Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie, qui avait pris, en 1985, la décision d'assujettir au régime général de la sécurité sociale un certain nombre de personnes ayant apporté leur concours depuis 1981 à la société Agence générale d'information (AGI) en qualité de correspondants de presse, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 5e chambre sociale, 15 mars 1989) d'avoir annulé sa décision, alors, d'une part, que l'objet du litige soumis à la cour d'appel était de savoir si les correspondants de presse de la société AGI, qui avaient été assujettis au régime général en application de l'article L. 311-3 (16°) du Code de la sécurité sociale, exerçaient ou non cette profession de journaliste dans les conditions fixées par l'article L. 761-2 du Code du travail qui définit le journaliste professionnel, et qu'en tenant pour acquis qu'aucun des intéressés " ne possède la qualité de journaliste professionnel, qui n'est d'ailleurs pas alléguée à leur encontre " et en examinant leur situation au regard de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si les correspondants de presse, dont les fournitures d'articles, d'informations, de reportages ou de photographies étaient rémunérées à la pige ou par un fixe, exerçaient leur profession de journaliste à titre principal et de façon régulière et en tiraient le principal de leurs ressources, ce qui justifiait leur assujettissement au régime général en application de l'article L. 311-3 (16°), " quelle que soit la nature du lien juridique " qui les unissait à l'agence et peu important l'absence de possession de la carte d'identité professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 311-3 (16°) précité et L. 761-2 du Code du travail ;
Mais attendu, d'abord, que les correspondants de presse, d'une part, ne sont réputés journalistes professionnels, selon l'article L. 761-2 du Code du travail, qu'à la double condition de recevoir des appointements fixes et de remplir les conditions prévues au paragraphe 1er de ce texte, d'autre part, ne figurent pas au nombre des collaborateurs de la direction, visés au paragraphe 3 du même texte et assimilés aux journalistes professionnels ;
Et attendu, ensuite, que l'article L. 311-3 (16°), invoqué par le moyen et sur le fondement duquel la Caisse entendait affilier les correspondants de presse au régime général, ne visant que les journalistes professionnels et assimilés, au sens de l'article L. 761-2 du Code du travail, dont les prestations sont payées à la pige, la décision attaquée se trouve justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-12-09 , Bulletin 1985, V, n° 585, p. 427 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ;
Attendu que, le 13 juillet 1985, M. Y..., exploitant agricole, a été blessé par la faucheuse attelée au tracteur conduit par son propriétaire, M. X..., agriculteur, qui était venu l'aider à couper des joncs dans un pré lui appartenant ;
Atendu que pour accueillir l'action de droit commun exercée par M. Y... contre M. X... et son assureur, l'arrêt attaqué a énoncé qu'il n'était pas établi qu'il ait existé dans le passé des prestations réciproques entre les intéressés, et que M. X... ne pouvait espérer aucune aide de la victime, compte tenu de l'âge de celle-ci, de son sous-équipement en matériel et de ses difficultés à s'occuper de sa propre exploitation ;
Attendu, cependant, qu'il n'était pas contesté qu'au moment de l'accident les deux parties avaient la qualité d'exploitants agricoles et que la participation de M. X... entrait dans le cadre des services que sont susceptibles de se rendre des agriculteurs, peu important à cet égard que M. X... n'ait bénéficié avant l'accident d'aucune manifestation d'entraide de la part de M. Y... ;
D'où il suit qu'en écartant, à partir de ces éléments, la notion d'entraide entre agriculteurs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1983-03-16 , Bulletin 1983, V, n° 162, p. 114 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1988-01-06 , Bulletin 1988, V, n° 1, p. 1 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu les articles L. 122-4 et L. 122-9 du Code du travail et les articles 6-2-3, 6-2-4-2 et 6-3-3-2 de la convention collective nationale propre au personnel non médical des centres de lutte contre le cancer ;
Attendu, d'une part, que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable et si les clauses de la convention ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle ;
Attendu, d'autre part, qu'aux termes de l'article 6-2-3 de la convention collective susvisée, les absences ne constituent pas en soi une rupture du contrat de travail lorsqu'elles sont motivées par l'incapacité de travail due à la maladie ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme X..., employée par le Centre René Huguenin en qualité de secrétaire médicale depuis le 11 décembre 1967, a dû cesser son activité en octobre 1984, en raison d'une maladie ; qu'à la suite de l'attribution à la salariée, par la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie, son employeur, après l'avoir convoquée à un entretien préalable, lui notifia, par lettre du 24 novembre 1987, la rupture de son contrat du fait de son inaptitude physique ; que Mme X... a alors attrait le centre devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer, dans le dernier état de ses prétentions, le paiement de l'indemnité prévue à l'article 6-2-4-2 de la convention collective précitée ;
Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, la cour d'appel énonce que la situation de Mme X..., inapte au travail, n'était pas celle prévue par les dispositions conventionnelles qui régissent le licenciement du salarié absent pour maladie, mais susceptible de reprendre son emploi lorsqu'il sera guéri ; qu'elle en déduit que la rupture du contrat de travail de la salariée n'est pas imputable à l'employeur et donc que l'intéressée ne peut prétendre aux indemnités de rupture conventionnelles ou légales ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la rupture avait été prononcée en raison de l'inaptitude physique de la salariée ayant pour cause la maladie, ce dont il découlait que l'intéressée avait droit à l'indemnité prévue à l'article 6-2-4-2 de la convention collective applicable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-11-29 , Bulletin 1990, V, n° 600, p. 361 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1983 et 1984 par le docteur X... les sommes versées par lui aux médecins qui le remplaçaient pendant ses congés ; que le rapport de contrôle de cet organisme ayant été communiqué à la caisse primaire, celle-ci a estimé, en 1987, que ces praticiens n'étaient pas les subordonnés du docteur X... et qu'il n'y avait donc pas lieu de les affilier au régime général de la sécurité sociale ; que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 23 mars 1989) d'avoir annulé son redressement aux motifs essentiels que la décision de la Caisse, devenue définitive, l'emportait sur celle de l'URSSAF, alors que l'union de recouvrement, qui est substituée à la caisse primaire d'assurance maladie pour le recouvrement des cotisations sociales, le contrôle et le contentieux de ce recouvrement, est compétente pour prononcer sur l'assujettissement du personnel utilisé par un employeur au régime général de la sécurité sociale ; que cette décision l'emporte sur une décision postérieure de la Caisse et lie cette dernière ; qu'en l'espèce, l'URSSAF, qui agissait dans l'exercice de sa mission de contrôle et de recouvrement des cotisations litigieuses, était compétente pour se prononcer sur l'assujettissement des remplaçants du docteur X... ; que cette décision l'emportait sur une décision postérieure de la commission de recours amiable de la Caisse, même non contestée, prononçant le non-assujettissement des personnes concernées ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.213-1 et L.311-2 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que si l'union de recouvrement a qualité, en vertu de l'article L.213-1 du Code de la sécurité sociale, pour prendre des décisions sur tout ce qui concerne le recouvrement des cotisations, ce qui implique qu'elle peut se prononcer sur la nature des activités exercées, c'est en revanche la caisse primaire qui, par application de l'article R.312-1 du même Code, est seule compétente pour procéder à l'affiliation des assurés sociaux relevant du régime général ; qu'ayant constaté que c'était avant la saisine de la caisse primaire que l'URSSAF s'était prononcée dans le sens de l'assujettissement des médecins remplaçants et que cet organisme s'était trouvé ensuite en opposition avec la Caisse, qui avait refusé d'affilier les intéressés, la cour d'appel a jugé à bon droit que seule la décision de cette Caisse devait recevoir application ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1968-11-21 , Bulletin 1968, IV, n° 528 (1), p. 438 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 septembre 1987) que M. X... a été engagé en qualité de professeur d'anglais par la Société d'études et de recherche d'enseignement et d'éducation permanente (SEREEP) ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié un complément de salaires et d'indemnités de congés payés alors, selon le moyen, que d'une part, l'enseignement est un secteur d'activité, à spécificité particulière et objet civil, qui ne rentre pas dans les dispositions légales sur la mensualisation ; que la nature temporaire des emplois des enseignants corrobore cette exclusion et qu'en décidant le contraire, bien que M. X... n'ait occupé qu'un emploi à temps partiel, ne permettant pas de référence à l'horaire hebdomadaire visé par la mensualisation, l'arrêt attaqué a violé les articles 1er de la loi du 19 janvier 1978 et de l'accord national du 10 décembre 1977, ensemble L. 131-2 modifié du Code du travail ; alors que, d'autre part, la fermeture de l'établissement pendant la durée des congés scolaires, fixés par le ministère de l'éducation nationale, loin de dépendre du choix de la SEREEP est commandée par la nature temporaire des emplois de l'enseignement ; que par suite, M. X... n'était pas fondé à réclamer le bénéfice de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 223-15 du Code du travail, au cas d'excèdent de jours de fermeture librement décidé par l'employeur ; qu'en lui accordant, dès lors et sans autrement s'en expliquer, une augmentation de rémunération égale à 62,5 %, contrairement à l'objectif de simple neutralisation de l'inégalité des jours travaillés sur les 12 mois de l'année, l'arrêt infirmatif attaqué n'a pas justifié cet avantage exorbitant, ni dans son principe, ni dans son montant, violant ainsi les articles 1er de la loi du 19 janvier 1978, 2 de l'accord national de mensualisation et L. 223-15 du Code du travail ;
Mais attendu d'une part, qu'en application de l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 et de l'article L. 131-2 du Code du travail, les personnels des établissements d'enseignement privé, même employés à temps partiel, sous réserve que leur emploi ne soit pas saisonnier ou intermittent, bénéficient des droits prévus par l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 ;
Attendu d'autre part, que les dispositions de l'article L. 223-15 du Code du travail sont applicables, même lorsque la fermeture de l'entreprise au-delà de la durée des congés payés est motivée par des circonstances extérieures telles que le rythme de l'activité scolaire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-12-17 , Bulletin 1987, V, n° 771, p. 487 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique pris en ses deux branches ;.
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 1er juillet 1988) que M. X... employé, depuis le 1er janvier 1972 en qualité d'outilleur, par la société HB, a été licencié le 3 novembre 1986, motif pris de ses nombreuses absences, motivées et non motivées, désorganisant son atelier ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, tout en constatant que M. X... avait fait l'objet de cent vingt arrêts de travail pour raisons médicales, depuis son embauche par la société HB, et alors que sa dernière absence confirmait à son employeur que celui-ci ne pouvait compter sur une collaboration suffisamment régulière pour les nécessités de l'entreprise, la cour d'appel, qui s'est bornée à substituer son appréciation à celle de la société HB quant aux mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise, sans relever aucun abus ni détournement de pouvoir de celle-ci, a fait une fausse application des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, ainsi que de l'article 31 de la convention collective de la métallurgie de la Région parisienne ; alors que, au surplus, ne précisant pas les éléments sur lesquels elle se fondait pour estimer que la gêne entraînée par les absences de M. X... ne constituait pas une cause suffisamment réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;
Mais attendu, en premier lieu, que l'article L. 122-14-4 du Code du travail ne limite pas son application aux seuls cas où l'employeur commet un abus ou un détournement de pouvoir ;
Attendu, en second lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article 31, alinéa 1er, de la convention collective de la métallurgie de la Région parisienne que les absences répétées pour maladie ne sont pas une cause de rupture du contrat de travail ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Attendu que M. X..., préposé de la société FR3, a été blessé au cours d'une collision entre une motocyclette pilotée par M. Y..., également préposé de cette société, et une voiture conduite par M. Z... ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 juin 1988) de l'avoir condamné à garantir M. Z... et la compagnie La Métropole des condamnations prononcées contre ceux-ci au profit de M. X... alors que la victime d'un accident du travail étant privée de tout recours contre son employeur ou le préposé de ce dernier, le tiers responsable, subrogé dans ses droits, n'a pas plus de droit qu'elle et ne peut donc se retourner contre le copréposé de la victime pour être garanti des condamnations mises à sa charge du fait de l'accident ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 469 et L. 470 du Code de la sécurité sociale et 1251 du Code civil ;
Mais attendu que M. Y..., appelé en garantie, n'a pas comparu devant la cour d'appel à laquelle il n'a pu présenter le moyen qu'il met en oeuvre aujourd'hui ; que ce moyen nouveau est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Assemblée Plénière, 1991-10-31 , Bulletin 1991, Ass. Plén., n° 6, p. 9 (rejet et cassation partielle sans renvoi).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., embauché en qualité de jardinier par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble William Carr à compter du 1er mars 1975 et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Marbella à compter du 1er mai 1981, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 24 avril 1984 ; que le dernier certificat médical prolongeant l'arrêt de travail jusqu'au 16 juillet 1984 et l'intéressé n'ayant pas repris son travail, les employeurs ont pris acte par lettre du 27 août 1984 de sa démission au 1er août 1984 ;
Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, qui avait requalifié en licenciement la rupture du contrat de travail, a énoncé que l'absence injustifiée de l'intéressé pendant 2 semaines en juillet 1984 et son départ en congés payés sans l'accord des employeurs pendant le mois d'août 1984 constituaient de sa part une faute grave ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur soutenant uniquement que la conduite de l'intéressé constituait une démission, n'avait invoqué, lors de la rupture, aucun motif de licenciement, la cour d'appel qui a dénaturé les prétentions des parties, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., engagée le 3 juillet 1987 par la société Cabinet Henri Deauville en qualité de démarcheur-négociateur, a été licenciée pour faute lourde le 6 avril 1988 ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 22 mai 1990) de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée au pénal, puisqu'à la suite de la plainte de l'employeur pour vol, une relaxe est intervenue ; alors que, d'autre part, le licenciement n'aurait eu d'autre but que de faire échapper l'employeur au paiement des commissions qu'il devait ;
Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel ayant relevé que la relaxe du chef de vol était intervenue en raison de l'absence d'intention frauduleuse, n'a pas violé l'autorité de la chose jugée au pénal en retenant, qu'il était établi, que la salariée avait emporté à son domicile un certain nombre de documents en contradiction avec les instructions de l'employeur ;
Attendu, en second lieu, que la cour d'appel, qui a confirmé la mesure d'instruction ordonnée par les premiers juges sur la demande en paiement de commissions, a constaté que le licenciement était justifié par les fautes commises par la salariée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1980-01-04 , Bulletin 1980, V, n° 8, p. 6 (rejet), et l'arrêt cité.
 A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-11-21 , Bulletin 1990, V, n° 573, p. 347 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 9 du Code Civil ;
Attendu que, selon ce texte, chacun a droit au respect de sa vie privée ; qu'il en résulte qu'il ne peut être procédé à un licenciement pour une cause tirée de la vie privée du salarié que si le comportement de celui-ci, compte tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise, a créé un trouble caractérisé au sein de cette dernière ;
Attendu que Mme X..., qui avait été engagée le 20 janvier 1986 en qualité de secrétaire par la société Robuchon, concessionnaire Renault à Montmorillon, a été licenciée le 8 juin 1989 au motif que, pour remplacer sa voiture Renault R 5, elle avait fait l'acquisition d'un véhicule Peugeot 405 ;
Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt infirmatif attaqué énonce que la liberté individuelle du salarié a pour limite, vis-à-vis de son employeur, l'obligation de ne pas causer à celui-ci de préjudice ; que le fait pour un salarié d'acquérir une voiture, qui est en concurrence directe avec des véhicules de même catégorie et de prix analogues vendus par son employeur, constitue nécessairement une marque de défiance dans la qualité de la marchandise offerte dans l'établissement où il travaille ; qu'un tel comportement constitue une publicité et en tout cas une critique indirecte de la marchandise dont la vente permet d'assurer le travail et la rémunération du personnel ; que, dans ces conditions, la liberté du salarié d'acheter un véhicule de marque autre que celle vendue par l'employeur a pour corrolaire, en raison de la méconnaissance des intérêts de l'employeur, la liberté pour celui-ci de se séparer pour une cause réelle et sérieuse de ce salarié ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, dans sa vie privée, le salarié est libre d'acheter les biens, produits ou marchandise de son choix et alors que, d'autre part elle s'est bornée à constater le simple achat d'un véhicule sans relever le moindre trouble objectif apporté à l'entreprise par le comportement incriminé de la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-04-17 , Bulletin 1991, V, n° 201, p. 122 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 septembre 1988), Mme X... a été engagée en juillet 1983 par la société Somopain en qualité de vendeuse ; que, le 16 août 1985, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un complément de congés payés et de dommages-intérêts pour non-respect de l'horaire continu de travail ; qu'elle a été licenciée le 7 février 1986 et a signé un reçu pour solde de tout compte le 11 avril 1986 ; que l'affaire pendante devant le conseil de prud'hommes est venue à l'audience du bureau de jugement du 28 octobre 1986 ; qu'à cette audience, la salariée a formulé des demandes nouvelles relatives à son licenciement ;
Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense : (sans intérêt) ;
Sur le premier moyen, relatif aux demandes anciennes :
Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir dit que le reçu pour solde de tout compte n'ayant pas été régulièrement dénoncé dans le délai de 2 mois, qui expirait le 11 juin 1986, ses demandes en complément de congés payés et de dommages-intérêts pour non-respect de l'horaire continu de travail étaient irrecevables, alors, selon le moyen, que l'affaire est venue à une audience du 29 mai 1986, donc moins de 2 mois après la signature du reçu pour solde de tout compte et qu'elle n'a pas été radiée ;
Mais attendu que le seul renvoi de l'affaire, sans manifestation expresse d'une volonté de dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ne vaut pas dénonciation ; que le premier moyen ne peut être accueilli ;
Et sur le deuxième moyen relatif aux demandes nouvelles :
Attendu que Mme X... reproche encore à l'arrêt d'avoir dit que sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif était irrecevable, alors, selon le moyen, que le reçu pour solde de tout compte ne peut priver le salarié d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu que ce n'est que par conclusions du 20 juin 1986 que la salariée établit avoir fait connaître à l'employeur les demandes nouvelles relatives au licenciement ; que le second moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 133-9 du Code du travail et la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, étendue par arrêté du 27 février 1961 ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle X... a été embauchée le 4 novembre 1987 en qualité de masseuse-kinésithérapeute par la polyclinique d'Aubervilliers La Roseraie et a été licenciée le 4 octobre 1988 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment d'obtenir un rappel de salaires et de congés payés sur la base du coefficient 334 prévu par la convention collective pour les salariés ayant la qualification de masseur-kinésithérapeute et moins d'un an de présence ;
Attendu que pour condamner la polyclinique d'Aubervilliers à payer à Mlle X... une somme à titre de rappel de salaires et de congés payés, le jugement énonce que les avenants à la convention collective de 1951 portant sur les salaires ne comportent aucune restriction d'application, ni régionale, ni catégorielle ; qu'ils ont tous reçu l'agrément ministériel ; qu'une décision non équivoque de l'employeur d'appliquer une convention l'oblige à appliquer cette dernière, mais également ses avenants ; et que la polyclinique, entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de 1951, est tenue de l'appliquer ainsi que ses avenants ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les avenants modificatifs portant sur les salaires à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, postérieurement à l'arrêté d'extension du 27 février 1961, n'ayant pas été étendus, ne sont pas applicables à un établissement n'adhérant pas à l'une des organisations signataires des avenants modificatifs, et que, dès lors, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'employeur appartenait à l'organisation patronale signataire dudit avenant, n'a pas donné de base légale à sa décision au sens des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 janvier 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1989-09-27 , Bulletin 1989, V, n° 546, p. 332 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 29 mars 1988), que M. Z..., entré le 16 mai 1957 au service de la société Usinor, a occupé un emploi de comptable rémunéré au coefficient E 185 à compter du 1er janvier 1964 ; que le coefficient E 240, qui lui avait été attribué le 17 mars 1980, a été réduit au coefficient E 215 par suite de la sanction disciplinaire décidée le 18 mars 1983 en raison de l'insuffisance professionnelle invoquée par l'employeur ;
Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé que la sanction infligée au salarié était licite et d'avoir en conséquence débouté ce dernier de sa demande en annulation de cette sanction et en paiement d'un rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions de M. Z..., invoquant le témoignage de M. Y..., employé de l'entreprise, lequel déclarait que le salarié avait continué à occuper, au service social, les mêmes fonctions après sa rétrogradation, et alors, d'autre part, qu'en retenant, pour fonder sa décision, que les fonctions occupées après la sanction disciplinaire avaient été limitées à celles relatives à la gestion comptable du restaurant d'entreprise, énumérées par l'attestation de M. X..., la cour d'appel a dénaturé ladite attestation, dès lors que le salarié avait continué à effectuer d'autres tâches accessoires au sein du bureau social ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, appréciant sans les dénaturer la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que les attributions du salarié, qui correspondaient, initialement, à la définition des fonctions de comptable du niveau III, 3e échelon, coefficient 240, avaient, après la décision de rétrogradation, été modifiées avec une diminution des responsabilités entraînant un déclassement professionnel ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que la diminution de la rémunération était justifiée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-03-24 , Bulletin 1988, V, n° 203 (1), p. 132 (cassation partielle).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., au service de la société France fondations en qualité de chef de chantier avec une ancienneté remontant au 11 avril 1949 et victime, le 19 avril 1984, d'un accident du travail, a, après consolidation le 8 février 1986 avec une incapacité permanente partielle de 30 %, refusé en mai 1986 le poste sédentaire approprié à ses capacités et assorti du maintien des avantages financiers acquis de responsable du matériel de la société au siège de celle-ci dans la périphérie de Poitiers ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article L. 122-32-6, alinéa 1, du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, " la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 122-32-5 ouvre droit, pour le salarié, ..  à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue à l'article L. 122-9 " ;
Attendu que la cour d'appel a alloué au salarié une indemnité de licenciement égale au double de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la règle de doublement de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 122-32-6 du Code du travail ne vise, selon ce texte, et à défaut de dispositions conventionnelles plus favorables, que l'indemnité légale prévue par l'article L. 122-9 du même Code, et non l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions concernant le montant de l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 9 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 mars 1988), que M. X... a été embauché par la société Sud-Ouest résidence, devenue la société Sud-Ouest services, selon un contrat de travail conclu le 1er octobre 1980 ; que ce contrat prévoyait que toute mutation ou changement d'affectation dans les différents services de la société ne constituerait pas une cause de rupture du contrat ; que celui-ci faisait référence au règlement intérieur alors en vigueur dans l'entreprise qui stipulait divers avantages au bénéfice du salarié subissant une mutation par application de son statut ; qu'un nouveau règlement intérieur a été établi le 4 septembre 1983 sans reprendre ces avantages ; que, par lettre du 4 janvier 1984 l'employeur ayant avisé le salarié de sa mutation à Tarbes, ce dernier a demandé le bénéfice des indemnités prévues par ce règlement intérieur en vigueur lors de son embauchage ; que l'employeur a refusé au motif de l'intervention du nouveau règlement intérieur précité ; que le salarié ayant déclaré n'accepter la mutation qu'avec la contrepartie initialement convenue, l'employeur a, le 1er février 1984, déclaré prendre acte de la rupture du contrat de travail du fait du salarié ;
Attendu que la société Sud-Ouest services fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée à verser à M. X... diverses indemnités à la suite de la rupture de son contrat de travail, alors que le chef d'entreprise pouvant, en application de l'article L. 122-36 du Code du travail, modifier unilatéralement le règlement intérieur, dont les nouvelles dispositions sont opposables à un salarié antérieurement engagé, sans que son consentement individuel soit requis, dès lors qu'elles sont conformes à l'ordre public, qu'elles n'affectent pas un élément essentiel des conditions de travail et que le nouveau règlement a été régulièrement adopté, viole ce texte l'arrêt attaqué qui refuse de faire application des nouvelles dispositions du règlement intérieur résultant de sa mise en conformité avec la loi du 4 août 1982 et ne prévoyant plus d'indemnité spéciale de déménagement en cas de mutations, dont le contrat de travail en cause a expressément stipulé qu'elles ne constituaient pas une cause de rupture ;
Mais attendu que la mise en conformité du règlement intérieur avec les dispositions de la loi du 4 août 1982 n'étant pas en elle-même de nature à modifier les engagements antérieurement pris par l'employeur à l'égard de l'ensemble de son personnel, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a retenu que le salarié était en droit de refuser la mutation proposée par l'employeur dans des conditions contraires à ces engagements ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-05-22 , Bulletin 1986, V, n° 242, p. 188 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 57 de la convention collective des exploitations frigorifiques et l'article L. 321-2, alors en vigueur, du Code du travail ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, si, après consultation du comité d'entreprise, ou à défaut des délégués du personnel, des licenciements collectifs sont reconnus inévitables pour des raisons économiques ou en cas de cessation d'entreprise ou de force majeure, l'ordre des licenciements est établi par l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, compte tenu à la fois de la valeur professionnelle, des charges de famille et de l'ancienneté dans l'entreprise ;
Attendu que pour allouer à Mme X..., salariée incluse le 8 août 1986 dans un licenciement collectif économique par la société Frigorifique de l'union, des dommages-intérêts pour violation de l'ordre des licenciements, l'arrêt attaqué, après avoir retenu que Mme X... avait une ancienneté et des charges de famille supérieures à celles de ses collègues, a estimé que la salariée avait une compétence professionelle égale à celle des deux salariées qui lui avaient été préférées ;
Attendu cependant qu'après avoir pris en considération l'ensemble des critères fixés par la convention collective, l'employeur a fait état devant les juges du second degré, des compétences différentes des collègues de la salariée pour justifier son choix ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en substituant son appréciation à celle de l'employeur, par des motifs qui ne font pas apparaître l'existence d'un détournement de pouvoir de ce dernier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 751-9 du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, le VRP a droit en principe à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui ;
Attendu que M. X..., engagé en cette qualité le 9 novembre 1981 par la société Compagnie de vernis Valentine, a été licencié le 23 novembre 1984 ;
Attendu que, pour condamner la société à lui verser une somme à titre d'indemnité de clientèle, la cour d'appel a énoncé qu'il convenait d'examiner l'ensemble de l'activité du représentant et que, même s'il n'avait pas développé en nombre sa clientèle, il y avait lieu de retenir qu'il avait principalement des clients grossistes, mais qu'il visitait en outre les clients de ces grossistes ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le salarié n'avait pas développé sa clientèle en nombre, la cour d'appel n'a pas tiré de ses énonciations les conséquences légales qui en résultaient ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué un salarié à une indemnité de clientèle, l'arrêt rendu le 16 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-04-30 , Bulletin 1987, V, n° 254, p. 162 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Pau, 14 décembre 1988), que la société Sogeco est immatriculée au registre du commerce comme entreprise générale de construction de maisons individuelles régie par la loi du 16 juillet 1971, sous-traitant la totalité des travaux qui lui sont confiés et exerçant accessoirement la promotion immobilière et l'activité de marchand de biens ; que la caisse régionale d'Aquitaine pour congés payés du bâtiment a assigné cette société pour faire juger qu'elle devait s'affilier à la Caisse et fournir les états de son personnel assujetti et des salaires payés ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la société Sogeco qui, n'ayant ni personnel, ni matériel de chantier et ne réalisant elle-même aucun travail de construction, ne fournit en fait que des prestations de service, n'est pas une entreprise générale de construction et n'entre pas dans le champ d'application de l'article D. 732-1 du Code du travail ; alors d'autre part, que l'obligation pour une entreprise de s'affilier à une caisse de congés payés dépend de l'activité qu'elle exerce réellement ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher d'une part, l'activité réellement exercée par la société Sogeco et d'autre part, si cette activité entrait dans la nomenclature visée à l'article D. 732-1 du Code du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte ;
Mais attendu que pour la détermination de l'assujettissement à la caisse de congés payés du bâtiment, l'activité professionnelle effectivement exercée par l'entreprise doit seule être prise en compte, quand bien même celle-ci sous-traiterait tout ou partie des travaux matériels de construction ; qu'ayant retenu que la société Sogeco, qui reconnaissait avoir pour activité la construction de maisons individuelles, régie par la loi du 16 juillet 1971, prenait vis-à-vis du maître de l'ouvrage la qualité d'entrepreneur et recourait à la sous-traitance pour la réalisation de la totalité des travaux qui lui étaient confiés, la cour d'appel en a justement déduit que cette société exerçait une activité effective d'entrepreneur général de bâtiment, l'obligeant à s'affilier à une caisse de congés payés prévue par les articles L. 223-16 et D. 723-1 du Code du travail ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-04-25 , Bulletin 1990, V, n° 194, p. 118 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 622-1 du Code de la sécurité sociale, 1106-1 paragraphe II, dernier alinéa, et 1121 du Code rural, 2 du décret n° 80-808 du 14 octobre 1980 ;
Attendu que la caisse Organic agro-alimentaire a décerné contre M. Roger X..., qui exerce à la fois les activités de négociant en aliments du bétail et d'aviculteur producteur d'oeufs, une contrainte en recouvrement de la cotisation d'assurance vieillesse du régime des travailleurs non salariés non agricoles, afférente au second semestre de 1987 ; que pour annuler cette contrainte sur l'opposition formée par M. X..., l'arrêt attaqué énonce que l'activité de vente d'aliments pour bétail exercée par M. X... est accessoire par rapport à celle d'aviculteur, que les dispositions de l'article 1106-1 in fine du Code rural, qui concernent la détermination des cotisations d'assurance maladie, ne peuvent être étendues valablement hors de la matière qu'elles traitent et que l'activité principale étant agricole, la caisse Organic agro-alimentaire n'est pas fondée à percevoir des cotisations d'assurance vieillesse pour 1987 ;
Qu'en statuant ainsi sans rechercher si, au cours de la période en litige, les droits de l'intéressé aux prestations de l'assurance maladie étaient ouverts auprès d'un organisme du régime agricole ou d'un organisme du régime des professions non agricoles, alors que pour être considéré comme exerçant une activité agricole à titre principal et rattaché au régime d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole doit bénéficier au titre de cette activité de l'assurance maladie des exploitants agricoles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-10-04 , Bulletin 1990, V, n° 411, p. 247 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er juillet 1985 par la société Expovit en qualité de responsable du fichier client informatique ; qu'elle a été licenciée le 24 juin 1987 pour suppression de poste ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 1989) d'avoir décidé que le licenciement économique de Mme X... n'avait pas de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à payer une indemnité à la salariée et à rembourser les allocations de chômage aux organismes concernés, alors, selon le moyen, que, suivant les articles L. 321-1 et suivants du Code du travail, le licenciement économique peut être caractérisé par la seule nécessité technique ou financière pour une entreprise d'une suppression individuelle d'emploi, peu importe à cet égard l'absence de toute difficulté économique générale de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui reconnaît expressément que la suppression du poste de Mme X... se justifiait pour la société Expovit par des nécessités techniques inhérentes à une bonne gestion de l'entreprise, ne pouvait refuser de tirer les conséquences légales qui s'en évinçaient et selon lesquelles le licenciement de Mme X... avait un caractère strictement économique ; que ce faisant, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; alors que, d'autre part, l'article L. 321-5 du Code du travail n'a prévu aucune sanction à l'encontre de l'employeur quand une convention de conversion n'a pas été proposée au salarié dont le poste est supprimé ; qu'en condamnant dès lors l'employeur à diverses indemnités au profit de la salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 321-5 précité ; alors que, de troisième part, le fait pour l'employeur de ne pas proposer une convention de conversion ne peut être qu'une irrégularité de forme de nature à ouvrir droit au salarié à une indemnité d'un mois de salaire quand la rupture repose, comme en l'espèce, sur une cause réelle et sérieuse suivant l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; qu'en octroyant à Mme X... une indemnité supérieure à la limite précitée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
Mais attendu que l'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, a le devoir d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois ; qu'ayant relevé que la société avait engagé le 3 juillet 1987 une facturière, la cour d'appel a fait ressortir que l'employeur avait la possibilité de reclasser Mme X... dans cet emploi compatible avec ses capacités ; qu'elle a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que le licenciement ne reposait pas sur un motif économique ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-04-24 , Bulletin 1990, V, n° 183, p. 111 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1992-02-19 , Bulletin 1992, V, n° 100, p. 62 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1992-02-25 , Bulletin 1992, V, n° 121, p. 74 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'une partie du personnel de l'usine de Jarrie, appartenant à la société Atochem, s'est mise en grève le 2 février 1987 ; que, soutenant que la présence de piquets de grève empêchait l'approvisionnement de l'usine et la sortie des produits, la direction a placé, à partir du 12 février 1987, un certain nombre de salariés non grévistes en chômage technique ; que ces salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir une indemnité compensatrice du salaire perdu et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la société Atochem fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 25 janvier 1989), qui a écarté la prétention des salariés appartenant au service chargement soude, d'avoir accueilli cette demande pour les autres salariés alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes ne pouvait déclarer que ces salariés avaient la possibilité de travailler dans l'entreprise, pendant les jours de grève, sans retenir expressément les preuves sur lesquelles il fonde une telle affirmation, en violation des articles L. 521-1 du Code du travail, 1134, 1147, 1148 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le chômage technique étant justifié dans le cas où l'employeur prouve qu'il s'est trouvé dans une situation contraignante, l'empêchant de fournir du travail au personnel non gréviste, le conseil de prud'hommes, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve discutés contradictoirement devant lui, a légalement justifié sa décision en relevant que la société Atochem ne rapportait pas la preuve d'un blocage de tous les accès à l'usine faisant obstacle à la liberté du travail et empêchant la libre disposition par l'employeur de ses locaux et de ses marchandises, en sorte que la mesure prise n'était qu'une riposte illicite à l'exercice du droit de grève ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-11-07 , Bulletin 1990, V, n° 518, p. 314 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1991-02-20 , Bulletin 1991, V, n° 80, p. 50 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>