Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 20 OCTOBRE 1966, QUI L'A CONDAMNE POUR DELIT DE FUITE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A PRONONCE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT SIX MOIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, 49 DU DECRET DU 30 MARS 1818, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR UNE COUR IRREGULIEREMENT COMPOSEE ET DOIT DONC ETRE ANNULE;
QUE LES MENTIONS QU'ETAIENT PRESENTS : "MM CHEVALLIER ROBERT, CONSEILLER, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR, PRESIDANT L'AUDIENCE, TUAL, CONSEILLER, PIERRON CONSEILLER, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR" NE CONSTATENT PAS L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT TITULAIRE ET NE PERMETTENT PAS D'INFERER QUE M CHEVALLIER AIT ETE REGULIEREMENT APPELE A LE REMPLACER CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 40 ET 41 NOUVEAUX, SOIT COMME MAGISTRAT DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, SOIT, A DEFAUT, COMME ETANT LUI-MEME LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR";
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, LES PRESIDENTS DE CHAMBRE DES COURS D'APPEL SONT SUPPLEES S'IL Y A LIEU PAR UN MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL SUIVANT LES MODALITES, QU'ILS PRECISENT, OU A DEFAUT PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE QUE L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES ETAIT TENUE PAR MM CHEVALLIER, CONSEILLER, PRESIDENT L'AUDIENCE, TUAL ET PIERRON, CONSEILLERS;
QU'IL N'EST PRECISE NI QUE LE PRESIDENT TITULAIRE ETAIT EMPECHE ET NI QUE M CHEVALLIER AVAIT RECU DELEGATION DU PREMIER PRESIDENT OU QU'A DEFAUT DU MAGISTRAT DESIGNE IL ETAIT LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR;
D'OU IL SUIT QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL AIT ETE REGULIERE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 20 OCTOBRE 1966 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M LE BRET
CASSATION 3 SUR LE POURVOI DE X... (GEORGES), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ALLIER, EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1968, LE CONDAMNANT A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR ASSASSINAT LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONDAMNE X... A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR ASSASSINAT, A ETE RENDU SANS QUE LA LISTE DES JURES DE SESSION LUI AIT ETE PREALABLEMENT SIGNIFIEE AU PLUS TARD L'AVANT- VEILLE DE L'OUVERTURE DES DEBATS;
"ALORS QUE L'OMISSION DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE DOIT ENTRAINER LA NULLITE DE L'ARRET";
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA LISTE DES JURES DE SESSION TELLE QU'ELLE A ETE ARRETEE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 266, EST SIGNIFIEE A L'ACCUSE AU PLUS TARD L'AVANT-VEILLE DE L'OUVERTURE DES DEBATS;
QUE CETTE PRESCRIPTION EST ESSENTIELLE AUX DROITS DE LA DEFENSE;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, AUCUN EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE LA LISTE DES JURES DE SESSION NE FIGURE AU DOSSIER ET QU'IL N'EXISTE AUCUNE JUSTIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DE L'ALLIER EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1968, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT DEVANT LA COUR D'ASSISES DU PUY-DE-DOME PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LYON CAEN
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (REMO), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE DU 16 NOVEMBRE 1971, QUI L'A CONDAMNE A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR RECEL DE VOL QUALIFIE ET COMPLICITE DE VOL QUALIFIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE NE MENTIONNE PAS QUE LE DELEGATAIRE DU PRESIDENT DES ASSISES A DEMANDE A L'ACCUSE S'IL AVAIT RECU NOTIFICATION DE L'ARRET DE RENVOI ;
"ALORS QUE CETTE FORMALITE, IMPOSEE PAR L'ARTICLE 273, DOIT ETRE RESPECTEE A PEINE DE NULLITE ;
ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'OBLIGEAIT A PEINE DE NULLITE LE PRESIDENT DES ASSISES DE LA LOIRE DEVANT LESQUELLES X... ETAIT RENVOYE PAR L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 19 MAI 1971, QUI AVAIT ANNULE UNE CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE CELUI-CI PAR LA COUR D'ASSISES DU RHONE, A PROCEDER A NOUVEAU A L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE EN CONFORMITE DES ARTICLES 272 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE L'INTERROGATOIRE QUI AVAIT PRECEDE LA CONDAMNATION ANNULEE N'AYANT PAS ETE LUI-MEME ANNULE, IL SUFFISAIT QUE LE PRESIDENT S'ASSURAT, COMME IL L'A FAIT, QUE L'ACCUSE ETAIT ASSISTE D'UN AVOCAT POUR SA DEFENSE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE RENVOI ;
D'OU IL SUIT QU'IL N'Y A EU AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-05-18 Bulletin Criminel 1960 N. 272 p.558 (REJET) et les arrêts cités<br/>
ANNULATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 15 FEVRIER 1971, QUI, POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 500 F D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR DU CHEF D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ;
"AU MOTIF QUE LES FAITS SONT CONSTANTS ET D'AILLEURS RECONNUS ;
"ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS QUE LES CHEQUES LITIGIEUX AIENT ETE MIS DE MAUVAISE FOI" ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUI CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES EN CE QUI CONCERNE LA CULPABILITE, QUE X... A EMIS DE MAUVAISE FOI, DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1970, NEUF CHEQUES BANCAIRES QUE L'ARRET ENUMERE, SACHANT QU'ILS ETAIENT SANS PROVISION PREALABLE, SUFFISANTE ET DISPONIBLE ;
QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ET NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE L'APPLICATION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ET DU DECRET DU 1ER FEVRIER 1972 ;
ATTENDU QUE POUR PRONONCER UNE CONDAMNATION L'ARRET ATTAQUE S'EST FONDE SUR UN TEXTE QUI A ETE DEPUIS MODIFIE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ET LE DECRET DU 1ER FEVRIER 1972 ;
QUE CES NOUVEAUX TEXTES DETERMINENT AUTREMENT QUE L'ANCIEN ARTICLE 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 LES ELEMENTS DE L'INFRACTION D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION AINSI QUE LES PEINES ENCOURUES ;
QU'EDICTANT DES DISPOSITIONS MOINS SEVERES ILS DOIVENT ETRE APPLIQUES AUX FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT ET DONNANT LIEU A DES POURSUITES NON ENCORE TERMINEES PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AU MOMENT OU ILS SONT DEVENUS EXECUTOIRES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE N'A ENCOURU AUCUNE CENSURE EN STATUANT COMME IL L'A FAIT AU JOUR DE SA DECISION ;
QUE CEPENDANT LA CONDAMNATION PRONONCEE DOIT ETRE ANNULEE POUR PERMETTRE UN NOUVEL EXAMEN DE L'AFFAIRE AU VU DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ET DU DECRET DU 1ER FEVRIER 1972 ;
PAR CES MOTIFS : ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 15 FEVRIER 1971 ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA MEME COUR D'APPEL.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-04-26 Bulletin Criminel 1955 N. 205 p. 368 (RENVOI SANS CASSATION) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-06-15 Bulletin Criminel 1966 N. 173 p. 385 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-10-13 Bulletin Criminel 1970 N. 263 p. 629 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-10-15 Bulletin Criminel 1970 N. 271 p. 648 (CASSATION)<br/>
IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION DE NOUMEA, EN DATE DU 18 AVRIL 1967, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE REFUSANT DE LE METTRE EN LIBERTE PROVISOIRE LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 118 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE DANS SA TENEUR RESULTANT DE LA LOI DU 25 MARS 1935, AUCUN POURVOI NE PEUT ETRE RECU CONTRE LES DECISIONS STATUANT SUR LE MAINTIEN DE L'ARRESTATION OU DE LA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE;
QUE SI CETTE LOI N'A PAS ETE DIRECTEMENT RENDUE APPLICABLE EN NOUVELLE-CALEDONIE, ELLE L'A ETE PAR LA REFERENCE QU'Y FAIT L'ARTICLE 416 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, ETENDU A CE TERRITOIRE PAR LE DECRET DU 22 JANVIER 1936, PUBLIE PAR ARRETE GUBERNATORIAL DU 23 MARS 1936;
QUE LEDIT ARTICLE, DANS SA REDACTION A LA DATE DE LADITE PUBLICATION, ENONCE EN EFFET, DANS SON DEUXIEME ALINEA, QUE " LES ARRETS RENDUS PAR LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION SERONT SUSCEPTIBLES DE POURVOI SELON LES REGLES PRESCRITES PAR LE PRESENT CODE ", ET ABROGE DANS SON ALINEA 9 TOUTES LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE OU DES LOIS PARTICULIERES JUSQUE-LA APPLICABLES EN NOUVELLE-CALEDONIE, A LA SEULE EXCEPTION DES REGLES PLUS RESTRICTIVES;
QU'AINSI LE POURVOI DE X... DOIT ETRE DECLARE NON RECEVABLE;
DECLARE NON RECEVABLE LE POURVOI DE X... PRESIDENT : M ZAMBEAUX   RAPPORTEUR : M COSTA   AVOCAT GENERAL : M BARC
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME DANS LE SEUL INTERET DE LA LOI PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 3 MARS 1967 QUI, APRES AVOIR DECLARE X... (RAYMOND), COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE 55, ALINEA 1°, DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, A REFUSE DE PRONONCER LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 57, ALINEA 3, DU MEME CODE LA COUR, VU L'ARTICLE 621 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
SUR LA RECEVABILITE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENTRE DANS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE 621 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
QUE LE POURVOI EST, DES LORS, RECEVABLE;
AU FOND : VU LA REQUETE A L'APPUI DU POURVOI ET LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 57, ALINEA 3, DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS;
VU LEDIT ARTICLE;
ATTENDU QUE L'ARTICLE L 57 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS INSTITUE, DANS SON PREMIER ALINEA, LA PEINE D'AMENDE APPLICABLE EN CAS D'INFRACTION AUX ARTICLES L54, L55 ET L56, ET, DANS SON DEUXIEME ALINEA, LES PEINES D'AMENDE ET DE PRISON ENCOURUES EN CAS DE RECIDIVE;
QUE SES TROISIEME ET QUATRIEME ALINEAS INSTITUENT EN OUTRE LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT, QUI S'IMPOSE AU JUGE ET EST DEFINITIVE EN CAS D'INFRACTION AUX ARTICLES L55 ET L56, ET N'EST AU CONTRAIRE QUE FACULTATIVE ET TEMPORAIRE, SAUF S'IL Y A RECIDIVE, SI L'INFRACTION EST CELLE QUE PREVOIT L'ARTICLE L54;
ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE X... COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE L55, ET L'AVOIR EN CONSEQUENCE CONDAMNE A UNE AMENDE DE 2000 FRANCS, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORDONNER LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT, POUR LE MOTIF ERRONE QUE LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE L57 N'IMPOSERAIT AU JUGE DE PRONONCER LA FERMETURE DEFINITIVE QUE DANS LE CAS DE RECIDIVE PREVU PAR LE DEUXIEME ALINEA DU MEME ARTICLE, MECONNAISSANT AINSI LE SENS ET LA PORTEE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE CE TEXTE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LE SEUL INTERET DE LA LOI ET SANS RENVOI, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 3 MARS 1967, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LEDIT ARRET A REFUSE DE PRONONCER LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES PRESIDENT : M ZAMBEAUX   RAPPORTEUR : M COSTA   AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (SERGE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 18 JANVIER 1971 QUI A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF SON APPEL D'UN JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS DU 28 SEPTEMBRE 1968, LE CONDAMNANT, POUR CONDUITE MALGRE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE, DEFAUT D'ASSURANCE ET DEFAUT DE CARTE GRISE, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, 1.000 FRANCS D'AMENDE ET A LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT DEUX ANNEES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR L'UNIQUE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 411 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A MENTIONNE QUE LE PREVENU A ETE REPRESENTE PAR SON AVOCAT, QUI A ETE ENTENDU EN SES EXPLICATIONS, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 411, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE DEFENSEUR NE PEUT ETRE ENTENDU EN L'ABSENCE DU PREVENU QUE SI CE DERNIER A DEMANDE PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT ET JOINTE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, A ETRE JUGE EN SON ABSENCE, ET ALORS QU'EN L'ESPECE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CONSTATE QUE LE PREVENU AIT ADRESSE UNE TELLE LETTRE AU PRESIDENT ET QUE CELLE-CI NE FIGURE PAS DAVANTAGE AU DOSSIER DE PROCEDURE" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LE CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE IMPERATIVEMENT EN SON ARTICLE 411, ALINEAS 1 ET 2, QUE LE PREVENU CITE A COMPARAITRE POUR UNE INFRACTION PASSIBLE D'UNE PEINE D'AMENDE OU D'UNE PEINE INFERIEURE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT PEUT, PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT ET QUI SERA JOINTE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, DEMANDER A ETRE JUGE EN SON ABSENCE, AUQUEL CAS SON DEFENSEUR SERA ENTENDU ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., QUI AVAIT ETE CITE COMME OPPOSANT UN ARRET DE DEFAUT DECLARANT IRRECEVABLE SON APPEL D'UN JUGEMENT LE CONDAMNANT POUR CONDUITE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE MALGRE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE, DEFAUT D'ASSURANCE ET DEFAUT DE CARTE GRISE, NE S'EST PAS PRESENTE ET A ETE JUGE CONTRADICTOIREMENT, L'ARRET SE BORNANT A ENONCER QUE X... A ETE REPRESENTE PAR SON AVOCAT ;
ATTENDU CEPENDANT, QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DU DOSSIER QU'AIT ETE ADRESSEE PAR X... AU PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL LA LETTRE LEGALEMENT EXIGEE PORTANT DEMANDE DE DISPENSE DE COMPARUTION ;
QU'AINSI L'ARRET A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 18 JANVIER 1971 ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-05-25 Bulletin Criminel 1970 N. 217 p. 254 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
REJET DU POURVOI DE X... (GILDA), FEMME Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 17 MARS 1971, QUI L'A CONDAMNE POUR INJURES PUBLIQUES A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DAME Y... COUPABLE DU DELIT D'INJURES PUBLIQUES ENVERS DEUX PARTICULIERS ET L'A EN CONSEQUENCE CONDAMNEE A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;
"AU MOTIF QU'A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL LA DAME Y..., SI ELLE RECONNAISSAIT LA MATERIALITE DES PROPOS INJURIEUX TENUS, A TENTE DE SOUTENIR QUE CES PROPOS NE CONSTITUAIENT PAS UN DELIT ET A REPRIS EN TERMES VEHEMENTS LES GRIEFS QU'ELLE AVAIT CONTRE MAITRES Z... ET A... ;
"ALORS QUE LA PREVENUE AYANT AINSI INVOQUE L'EXCUSE DE PROVOCATION, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER ET D'APPRECIER, AU BESOIN D'OFFICE, SI CETTE EXCUSE ETAIT OU NON JUSTIFIEE ;
"ET ALORS QUE, FAUTE D'AVOIR PROCEDE A CETTE RECHERCHE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE SA DECISION" ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 26 JUIN 1970, DAME Y..., APERCEVANT Z... ET A..., QUI DEVISAIENT SUR LE PERRON DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND, PROFERAIT A LEUR ADRESSE, A HAUTE VOIX LES PAROLES : "VOUS ETES DES ESCROCS, DES VOLEURS, DES VENDUS" ;
QUE CES PROPOS ETAIENT ENTENDUS PAR LES SUSNOMMES ET PAR PLUSIEURS TEMOINS ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN DECLARANT LA DEMANDERESSE COUPABLE DU DELIT D'INJURES PUBLIQUES COMMIS ENVERS Z... ET A..., PARTIES CIVILES, L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE, NI LES ARTICLES VISES AU MOYEN, NI AUCUN AUTRE TEXTE DE LOI ;
QU'EN EFFET, LA PROVOCATION CONSTITUE UNE EXCUSE, ET QUE SON ABSENCE N'EST PAS UNE CONDITION DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;
QUE C'EST AU PREVENU QUI PRETEND EN BENEFICIER A L'INVOQUER ET A EN ADMINISTRER LA PREUVE ;
QUE LE JUGE NE PEUT ETRE TENU DE SE PRONONCER SUR SON EXISTENCE OU SON ABSENCE QU'AUTANT QU'IL EST MIS EN DEMEURE DE LE FAIRE PAR DES CONCLUSIONS DUDIT PREVENU ;
QU'EN L'ESPECE, IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE DAME Y... AIT PROPOSE EN TERMES EXPRES ET PRECIS L'EXCUSE DE LA PROVOCATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1897-12-23 Bulletin Criminel 1897 N. 400 p. 618 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1944-06-22 Bulletin Criminel 1944 N. 147 p. 226 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1949-03-24 Bulletin Criminel 1949 N. 114 p. 179 (REJET)<br/>
REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... (JEAN), Y... (GILBERT), CONTRE UN ARRET RENDU LE 28 JUIN 1972 PAR LA COUR D'ASSISES DU HAUT-RHIN, QUI, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, LES A CONDAMNES CHACUN A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS ;
VU LE MEMOIRE DEPOSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320, ALINEA 2, 321, 322, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE X... AYANT ETE EXPULSE AU COURS DES DEBATS, COMME TROUBLANT L'ORDRE, PUIS REINTEGRE DANS LA SALLE D'AUDIENCE, IL N'EST PAS CONSTATE QU'APRES QU'IL SOIT REVENU DANS LA SALLE D'AUDIENCE IL AIT ETE MIS AU COURANT DE CE QUI S'ETAIT PASSE DURANT SON ABSENCE ET PLUS PARTICULIEREMENT QU'IL LUI AIT ETE SIGNIFIE COPIE DES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC PRISES DURANT QU'IL ETAIT EXPULSE DE LA SALLE D'AUDIENCE, "ALORS QUE L'EXECUTION DE CES FORMALITES SUBSTANTIELLES AUX DROITS DE LA DEFENSE ET A LA PUBLICITE DES DEBATS DOIT ETRE CONSTATEE, A PEINE DE NULLITE" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE X... A ETE EXPULSE DE LA SALLE D'AUDIENCE, SUR ORDRE DU PRESIDENT, PENDANT LE REQUISITOIRE DU MINISTERE PUBLIC, PUIS A CONSENTI A REPRENDRE SA PLACE, AU COURS D'UNE SUSPENSION DE LA PLAIDOIRIE DE SON AVOCAT ;
QU'EN OUTRE, Y... AVAIT SUIVI LES GARDES AU MOMENT OU ILS ASSURAIENT L'EXECUTION DE LA DECISION D'EXPULSION DU COACCUSE, MAIS AVAIT ETE AUSSITOT REINTRODUIT, SUR INSTRUCTIONS DU PRESIDENT ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 320, ALINEA 2, ET 322 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SAURAIENT RECEVOIR APPLICATION ;
QU'EN EFFET, L'ACCUSE Y... A ASSISTE A L'ENSEMBLE DES DEBATS ;
QU'EN OUTRE, L'ACCUSE X..., S'IL A ETE EXPULSE PENDANT LA DUREE D'UNE PARTIE DU REQUISITOIRE PRONONCE EN PRESENCE DU DEFENSEUR, A REGAGNE VOLONTAIREMENT SA PLACE AVANT LA FIN DE LA MEME AUDIENCE, PUIS A RECU LA PAROLE AVANT LA CLOTURE DES DEBATS ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, IL N'Y A EU AUCUNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-05-25 Bulletin Criminel 1965 N. 142 p. 319 (REJET)<br/>
REJET DU POURVOI DE X... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 13 MAI 1972, QUI L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL ET VAGABONDAGE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS, ET PRIS ;
LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 420 DU CODE PENAL, 485 ET 573 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE DECLARE, POUR ENTRER EN CONDAMNATION, QUE LE DEMANDEUR NE CONSTESTERAIT NULLEMENT LA MATERIALITE DES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES, LESQUELS SONT ASSEZ GRAVES, S'AGISSANT D'UN VERITABLE CAMBRIOLAGE AU COURS DUQUEL LES AUTEURS DU VOL AURAIENT LITTERALEMENT PRIS TOUT CE QUI LEUR TOMBAIT SOUS LA MAIN ;
DES SACS A MAIN, DES BIJOUX, DE L'ARGENT ET DIVERS AUTRES OBJETS ;
"ALORS QU'UN PAREIL MOTIF CONSTATE L'ELEMENT MATERIEL DU VOL, NE CONSTATE PAS L'INTENTION FRAUDULEUSE ELEMENT CONSTITUTIF DU VOL ET EST DONC DEPOURVU DE BASE LEGALE" ;
LE SECOND, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379, 386 DU CODE PENAL, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QUE X... ET Y... AURAIENT COMMIS UN VERITABLE CAMBRIOLAGE AU COURS DUQUEL ILS AURAIENT LITTERALEMENT PRIS TOUT CE QUI LEUR TOMBAIT SOUS LA MAIN ;
DES SACS A MAIN, DES BIJOUX, DE L'ARGENT ET DIVERS AUTRES OBJETS ;
"ALORS QU'UN TEL MOTIF QUI CONSTATE L'UN DES ELEMENTS DU CRIME DE VOL QUALIFIE, PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 386 PRIMO DU CODE PENAL, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL NE S'AGIT PAS D'UN VOL QUALIFIE, DANS LA MESURE OU TOUT EN PARLANT DE "CAMBRIOLAGE" IL N'INDIQUE PAS EN QUEL LIEU LE VOL AURAIT ETE COMMIS" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE X... MICHEL A SOUSTRAIT FRAUDULEUSEMENT DIVERS OBJETS MOBILIERS AU PREJUDICE DE Z... MARCELLE EPOUSE A... ;
QU'AINSI SE TROUVE CARACTERISE, EN TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS Y COMPRIS L'INTENTION DELICTUEUSE, LE DELIT DE VOL DONT LE DEMANDEUR A ETE DECLARE COUPABLE ;
ATTENDU QUE D'AUTRE PART LES JUGES DU FOND N'ONT RELEVE AUCUNE DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES QUI, SEULES OU PAR LEUR REUNION, AURAIENT JUSTIFIE UNE QUALIFICATION CRIMINELLE, LE MOT "CAMBRIOLAGE" EMPLOYE DANS LE JUGEMENT ET CRITIQUE PAR LE SECOND MOYEN NE FIGURANT PAS DANS LA LOI ET N'AYANT AUCUN SENS JURIDIQUE PRECIS QUI PUISSE PERMETTRE DE CONCLURE A L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES AGGRAVANTES DETERMINEES ;
QUE DES LORS LES DEUX MOYENS REUNIS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
REJET DU POURVOI DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'OISE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 9 JUIN 1971 QUI, POUR CONTRAVENTION AUX PRESCRIPTIONS DU PLAN DE CHASSE ETABLI PAR LE PREFET DE L'OISE, A RELAXE X... ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SON ACTION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 373, 377 ET 378 DU CODE RURAL, DE LA LOI N° 63-754 DU 30 JUILLET 1963 INSTITUANT UN PLAN DE CHASSE DU GRAND GIBIER, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 65-458 DU 14 JUIN 1965, DE L'ARRETE DU PREFET DE L'OISE EN DATE DU 14 AOUT 1969, AINSI QUE DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELAXE, DU CHEF D'INFRACTION AU PLAN DE CHASSE, LE PRESIDENT D'UNE SOCIETE DE CHASSE QUI AVAIT CONVOQUE 70 CHASSEURS A UNE BATTUE ORGANISEE PAR LUI ET AU COURS DE LAQUELLE, EN SON ABSENCE, HUIT ANIMAUX AU LIEU DES QUATRE AUTORISES AVAIENT ETE ABATTUS ;
"AU MOTIF QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 14 JUIN 1965 EXIGE, POUR RECEVOIR APPLICATION, LA PARTICIPATION ACTIVE DU PREVENU RESULTANT D'UN AGISSEMENT PERSONNEL EN COACTION DIRECTE AVEC L'ENSEMBLE DES FAUTES AYANT CONDUIT A LA VIOLATION DU PLAN DE CHASSE ET QU'EN L'ESPECE IL N'ETAIT REPROCHE AU PRESIDENT DE LA SOCIETE DE CHASSE QUE DES FAUTES D'ABSTENTION, DE DEFAUT DE SURVEILLANCE, D'IMPRUDENCE ET DE NEGLIGENCE ;
"ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ILS SONT SAISIS ET, QU'EN L'ESPECE, LA FEDERATION, PAR DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT VISEES ET ANNEXEES AU DOSSIER, DEMANDAIT QUE LE PREVENU FUT DECLARE PERSONNELLEMENT RESPONSABLE DU FAIT DES CHASSEURS QU'IL AVAIT CONVOQUES ;
"ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA FAUTE DE L'AUTEUR MORAL D'UNE INFRACTION PEUT CONSISTER DANS UNE SIMPLE ABSTENTION ;
QU'AU DEMEURANT, LA FAUTE DU RESPONSABLE DU FAIT D'AUTRUI DECOULE AUTOMATIQUEMENT DE LA MATERIALITE DE L'INFRACTION COMMISE" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, AINSI QUE DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME ET DONT IL ADOPTE IMPLICITEMENT LES MOTIFS QU'AU COURS D'UNE BATTUE ORGANISEE PAR LA SOCIETE DE CHASSE DE PONTPOINT LE 19 OCTOBRE 1969, HUIT PIECES DE GRAND GIBIER ONT ETE TUEES, ALORS QUE L'ARRETE DU PREFET DE L'OISE EN DATE DU 14 AOUT 1969 PRIS DANS LE CADRE DU PLAN DE CHASSE N'ATTRIBUAIT A LADITE SOCIETE QUE QUATRE ANIMAUX ;
QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LE PREVENU X..., PRESIDENT DE LA SOCIETE DE CHASSE, POURSUIVI POUR AVOIR CHASSE EN CONTRAVENTION DU PLAN DE CHASSE ET QUI N'A D'AILLEURS PAS PARTICIPE PERSONNELLEMENT A LA BATTUE INCRIMINEE, A DELEGUE DEUX GARDES ASSERMENTES DE LA FEDERATION, AYANT CAPACITE POUR ORGANISER ET SURVEILLER LADITE BATTUE, PRENANT AINSI TOUTES PRECAUTIONS SUFFISANTES POUR FAIRE RESPECTER LE PLAN DE CHASSE ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A RELAXE X... DU CHEF DE CONTRAVENTION A L'ARRETE PREFECTORAL SUR LE PLAN DE CHASSE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
REJET DU POURVOI DE LA SOCIETE ROBIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 25 OCTOBRE 1966, QUI L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE X... (GEORGES), CONDAMNE POUR VOLS, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS, ET DECIDE N'Y AVOIR LIEU D'ECARTER LA SOLIDARITE PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES ENTRE LES DIFFERENTS CONDAMNES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE A ETE DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE VOLS COMMIS PAR SON EMPLOYE X...;
" ALORS, D'UNE PART, QUE CES VOLS, BIEN QU'AYANT ETE ACCOMPLIS A L'OCCASION D'UNE MISSION DONT IL AVAIT ETE CHARGE PAR LA SOCIETE DEMANDERESSE ETAIENT INDEPENDANTS DE CELLE-CI, N'AYANT ETE GUIDES PAR AUCUNE CONSIDERATION D'ORDRE PROFESSIONNEL;
" ET,QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE DEMANDERESSE N'AVAIT PAS LIEU D'ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE LA TOTALITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE ET QUI ETAIT DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A CELLE-CI PAR UN ENSEMBLE DE DELITS DONT CERTAINS AVAIENT ETE ACCOMPLIS SANS LA PARTICIPATION DE X... ET N'AVAIENT AUCUN RAPPORT AVEC LE FAIT DELICTUEUX RETENU A LA CHARGE DE CE DERNIER ";
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., CHAUFFEUR AUX ETABLISSEMENTS ROBIN, SUR ORDRE DE SES EMPLOYEURS, S'EST RENDU, AU MOYEN DU CAMION QUI LUI ETAIT HABITUELLEMENT CONFIE, AUX USINES DE LA SOCIETE PHILIPS AFIN D'Y CHARGER LES DECHETS METALLIQUES;
QUE PENDANT SON TRAVAIL ET A L'OCCASION DE SON TRAVAIL, IL A SOUSTRAIT FRAUDULEUSEMENT A DIVERSES REPRISES DES ROULEAUX DE LAITON ET APRES LES AVOIR DISSIMULES A L'INTERIEUR DU VEHICULE TRANSPORTA CEUX-CI CHEZ DES RECELEURS;
QUE X... AYANT PERPETRE SES MEFAITS ENSEMBLE ET DE CONCERT AVEC DES COMPARSES IMPLIQUES DANS LES MEMES POURSUITES, LEURS ACTES DELICTUEUX ETANT CONNEXES, ILS DOIVENT EN ASSURER SOLIDAIREMENT L'ENTIERE REPARATION ET QUE LA SOCIETE ROBIN, CIVILEMENT RESPONSABLE DE X... EST TENUE POUR LA TOTALITE DU PREJUDICE OCCASIONNE;
ATTENDU QUE CETTE DECISION EST FONDEE;
QU'EN EFFET, AYANT ETABLI QUE X... A PARTICIPE DANS L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, A UNE ENTREPRISE DELICTUEUSE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR, D'UNE PART, L'A DECLARE SOLIDAIRE DE SES CO-AUTEURS, EN VERTU DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL ET D'AUTRE PART A DIT LA SOCIETE ROBIN CIVILEMENT RESPONSABLE DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES PRONONCEES CONTRE SON PREPOSE X...;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX   RAPPORTEUR : M CALENGE   AVOCAT GENERAL : M TOUREN   AVOCAT : M TALAMON
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MOHAMED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE SAONE-ET-LOIRE, EN DATE DU 26 JANVIER 1971, QUI L'A CONDAMNE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET 10 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR VIOLS PAR PERSONNE AYANT AUTORITE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 332, 333 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA QUESTION POSEE SOUS LE N° 3 DEMANDANT A LA COUR ET AU JURY DE SE PRONONCER SUR LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE QUE L'ACCUSE AVAIT AUTORITE SUR LA JEUNE BRIGITTE Y..., A ETE POSEE DANS DES CONDITIONS TELLES QU'ELLE NE PERMET PAS D'ETABLIR QUE L'ENFANT VIVAIT SOUS LE TOIT DE X... ;
ALORS QUE LE CONCUBIN NE PEUT ETRE REPUTE AVOIR AUTORITE DE FAIT SUR L'ENFANT DE SA CONCUBINE, MINEURE DE 15 ANS, QU'AUTANT QU'IL EST ETABLI QUE CELLE-CI HABITE CHEZ LUI AVEC SA MERE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 332, 333 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE LA QUESTION POSEE SOUS LE N° 5 A DEMANDE A LA COUR ET AU JURY DE SE PRONONCER SUR LE POINT DE SAVOIR SI X... VIVAIT MARITALEMENT AVEC LA MERE DE MARTINE Y..., MINEURE DE 21 ANS QUI PARTAGEAIT SON HABITATION, AYANT AINSI AUTORITE SUR LA JEUNE FILLE ;
ALORS QUE LE CONCUBIN NE PEUT ETRE REPUTE AVOIR AUTORITE DE FAIT SUR L'ENFANT DE SA CONCUBINE, MINEURE DE 21 ANS, QU'AUTANT QU'IL EST ETABLI QUE CELLE-CI HABITE CHEZ LUI AVEC SA MERE ;
LES MOYENS ETANT REUNIS ;
ATTENDU QUE LES QUESTIONS N° 3 ET 5 VISEES AUX MOYENS ETAIENT AINSI LIBELLEES : QUESTION N° 3 : A L'EPOQUE DU VIOL SPECIFIE DANS LA PREMIERE QUESTION QUI PRECEDE, X... MOHAMED VIVAIT-IL MARITALEMENT AVEC LA MERE DE Y... BRIGITTE QUI PARTAGEAIT SON HABITATION, AYANT AINSI AUTORITE SUR LA FILLETTE ? QUESTION N° 5 : A L'EPOQUE DU VIOL SPECIFIE DANS LA QUATRIEME QUESTION QUI PRECEDE, X... MOHAMED VIVAIT-IL MARITALEMENT AVEC LA MERE DE Y... MARTINE, MINEURE DE 21 ANS, COMME ETANT NEE LE 24 MARS 1952, QUI PARTAGEAIT SON HABITATION AYANT AINSI AUTORITE SUR LA JEUNE FILLE ? ;
ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT PU TROUVER DANS LES REPONSES AFFIRMATIVES A CES QUESTIONS D'OU IL RESSORT NON SEULEMENT QUE LA MERE DES VICTIMES VIVAIT EN CONCUBINAGE AVEC L'ACCUSE MAIS ENCORE QUE LES VICTIMES HABITAIENT AVEC LE COUPLE, ALORS QU'IL IMPORTE QUE CE SOIT AU DOMICILE DE L'HOMME OU A CELUI DE LA FEMME, LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PREVUE PAR L'ARTICLE 333 DU CODE PENAL, L'AGGRAVATION DE PEINE EDICTEE PAR CETTE DISPOSITION DANS LE CAS OU L'AUTEUR DU CRIME EST DE LA CLASSE DE CEUX QUI ONT AUTORITE SUR LA VICTIME RESULTANT AUSSI BIEN D'UNE AUTORITE DE FAIT QUE D'UNE AUTORITE DE DROIT ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-04-10 Bulletin Criminel 1959 N. 195 p.391 (REJET) et les arrêts cités<br/>
REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (JEAN) ;
2° Y... (GERARD) ;
3° Z... (JEAN-JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1968, QUI LES A CONDAMNES :
X... A NEUF ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, Y... A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET Z... A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, COMPLEXITE ET RECEL QUALIFIE LA COUR, SUR LES POURVOIS DE X... ET DE Z... : ATTENDU QUE NI X... NI Z... NE PRODUISENT DE MOYEN A L'APPUI DE LEUR POURVOI ;
SUR LE POURVOI DE Y... : VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, MODIFIE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 24 MAI 1951, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE LA PRESENCE DE M JARRY, SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ;
"ALORS QUE LE TEXTE SUS-INDIQUE IMPOSE QUE LES FONCTIONS DU MINISTERE PUBLIC AUPRES DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS SOIENT REMPLIES PAR LE PROCUREUR GENERAL OU UN MAGISTRAT DU MINISTERE PUBLIC SPECIALEMENT CHARGE DES AFFAIRES DE MINEURS " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS ET DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES FONCTIONS DU MINISTERE PUBLIC ONT ETE OCCUPEES A L'AUDIENCE DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA LOIRE-ATLANTIQUE PAR M JARRY, SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ;
ATTENDU QUE, S'IL N'EST PAS PRECISE QUE CE MAGISTRAT ETAIT, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 20, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, SPECIALEMENT CHARGE DES AFFAIRES DE MINEURS, CELUI-CI DOIT CEPENDANT EN L'ABSENCE DE TOUTE RECLAMATION FORMULEE PAR L'ACCUSE OU SON DEFENSEUR AU COURS DES DEBATS, ETRE PRESUME AVOIR ETE APPELE A SIEGER CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CHAPAR - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M COLAS DE LA NOUE
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, CONTRE UN ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1971 PAR CETTE JURIDICTION QUI A ORDONNE UN COMPLEMENT D'INFORMATION DANS DES POURSUITES CONTRE X... (BERNARD) LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1971 DE MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DECLARANT LE POURVOI IMMEDIATEMENT RECEVABLE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963 ET DES ARTICLES 406 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT A COMMIS M GALLUT, JUGE D'INSTRUCTION A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT POUR PROCEDER AU SUPPLEMENT D'INFORMATION QU'ELLE A ORDONNE ;
VU LESDITS TEXTES ;
ATTENDU QUE LA LOI DU 15 JANVIER 1963 FIXANT LA COMPOSITION, LES REGLES DE FONCTIONNEMENT ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT NE PREVOIT PAS LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA CHAMBRE DE JUGEMENT DE CETTE JURIDICTION PEUT ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 33 DE LADITE LOI LES REGLES FIXEES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE CONCERNANT LES DEBATS EN MATIERE CORRECTIONNELLE SONT APPLICABLES DEVANT LA COUR DE SURETE DE L'ETAT SOUS LES MODIFICATIONS PREVUES PAR CE TEXTE ;
QUE L'ARTICLE 463 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIF AU SUPPLEMENT D'INFORMATION ORDONNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL PRESCRIT QUE LE TRIBUNAL COMMET POUR Y PROCEDER UN DE SES MEMBRES QUI DISPOSE DES POUVOIRS PREVUS AUX ARTICLES 151 A 155 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION SUR LA PERSONNALITE DE X... ET SUR LES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES ET A COMMIS M GALLUT, JUGE D'INSTRUCTION A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, POUR Y PROCEDER ;
ATTENDU QU'EN CHARGEANT AINSI UN MAGISTRAT QUI N'ETAIT PAS UN DE SES MEMBRES AYANT PARTICIPE AU JUGEMENT DE PROCEDER AU SUPPLEMENT D'INFORMATION QU'ELLE DECIDAIT, LA COUR DE SURETE DE L'ETAT A EXCEDE SES POUVOIRS ET VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS RAPPELES ;
QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT DU 30 AVRIL 1971, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR DE SURETE DE L'ETAT AUTREMENT COMPOSEE
RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION TENDANT, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, A DESSAISIR LE TRIBUNAL DE POLICE D'AURILLAC DE LA PROCEDURE SUIVIE A L'ENCONTRE DE X... (LOUIS), DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE LA COUR, VU LADITE REQUETE ;
VU L'ARTICLE 662, PARAGRAPHE 5, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE LES ARTICLES 382, ALINEA 3, ET 466 DU MEME CODE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QU'IL S'AGIT D'UN FAIT UNIQUE ET QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL EST NOTAMMENT COMPETENT DANS LES CAS PREVUS AUX ARTICLES 382 ET 466 PRECITES ;
QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AURILLAC EST DEJA SAISI PARTIELLEMENT DE CETTE AFFAIRE ;
ADOPTANT LES MOTIFS DE LADITE REQUETE, DESSAISIT DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE LE TRIBUNAL DE POLICE D'AURILLAC DE L'AFFAIRE SUIVIE CONTRE X... LOUIS DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE ET LA RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AURILLAC
REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (BERNARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 29 MAI 1969, L'AYANT CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE A 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1341 ET 1347 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE POUR DETOURNEMENT D'OBJETS REMIS A TITRE DE MANDAT POUR UN TRAVAIL SALARIE ;
ALORS, D'UNE PART, QUE CES MOTIFS N'ETABLISSENT L'EXISTENCE NI D'UNE REMISE A TITRE DE MANDAT, NI D'UNE REMISE POUR UN TRAVAIL SALARIE, ET QU'AINSI L'EXISTENCE D'UN DES CONTRATS LIMITATIVEMENT ENUMERES A L'ARTICLE 408 N'EST PAS ETABLIE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LE CONTRAT DE REMISE A TITRE PRECAIRE NE POUVAIT ETRE ETABLI EN L'ABSENCE DE TOUT COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, AU MOTIF QUE PAREILLE REMISE ETAIT AU NOMBRE DES ELEMENTS ET DES CONSEQUENCES DU CONTRAT INITIAL DE LOUAGE DE SERVICES, ALORS QUE LE LOUAGE DE SERVICES N'IMPLIQUE AUCUNE REMISE A TITRE PRECAIRE ET QUE CELLE-CI, LORSQU'ELLE EXISTE, CONSTITUE UN CONTRAT PEUT ETRE ANNEXE, MAIS DISTINCT QUI NE PEUT ETRE PROUVE QUE CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT CIVIL ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'AYANT ETE ENGAGE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE COMMERCE PAR Y..., X... A RECU DE CELUI-CI POUR L'EXECUTION DE SON SERVICE UNE DOCUMENTATION CONSTITUEE NOTAMMENT PAR UN IMPORTANT FICHIER QUI CONTENAIT DES RENSEIGNEMENTS SUR LES CLIENTS ET SUR LES PERSONNES SUSCEPTIBLES D'ETRE VISITEES EN VUE DE COMMANDES EVENTUELLES ;
QUE SI LA REMISE DE CES DOCUMENTS N'A PAS ETE CONSTATEE PAR ECRIT, C'EST PARCE QU'ELLE N'ETAIT QUE L'ACCESSOIRE ET LA CONSEQUENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL DONT LA REALITE N'A PAS ETE DENIEE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DONT IL RESULTE QUE LA REMISE LITIGIEUSE AVAIT ETE FAITE A TITRE PRECAIRE POUR L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE DONT LA PREUVE ETAIT LEGALEMENT RAPPORTEE ET QU'ELLE NE CONSTITUERAIT PAS EN L'ESPECE UN FAIT JURIDIQUE DISTINCT, C'EST SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, LA COUR D'APPEL, AYANT EN OUTRE CONSTATE LE DETOURNEMENT DES OBJETS AINSI CONFIES, A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;
ET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU PRESENT ARRET LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE ;
VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 QUI DECLARE AMNISTIEES LES INFRACTIONS COMMISES AVANT LE 20 JUIN 1969 QUI SERONT PUNIES A TITRE DEFINITIF D'UNE PEINE D'AMENDE ;
ATTENDU QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ;
DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-05-20 Bulletin Criminel 1969 N. 177 p.430 (CASSATION)<br/>
ORDONNANCE NOUS ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN L'ABSENCE DE PRESIDENT TITULAIRE ;
VU LES PIECES DU POURVOI FORME PAR X... (JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1962 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LE SUS-NOMME DU CHEF DE DIFFAMATION, A : "EN LA FORME, RECU L'APPEL DU PREVENU ;
"ANNULE LE JUGEMENT ENTREPRIS DU 29 JUIN 1962 DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULON;
"EVOQUANT LE FOND, REJETE LE MOYEN DE PRESCRIPTION SOULEVE PAR X... ;
"RENVOYE L'AFFAIRE AU 22 JANVIER 1963 A QUATORZE HEURES POUR CONTINUATION DES DEBATS AU FOND ;
"RESERVE LES DEPENS" ;
VU LE MEMOIRE DEPOSE PAR ME MAYER, AVOCAT EN LA COUR, LE 26 DECEMBRE 1962 ;
VU LES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR N'A PAS ETABLI LA REQUETE PREVUE PAR CES ARTICLES ;
QU'IL Y A LIEU, NEANMOINS, POUR NOUS, CONFORMEMENT A L'ALINEA 1 DUDIT ARTICLE 570, DE NOUS PRONONCER D'OFFICE SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QUE L'INTERET DE L'ORDRE PUBLIC ET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE COMMANDENT QU'IL SOIT IMMEDIATEMENT STATUE SUR LE POURVOI ;
DECLARONS LE POURVOI RECEVABLE ;
ORDONNONS LA TRANSMISSION DES PIECES DU POURVOI ET DE LA PROCEDURE A LA CHAMBRE CRIMINELLE QUI STATUERA A L'AUDIENCE DU JEUDI 7 MARS 1963 ;
DESIGNONS, DES A PRESENT, M LE CONSEILLER COMTE A L'EFFET DE FAIRE LE RAPPORT ;
DISONS QUE LA PRESENTE ORDONNANCE SERA NOTIFIEE A QUI DE DROIT PAR LES SOINS DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION ;
ORDONNANCE NOUS ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN L'ABSENCE DE PRESIDENT TITULAIRE ;
VU LES PIECES DU POURVOI FORME PAR : 1° X... (JEAN-PIERRE), 2° Y... (FRANCOIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 6 DECEMBRE 1962, QUI, STATUANT SUR LES APPELS INTERJETES PAR Z... RENE ET LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, PARTIES CIVILES, DANS UNE POURSUITE SUIVIE CONTRE X... (JEAN-PIERRE) POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET Y... (FRANCOIS), PRIS COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, A : "EN LA FORME ;
"RECU LES APPELS, LES A DIT JUSTIFIES ;
"INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS ;
"DECLARE LE NOMME X... ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, CAUSE LE 12 SEPTEMBRE 1960 A Z... ;
"RECU CELUI-CI ET LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE EN LEUR INTERVENTION;
"DONNE ACTE A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE DE CE QUE, AYANT ETE REMBOURSEE, ELLE N'A PLUS RIEN A RECLAMER ;
"AVANT DIRE DROIT, "ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE ;
"ET DIT LE SIEUR Y... CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE X... ;
"RENVOYE A L'AUDIENCE DE LA 20E CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 14 FEVRIER 1963, POUR INDICATION SEULEMENT" ;
VU LA REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 12 DECEMBRE 1962 PAR X... ET Y... ;
VU LE MEMOIRE DEPOSE PAR ME ROUVIERE, AVOCAT EN LA COUR, LE 14 JANVIER 1963 ;
VU LES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE PRESENTENT UN CARACTERE DEFINITIF ;
QUE, DES LORS, LE POURVOI FORME PAR X... ET Y... EST DE DROIT RECEVABLE ;
DISONS N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE ;
ORDONNONS LA TRANSMISSION DES PIECES DE LA PROCEDURE A LA CHAMBRE CRIMINELLE, SEULE COMPETENTE, QUI STATUERA A L'AUDIENCE DU JEUDI 7 MARS 1963 ;
DESIGNONS, DES A PRESENT, M LE CONSEILLER COMTE, A L'EFFET DE FAIRE LE RAPPORT ;
DISONS QUE LA PRESENTE ORDONNANCE SERA NOTIFIEE A QUI DE DROIT PAR LES SOINS DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (ANDRE) CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 9 MARS 1962 QUI, POUR EMPLOI D'ETRANGER NON MUNI DE CARTE DE TRAVAIL, L'A CONDAMNE A 100 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64 ET 172 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION, INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE PENALEMENT RESPONSABLE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE SISE A PARIS A RAISON DE L'INFRACTION COMMISE PAR UN DIRECTEUR REGIONAL DE LA SOCIETE QUI AVAIT ENGAGE UN OUVRIER ETRANGER SANS CARTE DE TRAVAIL VALABLE ;
"ALORS QU'UNE TELLE INFRACTION NE SAURAIT ETRE IMPUTEE AU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, CE DERNIER A DELEGUE LA DIRECTION ET SURVEILLANCE DU RECRUTEMENT DU PERSONNEL A UN DIRECTEUR REGIONAL POURVU DE L'AUTORITE ET DE LA COMPETENCE NECESSAIRES POUR VEILLER A L'APPLICATION DES MESURES EDICTEES PAR LA LOI ET LES REGLEMENTS, D'AUTANT QUE LES MOTIFS LACONIQUES DE L'ARRET EMPECHENT LE JUGE DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LES CIRCONSTANCES DE FAIT DE L'AFFAIRE" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LES JUGES DOIVENT REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'OUVRIER ETRANGER Y... VIRGILIO A ETE EMBAUCHE SUR UN CHANTIER DE LA COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX PUBLICS A ORLY (SEINE) ET TRAVAILLAIT SUR CE CHANTIER LE 25 JANVIER 1961, ALORS QUE SA CARTE DE TRAVAIL NE LUI PERMETTAIT DE SE LIVRER A UNE ACTIVITE SALARIEE QUE DANS LE DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER ;
ATTENDU QUE, PAR CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES DEVANT LA COUR, LE DEMANDEUR A SOUTENU QUE CET OUVRIER ETRANGER AVAIT ETE EMBAUCHE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DU CENTRE QUE POSSEDE LA SOCIETE A MONTLHERY POUR TRAVAILLER SUR UN CHANTIER A ORLY ET QU'EN CE QUI LE CONCERNAIT, IL N'AVAIT PRIS AUCUNE PART PERSONNELLE DANS CETTE EMBAUCHE, TOUT A FAIT ETRANGERE A SES FONCTIONS DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN OMETTANT DE RECHERCHER SI, CONFORMEMENT A CES CONCLUSIONS, LEDIT OUVRIER AVAIT ETE EMBAUCHE DANS UN SERVICE DONT LE DEMANDEUR AVAIT DELEGUE LA DIRECTION A UN PREPOSE INVESTI PAR LUI ET POURVU DE LA COMPETENCE ET DE L'AUTORITE NECESSAIRE POUR VEILLER EFFICACEMENT A L'OBSERVATION DE LA LOI, N'A PAS REPONDU A CE MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 13 MARS 1962 ET RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M BEURDELEY