REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (FRANCOIS) ;
2° Y... (JEAN-FRANCOIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 24 MARS 1965 QUI, POUR FRAUDE ALIMENTAIRE, LES A CONDAMNES CHACUN A UN MOIS DE PRISON AVEC SURSIS, 10000 FRANCS D'AMENDE ET A L'INSERTION DE LA CONDAMNATION. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS PAR CHACUN DES DEMANDEURS ;
SUR LE POURVOI DE X... : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 3-3° DU DECRET DU 15 JUIN 1939, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT PREVU A L'ARTICLE 3 DE LA LOI DE 1905, AU MOTIF QUE, DE MAUVAISE FOI, IL AURAIT FOURNI A UN FABRICANT DE PATISSERIE DES OEUFS IMPROPRES A LA CONSOMMATION HUMAINE ;
ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR NE POUVAIT A LA FOIS CONSTATER QUE X... REMPLACAIT GRATUITEMENT LES OEUFS QUI, AU COURS DE LA FABRICATION DE LA PATISSERIE, SE REVELAIENT IMPROPRES A LA CONSOMMATION HUMAINE ET PRETENDRE, EN MEME TEMPS, QUE, DE MAUVAISE FOI, IL A VOULU PARTICIPER A UNE OPERATION DE FRAUDE SUR UN PRODUIT MIS EN VENTE POUR LA CONSOMMATION HUMAINE ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE PRECISEMENT, PUISQU'IL ETAIT CONVENU ENTRE LES PARTIES, QUE COELAY REMPLACAIT GRATUITEMENT LES OEUFS QUI, AU MOMENT DU CASSAGE, SE REVELAIENT MAUVAIS, IL N'EST PAS POSSIBLE DE DIRE QU'IL A DESTINE A LA CONSOMMATION HUMAINE DES OEUFS IMPROPRES A LA CONSOMMATION ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., ACQUEREUR, A VENDU A Y..., BISCUITIER, UN LOT DE 869 OEUFS DONT 14 CONTENAIENT DES EMBRYONS MORTS DECELABLES AU MIRAGE, 2 DES POUSSINS FORMES ET MORTS, 66 DES JAUNES ADHERENTS, DES LIQUIDES BROUILLES, DES ALBUMINES GELIFIEES OU DES CHAMBRES A AIR ETENDUES, 5 DES JAUNES DURCIS ET DESSECHES, DONT 4 ETAIENT EN ETAT DE DECOMPOSITION ET 8 PRESENTAIENT UNE ODEUR ANORMALE ;
QUE CES 99 OEUFS ETAIENT CORROMPUS AU SENS DE L'ARTICLE 3, 2° DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ;
QUE LES CONTROLES EFFECTUES PAR X... TENDAIENT SEULEMENT A ELIMINER DE LA COUVAISON LES OEUFS NON FECONDES ET QU'AUCUN CONTROLE SUBSEQUENT DES OEUFS DESTINES A Y... N'ETAIT EFFECTUE, ALORS QU'IL AURAIT PERMIS L'ELIMINATION D'OEUFS EMBRYONNES, OPAQUES OU PRESENTANT CERTAINES AUTRES ALTERATIONS PROFONDES ;
QUE X..., QUI ETAIT AMENE A ECHANGER, DANS UNE FORTE PROPORTION, DES OEUFS LIVRES A Y... ET QUI ETAIENT IMPROPRES A LA CONSOMMATION, NE POUVAIT IGNORER L'INSUFFISANCE DE SON CONTROLE ET QU'IL NE PEUT PRETENDRE ETRE DE BONNE FOI ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION A X... DE L'ARTICLE 3, 2° DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 QUI PUNIT CEUX QUI ONT VENDU DES DENREES SERVANT A L'ALIMENTATION DE L'HOMME OU DES ANIMAUX QU'ILS SAVAIENT CORROMPUES OU TOXIQUES ;
QUE LE FAIT QUE X... REMPLACAIT LES OEUFS QUE SON CLIENT LUI SIGNALAIT COMME ETANT CORROMPUS NE LE DISPENSAIT PAS D'EFFECTUER AVANT LA LIVRAISON TOUS LES CONTROLES QUI LUI INCOMBAIENT EN TANT QUE VENDEUR ET DONT LES JUGES DU FOND ONT ETABLI, PAR L'EXISTENCE MEME DE CET ECHANGE, QU'IL N'IGNORAIT PAS LA NECESSITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE POURVOI DE Y... : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 ET 4 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 3 DU DECRET DU 15 JUIN 1939 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 4 SUSVISE DE LA LOI DE 1905 ET FONDE SA CONVICTION SUR L'INTENTION COUPABLE DU DEMANDEUR AUX MOTIFS QU'IL AURAIT DU TRIER PAR MIRAGE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN LES OEUFS QUI ENTRAIENT DANS LA FABRICATION DE SES PRODUITS DES LEUR ARRIVEE DANS SON ATELIER ;
ALORS QUE, D'UNE PART, LE DEMANDEUR NE POUVAIT SE VOIR REPROCHER DE DETENIR DES OEUFS EN COQUILLE CORROMPUS QU'IL NE DESTINAIT PAS A LA CONSOMMATION EN L'ETAT PUISQU'IL LES ELIMINAIT EN PROCEDANT A LEUR CONTROLE PAR CASSAGE AU MOMENT DE LEUR UTILISATION, AUCUNE CRITIQUE SERIEUSE NE POUVANT ETRE ADRESSEE A CETTE METHODE DE CONTROLE EXPRESSEMENT PREVUE PAR LE DECRET DU 15 JUIN 1939 ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'EN FAIT 8 OEUFS CONTENANT DES EMBRYONS MORTS ET NON DES CICATRICULES N'AVAIENT PAS ETE ELIMINES, IL S'EST FONDE POUR CE FAIRE SUR UN MOTIF DUBITATIF SE CONTENTANT D'INDIQUER QUE RIEN DANS LA PROCEDURE NE PERMETTAIT D'AFFIRMER QUE LES EMBRYONS OBSERVES N'ETAIENT PAS D'UNE DIMENSION SUPERIEURE A CES CICATRICULES ET ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CONSTATE, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 15 JUIN 1939, QUE LESDITS EMBRYONS ETAIENT DECELABLES AU MIRAGE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES LE CONTROLE EFFECTUE PAR LES INSPECTEURS, Y... A INCORPORE LES OEUFS RESTANTS DANS UNE PATE A MADELEINES, ET QUE L'INSPECTEUR DES FRAUDES RETIRA DU MELANGE 8 EMBRYONS MORTS NON ELIMINES ;
QUE Y... DECLARA QUE CHAQUE LIVRAISON FAITE PAR X... CONTENAIT 3 A 4% D'OEUFS PRESENTANT LES MEMES ALTERATIONS QUE CELLES CONSTATEES PAR LES INSPECTEURS, ET QUE D'AILLEURS X... ECHANGEAIT CES OEUFS CONTRE D'AUTRES ;
QUE, BIEN QU'INFORME DE CETTE SITUATION, Y... NE FAISAIT PAS PROCEDER, DES LEUR ARRIVEE A SON ATELIER, AU MIRAGE DES OEUFS POUR EN ELIMINER CEUX QUI ETAIENT IMPROPRES A LA CONSOMMATION ;
QU'IL SE BORNAIT A UN CONTROLE PAR CASSAGE AU MOMENT DE L'UTILISATION, ET QUE CELUI-CI ETAIT INSUFFISANT, PUISQUE 8 EMBRYONS ONT ETE RETIRES DE LA PATE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE Y... COUPABLE DE DETENTION DANS SON MAGASIN DE DENREES SERVANT A L'ALIMENTATION DE L'HOMME OU DES ANIMAUX QU'IL SAVAIT ETRE CORROMPUES OU TOXIQUES ;
INFRACTION PREVUE ET PUNIE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ;
QU'IL EST EN EFFET ETABLI QUE Y... QUI CONNAISSAIT LE POURCENTAGE IMPORTANT D'OEUFS CORROMPUS OU TOXIQUES CONTENU DANS LES LIVRAISONS FAITES PAR X..., N'A PAS PRIS DES PRECAUTIONS SUFFISANTES POUR LES ELIMINER TOTALEMENT DE SA FABRICATION DE MADELEINES ;
QU'EN PARTICULIER LE CONTROLE PAR CASSAGE S'EST REVELE, AU MOINS EN L'ESPECE, INEFFICACE ;
QUE LE MOTIF PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL ECARTE L'ARGUMENTATION DE Y... RELATIVE A LA TAILLE PRETENDUE DES 8 EMBRYONS RETIRES DE LA PATE, ET LUI OPPOSE LES CONSTATATIONS DES INSPECTEURS DES FRAUDES, N'EST PAS DUBITATIF ET N'ENCOURT AUCUNE CRITIQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LES POURVOIS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM CELICE ET DESACHE.