Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 102, 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS DENATURATION DE LA CONVENTION DES PARTIES, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, SELON ACCORDS PRENANT EFFET AU 4 SEPTEMBRE 1971, LEFEVRE AVAIT ETE ENGAGE EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE AU SERVICE DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE BELLE FRANCE ;
QU'IL ETAIT REMUNERE PAR UN SALAIRE FIXE MENSUEL ET PAR UNE COMMISSION DE 3% POUR LES AFFAIRES DIRECTES OU INDIRECTES DE SON SECTEUR, CALCULEE SUR LE MONTANT TOTAL DE LA FACTURE A REGLER PAR LE CLIENT;
QU'UNE CLAUSE STIPULAIT QU'"EN CAS DE RUPTURE DU PRESENT CONTRAT PAR LE GROUPEMENT, ET SAUF SI LEFEVRE A COMMIS UNE FAUTE GRAVE, CELUI-CI POURRA PRETENDRE A L'INDEMNITE DE CLIENTELE DONT LES PARTIES CONVIENNENT QU ELLE SERA EGALE AU MONTANT DES COMMISSIONS (A L'EXCLUSION DU TRAITEMENT FIXE), ACQUISES PAR LEFEVRE PENDANT LES SIX MOIS AYANT PRECEDE LA RUPTURE, C'EST-A-DIRE EFFECTIVEMENT PERCUES OU A PERCEVOIR";
ATTENDU QUE LE GROUPEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LEFEVRE, CONGEDIE LE 23 JUIN 1972, BIEN FONDE EN SA DEMANDE D'INDEMNITE BASEE SUR LA DISPOSITION PRECITEE ET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A L'INTERESSE UNE SOMME DE 5000 FRANCS A TITRE PROVISIONNEL, AUX MOTIFS QUE, SI LE CONTRAT PREVOYAIT L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE D'UN MONTANT EGAL A SIX MOIS DE COMMISSIONS, CELLE-LA N'ETAIT PAS UNE INDEMNITE DE CLIENTELE QUI NE PEUT ETRE DETERMINEE FORFAITAIREMENT A L'AVANCE SANS CONTREVENIR AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET QU'ELLE ETAIT EN REALITE UNE INDEMNITE DE RUPTURE DE CONTRAT;
ALORS QUE, LA CONVENTION, AYANT CLAIREMENT PREVU L'ATTRIBUTION D'UNE "INDEMNITE DE CLIENTELE", EGALE A SIX MOIS DE COMMISSIONS AU PROFIT DU REPRESENTANT, EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR EN DEHORS DE TOUTE FAUTE GRAVE DU SALARIE, A L'EXCLUSION DE TOUTE INDEMNITE DE RUPTURE OU DE TOUTE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT, AFFIRMER QUE LES PARTIES AVAIENT EN VUE, EN STIPULANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, D'UN MONTANT DETERMINE EN CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 SUSVISE, L'ATTRIBUTION D'UNE "INDEMNITE DE RUPTURE";
MAIS ATTENDU QUE LA VIOLATION DES REGLES ETABLIES DANS L'INTERET DES TRAVAILLEURS N'EST SANCTIONNEE PAR LA NULLITE QUE LORQU'ELLE NUIT AUX INTERETS DE CEUX-CI;
QUE, PEU IMPORTANT LA NATURE JURIDIQUE CONTESTEE PAR LE MOYEN DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, LE GROUPEMENT EMPLOYEUR EST IRRECEVABLE A SOULEVER UNE NULLITE QUI N'A ETE INSTITUEE EN TOUS CAS QUE POUR LA PROTECTION DU REPRESENTANT ET DANS LA MESURE OU ELLE PORTE ATTEINTE A SES DROITS;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-06-02 Bulletin 1970 V N. 374 (1) P. 305 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 23, ALINEA HUITIEME DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, LA SOCIETE ANONYME R. MAGNE ET COMPAGNIE, CONCESSIONNAIRE DE LA MARQUE CITROEN, AVAIT ADRESSE, LE 26 MARS 1973, A ALCOVER QU'ELLE EMPLOYAIT COMME VENDEUR QUALIFIE DANS SA SUCCURSALE DE VALREAS (VAUCLUSE) LA LETTRE SUIVANTE : "A DATER DU 1ER AVRIL 1973, VOUS NE FEREZ PLUS PARTIE DE NOTRE PERSONNEL ;
M. X..., CONCESSIONNAIRE CITROEN A TULETTE, DEVIENT NOTRE SUCCESSEUR ET VOTRE NOUVEL EMPLOYEUR" ;
QU'ELLE LUI AVAIT DELIVRE UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ET REGLE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A CONDAMNEE A PAYER A ALCOVER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT AUX MOTIFS QUE SES NOUVELLES CONDITIONS D'EMPLOI COMPORTAIENT UNE REMUNERATION INFERIEURE A CELLES DU CONTRAT INITIAL AUQUEL IL AVAIT ETE MIS FIN PAR SON EMPLOYEUR ORIGINAIRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LETTRE SUS-ENONCEE NOTIFIAIT EXCLUSIVEMENT AU SALARIE UN CHANGEMENT D'EMPLOYEUR, PEU IMPORTANT LA REMISE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ET LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE CONGE INOPERANTS, A EUX SEULS, POUR ENGENDRER LA RUPTURE, ALORS QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT GRIEF A LA SOCIETE MAGNE DES MODIFICATIONS UNILATERALEMENT APPORTES PAR LE NOUVEAU CHEF D'ENTREPRISE AU CONTRAT DE TRAVAIL D'ALCOVER QUI SE POURSUIVAIT LEGALEMENT AVEC LUI AUX MEMES CONDITIONS, ET ALORS QUE LA RUPTURE SUSCEPTIBLE D'EN ETRE RESULTEE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A LA SOCIETE MAGNE, LES JUGES D'APPEL ONT DENATURE CETTE LETTRE ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-03-01 Bulletin 1972 V N. 164 P. 155 (REJET) (SUR LA PREUVE DU CONGEDIEMENT PAR L'ANCIEN EMPLOYEUR) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-11-13 Bulletin 1974 V N. 538 P. 505 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES (VOIR ARRET CI-DESSOUS) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-11-21 Bulletin 1974 V N. 558 P. 523 (REJET) ET L'ARRET CITE (SUR LA PORTEE, A L'EGARD DE L'ANCIEN EMPLOYEUR, DE LA POURSUITE DU TRAVAIL AU SERVICE DU NOUVEL EMPLOYEUR)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 132-1 DU CODE DU TRAVAIL, 37 (HEURES SUPPLEMENTAIRES) DE L'ACCORD DE SALAIRE DU 4 NOVEMBRE 1960 ET 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES USINES ET ENTREPOTS D'ALIMENTATION DU 29 MAI 1969 PUBLIEE PAR DEPOT AU SECRETARIAT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES : ATTENDU QUE LEFEVRE, CHAUFFEUR-LIVREUR AU SERVICE DE LA SOCIETE GOULET-TURPIN, A DEMANDE A CELLE-CI PAIEMENT, AU TITRE DE L'ANNEE 1971, DE LA SOMME REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LA MAJORATION DE SALAIRE DE 15% PREVUE PAR L'ARTICLE 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES USINES ET ENTREPOTS D'ALIMENTATION ET QU'IL PERCOIT POUR LE TRAVAIL EXECUTE LA NUIT ET CELLE DE 20% STIPULEE A L'ARTICLE 37 DE L'ACCORD DU 4 NOVEMBRE 1960 AU PROFIT DU PERSONNEL DU "SERVICE FRUITS ET LEGUMES" POUR LES HEURES EFFECTUEES EN DEHORS DE L'HORAIRE GENERAL DES AUTRES SERVICES DE L'ETABLISSEMENT ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE GOULET-TUROIN A LUI PAYER LADITE SOMME, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QU'A TROYES LES CHAUFFEURS-LIVREURS PARTICIPENT CHAQUE NUIT, UNE HEURE OU DAVANTAGE, AU CHARGEMENT DES CAGEOTS, NON SEULEMENT SUR LEUR PROPRE VEHICULE MAIS ENCORE, S'IL EST NECESSAIRE, SUR CELUI D'UN AUTRE CHAUFFEUR, ET QU'IL EST DE PRINCIPE QU'UN MEME TRAVAIL, EFFECTUE DANS LES MEMES CONDITIONS, DOIT DONNER DROIT A LA MEME RETRIBUTION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 37 DE L'ACCORD DU 4 NOVEMBRE 1960 RESERVE LA BONIFICATION DE 20% QU'IL INSTITUE AU PERSONNEL DU "SERVICE FRUITS ET LEGUMES" POUR TENIR COMPTE DES HORAIRES ET DES TACHES QUI LUI SONT PROPRES PAR RAPPORT A CEUX DES AUTRES SERVICES ANALOGUES DE L'ETABLISSEMENT, EN SORTE QUE NE SAURAIENT Y PRETENDRE LES CHAUFFEURS-LIVREURS POUR LES OPERATIONS QU'ILS PEUVENT EFFECTUER PENDANT LA DUREE NORMALE DE LEUR TRAVAIL ET QUI SONT REMUNEREES SUR DES BASES DIFFERENTES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PAR CONSEQUENT, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 DECEMBRE 1973 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TROYES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHALONS-SUR-MARNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1234-3-A ET 1234-12 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES, EN CAS D'ACCIDENT CAUSE PAR UN TIERS, L'ASSUREUR DE L'EXPLOITANT AGRICOLE VICTIME D'UN ACCIDENT EST TENU DE LUI SERVIR LES PRESTATIONS PREVUES AU CHAPITRE 3 DU CODE RURAL ;
QU'IL EST SUBROGE DE PLEIN DROIT A CELLE-CI DANS SON ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, A DUE CONCURRENCE DES DEPENSES QUE LUI OCCASIONNE L'ACCIDENT ;
QUE D'APRES LE PREMIER, EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET DE LA VIE PRIVEE OU EN CAS DE MALADIE PROFESSIONNELLE, L'ASSURANCE GARANTIT NOTAMMENT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX, CHIRURGICAUX, PHARMACEUTIQUES ET D'HOSPITALISATION, AINSI QUE DES FRAIS DE FOURNITURE ET DE RENOUVELLEMENT DES APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE, DE READAPTION FONCTIONNELLE ET DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE ;
ATTENDU QUE DE MARCHI, AYANT ETE RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE DONT DEGANS AVAIT ETE VICTIME LE 15 AOUT 1971, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA CAISSE REGIONALE MUTUELLE AGRICOLE DU GERS, ASSUREUR DE DEGANS, TENDANT AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR ELLE POSTERIEUREMENT A LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, ET DES FRAIS DE FOURNITURE D'APPAREILS DE PROTHESE, AUX MOTIFS QUE LES FRAIS POSTERIEURS A LA CONSOLIDATION DES BLESSURES N'ENTRAIENT PAS DANS LE CADRE DES DEPENSES DONT LA CAISSE POUVAIT DEMANDER LE REMBOURSEMENT ET QUE, DANS LA MESURE OU LA FOURNITURE D'APPAREIL DE PROTHESE ETAIT ENTRAINEE PAR UNE REEDUCATION PROFESSIONNELLE, "L'INDEMNITE ALLOUEE A DEGANS AVAIT PRECISEMENT POUR BUT D'Y FAIRE FACE" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE LIMITATION AUTRE QUE CELLE RESULTANT DU MONTANT DU PREJUDICE MIS A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE NE RESTREIGNAIT LE DROIT DE L'ASSUREUR DE LA VICTIME D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES DONT IL L'AVAIT INDEMNISEE OU DEVAIT CERTAINEMENT LE FAIRE, LA COUR D'APPEL QUI A APPORTE AUX DISPOSITIONS DU CODE RURAL UNE RESTRICTION QU'ELLES NE COMPORTENT PAS, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.
ARRET NO 2 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 120 ET L. 122 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 13 DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967, L'ARRETE MINISTERIEL DU 30 SEPTEMBRE 1954, APPLICABLES EN LA CAUSE;
ATTENDU QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT CALCULEES EN PRINCIPE SUR TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL;
QUE, PAR DEROGATION SELON L'ARRETE SUSVISE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LES PERSONNES EMPLOYEES PAR DES PARTICULIERS DANS DES SERVICES DOMESTIQUES SONT FIXEES SUR LA BASE D'UN SALAIRE FORFAITAIRE;
ATTENDU QUE LA COMMUNAUTE DES DOMINICAINES MISSIONNAIRES DE NOTRE-DAME DE LA DELIVRANDE RECOIT DANS SON IMMEUBLE DE REDOUTE DES PERSONNES AGEES DONT CERTAINES PARTICIPENT PAR UNE CONTRIBUTION A LEUR ENTRETIEN ET DONT D'AUTRES SONT SANS RESSOURCES;
QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LES COTISATIONS DUES POUR LE PERSONNEL SALARIE QU'ELLE EMPLOYAIT DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR LA BASE DU TARIF FORFAITAIRE DES GENS DE MAISON ET NON SUR LEUR SALAIRE REEL, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE C'ETAIT UNE OEUVRE HUMANITAIRE, EXCLUSIVE DE TOUT INTERET COMMERCIAL ET QUE LES SERVICES ASSURES PAR LE PERSONNEL ETAIENT UNIQUEMENT DESTINES A FAIRE FACE AUX NECESSITES DE L'ORGANISATION MENAGERE DE L'ETABLISSEMENT DONT CHACUN DES MEMBRES, Y COMPRIS LES PENSIONNAIRES, BENEFICIAIT A TITRE PERSONNEL;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA DISPOSITION SUIVANT LAQUELLE DES COTISATIONS FORFAITAIRES SONT VERSEES POUR LES PERSONNES EMPLOYEES DANS DES SERVICES DOMESTIQUES PAR DES PARTICULIERS, DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN, NE SAURAIT ETRE ETENDUE A D'AUTRES SALARIES, PEU IMPORTANT LE BUT LUCRATIF OU NON POURSUIVI PAR L'EMPLOYEUR;
D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES AU TITRE DES ANNEES 1965 A 1969 (INCLUSE) SUR LE SALAIRE DU PERSONNEL UTILISE PAR LA COMMUNAUTE DE FORT-DE-FRANCE DES SOEURS DOMINICAINES MISSIONNAIRES DE NOTRE-DAME DE LA DELIVRANDE POUR LE SERVICE DE SON ASILE DE REDOUTE DEVAIENT ETRE CALCULEES SELON LE TARIF FORFAITAIRE PROPRE AUX GENS DE MAISON, ET NON D'APRES LA REMUNERATION REELLEMENT PERCUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.
ID. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1968-04-26 Bulletin 1968 A.P. N. 3 P. 3 (CASSATION).
 ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-12-19 Bulletin 1972 V N. 715 P. 654 (REJET) Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-06-18 (CASSATION) N. 73-14.739 CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE C. DLLE RAYNAL
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LE RECOURS FORME LE 19 SEPTEMBRE 1974 PAR L'ASSOCIATION LES COMPAGNONS DE MAGUELONE EN CONTESTATION DE LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CFDT DE MICHEL QUI AVAIT MOINS D'UN AN D'ANCIENNETE DANS UNE ENTREPRISE N'AYANT PAS CINQUANTE SALARIES EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, LAQUELLE AVAIT ETE NOTIFIEE PAR LETTRE DU 22 JUILLET 1974 AU DIRECTEUR DU CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL GERE PAR L'ASSOCIATION ET RENOUVELEE AU PRESIDENT DE CELLE-CI PAR LETTRE DU 3 SEPTEMBRE RECUE LE 5 SEPTEMBRE, AU MOTIF QU'UN DIRECTEUR SALARIE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME CHEF D'ENTREPRISE NI REPRESENTER L'ASSOCIATION QUI L'EMPLOIE ET QUE, PAR SUITE, LA LETTRE DU 22 JUILLET N'AVAIT PAS FAIT COURIR LE DELAI DE RECOURS, ALORS QUE, D'UNE PART, LE DELAI DE QUINZE JOURS PREVU A PEINE DE FORCLUSION PAR L'ARTICLE L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL POUR CONTESTER LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL A UNE PORTEE GENERALE ET S'APPLIQUE A TOUTES LES CONTESTATIONS NEES A L'OCCASION DE CETTE DESIGNATION, NOTAMMENT A UNE CONTESTATION RELATIVE A LA QUALITE DU DESTINATAIRE DE LA LETTRE DE DESIGNATION, ALORS, D'AUTRE PART, LE DIRECTEUR SALARIE OU NON D'UN ETABLISSEMENT EST LE REPRESENTANT DU CHEF D'ENTREPRISE AUPRES DES SALARIES DE CET ETABLISSEMENT, PEU IMPORTANT QUE LE CHEF D'ENTREPRISE SOIT UNE PERSONNE PHYSIQUE OU UNE PERSONNE MORALE, ET QU'IL EST DONC QUALIFIE POUR RECEVOIR LA NOTIFICATION DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, ET QU'EN TOUT CAS EN NE RECHERCHANT PAS SI EN L'ESPECE LE DIRECTEUR DU CENTRE N'ETAIT PAS INVESTI DE L'AUTORITE NECESSAIRE POUR REPRESENTER L'EMPLOYEUR, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QUE LE DIRECTEUR DU CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL DE MAGUELONE X... PAR L'ASSOCIATION LES COMPAGNONS DE MAGUELONE AVAIT INFORME LE SYNDICAT QU'IL N'ETAIT QU'UN SALARIE DE CELLE-CI SANS QUALITE POUR RECEVOIR ET CONTESTER LA DESIGNATION QU'IL AVAIT FAITE;
QUE LE JUGE DU FOND A ESTIME QU'IL NE POUVAIT EN EFFET ETRE CONSIDERE, EN L'ESPECE, NI COMME LE CHEF D'ENTREPRISE A LA CONNAISSANCE DUQUEL D'APRES LES ARTICLES L. 412-14 ET D. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL DOIVENT ETRE PORTES LES NOM ET PRENOM DU DELEGUE SYNDICAL, NI COMME REPRESENTANT EN L'ESPECE LEDIT CHEF;
QU'IL A PU EN DEDUIRE QUE SEULE LA DESIGNATION PORTEE A LA CONNAISSANCE DU PRESIDENT DE L'ASSOCIATION PAR LA LETTRE LA RENOUVELANT EN SEPTEMBRE 1974 AVAIT FAIT COURIR LE DELAI DE RECOURS;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 OCTOBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE TISNE-VERSAILLES, VICTIME LE 26 JANVIER 1954 D'UN ACCIDENT DE TRAJET AYANT ENTRAINE DES CONTUSIONS DES 8E, 9E ET 10E COTES, DONT IL AVAIT ETE DECLARE GUERI NEUF JOURS APRES, A SUBI, LE 10 MARS 1954, L'ABLATION DU REIN GAUCHE ;
QUE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE RECONNAITRE QUE CETTE INTERVENTION ETAIT EN RELATION AVEC LEDIT ACCIDENT A, A LA SUITE D'UNE EXPERTISE AYANT CONCLU QUE "L'INFLUENCE DE L'ACCIDENT SUR L'ETAT ACTUEL DU MALADE ETAIT NULLE", ETE REJETEE PAR UN ARRET DU 12 JUILLET 1960 ;
QU'UNE NOUVELLE DEMANDE DE TISNE-VERSAILLES AUX MEMES FINS A ETE DECLAREE IRRECEVABLE, EN RAISON DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UN ARRET DU 26 MAI 1965 ;
ATTENDU QUE TISNE-VERSAILLES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS PAR LEQUEL IL SOUTENAIT QUE DE NOUVELLES DOULEURS LOMBAIRES RELATEES DANS UN CERTIFICAT DE SON MEDECIN TRAITANT DU 28 FEVRIER 1972 ETAIENT LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DU 26 JANVIER 1954, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT OPPOSER L'EXCEPTION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A UNE DEMANDE DONT L'OBJET ETAIT DE FAIRE CONSTATER LE LIEN EXISTANT ENTRE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DU 26 JANVIER 1954 ET DES DOULEURS LOMBAIRES QUI N'EXISTAIENT PAS LORS DE LA PRECEDENTE DECISION DONT L'AUTORITE ETAIT INVOQUEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CE FAISANT LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS CLAIRES ET PRECISES PAR LESQUELLES LE DEMANDEUR SOUTENAIT QUE LES DOULEURS LOMBAIRES ETAIENT CONSTITUTIVES D'UNE AGGRAVATION DE SON ETAT, POSTERIEURE A LA DATE DE GUERISON APPARENTE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SELON LE CERTIFICAT MEDICAL DU 28 FEVRIER 1972 TISNE-VERSAILLES ALLEGUE ACTUELLEMENT DES DOULEURS DES FOSSES LOMBAIRES ET UNE SYMPTOMATOLOGIE URINAIRE A TYPE DE DYSURIE ;
CETTE SYMPTOMATOLOGIE APPARAIT COMME LES SEQUELLES QUI SEMBLENT EN VOIE D'AGGRAVATION D'UNE NEPHRECTOMIE GAUCHE PRATIQUEE EN MARS 1954" ;
QUE CE CERTIFICAT N'AFFIRME PAS L'EXISTENCE DE DOULEURS DES FOSSES LOMBAIRES, SIMPLEMENT ALLEGUEES PAR L'INTERESSE, NI LA POSSIBILITE DE LES IMPUTER A L'ACCIDENT DU TRAVAIL ;
QU'IL LES RATTACHE AU CONTRAIRE A L'ABLATION DU REIN DONT IL A ETE DECIDE PAR UN ARRET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, QU'ELLE ETAIT SANS RELATION AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL ;
QU'IL Y A SUR CE CHEF IDENTITE DE PARTIES, DE CAUSE ET D'OBJET ENTRE LA DEMANDE AYANT ABOUTI A L'ARRET DU 12 JUILLET 1960 ET LA DEMANDE ACTUELLE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE L'ALLEGATION DE DOULEURS LOMBAIRES PAR UN SUJET PRESENTANT UNE SYMPTOMATOLOGIE URINAIRE NE FAISANT PAS ECHEC AUX CONCLUSIONS DES EXPERTS PRECEDEMMENT X... SOULIGNANT L'ABSENCE DE TOUTE RELATION ENTRE DES CONTUSIONS BENIGNES DES COTES ET LA LESION RENALE, A DECIDE, A BON DROIT QUE LA NOUVELLE DEMANDE DE TISNE-VERSAILLES SE HEURTAIT A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR AU POURVOI : VU L'ARTICLE 26 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QUE LAMOUR S'EST POURVU EN CASSATION LE 25 JUILLET 1974 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS RENDU LE 10 JUILLET 1974 EN MATIERE PRUD'HOMALE A SON ENCONTRE ET AU PROFIT DE LA SOCIETE MATAIRCO ;
QUE SA DECLARATION DE POURVOI QU'IL A FAITE PERSONNELLEMENT NE FORMULE AUCUN MOYEN DE CASSATION ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE PAR LEDIT ARRET ;
QUE SI UN MEMOIRE SIGNE PAR UN AVOCAT A LA COUR D'APPEL DE PARIS A ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LE 12 NOVEMBRE 1974, IL N'A ETE PRODUIT EN MEME TEMPS AUCUN POUVOIR DE LAMOUR ;
QU'UNE LETTRE DE CE DERNIER, VERSEE POSTERIEUREMENT AU DOSSIER, N'A PAS DATE CERTAINE ET NE PEUT ETRE RETENUE ;
D'OU IL SUIT QUE LEDIT MEMOIRE N'AYANT PAS ETE SIGNE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI NI PAR UN MANDATAIRE AYANT JUSTIFIE A LA DATE DE SON DEPOT ETRE LEGALEMENT HABILITE A CET EFFET, IL ECHET DE FAIRE DROIT A LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE DE CE CHEF PAR LE DEFENDEUR ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-03-03 Bulletin 1971 V N. 167 (1) P. 140 (IRRECEVABILITE) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'ASSOCIATION LA PASSERANE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF A DAME X..., INFIRMIERE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'ELLE L'AVAIT LICENCIEE PENDANT SA MALADIE EN INVOQUANT DES GRIEFS NON FONDES ;
QUE CEPENDANT IL AVAIT RELEVE PAR AILLEURS QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT AVAIT ETE ADRESSEE A DAME X... LE 24 JUILLET 1972 PENDANT SES CONGES PAYES, ET QUE CE N'ETAIT QU'EN REPONSE QUE CELLE-CI AVAIT AVISE SON EMPLOYEUR DE SA MALADIE EN DEMANDANT A REPRENDRE SON EMPLOI DES QUE SON MEDECIN L'Y AUTORISERAIT ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI S'EST CONTREDITE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 31 A DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET LES ARTICLES 52 ET 54 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION, DE CURE ET DE GARDE A BUT NON LUCRATIF ;
ATTENDU QUE, SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES, EN CAS D'ARRET DE TRAVAIL DU A LA MALADIE RECONNUE PAR LA SECURITE SOCIALE, LES MEMBRES DU PERSONNEL RECEVRONT, A CERTAINES CONDITIONS, DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES DE FACON A RECEVOIR, COMPTE TENU DES PRESTATIONS JOURNALIERES DUES PAR LA SECURITE SOCIALE ET LES REGIMES COMPLEMENTAIRES JUSQU'A LA FIN DU TROISIEME MOIS, L'EQUIVALENT DE LEUR SALAIRE ENTIER, QUE, SELON LE TROISIEME, A TOUT MOMENT, LA DIRECTION DEVRA ETRE TENUE AU COURANT DU LIEU DE RESIDENCE DU PERSONNEL EN POSITION D'ARRET DE TRAVAIL, AFIN QU'ELLE PUISSE PROCEDER A TOUT CONTROLE MEDICAL QU'ELLE JUGERA NECESSAIRE ;
ATTENDU QUE, POUR RECONNAITRE A DAME X..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE 52 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, LE DROIT A UN RAPPEL DE SALAIRES POUR LE MOIS D'AOUT 1972, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE SI ELLE A DU PRENDRE UN CONGE DE REPOS HORS DE SA RESIDENCE PENDANT CETTE PERIODE, ET SI ELLE N'A PAS AVISE L'ASSOCIATION LA PASSERANE DE SON LIEU DE REPOS, ELLE JUSTIFIAIT EN AVOIR INFORME LA SECURITE SOCIALE, PERMETTANT AINSI TOUTE MESURE DE CONTROLE QUE CET ORGANISME AURAIT PU ESTIMER UTILE, ET QUE DES LORS, LA DIRECTION DE LA PASSERANE N'ETAIT PAS FONDEE A PRENDRE CE PRETEXTE POUR SE SOUSTRAIRE AU PAIEMENT DE LA SOMME DUE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 54 DE LA CONVENTION COLLECTIVE FAISAIT OBLIGATION A DAME X... D'AVISER L'EMPLOYEUR DE SA RESIDENCE PENDANT L'ARRET DE MALADIE AFIN DE LUI PERMETTRE D'EXERCER LE CONTROLE MEDICAL QU'IL ESTIMERAIT NECESSAIRE ;
D'OU IL SUIT QU'EN RECONNAISSANT A L'EMPLOYEE LE DROIT DE PERCEVOIR UNE PART.DE SALAIRE, EN PLUS DE SES PRESTATIONS SOCIALES, MALGRE L'INACCOMPLISSEMENT DE L'OBLIGATION STIPULEE EN CONTREPARTIE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 52-645 DU 3 JUIN 1952 MODIFIE PAR LE DECRET N° 71-462 DU 11 JUIN 1971 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE RELATIF AU REGIME DES COTISATIONS DUES AUX CAISSES MUTUELLES D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES, L'ASSIETTE DE CES COTISATIONS DUES AU TITRE DE LA MISE EN VALEUR DE TERRES PEUT ETRE CONSTITUEE NOTAMMENT PAR LE REVENU IMPOSABLE DES SURFACES EXPLOITEES, TEL QU'IL EST DEFINI AUX ARTICLES 1402 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QUE GUIBAUD EXPLOITE UN DOMAINE AGRICOLE DE 41 HECTARES DONT LE REVENU CADASTRAL EST DE 21 050,43 FRANCS, MAIS DONT 21 HECTARES BENEFICIENT, SELON L'ARTICLE 1401 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN RAISON DE LEUR NATURE DE RIZIERES, D'UNE EXEMPTION TEMPORAIRE D'IMPOT QUI S'ELEVE A 5 907,58 FRANCS, RAMENANT POUR L'ENSEMBLE DU DOMAINE LE REVENU EFFECTIVEMENT IMPOSE A 15 142,87 FRANCS ;
ATTENDU QUE, SUR LE RECOURS DE GUIBAUD, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES COTISATIONS DUES PAR LUI POUR L'ANNEE 1972, SEULE EN CAUSE, DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR LE REVENU IMPOSE DE 15 142,87 FRANCS ET NON SUR LE REVENU CADASTRAL GLOBAL DE 21 050,45 FRANCS COMME LE DEMANDAIT LA CAISSE, AU MOTIF QUE L'EXEMPTION FISCALE SUPPOSANT UNE ABSENCE DE REVENU CADASTRAL, IL NE POUVAIT ETRE RETENU QUE LE REVENU CADASTRAL SERVANT DE BASE A L'IMPOSITION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 4 DU DECRET MIDIFIE DU 3 JUIN 1952 NE PREVOIT COMME ASSIETTE DES COTISATIONS QUE REVENU IMPOSABLE TEL QU'IL EST DEFINI AUX ARTICLES 1402 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LESQUELS FIXENT LES BASES D'IMPOSITION, A L'EXCLUSION DES EXONERATIONS D'IMPOTS, TELLE CELLE DONT BENEFICIE GUIBAUD, PREVUES PAR L'ARTICLE 1401 SOUS LE TITRE "EXEMPTIONS TEMPORAIRES" AUQUEL LE DECRET DE 1952 NE RENVOIE PAS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES EXEMPTIONS TEMPORAIRES ENTRENT DANS LA BASE D'IMPOSITION, TOUT EN NE DONNANT PAS LIEU PENDANT UN CERTAIN TEMPS AU VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE, LES SERVICES DU CADASTRE ETABLISSANT UN REVENU CADASTRAL POUR TOUTES LES TERRES NE BENEFICIANT PAS D'UNE EXEMPTION PERMANENTE, LA COUR D'APPEL, QUI A APPORTE AU TEXTE SUSVISE UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE PAS, L'A VIOLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 9 ET 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, AINSI QUE LES PARAGRAPHES 1 ET 3 DE L'ARTICLE 71 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ;
ATTENDU QUE D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LES FEMMES ASSUREES AYANT ELEVE AU MOINS DEUX ENFANTS DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L.327, 2° ALINEA DU CODE DE SECURITE SOCIALE BENEFICIENT D'UNE MAJORATION DE LEUR DUREE D'ASSURANCE VIEILLESSE EGALE A UNE ANNE Z... PAR ENFANT ELEVE ;
QUE, SELON LE DEUXIEME, LA LOI PREND EFFET AU 1ER JANVIER 1972 ;
QUE, D'APRES LE TROISIEME, LES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE SONT DETERMINES EN TENANT COMPTE : 1° DES COTISATIONS VERSEES AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ASSURANCES SOCIALES ET ARRETEES AU DERNIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL PRECEDANT LA DATE PREVUE POUR L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION, RENTE OU ALLOCATION DE VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ;
2° DE L'AGE ATTEINT PAR L'INTERESSE A CETTE DERNIERE DATE ;
3° DU NOMBRE DE TRIMESTRES D'ASSURANCES VALABLES POUR LE CALCUL DE LA PENSION ;
QU'AUX TERMES DU DERNIER, LA PENSION OU LA RENTE AINSI LIQUIDEE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE REVISEE POUR TENIR COMPTE DES VERSEMENTS AFFERENTS A UNE PERIODE POSTERIEURE A LA DATE A LAQUELLE A ETE ARRETEE LE COMPTE DE L'ASSURE POUR L'OUVERTURE DE SES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972 DAME Y..., TITULAIRE D'UNE PENSION VIEILLESSE DEPUIS LE 1ER MAI 1971 AVAIT DROIT, POUR AVOIR ELEVE TROIS ENFANTS DANS LES CONDITIONS PRECISEES A L'ARTICLE L.327 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A LA MAJORATION DE DUREE D'ASSURANCE INSTITUEE A L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE LEGISLATEUR, INNOVANT DANS LE REGIME DES ASSURANCES VIEILLESSE, AVAIT CREE, AU PROFIT DES MERES DE FAMILLE X... ELEVE AU MOINS DEUX ENFANTS PENDANT NEUF ANS AVANT L'AGE DE SEIZE ANS, UN AVANTAGE SUPPLEMENTAIRE QUI PRENAIT EFFET A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972, DATE D'APPLICATION DE LA LOI SPECIFIEE EN SON ARTICLE 11, MEME LORSQUE LA LIQUIDATION DE LA PENSION DE VIEILLESSE ETAIT DEJA INTERVENUE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 N'A AUTORISE EN AUCUNE MANIERE LA REVISION DES DROITS A PENSION LIQUIDES DEFINITIVEMENT AVANT LE 1ER JANVIER 1972, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 1 ET 3 DE L'ARTICLE 71 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE DAME Y..., DONT LA PENSION DE VIEILLESSE AVAIT ETE LIQUIDEE ANTERIEUREMENT A LA LOI, ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE A LA MAJORATION LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 47A DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE : "EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LIQUIDATION DES BIENS, LES REMUNERATIONS DE TOUTE NATURE DUES AUX SALARIES ET APPRENTIS POUR LES SOIXANTE DERNIERS JOURS DE TRAVAIL OU D'APPRENTISSAGE... DOIVENT, DEDUCTION FAITE DES ACOMPTES DEJA PERCUS, ETRE PAYEES, NONOBSTANT L'EXISTENCE DE TOUTE AUTRE CREANCE PRIVILEGIEE, JUSQU'A CONCURRENCE D'UN PLAFOND MENSUEL IDENTIQUE POUR TOUTES LES CATEGORIES DE BENEFICIAIRES ;
"CE PLAFOND EST FIXE PAR DECRET SANS POUVOIR ETRE INFERIEUR A LA SOMME DES PORTIONS DE REMUNERATIONS MENSUELLES INSAISISSABLES ET INCESSIBLES CALCULEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 61 DU PRESENT LIVRE ;
"LES REMUNERATIONS VISEES AU PREMIER ALINEA CI-DESSUS COMPRENNENT NON SEULEMENT LES SALAIRES, APPOINTEMENTS OU COMMISSIONS PROPREMENT DITS, MAIS ENCORE TOUS LES ACCESSOIRES ET NOTAMMENT L'INDEMNITE DUE POUR INOBSERVATION DU DELAI-CONGE" ;
ATTENDU QUE, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE BATIC, COESSY, QUI AVAIT ANTERIEUREMENT PERCU LES SALAIRES AFFERENTS A SES SOIXANTE DERNIERS JOURS DE TRAVAIL ET EXCEDANT LE PLAFOND FORFAITAIRE SUSVISE, A ETE RECONNU CREANCIER DE CELLE-CI POUR, NOTAMMENT, UN SOLDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE 4 400 FRANCS ET A DEMANDE A ETRE ADMIS A SON PASSIF A TITRE SUPERPRIVILEGIE POUR CETTE CREANCE ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE DANS LA LIMITE DU PLAFOND MENSUEL INSTITUE PAR L'ARTICLE PRECITE ET FIXE ALORS A 1 016,66 FRANCS, SOIT A CONCURRENCE 2 033,32 FRANCS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, EN PRENANT SOIN DE PRECISER QUE LES REMUNERATIONS DE TOUTE NATURE DUES AUX SALARIES POUR LES SOIXANTE DERNIERS JOURS DE TRAVAIL DOIVENT, DEDUCTION FAITE DES ACOMPTES DEJA PERCUS, ETRE PAYEES PAR PRIORITE JUSQU'A CONCURRENCE D'UN PLAFOND MENSUEL, L'ARTICLE 47 A DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ACCORDE SANS EQUIVOQUE POSSIBLE LE BENEFICE DU SUPERPRIVILEGE A TOUTE CREANCE SALARIALE ENCORE DUE SE RAPPORTANT AUX SOIXANTE DERNIERS JOURS DE TRAVAIL SANS QUE PUISSENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION LES REGLEMENTS ANTERIEUREMENT FAITS ;
ATTENDU, CEPENDANT QUE, SELON LE TEXTE SUSVISE, LE PLAFOND EST IDENTIQUE POUR TOUTES LES CATEGORIES DE BENEFICIAIRES ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES ACOMPTES DEJA PERCUS, DONT LA DEDUCTION EST PREVUE, DOIVENT VENIR EN DIMINUTION DUDIT PLAFOND POUR NE PAS ROMPRE L'EGALITE ENTRE SALARIES CREANCIERS SE PREVALANT DE LA MEME DISPOSITION ET AUXQUELS LA LOI A VOULU ASSURER LE SEUL REGLEMENT DE LA PORTION INSAISISSABLE ET INCESSIBLE DE LEUR REMUNERATION ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LE RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.519 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS APPLICABLE ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, L'ALLOCATION MATERNITE N'EST ATTRIBUEE POUR LA PREMIERE NAISSANCE QUE SI LA MERE N'A PAS DEPASSE 25 ANS OU SI CETTE NAISSANCE SURVIENT DANS LES DEUX ANNEES DU MARIAGE ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER A R. QUI, EN INSTANCE DE DIVORCE, VIVAIT EN CONCUBINAGE AVEC DAME X..., DIVORCEE, AGEE DE PLUS DE 25 ANS, L'ALLOCATION DE MATERNITE POUR L'ENFANT NE DE CETTE DERNIERE LE 14 MAI 1973 ET RECONNU PAR EUX, LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE LES INTERESSES ONT FONDE, BIEN QU'EN DEHORS DU MARIAGE, UN FOYER AU COURS DE L'ANNEE 1973, QUE S'ILS AVAIENT PU CONTRACTER MARIAGE EN TEMPS UTILE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION LEUR AURAIT ETE ACQUIS AU TITRE DE LA PREMIERE NAISSANCE DANS LES DEUX ANNEES DU MARIAGE ;
QU'ILS EN ONT ETE EMPECHES PAR DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LEUR VOLONTE, QUE LA RECONNAISSANCE LEGALE ET CONJOINTE DE L'ENFANT ATTESTE DU SERIEUX DE LEUR ENGAGEMENT ;
QU'AUCUN TEXTE N'INTERDIT D'ASSIMILER LE "CONCUBINAGE NOTOIRE" AU MARIAGE ;
QU'UNE PRATIQUE SUIVIE ACCORDE AUX CONCUBINS LE BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET AUTRES ALLOCATIONS PREVUES PAR LA LOI ;
QU'IL A ETE FAIT, EN L'ESPECE, UNE APPLICATION TROP RESTRICTIVE DE LA LOI A R. PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ;
ATTENDU CEPENDANT QUE CE N'ETAIT PAS LA PREMIERE NAISSANCE D'UN ENFANT DE DAME X..., LAQUELLE ETAIT D'AILLEURS AGEE DE PLUS DE 25 ANS, N'ETAIT PAS MARIEE AVEC R. ET AVAIT EU SES PRECEDENTS ENFANTS PLUS DE TROIS ANS AUPARAVANT ;
QU'AUCUN TEXTE NE PERMETTAIT EN L'ESPECE D'ASSIMILER L'UNION LIBRE A UNE NOUVEAU MARIAGE ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 2 OCTOBRE 1973, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BELFORT ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VESOUL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 13 DU DECRET N° 61 - 100 DU 25 JANVIER 1961 ET L'ARTICLE 14 DU DECRET N° 72 - 230 DU 24 MARS 1972 ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LES CREANCES DE COTISATIONS DES CAISSES NE PEUVENT ETRE REDUITES EN CAS DE PRECARITE DE LA SITUATION DES DEBITEURS ;
QUE SELON LES DEUXIEME ET TROISIEME, LA REQUETE EN REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD N'EST RECEVABLE QU'APRES REGLEMENT DE LA TOTALITE DES COTISATIONS AYANT DONNE LIEU A APPLICATION DESDITES MAJORATIONS ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT REMISE A WATTIER, DEBITANT DE BOISSONS, DE LA MOITIE DES SOMMES DUES A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES TANT A TITRE DE COTISATIONS QUE DE MAJORATIONS DE RETARD, A LA SUITE D'UN REDRESSEMENT PORTANT SUR LE PERSONNEL QU'IL AVAIT EMPLOYE DU 1ER MARS 1967 AU 31 DECEMBRE 1971 ;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QU'IL N'ENTRE PAS DANS LES POUVOIRS DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE FAIRE REMISE GRACIEUSE, MEME PARTIELLE, DES COTISATIONS DUES A UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, D'AUTRE PART, QUE LA TOTALITE DES COTISATIONS N'AYANT PAS ETE REGLEE AUPARAVANT, WATTIER ETAIT IRRECEVABLE EN SA DEMANDE EN REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD ;
D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 27 SEPTEMBRE 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-06-20 Bulletin 1973 V 391 (2) P. 351 (CASSATION). (2)
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8-1, 13 DE LA LOI NO 66-509 DU 12 JUILLET 1966, 1ER DU DECRET NO 68-1009 DU 19 NOVEMBRE 1968, ENSEMBLE LA LOI DES 16-24 AOUT 1970;
ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'AQUITAINE AYANT, CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, REFUSE LE BENEFICE DE LA REDUCTION DE LA PARTICIPATION AUX TARIFS A ROGER X..., QUI ETAIT ASSUJETTI AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966, DONT LA FEMME EST ATTEINTE D'AFFECTIONS DE LONGUE DUREE NON INSCRITES SUR LA LISTE SPECIALE, EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DU COUT DE LA THERAPEUTIQUE, L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT AU RECOURS DE L'ASSURE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA CIRCULAIRE DU 26 MARS 1970 DE LA CAISSE NATIONALE FIXAIT, POUR ACCORDER CETTE REDUCTION, A 300 FRANCS PAR MOIS PENDANT QUATRE MOIS OU A 1 200 FRANCS DURANT LA MEME PERIODE LE MONTANT DE LA DEPENSE SUSCEPTIBLE DE FAIRE CONSIDERER UNE THERAPEUTIQUE COMME PARTICULIEREMENT ONEREUSE N'AVAIT PAS FORCE DE LOI ET QUE LA CIRCULAIRE DU MEME ORGANISME EN DATE DU 12 OCTOBRE 1970 PRESCRIVANT D'EXCLURE LES FRAIS D'HOSPITALISATION DES FRAIS A PRENDRE EN CONSIDERATION NE LIAIT PAS LA JURIDICTION;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES CIRCULAIRES DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE RELATIVES A LA DISPENSE DE PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS EN CAS DE TRAITEMENT PROLONGE ET ONEREUX PRISES POUR L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE LA SECURITE SOCIALE ONT UNE PORTEE GENERALE;
QU'A CE TITRE, LES DIFFERENDS RELATIFS A LEUR LEGALITE RELEVENT PAR LEUR NATURE D'UN AUTRE CONTENTIEUX QUE CELUI DE L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE INSTITUE PAR L'ARTICLE L. 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE DES LORS LA COUR D'APPEL DEVAIT, OU LES APPLIQUER OU, SI ELLE ESTIMAIT QU'IL EXISTAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE SUR LEUR LEGALITE, SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SEULE COMPETENTE POUR L'APPRECIER;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-07-10 Bulletin 1974 V N. 440 P. 413 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DECRET NO 63-886 DU 24 AOUT 1963 ET LE REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES PROFESSIONS ARTISANALES, PRIS EN APPLICATION DE SON ARTICLE 5, APPROUVE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 24 AOUT 1963 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LE REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DES PROFESSIONS ARTISANALES GARANTIT L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION A TOUT ASSURE RECONNU ATTEINT D'INVALIDITE TOTALE ET DEFINITIVE L'EMPECHANT DE SE LIVRER A UNE ACTIVITE REMUNERATRICE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE FONDE LE RECOURS DE DUFRANCATEL CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE ARTISANALE LUI REFUSANT LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE ET A DECIDE QUE COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS D'APPRECIATION VISES A L'ARTICLE L. 305 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE D'INVALIDITE DONT IL ETAIT ATTEINT REDUISAIT DES DEUX TIERS SA CAPACITE DE TRAVAIL ET DE GAIN CE QUI JUSTIFIAIT SON CLASSEMENT DANS LE GROUPE I (DES INVALIDES) ;
QU'EN STATUANT AINSI PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES LESQUELLES ETAIENT ETRANGERES AU LITIGE, ALORS QUE LES TEXTES SUSVISES DU REGIME ARTISANAL D'INVALIDITE-DECES, SEULS APPLICABLES EN L'ESPECE, IMPOSENT L'EXISTENCE D'UNE INVALIDITE TOTALE ET DEFINITIVE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE LES A VIOLES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 6 JUIN 1973 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 54 G ALINEA 6 ET 54 K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE POINT DE DEPART DE LA PERIODE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'APPRECIATION DU DROIT AU CONGE EST FIXE AU 1ER JUIN DE CHAQUE ANNEE ;
QUE, SELON LE SECOND, LORSQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL EST RESILIE AVANT QUE LE SALARIE AIT PU BENEFICIER DE LA TOTALITE DU CONGE AUQUEL IL AVAIT DROIT, IL DOIT RECEVOIR POUR LA FRACTION DE CONGE DONT IL N'A PAS BENEFICIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE ;
ATTENDU QUE DAME X..., OUVRIERE AGRICOLE AU SERVICE DE GUYOMAR, PEPINIERISTE, DEPUIS LE 15 MARS 1959, A ETE LICENCIEE LE 8 JANVIER 1974 ;
QU'ELLE A RECLAME UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, CALCULEE A COMPTER DU 1ER JUIN 1973, QUE POUR LA DEBOUTER DE SA DEMANDE, LE JUGE D'INSTANCE A RETENU QUE SELON LE BULLETIN DE PAIE DU MOIS DE JUILLET 1973, CELUI DU MOIS DE SEPTEMBRE SUIVANT, ET CELUI DU MOIS DE JANVIER 1974, ELLE AVAIT PERCU DES SOMMES LA REMPLISSANT DE SES DROITS POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 1ER JUIN 1973 ET QUE SI L'ON DEDUISAIT DE LA SOMME TOUCHEE DANS LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1973 AU 8 JANVIER 1974, CELLE QU'ELLE RECLAMAIT DU 1ER JUIN 1973 A CETTE DERNIERE DATE, ELLE AVAIT PERCU POUR LA PREMIERE DE CES PERIODES UNE INDEMNITE SUPERIEURE A SA CREANCE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DROIT AU CONGE, INSTITUE PAR L'ARTICLE 54 G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DOIT S'APPRECIER A RAISON DES MOIS DE TRAVAIL ACCOMPLIS CHEZ LE MEME EMPLOYEUR PENDANT LA PERIODE LEGALE DE REFERENCE, QUI VA DU 1ER JUIN DE CHAQUE ANNEE AU 31 MAI DE L'ANNEE SUIVANTE, ET ALORS QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES VERSEE AU COURS DE L'ETE 1973 COUVRAIT EN PRINCIPE LES CONGES DE LA PERIODE 1972-1973 ET NON PAR AVANCE CEUX AFFERENTS A LA PERIODE JUIN 1973-JANVIER 1974, LE JUGE DU FOND A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MAI 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DRAGUIGNAN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-10-28 Bulletin 1963 IV N. 745 (1) P. 620 (REJET) (SUR LA PORTEE DE LA DEFINITION LEGALE DE LA PERIODE DE REFERENCE)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SOTTO EMPLOYE PAR LA SOCIETE ARCAP DEPUIS LE 11 AVRIL 1973 A ETE LICENCIE SUR LE CHAMP LE 21 AOUT 1973 ;
QU'IL A FORME UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE 9 600 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, DE 1 600 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE TROIS CENTS FRANCS POUR FRAIS DE VOITURE, PUIS, EN COURS D'INSTANCE, A REDUIT A MILLE FRANCS LE MONTANT GLOBAL DE LA DEMANDE ;
QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES LUI A ALLOUE CETTE DERNIERE SOMME TOUTES CAUSES CONFONDUES AU MOTIF ESSENTIEL QUE S'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE IL AVAIT DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, SANS PRECISER A QUEL TITRE LA CONDAMNATION ETAIT PRONONCEE, CE QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS, LE 28 DECEMBRE 1973 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-10-16 Bulletin 1973 IV N. 285 P. 256 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE-MATERNITE DE LA COTE D'AZUR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PRENDRE EN CHARGE DES FRAIS D'HOSPITALISATION DE DAME Y...
Z... A PARTIR DU 6 AVRIL 1970, ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Z... AVAIT CESSE SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES LE 1ER AVRIL 1970;
QU'ELLE DEVAIT DONC ETRE CONSIDEREE COMME EXCLUE DU BENEFICE DE L'ASSURANCE DES NON-SALARIES LE 1ER MAI 1970;
QU'EN MAINTENANT, POUR UNE PERIODE POSTERIEURE ET INDEFINIE, L'AFFILIATION DE L'INTERESSEE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES REGLES GOUVERNANT LE REGIME DES NON-SALARIES;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE DAME Y...
Z..., BIJOUTIERE A NICE, QUI SOUFFRAIT DE TROUBLES MENTAUX CONSTATES MEDICALEMENT LE 2 JANVIER 1970, AVAIT DISPARU DE SON DOMICILE LE 1ER AVRIL 1970;
QU'ELLE FUT RETROUVEE LE 6 AVRIL, ERRANT DANS LES RUES DE MACON, PAR LA POLICE QUI, EN RAISON DE SON ETAT, LA FIT HOSPITALISER;
QUE LE 8 AVRIL, SUR L'INITIATIVE DE SA FAMILLE X..., DAME Z... FUT TRANSFEREE DANS UNE CLINIQUE DE MEUDON OU ELLE SEJOURNA JUSQU'AU 7 JUIN 1970;
QU'ELLE FUT, ENSUITE, SOIGNEE DANS UNE MAISON DE SANTE A MERCUES (LOT), PUIS, A PARTIR DU 14 AVRIL 1971, A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE LEYME (LOT);
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT DEDUIT QUE C'ETAIT L'AFFECTION DONT L'INTERESSEE AVAIT ETE ATTEINTE, TANDIS QU'ELLE ETAIT ENCORE ASSUJETTIE AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966, QUI AVAIT ENTRAINE EN FAIT L'INTERRUPTION DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET QUI SE PROLONGEAIT;
QU'EN DECIDANT QU'UNE TELLE INTERRUPTION INVOLONTAIRE D'ACTIVITE N'AVAIT PAS EU COMME CONSEQUENCE, APRES UN MOIS DE MALADIE, L'EXCLUSION DE L'INTERESSEE DU BENEFICE DE L'ASSURANCE ET QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DE LA COTE D'AZUR DEVAIT PRENDRE EN CHARGE LES SOINS MEDICAUX ET HOSPITALIERS LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-10-30 Bulletin 1974 V N. 515 P. 482 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE MAINE-ET-LOIRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE GARCON, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES, DE TRAVAUX PUBLICS ET DE TERRASSEMENTS, DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE SOCIALE ARTISANALE DE MAINE-ET-LOIRE, AU MOTIF QU'IL REMPLISSAIT TOUTES LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 1ER MARS 1962 ET DEVAIT ETRE SOUMIS AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AVAIT FAIT VALOIR, D'UNE PART, QUE, MEME EN ADMETTANT LE PRINCIPE RETENU PAR L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 24 MAI 1972, A SAVOIR QUE LES TRAVAUX DE DRAINAGE ET D'IRRIGATION NE SONT PAS EN EUX-MEMES NECESSAIREMENT AGRICOLES, IL CONVENAIT DE RECHERCHER SI LES TRAVAUX DE DRAINAGE ET D'IRRIGATION EFFECTUES PAR GARCON N'AVAIENT PAS ETE EN FAIT DES TRAVAUX AGRICOLES EN TANT QU'AYANT EU POUR OBJET D'AMENAGER DES TERRES EN VUE DE LEUR EXPLOITATION AGRICOLE, D'AUTRE PART, QUE LA COMPTABILITE PARFAITEMENT TENUE PAR GARCON FOURNISSAIT TOUS LES RENSEIGNEMENTS DESIRABLES ET ETABLISSAIT QUE LES TRAVAUX AGRICOLES PAR LUI EFFECTUES ETAIENT BEAUCOUP PLUS IMPORTANTS QUE LES TRAVAUX QUI N'AVAIENT PAS CE CARACTERE ;
QU'AINSI L'AFFILIATION DE GARCON AU REGIME AGRICOLE DEVAIT ETRE MAINTENUE COMME L'AVAIENT JUSTEMENT DECIDE LES PREMIERS JUGES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE GARCON, D'ABORD ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES, AVAIT, EN 1963, ADJOINT A CETTE ACTIVITE, CELLE DE "TRAVAUX PUBLICS, TERASSEMENTS" ;
QUE, DEPUIS LE 25 JANVIER 1968, IL ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS SOUS LA RUBRIQUE "TERRASSEMENTS, TRAVAUX RURAUX ET SOUTERRAINS, GENIE CIVIL" ;
QU'IL POSSEDAIT UN IMPORTANT MATERIEL DE TRAVAUX PUBLICS : 3 BULDOZERS ET 3 PELLES, QU'IL N'EMPLOYAIT PAS PLUS DE CINQ SALARIES ;
QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS NOTAMMENT LA COMPTABILITE ET LES FACTURES DE GARCON, LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'EN DEHORS DES TRAVAUX DE LABOUR, BATTAGES, FAUCHAGE ET PRESSAGE DES FOINS QUI REPRESENTAIENT SEULEMENT 8 A 10 % DE SON ACTIVITE, GARCON EFFECTUAIT DES DEFRICHAGES DE TERRAINS, ARRACHAGES DE HAIES, PERCEMENTS DE FOSSES, TERRASSEMENTS POUR LE COMPTE DU GENIE RURAL, DE SAFER OU D'EXPLOITANTS AGRICOLES ;
QU'ELLE A ESTIME QUE CES DERNIERS TRAVAUX, QUI CONSTITUAIENT L'ACTIVITE PREPONDERANTE DE GARCON, S'ILS ETAIENT UTILES A L'AGRICULTURE, NE S'INSERAIENT PAS DIRECTEMENT DANS LE CYCLE DE LA PRODUCTION ANIMALE OU VEGETALE ET NE CONSTITUAIENT PAS DES TRAVAUX DE NATURE SPECIFIQUEMENT AGRICOLE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE EN LES ECARTANT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-05-24 Bulletin 1972 V N. 371 P. 340 (CASSATION) ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-04-10 Bulletin 1973 V N. 255 P. 227 (REJET)<br/>