Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX NE PEUT ETRE OPPOSE AU PROPRIETAIRE QUI, AVEC L'AUTORISATION PREALABLE DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION OU DE SON DELEGUE, EFFECTUE DES TRAVAUX TELS QUE SURELEVATION OU ADDITION DE CONSTRUCTION AYANT POUR OBJET D'AUGMENTER LA SURFACE HABITABLE, LE NOMBRE DE LOGEMENTS OU LE CONFORT DE L'IMMEUBLE ET QUI RENDENT INHABITABLE CE QUI EST NECESSAIRE AU LOGEMENT DE L'OCCUPANT ET DE SA FAMILLE ;
ATTENDU QUE FOSCHIA, PROPRIETAIRE D'UNE MAISON D'HABITATION SISE A POITIERS ... PAR LARRERE, AYANT CONTESTE A CE DERNIER LE DROIT AU MAINTIEN EN PRETENDANT VOULOIR, EN VERTU D'UNE AUTORISATION PREFECTORALE EN DATE DU 29 MARS 1963, TRANSFORMER LES PIECES DU REZ-DE-CHAUSSEE EN GARAGE, CE QUI EUT ETE DE NATURE A RENDRE INHABITABLE L'IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL, BIEN QUE LARRERE AIT SOUTENU QUE L'ARRETE DU PREFET DE LA VIENNE DU 29 MARS 1963 N'AVAIT PAS ETE PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE FOSCHIA, AU MOTIF QUE LES TRAVAUX QUE CE DERNIER SE PROPOSE D'ENTREPRENDRE, COMPORTANT SURELEVATION D'UN ETAGE COMPRENANT QUATRE PIECES, MEME EXIGUES, AURAIENT POUR EFFET D'AUGMENTER LA SURFACE HABITABLE DES LIEUX ET LE CONFORT DE L'IMMEUBLE ET QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 29 MARS 1963 VALAIT AUTORISATION IMPLICITE DE SURELEVATION DE L'IMMEUBLE PUISQU'IL RESSORTAIT DE SES MOTIFS QUE LA TRANSFORMATION DU REZ-DE-CHAUSSEE N'ETAIT EN REALITE AUTORISEE QUE PARCE QU'ELLE SERAIT COMPENSEE PAR L'AMENAGEMENT DE QUATRE PIECES NOUVELLES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 29 MARS 1963 ETAIT NON UN ARRETE AUTORISANT LA REALISATION DE TRAVAUX PREVUS PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MAIS SEULEMENT UN ARRETE AUTORISANT UN CHANGEMENT D'AFFECTATION DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION EN LOCAUX DESTINES A UN AUTRE USAGE ET L'UTILISATION EVENTUELLE COMME GARAGE DE DEUX PIECES DE L'IMMEUBLE, EN CONSIDERATION DE LA COMPENSATION DEVANT RESULTER DE L'AMENAGEMENT DE QUATRE NOUVELLES PIECES, QUI ETAIT ENVISAGE PAR LE PROPRIETAIRE, SANS ETRE CEPENDANT D'ORES ET DEJA EXPRESSEMENT AUTORISE PAR L'AUTORITE PREFECTORALE, ET ALORS QU'UNE DECISION ADMINISTRATIVE COMPORTANT SIMPLE AUTORISATION DE CHANGER L'AFFECTATION DE LOCAUX D'HABITATION NE POUVAIT AVOIR D'INFLUENCE SUR LES RAPPORTS JURIDIQUES D'ORDRE PRIVE EXISTANT ENTRE PROPRIETAIRE ET LOCATAIRE OU OCCUPANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LE 10 NOVEMBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCES LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 65-11 893. LARRERE C/ FOSCHIA. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 15 DU DECRET N° 58/1290 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LA PARTIE, QUI ENTEND DEFERER A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, DOIT LE FAIRE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LADITE DECISION ;
ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS (URSSAF) AYANT FAIT APPELER PAR LETTRE DU 16 MAI 1963, RAYMOND, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SELECT, DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR LE FAIRE CONDAMNER AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 9962,62 FRANCS, MONTANT DES MAJORATIONS DE RETARD QU'IL AVAIT ENCOURUES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DECLARE LE DEBITEUR NON FORCLOS A DEMANDER LA REMISE DESDITES MAJORATIONS ET RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AUTREMENT COMPOSEE, AU MOTIF QUE SI L'EXEMPLAIRE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX FIGURANT AU DOSSIER, PORTAIT LA DATE DU 23 JANVIER 1963, AUCUNE INDICATION NE PERMETTAIT D'ETABLIR QU'IL S'AGISSAIT DE LA DATE DE SA NOTIFICATION, L'URSSAF N'ETANT PAS EN MESURE DE PRODUIRE L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE PAR LAQUELLE LADITE NOTIFICATION AURAIT ETE EFFECTUEE : ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE A L'URSSAF DE NOTIFIER LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX SOUS UNE FORME SPECIALE ET QUE, DANS LES MOTIFS DE SA DECISION, DONT L'URSSAF DEMANDAIT LA CONFIRMATION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT EXPRESSEMENT CONSTATE QUE RAYMOND NE CONTESTAIT PAS AVOIR RECU, A LA DATE INDIQUEE DU 23 JANVIER 1963, LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX REJETANT SA DEMANDE EN REMISE DES MAJORATIONS ENCOURUES ET QU'IL EXPLIQUAIT N'AVOIR PAS DEFERE CETTE DECISION A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, DANS LES DELAIS LEGAUX, PARCE QU'IL AVAIT CRU QU'IL S'AGISSAIT DE LA CONFIRMATION D'ACCORDS ANTERIEURS, LA COUR D'APPEL QUI A OMIS DE S'EXPLIQUER SUR CES CONSTATATIONS, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-13 295. UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS C/ RAYMOND. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DESACHE ET LEMAITRE. A RAPPROCHER : 5 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 250, P 182.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE QUERNEL DE LA CHIQUENIERE QUI AVAIT COLLABORE DU 3 JUIN AU 9 DECEMBRE 1958 AVEC LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS DEREY, MANDATAIRE EN VENTE DE FONDS DE COMMERCE, N'AVAIT PAS ETE UN NEGOCIATEUR LIBRE ET DEVAIT ETRE AFFILIE POUR LADITE PERIODE A LA SECURITE SOCIALE PAR SUITE DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE SON ROLE ETAIT DE NEGOCIER DES ACCORDS ENTRE LES VENDEURS INDIQUES PAR LES FICHES DE LA SOCIETE ET LES CLIENTS AMENES PAR LA PUBLICITE, QU'IL DEVAIT RENDRE COMPTE DE SES DEMARCHES A SON CHEF DE SERVICE ET EFFECTUER DES PERMANENCES, ALORS D'UNE PART QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE QUERNEL N'AVAIT PAS ETE CONTRAINT A DES PERMANENCES DONT SEULES SES PROPRES DECLARATIONS FONT ETAT, - ET ALORS D'AUTRE PART QUE LE DROIT QUE RELEVE LE RAPPORT D'EXPERTISE D'EXERCER UNE ACTIVITE ANNEXE ET L'ABSENCE DE SECTEUR GEOGRAPHIQUE INVOQUEE PAR DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU EXCLUENT L'AFFILIATION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE ROLE DE QUERREL ETAIT D'OBTENIR UNE DECISION D'ACHAT DES CLIENTS QUI LUI ETAIENT CONFIES PAR LA SOCIETE, QUE C'ETAIT AU SIEGE DE CELLE-CI QU'IL ENTRAIT EN RELATION AVEC EUX, QUE SES DEMARCHES ENREGISTREES ET CONTROLEES ET QU'IL DEVAIT EN RENDRE COMPTE A SON CHEF DE SERVICE ;
QU'ILS RELEVENT DE PLUS QU'IL DEVAIT EFFECTUER DANS LES BUREAUX DES ETABLISSEMENTS DEREY DES PERMANENCES AU COURS DESQUELLES IL PRENAIT CONTACT AVEC CEUX DE LEURS CLIENTS QUI S'Y PRESENTAIENT, SANS DENATURER LE RAPPORT D'EXPERTISE SELON LES CONCLUSIONS DUQUEL SI UN HORAIRE PRECIS N'ETAIT PAS IMPOSE, LA MAISON EXIGEAIT EN FAIT UN MINIMUM D'ASSIDUITE ET DE RENDEMENT ;
QU'EN EN DEDUISANT QU'IL AVAIT EXISTE ENTRE LES PARTIES UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRAINANT L'ASSUJETISSEMENT DE QUERNEL AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A SUIVRE LA SOCIETE DANS LE DETAIL D'UNE ARGUMENTATION DENUEE DE PERTINENCE DES LORS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DE L'APPLICATION DU STATUT DE VRP, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
N° 65-13 356. ETABLISSEMENTS DEREY C/ QUERNEL DE LA CHIQUENIERE ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM CALON ET DESACHE. A RAPPROCHER :
12 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° 716, P 480 ;
6 MAI 1959, BULL 1959, II, N° 353, P 229 ;
19 OCTOBRE 1960, BULL 1960, II, N° 582, P 397 ;
6 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 123, P 91 ;
4 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 19, P 14.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 29-K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES LAITERIES DE LA VALLEE DE LA VIRE ET DU COTENTIN DEVENUE LA SOCIETE CLAUDEL A ENGAGE RIBARD EN 1939 EN QUALITE DE REPRESENTANT ;
QU'EN 1956 LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU GARD, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 18 JUILLET 1937, A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE SAINT-LO POUR FAIRE JUGER QUE RIBARD ETAIT UN REPRESENTANT STATUAIRE, ET NON PAS UN MANDATAIRE ET QU'IL DEVAIT DES LORS ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE, QUE, PAR DECISION DU 9 JUILLET 1956 DEVENUE DEFINITIVE, IL A ETE JUGE QUE LE CONTRAT LIANT RIBARD A LA SOCIETE DES LAITERIES DE LA VIRE ET DU COTENTIN N'ETAIT PAS UN CONTRAT DE REPRESENTANT STATUAIRE AU MOTIF, NOTAMMENT, QU'IL CONTENAIT UNE CLAUSE DE DUCROIRE ;
ATTENDU QUE POSTERIEUREMENT A LA LOI DU 7 MARS 1957 LA CAISSE PRIMAIRE A PRETENDU DE NOUVEAU QUE RIBARD ETAIT UN REPRESENTANT STATUAIRE ;
QUE LA SOCIETE DES LAITERIES A OPPOSE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, ESTIMANT QUE LA LOI DE 1957 AVAIT MODIFIE CELLE DE 1937, A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS CHOSE JUGEE ;
QUE LA CLAUSE DE DUCROIRE INSEREE DANS LE CONTRAT NE DEVAIT PAS ETRE RETENUE DES LORS QU'EN L'ESPECE ELLE S'APPLIQUAIT A DES OPERATIONS COMMERCIALES FAITES PAR LE REPRESENTANT, NON PAS POUR SON COMPTE PERSONNEL, MAIS POUR CELUI DE L'ENTREPRISE A LA DISPOSITION DE LAQUELLE IL METTAIT SON ACTIVITE ET SON INDUSTRIE ET QUE, PAR CONSEQUENT, RIBARD ETAIT BIEN UN REPRESENTANT STATUTAIRE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE CONTRAT STIPULAIT QU'EN CAS DE NON-PAYEMENT A L'ECHEANCE DE MARCHANDISES VENDUES A CREDIT RIBARD SERAIT DUCROIRE POUR 50 % DES PERTES ;
QU'IL EN SERAIT DEBITE SUR SES RELEVES MENSUELS DE COMMISSIONS ET QUE 25 % DES REMUNERATIONS CONVENUES DEVAIENT COUVRIR LE DUCROIRE, ET QUE, TANT AVANT QU'APRES LA LOI DU 7 MARS 1957, NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME REPRESENTANTS STATUAIRES CEUX QUI FONT DES OPERATIONS COMMERCIALES POUR LEUR COMPTE PERSONNEL ;
D'OU IL SUIT QU'EN PRENANT MOYENNANT UNE REMUNERATION PARTICULIERE LA RESPONSABILITE DU REGLEMENT DES ORDRES QU'IL TRANSMETTAIT RIBARD FAISAIT DES OPERATIONS COMMERCIALES POUR SON COMPTE PERSONNEL, CE QUI L'EXCLUAIT DU STATUT LEGAL, ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET L'ARTICLE 29-K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DOIT ETRE CASSE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 17 MAI 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 65-12519. SOCIETE DES LAITERIES DE LA VALLEE DE LA VIRE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU GARD. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM RICHE ET JOLLY. A RAPPROCHER : 28 JUIN 1964, BULL 1964, 2, N° 513, P 383 ;
16 JUIN 1965, BULL 1965, 2, N° 517, P 361 ;
19 AVRIL 1967, BULL 1967, 4, N° 310, P 259 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'APPEL DES JUGEMENTS PREPARATOIRES NE PEUT AVOIR LIEU QU'APRES LE JUGEMENT DEFINITIF ET CONJOINTEMENT A L'APPEL DE CE JUGEMENT ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL D'UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES FORME PAR DUBERNARD QUI, SE PRETENDANT VICTIME DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE REPRESENTANT DE COMMERCE AVAIT FAIT CITER LA SOCIETE FRANCAISE DU CACHEMIRE EN PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES, LA COUR D'APPEL SE BORNE A DECLARER QUE LES PREMIERS JUGES SANS STATUER SUR LA RESILIATION DU CONTRAT, ONT, SUR LA CONTESTATION DE LA SOCIETE, FAIT RECHERCHER PAR UN EXPERT X... QUELLES CONDITIONS LE CONTRAT DUBERNARD SOCIETE FRANCAISE DU CACHEMIRE A PRIS FIN, EN PARTICULIER SI CETTE SOCIETE, DE SON FAIT ET PAR MALVEILLANCE, A ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL LA LIANT A DUBERNARD ;
QU'ELLE EN A DEDUIT QU'IL SEMBLAIT AINSI QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES AVAIT ADMIS COMME ACQUISE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE SA DECISION AVAIT LE CARACTERE D'UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PREMIERS JUGES QUI, APRES AVOIR RAPPORTE LES TERMES DE LA CITATION ET RESUME L'ARGUMENTATION OFFERTE PAR LA SOCIETE, AVAIENT SIMPLEMENT CONSTATE QU'ILS MANQUAIENT D'ELEMENTS D'APPRECIATION ET ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION ET N'AVAIENT EN AUCUNE FACON PREJUGE LE FOND, LA COUR D'APPEL, ALORS QU'UNE TELLE DECISION ETAIT PUREMENT PREPARATOIRE, EN DECLARANT RECEVABLE L'APPEL FORME PAR DUBERNARD, A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 11 MAI 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66-40060. COMPAGNIE FRANCAISE DU CACHEMIRE C/ DUBERNARD. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM CALON ET DESACHE. A RAPPROCHER : 4 MARS 1964, BULL 1964, 4, N° 201, P 164.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 20 ET 26 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 1ER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE, EN COURS D'INSTANCE, UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DU MALADE OU DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE PEUT STATUER QU'APRES MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;
QUE D'APRES LE DEUXIEME, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 SONT APPLICABLES A LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'APPEL ;
ATTENDU QUE SAISIE PAR BUSSIERE D'UNE ACTION TENDANT A FAIRE ADMETTRE QUE LES LESIONS AUDITIVES DONT IL EST ATTEINT ET QUI ONT ENTRAINE LE 14 DECEMBRE 1961, LA CESSATION DE SON ACTIVITE DE RADIO NAVIGANT A LA COMPAGNIE AIR FRANCE, SONT LE RESULTAT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE SI BUSSIERE ETAIT, DEPUIS LE MOIS DE JUIN 1961, ATTEINT D'UN COMMENCEMENT DE SURDITE DU AUX MICROTRAUMATISMES SUBI DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION, IL ETAIT ENCORE A L'EPOQUE, EN POSSESSION D'UN SENS AUDITIF SATISFAISANT ET QUE LA LESION TOTALE, SOUDAINE ET DEFINITIVE DONT IL SOUFFRE ET QUI L'A AMENE A CESSER SES FONCTIONS LE 14 DECEMBRE 1961, EST LE RESULTAT D'UN FAIT, EN L'ESPECE, LA DIFFERENCE DE PRESSION SUR UN ORGANE SENSIBILISE PAR LES NAVIGATIONS ANTERIEURES PROVOQUE PAR LA DESCENTE RAPIDE DE L'AVION SUR LEQUEL IL NAVIGUAIT A CETTE DATE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS METTRE EN OEUVRE UNE PROCEDURE D'EXPERTISE, ALORS QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE AVAIT SOUTENU QUE BUSSIERE AYANT ETE SOUMIS DURANT SA LONGUE CARRIERE DE RADIO NAVIGANT A UNE SUITE DE MICRO-TRAUMATISMES QUI AVAIENT AGI PROGRESSIVEMENT, L'AFFECTION PRESENTEE ETAIT LE RESULTAT D'UNE SERIE D'EVENEMENTS A EVOLUTION LENTE ET PROGRESSIVE, ET QUE, DES LORS, APPARAISSAIT, AU SUJET DU ROLE JOUE PAR LES MICRO-TRAUMATISMES SUR L'ETAT DE BUSSIERE, UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL QUE LES ELEMENTS DE LA CAUSE NE PERMETTAIENT PAS DE RESOUDRE, LA COUR D'APPEL A MECONNU ET PAR SUITE VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-12 769. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ BUSSIERE ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOLAC - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DESACHE, TALAMON ET LABBE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ;
QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI OUTRE LE PREJUDICE SUBI L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS HOUDRY A VERSER A BRUNET, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DEPUIS LE 25 FEVRIER 1952 EN QUALITE DE CHEF DE TRAVAUX, UNE INDEMNITE DE 8 000 FRANCS A LA SUITE DE SON CONGEDIEMENT AVEC PREAVIS DE TROIS MOIS INTERVENU LE 18 DECEMBRE 1964, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE LA SOCIETE AVAIT VARIE DANS L'INDICATION DES MOTIFS DE LICENCIEMENT ET ESTIME QU'ELLE A AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE CONSTITUTIVE D'UN ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SEULE VARIATION DANS L'ENONCE DES MOTIFS DE RENVOI NE SUFFISAIT PAS A ETABLIR LA LEGERETE BLAMABLE DE L'EMPLOYEUR, LEQUEL, RESPONSABLE DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, ETAIT JUGE DES CIRCONSTANCES QUI LE DETERMINAIENT A SE SEPARER D'UN CONDUCTEUR DE TRAVAUX AUQUEL IL REPROCHAIT SA MOLLESSE ET SON MANQUE DE MORDANT ET D'EFFICIENCE ;
LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 11 JANVIER 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-40 421. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HOUDRY C/ BRUNET. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM ROQUES ET LABBE. A RAPPROCHER : 20 JANVIER 1961, BULL 1961, 4, N° 494, P 74 ;
21 JUIN 1967, BULL 1967, 4, N° 494, P 416 ;
21 JUIN 1967, BULL 1967, 4, N° 405, P 417.
SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29-O, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE FILATURES ET TISSAGES KULLMANN QUI AVAIT DECIDE DE CESSER SON ACTIVITE ET AVAIT, EN CONSEQUENCE, LICENCIE SON Z... ANDRE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CEPENDANT CONDAMNEE A PAYER A X... UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF QUE CETTE INDEMNITE AVAIT POUR BUT DE REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR CE REPRESENTANT DU FAIT DE LA PERTE DES GAINS QU'IL POUVAIT ESPERER REALISER DANS L'AVENIR GRACE AUX COMMANDES DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE PAR SES EFFORTS, ALORS QU'EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS DE L'ENTREPRISE SOUTENANT QU'ELLE AVAIT LAISSE SON Z... LIBRE DE TRAVAILLER DANS LE SECTEUR QUI ETAIT LE SIEN POUR D'AUTRES MAISONS OU DES MAISONS CONCURRENTES ET QU'AINSI LEDIT Z... NE SUBISSAIT AUCUN PREJUDICE, L'ARRET ATTAQUE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE, SI LA SOCIETE FILATURES ET TISSAGES KULLMANN, QUI AVAIT LICENCIE SON Z... ANDRE, AVAIT ALLEGUE, POUR SE DECHARGER DE SON OBLIGATION DE LUI PAYER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, NOTAMMENT, QU'X... NE SUBISSAIT AUCUN PREJUDICE DU FAIT DE SON LICENCIEMENT DES LORS QU'IL POURRAIT CONTINUER DE TRAVAILLER DANS SON SECTEUR AVEC SA CLIENTELE, X... AVAIT OPPOSE QUE N'AYANT AUCUNE CARTE D'ENTREPRISES VENDANT DES PRODUITS SIMILAIRES A CEUX MIS EN VENTE PAR LA SOCIETE KULLMANN, LA CLIENTELE QU'IL AVAIT APPORTEE ET CREEE PENDANT LES TRENTE ANNEES QU'IL AVAIT ETE AU SERVICE DE CETTE SOCIETE SERAIT PERDUE POUR LUI ;
QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'INDEMNITE DE CLIENTELE A POUR OBJET LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE Z... DU FAIT DES GAINS QU'IL POUVAIT ESPERER REALISER DANS L'AVENIR GRACE AUX COMMANDES DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE PAR SES EFFORTS ET DECIDE QU'IL Y A LIEU DE MAINTENIR DANS SON QUANTUM L'INDEMNITE DE CLIENTELE FIXEE PAR LES PREMIERS JUGES APRES AVOIR EXPRESSEMENT RAPPELE L'ARGUMENT DE LA SOCIETE ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI Y A AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU EN L'ECARTANT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 66-40362. SOCIETE ANONYME FILATURES ET TISSAGES KULLMANN ET CIE C/ JEAN X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL :
M Y... - AVOCATS : MM CAIL ET GALLAND. A RAPPROCHER : 25 MARS 1963, BULL 1963, 4, N° 297, P 239, ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLE 290, DU LIVRE 1ER DU X... DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'HERVIEUX, REPRESENTANT EN PUBLICITE AU SERVICE DE LA SARL PATHE-CINEMA JEAN-MINEUR, AVAIT EN PRINCIPE DROIT A INDEMNITE DE CLIENTELE CALCULEE SUR LES AFFAIRES TRAITEES AVEC UNE CATEGORIE DE CLIENTS EVENTUELS ASSIGNES PAR L'EMPLOYEUR, ALORS QUE L'INDEMNITE DE CLIENTELE DU VRP DEVANT ETRE DETERMINEE D'APRES LA PART QUI LUI REVIENT PERSONNELLEMENT DANS L'IMPORTANCE DE LA CLIENTELE, N'EST PAS DUE LORSQUE LES CLIENTS A VISITER SONT INDIQUES AU REPRESENTANT PAR L'EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'HERVIEUX, REPRESENTANT STATUTAIRE, AVAIT DROIT EN PRINCIPE A INDEMNITE DE CLIENTELE, QUE, SI LA SOCIETE, QUI LUI AVAIT ASSIGNE CERTAINS CLIENTS, SOUTENAIT QU'HERVIEUX N'AVAIT NI APPORTE NI CREE NI DEVELOPPE UNE CLIENTELE QUI LUI AVAIT ETE FOURNIE DE FACON QUASI TOTALE, UNE TELLE AFFIRMATION CONTESTEE PAR HERVIEUX, EXIGEAIT UNE VERIFICATION PAR EXPERTISE, ET QUE D'AILLEURS LES PARTIES AVAIENT ESTIME QUE, POUR UN REPRESENTANT EN PUBLICITE DE LA CATEGORIE D'HERVIEUX, L'INDEMNITE DE CLIENTELE RISQUAIT D'ETRE TELLEMENT DERISOIRE QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS LA SUPPRESSION DE L'INDEMNITE CONTRACTUELLE DE LICENCIEMENT ;
QU'EN ORDONNANT UNE MESURE D'INFORMATION AFIN DE RECHERCHER DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 290, DU LIVRE 1ER M DU X... DU TRAVAIL, LA PART QUI REVENAIT PERSONNELLEMENT A HERVIEUX DANS L'IMPORTANCE EN NOMBRE ET EN VALEUR DE LA CLIENTELE QU'IL AVAIT PU APPORTER, CREER, OU DEVELOPPER AU PROFIT DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-40678. SOCIETE PATHE CINEMA JEAN-MINEUR C/HERVIEUX. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LE GRIEL ET COPPER-ROVER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-ET-MARNE A NOTIFIE A COIFFIER LE 29 DECEMBRE 1955 UNE MISE EN DEMEURE AUX FINS DE RECOUVREMENT DE COTISATIONS AFFERENTES A DES SALARIES NON DECLARES PAR LUI, PUIS LUI A FAIT DECERNER CONTRAINTE LE 7 OCTOBRE 1960 ;
QUE, SUR OPPOSITION DE COIFFIER, CETTE CONTRAINTE FUT ANNULEE PAR JUGEMENT DU 16 JUIN 1961, POUR AVOIR ETE VISEE PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DE MEAUX DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AU LIEU DE CELUI DE LA SECTION DE MELUN QUI AURAIT EU SEUL QUALITE POUR LE FAIRE;
QUE L'URSSAF ASSIGNA ALORS COIFFIER EN PAYEMENT LE 7 JUILLET 1961 ;
ATTENDU QUE COIFFIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLAREE NON PRESCRITE LA CREANCE DE L'URSSAF AUX MOTIFS QUE LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS INSTITUEE PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE S'ETAIT TROUVEE SUSPENDUE ENTRE LA DATE DE L'OPPOSITION A CONTRAINTE ET CELLE DE SON ANNULATION, ET QUE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE AVAIT ETE PARALYSE PAR CETTE PROCEDURE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CONTRAINTE, ANNULEE POUR VICE DE FORME, NE POUVAIT PRODUIRE AUCUN EFFET JURIDIQUE, AINSI QUE LA COUR D'APPEL LE RECONNAIT PAR AILLEURS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE RIEN N'EMPECHAIT L'URSSAF D'ACCOMPLIR UN ACTE VALIDE INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA PROCEDURE QUE LE DIRECTEUR DE L'URSSAF DE SEINE-ET- MARNE AVAIT DECERNE LE 7 OCTOBRE 1960 UNE CONTRAINTE VISANT LA MISE EN DEMEURE DE 1955, LAQUELLE FUT VISEE ET RENDUE EXECUTOIRE PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DE MEAUX DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI LUI DONNA LES EFFETS D'UN JUGEMENT ;
QUE CETTE CONTRAINTE FUT ANNULEE PAR SUITE DE L'INCOMPETENCE TERRITORIALE DU MAGISTRAT QUI AVAIT AINSI STATUE ;
QUE LA NOTIFICATION DE LA CONTRAINTE VISEE PAR UN JUGE INCOMPETENT INTERROMPT LA PRESCRIPTION DE MEME QUE, SELON L'ARTICLE 2246 DU CODE CIVIL, LA CITATION EN JUSTICE, DONNEE DEVANT UN JUGE INCOMPETENT ;
QUE, POUR CE MOTIF, SUBSTITUE A CEUX CRITIQUES PAR LE MOYEN, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
N° 63-11989 COIFFIER C/ URSSAF DE MELUN PRESIDENT : M LAROQUE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS, ET RAPPORTEUR - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM PEIGNOT ET TETREAU
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER DU LIVRE 4 DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DES DEMANDES FORMEES PAR FERVAL, MEDECIN NEURO-PSYCHIATRE, CONTRE L'ASSOCIATION LES CADETS D'ELBEUF, INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE, DONT IL AVAIT ACCEPTE D'ASSURER LA SURVEILLANCE MEDICALE DEPUIS PAQUES 1963 JUSQU'A AVRIL 1965, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QU'AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT EXISTE ENTRE LE PRATICIEN ET L'ASSOCIATION, AUX MOTIFS QU'IL JOUISSAIT D'UNE TOTALE INDEPENDANCE QUANT AUX JOURS ET A LA DUREE DE SES VISITES, AINSI QU'AU MONTANT DE SES HONORAIRES PAYES CHAQUE MOIS A LA VACATION ET QU'A LA DIFFERENCE DE LA DIRECTRICE CHARGEE DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE LA DIRECTION PEDAGOGIQUE SOUS LE CONTROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, IL N'ETAIT SOUMIS A AUCUNE SUBORDINATION, NI A L'EGARD DE CE CONSEIL, NI A L'EGARD DE LA DIRECTRICE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL ETAIT RELEVE QUE LES ATTRIBUTIONS DE CE MEDECIN AVAIENT ETE PRECISEES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT ET QU'IL AVAIT ETE TENU DE PROCEDER AUX EXAMENS SELON DES MODALITES FIXEES PAR LA DIRECTION, AVEC UN PERSONNEL ET UN MATERIEL FOURNIS PAR CELLE-CI, ET SOUMIS A UN ENSEMBLE DE SUJETIONS DETERMINEES PAR LA REGLEMENTATION MEDICALE DES ETABLISSEMENTS MEDICO-PEDAGOGIQUES, CIRCONSTANCES CONSTITUTIVES D'UN LIEN DE SUBORDINATION JURIDIQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 29 MARS 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 66-40 339. FERVAL C/ L'ASSOCIATION DES CADETS D'ELBEUF. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M FORTUNET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LIGNELET A ETE ENGAGE PAR Y... QUI EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DE RADIOELECTRICITE, POUR PROSPECTER LA CLIENTELE RESIDANT DANS L'AGGLOMERATION DE RENNES ET DANS LES LOCALITES COMPRISES DANS UN RAYON DE TRENTE-CINQ KILOMETRES AUTOUR DE CETTE VILLE ;
QUE SON CONTRAT STIPULAIT QUE LORSQU'IL Y SERAIT MIS FIN, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, LIGNELET S'INTERDISAIT DE "REPRESENTER OU DE S'INTERESSER, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, A UNE MAISON FABRIQUANT OU VENDANT DES ARTICLES CONCURRENTS DE CEUX VENDUS PAR M Y..., ET CE, PENDANT UNE DUREE D'UNE ANNEE ET SEULEMENT DANS LE SECTEUR CONCEDE" ;
QUE LIGNELET QUITTA Y... EN JANVIER 1964 SANS ACCOMPLIR LE PREAVIS D'UN MOIS PREVU A SON CONTRAT, POUR ENTRER AUSSITOT AU SERVICE DE LA SOCIETE KALONDERO, PROPRIETAIRE A RENNES, D'UN COMMERCE DE VENTE D'APPAREILS ELECTRIQUES ET DE RADIOS ET QUE Y... A ASSIGNE SON ANCIEN SALARIE AINSI QUE LA SOCIETE KALONDERO POUR LES FAIRE CONDAMNER, NOTAMMENT, A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE LA VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER MAL FONDE CE CHEF DE LA DEMANDE DE Y..., L'ARRET ATTAQUE DECLARE QU'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ETANT DEROGATOIRE A LA LIBERTE DU TRAVAIL, DOIT S'INTERPRETER RESTRICTIVEMENT ET QUE, DES LORS QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LIGNELET N'AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE KALONDERO QU'EN QUALITE D'EMPLOYE CHARGE SEULEMENT DE SE METTRE A LA DISPOSITION DES CLIENTS VENANT SPONTANEMENT DANS LE MAGASIN DE SON NOUVEL EMPLOYEUR ET QU'IL ETAIT UNIQUEMENT REMUNERE PAR UN SALAIRE FIXE, IL NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME INTERESSE, AU SENS STRICT DU TERME, DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE KALONDERO ET, PAR CONSEQUENT, COMME AYANT ENFREINT LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INCLUSE DANS SON PRECEDENT CONTRAT DE TRAVAIL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE AVAIT MANIFESTEMENT POUR OBJET D'INTERDIRE A LIGNELET, PENDANT UN TEMPS ET DANS UN SECTEUR LIMITES, DE FAIRE BENEFICIER DE SON ACTIVITE UNE ENTREPRISE CONCURRENTE ET QU'IL RESULTAIT DE LEURS CONSTATATIONS QUE LIGNELET, AUSSITOT APRES AVOIR QUITTE SON EMPLOYEUR ETAIT ENTRE AU SERVICE D'UN COMMERCANT VENDANT LES MEMES ARTICLES DANS SON ANCIEN SECTEUR, DE SORTE QUE MEME COMME SIMPLE EMPLOYE IL POUVAIT, DU FAIT SEUL DE SA PRESENCE, FAIRE BENEFICIER LA SOCIETE KALONDERO DE LA CLIENTELE QU'IL PROSPECTAIT PRECEDEMMENT POUR Y..., LES JUGES DU FOND, QUI ONT MECONNU LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES CONTRACTANTES ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DECLARANT Y... MAL FONDE A SE PREVALOIR DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INSEREE DANS LE CONTRAT DE LIGNELET, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 3 DECEMBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS N° 65-10515 Y... C/ LIGNELET ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 25A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE REUGE FRERES A PAYER A SON OUVRIER AUSSEL, QU'ELLE N'AVAIT PAS REINTEGRE DANS SON EMPLOI APRES SA LIBERATION DU SERVICE MILITAIRE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS D'UN MOIS, AUX MOTIFS QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE LICENCIEMENT PAR LA SOCIETE ET QUE LA REPONSE DE CELLE-CI, INFORMANT AUSSEL AU RETOUR DE SON SERVICE MILITAIRE QU'ELLE NE POUVAIT L'ENGAGER A NOUVEAU PARCE QUE LES EFFECTIFS ETAIENT AU COMPLET, LAISSAIT CLAIREMENT ENTENDRE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT PAS ROMPU ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE LA CONSTATATION DE LA NON REINTEGRATION, DANS SON EMPLOI, DE AUSSEL A SA LIBERATION, LES EFFECTIFS DE LA SOCIETE SE TROUVANT ALORS AU COMPLET, QUE LE CONTRAT RESILIE PAR L'ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE MILITAIRE N'AVAIT PAS REPRIS EFFET, CE QUI EXCLUAIT L'OBSERVATION D'UN DELAI DE PREAVIS AU COURS DUQUEL AUSSEL N'AVAIT AUCUN TRAVAIL A ACCOMPLIR EN CONTREPARTIE DU SALAIRE QU'IL DEMANDAIT, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CLERMONT-FERRAND, LE 5 OCTOBRE 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE THIERS. N° 65-40 679. SOCIETE REUGE FRERES C/ AUSSEL. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AV CAT : M X.... DANS LE MEME SENS : 26 FEVRIER 1964, BULL 1964, 4, N° 173, P 140 ;
6 JUILLET 1966, BULL 1966, 4, N° 694, P 579. A RAPPROCHER : 6 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, 4, N° 741, P 610.
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, PRISE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VIEILLARD FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, EN ALLOUANT UN COMPLEMENT DE PREAVIS A SON ANCIEN OUVRIER, POUILLY, DENATURE LES CONCLUSIONS DE CELUI-CI QUI AVAIT DEMANDE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE, SI DANS SES CONCLUSIONS REPRODUITES DANS LE JUGEMENT ATTAQUE, POUILLY A INVOQUE DES CIRCONSTANCES DE NATURE A ETABLIR LE CARACTERE ABUSIF DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, IL A, EN DEPIT D'UNE TERMINOLOGIE INCERTAINE, SOUTENU QU'AYANT PLUS DE SIX MOIS DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE, IL AURAIT DU BENEFICIER D'UN DELAI-CONGE D'UN MOIS ET NON D'UNE SEMAINE ET A, EN CONSEQUENCE, DEMANDE L'ALLOCATION D'UNE SOMME CORRESPONDANT A TROIS SEMAINES DE SALAIRES ;
QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AYANT STATUE SUR LA DEMANDE QUI LUI ETAIT AINSI PRESENTEE, LE GRIEF DE DENATURATION N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE. MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES SALARIES JUSTIFIANT CHEZ LEURS EMPLOYEURS D'UNE ANCIENNETE DE SERVICES D'AU MOINS SIX MOIS CONTINUS QUI, SAUF POUR FAUTE GRAVE, SONT LICENCIES, ONT DROIT A UN DELAI-CONGE D'UN MOIS ;
LA DATE DE PRESENTATION DE LA LETTRE RECOMMANDEE SIGNIFIANT LE CONGEDIEMENT FIXE LE POINT DE DEPART DU DELAI-CONGE D'UN MOIS ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE POUILLY, ENGAGE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VIEILLARD LE 8 MARS 1962 ET CONGEDIE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 7 SEPTEMBRE 1962 POUR LE 13 SEPTEMBRE SUIVANT, AVAIT DROIT A UN DELAI-CONGE D'UN MOIS, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONSIDERE QUE LE 13 SEPTEMBRE 1962, DATE DE LA SORTIE DE L'ENTREPRISE APRES ACCOMPLISSEMENT DU DELAI-CONGE D'UNE SEMAINE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE, POUILLY AVAIT UNE ANCIENNETE SUPERIEURE A SIX MOIS LUI OUVRANT DROIT AU DELAI-CONGE D'UN MOIS QU'IL SOLLICITAIT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, POUR LA DETERMINATION DU DELAI-CONGE LEGAL, L'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE DOIT S'APPRECIER A LA DATE A LAQUELLE LE CONGEDIEMENT EST DONNE ET NON A CELLE OU PREND FIN LE DELAI-CONGE ACCORDE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CALAIS LE 27 DECEMBRE 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ARRAS. N° 66-40 395. SOCIETE ANONYME VIEILLARD FRERES C/ POUILLY. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382, 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ET DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ;
ATTENDU QUE KLINUSKI, ENGAGE LE 2 DECEMBRE 1963 PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PARENT ET CONGEDIE LE 26 SEPTEMBRE 1964 AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'A L'ISSUE DE LA PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS, IL S'ETAIT FORME ENTRE LES PARTIES UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES CONTRACTANTS QUE L'EXPIRATION DU STAGE NE DEVAIT PAS ENTRAINER AUTOMATIQUEMENT L'ETABLISSEMENT D'UN CONTRAT D'UNE DUREE DETERMINEE DE TROIS ANS, MAIS QUE CE DERNIER DEVAIT FAIRE L'OBJET D'UN NOUVEL ACCORD DES PARTIES QUI N'ETAIT PAS INTERVENU, ALORS QUE, BIEN AU CONTRAIRE, IL S'EVINCE DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CETTE CORRESPONDANCE, DENATUREE PAR LES JUGES DU FOND, QU'A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE STAGE, UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE DEVAIT SE SUBSTITUER AU CONTRAT A L'ESSAI, SOIT SELON DE NOUVELLES MODALITES, SOIT A DEFAUT DE NOUVEL ACCORD DES PARTIES, SELON LES MODALITES INITIALES ;
MAIS ATTENDU QUE LA LETTRE ADRESSEE LE 27 JUILLET 1963 PAR LES ETABLISSEMENTS PARENT A KLINUSKI ET FIXANT LES MODALITES DE L'ENGAGEMENT DE CELUI-CI, MENTIONNAIT : JE SERAIS D'ACCORD POUR VOUS ENGAGER, MAIS POUR UN STAGE D'ESSAI DE TROIS MOIS ;
AU BOUT DE CE STAGE ET S'IL EST CONCLUANT COMME JE L'ESPERE, IL SERA PASSE UN CONTRAT DE TROIS ANS MINIMUM ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL POUR UNE DUREE DETERMINEE QUI N'AVAIT PAS ETE PRECISEE, ETAIT SUBORDONNEE A LA PASSATION D'UN TEL CONTRAT ENTRE LES PARTIES APRES EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI ET NE RESULTAIT PAS AUTOMATIQUEMENT, COMME LE SOUTENAIT KLINUSKI, DE LA CONTINUATION DU TRAVAIL APRES CETTE PERIODE D'ESSAI ;
ATTENDU QUE L'APPRECIATION AINSI FAITE PAR LES JUGES DU FOND DE CETTE CLAUSE SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS ET DE L'INTENTION DES PARTIES, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 66-40 226. KLINUSKI C/ SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS PARENT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET DE GRANDMAISON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU LE 18 JANVIER 1960 A HIROUX, AGENT STATUTAIRE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE ET DONT LA RESPONSABILITE A ETE MISE EN ENTIER A LA CHARGE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, BANTEGNIE, PREPOSE DE LA SOCIETE VALENCIENNOISE D'ENTREPRISE ELECTRIQUE ASSUREE A LA COMPAGNIE "LA PRESERVATRICE", CONDAMNE CES DERNIERS EN QUALITE DE TIERS RESPONSABLES, A REMBOURSER A L'EDF LA PENSION DE REVERSION QU'ELLE SERT A VEUVE HIROUX, AU MOTIF QUE CETTE PENSION ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE LA FAUTE COMMISE PAR BANTEGNIE ET CONSTITUAIT UN DOMMAGE SUBI PAR L'EDF, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE D'ANCIENNETE CONSTITUEE PAR LA VICTIME ELLE MEME AU MOYEN DE RETENUES OPEREES SUR SON SALAIRE PENDANT TOUTE LA DUREE DE SA CARRIERE ET QU'EN CONSEQUENCE L'ETABLISSEMENT DEBITEUR NE SUBISSAIT AUCUN DOMMAGE DU FAIT DU VERSEMENT DE CETTE PENSION A LA VEUVE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE JUSTEMENT QU'A LA SUITE DU DECES DE SON AGENT HIROUX, DONT BANTEGNIE, PREPOSE DE LA SOCIETE VALENCIENNOISE D'ENTREPRISE ELECTRIQUE, A ETE JUGE RESPONSABLE L'EDF A ETE TENUE, EN VERTU DU STATUT DE SON PERSONNEL, DE SERVIR A VEUVE HIROUX UNE PENSION DITE DE REVERSIBILITE, PENSION QUI NE CORRESPOND PAS A UNE RENTE CONSTITUEE PAR L'AGENT A L'AIDE DE SES PROPRES VERSEMENTS ;
ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RETENANT QUE C'EST LE DECES ACCIDENTEL DE SON AGENT QUI A IMPOSE A L'EDF L'OBLIGATION DE VERSER A LA VEUVE CETTE PENSION DE REVERSIBILITE ET A AINSI TRANSFORME UNE OBLIGATION STATUTAIRE A L'ETAT VIRTUEL ET HYPOTHETIQUE EN UNE DETTE IMMEDIATEMENT EXIGIBLE, EN ONT LOGIQUEMENT DEDUIT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT AINSI SUBI UN PREJUDICE PERSONNEL CERTAIN SE RATTACHANT NECESSAIREMENT ET DIRECTEMENT A L'ACCIDENT DU TRAVAIL EN CAUSE ET DONT IL ETAIT FONDE A OBTENIR REPARATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI N° 65-11201 SOCIETE VALENCIENNOISE D'ENTREPRISE ELECTRIQUE ET AUTRE C/ ELECTRICITE DE FRANCE ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM COUTARD ET LEMANISSIER DANS LE MEME SENS : 22 DECEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 886 (1°), PAR 733 ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE L'ORLEANAIS MAL FONDEE EN SA DEMANDE D'AFFILIATION DE MARIA-GREIS, QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE BOBINAGE ELECTRIQUE, AUX MOTIFS QU'AVANT LA PROMULGATION DU DECRET DU 20 MAI 1955, L'EXISTENCE DE PLUSIEURS MACHINES COMPLIQUEES ETAIT SUFFISANTE POUR ENLEVER A L'ENTREPRISE UN CARACTERE ARTISANAL, QUE DEPUIS LA PROMULGATION DE CE TEXTE, L'EXISTENCE DE CES MACHINES REDUISANT A UNE PART MINIME LES ACTIVITES MANUELLES, NE PERMET PAS DE RESTITUER A L'ENTREPRISE LE CARACTERE ARTISANAL ET QUE, D'AUTRE PART, LA PREUVE DE LA PARTICIPATION MANUELLE DE MARIA-GREIS NE SERAIT PAS RAPPORTEE, QU'IL A, EN OUTRE, UNE ACTIVITE COMMERCIALE S'ELEVANT A 10 % DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES, ALORS QUE LE TEXTE APPLICABLE EN LA CAUSE EST LE DECRET DU 20 MAI 1955 QUI N'INTERDIT NULLEMENT A L'ARTISAN L'EMPLOI DE MACHINES, QU'IL SUFFIT QUE LES FABRICATIONS OBJET DU FONDS LAISSENT PLACE A DES TRAVAUX MANUELS, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET, QUE LE DECRET DU 20 MAI 1955 N'EXIGE PAS QUE CES TRAVAUX MANUELS SOIENT DETERMINANTS, NI QUE L'ARTISAN Y PARTICIPE S'IL LES DIRIGE EFFECTIVEMENT, QU'IL PEUT EGALEMENT EXERCER UNE ACTIVITE COMMERCIALE COMPLEMENTAIRE ET QUE LA COUR D'APPEL QUI NE RECHERCHE PAS SI LES AUTRES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1ER DU CODE DE L'ARTISANAT, NOTAMMENT CELLES RELATIVES AU NOMBRE DE PERSONNES EMPLOYEES, N'ETAIENT PAS REMPLIES N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE MARIA-GREIS DIRIGE UNE ENTREPRISE DE BOBINAGE ELECTRIQUE COMPORTANT L'EMPLOI D'IMPORTANTES MACHINES AUTOMATIQUES FONCTIONNANT SANS INTERVENTION MANUELLE DETERMINANTE, QUE SEULS LES TRAVAUX DE FINITION (SOUDURE ET REMONTAGE DES BOBINES SUR LES MOTEURS) QUI NE REPRESENTENT QUE 30 % DE L'ACTIVITE DE L'ATELIER SONT EFFECTUES MANUELLEMENT PAR DES OUVRIERS QUALIFIES, SANS PARTICIPATION PERSONNELLE DE MARIA-GREIS A CES TRAVAUX MANUELS, QU'IL SE BORNAIT A SURVEILLER ;
QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA CONDITION D'EXERCICE D'UN X... MANUEL OU DE PARTICIPATION PERSONNELLE A L'EXECUTION DU TRAVAIL EXIGEE A L'EPOQUE PAR LE CODE DE L'ARTISANAT N'ETAIT PAS REMPLIE, QUE PAR SUITE L'ACTIVITE DE MARIA-GREIS N'AVAIT PAS LE CARACTERE ARTISANAL ET QUE CELUI-CI DEVAIT RESTER AFFILIE A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS ;
QU'ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-13 956. CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE DE L'ORLEANAIS ET AUTRE C/ CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DU LOIRET ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN, DE SEGOGNE ET GALLAND. A RAPPROCHER :
2 FEVRIER 1966, BULL 1966, IV, N° 535, P 449 ;
3 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, IV, N° 838, P 696 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LE CENTRE MEDICAL EUROPE ET LE DOCTEUR X... ET DEBOUTER EN CONSEQUENCE CELUI-CI DE SES DEMANDES TENDANT AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET D'UNE SOMME DE 800 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS AINSI QU'A LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ET DES BULLETINS DE PAYE AFFERENTS AUX MOIS DE SEPTEMBRE A DECEMBRE 1962, L'ARRET ATTAQUE , APRES AVOIR ENONCE QUE LE DOCTEUR X... NE VERSAIT AUX DEBATS AUCUN ELEMENT SUSCEPTIBLE D'ETABLIR D'UNE FACON CERTAINE LE LIEN DE SUBORDINATION CARACTERISTIQUE DE TOUT CONTRAT DE TRAVAIL, SE BORNE A CONSTATER QUE LE DOCTEUR X... NE PRODUIT PAS DE CONTRAT ECRIT PASSE AVEC LE CENTRE, QUE TOUS LES MEDECINS DU CENTRE POUVAIENT PRENDRE DES VACANCES AUSSI LONGUES ET NOMBREUSES QU'ILS LE DESIRAIENT SANS ETRE TENUS DE SE FAIRE REMPLACER, QUE LE LIBRE CHOIX DU MEDECIN POUVAIT S'EXERCER PAR LES MALADES, QUE LA REMUNERATION CONSISTAIT EN HONORAIRES VARIANT SUIVANT LE NOMBRE DES CONSULTATIONS ET REGLES PAR LE CENTRE APRES DEDUCTION D'UN POURCENTAGE VARIABLE SUIVANT LA SPECIALISATION ET DE RETENUES POUR FRAIS DE PERSONNEL, AMORTISSEMENT DES INSTALLATIONS ET CHARGES SOCIALES;
QUE L'ARRET AJOUTE QU'IL EST SANS IMPORTANCE EN LA CAUSE QUE LE DOCTEUR X... AIT ETE IMMATRICULE A LA SECURITE SOCIALE ET AIT RECU DES BULLETINS DE PAYE, LES CRITERES RETENUS PAR LA SECURITE SOCIALE POUR IMPOSER L'IMMATRICULATION ETANT DIFFERENTS DE CEUX CARACTERISANT LE LOUAGE DE SERVICES ET LES BULLETINS DE PAYE DELIVRES ETANT TOUJOURS ACCOMPAGNES DU RELEVE DES HONORAIRES CORRESPONDANTS;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE ET LA DELIVRANCE DE BULLETINS DE PAYE PAR LE CENTRE FAISAIENT PRESUMER L'ACCORD DES PARTIES SUR L'EXISTENCE ENTRE ELLES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET D 'UN LIEN DE SUBORDINATION, QUE LE CENTRE MEDICAL EUROPE, EN PROCEDANT A L'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE, AVAIT EXPRESSEMENT PRECISE QUE C'ETAIT UN REGIME DE MEDECIN SALARIE COMPORTANT UN PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE SUR LES HONORAIRES, QUE LA PREUVE CONTRAIRE NE RESULTAIT PAS DES CIRCONSTANCES EQUIVOQUES CI-DESSUS RELEVEES, ET QUE LE PREMIER JUGE AVAIT CONSTATE QUE LE DOCTEUR X..., SOUMIS A UNE DISCIPLINE IMPOSEE, ETAIT TENU DE RESPECTER CERTAINES INSTRUCTIONS DANS LE CADRE D'UN SERVICE ORGANISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 5 NOVEMBRE 1964;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 65-40 162 X... C/ CENTRE MEDICAL EUROPE EUROPE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LE GRIEL ET FORTUNET