Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ORLEANS, 20 DECEMBRE 1973), LE DEUXIEME DIVIDENDE DU CONCORDAT, PROPOSE PAR MAUDUIT ET HOMOLOGUE LE 27 MAI 1964, N'AYANT PAS ETE PAYE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DECLARA, LE 15 MARS 1967, LE CONCORDAT RESOLU ET CONVERTIT LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE, QUE, PAR JUGEMENT DU 27 SEPTEMBRE 1972, IL ACCUEILLIT LA DEMANDE DE GUILLON QUI SOLLICITAIT SON ADMISSION AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE DE MAUDUIT POUR UNE CREANCE DE 400 000 FRANCS RESULTANT D'UN ENGAGEMENT CONCLU LE 6 DECEMBRE 1966 ENTRE LUI-MEME ET MAUDUIT, QUE LE SYNDIC, APPELANT, DEMANDA SUBSIDIAIREMENT A LA COUR D'APPEL, POUR LE CAS OU L'ADMISSION DE GUILLON SERAIT CONFIRMEE, DE LUI DONNER ACTE DE CE QUE SEULS LES PREMIERS CREANCIERS DE LA MASSE BENEFICIERAIENT DES EFFETS DE L'HYPOTHEQUE LEGALE PRISE SUR LES IMMEUBLES DE MAUDUIT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU QUE LES CREANCIERS ANTERIEURS AU CONCORDAT, REUNIS, APRES RESOLUTION DE CELUI-CI, EN UNE SEULE MASSE AVEC LES CREANCIERS NOUVEAUX, NE PRIMAIENT CES DERNIERS, QUANT AUX EFFETS DE L'HYPOTHEQUE LEGALE, QUE POUR LE PAIEMENT DU DIVIDENDE CONCORDATAIRE ET VENAIENT EN CONCOURS AVEC EUX POUR LE SURPLUS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DISPARITION DU CONCORDAT FAIT RENAITRE LES DROITS DES CREANCIERS ANTERIEURS QUI SEULS PEUVENT BENEFICIER DE L'HYPOTHEQUE QUI A ETE PRISE EN LEUR SEUL NOM, ET QU'ON NE SAURAIT LIMITER L'EXCLUSIVITE DU BENEFICE DE CETTE HYPOTHEQUE AU PAIEMENT DES DIVIDENDES CONCORDATAIRES PUISQU'IL N'EXISTE PLUS DE CONCORDAT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR A JUSTE TITRE QUE L'HYPOTHEQUE LEGALE, QUI, APRES HOMOLOGATION DU CONCORDAT, DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE SECONDE INSCRIPTION EN VERTU DE L'ARTICLE 570 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE, ET DONT LA GARANTIE SE RESTREINT ALORS AUX DIVIDENDES PROMIS SUBSISTE APRES LA RESOLUTION DU CONCORDAT, MAIS NE PEUT DONNER AUX CREANCIERS ANTERIEURS PREFERENCE SUR LES CREANCIERS NOUVEAUX POUR DES SOMMES PLUS ELEVEES QUE CELLES FIGURANT AU CONCORDAT ET RESTANT IMPAYEES ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS DONNE AU SYNDIC L'ACTE QU'IL SOLLICITAIT TOUT AU MOINS DANS LES LIMITES DU BENEFICE EXCLUSIF DE L'HYPOTHEQUE QUE L'ARRET RECONNAISSAIT AUX CREANCIERS ORIGINAIRES POUR LE PAIEMENT DE L'EQUIVALENT DES DIVIDENDES CONCORDATAIRES NON PAYES ;
MAIS ATTENDU QUE LE DEFAUT DE REPONSE A UNE DEMANDE DE DONNER ACTE N'EST PAS UN CAS D'OUVERTURE A CASSATION ;
QUE LE MOYEN EST, DES LORS, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-05-29 Bulletin 1973 IV N. 189 (2) p. 171 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PIERRE RENAUD (SOCIETE RENAUD) A VENDU A FOLLOPE, REVENDEUR ET INSTALLATEUR DE MACHINES AGRICOLES, UN ENGIN A MOTEUR DIT VIS A GRAIN ;
QUE LORS DE L'INSTALLATION DE CET APPAREIL CHEZ SON CLIENT MOREAU, FOLLOPE A OUVERT LA TRAPPE DE CONTROLE ET PROCEDE A LA MISE AU POINT DU MOTEUR EN MARCHE ET QUE SA MAIN FUT ENTRAINEE PAR L'ENGIN ET BROYEE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LA SOCIETE RENAUD RESPONSABLE POUR MOITIE DU DOMMAGE CORPOREL SUBI PAR FOLLOPE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE "LE MOTEUR FOURNI TOURNAIT A 2800TR/MN ALORS QUE LE MOTEUR PREVU DEVAIT TOURNER A 1450 TOURS" ET QUE DES ESSAIS EN ATELIER AVANT LA LIVRAISON AURAIENT PERMIS DE DECELER LE VICE CACHE QUI EN RESULTE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER S'IL EXISTE UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ANOMALIE CONSTATEE ET L'ACCIDENT SURVENUE A FOLLOPE, LA COUR D'APPEL QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
ATTENDU QUE LES POURVOIS N° 74-13 151 ET 74-13 309, RESPECTIVEMENT FORMES PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS ET PAR LE TRESORIER PRINCIPAL DU 15E ARRONDISSEMENT DE PARIS, SONT DIRIGES CONTRE UNE MEME DECISION ;
QU'IL ECHET DE LES JOINDRE EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DES POURVOIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 FEVRIER 1974) D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE, QUANT A PRESENT, AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE KOKOREFF LA CREANCE PRIVILEGIEE ET COMPLEMENTAIRE QUE LE TRESORIER PRINCIPAL DU 15E ARRONDISSEMENT DE PARIS A PRODUITE, NON PAR UNE DEMANDE DE RELEVE DE FORCLUSION PRESENTEE AU TRIBUNAL, MAIS PAR VOIE DE RECLAMATION AU GREFFE APRES DEPOT ET PUBLICATION DE L'ETAT DES CREANCES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE NI L'ARTICLE 42, ALINEA 3, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, NI L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 N'AYANT DELIMITE LA NATURE DES RECLAMATIONS QU'EST ADMIS A FORMULER, SELON LA LOI, "TOUT INTERESSE" ET, SELON LE DECRET, "TOUT CREANCIER, PORTE AU BILAN OU DONT LA CREANCE A ETE PRODUITE", LE TRESOR PUBLIC, QUI A DES CREANCES DE DIFFERENTES NATURES A RECOUVRER SUR UN DEBITEUR, QUI EST PORTE AU BILAN, QUI A PRODUIT UNE PARTIE DE SES CREANCES ET SE TROUVE REPRESENTE SUR L'ETAT PAR UN TRESORIER PRINCIPAL, REMPLIT AINSI TOUTES LES CONDITIONS DE FOND POUR FORMULER UNE RECLAMATION TENDANT A FAIRE ADMETTRE AU PASSIF UNE AUTRE CREANCE FISCALE, PRISE EN CHARGE PAR UN AUTRE COMPTABLE PUBLIC, EN L'OCCURRENCE UN RECEVEUR DES IMPOTS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRESOR, S'IL PROCEDAIT AUTREMENT, ENGAGERAIT UNE INSTANCE IRREGULIERE, L'ACTION DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'ETANT OUVERTE QU'AUX SEULS CREANCIERS DEFAILLANTS, C'EST-A-DIRE PRECISEMENT A CEUX QUI, N'AYANT PAS PRODUIT, NE FIGURENT PAS SUR L'ETAT DES CREANCES, ALORS, AU SURPLUS, QUE L'ARTICLE 46 DU DECRET SOUSTRAIT LE TRESOR AU CARACTERE DEFINITIF DES ADMISSIONS ET LUI PERMET DE PRESENTER DES PRODUCTIONS RECRIFICATIVES OU SUPPLEMENTAIRES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A JUSTE TITRE QUE LE JUGE COMMISSAIRE, QUI, LORSQU'IL ADMET OU REJETTE UNE CREANCE, REND UNE DECISION JUDICIAIRE, NE PEUT STATUER AU-DELA DES LIMITES DU MONTANT DES CREANCES DONT IL A ETE SAISI PAR LES PRODUCTIONS, ET QU'AINSI UN CREANCIER NE PEUT FORMULER UNE RECLAMATION AU GREFFE POUR L'ADMISSION D'UNE CREANCE QU'IL N'A PAS PRODUITE DANS LES DELAIS LEGAUX OU POUR LA MAJORATION D'UNE CREANCE QU'IL N'A QUE PARTIELLEMENT PRODUITE, DE SORTE QUE, L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 NE DEROGEANT PAS AUX DISPOSITIONS GENERALES DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LE TRESOR PUBLIC DOIT, DANS DE TELLES HYPOTHESES, SAISIR DIRECTEMENT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'UNE DEMANDE DE RELEVE DE FORCLUSION ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-05-02 Bulletin 1972 IV N. 126 (2) p. 127 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 18 MAI 1973) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN RESOLUTION DU CONTRAT DE VENTE, INTENTEE CONTRE CAMBIER PAR IGON, PRADIER ET LA SOCIETE DES SABLIERES DE BASSE-ARDECHE (SOCIETE DES SABLIERES) A LAQUELLE LA SOCIETE LOCABAIL AVAIT DONNE EN LOCATION, A L'OCCASION D'UNE OPERATION DE CREDIT-BAIL, UN MATERIEL MECANIQUE PAR ELLE ACHETE A CAMBIER, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'UNE X... FORMELLE DU CONTRAT DE LOCATION, DONT LES JUGES ONT DENATURE LE SENS ET LA PORTEE, PREVOYAIT QUE LES UTILISATEURS SUBSTITUES A LA SOCIETE BAILLERESSE POURRAIENT AGIR DIRECTEMENT ENVERS LE FOURNISSEUR, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES UTILISATEURS AVAIENT LA FACULTE DE POURSUIVRE LA NULLITE DE LA VENTE PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LA SOCIETE BAILLERESSE CONTRE LE FOURNISSEUR, DONT LES JUGES DU FOND RECONNAISSENT D'AILLEURS EUX-MEMES QU'IL AVAIT VENDU LE MATERIEL DANS LE CADRE D'UNE OPERATION DE CREDIT-BAIL DONT IL AVAIT ETE L'INSTIGATEUR;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU CONTRAT DE LOCATION, QUI EST PRODUIT, LE BAILLEUR DELEGUE AU LOCATAIRE SES DROITS CONTRE LE FOURNISSEUR "S'IL S'AGIT DE PIECES DEFECTUEUSES A REMPLACER AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE GARANTIE" OU SI, "AU COURS DE CETTE MEME PERIODE, DES TRAVAUX DE MISE AU POINT (SONT) NECESSAIRES POUR LE BON FONCTIONNEMENT DU MATERIEL";
QUE LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE IGON, PRADIER ET LA SOCIETE DES SABLIERES N'ONT INVOQUE AUCUNE AUTRE DISPOSITION CONTRACTUELLE, N'A PAS DENATURE LE SENS ET LA PORTEE DE CETTE X... CLAIRE ET PRECISE EN RETENANT QU'ELLE NE CONFERAIT PAS AU LOCATAIRE LE DROIT D'AGIR CONTRE LE VENDEUR EN RESOLUTION DE LA VENTE;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE SOLIDAIREMENT IGON, PRADIER ET LA SOCIETE DES SABLIERES A PAYER A LA SOCIETE LOCABAIL UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREJUDICE EPROUVE PAR CELLE-CI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES DU FOND EUX-MEMES CONSTATENT, PAR UNE EVIDENTE CONTRADICTION, QUE LA SOCIETE BAILLERESSE, PAR LE JEU DE LA X... RESOLUTOIRE, AVAIT RECUPERE SON MATERIEL QUI AVAIT PEU SERVI ET AVAIT PU LE REVENDRE AISEMENT SANS PERTE SENSIBLE, DE TELLE SORTE QUE L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE N'ETAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE, DES LORS QU'AYANT RELEVE L'EXISTENCE D'UNE PERTE SUBIE PAR LA SOCIETE LOCABAIL, ELLE A SOUVERAINEMENT DETERMINE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DESTINEE A REPARER CETTE PERTE;
QUE LE MOYEN EST MAL FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 25 JANVIER 1974), D'AVOIR DIT IRRECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR ROZEMBLUM, ASSOCIE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JEAN-BART (LA SCI), A UN JUGEMENT AYANT DECLARE INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA FAILLITE DE TAFANI LA VENTE D'UN TERRAIN FAITE PAR CE DERNIER A LA SCI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA FRAUDE FAIT EXCEPTION A TOUTES LES REGLES, QUE, COMME L'AVAIT SOULIGNE ROSEMBLUM DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LE GERANT DE LA SCI AVAIT FAIT DEFAUT TOUT AU LONG DE LA PROCEDURE AYANT ABOUTI A LA DECISION FRAPPEE DE TIERCE-OPPOSITION, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'ABSTENIR DE RECHERCHER SI UNE TELLE ATTITUDE NE REVELAIT PAS UNE COLLUSION FRAUDULEUSE ENTRE LA SOCIETE ET LE DEMANDEUR, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT LEGALEMENT ADMETTRE QUE LE GERANT D'UNE SOCIETE, DEFAILLANT LORS DE LA PROCEDURE, AVAIT, MALGRE CETTE ABSTENTION, REGULIEREMENT ET EFFECTIVEMENT REPRESENTE LES ASSOCIES;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A RETENU A JUSTE TITRE QUE LE GERANT D'UNE SOCIETE MEME S'IL FAIT DEFAUT AU COURS D'UNE PROCEDURE DIRIGEE CONTRE CETTE SOCIETE, REPRESENTE REGULIEREMENT LES ASSOCIES, N'AVAIT PAS A RECHERCHER L'EXISTENCE D'UNE EVENTUELLE COLLUSION FRAUDULEUSE ENTRE LE GERANT DE LA SCI ET LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE TAFANI, DES LORS QUE ROZEMBLUM N'AVAIT PAS FAIT LA MOINDRE ALLUSION A CETTE FRAUDE DANS SES CONCLUSIONS;
QUE LE MOYEN, POUR PARTIE DENUE DE FONDEMENT, EST, POUR L'AUTRE PARTIE, NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, PARTANT IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-02-28 Bulletin 1972 IV N. 74 (1) p.71 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 31 JANVIER 1974), D'AVOIR DECLARE COMMUNE A DAME X... LA LIQUIDATION DES BIENS DE SON MARI, CLAUDE X..., PRONONCEE LE 24 MAI 1971 ET POUR LAQUELLE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 24 NOVEMBRE 1969, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT ETENDRE A LA FEMME LE JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS PRONONCE A L'ENCONTRE DU MARI, EN RELEVANT DES ACTES DE COMMERCE EFFECTUES PAR ELLE POSTERIEUREMENT A LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DETERMINEE PAR LES JUGES DU FONDS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS DE X..., A ETE PRONONCE POUR L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE PRESTATIONS DE SERVICES, QUE, DES LORS, L'ARRET NE POUVAIT ETENDRE CE JUGEMENT A L'EPOUSE, EN CONSTATANT QU'ELLE AVAIT EXPLOITE UN AUTRE FONDS, SANS RELEVER UNE CONFUSION DES PATRIMOINES " AFFECTES AUX DEUX FONDS ";
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE DEMOISELLE DE SOUZA, QUI DEVAIT DEVENIR DAME X..., A OBTENU, LE 20 OCTOBRE 1970, LE BAIL D'UNE BOUTIQUE A USAGE D'AGENCE DE VOYAGES, ET QUE, DANS UN ACTE PASSE LE 25 FEVRIER 1971, AVEC LA SOCIETE CENTRAL TOURS, ELLE-MEME ET X... ONT RECONNU AVOIR EXPLOITE A L'ADRESSE DE CETTE BOUTIQUE UN FONDS DE COMMERCE, DENOMME AGENCE TRANSESPACE;
QU'AYANT RELEVE QU'IL RESULTAIT DE CET ACTE QUE X... ET SA FUTURE EPOUSE AVAIENT EXPLOITE L'AGENCE DE VOYAGE EN COMMUN PENDANT QUELQUES MOIS, LA COUR D'APPEL A PU, DES LORS QU'ELLE RELEVAIT QUE CETTE EXPLOITATION EN COMMUN SE SITUAIT AVANT LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE X..., ET QUELLES QU'EUSSENT ETE TANT LA DATE DE CESSATION DE PAIEMENT FIXEE POUR CETTE DERNIERE, QUE LA NATURE DU PREMIER FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR X..., DECLARER, SANS AVOIR A RECHERCHER SI LES PATRIMOINES AVAIENT ETE CONFONDUS, LADITE LIQUIDATION COMMUNE A DAME X...;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 31 JANVIER 1974, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 23 NOVEMBRE 1973) D'AVOIR ETE RENDU SANS COMMUNICATION DE LA CAUSE AU MINISTERE PUBLIC, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, S'AGISSANT D'UN LITIGE EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE, UNE TELLE COMMUNICATION EST OBLIGATOIRE A PEINE DE NULLITE AUX TERMES DES ARTICLES 8, 81 ET 94 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972;
MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE 8 PRECITE DISPOSE QUE LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES CAUSES < EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS >, IL N'Y A LIEU A COMMUNICATION LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LE LITIGE A POUR OBJET LE RECOUVREMENT, PAR UNE SOCIETE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, D'UNE CREANCE CONTRE L'UN DE SES DEBITEURS;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LA DEMANDE DE COMPENSATION PRESENTEE PAR D'AGOSTINO ENTRE SA PROPRE CREANCE SUR LA SOCIETE DOMINICI FRERES, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ET CELLE DE LADITE SOCIETE SUR LUI-MEME, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE JUGE NE PEUT ECARTER LA DEMANDE EN COMPENSATION, AU MOTIF QUE L'UNE DES CREANCES NE REUNIT PAS LES CONDITIONS DE LIQUIDITE ET D'EXIGIBILITE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN FONDANT LEUR DECISION SUR < UNE INCERTITUDE QUI PLANE > EN L'ESPECE, LES JUGES DU FAIT ONT ENTACHE LEUR DECISION D'UN MOTIF DUBITATIF QUI INTERDIT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A JUSTE TITRE, PAR MOTIFS NON DUBITATIFS, QUE L'INCERTITUDE CONCERNANT, NON PAS LA LIQUIDITE ET L'EXIGIBILITE, MAIS BIN L'EXISTENCE DE LA CREANCE PRETENDUE DE D'AGOSTINO NE PERMETTAIT PAS D'OPERER UNE COMPENSATION AVEC LA CREANCE CERTAINE, LIQUIDE, EXIGIBLE, ET RECONNUE PAR LUI, DE SON ADVERSAIRE;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1947-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, DANS LES INSTANCES EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT, LES JUGEMENTS SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE, INTERVENU EN CETTE MATIERE, NE PORTE NULLE MENTION D'UN RAPPORT FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ET QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUN MOYEN QUE CETTE PRESCRIPTION LEGALE AIT ETE, EN FAIT, OBSERVEE;
QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 NOVEMBRE 1973 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE QUIMPER;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BREST
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-12-07 Bulletin 1970 IV N. 334 p.296 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-12-18 Bulletin 1973 IV N. 371 p.330 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 13 FEVRIER 1974) D'AVOIR DIT QUE LES FRERES CECCARINI, QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE CONVERTIE EN FAILLITE, RESTERONT PERSONNELLEMENT TENUS ENVERS LA DAME X..., APRES PAIEMENT DU PASSIF DE LA FAILLITE, AUX INTERETS D'UNE SOMME DE 40000 FRANCS FAISANT PARTIE DE CE PASSIF, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES RESULTANT DE LA FAILLITE AVAIT EFFET NON SEULEMENT A L'EGARD DU PRINCIPAL DE LA DETTE RECONNUE PAR LE SYNDIC, MAIS EGALEMENT A L'EGARD DES INTERETS, DE SORTE QU'AUCUN " DROIT " NE POUVAIT ETRE RECONNU SUR EUX A LA DAME X... PAR LA COUR D'APPEL ET QUE CELLE-CI MENTIONNE D'AILLEURS ELLE-MEME QUE LE COURS DES INTERETS ETAIT SUSPENDU PAR LA FAILLITE, CE QUI EST INCOMPATIBLE AVEC SA DECISION DE PROCLAMER NEANMOINS LE DROIT DE LA DAME X... DE POURSUIVRE LES FRERES CECCARINI EN PAIEMENT DE CES INTERETS A COMPTER DU 28 JANVIER 1963, DATE DE LA PRODUCTION DE SA CREANCE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A RETENU A JUSTE TITRE QUE LA SUSPENSION DES INTERETS N'AVAIT LIEU QU'A L'EGARD DE LA MASSE;
QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 OCTOBRE 1973) D'AVOIR CONDAMNE, SOLIDAIREMENT AVEC VEUVE ROGER X..., LA SOCIETE ANONYME ROGER X..., AUJOURD'HUI DENOMMEE SOCIETE COVIM, A REMBOURSER A VEUVE Y... LA SOMME PRINCIPALE DE 190000 FRANCS EMPRUNTEE PAR LE PRESIDENT DE CETTE SOCIETE, ROGER X..., AUX MOTIFS QUE CELUI-CI S'EST ENGAGE TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ET QU'IL N'Y A PAS LIEU DE RETENIR L'ABSENCE D'AUTORISATION EXPRESSE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AU PRESIDENT, LES DISPOSITIONS DES STATUTS OU LES DECISIONS DE CE CONSEIL LIMITANT LES POUVOIRS DE CE DERNIER ETANT INOPPOSABLE AUX TIERS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QUE LES ACTES DE PRET CONTENAIENT DEUX PARTIES NETTEMENT DISTINCTES, ET QUE LES ENONCIATIONS RELATIVES A L'OBLIGATION DE REMBOURSEMENT METTAIENT CLAIREMENT CELLE-CI A LA CHARGE EXCLUSIVE DE L'EMPRUNTEUR A TITRE PERSONNEL ET DE SES HERITIERS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INOPPOSABILITE AUX TIERS DES STATUTS RESTREIGNANT LES POUVOIRS DES DIRIGEANTS SOCIAUX N'A ETE INSTITUEE QUE PAR LA LOI DU 24 JUILLET 1966, INAPPLICABLE AUX ACTES LITIGIEUX QUI SONT ANTERIEURS;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART QU'EN REPONSE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SOUTENANT N'ETRE PAS ENGAGEE AU REMBOURSEMENT DES EMPRUNTS FAITS AUX EPOUX Y... PAR SON PRESIDENT, L'ARRET DECLARE QU'IL RESULTE DU LIBELLE DES QUATRE RECONNAISSANCES DE DETTE QUE C'EST TANT EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME, AU SIEGE DE LAQUELLE IL S'EST DOMICILIE, QU'A TITRE PERSONNEL ET EN OBLIGEANT SES AYANTS DROIT, QUE ROGER X... S'EST ENGAGE A REMBOURSER LES SOMMES PRETEES PAR LES EPOUX Y..., SOIT 190000 FRANCS, ET QUE CES SOMMES N'ONT PAS ETE DETOURNEES DE LEUR AFFECTION AU RENFLOUEMENT TEMPORAIRE DE LA SOCIETE;
QU'AINSI LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DU DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ALLEGUEES EST SANS FONDEMENT;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST SANS SE REFERER A LA LOI DU 24 JUILLET 1966 QUE L'ARRET DECLARE A BON DROIT QUE LA LIMITATION PAR LES STATUTS OU LES DECISIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES POUVOIRS DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EST, EN L'ABSENCE DE CIRCONSTANCES CONTRAIRES, NON ALLEGUEES, LEGITIMEMENT INOPPOSABLE AUX TIERS;
QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN DOIT DONC ETRE EGALEMENT ECARTEE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972;
ATTENDU QUE, DANS SON DISPOSITIF, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES EPOUX Y... ET LES EPOUX Z...
X...
A... DE SEIGNOLLES, A PAYER A CELUI-CI A LA FOIS LE SOLDE DE LEUR DETTE EN PRINCIPAL, SOIT 11213,13 FRANCS, ET LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR UN PRECEDENT ARRET DU 19 NOVEMBRE 1971;
ATTENDU QUE, POUR SE DETERMINER COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A CONSTATE DANS SES MOTIFS, D'UNE PART, QUE SUR LEUR DETTE EN PRINCIPAL DE 39513,13 FRANCS, LES X... AVAIENT VERSE A LEUR CREANCIER DES ACOMPTES DE 1000, 11000 ET 16300 FRANCS, SOIT 28 300 FRANCS, DE SORTE QU'ILS NE RESTAIENT PLUS DEVOIR EN PRINCIPAL QUE 11 213,13 FRANCS ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DU 19 NOVEMBRE 1971, DEVENU DEFINITIF, LES AVAIT DEJA CONDAMNES A PAYER, SUR CETTE MEME DETTE DE 39 513,13 FRANCS, LA SOMME EN PRINCIPAL DE 14 805,24 FRANCS;
QUE, PAR CETTE CONTRADICTION ENTRE LE DISPOSITIF ET LES MOTIFS DE SON ARRET, CONTRADICTION EQUIVALANT A UN DEFAUT DE MOTIFS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 31 MAI 1974) D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE D'UN CAMION AUTOMOBILE D'OCCASION CONSENTIE PAR TATE, TRANSPORTEUR A CURRIERI, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, LE 27 JANVIER 1973, AU MOTIF QUE L'ACTION REDHIBITOIRE INTENTEE PAR CE DERNIER, LE 17 MAI 1973, N'ETAIT PAS TARDIVE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES JUGES DU FAIT NE POUVAIENT SANS SE CONTREDIRE CONSTATER SOUVERAINEMENT QUE LES VICES CACHES << SE SONT REVELES DES LES PREMIERS JOURS D'UTILISATION DU CAMION COMME L'INDIQUE LA NATURE DES TRAVAUX DE REPARATIONS EFFECTUES DES FEVRIER SUR LE CARTER ET L'EMBRAYAGE >> ET NIER LE CARACTERE MANIFESTEMENT TARDIF DE L'ACTION INTENTEE PRES DE QUATRE MOIS PLUS TARD;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN RETENANT QUE SI CURRIERI A DU FAIRE PROCEDER DES FEVRIER 1973, A DIVERSES REPARATIONS ATTESTEES PAR DES FACTURES DE GARAGE, C'EST SEULEMENT LE 30 AVRIL 1973, LORS DU DEMONTAGE DU CARTER INFERIEUR DU MOTEUR QUE LE VICE CACHE, RESULTANT DE LA CASSURE DE LA TRAVERSE SOUTENANT LE MOTEUR, S'EST REVELE;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT AU MOTIF QUE LA CLAUSE SELON LAQUELLE LE VEHICULE ETAIT VENDU EN L'ETAT OU IL SE TROUVAIT, ETAIT INOPERANTE ET N'EXONERAIT PAS LE VENDEUR DE L'OBLIGATION DE GARANTIE POUR VICES CACHES, MAIS VISAIT SIMPLEMENT L'ETAT APPARENT DU VEHICULE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL A REFUSE D'APPLIQUER ET A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION NEE ENTRE LES PARTIES, CONVENTION QUI CONSTITUAIT LA LOI DES PARTIES;
MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES TERMES AMBIGUS DE LA CLAUSE LITIGIEUSE QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LA VENTE D'UN CAMION D'OCCASION EN L'ETAT OU IL SE TROUVAIT N'IMPLIQUAIT PAS LA NON-GARANTIE PAR LE VENDEUR DES VICES CACHES;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-06-25 Bulletin 1968 I N. 183 (2) p. 138 (REJET). (2)<br/>
SUR L'EXCEPTION SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE POURVOI DOIT ETRE APPRECIE EN FONCTION DE LA LOI DU 9 JUILLET 1975 MODIFIANT LES ARTICLES 1142 ET 1231 DU CODE CIVIL SUR LA CLAUSE PENALE, LOI DECLAREE PAR SON ARTICLE 3, << APPLICABLE AUX CONTRATS ET AUX INSTANCES EN COURS >>;
MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE, ENGAGEE APRES LA RESILIATION DU CONTRAT, S'EST ACHEVEE PAR L'ARRET DU 24 AVRIL 1974 MAINTENANT ATTAQUE;
QUE LA LOI PRECITEE NE TROUVE DONC PAS D'APPLICATION AU PRESENT POURVOI;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1231 ANCIEN DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE L'ABONNEMENT TELEPHONIQUE QUI AVAIT, LE 18 NOVEMBRE 1964, CONSENTI A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DE GOROSTARZU, POUR UNE DUREE DE QUINZE ANS LA LOCATION D'UNE INSTALLATION TELEPHONIQUE, DONT ELLE S'ETAIT ENGAGEE A ASSURER L'ENTRETIEN PENDANT LE MEME LAPS DE TEMPS, A DEMANDE, LORS DE LA RESILIATION SURVENUE LE 30 OCTOBRE 1969, LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE QUI ETAIT, EN VERTU DU CONTRAT, << EGALE AUX TROIS QUARTS DES ANNUITES RESTANT A COURIR >>;
ATTENDU QU'EN DECIDANT D'EN REDUIRE LE MONTANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1231 DU CODE CIVIL, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE, PAR LA CLAUSE PRECITEE, LES PARTIES AVAIENT ELLES-MEMES PREVU LA SANCTION DE L'INEXECUTION PARTIELLE DE LA CONVENTION ET QU'EN CONSEQUENCE, L'ARTICLE 1231 DU CODE CIVIL ETAIT SANS APPLICATION EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN PRESENTE A TITRE SUBSIDIAIRE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1964-01-04 Bulletin 1964 III N. 6 p.6 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-01-29 Bulletin 1965 IV N. 84 p. 64 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-07-10 Bulletin 1972 IV N. 219 p.212 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-10-10 Bulletin 1973 IV N. 275 p. 249 (REJET). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-03-05 Bulletin 1974 IV N. 78 p.63 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1275 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BENGUELLA, EN CONTREPARTIE DE LA GARANTIE DE FOURNITURE DE MARCHANDISES, A LUI DONNEE PAR VERRIERE ET LA SOCIETE SITEM, QUI AVAIENT CONCLU EN ALGERIE UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION, CONSENTIT A VERRIERE, PAR ACTE DU 28 NOVEMBRE 1968, UN PRET DE 100000 DINARS ALGERIENS;
QUE LES LIVRAISONS FURENT ASSUREES, NON PAR LA SOCIETE SITEM, MAIS PAR LA SOCIETE FOTEX;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DU PRET, FORMEE PAR BENGUELLA CONTRE VERRIERE, AU MOTIF QUE LES OBLIGATIONS DE CELUI-CI AVAIENT ETE TRANSFEREES A LA SOCIETE FOTEX, L'ARRET RETIENT QU'UN PREMIER TRANSFERT A CETTE DERNIERE SOCIETE DES OBLIGATIONS NEES DE LA CONVENTION A ETE REALISE PUISQUE LES FOURNITURES ONT ETE EFFECTUEES PAR LA FOTEX SANS QUE BENGUELLA S'Y OPPOSE, PUIS QU'AUX TERMES D'UNE CONVENTION CONCLUE LE 21 AVRIL 1971, LE GERANT DE FOTEX S'EST ENGAGE ENVERS VERRIERE A PAYER LES CREANCIERS ALGERIENS DE CELUI-CI AVEC LES SOMMES QUE LUI DEVAIT LA SOCIETE, QUE BENGUELLA NE S'EST PAS ALORS ELEVE CONTRE CE TRANSFERT, DONT IL N'IGNORAIT PAS L'EXISTENCE, QU'IL A OBTENU L'ACCORD DE FOTEX POUR LE REMBOURSEMENT DE SA CREANCE ET LUI EN A DEMANDE LE PAIEMENT;
ATTENDU QU'EN RETENANT AINSI UNE NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR SANS PRECISER QUE BENGUELLA AVAIT EXPRESSEMENT DECLARE QU'IL ENTENDAIT DECHARGER SON DEBITEUR ORIGINAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (RENNES, 21 MAI 1974) QUE LA SOCIETE CARRIERES DE KERGUERIS CALAN (CKC) A ACHETE UNE CHARGEUSE A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS LEMERCIER;
QU'EN RAISON DE LA DEFAILLANCE DES FREINS, L'APPAREIL, AU COURS DE TRAVAUX EXECUTES DANS UNE CARRIERE, TOMBA AU FOND DE CELLE-CI ET FUT ENDOMMAGEE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, APRES LA DECLARATION DE LA NULLITE DE LA VENTE, CONDAMNE LA SOCIETE CKC A SUPPORTER LA TOTALITE DU MONTANT DES REPARATIONS DE L'ENGIN, EN CONSIDERANT QUE LA SOCIETE LEMERCIER N'AVAIT AUCUNE RESPONSABILITE DANS L'ACCIDENT AYANT NECESSITE CELLES-CI, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'OBLIGATION D'ENTRETIEN PESANT SUR CETTE SOCIETE, PROPRIETAIRE DE L'APPAREIL, NE RESULTAIT PAS D'UN ACCORD RETROACTIVEMENT ANNULE, MAIS DE SON OBLIGATION GENERALE DE DILIGENCE A LAQUELLE, ELLE AVAIT MANQUE;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEFAUT D'ENTRETIEN DES FREINS, QUI EST LE FAIT DE LA SOCIETE LEMERCIER ET DONT LA COUR D'APPEL ADMET LE CARACTERE FAUTIF, AVAIT, AVEC L'ACCIDENT DU AU NON FONCTIONNEMENT DE CES FREINS, UN LIEN DE CAUSALITE MANIFESTE, DONT LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS CONTRADICTION, NIER L'EXISTENCE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI N'A PAS CONSIDERE QUE LA SOCIETE LEMERCIER ETAIT TENUE D'ENTRETENIR L'APPAREIL EN VERTU DU CONTRAT, DONT IL PRONONCE L'ANNULATION, RETIENT QUE L'ACCIDENT EST DU AU FAIT DE LA SOCIETE CKC, QUI A UTILISE L'ENGIN AVANT L'EXECUTION DES REPARATIONS NECESSAIRES;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS CONTRADICTION, ESTIMER QUE LA NEGLIGENCE QU'AVAIT PU MONTRER LA SOCIETE LEMERCIER QUANT A L'ENTRETIEN DE L'APPAREIL, N'AVAIT PAS EU UN LIEN DIRECT AVEC L'ACCIDENT ET IMPUTER DES LORS LA TOTALITE DES CONSEQUENCES DE CELUI-CI A LA SOCIETE CKC;
D'OU IL SUIT QUE, MANQUANT EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN EST MAL FONDE EN SA SECONDE BRANCHE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST DE PLUS FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE FONDEE UNE DEMANDE EN INDEMNISATION FORMEE PAR LA SOCIETE LEMERCIER, EN CONTREPARTIE DE L'UTILISATION DU MATERIEL DONT LA VENTE AVAIT ETE ANNULEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA VENTE, NULLE POUR CAUSE ILLICITE, NE POUVAIT SERVIR DE BASE A UNE ACTION EN JUSTICE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS FONDE SA DECISION, SUR LE POINT CONSIDERE, SUR LES OBLIGATIONS NEES DU CONTRAT QU'ELLE ANNULAIT, MAIS SUR LE MOTIF QUE LA SOCIETE CKC BENEFICIERAIT D'UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, SI ELLE ETAIT DISPENSEE DE TOUT PAIEMENT CORRESPONDANT A CETTE UTILISATION;
D'OU IL SUIT QUE, DE NOUVEAU, LE MOYEN MANQUE EN FAIT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES;
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE, SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC FAISANT ETAT DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 103-2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, SELON LEQUEL LES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 42 DE LA MEME LOI NE SONT SUSCEPTIBLES NI D'OPPOSITION, NI D'APPEL, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE STATUER D'OFFICE SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN D'HERVOUET QUI EST DE PUR DROIT, PEUT ETRE SOUTENU POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 103-2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE TRESOR AYANT ETE ADMIS A TITRE PROVISOIRE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE MARCEL ET GUY X... POUR UNE SOMME INFERIEURE AU MONTANT DE SA PRODUCTION CONTESTEE PAR LES DEBITEURS ET LEUR SYNDIC HERVOUET, CETTE DECISION A ETE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL QUI A MAINTENU L'ADMISSION PROVISOIRE DU TRESOR POUR LA SOMME DE 1 FRANC ;
ATTENDU QU'EN DECLARANT LE TRESOR RECEVABLE EN SON APPEL DE CETTE DECISION, RENDUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA COUR D'APPEL A MECONNU ET DES LORS VIOLE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE, SANS QU'IL Y AIT LIEU A RENVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-12-04 Bulletin 1973 IV N. 352 p.314 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 10 AVRIL 1974), D'AVOIR DECIDE QUE LE DELAI DE TROIS ANS, DANS LEQUEL DOIT, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 105 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ETRE EXERCEE L'ACTION EN NULLITE D'UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE UNE SOCIETE PAR ACTIONS ET L'UN DE SES ADMINISTRATEURS SANS AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, N'EST PAS UN DELAI PREFIX, AU MOTIF QUE LA SUSPENSION PREVUE POUR CE DELAI PAR LEDIT ARTICLE NE PERMET PAS DE LUI RECONNAITRE CE CARACTERE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DISPOSITION A LAQUELLE L'ARRET FAIT ALLUSION NE S'ANALYSE PAS EN UNE CAUSE DE SUSPENSION MAIS EN UN REPORT DU POINT DE DEPART DU DELAI, CE QUI N'EMPECHE NULLEMENT DE LE SOUMETTRE AU REGIME DES DELAIS PREFIX PUISQU'IL PRESENTE BIEN TOUS LES CARACTERES DE RIGUEUR DE CE GENRE DE DELAI ;
MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 105 PRECITE, LADITE ACTION EN NULLITE SE PRESCRIT PAR TROIS ANS A COMPTER DE LA DATE DE LA CONVENTION, ET SI LA CONVENTION A ETE DISSIMULEE, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE LA PRESCRIPTION EST REPORTE AU JOUR OU ELLE A ETE REVELEE ;
QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS QUE LE DELAI IMPARTI A LA SOCIETE ET A SES ACTIONNAIRES, QUE CETTE NULLITE EST DESTINEE A PROTEGER POUR EXERCER LEUR ACTION EST UN DELAI DE PRESCRIPTION ;
QU'AINSI, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF PRECITE, ERRONE MAIS SURABONDANT, EST JUSTIFIE C CHEF DE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1974, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 27 JUIN 1974) D'AVOIR DECLARE COMMUNE A BERGOGNO LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET TECHNIQUE D'APPLICATION MODERNES (SITRA) DONT IL ETAIT LE GERANT AUX MOTIFS QU'IL ETAIT ETABLI PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE QUI L'AVAIT CONDAMNE POUR BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, QU'IL AVAIT DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES ET QU'EN L'ABSENCE DE COMPTABILITE REGULIERE, DES ENCAISSEMENTS DE FACTURES DE CLIENTS ETAIENT PORTES RESPECTIVEMENT AU CREDIT ET AU DEBIT DU COMPTE COURANT PERSONNEL DE BERGOGNO, CE QUI DEMONTRAIT UNE TOTALE CONFUSION ENTRE SES AFFAIRES PERSONNELLES ET CELLES DE LA SOCIETE, ALORS SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN MATIERE DE FAILLITE ET DE LIQUIDATION DES BIENS, LES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES SONT INDEPENDANTES ET QUE LES INSTANCES DONT ELLES SONT SAISIES N'ENVISAGENT PAS LES MEMES FAITS SOUS LE MEME RAPPORT, N'EN DEDUISENT PAS LES MEMES CONSEQUENCES ET NE TENDENT PAS AUX MEMES FINS ;
QU'EN L'ESPECE BERGOGNO CONSERVAIT DONC LA FACULTE DE DISCUTER DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE LA NATURE ET LA QUALIFICATION DES FAITS SANCTIONNES PAR LE JUGE REPRESSIF AINSI QU'IL L'AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS, LAISSES SANS REPONSE PAR L'ARRET ATTAQUE, DANS LESQUELLES IL AVAIT FAIT VALOIR QUE LES FAITS REPROCHES N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER A SON ENCONTRE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PRETENDU ACCOMPLISSEMENT D'ACTES DE COMMERCE PAR BERGOGNO DANS SON INTERET PERSONNEL N'ETAIT NULLEMENT CARACTERISE PAR LES MOUVEMENTS DE SON COMPTE COURANT, QUI PROUVAIENT SEULEMENT L'IMPORTANCE DE SA CONTRIBUTION PERSONNELLE AU REDRESSEMENT DES AFFAIRES SOCIALES, AINSI QU'IL L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS ENCORE LAISSEES SANS REPONSE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE;
D'OU IL SUIT QUE FAUTE D'AVOIR RELEVE EN LA CAUSE AUCUN FAIT PERMETTANT A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER QUE LA SOCIETE ETAIT UNE SIMPLE FACADE ABRITANT L'EXERCICE PERSONNEL DU COMMERCE PAR BERGOGNO DANS SON INTERET PROPRE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DIT QUE LA CONDAMNATION DE BERGOGNO DU CHEF DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE IMPOSAIT QU'IL SOIT PERSONNELLEMENT DECLARE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS, QU'ELLE A SEULEMENT CONSTATE QU'IL RESULTAIT DE LA DECISION DE LA JURIDICTION REPRESSIVE QUE BERGOGNO AVAIT DETOURNE DES BIENS SOCIAUX ;
ET QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION ELLE A PU CONSIDERER QU'IL EN AVAIT DISPOSE COMME DES SIENS PROPRES ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT RETENU QUE BERGOGNO AVAIT USE DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES, C'EST PAR DES MOTIFS SURABONDANTS QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE EN OUTRE QUE SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE SITRA BERGOGNO AVAIT FAIT DES ACTES DE COMMERCE DANS SON INTERET PERSONNEL ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET VENDU LE 27 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SOISSONS, 30 MAI 1974) QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A PRODUIT AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE GENERALE D'ELECTRO-MENAGER (SOGEM) POUR OBTENIR LE RECOUVREMENT DES PENALITES, S'ELEVANT, SELON ELLE, A LA SOMME DE 11 300 FRANCS, DUES EN RAISON DU PAIEMENT TARDIF PAR CETTE SOCIETE DE DROITS D'ENREGISTREMENT DONT ELLE ETAIT TENUE DEPUIS 1966 ;
QUE CEPENDANT LE MONTANT DES PENALITES AINSI RECLAMEES AYANT ETE CALCULE PAR ERREUR EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1727 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN SON ETAT ANTERIEUR A LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, L'ADMINISTRATION RECTIFIANT CETTE ERREUR ET FAISANT BENEFICIER LA SOGEM DES DISPOSITIONS DE CETTE LOI, QUI LUI ETAIENT PLUS FAVORABLES, NE LUI RECLAMA PLUS, AU MEME TITRE, PAR DECISION DU 17 AVRIL 1972, QU'UNE SOMME DE 8 495 FRANCS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR REJETE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOGEM A CETTE DECISION EN ECARTANT L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION PAR ELLE INVOQUEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1971 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'ETANT ETABLI QUE LE CALCUL INITIAL DES DROITS ETANT ERRONE, LE DEBITEUR N'AVAIT PAS A LES REGLER ET NE SAURAIT ENCOURIR AUCUNE PENALITE POUR RETARD ET QUE LA NOUVELLE PENALITE, CALCULEE SUR LES BASES DIFFERENTES DE LA PREMIERE CONSTITUAIT UNE CREANCE NOUVELLE, PRESCRITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE SUSVISE ;
MAIS ATTENDU QUE LA SOGEM N'AYANT PAS CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL LE MONTANT DES DROITS D'ENREGISTREMENT PAR ELLE DUS NON PLUS QUE LE RETARD QU'ELLE AVAIT MIS A LES REGLER, C'EST A BON DROIT QUE LE JUGEMENT A DECIDE QU'ELLE ETAIT REDEVABLE DES PENALITES LEGALEMENT PREVUES EN PAREIL CAS ET QUE SON OBLIGATION AU PAIEMENT DE CELLES-CI N'ETAIT PAS PRESCRITE, L'ADMINISTRATION N'AYANT PAS FONDE SA DECISION CONTESTEE SUR UN DROIT DE CREANCE NOUVEAU, MAIS S'ETANT BORNEE, CONFORMEMENT A LA LOI, A REDUIRE LE MONTANT DE LA CREANCE PAR ELLE PRECEDEMMENT PRODUITE AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOGEM ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 MAI 1974 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SOISSONS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 MARS 1974), LA SOCIETE INTERORGA A FORME CONTREDIT A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER UNE LETTRE DE CHANGE AU BENEFICE DU CREDIT LYONNAIS TIREE PAR CHANE SUR LA SOCIETE INTERORGA QUI L'A ACCEPTEE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D DEFERE D'AVOIR DIT QUE LE CREDIT LYONNAIS S'ETAIT COMPORTE EN VERITABLE PROPRIETAIRE DE L'EFFET ET NON COMME UN SIMPLE MANDATAIRE CHARGE D'EN ASSURER LE RECOUVREMENT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET A, CE DISANT, MECONNU LES CONCLUSIONS EXPRESSEMENT REPRISES EN DISPOSITIF, PAR LESQUELLES LA SOCIETE INTERORGA, SE REFERANT A DES SOMMATIONS RESTEES INFRUCTUEUSES DE COMMUNIQUER TOUS DOCUMENTS JUSTIFICATIFS ET, NOTAMMENT, LE DOUBLE DU RECEPISSE DE L'EFFET QU'ELLE AVAIT ADRESEES AU CREDIT LYONNAIS, DEMANDAIT A LA COUR DE RENVOYER AU FOND POUR LUI PERMETTRE "D'AVOIR DES PRECISIONS SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE CREDIT LYONNAIS SE TROUVE ETRE PORTEUR DE LA TRAITE LITIGIEUSE ET AU VU DES PRECISIONS FOURNIES, DE PRENDRE TOUTES CONCLUSIONS UTILES" ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 13 FEVRIER 1974, LA SOCIETE INTERORGA, QUI N'A PAS PERSISTE EN SA DEMANDE DE SURSIS A STATUER, S'EST BORNEE A DEMANDER ACTE DE CE QUE LE CREDIT LYONNAIS N'AVAIT PAS VERSE AUX DEBATS LES PIECES DONT ELLE LUI AVAIT DEMANDE LA COMMUNICATION ET A CONCLU AU FOND EN DEMANDANT A LA COUR D'APPEL DE LA DECLARER BIEN FONDEE EN SON CONTREDIT ;
QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE INTERORGA DE SON CONTREDIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARRET N'A RETENU QUE DES CIRCONSTANCES EQUIVOQUES TRADUISANT TOUT AUSSI BIEN L'EXECUTION PAR LE CREDIT LYONNAIS D'UN MANDAT DE RECOUVREMENT, OU ATTITUDE PUREMENT PASSIVE DU TIREUR, DONT IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE DEDUIRE QU'IL AVAIT, LORS DE LA REMISE, ENTENDU TRANSMETTRE A LA BANQUE DEMANDERESSE LA PROPRIETE DE L'EFFET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, COMME LA SOCIETE INTERORGA LE FAISAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS, LE CREDIT LYONNAIS, UNE ANNEE ECOULEE APRES LA REMISE, SE COMPORTAIT ENCORE EN MANDATAIRE, DEMANDANT OU REMETTANT DES INSTRUCTIONS ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA LETTRE DE CHANGE PRESENTEE AVAIT ETE ETABLIE A L'ORDRE DU CREDIT LYONNAIS QUI EN ETAIT BENEFICIAIRE, ET QUI EN AVAIT PORTE E MONTANT AU CREDIT DU COMPTE COURANT DU TIREUR, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A CONSIDERER QUE LE CREDIT LYONNAIS EN ETAIT PROPRIETAIRE ET QU'IL AGISSAIT COMME SON LEGITIME PORTEUR ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1963-10-07 Bulletin 1963 III N. 391 p.331 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1966-12-19 Bulletin 1966 III N. 489 p.433 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1967-01-24 Bulletin 1967 III N. 43 (2) p.37 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE BIANCANI, CAUTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DENOMME SKEMA DONT IL ETAIT GERANT, A PAYER A CAJAT LA SOMME PRINCIPALE DE 27 500 FRANCS, PRETEE EN 1959 PAR CE DERNIER A LA SKEMA QUI, EN FAILLITE SUIVANT JUGEMENT DU 30 MAI 1963, NE L'AVAIT PAS REMBOURSEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, IL RESULTE DU JUGEMENT DU 30 MAI 1963 QUE CAJAT AVAIT ASSIGNE BIANCANI EN SA QUALITE DE CAUTION EN DEMANDANT, OUTRE LE REMBOURSEMENT DU PRET, L' EXTENSION DE LA FAILLITE DE LA SKEMA A BIANCANI, QUE LE TRIBUNAL AVAIT REJETE CETTE DEMANDE EN RELEVANT QUE CAJAT N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION DE BIANCANI ;
QU'AU DEMEURANT CET ENGAGEMENT AURAIT EU UNE NATURE CIVILE, EN SORTE QUE LA DEMANDE ET LA QUESTION A RESOUDRE ETAIENT IDENTIQUES A CELLES DE LA PRESENTE INSTANCE, ET QUE LES MOTIFS DU JUGEMENT DU 30 MAI 1963 SUR L'ABSENCE DE PREUVE DU CAUTIONNEMENT ET SON CARACTERE CIVIL ETAIENT LES SOUTIENS NECESSAIRES DU DISPOSITIF DU JUGEMENT ET AVAIENT EN CONSEQUENCE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DU JUGEMENT DU 30 MAI 1963, REGULIEREMENT PRODUIT, QUE CAJAT DEMANDAIT ALORS SEULEMENT AU TRIBUNAL DE PRONONCER LA FAILLITE DE LA SKEMA ET DE BIANCANI, ET TIRAIT, A CETTE SEULE FIN, ARGUMENT DE LA QUALITE DE CAUTION DE BIANCANI POUR PRETENDRE APPORTER LA PREUVE DE SA QUALITE DE COMMERCANT QUE, DES LORS, C'EST SANS VIOLER LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUE LA COUR D'APPEL A PU DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE LITIGIEUSE EN REMBOURSEMENT DE PRET, ET QU'AINSI LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN DOIT ETRE ECARTEE ;
MAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : VU LES ARTICLES 15, 16, ALINEA 1, ET 49 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS DU 30 OCTOBRE 1972 AYANT DEBOUTE CAJAT AU MOTIF QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE UNILATERAL DU 20 OCTOBRE 1959, TAPE A LA MACHINE , ET ALLEGUE PAR LUI CONTRE BIANCANI, NE PORTAIT PAS LES MENTIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, L'ARRET DECLARE QUE LE CONSEIL DE CAJAT, EN PLAIDOIRIE, A OPPOSE A CE MOYEN LE CARACTERE COMMERCIAL DE CET ACTE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE AINSI DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE MOYEN TIRE PAR CAJAT DU CARACTERE COMMERCIAL DE L'ACTE LITIGIEUX N'A PAS ETE PRESENTE PAR LUI DANS DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT SIGNIFIEES ET DEPOSEES ;
QUE, DES LORS, EN ACCUEILLANT CE MOYEN IRRECEVABLE EN L'ETAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A JUGE RECEVABLE EN L'ETAT LE MOYEN TIRE DU CARACTERE COMMERCIAL DE L'ACTE DU 20 OCTOBRE 1959, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE LA LANGOUSTE, N'AYANT PU OBTENIR LE REGLEMENT DE LIVRAISONS, FAITES PAR ELLE AU RESTAURANT O'PALERMO ET COMMANDEES PAR CANNATELLA, A ASSIGNE EN PAIEMENT LA SOCIETE O'PALERMO ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE LA LANGOUSTE DE SA DEMANDE, L'ARRET DEFERE ENONCE QUE, SI L'EXTRAIT DU REGISTRE DE COMMERCE PRODUIT AUX DEBATS REVELE QUE LE RESTAURANT ETAIT EXPLOITE PAR LA SOCIETE O'PALERMO, ET QUE SI CANNATELLA S'ETAIT, SOUS LE COUVERT D'UN CONTRAT DE SOCIETE EN PARTICIPATION, INTRODUIT DANS LES LIEUX POUR Y EXPLOITER LE MEME FONDS DE COMMERCE, IL N'AVAIT, A L'EGARD DE LA SOCIETE LA LANGOUSTE, AGI NI COMME GERANT DE FAIT, NI COMME MANDATAIRE APPARENT DE LA SOCIETE O'PALERMO ;
QU'IL AVAIT, AU CONTRAIRE, REVENDIQUE LA QUALITE DE PROPRIETAIRE DU RESTAURANT ;
COMMUNIQUE LE NOM DE SA BANQUE PERSONNELLE, DEJA EFFECTUE DES PAIEMENTS SUR CETTE BANQUE ;
QUE LE RELEVE DE COMPTE AVAIT ETE ETABLI A SON NOM PAR LA SOCIETE LA LANGOUSTE, ET QUE L'EXISTENCE, AU SURPLUS CONTESTEE, D'UNE SOCIETE EN PARTICIPATION, ETANT OCCULTE VIS-A-VIS DES TIERS, NE SAURAIT CONFERER A LA SOCIETE LA LANGOUSTE, LE DROIT D'AGIR CONTRE LA SOCIETE O'PALERMO, AVEC LAQUELLE ELLE N'AVAIT PAS CONTRACTE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LA SOCIETE O'PALERMO, SEULE INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE, ENTRETENAIT VOLONTAIREMENT UNE CONFUSION POUR FAIRE CROIRE A L'EXISTENCE DE FONDS DE COMMERCE DISTINCTS, QU'EN REALITE, IL N'Y EN A QU'UN SEUL, CELUI DE LA SOCIETE O'PALERMO QUI EXPLOITE LE RESTAURANT DU MEME NOM SOUS LA DIRECTION DE FAIT DE CANNATELLA, A L'EXCLUSION DE TOUT PACTE SOCIAL, MEME OCCULTE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.