STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :
- X... CHANTAL, VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON FILS MINEUR JEROME,
- Z... ANDRE, PREVENU,
- A... LOUIS, CIVILEMENT RESPONSABLE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, 2E CHAMBRE, DU 14 FEVRIER 1980 QUI, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, SUR INTERETS CIVILS A LA SUITE D'UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE Y... DONT Z... ET A... ONT ETE DECLARES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES, A PRONONCE LA MISE HORS DE CAUSE DE B..., A DIT Z... RESPONSABLE POUR MOITIE ET L'A CONDAMNE AVEC A... SON CIVILEMENT RESPONSABLE A DES REPARATIONS CIVILES ;
JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
I - SUR LE POURVOI DE MME VEUVE Y... :
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DUE AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL PAR UN TIERS RESPONSABLE, DONT LA RESPONSABILITE EST PARTAGEE AVEC UN COAUTEUR AU SERVICE DE L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME, A DECLARE FONDER SON CALCUL SUR L'AGE DE LA VICTIME (25 ANS AU MOMENT DE L'ACCIDENT) ET SUR LE SALAIRE MENSUEL QU'ELLE RECEVAIT AU MOMENT DE L'ACCIDENT (4 000 FRANCS PAR MOIS) ;
MAIS, OBTENANT AINSI UN CHIFFRE DE 164 138 FRANCS 80 POUR LE MONTANT DE LA PART DE LA FEMME DANS LE SALAIRE ANNUEL DE LA VICTIME, ET DE 160 000 FRANCS POUR LA PART DE L'ENFANT, A OMIS DE CAPITALISER LA SOMME AINSI OBTENUE POUR PARVENIR A UNE EVALUATION APPROXIMATIVE DU PREJUDICE DE DROIT COMMUN, FONDANT AINSI SON CALCUL NON SUR LES SALAIRES QUE LA VICTIME AURAIT RECUS JUSQU'A L'AGE DE 60 ANS, MAIS SUR LA SEULE BASE D'UNE ANNEE DE SON SALAIRE, ET QU'IL RESULTE DU CALCUL MEME ENONCE AUX MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME NE RECOIVENT PAS, MEME POUR MOITIE, L'INDEMNISATION TOTALE DU DOMMAGE QUI LEUR A ETE CAUSE PAR LE DECES ;
ATTENDU QUE STATUANT SUR L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DUE AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PAR UN TIERS RECONNU RESPONSABLE POUR MOITIE AVEC UN COAUTEUR AU SERVICE DE L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME, MIS HORS DE CAUSE EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE, TENANT COMPTE DE L'AGE DE LA VICTIME ET DE SON SALAIRE, ENONCE QUE LA COUR POSSEDE LES ELEMENTS POUR FIXER LE PREJUDICE PATRIMONIAL A 480 000 FRANCS DONT 320 000 FRANCS POUR MME VEUVE Y... ET 160 000 FRANCS POUR SON FILS MINEUR, SOMMES AUXQUELLES S'AJOUTENT LES FRAIS MEDICAUX ET FUNERAIRES ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A LA COUR DE N'AVOIR PAS MULTIPLIE LES CHIFFRES AINSI OBTENUS PAR LE NOMBRE D'ANNEES D'ESPERANCE DE VIE DE LA VICTIME, CE QUI AURAIT CONDUIT LES JUGES A ADDITIONNER DEUX MODES DE CALCUL ;
QU'EN OUTRE LES JUGES REPRESSIFS APPRECIENT SOUVERAINEMENT DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES CIVILES, LE PREJUDICE SUBI PAR CELLES-CI SANS ETRE TENUS DE SPECIFIER LES BASES SUR LESQUELLES ILS EN ONT EVALUE LE MONTANT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 468 NOUVEAU DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (LOI DU 6 DECEMBRE 1976), DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR LES INDEMNITES DUES AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL CAUSE PAR LA FAUTE INEXCUSABLE D'UN PREPOSE DE SON EMPLOYEUR ET D'UN TIERS SANS TENIR COMPTE DES MAJORATIONS DE DOMMAGES-INTERETS QUI RESULTENT DU TEXTE NOUVEAU DONT LE CARACTERE INTERPRETATIF, ET DONC RETROACTIF, EST CONSTANT ;
ALORS QUE LE CARACTERE INEXCUSABLE DE LA FAUTE COMMISE A L'EGARD DE LA VICTIME PAR LE PREPOSE B..., QUI ETAIT AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR QUE LADITE VICTIME ET DE LA FAUTE COMMISE PAR LE SIEUR Z..., QUI EST UN TIERS, RESULTE DES CONSTATATIONS SOUVERAINES DES JUGES DU FOND, Z... AYANT OUVERT ET LAISSE OUVERTE UNE TRAPPE SANS DISPOSER AUCUN MOYEN DE PROTEGER L'OUVERTURE OU DE LA BALISER, ET B... AYANT NEGLIGE LES CONSEILS DE Z... QUI LUI RECOMMANDAIT DE BALISER L'OUVERTURE BEANTE ET S'ETANT CONTENTE DE PLACER A TERRE UNE PELLE, DONT IL S'EST D'AILLEURS SERVI QUELQUES INSTANTS APRES POUR UN TRAVAIL QUELCONQUE ;
ALORS QUE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL EST D'ORDRE PUBLIC ET S'IMPOSE AU JUGE MEME S'IL N'EST PAS EXPRESSEMENT REQUIS ET QU'IL EN RESULTE QU'EN L'ESPECE LA DEMANDERESSE AVAIT, AVEC SON FILS, UN DROIT A UNE RENTE DONT LA LIMITE SE TROUVE DANS LE SALAIRE DE LA VICTIME QUE LA COUR D'APPEL EVALUE A 4 000 FRANCS PAR MOIS, ET A L'INDEMNISATION DU PREJUDICE MORAL RESULTANT DU DECES DU SIEUR Y...  ;
ATTENDU QUE LE MOYEN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DES MAJORATIONS DE DOMMAGES-INTERETS DUES AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL CAUSE PAR LA FAUTE INEXCUSABLE D'UN PREPOSE DE SON EMPLOYEUR ET D'UN TIERS ;
ATTENDU QUE CE MOYEN PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, EST, COMME TEL, IRRECEVABLE ;
II - SUR LES POURVOIS DE Z... ET DE A... :
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA DEMANDE DES DEMANDEURS ETAIT IRRECEVABLE EN CE QU'ELLE TENDAIT A REMETTRE EN CAUSE LA RESPONSABILITE DE LA VICTIME ;
AU MOTIF QUE POUR REJETER LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN DE CASSATION, LA COUR DE CASSATION AVAIT, DANS SON ARRET DU 6 NOVEMBRE 1978, ESTIME QUE LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PAS ETE SAISIS DE CONCLUSIONS METTANT EN CAUSE LA RESPONSABILITE DE LA VICTIME, ALORS QUE C'EST AU DISPOSITIF DE L'ARRET DE CASSATION QUE LA JURIDICTION DE RENVOI DOIT S'ATTACHER POUR CONNAITRE LES LIMITES DE LA CENSURE, ET QUE LA CASSATION AYANT ETE PRONONCEE SUR LES INTERETS CIVILS, LA JURIDICTION DE RENVOI ETAIT SAISIE DE TOUT CE QUI CONCERNAIT L'EXISTENCE ET L'ETENDUE DES REPARATIONS CIVILES ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LORSQUE LA CHAMBRE CRIMINELLE CASSE UN ARRET SANS RESERVE EN CE QUI CONCERNE LES REPARATIONS CIVILES, LA COUR D'APPEL DE RENVOI SE TROUVE SAISIE DE TOUTE L'ACTION CIVILE ;
QU'AUCUNE DES DISPOSITIONS CIVILES DE L'ARRET ANNULE N'AYANT PU ACQUERIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QUELLE QU'AIT ETE LA PORTEE DU MOYEN QUI A SERVI DE BASE A LA CASSATION, LA COUR D'APPEL DOIT STATUER SUR TOUS LES CHEFS DE DEMANDE DONT ELLE EST SAISIE, ET APPRECIER NOTAMMENT LES RESPONSABILITES EN CAUSE AU MOMENT OU ELLE REND SA DECISION ;
ATTENDU QUE SUR LES POURVOIS DE Z..., PREVENU, ET DE A..., SON CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM STATUANT SUR L'ACTION PUBLIQUE ET SUR LES INTERETS CIVILS A LA SUITE DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE COMMIS SUR LA PERSONNE DE Y..., UN ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE A CASSE LADITE DECISION, SANS RESERVE, EN CE QUI CONCERNAIT LES REPARATIONS CIVILES ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CONCLUSIONS REGULIERES DEPOSEES DEVANT ELLE ET SOUMISES AU DEBAT CONTRADICTOIRE, TENDANT A VOIR RECONNAITRE UNE PART DE RESPONSABILITE A LA VICTIME, NE POUVAIT REFUSER COMME ELLE L'A FAIT D'EXAMINER CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.  434 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS A PAYER A LA CAISSE LE CAPITAL REPRESENTATIF DU PREJUDICE CAUSE A LA VICTIME, ALORS QUE LES RESPONSABLES D'UN ACCIDENT NE PEUVENT ETRE CONDAMNES QU'AU REMBOURSEMENT DES ARRERAGES AU FUR ET A MESURE DE LEUR ECHEANCE ;
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MISES A SA CHARGE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR CE TEXTE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE SUBI PAR LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME, A CONDAMNE LES DEMANDEURS A VERSER A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'ALLIER NON SEULEMENT LES ARRERAGES ECHUS DES RENTES ALLOUEES MAIS ENCORE LE CAPITAL CONSTITUTIF DE CES RENTES ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 470 SUSVISE, CONDAMNER LES TIERS RESPONSABLES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, SANS LEUR ACCORD PREALABLE, A PAYER LE MONTANT DU CAPITAL REPRESENTATIF DES ARRERAGES A ECHOIR, DES LORS QUE LA SOMME AINSI ALLOUEE CORRESPONDAIT A UN REMBOURSEMENT ANTICIPE DE PRESTATIONS NON ENCORE EXPOSEES PAR LA CAISSE INTERVENANTE ;
QUE LA CASSATION EST EGALEMENT ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES DU 14 FEVRIER 1980 EN TOUTES SES DISPOSITIONS CIVILES ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
ORDONNE L'IMPRESSION DU PRESENT ARRET, SA TRANSCRIPTION SUR LES REGISTRES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, SA MENTION EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-12-19 Bulletin Criminel 1973 N. 476 p. 1193 (REJET). (1) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-05-31 Bulletin Criminel 1978 N. 177 p. 444 (CASSATION). (2)