Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1185 du code civil et les articles 768 et 885 D du code général des impôts ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marie X... est décédée le 12 janvier 1997, laissant pour lui succéder M. X... ; qu'à l'issue du contrôle de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune déposée par celle-ci au titre de l'année 1997, l'administration fiscale a, le 13 mai 1998,  notifié à M. X... un redressement au motif que l'indemnité de résiliation de bail consentie, selon acte notarié du 10 mars 1994, par Marie X... à la société à responsabilité limitée Entreprise V. X... ne pouvait être déduite de la déclaration ; qu'elle  a émis, le 15  février 1999, un avis de mise en recouvrement au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune éludé ; qu'après rejet de sa demande, M. X... a assigné le directeur des  services fiscaux des Alpes-Maritimes devant le tribunal aux fins de décharge des ces impositions ;
Attendu que pour décider que la dette constituée par l'indemnité de résiliation, dont le règlement avait été reporté "au plus tard dans les quinze jours de la signature de la vente de l'ensemble de la propriété", était certaine dans son principe et dans son montant au décès de Marie X..., l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'elle trouvait son origine dans la résiliation du bail et non dans la vente de la propriété, de sorte que seule son exigibilité se trouvait reportée et soumise à la condition de cette vente ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'existence de l'obligation au paiement de l'indemnité de résiliation était subordonnée à la vente de la propriété, événement incertain non seulement dans sa date mais aussi quant à sa réalisation, de sorte que s'agissant d'une condition et non d'un terme, cette indemnité ne constituait pas, au jour de l'ouverture de la succession, une dette certaine à la charge du défunt, déductible de l'impôt de solidarité sur la fortune, la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés par fausse application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée  ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1185 du code civil et l'article 768 du code général des impôts ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marie X... est décédée le 12 janvier 1997, laissant pour lui succéder M. X... ; qu'à l'issue du contrôle de la déclaration de succession déposée par celui-ci au titre de l'année 1997, l'administration fiscale a, le 13 mai 1998, notifié à M. X... un redressement au motif que l'indemnité de résiliation de bail consentie, selon acte notarié du 10 mars 1994, par Marie X... à la société à responsabilité limitée Entreprise V. X... ne pouvait être déduite de cette déclaration ; qu'elle a émis, le 15 février 1999, un avis de mise en recouvrement au titre des droits de mutation éludés ; qu'après rejet de sa demande, M. X... a assigné le directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes devant le tribunal aux fins de décharge de ces impositions ;
Attendu que pour décider que la dette constituée par l'indemnité de résiliation était certaine au décès de Marie X..., l'arrêt retient que cette indemnité, dont le montant était définitivement arrêté, n'était ni potestative, ni soumise à condition suspensive, dans la mesure où seule la date de son exigibilité avait été différée "dans les quinze jours de la vente de la propriété" et où une promesse de vente avait été conclue avant le décès, de sorte que le vendeur était irrévocablement engagé à l'égard d'un acquéreur de l'immeuble ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'existence de l'obligation au paiement de l'indemnité de résiliation était subordonnée à la vente de la propriété, événement incertain non seulement dans sa date mais aussi quant à sa réalisation, de sorte que s'agissant d'une condition et non d'un terme, cette indemnité ne constituait pas, au jour de l'ouverture de la succession, une dette certaine à la charge du défunt, déductible des droits de mutation, la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés par fausse application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée  ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu les articles 606 et 608 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles,16 février 2006), que saisie d'un litige opposant M. Y...
X...et quatre autres anciens actionnaires de la société Compagnie européenne de casinos (les consorts X...) à la société Accor casinos, la cour d'appel a, par arrêt avant dire droit du 27 octobre 2005, invité le président de l'Autorité des marchés financiers (l'AMF) ou son représentant à déposer et à développer oralement à l'audience des conclusions concernant la régularité et la conformité aux usages et pratiques des opérations ayant conduit à la cession des actions détenues par les consorts X...; que ces derniers ont alors saisi la cour d'appel d'une requête en complément d'arrêt tendant à ce que le président de l'AMF ou son représentant soit également invité à répondre à d'autres questions ; que la cour d'appel a rejeté cette requête ;
Attendu que les consorts X..., qui ont formé un pourvoi immédiat contre cette décision, soutiennent que celui-ci est recevable dès lors qu'il est fondé sur l'excès de pouvoir qu'aurait commis la cour d'appel en retenant, pour refuser d'inviter le président de l'AMF à répondre aux questions en cause, que celles-ci portaient sur des points de droit relevant de sa seule compétence, refusant ainsi d'exercer les pouvoirs qu'elle tenait de l'article L. 621-20 du code monétaire et financier ;
Mais attendu que le refus d'ordonner une mesure d'instruction, relevant du pouvoir discrétionnaire des juges du fond, ne saurait, fût-il fondé sur des motifs erronés, constituer un excès de pouvoir ; que dès lors, le pourvoi, formé contre un arrêt qui s'est borné à statuer sur une mesure d'instruction sans trancher dans son dispositif une partie du principal, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne MM. 
Y...

X..., Z..., A..., B...et Mme D...aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Accor casinos la somme globale de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1604 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Toujas et Coll (la société Toujas) a fait l'acquisition auprès de la société Mécalux France (la société Mécalux) de rayonnages métalliques qu'elle a installés à l'extérieur de ses magasins pour y stocker divers matériaux de bricolage dont elle fait commerce ; qu'invoquant l'apparition d'une forte corrosion sur ces structures, la société Toujas a assigné la société Mécalux afin d'obtenir sa condamnation à procéder à leur remplacement ;
Attendu que pour rejeter les demandes de la société Toujas, l'arrêt, après avoir relevé, par motifs adoptés, que les conditions générales de vente de la société Mécalux indiquaient que les éléments verticaux porteurs étaient finis au moyen d'un procédé de peinture par électrodéposition, dit cataphorèse, que les autres éléments étaient également finis au moyen d'un procédé automatique de peinture après avoir été dégraissés et phosphatés et que ce procédé était deux fois supérieur à la galvanisation électrolytique et trois fois supérieur à la peinture conventionnelle, retient, par motifs propres, qu'une garantie anti-corrosion de l'intégralité du matériel vendu n'a jamais été conventionnellement accordée à la société Toujas par la société Mécalux qui s'est limitée à décrire les traitements apportés à partie des produits vendus et les performances accordées à ces traitements ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les rayonnages vendus par la société Mécalux présentaient les qualités décrites dans ses conditions générales de vente et si, dans la négative, la société Mécalux n'avait pas manqué à son obligation de délivrance conforme, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Mécalux France  aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Toujas et Coll la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il convient de procéder à la rectification de l'arrêt du 17 juin 2008 n° 717 FS-P+B en remplaçant l'article L. 420-1 du code de commerce inséré en page 4 au septième paragraphe par l'article L. 420-2 du même code ;
PAR CES MOTIFS :
RECTIFIANT l'arrêt n° 717 FS-P+B du 17 juin 2008 ;
Dit qu'en page 4 au septième paragraphe, l'article L. 420-1 du code de commerce sera remplacé par l'article L. 420-2 du même code ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Dit qu'à la diligence du directeur des greffes de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 avril 2007, RG n° 05/11711), que les 3 mars et 4 juin 2003, la société Transbond 2000 (la société) a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, M. X... étant désigné liquidateur ; que le 3 avril 2003, la société BNP Paribas lease group a déclaré une créance au titre d'un contrat de location de véhicule, qui a été contestée ;
Attendu que la société et son liquidateur font grief à l'arrêt d'avoir admis la créance, alors, selon le moyen, que la délégation de pouvoir permettant à un préposé d'effectuer des déclarations de créance ne l'autorise pas à mener toute la procédure visant la vérification des créances, notamment répondre aux contestations ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 622-24 et L. 622-27 du code de commerce, ensemble l'article 1989 du code civil ;
Mais attendu que la personne morale créancière peut répondre à la lettre du liquidateur, l'avisant de l'existence d'une discussion sur tout ou partie de la créance déclarée, par tout préposé de son choix sans que ce préposé soit tenu de justifier qu'il est titulaire d'une délégation de pouvoir à cette fin émanant des organes habilités par la loi à représenter la personne morale ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que les première et deuxième branches du moyen ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Transbond 2000 et M. X..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société Ing Belgium du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme de X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire  de la société Pat international ;
Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 2006) et les productions, que la société Ing Bank France a formé une contestation contre l'état de collocation, dressé par Mme de X... en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Pat international (le débiteur), portant attribution entre les créanciers du prix de vente d'un immeuble appartenant au débiteur ; que par jugement du 10 novembre 2005, la contestation, qui avait été dénoncée au liquidateur, a été déclarée irrecevable ; que la Selarl MB associés, venant aux droits de Mme X..., ès qualités, est intervenue volontairement à l'instance d'appel ;
Attendu que la société Ing Belgium venant aux droits de la société Ing Bank France fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors selon le moyen, que le créancier en cause de l'article 148, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, est le créancier dont la partie qui forme la contestation discute soit l'inscription sur l'état de collocation, soit encore le taux de collocation ; que la société Ing Belgium discutait la somme pour laquelle Mme de X..., "prise dans sa qualité de la société Pat international", a été inscrite sur l'état de collocation ; qu'elle a donc dénoncé sa contestation à Mme de X... seule ; qu'en déclarant cette contestation irrecevable à faute qu'elle ait été dénoncée à tous les créanciers colloqués, la cour d'appel a violé l'article 148 du décret du 27 décembre 1985 ;
Mais attendu que la dénonciation de la contestation à l'état de collocation prévue à l'article 148 du décret du 27 décembre 1985 doit être faite, à peine d'irrecevabilité, outre au liquidateur, au créancier dont la créance est contestée et à ceux qui lui sont postérieurs ; que dès lors que la société Ing Belgium contestait, selon ses conclusions, la créance du liquidateur inscrite au premier rang, l'arrêt qui, ayant constaté que la contestation n'avait pas été dénoncée aux créanciers postérieurs, l'a déclarée irrecevable, se trouve, par ces motifs de pur droit substitués à ceux critiqués, justifié ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Ing Belgium aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Ing Belgium à payer à la Selarl MB associés la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société Gauthier Sohm en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Doremi Labs Europe de ce qu'elle a repris l'instance ;
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu l'article 612 du code de procédure civile ;
Attendu que le directeur général des douanes et des droits indirects soutient que le pourvoi formé par la société Doremi Labs Europe à l'encontre des arrêts attaqués, l'un avant-dire-droit (Paris, 13 mai 2004), l'autre statuant au fond (Paris, 2 juin 2006), est irrecevable comme tardif ;
Attendu que le pourvoi a été déclaré le 16 octobre 2006, alors que l'arrêt au fond avait été signifié le 17 juillet 2006, de sorte que le délai de pourvoi contre cette décision et contre celle avant-dire-droit, qui ne pouvait être frappée de pourvoi indépendamment de la décision sur le fond, a couru à compter de cette même date, et non à compter du 16 août 2006, date à laquelle est intervenue une nouvelle signification de ces deux décisions, et qu'il était expiré lorsque le pourvoi a été déclaré; que le pourvoi est donc irrecevable comme tardif ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne la société Gauthier Sohm, ès qualités aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille huit.
Dans le même sens que :2e Civ., 9 décembre 1970, pourvoi n° 69-13.970, Bull. 1970, II, n° 339 (irrecevabilité et rejet)
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, après avis de la deuxième chambre civile :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 octobre 2005),que  M. X... ayant été mis en liquidation judiciaire le 7 février 1990, un jugement du 10 octobre 2001 a prononcé la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif ; que M. X... a contesté la compensation opérée à compter de cette date par la caisse de mutualité sociale agricole de la Drôme (la caisse) entre les pensions de retraite de salarié agricole et d'exploitant agricole qui lui étaient dues et les cotisations dont il était redevable ;
Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée  à payer à M. X... la somme 5 409,02 euros correspondant aux pensions de retraite de salarié agricole d'octobre 2001 à février 2002 et d'exploitant agricole du quatrième trimestre 2001 au premier trimestre 2002, alors, selon le moyen, que la clôture pour insuffisance d'actif, n'entraînant pas extinction des dettes, ne fait pas obstacle à le compensation de plein droit édictée par l'article L. 725-1 du code rural, entre une créance de cotisations déclarée et admise d'une part, et les pensions de retraites dues au débiteur d'autre part ; que les juges du fond, qui ont retenu que la clôture de la procédure de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif interdisait au créancier d'invoquer les dispositions de l'article L. 621-24 du code de commerce applicables pendant la phase de redressement judiciaire ainsi que celles de l'article L. 622-3 applicables pendant la phase de liquidation judiciaire, ont violé les articles L. 621-24, L. 622-3 et L. 622-32 du code de commerce, et l'article L. 725-1 du code rural, dans leur rédaction applicable en la cause ;
Mais attendu que, sauf exceptions limitativement énumérées, les dispositions d'ordre public de l'article L. 622-32 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises font obstacle, postérieurement au jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, à l'application de l'article L. 725-1, alinéa 1er, du code rural ;
Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que la liquidation judiciaire de M. X... avait été clôturée pour insuffisance d'actif le 10 octobre 2001 en a exactement déduit que la caisse n'était pas autorisée à prélever sur le montant des prestations qu'elle lui devait le solde impayé de sa créance de cotisations admise au passif de la procédure collective ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la caisse de mutualité sociale agricole de la Drôme aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la caisse de mutualité sociale agricole de la Drôme et de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles L. 621-104 et L. 621-105 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la SCI du relais (la SCI) a été mise en liquidation judiciaire le 24 septembre 2001, par extension de la liquidation judiciaire de la société Garage d'Anglures ouverte le 30 juillet 2001, Mme X... étant désignée liquidateur ; que la société Crédit mutuel de L'Aigle (la banque), créancière de la SCI au titre de deux prêts, a déclaré sa créance ; que le juge-commissaire, par décision du 13 mai 2003, a constaté qu'une instance était en cours ; qu'à l'issue de cette procédure, la juridiction n'ayant pas statué sur sa créance à l'égard de la SCI, la banque en a sollicité l'admission auprès du juge-commissaire ; que ce dernier, par ordonnance du 9 novembre 2005, a déclaré la requête irrecevable ;
Attendu que, pour infirmer cette décision et admettre la créance de la banque à la liquidation judiciaire de la SCI, l'arrêt retient que la constatation d'une instance en cours n'est pas de nature à générer une autorité de la chose jugée sur la détermination du montant d'une créance, et qu'aucune instance n'étant plus en cours et la contestation relative au montant de la créance de la banque à l'égard de la SCI n'ayant jamais été tranchée, aucune autorité de la chose jugée ne pouvait être opposée à la banque pour rejeter sa demande ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance du 13 mai 2003, contre laquelle aucun recours n'avait été exercé, dessaisissait le juge-commissaire et rendait irrecevable toute nouvelle demande formée devant lui pour les mêmes créances, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance du juge-commissaire du tribunal de commerce d'Alençon du 9 novembre 2005 ;
Condamne la société Crédit mutuel de L'Aigle aux dépens exposés devant les juges du fond et devant la Cour de cassation ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 5 juillet 2007), que le 24 janvier 2006, la société Gauta a été mise en redressement judiciaire, la durée de la période d'observation étant fixée à six mois ; que le 25 juillet 2006, la période d'observation a été prolongée jusqu'au 27 février 2007 ; que le 27 février 2007, la société Gauta a été mise en liquidation judiciaire ; que la société Gauta a fait appel de ce jugement ;
Attendu que le procureur général près la cour d'appel fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu de prononcer la liquidation judiciaire et d'avoir renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce pour examen du plan de continuation, consultation des créanciers, et le cas échéant, s'il l'estime sérieux et crédible, l'adoption de ce plan, alors, selon le moyen :
1°/ que l'article L. 621-3 du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 631-7, subordonne expressément la possibilité d'autoriser la poursuite du redressement au-delà d'une année de période d'observation à la présentation par le procureur de la République d'une demande à cette fin et qu'en passant outre l'absence de cette condition préalable, les juges d'appel ont vidé de sa portée la disposition dont s'agit, compromettant anormalement l'exercice du contrôle de la durée de la période d'observation que le législateur a pourtant entendu conférer au ministère public et violé les articles L. 631-7,  L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce ;
2°/ que la réforme résultant de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, loin de valider la possibilité d'une extension indéfinie de la période d'observation, a au contraire entendu en réduire l'amplitude, le délai maximal de la prolongation exceptionnelle, fixé à huit mois par l'article 20 du décret du 27 décembre 1985, ayant ainsi été ramené à six mois par l'article 64 du décret du 28 décembre 2005 devenu l'article R. 621-9 du code de commerce ; qu'en statuant comme elle a fait,  la cour d'appel a violé les articles L. 631-7, L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce ;
Mais attendu que la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et son décret d'application ne sanctionnent ni le dépassement des délais de la période d'observation ni sa prolongation exceptionnelle en l'absence de demande du procureur de la République ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Et attendu que la troisième branche du moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Met les dépens à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 18 janvier 2007), que M. X... qui s'était vu notifier un redressement, a présenté des observations qui ont été rejetées par l'administration fiscale en sa réponse du 18 septembre 2000 ; qu'à cette occasion, il a été indiqué à M. X... qu'il disposait d'un délai de trente jours pour saisir la commission départementale de conciliation ; que, par courrier du 9 février 2001, l'administration fiscale a invité M. X... à lui faire parvenir avant le 1er mars 2001 de nouvelles observations lesquelles ont été rejetées par décision du 11 avril 2001 ; que M. X... a assigné le directeur des services fiscaux afin d'obtenir la décharge intégrale des impositions litigieuses en raison de l'irrégularité de la procédure de redressement ;
Attendu que l'administration fiscale fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la procédure irrégulière faute pour celle-ci d'avoir réitéré dans sa réponse aux dernières observations du contribuable la faculté laissée à ce dernier de saisir la commission départementale de conciliation, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 59 et R.* 59-1 du livre des procédures fiscales que le délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration, accordé au contribuable pour présenter à l'administration sa demande de saisine de la commission départementale de conciliation, lui interdit de formuler une telle demande lorsque ce délai est expiré quand bien même l'administration fiscale, par souci de conciliation, aurait répondu à de nouvelles observations de sa part ; qu'en l'espèce, il est constant que M. X... n'a pas usé de la faculté de saisir la commission départementale de conciliation dans le délai légalement imparti, peu important à cet égard, que l'administration, par souci de conciliation, ait accueilli sa demande d'intervention de l'interlocuteur départemental ; qu'en considérant néanmoins qu'en se soumettant volontairement à une continuation de la procédure, l'administration était tenue de rappeler dans ses courriers adressés à M. X... la faculté de demander la saisine de la commission départementale de conciliation, la cour d'appel a violé les dispositions des articles précités ;
Mais attendu que si l'administration fiscale n'a pas l'obligation de répondre aux nouvelles observations des contribuables, il lui incombe, si elle demande de nouvelles observations et si elle y répond, de leur rappeler la faculté dont ils disposent de saisir la commission dans les délais légaux ; que la cour d'appel, après avoir constaté que l'administration avait omis d'indiquer dans sa décision du 11 avril 2001 à M. X... qu'il bénéficiait d'un délai de recours de trente jours, a exactement décidé que la procédure était irrégulière ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le directeur général des impôts aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles 1147 du code civil, et 33, alinéa 2, du règlement  n° 89-02 de la Commission des opérations de bourse modifié par le règlement n° 98-04, alors applicable ;
Attendu que la publicité délivrée par la personne qui propose à son client de souscrire des parts de fonds commun de placement doit être cohérente avec l'investissement proposé et mentionner le cas échéant les caractéristiques les moins favorables et les risques inhérents aux options qui peuvent être le corollaire des avantages énoncés ; que l'obligation d'information qui pèse sur ce professionnel ne peut être considérée comme remplie par la remise de la notice visée par  la Commission des opérations de bourse lorsque la publicité ne répond pas à ces exigences ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a souscrit auprès de la caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France Paris (la banque), des parts d'un fonds commun de placement dénommé FCP Ecureuil Europe 2004 ; que la valeur de ces parts s'étant, à l'échéance, trouvée inférieure à la valeur de souscription, Mme X..., reprochant à la banque d'avoir manqué à son obligation d'information, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que pour rejeter les demandes de Mme X..., l'arrêt, après avoir constaté que la plaquette commerciale reçue par Mme X... indique "vous n'avez pas à vous inquiéter des évolutions des marchés financiers", puis que  le diagramme qui y figure n'envisage à aucun moment de perte et que même en cas de baisse de l'indice DJ euro Stoxx 50 à 35 % il est encore envisagé un gain de 2,25 %, retient que, si ce document n'a pu à aucun moment informer la cliente, celle-ci a cependant été informée par l'examen de la notice visée par la Commission des opérations de bourse ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a reçu la caisse  d'épargne et de prévoyance Ile-de-France Paris en son appel et Mme X... en son appel incident, l'arrêt rendu le 12 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France Paris aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 132-4 et L. 132-6 du code monétaire et financier issus de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 ;
Attendu que la responsabilité du titulaire d'une carte de paiement n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte ; que la négligence du titulaire n'est pas de nature à décharger l'émetteur de son obligation de recréditer le montant d'une opération qui a été contestée dans le délai de soixante-dix jours, ou dans celui contractuellement prolongé dans la limite de cent vingt jours ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se prévalant d'une contrefaçon de sa carte bancaire intervenue notamment en décembre 2001, M. et Mme X..., cotitulaires d'un compte courant ouvert dans les livres de la BNP Paribas Guadeloupe (la banque), ont assigné celle-ci en remboursement de la somme correspondant au montant des paiements et retraits contestés ;
Attendu que pour rejeter les demandes de M. et Mme X..., l'arrêt, après avoir constaté qu'ils justifiaient de l'utilisation frauduleuse de leur carte, notamment pour les opérations du 1er décembre 2001, retient qu'ils n'ont formé une opposition que le 19 décembre 2001 pour l'utilisation frauduleuse de leur carte dès le mois de mai 2001, et que ce comportement extrêmement négligent caractérise une faute dont les conséquences doivent rester à leur charge ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a reçu l'appel de M. et Mme X..., l'arrêt rendu le 26 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;
Condamne la société BNP Paribas Guadeloupe aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 mai  2007) et les productions, qu'après la mise  en liquidation judiciaire de la SARL Dan's Car (la SARL) par jugement du 6 mars 2006, l'URSSAF de la Savoie (l'URSSAF) a saisi le tribunal de grande instance d'une demande d'ouverture d'un redressement judiciaire à l'égard de M. X..., gérant majoritaire de la SARL, lequel était redevable de cotisations personnelles d'allocations familiales ; que le tribunal a dit n'y avoir lieu à appliquer à M. X... la procédure de redressement judiciaire ;
Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que la procédure de redressement judiciaire est applicable au gérant majoritaire de société à responsabilité limitée qui relève légalement de la catégorie professionnelle des travailleurs indépendants ; qu'en énonçant, pour refuser d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. X..., que les considérations tirées du droit fiscal et du droit social importaient peu dès lors que M. X... agissait en sa qualité de gérant au nom et pour le compte de la société qu'il représentait, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant tiré de la qualité de mandataire de M. X...  et a méconnu le statut légal d'ordre public dont celui-ci relevait en sa qualité de gérant majoritaire de la SARL, violant les articles L. 631-2 du code de commerce, ensemble les articles L. 311-3-11° et R. 241-2 du code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a énoncé que le gérant  d'une SARL, qui agit au nom de la société qu'il représente et non en son nom personnel, n'exerce pas une activité professionnelle indépendante au sens de l'article L. 631-2 du code de commerce, en a exactement déduit que  M. X... ne pouvait pas être mis en redressement judiciaire ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'URSSAF de la Savoie aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF de la Savoie ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mai 2007), que Pierre X... est décédé le 19 janvier 2000, laissant notamment pour lui succéder son épouse, Mme Y... ; qu'à la suite d'un contrôle de la déclaration de succession, l'administration lui a notifié un redressement au motif en particulier que la réversion d'usufruit dont elle était bénéficiaire était taxable au titre des droits de mutation par décès pour la totalité de sa valeur ; qu'après rejet de sa demande, Mme Y... a fait assigner le directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine Nord devant le tribunal aux fins d'obtenir décharge des droits et pénalités mis en recouvrement ; que sa demande a été accueillie par la cour d'appel ;
Attendu que le directeur général des impôts fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en application des dispositions combinées des articles 578 et 621 du code civil, l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, et que, pour être valable, la renonciation à un usufruit doit être certaine et non équivoque ; qu'en décidant que la renonciation partielle de Mme Y... était parfaitement valable sans en caractériser les conditions, alors que la renonciation ne se présume pas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale aux regard des dispositions des articles 578 et 621 du code civil ;
Mais attendu que la renonciation de l'usufruitier à son droit de jouissance n'est soumis par la loi à aucune forme spéciale, dès lors que cette volonté de renoncer est certaine et non équivoque ; qu'en relevant que l'usufruit dont était bénéficiaire Mme Y... devait être intégré dans l'actif successoral à concurrence de la somme de 2 088 231 francs qu'elle avait acceptée, la cour d'appel, qui a fait ressortir la renonciation certaine et non équivoque par Mme Y... à son usufruit pour l'excédent de cette somme, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le directeur général des impôts aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme Y...   la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 26 du décret du 23 mars 1967, devenu l'article R. 210-5 du code de commerce ;
Attendu que l'engagement pris par un associé pour le compte d'une société à responsabilité limitée en formation peut être ratifié par un mandat donné par les associés avant l'immatriculation de la société, laquelle emporte reprise de ces engagements par ladite société ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les associés fondateurs de la société à responsabilité limitée VMB fixations (la société), MM. X... et Y..., ont conclu le 22 décembre 1999 avec M. Z... un bail commercial pour le compte de cette société en formation ; que les statuts signés le 7 mars 2000 entre les deux associés donnaient mandat à M. X... de conclure au nom et pour le compte de la société un bail commercial ; que la société a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 3 avril 2000 ; qu'elle a été mise en liquidation judiciaire le 7 novembre 2002 ; que le liquidateur judiciaire a notifié à M. Z... la résiliation du bail le 22 avril 2003 ; que M. Z..., qui a déclaré sa créance au titre des loyers et avances sur charges impayés, de frais de remise en état des locaux et de dommages-intérêts, a assigné M. Y... en paiement d'une somme représentant le montant de cette créance sur le fondement de l'article L. 210-6 du code de commerce, en l'absence de l'accomplissement de l'une des formalités de reprise du contrat de bail ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'il est constant que le bail avait déjà été signé le 22 décembre 1999 au moment du mandat donné dans les statuts signés le 7 mars 2000 de telle sorte que le mandat n'a aucun sens ;
Attendu qu'en statuant ainsi, peu important que les associés aient ratifié l'engagement portant sur le bail commercial par le mandat donné postérieurement à l'un ou plusieurs d'entre eux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille huit.
Dans le même sens :

Com., 23 mai 2006, pourvoi n° 03-15.486, Bull. 2006, IV, n° 130 (cassation), et l'arrêt cité

A rapprocher :

Com., 9 octobre 2007, pourvoi n° 06-16.483, Bull. 2007, IV, n° 215 (cassation)
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 19 octobre 2006), que MM. X... et Y... ont contracté ensemble deux emprunts destinés à financer, le premier, l'acquisition par chacun d'eux d'un véhicule à usage professionnel, le second celle d'actions composant le capital d'une société de transport ; que les deux emprunts ont été remboursés par l'intermédiaire d'un compte joint alimenté par les deux emprunteurs ; que son véhicule étant devenu inutilisable, M. X... a cessé d'exercer son activité et d'alimenter le compte joint ; que M. Y... ayant cessé ses versements, M. X... a demandé en justice la dissolution de la société créée de fait existant, selon lui, entre lui-même et M. Y... et la désignation d'un liquidateur ; que ces demandes ont été accueillies par la cour d'appel ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir été prononcé par M. Mondonneix, conseiller à la cour d'appel de Papeete, alors, selon le moyen, que l'arrêt mentionne que la cause a été débattue devant M. Z..., Mme A... et M. B..., et qu'il en a été délibéré conformément à la loi ; que l'arrêt n'a donc pas été prononcé par l'un des juges qui avaient participé aux débats et au délibéré ; qu'ayant ainsi été prononcé en violation de l'article 266 du code de procédure civile de Polynésie française, il encourt la nullité ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article 458, alinéa 2, du code de procédure civile, applicable, conformément à l'article 1026 du code de procédure civile de Polynésie française, en l'absence de disposition de ce code régissant la nullité des jugements, qu'aucune nullité fondée sur l'irrégularité invoquée par le moyen ne peut être soulevée si elle n'a pas été invoquée au moment du prononcé du jugement par simples observations dont il est fait mention au registre d'audience ; qu'il n'est pas allégué que de telles observations aient été formulées ; que le moyen est donc irrecevable ;
Et attendu que le second moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1147 et 1992 du code civil, ensemble les articles L. 131-19 et suivants du code monétaire et financier ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui a vendu son véhicule par internet, l'a remis à son acquéreur, après avoir obtenu confirmation de la caisse régionale du crédit agricole mutuel Centre France (la caisse), en interrogeant son serveur vocal, que son compte bancaire ouvert dans les livres de cette dernière était crédité du montant du prix de la vente ; que la somme n'ayant cependant pas été inscrite au compte à la suite du virement promis par l'acheteur mais du dépôt d'un chèque, crédité en compte sous réserve d'encaissement, la caisse en a contre-passé le montant au débit du compte de son client, lorsque ce chèque est revenu impayé ;
Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... tendant à voir condamner la caisse à réparer le préjudice, l'arrêt retient que recevant un chèque, endossé, dans l'agence de M. 
X...
, la caisse  n'était pas tenue, dans le cadre d'un fonctionnement normal du système des dépôts "libre service" de vérifier autrement la signature de l'endossement, dès lors qu'en toute hypothèse le crédit du chèque au compte de M. X... était sous réserve d'encaissement et qu'un tel crédit est nécessairement provisoire et menacé d'une contre-passation ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le banquier récepteur, chargé de l'encaissement d'un chèque, est tenu de vérifier la régularité apparente de l'endos apposé sur le titre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne la caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre France aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille huit.