Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, APPLICABLE EN LA CAUSE, ET L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE LES COOPERATEURS DE NORMANDIE S'EST ENGAGEE A PRENDRE "EN CONSIGNATION" DANS SES SUCCURSALES LES ARTICLES DE CONFECTION FABRIQUES PAR LES EPOUX X... ET A LES METTRE EN VENTE AUX PRIX INDIQUES PAR CES DERNIERS, LES VENTES EFFECTUEES ETANT REGLEES CHAQUE SEMAINE AUX DEPOSANTS ET LES ARTICLES INVENDUS LEUR ETANT RESTITUES, QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION COMPTABLE CONTRADICTOIRE AYANT FAIT APPARAITRE DES ERREURS REPETEES DE LA PART DES EPOUX X..., LES RENDANT DEBITEURS DE LA SOCIETE POUR UNE SOMME DE 223.767,32 FRANCS, IL FUT CONVENU, LE 4 AVRIL 1973, ENTRE LES PARTIES, "QU'EN COMPENSATION ET POUR ASSURER LE REGLEMENT DE (CETTE) SOMME... DONT ELLE EST REDEVABLE, MADAME X... CEDE A LA SOCIETE... LA TOTALITE DES STOCKS MARCHANDISES LUI APPARTENANT ET SE TROUVANT A CE JOUR EN DEPOT DANS LES SUCCURSALES DE LA SOCIETE, ... ET DECLARE, EN OUTRE, RENONCER EXPRESSEMENT AU PRODUIT DES VENTES REALISEES DEPUIS LE 1ER MARS 1973 A CE JOUR", QU'UN JUGEMENT DU 12 MAI 1973 A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DES EPOUX X..., EN FIXANT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 1ER AVRIL 1973, QUE LES SYNDICS ONT ALORS ASSIGNE LA SOCIETE EN INOPPOSABILITE A LA MASSE DE LA CONVENTION DU 4 AVRIL 1973 CONSTITUANT, SELON EUX, UNE DATION EN PAIEMENT ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE EN ESTIMANT QU'IL N'Y AVAIT PAS DATION EN PAIEMENT, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA COMPENSATION CONVENTIONNELLE INTERVENUE EN PERIODE SUSPECTE EST OPPOSABLE A LA MASSE LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LES DEUX DETTES, NEES D'UN MEME CONTRAT, PRESENTENT UN LIEN DE CONNEXITE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL, QUI DEVAIT RESTITUER A L'ACTE LITIGIEUX SON EXACTE QUALIFICATION NONOBSTANT LA DENOMINATION QUE LES PARTIES EN AVAIENT PROPOSEE, A RETENU A TORT QUE CONSTITUAIT UNE COMPENSATION LA CONVENTION PAR LAQUELLE DAME X..., QUI NE PRETENDAIT PAS ETRE CREANCIERE DU PRODUIT DE VENTES REALISEES AVANT LE 1ER MARS 1973, CEDAIT A LA SOCIETE LA PROPRIETE DE MARCHANDISES A LA PLACE DE LA SOMME D'ARGENT DONT ELLE-MEME ET SON MARI SE TROUVAIENT DEBITEURS, ALORS QUE CETTE OPERATION ETAIT UNE DATION EN PAIEMENT ET QUE, CONCLUE POSTERIEUREMENT A LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DES EPOUX X..., ELLE ETAIT UN MODE ANORMAL DE PAIEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 29, ALINEA 2, 4° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET, DE CE FAIT, INOPPOSABLE A LA MASSE ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 40 ET 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DES ARTICLES PRECITES, LES CREANCIERS D'UN DEBITEUR, QUE CELUI-CI SOIT EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS, DOIVENT, A PEINE DE FORCLUSION, PRODUIRE LEURS CREANCES ENTRE LES MAINS DU SYNDIC DANS LES DELAIS LEGAUX ;
ATTENDU QUE, POUR AUTORISER LA CAISSE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (LA CAISSE) QUI, CREANCIERE PRIVILEGIEE DE LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT LEGRAND, AVAIT PRODUIT TARDIVEMENT ENTRE LES MAINS DU SYNDIC, A PRODUIRE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE SA DEBITRICE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU QUE LA FORCLUSION POUR DEFAUT DE PRODUCTION DANS LES DELAIS LEGAUX, PREVUE A L'ARTICLE 41, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, NE CONCERNAIT QUE LA LIQUIDATION DES BIENS ET NE S'APPLIQUAIT PAS AU REGLEMENT JUDICIAIRE VISE A L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE, MAIS QUE, CEPENDANT, MEME EN L'ABSENCE DE DISPOSITION LEGALE, LE CREANCIER NEGLIGENT D'UN DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE DEVAIT PRODUIRE AU PLUS TOT POUR EVITER LES DIFFICULTES RESULTANT DE LA PRODUCTION SUCCESSIVE DES CREANCES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE LA CAISSE A PRODUIRE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE SA DEBITRICE, LA COUR D'APPEL A ENCORE RETENU QUE LE RETARD DE TREIZE JOURS APPORTE PAR LA CAISSE DANS SA PRODUCTION TROUVAIT EN PARTIE SON EXPLICATION DANS LE FAIT QUE CETTE CAISSE AVAIT CRU, DE BONNE FOI, APRES LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, QUE LA SOCIETE DEBITRICE VERSERAIT LE SOLDE DE SA DETTE ET QUE CE RETARD POUVAIT ETRE EXCUSE PAR LA COMPLEXITE DES OPERATIONS COMPTABLES DE LA CAISSE ET PAR LE CARACTERE PRIVILEGIE DE SA CREANCE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA CAISSE ETABLISSAIT QUE SA DEFAILLANCE N'ETAIT PAS DUE A SON FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-05-02 Bulletin 1972 IV N. 126 (2) p. 127 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 12 DECEMBRE 1974) , LA SOCIETE SEEFMA A TIRE SUR LESERVOT UNE LETTRE DE CHANGE QUE CELUI-CI A ACCEPTEE ET QU'ELLE A ENDOSSEE A L'ORDRE DE LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOTS (BRED) ;
QUE LA BANQUE EN A RECLAME LE PAIEMENT A LESERVOT ET QUE SUR LES CONCLUSIONS DE CE DERNIER FAISANT ETAT D'UNE INFORMATION PENALE, LES PREMIERS JUGES ONT DECIDE DE SURSEOIR A STATUER CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE EN APPLICATION DES ARTICLES 87 ET 88 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 L'APPEL QUE LA BRED AVAIT FORME, LE 31 JUILLET 1973, CONTRE CETTE DECISION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE TRIBUNAL AVAIT NECESSAIREMENT TRANCHE DANS SON DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET AVAIT, DE TOUTE EVIDENCE, ORDONNE UNE MESURE PROVISOIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RELEVE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS N'AVAIT PAS DANS SON DISPOSITIF TRANCHE UNE PARTIE DU PRINCIPAL ;
QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-04-11 Bulletin 1975 II N. 100 p. 83 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-04-08 Bulletin 1976 IV N. 105 p. 91 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (ORLEANS, 30 SEPTEMBRE 1975) D'AVOIR REFUSE DE DECHARGER, EN VERTU DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL, ROLAND Y... DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION QU'IL AVAIT PRIS EN FAVEUR DE YVES Y...
X... DE LA BANQUE POPULAIRE DE TOURAINE ET DU HAUT-POITOU, MALGRE LA NEGLIGENCE PRETENDUE DE CETTE BANQUE QUI N'AVAIT PAS PRIS D'INSCRIPTION CONSERVATOIRE SUR LE FONDS DE COMMERCE DU DEBITEUR, AU MOTIF QUE LE TEXTE PRECITE NE PEUT S'APPLIQUER QUE DANS LE CAS OU LE CREANCIER A LAISSE PERIR UNE SURETE DONT LA CONSTITUTION EST ANTERIEURE OU DU MOINS CONCOMITANTE A L'ACTE DE CAUTIONNEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE BENEFICE DE SUBROGATION PROFITE EGALEMENT A LA CAUTION LORSQUE LE CREANCIER N'A PAS PRIS, MEME POSTERIEUREMENT A L'ACTE DE CAUTIONNEMENT, LES SURETES QUE LA CAUTION ETAIT EN DROIT D'ESCOMPTER ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET NE RELEVANT PAS QUE ROLAND Y... POUVAIT ATTENDRE QUE LA BANQUE PRIT D'AUTRES GARANTIES, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL S'EST DETERMINEE AINSI QU'ELLE L'A FAIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-02-27 Bulletin 1968 I N. 81 p. 64 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-02-16 Bulletin 1970 I N. 58 p. 47 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-07-20 Bulletin 1973 IV N. 259 p. 232 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DE REFERE, A NOMME UN LIQUIDATEUR DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DIT GROUPEMENT AMBULANCIER DU BASSIN DE BRIEY A LA REQUETE DE LEGOUGNE, MEMBRE DUDIT GROUPEMENT, ET CE, SANS EXAMINER LES CONCLUSIONS DE MATHIS, AUTRE MEMBRE DE CELUI-CI, QUI SOUTENAIENT QU'UNE TELLE MESURE NE POUVAIT ETRE ORDONNEE ALORS QUE LEDIT GROUPEMENT N'ETAIT PAS DISSOUT ;
QU'EN OMETTANT AINSI DE RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS SUSVISEES, SI LADITE MESURE NE SE HEURTAIT PAS DE CE FAIT A UNE CONTESTATION SERIEUSE OU NE SE TROUVAIT PAS, DES LORS, INJUSTIFIEE AU REGARD DU DIFFEREND EXISTANT ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 JUILLET 1974) D'AVOIR CONDAMNE SOLIDAIREMENT LA SOCIETE LES CONFISERIES DE SAINT-MICHEL, A LAQUELLE LA SOCIETE FRANCE-BAIL AVAIT DONNE, A L'OCCASION D'OPERATIONS DE CREDIT-BAIL, DIVERSES MACHINES EN LOCATION, AINSI QUE SADOUN, CAUTION DE LA SOCIETE LOCATAIRE, A PAYER A FRANCE-BAIL, AU TITRE D'INDEMNITE CONTRACTUELLE DE RESILIATION APRES CESSATION DU PAIEMENT DES LOYERS, UNE SOMME EGALE AUX LOYERS RESTANT A COURIR, DIMINUEE DU PRIX DE REVENTE DE DEUX MACHINES PAR FRANCE-BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UNE CONVENTION A TITRE ONEREUX EST NULLE POUR ABSENCE DE CAUSE LORSQU'IL EXISTE ENTRE DES OBLIGATIONS ET LEUR CONTREPARTIE UNE DISPROPORTION TELLE QUE LA SECONDE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UNE CAUSE SERIEUSE DES PREMIERES ;
D'OU IL SUIT QU'UNE CLAUSE PENALE ENCOURT L'ANNULATION POUR DEFAUT DE CAUSE LORSQU'UNE SEMBLABLE DISPROPORTION PEUT ETRE CONSTATEE ENTRE SON MONTANT ET LE PREJUDICE A COMPENSER, ET QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE OU IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES D'APPEL, D'UNE PART, QUE LA CLAUSE PENALE LITIGIEUSE PREVOYAIT LE VERSEMENT DE TOUS LES LOYERS RESTANT DUS JUSQU'A L'EXPIRATION DES CONTRATS, ET, D'AUTRE PART, QUE LES DEUX MATERIELS REPRIS PAR LA SOCIETE BAILLERESSE AVAIENT ETE REVENDUS PAR CETTE DERNIERE, CE QUI IMPLIQUAIT QU'IL S'AGISSAIT, NON PAS DE MATERIELS SPECIALISES, MAIS DE MATERIELS COURANTS, ET ETABLISSAIT, PAR LE FAIT MEME, LA NULLITE POUR DEFAUT DE CAUSE, DE LA CLAUSE PENALE SUSENONCEE, AINSI QUE LA LOCATAIRE ET SA CAUTION L'AVAIENT EXPRESSEMENT FAIT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DEVANT QUI LA SOCIETE CONFISERIES SAINT-MICHEL ET SA CAUTION N'AVAIENT PAS SOUTENU QUE LE FAIT QUE LES MACHINES LOUEES ETAIENT D'USAGE COURANT DEVAIT, PAR LA-MEME, ENTRAINER LA NULLITE DE LA CLAUSE PENALE POUR DEFAUT DE CAUSE, A CONSIDERE, A JUSTE TITRE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, QUE L'OBLIGATION ACCEPTEE PAR LE LOCATAIRE, LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, DE VERSER AU BAILLEUR QUI EXIGERAIT LA RESILIATION DE CE CONTRAT, AU CAS OU LE PRENEUR NE REMPLIRAIT PAS CERTAINS DE SES ENGAGEMENTS, UNE INDEMNITE DONT LE MONTANT, SI IMPORTANT SOIT-IL, ETAIT FIXE D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES PARTIES, AVAIT POUR CAUSE L'OBLIGATION CORRELATIVE DU BAILLEUR DE METTRE LE MATERIEL LOUE A LA DISPOSITION DU PRENEUR ;
QUE LE MOYEN, QUI MANQUE POUR PARTIE EN FAIT, EST MAL FONDE POUR LE SURPLUS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-10-21 Bulletin 1974 IV N. 255 p. 207 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-02-03 Bulletin 1975 V N. 32 p. 26 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 MAI 1974) D'AVOIR DIT QUE LE CAUTIONNEMENT SOUSCRIT PAR DAME X... AU BENEFICE DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT (CNME) POUR GARANTIR UN PRET CONSENTI A LA SOCIETE ACHATS ET TEXTILES DONT ELLE ETAIT PORTEUR DE PARTS ET EPOUSE DU GERANT, PRESENTAIT UN CARACTERE COMMERCIAL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA SOUSCRIPTION DE PARTS SOCIALES EST, PAR NATURE, UN ACTE CIVIL, ET QUE LA QUALITE D'ASSOCIE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NE SUFFIT PAS A CONFERER LE CARACTERE COMMERCIAL A UN CAUTIONNEMENT ;
QUE L'ASSOCIE QUI ACCORDE SA CAUTION NE REALISE UNE OPERATION COMMERCIALE QUE S'IL A UNE PARTICIPATION EFFECTIVE DANS LA GESTION DE LA SOCIETE ET S'IL A POURSUIVI UN INTERET PERSONNEL INDEPENDANT DE SA SIMPLE QUALITE D'ASSOCIE ;
QU'EN SE BORNANT A RELEVER LES QUALITES D'EPOUSE ET D'ASSOCIEE DE DAME X..., SANS RECHERCHER SI CELLE-CI AVAIT UN INTERET DETERMINANT INDEPENDANT DE CES DEUX QUALITES DANS L'OPERATION COMMERCIALE GARANTIE PAR SON ENGAGEMENT ET SI ELLE AVAIT PARTICIPE EFFECTIVEMENT A LA GESTION DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT JUSTIFIE LE CARACTERE COMMERCIAL DU CAUTIONNEMENT DES LORS QU'ILS ONT RELEVE, PAR DECISION MOTIVEE, QUE DAME X... AVAIT INTERET PERSONNEL A GARANTIR LE PRET CONSENTI PAR LA CNME A LA SOCIETE ACHATS ET TEXTILES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 11 DECEMBRE 1974), LA COMPAGNIE DES ATELIERS ET FORGES DE LA LOIRE (CAFL) AYANT A EXPEDIER PAR LA ROUTE UN COLIS DE FIRMINY A BARCELONE (ESPAGNE), CHARGEA DE CE TRANSPORT LA SOCIETE MONDIALE DE TRANSPORTS SPECIAUX (SMTS) ;
QUE CETTE SOCIETE SOUS-TRAITA AVEC LA SOCIETE DES TRANSPORTS CHAPUIS L'EXECUTION DU DEPLACEMENT ENTRE FIRMINY ET LYON ;
QUE LE COLIS AYANT ETE PERDU AU COURS DE CE TRAJET, LA SOCIETE CHAPUIS, EXCIPANT D'UNE CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE, DONT LA VALIDITE AU REGARD DE L'ARTICLE 103 DU CODE DU COMMERCE N'EST PAS CONTESTEE, NE VERSA QUE 1000 FRANCS A LA SMTS - QUI AVAIT AUPARAVANT REGLE A LA CAFL LA VALEUR EXACTE DU COLIS PERDU, SOIT 5173,10 FRANCS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE SEINE ET RHONE, ASSUREUR DE LA SMTS, A PAYER A CELLE-CI LA DIFFERENCE ENTRE CES DEUX SOMMES, SOIT 4173,10 FRANCS, AUX MOTIFS QUE, EN VERTU DE LA POLICE D'ASSURANCE, LES RISQUES DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX EXECUTES PAR LADITE SMTS SE TROUVAIENT COUVERTS, ET QU'IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE, POUR LA SMTS, DANS SES RAPPORTS AVEC LA CAFL, D'UN TRANSPORT DE CETTE NATURE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CAFL ETANT DEMEUREE EXPEDITRICE, POUR LA PHASE FIRMINY-LYON DU DEPLACEMENT, CE QUE CORROBORAIT LE RECEPISSE STIPULANT LA CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE, ET AYANT REMIS ELLE-MEME LE COLIS A LA SOCIETE CHAPUIS, CE QUE CONSTATE L'ARRET, AVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 101 DU CODE DU COMMERCE, INVOQUE PAR LA COMPAGNIE SEINE ET RHONE, LA QUALITE DE PARTIE AU CONTRAT CORRESPONDANT, DE TELLE SORTE QUE L'ARRET N'A PU, SANS CONTREDIRE SES PROPRES CONSTATATIONS, SOUSTRAIRE LA SMTS AUX CONSEQUENCES DU ROLE DE COMMISSIONNAIRE DECOULANT DE LA SUBSTITUTION, CONNUE ET ACCEPTEE DE LA CAFL, D'UN NOUVEAU VOITURIER POUR LE TRONCON DE TRANSPORT AU COURS DUQUEL EST SURVENUE LA PERTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LA PORTEE DES MOYENS DE PREUVE INVOQUES PAR LES PARTIES, ET NOTAMMENT DES MENTIONS FIGURANT A LA DECLARATION D'EXPEDITION - VISEE AU MOYEN - OU LA CAFL ETAIT QUALIFIEE D'EXPEDITEUR, A RETENU EN L'ESPECE, D'ABORD QUE LADITE CAFL ETAIT CONVENUE AVEC LA SMTS QUE L'UNE TRANSPORTERAIT LE COLIS POUR L'AUTRE DE FIRMINY A BARCELONE, ENSUITE QUE LA MEME SMTS AVAIT, EN SON NOM PROPRE, CHARGE LA SOCIETE CHAPUIS, LAQUELLE AVAIT ACCEPTE, DE PROCEDER AU SEUL TRANSPORT DU MEME COLIS DE FIRMINY A LYON ;
QU'IL N'AVAIT PAS ETE PRETENDU QUE LA SOCIETE CHAPUIS AIT ETE AGREGEE AU TRANSPORT INTERNATIONAL, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 34 CMR ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE CES ACCORDS DE VOLONTES AVAIENT FAIT NAITRE, DE QUELQUE FACON QU'ILS AIENT ETE EXECUTES, LE PREMIER, UN CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL, VISANT LE TRAJET FIRMINY-BARCELONE, OU LA SMTS AVAIT LA QUALITE DE TRANSPORTEUR, LE SECOND, UN CONTRAT DE TRANSPORT INTERNE, AUQUEL LA CAFL N'ETAIT NULLEMENT PARTIE ;
QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 13 JANVIER 1975), BABIKIAN, GERANT, ET BENGHOZI, ANCIEN GERANT ET ANIMATEUR DE LA SOCIETE MAURILAINE TEXTILES DONT LA LIQUIDATION DES BIENS AVAIT ETE PRONONCEE, ONT ETE CONDAMNEE PAR JUGEMENT DU 19 JANVIER 1971, CONFIRME PAR LA COUR D'APPEL, A PAYER SOLIDAIREMENT LA SOMME DE 80000 FRANCS A TITRE DE CONTRIBUTION A L'INSUFFISANCE D'ACTIF, QUE LE SYNDIC LES A ENSUITE ASSIGNES POUR LES VOIR DECLARER PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 100 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, AU MOTIF QU'ILS NE S'ETAIENT PAS ACQUITTES DE LEUR DETTE MALGRE LES POURSUITES EXERCEES ;
ATTENDU QUE BENGHOZI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA DETTE SOCIALE AINSI MISE A LA CHARGE DE BENGHOZI NE POUVAIT EXCEDER LE MONTANT REEL DU PASSIF SOCIAL, QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION EN COMBLEMENT DE PASSIF, PREVUE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1967, IMPOSENT D'AILLEURS CETTE SOLUTION, QUE, PAR SUITE, DES LORS QU'IL APPARAISSAIT QUE LE PASSIF REEL DE LA SOCIETE ETAIT INFERIEUR A LA SOMME RECLAMEE, L'ARRET DEVAIT NECESSAIREMENT ADMETTRE LA DEMANDE DE BENGHOZI TENDANT A L'APUREMENT DU PASSIF, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE BENGHOZI, AYANT ACQUITTE UNE PARTIE DE LA SOMME, NE POUVAIT SE VOIR APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 100 DE LA LOI PRECITEE, QU'EN EFFET, CET ARTICLE, TRES SEVERE, NE PREVOIT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS DU DEBITEUR QUE SI CE DERNIER NE S'EST PAS ACQUITTE DE SA DETTE ET N'EST DONC PAS APPLICABLE AU DEBITEUR QUI S'EST PARTIELLEMENT ACQUITTE DE CELLE-CI ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT QUE BENGHOZI NE POUVAIT REMETTRE EN QUESTION LA DECISION DEFINITIVE AYANT FIXE SA CONTRIBUTION AU PASSIF SOCIAL SANS FAIRE ECHEC A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET ETAIT AINSI IRRECEVABLE A CONTESTER LE MONTANT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF AYANT SERVI DE BASE A SA CONDAMNATION ET FIXE A 206681,55 FRANCS ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE, SI BENGHOZI AVAIT PAYE 14565,74 FRANCS, IL RESTAIT DEBITEUR DE 65434,26 FRANCS, A CONSIDERE A JUSTE TITRE QUE, SELON L'ARTICLE 100 SUSVISE, LE DIRIGEANT A LA CHARGE DUQUEL A ETE MIS TOUT OU PARTIE DU PASSIF D'UNE PERSONNE MORALE DOIT, POUR EVITER DE FAIRE PERSONNELLEMENT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE OU D'UNE LIQUIDATION DES BIENS, S'ACQUITTER DE LA TOTALITE DE SA DETTE, DE SORTE QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CE TEXTE ETAIENT REUNIES A L'ENCONTRE DE BENGHOZI ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 69-8° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 AOUT 1972 ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER REGULIERE L'ASSIGNATION A PARQUET DELIVREE LE 9 JANVIER 1973 A LA SOCIETE BILLE-MARC A LA REQUETE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RENE PIERRE QUI DEMANDAIT AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA PREMIERE SOCIETE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE SIEGE SOCIAL DE CELLE-CI ETAIT DEMEURE A ENGHIEN, ..., QUE CETTE INDICATION ETAIT PORTEE AUSSI BIEN DANS LA DEMANDE D'INSCRIPTION MODIFICATIVE AU REGISTRE DU COMMERCE QUE DANS LE JOURNAL D'ANNONCES LEGALES, QUE DES LORS, LE SIEGE SOCIAL N'AYANT PAS ETE TRANSFERE, L'ASSIGNATION POUVAIT VALABLEMENT VISER L'ADRESSE DU SIEGE SOCIAL ET, EN L'ABSENCE DE TOUTE PERSONNE POUR RECEVOIR LA COPIE DE LA CITATION, ETRE DELIVREE A PARQUET ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ASSIGNATION NE DOIT ETRE DELIVREE A PARQUET QUE LORSQUE TOUT AUTRE MODE D'ASSIGNATION S'EST REVELE IMPOSSIBLE, CE QUI, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 SEPTEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-05-29 Bulletin 1975 II N. 157 p. 127 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 JUILLET 1974), LA SOCIETE REVLON A, EN FEVRIER 1970, CONFIE A PERDRIAU L'USINAGE DE MOULES DESTINES A LA FABRICATION DE COFFRETS ET A VERSE UN ACOMPTE DE 54500 FRANCS ;
QUE PERDRIAU A ALORS CHARGE RAMBAULT DU FACONNAGE DES PIECES, QUE LE 22 DECEMBRE 1970 PERDRIAU A ECRIT A LA SOCIETE REVLON, SANS FAIRE ALLUSION A LA COMMANDE DE FEVRIER 1970, POUR LUI RECLAMER PAIEMENT DE PLUSIEURS FACTURES CORRESPONDANT A DES LIVRAISONS DE MARCHANDISES, QUE LE 24 DECEMBRE 1970, LA SOCIETE REVLON A REPONDU QU'ELLE ETAIT D'ACCORD POUR CE REGLEMENT MAIS A DEDUIT DE LA SOMME DUE L'AVANCE SUSVISEE DE 54500 FRANCS EN PRECISANT QU'ELLE ANNULAIT LA COMMANDE D'OUTILLAGE DE FEVRIER 1970 QUI DEVAIT ETRE LIVREE DEBUT JUIN, QU'ELLE A ENSUITE ASSIGNE LE 3 DECEMBRE 1971 PERDRIAU AUX FINS DE VOIR PRONONCER LA RESOLUTION DE LA COMMANDE LITIGIEUSE AUX TORTS DE CELUI-CI ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUCUNE RESOLUTION DE CONTRAT NE SAURAIT ETRE PRONONCEE SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE ET QU'EN DECIDANT QUE LA LETTRE SUSVISEE DU 24 DECEMBRE 1970 PAR LAQUELLE L'AUTEUR DE LA COMMANDE DECLARAIT ANNULER CELLE-CI, VALAIT MISE EN DEMEURE D'EXECUTER LADITE COMMANDE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, SELON LA VOLONTE MEME DES PARTIES, LA LIVRAISON DES MOULES COMMANDES A PERDRIAU DEVAIT AVOIR LIEU AVANT FIN JUILLET 1970 ;
QUE CETTE CONSTATATION ECARTAIT LA NECESSITE D'UNE MISE EN DEMEURE AVANT LA DEMANDE EN RESILIATION FORMEE PAR LA SOCIETE REVLON ;
QUE PAR CES MOTIFS LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE JUSTIFIEE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF VISE AU MOYEN QUI EST SURABONDANT ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, D'UNE PART, CONDAMNE PERDRIAU A PAYER A RAMBAULT, AVEC QUI IL AVAIT SOUS-TRAITE, LE PRIX DU FACONNAGE EFFECTUE PAR CELUI-CI CONTRE REMISE DES MOULES ET, D'AUTRE PART, DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON APPEL EN GARANTIE SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE REVLON, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN DECIDANT TOUT A LA FOIS QUE LES MOULES COMMANDES ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ETRE LIVRES IMMEDIATEMENT ET EN RECONNAISSANT QU'IL ETAIT NECESSAIRE DE PROCEDER A UN REMPLACEMENT DES BUSES D'INJECTION ET A UN NOUVEAU POLISSAGE DES QUATRE MOULES CORRESPONDANT AUX FACES DES COUVERCLES, LES JUGES DU FAIT ONT ENTACHE LEUR DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DECIDE QUE LES MOULES ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ETRE LIVRES IMMEDIATEMENT ET QUE, DES LORS, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-04-02 Bulletin 1974 IV N. 122 p.98 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES * ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 22 JUIN 1974) D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME ROGER Z... A PAYER, SOLIDAIREMENT AVEC VEUVE Z..., AUX EPOUX Y... LA SOMME DE 50000 FRANCS, MONTANT D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE SOUSCRITE PAR FEU ROGER Z..., ALORS PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE, TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE ES QUALITES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA SEULE QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DU SIGNATAIRE D'UN ACTE NE SUFFIT PAS A ENGAGER LA PERSONNE MORALE, QU'IL FAUT, EN OUTRE, QUE LE DIRIGEANT SOCIAL SOIT MUNI DE POUVOIRS SUFFISANTS A CET EFFET, ET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CAUTIONNEMENT, QUELLE QUE SOIT SA FORME, PAR UNE SOCIETE ANONYME D'ENGAGEMENTS PRIS PAR SES ADMINISTRATEURS EST INTERDIT PAR LA LOI, D'OU IL SUIT QUE L'ENGAGEMENT DE LA SOCIETE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, DESTINE A DONNER PLUS DE GARANTIE A SES CREANCIERS PERSONNELS, EST NUL, D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC, QUE DES LORS, LES BENEFICIAIRES DE CET ENGAGEMENT NE PEUVENT PRETENDRE LEGITIMEMENT AVOIR CRU QUE LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE ANONYME ETAIT DOTE DE POUVOIRS A L'EFFET DE PASSER UN ACTE INTERDIT PAR LA LOI, QU'EN CONSEQUENCE, ILS NE POUVAIENT LEGALEMENT INVOQUER A LEUR PROFIT L'EXISTENCE D'UN QUELCONQUE MANDAT APPARENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 4 MARS 1965, ROGER Z...
X..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME ROGER Z..., A RECONNU DEVOIR A Y... LA SOMME DE 50000 FRANCS ET QU'IL A DECLARE QUE LADITE SOMME DEVRA ETRE REMBOURSEE SOIT PAR LA SOCIETE Z... SOIT PAR LUI-MEME OU SES AYANTS DROIT AU PLUS TARD LE 4 MARS 1966 ;
QU'APRES AVOIR DECIDE A BON DROIT QU'UN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, PAR SA QUALITE, ENGAGE SOUS SA SEULE SIGNATURE LA SOCIETE QU'IL REPRESENTE, L'ARRET, A PU RETENIR QU'AUX TERMES DE L'ACTE PRECITE LA SOCIETE Z... EST CODEBITRICE PRINCIPALE DE LADITE SOMME DE 50000 FRANCS ENVERS LES EPOUX Y... ;
D'OU IL SUIT QUE MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE LE MOYEN MANQUE EN FAIT EN SA SECONDE BRANCHE ;
PAR CES MOTIFS * REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER BATAILLON DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN SOLDE DE CREANCE, A LA SUITE D'UNE VENTE D'ANIMAUX CONSENTIE PAR LUI A PROT, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LA CONTESTATION A POUR OBJET, NON LA CREANCE, QUI N'EST PAS DISCUTEE, MAIS UNIQUEMENT LES INTERETS RECLAMES PAR BATAILLON SUR UNE PARTIE DU MONTANT DE LA FACTURE TARDIVEMENT PAYEE, SOIT 903 FRANCS, QUE, SI LES TEMOINS ATTESTENT DE L'EXISTENCE D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE, LA PREUVE D'UN INTERET CONVENTIONNEL N'EST PAS RAPPORTEE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRODUITES, BATAILLON DEMANDAIT QUE PROT SOIT CONDAMNE A LUI PAYER UNE SOMME DE 3648 FRANCS COMPRENANT, OUTRE LES INTERETS PRECITES, LE SOLDE DU PRINCIPAL DE LA CREANCE, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'OBJET DU LITIGE, ET DES LORS, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'ABDELHAMID, AYANT DEMANDE AU TRIBUNAL DE SURSEOIR A STATUER SUR LE CONTREDIT FORME PAR LUI A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER A LA SOCIETE L'AUTOMATIC LA SOMME DE 2200 FRANCS, JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE SUR SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE X, A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LA SOCIETE L'AUTOMATIC N'ETAIT PAS ATTRAITE DEVANT LA JURIDICTION PENALE ET QU'IL N'APPARAISSAIT AUCUN LIEN DE DROIT EVIDENT ENTRE LES DEUX INSTANCES ;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE L'ABSENCE D'INCULPATION D'UNE PERSONNE DENOMMEE N'EST PAS DE NATURE A FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, LE TRIBUNAL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET A DES LORS PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JANVIER 1974 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-11-08 Bulletin 1973 IV N. 316 p.282 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 52 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, DEFLESSELLE A DONNE EN GERANCE LIBRE LE FONDS DE COMMERCE QU'IL EXPLOITAIT A PAPEETE, DANS DES LOCAUX QUI LUI AVAIENT ETE DONNES A BAIL ;
QUE TERIIEROOITERAI, DEVENU SOUS-LOCATAIRE GERANT DE CE FONDS, A SOUTENU QU'IL AVAIT, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1973, PERDU CETTE QUALITE POUR DEVENIR LOCATAIRE PRINCIPAL DE L'IMMEUBLE LOUE ;
QUE DEFLESSELLE A OBTENU, DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE, UN JUGEMENT LE DECLARANT SEUL BENEFICIAIRE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ;
QUE CE JUGEMENT A FAIT L'OBJET, A LA FOIS, D'UN APPEL PRINCIPAL DE DEFLESSELLE ET D'UN APPEL INCIDENT DE TERIIEROOITERAI ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI A STATUE SUR L'APPEL PRINCIPAL, S'EST ABSTENUE DE SE PRONONCER SUR LE MERITE DE L'APPEL INCIDENT DE TERIIEROOITERAI, QUI, POUR DEMANDER LA MISE A NEANT DU JUGEMENT INTERVENU, FAISAIT VALOIR QU'IL N'AVAIT PLUS AUCUN RAPPORT CONTRACTUEL AVEC DEFLESSELLE, PUISQUE CELUI-CI, QUI AVAIT RECU CONGE DE LA PROPRIETAIRE DES LIEUX, AVAIT MIS FIN AU CONTRAT DE GERANCE, QU'IL AVAIT REPRIS SA LICENCE DE RESTAURATEUR ET QUE LUI, TERIIEROOITERAI, AVAIT DU EN REPRENDRE UNE LUI-MEME ;
ATTENDU QU'EN NE SE PRONONCANT PAR AUCUN MOTIF SUR LES FAITS AINSI ALLEGUES DANS DES CONCLUSIONS DE TERIIEROOITERAI, LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE PRECITE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 DECEMBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE AUTREMENT COMPOSE.
SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE RIAM FRANCO-SUISSE (RIAM) A, PAR CONTRAT DU 4 SEPTEMBRE 1967, CEDE TOUS SES DROITS SUR UN MODELE DE SECHOIR A CHEVEUX CONCU PAR ELLE A LA SOCIETE LT X... (X...) QUI EN DEVENAIT PROPRIETAIRE EXCLUSIF AINSI QUE L'OUTILLAGE NECESSAIRE A SA FABRICATION ;
QU'EN CONTREPARTIE X... S'ENGAGEAIT A CONFIER L'EXCLUSIVITE DE LA PRODUCTION A RIAM MAIS SE RESERVAIT, PAR L'ARTICLE 10 DU CONTRAT, LE DROIT D'ARRETER A TOUT MOMENT CELLE-CI ;
QU'A LA SUITE DE NOMBREUSES RECLAMATIONS CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DES APPAREILS, X... A FAIT CONNAITRE LE 28 OCTOBRE 1970 SON INTENTION D'ARRETER LA FABRICATION A RIAM QUI A ACCEPTE CETTE DECISION PAR LETTRE DU 20 NOVEMBRE 1970 ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE LE CONTRAT DU 4 SEPTEMBRE 1967 A ETE RESILIE EN RAISON DE L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLE DE RIAM, L'ARRET DEFERE A RETENU QUE SEUL LE DEFAUT DANS LA FABRICATION OU LE MONTAGE, QUI INCOMBAIT A RIAM, PEUT ETRE INCRIMINE ET QUE RIAM EST RESPONSABLE DE L'INEXECUTION PARTIELLE DU CONTRAT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT RELEVE PAR AILLEURS QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE EXPERTISE OU DE TOUT CONSTAT FAIT EN TEMPS UTILE, ON IGNORE A CE JOUR SI LES APPAREILS ONT MAL FONCTIONNE EN RAISON DE LEUR MAUVAISE CONCEPTION OU D'ERREURS DANS LA FABRICATION OU LE MONTAGE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ;
PAR CES MOTIFS, ET QUE SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE COMMERCIALE POUR L'EXPLOITATION DES BARS, RESTAURANTS ET DISCOTHEQUES (LA SCEBRED) A LAQUELLE KALICKY RECLAMAIT UN PAIEMENT, A PRODUIT, POUR JUSTIFIER DE SA LIBERATION, LA PHOTOCOPIE D'UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ;
QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 JANVIER 1975) D'AVOIR ECARTE CETTE PRETENTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SCEBRED, FAISANT VALOIR QU'ELLE ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE RECUPERER L'ORIGINAL DU RECU INVOQUE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, UNE PHOTOCOPIE N'EST PAS DENUEE DE TOUTE FORCE PROBANTE, QU'ELLE PEUT VALOIR COMME COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ET QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT DONC RECHERCHER SI D'AUTRES INDICES NE VENAIENT PAS CORROBORER CE COMMENCEMENT DE PREUVE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES CONCLUSIONS SOUMISES A LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT DONC PAS A S'EXPLIQUER A CET EGARD, QUE LA SCEBRED AIT SOUTENU AVOIR ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE RECUPERER L'ORIGINAL DU DOCUMENT PAR ELLE INVOQUE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA REALITE DU RECU INVOQUE PAR LA SCEBRED ETAIT EXPRESSEMENT CONTESTEE PAR KALICKY, QUI AVAIT VAINEMENT DEMANDE QUE L'ORIGINAL DE CETTE PIECE LUI SOIT COMMUNIQUE, LA COUR D'APPEL A RETENU, A JUSTE TITRE, QUE LA PHOTOCOPIE PRODUITE AUX DEBATS N'ETAIT PAS DE NATURE A SUPPLEER L'ORIGINAL ET N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ;
QUE LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE, N'A PAS DE FONDEMENT EN SA SECONDE BRANCHE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-10-08 Bulletin 1975 III N. 289 p.219 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-10-05 Bulletin 1976 I N. 282 (2) p.228 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1932 - 5 ET 1971 - 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES DANS LE CAS OU LE CONTRIBUABLE FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE REPRISE OU DE REDRESSEMENT DE LA PART DE L'ADMINISTRATION, IL DISPOSE D'UN DELAI EGAL A CELUI DE L'ADMINISTRATION POUR PRESENTER SES PROPRES RECLAMATIONS ;
QU'EN VERTU DU SECOND DE CES ARTICLES, L'ACTION EN REPETITION DONT L'ADMINISTRATION DISPOSE AU REGARD DES DROITS D'ENREGISTREMENT PEUT ETRE EXERCEE JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA QUATRIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE L'EXIGIBILITE DE CES DROITS A ETE SUFFISAMMENT REVELEE PAR L'ENREGISTREMENT D'UN ACTE OU D'UNE DECLARATION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE QUE, PAR ACTE DU 30 DECEMBRE 1963, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PARC MOLIERE (LA SCI) A ACQUIS DES TERRAINS EN VUE D'Y EDIFIER DES CONSTRUCTIONS REPONDANTS AUX CONDITIONS DE LA LEGISLATION ALORS EN VIGUEUR POUR LUI PERMETTRE D'ETRE EXEMPTEE DU PAYEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT ;
QUE, CEPENDANT, LESDITES CONSTRUCTIONS N'AYANT PAS ETE REALISEES DANS LE DELAI PREVU PAR LA LOI, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A, LE 15 DECEMBRE 1970, EMIS UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT AUX FINS D'OBTENIR LE PAYEMENT DE CES DROITS ;
QUE LA RECLAMATION DE LA SCI A L'ENCONTRE DE CET AVIS, PRESENTEE LE 20 MAI 1972, FUT REJETEE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS COMME TARDIVE, AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1932 - 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LADITE RECLAMATION N'ETAIT RECEVABLE QUE JUSQU'AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE SUIVANT CELLE DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, SOIT JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1971 ;
ATTENDU QUE, POUR ECARTER L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SCI AUDIT AVIS, AU MOTIF QUE LA RECLAMATION SUSVISEE ETAIT IRRECEVABLE, LE TRIBUNAL RETIENT QUE, CONTRAIREMENT A SA PRETENTION, LA SOCIETE NE DISPOSAIT PAS, POUR PRESENTER SA RECLAMATION, DU DELAI INSTITUE PAR LES TEXTES SUSVISES, CE DELAI N'ETANT ACCORDE QUE DANS LES HYPOTHESES PREVUES PAR L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A OU L'ADMINISTRATION CONSTATE UNE INSUFFISANCE, UNE INEXACTITUDE, UNE OMISSION OU UNE DISSIMULATION DANS LES ELEMENTS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES IMPOTS, DROITS, TAXES, REDEVANCES OU SOMMES QUELCONQUES DUES EN VERTU DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ESPECE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 1932 - 5 DU CODE GENERAL DES IMPOTS OCTROIE AU REDEVABLE, POUR PRESENTER SA RECLAMATION, LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 1971 - 1 DUDIT CODE DANS TOUS LES CAS DE REPRISE OU REDRESSEMENT OPERES PAR L'ADMINISTRATION, LE TRIBUNAL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LES TEXTES DONT IL S'AGIT ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 FEVRIER 1974 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVRY-CORBEIL ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR Y ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2102 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE, PAR ACTE DU 14 OCTOBRE 1961, LA CAISSE CENTRALE DU CREDIT HOTELIER COMMERCIAL ET INDUSTRIEL A CONSENTI, AU NOM DE L'ETAT, AUX EPOUX X... UN PRET GARANTI PAR UN NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR LESDITS EPOUX Z... UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT, NANTISSEMENT QUI, PORTANT NOTAMMENT SUR LE MATERIEL ET LE MOBILIER COMMERCIAL SERVANT A L'EXPLOITATION, FIT L'OBJET, LE 17 AVRIL 1962, D'UNE INSCRIPTION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, LAQUELLE FUT REGULIEREMENT RENOUVELEE PAR LA SUITE ;
QUE, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 1ER FEVRIER 1968, LES EPOUX X... ONT CEDE LEUR FONDS ET LOUE L'IMMEUBLE OU IL ETAIT EXPLOITE AUX EPOUX A..., ET AUX EPOUX Y... ;
QUE LA CESSION AVAIT ETE AUTORISEE PAR LA CAISSE CENTRALE CONTRE REMBOURSEMENT DE PARTIE DE PRET, LE RELIQUAT DEVANT ETRE REGLE AU MOYEN DU PAIEMENT PAR LES ACQUEREURS DE BILLETS A ORDRE PAR EUX SOUSCRITS ET LE NANTISSEMENT ETANT MAINTENU EN VUE DE GARANTIR CE PAIEMENT ;
QUE, CEPENDANT, LES ACQUEREURS AYANT CESSE DE PAYER LES BILLETS A ORDRE A LA CAISSE CENTRALE ET LEURS LOYERS AUX EPOUX X..., CEUX-CI FIRENT PROCEDER A LA SAISIE-EXECUTION ET A LA VENTE DU MATERIEL ET DES MARCHANDISES DEPENDANT DU FONDS DE COMMERCE QUI SE TROUVAIT DANS LEUR IMMEUBLE ;
ATTENDU QUE, DANS LA PROCEDURE DE DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION QUI S'ENSUIVIT, L'ARRET A COLLOQUE, SUR LE PRIX OBTENU, LES EPOUX X... POUR LEUR CREANCE DE LOYERS, GARANTIE PAR LE PRIVILEGE DU BAILLEUR D'IMMEUBLE, AVANT L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR POUR LA CREANCE DE L'ETAT GARANTIE PAR LE NANTISSEMENT SUSVISE, ET CE, AU MOTIF QUE "LE PAIEMENT DES LOYERS AVAIT SAUVEGARDE LE DROIT AU BAIL ET LA JOUISSANCE DES LOCAUX SANS LESQUELS IL N'Y A PAS POSSIBILITE D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE NI FONDS DE COMMERCE" ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LES DEUX PRIVILEGES EN CAUSE SONT, L'UN ET L'AUTRE, FONDES SUR LA NOTION QUE LES CREANCIERS QUI EN SONT TITULAIRES SE TROUVENT, SOIT EXPRESSEMENT, SOIT TACITEMENT, INVESTIS D'UN DOIT DE GAGE SUR LES BIENS QUI EN CONSTITUENT L'ASSIETTE ET QUE, DES LORS, CES SURETES ETANT DE MEME NATURE, LA PREFERENCE A ACCORDER A LEURS TITULAIRES RESPECTIFS DOIT ETRE DETERMINEE SUIVANT LA DATE A LAQUELLE CHACUNE D'ELLES A ETE RENDUE OPPOSABLE AUX TIERS, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1226 ET 1152 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE "L'ABONNEMENT TELEPHONIQUE" DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DU MONTANT DE LA CLAUSE PENALE INSEREE DANS UN CONTRAT PAR ELLE PASSE AVEC LA SOCIETE "CONCEPT-ETUDES-COORDINATION", LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU QUE SI, EN DROIT, LA CLAUSE PENALE EST UNE CONVENTION PARTICULIERE ENTRE LES PARTIES QUI DOIT CORRESPONDRE A LA REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LA PARTIE LESEE, ELLE NE PEUT, CEPENDANT, ETRE PRISE EN CONSIDERATION S'IL RESULTE DES FAITS DE LA CAUSE QU'AUCUN DOMMAGE N'A ETE SUBI PAR LA PARTIE QUI EN DEMANDE L'APPLICATION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PARTIES ETAIENT LIBRES DE DETERMINER A LEUR GUISE LES MOYENS DE CONTRAINTES DESTINES A ASSURER, MEME A DEFAUT DE PREJUDICE, L'EXECUTION DE LEUR CONVENTION, LE TRIBUNAL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE PRECITE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUIN 1975 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-10-20 Bulletin 1974 III N. 323 p. 247 (CASSATION)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 JUILLET 1975) D'AVOIR, D'UNE PART, CONFIRME L'ORDONNANCE DE REFERE QUI AVAIT RENVOYE LES PARTIES A SE POURVOIR AU PRINCIPAL ET DIT N'Y AVOIR LIEU AU CHANGEMENT DE L., ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE ANONYME LE PLASTIQUE MEDICAL (LPM) ET, D'AUTRE PART, DECLARE, PAR SUBSTITUTION A CE DISPOSITIF, N'Y AVOIR LIEU A REFERE POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN REMPLACEMENT DUDIT L., ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN PREMIER LIEU, UNE TELLE SUBSTITUTION DU DISPOSITIF EST CONTRADICTOIRE AVEC LA CONFIRMATION DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE ET NE SE TROUVE AU SURPLUS JUSTIFIEE PAR AUCUN MOTIF ;
QU'EN SECOND LIEU, SI L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE LPM NE POUVAIT SE TENIR FAUTE DE QUORUM A LA SUITE D'UNE PREMIERE CONVOCATION, IL INCOMBAIT A L., QUI NE L'AVAIT PAS FAIT, DE PROCEDER A UNE NOUVELLE CONVOCATION PERMETTANT ALORS UNE DELIBERATION SANS QUORUM CONFORMEMENT A L'ARTICLE 155 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, QUE LA MESENTENTE GRAVE QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATEE ENTRE P. ET DAME X..., PRINCIPAUX ACTIONNAIRES, SUFFISAIT, AUX TERMES D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, A JUSTIFIER LA DESIGNATION EN REFERE D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE OU SON REMPLACEMENT, ET QUE LA POSSIBILITE DONNEE AUX ACTIONNAIRES DE PROVOQUER CETTE DESIGNATION EST SANS RAPPORT AVEC L'HYPOTHESE ENVISAGEE A L'ARTICLE 226 DE LA LOI PRECITEE ;
MAIS ATTENDU QUE SAISIE DE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DU 13 MAI 1974 QUI AVAIT REJETE UNE DEMANDE TENDANT AU REMPLACEMENT DE L., NOMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE LPM PAR ORDONNANCE DU 23 AVRIL 1971 RENDUE A LA SUITE DE DIFFICULTES APPARUES DANS LA GESTION DE CETTE SOCIETE LORSQUE LES EPOUX Y..., QUI L'AVAIENT CREEE ET DETIENNENT EN COMMUNAUTE 592 ACTIONS SUR 600, SE SONT TROUVES EN INSTANCE DE DIVORCE, LA COUR D'APPEL DECLARE NON SEULEMENT QU'IL N'EXISTE AUCUN MOTIF D'URGENCE DE PROCEDER A CE CHANGEMENT, CAR LES ORGANES SOCIAUX SONT EN PLACE ET LES DIFFICULTES RENCONTREES PAR L. DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION PROVIENNENT PRINCIPALEMENT DU DESACCORD PROFOND EXISTANT ENTRE LES ANCIENS EPOUX Y..., MAIS ENCORE QUE, POUR PALLIER LE RETARD APPORTE PAR LES ACTIONNAIRES A L'EXAMEN ET A L'APPROBATION DES COMPTES, L. A REGULIEREMENT DEMANDE ET OBTENU DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DES PROROGATIONS DE DELAIS, DE TELLE SORTE QU'AUCUN REPROCHE NE PEUT, DE CE CHEF, ETRE RETENU CONTRE LUI, ET QU'ENFIN, LES AUTEURS DE LA DEMANDE N'ONT JAMAIS SAISI LES JUGES DU FOND D'AUCUN GRIEF A SON ENCONTRE, NI SOLLICITE SUR SA GESTION L'EXPERTISE PREVUE PAR L'ARTICLE 226 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ;
QUE, DES LORS, EN DECIDANT, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DE CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE QUI AVAIT REJETE LA DEMANDE PRECITEE ET DE DECLARER N'Y AVOIR LIEU A REFERE, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE, A RENDU UN ARRET MOTIVE ET N'A MECONNU AUCUNE DES DISPOSITIONS LEGALES ALLEGUEES PAR LE POURVOI ;
QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST DONC FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 25 JUIN 1975), LA SOCIETE OLIVIER DEWAVRIN, O.D., QUI AVAIT E^GAGE ESTRATAT EN QUALITE DE REPRESENTANT, A DENONCE CE CONTRAT EN INVOQUANT DES FAITS DE CONCURRENCE DELOYALE COMMIS PAR ESTRATAT ;
QUE CELUI-CI L'A ASSIGNEE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AVIGNON EN PAIEMENT D'INDEMNITES ET QUE, PAR UNE DECISION DEFINITIVE, CETTE JURIDICTION A RETENU SA COMPETENCE POUR CONNAITRE DE CE LITIGE ;
QUE LA SOCIETE O.D. A, DE SON COTE, ASSIGNE ESTRATAT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON POUR LE VOIR CONDAMNER A REPARER LE PREJUDICE QU'IL LUI AURAIT CAUSE PAR SA CONCURRENCE DELOYALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE CETTE DEMANDE DEVAIT ETRE PORTEE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AVIGNON, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE O.D. INVOQUAIT UNE VIOLATION DU CONTRAT DE REPRESENTATION ET QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 571-10 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1973, TOUS LES LITIGES RELATIFS A L'APPLICATION DES CONTRATS DE REPRESENTATION REGIS PAR LES ARTICLES 751-1 ET SUIVANTS DE CETTE LOI SONT DE LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES, QUE DE PLUS, L'ACTION DE LA SOCIETE O.D. NE CONSTITUAIT QU'UN MOYEN DE DEFENSE ET UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE A LA PROCEDURE ENGAGEE PAR ESTRATAT ET QU'ELLE ETAIT UNIE A CELLE-CI PAR UN LIEN D'INDIVISIBILITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 634 DU CODE DU COMMERCE PREVOIT QUE LES TRIBUNAUX DE COMMERCE CONNAISSENT DES ACTIONS CONTRE LES COMMIS DES MARCHANDS POUR LE FAIT SEULEMENT DU TRAFIC DU MARCHAND AUQUEL ILS SONT ATTACHES, ET QUE, POUR REVETIR UN CARACTERE RECONVENTIONNEL LA DEMANDE DOIT ETRE FORMEE INCIDEMMENT DEVANT LA MEME JURIDICTION QUE LA DEMANDE PRINCIPALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE LES CONSEILS DES PRUD'HOMMES SONT COMPETENTS, A L'EXCLUSION DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, POUR CONNAITRE, EN PREMIER RESSORT, DES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER ENTRE LES PARTIES A L'OCCASION DU CONTRAT DE REPRESENTATION REGI PAR LA LOI DU 2 JANVIER 1973 ;
QUE PAR CETTE SEULE CONSIDERATION ELLE A JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS VISES PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN QUI SONT SURABONDANTS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.