Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE L'ACTION EN JUSTICE EST OUVERTE A TOUS CEUX QUI ONT UN INTERET LEGITIME AU SUCCES OU AU REJET D'UNE PRETENTION, SOUS RESERVE DES CAS OU ELLES EST LIMITEE PAR LA LOI A CERTAINES PERSONNES ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE LE SYNDICAT NATIONAL D'ASSURANCES CADRES CGT A CITE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG LA SOCIETE D'ASSURANCES L'ALSACIENNE AUX FINS D'ANNULATION DU DEUXIEME TOUR DES ELECTIONS ORGANISE LE 4 FEVRIER 1975 POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LE COLLEGE ELECTORAL DES ECHELONS INTERMEDIAIRES ET SALARIES DES SERVICES EXTERIEURS DE PRODUCTION, AU MOTIF QUE LE NOM DE ARRII, CANDIDAT PRESENTE AU PREMIER TOUR PAR LE SYNDICAT CGT, AVAIT ETE OMIS PAR LA DIRECTION SUR LES BULLETINS DE VOTE DU DEUXIEME TOUR ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECLARE QUE, SANS AVOIR A EXAMINER LES ELEMENTS DE FOND SOUMIS PAR LES PARTIES, IL Y AVAIT LE LIEU DE DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION ENGAGEE PAR LE SYNDICAT DONT IL S'AGIT, CELLE-CI NE CONCERNANT PAS L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION ET L'IRREGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES NE POUVANT ETRE INVOQUEE QUE PAR LE SALARIE DONT LA CANDIDATURE AURAIT ETE OMISE, OU PAR TOUT AUTRE ELECTEUR ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA CGT AVAIT DES LE PREMIER TOUR PRESENTE UN CANDIDAT DANS LE COLLEGE CONSIDERE, D'OU IL SUIT QU'ELLE AVAIT UN INTERET DIRECT ET LEGITIME A CONTESTER LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES ET QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 AVRIL 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENTAVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE.
VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 75-60080 ET 75-60081;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L133-2, L433-2 DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR LES ELECTIONS DANS LE COLLEGE OUVRIERS-EMPLOYES DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA RAFFINERIE SHELL-BERRE FRANCE QUI S'ETAIENT DEROULEES LE 29 JANVIER 1975 EN RAISON DE CE QUE LE BUREAU DE VOTE AVAIT DECLARE NULS LES BULLETINS ETABLIS AU NOM DES CANDIDATS PRESENTES PAR LE SYNDICAT DES CADRES DE L'INDUSTRIE DU PETROLE SCIP ET D'AVOIR ADMIS LA REPRESENTATIVITE DE CE SYNDICAT DANS CE COLLEGE AUX MOTIFS QU'IL RECRUTAIT DES ADHERENTS AU-DESSOUS DU COEFFICIENT HIERARCHIQUE 215, C'EST-A-DIRE DANS CE COLLEGE, QUE LE SECRETAIRE DU COMITE INTERENTREPRISE MEMBRE DE CE COLLEGE ADHERAIT A CE SYNDICAT;
QUE CELUI-CI PERCEVAIT DES COTISATIONS DANS CE COLLEGE ET QU'IL Y AVAIT OBTENU DES VOIX AUX ELECTIONS DE 1973, ALORS QUE, D'UNE PART, LA REPARTITION DU PERSONNEL ENTRE LES DIFFERENTS COLLEGES N'EST PAS FONCTION DES INDICES DE REMUNERATION MAIS DES CATEGORIES PROFESSIONNELLES ET QUE LE SCIP N'AYANT VOCATION A REPRESENTER QUE LES CADRES ET ASSIMILES DONT LES TECHNICIENS, NE POUVAIT PRETENDRE REPRESENTER LES OUVRIERS ET EMPLOYES DU PREMIER COLLEGE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT N'A PAS PRECISE NI LE NOMBRE DE SES ADHERENTS DANS CE COLLEGE NI LE TAUX DES COTISATIONS ET QUE LA SIGNATURE PAR LE SYNDICAT D'UN AVENANT CONCERNANT LES OUVRIERS ET EMPLOYES N'ETAIT PAS UN CRITERE SUFFISANT DE REPRESENTATIVITE DE CELUI-CI, ET ALORS ENFIN, QU'ILS NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE DES RESULTATS NI DES ELECTIONS DE 1973 QUI AVAIENT ETE ANNULEES, NI DE CELLES QUI ETAIENT CONTESTEES;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A EXACTEMENT DECIDE QU'IL N'APPARTENAIT PAS AU BUREAU DE VOTE DE SE FAIRE JUGE DE LA REPRESENTATIVITE D'UN SYNDICAT ET DE LA REGULARITE DE LA PRESENTATION PAR LUI DE CANDIDATS;
QUE, PAR AILLEURS, IL NE S'EST REFERE AUX COEFFICIENTS HIERARCHIQUES QUE POUR RECONNAITRE LA POSSIBILITE DONNEE AUX OUVRIERS ET EMPLOYES D'ADHERER AU SCIP ET A CONSTATE QU'EN FAIT CELUI-CI AVAIT DES ADHERENTS DANS LE COLLEGE FORME PAR CEUX-CI ET PERCEVAIT LEURS COTISATIONS, CE QUI N'A PAS ETE CONTESTE;
QU'IL A RELEVE COMME ELEMENTS SERIEUX EN FAVEUR DE LA REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT LE FAIT QU'IL AVAIT SIGNE UN AVENANT CONCERNANT CETTE CATEGORIE PROFESSIONNELLE ET QUE LE SECRETAIRE DU COMITE INTERENTREPRISE, MEMBRE DE CE COLLEGE, ETAIT ADHERENT AU SCIP;
QU'IL N'A RETENU LES RESULTATS DES ELECTIONS ANTERIEURES QUE COMME DEMONTRANT L'AUDIENCE DE CELUI-CI;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 MARS 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 342 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CE TEXTE, QUE LES PERIODES PENDANT LESQUELLES L'ASSURE A ETE PRESENT SOUS LES DRAPEAUX POUR SON SERVICE MILITAIRE LEGAL, PAR SUITE DE MOBILISATION OU COMME VOLONTAIRE EN TEMPS DE GUERRE, SONT, SOUS CERTAINES CONDITIONS, PRISES EN CONSIDERATION EN VUE DE L'OUVERTURE DU DROIT A PENSION ;
ATTENDU QUE BEN MAHFOUD, SUJET ALGERIEN, NE LE 20 DECEMBRE 1911, QUI TRAVAILLANT EN FRANCE, A ETE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE A COMPTER DE NOVEMBRE 1946, A SOLLICITE, A RAISON DE SON INAPTITUDE AU TRAVAIL, LA LIQUIDATION, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972, DE SES AVANTAGES DE VIEILLESSE ;
QU'IL A DEMANDE QUE SOIENT PRISES EN COMPTE LES PERIODES PENDANT LESQUELLES ANTERIEUREMENT A SA DEMOBILISATION EN 1946 IL AVAIT ETE SUCCESSIVEMENT SOUS LES DRAPEAUX, PRISONNIER DE GUERRE, EVADE ET ENGAGE DANS LES FORCES ARMEES FRANCAISES ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE, D'UNE PART, QUE BEN MAHFOUD, DE NATIONALITE ALGERIENNE, NE PEUT INVOQUER LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE L 342 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EXIGE DE L'INTERESSE LA QUALITE D'ASSURE A LA DATE DES CIRCONSTANCES QU'IL VISE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES PERIODES LITIGIEUSES POURRONT ETRE VALIDEES ET PRISES EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE LA PENSION SI LA PREUVE EST APPORTEE, PAR LA VOIE D'UNE ENQUETE ADMINISTRATIVE QU'ELLE ORDONNE, QUE BEN MAHFOUD ETAIT SALARIE EN ALGERIE A LA DATE DE SON INCORPORATION OU DE SA MOBILISATION ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE BEN MAHFOUD N'AVAIT ACQUIS LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL QUE PAR SON AFFILIATION AU REGIME GENERAL FRANCAIS EN NOVEMBRE 1946 ;
QUE, DES LORS, LES PERIODES PENDANT LESQUELLES IL AVAIT PU ANTERIEUREMENT EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE EN ALGERIE, LA PREUVE EN FUT-ELLE APPORTEE, NE POUVAIENT A AUCUN TITRE PERMETTRE A L'INTERESSE, QUI N'AVAIT PAS ALORS LA QUALITE D'ASSURE, D'OBTENIR LA PRISE EN COMPTE DES PERIODES DE MOBILISATION OU ASSIMILEES PAR LE REGIME GENERAL METROPOLITAIN POUR CALCULER UNE PENSION DE RETRAITE QUI, DEVANT PRENDRE EFFET SELON SA DEMANDE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972 ET NON APRES LE 1ER JANVIER 1974, ECHAPPAIT TELLE QU'ELLE ETAIT PRESENTEE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI N 73-1051 DU 21 NOVEMBRE 1973 ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-10-30 Bulletin 1973 IV N. 548 p.502 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134, 1235, 1376 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE SORRENTINO A SUBI, LE 21 MARS 1972, UNE INTERVENTION CHIRURGICALE, CONSISTANT EN LA REFECTION OSTEO-CARTILAGINEUSE DE LA PYRAMIDE NASALE COTEE ALORS K 120, ET NE NECESSITANT PAS A CETTE EPOQUE D'ENTENTE PREALABLE;
QU'IL A OBTENU DE LA CAISSE, LES PRESTATIONS CORRESPONDANTES;
QUE, POSTERIEUREMENT, LA CAISSE AYANT APPRIS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE OPERATION ESTHETIQUE, A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLE AVAIT INDUMENT VERSEES A SORRENTINO;
ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT LE CARACTERE UNIQUEMENT ESTHETIQUE DE L'OPERATION LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE SORRENTINO NE RESTITUERAIT QUE LA MOITIE DE CE QU'IL AVAIT RECU AUX MOTIFS QU'IL AVAIT APPORTE LA PREUVE DE SA BONNE FOI ET DU PREJUDICE QUE LUI CAUSERAIT UN REMBOURSEMENT INTEGRAL, EN RELEVANT QUE LA CAISSE AVAIT COMMIS UNE NEGLIGENCE EN PAYANT LES PRESTATIONS EN CONNAISSANCE DE CAUSE, LES FEUILLES DE MALADIE PRODUITES PORTANT LA MENTION DE LA NATURE ESTHETIQUE DE L'INTERVENTION, ET QU'ELLE AVAIT AINSI CAUSE A L'INTERESSE UN PREJUDICE ANORMAL DONT ELLE LUI DEVAIT REPARATION;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'AUCUN DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DENATURES PAR LA DECISION ATTAQUEE, N'INDIQUAIT LE BUT VERITABLE ET ESTHETIQUE DE L'OPERATION;
QU'IL EN RESULTE QUE LA NEGLIGENCE IMPUTEE A LA CAISSE DONT LA RESPONSABILITE N'AURAIT PU D'AILLEURS ETRE ENGAGEE QUE PAR UNE FAUTE LOURDE N'EST PAS ETABLIE;
QUE LE CARACTERE ANORMAL DU PREJUDICE DE SORRENTINO N'EST PAS DAVANTAGE DEMONTRE;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EN DEBOUTANT LA CAISSE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT INTEGRAL DES SOMMES INDUMENT VERSEES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 29 NOVEMBRE 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-05-09 Bulletin 1973 V N. 281 p.251 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-11-15 Bulletin 1973 V N. 565 p.540 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE DAME Y... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ESTIME QUE LUI ETAIT IMPUTABLE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME X..., FEMME DE MENAGE A SON SERVICE, ALORS QUE CETTE EMPLOYEE N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DE SON LICENCIEMENT ET QU'AU CONTRAIRE ELLE ETAIT DEMISSIONNAIRE N'AYANT PAS REPRIS SON TRAVAIL;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE DAME Y... QUI SOUTENAIT QUE DAME X... N'AVAIT PAS REPRIS LE TRAVAIL ET ETAIT DEMISSIONNAIRE, CETTE SALARIEE, A L'EXPIRATION DE SON CONGE DE MATERNITE, AVAIT AVERTI SON EMPLOYEUR DE LA DATE DE SON RETOUR AU TRAVAIL ET S'ETAIT VAINEMENT PRESENTEE POUR LE REPRENDRE;
QUE DAME Y... N'Y AVAIT CONSENTI QU'A LA CONDITION QU'ELLE ACCOMPLISSE SA TACHE LE MATIN AU LIEU DE L'APRES-MIDI COMME PRECEDEMMENT;
QUE DAME X... N'AVAIT PAS MANIFESTE DE FACON CERTAINE ET NON EQUIVOQUE SON INTENTION DE DEMISSIONNER ET QU'ELLE AVAIT PROTESTE PAR LETTRE LORSQUE SON EMPLOYEUR LUI AVAIT PRETE CETTE INTENTION;
QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, APPRECIANT LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE EN SENS CONTRAIRE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A ESTIME QUE C'ETAIT DAME Y... QUI AVAIT ROMPU LE CONTRAT DE DAME X... EN REFUSANT DE LA REPRENDRE A SON SERVICE DANS LES MEMES CONDITIONS QU'AUPARAVANT A L'ISSUE DE SON CONGE DE MATERNITE;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 MARS 1974 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE TOULON
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-11-07 Bulletin 1974 V N. 530 p.498 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA MAISON DE LA CULTURE DE GRENOBLE A PAYER 8000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A DAME Y..., SON ANCIENNE EMPLOYEE, POUR AVOIR AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN LA LICENCIANT AU SEUL MOTIF QUE SON MARI, RENE Y..., CHARGE DU RESTAURANT-BUVETTE, ETAIT EGALEMENT CONGEDIE, ALORS QUE DAME Y..., DONT LE POSTE NE POUVAIT ETRE SUPPRIME, N'AVAIT RECUEILLI QUE DES ELOGES DE LA PART DE SON EMPLOYEUR;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE " LES PIETRES RESULTATS " DE LA GESTION DE RENE Y... AVAIENT PROVOQUE UNE TENTATIVE DE REORGANISATION DU SERVICE DONT IL AVAIT LA CHARGE ", QUI AVAIT ENTRAINE SON CONGEDIEMENT;
QUE DAME Y... AVAIT ETE ENGAGEE EN MEME TEMPS QUE SON EPOUX X... ASSISTANTE ADMINISTRATIVE, ADJOINTE A CE DERNIER, LORSQU'ILS ETAIENT VENUS ENSEMBLE D'UNE AUTRE LOCALITE POUR S'OCCUPER DU RESTAURANT-BUVETTE DE LA MAISON DE LA CULTURE;
ATTENDU QU'EN ESTIMANT QUE L'EMPLOYEUR, FONDE A METTRE UN TERME AUX FONCTIONS DU MARI, AVAIT COMMIS UNE FAUTE, EN RELEVANT LA FEMME DES SIENNES, EN DEPIT DE L'INTERDEPENDANCE DE LEURS CONTRATS DE TRAVAIL RESPECTIFS POUR LA GESTION COMMUNE DUDIT RESTAURANT, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-05-09 Bulletin 1973 V N. 283 p.253 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, ALORS EN VIGUEUR;
ATTENDU QUE L'URSSAF A DEMANDE A LA SOCIETE DU CANET UN COMPLEMENT DE COTISATIONS SUR DES SOMMES QUE CET EMPLOYEUR AVAIT VERSEES AUX SALARIES DE L'ENTREPRISE DE 1964 A 1967 ET QU'IL AVAIT QUALIFIEES D'INDEMNITES DE TRANSPORT ET DE DEPLACEMENT;
QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT INITIALEMENT ORDONNE UNE EXPERTISE APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE SOUTENAIT QUE LES VERSEMENTS NON CONTESTES EN EUX-MEME COUVRAIENT DES FRAIS REELLEMENT EXPOSES ET OFFRAIT D'EN JUSTIFIER;
QUE L'EXPERT NE PEUT PROCEDER A SA MISSION, LA SOCIETE DECLARANT QUE SES ARCHIVES AVAIENT DISPARU EN COURS DE DEMENAGEMENT;
QUE POUR DEBOUTER L'URSSAF DE SA DEMANDE, LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE LE PROCES-VERBAL DE REDRESSEMENT, SUR LEQUEL SE FONDAIT LA RECLAMATION, N'AVAIT ETE SIGNE QUE PAR L'UN DES DEUX INSPECTEURS DE CONTROLE QUI, ENSEMBLE OU SUCCESSIVEMENT, AVAIENT PROCEDE AUX CONSTATATIONS, ET QU'IL NE CONTENAIT, AU SURPLUS, QUE DES CHIFFRES GLOBAUX SANS AUCUNE VENTILATION POUR CHAQUE SALARIE;
QU'ILS ONT ENCORE OBSERVE QUE L'EXPERT N'AYANT PU PROCEDER AUX INVESTIGATIONS NECESSAIRES, IL ETAIT IMPOSSIBLE DE VERIFIER LE BIEN FONDE DU REDRESSEMENT;
ATTENDU, CEPENDANT QUE TOUTES LES SOMMES VERSEES EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL DONNENT LIEU A COTISATION, A MOINS QU'IL NE SOIT JUSTIFIE PAR L'EMPLOYEUR QU'ELLES CONSTITUENT DES INDEMNITES REPRESENTATIVES DE FRAIS PROFESSIONNELS SOUS FORME DE REMBOURSEMENTS DE DEPENSES REELLES OU D'ALLOCATIONS FORFAITAIRES UTILISEES CONFORMEMENT A LEUR OBJET;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LA SOCIETE DU CANET NE CONTESTAIT PAS LE MONTANT DES SOMMES VERSEES AUX SALARIES MAIS SEULEMENT LEUR CARACTERE DE REMUNERATION, SANS EN JUSTIFIER, LA COUR D'APPEL, QUI A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 PARAGRAPHE 1 DU LIVRE1ER DU CODE TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE HOTEL LE MIREVAL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE AVAIT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LA LIAIT A MOLINA EMPLOYE A SON SERVICE COMME CHEF DE RANG, AU MOTIF QUE, SELON LE RAPPORT DE L'EXPERT, ELLE AURAIT MODIFIE UNILATERALEMENT LES CONDITIONS DE REMUNERATION, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET A DENATURE LE RAPPORT DE L'EXPERT X... N'APPORTAIT SUR CE POINT AUCUNE AFFIRMATION MAIS SEULEMENT DES HYPOTHESES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE SOUTENANT QUE L'EXPERT N'AVAIT PAS ENTENDU UN TEMOIN AUQUEL L'EMPLOYE AVAIT AVOUE AVOIR DONNE SA DEMISSION ET N'A PAS EXAMINE LA PORTEE DE L'ATTESTATION FOURNIE A CE SUJET, LAQUELLE REPONDAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 59 DU DECRET DU 17 DECEMBRE 1973;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES PARTIES ETAIENT EN DESACCORD SUR LES CIRCONSTANCES DE LA RUPTURE, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SANS DENATURATION LA VALEUR ET LA PORTEE TANT DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS PAR L'EXPERT, A ESTIME QUE LA SOCIETE AYANT MOTIFIE UNILATERALEMENT LES CONDITIONS DE REMUNERATION DE MOLINA EN LA DIMINUANT, LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LUI ETAIT IMPUTABLE;
QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE HOTEL LE MIREVAL A PAYER A MOLINA UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE DU 6 JUILLET 1970 AU 5 JUILLET 1972, AU SEUL MOTIF QU'ELLE HOMOLOGUAIT DE CE CHEF LE RAPPORT DE L'EXPERT;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES NE PEUT SE CUMULER AVEC LES SALAIRES ET ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU QUE L'INDEMNITE NE POUVAIT ETRE ACCORDEE POUR LES ANNEES PENDANT LESQUELLES LES CONGES N'AVAIENT PAS ETE PRIS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DES INDEMNITES DE CONGES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-10-10 Bulletin 1973 V N. 472 (1) p.432 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-03-06 Bulletin 1974 V N. 158 (3) p.150 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE RIPSAM AYANT ASSIGNE LE 27 SEPTEMBRE 1968 JEAN-CLAUDE X... ET LE PERE DE CELUI-CI EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI EN SUITE DU COUP DEPOING QUE JEAN-CLAUDE X... LUI AURAIT PORTE AU VISAGE LE 14 JUIN 1958 ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE METZ ETANT INTERVENUE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS QU'A L'OCCASION DE CETTE BLESSURE ELLE AVAIT ETE APPELEE A SUPPORTER DE 1964 A 1966, L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA CAISSE, SEULE APPELANTE, DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE, SUBROGEE DANS LES DROITS DE SON ASSURE, ELLE EXERCAIT UNE ACTION QUI, PRENANT APPUI SUR LA FAUTE PENALE REPROCHEE A X..., SE HEURTAIT A LA PRESCRIPTION DE TROIS ANS AYANT COMMENCE A COURIR LE 14 JUIN 1958;
ATTENDU CEPENDANT QUE S'AGISSANT D'UNE CREANCE DE SOMME D'ARGENT, LES DROITS DE LA CAISSE ET CEUX DE LA VICTIME N'ETAIENT PAS INDIVISIBLES ET QUE LA CAISSE DISPOSAIT D'UN DROIT QUI LUI ETAIT PROPRE;
QUE SA DEMANDE N'AVAIT PAS POUR OBJET LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A LA VICTIME PAR LA BLESSURE ET PUISAIT SON PRINCIPE DANS UNE DISPOSITION LEGALE QUI NE PERMETTAIT PAS A CET ORGANISME DE METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE, CE DONT IL RESULTAIT, QUELLE QUE PUT ETRE LA PRESCRIPTION OPPOSABLE A RIPSAM, QUE LA DEMANDE DE LA CAISSE N'ETAIT PAS SOUMISE AU DELAI DE PRESCRIPTION DE LADITE ACTION;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-07-11 Bulletin 1966 II N. 775 p.544 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-10-29 Bulletin 1970 V N. 578 p.472 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DECIDE QUE SAILLARD DEVAIT RESTER AFFILIE AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES, AUX MOTIFS QUE SON ACTIVITE, BIEN QUE CONSISTANT A DETRUIRE LES ANIMAUX NUISIBLES AUX AGRICULTEURS N'ENTRAIT PAS DANS LE CYCLE DE LA PRODUCTION VEGETALE ET NE POUVAIT PAS DE CE FAIT AVOIR LE CARACTERE D'UNE ACTIVITE ANNEXE AGRICOLE DANS LA MESURE OU LES RONGEURS DONT SAILLARD POURSUIT LA DESTRUCTION, PRINCIPALEMENT LES RATS ET MULOTS, EXERCANT LEURS MEFAITS TANT SUR LES RECOLTES SUR PIED QUE SUR TOUS AUTRES PRODUITS D'ORIGINE ORGANIQUE, SUSCEPTIBLES D'ETRE STOCKES, QUE, CETTE CIRCONSTANCE EXPLIQUE QUE, SI LA CLIENTELE DE SAILLARD EST COMPOSEE PRINCIPALEMENT D'AGRICULTEURS, ELLE N'EST PAS LIMITEE A CES DERNIERS ET COMPORTE EGALEMENT DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET DES COLLECTIVITES, ALORS QUE RELEVENT DU REGIME AGRICOLE LES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX AGRICOLES DONT L'ACTIVITE ENTRE DANS LES EXCEPTIONS PREVUES PAR LA LOI;
QUE LE REPERTOIRE DES METIERS VISE PARMI LES ACTIVITES ANNEXES A L'AGRICULTURE SOUMISES A UN REGIME D'EXCEPTION LES ENTREPRISES DE DESTRUCTION D'ANIMAUX NUISIBLES AUX CULTURES, QUE TEL EST LE CAS DE L'ENTREPRISE SAILLARD SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SI LA DESTRUCTION D'ANIMAUX NUISIBLES PORTE SUR DES ESPECES ANIMALES SPECIFIQUES A L'AGRICULTURE, CE QUI, EST, D'AILLEURS LE CAS DES MULOTS VISES PAR L'ARRET ATTAQUE, OU SUR DES ESPECES NON SPECIFIQUES;
QU'IL SUFFIT QUE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE SAILLARD DONT LA CLIENTELE EST, D'APRES LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, CONSTITUEE POUR LA PLUS GRANDE PART, D'AGRICULTEURS, CONSISTE A DETRUIRE DES ANIMAUX NUISIBLES AUX CULTURES, LE CARACTERE GLOBAL DE L'EXPLOITATION DEVANT SE DETERMINER PAR CELUI DE L'ACTIVITE PRINCIPALE;
MAIS ATTENDU QUE RECHERCHANT QUELLE ETAIT LA NATURE REELLE DE L'ACTIVITE DE SAILLARD, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'IL ETAIT FABRICANT DE PRODUITS CHIMIQUES, QU'IL PROCEDAIT LUI-MEME A L'AIDE DE CEUX-CI A L'ELIMINATION DES RONGEURS, PRINCIPALEMENT RATS ET MULOTS S'ATTAQUANT TANT AUX RECOLTES SUR PIED QU'A TOUS AUTRES PRODUITS D'ORIGINE ORGANIQUE POUVANT ETRE STOCKES;
QUE SI SA CLIENTELE ETAIT COMPOSEE PRINCIPALEMENT D'AGRICULTEURS, ELLE COMPORTAIT EGALEMENT DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET DES COLLECTIVITES;
QUE SON ACTIVITE NE S'INSCRIVAIT PAS NECESSAIREMENT NI DIRECTEMENT DANS LE CYCLE DE LA PRODUCTION ANIMALE OU VEGETALE ET QU'ELLE N'AVAIT PAS SEULEMENT POUR OBJET LA DESTRUCTION D'ANIMAUX NUISIBLES AUX CULTURES;
QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE SAILLARD, N'EXERCANT PAS UNE ACTIVITE SPECIFIQUEMENT AGRICOLE NE POUVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME D'ASSURANCE VIELLESSE AGRICOLE COMME EXPLOITANT UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX AGRICOLES PAR NATURE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-07-01 Bulletin 1971 V N. 513 p.431 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-05-24 Bulletin 1972 V N. 371 p.340 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972 ET L'ARTICLE L167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE D'APRES LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LES DEMANDES EN REDUCTION DE MAJORATIONS DE RETARD SONT EXAMINEES SELON LEUR MONTANT PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU PAR LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME CREANCIER, LEUR DECISION ETANT SUSCEPTIBLE D'UN RECOURS DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI STATUE EN DERNIER RESSORT;
ATTENDU QUE ROGER X... A REGLE LE 7 JUILLET 1973 UN SOLDE DE COTISATIONS SE RAPPORTANT AU TROISIEME TRIMESTRE 1972 ET LES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES ARRETEES PROVISOIREMENT AU 6 NOVEMBRE 1972;
QU'AFIN D'OBTENIR LE VERSEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD COMPLEMENTAIRES POUR LA PERIODE DU 6 NOVEMBRE 1972 AU 7 JUILLET 1973, L'URSSAF DE LA DORDOGNE A FAIT SIGNIFIER UNE CONTRAINTE A X...;
QUE CELUI-CI Y A FAIT OPPOSITION;
ATTENDU QUE TOUT EN RECONNAISSANT QUE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT ETAIT EN DROIT DE RECLAMER A L'INTERESSE LE VERSEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD LITIGIEUSES, LES JUGES DU FOND, AU MOTIF QUE LES COTISATIONS AUXQUELLES ELLES S'APPLIQUAIENT AVAIENT ETE L'OBJET D'UN LITIGE FAISANT LUI-MEME SUITE A UN AUTRE PROCES CONCERNANT LES FRAIS PROFESSIONNELS (DONT X... AVAIT FAIT ETAT), A ADMIS LA BONNE FOI DE CE DERNIER ET LUI A ACCORDE UNE REMISE DE 50 % DES MAJORATIONS DE RETARD RECLAMEES;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU LE DIRECTEUR DE L'URSSAF N'AVAIENT PAS ETE APPELES A SE PRONONCER PREALABLEMENT SUR UNE DEMANDE DE REDUCTION DES MAJORATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI NE POUVAIT STATUER, EN L'ETAT, QUE SUR L'EXISTENCE MEME DE LA DETTE DE MAJORATIONS DE RETARD CONTESTEE PAR X... AU SOUTIEN DE SON OPPOSITION A CONTRAINTE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 3 JANVIER 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA DORDOGNE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU LOT-ET-GARONNE
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-03-19 Bulletin 1975 V N. 165 p.145 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER, 1°, DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968, L'ARTICLE 41 DU DECRET N° 67-237 DU 23 MARS 1967, L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIES AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE-MATERNITE INSTITUE PAR LA LOI, LES TRAVAILLEURS NON SALARIES RELEVANT DES GROUPES DES PROFESSIONS VISEES A L'ARTICLE L645, 1°, 2° ET 3° , DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NOTAMMENT LE GROUPE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES;
QUE, D'APRES LE DEUXIEME, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DU JOUR OU ELLE EN EST INFORMEE, LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE TIRE LES CONSEQUENCES DES CHANGEMENTS QUI LUI SONT SIGNALES ET LES NOTIFIE A L'INTERESSE ET, LE CAS ECHEANT, A L'ORGANISME CONVENTIONNE AUQUEL IL EST AFFILIE;
QU'ELLE PROCEDE NOTAMMENT A LA RADIATION DES PERSONNES QUI CESSENT DE REMPLIR LES CONDITIONS D'AFFILIATION AU REGIME, QU'AUX TERMES DU TROISIEME, TOUTE PERSONNE IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE EST PRESUMEE, SAUF PREUVE CONTRAIRE, AVOIR LA QUALITE DE COMMERCANT AUX TERMES DES LOIS EN VIGUEUR;
ATTENDU QUE S'ETANT TROUVEE DANS LA NECESSITE DE FERMER LE 1ER OCTOBRE 1968 POUR CAUSE D'INSALUBRITE LE MAGASIN OU ELLE EXPLOITAIT UN COMMERCE D'EPICERIE, DAME X... A REFUSE D'ACQUITTER LES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE SE RAPPORTANT A LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 30 SEPTEMBRE 1970;
QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON L'AVAIT MISE EN DEMEURE DE PAYER;
QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX A ACCORDE A L'INTERESSEE UNE EXONERATION LIMITEE A LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 MARS 1970;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME X... NE POUVAIT ETRE DISPENSEE DU REGLEMENT DES COTISATIONS POSTERIEURES AU 31 MARS 1970,LES JUGES DU FOND ONT RELEVE UNIQUEMENT QU'ETANT TOUJOURS INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE, L'INTERESSEE ETAIT PRESUMEE EXERCER UNE ACTIVITE COMMERCIALE AU REGARD DE LA LEGISLATION SOCIALE;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA PRESEMPTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 23 MARS 1967 N'EXCLUT PAS LA PREUVE CONTRAIRE ET QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME X... SELON LESQUELLES ELLE AVAIT CESSE TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, A L'EPOQUE CONSIDEREE, SON MAGASIN ETANT FERME, EN PRODUISANT A L'APPUI DE SES DIRES UNE ATTESTATION DU SERVICE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET UNE LETTRE DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS D'ALGERIE ET D'OUTRE-MER (CAVICORS);
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 14 JUIN 1972 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CARCASSONNE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MONTPELLIER
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-03-28 Bulletin 1966 II N. 380 p.268 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-11-06 Bulletin 1972 IV N. 274 p.239 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CALVI, OUVRIER A L'USINE EXPLOITEE A SAINT-AUBAN PAR LA SOCIETE THONE PROGIL, AYANT ETE ATTEINT DE SURDITE PROFESSIONNELLE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CETTE AFFECTION ETAIT DUE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE CELUI-CI AVAIT, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, REFUSE DE MUTER CET OUVRIER DANS UN SERVICE MOINS BRUYANT, ALORS QUE LES JUGES DU FOND ONT QUALIFIE A TORT DE FAUTE INEXCUSABLE UN ACTE QUI NE REVETAIT PAS UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, QUI NE CONSISTAIT PAS DANS UNE OMISSION VOLONTAIRE, QUI N'IMPLIQUAIT PAS LA CONSCIENCE D'UN DANGER ET QUI ETAIT EXPLICABLE PAR UNE CAUSE JUSTIFICATIVE, L'EXCES DE BRUIT DANS L'ATELIER TENANT A LA NATURE DU TRAVAIL ET L'AFFECTATION A UN POSTE MOINS BRUYANT ETANT CONSTATEE COMME IMPOSSIBLE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE CALVI QUI TRAVAILLAIT DEPUIS 1958, DANS UN ATELIER OU << L'AMBIANCE (ETAIT) EXTREMEMENT SONORE >>, AVAIT PRESENTE, EN 1964, DES TROUBLES AUDITIFS QUI S'ETAIENT AGGRAVES PROGRESSIVEMENT AU POINT QUE L'HYPOACOUSIE, EN 1966, ATTEIGNAIT 100 % A GAUCHE ET 60 % A DROITE, L'ARRET RELEVE QUE CETTE SITUATION AVAIT, DES LE MOIS DE MARS 1963, ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CHEF DE SERVICE INTERESSE, PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL QUI ETAIT ULTERIEUREMENT INTERVENU A DE NOMBREUSES REPRISES POUR DEMANDER LA MUTATION DE CET OUVRIER DANS UN SERVICE OU LE NIVEAU SONORE AURAIT ETE MOINS ELEVE;
QUE CES DEMANDES ETAIENT DEMEUREES SANS RESULTAT JUSQU'EN 1967, EPOQUE OU << UN NOUVEAU POSTE AUSSI BRUYANT QUE L'AUTRE ET EN OUTRE MALODORANT >> AVAIT ETE OFFERT A L'OUVRIER, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CALVI N'AURAIT PU, COMPTE TENU DE SA QUALIFICATION, ETRE AFFECTE A UN AUTRE ATELIER;
QUE SA MUTATION AVAIT ETE REFUSEE AU SEUL MOTIF QUE LE DEPART DE CET EXCELLENT OUVRIER AURAIT ETE DE NATURE A ENTRAINER UNE DIMINUTION DU RENDEMENT DE SON EQUIPE;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS DE FAIT LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE RHONE PROGIL, QUI, INFORMEE DU DANGER AUQUEL CALVI ETAIT EXPOSE AVAIT, SANS JUSTE MOTIF, MAINTENU CET OUVRIER A SON POSTE, ETAIT D'UNE GRAVITE TELLE QU'ELLE CONSTITUAIT UNE FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1957-12-12 Bulletin 1957 IV N. 1215 p.868 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1959-01-08 Bulletin 1959 IV N. 44 p.38 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-02-18 Bulletin 1970 V N. 128 p.99 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-01-27 Bulletin 1972 V N. 80 (1) p.75 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA GIRONDE A VERSER A MAILLES, ANCIEN CHEF DE SECTION A SON SERVICE, QUI AVAIT DEMISSIONNE ET CESSE SES FONCTIONS, LE 30 NOVEMBRE 1972, UNE PRIME DE BILAN CALCULEE PRORATA TEMPORIS, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QU'IL RESULTE DES ACCORDS INTERVENUS ENTRE LA CAISSE ET LES DELEGUES DU PERSONNEL, PAR LETTRE DU 5 AOUT 1971, QUE LA PRIME DE BILAN CONSTITUAIT UN ELEMENT DU SALAIRE ET QUE L'EMPLOYEUR N'APPORTAIT PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT, QU'UNE DISPOSITION SPECIALE PRIVAIT DE CETTE PRIME CEUX QUI QUITTENT L'ENTREPRISE EN COURS D'ANNEE ET QUE DES LORS LE REGLEMENT DE CELLE-CI ETAIT DUE PRORATA TEMPORIS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SI LADITE PRIME DE BILAN EST UN ELEMENT DU SALAIRE, ELLE N'ETAIT PAYABLE QU'A LA FIN DE L'ANNEE, ALORS QUE LA CAISSE AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE L'USAGE DE L'ENTREPRISE N'ETAIT DE LA VERSER QU'AU PERSONNEL PRESENT DANS L'ENTREPRISE LE 31 DECEMBRE ET ALORS QUE LA CHARGE DE LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE LA CREANCE INCOMBAIT A MAILLES, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 AOUT 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIBOURNE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-02-24 Bulletin 1971 V N. 146 p.120 (CASSATION)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 1ER DU DECRET N 63-500 DU 20 MAI 1963 ;
ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LE TRAVAILLEUR DESIREUX DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N 61-1448 DU 29 DECEMBRE 1961 INSTITUANT DES CONGES NON REMUNERES POUR LES TRAVAILLEURS SALARIES EN VUE DE FAVORISER LA FORMATION DE CADRES ET D'ANIMATEURS POUR LA JEUNESSE DOIT PRESENTER SA DEMANDE A SON EMPLOYEUR TRENTE JOURS AU MOINS A L'AVANCE EN PRECISANT LA DATE ET LA DUREE DE L'ABSENCE ENVISAGEE AINSI QUE L'ORGANISME RESPONSABLE DU STAGE OU DE LA GESTION ;
ATTENDU QUE BORDONE, CHAUFFEUR GRAND-ROUTIER, A INFORME PAR ECRIT, LE 26 MARS 1973, SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE ANONYME TRANSPORTS BEAUNIER, DE SA PARTICIPATION, A PARTIR DU 6 AVRIL SUIVANT, A UN STAGE DE DIRECTEURS DE COLONIES DE VACANCES ;
QUE LA SOCIETE LUI A REFUSE L'AUTORISATION NECESSAIRE A CET EFFET AU MOTIF QUE "LA CHARGE ACTUELLE DE LIVRAISON" NE LUI PERMETTAIT PAS D'ACCORDER "CETTE ANNEE" A SON PERSONNEL DES CONGES EN DEHORS DES PERIODES PREVUES ;
QUE BORDONE QUI S'ETAIT NEANMOINS ABSENTE DE SON TRAVAIL A LA DATE CHOISIE PAR LUI A ETE LICENCIE, LE 15 AVRIL, AVEC PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ;
QUE POUR DECLARER CETTE DERNIERE ABUSIVE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS FONDE SON REFUS SUR LA TARDIVETE DE LA DEMANDE, CE QUI ACCREDITAIT LES DIRES DE BORDONE QUI ALLEGUAIT L'AVOIR FORMULEE VERBALEMENT DES LA FIN DE L'ANNEE PRECEDENTE, MAIS SUR LES NECESSITES PARTICULIERES DE L'ENTREPRISE ;
QUE CE REFUS NE POUVAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET N 63-500 DU 20 MAI 1963, INTERVENIR QU'APRES CONSULTATION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, A DEFAUT, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET QUE LA VOLONTE MANIFESTEE PAR L'EMPLOYEUR DE N'ACCORDER AUCUN CONGE DE CETTE NATURE PENDANT L'ANNEE EN COURS CONTREVENAIT A LA DISPOSITION DE CE MEME TEXTE SELON LAQUELLE L'EMPLOYEUR NE PEUT OPPOSER UN NOUVEAU REFUS A UNE DEMANDE RENOUVELEE APRES L'EXPIRATION D'UN DELAI DE QUATRE MOIS, SAUF EN CAS DE DEPASSEMENT DU NOMBRE DES CONGES PREVUS A L'ARTICLE 3 ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS, D'UNE PART, RECHERCHER SI, NONOBSTANT LA TARDIVETE DE LA DEMANDE ECRITE DU SALARIE, L'EMPLOYEUR AURAIT PU PROCEDER UTILEMENT A LA CONSULTATION DONT IL S'AGIT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, SEUL ETAIT EN CAUSE SON REFUS D'ACCORDER A BORDONE, LE CONGE QU'IL AVAIT DEMANDE LE 23 MARS POUR SIX JOURS A PARTIR DU 6 AVRIL 1973, ET QU'IL NE POUVAIT ETRE PRESUME DE SA DECISION SUR UNE DEMANDE REGULIERE, ET ALORS QUE, ENFIN EN ABANDONNANT SES FONCTIONS DANS LES CONDITIONS QU'ILS CONSTATAIENT, BORDONE AVAIT DELIBEREMENT ASSUME LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE, LAQUELLE N'ETAIT PAS ABUSIVE DE LA PART DE LA SOCIETE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DES PAYS DE LA LOIRE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ORDONNE LA MISE EN OEUVRE D'UNE EXPERTISE EN VUE DE RECHERCHER SI LA CEINTURE ORTHOPEDIQUE CONFECTIONNEE POUR DAME X... SUR PRESCRIPTION DE SON MEDECIN TRAITANT SATISFAIT AUX SPECIFICATIONS DE LA NOMENCLATURE DES APPAREILS REMBOURSABLES PAR LA SECURITE SOCIALE, ALORS QU'IL ETAIT ETABLI PAR LES PIECES DU DOSSIER QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'OCCURRENCE, CE QUI EUT DU CONDUIRE AU DEBOUTE DE LA DEMANDE DE DAME X...;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT EN FAIT LA PORTEE ET LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE FOURNIS PAR LES PARTIES, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'ILS ETAIENT INSUFFISAMMENT INFORMES EN L'ETAT;
QUE CETTE APPRECIATION DE FAIT ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ORDONNE L'EXPERTISE DANS LES FORMES PREVUES PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 LEQUEL VISE A RESOUDRE UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DU MALADE SURGISSANT LORS DE L'INSTANCE ALORS QU'IL S'AGISSAIT, EN L'ESPECE, D'UN LITIGE D'ORDRE STRICTEMENT ADMINISTRATIF PORTANT SUR L'INSCRIPTION OU LA NON-INSCRIPTION A LA NOMENCLATURE DE L'APPAREIL DELIVRE A DAME X...;
MAIS ATTENDU QUE POUR REFUSER LE REMBOURSEMENT DE LA CEINTURE LITIGIEUSE, DONT LA PRESCRIPTION ETAIT EN RAPPORT AVEC L'ETAT DE MALADIE DE L'ASSUREE LA CAISSE S'EST FONDEE SUR L'AVIS DE SON MEDECIN CONSEIL QUI AVAIT INDIQUE QUE LA FERMETURE REGLABLE DE L'APPAREIL NE CORRESPONDAIT PAS AUX EXIGENCES DE LA NOMENCLATURE;
QUE DAME X... AYANT CONTESTE CETTE OPINION, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LA DIFFICULTE NEE DU DIFFEREND AVAIT UN CARACTERE MEDICAL ET PAS SEULEMENT ADMINISTRATIF ET DECIDER, EN CONSEQUENCE, DE RECOURIR A L'EXPERTISE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 OCTOBRE 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A VIGNAL, STEWARD AU SERVICE DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE, LE BENEFICE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR LES NEVRITES OPTIQUESQU'IL AVAIT PRESENTEES LE 25 OCTOBRE 1963 ET LE 23 FEVRIER 1966 A LA SUITE DE MISSIONS EFFECTUEES DANS DES PAYS TROPICAUX ET AU COURS DESQUELLES IL AVAIT CONTRACTE UN TYPHUS EXANTHEMATIQUE, AU MOTIF D'UNE PART, QU'IL N'AVAIT PAS DECLARE A SES RETOURS EN METROPOLE QU'IL AVAIT ETE PIQUE PAR UN POU ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE SUR CE POINT IL FAISAIT VALOIR QU'IL AVAIT CONSULTE DIFFERENTS MEDECINS DES L'APPARITION DE SES PREMIERS MALAISES ET QUE SEULES LES ANALYSES PRATIQUEES PAR L'INSTITUT PASTEUR AVAIENT PERMIS DE DECELER L'ORIGINE DE SON AFFECTION, ET AU MOTIF D'AUTRE PART QU'IL N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DE LA RELATION CAUSALE ENTRE SON AFFECTION ET LE TYPHUS ALORS QUE LES ATTESTATIONS DES NOMBREUX MEDECINS QUI L'AVAIENT SOIGNE ETABLISSAIENT SANS AMBIGUITE L'EXISTENCE DE CETTE RELATION CAUSALE ET QU'EN REFUSANT D'EN TENIR COMPTE L'ARRET ATTAQUE S'EST PRIVE DE BASE LEGALE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR OBSERVE A JUSTE TITRE QUE L'AFFECTION DONT VIGNAL ETAIT ATTEINT NE FIGURAIT PAS SUR L'UN DES TABLEAUX DES MALADIES PROFESSIONNELLES ET QU'ELLE NE POUVAIT DONC PAS ETRE PRISE EN CHARGE A CE TITRE, ENONCE QU'AUCUNE DES NEVRITES OPTIQUES DONT IL SE PLAINT N'ETANT APPARUE AU COURS DU TRAVAIL IL NE BENEFICIAIT PAS DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE ET AVAIT A APPORTER LA PREUVE D'UN FAIT ACCIDENTEL ET DE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CE FAIT ACCIDENTEL ET LA LESION;
QU'A CET EGARD, TOUT D'ABORD, IL N'AVAIT NI EN 1963, NI EN 1966, DECLARE AVOIR ETE VICTIME D'UNE LESION AU COURS DE MISSIONS AUX PAYS TROPICAUX;
QU'ENSUITE, SI SELON L'AVIS D'UN MEDECIN LA RELATION ENTRE LA NEVRITE OPTIQUE ET LE TYPHUS EST PLAUSIBLE ET SELON CELUI D'UN AUTRE UNE REACTION MENINGEE AURAIT ALORS ETE NECESSAIRE, LE MEDECIN EXPERT, COMMIS PAR LES PREMIERS JUGES POUR EXAMINER L'INTERESSE, NOTE DANS SON RAPPORT QUE LA NEVRITE OPTIQUE QUI PEUT AVOIR DE NOMBREUSES CAUSES N'EST EN AUCUNE MANIERE UNE MANIFESTATION SPECIFIQUE DU TYPHUS ET CONCLUT QU'AUCUNE LESION CORPORELLE N'A PU ETRE DECELEE CHEZ VIGNAL SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN ACCIDENT DU TRAVAIL;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET DEVANT LAQUELLE VIGNAL N'A PU INVOQUER UNE LESION ACCIDENTELLE DETERMINEE NI PRECISER LA DATE A LAQUELLE ELLE SERAIT SURVENUE SOUDAINEMENT AU COURS DU TRAVAIL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-02-07 Bulletin 1973 V N. 61 p.54 (REJET) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-03-06 Bulletin 1975 V N. 125 p.112 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LES CONTRAINTES DECERNEES EN 1972 CONTRE M X..., ADMINISTRATEUR DE L'ETUDE D'UN NOTAIRE SUSPENDU, AU MOTIF QU'EN APPLICATION DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE D'ORDRE PUBLIC, LE NOTAIRE ADMINISTRATEUR AVAIT L'OBLIGATION D'ACQUITTER, EN MEME TEMPS QUE LES SALAIRES, LES COTISATIONS OUVRIERES ET PATRONALES DE SECURITE SOCIALE, LE FAIT GENERATEUR DE LA COTISATION N'ETANT PAS L'EXISTENCE DU SALAIRE ECHU, MAIS L'OPERATION MATERIELLE DE VERSEMENT DU SALAIRE, QUE PAR SUITE, LE VERSEMENT DE LA COTISATION INCOMBAIT A L'ADMINISTRATEUR NOMME AUX LIEU ET PLACE DU TITULAIRE, ALORS QUE LE FAIT GENERATEUR DE LA CREANCE EST NON PAS LE FAIT MATERIEL DU VERSEMENT, MAIS L'EXIGIBILITE DE LA DETTE DE SALAIRE ET ALORS QUE LE NOTAIRE SUSPENDU RESTE SEUL DEBITEUR DES SALAIRES DE SON PERSONNEL, MEME SI CES DERNIERS SONT VERSES MATERIELLEMENT PAR L'ADMINISTRATEUR DE L'ETUDE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 20, 23 ET 26 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945, LE NOTAIRE SUSPENDU NE PEUT EXERCER AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ET N'A PLUS LE MANIEMENT DES FONDS DE L'ETUDE, ET QU'EN REVANCHE, L'ADMINISTRATEUR COMMIS ETABLIT LES ACTES, EN PERCOIT LES EMOLUMENTS, ET PASSE DES ORDRES POUR LES BESOINS DE L'ETUDE AUX ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET AUX ETABLISSEMENTS BANCAIRES QUI ONT OUVERT UN COMPTE AU NOM DE L'OFFICIER PUBLIC TITULAIRE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE M BROQUISSE, NOMME ADMINISTRATEUR DE L'ETUDE DELARUE, EXERCAIT SUR LE PERSONNEL DE CET OFFICE UNE AUTORITE ASSORTIE DE TOUTES LES PREROGATIVES DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT EN DELIVRANT LES BULLETINS DE PAIE, EN CONGEDIANT A SON GRE CLERCS ET EMPLOYES, ET EN EFFECTUANT AUPRES DE LA CAISSE DE RETRAITE LES DECLARATIONS NECESSAIRES REVETUES DE SON SEUL CACHET D'ADMINISTRATEUR ;
QUE DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE L'ADMINISTRATEUR, INVESTI EN DROIT ET EN FAIT DES FONCTIONS DE L'OFFICIER PUBLIC SUSPENDU ET DE LA QUALITE D'EMPLOYEUR, DEVAIT EN ASSUMER LES OBLIGATIONS VIS-A-VIS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET, EN CONSEQUENCE, ACQUITTER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AUSSI BIEN PATRONALES QU'OUVRIERES, RELATIVES AU PERSONNEL QU'IL EMPLOYAIT POUR LES BESOINS DE L'ETUDE, MEME SI LE NOTAIRE SUSPENDU DEVAIT EN DEFINITIVE EN SUPPORTER LA CHARGE DANS LA MESURE OU ELLES ETAIENT AFFERENTES AUX SALAIRES DE SES CLERCS ET EMPLOYES DEMEURES AU SERVICE DE L'OFFICE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DE L'ORDONNANCE PRECITEE ;
QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS, L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-11-06 Bulletin 1974 V N. 522 P. 492 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 66 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 24 JUILLET 1963 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT DE L'EURE ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QU'AYANT, DU 23 JUIN 1945 AU 31 AOUT 1971, ETE AU SERVICE DE THOMAS EN QUALITE DE GERANT DE SON HARAS DE X..., KAELIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE, ALORS QU'UN HARAS ETANT UN ETABLISSEMENT D'ELEVAGE ET LA CONVENTION COLLECTIVE AYANT, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ETE ETENDUE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 4 JANVIER 1964, LES DISPOSITIONS DE CETTE DERNIERE DEVAIENT ETRE APPLIQUEES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT D'ABORD QUE KAELIN N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE THOMAS DONT LE HARAS EST ESSENTIELLEMENT CONSACRE A L'ELEVAGE DES CHEVAUX DE PUR SANG, SOIT MEMBRE D'UN SYNDICAT D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE L'EURE OU D'UNE ORGANISATION AYANT ADHERE A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 24 JUILLET 1963 ET QU'IL N'EST PAS EXACT QUE THOMAS AIT VOLONTAIREMENT APPLIQUE A L'INTERESSE LES DISPOSITIONS DE CETTE DERNIERE EN CE QUI CONCERNE SON INDICE ET LE PAIEMENT DE LA PRIME D'ANCIENNETE;
QUE SI LADITE CONVENTION COLLECTIVE A ETE ETENDUE, CELA N'A ETE QU'AUX EXPLOITATIONS COMPRISES DANS SON CHAMP D'APPLICATION, LEQUEL NE COMPRENAIT PAS LES HARAS;
QUE CES SEULS MOTIFS SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION DE LA COUR D'APPEL QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE N'ETAIT PAS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 24 JUILLET 1963;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954, L'ARRETE DU 13 DECEMBRE 1971 ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LE TAUX DES COTISATIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES EST FIXE ANNUELLEMENT POUR CHAQUE CATEGORIE DE RISQUE ET DETERMINE, POUR CHAQUE ETABLISSEMENT EN FONCTION DE LA NATURE PARTICULIERE DE CELUI-CI ;
QUE LE TROISIEME FIXE LE BAREME DES COTISATIONS POUR LES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ET SOUS LE NUMERO DE RISQUE 99, UN TAUX REDUIT DE COTISATIONS POUR LES BUREAUX INDEPENDANTS DE TOUT AUTRE ETABLISSEMENT DANS LA MESURE OU LE PERSONNEL QUI Y EST OCCUPE N'EST APPELE A SE DEPLACER QU'EXCEPTIONNELLEMENT ;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE LA SOCIETE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ET ROUTIERS DU CENTRE A BENEFICIER POUR SON SIEGE ADMINISTRATIF DU TAUX REDUIT DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL APPLICABLE AUX BUREAUX DONT LE PERSONNEL N'EST APPELE A SE DEPLACER QU'EXCEPTIONNELLEMENT, LA DECISION ATTAQUEE A RETENU QUE SUR DEUX PERSONNES EMPLOYEES AUDIT SIEGE, L'UNE, LA SECRETAIRE, ETAIT SEDENTAIRE ET QUE L'AUTRE, LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DEVAIT, DU FAIT MEME DE SES FONCTIONS, ETRE REGARDE COMME UN EMPLOYE ADMINISTRATIF SEDENTAIRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUN TEXTE UNE PRESOMPTION DE NON-DEPLACEMENT DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, SANS RECHERCHER SI, EN FAIT, CELUI DE LA SOCIETE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ET ROUTIERS DU CENTRE N'ETAIT APPELE A SE DEPLACER QU'A TITRE EXCEPTIONNEL, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 26 JUIN 1973 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-10-29 Bulletin 1973 V N. 534 P. 491 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>