Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BARBARIN, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE SETRAC EN AVRIL 1980, A ETE LICENCIE AU MOIS DE JUILLET SUIVANT, APRES AVOIR ETE EN ARRET DE TRAVAIL A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;
QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A BARBARIN UNE SOMME DE 1250 FRANCS AU TITRE DE COMPLEMENT D'INDEMNISATION DES ARRETS DE TRAVAIL ALORS QUE, S'AGISSANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'INTERESSE AVAIT ETE PAYE INTEGRALEMENT PAR LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL NE CORRESPONDEENT QU'A UNE FRACTION DE SALAIRE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LES DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS : ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A BARBARIN 718 FRANCS A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE ROUTE ALORS QU'IL Y AVAIT EU UN ACCORD POUR 35 FRANCS PAR JOUR ET 2000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE RELLE ET SERIEUSE ALORS QUE L'INTERESSE AVAIT FAIT PREUVE D'INCAPACITE PROFESSIONNELLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS COMPARU A L'AUDIENCE DE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ;
QUE LES MOYENS, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT SONT NOUVEAUX ET PAR SUITE IRRECEVABLES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER, DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS ;
MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L 122-6 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A BARBARIN UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE 1000 FRANCS, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST REFERE AUX USAGES LOCAUX ;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT DES DEPARTEMENTS DE LA DROME ET DE L'ARDECHE ETAIT APPLICABLE AUX RAPPORTS DES PARTIES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
SUR LE CINQUIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE LE LICENCIEMENT DE BARBARIN ETAIT ABUSIF ET A CONDAMNE LA SOCIETE A LUI PAYER 2000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL QU'IL AVAIT SUBI ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS INDIQUER LES FAITS CONSTITUTIFS DE L'ABUS NI PRECISER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI RESULTANT DU LICENCIEMENT LUI-MEME ET DEJA REPARE PAR LES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, LE JUGEMENT RENDU LE 18 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTELIMAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VALENCE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : VU LES ARTICLES 74 ET 123 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, PAR ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION DU 19 MARS 1981, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULON DU 31 JUILLET 1980, A ANNULE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS AU COLLEGE CADRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DU GROUPE TOULONNAIS DE LA SOCIETE GENERALE, QUI AVAIT EU LIEU LE 9 JUIN 1980, AUX MOTIFS QUE GERARD Y... ET RENE X... AVAIENT ETE ELUS SUR UNE LISTE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT INDEPENDANT CSL DU PERSONNEL DE LA SOCIETE GENERALE QUI N'ETAIT PAS REPRESENTATIF DANS L'ETABLISSEMENT, QUE SI CE SYNDICAT N'AVAIT PAS ETE APPELE A L'INSTANCE, LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR Y... ET COLONNA D'ISTRIA N'ETAIT PAS RECEVABLE DES LORS QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE PRESENTEE IN LIMINE LITIS ET QU'ELLE NE POUVAIT L'ETRE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOIE APRES CASSATION ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI L'ARTICLE 74 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PREVOIT QUE LES EXCEPTIONS DOIVENT A PEINE D'IRRECEVABILITE, ETRE SOULEVEE SIMULTANEMENT ET AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, LA FIN DE NON-RECEVOIR, TIREE PAR Y... ET COLONNA D'ISTRIA DE L'ABSENCE DE CONVOCATION A L'AUDIENCE DU SYNDICAT CSL DONT LA REPRESENTATIVITE ETAIT CONTESTEE ET QUI ETAIT DONC PARTIE INTERESSEE A L'INSTANCE, ETAIT RECEVABLE EN TOUT ETAT DE CAUSE, AINSI QUE LE PRECISE L'ARTICLE 123 DU MEME CODE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE JUGE DU FOND A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE, LE 2 MARS 1982 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DRAGUIGNAN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 420-17 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES DELEGUES DU PERSONNEL SONT ELUS POUR UN AN ;
ATTENDU QU'APRES ANNULATION PAR LA COUR DE CASSATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 23 AVRIL 1981 DANS LA SOCIETE MELCOPLAST LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI SUR RENVOI, A ORDONNE, PAR LE JUGEMENT PRESENTEMENT ATTAQUE, RENDU LE 8 JUIN 1982, QU'IL SOIT PROCEDE A DE NOUVELLES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL POUR L'ANNEE 1981 SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE LE 8 AVRIL 1981 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL AVAIENT EU LIEU DANS L'ENTREPRISE LE 30 AVRIL 1982 ET QUE CES ELECTIONS, QUI N'AVAIENT FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS, ETAIENT DEVENUES DEFINITIVES EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL, CE DONT IL RESULTAIT QUE DE NOUVELLES ELECTIONS N'AVAIENT PLUS A ETRE ORGANISEES POUR L'ANNEE 1981, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS TIRE DE CES ELEMENTS NON CONTESTES LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ;
ET ATTENDU QUE LA CASSATION, INTERVENANT DE CE SEUL CHEF DE LA DECISION, N'IMPLIQUE PAS QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE SUR LE FOND ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CELLE DE SES DISPOSITIONS ORDONNANT A LA SOCIETE MELCOPLAST D'ORGANISER DANS SON ENTREPRISE DE NOUVELLES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL POUR L'ANNEE 1981, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUIN 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUXERRE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-07-21 Bulletin 1981 V n. 729 p. 541 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE DU 6 OCTOBRE 1977 AU 5 JANVIER 1978 UN ATELIER DE PRODUITS CHIMIQUES DE L'USINE DE SAINT FONS EXPLOITEE PAR LA SOCIETE RHONE POULENC FUT AFFECTE PAR UN MOUVEMENT DE GREVE CONSISTANT EN ARRETS DE TRAVAIL D'UNE A DEUX HEURES PAR JOUR, CHACUN D'EUX NECESSITANT UN DELAI DE SIX HEURES POUR L'ARRET PROGRESSIF DES MACHINES ET D'UNE HEURE POUR LEUR REMISE EN ROUTE, QU'EN FIN DE CONFLIT LA SOCIETE RHONE POULENC PROCEDA A DES RETENUES SUR SALAIRES DE PARTIE DES HEURES PASSEES PAR LES OUVRIERS AVANT ET APRES LA GREVE AUX MANOEUVRES D'ARRET, ET DE REMISE EN ROUTE ;
QU'ELLE FAIT GRIEF AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE L'AVOIR CONDAMNEE A REMBOURSER A DI VITTO ET A QUATRE AUTRES OUVRIERS GREVISTES CES RETENUES SUR SALAIRES ALORS QU'UN TRAVAIL ACCOMPLI DANS DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES PREVUES AU CONTRAT OU PRATIQUEES DANS LA PROFESSION POUR PREPARER UNE GREVE ET POUR ASSURER ENSUITE LA REPRISE DE L'ACTIVITE NE POUVAIT, MEME SI L'EXISTENCE DE L'ENTREPRISE N'ETAIT PAS COMPROMISE DONNER LIEU AU VERSEMENT D'UNE REMUNERATION QUI NE CORRESPONDAIT PAS A UN TRAVAIL NORMAL IMPLIQUANT L'EXECUTION PAR LES SALARIES DE LEURS OBLIGATIONS ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS TANT DES CONSEILLERS RAPPORTEURS QUE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES ARRETS DE TRAVAIL AVAIENT EU LIEU EN RESPECTANT LES CONSIGNES DE SECURITE APPLICABLES DANS L'ENTREPRISE ;
QUE PENDANT LES SIX HEURES NECESSAIRES A L'ARRET PROGRESSIF DES MACHINES, LA PRODUCTION CONTINUAIT A S'ECOULER, ET QUE LES OUVRIERS S'ETAIENT LIVRES PENDANT CE TEMPS, SOUS LE CONTROLE DE L'EMPLOYEUR, A DES TRAVAUX UTILES DE MISE AU POINT DU MATERIEL, JUSQU'ALORS EN RODAGE ET SOUMIS A DE NOMBREUX ARRETS TECHNIQUES, CE QUI AVAIT D'AILLEURS PERMIS APRES LA FIN DE LA GREVE UNE PRODUCTION REGULIERE AU PLUS HAUT NIVEAU ;
QUE SELON LES DECLARATIONS DE L'EMPLOYEUR LUI-MEME, LES PERTES DE PRODUCTION N'AVAIENT PAS DEPASSE 27,5 % ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE LA REDUCTION DES SALAIRES POUR LE TRAVAIL EFFECTUE AVEC L'ASSENTIMENT DE L'EMPLOYEUR PENDANT LA PERIODE D'ARRET ET DE REMISE EN ROUTE DES MACHINES N'ETAIT PAS JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 SEPTEMBRE 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-04-07 Bulletin 1976 V N. 189 p. 155 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, COMMUN A CHACUN DES POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 15 ET 1134 DU CODE CIVIL ET R 517-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE BALLINI ET GRENIER, ANCIENS PILOTES DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE PASSES AU SERVICE DE LA COMPAGNIE ROYAL AIR MAROC, OU ILS ETAIENT RESTES JUSQU'A LEUR MISE A LA RETRAITE, ONT RECLAME PAR LA SUITE A CELLE-CI DIVERSES SOMMES DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS QU'IL EST FAIT GRIEF AUX ARRETS ATTAQUES D'AVOIR DECLARE CETTE JURIDICTION TERRITORIALEMENT COMPETENTE, ALORS, D'UNE PART, QU'ILS NE POUVAIENT APPLIQUER L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, SANS RECHERCHER SI L'UNE DES PARTIES AVAIT LA NATIONALITE FRANCAISE, ET EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR LE FAIT QUE LA CONVENTION DE DETACHEMENT AVAIT ETE CONCLUE EN FRANCE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ILS NE POUVAIENT DAVANTAGE REFUSER DE FAIRE PRODUIRE EFFET A LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE EN FAVEUR DES JURIDICTIONS MAROCAINES, VALABLE SELON LA LOI MAROCAINE REGISSANT AU TITRE DE LOI D'AUTONOMIE LE CONTRAT DE TRAVAIL DANS LEQUEL ELLE ETAIT INSEREE ET OPPOSABLE AU SALARIE QUI AVAIT SIGNE CE CONTRAT ET L'AVAIT RENOUVELE A PLUSIEURS REPRISES, ET AVAIT PAR LA RENONCE A SE PREVALOIR DU PRIVILEGE DE JURIDICTION, ALORS ENCORE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI CETTE CLAUSE CONTENUE DANS UN CONTRAT SOUMIS A UNE LOI ETRANGERE, CONTREVENAIT AUX REGLES DE COMPETENCE TERRITORIALE INTERNE, ET ALORS, ENFIN, QU'ELLE N'A PAS JUSTIFIEE LA COMPETENCE SPECIALE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS, EU EGARD AUX REGLES FRANCAISES DE COMPETENCE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA NATIONALITE FRANCAISE DE BALLINI NI CELLE DE GRENIER N'AYANT JAMAIS ETE CONTESTEE DEVANT LES JUGES DU FOND, LES ARRETS ATTAQUES N'AVAIENT PAS A S'EXPLIQUER SUR CE POINT ;
QUE, D'AUTRE PART, APRES AVOIR RELEVE QUE LA CLAUSE QUI ATTRIBUAIT COMPETENCE A LA JURIDICTION MAROCAINE DU TRAVAIL, ETAIT CONTENUE, SOUS LA FORME D'UNE MENTION IMPRIMEE DANS LES CONTRATS DE TRAVAIL D'ETRANGERS INTERVENUE AU MAROC, APRES LA CONCLUSION EN FRANCE DES CONTRATS LES METTANT A LA DISPOSITION DE LA COMPAGNIE ROYAL AIR MAROC, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LA PORTEE DE CES ELEMENTS DE FAIT, A ESTIME QUE LES INTERESSES N'AVAIENT PAS DONNE LEUR CONSENTEMENT A CETTE CLAUSE ET N'AVAIENT PAS RENONCE AU BENEFICE DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, QU'ENFIN LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS, DANS LE RESSORT DUQUEL L'ENGAGEMENT AVAIT ETE CONTRACTE, ETAIT TERRITORIALEMENT COMPETENT, SELON LES REGLES FRANCAISES DE DROIT INTERNE ;
QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 15 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
ET VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE CINQ MILLE FRANCS ;
LA CONDAMNE, ENVERS LES DEFENDEURS, A UNE INDEMNITE DE DEUX MILLE FRANCS, ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE , EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 121-1 ET L 121-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
ATTENDU QUE LE FONDS DE COMMERCE, EXPLOITE SOUS LE NOM DE COMPAGNIE MARTINIQUAISE DE BOISSONS GAZEUSES, DEPENDANT EN INDIVISION DE LEUR PERE, A ETE GERE PAR GEORGES LOUIS X... EN VERTU D'UN MANDAT DONNE PAR SES COHERITIERS, AU NOMBRE DESQUELS SE TROUVAIT Y... CLEMENT ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CELUI-CI QUI AVAIT ETE CHARGE DE LA DIRECTION DES VENTES, AVAIT EXERCE CETTE ACTIVITE EN QUALITE DE SALARIE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, ALORS, D'AUTRE PART, QU'UN COINDIVISAIRE DISPOSE DANS LE FONDS DE COMMERCE INDIVIS, DE POUVOIRS DE DIRECTION ET DE CONTROLE INCOMPATIBLES AVEC LA QUALITE DE PREPOSE DE L'INDIVISION, ALORS ENCORE QUE LES QUALITES DE MANDATAIRE ET D'EMPLOYEUR DU MANDANT SONT CONTRADICTOIRES ET INCOMPATIBLES, ET ALORS ENFIN QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES RENE YVES X... RECEVAIT DE L'ARGENT SANS TRAVAILLER, LES SOMMES PERCUES CORRESPONDANT AUX FRUITS PRODUITS PAR LE FONDS DE COMMERCE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'EN VERTU DU MANDAT QUI LUI AVAIT ETE DONNE PAR L'ENSEMBLE DES COHERITIERS ET AUQUEL IL NE POUVAIT ETRE MIS FIN QUE PAR UNE DECISION UNANIME DE CEUX-CI, GEORGES LOUIS X... AVAIT ENGAGE RENE YVES X... COMME SALARIE ET AVAIT EN SA QUALITE DE GERANT DE L'ENTREPRISE LE POUVOIR DE LUI DONNER DES ORDRES, DE TELLE SORTE QUE L'INTERESSE, BIEN QUE COINDIVISAIRE, POUVAIT EN L'ESPECE AVOIR LA QUALITE DE SALARIE DE SES COHERITIERS ;
QUE, D'AUTRE PART, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, L'ARRET A ENONCE QUE LA REMUNERATION QU'IL AVAIT PERCUE, LUI ETAIT VERSEE EN CONTREPARTIE DE SON TRAVAIL ET NON A TITRE DE PARTICIPATION AUX BENEFICES ;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 815-17 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE METTRE EN CAUSE LES AUTRES COINDIVISAIRES, ALORS QUE LE COINDIVISAIRE MANDATAIRE DE L'INDIVISION ET AGISSANT POUR SON COMPTE NE POUVAIT ETRE TENU SEUL AU VERSEMENT DES INDEMNITES EVENTUELLEMENT DUES A UN SALARIE DE L'INDIVISION ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE N'ETAIT PAS TENU D'ORDONNER LA MISE EN CAUSE DE TIERS, QU'IL APPARTENAIT A LA PARTIE QUI Y AVAIT INTERET D'APPELER EN INTERVENTION ;
ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-4 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA DENATURATION DES FAITS ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CONCIERGES, EMPLOYES D'IMMEUBLES ET HOMMES OU FEMMES DE MENAGE DES IMMEUBLES DE LA REGION PARISIENNE DU 28 JUIN 1966, DU DEFAUT DE MOTIFS ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MARCELLE X..., ENGAGEE PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LA PAIX EN QUALITE DE GARDIENNE D'IMMEUBLE A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1974, AVEC UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS, ET LICENCIEE LE 30 NOVEMBRE 1974, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGE PAYE CORRESPONDANTE ET EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QU'IL RESULTE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 28 JUIN 1966 SUSVISEE ET DES USAGES DE LA PROFESSION QU'UNE PERIODE D'ESSAI NE PEUT ETRE ENVISAGEE POUR UNE CONCIERGE OU UNE GARDIENNE, QU'EN TOUTE HYPOTHESE LA PERIODE D'ESSAI DE 3 MOIS ETAIT D'UNE DUREE EXCESSIVE, QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS ETAIT DUE EN TOUT ETAT DE CAUSE ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU CONSTATER QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT EN RELATION AVEC L'ESSAI ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC MALVEILLANCE ET LEGERETE BLAMABLE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RELEVE EXACTEMENT QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 28 JUIN 1966 L'INTERDISANT, LE CONTRAT DE TRAVAIL DE MARCELLE X... POUVAIT VALABLEMENT PREVOIR UNE PERIODE D'ESSAI ET QU'AUCUNE INDEMNITE DE PREAVIS NE LUI ETAIT DUE DES LORS QUE LES PARTIES L'AVAIENT EXCLUE EN CAS DE RUPTURE INTERVENANT PENDANT LADITE PERIODE ;
QUE, D'AUTRE PART, LE MOYEN TIRE DE LA DUREE EXCESSIVE DE LA PERIODE D'ESSAI, N'AYANT PAS ETE SOUMIS AUX JUGES D'APPEL, EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST, COMME TEL, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QU'ENFIN, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS ENCOURU LE GRIEF DU MOYEN EN DECIDANT QUE LA RUPTURE N'ETAIT PAS ABUSIVE DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QU'ELLE AVAIT ETE MOTIVEE NOTAMMENT PAR L'INSUFFISANCE DES PRESTATIONS DE MARCELLE X... ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BILLAUD ETANT DECEDE LE 7 MARS 1979 A LA SUITE D'UN MALAISE SURVENU SUR LES LIEUX DE SON TRAVAIL, LA SOCIETE ADRIEN BELLIER, AU SERVICE DE LAQUELLE IL SE TROUVAIT FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE AYANT INSCRIT AU DEBIT DE SON COMPTE D'EMPLOYEUR LES CONSEQUENCES FINANCIERES DE CE DECES, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DECISION DE LA CAISSE ADMETTANT LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT N'ETAIT PAS OPPOSABLE A L'EMPLOYEUR QUI AVAIT LE DROIT DE LA CONTESTER ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN PRESENCE D'UNE TELLE CONTESTATION, IL INCOMBAIT A LA CAISSE DE DEMONTRER QUE LE DECES DE BILLAUD AVAIT POUR ORIGINE UN ACCIDENT DE TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI AVAIT SURSIS A STATUER SUR LE RECOURS DE LA SOCIETE JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX GENERAL COMPETENTE POUR APPRECIER LE CARACTERE PROFESSIONNEL DU DECES SE SOIT PRONONCEE SUR LE MERITE DE LA CONTESTATION QU'ELLE AVAIT ELEVEE A CET EGARD, A OBSERVE QU'ELLE EN AVAIT ETE DEBOUTEE PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU 19 SEPTEMBRE 1979, NON FRAPPEE D'APPEL ;
QUE TIRANT LES CONSEQUENCES LEGALES DE CETTE DECISION JUDICIAIRE OPPOSABLE A L'EMPLOYEUR, ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LES CHARGES AFFERENTES A CET ACCIDENT DU TRAVAIL DEVAIENT ETRE MAINTENUES A SON COMPTE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 27 OCTOBRE 1981, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-07-22 Bulletin 1970 V N. 495 p. 402 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-04-09 Bulletin 1973 V N. 249 p. 223 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-11-05 Bulletin 1975 V N. 513 p. 436 (CASSATION).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ARRET CONFIRMATIF, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI RELAIS-MUTATION DE SON RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU VAUCLUSE QUI A REFUSE SON AFFILIATION EN QUALITE D'EMPLOYEUR DE MAIN D'OEUVRE, AU MOTIF QUE CETTE ASSOCIATION, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, NE METTAIT PAS SES SALARIES EXCLUSIVEMENT A LA DISPOSITION D'EXPLOITANTS OU D'ENTREPRISES A CARACTERE AGRICOLE, ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 1144, 1149 ET 452 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR RECHERCHE SI LE SERVICE COLLECTIF DE GESTION DE PERSONNEL SAISONNIER ET DE PERSONNEL D'APPOINT ETAIT UN ETABLISSEMENT DISTINCT AU SEIN DE L'ASSOCIATION, METTANT SES SALARIES EXCLUSIVEMENT A LA DISPOSITION D'EXPLOITANTS OU D'ENTREPRISES A CARACTERE AGRICOLE ET QUI, COMME TEL, POUVAIT ETRE ASSUJETTI A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI L'INVITAIENT A SE PRONONCER SUR L'AUTONOMIE DU SERVICE COLLECTIF DE GESTION SUSNOMME ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR, SANS DENATURATION, EXPOSE LE FONCTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION ET DU SERVICE QU'ELLE A CREE ET QUI, SELON SES CONCLUSIONS, CONSTITUE SON SEUL MODE D'ACTION, ONT CONSTATE QUE CETTE ASSOCIATION GERAIT UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE AU SENS DE L'ARTICLE L 124-1 DU CODE DU TRAVAIL ET QUE NE METTANT PAS SES SALARIES EXCLUSIVEMENT A LA DISPOSITION D'EXPLOITANTS OU D'ENTREPRISES A CARACTERE AGRICOLE, ELLE NE POUVAIT REVENDIQUER LEUR IMMATRICULATION AU REGIME APPLICABLE AUX SALARIES AGRICOLES ;
QUE CETTE DECISION, QUI REPOND AUX CONCLUSIONS DE L'ASSOCIATION N'ENCOURT PAS LES GRIEFS DU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 77-773 DU 12 JUILLET 1977, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ASSURES SOCIAUX, ANCIENS DEPORTES OU INTERNES, TITULAIRES DE LA CARTE DE DEPORTE OU INTERNE POLITIQUE DONT LA PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE A ETE ACCORDEE POUR UN TAUX GLOBAL D'AU MOINS 60 %, QUI CESSENT TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, SONT PRESUMES ATTEINTS S'ILS SONT AGES D'AU MOINS CINQUANTE CINQ ANS, D'UNE INVALIDITE LES RENDANT INCAPABLES D'EXERCER UNE PROFESSION QUELCONQUE ;
QUE LA PENSION D'INVALIDITE QUI LEUR EST ACCORDEE SUR LEUR DEMANDE EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS AU TITRE DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DONT ILS RELEVENT PEUT ETRE CUMULEE SANS LIMITATION DE MONTANT AVEC LA PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE ;
ATTENDU QUE M X..., ANCIEN DEPORTE, TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE ACCORDEE POUR UN TAUX D'INVALIDITE SUPERIEUR A 60 % A FORME UNE DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE AU TITRE DE LA LOI DU 12 JUILLET 1977 ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LUI AYANT OPPOSE UN REFUS, L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SON RECOURS AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LADITE LOI, AYANT POUR OBJET DE PERMETTRE AUX ANCIENS DEPORTES OU INTERNES DE CESSER LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE A L'AGE DE 55 ANS, N'EST PAS APPLICABLE A CEUX, QUI, COMME M X..., L'ONT INTERROMPUE ANTERIEUREMENT ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LADITE LOI SUBORDONNE L'OCTROI D'UNE PENSION D'INVALIDITE AUX DEPORTES OU INTERNES A LA CONDITION QU'ILS AIENT ATTEINT L'AGE DE 55 ANS ET QU'ILS N'EXERCENT PLUS D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE, IL NE RESULTE NULLEMENT DE SES TERMES QU'ELLE AIT ENTENDU EXCLURE DE SON BENEFICE CEUX QUI, L'AYANT INTERROMPUE AVANT DE PARVENIR A CET AGE, ONT NEANMOINS CONSERVE LEUR QUALITE D'ASSURE SOCIAL ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI M X... CONTINUAIT A AVOIR LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL VIS-A-VIS DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DONT IL RELEVAIT DU CHEF DE SON ACTIVITE ANTERIEURE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-03-22 Bulletin 1982 V N. 203 p. 149 (CASSATION).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DESPORT, CHARCUTIER DECOUPEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE SOCAVIA, A ETE, LE 16 JUIN 1976, PRIS DE VIOLENTES DOULEURS SUR LE LIEU DE SON TRAVAIL QU'IL EST DECEDE LE LENDEMAIN A L'HOPITAL OU IL AVAIT ETE TRANSPORTE, QUE L'AUTOPSIE ET UNE EXPERTISE TECHNIQUE REVELERENT QUE SA MORT ETAIT LA CONSEQUENCE D'UN SYNDROME MALIN INFECTIEUX FOUDROYANT AYANT ENTRAINE DES LESIONS NECROTIQUES, QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF D'AVOIR ESTIME QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU MOTIF QUE LA LESION ETAIT INTERVENUE SUR LE LIEU DU TRAVAIL, ET QUE N'ETAIT PAS DETRUITE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE ALORS, D'UNE PART, QUE LA NOTION D'ACCIDENT DE TRAVAIL DOIT S'ENTENDRE D'UNE ACTION SOUDAINE ET VIOLENTE PROVOQUANT UNE LESION SUR L'ORGANISME HUMAIN, QUE LA COUR D'APPEL, QU I N'A PAS RECHERCHE SI L'ACTION DU GERME QUI, D'APRES L'EXPERT, SE TROUVAIT NECESSAIREMENT A L'ORIGINE DE L'AFFECTION N'IMPLIQUAIT PAS UNE PERIODE D'INCUBATION EXCLUSIVE DE TOUTE SOUDAINETE ET, PARTANT, DE TOUTE NOTION D'ACCIDENT, QUE, D'AUTRE PART, LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE L 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SUPPOSE LA CONSTATION D'UN ACCIDENT QUI FAISAIT DEFAUT EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE TOUTE LESION APPARUE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL CONST ITUE EN ELLE-MEME UN ACCIDENT PRESUME IMPUTABLE AU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME EN L'ETAT DES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE LE DECES NE POUVAIT ETRE ATTRIBUE A UNE MALADIE EN COURS D'INCUBATION ET QUE LA CAUSE DU DECES DEMEURAIT INDETERMINEE, EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE N'ETAIT PAS DETRUITE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1964-06-25 Bulletin 1964 IV N° 562 P. 459 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1969-03-21 Bulletin 1969  N° 3 p. 5 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-07-20 Bulletin 1981 V N° 718 P. 533 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SEGARD, ENGAGE PAR LA SOCIETE ACM SERVICE A COMPTER DU 26 JUIN 1977 EN QUALITE DE CHEF DE MISSION EN IRAN, MOYENNANT UN SALAIRE MENSUEL BRUT DE 12000 FRANCS QUI, AUX TERMES D'UNE LETTRE DE LA SOCIETE DU 30 JUIN 1977, DEVAIT ETRE PORTE A 15000 FRANCS LE 1ER OCTOBRE 1977 PUIS A 16000 FRANCS LE 1ER JANVIER 1978, ET LICENCIE PAR SON EMPLOYEUR LE 4 JANVIER 1979, A INTENTE CONTRE CELUI-CI UNE ACTION EN PAIEMENT NOTAMMENT DES MAJORATIONS DE SALAIRES AINSI CONVENUES ET QUE LA SOCIETE ACM SERVICE NE LUI AVAIT PAS PAYEES ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QUE L'ABSENCE DE TOUTE PROTESTATION OU RECLAMATION DE LA PART DE SEGARD JUSQU'A SON LICENCIEMENT ETAIT DE NATURE A ETABLIR L'ACCEPTATION PAR L'INTERESSE DE LA MODIFICATION APPORTEE PAR L'EMPLOYEUR AUX CONVENTIONS ;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE FAIT ET NOTAMMENT UNE LETTRE ADRESSEE LE 6 SEPTEMBRE 1978 PAR LA SOCIETE ACM A SEGARD, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT JAMAIS FAIT CONNAITRE AU SALARIE QUE L'AUGMENTATION CONVENUE NE LUI SERAIT PAS VERSEE, ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CE DERNIER EUT ACCEPTE D'Y RENONCER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A DECLARE CADUQUE LA LISTE DES CANDIDATS PRESENTEE LE 2 FEVRIER 1982, PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CONFEDERES CGT DE L'ARIEGE, AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DEVANT AVOIR LIEU A L'USINE DE MAZERES DE LA SOCIETE RUGGIERI, AU MOTIF QUE CETTE PRESENTATION AVAIT ETE FAITE AVANT LA CONCLUSION D'UN ACCORD PRE-ELECTORAL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL N'IMPOSE UN TEL ACCORD OU, A DEFAUT, UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QUE SUR LA REPARTITION DU PERSONNEL ENTRE LES COLLEGES ELECTORAUX ET DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES, ET, QU'EN L'ESPECE, AUCUNE CONTESTATION N'EXISTAIT SUR CES DEUX POINTS, LE TRIBUNAL A VIOLE LE PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 13 MARS 1982, ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PAMIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FOIX, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 808 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE HAOUR FRERES AYANT VENDU, LE 5 NOVEMBRE 1980, A LA SOCIETE HAOUR ENTREPRISES, LE FONDS DE COMMERCE QUE CELLE-CI EXPLOITAIT JUSQUE-LA EN LOCATION-GERANCE ET LE PERSONNEL AYANT ETE LICENCIE PAR LE SYNDIC DE CETTE DERNIERE SOCIETE, QUI AVAIT ETE, LE 17 NOVEMBRE SUIVANT, DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS, L'ASSEDIC DU RHONE ET L'AGS ONT FORME UNE RECLAMATION CONTRE L'ORDONNANCE D'ADMISSION DES CREANCES SALARIALES, EN INVOQUANT LA NULLITE DE LA CESSION PRECEDENTE QUI AVAIT EU POUR OBJET DE FAIRE OBSTACLE AU RETOUR DU FONDS DANS LE PATRIMOINE DE LA SOCIETE HAOUR FRERES EN EXECUTION D'UNE STIPULATION DU CONTRAT DE LOCATION, ET DE FAIRE AINSI FRAUDE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;
QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DU SYNDIC, QUI, PARALLELEMENT A CETTE INSTANCE, AVAIT SOLLICITE LA CONDAMNATION DE CES ORGANISMES AU PAIEMENT DES CREANCES LITIGIEUSES, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE A ENONCE POUR L'ESSENTIEL, QUE LA CONTESTATION EMANANT DESDITS ORGANISMES, NE POUVAIT ETRE SOULEVEE QUE PAR UNE ACTION ENGAGEE CONTRE LA SOCIETE HAOUR FRERES SIGNATAIRE DE L'ACTE LITIGIEUX, OU DU MOINS, EN SUITE DE SA MISE EN CAUSE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE L'AGS ET L'ASSEDIC ONT UN DROIT PROPRE POUR CONTESTER LE PRINCIPE ET L'ETENDUE DE LEUR GARANTIE, DANS TOUS LES CAS OU LES CONDITIONS DE CELLE-CI NE SONT PRETENDUMENT PAS REMPLIES, ET AVOIR RELEVE QUE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR CES ORGANISMES, SI ELLE ETAIT ADMISE, AURAIT POUR EFFET DE LES DECHARGER DE LEURS OBLIGATIONS DE GARANTIE, CE DONT IL DECOULAIT QU'IL EXISTAIT EN L'ESPECE UNE CONTESTATION SERIEUSE, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 AOUT 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE HOME CRM FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT DE MME Y..., CAISSIERE A SON SERVICE, AVAIT ETE PRONONCE LE 28 SEPTEMBRE 1979 SANS FAUTE SUFFISAMMENT CARACTERISEE AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR QUI IMPOSE VERBALEMENT AU SALARIE UN NOUVEL HORAIRE NE PEUT INVOQUER DES RETARDS DONT LA DUREE EST IMPRECISE POUR JUSTIFIER SON LICENCIEMENT, ALORS QUE, SELON LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI, LES REFUS REPETES PAR MME Y... DE RESPECTER L'ORDRE D'ARRIVEE NON MODIFIE PAR L'EMPLOYEUR MAIS AFFICHE ET DEPOSE A L'INSPECTION DU TRAVAIL ET QUI ENTRAINAIENT UNE PERTURBATION DANS LA MARCHE DE L'ENTREPRISE ETAIENT INCOMPATIBLES AVEC L'EXISTENCE DE RELATIONS DE TRAVAIL NORMALES ET CONSTITUAIENT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DU DOSSIER QUE L'EMPLOYEUR AIT SOUTENU AVOIR AFFICHE ET DEPOSE A L'INSPECTION DU TRAVAIL UN HORAIRE FIXANT A 8 H 45 MIN X... DE DEBUT DE SERVICE POUR TOUT LE PERSONNEL ;
QUE LE JUGE DU FOND A AU CONTRAIRE CONSTATE EN FAIT QUE D'APRES LES EXPLICATIONS DES PARTIES L'HEURE D'ENTREE ETAIT REGLEMENTAIREMENT FIXEE A 9 HEURES ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT IMPOSE VERBALEMENT A MME Y... DE VENIR UN QUART D'HEURE PLUS TOT ;
QU'AYANT, D'AUTRE PART, RELEVE QUE NI LA FREQUENCE NI LA DUREE DES RETARDS INVOQUES N'ETAIENT PRECISEES ET QUE LE LICENCIEMENT ETAIT A RATTACHER A UN INCIDENT ENTRE LE MARI DE LA SALARIEE ET L'EMPLOYEUR, IL A PU ENDEDUIRE QUE LA CAUSE DU LICENCIEMENT N'ETAIT PAS SERIEUSE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A ALLOUE UNE SOMME DE 2800 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE GLOBALE A MME Y..., LAQUELLE DEMANDAIT L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET D'UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LES ELEMENTS QUI ONT DETERMINE LA FIXATION DU MONTANT DE CHACUNE DES INDEMNITES, LE JUGE DU FOND N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MAI 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE HAGUENAU, REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOLSHEIM.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 7 ET 11 DES DISPOSITIONS GENERALES DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS, ANNEXEE A L'ARRETE DU 27 MARS 1972, ET L'ALINEA 1° DU CHAPITRE III DU TITRE XIV DE LADITE NOMENCLATURE ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EN CAS DE DEFAUT DE REPONSE DE LA CAISSE A UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE DANS LE DELAI DE DIX JOURS, L'ASSENTIMENT EST REPUTE ACQUIS ;
QU'AUX TERMES DU DEUXIEME, LORSQU'AU COURS D'UNE MEME SEANCE PLUSIEURS ACTES SONT EFFECTUES, SUR UN MEME MALADE PAR LE MEME PRATICIEN, L'ACTE DU COEFFICIENT LE PLUS IMPORTANT EST SEUL INSCRIT AVEC SON COEFFICIENT PROPRE ET LE DEUXIEME ACTE EST ENSUITE COTE A 50 % DE SON COEFFICIENT ;
QU'IL RESULTE DU TROISIEME QU'EN CAS DE REEDUCATION OU DE READAPTATION FONCTIONNELLE, LES COTATIONS COMPRENNENT LES MASSAGES THERAPEUTIQUES DE REEDUCATION QUELS QUE SOIENT LES METHODES ET LE NOMBRE DES TECHNIQUES EMPLOYEES ;
ATTENDU QUE LE 20 MAI 1980 M X... A ADRESSE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE DE 15 SEANCES DE REEDUCATION DU RACHIS EN PISCINE ET DES DEUX EPAULES, ACTES COTES PAR LE PRATICIEN 15 AMM 8 + 15 AMM 6/Z ;
QUE LE 11 JUIN 1980, LA CAISSE LUI A NOTIFIE QU'ELLE LIMITAIT LA PRISE EN CHARGE DES SOINS A 15 AMM 8 ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M X... DE SON RECOURS, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE, SELON L'AVIS DU MEDECIN CONSEIL NATIONAL DU 25 JUILLET 1980, IL RESULTE DE L'ALINEA 1° DU CHAPITRE III DU TITRE XIV DE LA NOMENCLATURE QUE LA COTATION DE LA REEDUCATION EST GLOBALE ET QUE LES COEFFICIENTS DES DIVERS ACTES EXECUTES NE S'ADDITIONNENT PAS ;
QUE L'ASSURE NE SAURAIT SE PREVALOIR DU DEFAUT DE REPONSE DE LA CAISSE DANS LE DELAI DE DIX JOURS VALANT ASSENTIMENT, S'AGISSANT D'UNE DEMANDE QUI EXCEDAIT LES PREVISIONS DE LA NOMENCLATURE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA REEDUCATION DE L'EPAULE, COTEE 6, ET LA REEDUCATION EN PISCINE, COTEE 8, FIGURENT RESPECTIVEMENT A L'ARTICLE 1° REEDUCATIONS DIVERSES ET A L'ARTICLE 2 REEDUCATIONS INDIVIDUELLES DU CHAPITRE III TRAITEMENTS DE REEDUCATION ET DE READAPTATION FONCTIONNELLES ;
QUE, S'AGISSANT D'ACTES DISTINCTS ET NON DE METHODES OU DE TECHNIQUES DIFFERENTES APPLIQUES SUR LE MEME MEMBRE, ILS POUVAIENT FAIRE L'OBJET D'UNE DOUBLE COTATION SELON LE SYSTEME INSTAURE PAR L'ARTICLE 11 DES DISPOSITIONS GENERALES ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, EN SE REFERANT A UN AVIS QUI N'AVAIT PAS DE VALEUR OBLIGATOIRE POUR LE JUGE, ET ALORS AU SURPLUS QUE L'ASSENTIMENT DE LA CAISSE RESULTANT DU SILENCE GARDE VALAIT APPROBATION DE LA COTATION PROPOSEE DANS LA DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 21 MAI 1981 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AMIENS.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1983-03-14 (CASSATION) N. 81-13.820 CPAM des travailleurs salariés de Beauvais
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE PAR LETTRES DES 28 AOUT ET 9 SEPTEMBRE 1981, L'UNION LOCALE CGT D'ARLES ET DE SA REGION A PROPOSE A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BAYLE LA CONCLUSION D'UN ACCORD PREELECTORAL EN VUE DE LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL ;
QUE PAR NOTE DE SERVICE DU 16 SEPTEMBRE AFFICHEE AU VESTIAIRE DU PERSONNEL LA SOCIETE A CONVOQUE A CETTE FIN POUR LE 25 SEPTEMBRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES ;
QU'AUCUNE DE CELLES-CI NE S'ETANT MANIFESTEE, L'EMPLOYEUR A ORGANISE UN PREMIER TOUR PUIS UN SECOND TOUR DE SCRUTIN LES 5 ET 13 OCTOBRE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS AUX MOTIFS QU'UN AFFICHAGE UNIQUE N'AVAIT PAS VRAISEMBLABLEMENT ASSURE UNE INFORMATION SUFFISANTE ET QUE LE DEFAUT DE REPONSE DE L'EMPLOYEUR AUX DEUX LETTRES SUSVISEES AVAIT EMPECHE L'UNION LOCALE CGT DE PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ;
ATTENDU CEPENDANT QU'AUCUN TEXTE NE PREVOIT DES MESURES DE PUBLICITE PLUS ETENDUES QUE CELLES PRISES PAR LA SOCIETE ;
QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE MANOEUVRE OU FRAUDE DESTINEE A ENTRAVER LE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 18 JANVIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARLES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NIMES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-01-21 Bulletin 1981 V N. 46 P. 33 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 : ATTENDU QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE L'HERAULT FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR STATUER SUR LES DEMANDES D'INDEMNITES FORMEES PAR DUPLAN, AIDE-OUVRIER PROFESSIONNEL CONTRACTUEL, ALORS QUE DANS LA MESURE OU LES FONCTIONS EXERCEES PAR UN AGENT D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC LE FONT PARTICIPER DIRECTEMENT A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC DONT CET ETABLISSEMENT A LA CHARGE, IL DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN AGENT PUBLIC, ET QUE LE LITIGE RELEVAIT EN CONSEQUENCE DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ;
MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN QUI SE BORNE A INVOQUER UNE JURISPRUDENCE RELATIVE AUX CONCIERGES DES OFFICES HLM SANS CRITIQUER LES MOTIFS DE L'ARRET SELON LESQUELS LES FONCTIONS D'UN SIMPLE OUVRIER, TEL QUE DUPLAN, NE LE FAISAIENT PAS PARTICIPER AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE EUROP' YACHTING A PAYER A ROMANO UNE SOMME DE 525,80 FRANCS A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS ENGAGES, ET UNE SOMME DE 1000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LE DEFENDEUR N'ETAIT PAS PRESENT A L'AUDIENCE, A SEULEMENT DECLARE QUE LE DEMANDEUR ETAIT FONDE DANS LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS ENGAGES SANS PRECISION SUR LEUR NATURE NI LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ;
QU'EN STATUANT AINSI, PAR UN MOTIF DONT LA GENERALITE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 13 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SALON DE PROVENCE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1982-01-27 Bulletin 1982 IV N° 33 p. 26 (CASSATION) et les arrêts cités.<br/>
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE MADEMOISELLE X..., SOUTIENT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE DU FAIT D'UNE TRANSACTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES LE 19 MAI 1981 AUX TERMES DE LAQUELLE LES PARTIES SE DESISTENT DE TOUTES INSTANCES ET ACTIONS RECIPROQUES ;
MAIS ATTENDU QUE LA TRANSACTION INVOQUEE EST CONTENUE DANS UN PROCES VERBAL DE CONCILIATION DRESSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 516-13 DU CODE DU TRAVAIL A L'OCCASION D'UN LITIGE NE S'APPLIQUANT PAS AU POURVOI FORME ANTERIEUREMENT DANS UNE INSTANCE DIFFERENTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE FIN DE NON RECEVOIR ;
ET SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET LA CONVENTION COLLECTIVE INTER-REGIONALE DES BLANCHISSERIES, LAVERIES DE LINGE, PRESSING ET TEINTURERIES ;
ATTENDU QUE MADEMOISELLE X..., OUVRIERE AU SERVICES DES BLANCHISSERIES DU GRAND CHATELET, EN ARRET DE MALADIE DU 25 SEPTEMBRE AU 2 OCTOBRE 1979 FAISAIT PARVENIR LE 25 SEPTEMBRE A L'EMPLOYEUR UN CERTIFICAT D'ARRET DE TRAVAIL MENTIONNANT LES HEURES AUX QUELLES ELLE ETAIT AUTORISEE A SORTIR, QU'AYANT CONSTATE QUE LE PREMIER OCTOBRE MADEMOISELLE X... NE SE TROUVAIT PAS A SON DOMICILE AUX HEURES DE PRESENCE PREVUES PAR LE CERTIFICAT MEDICAL, LA SOCIETE, QUI VERSAIT A LA SALARIEE UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE A CELLE DE LA SECURITE SOCIALE, ENGAGEAIT UNE ACTION POUR SE VOIR RECONNAITRE LE DROIT DE CONTROLE ET OBTENIR 1 FRANC DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE DE SES DEMANDES, LE JUGEMENT ENONCE QU'EN PRENANT L'INITIATIVE D'EXERCER UN CONTROLE, LA SOCIETE AVAIT OUTREPASSE SES DROITS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AUX PARTIES, L'EMPLOYEUR, LORSQU'IL EST TENU A L'INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE, PEUT DEMANDER UNE CONTRE VISITE MEDICALE AFIN DE CONTROLER SI LE SALARIE MALADE RESPECTE LES PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX HEURES DE SORTIE ET ALORS QUE LE DROIT POUR L'EMPLOYEUR DE FAIRE PROCEDER A CE CONTROLE CONSTITUE UNE DES CONDITIONS DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LUI DE VERSER LES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES DE MALADIE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, LE JUGEMENT RENDU LE 12 DECEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE GRENOBLE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA TOUR-DU-PIN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRIS EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-04-28 Bulletin 1981 V N. 344 p. 258 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-02-17 Bulletin 1982 V N. 100 p. 72 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-03-25 Bulletin 1982 V N. 226 p. 167 (CASSATION).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET L 41262 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE JACQUEMARD INFORMAIT LE 10 MARS 1977 LE COMITE D'ENTREPRISE QU'EN RAISON DES NOUVELLES TECHNIQUES EMPLOYEES LE LICENCIEMENT COLLECTIF DES TIREURS DE FIL A DOMICILE ETAIT ENVISAGE ;
QU'ELLE AVISAIT LE MEME JOUR LES INTERESSES QU'EVENTUELLEMENT UN POSTE A L'INTERIEUR DE L'ENTREPRISE SERAIT PROPOSE DANS LA MESURE DES BESOINS ET DES POSSIBILITES DU MOMENT AUX SALARIES QUI EN FERAIENT LA DEMANDE ;
QUE SUR LES 21 TIREURS DE FIL A DOMICILE, 4 DEMANDERENT A ETRE AFFECTES A L'INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, 3 LE 14 MARS ET DAME X... LE 15 MARS ;
QUE LES TROIS PREMIERES CANDIDATURES FURENT RETENUES, QUE L'EMPLOYEUR LICENCIA LES AUTRES SALARIES A L'EXCEPTION DE DAME X..., DELEGUEE DU PERSONNEL, POUR LAQUELLE IL N'AVAIT PAS OBTENU L'AUTORISATION ET QU'IL MAINTINT A SON POSTE ANTERIEUR ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE JACQUEMARD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A INTEGRER DAME X... A L'INTERIEUR DE L'ENTREPRISE ET A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF, SELON LE MOYEN, QUE LE REFUS ETAIT ABUSIF ET DISCRIMINATOIRE LA CANDIDATURE DE LA SALARIEE, DELEGUEE DU PERSONNEL, A UN POSTE AU SEIN DE L'ENTREPRISE, FUT REFUSEE EN DEPIT DE L'OFFRE FAITE PAR L'EMPLOYEUR TANDIS QUE TROIS AUTRES CANDIDATURES FURENT INTEGREES ET QUE LA SOCIETE AVAIT PROCEDE PEU APRES A UNE EMBAUCHE AU MEPRIS DE LA PRIORITE DONT BENEFICIAIT DAME X..., ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS ETABLI QUE LA SOCIETE AIT DETOURNE DE SON BUT SON POUVOIR D'ORGANISATION ET DE DIRECTION ;
QU'EN EFFET, EN L'ABSENCE DE CONSTATATION CONCERNANT LE BUT REELLEMENT POURSUIVI PAR L'EMPLOYEUR ET LES CAUSES REELLES DU MAINTIEN DE LA SALARIEE A SON POSTE, PAR SUITE DE L'IMPOSSIBILITE DE LA LICENCIER, LA SEULE CONSTATATION QUE D'AUTRES SALARIES N'AVAIENT PAS EU LE MEME TRAITEMENT NE SUFFISAIENT PAS A ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE DISCRIMINATION ABUSIVE ET CELA D'AUTANT MOINS QUE LE POSTE CONSERVE PAR LE SALARIE, QUI NE DISPOSAIT PAS D'UNE PRIORITE DE REEMBAUCHAGE, ETAIT CELUI QU'ELLE TENAIT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE AVAIT APRES LE MAINTIEN DE DAME X... A SON POSTE ANTERIEUR EMBAUCHE UN CERTAIN NOMBRE DE TIREUSES DE FIL, ET QUE LE REFUS OPPOSE AUX DEMANDES REITEREES DE DAME X... NE POUVAIT S'EXPLIQUER QUE PAR SON APPARTENANCE SYNDICALE ET SES FONCTIONS DE DELEGUEE DU PERSONNEL ;
ET ATTENDU QUE L'ARTICLE L 412-2 DU CODE DU TRAVAIL INTERDIT A TOUT EMPLOYEUR DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'APPARTENANCE A UN SYNDICAT OU L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE POUR ARRETER SES DECISIONS ET QUE TOUTE MESURE PRISE PAR LUI CONTRAIREMENT A CES DISPOSITIONS EST CONSIDEREE COMME ABUSIVE ET DONNE LIEU A DES DOMMAGES-INTERETS ;
QU'IL S'ENSUIT QUE, PAR SON APPRECIATION DES FAITS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 70 ET DU PREAMBULE DE L'ANNEXE 4 DE L'AVENANT DU 4 MAI 1976 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE MME Y... ET M X..., QUI ETAIENT AU SERVICE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU NORD-EST EN QUALITE, LA PREMIERE DE CHEF DE SECTION ET LE SECOND DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE DIPLOME CHARGE D'UNE FONCTION DE COORDINATION ET D'ENCADREMENT, FONT GRIEF AUX ARRETS ATTAQUES D'AVOIR DIT QUE LA CAISSE REGIONALE LES AVAIT CLASSES DANS LA NOUVELLE CLASSIFICATION DES EMPLOIS INSTITUEE PAR L'AVENANT DU 4 MAI 1976 EN FAISANT UNE JUSTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE CET AVENANT, ALORS QU'EN PROCEDANT A LEUR CLASSEMENT SANS TENIR COMPTE DE L'IMPORTANCE DE L'ETABLISSEMENT AUQUEL ILS ETAIENT AFFECTES, LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'AVENANT DONT L'ARTICLE 10 FAIT EXPRESSEMENT REFERENCE A CE CRITERE, D'AUTRE PART, EN A FAIT UNE FAUSSE INTERPRETATION EN VIDANT DE SON SENS L'UN DES TERMES DE L'ALTERNATIVE CONTENUE DANS LE PREAMBULE DE L'ANNEXE 4 ;
MAIS ATTENDU QUE LES INTERESSES DEVAIENT ETRE CLASSES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'AVENANT DU 4 MAI 1976, SELON LES REGLES APPLICABLES AU CLASSEMENT DES DIRECTEURS ET CADRES ;
QUE, SI L'ARTICLE 10 DE L'AVENANT PREVOIT QUE LE CLASSEMENT DE CES AGENTS S'OPERE EN FONCTION DE LA NATURE ET DU CLASSEMENT DES PRINCIPAUX ETABLISSEMENTS, LE PREAMBULE DE L'ANNEXE 4 PRECISE QU'IL POURRA ETRE PROCEDE A UN CLASSEMENT PAR ASSIMILATION A L'UNE DES NEUF POSITIONS HIERARCHIQUES QUE COMPORTE LA CLASSIFICATION LORSQUE LA FONCTION EXERCEE NE FIGURE PAS DANS CELLE-CI OU LORSQUE LES CRITERES TENANT AU NOMBRE DE LITS OU AU NOMBRE D'ENFANTS NE PERMETTENT PAS DE DEFINIR PRECISEMENT LA DIMENSION DE L'ETABLISSEMENT ;
QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE LES FONCTIONS EXERCEES PAR LES DEUX INTERESSES NE FIGURANT PAS DANS LA CLASSIFICATION, LA CAISSE DEVAIT LES CLASSER PAR ASSIMILATION A UNE DES NEUF POSITIONS HIERARCHIQUES ET NON A UNE DE SEULES POSITIONS HIERARCHIQUES EXISTANT POUR LES ETABLISSEMENTS DE LA MEME CATEGORIE QUE CELUI AUQUELS ILS ETAIENT AFFECTES ;
QU'ELLE A AINSI, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;