Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1985 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT MARCHE DE TRAVAUX EN DATE DU 25 OCTOBRE 1968, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES JARDINS SUSPENDUS (LA SCI) A CHARGE LA SOCIETE RHODANIENNE DE SANITAIRE ET DE CHAUFFAGE (COSMA), MOYENNANT UN PRIX GLOBAL ET FORFAITAIRE, DE L'EXECUTION DE TRAVAUX DE CHAUFFAGE ET DE PLOMBERIE ;
QUE LE 22 OCTOBRE 1970, EN VUE DE TRAVAUX A EXECUTER DANS UN SECOND BATIMENT, LA COSMA A COMMANDE A LA SAVAR DIVERS MATERIELS SANS AUCUNE INDICATION DE PRIX, ETANT SPECIFIE "QU'A LA RECEPTION UN BON DE PAIEMENT VISE PAR GLEYZE, URBANISTE, SERA REMIS A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE" QUI REGLERA DIRECTEMENT ;
QUE LES LIVRAISONS ONT FAIT L'OBJET DE FACTURES ETABLIES PAR LA SAVAR AU PRIX INSTALLATEUR, SOIT AVEC 30 % DE REMISE, ET QUE, PAR LA SUITE, LA SAVAR A PRESENTE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES FACTURES RECTIFICATIVES AU PRIX UTILISATEUR, SANS LA REMISE PRECITEE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE SAVAR DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES SOMMES CORRESPONDANT AUX FACTURES RECTIFICATIVES, LA COUR D'APPEL, AYANT RETENU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE N'EST CONTRACTUELLEMENT LIEE QUE PAR LE MARCHE DU 25 OCTOBRE 1968, CONCLU AVEC LA SOCIETE COSMA ET QUE LE VISA DE GLEYZE SUR LE BON DE PAIEMENT N'AVAIT D'AUTRE BUT QUE DE PROUVER AU MAITRE DE X... LA REALITE DE LA LIVRAISON DU MATERIEL, SE BORNE A ENONCER QUE, PROFESSIONNELLE DE LA VENTE DE MATERIEL A DES ENTREPRENEURS, LA SAVAR NE POUVAIT SE MEPRENDRE SUR LA VERITABLE QUALITE DE GLEYZE NI LE CONSIDERER COMME UN MANDATAIRE QUALIFIE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE COMPORTEMENT DE GLEYZE N'ETAIT PAS DE NATURE A FONDER LA CROYANCE LEGITIME DE LA SAVAR EN CE QU'ELLE TRAITAIT AVEC LE MANDATAIRE QUALIFIE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, LAQUELLE AVAIT ACCEPTE DE S'ACQUITTER DES FACTURES ETABLIES SUR LA BASE DU PRIX UTILISATEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, (POITIERS, 15 AVRIL 1975) PAR ACTE DU 20 JUILLET 1971, ROUSSEAU, AGISSANT EN QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE GILLET A CEDE LE FONDS DE COMMERCE DE CETTE SOCIETE AUX EPOUX X..., ETANT STIPULE QUE, DANS LE CAS OU LES ACQUEREURS NE PRESENTERAIENT PAS UNE CAUTION GARANTISSANT LE PAIEMENT DU TANT DU AVANT LE 1ER OCTOBRE 1971 "LA CESSION SERAIT RESOLUE DE PLEIN DROIT" ;
QUE, PAR JUGEMENT DU 3 JUILLET 1972, LA LIQUIDATION DES BIENS DE X... A ETE PRONONCEE, ET QUE LE MEME JOUR ROUSSEAU A ADRESSE AUX EPOUX X... UNE LETTRE PARVENUE AU SYNDIC LE 7 JUILLET, LES INFORMANT QU'IL ENTENDAIT SE PREVALOIR DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE A L'ACTE, QUE ROUSSEAU A ENSUITE ASSIGNE LE SYNDIC ET DAME X... POUR ENTENDRE CONSTATER LA RESOLUTION DE LA VENTE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE ROUSSEAU, (AU MOTIF QU'IL AVAIT MANIFESTE SON INTENTION DE SE PREVALOIR DE LA RESOLUTION APRES LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS), ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'EFFET D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSE ETANT ACQUIS PAR LA SEULE ARRIVEE DE L'EVENEMENT CONVENU ENTRE LES PARTIES ET INDEPENDAMMENT DE TOUTE MANIFESTATION DE VOLONTE DE LA PART DE SON BENEFICIAIRE, LE JUGEMENT DECLARATIF SURVENU APRES CET EVENEMENT NE REND PAS LE CREANCIER IRRECEVABLE A SE PREVALOIR DE LA CLAUSE DEJA ACQUISE CONTRE LA MASSE ;
MAIS ATTENDU QUE LE PACTE COMMISSOIRE N'ETANT STIPULE QU'AU PROFIT DU VENDEUR QUI PEUT Y RENONCER, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE N'ETAIT ACQUISE QUE LORSQUE SON BENEFICIAIRE AVAIT MANIFESTE SON INTENTION DE S'EN PREVALOIR ET EN A DEDUIT QUE CETTE MANIFESTATION D'INTENTION, EN L'ESPECE NECESSAIRE, DEVAIT INTERVENIR AVANT LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DU DEBITEUR ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE (TOULOUSE, 6 JUIN 1975), LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DEBOUTE DE LEURS PRETENTIONS RESPECTIVES AUSSI BIEN PEYRET QUE LA SOCIETE NATIONALE DES DEMENAGEMENTS QUI SE PLAIGNAIENT, L'UN ET L'AUTRE, DE L'INEXECUTION DU TRANSPORT DE SON MOBILIER CONFIE PAR PEYRET A LADITE SOCIETE ET QUI RECLAMAIENT, CHACUN, UNE INDEMNITE DE CE CHEF ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, A MOINS DE DENI DE JUSTICE, LE JUGE DOIT TRANCHER LE LITIGE DONT IL EST SAISI, QUE LE CONTRAT DE TRANSPORT N'AYANT PAS ETE EXECUTE, LE JUGE DU FOND AVAIT L'OBLIGATION DE DECLARER A QUI INCOMBAIT CETTE INEXECUTION POUR ATTRIBUER A LA PARTIE LESEE L'INDEMNITE A LAQUELLE ELLE AVAIT DROIT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGE DU FOND CONSTATANT EXPRESSEMENT QUE L'ANNULATION DE LA COMMANDE ETAIT INTERVENUE A L'INITIATIVE DU CLIENT, IL APPARTENAIT A CE DERNIER, S'IL ENTENDAIT SE DEGAGER DE SA RESPONSABILITE, D'APPORTER LA PREUVE QUE SA DECISION ETAIT MOTIVEE PAR LA DEFAILLANCE DE L'ENTREPRENEUR, QU'A DEFAUT D'UNE TELLE PREUVE ET EN PRESENCE DES TERMES PRECIS DU CONTRAT QUI ENVISAGEAIT L'INDEMNITE EN CAS D'ANNULATION DE LA COMMANDE PAR LE CLIENT, LE JUGE NE POUVAIT QUE CONDAMNER LE CLIENT AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE CONTRACTUELLE DUE PAR ANNULATION DE LA COMMANDE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, SELON LE DEMENAGEUR, SON CLIENT AVAIT ANNULE SA COMMANDE, PAR PUR CAPRICE ET QUE, SELON LE CLIENT, LE DEMENAGEUR N'AVAIT PAS ETE EN MESURE DE RESPECTER LE CALENDRIER PREVU, LE TRIBUNAL A RETENU QU'AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT APPORTE, A L'APPUI DE SES PRETENTIONS, LA PREUVE DONT ELLE AVAIT LA CHARGE ;
QUE LE TRIBUNAL N'A PAS COMMIS DE DENI DE JUSTICE, PUISQU'IL A STATUE SUR CHACUNE DES REQUETES DONT IL ETAIT SAISI ;
QUE LE MOYEN N'A DE FONDEMENT EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 JUIN 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1947-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, DANS LES INSTANCES EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT, LES JUGEMENTS SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ET SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE, INTERVENU EN CETTE MATIERE, NE PORTE NULLE MENTION DE L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS ET QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUN MOYEN QUE CETTE PRESCRIPTION LEGALE AIT ETE, EN FAIT, OBSERVEE ;
QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVRANCHES, LE 16 OCTOBRE 1975 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COUTANCES.
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-10-06 Bulletin 1975 IV N. 217 p. 179 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 3 DECEMBRE 1974), LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CENTRE CARDIO-VASCULAIRE DE LANCON (LE CENTRE) AYANT ETE PRONONCE LE 15 JUIN 1973 ET FERAUD-PRAX, ES QUALITES DE SYNDIC, AYANT FAIT CONNAITRE A LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE QUE LE CENTRE AVAIT ETE AUTORISE A POURSUIVRE SON ACTIVITE, LADITE SOCIETE A RECLAME PAIEMENT DES FACTURES AFFERENTES AUX FOURNITURES D'EAU POUR LES DEUX PREMIERS TRIMESTRES DE L'ANNEE 1973, QUE LE SYNDIC AYANT REFUSE DE REGLER LE MONTANT DES FOURNITURES D'EAU ANTERIEURES AU 15 JUIN 1973, LA SOCIETE DES EAUX L'A ASSIGNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EN PAIEMENT DES SOMMES QU'ELLE LUI AVAIT RECLAMEES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DES EAUX DE SA DEMANDE EN CE QUI CONCERNE LES FOURNITURES D'EAU ANTERIEURES A LA DATE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 CONSACRE DE MANIERE GENERALE L'OBLIGATION DU SYNDIC DE REGLER LES SOMMES DUES EN VERTU DU CONTRAT S'IL ENTEND EN EXIGER LA CONTINUATION ;
QUE, METTANT AINSI OBSTACLE AU JEU DE L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS, LA MASSE DOIT S'ACQUITTER DES PRESTATIONS DUES PAR LE DEBITEUR, MEME POUR L'EPOQUE ANTERIEURE AU REGLEMENT JUDICIAIRE ;
QUE L'INDIVISIBILITE DES PRESTATIONS RECIPROQUES RESULTE DE LA NATURE MEME DU CONTRAT QUI A ETE FAUSSEMENT QUALIFIE ET PAR LA-MEME DENATURE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE CONTRAT DE FOURNITURE PASSE ENTRE LE CENTRE ET LA SOCIETE DES EAUX EST UN CONTRAT A EXECUTION SUCCESSIVE QUE N'AFFECTE AUCUNE INDIVISIBILITE ENTRE LES OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES, LA COUR D'APPEL DECLARE, A BON DROIT, QUE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME DEROGEANT AU PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE 13, ALINEA 2 DE LA MEME LOI SELON LEQUEL AUCUN CREANCIER, DONT LA CREANCE A SON ORIGINE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS, NE PEUT PRETENDRE AVOIR UNE CREANCE SUR LA MASSE, QUE, DES LORS, LE REGLEMENT DE LA CREANCE DE LA SOCIETE DES EAUX EN RAISON DE LA FOURNITURE D'EAU ANTERIEURE AU REGLEMENT JUDICIAIRE, NE PEUT INCOMBER, MALGRE LA DECISION PRISE PAR LE SYNDIC DE CONTINUER LE CONTRAT, A LA MASSE DES CREANCIERS DU CENTRE, LA SOCIETE DES EAUX NE POUVANT, POUR CETTE PARTIE DE SA CREANCE, QU'ETRE RENVOYEE A PRODUIRE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-01-22 Bulletin 1974 IV N. 27 p.22 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (PARIS, 15 AVRIL 1976) D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES PRONONCANT, EN VERTU DES ARTICLES 1844 BIS ET 1845 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS LA CONTRAINTE PAR CORPS CONTRE DAME Y... QUI AVAIT ETE TAXEE D'OFFICE AU TITRE DE L'IMPOT SUR SES REVENUS DES ANNEES 1964 A 1967, AU SEUL MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE LADITE DAME X... FREQUEMMENT DE LIEUX DE SEJOUR, ALORS QU'ELLE FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE CES CHANGEMENTS FREQUENTS LUI AVAIENT ETE IMPOSES PAR LES CIRCONSTANCES ET QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER LES RAISONS QUI L'AVAIENT AMENEE A CHANGER A PLUSIEURS REPRISES DE LIEUX DE SEJOUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DAME Y... AVAIT SEJOURNE A SIX ADRESSES DIFFERENTES EN SIX ANS, LA COUR D'APPEL DECLARE SANS PERTINENCE LES MOYENS PAR ELLE SOULEVES ;
QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, LES ARTICLES SUSVISES ETANT APPLICABLES QUELLES QUE SOIENT LES RAISONS DES CHANGEMENTS DE RESIDENCE DU CONTRIBUABLE TAXE D'OFFICE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-10-15 Bulletin 1971 IV N. 243 (2) p.226 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 29-4° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE RICHARD A, EN JUIN 1973, VENDU A LA SOCIETE METROPOLE AUTOMOBILE HUIT VOITURES NEUVES POUR LE PRIX DE 90 648 FRANCS, QUE LE 17 AOUT 1973, LA SECONDE SOCIETE VENDAIT A SON TOUR A LA PREMIERE 21 VEHICULES D'OCCASION POUR LE PRIX DE 60 000 FRANCS ET LUI REGLAIT LA SOMME DE 30 648 FRANCS, SOLDE DE SA DETTE, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE METROPOLE AUTOMOBILE AYANT ETE PRONONCEE, ROMEFORT, ES QUALITES DE SYNDIC, A DEMANDE QUE SOIT DECLAREE INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS LA COMPENSATION AINSI INTERVENUE LE 17 AOUT 1973, APRES LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE AU 27 JUILLET 1973, CETTE COMPENSATION AYANT, SELON LUI, ETE FICTIVEMENT CREEE ET DISSIMULANT UNE DATION EN PAIEMENT ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER ROMEFORT, ES QUALITES DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES 21 VEHICULES D'OCCASION VENDUS A LA SOCIETE RICHARD AVAIENT ETE EVALUES ET FACTURES A LEUR PRIX, QUE LE FAIT PAR LA SOCIETE METROPOLE AUTOMOBILE, CONCESSIONNAIRE D'UNE MARQUE AUTOMOBILE, DE VOULOIR SE DEBARRASSER DE SON STOCK DE VOITURES D'OCCASION, QUI ENCOMBRAIT SON MAGASIN ET DE POUVOIR GARNIR CELUI-CI DE VOITURES NEUVES, QUI SERONT PLUS FACILEMENT VENDUES, APPARAISSAIT COMME L'EXPRESSION D'UNE SAINE GESTION DE L'ENTREPRISE, QUE LE RACHAT EN BLOC PAR LA SOCIETE RICHARD CONSTITUAIT UNE OPERATION AVANTAGEUSE POUR LA SOCIETE METROPOLE AUTOMOBILE PUISQUE LA REVENTE PAR LA SOCIETE RICHARD NE LUI A PROCURE QU'UN BENEFICE TOTAL DE 900 FRANCS, QU'IL S'AGISSAIT LA D'UNE OPERATION NORMALE ET BANALE CONCLUE ENTRE DEUX PROFESSIONNELS DANS LE CADRE DE LEUR ACTIVITE ET QUE SI LA COMBINAISON DES DEUX VENTES ABOUTISSAIT A UNE COMPENSATION LEGALE ENTRE PARTIES, CELLE-CI TROUVAIT SA JUSTIFICATION DANS LA BONNE ADMINISTRATION DE CHACUNE DES SOCIETES, QUE CORRESPONDANT A UNE NECESSITE D'EXPLOITATION, ELLE NE POUVAIT ETRE QUALIFIEE DE CREATION FICTIVE ;
ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR CES SEULS MOTIFS POUR DECLARER QUE L'OPERATION LITIGIEUSE CONSTITUAIT NON UNE DATION EN PAIEMENT, MAIS UN MODE DE PAIEMENT NORMAL OPPOSABLE A LA MASSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR, SOULEVEE PAR LA DEFENSE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LA SOCIETE ROYER FRERES ET LA SOCIETE GROUAZEL FRERES AYANT OBTENU A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE BRETONNE D'EXPLOITATION DE CHENES (SOBEC) UN JUGEMENT DE CONDAMNATION ONT, LE 20 MARS 1974, INSCRIT UNE HYPOTHESE JUDICIAIRE SUR LES IMMEUBLES DE LEUR DEBITRICE ET PROCEDE A LA SAISIE DESDITS IMMEUBLES, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOBEC AYANT ETE PRONONCEE LE 18 NOVEMBRE 1974 ET LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS REPORTEE AU 31 MAI 1973 PAR UN SECOND JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1975, ROSSI, SYNDIC DE LADITE LIQUIDATION DES BIENS A ALORS DEMANDE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRONONCER LA MAIN-LEVEE DE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE SUSVISEE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 29-6° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET LA LIQUIDATION DES BIENS ;
QUE, PAR LE JUGEMENT DEFERE, LE TRIBUNAL A DEBOUTE ROSSI, ES QUALITES, DE SA DEMANDE ;
ATTENDU QUE CETTE DECISION, QUALIFIEE A JUSTE TITRE COMME RENDUE EN PREMIER RESSORT, N'A PAS STATUE SUR UN INCIDENT DE SAISIE IMMOBILIERE, LA CONTESTATION N'ETANT PAS NEE DE LA PROCEDURE DE SAISIE, MAIS DU FOND DU DROIT COMME ETANT TIREE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SUSVISEE ;
QUE, DES LORS, L'ARTICLE 731, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'ETAIT PAS APPLICABLE, ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ETANT SUSCEPTIBLE D'APPEL, NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 AVRIL 1975 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES. ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-11-08 Bulletin 1973 IV N. 318 (1) p. 284 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 720 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QU'EN VERTU DUDIT ARTICLE, LES DISPOSITIONS DE CE CODE APPLICABLES AUX MUTATIONS DE PROPRIETE DE FONDS DE COMMERCE OU DE CLIENTELES SONT ETENDUES A TOUTE CONVENTION A TITRE ONEREUX AYANT POUR EFFET DE PERMETTRE A UNE PERSONNE D'EXERCER UNE PROFESSION, UNE FONCTION OU UN EMPLOI OCCUPE PAR UN PRECEDENT TITULAIRE, MEME LORSQUE CETTE CONVENTION NE S'ACCOMPAGNE PAS D'UNE CESSION DE CLIENTELE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE QUE LA SOCIETE COMPTEURS VINCENT, QUI A POUR OBJET LA VENTE, LA LOCATION ET L'ENTRETIEN DE COMPTEURS, A VENDU UN CERTAIN NOMBRE DE CES APPAREILS A DEUX AUTRES SOCIETES ;
QU'EU EGARD AU FAIT QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE DE CES BIENS A ETE ACCOMPAGNE DE CELUI DES CONTRATS DE LOCATION ET D'ENTRETIEN DONT ILS ETAIENT L'OBJET, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, ESTIMANT QUE L'OPERATION DONT IL S'AGIT DEVAIT DONNER LIEU A L'APPLICATION DU TEXTE SUS-RAPPORTE, MIS EN RECOUVREMENT LES DROITS DE MUTATION PAR LUI PREVUS ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE COMPTEURS VINCENT A CET ACTE, LE TRIBUNAL RETIENT QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE NE FONT NULLE MENTION DU TERME GENERAL "D'ACTIVITE" DONT FAIT ETAT L'ADMINISTRATION, MAIS SE REFERENT EXCLUSIVEMENT AUX NOTIONS PLUS PRECISES ET PLUS STRICTES DE "PROFESSION", "FONCTION" ET "EMPLOI" ET QU'IL N'EST PAS SOUTENU PAR L'ADMINISTRATION QUE LES CONVENTIONS EN CAUSE AIENT EU POUR EFFET LE TRANSFERT D'UNE PROFESSION, D'UNE FONCTION OU D'UN EMPLOI ENTRE LES PARTIES, DONT LES SITUATIONS RESPECTIVES A CE POINT DE VUE SONT, AU CONTRAIRE, DEMEUREES INCHANGEES ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DU JUGEMENT QU'EN L'ESPECE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE CEDEE ETAIT L'UNE DE CELLE PREVUE A L'ARTICLE SUSVISE, LE TRIBUNAL A MECONNU LA PORTEE DE CE TEXTE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JUIN 1975 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-ETIENNE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1963-01-12 Bulletin 1963 III N. 297 p. 247 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE AUCUN CREANCIER DONT LA CREANCE A SON ORIGINE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS NE PEUT PRETENDRE AVOIR UNE CREANCE SUR LA MASSE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, A CONDAMNE DAME X..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE TUILERIE DE PUYBLANC, A PAYER A LA SOCIETE NATIONALE DE GAZ DU SUD-OUEST, COMME DETTE DE MASSE, LE PRIX DE FOURNITURES FAITES ANTERIEUREMENT AU PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE AU MOTIF QUE LE SYNDIC AVAIT OPTE POUR LA CONTINUATION DU CONTRAT PRIMITIF ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, S'AGISSANT D'UN CONTRAT A EXECUTION SUCCESSIVE, LA SOCIETE NATIONALE DE GAZ DU SUD-OUEST, DONT LA CREANCE ETAIT NEE ANTERIEUREMENT AU PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS, NE POUVAIT PRETENDRE ETRE LA CREANCIERE DE LA MASSE ;
QUE DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
QUATRIEME PARTIE PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-01-22 Bulletin 1974 IV N. 27 p. 22 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 347 DU CODE DES DOUANES ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA CONTRAINTE DECERNEE PAR LES AUTORITES DOUANIERES COMPETENTES POUR LE RECOUVREMENT DES DROITS ET TAXES QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES EST CHARGEE DE PERCEVOIR DOIT COMPORTER COPIE DU TITRE QUI ETABLIT LA CREANCE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE, SUIVANT PROCES-VERBAL DE CONSTAT DU 30 MAI 1973, A ETE RELEVE, LORS DE LA VERIFICATION, UN DEFICIT DANS LA QUANTITE DE MARCHANDISES PLACEES SOUS LE REGIME DES MAGASINS ET AIRES DE DEDOUANEMENT, MARCHANDISES QUI AVAIENT PREALABLEMENT FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION DE MISE A LA CONSOMMATION DE LA PART DE LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE TRANSIT (SMT), COMMISSIONNAIRE EN DOUANE AGREE ET DONT UNE PARTIE AVAIT, ENTRE-TEMPS, ETE FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAITE PAR UN TIERS DEMEURE INCONNU ;
QUE POUR OBTENIR PAIEMENT DES DROITS ELUDES DE CE FAIT, L'ADMINISTRATION EMIT UNE CONTRAINTE A L'ENCONTRE DE LA SMT, SANS QUE L'ACTE COMPORTAT COPIE DU TITRE ETABLISSANT LA CREANCE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER VALABLE LADITE CONTRAINTE, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS EN VIGUEUR, LA NULLITE POUR VICE DE FORME NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE SI LA PARTIE QUI L'INVOQUE PROUVE LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE ET QU'EN L'ESPECE, LE FAIT QUE LA CONTRAINTE N'AIT PAS COMPORTE COPIE DU TITRE SUR LEQUEL ELLE ETAIT FONDEE, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 347 DU CODE DES DOUANES, SANS TOUTEFOIS SANCTIONNER L'INOBSERVATION DE CETTE FORMALITE, N'A PU CAUSER AUCUN PREJUDICE A LA SMT DONT LE REPRESENTANT LEGAL AVAIT, LORS DE SA REDACTION, RECU COPIE DU PROCES-VERBAL DE CONSTAT ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, QUI CONCERNE LES ACTES DE PROCEDURE, NE S'APPLIQUE PAS A LA CONTRAINTE DOUANIERE VISEE PAR L'ARTICLE 347 DU CODE DES DOUANES DONT LA MECONNAISSANCE EST SANCTIONNEE PAR LA NULLITE DE LA CONTRAINTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE DONT IL S'AGIT ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-12-09 Bulletin 1975 III N. 634 (4) p. 509 (REJET)<br/>
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 17 DECEMBRE 1973, ALORS EN VIGUEUR, LA DECISION QUI ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION - NE PEUT ETRE FRAPPEE - DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND ;
QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE - SAUF LES EXCEPTIONS QUI S'Y TROUVENT PREVUES, MAIS QUI NE SE RENCONTRENT PAS EN L'ESPECE - LORSQU'UN ARRET SE BORNE, DANS SON DISPOSITIF, A ORDONNER UNE EXPERTISE, CET ARRET, CONTIENDRAIT-IL DES MOTIFS DECISOIRES, NE PEUT FAIRE IMMEDIATEMENT L'OBJET D'UN POURVOI, CELUI-CI DEVENANT SEULEMENT RECEVABLE UNE FOIS RENDU L'ARRET AU FOND ULTERIEUR, EN MEME TEMPS QUE CELUI-CI ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT SAISIE D'UNE DEMANDE FORMULEE PAR LA SOCIETE DES CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE CONTRE LA SOCIETE DES MINES DE BITUMES ET ASPHALTES DU CENTRE (SMAC), EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, CE, EN RAISON DE LA MAUVAISE QUALITE, QU'ELLE LUI IMPUTAIT, DE TRAVAUX EXECUTES SUR SA COMMANDE ;
QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 3 DECEMBRE 1974), ELLE ECARTA, DANS LES MOTIFS DE SA DECISION, DIVERSES EXCEPTIONS OPPOSEES A LA DEMANDE PRINCIPALE PAR LADITE SMAC PUIS, AVANT DE STATUER AU FOND, SE BORNA, DANS SON DISPOSITIF A DESIGNER DEUX EXPERTS, DONT ELLE FIXA LA MISSION ;
QU'AINSI LE POURVOI SE TROUVE, EN L'ETAT, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE, EN L'ETAT, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1147 ET 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 27 FEVRIER 1969 LA SOCIETE BARBET MASSIN POPELIN ET CIE (BMP) A CONSENTI EN FAVEUR DE BRAC DE LA PERRIERE OU DE TOUTE PERSONNE DE SON CHOIX UNE PROMESSE UNILATERALE DE CESSION DE 970 DES 1000 PARTS FORMANT LE CAPITAL SOCIAL DE SA FILIALE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TISSAGES DE LA FURE (TF), DONT LA SITUATION ETAIT MAUVAISE ET DONT ELLE DESIRAIT SE DEFAIRE, QU'EN FAIT A PARTIR DU MOIS DE MARS 1969, BIEN QUE POPELIN ET LEFRANC, ASSOCIES MINORITAIRES, SOIENT RESTES NOMINALEMENT GERANTS, BRAC DE LA PERRIERE, A QUI UNE PROCURATION AVAIT ETE DONNEE EST DEVENU LE MAITRE DE X... TF AVEC ET SOUS LE CONTROLE DE PREVOT QUI DEVAIT EN REALITE ACQUERIR CETTE SOCIETE AU MOYEN DE LADITE CESSION DE PARTS, QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES FINANCIERES ET COMMERCIALES BRAC DE LA PERRIERE A FAIT SAVOIR LE 9 OCTOBRE 1970 A LA SOCIETE BMP QU'IL SE CONSIDERAIT COMME DEGAGE, ETANT DONNE QUE LA CESSION AURAIT DU, SELON LA CONVENTION DES PARTIES INTERVENIR AVANT LE 15 JUIN 1969 ET QUE PREVOT A INDIQUE LE MEME JOUR QU'IL N'ETAIT PAS CONCERNE PAR LA SOCIETE TF, QU'EN DECEMBRE 1971 CETTE DERNIERE SOCIETE A ASSIGNE BRAC DE LA PERRIERE ET PREVOT POUR VOIR DIRE ET JUGER QUE BRAC DE LA PERRIERE AVAIT ASSUME LA GESTION DE FAIT DE L'ENTREPRISE ET DEVAIT RENDRE COMPTE DE SA GESTION DU 27 FEVRIER 1969 AU 30 JUIN 1970, ET QUE PREVOT DEVAIT ETRE TENU SOLIDAIREMENT DES OBLIGATIONS DUDIT GERANT DE FAIT POUR AVOIR CONCOURU A SA GESTION ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LADITE ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE PAR LA SOCIETE TF CONTRE BRAC DE LA PERRIERE ET PREVOT DU FAIT QU'ILS SERAIENT A L'ORIGINE DE SON DEFICIT, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LA DEMANDE AINSI FORMEE PAR LA SOCIETE TF ETAIT FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL EN RAISON DE FAUTES DE GESTION PERSONNELLES DE BRAC DE LA PERRIERE ET D'UNE PARTICIPATION ACTIVE DE PREVOT A CETTE GESTION, ET QUE LA MISSION DONNEE AUX EXPERTS NE PEUT CONCERNER QUE LES FAUTES DELICTUELLES OU QUASI DELICTUELLES COMMISES DANS LA GESTION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE RETIENT QUE C'EST A LA SUITE D'UNE PROCURATION A LUI CONFEREE PAR LES DIRIGEANTS DE DROIT QUE BRAC DE LA PERRIERE A GERE LA SOCIETE TF AVEC ET SOUS LE CONTROLE DE PREVOT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE TARIF CONCERNANT LE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE, DENOMME CONDITIONS GENERALES DE TRANSPORT DE DETAIL, EN SON ARTICLE 13, LEDIT TARIF HOMOLOGUE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 18 JANVIER 1971 ;
ATTENDU QUE LES TARIFS REGLEMENTANT LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES, DUMENT HOMOLOGUES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ET PUBLIES, ONT FORCE DE LOI ET SONT PRESUMES CONNUS DE TOUS LES INTERESSES, QUI PEUVENT TOUJOURS LES CONSULTER ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UNE MALLE CONFIEE EN JUIN 1972 PAR MICHAUD A LA SOCIETE CALBERSON, LAQUELLE AVAIT ACCEPTE DE POURVOIR AU TRANSPORT DE CE COLIS DU HAVRE A GRENOBLE, FUT PERDUE DANS L'INCENDIE, A GRENOBLE, DES ENTREPOTS DE LADITE SOCIETE ;
QUE MICHAUD, PRETENDANT QUE LE CONTENU DE CETTE MALLE VALAIT 2380 DOLLARS DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE, DEMANDA PAREILLE SOMME A LA SOCIETE CALBERSON, QUI, SE PREVALANT DE LA LIMITATION DE RESPONSABILITE EDICTEE PAR LE TARIF SUSVISE, N'OFFRIT DE LUI VERSER QUE 1000 FRANCS ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION AINSI SOULEVEE PAR LA SOCIETE CALBERSON, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE, SUR LE BULLETIN REMIS A L'EXPEDITEUR, FIGURAIT LA CLAUSE SUIVANTE : CONDITIONS GENERALES DE TRANSPORT : LES OPERATIONS QUI NOUS SONT CONFIEES SONT SOUMISES AUX CONDITIONS GENERALES DE TRANSPORT APPROUVEES PAR DECISION MINISTERIELLE DU 18 JANVIER 1971, A DECIDE QUE CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITE N'AYANT PAS ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE L'EXPEDITEUR AU MOMENT MEME OU S'ETAIT FORME ENTRE PARTIES LE CONTRAT DE COMMISSION DE TRANSPORT LITIGIEUX, ET N'AYANT PU DES LORS ETRE ACCEPTEE PAR LEDIT EXPEDITEUR, N'ETAIT PAS OPPOSABLE A CE DERNIER ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LADITE LIMITATION FIGURAIT AU TARIF ROUTIER SUSVISE, LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE CE TEXTE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1967-05-20 Bulletin 1967 IV N. 194 p. 186 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ENTREPRISE LITTORAL NORD (ELN), A, EN FEVRIER ET MARS 1968, PASSE AVEC LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE UN CONTRAT POUR L'EDIFICATION DE DEUX COLLEGES ;
QUE ELN SELON CONVENTION DU 27 MAI 1968 A CONFIE A LA SOCIETE LAURENT-BOUILLET - LB - POUR UN PRIX GLOBAL ET FORFAITAIRE L'EXECUTION DES TRAVAUX CONCERNANT LE CHAUFFAGE ET LA PLOMBERIE ;
QU'IL ETAIT PRECISE A L'ARTICLE 4 DE CE MARCHE QUE LES PRIX SONT CONSIDERES NON REVISABLES ET NON ACTUALISABLES ;
QU'EN JUILLET 1968, ELN A OBTENU DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE UN COMPLEMENT GLOBAL AU PRIX CONVENU ENTRE ELLE ET CETTE ADMINISTRATION ;
QUE LB LUI A DEMANDE DE LUI REVERSER LA PARTIE DE CETTE SOMME CORRESPONDANT AUX TRAVAUX QU'ELLE AVAIT EXECUTES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE EN RETENANT NOTAMMENT QUE DE NOMBREUX ARTICLES DU CAHIER DES CHARGES ET DU MARCHE DE SOUS-TRAITANCE FONT APPARAITRE DES LIENS DE DROIT ENTRE LE SOUS-TRAITANT ET L'ADMINISTRATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES RAPPORTS DU SOUS-TRAITANT, AGREE OU NON, AVEC L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL, SONT DEFINIS DANS LE CONTRAT PASSE ENTRE EUX, LEQUEL EST UNE CONVENTION DE DROIT PRIVE, QU'EN L'ESPECE, LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL ET LE SOUS-TRAITANT DECIDENT, PAR DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES, QUE LE PRIX EST GLOBAL, FORFAITAIRE, NI ACTUALISABLE, NI REVISABLE, QUE, PAR SUITE, L'ARRET ATTAQUE DENATURE CES STIPULATIONS EN DECIDANT QUE LES HAUSSES DE PRIX ACCORDEES PAR L'ADMINISTRATION DOIVENT BENEFICIER POUR PARTIE AU SOUS-TRAITANT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS FONDEE SUR LES CLAUSES DU CONTRAT CONCLU ENTRE ELN ET LB POUR RECONNAITRE A CELLE-CI UN DROIT A INDEMNITE ;
QUE LE GRIEF MANQUE EN FAIT ;
MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1371 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE SELON LEQUEL NUL NE PEUT S'ENRICHIR SANS CAUSE LEGITIME AUX DEPENS D'AUTRUI ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE ELN DEVRAIT INDEMNISER LB, AUX MOTIFS QUE CETTE PREMIERE SOCIETE A BENEFICIE D'UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE EN PERCEVANT UNE MAJORATION DE PRIX GLOBALE POUR UN ENSEMBLE DE TRAVAUX DONT UNE PARTIE AVAIT ETE REALISEE PAR LB ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, ALORS QUE L'ENRICHISSEMENT ALLEGUE D'ELN ET L'APPAUVRISSEMENT QU'AURAIT SUBI LB TROUVAIENT LEUR CAUSE DANS LES CONVENTIONS QUE CES SOCIETES AVAIENT CONCLUES ENTRE ELLES ET QU'ILS NE POUVAIENT DONNER LIEU A INDEMNITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE ET LE PRINCIPE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-04-23 Bulletin 1974 III N. 162 p.121 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-02-25 Bulletin 1975 III N. 77 p. 58 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CAEN, 12 JUILLET 1974) QUI A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS D'EBSTEIN, D'AVOIR DIT QUE CELUI-CI NE POUVAIT CONTESTER, POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, SA QUALITE DE COMMERCANT, CE QUI CONSTITUAIT UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE QUI DEVAIT ETRE SOULEVEE AVANT TOUT DEBAT SUR LE FOND, QU'IL AVAIT ACCEPTE DES EFFETS DE COMMERCE CORRESPONDANT A DES ACHATS ET DESTINES A ETRE PRESENTES AU PAIEMENT, ALORS, QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, SA QUALITE DE COMMERCANT AVAIT ETE INVOQUEE PAR LE DEBITEUR NON COMME UNE EXCEPTION POUR SOULEVER UNE INCOMPETENCE, MAIS SEULEMENT COMME UN MOYEN DE DEFENSE AU FOND, RECEVABLE EN CAUSE D'APPEL, QUE D'AILLEURS, SAISIE DE TOUT LE LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET INVESTIE DE LA PLENITUDE DE JURIDICTION, LA COUR D'APPEL AVAIT LE POUVOIR DE STATUER SUR L'ENSEMBLE DU LITIGE ;
QUE, D'AUTRE PART, LE DEBITEUR S'EST BORNE POUR SATISFAIRE AUX EXIGENCES DU CONTROLE DES CHANGES A ACCEPTER DES TRAITES CORRESPONDANT A DES FACTURES PROFORMA QUI LUI ETAIENT ADRESSEES PAR LE CREANCIER, UNE SOCIETE ALLEMANDE, QUE D'AILLEURS, L'ARRET NE MENTIONNE PAS QUE CETTE PRATIQUE AIT ETE HABITUELLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE, MARCHAND DE BOIS ET EXPLOITANT FORESTIER, EBSTEIN, QUI N'ETAIT PAS INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, EXERCAIT CETTE PROFESSION SANS AUCUN CONTROLE DES ORGANISMES CHARGES DE LA SURVEILLER, QUE LES LETTRES DE CHANGE QUI AVAIENT ETE TIREES SUR LUI PAR LA SOCIETE BEINLICH, CREANCIER POURSUIVANT, CORRESPONDAIENT A DES LIVRAISONS DE MARCHANDISES, QU'EBSTEIN AVAIT FAIT DE NOMBREUX ACTES DE COMMERCE ET QUE LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS ETABLISSAIT SA QUALITE DE COMMERCANT ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF ERRONE MAIS SURABONDANT CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE EBSTEIN AU MOTIF QU'IL SE TROUVAIT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER D'ABORD SI LE DEBITEUR EST OU NON EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX ;
MAIS ATTENDU QUE DEVANT LES JUGES DU FOND, EBSTEIN N'A PAS PRETENDU QU'IL ETAIT EN MESURE DE PROPOSER A SES CREANCIERS UN CONCORDAT SERIEUX ;
QUE NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR S'OPPOSER A L'ACTION PAR LAQUELLE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE X... POURSUIVAIT L'ANNULATION DE LA DONATION DE LA NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE PAR CELUI-CI A SA FILLE, CETTE DERNIERE SOUTENAIT QUE LES HYPOTHEQUES DONT L'IMMEUBLE ETAIT GREVE ABSORBAIENT L'INTEGRALITE DE SA VALEUR ET QU'AINSI, MEME SI LA DONATION ETAIT ANNULEE, LES CREANCIERS DE LA MASSE N'EN TIRERAIENT AUCUN PROFIT, D'OU ELLE DEDUISAIT QUE LE SYNDIC DEVAIT, FAUTE D'INTERET, ETRE DECLARE IRRECEVABLE EN SON ACTION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (BESANCON : 20 MARS 1975) D'AVOIR ECARTE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES CONDITIONS DE RECEVABILITE D'UNE ACTION S'APPRECIENT A LA DATE DE L'INTRODUCTION DE CELLE-CI ET QUE, COMME LE SOUTENAIT DAME X... DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LE NOMBRE ET L'IMPORTANCE DES CREANCES PRIVILEGIEES ETAIENT TELS A LA DATE DE REFERENCE QUE LA MASSE NE PERCEVRAIT RIEN SUR LA DISTRIBUTION DU PRIX DE L'IMMEUBLE, AU CAS MEME OU CELUI-CI SERAIT REINTEGRE DANS LE PATRIMOINE DU DEBITEUR, EN SORTE QU'ELLE N'AVAIT AUCUN INTERET A AGIR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE, A LA DATE DE SA DONATION, L'IMMEUBLE DONNE, D'UNE VALEUR DE 300000 FRANCS, N'ETAIT GREVE QUE D'UNE HYPOTHEQUE LIMITEE A 16185 FRANCS ;
QUE, TOUT EN REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES DE DAME X..., ELLE A FAIT APPARAITRE L'INTERET DU REPRESENTANT DE LA MASSE A EXERCER L'ACTION PAULIENNE ET, DONC, LA RECEVABILITE DE CETTE ACTION ;
QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL.DE COMMERCE DE QUIMPER, 30 MARS 1973) D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT FORME PAR PENVERN A UNE ORDONNANCE LUI ENJOIGNANT DE PAYER AU CREDIT LYONNAIS LA SOMME DE 1 498,06 FRANCS, MONTANT DE DEUX LETTRES DE CHANGE NON ACCEPTEES TIREES SUR LUI PAR LA SOCIETE HOURMAN-BRIAND ET ESCOMPTEES PAR LA BANQUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE PENVERN AYANT REFUSE D'ACCEPTER LES TRAITES DONT LE TIREUR RECONNAISSAIT QUE PLUS RIEN NE LUI ETAIT DU, LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT FAIRE DROIT AUX PRETENTIONS DU BANQUIER ESCOMPTEUR, SANS CONSTATER QUE LA PROVISION, FORMELLEMENT CONTESTEE, EXISTAIT BIEN A CHACUNE DES ECHEANCES ;
MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LE TRIBUNAL, PENVERN A PRETENDU QUE LA CREANCE QUE LE TIREUR AVAIT SUR LUI POUR FOURNITURES DE MARCHANDISES AVAIT ETE REGLEE PAR L'ENVOI D'UN CHEQUE ET QUE PAR L'EFFET DE CE VERSEMENT LES LETTRES DE CHANGE LITIGIEUSES N'AVAIENT PAS DE PROVISION ;
QUE LE TRIBUNAL, EN ENONCANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE PENVERN N'ETABLISSAIT PAS L'EXISTENCE DU PAIEMENT PAR LUI ALLEGUE, A FAIT APPARAITRE QUE LES EFFETS AVAIENT PROVISION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR CONDAMNE PENVERN A PAYER AU CREDIT LYONNAIS UNE SOMME DE 200 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DEFENSE EN JUSTICE EST UN DROIT ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUT MOTIF RELEVANT A LA CHARGE DE PENVERN UNE FAUTE OU UNE RESISTANCE ABUSIVE, CETTE CONDAMNATION N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES ECRITURES PRODUITES, NI DU JUGEMENT QUE, POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE FORMULEE DE CE CHEF PAR LA BANQUE, PENVERN AIT FAIT VALOIR L'ARGUMENTATION PRESENTEE PAR LE MOYEN ;
QUE CELLE-CI, MELANGEE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVELLE ET, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 MARS 1973 PAR LE TRIBUNAL.DE COMMERCE DE QUIMPER.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-05-15 Bulletin 1974 IV N. 161 (2) P. 129 (REJET). (2)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 13 OCTOBRE 1972), RYBA, HOTELIER A LILLE, REMIT A DIVERSES REPRISES CERTAINES SOMMES D'ARGENT A LAIGNEL, DIRECTEUR DE L'AGENCE, A CHARLEVILLE, DE LA BANQUE POPULAIRE DU NORD, ALORS DENOMMEE BANQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DU NORD, QUE LAIGNEL, QUI AVAIT DISSIPE CES SOMMES - AINSI QUE CELLES REMISES PAR D'AUTRES PERSONNES- FUT POURSUIVI SOUS L'INCULPATION D'ABUS DE CONFIANCE ET- EN CE QUI CONCERNE LES FAITS RYBA- RELAXE ;
QUE RYBA ASSIGNA ALORS LA BANQUE EN DEMANDANT A CELLE-CI LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QUE, D'APRES LUI, IL AVAIT CONFIEES AUDIT LAIGNEL ES QUALITES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE RYBA DE SON ACTION EN DECLARANT QUE CELLE-CI SE HEURTAIT A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES CONSTATATIONS PUREMENT CIVILES DE LA DECISION PENALE, RELATIVES NOTAMMENT AUX RAPPORTS CONTRACTUELS DE PERSONNES PHYSIQUES, NE PEUVENT AVOIR UNE AUTORITE ABSOLUE ET QUE RYBA, RESTE ETRANGER A LA PROCEDURE PENALE, NE POUVAIT SE VOIR OPPOSER LA CHOSE JUGEE SUR CELLE-CI, ET QUE, D'AUTRE PART, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE JUGEMENT CORRECTIONNEL INTERVENU RETENAIT QUE LES ELEMENTS DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE N'ETAIENT PAS ETABLIS, QUE CETTE ENONCIATION NEGATIVE N'INTERDISAIT PAS AUX JUGES CIVILS DE SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE ET LA NATURE DES RAPPORTS CONTRACTUELS ENTRE RYBA ET LAIGNEL, QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DES LORS CONSIDERE QUE RYBA NE POUVAIT PAS SE MEPRENDRE ET NE POUVAIT PAS CROIRE LEGITIMEMENT QU'EN TRAITANT AVEC LAIGNEL IL TRAITAIT AVEC UN MANDATAIRE DE LA BANQUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UNE TELLE APPRECIATION N'EST PAS JUSTIFIEE PAR LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE LA RESPONSABILITE DU COMMETTANT PEUT ETRE ENGAGEE SI LE PREPOSE A UTILISE A DES FINS ETRANGERES DES MOYENS MIS A SA DISPOSITION ET QUE LE MANDANT PEUT ETRE ENGAGE MEME EN L'ABSENCE DE FAUTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI NE POUVAIT MECONNAITRE CE QUI AVAIT ETE NECESSAIREMENT DECIDE PAR LE JUGE PENAL QUANT A L'EXISTENCE MATERIELLE DES FAITS INCRIMINES, A DECIDE A BON DROIT QUE, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL AYANT RELAXE LAIGNEL POUR SES AGISSEMENTS ENVERS RYBA, AU MOTIF QUE LEDIT RYBA NE POUVAIT SE TROMPER, LORSQU'IL REMETTAIT LES FONDS A LAIGNEL SUR LE FAIT QUE CELUI-CI AGISSAIT ALORS POUR LUI-MEME, ET NON ES QUALITES, IL ETAIT AINSI DEFINITIVEMENT JUGE A L'EGARD DE TOUS, QUE, EN L'ESPECE, LA BANQUE NE SE TROUVAIT AUCUNEMENT ENGAGEE ENVERS LEDIT RYBA ;
D'OU IL SUIT, ABSTRACTION POUVANT ETRE FAITE DES AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, QUE CRITIQUE AUSSI LE POURVOI, QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-12-12 Bulletin 1973 IV N. 361 P. 321 (REJET<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 31 JANVIER 1973), LA SOCIETE MAZET ET CIE A VENDU CAF MARSEILLE A AGNEL, DISTILLATEUR A APT, 5 TONNES DE GRAINES DE CELERI DES INDES;
QUE LA MARCHANDISE FUT PAYEE SUR DOCUMENTS CONSTATANT SON EMBARQUEMENT;
QU'A L'ARRIVEE A MARSEILLE, EN FEVRIER 1970, ELLE FUT, SUR LES INSTRUCTIONS D'AGNEL, SEUL, TRANSPORTEE PAR LA ROUTE A APT, OU QUELQUES SACS FURENT OUVERTS;
QU'AYANT CONSTATE LA PRESENCE D'UNE FORTE PROPORTION DE POUSSIERES ET DE GRAINES INERTES, AGNEL AVISA AUSSITOT LA SOCIETE MAZET, PUIS, CELLE-CI AYANT REFUSE DE SE PRETER A TOUT EXAMEN CONTRADICTOIRE, FIT IMMEDIATEMENT PROCEDER PAR HUISSIER DE SON CHOIX A UN CONSTAT, ET COMMETTRE JUDICIAIREMENT UN EXPERT;
QUE CE DERNIER TROUVA, DANS LES SACS INTACTS QU'IL CONTROLA, UNE PROPORTION DE 50 % ENVIRON DE CORPS ETRANGERS, ALORS QUE LE MARCHE N'EN TOLERAIT QUE 3 %;
QUE, SE PREVALANT DE CE DEFAUT, ET SUR LE REFUS PAR LA SOCIETE MAZET DE TOUT DEDOMMAGEMENT AMIABLE, AGNEL SAISIT LE TRIBUNAL DE COMMERCE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS AINSI FORMULEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI L'ACHETEUR CAF A LA POSSIBILITE DE FAIRE VERIFIER LA QUALITE DE LA MARCHANDISE, C'EST, DANS LE SILENCE DU CONTRAT, A LA DOUBLE CONDITION QUE LA MARCHANDISE N'AIT PAS PERDU SON INDIVIDUALITE ET QU'IL N'EN AIT PAS PRIS POSSESSION;
QU'EN OMETTANT DE SE PRONONCER SUR CETTE DERNIERE CONDITION, EXPRESSEMENT RAPPELEE PAR LES CONCLUSIONS ET EN CONSTATANT PAR AILLEURS QUE LA PROCEDURE EMPLOYEE ETAIT D'UNE "REGULARITE MARGINALE", ET QUE L'ACQUEREUR AURAIT " ETE MIEUX INSPIRE EN FAISANT UN PRELEVEMENT A QUAI SELON L'USAGE DU PORT DE MARSEILLE ", L'ARRET ATTAQUE, NON SEULEMENT N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, MAIS ENCORE EST ENTRE EN CONTRADICTION AVEC LUI-MEME;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE LA LOI DU 3 JANVIER 1969, EN SON ARTICLE 31, LES DISPOSITIONS DU TITRE II DE CETTE LOI, RELATIVES AUX VENTES MARITIMES, " SONT SUPPLETIVES DE LA VOLONTE DES PARTIES ", QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE DES LORS A USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN CONSIDERANT QUE, EU EGARD AUX ELEMENTS DE CONVICTION QUI LUI AVAIENT ETE SOUMIS, LE CONTRAT LITIGIEUX N'EXIGEAIT DE PROCEDER, NI A UN PRELEVEMENT, NI A UNE EXPERTISE AU PORT DE DEBARQUEMENT MEME, ET QU'IL SUFFISAIT DES LORS EN L'ESPECE QUE, AU MOMENT OU LE PRELEVEMENT AVAIT ETE OPERE, LA MARCHANDISE N'AIT PAS PERDU SON IDENTITE;
QUE, PAR CES ENONCIATIONS, ELLE A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LORSQUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU, APRES AVOIR APPRECIE LA PORTEE DES DIVERS ELEMENTS DE PREUVE, EN SENS OPPOSE, QUI AVAIENT ETE DEBATTUS DEVANT EUX, QUE LES FAITS AVANCES PAR AGNEL SE TROUVAIENT EN DEFINITIVE ETABLIS, ILS ONT, SANS SE CONTREDIRE, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
QUE LE MOYEN EST MAL FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LA DEMANDE EN INTERVENTION DE BESSE : ATTENDU QUE BESSE, PAR MEMOIRE EN INTERVENTION DEPOSE AU GREFFE LE 8 MAI 1973, A DECLARE S'ASSOCIER AU POURVOI ET DEMANDE QUE L'ARRET ATTAQUE SOIT CASSE ET ANNULE EGALEMENT EN CE QUI LE CONCERNE;
MAIS ATTENDU QUE BESSE AYANT ETE PARTIE DEVANT LA COUR D'APPEL, IL LUI ETAIT LOISIBLE DE SAISIR LA COUR DE CASSATION DANS LES FORMES ET DELAIS REGLEMENTAIRES CONTRE LES DISPOSITIONS DUDIT ARRET LUI FAISANT GRIEF;
QU'IL Y A DONC LIEU DE DECLARER SON INTERVENTION IRRECEVABLE;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 1832 ET 1855 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DECIDER QU'IL A EXISTE UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE RAYMOND, BOUCHER, D'UNE PART, ET, D'AUTRE PART, BERINGER, BARTHOMEUF, AMADUBLE, BOUCHERS, ET BESSE, COMMISSIONNAIRE EN MARCHANDISES, L'ARRET ATTAQUE RETIENT LES DECLARATIONS DE BESSE, SELON LESQUELLES CELUI-CI EST VENU A BRIOUDE RECHERCHER DES BOUCHERS ABATTEURS, DESIREUX DE DONNER DE L'EXTENSION A LEUR COMMERCE, QUI DEVAIENT ACHETER DES ANIMAUX DANS LA REGION, LES ABATTRE, FOURNIR A BESSE DES QUARTIERS DES BETES ABATTUES DESTINES A SA CLIENTELE SARROISE, ET AUXQUELS CELUI-CI A PRETE ARGENT ET VEHICULES;
QUE L'ARRET CONSTATE QUE RAYMOND A ACCEPTE LES PROPOSITIONS DE BESSE ET EN A RECU DES AVANCES D'ARGENT, QUE DE NOMBREUSES OPERATIONS (ACHATS DES BETES A ABATTRE, REGLEMENT DE FACTURES D'ENTRETIEN DU MATERIEL DE TRANSPORT FOURNI PAR BESSE) SE FAISAIENT AU MOYEN DE CHEQUES AU NOM DE BERINGER, QUI AVAIT ASSURE LES VEHICULES, ET QUE LES ABATTAGES AVAIENT LIEU AU NOM DE BERINGER;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET NE FAIT PAS RESSORTIR LA VOLONTE NON EQUIVOQUE DE RAYMOND DE S'ASSOCIER ET DE DONNER A SES PRESTATIONS LE CARACTERE D'APPORT, ET QU'IL NE CONSTATE NULLEMENT QUE RAYMONDAIT ETE PARTIE A UN ENGAGEMENT RECIPROQUE DE PARTAGER BENEFICES ET PERTES;
QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE AU CHEF DE SA DECISION DISANT RAYMOND MEMBRE DE LA SOCIETE DE FAIT LITIGIEUSE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE SA DECISION, DISANT RAYMOND MEMBRE DE LA SOCIETE DE FAIT EN CAUSE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 12 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-03-01 Bulletin 1971 IV N. 66 P. 62 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-06-29 Bulletin 1971 IV N. 181 P. 175 (REJET ) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-05-29 Bulletin 1972 IV N. 166 P. 162 (REJET ) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-06-12 Bulletin 1972 IV N. 183 P. 178 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-10-09 Bulletin 1972 IV N. 211 P. 229 (REJET<br/>