Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu que, par requête du 2 avril 1996, la Banque générale du commerce Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 3 octobre 1994 par Eric X... et inscrite sous le n° 94-19.730 ;
Attendu que, par arrêt du 8 juillet 1994, Eric X... a été condamné par la cour d'appel de Versailles à payer diverses sommes à la Banque générale du commerce ;
Attendu qu'il ressort des débats et pièces produites qu'Eric X... a deux enfants à sa charge et ne dispose que de ressources très modestes ;
Attendu qu'Eric X... se trouve actuellement dans une situation précaire ;
Qu'il apparaît, dans ces conditions, que l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ;
Que, dès lors, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 94-19.730 ;
PAR CES MOTIFS :
DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 94-19.730.
A RAPPROCHER :
 Ord., 1996-01-16, Bulletin 1996, Ordo, n° 1, p. 1, et l'ordonnance citée.<br/>
Vu l'expédition du jugement du 15 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi de la demande de Mme Le Gac tendant à la condamnation de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo à lui payer une somme en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du refus de la Chambre de la faire bénéficier des dispositions de la " Convention verte " conclue le 3 janvier 1948, formant règlement général et statut du personnel de l'outillage public géré par les compagnies consulaires, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1948, le soin de décider sur la question de la compétence ;
Vu l'arrêt du 18 octobre 1990 par lequel la cour d'appel de Caen s'est déclarée incompétente pour connaître de ce litige ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à Mme Le Gac qui n'a pas produit de mémoire ;
Vu le mémoire, présenté par M. Cossa pour la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo et tendant à la compétence de la juridiction administrative pour le motif que Mme Le Gac participe directement à la mission de service public confiée à la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo ;
Vu le mémoire du ministre de l'Equipement, du Logement, des Transports et du Tourisme, tendant à la compétence du juge judiciaire ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le service de l'outillage portuaire géré par la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo auquel était affectée Mme Le Gac présente le caractère d'un service industriel et commercial géré dans les conditions du droit privé ; qu'ainsi, bien que la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo soit un établissement public, il appartient aux tribunaux judiciaires, eu égard à la nature du service susmentionné, de se prononcer sur les litiges individuels concernant les agents qui y sont affectés, à moins qu'ils n'exercent les fonctions de directeur ou de chef de la comptabilité ayant la qualité de comptable public ; que Mme Le Gac, qui exerçait les fonctions de secrétaire, ne relevait d'aucune de ces deux catégories ; que, dans ces conditions, sa demande relevait de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;

Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant Mme Le Gac à la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo ;
Article 2 : L'arrêt de la cour d'appel de Caen du 18 octobre 1990 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant cette juridiction ;
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Rennes est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 15 mars 1995.
MEMES ESPECES :
 1996-06-03                                        
  96-02.969
 M. Desmares c/ chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo.
 96-02.970
 Mme Aupetit c/ chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo.
 96-02.971
 M. Raux c/ chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo.<br/>
Attendu que, par requête du 27 mars 1996, Me Monique X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Internationale Organisation Service (IOS), Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 16 novembre 1994 par André Y... et inscrite sous le n° 95-40.141 ;
Attendu que par arrêt rendu, le 18 octobre 1994, la cour d'appel de Paris a condamné la société IOS à payer à André Y... la somme de 22 000 francs augmentée des intérêts à compter du 20 février 1992, et réciproquement condamné André Y... à payer à la société IOS la somme de 180 000 francs augmentée des intérêts à compter du 8 janvier 1992 et dit que la compensation doit s'opérer entre les dettes réciproques des parties ;
Attendu que, bien que n'ayant pas réglé les causes de cette condamnation, André Y... entend s'opposer à ce qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il ressort des débats et pièces produites que d'une part, André Y... est actuellement sans emploi, qu'il perçoit pour tout revenu une indemnité ASSEDIC, d'autre part qu'il a trois enfants scolarisés ;
Attendu que André Y... se trouve dans une situation précaire ;
Qu'il apparaît, dans ces conditions, que l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ;
Que dès lors, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 95-40.141 ;
PAR CES MOTIFS :
DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 95-40.141.
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 23 janvier 1996 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Limoges, reçue le 5 février 1996, dans une procédure opposant Mme X... à la SCI Les Argentiers, et ainsi libellée :
"  Après réalisation d'une saisie conservatoire de créance, le débiteur saisi peut-il acquiescer à celle-ci ?
"  Si oui, quelle forme doit revêtir cet acquiescement ? Celui-ci peut-il être constitué par un document établi par l'huissier instrumentaire simplement signé par le débiteur saisi ?
"  L'huissier instrumentaire peut-il, en signifiant un tel document au tiers saisi, obtenir immédiatement le paiement, sans que le créancier n'ait obtenu un titre exécutoire, et sans qu'il ait même engagé une procédure à cette fin ? "
EST D'AVIS QUE :
La notion d'acquiescement est sans application à la saisie conservatoire qui n'est ni une demande en justice, ni un jugement. Toutefois le débiteur saisi peut donner son accord pour que le tiers saisi paie le créancier saisissant moyennant la mainlevée de la saisie ;
Les autres points de la demande d'avis ne présentent pas de difficultés sérieuses.
Attendu que, par requête du 18 mars 1996, Jean-Claude Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SA GV Fruits, Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 8 septembre 1995 par la SA Comte Bernard X... et inscrite sous le n° 95-19.272 ;
Attendu que, par arrêt du 13 juin 1995, la SA Comte Bernard X... a été condamnée par la cour d'appel de Toulouse à payer diverses sommes à la SA GV Fruits ;
Attendu que, bien que n'ayant pas réglé les causes de cette condamnation, la SA Comte Bernard X... entend s'opposer à ce qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que s'agissant du contentieux relatif au champ d'application du moratoire instauré par l'article 67 de la loi du 13 janvier 1989, il apparaît que l'exécution de la décision serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ;
Que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 95-19.272 ;
PAR CES MOTIFS :
DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 95-19.272.
Vu l'expédition du jugement du 20 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi de la demande de Mme Y... tendant à la réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'inexécution par son employeur, la SARL Société de vente de véhicules administratifs (SVA) de son obligation contractuelle d'embauche à l'issue du stage effectué en application d'une convention de stage d'accès à l'emploi conclue entre la Société de vente de véhicules administratifs (SVA) et l'ANPE, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu le jugement du 23 juin 1994 par lequel le conseil de prud'hommes de Saumur s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
Vu les pièces dont il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à Me X..., représentant des créanciers de la Société de vente de véhicules administratifs (SVA), placée en redressement judiciaire, qui n'a pas produit de mémoire ;
Vu les observations présentées par le ministre du Travail et des Affaires sociales, tendant à la compétence de la juridiction judiciaire pour le motif qu'il s'agit d'un différend entre un employeur et son salarié élevé à l'occasion d'un contrat de travail ;
Vu le mémoire présenté par la SCP de Chaisemartin et Courjon, tendant à la même conclusion ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 complété par le décret du 25 juillet 1960 ;
Considérant que le contrat régissant les rapports entre Mme Y... et la Société de vente de véhicules administratifs (SVA), à l'issue du stage que l'intéressée y avait accompli dans le cadre d'une convention de stage d'accès à l'emploi conclue entre cette entreprise et l'ANPE, a le caractère d'un contrat de travail de droit privé ; que, dès lors, le litige né de la rupture de ce contrat, concernant son exécution et non celle de la convention de stage, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, sous réserve d'une éventuelle question préjudicielle d'interprétation du contrat administratif conclu entre l'ANPE et la Société de vente de véhicules administratifs (SVA) ;

Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant Mme Y... à la Société de vente de véhicules administratifs (SVA) ;
Article 2 : Le jugement du conseil de prud'hommes de Saumur du 23 juin 1994 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant cette juridiction ;
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Nantes est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 27 mars 1995.
Attendu que la société Arcade s'est pourvue en cassation contre le jugement du 25 mars 1996 par lequel le tribunal d'instance de Montpellier a décidé que le secteur de Montpellier constitue un établissement distinct au sein de la société Arcade et condamné cette société à payer au syndicat Commerce et services de l'Hérault CFDT la somme de 500 francs par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, dans son mémoire en défense, ce syndicat indique :
" A ce jour, Arcade n'a toujours pas exécuté la partie principale du dispositif (seule la condamnation article 700 du nouveau Code de procédure civile a été réglée). Sa demande est donc irrecevable " ;
Attendu que cette référence au défaut d'exécution de la décision frappée de pourvoi, bien que figurant dans le corps d'un mémoire en défense, pouvait éventuellement s'interpréter comme une requête tendant à l'application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les parties ont donc été régulièrement convoquées à l'audience du 26 mars 1996 à laquelle elles n'ont pas comparu ;
Attendu que la mesure de retrait du rôle prescrite par l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile à l'encontre du débiteur condamné qui se pourvoit en cassation ne constitue ni la sanction d'un défaut de diligence ni celle d'une irrecevabilité quelconque mais une mesure d'administration et de régulation destinée à rappeler le caractère extraordinaire du recours en cassation et à faire assurer au bénéficiaire d'une décision de justice exécutoire la pleine effectivité des prérogatives qui lui ont été reconnues par les juges du fond ;
Qu'une telle mesure ne peut être décidée qu'à la demande du défendeur ;
Attendu que l'indication que l'arrêt attaqué n'a pas été entièrement exécuté, sans qu'une conséquence en soit tirée quant à une éventuelle demande de retait du rôle, ne suffit pas à nous saisir d'une telle demande ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS que nous ne sommes pas saisi d'une demande de retrait du rôle.
Vu l'expédition du jugement du 7 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de la société Groupe immobilier de la Vallée de l'Oise (GIVO), tendant à la condamnation de la société Barriquant à lui payer une somme en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'éboulement d'un immeuble lui appartenant lors de travaux d'assainissement effectués par cette société pour le compte de la commune de Brignancourt ;
Vu l'arrêt du 6 novembre 1987 par lequel la cour d'appel de Versailles s'est déclarée incompétente pour connaître de ce litige ;
Vu, le mémoire présenté par M. Guinard pour la société Groupe immobilier de la Vallée de l'Oise, tendant à ce que la cause et les parties soient renvoyées devant la cour d'appel de Versailles, par le motif qu'il y a lieu à application de la loi du 31 décembre 1957 ;
Vu le mémoire présenté par le ministre de la Fonction publique, de la Réforme de l'Etat et de la Décentralisation, tendant aux mêmes fins par les mêmes motifs ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à la commune de Brignancourt et à la société Barriquand qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu la loi du 20 avril 1932 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu la loi du 31 décembre 1957 ;
Considérant que la juridiction administrative est compétente en matière de responsabilité pour dommages de travaux publics, sauf lorsqu'un dommage a été causé par un véhicule quelconque ;
Considérant que l'intervention d'un véhicule de chantier de la société Barriquand dans la réalisation du dommage subi par la société Groupe immobilier de la Vallée de l'Oise n'étant pas établie, le litige relève de la compétence de la juridiction administrative ;

Article 1er : La juridiction administrative est compétente pour connaître du litige opposant la société Groupe immobilier de la Vallée de l'Oise à la société Barriquand et à la commune de Brignancourt.
LA COUR DE CASSATION
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 25 octobre 1994 par le tribunal de grande instance de Lyon, reçue le 26 octobre 1994, dans une instance opposant le syndicat des copropriétaires Lyon université à la SA Sécurly et autres, et ainsi libellée :
" Une saisie-attribution des créances à exécution successive pratiquée à l'encontre de deux époux, communs en biens et codébiteurs solidaires, antérieurement à la mise en liquidation judiciaire de l'un d'eux sur les loyers d'un immeuble dépendant de la communauté produit-elle son effet attributif sur les loyers échus après le jugement de liquidation ? "
Vu l'article 13, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991,
Vu l'article 43, alinéas 1 et 2, de la loi du 9 juillet 1991,
Vu les articles 69 à 72 du décret du 31 juillet 1992,
EST D'AVIS QUE :
Une saisie-attribution des créances à exécution successive pratiquée à l'encontre de deux époux, communs en biens et codébiteurs solidaires, antérieurement à la mise en liquidation judiciaire de l'un d'eux sur les loyers d'un immeuble dépendant de la communauté poursuit ses effets sur les loyers échus après le jugement de liquidation.
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 16 septembre 1994 par la cour d'appel de Pau, reçue le 7 octobre 1994, dans une instance opposant M. Joseph X... à la perception d'Hendaye, et ainsi libellée :
" Les dispositions de la loi du 31 décembre 1989 sont-elles d'ordre public ?
" Le juge peut-il soulever d'office la mauvaise foi du débiteur pour déclarer sa demande en redressement judiciaire civil irrecevable ? "
EST D'AVIS QUE :
Les dispositions du titre III du livre iii du Code de la consommation, relatives au règlement des situations de surendettement (loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989) relèvent de l'ordre public économique de protection sociale ; que le juge ne peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la mauvaise foi du débiteur ;
DIT qu'en application de l'article 1031-6 du nouveau Code de procédure civile, le présent avis sera publié au Journal officiel.
Attendu que, par requête du 27 juillet 1994, Christiane Y... Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 6 juin 1994 par l'ASSEDIC de Nancy et l'AGS et inscrite sous le n° 94-42.555.
Attendu que par arrêt rendu, le 5 avril 1994, la cour d'appel de Metz a fixé la créance de Christiane Y... à l'égard de la société REPI en liquidation judiciaire, à la somme de 141 816,78 francs au titre de l'allocation décès et dit que cette somme ouvre droit à la garantie de l'AGS dans les conditions prévues aux articles L. 143-11-1 et suivants et D. 143-2 du Code du travail.
Attendu que l'ASSEDIC de Nancy et l'AGS entendent s'opposer à ce qu'il leur soit fait application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, faisant valoir que leur garantie est subsidiaire et que Me X..., mandataire-liquidateur de la société REPI, ne leur a pas adressé de bordereau des créances portant mention du montant des sommes allouées à Christiane Y... par l'arrêt attaqué.
Attendu qu'il convient de rappeler que la créance ayant été fixée par un arrêt de la cour d'appel passée en force de chose jugée, les sommes allouées à Christiane Y... correspondent à des créances définitivement établies par une décision de justice.
Attendu qu'en l'espèce, il n'est pas établi que Me X..., mandataire-liquidateur de la société REPI, ait accompli les diligences prévues par l'article L. 143-11-7 du Code du travail ;
Que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 94-42.555.
PAR CES MOTIFS :
DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 94-42.555.
A RAPPROCHER :
 Ord., 1992-10-13, Bulletin 1992, Ordo, n° 13, p. 13 ;
 Ord., 1993-12-17, Bulletin 1993, Ordo, n° 21, p. 18 et les ordonnances citées.
Attendu que, par décision du 17 décembre 1992, Nous avons ordonné en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 11 mars 1992 par Marcel, François et Frédéric X... et inscrite sous le n° 92-12.371 ;
Attendu que, par requête du 9 novembre 1994, Marcel X... Nous a demandé de réinscrire le pourvoi au rôle, au motif qu'il a exécuté l'arrêt de la cour d'appel ;
Attendu que Me Henri Y..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société X... entend s'opposer à cette demande et Nous demande de constater la péremption du pourvoi ;
Attendu qu'il résulte des débats et des pièces versées que le seul acte d'exécution de l'arrêt postérieur à l'ordonnance de retrait du 17 décembre 1992 est un versement de 10 000 francs en décembre 1994 ;
Attendu que cette diligence ne constituant pas un règlement significatif, manifestant sans équivoque une volonté d'exécution, n'a pas interrompu la péremption ;
Attendu que Marcel X... n'ayant pas justifié de l'exécution de la décision attaquée, il y a lieu de rejeter sa requête et de constater la péremption ;
PAR CES MOTIFS
REJETONS la requête en réinscription ;
CONSTATONS la péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 11 mars 1992 par Marcel, François et Frédéric X... à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 30 janvier 1992 (pourvoi n° 92-12.371).
Attendu que, par requête du 26 octobre 1994, la société Groupe populaire d'assurances (GPA) Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 4 janvier 1994 par Guy X... et inscrite sous le n° 94-10.068 ;
Attendu que, par arrêt du 13 octobre 1993, Guy X... a été condamné par la cour d'appel d'Orléans à payer diverses sommes à la société Groupe populaire d'assurances (GPA) ;
Attendu que, bien que n'ayant pas réglé les causes de cette condamnation, Guy X... entend s'opposer à ce qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que Guy X..., invalide, ne dispose que de revenus très modestes ;
Qu'il apparaît, dans ces conditions, que l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ;
Que, dès lors, il n'y a pas lieu de décider le retrait du rôle du pourvoi n° 94-10.068 ;
PAR CES MOTIFS :
DISONS n'y avoir lieu à ordonner le retrait du pourvoi n° 94-10.068.
A RAPPROCHER :
 Ordo, 1994-01-05, Bulletin 1994, Ordo, n° 2, p. 1 et l'ordonnance citée.<br/>
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 5 septembre 1994 par le tribunal de simple police de Papeete-Tahiti, reçue le 26 septembre 1994, dans la procédure pénale suivie contre Alain X... pour infraction à la réglementation de la circulation routière, et ainsi libellée :
" 1. Le fait qu'une activité soit prohibée et pénalement réprimée confère-t-elle à celle-ci un caractère pénal relevant de la seule compétence du législateur ?
" 2. Un texte contenant à la fois des dispositions pénalement sanctionnées et des mesures de sécurité civile et d'ordre public, a-t-il un caractère pénal dans son ensemble ?
" 3. Eu égard aux dispositions de la loi statutaire du 6 septembre 1984, et notamment à celles des articles 3-13°, 3-9°, 64 et 65, le territoire de la Polynésie française a-t-il compétence pour édicter une réglementation de la circulation routière qui comprend des dispositions pénalement sanctionnées ? "
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire, les dispositions de cet article ne sont pas applicables en matière pénale ;
EN CONSEQUENCE :
DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.
Attendu que, par requête du 4 octobre 1994, Jean-Pierre de X... Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 15 juin 1992 par l'association Création théâtrale et inscrite sous le n° 92-42.676 ;
Attendu que, par jugement du 10 avril 1992, l'association Création théâtrale a été condamnée par le conseil de prud'hommes de Béziers à payer diverses sommes à Jean-Pierre de X... ;
Attendu que le jugement du conseil de prud'hommes de Paris ayant force de chose jugée, Jean-Pierre de X... justifie d'une créance définitivement établie au sens de l'article L. 143-11-7 du Code du travail et normalement exécutoire ;
Attendu que par jugement du 14 janvier 1994, le tribunal de grande instance de Grenoble a prononcé la liquidation judiciaire de l'association Création théâtrale ;
Attendu que conformément à l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985, cette décision emporte, de plein droit, interdiction, pour cette association, de payer toute créance née antérieurement ;
Que dès lors, l'association Création théâtrale est dans l'impossibilité légale d'exécuter le jugement du conseil de prud'hommes de Béziers ;
Attendu que par ailleurs, il n'est pas contesté que le mandataire-liquidateur a accompli auprès de l'ASSEDIC-AGS les diligences nécessaires destinées à remplir le salarié de ses droits ;
Attendu qu'il incombe donc à l'ASSEDIC-AGS de l'Isère de verser au mandataire-liquidateur, en vue de leur transmission au salarié intéressé, les sommes déterminées par la décision attaquée qui rendue, en dernier ressort, est passée en force de chose jugée ;
Attendu qu'en cet état, il n'y a pas lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 92-42.676 ;
PAR CES MOTIFS :
DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 92-42.676.
MEME ESPECE :
  94-42.950
 M. Lesprit c/ association Création théâtrale.<br/>
ORDONNANCE N° 2
Attendu que, par requête du 31 mars 1993, l'Association de défense des commerçants et artisans de Miramas (ADCAM) Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 26 novembre 1992 par Jean-Pierre X... et inscrite sous le numéro 29-28.477 ;
Attendu que, par arrêt confirmatif du 26 novembre 1992, la cour d'appel d'Aix-en-Provence siégeant en matière correctionnelle a déclaré Jean-Pierre X..., coupable d'avoir, en infraction aux règles de l'urbanisme commercial, ouvert un établissement commercial sans autorisation, a reçu l'Association de défense des commerçants et artisans de Miramas en sa constitution de partie civile et a condamné Jean-Pierre X... à verser à la dite association la somme de 15 000 F en réparation de son préjudice moral et celle de 10 000 F sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ;
Attendu que Jean-Pierre X... s'oppose à cette requête faisant valoir que l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ne peut recevoir application en matière pénale ;
Attendu que l'article 34 de la Constitution dispose que la loi fixe les règles gouvernant la procédure pénale ;
Attendu que relève de la procédure pénale l'action civile portée devant le juge répressif lors même que l'action publique a reçu jugement ;
Attendu que, dès lors, l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, issu du décret du 20 juillet 1989, ne peut être appliqué à un pourvoi formé contre les dispositions civiles d'une décision rendue par une juridiction pénale ;
Attendu qu'en conséquence, la requête doit être rejetée ;
PAR CES MOTIFS :
DISONS qu'il n'y a pas lieu à application, en l'espèce, des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile et, en conséquence, à retrait du rôle de la Cour du pourvoi n° 29-28.477.
Attendu que par requête du 23 septembre 1992, la société Unimat nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 15 juillet 1992 par Marius X... et M. Y... Bernard, ès qualités de représentant des créanciers de M. X..., et inscrite sous le n° 92-16.931 ;
Attendu que, par arrêt du 7 mai 1992, Marius X... et M. Y... Bernard, ès qualités de représentant des créanciers de M. X..., ont été condamnés par la cour d'appel de Douai à payer diverses sommes à la société Unimat ;
Attendu que Marius X... et M. Y... Bernard, ès qualités de représentant des créanciers de M. X..., s'opposent à cette demande en faisant valoir, le premier qu'il n'est pas tenu de restituer le matériel, le second qu'il a exécuté les obligations mises à sa charge par l'arrêt ;
Attendu qu'il ne nous appartient pas de déterminer les conditions dans lesquelles le photocopieur doit être restitué ;
Qu'il suffit de constater qu'il n'est pas contesté que par courrier des 17 juin 1991 et 5 novembre 1992 confirmé, en tant que de besoin, par une lettre recommandée de M. Y..., Marius X... a mis le matériel dont s'agit à la disposition de la société Unimat ;
Qu'en cet état, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 92-16.931 ;
PAR CES MOTIFS :
DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 92-16.931
Attendu que, par requête du 31 août 1993, Jeanine, Jean-Hugues, Patrice et Régine Y... Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 17 avril 1992 par Marcelle X... et inscrite sous le n° 92-13.776 ;
Attendu que, par arrêt du 7 février 1992, Marcelle X... a été condamnée par la cour d'appel de Versailles à payer les dépens de l'instance d'appel ;
Attendu que, bien que n'ayant pas réglé les causes de cette condamnation, Marcelle X... entend s'opposer à ce qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la mesure de " retrait du rôle ", prescrit par ce texte à l'encontre du débiteur condamné qui se pourvoit en cassation, ne constitue ni la sanction d'un défaut de diligences ni celle d'une irrecevabilité quelconque ;
Qu'elle est une mesure d'administration et de régulation destinée à rappeler le caractère extraordinaire du recours en cassation et à faire assurer au bénéficiaire d'une décision de justice exécutoire la pleine effectivité des prérogatives qui lui ont été reconnues par les juges du fond, le tout conformément aux règles fondamentales de l'organisation judiciaire ;
Attendu que cette mesure, simplement provisoire dans ses effets et conservatoire de tous droits, voies et moyens, peut être sollicitée dès que la déclaration de pourvoi, saisissant la Cour de Cassation, a été déposée au greffe de la juridiction sans avoir à attendre l'expiration des délais de production des mémoires en demande ou en défense ;
Attendu que si la condamnation aux dépens, prérogative de celui qui a triomphé devant les juges du fond, constitue un chef de condamnation qui doit être pris en considération pour l'application de l'article 1009-1 précité, il appartient, à celui qui a bénéficié de cette condamnation, de justifier d'avoir porté à la connaissance de son contradicteur le montant des sommes qu'il réclame à ce titre ;
Attendu que tel n'est pas le cas en l'espèce ;
Que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 92-13.776 ;
PAR CES MOTIFS :
DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 92-13.776.
Attendu que, par requête du 11 août 1993, la CAPVI Coopérative agricole des producteurs de viande bas normands Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 3 février 1992 par Claude Potier et inscrite sous le n° 92-11.182 ;
Attendu que, par arrêt confirmatif rendu le 7 novembre 1991, la cour d'appel de Caen a condamné Claude Potier à verser diverses sommes à la CAPVI Coopérative agricole des producteurs de viande bas normands ;
Attendu que Claude Potier prétend que la requête est irrecevable, son adversaire s'étant borné à constituer avocat sans produire un mémoire dans les délais prévus ;
Qu'il ajoute que le retrait du rôle aurait des conséquences manifestement excessives ;
Attendu que la CAPVI Coopérative agricole des producteurs de viande bas normands, défendeur au pourvoi, est en droit de se prévaloir des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il ressort des débats et des pièces produites, que Claude Potier, invalide, ne disposant que de faibles revenus, exécute, par des versements réguliers, la condamnation prononcée à son encontre ;
Qu'il apparaît, dans ces conditions que l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ;
Que, dès lors, il n'y a pas lieu de décider le retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 92-11.182 ;
PAR CES MOTIFS :
DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 92-11.182.
A RAPPROCHER :
 Ord., 1993-10-20, Bulletin 1993, Ordo, n° 12, p. 10.
Attendu que, par ordonnance du 4 juin 1991, Nous avons, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, et sur la requête de Alain X..., retiré, du rôle de la Cour, l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 30 juillet 1990 par Michel Y... à l'encontre d'un arrêt rendu le 25 avril 1990 par la cour d'appel de Rouen (Pourvoi n° 90-17.676) ;
Attendu que, par requête du 9 août 1993, Alain X... Nous a demandé de constater la péremption de l'instance, en application des dispositions de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par requête du 9 novembre 1993, Michel Y... a sollicité la réinscription de l'instance au rôle de la Cour de Cassation ;
Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le Premier Président de la Cour de Cassation a seul le pouvoir, d'une part, de décider le retrait du rôle d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, d'autre part, d'autoriser, en vue de la poursuite de l'instance, la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour, sur justification de l'exécution de la décision attaquée ;
Attendu qu'en conséquence, lorsqu'il a décidé le retrait du rôle d'une affaire et tant qu'il n'a pas autorisé sa réinscription, faute de justification de l'exécution de la décision attaquée, le Premier Président de la Cour de Cassation, qui, par ailleurs, a le pouvoir de constater le désistement ou la déchéance du demandeur, a également le pouvoir de régler les incidents qui peuvent surgir au cours de cette phase de la procédure et d'en tirer, le cas échéant, les conséquences sur une éventuelle poursuite de l'instance ;
Attendu que l'ordonnance de retrait du rôle a été rendue le 4 juin 1991 ;
Que cette décision n'a pas empêché le délai de péremption de courir ;
Attendu que cependant, il convient de constater qu'en juillet 1992, Michel Y... a entièrement exécuté la condamnation prononcée à son encontre, de sorte que le délai de péremption a été interrompu ;
Que, dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la requête en péremption de l'instance et de faire droit à la demande de réinscription au rôle de la Cour du pourvoi n° 90-17.676 ;
PAR CES MOTIFS :
REJETONS la requête en péremption d'instance déposée le 9 août 1993 par Alain X... ;
AUTORISONS la réinscription, au rôle de la Cour, du pourvoi n° 90-17.676.
A RAPPROCHER :
 Ordonnance du Premier président, 1993-07-02, Bulletin 1993, Ord., n° 2, p. 3 ;
 Ordonnance du Premier président, 1993-10-04, Bulletin 1993, Ord., n° 10, p. 9.<br/>
Attendu que par arrêt du 28 mai 1991, la cour d'appel de Rennes a  fixé la créance de Claude Z... dans le cadre de la liquidation de la société Ncf, ordonné la remise de bulletins de salaires conformes, d'un certificat de travail et d'une lettre de licenciement ;
Attendu que, par ordonnance du 22 octobre 1991, Nous avons, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, et sur la requête de Claude Z..., ordonné le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 21 juin 1991 par Olivier Y..., ès-qualités de liquidateur de la Société nouvelle de construction Fougeraise à l'encontre d'un arrêt rendu le 28 mai 1991 par la cour d'appel de Rennes (pourvoi n° 91-43.148) ;
Attendu que, par requête du 6 juillet 1993, Claude Z... Nous a demandé de constater la péremption de l'instance, en application des dispositions de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'Olivier X..., agissant en qualité de liquidateur de la Société nouvelle de construction Fougeraise s'oppose à cette péremption faisant valoir, d'une part, que l'arrêt dont s'agit a été exécuté, et, d'autre part, que Claude Z... ayant été mis personnellement en liquidation judiciaire, n'a pas qualité pour soulever la péremption ;
Qu'il ajoute que, dès lors qu'il a été chargé à cette occasion des fonctions de liquidateur, il appartenait à Claude Z... de demander la désignation d'un mandataire ad hoc ayant mission de le représenter devant la Cour de Cassation ;
Attendu cependant que tout défendeur au pourvoi a la faculté d'invoquer à son profit le bénéfice des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'au surplus Claude Z... pouvait agir seul pour accomplir un acte nécessaire à la conservation de ses droits ;
Attendu qu'en l'espèce, il est certain qu'Olivier X..., n'a remis à Claude Z... des bulletins de salaires, certificat de travail et lettre de licenciement, que postérieurement au dépôt de la requête tendant à fixer la péremption de l'instance ;
Attendu que plus de 2 ans s'étaient alors écoulés depuis l'ordonnance du retrait du rôle ;
Qu'il y a lieu dans ces conditions, d'accueillir la requête de Claude Z... ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS la péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 21 juin 1991 par Olivier Y... à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 28 mai 1991 (Pourvoi n° 91-43.148).
Attendu que, par requête du 3 août 1993, la société Kold Star Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 19 août 1992 par la Ville de Paris et inscrite sous le n° 92-70.346 ;
Attendu que par arrêt rendu, le 6 décembre 1991, la cour d'appel de Paris a fixé le prix de l'immeuble appartenant à la société Kold Star et faisant l'objet d'une procédure d'expropriation ;
Attendu que sur requête en interprétation de cet arrêt par la société Kold Star, la cour d'appel de Paris a, par arrêt du 3 juillet 1992, dit que le prix avait été fixé, le 6 décembre 1991, compte tenu de l'occupation commerciale et industrielle qui y était exercée par la société Kold Star à l'exclusion de tout autre préjudice éventuel ;
Attendu que l'arrêt du 3 juillet 1992, frappé de pourvoi ne comprend aucune condamnation principale ;
Que dès lors, la requête est sans objet ;
Que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 92-70.346 ;
PAR CES MOTIFS :
DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 92-70.346.
Attendu que, par requête du 26 juillet 1993, les époux Y... et Z... Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 14 décembre 1992 par Christine X... et inscrite sous le n° 92-21.552 ;
Attendu que, par arrêt du 29 septembre 1992, Christine X... a été condamnée par la cour d'appel de Montpellier à payer diverses sommes aux époux Y... et Z... ;
Attendu que, bien que n'ayant pas réglé les causes de cette condamnation, Christine X... entend s'opposer à ce qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il ressort des débats et pièces produites que Christine X..., ne disposant que de ressources très modestes et ayant un enfant à charge, se trouve actuellement dans une situation précaire ;
Qu'il apparaît, dans ces conditions, que l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ;
Que dès lors, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 92-21.552 ;
PAR CES MOTIFS :
DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 92-21.552.
A RAPPROCHER :
 Ordonnance du Premier président , 1993-07-15, Bulletin 1993, Ord., n° 3, p. 3 ;
 Ordonnance du Premier président , 1993-10-20, Bulletin 1993, Ord., n° 12, p. 10.<br/>
Attendu que la société Hava Handelsgesellschaft a formé, le 23 juillet 1990, un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, du 17 mai 1990, rendu dans le litige l'opposant à la société Talbot Export, la société des Automobiles Peugeot, la société Chrysler International, la société Véhicules Renault industriels et à la société Karrier Uk Ltd ;
Attendu que, par ordonnance du 23 octobre 1991, l'instance ouverte sur cette déclaration de pourvoi a été retirée du rôle en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que par requête du 22 octobre 1993, la société Hava Handelsgesellschaft demande la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour ;
Qu'elle fait valoir que, statuant sur son recours contre la décision du tribunal de Hambourg autorisant l'exécution conditionnelle en Allemagne de l'arrêt du 23 juillet 1990, la cour d'appel de Hambourg a, le 4 septembre 1991, décidé qu'il y avait lieu de surseoir à l'exécution de cet arrêt jusqu'à ce que la Cour de Cassation se soit prononcée ;
Que la société Hava Handelsgesellschaft soutient qu'elle a donc été autorisée par le juge, normalement compétent, sur l'exécution à ne pas exécuter l'arrêt de la cour d'appel de Paris et que, dès lors, le pourvoi qu'elle a formé contre cette décision doit être examiné ;
Attendu que les sociétés Talbot Export, Automobiles Peugeot, Chrysler International, Véhicules Renault industriels et Karrier Uk Ltd. s'opposent à cette prétention et Nous demandent de constater la péremption de l'instance ouverte sur le pourvoi n° 90-17.346 ;
Attendu que la décision de la Cour de Hambourg décidant de surseoir à l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 mai 1990 ne peut recevoir effet dans l'ordre juridique français ;
Que la société Hava Handelsgesellschaft ne s'était, du reste, pas prévalue de cette décision lorsque l'affaire a été examinée une première fois, à l'occasion de la demande en retrait du rôle du pourvoi ;
Attendu qu'il incombait à la société Hava Handelsgesellschaft, pour parvenir au jugement de ce pourvoi, d'exécuter l'arrêt de la cour d'appel de Paris ;
Attendu qu'il n'est justifié d'aucun acte d'exécution et que la requête en vue de la réinscription de l'affaire au rôle ne constitue pas un acte interruptif de péremption ;
Que, dans ces conditions, il convient de rejeter la requête de la société Hava Handelsgesellschaft et de constater la péremption de l'instance ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS la péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 23 juillet 1990 par la société Talbot Export, la société des Automobiles Peugeot, la société Chrysler International, la société Véhicules Renault industriels et la société Karrier Uk Ltd. à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 17 mai 1990 (pourvoi n° 90-17.346).
A RAPPROCHER :
 Ordonnance 1993-07-15, Bulletin 1993, Ord., n° 4, p. 4 et les ordonnances cités ;
 Ordonnance 1993-12-14, Bulletin 1993, Ord., n° 20, p. 17 ;
 Ordonnance 1994-02-23, Bulletin 1994, Ord., n° 5, p. 3.
Attendu que, par ordonnance du 12 novembre 1991, Nous avons, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, et sur la requête des consorts X..., retiré, du rôle de la Cour, l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 6 août 1990 par Salvador Y... à l'encontre d'un arrêt rendu le 20 mars 1990 par la cour d'appel de Nîmes (pourvoi n° 90-17.883) ;
Attendu que, par requête déposée, le 12 novembre 1993, Salvador Y... sollicite le rétablissement du pourvoi au rôle de la Cour, faisant valoir qu'il est dans l'impossibilité matérielle d'exécuter l'arrêt et que le maintien de la mesure de retrait du rôle le priverait définitivement de l'examen de son pourvoi ;
Attendu que Michel, Jean-Paul, Marie, Lucien et Marie-Hélène Darde et François, Lucienne et Roger Y... s'opposent à cette prétention et Nous demandent de constater la péremption de l'instance, en application des dispositions de l'article 386 du nouveau Code de procédure ;
Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le Premier Président de la Cour de Cassation a seul le pouvoir, d'une part, de décider le retrait du rôle d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, d'autre part, d'autoriser, en vue de la poursuite de l'instance, la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour, sur justification de l'exécution de la décision attaquée ;
Attendu qu'en conséquence, lorsqu'il a décidé le retrait du rôle d'une affaire et tant qu'il n'a pas autorisé sa réinscription, faute de justification de l'exécution de la décision attaquée, le Premier Président de la Cour de Cassation, qui, par ailleurs, a le pouvoir de constater le désistement ou la déchéance du demandeur, a également le pouvoir de régler les incidents qui peuvent surgir au cours de cette phase de la procédure et d'en tirer, le cas échéant, les conséquences sur une éventuelle poursuite de l'instance ;
Attendu qu'il incombait à Salvador Y... pour parvenir au jugement de ce pourvoi, d'exécuter l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes ;
Attendu qu'il n'est justifié d'aucun acte d'exécution et que la requête en vue de la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour, ne constitue pas un acte interruptif de péremption ;
Que, dans ces conditions, il convient de rejeter la requête de Salvador Y... et de constater la péremption ;
PAR CES MOTIFS :
REJETONS la requête de Salvador Y... ;
CONSTATONS la péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 6 août 1990 par Salvador Y... à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes en date du 20 mars 1990 (pourvoi n° 90-17.883).
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Ordonnance, 1994-03-23, Bulletin 1994, Ordo, n° 10, p. 8 et les ordonnances citées.
Attendu que, par ordonnance du 22 avril 1992, Nous avons, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, et sur la requête de la société Iris Shipping et Cie, retiré, du rôle de la Cour, l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 22 juillet 1991 par Nicolas X... à l'encontre d'un arrêt rendu le 27 mars 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (pourvoi n° 91-17.349) ;
Attendu que, par requête du 28 avril 1994, la société Lady Aïda LTD Nous a demandé de constater la péremption de l'instance, en application des dispositions de l'article 386 du nouveau Code de procédure ;
Attendu que, par requête du 2 mai 1994, Nicolas X... Nous a demandé la réinscription de l'instance au rôle de la Cour, au motif qu'il a consigné, le 18 avril 1994, entre les mains d'un notaire grec, une somme de 200 000 francs ;
Attendu que la consignation dont se prévaut Nicolas X... a été effectuée à l'étranger et dans des conditions exclusives de toute exécution ;
Que la réinscription d'une affaire est subordonnée à la justification de l'exécution de la décision attaquée ;
Attendu que Nicolas X... ne justifie pas avoir exécuté les causes de l'arrêt et n'a effectué, pendant le délai de 2 années prévu par la loi, aucunes diligences de nature à interrompre la péremption ;
Que, dans ces conditions, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ;
PAR CES MOTIFS :
DISONS n'y avoir lieu à réinscrire, au rôle de la Cour, le pourvoi n° 91-17.349 ;
CONSTATONS la péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 22 juillet 1991 par Nicolas X... à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 27 mars 1991.