Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1988), que la Société d'exploitation du Palais des congrès (la société) a, le 24 février 1986, sanctionné de 5 jours de mise à pied M. X..., électricien, à qui elle reprochait d'avoir été surpris, le 29 janvier 1986, endormi à son poste de travail ;
Attendu que M. X... fait grief à la décision de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de cette sanction et de paiement du montant du salaire perdu, alors, selon le pourvoi, d'une part que manque de base légale la décision qui retient pour constant le fait reproché, sans énoncer les raisons du rejet des éléments de preuve produits par le salarié, alors, d'autre part, que la cour d'appel a dénaturé les éléments de preuve à elle soumis en retenant que M. X... " avait commis une faute mettant en danger la sécurité des personnes et des biens ", alors que l'emploi du salarié, électricien, ne le rendait pas responsable de la sécurité de l'entreprise dont les agents de sécurité avaient eux-mêmes la charge, et alors, enfin, que l'arrêt attaqué n'a pas répondu au moyen par lequel le salarié faisait valoir que des électriciens, surpris comme lui en train de dormir à leur poste de travail, n'avaient pas été sanctionnés ;
Mais attendu, d'abord, qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a constaté que les faits reprochés à M. X... étaient établis ; qu'ayant, ensuite, relevé qu'il entrait dans la mission de ce salarié, au moment où il a été surpris endormi, de surveiller le tableau de contrôle, la cour d'appel a pu décider que ce comportement était fautif ; et, enfin, que c'est dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-43 du Code du travail, que la cour d'appel a dit que la sanction prononcée n'était pas disproportionnée à la faute commise ;
D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-07-03 , Bulletin 1991, V, n° 332 (1), p. 209 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., ressortissant tunisien, travaillant en France, fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale du Havre, 22 décembre 1986) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation d'un arrêt de travail de 120 jours prescrit le 25 mai 1985, alors qu'il était en congés payés en Tunisie, au motif que son dossier n'avait été transmis au contrôle médical tunisien qu'à la fin de son arrêt de travail qui était de 4 mois, alors que la convention générale franco-tunisienne de sécurité sociale du 17 décembre 1965, applicable en la cause, se borne, dans son article 8, à prévoir le principe d'un contrôle médical dans le pays de séjour sans en préciser les modalités ; qu'en l'espèce, le Tribunal, qui a constaté qu'un tel contrôle avait eu lieu en Tunisie où il se trouvait, ne pouvait l'écarter sous prétexte qu'il n'avait pas été fait selon les modalités prévues par la loi française ; qu'en ajoutant une condition qu'il ne posait pas, le Tribunal a violé l'article 8 de la convention franco-tunisienne du 17 décembre 1965 ;
Mais attendu que les juges du fond ont constaté que l'assuré, bénéficiant en Tunisie d'un congé de maladie de 120 jours, n'avait adressé son dossier médical à l'institution de sécurité sociale de son lieu de séjour que 4 mois après le début de son arrêt de travail, mettant ainsi la caisse locale dans l'impossibilité d'exercer, conformément à l'article 8 de la convention franco-tunisienne et de son arrangement administratif, son contrôle sur la réalité de l'incapacité de travail ; qu'il ont dès lors exactement décidé que l'assuré n'avait pas droit aux indemnités légales de l'assurance maladie ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-10-28 , Bulletin 1987, V, n° 603, p. 383 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1987-10-28 , Bulletin 1987, V, n° 604, p. 383 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, modifier les droits et obligations résultant, pour les parties, de cette décision ;
Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué, que, par jugement en date du 7 janvier 1987, la société Onet a été condamnée à payer à son ancienne salariée Mme X... une somme correspondant à 6 mois de salaire à titre d'indemnité de licenciement ; que la société Onet a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle en soutenant qu'une erreur matérielle s'était glissée dans la décision car, aux termes de la convention collective, l'employeur était seulement redevable d'une indemnité de licenciement égale à un dixième de mois par année d'ancienneté ; que, par un jugement du 4 mai 1987, le conseil de prud'hommes saisi de la requête a dit n'y avoir lieu à rectification aux motifs que ne pouvait être tenue pour une simple erreur matérielle celle qui consiste dans la fausse application d'une convention collective ; que l'employeur a interjeté appel de cette décision ;
Attendu que pour ordonner la rectification pour erreur matérielle d'un jugement du conseil de prud'hommes du 7 janvier 1987, la cour d'appel énonce qu'il résultait des motifs de ce jugement que le conseil de prud'hommes avait décidé d'allouer à la salariée une indemnité de préavis de 2 mois et l'indemnité légale de licenciement ; que la salariée, embauchée en mai 1980, comptait, préavis inclus, une ancienneté de près de 6 ans, lui permettant de bénéficier d'une indemnité de licenciement s'élevant à six dixièmes de mois de salaire et que c'est à tort que les premiers juges ont refusé de réparer l'erreur matérielle qui s'est glissée dans le dispositif de leur décision en faisant rajouter les mots " dixièmes de " omis par la dactylographie ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement avait accueilli la demande de la salariée tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement d'une indemnité de licenciement correspondant à 6 mois de salaire tout en se référant aux dispositions de l'article L. 122-9 du Code du travail, la cour d'appel, qui a dès lors procédé à la rectification d'une erreur de droit et non d'une erreur matérielle, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1984-11-08 , Bulletin 1984, V, n° 425, p. 317 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Y... et X... ont été respectivement engagés en qualité de vendeurs par la société Promotion et diffusion de mobilier, les 1er février et 30 juin 1980, le premier pour travailler dans son magasin de Mérignac, le second dans celui de Mériadeck ; qu'au mois de décembre 1982, M. X... à été muté à Mérignac pour y animer, avec M. Y..., une équipe de vente les après-midi et la journée entière du samedi, un troisième vendeur travaillant de son côté le reste du temps ; qu'ayant constaté que leur commission avait été calculée pour chacun d'eux, sur la base de 2,5 % du chiffre d'affaires qu'ils avaient ensemble réalisé avec leur équipe et non sur le montant total du chiffre d'affaires du magasin, ils ont contesté, auprès de leur employeur, ce qu'ils estimaient être une modification de leur rémunération ; que la société les a, le 23 mars 1983, licenciés avec préavis d'un mois qu'ils ont refusé d'exécuter ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
Mais sur la seconde branche du moyen unique :
Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ;
Attendu que pour débouter MM. Y... et X... de leur demande en paiement des indemnités de rupture, l'arrêt a retenu qu'ils avaient refusé une modification non substantielle de leur contrat de travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que si le refus par les salariés d'exécuter le préavis les privait de l'indemnité compensatrice, en revanche, les intéressés étaient fondés, en l'absence de faute grave, à réclamer l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition ayant rejeté les demandes en paiement de l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 30 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-06-24 , Bulletin 1992, V, n° 413, p. 256 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... qui, par le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Manosque, 27 septembre 1990), a été condamné à payer diverses sommes à Mme Y..., soutient que c'est à tort que la connaissance du litige l'opposant à cette ancienne salariée a été confiée à la section du commerce du conseil de prud'hommes alors que, l'intéressée étant cadre, l'affaire aurait dû être appelée devant la section de l'encadrement ;
Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 515-4 du Code du travail que la désignation de la section compétente d'un conseil de prud'hommes pour connaître d'un litige est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-06-26 , Bulletin 1985, V, n° 367 (1), p. 264 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 1988) et la procédure, M. X... a été engagé le 24 février 1986 par la société Socorev en qualité de directeur technico-commercial ; que le contrat de travail ne mentionnait pas de période d'essai mais renvoyait à la convention collective ; que, par lettre du 22 avril 1986, la société a mis fin aux relations contractuelles en exposant que la période d'essai expirait le 24 avril 1986 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de la société au paiement de différentes sommes ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Socorev à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif et une autre somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen, d'une part, lorsque le contrat de travail ne réglemente pas spécialement la période d'essai, mais renvoie expressément à la convention collective pour toute matière non envisagée par ledit contrat, les stipulations de la convention collective relatives à la durée de la période d'essai s'imposent aux parties ; qu'en l'espèce, le contrat de travail signé le 24 février 1986 par la société Socorev et M. X... stipulait expressément que " pour toute éventualité n'ayant pas été prévue dans le présent contrat, les parties contractantes se réfèrent à la législation en vigueur et à la convention collective " ; que l'article 6 de l'avenant du 9 mai 1963 annexe III " ingénieurs et cadres " de la convention collective de la maroquinerie prévoit que " tout engagement comporte une période d'essai dont la durée est fixée à 3 mois ", de sorte que viole ledit article 6 l'arrêt attaqué qui refuse d'en faire application aux rapports de la société Socorev et de M. X... ; alors que, d'autre part, en procédant de la sorte, en l'état des stipulations du contrat de travail, l'arrêt attaqué se trouve manquer de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 5 de l'avenant du 9 mai 1963, de l'annexe III " ingénieurs et cadres " de la convention collective de la maroquinerie du 12 mai 1961, tout engagement sera confirmé préalablement à l'entrée dans l'entreprise par une lettre stipulant notamment la durée, les conditions de la période d'essai ; que la cour d'appel a fait une exacte application de ce texte en décidant que la référence à la convention collective n'est pas suffisamment explicite pour permettre de retenir l'existence d'une période d'essai ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-01-07 , Bulletin 1992, V, n° 6, p. 4 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 117-17, R. 117-10 et R. 117-16 du Code du travail ;
Attendu qu'en vertu de ces textes, lorsque la résiliation du contrat d'apprentissage intervient sur accord exprès des parties, elle doit être constatée par un écrit signé par l'employeur, par l'apprenti ainsi que par le représentant légal de celui-ci ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Sylvie Y... a été engagée en qualité d'apprentie par M. X..., restaurateur, en vertu d'un contrat conclu le 18 septembre 1985 pour une durée de 2 ans ; qu'elle a du être hospitalisée du 5 au 10 octobre 1986 et n'a pas ensuite repris son travail ; qu'estimant abusive la rupture du contrat d'apprentissage par l'employeur, M. Y..., agissant ès qualités de représentant légal de sa fille mineure, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir réparation du préjudice subi par celle-ci ;
Attendu que pour dire que la rupture du contrat d'apprentissage résultait de l'accord exprès et bilatéral des cosignataires, la cour d'appel retient que le déroulement des faits interdit à Mlle Y... d'invoquer la rupture unilatérale du fait de l'employeur et que, bien au contraire, la preuve est rapportée qu'au moment où Mme X... a apposé sa signature au bas de l'imprimé de constatation de rupture, M. et Mme Y... avaient expressément manifesté leur intention de rompre le contrat devant l'employeur et le directeur par intérim du centre de formation des apprentis ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que l'imprimé, destiné à constater l'accord des parties sur la rupture, n'avait été signé que par l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes
Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle X..., embauchée le 18 août 1986 par la société Montvilliers à Amilly en qualité de caissière-gondolière, et titulaire depuis le 23 septembre 1986 d'un contrat d'adaptation à durée indéterminée, a été absente pour maladie de manière intermittente et répétée entre le 14 novembre 1986 et le 22 juin 1987 ; qu'elle a été licenciée à compter du 1er juillet 1987 pour absences répétées ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 20 de la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général ;
Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas d'absence prolongée pour une maladie ou un accident d'origine non professionnelle, le licenciement du salarié ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai de 4 mois, dès lors qu'il justifie de 6 mois de présence effective dans l'entreprise au premier jour de l'arrêt de travail ;
Attendu que pour dire que le licenciement de la salariée reposait sur une cause réelle et sérieuse, le jugement attaqué a retenu que les absences de Mlle X..., échelonnées du 14 novembre 1986 au 8 août 1987, soit 153 jours, dépassaient les 4 mois (122 jours) tolérés par la convention collective ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de ses constatations que la salariée avait été absente de façon continue pour maladie pendant plus de 4 mois, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
Et sur le troisième moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le conseil de prud'hommes, qui a débouté Mlle X... de sa demande de dommages-intérêts tirée de l'attitude de l'employeur lors de son embauche, sans donner aucun motif à l'appui de sa décision, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du deuxième moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mlle X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de sa demande de 10 000 francs de dommages-intérêts en application de l'article 1382 du Code civil, le jugement rendu le 7 octobre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montargis ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Orléans
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-12-11 , Bulletin 1991, V, n° 567, p. 353 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 40, 394, 397 du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ;
Attendu que si le désistement peut être implicite, il ne se présume pas ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. X... d'un jugement d'un conseil de prud'hommes, l'arrêt attaqué énonce que la demande de convocation devant le bureau de conciliation compte entre autres chefs de demande : " remise de certificat de travail - indemnité pour retard dans la remise du certificat au gré du conseil ", qu'à défaut de précision à cet égard, il y a lieu de présumer que le certificat a été remis après l'injonction contenue dans la décision du bureau de conciliation, car il n'en est plus question dans les décisions ultérieures, que jusqu'à la clôture des débats de première instance, le demandeur s'est abstenu de chiffrer l'indemnité pour remise tardive du certificat de travail, qu'il était toutefois en mesure d'évaluer son dommage puisque le certificat lui avait été remis entre-temps, que la durée du retard était alors connue et que cette attitude implique l'abandon de ce chef de demande, qui était en soi sans objet dès lors que le demandeur n'avait pas conclu expressément à la réserve de ses droits en ce qui concerne le principe de dommages-intérêts dus à raison du retard fautif de l'employeur dans la remise du certificat de travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié ne pouvait être présumé avoir renoncé à un chef de demande qui, non chiffré, présentait un caractère indéterminé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Sergent fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Alençon, 31 octobre 1988), d'avoir refusé de considérer comme prescrite l'action en paiement d'une allocation de départ à la retraite et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer, 6 ans après le départ en retraite de son ancien salarié, M. X..., cette allocation, alors, selon le moyen, que l'action en paiement des salaires se prescrit par 5 ans ; qu'il résulte des dispositions de l'article 25 de la convention collective du bâtiment que l'ETAM, dont le contrat se trouve rompu pour mise ou départ en retraite, perçoit une allocation de fin de carrière et non l'indemnité de licenciement ; que cette allocation, dont le texte précise qu'elle n'est pas assimilable à l'indemnité de licenciement, n'a pas pour rôle de réparer le préjudice causé au salarié par la perte de son emploi, mais s'analyse en un supplément de salaire destiné à récompenser sa fidélité au service de l'employeur ; qu'en assimilant l'allocation de départ en retraite à l'indemnité de licenciement et en lui appliquant comme il l'a fait la prescription trentenaire, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ;
Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil que se prescrivent par 5 ans les actions en paiement des salaires et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts ; que, dès lors, le conseil de prud'hommes a exactement décidé que l'action en paiement de l'allocation de fin de carrière, qui n'était payable qu'une seule fois à l'occasion du départ en retraite du salarié, était soumise à la prescription trentenaire de droit commun ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-44.644 et 88-44.645 ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... et trois autres salariés de la Société Fabre ont été licenciés pour faute lourde à la suite d'incidents survenus à l'occasion d'une grève dans l'entreprise ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive ;
Attendu que pour débouter les salariés de l'ensemble de leurs demandes, l'arrêt, après avoir rappelé que quatre constats d'huissiers ont été dressés, les 3, 13 et 15 mai 1985 à la demande du dirigeant de la société Fabre, et le 20 mai 1985 en exécution d'une ordonnance du président du Tribunal, énonce que les trois premiers font foi jusqu'à preuve contraire et celui du 20 mai 1985 jusqu'à inscription de faux ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les constatations matérielles relatées par les huissiers n'ont que la valeur de simples renseignements, que l'huissier ait été commis par justice ou qu'il ait procédé à la requête de particuliers, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté MM. Y..., Gregoire, Simon X... et Henri X..., l'arrêt rendu le 26 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 117-17 du Code du travail ;
Attendu qu'en vertu de ce texte, la résiliation du contrat d'apprentissage exécuté durant plus de 2 mois ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer ;
Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué que M. Y... a été embauché par Mme X..., restauratrice, en qualité d'apprenti-cuisinier, en vertu d'un contrat en date du 26 octobre 1984 conclu pour une durée de 2 ans ; que le 24 septembre 1985, au cours d'une altercation avec le chef de cuisine, celui-ci lui donna une gifle ; que l'apprenti, après cet incident, quitta l'établissement pour n'y plus revenir et demanda à la juridiction prud'homale de dire que la rupture du contrat d'apprentissage était imputable à son employeur et en conséquence de condamner Mme X... à lui verser des dommages-intérêts ;
Attendu que pour dire que la rupture n'était pas imputable à l'employeur, la cour d'appel énonce qu'aucune faute n'est établie à l'encontre de Mme X... qui n'était pas présente lorsque le cuisinier a exercé des voies de fait sur l'apprenti ; qu'on ne peut non plus lui reprocher d'avoir confié l'apprenti au chef cuisinier dont il n'est pas prouvé qu'il se soit montré violent auparavant et, enfin, que l'apprenti est parti sans l'informer de l'incident et n'a pas repris son travail après l'arrêt de maladie ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses propres constatations que les voies de fait avaient été exercées sur l'apprenti par une personne à laquelle le maître d'apprentissage avait délégué son autorité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1973-06-20 , Bulletin 1973, V, n° 390, p. 350 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saumur, 7 décembre 1987), qu'employé par la société Cultures Blanchaud par contrats à durée déterminée, soit pour surcroît exceptionnel d'activité, soit pour assurer le remplacement d'un salarié absent, du 11 avril 1985 au 31 janvier 1987, puis, à compter de cette date, par contrat à durée indéterminée, M. X... a démissionné de son emploi par lettre du 30 mars 1987, avec effet au 3 avril 1987 ;
Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer au salarié des indemnités de fin de contrats pour la période du 11 avril 1985 au 31 octobre 1986, alors, selon le moyen, que les circulaires ministérielles du 23 février 1982 et du 14 mars 1986 ne s'imposent ni aux employeurs, ni aux tribunaux ; que si l'indemnité de précarité d'emploi a été instituée pour compenser la précarité du statut des salariés sous contrat à durée déterminée, a contrario, cette indemnité n'a pas à être versée, lorsque cette précarité n'existe pas ; que cette précarité n'est que virtuelle au moment de la conclusion du contrat, et sera rendue effective par la non poursuite des relations contractuelles au terme du contrat ; qu'en effet, tant que les relations contractuelles se poursuivent dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs, le salarié est assuré d'une stabilité dans son emploi et peut se voir proposer un contrat à durée indéterminée ; que l'indemnité de fin de contrat n'a lieu d'être versée en cas de contrats à durée déterminée successifs qu'au terme du dernier contrat et à la condition que les relations contractuelles cessent à ce terme sans que le salarié soit engagé sous contrat à durée indéterminée ; que cette conclusion est confortée par la lettre des dispositions légales, l'article L. 122-3-4, alinéa 1, ne comportant aucune restriction quant à la forme de la poursuite des relations contractuelles et le rapprochement de ce texte et de l'article L. 122-3-10 conduisant à conclure que la succession de contrats à durée déterminée s'analyse bien en une forme de poursuite des relations contractuelles ; que le conseil des prud'hommes n'a dès lors pas légalement justifié sa décision ;
Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-10 et L. 122-3-4 du Code du travail, alors applicables, qu'en cas de succession de contrats à durée déterminée suivie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée, seule l'indemnité de fin de contrat se rapportant au dernier contrat à durée déterminée n'est pas due ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 155 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ;
Attendu qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société Thomas, les salariés ont été licenciés par l'administrateur judiciaire ; que la cession du fonds de commerce de cette société a alors été ordonnée par le juge-commissaire au profit de la société Cochinaire à la suite d'une offre d'acquisition de cette dernière prévoyant la reprise d'un certain nombre de salariés ; que l'AGS ayant refusé de garantir le paiement des indemnités de licenciement réclamées par ces salariés, ceux-ci ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir cette garantie ;
Attendu que pour faire droit à cette demande l'arrêt attaqué, après avoir relevé que soumise au contrôle du juge-commissaire, l'offre d'acquisition avait été acceptée par celui-ci puis homologuée par un jugement du tribunal de commerce, a estimé que dans ces conditions, c'était à bon droit que le personnel avait été licencié et qu'il devait percevoir l'indemnité de licenciement ;
Attendu cependant que le fait pour le juge-commissaire d'accepter l'offre d'acquisition et d'ordonner en conséquence la cession n'est pas de nature à faire échec à l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;
Attendu, en conséquence, qu'en ne recherchant pas si en cédant à la société Cochinaire, en application de l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985, des unités de production composées de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier, il n'avait pas été procédé, peu important l'interruption temporaire de l'activité de l'entreprise, au transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité avait été poursuivie ou reprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 17, alinéa 5, de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, la contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale cesse d'être due en cas de violation par le représentant de la clause de non-concurrence, sans préjudice de dommages-intérêts pouvant lui être réclamés ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., au service depuis le 1er juin 1975 de la société Sodex Aniort, en qualité de représentant exclusif et dont le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence, a démissionné le 12 juillet 1986 pour entrer, dès la fin de son préavis, en la même qualité, au service d'une société concurrente ; que la société Sodex Aniort a engagé une action prud'homale afin d'obtenir la cessation de la concurrence et des dommages-intérêts ;
Attendu que pour débouter la société de ses demandes, la cour d'appel a énoncé qu'elle était mal venue à arguer de la clause qui entraînerait, de facto, la suppression de l'indemnité, puisqu'elle n'avait jamais proposé la moindre contrepartie financière ;
Attendu cependant qu'ayant relevé que le représentant avait contrevenu à la clause immédiatement après la rupture de son contrat de travail, ce qui entraînait l'extinction de l'obligation de l'employeur de verser la contrepartie pécuniaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-11-12 , Bulletin 1987, V, n° 646, p. 409 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon ce texte, les réclamations formées contre les décisions des organismes de Sécurité sociale sont soumises à une commission de recours amiable qui doit être saisie dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision ;
Attendu que pour décider que la commission de recours gracieux de la caisse primaire n'avait pas été valablement saisie d'une contestation par M. X..., l'arrêt attaqué énonce que, si une réclamation contre une décision de ladite Caisse a bien été adressée à cette commission le 12 mars 1982, elle émanait non de M. X... lui-même mais d'un mandataire qui, n'ayant pas de pouvoir à cet effet, n'était pas habilité à se substituer à l'intéressé ;
Attendu cependant que la saisine de la commission de recours gracieux n'étant soumise à aucune forme particulière, la réclamation portée devant elle peut être formée par un mandataire, duquel n'est pas exigée, à ce stade de la procédure, la présentation d'un mandat écrit ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans qu'ait été allégué le désaveu du mandataire par son mandant, la cour d'appel, qui a apporté au texte susvisé une restriction qu'il ne comporte pas, en a fait une fausse application ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., qui dirige un laboratoire d'analyses médicales, et fait appel au concours d'infirmières exerçant à titre libéral pour les prélèvements sanguins à effectuer au domicile des clients du laboratoire, a formé un recours contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie d'assujettir ces infirmières au régime général ;
Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 janvier 1990) d'avoir dit cet assujettissement non justifié, alors, selon le moyen, que l'arrêt ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations ; qu'en effet il en résulte que les infirmières n'avaient pas le choix de leurs clients, qu'elles effectuaient les prélèvements sur instructions reçues en raison de l'organisation de secteurs mise en place par le docteur X..., choisissant les infirmières en raison de leur proximité du domicile des malades ; que la liberté prétendue des horaires de prélèvement et de remise des échantillons au laboratoire est fictive, compte tenu des sujétions concernant et les prélèvements et la conservation des produits prélevés, sang notamment ; que le paiement de l'acte par le canal du laboratoire, et non directement par le patient, conforte l'état de dépendance des infirmières dans le cadre de l'activité accessoire en cause et l'obligation corrélative d'assujettissement et de cotisation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 311-2 du Code de sécurité sociale ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les infirmières étaient libres d'accepter ou de refuser les interventions qui leur étaient demandées, qu'elles organisaient leur travail à leur convenance sans aucun contrôle du laboratoire, qu'elles utilisaient leur véhicule et leur matériel personnels, qu'elles agissaient sous leur propre responsabilité et étaient payées en fonction de leurs interventions et non selon un tarif forfaitaire établi par le laboratoire ; qu'elle a pu décider qu'il n'existait pas de lien de subordination entre les infirmières et le laboratoire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-12-20 , Bulletin 1990, V, n° 703, p. 426 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par M. X..., ès qualités : (sans intérêt) ;
Et sur le second moyen du pourvoi principal :
Vu l'article 1134 du Code civil et l'accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation ;
Attendu que pour admettre le principe de la condamnation de l'employeur à verser aux salariés des compléments d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'avoir en conséquence demandé à l'expert désigné de déterminer le montant de ces indemnités, la cour d'appel énonce que l'employeur, pour calculer la prime d'ancienneté, a tenu compte des services passés sur le site au service de la sous-traitance ; que l'ancienneté ne se divise pas et qu'il n'y a pas lieu de distinguer entre le calcul du salaire et celui de l'indemnité de licenciement ; qu'au surplus il doit être tenu compte des dispositions de l'accord national du 10 juillet 1970, plus favorable aux salariés sur ce point que la convention collective de la métallurgie de Dunkerque et des environs ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'un usage selon lequel l'employeur tenait compte du temps passé par les salariés au service de sous-traitants dans le mode de calcul de l'indemnité de licenciement et alors que l'accord national du 10 juillet 1970 définit dans son article 3 l'ancienneté ouvrant droit aux garanties prévues par l'accord et précise dans son article 10 que le taux et les conditions de l'indemnité de licenciement sont ceux prévus par la convention ou l'avenant des ETAM applicables à l'établissement et ne fixe un régime applicable qu'à défaut d'une telle convention collective ou d'un tel avenant, la cour d'appel a violé les textes susvisés :
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
Sur le premier moyen :
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de Metz fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 24 janvier 1989) d'avoir déclaré recevable l'action en paiement de Mme X... et de l'avoir condamnée à payer à cette dernière le capital-décès consécutif au décès de M. X... calculé selon les dispositions légales avec intérêts de droit à compter du 21 février 1978, alors que toute demande de prestations doit être formulée de façon formelle et non équivoque, qu'une simple demande d'information faisant au surplus référence à une pension et non à un capital-décès ne peut constituer une demande de paiement d'un capital-décès ; que la cour d'appel a donc dénaturé le sens et la portée des lettres susvisées et méconnu l'article 1134 du Code civil, et alors qu'en déclarant recevable l'action en paiement de Mme X... formulée pour la première fois le 16 juin 1986, l'arrêt attaqué a également violé l'article L. 332-1, paragraphe 2, du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que la cour d'appel, par une interprétation que l'ambiguïté des termes de la lettre adressée à la Caisse par Mme X... le 21 février 1978 rendait nécessaire, a décidé, sans dénaturation, que cette lettre, reçue par la Caisse avant l'expiration du délai de forclusion de 2 ans, comportant l'expression " demande de renseignements et de droits " et se référant au décès de M. X..., constituait une demande d'attribution du capital-décès ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 1987), que M. X... a été embauché le 1er septembre 1982 par la société Janville distribution en qualité d'apprenti boucher pour une période de 2 ans ; que ce contrat d'apprentissage a été suivi à son terme d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre 1984 assorti d'une période d'essai d'un mois ; que ce contrat a été résilié le 28 septembre 1984 au motif que l'essai n'avait pas été concluant ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'employeur pouvait mettre un terme à la période d'essai du salarié, un mois après l'avoir engagé, par contrat à durée indéterminée faisant suite à un contrat d'apprentissage de 2 ans alors, selon le moyen, que la période d'essai ayant pour objet de déterminer les aptitudes réciproques de l'employeur et du salarié à travailler ensemble, il est constant que son point de départ se situe à la date de l'entrée en fonction du salarié dans l'entreprise ; que dans ces conditions, la période de 2 ans où le salarié était employé comme apprenti, avant d'être embauché par le même employeur avec un contrat à durée indéterminée, devait s'imputer sur la période d'essai prévue lors de cet embauchage ; qu'en l'espèce, bien que l'essai ait été effectué sous un autre statut juridique, il devait être considéré comme partie intégrante de la période d'essai, ce qui interdisait à l'employeur de rompre le contrat ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et suivants du Code du travail ;
Mais attendu qu'un contrat de travail pouvait être assorti d'une période d'essai permettant à l'employeur d'apprécier l'aptitude du salarié à accomplir la tâche qui lui était confiée, alors même que le salarié venait de recevoir une formation dans la même entreprise dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-07-16 , Bulletin 1987, V, n° 484, p. 308 (cassation).<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dijon, 21 avril 1988), que M. X... a été embauché en qualité de cuisinier par Mme Y..., exploitante d'un hôtel-restaurant, par contrat à durée déterminée conclu pour la période du 12 décembre 1985 au 12 novembre 1986 et que son contrat a été renouvelé du 20 novembre 1986 au 5 janvier 1987, puis du 5 février 1987 au 5 mai de la même année, échéance qui a été reportée par un nouveau contrat au 7 juillet 1987 ; que l'employeur a fait savoir au salarié qu'à compter de cette date, il ne faisait plus partie du personnel ;
Attendu que Mme Y... fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'imminence de travaux routiers pouvant détourner la clientèle du restaurant, fait parfaitement connu de M. X..., était en elle-même de nature à justifier la signature de contrats à durée déterminée par M. X... ; qu'en écartant ce moyen invoqué par l'employeur au seul prétexte " qu'aucune clause dans les différents contrats n'invoque ce motif pour justifier son caractère de durée déterminée " le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, ensemble les articles 1131 et 1132 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'il appartenait à tout le moins aux juges du fond de rechercher si l'imminence des travaux routiers et son incidence sur le volume de clientèle du restaurant n'étaient pas de nature à caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'ainsi le jugement querellé est privé de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;
Mais attendu, d'une part, que l'éventualité d'une réduction de l'activité de l'employeur ne constitue pas l'un des cas de recours au contrat à durée déterminée prévus par la loi et, d'autre part, que l'employeur n'a pas invoqué au moment de la rupture du contrat de travail, d'autre motif que la survenance du terme ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., salariée de la société établissements André Roudière et membre du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement de Lavelanet a, en utilisant son crédit d'heures de délégation, organisé le 4 décembre 1985, dans le cadre d'une journée d'action nationale de la CGT, une réunion d'information de 10 h 05 à 10 h 20, dans l'atelier d'ourdissage pour exposer les thèses de ce syndicat sur les projets du CNPF en matière de flexibilité du droit du travail ; que lui reprochant d'avoir agi en dehors de son mandat, la société lui a infligé une sanction disciplinaire de 2 jours de mise à pied ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de cette sanction ;
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 29 septembre 1988) d'avoir refusé de faire droit à cette demande alors que, selon le moyen, d'une part, c'est en violation de l'article L. 236-2 du Code du travail que l'arrêt a décidé que la réunion organisée par Mme X... n'entrait pas dans le cadre de son mandat de membre du CHSCT ; alors que, d'autre part, l'arrêt a dénié à tort aux membres du CHSCT le droit de se déplacer librement dans l'entreprise ; alors que, enfin, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions qui invoquaient les contradictions de l'employeur consistant à régler les heures de délégation tout en soutenant que la salariée n'avait pas agi dans le cadre de son mandat et en lui infligeant à ce titre une sanction disciplinaire ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, a décidé à bon droit qu'il n'entrait pas dans le mandat d'un membre du CHSCT d'organiser une réunion ayant pour objet de contester des projets ne concernant pas directement l'entreprise et relatifs à des modifications éventuelles du droit du travail ; qu'elle a pu, en conséquence, abstraction faite du motif erroné, mais surabondant, concernant le droit de circuler dans l'entreprise des membres du CHSCT, juger que la sanction était justifiée ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Y..., qui, entre 1949 et 1960, avait eu sept enfants d'un premier mariage, a épousé, en secondes noces, le 6 septembre 1963, Mme Geneviève X... ; que, le 4 avril 1970, il lui a été concédé une pension de retraite de marin ;
Attendu que l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que Mme Y..., bénéficiaire d'une pension de reversion du chef de son mari, décédé le 14 août 1986, était en droit de prétendre à la majoration de cette pension pour avoir élevé les enfants de ce dernier pendant plus de 9 ans, alors que l'article R.711-1-4 du Code de la sécurité sociale dispose expressément que restent soumis à une organisation spéciale de sécurité sociale les activités qui entraînent l'affiliation au régime d'assurance des marins institué par le décret-loi du 17 juin 1938 modifié ; que, selon l'article L. 18 du Code des pensions de retraite des marins, les veuves ont droit, à partir d'un âge fixé par voie réglementaire, à une fraction de la pension et des bonifications dont le mari était titulaire ; que, dès lors, pour apprécier les droits à pension et à bonification d'une veuve de marin, notamment le droit à bonification pour enfant prévu par les articles L. 17 et R. 14 du Code des pensions de retraite des marins, il convient de se placer à la date d'ouverture des droits à pension et à bonification de son mari ; qu'estimant, au contraire, que la veuve d'un marin bénéficie d'un droit propre à la bonification pour enfant, en application des articles L.342-4 et L.342-2 du Code de la sécurité sociale, et qu'il convenait d'apprécier les conditions d'attribution de la bonification pour enfant à la date d'ouverture de ses droits, c'est-à-dire à la date du décès de son mari, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 18, L. 17, R. 15 et R. 14 anciens du Code des pensions de retraite des marins ;
Mais attendu que, selon les articles L. 18 et R. 15 du Code des pensions de retraite des marins, la veuve a droit à une pension égale à 50 % de la pension et des bonifications dont le marin était titulaire ; que n'étant pas contesté que la pension liquidée au profit de M. Y... était assortie d'une bonification de 10 % du fait qu'il avait élevé 3 enfants au sens de la réglementation en vigueur, l'arrêt attaqué, qui a fait application de ce même taux pour le calcul des avantages de réversion revenant à sa veuve se trouve justifié, abstraction faite de toute considération tirée de l'intervention du décret du 13 septembre 1979 ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-11-08 , Bulletin 1990, V, n° 540, p. 327 (cassation).<br/>