Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 28 JUIN 1976) , LA SOCIETE EUROPA CARTON, DONT LE SIEGE EST A HAMBOURG ET LA SOCIETE CIFAL, DONT LE SIEGE EST A PARIS, ONT CONCLU UNE CONVENTION DONT UNE CLAUSE PREVOYAIT QUE TOUS LES LITIGES RELATIFS A SON EXECUTION SERAIENT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ZURICH ;
QUE LA SOCIETE EUROPA CARTON A SAISI LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS D'UNE DEMANDE FORMEE CONTRE LA SOCIETE CIFAL ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA SOCIETE CIFAL EN APPLICATION DE LA CLAUSE SUSVISEE ;
ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, LA VALIDITE DE LA CLAUSE ATTIBUTIVE DE JURIDICTION DEVANT ETRE APPRECIEE SELON LA LOI DU CONTRAT QUI EST LA LOI FRANCAISE COMME LE CONSTATE L'ARRET, ET SELON LA LOI DU PAYS DU TRIBUNAL DESIGNE COMME COMPETENT, C'EST-A-DIRE LA LOI SUISSE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT QU'EN DEDUIRE, COMME LE SOULIGNAIT LA SOCIETE EUROPA CARTON DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE RATTACHEMENT ENTRE LE CONTRAT CONCLU ENTRE UN FRANCAIS ET UN ALLEMAND ET EXECUTE EN FRANCE ET LA JURIDICTION SUISSE CHOISIE ENTRAINAIT LA NULLITE DE CETTE CLAUSE TANT AU REGARD DE LA LOI FRANCAISE QUE DE LA LOI SUISSE, DONT LA REGLE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE, EXIGEANT UN LIEN DE RATTACHEMENT ENTRE LE CONTRAT ET LA JURIDICTION CHOISIE, EST IDENTIQUE EN CES DEUX PAYS ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'INTERET D'UN FRANCAIS ETANT D'ETRE JUGE PAR LE JUGE DE SON PAYS, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT AFFIRMER QU'EN L'ESPECE LA SOCIETE CIFAL, SOCIETE FRANCAISE, AVAIT INTERET A ETRE JUGEE PAR UN TRIBUNAL SUISSE, SANS LIEN DE RATTACHEMENT AVEC LE CONTRAT OU LES PARTIES, SANS PRECISER QUELLES POUVAIENT ETRE, EN L'ESPECE, LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES QUI AURAIENT PU JUSTIFIER CET INTERET DE LA SOCIETE FRANCAISE A ETRE SOUSTRAITE A SON JUGE NATUREL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA SOCIETE EUROPA CARTON ET LA SOCIETE CIFAL AVAIENT CHOISI LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ZURICH D'UN COMMUN ACCORD POUR SE GARANTIR UN RECOURS A LA JURIDICTION D'UN "PAYS TIERS" ET DANS LE SOUCI DE FACILITER LA SOLUTION DE LEURS DIFFICULTES COMMUNES ;
QU'APRES AVOIR AINSI APPRECIE SOUVERAINEMENT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES MANIFESTEE PAR ELLES SANS EQUIVOQUE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LES CONTRACTANTS N'AVAIENT PAS RENONCE A L'APPLICATION DE LA CLAUSE LITIGIEUSE ;
D'OU IL SUIT QU'ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LA DEMANDE DE CHEVRIER ES QUALITES : ATTENDU QUE CHEVRIER, EN SA QUALITE DE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE HARLEFF, A DECLARE PAR MEMOIRE DEPOSE AU GREFFE LE 10 AVRIL 1976, QU'IL S'ASSOCIAIT AU POURVOI ET DEMANDAIT QUE L'ARRET ATTAQUE SOIT CASSE ET ANNULE AVEC TOUTES CONSEQUENCES DE DROIT ;
MAIS ATTENDU QUE CHEVRIER AYANT ETE PARTIE EN LA MEME QUALITE DEVANT LA COUR D'APPEL, IL LUI ETAIT LOISIBLE DE SAISIR LA COUR DE CASSATION DANS LES FORMES ET DELAIS REGLEMENTAIRES DES DISPOSITIONS DUDIT ARRET LUI FAISANT GRIEF ;
QUE, FAUTE PAR LUI DE L'AVOIR FAIT, IL Y A LIEU DE DECLARER SA DEMANDE IRRECEVABLE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 JANVIER 1977) , D'AVOIR CONFIRME UN JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ANONYME HARLEFF ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES CONCLUSIONS DU SYNDIC ET CELLES DE L'ADMINISTRATION FISCALE, POUR PARTIE D'AILLEURS LAISSEES SANS REPONSE MEME IMPLICITE, ETABLISSAIENT DE FACON INDISCUTABLE QUE LA SOCIETE HARLEFF N'AVAIT PAS LES MOYENS DE REVENIR A MEILLEURE FORTUNE ET QUE LES PROMESSES DE SON DIRIGEANT DE PRESENTER DES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES N'ETAIENT PAS CREDIBLES A TELLE ENSEIGNE QUE LE TRESOR LES REPOUSSAIT PAR AVANCE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES EN CONSIDERANT SOUVERAINEMENT QUE LA SOCIETE DEBITRICE ETAIT EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX ;
QUE LE MOYEN EST DENUE DE TOUT FONDEMENT ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DEFERE DE N'AVOIR PAS PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE HERSZBERG, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE HARLEFF, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ADMINISTRATION AVAIT DEMONTRE, SANS ETRE CONTREDITE, QUE LA SOCIETE HARLEFF NE TENAIT AUCUNE COMPTABILITE PROBANTE, QU'ELLE ETAIT FICTIVE, SON PRESIDENT S'ETANT ENTOURE DE PRETE-NOMS, QUE CELUI-CI CONFONDAIT SON PATRIMOINE PERSONNEL AVEC CELUI DE LA SOCIETE PUISQU'IL AVAIT ACQUIS A SON NOM DU MATERIEL UTILISE EN REALITE PAR LA PERSONNE MORALE, ET QU'IL SE DEDUISAIT DE CET ENSEMBLE DE FAITS NON CONTESTES QU'HERSZBERG UTILISAIT UNE SOCIETE DE FACADE POUR REALISER DES ACTES DE COMMERCE A SON SEUL PROFIT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QU'UNE COMPTABILITE VOLUMINEUSE LUI AVAIT ETE PRESENTEE, A CONSTATE, PAR UNE DECISION MOTIVEE, QUE LA SOCIETE HARLEFF N'ETAIT PAS FICTIVE ET QUE SON PATRIMOINE NE SE TROUVAIT PAS CONFONDU AVEC CELUI D'HERSZBERG ;
QU'ELLE A PU, DES LORS, STATUER COMME ELLE L'A FAIT ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BESANCON, 29 AVRIL 1977) , D'AVOIR DEBOUTE JEAN-PAUL Y... DE SA DEMANDE QUI TENDAIT, SUR LE FONDEMENT DE SON ACTIVITE AU SEIN DE L'ENTREPRISE DACTYL-BUREAU A MONTBELIARD AVEC SON X... MICHEL A LA LIQUIDATION ET AU PARTAGE DES BIENS DE LA SOCIETE DE FAIT QUI AURAIT EXISTE ENTRE EUX, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LES DIRES DES DEUX FRERES ETABLISSENT PRECISEMENT L'EXISTENCE DE L'AFFECTIO SOCIETATIS ENTRE EUX, TANDIS QUE LES AUTRES TEMOINS NE FONT QUE RAPPORTER "CE QU'ILS ONT PENSE" EUX-MEMES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL IMPORTE PEU QUE LES APPORTS AIENT ETE FAITS EN COMPTE COURANT PUISQUE LES DEUX FRERES ONT, TOUS LES DEUX DE LA MEME FACON, APPORTE DANS L'AFFAIRE POUR FACILITER SA CREATION CE QU'ILS VENAIENT DE RECEVOIR DE LA LIQUIDATION DE LEURS DROITS DANS UNE PRECEDENTE ASSOCIATION, ET ALORS QU'ENFIN, DES LORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE JEAN-PAUL Y... S'ETAIT TOUJOURS CONTENTE D'UNE MODIQUE REMUNERATION ET QUE LES BENEFICES REALISES CHAQUE ANNEE ONT ETE CAPITALISES, LA COUR AURAIT DU EN DEDUIRE QU'ILS ETAIENT DESTINES A ETRE PARTAGES ;
QU'ELLE N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QU'ELLES EMPORTAIENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ONT ETE SOUMIS, A RELEVE QUE MICHEL ET JEAN-PAUL Y... N'AIENT PAS EU LA VOLONTE DE S'ASSOCIER ;
QU'EN VERSANT CERTAINES SOMMES LEUR APPARTENANT A DES "COMPTES COURANTS" ILS N'AVAIENT PAS ENTENDU DONNER A LEURS PRESTATIONS LE CARACTERE D'APPORT ET QUE JEAN-PAUL Y... N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DE LA VOLONTE COMMUNE DE PARTICIPER AUX BENEFICES COMME AUX PERTES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-07-18 Bulletin 1977 IV N. 209 p.177 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-12-06 Bulletin 1977 IV N. 292 p.249 (REJET)<br/>
Sur la deuxième branche du second moyen :
Vu les articles 1147 et 1148 du Code civil.
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Fossier, propriétaire exploitant du bateau "La Chance", s'est engagé à transporter avec ce bateau, depuis le port de Tolbiac, trois-cents tonnes de farine en sacs destinées à la société "SCAC manutention" et devant être transbordées dans le port maritime de Rouen sur un navire de mer ; que le bateau de Fossier est parvenu au port fluvial de Rouen dans la soirée du 16 mai 1973 alors que des bateliers avaient, la veille, établi sur la Seine un barrage de bateaux rendant impossible tout accès au port maritime ; que la bateau "La Chance" n'a donc pu poursuivre sa route vers ce port que le 15 juin 1973 après dislocation, le 14 juin, du barrage mis en place le 15 mai précédent ; qu'il a été procédé ensuite à son déchargement qui a pris fin le 18 juin 1973 dans la matinée ; que, Fossier ayant alors réclamé à la société "SCAC Manutention" le paiement de surestaries portant sur vingt-neuf jours et demi, celle-ci a soutenu que la force majeure résultant du barrage de la Seine avait empêché le délai de planche de courir et qu'elle n'était pas débitrice de telles surestaries ;
Attendu que la Cour d'appel a pour rejeter la prétention de la société "SCAC Manutention" et accueillir la demande de Fossier, retenu que les délais de planche doivent, selon les usages du port de Rouen, être calculés en fonction de l'arrivée des bateaux au port fluvial de cette ville et que, le bateau, "La Chance" y étant parvenu le 16 mai 1973, ces délais ont dès lors couru, tout en constatant que le barrage de la Seine ayant empêché ce bateau d'accéder au port maritime de Rouen où il devait être déchargé, constituait un cas de force majeure ;
Attendu cependant qu'en décidant ainsi que cet événement n'avait pas suspendu le délai de planche dont les usages du port de Rouen, tels que les retient la Cour d'appel, se bornent à déterminer le point de départ, celle-ci n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le premier moyen et sur la première branche du second moyen,          CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 22 mars 1977 par la Cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, QUE PAR CONTRAT EN DATE DU 20 AVRIL 1973, LA SOCIETE VORWEK-FRANCE A VENDU A CREDIT A GRELLE UN APPAREIL DE SA FABRICATION ET QUE LADITE SOCIETE L'A ASSIGNE LE 20 AOUT 1976 EN VUE D'OBTENIR PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ET PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE, LE TRIBUNAL RETIENT QUE LE CONTRAT EN CAUSE NE COMPORTE PAS DE FORMULAIRE DETACHABLE DESTINE A FACILITER L'EXERCICE PAR L'ACHETEUR DE LA FACULTE DE RENONCIATION ET QU'IL NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972 EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET DE VENTE A DOMICILE ;
ATTENDU QU'EN FAISANT REGIR PAR UN TEXTE NOUVEAU LES EFFETS D'UN CONTRAT CONCLU EN CONSIDERATION DE REGLES ANTERIEURES ALORS QUE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972 EST ENTREE EN VIGUEUR SEULEMENT LE PREMIER JOUR DU SIXIEME MOIS QUI A SUIVI SA PROMULGATION, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 NOVEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-QUENTIN.
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 8 mars 1976) qui a converti le règlement judiciaire de Fandeux en liquidation des biens, d'avoir décidé que la preuve de la communication du dossier au Ministère Public résultait d'une mention portée sur la chemise dudit dossier, alors, selon le pourvoi, que cette preuve ne pouvait ressortir que des énonciation de la décision elle-même ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile que ce texte ne s'applique pas aux procédures de règlement judiciaire et de liquidation des biens des personnes physiques, à moins que celles-ci ne soient des dirigeants sociaux ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 8 mars 1976 par la Cour d'appel de Reims ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-10-25 Bulletin 1978 IV N. 243 p.203 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1979-02-13 Bulletin 1979 IV N. 62 p.48 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 103-5° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 105 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE, PAR ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE, LE 19 MARS 1976, PAR LES EPOUX X... AU JUGEMENT DU 1ER OCTOBRE 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DE COMMERCE A AUTORISE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE WATTELLE A VENDRE A FORFAIT A BRAEM UN IMMEUBLE APPARTENANT A WATTELLE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, SI LES JUGEMENTS RENDUS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE SONT SUSCEPTIBLES NI D'OPPOSITION NI D'APPEL, UNE TELLE INTERDICTION DES VOIES DE RECOURS NE PEUT S'APPLIQUER A LA TIERCE OPPOSITION QUI TEND A SAUVEGARDER LES INTERETS D'UNE PARTIE NON EN CAUSE LORS DU JUGEMENT ATTAQUE ET QUI NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE VOIE DE RECOURS AU SENS DE L'ARTICLE 103 DE LA MEME LOI ;
ATTENDU CEPENDANT, QUE L'OPPOSITION AUX JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS EST UNE VOIE DE RECOURS QUI EXCLUT LA POSSIBILITE DE FORMER TIERCE OPPOSITION SELON LES REGLES DU DROIT COMMUN ET QUI S'IMPOSE AUX TIERS DANS SES FORMES ET DELAIS ;
QUE, DES LORS, EN DECLARANT RECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION FAITE PAR LES EPOUX X... EN DEHORS DE CES FORMES ET DELAIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-07-20 Bulletin 1976 IV N. 239 p.205 (CASSATION)<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu l'article 1382 du Code civil,
Attendu que pour débouter la société Compagnie Générale ALimentaire (CGA) fabricant de vinaigre, et la société Commerciale des Vinaigreries de l'Ouest (SCVO) de leur action en concurrence déloyale dirigée contre la Compagnie Française des Condiments (CFC) pour complicité de la violation par Caroff, ancien cogérant, de la SCVO de l'obligation de non rétablissement qui le liait à cette dernière, la Cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'il n'était pas établi que cette société ait eu connaissance de l'obligation de non rétablissement qui pesait sur lui ;
Attendu qu'en statuant par ces seules affirmations, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions du 25 septembre 1976 de la CGA et de la SCVO si Caroff ne s'était pas servi de la société CFC pour lui permettre de se rétablir, et s'il ne résultait pas de la constatation de l'arrêt selon laquelle une assemblée générale de la CFC avait respectivement porté aux postes de président, de directeur général et d'administrateur de la CFC la belle-soeur et le frère et la mère de Caroff, que les dirigeants de cette société aient pu avoir connaissance, au moins à cette date, de l'obligation de non concurrence qui s'imposait à Caroff, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les troisième et quatrième branches du moyen,          CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qui concerne la demande de la CGA et de la SCVO dirigée contre la CFC, l'arrêt rendu le 22 mars 1977, entre les parties, par la Cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-10-11 Bulletin 1971 IV N. 237 p.221 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-06-20 Bulletin 1972 IV N. 198 p.192 (REJET)<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 22 mars 1977) d'avoir déclaré valable la clause de non concurrence insérée dans les statuts de la société Commerciale des Vinaigreries de l'Ouest (SCVO) interdisant à Caroff, ancien associé et cogérant de cette société d'exercer des fonctions dans une entreprise exerçant une activité analogue et de l'avoir condamné à payer diverses indemnités en raison de la violation de son engagement alors que, selon le pourvoi, d'une part, les juges du fond devaient examiner si la durée de trente ans de la clause de non concurrence n'était pas excessive et n'interdisait pas à Caroff d'exercer toute activité professionnelle d'une manière définitive, dans l'espace en cause, alors que d'autre part, la clause de non concurrence a été envisagée dans le cas de retrait volontaire d'un des associés, et non pour le cas de rupture se manifestant par la destitution d'un associé de ses fonctions au sein de la société, de sorte que cette clause a été dénaturée, et alors qu'enfin, des accords particuliers où interviennent tous les associés peuvent prévoir des mesures qui ne sont pas exactement conformes aux statuts ;
Mais attendu d'une part, qu'en constatant que l'interdiction faite à Caroff par l'article 11 des statuts de la SCVO de s'occuper pendant trente ans d'une entreprise ayant le même objet que cette société située dans quatre départements, ne conférait pas à la restriction à la liberté du commerce ou du travail qu'elle impose un caractère à la fois illimité dans le temps et dans l'espace, la Cour d'appel a pu décider que cette clause était licite ;
Attendu d'autre part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt déféré, ni des conclusions d'appel que Caroff ait soutenu devant la Cour d'appel l'argument qu'il présente pour la première fois dans la deuxième branche du moyen devant la Cour de cassation, qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit ;
Attendu, enfin, qu'en énonçant qu'il importe peu que le protocole du 15 décembre 1971 soit muet sur les conditions de non rétablissement de Caroff dès lors que les rapports de ce dernier et de la SCVO se trouvaient régis sur ce point, par les statuts de cette société, la Cour d'appel s'est livrée à une interprétation de leurs volontés que le silence du protocole rendait nécessaire abstraction faite du motif critiqué qui est surabondant ; que le moyen qui n'est pas fondé en ses première et troisième branches est irrecevable en sa deuxième branche ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 22 mars 1977, par la Cour d'appel de Rennes ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1969-01-07 Bulletin 1969 IV N. 8 p.7 (CASSATION PARTIELLE) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-01-29 Bulletin 1973 IV N. 49 p.41 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-03-20 Bulletin 1973 IV N. 127 p.111 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-01-21 Bulletin 1975 IV N. 20 p.17 (REJET)<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2078 du Code civil,
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le 6 août 1974, l'Union Française de Banque (UFB) a consenti à Nietche un prêt de 45000 francs, cette somme devant être utilisée à l'achat d'un chariot élévateur ; qu'en garantie de ce prêt, l'appareil a été nanti en application de la loi du 18 janvier 1951 ; que Nietche a été mis en état de liquidation des biens le 12 septembre 1975 ; que l'UFB a engagé contre le syndic une action tendant à ce que le chariot lui soit attribué en paiement de sa créance et jusqu'à due concurrence ;
Attendu que pour refuser à l'UFB le droit d'obtenir l'attribution du matériel nanti, l'arrêt déféré énonce que cette banque "n'est pas en droit d'invoquer un droit de rétention susceptible de la faire bénéficier d'un droit de préférence par rapport aux autres créanciers privilégiés et de lui faire accorder l'attribution préférentielle de l'article 2078".
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en vertu de cette disposition légale l'attribution du gage n'est pas subordonnée à l'existence d'un droit de rétention, et que le droit d'attribution est indépendant des règles concernant l'ordre dans lequel s'exercent sur le prix les divers privilèges au cas de vente du bien nanti, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 22 mars 1977 par la Cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-07-18 Bulletin 1977 IV N. 207 p.176 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1152 et 1153 du Code civil,
Attendu que la modération par le juge d'une peine convenue entre les parties ne fait pas perdre à cette peine son caractère d'indemnité forfaitaire, contractuellement prévue pour le cas d'inexécution, par une partie de ses obligations, de sorte que les intérêts au taux légal des la somme retenue par le juge sont dus à compter du jour de la sommation de payer ;
Attendu que, pour décider que les intérêts au taux légal de la somme à laquelle elle a fixé l'indemnité due à la société Locabail, par modération de la peine convenue au contrat de crédit-bail conclu entre cette société et la société Javin, ne courraient que du jour de l'arrêt qu'elle prononçait, la Cour d'appel a considéré que, dès lors que l'indemnité correspondait, au préjudice réel subi par la société Locabail, ces intérêts ne pouvaient être dus qu'à compter de la date de fixation du préjudice ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 15 décembre 1976 par la Cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-03-01 Bulletin 1976 IV N. 73 p.64 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-02-22 Bulletin 1977 IV N. 58 (4) p.51 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 95 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE, LA SOCIETE GEFFRIN CONFIAIT HABITUELLEMENT A LA COMPAGNIE NOUVELLE DES CADRES (CNC) LE SOIN DE TRANSPORTER, DE SES USINES JUSQU'AUX MAGASINS DE SES CLIENTS, LES MEUBLES DE SA FABRICATION ;
QUE, BIEN QU'UNE SERIE D'ENVOIS ANTERIEURS NE LUI AIENT PAS ETE REGLES, LA CNC ACCEPTA EN JUIN 1974 TROIS CONTENEURS CHARGES DE MARCHANDISE QUE LUI REMETTAIT AINSI LA SOCIETE GEFFRIN ;
QU'AU LIEU DE LES FAIRE LIVRER A LEURS DESTINATAIRES, LA CNC REFUSA DE S'EN DESSAISIR, SE PREVALANT A CET EFFET DU PRIVILEGE INSTITUE PAR L'ARTICLE 95 DU CODE DE COMMERCE ;
QUE LA SOCIETE GRIMONPREZ, PRETENDANT QU'ELLE AVAIT ACHETE LES MEUBLES DONT IL S'AGIT ET QU'ELLE EN ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE DES AVANT LEUR REMISE A LA CNC, LES REVENDIQUA ;
QUE LA SOCIETE GEFFRIN FUT PLACEE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RETENU QUE LA CNC POSSEDAIT DES CREANCES ANTERIEURES AU TRANSPORT SUR LA SOCIETE GEFFRIN, QUE CETTE COMPAGNIE AVAIT AGI EN L'ESPECE EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE ET QUE, LORSQUE LES CONTENEURS CHARGES DES MEUBLES LUI AVAIENT ETE CONFIES POUR EXECUTER LE CONTRAT DE COMMISSION, ELLE IGNORAIT QUE CES MEUBLES APPARTINSSENT A AUTRUI, ET DIT A BON DROIT QUE LA CNC SE TROUVAIT DONC POSSESSEUR DE BONNE FOI, A RELEVE QUE, EN L'ESPECE, AUCUNE CONNEXITE N'EXISTAIT A L'EGARD DU DESTINATAIRE ENTRE LES CREANCES ANTERIEURES, SEULES LITIGIEUSES, ET LES OBJETS NOUVELLEMENT CONFIES A LA CNC, ET, PAR CES MOTIFS, A CONDAMNE CETTE COMPAGNIE A REMETTRE LES MEUBLES A LA SOCIETE GRIMONPREZ ;
ATTENDU CEPENDANT QUE SI TOUT CREANCIER IMPAYE, POUR INVOQUER UTILEMENT LE DROIT DE RETENTION PROPREMENT DIT SUR LES OBJETS APPARTENANT A SON DEBITEUR ET QU'IL DETIENT, DOIT ETABLIR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE ENTRE SA CREANCE ET L'OBJET RETENU, ET NE PEUT DONC EXERCER CE DROIT A RAISON DE CREANCES ETRANGERES A CET OBJET, EN REVANCHE LE COMMISSIONNAIRE DE BONNE FOI EST INVESTI DE PLEIN DROIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 95 DU CODE DE COMMERCE, D'UN PRIVILEGE LUI CONFERANT UN DROIT REEL DE GAGE, OPPOSABLE A TOUS, SUR LES OBJETS ENTRES REGULIEREMENT EN SA POSSESSION, EN EXECUTION DU CONTRAT DE COMMISSION, CE DROIT GARANTISSANT TOUTES SES CREANCES CONTRE LE MEME DEBITEUR, MEME NEES D'OPERATIONS ANTERIEURES A CELLE EN RAISON DE LAQUELLE CES OBJETS LUI ONT ETE REMIS ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-05-11 Bulletin 1976 IV N. 161 (3) p.136 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET L'ARTICLE 2180-1° DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA CREANCE DE LA SOCIETE FINANCIERE SOFAL AYANT ETE REJETEE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE BARBIER ET LADITE SOCIETE N'AYANT ELEVE AUCUNE RECLAMATION CONTRE L'ETAT DES CREANCES, L'ARRET ATTAQUE A, D'UNE PART , DIT QUE SI LE REFUS D'ADMISSION AU PASSIF DE LA SOCIETE SOFAL EN QUALITE DE CREANCIER HYPOTHECAIRE LA PRIVE DE TOUTE POSSIBILITE DE FAIRE VALOIR SES DROITS DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE DE LIQUIDATION DES BIENS, LA CREANCE DONT S'AGIT N'EN EST PAS POUR AUTANT ETEINTE PUISQUE L'ARTICLE 90 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 DISPOSE PRECISEMENT QU'APRES CLOTURE DE LADITE PROCEDURE COLLECTIVE LES CREANCIERS RECOUVRENT L'EXERCICE INDIVIDUEL DE LEURS ACTIONS ET, D'AUTRE PART, DECIDE QUE NE DEVAIT PAS ETRE ORDONNEE LA RADIATION DE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE PRISE PAR LA SOCIETE SOFAL EN GARANTIE DE SA CREANCE AU MOTIF QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUE LE REFUS D'ADMISSION D'UN CREANCIER PRIVILEGIE OU HYPOTHECAIRE AIT POUR CONSEQUENCE L'EXTINCTION DU PRIVILEGE OU DE L'HYPOTHEQUE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DECISION DE REJET DU JUGE-COMMISSAIRE, QUI N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE RECLAMATION, A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET QU'EN CONSEQUENCE DE L'INEXISTENCE DE LA CREANCE SUSVISEE TANT A L'EGARD DES AUTRES CREANCIERS QUE DU DEBITEUR, L'HYPOTHEQUE GARANTISSANT CELLE-CI DOIT, EN RAISON DE SON CARACTERE ACCESSOIRE, DISPARAITRE EN MEME TEMPS QU'ELLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 29 OCTOBRE 1976) QUE, PAR UN MEME ACTE DU 14 NOVEMBRE 1972, RAYMOND X..., CHARLES Y... ET LES EPOUX Z... SE SONT CONSTITUES CAUTIONS SOLIDAIRES POUR GARANTIR A CONCURRENCE DE 100.000 FRANCS LE REMBOURSEMENT DE TOUTES SOMMES QUE LA SOCIETE PATRICK SAINT GERMAIN DEVRAIT A LA BANQUE DE L'UNION PARISIENNE (BUP), AUX DROITS DE LAQUELLE EST MAINTENANT LE CREDIT DU NORD ET UNION PARISIENNE - UNION BANCAIRE (CNUP), CET ACTE SPECIFIANT QUE LES CAUTIONS NE POURRAIENT SE DEGAGER DE LA GARANTIE AINSI ACCORDEE POUR UNE DUREE INDETERMINEE, QU'EN AVISANT DE LEUR DECISION LA BUP PAR LETTRE RECOMMANDEE, QU'EN APPLICATION DE CETTE CLAUSE, LE GOUX, LE 14 JUIN 1973, ET X... LE 14 SEPTEMBRE 1973, ONT REVOQUE LEUR ENGAGEMENT DE CAUTION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX Z... A PAYER A LA CNUP LA SOMME DE 100.000 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ENGAGEMENT DE CAUTIONS SOLIDAIRES PRIS PAR PLUSIEURS PERSONNES, DANS UN ACTE UNIQUE, POUR GARANTIR UNE DETTE UNIQUE ET UN MEME DEBITEUR, EST PRESUME AVOIR ETE CONTRACTE EN FONCTION DE L'EXISTENCE DES AUTRES CAUTIONS ;
QU'AU SURPLUS LA REMISE DE LEUR ENGAGEMENT SOLIDAIRE ENVERS CERTAINES DES CAUTIONS LIBERAIT TOUTES LES AUTRES, QU'IL APPARTENAIT AU CREANCIER DE PROUVER QU'IL AURAIT RESERVE SES DROITS CONTRE CES DERNIERES, QUE LA COUR D'APPEL A DONC RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET CE, EN CONTRADICTION AVEC SES PROPRES MOTIFS QUI RECONNAISSAIENT L'EXISTENCE DE LA PRESOMPTION DONT BENEFICIAIENT LES CAUTIONS POURSUIVIES, ET ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LE CONTRAT DENATURE PAR LA COUR D'APPEL NE STIPULAIT AUCUNE DIVISIBILITE DE LA DETTE, LA REMISE AU PROFIT DE CERTAINES CAUTIONS SOLIDAIRES DEVANT NECESSAIREMENT PROFITER AUX AUTRES, QUI NE POUVAIENT PLUS ETRE POURSUIVIES POUR LA PART DES CAUTIONS DECHARGEES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN PRESENCE DE CLAUSES CONTRACTUELLES AMBIGUES, ET ALORS QU'AUCUNE PRESOMPTION LEGALE N'EXISTAIT EN CETTE MATIERE, LES JUGES DU FOND, SANS SE CONTREDIRE, ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LES EPOUX Z... N'AVAIENT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUI LEUR INCOMBAIT, QUE, SELON L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES, LEUR ENGAGEMENT DE CAUTION S'ETAIT ETEINT DES LORS QUE N'AVAIT PAS ETE MAINTENU CELUI DE LEUR COFIDEJUSSEURS ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DES EPOUX Z..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE L'ACTE DU 14 DECEMBRE 1972 EN CONSTATANT QUE LES CAUTIONS Y AVAIENT PRIS UN ENGAGEMENT SOLIDAIRE ET INDIVISIBLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, MANQUE EN FAIT EN SA SECONDE BRANCHE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LES DAMES X... ET LIOT, ONT, LE 26 OCTOBRE 1972, DONNE DEUX FONDS DE COMMERCE EN LOCATION-GERANCE A VASQUEZ, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CELUI-CI A ETE PRONONCEE LE 5 MARS 1973, QUE VUZE, CREANCIER DE VASQUEZ POUR DES FOURNITURES FAITES A L'OCCASION DE L'EXPLOITATION DE DEUX FONDS DE COMMERCE, A RECLAME AUX BAILLERESSES LE PAIEMENT DES SOMMES DUES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER VUZE DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, DES LORS QUE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SUSPENDAIT TOUTES POURSUITES INDIVIDUELLES, VUZE, CREANCIER CHIROGRAPHAIRE AYANT REGULIEREMENT PRODUIT SA CREANCE, NE POUVAIT INTENTER UNE ACTION INDIVIDUELLE EN RECOUVREMENT, MEME A L'ENCONTRE DES LOUEURS DE FONDS DE COMMERCE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 35 PRECITE, S'IL SUSPEND LES POURSUITES INDIVIDUELLES DES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES CONTRE LE DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS, N'INTERDIT NULLEMENT A CES CREANCIERS DE RECLAMER PAIEMENT AUX PERSONNES TENUES SOLIDAIREMENT DES MEMES DETTES AVEC LE DEBITEUR ET NE FAISANT PAS ELLES-MEMES L'OBJET D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 30 JUILLET 1976), LA SOCIETE BLANC ET BONNEFOND, QUI AVAIT ETE CHARGEE DE TRAVAUX DE GROS OEUVRE ET DE MACONNERIE PAR LA SOCIETE POUR L'AMENAGEMENT ET LA PROMOTION DE LA STATION D'ISOLA 2000 (LA SAPSI), A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 26 NOVEMBRE 1971 APRES AVOIR CESSE TOUTE ACTIVITE, QUE, LE MEME JOUR, FUT CONCLU ENTRE LE SAPSI ET LE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE UN ACCORD DESTINE A "LIQUIDER DEFINITIVEMENT TOUS COMPTES EXISTANT OU AYANT EXISTE" ENTRE LES DEUX SOCIETES ET PREVOYANT, NOTAMMENT, QUE LA SAPSI VERSERAIT ENTRE LES MAINS DU SYNDIC UNE SOMME DE 400.000 FRANCS REPRESENTANT LE SOLDE RESTANT DU SUR LE PRIX DES TRAVAUX COMMANDES ET QUE LES MALFACONS AFFECTANT CES TRAVAUX SERAIENT CONSTATEES PAR UN EXPERT, QUE, LE SYNDIC AYANT RECLAME LE PAIEMENT DE LA SOMME DE 400.000 FRANCS, LA SAPSI A PRESENTE UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT AU PAIEMENT A SON PROFIT DE LA SOMME DE 2.942.903,76 FRANCS, COUT DES TRAVAUX DE REFECTION DES MALFACONS EVALUES PAR L'EXPERT, ET A SOLLICITE LA COMPENSATION DES CREANCES RECIPROQUES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA CREANCE DONT POUVAIT SE PREVALOIR LA SAPSI, N'ETAIT PAS UNE CREANCE SUR LA MASSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE C'EST LE PROTOCOLE D'ACCORD SIGNE ENTRE LA SAPSI ET L'ENTREPRISE ASSISTEE DE SON SYNDIC ET ENTRAINANT NOVATION DES RAPPORTS CONTRACTUELS ENTRE LES DEUX SOCIETES QUI AVAIT PREVU L'INDEMNISATION DES MALFACONS, LESQUELLES, DU PROPRE AVEU DES JUGES D'APPEL, ETAIENT APPARUES POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, EN SORTE QUE LA CREANCE INVOQUEE, QUI TROUVAIT SON ORIGINE TOUT A LA FOIS DANS LE CONTRAT PASSE APRES LE JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE AVEC L'ACCORD DU SYNDIC ET DANS DES FAITS POSTERIEURS AUDIT JUGEMENT, CONSTITUAIT INCONTESTABLEMENT UNE CREANCE SUR LA MASSE DES CREANCIERS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LES TRAVAUX DEFECTUEUX AVAIENT TOUS ETE EXECUTES AVANT L'OUVERTURE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BLANC ET BONNEFOND ET QUE L'ACCORD DU 26 NOVEMBRE 1971 LAISSAIT INTACT LE DROIT DE LA SAPSI D'ETRE INDEMNISEE DU COUT DES TRAVAUX DE REFECTION DES MALFACONS, A RETENU A JUSTE TITRE QUE, BIEN QUE CES MALFACONS N'AIENT ETE CONSTATEES QU'APRES CETTE OUVERTURE, LA CREANCE EN INDEMNISATION DE LA SAPSI TROUVAIT SON ORIGINE, NON PAS DANS L'ACCORD PRECITE, QUI N'OPERAIT PAS NOVATION, MAIS DANS LA MAUVAISE EXECUTION DU CONTRAT DE CONSTRUCTION, SURVENUE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, DE SORTE QUE LA CREANCE DE LA SAPSI NE POUVAIT ETRE UNE CREANCE SUR LA MASSE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
DONNE ACTE A LA DAME Y... QU'ELLE A REPRIS L'INSTANCE AU NOM DE SON FILS MINEUR JEAN-PIERRE X..., JEAN X... ETANT DECEDE ;
DONNE ACTE A JEAN-PAUL ET A ROBERT X... DE LEUR INTERVENTION ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE X..., CO-ASSOCIE DE LA SOCIETE MATERIAUX PROVENCAOU DONT D'AMATO ETAIT LE GERANT, S'EST, LE 5 AVRIL 1972, PORTE CAUTION SANS LIMITATION ENVERS LA BANQUE DE MADAGASCAR ET DES COMORES (BMC) DES DETTES DE CETTE SOCIETE, A LAQUELLE LA BANQUE AVAIT OUVERT UN COMPTE COURANT ;
QUE LA SOCIETE MATERIAUX PROVENCAOU AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS LE 4 SEPTEMBRE 1974, LA BMC A RECLAME A X..., PAIEMENT DE LA SOMME EN PRINCIPAL DE 1.173.281,86 FRANCS REPRESENTANT LE SOLDE DEBITEUR DE LA SOCIETE ET LE MONTANT DE LETTRES DE CHANGE PRISES A L'ESCOMPTE MAIS NON PAYEES PAR LES TIRES ;
QUE L'ARRET A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA BANQUE ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE X... FAISANT GRIEF A LA BANQUE D'AVOIR PRIS A L'ESCOMPTE DES EFFETS REVETUS PAR D'AMATO DE FAUSSES SIGNATURES D'ACCEPTATION SANS JAMAIS AVOIR PROCEDE ALORS A UNE VERIFICATION QUELCONQUE ET EN SE BORNANT A RELEVER QUE LA BMC AVAIT AVISE X... LORSQU'ELLE AVAIT CONNU LE REFUS DE PAIEMENT DES TIRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE X... REPROCHAIT ENCORE A LA BANQUE D'AVOIR LAISSE INCONSIDEREMENT S'ACCROITRE LE DECOUVERT DE LA SOCIETE SANS MEME FAIRE PROCEDER AUX VERIFICATIONS COMPTABLES AUXQUELLES ELLE S'ETAIT ENGAGEE ;
QUE L'ARRET ENONCE QUE X... EST MAL VENU A EXIGER DE LA BMC UN CONTROLE QU'IL LUI APPARTENAIT D'EXERCER, QU'IL AVAIT ETE TENU INFORME DES DECOUVERTS ET QU'IL LUI AVAIT ETE CONSEILLE DE FAIRE VERIFIER LA GESTION ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LES NEGLIGENCES QUE X... AURAIT COMMISES SI ELLES ETAIENT DE NATURE A CONDUIRE A UN EVENTUEL PARTAGE DE RESPONSABILITE NE POUVAIENT A ELLES SEULES EXONERER COMPLETEMENT LA BMC DES CONSEQUENCES DE SES PROPRES FAUTES ;
QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LA BANQUE AVAIT MANQUE A L'OBLIGATION QU'ELLE AURAIT CONTRACTEE DE FAIRE PROCEDER A DES VERIFICATIONS COMPTABLES ET SI L'ACCROISSEMENT RAPIDE DU DECOUVERT DE LA SOCIETE N'AURAIT PAS DU L'INCITER A ARRETER SON CONCOURS AVANT LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUE L'ARRET A CONDAMNE X... A PAYER A LA BMC LES DETTES DE LA SOCIETE MATERIAUX PROVENCAOU, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
C.F. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-05-24 Bulletin 1976 IV N. 171 p.146 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 108 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 481 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE JUGEMENT AYANT PRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SOMMA POUR EXTINCTION DU PASSIF, AVAIT JUSTEMENT ETE RAPPORTE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE, QUI S'ETAIT SAISI D'OFFICE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF AVAIT ETE PRONONCEE PAR ERREUR, QUE DANS CE CAS LA SITUATION DES CREANCIERS OMIS EST EQUIVALENTE A CELLE DES CREANCIERS NON REGLES PAR SUITE D'UNE INSUFFISANCE D'ACTIF ET QU'EN L'ABSENCE D'UN TEXTE FORMEL PROHIBANT LA REOUVERTURE DES OPERATIONS APRES UN DELAI DETERMINE, CETTE REOUVERTURE POUVAIT ETRE ORDONNEE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TRIBUNAL AYANT PRONONCE LA CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF SE TROUVAIT DESSAISI ET N'AURAIT PU STATUER A NOUVEAU QUE SI SA DECISION AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE VOIE DE RETRACTATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 SEPTEMBRE 1976) D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE AU PASSIF PRIVILEGIE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE CAMPAR LA CREANCE DE LA SOCIETE FIAT-FRANCE REPRESENTANT LE MONTANT DES REPARATIONS FAITES SUR LES CAMIONS DE LA SOCIETE DEBITRICE QUI ONT ETE VENDUS AU PROFIT DES CREANCIERS GAGISTES ALORS, SELON LE POURVOI, QUE TOUS LES CREANCIERS SANS EXCEPTION, MEME CEUX BENEFICIANT D'UNE SURETE, DOIVENT PRODUIRE LEURS CREANCES ENTRE LES MAINS DU SYNDIC QUI LES VERIFIE ET QU'ILS NE PEUVENT EXERCER LEUR DROIT DE POURSUITE INDIVIDUELLE TANT QUE LEUR CREANCE N'EST PAS ADMISE, D'OU IL SUIT QU'EN L'ESPECE L'ARRET DEFERE, QUI RELEVE QUE LES CREANCIERS GAGISTES ONT BENEFICIE DE LA VENTE DES VEHICULES, SANS AVOIR PRODUIT LEURS CREANCES, NE POUVAIT DECIDER QUE LE CONSERVATEUR AVAIT PERDU SON PRIVILEGE FAUTE DE L'AVOIR FAIT VALOIR AU MOMENT DE LADITE VENTE, PUISQU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PRODUCTION DE LA CREANCE DES GAGISTES, PRIMEE PAR CELLE DU CONSERVATEUR, CE DERNIER N'AVAIT PAS ETE EN MESURE D'EXERCER SON PRIVILEGE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LES FRAIS FAITS POUR LA CONSERVATION DE LA CHOSE CONSTITUENT DES CREANCES BENEFICIANT D'UN PRIVILEGE MOBILIER SPECIAL, LA COUR D'APPEL RETIENT, A BON DROIT, QUE LA SOCIETE FIAT-FRANCE QUI, EN RAISON DE LA VENTE DES CAMIONS, AVAIT PERDU SON PRIVILEGE PORTANT SUR CES SEULS VEHICULES, NE POUVAIT PLUS FAIRE VALOIR AUCUN DROIT DE PREFERENCE SUR L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE DEBITRICE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2, ALINEA 3 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Y... QUI AVAIENT, EN 1968, CEDE AUX EPOUX X... LEUR FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE ONT, EN 1974, OBTENU LA RESOLUTION DE CETTE VENTE ;
QUE, SAISIE AUX FINS D'ETABLIR, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES ELEMENTS INCORPORELS DU FONDS RESTITUE, LE COMPTE DE REPRISE ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A DECIDE, PAR L'ARRET ATTAQUE, QU'A L'EGARD DE LEURS VENDEURS, LES ACHETEURS ETAIENT "DEBITEURS DE LA MOINS-VALUE ACQUISE PAR LE FONDS, MEME SI CETTE MOINS-VALUE NE LEUR EST PAS IMPUTABLE" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN L'ABSENCE, DANS LA LOI DU 17 MARS 1909, DE DISPOSITIONS DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN DE LA RESOLUTION DES VENTES EN CE QUI CONCERNE LES ELEMENTS INCORPORELS, LES ACHETEURS DOIVENT RESTITUER CES ELEMENTS AUX VENDEURS TELS QU'ILS LES ONT ACQUIS, C'EST-A-DIRE AU PRIX FIXE DE CE CHEF PAR LA CONVENTION, LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA PARTIE ENVERS LAQUELLE L'ENGAGEMENT N'A PAS ETE EXECUTE PEUT EN DEMANDER LA RESOLUTION AVEC DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA PRETENTION DES EPOUX Y... QUI DEMANDAIENT A ETRE INDEMNISES DE LA DIMINUTION DE VALEUR SUBIE PAR LE FONDS DE COMMERCE ENTRE LA DATE DE SA VENTE ET CELLE DE LA RESOLUTION, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A REGARDER CETTE DIMINUTION COMME ETABLIE PAR LA REDUCTION DU PERSONNEL EMPLOYE AU SERVICE DU FONDS, CELLE DU TONNAGE DE LA FARINE UTILISEE ET LA DIMINUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS AVOIR RECHERCHE SI LES CIRCONSTANCES AINSI RELEVEES ETAIENT UNE CONSEQUENCE DE L'INCURIE ET DE LA MAUVAISE GESTION DES EPOUX X... ET FAISAIENT APPARAITRE A LA CHARGE DE CES DERNIERS L'EXISTENCE DE LA FAUTE AYANT ENTRAINE LE DOMMAGE DONT REPARATION ETAIT DEMANDEE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER PARONETTO DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE FACTURE CONCERNANT LA LIVRAISON DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION FAITE A NACER ET POUR LE CONDAMNER AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS CE DERNIER, LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST BORNE A ENONCER QUE NACER SOUTENAIT QUE DES BRIQUES AVAIENT ETE ENDOMMAGEES AU COURS DE LA LIVRAISON FAISANT L'OBJET DE LA FACTURE LITIGIEUSE ;
QUE DE SON COTE PARONETTO RECONNAISSAIT QUE SI LES BRIQUES AVAIENT ETE CASSEES, C'ETAIT AU COURS D'UNE AUTRE LIVRAISON DE MATERIAUX AYANT FAIT L'OBJET D'UNE FACTURE DIFFERENTE REGLEE PAR NACER AUQUEL IL AVAIT OFFERT DE REMPLACER LES MARCHANDISES ABIMEES ;
QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RETENU QUE PARONETTO, QUI LIVRAIT REGULIEREMENT DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION A NACER, NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL AVAIT TENU SON ENGAGEMENT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, D'UNE PART, SI LES BRIQUES ENDOMMAGEES ETAIENT COMPRISES DANS LA LIVRAISON FAISANT L'OBJET DE LA FACTURE IMPAYEE, COMME LE SOUTENAIT NACER, OU DE LA LIVRAISON DISTINCTE DEJA REGLEE, COMME LE FAISAIT VALOIR PARONETTO, ET SANS PRECISER, D'AUTRE PART, SI LA VALEUR DE LA QUANTITE DE BRIQUES DONT LE PAIEMENT ETAIT DEMANDE CO RRESPONDAIT AU MONTANT DE LA FACTURE IMPAYEE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUILLET 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS LE 14 AVRIL 1976) GATINAIS, SYNDIC, CONSTATANT QUE L'ACTIF DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES ET BATIMENTS (CIB), EN LIQUIDATION DES BIENS, NE SUFFIRAIT PAS A DESINTERESSER LES CREANCIERS, A ASSIGNE PIOT, POUR VOIR METTRE A SA CHARGE LE PASSIF DE CETTE SOCIETE DONT IL ETAIT GERANT, QUE PIOT A CONCLU A CE QUE SOIENT JOINTES L'INSTANCE CONCERNANT L'APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES DU 3 DECEMBRE 1974 AYANT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE GATINAIS, ET CELLE CONCERNANT L'APPEL D'UN JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 1974 DU MEME TRIBUNAL AYANT PRONONCE LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE QUATRE AUTRES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DONT IL ETAIT GERANT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE CONSTATER LA CONNEXITE ENTRE CES DEUX INSTANCES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA CONNEXITE N'EXIGE NULLEMENT INDENTITE DES PARTIES ET D'OBJET, MAIS SEULEMENT UN LIEN TEL QU'IL SOIT DE BONNE JUSTICE DE JUGER ENSEMBLE LES DEUX AFFAIRES, QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI CETTE SEULE CONDITION LEGALE ETAIT REMPLIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LE REFUS DE LA COUR D'APPEL DE JOINDRE, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, DEUX INSTANCES ENTRE LESQUELLES AUCUN LIEN DE CONNEXITE N'A ETE CONSTATE, EST UNE DECISION QUI NE PRESENTE AUCUN CARACTERE CONTENTIEUX, QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN TIRE DE CETTE MESURE D'ADMINISTRATION EST IRRECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR CONDAMNE PIOT A PAYER AU SYNDIC GATINAIS LA SOMME DE 500.000 FRANCS POUR ETRE AFFECTEE A L'APUREMENT DU PASSIF SOCIAL ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT POUR CARACTERISER LA DILIGENCE DU DIRIGEANT DANS LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES SE FONDER SUR DES FAITS POSTERIEURS A L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND DEVRAIENT APPRECIER LA GESTION DU GERANT ET RECHERCHER S'IL AVAIT ETE ACTIF ET DILIGENT DANS CETTE GESTION, INDEPENDAMMENT DU RESULTAT DE CELLE-CI ET DES FAUTES NON CONSTITUTIVES DE FAUTES DE GESTION QU'IL AVAIT PU CONNAITRE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE DECISION MOTIVEE QUE LA COUR D'APPEL, QUI A PU, POUR CARACTERISER LA DILIGENCE DE PIOT DANS LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES RETENIR LES FAITS POSTERIEURS A LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, A SOUVERAINEMENT ADMIS QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE MISE A SA CHARGE PAR LA LOI, QU'IL AVAIT APPORTE A CETTE GESTION TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.