STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... ELEONORA,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 FEVRIER 1981, QUI N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES DEMANDES DE REPARATIONS CIVILES DIRIGEES CONTRE Y... PHILIPPE, RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET LA SOCIETE DELLY FREIGHT, CIVILEMENT RESPONSABLE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DU PRINCIPE DE LA CONTRADICTION RAPPELE A L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA VEUVE DEMANDERESSE DE SA DEMANDE CONTRE LE PREVENU, AUTEUR RESPONSABLE DE L'ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION DONT AVAIT ETE VICTIME SON MARI, FONCTIONNAIRE DE L'OCDE A LA RETRAITE, EN DOMMAGES-INTERETS DESTINES A COMPENSER LE MANQUE A GAGNER PAR CE DERNIER POUR ACTIVITES NOUVELLES NETTES D'IMPOT, AVEC AVANTAGE DU STATUT DIPLOMATIQUE, AUX MOTIFS QUE LA DEMANDERESSE NE SERAIT PAS FONDEE A INVOQUER LE FAIT QUE SON MARI AURAIT PU BIEN QU'IL SOIT A LA RETRAITE, TRAVAILLER PONCTUELLEMENT POUR LE COMPTE DE L'OCDE ET ACCOMPLIR CERTAINES MISSIONS DE CONSEIL, DES LORS QU'AUCUN DES DOCUMENTS VERSES AU DEBAT (LETTRE DU DIRECTEUR DE L'ORGANISATION DATEE DU 29 JANVIER 1979 ET ATTESTATION DELIVREE LE 7 AOUT 1980) NE PERMETTRAIT D'AFFIRMER QUE LA VICTIME AVAIT L'INTENTION D'ACCEPTER LES PROPOSITIONS QUI LUI ETAIENT FAITES ALORS QU'IL ETAIT A LA RETRAITE DEPUIS PLUS D'UN AN ;
QU'IL S'AGIRAIT D'UN PREJUDICE EVENTUEL NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE REPARATION, ALORS QUE L'ELEMENT DE PREJUDICE CONSTITUE PAR LA PERTE D'UNE CHANCE PEUT PRESENTER EN LUI-MEME UN CARACTERE DIRECT ET CERTAIN CHAQUE FOIS QU'EST CONSTATEE LA DISPARITION, PAR L'EFFET DU DELIT, DE LA PROBABILITE D'EVENEMENT FAVORABLE, ENCORE QUE, PAR DEFINITION, LA REALISATION D'UNE CHANCE NE SOIT JAMAIS CERTAINE, DE SORTE QU'EN ECARTANT AINSI LA DEMANDE PRESENTEE DE CE CHEF PAR LA VEUVE DEMANDERESSE, ALORS QU'ELLE CONSTATAIT LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DES OFFRES FAITES A SON MARI DE LUI CONFIER, EN QUALITE DE CONSULTANT, CERTAINES TACHES DEVANT ETRE REMUNEREES PAR DES HONORAIRES A FIXER D'UN ACCORD MUTUEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SUSVISES, ET ALORS QU'EN DECLARANT QU'AUCUN DOCUMENT NE PERMET D'AFFIRMER QUE LA VICTIME AVAIT L'INTENTION D'ACCEPTER CES PROPOSITIONS QUI LUI ETAIENT AINSI FAITES, LA COUR D'APPEL A RETENU DANS SA DECISION UN ELEMENT DE FAIT QUI N'ETAIT PAS INVOQUE PAR LE PREVENU, VIOLANT AINSI LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION QUE LE JUGE DOIT EN TOUTES CIRCONSTANCES FAIRE OBSERVER ;
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 2, 3, 459, 485 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE SI LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE PREJUDICE QUE PORTE L'INFRACTION A CELUI QUI S'EN PRETEND VICTIME, IL EN EST DIFFEREMMENT LORSQUE CETTE APPRECIATION EST DEDUITE DE MOTIFS INSUFFISANTS, CONTRADICTOIRES OU ERRONES ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'EN VUE DE L'EVALUATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE DONT AVAIT ETE VICTIME SON MARI, X... AMELIO, FONCTIONNAIRE RETRAITE DE L'OCDE, SA FEMME X... ELEONORA SOUTENAIT QUE SA MORT AVAIT ENTRAINE LA PERTE DES REVENUS QU'IL ALLAIT TIRER DES TRAVAUX QUE L'ADMINISTRATION DE L'OCDE AVAIT DECIDE DE LUI CONFIER ;
ATTENDU QUE LA COUR CONSTATE, D'UNE PART, QUE LA PARTIE CIVILE AVAIT VERSE AUX DEBATS UNE LETTRE DU DIRECTEUR DE L'OCDE DE LAQUELLE ELLE A EXTRAIT LE PASSAGE SUIVANT : IL EST POSSIBLE QUE D'ICI AU 30 JUIN 1979, JE PUISSE AVOIR A FAIRE APPEL A VOTRE COLLABORATION EN QUALITE DE CONSEIL, EN CE QUI CONCERNE EN PARTICULIER LES BATIMENTS DE L'OCDE. DANS CETTE EVENTUALITE UN ENGAGEMENT VOUS ASSIMILANT A UN CONSULTANT DE CATEGORIE IV POURRAIT VOUS ETRE OFFERT, DES HONORAIRES QUI SERAIENT A FIXER D'UN ACCORD MUTUEL A L'OCCASION DE CHAQUE CONSULTATION POURRAIENT ALORS VOUS ETRE VERSES, AINSI QU'UNE ATTESTATION DE M. Z..., DIRECTEUR DE L'OCDE, QUI PRECISAIT EN RAISON DE SA GRANDE EXPERIENCE DES AFFAIRES DE L'ORGANISATION ET DE LA VITALITE QU'IL AVAIT CONSERVEE, L'OCDE SOUHAITAIT LUI CONFIER CERTAINES TACHES DE CONSULTANT ET UN CREDIT DE 90 000 FRANCS AVAIT ETE INSCRIT A CET EFFET DANS LE BUDGET, MAIS, D'AUTRE PART, A REFUSE DE TENIR COMPTE DE LA PERTE D'UNE CHANCE QUI ETAIT INVOQUEE AU MOTIF QU'AUCUN DOCUMENT NE PERMETTAIT D'AFFIRMER QUE M. X... AVAIT L'INTENTION D'ACCEPTER CES PROPOSITIONS ALORS QU'IL ETAIT A LA RETRAITE DEPUIS PLUS D'UN AN ;
QU'IL S'AGISSAIT DONC D'UN PREJUDICE EVENTUEL NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE REPARATION ;
ATTENDU QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE OU SANS S'EN EXPLIQUER DAVANTAGE, APRES AVOIR CONSIDERE COMME CERTAINE LA PROPOSITION FAITE A LA VICTIME PAR L'OCDE D'UNE SITUATION DE NATURE A ACCROITRE SES RESSOURCES ET A LA FAIRE BENEFICIER D'UN CERTAIN NOMBRE D'AVANTAGES, REJETER LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE, SANS ANALYSER LA NATURE EXACTE DE CETTE PROPOSITION POUR, EVENTUELLEMENT, EN DEDUIRE QU'ELLE ETAIT EXCLUSIVE DE TOUTE CHANCE DE REALISATION OU QUE CETTE CHANCE DE REALISATION PRESENTAIT UN DEGRE DE PROBABILITE SI FAIBLE QU'ELLE POUVAIT ETRE TENUE POUR NEGLIGEABLE ;
QU'EN EFFET, L'ELEMENT DE PREJUDICE CONSTUE PAR LA PERTE D'UNE CHANCE PEUT PRESENTER EN LUI MEME UN CARACTERE DIRECT ET CERTAIN CHAQUE FOIS QU'EST CONSTATEE LA DISPARITION, PAR L'EFFET DU DELIT, DE LA PROBABILITE D'UN EVENEMENT FAVORABLE, ENCORE QUE, PAR DEFINITION, LA REALISATION D'UNE CHANCE NE SOIT JAMAIS CERTAINE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN DANS SA SECONDE BRANCHE ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY DU 4 FEVRIER 1981, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS AYANT TRAIT A LA REPARATION DU PREJUDICE ALLEGUE PAR LA PARTIE CIVILE COMME RESULTANT POUR ELLE DE LA PERTE DE LA SITUATION PROPOSEE A LA VICTIME ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-01-19 Bulletin Criminel 1972 N. 27 p. 62 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-03-18 Bulletin Criminel 1975 N. 79 P. 223 (CASSATION PARTIELLE). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-10-09 Bulletin Criminel 1975 N. 212 p. 567 (CASSATION PARTIELLE). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-02-23 Bulletin Criminel 1977 N. 73 p. 169 (CASSATION PARTIELLE). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-04-03 Bulletin Criminel 1979 N. 134 p. 380 (CASSATION PARTIELLE).