Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE MEILHAN-BORDES A FORME UNE DEMANDE EN REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD D'UN MONTANT DE 8050 NF, QUI LUI ETAIENT RECLAMEES PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE EN VERTU DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, POUR DEFAUT DE PRODUCTION AUX DATES PRESCRITES DES BORDEREAUX PREVUS PAR LES ARTICLES 7 ET 8 DUDIT DECRET ;
QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX L'A REJETEE, AU MOTIF QU'AUCUN TEXTE LEGAL OU REGLEMENTAIRE NE PERMETTAIT D'ANNULER NI DE REDUIRE LA MAJORATION ENCOURUE POUR ENVOI TARDIF DES RELEVES RECAPITULATIFS, ET QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, A MAINTENU CETTE DECISION ;
ATTENDU QUE L'INTERET DU LITIGE ETAIT SUPERIEUR AU TAUX DU DERNIER RESSORT, QUE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 SELON LEQUEL LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE STATUENT EN DERNIER RESSORT QUEL QUE SOIT LE CHIFFRE DE LA DEMANDE LORSQU'ELLES SONT SAISIES DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE 13 DU MEME DECRET EN MATIERE DE REDUCTION DE MAJORATIONS POUR NON PAYEMENT DES COTISATIONS DANS LES DELAIS LEGAUX, DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN, DOIT ETRE INTERPRETE STRICTEMENT, ET NE SAURAIT ETRE ETENDU AUX MAJORATIONS DISTINCTES VISEES PAR L'ARTICLE 10 POUR NON PRODUCTION DES BORDEREAUX ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ETAIT DONC SUSCEPTIBLE D'APPEL DE CE CHEF ET QUE LE POURVOI EN CASSATION FORME A SON ENCONTRE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 NOVEMBRE 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA GIRONDE. N° 64 - 10 358 MEILHAN-BORDES C/ URSSAF DE LA GIRONDE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM GEORGES ET GALLAND. A RAPPROCHER : 4 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 21, P 16 ;
15 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 620, P 454 ET LES ARRETS CITES.
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU DOMAINE DE XUGNEY, PROPRIETAIRE, A PAYER A KASPAR, PRENEUR, LA SOMME DE 15000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE POUR LE COUT DE TRAVAUX ET ENSEMENCEMENTS EFFECTUES PAR CE PRENEUR JUSQU'A SON DEPART DES LIEUX QUI A SUIVI L'EXPIRATION DU DELAI DE GRACE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE D'UNE PART, NE CONSTITUE PAS UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE L'AVANTAGE PATRIMONIAL RECUEILLI PAR LE BAILLEUR A LA SUITE DE TRAVAUX DE CULTURE ET D'ENSEMENCEMENT EFFECTUES PAR UN PRENEUR DEVENU OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE QUI AGIT A SES RISQUES ET PERILS LORSQU'IL PROFITE DU DELAI DE GRACE QUI LUI A ETE ACCORDE ;
ET ALORS, QUE, D'AUTRE PART, IL ETAIT ACQUIS AUX DEBATS QUE L'ANCIEN FERMIER AVAIT PROCEDE A DES SEMAILLES APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE GRACE, MALGRE LA DEFENSE QUE LUI AVAIT SIGNIFIE PAR L'HUISSIER LA SOCIETE PROPRIETAIRE ET QU'IL AVAIT PASSE OUTRE DANS L'ESPOIR DE PROFITER DE LA RECOLTE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QUE KASPAR, TITULAIRE D'UN DELAI DE GRACE EXPIRANT LE 23 AVRIL 1962, AVAIT ENSEMENCE EN AUTOMNE 1961 SANS OPPOSITION DE LA SOCIETE BAILLERESSE ET QUE, S'IL A DU POSTERIEUREMENT PROCEDER A DE NOUVEAUX ENSEMENCEMENTS, IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA CAUSE EN A ETE LA DESTRUCTION PAR LE GEL DES PREMIERES SEMENCES, QU'AINSI CES SEMAILLES NE SONT QUE LE REMPLACEMENT DE CELLES EFFECTUEES A L'AUTOMNE PRECEDENT ET DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME EN ETANT LA SUITE NECESSAIRE ;
ATTENDU QU'AINSI LA COUR, EN RELEVANT QUE KASPAR NE POUVAIT LAISSER LES TERRES INCULTES DURANT LA PERIODE DU DELAI DE GRACE, A PU ESTIMER QU'IL AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE LIMITEE A DES FRAIS DE PRODUCTION DES SEMENCES DONT LE PROPRIETAIRE DEVAIT ULTERIEUREMENT PROFITER EN ASSURANT LA RECOLTE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A CET ARRET D'AVOIR ACCORDE A L'ANCIEN PRENEUR UNE INDEMNITE DE 15000 FRANCS ALORS QUE CETTE INDEMNITE NE POUVAIT DEPASSER NI L'APPAUVRISSEMENT DU DEMANDEUR NI L'ENRICHISSEMENT DU DEFENDEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT ADMIS LA BONNE FOI DE CE PRENEUR, ONT PU DECIDER QU'IL AVAIT DROIT A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI COMPTE TENU DES SUPERFICIES ENSEMENCEES, DE LA NATURE DES SEMAILLES, DU COUT DES SEMENCES ET ENGRAIS AINSI QUE DES TRAVAUX DE TOUS ORDRES NECESSAIRES POUR LA PREPARATION DU SOL ET SON ENSEMENCEMENT QU'IL S'ENSUIT QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE AINSI ALLOUEE ETAIT NECESSAIREMENT INFERIEUR AU MONTANT DE LA RECOLTE DONT LA SOCIETE BAILLERESSE DEVAIT BENEFICIER ;
ATTENDU QU'AINSI LA COUR A JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 63 - 12 211 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DE XUGNEY C7 KASPAR. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM MAYER ET COULET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE 6 AOUT 1962, LA SOCIETE BOURBONNAISE DES GRANDS MAGASINS A AVISE DAME X..., COURTIER-RECEVEUR A SON SERVICE, MALADE DEPUIS LE 10 JUILLET 1962, QUE FAUTE PAR ELLE DE REPRENDRE SON TRAVAIL SELON LES PREVISIONS DE SON CERTIFICAT MEDICAL LE 11 SEPTEMBRE SUIVANT, ELLE SERAIT DANS L'OBLIGATION DE LA REMPLACER ;
QUE DAME X... AYANT OBTENU QU'IL SOIT SURSIS A CETTE MESURE JUSQU'AU 10 OCTOBRE, NE S'EST CEPENDANT PAS PRESENTEE A CETTE DATE ET QU'EN REPONSE A LA LETTRE DE SON EMPLOYEUR EN DATE DU 11 OCTOBRE LUI CONFIRMANT DE CE FAIT SON LICENCIEMENT, ELLE LUI A RECLAME UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ;
QUE, POUR LA DECLARER FONDEE EN CETTE DEMANDE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QUE, SI LA SOCIETE LUI EN AVAIT LAISSE LE TEMPS, IL N'EST PAS EXCLU QU'ELLE LUI AURAIT FAIT CONNAITRE DANS UN DELAI RAPPROCHE LE MOTIF DE LA PROLONGATION DE SON ABSENCE, EN FOURNISSANT UN NOUVEAU CERTIFICAT MEDICAL ET QU'EN TOUS CAS, LADITE SOCIETE AURAIT DU LE 10 OCTOBRE LA METTRE A NOUVEAU EN DEMEURE DE REPRENDRE SON TRAVAIL AVANT DE LA CONGEDIER ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI SOUTENAIT QU'ELLE AVAIT OBSERVE UN DELAI DE PREAVIS TRES SUPERIEUR A CELUI QUI EST IMPARTI PAR LES USAGES POUR L'EMPLOI CONSIDERE ET QUE DAME X... NE POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS PUISQU'EN ETAT D'INCAPACITE DE TRAVAIL POSTERIEUREMENT AU 11 OCTOBRE, ELLE NE POUVAIT ETRE A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, DURANT LE DELAI-CONGE DONT ELLE ENTENDAIT SE PREVALOIR, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 4 OCTOBRE 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 64-40.190. SOCIETE BOURBONNAISE DES GRANDS MAGASINS MODERNES C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. VIDART ET RAVEL. A RAPPROCHER : 12 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, IV, NO 748, P. 617 ;
21 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, IV, NO 869, P. 719, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., OUVRIER LICENCIE PAR LA SOCIETE DES IMPRIMERIES OBERTHUR, AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DU PREAVIS, AU MOTIF QU'IL S'ETAIT RENDU COUPABLE DE VOIES DE FAIT SUR D'AUTRES OUVRIERS AU COURS DU TRAVAIL, ET QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT GRIEF A L'EMPLOYEUR, SEUL MAITRE DE L'ORGANISATION INTERIEURE DE SON ENTREPRISE, DE N'AVOIR PAS DEFERE A LA DEMANDE DE CHANGEMENT DE POSTE DUDIT X..., ALORS QUE, COMPTE TENU DE L'EPOQUE DES FAITS, CET EMPLOYEUR, QUI POUVAIT D'AUTANT MOINS IGNORER LE RISQUE D'INCIDENTS GRAVES ENTRE CES DEUX OUVRIERS, L'UN MUSULMAN ET L'AUTRE RAPATRIE D'AFRIQUE DU NORD AFFECTES A LA MEME MACHINE, QUE LE CHANGEMENT DE POSTE SOLLICITE PAR LE PREMIER ETAIT MOTIVE PAR LES BRIMADES DEJA SUBIES PAR X... ET QUE L'AUTRE AVAIT MANIFESTE L'INTENTION DE L'EVINCER, A MANQUE GRAVEMENT A SON OBLIGATION DE MAINTENIR LA DISCIPLINE DE SON USINE ET QUE LA FAUTE DE X... S'EN EST TROUVE SINGULIEREMENT ATTENUEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE D'UNE PART, QUE LE 25 JUIN 1962, X... A VOLONTAIREMENT PORTE DES COUPS A UN OUVRIER DANS L'ATELIER DES IMPRIMERIES ERIES OBERTHUR OU IL TRAVAILLAIT ET EN A FRAPPE UN DEUXIEME QUI TENTAIT DE S'INTERPOSER, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, LA RIXE DANS UN ATELIER JUSTIFIE UN CONGE IMMEDIAT ET SANS INDEMNITE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS MECONNAITRE LE REFUS OPPOSE ANTERIEUREMENT PAR L'EMPLOYEUR A LA DEMANDE DE CHANGEMENT DE POSTE FORMULEE PAR X... ET MOTIVEE PAR SA MESENTENTE AVEC SA VICTIME, ESTIMER QUE, LEDIT EMPLOYEUR ETANT SEUL JUGE DE L'AFFECTATION DE SES OUVRIERS ET LA MESENTENTE DES DEUX HOMMES NE JUSTIFIANT PAS LES VOIES DE FAIT AUXQUELLES S'EST LIVRE X..., CELUI-CI AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DU DROIT AU PREAVIS ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 64-40. 469. X... C / SOCIETE IMPRIMERIES OBERTHUR. PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. BOUCLY.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCAT : H. HENRY. A RAPPROCHER : 14 FEVRIER 1962, BULL. 1962, IV, NO 188, P. 133 ;
6 FEVRIER 1963, BULL. 1963, IV, NO 133, P. 107, ET L'ARRET CITE ;
29 JANVIER 1964, BULL. 1964, IV, NO 73, P. 59. 12 FEVRIER 1964, BULL. 1964, IV, NO 118, P. 95.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RENOUVELE POUR UNE NOUVELLE DUREE DE 9 ANS, A DATER DU 1ER AVRIL 1958, LE BAIL PRECEDEMMENT CONSENTI A JUNG EN 1949, SUR DES TERRES DONT MARBACH ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE, AU MOIS DE FEVRIER 1956, AUX MOTIFS QUE CE NOUVEL ACQUEREUR NE RAPPORTAIT NI LA PREUVE D'UNE RENONCIATION DUDIT FERMIER A SON DROIT AU BAIL, NI DE SON ACCEPTATION D'UN CONGE VERBAL QUI N'AURAIT PAS ETE NOTIFIE DANS LES DELAIS LEGAUX, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES TERMES DE LA LETTRE DU 13 SEPTEMBRE 1957 VISEE DANS LEDIT ARRET, MAIS DENATUREE PAR LA COUR QUE, AVANT L'ETE 1956, LE PROPRIETAIRE AVAIT AVISE SON FERMIER DE SON INTENTION DE REPRENDRE LES TERRES LITIGIEUSES POUR SON USAGE PERSONNEL ET L'AVAIT AUTORISE A EFFECTUER UNE DERNIERE CULTURE A L'AUTOMNE 1956 ;
QUE DANS CES CONDITIONS, IL IMPORTAIT PEU QUE CE CONGE EUT ETE OU NON ACCEPTE PAR LE FERMIER, QUE LEDIT CONGE QUELLE QU'EN FUT LA FORME, SE TROUVAIT DEFINITIVEMENT VALIDE PAR L'INACTION DU PRENEUR QUI, DUMENT AVERTI DES INTENTIONS DE REPRISE DU BAILLEUR, N'AVAIT INTRODUIT AUCUNE ACTION OU CONTESTATION DE CONGE DANS LE DELAI IMPARTI PAR LA LOI ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT LA LETTRE DU 13 SEPTEMBRE 1957 ECRITE PAR MARBACH A SON FERMIER ET SELON LAQUELLE IL RAPPELAIT A JUNG QU'AVANT L'ETE 1956 IL LUI AVAIT FAIT CONNAITRE SON INTENTION DE RENTRER EN JOUISSANCE DE SES TERRES, A LA FIN DES RECOLTES DE L'AUTOMNE 1956, SOIT EN 1957, A PU CONSIDERER QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QU'UN CONGE VERBAL AIT ETE DONNE PAR LE PROPRIETAIRE 18 MOIS AVANT LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL ET QUE PAR CONSEQUENT LE PRENEUR AURAIT ETE FORCLOS A LE CONTESTER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ). N° 64 - 10 932 MARBACH C/ JUNG. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LESSEDIN - AVOCATS : MM MAYER ET GIFFARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE L'INDUSTRIELLE TEXTILE A PAYER A GARRET, SON ANCIEN REPRESENTANT LICENCIE LE 7 JANVIER 1958, LA SOMME DE 5000 FRANCS DE DOMMAGES - INTERETS, AU MOTIF QU'EN RESISTANT SANS DROIT CONTRE LES DEMANDES DUDIT GARRET ET EN UTILISANT DANS CE BUT DE REGRETTABLES PROCEDES TELS QU'UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE INFONDEE, L'INDUSTRIELLE TEXTILE A COMMIS UN ABUS DE DROIT CARACTERISE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE DROIT D'ESTER EN JUSTICE N'EST ENTACHE D'ABUS QUE S'IL EST EXERCE AVEC UNE INTENTION DE NUIRE OU A LA SUITE D'UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL DONT LES JUGES DU FOND DOIVENT, A PEINE DE NULLITE DE LEUR DECISION, RELEVER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE CARACTERE INFONDE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE NE POUVAIT A LUI SEUL ETRE CONSIDERE COMME ENTACHANT D'ABUS LA RESISTANCE OPPOSEE PAR L'EMPLOYEUR AUX DEMANDES DE SON ANCIEN SALARIE, ALORS QU'ENFIN LA COUR NE POUVAIT FAIRE ETAT DE REGRETTABLES PROCEDES POUR CONDAMNER LA SOCIETE SANS INDIQUER TOUS LES FAITS AINSI MAIS ATTENDU QUE GARRET, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, A SOULIGNE QUE C'ETAIT APRES UN AN ET DEMI D'UNE PROCEDURE AU COURS DE LAQUELLE ELLE N'AVAIT OPPOSE A SES DEMANDES D'Y... DE RUPTURE QUE DES GRIEFS VAGUES ET INCONSISTANTS QUE LA SOCIETE L'INDUSTRIELLE TEXTILE AVAIT DEPOSE CONTRE LUI UNE PLAINTE MAL FONDEE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IL N'EXISTE AU DOSSIER AUCUNE PREUVE OU OFFRE DE PREUVE DE SES ARTICULATIONS A L'ENCONTRE DE GARRET EN DEHORS DE L'INFORMATION PENALE SUIVIE CONTRE CELUI-CI DES CHEFS D'ESCROQUERIE ET D'ABUS DE CONFIANCE SUR LADITE PLAINTE ASSORTIE D'UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;
QUE CETTE PROCEDURE QUI A ETE VERSEE AUX DEBATS ET DISCUTEE PAR LES PARTIES A PERMIS A L'INDUSTRIELLE TEXTILE D'OBTENIR SELON DEUX ARRETS DE LA COUR DE PARIS DU 25 AVRIL 1960 PUIS DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 8 FEVRIER 1962 QU'IL SOIT SURSIS A STATUER SUR SON APPEL DU JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE DU 19 OCTOBRE 1959 QUI L'AVAIT CONDAMNEE A PAYER A GARRET X...
Y... ET QU'IL RESULTE DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ALORS INTERVENUE QUE LES PRETENTIONS QUI FONDAIENT SA PLAINTE ETAIENT INEXACTES ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, CONFIRMANT DES LORS LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, RELEVER LE CARACTERE REGRETTABLE DE PROCEDES, TELS QUE CETTE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE INFONDEE, UTILISES POUR PROLONGER DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE UNE RESISTANCE INJUSTIFIEE ET EN DEDUIRE A LA CHARGE DE LA SOCIETE UN ABUS GENERATEUR DE DOMMAGES - INTERETS ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64 - 40 344 SOCIETE INDUSTRIELLE TEXTILE C/ GARRET. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LE GRIEL ET DESACHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE REJETTE POUR FORCLUSION LES DEMANDES D'INDEMNITES PRESENTEES PAR BROUSSE POUR LES SUITES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 4 MARS 1955 AU MOTIF QUE LA DECLARATION N'AURAIT ETE FAITE QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX ANS ALORS QUE LES CERTIFICATS MEDICAUX ET LESDOCUMENTS PRODUITS ETABLISSAIENT QUE BROUSSE AVAIT ETE SOIGNE A LA CONNAISSANCE DE LA SECURITE SOCIALE DANS L'INTERVALLE POUR SEQUELLES DUDIT ACCIDENT ET QU'IL AVAIT PERCU LES INDEMNITES JOURNALIERES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE BROUSSE N'A PAS TOUCHE D'INDEMNITES JOURNALIERES A RAISON DE L'ACCIDENT DONT IL PRETEND AVOIR ETE VICTIME LE 4 MARS 1955 ET QU'IL INVOQUE SANS D'AILLEURS EN APPORTER AUCUNE JUSTIFICATION ;
QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE LES PRESTATIONS JOURNALIERES PERCUES PAR BROUSSE DU 15 JANVIER 1955 AU 7 JUILLET 1955, ETAIENT CONSECUTIVES A UNE MALADIE DONT BROUSSE AVAIT ETE RECONNU ATTEINT A COMPTER DU 15 JANVIER 1955 ET QU'IL PRETENDAIT ETRE PROFESSIONNELLE ;
QU'AINSI A DEFAUT D'ENQUETE ET DE PAYEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES, LA PRESCRIPTION NE POUVAIT COURIR, COMME LE DECLARE EXACTEMENT L'ARRET ATTAQUE, QUE DU JOUR DE L'ACCIDENT ET ETAIT ACQUISE LE 30 JANVIER 1958 LORS DE LA DECLARATION D'ACCIDENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 12 077 BROUSSE C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM CHAREYRE ET DESACHE. A RAPPROCHER : 26 JUIN 1965, BULL 1965, IV, N° 511, P 427.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 59 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, FAUSSE APPLICATION DE LA LOI ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE QUE FONTANO N'AVAIT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX QUI LUI AVAIENT ETE DONNES EN LOCATION PAR LES EPOUX X... AU MOTIF QUE LESDITS LOCAUX FAISAIENT PARTIE D'UN IMMEUBLE CONSTRUIT POSTERIEUREMENT A 1948, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QUE LES PARTIES AVAIENT DECIDE DE SE REFERER A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DU LOYER, ET QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE D'ADMETTRE L'APPLICATION DE CETTE LOI POUR LE TAUX LOYER ET PAR CONTRE L'ECARTER EN CE QUI CONCERNE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'IL RESSORT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QU'AU DEBUT DE L'ANNEE 1957 FONTANO OCCUPAIT A ..., UN LOGEMENT, QUE DE LEUR COTE LES EPOUX X... QUI ETAIENT PROPRIETAIRES DANS LA ... D'UN APPARTEMENT RECEMMENT CONSTRUIT LUI PROPOSERENT UN ECHANGE AUX TERMES DUQUEL ILS DEVIENDRAIENT LOCATAIRES DE L'APPARTEMENT ... QUE FONTANO DEVIENDRAIT LOCATAIRE DU LOGEMENT, ... UN PRIX UNIFORME DE QUATRE-VINGT MILLE FRANCS PAR AN POUR LES CINQ PREMIERES ANNEES, ETANT ENTENDU QU'APRES CE DELAI LE LOYER SERAIT EVALUE SELON LE PRINCIPE DE LA SURFACE CORRIGEE ETABLI PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE CET ECHANGE FUT REALISE ET QUE FONTANO OCCUPA LEDIT APPARTEMENT JUSQU'AU DEBUT DE 1962 DATE A LAQUELLE LES EPOUX X... LUI DONNERENT CONGE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE VALIDA CE CONGE ET DIT QUE FONTANO N'AVAIT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DECLARANT QU'IL RESULTAIT DE LA CONVENTION SUSMENTIONNEE QUE L'INTENTION DES PARTIES CONTRACTANTES ETAIT DE SE REFERER A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, UNIQUEMENT POUR SOUMETTRE LE TAUX DU LOYER AU REGIME DE LA TAXATION PREVUE PAR LA LOI, MAIS QU'ON NE POUVAIT ENVISAGER D'ETENDRE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUSVISEE A LA QUESTION DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AUCUNE INDIVISIBILITE N'EXISTANT ENTRE LA FIXATION DU LOYER ET LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;
ATTENDU QUE LE DROIT AU MAINTIEN ETANT UN DROIT EXCLUSIVEMENT LEGAL, LA COUR D'APPEL EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1964, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64 - 20 173 FONTANO C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M MAYER.
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT VALIDE POUR INOCCUPATION LE CONGE DELIVRE A DAME ET DEMOISELLE X... ET AUTORISE L'EXPULSION DE CELLES-CI, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE DES DOCUMENTS MEDICAUX CONCERNANT LA SANTE DE DAME X... ET JUSTIFIANT LE DEFAUT D'OCCUPATION DES LIEUX, AU MOTIF QUE CES CERTIFICATS NE PRECISAIENT PAS LA NATURE DE L'AFFECTION, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT IGNORER QU'UN MEDECIN EST TENU AU SECRET PROFESSIONNEL, ET QU'EN OUTRE L'ARRET N'A PAS TENU COMPTE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE DEMOISELLE X..., INSCRITE AU BARREAU DE PARIS, ACTIVITE PROUVEE PAR L'ATTESTATION DE SON BATONNIER, ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DES INDICATIONS FOURNIES PAR LES MESURES D'INSTRUCTION AINSI QUE DES DOCUMENTS PRODUITS AUX DEBATS, IL APPERT QUE DAME ET DEMOISELLE X... N'ONT PAS HABITE LES LOCAUX LITIGIEUX A PARIS PENDANT HUIT MOIS AU COURS DE L'ANNEE DE LOCATION, MAIS ONT HABITUELLEMENT RESIDE AU CHATEAU DE MUNEHORRE, PRES GUINGAMP (COTES-DU-NORD), ET QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT D'UNE PART QUE RIEN N'ETABLISSAIT QUE CETTE INOCCUPATION DES LIEUX POUVAIT ETRE EXCUSEE PAR L'ETAT DE SANTE DE DAME X... ET PAR LA NECESSITE DE DEMOISELLE X... DE RESIDER CONSTAMMENT AVEC SA MERE, ET QUE, D'AUTRE PART, DEMOISELLE X..., AVOCAT, N'ETABLISSAIT NI N'ALLEGUAIT QU'A L'EXCEPTION DE QUELQUES RARES DEPLACEMENTS, SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES L'AIENT JAMAIS CONTRAINTE A S'ELOIGNER DE SON DOMICILE PARISIEN, CE QUI EXCLUAIT TOUT MOTIF LEGITIME D'INOCCUPATION DE CE CHEF ;
QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS DOIVENT DONC ETRE REJETES ;
SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR EXAMINE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE CHATEAU DE MUNEHORRE EST UNE RESIDENCE SECONDAIRE OU NON ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT REFUSE A DAME ET DEMOISELLE X... LE DROIT AU MAINTIEN EN VERTU DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET NON EN VERTU DU PARAGRAPHE 3, N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LES LIEUX LITIGIEUX CONSTITUAIENT UNE RESIDENCE PRINCIPALE OU UNE RESIDENCE SECONDAIRE ;
QUE LE POURVOI NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI DANS AUCUN DE SES MOYENS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 20 119 CONSORTS X... C/ EGRET. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M LEDIEU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR DE PARIS A DECLARE RESILIE LE BAIL CONSENTI PAR DORANGE, PROPRIETAIRE, AUX EPOUX Y... POUR AGISSEMENTS DES PRENEURS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS LOUE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET QUI NE CONSTATE PAS AUTREMENT QUE PAR UNE AFFIRMATION DEPOURVUE DE TOUTE JUSTIFICATION QUE CES MANQUEMENTS SONT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS PRESENTE UN DEFAUT DE BASE LEGALE, CARACTERISE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DOCUMENTS PRODUITS DONT CERTAINS ETAIENT DATES DE 1962 DEMONTRAIENT QUE LES MANQUEMENTS, A LES SUPPOSER ETABLIS, N'AVAIENT ETE QUE TEMPORAIRES ET QU'EN TOUS CAS LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS N'AVAIT PAS ETE COMPROMISE, ALORS, EN OUTRE, QU'IL ETAIT ETABLI QUE LES EPOUX X... AVAIENT ACHETE DES ENGRAIS ET VENDUS DE L'AVOINE ET QUE L'ARRET NE REJETTE CES ELEMENTS DE PREUVE QUE PAR DES MOTIFS INCERTAINS, INSUFFISANTS POUR PERMETTRE A LA COUR SUPREME D'EXERCER SON CONTROLE LEGAL, ET ALORS ENFIN QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE, COMME ELLE EN AVAIT L'OBLIGATION, SUR LES CAUSES DES MANQUEMENTS REPROCHES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE, DECIDE JUSTEMENT QUE LES MANQUEMENTS DOIVENT S'APPRECIER AU JOUR DE LA DEMANDE EN JUSTICE DE SORTE QU'IL N'Y A PAS LIEU DE TENIR COMPTE DE DOCUMENTS DE NATURE A JUSTIFIER LE BON ETAT DE L'EXPLOITATION EN 1963 ET CONSTATE QU'EN SEPTEMBRE 1961, DATE DE CETTE DEMANDE, IL RESULTE DE L'EXPERTISE JUDICIAIRE QUE LES TERRES N'ONT ETE NI ENSEMENCEES, NI FUMEES REGULIEREMENT EN TEMPS ET SAISONS CONVENABLES ET QUE LE PRENEUR NE PRODUIT AUCUN BON DE LIVRAISON DE FACTURES D'ENGRAIS POUR 1960 ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR A PU APPRECIER QUE DE TELS AGISSEMENTS ONT ETE DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, CE QUI REND INUTILE UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION ;
ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 12 793 AVELINE-MONNIER C/ DORANGE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET NICOLAY. A RAPPROCHER : 4 JANVIER 1964, BULL 1964, IV, N° 13, P 11.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT PRONONCE LA DECHEANCE DE BARIL AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR OCCUPATION INSUFFISANTE, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE S'ETRE BORNEE A AFFIRMER QUE TOUTES LES MENTIONS PRESCRITES PAR LE PARAGRAPHE 7 DE L'ARTICLE 10 PRECITE ETAIENT CONTENUES DANS LE CONGE SANS PRECISER SI CET EXPLOIT AVAIT REPRODUIT INTEGRALEMENT D'UNE PART, LE TEXTE DUDIT PARAGRAPHE 7, D'AUTRE PART L'INDICATION DES CONDITIONS D'OCCUPATION SUFFISANTE, ET ENFIN LA COPIE DE L'ARTICLE 79 DE LA MEME LOI, NE PERMETTANT PAS AINSI A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA QUESTION DE LA REGULARITE DU CONGE N'A ETE INVOQUEE NI EN PREMIERE INSTANCE NI EN APPEL, QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE CONSIDERE COMME NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET COMME TEL IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 20 104 BARIL C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM CONDET ET HENRY.
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 397 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE, SI TOUTE INSTANCE EST ETEINTE PAR DISCONTINUATION DES POURSUITES PENDANT TROIS ANS, CETTE PEREMPTION N'A PAS LIEU DE PLEIN DROIT ET DOIT ETRE DEMANDEE PAR LES PARTIES QUI Y ONT INTERET;
QUE, DE PLUS, ELLE SE TROUVE COUVERTE PAR TOUT ACTE DE PROCEDURE REGULIEREMENT ACCOMPLI MOINS DE TROIS ANS AVANT LA DEMANDE;
ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL APPERT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPRISE PIERRE VERSILLE A INTERJETE APPEL LE 30 AVRIL 1957 D'UN JUGEMENT EN DATE DU 20 MARS 1957 DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENCIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS, ATTRIBUANT A SA FAUTE INEXCUSABLE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 23 NOVEMBRE 1951 A SON PREPOSE FRANCHINO;
QUE LA COMMISSION REGIONALE SAISIE DE CE RECOURS A ORDONNE UNE ENQUETE QUI A ETE EFFECTUEE LE 15 AVRIL 1959;
QUE LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE A ETE NOTIFIE LE 23 OCTOBRE 1962 PAR LE GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, A QUI COMPETENCE AVAIT ETE ATTRIBUEE PAR LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, LES PARTIES ETANT CONVOQUEES PAR LE MEME AVIS DEVANT CETTE JURIDICTION;
QUE, PAR CONCLUSIONS VERBALES A L'AUDIENCE, LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, QUI AVAIT ETE MISE EN CAUSE, A SOULEVE LA PEREMPTION;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CETTE FIN DE NON-RECEVOIR EN CONSIDERANT QU'AUCUN ACTE DE PROCEDURE N'AYANT ETE ACCOMPLI DANS LES TROIS ANS QUI ONT SUIVI L'ENQUETE DILIGENTEE LE 15 AVRIL 1959, LA PEREMPTION ETAIT ACQUISE LE 15 AVRIL 1962, ET QUE L'APPEL DE LA CAUSE DEVANT LA COUR DU 23 OCTOBRE 1962 N'AVAIT PAS ETE DE NATURE A Y METTRE OBSTACLE, LES PARTIES Y ETANT RESTEES ETRANGERES;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE D'UNE PART, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE N'AVAIT AUCUN INTERET DANS LE LITIGE ET QUE SEUL FRANCHINO INTIME AVAIT QUALITE POUR AGIR EN CE SENS, ET QUE D'AUTRE PART, LA PEREMPTION SE TROUVAIT COUVERTE PAR L'ACTE REGULIEREMENT ACCOMPLI PAR LE GREFFE AVANT TOUTE DEMANDE DE PEREMPTION LE 23 OCTOBRE 1962, CONFORMEMENT AUX REGLES DE LA PROCEDURE APPLICABLE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 3 AVRIL 1963;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N 63 11 717 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE VERSILLE C/CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRES. PRESIDENT: M VIGNERON-RAPPORTEUR: M PERRET-AVOCAT X...: M Y...: M DE Z... DANS LE MEME SENS: 22 NOVEMBRE 1957,BULL.1957,II N 720,P.464;
17 DECEMBRE 1959,BULL.1959,IV N 1265,P.2003;
1ER MARS 1962,BULL.1962,IV N 240,P.173;
1ER MARS 1962,BULL.1962.IV N 246,P.182.
VU LES ARTICLES 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE BRENNEISSEN A SON ANCIEN REPRESENTANT CHOMIENNE, AU MOTIF QUE LE CONTRAT QUI LES AVAIT LIES PRESENTAIT L'APPARENCE D'UN CONTRAT DE REPRESENTANT STATUAIRE ET QU'IL APPARTIENDRAIT AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'APPRECIER SI CHOMIENNE AVAIT OU NON MECONNU LES PRESCRIPTIONS DES INTERDICTIONS CONTENUES DANS LES PARAGRAPHES 2 ET 3 DE L'ARTICLE 29K SUSVISE;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE N'ETAIT COMPETENTE QUE SI CHOMIENNE ETAIT REPRESENTANT STATUTAIRE POUR AVOIR EXERCE EN FAIT SA PROFESSION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 29K ET QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE REPONDRE AUX MOYENS, QUI AVAIENT ETE RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES ET REPRIS PAR LES CONCLUSIONS, SELON LESQUELS CHOMIENNE, LIE PAR UN CONTRAT ECRIT DE MANDAT EXERCAIT SON ACTIVITE EN TOUTE INDEPENDANCE, SANS ETRE SOUMIS A AUCUN CONTROLE, EMPLOYAIT A SA GUISE DES SOUS-AGENTS ET COLLABORAIT AU COMMERCE DE SA FEMME, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 3 OCTOBRE 1963;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 64-40 015 SOCIETE BRENNEISSEN C/ CHOMIENNE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QUE L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE PREVU PAR CE TEXTE NECESSITE UN CONGE REGULIEREMENT NOTIFIE AU LOCATAIRE OU A L'OCCUPANT LEGAL ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE L'APPARTEMENT SIS A ..., SUR LEQUEL ETAIT EXERCE LE DROIT DE REPRISE, AVAIT ETE LOUE PRIMITIVEMENT A COMPTER DU 1ER AVRIL 1957 A DEMOISELLE HECK X..., DEVENUE POSTERIEUREMENT PAR SUITE DE SON MARIAGE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS EPOUSE PILLODS, L'ARRET ATTAQUE A VALIDE LA REPRISE TANT A L'EGARD DE PILODS QUE DE SA FEMME, BIEN QUE LE CONGE PREAVIS N'AIT ETE NOTIFIE LE 4 JUIN 1960 QU'AU MARI, AU MOTIF QUE PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 QUI EST RETROACTIF, LE MARI DOIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE, DES LE JOUR DU CONGE, LOCATAIRE DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX ET QUE DES LORS LE CONGE QUI LUI A ETE SIGNIFIE EST VALABLE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SI LE CONGE ETAIT REGULIER A L'EGARD DU MARI IL ETAIT SANS EFFET A L'EGARD DE LA FEMME MARIEE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ET EGALEMENT LOCATAIRE DE L'APPARTEMENT SUR LEQUEL ETAIT EXERCE LE DROIT DE REPRISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) LE 28 NOVEMBRE 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 DU CODE CIVIL AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES FORMEE PAR DAME ABADIE CONTRE LA SOCIETE M A P, D'AVOIR DECIDE QUE FAUTE PAR L'EMPLOYEUR D'AVOIR FOURNI DANS LE DELAI D'UN MOIS TOUTES EXPLICATIONS ET TOUTES JUSTIFICATIONS UTILES AU SUJET DU MODE DE CALCUL UTILISE PAR LUI DES INDEMNITES DUES A DAME ABADIE POUR LES MOIS DE JANVIER ET FEVRIER 1962,IL DEVRAIT LUI PAYER FORFAITAIREMENT LA SOMME DE 100 F A TITRE DE COMPLEMENT DE SALAIRE, ALORS QUE DAME ABADIE N'AVAIT PAS INDIQUE LES BASES DE CALCUL DE SA REMUNERATION ET QUE, DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL, OPERANT UN RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE, A FIXE EN EQUITE UN SALAIRE QUI NE PEUT RESULTER QUE D'UN ACCORD DES PARTIES OU D'UN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'EMBAUCHEE EN SEPTEMBRE 1961 POUR SURVEILLER LA CLIENTELE DES MAGASINS PRISUNIC DE BORDEAUX, LIBOURNE ET LE BOUSCAT, ET AYANT RECU DE SON EMPLOYEUR LE TEMOIGNAGE DE SA SATISFACTION, DAME ABADIE A ETE CONGEDIEE, LE 23 FEVRIER 1962, PEU APRES AVOIR DEMANDE, LE 17 FEVRIER 1962, DES VERIFICATIONS SUR LA DIMINUTION QU'ELLE NE S'EXPLIQUAIT PAS DU MONTANT DE SON SALAIRE DU MOIS DE JANVIER ;
QUE LA SOCIETE AVAIT LAISSE SANS REPONSE LES CRITIQUES DE DAME ABADIE ;
QUE DAME ABADIE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LA DIMINUTION DE SA REMUNERATION EN JANVIER ET FEVRIER RESULTAIT D'UNE REDUCTION DU MONTANT DES INDEMNITES QUI LUI AVAIENT ETE VERSEES ALORS QUE SES RECUPERATIONS AVAIENT ETE PLUS NOMBREUSES QU'AU COURS DES MOIS PRECEDENTS, CE QUI AURAIT DU ENTRAINER UNE MAJORATION DES INDEMNITES, ET QUE LA SOCIETE N'EXPLIQUAIT PAS COMMENT ELLES LES AVAIT CALCULEES ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU IMPARTIR A LA SOCIETE M A P DE FOURNIR LES INDICATIONS NECESSSAIRES, SOUS UNE ASTREINTE CORRESPONDANT AU MONTANT DES SOMMES DONT ELLE ESTIMAIT QU'IL Y AVAIT DES PRESOMPTIONS SUFFISANTES QUE DAME ABADIE AVAIT ETE LESEE PAR LA DIMINUTION A LAQUELLE SON EMPLOYEUR AVAIT PROCEDE SUR SON SALAIRE POUR UNE CAUSE DEMEUREE NON JUSTIFIEE PAR LUI, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 63 40 513 SOCIETE M A P C DAME ABADIE BAILLARGUET . PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M MARCILHACY.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1728 ET 1741 DU CODE CIVIL, 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONVENTIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE PAR ARRET DU 22 DECEMBRE 1962, LA COUR D'APPEL DE PARIS A VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE D'ORSEL AUX EPOUX X..., MAIS A REFUSE DE DECLARER CES DERNIERS DECHUS DE LEUR DROIT AU MAINTIEN ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DECLARE DE BONNE FOI LES OCCUPANTS, QUI, S'EMPARANT A L'INSU DU PROPRIETAIRE D'UNE PIECE CONTIGUE A LEUR LOGEMENT ET NON COMPRISE DANS LE BAIL, AVAIENT, SANS ACCORD DE LEUR PROPRIETAIRE ET AU MEPRIS DES STIPULATIONS FORMELLES DU CONTRAT DE LOCATION INTERDISANT DE PERCER LE MUR OU CLOISON OU CHANGER DISTRIBUTION OU CONSISTANCE DES LIEUX, PRATIQUE DANS LE MUR SEPARATIF UNE PORTE DE COMMUNICATION, AUX MOTIFS QUE LA MAUVAISE FOI DES OCCUPANTS N'AVAIT PAS A ETRE RECHERCHEE EN FONCTION DU SENS LITTERAL DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS ET QUE LES AGISSEMENTS REPROCHES AUXDITS OCCUPANTS N'AURAIENT PAS ETE PREJUDICIABLES AU PROPRIETAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA VIOLATION DES OBLIGATIONS MISES FORMELLEMENT A LA CHARGE DU LOCATAIRE EST NECESSAIREMENT CONSTITUTIVE DE MAUVAISE FOI ET QU' EN REFUSANT DE DONNER EFFET A DES STIPULATIONS CLAIRES ET NON EQUIVOQUES DU BAIL, LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LES CONVENTIONS DES PARTIES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AU REGARD DE LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN, IL IMPORTAIT PEU QUE L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS LOCATIVES AIT OU NON CAUSE UN PREJUDICE AU PROPRIETAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NE SONT REPUTES DE BONNE FOI SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DU DROIT AU MAINTIEN QUE LES LOCATAIRES QUI EXECUTENT LEURS OBLIGATIONS, LES JUGES ONT, CEPENDANT, LA FACULTE D'APPRECIER SI LES MANQUEMENTS CONSTATES SONT D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR MOTIVER LA DECHEANCE DE CE DROIT ;
QU'EN L'ESPECE LES JUGES DU FOND, APRES VISITE DES LIEUX, AYANT CONSTATE QUE CES INFRACTIONS CONSISTAIENT DANS L'UTILISATION D'UN REDUIT MINUSCULE AVEC AUTORISATION DE LA CONCIERGE ET DANS L'OUVERTURE D'UNE CLOISON, LAQUELLE A ETE BOUCHEE A PREMIERE INJONCTION, ONT ESTIME QUE LA FAUTE ETAIT NEGLIGEABLE ET LE DOMMAGE INEXISTANT, ET QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE CES FAITS N'ETAIENT PAS DE NATURE A ENTRAINER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DES OCCUPANTS ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63.20.166. SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE D'ORSEL C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. COUTARD.
SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE LYON AYANT DECLARE, PAR ARRET DU 19 DECEMBRE 1962 QUE LE LOCAL APPARTENANT A DEMOISELLE X... ET DONNE EN LOCATION A CHARPUSSET AVAIT UN CARACTERE PROFESSIONNEL ET QUE LE JUGE DES LOYERS INSTITUE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN VALIDATION DU CONGE DELIVRE PAR LA PROPRIETAIRE A CE LOCATAIRE, IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QUE, D 'UNE PART, LES REGLES DE COMPETENCE FIXEES PAR LA LOI DU 22 DECEMBRE 1958 SUR L'ORGANISATION JUDICIAIRE DONNENT EN LA MATIERE UNE COMPETENCE DE PRINCIPE AU TRIBUNAL D'INSTANCE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUI DONNE COMPETENCE AU JUGE DES LOYERS POUR TRANCHER LES LITIGES RELATIFS AUX LOCAUX PROFESSIONNELS EST UN TEXTE D'EXCEPTION QUI DOIT S'INTERPRETER STRICTEMENT, ET ALORS QU'ENFIN, L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DEFINIT LES LOCAUX PROFESSIONNELS COMME DES LOCAUX DANS LESQUELS LES LOCATAIRES EXERCENT LEUR ART OU LEUR PROFESSION, CE QUI EXCLUT LES LOCAUX ACCESSOIRES A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION;
MAIS ATTENDU QUE LE CARACTERE D'UNE LOCATION RESULTE DE L'AFFECTATION QUE LUI ONT DONNEE LES PARTIES DANS LE CONTRAT ET QUE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE S'APPLIQUE QU'EN CAS DE REPRISE;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'IL A ETE PRECISE DANS LES CONVENTIONS LOCATIVES QUE CHAROUSSET PRENAIT A BAIL LE LOCAL DONT S'AGIT UNIQUEMENT POUR ASSURER LA CONSERVATION DE SES ARCHIVES PROFESSIONNELLES ET QU'EN FAIT CE LOCAL A TOUJOURS ETE AFFECTE A CETTE FIN, ET QU'ELLE EN A DEDUIT A JUSTE TITRE QUE CE LOCAL ETAIT PROFESSIONNEL ET QU'EN CONSEQUENCE LE JUGE DES LOYERS INSTITUE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ETAIT SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN VALIDATION DE CONGE ET A RENVOYE LA CAUSE DEVANT CETTE JURIDICTION;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE DEUXIEME MOYEN (SUBSIDIAIRE): ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A CE LOCAL DONNE EN LOCATION A CHAROUSSET LA QUALIFICATION DE LOCAL PROFESSIONNEL, ALORS QUE CE LOCAL ACCESSOIRE NE PRESENTAIT AVEC LE LOCAL PRINCIPAL DE CHAROUSSET, NI INDIVISIBILITE MATERIELLE, NI INDIVISIBILITE CONVENTIONNELLE;
MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 REGLEMENTANT LES BAUX A USAGE D'HABITATION ET A USAGE PROFESSIONNEL N'EXIGE PAS QU'IL Y AIT UNE INDIVISIBILITE MATERIELLE OU UNE INDIVISIBILITE CONTRACTUELLE ENTRE LE LOCAL PRINCIPAL L'UN LOCATAIRE ET UN LOCAL ACCESSOIRE POUR QUE CE DERNIER PUISSE ETRE CONSIDERE COMME PROFESSIONNEL;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS EU A SE PRONONCER SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL DU LOCAL LITIGIEUX QU'EN CONSIDERATION DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LAQUELLE NE PRESENTAIT AUCUNE AMBIGUITE PRECISANT QUE CETTE LOCATION ETAIT CONSENTIE A UN SYNDIC LIQUIDATEUR POUR Y ENTREPOSER SES ARCHIVES;
QUE LE POURVOI N'EST DONC FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N 6310497. DEMOISELLE Y... C/CHAROUSSET. PRESIDENT: M VIGNERON-RAPPORTEUR: M DUPIN-AVOCAT Z...: M A...: MM LE PRADO ET BOULLOCHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1271, 1728 ET 1729 DU CODE CIVIL, 4 ET 76 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1ER, 2 ET 3 DE L'ORDONNANCE LEGISLATIVE DU 21 AVRIL 1945, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS, PAR ARRET DU 7 JANVIER 1963, AYANT DECLARE MARTIN X... AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI AU MOTIF QUE MARTIN AYANT UTILISE A DES FINS ARTISANALES UN LOCAL QUI LUI AVAIT ETE DONNE EN LOCATION PAR LES CONSORTS Y... A USAGE D'HABITATION BOURGEOISE, A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE AFFECTATION ;
AU MOTIF QUE, D'UNE PART, L'AUTORISATION DE REALISER CETTE TRANSFORMATION, QUI LUI AVAIT ETE DONNEE PAR LE GERANT DU PRECEDENT PROPRIETAIRE A UNE EPOQUE OU LE PROPRIETAIRE ACTUEL ETAIT DEPOSSEDE, LUI ETAIT INOPPOSABLE ;
AU MOTIF QUE, D'AUTRE PART, LA CONNAISSANCE PAR LE PROPRIETAIRE DE LA TRANSFORMATION DES LIEUX ETABLISSAIT UNE SIMPLE TOLERANCE NON GENERATRICE DE DROITS ;
ALORS QUE, D'UNE PART, L'AUTORISATION DE MODIFIER LA DESTINATION DES LIEUX DONNEE PAR LE GERANT DU PROPRIETAIRE, BIEN QUE NON MENTIONNEE DANS LE BAIL, AVAIT ENTRAINE LA CREATION D'UNE SITUATION JURIDIQUE PERMETTANT AU LOCATAIRE DE S'EN PREVALOIR ET OPPOSABLE AU NOUVEAU PROPRIETAIRE QUI NE POUVAIT ETRE EXONERE DES OBLIGATIONS CREES PAR SON PREDECESSEUR ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CONNAISSANCE PAR LE PROPRIETAIRE DU CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX ET SON APPROBATION IMPLICITE INTERDISENT AU PROPRIETAIRE DE CRITIQUER ULTERIEUREMENT LA SITUATION QU'IL AVAIT ADMISE ;
MAIS ATTENDU QUE LE CARACTERE D'UNE LOCATION EST DETERMINE NON PAR L'USAGE QUE LE LOCATAIRE A PU FAIRE DE LA CHOSE LOUEE, MAIS PAR LA DESTINATION QUE LUI ONT DONNEE LES PARTIES CONTRACTANTES ET QU'UNE SIMPLE ATTITUDE PASSIVE DU BAILLEUR N'IMPLIQUE A ELLE SEULE NI UNE MODIFICATION DE LA NATURE MEME DU BAIL, NI UN CONSENTEMENT A UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE BAIL CONTENAIT UNE CLAUSE PRECISE EXIGEANT QUE LES LIEUX SOIENT AFFECTES EXCLUSIVEMENT A USAGE D'HABITATION BOURGEOISE ;
QUE L'ACCORD VERBAL QUI AURAIT ETE DONNE PAR LE GERANT SE TROUVE EN OPPOSITION FORMELLE AVEC CETTE CLAUSE ET SERAIT INTERVENU A UNE PERIODE OU LES CONSORTS Y... ETAIENT DEPOSSEDES DE LEUR IMMEUBLE, PAR LES AUTORITES OCCUPANTES, ET QU'OBSERVANT, EN OUTRE, QU'AUCUNE MAJORATION N'AVAIT ETE PERCUE PAR LES PROPRIETAIRES POUR UTILISATION PROFESSIONNELLE DES LIEUX, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE N'ETAIT PAS RAPPORTEE LA PREUVE D'UNE AUTORISATION REGULIERE PORTANT NOVATION ET PERMETTANT A MARTIN D'AFFECTER LES LIEUX A UN USAGE ARTISANAL, ET DECLARER CELUI-CI DECHU DU DROIT AU MAINTIEN POUR CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63.20.109. MARTIN C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. HENRY ET BEURDELEY.
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948;
ATTENDU QUE SI CE TEXTE PRESCRIT AU JUGE D'APPRECIER LA CONTESTATION QUI LUI EST SOUMISE AU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE, IL NE LUI INTERDIT NULLEMENT DE TENIR COMPTE D'UN EVENEMENT FUTUR SI CELUI-CI EST PROCHE ET CERTAIN;
OR ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE EN REPRISE FORMEE PAR DAME A... AU SUJET D'UN APPARTEMENT SIS ... A PARIS DONT ELLE EST PROPRIETAIRE, AU SEUL MOTIF QUE SON MARI N'HABITAIT PAS AVEC ELLE LE 30 SEPTEMBRE 1957, DATE DU CONGE, DE SORTE QUE L'APPARTEMENT DONT ELLE DISPOSAIT ... A SES BESOINS NORMAUX;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES PIECES PRODUITES ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE A..., DONT L'ELOIGNEMENT TEMPORAIRE AVAIT ETE MOTIVE PAR LA MALADIE, AVAIT TOUJOURS CONSERVE SON DOMICILE AVEC SA FEMME ... ET QUE SON RETOUR DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME PROCHAIN ET CERTAIN (LE JUGEMENT CONSTATANT LUI-MEME QUE CE RETOUR A EU LIEU AU MOIS D'OCTOBRE 1957 ET QU'APRES UNE HOSPITALISATION DE SIX SEMAINES, A... DEMEURAIT AVEC SA FEMME), LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES, LE 1ER MARS 1963;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE. N 63 20 113. EPOUX A... C VEUVE VIRLOUVET. PRESIDENT: M VIGNERON-RAPPORTEUR: M DUPIIN-AVOCAT Y...: M X...:
MM Z... ET GEORGE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 AYANT AJOUTE UN ARTICLE 22 BIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QUE PAR ARRET DU 16 JANVIER 1963, LA COUR D'APPEL DE PARIS AYANT VALIDE LE CONGE DELIVRE LE 23 MARS 1960 POUR LE 1ER OCTOBRE DE LA MEME ANNEE A DAME C... LE PLAIDEUR PAR DAME Z... ET D'AVOIR AUTORISE CETTE DERNIERE A EXERCER LA REPRISE PREVUE PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER A DAME A... LE DROIT DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 PERMETTANT AUX OCCUPANTS AGES DE 70 ANS ET NON ASSUJETTIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, DE S'OPPOSER A L'ACTION EN REPRISE EXERCEE PAR LE BAILLEUR, AU MOTIF QUE LA LOI NE SAURAIT ETRE APPLIQUEE RETROACTIVEMENT EN L'ABSENCE DE DISPOSITION LEGISLATIVES A CE SUJET ET QUE LES NOUVELLES MESURES NE DOIVENT PAS ETRE APPLIQUEES RETROACTIVEMENT A DES LITIGES QUI AVAIENT DEJA FAIT L'OBJET D'UNE DECISION EN PREMIERE INSTANCE AVANT LEUR PROMULGATION, ALORS QUE LA COUR D'APPEL QUI A DECIDE QUE LA LOI ETAIT APPLICABLE IMMEDIATEMENT NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE REFUSER L'APPLICATION DE CETTE LOI EN TANT QUE MOYEN NOUVEAU OPPOSE EN APPEL A L'ACTION EN REPRISE, ET ALORS QUE LE LEGISLATEUR A EXPRESSEMENT PREVU QUE LA LOI SERAIT APPLICABLE AUX PERSONNES AGEES DE 70 ANS A LA DATE DE LA PROMULGATION ET A AINSI CLAIREMENT EXPRIME SON INTENTION DE VOIR CE TEXTE APPLICABLE A TOUTES LES ACTIONS EN REPRISE SANS DISTINCTION DE L'ETAT DE LA PROCEDURE;
MAIS ATTENDU QUE LE CONGE AYANT ETE DELIVRE A DAME A... POUR LE 1ER OCTOBRE 1960, C'EST A CETTE DATE QUE CETTE PERSONNE DEVENANT OCCUPANTE SANS TITRE AVAIT PERDU TOUT DROIT AU MAINTIEN, DES LORS QUE LES CONDITIONS LEGALES DE LA REPRISE SE TROUVAIENT REUNIES;
ATTENDU QUE LA LOI POSTERIEURE DU 4 AOUT 1962 DONT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 NE SONT PAS RETROACTIVES N'AYANT PU AVOIR POUR EFFET DE RETABLIR DAME A... DANS SON DROIT AU MAINTIEN, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 6320107. C... LE PLAIDEUR C/C... JULIENNE. PRESIDENT: M VIGNERON-RAPPORTEUR: M DUPIN-AVOCAT Y...: M B...: MM X... ET LANDOUSY. DANS LE MEME SENS: 16 JANVIER 1964,BULL.1964,IV N 59,P.47 ET L'ARRET CITE.