Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 411-11 du Code du travail ;
Attendu que le syndicat du Centre communal d'action sociale de Bordeaux a demandé l'annulation des élections des délégués du personnel qui ont eu lieu le 8 juin 1993 au sein de l'association d'aide à domicile aux personnes âgées à Bordeaux ;
Attendu que, pour débouter le syndicat de cette demande, le Tribunal s'est borné à relever que ce syndicat n'a pas compétence pour contester les opérations électorales et qu'il ne rapporte pas la preuve que les irrégularités alléguées lui ont causé un préjudice direct ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le syndicat avait des adhérents dans l'association, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 juillet 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Libourne.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 octobre 1992), que Mme X..., entrée au service de la société Irotex le 1er janvier 1990 en qualité de comptable, a été licenciée par lettre du 20 juillet 1990 ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société à payer à Mme X... une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que devant la cour d'appel, les débats avaient porté essentiellement sur la réalité économique de la situation de l'entreprise ; que le problème de l'application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail n'avait pas été formellement soulevé par les parties ; qu'en fondant exclusivement sa décision sur l'inobservation de ce texte, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il résulte des conclusions figurant au dossier de la procédure que, à l'appui de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, Mme X... se prévalait, à titre principal, de la violation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
D'où il suit que le moyen manque en fait ;
Et sur le second moyen :
Attendu qu'il est également reproché à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résultait du dossier et des pièces communiquées que la salariée, cadre comptable, ne pouvait qu'être, par sa position, informée de la situation économique exacte de l'entreprise, ainsi que le faisait valoir l'employeur dans des conclusions laissées sans réponse ; qu'au demeurant, par un courrier du 18 septembre 1990, elle avait indiqué que les frais généraux étant trop élevés, il était possible de procéder à une régression de ces frais qui avaient d'ailleurs provoqué une perte pour l'entreprise ; qu'ainsi, elle ne pouvait, en même temps, se prévaloir de ce qu'elle ignorait le motif réel de son licenciement ; qu'en se fondant sur la lettre de l'article L. 122-14-2 du Code du travail et non sur son esprit, la cour d'appel en a fait une fausse application ;
Mais attendu que la cour d'appel a justement énoncé que la simple mention d'un licenciement pour motif économique était insuffisante pour permettre au salarié d'être informé sur la réalité et le sérieux du motif ainsi allégué ; qu'en décidant que la seule référence à des motifs économiques sans énonciation de leur nature équivalait à une absence de motif, elle a répondu aux conclusions dont elle était saisie et tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui étaient applicables ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1993-01-20, Bulletin 1993, V, n° 17, p. 12 (rejet), et l'arrêt cité
 Chambre sociale, 1994-01-12, Bulletin 1994, V, n° 2, p. 1 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 411-11 du Code du travail :
Attendu que, aux termes de ce texte, les syndicats professionnels peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à la profession qu'ils représentent ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la Fédération Nationale CGT des personnels des secteurs financiers a introduit une action en justice aux fins de voir déclarer nulle la cession de cinq succursales de la Banque de l'Union européenne à la National Westminster Bank ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'en cédant ses cinq succursales de province, la Banque de l'Union européenne n'est pas sortie du champ d'application de la loi du 26 juillet 1983 sur la démocratisation du secteur public, et qu'elle n'a pas été privée de son statut d'entreprise publique ; que les salariés restent représentés à son conseil d'administration ; que seuls les quatre-vingt-trois employés des succursales cédées ont cessé d'être électeurs, soit environ le sixième du personnel de la Banque ; que si la perte de la représentation des salariés au conseil d'administration est de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif de la profession, au contraire, la perte du droit d'élire des représentants affecte seulement les intérêts des employés des succursales cédées ; qu'en cherchant à faire annuler la cession pour leur éviter d'être écartés du champ d'application de la loi du 26 juillet 1983, le syndicat défend, non un intérêt collectif de la profession bancaire, mais un intérêt spécifique à une catégorie de personnel ; qu'au surplus, ce personnel n'approuve pas ladite action ;
Attendu, cependant, que la demande du syndicat tendait à faire juger que la cession des fonds de commerce que constituaient les succursales s'analysait en un transfert de propriété d'une entreprise publique au secteur privé, au sens de l'article 7 de la loi du 2 juillet 1986, et que, dès lors, elle ne pouvait intervenir sans autorisation législative ; que cette question de principe touchait à l'intérêt collectif des salariés de la profession bancaire, peu important que seule une partie du personnel de la Banque de l'Union européenne eût été ainsi écartée du champ d'application de la loi sur la démocratisation du secteur public ; d'où il suit que le syndicat avait intérêt à agir ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 236-2 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité, ainsi que de veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières ;
Attendu, selon les juges du fond, que M. X..., membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de Poissy de la société Talbot, a, le 27 juillet 1990, participé à une réunion de l'union locale CGT consacrée au bilan des CHSCT et à la mise en place des élus CGT dans ces comités ; qu'après avoir payé, au titre du crédit d'heures, le temps passé par le salarié à cette réunion, l'employeur en a demandé le remboursement, en arguant de ce que l'utilisation de ce temps n'était pas conforme à l'objet du mandat du salarié ;
Attendu que, pour débouter la société de sa demande, le jugement attaqué a énoncé que le fait, pour un membre d'un CHSCT, de dresser avec son syndicat le bilan de l'activité de tels organismes, pour échanger des expériences et des informations était conforme à l'objet d'un tel mandat représentatif ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le temps passé par un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à son information personnelle ne peut être inclus dans les heures de délégation que si l'information se rattache directement à une difficulté particulière à son entreprise, ce que le jugement n'a pas constaté, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Talbot de sa demande de remboursement des heures de délégation, le jugement rendu le 18 novembre 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Poissy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Versailles.
Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :
Vu les articles L. 244-2 et L.224-3 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle effectué en 1987, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par les sociétés Assurances générales de France Vie et Assurances générales de France X... (AGF Vie et AGF X...) pour la période du 1er juillet 1984 au 31 décembre 1985 les avantages en espèces ou la valeur des bons d'achat alloués aux salariés des deux sociétés par les comités d'entreprise de chacune d'elles ;
Attendu que, pour condamner les sociétés AGF Vie et AGF X... à payer le montant des redressements litigieux, l'arrêt attaqué relève que la mise en demeure adressée le 8 juillet 1987 par l'URSSAF au président des Assurances générales de France (AGF) n'est pas entachée d'irrégularité car elle n'aurait privé aucune des deux branches concernées des AGF de ses moyens de défense ;
Attendu, cependant, que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'à cette fin, il importe qu'elle soit, à peine de nullité, notifiée au débiteur même des cotisations réclamées, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen et sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1993-12-02, Bulletin 1993, V, n° 302 (2), p. 205 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 162-52 du Code de la sécurité sociale et l'article 5 du chapitre VI du titre III de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, la prise en charge par les organismes de sécurité sociale des actes professionnels des praticiens et auxiliaires médicaux ne peut être effectuée que conformément aux prescriptions d'une nomenclature fixée par arrêté ministériel ; que, suivant le second, le bénéfice de l'assurance maladie est limité aux traitements d'orthopédie dento-faciale commencés avant le douzième anniversaire ;
Attendu que, pour accorder à M. X... la prise en charge d'un traitement qui avait été demandée le 21 novembre 1990, pour sa fille Floriane, née le 19 avril 1977, la décision attaquée retient essentiellement qu'une première demande de prise en charge, rejetée par la Caisse, avait été formulée fin 1987, et que, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, l'assuré n'a présenté une seconde demande que le 21 novembre 1990 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la nomenclature des actes professionnels n'autorise aucune dérogation à l'âge limite qu'elle fixe, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 janvier 1992, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Périgueux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angoulême.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1984-11-21, Bulletin 1984, V, n° 457, p. 336 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Compiègne, 16 janvier 1991), Mme X... a été engagée en qualité de femme de ménage le 19 mars 1983 par M. Y..., notaire à Noyon ; que son contrat de travail s'est poursuivi lors de la cession de l'étude par M. Y... à M. Z... en novembre 1987 ; que ce dernier a licencié Mme X... pour faute grave le 14 février 1990 ;
Attendu que M. Z... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à Mme X..., les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens que d'une part, la faute grave alléguée par M. Z... résidait, non dans les termes de l'attestation, mais dans le seul fait d'avoir remis une attestation destinée à être produite dans l'instance en divorce pendante entre les époux en méconnaissance du devoir de réserve et de discrétion auquel est tenue une employée de maison et qu'en se déterminant uniquement sur les termes de l'attestation le jugement attaqué a méconnu les limites du litige et violé les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-2 du Code du travail ; que d'autre part, l'absence de faute grave n'implique pas nécessairement l'absence de cause réelle et sérieuse ; qu'il appartient aux juges du fond de se prononcer par une décision motivée sur l'absence de cause réelle et sérieuse et qu'en se bornant à énoncer que le licenciement de Mme X... doit être jugé sans faute grave ni même cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes de Compiègne a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; qu'enfin lorsqu'elle est fondée sur des éléments objectifs, la perte de confiance mutuelle ou la mésentente constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement et qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes de Compiègne, qui relevait l'exactitude du fait invoqué par M. Z... comme étant à l'origine de sa perte de confiance envers Mme X..., ne pouvait décider, comme il l'a fait, qu'une telle attestation est insuffisante à faire disparaître toute relation de confiance avec une salariée, substituant ainsi son appréciation à celle de l'employeur, seul juge de la bonne marche de sa maison, en violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
Mais attendu que toute personne est tenue d'apporter son concours à la justice ; que dès lors le témoignage en justice d'un salarié ne peut, sauf abus, constituer ni une faute ni une cause de licenciement ; d'où il suit que la cour d'appel, qui n'a examiné que les faits visés dans la lettre de licenciement, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme X..., salariée protégée au service de la société SEGID, a été licenciée le 16 avril 1986 avec autorisation de l'inspecteur du Travail, confirmée sur recours hiérarchique, pour faute grave ; que l'autorisation administrative ayant été annulée sur recours contentieux par un jugement du tribunal administratif devenu définitif, à la suite d'un désistement de recours du 7 novembre 1988, Mme X... a engagé une instance prud'homale contre son ancien employeur pour lui demander notamment la réparation du préjudice subi pour la période comprise entre le 15 avril 1986 et le 8 avril 1989 ;
Attendu que, pour limiter le montant des dommages-intérêts qu'il a alloués à Mme X... à la seule réparation du préjudice moral, la cour d'appel relève que Mme X... ne peut se plaindre que de la privation de l'exercice de ses mandats ;
Attendu, cependant, que, lorsque l'annulation de l'autorisation est devenue définitive, le salarié a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il l'a demandée dans le délai de 2 mois, ou à l'expiration de ce délai dans le cas contraire ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la salariée avait subi un préjudice matériel au cours de cette période, n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
Vu leur connexité, joint les pourvois nos 95-60.833 et 95-60.838 à 95-60.840 ;
Sur les moyens :
Attendu que la Société Michelin de fabrication (SMF), la société Sodemin, la Société d'études et d'applications Michelin (SEAM), la Manufacture française des pneumatiques Michelin (MFPM), la société Michelin de transformation de Gravanches (SMTG) et la Société européenne de pneumatiques (SEP) font grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 1er juin 1995), par les moyens annexés au présent arrêt, d'avoir décidé qu'elles formaient une unité économique et sociale pour la mise en place d'un comité d'entreprise commun ;
Mais attendu, d'une part, que le tribunal d'instance, qui s'est placé à la date de la requête introductive d'instance, a constaté l'existence d'une concentration des pouvoirs de direction et la complémentarité des activités des sociétés, et relevé dans les sociétés SMF, SEAM, MFPM et SMTG la présence d'une communauté de travailleurs caractérisée par l'identité de statut social et la permutabilité des salariés ; qu'il a pu en déduire l'existence entre les sociétés d'une unité économique et sociale ;
Attendu, d'autre part, que la circonstance qu'une société n'ait pas de personnel ne l'exclut pas de l'unité économique et sociale pour la mise en place d'un comité d'entreprise commun ;
Que les pourvois ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
Vu leur connexité joint les pourvois n°s 92-41.207 à 92-41.211 ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 19 et 29 de la convention collective de travail du personnel de la Sécurité sociale, ensemble le protocole d'accord du 3 mars 1987 ;
Attendu qu'aux termes du protocole d'accord susvisé, l'URSSAF garantit à ses employés le paiement d'un salaire minimum conventionnel et leur verse une indemnité différentielle lorsque leur salaire, tel qu'il résulte de l'application du coefficient hiérarchique et de la classification des emplois, est inférieur à ce minimum ; qu'en soutenant que, pour considérer qu'ils avaient été remplis de leurs droits, l'URSSAF avait procédé à des imputations irrégulières, plusieurs employés administratifs parmi lesquels Mme X..., ont engagé des actions prud'homales en rappel d'indemnités différentielles ;
Attendu que, pour accueillir la demande de Mme X..., le conseil de prud'hommes a énoncé que l'URSSAF imputait à tort sur la prime différentielle " l'échelon de 4 % sur le salaire de base de la catégorie professionnelle à laquelle appartient le salarié ", échelon prévu par l'article 29 de la convention collective des organismes de Sécurité sociale ;
Qu'en statuant ainsi alors que les sommes versées en application de cet article résultaient d'un avancement d'échelon et constituaient donc un élément de salaire à prendre en considération pour déterminer si le minimum conventionnel avait été atteint le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 3 décembre 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence.
Sur le moyen relevé d'office :
Vu l'article 448 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, les délibérations des juges sont secrètes ;
Attendu que M. Z... a été engagé par M. X... en qualité d'homme toute main du 1er juillet 1983 au 29 janvier 1996, date à laquelle le contrat a été rompu ; qu'estimant qu'il avait été licencié sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que la décision du conseil de prud'hommes a été prise par MM. A..., Y..., B... et X... ; que ce dernier a cependant mentionné sur la cote du dossier et en dessous du texte du jugement : " Je suis en désaccord avec le jugement rendu " ; qu'ainsi les dispositions du texte susvisé ont été violées ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 juillet 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Draguignan.
Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Y... a été engagée le 20 août 1991 en vertu d'un contrat d'apprentissage par Mme X..., exploitant le magasin de vêtements Cacharel à Saint-Lô, pour une durée d'un an ; qu'elle ne s'est plus présentée au magasin à compter du 5 octobre jusqu'au 14 décembre, date à laquelle elle bénéficia d'un congé de maternité ; qu'elle reprit son travail le 14 avril 1992 pour le quitter le soir même, se prétendant victime de mesures vexatoires de son employeur ; qu'elle saisit le conseil de prud'hommes en paiement de ses salaires d'octobre à décembre ainsi que de ceux venant à courir jusqu'au terme du contrat ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir prononcé à ses torts la rupture du contrat d'apprentissage, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'a pas caractérisé l'existence de manquements suffisamment graves pour justifier une telle mesure au regard de l'article L. 117-17 du Code du travail ;
Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Y... avait refusé à plusieurs reprises de se conformer aux instructions de l'employeur, puis avait cessé le travail sans le prévenir et abandonné ses cours, le conseil de prud'hommes, qui a ainsi caractérisé des manquements répétés de l'apprentie à ses obligations, a légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le troisième moyen :
Vu l'article L. 117-17 du Code du travail ;
Attendu que, pour condamner Mme Y... au paiement de la somme de 2 500 francs pour procédure abusive, le conseil de prud'hommes a relevé que, par suite de ses manquements, la salariée avait contraint son employeur à engager des frais pour assurer sa défense ;
Qu'en statuant ainsi, alors que passés les deux premiers mois d'apprentissage et à défaut d'accord des parties, le contrat ne peut être résilié que par la juridiction prud'homale, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Y... au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, le jugement rendu le 6 novembre 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Coutances ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1994-03-30, Bulletin 1994, V, n° 112, p. 77 (cassation).<br/>
Sur la seconde branche du moyen unique :
Vu l'article R. 142-24 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que Mme X..., assurée sociale résidant en France, s'est vu refuser par la caisse primaire d'assurance maladie l'autorisation de se rendre en Belgique pour une période de 3 mois à compter du 22 novembre 1983, afin d'y faire traiter, à l'hôpital de la ville de Melsbroek, la sclérose en plaques dont elle est atteinte ;
Attendu que, pour débouter Mme X... de son recours contre la décision de la Caisse, la cour d'appel énonce que l'assurée ne saurait utilement faire valoir que l'absence d'accord de la Caisse pour la poursuite des soins risque d'aggraver son état de santé, la divergence ne résultant pas de l'état de santé de la malade qui relèverait de l'expertise médicale, mais portant seulement sur " l'état des ressources sanitaires et sociales de la France " ;
Attendu, cependant, que, s'agissant d'une difficulté d'ordre médical relative à l'état du malade, la question de savoir si Mme X... pouvait, compte tenu de son état actuel de santé et de l'évolution probable de sa maladie, recevoir en France, dans le délai normalement nécessaire prévu par l'article 22, paragraphe 2, alinéa 2, du règlement 1408-71 du 14 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 1er du règlement 2793-81 du 17 septembre 1981, les soins appropriés à son état, ne pouvait être tranchée qu'après mise en oeuvre d'une expertise technique ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF de l'Eure la société Interfas s'est vu notifier des redressements intéressant l'ensemble de ses établissements ; que l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine lui a alors adressé une mise en demeure pour obtenir paiement des cotisations supplémentaires et pénalités intéressant l'établissement de Rennes ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Rennes, 24 juin 1993) a rejeté son recours ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que la société Interfas fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale qu'à l'issue du contrôle qu'ils ont opéré les agents chargés de la vérification doivent communiquer leurs observations à l'employeur, en invitant celui-ci à y répondre dans les 15 jours ; que cette obligation constitue une formalité substantielle dont l'inobservation entraîne la nullité de la mise en demeure ; que doit donc être déclarée nulle la mise en demeure adressée par l'URSSAF à l'employeur à la suite d'un contrôle, sans que l'intéressé se soit vu communiquer au préalable les observations du contrôleur ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a constaté que le rapport de contrôle portant sur tous les établissements de la société Interfas, dont celui de Rennes, et indiquant les différents chefs de redressement communs aux établissements et le montant global de l'assiette réintégrée n'avait été notifié qu'à l'établissement principal de Louviers ; que, dès lors, en validant la mise en demeure adressée à l'établissement de la société Interfas, le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé le texte précité ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le contrôle avait été mis en oeuvre à Louviers, siège de la société, pour l'ensemble des établissements et que les différents chefs de redressement leur étaient communs, le jugement attaqué en a exactement déduit que la notification du rapport de contrôle à la société Interfas avait satisfait aux exigences de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale et que la mise en demeure intéressant l'établissement de Rennes n'était pas, à cet égard, entachée de nullité ;
D'où il suit que cette branche du moyen n'est pas fondée ;
Sur le même moyen pris en sa seconde branche : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Angers, 24 novembre 1992), Mlle Z... a conclu un contrat d'apprentissage de vendeuse pour une période de 2 ans, le 1er juin 1989, avec M. Y..., gérant de la société Au Pain d'antan ; que, le 26 mars 1990, cette société a cédé son fonds à Mme X... ; que, le 2 avril 1990, Mlle Z... et M. Y... ont signé un document intitulé " constatation de la rupture d'un contrat d'apprentissage " ; que, le 6 juin 1990, Mme X... a obtenu l'agrément préfectoral nécessaire à la poursuite de l'apprentissage ; que Mlle Z... a refusé de signer un avenant au contrat d'apprentissage ; que, prétendant qu'elle avait travaillé comme vendeuse et non comme apprentie au service de Mme X..., elle a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que Mlle Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de paiement d'un complément de salaire sur la base du SMIC, d'une indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a retenu à tort que le contrat d'apprentissage s'était poursuivi, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que la rupture du contrat d'apprentissage a été constatée le 2 avril 1990 ; que Mme X... n'a pas respecté les obligations imposées par les articles L. 117-5, L. 117-12 et L. 117-15 du Code du travail ; que, notamment, aucun écrit relatif au nouveau contrat d'apprentissage n'est intervenu ; que Mlle Z... a été employée comme vendeuse sans contrat d'apprentissage ; que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Mais attendu que dès lors que la cession du fonds est intervenue le 26 mars 1990, le contrat d'apprentissage de Mlle Z... a été transmis de plein droit au cessionnaire par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; que la cour d'appel a jugé à bon droit que la convention postérieure, signée le 2 avril 1990, entre le cédant et Mlle Z... et qui tendait à faire échec aux dispositions d'ordre public de ce texte, n'était pas opposable au cessionnaire ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1992), la compagnie d'assurances GAN Vie a mis fin, le 19 février 1990, au contrat de travail la liant avec M. X... ; que dans la lettre de rupture elle s'est prévalue des dispositions de l'article 64 B de la convention collective des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurance de la région parisienne qui prévoient qu'en cas de prolongation de l'arrêt de travail pour cause de maladie au-delà d'un an l'employeur peut constater à tout moment que le contrat a pris fin pour cause de force majeure ; que, prétendant qu'il faisait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et qu'il avait droit non pas à l'indemnité spéciale prévue par l'article 64 B de la convention collective pour les salariés ayant plus de 10 ans de présence dans l'établissement, mais à l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article 90 de cette convention collective, ainsi qu'à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que la société GAN Vie fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une autre somme à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 64 B de la convention collective des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurance de la région parisienne permet à l'employeur de licencier le salarié dont l'arrêt de travail se prolonge au-delà d'un an, sans mettre à sa charge l'obligation d'établir la réalité et la nécessité du remplacement de l'intéressé ; et qu'en reprochant à la société GAN Vie de ne pas avoir fourni ces justifications et en accordant à M. X..., dont le contrat a été rompu en application de ce texte, des dommages-intérêts, la cour d'appel a violé l'article 64 B susvisé ; alors que, d'autre part, la rupture du contrat de travail étant intervenue en application de l'article 64 B, M. X... ne pouvait prétendre à l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l'article 90, l'article 64 B en excluant le bénéfice lorsque la rupture du contrat de travail, intervient à la suite d'un arrêt de travail pour maladie se prolongeant plus d'un an, et qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 64 B et faussement interprété l'article 90 de la convention collective ;
Mais attendu, d'abord, que la seule expiration de la période de protection prévue en cas de maladie par la convention collective ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
Attendu, ensuite, que l'article 64 B de la convention collective ne prévoit qu'une rupture en cas de force majeure et que la cour d'appel a constaté que la force majeure n'était pas établie ;
Attendu, enfin, que le contrat n'ayant pas été rompu conformément à l'article 64 B, la cour d'appel a exactement décidé que le salarié avait droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1995-10-10, Bulletin 1995, V, n° 266, p. 192 (rejet).<br/>
Sur la seconde branche du second moyen, dont l'examen est préalable :
Vu l'article 669 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 143-21 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon le second de ces textes, le recours de l'employeur contre la décision de la caisse régionale d'assurance maladie concernant le taux de cotisation d'accident du travail doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception de la notification de cette décision ; qu'il résulte du premier que la date de remise d'une lettre recommandée sans demande d'avis de réception est celle de l'émargement contre lequel cette remise a été effectuée ;
Attendu, selon la décision attaquée, que, pour calculer le taux de cotisation d'accident du travail applicable à la société General Motors en 1988, 1989 et 1991, la caisse régionale d'assurance maladie a tenu compte des rentes accordées, en fonction d'un certain taux d'incapacité permanente partielle, à des salariés victimes d'accidents du travail ; que les juridictions compétentes ayant, sur le recours de l'employeur, dénié le caractère professionnel de certains accidents et réduit le taux d'incapacité permanente partielle reconnu à certaines victimes, la société General Motors a contesté le 31 décembre 1992 les taux de cotisations qui lui avaient été précédemment notifiés ;
Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif le recours de la société, la Commission nationale technique se borne à énoncer que la Caisse fournit pour les années considérées les bordereaux de dépôt aux PTT des lettres recommandées et que la société ne conteste pas avoir reçu les décisions ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher les dates d'émargement correspondant à la remise des plis recommandés, la Commission nationale technique n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen et sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 6 octobre 1993, entre les parties, par la Commission nationale technique ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 321-14 du Code du travail ;
Attendu, selon ce texte, que le salarié licencié pour motif économique ou ayant adhéré à une convention de conversion mentionnée à l'article L. 322-3 bénéficie d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il a manifesté le désir d'user de cette priorité dans un délai de 4 mois à partir de cette date ; que, dans ce cas, l'employeur l'informe de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 18 décembre 1978 en qualité de chaudronnier par la société Thermique et automation, a été licencié pour motif économique le 31 mars 1993 ; qu'il a demandé, le 8 avril 1993, à bénéficier de la priorité de réembauchage ; que, le 7 juin 1993, la société Thermique et automation faisait appel à une société d'intérim pour remplacer un salarié absent trois semaines pour cause de maladie ;
Attendu que, pour condamner la société Thermique et automation à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage, le conseil de prud'hommes a énoncé que M. X... restait prioritaire pendant un an, même pour un emploi à durée déterminée, et que la société Thermique et automation n'en a pas tenu compte ;
Attendu, cependant, que l'emploi d'un salarié en arrêt de travail pour maladie n'est pas disponible ; que l'employeur n'avait pas à proposer le remplacement temporaire d'un salarié en congé de maladie aux salariés bénéficiaires de la priorité de réembauchage ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 décembre 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Etampes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-06-17, Bulletin 1992, V, n° 404, p. 252 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 132-2 du Code du travail ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que le 28 février 1992, M. X... a engagé contre la société Capron frères, son employeur, une instance en paiement d'un rappel de salaire, de prime d'ancienneté et d'indemnité de congés payés et en paiement de dommages-intérêts, en soutenant que, si, aux termes de l'avenant n° 96 du 22 février 1983 ayant modifié l'article 27 de la convention collective des industries du cartonnage, applicable en la cause, la compensation à 100 % allouée aux salariés à l'occasion de la réduction de 40 à 39 heures de la durée hebdomadaire du travail devait être intégrée dans le salaire, la société Capron frères avait, pendant plusieurs années, appliqué un accord d'entreprise, plus favorable que ces dispositions et permettant aux salariés de percevoir cette compensation en plus de leur salaire de base mensuel, calculé en fonction de la grille des salaires minimaux fixés par ladite convention collective ;
Attendu que pour condamner la société Capron frères à payer à M. X... un rappel de salaire, de prime d'ancienneté et d'indemnité de congés payés, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'accord d'entreprise n'avait pas été dénoncé ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser d'où résultait la preuve de cet accord, dont l'existence était contestée, alors qu'aux termes de l'article L. 132-2 du Code du travail, un accord collectif doit, à peine de nullité, faire l'objet d'un écrit, le conseil de prud'hommes a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 novembre 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Fourmies ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Maubeuge.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 615-1 et L. 615-4 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsqu'une personne exerce simultanément plusieurs activités, dont l'une relève de l'assurance obligatoire des travailleurs non salariés des professions non agricoles, elle est affiliée et cotise aux régimes dont relèvent ces activités ; que la cotisation à chacun de ces régimes est assise sur les revenus professionnels nets procurés par l'activité correspondante exercée par l'intéressée, tels qu'ils sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ;
Attendu que M. X..., qui est marin-pêcheur non salarié, exerce simultanément une activité commerciale ; qu'il a fait opposition à l'exécution d'une contrainte concernant les cotisations réclamées sur la base du bénéfice tiré de son activité commerciale ;
Attendu que, pour annuler la contrainte, le Tribunal énonce que, pour l'année de référence, M. X..., qui est affilié et cotise à l'ENIM, a une activité de pêche supérieure en résultat à son activité de poissonnerie et qu'en conséquence il ne doit pas être assujetti au versement de cotisations, même minimales, à un autre régime ;
Attendu qu'en statuant de la sorte, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'intéressé exerçait simultanément plusieurs activités, dont l'une relevait de l'assurance obligatoire des travailleurs non salariés des professions non agricoles, de sorte qu'il devait, en application de l'article L. 615-4 du Code de la sécurité sociale, être affilié et cotiser simultanément aux régimes dont relevaient ces activités, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 octobre 1993, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Lô ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Caen.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 30 mars 1993), que M. X..., salarié de la société Testi, a été victime le 11 juin 1985 d'un accident du travail ayant entraîné la perte totale de l'oeil gauche et une cécité partielle de l'oeil droit ; que, par arrêt du 19 mai 1992, la cour d'appel a dit que l'accident était imputable à la faute inexcusable de l'employeur et a ordonné une expertise médicale ; que M. X... a réclamé à la société Testi l'indemnisation de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ; que la cour d'appel l'a débouté de sa demande ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen que, selon l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, la victime d'un accident de travail a droit de demander à son employeur la réparation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ; que la cour d'appel, qui avait constaté que, selon le rapport d'expertise, M. X... aura des difficultés de promotion en raison de sa cécité et, que s'il y a reconversion, M. X... devra se former dans de nouvelles activités qui sont sans rapport avec sa formation initiale de mécanicien, ce dernier étant actuellement aide-manutentionnaire, constatations qui impliquaient à tout le moins que M. X... n'avait plus aucune chance de promotion professionnelle que lui laissait espérer sa formation de mécanicien, et qu'il avait ainsi perdu toute chance de promotion ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qu'appelaient ses propres constatations et violé ainsi le texte précité ;
Mais attendu que la cour d'appel relève que la victime, manutentionnaire, âgée de 26 ans au moment de l'accident, ne fait état à cette date d'aucune formation professionnelle de nature à lui laisser espérer une promotion ;
Qu'en l'état de ces constatations desquelles il résulte que les chances alléguées n'étaient pas sérieuses la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-3-11 et L. 122-3-13 du Code du travail, ensemble les articles 455 et 954 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et de ses demandes subséquentes présentées à l'encontre de la société Technique française de nettoyage (TFN), la cour d'appel retient qu'il résulte des éléments de la cause, notamment de l'examen du contrat d'engagement de Mme X... du 11 février 1991 et de l'avenant du 31 juillet 1991, que la société TFN, qu'il s'agisse du motif du recours fondé sur un accroissement d'activité, de la durée d'exécution des travaux nécessités et du renouvellement, a observé scrupuleusement les prescriptions fixées par les articles L. 122-1-1 et L. 122-1-2 du Code du travail, qu'il n'est pas établi qu'un tel contrat avait pour objet, ni même pour effet, de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de la société, que la salariée était donc bien dans les liens d'un contrat qui avait été conclu pour une tâche précise et temporaire ;
Attendu, cependant, qu'en vertu de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs et qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la salariée a conclu devant la cour d'appel à la confirmation du jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Etampes le 21 mai 1992 ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur le moyen tiré de l'inobservation par l'employeur des dispositions de l'article L. 122-3-11 du Code du travail, alors qu'il résultait dudit jugement que le conseil de prud'hommes avait décidé la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée, aux motifs que les parties avaient été liées par un premier contrat à durée déterminée ayant pris fin le 30 décembre 1990 et qu'en ne respectant pas le délai de carence entre le premier et le second contrat à durée déterminée conclus avec Mme X..., la société TFN avait violé les dispositions de l'article L. 122-3-11 du Code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.