Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JEAN-CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU GERS EN DATE DU 1ER JUILLET 1974, QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR VOLS QUALIFIES ET TENTATIVES DE VOLS QUALIFIES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 289, 290, 293, 295, 296 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET RECTIFICATIF EN DATE DU 1ER JUILLET 1974, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA LISTE DES JURES TITULAIRES NE COMPORTAIT PLUS QUE 22 NOMS, RELATE QUE LA COUR A PROCEDE A UN TIRAGE AU SORT PARMI LES JURES SUPPLEANTS POUR DESIGNER CELUI QUI DEVRAIT COMPLETER LA LISTE DU JURY, " SCRUTIN " (SIC) DONT IL EST RESULTE QUE LE SIXIEME JURE SUPPLEANT A ETE APPELE A PARTICIPER AU TIRAGE AU SORT ;
" ALORS QUE L'APPEL AUX JURES SUPPLEANTS DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE EFFECTUE DANS L'ORDRE DE LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SI, A LA SUITE DES ABSENCES OU DES RADIATIONS PREVUES AUX DEUX PREMIERS ALINEAS DUDIT ARTICLE, IL RESTE MOINS DE VINGT-TROIS JURES SUR LA LISTE ETABLIE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 266 DU MEME CODE, CE NOMBRE EST COMPLETE PAR LES JURES SUPPLEANTS, SUIVANT L'ORDRE DE LEUR INSCRIPTION ;
ATTENDU QU'IL APPERT TANT DES MENTIONS PORTEES SUR LE PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU 1ER JUILLET 1974 PORTANT REVISION DE LA LISTE DE SESSION, QUE LA COUR AYANT CONSTATE QUE LA LISTE DES JURES NE CONTENAIT QUE VINGT-DEUX NOMS, LE NOM D'UN VINGT-TROISIEME JURE A ETE TIRE AU SORT POUR COMPLETER LA LISTE ;
ATTENDU QU'EN PROCEDANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS RAPPELEES CI-DESSUS LUI PRESCRIVAIENT DE FAIRE APPEL AUX JURES SUPPLEANTS DANS L'ORDRE DE LEUR INSCRIPTION, ET NON PAR TIRAGE AU SORT, LA COUR D'ASSISES A MECONNU UNE REGLE LEGALE ESSENTIELLE QUANT AU MODE DE DESIGNATION DES JURES FORMANT LA LISTE DE SESSION ;
QUE CETTE IRREGULARITE COMMISE DANS L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, MEME EN L'ABSENCE DE RECLAMATION DE L'ACCUSE ET DE SON DEFENSEUR, ENTRAINE CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE ;
QU'IL N'IMPORTE QUE LE JURE SUPPLEANT DONT LE NOM A FIGURE IRREGULIEREMENT SUR LA LISTE DE SERVICE AIT OU NON FAIT PARTIE DU JURY DE JUGEMENT ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DU GERS DU 1ER JUILLET 1974, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1951-04-12 Bull. Criminel 1951 N. 100 P. 183 (Cassation) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1952-12-22 Bull. Criminel 1952 N. 319 P. 527 (Cassation) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-11-27 Bull. Criminel 1963 N. 337 P. 710 (Rejet)
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MOHAMED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE DU 19 JUIN 1974, QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT POUR TENTATIVE D'ASSASSINAT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272, 344, 485, 567 ET SUIVANTS, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE BASE LEGALE, VICE DE FORME, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE, APRES UN INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE FAIT PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, SANS QU'IL AIT ETE FAIT APPEL A UN INTERPRETE, ALORS QUE L'ACCUSE NE PARLAIT PAS OU NE COMPRENAIT PAS LA LANGUE FRANCAISE AINSI QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS INDIQUANT L'ASSISTANCE DEVANT LA COUR D'ASSISES D'UN INTERPRETE REGULIEREMENT DESIGNE POUR CES DEBATS SEULEMENT ;
ATTENDU QUE SI UN INTERPRETE A ETE, DES L'OUVERTURE DE L'AUDIENCE, DESIGNE PAR LE PRESIDENT EN VERTU DE L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL NE RESULTE PAS DE CETTE CIRCONSTANCE QU'UN INTERPRETE EUT ETE NECESSAIRE AU COURS DE L'INTERROGATOIRE PREVU PAR L'ARTICLE 272 DU MEME CODE ;
ATTENDU EN EFFET, QUE LEDIT ARTICLE N'EXIGE LA PRESENCE D'UN INTERPRETE QUE SI L'ACCUSE NE PARLE OU NE COMPREND PAS LA LANGUE FRANCAISE ;
QUE CE TEXTE LAISSE A L'APPRECIATION DU PRESIDENT LE SOIN DE DECIDER SI L'ACCUSE DOIT ETRE ASSISTE D'UN INTERPRETE POUR ETRE A MEME DE COMPRENDRE LES QUESTIONS QUI LUI SONT POSEES ET D'Y REPONDRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 485, 591, 593 DU CODE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE BASE LEGALE, VICE DE FORME, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE APRES DES DEBATS AUXQUELS IL EST CONSTATE QUE LES EXPERTS ONT ASSISTE, ALORS QUE LES EXPERTS, COMME LES TEMOINS, AURAIENT DU ETRE INVITES A SE RETIRER JUSQU'A CE QU'ILS SOIENT APPELES POUR FAIRE LEUR DEPOSITION ;
ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION DE LOI N'EXIGE QU'AVANT D'ETRE ENTENDUS LES EXPERTS SE RETIRENT DE LA SALLE D'AUDIENCE ;
QUE L'ARTICLE 325 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DONT LES DISPOSITIONS NE SONT D'AILLEURS PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE, NE CONCERNE QUE LES TEMOINS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI
(1( CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-01-29 Bulletin Criminel 1970 N. 41 P. 89 (REJET) $ (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-09-15 Bulletin Criminel 1973 N. 340 P. 831 (REJET) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-04-29 Bulletin Criminel 1965 N. 118 P. 263 (REJET) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-10-07 Bulletin Criminel 1970 N. 256 P. 613 (REJET) (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-02-08 Bulletin Criminel 1968 N. 40 P. 91 (REJET) (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 07-10-197 Bulletin Criminel 1970 N. 256 P. 613 (REJET)<br/>
CASSATION SUR LE POURVOI DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BASTIA CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1969, QUI, APRES AVOIR CONDAMNE X... (JEAN, PAUL), INFIRMIER, POUR AVORTEMENT, N'A PAS PRONONCE CONTRE LUI L'INTERDICTION D'EXERCER SA PROFESSION ;
LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 317 DU CODE PENAL ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QUE CET ARTICLE DISPOSE EN SON ALINEA 4 QUE L'INFIRMIER CONDAMNE POUR AVORTEMENT SERA FRAPPE DE L'INTERDICTION DU DROIT D'EXERCER SA PROFESSION PENDANT CINQ ANS AU MOINS ;
ATTENDU QUE CETTE INTERDICTION DOIT ETRE PRONONCEE MEME SI LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES A ETE ACCORDE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONDAMNE JEAN PAUL X... POUR AVORTEMENT ET TENTATIVE D'AVORTEMENT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS PRONONCE CONTRE LUI LADITE INTERDICTION ;
QU'IL Y A DONC EU VIOLATION DE L'ARTICLE 317 DU CODE PENAL ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1969, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS PENALES CONCERNANT JEAN PAUL X..., ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CASSATION SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL, PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR (13EME CHAMBRE), EN DATE DU 3 OCTOBRE 1973, QUI A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR X... (MARIE-JOSEPHE) EN VUE D'OBTENIR LE RELEVEMENT DE L'INCAPACITE D'EXPLOITER UN DEBIT DE BOISSONS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQU'UN CONDAMNE DEMANDE LE RELEVEMENT D'UNE INTERDICTION, D'UNE DECHEANCE OU D'UNE INCAPACITE PROFESSIONNELLE RESULTANT D'UNE CONDAMNATION PENALE, LA JURIDICTION SAISIE STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SAISIS D'UNE REQUETE PAR LAQUELLE X... MARIE-JOSEPHE DEMANDAIT LE RELEVEMENT DE L'INCAPACITE D'EXPLOITER UN DEBIT DE BOISSONS RESULTANT D'UNE CONDAMNATION ANTERIEUREMENT PORTEE CONTRE ELLE, LES JUGES D'APPEL ONT STATUE EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
QU'AINSI A ETE VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN ;
CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 3 OCTOBRE 1973, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BESANCON CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CE SIEGE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 JUILLET 1976, QUI A CONDAMNE X... (MAMAA) POUR LE DELIT DE PROXENETISME A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A DEUX ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR AINSI QU'A DEUX ANS DE PRIVATION DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ET QUI L'A DISPENSE D'EXECUTER EN TOTALITE LA PEINE DE L'INTERDICTION DE SEJOUR AINSI PRONONCEE.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 469-1 ET 469-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 55-1 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR, APRES AVOIR CONDAMNE X... DU CHEF DE PROXENETISME A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A DEUX ANS D'INTERDICTION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ET A DEUX ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, A DISPENSE LE CONDAMNE DE L'EXECUTION DE CETTE SEULE PEINE A L'EXCLUSION DE TOUTES AUTRES SANCTIONS " ;
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 44-2 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 44-2 DU CODE PENAL LA DUREE DE L'INTERDICTION DE SEJOUR NE PEUT ETRE REDUITE OU SA DISPENSE D'EXECUTION ORDONNEE QU'APRES QU'UNE REQUETE DEPOSEE A CETTE FIN A ETE INSTRUITE ET JUGEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 55-1, ALINEA 2 ET 703 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'EN FAISANT APPLICATION DES ARTICLES 469-1 ET 469-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DISPENSER X... D'EXECUTER LA PEINE DE L'INTERDICTION DE SEJOUR QU'ELLE VENAIT DE PRONONCER EN CONDAMNANT CE PREVENU DU CHEF DE PROXENETISME, EN APPLICATION DES ARTICLES 334, 334-1 ET 335-3 DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS LEGALES CI-DESSUS RAPPELEES ;
QU'AINSI L'ARRET ENCOURT LA CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, EN DATE DU 8 JUILLET 1976, EN SES SEULES DISPOSITIONS, DISPENSANT LE PREVENU DE L'EXECUTION DE LA PEINE DE L'INTERDICTION DE SEJOUR PRONONCEE CONTRE LUI, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT INTEGRALEMENT MAINTENUES.
LA COUR, VU LA REQUETE EN RETRACTATION D'ARRET DEPOSEE PAR MAITRE FORTUNET, AVOCAT EN LA COUR, AU NOM DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES MEDECINS DE PARIS ;
ATTENDU QUE LA CHAMBRE SYNDICALE DES MEDECINS DE PARIS, PARTIE CIVILE, DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... LUCIEN DU CHEF D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE, A PRODUIT UN MEMOIRE EN DEFENSE AU POURVOI FORME PAR CE PREVENU CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 27 MARS 1971 ET QUI A DONNE LIEU A L'ARRET DE CASSATION DU 13 JUIN 1972 DONT ELLE SOLLICITE LA RETRACTATION ;
QU'EN CET ETAT, ELLE N'EST PAS RECEVABLE A INVOQUER UNE ERREUR MATERIELLE DONT ELLE N'A PAS ALORS EXCIPE ;
DECLARE LA REQUETE NON RECEVABLE
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-03-16 Bull. Criminel 1955 N. 154 P. 273 (Rejet) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-05-14 Bull. Criminel 1969 N. 1969 N. 168 P. 412 (Rejet) et les arrêts cités
REJET DU POURVOI DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES MEDECINS DE PARIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS), EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1972, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... (LUCIEN) DU CHEF D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TENDANT A LA CASSATION, PAR VOIE DE CONSEQUENCE DU RABAT QUE LA CHAMBRE CRIMINELLE NE MANQUERA PAS DE PRONONCER DE SON ARRET RENDU LE 13 JUIN 1972, PRONONCANT LA CASSATION DE L'ARRET RENDU PAR LA COUR DE PARIS LE 27 MARS 1971, EN RENVOYANT LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
ATTENDU QUE LE MOYEN, QUI NE VISE AUCUN TEXTE ET NE FORMULE AUCUN GRIEF CONTRE L'ARRET FRAPPE DE POURVOI, N'EST PAS RECEVABLE ;
ET ATTENDU QUE LEDIT ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-05-23 Bulletin Criminel 1964 N. 170 P. 369 (Rejet)<br/>
REJET DU POURVOI DE X... (MICHEL), OFFICIER DES EQUIPAGES, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE BORDEAUX, EN DATE DU 16 MARS 1973, QUI L'A CONDAMNE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR DETOURNEMENT 23 MAI 1972 LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI;
ATTENDU QUE LEDIT MEMOIRE, REDIGE AU NOM DU DEMANDEUR, NE PORTE QUE LA SIGNATURE DE ME DEYMES, AVOCAT PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX;
ATTENDU QUE CE MEMOIRE NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI S'Y TROUVENT EVOQUES;
QU'EN EFFET, SI L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUTORISE LE DEMANDEUR EN CASSATION, SOIT EN FAISANT LA DECLARATION, SOIT DANS LES DIX JOURS SUIVANTS, A DEPOSER AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, UN MEMOIRE CONTENANT SES MOYENS DE CASSATION, IL NE POURRAIT SUFFIRE QUE CELUI-CI SOIT SIGNE PAR UN AVOUE OU UN AVOCAT ADMIS A POSTULER, LE TEXTE EXIGEANT QUE CE MEMOIRE PORTE LA SIGNATURE DU DEMANDEUR;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES A ETE COMPOSE CONFORMEMENT A LA LOI;
QU'IL ETAIT COMPETENT;
QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET LA PEINE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LE TRIBUNAL;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-02-17 Bulletin Criminel 1971 N. 54 P. 138 (REJET) et les arrêts cités<br/>
REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... (CHARLES);
2° Y... (GEORGES), PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE DU 28 JUIN 1972 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE Z... (CHARLOTTE) POUR INJURE ET DIFFAMATION PUBLIQUES, A PRONONCE LA NULLITE DE LA POURSUITE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 385, 489, 496 ET 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT PAR VOIE D'EVOCATION APRES AVOIR ANNULE UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, A ADMIS LA RECEVABILITE D'UNE EXCEPTION TIREE DE LA NULLITE DE LA CITATION;
"AU MOTIF QUE LA PREVENUE NE POUVAIT SE VOIR PRIVEE DU DROIT QU'ELLE AURAIT EU, EN FORMANT OPPOSITION AU JUGEMENT, DE SOULEVER VALABLEMENT DEVANT LE TRIBUNAL LES EXCEPTIONS TIREES DE LA NULLITE DE LA CITATION;
"ALORS QU'EN INTERJETANT APPEL D'UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT, LA PREVENUE S'EST ELLE-MEME FERME SANS RETOUR LA VOIE DE L'OPPOSITION, ET, AYANT AINSI RENONCE AU PREMIER DEGRE DE JURIDICTION ELLE S'EST, PAR LA MEME, PRIVEE DU DROIT DE SOULEVER EN APPEL UNE EXCEPTION QUI DEVAIT ETRE PRESENTEE IN LIMINE LITIS";
ATTENDU QUE, SAISIE DE L'APPEL FORME PAR Z... CHARLOTTE, LA SOCIETE LIBERTE PRESSE, X..., PARTIE CIVILE, ET LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS QUI A CONDAMNE LA FEMME Z... POUR INJURE ET DIFFAMATION PUBLIQUES, DECLARE LA SOCIETE LIBERTE PRESSE CIVILEMENT RESPONSABLE, ET STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, LA COUR D'APPEL A CRU DEVOIR ANNULER LEDIT JUGEMENT AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE A TORT DECLARE CONTRADICTOIRE ALORS QU'IL AURAIT ETE RENDU PAR DEFAUT ET, EVOQUANT ENSUITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ACCUEILLIR L'EXCEPTION DE NULLITE DE LA CITATION PROPOSEE PAR LA PREVENUE DEVANT ELLE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS ERRONES, LES JUGES D'APPEL N'ONT VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN;
QU'EN EFFET SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES EXCEPTIONS TIREES DE LA NULLITE DE LA CITATION DOIVENT, A PEINE DE FORCLUSION, ETRE SOULEVEES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, LE PREVENU QUI, COMME EN L'ESPECE, A INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT RENDU EN SON ABSENCE, N'A ENCORE PRESENTE AUCUNE DEFENSE AU FOND LORSQU'IL COMPARAIT DEVANT LA COUR D'APPEL;
QU'IL PEUT DES LORS SOULEVER DEVANT ELLE LA NULLITE DE LA CITATION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1954-06-12 Bulletin Criminel 1954 N. 212 P. 362 (CASSATION) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-06-14 Bulletin Criminel 1973 N. 265 P.632 (CASSATION) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-06-14 Bulletin Criminel 1973 N. 266 P.634 (CASSATION)<br/>
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (GHISLAINE), EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CHAMBRE DES MINEURS, EN DATE DU 27 JUIN 1972, QUI N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE L'ORDONNANCE N° 58-1274 DU 22 DECEMBRE 1958, 8 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE, APRES DES DEBATS QUI SE SONT DEROULES CONFORMEMENT AUX REGLES DE PUBLICITE RESTREINTES EDICTEES PAR L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ;
" ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 SUSVISEE, L'APPEL DES DECISIONS DU JUGE DES ENFANTS EST JUGE PAR LA COUR D'APPEL DANS UNE AUDIENCE SPECIALE, DANS LES MEMES CONDITIONS QU'EN PREMIERE INSTANCE, ET QU'EN L'ESPECE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT ETE RENDU PAR LE JUGE DES ENFANTS, STATUANT EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, L'APPEL DES DECISIONS DU JUGE DES ENFANTS EST JUGE PAR LA COUR D'APPEL, DANS UNE AUDIENCE SPECIALE, DANS LES MEMES CONDITIONS QU'EN PREMIERE INSTANCE, QUE CETTE DISPOSITION, QUI TOUCHE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE, EST D'ORDRE PUBLIC ET CONSTITUE UNE CONDITION ESSENTIELLE A LA VALIDITE DES DEBATS ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL AVAIT ETE RENDU PAR LE JUGE DES ENFANTS EN CHAMBRE DU CONSEIL, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, MODIFIE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951 ;
QU'EN CONSEQUENCE LA CHAMBRE SPECIALE DE LA COUR D'APPEL, QUI A STATUE PAR L'ARRET ATTAQUE, AURAIT DU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, PRONONCER EGALEMENT SA DECISION EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
QU'IL RESULTE CEPENDANT DES MENTIONS DE L'ARRET QU'APRES DEBATS TENUS EN AUDIENCE A PUBLICITE RESTREINTE, LA DECISION A ETE RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 27 JUIN 1972 ;
ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
(1) ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-06-28 Bulletin Criminel 1966 N. 181 P. 414 (CASSATION) et les arrêts cités (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-05-09 Bulletin Criminel 1961 N. 244 P. 471 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MARCEL) CONTRE UN ARRET RENDU LE 4 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DEFAUT DE MAITRISE, L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 300 FRANCS ET 100 FRANCS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 212 ET SUIVANTS, 227, 306 ET SUIVANTS DU MEME CODE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'INTERVENTION DE LA CONCUBINE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL ET A ALLOUE A CETTE DERNIERE DES DOMMAGES-INTERETS ENSUITE DU DECES DE SON CONCUBIN, AU MOTIF QUE LE CONCUBINAGE AURAIT PRESENTE CERTAINES GARANTIES DE STABILITE ET DE NON-PRECARITE;
" ALORS QU'IL CONSTATE QUE LA VICTIME SE TROUVAIT DANS LES LIENS D'UN MARIAGE LEGITIME, ETAIT SIMPLEMENT SEPAREE DE CORPS D'AVEC SON EPOUSE LEGITIME, ET QU'IL RESULTE DE CETTE CONSTATATION QUE LE CONCUBINAGE DANS LEQUEL IL VIVAIT AVEC LA PARTIE CIVILE, CONSTITUAIT UNE SITUATION ILLICITE ET CARACTERISAIT UNE VIOLATION SYSTEMATIQUE DES OBLIGATIONS D'ORDRE PUBLIC RESULTANT DU MARIAGE;
" D'OU IL SUIT QUE LE JUGE DU FOND A VIOLE LA LOI, EN ADMETTANT QU'UNE TELLE SITUATION FUT GENERATRICE DE DROITS, AU SEUL MOTIF QU'ELLE N'AURAIT PAS CONSTITUE UN DELIT ALORS QU'IL SUFFIT QU'ELLE AIT ETE CONTRAIRE A LA LOI CIVILE D'ORDRE PUBLIC, QUI DEFINIT LES OBLIGATIONS DU MARIAGE, LESQUELLES NE PRENNENT FIN QU'A LA MORT DES EPOUX OU PAR LE MOYEN D'UN JUGEMENT DE DIVORCE, DEVENU DEFINITIF;
" ET ALORS QU'EN L'ESPECE, BIEN QUE LA SEPARATION DE CORPS AIT EU UNE CERTAINE DUREE, NI LA VICTIME NI L'EPOUSE N'EN AVAIENT PAS MEME DEMANDE LA CONVERSION EN DIVORCE ";
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A COMMIS, LE 27 JANVIER 1970, UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE Y..., QUI, SEPARE DE CORPS PAR JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 1945, VIVAIT DEPUIS CETTE EPOQUE AVEC Z... (SUZANNE), VEUVE A...;
ATTENDU QUE, POUR JUSTIFIER L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS A VEUVE A..., PARTIE CIVILE, LES JUGES DU FOND CONSTATENT LA STABILITE D'UNE LIAISON, EXEMPTE DE TOUT CARACTERE DELICTUEUX;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A MECONNU AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1970-02-27 Bulletin Criminel 1970 N. 82 P. 183 (CASSATION) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-04-20 Bulletin Criminel 1972 N. 134 P. 333 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-02-05 Bulletin Criminel 1969 N. 62 P. 142 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (MARCEL);
2° Y... (MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE EN DATE DU 8 JUILLET 1966, QUI LES A CONDAMNES, POUR VOLS QUALIFIES, LE PREMIER A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ET LE SECOND A SEPT ANS DE LA MEME PEINE LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE;
VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR Y... ET RELEVE D'OFFICE EN FAVEUR DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 254, 258, 288 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, D'UNE PART, LA COUR N'A PAS STATUE SUR LE CAS DE DEUX JURES ABSENTS SANS MOTIF, ET, D'AUTRE PART, N'A PAS DAVANTAGE RELEVE DE SES FONCTIONS ET RAYE DE LA LISTE DE SESSIONS LE NEUVIEME JURE DONT LE NOM EST SORTI DE L'URNE, BIEN QU'IL FUT AGE DE PLUS DE 70 ANS;
"ALORS QU'EN RAISON DE TOUTES LES ABSENCES IL NE RESTAIT DEJA, AVEC L'ADJONCTION DES 4 SEULS JURES SUPPLEANTS PRESENTS QUE 23 JURES SUR LA LISTE, NOMBRE QUI AURAIT DU ETRE ENCORE REDUIT A 22 AVEC LA RADIATION DU JURE DISPENSE, ET NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, LEGALEMENT PERMETTRE LA FORMATION DU JURY TELLE QU'ELLE A ETE EFFECTUE PAR LA COUR";
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN;
ATTENDU QUE SI LE PROCES-VERBAL DE FORMATION PAR TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT, DEVANT LEQUEL ONT COMPARU LES DEMANDEURS, MENTIONNE EXPRESSEMENT L'ABSENCE DES DIX-SEPTIEME ET DIX-NEUVIEME JURES DONT LES NOMS FIGURAIENT SUR LA LISTE DE SESSION, ET SI, SANS QU'IL AIT ETE STATUE A LEUR EGARD, IL A ETE FAIT APPEL, POUR Y SUPPLEER ET COMPLETER LE CHIFFRE DE 23 JURES, AUX JURES SUPPLEANTS FIGURANT IMMEDIATEMENT APRES EUX SUR CETTE LISTE, AUCUN TEXTE N'EXIGE POUR LA REGULARITE DE CES OPERATIONS QU'AVANT DE PROCEDER AU REMPLACEMENT DES JURES ABSENTS, IL SOIT STATUE SUR LEUR ABSENCE;
QU'AINSI LE MOYEN DANS SA PREMIERE BRANCHE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN;
ATTENDU QUE SI LA LISTE DU JURY DE SESSION COMPRENAIT LE JURE Z... (GEORGES), NE LE 6 MARS 1896, ET ALORS AGE DE PLUS DE 70 ANS, ET SI L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPENSE DES FONCTIONS DE JURE LES SEPTUAGENAIRES, IL NE LEUR A POINT OTE LEUR APTITUDE A LES REMPLIR, ET A VOULU SEULEMENT LES EN AFFRANCHIR;
QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE DANS SA SECONDE BRANCHE, ET, PAR SUITE, DANS SA TOTALITE;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;
REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M ROLLAND   AVOCAT GENERAL : M RELIQUET   AVOCAT : M GARAUD
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE SABY (FRANCOIS), PREVENU ET PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 24 JANVIER 1968, QUI, POUR INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A 80 FRANCS D'AMENDE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET);
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1ER DU CODE CIVIL, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE CHACUN DES DEUX CONDUCTEURS, TOUS DEUX PARTIES CIVILES, AVAIT COMMIS UNE FAUTE CONSTITUTIVE D'UNE CONTRAVENTION QUI AVAIT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE CAUSE A LA VOITURE DE L'AUTRE, N'EN A PAS MOINS DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ETABLIR UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, ET, CONDAMNE CHACUN D'EUX A LA COMPLETE REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'AUTRE;
"ALORS QUE LA COUR AYANT RETENU A LA CHARGE DE CHACUN DES PREVENUS L'INFRACTION PRECITEE SE TROUVAIT DANS L'OBLIGATION DE PRECISER EN QUELLE MESURE CETTE INFRACTION AVAIT CONCOURU A LA REALISATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'AUTRE CO-AUTEUR ET VICTIME, ET, DETERMINER, SUIVANT LE POURCENTAGE DE RESPONSABILITE AINSI ETABLI, LE MONTANT DES REPARATIONS DUES POUR CHACUN A L'AUTRE VICTIME";
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR LES POURSUITES EXERCEES DU CHEF DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE A L'ENCONTRE DE OUACEL ET DE SABY, L'ARRET ATTAQUE, APRES LES AVOIR CONDAMNES CHACUN A UNE PEINE D'AMENDE, A, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS RELATIFS A LA REPARATION DES DEGATS MATERIELS RESPECTIVEMENT CAUSES AUX VEHICULES, DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECHERCHER S'IL EXISTAIT UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ET QUE CHACUN D'EUX DEVRAIT SUPPORTER L'ENTIERE RESPONSABILITE DES CONSEQUENCES DE L'INFRACTION QU'IL A COMMISE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION;
ATTENDU, EN EFFET, QU'AYANT ETABLI L'INFRACTION RETENUE A L'ENCONTRE DE CHACUN DES PREVENUS QUI S'ETAIENT CONSTITUES PARTIE CIVILE L'UN CONTRE L'AUTRE, LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT DANS L'OBLIGATION DE PRECISER DANS QUELLE MESURE CETTE INFRACTION AVAIT CONCOURU A LA REALISATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'AUTRE CO-AUTEUR ET VICTIME ET DE DETERMINER, SUIVANT LE PARTAGE DE RESPONSABILITE AINSI ETABLI, LE MONTANT DES REPARATIONS DUES PAR CHACUN A L'AUTRE;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 24 JANVIER 1968, SUR LES INTERETS CIVILS SEULEMENT, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : MTALAMON
REJET DU POURVOI DE DE SOUZA-PINKEIRO (GUY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 25 JANVIER 1968 QUI L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR DETOURNEMENT DE MINEURE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 356, ALINEA 1ER, DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE DETOURNEMENT DE MINEURE, AU MOTIF QU'IL A, EN AOUT 1962, RECUEILLI LUCIENNE X..., EVADEE DU CENTRE DE CHEVILLY-LARUE, ET VECU AVEC ELLE JUSQU'EN DECEMBRE 1964;
"ALORS QUE LE DELIT DE DETOURNEMENT DE MINEUR SUPPOSE QUE CE DERNIER AIT ETE SCIEMMENT ET VOLONTAIREMENT ENTRAINE ET DEPLACE PAR UN TIERS PENDANT UN CERTAIN TEMPS;
"ALORS QUE, FAUTE PAR L'ARRET ATTAQUE DE CONSTATER QUE C'ETAIT A L'INSTIGATION DU PREVENU QUE LA MINEURE S'ETAIT ENFUIE DU LIEU OU ELLE SE TROUVAIT ET S'ETAIT SOUSTRAITE A L'AUTORITE QUI LA DETENAIT, LA DECISION EST DEPOURVUE DE BASE LEGALE";
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT ENTREPRIS DONT IL ADOPTE LES MOTIFS ET CONFIRME LES DISPOSITIONS, QUE, PEU APRES AVOIR ETE CONDAMNE POUR DETOURNEMENT DE LA MINEURE X..., NEE LE 18 NOVEMBRE 1945, DE SOUZA PINKEIRO A, EN AOUT 1962, DE NOUVEAU RECUEILLI LA JEUNE FILLE, EVADEE DU CENTRE DE CHEVILLY-LARUE, ET A VECU AVEC ELLE JUSQU'EN DECEMBRE 1964;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DONT IL SE DEDUIT NECESSAIREMENT QUE LE PREVENU A PENDANT PLUS D'UN AN, EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE, SOUSTRAIT UNE MINEURE DE 18 ANS A L'AUTORITE OU A LA DIRECTION DES PERSONNES QUI AVAIENT QUALITE POUR LES EXERCER, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT DECLARE DE SOUZA PINKEIRO COUPABLE DU DELIT DE DETOURNEMENT DE MINEURE PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 356 DU CODE PENAL;
ATTENDU, EN EFFET, QUE CE TEXTE QUI TEND A ASSURER AUX MINEURES DE 18 ANS L'ENTIERE PROTECTION ET LA SECURITE DUES A LEUR JEUNE AGE EST CONCU EN TERMES GENERAUX ET NE COMPORTE NI RESERVES NI RESTRICTIONS;
QU'A LA DIFFERENCE DE L'ARTICLE 354 IL N'EXIGE PAS, POUR SON APPLICATION, QUE LE MINEUR AIT ETE ENLEVE OU DETOURNE DES LIEUX MEMES OU L'AVAIENT PLACE CEUX A L'AUTORITE OU A LA DIRECTION DESQUELS IL ETAIT SOUMIS OU CONFIE;
QU'IL SUFFIT POUR QUE SOIT CONSTITUE LE DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 356, QUE LE MINEUR AIT ETE SCIEMMENT ET VOLONTAIREMENT ENTRAINE ET DEPLACE PAR UN TIERS PENDANT UN CERTAIN TEMPS, QUAND BIEN MEME IL Y AURAIT CONSENTI ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'AVOIR EGARD A LA CIRCONSTANCE QU'AU MOMENT OU SE PLACENT LES FAITS INCRIMINES LEDIT MINEUR AVAIT DEJA ABANDONNE, DE SON PROPRE GRE, LE DOMICILE OU LA RESIDENCE QUI ETAIENT NORMALEMENT LES SIENS;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET);
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE   RAPPORTEUR : M MONGIN   AVOCAT GENERAL : M TOUREN   AVOCAT : M CALON
REJET DU POURVOI DE STAELENS (HENRI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 29 MARS 1968 QUI, POUR PROXENETISME, L'A CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMT, CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET A CINQ ANS DE PRIVATION DES DROITS MENTIONNES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DE 1885, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE "EN CE QUE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE DONT RESULTE QUE LE DEMANDEUR ENCOURAIT LA RELEGATION AFFIRME QUE LE CONSEIL DU PREVENU A ETE ENTENDU EN SA PLAIDOIRIE MAIS SANS INDIQUER L'IDENTITE DE CE CONSEIL ET SA QUALITE, METTANT AINSI LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE PREVENU A ETE REELLEMENT ASSISTE D'UN DEFENSEUR EN PREMIERE INSTANCE;
"ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 MAI 1885 LORSQU'UNE POURSUITE DEVANT UN TRIBUNAL CORRECTIONNEL SERA DE NATURE A ENTRAINER L'APPLICATION DE LA RELEGATION, UN DEFENSEUR DOIT ETRE NOMME, AU BESOIN D'OFFICE AU PREVENU A PEINE DE NULLITE, ET QUE LA COUR D'APPEL DOIT, LORSQU'IL N'A PAS ETE SATISFAIT A CETTE FORMALITE EN PREMIERE INSTANCE, ANNULER LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET EVOQUER";
ATTENDU QU'IL RESULTE, TANT DU JUGEMENT QUE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE PREVENU PASSIBLE DE LA RELEGATION, A ETE ASSISTE D'UN DEFENSEUR:
QU'AINSI, IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 MAI 1885, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE LE NOM DE CE DEFENSEUR AIT ETE EXPRESSEMENT INDIQUE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : MRYZIGER
REJET DES POURVOIS DE : 1° BENDIF (AISSA);
2° BOUROUBA (SAID), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS EN DATE DU 2 AVRIL 1968, QUI LES A CONDAMNES, LE PREMIER A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL ET COMPLICITE, LE SECOND A DIX-HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL ET COMPLICITE ET POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS;
VU LES MEMOIRES PRODUITS;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DES DEUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266 ET 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1923, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE L'ACCUSE A RECU SIGNIFICATION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION PAR L'EXPLOIT D'HUISSIER DELIVRE PAR CLERC ASSERMENTE, DONT LES MENTIONS NE FIGURENT PAS SUR L'ORIGINAL ET N'ONT PAS ETE VISEES PAR L'HUISSIER;
"ALORS D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1923, LORSQUE DES ACTES JUDICIAIRES OU EXTRA-JUDICIAIRES SONT NOTIFIES PAR CLERC ASSERMENTE, "L'HUISSIER VISERA LES MENTIONS FAITES SUR L'ORIGINAL PAR LE CLERC ASSERMENTE", "A PEINE DE NULLITE";
"ALORS D'AUTRE PART, QUE LA NULLITE DE LA PROCEDURE ET DE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES EST ENCOURUE LORSQUE LA SIGNIFICATION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION A L'ACCUSE N'A PAS ETE REGULIEREMENT FAITE";
ATTENDU QUE LES DEUX EXPLOITS AUXQUELS SE REFERE LE MOYEN RELATENT QU'ILS ONT ETE NOTIFIES PAR CLERC ASSERMENTE;
QUE LES MENTIONS RELATIVES A CETTE NOTIFICATION ET A LA REMISE DE LA COPIE EMANENT NECESSAIREMENT DUDIT CLERC ET SONT REGULIEREMENT VISEES PAR L'HUISSIER;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DES DEUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 255 ET SUIVANTS, 266 ET 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA LISTE DU JURY DE SESSION NE FIGURE PAS AU DOSSIER DE PROCEDURE, DE SORTE QUE LA COUR DE CASSATION NE PEUT VERIFIER SI LE JURY DE JUGEMENT A ETE TIRE AU SORT SUR UNE LISTE DE 23 JURES, TOUS IDOINES";
ATTENDU QU'UNE EXPEDITION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION EST JOINTE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE;
QU'AINSI LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;
REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : MLEMANISSIER
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (RICHARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA GUADELOUPE, DU 25 NOVEMBRE 1969, QUI L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 251 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE LA SESSION DE LA COUR D'ASSISES AU COURS DE LAQUELLE LE DEMANDEUR A ETE JUGE A ETE OUVERTE LE 24 NOVEMBRE 1969 A 8 HEURES ;
QUE PAR ORDONNANCE PORTANT LA MEME DATE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A CONSTATE L'EMPECHEMENT DE M TECHER CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, ASSESSEUR ET A DESIGNE POUR LE REMPLACER M MICHEL, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASSE-TERRE ;
ATTENDU QU'IL A ETE AINSI PROCEDE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 251 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'EN EFFET IL NE RESULTE D'AUCUNE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES AIT ORDONNE CE REMPLACEMENT AVANT L'OUVERTURE DE LA SESSION QUI A EU LIEU LE MEME JOUR ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LORSQU'UN DES ASSESSEURS DE LA COUR D'ASSISES S'EST ABSTENU DE SIEGER, IL Y A PRESOMPTION LEGALE QUE CET EMPECHEMENT A ETE LEGITIME ET QU'IL N'APPARTIENT PAS AUX PARTIES DE S'IMMISCER DANS UNE QUESTION QUI INTERESSE ESSENTIELLEMENT LA DISCIPLINE ET L'ADMINISTRATION INTERIEURE DES COURS ET TRIBUNAUX ;
QUE LA DECISION ORDONNANT LE REMPLACEMENT D'UN ASSESSEUR N'A DONC PAS A PRECISER LES MOTIFS DE CE REMPLACEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE L'ACCUSE A ETE INTERROGE ET A REPONDU AUX DIVERSES INTERPELLATIONS ET QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DE SES MENTIONS QUE L'ACCUSE OU SON DEFENSEUR AIENT AU COURS DES DEBATS DEMANDE LA PRESENCE D'UNE INTERPRETE ;
ATTENDU QUE DES LORS LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'AVAIENT PAS A RECEVOIR APPLICATION EN LA CAUSE ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1949-03-03 Bulletin Criminel 1949 N. 81 p.134 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-10-15 Bulletin Criminel 1969 N. 251 p.604 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-01-07 Bulletin Criminel 1970 N. 13 p.28 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1946-07-18 Bulletin Criminel 1946 N. 166 p.248 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-07-11 Bulletin Criminel 1967 N. 211 p.499 (REJET) . (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1921-03-18 Bulletin Criminel 1921 N. 134 p.225 (REJET) . (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1930-04-14 Bulletin Criminel 1930 N. 126 p.250 (REJET ET CASSATION PARTIELLE)<br/>
REJET DU POURVOI DE CHENIAUX(CHARLES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 5 MARS 1968 QUI L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 15000 FRANCS D'AMENDE POUR ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI CONSTATE QUE CHENIAUX AVAIT RECU MANDAT DE LOUER MEUBLE POUR LE COMPTE DE LA DAME VEUVE X..., UN APPARTEMENT APPARTENANT PRECEDEMMENT A LA DAME Y... ET QU'IL AURAIT SOUSTRAIT DES MEUBLES, A CONSIDERE QUE LE DEMANDEUR SE SERAIT RENDU COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE;
"ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LES MEUBLES AIENT ETE CONFIES A LA GARDE DE CHENIAUX ET QUE CELUI-CI AVAIT SIMPLEMENT RECU MANDAT DE LOUER UN APPARTEMENT MEUBLE, DE TELLE SORTE QUE LA SOUSTRACTION DONT LE DEMANDEUR S'EST RENDU COUPABLE N'APPARAIT PAS COMME CONSTITUTIVE D'ABUS DE CONFIANCE, LES MEUBLES N'AYANT PAS ETE REMIS AU DEMANDEUR EN VERTU D'UN DES CONTRATS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL";
ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS TANT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE LE CONTRAT DE MANDAT LIANT LES PARTIES, N'AVAIT COMME OBJET QUE LA VENTE OU LA LOCATION D'UN APPARTEMENT ET NON LA GARDE DES MEUBLES LE GARNISSANT;
QUE DES LORS, CHENIAUX EN SOUSTRAYANT FRAUDULEUSEMENT COMME L'ONT CONSTATE LES JUGES DU FOND, LES MEUBLES APPARTENANT A SA MANDANTE, POUR LES TRANSPORTER A SON DOMICILE, S'EST RENDU COUPABLE NON D'ABUS DE CONFIANCE, DELIT RETENU PAR L'ARRET, MAIS DE VOL;
QUE CEPENDANT, LA PEINE PRONONCEE ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 401 DU CODE PENAL, SE TROUVE JUSTIFIEE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE   RAPPORTEUR : M GAGNE   AVOCAT GENERAL : M RELIQUET   AVOCAT : M RYZIGER
REJET DU POURVOI DE CUYPERS (PIERRE X...), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 8 JANVIER 1968, QUI L'A CONDAMNE A 8000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR BANQUEROUTE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 61, 69-6°, 70, 149, 156 ET 434 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 456, 614-15 ET 614-16 DU CODE DE COMMERCE, 402 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, D'UNE PART, FAIT DROIT A L'ACTION CIVILE ENGAGEE CONTRE LE PREVENU PAR LE SYNDIC DE FAILLITE D'UNE SOCIETE DONT LEDIT PREVENU AVAIT ETE LE GERANT DE FAIT ET, STATUANT SUR L'ACTION PUBLIQUE, A CONDAMNE LEDIT GERANT A DES PEINES PREVUES EN MATIERE DE BANQUEROUTE;
"AU MOTIF QUE LE PREVENU ETAIT MAL VENU ET IRRECEVABLE A CRITIQUER DEVANT UNE JURIDICTION REPRESSIVE LA VALIDITE DE L'ASSIGNATION EN DECLARATION DE FAILLITE ET QUE, NE S'ETANT A AUCUN MOMENT POURVU, EN USANT DES VOIES DE DROIT QUE LUI OFFRAIT LE CODE DE COMMERCE, CONTRE LE JUGEMENT DECLARATIF DE FAILLITE, CELUI-CI ETAIT DEVENU DEFINITIF;
"ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LE PREVENU AU SUJET DE LA VALIDITE DE L'ASSIGNATION EN FAILLITE AVAIT POUR BUT DE CRITIQUER EN PREMIER LIEU LA RECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE EXERCEE PAR UN SYNDIC IRREGULIEREMENT NOMME EN RAISON DE LA NULLITE DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, ET EN SECOND LIEU LE PRONONCE A SON ENCONTRE DE CONDAMNATIONS PRESUPPOSANT L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS, DES LORS QUE LE JUGEMENT DE FAILLITE ETAIT INTERVENU DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES;
"ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE S'ETAIT PAS PREOCCUPE DE LA REGULARITE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT DE FAILLITE, EN N'EXAMINANT PAS LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LADITE SIGNIFICATION ETAIT INTERVENUE, DE SORTE QUE, CELLE-CI ETANT IRREGULIERE, LE JUGEMENT PRECITE N'ETAIT PAS DEVENU DEFINITIF";
ATTENDU QU'IL N'APPARTIENT PAS AUX JURIDICTIONS REPRESSIVES DE STATUER SUR LA VALIDITE DES PROCEDURES DES JURIDICTIONS COMMERCIALES;
QUE LE SYNDIC FILLETTE ETANT SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE HORMOVITA EN EXECUTION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE QUI N'AVAIT ETE NI RAPPORTE, NI ANNULE PAR LA JURIDICTION COMPETENTE, SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ETAIT RECEVABLE;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA CONSTATATION DE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS, ELEMENT ESSENTIEL DU DELIT DE BANQUEROUTE, RENTRE DANS LES POUVOIRS SOUVERAINS DU JUGE CORRECTIONNEL QUI EN RECHERCHE LUI-MEME LES ELEMENTS DANS L'ENSEMBLE DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, SANS ETRE LIE PAR L'APPRECIATION DE LA JURIDICTION COMMERCIALE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE   RAPPORTEUR : M GAGNE   AVOCAT GENERAL : M TOUREN   AVOCAT : M BEURDELEY
REJET DU POURVOI DE DAME X..., NEE Y... (RENEE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 29 MARS 1966, QUI, POUR POLLUTION DE RIVIERE, L'A CONDAMNEE A 1000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 434 ET 434-1 DU CODE RURAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, A LA SUITE DE LA POLLUTION DES EAUX D'UNE RIVIERE PAR DES PRODUITS INDUSTRIELS, A RETENU LA RESPONSABILITE PENALE DE LA PRESIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE SOCIETE, SOUS PRETEXTE QUE L'ACCIDENT AYANT PROVOQUE LA POLLUTION ETAIT IMPUTABLE A UNE DEFECTUOSITE DE L'INSTALLATION DE L'USINE, DISTINCTE DE L'ECOULEMENT RESULTANT DE MANIPULATIONS MALADROITES DE LA PART DU PERSONNEL;
" ALORS, D'UNE PART, QUE CE MOTIF EST EN CONTRADICTION AVEC LES CONSTATATIONS DE L'ARRET SELON LESQUELLES LES LIQUIDES ENTRAINES VERS LA RIVIERE PAR LES REGARDS D'EAUX FLUVIALES PROVENAIENT SOIT D'UN BAC DONT LE CONTENU S'ETAIT REPANDU SUR LE TROTTOIR, SOIT DE TRANSVASEMENTS OPERES A L'AIDE DE SEAUX DANS UNE CUVE DE RINCAGE OU DANS DES BONBONNES EN TERRE, ET QU'AINSI LA FAUTE D'INSTALLATION DE L'USINE, D'AILLEURS NON PRECISEE, ETAIT SANS RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE DOMMAGE;
" ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'ARRET ATTAQUE NE RELEVE PAS A LA CHARGE DE LA PRESIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION UNE FAUTE PERSONNELLE D'OMISSION, DE SURVEILLANCE OU DE DIRECTION QUI, SEULE, EUT PU ENGAGER SA RESPONSABILITE PENALE ";
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, QU'UN DEVERSEMENT D'EAUX RESIDUAIRES TOXIQUES ET PROVENANT DE L'USINE " L'ETOILE " A MENESQUEVILLE A ETE EFFECTUE LE 22 MAI 1964 DANS LA RIVIERE " LA LIEURE " ET QUE CE DEVERSEMENT A, EN FAIT, CAUSE LA DESTRUCTION DE NOMBREUSES TRUITES EN AVAL DE LADITE USINE;
QUE CE DEVERSEMENT EST DU A LA FOIS A DES MANIPULATIONS MALADROITES DE LA PART DU PERSONNEL ET A LA DEFECTUOSITE DE L'INSTALLATION DE L'USINE QUI N'ETAIT PAS EN SITUATION REGULIERE DEPUIS 1959;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT APPLICATION A LA DEMANDERESSE, EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL RESPONSABLE DE L'INFRACTION, DES TEXTES VISES AU MOYEN;
QU'EN EFFET, SPECIALEMENT DANS LES INDUSTRIES SOUMISES A DES REGLEMENTS EDICTES DANS UN INTERET DE SALUBRITE OU DE SURETE PUBLIQUES, LA RESPONSABILITE PENALE REMONTE ESSENTIELLEMENT AUX CHEFS D'ENTREPRISES, A QUI SONT PERSONNELLEMENT IMPOSES LES CONDITIONS ET LE MODE D'EXPLOITATION DE LEUR INDUSTRIE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M COMBALDIEU   AVOCAT GENERAL : M BARC   AVOCATS : MM CAIL ET MARCILHACY
REJET DU POURVOI DE X... (ANDRE), INCULPE D'ESCROQUERIE ET COMPLICITE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1969 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU LE 24 NOVEMBRE 1969, LE DEMANDEUR ET SON CONSEIL N'AYANT ETE AVISES DE LA DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE DEVAIT ETRE APPELEE A L'AUDIENCE QUE LE 23 NOVEMBRE ;
ALORS QUE LE DELAI MINIMUM DE QUARANTE-HUIT HEURES DEVAIT ETRE OBSERVE ENTRE LA DATE D'ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE ET CELLE DE L'AUDIENCE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE L'INCULPE ET SON CONSEIL ONT ETE AVISES, PAR LETTRES RECOMMANDEES EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1969 QUE L'AFFAIRE SERAIT DEBATTUE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION LE 24 NOVEMBRE ;
QUE LEDIT ARRET CONSTATE, D'UNE PART QUE LE DEMANDEUR A DEPOSE DEVANT LA CHAMBRE UN MEMOIRE VISE PAR LE GREFFIER ET COMMUNIQUE AU MINISTERE PUBLIC ;
QU'IL PRECISE, D'AUTRE PART, QUE LE CONSEIL DE L'INCULPE, ENTENDU EN SES OBSERVATIONS SOMMAIRES A EU LA PAROLE LE DERNIER ;
QU'IL ENONCE ENFIN QUE LE DEFENSEUR NE CONTESTE PAS AVOIR ETE INFORME, DES LE SAMEDI 22 NOVEMBRE DE LA DATE DE L'AUDIENCE ET QU'IL A RECONNU QU'IL AVAIT PU PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER AVANT L'AUDIENCE ;
ATTENDU QU'EN DE TELLES CIRCONSTANCES, S'IL EST VRAI QUE LA NOTIFICATION DE LA DATE DE L'AUDIENCE N'A PAS ETE FAITE A L'INCULPE ET A SON CONSEIL DANS LE DELAI DE QUARANTE-HUIT HEURES PREVU PAR LA LOI, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LES DROITS DE LA DEFENSE, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT POUR OBJET DE PROTEGER, N'ONT SUBI AUCUNE ATTEINTE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-02-21 Bulletin Criminel 1968 N. 54 (1) p.131 (REJET) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-03-06 Bulletin Criminel 1968 N. 77 (1) p.182 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-10-14 Bulletin Criminel 1969 N. 247 p.593 (CASSATION)<br/>