STATUANT SUR LE POURVOI DU :
- GROUPEMENT D'AJACCIO ET DE SA REGION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 21 JANVIER 1981, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... JEAN-CLAUDE DU CHEF DE CONSTRUCTION SANS PERMIS, A RELAXE LE PREVENU ET A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DUDIT GROUPEMENT ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 160-1, L. 480-1, L. 480-4 ET R. 421-34 ET 38 DU CODE DE L'URBANISME, 2 ET 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU DEMANDEUR, AU MOTIF QUE CELUI-CI NE JUSTIFIERAIT PAS D'UN PREJUDICE DISTINCT DIRECT OU INDIRECT DE CELUI RESULTANT DE LA SAUVEGARDE DE L'INTERET GENERAL ASSUREE PAR LE MINISTERE PUBLIC ;
ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 160-1 SUSVISE, IL SUFFIT POUR QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE SOIT RECEVABLE QU'ELLE EMANE D'UNE ASSOCIATION DECLAREE DEPUIS TROIS ANS ET AGREEE ET QU'ELLE AIT POUR BUT LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, QUE CETTE TRIPLE CONDITION ETAIT REMPLIE PAR LE DEMANDEUR ET QU'EN TOUT CAS, LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DANS LA REGION D'AJACCIO NE SE CONFOND PAS AVEC LE RESPECT DE LA LEGISLATION DE L'URBANISME TEL QUE DOIT L'ASSURER, EN LA MATIERE, LE MINISTERE PUBLIC ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE L. 160-5 DU CODE DE L'URBANISME, LES ASSOCIATIONS, SOIT RECONNUES D'UTILITE PUBLIQUE, SOIT REGULIEREMENT DECLAREES DEPUIS TROIS ANS AU MOINS ET AGREEES, SE PROPOSANT D'AGIR POUR LA PROTECTION ET L'AMELIORATION DU CADRE DE VIE ET DE L'ENVIRONNEMENT, PEUVENT EXERCER LES DROITS RECONNUS A LA PARTIE CIVILE, EN CE QUI CONCERNE LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 480-4 DU CODE DE L'URBANISME PORTANT UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT AUX INTERETS COLLECTIFS QU'ELLES ONT POUR OBJET DE DEFENDRE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE L'ASSOCIATION " GROUPEMENT D'AJACCIO ET DE SA REGION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT " (GARDE), AGREEE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 160-1 DUDIT CODE, POUR L'ENSEMBLE DU DEPARTEMENT DE LA CORSE, SUIVANT DECISION DU PREFET DE LA REGION CORSE DU 12 FEVRIER 1980, A ETE CREEE EN 1973 ;
QU'ELLE S'EST REGULIEREMENT CONSTITUEE PARTIE CIVILE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AJACCIO ;
QU'ELLE A REGULIEREMENT INTERJETE APPEL DE LA DECISION RENDUE PAR CETTE JURIDICTION, DECLARANT LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LADITE ASSOCIATION " NE SAURAIT JUSTIFIER D'UN PREJUDICE DIRECT, NI D'UN PREJUDICE INDIRECT QUI SERAIT DISTINCT DE CELUI EVENTUELLEMENT SUBI PAR LE FAIT DE LA VIOLATION DES LOIS ET REGLEMENTS ET QUI EST SUFFISAMMENT REPRIME SUR REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC " ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PRECITE QUI REND RECEVABLE L'ACTION DES ASSOCIATIONS QUI, COMME C'EST LE CAS EN L'ESPECE, REMPLISSENT LES CONDITIONS IMPOSEES PAR CE TEXTE DES LORS QU'ELLES INVOQUENT L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT PORTE AUX INTERETS COLLECTIFS QU'ELLES DEFENDENT ;
QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 480-4, R. 421-34 ET R. 421-38 DU CODE DE L'URBANISME, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE X..., ES QUALITES, DU CHEF D'EXECUTION DE TRAVAUX EN VERTU D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, C'EST-A-DIRE SANS PERMIS ;
AU MOTIF, D'UNE PART, QUE L'INTERRUPTION DES TRAVAUX ENTRAINANT LA PEREMPTION DU PERMIS N'AURAIT PAS ETE CONSTATEE PAR UN PROCES-VERBAL DRESSE PAR L'ADMINISTRATION COMPETENTE ET QUE, D'AUTRE PART, LA PREMIERE INTERRUPTION REPOSERAIT SUR UN AVEU DE X... QUI SERAIT EQUIVOQUE ET QU'EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE, LES EXPERTS S'EN SERAIENT RAPPORTES A LA SAGESSE DU TRIBUNAL, EU EGARD AUX NOMBREUSES ENTREPRISES QUI S'ETAIENT SUCCEDE SUR LE CHANTIER ;
ALORS, D'UNE PART, QUE LE PROCES-VERBAL DE CONSTAT DE L'INTERRUPTION DES TRAVAUX VISE A L'ARTICLE L. 480-1 DU CODE DE L'URBANISME N'EST QU'UN MODE DE PREUVE PARMI D'AUTRES DE LADITE INTERRUPTION ET QUE, D'AILLEURS, UN TEL PROCES-VERBAL AVAIT ETE DRESSE, EN L'ESPECE, A LA DATE DU 23 JUIN 1978 ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A DENATURE L'AVEU FAIT PAR X... DEVANT LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN REFUSANT D'Y VOIR, DE LA PART DE SON AUTEUR, LA RECONNAISSANCE DE LA PREMIERE INTERRUPTION DES TRAVAUX, PENDANT PLUS D'UN AN, ET QU'EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE INTERRUPTION, IL A LAISSE SANS REPONSE L'ARGUMENTATION DES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE DU DEMANDEUR REPRISE PAR CELUI-CI EN APPEL ET SUIVANT LAQUELLE LES PRECISIONS APPORTEES, AU COURS DE L'INFORMATION, RELATIVEMENT A L'IMPUTATION DES DIVERSES FACTURES DES ENTREPRENEURS PERMETTAIENT NON SEULEMENT DE CONFIRMER LA SECONDE INTERRUPTION ADMISE PAR LES EXPERTS PENDANT TREIZE MOIS MAIS D'ETABLIR QUE CETTE INTERRUPTION AVAIT EN REALITE DURE VINGT-DEUX MOIS ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE, SI LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DES TITRES 1ER, II, III, IV ET VI DU LIVRE QUATRIEME DU CODE DE L'URBANISME SONT CONSTATEES PAR TOUS OFFICIERS OU AGENTS DE LA POLICE JUDICIAIRE, AINSI QUE PAR TOUS FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES COMMISSIONNES A CET EFFET, PAR LES MAIRES OU LE MINISTRE CHARGE DE L'URBANISME, IL N'EN RESULTE PAS POUR AUTANT QUE LES DISPOSITIONS, PLUS GENERALES, DE L'ARTICLE 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SOIENT PAS APPLICABLES EN LA MATIERE ET QUE LES AUTRES MODES DE PREUVE DE L'INFRACTION NE SOIENT PAS ADMISSIBLES ;
ATTENDU QUE, POUR RELAXER X..., ET POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE QUI SOUTENAIT QUE CELUI-CI NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE VALABLE ET QUI INVOQUAIT UNE SERIE D'ARGUMENTS TENDANT A DEMONTRER QUE LE PREVENU AVAIT, A DEUX REPRISES DIFFERENTES, ET CHAQUE FOIS PENDANT UNE PERIODE SUPERIEURE A UNE ANNEE, INTERROMPU LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, LA COUR D'APPEL, SANS SE LIVRER A L'ANALYSE DES ELEMENTS DE PREUVE INVOQUES PAR LADITE PARTIE CIVILE, ENONCE SIMPLEMENT " QUE L'INTERRUPTION DES TRAVAUX SERVANT DE BASE A LA POURSUITE N'A PAS ETE CONSTATEE OFFICIELLEMENT PAR UN PROCES-VERBAL DRESSE PAR L'ADMINISTRATION COMPETENTE, QU'AINSI LA POURSUITE MANQUE DE BASE LEGALE " ;
MAIS ATTENDU QU'EN LIMITANT LES MODES DE PREUVES ADMISSIBLES POUR ETABLIR UNE INFRACTION A L'ARTICLE L. 480-4 DU CODE DE L'URBANISME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS ENONCE ;
QUE L'ARRET DOIT EGALEMENT ETRE CASSE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, EN DATE DU 21 JANVIER 1981, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-03-22 Bulletin Criminel 1973 N. 229 p. 545 (IRRECEVABILITE). (1) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-01-15 Bulletin Criminel 1964 N. 15 p. 24 (CASSATION PARTIELLE). (2) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-05-24 Bulletin Criminel 1967 N. 162 p. 380 (CASSATION PARTIELLE). (2) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-02-11 Bulletin Criminel 1971 N. 52 p. 131 (CASSATION). (2)