Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... André,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle en date du 28 juin 1989, qui, pour infraction à la réglementation des relations financières avec l'étranger, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende, ainsi qu'à diverses pénalités cambiaires et a ordonné des mesures de publication de la décision.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article 459 du Code des douanes et de l'article 4 du Code pénal,
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'aucune peine, autre que celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction, ne peut être prononcée ;
Attendu que la cour d'appel, après avoir reconnu André X... coupable d'infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, l'a condamné sur la demande de l'administration des Douanes à une amende cambiaire de 1 050 000 francs et au paiement d'une somme de 3 150 000 francs pour tenir lieu de confiscation et, sur l'action publique, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende ;
Mais attendu qu'en prononçant à l'encontre du prévenu en sus des pénalités cambiaires une amende pénale de 15 000 francs, peine non prévue par les dispositions de l'article 459 du Code des douanes, texte de répression seul applicable en la cause, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
Que la cassation est de ce chef encourue ; qu'en raison de l'indivisibilité existant entre la déclaration de culpabilité et les peines et pénalités cambiaires, cette cassation doit être totale et s'étendre à toutes les dispositions dudit arrêt ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 28 juin 1989, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Reims,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 9 février 1989, qui a annulé les actes de l'information suivie contre X... du chef d'homicide volontaire ainsi que ceux de l'information qui l'avait précédée et qui avait été ouverte pour recherche des causes de la mort.

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 28 mars 1989, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 83 et 74, alinéa 4, du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que, lorsque le procureur de la République requiert l'ouverture d'une information pour recherche des causes de la mort sur le fondement de l'article 74, alinéa 4, du Code de procédure pénale, il ne met pas l'action publique en mouvement ; que, dès lors, les dispositions de l'article 83 dudit Code ne sauraient s'appliquer ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, se prononçant sur la régularité de la procédure suivie contre X... du chef d'homicide volontaire postérieurement à une première information ouverte pour recherche des causes de la mort, la chambre d'accusation, observant que le juge d'instruction qui avait été saisi en application de l'article 74, alinéa 4, du Code de procédure pénale n'avait pas fait l'objet d'une désignation par le président du Tribunal, a annulé les actes faits par ce magistrat ainsi que l'ensemble de la procédure ultérieure ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont méconnu le principe ci-dessus énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims, en date du 9 février 1989, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A comparer : Chambre criminelle, 1966-07-26 , Bulletin criminel 1966, n° 215, p. 494 (rejet) ;  Chambre criminelle, 1987-02-24 , Bulletin criminel 1987, n° 93, p. 253 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Marc,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 24 octobre 1989 qui, dans des poursuites engagées contre lui notamment du chef de viols sur mineurs de 15 ans a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de ce que les débats de la chambre d'accusation ne se sont pas tenus en chambre du conseil ;
Sur le deuxième moyen de cassation pris d'un défaut de réponse au moyen de défense soulevé par le conseil de l'inculpé dans ses conclusions d'audience et pris du caractère public de l'audience ;
Et sur le troisième moyen de cassation pris d'une contradiction entre les motifs de l'arrêt attaqué qui déclarent recevable la demande tendant à voir constater que les débats ne se tiennent pas en chambre du conseil et le dispositif dudit arrêt qui déclare irrecevable la même demande ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que la chambre d'accusation, répondant aux conclusions d'audiences dont elle était saisie, énonce " qu'il est constant et qu'il n'est pas contesté que, lors du dépôt des écritures tendant à faire constater que les débats ne se tenaient pas en chambre du conseil, n'étaient présents à l'audience que deux avocats à l'exclusion de toute autre personne étrangère à la procédure " ; que les juges en déduisent " qu'il s'agit en l'espèce d'auxiliaires de justice tenus par leurs fonctions au secret professionnel ; que leur présence n'entraîne pas violation du secret de l'instruction de la présente affaire " et que " dans ces conditions la présence de ces deux personnes n'était pas de nature, compte tenu de leur qualité, à rendre publique l'audience de la chambre d'accusation et à lui ôter son caractère d'audience tenue en la chambre du conseil " ;
Attendu que, contrairement aux affirmations de l'arrêt, la prescription selon laquelle les débats se déroulent en chambre du conseil devant la chambre d'accusation, implique la seule présence des conseils des parties et, le cas échéant, de ces dernières si les juges ont ordonné leur comparution ; que cette exigence exclut tout publicité, même restreinte à la présence d'avocats n'assistant pas ces parties ;
Attendu cependant qu'il n'est ni démontré, ni même allégué que la présence de deux avocats extérieurs à la cause ait eu pour effet de porter atteinte aux intérêts du demandeur à l'occasion de débats consacrés au seul examen d'une demande de mise en liberté ; que l'irrégularité ainsi commise ne saurait dès lors en vertu des dispositions de l'article 802 du Code de procédure pénale, entrainer la nullité de la décision attaquée ; que les moyens doivent ainsi être écartés ;
Et attendu que la décision est motivée conformément aux dispositions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1989-11-14 , Bulletin criminel 1989, n° 412, p. 998 (cassation). CONFER :  (2°). (2) Cf. A rapprocher ; Chambre criminelle, 1988-02-16 , Bulletin criminel 1988, n° 77, p. 200 (rejet).
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- X... Jean,
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau, en date du 16 février 1987, qui, dans une information suivie contre lui des chefs de fabrication et détention illégales d'explosif et d'engin explosif, participation à une association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 145-1 et 207 du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que l'arrêt de la chambre d'accusation qui infirme l'ordonnance de mise en liberté rendue par le juge d'instruction et place, de nouveau, l'inculpé en détention provisoire ne constitue pas une décision de prolongation de détention prévue par l'article 145-1 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X... a été mis, par le juge d'instruction, en détention provisoire le 31 juillet 1986 puis en liberté sous contrôle judiciaire le 21 octobre 1986 ; que, sur appel du procureur de la République, la chambre d'accusation a, par arrêt du 26 novembre 1986, infirmé l'ordonnance de mise en liberté du magistrat instructeur, ordonné que l'inculpé serait remis en détention et s'est réservé le contentieux ultérieur de la détention en vertu de l'article 207 du Code de procédure pénale ;
Attendu que X... a adressé directement à la chambre d'accusation, le 3 février 1987, une demande de mise en liberté fondée sur l'omission de prolonger sa détention à l'expiration du délai de quatre mois prévu par l'article 145-1 du Code de procédure pénale ;
Attendu que pour rejeter cette demande, la chambre d'accusation considère que son arrêt infirmatif du 26 novembre 1986, rendue dans les quatre mois de la mise en détention initiale, a prolongé la détention pour un nouveau délai de quatre mois, vu la peine encourue ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation a méconnu le principe ci-dessus énoncé ;
Attendu qu'en l'espèce, compte tenu du temps passé par X... en liberté, la détention du demandeur telle qu'elle avait été ordonnée le 31 juillet 1986 et remise en vigueur le 27 novembre 1986 en exécution de l'arrêt du 26 novembre 1986 a pris fin le 5 janvier 1987 à 24 heures ;
Que c'est à tort que la chambre d'accusation, puisqu'elle s'était réservé le contentieux de la détention, n'a pas rendu, avant cette date, un arrêt ordonnant expressément la prolongation de la détention de X..., si elle l'estimait utile ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau en date du 16 février 1987,
Dit que depuis le 6 janvier 1987 à 0 heure Jean X... est détenu sans titre ;
Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Marie-France épouse Y...,
contre un jugement du tribunal de police de Nantes en date du 4 mars 1986 qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamnée à une amende de 250 francs.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 9 et 593 du Code de procédure pénale :
Vu lesdits articles ;
Attendu que le tribunal de police est tenu de répondre aux chefs péremptoires des conclusions transmises par un prévenu non comparant lorsque celui-ci a demandé à bénéficier des dispositions de l'article 411 alinéa 1er du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Marie-France Y..., citée à comparaître devant le tribunal de police pour une contravention au Code de la route, a, par lettre portant le cachet dudit tribunal, demandé à être jugée en son absence et a, notamment, invoqué une exception tirée de la prescription de l'action publique ;
Attendu que pour condamner la prévenue, le tribunal qui n'a pas estimé nécessaire la comparution de celle-ci, énonce qu " il est établi par le procès-verbal régulier et par les débats " que Marie-France Y... " a commis l'infraction visée à la prévention " ;
Mais attendu qu'en omettant de répondre à l'exception susvisée, le tribunal de police n'a pas donné de base légale à sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE le jugement susvisé du tribunal de police de Nantes du 4 mars 1986 et pour être à nouveau statué conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police d'Auch.
CONFER : (1°). Comparer : Chambre criminelle, 1970-05-05 Bulletin criminel 1970, n° 153, p. 353 (rejet et amnistie).
STATUANT SUR LES POURVOIS DE :
1° X... ANDRE,
2° Y... LUCIEN,
3° Z... JEAN,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS DU 6 DECEMBRE 1983 QUI LES A CONDAMNES A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE CHACUN POUR VOL AVEC VIOLENCES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL D'UNE DUREE SUPERIEURE A HUIT JOURS ET REBELLION ;
JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 288, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QU'IL A ETE PROCEDE AU TIRAGE PAR LE SORT DU JURY DE JUGEMENT APRES QUE L'ABSENCE DE MADAME A... SOLANGE, 7E JURE TITULAIRE, EUT ETE CONSTATEE PAR SIMPLE MENTION AU PROCES-VERBAL DES DEBATS, LADITE ABSENCE AYANT NECESSITE L'APPEL A UN JURE SUPPLEANT SUPPLEMENTAIRE POUR COMPLETER LA LISTE DU JURY DE SESSION ;
" ALORS QU'IL APPARTIENT AU SEUL POUVOIR DE LA COUR, QUI PEUT NOTAMMENT SURSEOIR A LA DESIGNATION DU JURY DE JUGEMENT, D'ECARTER UN JURE ABSENT DU TIRAGE AU SORT APRES AVOIR, PAR ARRET MOTIVE, STATUE SUR SON CAS ;
QUE L'EXCLUSION D'UN JURE TITULAIRE ET SON REMPLACEMENT SUR LA LISTE DU TIRAGE PAR UN JURE SUPPLEANT, SANS QUE LA COUR AIT PREALABLEMENT, ET PAR ARRET MOTIVE, STATUE SUR SON ABSENCE, A PORTE ATTEINTE A LA COMPOSITION DU JURY REGULIEREMENT DESIGNE PAR LE SORT ET EQUIVAUT A UNE RECUSATION INDIRECTE ;
" ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT CONSTATE QUE " PAR SUITE DES EXCUSES ADMISES, D'UNE DISPENSE ACCORDEE PAR LA COUR, DE TROIS RADIATIONS OPEREES PAR LA COUR, DE L'ABSENCE CE JOUR DE A... SOLANGE, 7E JURE TITULAIRE, LE PRESIDENT A MIS DANS L'URNE LES NOMS DES 1ER, 2E, 3E, 5E ET 6E JURES SUPPLEANTS POUR FORMER LE NOMBRE DE VINGT-TROIS JURES EXIGE PAR LA LOI (LE 4E JURE SUPPLEANT AYANT ETE EXCUSE PAR LA COUR) " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QU'ONT ETE OBSERVEES LES PRESCRIPTIONS DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 289-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUX TERMES DUQUEL SI, EN RAISON DES ABSENCES OU A LA SUITE DE RADIATIONS, IL RESTE MOINS DE VINGT-TROIS JURES SUR LA LISTE DE SESSION, CE NOMBRE EST COMPLETE PAR LES JURES SUPPLEANTS SUIVANT L'ORDRE DE LEUR INSCRIPTION ;
QUE CET APPEL A DES JURES SUPPLEANTS N'EST PAS UNE MESURE SOUMISE A DECISION DE LA COUR ET DEVANT, COMME TELLE, FAIRE L'OBJET D'UN ARRET RENDU DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 290 DU MEME CODE ;
QU'EN OUTRE L'ACCUSE NE SAURAIT, FAUTE D'INTERETS, SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE LA COUR N'AIT PAS PRONONCE CONTRE LE JURE DEFAILLANT L'AMENDE PREVUE PAR L'ARTICLE 288 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher : Cour de cassation, chambre criminelle, 1962-11-28, Bulletin criminel 1962 N° 344 P. 709.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Saïd,
contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 12e chambre, du 6 janvier 1986, qui, pour provocation à l'usage de stupéfiants, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention et la confiscation des substances saisies, et a prononcé à son encontre l'interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 44 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a interdit à X... le territoire français pendant une durée de cinq ans en élevant à six mois la peine d'emprisonnement ;
" alors que X... étant maghrébin de la deuxième génération, marié en France, ayant un enfant français, et ne parlant pas même arabe, les juges ne pouvaient prononcer une peine d'interdiction du territoire français sans motiver spécialement leur décision sur l'opportunité de cette mesure " ;
Attendu que les juges disposent quant à l'application de la sanction d'interdiction du territoire national, dans les limites fixées par la loi, d'une faculté discrétionnaire dont ils ne doivent aucun compte ;
Que dès lors le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :
- Marc X...,
contre un arrêt de la Cour d'assises de Tarn-et-Garonne du 25 janvier 1986 qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour meurtre.

Vu le mémoire produit ;
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 347 du Code de procédure pénale et de la règle de l'oralité des débats ;
" en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats - et notamment d'un arrêt incident rendu par la Cour - qu'avant l'audition du témoin Y..., l'un des conseils des parties civiles a lu une partie de sa déposition au cours de l'information " ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'il est de principe que, devant la Cour d'assises, le débat doit être oral ; qu'il s'ensuit notamment qu'il ne peut y être donné lecture du procès-verbal d'audition à l'instruction d'un témoin présent qu'après qu'a été reçue sa déposition orale ;
Attendu, en l'espèce, qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'au cours de l'interrogatoire de l'accusé X..., le conseil de l'une des parties civiles a, avec l'autorisation du président, " donné lecture d'une partie de la déposition faite par le témoin Y... lors de l'enquête " ;
Que ce témoin, qui était acquis aux débats, a été entendu en sa déposition orale au cours de l'audience du surlendemain ;
Attendu que la lecture des déclarations écrites du témoin avant sa déposition orale a eu pour effet d'introduire prématurément dans le débat des éléments d'appréciation qui ne lui appartenaient pas encore ;
Attendu que du fait ainsi établi, il résulte une violation du principe du débat oral, ce qui entraîne la cassation ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné X..., toutes autres dispositions demeurant expressément maintenues, l'arrêt précité de la Cour d'assises de Tarn-et-Garonne du 25 janvier 1986, ensemble, en ce qui concerne ce seul accusé, la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et pour être statué à nouveau conformément à la loi dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et l'accusé devant la Cour d'assises de la Haute-Garonne.
(1) A RAPPROCHER : Cour de cassation, chambre criminelle, 1982-09-07, bulletin criminel 1982 N° 222 p. 577 (Cassation)). Cour de cassation, chambre criminelle, 1910-04-14, bulletin criminel 1910 N° 190 p. 342 (Cassation)). Cour de cassation, chambre criminelle, 1915-12-23, bulletin criminel 1915 N° 247 p. 446 (Cassation)). Cour de cassation, chambre criminelle, 1934-11-08, bulletin criminel 1934 N° 179 p. 350 (Cassation)). Cour de cassation, chambre criminelle, 1949-11-02, bulletin criminel 1949 N° 300 p. 478 (Cassation)). Cour de cassation, chambre criminelle, 1957-12-10, bulletin criminel 1957 N° 816 p. 1476 (Cassation)). Cour de cassation, chambre criminelle, 1984-03-14, bulletin criminel 1984 N° 283 p. 478 (Cassation)).
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... KOENRAAD,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 13 MARS 1984, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, A REJETE UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PRESENTEE PAR LEDIT X...  DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE D'EXTRADITION.
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 MARS 1927 RELATIVE A L'EXTRADITION DES ETRANGERS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION PEUT ETRE SAISIE, A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE ET CONFORMEMENT AUX REGLES QUI GOUVERNENT LA MATIERE, D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;
QUE TEL EST LE CAS, LORSQUE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE EST FORMULEE PAR UNE PERSONNE RECLAMEE ET PLACEE EN DETENTION PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE, APRES QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DONNE SON AVIS MOTIVE SUR LA DEMANDE D'EXTRADITION ET, LE CAS ECHEANT, JUSQU'AU MOMENT OU L'INTERESSE EST RECU PAR LES AGENTS DE LA PUISSANCE REQUERANTE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 RELATIVE A L'EXTRADITION DES ETRANGERS ;
ATTENDU QUE SI, PAR DECRET DU 11 OCTOBRE 1982, L'EXTRADITION DE X... KOENRAAD A ETE ACCORDEE AU GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE QUI L'AVAIT DEMANDEE, IL NE RESULTE PAS DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE CE DECRET AIT ETE NOTIFIE AUX REPRESENTANTS DU GOUVERNEMENT REQUERANT SANS RESERVE SUR LES CONDITIONS DE LA REMISE DE L'INTERESSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 26 JUIN 1975, QUI L'A CONDAMNE, POUR CONSTRUCTION SANS PERMIS ET MALGRE UN ORDRE D'INTERRUPTION, A 2000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE SOUS ASTREINTE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 104 DU CODE DE L'URBANISME, 2, 3, 515 ET 520, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE DES OUVRAGES EDIFIES IRREGULIEREMENT ;
" ALORS EN PREMIER LIEU QUE LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE EST UNE REPARATION CIVILE ORDONNEE AU PROFIT DES TIERS ET QU'EN L'ESPECE, UNE TELLE DEMANDE, QUI N'AVAIT PAS ETE PRESENTEE AU PREMIER JUGE, DEVANT LEQUEL L'ADMINISTRATION N'AVAIT PAS COMPARU ET A QUI AUCUNE REQUETE ECRITE N'AVAIT ETE SOUMISE, NE POUVAIT EN CONSEQUENCE ETRE PRESENTEE DEVANT LA COUR D'APPEL ET DEVAIT ETRE DECLAREE NON RECEVABLE ;
" ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QU'A SUPPOSER QUE LE JUGE D'APPEL PUT CEPENDANT EN CONNAITRE, LA COUR D'APPEL SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI STATUAIT SUR LA DEMOLITION DES OUVRAGES EN LA DECLARANT NON JUSTIFIEE, MAIS SANS AVOIR CONSTATE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES SUBSTANTIELLES DE L'ARTICLE 104 DU CODE DE L'URBANISME, DEVAIT CONSTATER LA NULLITE DU JUGEMENT ET NE POUVAIT STATUER EN TOUT HYPOTHESE QUE PAR VOIE D'EVOCATION SUR L'ENSEMBLE DE LA CAUSE " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ENTREPRIS, AU MOIS DE MAI 1974, LA CONSTRUCTION DE DEUX GARAGES A BATEAUX SANS AVOIR OBTENU AU PREALABLE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ;
QU'A LA SUITE DU REFUS DE CE PERMIS ET MALGRE UN ARRETE REGULIEREMENT PRIS PAR L'AUTORITE MUNICIPALE LUI ENJOIGNANT D'INTERROMPRE LES TRAVAUX, IL LES A POURSUIVIS ;
ATTENDU QUE, POUR CES FAITS, LE PREVENU A ETE DECLARE COUPABLE D'INFRACTIONS AUX ARTICLES L 480 3 ET L 480 4 DU CODE DE L'URBANISME ;
QUE, FAISANT ENSUITE APPLICATION DE L'ARTICLE L 480 5 DU MEME CODE, LA COUR D'APPEL A, SUR LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC ET APRES AUDITION DU REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION, ORDONNE LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE, MESURE QUE LES PREMIERS JUGES N'AVAIENT PAS PRESCRITE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A EN RIEN VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
QU'EN EFFET, SAISIE DE LA CAUSE ENTIERE PAR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, ELLE DISPOSAIT DE LA FACULTE DE DECIDER DES MESURES PREVUES PAR LES TEXTES PRECITES SELON LES REGLES DE PROCEDURE QUI Y SONT ENONCEES ET QUI ONT ETE SUIVIES ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN),
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 10 FEVRIER 1977, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA GIRONDE SOUS L'ACCUSATION DE VOL QUALIFIE, HOMICIDES VOLONTAIRES ET TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 92, 106, 107, 121, 206, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS D'ANNULER LE PROCES-VERBAL DE TRANSPORT SUR LES LIEUX EN DATE DU 10 MARS 1976 AINSI QUE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE ;
ALORS QUE CE PROCES-VERBAL CONTIENT UN VERITABLE INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE ET DE LA PARTIE CIVILE QUI N'A PAS ETE RECU SELON LES FORMES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 106 ET 107 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X... DES CHEFS D'HOMICIDES VOLONTAIRES, TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET VOL QUALIFIE, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR S'EST TRANSPORTE, LE 10 MARS 1976, A MACON (SAONE-ET-LOIRE) A L'EFFET D'Y PROCEDER A UNE RECONSTITUTION SUR PLACE DES FAITS IMPUTES AU DEMANDEUR ET QUI SE SERAIENT DEROULES, DANS CETTE VILLE, LE 3 AOUT 1968 ;
QU'APRES AVOIR EFFECTUE, EN PRESENCE DE L'INCULPE ET DE SON CONSEIL DUMENT AVISE, A DIVERSES CONSTATATIONS ET VERIFICATIONS QUI L'ONT AMENE A INTERPELLER LE DEMANDEUR, LA PARTIE CIVILE ET UN TEMOIN, LE JUGE D'INSTRUCTION A CLOS SON PROCES-VERBAL DE TRANSPORT ;
QUE LE MEME JOUR ET SANS DESEMPARER, IL A PROCEDE SUR PLACE A L'INTERROGATOIRE REGULIER DE X... ET A SA CONFRONTATION AVEC LADITE PARTIE CIVILE ET LEDIT TEMOIN ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTE QUE LE PROCES-VERBAL DE TRANSPORT ET LE PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE ET DE CONFRONTATION, QUI FORMENT EN L'ESPECE UN CONTEXTE UNIQUE, ONT ETE DRESSES CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 92, 106, 107 ET 121 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'AVAIT AUCUNE NULLITE A CONSTATER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ;
QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR A ETE RENVOYE ;
QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-02-28 Bulletin Criminel 1974 N. 88 p. 218 (5) (CASSATION PARTIELLE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-12-08 Bulletin Criminel 1976 N. 353 p. 901 (CASSATION ET REGLEMENT DE JUGES)<br/>
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MANUEL) :
1° CONTRE UN ARRET RENDU LE 5 MARS 1976 PAR LA COUR D'ASSISES DE L'HERAULT, QUI, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A QUATORZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;
2° CONTRE UN ARRET RENDU LE MEME JOUR PAR LA COUR, QUI A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 156,160,161,168,169 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A ENTENDU LE DOCTEUR Y..., EN QUALITE D'EXPERT, APRES LUI AVOIR FAIT PRETER LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" ALORS QUE L'EXPERT N'AYANT ETE CHARGE D'UNE MISSION D'INSTRUCTION, NI PAR LE PRESIDENT DES ASSISES, NI PAR LA COUR D'ASSISES, NI PAR UNE JURIDICTION D'INSTRUCTION, NE POUVAIT ETRE ENTENDU APRES AVOIR PRETE LE SERMENT DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE PROCEDURE QUE, PAR ORDONNANCES RENDUES LES 10 MARS ET 30 AOUT 1975, VISANT LES ARTICLES 156 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JUGE D'INSTRUCTION A DESIGNE LES DOCTEURS Y... ET Z... (COTE C43), PUIS LE DOCTEUR Y... SEUL (COTE C65) POUR PROCEDER A DES RECHERCHES SUR L'ETAT DE SANTE DE L'INCULPE ;
QUE CES MEDECINS ONT DEPOSE LEURS RAPPORTS (COTES C44 ET C66) ;
QU'AINSI, C'EST A JUSTE TITRE QUE LE PRESIDENT A, COMME LE CONSTATE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, FAIT PRETER SERMENT AU DOCTEUR Y... DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'EN EFFET, CE TEXTE RECOIT APPLICATION, QUE LA MISSION DE L'EXPERT REGULIEREMENT COMMIS, CONCERNE OU NON LE FOND DE L'AFFAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
QUE LES DOMMAGES-INTERETS SONT JUSTIFIES ;
REJETTE LE POURVOI.
REJET DU POURVOI FORME PAR X...(EMILE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET CIVIL DE LA COUR D'ASSISES DE L'HERAULT, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1975, QUI, APRES ACQUITTEMENT DE Y... (FRANCOIS) DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA PERTE D'UN OEIL, A REJETE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 372, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LE DEMANDEUR DE SON ACTION CIVILE EN DOMMAGES-INTERETS ;
" AUX MOTIFS QUE Y... VENAIT D'ETRE ACQUITTE DES FINS D'UNE POURSUITE POUR COUPS VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA PERTE D'UN OEIL ET QUE LA LEGITIME DEFENSE QUI AURAIT DETERMINE CET ACQUITTEMENT SERAIT DE NATURE A S'OPPOSER A TOUTE IDEE DE FAUTE DE LA PART DE L'ACCUSE ACQUITTE ;
" ALORS QUE LA SEULE REPONSE NEGATIVE A LA QUESTION DE CULPABILITE LAISSE ENTIERE LA QUESTION DE SAVOIR SI Y... N'A PAS COMMIS UN QUASI-DELIT CIVIL OU ENCORE UN DELIT DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE, ET QUE PAR CONSEQUENT, LA COUR SAISIE DE L'ACTION CIVILE AVAIT LE DEVOIR DE RECHERCHER SI LE FAIT VISE A L'ACCUSATION CARACTERISAIT A LA CHARGE DE L'ACCUSE RELAXE UN QUASI-DELIT CIVIL ;
" ALORS D'UNE AUTRE PART QUE L'ACCUSE LUI-MEME AVAIT AU MOINS SUBSIDIAIREMENT SOUTENU AVOIR ETE PROVOQUE ET QUE LA PROVOCATION AINSI EXPRESSEMENT ALLEGUEE ENTRAINE NECESSAIREMENT UN PARTAGE DE RESPONSABILITE CIVILE, QUI NE PEUT EN CONSEQUENCE, EN RAISON DE LA FAUTE QU'ELLE IMPLIQUE A LA CHARGE DE L'ACCUSE ACQUITTE, ETRE LAISSE ENTIEREMENT A LA CHARGE DE LA VICTIME ;
" ALORS ENFIN QU'EN AJOUTANT A LA DECISION DE LA COUR ET DU JURY L'AFFIRMATION DE LA LEGITIME DEFENSE QUI N'EST PAS ENONCEE, LA COUR D'APPEL A COMMIS UN EXCES DE POUVOIRS " ;
ATTENDU QUE Y... FRANCOIS AYANT ETE ACQUITTE PAR LA COUR ET LE JURY DE L'ACCUSATION DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA PERTE D'UN OEIL, LA COUR, SAISIE DE CONCLUSIONS A FIN DE DOMMAGES-INTERETS PAR X...EMILE, A REJETE LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE ;
QUE L'ARRET ENONCE QUE LA LEGITIME DEFENSE RESULTANT DES DEBATS A MOTIVE L'ACQUITTEMENT ET QUE CETTE DEFENSE AUTORISEE PAR LA LOI EST EXCLUSIVE DE TOUTE FAUTE ;
ATTENDU QUE LA COUR AVAIT QUALITE POUR FONDER SA DECISION SOUVERAINE SUR LES RESULTATS DES DEBATS, ET QU'EN REJETANT LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DE LA PARTIE CIVILE, ELLE N'A EN RIEN VIOLE LES ARTICLES INVOQUES PAR LE MOYEN ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (YVETTE), VEUVE Y..., PARTIE CIVILE,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1975, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU PARTIEL DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE Z... (JEAN), DU CHEF D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC ARME.

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197, 575, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A STATUE AU VU D'UN REQUISITOIRE ECRIT DATE DE LA VEILLE DE L'AUDIENCE ET QUI NE FIGURAIT DONC PAS DANS LE DOSSIER MIS A LA DISPOSITION DU CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE PENDANT LES CINQ JOURS QUI ONT PRECEDE CETTE AUDIENCE ;
ALORS QUE LE DOSSIER COMMUNIQUE DOIT ETRE COMPLET ET COMPRENDRE LE REQUISITOIRE AFIN DE METTRE LE CONSEIL A MEME D'Y DEFENDRE ET DE DEPOSER UN MEMOIRE ECRIT QUI N'EST RECEVABLE QUE JUSQU'A LA VEILLE DE L'AUDIENCE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE L'APPEL RELEVE PAR LA DEMANDERESSE, PARTIE CIVILE, DE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE JEAN Z..., DES CHEFS D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES COMMIS AVEC ARME, A ETE SOUMIS A LA CHAMBRE D'ACCUSATION A L'AUDIENCE DU 18 NOVEMBRE 1975 ;
QUE LES DEBATS ONT EU LIEU A CETTE DATE ET QUE L'ARRET A ETE RENDU LE 21 NOVEMBRE 1975 ;
ATTENDU QUE, S'IL EST VRAI QUE LES REQUISITIONS ECRITES DU PROCUREUR GENERAL PORTENT LA DATE DU 17 NOVEMBRE 1975, VEILLE DU JOUR OU A ETE APPELEE LA CAUSE, ET S'IL S'ENSUIT QUE LE DOSSIER COMPRENANT LESDITES REQUISITIONS N'A PAS ETE TENU A LA DISPOSITION DU CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE PENDANT LE DELAI MINIMUM DE CINQ JOURS PRESCRIT PAR L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL RESSORT CEPENDANT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE L'AVOCAT DE LA DEMANDERESSE A ETE ENTENDU A L'AUDIENCE DE LA COUR EN SES OBSERVATIONS SOMMAIRES ET NE S'EST PAS PREVALU DE L'IRREGULARITE AINSI COMMISE ;
D'OU IL SUIT QUE LADITE IRREGULARITE N'A PAS EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA PARTIE CONCERNEE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENONCES A L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME OUVRANT A LA PARTIE CIVILE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-02-27 N. 62 p. 151 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... LAURENT,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS DU 31 JANVIER 1983 QUI L'A CONDAMNE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310, 316 ET 326 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS D'UNE PART QUE LES TEMOINS Y... ET Z... ETANT ABSENTS, LE PRESIDENT A ORDONNE QU'ILS SOIENT RECHERCHES ET COMPARAISSENT A L'AUDIENCE DU JOUR OU A CELLE DU LENDEMAIN 31 JANVIER, D'AUTRE PART QU'A L'AUDIENCE DU 31 JANVIER, LE PRESIDENT A ANNONCE QUE LES TEMOINS Y... ET Z... POUR LESQUELS DES RECHERCHES AVAIENT ETE ORDONNEES ET EFFECTUEES ETAIENT ABSENTS ET QU'IL A ETE PASSE OUTRE AUX DEBATS ;
ALORS, D'UNE PART, QU'IL APPARTIENT SEULEMENT A LA COUR DE DECIDER LE PARTI A PRENDRE EN CAS D'ABSENCE D'UN TEMOIN CITE ET NOTAMMENT S'IL Y A LIEU DE LE FAIRE AMENER PAR LA FORCE PUBLIQUE ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION AYANT ETE PRISE DE FAIRE VENIR DEUX TEMOINS DEFAILLANTS, SEULE LA COUR POUVAIT DECIDER, AUX TERMES D'UN ARRET MOTIVE, QUE LA PRESENCE DE CES TEMOINS N'ETAIT PAS INDISPENSABLE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ;
" ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QU'UN CERTAIN NOMBRE DE TEMOINS N'AYANT PAS REPONDU A L'APPEL DE LEUR NOM, " AUCUNE OBSERVATION N'A ETE FAITE NI PAR LE MINISTERE PUBLIC, NI PAR LA DEFENSE, SAUF EN CE QUI CONCERNE " DEUX TEMOINS POUR LESQUELS " LE PRESIDENT A ORDONNE QU'ILS SOIENT RECHERCHES AFIN DE COMPARAITRE A L'AUDIENCE DE CE JOUR OU DU LENDEMAIN " ;
QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS, ET CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, QU'EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LA DEFENSE AUCUN INCIDENT CONTENTIEUX N'A PRIS NAISSANCE ET QUE LE PRESIDENT POUVAIT PROCEDER SEUL EN VERTU DU POUVOIR DE DIRECTION DES DEBATS ;
QU'EN EFFET, L'ARTICLE 326 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE PREVOIT L'INTERVENTION DE LA COUR QUE S'IL EST ORDONNE QUE LE TEMOIN QUI NE COMPARAIT PAS SOIT AMENE PAR LA FORCE PUBLIQUE OU QUE L'AFFAIRE SOIT RENVOYEE A LA PROCHAINE SESSION ;
ATTENDU, ENFIN, QUE LE PROCES-VERBAL RELATE QU'A LA REPRISE DE L'AUDIENCE DU LENDEMAIN, LE PRESIDENT A ANNONCE QUE LES DEUX TEMOINS " POUR LESQUELS DES RECHERCHES AVAIENT ETE ORDONNEES ET EFFECTUEES ETAIENT ABSENTS ; AUCUNE OBSERVATION N'AYANT ETE FAITE NI PAR LE MINISTERE PUBLIC, NI PAR LA DEFENSE, AU SUJET DE CES ABSENCES, IL A ETE PASSE OUTRE AUX DEBATS " ;
ATTENDU QU'IL SE DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE LA DEFENSE A IMPLICITEMENT RENONCE A L'AUDITION DES DEUX TEMOINS ABSENTS ET QUE LE PRESIDENT POUVAIT DES LORS DECLARER SEUL QU'IL SERAIT PASSE OUTRE AUX DEBATS ;
QU'EN EFFET CETTE RENONCIATION, DONT LA LOI N'A REGLE NI LES CONDITIONS NI LES TERMES, PEUT ETRE EXPRESSE OU TACITE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-12-06 Bulletin Criminel 1973 N. 454 p. 1135. (2)
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... RICHARD,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES DU 11 DECEMBRE 1982 QUI, POUR VOL AVEC ARME, L'A CONDAMNE A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310, 316, 333 ET 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
EN CE QUE LA COUR, STATUANT PAR ARRET INCIDENT RAPPORTE AU PROCES-VERBAL DES DEBATS, A DONNE ACTE A L'ACCUSE X... DE CE QUE LE TEMOIN Y..., ENTENDU SOUS SERMENT A L'AUDIENCE, A DECLARE QUE 4 JOURS AVANT LES DEBATS, LE 6 DECEMBRE 1982, DANS L'APRES-MIDI, A PROXIMITE DU COMMISSARIAT DE POLICE AVENUE FOCH A NICE ET PRECISEMENT SUR LE PARKING DUDIT COMMISSARIAT, IL AVAIT EU UN ENTRETIEN FORTUIT AVEC L'ACCUSE Z... ;
ALORS QUE LES DEPOSITIONS DES TEMOINS NE PEUVENT ETRE PRISES EN NOTE-ET SPECIALEMENT REPRISES AU PROCES-VERBAL DES DEBATS-QUE SUR L'ORDRE DU PRESIDENT ;
QUE CE PRESIDENT NE POUVAIT PAS SAISIR LA COUR DE LA DEMANDE QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE ;
QUE DES LORS LA COUR A EXCEDE SES POUVOIRS EN DONNANT ACTE DES DECLARATIONS D'UN TEMOIN QUI ONT ETE AINSI RAPPORTEES AU PROCES-VERBAL DES DEBATS ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A MOINS QUE LE PRESIDENT N'EN ORDONNE AUTREMENT D'OFFICE OU SUR LA DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC OU DES PARTIES, IL N'EST FAIT MENTION AU PROCES-VERBAL, NI DES REPONSES DES ACCUSES, NI DU CONTENU DES DEPOSITIONS, SANS PREJUDICE, TOUTEFOIS, DE L'EXECUTION DE L'ARTICLE 333 CONCERNANT LES ADDITIONS, CHANGEMENTS OU VARIATIONS DANS LES DECLARATIONS DES TEMOINS ;
QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR D'INTERVENIR DANS L'EXERCICE DE CE DROIT PERSONNEL ET EXCLUSIF DU PRESIDENT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'APRES L'AUDITION DU TEMOIN Y..., LE CONSEIL DE L'ACCUSE A DEPOSE DES CONCLUSIONS DEMANDANT AU PRESIDENT DES ASSISES ET EN TANT QUE DE BESOIN A LA COUR DE LUI DONNER ACTE DES DECLARATIONS DE CE TEMOIN ;
QUE LE PRESIDENT, FAISANT A TORT APPLICATION DE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A DECLARE SAISIR LA COUR POUR QU'IL SOIT STATUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 316 DU MEME CODE ;
QUE LA COUR A STATUE PAR ARRET INCIDENT ET DONNE L'ACTE DEMANDE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR A OUTREPASSE SES POUVOIRS ET VIOLE LES ARTICLES VISES AU MOYEN ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES DU 11 DECEMBRE 1982, CONDAMNANT X... A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU VAR A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-02-21 Bulletin Criminel 1973 n. 90 p. 212 (REJET).  (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-10-02 Bulletin Criminel 1975 n. 200 p. 539 (CASSATION).  (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-01-11 Bulletin Criminel 1977 n. 12 p. 33 (CASSATION).
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
VU LE MEMOIRE EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 3 ET 4 DE LA LOI DU 29 JUIN 1971 RELATIVE AUX EXPERTS JUDICIAIRES ET DE LA CONTRADICTION DE MOTIFS ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR, EN SON ARTICLE 3, RESERVE AUX PERSONNES INSCRITES SUR LES LISTES RESPECTIVEMENT DRESSEES PAR LE BUREAU DE LA COUR DE CASSATION OU PAR UNE COUR D'APPEL, LES TITRES " D'EXPERT AGREE PAR LA COUR DE CASSATION " OU " D'EXPERT PRES LA COUR D'APPEL ", LA LOI DU 29 JUIN 1971, EN SON ARTICLE 4, PUNIT DES PEINES DE L'ARTICLE 259 DU CODE PENAL TOUTE AUTRE PERSONNE QUI AURA FAIT USAGE DES MEMES TITRES OU DE TOUTE DENOMINATION PRESENTANT AVEC CEUX-CI UNE RESSEMBLANCE DE NATURE A CAUSER UNE MEPRISE DANS L'ESPRIT DU PUBLIC ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., QUI N'ETAIT PAS INSCRIT SUR L'UNE DES LISTES D'EXPERTS PREVUES PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI PRECITEE ET DONT LA CANDIDATURE FORMEE EN VUE DE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE D'EXPERTS PRES LA COUR D'APPEL NE DEVAIT PAS ETRE AGREEE, A, NOTAMMENT, FAIT FIGURER SUR L'EN-TETE DE SES CORRESPONDANCES LA MENTION " EXPERT JUDICIAIRE AGREE PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ET LES TRIBUNAUX " ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER, EN CET ETAT, NON ETABLI A SA CHARGE LE DELIT DE L'ARTICLE 259 DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'INTERESSE AYANT ESTIME REMPLIR LES CONDITIONS POUR FIGURER SUR LA LISTE DES EXPERTS PRES LA COUR D'APPEL, " IL N'EST PAS DEMONTRE QU'IL AIT AGI AVEC LA VOLONTE DELIBEREE DE TROMPER LE PUBLIC SUR LA COMPETENCE ET LA CONFIANCE QUI LUI ETAIENT ACCORDEES PAR LES MILIEUX PROFESSIONNELS " ;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN SE FONDANT AINSI SUR L'ABSENCE, EN LA CAUSE, D'UNE INTENTION SPECIALE CONSISTANT " EN LA VOLONTE DELIBEREE DE TROMPER LE PUBLIC ", DONT LA LOI N'A PAS FAIT L'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT POURSUIVI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 14 DECEMBRE 1978 ; ET, POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE, CONFORMEMENT A LA LOI ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ; VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, EN DATE DU 18 OCTOBRE 1979, PRESCRIVANT L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI ET FIXANT AU 17 DECEMBRE 1979 LA DATE DE SON JUGEMENT ;
SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 395 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 593 DUDIT CODE ;
ATTENDU QUE, D'UNE PART, SELON L'ARTICLE 395 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQUE LA PERSONNE ARRETEE EN FLAGRANT DELIT A ETE TRADUITE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL, SI L'AFFAIRE N'EST PAS EN ETAT DE RECEVOIR JUGEMENT, LA JURIDICTION EN ORDONNE LE RENVOI A L'UNE DES PLUS PROCHAINES AUDIENCES POUR PLUS AMPLE INFORMATION ;
ATTENDU QUE, D'AUTRE PART, TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
ATTENDU QUE DANS UNE POURSUITE EXERCEE EN FLAGRANT DELIT CONTRE MOHAMED X..., DU CHEF D'INFRACTION A ARRETE D'EXPULSION, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE VERSAILLES A, PAR JUGEMENT RENDU LE 11 JUIN 1979, RENVOYE L'AFFAIRE AU 29 OCTOBRE 1979 ET ORDONNE LA MAINLEVEE DU MANDAT DE DEPOT QUI AVAIT ETE DECERNE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ;
ATTENDU QUE POUR JUSTIFIER LEUR DECISION, LES PREMIERS JUGES ENONCENT QUE "D'APRES LES RENSEIGNEMENTS DU DOSSIER", LE PREVENU A UN ENFANT DE 18 MOIS, QU'IL VIT EN CONCUBINAGE AVEC UNE FRANCAISE, ET QU'IL A UN DOMICILE ;
ATTENDU QUE SUR APPEL DU MINISTERE PUBLIC, LEQUEL SOUTENAIT QUE LA REMISE DE L'AFFAIRE A PLUS DE QUATRE MOIS AVAIT EU, SINON POUR OBJET, TOUT AU MOINS POUR EFFET, DE VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 395 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, ENONCE, POUR CONFIRMER LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, QUE CELLE-CI A ETE MOTIVEE ET QU'ELLE N'A EN RIEN TRANSGRESSE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 395 PRECITE QUI, EN PREVOYANT LA POSSIBILITE D'UN RENVOI DE L'AFFAIRE A L'UNE DES PLUS PROCHAINES AUDIENCES, N'IMPOSE AUCUNE DATE LIMITE IMPERATIVE ;
MAIS ATTENDU QU'EN OMETTANT DE PRECISER, D'UNE PART, LES RAISONS POUR LESQUELLES L'AFFAIRE N'ETAIT PAS EN ETAT D'ETRE JUGEE, ALORS QUE LES MOTIFS AVANCES PAR LES PREMIERS JUGES ETAIENT A CET EGARD INOPERANTS, ET D'AUTRE PART, LES RAISONS POUR LESQUELLES LA DATE DU 29 OCTOBRE 1979 ETAIT, EN DEPIT DE SON ELOIGNEMENT, CELLE D'UNE DES PLUS PROCHAINES AUDIENCES, L'ARRET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER LA LEGALITE DE SA DECISION ; QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1979, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 469-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ET SUR LE MOYEN DE CASSATION ADDITIONNEL PROPOSE PAR PAUL X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 469-1 ET 469-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A TROIS MOIS ET UN JOUR D'EMPRISONNEMENT ET A DIT QU'IL SERA DISPENSE DE CETTE PEINE ; "ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 469-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE TRIBUNAL PEUT, APRES AVOIR DECLARE LE PREVENU COUPABLE, SOIT LE DISPENSER DE PEINE, SOIT AJOURNER LE PRONONCE DE CELLE-CI, QUE, D'APRES L'ARTICLE 469-2 DU MEME CODE, LA DISPENSE DE PEINE EXCLUT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVOYANT DES INTERDICTIONS, DECHEANCES OU INCAPACITES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QUI RESULTERAIENT D'UNE CONDAMNATION ; "ALORS QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, DES LORS QUE LE PREVENU EST DISPENSE DE PEINE, LE TRIBUNAL NE DOIT PAS FIXER LE QUANTUM DE CELLE-CI" ;
LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ;
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE SELON LES ARTICLES 469-1 ET 469-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE TRIBUNAL PEUT, APRES AVOIR DECLARE LE PREVENU COUPABLE, LE DISPENSER DE PEINE, LORSQU'IL APPARAIT QUE SON RECLASSEMENT EST ACQUIS, QUE LE DOMMAGE CAUSE EST REPARE ET QUE LE TROUBLE RESULTANT DE L'INFRACTION A CESSE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONDAMNE PAUL X..., RECONNU COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, A TROIS MOIS ET UN JOUR D'EMPRISONNEMENT, L'ARRET ATTAQUE, EN VISANT LES TEXTES PRECITES, A DISPENSE LE PREVENU DE CETTE PEINE ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL, QUI, EN VERTU DES TEXTES DE LOI CI-DESSUS RAPPELES, NE POUVAIT QUE DISPENSER LE PREVENU DE TOUTE PEINE, ET NON PAS D'UNE PEINE APRES L'AVOIR PRONONCEE, A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DESDITS ARTICLES ; QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR L'AUTRE MOYEN PROPOSE PAR PAUL X... :
CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 3 FEVRIER 1976, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.