Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 11 JUILLET 1950 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CLASSEMENT D'UN RISQUE DANS UNE CATEGORIE PEUT ETRE MODIFIE A TOUTE EPOQUE, L'EMPLOYEUR ETANT TENU DE DECLARER A LA CAISSE REGIONALE TOUTE CIRCONSTANCE DE NATURE A AGGRAVER LES RISQUES ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ATELIER D'ENTRETIEN ET REPARATIONS AUTOMOBILES ANNEXE A L'USINE DE LA SOCIETE EXCELLA, ENTREPRISE DE TORREFACTION A CLERMONT-FERRAND, QUI AVAIT ETE CREEE EN MAI 1960 ET DECLAREE A LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE EN JANVIER 1963, CONSTITUAIT UN ETABLISSEMENT DISTINCT ET DEVAIT ETRE IMPOSE EN CONSEQUENCE, A DIT QUE CETTE SOCIETE N'ETAIT PAS FONDEE A CONTESTER LE CLASSEMENT DE CE GARAGE SOUS LE RISQUE 264 00 QUI CORRESPOND A SA VERITABLE ACTIVITE, MAIS QUE, TOUTEFOIS, LA TARIFICATION ETANT ANNUELLE, IL CONVENAIT DE LIMITER AU 1ER JANVIER 1963, LA DATE D'EFFET DE LA DECISION DE LA CAISSE A LA SUITE DE LAQUELLE AVAIT ETE RECLAME A LA SOCIETE UN REDRESSEMENT DEPUIS 1960 DES COTISATIONS ACCIDENT DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PRINCIPE DE LA DETERMINATION ANNUELLE DU TAUX DE LA COTISATION ACCIDENT DU TRAVAIL DESTINEE SEULEMENT A EVITER DES MODIFICATIONS DE TAUX EN COURS D'ANNEE, NE POUVAIT, DANS LES LIMITES DE LA PRESCRIPTION, FAIRE OBSTACLE AU RECOUVREMENT DE COTISATIONS LEGALEMENT DUES POUR DES ANNEES ANTERIEURES A LA SUITE DE LA CREATION D'UN ETABLISSEMENT TARDIVEMENT DECLARE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 11 FEVRIER 1965, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE. N° 65-12 084. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU MASSIF CENTRAL C/ SOCIETE ANONYME EXCELLA. PRESIDENT : M MENEGAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M JOLLY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE DANS L'ENGAGEMENT DE LOCATION SOUSCRIT PAR DEMOISELLE C... ET Z..., LOCATAIRES D'UN APPARTEMENT AU HUITIEME ETAGE DE L'IMMEUBLE SITUE ... PORTE DE SAINT-OUEN, PROPRIETE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE LA VILLE DE PARIS, EST INSEREE UNE CLAUSE STIPULANT QU'EN CAS D'ENGORGEMENT DE L'UNE QUELCONQUE DES CANALISATIONS D'EVACUATION COMMUNE, LES FRAIS DE DEGORGEMENT SERONT RECUPERES EN PARTS EGALES ENTRE TOUS LES LOCATAIRES DESSERVIS PAR LADITE CANALISATION SITUEE EN AMONT DU POINT D'ENGORGEMENT ;
QUE DES ENGORGEMENTS S'ETANT PRODUITS A DE NOMBREUSES REPRISES ENTRE LE REZ-DE-CHAUSSEE ET LE DERNIER ETAGE DE LA COLONNE DE WC DESSERVANT DIVERS LOGEMENTS DE L'IMMEUBLE, PARMI LESQUELS CELUI DE DEMOISELLES C... ET Z..., Y..., A...
B... A UN USAGE NORMAL, MAIS A LA PROJECTION D'OBJETS LES PLUS HETEROCLITES (MANCHES DE PARAPLUIE, LANCE-PIERRE, CULOTTE, OS DE VIANDE, PEIGNE), L'OFFICE, APRES AVOIR FAIT PROCEDER AU DEGORGEMENT, A DEMANDE AUX LOCATAIRES INTERESSES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CLAUSE SUS-RAPPELEE, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR CETTE OPERATION ;
QUE DEMOISELLE C... ET Z... EN AYANT CONTESTE LE BIEN FONDE DE CETTE RECLAMATION, L'OFFICE A ASSIGNE CES LOCATAIRES EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE NEUF FRANCS, QUATRE-VINGT-DEUX CENTIMES REPRESENTANT LEUR QUOTE-PART DES FRAIS ENGAGES. ATTENDU QUE, NEANMOINS, LE TRIBUNAL A DEBOUTE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE LA VILLE DE PARIS DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1 SEPTEMBRE 1948 IMPLIQUENT LA PROHIBITION D'ENGAGEMENTS POUR LE PRENEUR DE PAYER, EN SUPPLEMENT DE SON LOYER, DES TRAVAUX INCOMBANT PAR NATURE AU BAILLEUR ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE N'ETAIT PAS ILLICITE LA CLAUSE LITIGIEUSE DU BAIL STIPULANT LE REGLEMENT, SUIVANT DES MODALITES PARTICULIERES DEROGATOIRES X... DROIT COMMUN, DE DEPENSES TOTALEMENT DISTINCTES DES PRESTATIONS, TAXES ET FOURNITURES PREVUES PAR L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1 SEPTEMBRE 1948, DES LORS QUE CES DEPENSES PROVENAIENT D'ABUS DE JOUISSANCE COMMIS PAR DES LOCATAIRES DE L'IMMEUBLE ET N'INCOMBAIENT PAS DEFINITIVEMENT AU PROPRIETAIRE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 17 ARRONDISSEMENT DE PARIS, LE 4 JUIN 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 18 ARRONDISSEMENT DE PARIS. N° 66-10 179. OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE LA VILLE DE PARIS C/ DEMOISELLE C... ET AUTRE. PRESIDENT : M MENEGAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M LABBE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA SOCIETE ADRIEN X... REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, ANNULANT LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE PAR UNE CONTRADICTION DE MOTIFS FLAGRANTE VENANT S'AJOUTER A LA VIOLATION DES REGLES LEGALES, ADMIS QUE SON ACTIVITE PRINCIPALE ETAIT LA FABRICATION DE MEUBLES ET DE MENUISERIES METALLIQUES, MOINS D'UN QUART DE L'EFFECTIF DES 180 SALARIES EMPLOYES PAR L'ETABLISSEMENT ETANT OCCUPE A LA FABRICATION DE PANNEAUX LAQUES ET QU'UN TAUX UNIQUE DE COTISATIONS DEVAIT ETRE APPLIQUE POUR L'ENSEMBLE DES SALARIES DE L'ETABLISSEMENT CORRESPONDANT A L'ACTIVITE PRINCIPALE, MAIS A CEPENDANT DECIDE, NON PAS D'APPLIQUER LE TAUX DE 4'70 % CORRESPONDANT AU RISQUE N° 237 00, SOUS LEQUEL EST REPERTORIEE CETTE ACTIVITE PRINCIPALE, MAIS LE TAUX DE 5,10 % CORRESPONDANT AU RISQUE N° 334 04 DU SIMPLE FAIT QU'IL EXISTE UNE EQUIPE DE 25 MONTEURS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, APRES AVOIR PRECISE QUE LA SOCIETE ADRIEN X... EXPLOITAIT UNE CHAINE DE LAQUAGE TRES MECANISEE DE PANNEAUX DE BOIS ET UN ATELIER DE FABRICATION DE MEUBLES ET MENUISERIE METALLIQUE, A RELEVE QUE SELON L'ENQUETE ALORS DILIGENTEE, SON ACTIVITE PRINCIPALE ETAIT BIEN LA CONSTRUCTION DE MEUBLES ET DE MENUISERIE METALLIQUES ;
QU'EN EFFET, SUR UN EFFECTIF DE 180 PERSONNES MOINS D'UN QUART ETAIT OCCUPE A LA FABRICATION DE PANNEAUX LAQUES, CE QUI ETAIT CONFIRME PAR L'ETUDE DES ETATS DE SALAIRES ;
ATTENDU QUE RETENANT PAR AILLEURS QUE LA SOCIETE NE LIMITAIT PAS CETTE ACTIVITE PRINCIPALE A LA FABRICATION MAIS EMPLOYAIT UNE EQUIPE DE 25 MONTEURS, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EN A LOGIQUEMENT DEDUIT, SANS AUCUNE CONTRADICTION, QUE CETTE ACTIVITE NE POUVAIT ETRE REPERTORIEE SOUS LE RISQUE 237 00, REVENDIQUE PAR ELLE, QUI NE CONCERNE QUE LA FABRICATION DE QUINCAILLERIE, ET QU'IL CONVENAIT DE TENIR COMPTE DU RISQUE SUPPLEMENTAIRE RESULTANT DE LA POSE ;
QUE, CEPENDANT, DEVAIT ETRE ADOPTE SEULEMENT LE TAUX DE 5,10 % CORRESPONDANT AU RISQUE 334 04 CONCERNANT LA FERRONNERIE DE BATIMENT, FABRICATION ET POSE ASSOCIEES, ET NON CELUI DE 7,40 % RETENU A TORT PAR LA CAISSE REGI EN APPLICATION DU RISQUE 334 03 SERRURERIE ET CHARPENTES METALLIQUES Y COMPRIS LA POSE, LA PREMIERE DE CES DEUX CLASSIFICATIONS S'APPARENTANT MIEUX A L'ACTIVITE REELLE DE L'ETABLISSEMENT ;
QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 29 AVRIL 1965 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 65-12 942. ETABLISSEMENTS ADRIEN X... C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET DESACHE. A RAPPROCHER : 9 MARS 1967, BULL 1967, 4, N° 238, P 196 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1614 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN CAS DE TRANSFERT DE PROPRIETE D'UN IMMEUBLE, LES FRUITS DE LA CHOSE APPARTIENNENT A L'ACQUEREUR DEPUIS LE JOUR DE SA DELIVRANCE ;
ATTENDU QUE RATTIER ETAIT PRENEUR D'UNE FERME APPARTENANT A DAME Y... ;
QUE CELLE-CI A, PAR ACTE AUTHENTIQUE, REGULIEREMENT TRANSCRIT AU MOIS DE JUILLET 1962, PROCEDE AVEC HUBERT A UN ECHANGE DE TERRES DEPENDANT DE LA FERME LOUEE A RATTIER ;
QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 27 AOUT 1962, LE NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE A PORTE CET ECHANGE A LA CONNAISSANCE DE RATTIER EN LUI PRECISANT QUE, DESORMAIS, IL ETAIT REDEVABLE DU FERMAGE A L'EGARD DU NOUVEAU X... HUBERT ;
QUE, DE SON COTE, PAR LETTRES RECOMMANDEES SUCCESSIVES, DURANT L'ANNEE 1963, HUBERT A RECLAME LE PAYEMENT DES FERMAGES A RATTIER, PUIS LUI A FAIT DEUX COMMANDEMENTS D'AVOIR A PAYER QUI SONT RESTES SANS EFFET DANS LE DELAI DE TROIS MOIS ;
ATTENDU QU'HUBERT A ALORS ASSIGNE RATTIER EN RESILIATION DU BAIL PORTANT SUR LES PARCELLES ECHANGEES POUR DEFAUT DE PAYEMENT DES FERMAGES ;
QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LA CREANCE DE DAME Y... SUR LES FERMAGES DUS PAR RATTIER N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE CESSION REGULIEREMENT NOTIFIEE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU POURTANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN CONTRAT TRANSLATIF DE LA PROPRIETE D'UN IMMEUBLE, REGULIEREMENT ENREGISTRE, TRANSCRIT ET OPPOSABLE AUX TIERS ET NON D'UNE SIMPLE CESSION DE CREANCES, QU'IL AVAIT ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE RATTIER AUQUEL LE MONTANT DES FERMAGES AVAIT ETE RECLAME A PLUSIEURS REPRISES PAR HUBERT ET LE NOTAIRE ET QUE RATTIER N'AVAIT PU SE MEPRENDRE SUR L'INTENTION DES PARTIES CONTRACTANTES DE COMPRENDRE LES FRUITS DE LA CHOSE DANS LA TRANSMISSION DE LA PROPRIETE ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN LE 24 NOVEMBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 65-11 686. HUBERT C/ RATTIER. PRESIDENT : M MENEGAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS ET RAPPORTEUR - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M ROUVIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE MICHEL Y..., ENTREPRENEUR DE CONSTRUCTION, A VERSER A GOIDET, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE, EN QUALITE DE CHEF DE CHANTIER, LE SALAIRE CORRESPONDANT AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES QUE CELUI-CI SOUTENAIT AVOIR EFFECTUEES DU 1 AOUT AU 31 OCTOBRE 1965, AUX MOTIFS QUE PARIS, QUI NE S'ETAIT PAS PRESENTE A L'AUDIENCE NI PERSONNE POUR LUI, LAISSE PRESUMER QU'IL N'AVAIT AUCUN MOYEN SERIEUX A OPPOSER A LA DEMANDE DE GOIDET, LAQUELLE A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE APPARAISSAIT JUSTE ET BIEN FONDEE ;
ALORS QUE LE SEUL DEFAUT DE PLAIDER OU DE COMPARAITRE N'IMPLIQUE PAS PAR LUI-MEME DE LA PART D'UN DEFENDEUR UN ACQUIESCEMENT AUX PRETENTIONS DE SON ADVERSAIRE ET QU'EN S'ABSTENANT DE CONSTATER QUE GOIDET AVAIT FAIT LA PREUVE DE SES PRETENTIONS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS CARACTERISE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE GOIDET EN SA QUALITE DE CHEF DE CHANTIER RELEVAIT LES HEURES DU PERSONNEL SOUS SES ORDRES DE MEME QUE LES SIENNES PROPRES, QU'IL A PRESENTE A LA BARRE SON DECOMPTE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES AINSI QUE DU MONTANT DES INDEMNITES Y AFFERENT ;
QU'AU VU DE CES ELEMENTS, QUE L'EMPLOYEUR N'A PAS CONTESTES COMME IL EN AVAIT LA POSSIBILITE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LA DEMANDE DE GOIDET ETAIT JUSTE ET BIEN FONDEE ET CONDAMNER MICHEL Y... A LUI VERSER LE MONTANT DES SALAIRES CORRESPONDANT AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES, QU'ILS ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 JUIN 1966 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTBELIARD. N° 66-40 536. PARIS C/ GOIDET. PRESIDENT : M MENEGAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCAT : M COPPER-ROYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 400 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 115 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, MODIFIE PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 14 JUIN 1947 LES ARTICLES 104 ET 105 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS ET INDEMNITES EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ANNEXE A L'ARRETE DU 8 JUIN 1951, PRIS EN VERTU DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, ET DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ;
ATTENDU QUE PAR APPLICATION DES ARTICLES 104 ET 105 DU REGLEMENT INTERIEUR SUSVISE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PEUT RETENIR, A TITRE DE PENALITE, TOUT OU PARTIE DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES A LA VICTIME DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT VOLONTAIREMENT ENFREINT LES DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT OU LES PRESCRIPTIONS DU MEDECIN TRAITANT, NOTAMMENT EN QUITTANT LA CIRCONSCRIPTION DE LA CAISSE, SANS AUTORISATION PREALABLE DE CETTE DERNIERE, AU COURS DE LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE ;
ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE L'ASSURE SOCIAL CARBONETTO, DEMEURANT A REIMS, QUI SE TROUVAIT EN ETAT D'INCAPACITE DE TRAVAIL JUSQU'AU 7 JUILLET 1964 A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL SURVENU LE 23 JUIN PRECEDENT, AVAIT ETE VICTIME LE 27 JUIN 1964, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AUX ENVIRONS DE SEDAN, APRES AVOIR CONDUIT SA VOITURE SUR UN LONG TRAJET, AVAIT ENFREINT LE REGLEMENT INTERIEUR EN QUITTANT AVANT LA DATE DE CONSOLIDATION DE SA BLESSURE LA CIRCONSCRIPTION DE LA CAISSE SANS AVOIR PREALABLEMENT OBTENU L'ACCORD DU CONTROLE MEDICAL ET QUE LA SANCTION PRISE A SON EGARD PAR LA CAISSE DE CE CHEF ETAIT JUSTIFIEE, LA DECISION ATTAQUEE A REDUIT A SIX JOURNEES LA SUPPRESSION DE L'INDEMNITE JOURNALIERE, AU SEUL MOTIF QUE CETTE MESURE PARAISSAIT SUFFISANTE ;
ATTENDU QU'EN SUBSTITUANT AINSI SON APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE ET DE L'ETENDUE D'UNE SANCTION QU'ELLE DECLARAIT JURIDIQUEMENT JUSTIFIEE DANS SON PRINCIPE A CELLE DE LA CAISSE A LAQUELLE LE REGLEMENT INTERIEUR CONFERAIT CETTE FACULTE SANS QU'AUCUN RECOURS EUT ETE PREVU DE CE CHEF, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DU SEUL CHEF CRITIQUE PAR LE POURVOI DE L'ETENDUE DE LA SANCTION, LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MARNE, LE 2 FEVRIER 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-MARNE. N° 65-10 779. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARNE C/ CARBONETTO. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET GARAUD. DANS LE MEME SENS : 13 JANVIER 1967, AP, N° 1, P 1. 31 MAI 1967, BULL 1967, 2, N° 204, P 142 ET LES ARRETES CITES. A RAPPROCHER : 12 MARS 1965, BULL 1965, 2, N° 277 P 190 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 14 MARS 1947, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1947, TOUS LES ETABLISSEMENTS RELEVANT D'UNE FEDERATION AFFILIEE AU CNPF SERONT TENUS AU VERSEMENT DE L'ENSEMBLE DES COTISATIONS OBLIGATOIRES DEFINIES AUX ARTICLES 6 ET 7, LES INTERESSES DEVANT SUPPORTER, SUR LEUR SALAIRE, LE PRECOMPTE DE LA COTISATION MISE A LEUR CHARGE PAR L'ARTICLE 6 ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA CAISSE DE RETRAITE DES INGENIEURS ET CADRES (CRIC) TENDANT A LA REMISE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA VALLEVILLOISE DES BOIS, DES BORDEREAUX TRIMESTRIELS DES SALAIRES DE SON PERSONNEL DES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME TRIMESTRES 1962 ET DE TOUTE L'ANNEE 1963 AINSI QU'AU PAYEMENT D'UNE SOMME PROVISIONNELLE DE 130 FRANCS PAR TRIMESTRE, L'ARRET ATTAQUE, FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS DE CETTE SOCIETE, A DECIDE QUE CELLE-CI AVAIT A TORT ADHERE A LA CRIC ET AU CONTRAIRE A BON DROIT ADHERE A LA CAISSE DE PREVOYANCE DES INGENIEURS ET CADRES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES A COMPTER DU 1ER AVRIL 1962, AFIN DE FAIRE BENEFICIER CES CADRES DU REGIME DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU 2 AVRIL 1952 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, QUEL QUE SOIT LE BIEN FONDE DE CETTE DERNIERE ADHESION, LA VALIDITE DE L'ADHESION ANTERIEURE DE LA SOCIETE A LA CRIC, EN LA SOUMETTANT AU REGLEMENT DE CELLE-CI, LUI EN INTERDISAIT UN RETRAIT PUR ET SIMPLE EN DEHORS DES CONDITIONS PRESCRITES A CET EFFET, LA COUR D'APPEL QUI A CONSIDERE COMME DENUEE DE VALEUR L'ADHESION A LA CRIC, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LA VALLEVILLOISE DES BOIS, SOCIETE DE FORME COMMERCIALE ET D'ACTIVITE POUR PARTIE INDUSTRIELLE, RELEVAIT DU CNPF PAR LE TRUCHEMENT DE LA FEDERATION NATIONALE DES EXPLOITANTS FORESTIERS, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES LE 14 OCTOBRE 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 65-14 539. CAISSE DE RETRAITE DES INGENIEURS ET CADRES DITE CRIC C/ SARL LA VALLEVILLOISE DES BOIS ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LE BRET ET ROUVIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 811 ET 860 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LA DUREE D'UN BAIL RURAL, QUI EST LA MISE A LA DISPOSITION TEMPORAIRE DE TERRE POUR DES TRAVAUX DE CULTURE AFIN D'EN RECOLTER DES FRUITS, CONTRE PAYEMENT D'UNE REDEVANCE EN NATURE OU EN ESPECES, NE PEUT ETRE INFERIEURE A NEUF ANS ;
QUE TOUTES LES DISPOSITIONS RESTRICTIVES A CE DROIT SONT REPUTEES NON ECRITES ;
ATTENDU QUE DEPUIS 1941, MEUNIER ETAIT OUVRIER AGRICOLE DE REGNOUARD, PROPRIETAIRE ;
QU'EN 1956, LES PARTIES ONT CONVENU D'UN METAYAGE AVEC REPARTITION DES FRUITS PAR MOITIE ;
QUE SE REFERANT A LA MALADIE ASSEZ GRAVE DONT LE PROPRIETAIRE ETAIT ATTEINT, UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 13 MARS 1960 DEMANDE A MEUNIER DE GERER UNE PARTIE DES BIENS POUR LA PRESENTE ANNEE SEULEMENT QUE MEUNIER DEVAIT ENTRETENIR 1 270 ARBRES FRUITIERS, ET QUE LE DROIT DE RECOLTE LUI ETAIT ASSURE MOYENNANT LE PAYEMENT D'UNE SOMME FORFAITAIREMENT FIXEE A 7 620 FRANCS ;
QUE LE 26 MARS 1961, UN NOUVEL ACCORD FUT SIGNE, PORTANT SUR L'ENTRETIEN DE 2 674 ARBRES FRUITIERS ;
QUE, PAR LA SUITE, ET TOUJOURS EN RAISON DE L'ETAT MALADIF DE REGNOUARD, DES CONVENTIONS DES 22 MAI 1962 ET 5 MAI 1963, CETTE DERNIERE VALABLE JUSQU'AU 1ER NOVEMBRE 1963 ET RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, FURENT SIGNEES ENTRE LES PARTIES ;
ATTENDU QUE SUR DEMANDE DE MEUNIER TENDANT A VOIR JUGER QUE CES ACTES AINSI PASSES, CONSTITUAIENT UN VERITABLE BAIL RURAL AYANT COMMENCE LE 1ER NOVEMBRE 1960, LUI DONNANT DROIT A UNE JOUISSANCE DE NEUF ANS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DU STATUT RURAL, CE QUI L'AUTORISAIT, D'AUTRE PART, A FAIRE REVISER LE PRIX DU FERMAGE, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE CES DIFFERENTES CONVENTIONS PRESENTAIENT LE CARACTERE DE CONTRATS CIVILS ET NON CELUI DE BAUX A FERME ET QUE, PAR SUITE, MEUNIER NE POUVAIT OBTENIR LE BENEFICE DU STATUT RURAL SUR LA REVISION DU PRIX DE FERMAGE, AU MOTIF QUE LES PARTIES AVAIENT LIBREMENT STIPULE CES ACCORDS ET QUE LEUR COURTE DUREE S'EXPLIQUAIT PAR LE MAUVAIS ETAT DE SANTE DU PROPRIETAIRE ;
ATTENDU, POURTANT, QUE SI L'ETAT DE SANTE DU PROPRIETAIRE POUVAIT A L'ORIGINE, EN 1960, JUSTIFIER LA PRECARITE DES CONVENTIONS PASSEES ENTRE REGNOUARD ET MEUNIER, LEUR RENOUVELLEMENT CONTRACTUEL DEPUIS 1960, DONT LE DERNIER EN 1963, PREVOYAIT LA TACITE RECONDUCTION D'ANNEE EN ANNEE, ALLAIT A L'ENCONTRE DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DU STATUT DU FERMAGE QUI VEUT QUE LE BAIL RURAL DE MEUNIER QUI EXPLOITAIT EFFECTIVEMENT NE PUISSE ETRE INFERIEUR A NEUF ANS ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-11 380. MEUNIER C/ REGNOUARD. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M GIFFARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SUIVANT BAIL RURAL DU 14 SEPTEMBRE 1962, VEUVE AUPIED A DONNE EN LOCATION UNE FERME A BACKX ;
QUE, D'APRES L'ARTICLE 22 DE CE BAIL, LE PROPRIETAIRE SE RESERVAIT EXPRESSEMENT LE DROIT DE CHASSE ET QU'IL Y ETAIT PRECISE QUE, SUIVANT L'ARTICLE 858 DU CODE RURAL, LE PRENEUR, SEUL, AVAIT LE DROIT DE CHASSER SUR LES TERRES LOUEES ;
ATTENDU QUE VEUVE AUPIED EST DECEDEE EN MARS 1963 LAISSANT COMME HERITIERE MME GUY DU X... DE FUGERES, SA FILLE ;
ATTENDU QU'UN PROCES-VERBAL DE DELIT DE CHASSE FUT DRESSE CONTRE BACKX QUI, LE 13 SEPTEMBRE 1963, AVAIT ETE SURPRIS EN ACTION DE CHASSE AVEC DEUX AMIS MALGRE L'INTERDICTION FORMULEE DANS LE BAIL ;
ATTENDU QUE SUR ACTION EN 100 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ENGAGEE CONTRE LE FERMIER PAR LA PROPRIETAIRE, CELLE-CI EN FUT DEBOUTEE PAR LA DECISION ATTAQUEE AU MOTIF QUE LE FERMIER AVAIT FOURNI DIFFERENTES PREUVES ATTESTANT QUE LA PROPRIETAIRE L'AVAIT AUTORISE, AU MOINS VERBALEMENT, A INVITER CERTAINS DE SES AMIS A UNE OU DEUX PARTIES DE CHASSE CHAQUE ANNEE DEPUIS 1946, ET QUE LA NOUVELLE BAILLERESSE AURAIT DU METTRE FIN A CETTE SITUATION EN AVISANT SON FERMIER PAR LETTRE RECOMMANDEE ;
ATTENDU POURTANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 858 DU CODE RURAL, LE DROIT DE CHASSER DU PRENEUR SUR LE FONDS LOUE EST UN DROIT PERSONNEL RESERVE AU SEUL TITULAIRE DU BAIL ET QUE LA BAILLERESSE AVAIT, D'UNE PART, FAIT VALOIR QUE LE PROCES-VERBAL DE DELIT DE CHASSE QUI FAISAIT FOI, JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE, MENTIONNAIT QUE LE FERMIER AVAIT DECLARE JE ME Y... SEUL RESPONSABLE DU DELIT DE CHASSE SANS AUTORISATION SUR TERRAIN D'AUTRUI CAR J'AVAIS INVITE MES DEUX AMIS QUI IGNORAIENT TOTALEMENT QUE JE NE POUVAIS DISPOSER DE CETTE CHASSE AU PROFIT DE TIERS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DES FAITS DE LA CAUSE QU'EN 1962, LE BAIL AVAIT EXPRESSEMENT INTERDIT AU FERMIER DE CHASSER AVEC DES AMIS, CE QUI AVAIT NECESSAIREMENT MODIFIE LES RAPPORTS CONTRACTUELS QUI AVAIENT PU EXISTER ENTRE LES PARTIES DEPUIS 1946 ;
ATTENDU QU'AINSI, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, SANS S'EXPLIQUER SUR CES DEUX POINTS, LE TRIBUNAL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL DE BERNAY LE 26 JANVIER 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL D'EVREUX. N° 65-11 784. EPOUX DU X... DE FUGERES C/ BACKX. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM BROUCHOT ET RYZIGER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1149, 1382 ET SUIVANTS, 1779, 1780 DU CODE CIVIL, 19 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FERET FRERES A DENONCE PREMATUREMENT LE 22 JANVIER 1960 LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE CINQ ANS, LA LIANT A GUYOT, DIRECTEUR GENERAL DES VENTES ;
QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DES CONVENTIONS A SES TORTS, AUX MOTIFS QUE LES FAUTES PROFESSIONNELLES REPROCHEES A GUYOT SERAIENT INEXISTANTES OU NON ETABLIES, ET QUE LES PROPOS IMPUTES REPOSERAIENT SUR DES TEMOIGNAGES CONTENANT DES CONTRADICTIONS ET DES INVRAISEMBLANCES DE PERSONNES HOSTILES AU SALARIE OU SUSCEPTIBLES D'AVOIR SUBI DES PRESSIONS DE L'EMPLOYEUR ;
ALORS QUE, QUELLE QUE SOIT LA COLORATION QUE LA COUR D'APPEL A CRU POUVOIR DONNER AUX TEMOIGNAGES ET ATTESTATIONS POUR LES REPOUSSER, IL NE RESSORT PAS MOINS DES MOTIFS DE L'ARRET L'EXISTENCE D'UN PROFOND MALAISE AU SEIN DE L'ENTREPRISE ET D'UN CLIMAT ENTRE PATRON ET SALARIE QUI RENDAIENT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DU FAIT DU COMPORTEMENT DU TRAVAILLEUR DONT LES PROPOS INJURIEUX POUR LE PATRON, A LES SUPPOSER CONTRADICTOIRES, ETAIENT DE SURCROIT CONSTITUTIFS D'UNE ATTEINTE AU CREDIT DE L'ENTREPRISE ET DE TENTATIVES DE DEBAUCHAGE, ET QUE CES CONSEQUENCES LEGALES, RESULTANT DES CONSTATATIONS DES JUGES, N'ONT PU ETRE ECARTEES SANS CONTRADICTION NI DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ;
MAIS ATTENDU QU'IL AVAIT ETE CONVENU ENTRE LA SOCIETE FERET FRERES ET GUYOT QUE LA PARTIE QUI VIENDRAIT A ROMPRE LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE DE GUYOT AVANT L'EPOQUE FIXEE POUR SON EXPIRATION NORMALE SERAIT DEBITRICE D'UNE SOMME EGALE AU TEMPS RESTANT A COURIR, SAUF EN CAS DE RESOLUTION POUR FAUTE LOURDE OU INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS PAR GUYOT ;
QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ONT ESTIME QUE LA SOCIETE FERET FRERES N'AVAIT RAPPORTE LA PREUVE NI DES FAUTES PROFESSIONNELLES NI DES PROPOS QU'ELLE REPROCHAIT A GUYOT ;
QU'EN PARTICULIER NE POUVAIENT ETRE RETENUS COMME ETABLISSANT LESDITS PROPOS DES TEMOIGNAGES CONTENANT DES CONTRADICTIONS OU DES INVRAISEMBLANCES, ET EMANANT DE PERSONNES SE TROUVANT SOUS LA DEPENDANCE D'UNE PARTIE QUI N'AVAIT PAS HESITE A PRESENTER DES GRIEFS DONT L'INANITE AVAIT ETE DEMONTREE ET QUI ETAIT SUSCEPTIBLE D'EXERCER DES PRESSIONS MORALES DE NATURE A NUIRE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LA SOCIETE DEVAIT SUPPORTER LES CONSEQUENCES CONVENUES DE LA RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT DONT ELLE AVAIT PRIS L'INITIATIVE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-40 360. SOCIETE FERET FRERES C/ GUYOT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM GALLAND ET LYON-CAEN. A RAPPROCHER : 24 MARS 1965, BULL 1965, 4, N° 263, P 216 ET L'ARRET CITE.
VU LA CONNEXITE, JOINT LES DEUX POURVOIS N° 66-10 762 ET N° 66-11 323 ATTAQUANT LE MEME ARRET ET PRESENTANT LE MEME MOYEN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SANS CONTESTER LA MATERIALITE D'UN ACCIDENT SURVENU LORS DU TRAVAIL A KAPUTA, BERGER AU SERVICE DE DONNAT, DECIDE QUE CET ACCIDENT, D'APRES LES RESULTATS DE L'ENQUETE, N'AURAIT EU LIEU QUE LE 17 OU LE 18 JUIN 1960 ET QUE KAPUTA AURAIT TRAVAILLE LES JOURS SUIVANTS, DE TELLE SORTE QUE RIEN N'ETABLIRAIT QU'IL AIT ETE VICTIME, LE 23 JUIN 1960, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI N'A PAS ETE DECLARE ET N'A PAS EU DE TEMOIN, LA DEPOSITION DE DAME X... ETANT INSUFFISANTE PUISQUE CONSTITUANT UN TEMOIGNAGE INDIRECT, ALORS QUE LEDIT ARRET NE FAIT NULLEMENT ETAT DES CERTIFICATS MEDICAUX ET DE L'HOSPITALISATION CONSECUTIFS A L'ACCIDENT QUI A EU POUR TEMOIN IOCICKI, LEQUEL A CONFIRME QUE S'AGISSANT D'UN ACCIDENT SURVENU DANS LE TRAVAIL ET SUR LES LIEUX DU TRAVAIL, IL Y AVAIT PRESOMPTION D'IMPUTABILITE DES SEQUELLES MEDICALES ET CHIRURGICALES AUDIT ACCIDENT ;
QU'ENFIN L'ACCIDENT A ETE EFFECTIVEMENT DECLARE PAR LA VICTIME ;
MAIS ATTENDU QUE KAPUTA AYANT DECLARE SEULEMENT LE 29 MAI 1961 AVOIR ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 23 JUIN 1960 ET PRETENDU AVOIR ETE VIOLEMMENT BOUSCULE PAR UN MOUTON, ALORS QUE, BERGER AU SERVICE DE DONNAT, IL SEPARAIT DES BETES APPARTENANT A DEUX TROUPEAUX DIFFERENTS CONDUITS A LA TONTE, AVOIR DU SUSPENDRE IMMEDIATEMENT SON TRAVAIL, RECOURIR AUX SOINS D'UN MEDECIN ET ETRE HOSPITALISE LE 25 JUIN, ET AYANT DEMANDE A ETRE INDEMNISE A CE TITRE POUR UNE INCAPACITE TOTALE DUE A UNE HERNIE DISCALE, LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CETTE DEMANDE, OBSERVE QU'IL RESULTE DES ENQUETES QUE LA TONTE EUT LIEU ENTRE LE 14 ET LE 20 JUIN, QUE LA CHUTE FAITE PAR KAPUTA ET DONT IOCICKI A ETE TEMOIN, DOIT SE SITUER DANS LA MATINEE DU 17 AU 18 JUIN, QUE KAPUTA A TRAVAILLE LE SOIR MEME ET LES JOURS SUIVANTS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, SANS AUCUNEMENT CONTESTER QUE IOCICKI AIT ETE TEMOIN DE L'ACCIDENT DE LA TONTE, QUE KAPUTA AIT EU RECOURS AUX SOINS D'UN MEDECIN ET AIT ETE HOSPITALISE LE 25 JUIN, A NEANMOINS ESTIME QUE KAPUTA, QUI ATTRIBUE LUI-MEME LES LESIONS DONT IL EST ATTEINT A UN ACCIDENT SURVENU, NON LE 17 OU LE 18, MAIS LE 23 JUIN 1960, NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUE CET ACCIDENT SOIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE KAPUTA NE JOUISSANT D'AUCUNE PRESOMPTION POUR L'IMPUTATION DE SES LESIONS A L'ACCIDENT DU 17 OU 18 JUIN, DES LORS QU'IL A REPRIS SON TRAVAIL POSTERIEUREMENT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
N° 66-10 762. CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'ILE-DE-FRANCE C/ DONNAT ET AUTRE. N° 66-11 323. KAPUTA C/ DONNAT ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM JOUSSELIN, ROUSSEAU ET MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 29K, 29O DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE CURET, REPRESENTANT STATUTAIRE, LICENCIE PAR LES ETABLISSEMENTS MELLI, AVAIT DROIT A SON PREAVIS ET A SON INDEMNITE DE CLIENTELE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES APPRECIATIONS, D'UNE PART, QUE LA MAISON MOREL QU'IL AVAIT VISITEE SANS ACCORD PREALABLE DE SON EMPLOYEUR NE VENDAIT PAS DES PRODUITS SIMILAIRES, DE SORTE QUE LA FAUTE QU'IL AVAIT AINSI COMMISE EN REPRESENTANT CETTE SEULE ENTREPRISE A L'INSU DES ETABLISSEMENTS MELLI NE SERAIT PAS ASSEZ GRAVE POUR LE PRIVER DE SON PREAVIS ET DE SON INDEMNITE DE CLIENTELE, ET, D'AUTRE PART, QUE S'IL LUI ETAIT REPROCHE EN OUTRE D'AVOIR REPRESENTE A PARTIR DES TROIS MOIS PRECEDANT SON LICENCIEMENT UNE AUTRE ENTREPRISE, DIRECTEMENT CONCURRENTE CELLE-LA, CE GRIEF NE POUVAIT ETRE RETENU PUISQUE LES ETABLISSEMENTS MELLI AVAIENT DECLARE N'AVOIR CONNU LE NOM DE LEUR CONCURRENT QU'APRES LE CONGEDIEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE CURET AVAIT REPRESENTE AU MOINS DEUX MAISONS SANS AVOIR SOLLICITE L'ACCORD PREALABLE DE SON EMPLOYEUR, AINSI QUE L'Y OBLIGEAIT SON CONTRAT, DONT IL AVAIT AU MOINS IMPLICITEMENT ACCEPTE LES STIPULATIONS EN TRAVAILLANT PENDANT PLUSIEURS MOIS SANS RESERVES, ET ALORS QUE, SI LES ETABLISSEMENTS MELLI N'AVAIENT ETE EN MESURE DE FOURNIR QU'EN COURS DE PROCEDURE LE NOM DE LA MAISON CONCURRENTE REPRESENTEE PAR CURET, CETTE CIRCONSTANCE NE POUVAIT PAS DISPENSER LES JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI ETAIT, OU NON, FONDE LE GRIEF DE PRESENTATION DE MARCHANDISES CONCURRENTES REPROCHE PAR L'EMPLOYEUR DES LA LETTRE DE CONGEDIEMENT, GRIEF QUI, S'IL ETAIT ETABLI, CONSTITUERAIT A LUI SEUL UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF ACCORDANT A CURET DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE, SEUL CHEF DE LA DECISION ATTAQUE PAR LE POURVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 18 OCTOBRE 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66-40 215. SOCIETE MELLI C/ CURET. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M NICOLAS. A RAPPROCHER : 10 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 779, P 663 ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE SERAIT NUL POUR DEFAUT DE LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA LOI N'ATTACHE PAS LA NULLITE DE L'ARRET A L'OMISSION DE LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT DONT LA COPIE DE LA GROSSE SIGNIFIEE AUX DEMANDEURS AU POURVOI MENTIONNE D'AILLEURS L'ACCOMPLISSEMENT A LA DATE DU 29 AVRIL 1965 ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA LICITATION DU FONDS DE COMMERCE DONT DARASSE, ET DAME X... ETAIENT CO-PROPRIETAIRES AVEC VEUVE DARASSE, LEUR MERE AU MOTIF QUE LA SOMME RECLAMEE A CETTE DERNIERE PAR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAUCLUSE AURAIT FAIT L'OBJET DE NOMBREUSES CONTRAINTES VERSEES AUX DEBATS ET QUE L'ATTESTATION DU DIRECTEUR DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE SELON LAQUELLE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR CES TROIS CO-PROPRIETAIRES DU FONDS AVAIENT ETE REGULIEREMENT VERSEES JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1960 AVAIT ETE DELIVREE SOUS RESERVE DE CONTROLES ULTERIEURS, ALORS QUE CES MOTIFS SONT MANIFESTEMENT INSUFFISANTS POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI LA RECLAMATION DE LA SECURITE SOCIALE ETAIT JUSTIFIEE ET SI LES COTISATIONS RECLAMEES POUR LA PERIODE ANTERIEURE A 1953 N'ETAIENT PAS ATTEINTES PAR LA PRESCRIPTION, QUELS ONT PU ETRE LES CONTROLES POSTERIEURS A L'ATTESTATION DU 10 JANVIER 1961 SUSVISEE ET QUELLES PERIODES VISAIENT LES CONTRAINTES ET QU'EN OUTRE LA PRETENDUE DETTE DE VEUVE DARASSE ETAIT ETRANGERE A SES ENFANTS, DARASSE ET DAME X... ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES COTISATIONS POUR LE PAYEMENT DESQUELLES L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (U R S S A F) SE PRETENDANT CREANCIERE DE VEUVE DARASSE A DEMANDE LA LICITATION DU FONDS DE COMMERCE INDIVIS ENTRE CELLE-CI ET SES DEUX ENFANTS DARASSE ET DAME X..., ONT FAIT L'OBJET DE CONTRAINTES QUI ONT ETE VERSEES AUX DEBATS, QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION, LA COUR D'APPEL A PU, APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT L'ATTESTATION QUI A ETE DELIVREE SOUS RESERVE DE CONTROLES ULTERIEURS PAR LE DIRECTEUR DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE AUX DEMANDEURS AU POURVOI, ESTIMER QUE CEUX-CI QUI, PAS PLUS QUE VEUVE DARASSE, N'ONT CONTESTE LA VALEUR DE TITRE EXECUTOIRE DESDITES CONTRAINTES NE RAPPORTAIENT LA PREUVE QUE CELLES-CI AIENT RECU EXECUTION ET, EN CONSEQUENCE, FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LICITATION DU BIEN INDIVIS DE LA DEBITRICE, SES CO-PROPRIETAIRES AYANT ETE REGULIEREMENT MIS EN CAUSE ;
QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-13 288. DAME X... ET AUTRE C/ UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAUCLUSE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET ROUVIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE L'ACCIDENT SURVENU AU TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET DE LA RESIDENCE AU LIEU DU TRAVAIL, ET VICE-VERSA, NE CONSTITUE, EN PRINCIPE, UN ACCIDENT DU TRAJET QU'AUTANT QUE LE PARCOURS EFFECTUE SE TROUVE EN RAPPORT DIRECT AVEC LE TRAVAIL QUI VA AVOIR LIEU OU VIENT DE S'ACCOMPLIR EN EXECUTION DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 10 JUIN 1963 BRISSOIRE, EMPLOYE AUX ETABLISSEMENTS GILLET-ROQUIGNY A VRIGNES-AUX-BOIS, OU IL AVAIT TRAVAILLE DURANT TOUTE LA MATINEE ET QUI ETAIT REVENU CHEZ LUI A DONCHERY, PRENDRE SON REPAS DE MIDI, S'EST RENDU VERS 14 HEURES 30 A SEDAN, A SCOOTER, A LA CONSULTATION D'UN MEDECIN ;
QUE C'EST SUR LE CHEMIN DU RETOUR DE SEDAN A SON DOMICILE QU'IL A ETE HEURTE ET MORTELLEMENT BLESSE PAR LA REMORQUE D'UN CAMION ;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE CET ACCIDENT CONSTITUAIT UN ACCIDENT DE TRAJET AU SENS DU TEXTE SUSVISE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE BRISSOIRE S'ETAIT TROUVE DANS L'IMPERIEUSE NECESSITE DE DETOURNER SON TRAJET POUR REPONDRE A LA CONVOCATION DU MEDECIN CONTROLEUR DE LA SECURITE SOCIALE ET QU'IL DEVAIT PAR SUITE ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE EN COURS DE TRAJET A PARTIR DU MOMENT OU IL AVAIT QUITTE SON DOMICILE POUR SE RENDRE CHEZ CE MEDECIN JUSQU'AU MOMENT OU, SI L'ACCIDENT N'ETAIT PAS SURVENU, IL EUT REPRIS SON TRAVAIL CHEZ SON EMPLOYEUR ;
ATTENDU QU'ETANT ETABLI QUE BRISSOIRE NE SE TROUVAIT PAS SUR LE CHEMIN DE SON DOMICILE AU LIEU DU TRAVAIL, MAIS SE RENDAIT, PAR UN TRAJET DIFFERENT, DU CABINET DU MEDECIN A SON DOMICILE QU'IL REGAGNAIT POUR DES CONVENANCES PERSONNELLES, IL S'EN SUIVAIT NECESSAIREMENT, QUE LE TRAJET PAR LUI ALORS EFFECTUE NE L'ETAIT POINT EN EXECUTION OU EN SUITE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, MAIS DANS SON SEUL INTERET ET QUE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME NE POUVAIT CONSTITUER UN ACCIDENT DE TRAJET ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 13 JANVIER 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 66-11042. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ARDENNES C/ VEUVE BRISSOIRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOLAC - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 7 FEVRIER 1957, BULL 1957, IV, N° 150, P 102 ;
16 MAI 1961, BULL 1961, IV, N° 534, P 425.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 79 ALINEA 1, DU CODE DU TRAVAIL MARITIME ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE MARIN EST PAYE DE SES SALAIRES ET SOIGNE AUX FRAIS DU NAVIRE S'IL TOMBE MALADE PENDANT LE COURS DE SON EMBARQUEMENT APRES QUE LE NAVIRE A QUITTE LE PORT OU LE MARIN A ETE EMBARQUE ;
ATTENDU QUE RENAUD, EMBARQUE EN QUALITE DE MATELOT SUR LES BACS QUI ASSURENT LA LIAISON ENTRE LE CONTINENT ET L'ILE D'OLERON AYANT DU SUBIR L'ABLATION D'UN KYSTE, A DEMANDE A LA REGIE DEPARTEMENTALE DU PASSAGE D'EAU, PROPRIETAIRE DES BACS, DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS ENTRAINES PAR CETTE INTERVENTION ET DE LUI VERSER SES SALAIRES ;
ATTENDU QUE L'ARMATEUR AYANT OPPOSE QUE S'AGISSANT D'UN MARIN QUI NAVIGUAIT SUR DES BACS PENDANT QUELQUES HEURES ET ETAIT ATTEINT D'UNE TUMEUR CONGENITALE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 79 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME N'ETAIENT PAS EN L'ESPECE APPLICABLES, LA COUR D'APPEL N'EN A PAS MOINS FAIT DROIT A LA DEMANDE SUR LE FONDEMENT DE L'ALINEA 1 DUDIT ARTICLE, AU MOTIF QUE RENAUD ETAIT TOMBE MALADE PENDANT LE COURS DE SON EMBARQUEMENT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE RENAUD PORTAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES LA GROSSEUR DONT L'ABLATION A MOTIVE L'INTERVENTION CHIRURGICALE, DE TELLE SORTE QU'A DEFAUT D'UNE EVOLUTION OU D'UNE AGGRAVATION QUI N'A PAS ETE CONSTATEE, CE MARIN N'ETAIT PAS TOMBE MALADE AU SENS DE L'ARTICLE 79, ALINEA 1, SUSVISE, ET QUE, D'AUTRE PART, L'AFFECTION N'AVAIT PAS ETE CONTRACTEE SUR UN NAVIRE AYANT QUITTE LE PORT ET SE TROUVANT EN MER, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1965, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 65-14040. REGIE DEPARTEMENTALE DES PASSAGES D'EAU C/ RENAUD ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOLAC - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM GALLAND ET LABBE. A RAPPROCHER : 10 AVRIL 1962, BULL 1962, IV, N° 384, P 296.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 471, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'EST ADMISE A FAIRE VALOIR LES DROITS RESULTANT POUR ELLE DE L'ACTION EN INDEMNITE FORMEE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 469 ET 470, PAR PRIORITE SUR LES CAISSES, QU'EN CE QUI CONCERNE SON ACTION EN REMBOURSEMENT ;
ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 5 DECEMBRE 1962 A DEMOISELLE X... AYANT ETE ATTRIBUEE POUR LA TOTALITE A DOUHET, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR FIXE A 22 000 FRANCS LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ET CONSTATE QUE LA XREANCE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME, ETANT DE 29 543,28 FRANCS, EXCEDAIT LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE DOUHET, DECIDE NEANMOINS QUE DEMOISELLE X..., SUR L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, EST PRIORITAIRE POUR LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 1 511,82 FRANCS REPRESENTANT LA PERTE DE SALAIRE SUBIE PAR ELLE, ET LE TRANSPORT EN AMBULANCE A L'HOPITAL NON PRIS EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DROIT PRIORITAIRE ACCORDE PAR L'ARTICLE 471, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NE POUVAIT CONCERNER QUE LES SOMMES AVANCEES PAR LA VICTIME ET DEVANT LUI ETRE REMBOURSEES PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUS-VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 12 JANVIER 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 65-11027. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME C/ DOUHET ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM JOLLY ET HENNUYER. DANS LE MEME SENS : 3 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 247, P 213. 19 JUILLET 1966, BULL 1966, IV, N° 723, P 603 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 3 NOVEMBRE 1961, BULL, 1961, IV, N° 904, P 717. 3 JUIN 1966, BULL, 1966, II, N° 638 (2EME), P 451.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE BIEN QUE L'INFRACTION AIT CESSE A LA DATE DE LA DEMANDE, AU MOTIF QUE LE JUGE A L'OBLIGATION DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA CONTRAVENTION ANTERIEURE, MEME SI ELLE A CESSE D'EXISTER ;
ALORS QUE, D'UNE PART, CETTE SIMPLE AFFIRMATION N'EST FONDEE SUR AUCUNE CONSIDERATION DE FAIT OU DE DROIT PROPRE A JUSTIFIER UNE DEROGATION AINSI APPORTEE AU PRINCIPE DE L'APPRECIATION DES MOTIFS DE RESILIATION AU JOUR DE LA DEMANDE, QUE D'AUTRE PART, CE PRINCIPE FAISAIT OBSTACLE A CE QU'UNE SITUATION DE FAIT DISPARUE SOIT RETENUE COMME FONDEMENT DE LA DEMANDE DE RESILIATION, L'ACTION DES BAILLEURS SE TROUVANT DEPOURVUE NON SEULEMENT D'INTERET MAIS AUSSI DE CAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT JUSTEMENT DECIDE QUE LA SOUS-LOCATION CONSENTIE PAR CHENEAUX DE LEYRITZ INTERDITE PAR UNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC AVAIT POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE D'ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL PRINCIPAL ;
QU'IL EN EST AINSI, BIEN QU'IL AIT ETE MIS FIN A CETTE SOUS-LOCATION ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A CET ARRET DE S'ETRE UNIQUEMENT FONDE SUR LE FAIT DE LA SOUS-LOCATION CONSENTIE PAR LE PRENEUR, SANS S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN TIRE PAR CELUI-CI DE LA RENONCIATION DU BAILLEUR A SE PREVALOIR DE CETTE SOUS-LOCATION ;
ALORS QUE CE MOYEN SOULEVE DANS LES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE AVAIT ETE REPRIS DEVANT LA COUR PAR LE SEUL FAIT QUE LE PRENEUR INTIME AVAIT DEMANDE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, DE TELLE SORTE QUE LA COUR SE TROUVAIT TENUE DE S'EN EXPLIQUER ;
MAIS ATTENDU QU'IL N'AVAIT JAMAIS ETE SOUTENU QUE LES BAILLEURS AVAIENT CONSENTI UN NOUVEAU BAIL AUX CONSORTS Y..., ET QU'IL S'AGISSAIT D'UNE SOUS-LOCATION INTERDITE AUX CONSEQUENCES DE LAQUELLE LES EPOUX X... N'AURAIENT PU VALABLEMENT RENONCER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 66-12753. CHENEAUX DE LEYRITZ C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LEPANY ET GIFFARD. A RAPPROCHER : 17 MARS 1960, BULL 1960, 4, N° 227 (2EME), P 220.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 ET 9 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1690 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA DEMOISELLE X..., QUI AVAIT RECUEILLI DANS LA SUCCESSION DE SA MERE, VEUVE LE LIEPVRE, LOCATAIRE DE SON VIVANT D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS A PARIS ... DES EPOUX Y..., ET INDIVISEMENT AVEC SES TROIS SOEURS LES DROITS LOCATIFS DE SON AUTEUR, AVAIT DROIT A SE MAINTENIR DANS LES LIEUX LITIGIEUX ET QUE LES BAILLEURS NE POUVAIENT POURSUIVRE LA RESILIATION DU BAIL, AUX MOTIFS QUE LES QUATRE CO-HERITIERES S'ETAIENT MISES D'ACCORD POUR ABANDONNER LE DROIT AU BAIL RECUEILLI DANS LA SUCCESSION DE LEUR MERE, L'UNE D'ENTRE ELLES EXCLUSIVEMENT OCCUPAIT MATERIELLEMENT LES LIEUX ET QUE CET ACCORD ETAIT OPPOSABLE AUX PROPRIETAIRES SANS AUTRE FORME NI DELAI, ET SANS MEME QU'IL SOIT BESOIN D'EN DETERMINER LA NATURE, ALORS QUE LA COUR EN AFFIRMANT AINSI QUE L'ACCORD DONT S'AGIT ETAIT PAR PRINCIPE OPPOSABLE AUX BAILLEURS, N'A PAS LEGALE LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, QU'IL LUI APPARTENAIT AU PREMIER CHEF DE RECHERCHER LA NATURE JURIDIQUE DUDIT ACCORD ET DE S'ENQUERIR DU POINT DE SAVOIR SI CE DERNIER ETAIT INTERVENU DANS LE DELAI REGLEMENTAIRE, AFIN D'APPRECIER S'IL ETAIT VALABLE ET OPPOSABLE AUX PROPRIETAIRES, AFIN DE PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE JURIDIQUE DE LA DECISION ATTAQUEE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE VEUVE LE LIEPVRE, TITULAIRE D'UN BAIL EN COURS SUR L'APPARTEMENT LITIGIEUX AU MOMENT DE SON DECES SURVENU LE 7 JUILLET 1963, A LAISSE POUR HERITIERES SES QUATRE FILLES QUI ONT AINSI TROUVE DANS LA SUCCESSION DE LEUR MERE UN DROIT AU BAIL LEUR APPARTENANT INDIVISEMENT ;
QUE DES LE MOIS D'AOUT 1963, AINSI QU'EN FONT FOI LES LETTRES PRODUITES AUX DEBATS, ELLES ONT DECIDE D'UN COMMUN ACCORD L'ATTRIBUTION DU DROIT LOCATIF A L'UNE D'ELLES, DEMOISELLE FRANCOISE X... QUI VIVAIT DEPUIS QUARANTE-CINQ ANS AVEC SA MERE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, S'AGISSANT NON D'UNE CESSION DE DROITS LOCATIFS MAIS D'UN ACCORD ENTRE CO-INDIVISAIRES QUI N'EST SOUMIS A AUCUNE FORMALITE, LES JUGES D'APPEL ONT PU ESTIMER QU'IL ETAIT OPPOSABLE AUX PROPRIETAIRES QUI NE POUVAIENT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 POUR DEMANDER LA RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUT D'OCCUPATION EFFECTIVE DES LIEUX PAR LES HERITIERES DANS LES TROIS MOIS DU DECES, DEMOISELLE FRANCOISE X... N'AYANT JAMAIS CESSE D'OCCUPER LES LIEUX ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-20 186. EPOUX Y... C/ DEMOISELLE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET LYON-CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GRENESCHE, VICTIME LE 15 SEPTEMBRE 1958 D'UN ACCIDENT DE TRAJET DECLARE IMPUTABLE A USS, DANS LA PROPORTION DES DEUX TIERS, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE A LUI PAYER DIVERSES INDEMNITES, NON SEULEMENT EN REPARATION DU DOMMAGE PHYSIQUE, MAIS AUSSI A TITRE DE X... DOLORIS ET DE PREJUDICE ESTHETIQUE, D'AVOIR DECIDE QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE QUI AVAIT REGLE LE MONTANT DES PRESTATIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION DU RISQUE PROFESSIONNEL EXERCERAIT SON DROIT A REMBOURSEMENT PAR PRIORITE SUR LES SOMMES ALLOUEES A LA VICTIME, ALORS QUE LE PREJUDICE ESTHETIQUE ETANT INDEPENDANT DU PREJUDICE REPARE PAR LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, L'INDEMNITE ALLOUEE DE CE CHEF DEVAIT RESTER DEFINITIVEMENT ACQUISE A CETTE VICTIME, A TITRE EXCLUSIF ;
MAIS ATTENDU QUE LE PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI ADMET LA CAISSE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS, NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES ELEMENTS MATERIELS OU MORAUX DU PREJUDICE QUE CETTE INDEMNITE A POUR OBJET DE REPARER ;
QU'AINSI, EN DECIDANT QUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS, MEME REDUITE EN RAISON DU PARTAGE DES RESPONSABILITES, DEVAIT ETRE INTEGRALEMENT AFFECTEE A DUE CONCURRENCE, AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES EFFECTUEES PAR LA CAISSE PAR SUITE DE SES OBLIGATIONS LEGALES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-10141. GRENESCHE C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM ROQUES, COULET, CHAREYRE E DANS LE MEME SENS : 12 AVRIL 1956, BULL 1956, IV, N° 326, P 236. CRIM 11 JANVIER 1967 BULL CRIM, 1967, N° 19, P 45 ET LES ARRETS CITES.