Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL, ET LES ARTICLES 4 ET 22 DE L'ACCORD NATIONAL DES OUVRIERS DU BATIMENT DU 21 OCTOBRE 1954 ;
ATTENDU QUE TRIBOUT ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS MENUEY EN JANVIER 1976 A ETE LICENCIE POUR CAUSE ECONOMIQUE EN AVRIL 1977 ET REEMBAUCHE EN DECEMBRE 1977 ;
QU'IL A ETE ELU MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE LE 20 FEVRIER 1978, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER SON ELECTION CONTESTEE PAR L'EMPLOYEUR DU FAIT QU'IL NE TRAVAILLAIT PAS DANS L'ENTREPRISE SANS INTERRUPTION DEPUIS UN AN AU MOINS, ET N'ETAIT DONC PAS ELIGIBLE, AUX MOTIFS QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE L.433-4 DU CODE DU TRAVAIL, RELATIVE A L'ANCIENNETE N'ETAIT PAS D'ORDRE PUBLIC ET QUE L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE (EN REALITE L'ACCORD NATIONAL DU 21 OCTOBRE 1954) Y APPORTAIT UNE DEROGATION EN DISPOSANT EN SON ALINEA 2 QUE POUR LA DETERMINATION DE L'ANCIENNETE ON TIENDRAIT COMPTE NON SEULEMENT DE LA PRESENCE CONTINUE AU TITRE DU CONTRAT EN COURS MAIS EGALEMENT LE CAS ECHEANT DE LA DUREE DES CONTRATS ANTERIEURS ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 22 DUDIT ACCORD NATIONAL RELATIF A L'ANCIENNETE PRECISE EN SON ALINEA 1ER QU'IL NE DETERMINE L'ANCIENNETE QUE POUR L'APPLICATION DE L'ACCORD, LEQUEL NE CONCERNE PAS L'ELIGIBILITE AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES, ET PREVOIT AU CONTRAIRE DANS SON ARTICLE 4 QUE LA REPRESENTATION DES OUVRIERS PAR DES DELEGUES DU PERSONNEL ET AU SEIN DU COMITE D'ENTREPRISE EST REGLEE PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES EN VIGUEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ET LES A DONC VIOLES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MARS 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VESOUL ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRAY.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L.420-15 ET R.420-3 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE DANS SES MOTIFS QU'UNE ERREUR AVAIT ETE COMMISE PAR LE BUREAU DANS LE CALCUL DE LA PLUS FORTE MOYENNE DES VOIX, LORS DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI A EU LIEU LE 2 MARS 1978 A L'INSTITUT HELIO-MARIN DE POMPONIANIA, ET QU'IL EN ETAIT RESULTE LA PROCLAMATION DE L'ELECTION DE DEUX CANDIDATS DU SYNDICAT FO, L'UN COMME TITULAIRE, L'AUTRE COMME SUPPLEANT, A DES SIEGES QUI AURAIENT DU REVENIR A DES CANDIDATS DU SYNDICAT CGT, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE ELUS A CES SIEGES, DEUX CANDIDATS PRESENTES PAR CETTE DERNIERE ORGANISATION SYNDICALE ;
QU'EN DECLARANT, CEPENDANT, CES DEUX CANDIDATS ELUS A LA PLACE DE DEUX DELEGUES SUPPLEANTS DU SYNDICAT CGT, DONT L'ELECTION N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE, ET NON A CELLE DES CANDIDATS FO QUI AVAIENT ETE DECLARES ELUS A TORT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS TIRE DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT ;
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE R.420-3 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL A LIEU AU SCRUTIN DE LISTE, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION LEGALE PRESCRIVANT QUE LE PLUS AGE DOIT ETRE PROCLAME ELU QUAND LES CANDIDATS D'UNE MEME LISTE ONT OBTENU LE MEME NOMBRE DE VOIX, IL Y A LIEU DE DECLARER LES CANDIDATS ELUS SELON L'ORDRE DE PRESENTATION SUR LA LISTE ;
ATTENDU QU'EN DECLARANT, CEPENDANT, FRANCINE Z...
Y..., AU BENEFICE DE L'AGE, DELEGUEE SUPPLEANTE, ALORS QUE REGINE X..., QUI AVAIT OBTENU LE MEME NOMBRE DE VOIX, FIGURAIT AVANT ELLE SUR LA LISTE DES CANDIDATS PRESENTES PAR LE SYNDICAT CGT, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MARS 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'HYERES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1146 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL, TOUT ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE A UN MOMENT OU CELUI-CI ETAIT SOUMIS A L'AUTORITE ET A LA SURVEILLANCE DE SON EMPLOYEUR ;
ATTENDU QUE DOMINIQUE X..., VENDANGEUR OCCASIONNEL NOURRI ET LOGE PAR SON EMPLOYEUR DANS LES LOCAUX DE L'EXPLOITATION, FIT LE 27 SEPTEMBRE 1974 UNE CHUTE TANDIS QU'AYANT QUITTE LA CUISINE OU IL DINAIT AVEC LES AUTRES VENDANGEURS, IL SE RENDAIT DANS SA CHAMBRE POUR ALLER CHERCHER SON BRIQUET ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AUX MOTIFS QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT AU COURS D'UN DEPLACEMENT DICTE UNIQUEMENT PAR DES PREOCCUPATIONS PERSONNELLES, SANS LIEN AVEC LES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES DE L'INTERESSE, LEQUEL AYANT TERMINE SA JOURNEE DE TRAVAIL N'ETAIT PLUS SOUS LA SUBORDINATION DE SON EMPLOYEUR ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SELON SES PROPRES ENONCIATIONS, X... AVAIT ETE VICTIME DE L'ACCIDENT DANS LA COUR DE L'ENTREPRISE, TANDIS QU'IL SE RENDAIT DANS LA CHAMBRE MISE A SA DISPOSITION PAR L'EMPLOYEUR PENDANT LA DUREE DE SON CONTRAT ET QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE LA VICTIME EUT, CE FAISANT, ENFREINT LES INSTRUCTIONS DE SON EMPLOYEUR TENU DE PRENDRE LES MESURES PROPRES A PREVENIR LES RISQUES D'ACCIDENTS DANS LES LOCAUX DE L'ENTREPRISE OU IL EXERCAIT NECESSAIREMENT SA SURVEILLANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-8 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DUVAL, VISITEUR MEDICAL AU SERVICE DES "LABORATOIRES OBERVAL", LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 30 JUILLET 1975, AVAIT, POUR DISSIMULER LE 18 JUILLET 1975 UNE ABSENCE SANS AUTORISATION, ADRESSE A SON EMPLOYEUR CINQ RAPPORTS DE VISITE A DES MEDECINS DATES DU MEME JOUR, PRETENDANT ENSUITE QUE CES VISITES REMONTAIENT AU 17 JUILLET, CE QUI, APRES CONTROLE, S'ETAIT REVELE MENSONGER POUR DEUX D'ENTRE ELLES, LES MEDECINS ETANT ALORS ABSENTS, LA COUR D'APPEL A, NEANMOINS, ACCORDE A L'INTERESSE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AU MOTIF ESSENTIEL QU'EN RAISON DES NOMBREUSES ANNEES DE BONS ET LOYAUX SERVICES DE CE SALARIE AU PROFIT DE LA SOCIETE, SES FAUTES NE REVETAIENT PAS UN CARACTERE SUFFISANT DE GRAVITE POUR LE PRIVER DES INDEMNITES DE RUPTURE ;
QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN RELEVANT D'UNE PART, LA NECESSITE, EN RAISON DES DIFFICULTES DE CONTROLE, D'UN CLIMAT DE CONFIANCE ENTRE UN LABORATOIRE ET SON VISITEUR MEDICAL ET, D'AUTRE PART, QUE LES MENSONGES SUCCESSIFS DE DUVAL POUR DISSIMULER SON ABSENCE INJUSTIFIEE AVAIENT AGGRAVE SON CAS ET RUINE LE CAPITAL DE CONFIANCE DONT IL DISPOSAIT, ET ALORS QUE DE TELS AGISSEMENTS FRAUDULEUX ET LA PERTE DE CONFIANCE QU'ILS ENTRAINAIENT NE PERMETTAIENT PAS LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, MEME PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS, CE QUI NE PERMETTAIT PAS A DUVAL DE DEMANDER A ETRE INDEMNISE DE LA RUPTURE DU CONTRAT ET JUSTIFIAIT LE LICENCIEMENT IMMEDIAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DEMAY, QUI S'ETAIT FAITE INSCRIRE EN MAI 1966 SUR LE TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES ET QUI EN A ETE RADIE SUR SA DEMANDE LE 6 MARS 1973, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DECLARE MAL FONDE EN SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE DELIVREE PAR LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS RECLAMEES AU TITRE DE L'ANNEE 1971, ALORS QUE LA QUESTION DE SAVOIR S'IL DEVAIT OU NON ETRE LEGALEMENT INSCRIT AU TABLEAU DE L'ORDRE POUR LADITE ANNEE CONSTITUAIT UNE QUESTION PREJUDICIELLE DONT DEPANDAIT NECESSAIREMENT LE SORT DE LA DEMANDE DONT LA COUR ETAIT SAISIE ET QUE, CELLE-CI DEVAIT DES LORS SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION COMPETENTE SE SOIT VALABLEMENT PRONONCEE ;
MAIS ATTENDU, QUE LA COUR D'APPEL STATUANT SUR L'OPPOSITION A CONTRAINTE DONT ELLE ETAIT SEULEMENT SAISIE N'AVAIT PAS A SURSEOIR D'OFFICE A STATUER JUSQU'AU DECISION EVENTUELLE SUR LA DATE DE RADIATION DU TABLEAU DE L'ORDRE LAQUELLE N'AVAIT ETE FAITE QU'EN MARS 1973 ET N'AVAIT PAS EN L'ETAT ETE CONTESTE ;
D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1315 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE PRONIER FUT, LE 15 OCTOBRE 1973, A 16 HEURES ENVIRON, VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION PRES DE SON DOMICILE QU'IL VENAIT DE QUITTER POUR REJOINDRE A 300 KILOMETRES DE DISTANCE LE LIEU OU IL DEVAIT PRENDRE LE LENDEMAIN SON TRAVAIL A LA SOCIETE RADIOHM QUI VENAIT DE L'ENGAGER ;
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE CET ACCIDENT CONSTITUAIT UN ACCIDENT DE TRAJET L'ARRET ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DE LA DECLARATION D'ACCIDENT FAITE PAR LE SERVICE DU PERSONNEL DE L'EMPLOYEUR -LAQUELLE DEVAIT SEULE ETRE PRISE EN CONSIDERATION- QUE PRONIER ALLAIT PRENDRE SON EMPLOI LE 16 OCTOBRE AU MATIN, ET QU'EN PARTANT LA VEILLE AU MILIEU DE L'APRES-MIDI, L'INTERESSE A QUI IL NE POUVAIT ETRE IMPOSE UN TRAJET DE NUIT, SE TROUVAIT LORS DE L'ACCIDENT DANS LE TEMPS NORMAL DU PARCOURS ;
QUE, D'AUTRE PART, LE BUT DE CE DEPLACEMENT ETAIT DE SE RENDRE DE SON DOMICILE ACTUEL A SON LIEU DE TRAVAIL, PEU IMPORTANT QU'IL EUT ENVISAGE DE CHERCHER EN ARRIVANT UNE NOUVELLE RESIDENCE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE PRONIER ETAIT PARTI PLUS TOT AFIN DE POUVOIR CHERCHER UNE NOUVELLE RESIDENCE AVANT DE PRENDRE SON TRAVAIL, D'OU IL RESULTAIT QUE L'ACCIDENT NE S'ETAIT PRODUIT NI SUR LE TRAJET ENTRE SON ANCIEN DOMICILE HABITUEL ET SON LIEU DE TRAVAIL, NI SUR UN TRAJET QUI ALLAIT DEVENIR HABITUEL ENTRE CE LIEU ET SON NOUVEAU LOGEMENT ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT MEME QUE L'INTERESSE DUT COMMENCER A TRAVAILLER DES LE 16 OCTOBRE AU MATIN ;
BIEN QUE L'EMPLOYEUR DONT LA COUR D'APPEL A ECARTE LES DECLARATIONS SANS EN DONNER DES MOTIFS, EUT PRECISE QUE L'INTERESSE NE DEVAIT LE FAIRE QU'AU DEBUT DE L'APRES-MIDI, L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT PLUS DE 15 HEURES AUPARAVANT ;
LA COUR D'APPEL QUI, TOUT EN CONSTATANT QUE LE PARCOURS POUVANT ETRE ACCOMPLI EN 4 OU 5 HEURES, A NEANMOINS DIT QUE CET ACCIDENT ETAIT SURVENU AU LI EU ET AU TEMPS NORMAL DU TRAJET AU SEUL MOTIF QU'ON NE POUVAIT IMPOSER A LA VICTIME DE VOYAGER LA NUIT, CE QUI CONSTITUAIT UN ELEMENT DE COMMODITE PERSONNELLE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-01-14 Bulletin 1971 V N. 31 p. 25 (REJET) et les arrêts cités . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-01-06 Bulletin 1977 V N. 11 p. 9 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-03-06 Bulletin 1975 V N. 126 p. 113 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI N° 74-1115 DU 27 DECEMBRE 1974, ET L'ARTICLE L. 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EN RAISON DE LA GREVE DES PTT TOUT ACTE, QUI AURAIT DU ETRE ACCOMPLI PAR UNE PERSONNE PUBLIQUE OU PRIVEE ENTRE LE 14 OCTOBRE ET LE 31 DECEMBRE 1974 INCLUS, SERA VALABLE S'IL A ETE EFFECTUE AU PLUS TARD LE 31 JANVIER 1975 ;
ATTENDU QUE LE DIRECTEUR DE LA MAISON DE RETRAITE LES MINIMES A BOURG-DE-PEAGE A FAIT LE 6 NOVEMBRE 1974 A LA CAISSE UNE DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL CONCERNANT DAME X..., SALARIEE, QUI AURAIT FAIT DEUX CHUTES DANS LES ESCALIERS DE SON ETABLISSEMENT LE 29 OCTOBRE 1974 ;
QUE POUR DECIDER QU'ETAIT ETABLI LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE CET ACCIDENT, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE LA CAISSE N'AVAIT PAS USE DE LA FACULTE DE LE CONTESTER DANS LE DELAI DE QUINZAINE A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE ELLE EN AVAIT EU CONNAISSANCE ;
QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN CONSTATANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT NOTIFIE LE 27 NOVEMBRE 1974 A DAME X... ET LE LENDEMAIN A SON EMPLOYEUR QU'ELLE ENTENDAIT CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE CET ACCIDENT QUI AVAIT ETE PORTE A SA CONNAISSANCE PAR UNE DECLARATION DU 6 NOVEMBRE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DE LA LOI SUSVISEE DU 27 NOVEMBRE 1974 ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-04-27 Bulletin 1977 V N. 273 p.210 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-03-22 Bulletin 1978 V N. 225 p.169 (CASSATION)<br/>
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, DANS L'INSTANCE EN COMPLEMENT DE REMUNERATION INTRODUITE CONTRE LA SOCIETE NOUVELLE DES BAZARS DE SEINE-ET-OISE PAR UNE DE SES EMPLOYEES QUI AVAIT ETE CHARGEE TEMPORAIREMENT DE FONCTIONS COMPORTANT UN SALAIRE SUPERIEUR AU SIEN, LE SYNDICAT CGT DU COMMERCE DES YVELINES EST INTERVENU PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 135-4 DU CODE DU TRAVAIL, EN DEMANDANT QUE SOIT SANCTIONNEE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE PAR L'AFFICHAGE A L'ENTREE DU MAGASIN DE VERSAILLES PENDANT QUINZE JOURS DE LA DECISION A INTERVENIR ET LA PUBLICATION DU JUGEMENT DANS DEUX JOURNAUX, CE QUI CONSTITUAIT UNE DEMANDE INDETERMINEE DANS SON MONTANT ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES BAZARS DE SEINE-ET-OISE A FORME UN POURVOI A L'ENCONTRE DE LA DECISION PRUD'HOMALE, LAQUELLE ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
ATTENDU, DES LORS, QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JUIN 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-05-16 Bulletin 1973 V N. 305 p. 274 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-11-04 Bulletin 1976 V N. 557 p. 456 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRREGULIER EN LA FORME LE LICENCIEMENT DE BUCHS, TAURELLIER, PAR LA COOPERATIVE AGRICOLE DES ELEVEURS MOSELLANS, A DEFAUT DE CONSULTATION PREALABLE DE LA COMMISSION PARITAIRE DE DISCIPLINE INSTITUEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 11 JUILLET 1968 DES ORGANISMES D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE CETTE CONVENTION COLLECTIVE SIGNEE PAR UN GROUPEMENT PATRONAL, DONT ELLE ETAIT MEMBRE, LUI ETAIT OPPOSABLE, QU'ELLE N'EN AVAIT PAS DEMISSIONNE ET QU'ELLE AVAIT RATIFIE AU MOINS IMPLICITEMENT SA SIGNATURE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LA COOPERATIVE FAISANT VALOIR QUE LE REPRESENTANT DU GROUPEMENT PATRONAL, BIEN QUE DUMENT AUTORISE PAR CETTE ORGANISATION, N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT HABILITE A L'ENGAGER, ELLE, NI RELEVER AUCUN ACTE POSITIF D'OU AURAIT RESULTE SON ADHESION POSTERIEURE A LA CONVENTION COLLECTIVE, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE AHMED X... DE SA DEMANDE DE PRESTATIONS EN ESPECES AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE A DEFAUT DE PRESCRIPTION D'ARRET DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LA DETENTION DE L'INTERESSE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QU'IL FIT CONSTATER SON INCAPACITE DE TRAVAILLER PAR LE MEDECIN DE LA PRISON, ALORS QUE CE PRATICIEN NE POUVANT ETRE CONSIDERE COMME MEDECIN TRAITANT, PUISQUE NON CHOISI PAR L'ASSURE, C'ETAIT A LA CAISSE QU'IL INCOMBAIT DE CHARGER UN MEDECIN DE SON CHOIX D'EXAMINER LE MALADE ;
MAIS ATTENDU QU'IL N'INCOMBAIT PAS A LA CAISSE, DONT LE MEDECIN CONSEIL AVAIT FIXE LA DATE DE GUERISON, DE CHOISIR UN MEDECIN TRAITANT POUR L'ASSURE ;
QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE JUSTIFICATION D'UNE PROLONGATION DE L'INCAPACITE PHYSIQUE DE TRAVAIL, NOTAMMENT PAR UN CERTIFICAT DU MEDECIN DE L'ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE CHARGE DE DONNER SES SOINS AUX DETENUS, ET A DEFAUT, PAR SUITE, DE CONTESTATION SERIEUSE DE LA DATE PRECITEE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECOURIR A LA PROCEDURE D'ARBITRAGE DITE EXPERTISE TECHNIQUE ORGANISEE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 POUR DEPARTAGER LES PARTIES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1977, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-10-23 Bulletin 1964 II N. 644 p.473 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-03-12 Bulletin 1969 V N. 180 p.150 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ZITOUNI NE EN ALGERIE LE 17 MAI 1910 A EXERCE SUR CE TERRITOIRE LES FONCTIONS D'HUISSIER DE JUSTICE DU 2 DECEMBRE 1941 AU 14 JUIN 1966 ;
QUE, SE FONDANT SUR LA LOI N° 65-555 DU 10 JUILLET 1965, ACCORDANT AUX FRANCAIS EXERCANT OU AYANT EXERCE A L'ETRANGER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE OU NON SALARIEE, LA FACULTE D'ACCESSION AU REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE, IL A DEMANDE EN 1970 A LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES OFFICIERS MINISTERIELS A LIQUIDATION DE SES DROITS A UNE PENSION DE RETRAITE EN CONSIDERATION DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL AVAIT EXERCE LES FONCTIONS D'HUISSIER DE JUSTICE EN ALGERIE JUSQU'AU 3 JUILLET 1962, DATE D'ACCESSION DE CET ETAT A L'INDEPENDANCE ;
QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE AU MOTIF QUE SEULES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE AU JOUR DE LA PUBLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 PEUVENT EN BENEFICIER, ALORS QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES ONT APPORTE UNE CONDITION RESTRICTIVE A L'APPLICATION DE CETTE LOI DONT L'INTERESSE ETAIT A MEME DE BENEFICIER, DES LORS QU'IL AVAIT NECESSAIREMENT LA NATIONALITE FRANCAISE ANTERIEUREMENT A L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE C'ETAIT A LA DATE DE L'OUVERTURE DES DROITS INSTITUES PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965 QUE LA CONDITION DE NATIONALITE FRANCAISE DEVAIT ETRE REMPLIE ;
QU'IL IMPORTAIT PEU QUE ZITOUNI AIT EU LA NATIONALITE FRANCAISE ANTERIEUREMENT A L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE S'IL NE L'AVAIT PLUS A LA DATE DE SA DEMANDE ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ATTACHER AU MOTIF INEXACT ET SURABONDANT NON CRITIQUE PAR LE MOYEN FIXANT CETTE DATE D'OUVERTURE DES DROITS A LA DATE DE LA PUBLICATION DE LA LOI SUSVISEE DU 10 JUILLET 1965 ET NON A CELLE DE LA DEMANDE DE L'INTERESSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-11-22 (REJET) N. 77-11.508 CAISSE DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES HUISSIERS DE JUSTICE . Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-11-22 (REJET) N. 77-11.509 CAV DES OFFICIERS MINISTERIELS CAVOM . Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-11-22 (REJET) N. 77-11.510 CAISSE DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES HUISSIERS DE JUSTICE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION LE 21 AVRIL 1975, EN REGAGNANT A BORDEAUX LE LIEU DE SON TRAVAIL APRES AVOIR PASSE LE WEEK-END CHEZ SES PARENTS A TOURNAY (HAUTES-PYRENEES), FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET AUX MOTIFS QUE LE TRAJET SUIVI PAR L'INTERESSEE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN PARCOURS NORMAL D'UNE RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE AU LIEU DE TRAVAIL, ALORS QU'IL ETAIT CONSTANT QUE DEMOISELLE X... SE RENDAIT REGULIEREMENT TOUS LES QUINZE JOURS AU DOMICILE DE SES PARENTS, LEQUEL PRESENTAIT AINSI LE CARACTERE DE STABILITE D'UNE RESIDENCE SECONDAIRE ASSIMILEE PAR LA LOI A TOUT LIEU OU LE TRAVAILLEUR SE REND DE FACON HABITUELLE POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL ;
MAIS ATTENDU QUE PAR LES MOTS "OU TOUT AUTRE LIEU OU LE TRAVAILLEUR SE REND DE FACON HABITUELLE POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL", L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE VISE COMME POINT DE DEPART DU TRAJET, UN LIEU DE SEJOUR HABITUEL DE L'INTERESSE, ASSIMILE PAR CE TEXTE A UNE RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE D'OU IL PEUT SE RENDRE NORMALEMENT A SON TRAVAIL ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT ESTIME QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, LE DOMICILE DES PARENTS DE DEMOISELLE X... ETANT SEULEMENT POUR CELLE-CI UN LIEU DE SEJOUR OCCASIONNEL D'OU ELLE NE POUVAIT SE RENDRE NORMALEMENT AU LIEU DE SON TRAVAIL, ELOIGNE D'ENVIRON 150 KILOMETRES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-01-17 Bulletin 1974 V N. 53 p.48 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-07-09 Bulletin 1974 V N. 430 p.403 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-05-29 Bulletin 1975 V N. 297 p.259 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-06-03 Bulletin 1977 V N. 378 p.300 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'ELLE NE POUVAIT USER DE LA FACULTE OUVERTE PAR LA LOI N° 62-789 DU 13 JUILLET 1962, D'OPERER DES VERSEMENTS DE RACHAT AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE POUR LE TRAVAIL SALARIE QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR EFFECTUE DE JUIN 1941 A NOVEMBRE 1948 DANS L'ENTREPRISE D'EBENISTERIE EXPLOITEE PAR SON MARI AU PUY-EN-VELAY ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES D'APPEL NE SE SONT PAS EXPLIQUES SUR LA CIRCONSTANCE RETENUE PAR LES PREMIERS JUGES ET SELON LAQUELLE L'OBLIGATION POUR L'INTERESSEE DE DEMEURER DANS LA CLANDESTINITE AVAIT SEULE EMPECHE LE VERSEMENT OFFICIEL D'UN SALAIRE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE SEUL FAIT QUE L'INTERESSEE N'AVAIT PAS D'HORAIRE FIXE, N'EXCLUAIT EN RIEN L'EXISTENCE D'UN LIEN SUBORDINATION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'IL RESULTE DES INDICATIONS DONNEES PAR DAME X... ELLE-MEME, LORS DE LA CONSTITUTION DE SON DOSSIER QUE, PENDANT LA PERIODE EN CAUSE, SON MARI LUI DONNAIT "DE TEMPS EN TEMPS UNE PETITE SOMME D'ARGENT" ET QU'ELLE N'AVAIT PAS D'HORAIRE FIXE, LE TRAVAIL ETANT EFFECTUE SELON LES BESOINS DE L'ENTREPRISE ;
QU'ILS ETAIENT FONDES A EN DEDUIRE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE COLLABORATION OCCASIONNELLE EXCLUSIVE DE TOUTE SUBORDINATION ET RELEVANT UNIQUEMENT DE L'ENTRAIDE FAMILIALE EN SORTE QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE L° 243 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'ETANT PAS REUNIES, DAME X... NE POUVAIT PRETENDRE BENEFICIER DE LA FACULTE DE RACHAT OUVERTE PAR LA LOI SUSVISEE DU 13 JUILLET 1962 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 544 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES JUGEMENTS QUI TRANCHENT DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET ORDONNENT UNE MESURE D'INSTRUCTION OU UNE MESURE PROVISOIRE PEUVENT ETRE IMMEDIATEMENT FRAPPES D'APPEL COMME LES JUGEMENTS QUI TRANCHENT TOUT LE PRINCIPAL ;
ATTENDU QUE LA CAISSE AYANT REFUSE D'ADMETTRE QUE LOPEZ MARMOLEJO AVAIT ETE VICTIME LE 13 AVRIL 1974 D'UNE RECHUTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL QU'IL AVAIT SUBI LE 16 OCTOBRE 1972, UNE EXPERTISE MEDICALE TECHNIQUE A ETE EFFECTUEE QUI A CONCLU QU'IL N'Y AVAIT PAS DE LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET LES TROUBLES INVOQUES PAR LOPEZ EN AVRIL 1974 ;
QUE CELUI-CI A ALORS SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI, AU VU DES DOCUMENTS MEDICAUX QU'IL AVAIT PRODUITS, A ORDONNE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE MEDICALE TECHNIQUE AVEC MISSION DONNEE A L'EXPERT DE DIRE SI LES REPONSES AUX QUESTIONS POSEES DANS L'EXPERTISE DEVAIENT ETRE MODIFIEES OU MAINTENUES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA CAISSE AU MOTIF QUE LES JUGEMENTS QUI ORDONNENT UNE MESURE D'INSTRUCTION, SANS TRANCHER DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL, NE PEUVENT ETRE FRAPPES D'APPEL INDEPENDAMMENT DES JUGEMENTS SUR LE FOND ;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, LES CONCLUSIONS DU COMPLEMENT D'EXPERTISE MEDICALE TECHNIQUE S'IMPOSANT AU JUGE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EN ORDONNANT CE COMPLEMENT D'EXPERTISE AVAIT TRANCHE DANS SON DISPOSITIF UNE QUESTION TOUCHANT AU FOND DU LITIGE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-03-31 Bulletin 1978 V N. 270 p.202 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE FAUQUET, EMPLOYE PAR LA SOCIETE MILLE ELECTRICITE DEPUIS LE 8 AVRIL 1963, LICENCIE LE 14 OCTOBRE 1974, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES N'ETAIT PAS DUE, POUR LA DUREE DE LA PERIODE DE PREAVIS NON EFFECTUEE ;
ALORS QUE L'ARTICLE L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL STIPULE QUE L'INOBSERVATION DU DELAI-CONGE OUVRE DROIT, SAUF FAUTE GRAVE DU SALARIE, A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE, QU'IL N'A PAS POUR CONSEQUENCE D'AVANCER LA DATE A LAQUELLE LE CONTRAT PREND FIN, ET QU'EN CONSEQUENCE, LA DISPENSE PAR L'EMPLOYEUR DE L'EXECUTION DU TRAVAIL PENDANT LE DELAI-CONGE NE DOIT ENTRAINER, JUSQU'A L'EXPIRATION DE CE DELAI, AUCUNE DIMINUTION DES SALAIRES ET AVANTAGES QUE LE SALARIE AURAIT RECUS S'IL AVAIT ACCOMPLI SON TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES L. 223-2 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL QUE LE SALARIE DONT LE CONTRAT EST RESILIE, SANS QU'IL Y AIT FAUTE LOURDE DE SA PART, N'A DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES QUE POUR LES JOURS DE CONGES AUXQUELS IL POUVAIT PRETENDRE EN RAISON DU TRAVAIL EFFECTIVEMENT ACCOMPLI AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR ET DONT IL N'AVAIT PAS ENCORE BENEFICIE AU MOMENT DE LA RESILIATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 122-14 A L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ;
ATTENDU QUE FAUQUET REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE SIX MOIS DE SALAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES QU'IL S'ETAIT ABSENTE DE SON TRAVAIL SANS AUTORISATION POUR FAIRE DES COURSES PERSONNELLES ET QUE CETTE FAUTE CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ;
ALORS QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES AVAIT JUSTEMENT ESTIME QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE DRESSE AU COURS DE L'AUDIENCE DU 18 AVRIL 1975 QUE LA PREUVE D'UN PRETENDU ABANDON DE POSTE N'AVAIT PAS ETE APPORTEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR UNE APPRECIATION DE LA PORTEE ET DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, QUI NE PEUT ETRE REMISE EN DISCUSSION DEVANT LA COUR DE CASSATION, A ESTIME QU'IL ETAIT ETABLI QUE LE 11 OCTOBRE 1974, FAUQUET, QUI ANTERIEUREMENT AVAIT FAIT L'OBJET D'OBSERVATIONS EN RAISON DE SES ABSENCES, AVAIT QUITTE LE CHANTIER SUR LEQUEL IL TRAVAILLAIT VERS 15 HEURES ET QU'IL AVAIT ENSUITE DECLARE AU CONTREMAITRE QU'IL AVAIT ETE FAIRE DES COURSES POUR SON COMPTE PERSONNEL ;
QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE CETTE FAUTE CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ;
QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-03-09 Bulletin 1977 V N. 183 (1) p.144 (REJET). (1)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'EURE-ET-LOIR REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME PAR EPINETTE CONTRE LA DECISION DE REFUS DE L'ALLOCATION LOGEMENT QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE PAR LA CAISSE A LA SUITE DE L'ANNULATION PAR L'AUTORITE DE TUTELLE D'UNE PRECEDENTE DECISION LUI ACCORDANT CETTE ALLOCATION ;
MAIS ATTENDU QUE, L'ARRET ATTAQUE FAISANT GRIEF NON A LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI, MAIS A EPINETTE, CELLE-CI EST IRRECEVABLE A LE CRITIQUER ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 72-526 DU 29 JUIN 1972, MODIFIE PAR LE DECRET N° 74-466 DU 17 MAI 1974 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ALLOCATION DE LOGEMENT PREVUE PAR LA LOI 71-582 DU 16 JUILLET 1971 EN FAVEUR DES PERSONNES AGEES OU ATTEINTES D'UNE INFIRMITE, EST ACCORDEE SI LE LOCAL OCCUPE PAR LE DEMANDEUR EST D'UNE SUPERFICIE HABITABLE D'AU MOINS 9 M2 POUR UNE PERSONNE SEULE ET DE 7 M2 PAR PERSONNE EN PLUS ;
QUE, LORSQUE LA CONDITION DE SUPERFICIE N'EST PAS REMPLIE, L'ALLOCATION DE LOGEMENT PEUT ETRE ACCORDEE, A TITRE EXCEPTIONNEL, POUR UNE PERIODE LIMITEE ET SOUS LE CONTROLE DU JUGE, PAR DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ;
ATTENDU QUE, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'EURE-ET-LOIR AYANT ACCORDE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS A GESLIN, QUI, EN RESIDENCE DANS UN HOSPICE, PARTAGEAIT SA CHAMBRE, D'UNE SUPERFICIE DE 13,23 M2, AVEC DEUX AUTRES PERSONNES, CETTE DECISION FUT ANNULEE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
QU'UNE DECISION DE REFUS FUT ALORS NOTIFIEE A GESLIN ;
QUE POUR FAIRE DROIT AU RECOURS DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE L'OCTROI EXCEPTIONNEL DE L'ALLOCATION, LORSQUE LA SUPERFICIE DU LOCAL EST INFERIEURE AU MINIMUM REGLEMENTAIRE, N'ETAIT SUBORDONNE A AUCUNE AUTRE EXIGENCE QUE CELLE IMPOSANT DE VERIFIER QUE LES CONDITIONS D'HEBERGEMENT ETAIENT DECENTES, CE QUI ETAIT LE CAS DE L'ESPECE ;
QUE, DES LORS, S'AGISSANT D'UNE QUESTION DE FAIT LAISSEE A L'APPRECIATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE, SOUS LE SEUL CONTROLE DU JUGE, C'ETAIT A JUSTE TITRE QUE LA CAISSE, PUIS LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, AVAIENT ACCORDE A GESLIN L'ALLOCATION LITIGIEUSE ;
ATTENDU CEPENDANT, QUE LA DECISION INITIALE DE LA CAISSE AYANT ETE ANNULEE PAR L'AUTORITE DE TUTELLE, SEULE SUBSISTAIT LA DECISION SUBSEQUENTE DE REFUS, NOTIFIEE A L'INTERESSE ;
QU'EN SUBSTITUANT SON APPRECIATION SUR L'OPPORTUNITE DE CE REFUS A CELLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE, QUI SEUL AVAIT LE POUVOIR D'ACCORDER UNE DEROGATION EXCEPTIONNELLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-11-09 (CASSATION) N. 77-11.202 DRSS Orléans. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-11-09 (CASSATION) N. 77-11.203 DRSS Orléans.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6, L. 122-8 ET L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION, NON PERTINENCE ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DENATURATION DES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LOPEZ, MACON, LICENCIE SANS PREAVIS PAR LA SOCIETE CITRA-FRANCE, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN INSULTANT SON CHEF DE CHANTIER ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI L'ATTITUDE DE LOPEZ N'AVAIT PAS ETE PROVOQUEE PAR SON REFUS D'ACCEPTER UNE MUTATION SUR UN AUTRE CHANTIER DECIDEE UN MOIS AVANT PAR SON EMPLOYEUR, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EU EGARD AUX EXCELLENTES RELATIONS ANTERIEURES ET AUX DIFFICILES CONDITIONS DE TRAVAIL SUR LES CHANTIERS DE LA REGION, LES PROPOS TENUS PAR LOPEZ NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME INJURIEUX ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LOPEZ, DONT L'INDOLENCE AU TRAVAIL ET L'ATTITUDE DESONVOLTE AVAIENT APPELE DEJA DE MULTIPLES OBSERVATIONS, AVAIT LE 28 NOVEMBRE A 9 HEURES, EN PRESENCE DES AUTRES OUVRIERS, GROSSIEREMENT INSULTE SON CHEF DE CHANTIER, QUI, CONSTATANT QU'IL N'AVAIT RIEN FAIT DEPUIS 8 HEURES, L'AVAIT INVITE A SE METTRE AU TRAVAIL ;
QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LE COMPORTEMENT QUE LOPEZ AVAIT EU EN LA CIRCONSTANCE ET QU'IL N'AVAIT JAMAIS PRETENDU ETRE EN RAPPORT AVEC LA DECISION ANTERIEURE DE SON EMPLOYEUR DE LE MUTER SUR UN AUTRE CHANTIER, ETAIT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE GRAVE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT SANS INDEMNITE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES, GRADES ET EMPLOYES DE BANQUE (SNB) ETAIT REPRESENTATIF DANS LE COLLEGE "EMPLOYES" DU GROUPE DE CARCASSONNE DU CREDIT LYONNAIS ET QU'EN CONSEQUENCE IL POUVAIT Y PRESENTER LES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, FIXE AU 8 MARS 1978, DES ELECTIONS DE MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT, AUX MOTIFS QUE SELON LES STATUTS TOUS LES MEMBRES DU PERSONNEL RESSORTISSANT DE LA PROFESSION BANCAIRE POUVAIENT Y ADHERER ET QUE S'IL ETAIT AFFILIE A LA CGC AVEC LAQUELLE IL AVAIT SIGNE LE 13 DECEMBRE 1975 UN ACCORD LUI PERMETTANT D'ACCUEILLIR LES EMPLOYES TITULAIRES D'UN DIPLOME ET S'INSCRIVANT A DES COURS DE FORMATION LES CONDUISANT NORMALEMENT A DES FONCTIONS DE GRADE CET ACCORD AVAIT ETE DENONCE LE 7 FEVRIER 1978 ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE N'ETAIT PAS CONTESTEE L'AFFILIATION DU SNB A LA CGC, QUI N'ADMET QUE LES FEDERATIONS ET SYNDICATS DEGAGES DE TOUTE INFLUENCE OUVRIERE ET NE GROUPANT QUE LES TITULAIRES DE FONCTIONS COMPORTANT COMMANDEMENT, RESPONSABILITE ET INITIATIVE, CE QUI, QUELLE QUE SOIT LA GENERALITE DES TERMES DES STATUTS DU SNB NE PERMETTAIT PAS A CE DERNIER, SANS VIOLER LES CONDITIONS DE SON ADHESION A LA CGC, DE PRETENDRE ETRE REPRESENTATIF DE L'ENSEMBLE DES EMPLOYES ET ALORS QU'IL NE RESULTAIT PAS DE LA DENONCIATION DE L'ACCORD DU 13 DECEMBRE 1975 L'EXISTENCE D'UNE DEROGATION AUXDITES CONDITIONS, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AVRIL 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARCASSONNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLE ETAIT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NARBONNE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-12-14 Bulletin 1976 V N. 666 (1) p.544 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-01-11 Bulletin 1978 V N. 28 p.20 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 555 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 16 ET 25 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE, LORSQU'UN CONFLIT D'AFFILIATION EST SUSCEPTIBLE D'INTERESSER PLUSIEURS ORGANISMES CHARGES DE L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC DE LA SECURITE SOCIALE , LA JURIDICTION SAISIE NE PEUT SE PRONONCER SANS LES AVOIR FAIT TOUS APPELER EN CAUSE DE MANIERE A REGLER ENTIEREMENT LE CONFLIT VIS-A-VIS DE L'ENSEMBLE DES ORGANISMES ET A METTRE LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA DECISION ;
ATTENDU QUE VIELLET, QUI AVAIT ETE REPRESENTANT DE LA SOCIETE ROP FRANCE, A ETE AFFILIE AU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS JUSQU'AU 1ER JANVIER 1974, DATE DE SA MISE A LA RETRAITE ;
QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE DE L'URSSAF, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON, ESTIMANT QU'IL AVAIT EU LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, L'A PAR DECISION DU 14 JANVIER 1975 ASSUJETTI AU REGIME GENERAL ET A RECLAME RETROACTIVEMENT PAIEMENT DE COTISATIONS POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 30 JUIN 1974 ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE VIELLET AVAIT ETE A JUSTE TITRE ASSUJETTI A CE REGIME, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QU'IL RESULTE DES ARTICLES L. 241 ET L. 242-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIES AU REGIME GENERAL, ET QU'IL N'APPARTIENT PAS AU SALARIE DE CHOISIR SON REGIME ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE PRONONCER SANS ORDONNER LA MISE EN CAUSE DES CAISSES DE TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DONT LA PRESENCE ETAIT INDISPENSABLE, AFIN QUE LA SITUATION DE VIELLET SOIT REGLEE VIS-A-VIS DE TOUS LES ORGANISMES INTERESSES ET QUE LA COUR DE CASSATION SOIT EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
QUE D'AUTRE PART ELLE NE PRECISE PAS LES CONDITIONS DANS LESQUELLES VIELLET EXERCAIT LA REPRESENTATION ET SE BORNE A AFFIRMER QU'ELLES ETAIENT CELLES D'UN REPRESENTANT STATUTAIRE ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-01-12 Bulletin 1978 V N. 41 p.29 (CASSATION) et les arrêts cités. (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE DUBRAY A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 3 JUILLET 1973, QU'A LA SUITE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES AVAIT ETE FIXEE AU 8 DECEMBRE 1974 ET LA REPRISE DE SON ACTIVITE AU LENDEMAIN PAR DECISION DE LA CAISSE DU 18 OCTOBRE 1974 QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE LE 21 OCTOBRE SUIVANT ;
ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, POUR REJETER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU RECOURS DE DUBRAY POUR TARDIVETE PRESENTEE PAR LA CAISSE, ONT ESTIME QUE LA DEMANDE DE CE DERNIER NE CONSTITUAIT PAS UNE CONTESTATION DE LA DECISION DE LA CAISSE DU 18 OCTOBRE 1974 MAIS UNE DEMANDE NOUVELLE BASEE SUR UNE RECHUTE DE SON ACCIDENT DU 3 JUILLET 1973 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA RECLAMATION DE DUBRAY QUI TENDAIT A FAIRE DECIDER QUE LES SEQUELLES DE SON ACCIDENT DU TRAVAIL S'ETAIENT POURSUIVIES AU-DELA DE LA DATE DE CONSOLIDATION FIXEE PAR L'EXPERTISE TECHNIQUE SANS ALLEGUER DES RECHUTES OU COMPLICATIONS DISTINCTES SURVENUES ENTRE TEMPS NE CONSTITUAIT PAS UNE DEMANDE NOUVELLE MAIS UNE CONSTESTATION DE LA DECISION DE LA CAISSE QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE LE 21 OCTOBRE 1974, ET QUE, PAR SUITE, CETTE CONTESTATION PRESENTEE SEULEMENT LE 4 FEVRIER 1975 APRES QUE LE DELAI DE DEUX MOIS QUI LUI ETAIT IMPARTI POUR LE FAIRE, EUT ETE ECOULE, ETAIT TARDIVE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.414 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME A..., SECRETAIRE DE LA MAIRIE DE SAINT-PAUL-EN-CORNILLON, NE RELEVAIT PAS DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET QU'EN CONSEQUENCE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ETAIT FONDEE DANS SON REFUS DE PRENDRE EN CHARGE L'ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TEMPORAIRE DONT CELLE-LA AVAIT ETE VICTIME LE 26 AVRIL 1974 ET DANS LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE LE MAIRE ES QUALITES, EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT VERSEES INDUMENT A LA VICTIME POUR CET ACCIDENT, AUX MOTIFS QU'IL RESULTE D'UN AVIS DU CONSEIL D'ETAT ET D'UNE CIRCULAIRE MINISTERIELLE QUE LES EMPLOYES D'UNE COLLECTIVITE LOCALE NE PEUVENT ETRE COUVERTS POUR UN RISQUE DE CETTE NATURE PAR LE REGIME GENERAL QUE S'ILS SONT REMUNERES A L'HEURE OU A LA JOURNEE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE DAME A... ;
ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DAME MARION Z... QU'AYANT LA QUALITE D'X... TITULAIRE N'EXERCAIT PAS SES FONCTIONS A TEMPS COMPLET PUISQU'ELLE NE TRAVAILLAIT QUE 37 HEURES PAR SEMAINE, QUE DANS CETTE SITUATION, ELLE N'ETAIT PAS COUVERTE PAR LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES Y... DES COLLECTIVITES LOCALES POUR LE RISQUE NE D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TEMPORAIRE ET QU'ELLE NE POUVAIT DONC ETRE EXCLUE DANS CETTE DERNIERE PERSPECTIVE, DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE PEU IMPORTANT QUE LA DUREE DU TRAVAIL N'AIT ETE QUE DE 37 HEURES, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE DAME MARION X... A TITRE PERMANENT, TRAVAILLAIT A PLEIN TEMPS ;
QU'ELLE A CONSTATE, D'AUTRE PART, QUE DAME A... ETAIT AFFILIEE DEPUIS 1972 A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES Y... DES COLLECTIVITES LOCALES ET QU'ELLE ETAIT REMUNEREE MENSUELLEMENT ;
D'OU L'ARRET ATTAQUE A PU DEDUIRE, CONFORMEMENT A L'AVIS DU CONSEIL D'ETAT DU 19 OCTOBRE 1948, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.417 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LADITE DAME B..., POUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DU REGIME SPECIAL DES Y... TITULAIRES DES COMMUNES PREVU PAR L'ARTICLE 544 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE DEVENU L'ARTICLE L.415-12 DU CODE DES COMMUNES ET NON DU REGIME GENERAL QUI, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ORDONNANCE DU 17 MAI 1945 ET DES DECRETS DES 19 SEPTEMBRE 1947 ET 2 AVRIL 1948 N'EST APPLICABLE QU'A CEUX DE CES Y... TITULAIRES QUI NE SONT PAS AFFILIES A LA CAISSE DE RETRAITE OU QUI AFFILIES A CELLE-CI, SONT REMUNERES A LA JOURNEE OU A L'HEURE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 120, L. 121-1 ET SUIVANTS, L. 132 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL EN PARTICULIER L. 132-10, L. 143-4 DU MEME CODE, DU PREAMBULE ET DE L'ARTICLE 6 DE L'ACCORD NATIONAL DU 21 DECEMBRE 1967, RELATIF AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES DIRECTEURS, DIRECTEURS ADJOINTS ET SOUS-DIRECTEURS DE CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, AINSI QUE DE LA NOTICE EXPLICATIVE DU 1ER JUIN 1974, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MASSIAS, SOUS-DIRECTEUR DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LIBOURNE, ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE LE 1ER FEVRIER 1975, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE L'ENSEMBLE DE SES DEMANDES D'INDEMNITES COMPLEMENTAIRES DE MISE A LA RETRAITE FONDEES SUR L'INTEGRATION DANS SON SALAIRE DES GRATIFICATIONS QUI ONT ETE VERSEES DE MANIERE GENERALE, FIXE ET CONSTANTE DE 1938 A 1972, AUX MOTIFS QUE SI LES CONDITIONS DE CONSTANCE ET DE FIXITE DES GRATIFICATIONS VERSEES PAR L'EMPLOYEUR DE 1938 A 1972, JUSTIFIERAIENT L'INTEGRATION DANS LE SALAIRE DE BASE DES INDEMNITES DUES, UNE CONVENTION CONTRAIRE DES PARTIES L'INTERDIT NEANMOINS EN L'ESPECE, LADITE CONVENTION CONSISTANT DANS L'ACCORD NATIONAL DE DECEMBRE 1967 ET LA NOTICE EXPLICATIVE DE JUIN 1974 ;
ALORS QUE, D'UNE PART, LA MISE EN VIGUEUR D'UNE CONVENTION COLLECTIVE NE SAURAIT REMETTRE EN CAUSE "LES AVANTAGES DEJA ACQUIS" PAR UN SALARIE A TITRE PERSONNEL, EN SORTE QUE L'ARRET QUI CONSTATE QUE L'ACCORD NATIONAL EST INTERVENU EN 1967 TANDIS QUE LES GRATIFICATIONS LITIGIEUSES ETAIENT VERSEES DEPUIS 1938, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE , LE PREAMBULE DE L'ACCORD NATIONAL LUI-MEME, PREVOIT EXPRESSEMENT LE MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS INDIVIDUELLEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR L'ARRET ATTAQUE, ONT RELEVE QUE L'INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE AVAIT ETE EXACTEMENT CALCULEE PAR LA CAISSE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DE L'ACCORD NATIONAL DU 21 DECEMBRE 1967 A LA MOITIE DU TRAITEMENT ANNUEL BRUT AYANT FAIT L'OBJET DE LA DERNIERE DECLARATION FISCALE ;
QUE LES DROITS A L'INDEMNITE DE DEPART EN RETRAITE N'ETANT ACQUIS QU'AU JOUR DE CE DEPART, LE MOYEN QUI EST, DE PLUS NOUVEAU EN SA SECONDE BRANCHE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... QUI AVAIT ETE VICTIME EN 1964 D'UN EFFORT FOURNI AU COURS DE SON TRAVAIL, EST DECEDE EN 1973 D'UNE MALADIE ARTERIELLE GENERALISEE ;
QUE DAME VEUVE X... ESTIMANT QUE CE DECES ETAIT IMPUTABLE A L'EVOLUTION DE LA MALADIE VASCULAIRE DECLENCHEE PAR L'ACCIDENT, A DEMANDE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DE REJET PRISE PAR LA CAISSE PRIMAIRE AUX MOTIFS QUE SI LA RENTE SERVIE A LA VICTIME AVAIT ETE ATTRIBUEE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI AVAIT DECLENCHE LA MANIFESTATION CLINIQUE D'UNE MALADIE ARTERIELLE PREEXISTANTE, LE DECES ETAIT SURVENU DU FAIT DE CETTE MALADIE ET NON EN RAISON DE L'ACCIDENT, ALORS QUE CE MOTIF EST ENTACHE DE CONTRADICTION, DES LORS QUE LA LESION INITIALE AYANT ETE PRISE EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL, TOUTES SES CONSEQUENCES DEVAIENT EGALEMENT ETRE INDEMNISEES A CE TITRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT EXACTEMENT NOTE QUE DAME X... NE POUVAIT BENEFICIER D'UNE PENSION EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 454, QUE SI ELLE APPORTAIT LA PREUVE DE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DECES ET L'ACCIDENT, A RETENU QUE, SELON LES EXPERTISES ET DOCUMENTS MEDICAUX PRODUITS, X... ETAIT DECEDE DES SUITES D'UNE MALADIE PREEXISTANTE DONT L'ACCIDENT AVAIT SEULEMENT PROVOQUE LES PREMIERES MANIFESTATIONS ;
QUE SON DECES ETAIT DU A L'EVOLUTION NORMALE DE LA MALADIE ET NON A L'ACCIDENT ET QUE DAME X... N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT DU 30 MAI 1964 ET LE DECES EN 1973 ;
QUE, PAR CETTE APPRECIATION DE FAIT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.