Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que l'association Culture et sport fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toul, 11 mai 1989) de l'avoir condamnée à payer à l'ASSEDIC de Nancy une certaine somme, augmentée des intérêts de retard, en règlement des cotisations d'assurance chômage dues pour ses deux animateurs, pour la période d'octobre à décembre 1987, ainsi que le montant des frais de mise en demeure, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale que l'assujettissement de l'employeur aux assurances sociales, à la différence de son assujettissement à l'assurance contre le risque de privation d'emploi, n'est pas nécessairement subordonné à l'existence d'un contrat de travail ; qu'en affirmant, néanmoins, que le critère d'assujettissement était identique dans les deux cas, si bien que l'association, affiliée à l'URSSAF, était également redevable des cotisations d'assurance chômage, le jugement a violé les articles L. 351-4 du Code du travail et L.311-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que l'existence d'un contrat de travail implique l'exercice d'une activité accomplie, moyennant versement d'un salaire et conformément aux directives données par l'employeur ; qu'en l'espèce, le Tribunal, après avoir constaté " l'indépendance des animateurs dans la conduite de leur activité ", a considéré la qualification de la rémunération et l'absence de délivrance de feuille de paie comme dépourvue d'incidence sur l'obligation d'assurance contre les risques de privation d'emploi ; qu'en condamnant l'association Culture et sport au paiement de cotisations d'assurance chômage, sans caractériser l'existence entre l'association et ses animateurs d'un véritable contrat de travail, condition de l'affiliation à l'ASSEDIC, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 351-4 du Code du travail ;
Mais attendu qu'ayant relevé que les deux animateurs, engagés et rémunérés par l'association, exerçaient leur activité dans les locaux de celle-ci et au profit de ses seuls adhérents, les juges du fond ont fait ressortir que les intéressés, même s'ils jouissaient d'une indépendance dans la conduite de leur activité, se trouvaient intégrés dans un service organisé dans l'intérêt et sous la conduite de l'association pour laquelle ils travaillaient ; qu'ils ont pu, dès lors, décider, sans encourir les critiques du moyen, que les intéressés se trouvaient dans un état de subordination à l'égard de l'association ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1966-01-12 , Bulletin 1966, IV, n° 37, p. 30 (rejet) ;
 Assemblée Plénière, 1976-06-18 , Bulletin 1976, Ass. Plén., n° 9, p. 13 (cassation).<br/>
Attendu que M. Le Floc'h, engagé en 1951 par la société coopérative ouvrière de production Routes et Carrières (SCOP), en qualité de directeur de travaux, est devenu directeur général en 1961, puis président-directeur général du 19 juillet 1978 au 19 mars 1988, date à laquelle son mandat n'a pas été renouvelé ; que la société lui ayant alors proposé un contrat de travail d'attaché de direction aux études, l'intéressé a refusé cette offre et a été licencié avec effet immédiat le 16 mai 1988 ;
Sur les premiers, deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ;
Mais sur le quatrième moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 17 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 ;
Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité de licenciement due à M. Le Floc'h sur la base de 19 ans et 4 mois d'ancienneté, en amputant l'ancienneté de l'intéressé de la période pendant laquelle il a exercé un mandat social, l'arrêt attaqué énonce qu'au cours de cette période le cumul du contrat de travail et du mandat ne résultait " ni des justifications produites ni de la loi " ;
Attendu cependant que l'article 17 de la loi du 19 juillet 1978, aux termes duquel les directeurs généraux des SCOP sont considérés comme salariés au regard de la législation du travail et de la sécurité sociale, s'applique de plein droit aux personnes qui avaient déjà cette qualité au moment où la loi est entrée en vigueur, en sorte que celles-ci sont fondées à se prévaloir de ses dispositions même pour la période antérieure à cette entrée en vigueur ; que, dès lors, M. Le Floc'h était fondé à demander à bénéficier d'une ancienneté dans l'entreprise remontant à 1961 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le montant de l'indemnité de licenciement allouée à M. Le Floc'h, l'arrêt rendu le 20 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur les trois moyens réunis :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, 1er août 1991) d'avoir annulé la désignation, par le syndicat SDB-BNP Paris, le 27 mai 1991, de trois délégués syndicaux au sein de la direction générale de la BNP, au motif que cette désignation n'était pas intervenue dans le cadre d'un établissement distinct alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article R. 412-1 du Code du travail ne donne aucune définition de l'établissement distinct et ne dit pas que le syndicat désignant un ou plusieurs délégués syndicaux doit démontrer que l'établissement est bien " distinct " ; que le délégué syndical est l'expression de la représentation syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement auprès des salariés et auprès de la direction et le priver de ce droit reviendrait à nier sa représentativité ; que cette dernière a été reconnue au SDB-BNP Paris par deux jugements définitifs ; que l'établissement de la direction générale qui correspond à une circonscription en matière de délégués du personnel comporte plus de six mille personnes et remplit donc bien les conditions d'effectifs indiquées dans l'article R. 412-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la notion d'établissement en matière de comité d'établissement est déterminée par l'inspection du Travail, mais que la notion d'établissement en matière de délégués du personnel ou de délégués syndicaux est du ressort du tribunal d'instance ; que ce dernier n'avait donc pas à appliquer les dispositions de la convention collective des banques et il devait au contraire statuer sur la notion d'établissement en matière de droit syndical sans se référer à une décision de l'inspection du Travail ; qu'enfin, dans son jugement du 7 octobre 1980, le tribunal d'instance du 9e arrondissement a déterminé la notion d'établissement distinct de la direction générale par rapport aux services centraux administratifs et conclu en disant : " que les treize centres administratifs de la BNP constituent des établissements distincts de l'établissement unique représenté par les services centraux de la direction générale " ; que, dès lors, depuis octobre 1980, la direction générale et ses services constituent bien un établissement distinct ;
Mais attendu que l'annexe VI de la convention collective des banques prévoit que la notion d'établissement est appréciée pour l'exercice du droit syndical, comme en matière de comité d'établissement ; que le tribunal d'instance a exactement décidé que ces dispositions devaient recevoir application dès lors qu'elles n'étaient pas moins favorables à l'exercice de la représentation syndicale que les dispositions légales ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1991-01-16 , Bulletin 1991, V, n° 21, p. 13 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu l'article L. 425-1, alinéa 7, du Code du travail ;
Attendu que, par jugement du 21 janvier 1987, devenu irrévocable, le tribunal d'instance de Blois, statuant sur renvoi après cassation, en matière électorale, a décidé que la Société nouvelle surveillance générale industrielle avait connaissance de la candidature de M. X... aux élections des délégués du personnel avant l'envoi de la convocation à l'entretien préalable à son licenciement, prononcé le 13 décembre 1984, et que la procédure prévue par l'article L. 425-1 du Code du travail n'avait pas été respectée, l'employeur n'ayant pas sollicité l'autorisation de licencier ce salarié protégé auprès de l'inspecteur du Travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir sa réintégration et, à défaut, l'allocation d'une indemnité représentant le montant de 2 ans de salaires ;
Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir décidé à bon droit que le licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-1 du Code du travail était nul, a dit n'y avoir lieu à réintégration, au motif que le salarié avait été licencié près de 5 ans auparavant ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la réintégration du salarié protégé licencié sans le respect des formalités légales est de droit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche :
CASSE ET ANNULE, sauf dans ses dispositions relatives à la demande en paiement de primes, l'arrêt rendu le 12 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-07-10 , Bulletin 1991, V, n° 356 (1), p. 221 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1992-04-08 , Bulletin 1992, V, n° 270, p. 166 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que l'allocation aux adultes handicapés est versée à toute personne dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 % et qui ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou à une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à ladite allocation ;
Attendu que M. X... s'est vu refuser par la caisse d'allocations familiales le paiement de l'allocation aux adultes handicapés en considération du fait qu'il percevait une pension militaire de retraite non cumulable avec ladite allocation et, en tout état de cause, d'un montant supérieur à celle-ci ; que, pour accueillir le recours de l'intéressé, l'arrêt attaqué relève que la pension militaire dont ce dernier bénéficiait constituait une allocation pécuniaire personnelle et viagère accordée en rémunération de plus de 15 ans de services militaires effectifs ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant qu'il s'agissait d'une pension de retraite allouée en application des articles L. 6 et L. 18 du Code des pensions civiles et militaires de retraite et alors que le caractère subsidiaire de l'allocation aux adultes handicapés fait obstacle au cumul de cette prestation avec un avantage de vieillesse d'un montant au moins égal, l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-09-27 , Bulletin 1990, V, n° 407, p. 246 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Vu les articles 1024, 1144 et 1147-1 du Code rural, 1 et 2 du décret n° 86-949 du 6 août 1986 ;
Attendu qu'en vertu des deux premiers de ces textes, sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales agricoles les ouvriers et employés occupés à des travaux forestiers, ainsi que les salariés des entreprises de travaux forestiers ; que, selon le troisième, toute personne ainsi occupée, moyennant rémunération, est présumée bénéficier d'un contrat de travail, cette présomption n'étant levée que si l'intéressé satisfait à des conditions de capacité ou d'expérience professionnelle et d'autonomie de fonctionnement fixées par décret ;
Attendu qu'en 1987-1988, M. X... a exécuté des travaux forestiers à la demande de M. Y... ; que pour décider que celui-ci n'était pas l'employeur de M. X... et n'était pas redevable de cotisations réclamées par la caisse de mutualité sociale agricole, le jugement attaqué énonce que M. Y... s'étant borné à faire exécuter sur sa propriété une coupe de bois par un bûcheron inscrit au registre du commerce, il n'y avait pas lieu d'appliquer à ces relations la présomption légale de salariat, celle-ci n'ayant effet que si le contrat a été passé entre deux personnes travaillant au sein d'une même exploitation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la présomption de salariat s'applique à toute personne exécutant moyennant rémunération à la demande d'un donneur d'ouvrage des travaux forestiers et ne peut être levée si l'exécutant desdits travaux ne satisfait pas aux conditions imposées par le décret d'application, le Tribunal, qui a omis de vérifier si ces conditions étaient remplies, a fait des textes susvisés une fausse application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mars 1990, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vesoul
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 421-1 et L. 421-2 du Code du travail ;
Attendu que si l'activité d'enseignement demeure, en l'absence de décret d'application au sens de l'article L. 212-2 du Code du travail, en dehors du champ d'application professionnel de la réglementation de la durée du travail, les enseignants, dont la durée de travail mensuelle se révèle être inférieure d'au moins un cinquième à celle qui résulte de l'application, sur cette même période, de la durée légale du travail, sont, à défaut d'horaire conventionnel, spécifique à l'établissement privé d'enseignement dont ils relèvent, soumis aux dispositions des articles L. 421-2 et R. 212-1 du Code du travail, fixant la prise en compte des salariés à temps partiel dans l'effectif de l'établissement, en vue des élections des délégués du personnel ;
Attendu toutefois qu'en raison du caractère spécifique du travail des personnels concernés, les conditions de leur prise en compte, en tant que travailleurs permanents ou salariés à temps partiel dans l'effectif de l'établissement en vue des élections des délégués du personnel, doivent être adaptées à leur situation particulière, laquelle permet de retenir, pour temps de travail, un temps supérieur aux heures de cours proprement dites ;
Attendu que, pour décider que l'Ecole supérieure d'informatique, de commerce et de gestion (ESIG) n'était pas tenue d'organiser des élections des délégués du personnel, le jugement attaqué a énoncé que si le temps de travail réel des professeurs était supérieur à l'horaire de leur cours, tout système d'équivalence était arbitraire et ne pouvait qu'être rejeté ; qu'il y avait donc lieu de s'en tenir à l'horaire théorique indiqué sur les contrats et de le convertir en emploi à temps plein, comme le prescrit le dernier alinéa de l'article L. 421-2 ; que, dans cette mesure, le nombre de onze salariés à temps plein n'avait pas été atteint pendant 12 mois consécutifs ou non ;
Qu'en se bornant à retenir comme temps de travail les seules heures de cours, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 juin 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montargis
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-12-20 , Bulletin 1988, V, n° 676, p. 435 (rejet et cassation).<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 91-41.516, 91-41.517, 91-41.518 et 91-41.519 ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 143-11-1, 2° et 3° du Code du travail ;
Attendu que selon le premier de ces textes, l'AGS garantit, en cas de procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant pendant la période d'observation et, selon le second, lorsque le Tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues au cours de la période d'observation ;
Attendu que l'établissement exploité par Mme A... a été mis en redressement judiciaire le 15 juin 1990 ; que plusieurs salariés ont été engagés après cette date, puis ont été licenciés le 21 octobre 1990, peu avant la mise en liquidation judiciaire de l'entreprise ; que Mmes Y..., Z..., B... et X... ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le règlement de leurs créances correspondant pour partie à une créance salariale pour chacune d'elles et pour Mme Z..., B... et Baudry à une créance due à titre d'indemnité de rupture ;
Attendu que pour juger que l'AGS ne devait pas garantir le montant des créances fixées, le conseil de prud'hommes a retenu que l'engagement des salariés étant postérieur à l'ouverture de la procédure collective, ni les créances salariales ni les indemnités de rupture n'étaient couvertes par la garantie ; qu'en statuant ainsi, sans préciser si les créances n'étaient pas nées au cours de la période d'observation et si la rupture des contrats de travail n'était pas intervenue au cours de cette période, le conseil de prud'homme n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont décidé que les sommes dues aux salariées n'étaient pas garanties par l'AGS, les jugements rendus le 9 janvier 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Béthune ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Arras
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 143-11-1-1° et 2° du Code du travail ;
Attendu que, selon ce texte, l'assurance couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement judiciaire et les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation ;
Attendu que pour exclure la garantie de l'AGS en ce qui concerne le paiement de rappels de salaire et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail à un certain nombre de joueurs de football licenciés, le 14 septembre 1987, par le Club sportif de Thonon à la suite de sa mise en redressement judiciaire, le 25 juin 1987, l'arrêt attaqué a retenu qu'en application de l'article 64 de la loi du 25 janvier 1985 les dispositions du plan de redressement arrêté le 30 janvier 1988 étaient opposables aux joueurs en sorte que l'AGS devait être mise hors de cause, le club étant désormais in bonis ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les créances dont elle avait fixé le montant concernaient d'une part, des rappels de salaire dus à la date de l'ouverture de la procédure collective, d'autre part des indemnités résultant de la rupture du contrat de travail intervenue pendant la période d'observation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'exclusion de garantie et la mise hors de cause de l'AGS, l'arrêt rendu le 5 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été employée par la Clinique de Pontlieue, à partir du 29 novembre 1982, en qualité d'aide-soignante, dans le cadre de ses études à l'école de la Croix-Rouge pour l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmière et pour sa formation professionnelle, avec des horaires aménagés, puis, à compter du 23 juin 1983, à temps plein, en qualité d'infirmière ;
Sur le pourvoi incident formé par la salariée : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi formé par l'employeur :
Vu l'article L. 122-42 du Code du travail, l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée un rappel de prime de treizième mois pour décembre 1985, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il était établi que la prime était constante, fixe et générale ; que ces caractères lui conféraient le caractère d'élément de salaire ; que la réserve de l'absence, instituée par le règlement intérieur, ne saurait être prise en considération en raison de son illicéité ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la seule circonstance que le versement de la prime ait été subordonnée à la condition d'un défaut d'absence ne constituait pas une sanction pécuniaire, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la prime du treizième mois, le jugement rendu le 27 juillet 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes du Mans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Angers
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 91-41.822 à 91-41.849 ;
Attendu que M. X... a donné son fonds de commerce de mécanique générale en location-gérance à la société d'exploitation des Etablissements Jean X... ; que cette société a été mise en redressement judiciaire le 29 mai 1987 et la liquidation le 26 juin suivant ; qu'un mandataire ad hoc désigné par le tribunal de commerce a licencié le 4 août 1987 l'ensemble du personnel pour le compte de qui il appartiendra ;
Sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen du pourvoi principal :
Vu l'article L. 143-11-1.2, du Code du travail ;
Attendu que selon ce texte, l'assurance couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ou pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation ;
Attendu que pour retenir la garantie de l'AGS, la cour d'appel a estimé que si le jugement de liquidation judiciaire n'avait pas autorisé expressément la poursuite d'activité, celle-ci avait eu lieu, en fait, jusqu'à la date des licenciements ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté, d'une part, que les licenciements étaient intervenus plus de 15 jours après le jugement de liquidation et d'autre part que ledit jugement n'avait pas autorisé le maintien provisoire de l'activité de l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'ils ont retenu la garantie de l'AGS, les arrêts rendus le 5 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-02-06 , Bulletin 1991, V, n° 55, p. 35 (cassation partielle), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1991-12-18 , Bulletin 1991, V, n° 591, p. 367 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les fins de non-recevoir soulevées par la défense : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique :
Vu les articles R. 517-3 et D. 517-1, alors applicable, du Code du travail ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. X... à l'encontre d'un jugement du 26 mai 1988 l'ayant débouté de sa demande de liquidation à la somme de 16 900 francs de l'astreinte prononcée par un précédent jugement du 2 avril 1987, l'arrêt attaqué a énoncé que l'astreinte n'étant qu'un moyen de coercition destiné à vaincre la résistance du débiteur de l'obligation, ne modifiait pas, quelle que soit son importance, la nature juridique de cette obligation, en l'espèce la remise de bulletins de salaire et d'un certificat de travail, ces demandes n'ouvrant pas la voie de l'appel ;
Qu'en statuant ainsi, alors que si, selon l'article R. 517-3,2,° du Code du travail, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort sur les demandes qui tendent à la remise, même sous astreinte, de certaines pièces, il n'en est pas de même pour les demandes de liquidation de ces astreintes qui, en l'absence de dispositions spéciales, restent soumises à celles de ce même article en son 1°, la cour d'appel, qui a relevé que la demande était chiffrée à 16 900 francs, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-10 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière prud'homale, le pourvoi en cassation, hormis le cas où le demandeur a constitué, pour le représenter, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, doit être formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
Attendu que, par déclaration écrite reçue le 6 mai 1991 par le greffe de la Cour de Cassation, M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes en date du 15 janvier 1991 ;
Mais attendu que le pourvoi, ainsi formé par le demandeur directement au greffe de la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1984-10-03 , Bulletin 1984, V, n° 342, p. 258 (irrecevabilité), et les arrêts cités ;
 CONTRA :
 Chambre sociale, 1988-06-09 , Bulletin 1988, V, n° 355, p. 231 (non-lieu à statuer).
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;
Attendu, selon la procédure, que Mme X... avait été engagée le 6 juillet 1987 par la Société d'intérêts collectifs agricoles méditerranéenne en qualité d'ouvrière de conditionnement suivant contrat à durée déterminée pour une période de 8 semaines ; que le contrat a été rompu à compter du 3 août 1987 ;
Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts, le jugement attaqué a retenu que Mme X... avait effectué un nombre insuffisant de pièces par rapport à celui prévu au contrat et que le non-respect des accords permettait la rupture du contrat ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'insuffisance de rendement ne caractérise ni la faute grave ni la force majeure, seuls cas, outre l'accord des parties, dans lesquels le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 juin 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Alès
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 janvier 1988) Mme X..., attachée commerciale au service de la Société des automobiles Grandin, exerçait ses fonctions dans les locaux de Neuilly-sur-Seine ; qu'elle refusa d'aller travailler à Montreuil-sous-Bois à la suite du transfert d'activité de la société dans cette dernière localité ; que le 7 décembre 1984, la société lui répondit qu'elle était considérée comme démissionnaire ;
Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X... une indemnité de préavis et de licenciement alors, selon le pourvoi, que l'arrêt constate que les nouvelles conditions d'exécution du contrat de travail ne comportaient pas de modifications substantielles et qu'il en résultait que le refus de la salariée de les accepter la rendait responsable de la rupture ;
Mais attendu qu'à défaut de démission non équivoque, le refus par le salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail qui n'a fait l'objet d'aucune modification substantielle de la part de l'employeur n'entraîne pas à lui seul la rupture du contrat de travail, même en cas de départ du salarié, mais constitue un manquement aux obligations contractuelles que l'employeur a la faculté de sanctionner, au besoin en procédant au licenciement de l'intéressé ;
Qu'après avoir constaté que l'employeur avait mis fin au contrat de travail en considérant à tort la salarié comme démissionnaire, la cour d'appel a décidé à bon droit que la rupture s'analyse en un licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-10-09 , Bulletin 1991, V, n° 400, p. 250 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Vu l'article 1024 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes du texte susvisé le désistement de pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a préalablement formé un pourvoi incident ;
Attendu que la Société industrielle de nettoyage (SIN) a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 octobre 1990 rendu dans l'instance l'opposant à M. X... ;
Attendu que le défendeur au pourvoi se déclare prêt à accepter ce désistement sous réserve du paiement de la somme qu'il avait demandée dans son mémoire en défense sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et soutient que le désistement comportant, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, ces frais, en l'absence de distinction entre frais répétibles et frais irrépétibles, comprennent ces derniers ;
Mais attendu que le désistement de pourvoi, intervenu avant le dépôt du rapport, ne contient aucune réserve ; que la demande du défendeur au pourvoi présentée en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ayant pour seul objet d'obtenir le dédommagement de frais exposés pour les besoins de l'instance et non compris dans les dépens ne constitue pas un pourvoi incident ; que l'acceptation du désistement n'est donc pas nécessaire ;
Que la demande du défendeur au pourvoi tendant à l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ne peut dès lors être accueillie ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à la Société industrielle de nettoyage de son désistement du pourvoi ;
REJETTE la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que M. X..., médecin, a perçu à compter de novembre 1986 les indemnités journalières prévues par l'article 9 du statut du régime complémentaire d'assurance invalidité-décès de la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF) ; que cet organisme a cessé le versement desdites prestations à partir du 16 avril 1988, considérant que l'intéressé n'avait pas, conformément aux statuts, cessé toute activité professionnelle ;
Attendu que la CARMF fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 1990) d'avoir ordonné une mesure d'expertise dans les formes des articles L. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, alors, d'une part, selon le moyen, que cette expertise dessaisit le juge, puisque l'avis s'impose aux parties et au juge, et touche par suite au fond ; d'où il suit qu'en contestant la légalité du recours à l'expertise médicale, la CARMF, qui ne se prévalait pas d'une exception de procédure, n'était pas justiciable de l'article 74 du Code de procédure civile, lequel a été faussement appliqué ; alors, d'autre part, que l'expertise médicale technique ne s'applique, s'agissant des personnes exerçant une profession libérale, qu'en matière d'assurance maladie ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles L. 141-1 à L. 141-3 du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, que le recours à l'expertise médicale, qui dessaisit le juge de ses pouvoirs d'appréciation, ne peut être décidé que par le législateur ; que l'article 11 des statuts du régime invalidité-décès ne peut donc être interprété, comme permettant le recours à l'expertise médicale en dehors des cas prévus par la loi et, s'il devait être interprété de la sorte, il devrait être considéré comme illégal ; d'où il suit qu'en opposant l'article 11 des statuts du régime invalidité-décès, les juges du fond ont violé les articles 34 et 37 de la Constitution, ensemble les articles L. 141-1 et L. 141-3 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu, d'une part, qu'appréciant la portée des conclusions de la CARMF, la cour d'appel a estimé qu'elles équivalaient à une exception d'incompétence ; qu'elle a en conséquence décidé à bon droit que celle-ci aurait dû, en tant que telle, être soulevée avant toute défense au fond, conformément à l'article 74 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que la Caisse ne saurait se prévaloir de l'illégalité de ses propres statuts dont elle a elle-même sollicité l'agrément par arrêté ministériel ; que dès lors, c'est par une exacte interprétation de l'article 11 desdits statuts que la cour d'appel a déclaré qu'il y avait lieu, en cas de difficulté d'ordre médical, de recourir à l'expertise technique ;
D'où il suit que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que le 24 novembre 1986, Rémi Y..., élève d'un lycée d'enseignement professionnel, a frappé son camarade Eric X... dans l'enceinte de l'établissement, lui occasionnant un arrêt de travail de 8 jours ; que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à Rémi Y... et à son assureur, la compagnie d'Assurances mutuelle universitaire, le remboursement de ses débours ;
Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Chaumont, 16 mars 1990) d'avoir rejeté sa demande à l'encontre de l'auteur des blessures et d'avoir dit sa demande irrecevable à l'encontre de l'assureur de celui-ci, alors, selon le pourvoi, que la Caisse peut agir à l'encontre de l'auteur du dommage, dès lors que sa responsabilité peut être légalement engagée, sans qu'il soit besoin qu'il ait commis une faute intentionnelle ; que si les caisses ne disposent pas d'action à l'encontre de l'employeur, en application de l'article L. 451-1, réserve faite du cas de faute intentionnelle prévu par l'article L. 452-5, cette règle, qui concerne exclusivement les employeurs et leurs préposés, ne s'applique pas lorsque l'auteur du dommage est un élève d'un établissement d'enseignement technique ; d'où il suit que le jugement attaqué a été rendu en violation des articles L. 412-1, L. 412-2, L. 412-8, L. 451-1, L. 452-5 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que l'article L. 412-8-2° a du Code de la sécurité sociale étendant l'ensemble de la législation sur les accidents de travail aux élèves de l'enseignement technique, ceux-ci doivent être assimilés à des préposés au sens des articles L. 451-1 et L. 454-1 dudit Code, de telle sorte que les règles de la réparation forfaitaire édictées par ces textes qui excluent tout recours selon le droit commun entre copréposés leur sont applicables en l'absence de dérogation spéciale ; que la Caisse n'ayant pas plus de droit que la victime, elle-même ne disposait d'une action exercée conformément aux règles de droit commun que si était rapportée la preuve d'une faute intentionnelle de Rémi Y..., preuve non administrée en l'espèce ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-12-20 , Bulletin 1990, V, n° 706, p. 428 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon le jugement attaqué, qu'employé depuis le 5 novembre 1986 par la société Transports Berthin, en qualité de chauffeur-manutentionnaire, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires et dommages-intérêts ;
Sur les premier et deuxième moyens : (sans intérêt) ;
Et, sur le troisième moyen :
Vu l'article L. 212-5 du Code du travail, l'article 23 de la convention collective nationale des transports routiers ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, sous réserve du respect des dispositions de l'article 5, paragraphe 2, du décret du 26 janvier 1983, la durée de service réputée équivalente à 39 heures de travail effectif peut être fixée compte tenu de la nature et de l'importance du service entre 39 et 42 heures, après avis des délégués du personnel ;
Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme au titre d'heures supplémentaires pour la période allant du 20 juillet au 9 octobre 1987, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il est constant que la société n'a pas de délégués du personnel ; qu'il importe peu d'examiner s'il y a eu ou non constat de carence en vue d'élections de délégués du personnel ; qu'aucun élément n'est fourni par la société qui établirait que les formalités prévues par l'article D. 212-14 du Code du travail ont été accomplies et que l'inspecteur du Travail a donné son accord pour que 42 heures de travail soient considérées comme réputées équivalentes à 39 heures ;
Attendu cependant, d'une part, que les dispositions de l'article D. 212-14 du Code du travail relative à la durée quotidienne du travail et non à la durée hebdomadaire, déterminant les heures supplémentaires, n'étaient pas applicables ;
Attendu, d'autre part, qu'aucune disposition réglementaire ne subordonne l'application de l'article 5, paragraphe 2, du décret du 26 janvier 1983 à l'accomplissement par l'employeur d'une formalité ; que l'absence de délégués du personnel, faisant obstacle à leur consultation conformément à l'article 23 de la convention collective, dès lors que cette absence ne résulte pas du fait de l'employeur, ne prive pas celui-ci de la possibilité de faire application de l'horaire d'équivalence ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux dommages-intérêts résultant de l'impossibilité d'établir des heures supplémentaires avant le 20 juillet 1987 et aux salaires pour heures supplémentaires du 20 juillet au 9 octobre 1987, le jugement rendu le 28 avril 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Blois ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Tours
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 avril 1990) M. X... engagé par la société MKB en qualité d'inspecteur commercial, a été licencié le 4 décembre 1987, après la mise en redressement judiciaire de la société le 5 novembre 1987 ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité la garantie du GARP concernant les créances salariales au plafond minimum prévu par l'article D. 143-2 du Code du travail, alors que, selon le pourvoi, les créances en question résultant de l'appréciation de convention collective l'arrêt, qui n'a pas retenu le plafond maximum, a violé les dispositions de l'article D. 143-2 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que les créances du salarié résultaient de la convention des parties, a décidé, à bon droit que la garantie du GARP était limitée à 4 fois le plafond mentionné à l'alinéa 1er de l'article D. 143-2 du Code du travail ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-01-24 , Bulletin 1990, V, n° 29 (2), p. 19 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1991-02-17 , Bulletin 1991, V, n° 587, p. 364 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L.321-2 et R.321-2 du Code de la sécurité sociale, 22 ter du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas d'interruption de travail due à la maladie, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, et sous les sanctions prévues par le règlement intérieur de cet organisme, pouvant aller jusqu'à la déchéance du droit à indemnité journalière, une lettre d'avis d'interruption de travail ;
Attendu que, pour condamner la caisse primaire d'assurance maladie à payer à M. X... les indemnités journalières afférentes à la période du 14 mars au 14 avril 1986, retenues à titre de sanction pour non-envoi dans les 48 heures d'un avis de renouvellement d'interruption de travail, la décision attaquée relève que le service de contrôle médical de la Caisse avait reconnu justifié le repos de l'assuré ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des constatations mêmes des juges du fond que la production requise des documents administratifs permettant l'éventuel contrôle de la Caisse n'avait pas été satisfaite ; que, de ce fait, la sanction était encourue, la Caisse ayant seule la faculté d'en apprécier l'opportunité et l'importance ;
D'où il suit que le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 juin 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-03-14 , Bulletin 1991, V, n° 141, p. 89 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que Mme X..., chef de département au service de la société Mondial tours, a été licenciée pour motif économique, avec dispense de préavis, par lettre du 23 septembre 1988 ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur les deux premiers moyens réunis :
Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail ;
Attendu, que pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, bien que l'employeur ne l'eût pas convoquée à l'entretien préalable prévu à l'article L. 122-14 du Code du travail et n'eût pas respecté le délai mentionné à l'article L. 122-14-1, alinéa 3, du même Code, l'arrêt attaqué énonce que ces règles de procédure ne s'imposaient pas à l'employeur dès lors que le licenciement avait été précédé, dans la perspective d'une transaction de plusieurs entretiens entre employeur et salarié ;
Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que l'entretien préalable prévu à l'article L. 122-14 du Code du travail ne peut, à raison de sa finalité et des règles procédurales qui s'y attachent, être suppléé par un entretien informel, et alors d'autre part, que le licenciement de Mme X... ne pouvait lui être notifié avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 122-14-1, alinéa 3, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 9 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-02-05 , Bulletin 1992, V, n° 72, p. 45 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... a bénéficié, à compter du 1er mai 1980, de deux pensions de vieillesse respectivement au titre du régime général et du régime spécial des clercs et employés de notaires ;
Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 24 janvier 1990) d'avoir décidé que la majoration de durée d'assurance accordée à l'intéressée pour avoir élevé trois enfants devait être prise en charge par le régime général pour le nombre de trimestres prévu par l'article L. 342-1 du Code de sécurité sociale (ancien), alors qu'il résulte de l'article 16 du décret du 24 février 1975 que la majoration de durée d'assurance prévue en faveur des mères de famille n'est accordée, par priorité, par le régime général de la sécurité sociale, que lorsque les intéressés ont été affiliés successivement à ce régime et au régime de protection sociale agricole, des professions artisanales ou des professions industrielles et commerciales, que ce texte exclut cette bonification attribuée par le régime général lorsqu'un avantage de même nature est accordé par un autre régime de base obligatoire ; qu'en décidant néanmoins que Mme X... devait bénéficier de la majoration d'assurance prévue par l'article L. 342-1 du Code de sécurité sociale (ancien) de préférence à celle résultant du régime spécial des clercs et employés de notaires auquel elle a été obligatoirement affiliée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Mais attendu que, sous réserve de l'interdiction du cumul avec un avantage de même nature accordé au titre d'un autre régime de base obligatoire, l'article 16 du décret n° 75-109 du 24 février 1975, dans sa rédaction, alors en vigueur, n'excluait pas la prise en charge par le régime général de la majoration de durée d'assurance prévue en faveur des mères de famille par l'article L. 342-1 du Code de la sécurité sociale (ancien) dans l'hypothèse où les affiliations successives à un régime spécial non visé à l'article 16 précité et au régime général ouvrent droit l'une et l'autre à une pension de vieillesse ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1979-01-24 , Bulletin 1979, V, n° 71, p. 51 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1986-07-21 , Bulletin 1986, V, n° 442, p. 336 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Jean X..., qui est à la fois président du conseil d'administration de la société anonyme d'expertise comptable Cabinet Messin et commissaire aux comptes, a été rattaché, au titre de cette dernière activité, au régime des travailleurs non salariés à compter du 1er juillet 1985 pour le droit aux prestations ; qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18e chambre D, 21 février 1990) d'avoir rejeté son recours contre cette décision, alors que si l'article R. 615-3, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale prévoit que la présomption du caractère principal de l'activité non salariée telle qu'elle découle de l'alinéa premier du même article, est réputée écartée lorsque sont remplies deux conditions cumulatives tenant au montant des revenus tirés de l'activité salariée et au temps consacré à cette même activité, ce texte n'interdit pas à l'assuré social d'établir par d'autres moyens que l'activité salariée est son activité principale ; qu'en particulier, lorsqu'il est démontré que l'assuré consacre la quasi-totalité de son temps à l'exercice de son activité salariée, la présomption de l'article R. 615-3, alinéa 1er, est tenue en échec, peu important que les revenus tirés de cette activité soient inférieurs à ceux provenant de l'activité non salariée ; qu'en refusant en l'espèce de retenir le caractère principal de l'activité salariée exercée par M. X... au sein du Cabinet Messin, à laquelle il consacrait 85 % de son temps de travail, au seul motif que la condition de l'article R. 615-3, alinéa 2, relative au montant des revenus perçus n'était pas remplie, la cour d'appel a violé ce texte par fausse interprétation ;
Mais attendu qu'étant constant devant les juges du fond que l'activité de commissaire aux comptes était celle dont M. Jean X... retirait les revenus les plus élevés, ce qui excluait qu'elle présentât un caractère accessoire, quel que fût le temps de travail qu'y consacrait l'intéressé, la décision de la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné, se trouve justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi