Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE LYON,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 4e chambre, en date du 11 décembre 2008, qui a statué sur une difficulté d'exécution relative à une révocation partielle de sursis avec mise à l'épreuve concernant Jean-Jean X... ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-52 du code pénal ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jean-Jean X... a été condamné le 13 décembre 2004, par le tribunal correctionnel, à dix-huit mois d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans, notamment pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive ; qu'il a été libéré en fin de peine le 28 avril 2005 ; que, par jugement du 18 janvier 2007, le juge de l'application des peines a révoqué, à hauteur de six mois, le sursis avec mise à l'épreuve, réputé non avenu à compter du 28 avril suivant ; que Jean-Jean X... a reçu notification de ce jugement de révocation partielle le 28 octobre 2007 ; que le procureur de la République a saisi le tribunal correctionnel, dont le jugement a été frappé d'appel, d'un incident contentieux d'exécution ;
Attendu que, devant la cour d'appel, le ministère public a soutenu que, par application de l'article 132-52 du code pénal, en l'absence de révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve, la condamnation, devenue non avenue, ne pouvait être mise à exécution dans aucun de ses éléments ;
Attendu que, pour écarter cette argumentation et confirmer la décision des premiers juges tendant à faire exécuter la révocation partielle du sursis avec mise à l'épreuve, l'arrêt attaqué retient qu'il résulte de l'application combinée des articles 712-20 et 742 du code de procédure pénale que la révocation partielle d'un sursis avec mise à l'épreuve assortissant une partie de la peine d'emprisonnement est permise après l'expiration du délai d'épreuve, dès lors que la cause de la révocation est intervenue pendant ce délai et autorise, par voie de conséquence, la mise à exécution de l'emprisonnement ordonné dans le délai de prescription de la peine ;
Attendu qu'en prononçant par ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pelletier président, M. Arnould conseiller rapporteur, Mmes Chanet, Ponroy, Koering-Joulin, MM. Corneloup, Pometan, Foulquié conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Mathon ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Sébastien,
contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 5 décembre 2008, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-3, R. 413-14 du code de la route, 537 et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Sébastien X..., régulièrement cité du chef d'excès de vitesse, n'a pas comparu devant la juridiction de proximité et n'a pas déposé de conclusions ;
Attendu qu'en cet état, le moyen, selon lequel ne serait pas rapportée la preuve que le prévenu, titulaire du certificat d'immatriculation, eût été le conducteur du véhicule contrôlé, est nouveau, faute d'avoir été soumis à la juridiction de proximité ; que l'argumentation fournie par Sébastien X..., à l'appui de sa requête en exonération de l'amende forfaitaire, n'a pas eu pour effet de saisir cette juridiction d'une contestation qu'elle aurait dû trancher ;
D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Harel-Dutirou conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Sur les conséquences du défaut de dépôt de conclusions devant le tribunal de police, à rapprocher :Crim., 16 novembre 1992, pourvoi n° 91-86.301, Bull. crim. 1992, n° 377 (rejet) ;Crim., 18 juin 1997, pourvoi n° 96-84.926, Bull. crim. 1997, n° 246 (rejet)
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 22 juin 2009, qui, dans la procédure suivie contre Hadrien X... du chef d'assassinat, a ordonné sa mise en liberté ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 148-2 du code de procédure pénale ;
Vu l'article 148-2, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
Attendu qu'en application de ce texte, la juridiction saisie doit statuer dans les quatre mois de la demande de mise en liberté formée par un accusé lorsque celui-ci a déjà été jugé en second ressort et a formé un pourvoi en cassation ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'Hadrien X..., mis en accusation pour assassinat, a été condamné, le 28 février 2008, par la cour d'assises de l'Hérault statuant en appel ; que cet arrêt a été cassé le 19 février 2009 et la cause renvoyée devant la cour d'assises de Tarn-et-Garonne ; que l'intéressé a présenté une demande de mise en liberté le 19 mars 2009 ;
Attendu que, pour faire droit à la demande de mise en liberté d'Hadrien X..., l'arrêt énonce que, celui-ci étant dans l'état d'une personne jugée en premier ressort et en instance d'appel, la chambre de l'instruction devait rendre sa décision dans les deux mois de la demande ; que les juges ajoutent que, faute de décision avant le 19 mai 2009, il doit être mis en liberté d'office ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 22 juin 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pelletier président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Anzani, Palisse, Guirimand, MM. Beauvais, Straehli, Finidori, Monfort conseillers de la chambre, Mme Degorce conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Boccon-Gibod ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE DIJON,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 2009, qui, pour recel en récidive, a condamné Gaël X... à un an d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-54 du code pénal ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, le sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ne peut être ordonné lorsque le prévenu le refuse ou n'est pas présent à l'audience ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, poursuivi pour recel, en récidive, Gaël X..., qui était présent à l'audience du tribunal correctionnel, a été condamné à un an d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ; que, sur le seul appel du ministère public, la cour d'appel, à l'audience de laquelle le prévenu n'a pas comparu en personne, a confirmé le jugement entrepris ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, la juridiction du second degré, qui ne pouvait, en l'absence du prévenu, confirmer le jugement, a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de DIJON, en date du 19 juin 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Besançon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Dijon, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pelletier président, M. Beauvais conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Anzani, Palisse, Guirimand, MM. Guérin, Straehli, Finidori, Monfort conseillers de la chambre, Mme Degorce conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Boccon-Gibod ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
N° B 09-84.355 FS-P+F

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux septembre deux mille neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FOULQUIÉ et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;
Vu l'appel interjeté par :
- LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PÉRIGUEUX,
de l'arrêt de la cour d'assises de la DORDOGNE, en date du 15 mai 2009, qui a acquitté Jean-Louis X... des chefs de viol et agressions sexuelles aggravés ;
Attendu qu'il résulte de l'article 380-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, que seul le procureur général peut faire appel des arrêts d'acquittement ;
Que, dès lors, l'appel interjeté par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Périgueux, même s'il agit sur instructions du procureur général, est irrecevable ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pelletier président, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mmes Chanet, Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, MM. Corneloup, Pometan conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Mathon
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Sur l'irrecevabilité de l'appel des arrêts d'acquittement interjeté par le procureur de la République, dans le même sens que :Crim., 26 juin 2002, pourvoi n° 02-84.335, Bull. crim. 2003, n° 145 (non lieu à désignation de juridction) et les arrêts cités
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois formés par :
- X... Vincent,
- Y... Nicolas,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 15 décembre 2008, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de dégradations et détériorations du bien d'autrui, a prononcé sur les intérêts civils ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire commun aux demandeurs, le mémoire en défense, et les observations produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 420-1 et 591 du code de procédure pénale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant condamné solidairement Vincent X... et Nicolas Y... à payer des dommages-intérêts à la société Escota et à la Société des eaux de Marseille ;
"aux motifs que les deux sociétés s'étaient constituées partie civile par une lettre simple, en violation de l'article 420-1 du code de procédure pénale qui impose le formalisme de la lettre recommandée, mais que ladite exception était soulevée pour la première fois en cause d'appel et était donc irrecevable ;
"alors que l'exception d'irrecevabilité d'une constitution de partie civile peut être soulevée en tout état de la procédure";
Attendu que, pour rejeter l'exception d'irrecevabilité, soulevée par Vincent X..., des constitutions de partie civile de la société Escota et de la Société des eaux de Marseille, aux motifs qu'elles ont été formées par simple lettre en méconnaissance de l'article 420-1 du code de procédure pénale, l'arrêt retient que cette exception n'a pas été invoquée devant le tribunal ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que la nullité, en la forme, d'une constitution de partie civile doit, aux termes de l'article 385 du code de procédure pénale, être invoquée avant toute défense au fond ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois ;
FIXE à 1 500 euros la somme globale que Vincent X... et  Nicolas Y... devront payer à la Société des eaux de Marseille au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Sur la possibilité de soulever une exception d'irrecevabilité de constitution de partie civile fondée sur l'article 2 du code de procédure pénale, à tout moment de la procédure, à rapprocher :Crim., 11 septembre 2001, pourvoi n° 00-86.641, Bull. crim. 2001, n° 175 (irrecevabilité)
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL D'AMIENS,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 15 juillet 2009, qui, dans la procédure de comparution immédiate suivie contre Redah X... du chef de tentative d'extorsion de fonds, a annulé le jugement prononçant le maintien en détention de ce dernier et a ordonné sa mise en liberté ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137-1 et 396 du code de procédure pénale ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que Redah X... a été traduit en comparution immédiate devant le tribunal correctionnel après avoir été placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention ; que le tribunal, présidé par le même juge des libertés et de la détention, a renvoyé l'affaire et ordonné le maintien en détention de l'intéressé ; qu'appel de ce jugement a été interjeté par le prévenu et le ministère public ;
Attendu que, pour faire droit aux conclusions de Ridah X..., annuler le jugement et ordonner sa mise en liberté, l'arrêt retient qu'en application de l'article 137-1 du code de procédure pénale, de portée générale, le juge des libertés et de la détention ne peut participer au jugement des affaires pénales dont il a connu ; que les juges ajoutent qu'en l'espèce, le juge des libertés et de la détention ayant déjà statué sur la détention provisoire de Redah X... a nécessairement porté une appréciation sur les charges retenues contre ce dernier ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application du texte susvisé ;
D'où il suit que les moyens ne peuvent être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Anzani conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Palisse conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Sur l'impossibilité pour le magistrat ayant eu à statuer sur la détention provisoire en qualité de juge des libertés et de la détention de siéger ensuite au sein de la juridiction correctionnelle appelée à juger le prévenu sur les mêmes faits, à rapprocher :Crim., 16 mai 2007, pourvoi n° 06-85.347, Bull. crim. 2007, n° 128 (cassation)
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE PAU,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 2009, qui, dans la procédure suivie contre Vladimir X... du chef de tentative d'escroquerie en bande organisée, a prononcé la nullité des poursuites ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 64-1 et 67 du code de procédure pénale, 14-I de la loi numéro 2007-291 du 5 mars 2007 ;
Vu l'article 64-1 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, les interrogatoires des personnes placées en garde à vue pour crime, réalisés dans les locaux d'un service ou d'une unité de police ou de gendarmerie exerçant une mission de police judiciaire, font l'objet d'un enregistrement audiovisuel ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Vladimir X..., interpellé en flagrant délit de tentative d'escroquerie en bande organisée, a été placé en garde à vue le 10 février 2009 et entendu, sans que ses dépositions ne soient enregistrées par un moyen audiovisuel ;
Attendu que, pour prononcer la nullité de l'interrogatoire du prévenu, les juges énoncent que, selon l'article 67 du code de procédure pénale alors en vigueur, les dispositions des articles 54 à 66 dudit code sont applicables au cas de délit flagrant dans tous les cas où la loi prévoit une peine d'emprisonnement ; qu'ils en déduisent que l'obligation d'enregistrement audiovisuel s'imposait dans cette procédure et que sa violation porte atteinte aux intérêts de la défense ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation d'enregistrement des interrogatoires de garde à vue, prévue à l'article 64-1 du code de procédure pénale, n'est applicable qu'en matière criminelle, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens proposés :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Pau, en date du 18 juin 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Pau et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pelletier président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Dulin, Mme Desgrange, M. Rognon, Mmes Nocquet, Radenne, M. Bayet, Mme Canivet-Beuzit, M. Bloch conseillers de la chambre, Mmes Slove, Labrousse conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Mathon ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Mohamed,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 14 octobre 2009, qui, pour tentative de vol en réunion et dégradation grave du bien d'autrui en réunion, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 409 et 410 du code de procédure pénale ;
Vu les articles 409 et 410 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que le prévenu détenu, régulièrement cité à personne, qui n'est pas conduit à l'audience, ne saurait être condamné contradictoirement dès lors que la décision ne constate pas qu'il a manifesté sa volonté de ne pas être présent aux débats ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mohamed X... a été condamné pour tentative de vol en réunion et dégradation grave du bien d'autrui en réunion ; que lui-même et le procureur de la République ont interjeté appel ; qu'il a été cité à personne, au centre pénitentiaire où il était détenu pour autre cause, pour comparaître, à une date à Iaquelle il était toujours détenu, devant la cour d'appel ;
Attendu que les juges du second degré, après avoir constaté l'absence du prévenu, ont statué par arrêt contradictoire à signifier ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 14 octobre 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Dans le même sens que :Crim., 5 janvier 1982, pourvoi n° 81-91.619, Bull. crim. 1982, n° 6 (cassation), et l'arrêt cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° V 21-82.051 FS-P


7 AVRIL 2021
IRRECEVABILITE
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 7 AVRIL 2021
IRRECEVABILITE de la requête formée par le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure dont est saisi le tribunal correctionnel de Blois sur citation directe de M. H... à l'encontre de M. J..., des chefs d'escroquerie et d'entrave à la liberté des enchères.
Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en chambre du conseil du 7 avril 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, Samuel, Mme Goanvic, M. Sottet, conseillers de la chambre, Mme Méano, M. Leblanc, conseillers référendaires, Mme Zientara-Logeay, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Sur la recevabilité:
Par jugement du 27 janvier 2021, le tribunal correctionnel de Blois a ordonné le renvoi de cette affaire à l'audience du 31 août 2021 dans l'attente de la décision de la Cour de cassation concernant la requête en renvoi devant une autre juridiction formée par le procureur de la République, et a dit n'y avoir lieu, dans cette attente, à consignation par la partie civile.
Aucune consignation n'ayant été fixée, la juridiction de Blois n'est pas saisie.
Dès lors, la requête est irrecevable.
Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE la requête irrecevable.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille vingt et un.
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (LEON), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 8 FEVRIER 1966, QUI N'A PAS FAIT DROIT A TOUS LES CHEFS DE SA DEMANDE DE REPARATION A LA SUITE DES VIOLENCES DONT IL A ETE VICTIME DE LA PART DU PREVENU Y... ;
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE A 192405,62 FRANCS LE PREJUDICE TOTAL SUBI PAR X... A LA SUITE DES VIOLENCES DONT IL A ETE VICTIME DE LA PART DE Y... ET A LA SUITE DESQUELLES X..., QUI ETAIT BORGNE DE L'OEIL GAUCHE, EST DEVENU TOTALEMENT AVEUGLE ;
AU MOTIF QUE LA NECESSITE DE LA PRESENCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR L'ASSISTER DANS LES ACTES DE LA VIE COURANTE NE SERAIT PAS LA CONSEQUENCE DES VIOLENCES EXERCEES PAR Y..., PUISQUE LA VICTIME ETAIT DEJA BORGNE LORSQUE CELLES-CI L'ONT RENDU AVEUGLE, ALORS QUE LE RESPONSABLE DOIT REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE EFFECTIVEMENT SOUFFERT PAR LA VICTIME DU FAIT DE SA FAUTE, ET QUE, SI, COMME L'A AFFIRME L'ARRET ATTAQUE, POUR EVALUER LE MONTANT DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT LA VICTIME DEMEURE ATTEINTE DU FAIT DE SA CECITE, IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DE LA REDUCTION DE CAPACITE DE TRAVAIL TENANT A L'ACCIDENT ANTERIEUR QUI L'AVAIT RENDU BORGNE, IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE LA NECESSITE DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES ACTES DE LA VIE COURANTE, CONSEQUENCE DE LA CECITE, EST CONSTITUTIVE D'UN DOMMAGE QUI NE SE SERAIT PAS REALISE SI LES VIOLENCES EXERCEES PAR LE PREVENU N'AVAIENT RENDU LA VICTIME AVEUGLE ET EST DONC BIEN LA CONSEQUENCE DIRECTE DESDITES VIOLENCES ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;
QU'UNE INSUFFISANCE OU UNE CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X..., VICTIME DES VIOLENCES DONT Y... A ETE DECLARE COUPABLE, AVAIT DEJA PERDU LA VISION D'UN OEIL ANTERIEUREMENT AUXDITES VIOLENCES ;
QUE CELLES-CI LUI ONT FAIT PERDRE LA VISION DE L'AUTRE OEIL, ENTRAINANT SA CECITE TOTALE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DESQUELLES IL RESULTE QUE L'AGGRAVATION DE L'ETAT ANTERIEUR DE LA VICTIME, PROVOQUEE PAR LES VIOLENCES QUI LUI ONT ETE PORTEES, LUI A FAIT PERDRE ENTIEREMENT LA VUE, L'ARRET N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE LA NECESSITE DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE N'ETAIT PAS LA CONSEQUENCE DIRECTE DESDITES VIOLENCES ET REFUSER DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'INDEMNITE SPECIALE FORMEE DE CE CHEF PAR LA PARTIE CIVILE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 8 FEVRIER 1966 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. PRESIDENT : M TURQUEY, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET LE PRADO.
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE, EN DATE DU 4 OCTOBRE 1968, QUI L'A CONDAMNE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES, VIOLENCES AYANT OCCASIONNE DES BLESSURES A UN AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE, PORT D'ARMES PROHIBEES;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE CE QUE LA FEMME ET LA SOEUR DE L'ACCUSE Y... QUI AVAIENT ETE ENTENDUES AU COURS DE L'INFORMATION N'ONT PAS ETE CITEES A L'AUDIENCE DE LA COUR D'ASSISES PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE;
ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE REGLE ET NE LIMITE LE CHOIX DU MINISTERE PUBLIC DANS LES TEMOIGNAGES QU'IL JUGE UTILES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ET QU'AUCUNE NULLITE NE SAURAIT RESULTER DE CE QUE DES TEMOINS ENTENDUS A L'INSTRUCTION N'AURAIENT PAS ETE CITES DEVANT LA COUR D'ASSISES;
QUE, D'AUTRE PART, IL NE RESULTE PAS DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE DEMANDEUR AIT LUI-MEME FAIT APPELER COMME TEMOINS LES DAMES Y... DANS LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 281 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME IL EN AVAIT LA FACULTE NI QU'IL AIT DEMANDE AU MINISTERE PUBLIC DE LES FAIRE CITER EN APPLICATION DE L'ALINEA 4 DU MEME ARTICLE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE   RAPPORTEUR : M CHAPAR   AVOCAT GENERAL : M BARC
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS CONTRE UN JUGEMENT DUDIT TRIBUNAL EN DATE DU 1ER JUILLET 1968 QUI A RELAXE X... (JEAN-PIERRE) DU CHEF D'UNE CONTRAVENTION DE 1ERE CLASSE;
LA COUR, VU LA REQUETE;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 528 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 21 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945;
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 528 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES ARTICLES 524 A 527 DUDIT CODE NE SONT PAS APPLICABLES, NOTAMMENT, DANS LES CAS, " 5° OU UNE LEGISLATION PARTICULIERE A EXCLU LA PROCEDURE DE L'AMENDE DE COMPOSITION";
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE EXCLUENT NECESSAIREMENT, PAR LEURS EXIGENCES PARTICULIERES, L'APPLICATION D'UNE TELLE PROCEDURE;
QU'EN EFFET LE JUGE DE POLICE NE PEUT QU'ADMONESTER LE MINEUR DE 13 ANS;
QU'IL PEUT SE BORNER A UNE ADMONESTATION, SANS PRONONCER D'AMENDE, A L'EGARD DU MINEUR DE 13 A 18 ANS;
QU'ENFIN, IL DOIT POUVOIR, DANS TOUS LES CAS, USER DE LA FACULTE QUE LUI CONFERE L'ALINEA 3 DUDIT ARTICLE DE TRANSMETTRE LE DOSSIER AU JUGE DES ENFANTS EN VUE D'UNE MESURE DE SURVEILLANCE;
ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE JEUNE X... JEAN-PIERRE A ETE CITE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE POUR AVOIR CIRCULE A BICYCLETTE DANS UN PASSAGE SOUTERRAIN A PARIS, LE 13 NOVEMBRE 1967, CONTRAVENTION DE LA 1ERE CLASSE, SANS QUE LA POURSUITE AIT ETE PRECEDEE DE LA PROCEDURE DE L'AMENDE DE COMPOSITION;
QUE LE TRIBUNAL L'A RELAXE AU MOTIF QUE LA POURSUITE A ETE ENGAGEE IRREGULIEREMENT, AUCUNE DISPOSITION EXPRESSE CONCERNANT L'INAPPLICABILITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 524 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN CAS DE POURSUITE CONTRE UN MINEUR DE 18 ANS NE FIGURANT AU CHAPITRE 2 DU TITRE 3 DU LIVRE II DUDIT CODE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LE JUGEMENT A VIOLE LES ARTICLES DE LOI VISES AU MOYEN, D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS, EN DATE DU 1ER JUILLET 1968, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, EN L'ETAT, DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE VERSAILLES PRESIDENT : M COMTE   RAPPORTEUR : M COSTA   AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON
REJET DU POURVOI DE X... (MARIUS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1966, QUI, POUR NON-PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, A ETE CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
ATTENDU QUE X... QUI S'ETAIT POURVU EN CASSATION LE 23 NOVEMBRE 1966 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1966, DECLARANT L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'EFFET DE LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966 (ARTICLE PREMIER) ET CONDAMNANT LEDIT X... A DES REPARATIONS CIVILES, A, SOUS SA SIGNATURE, PRODUIT UN MEMOIRE CONTENANT LES MOYENS FORMULES A L'APPUI DE SON POURVOI ET L'A DEPOSE DIRECTEMENT LE 4 FEVRIER 1967 AU GREFFE DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION;
MAIS ATTENDU QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT ETAT DE CE MEMOIRE QUI, N'AYANT PAS ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DANS LE DELAI DE DIX JOURS IMPARTI PAR L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'AURAIT PU, AUX TERMES DE L'ARTICLE 585 DU MEME CODE, ETRE REGULIEREMENT PRESENTE DEVANT LA COUR DE CASSATION PAR X..., DEMANDEUR NON CONDAMNE PENALEMENT, QUE PAR LE MINISTERE D'UN AVOCAT EN CETTE COUR;
QU'AINSI LE MEMOIRE EST IRRECEVABLE ET QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS SAISIE DES MOYENS QUI Y SONT PROPOSES;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M GALLAND
ORDONNANCE NOUS, MAURICE ROLLAND, PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, DE LA COUR DE CASSATION ;
VU LES PIECES DES POURVOIS FORMES : - D'UNE PART PAR JEAN X... PREVENU ET LA SOCIETE ANONYME DES EDITIONS JEAN X... CIVILEMENT RESPONSABLE ;
- D'AUTRE PART PAR LES EPOUX Y..., PARTIES CIVILES, CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1972 (72-183) PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR TOUTES LES PARTIES D'UN JUGEMENT RENDU LE 1ER DECEMBRE 1971 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS A, EN LA FORME RECU X..., LA SOCIETE ANONYME DES EDITIONS J. X..., LE MINISTERE PUBLIC, Y... ET Z... JEANNETTE, EPOUSE Y... EN LEURS APPELS, - DIT QU'A BON DROIT LE JUGEMENT ENTREPRIS A ETE RENDU CONTRADICTOIREMENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
- DECLARE X... IRRECEVABLE A PRESENTER EN CAUSE D'APPEL LES EXCEPTIONS TIREES DE LA NULLITE DE LA CITATION ;
- RENVOYE LA CAUSE A L'AUDIENCE DU 12 JUILLET 1972 POUR FIXATION ;
VU LA REQUETE DEPOSEE PAR ME WAQUET POUR JEAN X... DEMANDANT QU'IL SOIT IMMEDIATEMENT STATUE SUR SON POURVOI PAR APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE LES AUTRES PARTIES N'ONT DEPOSE AUCUNE REQUETE A L'APPUI DE LEUR POURVOI ;
VU LES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ENTRE DANS LES PREVISIONS DESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE L'INTERET DE L'ORDRE PUBLIC ET CELUI D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE COMMANDENT L'EXAMEN IMMEDIAT DES POURVOIS ;
ORDONNONS QUE LES PIECES DE CES POURVOIS ET DE LA PROCEDURE SERONT IMMEDIATEMENT TRANSMISES A LA CHAMBRE CRIMINELLE, SEULE COMPETENTE POUR STATUER ;
DESIGNONS DES A PRESENT MONSIEUR LE CONSEILLER CHAPAR POUR FAIRE LE RAPPORT ET FIXONS AU 14 DECEMBRE 1972 LA DATE DE SON JUGEMENT.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-04-04 Bulletin Criminel 1960 N. 200 p. 418 (IRRECEVABILITE)<br/>
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 30 AVRIL 1966 QUI, POUR VOL ET DELIT DE FUITE, L'A CONDAMNE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, ET A ORDONNE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT TROIS ANS ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L2 DU CODE DE LA ROUTE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONDAMNATION POUR DELIT DE FUITE ;
ALORS QUE LES PREMIERS JUGES, DONT LA COUR A ADOPTE LES MOTIFS, AYANT RECONNU EXPRESSEMENT QUE LE PREVENU S'ETAIT ARRETE POUR SE PRETER AUX CONSTATATIONS DES GARDIENS DE LA PAIX ET AVAIT DECLINE SON IDENTITE, UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DU DELIT DE FUITE ETAIT INEXISTANT ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION, QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT, AUX MOTIFS DUQUEL SE REFERE L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE VOITURE QU'IL VENAIT DE CAUSER, X... A ETE INVITE PAR LES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE A SE RENDRE AU COMMISSARIAT MAIS QU'IL N'EN A RIEN FAIT ;
QUE TOUTEFOIS LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LES GARDIENS DE LA PAIX AVAIENT RELEVE L'IDENTITE DE X... ;
QUE POUR CES FAITS LE DEMANDEUR A ETE POURSUIVI ET CONDAMNE POUR DELIT DE FUITE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE LEURS SEULES ENONCIATIONS QUI NE PRECISENT PAS LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES L'IDENTITE DE X... A ETE RELEVEE ET QUI LAISSENT INCERTAIN LE POINT DE SAVOIR SI LE DEMANDEUR A TENTE D'ECHAPPER A LA RESPONSABILITE QU'IL POUVAIT AVOIR ENCOURUE A RAISON DE L'ACCIDENT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE ;
ET ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LES PEINES D'EMPRISONNEMENT ET D'INTERDICTION DE SEJOUR, QUE LA CONDAMNATION SE TROUVE JUSTIFIEE PAR LE DELIT DE VOL RETENU A LA CHARGE DU DEMANDEUR ;
QUE LA CASSATION DOIT EN CONSEQUENCE ETRE RESTREINTE AUX DISPOSITIONS DE L'ARRET QUI ONT ORDONNE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE QU'ENTRAINE LE DELIT DE FUITE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA SUPPRESSION DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT TROIS ANS SE RAPPORTANT AU DELIT DE FUITE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 30 AVRIL 1966, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M CAIL.
REJET DU POURVOI DE X... (BERNARD), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY DU 28 AVRIL 1966, QUI A RELAXE Y... DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET A DECHARGE LA PARTIE CIVILE, DEBOUTEE DE SA DEMANDE, DES FRAIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 DU CODE PENAL, 475 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE APRES AVOIR RELAXE LE PREVENU Y..., PAR LE MOTIF QUE LE TEMOIGNAGE DE X..., SUR LEQUEL S'ETAIT FONDE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, N'EMPORTAIT PAS LA CONVICTION DE LA COUR, ALORS QU'IL RESULTERAIT D'UN ENSEMBLE D'ATTESTATIONS QUE X... SERAIT UN OBSEDE SEXUEL QUI POURSUIT D'ASSIDUITES ET DES CRIS OBSCENES ET DEPLACES VEUVE Y... MERE DU PREVENU, LA COUR D'APPEL A RETENU LES DECLARATIONS DE Y... QUI AVAIT DECLARE AVOIR FRAPPE LE DEMANDEUR EN ETAT DE LEGITIME DEFENSE, PUIS A DISPENSE LE DEMANDEUR DE FRAIS AU MOTIF QU'IL ETAIT DE BONNE FOI;
ALORS QUE LA COUR N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, A LA FOIS RETENIR LA BONNE FOI DU DEMANDEUR ET REJETER SA VERSION DES FAITS EN LUI PREFERANT LA VERSION DIAMETRALEMENT OPPOSEE ET INCONCILIABLE DONNEE PAR LE PREVENU";
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 31 MARS 1965, LA NUIT VERS 21 HEURES, Y... A ETE VICTIME D'UNE AGRESSION DE LA PART DE X... ALORS QU'IL SE TROUVAIT DANS SA PROPRIETE CLOTUREE ET PRES DE SA DEMEURE;
QUE POUR SE DEGAGER ET SE DEFENDRE, Y... S'EST SAISI D'UN BATON, EN A ASSENE UN COUP A X..., LEQUEL A SUBI UNE INCAPACITE PERSONNELLE DE TRAVAIL DE PLUS DE HUIT JOURS;
ATTENDU QUE POURSUIVI DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES Y... A ETE RELAXE AU MOTIF QU'EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE L'ARRET RELATE, Y... AVAIT AGI EN ETAT DE LEGITIME DEFENSE;
QUE CETTE APPRECIATION DEDUITE DES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES SE TROUVE JUSTIFIEE, LA COUR D'APPEL AYANT PU ESTIMER QUE LE PERIL COURU PAR Y... COMMANDAIT LA RIPOSTE QUI LUI A ETE REPROCHEE;
QUE DANS LE MEME TEMPS ET SANS SE CONTREDIRE LA COUR, TOUT EN ADMETTANT LE FAIT JUSTIFICATIF INVOQUE PAR LE PREVENU, A PU DECIDER QUE X... QUI AVAIT ETE FRAPPE ET BLESSE A AGI DE BONNE FOI EN SE CONSTITUANT PARTIE CIVILE POUR OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE PAR LUI EPROUVE;
QUE CETTE APPRECIATION EST SOUVERAINE ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M RYZIGER
REJET DU POURVOI DE X... (AUGUSTE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 25 NOVEMBRE 1971, QUI L'A CONDAMNE POUR COMPLICITE D'AVORTEMENT A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A LA SUSPENSION DU DROIT D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT CINQ ANS. LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60 ET 317 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU A LA CHARGE DU DEMANDEUR LE DELIT DE COMPLICITE D'AVORTEMENT, LEQUEL AURAIT CONSISTE, DE SA PART, A DONNER LE NOM D'UNE PERSONNE SUSCEPTIBLE DE LEUR PROCURER L'AVORTEMENT ;
"ALORS QU'IL NE SE FONDE, A CET EGARD, QUE SUR LES ACCUSATIONS DE CO-INTERESSEES, DONT L'UNE D'AILLEURS S'ETAIT RETRACTEE ;
QU'IL QUALIFIE CES ACCUSATIONS DE DESINTERESSES, CE QUI PEUT DIFFICILEMENT ETRE ADMIS DE LA PART DE CO-ACCUSEES, ET QU'ENFIN, IL NE PRECISE PAS QUE LES DEUX DAMES EN QUESTION SE SOIENT EFFECTIVEMENT RENDUES CHEZ LA DAME Y... ET QUE CETTE PERSONNE LEUR AIT PROCURE L'AVORTEMENT" ;
ATTENDU QU'EN FONDANT LEUR CONVICTION DE LA CULPABILITE DU DEMANDEUR SUR LES DECLARATIONS FAITES PAR LES CO-PREVENUS, DONT IL LEUR APPARTIENT, MEME EN CAS DE RETRACTATION, D'APPRECIER LA SINCERITE, LES JUGES DU FOND, QUI SONT SOUVERAINS DANS L'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE LIBREMENT DISCUTES DEVANT EUX, ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
ATTENDU D'AUTRE PART QUE LE MOYEN EN CE QU'IL SOUTIENT QUE L'ARRET NE PRECISE PAS QUE LES FEMMES Z... ET A... SE SONT EFFECTIVEMENT RENDUES CHEZ LA FEMME Y... ET QUE CETTE DERNIERE LEUR A PROCURE L'AVORTEMENT EST NOUVEAU ET SERAIT DE TOUTE FACON INOPERANT ;
QU'EN EFFET, LES FAITS REPROCHES AU PREVENU SOUS L'INCULPATION DE COMPLICITE D'AVORTEMENT, CONSTITUENT EN REALITE LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 317, ALINEA 4 DU CODE PENAL, QUI DOIT RECEVOIR APPLICATION MEME EN L'ABSENCE DE TOUT AVORTEMENT REALISE OU TENTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-02-25 Bulletin Criminel 1970 N. 75 p. 168 (REJET)<br/>
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... DE Y... (HENRI), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS EN DATE DU 11 OCTOBRE 1966, QUI, POUR STATIONNEMENT ILLICITE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 10 FRANCS LA COUR, VU LE MEMOIRE TIMBRE SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE ;
QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR "POUR STATIONNEMENT ILLICITE", PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R 26, 15° DU CODE PENAL, SANS PRECISER, PAS PLUS QUE NE LE FAISAIENT LE PROCES-VERBAL ET LA CITATION, A QUEL ARRETE LEGALEMENT FAIT PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, OU A QUEL ARRETE PUBLIC PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, OU A QUEL ARRETE PUBLIC PAR L'AUTORITE MUNICIPALE, IL A ETE CONTREVENU, ET SANS S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES DE FAIT DU STATIONNEMENT LUI-MEME, METTANT AINSI LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA CONDAMNATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT SUSVISE DU 11 OCTOBRE 1966 DU TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE BOULOGNE-BILLANCOURT PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET
REJET DU POURVOI DE LA FEMME X... (JEANNE), CONTRE UN PREMIER ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE EN DATE DU 7 JUIN 1966, QUI A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'AUDITION D'UN TEMOIN ET CONTRE UN SECOND ARRET DE LA MEME JURIDICTION EN DATE DU 8 JUIN DE LA MEME ANNEE, QUI L'A CONDAMNEE A QUINZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 378 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS DE L'ACCUSEE TENDANT A DELIER SON PROPRE MEDECIN DU SECRET PROFESSIONNEL AUX MOTIFS QUE CETTE OBLIGATION, EDICTEE POUR ASSURER LA CONFIANCE NECESSAIRE A L'EXERCICE DE CERTAINES PROFESSIONS OU DE CERTAINES FONCTIONS, S'IMPOSE AUX MEDECINS COMME UN DEVOIR DE LEUR ETAT, QU'ELLE EST GENERALE ET ABSOLUE, ET QU'IL N'APPARTIENT A PERSONNE DE LES EN AFFRANCHIR ;
ALORS QUE LE SECRET MEDICAL ETANT EDICTE EN FAVEUR DU MALADE, ET DANS LE BUT D'ASSURER SA CONFIANCE ENVERS SON MEDECIN, CELUI-CI PEUT EN ETRE DELIE DANS LA MESURE OU IL EN EST RELEVE PAR SON CLIENT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA DOCTORESSE Y..., TEMOIN CITE ET DENONCE A LA REQUETE DE LA DEFENSE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE, S'EST RETRANCHEE, POUR REFUSER DE DEPOSER, DERRIERE LE SECRET PROFESSIONNEL, BIEN QUE L'ACCUSEE EUT DECLARE QU'ELLE L'EN RELEVAIT ;
QU'EN REPONSE AUX CONCLUSIONS DEPOSEES AU NOM DE L'ACCUSEE, TENDANT A CE QUE LA DOCTORESSE Y... SOIT RELEVEE PAR LA COUR DU SECRET PROFESSIONNEL ET ENTENDUE SUR LES FAITS AU SUJET DESQUELS ELLE A DECLARE NE POUVOIR DEPOSER, LA COUR A DIT, PAR ARRET INCIDENT, N'Y AVOIR LIEU D'Y FAIRE DROIT, AU MOTIF QUE L'OBLIGATION AU SECRET PROFESSIONNEL, ETABLIE ET SANCTIONNEE PAR L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL POUR ASSURER LA CONFIANCE NECESSAIRE A L'EXERCICE DE CERTAINES PROFESSIONS OU DE CERTAINES FONCTIONS, S'IMPOSE AUX MEDECINS COMME UN DEVOIR DE LEUR ETAT, QU'ELLE EST GENERALE ET ABSOLUE ET QU'IL N'APPARTIENT A PERSONNE DE LES EN AFFRANCHIR ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M FORTUNET.