Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 29 AVRIL 1977) QU'EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES A L'EGARD DE LA SOCIETE LES ENTREPRISES WAGNER (SOCIETE WAGNER) A ETE PRONONCEE LE 13 DECEMBRE 1976,ET QUE LA SOCIETE DAMIFER PRETENDANT AVOIR TRAVAILLE EN QUALITE DE SOUS-TRAITANT DE CETTE SOCIETE, A MIS CETTE DERNIERE, LE 16 DECEMBRE 1976, EN DEMEURE DE LUI PAYER LE PRIX DE SES TRAVAUX, ET A FAIT DEFENSE AUX MAITRES DE L'OUVRAGE DE PAYER L'ENTREPRENEUR GENERAL, INVOQUANT A SON PROFIT LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA SOUS-TRAITANCE; QUE, REQUIS EN REFERE PAR LA SOCIETE WAGNER D'ORDONNER LA MAINLEVEE DES OPPOSITIONS, ET DE L'AUTORISER A SE FAIRE PAYER PAR LES MAITRES DE L'OUVRAGE, LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG, PAR ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1976, S'EST DECLARE INCOMPETENT EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET  DEFERE  D'AVOIR CONFIRME CETTE ORDONNANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'OPPOSITION A ETE PRATIQUEE EN APPLICATION DE LA LOI SUR LA SOUS-TRAITANCE; QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL FAISAIT VALOIR QUE L'OPPOSANT, DONT IL CONTESTAIT LA QUALITE DE SOUS-TRAITANT, AVAIT PRATIQUE, SANS DROIT NI TITRE, L'OPPOSITION DONT IL SOLLICITAIT LA MAINLEVEE; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE A CET EGARD L'EXISTENCE D'UNE <CONTESTATION DES PLUS SERIEUSES>, DEVAIT TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES QUI RESULTAIENT NECESSAIREMENT DE SES CONSTATATIONS ET ORDONNER LA MAINLEVEE DE L'OPPOSITION DONT LA REGULARITE ETAIT DOUTEUSE; QU'EN SE DECLARANT CEPENDANT INCOMPETENTE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UNE CONTRADICTION ENTRE SES MOTIFS ET SON DISPOSITIF, AINSI QUE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE;    MAIS ATTENDU QUE L'EXISTENCE EN LA CAUSE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE N'ETANT PAS DISCUTEE, C'EST A BON DROIT ET SANS SE CONTREDIRE QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA JURIDICTION DES REFERES INCOMPETENTE POUR ORDONNER LA MESURE QUI LUI ETAIT DEMANDEE;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 MARS 1978), GARNIER, SYNDIC DE LA SOCIETE MIXTE D'INTERET AGRICOLE SMIA DOR, EN LIQUIDATION DES BIENS, A ASSIGNE PLUSIEURS DIRIGEANTS DE CETTE SOCIETE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; QUE LES PREMIERS JUGES ONT MIS HORS DE CAUSE NORDEMANN ET SAGNIAL MAIS ONT CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES DUBOIS, GIRAULT, HENGUELLE ET LA SOCIETE UNIGRAINS, QUE SUR APPEL PRINCIPAL DE CES DERNIERS ET DU SYNDIC, LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE SICA BERGERAC ALIMENTAIRE ET 26 AUTRES CREANCIERS SONT INTERVENUS VOLONTAIREMENT DEVANT LA COUR D'APPEL AUX COTES DU SYNDIC, QUE L'ARRET DEFERE A DEBOUTE CE DERNIER DE TOUS SES CHEFS DE DEMANDES APRES AVOIR DECLARE RECEVABLE EN LA FORME L'INTERVENTION VOLONTAIRE DES CREANCIERS;
SUR L'INTERVENTION DU SYNDIC :
ATTENDU QUE PAR MEMOIRE DEPOSE AU  GREFFE  LE 2 MARS 1979, LE SYNDIC GARNIER A DECLARE S'ASSOCIER AU POURVOI FORME PAR LES CREANCIERS;    MAIS ATTENDU QUE GARNIER AYANT ETE PARTIE EN LA MEME QUALITE DEVANT LA COUR D'APPEL, IL LUI A ETE LOISIBLE DE FORMER UN RECOURS DANS LES FORMES ET DELAIS REGLEMENTAIRES CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE LUI FAISANT GRIEF, CE QU'IL A D'AILLEURS FAIT LE 3 JUILLET 1978; QU'IL Y A DONC LIEU DE DECLARER IRRECEVABLE SON INTERVENTION;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE :
ATTENDU QUE LES CREANCIERS, DEMANDEURS AU PRESENT POURVOI, NE SONT INTERVENUS EN CAUSE D'APPEL QUE POUR S'ASSOCIER AUX PRETENTIONS DU SYNDIC; QU'UNE TELLE INTERVENTION, ACCESSOIRE, NE LEUR CONFERE PAS LA FACULTE D'EXERCER LES VOIES DE RECOURS AUX LIEU ET PLACE DE LA PARTIE PRINCIPALE; QU'ILS SONT AINSI SANS QUALITE A SE POURVOIR CONTRE L'ARRET DEFERE;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-04-22 Bulletin 1964 IV N. 316 p.253 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-03-06 Bulletin 1979 I N. 77 p.63 (REJET)<br/>
ATTENDU QUE M. X... D'ALESSIO EST DECEDE LE 23 FEVRIER 1981 ;    MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI A ETE INTRODUIT LE 1ER JUIN 1979 ET LES MEMOIRES DEPOSES ET SIGNIFIES DANS LES DELAIS DE DROIT, QUE, DES LORS, L'AFFAIRE EST EN ETAT AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 21 DECEMBRE 1967 APPLICABLE EN LA CAUSE ;    ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT D'UNE AFFAIRE EN ETAT NE PEUT ETRE DIFFERE PAR LE DECES D'UNE DES PARTIES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1932-5 ET 1971-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;    ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRIBUABLE FAISANT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE REPRISE OU DE REDRESSEMENT DISPOSE D'UN DELAI EGAL A CELUI DE L'ADMINISTRATION POUR PRESENTER SES PROPRES RECLAMATIONS ; QU'EN VERTU DU SECOND DE CES TEXTES, RENDU APPLICABLE EN MATIERE DE DROIT DE TIMBRE DES AFFICHES PAR L'ARTICLE 313 AJ DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ACTION EN REPETITION DE L'ADMINISTRATION PEUT ETRE EXERCEE JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA QUATRIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE L'EXIGIBILITE DE CES DROITS A ETE SUFFISAMMENT REVELEE PAR L'ENREGISTREMENT D'UN ACTE OU D'UNE DECLARATION ;
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE, PAR PROCES-VERBAL DU 28 MAI 1973, DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ONT RELEVE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DE FAIT MM. X... ET DARIO D'ALESSIO DES Y... DE DECLARATION EN MATIERE DE DROIT DE TIMBRE DES AFFICHES ET QU'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT A ETE EMIS CONTRE LADITE SOCIETE, LE 7 JUIN 1973, EN VUE DU PAIEMENT DES DROITS ET DES PENALITES DE RETARD ESTIMES DUS, QUE LA RECLAMATION PRESENTEE PAR M. X... D'ALESSIO LE 16 NOVEMBRE 1977 A ETE REJETEE LE 12 MAI 1978 PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX ;    ATTENDU QUE, POUR ECARTER L'OPPOSITION FORMEE A L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT PAR M. X... D'ALESSIO, LE JUGEMENT ENONCE QUE CE DERNIER NE DISPOSAIT PAS, POUR PRESENTER SA RECLAMATION, DU DELAI INSTITUE PAR LES TEXTES SUSVISES, CE DELAI N'ETANT ACCORDE QU'EN CE QUI CONCERNE LES REPRISES OU REDRESSEMENTS RELATIFS A UNE IMPOSITION PRIMITIVE FONDEE SUR UNE DECLARATION DU REDEVABLE DES DROITS CONTESTES ;    ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 1932-5 DU CODE GENERAL DES IMPOTS OCTROIE AU REDEVABLE, POUR PRESENTER SA RECLAMATION, LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 1971-1 DUDIT CODE DANS TOUS LES CAS "DE REPRISE OU DE REDRESSEMENT" OPERES PAR L'ADMINISTRATION, LE TRIBUNAL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LES TEXTES DONT IL S'AGIT ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 MARS 1979 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-12-06 Bulletin 1976 IV N. 307 p.257 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1980-06-24 Bulletin 1980 IV N. 270 p.217 (CASSATION)<br/>
SUR LA DEMANDE EN INTERVENTION DE PETIT : ATTENDU QUE PETIT, PAR MEMOIRE EN INTERVENTION DEPOSE AU GREFFE LE 20 JANVIER 1978 , A DECLARE S'ASSOCIER AU POURVOI FORME PAR LA SOCIETE LOCAFRANCE ET A DEMANDE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE ;
MAIS ATTENDU QUE, PETIT AYANT ETE PARTIE DEVANT LA COUR D'APPEL, IL LUI ETAIT LOISIBLE DE SAISIR LA COUR DE CASSATION D'UN POURVOI DANS LES FORMES ET DELAIS REGLEMENTAIRES CONTRE LES DISPOSITIONS DUDIT ARRET LUI FAISANT GRIEF ;
QUE FAUTE PAR LUI DE L'AVOIR FAIT, IL Y A LIEU DE DECLARER SON INTERVENTION IRRECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 5 MARS 1976), SIMION, AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE ALIMENTAIRE DES SALETTES (LA SAS) A, LE 6 JUIN 1969, PASSE COMMANDE A PETIT D'UN APPAREIL DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE DE BOISSONS FRAICHES LIVRABLE AVANT LE 1ER JUILLET 1969 ET SIGNE, SUR DES FORMULAIRES PRESENTES CHEZ L'ENTREPRISE PETIT, A EN-TETE DE LA SOCIETE LOMICO, UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL PORTANT SUR LE MEME APPAREIL ET UN PROCES-VERBAL DE LIVRAISON, QUE, LE 27 JUIN 1969, LOMICO A ADRESSE A PETIT UN BON DE COMMANDE DE L'APPAREIL AINSI QUE LE PROCES-VERBAL DE LIVRAISON PRECEDEMMENT SIGNE SUR LEQUEL FUT PORTEE, SANS NOUVELLE SIGNATURE, LA DATE DU 27 JUIN 1969, QUE PETIT, QUI SE FIT PAYER PAR LOMICO LE 7 JUILLET 1969, N'A PAS OFFERT A LA SAS LA LIVRAISON DE L'APPAREIL AVANT LE 4 AOUT 1969, QUE, LA SAS AYANT REFUSE UNE LIVRAISON TARDIVE, LOMICO LUI A RECLAME PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, DES LOYERS ARRIERES ET DE L'INDEMNITE DE RESILIATION, QUE LA SAS A REPLIQUE EN DEMANDANT LA RESOLUTION DES CONTRATS DE VENTE ET DE CREDIT-BAIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA SAS ET REJETE CELLE DE LOMICO, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'UTILISATEUR, INVESTI D'UN MANDAT DE L'ETABLISSEMENT DE CREDIT POUR PROCEDER A LA RECEPTION DU MATERIEL, COMMET UNE FAUTE EN SIGNANT UN PROCES-VERBAL DE RECEPTION CONTRAIRE A LA REALITE ET DOIT REPONDRE DE CETTE FAUTE ENVERS SON MANDANT QUI A PAYE LE FOURNISSEUR AU VU DE CE PROCES-VERBAL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, LE 6 JUIN 1969, UNE PERSONNE QUI ETAIT EMPLOYEE A LA FOIS PAR L'AGENCE LYONNAISE DE LOMICO ET PAR L'ENTREPRISE PETIT A PRESENTE A LA SIGNATURE DU GERANT DE LA SAS UNE LIASSE D'IMPRIMES COMPRENANT TOUS LES DOCUMENTS RELATIFS AU CONTRAT DE CREDIT-BAIL, L'UN DE CES IMPRIMES ETANT LE PROCES-VERBAL DE LIVRAISON, MAIS UN AUTRE PREVOYANT QUE LA LIVRAISON "INTERVIENDRAIT AU PLUS TOT" ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESSORT QUE C'EST LE REPRESENTANT DE LOMICO QUI A FAIT SIGNER PAR ANTICIPATION LE PROCES-VERBAL DE LIVRAISON, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LA SAS N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X... ONT VENDU LEUR FONDS DE COMMERCE DU RAINCY A LA SOCIETE ART, DECOR, SOL ET MUR (ADSEM) ;
QUE, GRACE A LA PARTIE DU PRIX PAYEE COMPTANT, LES VENDEURS ONT ACHETE, A RETHONDES, UNE MAISON QU'ILS ONT TRANSFORMEE EN VUE DE S'Y RETIRER ;
QUE, CEPENDANT, L'ACHETEUR NE LEUR AYANT PAS REGLE LE SOLDE DU PRIX, LES EPOUX X... ONT OBTENU LA RESOLUTION DE LA VENTE ;
QU'ILS EXPOSAIENT QUE CETTE MESURE, EN MEME TEMPS QU'ELLE A ENTRAINE, POUR EUX, L'OBLIGATION DE REPRENDRE LEUR FONDS DU RAINCY, LEUR A IMPOSE LA NECESSITE DE REVENDRE A PERTE LA PROPRIETE DE RETHONDES ;
QU'ILS ONT DEMANDE QUE LE PREJUDICE SUBI DE CE CHEF SOIT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE ADSEM ;
ATTENDU QU'EN RETENANT QUE LA CIRCONSTANCE AINSI INVOQUEE NE CONSTITUAIT PAS UN PREJUDICE SE RATTACHANT DIRECTEMENT A LA RESOLUTION DE LA VENTE DU FONDS, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE " LA NECESSITE DANS LAQUELLE (LES EPOUX X...) SE SONT VUS DE REVENDRE LEUR PROPRIETE A DES CONDITIONS PEU AVANTAGEUSES EN RAISON DE L'OBLIGATION DE SE PROCURER RAPIDEMENT DES LIQUIDITES POUR LA REPRISE DU FONDS DE COMMERCE ", LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX X... DU FAIT DE LA DEFAILLANCE DE LEUR ACHETEUR, LA COUR D'APPEL A DECIDE DE " TENIR COMPTE DU FAIT QUE (LES VENDEURS) ONT PERCU DE L'ACQUEREUR, A TITRE D'INTERETS, UNE SOMME RELATIVEMENT IMPORTANTE QU'ILS NE SONT PAS OBLIGES DE RAPPORTER " ET QUE, " DES LORS ", ELLE A RETENU CET ELEMENT POUR FIXER L'INDEMNITE QU'ELLE A ACCORDEE AUX EPOUX X... ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES INTERETS, CONTRE-PARTIE DE L'INDISPONIBILITE DE LA PARTIE DU PRIX QUI N'AVAIT PAS ETE VERSEE COMPTANT, SONT ETRANGERS AU DOMMAGE DONT ELLE A ORDONNE REPARATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE PRECITE ;
ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU, ENFIN, QUE LES EPOUX X... ALLEGUAIENT AVOIR SUBI DEUX AUTRES CHEFS DE PREJUDICE A SAVOIR LE PAIEMENT D'UNE TAXE LORS DE LA VENTE RESOLUE ET LA PRISE EN CHARGE, LORS DE LA REPRISE DU FONDS, DE FRAIS ENGAGES PAR L'ACQUEREUR ;
ATTENDU QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAR AUCUN MOTIF SUR CES CHEFS DE PREJUDICE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE PRECITE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR L'INDEMNISATION DU PREJUDICE SOLLICITEE PAR LES EPOUX X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE X..., AUQUEL JEAN-LOUIS Z... ET SA Y... DOMINIQUE AVAIENT, PAR UN ACTE DU 26 AVRIL 1975, PROMIS DE VENDRE LEUR FONDS DE COMMERCE, A SOUTENU AVOIR, DANS LE DELAI FIXE, LEVE L'OPTION AINSI CONSENTIE ET QUE LES PREMIERS JUGES ONT, EN EFFET, CONSIDERE QUE LA VENTE ETAIT PARFAITE ;
QUE, POUR INFIRMER CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'ACTE PRECITE AVAIT PREVU LE PAIEMENT D'UN DEDIT A LA CHARGE DE LA PARTIE DEFAILLANTE, SI LA PROMESSE N'ETAIT PAS EXECUTEE DANS LE DELAI CONVENU ET QUE, POUR CONDAMNER LES CONSORTS Z... AU PAIEMENT DE LA SOMME FIXEE PAR LA CONVENTION, ELLE A RETENU QUE LES VENDEURS AVAIENT VALABLEMENT EXERCE LEUR FACULTE DE DEDIT, PUISQUE CELLE-CI, " CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES CONSORTS X..., N'ETAIT PAS SUPPRIMEE PAR LE SEUL FAIT DE L'ARRIVEE DU 31 MAI 1974, DATE LIMITE A LAQUELLE LA PROMESSE DE VENTE POUVAIT ETRE LEVEE " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONVENTION DES PARTIES, REGULIEREMENT PRODUITE, APRES AVOIR PRECISE, SOUS UN N° X, " LA PRESENTE PROMESSE DE VENTE EST VALABLE JUSQU'AU 31 MAI 1974 " AJOUTAIT, SOUS UN N° XI, " SI, DANS LE DELAI CI-DESSUS JEAN-LOUIS Z... ET DAME Z... REFUSAIENT DE METTRE A EXECUTION LA PRESENTE PROMESSE DE VENTE, ALORS QUE, DANS LE MEME TEMPS, X... AURAIT ACCEPTE ET RESPECTE LES CONDITIONS DE LA PRESENTE VENTE, ILS SERONT TENUS DE RENDRE LE DOUBLE DE LA CONSIGNATION VERSSE CE JOUR... ", LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CONVENTION QUI LUI ETAIT SOUMISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER NI SUR LA PREMIERE, NI SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 20 DECEMBRE 1973, LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX A DECLARE LA SOCIETE XEY COUPABLE DE CONTREFACON D'UN MODELE DE CHAISE DEPOSE AINSI QUE D'UN MODELE DE CHAISE DEMONTABLE COUVERT PAR UN CERTIFICAT D'ADDITION A UN BREVET DONT LA SOCIETE LAFARGUE EST PROPRIETAIRE ET A DESIGNE UN EXPERT Y... RECHERCHER LES ELEMENTS D'APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR CETTE DERNIERE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 20 OCTOBRE 1977) D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE XEY AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE LAFARGUE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS, SANS DELAISSER UN CHEF PRECIS DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE XEY DECLAREE COUPABLE DE CONTREFACON, OMETTRE DE JUSTIFIER POURQUOI CETTE CONTREFACON, QUE LA COUR D'APPEL RECONNAIT NE PORTER QUE SUR UNE PARTIE DES ELEMENTS DE L'OBJET CONTREFAIT, ENTRAINE LE MEME PREJUDICE QUE CELUI QUI AURAIT ETE SUBI SI LA CHAISE ENTIERE AVAIT ETE CONTREFAITE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS STATUER PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, RETENIR A LA FOIS LES PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES MIS EN OEUVRE PAR L'EXPERT Y... DEGAGER LE MANQUE A GAGNER SUPPORTE  PAR  LA VICTIME DE LA CONTREFACON ET RECONNAITRE PAR AILLEURS QUE L'EXPERT X... RETENU POUR CHIFFRER LE PREJUDICE, LE BENEFICE DONT A ETE PRIVEE CETTE SOCIETE, ET ALORS QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONDAMNER LA SOCIETE RECONNUE COUPABLE DE CONTREFACON A REPARER UN PREJUDICE INCERTAIN OU EVENTUEL EN STATUANT DE PLUS PAR UN MOTIF DUBITATIF;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A DECLARE QUE LA CONTREFACON, BIEN QUE PARTIELLE, COUVRAIT, EU EGARD A LEUR NATURE, TOUS LES ELEMENTS DES OBJETS CONTREFAITS ALORS QUE LES SIEGES DONT IL S'AGISSAIT CONSTITUAIENT UN < TOUT COMMERCIAL >;    ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN RELEVANT, D'UN COTE, QUE L'EXPERT X... RETENU, POUR EVALUER LA PERTE SUBIE PAR LA SOCIETE LAFARGUE, LES MARGES BENEFICIAIRES DE CETTE SOCIETE, ET EN APPROUVANT, D'UN  AUTRE COTE  , LES PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES MIS EN OEUVRE PAR L'EXPERT Y... DEGAGER LE MANQUE A GAGNER DE CETTE SOCIETE;    ATTENDU, ENFIN, QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL, QUI APPRECIE SOUVERAINEMENT LE PREJUDICE, DE FIXER D'AVANCE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DES LORS QU'AU MOMENT OU ELLE A STATUE, PAR MOTIFS NON DUBITATIFS, LES FRAIS QUE DEVRAIT ENCORE ENGAGER LA SOCIETE LAFARGUE POUR OBTENIR LE RESPECT DE SES DROITS, BIEN QUE FUTURS, ETAIENT SUSCEPTIBLES D'UNE ESTIMATION IMMEDIATE;    QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE X... A PAYER A LA BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST (LA BANQUE) LE MONTANT DE SIX LETTRES DE CHANGE PAR LUI ACCEPTEES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE CET ARRET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE X..., QUI SOUTENAIT QUE LE TIREUR, LA SOCIETE FRANCOIS, N'AVAIT ENDOSSE LES EFFETS AU PROFIT DE LA BANQUE QU'A TITRE DE PROCURATION, EN SE BORNANT A CONSTATER QU'IL APPARAISSAIT DES LETTRES DE CHANGE QU'ELLES  AVAIENT ETE REGULIEREMENT ENDOSSEES, UN ENDOSSEMENT REGULIER N'IMPLIQUANT PAS NECESSAIREMENT QUE CELUI-CI A ETE FAIT A TITRE TRANSLATIF OU A TITRE DE PROCURATION, OU ENCORE A TITRE PIGNORATIF; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DENATURE LES EFFETS LITIGIEUX EN AFFIRMANT QU'ILS ETAIENT STIPULES SANS PROTET PUISQUE SI CES EFFETS AVAIENT ETE REDIGES SUR UN IMPRIME OU ETAIT EFFECTIVEMENT PORTEE LA MENTION < SANS PROTET >, CETTE MENTION AVAIT ETE ANNULEE PAR UNE MENTION MANUSCRITE STIPULANT < AVEC PROTET >;    MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN ACCORDANT A LA BANQUE LA < QUALITE DE TIERS-PORTEUR DE BONNE FOI. FONDE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE >, L'ARRET A ECARTE < L'HYPOTHESE > AVANCEE PAR X..., SELON LAQUELLE LES EFFETS AURAIENT PU N'ETRE ENDOSSES QU'A TITRE DE PROCURATION, ET A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES;    ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'A PAS DENATURE LES LETTRES DE CHANGE EN CONSTATANT QUE LA SOCIETE FRANCOIS LES A TIREES AVEC LA MENTION < SANS PROTET >,  L'ORDRE ENSUITE PORTE PAR LA BANQUE ENDOSSATAIRE DE DRESSER PROTET N'AYANT PAS EU POUR EFFET < D'ANNULER > LA PREMIERE MENTION;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1540 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER X... AU PAIEMENT A LA BANQUE DE DEUX LETTRES DE CHANGE DE 20 000 FRANCS CHACUNE, TIREES SUR LUI EST ACCEPTEES PAR SON EPOUSE, L'ARRET ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1540 DU CODE CIVIL CONCERNANT LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, AUQUEL ETAIENT SOUMIS LES EPOUX X..., < IMPLIQUENT L'EXISTENCE D'UN MANDAT TACITE DE GESTION DES BIENS D'UN CONJOINT PAR L'AUTRE EN SON ABSENCE, A MOINS DE RAPPORTER LA PREUVE DE SON INEXISTENCE, CE QUE X... NE PEUT OU N'OFFRE DE FAIRE EN L'ESPECE >;    ATTENDU QU'EN PRESUMANT AINSI L'EXISTENCE D'UN MANDAT TACITE, SANS AVOIR PREALABLEMENT RECHERCHE SI LA DAME X... AVAIT PRIS EN MAIN LA GESTION DES BIENS DE SON MARI AU SU DE CE DERNIER ET SANS OPPOSITION DE SA PART LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A CONDAMNE X... A PAYER A LA BANQUE LES DEUX LETTRES DE CHANGE CI-DESSUS VISEES D'UN MONTANT DE 20 000 FRANCS CHACUNE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 24 NOVEMBRE 1977), LA SOCIETE GUTBROD A FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES ET LE PLAN D'APUREMENT DE SON PASSIF A ETE ADMIS PAR JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 1970, QUE LA SOCIETE TUNZINI NESSI, QUI ETAIT CREANCIERE DE LA SOCIETE GUTBROD, A OBTENU, AUX ECHEANCES PREVUES, LE PAIEMENT DE SA CREANCE FIXEE DANS LE PLAN A 800 000 FRANCS MAIS S'EST VU REFUSER PAR SA DEBITRICE LE PAIEMENT DES INTERETS, AU TAUX CONVENTIONNEL DE 12 %, AYANT COURU ENTRE LE JUGEMENT ACCEPTANT LE PLAN D'APUREMENT ET L'ACHEVEMENT DE L'EXECUTION DE CE PLAN;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE TUNZINI NESSI DE SA DEMANDE DE PAIEMENT DE CES INTERETS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE SUSPENSION, LES INTERETS CONTRACTUELS CONTINUENT A COURIR SANS ETRE EXIGIBLES, QUE, LA PROCEDURE N'ORGANISANT AUCUNE < PRODUCTION > NI AUCUN ETAT DES CREANCES, ET N'EDICTANT A FORTIORI AUCUNE DECHEANCE A L'ENCONTRE DES CREANCIERS DONT LES CREANCES OU LES ELEMENTS DE CREANCES N'AURAIENT PAS FIGURE DANS LE PLAN HOMOLOGUE, LE DEFAUT DE MENTION DES INTERETS CONTRACTUELS NE PEUT EN PRIVER LEURS TITULAIRES;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU, A JUSTE TITRE, QUE, SI LES INTERETS DES CREANCES CONTINUENT A COURIR MAIS NE SONT PAS EXIGIBLES PENDANT LA PERIODE SEPARANT LE JUGEMENT DE SUSPENSION DE CELUI QUI ADMET LE PLAN D'APUREMENT, CE PLAN DOIT, EN PRINCIPE, PREVOIR LES MODALITES DE REGLEMENT, TANT DES INTERETS AINSI COURUS, QUE DE CEUX QUI DEVRAIENT COURIR APRES L'APPROBATION DU PLAN, DE SORTE QUE, SI, COMME EN L'ESPECE, LE PLAN, QUI A ETE REGULIEREMENT PUBLIE AVANT L'INSTANCE EN ADMISSION, NE FAIT PAS ETAT D'INTERETS QUELCONQUES, LE JUGEMENT D'ADMISSION REND CE PLAN, TEL QU'IL SE PRESENTE, OPPOSABLE A TOUS LES CREANCIERS ANTERIEURS A LA SUSPENSION ET EMPORTE INTERDICTION POUR LE DEBITEUR D'EFFECTUER UN PAIEMENT NON PREVU AU PLAN, LES CREANCIERS DEVANT, S'ILS L'ESTIMENT UTILE POUR LA SAUVEGARDE DE LEURS DROITS CONCERNANT LES INTERETS, FAIRE, LORS DE LA PROCEDURE, TOUTES DILIGENCES EN UTILISANT, NOTAMMENT, LES POSSIBILITES D'INTERVENTION ET DE VOIES DE RECOURS OFFERTES PAR L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 7 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE, SAISIE DU RECOURS EN REVISION D'UN ARRET PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL, POUR NE PAS RETRACTER CETTE MESURE, RETIENT QU'IL RESULTE DE L'ETAT DRESSE PAR LE SYNDIC QUE LES EPOUX X... AVAIENT UN PASSIF IMPORTANT AU REGARD DE LEUR ACTIF;    ATTENDU CEPENDANT QU'IL NE RESSORT NI DES ECRITURES DE LA CAUSE, NI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE, NI DE L'ARRET, QUE LE SYNDIC, NON PLUS QUE LE CREANCIER POURSUIVANT AIT INVOQUE ET PRODUIT LEDIT DOCUMENT; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-07-06 Bulletin 1978 II N. 182 p.143 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 14 ET 33 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE PRODUIT SES EFFETS DES LA PREMIERE HEURE DU JOUR OU IL A ETE PRONONCE, DE SORTE QUE L'HYPOTHEQUE INSCRITE LE MEME JOUR EST INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DU DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE;    ATTENDU QUE, POUR DECLARER OPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DE VAREYS, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, L'HYPOTHEQUE INSCRITE PAR L'URSSAF DE GRENOBLE LE JOUR DU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'IL RESULTAIT DES TERMES DE L'ARTICLE 33 PRECITE QUE, DES LORS QUE LE JUGEMENT ETAIT RENDU SANS AUCUNE REFERENCE HORAIRE, L'INOPPOSABILITE DES HYPOTHEQUES INSCRITES POSTERIEUREMENT NE POUVAIT ETRE INVOQUEE QU'A PARTIR DU LENDEMAIN DU JOUR OU LE JUGEMENT ETAIT PRONONCE; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1967-01-18 Bulletin 1967 IV N. 38 p.34 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-02-02 Bulletin 1970 IV N. 38 (2) p.38 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-03-18 Bulletin 1974 IV N. 93 p.75 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LES DEUX ACTES DU 26 OCTOBRE 1966 DISSIMULAIENT LA PARTIE RELATIVE AU MATERIEL ET A L'OUTILLAGE DU PRIX DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE CEDE PAR LES EPOUX Y... AUX EPOUX X...; QU'IL EN A DONC PRONONCE LA NULLITE;    ATTENDU QUE L'ARRET A RETENU QUE CES ACTES ETAIENT INDIVISIBLES DE L'ACTE DU 24 JANVIER 1966 PAR LEQUEL LES EPOUX Y... AVAIENT CEDE AUX EPOUX X... LEUR FONDS DE COMMERCE, MAIS SANS LE MATERIEL NI L'OUTILLAGE; QU'IL A DECIDE QUE L'ANNULATION DES ACTES DU 26 OCTOBRE ENTRAINAIT DONC CELLE DE L'ACTE DU 24 JANVIER;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DOIT RECEVOIR APPLICATION, NONOBSTANT L'EXISTENCE D'UNE INDIVISIBILITE ENTRE LES CONVENTIONS SUCCESSIVES PAR LESQUELLES LES PARTIES ONT REALISE LA VENTE DU FONDS, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE PRECITE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DIT NUL ET DE NUL EFFET LE CONTRAT DE CESSION DU FONDS DE COMMERCE TEL QU'OPERE PAR L'ACTE DU 24 JANVIER 1966, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, AUTREMENT COMPOSEE QUE LORSQU'ELLE A STATUE ENTRE LES MEMES PARTIES ET DANS LA MEME CAUSE PAR ARRET DU 19 OCTOBRE 1973.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1979-05-08 Bulletin 1979 IV N. 149 p.119 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BELLOEIL CHARGEA ROLLAND, AU MOIS D'OCTOBRE 1973, DE PROCEDER A LA REVISION DU MOTEUR D'UN CAMION, QUE LE 19 FEVRIER 1974, DATE A LAQUELLE UNE BIELLE FUT COULEE, DE NOUVELLES REPARATIONS FURENT CONFIEES A CE MEME GARAGISTE QUI EN SOUS-TRAITA UNE PARTIE AUX ETABLISSEMENTS DAILLET, QUE LE 6 MARS 1974 UNE AVARIE IDENTIQUE SE PRODUISIT ALORS QUE LE VEHICULE N'AVAIT PARCOURU QUE 80 KILOMETRES DEPUIS LES DERNIERES REPARATIONS, ET QUE BELLOEIL ASSIGNA ROLLAND AUX FINS DE MISE A SA CHARGE DU MONTANT DES REPARATIONS D'OCTOBRE 1973 ET DE FEVRIER 1974 ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS;    ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER BELLOEIL DE SON ACTION ET METTRE HORS DE CAUSE LES ETABLISSEMENTS DAILLET QUE ROLLAND AVAIT APPELES EN GARANTIE, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LA FAUTE DE ROLLAND SE DEDUISAIT DE SA SEULE DECLARATION FAITE DEVANT L'EXPERT X... LAQUELLE IL AVAIT OMIS DE SUIVRE LA RECOMMANDATION DU CONSTRUCTEUR <D'INTRODUIRE 2,5 LITRES D'HUILE DANS LE CORPS DU FILTRE> APRES UNE REVISION COMPLETE DU MOTEUR, A RETENU QU'EN RAISON DE LA REGLE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU CETTE DECLARATION NE DEVAIT PAS ETRE SCINDEE DE L'EXPLICATION QU'IL A FOURNIE EN CAUSE D'APPEL SELON LAQUELLE SON ABSTENTION NE CONSTITUAIT NI UN OUBLI NI UNE NEGLIGENCE DES LORS QU'IL AVAIT REMONTE LES PIECES APRES LES AVOIR GRAISSEES ET QU'IL AVAIT SERINGUE DE L'HUILE DANS TOUTES LES CANALISATIONS;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI UNE TELLE ABSTENTION N'ETAIT PAS A ELLE SEULE CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE AYANT PROVOQUE, FUT-CE POUR PARTIE, LES DEUX PANNES SURVENUES EN FEVRIER ET MARS 1974, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES PREMIERE, TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 13 MARS 1978) QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE HALLE AUX CUIRS DU MANS ET DE L'OUEST (SHC) AYANT ETE PRONONCE, LA SOCIETE LE MARCHE AUX CUIRS DE L'OUEST (SMCO) A ENGAGE, EN VERTU DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, UNE ACTION EN REVENDICATION PORTANT SUR DES CUIRS, GRAISSES ET PEAUX, QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR LAISSES EN DEPOT A LA SHC POUR DES TRAVAUX DE TRANSFORMATION;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DEBOUTE LA SMCO DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA REVENDICATION DE MARCHANDISES CONFIEES AU DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE DOIT ETRE ADMISE DES LORS QU'AU JOUR DU JUGEMENT DECLARATIF CES MARCHANDISES EXISTAIENT EN NATURE DANS LE PATRIMOINE DU DEBITEUR; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI RAPPELLE L'ACCORD DU 30 AVRIL 1975, ETABLISSANT LA PROPRIETE DE LA SMCO SUR LES MARCHANDISES LIVREES A LA SHC DU 1ER MAI AU 15 JUILLET 1975, ET LA DECLARATION DU PRESIDENT DE LA SOCIETE EN REGLEMENT JUDICIAIRE SELON LEQUEL LES MARCHANDISES FIGURANT A L'INVENTAIRE AU JOUR DU JUGEMENT DECLARATIF APPARTENAIENT POUR UNE CERTAINE PARTIE A LA SMCO, NE POUVAIT, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, FAIRE PESER SUR CELLE-CI L'OBLIGATION D'ETABLIR QUE LES MARCHANDISES ETAIENT IDENTIFIABLES AU MOMENT DU JUGEMENT DECLARATIF, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SMCO AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS, QUE LES BORDEREAUX D'ENLEVEMENT DES MARCHANDISES, QUI EN AURAIENT PERMIS LA DETERMINATION EXACTE, AVAIENT ETE REMIS PAR LES VENDEURS A LA SHC ET AVAIT RAPPELE QU'ELLE AVAIT ETE CONDAMNEE POUR LE PAIEMENT DE MARCHANDISES LIVREES A LA SHC A DATER DU 1ER MAI 1975; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REPROCHER A LA SMCO DE N'AVOIR PAS PRECISE LA NATURE ET LA QUANTITE DES MARCHANDISES REVENDIQUEES, SANS S'EXPLIQUER SUR CES CONCLUSIONS;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LES MARCHANDISES REVENDIQUEES ETAIENT DES CHOSES FONGIBLES, QUI, APRES AVOIR ETE INCORPOREES AU STOCK DE LA SHC, AVAIENT SUBI DES TRAITEMENTS DE TRANSFORMATION, ET, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE LA SMCO N'ETAIT PAS EN MESURE D'INDIVIDUALISER LES MARCHANDISES SUR LESQUELLES PORTE LA REVENDICATION, NI MEME D'EN PRECISER LA NATURE ET LA QUANTITE, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS, A JUSTIFIE SA DECISION;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE EN SES DEUX BRANCHES;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE D'ETUDES TRAVAUX PREFABRICATION (SETP) AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 7 OCTOBRE 1974, LE CONCORDAT A ETE HOMOLOGUE LE 26 MARS 1976; QUE LE 1ER JUILLET 1972, UN GROUPE BANCAIRE COMPRENANT L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT (UCB) ET LA COMPAGNIE FRANCAISE D'EPARGNE ET DE CREDIT (CFEC) LUI AVAIT CONSENTI DEUX PRETS; QUE DEBOUTEES EN PREMIERE INSTANCE DE LA DEMANDE FORMEE EN VUE D'ETRE RELEVEES DE LA FORCLUSION  PAR ELLES ENCOURUE POUR N'AVOIR PAS PRODUIT DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, L'UCB ET LA CFEC, ONT INTERJETE APPEL; QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, L'URSSAF DE HAUTE-SAVOIE, AUTRE CREANCIER DE LA SETP, PARTIE A TITRE PRIVILEGIE, PARTIE A TITRE CHIROGRAPHAIRE, EST VOLONTAIREMENT INTERVENUE, CONCLUANT AU REJET DE LA DEMANDE DE RELEVE DE FORCLUSION PRESENTEE PAR LES BANQUES;
ATTENDU QUE POUR DECLARER L'URSSAF IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET, EN CETTE INTERVENTION, L'ARRET ENONCE QU'ELLE A ELLE-MEME OBTENU L'ADMISSION DE SES CREANCES PAR UNE DECISION EXECUTOIRE, ET QUE N'EST PAS ETABLIE LA FRAUDE QUI RESULTERAIT D'UNE COLLUSION ENTRE LA SETP ET LES BANQUES POUR QUE CELLES-CI SOIENT PAYEES PAR PREFERENCE, AU PREJUDICE D'AUTRES CREANCIERS;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'URSSAF PRETENDAIT INTERVENIR AFIN DE S'OPPOSER A LA DEMANDE DE RELEVE DE FORCLUSION, POUR PROTEGER LA SOLVABILITE DE SA DEBITRICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :
CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LES EPOUX X..., Y... PAR LA SOCIETE LE CREDIT LYONNAIS SUR LE FONDEMENT D'ACTES DU 1ER OCTOBRE 1959 ET DU 20 MAI 1960, PAR LESQUELS ILS S'ETAIENT  PERSONNELLEMENT PORTES  CAUTIONS SOLIDAIRES DES DETTES DE LA SOCIETE LA GAINE OBSESSION-ETABLISSEMENTS GILMO (LA SOCIETE GILMO), FOURNISSEUR DU COMMERCE DE DETAIL EXPLOITE PAR X..., N'ETAIENT PAS FONDES A INVOQUER LA PRESCRIPTION PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE, L'ARRET SE BORNE A RETENIR QUE LE CAUTIONNEMENT DONNE PAR X... ETAIT < ETRANGER A L'EXERCICE DU COMMERCE PERSONNEL > DE CELUI-CI ET QUE < LES CIRCONSTANCES DE FAIT > INVOQUEES PAR X... ETAIENT < ETRANGERES > A SON EPOUSE;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LE FAIT PAR ELLE RETENU QUE X... ETAIT COMMERCANT DETAILLANT D'ARTICLES PRODUITS PAR LA SOCIETE GILMO DONT IL ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL N'IMPLIQUAIT PAS QU'IL AVAIT UN INTERET PERSONNEL AU CAUTIONNEMENT PAR LUI CONSENTI ET SI LA DAME X... N'AVAIT PAS CONCOURU, COMME ELLE LE PRETENDAIT, A L'ACTIVITE COMMERCIALE DE SON MARI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, DANS LA MESURE DU MOYEN, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF DEFERE A ORDONNE, LE VERSEMENT ENTRE LES MAINS DE WINDENBERGER, SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SAPHA, DU MONTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE TIREE PAR LA SOCIETE LUFTOMATIC GMBH ET ACCEPTEE PAR MICHELS, AU MOTIF QUE SI LA SOCIETE SAPHA AVAIT, ALORS QU'ELLE ETAIT ENCORE IN BONIS, CEDE A LA SOCIETE LUFTOMATIC L'ENSEMBLE DES CREANCES PROVENANT DE LA VENTE DES PRODUITS DE CETTE SOCIETE ET QU'A SUPPOSER QUE LA CREANCE DE LA SOCIETE SAPHA A L'EGARD DE MICHELS AIT ETE TRANSFEREE A LA SOCIETE LUFTOMATIC EN VERTU DE CETTE CESSION, CELLE-CI N'AVAIT ETE, AVANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SAPHA, NI SIGNIFIEE A MICHELS NI ACCEPTEE PAR CELUI-CI CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, DE SORTE QUE LA CESSION ETAIT INOPPOSABLE A LA MASSE;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LUFTOMATIC SELON LESQUELLES CETTE SOCIETE SOUTENAIT QU'ELLE AVAIT FOURNI DIRECTEMENT A MICHELS LE MATERIEL DONT LE MONTANT DE LA LETTRE DE CHANGE REPRESENTAIT LE PRIX, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET  ATTAQUE  (AIX-EN-PROVENCE, 12 NOVEMBRE 1976) D'AVOIR PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION DES BIENS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ATELIERS DE LA DURANCE, DONT DI BIASE ETAIT LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN ECARTANT LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA QUASI TOTALITE DU CAPITAL SOCIAL APPARTENAIT A DES FRANCAIS RAPATRIES SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER D'UN MORATOIRE LEGAL EN VERTU DES DISPOSITIONS PROMULGUEES APRES LA DECLARATION DU REGLEMENT JUDICIAIRE, ALORS, SELON LE  POURVOI,  QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE PEUT ETRE CLOTURE LORSQUE LA PROCEDURE REVELE QUE LES DETTES AYANT PERMIS DE CARACTERISER LA CESSATION DES PAIEMENTS NE SONT PAS EXIGIBLES; QUE LE MORATOIRE INSTITUE EN FAVEUR DES PERSONNES MORALES COMPOSEES DE FRANCAIS RAPATRIES EST DE NATURE DIFFERENTE DE CELUI PREVU PAR LES TEXTES DU DROIT COMMUN ET DOIT PERMETTRE D'EFFACER L'EXIGIBILITE DE DETTES COMMERCIALES; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT CONSIDERER QUE LA LEGISLATION DES RAPATRIES ETAIT INAPPLICABLE DANS L'HYPOTHESE OU LE DEBITEUR SE TROUVE SOUMIS A LA PROCEDURE COLLECTIVE DU REGLEMENT JUDICIAIRE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE A BON DROIT QUE LES ARTICLES 60 ET 60-1 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, MODIFIES PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1974, QUI DEROGENT EXPRESSEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 1244 DU CODE CIVIL ET 182 DU CODE DU COMMERCE, NE TOUCHAIENT EN RIEN AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET DU DECRET DU 22 DECEMBRE SUIVANT, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES DELAIS PREVUS PAR LES TEXTES INVOQUES NE POUVAIENT ETRE OCTROYES A LA SOCIETE ATELIERS DE LA DURANCE DES LORS QUE CELLE-CI  AVAIT ETE SOUMISE A LA PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE NI, PAR SUITE, FAIRE ECHEC A LA CONVERSION DE CETTE PROCEDURE EN LIQUIDATION DES BIENS;    QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 12 AVRIL 1978) D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF X... PERE ET FILS (SOCIETE X...) ET DE X..., ASSOCIE EN NOM, AU MOTIF QU'ILS NE POUVAIENT PAS PROPOSER DE CONCORDAT SERIEUX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CET ARRET QUI NE CONTESTE PAS QUE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SOCIETE X... EST GARANTIE PAR DES IMMEUBLES DEPENDANT DES SUCCESSIONS D'ANDRE ET MARIUS X..., PROCEDE PAR VOIE D'AFFIRMATION SANS S'EXPLIQUER SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE DEBITEUR ETAIT EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX, AINSI QUE L'INDIQUAIT LE SYNDIC DANS SON RAPPORT ET QUE LE FAISAIENT VALOIR LA SOCIETE X... ET X... DANS LEURS  CONCLUSIONS DELAISSEES  EN PRECISANT QUE LA SOCIETE POUVAIT FAIRE DES OFFRES CONCORDATAIRES SUSCEPTIBLES DE DESINTERESSER TOTALEMENT LES CREANCIERS, QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'EN DEDUISAIENT, A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE;    MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QU'IL EXISTAIT UN PASSIF PRIVILIGIE < TRES IMPORTANT >, QUE LE MONTANT DES FONDS DISPONIBLES ETAIT REDUIT ET QUE LE REGLEMENT DE CE PASSIF ETAIT SUBORDONNE DES LORS A LA LIQUIDATION DES SUCCESSIONS DES ASCENDANTS DE X... DONT LE RESULTAT QUI NE POUVAIT ETRE CONNU QU'A LONG TERME, ETAIT INCERTAIN, LA COUR D'APPEL QUI A FAIT RESSORTIR DE LA SORTE QUE LA SOCIETE X... ET X... NE POUVAIENT, EN CONSEQUENCE, PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX, A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET JUSTIFIE SA DECISION;    QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 1651 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CREATIONS DAD QUI AVAIT CONCLU AVEC LA SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING INTERNATIONAL - FACTOS FRANCE UN CONTRAT D'AFFACTURAGE, A ETE REGLEE PAR ELLE DE SES CREANCES SUR DEUX CENT CINQUANTE DE SES CLIENTS ET L'A SUBROGEE EN MEME TEMPS DANS SES DROITS SUR EUX, LUI REMETTANT LES FACTURES ETABLIES PAR ELLE LES CONCERNANT; QUE LA SOCIETE CREATIONS DAD A CONFIE AU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE TLC LES MARCHANDISES DESTINEES A CES CLIENTS POUR QU'EN SA QUALITE DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, IL POURVOIE A LEUR ACHEMINEMENT; QUE, CREANCIER DE CETTE SOCIETE POUR DES OPERATIONS DE COMMISSION ANTERIEUREMENT EFFECTUEES POUR SON COMPTE, CE  GROUPEMENT  D'INTERET ECONOMIQUE A RETENU LES  MARCHANDISES  LUI AYANT ETE REMISES; QUE, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CREATIONS DAD AYANT ETE PRONONCE LE 26 MARS 1976, LA SOCIETE D'AFFACTURAGE A, POSTERIEUREMENT, DEMANDE A LA JURIDICTION DES REFERES DE CONDAMNER LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE TLC A LUI REMETTRE LES MARCHANDISES DESTINEES AUX CLIENTS DE CETTE SOCIETE DONT LES DROITS QU'ELLE AVAIT SUR EUX LUI AVAIENT ETE TRANSMIS PAR SUBROGATION; QUE SA DEMANDE A ETE ACCUEILLIE;
ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL A D'ABORD REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE PAR LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE TLC DU DEFAUT DE QUALITE DE LA SOCIETE D'AFFACTURAGE POUR AGIR CONTRE LUI, AINSI QU'ELLE LE FAISAIT; QUE, POUR EN DECIDER AINSI, ELLE S'EST BORNEE A DECLARER QUE CETTE SOCIETE AVAIT ETE SUBROGEE, AVANT L'OUVERTURE DU REGLEMENT JUDICIAIRE AUX DROITS ET ACTIONS DE LA SOCIETE CREATIONS DAD SUR SES DEUX CENT CINQUANTE CLIENTS DONT ELLE LUI AVAIT REMIS LES FACTURES QUI LES CONCERNAIENT, ET QU'ELLE ETAIT, DES LORS, RECEVABLE A CONTESTER LA RETENTION OPEREE PAR LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE SUR LES MARCHANDISES QUI LUI AVAIENT ETE CONFIEES POUR QU'IL LES LEUR FASSE LIVRER;    ATTENDU CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LA SOCIETE CREATIONS DAD ETAIT CREANCIER DESDITS CLIENTS A LA DATE D'OUVERTURE DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 8 FEVRIER 1978) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR DAMOISEAU, EN LIQUIDATION DES BIENS, DU JUGEMENT PRONONCANT SA FAILLITE PERSONNELLE, CET APPEL AYANT ETE FORME PAR DECLARATION REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 901, 902 ET 903 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE L'APPEL DOIT DESORMAIS ETRE FAIT UNIQUEMENT SOUS FORME DE DECLARATION AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL ET ALORS, D'AUTRE PART ET DE TOUTE FACON, QUE L'ARRET N'INDIQUE PAS SI LE SYNDIC A ETE OU NON APPELE EN LA CAUSE PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE PAR LE GREFFIER A LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 108, ALINEA 2, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 DONT LES DISPOSITIONS SONT DEROGATOIRES AUX FORMES DE DROIT COMMUN DE L'APPEL, ENONCANT QU'EN CAS DE FAILLITE PERSONNELLE L'APPEL DU DEBITEUR EST FORME PAR REQUETE ADRESSEE AU PREMIER PRESIDENT, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QUE DAMOISEAU A INTERJETE, EN UNE FORME AUTRE QUE CELLE PRESCRITE PAR LE TEXTE SUSVISE, DU JUGEMENT QUI A PRONONCE SA FAILLITE PERSONNELLE;    ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION NE PRESCRIT QUE L'ARRET STATUANT EN MATIERE DE FAILLITE PERSONNELLE CONSTATE QUE LE SYNDIC A ETE APPELE EN CAUSE PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE PAR LE GREFFIER DE LA COUR D'APPEL A LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL;    QUE LE MOYEN EST MAL FONDE EN SES DEUX BRANCHES;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-11-15 Bulletin 1971 IV N. 275 p. 258 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-01-29 Bulletin 1975 IV N. 27 (2) p. 22 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-10-07 Bulletin 1975 IV N. 224 (1) p. 184 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AGEN, 8 MARS 1978) D'AVOIR REFUSE DE DECLARER PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS BELLOC, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME 2 B, ELLE-MEME EN LIQUIDATION DES BIENS, AUX MOTIFS QUE SI BELLOC AVAIT PROLONGE ABUSIVEMENT UNE EXPLOITATION DEFICITAIRE JUSQU'A LA CESSATION DES PAIEMENTS, IL N'ETAIT TOUTEFOIS PAS DEMONTRE QU'IL AIT AGI  DANS UN INTERET PERSONNEL, QUE, PAR AILLEURS, IL N'ETAIT MEME PAS ALLEGUE QUE BELLOC SE SOIT LIVRE A DES ACTES DE COMMERCE DANS UN INTERET PERSONNEL SOUS LE COUVERT DE LA PERSONNE MORALE, NI QU'IL AIT DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DE SE SAISIR D'OFFICE ET DE RECHERCHER PAR EUX-MEMES SI LE DIRIGEANT AVAIT POURSUIVI UNE EXPLOITATION DEFICITAIRE OU FAIT DES ACTES DE COMMERCE DANS UN INTERET PERSONNEL OU AVAIT DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE RECHERCHER D'OFFICE SI BELLOC SE TROUVAIT DANS L'UN DES CAS VISES A L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;    QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.