Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 janvier 1987) que MM. X... et Heder, après leur licenciement pour motif économique décidé le 30 août 1982 par la société Bidault, ont attrait cette dernière devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, indemnités de repos compensateur et indemnité de congés payés ;.
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir fait droit à leurs demandes alors, selon le pourvoi, que l'instance engagée par MM. X... et Heder se trouvait périmée par application des dispositions de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en effet, bien que la société Bidault ait soutenu dans ses conclusions d'intimée que les salariés avaient interjeté appel le 6 juillet 1984 et qu'aucune des parties n'avait accompli de diligence entre le jour de l'appel et la date de l'audience soit pendant plus de deux ans, la cour d'appel a, d'office, retenu les dispositions de l'article R. 516-3 du Code du travail, lesquelles figurant au chapitre 6 dudit code intitulé " procédure devant les conseils de prud'hommes " ne peuvent recevoir application que devant les juridictions de première instance, les dispositions des articles 931 et suivants, relatives à la procédure sans représentation obligatoire, ne contenant aucune dérogation aux dispositions des articles 386 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que selon l'article R. 516-0 du Code du travail, la procédure devant la juridiction statuant en matière prud'homale est régie par les dispositions du livre 1er du nouveau Code de procédure civile, sous réserve des dispositions du Code du travail ; que cet article R. 516-0 étant applicable aussi bien en première instance qu'en appel, la cour d'appel en a exactement déduit que la péremption de l'instance d'appel était soumise aux dispositions de l'article R. 516-3 du Code du travail et non à celles de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur les deuxième et troisième moyens :  (sans intérêt) ;
Sur la recevabilité du pourvoi incident :  (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi principal ;
DECLARE le pourvoi incident IRRECEVABLE
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-01-07 , Bulletin 1988, V, n° 22, p. 13 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M. X... a été engagé le 14 février 1982 par la compagnie d'assurances Rhin et Moselle en qualité d'inspecteur du cadre, 2e échelon, et a été élevé au 3e échelon à compter du 1er janvier 1973 ; qu'après un entretien préalable, il a été licencié le 1er juillet 1975 ; qu'à la demande du salarié, formée le 5 juillet 1975, la société a, par lettre du 11 août 1975, énoncé les motifs du licenciement ;.
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que cette créance n'étant pas une créance périodique soumise à la prescription quinquennale fixée par l'article 2277 du Code civil, la cour d'appel a fait une fausse application de ce texte ;
Mais attendu que l'indemnité compensatrice de délai-congé a un caractère salarial ; qu'elle est due dès lors que la rupture est imputable à l'employeur qui ne fournit plus de travail et exigible à la date où le contrat prend fin ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux intérêts de l'indemnité de licenciement et, par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, dit que la somme de 2 617,23 francs au titre de l'indemnité légale de licenciement porte intérêts légaux à compter de la réception de la lettre de convocation devant le bureau de conciliation, et dit qu'il n'y a pas lieu à renvoi devant une autre cour d'appel
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1987-03-05 , Bulletin 1987, V, n° 113, p. 73 (rejet) ;
 A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1979-05-09 , Bulletin 1979, V,n° 395, p. 287 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1982-05-06 , Bulletin 1982, V, n° 290, p. 216 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1988-06-23 , Bulletin 1988, V, n° 383 (2), p. 247 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société des Plâtres Lafarge fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Martigues, 17 septembre 1986) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme représentant une journée de congé supplémentaire au titre du fractionnement du congé payé pour l'année 1985, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 223-8 du Code du travail, comme de la circulaire interministérielle du 23 juin 1982, c'est au 31 octobre de chaque année qu'il convient de se placer pour apprécier si le salarié a droit à des jours de congés supplémentaires pour fractionnement de congés ; qu'en outre, pour apprécier le nombre de jours restant dûs, en vue de déterminer le nombre de jours de congés supplémentaires, il convient, à cette date, de prendre en considération la durée du congé principal, en tenant compte, le cas échéant, des jours de congé pris par anticipation, par rapport à la période légale de vacances ; que dès lors, en statuant comme il l'a fait, et en excluant du décompte des jours de congé principal pris pendant la période légale de vacances, les cinq jours ouvrés pris à la demande du salarié du 25 au 29 mars 1985, par anticipation sur la période normale, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 223-8 du Code du travail, d'une part, que le congé principal d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt quatre jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur avec l'agrément du salarié, d'autre part, qu'une fraction, qui doit être au moins de douze jours ouvrables, doit être accordée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année et, enfin que les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période, un jour ouvrable de congé supplémentaire étant attribué lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de la période légale est compris entre trois et cinq jours ; qu'ayant constaté que M. X... avait pris, d'une part, un congé de cinq jours ouvrables du 25 au 29 mars 1985 et, d'autre part, un congé de 19 jours ouvrables pendant la période légale du 1er mai au 31 octobre 1985, le conseil de prud'hommes en a déduit, par une exacte application de l'article L. 223-8 du Code du travail, que le salarié avait, eu égard au nombre de jours de congé accordés par anticipation et sans condition en dehors de la période légale, droit à un congé supplémentaire de fractionnement ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-12-17 , Bulletin 1987, V, n° 770, p. 486 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que Mme X..., engagée le 25 juin 1974 par la Société française des Nouvelles Galeries réunies, en qualité de vendeuse, avait commis une faute grave pour avoir le 1er septembre 1986, alors qu'elle avait été licenciée pour motif économique, au cours du préavis, prélevé de la marchandise au rayon crémerie, au motif qu'il s'agissait d'un petit larcin ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui soutenait qu'elle avait seulement, à la demande de son supérieur hiérarchique, remis à ce dernier, selon une pratique courante dans l'entreprise, un morceau de fromage qui ne pouvait plus être présenté à la vente, alors que ces faits étaient insuffisants à caractériser la faute grave, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les demandes d'indemnités de licenciement et de préavis sans qu'il y ait lieu de statuer dans les deuxième et troisième moyens, l'arrêt rendu le 9 juillet 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
Vu la connexité, joint les pourvois n° 87-42.250 et 87-42.251 ;.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L 122-6 et L 122-9 du Code du travail ;
Attendu, selon les arrêts attaqués que MM. X... et Y..., engagés respectivement en 1975 et 1976 par la société " Groupement foncier français " en qualité de laveurs de vitre, sont devenus à compter du 1er janvier 1979, par l'effet de l'article L 122-12 du Code du travail, salariés de la société Davisa, puis ont été licenciés pour faute grave le 15 juin 1984 au motifs qu'ils avaient méconnu les règles de sécurité ainsi que l'établissait un constat d'huissier dressé le 23 mai 1984 ;
Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que les salariés avaient été convoqués par lettre du 25 mai 1984 à un entretien préalable fixé au 30 mai 1984, que d'autre part, le jour de l'entretien l'employeur avait affecté les salariés à des fonctions non soumises aux règles de sécurité méconnues, les juges du fond ont, pour décider que les salariés, n'avaient pas commis de faute grave, relevé que l'employeur qui pouvait prendre sa décision un jour franc après l'entretien préalable et même procéder à une mise à pied conservatoire, avait attendu 15 jours pour leur notifier leur licenciement et ont déduit de ces circonstances que l'employeur avait estimé que le maintien du lien contractuel était possible pendant la durée du préavis ;
Attendu cependant que la seule circonstance d'un retard prétendu dans le prononcé du licenciement après l'entretien préalable ne saurait priver l'employeur du droit d'invoquer l'existence d'une faute grave ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les deux arrêts rendus le 18 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-07-08 , Bulletin 1985, V, n° 406 (1), p. 293 (cassation partielle).<br/>
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que si la déclaration orale de pourvoi faite le 12 janvier 1987 par un mandataire dont il n'est pas justifié qu'il était muni d'un pouvoir spécial n'est pas valable, la déclaration de pourvoi faite par écrit le même jour par le gérant de la société à responsabilité limitée SBI Titoulet et remise au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne le 13 janvier 1987 satisfait, en revanche, aux prescriptions de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Que toutefois, cette déclaration ne contenant l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation, le mémoire déposé le 24 mars 1987 dans le délai imparti par l'article 989 du même Code par un mandataire dépourvu de pouvoir spécial ne répond pas aux exigences des textes susvisés ; que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un pouvoir spécial postérieurement au dépôt du mémoire ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1981-04-03 , Bulletin 1981, V, n° 326, p. 245 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.
 A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-03-17 , Bulletin 1988, V, n° 183, p. 120 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., qui exerce l'activité " d'étiopathe ", fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il devait être affilié aux régimes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions non agricoles, alors que ladite profession n'étant pas mentionnée dans l'énumération limitative des professions libérales, ne faisant l'objet d'aucun décret de classement ou de rattachement et ne pouvant être assimilée à celle de technicien, la cour d'appel a violé les articles L. 622-5 et L. 622-7 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que l'article L. 648 issu de la loi du 2 janvier 1978 et devenu L. 622-5 du Code de la sécurité sociale, auquel il convient de se référer pour l'affiliation obligatoire au régime d'assurance maladie, ne donne pas une énumération limitative des professions libérales et prévoit, au contraire, qu'elles groupent, outre les personnes qu'il énumère, celles autres que les avocats, exerçant une activité professionnelle non salariée et qui n'est pas assimilée à une activité salariée pour l'application du livre III du présent Code, lorsque cette activité ne relève pas d'une autre organisation autonome en vertu des articles L. 622-3, L. 622-4, L. 622-6 ou d'un décret pris en application de l'article L. 622-7 ; que ces dispositions impératives ne permettant, en raison de leur généralité, d'opérer aucune discrimination dans la nature des activités professionnelles exercées pour y soustraire certaines d'entre elles, peu important qu'elles ne soient ni réglementées ni reconnues, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'était pas nécessaire qu'intervienne un décret pour les classer dans le groupe des professions libérales ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1989-05-10 , Bulletin 1989, V, n° 355, p. 214 (cassation).
 A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1982-02-03 , Bulletin 1982, V, n° 63, p. 46 (rejet).<br/>
Sur la demande en autorisation de désaveu ;.
Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du 28 juin 1738, maintenu par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979 ;
Attendu que par requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 6 octobre 1989, M. X... assisté de Maître Y..., sollicite l'autorisation d'engager une action en désaveu contre Maître Z..., avocat à ladite Cour, qu'il a choisi pour lui prêter son ministère à l'occasion du pourvoi n° 87-12.954 formé contre deux arrêts de la cour d'appel de Paris en date des 9 octobre 1985 et 29 janvier 1986 ; que l'intéressé reproche à cet avocat de ne pas s'être concerté avec lui pour établir le mémoire ampliatif présenté à l'appui du pourvoi, d'avoir exigé le versement d'honoraires préalablement à l'accomplissement de sa mission, de ne pas être animé de l'intention de défendre sincèrement les intérêts de son client et d'avoir omis de soulever contre les arrêts attaqués divers moyens de cassation ;
Mais attendu que si l'action en désaveu des avocats à la Cour de Cassation demeure possible selon la procédure organisée par le titre IX du règlement du 28 juin 1738 dont l'article 1er du décret susvisé réserve expressément l'application, ne peuvent donner ouverture à cette action que les actes positifs de l'officier ministériel ayant pour objet un aveu, un consentement ou des offres ; que les omissions ou le comportement reprochés à Maître Z... ne sauraient être assimilés à l'un de ces actes ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE la requête ;
FIXE à l'audience du 21 juin 1990 l'examen du pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1972-01-20 , Bulletin 1972, V, n° 32, p. 33 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1972-03-14 , Bulletin 1972, IV, n° 87, p. 83 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1972-04-20 , Bulletin 1972, II, n° 108, p. 87 (rejet).<br/>
Sur le deuxième moyen :
Vu l'article L. 122.40 du Code de travail ;
Attendu que, selon ce texte, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ;
Attendu que M. X... a été engagé le 30 août 1985 par l'association de Valloires en qualité d'élève éducateur ; qu'après avoir reçu un avertissement le 22 janvier 1986, il a été licencié le 18 mars 1986 ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes énonce que l'article 33 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée, instituant des garanties en matière disciplinaire, n'était pas applicable puisque le licenciement n'était pas fondé sur une faute mais sur une exécution défectueuse du contrat de travail ;
Attendu cependant qu'en réponse à la lettre de demande d'énonciation des motifs du licenciement, l'employeur a fait savoir que le licenciement était motivé par l'avertissement précédent, par des retards réitérés et des absences non motivées, par un comportement désinvolte et l'introduction de personnes étrangères dans l'établissement ; qu'en refusant néanmoins d'admettre le caractère disciplinaire du licenciement prononcé, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier et le troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 octobre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Abbeville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Amiens
Sur la recevabilité du pourvoi principal de la société Alpac général promotion : (sans intérêt) ;.
Et sur la recevabilité du pourvoi incident de Mme X... :
Vu les articles 550, 612 et 614 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon le dernier des textes susvisés, la recevabilité du pourvoi incident s'apprécie comme la recevabilité de l'appel incident ; que, selon le premier de ces textes, lorsque celui qui forme un appel incident est forclos pour agir à titre principal, son appel n'est pas recevable si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ;
Attendu que le jugement attaqué a été notifié à Mme X... le 22 juillet 1988 ; que le pourvoi incident a été formé par le mémoire en défense déposé le 18 avril 1989, après l'expiration du délai de deux mois prévu par le deuxième des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi principal étant irrecevable, le pourvoi incident doit être également déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLES le pourvoi principal et le pourvoi incident
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1986-07-21 , Bulletin 1986 , V, n° 384 p. 295 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que M. X..., entré au service de la société Manu Meca en qualité de VRP en 1979 et licencié par lettre du 10 mai 1983, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de commissions ;.
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail, la cour d'appel ayant constaté que la lettre de licenciement comportait la mention suivante :
" votre préavis fixé à trois mois débutant le 15 mai 1983 verra son terme au 15 août 1983 pour nous libérer réciproquement de tout engagement. Sur ce point d'ailleurs nous vous laissons la liberté de nous présenter une date anticipée à votre convenance ", en a déduit que l'employeur avait ainsi renoncé à se prévaloir de la clause de non-concurrence ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas des termes de cette lettre une volonté claire et non-équivoque de l'employeur de renoncer à se prévaloir de la clause de non-concurrence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de non-concurrence, l'arrêt rendu le 14 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
Sur le premier moyen :
Attendu que la liquidation judiciaire de la société Integrate applications ayant été prononcée par jugement du 15 avril 1986, Mme X..., employée de cette société, licenciée le 28 avril suivant, a réclamé devant la juridiction prud'homale à ladite société et au liquidateur paiement de ses salaires de mars et avril 1985 ; que l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) et l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) du Bas-Rhin, appelées en cause, font grief au jugement attaqué d'avoir prononcé contre elles condamnation, alors que, selon l'article 331 du nouveau Code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal ; que selon l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, l'ASSEDIC est " appelée " devant le conseil des prud'hommes aux fins seulement de rendre la décision opposable au régime d'assurance des créances des salariés ; que le conseil des prud'hommes, en condamnant l'ASSEDIC à payer les salaires réclamés par une salariée quand elle était seulement mise en cause, a violé les articles 123 de la loi du 25 janvier 1985 et 331 et 455 du nouveau Code de procédure civile et n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Mais attendu que le salarié auquel est reconnu le droit d'agir contre les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail lorsque celles-ci refusent de régler une créance figurant sur le relevé des créances salariales, est recevable à appeler en cause ces mêmes institutions pour les entendre condamner à garantir la créance qui, sur sa réclamation, serait jugée devoir figurer sur ledit relevé ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 mars 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Molsheim ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Strasbourg
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 18e chambre, 13 octobre 1988) qu'après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire concernant la société Rocchia-Pain son administrateur a été autorisé par le juge-commissaire à licencier 70 personnes pour motif économique ; qu'un certain nombre de salariés congédiés à la suite de cette autorisation et qui contestaient l'ordre des licenciements ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités pour rupture abusive de leur contrat de travail ;
Attendu que l'administrateur de la société, le représentant des créanciers et le Groupement des ASSEDIC de la région parisienne (GARP) font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande tendant à voir la juridiction prud'homale décliner sa compétence au profit du tribunal de commerce que les salariés n'avaient pas qualité pour saisir, alors que, d'une part, aucun texte ne limite l'appréciation du juge-commissaire au caractère inévitable, urgent et indispensable des licenciements envisagés ; que la cour d'appel en estimant que la décision du juge-commissaire ne pouvait porter sur l'ordre des licenciements pour motifs économiques, a violé l'article 45 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 63 du décret du 27 décembre 1985 ; alors que, d'autre part, tout salarié dès lors qu'il y a intérêt peut exercer le droit d'opposition prévu à l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 ; qu'en l'espèce l'autorisation du juge-commissaire visant une liste précise de salariés et ces derniers n'ayant pas formé opposition dans les formes et les délais de l'article 25 dudit décret, il s'ensuivait que la décision du juge-commissaire était définitive ; que la cour d'appel en estimant que l'ordonnance du juge-commissaire qui n'avait rien décidé quant à l'ordre des licenciements n'avait pas autorité de la chose jugée sur cette question n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales au regard de l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 ;
Mais attendu que selon le troisième alinéa de l'article L. 511-1 du Code du travail les litiges relatifs aux licenciements relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes ;
Attendu qu'en vertu de l'article 45 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 le juge-commissaire peut autoriser pendant la période d'observation des licenciements pour motif économique présentant un caractère urgent, inévitable et indispensable ; que son ordonnance, si elle n'a pas fait l'objet de recours, fixe, en application de l'article 63 du décret du 27 décembre 1985, le nombre de salariés dont le licenciement est ainsi autorisé, les activités et les catégories professionnelles concernées ;
Attendu qu'il résulte de ces dispositions que le conseil de prud'hommes demeure compétent pour statuer, dans le cadre de cette ordonnance tel qu'il est délimité par l'article 63 du décret susvisé et au regard de la situation individuelle des salariés licenciés sur les demandes formées par ces derniers contre leur employeur ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1989-10-03 , Bulletin 1989, V, n° 559, p. 340 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 1987), M. X..., embauché le 13 juillet 1973 par la Compagnie générale des papiers en qualité de directeur technique adjoint et devenu directeur technique, a été licencié le 22 mai 1985 ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à lui payer une certaine somme à titre d'indemnité pour licenciement abusif, alors que la cour d'appel, qui retient seulement à l'encontre de la société requérante le fait d'avoir prononcé le licenciement le jour où ce licenciement était refusé par l'inspecteur du travail, sans avoir procédé à un nouveau licenciement après une autorisation donnée par l'autorité administrative hiérarchique qui a rapporté la décision de refus, ne pouvait la condamner qu'à des dommages-intérêts de nature à réparer la violation d'un vice de forme, sans avoir le droit de confirmer un jugement qui avait condamné ladite société à des dommages-intérêts importants, sur un autre fondement ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles L. 321-7, L. 321-9 et L. 321-12 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. X... avait été licencié pour motif économique en dépit du refus de l'Administration, qu'elle en a exactement déduit que le licenciement était abusif et a, par là même, justifié les dommages-intérêts alloués ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1978-02-01 , Bulletin 1978, V, n° 74, p. 54 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., entré au service de M. Y... le 7 décembre 1979 en qualité de géomètre principal, a été licencié le 7 octobre 1982 ;.
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen, pris en son grief relatif au montant de l'indemnité compensatrice de préavis :
Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis en se fondant sur la rémunération brute de celui-ci, alors, selon le moyen, d'une part, que l'indemnité compensatrice de salaire ne peut correspondre qu'aux avantages nets que le salarié aurait retirés de son contrat de travail si celui-ci s'était poursuivi ; qu'ainsi, en accordant à M. X... une indemnité calculée sur son salaire brut, la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que M. X... ayant réclamé une indemnité de préavis en prenant pour base son salaire net, la cour d'appel, qui l'a calculée en tenant compte du salaire brut, a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'indemnité due au salarié est égale au salaire brut, assujetti au paiement par l'employeur des cotisations sociales, que le salarié aurait reçu s'il avait travaillé pendant la durée du délai-congé ; d'où il suit que le moyen est inopérant ;
Mais sur le deuxième moyen :
Vu l'article 1152 du Code civil ;
Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité contractuelle de licenciement, la cour d'appel a énoncé qu'en l'absence de vice du consentement la stipulation du contrat de travail prévoyant cette indemnité, qui n'avait pas le caractère d'une clause pénale, devait s'appliquer ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité contractuellement prévue à la charge de l'employeur qui met fin au contrat de travail constituant la réparation forfaitaire d'un préjudice résultant de la cessation de l'exécution du contrat peut être révisée par le juge, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen pris en son grief relatif au montant de l'indemnité contractuelle de licenciement :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... au paiement d'une indemnité contractuelle de licenciement, l'arrêt rendu le 16 avril 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1984-03-26 , Bulletin 1984, V, n° 113, p. 87 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie ayant décidé d'assujettir au régime général de la sécurité sociale M. Gérard X..., enseignant, pour son activité d'animation et de direction de stages de mathématiques à la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute), il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18e chambre B, 13 mai 1987) d'avoir maintenu cette décision, alors qu'il résulte du contenu de la convention de formation intervenue le 6 février 1978 entre M. X... et la société Cofiroute et des propres constatations de l'arrêt que les programmes, les horaires et le choix des stagiaires n'étaient pas imposés à M. X... qui n'était soumis à aucun contrôle et disposait en outre de toute latitude dans l'aménagement de ses cours et la manière de dispenser son enseignement, qu'il en résulte que l'intéressé ne travaillait pas sous la dépendance de la société Cofiroute, peu important à cet égard que son activité s'exerçât dans les locaux de la société contre rémunération, en sorte que la cour d'appel a violé l'article L 241 du Code de la sécurité sociale (ancien) ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. Gérard X... avait été engagé par la société Cofiroute pour animer moyennant rémunération, aux dates fixées dans l'accord et confirmées quinze jours à l'avance, des stages de mathématiques au profit de salariés choisis par la société suivant les critères donnés par l'intéressé ; qu'elle a pu en déduire que, quelle qu'ait été la liberté laissée à celui-ci sur le plan pédagogique, l'activité dont il avait la charge en matière de formation continue s'intégrait dans un service organisé par la société Cofiroute pour laquelle il travaillait au sens de l'article L 241 du Code de la sécurité sociale (ancien) ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-01-27 bull. 1988, V, n° 73, p. 50 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ;
Attendu que l'établissement dans le cadre duquel l'élection de délégués du personnel doit être organisée se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour recevoir les réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait pas donner suite ;
Attendu que, pour décider que la section de Figeac constituait un établissement distinct pour les élections des délégués du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) du mois de décembre 1989, le tribunal d'instance a énoncé qu'il existait à Figeac une direction technique qui, même bicéphale et à prérogatives réduites, était susceptible d'assurer la transmission des réclamations ;
Que, dès lors, en ne reconnaissant pas la qualité de représentant de l'employeur à un cadre et à un seul ayant pouvoir de décision en quelque matière à l'égard du groupe de salariés concernés, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 novembre 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Figeac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cahors
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1982-04-22 , Bulletin 1982, V, n° 257, p. 191 (cassation);
 A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1982-06-24 , Bulletin 1982, V, n° 420, p. 311 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1983-01-20 , Bulletin 1983, V, n° 30, p. 20 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 423-8 du Code du travail ;
Attendu que pour annuler les résultats du scrutin du 6 février 1989 pour le renouvellement des délégués du personnel de la société Perspectives et animation, le jugement attaqué a énoncé que M. Le Breton était inéligible au motif que, membre du comité de direction en qualité de directeur artistique, il avait été chargé de diligenter une procédure de licenciement et restait le seul à pouvoir donner une opinion sur les résultats de l'entretien préalable ;
Attendu, cependant, que seuls les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être éligible ;
Que dès lors, en statuant comme il l'a fait, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 mars 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 13e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 12e
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-10-03 , Bulletin 1989, V, n° 562, p. 342 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X..., salarié de la société d'exploitation Hélios-Paysage, licencié après le prononcé de la liquidation des biens de cette société, a, le 7 septembre 1982, fait citer le syndic devant la juridiction prud'homale pour obtenir paiement, à titre de dédommagement pour perte de rémunération, d'une somme dont le montant initial de 5 000 francs a été élevé, dans le dernier état des conclusions, à 8 130,92 francs ; que le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 9 juillet 1984) a fait droit à cette demande ;
Attendu que le décret du 15 décembre 1982, qui a élevé de 7 000 francs à 10 000 francs le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, a limité son application aux demandes formées à compter du 15 janvier 1983 ;
Attendu que c'est donc exactement que la demande de M. X... formée antérieurement à cette date et dépassant le taux de compétence en dernier ressort fixé par le décret du 1er septembre 1981 toujours en vigueur, le conseil de prud'hommes a jugé que sa décision était rendue en premier ressort ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1976-07-21 , Bulletin 1976, V, n° 471, p. 386 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1986-07-10 , Bulletin 1986, V, n° 378, p. 290 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que l'établissement dans le cadre duquel l'élection de délégués du personnel doit être organisée, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour recevoir les réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait pas donner suite ;
Attendu que la SNCF reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône, 30 novembre 1989) d'avoir décidé que le dépôt de Chalon-sur-Saône et ses annexes de Montchanin et Mâcon constituaient un établissement distinct pour les élections des délégués du personnel du mois de décembre 1989, alors qu'en se fondant sur le caractère élevé dans l'échelle hiérarchique du poste occupé pour en déduire le rôle essentiel de représentant à Chalon-sur-Saône du pouvoir patronal, sans relever l'existence au dépôt de Chalon-sur-Saône d'un représentant dûment habilité à recevoir les réclamations et à transmettre celles auxquelles il ne peut pas donner suite, le jugement attaqué a violé l'article L. 421-1 et L. 423-4 du Code du travail ;
Mais attendu que le Tribunal a fait ressortir qu'il existait à Chalon-sur-Saône un représentant de l'employeur qualifié pour recevoir les réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pouvait pas donner suite sur place ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1982-04-22 , Bulletin 1982, V, n° 257, p. 191 (cassation);
 A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1982-06-24 , Bulletin 1982, V, n° 420, p. 311 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1983-01-20 , Bulletin 1983, V, n° 30, p. 20 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., engagé le 18 mai 1981 en qualité de maçon-boiseur par la société Entreprises Bruno Rostand, a été victime d'un accident du travail le 22 mai 1981 ; qu'alors qu'il se trouvait encore en arrêt de travail à la suite de cet accident, il a été licencié par lettre du 1er septembre 1981, avec préavis d'un jour ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 juillet 1987) d'avoir rejeté sa demande, alors que, selon le moyen, d'une part, c'est à tort que la cour d'appel a considéré le contrat de travail comme étant à durée déterminée ; alors que, d'autre part, le contrat de travail ne pouvait pas être résilié pendant la période de suspension prévue par l'article L. 122-32-1 du Code du travail ;
Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a décidé que le contrat était à durée indéterminée ;
Et attendu qu'ayant relevé que le licenciement avait été entraîné par la fin du chantier sur lequel et pour lequel M. X... avait été embauché, la cour d'appel a pu décider que la résiliation du contrat était justifiée, en application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, par l'impossibilité dans laquelle s'est trouvé l'employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident du travail ;
D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa première branche, est mal fondé en sa seconde branche ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-12-05 , Bulletin 1989, V, n° 698, p. 420 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ;
Attendu que l'établissement dans le cadre duquel l'élection de délégués du personnel doit être organisée, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour recevoir les réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait pas donner suite ;
Attendu que pour décider que les gares de Rennes, Vitré, Dol et Saint-Malo constituaient des établissements distincts pour les élections des délégués du personnel de la SNCF du mois de décembre 1989, le tribunal d'instance a énoncé qu'il existait à la tête de chacune de ces unités un cadre susceptible, de par ses fonctions, de recevoir les réclamations et de les transmettre ;
Que, dès lors, en ne reconnaissant pas la qualité de représentant de l'employeur à un cadre ayant un pouvoir de décision à l'égard du groupe de salariés concernés, le tribunal n'a pas justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 décembre 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Fougères
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1982-04-22 , Bulletin 1982, V, n° 257, p. 191 (cassation);
 A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1982-06-24 , Bulletin 1982, V, n° 420, p. 311 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1983-01-20 , Bulletin 1983, V, n° 30, p. 20 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1060, 1106-1, 1107 et 1144 du Code rural, ensemble les articles 1er de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, L.645, L.648 et L.649 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenus les articles L.615-1, L.621-3, L.622-5 et L.622-6 dans la nouvelle codification ;
Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole ayant décidé de radier M. Ronan X..., architecte paysagiste, du régime de protection sociale agricole, l'arrêt attaqué énonce essentiellement, pour annuler cette décision, que font partie des travaux agricoles non seulement les travaux de création, de restauration et d'entretien des parcs et jardins avec ceux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, mais aussi et d'une façon générale les travaux accessoires nécessaires à l'exécution desdits travaux ou encore les travaux d'amélioration foncière agricole dont une enquête, confirmée par de multiples documents, révèle qu'ils requièrent tout particulièrement l'activité de l'intéressé et que, dans les articles 1060, 1106-1 ou 1144 du Code rural, le terme entreprise s'entend d'une activité même personnelle et faisant ou non appel à des moyens organisés, en sorte que M. X... est fondé à prétendre que ses travaux sont de nature agricole ;
Attendu cependant que sont entrepreneurs de travaux agricoles, au sens des textes susvisés du Code rural, les personnes physiques non salariées ou les personnes morales qui accomplissent des travaux agricoles, lesquels comprennent les travaux entrant dans le cycle de la production animale ou végétale, les travaux d'amélioration foncière agricole ainsi que les travaux accessoires à l'exécution des précédents, les travaux de création, restauration et entretien des parcs et jardins ; que, par ailleurs, il résulte des constatations des juges du fond que l'activité de M. X..., de nature libérale, consistait à concevoir pour des tiers donneurs d'ouvrage des projets d'amélioration foncière agricole, de création, de restauration ou d'entretien d'espaces verts, et, le cas échéant, à surveiller pour le compte d'autrui l'exécution des travaux correspondants dont la réalisation était confiée à des entreprises ; que, dès lors, l'intéressé ne pouvait être qualifié d'entrepreneur de travaux agricoles ni relever à ce titre du régime de protection sociale agricole ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-10-14 , Bulletin 1987, V, n° 561, p. 356 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 132-27 du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes du premier alinéa de ce texte, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales représentatives au sens de l'article L. 132-2, l'employeur est tenu d'engager chaque année une négociation sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail ; que le second alinéa du même article prévoit que, dans les entreprises comportant des établissements ou groupes d'établissements distincts, cette négociation peut avoir lieu au niveau de ces établissements ou groupes d'établissements ;
Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que la société Soudure autogène française (SAF) satisfaisait, même en l'absence d'accord des organisations syndicales représentatives, à l'obligation de négociation annuelle prévue par ce texte, en choisissant de négocier au niveau de chacun de ses établissements ou groupes d'établissements distincts, dès lors que tous les établissements étaient couverts par la négociation ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en principe, la négociation annuelle doit être engagée au niveau de l'entreprise, et que l'employeur ne peut exercer la faculté de l'engager par établissement ou par groupe d'établissements qu'autant qu'aucune des organisations syndicales représentatives dans l'établissement ou le groupe d'établissements où la négociation doit s'ouvrir ne s'y oppose, la cour d'appel a fait une fausse application du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
Vu les articles 452, 454 et 456 du nouveau Code de procédure civile ;.
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en aucun cas ne peut signer un jugement, le magistrat qui a assisté au prononcé, fût-ce comme président, sans avoir assisté aux débats ni participé au délibéré ;
Attendu que l'arrêt attaqué énonce que lors des débats et du délibéré, la Cour était composée d'un seul magistrat conseiller rapporteur et qu'à l'audience du jugement, il a été rendu par une formation collégiale à laquelle le rapporteur n'appartenait pas ;
D'où il suit que, par application de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt est nul ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1980-02-12 , Bulletin 1980, I, n° 52 (1), p. 44 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1986-06-18 , Bulletin 1986, V, n° 310, p. 238 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>