SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L.310 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 5 DE L ARRETE DU 2 AOUT 1955, 31, ALINEA 1 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
8 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1961 POUR FAUSSE APPLICATION ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET A'AVOIR DECIDE QUE LE DOCTEUR X..., MEDECIN-CONSEIL AU SERVICE DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE RHONE-ALPES, PLACE EN POSITION D'INVALIDITE CATEGORIE 1, D'EXERCER UNE ACTIVITE LUCRATIVE POUR COMPLETER SA PENSION, ET QUE NI LE CONTRAT DE TRAVAIL, QUI INTERDISAIT AU SALARIE D EXERCER LA MEDECINE PRIVEE ET TOUTE AUTRE ACTIVITE JUGEE INCOMPATIBLE AVEC SES FONCTIONS, CONDITION NON REMPLIE LORSQUE L'INTERESSE ETAIT EN POSITION D' INVALIDITE, NI LA CONVENTION COLLECTIVE QUI NE SAURAIT RESERVER AU SALARIE UN SORT MOINS FAVORABLE QUE LA LOI, NE POUVAIT FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DE L'ARTICLE L.310 PRECITE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE DOCTEUR HUMBERT A... A TEMPS COMPLET AU SERVICE DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE RHONE-ALPES, AVAIT ETE MIS EN POSITION D'INVALIDITE, CATEGORIE 1, COMME INVALIDE CAPABLE D'EXERCER UNE ACTIVITE REMUNEREE, LE 10 DECEMBRE 1956 ;
QUE, DU 9 JANVIER 1957 AU 25 OCTOBRE 1961, HORMIS UNE PERIODE DE RECHUTE, IL AVAIT EXERCE COMME MEDECIN A AIX-EN-PROVENCE, EN AYANT UNE CLIENTELE PRIVEE ;
QUE SI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 310 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET POUR LA PERCEPTION DES Z... DU REGIME GENERAL, IL ETAIT CLASSE COMME INVALIDE CAPABLE D'EXERCER UNE ACTIVITE REMUNEREE, SES OBLIGATIONS STATUTAIRES DE MEDECIN-CONSEIL ET SON ENGAGEMENT DE RENONCER A TOUTE UNE CLIENTELE PRIVEE, EN CONTREPARTIE DESQUELS IL PERCEVAIT UNE PENSION COMPLEMENTAIRE COMPORTANT UNE Y... SPECIALE DE 30%, LUI INTERDISAIENT D'EXERCER A TITRE PROFESSIONNEL UNE ACTIVITE PRIVEE ET DE METTRE EN PERIL SON INDEPENDANCE PAR LA CREATION D'UNE CLIENTELE ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LE FAIT QUE POUR LE VERSEMENT DES PRESTATIONS DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE IL EUT ETE CLASSE COMME INVALIDE CAPABLE D'EXERCER UNE ACTIVITE REMUNEREE, ETAIT INSUFFISANT A LUI SEUL POUR L'EXONERER DES OBLIGATIONS EXISTANT A SA CHARGE VIS-A-VIS DE SON EMPLOYEUR ET REMUNEREES PAR CE DERNIER, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1910, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LE DOCTEUR X... DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LA CAISSE POUR RUPTURE DE CONTRAT FAITE ABUSIVEMENT, SANS OBSERVATION DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL N'AURAIT PAS ETE SEULEMENT CONSTATE UNE RUPTURE EMANANT DE LUI-MEME, UNE VIOLATION DE SES OBLIGATIONS CORRELATIVES DE LA CAISSE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE REFUS DE REINTEGRATION CONSTITUE INDISCUTABLEMENT UNE MESURE DISCIPLINAIRE SUBORDONNEE A L'OBSERVATION DE CONDITIONS DE FORME PAR UN TEXTE QUI NE DISTINGUE PAS SELON QUE LA FAUTE AINSI REPRIMEE A ETE COMMISE OU NON DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA PERCEPTION PAR LE DOCTEUR HUMBERT DES Z... AUXQUELLES IL POUVAIT PRETENDRE ET DE SA PENSION DE RETRAITE NE POUVAIT SUFFIRE A FAIRE ECHEC A SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, ALORS QU'ENFIN LA CESSATION DEFINITIVE DES FONCTIONS EST PREVUE PAR LE TITRE VII DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1961 COMME RESULTANT D'UN VERITABLE LICENCIEMENT ET DES LORS D'UNE DES MESURES DISCIPLINAIRES ENUMEREES PAR L'ARTICLE 24 DU MEME TEXTE ET QUE LES FORMES DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE AURAIENT DU ETRE RESPECTEES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LE DOCTEUR X..., QUI NE CONTESTAIT PAS AVOIR OUVERT A AIX-EN-PROVENCE UN CABINET MEDICAL, AVAIT, PAR CETTE VIOLATION DE 1957 A 1961, PENDANT PLUS DE QUATRE ANS, D'UNE OBLIGATION ESSENTIELLE DE SON CONTRAT, MANIFESTE SA VOLONTE DE REPRENDRE SA LIBERTE PROFESSIONNELLE ET ROMPU UN CONTRAT DONT IL AVAIT RENDU LA CONTINUATION IMPOSSIBLE ;
QU'IL AVAIT PERCU DES 1962 LES Z... ET LA RETRAITE AUXQUELLES IL POUVAIT PRETENDRE DE CE CHEF SANS DEMANDER A CE QUE FUT OBSERVEE UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE ET N'AVAIT ALLEGUE QU'EN 1965 AVOIR FAIT EN REALITE L'OBJET D'UNE SANCTION ;
QU'EN EN DEDUISANT QU'IL Y AVAIT EU UNE SIMPLE CONSTATION PAR LA CAISSE DE LA RUPTURE INCOMBANT A X... ET NON UNE MESURE DISCIPLINAIRE DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 66-40.760. HUMBERT C/MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE RHONE-ALPES ET AUTRES. PRESIDENT : M.VIGNERON-RAPPORTEUR : M.LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M.MELLOTTEE.- AVOCATS : MM.FORTUNET ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 31 MAI 1967, BULL.1967, IV, N° 432 (2E), P.359.