SUR LE MOYEN UNIQUE ;
VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, "POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS LES INDEMNITES, PRIMES, GRA TIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT, LES AVANTAGES EN NATURE , QU'IL NE PEUT ETRE OPERE SUR LA REMUNERATION OU LE GAIN DES INTERESSES SERVANT AU CALCUL DES COTISATIONS, DE DEDUCTION AU TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS QUE DANS LES CONDITIONS ET LIMITES FIXEES PAR UN ARRETE MINISTERIEL" ;
QUE SELON LE DEUZIEME, "LES SOMMES A DEDUIRE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS, TEL QUE DEFINIS PAR L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, S'ENTENDENT DE CELLES QUI SONT VERSEES AUX TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES POUR LES COUVRIR DES CHARGES INHERENTES A LA FONCTION OU A L'EMPLOI, SOIT SOUS FORME DE REMBOURSEMENTS DE DEPENSES REELLES, SOIT SOUS FORME D'ALLOCATIONS FORFAITAIRES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE NEDELLEC, ENTREPRENEUR DU BATIMENT, PAYAIT DIRECTEMENT AUX RESTAURATEURS LE COUT DES REPAS PRIS PAR CEUX DE SES OUVRIERS TRAVAILLANT SUR DES CHANTIERS EXTERIEURS QUE, POUR LA PERIODE D'EMPLOI POSTERIEURE AU 1ER OCTOBRE 1960, L'EMPLOYEUR, AVAIT EXCLU EN TOTALITE CES SOMMES DE L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ET AVAIT PRATIQUE CUMULATIVEMENT L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10% AU TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS ET CORRESPONDANT AU TAUX DE REDUCTION PROPRE DONT BENEFICIENT EN MATIERE FISCALE LES OUVRIERS DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ;
QUE L'U R S S A F AVAIT REDRESSE L'ASSIETTE DES COTISATIONS EN AJOUTANT AUX SALAIRES DECLARES LA VALEUR DES REPAS CALCULEE FORFAITAIREMENT SELON ARRETES DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE, ET CORRESPONDANT A L'AVANTAGE EN NATURE DONT AVAIENT BENEFICIE CES OUVRIERS ;
QU'ELLE AVAIT DANS CETTE MESURE RECLAME LE PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DES COTISATIONS ;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE NEDELLEC POUVAIT EXCLURE DE LA BASE DE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A LA FOIS L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE AU TITRE DES FRAIS PROFESSIONNELS ET LE COUT DES REPAS PRIS PAR CEUX DE SES OUVRIERS TRAVAILLANT SUR DES CHANTIERS EXTERIEURS, LA COUR D'APPEL A ESSENTIELLEMENT RELEVE QUE LES SEULS FRAIS PROFESSIONNELS, POUR LESQUELS, CE CUMUL DE DEDUCTION ETAIT INTERDIT, ETAIENT CEUX INHERENTS A LA FONCTION ET QUE LES FRAIS DITS DE PANIER N'ETAIENT PAS INHERENTS A LA FONCTION ET QUE LES FRAIS DITS DE PANIER N'ETAIENT PAS INHERENTS A LA PROFESSION DU BATIMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES FRAIS DE NOURRITURE ENGAGES PAR LES OUVRIERS DU BATIMENT , AMENES PAR LEUR PROFESSION A SE DEPLACER CONSTAMMENT POUR TRAVAILLER SUR DES CHANTIERS EXTERIEURS, CONSTITUENT DES CHARGES REGULIERES DE LA PROFESSION ET LUI SONT INHERENTES, ET QUE NEDELLEC NE POUVAIT CUMULER LES DEDUCTIONS DES LORS QU'IL AVAIT OPTE POUR L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10%, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 2 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 67-12 709 UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD-FINISTERE C/NEDELLEC PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M ORZAIN - AVOCATS : MM ROUVIERE ET DE SEGOGNE DANS LE MEME SENS : 26 AVRIL 1967, BULL IV, N° 332, P 278 ;
31 JANVIER 1967, BULL 1967, IV , P 97 5, ET LES ARRETS CITES A RAPPROCHER : 16 OCTOBRE 1968, BULL 1968, V, N° 438 (2), P 361.