Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 80 ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DES DECRETS DES 23 MARS 1908, 27 MARS 1914 AINSI QUE DE LA NOMENCLATURE ANNEXEE A CES TEXTES, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA SECTION COMMERCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE NE ENTRE LA SOCIETE ANONYME FORMICA ET SON ANCIEN DIRECTEUR COMMERCIAL COUDERC, A L'OCCASION DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE CE DERNIER, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE LA SOCIETE AVAIT POUR OBJET LA FABRICATION DE PRODUITS PLASTIQUES LAMIFIES, REVETEMENTS A BASE DE RESINES SYNTHETIQUES, ET QUE LE DECRET D'INSTITUTION DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES RETENAIT LES FABRICANTS DE PRODUITS RESINEUX AINSI QUE LES FABRICANTS DE LINOLEUMS ET PRODUITS SIMILAIRES, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESSORTAIT DES STATUTS DE LA SOCIETE QUI ONT ETE DENATURES QUE SON OBJET ETAIT LA FABRICATION DES PRODUITS PLASTIQUES, EN PARTICULIER CEUX DU TYPE "LAMIFIES" SANS VISER AUCUNEMENT LA FABRICATION DE REVETEMENTS A BASE DE RESINE ET QUE LA FABRICATION OU LA TRANSFORMATION DES MATIERES PLASTIQUES NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A LA FABRICATION DES PRODUITS RESINEUX OU DES LINOLEUMS ET PRODUITS SIMILAIRES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES ACTIVITES COMMERCIALES DE L'ENTREPRISE NE SONT VISEES PAR LE DECRET D'INSTITUTION DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUE SI CELLE-CI EST CONCERNEE POUR LA PARTIE INDUSTRIELLE, PAR LA NOMENCLATURE DES PROFESSIONS ANNEXEES AUXDITS DECRETS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE SEUL MOTIF INVOQUE PAR LA SOCIETE A L'APPUI DE SON CONTREDIT ETAIT L'OBJET DE SON INDUSTRIE, OBJET QUI ETAIT D'APRES ELLE LA TRANSFORMATION ET NON LA FABRICATION DE MATIERE PLASTIQUE, ET QU'ELLE NE SAURAIT DE BONNE FOI SOUTENIR QU'ELLE ETAIT UNE INDUSTRIE DE TRANSFORMATION ALORS QU'IL RESULTAIT MANIFESTEMENT DE TOUS LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET DE SES PROPRES STATUTS QU'ELLE AVAIT POUR OBJET LA FABRICATION DE PRODUITS PLASTIQUES LAMIFIES, REVETEMENTS A BASE DE RESINES SYNTHETIQUES PHENOPLASTES ET AMINOPLASTES ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QUE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE COMPORTAIT UNE FABRICATION DE PRODUITS PLASTIQUES LAMIFIES A BASE DE RESINE, CONTRAIREMENT A CE QU'ELLE S'ETAIT BORNEE A PRETENDRE "DANS UN BUT PUREMENT DILATOIRE" , ET QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI SONT SURABONDANTS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-40 375 SOCIETE FORMICA C/ COUDERC PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M PEIGNET.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE THIERY X...
Y... FUT, A SON RETOUR EN FRANCE EN 1945, PRIS EN CHARGE PAR LES ASSURANCES SOCIALES ALORS QU'IL BENEFICIAIT D'UN TAUX D'INVALIDITE DE 80 % QU'IL FUT ADMIS DU 5 JUILLET AU 4 NOVEMBRE 1962 EN MAISON DE REPOS A BRIANCON AVEC LE DIAGNOSTIC SUIVANT : "SCLEROSE PULMONAIRE, MAUVAIS ETAT GENERAL, RHUMATISMES ARTICULAIRES", QU'EN MAI 1964, PAR L'INTERMEDIAIRE DU DOCTEUR Z..., IL FIT UNE NOUVELLE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DANS UN HOTEL DE CURE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE, SI LE RAPPORT D'EXPERTISE MEDICALE PREVU PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 QUI CONCLUAIT AU MALFONDE DE LA DEMANDE, ETAIT IRREGULIER COMME NON CONTRADICTOIRE ET NE S'IMPOSAIT PAS, IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS UN ELEMENT IMPORTANT D'APPRECIATION PERMETTANT D'ECARTER LA REQUETE, ALORS QU'EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR LE RAPPORT D'EXPERTISE MEDICALE NON CONTRADICTOIRE, D'OU IL RESSORTAIT QUE LE MEDECIN TRAITANT N'AVAIT ETE NI CONVOQUE NI ENTENDU, LA COUR D'APPEL PRIVAIT SA DECISION DE TOUTE MOTIVATION LEGALE ET VIOLAIT LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ;
MAIS ATTENDU QUE L'INOBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 5 ET 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 N'A POUR EFFET QUE DE PRIVER L'AVIS DE L'EXPERTISE TECHNIQUE DE LA FORCE IRREFRAGABLE QUI LUI PERMET DE S'IMPOSER AUX PARTIES COMME AUX JURIDICTIONS, DE TELLE SORTE QUE CES DERNIERES RECOUVRENT, EN CE CAS, LEUR LIBERTE D'APPRECIATION QUANT A UNE EXPERTISE QUI, DISCUTEE AU COURS DES DEBATS, PEUT SERVIR DE PRESOMPTION OU D'INDICES SUFFISANTS POUR ENTRAINER LEUR DECISION ;
QU'IL RESSORT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE L'EXPERT A EXAMINE LE MALADE ET A TENU COMPTE DES DIFFERENTS CERTIFICATS MEDICAUX QUI LUI ETAIENT SOUMIS ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT AINSI, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 MARS 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 66-14.291. THIERY C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. COUDERT. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. PRADON ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 22 JUIN 1967, BULL. 1967, IV, N° 511, P. 429. A RAPPROCHER : 21 JUIN 1962, BULL. 1962, IV, N° 587, P. 478;
21 FEVRIER 1963, BULL. 1963, IV, N° 186, P. 152;
24 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, IV, N° 727, P. 602.
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE D'OFFICE LE JUGEMENT QUI AVAIT ETE RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE SUR LA DEMANDE DE LEFRANC, CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, MEYERFELD, AUX MOTIFS QUE LEFRANC AVAIT DIRECTEMENT ASSIGNE A L'AUDIENCE EN VERTU D'UNE DISPENSE DE CONCILIATION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, SANS PRELIMINAIRE EFFECTIF DE CONCILIATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE MEYERFELD N'AVAIT PAS SOULEVE CETTE EXCEPTION, QU'IL AVAIT DEFENDU AU FOND ;
QU'UNE AUTRE INSTANCE ETAIT EN COURS ENTRE LES MEMES PARTIES, ET QUE LEFRANC SOUTIENT QU'IL Y AVAIT EU EN REALITE UN PRELIMINAIRE DE CONCILIATION QUI AVAIT PORTE SUR L'ENSEMBLE DU LITIGE, CE QU'IL N'AVAIT PU FAIRE VALOIR, FAUTE D'AVOIR ETE AVISE DU MOYEN SOULEVE D'OFFICE PAR LA COUR D'APPEL, CELLE-CI N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES N° 67 40 213 LEFRANC C/ MEYERFELD PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE L'ASSOCIATION LE SECOURS D'URGENCE FORCLOSE A CONTESTER LA DECISION GRACIEUSE DU 20 NOVEMBRE 1963 QUI N'AVAIT PAS ETE FRAPPEE D'UN RECOURS DANS LES DEUX MOIS DE SA SIGNIFICATION, AU MOTIF QUE CETTE NOTIFICATION AVAIT ETE VALABLEMENT FAITE A LA DIRECTRICE DU PREVENTORIUM D'ARBONNE, PROPRIETE DE L'ASSOCIATION LE SECOURS D'URGENCE ;
QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR RELEVE, D'UNE PART, QUE LA DIRECTRICE DUDIT ETABLISSEMENT S'ETANT TROUVEE INVESTIE D'UN VERITABLE MANDAT D'ACCOMPLIR MAINTS ACTES JURIDIQUES AU NOM DE SON EMPLOYEUR, ALORS QUE L'EXISTENCE D'UN MANDAT D'ACCOMPLIR LES ACTES JURIDIQUES AINSI RELEVES NE SUFFISAIT PAS A ETABLIR UN MANDAT DE RECEVOIR LA NOTIFICATION LITIGIEUSE ET D'AVOIR CONSTATE D'AUTRE PART QUE L'IMMATRICULATION A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AVAIT ETE REPRISE PAR L'ETABLISSEMENT DONT L'ADRESSE AVAIT ETE INDIQUEE COMME ETANT CELLE A LAQUELLE DEVRAIT ETRE ENVOYEE TOUTE CORRESPONDANCE, ET QUE DES LORS, L'EMPLOYEUR RESPONSABLE ETAIT DEMEURE INCONNU DE LA CAISSE, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE SUR CE POINT, L'EMPLOYEUR AVAIT SOULIGNE QUE LA CAISSE NE POUVAIT IGNORER SON IDENTITE POUR AVOIR FREQUEMMENT CORRESPONDU AVEC LUI ET QUE LES CIRCONSTANCES PAR AILLEURS RELEVEES DANS L'ARRET NE POUVAIENT JUSTIFIER UNE NOTIFICATION A L'ETABLISSEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT RELEVE QUE LA NOTIFICATION LITIGIEUSE DU 20 DECEMBRE 1963 ETAIT VALABLE AYANT ETE FAITE A LA DIRECTRICE D'UN PREVENTORIUM D'ARBONNE, LAQUELLE ETAIT INVESTI D'UN VERITABLE MANDAT ET ACCOMPLISSAIT MAINTS ACTES JURIDIQUES AU NOM DE L'ASSOCIATION LE SECOURS D'URGENCE QUI NE POUVAIT LES IGNORER ET QUI, EN TOUT CAS, NE LES A JAMAIS DESAVOUES, QUE LA COUR D'APPEL A EN OUTRE PRECISE NOTAMMENT QUE LADITE DIRECTRICE AVAIT, LE 21 JANVIER 1948, DEMANDE A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE BAYONNE, L'AFFILIATION DU PREVENTORIUM A COMPTER DU 1ER JANVIER 1949 QU'ELLE AVAIT LE 28 SEPTEMBRE 1961 SOLLICITE DES DELAIS DE PAYEMENT DU DIRECTEUR DE L'U.R.S.S.A.F. ET, LE 27 JUIN 1962, SAISI ELLE-MEME LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX..., QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DE TELS ACTES, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA DECISION RENDUE PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AVAIT ETE VALABLEMENT NOTIFIEE LE 20 DECEMBRE 1962 A LA DIRECTRICE DU PREVENTORIUM D'ARBONNE, PUISQUE C'ETAIT ELLE-MEME QUI AVAIT SAISI CETTE COMMISSION DU RECOURS ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
N° 67-10.689. ASSOCIATION "LE SECOURS D'URGENCE" C/ U.R.S.S.A.F. DE LA REGION DE BAYONNE ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. COUDERT. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. HENNUYER ET COULET.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BIGEARD, OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE CHEVET, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET LE 23 AVRIL 1963 ;
QUE LE MEDECIN DESIGNE COMME EXPERT A CONSTATE QUE CET ACCIDENT AVAIT AGGRAVE DANS UNE PROPORTION DE 30 % L'ETAT DE BIGEARD, DEJA ATTEINT D'UNE INCAPACITE DE 70 % A LA SUITE D'UN PRECEDENT ACCIDENT DU TRAVAIL, ET EN A CONCLU QUE LE TAUX DE L'INCAPACITE RESULTANT DU DERNIER ACCIDENT ETAIT DE 10 % ET CELUI DE L'INCAPACITE GLOBALE DE 80 % :
ATTENDU QU'AYANT DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS A APPLIQUER LA FORMULE DITE DE GABRIELLI, EN RAISON DE CE QUE LE PRECEDENT ACCIDENT N'AVAIT PAS EU D'INCIDENCE SUR LE SALAIRE DE BIGEARD, ET QUE LA RENTE DEVAIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE DU SALAIRE MINIMUM LEGAL PREVU POUR LES OUVRIERS VALIDES, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QU'IL CONVENAIT D'APPLIQUER SIMPLEMENT, LE TAUX D'INCAPACITE RESULTANT DU NOUVEL ACCIDENT, COMME S'IL N'Y AVAIT PAS EU D'ACCIDENT ANTERIEUR, MAIS A CONSIDERE QUE DEVAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE RETENU "LE TAUX DE 30 % PROPOSE PAR L'EXPERT" ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CE DERNIER MOTIF, ALORS QUE L'EXPERT X... PRECISE CLAIREMENT QUE L'INCAPACITE GLOBALE DE BIGEARD ETAIT SEULEMENT PASSEE DE 70 A 80 %, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DU RAPPORT D'EXPERTISE SUR LEQUEL ELLE SE FONDAIT LES CONSEQUENCES QU'IL COMPORTAIT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 21 MARS 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
N° 67-14.299. CHEVET C/ BIGEARD. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS :
MM. LE BRET ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 24 FEVRIER 1966, BULL. 1966, IV, N° 211, P. 179, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE A PEINE D'ETRE DECLAREES IRRECEVABLES, A MOINS QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE QUE LES CAUSES DES DEMANDES NOUVELLES NE SONT NEES A SON PROFIT OU N'ONT ETE CONNUES DE LUI QUE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE PRIMITIVE ;
ATTENDU QUE HERREWYN, EX-OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE DUQUENOY ET HONVAULT, AYANT FAIT APPELER CELLE-CI DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 304 FRANCS A TITRE DE REMBOURSEMENT SUR CONGES PAYES, L'EMPLOYEUR S'EST OPPOSE A CETTE DEMANDE EN FAISANT VALOIR QU'IL AVAIT RETENU LADITE SOMME, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 53 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA DENTELLE, EN RAISON DU FAIT QUE HERREWYN N'AVAIT PAS OBSERVE LA DUREE DU DELAI-CONGE LORS DE SON DEPART DE L'ENTREPRISE ;
QUE, PAR UN PREMIER JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1966, LES JUGES DU FOND, TOUT EN RELEVANT QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'OUVRIER AVAIT VOLONTAIREMENT QUITTE SON TRAVAIL SANS PREAVIS, CONDAMNERENT NEANMOINS LA SOCIETE DUQUENOY ET HONVAULT AU PAYEMENT DE LA SOMME RECLAMEE, AU MOTIF QU'ELLE NE POUVAIT PAS COMPENSER LA SOMME DONT ELLE ETAIT REDEVABLE A TITRE DE CONGES PAYES AVEC L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS QUI POUVAIT LUI ETRE DUE ;
QU'ELLE AURAIT DU FORMER UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE SUR LAQUELLE LE CONSEIL AURAIT ETE AMENE A STATUER ;
QUE LA SOCIETE DUQUENOY ET HONVAULT AYANT ALORS POURSUIVI PAR VOIE DE DEMANDE PRINCIPALE LE PAYEMENT DE LA SOMME DE 304 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE DECLARE IRRECEVABLE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QU'ELLE AURAIT DU ETRE FORMEE EN MEME TEMPS QUE L'INSTANCE PRIMITIVE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'IRRECEVABILITE CREEE PAR L'ARTICLE 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 SUSVISE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET QUE LE DEFENDEUR, DANS L'INTERET DUQUEL ELLE A ETE INSTITUEE, PEUT Y RENONCER EN N'EN EXCIPANT PAS DEVANT LES JUGES DU FOND QUI D'AILLEURS, AVAIENT DEJA ETE SAISIS DE LA PRETENTION LITIGIEUSE AU COURS DES PRECEDENTS DEBATS, ET ALORS QU'AUCUNE EXCEPTION D'IRRECEVABILITE N'AVAIT ETE SOULEVEE PAR HERREWYN, IN LIMINE LITIS ET AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE DONT S'AGIT ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CALAIS, LE 19 OCTOBRE 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BOULOGNE-SUR-MER.
N° 68-40.008. SARL DUQUENOY ET HONVAULT C/ HERREWYN. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 15 FEVRIER 1965, BULL. 1965, IV, N° 144, P. 117, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE JAPIOT DONT LE DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE AVAIT ETE SUPPRIME UN MOIS APRES QU'IL EUT CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES POUR ETRE ASSUJETTI A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, COMME AYANT ETE RADIE DE LA LISTE DES DEMANDEURS D'EMPLOI LE 30 NOVEMBRE 1963 ET QUI, ULTERIEUREMENT S'ETAIT REINSCRIT AU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA MAIN-D'OEUVRE, SERAIT EN DROIT DE PRETENDRE, A NOUVEAU, AU BENEFICE DESDITES PRESTATIONS A PARTIR DU JOUR OU IL JUSTIFIERAIT, AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE D'UN TEMPS DE CHOMAGE INVOLONTAIRE EQUIVALENT AU NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL REQUISES PAR L'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QU'UNE TELLE REINSCRIPTION NE SAURAIT FAIRE RENAITRE, AU PROFIT DE L'INTERESSE LE DROIT A CES PRESTATIONS, L'ASSIMILATION DU CHOMAGE INVOLONTAIRE A L'OCCUPATION D'UN EMPLOI SALARIE N'ETANT PREVUE QUE POUR LES ASSURES SOCIAUX QUI ONT CONSERVE LEUR DROIT A L'ASSURANCE MALADIE, LORS DE LEUR REINSCRIPTION AU CHOMAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION OBSERVE JUSTEMENT QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DES PARAGRAPHES 2 ET 3 DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DES ARTICLES 90 ET 94 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, CREANT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR ELLES, AU PROFIT DE L'ASSURE CHOMEUR UN DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE INDEPENDANT DE CELUI QU'IL AVAIT ANTERIEUREMENT, ET CE, MEME S'IL L'AVAIT PERDU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'APRES AVOIR ETE INSCRIT AU BUREAU DE LA MAIN-D'OEUVRE LE 19 JANVIER 1962, IL EN AVAIT ETE RADIE LE 30 NOVEMBRE 1963 ET NE S'Y ETAIT INSCRIT A NOUVEAU QUE LE 7 JANVIER 1964 ;
QU'IL PRECISE ENCORE QUE LES SOINS POUR LESQUELS IL DEMANDE LE BENEFICE DES PRESTATIONS LEGALES LUI ONT ETE DONNES A COMPTER DU 20 MARS ET DU 30 JUIN 1964 ;
ATTENDU QU'AYANT PAR AILLEURS DECLARE QUE JAPIOT JUSTIFIAIT, AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, D'UN TEMPS DE CHOMAGE INVOLONTAIRE EQUIVALENT AU NOMBRE MINIMUM D'HEURES DE TRAVAIL SALARIE EXIGE, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A TENIR COMPTE DE CE QUE SON DROIT AUX PRESTATIONS AVAIT PU LUI ETRE SUPPRIME ANTERIEUREMENT A SA REINSCRIPTION A UN BUREAU DE MAIN-D'OEUVRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, N'A, EN ACCUEILLANT SA DEMANDE, VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-12.265. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS (AFFAIRE : JAPIOT C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE). PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. DANS LE MEME SENS : 17 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 448, P. 368.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 21, PARAGRAPHE 5, DU REGLEMENT INTERIEUR ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE ROCHER, ALORS AU SERVICE DE LA SOCIETE SKF COMPAGNIE D'APPLICATIONS MECANIQUES, AVAIT QUITTE SON POSTE DE TRAVAIL POUR S'ENTRETENIR AVEC UN OUVRIER EN GREVE LE 14 OCTOBRE 1966 SANS EN AVOIR DEMANDE L'AUTORISATION A SON CHEF DIRECT, LEQUEL, SELON LUI, AURAIT ETE ABSENT A CE MOMENT, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A LUI PAYER LA SOMME DE 40,72 FRANCS A TITRE DE REPARATION DE LA PERTE DES SALAIRES DE LA JOURNEE DE MISE A PIED INFLIGEE POUR CETTE INFRACTION EN REGLEMENT D'ATELIER, AUX MOTIFS QUE LA LETTRE DE NOTIFICATION DE CETTE SANCTION FAISAIT ETAT D'UNE SITUATION PARTICULIERE EN PRECISANT QUE L'OUVRIER EN GREVE ETAIT LE DELEGUE DU PERSONNEL ET QU'IL S'AGISSAIT D'UNE BRIMADE, L'OBJET DE LEUR ENTRETIEN ETANT L'ANNONCE FAITE A CE DERNIER D'UNE LETTRE D'AVERTISSEMENT RECOMMANDEE RECUE PAR ROCHER LA VEILLE POUR S'ETRE ABSENTE PENDANT L'HEURE DU DEJEUNER, LE 12 OCTOBRE, DURANT L'ARRET DU TRAVAIL, EN DEDUISANT QU'AINSI CET EMPLOYEUR, QUI AVAIT FAIT ETAT EN SES CONCLUSIONS DE LA QUALITE DE SECRETAIRE SYNDICAL DUDIT ROCHER, AVAIT DETOURNE DE SON BUT L'APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR ET DE SES POUVOIRS DISCIPLINAIRES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ABANDON PAR ROCHER DE SON POSTE DE TRAVAIL, MEME POUR ALLER S'ENTRETENIR AVEC LE DELEGUE DU PERSONNEL D'UNE QUESTION DONT L'URGENCE IMMEDIATE N'ETAIT D'AILLEURS NI EVIDENTE, NI CONSTATEE CONSTITUAIT UNE INFRACTION AU REGLEMENT DE L'ENTREPRISE A L'EGARD DE LAQUELLE L'EMPLOYEUR POUVAIT, QUELLE QU'AIT PU ETRE PAR AILLEURS L'ACTIVITE SYNDICALE DE L'INTERESSE, APPLIQUER UNE SANCTION DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR DISCIPLINAIRE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE TOURS LE 19 DECEMBRE 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BLOIS.
N° 67-40.306. SOCIETE SKF ET CIE D'APPLICATIONS MECANIQUES C/ ROCHER. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER :
10 MARS 1965, BULL. 1965, IV, N° 203, P. 167, ET L'ARRET CITE;
25 MAI 1965, BULL. 1965, IV, N° 399, P. 329;
2 JUIN 1966, BULL. 1966, IV, N° 528, P. 443;
22 FEVRIER 1967, BULL. 1967, IV, N° 177, P. 145.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE RAYMOND, EMPLOYE AU SERVICE DE L'UNION D'EXPLOITATION FORESTIERE, AVAIT ETE LICENCIE LE 2 FEVRIER 1962, ET QUE LA FAILLITE DE LA SOCIETE AVAIT ETE PRONONCEE PAR JUGEMENT DU 20 SEPTEMBRE 1962 ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES SOMMES DUES A RAYMOND A TITRE D'INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES DEVAIENT ETRE ADMISES PAR PRIVILEGE AU PASSIF DE LA FAILLITE, ALORS QUE SEULES SONT PRIVILIGIEES LES CREANCES DES SALAIRES DES SIX DERNIERS MOIS AYANT PRECEDE LA FAILLITE ET QUE LES SOMMES DUES A TITRE DE CONGES PAYES ET DE PREAVIS ONT UN CARACTERE DE SALAIRE ET PROCEDENT DU SALAIRE LUI-MEME ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LES TEXTES AYANT DECLARE PRIVILEGIEES LES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES NE MENTIONNENT POUR CES CREANCES AUCUNE CONDITION RESTRICTIVE DE PERIODE A LA DIFFERENCE DE CE QU'ILS PRESCRIVENT POUR LES SALAIRES ;
QU'EN EN DEDUISANT QU'IL N'Y AVAIT LIEU D'AJOUTER A CES DISPOSITIONS UNE RESTRICTION QU'ELLES NE COMPORTENT PAS, LA COUR D'APPEL EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-13.727. GARNIER C/ RAYMOND. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS :
MM. Y... ET X.... DANS LE MEME SENS : 6 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 484 (1°), P. 402.
SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES EN CE QUI CONCERNE LES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL EST LIMITEE A CEUX QUI OPPOSENT LES PATRONS OU LEURS REPRESENTANTS A LEURS EMPLOYES ET OUVRIERS ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE SOLAPNEU, AYANT ENGAGE LE 1ER SEPTEMBRE 1966 CLERMONT, DEMISSIONNAIRE A CETTE DATE DE SON EMPLOI AU SERVICE D'ESCOFFIER, A ETE CITEE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE NIMES EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR DEBAUCHAGE ET VIOLATION D'UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE STIPULEE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI AVAIT ANTERIEUREMENT LIE CE SALARIE A ESCOFFIER ;
QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE QU'ELLE AVAIT OPPOSEE A CETTE ACTION EN SOUTENANT QUE LE LITIGE LA CONCERNANT ETAIT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE AYANT ETE REJETEE, LADITE SOCIETE A ELEVE UN CONTREDIT ;
QUE, POUR REJETER CE CONTREDIT ET RETENIR LA COMPETENCE PRUD'HOMALE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CE MOTIF QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LA SOCIETE SOLAPNEU PARTAGERAIT AVEC CLERMONT LA RESPONSABILITE DE LA VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INCLUSE AU CONTRAT DE TRAVAIL QUI AVAIT LIE CELUI-CI A ESCOFFIER, CONTRAT DANS LEQUEL L'ACTION DE CE DERNIER CONTRE LEDIT CLERMONT TROUVAIT SA BASE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE SOLAPNEU ET ESCOFFIER N'ETANT EUX-MEMES LIES PAR AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL, LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE NE POUVAIT ETRE ETENDUE A LEUR DIFFEREND, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 11 MARS 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 67-40 442. SOCIETE SOLAPNEU ET AUTRE C/ ESCOFFIER. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : 6 FEVRIER 1964, BULL 1964, IV, N° 111 (1E), P 89.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LANTIN QUI BENEFICIE D'UNE RETRAITE DE FONCTIONNAIRE DEPUIS 1960 A EXERCE A COMPTER DU 1ER MAI 1962 UNE ACTIVITE COMMERCIALE POUR LAQUELLE IL A ETE AFFILIE A LA CAISSE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE INTERPROFESSIONNELLE D'ALLOCATION VIEILLESSE DE L'YONNE (CICIAVY) ;
QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'INTERESSE DEVRAIT VERSER A LADITE CICIAVY LES COTISATIONS AU TAUX NORMAL DESTINEES AU FINANCEMENT DU REGIME DES ALLOCATIONS DE VIEILLESSE APPLICABLE AUX COMMERCANTS, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LANTIN AVAIT FAIT VALOIR QUE LE CUMUL DE SA RETRAITE DE FONCTIONNAIRE ET DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES COMMERCANTS ETAIT INTERDIT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE N'AYANT PAS DROIT A CETTE ALLOCATION, LE PAYEMENT DES COTISATIONS QUI LUI ETAIT RECLAME ETAIT SANS CAUSE ET NE POUVAIT DES LORS ETRE EXIGE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE QUE LANTIN NE SAURAIT VALABLEMENT PRETENDRE QUE LES VERSEMENTS DES COTISATIONS QUI LUI SONT RECLAMEES SERAIENT SANS CAUSE, CEUX-CI N'ETANT PAS LIES A LA CERTITUDE DE PERCEVOIR UNE ALLOCATION, ET AU SURPLUS LES DROITS DE L'INTERESSE A UNE TELLE ALLOCATION NE POUVANT ETRE DETERMINES QU'AU MOMENT DE LA CESSATION DE SON ACTIVITE DE COMMERCANT ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APRES AVOIR EXACTEMENT RELEVE QUE L'ARTICLE 655 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE IMPOSE A TOUTE PERSONNE EXERCANT UNE ACTIVITE COMMERCIALE, L'OBLIGATION DE COTISER AUPRES DE LA CAISSE A LAQUELLE ELLE EST AFFILIEE OBSERVENT JUSTEMENT QUE L'INTERESSE NE SAURAIT INVOQUER L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 3 DU DECRET N° 58-337 DU 31 MARS 1958, MODIFIE PAR LE DECRET N° 63-316 DU 27 MARS 1963 QUI PREVOIT QUE LES COMMERCANTS QUI CONTINUENT LEUR ACTIVITE APRES LA LIQUIDATION DE LEUR ALLOCATION, NE SONT ASTREINTS QU'AU VERSEMENT D'UNE CONTRIBUTION REDUITE DE SOLIDARITE, LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE NE VISANT PAS LES RETRAITES DE LA FONCTION PUBLIQUE, MAIS EXCLUSIVEMENT LES ASSURES TITULAIRES DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS COMMERCIALES ET LANTIN QUI N'AVAIT PAS ATTEINT L'AGE DE 65 ANS, LORS DE SA RECLAMATION, ET NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE INAPTITUDE AU TRAVAIL A L'AGE DE 60 ANS NE REMPLISSAIT PAS, DES LORS, LES CONDITIONS REQUISES POUR LA LIQUIDATION DE SON ALLOCATION DE CE REGIME ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-11.477. LANTIN C/ CAISSE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE INTERPROFESSIONNELLE D'ALLOCATION VIEILLESSE DE L'YONNE. PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET GALLAND. A RAPPROCHER : 15 JUIN 1960, BULL. 1960, II, N° 381, P. 266.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER, DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES CONCLU SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ;
QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT ;
QUE D'AUTRE PART, LE SALARIE DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST ROMPU PAR L'EMPLOYEUR NE DEVIENT CREANCIER DU SALAIRE AFFERENT A LA PERIODE DE DELAI-CONGE OU DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE A CELUI-CI QU'A CHARGE PAR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, SAUF LORSQUE C'EST CE DERNIER QUI S'EST OPPOSE A CE QU'IL REMPLISSE JUSQU'A SON TERME LES OBLIGATIONS DE SON CONTRAT ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ALLOUE A CROSNIER, OUVRIER MACON AU SERVICE DE L'ENTREPRISE LAMOUR, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS D'UN MOIS DE SALAIRE ET UNE INDEMNITE POUR RENVOI ABUSIF AU SEUL MOTIF QUE "CROSNIER A ETE LICENCIE PAR LA SOCIETE LAMOUR ALORS QU'IL SE TROUVAIT EN CONGE DE MALADIE" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ALLEGUE DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT LE MANQUE DE TRAVAUX DE L'ENTREPRISE DANS LA REGION, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT RELEVE NI L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES CONCLU SANS DETERMINATION DE DUREE, NI L'OFFRE DE CROSNIER D'ACCOMPLIR SON TRAVAIL PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE, N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHATELLERAULT LE 26 AOUT 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE POITIERS N° 65-40 144 SOCIETE LAMOUR C/ CROSNIER PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M GARAUD
SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE JOUVIE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE MARC LAUBY, A LAQUELLE IL AVAIT DONNE SA DEMISSION, UNE INDEMNITE DE PREAVIS AU SEUL MOTIF QU'IL N'AVAIT EXERCE AUCUNE ACTIVITE, PENDANT LE DELAI DE PREAVIS, ET DE L'AVOIR CONDAMNE, D'AUTRE PART, A PAYER UNE SOMME ARBITREE A 1000 FRANCS POUR SOLDE DE COMMISSIONS, ALORS, D'UNE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS AUXQUELLES LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS REPONDU, IL FAISAIT VALOIR QUE SON CONTRAT LUI LAISSAIT UNE LIBERTE ENTIERE, QUE DANS LES DIX MOIS PRECEDANT SA DEMISSION, IL AVAIT REALISE UN CHIFFRE D'AFFAIRES EGAL A CELUI D'UNE ANNEE, QUE LA PERIODE DE PREAVIS NE LUI AURAIT PERMIS DE RECUEILLIR AUCUNE COMMANDE NOUVELLE ET QUE, DE CE FAIT, LA SOCIETE N'A SUBI AUCUN PREJUDICE, QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, ADOPTANT LES MOTIFS DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES DE L'EXPERT, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ARBITRER LE MONTANT DU SOLDE DU COMPTE-COMMISSIONS, SANS FONDER SA DECISION SUR DES DOCUMENTS COMPTABLES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE DELAI-CONGE EST UNE INDEMNITE FORFAITAIRE MISE A LA CHARGE DE LA PARTIE QUI A ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL SANS ACCOMPLIR LE PREAVIS ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LES JUGES DU FOND N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE EXPRESSEMENT AU CHEF DES CONCLUSIONS VISE PAR LE MOYEN ET QU'ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION PAR LES SEULES CONSTATATIONS QUE JOUVIE N'AVAIT PAS ACCOMPLI SON PREAVIS ET QUE NE CONSTITUAIT PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE LA CIRCONSTANCE, TIREE DE LA MALADIE DE SA FEMME, QU'IL INVOQUAIT POUR ETRE EXONERE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE QUE LUI RECLAMAIT SON ANCIEN EMPLOYEUR ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN FIXANT A 1 000 FRANCS LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE COMMISSIONS DE JOUVIE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON DROIT D'APPRECIER QUE JOUVIE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DONT IL AVAIT LA CHARGE QUE LA CREANCE QU'IL INVOQUAIT ETAIT D'UN MONTANT PLUS ELEVE ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES DEUX BRANCHES N'EST FONDEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-40 585 JOUVIE C/ SOCIETE MARC LAUBY PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M ROUSSEAU A RAPPORTER : 22 AVRIL 1964, BULL 1964, IV, N° 315, P 259 ET L'ARRET CITE ;
5 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 732 (1), P 618
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUIVANT BAIL DE 1959 MARCELLIN X... ET SON FILS EMILE SONT DEVENUS CO-PRENEURS "CONJOINTS ET SOLIDAIRES" D'UN BIEN RURAL APPARTENANT A MOCUDE ;
QU'EN 1962, APRES REFUS DE MOCUDE D'AUTORISER, UNE CESSION DU BAIL DE MARCELLIN MAULMY A SON FILS POUR RAISONS DE SANTE, LA JURIDICTION PARITAIRE FUT SAISIE PAR CES PRENEURS ET QUE L'ARRET ATTAQUE A AUTORISE CETTE CESSION A DATER DU 11 NOVEMBRE 1963, TOUT EN DECIDANT QUE MARCELLIN MAULMY SERAIT, CONFORMEMENT A SON OFFRE, CAUTION SOLIDAIRE DE SON FILS ;
SUR LE PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE EN QUALIFIANT FAUSSEMENT DE "CESSION" TOMBANT SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, LA SORTIE VOLONTAIRE DU BAIL D'UN DES PRENEURS QUI S'ANALYSE, EN REALITE, EN UNE INEXECUTION DU CONTRAT, ALORS QU'ILS S'AGISSAIT D'UN BAIL CONSENTI A CO-PRENEURS ET NON A UN SEUL ;
MAIS, ATTENDU QUE LA COUR A JUSTEMENT RETENU QU'EN RAISON DE LA GENERALITE DE SES TERMES, L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL QUI CONCERNE TOUTE CESSION DE BAIL, PARTIELLE OU TOTALE, DEVAIT S'APPLIQUER A L'ACTE SUSVISE QUI CONSTITUE BIEN UNE CESSION DE BAIL DU PERE EN FAVEUR DE SON FILS ;
ET SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES SUBSIDIAIRES DU MEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A CET ARRET D'AVOIR AUTORISE LA PRETENDUE CESSION, EN RELEVANT CONTRADICTOIREMENT L'EXISTENCE DES MOTIFS PARFAITEMENT LEGITIMES QU'AVAIT LE BAILLEUR DE REFUSER L'OPERATION QUE LES CO-PRENEURS TENTAIENT DE LUI IMPOSER PAR DES PROCEDES ILLICITES, ALORS QUE LES CONTRATS DOIVENT ETRE EXECUTES DE BONNE FOI ET QUE LE DOL EST CONSTITUTIF D'UN VICE DU CONSENTEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR A JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT, EN CONSTATANT QUE LE PROPRIETAIRE N'ETABLISSAIT PAS QUE CETTE CESSION SOIT GENERATRICE POUR LUI D'UN PREJUDICE JUSTIFIANT SON OPPOSITION, PUISQUE LE CEDANT RESTAIT TENU ENVERS LUI SOLIDAIREMENT DE TOUTES SES OBLIGATIONS OU QU'IL N'EN RESULTAIT PAS DE CONSEQUENCE DOMMAGEABLE POUR L'EXPLOITATION DU DOMAINE AFFERME, ALORS QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE FRAUDE DE LA PART DE MARCELLIN MAULMY A ABANDONNER OUVERTEMENT SON ACTIVITE AGRICOLE POUR BENEFICIER DE LA RETRAITE AGRICOLE ;
ATTENDU QU'AINSI, LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES N° 64-11 309 MOCUDE C/ CONSORTS MAULMY PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET NICOLAY A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 12 DECEMBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 874 (1), P 722 SUR LE N° 2 : 12 DECEMBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 874 (1), P 722
SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER, DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX Z..., Y... D'UNE SUCCURSALE DE LA SOCIETE ECONOMIQUE DE RENNES A SAINT-NAZAIRE-PENHOET, CONGEDIES LE 1ER JUILLET 1964, D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LEUR LICENCIEMENT AIT ETE MOTIVE PAR LA PROCEDURE ANTERIEUREMENT ENGAGEE PAR EUX CONTRE LEUR EMPLOYEUR EN PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE COMMISSIONS ET QU'AU CONTRAIRE IL RESULTAIT DES PIECES VERSEES AUX DEBATS QUE LE CONGEDIEMENT CONSTITUAIT UNE MESURE PRISE PAR LA SOCIETE POUR SAUVEGARDER SES INTERETS LEGITIMES EN RAISON DE LA BAISSE CONSIDERABLE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SUCCURSALE GEREE PAR LES EPOUX Z..., X... QUE LES JUGES DU FOND N'ONT POINT INDIQUE SUR QUELS DOCUMENTS ILS AVAIENT ASSIS LEUR CONVICTION, NI QUEL RAPPORT DE CAUSALITE POUVAIT EXISTER ENTRE LA BAISSE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SUCCURSALE ET LE LICENCIEMENT DES Y... CONSIDERE COMME UNE MESURE DE SAUVEGARDE DES INTERETS LEGITIMES DE LA SOCIETE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LA PREUVE N'AVAIT POINT ETE RAPPORTEE PAR LES EPOUX Z..., AUXQUELS LA CHARGE EN INCOMBAIT, QUE LEUR LICENCIEMENT EUT ETE MOTIVE PAR LA PROCEDURE ANTERIEUREMENT ENGAGEE PAR EUX CONTRE LEUR EMPLOYEUR EN PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE COMMISSIONS ;
QU'IL A CONSTATE QUE LORS DU LICENCIEMENT L'EMPLOYEUR LEUR AVAIT SPONTANEMENT CONSENTI CERTAINS AVANTAGES ET QUE CETTE ATTITUDE EXCLUAIT TOUTE INTENTION MALVEILLANTE A LEUR EGARD ;
QUE, POUR SAUVEGARDER SES INTERETS, LA SOCIETE AVAIT PU, SANS COMMETTRE UN ABUS DE DROIT, METTRE FIN AU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE QUI LA LIAIT AUX EPOUX Z..., EN PRESENCE DE LA DEGRADATION CONSTANTE ET CONSIDERABLE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SUCCURSALE GEREE PAR CES DERNIERS ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES N° 65-40 631 Z... C/ SOCIETE ECONOMIQUE DE RENNES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M CAILLAU - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M BOULLOCHE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 28 MARS 1956, TEL QUE MODIFIE PAR L'ARRETE DU 28 JUIN 1956 ET DE L'ARRETE DU 28 SEPTEMBRE 1957 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DES PERSONNELS DES CAFES, HOTELS ET RESTAURANTS, LORSQUE LES POURBOIRES PRELEVES PAR L'EMPLOYEUR SOUS FORME DE POURCENTAGE AJOUTE AUX NOTES DES CLIENTS SONT CENTRALISES ET REPARTIS PAR LUI OU LORSQUE LES POURBOIRES SONT CENTRALISES SOIT PAR L'EMPLOYEUR SOIT PAR LE PERSONNEL, LESDITS POURBOIRES SONT DETERMINES PAR LES SOMMES EFFECTIVEMENT REPARTIES A CE TITRE AU PERSONNEL ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CETTE DISPOSITION N'ETAIT PAS APPLICABLE A LUNEAU POUR LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DU PERSONNEL DES RESTAURANTS DONT IL EST PROPRIETAIRE, LESQUELLES DEVAIENT PAR SUITE ETRE CALCULEES SUR LES BASES FORFAITAIRES PREVUES PAR L'ARTICLE 5 DES ARRETES SUSVISES, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CES MOTIFS QU'OUTRE QU'AUCUN POURCENTAGE REPRESENTANT LE POURBOIRE N'ETAIT INDIQUE SUR LES CARTES DES RESTAURANTS, NI AFFICHE DANS LE HALL, LES SERVEURS ETABLISSAIENT LES FACTURES SUR UN CARNET A SOUCHE, REMETTANT UNE FEUILLE AU CLIENT ET CONSERVANT L'AUTRE, SANS INDICATION DE POURCENTAGE POUR LE POURBOIRE, LEQUEL PORTE SIMPLEMENT SUR UN PAPILLON JOINT A CETTE FACTURE ET NON REMIS A L'EMPLOYEUR, ETAIT CENTRALISE EN FIN DE JOURNEE PAR UN MEMBRE DU PERSONNEL QUI EN REPARTISSAIT LE MONTANT ET QU'EN CONSEQUENCE, LA CONDITION D'UNE PERCEPTION DES POURBOIRES PAR L'EMPLOYEUR SOUS FORME DE POURCENTAGE AJOUTE A LA NOTE DU CLIENT REQUISE PAR L'ARTICLE 3 DES ARRETES SUSVISES FAISAIT DEFAUT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE FAIT QUE LE MONTANT DES POURBOIRES, FIXE SELON UN TAUX FORFAITAIRE, FUT PORTE SUR UN PAPILLON ANNEXE A LA NOTE ET NON SUR CELLE-CI ELLE-MEME, NE SAURAIT PERMETTRE A LUNEAU D'ELUDER L'APPLICATION DES TEXTES SUSVISES, S'AGISSANT D'UN POURCENTAGE AJOUTE A LA NOTE DU CLIENT ET AINSI PRELEVE SUR CE DERNIER PAR L'EMPLOYEUR, ET QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LA REPARTITION DES POURBOIRES EN FIN DE JOURNEE ETAIT FAITE PAR LE PERSONNEL D'APRES LE MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES INDIQUE PAR LA CAISSIERE DE L'ETABLISSEMENT POUR CHAQUE MEMBRE DU PERSONNEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 12 MARS 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 64-11 854 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS C/ LUNEAU PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DESACHE ET GARAUD A RAPPROCHER : 10 JUILLET 1959, BULL 1959, II, N° 577, P 378 ;
11 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 301, P 204 ;
25 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 941, P 664
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME L'ORDONNANCE DE REFERES RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA, QUI AVAIT RETENU SA COMPETENCE, POUR ORDONNER, A LA DEMANDE DE VEUVE FONTANILLES, PROPRIETAIRE DE BIENS EXPLOITES PAR JEAN X..., UNE EXPERTISE POUR PROCEDER A L'INVENTAIRE QUALITATIF ET QUANTITATIF DES DIFFERENTS PRODUITS AGRICOLES RECOLTES AU COURS DE LA SAISON 1964 ET LES EVALUER AU MOINS APPROXIMATIVEMENT POUR PERMETTRE DE FIXER LE MONTANT FUTUR DU FERMAGE ET CE SUIVANT LES TERMES DU CONTRAT LIANT LES PARTIES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET, EN SE FONDANT SUR LA FORME DU CONTRAT DE GERANCE DONNE EN 1960, PAR LES PARTIES A LEURS CONVENTIONS D'AVOIR ORDONNE CETTE EXPERTISE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL NE POUVAIT SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL DECIDER QUE LE CONTRAT ETAIT UN CONTRAT DE GERANCE ET NON UN BAIL A FERME, QUE D'AUTRE PART, L'EXAMEN DES TITRES NE DOIT PAS ETRE SEULEMENT L'EXAMEN DE L'INSTRUMENTUM ;
QUE LA QUESTION ETAIT DE SAVOIR SI LES PARTIES AVAIENT CONCLU UNE CONVENTION SOUMISE AU STATUT DU FERMAGE, CE QUI AURAIT ENTRAINE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX PARITAIRES ;
QUE L'EXAMEN DE L'INTENTION DES PARTIES SOULEVAIT UNE QUESTION SERIEUSE ECHAPPANT A LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES, ALORS ENFIN, QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE URGENCE, LA QUESTION N'ETANT PAS UNE QUESTION D'EXPLOITATION MAIS D'EXAMEN DE COMPTES ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DES REFERES, EN RENVOYANT LES PARTIES A SE POURVOIR AU PRINCIPAL, S'EST BORNE "PAR PROVISION ET VU L'URGENCE" A ORDONNER UNE EXPERTISE POUR FAIRE CONSTATER UN ETAT DE FAIT AUQUEL LA DEMANDERESSE ETAIT INTERESSEE POUR DEFENDRE SES INTERETS DE PROPRIETAIRE, ET DE NATURE A LUI PERMETTRE D'EVALUER LE MONTANT DU FERMAGE POUR LES ANNEES A VENIR "SANS LUI FAIRE SUBIR LES DELAIS DE LA PROCEDURE ORDINAIRE" ;
QUE CE FAISANT, EN SE FONDANT SUR LE CARACTERE APPARENT DU CONTRAT DE GERANCE DONNE PAR LES PARTIES A LEURS CONVENTIONS, APPRECIATION QUI N'AVAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET NE PORTAIT PAS PREJUDICE AU PRINCIPAL, LE JUGE DES REFERES N'A PAS EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA N° 65-11 982 X... C/ VEUVE FONTANILLES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM TETREAU ET TALAMON
SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE BARTHELEMY, QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME DU BETON ARME COMPRIME, DITE SABAC REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'AVAIT PAS EU LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE ET, PAR CONSEQUENT, QU'IL DEVAIT ETRE DEBOUTE DU CHEF DE SA DEMANDE TENDANT AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS EXERCE LA PROFESSION DE REPRESENTANT D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SON CONTRAT D'ENGAGEMENT QUE SON ACTIVITE DEVAIT SE BORNER A VISITER LA CLIENTELE ET QUE SI, PAR LA SUITE, IL AVAIT EFFECTUE PARTIELLEMENT ET GRATUITEMENT DES TRAVAUX DE BUREAU POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR, IL N'AVAIT PU S'AGIR QUE D'UN TRAVAIL ANNEXE DEPENDANT ETROITEMENT DE SA FONCTION PRINCIPALE DE REPRESENTANT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE BARTHELEMY PERCEVAIT UNIQUEMENT UNE REMUNERATION FIXE ET QU'IL DEVAIT ASSURER CHAQUE JOUR UNE DEMI-JOURNEE DE TRAVAIL DE BUREAU POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR, AU COURS DE LAQUELLE IL S'OCCUPAIT DE LA FACTURATION ;
QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE DES LORS QUE LE TROISIEME PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL EXIGE DU REPRESENTANT STATUTAIRE QU'IL EXERCE SA PROFESSION DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, BARTHELEMY QUI N'AVAIT PAS REMPLI CETTE CONDITION ESSENTIELLE NE POUVAIT PAS PRETENDRE RECEVOIR UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ;
ET, SUR LE SECOND MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE BARTHELEMY FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET D'AVOIR ELEVE A 7059,60 FRANCS LE MONTANT DES SOMMES PAR LUI PERCUES A TITRE D'AVANCES QU'IL DEVAIT REMBOURSER A SON EMPLOYEUR, EN ADOPTANT L'UNE DES HYPOTHESES PROPOSEES PAR L'EXPERT, SANS S'EXPLIQUER SUR LA RAISON QUI LUI FAISAIT CHOISIR CETTE HYPOTHESE PLUTOT QUE CELLE, PLUS AVANTAGEUSE POUR LUI, RETENUE PAR LES PREMIERS JUGES ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE POUR AUGMENTER LE MONTANT DES SOMMES DUES PAR BARTHELEMY A SON EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'AVAIENT ETE INEXACTEMENT QUALIFIES DE FRAIS DE DEPLACEMENT DES SOMMES QUI, EN REALITE, SE RAPPORTAIENT A DES PRELEVEMENTS FAITS PAR CE SALARIE AVANT L'ETABLISSEMENT DEFINITIF DE SON COMPTE ;
QU'IL EN RESULTE QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LES JUGES DU FOND ONT MOTIVE LEUR DECISION DU CHEF VISE PAR LE SECOND MOYEN ET QUE CELUI-CI N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 65-40 337 BARTHELEMY C/ SOCIETE SABAC PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M GEORGE A RAPPROCHER : 2 FEVRIER 1962, BULL 1962, IV, N° 152, P 102
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE DE CE TEXTE IL RESULTE QUE LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS NE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES QUE S'IL EXISTE UN CONTRAT ENTRE ELLES ET L'EMPLOYEUR ;
QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 SUR LES RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES N'A PAS EU POUR EFFET DE MODIFIER CETTE SITUATION ;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER L'AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE DU DEMANDEUR AU POURVOI QUI EXERCAIT LES FONCTIONS D'INSTITUTEUR DANS UNE ECOLE PRIVEE DE GARCONS AYANT PASSE AVEC L'ETAT LE CONTRAT SIMPLE PREVU PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959, LES JUGES DU FOND ONT CONSIDERE QU'AGREE PAR L'ETAT, L'INTERESSE ACCOMPLISSAIT UNE TACHE D'INSTRUCTION COMME CELLE DEVOLUE AUX MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, QU'IL PERCEVAIT A CET EFFET UNE REMUNERATION PERSONNELLE DETERMINEE SELON SES DIPLOMES ET D'APRES UN BAREME PREETABLI, QU'IL ETAIT SOUMIS AU CONTROLE PEDAGOGIQUE DE L'ETABLISSEMENT, QUE LA PARTICIPATION DE CE CLERC A L'OEUVRE D'ENSEIGNEMENT GENERAL ASSUMEE Y... PAR CET ETABLISSEMENT NE RELEVAIT PLUS PRINCIPALEMENT DE SON MINISTERE SACERDOTAL PROPREMENT DIT, ET RESULTAIT DE L'ACCORD PERSONNEL MATERIALISE NOTAMMENT PAR LA DEMANDE D'AGREMENT ET DONNE PAR LE MAITRE X... DIRIGEANTS DE L'ECOLE, LEQUEL CREAIT UN LIEN DE DEPENDANCE ENTRE EUX JUSTIFIANT L'ASSUJETISSEMENT A LA SECURITE SOCIALE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER L'EXISTENCE D'UN ENGAGEMENT DIRECT DE CE MAITRE Z... LES DIRIGEANTS DE L'ETABLISSEMENT SCOLAIRE, ET ALORS QUE LA DEMANDE D'AGREMENT ETAIT DESTINEE, NON A L'ETABLISSEMENT PRIVE, MAIS AUX AUTORITES ACADEMIQUES, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT SEULEMENT QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI AVAIT ETE, EN SA QUALITE DE RELIGIEUX, AFFECTE PAR UNE DECISION UNILATERALE DE SON SUPERIEUR ECCLESIASTIQUE A UN SERVICE D'ENSEIGNEMENT DANS CETTE ECOLE, A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PAR SUITE VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 26 AVRIL 1963, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN N° 63-11 869 BECQUET C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU MORBIHAN ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM BROUCHOT ET PEIGNOT
DANS LE MEME SENS : 17 DECEMBRE 1965, BULL 1965, AP, N° 1, P1 ; 9 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 319, P 228 ; 15 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 271, P 234 ; 15 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 277, P 240 ; 15 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 278, P 241 ; 15 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 279, P 242 ; 16 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 292, P 251 ;