Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 23 FEVRIER 1972 QUI, POUR VOLS ET PORT D'ARME PROHIBE, L'A CONDAMNE A 2 ANNEES D'EMPRISONNEMENT, A LA TUTELLE PENALE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DES ARTICLES 417 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A LA TUTELLE PENALE ;
"ALORS D'UNE PART QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS QUE LE PREVENU N'A PAS ETE ASSISTE D'UN DEFENSEUR DEVANT LA COUR D'APPEL ;
"ALORS D'AUTRE PART QUE LA SEULE AFFIRMATION QUE LE PREVENU EST "MULTIRECIDIVISTE" NE SUFFIT PAS A JUSTIFIER QUE LES CONDITIONS LEGALES DE LA TUTELLE PENALE SONT REUNIES EN L'ESPECE" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 417 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIE PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1970, L'ASSISTANCE D'UN DEFENSEUR EST OBLIGATOIRE QUAND LE PREVENU ENCOURT LA PEINE DE LA TUTELLE PENALE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT CONDAMNE X..., POUR VOLS ET PORT D'ARME PROHIBE, A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES, A DECIDE QUE LE PREVENU SERAIT PLACE SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE PENALE A L'EXPIRATION DE SA PEINE PRINCIPALE ;
QUE LA COUR CONSTATE QUE X... A COMPARU DEVANT ELLE SANS AVOCAT ET A DEVELOPPE LUI-MEME SES MOYENS DE DEFENSE ;
QU'EN OUTRE ELLE SE BORNE A DECLARER QUE L'INTERESSE EST "MULTIRECIDIVISTE" SANS ENUMERER SES CONDAMNATIONS ANTERIEURES QUI ONT ENTRAINE L'APPLICATION DE LA TUTELLE PENALE ;
QU'AINSI IL Y A EU VIOLATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 23 FEVRIER 1972, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-05-09 Bulletin Criminel 1972 N. 162 (1) p. 413 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (MAXIME), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 8 MAI 1972 QUI L'A CONDAMNE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET PLACE A L'EXPIRATION DE SA PEINE SOUS LE CONTROLE DE LA TUTELLE PENALE POUR ESCROQUERIE, TENTATIVES D'ESCROQUERIE, GRIVELERIE D'HOTEL, USAGE D'UN FAUX NOM, INFRACTION A UN ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 81 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A LA PEINE DE LA TUTELLE PENALE, SANS QU'IL AIT ETE PROCEDE A UNE ENQUETE DE PERSONNALITE" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 58-1, ALINEA 5 DU CODE PENAL, LA TUTELLE PENALE NE PEUT ETRE ORDONNEE QU'AU VU DES RESULTATS DE L'ENQUETE ET DE L'EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE PREVUS A L'ARTICLE 81 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE SI, AVANT D'ORDONNER QUE X... SERAIT PLACE SOUS LE CONTROLE DE LA TUTELLE PENALE, L'ARRET ATTAQUE A BIEN VISE LES RESULTATS DE L'EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE DU PREVENU, LEDIT ARRET NE S'EST PAS, POUR FONDER SA DECISION, REFERE, EN OUTRE, AUX RESULTATS D'UNE ENQUETE DE PERSONNALITE A LAQUELLE IL AURAIT ETE PROCEDE SOIT PAR LA JURIDICTION D'INSTRUCTION, SOIT, AU CAS OU IL AURAIT ETE NECESSAIRE DE REPARER UNE EVENTUELLE OMISSION, PAR LA JURIDICTION DE JUGEMENT, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 463 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA TUTELLE PENALE A ETE PRONONCEE SANS QU'AIT ETE OBSERVEE LA PROCEDURE PREVUE PAR LA LOI ;
QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 8 MAI 1972, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
(1) ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-05-09 Bulletin Criminel 1972 N. 163 p. 415 (CASSATION)<br/>
REJET DES POURVOIS DE : 1° HOUDAYER (MAURICE) ;
2° HOUDAYER (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 13 JUIN 1967 QUI A CONDAMNE LE PREMIER A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10 000 FRANCS D'AMENDE, LE SECOND A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10 000 FRANCS D'AMENDE, AFFICHAGE ET INSERTION POUR FRAUDES FISCALES LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS (SANS INTERET) ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SANSINTERET) ;
SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1753BIS NOUVEAU DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DE LA REGLE PAS D'INTERET PAS D'ACTION, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE RECEVABLE ET BIEN FONDEE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, LAQUELLE N'AVAIT SOLLICITE AUCUNE CONDAMNATION, ET SANS DU RESTE ALLOUER A CELLE-CI DE DOMMAGES-INTERETS ;
" ALORS QUE L'ACTION CIVILE A POUR BUT D'OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR UNE INFRACTION ET QUE SI L'ADMINISTRATION FISCALE EST RECEVABLE A SE CONSTITUER PARTIE CIVILE, C'EST UNIQUEMENT POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE PARTICULIER QUI AURAIT PU LUI ETRE CAUSE PAR UNE INFRACTION, ET QUE DES LORS QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS ALLOUE A L'ADMINISTRATION QUI N'EN SOLLICITAIT DU RESTE PAS, DE DOMMAGES-INTERETS, ELLE NE POUVAIT PAS DECLARER RECEVABLE ET FONDEE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE " ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1753BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LE CAS D'INFORMATION OUVERTE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE SUR LA PLAINTE DE L'ADMINISTRATION FISCALE EN MATIERE DE DROITS, TAXES, REDEVANCES ET IMPOSITIONS DE TOUTE NATURE VISES AUDIT CODE, CETTE ADMINISTRATION PEUT SE CONSTITUER PARTIE CIVILE ;
ATTENDU D'AUTRE PART QUE L'ARTICLE 418, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ENONCE QUE " LA PARTIE CIVILE PEUT, A L'APPUI DE SA CONSTITUTION, DEMANDER DES DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANT AU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE " ;
QU'IL S'AGIT LA D'UNE SIMPLE FACULTE DONT ELLE EST LIBRE DE NE PAS USER ;
QU'AINSI L'ADMINISTRATION ETAIT BIEN RECEVABLE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE SANS SE TROUVER POUR AUTANT DANS L'OBLIGATION DE DEMANDER L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE   RAPPORTEUR : M MAZARD   AVOCAT GENERAL : M BARC   AVOCAT : MM RYZIGER ET JOLLY
REJET DU POURVOI DE X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET RENDU LE 24 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE QUI L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE. LA COUR, ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST REGULIEREMENT PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI DANS LA FORME PRESCRITE PAR L'ARTICLE 590, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'IL NE SAURAIT ETRE SUPPLEE A CETTE IRREGULARITE PAR UNE LETTRE SUR TIMBRE D'UN AVOCAT AUX CONSEILS ACCOMPAGNANT L'ENVOI DE DOCUMENTS COMMUNIQUES PAR LE DEMANDEUR ;
ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ET QUE LES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES JUSTIFIENT LA QUALIFICATION ET LA PEINE ;
REJETTE LE POURVOI.
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 22 MAI 1968, QUI S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LE DEMANDEUR POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 326, ALINEA 5 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA PARTIE CIVILE A REPARER L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR LE PREVENU ;
ALORS QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA COUR AVAIT ADMIS L'EXCUSE DE PROVOCATION AU BENEFICE DU PREVENU, CONSTATANT PAR LA MEME, A LA CHARGE DU PROVOCATEUR, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE EN RELATION DIRECTE AVEC L'ACTE DOMMAGEABLE ET QUE L'ETENDUE DU DROIT A REPARATION DU PROVOCATEUR CONSTITUE PARTIE CIVILE S'EN TROUVAIT DES LORS NECESSAIREMENT AFFECTEE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'EN ADMETTANT L'EXCUSE DE PROVOCATION AU BENEFICE DE L'AUTEUR DU DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, LE JUGE CORRECTIONNEL CONSTATE PAR LA-MEME A LA CHARGE DU PROVOCATEUR L'EXISTENCE D'UNE FAUTE EN RELATION DIRECTE AVEC L'ACTE DOMMAGEABLE ;
QU'EN CONSEQUENCE SI LE PROVOCATEUR S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE, L'ETENDUE DU DROIT A REPARATION S'EN TROUVE NECESSAIREMENT AFFECTEE ;
ATTENDU QUE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 11 OCTOBRE 1966 DEVENU DEFINITIF SUR L'ACTION PUBLIQUE, LE DEMANDEUR A ETE RECONNU COUPABLE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE DI Y... ;
QUE LEDIT ARRET A ADMIS, AU BENEFICE DU PREVENU, L'EXCUSE DE PROVOCATION PREVUE PAR L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QUE STATUANT EN CET ETAT SUR LES INTERETS CIVILS, LES PREMIERS JUGES, SE FONDANT SUR LE RAPPORT DE L'EXPERT JUDICIAIREMENT COMMIS, ONT FIXE A 14 496,33 FRANCS LE MONTANT DU PREJUDICE QU'ILS ONT PRECISE ETRE INTEGRAL, SUBI PAR DI Y... A LA SUITE DES BLESSURES QUI LUI ONT ETE OCCASIONNEES ET DONT LE PREVENU DOIT SUPPORTER LA CHARGE ;
QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT A LEUR TOUR QU'IL Y A LIEU DE CONFIRMER LE JUGEMENT MAIS QU'IL APPARAIT TOUTEFOIS QUE LES PREMIERS JUGES ONT APPRECIE TROP LARGEMENT LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME, ET QU'IL Y A LIEU DE FIXER CELUI-CI A 11 500 FRANCS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'ELLE A, EN EFFET, ENTENDU REPARER LE PREJUDICE INTEGRAL SUBI PAR LA VICTIME ALORS QU'EN RAISON DE L'EXCUSE DE PROVOCATION ADMISE AU PROFIT DU PREVENU, CELUI-CI N'ETAIT TENU DE REPARER CE PREJUDICE QUE DANS UNE PROPORTION QUI EUT DU FAIRE L'OBJET, PAR LA COUR D'APPEL, D'UNE APPRECIATION TIREE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN PROPOSE : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 22 MAI 1968 QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-05-08 Bulletin Criminel 1967 N. 149 p.352 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (JEAN-PIERRE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 2 FEVRIER 1971, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X..., DES CHEFS DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DU DECRET-LOI DU 18 AVRIL 1939 ET DE L'ORDONNANCE DU 7 OCTOBRE 1958, DES ARTICLES 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE STATUER SUR LA PREVENTION D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES ;
"ALORS QUE LES POURSUITES SUR LESQUELLES LE DEMANDEUR S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE VISAIENT CE DELIT, AU MEME TITRE QUE CELUI DE BLESSURES VOLONTAIRES" ;
ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE RIXE SURVENUE DANS LA NUIT DU 25 AU 26 AVRIL 1969 A L'OCCASION DE LA CAMPAGNE DU REFERENDUM INSTITUE A CETTE EPOQUE ET AU COURS DE LAQUELLE X... JEAN-PIERRE A SUBI DES BLESSURES AYANT ENTRAINE LA PERTE D'UN OEIL, UNE INFORMATION A ETE OUVERTE CONTRE X... DES CHEFS DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES ;
QUE X... S'EST REGULIEREMENT CONSTITUE PARTIE CIVILE AU COURS DE CETTE INFORMATION ;
ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTRUCTION AYANT DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE, NOTAMMENT, DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES AU MOTIF QUE CE DELIT SE TROUVAIT AMNISTIE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, C'EST A BON DROIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI N'ETAIT SAISIE D'AUCUNE CONCLUSION DE LA PARTIE CIVILE SUR CE POINT, A CONFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE ;
QU'EN EFFET AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI PRECITEE, SONT AMNISTIES DE PLEIN DROIT LES DELITS COMMIS, COMME EN L'ESPECE, ANTERIEUREMENT AU 20 JUIN 1969, A L'OCCASION D'ELECTIONS DE TOUTES SORTES, A L'EXCEPTION, EN CE QUI CONCERNE CES DERNIERES INFRACTIONS, DES DELITS DE FRAUDE ET DE CORRUPTION ELECTORALE ET DES DELITS EN MATIERE DE VOTE PAR CORRESPONDANCE ET DE VOTE PAR PROCURATION, QUE LES OPERATIONS DU REFERENDUM ENTRENT DANS LES PREVISIONS DUDIT ARTICLE 2, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SOUMETTANT AU CORPS ELECTORAL LA REPONSE AUX QUESTIONS POSEES PAR LE REFERENDUM ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, ET LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION REUNIS (SANS INTERET) ;
ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENONCES A L'ARTICLE 575 SUSVISE COMME OUVRANT A LA PARTIE CIVILE SEULE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ;
QU'IL S'ENSUIT QUE, PAR APPLICATION DU MEME ARTICLE, LE POURVOI EST LUI-MEME IRRECEVABLE ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
REJET DU POURVOI FORME PAR : 1ER X... (ROGER);
2EME X... (CHRISTIAN), CE DERNIER EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 17 JUIN 1971 QUI A CONDAMNE X... (ROGER), POUR HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES, A UN AN D'EMPRISONNEMENT DONT DIX MOIS AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE ET A 300 FRANCS D'AMENDE POUR CONTRAVENTION DE REFUS DE PRIORITE, ET A ORDONNE, D'AUTRE PART, LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT DEUX ANS EN DECLARANT X... (CHRISTIAN) CIVILEMENT RESPONSABLE ET EN PRONONCANT SUR LES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS PAR X... ROGER, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 26 MARS 1891, DE L'ARTICLE 734 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 734-1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIE PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1970, VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485, 493 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE CONTRE LE PREVENU COMPORTERAIT L'APPLICATION DU SURSIS A EXECUTION POUR UNE PARTIE SEULEMENT;
" ALORS QUE LE DELIT AYANT ETE COMMIS AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 17 JUILLET 1970 QUI AGGRAVAIT LA SITUATION DU DELINQUANT, LE SURSIS NE POUVAIT ETRE PARTIEL ";
ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION AU DEMANDEUR DE L'ARTICLE 734-1ER, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PERMETTANT AUX JUGES DE DECIDER QUE LE SURSIS NE S'APPLIQUERA A L'EXECUTION DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT QUE POUR UNE PART DONT ILS DETERMINERONT LA DUREE, ET CE, BIEN QU'AU CAS DE L'ESPECE LES FAITS REPRIMES, COMMIS LE 9 MARS 1970, SOIENT ANTERIEURS A L'INTRODUCTION DE LADITE DISPOSITION DANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE PAR LA LOI DU 17 JUILLET DE LA MEME ANNEE;
QU'EN EFFET, LES MODIFICATIONS QUI ONT ETE APPORTEES PAR CETTE LOI AU TITRE IV DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RELATIF AU SURSIS A L'EXECUTION DES PEINES ET QUI ONT EU, NOTAMMENT, POUR OBJET DE FACILITER L'OCTROI DU SURSIS ET D'EN REDUIRE LES CAS DE REVOCATION, FORMENT UN ENSEMBLE LEGISLATIF DONT LES ELEMENTS NE SAURAIENT ETRE DISSOCIES ET QUI EST PLUS FAVORABLE AU PREVENU QUE LA LEGISLATION PRECEDENTE;
QUE, DES LORS LE NOUVEAU TEXTE ETAIT, SUR CE POINT, APPLICABLE MEME AUX INFRACTIONS COMMISES ANTERIEUREMENT A SA MISE EN VIGUEUR;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-06-05 Bulletin Criminel 1971 N. 180 P. 451 (REJET) et les arrêts cités (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-11-03 Bulletin Criminel 1971 N. 295 P. 729 (REJET)<br/>
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 12 MAI 1970, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 442 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE PAS QUE LE PRESIDENT A PROCEDE A L'INTERROGATOIRE DU PREVENU ;
ALORS QUE CETTE FORMALITE EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'APRES LE RAPPORT DE M LE CONSEILLER COURTOIS, LE PREVENU A ETE ENTENDU EN SES MOYENS DE DEFENSE ET ME MATIVET, AVOCAT DE X... EN SA PLAIDOIRIE ;
QU'AINSI IL N'Y A EU AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ;
QU'EN EFFET SI L'ARTICLE 442 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, APPLICABLE DEVANT LA COUR D'APPEL EN VERTU DE L'ARTICLE 512 DU MEME CODE, PRESCRIT L'INTERROGATOIRE DU PREVENU, CETTE FORMALITE N'EST PAS EDICTEE A PEINE DE NULLITE ;
QUE L'OMISSION DE L'INTERROGATOIRE NE PEUT DEVENIR UNE CAUSE DE NULLITE QUE S'IL EST ETABLI QUE LE PREVENU N'A PAS ETE APPELE A SE DEFENDRE D'UNE MANIERE QUELCONQUE PENDANT LE DEBAT QUI A SUIVI LE RAPPORT ;
CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-06-26 Bulletin Criminel 1968 N. 208 p.500 (REJET) et les arrêts cités<br/>
REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (ROBERT) ;
2° Y... (MARIE-JEANNE), EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1971 PAR LA COUR D'ASSISES DE L'AISNE, QUI, POUR MAUVAIS TRAITEMENT A ENFANTS, LES A CONDAMNES, X..., A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ET Y... (MARIE-JEANNE), A HUIT ANS DE LA MEME PEINE. VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;
I. SUR LE POURVOI DE X... ;
ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT ;
II. SUR LE RENVOI DE Y... MARIE-JEANNE ;
VU LE MEMOIRE DEPOSE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 273 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE, LORS DE L'INTERROGATOIRE PREALABLE, LE PRESIDENT A POSE A L'ACCUSEE LA QUESTION SUIVANTE : "DE QUOI ETES-VOUS ACCUSEE ?" "ALORS QUE CETTE QUESTION NE RENTRANT PAS DANS L'OBJET STRICTEMENT DEFINI PAR L'ARTICLE 273 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE POUVAIT PAS ETRE POSEE" ;
ATTENDU QUE, SI, AU COURS DE L'INTERROGATOIRE PREVU PAR LES ARTICLES 272 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PRESIDENT DES ASSISES A CRU DEVOIR POSER A L'ACCUSE LA QUESTION SUIVANTE : "DE QUOI ETES-VOUS ACCUSEE ?", IL NE RESULTE CEPENDANT AUCUNE NULLITE DE CETTE INTERPELLATION INSOLITE ET INUTILE ;
QU'EN EFFET, L'ACCUSEE A ETE AINSI INTERROGEE, NON PAS SUR LES FAITS OBJETS DE L'ACCUSATION, MAIS SUR LEUR QUALIFICATION JURIDIQUE TELLE QU'ELLE ETAIT PRECISEE DANS L'ARRET DE RENVOI, DONT ELLE AVAIT RECU SIGNIFICATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA LISTE DES JURES DE SESSION SIGNIFIEE A L'ACCUSEE NE CONTIENT PAS LES INDICATIONS SUFFISANTES POUR PERMETTRE D'INVIDUALISER CHAQUE JURE SANS AUCUN DOUTE ;
QU'EN PARTICULIER, LE DOMICILE DE PLUSIEURS JURES N'A PAS ETE PRECISE" : ATTENDU QUE LA LISTE SIGNIFIEE A L'ACCUSEE MENTIONNE LES NOMS, PRENOMS, LIEU ET DATE DE NAISSANCE, PROFESSION ET COMMUNE DU DOMICILE DE CHACUN DES JURES, TOUTES INDICATIONS QUI ETAIENT SUFFISANTES POUR PERMETTRE LEUR IDENTIFICATION ;
QU'AINSI, LES ACCUSES ET LEURS CONSEILS, QUI N'ONT ELEVE AUCUNE RECLAMATION AVANT LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT, ONT ETE EN MESURE D'EXERCER LEUR DROIT DE RECUSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LES POURVOIS.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-03-24 Bulletin Criminel 1971 N. 106 p.267 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-11-17 Bulletin Criminel N. 311 p.784 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-11-13 Bulletin Criminel N. 293 p.708 (REJET)<br/>
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MAXIME), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD DU 15 JANVIER 1974, QUI L'A CONDAMNE A 5 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES ET CONTRE L'ARRET DU 16 JANVIER 1974 STATUANT SUR LES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310, 331, 333, 340 ET 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS COMPORTE EN ANNEXE UNE PIECE SIGNEE DU GREFFIER ET DU PRESIDENT INTITULEE " NOTE PRISE SUR ORDRE DE M LE PRESIDENT DES ASSISES " ET QUI TRANSCRIT LA DEPOSITION D'UN INSPECTEUR DE POLICE RECUEILLIE A TITRE DE RENSEIGNEMENT ;
" ALORS QU'IL NE PEUT ETRE FAIT MENTION AU PROCES-VERBAL DU CONTENU DES DEPOSITIONS A L'EXCEPTION DU CAS PREVU PAR L'ARTICLE 333 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI N'AUTORISE LE PRESIDENT A ORDONNER L'ETABLISSEMENT PAR LE GREFFIER D'UN PROCES-VERBAL QUE POUR DES ADDITIONS, CHANGEMENTS OU VARIATIONS POUVANT EXISTER ENTRE LA DEPOSITION D'UN TEMOIN, ENTENDU SOUS SERMENT, ET SES PRECEDENTES DECLARATIONS " ;
ATTENDU QUE LE DOCUMENT, SIGNE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER, JOINT AU PROCES-VERBAL DES DEBATS ET CONTENANT LES DECLARATIONS DU TEMOIN LE Y... ENTENDU EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT, PORTE EN TETE LA MENTION : " NOTE PRISE SUR L'ORDRE DE M LE PRESIDENT DES ASSISES PAR LE GREFFIER " ;
ATTENDU QU'IL N'Y A EU EN CET ETAT AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ;
QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SI LA RELATION AU PROCES-VERBAL DU CONTENU DES DEPOSITIONS EST INTERDITE C'EST " A MOINS QUE LE PRESIDENT N'EN ORDONNE AUTREMENT D'OFFICE OU A LA DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC OU DES PARTIES " ;
QUE CE POUVOIR DU PRESIDENT EST GENERAL ET S'APPLIQUE A TOUTES LES DEPOSITIONS, CELLES QUI SONT FAITES SOUS LA FOI DU SERMENT COMME CELLES QUI NE SONT RECUES QU'A TITRE DE RENSEIGNEMENT ;
QU'IL N'EST PAS LIMITE AU CAS OU DES ADDITIONS, CHANGEMENTS OU VARIATIONS EXISTENT ENTRE LA DEPOSITION D'UN TEMOIN ET SES PRECEDENTES DECLARATIONS ET QUI EST PREVU PAR L'ARTICLE 333 DU MEME CODE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ET QUE LES REPARATIONS CIVILES SONT JUSTIFIEES ;
REJETTE LE POURVOI
IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (LOUIS) CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE LE 12 JUIN 1973 PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, SUR L'APPEL FORME PAR LE DEMANDEUR D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION LE RENVOYANT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, A DECLARE QUE LEDIT APPEL NE SERAIT PAS ADMIS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 186, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU MEME CODE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE A DECLARE NON ADMISSIBLE L'APPEL DU DEMANDEUR CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI LE RENVOYAIT EN POLICE CORRECTIONNELLE;
" AU MOTIF QUE CETTE ORDONNANCE N'ETAIT PAS DE CELLES QUI SONT VISEES AUX ALINEAS 1 A 3 DE L'ARTICLE 186 PRECITE;
" ALORS QUE LE DEMANDEUR AYANT FORMELLEMENT CONTESTE LA COMPETENCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU FAIT QUE LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ETAIENT ALORS SOUMIS A LA JURIDICTION PROFESSIONNELLE DONT IL RELEVAIT EN TANT QU'AVOCAT A LA COUR DE PARIS, QUE LE JUGE D'INSTRUCTION AYANT IMPLICITEMENT REJETE CETTE EXCEPTION EN NE SE PRONONCANT PAS SUR ELLE, ET, ADMIS, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, CETTE DECISION RENDAIT RECEVABLE L'APPEL DIRIGE PAR LE DEMANDEUR CONTRE CETTE ORDONNANCE AUX TERMES DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 186 PRECITE ";
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR X... (LOUIS) A RELEVE APPEL DE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI L'A RENVOYE, DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL;
QUE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SUR L'AVIS MOTIVE DU PROCUREUR GENERAL, A, PAR ORDONNANCE, DECIDE QUE LEDIT APPEL NE SERAIT PAS ADMIS;
QUE LE DEMANDEUR S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE CETTE ORDONNANCE;
ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT ALLEGUE AU MOYEN QUE LE JUGE D'INSTRUCTION AVAIT, DANS L'ORDONNANCE DE REGLEMENT, OMIS DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE X... QUI AVAIT CONTESTE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE AU MOTIF QUE " LES FAITS A LUI IMPUTES ETAIENT SOUMIS A L'APPRECIATION DE LA JURIDICTION PROFESSIONNELLE DONT IL RELEVAIT EN SA QUALITE D'AVOCAT ";
QU'EN EFFET, UNE TELLE PRETENTION NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN DECLINATOIRE DE COMPETENCE ET EN CAS DE REJET, MEME IMPLICITE, OUVRIR AU DEMANDEUR, COMME IL LE SOUTIENT, LA VOIE DE L'APPEL DE L'ORDONNANCE DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR, PAR APPLICATION DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A STATUE SUR L'ADMISSION DE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE QUI N'ETAIT PAS VISEE AUX ALINEAS 1 A 3 DE L'ARTICLE 186 PRECITE; QUE, DES LORS, SA DECISION N'EST, AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DU MEME ARTICLE, SUSCEPTIBLE D'AUCUNE VOIE DE RECOURS;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE. DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-06-06 Bulletin Criminel 1973 N. 257 P. 618 (IRRECEVABILITE)<br/>
CASSATION SUR LE POURVOI FORME, TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DANS CELUI DU CONDAMNE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LILLE, EN DATE DU 4 MAI 1971, QUI A CONDAMNE X... (MARIE-FRANCE), EPOUSE Y..., A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR VOLS ET RECEL LA COUR, VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1973;
VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, DU 11 NOVEMBRE 1973;
VU L'ARTICLE 620 DU CODE PROCEDURE PENALE;
SUR L'UNIQUE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945;
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, LE MINEUR DE DIX-HUIT ANS AUQUEL EST IMPUTEE UNE INFRACTION QUALIFIEE DELIT NE PEUT ETRE DEFERE AUX JURIDICTIONS PENALES DE DROIT COMMUN ET N'EST JUSTICIABLE QUE DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS;
ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 30 MARS 1971, LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE A RENVOYE X... MARIE-FRANCE, EPOUSE Y..., DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR DES FAITS CONSTITUTIFS DE VOL ET DE RECELS, COMMIS AU COURS DES MOIS DE MARS, MAI ET JUIN 1970;
QUE, PAR JUGEMENT DU 4 MAI 1971, LE TRIBUNAL A RETENU LA SUSNOMMEE DANS LES LIENS DE LA PREVENTION DES CHEFS DE VOL ET RECELS ET L'A CONDAMNEE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS;
QUE CETTE DECISION EST DEVENUE DEFINITIVE;
ATTENDU QU'IL EST APPARU QUE LA FEMME X... MARIE-FRANCE, EPOUSE Y..., NEE LE 23 DECEMBRE 1953, ETAIT AU MOMENT DES FAITS MINEURE DE DIX-HUIT ANS, ET QUE, PAR SUITE, LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE DE DROIT COMMUN ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA POURSUITE;
QU'IL Y A DONC EU VIOLATION DE LA DISPOSITION DE LA LOI VISEE AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DANS CELUI DU CONDAMNE, LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT DU 4 MAI 1971 QUI ONT CONDAMNE LA FEMME X... MARIE-FRANCE, EPOUSE Y..., A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, ENSEMBLE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU 30 MARS 1971 RENVOYANT LA SUSNOMMEE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL;
ET POUR ETRE PROCEDE CONFORMEMENT A L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 : RENVOIE LES PIECES DE LA PROCEDURE ET L'INCULPEE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DES MINEURS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-12-03 Bulletin Criminel 1957 N. 793 P. 1436 (CASSATION)<br/>
IRRECEVABILITE EN L'ETAT DU POURVOI FORME PAR X... (FRANCOIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 5 DECEMBRE 1973 QUI, DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DU CHEF DE CONSTRUCTION SANS PERMIS DE CONSTRUIRE, A DECLARE LA PROCEDURE REGULIEREMENT ENGAGEE ET A ORDONNE, AVANT DIRE DROIT AU FOND, UN SUPPLEMENT D'INFORMATION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ET LE MINISTERE PUBLIC SONT APPELANTS D'UN JUGEMENT QUI A DECLARE LEDIT X... COUPABLE D'AVOIR EDIFIE UNE CONSTRUCTION SANS PERMIS DE CONSTRUIRE ET QUI L'A CONDAMNE DE CE CHEF A UNE PEINE CORRECTIONNELLE AINSI QU'A LA SUPPRESSION DE L'OUVRAGE ILLICITE ;
QUE STATUANT SUR CETTE PROCEDURE L'ARRET A, DANS SON DISPOSITIF, RECU LES APPELS, CONSTATE QUE LA POURSUITE ETAIT REGULIEREMENT ET LEGALEMENT ENGAGEE EN APPLICATION DES TEXTES EN VIGUEUR, DECLARE VALABLE LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, ET, AVANT DIRE DROIT AU FOND, ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION A L'EFFET D'ECLAIRER LES JUGES SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ET DE DETERMINER NOTAMMENT, EN FONCTION DE LA DATE DU DEBUT DES TRAVAUX, SI LE PERMIS DE CONSTRUIRE INVOQUE PAR LE PREVENU S'ETAIT TROUVE OU NON PERIME LORSQUE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE A ETE ENTREPRISE ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, L'ARRET QUI NE MET PAS FIN A LA PROCEDURE, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE, AU SENS DE L'ARTICLE 570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, COMME UN ARRET SUR LE FOND ;
QU'EN EFFET AYANT STATUE AVANT DIRE DROIT SUR L'ACTION PUBLIQUE, IL NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION DEFINITIVE SUR LA CULPABILITE ;
QUE L'ENONCIATION DANS LE DISPOSITIF QUE " LA POURSUITE A ETE REGULIEREMENT ET LEGALEMENT ENGAGEE EN APPLICATION DES TEXTES EN VIGUEUR ", CONCERNE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ET LA RECEVABILITE DE L'ACTION, ET QUE L'IMPRECISION DE CETTE ENONCIATION NE PERMET PAS D'Y VOIR UNE DISPOSITION TOUCHANT AU FOND ET SUSCEPTIBLE D'ACQUERIR A CET EGARD L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
QUE S'IL EST VRAI D'AUTRE PART QU'A L'APPUI DE LA DISPOSITION ORDONNANT UN SUPPLEMENT D'INFORMATION, LA COUR D'APPEL A CRU DEVOIR DANS UN MOTIF D'ORDRE GENERAL EXPRIMER SON OPINION SUR LA SUITE EVENTUELLE DE CETTE MESURE ;
CE MOTIF, QUE LA COUR DECLARE EXPRESSEMENT FORMULER " AVANT D'ABORDER LE FOND ", NE SAURAIT LIER LES JUGES QUI, AU VU DES RESULTATS DU SUPPLEMENT D'INFORMATION, AURONT ULTERIEUREMENT A PRONONCER SUR L'EXISTENCE DU DELIT ET L'EVENTUELLE CULPABILITE DU PREVENU ;
ET ATTENDU QUE LE DEMANDEUR N'A PAS DEPOSE LA REQUETE PREVUE PAR L'ARTICLE 570 ET TENDANT A FAIRE DECLARER SON POURVOI IMMEDIATEMENT RECEVABLE, ET QU'AUCUNE ORDONNANCE N'A ETE RENDUE D'OFFICE A CET EFFET PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ;
QUE DES LORS, ET EN APPLICATION DES MEMES TEXTES IL NE PEUT ETRE STATUE EN CET ETAT SUR LE POURVOI ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE EN L'ETAT;
RESERVE LES DEPENS
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-10-25 Bulletin Criminel 1967 N. 267 P. 628 (IRRECEVABILITE EN L'ETAT) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-05-23 Bulletin Criminel 1966 N. 156 P. 350 (REJET)<br/>
REJET DU POURVOI DE X... (ETIENNE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1967, QUI L'A CONDAMNE POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ;
"AU SEUL MOTIF QUE LE CHEQUE IMPLIQUE L'EXISTENCE D'UNE PROVISION PREALABLE ET QUE LE DEMANDEUR A CONSIDERE A TORT QU'IL BENEFICIAIT EN PERMANENCE D'UNE AUTORISATION DE DECOUVERT, LA CAUTION ILLIMITEE DONNEE PAR SON PERE NE POUVANT SUPPLEER AU DEFAUT DE PROVISION ;
"ALORS QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET SELON LESQUELLES LE PERE DU DEMANDEUR AVAIT DONNE A LA BANQUE SA CAUTION ILLIMITEE, LA COUR ETAIT TENUE DE RECHERCHER S'IL N'Y AVAIT PAS EU ENTRE LA BANQUE ET SON CLIENT UN ENGAGEMENT FORMEL DE LUI CONSENTIR UNE OUVERTURE DE CREDIT ;
"ET ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LA COUR A OMIS DE CONSTATER LA MAUVAISE FOI DU DEMANDEUR, ELEMENT ESSENTIEL DU DELIT D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ET DE L'ARRET ATTAQUE, QUI LE CONFIRME, QUE LE DEMANDEUR A EMIS DE MAUVAISE FOI UN CHEQUE POSTAL DE 2000 FRANCS ET 14 CHEQUES BANCAIRES SANS PROVISION PREALABLE ET DISPONIBLE ;
ATTENDU QUE X... A SOUTENU QU'IL BENEFICIAIT EN CE QUI CONCERNE LES CHEQUES BANCAIRES DE FACILITES DE CAISSE ET D'UNE CAUTION ILLIMITEE DE SON PERE ;
ATTENDU QUE LES JUGES CONSTATENT QUE SI X... DISPOSAIT A SON COMPTE D'UN CREDIT BANCAIRE DE 50000 FRANCS IL SAVAIT PAR CONTRE QUE DEPUIS LE 21 JANVIER 1966, A LA SUITE DE POURSUITES ANTERIEURES POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, SA BANQUE LUI AVAIT SUPPRIME LE CREDIT DONT IL AVAIT ANTERIEUREMENT BENEFICIE ET QUE CEPENDANT IL A EMIS, APRES LA DATE SUS-INDIQUEE, DES CHEQUES BANCAIRES D'UN MONTANT SUPERIEUR A L'AVOIR DONT IL POUVAIT DISPOSER ;
QUE LA CAUTION DONNEE PAR ROBERT X..., PERE DU DEMANDEUR, AU MOYEN DE TITRES AFFECTES EN NANTISSEMENT N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE METTRE A LA DISPOSITION DU DEMANDEUR DANS LES COMPTES DE LA BANQUE UN AVOIR REPONDANT A LA DEFINITION DE LA PROVISION D'UN CHEQUE AU SENS DE LA LOI ;
QUE CETTE PROVISION, EN EFFET, DOIT ETRE LIQUIDE, EXIGIBLE ET CERTAINE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, DESQUELLES RESULTE A LA CHARGE DU DEMANDEUR LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS DU DELIT D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ET NOTAMMENT SA MAUVAISE FOI, D'AILLEURS EXPRESSEMENT CONSTATEE PAR LES JUGES DU FOND, CEUX-CI, EN STATUANT COMME ILS L'AVAIENT FAIT, ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M CHAREYRE
REJET DE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'AFFAIRE SUIVIE SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE DAME X... DE Y... CONTRE DE Z... (HERVE), MAIRE DE GRASSE, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, DES CHEFS DE VOL, VIOLENCES, DEGRADATION DE VEHICULE. LA COUR, VU LADITE REQUETE;
VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 115 DU CODE ELECTORAL QUI DISPOSE QUE " LES ARTICLES 679 A 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT INAPPLICABLES AUX CRIMES ET AUX DELITS OU A LEURS TENTATIVES QUI AURONT ETE COMMIS DANS LE BUT DE FAVORISER OU DE COMBATTRE UNE CANDIDATURE DE QUELQUE NATURE QU'ELLE SOIT ";
DIT n'y avoir lieu à désignation de juridiction.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-05-12 Bulletin Criminel 1971 N. 151 P. 381 (REJET) et les arrêts cités (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-10-20 Bulletin Criminel 1971 N. 276 P. 682 (REJET)<br/>
LA COUR, VU L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 23 DECEMBRE 1971, QUI A CONDAMNE X... EMILE A 25000 FRANCS D'AMENDE POUR PUBLICITE TROMPEUSE ET VENTE A PERTE;
VU LA DECLARATION DE POURVOI FORME CONTRE CET ARRET LE 27 DECEMBRE 1971;
VU LA REQUETE PRESENTEE A LA CHAMBRE CRIMINELLE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNEE LA TRANSMISSION DU DOSSIER DE LA POURSUITE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX AUX FINS DE TRANSACTION EVENTUELLE DANS UN DELAI IMPARTI ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER SUR LE POURVOI JUSQU'A L'EXPIRATION DE CE DELAI;
VU L'ARTICLE 33 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, MODIFIE PAR LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1955, ORDONNANCE RELATIVE A LA CONSTATATION, LA POURSUITE ET LA REPRESSION DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE;
ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 33 SUSVISE PREVOIT QUE " LE TRIBUNAL PEUT, TANT QU'UNE DECISION STATUANT AU FOND, CONTRADICTOIREMENT OU PAR DEFAUT, N'A PAS ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, FAIRE DROIT A LA REQUETE DES PERSONNES POURSUIVIES OU DE L'UNE D'ENTRE ELLES, DEMANDANT LE BENEFICE D'UNE TRANSACTION " ET QUE " DANS CE CAS, LE DOSSIER EST TRANSMIS AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX " QUI DOIT STATUER DANS LE DELAI DE TROIS A SIX MOIS FIXE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE, UNE TELLE DECISION DE LA JURIDICTION SAISIE, QUI IMPLIQUE UNE APPRECIATION DE FAIT, RELEVE DE LA SEULE COMPETENCE DES JUGES DU FOND ET N'ENTRE PAS DANS LES ATTRIBUTIONS DE LA COUR DE CASSATION;
QUE, DES LORS, LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION N'EST PAS RECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : DIT LA REQUETE NON RECEVABLE
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-05-25 Bulletin Criminel 1956 N. 394 P. 728 (SURSIS A STATUER)<br/>
NON-LIEU A DESIGNATION DE JURIDICTION SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'AFFAIRE SUIVIE SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA X... (HEINZ, CHRISTIAN), CONTRE Y... (JEAN-MARIE), ADJOINT AU MAIRE DE BOSMONT-SUR-SERRE, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, DU CHEF D'INJURE PAR CORRESPONDANCE POSTALE LA COUR, VU LADITE REQUETE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 11 JUIN 1887, L'INJURE COMMISE PAR CORRESPONDANCE POSTALE CIRCULANT A DECOUVERT EST UNE CONTRAVENTION DE POLICE, LAQUELLE N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
DIT N'Y AVOIR LIEU A DESIGNATION DE JURIDICTION
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-11-09 Bulletin Criminel 1972 N. 334 (2) P. 859 (NON LIEU A DESIGNATION DE JURIDICTION)<br/>
REJET DU POURVOI DE X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA DORDOGNE, EN DATE DU 14 DECEMBRE 1966, LE CONDAMNANT A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVES DE VOLS QUALIFIES ET ASSOCIATION DE MALFAITEURS LA COUR, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 156 ET SUIVANTS, 160 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;
"EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A STATUE AU VU D'UN RAPPORT D'EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ET MEDICO-PSYCHOLOGIQUE DEPOSE EN EXECUTION DE SON PRECEDENT ARRET DE SUPPLEMENT D'INFORMATION EN DATE DU 18 JUIN 1966 ET ENTACHE DE NULLITE FAUTE DE PRESTATION DE SERMENT DES EXPERTS COMMIS, N'ETANT PAS CONSTATE QUE CEUX-CI FUSSENT INSCRITS SUR LES LISTES DE PRATICIENS AYANT PRETE SERMENT UNE FOIS POUR TOUTES ET AUCUN PROCES-VERBAL CONSTATANT LEUR PRESTATION DE SERMENT AVANT L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR MISSION NE FIGURANT AU DOSSIER";
ATTENDU QU'IL APPERT DES EXPEDITIONS DE DEUX PROCES-VERBAUX JOINTS AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, QUE LES DEUX MEDECINS AYANT PROCEDE A L'EXPERTISE ORDONNEE PAR L'ARRET DU 18 JUIN 1966 ONT, L'UN ET L'AUTRE, PRETE SERMENT EN CETTE QUALITE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX APRES LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS DRESSEE PAR CETTE COUR;
QUE LESDITS EXPERTS N'ONT PAS A RENOUVELER LEUR SERMENT CHAQUE FOIS QU'ILS SONT COMMIS;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 281, 331 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;
"EN CE QUE LE DOCTEUR Y... A ETE CITE ET ENTENDU COMME EXPERT APRES AVOIR PRETE LE SERMENT DE L'ARTICLE 168, ALORS QU'IL N'AVAIT PAS ETE CHARGE D'UNE MISSION PAR LE JUGE D'INSTRUCTION AU COURS DE L'INFORMATION, MAIS BIEN PAR LA COUR D'ASSISES ELLE-MEME, LORS D'UN ARRET PREPARATOIRE, QU'EN CONSEQUENCE, IL DEVAIT ETRE ENTENDU COMME TEMOIN APRES AVOIR PRETE LE SERMENT DE L'ARTICLE 331";
ATTENDU QUE LE DOCTEUR Y..., CHARGE D'UNE MISSION D'EXPERTISE PAR UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES ORDONNANT UN SUPPLEMENT D'INFORMATION, AVAIT LA QUALITE D'EXPERT AU SENS DE L'ARTICLE 281 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
QUE, DES LORS, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 168 DU MEME CODE QU'IL A ETE ENTENDU A L'AUDIENCE APRES AVOIR PRETE SERMENT DE RENDRE COMPTE DE SES RECHERCHES ET CONSTATATIONS EN SON HONNEUR ET CONSCIENCE;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M CALON.
REJET DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET RENDU PAR CETTE COUR, LE 4 AOUT 1966, QUI A REJETE COMME DEPOURVUE D'OBJET UNE REQUETE EN CONFUSION DE PEINES PRESENTEE PAR X... 20 JUILLET 1967 LA COUR, VU LA REQUETE PRODUITE A L'APPUI DU POURVOI;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ET DE LA LOI DU 18 JUIN 1966;
ATTENDU QUE X... A ETE CONDAMNE : 1° LE 29 JUILLET 1964 PAR JUGEMENT DEFINITIF DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PONTOISE A LA PEINE DE DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL ET ESCROQUERIE, PEINE EXECUTEE DU 28 MAI AU 29 JUILLET 1964;
2° LE 18 FEVRIER 1966 PAR ARRET DEFINITIF DE LA COUR D'APPEL DE PARIS A LA PEINE DE HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL, DELIT COMMIS ANTERIEUREMENT A LA DATE A LAQUELLE LA PREMIERE CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE;
ATTENDU QUE PAR REQUETE ADRESSEE A LA COUR D'APPEL DE PARIS, X... A DEMANDE LA CONFUSION DES PEINES CI-DESSUS;
QUE, POUR REFUSER DE FAIRE DROIT A LADITE REQUETE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'ELLE EST DEVENUE SANS OBJET PAR SUITE DE LA PROMULGATION DE LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966 APPLICABLE A LA PEINE DE DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL ET ESCROQUERIE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN;
QU'EN EFFET, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9A, DE LADITE LOI QUE SONT AMNISTIEES LES INFRACTIONS COMMISES AVANT LE 8 JANVIER 1966 QUI SONT OU SERONT PUNIES A TITRE DEFINITIF DE PEINES D'EMPRISONNEMENT INFERIEURES OU EGALES A TROIS MOIS, ASSORTIES OU NON D'UNE AMENDE;
QUE D'AUTRE PART L'ARTICLE 36 DE LADITE LOI DISPOSE QU'IL EST INTERDIT A TOUTE PERSONNE EN AYANT EU CONNAISSANCE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE RAPPELER SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT OU DE LAISSER SUBSISTER DANS TOUT DOCUMENT QUELCONQUE LES CONDAMNATIONS PENALES, LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES ET LES DECHEANCES EFFACEES PAR L'AMNISTIE;
QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 769, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT RETIREES DU CASIER JUDICIAIRE LES FICHES RELATIVES A DES CONDAMNATIONS EFFACEES PAR L'AMNISTIE;
QU'IL S'ENSUIT QUE, CES DISPOSITIONS AYANT EU POUR EFFET D'ANEANTIR LA CONDAMNATION AMNISTIEE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL S'EST REFUSEE A EN TENIR COMPTE ET QUE SANS EXAMINER LE BIEN-FONDE DE LA REQUETE ELLE A DECLARE CELLE-CI SANS OBJET;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BAURES - AVOCAT GENERAL : M BARC
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 10 NOVEMBRE 1972, QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME A 300 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE LITIGIEUX. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 102 DU CODE DE L'URBANISME, DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969 ET DE L'ARTICLE 7-1° DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LE DEMANDEUR NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969 ;
" AU MOTIF QUE LE DELIT VISE PAR L'ARTICLE 103 DU CODE DE L'URBANISME ETAIT UNE INFRACTION PERMANENTE DONT LA PERPETRATION S'ETENDAIT JUSQU'A L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES GENDARMES QUE CEUX-CI AURAIENT ETE ENTREPRIS LE 23 OU 24 JUIN 1969, SOIT POSTERIEUREMENT A LA DATE DU 20 JUIN 1969, DATE RETENUE PAR LA LOI D'AMNISTIE PRECITEE ;
" ALORS QUE LE DELIT REPROCHE CONSTITUAIT UNE INFRACTION INSTANTANEE CONSOMMEE LE JOUR OU LE DEMANDEUR A PRIS LA DECISION DE PROCEDER A LA CONSTRUCTION IRREGULIERE ET QUE C'EST PAR UNE DENATURATION DE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE CONSTATANT SEULEMENT QUE LES TRAVAUX ETAIENT EN COURS LE 23 JUIN 1969 QUE LA COUR A PU EN TIRER CETTE CONSEQUENCE QUE LES TRAVAUX N'AVAIENT PAS COMMENCE PREALABLEMENT A CETTE DATE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... S'EST RENDU COUPABLE DE L'UN DES DELITS REPRIMES PAR L'ARTICLE 103 DU CODE DE L'URBANISME EN EDIFIANT UNE CONSTRUCTION SANS LES AUTORISATIONS PRESCRITES ;
QU'IL RESULTE EN OUTRE DES TERMES DE L'ARRET AINSI QUE DU PROCES-VERBAL BASE DES POURSUITES AUQUEL LE MOYEN SE REFERE QUE LES TRAVAUX DE CETTE CONSTRUCTION ETAIENT EN COURS LE 24 JUIN 1969 ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CETTE DERNIERE CONSTATATION, DONT IL DECOULE QU'INDEPENDAMMENT DE LA DATE A LAQUELLE LESDITS TRAVAUX ONT PU ETRE COMMENCES, LA PERPETRATION DU DELIT CONSTITUE PAR LEUR EXECUTION S'EST ETENDUE APRES LE 20 JUIN 1969, LE MOYEN PRETEND VAINEMENT SE FONDER SUR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969, LAQUELLE, AUX TERMES DE SES DIVERSES DISPOSITIONS, NE PEUT EN AUCUN CAS S'APPLIQUER AUX FAITS PUNISSABLES COMMIS POSTERIEUREMENT AU 19 JUIN DE LA MEME ANNEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-01-15 Bulletin Criminel 1964 N. 15 P. 24 (CASSATION) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-02-11 Bulletin Criminel 1971 N. 52 P. 131 (CASSATION)<br/>
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : 1ER X... (ODILE);
2EME X... (NICOLE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS EN DATE DU 28 FEVRIER 1973, QUI, POUR FALSIFICATION DE LAIT, LES A CONDAMNES CHACUNE A 200 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13, ALINEA 1ER, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945;
VU LEDIT ARTICLE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC, LE TRIBUNAL POUR ENFANTS STATUERA APRES AVOIR NOTAMMENT ENTENDU LES PARENTS, LE TUTEUR OU LE GARDIEN DU MINEUR;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA CONFIRMATION PARTIELLE DU JUGEMENT QUI A CONDAMNE POUR FRAUDE ALIMENTAIRE, LES JEUNES ODILE ET NICOLE X..., MINEURES DE 18 ANS A LA DATE DES FAITS, BIEN QU'AYANT CONSTATE QUE LA DAME VEUVE X..., MERE DES PREVENUES ET ADMINISTRATEUR LEGAL DE LEURS BIENS, N'A PAS ETE MISE EN CAUSE ET ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DE LA PROCEDURE QUE LADITE DAME X... AIT ETE NI ENTENDUE, NI APPELEE A S'EXPLIQUER DEVANT LE TRIBUNAL POUR ENFANTS ET LA CHAMBRE SPECIALE DE LA COUR D'APPEL;
QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES MOYENS PRODUITS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS EN DATE DU 28 FEVRIER 1973;
ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES