Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REJET du pourvoi formé par :
- X... Régis, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 6 novembre 1992 qui, dans la procédure suivie contre Marie-José Y... pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté M. X... de sa demande d'indemnisation de son préjudice financier, correspondant aux frais de succession de sa mère ;
" aux motifs que le décès accidentel n'a fait qu'avancer le montant du règlement des frais de succession, que ces frais auraient, de toute façon, été payés un jour par M. X... ; qu'il convient de rejeter la demande d'indemnité du chef des frais de succession, ceux-ci ne découlant pas directement de l'accident ;
" alors que la réparation du préjudice doit être intégrale ; que la cour d'appel ne pouvait écarter la demande de M. X..., en écartant de manière générale toute possibilité de transmission de patrimoine autre que la mutation à cause de mort " ;
Attendu que, se prononçant notamment sur le préjudice subi par Régis X... du fait du décès de sa mère, Paulette X..., survenu à la suite d'un accident dont Marie-José Y... a été déclarée responsable, la juridiction du second degré, pour rejeter la demande de l'intéressé tendant à obtenir le remboursement des frais de succession, retient que ceux-ci " n'entrent pas dans le cadre du préjudice économique ou financier, dans la mesure où, de toute façon ", il " aurait été obligé un jour de payer lesdits droits de succession " ;
Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a justifié sa décision ; qu'en effet la dépense résultant, pour l'héritier, de l'obligation légale d'acquitter les droits de mutation après décès ne constitue pas un élément du préjudice né directement de l'infraction ou des faits, objet de la poursuite ;
D'où il suit que le moyen, au surplus nouveau et mélangé de fait en ce qu'il fait grief aux juges d'appel de n'avoir pas pris en considération toute possibilité de transmission du patrimoine autre que la mutation à cause de mort, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1988-05-17, Bulletin criminel 1988, n° 212, p. 555 (rejet), et l'arrêt cité. CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1974-03-26, Bulletin criminel 1974, n° 126, p. 324 (cassation), et les arrêts cités.
REJET du pourvoi formé par X... Roberto, contre l'arrêt rendu le 18 janvier 1994 par la cour d'appel de Nancy, qui l'a condamné, pour faux en écriture privée, à 6 mois d'emprisonnement.

Attendu qu'aucun moyen n'est produit par le demandeur à l'appui du pourvoi ;
Mais sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 147, 150, 151 du Code pénal ancien ;
Attendu que, si les juges du fond ont retenu, à tort, à la charge du prévenu le délit de faux en écriture privée et usage de faux, faits prévus et réprimés tant par les articles 147 et 150 du Code pénal ancien, que par l'article 441-1 du Code pénal applicable depuis le 1er mars 1994, alors que, s'agissant de la falsification d'un certificat d'hébergement remis à l'administration pénitentiaire à l'appui d'une demande de permission de sortir, les faits reprochés étaient constitutifs de la tentative du délit précédemment incriminée et punie par l'article 154 du Code pénal ancien et actuellement par les articles 441-6 et 441-9 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, cette erreur n'est pas de nature à entraîner la censure de l'arrêt attaqué dès lors que la peine prononcée se trouve justifiée par les trois derniers textes précités ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Philippe,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 24 janvier 1994, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 40 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité des lieux, ainsi que la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme ;
Attendu que Philippe X... est poursuivi pour avoir, aux termes de la citation, exécuté des travaux de construction immobilière en méconnaissance de ses obligations légales et, notamment, sans avoir obtenu de permis de construire ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le prévenu a réalisé, sans autorisation, des travaux consistant à aménager, dans une maison d'habitation de 15 pièces, 13 studios, et ce, au mépris des prescriptions du plan d'occupation des sols de la commune interdisant l'édification d'un immeuble comportant plus d'un seul logement sur les parcelles d'une longueur de façade inférieure à 40 mètres ;
Attendu que, pour déclarer Philippe X... coupable de défaut de permis de construire, la cour d'appel retient que les travaux effectués, dès lors qu'ils sont susceptibles d'avoir une incidence sur les règles d'urbanisme, ont pour effet de changer la destination de la construction ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, et alors que l'immeuble est demeuré à usage exclusif d'habitation et qu'il n'est pas établi, ni même allégué que les travaux réalisés aient eu pour effet de modifier l'aspect extérieur de l'immeuble ou de créer des niveaux supplémentaires, la juridiction du second degré n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme dont les conditions n'étaient pas réunies ;
Attendu, en revanche, que les faits tels qu'ils ont été constatés par les juges constituent l'infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols prévu par l'article L. 160-1, deuxième alinéa, a, du Code de l'urbanisme, et sanctionnée par l'article L. 480-4 du même Code ; que lesdites dispositions du plan d'occupation des sols entrent dans le domaine des obligations légales, visées à la prévention et qui s'imposaient au prévenu en vertu des articles L. 111-1 et L. 121-10 dudit Code ; que, par ailleurs, l'exception de nullité du plan d'occupation des sols, qui n'a pas été examinée par les juges d'appel, n'avait pas été soulevée avant toute défense au fond et était irrecevable en application de l'article 385 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'en cet état, la peine et les mesures prononcées contre le prévenu sont justifiées du chef d'infraction aux articles L. 160-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme susvisés, dans les conditions prévues par l'article 598 du Code de procédure pénale ; que la constitution de partie civile de la commune est également justifiée sur le fondement de ces textes ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1989-12-19, Bulletin criminel 1989, n° 494 (1), p. 1214 (cassation).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Didier,
- Y... Joël,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, du 21 janvier 1993, qui, pour détention de produits revêtus d'une marque contrefaite, les a chacun condamnés à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense ;
Sur les moyens de cassation pris de la violation de l'article 422. 3° du Code pénal, alors en vigueur devenu l'article L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, et des articles 689 et 693 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction alors applicable ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que Didier X... et Joël Y... ont en 1989, lors d'un voyage en Thaïlande, acheté 80 chemises contrefaisant la marque Lacoste qu'ils ont expédiées en France à des parents et amis ; que les colis ont été saisis par le service des Douanes à leur arrivée à Poitiers ; qu'ils sont poursuivis pour avoir, à Bangkok et à Poitiers, détenu sans motif légitime des chemises revêtues d'une marque contrefaite ou frauduleusement apposée, fait prévu et puni par l'article 422. 3° du Code pénal alors applicable ;
Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée par les prévenus et les déclarer coupables de ce délit, la cour d'appel énonce que la détention illicite des chemises, commencée à l'étranger, s'est poursuivie en France jusqu'à la saisie opérée avant la livraison des colis ; qu'il n'importe que ceux-ci n'aient plus été entre les mains des expéditeurs ; qu'elle en déduit que les faits reprochés, indivisibles, ont pour partie été commis sur le territoire national et que les juridictions répressives françaises sont compétentes ;
Attendu que les juges ajoutent que les prévenus ont acheté les chemises contrefaisantes en connaissance de cause et relèvent que le but poursuivi par eux est indifférent ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a caractérisé, en tous ses éléments constitutifs, le délit reproché aux prévenus, a, sans encourir aucun des griefs allégués, justifié sa décision tant au regard de l'article 422. 3° du Code pénal alors applicable qu'au regard de l'article L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle ;
D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... Ernesto,
contre un arrêt n° 70 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 3 février 1987, qui, sur renvoi de cassation, a émis un avis favorable à une demande d'extradition présentée à son encontre par le Gouvernement espagnol.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que lorsque la chambre d'accusation est saisie d'une demande d'extradition, elle doit, aux termes de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, statuer en présence de l'étranger réclamé ; qu'il s'ensuit que le délai de cinq jours francs prévu à l'article 568 du Code de procédure pénale pour se pourvoir contre cette décision commence à courir du lendemain du jour où elle a été prononcée ; que le pourvoi formé alors que le délai est expiré est tardif ;
Attendu que la demande d'extradition présentée par le Gouvernement espagnol contre X... a été débattue à l'audience du 27 janvier 1987 à laquelle cet étranger a comparu, assisté d'un interprète, et a eu la parole le dernier ; qu'après en avoir délibéré, la chambre d'accusation a donné son avis à l'audience du 3 février 1987 en présence de X..., assisté du même interprète ;
Qu'il suit de là que le demandeur disposait d'un délai de cinq jours francs pour se pourvoir en cassation à compter du 4 février 1987 ;
Que la déclaration de pourvoi par lui signée le 23 février 1987, remise au directeur de la maison d'arrêt et transcrite au greffe de la cour d'appel le 25 février 1987 est intervenue alors que le délai légal pour exercer cette voie de recours était expiré ; que le pourvoi ne peut qu'être déclaré irrecevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1985-05-21 Bulletin criminel 1985, n° 193, p. 495 (irrecevabilité).
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... Christine, épouse Y...,
en sa qualité de propriétaire du fonds de commerce " Le Catalan ", contre un arrêt rendu le 8 décembre 1987 par la cour d'appel de Nîmes qui, après avoir condamné Angel Y... pour infraction à la législation sur les débits de boissons à la peine de 2 000 francs d'amende, a ordonné la fermeture définitive de l'établissement par elle exploité.

Attendu que Christine X..., épouse Y..., s'est bornée à adresser au greffier de la cour d'appel de Nîmes qui l'a enregistrée par procès-verbal, une lettre recommandée l'informant de sa décision de se pourvoir en cassation ;
Mais attendu que la formalité prévue par l'article 576 du Code de procédure pénale qui dispose que la déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée et qu'elle doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial, est une formalité substantielle ; qu'il ne peut y être suppléé par une lettre missive alors que la personne condamnée ne justifie pas avoir été dans l'impossibilité absolue de satisfaire aux prescriptions légales ;
Que, dès lors, le pourvoi qui n'a pas été déclaré dans les formes prescrites par la loi, n'est pas recevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
CONFER :  (1°). Chambre criminelle, 1973-05-29 , Bulletin criminel 1973, n° 244, p. 583 (irrecevabilité). (1)
REJET du pourvoi formé par :
- X... Hugues,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bastia en date du 23 août 1989 qui, infirmant une ordonnance du juge d'instruction le mettant en liberté, a dit que sa détention provisoire serait maintenue en exécution du mandat de dépôt décerné par ce magistrat.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que, si le condamné qui n'a pas obéi à un mandat de justice décerné contre lui n'est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation, aucune disposition légale ni aucun principe de droit ne s'oppose à ce qu'il fasse, lui-même, une déclaration de pourvoi ; que le pourvoi, formé par Hugues X..., personnellement, est dès lors recevable ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de ce que la chambre d'accusation ne pouvait infirmer une ordonnance de mise en liberté qu'en décernant elle-même un nouveau mandat de dépôt créant un titre légal de détention et non en revenant à une décision dont le juge d'instruction avait lui-même interrompu les effets ;
Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que Hugues X..., placé sous mandat de dépôt le 23 mars 1989, prolongé à partir du 19 juillet, a bénéficié le 24 juillet 1989 d'une ordonnance de mise en liberté rendue par le juge d'instruction ;
Attendu que, sur appel du procureur de la République, la chambre d'accusation a réformé l'ordonnance entreprise et dit que la détention provisoire de Hugues X... serait maintenue en exécution du mandat de dépôt sus-indiqué ;
Attendu qu'en statuant ainsi la chambre d'accusation a fait l'exacte application de la loi ;
Qu'en effet l'infirmation de l'ordonnance de mise en liberté rend son plein effet au titre de détention initial, sans qu'il soit nécessaire de décerner un nouveau mandat de dépôt ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144, 145, 145-1 et 148 du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A comparer : Chambre criminelle, 1987-03-16 , Bulletin criminel 1987, n° 124, p. 346 (irrecevabilité) et l'arrêt cité. CONFER :  (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1985-04-22 , Bulletin criminel 1985, n° 150, p. 387 (rejet) ;  Chambre criminelle, 1985-05-14 , Bulletin criminel 1985, n° 182, p. 468 (rejet).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Ernesto,
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier du 16 janvier 1987 qui, saisie sur renvoi de cassation de trois demandes d'extradition présentées par le Gouvernement espagnol, a rejeté la demande de mise en liberté formée par la personne en état d'arrestation provisoire.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 14 de la loi du 10 mars 1927 et 592 du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'en matière d'extradition, l'audience de la chambre d'accusation est publique à moins qu'il n'en soit disposé autrement sur la demande du ministère public ou du comparant ; que sont déclarées nulles les décisions qui, sous réserve des exceptions prévues par la loi, n'ont pas été rendues ou dont les débats n'ont pas eu lieu en audience publique ;
Attendu qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu le 13 janvier 1987 en chambre du conseil et que la décision a été prononcée le 16 janvier 1987 également en chambre du conseil ; qu'ainsi la chambre d'accusation saisie d'une demande de mise en liberté formée le 30 décembre 1986 par X..., en état d'arrestation provisoire à la requête des autorités espagnoles, a, sans s'en expliquer, dérogé aux dispositions de l'article 14, alinéa 1er, de la loi du 10 mars 1927 précitées auxquelles renvoie l'article 22 de la Convention européenne du 13 décembre 1957 et qui s'appliquent nécessairement aux incidents relatifs à la détention de l'étranger en instance d'extradition ;
Que l'arrêt encourt la cassation ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier du 16 janvier 1987 et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse.
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1987-02-10 Bulletin criminel 1987, n° 67, p. 182 (rejet).
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... Alexandre,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers en date du 20 septembre 1989 qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs de vol et vol avec effraction, a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces de l'information.

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 23 octobre 1989 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que, selon les articles 576 et 577 du Code de procédure pénale, le pourvoi doit être formé par déclaration au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; que, lorsque le demandeur en cassation est détenu, il peut être formé au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentaire ; qu'il s'agit là de formes substantielles auxquelles il ne peut être dérogé, sauf impossibilité absolue ;
Attendu qu'en l'espèce le pourvoi formé par lettre transcrite sur les registres du greffe de la cour d'appel n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1913-01-30 , Bulletin criminel 1913, n° 52, p. 104 (non-lieu à statuer) ;  Chambre criminelle, 1949-07-28 , Bulletin criminel 1949, n° 259, p. 411 (irrecevabilité).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Wilfrid,
contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1987, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction d'exercer certaines professions.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du mémoire ;
Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel s'est bornée à rejeter une requête en relèvement d'une interdiction d'exercer certaines professions qui découlait d'une condamnation antérieure ; que l'acte de pourvoi formé par X... est en date du 24 avril 1987 ; que celui-ci a, le 20 mai, adressé un mémoire à la Cour de Cassation ;
Attendu que ce mémoire, transmis sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation plus de dix jours après la déclaration de pourvoi par le demandeur qui n'avait pas été condamné pénalement par la décision attaquée, est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). Chambre criminelle, 1963-06-07 , Bulletin criminel 1963, n° 196, p. 406 (rejet : arrêt n° 1 ; cassation : arrêt n° 2) ; Chambre criminelle, 1982-11-16 , Bulletin criminel 1982, n° 258, p. 695 (rejet) ; Chambre criminelle, 1987-03-24 , Bulletin criminel 1987, n° 135, p. 376 (rejet) ; Chambre criminelle, 1987-05-25 , Bulletin criminel 1987, n° 212, p. 570 (rejet), et l'arrêt cité. (1)
RECEVABILITE ET DEBOUTE de l'opposition formée par :
- X... Francis, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de président de la société anonyme des établissements X...,
contre un arrêt n° 84-90.113 de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 18 février 1985.

Vu le mémoire ampliatif et les observations en défense présentées par l'administration des Douanes, ensemble le dossier du pourvoi qui a abouti à l'arrêt de cassation du 18 février 1985 ;
Sur la recevabilité de l'opposition :
Attendu que sur le pourvoi de l'administration des Douanes, partie poursuivante, la Cour de Cassation a, par arrêt du 18 février 1985, cassé et annulé, mais en ses seules dispositions fiscales, l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 15 décembre 1983 qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, avait relaxé Francis X..., mis hors de cause la société anonyme X..., et débouté l'administration poursuivante des fins de sa demande ;
Que l'arrêt de cassation signifié le 8 octobre 1985 au prévenu et à la société dont il était le président a été frappé d'opposition par les intéressés le 10 octobre 1985 au greffe de la cour d'appel de Douai ;
Qu'ainsi l'opposition faite suivant les modalités et dans les délais prévus à l'article 579 du Code de procédure pénale est recevable en la forme, dès lors qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que l'administration des Douanes avait, dans les conditions prescrites par l'article 578 du Code de procédure pénale, notifié à Francis X... et à la société du même nom le recours qu'elle avait diligenté contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 15 décembre 1983 ;

Attendu que Francis X... et la société anonyme X... ne produisent aucun argument de nature à déterminer la chambre criminelle à rétracter son arrêt du 18 février 1985 ;
Par ces motifs :
DECLARE Francis X... et la société anonyme X... RECEVABLES en leur opposition,
Au fond, les en DEBOUTE.
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1979-07-10 Bulletin criminel 1979, n° 240, p. 650 (recevabilité et débouté d'opposition), et les arrêts cités.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Marc,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1989 qui, pour chasse sur le terrain d'autrui sans autorisation et divagation de chiens, l'a condamné à 2 amendes de 1 250 francs et à de 2 ans de suspension de son permis de chasser.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation par fausse application des articles 374.2e, 374.3e et 381 du Code rural ; ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, non réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a confirmé un jugement ayant déclaré X... coupable du délit de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire et du délit de divagation de chiens ;
" aux motifs que les faits sont établis par les pièces du dossier ; que c'est à bon droit que le premier juge a retenu le prévenu dans les liens de la prévention et qu'il a donc, à juste titre, prononcé une peine qui paraît suffisante et non excessive ;
" alors qu'il était soutenu dans des conclusions laissées sans réponse, que le seul fait constaté par le procès-verbal d'infraction était l'arrêt de quatre chiens ayant pénétré en forêt de Saint-Sauvant à la suite d'une chevrette, cependant que leur maître, régulièrement en action de chasse, sur le territoire de l'ACCA de Celle-l'Evescault les avait rappelés à son de trompe lorsqu'il s'était rendu compte de leur disparition, alors que ses chiens s'étaient lancés à la poursuite d'un lièvre ; cependant que c'était par les sonneries de trompe que les gardes avaient pu retrouver et identifier le propriétaire des chiens après en avoir attrapé un, l'ensemble de ces faits constatés ne pouvant recevoir aucune des qualifications pénales retenues " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ;
Attendu que, pour condamner Jean-Marc X... pour chasse sur le terrain d'autrui et divagation de chiens, la cour d'appel expose, par motifs adoptés, que le 23 octobre 1988 chiens chassaient une chevrette sur le territoire de la forêt domaniale de Saint-Sauvant alors que le prévenu, qui était en action de chasse sur la commune de Celle-l'Evescault, ne les rappelait pas ;
Attendu qu'en déclarant ces faits constitutifs à la fois de chasse sur le terrain d'autrui, ce qui implique que le prévenu n'avait pas perdu la maîtrise de ses chiens, et de divagation de chiens, ce qui suppose l'inverse, la cour d'appel a entaché ses motifs de contradiction ; que la cassation est dès lors encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, en date du 22 juin 1989, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Limoges.
CONFER : 
 (1°).
 (1) Cf. Chambre criminelle, 1939-05-04 JCP 1939-II-1294.
 CONFER : 
 (2°).
 (2) Cf. Chambre criminelle, 1958-07-28 , Bulletin criminel 1958, n° 580, p. 1022 (irrecevabilité et rejet)
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... Huguette, épouse Y..., partie civile,
contre l'arrêt n° 2 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 26 avril 1989 qui, dans la procédure suivie sur sa plainte du chef de faux contre X, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation à verser.

Vu les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ;
Attendu que l'arrêt attaqué, qui ne met pas fin à la procédure, entre dans la classe des décisions énumérées par l'article 570 précité ; que la partie civile n'ayant pas présenté la requête prévue par l'article 571 et le président de la chambre criminelle n'ayant pas d'office ordonné l'admission immédiate du pourvoi, celui-ci ne saurait être examiné ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE en l'état.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1986-06-03 , Bulletin criminel 1986, n° 189, p. 489 (irrecevabilité).
REJET du pourvoi formé par :
- X..., partie intervenante,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre des mineurs, du 2 mars 1995, qui, dans les poursuites exercées à l'encontre de Y... pour recel de vol et non-assistance à personne en péril, a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire en demande, le mémoire rectificatif et le mémoire en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, et 1382 du Code civil :
" en ce que l'arrêt attaqué, après avoir jugé Y... coupable de non-assistance à personne en danger sur la personne de Z..., conducteur, décédé dans l'accident qu'il avait provoqué, d'un véhicule qu'il avait volé, a condamné Y... et sa mère civilement responsable à indemniser l'intégralité du préjudice moral du père et de la mère de Z... et de son frère ;
" aux motifs qu'il ressortait du rapport de l'expert que Z... aurait pu survivre à ses blessures s'il avait été secouru à temps ; que la responsabilité de Y... se trouvait donc engagée ;
" alors, d'une part, que la faute de la victime qui a concouru à la réalisation de son propre dommage doit réduire son indemnisation ou celle de ses ayants droit ; qu'il était constant que Z... avait perdu le contrôle du véhicule qu'il avait volé et ainsi provoqué l'accident dans lequel il avait trouvé la mort ; que la cour d'appel ne pouvait donc condamner Y... à indemniser la totalité du dommage moral subi par ses proches du fait de son décès ;
" alors, d'autre part, qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que la victime n'avait perdu qu'une chance de survie ; que la douleur morale éprouvée par les proches ne pouvait donc, de ce fait encore, être intégralement indemnisée " ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Z... a été grièvement blessé après avoir percuté la pile d'un pont avec une voiture volée, dont il a perdu le contrôle et qu'il conduisait sans permis, tandis que son passager, Y..., après l'avoir extrait du véhicule, s'est enfui sans chercher à prévenir les secours ; que, Z... étant décédé, Y... a été poursuivi pour non-assistance à personne en péril ;
Attendu que, statuant sur l'indemnisation du préjudice moral des ayants droit de la victime, la cour d'appel énonce qu'il résulte de l'expertise " que si le jeune Z... avait été secouru à temps, il aurait pu survivre à ses blessures ; que, de ce fait, la responsabilité de Y..., reconnu coupable de non-assistance à personne en danger, se trouve engagée " ;
Attendu qu'en cet état, dès lors que l'action civile des ayants droits de la victime était fondée sur le seul délit de non-assistance à personne en péril, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié l'étendue du préjudice moral découlant pour eux de cette infraction, a justifié sa décision au regard des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1972-03-16, Bulletin criminel 1972, n° 109, p. 268 (cassation partielle et amnistie), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1972-03-20, Bulletin criminel 1972, n° 112, p. 279 (cassation partielle).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Luisa, épouse Y...,
contre l'arrêt n° 225 / 89 de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1989, qui, pour non-représentation d'enfants, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et à des réparations civiles.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 357 du Code pénal :
" en ce que la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément intentionnel du délit de non-représentation d'enfant " ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, poursuivie pour avoir, les 31 mars et 7 mai 1988, refusé de représenter ses deux enfants mineurs à son ex-mari, Denis Z..., qui avait le droit de les réclamer pour exercer son droit de visite, Luisa X... a été déclarée coupable de ce délit par un jugement du tribunal correctionnel du 14 septembre 1988 ; que, par ailleurs, en application de l'article 469-3 du Code de procédure pénale, cette décision a ajourné le prononcé de la peine au 2 décembre 1988 et a réservé les droits de la partie civile ;
Qu'à cette dernière audience le Tribunal, constatant notamment que la prévenue " n'avait fait aucun effort pour inciter les enfants à suivre leur père et lui permettre d'exercer normalement son droit de visite ", l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et à des réparations civiles ;
Que cette seconde décision, seule frappée d'appel, a été confirmée en toutes ses dispositions par l'arrêt attaqué ;
Attendu qu'en cet état le moyen, qui, remettant en question l'élément intentionnel du délit de non-représentation d'enfant, se borne à critiquer les dispositions du jugement du 14 septembre 1988 ayant définitivement statué sur la culpabilité de Louisa X..., est irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1980-01-02 , Bulletin criminel 1980, n° 2, p. 3 (cassation partielle) ;  Chambre criminelle, 1982-06-22 , Bulletin criminel 1982, n° 166, p. 465 (rejet).
ACTION PUBLIQUE ETEINTE et REJET du pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 4 novembre 1988 qui, dans une poursuite exercée contre lui des chefs de blessures involontaires et contravention au Code de la route, s'est prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Attendu qu'en application de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 les contraventions sont amnistiées lorsqu'elles ont été commises avant le 22 mai 1988 ;
Attendu que l'amnistie ne préjudiciant pas aux droits des tiers, il convient d'examiner le pourvoi au regard des intérêts civils ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce qu'en violation du texte précité, les juges qui ont concouru à l'arrêt attaqué n'ont pas tous assisté à l'audience du 26 février 1988, au cours de laquelle l'affaire a été instruite et plaidée " ;
Attendu que, s'il est vrai que l'arrêt avant dire droit du 26 février 1988 et l'arrêt sur le fond du 4 novembre 1988 ont été rendus par la même cour d'appel différemment composée, les textes visés au moyen n'ont pas été violés, dès lors que les mentions des décisions attaquées permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que les magistrats ayant assisté aux débats et au délibéré concernant respectivement chacun de ces arrêts ont été les mêmes ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
Par ces motifs :
DECLARE l'action publique ETEINTE en ce qui concerne la contravention ;
REJETTE le pourvoi pour le surplus.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1979-10-16 , Bulletin criminel 1979, n° 282, p. 767 (rejet).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Pierre, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 3 octobre 1995, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'escroquerie, a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction.

Vu le mémoire personnel produit ;
Vu l'article 575, alinéa 2.2°, du Code de procédure pénale ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 593 et 801 du Code de procédure pénale, manque de base légale :
Vu lesdits articles ;
Attendu que, selon l'article 183, alinéa 2, du Code de procédure pénale, les ordonnances susceptibles de faire l'objet d'un recours de la partie civile lui sont notifiées, dans les délais les plus brefs, soit verbalement, soit avec émargement au dossier de la procédure, soit par lettre recommandée, et que, dans tous les cas, une copie de l'acte lui est remise ; que l'alinéa 6 du même texte édicte que mention est portée au dossier par le greffier de la nature et de la date de la diligence ainsi que des formes utilisées ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté, le 3 juillet 1995, de l'ordonnance de non-lieu rendue le 19 juin 1995 par le juge d'instruction, la chambre d'accusation se borne à énoncer que la notification de cette décision " a été réalisée par l'expédition des lettres recommandées auxquelles étaient jointes les copies de l'ordonnance, que cette date est indiquée sous les mentions relatives à l'exécution de cette diligence portée sur l'ordonnance elle-même par le greffier et qu'ainsi l'appel de la partie civile formé par déclaration au greffe du tribunal le 3 juillet 1995, soit 3 jours après l'expiration du délai, est irrecevable comme tardif " ;
Mais attendu qu'il résulte de l'examen des pièces de procédure que les mentions, auxquelles se réfère l'arrêt attaqué, sont dépourvues de toute valeur probatoire, en l'absence de la signature du greffier ; qu'ainsi, à défaut de notification régulière de l'ordonnance, le délai d'appel n'ayant pu commencer à courir, la chambre d'accusation a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ; que la cassation dès lors est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon en date du 3 octobre 1995 ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon autrement composée.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1995-04-05, Bulletin criminel 1995, n° 149, p. 418 (cassation), et les arrêts cités.
IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR :
- X... (MARIE-ANTOINETTE),
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 27 AVRIL 1984, QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE Y... ET AUTRES DES CHEFS D'ARRESTATION ILLEGALE, SEQUESTRATION DE PERSONNES ET RECEL DE CADAVRE, A PRONONCE LA SUPPRESSION D'UNE PARTIE D'UN MEMOIRE PRESENTE EN FAVEUR DE Y....
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION PEUVENT ETRE ANNULES EN CAS DE VIOLATION DE LA LOI SUR POURVOI EN CASSATION FORME PAR LE MINISTERE PUBLIC OU PAR LA PARTIE A LAQUELLE IL EST FAIT GRIEF ;
ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION SAISIE DE POURSUITES CONTRE Y... ET AUTRES, POUR ARRESTATION ILLEGALE, SEQUESTRATION DE PERSONNES ET RECEL DE CADAVRE, A PRONONCE LA SUPPRESSION D'UNE PARTIE D'UN MEMOIRE PRESENTE EN FAVEUR DE L'INCULPE Y... PAR L'AVOCAT X..., CONSEIL DE CET INCULPE ;
ATTENDU QUE X..., QUI S'EST POURVUE CONTRE CET ARRET, N'ETAIT PAS PARTIE A LA PROCEDURE D'INFORMATION PRECITEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel d'Amiens,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 23 juin 1995, qui, dans la procédure suivie contre X... Narciso pour soustraction de fonds à un dépositaire public, a annulé le jugement de condamnation prononcé à son encontre.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 393 et 395 du Code de procédure pénale :
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'aux termes de l'article 395 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 8 février 1995, le prévenu peut être traduit sur-le-champ devant le tribunal si le procureur de la République estime que les éléments de l'espèce justifient une comparution immédiate et que le maximum de l'emprisonnement est au moins égal à 1 an sans excéder 7 ans ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, traduit en comparution immédiate devant le tribunal correctionnel de Péronne pour avoir le 15 juin 1995 soustrait des fonds au préjudice d'un dépositaire public, délit prévu et puni par l'article 433-4 du Code pénal, Narciso X... a été condamné, par jugement du 16 juin 1995, à un mois d'emprisonnement et 10 000 francs d'amende ainsi qu'à des dommages-intérêts envers la partie civile ;
Attendu que, pour annuler le jugement entrepris, la cour d'appel énonce que le recours à la comparution immédiate n'est possible que lorsque le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi n'excède pas 5 ans et, qu'en l'espèce, le délit de l'article 433-4 du Code pénal, pour lequel Narciso X... a comparu devant le tribunal, lui faisait encourir la peine de 7 ans d'emprisonnement ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'article 58 de la loi du 8 février 1995 a étendu le champ d'application de la comparution immédiate, en portant de 5 ans à 7 ans le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi, les juges d'appel ont méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Amiens, en date du 23 juin 1995, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai.
DECHEANCE DU POURVOI FORME PAR :
- X... (IPPOLITO), INCULPE D'ASSOCIATION DE MALFAITEURS ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS,
CONTRE UN ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1984 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI, DANS UNE PROCEDURE D'EXTRADITION SUIVIE CONTRE LUI A LA DEMANDE DU GOUVERNEMENT ITALIEN, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE.
LA COUR, VU L'ARTICLE 567-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE X... S'EST REGULIEREMENT POURVU LE 17 DECEMBRE 1984 CONTRE UN ARRET RENDU EN MATIERE DE DETENTION PROVISOIRE ;
QUE, CEPENDANT, LE DEMANDEUR OU SON CONSEIL N'A PAS DEPOSE DANS LE DELAI LEGAL LE MEMOIRE EXPOSANT SES MOYENS DE CASSATION ;
QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE DE LE DECLARER DECHU DE SON POURVOI EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 567-2 SUSVISE ;
DECLARE LE DEMANDEUR DECHU DE SON POURVOI.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Riahi,
contre l'arrêt rendu le 25 septembre 1989 par la cour d'appel de Montpellier qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et à 3 amendes de 2 500 francs chacune.

Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article L. 362-3 du Code du travail ;
Vu ledit article ;
Attendu que le délit prévu par l'article L. 324-9 du Code du travail est puni par l'article L. 362-3 dudit Code d'un emprisonnement de 2 mois à 2 ans et d'une amende de 2 000 francs à 20 000 francs ou de l'une de ces peines seulement et facultativement de mesures de publication et de confiscation ;
Attendu que l'arrêt attaqué, faisant application des articles précités au prévenu déclaré coupable d'avoir employé clandestinement 3 salariés, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et à 3 amendes de 2 500 francs chacune ;
Mais attendu qu'en prononçant 3amendes contre le prévenu la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
Que la cassation est dès lors encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier en date du 25 septembre 1989 et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier autrement composée.
CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement dans l'intérêt de la loi sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la Cour de Cassation,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, du 25 mai 1989, qui a condamné Mustafa X..., Mohamed Y... et Ahmed Z..., notamment, pour trafic de stupéfiants, chacun à la peine complémentaire de 10 ans d'interdiction du territoire français.

Vu la lettre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 2 janvier 1991 ;
Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation du 28 janvier 1991 ;
Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ;
Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles L. 627, L. 628 et L. 630-1 du Code de la santé publique et 4 du Code pénal ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'aucune peine autre que celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction ne peut être prononcée ;
Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a condamné X..., Y... et Z... pour trafic de stupéfiants, infraction réprimée par l'article L. 627 du Code de la santé publique ;
Que les juges ont prononcé à l'égard des trois condamnés l'interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans ;
Mais attendu qu'en application de l'article L. 630-1, alinéa 1er, dudit Code, ils ne pouvaient que prononcer l'interdiction définitive du territoire français, seule peine complémentaire prévue pour la répression des infractions à l'article L. 627 précité ;
Qu'il s'ensuit qu'en infligeant une peine d'interdiction du territoire français pendant 10 ans aux trois condamnés, les juges ont méconnu le principe ci-dessus rappelé et que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, dans l'intérêt de la loi et des condamnés, l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, en date du 25 mai 1989, en ce qu'il a condamné les prévenus à la peine complémentaire de l'interdiction pendant 10 ans du territoire français, toutes autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues ;
DIT qu'il n'y a lieu à renvoi.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Balthazar,
contre l'arrêt rendu le 18 avril 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, qui, par défaut non susceptible d'opposition, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement dont 5 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils.

Sur le moyen soulevé d'office et pris de la violation de l'article 494 du Code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, lorsque l'opposant à une décision de défaut non avisé par procès-verbal ni cité à personne ne comparaît pas, la juridiction saisie doit rendre une nouvelle décision de défaut, laquelle est susceptible d'opposition ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Balthazar X..., opposant à l'exécution d'un arrêt du 6 septembre 1988, n'a pas comparu à l'audience à laquelle il devait être statué sur son opposition et qu'il n'a pas eu connaissance de la citation l'avisant de cette date d'audience ;
Attendu qu'après avoir reçu son opposition et mis à néant l'arrêt de défaut précité, la cour d'appel, par l'arrêt attaqué qualifié par elle de " défaut non susceptible d'opposition ", a confirmé dans ses dispositions tant pénales que civiles le jugement dont appel du tribunal correctionnel de Grasse en date du 2 mai 1988 ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions l'arrêt précité de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 18 avril 1989,
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Dans le même sens : Chambre criminelle, 1989-06-08 , Bulletin criminel 1989, n° 247, p. 614 (rejet) ;  Contra : Chambre criminelle, 1988-01-19 , Bulletin criminel 1988, n° 27, p. 70 (cassation).
CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- X... Gilles,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1987, qui, pour le délit de coups ou violences volontaires, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende et s'est prononcé sur les réparations civiles.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation de la loi, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué n'a pas déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la caisse primaire d'assurance maladie du Sud-Finistère ;
" alors que la caisse primaire d'assurance maladie n'est intervenue en première instance que par lettre recommandée alors que le quantum de sa demande était supérieur au taux de compétence des tribunaux d'instance, si bien que la cour d'appel a violé l'article 420-1 du Code de procédure pénale " ;
Vu les articles 419 et 420-1 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, selon ces textes, les constitutions de partie civile ne peuvent être reçues par lettre recommandée avec avis de réception devant les juridictions répressives que si la demande n'excède pas le plafond de la compétence de droit commun des tribunaux d'instance en matière civile ; que la même règle est applicable aux parties intervenantes ;
Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la juridiction du second degré a admis l'intervention de la caisse primaire d'assurance maladie qui avait, par lettre recommandée avec avis de réception, demandé le remboursement de ses prestations dont le montant dépassait le plafond de la compétence de droit commun des tribunaux d'instance en matière civile ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi alors que le prévenu avait soulevé l'irrecevabilité de cette intervention, la cour d'appel a méconnu le principe rappelé ci-dessus ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 10 décembre 1987 mais seulement en ce qu'il a déclaré recevable l'intervention de la caisse primaire d'assurance maladie et réservé ses droits, toutes autres dispositions étant expressément maintenues,
Et vu l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire, dit que l'intervention de la caisse primaire d'assurance maladie était irrecevable ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.