STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- LA VILLE DE BOURG-EN-BRESSE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON (4E CHAMBRE), EN DATE DU 25 MARS 1980, QUI A DECLARE SA RESPONSABILITE SUBSTITUEE A CELLE DE SON AGENT, X... GEORGES, RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR CONDAMNER LA VILLE DE BOURG-EN-BRESSE AU PAIEMENT DES INDEMNITES ALLOUEES AUX VICTIMES D'UN ACCIDENT AUTOMOBILE CAUSE PAR X..., L'A DITE CIVILEMENT RESPONSABLE DE CELUI-CI ET A MIS L'ETAT HORS DE CAUSE ;
AUX MOTIFS QUE LA VILLE DE BOURG-EN-BRESSE A CONFIE A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT LA GESTION DE LA VOIRIE COMMUNALE, L'ADMINISTRATION DIRIGEANT DONC LE PERSONNEL COMMUNAL DE LA VILLE DE BOURG-EN-BRESSE MIS A SA DISPOSITION POUR L'EXECUTION DE CE SERVICE, ET S'IL N'EST PAS CONTESTE QUE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES X... NE SE RENDAIT PLUS POUR SON TRAVAIL DANS LES LOCAUX COMMUNAUX, MAIS DANS CEUX DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE, OU IL RECEVAIT DES AGENTS DE L'ETAT EXCLUSIVEMENT LES ORDRES ET INSTRUCTIONS UTILES, CEPENDANT, EN MATIERE DE DOMMAGES CAUSES PAR UN AGENT D'UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC, LORS DE L'UTILISATION D'UN VEHICULE, LA RESPONSABILITE DE CETTE PERSONNE MORALE NE PEUT ETRE RETENUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, PUISQUE CETTE RESPONSABILITE EST SEULEMENT SUBSTITUEE A CELLE DE L'AGENT EN VERTU DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, DE TELLE SORTE QUE LES RAPPORTS DE L'AGENT AVEC CELUI QUI LUI DONNE DES ORDRES NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME CEUX D'UN PREPOSE AVEC SON COMMETTANT, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, C'EST LA VILLE DE BOURG-EN-BRESSE QUI DOIT ETRE SUBSTITUEE A CELLE DE X..., AUTEUR DES DOMMAGES CAUSES PAR UN VEHICULE QU'IL CONDUISAIT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, PUISQUE C'EST ELLE QUI LE REMUNERE ;
ALORS QUE, SI L'AGENT, AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, NE SE DEFINIT PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DU DROIT CIVIL, A SAVOIR LA NOTION DE PREPOSITION, SA DEFINITION NE PEUT ALORS RESULTER QUE D'APPLICATION DE REGLES DE DROIT PUBLIC ECHAPPANT A LA COMPETENCE DU JUGE JUDICIAIRE QUI EUT DU, DES LORS, SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA SOLUTION DE CETTE QUESTION PREJUDICIELLE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES DISPOSITIONS DE L'ARRET NI D'AUCUNE PIECE DE PROCEDURE QUE LA DEMANDERESSE AIT CONCLU A L'INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE POUR SE PRONONCER SUR LES CONDITIONS DE MISE EN JEU DE SA RESPONSABILITE CIVILE A L'OCCASION D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN VEHICULE ;
QUE LE MOYEN, PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, EST NOUVEAU ET DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYEN, PRIS :
LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR CONDAMNER LA VILLE DE BOURG-EN-BRESSE AU PAIEMENT DES INDEMNITES ALLOUEES AUX VICTIMES D'UN ACCIDENT AUTOMOBILE CAUSE PAR X..., L'A DITE CIVILEMENT RESPONSABLE DE CELUI-CI ET A MIS L'ETAT HORS DE CAUSE ;
AUX MOTIFS QUE LA VILLE DE BOURG-EN-BRESSE A CONFIE A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT LA GESTION DE LA VOIRIE COMMUNALE, DIRIGEANT DONC LE PERSONNEL COMMUNAL DE LA VILLE DE BOURG-EN-BRESSE MIS A SA DISPOSITION POUR L'EXECUTION DE CE SERVICE, ET S'IL N'EST PAS CONTESTE QUE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES X... NE SE RENDAIT PLUS POUR SON TRAVAIL DANS LES LOCAUX COMMUNAUX MAIS DANS CEUX DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE OU IL RECEVAIT DES AGENTS DE L'ETAT EXCLUSIVEMENT LES ORDRES ET INSTRUCTIONS UTILES, CEPENDANT, EN MATIERE DE DOMMAGES CAUSES PAR UN AGENT D'UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC, LORS DE L'UTILISATION D'UN VEHICULE, LA RESPONSABILITE DE CETTE PERSONNE MORALE NE PEUT ETRE RETENUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, PUISQUE CETTE RESPONSABILITE EST SEULEMENT SUBSTITUEE A CELLE DE L'AGENT EN VERTU DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, DE TELLE SORTE QUE LES RAPPORTS DE L'AGENT AVEC CELUI QUI LUI DONNE DES ORDRES NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME CEUX D'UN PREPOSE AVEC SON COMMETTANT, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, C'EST LA VILLE DE BOURG-EN-BRESSE QUI DOIT ETRE SUBSTITUEE A CELLE DE X..., AUTEUR DES DOMMAGES CAUSES PAR UN VEHICULE QU'IL CONDUISAIT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, PUISQUE C'EST ELLE QUI LE REMUNERE ;
ALORS QUE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, QUI N'A PAS ENTENDU SOUMETTRE TOUS LES ACCIDENTS QU'ELLE VISE A L'ENSEMBLE DES REGLES DE LA RESPONSABILITE CIVILE, LA PERSONNE DE DROIT PUBLIC QUI REPOND DE L'AGENT AUTEUR DE L'ACCIDENT ETANT CELLE QUI SE TROUVE LIEE A LUI PAR UN LIEN DE SUBORDINATION CARACTERISANT LE LIEN DE PREPOSE A COMMETTANT, ET NON CELLE QUI LE REMUNERE, L'ARRET A VIOLE CE TEXTE ;
LE TROISIEME DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR CONDAMNER LA VILLE DE BOURG-EN-BRESSE AU PAIEMENT INTEGRAL DES INDEMNITES ALLOUEES AUX VICTIMES D'UN ACCIDENT AUTOMOBILE CAUSE PAR X..., L'A DITE SEULE CIVILEMENT RESPONSABLE DE CELUI-CI ET A MIS L'ETAT HORS DE CAUSE, AUX MOTIFS QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT NE POURRAIT ETRE SUBSTITUEE A CELLE DE L'AGENT QUE S'IL ETAIT DEMONTRE QUE CET AGENT A ETE ABUSIVEMENT AFFECTE A DES TACHES ETRANGERES A L'ENTRETIEN DES VOIES COMMUNALES, QUE SI LE DEPLACEMENT AU COURS DUQUEL A EU LIEU L'ACCIDENT A ETE ORDONNE PAR UN AGENT DE L'ETAT ET EFFECTUE PAR UN VEHICULE APPARTENANT A L'ETAT, IL RESULTE DU RAPPORT DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DU 24 OCTOBRE 1978 QUE X... SE RENDAIT CHEZ DIVERS FOURNISSEURS POUR LE COMPTE DU SERVICE DE L'EQUIPEMENT ET POUR LE COMPTE DE LA VOIRIE EXTERIEURE DE LA COMMUNE DE BOURG-EN-BRESSE ;
ALORS QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS DONT ELLE N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES NECESSAIRES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT METTRE HORS DE CAUSE L'ETAT ET DEVAIT LE DECLARER CO-CIVILEMENT RESPONSABLE DE X... ;
LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., OUVRIER D'ENTRETIEN DE LA VOIRIE DE LA VILLE DE BOURG-EN-BRESSE, AVAIT ETE MIS A LA DISPOSITION DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT CHARGEE PAR LADITE VILLE DE LA GESTION D'UNE PARTIE DE LA VOIRIE COMMUNALE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 13 AVRIL 1961, QUE, LE 7 AVRIL 1978, X..., QUI AVAIT RECU MISSION DE CONDUIRE UN VEHICULE APPARTENANT A L'ETAT, A OMIS DE CEDER LE PASSAGE A UNE VOITURE VENANT DE LA DROITE, QUE LA COLLISION QUI S'EN EST SUIVIE A CAUSE DES BLESSURES A Y... AINSI QUE DES DEGATS MATERIELS, QUE X... A ETE RECONNU COUPABLE DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA RESPONSABILITE DE LA VILLE SERAIT, A L'EGARD DES TIERS, SUBSTITUEE A CELLE DE SON AGENT, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE X... ETAIT REMUNERE PAR LA COMMUNE ET TRAVAILLAIT AU PROFIT DE CELLE-CI, DIRIGE SANS DOUTE PAR UN SERVICE D'ETAT, MAIS SOUS L'AUTORITE DU MAIRE, QUE SPECIALEMENT, LE JOUR DE L'ACCIDENT LITIGIEUX, X... SE RENDAIT CHEZ DIVERS FOURNISSEURS POUR Y CHERCHER DU MATERIEL TANT POUR LE COMPTE DU SERVICE DE L'EQUIPEMENT QUE POUR LA SATISFACTION DES BESOINS DE LA VOIRIE COMMUNALE DE LA VILLE DE BOURG-EN_BRESSE, QU'AINSI LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE X... EUT ETE AFFECTE A UNE TACHE TOTALEMENT ETRANGERE A SES FONCTIONS COMMUNALES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL N'ONT NULLEMENT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL, LES RAPPORTS DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE AVEC SON AGENT N'ETANT PAS CEUX D'UN COMMETTANT AVEC SON PREPOSE, QU'ILS ONT, AU CONTRAIRE, FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 SELON LEQUEL, EN MATIERE D'ACCIDENT CAUSE PAR UN VEHICULE QUELCONQUE, LA RESPONSABILITE DE LA PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC EST, A L'EGARD DES TIERS, SUBSTITUEE A CELLE DE SON AGENT, AUTEUR DES DOMMAGES CAUSES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, ET QU'ILS SE SONT A JUSTE TITRE DECLARES INCOMPETENTS POUR STATUER SUR LE RECOURS QUE LA COMMUNE PRETENDAIT IMPLICITEMENT EXERCER CONTRE L'ETAT EN RAISON D'UNE AFFECTATION PARTIELLE DE SON AGENT A DES TACHES ETRANGERES A L'ENTRETIEN DE LA VOIRIE COMMUNALE ;
D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS REUNIS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-05-31 Bulletin Criminel 1961 n. 284 p. 543 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-07-13 Bulletin Criminel 1971 n. 232 p. 568 (REJET) et l'arrêt cité.