REJET DU POURVOI DE X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, DU 29 OCTOBRE 1970, QUI A MIS HORS DE CAUSE, LA COMMUNE DE LUSIGNAN, CITEE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DUDIT X..., PREVENU D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 461, 468 ET 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NIORT DU 8 JANVIER 1970, FORME PAR LA COMMUNE DE LUSIGNAN LE 28 MARS 1970 ;
"AU MOTIF QUE DANS LA PROCEDURE, OU SELON LES NOTES D'AUDIENCE, L'AFFAIRE AVAIT ETE RENVOYEE LE 23 OCTOBRE 1969 POUR CONTINUATION DES DEBATS A L'AUDIENCE DU 27 NOVEMBRE 1969, IL N'EXISTE AUCUN JUGEMENT PAR LEQUEL LE 23 OCTOBRE 1969, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL AURAIT FIXE LE JOUR OU LES DEBATS SERAIENT CONTINUES, ET QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LUSIGNAN N'A ETE CITE, NI N'A COMPARU VOLONTAIREMENT A AUCUNE DES AUDIENCES QUI ONT SUIVI CELLE DU 23 OCTOBRE 1969, Y COMPRIS CELLE DU JUGEMENT DU 8 JANVIER 1970 ;
"ALORS QU'IL RESULTE DUDIT JUGEMENT, QU'A L'AUDIENCE DU 23 OCTOBRE 1969, OU LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LUSIGNAN ETAIT PRESENT, L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE POUR CONTINUATION DES DEBATS A L'AUDIENCE DU 27 NOVEMBRE 1969 ;
QUE LE MAIRE ETAIT DONC TENU DE COMPARAITRE SANS AUTRE CITATION A L'AUDIENCE DE RENVOI ;
QU'A CETTE AUDIENCE, LE PRONONCE DU JUGEMENT A ETE RENVOYE A DATE FIXE ;
QUE L'APPEL DE LA COMMUNE DE LUSIGNAN, INTERJETE PLUS DE DIX JOURS APRES LE PRONONCE DU JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 8 JANVIER 1970, EST DONC TARDIF" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT, EN DATE DU 8 JANVIER 1970, DONT LA COMMUNE DE LUSIGNAN A INTERJETE APPEL LE 28 MARS SUIVANT, QUE LE MAIRE DE CETTE COMMUNE AVAIT ETE, ES QUALITES, CITE PAR LES PARTIES CIVILES COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DU PREVENU X... ;
QU'IL A COMPARU A L'AUDIENCE DU 23 OCTOBRE 1969 ;
QUE L'AFFAIRE AYANT ETE RENVOYEE AU 27 NOVEMBRE SUIVANT, LE MAIRE S'EST BORNE A ECRIRE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL POUR DEMANDER LA MISE HORS DE CAUSE DE LA COMMUNE ;
QU'A CETTE AUDIENCE, LA DATE DU PRONONCE DU JUGEMENT A ETE FIXEE EN L'ABSENCE DE TOUT REPRESENTANT DE LA MUNICIPALITE ;
QUE CETTE DATE A FAIT ENSUITE L'OBJET DE DEUX REMISES SUCCESSIVES ;
ATTENDU QUE LE MAIRE DE LUSIGNAN, N'AYANT ETE PRESENT NI REPRESENTE A AUCUNE DE CES DERNIERES AUDIENCES, N'A PAS ETE INFORME DU JOUR OU LE JUGEMENT SERAIT RENDU ;
QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DE LA PROCEDURE QUE LEDIT JUGEMENT LUI AIT ETE SIGNIFIE ;
QUE, DES LORS, SON APPEL A ETE DECLARE A BON DROIT RECEVABLE ;
QU'EN EFFET, L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LE DELAI D'APPEL NE COURT QU'A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, QUEL QU'EN SOIT LE MODE, POUR LA PARTIE QUI, APRES DEBAT CONTRADICTOIRE, N'ETAIT PAS PRESENTE OU REPRESENTEE A L'AUDIENCE OU LE JUGEMENT A ETE PRONONCE, DANS LE CAS OU ELLE-MEME OU SON REPRESENTANT N'AURAIENT PAS ETE INFORMES DU JOUR DE CETTE AUDIENCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DIT QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT LITIGIEUX, LE DEMANDEUR, LIEUTENANT COMMANDANT LE CORPS DES SAPEURS-POMPIERS, N'ETAIT PAS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ET A MIS EN CONSEQUENCE HORS DE CAUSE LA COMMUNE DE LUSIGNAN ;
"AUX MOTIFS QUE L'ACTION DU DEMANDEUR N'A PAS TENDU A SAUVER DES VIES OU DES BIENS, ET DONC, N'EST PAS RENTREE DANS LA MISSION D'UN SAPEUR-POMPIER ;
QU'IL A CONDUIT NON UN VEHICULE APPARTENANT AU CENTRE LOCAL DE SECOURS, MAIS CELUI D'UN PARTICULIER ;
QU'IL N'ETAIT PAS EN SERVICE COMMANDE, QUE LES FAITS DELICTUEUX DONT IL A ETE DECLARE COUPABLE, ET QUI ONT EU LIEU UNE FOIS L'INTERVENTION DU CENTRE LOCAL DE SECOURS TERMINEE, SONT DEPOURVUS DE TOUT LIEN AVEC LE SERVICE ;
"ALORS D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET, QUE LE DEMANDEUR, COMMANDANT DU CORPS DES SAPEURS-POMPIERS, "S'ETAIT RENDU SUR LES LIEUX POUR S'ASSURER DU BON DEROULEMENT DU SAUVETAGE" PAR LES DEUX HOMMES QU'IL AVAIT DESIGNES ;
QU'IL A BIEN AGI DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS JUSQU'A CE QUE "L'INTERVENTION DU CENTRE LOCAL DE SECOURS (SOIT) TERMINEE" ;
QU'IL EST ENCORE CONSTATE QU'APRES LE DEPART DE L'AMBULANCE TRANSPORTANT LE MALADE A L'HOPITAL, LE DEMANDEUR, EN RAISON DE L'ETAT DE FATIGUE DE LA PROPRIETAIRE DU VEHICULE, A ACCEPTE SUR LA DEMANDE INSTANTE DE CETTE DERNIERE, DE PRENDRE LE VOLANT DE L'AUTOMOBILE LAISSE PAR LE MALADE, POUR CONDUIRE LA FAMILLE DE CELUI-CI A L'HOPITAL ;
QUE C'EST AU COURS DE CE TRAJET QUE S'EST PRODUIT L'ACCIDENT LITIGIEUX, QU'IL SUIT DE LA QUE L'ACCIDENT ETAIT MANIFESTEMENT EN RAPPORT DIRECT AVEC LE SAUVETAGE ET QU'IL N'ETAIT DONC PAS DEPOURVU DE TOUT LIEN AVEC LE SERVICE, LA CIRCONSTANCE QUE LE VEHICULE DOMMAGEABLE N'AIT PAS APPARTENU A L'ADMINISTRATION NE FAISANT AUCUNEMENT OBSTACLE A CE QUE LA RESPONSABILITE DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE SOIT ENGAGEE PAR APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE, DES LORS QUE LE DEMANDEUR CONDUISAIT CE VEHICULE EN SA QUALITE DE SAUVETEUR, DANS LE CADRE DE LA MISSION DE SERVICE PUBLIC QU'IL CONTINUAIT D'ACCOMPLIR POUR VENIR EN AIDE A DES PERSONNES EN DIFFICULTE POUR LA RAISON MEME QUI AVAIT NECESSITE SA PRESENCE SUR LES LIEUX ;
"ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE LES CONSTATATIONS DE FAIT SUSVISEES SOULEVAIENT UNE DIFFICULTE SERIEUSE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE DEMANDEUR AGISSAIT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, LAQUELLE DEVAIT DONNER LIEU A QUESTION PREJUDICIELLE, RELEVANT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
QUE LA COMMUNE ELLE-MEME DEMANDAIT QU'IL SOIT SURSIS A STATUER SUR LE PRINCIPE DE SA RESPONSABILITE ;
QUE PAR SUITE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS SANS CONTRADICTION ET SANS MECONNAITRE SES PROPRES CONSTATATIONS, DENIER L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE POUR TRANCHER ELLE-MEME CETTE CONTESTATION, AU MOTIF QU'ELLE DISPOSAIT DE TOUS ELEMENTS UTILES D'APPRECIATION" ;
ATTENDU QUE X..., QUI SOUTIENT AVOIR COMMIS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE LIEUTENANT DES SAPEURS-POMPIERS DE LA COMMUNE DE LUSIGNAN LES INFRACTIONS DONT IL A ETE DEFINITIVEMENT RECONNU COUPABLE, EST SANS QUALITE POUR SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE LA RESPONSABILITE DE CETTE COMMUNE N'A PAS ETE RETENUE PAR L'ARRET ATTAQUE ;
QU'EN EFFET, LA RESPONSABILITE CIVILE, QUE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5 DU CODE CIVIL FAIT PESER SUR LE COMMETTANT, A ETE EDICTEE NON EN FAVEUR DU PREPOSE MAIS DANS LE SEUL INTERET DES VICTIMES DU DOMMAGE ;
QU'IL EN EST DE MEME DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE, A L'EGARD DES TIERS, PAR UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC, A RAISON DES DOMMAGES CAUSES PAR SON AGENT AVEC UN VEHICULE, ET QUI DONNE LIEU, DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, A L'ACTION DE DROIT CIVIL PREVUE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-11-23 Bulletin Criminel 1967 N. 304 p. 711 (CASSATION) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-06-03 Bulletin Criminel 1970 N. 181 p. 432 (REJET) et les arrêts cités<br/>