Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1273 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QU'EN SON POURVOI BROMBLET REPROCHE A L'ARRET QU'IL ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT A LA SOCIETE "LA MUTUALITE GENERALE" AVAIT ETE ROMPU PAR LUI ET A SA DEMANDE, AU MOTIF QUE, LOIN DE SUBORDONNER SON CHANGEMENT DE QUALIFICATION A QUELQUE CONDITION QUE CE SOIT, IL L'AVAIT SOLLICITE SANS RESERVE PAR SA LETTRE DU 27 OCTOBRE 1958, ALORS, D'UNE PART, QUE S'IL AVAIT SOLLICITE PAR CETTE LETTRE SON CHANGEMENT DE QUALIFICATION, IL NE DONNAIT PAS SA DEMISSION DES FONCTIONS QU'IL EXERCAIT AUPRES DE LA SOCIETE PUISQU'IL DEMANDAIT, AU CONTRAIRE, A CONTINUER "SES FONCTIONS DE CHEF D'AGENCE", MAIS "A TITRE DE MANDATAIRE";
ALORS QUE, D'AUTRE PART, PAR SON CONTRAT D'ENGAGEMENT, IL AVAIT ETE AGREE POUR REMPLIR LES FONCTIONS DE "CHEF D'AGENCE" AVEC ASSIMILATION AU "GRADE D'INSPECTEUR 3E ECHELON" ET QUE LA MUTUALITE GENERALE AVAIT SEULEMENT CONSIDERE QU'IL AVAIT DONNE SA DEMISSION D'INSPECTEUR EN DEMANDANT A EXERCER LES FONCTIONS DE MANDATAIRE ET ALORS, ENFIN, QU'UNE NOUVELLE QUALIFICATION AU SERVICE DE LA SOCIETE NE POUVAIT ETRE SUBORDONNEE QU'A LA SIGNATURE PAR LUI-MEME DE SA PROPRE LETTRE DE NOMINATION, AINSI, D'AILLEURS, QUE L'EXIGEAIT L'EMPLOYEUR;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONSTATE QUE BROMBLET AVAIT ECRIT LE 28 OCTOBRE 1958 AU DIRECTEUR DE LA MUTUALITE GENERALE POUR L'AVISER QU'EN RAISON DE CHARGES PERSONNELLES IMPREVUES, IL ETAIT CONTRAINT DE DEMANDER "LE PRIVILEGE D'EXERCER (SES) FONCTIONS DE CHEF D'AGENCE A TITRE DE MANDATAIRE A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1958";
QUE LES TERMES DE CETTE LETTRE ETAIENT CLAIRS ET PRECIS ET QUE LE CHANGEMENT DE QUALIFICATION RECLAME, LOIN D'ETRE SUBORDONNE A QUELQUE CONDITION QUE CE SOIT, AVAIT ETE SOLLICITE SANS RESERVE;
QUE PAR UNE LETTRE DU 4 NOVEMBRE CONFIRMEE LE 24 DECEMBRE 1958, LA MUTUALITE GENERALE AVAIT DONNE SON ACCORD ET ENVOYE A BROMBLET, EN DEUX EXEMPLAIRES POUR SIGNATURE, UNE LETTRE DE CHEF D'AGENCE MANDATAIRE, PRECISANT QU'ELLE CONSIDERAIT QUE SES FONCTIONS D'INSPECTEUR AVAIENT CESSE LE 31 OCTOBRE ET QUE CE N'EST QUE LE 31 DECEMBRE QUE BROMBLET DECLARA RENONCER A LA TRANSFORMATION DE SON CONTRAT ET RENVOYA, SANS LES AVOIR SIGNEES, LES PIECES RELATIVES A SA NOMINATION DE CHEF D'AGENCE MANDATAIRE;
QU'EN EN DEDUISANT QUE C'ETAIT BROMBLET QUI AVAIT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A LA MUTUALITE GENERALE EN QUALITE DE CHEF D'AGENCE ASSIMILE A UN INSPECTEUR ET QUE, DES LORS, SES DEMANDES DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF ET D'INDEMNITE DE PREAVIS ETAIENT MAL FONDEES, LA COUR, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ET INTERPRETANT SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, N'A FAIT QUE DONNER A SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT, ET A DONNE PAR LA MEME UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 92% LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT LE SALARIE CHAUVEAU ETAIT ATTEINT, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE SURVENU EN 1952, EN SE REFUSANT A CALCULER LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE GLOBAL, ENTRAINE PAR LES DEUX INFIRMITES (SEQUELLES DE PHLEBITE ET FRACTURE DU FEMUR) RESULTANT DE L'ACCIDENT PAR ADDITION DES TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ACTUELS QUE L'EXPERT X... DETERMINES, ALORS QUE, NE S'AGISSANT PAS D'ACCIDENTS SUCCESSIFS, IL AURAIT DU EN ETRE AINSI;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'EN A DECIDE DE LA SORTE QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE LITIGE CONCERNAIT LA REVISION D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ANTERIEUREMENT FIXEE PAR ORDONNANCE DU 11 JUILLET 1954 A 90% POUR L'ENSEMBLE DES INFIRMITES DE L'INTERESSE, ENSEMBLE DONT L'AGGRAVATION GLOBALE, TELLE QUE LA DETERMINAIT L'EXPERT LUI-MEME, N'ETAIT QUE DE 2%;
QU'EN FIXANT A 92% LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE APRES REVISION, PAR HOMOLOGATION DU CHIFFRE PROPOSE PAR L'EXPERT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE RURAL;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LORSQU'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL EST SURVENU A UN OUVRIER AGRICOLE PAR LA FAUTE D'UN TIERS, L'INDEMNITE A PAYER PAR CELUI-CI AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME ET QUI EXONERE JUSQU'A DUE CONCURRENCE LE CHEF D'ENTREPRISE DOIT ETRE ATTRIBUEE SOUS FORME DE RENTE SERVIE PAR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCES SUR LA VIE;
QUE SEULS PEUVENT DONNER LIEU A L'ALLOCATION D'UN CAPITAL LES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE L'OUVRIER FORESTIER X... A ETE, LE 8 DECEMBRE 1955, VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL;
QU'IL CONDAMNE EN CONSEQUENCE DUPOUY, TIERS RESPONSABLE DE CET ACCIDENT, A PAYER A LA DAME X..., ASCENDANTE A CHARGE, OUTRE UNE RENTE COMPLEMENTAIRE VIAGERE ANNUELLE DE 10000 FRANCS, UNE INDEMNITE DE 250000 FRANCS POUR PREJUDICE MORAL;
D'OU IL SUIT QU'EN NE DECIDANT PAS QUE CETTE INDEMNITE DEVAIT ETRE ATTRIBUEE A L'AYANT DROIT DE X... SOUS FORME DE RENTE SERVIE PAR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE SUR LA VIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU LE 2 JUILLET 1958;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE VALIDE LE CONGE DONNE PAR LES EPOUX X... A GROSBOIS, PRENEUR D'UN HERBAGE ET DIT QUE C'EST A BON DROIT QU'ILS SE SONT OPPOSES AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CE JUGEMENT DE STATUER AINSI "MOTIF PRIS D'UNE PART DES NEGLIGENCES GRAVES COMMISES PAR GROSBOIS QUI N'A JAMAIS CURE LA FOSSE NI ENTRETENU LES CLOTURES ET A LAISSE DES RONCES ET DES EPINCES SE DEVELOPPER SUR UNE SURFACE RELATIVEMENT IMPORTANTE DE L'HERBAGE ALORS QUE, PUISQUE LE PRENEUR N'EST NULLEMENT RESPONSABLE DE LA VETUSTE DES CLOTURES, LE REMPLACEMENT DE CES DERNIERES ETANT A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE, PUISQUE L'EXISTENCE DE RONCES OU D'EPINES SUR CERTAINES PARTIES DU FONDS NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME NUISIBLE QUE DANS LE CAS OU LES NEGLIGENCES ANTERIEURES SE POURSUIVRAIENT ET PUISQU'ENFIN L'IMPORTANCE DES ZONES CREUSES DEPEND, SELON LES JUGES DU FOND, DES APPORTS D'ENGRAIS DEJA ENTREPRIS PAR GROSBOIS, LES AGISSEMENTS DE CELUI-CI NE PEUVENT ETRE VALABLEMENT REGARDES COMME COMPROMETTANTLA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, MOTIF PRIS D'AUTRE PART DE CE QUE L'EXPERT, LORS DES VERIFICATIONS DU 11 JUIN 1957, CONSTATE ENCORE UN CERTAIN NOMBRE DE MANQUEMENTS TELS QUE LE DEFAUT D'ARRACHAGE DES EPINES OU QUE DES CHARDONS ONT ENVAHI LA PATURE ET QUE LA FOSSE N'A PAS ETE CUREE, QUE LES CLOTURES ONT ETE LEGEREMENT CONSOLIDEES ALORS QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A NULLEMENT PRECISE SI CES DERNIERS MANQUEMENTS PRESENTAIENT UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION" ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT PREND SOIN DE DIRE QUE L'ETAT DE VETUSTE DES CLOTURES, ELEMENT ESSENTIEL DE L'ETAT D'HERBAGE, S'EXPLIQUE PAR L'ETAT D'ABANDON OU LES A LAISSEES GROSBOIS DEPUIS 21 ANS;
QUE LE DEFAUT DE CURAGE DE LA FOSSE EST DE NATURE A PROVOQUER SON ASSECHEMENT, L'EAU CONSTITUANT EGALEMENT UN ELEMENT ESSENTIEL DE L'ETAT D'HERBAGE ;
QU'ENFIN, IL EXISTE DANS L'HERBAGE DES ZONES CREUSES OU VEGETENT DES REFUS JAMAIS FAUCHES ET QUI DENOTENT UN MANQUE D'ENGRAIS ANCIEN, QUE LES EPINES, RONCES ET ORTIES ONT ETE COUPEES DEPUIS LA PREMIERE EXPERTISE, MAIS NON ARRACHEES, ET REVIENDRONT RAPIDEMENT A LEUR ETAT PRIMITIF ENVAHISSANT LES BORDURES ;
QU'EN DECIDANT QUE, SI DE TELLES NEGLIGENCES NE PRESENTENT PAS UN CARACTERE GRAVE QUANT ELLES SE PRODUISENT A INTERVALLES ELOIGNES, IL N'EN EST PLUS DE MEME LORSQUE CETTE SITUATION DURE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES ET QU'ELLES SONT ALORS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, LE JUGEMENT ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 JUIN 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE TOURS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LES EPOUX Z... EXPLOITENT DANS LA VILLE DU PUY, DANS UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT, UN FONDS DE COIFFURE, QU'EUX-MEMES HABITENT AU PREMIER ETAGE, ALORS QUE LA DEMOISELLE Y... EST LOGEE AU QUATRIEME ETAGE;
ATTENDU QU'ILS ONT L'INTENTION DE CEDER LEUR FONDS DE COMMERCE EN MEME TEMPS QUE L'APPARTEMENT DONT ILS DISPOSENT AU PREMIER ETAGE ET QUI EST RELIE AUDIT FONDS, ET QU'EN CONSEQUENCE ILS ONT DONNE CONGE A LA DEMOISELLE Y... POUR REPRENDRE SON LOGEMENT ET L'OCCUPER EUX-MEMES, ET QUE, PAR JUGEMENT CONFIRMATIF DU 13 NOVEMBRE 1958, LE TRIBUNAL CIVIL DU PUY, APRES EXPERTISE, A AUTORISE CETTE REPRISE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AUTORISE CETTE REPRISE, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MATERIELLES DE L'EXPERT QU'IL EXISTAIT UN AUTRE LOGEMENT DE DEUX PIECES DISPONIBLE DANS L'IMMEUBLE;
MAIS ATTENDU QU'AU VU DES RESULTATS D'EXPERTISE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'EN RAISON DE SON MANQUE DE CONFORT ET DE SON EXIGUITE CE LOGEMENT NE POUVAIT PAS CONVENIR AUX EPOUX Z..., X... ET SE TROUVANT DANS LA NECESSITE DE CEDER LEUR FONDS;
ATTENDU QUE CETTE APPRECIATION REPOSANT SUR DES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR LE JUGE DU FOND, IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE LES DISCUTER;
QUE LA PREMIERE BRANCHE NE SAURAIT DONC ETRE ADMISE;
SUR LA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE L'APPARTEMENT DU PREMIER ETAGE ETAIT INELUCTABLEMENT LIE AU FONDS DE COMMERCE, ALORS QUE LA CESSION DU FONDS ET LE LOGEMENT DE L'ACQUEREUR EVENTUEL CONSTITUENT DEUX OPERATIONS DISTINCTES N'AYANT AUCUN RAPPORT JURIDIQUE ENTRE ELLES;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A ESTIME QU'IL RESULTAIT DE L'EXPERTISE QUE LA VENTE DU FONDS NE POURRAIT SE REALISER DANS DES CONDITIONS NORMALES POUR LE VENDEUR QUE SI UN LOGEMENT CONVENABLE ET PROCHE DU LIEU DE TRAVAIL ETAIT OFFERT A L'ACQUEREUR EN MEME TEMPS QUE LE FONDS, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, LE LOGEMENT DU PREMIER ETAGE SE TROUVANT LIE AUDIT FONDS;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIATION ET QUE LE POURVOI NE SAURAIT DONC ETRE ADMIS;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 NOVEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DU PUY
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 216 DU CODE DE L'URBANISME, 69 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QUE DUPUIS EST LOCATAIRE D'UN LOGEMENT SIS DANS UN IMMEUBLE A BEZONS, EDIFIE EN 1955 PAR LA SOCIETE D'HLM EMMAUS;
ATTENDU QU'UNE DIFFICULTE S'ETANT ELEVEE POUR LA FIXATION DU PRIX DU LOYER ENTRE CE LOCATAIRE ET LA SOCIETE, CEUX-CI SAISIRENT LE JUGE DES LOYERS ET QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 25 JUIN 1958, LA COUR D'APPEL DE PARIS NOMMA UN EXPERT X... D'ETABLIR LA SURFACE CORRIGEE, MAIS SE DECLARA INCOMPETENTE POUR LA FIXATION DU PRIX DE BASE DU METRE CARRE, AJOUTANT QUE CETTE QUESTION DEPENDAIT EXCLUSIVEMENT DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ECHAPPANT AINSI AU CONTROLE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE NE PAS AVOIR ADMIS QUE L'ARTICLE 216 DU CODE DE L'URBANISME RENVOYAIT A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 POUR L'ETABLISSEMENT DE LA SURFACE CORRIGEE ET PAR LA-MEME CONSACRAIT LA COMPETENCE DU JUGE DES LOYERS AU CAS DE CONTESTATION;
MAIS ATTENDU QUE SI L'AUTORITE JUDICIAIRE A COMPETENCE POUR LA VERIFICATION ET LE CONTROLE DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR LA SURFACE CORRIGEE, AINSI QUE POUR LE CLASSEMENT DE L'IMMEUBLE DANS UNE CATEGORIE DETERMINEE, IL NE S'ENSUIT NULLEMENT QU'ELLE AIT QUALITE POUR LA FIXATION DU PRIX DE BASE DU METRE CARRE;
ATTENDU QU'IL RESULTE AU CONTRAIRE, COMME L'A SOULIGNE L'ARRET ATTAQUE, QU'EN CE QUI CONCERNE LES HLM CONSTRUITS POSTERIEUREMENT AU 3 SEPTEMBRE 1947, LA FIXATION DU PRIX DE BASE AU METRE CARRE, SE FAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 216, ALINEAS 2 ET 3 DU CODE DE L'URBANISME, SUIVANT UN ARRETE INTERMINISTERIEL PRIS PAR LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, FIXANT AUX HLM DES MINIMA ET DES MAXIMA EN VUE D'ASSURER L'EQUILIBRE DE LA SITUATION FINANCIERE DE CES ORGANISMES;
ET QUE L'ALINEA 4 DE CE MEME ARTICLE PREVOIT QUE L'AUTORITE DE TUTELLE PEUT IMPOSER A CES ORGANISMES, DANS LA LIMITE DES MAXIMA CI-DESSUS PRECISES, L'APPLICATION D'UN LOYER SUSCEPTIBLE DE RETABLIR L'EQUILIBRE D'EXPLOITATION;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE LE POUVOIR D'IMPOSER LE PRIX DE BASE DU METRE CARRE DONNE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ENTRAINAIT NECESSAIREMENT L'INCOMPETENCE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE;
ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN ONT ETE LOGIQUEMENT DEDUITES, LES JUGES DU FOND, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, EN ONT FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 31EME LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 17 DE L'ANNEXE IV DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET DES ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LORSQUE L'INGENIEUR OU CADRE CONGEDIE A ATTEINT L'AGE QUI LUI PERMET DE BENEFICIER D'UNE RETRAITE AU TITRE DU REGIME EN VIGUEUR DANS L'ENTREPRISE, L'INDEMNITE (DE LICENCIEMENT) PEUT ETRE REDUITE DE 20% PAR ANNEE AU-DELA DE 60 ANS JUSQU'A SUPPRESSION COMPLETE A PARTIR DE 65 ANS ;
ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE L'EMPLOYE AGE DE PLUS DE 65 ANS LORS DE SON LICENCIEMENT N'A PLUS DROIT A L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT S'IL SE TROUVE DEJA BENEFICIER D'UNE PENSION EN VERTU DU REGIME DES RETRAITES APPLICABLE AUX SALARIES DE L'ENTREPRISE A UN TITRE QUELCONQUE, LEGAL OU CONVENTIONNEL, ET NOTAMMENT EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LA SECURITE SOCIALE ;
OR, ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QUE MAURY, DEJA RETRAITE DE LA SNCF, EST ENTRE A L'AGE DE 59 ANS AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS "ANCIENNE MAISON EDMOND LEON" ET EN A ETE LICENCIE A L'AGE DE 69 ANS ;
QUE SON EMPLOYEUR L'AVAIT AFFILIE A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DES CADRES ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE TRIBUNAL A CONDAMNE L'EMPLOYEUR A PAYER L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT A MAURY AU MOTIF ESSENTIEL QUE SA QUALITE DE RETRAITE DE LA SNCF LE PRIVE DU BENEFICE DE LA RETRAITE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LE FAIT QU'EN RAISON DE SON AGE ET DES COTISATIONS VERSEES, L'EMPLOYE ETAIT LEGALEMENT EN MESURE DE BENEFICIER DE LA PENSION PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DEVAIT LE PRIVER DE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT, QUAND BIEN MEME IL AIT PERCU EN FAIT NON PAS UNE RETRAITE VERSEE AU TITRE DE LA SECURITE SOCIALE, MAIS UNE PENSION DE LA SNCF, QU'IL A PREFERE CONSERVER PARCE QU'ELLE LUI PARASSAIT PLUS AVANTAGEUSE ET NE POUVAIT SE CUMULER CELLE DE LA SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT A STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BORDEAUX LE 27 OCTOBRE 1955 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIBOURNE
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 26 A 60 DE LA LOI LOCALE DU 30 JUIN 1901, EN CE QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT ADMIS QUE LA DEMOISELLE Y... AVAIT ETE ASSIGNEE EN PERSONNE POUR COMPARAITRE A L'AUDIENCE DE CONCILIATION DU 11 MAI 1959, ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, AYANT ETE DEFAILLANTE A LADITE AUDIENCE, SON OPPOSITION AU JUGEMENT RENDU LEDIT JOUR ETAIT IRRECEVABLE, ALORS QUE, SELON LA PRATIQUE DE LA PROCEDURE LOCALE DEVANT LES TRIBUNAUX CANTONAUX, LES GREFFIERS DOIVENT SIGNIFIER D'OFFICE AUX PARTIES LA DATE DE L'AUDIENCE, CE QUI N'A PAS ETE FAIT DANS L'ESPECE;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGEMENTS ATTAQUES QUE LA DEMOISELLE Y..., APRES SON CONGEDIEMENT, A CITE SON EMPLOYEUR, LA SARL GARAGE SCHWER, EN CONCILIATION DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES POUR OBTENIR LE PAYEMENT D'UN PREAVIS, QUE LA X... ELBERT S'EST PRESENTEE DEVANT LE SECRETAIRE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, LE 16 MARS 1959, QUI A DRESSE PROCES-VERBAL DE SA DECLARATION ET DE SES CONCLUSIONS TENDANT A OBTENIR LA CONDAMNATION DE SON EMPLOYEUR, QUE DANS CE MEME PROCES-VERBAL IL A ETE MENTIONNE QUE LA TENTATIVE DE CONCILIATION ETAIT FIXEE A L'AUDIENCE DU 11 MAI 1959, A 15 HEURES;
QUE LA DEMOISELLE Y... A PRIS CONNAISSANCE DE CETTE DATE EN APPOSANT SA SIGNATURE AU BAS DE LA MENTION "PRIS CONNAISSANCE DE LA FIXATION CI-DESSUS";
ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 30 JUIN 1901 SUR LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES INDUSTRIELS, "LES JOURS D'AUDIENCE EN VUE DE LIQUIDER LE LITIGE SONT FIXES PAR LE PRESIDENT, LE JOUR D'AUDIENCE FIXE, LES PARTIES SONT ASSIGNEES PAR LE GREFFIER D'Y COMPARAITRE LA SIGNIFICATION DE L'ASSIGNATION A UNE PARTIE N'EST PAS NECESSAIRE LORSQUE LE JOUR FIXE POUR L'AUDIENCE EST ANNONCE DEVANT ELLE OU QU'IL LUI EST COMMUNIQUE LORS DE LA REMISE DE LA PRODUCTION DE LA DEMANDE EN VERTU DE LAQUELLE LA FIXATION DU JOUR DE L'AUDIENCE A EU LIEU";
QUE LES JUGES, QUI ONT CONSTATE QUE, LORS DE SA DEMANDE, LA DEMOISELLE Y... AVAIT RECU COMMUNICATION DU JOUR DE L'AUDIENCE ET QU'ELLE AVAIT RECONNU AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE CE JOUR, ONT, PAR UNE APPLICATION EXACTE DU TEXTE VISE AU MOYEN, DECIDE QUE LA SIGNIFICATION DE L'ASSIGNATION A LA DEMOISELLE Y... N'ETAIT PAS NECESSAIRE;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES DEUX DECISIONS RENDUES LES 11 MAI 1959 ET 6 JUILLET 1959 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMMERCIAUX DE MULHOUSE.
SUR LE DEUXIEME MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 968 DU CODE RURAL;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES ASSESSEURS SUPPLEANTS DES TRIBUNAUX PARITAIRES NE PEUVENT REMPLACER LES MEMBRES TITULAIRES DE LEUR CATEGORIE QU'EN CAS D'ABSENCE, D'EMPECHEMENT OU DE RECUSATION DE L'UN DE CES DERNIERS, QU'IL N'Y A PRESOMPTION QUE LES ASSESSEURS APPELES A SIEGER L'ONT ETE DANS LES CONDITIONS LEGALES QU'A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE;
OR ATTENDU QUE DANS LE LITIGE QUI OPPOSAIT MAGUET AUX EPOUX X..., LES DEBATS ONT EU LIEU LE 20 SEPTEMBRE 1957, ET LE JUGEMENT A ETE RENDU LE 15 NOVEMBRE SUIVANT AVEC LE CONCOURS DE DAME Y..., ASSESSEUR BAILLEUR SUPPLEANT;
QUE MAGUET FAISAIT VALOIR QUE DELINGHER, ASSESSEUR BAILLEUR TITULAIRE ETAIT PRESENT A L'AUDIENCE ET QUE DAME Y... A SIEGE ALORS QUE LE TITULAIRE N'ETAIT NI EMPECHE NI EXCUSE;
QUE SANS SE PRONONCER AUTREMENT SUR LE MOYEN SOULEVE PAR MAGUET, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A INVOQUER LA PRESOMPTION DE REGULARITE DONT BENEFICIENT TOUS LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX PARITAIRES ET A AJOUTER "QU'AU SURPLUS, IL APPARTENAIT A L'APPELANT (MAGUET), DE FAIRE TOUTE RESERVE SUR LA COMPOSITION DU TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL QUAND CE TRIBUNAL S'EST CONSTITUE";
ATTENDU QUE, POUR JUSTIFIER QUE L'ASSESSEUR BAILLEUR TITULAIRE N'AIT PAS ETE APPELE A SIEGER IL EUT ETE NECESSAIRE QUE CET ASSESSEUR, BIEN QUE PRESENT A L'AUDIENCE, AIT INVOQUE UN MOTIF D'EMPECHEMENT VALABLE OU QU'IL AIT ETE RECUSE;
QUE DANS LE JUGEMENT ATTAQUE NE FIGURE AUCUNE MENTION A CET EGARD;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL APPARAISSANT IRREGULIEREMENT COMPOSE QUAND IL A RENDU SON JUGEMENT, CELUI-CI DOIT ETRE DECLARE NUL;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE BAR-LE-DUC, LE 4 AVRIL 1958;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE GASCOIN, LOCATAIRE A PARIS DE BERNARD ET AUQUEL CE DERNIER AVAIT DONNE CONGE, N'ETAIT PAS UN OCCUPANT DE BONNE FOI ET N'AVAIT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT REGLE SES LOYERS QU'AVEC RETARD, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, SELON LE POURVOI, QU'IL S'AGISSAIT D'UN DEFAUT DE PAYEMENT ANCIEN, ET ALORS QUE L'ARRET NE CONSTATERAIT PAS QUE GASCOIN N'A PAS PAYE SES LOYERS AU JOUR DU CONGE, QU'AU CONTRAIRE, DANS DES CONCLUSIONS QUI SONT DEMEUREES SANS REPONSE, GASCOIN FAISAIT VALOIR QU'IL ETAIT A JOUR DE SES LOYERS AU MOMENT DU CONGE, QUE LA SITUATION QU'IL OCCUPAIT MAINTENANT LUI PERMETTAIT DE S'ACQUITTER REGULIEREMENT, ET QU'AINSI IL N'ETAIT PAS OCCUPANT DE MAUVAISE FOI AU MOMENT OU LE CONGE LUI A ETE DONNE;
MAIS ATTENDU QUE LE PAYEMENT DES LOYERS ETANT LA PREMIERE OBLIGATION DU LOCATAIRE, LE FAIT PAR CE DERNIER DE N'Y SATISFAIRE A CHAQUE ECHEANCE QU'AVEC UN RETARD APPRECIABLE, DES COMMANDEMENTS REITERES ET DES PROCEDURES EST CONSTITUTIF DE L'ABSENCE DE BONNE FOI;
OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, DEPUIS DIX ANNEES ENVIRON QUE GASCOIN OCCUPE LES LIEUX LITIGIEUX, IL NE REGLE SON LOYER QU'A LA SUITE DE MISES EN DEMEURE, COMMANDEMENT ET PROCEDURE DE SAISIE-GAGERIE;
QU'IL A ETE CONDAMNE A 100000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS PAR JUGEMENT DU 28 DECEMBRE 1957 EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A SON PROPRIETAIRE EN RAISON DE SON ATTITUDE ABUSIVE;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS L'ARRET ATTAQUE A PU REFUSER D'ADMETTRE LA BONNE FOI DE GASCOIN, SANS S'ARRETER AUX PROTESTATIONS OU AUX ENGAGEMENTS TARDIFS DE CE DERNIER ET QUOIQUE A LA DATE DU CONGE AUCUN LOYER PUT NE PAS SE TROUVER EN SOUFFRANCE, LE CARACTERE SYSTEMATIQUE DES RETARDS APPORTES PAR GASCOIN A S'ACQUITTER DE SON OBLIGATION JUSTIFIANT LEGALEMENT SA DECISION;
ET ATTENDU QU'IL RESULTE EGALEMENT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GASCOIN A ETE DECLARE DE MAUVAISE FOI NON SEULEMENT EN RAISON DE SES RETARDS DANS LE PAYEMENT DES LOYERS, MAIS ENCORE POUR AVOIR, CONTRAIREMENT TOUJOURS A SES OBLIGATIONS DE LOCATAIRE, DEGARNI DE MEUBLES PARTIE DE L'APPARTEMENT OCCUPE PAR LUI, ET QUE CE DERNIER FAIT QUI SUFFISAIT A LUI SEUL POUR JUSTIFIER LA DECISION N'EST PAS ATTAQUE PAR LE POURVOI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958;
ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LE JOUR DE L'AUDIENCE, LE JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, SANS FAIRE CONNAITRE SON AVIS, DOIT PRESENTER UN RAPPORT EXPOSANT SOMMAIREMENT L'OBJET DE LA DEMANDE, L'ETAT DE LA PROCEDURE, LES CONCLUSIONS, MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES ET PRECISANT SI LES AVOCATS ENTENDENT OU NON PLAIDER;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU NOUVEL ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE L'OMISSION OU L'IRREGULARITE D'UNE MENTION DESTINEE A RELATER L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE QUELLE QU'ELLE SOIT NE POURRA ENTRAINER LA NULLITE DU JUGEMENT S'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LADITE FORMALITE A ETE EN FAIT OBSERVEE;
OR ATTENDU QUE NI LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU LE 5 MARS 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONT-DE-MARSAN STATUANT EN MATIERE DE LOYERS, NI AUCUNE AUTRE PIECE DE PROCEDURE SOUMISE A LA COUR DE CASSATION N'ETABLISSENT QU'IL A ETE PROCEDE AU RAPPORT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONT-DE-MARSAN LE 5 MARS 1959;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DAX.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ORDONNANCES DE REFERES NE DOIVENT FAIRE AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL;
OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE, RIVAS, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SINISTRE PAR SEISME SIS A ORLEANSVILLE ET APPARTENANT AUX CONSORTS X..., A SAISIS LE JUGE DES REFERES A L'EFFET D'OBTENIR LE REPORT DE SON BAIL SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT ET SA REINTEGRATION DANS LES LIEUX EN APPLICATION DU DECRET DU 20 JUIN 1956;
ATTENDU QUE, BIEN QUE LES PROPRIETAIRES AIENT SOUTENU QUE RIVAS SE TROUVAIT FORCLOS, SA DEMANDE N'AYANT PAS ETE FORMULEE DANS LES TROIS MOIS AYANT SUIVI LA NOTIFICATION DES INTENTIONS DES PROPRIETAIRES PAR LES SOINS DE LA MAIRIE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 4 DUDIT DECRET, LA COUR D'APPEL D'ALGER, PAR ARRET CONFIRMATIF DU 10 DECEMBRE 1958, A DECIDE NEANMOINS QUE RIVAS NE SAURAIT ETRE DECLARE FORCLOS ET QU'IL ETAIT PARFAITEMENT EN DROIT D'ETRE REINTEGRE DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT ET RECEPTIONNE LE 26 AVRIL 1958, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT AVISE PAR LES SOINS DE LA MAIRIE, PAR LETTRE RECOMMANDEE, DE LA RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SUR LE FOND D'UN LITIGE RELEVANT DE LA COMPETENCE DU JUGE DES LOYERS, ALORS QU'IL Y AVAIT CONTESTATION SERIEUSE TANT SUR L'EXISTENCE DE LA NOTIFICATION MISE A LA CHARGE DE LA MUNICIPALITE QUE SUR LES EFFETS DEVANT RESULTER A L'EGARD DES PROPRIETAIRES DE L'ABSENCE EVENTUELLE DE CETTE NOTIFICATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER LE 10 DECEMBRE 1956;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORAN.
SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A LE JUSTIFIER ET QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS;
ET, ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND, L'ECHANGE CONSTITUE UN TOUT INDIVISIBLE ET NE PEUT ETRE DECLARE NUL A L'EGARD D'UN DES CO-ECHANGISTES ET VALABLE A L'EGARD DE L'AUTRE;
ATTENDU QU'AU COURS D'UNE PROCEDURE D'ECHANGE D'APPARTEMENTS, ENTRE MISSIOUS, DEMEURANT A NICE ET GLUCK, DEMEURANT A PARIS, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ETAIT SAISIE D'UNE OPPOSITION A ECHANGE PAR CARLIN, PROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT OCCUPE PAR MISSIOUS, ET QUE DANS SES CONCLUSIONS PRISES EN CAUSE D'APPEL, CARLIN FAISAIT VALOIR QUE LE PROPRIETAIRE DE GLUCK A PARIS AVAIT EGALEMENT FAIT OPPOSITION A ECHANGE ET QUE PAR DECISION DEFINITIVE DU 5 JUIN 1956, DU JUGE DES LOYERS, CETTE OPPOSITION AVAIT ETE DECLAREE BONNE ET VALABLE, ET QU'EN CONSEQUENCE, LEDIT ECHANGE S'AVERAIT IMPOSSIBLE;
OR ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE S'EXPLIQUE PAS SUR CE POINT;
ATTENDU QUE POUR NE PAS AVOIR REPONDU A CE CHEF DE CONCLUSIONS QUI ETAIT DE NATURE A AVOIR UNE INFLUENCE SUR LA DECISION A INTERVENIR, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET NE SAURAIT ETRE MAINTENU;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1958, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 91 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL EST GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE "LA CONSERVE ARMORICAINE" A PAYER DES RAPPELS DE SALAIRES AUX MEMBRES DU SYNDICAT C.F.T.C. DE LA CONSERVE DE CROIX EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE JANVIER 1952 ET DU BAREME FIXANT UNILATERALEMENT LES LES SALAIRES POUR LES CONSERVERIES DE BRETAGNE, ALORS QU'IL RESULTE DE SES MOTIFS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE, DECLAREE OBLIGATOIRE A L'EGARD DE LADITE SOCIETE, RESERVAIT LA UESTION DES SALAIRES QUI DEVAIENT ETRE DISCUTES ET FIXES PARITAIREMENT SUR LE PLAN REGIONAL ET QUE LE BAREME DES SALARIES A ETE FIXE UNILATERALEMENT ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATIONS DES JUGES DU FOND ET DES PIECES PRODUITES QU'A DEFAUT DE L'ACCORD REGIONAL QUI AVAIT ETE PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE POUR LES INDUSTRIES DE LA CONSERVE MAIS QUI N'A PU ETRE REALISE DANS LE MORBIHAN, LES SALAIRES ONT ETE FIXES PAR LE SYNDICAT PATRONAL DES FABRICANTS DE CONSERVE DE BRETAGNE DONT "LES DECISIONS PRISES A LA MAJORITE EXIGEE PAR LES STATUTS S'IMPOSENT A TOUS LES MEMBRES, MEME A CEUX APPARTENANT A LA MINORITE" ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LA SOCIETE "LA CONSERVE ARMORICAINE QUI APPARTIENT A CE SYNDICAT EST LIEE PAR CETTE DECISION REGULIEREMENT PORTEE A SA CONNAISSANCE ET EN CONDAMNANT EN CONSEQUENCE CETTE SOCIETE A PAYER A SES OUVRIERS DES RAPPELS, DE SALAIRES SUR LA BASE DU BAREME AINSI ETABLI, LE TRIBUNAL A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION QUI ECHAPPE AUX CRITIQUES DU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 NOVEMBRE 1953 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LORIENT. NO 3.831 PH. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA CONSERVE ARMORICAINE C/ SYNDICAT DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS.PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. DURAND. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. TALAMON, NICOLAS.
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 38, 39, 53 DU DECRET NO 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, 4 DE LA LOI DU 30 AOUT 1883, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
EN CE QUE D'UNE PART, LA DECISION ATTAQUEE A ETE RENDUE PAR QUATRE MEMBRES, PRESIDENT COMPRIS, ALORS QUE LA REGLE DE L'IMPARITE S'IMPOSE A TOUTES LES JURIDICTIONS RELEVANT DU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ET EN CE QUE, D'AUTRE PART, LA COMPOSITION D'UNE SECTION DE LA COMMISSION TECHNIQUE NATIONALE COMPRENANT DEUX MAGISTRATS, UN FONCTIONNAIRE ET DEUX ASSESSEURS REPRESENTANT L'UN LES TRAVAILLEURS SALARIES, L'AUTRE LES EMPLOYEURS OU TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, L'UNE DES CATEGORIES DE MEMBRES IMPOSEE PAR LA LOI A NECESSAIREMENT FAIT DEFAUT ;
MAIS ATTENDU, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 48 DU DECRET NO 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 SUSVISE, QUE LA COMMISSION NATIONALE DU TRAVAIL PEUT VALABLEMENT STATUER SI AU MOINS TROIS DE SES MEMBRES, DONT LE PRESIDENT, SONT PRESENTS, LA VOIX DU PRESIDENT ETANT PREPONDERANTE EN CAS DE PARTAGE DES VOIX ;
QU'IL S'ENSUIT, CONTRAIREMENT A LA THESE DU MOYEN, QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI PORTE QU'ELLE A ETE RENDUE PAR QUATRE MEMBRES, PRESIDENT COMPRIS, L'A ETE REGULIEREMENT, LE TEXTE DE L'ARTICLE 48 SUSVISE N'EXIGEANT POUR CELA NI L'OBSERVATION DE LA REGLE DE L'IMPARITE, NI LA PRESENCE D'UN MEMBRE APPARTENANT A CHACUNE DES CATEGORIES PROFESSIONNELLES NORMALEMENT REPRESENTEES A LA COMMISSION NATIONALE DU TRAVAIL ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;
SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A MAINTENU LA REDUCTION A 5 % DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE PRIMITIVEMENT DE 10 %, QUI AVAIT AFFECTE X... A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU EN 1948, ET QUI AVAIT DONNE LIEU A LA PROCEDURE DE REVISION, ALORS QUE SON INFIRMITE RESIDANT DANS UNE MARCHE DIFFICILE AVEC DOULEUR, A RAISON DE CALS PERSISTANTS DES METATARSIENS GAUCHES LESES PAR L'ACCIDENT, IL AVAIT PRIS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE FAISANT VALOIR DES ATTESTATIONS MEDICALES SOUTENANT LA THESE DE LA NON-AMELIORATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE DU TRAVAIL, QUI A VISE LES ATTESTATIONS MEDICALES PRODUITES PAR X... A POUR CONSACRER L'AMELIORATION DE L'ETAT DU SALARIE CONSTATEE PAR LES PREMIERS JUGES, RETENU L'AVIS DE SON MEDECIN EXPERT Y... AVAIT RELEVE QUE LES CALS INITIAUX ETAIENT DEVENUS PEU PERCEPTIBLES ET QUE L'AMYOTROPHIE DU MOLLET GAUCHE, ANTERIEUREMENT CONSTATEE LORS DE LA FIXATION DU TAUX D'INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE A 10 %, AVAIT PRESQUE TOTALEMENT DISPARUE ;
QUE LA COMMISSION S'EST DONC TROUVEE FONDEE A CONSTATER L'AMELIORATION ET A L'APPRECIER, ET, PAR DE TELS MOTIFS, A NECESSAIREMENT REPONDU EN LES ECARTANT AUX CONCLUSIONS DE X... DANS LE DETAIL DESQUELLES ELLE N'ETAIT PAS TENUE D'ENTRER ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 5 MAI 1960 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL. NO 60-12.741. CHRISTIAN X... C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 10, ALINEA 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE PAR ARRET DU 29 JUIN 1960, LA COUR D'APPEL DE RENNES AYANT DECLARE QUE DAME Y..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A SOISSONS, ETAIT DECHUE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LA VILLA QU'ELLE OCCUPE A LA BAULE ET APPARTENANT A CERCLEUX, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE NE PAS AVOIR ADMIS QUE L'INTERESSE POUVAIT SE MAINTENIR DANS LE LOCAL MIS PROVISOIREMENT A SA DISPOSITION TANT QUE SON IMMEUBLE A SOISSONS N'ETAIT PAS ENTIEREMENT REPARE, LA PROCEDURE D'INDEMNISATION POUR DOMMAGES DE GUERRE ETANT ENCORE EN COURS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE SI L'IMMEUBLE DONT DAME Y... ETAIT PROPRIETAIRE A SOISSONS AVAIT SUBI QUELQUES DEGATS PAR FAITS DE GUERRE EN 1940, CEUX-CI N'ETAIENT PAS SUFFISANTS POUR LE RENDRE INHABITABLE, ET QUE D'APRES LES RESULTATS DE L'EXPERTISE ORDONNEE, LE MAUVAIS ETAT ACTUEL DE CETTE HABITATION ETAIT DU SURTOUT A LA VETUSTE ET AU MANQUE D'ENTRETIEN ET QU'ILS ONT EGALEMENT CONSTATE QUE DAME Y... AVAIT USE DE TOUS LES PROCEDES DILATOIRES POUR RETARDER LE REGLEMENT DE SES DOMMAGES DE GUERRE ET POUR SE MAINTENIR PENDANT 18 ANNEES DANS LA VILLA LITIGIEUSE, ET QU'ILS ONT DEDUIT DE CET ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES QUE L'EXCEPTION INVOQUEE ET TIREE DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 10, ALINEA 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE POUVAIT PAS RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE ;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET LES CONSEQUENCES DEDUITES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 60-20.374. VEUVE Y... C/ CERCLEUX. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL M. X.... A RAPPROCHER : 15 JUIN 1960, BULL. 1960, IV, NO 620, P. 483 ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950 ;
ATTENDU QUE HADJ A..., LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A ORLEANS-VILLE, APPARTENANT A DAME X... KHEDIDJA, EST DECEDE EN COURS DE BAIL LE 30 SEPTEMBRE 1957 LAISSANT COMME HERITIERS SA C..., SON FRERE ET SA SOEUR ;
ATTENDU QUE LA PROPRIETAIRE VOULANT REPRENDRE CET IMMEUBLE POUR SON USAGE PERSONNEL DELIVRA CONGE A DAME VEUVE HADJ MILOUD B..., EN VERTU DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950 ET L'ASSIGNA EN VALIDATION DE CONGE DEVANT LE JUGE DES LOYERS ;
ATTENDU QUE PAR JUGEMENT CONFIRMATIF DU 31 MAI 1960, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORLEANSVILLE VALIDA CE CONGE ET DECLARA CELUI-CI OPPOSABLE AUX AUTRES HERITIERS, AU MOTIF QUE LA PROPRIETAIRE ETAIT FONDEE A CONSIDERER LA C... HADJ MILOUD COMME REPRESENTANT TOUTE LA SUCCESSION ET COMME ATTRIBUTAIRE APPARENTE ET REELLE DU DROIT AU BAIL ;
ATTENDU QUE C... HADJ A... FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QU'AUCUN CONGE N'AVAIT ETE DELIVRE AU FRERE ET A LA SOEUR DU DE CUJUS, ET QUE CEUX-CI N'AVAIENT PAS ETE MIS EN CAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE SEULS LE FRERE ET LA SOEUR DU DE CUJUS AURAIENT PU SE PREVALOIR DE CETTE ABSENCE DE CONGE ET QUE DAME VEUVE HADJ A... AYANT ETE REGULIEREMENT ASSIGNEE APRES DELIVRANCE DU CONGE, NE POUVAIT FAIRE ETAT D'UNE SITUATION QUI LUI ETAIT ETRANGERE ;
QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI FAIT VALOIR SUBSIDIAIREMENT QUE DAME X... KHEDIDJA ETAIT SANS DROIT A EXERCER UNE REPRISE EN VERTU DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950, AYANT PERDU SON LOGEMENT ANTERIEUR PAR SA FAUTE, COMME CELA RESULTAIT D'UN JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1954 ETABLISSANT QUE LE BAIL QUI LA LIAIT PRECEDEMMENT A UN SIEUR Y... AVAIT ETE RESOLU POUR "USAGE SCANDALEUX" DES LIEUX PAR ELLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE LES FAITS INVOQUES REMONTENT A UNE EPOQUE ANTERIEURE A 1954 ET QUE LA DEMANDE EN REPRISE DOIT ETRE APPRECIEE A LA DATE DE LA DELIVRANCE DU CONGE REPRISE, SOIT LE 30 SEPTEMBRE 1958, ET QU'A CETTE EPOQUE DAME X... KHEDIDJA JUSTIFIAIT QU'ELLE NE DISPOSAIT D'AUCUN LOGEMENT CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX ET QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE SA DEMANDE EN REPRISE ETAIT JUSTIFIEE ;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 MAI 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORLEANSVILLE. NO 60-20.310. C... HADJ A... C/ DAME X...
Z... KHEDIDJA BENT MILOUD. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI L'ASSURE SOCIAL X..., VICTIME LE 5 OCTOBRE 1956 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FIXE AU 7 FEVRIER 1957 LA DATE DE LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES EN SE BASANT SUR LE RAPPORT DE L'EXPERT Z..., AU MOTIF QUE LES CONCLUSIONS DE CELUI-CI ETAIENT NETTES ET SANS EQUIVOQUE, ALORS QUE L'AVIS DE L'EXPERT Y... LA COUR D'APPEL A DENATURE LE SENS ET LA PORTEE INDIQUAIT SEULEMENT QUE CET OUVRIER POURRAIT REPRENDRE A UNE CERTAINE DATE, UN TRAVAIL LEGER, AVANT CICATRISATION, MAIS NE CONSIDERAIT NULLEMENT CETTE DATE COMME CELLE DE LA CONSOLIDATION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, ANALYSANT SANS LE DENATURER L'AVIS DE L'EXPERT Z..., ONT RELEVE QUE CELUI-CI INDIQUAIT QUE X... ETAIT EN ETAT DE REPRENDRE LE 7 FEVRIER 1957 UN TRAVAIL LEGER EN PRENANT CERTAINES PRECAUTIONS ET EN RECEVANT CERTAINS SOINS ;
QU'A CETTE DATE IL SERAIT ATTEINT D'UNE INCAPACITE DE 40 %, MAIS QU'UNE REVISION DEVRAIT ETRE ENVISAGEE DANS UN DELAI DE SIX MOIS ;
ATTENDU QU'EN PRESENCE DE TELLES CONCLUSIONS, CLAIRES ET PRECISES, LA COUR D'APPEL A NORMALEMENT FIXE LA DATE DE LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE AU 7 FEVRIER 1957, NI LA REDUCTION DE LA CAPACITE DE TRAVAIL DE L'ACCIDENTE, DES LORS QU'ELLE EST COMPENSEE PAR L'ALLOCATION D'UNE RENTE, NI LA NECESSITE DE LA CONTINUATION DE QUELQUES SOINS MEDICAUX, NI LA PERSPECTIVE D'UNE MODIFICATION DE LA CAPACITE DE TRAVAIL DU SALARIE, SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER DANS UN DELAI RELATIVEMENT COURT, UNE REVISION DE LA RENTE, N'ETANT DE NATURE A ECARTER LA FIXATION DE LA DATE DE LA REPRISE DU TRAVAIL MEME REDUIT, DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES ET DE LA SUPPRESSION DE L'INDEMNITE JOURNALIERE ;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) ;
NO 60-12.176. X... RABAH C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE THIONVILLE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. ROQUES ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 3 MARS 1961, BULL. 1961, IV, NO 302, P. 244.
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT SONT SEULES SUSCEPTIBLES D'UN POURVOI EN CASSATION ;
QUE TOUTE DECISION INTERVENUE SUR UNE DEMANDE INDETERMINEE EST SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE QUI A DEBOUTE PARTIELLEMENT X..., A ETE RENDU LE 17 FEVRIER 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU HAVRE SUR UNE DEMANDE FORMEE CONTRE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE PAR X... TENDANT, NON SEULEMENT AU PAYEMENT DE 53,96 NF, QUE LA COMPAGNIE SE VOYAIT REPROCHER D'AVOIR INDUMENT ET IRREGULIEREMENT RETENUS, MAIS, AUSSI, A FAIRE EFFACER LE BLAME QUI LUI AVAIT ETE INFLIGE AINSI QUE L'INSCRIPTION QUI EN AVAIT ETE FAITE A SON DOSSIER, SANCTION DISCIPLINAIRE QUI AVAIT, NOTAMMENT ENTRAINE LA DIMINUTION DE LA BONIFICATION DE SA PRIME DE GESTION ANNUELLE POUR 1958 ;
QUE, DE CE FAIT, LA DEMANDE REVETAIT UN CARACTERE INDETERMINE QUI RENDAIT LE JUGEMENT SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 FEVRIER 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU HAVRE, TROISIEME ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE. NO 60-40.489. X... HENRI C     COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. BOUCHERON. - AVOCATS : MM. LE SUEUR ET BORE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A UNE ABSENCE DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE HERBIN ET FILS, AYANT ETE AMENEE A SUPPRIMER UN PETIT ATELIER DE CONFECTIONS A CAMBRAI, OU ELLE EMPLOYAIT DIX OUVRIERES, POUR CONCENTRER SES FABRICATIONS DANS LE DEPARTEMENT DE L'EURE, ENVISAGEA DE LICENCIER CES OUVRIERES OU DE LES FAIRE RECLASSER PAR LES SERVICES DE LA MAIN-D'OEUVRE DANS UNE ENTREPRISE SIMILAIRE ;
QU'IL FUT AINSI CONVENU AVEC L'INSPECTION DU TRAVAIL QUE LES OUVRIERES SERAIENT EMBAUCHEES, SI ELLES LE DESIRAIENT, PAR LES ATELIERS DE CONFECTION LECOCQ, A CLARY, AU MOIS DE SEPTEMBRE 1959 ;
OR ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI RELEVE, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE HERBIN AVAIT TOUT D'ABORD AVISE SES OUVRIERES LE 29 AOUT 1959 QU'IL LUI SERAIT MATERIELLEMENT IMPOSSIBLE DE LES EMPLOYER DANS L'ATELIER DE CAMBRAI A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE, MAIS QUI CONSTATE, D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR, REVISANT PEU APRES SA POSITION, A INFORME SES OUVRIERES "QUE L'ACCORD AVEC LA MAISON LECOCQ DE CLARY, POUR LEUR EMBAUCHAGE, AVAIT ETE REALISE LE 1ER SEPTEMBRE ET QU'ELLES POURRAIENT SOIT S'EMBAUCHER IMMEDIATEMENT DANS CETTE ENTREPRISE, SOIT ACCOMPLIR LEUR PREAVIS D'UN MOIS A L'ATELIER DE CAMBRAI JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE, SI ELLES LE VOULAIENT", A CEPENDANT CONDAMNE LA SOCIETE HERBIN A PAYER A DAME X... UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE CONGE PAYE, AFFERENTE A L'INDEMNITE DE PREAVIS, EN CONSIDERANT QUE "L'OFFRE FAITE PAR HERBIN LE 1ER SEPTEMBRE ETAIT INTERVENU TARDIVEMENT A UN MOMENT OU LES OUVRIERES SE TROUVAIENT LIEES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL AVEC LA MAISON LECOCQ" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL EST CONSTATE PAR AILLEURS, QUE DAME X... AVAIT COMMENCE D'EXECUTER LE DELAI CONGE D'UN MOIS QUI LUI ETAIT OFFERT PAR SON EMPLOYEUR, ET QU'ELLE EST ALLEE ENSUITE S'EMBAUCHER A L'ENTREPRISE LECOCQ AVANT D'AVOIR ACCOMPLI SON PREAVIS, LE JUGEMENT ATTAQUE, DONT LES MOTIFS SE CONTREDISENT, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CAMBRAI, LE 27 FEVRIER 1960 ;  REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VALENCIENNES ;
NO 60-40.632. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HERBIN ET FILS C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. JEANNIOT. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. LEDIEU ET LEPANY.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN TOUTES SES BRANCHES, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 50 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, 88 ET 89 DE L'ORDONNANCE DU 30 OCTOBRE 1945 (ARTICLE 453, 3E ALINEA, 390 ET 391 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE), ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE TRAVVAIL DONT, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN 1954 AVAIT ETE VICTIME L'ASSURE SOCIAL X..., PAR AGGRAVATION D'UN DIABETE ANTERIEUR LUI AYANT DEJA VALU LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE POUR INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE PLUS DES DEUX-TIERS, DEVAIT ETRE TOTALEMENT REPAREE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ALORS QUE LORSQU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A AGGRAVE UNE AFFECTION ANTERIEUR, C'EST DANS LA SEULE MEURE DE CETTE AGGRAVATION QUE DOIT ETRE RECONNU LE BENEFICE DE CETTE DERNIERE LEGISLATION, A PEINE DE RENDRE IMPOSSIBLE L'UTILISATION DE LA FORMULE C1-C2:C1 ET DE VIOLER LE PRINCIPE GENERAL SELON LEQUEL LE MEME RISQUE NE PEUT ETRE INDEMNISE AU TITRE DE DEUX LEGISLATIONS DIFFERENTES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT STATUE COMME ILS L'ONT FAIT QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE X..., BIEN QUE TITULAIRE D'UNE PENSION D'ANCIENNETE, TRAVAILLAIT NORMALEMENT ET PAR PERIODES AVANT L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME ET QUE CE N'ETAIT PLUS LE CAS DEPUIS CET ACCIDENT ;
QU'EN L'ETAT DE LA CONSTATION DE LA PERCEPTION ANTERIEURE D'UN SALAIRE NORMAL, L'UTILISATION DE LA FORMULE INDIQUEE DANS LE MOYEN DEVAIT ETRE ECARTEE;
QUE LES JUGES DU FOND ONT A BON DROIT CONSIDERE QUE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT L'INTERESSE ETAIT AFFECTE, DECOULANT SEULEMENT DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, C'ETAIT AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL QU'ELLE DEVAIT ETRE REPAREE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 JUIN 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE TOULOUSE. NO 57-51.156. DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE TOULOUSE C/ X... ANTOINE, ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. A RAPPROCHER : 5 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 988, P. 758. 8 JUIN 1961, BULL. 1961, IV, NO 615, P. 486. 6 JUILLET 1961, BULL. 1961, IV, NO 739, P. 584.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 80 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QU'EN VERTU DESDITS ARTICLES, LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT COMPETENTS POUR STATUER SUR LES DIFFERENDS QUI S'ELEVENT, A L'OCCASION DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, ENTRE LES EMPLOYEURS ET CEUX QU'ILS EMPLOIENT DANS LE COMMERCE, L'INDUSTRIE ET L'AGRICULTURE ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES DE LA SENTENCE PRUD'HOMMALE ET DU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE HODEBOURG, OUVRIER DE LA SOCIETE SIDELOR, A ASSIGNE SON EMPLOYEUR EN REMBOURSEMENT DE SOMMES TROP PAYEES AU TITRE DE REDEVANCE DE LOGEMENT ET DE FOURNITURE D'ELECTRICITE;
QUE HODEBOURG FONDAIT SON ACTION SUR LE FAIT QU'ACCESSOIREMENT A SON CONTRAT DE TRAVAIL, IL BENEFICIAIT D'UN LOGEMENT MOYENNANT UNE REDEVANCE FIXEE EN 1936 ET DE LA FOURNITURE GRATUITE DE L'ENERGIE ELECTRIQUE ET QU'AU MOIS D'OCTOBRE 1951, LA SOCIETE SIDELOR AVAIT UNILATERALEMENT AUGMENTE LE TAUX DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION ET SUPPRIMELA GRATUITE DU COURANT;
QUE LES JUGES DU FOND SE SONT DECLARES INCOMPETENTS AU MOTIF QUE LE LITIGE, TENDANT A L'APPLICATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE ET COMPORTANT UN INTERET POUR TOUT OU PARTIE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE, PRESENTAIT UN CARACTERE COLLECTIF;
MAIS ATTENDU QUE LE DIFFEREND OPPOSANT INDIVIDUELLEMENT HODEBOURG A LA SOCIETE SIDELOR EST RELATIF A L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION MISE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, COMME CONTREPARTIE DU TRAVAIL EFFECTUE PAR L'EMPLOYE;
QUE, MEME S'IL IMPLIQUE UNE REFERENCE AUX CLAUSES D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, IL RENTRE DANS LA CATEGORIE DES LITIGES QUI, NES A L'OCCASION D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, RESSORTENT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE;
QU'EN SE DECLARANT INCOMPETENTS POUR EN CONNAITRE LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BRIEY, LE 3 NOVEMBRE 1952;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANCY.