LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 379 ET 381 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A RENVOYE X... OMER DEVANT LA COUR D'ASSISES DES HAUTS-DE-SEINE SOUS L'INCULPATION DE TENTATIVE DE VOL QUALIFIE ;
"AUX MOTIFS QUE LE DEMANDEUR ET TROIS AUTRES JEUNES GENS SE SONT RASSEMBLES A PROXIMITE DU BUREAU DE POSTE DE CHATENAY-MALABRY, L'UN OU PLUSIEURS D'ENTRE EUX ETANT PORTEURS D'UNE ARME APPARENTE OU CACHEE ET DE VETEMENTS PERMETTANT LEUR DISSIMULATION, APRES AVOIR RECONNU LES LIEUX DANS LA MATINEE ET S'ETRE PROCURES DES CYCLOMOTEURS DESTINES A ASSURER LEUR FUITE ;
"ALORS QUE CES FAITS NE PEUVENT CONSTITUER LE COMMENCEMENT D'EXECUTION SANS LEQUEL IL N'Y A PAS DE TENTATIVE PUNISSABLE ET NE PEUVENT AVOIR TOUT AU PLUS QUE LE CARACTERE D'ACTES PREPARATOIRES CAR ILS NE TENDENT PAS DIRECTEMENT ET IMMEDIATEMENT A LA CONSOMMATION DE L'INFRACTION ET NE REVELENT PAS UNE INTENTION CERTAINE DE LA COMMETTRE" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE QUATRE INDIVIDUS, AU NOMBRE DESQUELS FIGURERAIT X..., AURAIENT TENTE, DANS LA MATINEE DU 23 AOUT 1977, DE COMMETTRE UNE AGRESSION A MAIN ARMEE DANS UN BUREAU DE POSTE AVEC LE DESSEIN DE DEVALISER CET ETABLISSEMENT; QUE L'ARRET RELATE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES DES AGENTS DE POLICE, ALERTES PAR UNE PASSANTE QUI AURAIT REMARQUE LE COMPORTEMENT SUSPECT DES INTERESSES, SERAIENT INTERVENUS POUR APPREHENDER CEUX-CI AU MOMENT OU ILS LES AURAIENT SURPRIS, L'UN D'EUX PORTANT UNE ARME TANDIS QUE DEUX AUTRES AU MOINS, REVETUS DE CAGOULES, MARCHAIENT EN FILE INDIENNE EN SE TENANT COURBES POUR NE PAS ETRE VUS A L'INTERIEUR DU BUREAU DE POSTE VERS L'ENTREE DUQUEL ILS SE DIRIGEAIENT; QUE X..., QUI SE SERAIT ENFUI AVEC SES COMPLICES EN APERCEVANT LES AGENTS, AURAIT ETE ARRETE QUELQUES INSTANTS PLUS TARD DANS LE RECOIN D'UN IMMEUBLE SITUE NON LOIN DE LA POSTE, A PROXIMITE DE LAQUELLE ETAIENT DECOUVERTS UN CYCLOMOTEUR APPARTENANT A SON AMIE AINSI QUE DEUX ARMES ET D'AUTRES VEHICULES ABANDONNES PAR LES FUYARDS; QUE L'ARRET PRECISE ENCORE QUE X... AURAIT ETE RECONNU PAR TROIS TEMOINS COMME APPARTENANT A LA BANDE DE JEUNES GENS QUI AVAIENT PARTICIPE A CETTE ACTION ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, C'EST EN VAIN QUE LE MOYEN SOUTIENT QUE LES FAITS AINSI RAPPORTES, A LES SUPPOSER ETABLIS, N'AURAIENT QUE LE CARACTERE D'ACTES PREPARATOIRES ET NE SAURAIENT CARACTERISER A LA CHARGE DE X... UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, JUSTIFIANT LE RENVOI DE CET INCULPE DEVANT LES ASSISES DU CHEF DE TENTATIVE DE VOL QUALIFIE EN APPLICATION DES ARTICLES 2, 3, 379 ET 381 DU CODE PENAL ; QU'IL SE DEDUIT, EN EFFET, DE L'EXPOSE QUI PRECEDE CONTENU DANS L'ARRET ATTAQUE QUE LA PHASE D'EXECUTION DE L'AGRESSION PREVUE PAR LES MALFAITEURS ETAIT COMMENCEE COMME LE RELEVE A BON DROIT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN ENONCANT QUE LES ACTES IMPUTES A CEUX-CI "TENDAIENT DIRECTEMENT ET IMMEDIATEMENT A LA REALISATION DE L'ATTAQUE DU BUREAU DE POSTE, L'ARRIVEE DE LA POLICE ALERTEE PAR LES TEMOINS AYANT INTERROMPU L'AGRESSION PROJETEE" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ; QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR A ETE RENVOYE ; QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-12-29 Bulletin Criminel 1970 N. 356 p. 868 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-11-08 Bulletin Criminel 1972 N. 331 p. 853 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-05-03 Bulletin Criminel 1974 N. 157 p. 402 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-05-15 Bulletin Criminel 1979 N. 175 p. 488 (CASSATION).