Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946;
ATTENDU QUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT CONSIDEREES COMME  REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL; QUE LORSQUE LA COMPTABILITE D'UN EMPLOYEUR NE PERMET PAS D'EN ETABLIR LE CHIFFRE EXACT, LE MONTANT DES COTISATIONS EST FIXE FORFAITAIREMENT PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF), COMPTE TENU DES CONVENTIONS COLLECTIVES EN VIGUEUR OU A DEFAUT DES SALAIRES PRATIQUES DANS LA PROFESSION OU LA REGION CONSIDEREE;    ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE REDRESSEMENT OPERE PAR L'URSSAF SUR L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES PAR DAME X...  EN  TANT QU'EMPLOYEUR EN 1974 ET 1975 ETAIT NUL COMME AYANT ETE ETABLI EN VIOLATION DES DISPOSITIONS SALARIALES DE LA  CONVENTION  COLLECTIVE NATIONALE DE LA COIFFURE DU 16 MAI 1972, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8  JUIN  1946, DE CARACTERE IMPERATIF, N'AUTORISAIT LE RECOURS A L'USAGE DANS LA PROFESSION QU'A DEFAUT DE CONVENTION COLLECTIVE ET QU'EN L'ESPECE, L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 8 NOVEMBRE 1973 AVAIT RENDU OBLIGATOIRES POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA COIFFURE DU 16 MAI 1972;    ATTENDU CEPENDANT QUE SI, POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 8 JUIN 1946, IL DOIT ETRE TENU COMPTE DES CONVENTIONS COLLECTIVES EN VIGUEUR OU A DEFAUT DES SALAIRES PRATIQUES DANS LA PROFESSION OU LA REGION CONSIDEREE, LE MONTANT DES COTISATIONS PEUT ETRE FIXE FORFAITAIREMENT SUR DES BASES SUPERIEURES S'IL Y A DES PRESOMPTIONS SERIEUSES QUE DANS LA REGION CONSIDEREE, LA PROFESSION OU L'ENTREPRISE, IL EST VERSE HABITUELLEMENT DES REMUNERATIONS PLUS ELEVEES;    QU'EN NE RECHERCHANT PAS, COMME LE DEMANDAIENT LES CONCLUSIONS DE L'URSSAF, SI LES SALAIRES REELLEMENT PRATIQUES DANS LE DEPARTEMENT DE LA DROME PAR LES EMPLOYEURS ET PLUS SPECIALEMENT CEUX VERSES A SON PERSONNEL PAR LA DAME X... A LAQUELLE INCOMBAIT LA CHARGE DE LA PREUVE APRES REJET DE SA COMPTABILITE N'ETAIENT PAS SUPERIEURS AUX MINIMA GARANTIS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-12-06 Bulletin 1973 V N. 637 p.589 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 122-8 ET L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE PORVIGOR SUPRANIMAL A PAYER A JACQUES X... POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AUX MOTIFS QU'A SUPPOSER ETABLIES LES FAUTES PROFESSIONNELLES GRAVES QUI LUI ETAIENT REPROCHEES, SON LICENCIEMENT N'EN REVETAIT PAS MOINS UN CARACTERE ABUSIF, DES LORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PROFITE DE SON ABSENCE POUR MALADIE POUR LE CONGEDIER;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT DEDUIRE LE CARACTERE ABUSIF DU LICENCIEMENT DE TIMBAL DE LEUR SEULE CONSTATATION QU'IL ETAIT INTERVENU PENDANT LA MALADIE DE CE SALARIE ET QU'IL LEUR APPARTENAIT DE RECHERCHER SI LES FAUTES GRAVES INVOQUEES PAR LA SOCIETE ET SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER LE CONGEDIEMENT ET LA PRIVATION DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ETAIENT ETABLIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DES CHEFS RELATIFS AUX DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-11-07 Bulletin 1974 V N. 531 p.499 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-3 ET L. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL, 72 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES BANQUES, DU 20 AOUT 1952, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., EMPLOYEE DE L'AGENCE DE ROANNE DE LA BNP, AYANT ETE CHARGEE D'UN MANDAT DE SECRETAIRE FEDERAL D'UNE ORGANISATION SYNDICALE A PARIS ET AYANT ETE PLACEE EN CONGE SANS SOLDE POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS A COMPTER DU 6 MARS 1978, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952, IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE NE FIGURANT PLUS A L'EFFECTIF DE CETTE SUCCURSALE, ELLE N'ETAIT NI ELECTRICE NI ELIGIBLE AUX ELECTIONS ORGANISEES EN VUE DU RENOUVELLEMENT LE 20 MARS 1979 DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'AGENCE DE ROANNE ET DE SA REGION, ALORS, D'UNE PART, QUE L'APPARTENANCE D'UN SALARIE A L'ENTREPRISE REPOSE NON SUR LA CONTINUITE MATERIELLE DES SERVICES MAIS SUR LA CONTINUITE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU SYNDICAT CFDT FAISANT VALOIR QU'UN AUTRE SALARIE DE L'ENTREPRISE, QUI BENEFICIAIT D'UN CONGE SANS SOLDE EN APPLICATION DES MEMES DISPOSITIONS, AVAIT ETE INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES;    MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE TOUTES RELATIONS DE TRAVAIL AVAIT ETE SUSPENDUES ENTRE DEMOISELLE X... ET SON ETABLISSEMENT D'ORIGINE, QU'ELLE NE RESIDAIT PLUS A ROANNE, ET QUE SON DOSSIER ADMINISTRATIF ETAIT GERE PAR LES SERVICES DE PARIS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN A EXACTEMENT DEDUIT QU'ELLE NE REMPLISSAIT PLUS L'UNE DES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI POUR FIGURER SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET POUR Y ETRE ELIGIBLE; D'OU IL SUIT QUE, PEU IMPORTANT QUE L'EMPLOYEUR EUT PRIS UNE MESURE DIFFERENTE EN CE QUI CONCERNE L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES D'UN AUTRE SALARIE DONT LA SITUATION EXACTE N'ETAIT PAS PRECISEE, LE TRIBUNAL, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 MARS 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROANNE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-06-14 Bulletin 1979 V N. 544 p. 399 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 431-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE DES SIGNAUX ET D'ENTREPRISES ELECTRIQUES (CSEE) AYANT ORGANISE DES ELECTIONS POUR LE RENOUVELLEMENT DES COMITES D'ETABLISSEMENT DE SES CENTRES DU SUD-OUEST, ET LES AYANT FIXEES AU 6 JANVIER 1978, EN EXCLUANT DES LISTES ELECTORALES LE PERSONNEL DE SA FILIALE, LA SOCIETE D'ENTREPRISE HYDRO-ELECTRIQUE SEHE, PLUSIEURS ORGANISATIONS SYNDICALES ONT SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE CONTESTATION EN LUI DEMANDANT NOTAMMENT DE DECIDER QUE CES ELECTIONS DEVAIENT AVOIR LIEU DANS LE CADRE DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE QUE FORMAIENT CES DEUX SOCIETES;    ATTENDU QU'APRES AVOIR OMIS DE STATUER SUR CE CHEF DE DEMANDE ET EN AVOIR ETE SAISI A NOUVEAU PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 463 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE TRIBUNAL S'EST DECLARE INCOMPETENT PAR LE JUGEMENT RECTIFICATIF ATTAQUE, AU MOTIF QU'IL APPARTENAIT AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DE SE PRONONCER SUR LA REPARTITION DU PERSONNEL ET DES SIEGES ET QU'IL DEVAIT PROCEDER PREALABLEMENT AU RECENSEMENT DU PERSONNEL CONCERNE, EN PRENANT EN COMPTE LES SALARIES DES ENTREPRISES PRINCIPALES ET, ACCESSOIREMENT, CEUX DE LEURS FILIALES SELON DES CRITERES DONT IL ETAIT LE SEUL JUGE;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE LITIGE SOUMIS AU TRIBUNAL NE PORTAIT PAS SUR L'EXISTENCE OU NON DANS UNE MEME ENTREPRISE D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS; QU'UNE CONTESTATION EVENTUELLE A CET EGARD NE POUVAIT SE CONCEVOIR QU'ULTERIEUREMENT ET DEVRAIT ALORS ETRE SOUMISE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL SI ELLE CONCERNAIT L'ELECTION DES MEMBRES DES COMITES D'ETABLISSEMENT; QU'IL AVAIT SEULEMENT ETE DEMANDE AU TRIBUNAL DE DIRE QUE LES DEUX SOCIETES DONT IL S'AGISSAIT CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ET QUE, PAR SUITE, LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DEVAIENT, POUR ETRE REGULIERES, ETRE ORGANISEES GLOBALEMENT DANS LE CADRE DE CELLE-CI AVEC DES LISTES ELECTORALES COMMUNES ET NON SEPAREMENT; QUE CETTE QUESTION ETAIT DE LA COMPETENCE DU  TRIBUNAL D'INSTANCE; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL, QUI A DENATURE LES TERMES DU LITIGE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 FEVRIER 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MURET.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-06-07 Bulletin 1978 V N. 140 p.334 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 420-4 ET R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QUE ROGER X... FAIT GRIEF AUX JUGEMENTS ATTAQUES D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLES COMME TARDIVES SES CONTESTATIONS SUCCESSIVES DE LA REGULARITE DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE DANS LA SOCIETE IFFLI, LESQUELLES AVAIENT EU LIEU LE 28 DECEMBRE 1978 AU MOTIF QUE CES RECOURS FAITS PAR LETTRES ENVOYEES LES 12 JANVIER ET 8 FEVRIER 1979 N'AVAIENT PAS ETE INTRODUITS DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS SUIVANT LES ELECTIONS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'A DEFAUT DE PROCES-VERBAL CONSTATANT LA PROCLAMATION DES RESULTATS DES ELECTIONS LE DELAI LEGAL N'AVAIT PU COURIR ET QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL AURAIT DU TENIR COMPTE DANS LE CALCUL DE CE DELAI D'UN MOUVEMENT DE GREVE DANS LES SERVICES POSTAUX QUI AVAIT RETARDE L'ACHEMINEMENT DU COURRIER;    MAIS ATTENDU QUE LES DELAIS DE RECOURS N'AVAIENT PAS ETE RESPECTES EN EUX-MEMES, CE QUE LE JUGE DU FOND DEVAIT RELEVER  D'OFFICE EN VERTU DE L'ARTICLE 125 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; QUE LES MOYENS PRIS TANT DE L'ABSENCE DE PROCES-VERBAL DES ELECTIONS, QUE DE LA FORME MAJEURE RESULTANT D'UNE GREVE DANS LES SERVICES POSTAUX, SONT NOUVEAUX ET, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, SONT IRRECEVABLES;    QU'AINSI LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 31 JANVIER ET LE 23 FEVRIER 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-12-19 Bulletin 1978 V N. 882 p.665 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1179 ET 1780 DU CODE CIVIL, L. 120-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES DE PAIEMENT DE  SALAIRE  ET DE CONGES PAYES ET DE DELIVRANCE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL ET DE BULLETINS DE SALAIRE AUX MOTIFS QU'EN L'ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION JURIDIQUE, LE CONTRAT SOUSCRIT PAR ELLE AVEC LESAOUT NE POUVAIT S'ANALYSER COMME UN CONTRAT DE TRAVAIL ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE L'ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION DU SEUL EXAMEN DES TERMES DU CONTRAT MAIS DEVAIT RECHERCHER SI LES CONDITIONS DE FAIT DANS LESQUELLES LA KINESITHERAPEUTE EXERCAIT SON ACTIVITE N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE APPARAITRE L'EXISTENCE D'UN TEL LIEN ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI A EXAMINE SEPAREMENT CHACUN DES ELEMENTS  CONSTITUTIFS DU  CONTRAT, N'AVAIT PAS PROCEDE A UNE APPRECIATION GLOBALE DE L'ENSEMBLE DES PRESOMPTIONS SUSCEPTIBLES DE DEMONTRER L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE, D'UNE PART, QUE SUIVANT CONTRAT PASSE LE 28 MAI 1974 ENTRE DAME X... ET LESAOUT IL ETAIT PREVU QUE LES DEUX PARTIES EXERCERAIENT LEUR ART SOUS LEUR PROPRE RESPONSABILITE, QU'ILS SIGNERAIENT CHACUN LES FEUILLES DE SOIN CORRESPONDANTES AUX ACTES ACCOMPLIS PAR CHACUN D'EUX; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, D'AUTRE PART, QUE DAME X... S'ETAIT AFFILIEE A LA SECURITE SOCIALE COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT, QUE LA PLAQUE APPOSEE A L'ENTREE DE L'IMMEUBLE PORTAIT LES DEUX NOMS EN CARACTERE DE TAILLE IDENTIQUE, QUE LESAOUT RETENAIT 40 % DES PRESTATIONS EN COMPENSATION DES AVANTAGES CONSENTIS PAR LA MISE A DISPOSITION DE DAME X... DE L'INSTALLATION PROFESSIONNELLE, QUE LA  FIXATION D'UNE DUREE DE CONGE N'IMPLIQUAIT PAS UNE SUJETION MAIS UNE MESURE ASSURANT LE BON FONCTIONNEMENT DU CABINET, QU'ENFIN LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE N'ENTRAINAIT PAS L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL MAIS CONSTITUAIT UN ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT D'ASSOCIATION N'EMPECHANT PAS DAME X... DE SE CONSTITUER UNE CLIENTELE PERSONNELLE EN DEHORS DU  PERIMETRE  GEOGRAPHIQUE DE CINQ KILOMETRES PREVU PAR LA CLAUSE; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL QUI,  D'UNE  PART, A CONSIDERE ET LE CONTRAT ET LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES ET QUI, D'AUTRE PART, EN ENVISAGEANT SEPAREMENT LES DIVERS  ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CONTRAT N'EN A PAS MOINS EXAMINE L'ENSEMBLE DE LA SITUATION DES PARTIES, A ESTIME QUE DAME X... NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNIE AVEC LESAOUT PAR UN LIEN DE SUBORDINATION;    QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES L. 122-8 ET L. 751-7 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE LA SOCIETE LEJAY-LAGOUTE, QUI AVAIT ENGAGE, LE 1ER MAI, OLIVIER X... COMME REPRESENTANT STATUTAIRE,  MOYENNANT  UNE REMUNERATION MENSUELLE COMPRENANT EN DERNIER LIEU 550 FRANCS DE SALAIRE FIXE, 1 000 FRANCS DE REMBOURSEMENT  FORFAITAIRE  DE FRAIS ET DES COMMISSIONS SUR SON CHIFFRE D'AFFAIRES, L'A LICENCIE LE 29 NOVEMBRE 1974, AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS QU'ELLE L'A DISPENSE D'ACCOMPLIR; QUE LES JUGES DU FOND L'ONT CONDAMNEE  A PAYER A X... UN COMPLEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, QU'ILS ONT DETERMINE EN SE REFERANT A LA MOYENNE DES REMUNERATIONS PERCUES PAR LUI PENDANT L'ANNEE PRECEDANT LA RUPTURE DU CONTRAT, EN EXCLUANT LES RETENUES POUR ABSENCES ET CELLES OPEREES POUR L'ASSURANCE VIEILLESSE, L'ASSURANCE MALADIE, LA SECURITE SOCIALE ET LE FOND DU CHOMAGE, MAIS SANS PRECISER S'ILS AVAIENT EGALEMENT DEDUIT, COMME L'AVAIT DEMANDE LA SOCIETE DANS SES CONCLUSIONS, LES SOMMES REPRESENTATIVES DE FRAIS, QUI N'ETAIENT PAS DUES DANS LA MESURE OU LE PREAVIS N'ETAIT PAS EXECUTE;    QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION DE CE CHEF;
ET SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA SOCIETE AVAIT LICENCIE X... SANS JUSTIFIER D'UN  MOTIF REEL ET SERIEUX, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE SI DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ELLE AVAIT FAIT ETAT D'UNE INSUFFISANCE DE PRODUCTION ET D'UNE BAISSE CARACTERISEE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES, ELLE N'AVAIT PLUS INVOQUE LES MEMES RAISONS EN CAUSE D'APPEL, MAIS AVAIT SOUTENU QU'ELLE S'ETAIT SEPAREE DU REPRESENTANT PAR SUITE D'UNE MODIFICATION DE LA STRUCTURE COMMERCIALE DE SON ENTREPRISE, ET QUE CE CHANGEMENT DU MOTIF DE LA  RUPTURE ETAIT D'AUTANT MOINS ADMISSIBLE QU'ELLE AVAIT FAIT CONNAITRE A L'ASSEDIC QUE LE LICENCIEMENT AVAIT EU POUR CAUSE L'INSUFFISANCE D'ACTIVITE DU SALARIE;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE C'ETAIT L'INSUFFISANCE DE PRODUCTION DU SALARIE QUI AVAIT PU ENTRAINER LA MODIFICATION DE LA STRUCTURE COMMERCIALE DE L'ENTREPRISE, ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI LE MOTIF INVOQUE N'ETAIT PAS LA CONSEQUENCE DIRECTE DU PREMIER, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A DEFAUT POUR LE SALARIE D'AVOIR, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES L. 122-14-2 ET R. 122-3 DU CODE DU TRAVAIL, DEMANDE A SON EMPLOYEUR DE LUI FAIRE CONNAITRE LES CAUSES DE LA RUPTURE, CELUI-CI AVAIT LA POSSIBILITE D'INVOQUER TOUS MOYENS DE DEFENSE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-11-17 Bulletin 1977 V N. 625 p. 499 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-05-03 Bulletin 1978 V N. 319 (2) p. 242 (CASSATION PARTIELLE). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-05-23 Bulletin 1979 V N. 445 p. 324 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE Y..., CHEF DE TRAIN A LA SOCIETE SACILOR, EST TOMBE LE 24 NOVEMBRE 1973 AU COURS DE LA MANOEUVRE D'UNE RAME DU MARCHEPIED D'UN WAGON ET QUE SON DECES A ETE CONSTATE A L'HOPITAL OU IL A ETE TRANSPORTE; QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE DAME VEUVE Y... TENDANT A LA PRISE EN CHARGE DE CE DECES AU TITRE PROFESSIONNEL, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE ETABLI APRES AUTOPSIE DE LA VICTIME QU'IL  N'Y AVAIT  PAS RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA CHUTE ET LE DECES IMPUTABLE A UN INFARCTUS DU MYOCARDE; QUE, DES LORS, LA PREUVE AVAIT BIEN ETE APPORTEE PAR LA CAISSE QUE LE DECES ETAIT DU A UN INFARCTUS ETRANGER AU TRAVAIL;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME DETRUITE QUE S'IL ETAIT ETABLI QUE LE TRAVAIL N'AVAIT JOUE AUCUN ROLE DANS L'APPARITION DE L'INFARCTUS  ET QUE, SELON SES PROPRES ENONCIATIONS L'EXPERT X... SEULEMENT ETE APPELE A SE PRONONCER SUR LA RELATION EVENTUELLE ENTRE LA CHUTE ET LE DECES ET NON SUR L'INFLUENCE POSSIBLE SUR CELUI-CI DES CONDITIONS DU TRAVAIL DE LA VICTIME, ET ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS, DAME Y... AVAIT FAIT VALOIR QUE LE JOUR DE L'ACCIDENT, LE TRAVAIL DE SON MARI APPAREMMENT EN BONNE SANTE AVAIT ETE PENIBLE, LA COUR D'APPEL, QUI A ECARTE SANS EN DONNER DE MOTIFS CES CONCLUSIONS, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES  LE 20 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-05-11 Bulletin 1977 V N. 311 p.246 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-12-14 Bulletin 1977 V N. 706 p.567 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-01-11 Bulletin 1979 V N. 35 p.26 (CASSATION)<br/>
SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS, LE PREMIER ETANT FONDE SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1790, ET LES DEUX AUTRES ETANT PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 828 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R.420-4 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LES SOCIETES MADEL, RES ET BREVITAS DEMANDENT LA CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ETE RENDU EN EXECUTION D'UN PRECEDENT JUGEMENT DU 27 SEPTEMBRE 1978 DECLARANT RECEVABLE L'ACTION EN CONTESTATION DES DEUX TOURS DE SCRUTIN DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LES 27 JUIN ET 27 SEPTEMBRE 1978 DANS LE DEUXIEME COLLEGE DE LA SOCIETE MADEL; QU'IL EST FAIT GRIEF, EN OUTRE, AU MEME JUGEMENT D'AVOIR STATUE AINSI MALGRE LE DEFAUT DE QUALITE DE LA PERSONNE PRETENDANT AGIR AU NOM DU SYNDICAT DEMANDEUR ET MALGRE L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZE JOURS DANS LEQUEL LE PREMIER TOUR POUVAIT ETRE CONTESTE;    MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT DU 27 SEPTEMBRE 1978 A ETE REJETE PAR ARRET DE CE JOUR, CE QUI REND SANS OBJET LA DEMANDE DE CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DU JUGEMENT ATTAQUE ET IRRECEVABLES LES MOYENS REPRIS DE CE POURVOI, EN CE QUI CONCERNE L'IRRECEVABILITE PRETENDUE DE LA DEMANDE DU FAIT DU DEFAUT DE QUALITE DE SON AUTEUR ET DE L'EXPIRATION DU DELAI POUR AGIR;
SUR LE QUATRIEME MOYEN :  /ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS LITIGIEUSES, AU MOTIF DE L'IRREGULARITE DE LA LISTE ELECTORALE SUR LAQUELLE LESAUNIER NE DEVAIT PAS FIGURER, ALORS QU'IL NE RESULTE PAS D'UN TEL MOTIF QUE CETTE IRREGULARITE AIT ETE DE NATURE A FAUSSER LES RESULTATS;    MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A FONDE L'ANNULATION DES DEUX TOURS DE SCRUTIN DES ELECTIONS SUR LE MOTIF ESSENTIEL QUE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE AVAIT TOTALEMENT CHANGE PENDANT LE DELAI DE TROIS MOIS QUI AVAIT SEPARE CES DEUX TOURS PUISQUE L'EMPLOYEUR AVAIT RECONNU ENTRE TEMPS QUE LES SOCIETES RES ET BREVITAS CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE AVEC LA SOCIETE MADEL DANS LE CADRE DE LAQUELLE LE PREMIER TOUR AVAIT ETE ORGANISE; QUE, PEU IMPORTANT DES LORS QUE L'IRREGULARITE CONSTATEE PAR AILLEURS DE L'INSCRIPTION D'UN REPRESENTANT DE L'EMPLOYER SUR DES LISTES ELECTORALES EUT ETE DE NATURE OU NON A FAUSSER LE RESULTAT DES ELECTIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 OCTOBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANTONY.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 283 B, L. 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, L'INDEMNITE JOURNALIERE EST ACCORDEE A L'ASSURE QUI SE TROUVE DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE, CONSTATEE PAR LE MEDECIN TRAITANT, DE CONTINUER OU DE REPRENDRE LE TRAVAIL A PARTIR DU QUATRIEME JOUR QUI SUIT LE POINT DE DEPART DE CETTE INCAPACITE;    ATTENDU QUE LE MEDECIN TRAITANT DE BARNAY LUI A PRESCRIT LE LUNDI 31 JANVIER 1977 UN ARRET DE TRAVAIL DE SEPT JOURS A PARTIR RETROACTIVEMENT DU 29 JANVIER 1977; QUE LA CAISSE PRIMAIRE A REFUSE DE TENIR COMPTE, POUR LE VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES, DES JOURNEES DES 29 ET 30 JANVIER; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT DROIT AU RECOURS DE L'ASSURE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE  LES  DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 283 B, SONT PARFAITEMENT CLAIRES ET NE NECESSITENT L'ADJONCTION  D'AUCUNE PRECISION, ET, D'AUTRE PART, QUE LE MEDECIN TRAITANT EN FAISANT REMONTER LE POINT DE DEPART DE L'INCAPACITE A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE A LAQUELLE IL AVAIT EXAMINE SON PATIENT, A CONSTATE QU'IL ETAIT MALADE DEPUIS CETTE DATE;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE MEDECIN TRAITANT N'AVAIT EFFECTUE UNE TELLE CONSTATATION QUE LE 31 JANVIER 1977; QU'IL N'AVAIT PAS ETE APPELE AUPARAVANT A EXAMINER LE MALADE ET QU'AUCUNE CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE N'AVAIT ETE INVOQUEE; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 18 JANVIER 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MOSELLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-11-27 Bulletin 1974 V N. 571 p. 533 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455, 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE DAME X... QUI AVAIT ETE ENGAGEE EN 1961 PAR L'ENTREPRISE PYRENEES-LABO-PHOTO EXPLOITEE PAR BALU, ETAIT EMPLOYEE COMME FILTREUSE DEPUIS 1974; QU'AFFECTEE LE 11 JANVIER 1977 A UN NOUVEAU POSTE SUR UNE TIREUSE <COPY-PRINT>, ELLE A REFUSE ET A ETE LICENCIEE LE 3 FEVRIER SUIVANT;    ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE DES A PRESENT QUE LA DECISION DE RUPTURE ETAIT POURVUE D'UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE BIEN QU'IL NE FUT PAS CERTAIN QU'ELLE EUT ETE LICENCIEE, ALORS QUE LE MOTIF CONDITIONNEL NE PEUT CONFERER DE BASE LEGALE A LA DECISION QUI LE CONTIENT;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR UN MOTIF QUI N'EST NULLEMENT CONDITIONNEL, L'INITIATIVE DE LA RUPTURE ETANT DISTINCTE DE SON IMPUTABILITE, A ENONCE QUE L'EMPLOYEUR, JUGE DE L'ORGANISATION OU DE LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, POUVAIT PRENDRE L'INITIATIVE DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE REFUSANT UNE AFFECTATION NOUVELLE, CE QUI ETAIT EN TOUS CAS UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIER DAME X..., TOUT EN CONFIRMANT LA MESURE D'EXPERTISE AYANT POUR OBJET DE RECHERCHER SI L'AFFECTATION NOUVELLE DONNEE A CETTE DERNIERE CONSTITUAIT SOIT UNE VERITABLE MUTATION, SOIT UN SIMPLE CHANGEMENT DE POSTE DE TRAVAIL AFIN D'ETABLIR SI LA RUPTURE INTERVENUE ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR OU A LA SALARIEE;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE DAME X... FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE SON EMPLOYEUR, POUR N'AVOIR PAS RESPECTE LA PROCEDURE LEGALE DE LICENCIEMENT A LUI PAYER UN FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ALORS QUE L'EMPLOYEUR QUI NE RESPECTE PAS LA PROCEDURE LEGALE DOIT PAYER AU SALARIE CONGEDIE UNE INDEMNITE EGALE A UN MOIS DE SALAIRE;    MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, SI LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE SURVIENT SANS OBSERVATION DE LA PROCEDURE PRESCRITE, MAIS POUR UNE AUTRE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LE TRIBUNAL DOIT ACCORDER AU SALARIE, A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, UNE INDEMNITE QUI NE PEUT ETRE SUPERIEURE A UN MOIS DE SALAIRE; QUE LA COUR D'APPEL EN A APPRECIE LE MONTANT DANS LES LIMITES FIXEES PAR L'ARTICLE SUSVISE;    D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 122-26 ET L. 122-27 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES, LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR L'EMPLOYEUR POUR L'UN DES MOTIFS PREVUS A L'ARTICLE L. 122-25 DU CODE DU TRAVAIL NE PEUT PRENDRE EFFET OU ETRE SIGNIFIEE PENDANT LA PERIODE DE SUSPENSION PREVUE A L'ARTICLE L. 122-26 DU MEME CODE, LAQUELLE COMMENCE SIX SEMAINES AVANT LA DATE PRESUMEE DE L'ACCOUCHEMENT ET SE TERMINE HUIT SEMAINES APRES LA DATE DE CELUI-CI;    ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE A PAYER A DEMOISELLE X..., QUI EFFECTUAIT AUPRES D'ELLE UN STAGE DE SIX MOIS, COMME STANDARDISTE, AVANT TITULARISATION, DES DOMMAGES ET INTERETS POUR L'AVOIR LICENCIEE LE 16 AVRIL 1976, MOINS DE SIX SEMAINES AVANT LA DATE DE SON ACCOUCHEMENT QUI EUT LIEU LE 23 MAI 1976;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DEMOISELLE X... SOUTENAIT QU'ELLE ETAIT ENCEINTE DE SEPT MOIS AU MOMENT DE SON LICENCIEMENT ET NON QUE CELUI-CI AVAIT EU LIEU PENDANT LA PERIODE DE SIX SEMAINES AVANT LA DATE PRESUMEE DE L'ACCOUCHEMENT, QUE SON AFFIRMATION ETAIT CORROBOREE PAR UN CERTIFICAT MEDICAL ETABLI SIX JOURS APRES LE CONGEDIEMENT, LE 22 AVRIL 1976, D'OU IL RESULTAIT QU'ELLE ETAIT ENCEINTE DE SEPT MOIS ENVIRON AU MOMENT DE LA CONSULTATION; QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, DEMOISELLE X... SE PLAIGNAIT D'AVOIR ETE PRIVEE PAR SON LICENCIEMENT DE QUATORZE SEMAINES INTEGRALES DE REMUNERATION, CE QUI IMPLIQUAIT QUE SON LICENCIEMENT ETAIT ANTERIEUR AU DEBUT DE LA PERIODE PROTEGEE;    D'OU IL SUIT QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT DENATURE LES TERMES DU LITIGE, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-7 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LA FEDERATION NATIONALE DES INDUSTRIES DE PEINTURES, VERNIS, ENCRES D'IMPRIMERIE ET COULEURS FINES, DONT LES SERVICES DE RECHERCHE ETAIENT INSTALLES A THIAIS DANS DES LOCAUX DEPENDANT DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, A DECIDE DE LES TRANSFERER A LYON ENSUITE DE LA RESILIATION DE LA CONVENTION LA LIANT A CET ORGANISME; QUE POISSON ET DAME Y..., INGENIEURS CHIMISTES, ET DAME X..., CHIMISTE, ONT REFUSE D'ALLER TRAVAILLER A LYON ET ONT ETE LICENCIES;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA FEDERATION A INDEMNISER LES SALARIES DE L'INOBSERVATION DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE, AU MOTIF QUE CES LICENCIEMENTS AURAIENT NECESSITE L'AUTORISATION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA MAIN-D'OEUVRE, ALORS QUE, D'UNE PART, SEUL LE LICENCIEMENT QUI S'ACCOMPAGNE DE LA SUPPRESSION DE L'EMPLOI DU SALARIE LICENCIE PEUT CONSTITUER UN LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTUREL, ET NON CELUI QUI N'EST QUE LA CONSEQUENCE DU REFUS DU SALARIE D'ACCEPTER LE CHANGEMENT DE SON LIEU DE TRAVAIL, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DE CE TRANSFERT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QUE PUISSE ETRE QUALIFIE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE LE LICENCIEMENT LIE A UN TRANSFERT DE SERVICE, ENCORE FAUDRAIT-IL QUE CE TRANSFERT SOIT LUI-MEME LIE A UNE OPERATION DE RESTRUCTURATION DE L'ENTREPRISE D'ORDRE ECONOMIQUE, ET NON PAS IMPOSE A L'EMPLOYEUR PAR DES EVENEMENTS EXTERIEURS A L'ENTREPRISE; QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DONC DU RECHERCHER SI LEDIT TRANSFERT, CONSEQUENCE DE LA RESILIATION DE LA CONVENTION LIANT LA FEDERATION AU CNRS, N'ETAIT PAS TOTALEMENT INDEPENDANT DE SA VOLONTE, ET DEPOURVU AINSI DE TOUTE CAUSE ECONOMIQUE;
MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUE L'ARRET A RELEVE QUE LE TRANSFERT DE THIAIS A LYON DU LIEU DE TRAVAIL DES SALARIES CONSTITUAIT UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE LEURS CONTRATS QU'ILS ETAIENT EN DROIT DE REFUSER ET QUI AVAIT ENTRAINE LEUR LICENCIEMENT; QU'IL EN RESULTE QUE LES EMPLOIS QU'ILS OCCUPAIENT AVAIENT BIEN ETE SUPPRIMES, MEME SI DES SITUATIONS NOUVELLES ET DIFFERENTES LEUR AVAIENT ETE OFFERTES;    ET ATTENDU SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE L'OBLIGATION OU S'ETAIT TROUVEE LA FEDERATION DE TRANSFERER SON SERVICE DE RECHERCHE DE THIAIS A LYON, MEME SI ELLE LUI AVAIT ETE IMPOSEE PAR DES CIRCONSTANCES EXTERIEURES, ET NON PAR DES DIFFICULTES INHERENTES, A SON EXPLOITATION, CONSTITUAIT UNE SITUATION NOUVELLE ENTRAINANT UNE MODIFICATION DES STRUCTURES DE L'ENTREPRISE, CE DONT IL RESULTAIT, COMME L'A RELEVE LA COUR D'APPEL QUE LES LICENCIEMENTS AVAIENT EU UNE CAUSE ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTUREL; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-10-05 Bulletin 1978 V N. 647 p.484 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU LES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE L'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES (UDAF) D'ILLE-ET-VILAINE AVAIT ENGAGE LE 18 NOVEMBRE 1968 YVES Y... COMME SECRETAIRE GENERAL, ET QU'APRES UN ESSAI DE SIX MOIS UN CONTRAT AVAIT ETE SIGNE DETERMINANT SES FONCTIONS, EXERCEES SOUS L'AUTORITE DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION; QUE L'EXECUTION DE CE CONTRAT S'ETAIT POURSUIVIE SANS INCIDENTS JUSQU'AU DEBUT DE L'ANNEE 1976 OU, A LA SUITE D'ELECTIONS, LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AVAIT ETE MODIFIEE, ET UN NOUVEAU PRESIDENT DESIGNE, LEQUEL, DES SA PRISE DE FONCTIONS, ET NOTAMMENT PAR LETTRE DU 2 MARS 1976, AVAIT DONNE A Y..., QUI AVAIT UNE PROPENSION A SE CONSACRER PLUTOT A DES ACTIONS DE NATURE SOCIALE QU'A SES TACHES CONTRACTUELLES, DE  NOUVELLES  DIRECTIVES QUANT A SON TRAVAIL; QUE CE DERNIER PRETENDIT QUE DES MODIFICATIONS ESSENTIELLES AVAIENT ETE APPORTEES A SON CONTRAT; QUE FINALEMENT, APRES DE MULTIPLES INCIDENTS, LE SECRETAIRE GENERAL AVAIT ETE LICENCIE AVEC EFFET IMMEDIAT, POUR FAUTES GRAVES REPETEES, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 27 JUILLET 1976, SANS INDEMNITE DE PREAVIS NI DE LICENCIEMENT;    ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECIDE PAR DES DISPOSITIONS DEVENUES DEFINITIVES QU'IL N'Y AVAIT PAS EU MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET QUE LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES, A SAVOIR NOTAMMENT DES INSUFFISANCES ET DES CARENCES, CONSTITUEES PAR SES ABSENCES, LE PEU DE TEMPS CONSACRE A SES TACHES ADMINISTRATIVES, LA TENUE DEFECTUEUSE DE LA COMPTABILITE, SON OBSTINATION DANS SON ATTITUDE D'OPPOSITION AUX RESPONSABLES ELUS DE L'UDAF ET SON REFUS CONSTANT DE X..., CONSTITUAIENT DES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DE LICENCIEMENT, A  ESTIME  QUE LES MOTIFS REPROCHES ETANT EXCLUSIFS DE FAUTE GRAVE, LE SALARIE AVAIT DROIT AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS, DONT LA DUREE PREVUE A L'ARTICLE 10 DU CONTRAT ETAIT FIXEE A UN AN, ET D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE EN VERTU DE L'ARTICLE 11 A RAISON DE DEUX MOIS D'APPOINTEMENTS PAR ANNEE DE PRESENCE;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ET EN ACCORDANT A Y... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, BIEN QU'ELLE EUT RELEVE QUE SON COMPORTEMENT GRAVEMENT FAUTIF AVAIT FAIT DISPARAITRE LA NECESSAIRE CONFIANCE DEVANT PRESIDER AUX RELATIONS DU TRAVAIL ET QU'IL AVAIT RENDU IMPOSSIBLE TOUTE POURSUITE DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, PAR LETTRE DU 30 OCTOBRE 1970, LA SOCIETE UNION DE PUBLICATIONS ET D'EDITIONS MODERNES A PRECISE A MME ANNA X..., QU'ELLE AVAIT ENGAGEE LE 1ER JANVIER 1956 COMME CHEF DE SERVICE DE SON BUREAU DE NEW YORK, "LA SITUATION FINANCIERE QUI SERA (LA SIENNE) LE JOUR OU ELLE PRENDRA SA RETRAITE, C'EST-A-DIRE AU PLUS TOT EN DECEMBRE 1983" ET S'EST ENGAGEE A COMPLETER LE TOTAL DE SES PENSIONS DE RETRAITE PAR LE VERSEMENT D'"HONORAIRES" DESTINES A LUI MAINTENIR "UN REVENU EGAL AUX APPOINTEMENTS QU'ELLE TOUCHERA AU MOMENT DE L'ARRET DE SA COLLABORATION" ;    ATTENDU QUE MME ANNA X... A ETE LICENCIEE LE 31 AOUT 1976 ET QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A LUI VERSER CES "HONORAIRES" A COMPTER DU 8 DECEMBRE 1983, AUX MOTIFS QUE LEUR PAIEMENT N'ETAIT PAS SUBORDONNE A LA PRESENCE DE LA SALARIEE AU SEIN DE L'ENTREPRISE LE JOUR DE SON DEPART A LA RETRAITE, QUE L'ASSURANCE RETRAITE COMPLEMENTAIRE SOUSCRITE LE 17 DECEMBRE 1970 EN SA FAVEUR PAR L'EMPLOYEUR AUPRES DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, QUI S'AJOUTERA AUX AUTRES PENSIONS DE RETRAITE DE MME ANNA X..., N'ELEVERA PAS LEUR MONTANT AU NIVEAU DES APPOINTEMENTS QU'ELLE PERCEVAIT "A L'EPOQUE DE SON LICENCIEMENT", MAIS QUE LES HONORAIRES NE POURRONT ETRE CALCULES QUE LE 8 DECEMBRE 1983 PUISQU'IL EST IMPOSSIBLE DE PREVOIR ACTUELLEMENT LES ALLOCATIONS DE RETRAITE QUE RECEVRA ALORS MME ANNA X... ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES CONVENTIONS DES PARTIES QU'ELLES ONT VOULU ASSURER A UNE SALARIEE EMPLOYEE A L'ETRANGER DES AVANTAGES COMPARABLES A CEUX QU'ELLE AURAIT EUS SI ELLE AVAIT TRAVAILLE EN FRANCE ET QUE LES "HONORAIRES", DESTINES A PERMETTRE A MME ANNA X... DE CONTINUER A PERCEVOIR DURANT SA RETRAITE UN REVENU EGAL AUX APPOINTEMENTS QU'ELLE RECEVRAIT "AU MOMENT DE L'ARRET DE SA COLLABORATION", NE SERAIENT DUS, LE CAS ECHEANT, QU'A PARTIR DU JOUR DE SON DEPART A LA RETRAITE, EN DECEMBRE 1983 AU PLUS TOT, ET A CONDITION QUE LE MONTANT DE SES PENSIONS DE RETRAITE ET DE L'ASSURANCE RETRAITE COMPLEMENTAIRE SOUSCRITE PAR L'EMPLOYEUR SOIT INFERIEUR A CELUI DES REMUNERATIONS QU'ELLE RECEVRA A CETTE EPOQUE ; QU'EN ESTIMANT QUE CES AVANTAGES CONVENUS EN CONTREPARTIE D'UNE COLLABORATION DEVANT CESSER AU PLUS TOT EN DECEMBRE 1983 DEVAIENT DEMEURER LES MEMES ALORS QUE CELLE-CI AVAIT PRIS FIN EN 1976, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, DANS LES LIMITES DES MOYENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LES 10 ET 11 JUILLET 1980, D'UNE PART A LA CARRIERE DE SASSENAGE (1ER ET 2E COLLEGE) ET D'AUTRE PART, A LA CIMENTERIE DE SAINT-EGEVE (2E COLLEGE), EXPLOITEES PAR LA SOCIETE DES CIMENTS VICAT, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA CARRIERE CONSTITUAIT UNE UNITE DE PRODUCTION AVEC L'USINE QU'ELLE ALIMENTAIT, LES DEUX CENTRES D'ACTIVITE ETANT PLACES SOUS L'AUTORITE DU MEME DIRECTEUR, LES FEUILLES DE PAIE ET LA COMPTABILITE ETANT ETABLIES A SAINT-EGREVE, LA CARRIERE DISPOSANT SEULEMENT D'UN CHEF DE CHANTIER SANS ATTRIBUTIONS SOCIALES ET LES DELEGUES DU PERSONNEL N'Y AYANT EN CONSEQUENCE AUCUN INTERLOCUTEUR CAPABLE DE REPONDRE A LEURS RECLAMATIONS, CE QUI IMPOSAIT D'ORGANISER LEUR ELECTION DANS LE CADRE D'UN ETABLISSEMENT UNIQUE;    QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT QU'IL S'AGIT D'UNE CARRIERE A CIEL OUVERT ET D'UNE CIMENTERIE DANS LESQUELLES L'ACTIVITE DES SALARIES EST NECESSAIREMENT DIFFERENTE ET QUI SONT ELOIGNEES DE 18 KILOMETRES CE QUI EXCLUT L'EXISTENCE D'UNE COMMUNAUTE DE TRAVAIL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'A PAS RECHERCHE, AU SURPLUS, SI L'ORGANISATION DES ELECTIONS DANS LE CADRE D'UN ETABLISSEMENT UNIQUE NE RENDRAIT PAS PLUS DIFFICILE L'EXECUTION DE LA MISSION DES DELEGUES DU PERSONNEL, SOIT EN REDUISANT LEUR NOMBRE, SOIT EN LES ELOIGNANT DE LEURS MANDANTS, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 NOVEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOURGOIN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1981-02-18 Bulletin 1981 V N. 139 p.104 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-1, L. 433-2, L. 433-10 ET R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL;    ATTENDU QUE LA SOCIETE CAEN-DISTRIBUTION AYANT CONTESTE LES ELECTIONS QUI AVAIENT EU LIEU LE 25 NOVEMBRE 1980 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DE SON COMITE D'ENTREPRISE, AU SEUL MOTIF QUE MME X... AVAIT ETE ELUE DANS LE PREMIER COLLEGE, TANDIS QU'ELLE APPARTENAIT AU SECOND, CETTE SOCIETE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA CONTESTATION COMME PORTANT SUR LES CONDITIONS D'ELECTORAT ET D'ELIGIBILITE ET NON SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES, ALORS QUE LES IRREGULARITES AFFECTANT LES INSCRIPTIONS DES CANDIDATS SUR LES LISTES ELECTORALES PEUVENT ETRE INVOQUEES A L'APPUI D'UNE CONTESTATION PORTANT SUR LES ELECTIONS ELLES-MEMES SI ELLES ONT ETE DE NATURE A EN MODIFIER LE RESULTAT, CE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS RECHERCHE, PRIVANT AINSI SA DECISION DE BASE LEGALE;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RELEVE QUE PAR JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1980, RENDU A L'OCCASION DES MEMES ELECTIONS, IL AVAIT DECIDE QUE MME X... DEVAIT ETRE INSCRITE DANS LE PREMIER COLLEGE; QUE LE POURVOI FORME CONTRE CE JUGEMENT AYANT ETE REJETE PAR ARRET DE CE JOUR, LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI S'EST BORNE A TIRER LES CONSEQUENCES D'UNE DECISION ANTERIEURE DEVENUE IRREVOCABLE, SE TROUVE JUSTIFIE; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 DECEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE 10 FEVRIER 1978 LA SOCIETE ANONYME BIS-FRANCE QUI A POUR OBJET LE RECRUTEMENT ET LE PLACEMENT DE PERSONNEL TEMPORAIRE A ENGAGE M. X... EN QUALITE DE CHEF D'AGENCE A ANNEMASSE ; QUE LE 28 JUIN SUIVANT, M. X... QUI VENAIT DE FAIRE L'OBJET D'UNE CONDAMNATION CORRECTIONNELLE DONNAIT SA DEMISSION ET QUE, LE 12 JUILLET, LA SOCIETE PRENANT ACTE DE CETTE DEMISSION, LE DISPENSAIT DE L'EXECUTION DU PREAVIS ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE FIGURANT DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL DE M. X... ET LUI INTERDISANT DE TRAVAILLER PENDANT DEUX ANS DANS UNE ENTREPRISE CONCURRENTE ET DANS UN RAYON DE 75 KM DES LIEUX OU ETAIT IMPLANTEE LA SOCIETE AUX MOTIFS QUE, EN RAISON DU NOMBRE IMPORTANT DES AGENCES DE LA SOCIETE EN FRANCE ET DANS LES PAYS LIMITROPHES, LA CLAUSE INTERDISAIT PRATIQUEMENT AU SALARIE DE TROUVER UN EMPLOI SIMILAIRE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE FRANCAIS ET MEME SUR LE TERRITOIRE ETRANGER PROCHE DE LA FRANCE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INTERDISAIT A M. X... D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE CONFORME A SA FORMATION ET A SES CONNAISSANCES OU SI, AU CONTRAIRE, ELLE LUI LAISSAIT LA POSSIBILITE DE TRAVAILLER DANS UN DOMAINE AUTRE ET NOTAMMENT POUR D'AUTRES EMPLOYEURS QUE DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE, COMPTE TENU DU FAIT QU'IL ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE BIS-FRANCE DEPUIS QUELQUES MOIS SEULEMENT ET N'AVAIT PAS SOUTENU ETRE SPECIALISE DANS LE TRAVAIL DE TELLES ENTREPRISES, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1981-03-31 Bulletin 1981 V N. 282 p. 209 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE L. 412-5 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE ANONYME PHOCEENNE DE METALLURGIE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 3 DECEMBRE 1980, DE M. PIERRE X... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE PAR LE SYNDICAT DES TRAVAILLEURS METALLURGISTES CGT, AUX MOTIFS QUE LA CREATION D'UNE SECTION SYNDICALE N'EST SOUMISE A AUCUN FORMALISME, QUE SA CONSTITUTION PEUT RESULTER DU SEUL FAIT DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL ET QUE TEL "SEMBLE" ETRE LE CAS EN L'ESPECE, LA SOCIETE NE CONTESTANT PAS L'INTERVENTION DU SYNDICAT CGT DE LA METALLURGIE LORS DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL EN 1972 ET DES MENACES DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ETANT "SUSCEPTIBLES D'ETRE" A L'ORIGINE D'UN RENOUVEAU DE L'ACTION SYNDICALE MANIFESTEE PAR LA DESIGNATION D'UN DELEGUE ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, MEME SI LA CREATION D'UNE SECTION SYNDICALE N'EST SOUMISE A AUCUNE FORME LEGALE, LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL N'ETABLIT PAS, A ELLE SEULE, QU'UNE TELLE SECTION SOIT EN VOIE DE FORMATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI S'EST FONDE SUR DES MOTIFS DUBITATIFS ET N'A PAS RECHERCHE SI LE SYNDICAT CGT AVAIT EXERCE, DEPUIS 1972, UNE ACTIVITE SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE ET Y AVAIT DES ADHERENTS, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JANVIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-01-25 Bulletin 1979 V N. 89 (1) p. 64 (CASSATION) (SUR LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-06-21 Bulletin 1979 V N. 569 (2) p. 416 (REJET) (SUR LES CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA PRIME QUALIFIEE DE PRIME DE NOEL VERSEE PENDANT TROIS ANS AUX SALARIES PUIS SUPPRIMEE EN 1977 NE CONSTITUAIT PAS UN COMPLEMENT DE SALAIRE MAIS UNE GRATIFICATION ALORS QUE, VERSEE DE FACON CONSTANTE DEPUIS 1974 A L'ENSEMBLE DES SALARIES, ELLE AVAIT UN CARACTERE GENERAL, FIXE ET PERMANENT EN SORTE QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT LUI DENIER LE CARACTERE DE COMPLEMENT DE SALAIRE PARCE QUE L'EMPLOYEUR AFFIRMAIT QU'ELLE ETAIT LIEE AUX RESULTATS FINANCIERS DE L'ENTREPRISE SANS RECHERCHER SI L'ATTRIBUTION DE LA PRIME AVAIT EFFECTIVEMENT ETE FAITE EN TENANT COMPTE DE LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE, CE QUE LES SALARIES DENIAIENT DANS LEURS CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LE CARACTERE ALEATOIRE DE LA PRIME AVAIT ETE CONNU DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE QUI LORS D'UNE REUNION DU 17 DECEMBRE 1974 AVAIENT "APPRECIE L'EFFORT CONSIDERABLE FAIT EN CETTE PERIODE DE CRISE" TOUT EN SOUHAITANT QUE CETTE PRIME DEVIENNE ANNUELLE ET ABOUTISSE AU 13E MOIS ; QUE, POUR LES ANNEES 1975 ET 1976, LA DIRECTION AVAIT FAIT RESERVER JUSQU'EN DECEMBRE SA DECISION QUANT AU VERSEMENT DE LADITE PRIME EN ATTENDANT DE CONNAITRE SA SITUATION FINANCIERE, ET QU'EN 1977, EN RAISON DE GRAVES DIFFICULTES DONT ELLE JUSTIFIAIT, ELLE AVAIT FAIT CONNAITRE LE 13 DECEMBRE QUE LA PRIME NE SERAIT PAS VERSEE ; QUE PAR CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE QUE SELON L'INTENTION DE L'EMPLOYEUR CONNUE DES L'ORIGINE PAR LES SALARIES, LA PRIME AVAIT UN CARACTERE ALEATOIRE LIE A DES CONSIDERATIONS FINANCIERES, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DES SALARIES, A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-12-19 Bulletin 1979 V N. 1023 (1) p. 748 (CASSATION PARTIELLE) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QUE M. X..., ENGAGE PAR LA CAVE COOPERATIVE VINICOLE DE ROCHEGUDE (DROME) LE 15 JUIN 1969 EN QUALITE DE GERANT, A ETE LICENCIE LE 8 NOVEMBRE 1973 EN RAISON DU DEFAUT DE FERMENTATION DE CUVES DE VIN DE LA RECOLTE DE 1973 ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE LUI ACCORDER UN PREAVIS DE 12 MOIS PREVU PAR L'ACCORD PARITAIRE NATIONAL DE 1951 CONCERNANT LE TRAVAIL DES DIRECTEURS ET SOUS-DIRECTEURS DE COOPERATIVES AGRICOLES ET AUQUEL RENVOYAIENT LES ACCORDS COLLECTIFS D'ETABLISSEMENT DU 26 AOUT 1970 CONCERNANT LES SCA DE VINIFICATION ADHERENTES A L'UNION DES CAVES COOPERATIVES DU SUD DE LA DROME, ALORS, D'UNE PART, QUE LES ACCORDS COLLECTIFS PRECITES PORTAIENT, POUR L'APPLICATION DE L'ACCORD PARITAIRE NATIONAL, ASSIMILATION AUTOMATIQUE AUX DIRECTEURS DES GERANTS " QUI REGISSENT LES CAVES" COOPERATIVES, FONCTION DONT IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'IL L'EUT EFFECTIVEMENT EXERCE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES AUX SALARIES DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL OU DES ACCORDS D'ETABLISSEMENTS S'APPLIQUENT DE PLEIN DROIT AUX CONTRATS INDIVIDUELS, NONOBSTANT TOUTES STIPULATIONS INCONCILIABLES DE CEUX-CI OU EN LEUR SILENCE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE, A JUSTE TITRE, QUE M. X... ETAIT MAL FONDE A DEMANDER LA FIXATION DE SON PREAVIS A 12 MOIS DE SALAIRE EN INVOQUANT L'ACCORD PARITAIRE NATIONAL DU 18 JUILLET 1951 QUI PREVOYAIT DANS SON PREAMBULE QUE LES DISPOSITIONS QU'IL STIPULE DOIVENT, POUR ETRE APPLICABLES, FIGURER DANS LES CONTRATS PARTICULIERS DE TRAVAIL, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, ET QUE PAR SUITE M. X... N'AVAIT DROIT QU'A UN PREAVIS DE TROIS MOIS EN QUALITE DE CADRE ; QUE CETTE CONSTATATION ETAIT SUFFISANTE POUR JUSTIFIER LE REFUS DE LA COUR D'APPEL DE FAIRE BENEFICIER M. DALSTEIN D'UN PREAVIS DE 12 MOIS, PEU IMPORTANT PAR AILLEURS L'ERREUR QU'ELLE A COMMISE EN DONNANT UN MOTIF INEXACT ET SURABONDANT RELATIF A L'ASSIMILATION DES GERANTS AUX DIRECTEURS PAR L'ARTICLE 4, ALINEA 5, DES ACCORDS COLLECTIFS DE L'ETABLISSEMENT DU 26 AOUT 1970 ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;