Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu que M. X... a été engagé par la société Euroconcept Corporation Ltd, le 1er mars 1994, pour une durée de 10 mois " en raison de l'indisponibilité provisoire du président-directeur général " ; qu'il n'a pas perçu de salaire et a trouvé les scellés apposés sur l'entreprise début mai 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de salaire et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais, sur le second moyen :
Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ;
Attendu que lorsque l'AGS, en vertu de son droit propre à contester le principe et l'étendue de sa garantie, a demandé la requalification d'un contrat, celle-ci est opposable à tous, y compris au salarié ;
Attendu que pour fixer la créance du salarié à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société Euroconcept Corporation Ltd à une somme au moins égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, la cour d'appel a énoncé que l'employeur est irrecevable à invoquer l'irrégularité du contrat à durée déterminée ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait, à la demande de l'AGS, constaté que le contrat conclu le 1er mars 1994 était un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au montant de la créance de M. X... au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au montant de la garantie due par l'AGS à ce titre, l'arrêt rendu le 23 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 1996) d'avoir jugé que l'AGS doit garantir le paiement des dommages-intérêts alloués à Mme X... à la suite de son licenciement pour motif économique par la société Starter, en liquidation judiciaire, alors, selon le moyen, que les créances découlant d'un comportement fautif de l'employeur sont exclues de la garantie de l'AGS tenue à la seule garantie des sommes dues en exécution d'un contrat de travail ; que la cour d'appel, qui a estimé que la garantie de l'AGS ne s'applique pas qu'aux sommes résultant de la seule exécution du contrat de travail et qui a condamné l'AGS à garantir une créance de dommages-intérêts pour préjudice moral causé par l'employeur, a violé l'article L. 143-11-1 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui, après avoir relevé que les dommages-intérêts avaient été alloués à la salariée sur le fondement de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, a fait ressortir que la rupture du contrat de travail de l'intéressée avait été prononcée avant le jugement d'ouverture de la procédure collective de l'employeur, a exactement décidé que l'AGS devait en garantir le paiement conformément à l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur les moyens réunis :
Attendu que M. X..., au service de la société IBM France depuis le 1er août 1962, exerçant en dernier lieu les fonctions d'ingénieur technico-commercial consultant, titulaire des mandats de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'établissement, remplacé dans ces fonctions le 1er septembre 1993 en raison de son inclusion dans un licenciement collectif pour motif économique, a été licencié sans autorisation de l'inspecteur du Travail, le 20 septembre 1993 ; que, le 14 décembre 1993, il a adhéré à une convention d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 29 janvier 1997) d'avoir déclaré recevable la demande en paiement du salarié fondée sur la violation du statut protecteur et d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon les moyens, d'une part, que, selon un principe régulièrement rappelé par la Cour de Cassation en application des dispositions sur la préretraite ASFNE, sauf à établir la fraude de son employeur ou le vice de son consentement, le salarié licencié pour motif économique, qui a personnellement adhéré à la convention passée entre son employeur et l'Etat, laquelle lui assure le versement d'une allocation spéciale jusqu'au jour de sa retraite, ne peut remettre en cause la régularité et la légitimité de la rupture de son contrat de travail ; alors, d'autre part, que, conformément aux principes généraux du droit et en l'absence de dispositions légales contraires, l'indemnisation ne saurait aller au-delà du préjudice effectivement subi du fait d'IBM ;
Mais attendu que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit de salariés investis de fonctions représentatives interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la rupture du contrat de travail ; qu'il en est ainsi même, lorsque après licenciement collectif pour motif économique, le salarié a adhéré à une convention signée entre l'Etat et l'entreprise lui assurant une allocation spéciale jusqu'au jour de sa retraite ;
Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le licenciement de l'intéressé avait été prononcé en méconnaissance du statut protecteur, a décidé à bon droit que la sanction de cette méconnaissance était la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1997-01-08, Bulletin 1997, V, n° 7, p. 4 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique du pourvoi :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 septembre 1996), que M. X..., salarié de la société Euronetec France, était affecté en dernier lieu, pour un horaire global de 153 heures 50 par mois sur les chantiers CDG 1, CDJ 1, et sur le chantier Eliance à raison pour ce dernier chantier de 4 heures 50 par jour du lundi au jeudi et les samedi et dimanche ; que ce chantier ayant été repris par la société Comatec le 1er octobre 1995, la société Euronetec lui a notifié de nouveaux horaires ramenés à 32 heures 50 par mois, à la suite de son passage au service de la société Comatec ; que M. X..., faisant état de la qualité de salarié protégé en raison de sa candidature aux élections des délégués du personnel, a fait valoir que son contrat de travail ne pouvait être ni modifié, ni transféré partiellement sans autorisation de l'inspecteur du Travail ; que sur le refus de son employeur, il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes ;
Attendu que la société Euronetec France fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la poursuite de son contrat de travail initial sous astreinte, alors, selon le moyen, que le transfert partiel du contrat de travail en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ne requiert pas l'autorisation de l'inspecteur du Travail lorsque, à la date de la cession partielle d'entreprise, ce salarié était simplement candidat à une élection de représentant du personnel ; qu'en étendant la protection spécifique dont bénéficient les représentants élus du personnel aux seuls candidats à une telle élection, la cour d'appel a violé les articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ;
Mais attendu que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun dont bénéficient les salariés investis d'un mandat électif ou syndical s'étend aux candidats aux élections ; que les dispositions de l'article L. 425-1, alinéa 6, du Code du travail qui subordonnent le transfert d'un délégué du personnel en cas de cession partielle d'entreprise ou d'établissement, à l'autorisation préalable de l'inspecteur du Travail étant destinées à permettre à celui-ci de s'assurer que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire, ne se limitent pas aux seuls représentants élus, et s'appliquent aux candidats aux élections qui sont exposés au même risque ; qu'il en résulte que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moven :
Vu les articles L. 412-4, L. 412-11, L. 412-15 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X..., salarié de la société Goro, est membre du comité d'entreprise depuis le 20 juin 1995 ; que, le 11 juin 1996, l'employeur a demandé l'autorisation administrative de licencier M. X... pour motif économique ; qu'il a saisi le juge administratif d'un recours contre la décision de refus qui lui a été notifiée successivement par l'inspecteur du Travail et par le ministre du Travail ; que le 3 février 1997, le syndicat CFDT de la métallurgie du Gard a notifié à la société Goro la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical ;
Attendu que pour déclarer nulle cette désignation, le tribunal d'instance, statuant sur renvoi après cassation, énonce que la désignation de M. X... est intervenue alors qu'il faisait l'objet d'une mesure de licenciement économique ; que, plus précisément, elle a eu lieu au cours de l'instance diligentée par l'employeur devant le tribunal administratif afin de contester le refus d'autorisation de l'inspecteur du Travail ; que M. X... avait adhéré à la CFDT depuis peu ; qu'antérieurement, il n'avait eu aucune affiliation syndicale, ayant été élu au comité d'entreprise sans étiquette, qu'historiquement la CFDT ne peut se prévaloir d'une réelle représentativité dans l'entreprise, que M. X... ne saurait revendiquer une activité en faveur de la communauté des travailleurs ; qu'en définitive, il ne peut donc opposer " au soupçon de fraude " entachant sa désignation, ses actions altruistes antérieures et que sa désignation est frauduleuse ;
Attendu, cependant, en premier lieu, qu'en retenant l'existence a priori d'un soupçon de fraude, alors qu'il appartenait au demandeur à l'action d'établir la fraude qui ne peut être présumée, le tribunal d'instance a méconnu les règles de la preuve ;
Attendu, en deuxième lieu, que le syndicat CFDT, affilié à une organisation reconnue représentative au plan national, était de plein droit représentatif dans l'entreprise ;
Attendu enfin, que le tribunal d'instance ne pouvait, sans contradiction entre les motifs de fait, d'une part, retenir que M. X... était menacé par un licenciement tout en constatant que l'autorisation de licenciement avait été refusée, d'autre part, contester l'activité de M. X... en faveur des salariés en relevant qu'il avait été élu au comité d'entreprise, peu important que certains salariés contestent son action ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 avril 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Toulouse.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 236-10, alinéa 4, du Code du travail ;
Attendu, selon ce texte, que la charge financière de la formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail incombe à l'employeur dans des conditions et limites fixées par voie réglementaire ;
Attendu que M. X..., salarié de la société Manufacture vosgienne de meubles (MVM), membre du CHSCT, a demandé à l'employeur de participer à un stage de formation des membres du CHSCT ; que l'employeur a donné l'autorisation au salarié en l'informant que, le budget réservé à cet effet étant épuisé, il subirait une perte de salaire correspondant à la durée du congé de formation ;
Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de la retenue sur salaire opérée à ce titre par l'employeur, le jugement attaqué retient qu'il résulte des articles L. 236-10, L. 434-10, L. 451-3 et L. 451-1 du Code du travail que le congé doit donner lieu à une rémunération à hauteur de 0,08 pour mille de la masse salariale et qu'il n'était pas contesté que ce montant avait été dépassé ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions des articles R. 236-15 à R. 236-22 du Code du travail imposent l'application de l'article L. 236-10 et ne limitent pas la prise en charge financière par l'employeur de la formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 octobre 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Remiremont ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Epinal.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 131-6, L. 722-4 et D. 722-5 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que M. X..., médecin conventionné, faisant valoir qu'à la suite de sa cessation d'activité pour maladie, ses revenus de l'année 1992 avaient été négatifs, a formé opposition à une contrainte délivrée par l'URSSAF en vue du recouvrement des cotisations de l'assurance maladie, maternité et décès afférentes à la période du 1er mai au 31 juillet 1992 et calculées, conformément à l'article D. 722-5 susvisé, sur le revenu de l'année 1990 ;
Attendu que, pour annuler la contrainte, l'arrêt attaqué retient que, si l'article D. 722-5 ne prévoit pas de régularisation en fonction des revenus professionnels de l'année au titre de laquelle sont dues les cotisations, il n'interdit pas une telle régularisation, prévue par les dispositions générales de l'article L. 131-6 susvisé, applicables à tous les travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les articles L. 722-1 et suivants organisent en faveur des médecins conventionnés un régime particulier, rattaché au régime général, autonome par rapport aux régimes d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, de sorte que l'article L. 131-6, qui fixe les règles applicables aux cotisations de ces régimes, ne lui est pas applicable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette l'opposition formée par M. X... ; valide la contrainte délivrée par l'URSSAF de la Vienne le 21 août 1992.
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles R. 421-7, R. 421-13 et R. 421-14 du Code de la construction et de l'habitation ;
Attendu qu'il résulte du deuxième et du troisième de ces textes que les administrateurs des offices publics d'aménagement et de construction sont nommés par diverses autorités et organismes, ou élus par les locataires, et ne peuvent être révoqués que par arrêté interministériel ; que, selon le dernier, leur mandat est gratuit, mais que, toutefois, le conseil d'administration peut décider le remboursement des frais de déplacement des membres du conseil ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) du Jura pour les années 1991 à 1993 les indemnités forfaitaires de déplacement allouées à ses administrateurs ;
Attendu que, pour rejeter le recours de l'OPAC, l'arrêt retient que les dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale soumettent à cotisations, non seulement les rémunérations, mais aussi les gains perçus par les assurés, et que l'Office ne justifiait pas de ce que les indemnités litigieuses constituaient le remboursement de frais professionnels ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les administrateurs ne peuvent pas être révoqués par l'office public, de sorte qu'il n'existe entre eux aucun lien de subordination et que les indemnités litigieuses ne peuvent avoir le caractère d'un salaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et quatrième branches :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
Sur les moyens réunis :
Attendu que M. Y... a été embauché le 15 mars 1998 par M. Z... en qualité de chauffeur poids lourds ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 16 mai 1993 et a été en arrêt de travail jusqu'au 28 février 1994 ; qu'il n'a pu prendre ses congés payés pour l'année 1992-1993 et qu'à son retour, l'employeur s'est opposé à la prise desdits congés payés ; qu'il a été licencié pour motif économique le 30 mai 1996 et a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Sens, 18 décembre 1997) d'avoir fait droit à la demande du salarié, en violation de l'article L. 223-7 du Code du travail, alors que, 1° la période durant laquelle le congé devait être pris était close lors de la reprise du travail par M. X... ; 2° le conseil de prud'hommes n'a pas répondu au moyen soulevé par M. Z... exposant que le salarié ne pouvait prétendre à l'indemnité puisqu'il avait perçu des indemnités équivalent à son salaire pendant toute la période durant laquelle le congé aurait pu être pris s'il n'avait été en arrêt de travail, l'indemnité compensatrice de congés payés ne pouvant se cumuler avec le salaire qui a effectivement été perçu ; 3° le conseil de prud'hommes n'indique pas l'origine et la nature des renseignements qui lui ont permis de décider que l'employeur avait refusé à M. X... de prendre ses congés ;
Mais attendu qu'en application de l'annexe 1, article 7, de la Convention collective nationale des transports routiers, la période des congés annuels s'étend à l'année entière ; que la période des congés telle que prévue par la convention collective n'était donc pas écoulée lorsque le salarié a repris son travail le 1er mars 1994, et que le conseil de prud'hommes ayant constaté que l'employeur avait refusé au salarié le droit de prendre ses congés à l'issue de son arrêt de travail a légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 42 des maladies professionnelles ;
Attendu que, selon ce tableau, la surdité prise en charge est constituée par un déficit audiométrique bilatéral par lésion cochléaire irréversible et qu'aucune évolution de ce déficit ne peut être prise en compte après l'expiration du délai de prise en charge, sauf en cas de nouvelle exposition au risque ;
Attendu qu'après avoir reconnu que M. X... était atteint d'une surdité professionnelle entraînant une incapacité permanente partielle de 60 % à compter du 19 décembre 1989, la caisse primaire d'assurance maladie a fixé ce taux à 24 % à compter du 16 novembre 1996 ;
Attendu que pour maintenir le nouveau taux fixé par la Caisse, la décision attaquée retient essentiellement que cet organisme peut faire procéder à un examen de révision et qu'il est constant que le déficit audiométrique constaté le 19 décembre 1989 a été modifié en baisse le 3 juillet 1996 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'affection mentionnée au tableau n° 42 des maladies professionnelles est constituée par un déficit cochléaire irréversible, ce qui excluait que puisse être opérée une réduction du taux d'incapacité permanente partielle alloué de ce chef à M. X..., la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 10 juin 1998, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1994-12-08, Bulletin 1994, V, n° 337, p. 232 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique ;
Vu les articles L. 231-8-1 du Code du travail et 5 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 ;
Attendu qu'aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un salarié qui s'est retiré d'une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 23 octobre 1986 par la société Egtab ; qu'au cours du chantier qui a débuté le 11 septembre 1992, il a refusé de procéder sans sécurité et sans protection à la remise en jeu de croisées en bois d'appartements situés au 1er et 3e étages d'un immeuble ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 7 octobre 1992 aux motifs suivants : refus d'exécuter un ordre, refus de se soumettre aux instructions, refus d'exécuter un travail ;
Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a relevé que " l'exécution des travaux ne nécessitait la mise en place d'aucune protection particulière des salariés " ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si le salarié justifiait d'un motif raisonnable de penser que la situation de travail présentait un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé et nécessitait une mesure de protection collective destinée à empêcher les chutes de personnes par application de l'article 5 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1993-01-20, Bulletin 1993, V, n° 22, p. 15 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moven relevé d'office, après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu la loi des 16 et 24 août 1790, les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail, ensemble l'article 55 du règlement du personnel PS 3 applicable à la SNCF ;
Attendu que M. X... a été engagé par la SNCF, le 1er mai 1983, en qualité d'attaché groupe 5, niveau 4, indice 01 ; que le 4 mai 1984, il a été commissionné (titularisé) en groupe 5, niveau 4, indice B ; qu'à la suite de deux échecs successifs à la seconde partie du concours de chef de district, la SNCF l'a reclassé en mai 1987 dans le grade de chef de brigade niveau 3, indice B ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de cette mesure et le paiement d'un rappel de salaire ;
Attendu que l'article 55 du règlement PS 3 dispose que lorsqu'il est constaté qu'un attaché n'a manifestement pas les moyens et les aptitudes voulues soit pour suivre le programme de formation de son groupe et rendre ultérieurement les services qu'on doit attendre de lui en raison de son diplôme, soit pour être pourvu d'une fonction d'un niveau et d'un indice au moins égaux à ceux du commissionnement, il y a lieu, dans le premier cas, de le ramener à un niveau et un indice inférieurs correspondant à l'emploi qu'il est au plus susceptible d'occuper et, dans le second cas, de le pourvoir, dans le délai maximum prévu à l'article 54, d'une fonction en rapport avec ses aptitudes et de le placer sur le niveau et l'indice correspondant ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que la SNCF peut, pour des motifs tirés d'une insuffisance professionnelle d'un salarié et en dehors de toute faute de sa part, rétrograder ce dernier dans un niveau professionnel inférieur à celui qui lui avait été contractuellement reconnu lors de sa titularisation ; que, dès lors, cette disposition du statut du personnel, qui permet à l'employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail et de prendre une mesure de nature à affecter la fonction dans l'entreprise ainsi que la carrière et la rémunération du salarié, suscite une difficulté sérieuse quant à sa légalité au regard du principe de la sécurité juridique ;
Attendu que la disposition en cause est issue d'un statut qui a la nature d'acte administratif réglementaire ; que l'appréciation de sa légalité échappe à la compétence du juge judiciaire ; qu'il convient donc d'inviter les parties à saisir le Conseil d'Etat de la question préjudicielle de la légalité de cette disposition ;
PAR CES MOTIFS :
RENVOIE les parties à saisir le Conseil d'Etat aux fins d'appréciation de la légalité de l'article 55 du règlement du personnel PS 3 applicable à la SNCF ;
SURSOIT à statuer sur le pourvoi jusqu'à la décision du Conseil d'Etat.
Sur le moyen unique :
Attendu que la CPAM du Gers, employant plus de 25 salariés, a, par accord avec le comité d'entreprise du 7 avril 1977, créé un restaurant d'entreprise ; que M. X..., salarié de la CPAM, a sollicité de son employeur la délivrance de titres-restaurant, considérant qu'il n'était pas obligé de prendre ses repas dans le restaurant de l'entreprise ; que devant le refus de l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 18 novembre 1997) de l'avoir débouté de sa demande, pour les motifs exposés au moyen, tirés d'un défaut de réponse à conclusions et d'un défaut de base légale en ce que la cour d'appel a privilégié un accord d'entreprise moins favorable aux salariés que la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale étendant le bénéfice des tickets-restaurant à l'ensemble du personnel des organismes de sécurité sociale ;
Mais attendu qu'il résulte de la combinaison de l'article R. 232-10-1 du Code du travail et de l'ordonnance du 27 mai 1967 que l'attribution de tickets-restaurant n'est pas obligatoire pour les entreprises disposant d'un local de restauration ;
Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la convention collective du 20 janvier 1978 se bornait à faire bénéficier le personnel des organismes de sécurité sociale des dispositions de ladite ordonnance, a décidé à bon droit que l'employeur n'était pas tenu d'attribuer des tickets-restaurant aux salariés ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail, ensemble les articles L. 65, L. 67 et R. 57 du Code électoral ;
Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes, que l'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ; que les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées et que cet accord doit respecter les principes généraux du droit électoral ; qu'il résulte des trois derniers de ces textes que le président du bureau de vote constate publiquement l'heure de clôture du scrutin et que le dépouillement, sous le contrôle des délégués des listes de candidats, est fait par les scrutateurs désignés parmi les électeurs ;
Attendu qu'un protocole d'accord préélectoral pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise a été conclu le 30 mars 1998 entre la société Aéroports de Paris (ADP) et les organisations syndicales représentatives à l'exception du syndicat des ingénieurs cadre techniciens CGT Aéroports de Paris (SICTAM-CGT-ADP) et du syndicat du personnel d'exécution CGT (SPE-CGT) ; que, selon cet accord, qui prévoyait un " télévote " dont l'organisation et le déroulement étaient confiés à des prestataires de service, les sociétés RDI et CALL, l'électeur, auquel était conféré deux codes confidentiels, pouvait voter, soit par téléphone depuis un isoloir, soit, dans certains cas, à partir d'un poste téléphonique de son choix, les opérations de dépouillement étant entièrement automatiques, la clôture du scrutin étant faite par la société RDI ;
Attendu que pour dire que l'accord préélectoral était conforme aux dispositions du Code du travail et du Code électoral et débouter les syndicats SICTAM-CGT-ADP et SPE-CGT de leur contestation, le jugement attaqué retient que des précautions suffisantes ont été prises pour assurer la confidentialité et la sincérité des opérations électorales ;
Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le scrutin n'avait pas lieu sous enveloppe, que la clôture du scrutin n'était pas publiquement constatée par le président du bureau de vote et que les opérations électorales, notamment celles de dépouillement, échappaient au contrôle des électeurs et des délégués des listes de candidats, ce dont il résultait que l'accord ne respectait pas les principes généraux du droit électoral, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 mai 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 14e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 15e.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1998-02-03, Bulletin 1998, V, n° 61, p. 45 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a, le 6 juillet 1989, autorisé M. X..., travailleur salarié algérien en France, en interruption de travail depuis le 6 mars 1989, à se rendre en Algérie, tout en fixant au 5 août 1989 la date au-delà de laquelle le repos n'était plus médicalement justifié ; que M. X..., rentré en France le 28 octobre 1990, au terme de prolongations successives de son arrêt de travail en Algérie, s'est vu refuser le paiement des indemnités journalières à compter du 6 août 1989, la Caisse estimant que sa première décision était devenue définitive, faute d'avoir été contestée ; que la cour d'appel, statuant sur le recours de l'intéressé, a désigné un expert afin de dire si la date du 5 août 1989 était justifiée ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Attendu que M. X... soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie contre l'arrêt de la cour d'appel, au motif que celui-ci, ordonnant une expertise, ne met pas fin à l'instance ;
Mais attendu qu'eu égard à la portée qui s'attache à l'avis de l'expert désigné en application de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, la décision qui, dans un litige relevant de cette procédure, ordonne une expertise, tranche par là même une question touchant au fond du droit, et est donc susceptible d'un pourvoi immédiat ; que le pourvoi est dès lors recevable ;
Sur le moven unique :
Vu les articles L. 141-1, R. 141-1, R. 141-2 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon ces textes, que lorsque le différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical relative à l'état du malade, la contestation est soumise à un médecin expert désigné d'un commun accord par le médecin traitant et le médecin conseil et qu'au vu de cette désignation, le service du contrôle médical de la Caisse est tenu de se mettre en rapport avec le médecin traitant dans les trois jours qui suivent la notification du jugement prescrivant l'expertise ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a mis en oeuvre la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale en désignant elle-même le médecin expert, alors qu'il n'entrait dans ses pouvoirs que de fixer l'étendue de sa mission, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1998-10-29, Bulletin 1998, V, n° 471 (1), p. 352 (cassation), et les arrêts cités.
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre sociale, 1997-02-13, Bulletin 1997, V, n° 67 (2), p. 46 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ;
Attendu que l'établissement, dans le cadre duquel le délégué syndical peut être désigné, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour trancher certaines réclamations et transmettre les réclamations et revendications auxquelles il ne pourrait donner suite ;
Attendu que la société Proteg sécurité a contesté la désignation, le 29 octobre 1997 par le syndicat CGT Proteg sécurité de M. X... en qualité de délégué syndical de l'agence de Tours ;
Attendu que pour valider cette désignation, le jugement attaqué retient qu'un accord d'entreprise du 12 juin 1997 prévoit que les délégués du personnel sont élus au niveau de l'agence ; que la signature de cet accord par l'employeur implique sa reconnaissance de ce que ses agences réunissent les critères de l'établissement distinct ;
Attendu, cependant, que l'établissement distinct étant une notion fonctionnelle qui dépend de la nature de l'institution, le tribunal d'instance, qui n'a pas recherché si l'agence de Tours constituait un établissement dans le cadre duquel un délégué syndical pouvait être désigné, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 janvier 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Tours ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Orléans.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1998-12-01, Bulletin 1998, V, n° 528 (2), p. 395 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 321-1, R. 322-10 et R. 322-11 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les frais de transport d'un assuré qui se trouve dans l'obligation de recevoir des soins en vue de subir des examens appropriés à son état sont pris en charge dans les cas limitativement énumérés par l'article R. 322-10 du Code de la sécurité sociale, parmi lesquels figurent les frais de transport liés à une hospitalisation ;
Attendu que pour condamner la Caisse à prendre en charge les frais de transport en commun exposés par M. X... pour se rendre de son domicile de Sainte Croix (Dordogne) à la clinique Jouvenet de Paris, le 10 octobre 1996, le Tribunal énonce essentiellement que la consultation préanesthésique est imposée par le Code de la santé publique avant une intervention chirurgicale programmée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le déplacement litigieux effectué dans le but de préparer une hospitalisation ne constituait pas un transport lié à une hospitalisation au sens de l'article R. 322-10.1° du Code de la sécurité sociale, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 novembre 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Périgueux ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette la demande de M. X....
Sur le moyen unique :
Attendu que la Société d'équipement pour l'industrie et l'agriculture (SEIA) a décidé de faire chômer son personnel le lundi 6 et le mardi 7 mai 1996 ainsi que le jeudi 9 et le vendredi 10 mai 1996 ; que s'agissant de deux jours ouvrables compris entre un jour de repos hebdomadaire et un jour férié, d'une part, un jour férié et un jour de repos hebdomadaire d'autre part, elle a informé le personnel que, par application de l'article L. 212-2-2.3° du Code du travail, les heures correspondant à ces journées seraient récupérées au cours des mois de septembre à décembre 1996 ; que le comité d'entreprise de la SEIA soutenant que seules les journées des 9 et 10 mai 1996 pouvaient être récupérées et non celles des 6 et 7 mai 1996 a assigné la SEIA devant le tribunal de grande instance ; Attendu que la SEIA fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 28 janvier 1997) d'avoir dit que seules les journées des 9 et 10 mai 1996 pouvaient donner lieu à récupération et que celles des 6 et 7 mai 1996 devraient être indemnisées, alors, selon le moyen, que l'article L. 212-2-2 du Code du travail prévoyant que peuvent être récupérées les heures perdues par suite d'interruption collective du travail " à l'occasion du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire, viole le texte précité l'arrêt attaqué qui considère, selon une interprétation restrictive ", que les heures de travail des journées des 6 et 7 mai 1996 ne pouvaient être considérées comme récupérables au sens dudit texte ;
Mais attendu que si les heures perdues à la suite du chômage d'un ou de deux jours ouvrables entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire peuvent être récupérées même si le ou les 2 jours ouvrables précèdent le jour férié, un même jour férié, ou un même jour de repos ne peut permettre la récupération des heures perdues à la fois pour les jours ouvrables qui le précédent et ceux qui le suivent ; que par ce motif, de pur droit, substitué à celui erroné de la cour d'appel, la décision se trouve légalement justifié ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles R. 162-52 du Code de la sécurité sociale et 11 B-3° de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge une anesthésie péridurale réalisée par M. X..., médecin spécialiste anesthésiste, le 9 avril 1996 sur une patiente, en sus de l'anesthésie pour césarienne réalisée ensuite sur la même patiente par un autre médecin spécialiste anesthésiste ;
Attendu que pour rejeter le recours de M. X..., le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que les actes réalisés sur la même patiente, au cours de la même séance par des médecins différents, ne peuvent donner lieu à honoraires distincts que si ceux-ci sont des spécialistes de disciplines différentes ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 11 B-3° de la nomenclature n'exige pas que, pour donner lieu à honoraires, les actes accomplis au cours d'une même séance sur un même malade le soient par des praticiens spécialistes de disciplines différentes, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée :
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 juin 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Accueille le recours de M. X....
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1993-01-28, Bulletin 1993, V, n° 29 (2), p. 20 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles D. 635-4 et D. 635-15 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon ces textes, les cotisations du régime complémentaire d'assurance vieillesse et du régime invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales sont assises sur les revenus professionnels non salariés de l'avant-dernière année civile et ne font l'objet d'aucun ajustement ;
Attendu qu'après avoir émis deux contraintes pour le recouvrement des cotisations vieillesse et des cotisations décès-invalidité du régime de base et du régime complémentaire obligatoire, dues par M. X..., artisan ambulancier, pour le deuxième trimestre 1994 et le second semestre de la même année, la CANCAVA a refusé d'ajuster le montant des cotisations appelées au titre du régime complémentaire, en fonction de la baisse de revenu subie par l'intéressé en 1994 ;
Attendu que, pour refuser de faire droit aux demandes de la Caisse, le jugement attaqué retient essentiellement que les cotisations du régime complémentaire étant recouvrées dans les mêmes formes et conditions que celles concernant le régime de base, il s'ensuit que les cotisations provisionnelles demandées à M. X... au titre des régimes invalidité, décès et vieillesse complémentaires concernant l'année 1994 doivent être appréciées en fonction des revenus perçus par celui-ci au cours de la même année ;
Qu'en statuant ainsi, alors que ces cotisations étant dépourvues de caractère provisionnel, elles ne pouvaient faire l'objet d'aucun ajustement, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juin 1996, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Albi ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montauban.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1996-02-15, Bulletin 1996, V, n° 58, p. 41 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., engagé le 2 octobre 1989 par la société AGIP française en qualité de responsable du réseau nord, a été licencié pour motif économique par lettre du 21 février 1994 ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 11 décembre 1996) d'avoir dit que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que viole l'article L. 122-14-2 du Code du travail la cour d'appel qui prend en considération les motifs d'un refus de reclassement par l'employeur, les motifs de ce refus n'étant pourtant pas énoncés dans la lettre de licenciement ; d'autre part, viole les articles L. 122-14-3 et L. 511-1 du Code du travail la cour d'appel qui a considéré comme non disponible un poste dont la création était envisagée pour un autre salarié, bien que celui-ci l'ait refusé avant le licenciement litigieux, ainsi qu'un poste dont le titulaire avait annoncé, avant le licenciement litigieux, son départ à la retraite, confirmé par une lettre adressée pendant l'exécution du préavis du salarié néanmoins licencié pour motif économique ;
Mais attendu, d'abord, que, même si le moyen tiré du défaut de motivation de la lettre de licenciement n'a pas été soulevé par le salarié devant les juges du fond, il est nécessairement dans le débat ; qu'il appartient donc aux juges de rechercher, au besoin d'office, en respectant le principe du contradictoire, si la lettre de licenciement énonce le ou les motifs du licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement énonce qu'en raison des résultats largement déficitaires de l'entreprise, le département gestion réseau a fait l'objet d'une restructuration avec suppression des hiérarchies intermédiaires entraînant la suppression du poste du salarié, ce qui constitue le motif précis, matériellement vérifiable exigé par la loi ; que la première branche du moyen est recevable, mais mal fondée ;
Attendu, ensuite, que les juges du fond, qui ont procédé à une analyse des deux postes auxquels le salarié prétendait être reclassé, ont constaté qu'ils n'étaient pas disponibles ; qu'ayant également relevé que le salarié avait refusé le poste qui lui était proposé dans une filiale de l'entreprise, ils ont pu décider que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement ; que la seconde branche du moyen n'est pas fondée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 février 2000) que la société Fer et Maintenance Industrielle, créée en 1985 a connu des difficultés économiques qui ont entraîné sa liquidation amiable le 12 novembre 1991 ; que sur les 20 salariés qu'elle employait, certains ont accepté les reclassements qui leur ont été proposés, tandis que d'autres les ont refusés et ont été licenciés pour motif économique ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la convention sur l'emploi d'octobre 1990, dans les entreprises sidérurgiques ne s'appliquait pas à la SARL FMI et d'avoir débouté le salarié de ses demandes de ce chef alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la société FMI était une filiale de la société Cisatol et était gérée par un directeur industriel de cette dernière ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de caractériser l'indépendance de la société FMI à l'égard de la société mère et, notamment, de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions du salarié intéressé, si la société Cisatol n'était pas l'employeur réel du personnel FMI ; qu'il soulignait, en effet, que la politique économique et financière de la société FMI était déterminée par la société Cisatol qui, dès son rachat de la société FMI, avait supprimé deux activités essentielles de celles-ci pour ne garder que la ligne de galvanisation, l'arrêt de la production de cette ligne étant décidé dès la mise en route de la ligne de Florange Sollac ; que la société Sollac était le " client " majoritaire de la société FMI, les fonds impartis par la société Sollac n'étant d'ailleurs pas portés au compte clients, mais au " compte courant trésorerie " ; que la société Cisatol détenait en réalité le pouvoir de direction et de contrôle du travail de la société FMI ; que, de ce chef, l'arrêt attaqué n'est donc pas légalement justifié au regard des dispositions des articles L. 132-2, L. 132-5 et L. 132-9 du Code du travail ;
Mais attendu qu'ayant constaté que la société FMI n'était ni signataire ni adhérente à la convention collective conclue postérieurement à sa constitution et qui a fait ressortir qu'elle n'était pas membre du groupement patronal signataire, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle n'était pas liée par cette convention qui avait été conclue sans fraude ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.