Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu les articles 35-II de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et 1 du décret n° 75-1197 du 16 décembre 1975, devenus les articles L. 821-2 et D. 821-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 167 du Code de la famille et de l'aide sociale, 1er et suivants du décret n° 77-1546 du 31 décembre 1977 ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que l'allocation aux adultes handicapés est versée à toute personne dont l'incapacité permanente n'atteint pas 80 %, mais qui est, compte tenu de son handicap, dans l'incapacité reconnue par la commission technique d'orientation et reclassement professionnel de trouver un emploi ;
Attendu que pour refuser l'attribution de cette allocation à Mme X... bénéficiaire d'un placement dans un centre d'aide par le travail, la Commission nationale technique énonce essentiellement, par référence à l'avis de son médecin qualifié, que l'intéressée présentait une incapacité égale à 50 % et qu'exerçant une activité en milieu protégé, elle ne se trouvait pas dans l'impossibilité de se procurer un emploi ;
Attendu cependant que l'activité exercée par les handicapés admis dans les centres d'aide par le travail visés à l'article 167 du Code de la famille et de l'aide sociale ne constitue pas un emploi au sens de l'article 35-II de la loi du 30 juin 1975 ;
D'où il suit qu'en se fondant sur cette considération, la Commission nationale technique n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 24 février 1986, entre les parties, par la Commission nationale technique ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission nationale technique, autrement composée
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1988-05-18 , Bulletin 1988, V, n° 295, p. 196 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 19 septembre 1986), que M. X..., à l'issue du contrat d'apprentissage qui le liait à M. Y..., a été engagé par celui-ci à compter du 1er juillet 1981, en qualité d'ouvrier mécanicien, en vertu d'un contrat de travail verbal à durée indéterminée ; qu'il a dû quitter son emploi à la fin du mois de mai 1982 pour effectuer son service national et a signé, avec son employeur, le 28 mai 1982, un document ainsi libellé : " D'un commun accord avec M. Jean-François X..., il a été convenu que le contrat qui nous lie était résilié pour le motif suivant : appel sous les drapeaux à la date du 3 juin 1982. De ce fait, le contrat est résilié par anticipation et prend fin le 31 mai 1982 au lieu du 30 juin 1982. En foi de quoi les deux parties reconnaissent ne plus être liées " ; qu'après avoir été libéré de ses obligations militaires, il a demandé sa réintégration dans son emploi en application de l'article 28 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile prévoyant la suspension du contrat de travail en cours pendant la durée du service national et la réintégration du salarié sur sa demande ; que M. Y... a opposé un refus à cette demande en invoquant le document signé le 28 mai 1982 ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré le refus de réintégration de M. X... comme une rupture abusive du contrat de travail par l'employeur et d'avoir condamné en conséquence celui-ci à payer diverses indemnités, alors que, selon le moyen, d'une part, en apposant sa signature sur l'acte du 28 mai 1982, précédée de la mention manuscrite " lu et approuvé ", M. Jean-François X... a manifesté sans équivoque, ni réserve, sa volonté de démissionner de l'emploi qu'il occupait et qu'en refusant de donner effet à cet acte clair et précis, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, en admettant que l'acceptation de M. X... donnée à l'acte du 28 mai 1982 n'est pas valable et n'implique pas une volonté non équivoque de démissionner sans relever aucune circonstance de nature à révéler que le consentement de M. X... a été entaché d'un vice, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1109 et suivants du Code civil et de l'article L. 122-4 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que la signature du document litigieux ne pouvait interdire au salarié d'invoquer le bénéfice des dispositions précitées de la convention collective ; qu'elle a ainsi justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Vu la convention collective de la coiffure ;
Attendu, selon la procédure, que M. X..., embauché par M. Y..., le 3 juin 1975, en qualité de coiffeur salarié, a réclamé sa requalification au poste de gérant technique, ainsi qu'un rappel de salaire et de congés payés sur la base de cette fonction à partir de 1980 ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, les juges du fond ont énoncé que le salarié ne pouvait bénéficier de la qualification de gérant technique, dès lors qu'aucun contrat de gérance n'avait jamais été passé ni enregistré conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 ; qu'en statuant ainsi sans rechercher quelles fonctions l'intéressé avait effectivement exercées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 janvier 1985) d'avoir confirmé le jugement rejetant sa demande de pension d'invalidité au motif que le défaut de moyen d'appel de sa part entraînait la confirmation du jugement sans qu'il soit nécessaire d'examiner le mérite de la demande alors qu'en contestant la décision des premiers juges pour les mêmes raisons que celles figurant dans ses conclusions de première instance, lesquelles évoquaient un moyen précis, sa déclaration d'appel suffisait à déférer à la juridiction du second degré les chefs du jugement critiqué, qu'en outre l'instance est liée entre les parties par les conclusions déposées par la Caisse intimée en sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer ni sur le moyen proposé en première instance par M. X... ni sur les conclusions de la Caisse en appel, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 468, 561 et 931 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X... n'était ni présent ni représenté devant la cour d'appel ; que la procédure sans représentation obligatoire étant orale et la partie appelante devant, selon l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance, la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer sur les conclusions par lesquelles la Caisse demandait la confirmation du jugement, en a exactement déduit qu'elle n'était saisie d'aucun moyen d'appel ; que sa décision échappe aux critiques du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1985-10-21 , Bulletin 1985, V, n° 482, p. 350 (rejet) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, le 20 mars 1984 André de X..., qui avait été salarié au service de la société des Ateliers A.S. est décédé d'un mésothéliome pleural ;
Attendu que la société des Ateliers A.S. fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 3 décembre 1986) d'avoir admis le caractère professionnel de cette affection, alors, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions dans lesquelles elle rappelait que, dans le cadre de ses activités antérieures, au service d'autres employeurs, André de X... avait, comme plombier, été exposé en permanence au risque de l'amiante, et alors, d'autre part, qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'en sa qualité de mécanicien d'entretien au sein de la société des Ateliers A.S. André de X... n'était soumis que de manière exceptionnelle au risque de l'amiante ;
Mais attendu, d'une part, qu'en principe la maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale ; que la société Ateliers A.S. dernier employeur d'André de X..., qui se bornait à contester que celui-ci ait pu contracter sa maladie dans ses établissements, en raison de ses activités antérieures au service d'autres employeurs, n'était pas recevable en cette contestation et que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux conclusions formulées de ce chef ;
Attendu d'autre part, que loin d'admettre le caractère exceptionnel de l'exposition au risque, la cour d'appel relève au contraire que celle-ci a eu lieu à intervalles réguliers et répétés pendant dix-sept années, dans des conditions qui, aux termes de l'avis de l'expert, étaient de nature à provoquer la mésothéliome ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1987-10-21 , Bulletin 1987, V, n° 586, p. 372 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article R.141-4 du Code de la sécurité sociale et l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que l'expert médical désigné conformément aux dispositions du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 établit immédiatement après l'examen de l'assuré ses conclusions motivées en double exemplaire qu'il adresse dans les quarante-huit heures, l'un au médecin traitant l'autre au service du contrôle médical de la Caisse ; que le rapport d'expertise est ensuite déposé dans le délai d'un mois, sauf prolongation ;
Attendu qu'un arrêt de travail ayant été prescrit à M. X... à compter du 16 août 1982, la caisse primaire, au vu des conclusions de l'expert technique, lui a supprimé le bénéfice des indemnités journalières de l'assurance maladie à partir du 16 octobre 1984 ;
Attendu que pour en prolonger le service jusqu'au 6 janvier 1985, la cour d'appel a essentiellement considéré que c'est à cette date que l'expert s'était placé pour dire que le repos n'était plus justifié ;
Qu'en statuant ainsi alors que ladite date était celle de la rédaction du rapport d'expertise et qu'il résultait de ses mentions que l'arrêt de travail n'était plus justifié au jour de l'examen, effectué le 2 octobre 1984, ainsi qu'il était précisé dans les conclusions motivées précédemment notifiées, la cour d'appel, qui a dénaturé le rapport d'expertise, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 433-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ce texte qu'une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire pendant toute la période d'incapacité de travail qui précède soit la guérison complète soit la consolidation de la blessure ;
Attendu que pour décider que M. X... devait percevoir les indemnités journalières jusqu'au 20 octobre 1984, soit au-delà de la date de consolidation de son état fixée au 1er avril 1984 par l'expert technique, la cour d'appel a relevé que l'assuré n'était pas apte à reprendre une activité professionnelle de chauffeur routier, activité qu'il exerçait lors de l'arrêt de travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité journalière ne peut être servie au-delà de la date fixée pour la consolidation de la lésion quelle que soit la nature de l'inaptitude au travail présentée par l'assuré, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1984-05-14 , Bulletin 1984, V, n° 189, p. 144 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen relevé d'office tiré de l'amnistie, qui est préalable :
Vu l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ;
Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 1er décembre 1987), que M. A... et trois autres agents de la SNCF occupant les fonctions de surveillant des installations électriques étaient soumis, par roulement, à une obligation dite " d'astreinte " consistant pour eux à répondre à tout appel de service pendant les repos, les jours chômés et les coupures, en vue de faire face à des besoins urgents ; que, de mars à juillet 1985, des préavis de grève furent déposés chaque semaine par le syndicat CFDT pour appeler les agents du service équipement soumis à l'obligation d'astreinte à des arrêts de travail du vendredi, 59 minutes avant la fin de la journée de travail, jusqu'au lundi suivant ; que les quatre agents en cause, qui s'associèrent à cette action, furent sanctionnés par une mise à pied d'un jour avec sursis pour avoir refusé de répondre, pendant ces périodes d'arrêt de travail, à des appels qui leur avaient été adressés dans le cadre de l'astreinte ; qu'ils ont contesté cette sanction devant la juridiction prud'homale ;
Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la sanction infligée aux salariés en cause ;
Mais attendu que les faits reprochés sont amnistiés en application du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'amnistie des faits ;
Sur la recevabilité du pourvoi formé par la SNCF :
Attendu que l'arrêt attaqué a annulé la mise à pied infligée aux salariés et a condamné la SNCF à payer à chacun d'eux un franc de dommages-intérêts ;
Attendu que si le pourvoi formé contre l'arrêt est devenu, en raison de l'amnistie, sans objet en ce qui concerne la sanction elle-même, la SNCF demeure recevable à critiquer cette décision en tant qu'elle l'a condamnée à payer des dommages-intérêts aux salariés ;
Sur le moyen unique : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1989-05-03 , Bulletin 1989, V, n° 326, p. 198 (Amnistie et non-lieu).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ;
Attendu qu'il résulte notamment de ce texte que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause ne répondant pas aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, le tribunal ordonne le remboursement par l'employeur fautif à l'ASSEDIC des indemnités de chomage payées au travailleur licencié du jour du licenciement au jour du jugement ;
Attendu que pour ne faire que partiellement droit à la demande de l'ASSEDIC de Lille en remboursement d'indemnités de chomage qu'elle avait versées à M. X... licencié sans cause réelle et sérieuse le 1er mars 1982 avec deux mois de préavis par la société SIPS, la cour d'appel a énoncé qu'il résultait du compte des sommes versées à M. X... par l'ASSEDIC de Lille que le remboursement par l'employeur devait être limité à la période du 1er mai 1982 au 31 août 1982, la faute de ce dernier ne pouvant avoir pour conséquence d'obliger l'employeur à financer la création d'entreprise de son ancien employé à compter du 1er septembre 1982, la décision d'octroyer un tel avantage n'étant qu'une faculté ;
Attendu cependant que selon l'article L. 351-22 du Code du travail alors en vigueur, les salariés involontairement privés d'emploi continuaient de bénéficier des allocations visées aux articles L. 351-1 à 351-11-2 et L. 351-16 et 17 du même code lorsqu'ils créaient une entreprise et que le versement des allocations était maintenu dans la limite des droits restant à courir sans pouvoir excéder les six premiers mois de la nouvelle activité ; que dès lors l'ASSEDIC était fondée à réclamer en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail le remboursement de ces allocations ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité à la somme de 15 258,15 francs le montant de la condamnation de la société SIPS au profit de l'ASSEDIC de Lille, l'arrêt rendu le 20 juin 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
Sur le moyen unique :
Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ;
Attendu que lorsque la Cour de Cassation est saisie d'un litige qui présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, elle peut renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence ; qu'il est alors sursis à toute procédure jusqu'à la décision de ce Tribunal ;
Attendu, selon la procédure, que M. X... est entré en 1973 au service de l'Institut National de la Consommation (INC) en qualité de reporter photographe chargé de réaliser des photographies publiées dans la revue " 50 millions de consommateurs " créée par cet institut ; qu'il a été licencié le 11 avril 1984 ; qu'il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir sa réintégration ; que, par arrêt infirmatif du 7 février 1986, la cour d'appel de Paris a dit que la demande présentée par M. X... relevait de la compétence de la juridiction administrative ; qu'entre autres griefs, M. X... reproche à cette décision d'avoir méconnu les dispositions du contrat le liant à l'INC, desquelles il résultait que la convention collective des journalistes et le statut légal des journalistes lui étaient applicables, et de ne pas avoir recherché si la revue " 50 millions de consommateurs " ne fonctionnait pas du point de vue rédactionnel, commercial, publicitaire et au regard du droit de la presse comme d'autres revues consacrées à la consommation et éditées par le secteur privé ;
Attendu qu'il y a une difficulté sérieuse mettant en jeu la séparation des pouvoirs à déterminer la juridiction compétente pour connaître du litige ; qu'en effet, aux termes de l'article L. 511-1, dernier alinéa, du Code du travail dans sa rédaction résultant de la loi n° 79-44 du 18 janvier 1979, les personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé, relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes ; que, selon cette disposition, qui paraît ne comporter aucune distinction, les litiges opposant ces personnels à leurs employeurs semblent ressortir de la compétence exclusive de la juridiction prud'homale, juge de droit commun en droit du travail ; qu'au surplus, en l'espèce, selon l'article 1er du statut du personnel de l'INC, pour les journalistes soumis aux dispositions de la convention nationale professionnelle du 1er novembre 1976, ce règlement n'est applicable que pour les dispositions qui ne sont pas contraires à leur statut professionnel propre, ce qui semble impliquer que, conformément à l'article L. 761-1 du Code du travail, les dispositions du Livre V dudit Code, relatives aux conflits du travail, leur sont applicables ;
PAR CES MOTIFS :
Renvoie l'affaire au Tribunal des conflits sur la question de compétence ;
SURSOIT A STATUER sur le pourvoi n° 86-42.731 jusqu'à décision de ce Tribunal
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 283 b, L. 289 et L. 292, 2e alinéa devenus L. 321-1, R. 323-1 et R. 321-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon les deux premiers de ces textes l'indemnité journalière est accordée à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre le travail à partir du quatrième jour qui suit le point de départ de cette incapacité ; que, selon le troisième, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux jours suivant la date de l'interruption de travail et sous les sanctions prévues par le règlement intérieur, une lettre d'avis d'interruption de travail qui doit comporter la signature du médecin traitant ;
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a reçu le 9 décembre 1982, une lettre que lui avait adressée le médecin traitant de M. X... et par laquelle il indiquait que son patient n'était pas en état de travailler depuis le 1er octobre précédent ; que l'organisme social n'a versé à M. X... des indemnités journalières qu'à compter du 7 décembre 1982, estimant que pour la période antérieure il n'y avait pas eu de constatation médicale de l'incapacité de l'assuré en sorte qu'aucune prestation en espèces ne pouvait lui être servie ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a fait droit à son recours au motif que le médecin traitant de M. X... avait examiné ce dernier le 10 septembre 1982 et avait donc pu constater à cette date s'il existait ou non une incapacité temporaire totale, ce qu'il n'avait précisé que postérieurement, dans sa lettre de décembre 1982 ;
Attendu cependant que le médecin traitant n'avait prescrit aucun arrêt de travail à la date du 10 septembre 1982 à laquelle il allègue avoir procédé à un examen de l'assuré ; qu'à défaut de circonstances exceptionnelles permettant d'y déroger, non alléguées en l'espèce, le début de l'incapacité justifiant l'attribution des indemnités journalières de l'assurance maladie ne pouvait être fixé rétroactivement à une date antérieure au certificat médical produit, sans priver l'organisme social de toute possibilité de contrôle ; d'où il suit que le tribunal des affaires de sécurité sociale a fait une fausse application des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 avril 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Amiens
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1974-11-27 , Bulletin 1974, V, n° 571, p. 533 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1979-11-15 , Bulletin 1979, V, n° 864, p. 636 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée (commission de première instance Bas-Rhin, 4 novembre 1985) d'avoir dit régulière la contrainte qui lui avait été signifiée le 25 juin 1984 alors qu'elle n'avait pas été signée et décernée par le directeur de l'URSSAF en violation de l'article L. 167 du Code de la sécurité sociale (ancien) qui prévoit que la contrainte doit être décernée par le directeur de l'union de recouvrement ;
Mais attendu que n'étant pas contesté qu'elle avait été signée par un délégataire de ce directeur, la commission de première instance a estimé à juste titre qu'elle avait été régulièrement décernée ; que le premier moyen ne saurait être accueilli ;
Et sur le second moyen :
Attendu qu'il fait également grief à cette décision d'avoir dit qu'il ne pouvait bénéficier, pour l'embauche à son cabinet de syndic d'un salarié courant 1981, de la prise en charge des cotisations de sécurité sociale par l'Etat prévue par la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 au motif que la condition d'accroissement d'effectif n'était pas remplie dès lors que le calcul de cet effectif devait se faire en additionnant toutes les personnes au service de l'employeur sans avoir égard à leur horaire de travail, alors que ni la loi du 10 juillet 1979 précitée, ni son décret d'application ne prévoient que les salariés à mi-temps doivent être comptés pour une unité, que la prise en compte des salariés à temps partiel pour le franchissement des seuils sociaux autres que ceux fixés en matière de représentation du personnel doit se faire selon une règle uniforme résultant des dispositions prévues en matière de " versement transport " et de périodicité du versement des cotisations, et consistant à tenir compte d'un salarié à temps partiel au prorata du rapport entre la durée hebdomadaire de travail de ce salarié et la durée légale ;
Mais attendu que selon la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 et le décret n° 79-577 du même jour pris pour son application, si à titre exceptionnel l'Etat prend en charge la moitié des cotisations de Sécurité sociale dues par l'employeur sur les rémunérations versées à certains salariés embauchés avant l'âge de vingt six ans, cette prise en charge n'est définitivement acquise que si l'effectif de l'établissement au 31 décembre 1981 est supérieur à celui constaté au 31 décembre de l'année précédente, et l'organisme de recouvrement vérifie que cette condition est remplie à la réception de la déclaration nominative des salaires des établissements concernés ; qu'il résulte de ces textes, dont la finalité est de favoriser l'embauche et qui sans se référer à d'autres dispositions ayant une finalité différente se suffisent à eux-mêmes, que l'effectif à retenir est le nombre de salariés employés dans l'établissement quel que soit le temps de travail de chacun d'eux ;
Que le second moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 2, 1959-06-24 Bulletin 1959, II, n° 501, p. 328 (rejet).
 (2°).
 Chambre sociale, 1985-02-12 Bulletin 1985, V, n° 105, p. 77 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article R.243-18 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que tout en déclarant partiellement mal fondé le recours de l'Office de publicité générale et de diffusion contre un redressement de cotisations de sécurité sociale concernant les années 1978 et 1979, la cour d'appel a dit qu'il y avait lieu de neutraliser les majorations de retard encourues pendant la procédure d'appel, ce recours étant suspensif et ne pouvant être considéré comme abusif puisque l'enquête avait eu pour effet de faire diminuer sensiblement les sommes dues ;
Attendu, cependant, que les majorations prévues à l'article R.243-18 sont dues pour toutes les cotisations non acquittées à la date limite de leur exigibilité et courent jusqu'à leur complet paiement, peu important l'existence d'une contestation sur leur montant et la date à laquelle la juridiction saisie de cette réclamation a définitivement reconnu le bien-fondé au moins partiel de la demande de l'URSSAF ;
D'où il suit que la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions fixant le montant des majorations de retard, l'arrêt rendu le 24 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1987-06-10 Bulletin 1987, V, n° 370, p. 236 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., syndic, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 10 septembre 1985) d'avoir dit qu'il ne pouvait bénéficier pour l'embauche à son cabinet d'un jeune salarié courant 1981 de la prise en charge des cotisations de sécurité sociale par l'Etat prévue par la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 au motif essentiel que la condition d'accroissement d'effectif de son personnel entre le 31 décembre 1980 et le 31 décembre 1981 n'était pas remplie, le fait que des postes de salariés à temps partiel aient été transformés en des postes à temps complet étant inopérant, alors que selon la loi du 28 janvier 1981, modifiée par l'ordonnance du 26 mars 1982 et son décret d'application du 12 mai 1981, l'effectif du personnel de l'établissement est calculé en présence de salariés à temps partiel, au prorata des heures effectuées par les salariés par rapport à la durée légale du travail ; que cette disposition, de portée générale, doit recevoir application dès lors qu'ainsi que le constate l'arrêt, la loi du 10 juillet 1979 et son décret d'application n'ont pas prévu les règles de calcul de l'effectif du personnel et dès lors surtout que toutes les dispositions ont le même but : favoriser non pas l'embauche mais l'emploi et la formation professionnelle, en sorte qu'en décidant que l'effectif à retenir était le nombre de salariés, quel que soit le temps de travail de chacun d'eux, la cour d'appel a violé tant la loi du 10 juillet 1979, que la loi du 28 janvier 1981, l'ordonnance du 26 mars 1982 et le décret du 12 mai 1981 ;
Mais attendu que selon la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 et le décret n° 79-577 du même jour pris pour son application, si à titre exceptionnel l'Etat prend en charge la moitié des cotisations de sécurité sociale dues par l'employeur sur les rémunérations versées à certains salariés embauchés avant l'âge de vingt six ans, cette prise en charge n'est définitivement acquise que si l'effectif de l'établissement au 31 décembre 1981 est supérieur à celui constaté au 31 décembre de l'année précédente et l'organisme de recouvrement vérifie que cette condition est remplie à la réception de la déclaration nominative des salaires des établissements concernés ; qu'il résulte de ces textes, dont la finalité est de favoriser l'embauche, et qui sans se référer à d'autres dispositions ayant une finalité différente se suffisent à eux-mêmes, que l'effectif à retenir est le nombre de salariés employés dans l'établissement quel que soit le temps de travail de chacun d'eux ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 2, 1959-06-24 Bulletin 1959, II, n° 501, p. 328 (rejet).
 (2°).
 Chambre sociale, 1985-02-12 Bulletin 1985, V, n° 105, p. 77 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, le 5 novembre 1978, M. Y..., salarié de la Société nouvelle de roulements (SNR) a blessé M. X..., son camarade de travail, en lui saisissant brusquement le bras ;
Attendu que M. X..., invoquant la faute intentionnelle de M. Y..., a réclamé à celui-ci et à la société SNR, civilement responsable, la réparation de son préjudice dans les termes du droit commun ; que la caisse primaire d'assurance maladie dont il relevait est intervenue dans le litige pour obtenir le remboursement de ses débours, et a dirigé son action contre l'auteur de la faute et contre la SNR dont elle a demandé la condamnation " in solidum " ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 juillet 1986) de l'avoir déboutée de son action en ce qu'elle était dirigée contre la SNR alors, d'une part, que l'acte dommageable résultant de la faute intentionnelle commise par un préposé envers un copréposé, au temps et au lieu du travail et en liaison avec ce travail, n'est pas indépendant du rapport de préposition et entraîne, sans distinction, la responsabilité civile du commettant, et alors, d'autre part, que la loi du 5 juillet 1985, en ses articles 29 et 30, ouvre expressément aux caisses de sécurité sociale une action de type subrogatoire, à l'encontre des responsables de dommages subis par leurs assurés, et que l'arrêt ayant admis que M. X... pouvait agir à la fois contre M. Y... et contre l'employeur de celui-ci, l'action subrogatoire de la caisse ne pouvait être écartée contre ce même employeur ;
Mais attendu qu'il résulte des termes de l'article L. 469 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu l'article L. 452-5 dans la nouvelle codification, que lorsque l'accident est dû à la faute intentionnelle d'un simple préposé et non de l'employeur lui-même, la caisse de sécurité sociale, garante de ce dernier pour les risques de l'entreprise, n'est admise à exercer son action en remboursement que contre l'auteur de l'accident, même si l'employeur a été déclaré civilement responsable de ses agissements envers la victime ; qu'il n'a été apporté aucune dérogation à cette règle par les articles 29 et 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, d'ailleurs inapplicables en l'espèce en vertu de son article 47, en raison de la date de l'accident ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1979-01-25 Bulletin 1979, V, n° 84, p. 61 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1315 du Code civil ;
Attendu que selon l'arrêt attaqué, M. X..., au service de la société Les Laminoirs de Strasbourg depuis le 15 octobre 1973, a été victime d'un accident du travail le 23 décembre 1977 ; que ce salarié, qui avait à plusieurs reprises tenté infructueusement de reprendre son travail, a été, à la suite d'une absence remontant au 26 avril 1979, licencié par lettre du 5 novembre 1979 avec effet au 6 janvier 1980 ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappels de salaire, de dommages et intérêts, de primes et d'indemnités ;
Attendu que pour infirmer la décision des premiers juges en ce qu'elle avait accordé à M. X... une indemnité pour irrégularité dans la procédure de licenciement tenant au non respect de l'article 44 de la convention collective des métaux du Bas-Rhin prescrivant en ce cas la consultation des délégués du personnel, la cour d'appel a énoncé que la preuve de cette irrégularité incombait au salarié ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il appartenait à la société d'établir qu'elle avait satisfait à son obligation résultant des dispositions de l'article 44 de la convention collective précitée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'indemnité réclamée pour irrégularité dans la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 7 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 121-1 et suivants du Code du travail ;
Attendu, selon la procédure, que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement par la société Sogi de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; que la société Sogi a soutenu qu'elle n'avait jamais été l'employeur de M. X..., qu'en réalité il avait été engagé par le syndicat des copropriétaires de la Résidence du Golfe au Cap-d'Agde, dont elle était alors le syndic et dont le nouveau syndic était la société Mercure immobilier ;
Attendu que pour faire partiellement droit à la demande de M. X..., le jugement attaqué a dit qu'il existait un lien de subordination juridique direct entre M. X... et la Sogi dont le cachet d'entreprise était apposé sur l'ensemble des documents produits aux débats ;
Attendu cependant qu'en se déterminant ainsi par le seul visa de documents n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas recherché si M. X... n'avait pas été engagé par le syndicat des copropriétaires et n'avait pas exercé en fait son activité sous sa direction, ce dont il aurait résulté que son action ne pouvait être dirigée que contre ledit syndicat, représenté par son syndic en fonction au moment de l'action, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 janvier 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Béziers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montpellier
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-15.085 et 86-15.086 ; .
Sur les deux moyens réunis du pourvoi n° 86-15.086 :
Vu les articles L. 415 du Code de la sécurité sociale (ancien) et 68 du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 devenus respectivement les articles L. 411-1 et R. 441-10 dans la nouvelle codification ;
Attendu que, le 13 septembre 1979, la société " Les Pêcheries de la Méditerranée " a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie que, la veille, son salarié, M. X..., avait été blessé par la chute d'une palette chargée de caisses de poissons ; que cet accident a été pris en charge par la caisse, au titre de la législation sur le risque professionnel ; que l'employeur ayant, par la suite, émis des doutes sur le rattachement des lésions invoquées à l'activité de son salarié, l'organisme social a mis en oeuvre diverses mesures d'instruction, au vu desquelles il a cessé le service des prestations du régime accident du travail qu'il versait à son assuré ;
Attendu que, pour décider que la caisse primaire était fondée à revenir ainsi sur la prise en charge primitivement accordée, l'arrêt attaqué, rendu en présence de l'employeur, énonce essentiellement que des éléments nouveaux, recueillis au cours des enquêtes mises en oeuvre, permettaient de nourrir des doutes sur la véracité des déclarations de M. X... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que de telles énonciations ne caractérisent pas l'existence d'une fraude autorisant la caisse à remettre en cause sa décision de prise en charge, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et attendu que la cassation à intervenir entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt rendu le même jour, entre les mêmes parties, qui, pour rejeter l'action en reconnaissance de faute inexcusable dirigée contre l'employeur, a statué par simple référence à l'arrêt présentement attaqué, écartant le caractère professionnel de l'accident litigieux ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE les arrêts rendus le 24 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1974-01-24 Bulletin 1974, V, n° 68, p. 61 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1978-01-28 Bulletin 1978, V, n° 52, p. 43 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1179 du Code civil ;
Attendu, selon les énonciations de la décision attaquée et des pièces de la procédure, qu'un certain nombre de salariés qui avaient été employés par la société Confortus puis par la société Amco, toutes deux régies par la convention collective de la métallurgie, sont, à la suite du dépôt de bilan de la société Amco et de la reprise d'activité de cette entreprise par la société Prodamco en juin 1982, passés au service de cette dernière ; qu'un protocole d'accord est intervenu entre la direction de Prodamco et le comité d'entreprise " afin de permettre le passage de la convention collective de la métallurgie à celle de l'ameublement ", " la mise en application de ce protocole (étant) suspendue à l'acquisition des éléments corporels et incorporels composant les actifs de la société Amco par la société Prodamco et à l'obtention de l'ensemble des financements à long, moyen et court terme " ; que la réalisation de la condition suspensive prévue au protocole d'accord n'a été constatée que par un jugement rendu le 27 septembre 1983 à la requête de la société Amco par le tribunal de grande instance de Guéret statuant en matière commerciale ; qu'entre-temps, la société Prodamco avait été déclarée en état de liquidation des biens, Me X... étant désigné comme syndic ; que celui-ci a procédé, le 25 août 1983, au licenciement collectif des salariés de l'entreprise, au nombre desquels les 50 défendeurs au pourvoi auxquels il a versé une indemnité de licenciement calculée conformément aux dispositions de la convention collective de l'ameublement ;
Attendu que pour condamner Me X..., ès qualités, à payer à ces derniers un complément d'indemnités de licenciement, le conseil de prud'hommes a retenu qu'à la date de leur licenciement, antérieure à celle du jugement ayant constaté l'accomplissement de la condition prévue au protocole d'accord, les intéressés étaient encore régis par la convention collective de la métallurgie qui prévoit une indemnité de licenciement plus élevée que celle de la convention collective de l'ameublement ;
Attendu cependant que l'accomplissement de la condition affectant le protocole d'accord ayant été constaté par un jugement définitif et cette condition ayant dès lors, aux termes de l'article 1179 du Code civil, " un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté ", seule l'indemnité de licenciement prévue à la convention collective de l'ameublement était due aux salariés ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 juin 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Guéret ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Limoges
Sur le moyen unique :
Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 25 octobre 1984), d'avoir décidé que le personnel du night-club de l'Hôtel Byblos et celui de l'Hôtel, n'étant pas nourris, devaient percevoir une indemnité compensatrice de nourriture calculée non pas sur le fondement de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975, qui ne s'applique pas aux personnels rémunérés, comme en l'espèce, au dessus du SMIC, mais par référence à l'arrêté du 31 décembre 1947, soit 0,76 franc par jour ou 0,38 franc par repas, le redressement qu'elle avait opéré devant être revu sur ces bases, alors que cet arrêt admettant, à juste titre, que l'article 145 du décret du 8 juin 1946 est applicable en la cause et qu'il renvoie à des arrêtés ministériels le soin de déterminer la valeur des avantages en nature à considérer pour le calcul des cotisations, il ne pouvait refuser d'appliquer les arrêtés des 9 janvier 1975 et 14 janvier 1975 qui imposent pour le personnel des hôtels, cafés, restaurants, la prise en considération de la valeur représentative des avantages en nature ; que l'arrêté du 9 janvier 1975, en son article 3 est, contrairement aux dires de l'arrêt, directement applicable aux salariés non nourris et percevant plus que le plafond ; qu'abrogeant tous textes antérieurs, il implique, ainsi que l'arrêté du 14 janvier 1975, le respect d'un " minimum garanti " justement appliqué par l'URSSAF et exclut l'application de taux vieux de plus de 30 ans, inapplicables juridiquement et inadaptés en fait ; que l'arrêt viole donc les articles L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien), 145 du décret du 8 juin 1946, 3 de l'arrêté du 9 janvier 1975 et 1er de l'arrêté du 14 janvier 1975 ;
Mais attendu que n'étant pas contesté que les intéressés n'étaient pas nourris par l'employeur, en sorte qu'ils ne bénéficiaient de ce chef d'aucun avantage en nature, les arrêtés des 9 et 14 janvier 1975, relatifs à la fixation de la valeur de ces avantages pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, étaient étrangers à la solution du litige ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-12-17 Bulletin 1986, V, n° 612, p. 464 (cassation partielle).<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-41.703 et 85-41.910 ; .
Sur la recevabilité des pourvois :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la société centrale d'impression Armentières a formé le 19 mars 1985 un pourvoi contre un jugement du 8 février 1985 ; qu'elle a formé un second pourvoi le 9 avril 1985 et déposé un mémoire ampliatif le 8 juillet 1985 ;
Attendu que la première déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation, que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois, à compter de la déclaration du premier pourvoi, délai qui n'a pu être prolongé par une seconde déclaration de pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE les pourvois IRRECEVABLES
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-06-01 Bulletin 1988, V, n° 331, p. 217 (irrecevabilité). .<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-45.199 et 86-41.891 ;
Sur la recevabilité des pourvois :
Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 portant application de la loi du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire ;
Attendu que M. X... a formé le 19 août 1985 un pourvoi contre le jugement du conseil de prud'hommes du 3 juillet 1985 et demandé l'aide judiciaire qui lui a été accordée le 13 mars 1986 ; que la décision du bureau d'aide judiciaire lui ayant été notifiée le 16 avril 1986, l'avocat aux Conseils désigné a formé un second pourvoi le 23 avril 1986 et déposé un mémoire ampliatif le 23 juillet 1986 ; qu'il s'est désisté de son premier pourvoi le 13 août 1987 ;
Attendu que la première déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation, que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision du bureau d'aide judiciaire, délai qui n'a pu être prolongé par une seconde déclaration du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE le désistement du premier pourvoi ;
DECLARE le second pourvoi IRRECEVABLE
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-06-01 Bulletin 1988, V, n° 332, p. 217 (irrecevabilité). .<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 120 devenu L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 4 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ;
Attendu que la caisse générale de Sécurité sociale, qui avait admis en 1975 la société de transports urbains de Saint-Denis (STUD) à pratiquer sur la rémunération de ses chauffeurs un abattement de 20 % correspondant à la déduction supplémentaire pour frais professionnels prévue en matière fiscale, lui en a supprimé le bénéfice par décision du 14 avril 1981 ; que pour le lui maintenir jusqu'au 27 janvier 1984, l'arrêt attaqué énonce essentiellement qu'en répondant le 15 avril 1975 à une question précise de la STUD, les services fiscaux ont entendu faire bénéficier dudit abattement les convoyeurs et chauffeurs de cette entreprise, ce qui a été admis dans un premier temps par toutes les parties, et que la position des services n'a pas évolué de façon claire et précise avant le 27 janvier 1984, date à laquelle le bénéfice de l'abattement n'a plus été reconnu aux chauffeurs de la STUD ;
Attendu cependant que la caisse ayant estimé que la lettre des services fiscaux en date du 15 avril 1975, libellée en termes généraux et sans appréciation de la situation concrète des chauffeurs et convoyeurs de la STUD, ne reconnaissait pas à ceux-ci le bénéfice de la déduction supplémentaire de 20% pour frais professionnels et ayant notifié à l'employeur le 14 avril 1981 qu'il n'était plus autorisé à pratiquer l'abattement correspondant sur l'assiette des cotisations, il appartenait à la STUD d'apporter pour la période postérieure à cette notification la preuve d'une décision des services fiscaux reconnaissant explicitement à ses salariés, en fonction de leur situation concrète, le droit à la déduction de 20 % ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en relevant que l'administration fiscale n'avait pris une position claire et précise, qui excluait d'ailleurs l'application de l'abattement, que le 27 janvier 1984, ce dont il résultait que la décision prise le 14 avril 1981 par l'organisme de recouvrement était justifiée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, autrement composée
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1986-11-05 Bulletin 1986, V, n° 508, p. 385 (cassation), et les arrêts cités ; 
 Chambre sociale, 1986-12-09 Bulletin 1986, V, n° 574 (2) p. 435 (rejet).<br/>