SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (GRENOBLE, 20 DECEMBRE 1965), LA COMEFI AYANT PASSE COMMANDE A LA SOCIETE MERLO, DE TURIN, DE 235 PARE-SOLEIL EN FORME DE PALETTES, FABRIQUES EN TOLE D'ALUMINIUM ET DESTINES A ETRE INCORPORES DANS UN BATIMENT INDUSTRIEL EN CONSTRUCTION AUX PENNES-MIRABEAU (BOUCHES-DU-RHONE), LE TRANSPORT DE CES PARE-SOLEIL FUT CONFIE PAR LA SOCIETE MERLO A LA SOCIETE MUTTE, DE GRENOBLE, TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL ;
QUE LES PALETTES FURENT CHARGEES SUR UN CAMION MUTTE ET SUR SA REMORQUE, A TURIN ;
QUE, AU PASSAGE DU CAMION A GRENOBLE, LA DOUANE ENTENDIT VERIFIER LA MARCHANDISE, ET LA FIT DECHARGER EN SES ENTREPOTS ;
QUE LA SOCIETE MUTTE SE SUBSTITUA, POUR LA SUITE DU VOYAGE, LA SOCIETE DES TRANSPORTS DU DAUPHINE, LAQUELLE CONFIA A SON TOUR LE FRET A UN TROISIEME TRANSPORTEUR PUBLIC, MORIN ;
QUE DES PREPOSES DE LA SOCIETE MUTTE CHARGERENT LES PALETTES LE 3 AVRIL 1963 SUR LE CAMION MORIN, ET REMIRENT A MORIN LA LIASSE DE DOCUMENTS, A EN-TETE DE LA SOCIETE MUTTE, ET PREPARES PAR CELLES-CI, DESTINES A ACCOMPAGNER LA MARCHANDISE, ET, POUR L'UN DE CES DOCUMENTS, A RECEVOIR LA DECHARGE DU DESTINATAIRE ;
QUE LA LIVRAISON FUT EXECUTEE LE 4 AVRIL AUX PENNES-MIRABEAU ;
QUE LE RECIPISSE FUT DONNE, SANS RESERVES, PAR UN REPRESENTANT DE LA COMEFI SUR LE DOCUMENT A CE DESTINE ;
QUE, LE 5 AVRIL, PAR LETTRE RECOMMANDEE, LADITE COMEFI EXPRIMA A LA SOCIETE MUTTE DES RESERVES POUR LA DETERIORATION, DECOUVERTE APRES DEBALLAGE, DE 52 PALETTES ;
QUE, APRES EXPERTISE AMIABLE, AU COURS DES JOURS SUIVANTS, PAR LES SOINS D'UN TECHNICIEN DESIGNE PAR L'ASSUREUR DE LA SOCIETE MUTTE PUIS, APRES EXPERTISE JUDICIAIRE PROVOQUEE PLUS TARD PAR LA MEME SOCIETE MUTTE DANS LES FORMES DE L'ARTICLE 106 DU CODE DE COMMERCE, LADITE SOCIETE MUTTE RESISTA AUX DEMANDES QUE LUI ADRESSA LA COMEFI EN VUE D'ETRE INDEMNISEE DU DOMMAGE QUE, PRETENDAIT-ELLE, ELLE AVAIT SUBI ;
QUE, SUR ACTION EXERCEE PAR LA COMEFI CONTRE LA SOCIETE MUTTE, LA COUR D'APPEL CONDAMNA CELLE-CI A VERSER A CELLE-LA DES DOMMAGES-INTERETS REPRESENTANT LE PREJUDICE SUBI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, EN ECARTANT LA FIN DE NON-RECEVOIR INVOQUEE PAR LA SOCIETE MUTTE ET TIREE PAR CELLE-CI, TANT DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE QUE DE L'ARTICLE 30 DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 19 MAI 1956, RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (C M R), AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE CETTE DOUBLE FIN DE NON-RECEVOIR AVAIT ETE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, ET NON PAS IN LIMINE LITIS, D'AUTRE PART, QUE LA COMEFI AVAIT PROTESTE DANS LE DELAI DE TROIS JOURS, QUE LES AVARIES INVOQUEES N'ETAIENT PAS APPARENTES, ET QUE LA SOCIETE MUTTE AVAIT MANQUE AUX REGLES DE LA PROBITE COMMERCIALE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, EN FAIT, LES CONCLUSIONS PRISES PAR LA SOCIETE MUTTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE SUFFISAIENT A MONTRER QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR AVAIT ETE SOULEVEE IN LIMINE LITIS, ET QUE DE TOUTE FACON, CETTE FIN DE NON-RECEVOIR, TIREE, SOIT DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE, SOIT DE L'ARTICLE 30 C M R ETAIT LIEE AU FOND, ET POUVAIT DONC ETRE PRESENTEE EN TOUT ETAT DE CAUSE ;
D'AUTRE PART, L'ARRET N'AVAIT PAS CONSTATE QUE LA SOCIETE MUTTE EUT AGI EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT ;
QUE LES RESERVES DE LA COMEFI ETAIENT SANS PORTEE POUR N'AVOIR PAS ETE ADRESSEES AU VOITURIER MEME QUI AVAIT LIVRE LA MARCHANDISE, ET, POUR NE PAS AVOIR ETE FORMULEES IMMEDIATEMENT, AUCUNE FRAUDE NE POUVANT, AU SURPLUS, ETRE IMPUTEE A LA SOCIETE MUTTE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QU'IL N'A PAS ETE PROCEDE EN L'ESPECE, LORS DE LA LIVRAISON, A LA CONSTATATION CONTRADICTOIRE, ENTRE DESTINATAIRE ET TRANSPORTEUR, DE L'ETAT DE LA MARCHANDISE, PREVUE A L'ARTICLE 30, PARAGRAPHE 1, C M R , DONT L'APPLICATION AVAIT ETE REVENDIQUEE PAR LES PARTIES, ET SUR LAQUELLE LA COUR D'APPEL S'EST EXPLIQUEE ;
QUE, DES LORS, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES PARAGRAPHES 1 ET 2 DUDIT ARTICLE 30, LE DESTINATAIRE, QU'IL AIT, OU NON FORMULE DES RESERVES VALABLES, AVAIT CONSERVE LA FACULTE DE PROUVER QU'IL AVAIT RECU LA MARCHANDISE EN ETAT D'AVARIE ;
QUE, D'APRES L'ARRET, L'EXISTENCE, LORS DE LA LIVRAISON DES AVARIES INVOQUEES PAR LA COMEFI EST CONSTANTE, ET N'A D'AILLEURS JAMAIS ETE CONTESTEE, DANS SA MATERIALITE, PAR LA SOCIETE MUTTE ;
QU'AINSI, EN VERTU DE LA REGLE POSEE A L'ARTICLE 17, PARAGRAPHE 1, C M R , LA RESPONSABILITE DE CETTE SOCIETE SE TROUVE ENGAGEE ;
QUE, PAR CES MOTIFS, LA DECISION PRISE PAR LA COUR D'APPEL EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 66-11 072. SOCIETE MUTTE C/ SOCIETE ANONYME COMPAGNIE MEDITERRANEENNE DE FABRICATION INDUSTRIELLES "COMEFI". PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MERIMEE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM LE PRADO, RAVEL, COUTARD ET BEURDELEY.