Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'embauché par la société Rouleaux Pack pendant les vacances scolaires, M. X... a été victime le 4 juillet 1990 d'un accident du travail alors qu'il était affecté à une machine à sertir ;
Attendu que pour écarter la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt attaqué énonce essentiellement qu'aucune observation particulière n'avait été faite par l'inspection du travail lors des contrôles antérieurs, que la victime connaissait la façon d'opérer sur la machine et qu'au vu des circonstances de l'accident, l'omission d'un dispositif de double commande ne constituait pas une faute d'une gravité exceptionnelle ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait également de ses propres constatations que ce dispositif avait été omis sur la sertisseuse en violation de l'article R. 233-4 du Code du travail et qu'il aurait évité l'accident, de sorte que la faute commise présentait un caractère inexcusable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.
Vu leur connexité, joint les pourvois nos 95-11.487 et 95-11.499 ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues pour les années 1989 à 1991 par la société Alarme service les sommes payées par celle-ci à ses salariés en application d'un accord d'intéressement du 8 février 1990, ainsi que celles versées sous forme d'abondements au compte des salariés sur le plan d'épargne d'entreprise constitué le 31 octobre 1990 ; que l'arrêt attaqué (Angers, 6 décembre 1994) a annulé le redressement en ce qu'il portait sur les primes d'intéressement des exercices 1989-1990 et 1990-1991, et rejeté le recours de la société Alarme service pour le surplus ;
Sur le premier moyen du pourvoi formé par l'URSSAF de la Mayenne :
(sans intérêt) ;
Sur le second moyen du pourvoi formé par l'URSSAF, pris en ses deux branches, et sur le premier moyen du pourvoi formé par la société Alarme Service, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen du pourvoi formé par la société Alarme Service :
Attendu que la société Alarme service fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que toute entreprise qui constitue un plan d'épargne d'entreprise détermine librement les critères d'attribution de son aide financière destinée à alimenter ce plan, sous réserve de respecter les plafonds légaux ; qu'aucune disposition réglementaire n'envisage un contrôle sur le choix des critères ou leur suffisante précision ; que la société Alarme service a conclu un plan d'épargne d'entreprise, en accord avec son personnel, prenant effet le 1er janvier 1990 ; qu'elle a effectué ultérieurement des versements inférieurs pour chaque salarié au plafond annuel de 10 000 francs et au triple de la contribution de chaque bénéficiaire et satisfait ainsi aux prescriptions légales ; qu'en refusant néanmoins de l'exonérer des cotisations sociales, la cour d'appel a violé les articles 27 et 28 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 et les dispositions du décret n° 87-544 du 17 juillet 1987 ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à juste titre, que le caractère collectif du système d'épargne d'entreprise prévu par l'ordonnance du 21 octobre 1986 s'opposait à ce que le montant des versements de l'employeur puisse être fixé par celui-ci en dehors de tout critère prédéterminé résultant de l'acte ou de l'accord ayant établi le plan d'épargne d'entreprise ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 121-24 du Code des communes et 19 de la loi du 10 août 1871, modifié par la loi n° 49-1101 du 2 août 1949, dans leur rédaction alors applicable ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil municipal ou d'un conseil général, le temps nécessaire pour participer aux séances plénières de ces conseils ou des commissions qui en dépendent ;
Attendu que M. X..., directeur-adjoint de la Compagnie foncière des Champs-Elysées depuis le 31 mai 1979, puis de la société Interbail à compter du 1er janvier 1983, a exercé parallèlement depuis 1983 les mandats de conseiller municipal de Paris, adjoint au maire du 20e arrondissement et de conseiller général du département ; qu'il était, en outre, vice-président de la 6e commission du Conseil général de Paris, administrateur de deux sociétés d'économie mixte et vice-président délégué de l'une d'entre elles ; que le 19 mars 1989, il est à nouveau élu conseiller de Paris ; que, par lettre du 5 mai 1989, M. X... prenait acte de la rupture de son contrat de travail du fait de son employeur ;
Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que, par une note de service du 4 juin 1987, l'employeur n'a laissé au salarié que la libre disposition des jeudis matin ; qu'une stricte application de cette note ne pouvait qu'entraîner une méconnaissance des articles 19 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux et L. 121-24 du Code des communes, mais que ces textes ne sanctionnent de telles inobservations que par l'allocation de dommages-intérêts ;
Attendu, cependant, que l'employeur peut se voir imputer la responsabilité de la rupture du contrat de travail lorsque, par son fait, il en a rendu la poursuite impossible pour le salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur avait fait obstacle à l'exercice par le salarié de ses mandats électifs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
  Chambre sociale, 1990-07-03, Bulletin 1990, V, n° 330, p. 197 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 425-1 et R. 516-31 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lorget et Seng, confrontée à des difficultés économiques, a proposé au personnel, par une lettre collective du 23 février 1994, une modification des contrats de travail ; que, le 20 avril 1994, Mme X... a refusé cette modification ; que, par lettre du même jour, le syndicat CEE, sous la signature de son président, a demandé à l'employeur d'organiser des élections professionnelles dans l'entreprise et a précisé que Mme X... serait candidate ; que l'employeur, tirant les conséquences du refus de modification émis par Mme X..., l'a convoquée à un entretien préalable le 25 avril 1991 ; que, par lettre du même jour, Mme X... a alors demandé à son tour l'organisation des élections et a confirmé sa candidature ; que, le 26 mai 1994, le premier tour du scrutin a eu lieu et que Mme X... n'a pas été élue ; que, le 13 juin 1994, le tribunal d'instance a annulé la candidature de Mme X... en constatant qu'elle était entachée de fraude ; que, le 15 juin 1994, la société a licencié la salariée ;
Attendu que, pour décider que Mme X... avait été licenciée en violation du statut protecteur et ordonner sa réintégration sous astreinte, la cour d'appel, statuant en référé, après avoir constaté que la candidature de la salariée avait été annulée, relève qu'aucune disposition légale ne permet de retenir que l'annulation de la déclaration de candidature ait pour effet immédiat et nécessaire de priver le salarié demandeur à l'organisation d'élections de la protection légale ;
Attendu cependant que la lettre du 20 avril 1994 demandant l'organisation des élections émanait du syndicat CEE sous la signature de son président ; qu'il en résulte que la demande aux mêmes fins formulée en son nom par Mme X... le 25 avril 1991 ne lui conférait pas le statut de salariée protégée ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie n'a retenu, en faveur de M. X..., aucune incapacité permanente indemnisable en relation avec la maladie professionnelle du tableau n° 42 dont il avait été reconnu atteint ;
Sur le moyen unique pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
Mais sur le même moyen pris en sa seconde branche :
Vu les articles L. 434-2, L. 461-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau 42 des maladies professionnelles ;
Attendu que pour limiter à 8 % le taux d'incapacité permanente partielle de M. X..., le tribunal du contentieux de l'incapacité se borne à se référer aux conclusions d'un expert ayant pris en compte l'incidence sur les résultats audiométriques pondérés d'une perte auditive de 0,5 décibel par an après 40 ans ;
Qu'en se déterminant ainsi par des motifs d'ordre général, sans apprécier concrètement la situation de l'intéressé, le tribunal du contentieux de l'incapacité n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 26 mai 1994, entre les parties, par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1996-02-08, Bulletin 1996, V, n° 48, p. 33 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société SMN Klinos fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 18 juillet 1995) de l'avoir déboutée de sa contestation de la désignation le 12 janvier 1995 par le syndicat CFDT-fédération des services de M. X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise, alors, selon le moyen, que la nomination d'un salarié en qualité de délégué syndical est irrégulière lorsqu'elle intervient en un temps où il n'exerce aucune activité dans l'entreprise ; qu'en l'espèce le syndicat a désigné M. X... comme délégué syndical et représentant syndical auprès du comité d'entreprise tout en sollicitant sa réintégration dans l'entreprise, d'où il résulte nécessairement qu'il n'exerçait alors aucune activité dans l'entreprise ; que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé l'article L. 412-14 du Code du travail ;
Mais attendu qu'après avoir relevé qu'à la date des désignations l'intéressé avait la qualité de salarié de l'entreprise, le tribunal d'instance a décidé à bon droit qu'il n'appartenait qu'aux organisations syndicales qui utilisent les facultés de désignation offertes par la loi d'apprécier si un salarié, ne travaillant pas en permanence dans l'entreprise, sera en mesure d'y accomplir sa mission syndicale ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre sociale, 1991-12-04, Bulletin 1991, V, n° 555, p. 345 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Montpellier, 18 mai 1994), saisi par la société X... et fils d'une demande d'arrêt d'exécution provisoire des dispositions d'un jugement du conseil de prud'hommes l'ayant condamnée à payer à M. X... diverses sommes à titre de rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 516-18 du Code du travail, d'avoir déclaré cette demande irrecevable, alors, selon le moyen, que le défaut de mention dans le jugement prud'homal de la moyenne des trois derniers mois de salaires visée à l'article L. 516-37 du Code du travail, dans la mesure où ce défaut rend impossible le calcul du quantum de la créance recouvrable par provision, a pour effet de priver le jugement rendu par la juridiction prud'homale de son caractère exécutoire de plein droit à titre provisoire ; qu'en décidant le contraire, motif pris notamment de ce que l'omission de cette mention était fréquente, le premier président a violé le texte susvisé ;
Mais attendu que le défaut de mention dans le jugement du conseil de prud'hommes de la moyenne des trois derniers mois de salaires visée à l'article R. 516-37 du Code du travail n'étant assorti d'aucune sanction, l'ordonnance attaquée a exactement décidé que cette omission, constitutive d'une difficulté d'exécution, n'affectait pas le caractère exécutoire de droit par provision des condamnations prononcées ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1996-04-02, Bulletin 1996, V, n° 134, p. 94 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... engagée, le 21 décembre 1970, en qualité d'agent d'exécution par la Caisse régionale de Crédit agricole de la Corse a dû cesser son activité en raison d'une maladie de longue durée ; qu'elle a été classée en invalidité de deuxième catégorie par décision de la Caisse de mutualité sociale agricole qui lui a été notifiée au mois d'octobre 1991 ; que par lettre du 27 novembre 1991, l'employeur l'a informée de la rupture de son contrat de travail par application de l'article 24, dans sa rédaction alors en vigueur, de la Convention collective nationale du Crédit agricole ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 27 juin 1995) de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité conventionnelle de licenciement, alors selon le moyen, que si la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié indisponible durant une longue période pour maladie s'analyse en un licenciement, ouvrant droit à l'indemnité légale de licenciement, les circonstances de cette rupture, non imputables à l'employeur, qui a supporté par application de l'article 24 de la Convention collective la charge du maintien du salaire pendant 3 ans sans aucune contrepartie de travail n'ouvrent pas au salarié, devenu inapte à reprendre son emploi, l'avantage de l'indemnité conventionnelle de licenciement de l'article 14 destinée, conformément à la volonté exprimée par les partenaires sociaux, à réparer le préjudice résultant du fait, serait-il même légitime, de l'employeur ; qu'en déniant que les circonstances visées par l'article 24, réunies après la constatation par l'organisme social de l'invalidité définitive de la salariée, aient été exclusives de l'indemnité conventionnelle de l'article 14, ayant un champ d'application différent, l'arrêt attaqué a violé les articles 1134 du Code civil, régissant la loi des parties, et, par fausse application, les articles 24 et 14 de la Convention collective nationale du Crédit agricole ;
Mais attendu que les dispositions combinées des articles 14 et 24 de la Convention collective nationale du Crédit agricole n'excluent l'indemnité conventionnelle de licenciement que si le licenciement a été prononcé pour faute grave ;
Et attendu qu'aucune faute grave n'ayant été alléguée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu que M. X..., employé par la société SAVO, a démissionné de son emploi le 22 août 1991 avec prise d'effet au 6 septembre 1991 ; qu'en cours d'exécution du préavis, il a été victime, le 29 août 1991, d'un accident du travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire dire et juger que le contrat de travail a été suspendu du fait de l'accident du travail et à être rétabli dans ses droits auprès du groupe d'assurances April ;
Sur le premier moyen :
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 14 mai 1993) d'avoir décidé que le contrat de travail de M. X..., salarié démissionnaire qui a été victime d'un accident du travail au cours du préavis dont il avait fixé le terme, a été suspendu par le fait de cet accident au-delà de l'expiration du délai-congé et s'est prolongé en conséquence, alors, selon le moyen, que le délai de préavis est un délai préfix non susceptible de suspension ni d'interruption ; que, lorsque le salarié est victime d'un accident du travail au cours du préavis, le délai-congé, qui n'est pas suspendu, n'est pas prolongé d'une durée correspondant à l'arrêt de travail et la cessation du contrat de travail ne se trouve pas reportée ; que la cour d'appel, qui a prorogé l'échéance du préavis fixé par M. X... lui-même dans sa lettre de démission, a violé les articles L. 122-5 et L. 122-32-1 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté qu'il n'était pas contesté que le salarié avait été victime d'un accident du travail, a exactement décidé, par application des dispositions combinées des articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail, que le préavis s'était trouvé suspendu pendant la durée de l'arrêt du travail provoqué par l'accident du travail ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre sociale, 1980-06-04, Bulletin 1980, V, n° 483, p. 365 (rejet).<br/>
ARRÊT N° 3
Sur la recevabilité du pourvoi, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires, primes, heures supplémentaires et indemnités de congés payés, à l'exception des indemnités compensatrices de congés payés et de préavis ;
Attendu que la société Domaine de Montigny s'est régulièrement pourvue contre un jugement rendu le 10 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Sens l'ayant condamnée à payer à Mme X..., son ancienne salariée, diverses sommes à titre de salaires, de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive ;
Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que les sommes réclamées par Mme X... à titre de salaires et de congés payés, à l'exclusion des dommages-intérêts pour rupture abusive, dépassaient le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail, alors applicable ; que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-05-03, Bulletin 1989, V, n° 329, p. 200 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur les deuxième, troisième et quatrième branches, réunies, du moyen unique :
Vu l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale, ancien, devenu dans la nouvelle codification l'article L. 376-1, ensemble l'article 1131 du Code civil ;
Attendu qu'à la suite de l'accident de la circulation dont il a été victime le 28 octobre 1975, M. X... a obtenu le versement d'une pension d'invalidité dont le service a été supprimé le 1er août 1981 ; qu'un jugement rendu le 11 février 1983, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie, a évalué le préjudice global subi par la victime, a condamné le tiers responsable de l'accident et son assureur à rembourser à la Caisse les frais médicaux, indemnités journalières et arrérages de rente servis à la victime et à payer à celle-ci une indemnité complémentaire, sans avoir pris en compte le degré de probabilité de reprise du service de la pension d'invalidité ; que ce jugement est passé en force de chose jugée ; que M. X... ayant de nouveau perçu, à compter du 12 novembre 1983, une pension d'invalidité, la Caisse a obtenu de celui-ci, le 18 février 1985, l'autorisation d'effectuer, par compensation, des prélèvements mensuels sur sa rente ; que la Caisse a assigné M. X... en remboursement des arrérages et du capital constitutif de la rente servie depuis le 12 novembre 1983 et que M. X... a demandé reconventionnellement le remboursement des prélèvements effectués ;
Attendu que, pour accueillir la demande de la Caisse et rejeter la demande reconventionnelle, la cour d'appel énonce que, par son autorisation de compensation, M. X... reconnaît expressément l'enrichissement sans cause résultant d'une double indemnisation du préjudice subi par lui et l'appauvrissement subséquent de la Caisse et, par conséquent, la créance de l'organisme social ;
Attendu, cependant, que les droits de M. X... à une indemnité complémentaire ayant été fixés par une décision rendue en présence de la Caisse et passée, quel qu'en soit le mérite, en force de chose jugée, et les prestations sociales lui ayant été servies conformément aux dispositions légales, la Caisse n'a fait à l'assuré aucun paiement sans cause ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'acte du 18 février 1985, en ce qu'il est fondé sur l'existence d'un tel paiement, se trouve dépourvu de cause, et ne peut avoir aucun effet, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar.
Attendu que M. De X... a été engagé le 16 juillet 1975 par la société Maribo France en qualité de collaborateur commercial ; qu'il a été licencié pour motif économique à compter du 31 juillet 1989 ;
Sur le pourvoi incident de la société Maribo France :
Sur le moyen unique : (sans intérêt) ;
Mais sur le pourvoi principal formé par le salarié :
Sur les premier et deuxième moyens réunis :
Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ;
Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un supplément d'indemnité de licenciement calculée sur la base de la convention collective des cadres et agents de maîtrise des entreprises grainières de l'Ile-de-France, la cour d'appel énonce que si cette convention était appliquée, à titre d'usage, par la société Maribo, celle-ci avait dénoncé l'usage auprès de l'ensemble du personnel à effet du 27 octobre 1987 et que le salarié ne rapportait pas la preuve qu'un délai de prévenance n'avait pas été respecté par la société Maribo ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la dénonciation avait été également adressée aux institutions représentatives du personnel et alors qu'il appartenait à l'employeur qui soutenait que l'usage n'était plus en vigueur de rapporter la preuve de ce qu'il avait respecté un délai de prévenance suffisant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le troisième moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. De X... en remboursement d'une prime d'assurance complémentaire, la cour d'appel retient que l'employeur a dénoncé la police d'assurance collective qu'il avait souscrite auprès de l'UAP à compter du 1er juillet 1989 ;
Qu'en statuant ainsi sans répondre au moyen des conclusions du salarié qui soutenait que des retenues avaient été effectuées sur sa rémunération, au titre de cette assurance, jusqu'à l'expiration du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le rappel d'indemnité de licenciement et le remboursement d'une prime d'assurance complémentaire, l'arrêt rendu le 6 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
ARRÊT N° 2
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes de ce texte le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires, primes, heures supplémentaires et indemnités de congés payés, à l'exception des indemnités compensatrices de congés payés et de préavis ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. X... à l'encontre d'un jugement rendu au profit de M. Y..., la cour d'appel a retenu que constituaient des chefs de demande distincts celui portant sur le paiement de salaires en y incluant les heures supplémentaires, celui portant sur le paiement des indemnités accessoires, celui portant sur le paiement de l'indemnité de congés payés, celui portant sur le paiement de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et celui portant sur le paiement de l'indemnité pour absence de déclaration aux organismes sociaux, et que, aucun chef de demande ne dépassant, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort, le jugement était sans appel ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les prétentions tendant au paiement de salaires, heures supplémentaires et indemnités de congés payés ne constituaient qu'un seul chef de demande dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-05-03, Bulletin 1989, V, n° 329, p. 200 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mai 1993), que M. X..., ingénieur commercial au service de la société AEG France, après avoir démissionné début 1989, a engagé une action prud'homale pour réclamer paiement d'un solde de commissions sur des commandes dont le règlement, subordonnant le droit à commission, n'était intervenu qu'après son départ de l'entreprise ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement qui l'avait condamnée à verser à son ancien salarié une somme à titre de commissions, alors, selon le moyen, d'une part, que la rupture du contrat de travail rendait caduque la clause particulière du contrat selon laquelle le droit à la prime d'objectif prenait effet au fur et à mesure des encaissements, de sorte qu'en condamnant l'entreprise à verser des commissions dont les conditions d'existence n'étaient pas réalisées avant l'expiration du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1, L. 140-1 et L. 143-2 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en assimilant l'origine de la prime d'objectif litigieuse à celle des VRP, en l'absence de toute disposition contractuelle prévoyant une telle solution, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 751-8 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui n'encourt pas le grief énoncé dans la seconde branche du moyen, a décidé à bon droit que les modalités de versement d'une rémunération prévue par le contrat de travail ne pouvaient priver le salarié de celle-ci, dès lors que, selon ses constatations, la prestation de travail correspondante avait bien été exécutée avant la rupture ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Vu leur connexité, joint les pourvois nos 94-44.903 et94-44.902 ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nanterre, 11 avril 1994), que Mme X..., salariée de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 28 octobre 1992 ; que le médecin du personnel de la CPAM, ayant procédé à un contrôle médical de l'arrêt de travail le 30 octobre 1992, l'a jugée apte à reprendre son travail le 2 novembre 1992 ; que deux nouveaux arrêts de travail ont été prescrits successivement à Mme X... par son médecin traitant du 2 au 8 novembre 1992 et du 9 au 15 novembre 1992 ; que, la CPAM ayant cessé de lui payer les indemnités complémentaires de maladie du 2 novembre au 15 novembre, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires et des congés payés afférents ;
Attendu que la CPAM des Hauts-de-Seine fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande alors, selon le moyen, d'une part, que Mme X..., en signant le 30 octobre 1992 la décision de reprise de travail pour le 2 novembre 1992 et en consultant dès le lendemain son médecin traitant, qui lui a alors prescrit une prolongation, a adopté une attitude de contestation manifeste de l'avis du médecin du personnel et de refus de se soumettre à cet avis, qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir diligenté un nouveau contrôle, le jugement a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'il incombe au salarié qui entend contester les résultats de la contre-visite pratiquée par l'employeur de faire la preuve de son droit au versement des indemnités complémentaires en ayant recours, le cas échéant, à une expertise judiciaire, qu'en invoquant un état dépressif de la salariée, qui ne repose que sur de simples allégations puisque la partie adverse, tant dans ses conclusions écrites que dans son exposé oral n'en a jamais fait mention, le conseil de prud'hommes n'a pas justifié sa décision ;
Mais attendu qu'ayant relevé que, postérieurement au contrôle médical de l'arrêt de travail, une prolongation d'arrêt de travail avait été prescrite à la salariée par son médecin traitant, le conseil de prud'hommes a décidé à bon droit que cette prolongation avait rétabli la salariée dans son droit aux indemnités complémentaires de maladie et qu'il incombait à l'employeur, s'il lui contestait ce droit, de faire procéder à un nouveau contrôle médical ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
Vu leur connexité, joint les pourvois nos 94-40.091 et94-40.042 ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 8 de la Convention collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres du 31 août 1955 et l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, le 9 novembre 1990, par l'entreprise Pico en qualité de conducteur de travaux avec une période d'essai de trois mois ; que l'entreprise Pico a mis fin au contrat par lettre du 13 février 1991 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement et licenciement abusif ;
Attendu que, pour le débouter de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que la lettre d'embauche signée du salarié disposait " la période des congés de fin d'année (en principe du 20 décembre au 21 janvier 1991) sera neutralisée et la période d'essai prolongée d'autant ", que cette disposition, contractuellement souscrite entre les parties, parfaitement claire et précise, avait eu pour effet de suspendre la période d'essai de M. X... pendant les congés de l'entreprise, même si M. X... lui-même n'avait pas effectivement pris la totalité de ses congés pendant cette période, et de prolonger la période d'essai de cette durée soit d'un mois, que la période d'essai de M. X... s'était donc terminée le 12 mars 1991 ;
Attendu, cependant, d'une part, que la durée de la période d'essai fixée par le contrat de travail ne peut être supérieure à celle prévue par la convention collective applicable, d'autre part, que l'essai n'est valablement suspendu pendant les congés annuels de l'entreprise et, par suite, ne peut être prolongé pour une durée correspondante qu'autant que le salarié est lui-même en congé ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait relevé que le salarié avait travaillé pendant une partie des congés de fin d'année, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si, compte tenu de ce travail, la durée de l'essai fixée à 3 mois par la convention collective expressément visée dans la lettre d'embauche n'était pas expirée au jour de la rupture, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée.
A RAPPROCHER :
       Sur les nos 1 et 2 :
 Chambre sociale, 1996-07-17, Bulletin 1996, V, n° 288, p. 203 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 463 et 528, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement et que la demande à cette fin doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ; qu'aux termes du second le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement ;
Attendu, selon la procédure, que, par jugement du conseil de prud'hommes en date du 1er février 1995, la Société nationale immobilière a été condamnée à payer à son ancien salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et que, le 30 mars 1987, l'ASSEDIC Toulouse Midi-Pyrénées a saisi la même juridiction, sur le fondement de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, d'une requête en rectification pour cause d'omission matérielle de cette décision qui, malgré les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, avait omis d'ordonner à son profit le remboursement des indemnités de chômage versées au salarié licencié ; que, par arrêt du 7 janvier 1992, la Cour de Cassation a cassé, au motif que l'article 463 du nouveau Code de procédure civile était seul applicable, le jugement du conseil de prud'hommes qui avait accueilli cette requête ;
Attendu que, pour infirmer le jugement de la juridiction prud'homale de renvoi et rejeter comme tardive la requête de l'ASSEDIC en omission de statuer, l'arrêt attaqué retient que l'acquiescement de l'employeur a conféré au jugement force de chose jugée à l'égard de cet organisme plus d'un an avant la présentation de la requête et que l'article 528 du nouveau Code de procédure civile n'est pas applicable à l'ASSEDIC ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, si, par l'effet de la loi, l'ASSEDIC est partie au litige opposant l'employeur au salarié qui soutient avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse, l'acquiescement de l'employeur au jugement rendu sur ce litige n'est pas opposable à cet organisme et que, d'autre part, les dispositions de l'article D. 122-9 du Code du travail ne font pas exception aux règles de computation du délai de recours prévues à l'article 528 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau.
Sur le second moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que Mlle X... est entrée au service de la société Lilper le 10 septembre 1993, en qualité de vendeuse, par contrat de travail à temps partiel prévoyant une période d'essai d'un mois renouvelable ; que, le 8 novembre 1993, l'employeur a mis fin à la période d'essai ; que faisant valoir qu'à aucun moment l'essai n'avait été renouvelé, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif ;
Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que le contrat de travail prévoyait une période d'essai d'un mois à compter du 10 septembre 1993 renouvelable une fois et que ni les dispositions contractuelles, ni la convention collective ne conditionnent la validité de la prolongation de la période d'essai à un accord des parties ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le renouvellement de la période d'essai ne peut résulter que d'un accord exprès des parties intervenu au cours de la période initiale, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juillet 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Beauvais.
Vu leur connexité, joint les pourvois n° 94-45.299 et n° 94-45.300 ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 11.04 de la Convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux ;
Attendu que, selon ce texte, on entend par travail de nuit tous travaux effectués entre 22 heures et 5 heures du matin, et une prime de panier est accordée au personnel effectuant au moins six heures et demie au cours de la vacation ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui travaillait pour le compte de la société Klynos de 0 heure à 6 heures 30, a saisi la juridiction prud'homale pour demander à son ancien employeur notamment le paiement d'une prime de panier en application de l'article 11.04 de la Convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux, et une indemnité de congés payés afférente ; que l'Union locale CGT du 17e arrondissement est intervenue volontairement pour demander des dommages-intérêts pour préjudice porté à la profession ;
Attendu que, pour débouter M. Y... et l'Union locale CGT de leurs demandes, la cour d'appel énonce que, pour pouvoir bénéficier de la prime de nuit, il faut accomplir 6 heures et demie de travail entre 22 heures et 5 heures du matin, ce qui n'est pas le cas de l'intéressé ;
Attendu, cependant, qu'en application de l'article 11.04 susvisé la prime de panier de nuit doit être accordée dès l'instant qu'une partie de la vacation effectuée par le salarié est exécutée durant le travail de nuit ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le salarié avait exécuté une partie de la vacation entre 22 heures et 5 heures du matin, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le rappel de prime de panier de nuit, l'indemnité de congés payés afférente et les dommages-intérêts pour préjudice porté à la profession, l'arrêt rendu le 10 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ce texte, qu'en cas de retour, au secrétariat de la juridiction, d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;
Attendu que, pour statuer au fond, par arrêt contradictoire, malgré le défaut de comparution de l'appelant, M. X..., et, sur la demande de l'intimée, la société Billon, confirmer le jugement déféré, l'arrêt attaqué relève que M. X..., bien que régulièrement convoqué aux audiences, n'a pas retiré les lettres recommandées qui lui ont été adressées ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les lettres de convocation de l'appelant aux audiences successivement prévues pour les débats ont été retournées au greffe de la Cour avec mention " non réclamée " apposée par le service des Postes, et qu'il appartenait à la juridiction, avant de se prononcer, de vérifier que l'intimé avait bien procédé par voie de signification, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1995-11-28, Bulletin 1995, I, n° 438, p. 305 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié du GIE Gestion Inter Nord - Picardie en qualité d'assistant-comptable, a, à la suite de sa démission, signé le 30 juillet 1990 un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a saisi le 3 mai 1991 la juridiction prud'homale pour demander le paiement de la prime d'intéressement de l'année 1989-1990 ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt retient que le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les indemnités qui ont pu normalement être envisagées par les parties au moment de l'apurement de leur compte ; qu'en raison des termes généraux du reçu signé par M. X..., il appartenait à celui-ci d'apporter la preuve que sa demande portait sur un élément qui n'avait pas été envisagé lors de la signature dudit reçu ; que, non seulement il n'apporte pas ladite preuve, ne fut-ce qu'en détaillant la somme qu'il a perçue, mais en tant que comptable au courant de ses droits, il aurait pu émettre une réserve, ce qu'il n'a pas fait et que la procédure intentée près de 10 mois plus tard confirme la conviction de l'effet libératoire du reçu signé par M. X... à l'égard de l'employeur ;
Attendu, cependant, que le reçu pour solde de tout compte ne peut avoir d'effet libératoire en ce qui concerne les sommes dont le montant n'était pas fixé ni connu du salarié lors de la signature de ce reçu ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait relevé que la prime d'intéressement ne pouvait être fixée et attribuée qu'à l'issue de l'exercice social en raison des modalités de son calcul, et qu'ainsi la somme litigieuse n'était pas due au moment de la signature du reçu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-06-09, Bulletin 1988, V, n° 352, p. 229 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche et en sa quatrième branche commun au pourvoi de Mme X... et de M. Y... :
Vu les articles L. 122-17 et R. 122-6 du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes de ce dernier texte, la dénonciation du reçu pour solde de tout compte est faite par lettre recommandée ;
Attendu que selon le jugement attaqué, Mme X... et M. Y..., employés par la société Tourisme et Vacances, en liquidation judiciaire, ont signé respectivement un reçu pour solde de tout compte ; qu'invoquant une dénonciation de ce reçu dans le délai légal, chacun d'eux a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en rappel de salaire et des congés payés y afférents ;
Attendu que, pour rejeter ces demandes en se fondant sur la fin de non-recevoir tirée de la non-dénonciation du reçu pour solde de tout compte dans le délai légal, le jugement énonce que la dénonciation du reçu pour solde de tout compte doit être opérée par lettre recommandée adressée à l'employeur dans le délai de 2 mois ; que la lettre produite aux débats de dénonciation de reçu pour solde de tout compte ne démontre pas que celle-ci ait été envoyée à l'employeur, faute d'accusé de réception " ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que la notification par lettre recommandée avec avis de réception signé par son destinataire n'est pas exigée par la loi pour la dénonciation du reçu pour solde de tout compte, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas recherché si la dénonciation dudit reçu avait été reçue par l'employeur dans le délai légal, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mars 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Roubaix.
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense en ce qui concerne le pourvoi de M. Y... : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu les articles L. 431-6, alinéa 1er, et R. 432-1 du Code du travail, l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte des deux premiers textes que le comité d'entreprise, à défaut d'avoir délégué un de ses membres pour le représenter de manière générale en justice, doit désigner un représentant s'il veut assurer sa défense lorsqu'il est cité devant une juridiction ; qu'en vertu du dernier texte l'action en justice est ouverte à tous ceux qui y ont un intérêt légitime et sa recevabilité ne peut être subordonnée à la désignation par la partie adverse de la personne qui doit la représenter en justice ;
Attendu que le comité d'établissement des automobiles Peugeot a décidé, lors de sa réunion du 28 septembre 1989, l'attribution d'une aide alimentaire de première urgence aux salariés grévistes du centre de production de Mulhouse des automobiles Peugeot ; que lors de sa réunion du 31 octobre 1989 il a décidé le règlement de la facture afférente à cette aide ; que M. X..., en sa qualité de président du comité d'établissement, a assigné le comité pris en la personne de son secrétaire et de son trésorier pour demander l'annulation de ces délibérations ;
Attendu que la cour d'appel pour déclarer irrecevable la demande du président du comité d'établissement énonce que l'action introduite contre le comité d'établissement représenté par son secrétaire et son trésorier, qui n'avaient reçu aucune délégation de représenter en justice le comité, doit être déclarée irrecevable et qu'il appartenait au président du comité de provoquer une délibération du comité désignant la ou les personnes habilitées à le représenter en justice et à défaut de vote positif de solliciter la désignation d'un administrateur ad hoc ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-11-19, Bulletin 1986, V, n° 527, p. 399 (cassation).<br/>