Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 808 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE, A ALLOUE A MERCADET ET A 16 AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE RAYMOND X... SUR LES SALAIRES QU'ILS AVAIENT PERDUS, DU FAIT D'UNE REDUCTION D'HORAIRE IMPOSEE UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR, EN RELEVANT, D'UNE PART, QUE LES MOTIFS ECONOMIQUES INVOQUES PAR CELUI-CI POUR JUSTIFIER CETTE MESURE N'AVAIENT PAS PARU SUFFISAMMENT ETABLIS A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI AVAIT REFUSE D'AUTORISER UN LICENCIEMENT COLLECTIF ET, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS AVISE INDIVIDUELLEMENT LES INTERESSES, DONT LES CONTRATS ETAIENT DONC RESTES EN VIGUEUR, LES MAINTENANT A LA DISPOSITION DE L'EMPLOYEUR QUI RESTAIT TENU D'UNE OBLIGATION NON CONTESTABLE DE CONTINUER A LEUR PAYER LE PLEIN SALAIRE;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE LITIGE METTAIT EN CAUSE LE DROIT DE L'EMPLOYEUR DE MODIFIER UNILATERALEMENT L'HORAIRE DE TRAVAIL, EN L'ETAT DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL; QU'EN SE PRONONCANT SUR CETTE DIFFICULTE SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A EXCEDE LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-07-10 Bulletin 1980 V N. 655 p. 488 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QUE AMBROISE, OUVRIER PATISSIER, QUI A TRAVAILLE POUR LE COMPTE DE SYLVESTRE, PATISSIER, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN COMPLEMENT DE SALAIRE, DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, POUR LES MOIS DE SEPTEMBRE, OCTOBRE ET NOVEMBRE 1978, AINSIQU'EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT LE 4 DECEMBRE 1978, AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT APPORTE AUCUNE PREUVE DE SES PRETENTIONS DE REMUNERATION ET QU'ETANT DE NATIONALITE HAITIENNE ET DEPOURVU DE CARTE DE TRAVAIL, IL NE POUVAIT CONTINUER D'ETRE EMPLOYE, ALORS QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE POUVAIT LUI REFUSER SON DROIT AU SALAIRE EN SE PREVALANT DE SA CONDITION D'ETRANGER; QUE L'EMPLOYEUR NE PROUVAIT PAS L'AVOIR REGLE; QUE LA NULLITE DU CONTRAT DE TRAVAIL NE POUVAIT AUTORISER L'EMPLOYEUR A SE SOUSTRAIRE A SES OBLIGATIONS ET QU'UNE MESURE D'ENQUETE OU D'INSTRUCTION AURAIT PERMIS D'ETABLIR LA REALITE DE L'HORAIRE DE TRAVAIL INVOQUE ET LES DROITS RESPECTIFS DES PARTIES EN CAUSE;    MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, SANS ETRE TENUS DE PRESCRIRE UNE MESURE D'INSTRUCTION, LES JUGES DU FOND, QUI ONT JUSTEMENT DECIDE QUE, FAUTE PAR AMBROISE D'X... TITULAIRE D'UNE CARTE DE TRAVAILLEUR ETRANGER, LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT NUL, ONT DETERMINE LE MONTANT DES INDEMNITES DECOULANT DES RAPPORTS DE TRAVAIL;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 FEVRIER 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CAYENNE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-02-15 Bulletin 1978 V N. 107 p. 78 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE MEYZE EST PROPRIETAIRE EXPLOITANT A CLANDON (HAUTE-VIENNE) D'UN FONDS ARTISANAL DE REPARATION DE MACHINES AGRICOLES AUQUEL IL A ADJOINT LA VENTE DE CARBURANTS A LA POMPE; QUE POUR ASSURER SON APPROVISIONNEMENT EN CARBURANTS, LUBRIFIANTS ET AUTRES IL A PASSE AVEC PICOTY SOCIETE ANONYME IMPORTATION ET DISTRIBUTION DE PRODUITS PETROLIERS UN CONTRAT DE FOURNITURE DIT " CONTRAT POMPISTE "; QU'AU TITRE DE CES DEUX ACTIVITES POUR LESQUELLES IL EST INSCRIT AU REGISTRE DE COMMERCE ET AU REGISTRE DES METIERS, MEYZE A ADHERE AUX ORGANISMES DE PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS MAIS QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE L'A AFFILIE D'OFFICE AU REGIME GENERAL POUR SON ACTIVITE DE VENDEUR DE CARBURANTS EN CONSIDERANT QUE LE POMPISTE SE TROUVAIT INSERRE DANS UN RESEAU DE SUJETIONS ETROITES;    ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE MEYZE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME SALARIE DE PICOTY SOCIETE ANONYME ALORS QUE, D'UNE PART, IL ETAIT ASTREINT A NE SE FOURNIR  QU'AUPRES DE SON CONTRACTANT PROPRIETAIRE DU MATERIEL D'EXPLOITATION ET QUI SE RESERVAIT EXPRESSEMENT " D'ETABLIR D'AUTRES INSTALLATIONS SIMILAIRES DANS LE VOISINAGE " S'ATTRIBUAIT LA CLIENTELE, ESSENTIELLEMENT ATTACHEE A LA MARQUE, DERRIERE LAQUELLE DISPARAISSAIT LE DISTRIBUTEUR, ASTREINT AU RESPECT D'UN HORAIRE PREETABLI ET A UN TOTAL EFFACEMENT AU PROFIT DE SON CONTRACTANT DANS LE DOMAINE DE LA PRESENTATION ET DE LA PUBLICITE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'IMPORTE QUE LA REMUNERATION REVETE LE CARACTERE LEGAL D'UN SALAIRE OU TOUTE AUTRE FORME, TELLE D'UNE RISTOURNE OU D'UN POURCENTAGE SUR LES OPERATIONS EFFECTUEES;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE MEYZE EST PRINCIPALEMENT UN ARTISAN S'OCCUPANT DE REPARATION ET D'ENTRETIEN DE MATERIEL AGRICOLE, LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE LES OBLIGATIONS A LUI IMPOSEES PAR LE CONTRAT SIGNE AVEC PICOTY SOCIETE ANONYME SONT LA CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT D'APPROVISIONNEMENT SOUSCRIT PAR LE FOURNISSEUR LUI-MEME SANS QUE CES OBLIGATIONS MEMES PRISES EN LEUR ENSEMBLE AIENT POUR EFFET DE PLACER CE POMPISTE DANS L'ETAT DE DEPENDANCE PREVU PAR L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; QU'ILS ONT ESTIME EN FAIT QUE MEYZE QUI EXERCE DANS SES PROPRES LOCAUX ET A SES RISQUES ET PROFITS ET QUI EST PROPRIETAIRE DES INSTALLATIONS CONSERVE A L'EGARD DE SON FOURNISSEUR UNE LIBERTE D'ACTION ET UNE INDEPENDANCE DONT LES QUELQUES  LIMITATIONS INSEREES AU CONTRAT NE PEUVENT PERMETTRE DE DIRE QU'IL TRAVAILLE DANS UN ETAT DE SUBORDINATION; D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-06-28 Bulletin 1979 V N. 591 (2) p.433 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES ET LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX, EN VUE DES ELECTIONS AUX COMITES D'ENTREPRISE, FONT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES; QUE, DANS LE CAS OU CET ACCORD NE PEUT ETRE OBTENU, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DECIDE DE CETTE REPARTITION;    ATTENDU QU'APRES AVOIR ANNULE LE PROTOCOLE PREELECTORAL CONCLU LE 24 AVRIL 1980, POUR LES PROCHAINES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE ANONYME JACQUES BOREL INTERNATIONAL, ENTRE CETTE SOCIETE ET LES SYNDICATS CFTC, FO ET CGC, TANDIS QUE LES SYNDICATS CFDT ET CGT AVAIENT REFUSE DE LE SIGNER, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A INVITE L'EMPLOYEUR ET LES CINQ ORGANISATIONS SYNDICALES SUSNOMMEES A NEGOCIER UN NOUVEL ACCORD SUR LES BASES NUMERIQUES PREVUES A L'ARTICLE R 433-1 DU CODE DU TRAVAIL ET EN RESPECTANT LA REPARTION PROPORTIONNELLE DES SIEGES A POURVOIR, EU EGARD AUX EFFECTIFS RESPECTIFS DES TROIS COLLEGES ELECTORAUX;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS LE CAS OU, COMME EN LA CAUSE UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES NE PEUT ETRE OBTENU, IL APPARTIENT AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DE DECIDER DE LA REPARTITION DES SIEGES ET DU PERSONNEL ET QU'A DEFAUT D'UNE TELLE DECISION ADMINISTRATIVE LES ELECTIONS NE SONT PAS VALABLEMENT ORGANISEES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR SOULEVANT SON INCOMPETENCE EN RAISON DU DESACCORD CONSTATE A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU SECOND;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUIN 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 15E ARRONDISSEMENT DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 14E ARRONDISSEMENT DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-06-08 Bulletin 1977 V N. 383 p. 303 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE LES MEMBRES DES COMITES D'ENTREORISE SONT, AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, ELUS SUR LES LISTES ETABLIES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES POUR CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL;    ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES, QUI N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE DE SA REPRESENTATIVITE DANS LE PREMIER COLLEGE (OUVRIERS ET EMPLOYES) N'AVAIT DONC PU VALABLEMENT Y PRESENTER, SUR UNE LISTE, COMMUNE D'ENTENTE AVEC LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE, LA CANDITATURE DE SON ADHERENT GEORGES X... AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DE JUIN 1980 AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE LATECOERE;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA CGT-FO, DONT LA REPRESENTATIVITE DANS LE PREMIER COLLEGE N'ETAIT PAS CONTESTEE, AVAIT LA FACULTE DE CHOISIR COMME CANDIDATS SOIT SES PROPRES ADHERENTS SOIT DES SALARIES NON SYNDIQUES OU ADHERENTS A UNE AUTRE ORGANISATION SYNDICALE MEME NON REPRESENTATIVE, ET QU'IL EN DECOULAIT QUE, POUVANT ETABLIR, SEULE, LA LISTE COMPRENANT LE NOM DE GEORGES X..., IL ETAIT INDIFFERENT POUR LA REGULARITE DES ELECTIONS QU'ELLE EUT PRESENTE CETTE LISTE EN ACCORD AVEC LA CGC;    D'OU IL SUIT QU'EN Y APPORTANT UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTAIT PAS, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUIN 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTAUBAN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-03-07 Bulletin 1974 V N. 163 (1) p. 156 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-8 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA RADIATION DU COLLEGE CADRES ET AGENTS DE MAITRISE POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'UNION DES COOPERATEURS DE BRETAGNE DE CINQ SALARIES DE CETTE SOCIETE, MENESGUEN, DIRECTEUR DES ENTREPOTS, LE NESTOUR, DIRECTEUR DES AFFAIRES SOCIALES, RENTZ, DIRECTEUR DES VENTES, RIVET, DIRECTEUR DU CONTROLE DE LA GESTION, ET DUBAU, CHEF DU DEPARTEMENT DES VENTES DES POINTS COOP, AUX MOTIFS QUE CES CINQ SALARIES JOUAIENT EN FAIT VIS-A-VIS DU PERSONNEL LE ROLE D'EMPLOYEUR, QUE QUATRE D'ENTRE EUX RECEVAIENT HABITUELLEMENT LES DELEGUES DU PERSONNEL LORS DES REUNIONS MENSUELLES ET QUE QUATRE ETAIENT EGALEMENT INSCRITS DANS LE COLLEGE EMPLOYEURS LORS DES ELECTIONS PRUD'HOMALES ALORS QUE, D'UNE PART, LA SIGNATURE DE LETTRES D'EMBAUCHE, DE CONTRATS, DE LETTRES D'AVERTISSEMENT ET DE LICENCIEMENT ETAIENT INSUFFISANTES POUR ETABLIR QU'ILS REMPLISSAIENT A L'EGARD DU PERSONNEL LES FONCTIONS DE CHEF D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT, QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE UCB SELON LESQUELLES SEUL SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL RECEVAIT LES RECLAMATIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, QU'AU DEMEURANT, AYANT RELEVE QUE RENTZ NE RECEVAIT PAS LES DELEGUES DU PERSONNEL, IL LUI A A TORT RECONNU LA QUALITE DE CHEF D'ETABLISSEMENT, QU'EN OUTRE, IL S'EST REFERE AUX DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELECTIONS PRUD'HOMALES INAPPLICABLES EN LA CAUSE, QU'ENFIN, IL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES DU FAIT QUE L'UN DES SALARIES, DUBAU, N'ETAIT PAS INSCRIT DANS LE COLLEGE EMPLOYEURS POUR CES ELECTIONS;
MAIS, ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND, APRES AVOIR EXACTEMENT RELEVE QUE, SI LE TEXTE DE L'ARTICLE L 420-8 DU CODE DU TRAVAIL VISE COMME ELECTEURS TOUS LES SALARIES DE L'ENTREPRISE, DOIVENT ETRE EXCLUS DU COLLEGE ELECTORAL POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL LES DIRECTEURS SALARIES JOUANT EFFECTIVEMENT VIS-A-VIS DU PERSONNEL LE ROLE D'EMPLOYEUR, A ESTIME QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE LES CINQ DIRECTEURS SALARIES DONT L'INSCRIPTION ETAIT CONTESTEE JOUAIENT EN FAIT VIS-A-VIS DU PERSONNEL DE L'UCB LE ROLE D'EMPLOYEUR, TANT AU NIVEAU DE L'EMBAUCHE (LETTRES D'EMBAUCHE, CONTRATS DE TRAVAIL, CONTRATS DE GERANCE) QUE LE L'EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE (LETTRES D'AVERTISSEMENT ET DE CONVOCATION A L'ENTRETIEN PREALABLE, LETTRES DE LICENCIEMENT); QUE COMPTE TENU EGALEMENT DE CE QUE MENESGUEN, LE NESTOUR, RENTZ ET RIVET AVAIENT ETE INSCRITS SUR LES LISTES PRUD'HOMALES DANS LA CATEGORIE EMPLOYEURS, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, LE TRIBUNAL, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PAR SON APPRECIATION DE FAIT, LEGALEEMENT JUSTIFIE SA DECISION;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 JUIN 1980
VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS FORMES AVEC LES MEMES MOYENS A L'ENCONTRE DES JUGEMENTS RENDUS EN TERMES IDENTIQUES;    SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE ET FAMILIALE DE CONSTRUCTION DE BOBIGNY (SOCIETE SIFC) FAIT GRIEF AUX JUGEMENTS ATTAQUES D'AVOIR STATUE SUR LE FOND, SANS REPONDRE A L'EXCEPTION DE NULLITE FAISANT VALOIR QUE L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE CONSEILLER RAPPORTEUR, LE 7 OCTOBRE 1976, QUI A CHARGE UN EXPERT Y... D'EFFECTUER CERTAINES INVESTIGATIONS, ETAIT FRAPPEE D'UNE NULLITE ABSOLUE ET D'ORDRE PUBLIC AINSI QUE LA MESURE D'INSTRUCTION QUI EN DECOULAIT, ALORS QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR UNIQUE NE DISPOSAIT PAS DE LA POSSIBILITE D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION AYANT UN CARACTERE JURIDICTIONNEL, MOYEN AUQUEL LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS REPONDU;
MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE A PARTICIPE A TOUTES LES OPERATIONS D'EXPERTISE ET CRITIQUE L'AVIS DE L'EXPERT, APRES LE DEPOT DE SON RAPPORT, CE QUE CONSTATE LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE 10 MAI 1978, SANS SOULEVER PREALABLEMENT DE NULLITE DE CE CHEF;    QUE, TOUTES LES EXCEPTIONS, DEVANT A PEINE D'IRRECEVABILITE, ETRE SOULEVEES AVANT LA DEFENSE AU FOND, ET L'EXCEPTION N'AYANT ETE ENONCEE QUE DANS LES MOTIFS DES CONCLUSIONS DU 17 AOUT 1978, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE PREMIER MOYEN :
MAIS SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'AVENANT N° 13 DU 12 JUIN 1972 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES CONCIERGES EMPLOYES D'IMMEUBLES ET HOMMES OU FEMMES DE MENAGE D'IMMEUBLES DE LA REGION PARISIENNE DU 28 JUIN 1966;
ATTENDU QUE, SAISI PAR DAME X..., PAR CHERGUI, KLIFFI, ATMANE, BRUNNEL, DAME VEUVE Z... ET ATMANI, HOMMES OU FEMMES DE MENAGE, DE DEMANDES EN RAPPEL DE SALAIRE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QUE, PAR APPLICATION DE L'AVENANT N° 13 DU 12 JUIN 1972, LES DEMANDEURS AVAIENT DROIT A PARTIR DU 1ER JUILLET SUIVANT A UNE MAJORATION DE 4 % DE LA REMUNERATION QUI RESULTAIT POUR EUX DE L'AVENANT N° 12 DU 15 DECEMBRE 1971;    QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'AVENANT N° 13 DISPOSE QUE POUR LES HOMMES ET FEMMES DE MENAGE D'IMMEUBLES LE SALAIRE HORAIRE MINIMUM QUI ETAIT DE 5,25 FRANCS DEPUIS L'AVENANT N° 12, ETAIT FIXE A DATER DU 1ER JUILLET 1972 A 5,68 FRANCS TANDIS QUE L'AUGMENTATION DE 4 % ETAIT PREVUE PAR LES CONCIERGES, CATEGORIE A LAQUELLE N'APPARTENAIENT PAS LES INTERESSES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 27 SEPTEMBRE 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME MATY REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DE SES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LE COUT D'UN VOYAGE QU'ELLE AVAIT OFFERT EN 1973, A L'OCCASION D'UN ANNIVERSAIRE DE SA FONDATION, A PLUSIEURS DE SES EMPLOYES ET A LEURS CONJOINTS, ALORS QUE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN AVANTAGE EN NATURE ACCORDE AUX INTERESSES EN RAISON DE LEUR SEULE QUALITE DE SALARIES DE L'ENTREPRISE UN VOYAGE PROPOSE NON SEULEMENT AUXDITS SALARIES, MAIS AUSSI A LEURS CONJOINTS ET CE, A TITRE DE LIBERALITE A DES FINS PUBLICITAIRES COMME LE SOULIGNAIT LA SOCIETE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE MATY, RELEVENT QUE SI L'OFFRE DU VOYAGE, FAITE A SES EMPLOYES ET A LEURS CONJOINTS, N'AVAIT PAS EU DE CARACTERE OBLIGATOIRE POUR ELLE, SES BENEFICIAIRES N'ONT PU EN JOUIR QU'EN RAISON DE LEUR APPARTENANCE A L'ENTREPRISE ET QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES CONJOINTS DES MEMBRES DU PERSONNEL AIENT PU EN PROFITER NE MODIFIE PAS LA DETERMINATION DU BENEFICIAIRE JURIDIQUE DE L'OFFRE, QUI DEMEURE LE SALARIE;    QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI:
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-01-22 Bulletin 1969 V N. 42 p. 35 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-04-30 Bulletin 1970 V N. 294 p. 239 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1972-01-28 Bulletin 1972 A.P N. I p. I (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-12, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL, ET 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE DE TRAVAUX ET DE SERVICES INDUSTRIELS, DITE SOTRASI, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS FORCE-OUVRIERE DE LA MOSELLE ETAIT FONDEE A DESIGNER, LE 27 JUIN 1980, JEAN-JACQUES X... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS UN CHANTIER DE CETTE ENTREPRISE, OUVERT EN JANVIER 1980, AU MOTIF QUE X..., QUI AVAIT ETE EMBAUCHE SUR CE CHANTIER LE 4 FEVRIER 1980, AVAIT, AU JOUR DE SA DESIGNATION, L'ANCIENNETE DE QUATRE MOIS PREVUE A L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L 412-12 DU CODE DU TRAVAIL, EN CAS D'OUVERTURE D'ETABLISSEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A MECONNU L'OBJET DU LITIGE QUI PORTAIT SUR LA DESIGNATION DU DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE, ET NON PAS SUR UN CHANTIER DE CELLE-CI, ALORS, D'AUTRE PART, QU'UN CHANTIER, EN RAISON DE SON CARACTERE PRECAIRE, NE POUVAIT RECEVOIR LA QUALIFICATION D'ETABLISSEMENT, ETALORS, ENFIN, QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE SUR LEDIT CHANTIER;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS FORCE-OUVRIERE DE LA MOSELLE AYANT, DANS SA LETTRE DU 27 JUIN 1980, INFORME LA SOCIETE SOTRASI QU'ELLE DESIGNAIT JEAN-JACQUES X... " EN TANT QUE DELEGUE SYNDICAL ", SANS AUTRE PRECISION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI STATUE EN LA MATIERE SANS FORME DE PROCEDURE, S'EST BORNE A TRANCHER LE LITIGE DONT IL ETAIT EFFECTIVEMENT SAISI EN EN PRECISANT LES LIMITES D'APRES LES DEBATS ORAUX; QUE, D'AUTRE PART, LE JUGE DU FOND A RELEVE QUE LE CHANTIER SUR LEQUEL X... AVAIT ETE AFFECTE AVAIT UN CARACTERE PERMANENT, QUE LES INTERETS DE SES 70 SALARIES ETAIENT LES MEMES ET QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL Y ETAIT INDISPENSABLE POUR ASSURER LEUR PROTECTION; QU'ENFIN, L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE N'AYANT PAS ETE CONTESTEE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, LE MOYEN, EN SA TROISIEME BRANCHE, EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, COMME TEL, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION;    QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 JUILLET 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-05-19 Bulletin 1976 V N. 297 p. 245 (CASSATION) (SUR LE CHANTIER EXTERIEUR CONSIDERE COMME ETABLISSEMENT DISTINCT). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6, L 122-9, L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE CONCERNANT LES ETAM DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS :
ATTENDU QUE MORIE EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE LE 17 MAI 1966, COMME CHAUFFEUR DE POIDS LOURDS; QU'IL A ETE NOMME SUCCESSIVEMENT CHEF D'EQUIPE ROUTIER, PUIS CHEF DE CHANTIER ROUTIER; QU'IL A PRIS ACTE LE 23 MARS 1977 DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL EN RAISON DE LA MODIFICATION UNILATERALE DES CONDITIONS SUBSTANTIELLES D'EXECUTION DU TRAVAIL DECIDEE PAR SON EMPLOYEUR LE 9 MARS 1977; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LUI INCOMBAIT, ALORS QUE SON DECLASSEMENT LUI A ETE IMPOSE SANS RAISONS TECHNIQUES ET QU'IL LUI A ETE ORDONNE D'EFFECTUER DES TRAVAUX INCOMBANT A DE SIMPLES MANOEUVRES SOUS LES ORDRES D'AGENTS QU'IL COMMANDAIT ANTERIEUREMENT, CE QUI LUI FAISAIT PERDRE TOUTE AUTORITE SUR CE PERSONNEL; QUE CE DECLASSEMENT ETAIT INTEVENU SANS RESPECTER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSDITE, QUI S'APPLIQUE EN CAS DE DECLASSEMENT TEMPORAIRE D'UN ETAM ET SANS QU'IL EUT ETE AVISE PAR ECRIT DU CHANGEMENT A INTERVENIR;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE MORIE N'A SUBI AUCUNE RETROGRADATION PENDANT LA COURTE PERIODE DU 9 AU 27 MARS 1977 ET QUE SON SALAIRE EST DEMEURE CELUI D'UN CHEF DE CHANTIER; QU'EN RAISON D'UNE BAISSE D'ACTIVITE DES CHANGEMENTS PROVISOIRES SONT INTERVENUS DANS L'ORGANISATION DU TRAVAIL DE L'ENTREPRISE; QUE CES FAITS ONT ETE PORTES A LA CONNAISSANCE DU SALARIE NOTAMMENT PAR LETTRE DU 18 MARS 1977 PRECISANT LE CARACTERE PROVISOIRE DE LA SITUATION ET QUE DANS CES CONDITIONS LA NOTIFICATION PREVUE PAR L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LE CAS DE DECLASSEMENT DEFINITIF NE S'IMPOSAIT PAS; QU'ILS ONT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE A MORIE, COMME CE TEXTE LE PREVOIT D'AILLEURS EXPRESSEMENT;    QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT SALAH X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE LONGOMETAL, A ETE VICTIME LE 19 DECEMBRE 1972, L'ENQUETE A ETE CLOTUREE  LE 13 FEVRIER 1973 ET UNE RENTE D'ASCENDANTS A ETE ATTRIBUEE AUX EPOUX X..., SES AUTEURS, PAR DECISION DU 15 FEVRIER 1974; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, PARCE QUE PRESCRITE, LA DEMANDE FORMEE LE 28 DECEMBRE 1976 PAR CES AYANTS DROIT EN MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE DE L'ARTICLE L. 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE OBEIT AUX REGLES DU DROIT COMMUN ET QUE L'ON PEUT DONC RENONCER A LA PRESCRIPTION ACQUISE, QU'IL RESULTE DE LA LETTRE, EN DATE DU 6 MAI 1977 DE LA CAISSE PRIMAIRE, QUE LA SOCIETE LONGOMETAL S'ETAIT BORNEE A REFUSER LA TENTATIVE DE CONCILIATION, AU MOTIF QU'ELLE CONTESTAIT LE PRINCIPE DE LA FAUTE INEXCUSABLE, QU'IL EN RESULTAIT QU'ELLE AVAIT RENONCE A INVOQUER LA PRESCRIPTION ET QU'EN CONSEQUENCE LE DELAI DE PRESCRIPTION NE COMMENCAIT A COURIR QUE DE LA RECEPTION DE LA LETTRE DE LA CAISSE NOTIFIANT LA SUITE DONNEE A LA DEMANDE, ALORS, D'AUTRE PART, ET SURTOUT QUE LA MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR EST DUE PAR LA CAISSE QUI DISPOSE SEULEMENT D'UN RECOURS PAR LE BIAIS D'UNE MAJORATION DE COTISATIONS, QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA CAISSE N'AVAIT OPPOSE AUCUNE IRRECEVABILITE TIREE DE LA PRESCRIPTION ET QUE LA REQUETE ETAIT DONC RECEVABLE A L'EGARD DE LA CAISSE, MEME SI CELLE-CI AVAIT PERDU SON PROPRE RECOURS CONTRE L'EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE EXACTEMENT QUE SI LA PRESCRIPTION NE COURT QUE DU JOUR OU LA CAISSE A NOTIFIE SON AVIS QUANT A LA SUITE DONNEE A LA DEMANDE DE MAJORATION, ENCORE FAUT-IL QUE CETTE DEMANDE AIT ETE FAITE DANS UN DELAI TEL QUE LA PRESCRIPTION NE SOIT PAS DEJA ACQUISE LORS DE SON DEPOT; QU'ELLE RELEVE A CET EGARD QU'EN L'ESPECE L'ENQUETE AVAIT ETE CLOTUREE LE 13 FEVRIER 1973 ET QUE LA DEMANDE ETAIT DU 28 DECEMBRE 1976; QUE LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE LA PRESCRIPTION INVOQUEE PAR L'EMPLOYEUR COMME PAR LA CAISSE ETAIT ACQUISE LORS DU DEPOT DE LA DEMANDE ET QU'IMPORTAIENT PEU LES TERMES DE LA LETTRE ADRESSEE LE 6 MAI 1977 PAR LA CAISSE AUX EPOUX X..., CETTE LETTRE N'AYANT PU NI CREER DES OBLIGATIONS A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR NI FAIRE NAITRE AU PROFIT DES AYANTS DROIT UNE CREANCE DE MAJORATION A L'ENCONTRE DE LA CAISSE, LAQUELLE A SEULEMENT LA CHARGE DE "PAYER" LADITE MAJORATION APRES SA FIXATION ;    D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES CRITIQUES DU MOYEN N'EST FONDEE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 190 ET SUIVANTS DU CODE  DE LA SECURITE SOCIALE, 49 ET 50 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION DE LA LOI, LE JUGE DE L'ACTION EST JUGE DE L'EXCEPTION ET SE TROUVE INVESTI DU POUVOIR DE STATUER SUR LES QUESTIONS SOULEVEES AU COURS DE L'INSTANCE, MEME SI, PROPOSEES AU PRINCIPAL, ELLES EUSSENT ECHAPPE A SA COMPETENCE ; QU'UNE DEROGATION A CETTE REGLE NE RESULTE PAS DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 190 ET SUIVANTS DU CODE DE  LA SECURITE SOCIALE EDICTANT QUE L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE REGLE LES DIFFERENDS AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET QUI NE RELEVENT PAS, PAR LEUR NATURE, D'UN AUTRE CONTENTIEUX ;
ATTENDU QUE, SAISI D'UNE DEMANDE, DIRIGEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'INDRE CONTRE ANDRE X..., PRIS EN QUALITE DE TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A JACKY Y... LE 16 AOUT 1974, ET TENDANT AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT VERSEES A CET ASSURE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ORDONNE UN SURSIS A STATUER ET RENVOYE LA CAISSE A SE POURVOIR DEVANT LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QU'ELLES  ETAIENT SEULES COMPETENTES POUR APPRECIER LE BIEN-FONDE DE L'EXCEPTION TIREE PAR X... DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE MOYEN PRESENTE PAR X... POSAIT LA QUESTION DE LA QUALIFICATION DE L'ACCIDENT SURVENU A Y..., LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI S'EST DECLARE A TORT INCOMPETENT POUR LA TRANCHER, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MARS 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAUROUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ISSOUDUN.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1961-11-06 Bulletin 1961 IV N. 946 p.751 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 388 DU CODE DE LA SECURI TE SOCIALE ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES PRESTATIONS DUES PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE POUR LES ASSURES BENEFICIAIRES DES LOIS D'X... SOCIALE SONT VERSEES A LA COLLECTIVITE PUBLIQUE D'X... SOCIALE ; QUE TOUTEFOIS, LES FRAIS D'HOSPITALISATION SONT PAYES DIRECTEMENT PAR LES CAISSES AUX ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION INTRODUITE PAR LE PREFET DE LA GUADELOUPE REPRESENTANT LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES CONTRE LA CAISSE PRIMAIRE EN PAIEMENT DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE CORRESPONDANT AU SEJOUR EFFECTUE DE 1965 A 1969 DANS UN HOPITAL DE CE DEPARTEMENT PAR DAME Y..., EPOUSE D'UN ASSURE SOCIAL, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE L'ARTICLE L. 388 N'AUTORISANT PAS LES COLLECTIVITES D'X... SOCIALE A RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'HOSPITALISATION, LE DIRECTEUR DE L'AIDE SOCIALE N'AVAIT PAS VOCATION A FAIRE VALOIR UN DROIT DONT IL N'ETAIT PAS TITULAIRE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L. 388 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POSE LA REGLE GENERALE QUE LES PRESTATIONS DUES PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE POUR LES ASSURES BENEFICIAIRES DES LOIS D'X... SOCIALE SONT VERSEES A LA COLLECTIVITE PUBLIQUE D'X... SOCIALE ; QUE S'IL PRECISE ENSUITE QUE LES FRAIS D'HOSPITALISATION SONT PAYES DIRECTEMENT AUX ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS, CETTE DISPOSITION QUI INSTITUE UNE ACTION SUBROGATOIRE, SIMPLE FORME DE PROCEDER EDICTEE DANS UN BUT DE SIMPLIFICATION NE PRIVE PAS LA COLLECTIVITE PUBLIQUE D'X... SOCIALE QUAND ELLE EN A FAIT L'AVANCE DU DROIT DE POURSUIVRE LE VERSEMENT DES PRESTATIONS CORRESPONDANT AUX FRAIS D'HOSPITALISATION ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT SANS RECHERCHER SI LES FRAIS DE L'HOSPITALISATION DE DAME Y... AVAIENT ETE REGLES A L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER ET, DANS L'AFFIRMATIVE, QUI EN AVAIT FAIT L'AVANCE, LA COUR D'APPEL QUI AVAIT A BON DROIT ECARTE L'APPLICATION DE LA PRESCRIPTION BIENNALE DE L'ARTICLE L. 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ETRANGER A LA MATIERE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-02-21 Bulletin 1962 II N. 210 (1) p.147 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-03-04 Bulletin 1965 II N. 233 p.163 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-03-13 Bulletin 1973 V N. 150 p.132 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 13 DE LA PREMIERE PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX  ANNEXEE A L'ARRETE DU 27 MARS 1972 :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L
ORSQU'UN ACTE INSCRIT A LA NOMENCLATURE DOIT ETRE EFFECTUE AU DOMICILE DU MALADE, LES FRAIS DE DEPLACEMENT DU PRATICIEN SONT REMBOURSES EN SUS DE LA VALEUR PROPRE DE L'ACTE, QUE L'INDEMNITE DE DEPLACEMENT EST FORFAITAIRE LORSQUE LA RESIDENCE DU MALADE ET LE DOMICILE PROFESSIONNEL DU PRATICIEN OU DE L'AUXILIAIRE MEDICAL SONT SITUES DANS LA MEME AGGLOMERATION OU SONT DISTANTS L'UN DE L'AUTRE DE MOINS D'UN OU DEUX KILOMETRES SELON LE CAS ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DIT QUE DAME X..., INFIRMIERE, QUI, AU COURS D'UN DEPLACEMENT UNIQUE, DONNE DES SOINS A PLUSIEURS PENSIONNAIRES DE LA MAISON DE RETRAITE DE MANSIE ETAIT EN DROIT D'OBTENIR LE PAIEMENT D'AUTANT D'INDEMNITES FORFAITAIRES DE DEPLACEMENT QU'ELLE A VU DE MALADES ; QUE POUR STATUER AINSI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'IL S'AGIT EN L'ESPECE D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE ET QU'UNE LIMITATION N'EST PREVUE QUE PAR L'ARTICLE 16 DE LA NOMENCLATURE DANS LE CAS DE PLUSIEURS MALADES DE LA MEME FAMILLE Y... ENSEMBLE ;
ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 13 SUSVISE DE LA NOMENCLATURE GENERALE PREVOIT QUE LES FRAIS DE DEPLACEMENT FONT L'OBJET D'UN " REMBOURSEMENT " ET QUE LE CARACTERE FORFAITAIRE DE L'INDEMNITE ALLOUEE DANS LE CAS DE L'ESPECE NE DISPENSE PAS LE PRATICIEN CONCERNE DE LA PREUVE PREALABLE DE LA REALITE DE FRAIS AVANCES JUSTIFIANT UN REMBOURSEMENT QUI N'EST FORFAITAIRE QU'EN CE QUE SON MONTANT N'EST PAS FONCTION DE LA DISTANCE NI DE LA PERTE DE TEMPS SUBIE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA NOMENCLATURE CONCERNANT LA SITUATION PARTICULIERE DE VISITES EFFECTUEES AUPRES DE PLUSIEURS MEMBRES DE LA MEME FAMILLE Y... ENSEMBLE NE SONT QUE L'APPLICATION DU PRINCIPE DU REMBOURSEMENT DES FRAIS ;    D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 26 OCTOBRE 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA CHARENTE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA VIENNE, DONT LE SIEGE EST A POITIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'INSTANCE ENGAGEE PAR MENARD, VICTIME LE 26 SEPTEMBRE 1973 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT ARCHERAY A ETE DECLARE RESPONSABLE, APRES AVOIR FIXE L'INDEMNITE REPARANT L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, A DIT QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUEN SE FERAIT REMBOURSER DANS LA LIMITE DE CETTE SOMME, OUTRE LE MONTANT DE SES DEBOURS ET LES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME, LES ARRERAGES A ECHOIR, Y COMPRIS LES MAJORATIONS LEGALES QUI INTERVIENDRAIENT, AUX MOTIFS QUE CES DERNIERES ETAIENT EN RELATION DIRECTE AVEC LE PREJUDICE SUBI DU FAIT DE L'ACCIDENT ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LES MAJORATIONS QUI PEUVENT AFFECTER, APRES LA DECISION JUDICIAIRE, LE MONTANT DE LA RENTE, RESULTENT DE L'APPLICATION DE DISPOSITIONS LEGALES OU REGLEMENTAIRES PRISES POUR DES CONSIDERATIONS D'ORDRE SOCIAL OU ECONOMIQUE ; QU'ELLES SONT SANS LIEN DIRECT DE CAUSE A EFFET AVEC LA FAUTE DU TIERS RESPONSABLE ET NE CONSTITUENT PAS UN ELEMENT NOUVEAU DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-07-04 Bulletin 1973 V N. 446 p.406 (CASSATION). ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-12-19 Bulletin 1978 V N. 892 (2) p.672 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE GUYARD DIRECTEUR TECHNIQUE DE LA SOCIETE PREAULT-LA PROTECTION INDUSTRIELLE FIT LE SAMEDI 15 FEVRIER 1975 UNE CHUTE DE BICYCLETTE DONT IL NE DEMANDA A SON EMPLOYEUR DE FAIRE LA DECLARATION QU'AU MOIS D'AVRIL SUIVANT ET QUI FUT PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AU VU D'UNE DECLARATION FAITE LE 8 AVRIL PAR LE COMPTABLE DE LA SOCIETE A L'INSU DE L'EMPLOYEUR QUI NE FUT PAS ENTENDU AU COURS DE L'ENQUETE ACCIDENT ; QUE LA CAISSE AYANT VERSE A LA VICTIME QUI AVAIT ALLEGUE AVOIR CESSE DE TRAVAILLER DES INDEMNITES JOURNALIERES DU 16 FEVRIER AU 15 SEPTEMBRE 1975, EN A RECLAME LE REMBOURSEMENT A LA PROTECTION INDUSTRIELLE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LEQUEL PREVOIT CETTE SANCTION EN CAS DE DEFAUT DE DECLARATION PAR L'EMPLOYEUR D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DANS LE DELAI DE 48 HEURES IMPARTI PAR L'ARTICLE L. 472 DU MEME CODE ; QUE LA SOCIETE LA PROTECTION INDUSTRIELLE AYANT CONTESTE LA RECLAMATION DE LA CAISSE EN FAISANT VALOIR QUE GUYARD QUI N'AVAIT PAS CESSE DE TRAVAILLER, N'AVAIT PAS ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, CELUI-CI S'ETANT PRODUIT UN JOUR DE FERMETURE DE L'USINE, ET AYANT DEMANDE QU'IL FUT SURSIS A STATUER A CE SUJET JUSQU'A LA FIN DE L'INFORMATION PENALE OUVERTE SUR SA PLAINTE CONTRE GUYARD POUR FRAUDE AU PREJUDICE DE LA SECURITE SOCIALE, IL EST FAIT GRIEF PAR LA CAISSE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE CETTE PROCEDURE POURRAIT FAIRE APPARAITRE DES NEGLIGENCES DE LA CAISSE PRIMAIRE SANS LESQUELLES LA FRAUDE N'EUT PU SE PRODUIRE, ALORS QUE CES NEGLIGENCES QUE L'ARRET ATTAQUE NE CARACTERISE PAS NE POURRAIENT   A LES SUPPOSER ETABLIES   SUPPRIMER LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR DU CHEF DES FAUTES COMMISES PAR L'UN DE SES PREPOSES ;
MAIS ATTENDU QUE L'INFORMATION PENALE OUVERTE CONTRE GUYARD AYANT POUR OBJET DE RECHERCHER LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ET SON CARACTERE, IL EN DECOULAIT, QU'IL NE POUVAIT ETRE STATUE CONTRE L'EMPLOYEUR SUR LA RECLAMATION DE LA CAISSE AVANT LA FIN DE LA PROCEDURE PENALE ; QUE PAR CE MOTIF, L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-07-22 Bulletin 1975 V N. 421 (1) p.359 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L.663-9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET N 73-76 DU 22 JANVIER 1973 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LA COTISATION D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES EST ASSISE, POUR LES ASSURES EN ACTIVITE, SUR LES REVENUS PROFESSIONNELS NON SALARIES REALISES EN COURS DE L'ANNEE CIVILE PRECEDENTE TELS QU'ILS SONT RETENUS POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ;
ATTENDU QUE POUR DIRE FONDEE L'OPPOSITION FORMEE PAR DAME X..., COMMERCANTE, A LA CONTRAINTE DELIVREE LE 5 DECEMBRE 1975, PAR LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE POUR AVOIR PAIEMENT DE LA COTISATION DU DEUXIEME SEMESTRE 1975, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE LA CAISSE NE PRECISE PAS SUR QUEL TEXTE ELLE SE FONDE POUR REFUSER D'IMPUTER SUR LE REVENU PROFESSSIONNEL DE 1973, ANNEE  DE REFERENCE LE DEFICIT DE L'ANNEE 1972, QU'UNE TELLE IMPUTATION QUI EST EQUITABLE NE PEUT ETRE TENUE EN ECHEC PAR LES INDICATIONS FIGURANT SUR UN IMPRIME ETABLI SELON UN MODELE FOURNI PAR UN ARRETE MINISTERIEL ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL INCOMBE AU JUGE DE RECHERCHER LA REGLE DE DROIT APPLICABLE AU LITIGE QUI LUI EST SOUMIS ET QU'IL RESULTE DES TEXTES REGISSANT LA MATIERE QUE LA COTISATION  D'ASSURANCE VIEILLESSE DES ASURES EN ACTIVITE EST ASSISE SUR LES REVENUS PROFESSIONNELS REALISES AU COURS DE L'ANNEE DE REFERENCE, CE QUI EXCLUT QUE CES REVENUS SOIENT AMPUTES DES DEFICITS DES ANNEES ANTERIEURES ; QUE LE MODELE ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL A LA MEME AUTORITE QUE CELUI-CI :
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS AINSI QUE LES TEXTES SUSVISES DONT L'APPLICATION NE POUVAIT ETRE ECARTEE AU SEUL MOTIF QUE L'IMPUTATION DES DEFICITS ANTERIEURS SERAIT EQUITABLE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 25 SEPTEMBRE 1978, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ALPES-MARITIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES D.241-18, D.241-23 ET L.240-10 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE FORMEE CONTRE LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE EUROPEENNE DE COMPOSANTS ELECTRONIQUES (LCC-CICE) PAR SON ANCIEN  SALARIE QUATREMERE QUI, CONTAMINEAU PLUTONIUM ET IRRADIE A DIVERSES REPRISES, AVAIT REFUSE DE SE SOUMETTRE DE MANIERE REPETEE, PENDANT PLUSIEURS MOIS, A UN EXAMEN RADIOLOGIQUE PULMONAIRE EXIGE PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL ET AVAIT, EN RAISON DE CE REFUS, FAIT L'OBJET DE LA PART DE CE PRATICIEN D'UN AVIS D'INAPTITUDE DEFINITIVE, AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DES ARTICLES D. 241-23 ET L. 240-10 DU CODE DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR ETAIT TENU DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL ET NE COMMETTAIT AUCUNE FAUTE EN SE CONFORMANT A CET AVIS ET EN PROCEDANT AU LICENCIEMENT ALORS QU'EN PRESENCE D'UNE DECISION DU MEDECIN DU TRAVAIL PRISE UNIQUEMENT A TITRE DE SANCTION, L'EMPLOYEUR AVAIT LE DEVOIR D'EN VERIFIER LE BIEN-FONDE DANS LA MESURE OU CETTE DECISION N'ETAIT PAS PRISE POUR RAISON MEDICALE, ET NE L'AYANT PAS FAIT, S'ETAIT RENDU COUPABLE DE PRECIPITATION BLAMABLE OUVRANT DOIT POUR LE SALARIE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS  CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE QUATREMERE AVAIT REFUSE DE SUBIR LES EXAMENS MEDICAUX AUXQUELS IL ETAIT OBLIGATOIREMENT SOUMIS EN VERTU DES ARTICLES D. 241-15 ET D. 241-18 DU CODE DU TRAVAIL, QU'EN RAISON DE CE REFUS, LE MEDECIN DU TRAVAIL AVAIT NOTIFIE A LA SOCIETE LCC-CICE QUE L'INTERESSE, DONT IL N'AVAIT PU VERIFIER L'APTITUDE, NE POUVAIT ETRE MAINTENU DANS SON EMPLOI, CE QUI NE CONSTITUAIT PAS UNE SANCTION, ET QUE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT DEJA AGI AVEC BEAUCOUP DE CIRCONSPECTION EN TEMPORISANT PENDANT HUIT MOIS, NE POUVAIT PASSER OUTRE A L'AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL, DE SORTE QUE LE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU POUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, 7 DU DECRET DU 19 JUILLET 1962 ET 46 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LORSQUE L'UN DES EXAMENS PRENATAUX PREVU A L'ARTICLE 158 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE N'A PAS ETE PRATIQUE DANS LE DELAI PRESCRIT, LA FRACTION CORRESPONDANTE DES ALLOCATIONS PRENATALES EST SUPPRIMEE HORMIS LE CAS OU LA FUTURE MERE N'A PU S'Y SOUMETTRE EN TEMPS UTILE POUR UN MOTIF DE FORCE MAJEURE ; QUE LE POINT DE DEPART DES DELAIS IMPARTIS POUR SUBIR LES EXAMENS PRENATAUX EST LA DATE PRESUMEE DU DEBUT DE LA GROSSESSE, TELLE QU'ETABLIE LORS DE L'EXAMEN MEDICAL INITIAL ; QU'EN EDICTANT QUE LES EXAMENS PRENATAUX DOIVENT ETRE SUBIS DANS LES DELAIS IMPARTIS EN FONCTION DE LA DATE PRESUMEE DU DEBUT DE LA GROSSESSE LES TEXTES APPLICABLES VISENT NECESSAIREMENT UNE DATE DETERMINEE ANTERIEUREMENT A LEUR EXECUTION ET NON PAR REFERENCE A LA DATE D'ACCOUCHEMENT QUI LEUR EST POSTERIEURE ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER A LA DAME X... LA TROISIEME FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES BIEN QUE L'ASSUREE AIT SUBI LE 1ER JUILLET 1977 LE TROISIEME EXAMEN PRENATAL QUI AURAIT DU ETRE PRATIQUE ENTRE LE 24 MAI ET LE 9 JUIN 1977, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE PAR SUITE D'UNE ERREUR DE SON MEDECIN TRAITANT LE DEBUT DE SA GROSSESSE AVAIT ETE FIXE AU 24 OCTOBRE 1976 ALORS QUE COMPTE TENU DE LA DATE DE L'ACCOUCHEMENT IL AURAIT DU L'ETRE AU 4 DECEMBRE 1976 ET QU'EN RAISON DE LA MODIFICATION DE LA DATE REELLE DU DEBUT DE LA GROSSESSE, LE TROISIEME EXAMEN PRENATAL AVAIT ETE SUBI DANS LES DELAIS LEGAUX ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, QUELLE QUE SOIT LA DATE RETENUE, LE TROISIEME EXAMEN N'AVAIT PAS ETE PRATIQUE DANS LES QUINZE PREMIERS JOURS DU HUITIEME MOIS DE LA GROSSESSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 16 MARS 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA GIRONDE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES  PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU LOT-ET-GARONNE.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-03-06 Bulletin 1975 V N. 132 p.118 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE DAME X..., QUI, APRES LE DECES DE SON MARI, PHARMACIEN A MILLY-LA-FORET, AVAIT ETE AUTORISEE A CONTINUER A GERER LA PHARMACIE PENDANT SIX ANS, L'A VENDUE LE 6 NOVEMBRE 1974 A DAME Z... ; QUE CELLE-CI L'A ENGAGEE COMME PREPARATRICE POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, MOYENNANT UN SALAIRE MENSUEL DE 4 000 FRANCS ET LA JOUISSANCE D'UN LOGEMENT SITUE AU-DESSUS  DE L'OFFICINE, MAIS L'A LICENCIEE LE 23 OCTOBRE 1976 EN INVOQUANT, NOTAMMENT, SON REFUS DE CONTINUER A ASSURER LES GARDES DE NUIT ET DU DIMANCHE ;
ATTENDU QUE, POUR ALLOUER A DAME X... 150 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVANT LE TERME CONVENU, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ENONCE QUE LA LETTRE D'ENGAGEMENT NE FAISAIT AUCUNE ALLUSION A DES OBLIGATIONS PARTICULIERES A SA CHARGE EN CE QUI CONCERNAIT LE SERVICE DE GARDE, ET QUE, CELUI-CI N'INCOMBAIT D'AILLEURS PAS AUX PREPARATEURS EN PHARMACIE MAIS AUX PHARMACIENS EUX-MEMES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA VIOLATION DE L'ENGAGEMENT ALLEGUE AURAIT PU AVOIR UNE INFLUENCE SUR LA DECISION DES JUGES DU FOND ; QUE LA PREUVE DE SON INEXISTENCE NE RESULTAIT PAS NECESSAIREMENT DE L'ABSENCE DE MENTION DANS LA LETTRE D'ENGAGEMENT ; QU'EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS DE Y... LEROY QUI, POUR ETABLIR QUE DAME X... S'ETAIT OBLIGEE A ASSURER LES GARDES, AVAIT INVOQUE LE MONTANT INUSITE DU SALAIRE CONVENU, LA MISE A LA DISPOSITION DE L'INTERESSEE D'UN LOGEMENT ATTENANT A L'OFFICINE, ET LE FAIT QU'ELLE RECONNAISSAIT AVOIR ASSURE LES GARDES JUSQU'EN JUILLET 1976, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE CIVIL, L. 211-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 651 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R. 516-44 ET R. 517-7 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE DAME X..., ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TAHON ET CIE, COMME " CONSEILLERE MATRIMONIALE " LE 14 MAI 1977 ET LICENCIEE LE 23 AOUT SUIVANT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR ELLE LE 10 JUIN 1978 D'UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU 16 FEVRIER 1978, AU MOTIF QUE CET APPEL AVAIT ETE FORME PLUS D'UN MOIS APRES LA NOTIFICATION DU 11 AVRIL 1978 PAR LE SECRETAIRE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, ALORS QU'ELLE AVAIT FAIT SIGNIFIER CETTE DECISION PAR UN EXPLOIT D'HUISSIER DU 12 MAI 1978 ET QUE C'EST CETTE SIGNIFICATION QUI AVAIT FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL ; QU'IL RESULTAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 516-44 DU CODE DU TRAVAIL QUE LA NOTIFICATION POUVAIT TOUJOURS ETRE FAITE PAR EXPLOIT D'HUISSIER, MEME SI LA LOI L'A PREVUE SOUS UNE AUTRE FORME ; QUE CE SERAIT AJOUTER A LA LETTRE ET A L'ESPRIT DE LA LOI QUE DE DIRE QU'UNE SIGNIFICATION INTERVENUE POSTERIEUREMENT A LA NOTIFICATION EFFECTUEE PAR LE SECRETAIRE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE NE POUVAIT FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 525 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LE DELAI A L'EXPIRATION DUQUEL UN RECOURS NE PEUT PLUS ETRE EXERCE COURT A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT ; QUE, SELON L'ARTICLE R. 516-44 DU CODE DU TRAVAIL, LES JUGEMENTS ET DECISIONS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES SONT NOTIFIES PAR LE SECRETARIAT AUX PARTIES EN CAUSE AU LIEU OU ELLES DEMEURENT REELLEMENT PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION SANS PREJUDICE DU DROIT DES PARTIES DE LES FAIRE SIGNIFIER PAR ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA NOTIFICATION FAITE LE 11 AVRIL 1975 PAR LE SECRETARIAT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA DECISION RENDUE AVAIT FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL, PEU IMPORTANT QUE L'UNE OU L'AUTRE PARTIE AIT ULTERIEUREMENT PRIS L'INITIATIVE DE FAIRE PROCEDER A UNE SIGNIFICATION PAR ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE COMME L'ARTICLE R. 516-44 DU CODE DU TRAVAIL LEUR EN LAISSE LA LATITUDE, CE QUI N'AVAIT PU REPORTER LE POINT DE DEPART DU DELAI ;    QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.