LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384-5 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'EMPLOYEUR D'UN SALARIE QUI, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, AVAIT MIS LE FEU VOLONTAIREMENT AU BATIMENT APPARTENANT A LA DEMANDERESSE ET QU'IL ETAIT CHARGE DE GARDER NE POUVAIT ETRE DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE L'ACTE DOMMAGEABLE DONT S'ETAIT RENDU COUPABLE SON PREPOSE ;
" AUX MOTIFS QUE CELUI-CI, EN METTANT VOLONTAIREMENT LE FEU A L'USINE DONT IL ETAIT CHARGE D'ASSUMER LA SECURITE AVAIT AINSI COMMIS UN ABUS DE FONCTION ETRANGER DETACHABLE DE LA FONCTION POUR LAQUELLE IL ETAIT EMPLOYE ;
" ALORS QUE LE COMMETTANT EST CIVILEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR SON PREPOSE DES LORS QUE L'ACTE COMMIS PAR CELUI-CI N'EST PAS INDEPENDANT DU LIEN DE PREPOSITION L'UNISSANT A SON EMPLOYEUR ET QU'EN L'ESPECE, IL EST CONSTANT EN FAIT QUE LES AGISSEMENTS DU PREVENU AVAIENT ETE COMMIS EN RAISON DE SA QUALITE DE PREPOSE ET A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS EN SORTE QUE LA COUR N'A PAS DEDUIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT " ;
ATTENDU QUE LES COMMETTANTS SONT RESPONSABLES DU DOMMAGE CAUSE PAR LEURS PREPOSES DANS LES FONCTIONS AUXQUELLES ILS LES ONT EMPLOYES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'ASSISES, D'UNE PART, QUE X... A ETE CONDAMNE POUR AVOIR VOLONTAIREMENT MIS LE FEU A UN BATIMENT, DONT IL ETAIT CHARGE D'ASSUMER LA SECURITE EN SA QUALITE DE PREPOSE DE LA " SOCIETE DE SURVEILLANCE GENERALE INDUSTRIELLE ", D'AUTRE PART, QUE CE COMMETTANT N'ETAIT PAS CIVILEMENT RESPONSABLE D'UN ABUS DE FONCTION INDEPENDANT DU RAPPORT DE PREPOSITION ;
ATTENDU QU'UN ARRET CIVIL, RENDU LE MEME JOUR, A CONDAMNE X..., SEUL, A DES REPARATIONS ENVERS LA PARTIE CIVILE, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE INCENDIE, SANS STATUER A NOUVEAU SUR LES CONCLUSIONS QU'ELLE AVAIT DEPOSEES SUR LA RESPONSABILITE DU COMMETTANT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION, DES LORS QU'IL CONSTATE QUE LE PREPOSE A, AU COURS DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, MIS LE FEU A UN EDIFICE, DONT SON EMPLOYEUR LUI AVAIT CONFIE LA SURVEILLANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR L'ETENDUE DE LA CASSATION ;
ATTENDU QUE LA COUR, STATUANT SANS L'ASSISTANCE DU JURY, A INSERE LES REPONSES AUX CONCLUSIONS RELATIVES A LA MISE EN CAUSE DU CIVILEMENT RESPONSABLE DANS L'ARRET PENAL SANS PRECISER QU'ELLE NE STATUAIT ALORS QUE SUR LES DEPENS DE L'ACTION PUBLIQUE ; QUE, DES LORS, LE POURVOI DE LA PARTIE CIVILE CONCERNE L'ARRET CIVIL, QUI A OMIS DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET CIVIL DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE, EN DATE DU 24 OCTOBRE 1979, EN CE QU'IL STATUE IMPLICITEMENT A L'EGARD DE LA SOCIETE DE SURVEILLANCE GENERALE INDUSTRIELLE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS CONCERNANT X... ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE,
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-05-03 Bulletin Criminel 1979 N. 157 p.447 (CASSATION PARTIELLE). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-06-18 Bulletin Criminel 1979 N. 212 p.582 (REJET).