REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 17 AVRIL 1974, QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION PROTECTRICE DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS A 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A L'AFFICHAGE ET A LA PUBLICATION DE LA DECISION.
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 173 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 5 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE CONTRAVENTION A L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, AUX MOTIFS QUE SANS DOUTE LE DERNIER PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 5 DUDIT DECRET PREVOIT QUE LORSQUE LA DUREE D'EXECUTION DES TRAVAUX N'EXCEDE PAS UNE JOURNEE, L'OBSERVATION DES PRESCRIPTIONS PRECEDENTES N'EST PAS OBLIGATOIRE, SOUS RESERVE QUE DES CEINTURES OU DES BAUDRIERS DE SECURITE SOIENT MIS A LA DISPOSITION DES TRAVAILLEURS MAIS QUE X... NE JUSTIFIE NULLEMENT QUE CE MOYEN DE PROTECTION INDIVIDUELLE AVAIT ETE MIS A LA DISPOSITION DE LA VICTIME ET QUE CELLE-CI AVAIT NEGLIGE DE LES UTILISER, QU'IL NE L'A D'AILLEURS PAS PRETENDU AU COURS DES ENQUETES, QU'IL NE SAURAIT SE DECHARGER DE LA RESPONSABILITE PENALE QUI LUI INCOMBE EN INVOQUANT CELLE DU CHEF DE CHANTIER ;
" ALORS QUE LE CHEF D'ENTREPRISE OU SON PREPOSE N'A D'AUTRE OBLIGATION QUE CELLE DE METTRE DES CEINTURES OU BAUDRIERS DE SECURITE A LA DISPOSITION " DES TRAVAILLEURS " EN GENERAL, CE QUE LE DEMANDEUR SOUTENAIT AVOIR FAIT DANS SES CONCLUSIONS, QU'IL NE LUI INCOMBE PAS DE METTRE CES MOYENS DE PROTECTION A LA DISPOSITION DE CHAQUE TRAVAILLEUR EN PARTICULIER, TACHE QUI RELEVE DU PERSONNEL SE TROUVANT SUR PLACE " ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'A L'OCCASION D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, IL A ETE CONSTATE SUR UN CHANTIER DE CONSTRUCTION DONT LA RESPONSABILITE INCOMBAIT AU DEMANDEUR X... QUE LE PLANCHER SITUE A UNE HAUTEUR DE 28 METRES SUR LEQUEL TRAVAILLAIT UN OUVRIER ETAIT SEULEMENT POURVU D'UN GARDE-CORPS SANS QUE CE DISPOSITIF FUT COMPLETE PAR LA PLINTHE EXIGEE EN PAREIL CAS PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, ET QUE L'OUVRIER INTERESSE N'ETAIT PAS DAVANTAGE PROTEGE AU MOMENT DE L'ACCIDENT PAR UNE CEINTURE OU BAUDRIER DE SECURITE ;
ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS, L'ARRET A CARACTERISE UNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS EDICTEES POUR LA SECURITE DES TRAVAILLEURS PAR LE DECRET PRECITE DU 8 JANVIER 1965, SANS QU'IL Y EUT LIEU DE RECHERCHER, EN OUTRE, SI DES BAUDRIERS OU CEINTURES DE SECURITE AVAIENT ETE OU NON TENUS A LA DISPOSITION DES TRAVAILLEURS DU CHANTIER ;
QU'EN EFFET, EN PAREIL CAS, ET CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU AU MOYEN, L'OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR NE SE BORNE PAS A METTRE DES CEINTURES OU BAUDRIERS A LA DISPOSITION DES TRAVAILLEURS ;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DU MEME DECRET, LES CHEFS D'ETABLISSEMENT SONT TENUS EGALEMENT DE PRENDRE TOUTES MESURES POUR QUE LES DISPOSITIFS DE PROTECTION INDIVIDUELLE SOIENT EFFECTIVEMENT UTILISES ;
QU'EN L'ESPECE, IL SE DEDUIT NECESSAIREMENT DES CONSTATATIONS PRECITEES DE L'ARRET QUE CETTE DERNIERE OBLIGATION AVAIT ETE MECONNUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 37 DE LA CONSTITUTION, R5 ET R25 DU CODE PENAL, 20 DU DECRET N° 72-985 DU 24 OCTOBRE 1972, L263 / 2 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, 5 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE APPLICABLE EN L'ESPECE LA LOI DU 5 JUILLET 1972 QUI A MODIFIE L'ARTICLE 173 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ;
" AU MOTIF QUE, S'AGISSANT D'UN TEXTE LEGISLATIF, IL NE SAURAIT ETRE TENU COMPTE DU DECRET DU 24 OCTOBRE 1972 QUI, DANS SON ARTICLE 20, ENONCE QUE L'ARTICLE 173 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL EST ABROGE ;
" ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 37 DE LA CONSTITUTION, LES MATIERES AUTRES QUE CELLES QUI SONT DU DOMAINE DE LA LOI ONT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE, QUE LES TEXTES DE FORME LEGISLATIVE INTERVENUS EN CES MATIERES PEUVENT ETRE MODIFIES PAR DECRETS PRIS APRES AVIS DU CONSEIL D'ETAT, SOUS RESERVE, POUR LES TEXTES INTERVENUS APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONSTITUTION, QU'ILS NE PEUVENT ETRE MODIFIES PAR DECRETS QUE SI LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A DECLARE QU'ILS ONT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ;
" ALORS QUE LE DECRET DU 24 OCTOBRE 1972 AYANT VISE L'ARTICLE 37 DE LA CONSTITUTION, IL Y AVAIT LIEU DE PRESUMER QUE LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL AVAIT ETE CONSULTE AVANT QUE NE SOIT ABROGE L'ARTICLE 173 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ;
" ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE L. 263-2 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, QUI A REMPLACE L'ARTICLE 173 DU LIVRE II DE L'ANCIEN CODE, NE PUNIT PAS LES INFRACTIONS DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, NON INCORPORE AUDIT CODE, ET QU'IL DEVAIT ETRE APPLIQUE RETROACTIVEMENT AUX FAITS DE LA CAUSE, EN TANT QUE LOI PLUS DOUCE, SUPPRIMANT UNE INCRIMINATION ;
" ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT SOUTENU DANS LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 173 DU LIVRE II DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL AURAIENT ETE LEGALEMENT ABROGEES, ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE, PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 72-985 DU 24 OCTOBRE 1972 ;
QU'EN EFFET, EN EDICTANT EN CAS D'INFRACTION UNE PEINE DE 3 000 FRANCS D'AMENDE, LEDIT ARTICLE 173, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI N° 72-617 DU 5 JUILLET 1972, AVAIT INSTITUE UN DELIT ;
QUE PAR SUITE ET EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION, CE TEXTE DE NATURE LEGISLATIVE N'A PU ETRE PRIVE D'EFFET PAR LES DISPOSITIONS D'UN TEXTE REGLEMENTAIRE, LEQUEL AU SURPLUS TENDAIT SEULEMENT, AUX TERMES MEMES DE SON INTITULE, A MODIFIER CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A DES PENALITES CONTRAVENTIONNELLES ;
QUE LE MEME ARTICLE 173 AYANT ETE PLUS TARD INCORPORE A L'ARTICLE L. 263-2 DU NOUVEAU CODE, LES FAITS ANTERIEUREMENT PREVUS SOUS DES PEINES CORRECTIONNELLES PAR LE PREMIER DE CES DEUX TEXTES N'ONT DES LORS JAMAIS CESSE D'ETRE PUNISSABLES ;
ET ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ALLEGUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, LA VIOLATION CONSTATEE EN L'ESPECE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 ENTRAIT DANS LES PREVISIONS PENALES DE L'ARTICLE 173 PRECITE, DEVENU L'ARTICLE L. 263-2 DU NOUVEAU CODE ;
QU'EN EFFET, LES ARTICLES 65 ET 67 DE L'ANCIEN LIVRE II, DEVENUS LES ARTICLES L. 231-1 ET L. 231-2 DU NOUVEAU CODE, RENDENT OBLIGATOIRE DANS LES ENTREPRISES L'OBSERVATION DES MESURES DE PROTECTION DU PERSONNEL EDICTEES PAR LES REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PREVUS PAR LE SECOND DE CES TEXTES ;
QUE LE DECRET DU 8 JANVIER 1965 CONSTITUANT L'UN DES REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE AINSI PREVU, TOUTE INOBSERVATION DE SES DISPOSITIONS CONSTITUE DES LORS UNE VIOLATION DES ARTICLES PRECITES ;
QU'EN PAREIL CAS, L'ARTICLE 173 DEVENU L'ARTICLE L. 263-2 EDICTE A LA CHARGE DU RESPONSABLE, QU'IL SOIT CHEF D'ENTREPRISE, DIRECTEUR, GERANT OU PREPOSE, LES SANCTIONS CORRECTIONNELLES DONT IL A ETE A BON DROIT FAIT APPLICATION EN L'ESPECE ;
D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.