CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (RENE) , PARTIE CIVILE, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 23 JUIN 1971, QUI A CONDAMNE Y... (AMAR), PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE A 270 000 FRANCS L'INDEMNITE DUE AU DEMANDEUR AU TITRE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ET DU PREJUDICE D'AGREMENT, COMPTE TENU DE SON SALAIRE ET DU PRIX DU FRANC DE RENTE POUR UN HOMME DE 40 ANS ;
"ALORS, D'UNE PART, QU'IL EST INTERDIT AUX JUGES DU FOND DE SE REFERER A DES REGLES ETABLIES A L'AVANCE POUR EVALUER LE MONTANT DU PREJUDICE RESULTANT D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN ;
"ALORS QU'EN L'ESPECE ILS ONT VIOLE CE PRINCIPE EN APPLIQUANT LE BAREME DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AU LIEU DE PROCEDER A UNE APPRECIATION IN CONCRETO DU PREJUDICE ;
"ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES N'ONT PU, SANS CONTRADICTION, EN VISANT UNIQUEMENT LEDIT BAREME RELATIF A LA REPARATION D'UN PREJUDICE PUREMENT PROFESSIONNEL, PRETENDRE REPARER LE PREJUDICE D'AGREMENT, DE NATURE EXTRA-PROFESSIONNELLE" ;
ATTENDU QUE POUR FIXER A 270 000 FRANCS L'INDEMNITE DUE A X... EN REPARATION DE SON PREJUDICE D'AGREMENT ET DE SON INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS EXCLUSIVEMENT TENU COMPTE DU PRIX DU FRANC DE RENTE PREVU POUR UN HOMME DE SON AGE MAIS, AUSSI, FAIT ETAT DE DIVERS ELEMENTS TELS LE SALAIRE MENSUEL DE LA VICTIME AU MOMENT DE L'ACCIDENT, SON AGE, LA GRAVITE ET LA NATURE DE SON INVALIDITE QUE LA COUR DIT AVOIR CONSTATEE "DE VISU", AINSI QUE DE SON IMPOSSIBILITE D'OCCUPER UN EMPLOI DANS DES CONDITIONS NORMALES ;
QU'AINSI, LA REFERENCE QU'ONT FAITE LES JUGES D'APPEL AU BAREME PRECITE QUI N'EST D'AILLEURS PAS EN ELLE-MEME CRITIQUABLE, N'A PAS CONSTITUE L'ARGUMENT DETERMINANT DE LEUR DECISION QUI A ETE COMMANDEE PAR L'APPRECIATION SOUVERAINE D'UN ENSEMBLE D'ELEMENTS DE FAIT QU'ILS ONT CONSTATES ET QUI ONT ETE SOUMIS DEVANT EUX A LA DISCUSSION DES PARTIES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1153 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR FIXE A LA SOMME DE 201 649,68 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DUE PAR Y... A X..., PROVISIONS DEDUITES, A DIT QUE CES SOMMES PORTERONT INTERET AU TAUX LEGAL EN MATIERE CIVILE DU JOUR DE L'ARRET ;
"ALORS QU'UNE CREANCE DELICTUELLE PRENANT NAISSANCE DU JOUR OU ELLE EST ALLOUEE JUDICIAIREMENT ET POUVANT PRODUIRE DES INTERETS A PARTIR DUDIT JOUR, L'ARRET ATTAQUE, QUI A REDUIT LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES PAR LE JUGEMENT, AURAIT DU DECIDER QUE LES INTERETS AFFERENTS A CES DOMMAGES SERAIENT DUS, DANS LES LIMITES OU ILS ONT ETE CONFIRMES PAR LA COUR, A COMPTER DU JUGEMENT" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'UNE CREANCE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE EXISTE ET PEUT PRODUIRE DES INTERETS MORATOIRES DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR REDUIT L'INDEMNITE QUE LE JUGEMENT AVAIT ACCORDEE A X... EN REPARATION DE SON PREJUDICE CORPOREL, L'ARRET ATTAQUE NE LUI A ALLOUE, EN CONSEQUENCE, QU'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE 201 649,68 FRANCS, INFERIEURE A CELLE DE 341 091,66 FRANCS QU'AVAIENT DETERMINEE LES PREMIERS JUGES, TOUT EN DECIDANT, CEPENDANT, QUE CETTE SOMME PORTERAIT INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU PRONONCE DE L'ARRET ;
MAIS ATTENDU QU'EN FIXANT AINSI LE POINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES ALORS QU'ELLE AVAIT REDUIT EN CAUSE D'APPEL LE MONTANT DE LA CREANCE DELICTUELLE DE LA PARTIE CIVILE, LA COUR A MECONNU LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 23 JUIN 1971 EN SES DISPOSITIONS FIXANT LE POINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES DES SOMMES ALLOUEES A X..., TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-02-24 Bulletin Criminel 1970 N. 73 p. 162 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>