CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DES EPOUX X... ET DE X... (DANIEL), ES-QUALITES D'ADMINISTRATEUR DES BIENS DE SON FILS MINEUR X... (THIERRY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 4 JANVIER 1967, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y..., DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 1392 DU CODE CIVIL, 7, 10, 25 DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1958 PORTANT CODE DE LA ROUTE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRMANT LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE A RELAXE Y..., PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DES CONSORTS X... ET A DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEUR DEMANDE ;
AU MOTIF QUE Y... QUI A PERCUTE AVEC VIOLENCE LE VEHICULE X... QUI DEBOUCHAIT SUR SA DROITE, N'AURAIT COMMIS AUCUNE VIOLATION DE DROIT DE PRIORITE, ET AUCUN EXCES DE VITESSE, CAR LE VEHICULE X... DEBOUCHAIT D'UNE ROUTE MILITAIRE OU ETAIT EXCEPTIONNELLEMENT ADMIS LE PUBLIC, ET QUE CETTE CIRCONSTANCE LE RENDAIT DEBITEUR DES OBLIGATIONS QU'IMPOSE L'ARTICLE R 7 DU CODE DE LA ROUTE ET LUI INTERDISAIT DE SE PREVALOIR DE CELLES DE L'ARTICLE R 25 ;
ALORS QUE LE DROIT DE PRIORITE INSTITUE PAR L'ARTICLE 25 DU CODE DE LA ROUTE EST GENERAL ET ABSOLU ET NE COMPORTE D'AUTRES DEROGATIONS QUE CELLES QUI RESULTENT DE LA LOI, SI BIEN QU'UNE ROUTE, FUT-ELLE MILITAIRE, REGULIEREMENT LIVREE A LA CIRCULATION PUBLIQUE, IMPLIQUE LE RESPECT D'UN DROIT DE PRIORITE QUI NE SAURAIT ETRE SOUMIS PAR AILLEURS A DES CONDITIONS ARBITRAIRES DE VISIBILITE SUFFISANTE OU DE SIGNALISATION " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE ;
QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
ATTENDU QUE POUR RELAXER Y... DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, COMMIS LE 19 SEPTEMBRE 1965 SUR LES PERSONNES DE X... (JEAN) ET DE Z..., EPOUSE X..., ET DEBOUTER LES PARTIES CIVILES DE LEURS ACTIONS, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR X... SE PRESENTAIT A UNE INTERSECTION DE ROUTES SUR LA DROITE DU TRAJET SUIVI PAR L'AUTOMOBILE DE Y..., REFUSE CEPENDANT A X... LE BENEFICE DU DROIT DE PRIORITE PREVU A L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE, AU MOTIF QU'IL CIRCULAIT SUR UNE ROUTE MILITAIRE, POUR SE RENDRE A UNE COURSE DE COTE QUI AVAIT ETE ORGANISEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PU, SANS CONTRADICTION, DECLARER, D'UNE PART, QUE LA VOIE EMPRUNTEE PAR X... N'ETAIT PAS OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET, D'AUTRE PART, QUE LE PUBLIC ETAIT EXCEPTIONNELLEMENT ET DANS DES CONDITIONS DETERMINEES ADMIS CE JOUR-LA PAR DECISION DE L'AUTORITE COMPETENTE, A CIRCULER SUR LADITE ROUTE MILITAIRE ;
QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS, D'AUTRE PART, SUR L'EXISTENCE OU L'ABSENCE D'UNE SIGNALISATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA DECISION ATTAQUEE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 4 JANVIER 1967, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS CIVILS ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, DANS CES LIMITES, CONFORMEMENT A LA LOI ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM ROUVIERE ET ROUSSEAU