Conflit sur renvoi du Tribunal administratif de Mayotte
Mme X... c/ caisse d'allocations familiales de la Mayenne
M. Alain Ménéménis
Rapporteur
M. Michel Girard
Commissaire du gouvernement
Séance du 13 octobre 2014
Lecture du 17 novembre 2014
LE TRIBUNAL DES CONFLITS
Vu l'expédition du jugement du 10 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Mayotte, saisi d'une demande de Mme X... tendant à l'annulation de la contrainte du 4 juillet 2011, signifiée le 16 septembre 2011, par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Mayenne lui a réclamé le remboursement d'indus d'allocation de logement sociale, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu le jugement du 3 août 2012 par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mamoudzou s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée à Mme X..., à la caisse d'allocations familiales de la Mayenne et au ministre de l'égalité des territoires et du logement, qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alain Ménéménis, membre du Tribunal,
- les conclusions de M. Michel Girard, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par une contrainte signifiée le 16 septembre 2011, le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Mayenne a réclamé à Mme X... le reversement d'indus d'allocation de logement sociale ; que, par un jugement du 3 août 2012, devenu définitif, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mamoudzou s'est déclaré incompétent pour connaître de l'opposition formée par Mme X... ; que, par un jugement du 10 juin 2014, le tribunal administratif de Mayotte, estimant la juridiction administrative incompétente pour connaître du litige, a renvoyé la question de compétence au Tribunal, en application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Considérant que l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale institue une allocation de logement sociale "en vue de réduire à un niveau compatible avec leurs ressources la charge de loyer afférente au logement" qu'occupent ses bénéficiaires ; qu'en vertu de l'article L. 835-4 du même code, les différends avec les organismes chargés de statuer sur le droit à cette allocation, de la liquider et d'assurer son versement, sont réglés conformément aux dispositions concernant le contentieux général de la sécurité sociale prévu à l'article L. 142-1 du même code ; qu'il en va ainsi, notamment, pour les litiges relatifs à la répétition d'indus ; qu'il en résulte que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant Mme X... à la caisse d'allocations familiales de la Mayenne ;
D E C I D E :
Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant Mme X... à la caisse d'allocations familiales de la Mayenne.
Article 2 : Le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Mamoudzou du 3 août 2012 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Mayotte est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 10 juin 2014.
Article 4 : La présente décision sera notifiée Mme X..., à la caisse d'allocations familiales de la Mayenne et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Sur la compétence matérielle du tribunal des affaires de sécurité sociale, à rapprocher :Tribunal des conflits, 6 avril 2009, Bull. 2009, T. conflits, n° 5