Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE ;
VU L'ARTICLE 9, DEUXIEME PARAGRAPHE DE LA CONVENTION GENERALE DU 19 JANVIER 1965 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE, SUR LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE : " UN TRAVAILLEUR SALARIE OU ASSIMILE, FRANCAIS OU ALGERIEN, AFFILIE A UNE INSTITUTION DE SECURITE SOCIALE ET RESIDANT DANS L'UN DES DEUX PAYS, BENEFICIE DES PRESTATIONS LORS D'UN SEJOUR TEMPORAIRE EFFECTUE DANS SON PAYS D'ORIGINE A L'OCCASION D'UN CONGE PAYE, LORSQUE SON ETAT VIENT A NECESSITER LES SOINS MEDICAUX D'URGENCE, Y COMPRIS L'HOSPITALISATION, SANS QUE LA DUREE DU SERVICE DES PRESTATIONS PUISSE EXCEDER TROIS MOIS ET SOUS RESERVE QUE L'INSTITUTION D'AFFILIATION AIT DONNE SON ACCORD " ;
ATTENDU QU'AU COURS DU CONGE PAYE QU'IL PASSAIT EN ALGERIE, SON PAYS D'ORIGINE, OMAIECH, ASSURE SOCIAL AFFILIE A LA CAISSE PRIMAIRE DE LONGWY, A ADRESSE A LA CASOREC, CAISSE ALGERIENNE DE SUBSISTANCE, UN DOSSIER MEDICAL SE RAPPORTANT A UNE AFFECTION APPARUE LE 27 SEPTEMBRE 1969 ;
QUE LA CAISSE ALGERIENNE AYANT TRANSMIS CE DOSSIER AVEC L'AVIS DE SON MEDECIN-CONSEIL PRECISANT QUE LE REPOS PRESCRIT N'ETAIT PAS JUSTIFIE ET QUE LES SOINS DISPENSES N'ETAIENT NI URGENTS, NI INOPINES, LA CAISSE PRIMAIRE DE LONGWY A NOTIFIE LE 24 NOVEMBRE 1969 A L'INTERESSE UN REFUS DE PRISE EN CHARGE, EN MEME TEMPS QU'ELLE L'INFORMAIT DE LA POSSIBILITE QUI LUI ETAIT OUVERTE DE SOLLICITER L'EXPERTISE MEDICALE DANS LE DELAI D'UN MOIS ET DE SAISIR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DANS LE DELAI DE DEUX MOIS ;
QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, STATUANT SUR CE REFUS DE PRISE EN CHARGE, CONFIRME PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, A DIT QUE OMAIECH POUVAIT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE RELEVAIT, D'UNE PART, QUE LE REFUS OPPOSE ETAIT FONDE SUR L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2, DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965, DONT LES DISPOSITIONS IMPERATIVES NE SOUMETTENT PAS A UN REGIME PARTICULIER LE REMBOURSEMENT PAR UN ORGANISME FRANCAIS DES FRAIS PHARMACEUTIQUES EXPOSES ET, D'AUTRE PART, QUE LE MEDECIN-CONSEIL AVAIT EMIS L'AVIS QUE LES SOINS PRODIGUES N'ETAIENT NI URGENTS, NI INOPINES, CE QUI, EN L'ABSENCE D'EXPERTISE MEDICALE CONTRAIRE NON SOLLICITEE PAR OMAEICH EXCLUAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 9 SUSVISE LEQUEL NE CONCERNE QUE L'ETAT PATHOLOGIQUE AYANT NECESSITE DES SOINS MEDICAUX D'URGENCE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE LA SITUATION DE FAIT QU'ELLE CONSTATAIT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LONGWY, LE 25 JUIN 1971 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE TOUTE DEMANDE PORTEE DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT D'UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES DOIT AVOIR ETE PREALABLEMENT SOUMISE AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION ET QUE LES PARTIES DOIVENT SE METTRE MUTUELLEMENT EN MESURE D'ORGANISER LEUR DEFENSE ;
ATTENDU QUE DAME X..., AGISSANT EN TANT QU'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON FILS MINEUR, Y... MICHEL, A FAIT APPELER L'ANCIEN EMPLOYEUR DE CELUI-CI, Z... MARTIN, DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES AUX FINS DE DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ;
QUE Z... MARTIN N'Y A PAS COMPARU ;
QU'A L'AUDIENCE DE JUGEMENT, ET EN L'ABSENCE DE CETTE DERNIERE QUI, ESTIMANT AVOIR DEJA SATISFAIT A CETTE OBLIGATION, S'ETAIT EXCUSEE DE NE PAS COMPARAITRE, DAME X... A RECLAME EN SUS DU CERTIFICAT DE TRAVAIL DES INDEMNITES DE CONGES PAYES ET DES DOMMAGES-INTERETS;
QUE PAR LE JUGEMENT DE DEFAUT ATTAQUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT DROIT A L'ENSEMBLE DE CES DEMANDES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTAIT PAS DE LA PROCEDURE QUE Z... MARTIN EUT ETE AVISEE DES NOUVELLES DEMANDES DE DAME X..., NI QUE CELLES-CI EUSSENT ETE SOUMISES AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT SUR LES INDEMNITES DE CONGES PAYES ET LES DOMMAGES-INTERETS, LE JUGEMENT RENDU LE 24 NOVEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VIENNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1953-01-09 Bulletin 1953 IV N. 32 P. 23 (CASSATION) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1957-03-09 Bulletin 1953 IV N.293 P.210 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1957-03-28 Bulletin 1957 IV N.384 P.269 (CASSATION) ET L'ARRET CITE  F. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-01-09 Bulletin 1963 IV N. 29 (2) P. 23 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE LE GRIGNOU DEMANDE LA CASSATION DE L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 20 OCTOBRE 1971 COMME CONSEQUENCE DE LA CASSATION DE L'ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL DU 26 JUIN 1970 ;
MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DU 8 FEVRIER 1972, LA COUR DE CASSATION (CHAMBRE SOCIALE) A REJETE LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE LE GRIGNOU CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 26 JUIN 1970 ;
QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN S'APPUYANT SUR LE RAPPORT D'UN AGENT DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DU NORD-FINISTERE, DECLARE QUE LA SOCIETE LE GRIGNOU, ENTREPRISE DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS AVAIT DEDUIT A TORT DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS AFFERENTES A UNE PARTIE DE SON PERSONNEL UN ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE DE 10 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS ET QU'ELLE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE CONTRAIRE INCOMBANT A L'EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE L'URSSAF, DEMANDERESSE A L'INSTANCE, DEVAIT APPORTER LA PREUVE, AUTREMENT QUE PAR LES SEULES DECLARATIONS DE SES AGENTS, DU PRINCIPE ET DU MONTANT DE LA CREANCE QU'ELLE REVENDIQUAIT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SITUATION DES INTERESSES DEVAIT ETRE LA MEME SUR LE PLAN DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE QU'EN MATIERE FISCALE, QUE, NOTAMMENT, SI L'ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 10 % AVAIT ETE ADMIS PAR L'ADMINISTRATION FISCALE, IL DEVAIT NECESSAIREMENT L'ETRE AUSSI PAR L'URSSAF ET QUE TEL ETAIT PRECISEMENT LE CAS DES SALAIRES DES OUVRIERS CONSIDERES AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU PAR L'EMPLOYEUR DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, INVOQUANT PAR AILLEURS DES TEMOIGNAGES PRECIS DONT LE SENS ET LA PORTEE DEVAIENT ETRE EGALEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND AVANT DE POUVOIR AFFIRMER QUE LA PREUVE CONTRAIRE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE PAR L'ENTREPRISE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RELEVE QUE, SEULS, POUVAIENT BENEFICIER DE L'ABATTEMENT DE 10 %, LES OUVRIERS DU BATIMENT TRAVAILLANT SUR DES CHANTIERS EXTERIEURS A L'EXCLUSION DE CEUX EMPLOYES EN ATELIER OU EN USINE, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LES RESULTATS DU RAPPORT FAISANT FOI JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE ETABLI PAR UN AGENT DE CONTROLE ASSERMENTE DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES A CONSTATE QUE LA SOCIETE LE GRIGNOU PRATIQUAIT A TORT L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE SUR LES SALAIRES DE CERTAINS OUVRIERS PASSANT LA MAJEURE PARTIE DE LEUR TEMPS DE TRAVAIL A L'ATELIER DE L'ENTREPRISE ET QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE A LEUR EGARD D'UNE DECISION EXPRESSE DE L'ADMINISTRATION FISCALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-11-09 Bulletin 1971 V N.648 P.552 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME LUZ-ARMEMENT DITE SALA AFIN DE FAIRE BENEFICIER SON PERSONNEL D'ENCADREMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE INSTITUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CADRES DU 14 MARS 1947, A ENVOYE, LE 11 MARS 1964, A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES CADRES (CIPC), UN BULLETIN D'ADHESION ;
QUE N'AYANT PAS RECU DE REPONSE, LA SALA A ADHERE, LE 13 JANVIER 1965, A LA CAISSE DE RETRAITE PAR REPARTITION DES INGENIEURS, CADRES ET ASSIMILES (CRICA) POUR LE REGIME DE RETRAITE, PUIS EN MARS 1965 A LA SOCIETE D'ASSURANCE LA NATIONALE VIE (SANV) POUR LE REGIME DE PREVOYANCE ;
QUE LA CIPC A RENVOYE, LE 16 JUILLET 1965 SEULEMENT, A LA SALA SON BULLETIN D'ADHESION ACCEPTE ;
QU'INFORMEE DE LA SITUATION DE CETTE DERNIERE IMPUTABLE A SON RETARD, LA CIPC A ACCEPTE QUE L'ADHESION PRIT FIN LE 31 DECEMBRE 1965 MAIS A EXIGE SA VALIDATION POUR LA PERIODE ANTERIEURE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1964 ET LA PERCEPTION DES COTISATIONS AFFERENTES;
QUE LA CRICA A ACCEPTE DE LUI REVERSER CELLES QU'ELLE AVAIT RECUES DE LA SALA MAIS QUE LA SOCIETE D'ASSURANCES NATIONALE VIE S'Y EST REFUSEE ;
QUE LA CIPC A ALORS DEMANDE LE PAIEMENT DE CES COTISATIONS SOIT 801,76 FRANCS A LA SALA ET, SUR SON REFUS, L'A ASSIGNEE A CETTE FIN DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE AUX SEULS MOTIFS QU'IL EST DE L'INTERET DES CADRES DE LA SOCIETE LUZ-ARMEMENT QUE LA RETRAITE SOIT ASSUREE PAR DES COTISATIONS VERSEES PENDANT TOUTE LA PERIODE DE LEUR ACTIVITE ET QUE MALGRE LA CARENCE DE LA CIPC, LA SALA ETAIT BIEN REDEVABLE DES COTISATIONS POUR LA PERIODE VISEE ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AU MOYEN TIRE DE CE QU'EN RAISON DU SILENCE DE LA CIPC, ENSUITE DE LA DEMANDE DE LA SALA AUCUN CONTRAT NE S'ETAIT FORME ENTRE ELLES, QUEL QUE PUISSE EN ETRE LE MERITE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 24 MARS 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'ARRET DE TRAVAIL PRESCRIT A DEMOISELLE HOSPITAL DU 18 FEVRIER AU 1ER AVRIL 1967 ETAIT SANS RELATION AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME LE 28 OCTOBRE 1966 AU MOTIF QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT A..., TEL QU'IL AVAIT ETE ULTERIEUREMENT COMPLETE ET PRECISE, S'IMPOSAIT AUX JUGES, ALORS, D'UNE PART, QUE L'AVIS DE L'EXPERT Y... IMPRECIS ET EQUIVOQUE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE COMPLETE NON CONTRADICTOIREMENT, A LA SEULE INITIATIVE DE LA CAISSE, CET AVIS ETAIT ENTACHE DE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE AINSI QUE DEMOISELLE HOSPITAL L'AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SI, DANS SON RAPPORT INITIAL, L'EXPERT TECHNIQUE Z... : " BIEN QU'IL SOIT INCONTESTABLE QUE LE TRAUMATISME PHYSIQUE ET MORAL PROVOQUE PAR L'ACCIDENT N'AIT PU QU'ETRE UN FACTEUR DECLENCHANT OU AGGRAVANT POUR LA DEPRESSION NERVEUSE PRESENTEE PAR DEMOISELLE HOSPITAL LE 18 FEVRIER 1967 " ET CONCLUT " LES SOINS ET LE REPOS DU 18 FEVRIER AU 1ER AVRIL 1967 NE SONT PAS EN RAPPORT DIRECT AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL DU 28 OCTOBRE 1966 (AVEC CEPENDANT LA RESERVE QUE CET ACCIDENT N'A PU AVOIR QU'UN EFFET DEFAVORABLE SUR L'APPARITION DE CETTE DEPRESSION NERVEUSE) ", IL A INDIQUE DANS UN COMPLEMENT DE RAPPORT : " LES SOINS ET LE REPOS DU 18 FEVRIER AU 1ER AVRIL 1967 N'ONT PAS DE RAPPORT DIRECT OU INDIRECT AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL DU 28 OCTOBRE 1966 (J'AI EMIS LA RESERVE QUE CET ACCIDENT A PU EVENTUELLEMENT AGGRAVER UNE DEPRESSION NERVEUSE, MAIS IL S'AGIT D'UNE SIMPLE HYPOTHESE IMPOSSIBLE A AFFIRMER OU A DEMONTRER DE FACON FORMELLE) " ;
QU'IL RESULTE DE CE DERNIER AVIS, QUI NE FAIT QU'EXPLICITER LE PREMIER ET N'EST PAS EN CONTRADICTION AVEC LUI, QUE LE MEDECIN EXPERT A ECARTE SANS EQUIVOQUE TOUT LIEN DIRECT OU INDIRECT ENTRE LES TROUBLES CONSTATES LE 18 FEVRIER 1967 ET L'ACCIDENT DU TRAVAIL DU 28 OCTOBRE 1966 ;
ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, QUE LE RAPPORT COMPLEMENTAIRE DEMANDE PAR L'EXPERT X... SEULEMENT POUR BUT DE LUI FAIRE PRECISER SUR UN POINT SA PENSEE SANS NOUVEL EXAMEN, IL N'Y AVAIT PAS LIEU A EXPLICATIONS CONTRADICTOIRES ;
QU'IL N'A DONC PAS ETE PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-01-14 Bulletin 1970 V N.28 P.19 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 19 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE DAME X... AYANT DECLARE SON ETAT DE GROSSESSE AVEC UN RETARD DE ONZE JOURS, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A REFUSE DE LUI VERSER LES QUATRE PREMIERES MENSUALITES D'ALLOCATIONS PRENATALES ;
QUE, SUR SON RECOURS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, RETENANT QUE L'AVIS DU MEDECIN INSPECTEUR DE LA SANTE VISE A L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 DOIT ETRE RECUEILLI EN TOUTE HYPOTHESE, QUEL QUE SOIT LE CAS DE FORCE MAJEURE INVOQUE, ET QUE LES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES SONT TENUES DE S'Y CONFORMER A, PAR DECISION DU 13 FEVRIER 1971, ENJOINT A LA CAISSE DE PRODUIRE CET AVIS ET A RENVOYE LA CAUSE EN CONTINUATION A UNE AUDIENCE ULTERIEURE ;
QUE, QUEL QU'EN SOIT LE MERITE, CETTE DECISION N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE VOIE DE RECOURS ;
QUE LA CAISSE AYANT JUGE INUTILE DE CONSULTER LE MEDECIN INSPECTEUR DE LA SANTE, LA RAISON INVOQUEE N'ETANT PAS D'ORDRE MEDICAL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, PAR LA DECISION PRESENTEMENT ATTAQUEE, A FAIT DROIT A LA RECLAMATION DE DAME X..., AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE CELLE-CI NE DEVAIT PAS PATIR DE L'ABSTENTION DE LA CAISSE ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE TENIR POUR DEMONTRE LE CAS DE FORCE MAJEURE PAR ELLE ALLEGUE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS REFERENCE A L'AVIS CONFORME DU MEDECIN INSPECTEUR DE LA SANTE TENU PAR ELLE POUR INDISPENSABLE A LA SOLUTION DU LITIGE ALORS QUE LA CARENCE DE LA CAISSE NE CONSTITUAIT PAS UN OBSTACLE ABSOLU A CE QU'IL FUT RECUEILLI PAR D'AUTRES VOIES, AU BESOIN PAR LA MISE EN OEUVRE DES MESURES D'INFORMATION PREVUES A L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI A AINSI MECONNU LES PRINCIPES POSES PAR SA DECISION DU 13 JANVIER 1971 ET L'ETENDUE DE SES PROPRES POUVOIRS, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 14 AVRIL 1971, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MANCHE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CALVADOS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-02-13 Bulletin 1969 V N.106 P. 90 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 383 ALINEA 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES ASSURES QUI BENEFICIENT DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES PERCOIVENT LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE PENDANT DES PERIODES DE TROIS ANNEES SEPAREES PAR UNE INTERRUPTION DE DEUX ANS ;
ATTENDU QUE FONTAINE, TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE AYANT, DEPUIS LE 14 JANVIER 1967, BENEFICIE DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE A L'OCCASION DE PLUSIEURS INTERRUPTIONS DE TRAVAIL EN RAPPORT AVEC SON AFFECTION D'ORIGINE MILITAIRE, LA CAISSE PRIMAIRE A REFUSE DE LUI SERVIR LES INDEMNITES JOURNALIERES POUR UNE INTERRUPTION DE TRAVAIL DU 24 JUILLET AU 30 AOUT 1970 AU COURS DE LAQUELLE IL AVAIT EFFECTUE UNE CURE THERMALE JUSTIFIEE PAR LA MEME AFFECTION ;
QU'APRES AVOIR ENONCE QUE L'ARTICLE 283 B) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONTIENT DEUX DISPOSITIONS DISTINCTES, L'UNE PREVOYANT L'OCTROI D'INDEMNITES JOURNALIERES AU PROFIT DE L'ASSURE QUI SE TROUVE DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE DE TRAVAILLER, L'AUTRE POSANT LE PRINCIPE QUE LES CURES THERMALES NE DONNENT PAS DROIT A INDEMNITES JOURNALIERES, ASSORTI D'UNE EXCEPTION DANS LE CAS OU LES RESSOURCES DE L'ASSURE N'ATTEIGNENT PAS UN CERTAIN MONTANT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE CONDAMNE LA CAISSE A VERSER LES PRESTATIONS LITIGIEUSES AUX MOTIFS QU'IL N'Y A AUCUN RAPPORT ENTRE UN ARRET DE TRAVAIL POUR INCAPACITE PHYSIQUE ET UN ARRET PREVU ET DECIDE A L'AVANCE POUR UNE CURE THERMALE AUTORISEE ;
QUE L'ARTICLE 383 PARAGRAPHE 3 VISE SEULEMENT LE CAS GENERAL OU L'ASSURE FONDE SON DROIT A INDEMNITE SUR L'INCAPACITE PHYSIQUE DUMENT CONSTATEE ET QU'AINSI DANS LE CAS EXCEPTIONNEL OU L'ASSURE PENSIONNE MILITAIRE PEUT, EN RAISON DE SES RESSOURCES, PRETENDRE A INDEMNITE POUR CURE THERMALE, AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'IMPOSE DE SOUMETTRE CES INDEMNITES A LA LIMITE DE TROIS ANS ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 383 QUI FIXE LA DUREE DU SERVICE DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES AUX ASSURES TITULAIRES DE PENSIONS MILITAIRES NE FAIT AUCUNE DISTINCTION SUIVANT LA CAUSE DE L'ARRET DE TRAVAIL DONT L'INDEMNISATION EST DEMANDEE ;
D'OU IL SUIT QU'EN LUI APPORTANT UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE PAS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 7 JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ARDENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LAON
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUR AVIS CONFORME DU CONTROLE MEDICAL, LA CAISSE PRIMAIRE A INTERROMPU LE 14 DECEMBRE 1966 LE VERSEMENT DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE DONT MESMARI BENEFICIAIT DEPUIS LE 6 DECEMBRE ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE COMME TARDIVE LA DEMANDE D'EXPERTISE MEDICALE FORMEE PAR MESMARI, LE 10 JUIN 1967, ALORS QUE TOUTE NOTIFICATION D'UNE DECISION IMPLIQUE QUE LA PREUVE EN SOIT APPORTEE PAR CELUI QUI EN A LA CHARGE ET, QU'EN L'ESPECE, LES MOTIFS DE L'ARRET NE SAURAIENT EN TENIR LIEU NI LA SUPPLEER, ET ALORS QUE, EN MATIERE DE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, IL EST DE PRINCIPE QUE LA FORCLUSION NE PEUT ETRE OPPOSEE QUE SI LA NOTIFICATION DE LA DECISION CONTRE LAQUELLE EST FORME UN RECOURS PORTE MENTION DU DELAI DE FORCLUSION AVEC INDICATION DE L'ORGANISME COMPETENT POUR RECEVOIR LA REQUETE, CE QUI IMPLIQUE A LA CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE LA PREUVE D'UNE NOTIFICATION EXPRESSE ET DIRECTE ET NON PAS IMPLICITE ET INDIRECTE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE, SELON LES DIRES DE LA CAISSE, LA NOTIFICATION DU REFUS DE PRISE EN CHARGE AVAIT ETE REMISE LE JOUR MEME, LE 14 DECEMBRE 1966, A MESMARI, ALORS QU'IL SE TROUVAIT AU GUICHET POUR Y PERCEVOIR LES PRESTATIONS, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL RESULTE DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ULTERIEUREMENT ENTRE LES PARTIES QUE LA CAISSE A RAPPELE ET EXPOSE CLAIREMENT A MESMARI LA NOTIFICATION PRECEDEMMENT FAITE ET QUE L'ASSURE N'A, A AUCUN MOMENT, CONTESTE DANS SES REPONSES L'AFFIRMATION DE L'ORGANISME SOCIAL QUANT A LA REALITE DE CETTE NOTIFICATION ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DE LEURS CONSTATATIONS, D'UNE PART, QU'ETAIT RAPPORTEE LA PREUVE DE LA NOTIFICATION CONTESTEE, NOTIFICATION QUE LA LOI NE SOUMET A AUCUNE FORME PARTICULIERE DES LORS QU'AUCUN DOUTE NE SUBSISTE SUR LA CONNAISSANCE QUE L'INTERESSE A EUE DE LA DECISION, ET, D'AUTRE PART, QU'ETAIT TARDIVE LA DEMANDE D'EXPERTISE FORMULEE LE 10 JUIN 1967, BIEN APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DECISION PRISE LE 14 DECEMBRE 1966 ;
QUE LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE MENTION DU DELAI DE FORCLUSION EST NOUVEAU ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-06-05 Bulletin 1969 V N.389 P.324 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-06-29 Bulletin 1972 V N.481 P.440 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROGER X..., INGENIEUR AU SERVICE DE L'ELECTRICITE - GAZ D'ALGERIE (EGA), MIS A LA RETRAITE PAR ELLE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1962, A DEMANDE A L'ELECTRICITE-GAZ DE FRANCE (EDF-GDF), QUI LUI VERSAIT, EN FAIT, SA PENSION DEPUIS SON RETOUR EN METROPOLE, LA REVISION DE CELLE-CI, D'UNE PART, POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1962 AU 31 DECEMBRE 1963 COMPTE TENU DES AUGMENTATIONS DU SALAIRE NATIONAL DE BASE, D'AUTRE PART, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1964, LA MAJORATION RESIDENTIELLE DE 33 % INCORPOREE AU SALAIRE EN ALGERIE, AYANT ETE RAMENEE, POUR LE CALCUL DE LA PENSION A 18 % COMME EN METROPOLE ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE DECRET DU 7 AVRIL 1961, SEUL TEXTE DONT IL SE PREVALAIT, AVAIT CREE UN PERSONNEL COMMUN A EDF-GDF ET A EGA, SANS LES FUSIONNER ET QU'IL N'Y AVAIT PAS DE CE CHEF DE LIEN JURIDIQUE DIRECT ENTRE X... ET EDF-GDF QUI S'ETAIT BORNEE A REGLER LA PENSION COMME MANDATAIRE D'EGA OU DE L'ETAT FRANCAIS, ALORS, D'UNE PART, QU'EN APPLICATION DUDIT DECRET, LE PERSONNEL ETAIT DEVENU COMMUN A EDF-GDF ET A EGA SANS QU'IL FUT BESOIN D'UNE DEMANDE DE MUTATION, D'AILLEURS IMPOSSIBLE POUR LES AGENTS RETRAITES, ET QU'IL AVAIT ETE AINSI CREE UN LIEN DE DROIT ENTRE EDF-GDF ET X..., ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE QUELLES QU'EUSSENT ETE LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE EDF-GDF ET EGA, OU LES DECISIONS MINISTERIELLES RELATIVES AU CALCUL DES PENSIONS DES AGENTS D'EGA ET LA PRISE EN CHARGE DE LEURS SERVICES, ELLES NE SAURAIENT AVOIR AUCUNE INFLUENCE SUR L'APPLICATION DU STATUT NATIONAL AUQUEL X... ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE EDF-GDF ET EGA ETAIENT RESTES DISTINCTS, PEU IMPORTAIT A CET EGARD QUE LEUR PERSONNEL EUT UN MEME STATUT ET EUT CONSTITUE UN CADRE COMMUN ;
QU'EDF-GDF S'ETAIT BORNEE A ASSURER A X... LE VERSEMENT DE LA RETRAITE QUI LUI ETAIT DUE PAR EGA, D'ABORD JUSQU'AU 1ER AVRIL 1963 SUR LES BASES ANCIENNEMENT EN VIGUEUR EN ALGERIE CONFORMEMENT AU MANDAT QUI LUI AVAIT ETE DONNE A CET EFFET PAR EGA, PUIS, APRES CETTE DATE, POUR LE COMPTE DE L'ETAT FRANCAIS DANS LES MEMES CONDITIONS QUE POUR SES PROPRES RETRAITES, EN EXECUTION D'INSTRUCTIONS MINISTERIELLES ;
QUE LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE X... N'ETAIT PAS FONDE A PRETENDRE TENIR DU DECRET DU 7 AVRIL 1961 UN DROIT PROPRE LUI PERMETTANT DE DEMANDER A EDF-GDF LA REVISION DU CALCUL DE SA PENSION DE RETRAITE ;
QU'ELLE N'A PAS EU A ENVISAGER SI X... AURAIT PU SE PREVALOIR A CET EFFET DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, L'INTERESSE N'AYANT PAS SOUTENU QU'IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS PRESCRITES NI QUE LEUR APPLICATION AURAIT PERMIS DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-11-04 Bulletin 1965 IV N.727 P.614 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 242-8° ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE " ATMA ", COMPOSE DE MILLE PARTS ETAIT REPARTI DEPUIS LE 6 NOVEMBRE 1967 ENTRE VENE, SON GERANT UNIQUE MINORITAIRE, POUR 450 PARTS, ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " STV " POUR 550 PARTS ;
QUE VENE ETAIT AUSSI GERANT UNIQUE DE CETTE DERNIERE SOCIETE ET PROPRIETAIRE DE 4527 PARTS SUR LES 8000 COMPOSANT LE CAPITAL ;
QU'APRES UNE CESSION DE SES PARTS INTERVENUE LE 1ER JUIN 1968 AU PROFIT DE LA SOCIETE ATMA, IL EN CONSERVA SEULEMENT 490 ET PRETENDIT ETRE AINSI DEVENU MINORITAIRE DANS LA SOCIETE STV ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE SI VENE DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT, JUSQU'AU 1ER JUIN 1968, GERANT MAJORITAIRE DE LA SOCIETE ATMA DONT IL POSSEDAIT L'ENTIER CONTROLE EN RAISON DE SA QUALITE DE GERANT MAJORITAIRE DE LA SOCIETE STV, PROPRIETAIRE ELLE-MEME D'UN NOMBRE DE PARTS QUI, JOINTES A CELLES QU'IL POSSEDAIT, LUI ASSURAIENT DANS LES DELIBERATIONS DE LA SOCIETE ATMA UNE LARGE MAJORITE, PAR CONTRE, APRES CETTE DATE, IL ETAIT DEVENU GERANT MINORITAIRE DE LA SOCIETE STV AVEC SEULEMENT 490 PARTS ET DES POUVOIRS D'ADMINISTRATION ;
QU'IL N'EXISTAIT EN LA CAUSE AUCUNE INTERPOSITION DE PERSONNES, QUE LA PERSONNALITE DE LA SOCIETE STV ETAIT JURIDIQUEMENT INDEPENDANTE ET DISTINCTE DE CELLE DE SES MEMBRES, QUE LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 242-8° NE POUVAIT ETRE ETENDUE ET QU'AINSI IL DEVAIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE A COMPTER DU 1ER JUIN 1968, COMME GERANT MINORITAIRE DE LA SOCIETE ATMA, DONT IL NE POSSEDAIT QUE 450 PARTS SUR MILLE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA CAISSE PRIMAIRE REPRENANT DANS SES CONCLUSIONS LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, AVAIT FAIT VALOIR QUE LE CAPITAL DE LA SOCIETE ATMA ETAIT REPARTI ENTRE VENE SON GERANT ET LA SOCIETE STV ASSOCIEE MAJORITAIRE ;
QU'IL AVAIT ETE LUI-MEME GERANT MAJORITAIRE DE CETTE DERNIERE SOCIETE ;
QU'A LA SUITE DE LA CESSION DE SES PARTS QU'IL EFFECTUA EN JUIN 1968 AU PROFIT DE LA SOCIETE ATMA, CELLE-CI ETAIT DEVENUE ASSOCIEE MAJORITAIRE DE LA SOCIETE STV ;
QUE LES DEUX SOCIETES AVAIENT AINSI UNE EXISTENCE INTIMEMENT IMBRIQUEE ;
QUE VENE, UNIQUE GERANT DE CHACUNE D'ELLES CONTROLAIT ETROITEMENT LES DEUX SOCIETES DE SORTE QU'IL N'ETAIT MINORITAIRE QU'EN APPARENCE DANS LA SOCIETE ATMA ;
QU'IL EN ETAIT EN REALITE GERANT MAJORITAIRE TANT AVANT QU'APRES JUIN 1968, QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REPONDU A CE MOYEN, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-12-09 Bulletin 1970 V N.705 P.577 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-02-22 Bulletin 1973 V N. 101 P.091 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CHAMPIN, GERANT UNIQUE, NON PORTEUR DE PARTS, DE LA SARL SOGESTRA ET PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME VALLOUREC ATTRIBUTAIRE DE 192 PARTS SUR LES 200 COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL DE LA SOGESTRA, N'ETAIT PAS GERANT MAJORITAIRE DE CETTE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ET PAR SUITE DEVAIT ETRE AFFILIE OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES DU CHEF DE SON ACTIVITE DE GERANT A PARTIR DU 14 JUIN 1966, AUX MOTIFS QUE, NE POSSEDANT QU'UNE INFIME PARTIE DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE VALLOUREC, IL N'ETAIT PAS LE MAITRE DE CETTE SOCIETE, QU'IL EN RESTAIT AU CONTRAIRE TOUJOURS LE MANDATAIRE QUI POUVAIT A TOUT INSTANT ETRE REVOQUE DE SES FONCTIONS, ET QUE C'EST EN CETTE QUALITE DE MANDATAIRE QU'IL REPRESENTAIT LA SOCIETE VALLOUREC DANS LES ASSEMBLEES DE LA SOCIETE SOGESTRA, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 242-8° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SONT AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES LES GERANTS DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, A CONDITION QU'ILS NE POSSEDENT PAS ENSEMBLE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL, QUE CHAMPIN, BIEN QU'ATTRIBUTAIRE D'UN NOMBRE INFIME D'ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME VALLOUREC, AVAIT ETE NOMME ET AGISSAIT ES-QUALITES DE CETTE SOCIETE, QU'IL REPRESENTAIT AU SEIN DE LA SOCIETE SOGESTRA ;
QU'AINSI IL POSSEDAIT PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL DE CETTE DERNIERE, AU SENS DE L'ARTICLE L 242-8° SUSVISE, CE QUI EXCLUAIT SON AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE CHAMPIN ETAIT GERANT UNIQUE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOGESTRA, DONT IL NE POSSEDAIT AUCUNE PART SOCIALE, ET PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME VALLOUREC, QUI ETAIT ASSOCIEE MAJORITAIRE DE CELLE-CI, ET DONT IL NE POSSEDAIT QU'ENVIRON UN MILLIEME DU CAPITAL SOCIAL ;
QU'IL AVAIT ETE CHARGE A PARTIR DE 1966 DE REPRESENTER, EN QUALITE DE MANDATAIRE, LA SOCIETE VALLOUREC AUX ASSEMBLEES ORDINAIRES DE LA SOGESTRA;
QU'IL N'ETAIT PAS LE MAITRE DE LA SOCIETE ANONYME ET NE LA CONTROLAIT PAS ;
D'OU IL SUIT QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER, QUE CHAMPIN N'ETAIT PAS GERANT MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOGESTRA COMME LE PRETENDAIT LA CAISSE ;
QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-05-12 Bulletin 1971 V N.354 P.294 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES PREMIER DU DECRET DU 30 JUIN 1961 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, IL Y A LIEU POUR DETERMINER LE LOYER MINIMUM PREVU PAR L'ARTICLE L 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT, DE TENIR COMPTE DES RESSOURCES DE L'ALLOCATAIRE PENDANT L'ANNEE PRECEDENTE, ETANT PRECISE QUE LES RESSOURCES S'ENTENDENT DES REVENUS GLOBAUX A RAISON DESQUELS LES INTERESSES SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER QU'IL CONVENAIT, AFIN D'ETABLIR LE LOYER MINIMUM SERVANT DE BASE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT SOLLICITEE PAR MINGEAUD POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1964 AU 30 JUIN 1970, DE DEDUIRE D'UNE SOMME DE 2373 FRANCS COMPRISE DANS LE REVENU DE L'ALLOCATAIRE EN 1968 L'ABATTEMENT FISCAL FORFAITAIRE DE 20 % INSTITUE POUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES, LA DECISION ATAQUEE A CONSIDERE QUE LA SOMME TOTALE DE 5000 FRANCS PERCUE AU TITRE D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ETAIT UN SALAIRE ET QUE, SI LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AVAIT ACCEPTE DE SOUSTRAIRE DU MONTANT DE LA SOMME EFFECTIVEMENT OCTROYEE A MINGEAUD LES FRAIS DU PROCES INTENTE PAR LUI EN VUE DE L'OBTENIR COMME FRAIS PROFESSIONNELS REELS, IL IMPORTAIT D'EN DEDUIRE ENCORE L'ABATTEMENT DE 20 % INSTITUE EN MATIERE FISCALE AU PROFIT DES SALARIES POUR DETERMINER LE MONTANT DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LA SOMME PERCUE COMME INDEMNITE DE PREAVIS PAR MINGEAUD AVAIT ETE DECLAREE PAR LUI COMME BENEFICE NON COMMERCIAL, ET NON COMME SALAIRE POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE ALLEGUE QUE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES EUT CONTESTE CETTE DECLARATION ET LIQUIDE LES IMPOSITIONS SUR UNE AUTRE BASE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 18 JANVIER 1971, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-05-26 Bulletin 1071 V N.398 P.334 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1146 ET SUIVANTS, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME X... RENEE, SECRETAIRE DE DIRECTION A LA SUCCURSALE DE LA SOCIETE ANONYME MAGIRUS-DEUTZ FRANCS, A VITROLLES, A ETE LICENCIEE AVEC PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS POUR AVOIR FAIT CIRCULER UNE PETITION DESTINEE A INFORMER LE COMITE D'ENTREPRISE DE L'INQUIETUDE DU PERSONNEL A LA SUITE DU RENVOI DU PRECEDENT DIRECTEUR ET A LUI DEMANDER DE PROTEGER LA SECURITE DE L'EMPLOI ;
ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, AU MOTIF QU'UNE MESURE DE CONGEDIEMENT N'EST PAS NECESSAIREMENT ABUSIVE PARCE QU'ELLE PEUT PARAITRE SEVERE, ALORS QUE L'EXCES DE SEVERITE POUR SANCTIONNER UN AGISSEMENT MINEUR PEUT ENTACHER D'ABUS L'EXERCICE PAR L'EMPLOYEUR DE SON DROIT DE LICENCIEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE MANIFESTE QUE DAME X... AVAIT FAIT CIRCULER ETAIT L'OEUVRE DU DIRECTEUR CONGEDIE ;
QU'ELLE NE CONTESTAIT PAS AVOIR RECUEILLI LES SIGNATURES DES MEMBRES DU PERSONNEL, PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL, ET N'AVOIR PENSE QU'APRES COUP A SOLLICITER A CET EFFET L'AUTORISATION DU NOUVEAU DIRECTEUR DE LA SUCCURSALE ;
QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT AINSI PRECISE LE MOTIF DU CONGEDIEMENT ET ESTIME QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PU, SANS COMMETTRE D'ABUS, EXERCER DE CE CHEF SON DROIT DE METTRE FIN AVEC PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE DE DAME X..., LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES AYANT UNE GRAVITE SUFFISANTE A CET EFFET, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LES DEUX FINS DE NON-RECEVOIR : ATTENDU QUE LA SOCIETE DAYNES SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA DECLARATION DE POURVOI A ETE FORMEE PAR CABROL, QUI NE JUSTIFIE PAS AVOIR QUALITE POUR AGIR EN JUSTICE AU NOM DU SYNDICAT CFDT ET, D'AUTRE PART, QUE LA DENONCIATION DU POURVOI PAR HUISSIER DE JUSTICE LE 13 NOVEMBRE 1972 NE CONTENAIT NI LES TERMES DU PROCES-VERBAL DE POURVOI NI CEUX DU MEMOIRE QUI L'ACCOMPAGNAIT ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE CABROL, DONT LA QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL REPRESENTANT LA CFDT N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE DEVANT LE JUGE DU FOND, JUSTIFIE D'UN POUVOIR EN DATE DU 30 OCTOBRE 1972, POUR FORMER AU NOM DU SYNDICAL CFDT UN POURVOI CONTRE LA DECISION ATTAQUEE, D'AUTRE PART, QUE L'ACTE DE DENONCIATION DU POURVOI A SEULEMENT POUR BUT D'AVERTIR LE DEFENDEUR DE L'EXISTENCE DU POURVOI ;
QUE CES DEUX FINS DE NON-RECEVOIR NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUX FINS DE NON-RECEVOIR SOULEVEES PAR LA SOCIETE DAYNES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9, ALINEA 11, DE LA LOI MODIFIEE DU 16 AVRIL 1946 ET LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ANNULER LE SECOND TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL INTERVENU LE 1ER AOUT 1972 AUX ETABLISSEMENTS DAYNES A BEZIERS AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE AU TRIBUNAL, DANS LE CADRE STRICT DE SA MISSION DE CONTROLE DE LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES, D'INTERROGER LES 53 ELECTEURS INSCRITS DE L'ENTREPRISE POUR RECHERCHER SI LES TRENTE-DEUX ABSTENTIONS AVAIENT ETE VOLONTAIRES OU AVAIENT ETE CAUSEES PAR L'ABSENCE D'INFORMATION SUR L'ORGANISATION DU VOTE ;
ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QU'IL EST CONSTATE QU'IL N'Y AVAIT EU QUE 20 VOTANTS SUR 53 ELECTEURS INSCRITS ET QUE LES DEUX CANDIDATS PROCLAMES ELUS AVAIENT OBTENU 9 VOIX SUR 17 SUFFRAGES VALABLEMENT EXPRIMES, D'AUTRE PART, QUE LES SYNDICATS DEMANDEURS AVAIENT ALLEGUE QUE LA MAJORITE DES OUVRIERS SE TROUVAIENT SUR DES CHANTIERS EXTERIEURS ET N'AVAIENT PU VENIR PRENDRE PART AU VOTE, ET EN OUTRE, QU'AUCUNE INFORMATION NE LEUR AVAIT ETE DONNEE SUR LA DATE ET L'HEURE DU DEROULEMENT DU SECOND TOUR DE SCRUTIN;
QU'EN SE BORNANT A DECLARER QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS DE RECHERCHER SI LE PERSONNEL DES CHANTIERS EXTERIEURS AVAIT ETE MIS EN MESURE DE PARTICIPER EFFECTIVEMENT AU SCRUTIN, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 OCTOBRE 1972, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA RECEVABILITE DU POURVOI EST CONTESTEE AU MOTIF QU'IL N'AURAIT PAS ETE DENONCE REGULIEREMENT AUX DEFENDEURS DANS LES DIX JOURS SUIVANT SA DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE LA DECLARATION DE POURVOI A ETE FORMEE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (8E ARRONDISSEMENT) LE 15 FEVRIER 1971 ;
QUE LA DENONCIATION DE CE POURVOI A ETE FAITE LE 24 FEVRIER 1971 PAR LETTRES RECOMMANDEES EXPEDIEES A TOUS LES INTERESSES PAR UN HUISSIER QUI A DRESSE PROCES-VERBAL ;
QU'AINSI LE POURVOI EST RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10, 3E ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1947 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE "AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, CHAQUE LISTE EST ETABLIE PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES..." ;
ATTENDU QUE LE SYNDICAT AUTONOME DE LA CAISSE DES AUXILIAIRES MEDICAUX A PRESENTE DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ORGANISE LE 27 OCTOBRE 1970 POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES INFIRMIERS, MASSEURS, KINESITHERAPEUTES, PEDICURES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ;
QU'IL N'AVAIT ETE CONSTITUE QUE LE 21 OCTOBRE 1970 QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA CONTESTATION FORMEE PAR LA C.F.D.T. DE SA REPRESENTATIVITE, AU MOTIF QUE S'IL AVAIT PEU D'ANCIENNETE ET N'AVAIT PU, DE CE CHEF, AVOIR ENCORE UNE ACTIVITE SYNDICALE IMPORTANTE, IL AVAIT PERCU POUR LES DEUX DERNIERS MOIS DE L'ANNEE 1970 DES COTISATIONS DE 1 FRANC OU DE 3 FRANCS SELON SES MEMBRES, QU'IL REUNISSAIT PLUS DE LA MOITIE DU PERSONNEL DE LA CAISSE ET AVAIT EFFECTIVEMENT RECUEILLI DE NOMBREUX SUFFRAGES LORS DES ELECTIONS ;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT LE MANQUE D'ANCIENNETE ET LE DEFAUT D'EXPERIENCE DU SYNDICAT AUTONOME, SANS RECHERCHER SI LE MONTANT PEU ELEVE DE SES COTISATIONS ETAIT SUFFISANT POUR LUI PERMETTRE D'AVOIR UNE ACTIVITE, D'ASSURER SON INDEPENDANCE A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR ET DE FAIRE ETAT D'UN NOMBRE D'ADHERENTS REELS, ALORS QUE SON INFLUENCE ULTERIEURE POSSIBLE NE POUVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION PAR AVANCE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 24 DECEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (8E ARRONDISSEMENT) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (14E ARRONDISSEMENT).
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-05-12 Bulletin 1971 V N. 350 P. 294 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134, 1168 ET 1181 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, COLLIN, ENGAGE PAR BARBOTIN, PRESIDENT DE LA SOCIETE DE CHASSE DU PIBLE, COMME GARDE-CHASSE, POUR LA SAISON 1967-1968, MOYENNANT UN SALAIRE MENSUEL DE MILLE FRANCS ET LE LOGEMENT, A PRIS SES FONCTIONS APRES AVOIR RECU UNE AVANCE DE TROIS CENTS FRANCS ;
QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AYANT REFUSE DE L'AGREER EN QUALITE DE GARDE PARTICULIER, BARBOTIN REPRIT POSSESSION DE LA MAISON, ET POURSUIVIT LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME, QU'IL AVAIT MISE A LA DISPOSITION DE COLLIN QUI INTRODUISIT CONTRE LUI, PRIS EN SA SUSDITE QUALITE, UNE INSTANCE EN PAIEMENT DE COMPLEMENT DE SALAIRE ET DE DOMMAGES ET INTERETS ;
QUE POUR CONDAMNER BARBOTIN A PAYER A COLLIN LA SOMME DE SEPT CENTS FRANCS REPRESENTANT LE SOLDE D'UN MOIS DE SALAIRE ET CELLE DE MILLE CINQ CENTS FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, L'ARRET ATTAQUE, RETENANT DE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE AVANT DIRE DROIT PAR LE PREMIER JUGE QUE COLLIN QUI AVAIT PRIS SES FONCTIONS DES LE MOIS D'AOUT 1967 AVAIT ASSUME DES TOURNEES DE SURVEILLANCE DE JOUR COMME DE NUIT, PORTEUR DE LA PLAQUE DE GARDE-CHASSE QUI LUI AVAIT ETE REMISE PAR BARBOTIN ET AVAIT COOPERE A LA POSE DE PANNEAUX SUR LE PERIMETRE DE LA PROPRIETE DU PIBLE, EN A DEDUIT QUE L'EMPLOYEUR ETAIT MAL FONDE A PRETENDRE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE QUI AVAIT RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION PAR LES PARTIES "N'ETAIT PAS PARFAIT" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI CE COMMENCEMENT D'EXECUTION POUVAIT LEGALEMENT JUSTIFIER L'ALLOCATION A L'EMPLOYE DU SALAIRE REPRESENTANT LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL QU'IL AVAIT FOURNI, LE CONTRAT CONCLU ENTRE LUI ET LA SOCIETE DE CHASSE ETAIT NECESSAIREMENT AFFECTE DE LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'AGREMENT DU SALARIE EN QUALITE DE GARDE PARTICULIER PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, SANS LEQUEL LA CONVENTION DEMEURAIT IMPARFAITE, LES JUGES D'APPEL QUI, POUR ALLOUER DES DOMMAGES ET INTERETS A COLLIN ONT, NOTAMMENT, RETENU A LA CHARGE DE BARBOTIN D'AVOIR DENIE L'EXISTENCE DU CONTRAT ET DE L'AVOIR ROMPU DE SON PROPRE CHEF, ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES DOMMAGES ET INTERETS, L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 241 ET L. 242, 1ER ALINEA, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE MOYAL, DESSINATEUR-PROJETEUR A EXERCE SUCCESSIVEMENT SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE AU PROFIT DE PERROT, INGENIEUR, DE LA G.L.G., BUREAU D'ETUDES DE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTIONS CIVILES DITE S.C.E.C.C. ;
QUE POUR DECIDER QU'IL NE DEVAIT PAS ETRE AFFILIE OBLIGATOIREMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES CONSIDERATIONS QUE PERROT EMPLOYAIT EN PERMANENCE DES COLLABORATEURS SALARIES ET QU'IL N'ETAIT FAIT APPEL A MOYAL QU'OCCASIONNELLEMENT ET SEULEMENT DANS UNE PERIODE DE GRANDS TRAVAUX ;
QUE L'INTERESSE S'ETAIT PRESENTE COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT ;
QU'IL EXERCAIT SA PROFESSION DE DESSINATEUR-PROJETEUR DANS LE BATIMENT POUR LE COMPTE DE PLUSIEURS DONNEURS D'OUVRAGES ;
QUE LES DIRECTIVES GENERALES ET LES DONNEES TECHNIQUES IMPLIQUANT UNE VERIFICATION NECESSAIRE APRES L'EXECUTION DES DESSINS N'ETAIENT PAS EXCLUSIVES D'UN TRAVAIL INDEPENDANT DES LORS QU'IL S'AGISSAIT, EN L'ESPECE DE REALISATIONS CONCOURANT A UN ENSEMBLE ;
QUE MOYAL ORGANISAIT SON TRAVAIL A SA CONVENANCE ;
QU'IL DISPOSAIT EGALEMENT DE SON TEMPS ;
QU'IL AVAIT PERCU DES HONORAIRES PLUS ELEVES QUE LES SALAIRES DES DESSINATEURS-PROJETEURS PERMANENTS ET QU'IL ETAIT INSCRIT A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET A LA CAISSE ARTISANALE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DE SES CONSTATATIONS, NOTAMMENT, QUE MOYAL ETAIT TENU D'ACCOMPLIR SON TRAVAIL SELON LES INDICATIONS PRECISES QUI LUI ETAIENT DONNEES ;
QU'IL L'EFFECTUAIT SOUS LE CONTROLE DE CEUX QUI FAISAIENT APPEL A LUI ;
QU'IL DEVAIT LE REMETTRE DANS UN DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI ET QUE L'INTERESSE ETAIT PAYE A L'HEURE, CIRCONSTANCES CONCORDANTES QUI SUFFISAIENT A ETABLIR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE MOYAL ET CEUX QUI L'ONT EMPLOYE SUCCESSIVEMENT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS NON PLUS RECHERCHE SI MOYAL, DONT IL ETAIT ALLEGUE QU'IL TRAVAILLAIT A SON DOMICILE ET NON CHEZ LES DONNEURS D'OUVRAGES, NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PRESCRITES POUR ETRE CONSIDERE COMME UN TRAVAILLEUR A DOMICILE EN CAS D'ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-11-24 (CASSATION) N. 70-12.616 CPCAM DE LA REGION PARISIENNE.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-02-24 Bulletin 1971 V N. 153 P. 127 (REJET) ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FOUCHE, DIRECTEUR A ALGER DE LA COMPAGNIE SAHARIENNE D'APPLICATIONS DOMESTIQUES ET INDUSTRIELLES, AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE LE 29 DECEMBRE 1961 AU MOMENT OU, RENTRANT DE SON TRAVAIL, IL REGAGNAIT SON DOMICILE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION EN PAYEMENT DE LA RENTE PREVUE EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL FORMEE EN FRANCE PAR VEUVE FOUCHE LE 23 MAI 1965 ALORS QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 64-843 DU 13 AOUT 1964 COMPORTERAIT RELEVE DE FORCLUSIONS ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QU'AU TERME DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, L'ACTION EN INDEMNISATION PREVUE PAR CE TEXTE, SE PRESCRIT PAR UNE ANNEE A DATER DU JOUR DE L'ACCIDENT, DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE OU DE LA CESSATION DE PAYEMENT DE L'INDEMNITE TEMPORAIRE ET SOULIGNE QU'IL N'ETAIT POINT ETABLI QU'UNE DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL EUT ETE SOUSCRITE PAR L'EMPLOYEUR OU PAR VEUVE FOUCHE ELLE-MEME, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE DECRET DU 13 AOUT 1964 QUI VISE LES ARTICLES 15, 16 ET 19 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE 18 DE LADITE LOI, A POUR SEUL OBJET DE REGLER DES QUESTIONS DE COMPETENCE ET DE PROCEDURE ET N'EMPORTE POINT RELEVE DES FORCLUSIONS ;
QU'ELLE A DE LA LOGIQUEMENT DEDUIT QUE L'ACTION EN INDEMNITE INTRODUITE PAR VEUVE FOUCHE PLUS DE TROIS ANS APRES LA DATE DE L'ACCIDENT ETAIT ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-03-07 Bulletin 1968 V N.142 P.121 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1235, 1376 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SELON CES TEXTES CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION ;
QUE CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR OU SCIEMMENT CE QUI NE LUI EST PAS DU, S'OBLIGE A LE RESTITUER A CELUI DE QUI IL L'A INDUMENT RECU ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RELEVE QU'A L'OCCASION DE LA REVISION PERIODIQUE DES DOSSIERS D'ALLOCATION LOGEMENT, IL ETAIT APPARU A LA CAISSE QUE DEPUIS JUILLET 1967 L'ALLOCATION LOGEMENT VERSEE A TROUFFIER ETAIT SUPERIEURE A CELLE QUI AURAIT DU LUI ETRE ATTRIBUEE, UN ABATTEMENT DE 30 % AYANT ETE APPLIQUE SUR SES SALAIRES DE 1966 ALORS QUE SA CATEGORIE PROFESSIONNELLE NE PERMETTAIT QU'UN ABATTEMENT DE 10 % ;
QUE POUR ANNULER L'ORDRE DE REVERSEMENT A LUI NOTIFIE POUR LA SOMME DE 307,20 FRANCS SUR LES ALLOCATIONS LOGEMENT DE LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1967 AU 31 DECEMBRE 1968, ELLE A DECIDE QUE L'ERREUR SUR LE LOYER MINIMUM CALCULE EN FONCTION DES REVENUS DE 1966 ET 1967 N'ETAIT PAS IMPUTABLE A TROUFFIER MAIS ENTIEREMENT A L'ORGANISME SOCIAL QUI AVAIT VERSE LES ALLOCATIONS LOGEMENT AU LOCATAIRE ET QUI NE SAURAIT DONC RECLAMER LE TROP-PERCU A TROUFFIER, PERSONNE NE POUVANT INVOQUER SA PROPRE NEGLIGENCE POUR OBTENIR LA RESTITUTION DES SOMMES VERSEES PAR ERREUR ;
QU'AU SURPLUS, LE REVERSEMENT EN QUESTION CAUSERAIT AU LOCATAIRE UN PREJUDICE, EQUIVALENT AU MONTANT DES SOMMES RECLAMEES, DONT LA CAISSE AVAIT ETE CAUSE ET QUI L'OBLIGEAIT A LE REPARER ;
QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN CONSTATANT QUE TROUFFIER AVAIT INDUMENT PERCU LES ALLOCATIONS LOGEMENT D'UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI QUI AURAIT DU REGLEMENTAIREMENT LUI ETRE VERSE, SEULE CONDITION MISE PAR LA LOI A LA POSSIBILITE DE REPETITION DE CE QUI A ETE PAYE PAR ERREUR SANS RELEVER L'EXISTENCE, NI D'UN ABUS DE LA CAISSE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT D'AGIR EN RESTITUTION, NI D'UNE ERREUR GROSSIERE DANS L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC LUI INCOMBANT, TROUFFIER N'AYANT AU SURPLUS PAS CONTESTE LE REFUS DE REMISE DE DETTE QUI LUI AVAIT ETE OPPOSE EN RAISON DE LA NON PRECARITE DE SES RESSOURCES CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 16 FEVRIER 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BAR-LE-DUC.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  )10-11.1971 Bulletin 1971 V N. 657 P. 561 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  )I9-07-1968 Bulletin 1968 V N. 403 P. 329 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-12-17 Bulletin 1968 V N. 601 P. 498 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>