Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ENSEMBLE VIOLATION DE LA LOI, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE MONTAL, LOCATAIRE D'UN A PPARTEMENT SIS A PARIS, ... DES EPOUX X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUI LUI A ETE DELIVRE, AU MOTIF QUE LE LOCAL QUI LUI ETAIT OFFERT, BIEN QUE D'UNE QUALITE INFERIEUR A CELUI QU'IL OCCUPAIT, CORRESPONDAIT A SES BESOINS PERSONNELS ET FAMILIAUX, LE DESIR D'AVOIR UN APPARTEMENT D'UNE CERTAINE TENUE AFIN D'Y RECEVOIR SES RELATIONS OU SA FAMILLE Y... DANS LE CADRE DES CONVENANCES PERSONNELLES, LESQUELLES N'ONT PAS ETE PRISES EN CONSIDERATION PAR LE LEGISLATEUR ; ALORS QUE LES JUGES DEVANT TENIR COMPTE DANS L'APPRECIATION DES BESOINS DU LOCATAIRE EVINCE, DES EXIGENCES RESULTANT DE SA SITUATION SOCIALE, LA COUR NE POUVAIT FAIRE ABSTRACTION DE LA NECESSITE OU IL SE TROUVAIT, ADMINISTRATEUR EN CHEF DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, D'OCCUPER UN IMMEUBLE "D'UN STANDING SUFFISANT" ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'APPARTEMENT SIS RUSIS RUE SAUSSURE MIS A LA DISPOSITION DE MONTAL, ET L'APPARTEMENT RUE DE LEVIS, OBJET DE LA REPRISE, SONT SITUES DANS LE MEME QUARTIER ET AU MEME ETAGE ;
QUE SI LE PREMIER DE CES APPARTEMENTS, COMPORTANT UN SALON, UNE SALLE A MANGER, UNE CHAMBRE A COUCHER, UNE CUISINE, UN CABINET DE TOILETTE ET DES W.C. EST D'UNE CATEGORIE INFERIEURE (2 C AU LIEU DE 2 B) ET D'UNE SUPERFICIE MOINDRE (57 M2 AU LIEU DE 86 M2) (TROIS PIECES PRINCIPALES AU LIEU DE QUATRE) IL N'EN EST PAS MOINS EN BON ETAT DE PROPRETE ET PRESENTE MEME DES CONDITIONS D'HYGIENE SUPERIEURES A CELLES DE L'APPARTEMENT REPRIS ;
ATTENDU, QUE DE CES ELEMENTS DE FAIT ET DE COMPARAISON, LES JUGES DU FOND ONT PU D'UNE PART, DEDUIRE DANS LES LIMITES DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION, QUE L'APPARTEMENT OFFERT A MONTAL, MARIE SANS ENFANT, CORRESPOND PAR SES DIMENSIONS ET SA COMPOSITION A SES BESOINS PERSONNELS ET FAMILIAUX ET A CEUX DE SON EPOUSE, ET QUE MONTAL, QUI EST EN CONGE SPECIAL ET NE DEMONTRE PAS LA NECESSITE OU IL EST D'EXERCER SES FONCTIONS A SON DOMICILE, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL EPROUVERAIT UN TROUBLE DANS SES HABITUDES DE VIE EN ALLANT L'HABITER, ET D'AUTRE PART, ESTIMER EN CONSEQUENCE QUE LE STANDING DE L'APPARTEMENT OFFERT N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC LES EXIGENCES DE SA SITUATION SOCIALE, CELLES-CI RELEVANT PLUTOT EN L'ESPECE, DE CONVENANCES PERSONNELLES, L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'EXIGEANT NULLEMENT, AINSI QUE L'A DECIDE A BON DROIT LA COUR D'APPEL, QUE LE LOGEMENT MIS A LA DISPOSITION DU LOCATAIRE EVINCE SOIT D'UNE CLASSE EGALE A CELLE DE L'APPARTEMENT REPRIS ;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-20.277. MONTAL C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET ROQUES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE, PAR ARRET CONFIRMATIF DU 6 FEVRIER 1963, LA COUR D'APPEL DE LIMOGES A VALIDE LE CONGE DONNE PAR LES EPOUX Y... A LEUR LOCATAIRE A... ET AUTORISE LES PROPRIETAIRES A REPRENDRE LE LOGEMENT DE CELUI-CI AU PROFIT DES EPOUX C..., A... ET Z... DE LA DAME Y... QUI HABITAIENT DANS UNE COMMUNE VOISINE UNE MAISON ISOLEE ET DEPOURVUE DE TOUT CONFORT ;  ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QUE LES EPOUX Y... S'ETAIENT VOLONTAIREMENT DESSAISIS LE 1ER NOVEMBRE 1959 D'UN AUTRE APPARTEMENT QU'ILS AVAIENT DONNE EN LOCATION A UNE TIERCE PERSONNE, LEQUEL LOGEMENT CONVENAIT PARFAITEMENT AUX BENEFICIAIRES DE LA REPRISE ET QUE L'ETAT DE SANTE SOI-DISANT DEFICIENT DES CONSORTS C... N'AVAIENT PAS CONNU D'AGGRAVATION BRUSQUE ENTRE LE 1ER NOVEMBRE 1959, DATE DE LA LOCATION INCRIMINEE ET LE 10 MARS 1961, DATE DE LA DELIVRANCE DU CONGE A A..., ET QU'AINSI LES DEMANDEURS EN REPRISE AVAIENT AGI DANS L'INTENTION D'ELUDER LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, D'UNE PART, ONT CONSTATE QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS PRODUITS QUE LES CONSORTS C...
X...
B... DE 71 ET 79 ANS, ATTEINTS DE SENILITE, NE POUVAIENT PAS CONTINUER A DEMEURER SEULS DANS UNE MAISON ISOLEE ET SANS LE MOINDRE CONFORT, ET QU'IL EST NATUREL QUE LEURS ENFANTS AIENT CHERCHE A LEUR PROCURER UN LOGEMENT PLUS CONFORTABLE, REPONDANT A LEURS BESOINS ET A PROXIMITE D'EUX, ET QUE SI, DEPUIS LE MOIS DE NOVEMBRE 1959 L'ETAT DE SANTE DES CONSORTS C... NE S'ETAIT PAS BRUSQUEMENT AGGRAVE, PAR CONTRE, DEPUIS CETTE DATE, LEUR SENILITE ET LEURS INFIRMITES N'AVAIENT PU QUE CROITRE COMME CELA RESULTAIT DE L'EXPERTISE MEDICALE RELATANT UN DECLIN CONTINU ET QUE, D'AUTRE PART, ILS ONT EGALEMENT DECLARE QUE L'APPARTEMENT DONNE EN LOCATION LE 1ER NOVEMBRE 1959 A UNE TIERCE PERSONNE PAR LES EPOUX Y... NE POUVAIT PAS CONVENIR AUX EPOUX C..., ETANT TROP IMPORTANT ET CONSTITUANT UNE CHARGE EXCESSIVE POUR EUX, D'APRES LES PIECES VERSEES AUX DEBATS ;  ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEDUIT DE CET ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES QUE A... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE COMME IL EN AVAIT LA CHARGE, QUE LE DROIT DE REPRISE AVAIT ETE INVOQUE, NON POUR SATISFAIRE UN INTERET LEGITIME, MAIS DANS L'INTENTION DE LUI NUIRE ET D'ELUDER LES DISPOSITIONS DE LA LOI ;
ATTENDU QU'EN AUTORISANT LA REPRISE, LOIN D'AVOIR VIOLE LE TEXTE VISE AU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE JUSTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N 63-20.092. A... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCAT : M. LE BRET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... AVAIENT DONNE A BAIL AU DOCTEUR Y... UN APPARTEMENT SIS RUE FRANKLIN NO 5 A PARIS A USAGE PROFESSIONNEL, EN PRECISANT QUE LE PRENEUR " NE POURRAIT CEDER SON DROIT AU PRESENT BAIL NI SOUS-LOUER EN TOUT OU EN PARTIE, MEUBLE OU NON MEUBLE, NI PRETER SON APPARTEMENT A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT " ;
ATTENDU QUE LES PROPRIETAIRES AYANT APPRIS QUE LE DOCTEUR Y... AVAIT CESSE D'HABITER CET APPARTEMENT POUR ALLER HABITER AVEC SA FEMME DANS UN AUTRE IMMEUBLE, ... EN AVAIT PROFITE POUR INSTALLER DANS LES LIEUX LITIGIEUX SA MERE ET SES FRERES EN DEPIT DE LA CLAUSE SUS-RELATEE, LUI DELIVRERENT CONGE ET L'ASSIGNERENT EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, MAIS QUE PAR ARRET DU 16 OCTOBRE 1962 ILS FURENT DEBOUTES DE LEUR ACTION, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT NULLEMENT DEMONTRE QU'EN ACCUEILLANT SA MERE ET SES FRERES DANS LES LIEUX, LE DOCTEUR Y... AIT EFFECTUE A LEUR PROFIT, SOIT UNE SOUS-LOCATION, SOIT UNE CESSION, SOIT UN PRET, ET QUE DES LORS ON NE POUVAIT LUI REPROCHER D'AVOIR ENFREINT CETTE CLAUSE, LES CONTRATS SUSMENTIONNES DANS LA CONVENTION IMPLIQUANT UNE DISPOSITION A TITRE PRIVATIF ET ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE DOCTEUR Y... EXERCAIT ENCORE SA PROFESSION DANS UNE PARTIE DE CET APPARTEMENT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DOCTEUR Y... AVAIT FIXE AILLEURS SON HABITATION HORS DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX ET QUE DES LORS, IL Y AVAIT EU DE SA PART, NON HEBERGEMENT DE PROCHES PARENTS, MAIS CESSION TOUT AU MOINS PARTIELLE AU PROFIT DE CEUX-CI DE LA JOUISSANCE DES LIEUX, CONTRAIREMENT AUX CLAUSES DU BAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 16 OCTOBRE 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 63-20.042. EPOUX X... C/ Y.... PRESIDENT : M. DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS.   RAPPORTEUR : M. DUPIN.   AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT.   AVOCATS : MM. BROUCHOT ET FORTUNET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 168 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE STATUANT SUR LA DEMANDE DES CONSORTS Z... TENDANT A LA REPRISE D'UNE P D'UNE PROPRIETE SISE A VILLIERS-SUR-OR GE, DONNEE EN LOCATION A L'X... ION "LA VIE AU GRAND AIR POUR L'ENFANCE", LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONGJUMEAU, PAR JUGEMENT DU 20 AVRIL 1961, A VALIDE LE CONGE ET DECLARE L'ASSOCIATION LOCATAIRE SANS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LO DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUI DISPOSE QUE LE DROIT AU MAINTIEN RECONNU AUX PERSONNES MORALES EXERCANT UNE ACTIVITE DESINTERESSEE , N'EST EN AUCUN CAS OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE QUI VEUT HABITER PAR LUI-MEME L'IMMEUBLE OU LE FAIRE HABITER PAR SON CONJOINT, SES ASCENDANTS OU DESCENDANTS OU PAR CEUX DE SON CONJOINT ;
ATTENDU QUE L'ASSOCIATION "LA VIE AU GRAND AIR POUR L'ENFANCE" AYANT, SUR SON APPEL, SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EST INAPPLICABLE EN L'ESPECE ET LE CONGE IRREGULIER DE CE FAIT, LA LOCATION N'ETANT POINT REGIE PAR LADITE LOI MAIS PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EN RAISON DE CE QUE LA LOCATION A ETE CONCLUE AU PROFIT D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, LA COU D'APPEL A NEANMOINS CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS AU SEUL MOTIF QUE L'ARGUMENTATION DE L'APPELANTE TEND SOUS UNE FORME INDIRECTE A FAIRE PRONONCER L'INCOMPETENCE DU JUGE DES LOYERS ET A OBTENIR PAR LA VOIE DE L'APPEL CE QUI N'AURAIT PU ETRE SOLLICITE QUE PAR CELLE DU CONTREDIT ET QUE LES PRETENTIONS DE L'ASSOCIATION AURAIENT DONC DU ETRE FORMULEES EN PREMIERE INSTANCE AVANT TOUTE DISCUSSION AU FOND ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ASSOCIATION "LA VIE AU GRAND AIRPOUR L'ENFANCE" N'AVAIT EXCIPE NI DIRECTEMENT, NI INDIRECTEMENT DE L'INCOMPETENCE DU JUGE DES LOYERS, QU'ELLE DEMANDAIT AU CONTRAIRE A CELUI-CI DE DECLARER QUE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ETAIT INAPPLICABLE EN RAISON DE LA NATURE MEME DU BAIL ;
QUE LE JUGE DES LOYERS ETAIT COMPETENT POUR SE PRONONCER SUR CE POINT ET QU'IL S'AGISSAIT DONC D'UN MOYEN DE DEFENSE NOUVEAU SUR LE FOND ET NON D'UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES SUR LE CONTREDIT, ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PA CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 22 JUIN 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO62-20.283. L'ASSOCIATION "LA VIE AU GRAND AIR POUR L'ENFANCE" C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. ROQUES ET MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL;
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS, QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE L'"UNION COMMERCIALE" A PAYER A LAUNAY, DIRECTEUR LICENCIE DE SES ENTREPOTS DE VERSAILLES, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER QUE LA SOCIETE A REFUSE DE DONNER LE MOTIF DU LICENCIEMENT TANT A LAUNAY QU'AUX JUGES, QUE LAUNAY A ETE L'OBJET D'UN BRUSQUE CONGEDIEMENT ALORS QU'IL ETAIT DIRECTEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE DEPUIS PLUS DE CINQ ANS ET N'AVAIT APPAREMMENT FAIT L'OBJET D'AUCUNE OBSERVATION, QU'UNE NOTE DE SERVICE ANNONCANT SON LICENCIEMENT AURAIT ETE AFFICHEE DES LE 2 AVRIL ALORS QUE LE CONGEDIEMENT ETAIT POUR LE 4 AVRIL ET ENFIN QUE LAUNAY SOUTENAIT QUE LES CARNETS DE CHEQUES LUI AURAIENT ETE RETIRES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES JUGES DU FOND D'UNE PART RELEVENT L'EXISTENCE D'UN DESACCORD ENTRE LAUNAY ET SON EMPLOYEUR, QUI DANS SA LETTRE DE LICENCIEMENT FAISAIT ETAT DE GRIEFS GRAVES A L'ENCONTRE DE LAUNAY, NE RETIENNENT QU'EN TERMES CONDITIONNELS ET LE RETRAIT DE CARNET DE CHEQUES ET LA PUBLICITE D'UNE NOTE DE SERVICE DONT ILS N'ONT MEME PAS PRETENDU QUE LES TERMES EN ETAIENT CRITIQUABLES, D'AUTRE PART, CONSTATENT QUE LA SOCIETE A CONTINUE A PAYER A LAUNAY SON PLEIN TRAITEMENT PENDANT SIX MOIS ET AINSI QU'IL N'EST EN RIEN DEMONTRE QUE LA SOCIETE AIT FAIT CIRCULER DES BRUITS MALVEILLANTS A L'EGARD DE SON DIRECTEUR, L'ARRET ATTAQUE, DUQUEL IL NE RESULTE PAS QUE LAUNAY AIT RAPPORTE LA PREUVE D'UNE FAUTE COMMISE PAR SON EMPLOYEUR, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 6 MARS 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 62-40.035. SOCIETE ANONYME L'"UNION COMMERCIALE" C/ LAUNAY. PRESIDENT : M. DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. HENOCQUE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. LYON-CAEN ET LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 10, &3, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948,VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1ER DERNIER ALINEA DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DU DECRET 62-99 DU 27 JANVIER 1962 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE PAAR ARRET DU 7 NOVEMBRE 1962, LA COUR D'APPEL D'AMIENS AYANT VALIDE LE CONGE DONNE A CARPENTIER LE 30 JANVIER 1961 POUR LE 1ER MARS SUIVANT, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE CARPENTIER N'A JAMAIS EU D'AUTRE HABITATION EFFECTIVE QUE LA MAISON FAISANT L'OBJET DU LITIGE ;
QUE CETTE MAISON CONSTITUAIT SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT ET QU'A CE TITRE, IL AVAIT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX EN CE QUI CONCERNE, SANS QUE PUT LUI ETRE OPPOSEE LA POSSIBILITE DE SE RELOGER AILLEURS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS EN VERTU DESQUELLES LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A CESSE D'ETRE APPLICABLE DANS LA COMMUNE DE MOISLAINS N'ETAIENT PAS RETROACTIVES ET NE POUVAIENT DONC PAS ETRE INVOQUEES POUR VALIDER UN CONGE ANTERIEUR A LEUR DATE DE MISE EN VIGUEUR ;
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE DANS LA COMMUNE DE MOISLAINS (SOMME) OU ANCEAUX A DONNE EN LOCATION UNE MAISON A CARPENTIER, CE DERNIER EST PROPRIETAIRE D'UN AUTRE IMMEUBLE POUVANT CONVENIR A SES BESOINS NORMAUX ;
QU'EN EFFET, IL RESULTE D'UN PROCES-VERBAL DE VISITE DES LIEUX QUE CETTE MAISON NE PRESENTE PAS PLUS D'HUMIDITEQUE CELLE QU'IL OCCUPE ACTUELLEMENT ;
QUE LA PIECE PRINCIPALE EST OUVERTE VERS LA RUE PAR UNE PORTE VITREE ET UNE FENETRE ;
QU'ELLE RECEVRAIT LE SOLEIL SI CARPENTIER AVAIT PRIS SOIN D'ELAGUER LES ARBRES QUI L'ENTOURENT ;
QUE CELUI-CI A LAISSE LA VEGETATION A L'ABANDON DEPUIS 1955, DATE DU LEGS FAIT A SON BENEFICE ;
QUE LA TOITURE N'EST ENDOMMAGEE QUE PAR SUITE DE BRANCHAGES, QUE LA COUR D'APPEL EN A CONCLU QUE CARPENTIER NE SAURAIT SE PEVALOIR DE SES PROPRES NEGLIGENCES POUR PRETENDRE QUE CETTE MAISON EST INHABITABLE ET QU'AINSI IL NE POUVAIT PAS BENEFICIER DU DROIT AU MAINTIEN DANS L'IMMEUBLE APPARTENANT A ANCEAUX ;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DEDUITES, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT FIGURANT DANS LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO63-20.016. CARPENTIER C/ ANCEAUX. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. CELICE. A RAPPROCHER : 15 MAI 1956, BULL. 1956, IV, NO 459, P. 340.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE BEGY A VERSER DES DOMMAGES ET INTERETS A DESBOIS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LE CONGEDIEMENT DE DESBOIS N'AVAIT ETE MOTIVE QUE PAR L'INTENTION MANIFESTE DE LA SOCIETE DE FRAUDER LES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES LEGALES ET REGLEMENTAIRES QUI S'IMPOSAIENT A ELLE ET QU'ELLE AVAIT TRANSGRESSEES DES LE MOIS D'OCTOBRE 1961 (EN PROPOSANT A DESBOIS UN TRAITEMENT INFERIEUR AU CHIFFRE AUQUEL LUI DONNAIT DROIT LA CONVENTION COLLECTIVE, TRAITEMENT QUI AVAIT ETE ACCEPTE PAR DESBOIS SOUS UNE CONTRAINTE MORALE), ALORS QUE LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ET QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE NE PEUVENT ETRE ACCORDES QUE SI L'EMPLOYEUR FAIT PREUVE DE LEGERETE BLAMABLE AU MOMENT DU CONGEDIEMENT ET NON LORS DE LA FORMATION DU CONTRAT, QUE LA SOCIETE BEGY N'A FAIT PREUVE D'AUCUNE LEGERETE AU MOMENT DU LICENCIEMENT PUISQUE CELUI-CI N'A ETE PRECEDE D'AUCUNE RECLAMATION DE DESBOIS, QU'ELLE NE POUVAIT D'AILLEURS COMMETTRE DE FAUTE EN METTANT FIN A UN CONTRAT NON CONFORME A DES DISPOSITIONS LEGALES OU REGLEMENTAIRES;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DESBOIS AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE BEGY EN QUALITE DE CHEF DE SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE SUIVANT CONTRAT DU 25 OCTOBRE 1961, QU'A LA FIN DE LA PERIODE D'ESSAI QUI S'ETAIT TERMINEE L E 28 FEVRIER 1962, LA SOCIETE L'AVAIT AVISE QU'IL FAISAIT DEFINITIVEMENT PARTIE DE SON PERSONNEL, QUE DES DISCUSSIONS EURENT ALORS LIEU SUR LE MONTANT DE LA REMUNERATION RECLAMEE PAR DESBOIS EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ET REFUSEE PAR LA SOCIETE, QUE DESBOIS FINIT PAR ACCEPTER LE 6 AVRIL 1962 LES OFFRES INSUFFISANTES DE SON EMPLOYEUR "SOUS UNE CONTRAINTE AU MOINS MORALE", QUE TROIS SEMAINES APRES LA SOCIETE MIT CEPENDANT BRUSQUEMENT FIN A SON CONTRAT A DUREE INDETERMINEE SANS EN DONNER AUCUN MOTIF ET SANS LE LAISSER EFFECTUER LE PREAVIS D'USAGE, "JETANT AINSI SUR DESBOIS UN DISCREDIT PREJUDICIABLE";
QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA DECISION DE LA SOCIETE N'AVAIT ETE ENTRAINEE QUE PAR SON INTENTION MANIFESTE DE FRAUDER LES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES LEGALES ET REGLEMENTAIRES QUI S'IMPOSAIENT A ELLE, NOTAMMENT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE, QU'ELLE AVAIT TRANSGRESSEE, ET DONT ELLE NE VOULAIT PAS FAIRE APPLICATION A DESBOIS, CE QUI L'AVAIT AMENEE A LE CONGEDIER;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LA SOCIETE AVAIT DETOURNE DE SON BUT LE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE DE DESBOIS, "EN PARFAITE CONNAISSANCE DE CAUSE", ET QUE SON LICENCIEMENT ETAIT ABUSIF, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N 63 40 176. SOCIETE EUROPEENNE DE BAS SANS COUTURE "BEGY" C DESBOIS PRESIDENT: M VIGNERON-RAPPORTEUR: M LAROQUE-AVOCAT X...: M Y...: MM LE PRADO ET BROUCHOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE PANTET, ENTRE LE 23 MARS 1953 AU SERVICE DE LA SOCIETE NOUVELLE DES HUILES MINERALES COMME DIRECTEUR DE L'AGENCE DE LYON, EN AVAIT ETE NOMME DIRECTEUR DES VENTES A PARIS LE 1ER FEVRIER 1961 ET AVAIT ETE LICENCIE LE 27 MARS 1961;
QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES L'AVAIT DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE 120.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, EN RELEVANT NOTAMMENT QU'IL AVAIT ETE CONGEDIE SUITE DE LA FUSION DE DEUX SOCIETES AYNT CHACUNE UN DIRECTEUR DES VENTES ET QUE L'UN DES DEUX EMPLOIS ETAIT DEVENU SANS OBJET, CE QUI NE REVELAIT AUCUNE LEGERETE BLAMABLE NI INTENTION MALVEILLANTE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME AU CONTRAIRE QUE LA SOCIETE AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE POUR AVOIR FAIT VENIR PANTET DE LYON A PARIS ALORS QU'ELLE SAVAIT QU'ELLE SERAIT AMENEE A SE SEPARER DE LUI DANS UN TEMPS TRES PROCHE, LA FUSION AYANT ETE L'ABOUTISSEMENT D'UNE OPERATION FINANCIERE PREVUE DEPUIS UN CERTAIN TEMPS;
QU'ELLE AVAIT AINSI OCCASIONNE A PANTET UN PREJUDICE TANT MATERIEL QUE MORAL DONT ELLE LUI DEVAIT REPARATION;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE ABUSIVE ET EN COMMETTANT UN EXPERT X... REUNIR TOUS ELEMENTS SUR L'IMPORTANCE DU PREJUDICE OCCASIONNE A PANTET PAR LE LICENCIEMENT DONT IL AVAIT ETE L'OBJET, LA COUR D'APPEL QUI N'A RELEVE DE FAUTE ET DE PREJUDICE ABUSIVEMENT CAUSE A PANTET QUE DANS LA MUTATION DU 1ER FEVRIER 1961 ET NON DANS LE CONGEDIEMENT LUI-MEME, N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QU'ELLES COMPORTAIENT ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE, DU CHEF DE LA RUPTURE DU CONTRAT L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 9 NOVEMBRE 1962;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDI ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N 63-40.129 SOCIETE "LABO-INDUSTRIE" C/PANTET. PRESIDENT: M.VIGNERON. - RAPPORTEUR: M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL: M. ORVAIN. - AVOCATS:
MM.RYZIGER ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS: 5 JUIN 1959,BULL.1959,IV N 698,P.561.
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946;
ATTENDU QUE DANS LES INDUSTRIES ET LES PROFESSIONS ASSUJETTIES A LA REGLEMENTATION DE LA DUREE DU TRAVAIL, LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES AU-DELA D'UNE DUREE NORMALE DE TRAVAIL DE QUARANTE HEURES PAR SEMAINE OU DE LA DUREE CONSIDEREE COMME EQUIVALENTE DONNENT LIEU A UNE MAJORATION DE SALAIRE;
ATTENDU QUE VANDECASTEELE, EMPLOYE COMME CHAUFFEUR DE CAMION PAR LA SOCIETE ANTAR AVEC UN HORAIRE DE CINQUANTE QUATRE HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE, NE RECEVAIT PAS DE MAJORATIONS DE SALAIRES POUR LES SIX PREMIERES HEURES EFFECTUEES PAR LUI AU-DELA DE LA DUREE LEGALE DE TRAVAIL DE QUARANTE HEURES PAR SEMAINE, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AYANT ESTIME QUE LES SIX HEURES LITIGIEUSES N'ETAIENT PAS DES HEURES D'EQUIVALENCE ET NE POUVAIENT CONSTITUER QUE DES HEURES DE DEROGATION, A ORDONNE UNE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES POUR RECHERCHER SI CES HEURES ETAIENT CONSACRES A L'ACCOMPLISSEMENT DE TRAVAUX DE PREPARATION OU D'ENTRETIEN, AU MOTIF QUE, DANS LE SECOND CAS SEULEMENT, ELLES BENEFICIERAIENT DES MAJORATIONS LEGALES DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, LES HEURES DE DEROGATION PERMANENTES PREVUES PAR LES DECRETS D'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 DEVANT ETRE RETRIBUEES AU SALAIRE NORMAL;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TEXTE SUSVISE NE DISTINGUE PAS ENTRE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES SELON LA NATURE DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LE SALARIE, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES VISES AU POURVOI;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER, LE 26 JUIN 1962;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR EN ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE. N 63.40.043.VANDECASTEELE C/SOCIETE ANTAR. PRESIDENT: M VIGNERON.-RAPPORTEUR: M. BOUCLY.-AVOCAT GENERAL: M. ORVAIN.-AVOCATS:
MM. X... ET Y.... A RAPPROCHER: 13 JANVIER 1960,BULL.1960,IV N 34,P.27. 23 JUIN 1960,BULL.1960,IV N 693 (1),P.536.
SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION, PAR FAUSSE APPLICATION, DE L'ARTICLE 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET, PAR FAUSSE APPLICATION, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS DU 21 DECEMBRE 1950;
ATTENDU QU'EN SON POURVOI AUGARDE REPROCHE A L'ARRET QU'IL ATTAQUE D'AVOIR DECIDE, EN ORDONNANT UNE EXPERTISE SUR CE POINT, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A LA SOCIETE FRANCO-INDOCHINOISE, A LAQUELLE IL AVAIT ETE MUTE PAR LA COMPAGNIE MARSEILLAISE DE COMMISSIONS ET DE TRANSIT, SERAIT CELLE DE LA MEUNERIE SI CETTE SOCIETE A POUR ACTIVITE ESSENTIELLE LE COMMERCE DU RIZ, OU, AU CONTRAIRE, CELLE DES TRANSPORTS ROUTIERS, SI ELLE SE LIVRE PRINCIPALEMENT A DES OPERATIONS DE PESAGE, D'ECHANTILLONNAGE ET DE POINTAGE DES MARCHANDISES, ALORS QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL AVAIT ETE PLACE AU SERVICE DE LA SOCIETE FRANCO-INDOCHINOISE PAR LA COMPAGNIE MARSEILLAISE DE COMMISSIONS ET DE TRANSIT QUI EST SOUMISE A LA CONVENTION COLLECTIVE DES TRANSPORTS, IMPLIQUAIENT SON MAINTIEN SOUS L'EMPIRE DES DISPOSITIONS DE CETTE DERNIERE CONVENTION COLLECTIVE REGISSANT SON ACTIVITE PERSONNELLE SPECIALISEE;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AUGARDE, QUI ETAIT PASSE LE 1ER FEVRIER 1950 DU SERVICE DE LA COMPAGNIE MARSEILLAISE DE COMMISSIONS ET DE TRANSIT A CELUI DE LA SOCIETE FRANCO-INDOCHINOISE, SOUTENAIT QUE LORS DE SA MUTATION, EFFECTUEE SUR L'INVITATION DE SON PREMIER EMPLOYEUR, CELUI-CI LUI AVAIT GARANTI PAR LETTRE DU 26 JANVIER 1950 QUE SON SALAIRE DEMEURERAIT INCHANGE, QUE SES DROITS D'ANCIENNETE SERAIENT RESERVES ET QU'AUCUN CHANGEMENT NE SERAIT APPORTE DANS SES FONCTIONS;
QU'IL EN CONCLUAIT QUE LORS DE SON LICENCIEMENT, EN 1961, IL POUVAIT PRETENDRE BENEFICIER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS DU 21 DECEMBRE 1950 QUI LUI AURAIT ETE APPLICABLE S'IL ETAIT RESTE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE MARSEILLAISE DE COMMISSIONS ET DE TRANSIT;
ET QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'AUGARDE AYANT ACCEPTE DE PASSER LE 1ER FEVRIER 1950 AU SERVICE DE LA SOCIETE FRANCO-INDOCHINOISE, SE TROUVAIT DEPUIS LORS SOUMIS AUXSEULS CONVENTIONS OU ACCORDS OBLIGEANT CET EMPLOYEUR EN RAISON DE L'ACTIVITE PROPRE DE SON ENTREPRISE;
D'OU IL SUIT QUE, LA LETTRE SUSVISEE DU 26 JANVIER 1950 NE CONTENANT AUCUN ENGAGEMENT RELATIF AUX MODIFICATIONS SUSCEPTIBLES D'INTERVENIR ULTERIEUREMENT DANS LASITUATION DU PERSONNEL DE LA C.M.C.T. ET AUGARDE AYANT ACCEPTE D'ENTRER AU SERVICE DE LA SOCIETE FRANCO-INDOCHINOISE, LES JUGES DU FOND EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N 63.40.349 AUGARDE C/SOCIETE FRANCO-INDOCHINOISE. PRESIDENT: M. VIGNERON. - RAPPORTEUR: M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL: M. ORVAIN. - AVOCATS: MM. LE SUEUR ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE LA SOCIETE E M E M A REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE DEVAIT VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS A VAN DEN BROUCKE, DIRECTEUR LICENCIE PAR ELLE DE SA SUCCURSALE A AVIGNON, AU MOTIF QUE LES FAUTES GRAVES ALLEGUEES A SON ENCONTRE N'ETAIENT PAS ETABLIES ALORS QUE LA COUR, CONSTATANT QUE CE SALARIE AVAIT COMMIS DES FAUTES DE NATURE A JUSTIFIER SON LICENCIEMENT, N'A PAS RETENU QUE CES MANQUEMENTS ETAIENT INSUFFISAMMENT GRAVES POUR LE PRIVER DE SON INDEMNITE DE PREAVIS DE TELLE SORTE QU'ELLE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE CETTE DECISION;
MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTATE QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT DONNAIT COMME SEUL MOTIF L'OBLIGATION DE REORGANISER LA SUCCURSALE D'AVIGNON;
QUE CE N'EST QU'APRES LE CONGEDIEMENT QUE LA SOCIETE E M E M A C... A SON DIRECTEUR CERTAINES FAUTES, SAVOIR: DE N'AVOIR PAS TENU DE COMPTABILITE ET AVOIR COMMIS DE GROSSES IRREGULARITES;
QUE L'ARRET STATUANT AU VU D'UN RAPPORT D'EXPERT X... PAR ARRET AVANT DIRE DROIT DU 2 JUILLET 1960, APRES AVOIR ANALYSE SUCCESSIVEMENT LES OPERATIONS INCRIMINEES, A ESTIME QUE LES FAUTES INVOQUEES COMME GRAVES PAR LA SOCIETE N'ETAIENT PAS DEMONTREES, QU'IL N'Y AVAIIT PAS EU DETOURNEMENTS COMME LE PRETENDAIT LA SOCIETE MAIS QU'IL Y AVAIT SIMPLEMENT COMPTES A FAIRE ENTRE LES PARTIES:
D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND, ONT PU ESTIMER QUE SI LA FACON DONT VAN DEN BROUCKE DIRIGEAIT L'EXPLOITATION PERMETTAIT DE DONNER CREDIT AU MOTIF INVOQUE DANS LA LETTRE DE CONGE, ELLE N'ETAIT PAS CEPENDANT DE NATURE A JUSTIFIER UN BRUSQUE RENVOI SANS PREAVIS;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
64 9501 0 51 007 1 PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N 62 40 417. SOCIETE D'ENTREPRISE MODERNE D'EXPLOITATION DE MACHINES AGRICOLES C VAN DEN BROUCKE. PRESIDENT: M VIGNERON-RAPPORTEUR: M HENOCQUE-AVOCAT Z...: M B...: MM Y... ET A.... A RAPPROCHER: 13 MARS 1963, BULL 1963, 4, N 248(2), P 201.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 23 JANVIER 1961, LANNI, ELECTRICIEN AU SERVICE DE GOUTTE, CIRCULAIT EN AUTOMOBILE DANS UNE FILE DE VOITURES LORSQUE OBLIGE DE S'ARRETER DU FAIT D'UNE VOITURE QUI LE PRECEDAIT ET QUI ETAIT CONDUITE PAR SORO, IL A ETE HEURTE ET BLESSE PAR LA VOITURE QUI LE SUIVAIT, CONDUITE PAR TALI ET APPARTENANT AU MEME EMPLOYEUR GOUTTE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT ETANT RECONNUE INCOMBER POUR DEUX TIERS A SORO ET POUR UN TIERS A TALI, LA LOI DU 6 AOUT 1963, DEVENUE L'ARTICLE 470-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DECLAREE APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS DEVANT LA COUR DE CASSATION, IMPOSE DE DECLARER TALI ET GOUTTE RESPECTIVEMENT CO-PREPOSE ET EMPLOYEUR DE LANNI, RESPONSABLES AU REGARD DE CELUI-CI DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN ;
MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 6 AOUT 1963 NE CONCERNE PAS TOUS LES ACCIDENTS DE CIRCULATION MAIS SEULEMENT LES ACCIDENTS SURVENUS PENDANT LE TRAJET, TEL QUE DEFINIS PAR L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT A 16 H 45, ALORS QUE LANNI CIRCULAIT POUR LE COMPTE DE SON PATRON, ET QU'IL S'AGIT DONC D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET NON D'UN ACCIDENT DE TRAJET ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET NOTAMMENT EN SES ARTICLES 19 ET 60, DES ARTICLES 1134, 1708 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET DECLARE BIEN FONDE LA REPRISE EXERCEE AU PROFIT DE DAME VEUVE X... DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 19 PRECITE, ALORS, D'UNE PART, QUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LES EPOUX Z... FAISAIENT VALOIR QU'ILS ETAIENT TITULAIRES D'UNE SITUATION LOCATIVE DENUEE DE TOUT CARACTERE PRECAIRE ET QUE CETTE SITUATION EXCLUAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUI TRAITE SIMPLEMENT DU MAINTIEN DES LIEUX, ALORS, D'AUTRE PART, QUE DAME VEUVE X... POURRAIT VENIR HABITER SANS DIFFICULTE DANS LE PAVILLON REPRIS, LA COUR CONSIDERE QUE SA FILLE DEVAIT VENIR LOGER AVEC ELLE, QU'ELLE VALIDE AINSI LA REPRISE AU PROFIT D'UNE PERSONNE DONT ELLE NE CONSTATE PAS QU'ELLE REMPLISSE PAR AILLEURS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 19 PRECITE, ET ALORS ENFIN, QUE POUR DECIDER QU'IL N'Y A PAS EN L'ESPECE DE MANOEUVRES TENDANT A OBTENIR PAR DES VOIES DETOURNEES LA LIBERATION DU PAVILLON, L'ARRET FAIT VALOIR QU'IL NE PEUT ETRE PREJUGE DES INTENTIONS DE A... CLEMENT DONT LE COMPORTEMENT, S'IL N'ETAIT PAS CONFORME AUX EXIGENCES DE LA LOI, POURRAIT ETRE SANCTIONNE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 60 DE LADITE LOI ;
QUE CE MOTIF DUBITATIF ET INCERTAIN NE DONNE SUR CE POINT AUCUN FONDEMENT LEGAL AUDIT ARRET ;
MAIS ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE, QUE LE DROIT DE REPRISE PEUT ETRE EXERCE CONTRE UN LOCATAIRE DONT LA SITUATION NE PRESENTE AUCUN CARACTERE PRECAIRE LORSQU'IL PEUT ETRE MIS FIN AU CONTRAT LOCATIF ;
ATTENDU QUE L'ENGAGEMENT DE LOCATION PASSE LE 15 OCTOBRE 1942 AU PROFIT DE DEMOISELLE NORTH DEVENUE PAR LA SUITE EPOUSE SOLOMONOFF, PREVOYANT QUE LA LOCATION "COMMENCERA LE 1ER OCTOBRE 1942 ET SERA RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION A CHAQUE PERIODE DE TROIS MOIS", IL A ETE REGULIEREMENT MIS FIN A CETTE CONVENTION LOCATIVE PAR LE CONGE PREAVIS SIGNIFIE AUX EPOUX Z... LE 28 SEPTEMBRE 1951 POUR LE 1ER AVRIL 1952 ;
QUE LA SEULE REFERENCE A CE CONGE CONSTITUE UNE REPONSE SUFFISANTE AUX CONDITIONS DE CES DERNIERS SUR CE POINT ;
ATTENDU EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE BRANCHE, QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE PEUT HEBERGER UNE PERSONNE DE SA FAMILLE Y... QUE CELLE-CI SOIT ELLE-MEME BENEFICIAIRE DE LA REPRISE AU SENS LEGAL DU TERME ET EN REMPLISSE LES CONDITIONS ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, BIEN QUE A... CLEMENT, BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, AIT MANIFESTE L'INTENTION D'OCCUPER LE PAVILLON OBJET DE CETTE REPRISE, AVEC SA FILLE, N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI CETTE DERNIERE REMPLISSAIT ELLE-MEME LES CONDITIONS LEGALES POUR EN BENEFICIER ;
ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA TROISIEME BRANCHE, QUE L'APPRECIATION DE L'INTENTION DU PROPRIETAIRE EXERCANT A SON PROFIT PERSONNEL LE DROIT DE REPRISE D'OCCUPER PAR LUI-MEME LES LIEUX REPRIS, RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND ;
QU'AUCUN DES GRIEFS ALLEGUES PAR LE POURVOI NE PEUT DONC ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE RIAUD AVAIT ETE DIRECTEUR A DAKAR DU SERVICE DES VENTES A L'EXPORTATION DE LA SOCIETE MASUREL;
QUE LE 1ER SEPTEMBRE 1961, TEILLARD, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME LEZONS, L'ENGAGEA EN QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL ET L'AIDA A SE PROCURER UNE HABITATION AUX ENVIRONS DE PAU, LIEU DE SON NOUVEL EMPLOI;
QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI FUT ALORS SIGNE FUT DENONCE HUIT MOIS PLUS TARD PAR LA SOCIETE LEZONS SANS QU'AUCUN MOTIF NE SOIT DONNE ET QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE RIAUD DE SES DEMANDES EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ET EN REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE DEMENAGEMENT;
ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT FONDE LEUR DECISION ESSENTIELLEMENT SUR CE MOTIF QUE "C'EST PAR UNE SAINE APPRECIATION DES FAITS ET UNE EXACTE INTERPRETATION EN DROIT QU'AU VU DES DIVERSES PIECES DU DOSSIER, ET SANS AVOIR A RECOURIR A UNE ENQUETE INUTILEMENT SOLLICITEE DEVANT LA COUR, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PAU, REPONDANT A TOUS LES MOYENS SOULEVES DEVANT LUI ET PAREILLEMENT REPRIS EN APPEL A DEBOUTE RIAUD DE SES DEUX DEMANDES;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AYANT ESTIME QUE LA PREUVE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE D'UNE LEGERETE BLAMABLE, D'UNE MALVEILLANCE OU D'UNE INTEN TION DE NUIRE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, RIAUD AVAIT PRECISE DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL QUE TEILLARD ETAIT VENU A PLUSIEURS REPRISES A PARIS POUR L'ENGAGER A ENTRER AU SERVICE DE LA SOCIETE LEZONS MOYENNANT UNE REMUNERATION PLUS ELEVEE QUE CELLE QU'IL RECEVAIT ALORS DE SON EMPLOYEUR, ET OFFERT DE PROUVER, NOTAMMENT D'UNE PART, QUE TEILLARD EN RAISON DE LA STABILITE DE L'EMPLOI QU'IL OFFRAIT, LUI AVAIT PROPOSE DE LUI PROCURER UNE HABITATION SUR PLACE A DES CONDITIONS DE PRIX ET DE PAYEMENT MODEREES;
QU'IL LUI AVAIT ACHETE PEU APRES UNE MAISON DANS LA BANLIEUE DE PAU EN AGISSANT POUR LUI COMME MANDATAIRE AUPRES DU NOTAIRE CHARGE DE REDIGER L'ACTE DE VENTE;
QU'IL AVAIT PAYE LES FRAIS ET HONORAIRES ET QU'IL AVAIT EFFECTUE LES PREMIERS VERSEMENTS AU VENDEUR ET, D'AUTRE PART, QUE SON LICENCIEMENT AVAIT ETE DECIDE, NON PAS PARCE QUE LE TRAITEMENT QU'IL RECEVAIT GREVAIT TROP FORTEMENT LE BUDGET DE L'ENTREPRISE MAIS, UNIQUEMENT POUR PERMETTRE A LA SOCIETE DE DONNER SON POSTE A UN BAILLEUR DE FONDS QUI L'AVAIT EXIGE;
ATTENDU QU'EN NE S'EXPLIQUANT POINT SUR CES CHEFS DES CONCLUSIONS QUI N'AVAIENT PAS ETE SOUTENUS EN PREMIERE INSTANCE ET QUI ETAIENT DE NATURE A MODIFIER SA DECISION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE CELLE-CI;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 28 MAI 1963;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE E TAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 434-2DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, STATUANT EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR DIT QUE L'ASSURE SOCIAL PENEZ, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 3 OCTOBRE 1962 ET DONT LA BLESSURE FUT CONSOLIDEE LE 25 JANVIER 1963 AU COURS DE SON INCARCERATION DEPUIS LE 23 NOVEMBRE 1962 AVAIT DROIT AU VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES TEMPORAIRES PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR LA PERIODE ALLANT DU 23 NOVEMBRE 1962 AU 25 JANVIER 1963, ALORS QU'IL RESULTE D'UNE DEPECHE MINISTERIELLE (MINISTERE DU TRAVAIL) DU 11 OCTOBRE 1960 QU'EN CAS D'INCARCERATION SURVENANT AU COURS D'UNE PERIODE D'ARRET DE TRAVAIL, INDEMNISEE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE OU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LE SERVICE DES INDEMNITES JOURNALIERES DOIT ETRE SUSPENDU A COMPTER DU JOUR DE L'INCARCERATION ;
QU'EN EFFET, LA SUSPENSION D'ACTIVITE GENERATRICE DU DROIT AU SERVICE DE L'INDEMNITE JOURNALIERE NE PEUT RESULTER QUE DE LA SURVENANCE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET L'INDEMNITE COMPENSATRICE CESSE D'ETRE DUE AU CAS OU SURVIENT UN FAIT NOUVEAU SUSPENSIF D'ACTIVITE, COMME, EN L'ESPECE, L'INCARCERATION ;
MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES 434 ET 448 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ACCORDANT A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL UNE INDEMNITE JOURNALIERE PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL QUI PRECEDE SOIT LA GUERISON COMPLETE, SOIT LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE OU LE DECES, ET NE PREVOYANT AUCUNE CAUSE D'INTERRUPTION, C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE CONSTANT QUE LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE RECUE PAR PENEZ LE 3 OCTOBRE N'ETAIT INTERVENUE QUE LE 25 JANVIER 1963 ET APRES AVOIR OBSERVE "QU'IL NE PEUT ETRE PRIS COMME BASE LEGALE DE CESSATION DE CES INDEMNITES UNE LETTRE MINISTERIELLE QUI N'A PAS FORCE DE LOI" A ORDONNE, POUR LA PERIODE LITIGIEUSE, LE VERSEMENT DESDITES INDEMNITES ;
QUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, LA COMMISSION EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 11 JUIN 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SAINT-ETIENNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE CE TEXTE, S'IL INTERDIT AU SALARIE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU ATTEINT D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE, TOUT RECOURS CONTRE L'EMPLOYEUR SELON LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUN, NE MET PAS OBSTACLE PAR CONTRE A L'EXERCICE D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE DE CETTE NATURE LORSQUE L'ACCIDENT OU LA MALADIE, IMPUTE A FAUTE A L'EMPLOYEUR, N'EST PAS REGI PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES ;
ATTENDU QUE DAME X..., CONCIERGE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A GOMBERT, SE PRETENDANT INTOXIQUEE PAR DES EMANATIONS OU VAPEURS TOXIQUES PROVENANT DES CUISINES D'UN RESTAURANT EXPLOITE DANS LES LIEUX PAR CE DERNIER, A INTENTE CONTRE GOMBERT UNE ACTION EN RESPONSABILITE SELON LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUN ;
ATTENDU QUE GOMBERT AYANT SOUTENU QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDE DE DAME X... IRRECEVABLE, AU MOTIF QU'UN SALARIE NE PEUT AGIR PAR LA VOIE DU DROIT COMMUN QUE S'IL JUSTIFIE PAR UNE DECISION DEFINITIVE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET APRES AVOIR USE DE TOUTES LES VOIES DE RECOURS MISES A SA DISPOSITION PAR LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUE L'AFFECTION DONT IL SOUFFRE N'EST PAS REPARABLE AU TITRE DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ET QU'EN L'ESPECE DAME X... NE JUSTIFIE PAS DE DILIGENCES EFFECTUEES PAR ELLE POUR OBTENIR UNE REPARATION AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR GOMBERT NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE DEVANT ETRE PREALABLEMENT SOUMISE A UNE AUTRE JURIDICTION ET QU'IL APPARTENAIT DONC A LA JURIDICTION SAISIE DE SE PRONONCER ELLE-MEME SUR LE MOYEN DE DEFENSE INVOQUE EN RECHERCHANT SI LA PRETENTION DE GOMBERT SUR LA NATURE DE LA MALADIE DE DAME X... ETAIT OU NON FONDEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 3 NOVEMBRE 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE DAME X... AYANT ETE EMPLOYEE PAR LA SOCIETE COPONO BOOK DU 16 AVRIL 1962 AU 26 MAI 1962, PRETENDIT AVOIR ETE CONGEDIEE A CETTE DERNIERE DATE SANS PREAVIS, TANDIS QUE LA SOCIETE SOUTENAIT LUI AVOIR NOTIFIE SON LICENCIEMENT LE 17 MAI PRECEDENT ET POUVOIR EN RAPPORTER LA PREUVE ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A SON ANCIENNE OUVRIERE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE HUIT JOURS AU SEUL MOTIF QUE LA SOCIETE NE LUI AVAIT PAS ENVOYE DE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION POUR LA CONGEDIER ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LETTRE RECOMMANDEE N'EST QU'UN MOYEN DE PREUVE LEGAL DESTINE A PREVENIR, LE CAS ECHEANT, TOUTE CONTESTATION, ET PEUT ETRE SUPPLEE PAR TOUT AUTRE MOYEN DE PREUVE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CLERMONT-FERRAND LE 2 OCTOBRE 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE THIERS.NO 63-40.134. SOCIETE ANONYME COPONO BOOK C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. GOUTET. A RAPPROCHER : 21 FEVRIER 1962, BULL. 1962, IV, NO 209 (1), P. 149 ET L'ARRET CITE ;
6 FEVRIER 1963, BULL. 1963, IV, NO 131, P. 106 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 2 ET 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ;
ATTENDU QUE LE CHEF D'ETABLISSEMENT EST TENU DE LAISSER AUX DELEGUES DU PERSONNEL, DANS LES LIMITES D'UNE DUREE QUI, SAUF CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE, NE PEUT EXCEDER QUINZE HEURES PAR MOIS, LE TEMPS NECESSAIRE A L'EXECUTION DE LEURS FONCTIONS ;
QUE CE TEMPS LEUR SERA PAYE COMME TEMPS DE TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE S.E.V. A PAYER A LEBEL, BENASSIS, CHABRIAIS ET GODEST, DELEGUES DU PERSONNEL LE SALAIRE AFFERENT AUX HEURES "CONSACREES EN TANT QUE DELEGUES AUX REUNIONS SYNDICALES DES 20 AVRIL ET 8 JUIN 1961", LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QU'EN L'ETAT DES ORDRES DU JOUR DE CES RE UNIONS QUI COMPORTAIENT POUR LA PREMIERE "EXAMEN PAR USINE DE L'ACTIVITE MENSUELLE (LES SALAIRES S.E.V.), JOURNEE REVENDICATIVE DU 27 AVRIL, ACTIVITE SOCIALE, DEFENSE DE LA SECURITE SOCIALE", ET POUR LA DEUXIEME, QUE LES DELEGUES DES DIFFERENTES ENTREPRISES DE LA METALLURGIE DEVAIENT SE RENDRE A LA CHAMBRE SYNDICALE DE LA METALLURGIE DE LOIR-ET-CHER ET A L'INSPECTION DU TRAVAIL POUR DEMANDER LA REVISION DE L'ACCORD DES SALAIRES DU 17 NOVEMBRE 1960 ET L'AMELIORATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE, IL N'ETAIT PAS DOUTEUX QUE LES QUESTIONS SALAIRES, EN PARTICULIER, ETAIENT SUSCEPTIBLES D'INTERESSER DIRECTEMENT LA SOCIETE S.E.V. ET QUE LES REVENDICATIONS SUR CE POINT DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME SE RAPPORTANT AUX ATTRIBUTIONS NORMALEMENT DEVOLUES AUX DELEGUES DU PERSONNEL ;
QUE, DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT QU'IL S'AGISSAIT DE REUNIONS SYNDICALES DONT L'OBJET INTERESSAIT L'ENSEMBLE DE LA PROFESSION ET DEPASSAIT AINSI LA MISSION DES DELEGUES DU PERSONNEL AUPRES DE L'ENTREPRISE A LAQUELLE ILS APPARTENAIENT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BLOIS, LE 3 AVRIL 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE ROMORANTIN. NO 62-40.903. SOCIETE S.E.V. C/ LEBEL ET AUTRES. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET RYZIGER. A RAPPROCHER : 2 MARS 1961, BULL. CRIM. 1961, NO 139 (1), P. 269. 3 MAI 1962, BULL. 1962, IV, NO 395, P. 309, ET LES ARRETS CITES. 18 AVRIL 1963, BULL. 1963, IV, NO 315, P. 257, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
VU LE PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU 22 JUIN 1936 CONCERNANT LA CONFECTION POUR DAMES, FILLETTES ET ENFANTS ET LA COUTURE EN GROS DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE ;
ATTENDU QUE, SELON CETTE DISPOSITION, "EN PERIODE DE TRAVAIL NORMAL, IL SERA ASSURE A TOUT LE PERSONNEL INTERIEUR, QUEL QUE SOIT LE MODE DE REMUNERATION, LA TOTAL ITE DU SALAIRE HEBDOMADAIRE BASE SUR LA SEMAINE DE TRAVAIL LEGALE, CECI VALANT NOTAMMENT POUR LES JOURS DE FETES ET LES PONTS, SAUF TOUTEFOIS POUR LE PERSONNEL PAYE AUX PIECES" ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONDAMNE DAME X..., ENTREPRENEUSE DE CONFECTION, A PAYER DAME Z..., SON ANCIENNE OUVRIERE MECANICIENNE, PAYEE AUX PIECES, LES SALAIRES AFFERENTS AUX JOURS FERIES DE SA PERIODE D'EMPLOI DE SEPTEMBRE 1955 AU 30 JANVIER 1958 ET PRESCRIT UNE MESURE D'INSTRUCTION AYANT POUR OBJET DE FIXER LE SALAIRE MOYEN AUQUEL CORRESPONDAIT EN UNE SEMAINE DE TRAVAIL NORMALE, LA REMUNERATION DE CETTE SALARIEE, AU MOTIF QUE LA SURVENANCE DES JOURS FERIES ET DES PONTS NE PRIVE PAS LES OUVRIERES PAYEES AUX PIECES DE LEUR SALAIRE HEBDOMADAIRE QUI SE TROUVE ASSURE PAR LE SALAIRE HEBDOMADAIRE MOYEN ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TEXTE SUSVISE EXCLUAIT LE PERSONNEL PAYE AUX PIECES, LES JUGES DU FOND, QUI L'ONT VIOLE, N'ONT PAS JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE LE 11 MAI 1959 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE. NO 63-40.019. DAME Y..., DITE X... C/ DAME A.... PRESIDENT :
M. B.... - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. VIDART.
MEME ESPECE : 23 MARS 1964. CASSATION.