SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 17 JANVIER 1970), LA SOCIETE FULTRANS FUT CHARGEE EN 1966 PAR LE COMMISSARIAT DE LA SECTION FRANCAISE A L'EXPOSITION INTERNATIONALE DE MONTREAL, DE VEILLER AU TRANSPORT, DE ROUEN A PIED D'OEUVRE, DU MATERIEL DESTINE A GARNIR LE PAVILLON FRANCAIS ;
QUE LA SOCIETE FULTRANS S'ADRESSA, AUX MEMES FINS, A LA SOCIETE INTERNAVIS ;
QUE CELLE-CI LUI FIT UNE OFFRE QU'ELLE ACCEPTA ;
QU'IL FUT STIPULE QUE LE DERNIER DES TROIS ENVOIS, TOUS EXECUTES PAR VOIE DE MER JUSQU'A HALIFAX, ARRIVERAIT A MONTREAL LE 14 MARS 1967 ;
QU'IL N'Y PARVINT, EN FAIT QUE LE 28 MARS ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE FULTRANS, PRETENDANT AVOIR DU SUBIR DU FAIT DE CE RETARD UNE RETENUE DE 85.000 FRANCS, PRELEVEE D'OFFICE PAR LE COMMISSAIRE DE LA SECTION FRANCAISE SUR SA FACTURE, ASSIGNA LA SOCIETE INTERNAVIS EN VERSEMENT DE LA MEME SOMME A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE INTERNAVIS, AU MOTIF QUE CELLE-CI AVAIT EXERCE EN L'ESPECE LE ROLE DE SECOND COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, ET D'AVOIR REJETE LE RECOURS INCIDENT EN GARANTIE EXERCE PAR LADITE SOCIETE INTERNAVIS CONTRE LES ARMATEURS, C'EST-A-DIRE LA SOCIETE SUISSE HYCAR LINES ET LA SOCIETE HOLLANDAISE KAHN'S SCHEEPVAART EN HANDELSMIG, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DE PREMIERE PART, SEUL PEUT ETRE TENU POUR COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, RESPONSABLE DE L'ARRIVEE DES MARCHANDISES, CELUI QUI A LE CHOIX DES MOYENS DE TRANSPORT, QUALITE QUI SE TROUVAIT EN L'ESPECE EXCLUE PAR LA CONSTATATION DE L'ARRET SELON LAQUELLE LES PARTIES AVAIENT CORRESPONDU POUR ORGANISER ENTRE ELLES LE TRANSPORT, ET ALORS QUE, DANS SES CORRESPONDANCES, DENATUREES PAR L'ARRET, L'AGENT PRECISAIT EXPESSEMENT AGIR POUR COMPTE DE SON ARMATEUR ;
QUE, DE SECONDE PART, L'AGENT MARITIME AVAIT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QU'IL N'AVAIT JAMAIS PRIS EN CHARGE LA MARCHANDISE, N'AYANT NI EMIS, NI SOUSCRIT, NI FAIT SOUSCRIRE LE CONNAISSEMENT, QU'IL N'AVAIT JAMAIS RECU DE QUICONQUE OU MEME DEMANDE LA MOINDRE REMUNERATION DE COMMISSIONNAIRE, N'AYANT JAMAIS FACTURE AUCUNE SOMME A CE TITRE, ET QUE L'ARRET ETAIT TENU DE RECHERCHER SI CES CIRCONSTANCES N'EXCLUAIENT PAS POUR LA SOCIETE INTERNAVIS LA QUALIFICATION DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT AYANT AGI SOUS SON PROPRE NOM EN TANT QUE TEL ;
QUE, DE TROISIEME PART, L'ARRET CONSTATE EXPRESSEMENT QUE LE RETARD DU NAVIRE EST RESULTE DE L'ORDRE DONNE AU CAPITAINE DE FAIRE UN DETOUR, ET QUE LES ECRITURES DES PARTIES ADMETTANT LES UNES ET LES AUTRES QUE L'ORDRE EMANAIT DES ARMATEURS, IL SUIVAIT NECESSAIREMENT DE CE FAIT NON CONTESTE, ET QUE LE JUGE DEVAIT TENIR POUR CONSTANT, QUE LE RETARD DU NAVIRE N'ETAIT EN RIEN IMPUTABLE A L'AGENT ;
QUE, DE QUATRIEME PART, LES CORRESPONDANCES DES PARTIES, DENATUREES PAR L'ARRET, NE METTAIENT NULLEMENT A LA CHARGE DE L'AGENT L'OBLIGATION DE LIVRER DANS UN CERTAIN DELAI ;
QUE ENFIN, LES ECRITURES DES PARTIES, QUI LIAIENT LA COUR D'APPEL, ET QUE CELLE-CI A DENATUREES, ADMETTAIENT QUE L'ORDRE AYANT RETARDE LE NAVIRE EMANAIT DES ARMATEURS, ET QUE LA COUR D'APPEL DISPOSAIT EN FAIT DE TOUTES PRECISIONS SUR LE ROLE DES ARMATEURS ET SUR LA FAUTE COMMISE PAR CEUX-CI ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS, ET NOTAMMENT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE, A RELEVE, D'ABORD QUE LA SOCIETE INTERNAVIS S'ETAIT PERSONNELLEMENT OBLIGEE A DONNER SES SOINS AU TRANSPORT, DE BOUT EN BOUT, ET A VEILLER A CE QUE LA LIVRAISON AIT LIEU, A DESTINATION, A LA DATE IMPERATIVE CONVENUE ;
ENSUITE, QUE LADITE SOCIETE INTERNAVIS AVAIT NEGLIGE, QUANT A LA DATE DE LIVRAISON, DE FAIRE PRENDRE LE MEME ENGAGEMENT IMPERATIF PAR LES ARMATEURS ;
QUE L'ARRET A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, SANS LES DENATURER, ET JUSTIFIE SA DECISION SELON LAQUELLE LA SOCIETE INTERNAVIS AVAIT AGI EN L'ESPECE COMME COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT ET AVAIT COMMIS UNE FAUTE PERSONNELLE DE NEGLIGENCE LA RENDANT SEULE RESPONSABLE, A L'EXCLUSION DU TRANSPORTEUR MARITIME, DU RETARD CONSTATE A LA LIVRAISON ;
QUE LE PREMIER MOYEN, EN SES DIVERSES BRANCHES LE DEUXIEME ET LE QUATRIEME MOYEN SONT MAL FONDES ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE INTERNAVIS "A PAYER A LA SOCIETE FULTRANS... LE MONTANT DE LA RETENUE EFFECTIVEMENT OPEREE PAR LE COMMISSAIRE GENERAL... TEL QUE CE MONTANT SERA JUSTIFIE PAR UN DOCUMENT EMANANT" DE CETTE AUTORITE ADMINISTRATIVE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A ETE DONNE AUCUNE REPONSE, L'AGENT MARITIME CONTESTAIT FORMELLEMENT LE LIEN DIRECT DE CAUSE A EFFET ENTRE LA PENALITE INFLIGEE ET LE RETARD DANS L'ARRIVEE DES MARCHANDISES ;
QUE, D'AUTRE PART, LE MONTANT D'UNE CONDAMNATION JUDICIAIRE DOIT ETRE DEFINITIF AU MOMENT DU JUGEMENT, ET NE SAURAIT DEPENDRE DE L'APPRECIATION ULTERIEURE D'UNE PERSONNE PRIVEE, ET QUE, DEVANT LE DESACCORD DES PARTIES, IL APPARTIENT AU JUGE SEUL D'EVALUER LE PREJUDICE, LES JUSTIFICATIONS POUVANT ETRE FOURNIES SUR CE POINT PAR DES TIERS NE DEVANT ETRE RECUEILLIES QUE SUIVANT LES FORMES DE L'ENQUETE OU DE L'EXPERTISE, ET NON APRES JUGEMENT ET SANS LE CONTROLE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE : "LA RETENUE (DEVAIT ETRE OPEREE PAR LE COMMISSAIRE GENERAL) EN RAISON DU RETARD DE L'ARRIVEE DU NAVIRE" ;
QU'IL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, EN SE REFERANT, COMME ELLE L'A FAIT, AUX JUSTIFICATIONS A FOURNIR ULTERIEUREMENT PAR LA SOCIETE FULTRANS, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT RENVOYE LES PARTIES A LA PROCEDURE ORGANISEE PAR LES ARTICLES 523 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LAQUELLE IMPLIQUE, EN CAS DE DESACCORD DES PARTIES SUR LA PORTEE DES JUSTIFICATIONS FOURNIES APRES JUGEMENT, LE CONTROLE DU JUGE ;
QUE LE MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES, EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-10-05 Bulletin 1970 IV N. 256 P. 255 (REJET<br/>