CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
2° LE COMITE NATIONAL DE DEFENSE CONTRE L'ALCOOLISME, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1969, RELAXANT X... (JACQUES) DU CHEF DE PUBLICITE ILLICITE EN FAVEUR D'UNE BOISSON ALCOOLIQUE DU 5E GROUPE ET DEBOUTANT LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ;
VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL D'AGEN, AINSI QUE LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS PAR LE PROCUREUR GENERAL D'AGEN DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 17 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ;
REUNI AU MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS PAR LE COMITE NATIONAL DE DEFENSE CONTRE L'ALCOOLISME DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 17, L 21 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL A INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS ET A PRONONCE LA RELAXE DU SIEUR X... AU MOTIF QUE CE DERNIER N'AYANT PAS, A L'OCCASION DE LA VENTE DE BOISSONS DU 5E GROUPE, UTILISE DE PROCEDE PUBLICITAIRE PROPRE A PERSUADER LES CLIENTS EVENTUELS, LE DELIT QUI LUI ETAIT REPROCHE N'ETAIT PAS ETABLI, ET QUE, PAR AILLEURS, OBEISSANT AUX REGLES DU GENRE EN MATIERE DE VENTE PAR CORRESPONDANCE, X... S'ETAIT BORNE A PROPOSER UN PRODUIT AUTORISE A LA VENTE AFIN D'AUGMENTER OU DE CONSTITUER SA CLIENTELE COMMERCIALE ;
ALORS QUE L'ARTICLE L 17 INTERDISANT TOUTE PUBLICITE POUR LES BOISSONS DU 5E GROUPE, CECI AFIN DE REDUIRE LA CONSOMMATION DESDITES BOISSONS, CETTE INTERDICTION S'APPLIQUE NECESSAIREMENT A TOUS LES MODES DE PUBLICITE AYANT POUR BUT D'AUGMENTER OU DE CONSTITUER UNE CLIENTELE COMMERCIALE ;
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE L 19 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 17 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, IL EST INTERDIT D'EFFECTUER UNE PUBLICITE, SOUS QUELQUE FORME QU'ELLE SE PRESENTE, EN FAVEUR DES BOISSONS DONT LA FABRICATION ET LA VENTE SONT PROHIBEES, AINSI QUE DES BOISSONS DU 5E GROUPE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., QUI PRATIQUAIT LA VENTE PAR CORRESPONDANCE, AVAIT FAIT DISTRIBUER PAR LA POSTE ENVIRON 60 000 LETTRES CONTENANT, AVEC UNE ENVELOPPE REPONSE, EN PORT DU, UNE NOTICE DE PRIX COURANTS COMPORTANT BON DE COMMANDE ET PROPOSANT ENTRE AUTRES, DES WHISKYS DE DIVERSES MARQUES, BOISSONS ALCOOLIQUES DU 5E GROUPE, AU SENS DE L'ARTICLE L 1ER DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ;
QUE CES NOTICES PRECISAIENT L'AGE DES WHISKYS, EN MENTIONNANT QU'ILS ONT ETE MIS EN BOUTEILLES LES UNS EN GRANDE-BRETAGNE, LES AUTRES AUX ETATS-UNIS D'AMERIQUE ;
QU'ENFIN Y ETAIENT OFFERTES DES RISTOURNES, VARIABLES SELON L'IMPORTANCE DE LA COMMANDE ;
ATTENDU, EN CET ETAT, QUE POUR RELAXER X..., POURSUIVI PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 17 DUDIT CODE, DU CHEF DE PUBLICITE ILLICITE EN FAVEUR DE BOISSONS ALCOOLIQUES DU 5E GROUPE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA PUBLICITE, ENTREPRISE PAR CE PREVENU POUR AUGMENTER SA CLIENTELE, DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME LICITE, DES LORS QU'ELLE SE BORNAIT A ECLAIRER L'ACHETEUR SUR LES QUALITES DE LA MARCHANDISE PROPOSEE, SANS FAIRE APPEL A LA TECHNIQUE DE LA PERSUASION ET, NOTAMMENT, SANS EMPLOYER AUCUNE EXPRESSION LAUDATIVE ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L 17 ET L 19 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ;
QU'EN EFFET, L'ARTICLE L 19 DE CE CODE N'AUTORISE, PAR DEROGATION A L'INTERDICTION DE TOUTE PUBLICITE EN FAVEUR DES BOISSONS ALCOOLIQUES DU 5E GROUPE QU'EDICTE L'ARTICLE L 17 OUTRE CERTAINS AFFICHAGES ET INSCRIPTIONS PUBLICITAIRES, QUE L'ENVOI AUX SEULS DETAILLANTS ET DEBITANTS DE BOISSONS, PAR LES IMPORTATEURS, FABRICANTS OU ENTREPOSITAIRES, DE CIRCULAIRES COMMERCIALES, INDIQUANT LES CARACTERISTIQUES DES PRODUITS ET LES PRIX DE LEUR VENTE ;
QU'IL S'EN DEDUIT QUE L'ENVOI, AU PUBLIC, EN FAVEUR DESDITES BOISSONS, DE CIRCULAIRES COMMERCIALES, SOUS QUELQUE FORME QU'ELLES SE PRESENTENT, DEMEURE INTERDIT ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1969 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-03-06 Bulletin Criminel 1963 N. 106 p.211 (REJET)<br/>