Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Versailles
Mme Christiane X... c / Trésorier payeur général des Yvelines
LE TRIBUNAL DES CONFLITS
Vu l'expédition du jugement du 30 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de Mme X... tendant à voir dire, à titre préjudiciel, si l'autorisation de requérir une vente immobilière délivrée le 5 janvier 2006 en application de l'article R. 260- A-1 du livre des procédures fiscales par M. Y... au comptable du Trésor de Versailles Banlieue et visée au commandement aux fins de saisie immobilière, est illégale en l'absence de l'habilitation régulière de M. Y... en vue d'accorder une telle autorisation, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu le jugement du 28 mars 2007 par lequel le tribunal de grande instance de Versailles, chambre des saisies immobilières, a renvoyé les parties à se pourvoir devant le tribunal administratif pour qu'il soit statué à titre préjudiciel sur la régularité de cette autorisation ;
Vu le mémoire du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tendant à ce que le juge de l'exécution, compétent en application de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales pour statuer sur la régularité en la forme des actes de poursuite, soit dit compétent pour se prononcer sur le moyen pris de l'absence d'autorisation préalable à l'engagement d'une saisie, sauf à renvoyer au juge administratif, par le biais d'une question préjudicielle, mais sans décliner sa compétence, la question de la régularité ou de la portée d'une délégation de signature accordée par le trésorier-payeur général, s'agissant d'une décision administrative ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à Mme X... qui n'a pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu les articles L. 281 et R. 260- A-1 du livre des procédures fiscales ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Franck Terrier, membre du Tribunal,
- les conclusions de M. Pierre Collin, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 34 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits d'attribution : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif a, par une décision qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de l'autre ordre, saisie du même litige, si elle estime que ledit litige ressortit à l'ordre de juridiction primitivement saisi, doit, par un jugement motivé qui n'est susceptible d'aucun recours même en cassation, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et surseoir à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal " ;
Considérant que le 29 avril 2006, le comptable public a délivré un commandement aux fins de saisie d'un bien immobilier appartenant à Mme Christiane X... pour le recouvrement d'une créance fiscale ; que Mme X... a contesté la régularité de ce commandement et de la procédure de saisie, au motif que l'autorisation aux fins de saisie délivrée le 5 janvier 2006 en exécution de l'article R. 260- A-1 du livre des procédures fiscales, avait été établie par un fonctionnaire ne disposant pas d'une délégation de signature régulière ; que le tribunal de grande instance de Versailles a, par jugement du 28 mars 2007 devenu définitif, sursis à statuer sur l'incident et renvoyé les parties à se pourvoir devant le juge administratif afin de l'entendre se prononcer sur la question préjudicielle relative à la compétence du signataire de l'autorisation de requérir une vente immobilière en date du 5 janvier 2006 ; que, par jugement du 30 juin 2008, le tribunal administratif de Versailles, saisi sur la requête de Mme X..., a retenu que le litige relatif à la compétence du signataire de cette autorisation se rattache à la régularité en la forme de l'acte et ne ressortit pas à la compétence des juridictions de l'ordre administratif ;
Considérant que l'acte portant délégation de signature n'est pas un acte de poursuite au sens de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales et que l'appréciation de sa régularité relevait non de la compétence du juge de l'exécution mais de celle du juge administratif sur renvoi préjudiciel ;
D E C I D E :
Article 1er : La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître de la régularité de la délégation de signature dont disposait le signataire de l'autorisation aux fins de saisie.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 30 juin 2008 est déclaré nul et non avenu en tant qu'il renvoie au Tribunal des conflits le soin de se prononcer sur la question de compétence posée par la demande de Mme X... en appréciation de la régularité de la délégation de signature consentie à l'auteur de l'autorisation aux fins de saisie. La cause et les parties sont renvoyées sur ce point devant ce même tribunal.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Sur la compétence du juge administratif s'agissant de l'exigibilité de la somme réclamée, à rapprocher :Com., 19 janvier 2010, pourvoi n° 09-12.370, Bull. 2010, IV, n° 11 (cassation)Sur la compétence judiciaire s'agissant de la contestation sur la régularité en la forme de l'acte de poursuites, à rapprocher : Tribunal des conflits, 22 octobre 2007, n° 3618, Bull. 2007, T. conflits, n° 29