Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu que selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon, 7 avril 1987) la société Cavda créée le 1er juin 1980 a repris le 2 juin 1980, les activités du GIE le Bocage (le GIE) en liquidation amiable depuis le 19 mai 1980 ; que la société Cavda a procédé à deux augmentations de capital par incorporation de bénéfices les 31 août 1981 et 31 août 1982 ; qu'elle a estimé devoir bénéficier des dispositions sur la gratuité de l'enregistrement prévues à l'article 814 B du Code général des impôts pour les augmentations de capital par incorporation de bénéfices, en ce qui concerne les sociétés ayant repris des entreprises en difficulté en vertu des articles 44 bis et 44 ter du même Code ; que l'administration des Impôts a émis un avis de mise en recouvrement des droits d'enregistrement le 24 avril 1984 pour les incorporations de bénéfices réalisés par la société Cavda, mais que le tribunal de grande instance a annulé cet avis de mise en recouvrement ;
Attendu que le directeur général des Impôts fait grief au jugement déféré d'avoir ainsi statué alors selon le pourvoi, qu'il ne peut y avoir reprise d'un établissement en difficulté, au sens de l'article 44 bis du Code général des impôts, que si la gravité de la situation, dûment établie par la saisine du tribunal de commerce ou de l'un des organismes publics compétents, rend l'arrêt de l'exploitation inéluctable ; qu'ainsi le Tribunal a violé tout à la fois les articles 44 bis, 44 ter et 814 B du Code général des impôts ;
Mais attendu que le Tribunal a relevé que la restructuration complète des installations du GIE imposée par les services vétérinaires nécessitait un investissement important ; que le GIE devait être considéré comme se trouvant en difficulté, compte tenu des faibles résultats sociaux et du refus de concours bancaires et que la situation financière du GIE justifiait la reprise de ses activités sous la forme d'une société anonyme dont les associés apporteraient les fonds propres nécessaires à la poursuite de l'activité sociale ; qu'ayant estimé que le GIE ne pouvait surmonter les difficultés de la vie sociale et allait se trouver en cessation de paiements à court ou à moyen terme puisqu'il ne disposait plus de capitaux, le Tribunal a pu, en l'état de ces constatations, considérer que le GIE était une entreprise en difficulté au sens de l'article 44 bis du Code général des impôts ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
Sur la première branche du moyen unique :
Vu l'article 381 du Code des douanes ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SOS Emballages (société SOS) a importé des marchandises qui lui ont été livrées " franco domicile dédouanées " ; que, le transporteur ayant chargé la société Groupe Inter de leur dédouanement, celui-ci a été effectué à la demande de cette dernière par la société Transports Bernis (société Bernis), commissionnaire en douane agréé ; que la société Groupe Inter a été mise en liquidation des biens sans avoir versé à la société Bernis les sommes qu'elle avait reçues de la société SOS en vue du paiement des droits recouvrés par la Douane ; que la société Bernis, qui les avait acquittés, en a réclamé le montant à la société SOS ;
Attendu que, pour condamner la société SOS au paiement de ces droits après avoir énoncé par un motif non critiqué que la société Bernis ne pouvait se prévaloir à son égard de la qualité de mandataire substitué, la cour d'appel a énoncé que, subrogée au privilège de la Douane par application de l'article 381 du Code des douanes en sa qualité de commissionnaire en douane agréé, la société Bernis était fondée à en demander le remboursement à la société SOS, " redevable final " de ces droits en tant qu'importateur des marchandises ;
Mais attendu que les dispositions visées se bornent à subroger le commissionnaire en douane agréé dans les droits de l'Administration à l'encontre des personnes pour le compte desquelles le paiement a été effectué en exécution du mandat dont celles-ci l'ont investi, sans lui ouvrir une action en paiement différente de celle résultant de ce contrat de mandat ; que, dès lors, en déduisant de la qualité de " redevable final " des droits perçus attribuée à la société SOS l'existence d'une action en paiement ouverte à son encontre au profit de la société Bernis indépendamment de tout lien de droit les unissant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen,
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1987-11-09, Bulletin 1987, IV, n° 233 (2), p. 174 (rejet).<br/>
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société des Parfums Christian Dior, fabricant et distributeur de parfums de luxe sous différentes marques, faisant valoir qu'elle les commercialisait par un réseau de distribution sélective et invoquant ce système de distribution, une atteinte aux droits de la marque et une publicité mensongère, a demandé que soit condamnée la Société d'importation pétrolière Edouard Leclerc (SIPLEC), intermédiaire non agréé, pour l'importation et la vente des produits en cause ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 422-2° du Code pénal et 1382 du Code civil ;
Attendu que pour accueillir la demande la cour d'appel énonce qu'en important et en diffusant des produits authentiques obtenus sciemment en méconnaissance d'un système de distribution sélective, la société SIPLEC a utilisé illicitement les marques appartenant à la société Dior ;
Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté qu'il s'agissait de produits authentiques revêtus des marques apposées par le fabricant et alors que l'usage illicite de marques ne peut résulter du seul fait d'une commercialisation au mépris d'un réseau de distribution sélective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches et sur le second moyen :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que pour accueillir la demande la cour d'appel énonce également qu'à la différence des contrats de concession exclusive, les contrats de distribution sélective sont opposables aux tiers, que la SIPLEC s'est présentée faussement comme distributeur agréé en vendant des produits portant la mention " vente exclusive par distributeurs agréés " et qu'elle a commis des actes de concurrence déloyale ;
Attendu qu'en statuant ainsi, dès lors qu'il n'était pas contesté que les produits litigieux provenaient d'importations dites parallèles sans que l'irrégularité de leur acquisition ait été établie et alors que la seule commercialisation des produits ainsi importés ne constituait pas en elle-même un acte de concurrence déloyale, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre commerciale, 1988-12-13 , Bulletin 1988, IV, n° 344 (2), p 231 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 9 mars 1987), que la société Ajena a été mise en redressement judiciaire le 11 mars 1986 et que, par jugement du 8 septembre 1986, la date de la cessation des paiements a été reportée au 1er janvier 1985 ; que par un deuxième jugement rendu le 9 septembre 1986, le tribunal a arrêté le plan de cession de l'entreprise à M. Egnell aux droits duquel est venue la société nouvelle Ajena ; que par un troisième jugement rendu le 7 octobre 1986, le tribunal a déclaré nul le nantissement de marchandises consenti par la société débitrice le 30 janvier 1986 à un groupe de banques comprenant le Crédit lyonnais, la Banque régionale d'escompte et de dépôts, la Banque nationale de Paris, la Banque de Paris et des Pays-Bas, le Crédit industriel de l'Ouest, la Société générale et la Caisse de crédit agricole mutuel de la Sarthe (les banques) ; que sur le recours de celles-ci, la cour d'appel a confirmé ce dernier jugement ;
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu qu'il est, en outre, reproché à la cour d'appel d'avoir refusé de surseoir à statuer jusqu'à la décision à intervenir sur l'appel du jugement du 8 septembre 1986 qui avait reporté la date de la cessation des paiements au 1er janvier 1985 alors, selon le pourvoi, que le prononcé de la nullité du nantissement était subordonné à l'existence d'une décision ayant acquis l'autorité de la chose jugée quant à la date de la cessation des paiements de la société Ajena ;
Mais attendu qu'en application de l'article 155 du premier décret du 27 décembre 1985, les jugements et ordonnances rendus en matière de redressement et liquidation judiciaires sont exécutoires de plein droit à titre provisoire à l'exception de ceux énumérés par ce texte ; qu'ayant exactement retenu que le jugement qui reporte la date de la cessation des paiements du débiteur n'entrait dans aucune des exceptions ainsi visées de sorte qu'il était, en l'état, opposable aux banques, la cour d'appel n'encourt pas le grief du moyen ;
Sur le troisième moyen, pris en ses sept branches et sur le quatrième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE tant les pourvois principaux, que les pourvois provoqués et les pourvois incidents dirigés contre l'arrêt rendu le 9 mars 1987 par la cour d'appel d'Angers
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué (Riom, 5 mars 1987) que la société Ducreuzet a tiré sur ses clients des lettres de change qu'elle a remises à la Société lyonnaise de banque (la banque), qui les a escomptées ; que ces effets n'ont pas été acceptés par les tirés qui n'avaient pas reçu livraison des marchandises commandées ; que la société Ducreuzet a été mise en règlement judiciaire puis en liquidation des biens ; que la banque, soutenant qu'elle était devenue, avant la mise en règlement judiciaire du tireur, propriétaire de la provision, bien que le syndic ait tiré de nouvelles lettres de change, correspondant aux mêmes ventes et en ait obtenu le règlement après livraison des marchandises, a assigné le syndic en paiement d'une somme représentant le montant des lettres de change escomptées ;
Attendu que la banque reproche à la cour d'appel de l'avoir déboutée de l'action qu'en sa qualité de tiers porteur elle exerçait contre le tireur des lettres de change représenté par le syndic, au motif, selon le pourvoi, qu'elle n'établissait pas l'existence de la provision, alors que ce n'est pas au tiers porteur d'un effet régulier d'établir une telle preuve, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé tant l'article 1315 du Code civil que l'article 116 du Code de commerce ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit qu'il incombait à la banque, conformément à l'article 1315 du Code civil, d'établir l'existence de la provision qu'elle invoquait, dès lors que les lettres de change dont elle était porteur n'avaient pas été acceptées ; que le moyen est donc sans fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1976-07-12, Bulletin 1976, IV, n° 234, p. 201 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 46 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société lyonnaise de banque (la banque) a engagé une action en paiement contre M. X..., pris comme caution solidaire de la société Viandes Léo ; que M. X... a contesté la compétence territoriale du tribunal saisi, comme n'étant pas celui du lieu où il demeurait ;
Attendu que, pour rejeter l'exception soulevée par M. X..., la cour d'appel a relevé qu'il était stipulé dans l'acte de cautionnement que l'engagement serait exécuté en un lieu situé dans le ressort dudit tribunal et en a déduit qu'elle était compétente en application de l'article 46 du nouveau Code de procédure civile permettant de saisir la juridiction du lieu de l'exécution de la prestation de service ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi alors que le paiement des sommes dues en vertu d'un engagement de caution ne constitue pas l'exécution d'une prestation de service, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1982-01-13 , Bulletin 1982, II, n° 7, p. 5 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1.1° de la loi du 2 juillet 1966 ;
Attendu, que pour être constitutifs des opérations de crédit-bail visées par la loi précitée, les contrats de location doivent comporter de la part du bailleur une promesse unilatérale de vente donnant au locataire la possibilité d'acquérir tout ou partie des biens loués ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Locavehi a donné en location à Mme X... pour une durée de trois années un appareil qu'elle avait acheté en vue de cette location et qui était destiné à l'équipement du fonds de commerce de sa cocontractante ; qu'une clause du contrat énonçait que le locataire avait " d'ores et déjà manifesté son intention d'acquérir (l'équipement) au terme de la location, ce dont le bailleur lui (donnait acte) en réservant son acceptation " ; que, la société Locavehi ayant assigné le locataire en résiliation du bail pour non-paiement des loyers, la cour d'appel a déclaré nul le contrat de location au motif que, ne justifiant pas de son inscription sur la liste des établissements spécifiés par l'article 2 de la loi du 2 juillet 1966, il était interdit à cette société de conclure un contrat de crédit-bail ;
Attendu que pour décider que la convention de location litigieuse était un contrat de crédit-bail, l'arrêt relève que la clause selon laquelle " le locataire a d'ores et déjà manifesté son intention d'acquérir " signifie qu'en fait la possibilité d'acquérir ou non le bien loué lui était offerte et qu'il a choisi la première solution sans attendre la fin de la location ;
Attendu, qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait préalablement constaté que, bien qu'il eût manifesté son intention d'y procéder, l'acquisition du bien loué par le locataire était subordonnée à l'acceptation du bailleur, de telle sorte que, loin de comporter la promesse unilatérale de vente exigée par la loi du 2 juillet 1966, la manifestation de volonté du locataire consistait en un engagement unilatéral d'achat, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qu'elles comportaient ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1972-07-04 , Bulletin 1972, IV, n° 213 (1), p. 207 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 6 mai 1986) la société Nina X... parfums (société Nina X...), faisant valoir qu'elle commercialisait des parfums de luxe par un réseau de distribution sélective, a demandé que soit condamnée la société Les Parfums montois, intermédiaire non agréé, pour le dommage causé par la détention en vue de la vente, l'offre de vente ou la vente de produits Nina X... et que soit ordonnée la cessation par cette société de la commercialisation de ces produits ;
Attendu que la société Nina X... fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'existence d'un réseau de distributeurs agréés, fondé sur des contrats de distribution sélective répondant à certaines exigences de nature à assurer un meilleur service au consommateur, peut licitement avoir pour effet de rendre juridiquement indisponible à l'égard des tiers la marchandise ; que cette indisponibilité justifie non seulement que le fournisseur puisse refuser de vendre cette marchandise à des distributeurs non agréés, mais encore que ces derniers commettent une faute contraire aux usages du commerce en vendant ces marchandises sans avoir obtenu l'agrément dont ils connaissaient la nécessité et la licéité ; que la cour d'appel ayant elle-même constaté que les contrats " liant la société Nina X... à ses distributeurs agréés sont licites ", de sorte que cette société ne peut être poursuivie pour refus de vente, n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales en refusant de déclarer fautif le comportement d'un distributeur non agréé ; qu'elle a de la sorte violé l'article 1382 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la constatation de procédés contraires aux usages du commerce et déloyaux emporte nécessairement l'existence d'un préjudice ; qu'en relevant que l'existence d'un tel préjudice n'était pas établie, sans s'expliquer sur la désorganisation du réseau cohérent de distributeurs agréés mis en place par la société Nina X..., la cour d'appel a violé de plus fort l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que le fait d'avoir commercialisé des produits relevant du réseau de distribution sélective de la société Nina X... ne constituait pas en lui-même, en l'absence d'autres éléments, un acte fautif ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-12-13, Bulletin 1988, IV, n° 344 (2), p. 231 (rejet), l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique pris en ses quatre branches :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué (Agen, 19 août 1987) que la Banco Exterior France (la banque) a escompté trois lettres de change tirées sur la société Manufacture de tricotage agenais (société MTA) au bénéfice de la Société internationale cotonnière ; qu'elle a assigné en paiement de ces effets non réglés à leur échéance la société MTA ; que celle-ci a prétendu n'être pas tenue par les liens du change, la signature d'acceptation figurant sur les effets émanant d'un sieur X... qui, à cette date, n'avait pas qualité pour engager la société MTA ;
Attendu que la société MTA fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt qui a tenu pour engageant la sociéte MTA la seule signature, non identifiée de M. X..., en affirmant qu'il importe peu " qu'elle soit celle de Mercier ou d'un autre nom " a violé les articles 110 et suivants, 121, 124 du Code de commerce ; alors, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de la société MTA faisant valoir qu'il ne s'agissait pas en l'espèce de savoir si la banque est dispensée de vérifier les pouvoirs de l'auteur de l'acceptation, mais d'exclure comme preuve d'acceptation un simple paraphe, ne comportant aucun cachet, tampon ou mention d'une qualité permettant d'identifier l'auteur du paraphe, et que la cour d'appel a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, que ne peut précisément engager le tiré, la société MTA, la signature, non identifiée, d'un salarié du tireur dépourvu de toute qualité, signature non assortie du moindre cachet, tampon ou d'une qualité permettant à l'escompteur de penser que l'accepteur a agi pour le compte du tiré, celui-ci n'ayant donné aucun mandat au signataire et étant demeuré totalement étranger à l'apparence alléguée et que la cour d'appel a ainsi violé les articles 110 et suivants et 124 du Code de commerce ; et alors, enfin, qu'il ne peut être opposé à la société MTA de ne pas avoir remis en cause des actes occultes que par définition elle ignorait et que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1984 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que les lettres de change comportaient toutes les mentions exigées par l'article 110 du Code de commerce et constaté l'existence d'une signature d'acceptation mise pour la société MTA, la cour d'appel a retenu qu'un usage bancaire constant dispense le banquier escompteur, lorsque des lettres de change sont rendues acceptées par une personne morale, d'exiger la justification des pouvoirs de la personne qui a apposé la signature d'acceptation ; qu'elle a, par ces seuls motifs, abstraction faite de tous autres qui sont surabondants, et répondant aux conclusions invoquées, justifié sa décision du chef critiqué ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Vulgeca, Dordon et Hébert (la société Vulgeca), assistée par le syndic de son règlement judiciaire, a vendu, le 28 février 1979, divers biens immobiliers à la société Franco Scottisch Investissement (la société FSI) et a fait inscrire, le 27 avril 1979, le privilège du vendeur ; que la Caisse centrale de crédit hôtelier, industriel et commercial (la CCCHIC), titulaire d'inscriptions hypothécaires prises les 21 juillet 1972 et 15 janvier 1976 sur les biens vendus, a pratiqué une saisie immobilière sur ceux-ci et a fait procéder à leur adjudication le 26 septembre 1980 ; qu'une procédure d'ordre a été ouverte le 4 avril 1981 ; que, le 3 mai 1982, la société FSI a été mise en liquidation des biens ; que la société Vulgeca, qui n'a pas reçu le prix convenu pour la vente, a demandé que le solde restant disponible sur le montant de l'adjudication lui soit attribué ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 2169 du Code civil, les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et l'article 55 du décret du 22 décembre 1967 ;
Attendu que pour attribuer à la société Vulgeca le solde disponible du montant de l'adjudication, la cour d'appel a retenu que cette société n'avait pas à produire au passif de la liquidation des biens de la société FSI, dès lors que celle-ci était intervenue postérieurement à l'adjudication et à l'ouverture de la procédure d'ordre ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que les circonstances invoquées pour justifier le paiement en l'absence de production au passif de la liquidation des biens de la société FSI n'étaient pas de nature à faire produire au privilège du vendeur inscrit par la société Vulgeca son effet légal avant l'ouverture de la procédure collective concernant la société FSI, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a attribué certaines sommes à la société Vulgeca, l'arrêt rendu le 9 février 1987 rectifié le 29 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
Sur la première branche du moyen unique :
Vu l'article 885-0-4° ancien du Code général des impôts applicable en la cause ;
Attendu qu'au sens de cet article, sont des biens professionnels, non pris en compte pour l'assiette de l'impôt sur les grandes fortunes, les actions de société nécessaires à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la personne morale, lorsque leur propriétaire possède directement ou par l'intermédiaire de son conjoint, ou de leurs ascendants ou descendants, ou de leurs frères et soeurs, plus de 25 % des actions de la société et y exerce effectivement à titre principal des fonctions de direction, de gestion ou d'administration, peu important le fait qu'il ait reçu ou non une rémunération ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... était en 1982 administrateur et secrétaire général de la société Surnam et président des sociétés Eram et Dipram, toutes trois fondées par lui et ayant des activités communes, et qu'il possédait la quasi-totalité des actions ; qu'il a, en juillet 1982, démissionné de ces postes en vendant une partie des actions mais en en conservant 26 % et en restant administrateur des trois sociétés ; qu'il a compris dans ses déclarations pour l'impôt sur les grandes fortunes pour les années 1982 à 1984 les actions de ces sociétés parmi ses biens professionnels ; que l'administration des Impôts a procédé à la réintégration de ces biens dans le patrimoine non professionnel de M. X... et a émis des avis de mise en recouvrement les 17 janvier et 8 mars 1985 ;
Attendu que pour débouter M. X... de son opposition à ces avis de mise en recouvrement, le tribunal a énoncé que pour l'année 1982, M. X... ne prouvait pas, en ce qui concerne la société Surnam, y avoir exercé les fonctions de direction, de gestion et d'administration alors qu'il était essentiellement président des deux autres sociétés et qu'il ne percevait pas de rémunération au titre de la société Surnam et que pour les années 1983 et 1984, il démontrait seulement qu'il avait exercé, après sa démission, un rôle de conseil auquel n'était attachée aucune responsabilité directe, et non plus un rôle effectif de gestion ;
Attendu cependant qu'en statuant ainsi, alors que du seul fait de sa qualité de membre du conseil d'administration des trois sociétés, M. X... était appelé à participer sous sa responsabilité à l'exercice des fonctions d'administration attribuées à ces organes sociaux par la loi du 24 juillet 1966, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 juin 1987, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Créteil
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-10-11, Bulletin 1988, IV, n° 271, p. 185 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que la Société marseillaise de crédit (SMC), ayant produit au passif de la société Sanidocks-Thermodocks (société ST), en règlement judiciaire, une créance correspondant, outre au solde débiteur d'un compte courant, à des effets de commerce prétendument impayés, reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 mars 1987) d'avoir prononcé l'admission au passif pour un montant inférieur à celui de la production, alors que, selon le pourvoi, d'une part, seuls les faits contestés doivent être prouvés ; que la société ST n'avait contesté ni l'existence ni le montant des effets de commerce dont elle se prévalait ; qu'en décidant dans ces conditions de réduire le montant de la créance admise, au seul motif qu'elle ne justifiait pas d'une détention des effets, pourtant incontestée, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, le juge est tenu de respecter le principe de la contradiction ; qu'en diminuant d'office la créance admise en raison de l'absence de justifications apportées par la SMC sans provoquer les observations des parties, la cour d'appel a violé les articles 8 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il en est d'autant plus ainsi qu'au regard de l'article 17 du Code de commerce, la comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants de sorte que, à la demande de la cour d'appel, la banque eût été de toute façon en mesure d'apporter toute justification estimée nécessaire quant au montant de la créance ;
Mais attendu que si la société ST ne contestait pas avoir remis à la SMC les effets invoqués par cette dernière, elle soutenait qu'il n'était pas démontré que le montant de ces effets ou de certains d'entre eux n'avait pas été en tout ou en partie recouvré ; que c'est donc sans excéder les limites du litige et sans méconnaître le principe du contradictoire que la cour d'appel a déterminé le montant de la créance admise au passif en fonction des seuls effets dont la société SMC justifiait avoir conservé la propriété ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 27 novembre 1986) que la société Roblot a assigné en concurrence déloyale la société Pompes funèbres nîmoises (société PFN) dont la gérante était Mme X... et qui employait un de ses anciens salariés, M. X..., dont le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence reconnue valable par un arrêt irrévocable du 15 mars 1984 ;
Attendu que la société Roblot fait grief à l'arrêt déféré de l'avoir déboutée de son action en concurrence déloyale au motif qu'elle ne rapportait pas la preuve d'un préjudice et en refusant d'ordonner une expertise, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le trouble qui découle inévitablement des actes de concurrence déloyale constitue en lui-même un préjudice, qui justifie à lui seul l'action en concurrence déloyale ; que les juges du fond ne pouvaient donc, après avoir expressément constaté les actes de concurrence déloyale commis par la défenderesse, rejeter l'action en concurrence déloyale formée par la société Roblot, sans violer l'article 1382 du Code civil, et alors, d'autre part, que dès lors que la société Roblot donnait toutes les précisions sur son chiffre d'affaires et son pourcentage d'activité par rapport à la société Pompes funèbres nîmoises, les juges du fond ne pouvaient refuser d'ordonner l'expertise sollicitée portant sur les activités des deux sociétés ; que les juges du fond ne peuvent en effet écarter comme non pertinents des faits qui, établis, justifieraient la prétention d'une des parties ; que tel est le cas en l'espèce de l'activité même de la société Pompes funèbres nîmoises exercée en violation de la clause de non-concurrence et qui a inévitablement entraîné une diminution de l'activité de la société Roblot ; qu'ainsi, en refusant d'ordonner une expertise pour apprécier le préjudice économique subi par la société Roblot, les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision au regard de l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu, d'une part, que si les faits de concurrence déloyale, générateurs d'un trouble commercial, impliquent l'existence d'un préjudice, la cour d'appel a retenu souverainement que la société Roblot ne rapportait pas la preuve qui lui incombait de l'étendue du préjudice ;
Attendu, d'autre part, que c'est également dans l'exercice de leur pouvoir souverain, que les juges du fond ont relevé que la société Roblot ne produisait aucun document fiable de nature à permettre de déterminer les éléments nécessaires à un expert et qu'une mesure d'instruction serait dès lors vaine ; qu'ainsi la cour d'appel a justifié légalement sa décision et que le moyen n'est pas fondé en ses deux branches ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1976-07-19, Bulletin 1976, IV, n° 237, p. 203 (cassation), et les arrêts cités ; 
 Chambre commerciale, 1985-05-14, Bulletin 1985, IV, n° 148, p. 126 (rejet) ; 
 Chambre commerciale, 1985-10-22, Bulletin 1985, IV, n° 245, p. 206 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 872 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la convention internationale de Bruxelles du 10 mai 1952 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la requête de la société Atlantis Management (AM) et de la société Straits Shipping (SSH) se prétendant créanciers de la Compagnie algérienne de navigation (CNAN) le président du tribunal de commerce a autorisé la saisie conservatoire du navire Tipasa ; qu'après l'exécution de cette mesure au moment où le navire était en partance, la CNAN a versé les sommes litigieuses tout en demandant en référé l'annulation des ordonnances ayant autorisé la saisie ainsi que la restitution des sommes versées à l'issue de celle-ci ; que le juge des référés a rejeté cette demande ;
Attendu que pour infirmer cette décision et ordonner la restitution des sommes litigieuses, la cour d'appel a retenu que les créanciers étaient parvenus " en pratique " à muer une saisie conservatoire en voie d'exécution sans que leur droit ait été reconnu à la suite d'une instance au fond ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que seul le juge du fond était compétent pour apprécier si les sommes litigieuses étaient dues ou non, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs,
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mars 1987), la société Lauzeta Shipping Corporation (LSC), envers laquelle la Compagnie nationale algérienne de navigation (CNAN) était redevable d'un montant de fret, a procédé à la saisie conservatoire du navire Tipasa en vertu d'une ordonnance rendue à sa requête par le président du tribunal de commerce ; que la saisie a eu lieu peu avant l'appareillage du navire, à bord duquel étaient déjà les passagers et les véhicules ; que la CNAN a assigné la LSC devant le juge des référés en faisant valoir qu'elle n'avait pas pu fournir une caution bancaire parce que le jour de la saisie était un jour férié et en demandant, soit l'autorisation de départ du Tipasa, soit le " transfert " de la saisie sur un autre navire, et que le juge des référés s'y est opposé ;
Attendu que la LSC reproche à l'arrêt infirmatif d'avoir accueilli la demande de " transfert " de la saisie alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'article 5 de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 autorise exclusivement la mainlevée de la saisie contre une caution ou une garantie suffisantes ; qu'en autorisant le " transfert " de la saisie conservatoire sur un autre navire à la demande du débiteur, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, alors que, d'autre part, en ordonnant la mainlevée de la saisie pratiquée sur le navire Tipasa sans constater que le débiteur avait fourni la caution ou la garantie suffisantes exigées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ; et alors qu'enfin, l'article 5 de la convention de Bruxelles susvisée autorise la saisie du navire prêt à faire voile, que la créance se rapporte directement ou non au voyage en préparation ou en cours ; qu'en obligeant le créancier à exercer la saisie sur un navire à quai, la cour d'appel a violé cette convention par refus d'application ;
Mais attendu qu'en décidant, non pas de donner mainlevée de la saisie, mais seulement de substituer au navire saisi un autre navire du débiteur se trouvant dans le même port, en considérant qu'une telle mesure " maintenait intacts les avantages du saisissant " et qu'elle était opportune, la cour d'appel, abstraction faite des motifs surabondants relatifs à la " finalité " et à la " légitimité " de cette saisie, a légalement justifié sa décision ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 mars 1987), la société Feltin, qui était en relation d'affaires suivies avec la société Blocfer, a adressé, le 20 novembre 1982, à cette société une facture payable au moyen d'une lettre de change à échéance du 15 mars 1983 ; qu'elle a remis pour escompte cet effet à la société Banque veuve Morin Pons (la banque) le 29 novembre 1983 ; que la banque a présenté cette lettre de change à la société Blocfer qui a refusé son acceptation compte tenu de la compensation intervenue d'après elle avec des créances qu'elle avait contre la société Feltin ; que la société Feltin a été mise en règlement judiciaire le 7 janvier 1983 et que la société Blocfer a indiqué le 10 janvier 1983 à la banque que la facture correspondant à la lettre de change avait été réglée par compensation ;
Attendu que la banque fait grief à l'arrêt déféré, qui l'a déboutée de sa demande en paiement de l'effet litigieux, d'avoir déclaré que la compensation légale et, subsidiairement, la compensation conventionnelle étaient intervenues, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il est constant que la facture du 20 novembre 1982 était payable par traite au 15 mars 1983 ; que la créance payable par une traite que le tireur a contre le tiré est inexigible tant que celui-ci n'a pas manifesté son refus d'accepter la lettre de change ; que, dès lors, la cour d'appel, qui n'a pas précisé à quelle date la société Blocfer avait manifesté son refus d'accepter la lettre de change, a privé sa décision de base légale au regard des articles 124 du Code du commerce et 1186 et 1291 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en cas de liquidation des biens ou de règlement judiciaire du tireur, débiteur principal de l'effet quand celui-ci n'a pas été accepté, la traite devient immédiatement exigible et que le droit du porteur se trouve fixé sur la créance du tireur contre le tiré existant à cette date, laquelle échappe ainsi au gage des autres créanciers du tireur et, à plus forte raison, ne peut plus faire l'objet d'une compensation entre celui-ci et le tiré ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles 37 de la loi du 13 juillet 1967 et 116, alinéas 2 et 3, du Code de commerce ;
Mais attendu que le tiers porteur n'a de droit que sur la provision pouvant exister aux mains du tiré lors de l'échéance et que le tiré non accepteur peut se libérer avant l'échéance de la lettre de change en payant sa dette au tireur, même si le tiré a eu connaissance de l'existence du titre et à moins que le tiers porteur ne lui ait fait défense de se libérer ; que, dès lors, la cour d'appel n'avait pas à rechercher à quelle date la société Blocfer avait manifesté son refus d'accepter la lettre de change ; que, par ce seul motif, la cour d'appel a justifié sa décision ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1986-03-18, Bulletin 1986, IV, n° 50, p. 43 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134 et 2014 du Code civil ;
Attendu que le dirigeant d'une société qui se porte caution des dettes que celle-ci viendrait à contracter, continue d'être tenu des dettes nées après la cessation de ses fonctions, à moins qu'il n'ait stipulé expressément que le cautionnement était lié à l'exercice de ces fonctions et cesserait de plein droit de produire effet lorsqu'il y serait mis fin ou que la caution n'ait alors résilié son engagement ;
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, M. X... s'est porté caution envers le Crédit lyonnais (la banque) de la société à responsabilité limitée Massard et compagnie (la société Massard) dont il était alors le gérant ; que l'acte de cautionnement, sur lequel figurait, au-dessus de la signature de M. X..., la mention " pour les Etablissements Massard et compagnie, le gérant ", comportait la clause selon laquelle la garantie serait applicable jusqu'à révocation dûment signifiée au créancier ; qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société Massard, la banque a assigné M. X... en paiement, en sa qualité de caution, des sommes dues par la société ;
Attendu que, pour débouter la banque de sa demande, la cour d'appel a retenu que M. X..., en signant comme gérant l'acte de cautionnement, avait manifesté son intention de ne s'engager personnellement qu'en raison de cette qualité et, par conséquent, pour la durée de ses fonctions, estimant que la mention stipulée dans le corps de l'acte relative au maintien en vigueur de l'obligation jusqu'à révocation dûment signifiée ne pouvait valoir contre la mention manuscrite révélant l'intention de la caution de ne s'engager que pour la durée de ses fonctions ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-11-03 , Bulletin 1988, IV, n° 283 (1), p. 193 (cassation).<br/>
Donne défaut contre la société civile des pépinières Serre, MM. X..., Y... et Montel ;
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 901, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. Gérard A... d'un jugement qui lui a étendu le règlement judiciaire de M. Eric A... avec M. Z... pour syndic, l'arrêt retient que M. Z... s'est constitué et a conclu exclusivement en qualité de syndic du règlement judiciaire de M. Eric A... et qu'il n'a pas été mis en cause par M. Gérard A... en qualité de syndic de son règlement judiciaire ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le jugement entrepris, exécutoire par provision, ayant institué une seule procédure de règlement judiciaire commune aux deux débiteurs, l'appel formalisé contre M. Z... pris en qualité de syndic du règlement judiciaire de M. Eric A... emportait sa mise en cause en qualité de syndic du règlement judiciaire commun de MM. Eric et Gérard A..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 24 octobre 1986 entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 17 du décret du 22 décembre 1967 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Scierie électrique d'Orchamps-Vennes ayant été mise en règlement judiciaire ultérieurement converti en liquidation des biens, la société Matelest a revendiqué le matériel vendu par elle à cette dernière en excipant d'une clause de réserve de propriété ; que le juge-commissaire, M. X..., dans une correspondance du 26 mars 1985 portant son nom et son adresse, sans indication des fonctions remplies par celui-ci et dont une copie a été adressée à l'avocat de la société Matelest, a fait connaître à M. Y..., syndic de la procédure collective, qu'il estimait la réserve de propriété fondée et invitait les parties à essayer de trouver un terrain d'entente, le syndic étant prié, en cas d'échec, de laisser la société Matelest reprendre le matériel ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'opposition formée par le syndic à l'encontre d'une ordonnance du 31 mai 1985 par laquelle le même juge-commissaire a admis l'opposabilité à la masse de la clause de réserve de propriété, l'arrêt retient que le syndic aurait dû faire opposition à " l'ordonnance " du 26 mars 1985 dans les huit jours de sa réception, et ajoute qu'il y avait acquiescé le 6 mai 1985 ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que la lettre du 26 mars 1985 émanant de M. X... ne présentait aucunement le caractère d'une décision juridictionnelle et qu'elle ne pouvait donc faire l'objet ni d'une opposition, ni d'un acquiescement, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué, la société Compagnie européenne d'équipement (la société d'Equipement) a vendu à la société Constructions métalliques, dite société Nouvelle Dantin (la société Dantin), différents engins, un contrat distinct étant établi pour chacun d'entre eux ; que, pour quelques uns de ceux-ci, achetés en premier lieu, la date de la livraison était connue, tandis que, pour les autres, cette date n'a pu être déterminée ; qu'après la mise en liquidation des biens de la société Dantin, la société d'Equipement, invoquant une clause de réserve de propriété stipulée pour chacune des ventes, a réclamé la restitution des matériels concernés qui n'avaient pas été payés ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, la cour d'appel a retenu que les factures et bons de livraisons concernant le matériel acheté en premier lieu apportaient la preuve que ces documents antérieurs ou concomitants à la livraison comportaient d'une manière claire et apparente une clause de réserve de propriété, que le courant d'affaires ainsi établi entre les parties démontrait que la société Dantin connaissait et avait accepté cette clause dans ses rapports commerciaux avec la société d'Equipement ; que cette clause était donc aussi valable pour les matériels achetés en dernier lieu, dont la date de livraison n'était pas connue, et qu'enfin, la connaissance de la clause était confirmée par l'envoi au vendeur, pour chaque facture, d'effets de commerce acceptés par l'acheteur ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, peu important la succession des ventes distinctes et autonomes conclues antérieurement entre les parties, si, pour chacun des engins vendus en dernier lieu, un écrit contenant la clause litigieuse avait été remis à la société Dantin au plus tard au moment de la livraison et si cette dernière société avait accepté la clause de réserve de propriété y figurant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a ordonné la restitution à la société Compagnie européenne d'équipement des accessoires divers, un godet, un moteur hydraulique et un ensemble convertisseur vendus à la société Dantin, l'arrêt rendu le 20 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux