Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE STELLA A ROMPU LE 21 SEPTEMBRE 1960 AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS, LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE PAR LEQUEL ELLE AVAIT, LE 1ER JUIN 1939 CHARGE LALANDE DE LA REPRESENTER POUR LA VENTE DE CYCLES ET DE MACHINES A COUDRE DANS UN SECTEUR PRECISE ;
QUE LALANDE SOUTENANT QUE LES GRIEFS INDIQUES DANS SA LETTRE DE RUPTURE, ETAIENT INEXACTS ET QUE LEUR CARACTERE ABUSIF LUI FAISAIT PERDRE LE BENEFICE D'UNE IMPORTANTE CLIENTELE, A SAISI LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE DE CLIENTELE ;
QUE LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME QUE SI LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE DE LALANDE ETAIT CONTESTEE, EN RAISON DE L'EXERCICE PAR LUI D'UNE AUTRE ACTIVITE, IL LUI ETAIT NEANMOINS DU SUR LE TERRAIN DU DROIT COMMUN, UNE INDEMNITE POUR LA PRIVATION D'UNE CLIENTELE QU'IL AVAIT CONSTITUEE AU COURS DE 21 ANS DE SERVICES CONTRACTUELS, N'ETANT PAS ETABLI QU'IL EUT COMMIS UNE FAUTE GRAVE ET LA SOCIETE AYANT AGI ABUSIVEMENT EN LE CONGEDIANT BRUTALEMENT SANS TENTER DE RECOURIR A L'ARBITRAGE AMIABLE CONVENU ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE, AU CONTRAIRE QU'IL N'Y A PAS EU RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, EN RAISON DE LA BAISSE DE RENDEMENT DE LALANDE ET DE LA POSSIBILITE POUR LA SOCIETE DE FAIRE CESSER LA PROSPECTION DANS UN SECTEUR IMPRODUCTIF OU PEU INTERESSANT, MAIS QUE CETTE CIRCONSTANCE NE PRIVAIT PAS LALANDE QUI AVAIT EXERCE EN FAIT SES FONCTIONS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI, DU BENEFICE DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE STATUTAIRE ;
QUE, POUR CES MOTIFS DIFFERENTS, LA COUR D'APPEL A CONFIRME EXPRESSEMENT "DANS SON DISPOSITIF", LA DECISION ENTREPRISE, LAQUELLE AVAIT CEPENDANT COMMIS UN EXPERT X... MISSION D'EVALUER L'INDEMNITE A PAYER PAR LA SOCIETE LALANDE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT ;
QU'EN STATUANT AINSI, APRES ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS RUPTURE ABUSIVE, NI LIEU A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE CELLE-CI, MAIS SIMPLEMENT DROIT A L'INDEMNITE STATUTAIRE DE CLIENTELE SUR LES BASES DE L'ARTICLE 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LALANDE S'ETAIT BERNE A DEMANDER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ET L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DE PERTE DE CLIENTELE SUR LE TERRAIN DU DROIT COMMUN, PAR SUITE DE LA RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT, EN APPLICATION DE LA THEORIE DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ET DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL QUI A DENATURE LES TERMES DU LITIGE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 6 JUIN 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 62-12 911 S A R L STELLA C/ LALANDE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LE BRET ET GALLAND. A RAPPROCHER : 18 JANVIER 1962, BULL 1962,IV, N°80 (2), P 67.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QU'EN CAS D'ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN POUR INOBSERVATION PAR LE PRENEUR DE SES OBLIGATIONS, LE JUGE DOIT EN PRINCIPE, APPRECIER LE LITIGE AU JOUR DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE BIEN QU'IL RESULTAT D'UN CONSTAT D'HUISSIER ORDONNE PAR LE JUGE QUE LES CONSORTS Y..., X... D'UN PAVILLON A CHATOU, PROPRIETE DE RATEAU, SE SONT DESINTERESSES DE L'ENTRETIEN DE CET IMMEUBLE ET L'ONT LAISSE DANS UN ETAT DE SALETE ANORMAL EN ABANDONNANT SUR LE SOL DES DEPOTS HETEROCLITES, ORDURES ET MATIERES DIVERSES, LA COUR D'APPEL A NEANMOINS DECIDE QUE, DEPUIS LA DECISION DU PREMIER JUGE, LES CONSORTS Y... AYANT REMIS LES LIEUX EN ETAT, NETTOYE LE PAVILLON, REFAIT DES PEINTURES, REMPLACE LES CARREAUX CASSES, SE COMPORTANT DESORMAIS COMME DES X... NORMAUX, DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME OCCUPANTS DE BONNE FOI ET LEUR A RECONNU LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;
ATTENDU QUE, POUR AVOIR TENU COMPTE DE FAITS POSTERIEURS, NON SEULEMENT AU JOUR DE LA DEMANDE, MAIS ENCORE A LA DECISION DU PREMIER JUGE, EN VIOLATION DE LA REGLE DE DROIT CI-DESSUS VISEE, L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ETRE MAINTENU ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 26 OCTOBRE 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE CABANNES, CHEF DE FABRICATION, AU SERVICE DE LA SOCIETE MECATUBE, ETAIT IMPUTABLE AU SALARIE, ET QU'IL ETAIT PAR SUITE MAL FONDE EN SES DEMANDES EN PAYEMENT DE PREAVIS, GRATIFICATIONS, INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET DE RUPTURE ABUSIVE, AU SEUL MOTIF QU'IL AVAIT ARRETE SON TRAVAIL DE SON PROPRE CHEF, AU LENDEMAIN D'UNE DECISION ACCORDANT DES DELAIS A LA SOCIETE POUR SE LIBERER DU SOLDE DES SALAIRES ARRIERES, ET AU MEPRIS DE L'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL QU'IL EN AVAIT LUI-MEME INTERJETE, ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT EXECUTE ET REGLE L'INTEGRALITE DE SA DETTE AUX ECHEANCES PRESCRITES;
QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI L'INEXECUTION DEPUIS TROIS MOIS PAR LA SOCIETE DE SES OBLIGATIONS DE PAYER INTEGRALEMENT LES SALAIRES EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL FOURNI, N'AVAIT PU PERMETTRE AU SALARIE DE SUSPENDRE, SANS FAUTE DE SA PART, SON TRAVAIL, POUR L'AVENIR, LES DELAIS ACCORDES A LA SOCIETE NE CONCERNANT QUE LE REGLEMENT DE L'ARRIERE, NI VERIFIER SI LA SITUATION ETAIT LA MEME POUR CHACUNE DES CREANCES RECLAMEES EN VERTU DE TEXTES DIFFERENTS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 20 NOVEMBRE 1962;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 63 40 188. CABANNES C/ SOCIETE MECANIQUE TUBE DE PRECISION. PRESIDENT : M VIGNERON   RAPPORTEUR : M LAROQUE   AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE.
MEME ESPECE : 9 DECEMBRE 1964. CASSATION. N° 63 40 189. C/ SOCIETE MECANIQUE TUBE DE PRECISION.
A RAPPROCHER : 22 OCTOBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 1032 (1°), P 820, ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LE JOUR MEME OU IL DONNAIT SA DEMISSION DE CONTROLEUR GENERAL A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA NATIONALE VIE, Y... DELIVRA A SES EMPLOYEURS, OUTRE UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, UN RECU DE 40 000 FRANCS NE PORTANT AUCUNE MENTION ;
QUE, PEU APRES, IL ASSIGNA CETTE SOCIETE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN PAYEMENT, NOTAMMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS, D'UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ;
QUE LA COMPAGNIE FAISANT ETAT DU RECU DE QUARANTE MILLE FRANCS QUE LE DEMANDEUR LUI AVAIT DELIVRE, OPPOSA AUSSITOT L'EXCEPTION DE TRANSACTION, ALLEGUANT QUE CE DEPART DE Y... ETAIT EN REALITE MOTIVE PAR DES FAUTES GRAVES QU'IL AURAIT COMMISES ET OFFRANT SUBSIDIAIREMENT DE PROUVER PAR TEMOINS LE FAIT SUIVANT : "A LA SUITE DE DIFFERENTS ENTRETIENS ENTRE LA DIRECTION DE LA COMPAGNIE ET M Y..., CELUI-CI A DECLARE QU'IL DONNAIT SA DEMISSION, LA SOCIETE LUI AYANT PAR AILLEURS AFFIRME QU'A TITRE BENEVOLE ET SANS QU'IL N'AIT AUCUN DROIT, ELLE LUI VERSERAIT UNE SOMME DE QUARANTE MILLE FRANCS, SOMME SUR LAQUELLE LES PARTIES S'ETAIENT MISES D'ACCORD" ;
ATTENDU QUE TOUT EN ADMETTANT QU'EN RAISON DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES IL AVAIT ETE DELIVRE, LE RECU LITIGIEUX RENDAIT "PROBABLE" L'EXISTENCE D'UNE TRANSACTION, L'ARRET ATTAQUE N'EN REFUSA PAS MOINS D'ORDONNER L'ENQUETE SOLLICITE AU MOTIF QUE LE FAIT ALLEGUE, A LE SUPPOSER ETABLI, NE CONSTITUERAIT PAS LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'U^E TRANSACTION PUISQU E LA COMPAGNIE AURAIT REMIS A Y... LA SOMME DE QUARANTE MILLE FRANCS A TITRE BENEVOLE ET SANS QU'IL Y EUT AUCUN DROIT, ALORS QUE LA TRANSACTION ALLEGUEE SUPPOSERAIT QUE Y... AVAIT DES DROITS SUR LESQUELS IL AURAIT FAIT DES ABANDONS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'"ACCORD" VISE EXPRESSEMENT PAR L'ARTICULAT SUPPOSAIT NECESSAIREMENT L'EXISTENCE ANTERIEURE DE DROITS RECIPROQUES PRETENDUS SUR LESQUELS LES PARTIES S'ETAIENT MUTUELLEMENT CONSENTIES DES CONCESSIONS EN VUE, PRECISEMENT, D'EVITER LE LITIGE QUI A SUIVI ET ALORS QUE Y... DECLARAIT DONNER SA DEMISSION, CE QUI COMPORTAIT L'ABANDON DES DROITS QU'IL POUVAIT TENIR DE LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, EN DENATURANT LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF REJETANT LA DEMANDE D'ENQUETE EN VUE D'ETABLIR L 'EXISTENCE D'UNE TRANSACTION, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 14 MAI 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N°63-40 649. SOCIETE D'ASSURANCES SUR LA VIE "LA NATIONAL" C/ Y... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCATS : MM LEPANY ET HENNUYER. A RAPPROCHER : 17 DECEMBRE 1962,BULL 1962, IV, N° 911,P 760 ET L'ARRET CITE ;
14 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 790, P 655 ET LES ARRETS CITES ;
10 JUIN 1964, BULL 1964, IV, N° 506, P 413.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL EST TENU, AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, DE PAYER A L'EMPLOYE QU'IL CONGEDIE L'INDEMNITE DE PREAVIS PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE OU LES USAGES, C'EST A LA CONDITION QUE CET EMPLOYE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR MOTIVER SON RENVOI IMMEDIAT ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE DE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS FORMEE PAR MOUNERON AU NOM DE SON FILS MINEUR, L'EMPLOYEUR, LE GARAGE BAUD, A SOUTENU QUE LEUR ANCIEN EMPLOYE QUI, ANTERIEUREMENT, AVAIT FAIT L'OBJET DE DEUX AVERTISSEMENTS, AVAIT REFUSE D'EXECUTER UN TRAVAIL COMMANDE, COMMETTANT AINSI UNE FAUTE GRAVE AYANT DONNE LIEU A UN RENVOI IMMEDIAT, QUE LE JUGEMENT CONDAMNE L'EMPLOYEUR A VERSER L'INDEMNITE DE PREAVIS D'USAGE, AU SEUL MOTIF QUE CELUI-CI, QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DU CONGE, DEVAIT LE SIGNIFIER PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, CONFORMEMENT A LA LOI DU 19 FEVRIER 1958 MODIFIANT L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, QUE, N'AYANT PAS ACCOMPLI CETTE FORMALITE IL AVAIT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE LA LOI JUSTIFIANT LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE RECLAMEE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ILS ADMETTAIENT QUE LE RENVOI IMMEDIAT ETAIT JUSTIFIE, CE QUI DISPENSAIT L'EMPLOYEUR DE PAYER UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET ALORS QUE LA PRODUCTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE N'ETAIT NECESSAIRE QU'EN CAS DE CONTESTATION SUR LA DATE DE LA RUPTURE DU CONTRAT ET DU POINT DE DEPART DU PREAVIS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 6 NOVEMBRE 1962, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LYON ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GIVORS. NO 63-40.222. SOCIETE "GARAGE BAUD" C/ MOUNERON. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES REGLES DE LA PREUVE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERTISE, ET DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE FRONTON, PROPRIETAIRE D'UNE VILLA, ROUTE DE BORDEAUX A VALENCE-D'AGEN, PAR LUI LOUEE A DELEUZE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU LOCATAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AUX MOTIFS QUE SANS AVOIR A RECHERCHER SI LORS DE LA LOCATION INITIALE DU 7 OCTOBRE 1955, LE BAILLEUR, QUI N'ETAIT PAS L'ACTUEL PROPRIETAIRE A ETE DE BONNE FOI EN DEMANDANT LE LOYER MENSUEL DE 100 NF, IL SUFFIT DE CONSTATER QU'EN JANVIER 1959 L'ELEVATION DU MONTANT DE CE LOYER A 230 NF PAR MOIS, TRES SUPERIEUR A LA VALEUR LOCATIVE PLAFOND, FIXEE A 142,92 NF, LE NOUVEAU PROPRIETAIRE, QUI N'ALLEGUE MEME PAS UN GRIEF QUELCONQUE A L'ENCONTRE DU LOCATAIRE, N'A PAS ETE DE BONNE FOI, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EXPERT X... LE RAPPORT A ETE DENATURE, A LUI-MEME RECONNU EN SE REPORTANT AUX DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, QUE LA PREUVE N'EXISTAIT PAS DU CHIFFRE DU LOYER EXIGE ;
QU'AUCUN DOCUMENT SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE PREUVE LEGALE D'UN TEL LOYER N'A D'AILLEURS ETE PRODUIT DEVANT LES JUGES D'APPEL ET QUE CEUX-CI, OMETTANT DE PRCISER SUR QUELLE PIECE ILS FONDAIENT LEUR DECISION ONT PRIVE L'ARRET DE TOUTE BASE LEGALE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA MAUVAISE FOI EN PAREILLE MATIERE NE RESULTE PAS EN TOUT ETAT DE CAUSE, DE LA SEULE EXIGENCE D'UN LOYER SUPERIEUR AU PRIX LICITE, MEME SUIVIE DE LA DELIVRANCE D'UN CONGE, APRES LE REFUS DU LOCATAIRE DE PAYER LE LOYER DEMANDE, SURTOUT LORSQUE LE PROPRIETAIRE, EN RAISON DE LA COMPLEXITE DE SES DROITS AU REGARD DE LA LOI, A PU COMMETTRE UNE ERREUR DANS L'INTERPRETATION DU TEXTE LEGISTATIF ;
ATTENDU QUE LES JUGES QUI N'ONT PAS A PRECISER LE DETAIL DES DOCUMENTS SUR LESQUELS ILS FONDENT LEUR DECISION RELATIVEMENT A LA CONSTATATION ET A L'EXISTENCE DES FAITS ET QUI ONT PLEINS POUVOIRS POUR APPRECIER LA VALEUR DES PREUVES QUI LEUR SONT PRODUITES, ONT PU ESTIMER QU'IL ETAIT CONSTANT QUE FRONTON AVAIT EXIGE EN JANVIER 1959 DE DELEUZE L'ELEVATION DU LOYER JUSQU'A UN CHIFFRE TRES SUPERIEUR A LA VALEUR LOCATIVE LEGALE CE QU'IL AVAIT FAIT EN CONNAISSANCE DE CAUSE, QUE CONSTATANT D'AUTRE PART QUE LEDIT FRONTON AVAIT DONNE CONGE DANS UN BREF DELAI PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 5 FEVRIER SUIVANT A SON LOCATAIRE QUI REFUSAIT DE REPONDRE A SES EXIGENCES ET CONTRE LEQUEL IL NE PROUVAIT NI N'ALLEGUAIT MEME PAS UN GRIEF QUELCONQUE, ILS ONT PU EN DEDUIRE, PAR APPRECIATION SOUVERAINE, QUE FRONTON N'AVAIT PAS ETE DE BONNE FOI EN TENTANT D'IMPOSER A SON LOCATAIRE UN LOYER ILLICITE ;
QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 N. DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 9 BIS DE L'AVENANT OUVRIER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE DU 30 DECEMBRE 1952 ETENDUE PAR DES ARRETES DES 27 MARS 1957 ET 5 AOUT 1959, L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 12 JUILLET 1957 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 9 BIS DE L'AVENANT SUSVISE STIPULE, QUE L'INTERESSE NE POURRA BENEFICIER DE L'INDEMNITE DE JOUR FERIE QUE "S'IL A TRAVAILLE OU S'IL S'EST TROUVE EN ABSENCE AUTORISEE LE JOUR DE TRAVAIL PRECEDANT ET LE JOUR DE TRAVAIL SUIVANT LE JOUR FERIE INDEMNISE" ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONDAMNE L'EMPLOYEUR A PAYER LES SALAIRES RECLAMES, AU MOTIF QUE L'ARRET DE TRAVAIL DE TRENTE MINUTES DU 12 JUIN 1962 AVAIT ETE DE COURTE DUREE ET QUE DE TOUTE FACON LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE QUI N'IMPOSAIT PAS COMME L'ACCORD D'ENTREPRISE QUE LE TRAVAIL EUT ETE ACCOMPLI NORMALEMENT, DEVAIT SEULE S'APPLIQUER COMME ETANT PLUS FAVORABLE AU SALARIE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE NE PREVOYAIT LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE JOURS FERIES QUE SI LES JOURS PRECEDANT ET SUIVANT LE JOUR FERIE INDEMNISE AVAIENT ETE TRAVAILLES, CE QUI IMPLIQUE UN TRAVAIL NORMAL, ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR SOUTENANT QUE HAGER N'AVAIT PAS REMPLI CES JOURS-LA LES OBLIGATIONS DECOULANT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE, LE 19 OCTOBRE 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. NO 62-40.971. SOCIETE ANONYME DES USINES CHIMIQUES RHONE-POULENC C/ HAGER. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. BOULLOCHE. A RAPPROCHER : 1ER DECEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1108 (3EME), P. 855 ;
9 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1162, P. 901 ;
30 JANVIER 1963, BULL. 1963, IV, NO 112, P. 91 ;
20 FEVRIER 1963, BULL. 1963, IV, NO 179, P. 146.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES TRANSPORTS FRAIKIN A PAYER A JOUIN, CHAUFFEUR DE POIDS LOURDS QU'ELLE AVAIT CONGEDIE, LA SOMME DE 1.000 NOUVEAUX FRANCS A TITRE DE DOMMAGES INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR LE RAPPORT DU CONSEILLER PRUD'HOMME, D'OU RESULTERAIT QUE CETTE SOCIETE A AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN SE SEPARANT DE SON SALARIE POUR DIFFERENTES FAUTES QU'IL N'AVAIT PAS COMMISES, NOTAMMENT, POUR N'AVOIR PAS REPRIS SON TRAVAIL A L'EXPIRATION DE SA MISE A PIED, ALORS QU'ELLE L'AVAIT DEJA REMPLACE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DU CONSEILLER PRUD'HOMME DESIGNE EN PREMIERE INSTANCE QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS FAIT ETAT DE L'ABSENCE REGULIERE DE JOUIN LE 2 JANVIER, MAIS QU'ELLE LUI AVAIT REPROCHE D'AVOIR REMISE SON CAMION LE 31 DECEMBRE SANS REMETTRE AU BUREAU DE L'ENTREPRISE LES ACQUITS A CAUTION ET FEUILLES DE LIVRAISON DE LA JOURNEE, D'AVOIR OMIS DE SIGNALER QU'IL LUI RESTAIT ENCORE PLUSIEURS COLIS, CE QUI AVAIT ENTRAINE UN RETARD SUPPLEMENTAIRE DANS LEUR LIVRAISON, D'AVOIR PROFITE DE SA MISE A PIED, PRONONCEE POUR CES FAITS A LA DEMANDE DE LA MAISON DANZAS QUI AVAIT EU A S'EN PLAINDRE, POUR ALLER VISITER SANS AUCUNE RAISON VALABLE LA CLIENTELE DE CETTE MAISON, ET DE N'AVOIR PAS REPRIS SON TRAVAIL A L'EXPIRATION DE SA MISE A PIED ALORS QUE SI, EFFECTIVEMENT, UN AUTRE CHAUFFEUR AVAIT ETE MIS A SA PLACE A LA DISPOSITION DE LA MAISON DANZAS, QUI L'AVAIT EXIGE, SON EMPLOYEUR LUI AVAIT RESERVE UNE AUTRE AFFECTATION ;
QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND, QUI ONT DENATURE LE RAPPORT QU'ILS RETENAIENT, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 62-40.833. SOCIETE ANONYME "TRANSPORTS FRAIKIN" C/ JOUIN. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PAR ARRET DU 6 MARS 1963, LA COUR D'APPEL DE PARIS A VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR Y... A SES LOCATAIRES DEMOISELLES Y... ET X.... ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DECLARE LES DEMOISELLES Y... ET X... SANS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX A RAISON DES RETARDS QU'ELLES AVAIENT APPORTES DANS LE PAYEMENT DE LEURS LOYERS AUX MOTIFS QUE LES PAYEMENTS D'ACOMPTES CORRESPONDANT A DES LOYERS DUS DEPUIS 1959 N'AVAIENT ETE EFFECTUES QUE POUR TENTER D'EVITER LES CONSEQUENCES DE LA DECISION DONT APPEL ET QUE LE VERSEMENT TARDIF D'ACOMPTES SOUS LA MENACE D'UNE SANCTION JUDICIAIRE NE SAURAIT PERMETTRE A DES OCCUPANTS D'INVOQUER VALABLEMENT LEUR BONNE FOI ;
ALORS QUE CES PERSONNES AVAIENT SOUTENU QUE SEUL LE DIFFEREND QUI AVAIT OPPOSE DEMOISELLE Y... A SA COHERITIERE DAME VEUVE Y..., EN RETARDANT LE REGLEMENT DE LA SUCCESSION ET EN PROVOQUANT LE BLOCAGE DES REVENUS DE L'IMMEUBLE SUCCESSORAL INDIVIS, LES AVAIT EMPECHEES DE POUVOIR VERSER REGULIEREMENT LEURS LOYERS ET QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR CES CONCLUSIONS, QUE D'AUTRE PART CES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DES DEMOISELLES Y... ET X... ETAIENT DE NATURE A ETABLIR QUE LE DEFAUT TEMPORAIRE DE REGLEMENT DES LOYERS ETAIT EXCLUSIF DE TOUTE MAUVAISE FOI ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EN DECLARANT QUE LES INTERESSEES AVAIENT OBTENU DEJA PLUSIEURS DELAIS DE PAYEMENT EN RAISON DE LA DUREE DU LITIGE CONCERNANT LA SUCCESSION QUI LEUR ETAIT ECHUE ET EN SOULIGNANT QU'ELLES NE DONNAIENT AUCUN MOTIF VALABLE POUR JUSTIFIER LE NON-REGLEMENT DE LEURS LOYERS ET EN AJOUTANT QUE LE VERSEMENT TARDIF D'ACOMPTES APRES PLUSIEURS COMMANDEMENTS ET SOUS LA MENACE D'UNE SANCTION JUDICIAIRE NE SAURAIT LEUR PERMETTRE D'INVOQUER LEUR BONNE FOI, ALORS QU'ON POUVAIT LEUR REPROCHER EN OUTRE DES SOUS-LOCATIONS IRREGULIERES AINSI QUE DES TROUBLES OCCASIONNES DANS L'IMMEUBLE, A SUFFISAMMENT REPONDU AUX DIVERS CHEFS DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES ARTICLES 108 ET 215 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE BIEN FONDEE L'ACTION EN REPRISE EXERCEE PAR DAME X... A L'EGARD DE VEUVE VIGNON EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI : AU MOTIF, D'UNE PART QUE DAME X..., BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, DONT LE MARI EST CONSEILLER COMMERCIAL A L'AMBASSADE DE FRANCE DE BUDAPEST, A ETE AUTORISEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, EN DATE DU 24 MAI 1963, A FIXER SA RESIDENCE EN FRANCE ET QUE DES LORS, L'ARTICLE 215 DU CODE CIVIL NE LUI EST PAS APPLICABLE ;
ALORS QUE LES CONTESTATIONS DEVANT S'APPRECIER AU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRAJUDICIAIRE, SOIT LE 19 AVRIL 1961, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT TENIR COMPTE DU JUGEMENT PRECITE, RENDU LE 24 MAI 1963 ;
AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE LA SITUATION DES QUATRE ENFANTS DE DAME X... JUSTIFIAIT LADITE REPRISE, TOUT EN CONSTATANT QUE, LORS DE LA DELIVRANCE DU CONGE, SEUL L'AINE ETAIT MAJEUR ;
ALORS QUE LA REPRISE NE PEUT ETRE EXERCEE AU PROFIT D'ENFANTS MINEURS QUI SONT DOMICILIES DE DROIT CHEZ LEURS PARENTS ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 108 DU CODE CIVIL PREVOIT QUE LA FEMME MARIEE EST LEGALEMENT DOMICILIEE CHEZ SON MARI ET LES ENFANTS MINEURS NON EMANCIPES CHEZ LEURS PERE ET MERE, LA REPRISE D'UN APPARTEMENT EN UN AUTRE LIEU AU PROFIT D'UNE FEMME MARIEE OU D'ENFANTS MINEURS EST CEPENDANT POSSIBLE SI LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES IMPOSENT A CES BENEFICIAIRES EVENTUELS DE LA REPRISE, UNE RESIDENCE HORS DE LEUR DOMICILE LEGAL ;
ATTENDU QU'EN INDIQUANT QUE DAME X... A, PAR JUGEMENT DU 24 MAI 1963 DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, OBTENU L'AUTORISATION D'AVOIR EN FRANCE UNE RESIDENCE SEPAREE DE SON MARI EXERCANT LES FONCTIONS DE CONSEILLER COMMERCIAL A L'AMBASSADE DE FRANCE A BUDAPEST, L'ARRET ATTAQUE N'A FAIT QUE SOULIGNER QU'AVAIT ETE AINSI REGULARISEE, UNE SITUATION DE FAIT EXISTANT DEJA A L'EPOQUE DU CONGE ET N'A NULLEMENT VIOLE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 IMPOSANT AUX JUGES D'APPRECIER LES CONTESTATIONS QUI LUI SONT SOUMISES AU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE ;
ATTENDU QUE CONSTATANT DE PLUS QUE DAME X... A L'INTENTION LEGITIME D'OPERER UN REGROUPEMENT FAMILIAL ET DE VIVRE AVEC SES QUATRE ENFANTS DEVANT NECESSAIREMENT POURSUIVRE LEURS ETUDES EN FRANCE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, TOUT EN DECIDANT QUE L'EMPLOYEUR DEVAIT OBTENIR L'ACCORD DE SON PERSONNEL POUR SE LIBERER DU PAYEMENT DU TREIZIEME MOIS PAR ANTICIPATION, A DECIDE QUE LA SUPPRESSION DU PAYEMENT DU TREIZIEME MOIS RESULTANT D'APRES L'EMPLOYEUR DE LA MAJORATION DE SALAIRE ETAIT OPPOSABLE AU PERSONNEL DU SEUL FAIT QU'IL AVAIT EU CONNAISSANCE DU MOTIF DE CETTE MAJORATION, ALORS QU'AUCUNE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT N'ETABLIT QU'UN ACCORD SOIT INTERVENU SUR LA SUPPRESSION DU TREIZIEME MOIS DONT L'EMPLOYEUR PRETENDAIT FAIRE LA CONDITION DE L'AUGMENTATION DE SALAIRE ACCORDEE, ET ALORS QUE D'AILLEURS LE JUGEMENT DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE EN TANT QU'IL DECIDE QUE LES SALARIES DE L'ENTREPRISE AVAIENT ETE INFORMES DES MOTIFS DE LA MESURE PRISE PAR L'EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE ZOONEKYND ET QUATORZE AUTRES OUVRIERS ONT ASSIGNE X..., LEUR EMPLOYEUR, POUR OBTENIR LE PAYEMENT A TITRE DE SALAIRES DU TREIZIEME MOIS DE L'ANNEE 1961 EN SE FONDANT SUR UN ACCORD DONNE SUR LE PRINCIPE DU TREIZIEME MOIS DANS L'ENTREPRISE PAR L'EMPLOYEUR EN NOVEMBRE 1960 ;
QUE L'EMPLOYEUR A JUSTIFIE QUE DURANT LE COURS DE L'ANNEE 1961 IL AVAIT PAYE PAR DOUZIEME LE TREIZIEME MOIS DE LADITE ANNEE CONFORMEMENT A LA DECISION QU'IL AVAIT PRISE ET NOTIFIEE AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL, A LA DATE DU 11 JANVIER 1961 PAR UNE MENTION INSEREE AU CAHIER DES REVENDICATIONS DES DELEGUES ET LIBELLEE DANS LES TERMES SUIVANTS : " QUE LE TARIF HORAIRE NORMAL EST PORTE A 2 NF, SOIT : 1,85 NF + 0,15 NF, CES DERNIERS REPRESENTANT LA GRATIFICATION DE FIN D'ANNEE INCL USE DANS LE TRAITEMENT " ;  QUE, PAR AILLEURS, PLUSIEURS OUVRIERS DE L'ENTREPRISE  ONT RECONNU AVOIR RECU COMME L'ENSEMBLE DU PERSONNEL AVEC LEUR PAYE DU 31 DECEMBRE 1960 UN AVIS LES INFORMANT DE LINCORPORATION DANS LEUR SALAIRE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1961 DE LA PRIME DU TREIZIEME MOIS EN RAISON DE 1/12 PAR MOIS QUE LES DEMANDEURS A L'INSTANCE NE PEUVENT PAS SERIEUSEMENT CONTESTER AVOIR EU CONNAISSANCE DU MOTIF DE LA MAJORATION VERSEE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1961 ;  ATTENDU QUE DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ETABLI QU'IL S'ETAIT, PAR PAYEMENTS ANTICIPES, LIBERE DE L'OBLIGATION DE PAYER LES SALAIRES RECLAMES UNE DEUXIEME FOIS AU TITRE DU TREIZIEME MOIS DE L'ANNEE 1961, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;  PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 JUILLET 1962 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DUNKERQUE. NO 63-40.201. ZOONEKYND ET AUTRES C/ SIEURS X.... PRESIDENT :
M. Y.... - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. GOUTET. A RAPPROCHER : 28 JUIN 1961, BULL. 1961, IV, NO 708, P. 562.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE DAME GATTE C... EST DEVENUE EN 1944 TITULAIRE D'UN Y... AU BAIL CONCERNANT UN LOCAL A USAGE D'ATELIER D'ARTISTE PEINTRE APPARTENANT AUX CONSORTS D..., ... A PARIS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS PAR ARRET DU 29 JUIN 1962 L'A DECLAREE DECHUE Z... DROIT AU MAINTIEN POUR AVOIR UTILISE, CONTRAIREMENT A UNE CLAUSE DU BAIL, UNE ENTREE SISE ...
... ETAIT AUTORISEE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CLAUSE SUSVISEE PRIMITIVEMENT INSEREE DANS UN BAIL A CARACTERE COMMERCIAL ET SELON LAQUELLE"LE SERVICE COMMERCIAL DES LIEUX" NE DEVAIT SE FAIRE QUE PAR L'IMMEUBLE NO 21, AVENUE DU MAINE, NE POUVAIT REGLEMENTER, SELON SES TERMES MEMES, L'ACCES DE TOUTE PERSONNE SANS DISTINCTION ET ETAIT NECESSAIREMENT DEVENUE SANS OBJET POUR UNE LOCATION CONSENTIE A USAGE PROFESSIONNEL EXCLUANT PAR SA NATURE MEME TOUTE UTILISATION COMMERCIALE DES LIEUX, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DU CONTRAT ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT ;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE EGALEMENT DAME GATTE C...
X...
Z...
Y... AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU MOTIF QU'ELLE AVAIT SOUS-LOUE CE LOCAL AU COMITE D'ENTRAIDE AUX ARTISTES ET INTELLECTUELS "FOYER MONTPARNASSE" POUR LUI PERMETTRE D'Y INSTALLER LE MUSEE MONTPARNASSE ET QU'ELLE RECEVAIT DE CETTE ASSOCIATION LA SOMME DE 120 NOUVEAUX FRANCS PAR MOIS REPRESENTANT LE GARDIENNAGE, LE CHAUFFAGE ET L'ECLAIRAGE DES LOCAUX ET LA SOMME DE 30 NOUVEAUX FRANCS POUR LE MENAGE, ET D'EN AVOIR DEDUIT QU'ON SE TROUVAIT EN PRESENCE D'UNE SOUS-LOCATION ILLICITE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA SOMME PERCUE PAR DAME B... CORRESPONDAIT EXCLUSIVEMENT A UN REMBOURSEMENT DE FRAIS OU AU CONTRAIRE REPRESENTAIT EN OUTRE UNE REMUNERATION EFFECTIVE SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN LOYER, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 29 JUIN 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-20.298. EPOUX A... C/ DAME D.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET BROUCHOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 9 MAI 1959 DUBREUIL A ETE, SUR LE TRACTEUR AGRICOLE DE BODET, OU IL AVAIT PRIS PLACE, VICTIME D'UN ACCIDENT QUI A ENTRAINE POUR LUI LA FRACTURE DU GROS ORTEIL DROIT ;
QUE SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTRODUITE PAR LE BLESSE A L'ENCONTRE DE BODET ET BASEE SUR LES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE DUBREUIL SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL A ADMIS, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE BODET, QUE LEDIT DUBREUIL N'AVAIT PAS ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, AU SENS DE L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT POINT ALORS LE PREPOSE DE BODET, AVEC QUI IL N'ETAIT LIE QUE PAR UN CONTRAT D'ENTREPRISE ;
ATTENDU QU'EN SON POURVOI, BODET REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE TOUT EN CONSTATANT QU'UN CONTRAT D'ENTREPRISE SALARIE ETAIT INTERVENU ENTRE LES PARTIES, ALORS QUE LES MOTIFS AINSI RETENUS SONT INCOMPATIBLES ENTRE EUX, LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET LA RESPONSABILITE DELICTUELLE NE POUVANT ETRE CUMULEES, ET LE CARACTERE AGRICOLE DU TRAVAIL N'ETANT PAS CONTESTE AU SURPLUS EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU SUR LA PREMIERE BRANCHE QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE SI DUBREUIL ETAIT MONTE SUR LE TRACTEUR, CE N'ETAIT POINT POUR AIDER BODET A EXECUTER LE TRAVAIL FAISANT L'OBJET DU CONTRAT D'ENTREPRISE ;
QUE DANS CES CONDITIONS LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A ECARTER LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE BODET ET A RETENIR LA RESPONSABILITE DELICTUELLE, QUE LA CONTRADICTION RELEVEE PAR LE MOYEN N'EXISTE PAS ;
ET ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QU'ETANT AINSI ETABLI QUE L'ACCIDENT DONT DUBREUIL AVAIT ETE VICTIME LUI ETAIT SURVENU ALORS QU'IL N'ETAIT PAS AU SERVICE DE LA MACHINE, LA COUR D'APPEL ETAIT EN DROIT DE JUGER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU, EN L'ESPECE A L'APPLICATION, AU PROFIT DE L'ACCIDENTE, DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N 63 11 085 BODET C/ DUBREUIL PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET NICOLAY.
SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES COOPERATEURS DU MIDI REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UN COMPLEMENT DE COMMISSIONS POUR LA PERIODE DU 13 FEVRIER 1952 AU 1ER MARS 1956SAMAT A LA DAME, QUI AVAIT ETE GERANTE NON SALARIEE DE L'UNE DE SES SUCCURSALES, AUX MOTIFS QUE LE COMPTE APPROUVE ET RATIFIE PAR LADITE DAME LE 5 OCTOBRE 1962 N'AVAIT PAS ETE DISCUTE DANS DES CONDITIONS IMPLIQUANT SANS DOUTE POSSIBLE QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU ARRETER CE COMPTE D'UNE MANIERE DEFINITIVE, D'AUTANT QUE LA SIGNATURE DE CE COMPTE AVAIT ETE APPOSEE A UNE DATE A LAQUELLE LA DAME X... ETAIT DANS L'ATTENTE DU RESULTAT DE LA SOLLICITATION QU'ELLE AVAIT FAITE D'UN EMPLOI DE BUREAU, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE A NON SEULEMENT INVOQUE L'APPROBATION DU DERNIER COMPTE, SUR LAQUELLE A STATUE EXCLUSIVEMENT LA COUR D'APPEL, MAIS AUSSI LE FAIT QU'A CHAQUE INVENTAIRE LA DAME X... A APPROUVE LE COMPTE COMMERCIAL DE LA SUCCURSALE, DANS LEQUEL, PARMI LES CREDITS, FIGURAIENT SES COMMISSIONS, DONT LE REGLEMENT DEFINITIF SE FAISAIT APRES CHAQUE INVENTAIRE CONFORMEMENT AU CONTRAT PASSE ENTRE LES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT, SANS PRECISER AUCUNE DATE, QUE LES COMMISSIONS ETAIENT REGLEES SUR LE COMPTE DE GESTION ET QU'EN L'ESPECE, RIEN NE PERMETTAIT DE CONSTATER QUE CE COMPTE AIT ETE DISCUTE, APPROUVE OU RATIFIE DANS DES CONDITIONS IMPLIQUANT, SANS DOUTE POSSIBLE, QUE LES PARTIES AIENT ENTENDU LE FIXER D'UNE MANIERE DEFINITIVE ET EN DEHORS DU COMPTE GENERAL DE SALARIEE DE LA DAME X..., L'ARRET ATTAQUE DEMONTRE QUE LA COUR D'APPEL, BIEN QU'ELLE N'AIT FAIT EXPRESSEMENT ALLUSION QU'A LA SITUATION DANS LAQUELLE SE TROUVAIT LA DAME X... LORSQU'ELLE A SIGNE LE DERNIER COMPTE, A STATUE SUR L'ENSEMBLE DES COMPTES LITIGIEUX ET QU'ELLE A IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT REPONDU EN LES ECARTANT AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LESDITS COMPTES AVAIENT ETE DEFINITIVEMENT ARRETES ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE S'OPPOSAIENT A CE QU'ILS FUSSENT R EVISES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN UNIQUE NE SAURAIT ETRE RETENU ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 63-40.214. SOCIETE DES COOPERATEURS DU MIDI C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL :
M.MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. RAVEL ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 18 JANVIER 1962, BULL. 1962, IV, NO 79, P. 66 ET LES ARRETS CITES ;
3 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, IV, NO 644, P. 533 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 443 ET SUIVANTS, ET, NOTAMMENT, DES ARTICLES 451 A 453 INCLUS, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC REPROCHE A L'ARRET QU'IL ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE EN SE REFERANT SIMPLEMENT AUX CONCLUSIONS DE X..., QU'IL AVAIT INTIME, SELON LESQUELLES L'ANCIENNETE DE CELUI-CI, AYANT DEJA ETE TRANCHEE PAR UN ARRET DU 6 MARS 1962, LA DECISION QUERELLEE DU 7 JUIN 1962 SERAIT PUREMENT PREPARATOIRE ET NE POURRAIT ETRE FRAPPEE D'APPEL, ET QU'ENFIN, LE POURVOI INTRODUIT PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC CONTRE L'ARRET PRECITE DU 6 MARS 1962 NE POUVAIT AVOIR UN EFFET SUSPENSIF ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE REFERER SIMPLEMENT, POUR MOTIVER SA DECISION, AUX CONCLUSIONS DEVELOPPEES PAR L'INTIMITE ALORS QUE, DE PLUS, TOUT JUGEMENT AVANT DIRE DROIT PEUT ETRE FRAPPE D'APPEL AVANLE JUGEMENT DEFINITIF ET ALORS ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ETRE JUSTIFIE PAR UNE ARGUMENTATION TIREE DE L' EFFET NON SUSPENSIF DU POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 6 MARS 1962, ETANT DONNE QUE CE N'ETAIT QU'A TITRE SUBSIDIAIRE QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC S'ETAIT FONDE SUR CE POURVOI POUR DEMANDER UN SURSIS A STATUER ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, PART, QU'EN DECLARANT QUE "CONFORMEMENT AUC CONCLUSIONS DEVELOPPEES PAR LE SIEUR X..." L'APPEL DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC EST IRRECEVABLE, L'ARRET ATTAQUE S'EST REFERE AUX MOTIFS QU'ELLE APPROUVAIT DESDITES CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LA DECISION ENTREPRISE, ETANT PUREMENT PREPARATOIRE, NE POUVAIT ETRE FRAPPEE D'APPEL ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 74 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 PRECISE QUE L'ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EST APPLICABLE A LA JURIDICTION DES PRUD'HOMMES ;
Q U'IL SUIT DE LA QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE CE DERNIER TEXTE, L'APPEL DES JUGEMENTS PREPARATOIRES NE PEUT AVOIR LIEU QU'APRES LE JUGEMENT DEFINITIF ET CONJOINTEMENT AVEC L'APPEL DE CE JUGEMENT ;
ATTENDU, ENFIN QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVANT LEGALEMENT JUSTIFIE PAR LE SEUL MOTIF TIRE DU CARACTERE PREPARATOIRE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, IL EN RESULTE QUE LA TROISIEME BRANCHE CRITIQUE UNE ARGUMENTATION SURABONDANTE ET QUE, PAR SUITE, ELLE, NON PLUS, NE SAURAIT ETRE RETENUE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-40.178. AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. COMPAIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LORSQU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ENTRAINE L'AGGRAVATION D'UN ETAT PATHOLOGIQUE PREEXISTANT N'OCCASIONNANT PAS LUI-MEME D'INVALIDITE, LA TOTALITE DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL RESULTANT DE CETTE AGGRAVATION DOIT ETRE PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR FIXER A 25 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT LA DAME Y... RESTAIT ATTEINTE DU FAIT DE SON ACCIDENT DU TRAVAIL DU 25 AOUT 1953, LA COMMISSION TECHNIQUE A DECLARE SE RALLIER AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERT X..., ANTERIEUREMENT COMMIS PAR JUSTICE, DESQUELLES IL RESULTAIT QUE LE TAUX DE 25 % CORRESPONDAIT A LA PART D'AGGRAVATION, DUE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DE L'ETAT PREEXISTANT ;
OR ATTENDU QU'AYANT ETE LE 16 AVRIL 1959 JUGE DEFINITIVEMENT PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE APPELEE A SE PRONONCER SUR L'IMPUTABILITE DE L'AFFECTION PRESENTEE PAR LA DAME Y... ;
QUE L'ETAT DE CELLE-CI ETAIT UNE AGGRAVATION DE L'ETAT ANTERIEUR PREEXISTANT, PAR CET ACCIDENT DU TRAVAIL DU 24 AOUT 1963, IL S'ENSUIVAIT NECESSAIREMENT QUE POUR LE CALCUL DU TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE EN RESULTANT, IL Y AVAIT LIEU D'AVOIR EGARD A TOUS LES EFFETS ET CONSEQUENCES QUELS QU'ILS SOIENT DE L'AFFECTION AINSI AGGRAVEE ;
ATTENDU QU'AINSI LA COMMISSION NATIONALE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDU LE 1ER FEVRIER 1962, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE. NO 62-14.013. DAME Y... C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE BORDEAUX. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT :
M. Z.... DANS LE MEME SENS : 29 AVRIL 1963, BULL 1963, I, NO 229, P. 194 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE : "LORSQUE L'ACCIDENT EST DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR... LA VICTIME RECOIT UNE MAJORATION DES INDEMNITES DUES EN VERTU DU PRESENT LIVRE. LE MONTANT DE LA MAJORATION EST FIXE PAR LA CAISSE EN ACCORD AVEC LA VICTIME ET L'EMPLOYEUR OU, A DEFAUT, PAR LA JURIDICTION DE SECURITE SOCIALE COMPETENTE SANS QUE LA RENTE OU LE TOTAL DES RENTES ALLOUEES PUISSE DEPASSER SOIT LA FRACTION DE SALAIRE ANNUEL CORRESPONDANT A LA REDUCTION DE CAPACITE, SOIT LE MONTANT DE CE SALAIRE" ;
OR ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ALLOUE A DAME X..., VICTIME LE 7 AOUT 1956 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR ET LUI LAISSANT UNE INCAPACITE PERMA NENTE PARTIELLE DE 45%,UNE MAJORATION DE RENTE ANNUELLE DE 1.200FRANCS, AU MOTIF QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE MONTANT DE LA MAJORATION DE LA RENTE NE PEUT DEPASSER LA FRACTION DE SALAIRE ANNUEL CORRESPONDANT A LA REDUCTION DE CAPACITE, SOIT, COMPTE TENU DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 45% ET D'UN SALAIRE ANNUEL DE 2.836,30 FRANCS TOUCHE AVANT L'ACCIDENT PAR DAME X..., LA SOMME DE 1.271,83 FRANCS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE MAXIMUM FIXE PAR L'ARTICLE 468 NE CONCERNE PAS LA MAJORATION DE RENTE MAIS LA RENTE MAJOREE, C'EST-A-DIRE LA RENTE NORMALE PLUS LA MAJORATION POUR FAUTE INEXCUSABLE, ET QU'EN L'ESPECE, LA RENTE NOR MALE ETANT DE 635,91 FRANCS, LA RENTE MAJOREE ALLOUEE ATTEINT 1.835,91 FRANCS ET DEPASSE DE BEAUCOUP LE MAXIMUM LEGAL, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, LE 24 JANVIER 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 63-10.941. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE C/ DAME X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VIGNERON. -RAPPORTEUR : MME Z.... -AVOCAT GENERAL : M. A.... -AVOCATS : MM. B... ET Y....
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LA RENTE VERSEE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE SAISIE-ARRET DE LA PART DE L'EX-EPOUSE DIVORCEE POUR AVOIR PAYEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE ALORS QUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 581 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE " SONT INSAISISSABBLE LES CHOSES DECLAREES INSAISISSABLES LES PAR LA LOI ET QUE PRECISEMENT L'ARTICLE 460 DU CODE DE SECURITE SOCIALE A DECLARE INCESSIBLES ET INSAISISSABLES ET CELA SANS EXCEPTION NI RESERVE, LES RENTES SERVIES AU TITRE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE L'INSAISISSABILITE DES RENTES D'ACCIDENT DU TRAVAIL N'EST PAS OPPOSABLE AUX CREANCIERS LEGAUX D'ALIMENT PARMI LESQUELS FIGURE L'EPOUX Z... CREANCIER D'UNE PENSION ALIMENTAIRE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN * ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE REFUSER DE REVISER LA PENSION ALIMENTAIRE VERSEE PAR MOREAU A SON ANCIENNE EPOUSE DAME AZAR X...
A... TOUTE DECISION DE JUSTICE RELATIVE A LA FIXATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE N'OFFRE AUCUN CARACTERE DEFINITIF ;
QU'ELLE N'EST PAS REVETUE DE LA CHOSE JUGEE ET QUE DANS CES CONDITIONS, ELLE PEUT TOUJOURS ETRE REVISEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS SAISIE D'UNE DEMANDE EN REVISION DE LA PENSION ALIMENTAIRE MAIS AVAIT A STATUER SEULEMENT SUR UNE DEMANDE EN VALIDITE DE SAISIE FORMEE PAR DAME Y... POUR AVOIR PAYEMENT DE CETTE PENSION ET SUR UNE DEMANDE DE MOREAU EN REDUCTION DU MONTANT DE LA SAISIE-ARRET ;
QUE L'ARRET ATTAQUE REDUIT PRECISEMENT LE MONTANT DE LA CREANCE, CAUSE DE LA SAISIE, EN TENANT COMPTE DU TAUX DE LA PENSION ALIMENTAIRE FIXE PAR LA DERNIERE DECISION INTERVENUE A CE SUJET ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-12.137. MOREAU C/ DAME Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. . LE GRIEF ET BORE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE RIDEAU SOUTENAIT QUE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU LE 16 JUIN 1960 A SON MARI, CHAUFFEUR D'UN CAMION CITERNE APPARTENANT A LA SOCIETE FOURNAIRE ET FILS, ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT LAISSE CIRCULER CE CAMION AVEC DES PNEUS USES A 90%, AUX FINS D'OBTENIR LA MAJORATION DE LA RENTE PREVUE PAR LA LEG ISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
QUE L'ARRET ATTAQUE LA DEBOUTE AU MOTIF QUE LA FAUTE REPROCHEE A L'EMPLOYEUR N'A PAS ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE STATUER AINSI, ALORS QUE SI LES PNEUS AVAIENT ETE EN BON ETAT, LE FREINAGE AURAIT ETE PLUS EFFICACE ET QUE LE PNEU AVANT DROIT AURAIT RESISTE A LA PRESSION ET N'AURAIT CERTAINEMENT PAS ECLATE, CE QUI AURAIT INCONTESTABLEMENT EVITE L'ACCIDENT ;
QU'EN CONSEQUENCE, LES JUGES D'APPEL ONT MANIFESTEMENT COMMIS UNE ERREUR DE QUALIFICATION EN REFUSANT DE CONSTATER LA FAUTE INEXCUSABLE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR EN REMETTANT A SON SUBORDONNE UN INSTRUMENT DE TRAVAIL EN MAUVAIS ETAT PUISQU'IL NE POUVAIT IGNORER LES DANGERS QUE FAIT COURIR AU CONDUCTEUR L'USURE EXCESSIVE DES PNEUS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE CAMION CONDUIT PAR RIDEAU, CHARGE DE 10.000 LITRES D'ESSENCE, A DERAPE DANS UNE DESCENTE ASSEZ FORTE ET A LA SORTIE D'UN VIRAGE TRES ACCENTUE, QU'IL A QUITTE LA ROUTE ET S'EST ECRASE EN CONTRE-BAS DANS UN CHAMP, QUE LA ROUTE, LARGE A CET ENDR OIT DE 6,10 METRES ETAIT PRATICABLE SUR TOUTE CETTE LARGEUR ET BORDEE DE BAS-COTES LARGES DE 1,50 METRE A 2 METRES, QUE, DES TRACES DE FREINAGE ET DU DEMONTAGE DE LA BOITE DE VITESSE ENCLANCHEE EN CINQUIEME VITESSE, IL RESULTE QUE L'ACCIDENT EST DU SEULEMENT, AINSI QUE LES SERVICES TECHNIQUES L'ONT ADMIS, A LA VITESSE EXCESSIVE A LAQUELLE RIDEAU A ABORDE CE VIRAGE SUR CETTE ROUTE EN FORTE DECLIVITE, CE QUI A ENTRAINE UN DESEQUILIBRE DU CAMION, UN EFFORT EXAGERE SUR LES PNEUS, L'ECLATEMENT DU PNEU AVANT DROIT ET LA CULBUTE DU VEHICULE ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE SI RIDEAU AVAIT ROULE A UNE ALLURE PLUS MODEREE, IL AURAIT PU, MALGRE LA SURVENANCE DE CETTE CREVAISON, MAINTENIR SON VEHICULE SUR LA ROUTE, VOIRE MEME L'ARRETER SUR LA BERNE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, D'OU RESULTAIT LA FAUTE DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER, COMME ELLE L'A FAIT, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 63-10.614. VEUVE RIDEAU C/ SOCIETE FOURNAIRE ET FILS ET AUTRES. PRESIDENT : M. VIGNERON. -RAPPORTEUR :
MME X.... -AVOCAT GENERAL : M. Z.... -AVOCATS : MM. MARTIN Y... ET BORE. A RAPPROCHER : 10 JUILLET 1958,BULL. 1958, IV, NO 889, P. 663 ;
16 JUIN 1960, BULL. 1960, IV, NO 645, P. 502.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAPAY, DOMICILIE A VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, FUT VICTIME LE 19 MARS 1962, A LA FLECHE (SARTHE) D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LUI AYANT OCCASIONNE UNE FRACTURE DE LA JAMBE GAUCHE, FUT TRANSPORTE A L'HOPITAL DE LA FLECHE OU SON MEMBRE FUT IMMOBILISE DANS UNE GOUTTIERE APRES LA POSE D'UNE BROCHE INTRAMEDULLAIRE ET, BENEFICIANT, LE 13 AVRIL 1962, D'UN CERTIFICAT DE SORTIE DU CHIRURGIEN DE L'HOPITAL RECOMMANDANT SON TRANSPORT A VILLEFRANCHE-SUR-SAONE POUR DES RAISONS D'ORDRE MORAL ET FAMILIAL FUT TRANSPORTE EN AMBULANCE EN CETTE DERNIERE VILLE, ET SOLLICITA ULTERIEUREMENT DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS AFFERENTS A CE TRANSPORT QUI LUI FUT REFUSE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, STATUANT EN DERNIER RESSORT, QUI A ADMIS LE REMBOURSEMENT DE CES FRAIS EN LES LIMITANT AU PRIX DU TRAJET PAR FER DE LA FLECHE A VILLEFRANCHE-SUR-SAONE D'EN AVOIR AINSI DECIDE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 434, 1, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE CE TEXTE QUI ENUMERE PAR UNE LISTE, TOUS LES FRAIS SUSCEPTIBLES D'ETRE REMBOURSES AU TITRE DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NE PEUT AVOIR QU'UNE PORTEE GENERALE ET QU'IL NE SAURAIT ETRE ACCORDE DE PRESTATIONS UNIQUEMENT AU TITRE DE CET ARTICLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE SUSVISE CONSIDERE COMME PRESTATION REMBOURSABLE A L'ASSURE "LA COUVERTURE DES FRAIS DE TRANSPORT DE LA VICTIME A SA RESIDENCE HABITUELLE OU A L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER AINSI QUE LES FRAIS NECESSITES PAR LE TRAITEMENT" ;
ATTENDU QUE, DES LORS QU'EN L'ESPECE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE CONSTATAIT QUE LE TRANSPORT DE LA FLECHE A VILLEFRANCHE AVAIT ETE NON SEULEMENT AUTORISE MAIS ENCORE PRECONISE PAR LE CHIRURGIEN TRAITANT, ELLE SE TROUVAIT FONDEE A ACCORDER LE REMBOURSEMENT SOLLICITE, EN RAISON MEME DE LA PORTEE GENERALE DU TEXTE DE L'ARTICLE 434 ET, LOIN DE LE VIOLER, EN A FAIT AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 DECEMBRE 1962 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VILLEFRANCHE. N 63 10 551 DIRECTEUR GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE C/ DEPAY ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M LEPANY. A RAPPROCHER : 13 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, IV, N 775, P 644 ET LES ARRETS CITES.