Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Gérald,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 29 juin 1993, qui a déclaré irrecevable comme tardive son opposition à une ordonnance pénale le condamnant à 1 300 francs d'amende pour infraction au Code de la route.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 9, 527 et 593 du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'aux termes de l'article 527 du Code de procédure pénale, le prévenu peut former opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale dans un délai de 30 jours à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception par laquelle cette décision lui est notifiée ; que s'il ne résulte pas de cet avis que le prévenu a reçu la lettre de notification, l'opposition reste recevable jusqu'à l'expiration du même délai qui court de la date à laquelle l'intéressé a eu connaissance de la condamnation, soit par un acte d'exécution, soit par tout autre moyen ;
Attendu qu'après avoir relevé que l'ordonnance pénale, rendue le 16 janvier 1991, a été notifiée par lettre recommandée du 13 mars 1991, les juges du fond déclarent que l'opposition formée par le prévenu par lettre du 31 décembre 1991, reçue le 6 janvier 1992, est irrecevable comme tardive ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que par conclusions régulières, le prévenu soutenait qu'il n'avait pas reçu la lettre lui notifiant l'ordonnance et qu'il disposait, dès lors, d'un nouveau délai de 30 jours pour former opposition à compter du 16 décembre 1991, date à laquelle le Trésor lui avait adressé un avertissement devant être considéré comme le premier acte d'exécution, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 29 juin 1993,
Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Jean,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1991, qui, pour fraude commerciale, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans et 10 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et qui a prononcé sur les réparations civiles.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 7 de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, des articles 51 et 471 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué a ordonné aux frais du condamné la publication par extraits du présent arrêt dans le journal Le Républicain Lorrain, édition de Metz, ainsi que l'affichage aux portes du garage sur un placard de 30 cm x 20 cm pendant 7 jours, le coût de ces publications ne devant pas dépasser la somme de 2 000 francs ;
" alors que l'article 7, alinéa 2, de la loi du 1er août 1905 prescrit au juge qui, comme l'alinéa 1er lui en confère le pouvoir, ordonne l'affichage de son jugement de fixer les caractères typographiques qui doivent être employés pour son impression ; que la cour d'appel qui, sans déterminer les caractères typographiques qui devaient être employés pour l'impression de l'affiche dont il a ordonné l'apposition, s'est bornée à ordonner, outre la publication dans la presse, l'affichage de sa décision aux portes du garage sur un placard de 30 cm x 20 cm pendant 7 jours, a violé les textes visés au moyen " ;
Attendu que l'omission, par la cour d'appel, de fixer les caractères typographiques de l'affichage de son arrêt relève du contentieux de l'exécution, tel que prévu par les articles 710 et 711 du Code de procédure pénale ;
Qu'ainsi le moyen est irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1979-12-04, Bulletin criminel 1979, n° 346, p. 944 (rejet), et l'arrêt cité.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Dalil,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 1993, qui l'a condamné, pour abus de confiance, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 76 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la saisie des relevés bancaires des comptes de Dalil X... ;
" aux motifs qu'aucune perquisition n'a été faite au domicile, au cabinet professionnel ou à la banque de Dalil X... ; que la banque a communiqué spontanément un certain nombre de relevés d'opérations de crédit et débit sur un compte dont Dalil X... est titulaire, ces documents d'information appartenant d'ailleurs à la banque qui en assure la communication ; que, pour le surplus, les documents ont été remis ou adressés par Dalil X... lui-même (arrêt attaqué p. 5, alinéas 7, 8, 9, 10) ;
" alors que la saisie de pièces à conviction réalisée dans le cadre d'une enquête préliminaire ne peut être faite sans l'assentiment exprès de la personne chez laquelle l'opération a lieu, sauf en cas de flagrant délit ; qu'en s'abstenant d'énoncer les circonstances dans lesquelles la banque de Dalil X... aurait "spontanément" communiqué aux services de police des documents couverts par le secret bancaire, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'assentiment exprès exigé par le texte légal et qui suppose la connaissance par l'intéressé de ce que, en l'absence d'ouverture d'une information, les services de police étaient sans droit d'exiger une telle communication " ;
Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la procédure d'enquête préliminaire régulièrement soulevée par Dalil X... et reprise au moyen, la cour d'appel énonce qu'aucune saisie n'ayant été effectuée, les relevés de compte ont été communiqués spontanément par la banque ;
Attendu qu'en prononçant ainsi les juges ont donné une base légale à leur décision ;
Qu'en effet il résulte de l'article 57, alinéa 2, de la loi du 24 janvier 1984 que les officiers de police judiciaire agissant sur réquisitions du procureur de la République dans le cadre d'une enquête préliminaire ne peuvent se voir opposer le secret bancaire ; qu'en toute hypothèse la violation éventuelle d'un tel secret serait sans incidence sur la régularité de la procédure ;
Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;
Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... Arezki, témoin assisté,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 24 septembre 1993, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance, a déclaré irrecevable son appel formé contre une ordonnance du juge d'instruction ayant sursis à statuer sur sa contestation de la recevabilité des parties civiles.

Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que si la personne nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile bénéficie, en vertu de l'article 104 du Code de procédure pénale, de certains des droits reconnus aux personnes mises en examen, ceux-ci ne s'exercent que lors de son audition en qualité de témoin ; que, n'étant pas partie à la procédure, cette personne ne tire d'aucune disposition légale la faculté d'exercer des voies de recours contre les décisions des juridictions d'instruction ;
Que, dès lors, le demandeur est sans qualité pour se pourvoir ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1990-10-30, Bulletin criminel 1990, n° 362, p. 913 (irrecevabilité).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Joël,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la Nièvre, en date du 7 octobre 1993, qui, pour viols aggravés, attentats à la pudeur aggravés sur mineures de 15 ans, excitation de mineur à la débauche, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 332, alinéas 1 et 3, 331, alinéa 2, et 334 du Code pénal, 361, 362 et 593 du Code de procédure pénale, 6.3 a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joël X... coupable de viols et d'attentats à la pudeur sur la personne de mineures de 15 ans commis ou tentés avec violence, contrainte ou surprise ;
" alors que la chambre d'accusation qui a renvoyé l'accusé devant la cour d'assises, ayant formellement exclu l'existence de toute violence exercée sur les mineures et ayant implicitement mais nécessairement admis que l'autorité dont le demandeur disposait sur les fillettes en sa qualité d'amant ou d'ancien amant de leurs mères, aurait constitué une contrainte pour elles, sans faire état par ailleurs d'aucun autre élément de fait susceptible de justifier les qualifications de viols et d'attentats à la pudeur retenues par elle, la cour d'assises, qui a expressément écarté les circonstances aggravantes des viols et des attentats à la pudeur résultant de l'autorité dont l'accusé aurait disposé sur les deux mineures en répondant négativement aux questions nos 3, 6, 10 et 13, s'est ainsi mise en contradiction avec ces réponses en déclarant néanmoins le demandeur coupable de viols et d'attentats à la pudeur sur mineures de 15 ans aggravés par la violence, la contrainte ou la surprise " ;
Attendu que Joël X... a été, notamment, renvoyé devant la cour d'assises sous les accusations de viols sur mineures de 15 ans ainsi que sous celle d'attentats à la pudeur avec violence, contrainte ou surprise sur ces mêmes personnes, sur lesquelles il avait autorité ;
Attendu que la Cour et le jury, après avoir répondu affirmativement aux questions de culpabilité relatives aux viols, aux attentats à la pudeur ainsi qu'à celles de la minorité de 15 ans des victimes, ont, en revanche, apporté une réponse négative aux questions posées sur le point de savoir si, lors des faits reprochés, l'accusé avait autorité sur elles ;
Attendu qu'en cet état, et dès lors que la circonstance aggravante personnelle d'autorité est distincte de la contrainte, la violence et la surprise, éléments constitutifs des infractions de viol et d'attentat à la pudeur, la cour d'assises n'a pas encouru le grief de contradiction allégué au moyen ;
Et attendu que la procédure est régulière ; que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Abdelhamid, dit Abdel,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau, en date du 14 décembre 1993, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance le plaçant en détention provisoire.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 145 du Code procédure pénale :
" en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de placement ;
" aux motifs que le délai prévu par la loi se calculait en jours ouvrables alors que l'incarcération provisoire, que la loi assimile à la détention provisoire sur laquelle elle s'impute le cas échéant, se calcule de quantième à quantième, sans que les dispositions de l'article 801, relatives aux délais prévu pour l'accomplissement des actes ou formalités de procédure, puissent recevoir application " ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'à la suite de sa mise en examen le mercredi 24 novembre 1993, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, et de l'intention exprimée à cette occasion par le juge d'instruction de le placer en détention, Abdelhamid X... a souhaité disposer d'un délai pour préparer sa défense ; qu'il a, de ce fait, été provisoirement incarcéré du mercredi 24 novembre 1993 au lundi 29 novembre 1993, date à laquelle il a de nouveau comparu, pour être, après débat contradictoire, placé en détention provisoire ; que l'inculpé a interjeté appel de l'ordonnance de placement en détention, en faisant valoir que faute de comparution dans les 4 jours de son incarcération soit le samedi 27 à minuit son placement en détention, ordonné le 29, était irrégulier ;
Attendu que, pour écarter ces conclusions et confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation énonce que, l'article 145 du Code de procédure pénale prévoyant un délai de 4 jours ouvrables, l'incarcération ordonnée le mercredi 24, qui arrivait à son terme le samedi 27, s'était nécessairement poursuivie jusqu'au lundi 29, les samedi 27 et dimanche 28 n'étant pas des jours ouvrables au sens de l'article 801 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation a fait l'exacte application du texte visé au moyen ;
Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1985-07-03, Bulletin criminel 1985, n° 256 (1), p. 670 (rejet).
ANNULATION et DESIGNATION DE JURIDICTION sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Albi aux fins de désignation de la juridiction qui, en application de l'article 687 du Code de procédure pénale, pourra être chargée de connaître des poursuites pouvant être exercées contre M. Michel X... des chefs de détournement de pièces par dépositaire public, escroqueries à l'assurance et complicité ;

Vu ladite requête ;
Attendu qu'il en résulte que Michel X..., contre qui des poursuites peuvent être exercées des chefs susénoncés, est inspecteur divisionnaire de la police nationale, officier de police judiciaire ;
Attendu que les faits qui lui sont imputés auraient, à les supposer établis, été commis par lui dans ou hors l'exercice de ses fonctions, dans la circonscription où il est territorialement compétent ;
Qu'il convient dès lors, en application des dispositions de l'article 687 du Code de procédure pénale, de désigner la juridiction qui pourra être chargée de l'instruction ou du jugement de l'affaire ;
Mais attendu qu'il appert en outre des pièces de la procédure communiquée que la qualité d'officier de police judiciaire de la personne mise en cause était connue du magistrat instructeur lorsque, le 20 décembre 1985, une information ayant été ouverte contre X, une perquisition a été opérée au domicile de X... ; que l'information s'est poursuivie et que ce n'est que le 5 février 1986 que le procureur de la République a présenté la requête susvisée ;
Attendu que si l'article 688 du Code de procédure pénale dispose que jusqu'à désignation de la juridiction compétente la procédure est suivie conformément aux règles de compétence de droit commun, ce texte n'est applicable qu'à la condition que la requête prescrite par l'article 687 ait été préalablement adressée à la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation ;
Qu'il s'ensuit que le juge d'instruction qui a procédé aux actes précités était incompétent pour le faire et que lesdits actes sont entachés d'une nullité d'ordre public ;
Qu'il convient, dans ces conditions, statuant comme en matière de règlement de juges conformément aux dispositions de l'article 687 du Code de procédure pénale et de celles de l'article 659 du même Code, d'annuler en sa totalité l'instruction à laquelle il a été procédé ;
Par ces motifs :
DECLARE nulle, en sa totalité, l'information précitée suivie par le juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Albi contre X des chefs de détournement de pièces par dépositaire public, escroqueries à l'assurance et complicité ;
DESIGNE le tribunal de grande instance de BORDEAUX pour être chargé de l'instruction ou du jugement de l'affaire.
(1) (2) (3) A RAPPROCHER : Cour de cassation, chambre criminelle, 1984-02-08, bulletin criminel 1984 N° 48 p. 129 (annulation et désignation de juge) et les arrêts cités.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Alain,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, du 3 novembre 1992, qui, pour destruction volontaire d'un bien immobilier par incendie et tentative d'escroquerie, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 4, 435, alinéa 1er, et 436 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Alain X... à la peine de 3 années d'emprisonnement pour une tentative d'incendie volontaire ;
" aux motifs que " c'est bien X..., en proie à des difficultés financières insurmontables, qui a mis le feu à son bar, et a déclaré le sinistre aux Mutuelles du Mans, dont il attendait une indemnisation ; que la décision des premiers juges doit donc être confirmée quant à la culpabilité " (cf. arrêt attaqué, p. 9, 7e attendu) ; que l'attitude de X... lors des faits, de l'enquête et de l'information, est conforme à sa personnalité " (cf. arrêt attaqué, p. 9, 8e attendu) ; " qu'il a un niveau intellectuel supérieur à la moyenne, a une personnalité bien structurée " (cf. arrêt attaqué, p. 9, 9e attendu) ; " que ces éléments contredisent, d'ailleurs, la panique remarquablement mise en scène et simulée lors de l'incendie " (cf. arrêt attaqué, p. 10, 1er attendu) ; " qu'ils doivent être pris en compte dans l'appréciation de la peine " (cf. arrêt attaqué, p. 10, 2e attendu) ; " que X... n'a, au demeurant, été condamné que pour émission de chèque sans provision, et est décrit comme mauvais payeur et ayant une réputation douteuse " (cf. arrêt attaqué, p. 10, 3e attendu) " qu'eu égard à la gravité insigne des faits, à la personnalité du prévenu d'une mauvaise foi certaine, il convient de le comdamner à la peine de 3 ans d'emprisonnement par application des articles 435, alinéa 1er, et 436, ainsi que 2, 3 et 405 du Code pénal " (cf. arrêt attaqué, p. 10, 4e attendu) ;
" alors que le juge ne peut appliquer une peine inférieure au minimum prévu par la loi, qu'à la condition de constater qu'il existe, en faveur du prévenu, des circonstances atténuantes ; que le minimum de la peine encourue pour la tentative d'incendie volontaire est de 5 ans d'emprisonnement ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel qui, prononçant une peine inférieure au minimum légal, reconnaît, même si elle ne le dit pas, qu'il existe des circonstances atténuantes en faveur d'Alain X..., et qui aggrave la peine prononcée en première instance en raison de " la gravité insigne des faits " et de " la personnalité du prévenu d'une mauvaise foi certaine ", s'est contredite dans ses motifs ; qu'elle en a privé sa décision " ;
Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel a prononcé une peine inférieure au minimum légal ; que le moyen, dès lors, doit être déclaré irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1982-11-15, Bulletin criminel 1982, n° 252, p. 681 (rejet).
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... Jean,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 17 novembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui pour contrefaçon de cartes de paiement et recel, a déclaré irrecevable son appel contre l'ordonnance du 21 octobre 1994.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145, 145-1, 186, 201, 206, 207 et 710 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jean X..., mis en examen pour les faits objet de la poursuite, a été placé sous mandat de dépôt le 24 juin 1994 ; que, le 20 octobre 1994, le juge d'instruction a prolongé la détention provisoire " pour une durée de quatre mois à compter du 24 juin 1994 à 0 heure " ; que, le 21 octobre 1994, il a rendu une ordonnance rectificative d'erreur matérielle corrigeant la date erronée du 24 juin en celle du 24 octobre ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par Jean X... le 31 octobre 1994 contre l'ordonnance rectificative du 21 octobre 1994, la chambre d'accusation énonce, d'une part, que, le 25 octobre 1994, le demandeur a interjeté une première fois appel de l'ordonnance de prolongation de sa détention ; que, par un premier arrêt, en date du 9 novembre 1994, les juges du second degré ont confirmé cette décision ; qu'ils relèvent, d'autre part, que " l'appel interjeté le 25 octobre 1994 s'analyse en un appel de l'ordonnance de prolongation de détention du 20 octobre 1994 telle que modifiée par l'ordonnance rectificative du 21 octobre 1994, laquelle a été régulièrement portée à la connaissance du mis en examen et de son avocat antérieurement à son appel " ; qu'ils retiennent, enfin, que les termes de la lettre de Jean X..., jointe à son acte d'appel du 25 octobre, permettant de déduire que telle était bien son intention, le second appel, ayant le même objet que le premier, est irrecevable ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, et en retenant, dès lors, que le juge d'instruction avait à bon droit rectifié l'erreur purement matérielle affectant la première ordonnance, les juges n'ont pas encouru les griefs relevés au moyen ;
Qu'ainsi l'appel interjeté contre l'ordonnance du juge d'instruction du 21 octobre 1994 ayant été déclaré à juste titre irrecevable, le pourvoi l'est également ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Abdellah,
contre l'arrêt de la cour d'assises du Gard, en date du 14 juin 1994, qui, pour tentative de meurtre, l'a condamné à 9 ans d'emprisonnement et a ordonné la confiscation de l'arme saisie.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 356, 357 et 358 du Code de procédure pénale :
" en ce qu'il ne ressort d'aucune des mentions de l'arrêt de condamnation ou de la feuille de questions que la Cour et le jury ont voté sur la culpabilité de l'accusé par bulletins écrits, en secret, et que leurs votes ont été dépouillés et comptés ainsi que le prescrit l'article 358 ; qu'à défaut de preuve de l'accomplissement de ces formalités substantielles, la Cour de Cassation n'est pas mise en mesure de vérifier la légalité des décisions de la cour d'assises " ;
Attendu que les délibérations en commun de la Cour et du jury, tant sur la culpabilité que sur l'application de la peine, sont essentiellement secrètes ; que par suite, le demandeur ne saurait se faire un grief de la non-constatation de formalités dont l'observation est laissée à la conscience des juges ;
Que le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que la procédure est régulière, que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1985-01-30, Bulletin criminel 1985, n° 52, p. 139 (rejet).
IRRECEVABILITE et CASSATION sur les pourvois formés par :

contre l'arrêt n° 287 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 6 avril 1995, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, sur sa plainte, des chefs de vols, escroqueries et dégradations de biens, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
I. Sur la recevabilité du pourvoi formé le 7 septembre 1995 :
Attendu qu'ayant épuisé, par sa déclaration du 11 avril 1995, son droit et se pourvoir en cassation, le demandeur ne pouvait exercer à nouveau le même recours par sa déclaration en date du 7 septembre 1995 ;
Que, dès lors, le pourvoi formé à cette dernière date n'est pas recevable ;
II. Sur le pourvoi formé le 11 avril 1995 :
Vu le mémoire ampliatif et le mémoire complémentaire produits ;
Vu l'article 575, alinéa 2, 6o, du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable ;
Sur le moyen de cassation proposé par le mémoire complémentaire, pris de la violation de l'article R. 721-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, 593 du Code de procédure pénale :
" en ce que le réquisitoire définitif de non-lieu à suivre sur la plainte initiée par X... a été signé de Y... et que l'arrêt prononcé le 6 avril 1995 ainsi que les débats y afférents statuant sur l'appel du demandeur à l'encontre de l'ordonnance de non-lieu à suivre mentionnant la présence de M. Y..., en qualité de président de la chambre d'accusation ;
" alors que, en ce qui concerne le lien de parenté entre magistrats, même si la dispense est accordée, les parents conjoints ou alliés jusqu'au degré de neveu ne peuvent siéger dans une même cause ; qu'en l'espèce, la présence de parents conjoints ou alliés dans une même cause vicie la décision " ;
Vu lesdits articles, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que 2 magistrats conjoints ne peuvent connaître d'une même cause ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'arrêt attaqué, rendu par la chambre d'accusation où siégeait M. Y..., conseiller, confirme une ordonnance de non-lieu rendue sur les réquisitions de son conjoint, Mme Y..., premier substitut du procureur de la République ;
Que la cassation est, dès lors, encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif :
I. Sur le pourvoi formé le 7 septembre 1995 :
Le DECLARE IRRECEVABLE ;
II. Sur le pourvoi formé le 11 avril 1995 :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt n° 287 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 6 avril 1995, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, autrement composée.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1983-06-29, Bulletin criminel 1983, n° 204, p. 528 (cassation), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1986-04-30, Bulletin criminel 1986, n° 151, p. 390 (cassation partielle), et l'arrêt cité.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Sieglinde,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 30 juin 1993, qui, dans la procédure d'extension d'extradition suivie contre elle à la demande du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, a émis un avis partiellement favorable.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale :
" en ce que la chambre d'accusation a déclaré inopérantes devant elle les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives à un procès équitable, lorsqu'elle donne un avis sur une demande d'extension d'extradition ;
" alors qu'en l'absence de dispositions contraires, la chambre d'accusation requise pour donner son avis sur une demande d'extension d'extradition doit se prononcer sur le non-respect des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme qui exigent que la cause de l'intéressé soit entendue équitablement dans un délai raisonnable ; que dès lors, en refusant d'examiner les conclusions des conseils de l'extradée invoquant le caractère démesuré de la procédure qui dure depuis 14 années et l'impossibilité pour une personne incarcérée à l'isolement total depuis plus de 13 années d'avoir accès à des moyens de défense sérieux, l'arrêt attaqué a méconnu les droits de la défense et violé les textes susvisés " ;
Attendu qu'à bon droit la chambre d'accusation a déclaré inapplicables devant elle les dispositions de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives à l'exigence d'un procès équitable ;
Qu'en effet, le texte dont la violation est alléguée ne concerne que les juridictions de jugement ; qu'il ne saurait donc être invoqué devant la chambre d'accusation appelée à donner un avis sur une demande d'extradition présentée par le Gouvernement d'un Etat étranger ;
D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
ET attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre d'accusation compétente et régulièrement composée ; que la procédure est régulière ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1984-06-14, Bulletin criminel 1984, n° 219, p. 575 (rejet) ; Chambre criminelle, 1986-05-26, Bulletin criminel 1986, n° 173, p. 444 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Jacqueline,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, du 7 janvier 1993 qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 22 amendes de 220 francs chacune et 18 amendes de 500 francs chacune.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 7 du décret du 22 avril 1790, de l'article L. 131-5 du Code des communes, de l'article 4 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable de contraventions aux règles du stationnement payant ;
" aux motifs que la règle générale posée par l'article 7 du décret du 22 avril 1790 en ce qui concerne les revenus des domaines nationaux obligeant le débiteur à faire l'appoint et à se procurer le numéraire nécessaire pour solder exactement la somme dont il sera redevable, est toujours en vigueur ; que suivant les termes mêmes de ce texte, elle a pour but d'éviter toute discussion dans les paiements et trouve son exacte application, même s'ils n'existaient pas à l'époque, aux paiements par voie de machines automatiques ; qu'il appartient, en conséquence, à l'usager d'un emplacement de stationnement payant de se munir des moyens nécessaires au paiement de la redevance ; que ce moyen ne sera donc pas retenu ;
" alors que les redevances du stationnement payant sur les voies des agglomérations constituant des revenus du domaine public communal et non du domaine public national, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;
Attendu que l'article 7 du décret du 22 avril 1790 imposant au débiteur de faire l'appoint en numéraire édicte une règle d'ordre dans les comptes que l'usage a détachée de son contexte d'origine ; qu'en la déclarant applicable au paiement de la redevance en matière de stationnement payant dès lors, au surplus, que cette obligation faite au débiteur est rappelée, sous une autre forme, par l'article 1243 du Code civil et que le paiement de la redevance ne s'impose qu'au seul usager désireux d'utiliser l'aire de stationnement réglementée et qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes ci-dessus visés ;
Que le moyen est dès lors sans fondement ;
Sur le quatrième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le cinquième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Patrick,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1993, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 58 et 357-2 du Code pénal, 411, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable d'abandon de famille, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement ferme ainsi qu'au paiement de dommages et intérêts ;
" aux motifs que, renvoyé contradictoirement à l'audience de ce jour, le prévenu est absent et que son conseil ne peut le représenter en raison de la peine encourue par la prévention d'abandon de famille en récidive ;
" alors qu'en cas de petite récidive correctionnelle, le maximum légal n'est doublé que si le double de la peine précédemment prononcée atteint le maximum légal ; qu'en l'espèce, le double de la peine précédemment prononcée (1 mois) n'atteignait pas le maximum légal (1 an) ; que la peine maximum encourue n'étant que d'1 an d'emprisonnement, Patrick X... pouvait demander à être jugé en son absence, son conseil entendu ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les textes susvisés " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'aux termes de l'article 411 du Code de procédure pénale, lorsque le prévenu est cité pour une infraction passible d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 2 ans, celui-ci peut demander à être jugé en son absence ; que seule la peine légalement attachée à l'infraction imputée au prévenu doit être prise en considération pour accorder ou refuser la représentation du prévenu par son conseil ;
Attendu que Patrick X... a été poursuivi pour abandon de famille en état de récidive légale ;
Attendu que, pour rejeter la requête du prévenu demandant à être jugé en son absence, son conseil étant entendu, la cour d'appel énonce que cet avocat ne peut le représenter en raison de la peine encourue sous la prévention d'abandon de famille en récidive ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi alors que devait être prise en compte la seule peine encourue pour l'infraction poursuivie et non celle susceptible d'être prononcée en raison de la récidive, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte et principe susvisés ;
Que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers, en date du 14 décembre 1993, dans toutes ses dispositions, et pour être de nouveau jugé conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Poitiers.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1960-10-06, Bulletin criminel 1960, n° 434, p. 862 (rejet), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1961-02-22, Bulletin criminel 1961, n° 113, p. 216 (rejet), et les arrêts cités.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Geneviève, épouse divorcée Y...,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-Maritime, en date du 10 juin 1994 qui, pour complicité de tentative d'assassinat, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle, a prononcé pour une durée de 10 ans la privation des droits civils, civiques et de famille ainsi que contre l'arrêt du 11 juin 1994 par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 24 de la loi du 16 décembre 1992, de l'article 593 du même Code, défaut de motif, manque de base légale :
" en ce qu'il résulte des mentions de la feuille des questions qu'à la suite de la réponse affirmative sur la culpabilité, le président n'a pas donné lecture aux jurés avant de délibérer et de voter sur l'application de la peine des articles 132-18 et 132-14 du nouveau Code pénal ;
" alors d'une part, que l'article 132-18 du nouveau Code pénal est relatif aux peines qui peuvent être prononcées lorsque la réclusion criminelle est encourue ; que l'article 132-24 du nouveau Code pénal dispose que, dans les limites de la loi, la juridiction prononce les peines en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur et que dès lors la formalité de la lecture de ces articles est substantielle et constitue un préalable indispensable à la délibération et au vote sur l'application de la peine ;
" alors d'autre part, que l'omission de la formalité de la lecture des articles 132-18 et 132-24 du nouveau Code pénal préjudicie nécessairement à la défense toutes les fois que, comme en l'espèce, une peine de réclusion criminelle a été prononcée à l'encontre de l'accusé ;
" alors enfin que la formalité de l'article 362, alinéa 1, du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 16 décembre 1992 doit être constatée dans la feuille des question et que dès lors qu'elle ne l'a pas été, elle doit être réputée avoir été omise " ;
Attendu que l'arrêt de condamnation mentionne que la Cour et le jury ont délibéré conformément à la loi ; qu'une telle mention implique que leur délibération s'est déroulée selon les dispositions légales et notamment celles de l'article 362 du Code de procédure pénale ;
Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière, que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1995-02-08, Bulletin criminel 1995, n° 59 (1), p. 138 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Marc,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 5 mars 1993, qui l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende pour refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique et a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée de 10 mois avec exécution provisoire.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris du défaut de réponse à conclusions, contradiction de motifs, violation des articles 6.1 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 1er du Code de la route ;
Attendu que pour déclarer Marc X..., coupable du délit de refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique, l'arrêt attaqué constate que le prévenu, après un dépistage positif par alcoodose, s'est opposé à une vérification par éthylomètre en soutenant qu'une telle vérification offrait moins de garanties qu'une vérification par analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, qui, contrairement à ce qui est allégué, a répondu comme elle le devait aux arguments du demandeur, a justifié sa décision sans encourir les griefs invoqués au moyen ;
Qu'en effet, l'article L. 1er du Code de la route dont les dispositions ne sont pas à cet égard incompatibles avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne prévoit pas pour les auteurs des infractions visées par cet article et les conducteurs impliqués dans un accident de la circulation le droit de choisir entre deux modes de vérifications, auxquels la loi accorde la même valeur probante ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
ARRÊT N° 1
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- l'administration des Impôts, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 1993, qui, dans les poursuites exercées contre Alphonse X... des chefs de fraudes fiscales, après relaxe du prévenu, l'a déboutée de ses demandes.

Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 232 et L. 272 du Livre des procédures fiscales, 1745 du Code général des impôts et 749 du Code de procédure pénale que, lorsqu'elle intervient devant la juridiction répressive en qualité de partie civile dans une poursuite exercée sur sa plainte par le ministère public, l'administration des Impôts ne peut obtenir le prononcé des mesures à caractère pénal que constituent la contrainte par corps et la solidarité avec le redevable légal de l'impôt fraudé, que si les prévenus font l'objet d'une condamnation pénale ;
Qu'il s'en déduit qu'en présence d'une décision de relaxe, n'ayant pas donné lieu à recours du ministère public, elle est sans qualité pour relever appel ou se pourvoir en cassation ;
Que, tel étant le cas en l'espèce, l'arrêt de relaxe attaqué ayant, faute de pourvoi du procureur général, définitivement mis fin à l'action publique, le pourvoi de la seule administration des Impôts n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
CONFER : (1°). (1) Cf. Cour européenne des droits de l'homme, 1995-06-08, Affaire X... c/ France, (11/1994/458/539). CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1972-02-23, Bulletin criminel 1972, n° 72, p. 171 (rejet), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1984-11-12, Bulletin criminel 1984, n° 342 (2), p. 901 (rejet) ; Chambre criminelle, 1987-03-02, Bulletin criminel 1987, n° 101 (2), p. 278 (cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi) ; Chambre criminelle, 1987-04-06, Bulletin criminel 1987, n° 157, p. 425 (rejet) ; Chambre criminelle, 1987-06-14, Bulletin criminel 1987, n° 239, p. 653 (rejet), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1989-06-05, Bulletin criminel 1989, n° 234 (1), p. 591 (cassation partielle sans renvoi), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1989-06-26, Bulletin criminel 1989, n° 271 (1), p. 672 (rejet), et les arrêts cités. CONFER : (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1974-02-20, Bulletin criminel 1974, n° 73, p. 183 (cassation partielle). CONFER : (2°). (2) A comparer : Chambre criminelle, 1986-12-22, Bulletin criminel 1986, n° 382 (3), p. 998 (rejet), et l'arrêt cité.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Henri,
contre l'arrêt n° 58 de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, du 6 avril 1995, qui, pour vols, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement assorti du sursis avec mise à l'épreuve pendant 18 mois et a prononcé sur les intérêts civils.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 311-1, 311-3 du Code pénal, 1382 du Code civil, 588 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henri X... coupable du chef de soustraction frauduleuse d'arbres sur pied, le condamnant à la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis et, sur les intérêts civils, à verser à Mme Y... la somme de 28 614 francs à titre de dommages-intérêts, et ordonné une expertise en ce qui concerne le préjudice de M. Z... ;
" aux motifs que Henri X... s'est présenté chez Mme Y..., propriétaire en indivision de 2 parcelles boisées afin de lui proposer l'achat de bois sur pieds, lui remettant un contrat qu'elle refuse de signer ; qu'il réitère son offre, mais vainement, quelques jours plus tard ; qu'il a reconnu avoir agi de même pour les chênes dont M. Z... était propriétaire, lequel, lors des 2 visites à son domicile, lui avait signifié son intention de ne pas vendre ;
" alors que Henri X... avait fait valoir au titre de sa défense que les chênes abattus étaient la propriété de plusieurs indivisaires, et qu'il avait recueilli le consentement de 5 d'entre eux sur 7 afin de les abattre ; qu'en l'état de ces circonstances établissant l'existence d'un désaccord entre propriétaires indivis sur le sort à donner à ces arbres, la cour d'appel n'a pas caractérisé la prise de possession frauduleuse imputée à Henri X... " ;
Attendu que, pour déclarer Henri X... coupable de vols d'arbres sur pied, appartenant à 7 propriétaires indivis, la cour d'appel se prononce par les motifs partiellement reproduits au moyen ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations les juges ont justifié leur décision sans encourir les griefs allégués ; qu'il n'importe que le prévenu ait obtenu le consentement de 5 des coïndivisaires pour procéder à l'abattage des arbres soustraits, dès lors que cet accord, inopposable aux 2 autres, n'était pas, à l'égard de ces derniers, de nature à ôter aux faits leur caractère délictueux ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1988-05-25, Bulletin criminel 1988, n° 223 (1), p. 583 (rejet), et les arrêts cités.
REJET du pourvoi formé par :
- Nathan X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 1994, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement dont 5 mois assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans et qui a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit , que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 593 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;
Vu le mémoire ampliatif produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 112-1, 112-2 et 132-19 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Nathan à 6 mois d'emprisonnement dont 5 mois avec sursis et mise à l'épreuve ;
" aux motifs que pour tenir un compte plus exact de la nature et de la gravité des faits de l'état de réitération d'une part, des renseignements existant sur le prévenu, ses antécédents, sa personnalité, son mode de vie d'autre part, et pour tenir compte des intérêts de la partie civile et s'agissant d'impayés relatifs à une pension à verser pour son enfant, il convient par infirmation de condamner le prévenu à 6 mois d'emprisonnement dont 5 mois assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve de 3 ans ;
" alors que la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine ; que la motivation, stéréotypée, exigée par la loi du choix d'une peine d'emprisonnement sans sursis " ;
Attendu qu'à supposer que le prononcé de la condamnation à une peine ferme n'ait pas été motivé, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, aucune nullité ne saurait en résulter ;
Qu'en effet, contrairement à ce qui est allégué, l'article 132-19 du Code pénal qui ne concerne ni la définition des faits punissables, ni la nature et la quantum des peines susceptibles d'être prononcées, n'entre pas dans les prévisions de l'article 112-1, alinéa 3, mais dans celles de l'article 112-2.2° dudit Code ; que, s'agissant d'une loi de procédure, il ne peut motiver rétroactivement l'annulation d'une décision sur le fond régulièrement rendue avant son entrée en vigueur ;
Que le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1987-05-18, Bulletin criminel 1987, n° 199 (1), p. 539 (rejet) ; Chambre criminelle, 1989-06-27, Bulletin criminel 1989, n° 278, p. 685 (rejet) ; Chambre criminelle, 1994-10-03, Bulletin criminel 1994, n° 312, p. 762 (rejet).