Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable :
Vu l'article L. 136-5, V du code de la sécurité sociale et l'article 14, III de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ;
Attendu qu'il résulte  de ces textes que les décisions rendues par les tribunaux des affaires de sécurité sociale sur les différends portant sur les contributions sur les revenus d'activité et de remplacement perçues au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale sont susceptibles d'appel quel que soit le montant du litige ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que l'URSSAF de la Savoie (l'URSSAF), a fait signifier à M. X... une contrainte pour un montant de 2 997 euros correspondant aux contributions sur les revenus d'activité et de remplacement au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale pour le premier trimestre 2005 ; que M. X... a formé opposition devant le tribunal des affaires de sécurité sociale qui a validé la contrainte et l'a débouté de l'ensemble de ses demandes ;
Attendu que, pour juger irrecevable l'appel interjeté par M. X..., l'arrêt énonce qu'en vertu de l'article R. 142-25 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie d'un jugement rendu dans un litige portant sur la contribution sociale généralisée et sur la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la cour d'appel a violé par refus d'application les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne l'URSSAF de Savoie aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF de Savoie ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 451-1 et L. 452-5 du code de la sécurité sociale et 706-3 du code de procédure pénale ;
Attendu que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ne sont pas applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur où à ses préposés même en cas de faute intentionnelle de l'employeur ou du préposé ;
Attendu, selon l' arrêt attaqué, qu'ayant été victime sur son lieu de travail, de la part de l'un des ses collègues de travail, de coups et blessures volontaires, M. X... a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir réparation de son préjudice ;
Attendu que pour juger applicables les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions et allouer à la victime une indemnité, l'arrêt énonce   qu'en application de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, aucune action en réparation des accidents du travail et maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun ; qu'il s'agit d'une disposition d'ordre public excluant donc les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ; que cependant l'article L. 452-5 du même code dispose que, si l'accident est dû à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, la victime conserve le droit de demander la réparation du préjudice conformément aux règles du droit commun dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application des autres dispositions dudit code ; que les faits ayant causé le préjudice de M. X... présentent le caractère matériel de l'infraction pour coups et blessures volontaires ; que ces faits de violences volontaires sont constitutifs d'une faute intentionnelle de la part du préposé de l'employeur de M. X... qui a ainsi été victime d'un accident du travail auquel les dispositions de l'article L. 452-5 du code de la sécurité sociale sont dés lors applicables ;
Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que M. X... avait été victime d'un accident du travail imputable à un de ses copréposés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare M. X... irrecevable en sa demande ;
Laisse les dépens tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article L. 555-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Attendu, selon ce texte, que l'interdiction du territoire prononcée à titre de peine principale et assortie de l'exécution provisoire entraîne de plein droit le placement de l'étranger dans des lieux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire à son départ ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X se disant Mohamed X..., ressortissant marocain faisant l'objet d'une condamnation à une peine principale d'interdiction du territoire français assortie de l'exécution provisoire, a été placé en rétention administrative par le préfet de police de Paris ; que le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure ;
Attendu que pour infirmer cette décision, l'ordonnance dit n'y avoir lieu à prolongation du maintien en rétention en l'absence de production de la décision de placement en rétention administrative ;
Qu'en statuant ainsi le premier président a violé le texte susvisé ;
Vu l'article 627 du code de procédure civile :
Et attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 16 janvier 2007, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
DIT n' y avoir lieu à renvoi ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 79-1, alinéa 2, du code civil ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil et à défaut de production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie qui énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement ; que cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès ;
Attendu que le 20 mars 1996, Mme Y, épouse X est accouchée d'un foetus sans vie de sexe masculin, pesant 400 grammes, après vingt et une semaines d'aménorrhée ; que n'ayant pu effectuer aucune déclaration à l'état civil, les époux X ont, par requête du 13 mai 2003, saisi le tribunal de grande instance aux fins qu'il soit ordonné à l'officier d'état civil d'établir un acte d'enfant sans vie conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 79-1 du code civil, en précisant que l'enfant se prénommait Z et se nommait X ; que par jugement  du 9 décembre 2003, les époux X ont été déboutés de leur demande ;
Attendu que pour confirmer cette décision, l'arrêt attaqué énonce qu'il s'évince de l'article 79-1 du code civil que pour qu'un acte d'enfant sans vie puisse être dressé, il faut reconnaître à l'être dont on doit ainsi déplorer la perte, un stade de développement suffisant pour pouvoir être reconnu comme un enfant, ce qui ne peut se décréter mais doit se constater à l'aune de l'espoir raisonnable de vie autonome présenté par le foetus avant son extinction, qu'en l'état actuel des données de la science, il y a lieu de retenir, comme l'a fait l'officier d'état civil, le seuil de viabilité défini par l'Organisation mondiale de la santé qui est de vingt-deux semaines d'aménorrhée ou d'un poids du foetus de 500 grammes et qu'en l'espèce ces seuils n'étaient pas atteints ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 79-1, alinéa 2, du code civil ne subordonne l'établissement d'un acte d'enfant sans vie ni au poids du foetus, ni à la durée de la grossesse, la cour d'appel, qui a ajouté au texte des conditions qu'il ne prévoit pas, l'a violé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt n° 253 RG 04/00192 rendu le 17 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nïmes ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties :
Vu l'article 3 du code civil ensemble les articles 1 et 5 de la Convention de La Haye du 3 octobre 1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits, entrée en vigueur le 1er octobre 1977 ;
Attendu que l'article 1er de ce texte ne fait pas de distinction selon la nature de la responsabilité encourue par le fabricant et que son article 5 désigne la loi interne de l'Etat de la résidence habituelle de la personne directement lésée, si cet Etat est aussi l'Etat sur le territoire duquel le produit a été acquis par la personne directement lésée ;
Attendu que la société Roux, société de droit français, ayant son siège à Kervignac, a assigné la société suisse Fabrimex ,devant le juge des référés du tribunal de commerce de Lorient aux fins d'obtenir une provision en vue de la réparation du préjudice subi du fait de composants défectueux fabriqués  par la société Fabrimex, et livrés en France à la société Roux par l'intermédiaire de  société VP Electronique ayant son siège en France ; que la cour d'appel de Rennes a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Paris ;
Attendu que pour infirmer l'ordonnance de référé qui avait condamné la société Fabrimex à payer diverses sommes à la société Roux et rejeter les demandes de celle-ci, la cour d'appel a considéré qu'aucune convention internationale définissant le droit applicable entre parties française et suisse s'agissant d'un litige ayant trait à la responsabilité du fabricant, n'était invoquée par les parties, et qu'il y avait lieu de rechercher la loi la plus appropriée au fond du litige ; qu'après avoir fait application du droit suisse, elle en a déduit que, selon ce droit, la demande  de provision formée par la société Roux était sérieusement contestable ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la loi applicable à la responsabilité du fabricant devait être déterminée par application de la convention de La Haye du 3 octobre 1973, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne les sociétés Fabrimex AG, Zurich Insurance Ireland limited et Zurich Versicherungs-Gesellschaft aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Roux et compagnie ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. Mario X... de son désistement à l'égard de Mme Y..., épouse Z..., et de M.A... ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 425 du code de procédure civile ;
Attendu que le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation ;
Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le prononcé de la nullité d'une reconnaissance de paternité concernant M. Mario X..., né le 28 septembre 1964, souscrite par Amélius B... le 14 octobre 1996 ;
Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de la décision, ni des pièces de la procédure, que la cause ait été communiquée au ministère public ; que la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;
Condamne M. Max X..., Mme Z... et M.A... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 79-1, alinéa 2, du code civil ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil et à défaut de production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie qui énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement ; que cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès ;
Attendu que le 12 octobre 2001, Mme Y, épouse X est accouchée d'un foetus sans vie de sexe féminin, pesant 155 grammes, après dix-huit semaines d'aménorrhée ; que n'ayant pu effectuer aucune déclaration à l'état civil, les époux X ont, par requête du 3 avril 2003, saisi le tribunal de grande instance aux fins qu'il soit ordonné à l'officier d'état civil d'établir un acte d'enfant sans vie conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 79-1 du code civil, en précisant que l'enfant se prénommait Z et se nommait X ; que par jugement  du 9 décembre 2003, les époux X ont été déboutés de leur demande ;
Attendu que pour confirmer cette décision, l'arrêt attaqué énonce qu'il s'évince de l'article 79-1 du code civil que pour qu'un acte d'enfant sans vie puisse être dressé, il faut reconnaître à l'être dont on doit ainsi déplorer la perte, un stade de développement suffisant pour pouvoir être reconnu comme un enfant, ce qui ne peut se décréter mais doit se constater à l'aune de l'espoir raisonnable de vie autonome présenté par le foetus avant son extinction, qu'en l'état actuel des données de la science, il y a lieu de retenir, comme l'a fait l'officier d'état civil, le seuil de viabilité défini par l'Organisation mondiale de la santé qui est de vingt-deux semaines d'aménorrhée ou d'un poids du foetus de 500 grammes et qu'en l'espèce ces seuils n'étaient pas atteints ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 79-1, alinéa 2, du code civil ne subordonne l'établissement d'un acte d'enfant sans vie ni au poids du foetus, ni à la durée de la grossesse, la cour d'appel, qui a ajouté au texte des conditions qu'il ne prévoit pas, l'a violé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt n° 255 RG 04/00196 rendu le 17 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nïmes ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'en sa qualité de caution solidaire de la société SIMAC, Mme X... a été condamnée par un jugement du tribunal de commerce à payer à la Banque populaire des Alpes une certaine somme ; que le juge de l'exécution a autorisé cette banque à inscrire provisoirement une hypothèque sur la part indivise des biens immobiliers détenus par Mme X... avec son mari ; que, sur l'action oblique de la Banque populaire, l'ouverture des opérations de partage de l'indivision des époux X... a été ordonnée par un jugement du 12 janvier 2005 ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble,12 septembre 2006) de confirmer le jugement entrepris ayant ordonné le partage de leurs biens immobiliers indivis, alors, selon le moyen :
1° / que dans leurs conclusions d'appel, ils avaient fait valoir que la Banque populaire n'avait pas intérêt à agir en partage, dès lors que son inscription venait en troisième rang et qu'elle était primée par d'autres créanciers, n'ayant aucune chance de voir couvrir, même en partie, sa créance ; qu'en s'abstenant totalement de répondre à ces conclusions péremptoires, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, violant les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
2° / qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que les droits de la Banque populaire étaient compromis eu égard à l'ancienneté de sa créance, de son importance et de tentatives infructueuses d'exécution forcée du jugement de condamnation ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'insolvabilité de la débitrice Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 815-17, alinéa 3, du code civil et 125 du code de procédure civile ;
Mais attendu que la circonstance que le créancier, demandeur à l'action en partage, peut être primé par d'autres créanciers disposant d'un privilège de rang meilleur n'est pas de nature à le priver de son intérêt à agir ; qu'ayant relevé que Mme X... n'avait réglé aucune somme depuis la mise en demeure qui lui avait été adressée le 26 janvier 2004 et que M. Y... avait dressé un procès-verbal de tentative de saisie vente le 31 août 2004 puis un procès-verbal de saisie attribution sur ses comptes bancaires le 4 novembre 2004 et enfin que la créance dont il s'agissait avait été déclarée irrécouvrable dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société SIMAC, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un moyen inopérant et qui a caractérisé la carence de Mme X..., a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 79-1, alinéa 2, du code civil ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil et à défaut de production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie qui énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement ; que cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès ;
Attendu que le 14 mars 1999, Mme Y, épouse X est accouchée d'un foetus sans vie de sexe féminin, pesant 286 grammes, après vingt et une semaines d'aménorrhée ; que n'ayant pu effectuer aucune déclaration à l'état civil, les époux X ont, par requête du 3 avril 2003, saisi le tribunal de grande instance aux fins qu'il soit ordonné à l'officier d'état civil d'établir un acte d'enfant sans vie conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 79-1 du code civil, en précisant que l'enfant se prénommait Z et se nommait X ; que par jugement  du 9 décembre 2003, les époux X ont été déboutés de leur demande ;
Attendu que pour confirmer cette décision, l'arrêt attaqué énonce qu'il s'évince de l'article 79-1 du code civil que pour qu'un acte d'enfant sans vie puisse être dressé, il faut reconnaître à l'être dont on doit ainsi déplorer la perte, un stade de développement suffisant pour pouvoir être reconnu comme un enfant, ce qui ne peut se décréter mais doit se constater à l'aune de l'espoir raisonnable de vie autonome présenté par le foetus avant son extinction, qu'en l'état actuel des données de la science, il y a lieu de retenir, comme l'a fait l'officier d'état civil, le seuil de viabilité défini par l'Organisation mondiale de la santé qui est de vingt-deux semaines d'aménorrhée ou d'un poids du foetus de 500 grammes et qu'en l'espèce ces seuils n'étaient pas atteints ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 79-1, alinéa 2, du code civil ne subordonne l'établissement d'un acte d'enfant sans vie ni au poids du foetus, ni à la durée de la grossesse, la cour d'appel, qui a ajouté au texte des conditions qu'il ne prévoit pas, l'a violé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt n° 257 RG 04/00200 rendu le 17 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nïmes ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 353-2 du code civil ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, la tierce opposition à l'encontre du jugement d'adoption n'est recevable qu'en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants ;
Attendu que, par acte notarié du 16 mai 2001, Janine X..., célibataire, née le 6 janvier 1928, a donné à MM. et Mme Pierre X..., Fédérica X..., épouse A..., Jean X..., François-Xavier X... et Olivier X..., ses neveux et nièce (les consorts X...), la nue-propriété des parts dont elle était titulaire dans deux SCI ; que, par testament olographe daté du 22 octobre 2001, complété par un codicille daté du 20 janvier 2004, elle a institué légataire universelle Mme Marie-Françoise Y..., épouse Z..., née le 29 décembre 1943 ; qu'un jugement du 18 octobre 2002 a prononcé l'adoption simple de Mme Z... par Janine X... ; que cette dernière est décédée le 31 mars 2004 ; que, par acte du 30 juin 2004, Mme Z... a, sur le fondement de l'article 960 du code civil, assigné les consorts X... en révocation de la donation consentie le 16 mai 2001 ; que, par acte du 2 août 2004, les consorts X... ont assigné Mme Z... en tierce opposition au jugement d'adoption, en sollicitant que l'adoption ne soit pas prononcée ;
Attendu que, pour recevoir les consorts X... en leur tierce opposition et refuser l'adoption de Mme Z... par Janine X..., l'arrêt attaqué énonce que la fraude est constituée lorsque l'adoption est détournée de son but qui est de créer un lien de filiation, que Janine X... n'entendait pas instaurer avec Mme Z... un lien de filiation et que l'adoption était entachée de fraude, qu'en raison de cette fraude la tierce opposition est recevable et bien fondée ;
Qu'en se déterminant ainsi, par un motif impropre à caractériser la fraude imputable à l'adoptante, alors que la recevabilité de la tierce opposition au jugement d'adoption ne se confond pas avec le bien fondé de la demande en adoption, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne les consorts X... et les SCI Socigui et Sojayan Elysées aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Z... et des consorts X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 21, 1°, de la Convention générale de sécurité sociale du 9 juillet 1965 conclue entre la France et le Maroc ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que l'autorisation de l'institution compétente n'est requise que si le travailleur salarié ou assimilé admis au bénéfice des prestations en espèces à la charge d'une institution de l'un des deux États, qui résidait sur le territoire dudit État, transfère sa résidence sur le territoire de l'autre État ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie de Paris (la caisse) a réclamé à M. X... le remboursement du montant des indemnités journalières qui lui avaient été versées au titre d'un congé de paternité ; que celui-ci a contesté cette demande devant la juridiction de sécurité sociale ;
Attendu que, pour condamner M. X... à rembourser ces indemnités journalières, le jugement relève qu'il s'est rendu au Maroc pendant son congé de paternité du 12 août au 22 août 2003 sans avoir sollicité l'accord de la caisse préalablement à son départ, de sorte que celle-ci ne devait pas indemniser ce congé ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il se déduisait de ces constatations que le déplacement de l'intéressé dans son pays d'origine constituait un séjour temporaire et non un transfert de résidence, le tribunal a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 septembre 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare M. X... bien fondé en son recours et rejette la demande reconventionnelle de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris ;
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Paris aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 décembre 2005), que M. X...,  désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société Piccolo Mondo (la société) par ordonnance de référé  du tribunal de commerce du 6 mars 1990,  a,  le 1er  juin 1990, licencié Mme Y..., salariée de la société, alors qu'elle lui avait adressé  un certificat médical l'informant de son état de grossesse ; que le 28 août 1990, Mme Y... a  assigné la société devant le conseil de prud'hommes, lequel, par jugement du 6 février 1992, a dit le licenciement nul et condamné la société au paiement de dommages-intérêts ; qu'il a été mis fin à la mission de M. X... par ordonnance du 29 octobre 1992 ; que par arrêt du 11 mars 1994, la cour d'appel a confirmé le jugement prud'homal ; que le 2 mars 2004 la société a fait assigner M. X... et son assureur pour obtenir  réparation du préjudice que lui a  causé  le licenciement de Mme Y... ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt  de dire prescrite son action en responsabilité contre M. X..., alors, selon le moyen, qu'un délai ne court pas contre celui dont le droit est subordonné à une action en cours ; que lorsque le dommage résulte d'une condamnation judiciaire, il n'est constitué que par la décision de condamnation ; qu'en déclarant prescrite l'action de la société, tout en constatant que son dommage, constitué par la condamnation judiciaire envers Mme Y..., ne pouvait être connu dans son existence et son montant qu'à l'issue d'une procédure judiciaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations au regard de l'article 2257 du code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel qui n'avait pas à faire application de l'article 2257 du code civil dès lors que le droit d'agir de la société n'était pas suspendu, a exactement retenu que la manifestation du dommage au sens de l'article 2270-1 du code civil consiste, au cas d'espèce, en l'assignation délivrée à la société le 28 août 1990 par Mme Y..., de sorte que  la prescription décennale édictée par ce dernier texte  était acquise lors de l'introduction de l'instance en responsabilité le 2 mars 2004 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Piccolo Mondo aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et des Mutuelles du Mans assurances IARD ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 706-3, 1° du code de procédure pénale ;
Attendu, selon ce texte, que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction ne peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne que lorsque ces atteintes n'entrent pas notamment dans le champ d'application du chapitre 1er de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accident de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 22 septembre 2005, pourvoi n° 04-15.513), que M. X..., ayant  été blessé au  cours d'une opération de déchargement de plaques de béton,  a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions ;
Attendu que pour dire établi son droit à indemnisation, l'arrêt  retient  qu'étant arrivé sur un chantier où il apportait  des plaques de béton,  arrimées sur la benne de son camion, M. X... a desserré deux des trois sangles qui les maintenaient, que  l'une des plaques s'est renversée et est tombée sur le sol, blessant l'intéressé ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ces constatations que l'accident survenu au moment du déchargement du camion sans instrument de levage, constituait un accident de la circulation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Laisse les dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société CST France a souscrit auprès de la Mutuelle Micils (l'assureur) un contrat d'assurance de groupe à adhésion obligatoire, dénommé "Santé 1 000", pour son personnel cadre et assimilé ; qu'un avenant au contrat collectif prévoyant les modalités du maintien de la couverture et ses conditions tarifaires pour les anciens salariés et les ayants droit d'un assuré décédé a été signé le 7 janvier 1999 ; que licencié le 31 janvier 2002, M. X... a demandé le maintien intégral à titre individuel de la couverture santé et décès dont il bénéficiait en sa qualité de salarié de la société CST France ; que l'assureur ayant proposé pour la couverture des frais de santé  un  contrat dénommé "Santé 500", M. X... l'a assigné afin qu'il soit notamment condamné à maintenir les garanties prévues au contrat "Santé 1 000" ;
Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt énonce que l'avenant du 7 janvier 1999 au contrat collectif stipule que "la couverture des frais médicaux est maintenue sur la base du régime le plus proche de celui prévu par le contrat collectif et obligatoire" et que l'assureur démontre, par la production d'un tableau comparatif, que les garanties offertes par le contrat Santé 500, à l'exception des frais d'optiques, sont très proches de celles du contrat Santé 1 000 ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'il ne peut être dérogé par voie de convention aux dispositions d'ordre public de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 qui prévoient le maintien à l'ancien salarié privé d'emploi de la couverture résultant de l'assurance de groupe souscrite par l'employeur pour la garantie des frais de santé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les troisième et quatrième branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Condamne la mutuelle Micils aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la mutuelle Micils ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. Kaddour X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi et à la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France de ce qu'elle maintient son pourvoi uniquement en ce qu'il est dirigé contre Mme Naïma Y... ;
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article L. 211-13 du code des assurances ;
Attendu que, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal ; que si le juge alloue une rente, le doublement du taux s'applique à celle-ci et non au capital servant de base à son calcul ;
Attendu qu'après avoir condamné la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France à payer à Mme Y..., victime d'un accident de la circulation survenu le 1er janvier 2002 une somme de 5 145 262 euros, dont 4 268 827,40 euros  au titre de son préjudice complémentaire, l'arrêt dit que cette indemnité portera intérêts au double du taux légal à compter du 18 septembre 2003 et jusqu'à ce que l'arrêt devienne définitif, en raison du caractère manifestement insuffisant de l'offre faite par l'assureur le 3 décembre 2003 ;
Qu'en statuant ainsi, tout en décidant que l'indemnité complémentaire serait versée à Mme Y..., d'une part, sous la forme  d'une somme de 1 480 342,20 euros en capital et, d'autre part, d'une rente annuelle viagère d'un montant de 108 768 euros payable trimestriellement à compter du 31 octobre 2006, pour un capital représentatif de 2 788 485,20 euros, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné  la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France à payer  à Mme Naïma Y... les intérêts au double du taux légal sur la somme de 5 145 262 euros, l'arrêt rendu le 13 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne Mme Naïma Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2006), que M. X..., aux droits duquel viennent les consorts X..., a donné à bail le 25 mai 1981, des locaux à usage commercial à la société Bataclan café ; que  les bailleurs ont assigné la preneuse en fixation du loyer révisé ;
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en fixation du loyer révisé en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction  alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 145-38 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi Murcef  du 11 décembre 2001, la révision triennale est, en l'absence de modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné une variation de plus de dix pour cent de la valeur, seulement plafonnée à l'application de l'indice du coût de la construction même si la valeur locative du bien est inférieure à ce plafond ; que, dès lors, en jugeant, pour débouter les consorts X... de leur demande tendant à ce que le montant du loyer révisé dû par la société Bataclan café soit fixé en fonction du coût de la construction à la somme de 51 018 euros en principal à compter du 17 octobre 2000, que l'article L. 145-38 du code de commerce dans sa nouvelle rédaction n'écarte l'application de la valeur locative qu'autant que cette valeur ne se situe pas entre le montant du loyer contractuel et le prix plafond résultant de la variation indiciaire après avoir pourtant relevé qu'aucune modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de dix pour cent de la valeur locative n'avait été ni démontrée ni alléguée par la société locataire, la cour d'appel a ajouté à la loi et a ainsi violé l'article L. 145-38 du code de commerce ;
Mais attendu qu'ayant constaté qu'aucune modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné une variation de plus de dix pour cent de la valeur locative n'était démontrée ni alléguée, la cour d'appel a exactement retenu que le loyer révisé devait être fixé à la valeur locative dès lors que celle-ci se situait entre le loyer en cours et le plafond résultant de la variation de l'indice du coût de la construction ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne  les consorts X... à payer à la société Bataclan café la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en ses quatre branches, tel qu'annexé à l'arrêt :
Attendu que M. X..., en possession d'une attestation de naissance le disant né le 3 mars 1989 à Kinshasa (République démocratique du Congo), a fait l'objet d'une mesure de placement auprès du service de l'aide sociale à l'enfance du département de la Moselle pour une durée de deux ans par décision du juge des enfants du 22 septembre 2003 ; que, le 10 octobre 2005, le même magistrat a refusé de renouveler cette mesure et a dit n'y avoir lieu à assistance éducative au motif que M. X... devait être considéré comme ayant plus de 18 ans, son acte de naissance n'étant pas probant ;
Attendu que le département de la Moselle fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 23 janvier 2006), d'avoir infirmé cette décision et décidé que le placement de M. X... à l'aide sociale à l'enfance devait se poursuivre jusqu'à sa majorité ;
Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a constaté d'une part, que l'attestation de naissance produite par M. X... avait été établie en conformité avec les formes requises par la loi étrangère applicable, d'autre part, qu'aucun élément extérieur à l'acte ne permettait de douter des énonciations y figurant,  l'examen radiologique pratiqué sur M. X... ne pouvant être retenu en raison de son imprécision, et qu'elle a déduit de ces constatations, que l'acte d'état civil produit faisait foi de l'âge de l'intéressé, que la cour d'appel a ainsi, hors toute dénaturation, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le département de la Moselle aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 552-1, L. 553-5 et R. 552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Attendu que pour dire n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M.X... 
Y..., ressortissant chinois en situation irrégulière sur le territoire français, l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, retient qu'il ne résultait pas des pièces de la procédure que M.Y... avait été informé de sa convocation à l'audience, par le truchement d'un interprète ou par tout moyen, dans une langue qu'il comprenait, et considère que cette carence avait nécessairement nui aux droits de la défense et faisait grief à M.Y... ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des mentions de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention que M.Y..., avait été entendu en ses observations, était présent à l'audience et était assisté d'un avocat, ainsi que d'un interprète, le premier président a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les deux dernières branches :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 9 décembre 2006, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Douai ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
Attendu que Mme X... et M.Y... se sont mariés le 27 février 1988 ; qu'autorisée par ordonnance de non conciliation du 14 janvier 2004, l'épouse a assigné son mari en divorce pour faute ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens,8 février 2006) d'avoir prononcé le divorce à ses torts partagés, alors selon le moyen, que la cour d'appel qui prononce le divorce des époux Y...
X... à leurs torts partagés, sur la seule demande de l'un d'entre eux, devait, préalablement inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ; que s'étant abstenue de provoquer ces explications des parties, la cour d'appel a entaché l'arrêt d'une violation des articles 245 du code civil,16 et 1076-1 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu qu'en l'absence de demande par l'une des parties du versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, la cour d'appel peut prononcer le divorce des époux sans les avoir invités à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches et sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :
Attendu que les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille huit.
A rapprocher : 2e Civ., 22 juin 1994, pourvoi n° 92-21.412, Bull. 1994, II, n° 167 (cassation), et l'arrêt cité ; 1re Civ., 3 février 2004, pourvoi n° 02-13.528, Bull. 2004, I, n° 29 (cassation), et les arrêts cités.