Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 433-4 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE L'ELECTION DE YOLANDE X... AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ANONYME BISCUITERIE NORMANDE, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE MIS FIN A SON CONTRAT DE TRAVAIL, AVEC EFFET IMMEDIAT, PAR LETTRE DU 12 JUIN 1980, RECUE LE 13 JUIN, ET QU'ELLE NE FAISAIT DONC PLUS PARTIE DU PERSONNEL LE 17 JUIN 1980, JOUR DU SCRUTIN;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INOBSERVATION DU DELAI-CONGE N'AVANCE PAS LA DATE A LAQUELLE LE CONTRAT PREND FIN ET QU'IL N'A PAS ETE RELEVE QUE LES FAUTES IMPUTEES A LA SALARIEE PRESENTAIENT UN CARACTERE DE GRAVITE QUI INTERDISAIT DE LA MAINTENIR A SON POSTE DANS L'ENTREPRISE ET DE LUI LAISSER EXERCER SON MANDAT PENDANT LA DUREE LIMITEE DU PREAVIS, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LISIEUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 321-9, ALINEA 2, ET L. 511-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL, ET LA LOI DES 16-24 AOUT 1790,    ATTENDU QUE MME X..., FACTURIERE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PAUL LOUIS MARTIN, A ETE LICENCIEE, AINSI QU'UNE AUTRE SALARIEE, AVEC L'AUTORISATION TACITE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, EN RAISON DE LA SUPPRESSION DE SON EMPLOI RESULTANT DE L'INTRODUCTION DANS L'ENTREPRISE D'UN SYSTEME INFORMATIQUE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE SI L'AUTORITE JUDICIAIRE N'EST PAS COMPETENTE POUR APPRECIER LA REGULARITE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LICENCIEMENT, ELLE EST AU CONTRAIRE COMPETENTE POUR DETERMINER LA CAUSE REELLE DU LICENCIEMENT, VERIFIER SI ELLE EST CONFORME AU MOTIF CONTROLE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET RECHERCHER, NOTAMMENT, SI L'EMPLOYEUR A RESPECTE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS ; QU'IL A CHARGE UN EXPERT DE RECHERCHER, NOTAMMENT, QUELLES ETAIENT LES OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR EN MATIERE DE LICENCIEMENT COLLECTIF ET S'IL LES AVAIT RESPECTEES, LES CONNAISSANCES NECESSAIRES POUR FAIRE FONCTIONNER LE NOUVEAU SYSTEME INFORMATIQUE ET LES APTITUDES RESPECTIVES DE MME X... ET D'UNE AUTRE SALARIEE MOINS ANCIENNE QUI EN AVAIT ETE CHARGEE, ET, LE CAS ECHEANT, LES MOTIFS QUI AURAIENT ETE LA CAUSE REELLE DU LICENCIEMENT ;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, EN NE REPONDANT PAS DANS LE DELAI PREVU PAR LA LOI A LA DEMANDE D'AUTORISATION DONT IL AVAIT ETE SAISI, AVAIT IMPLICITEMENT ADMIS QUE LE LICENCIEMENT DE MME X... ETAIT JUSTIFIE PAR LE MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE, ET QU'IL ETAIT REGULIER DU POINT DE VUE DES REGLES APPLICABLES DANS L'ENTREPRISE QUANT A L'ORDRE DES LICENCIEMENTS ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT REMETTRE EN CAUSE CETTE APPRECIATION SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, ET QUI AURAIT DU, SI ELLE ESTIMAIT QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LA LEGALITE DE CETTE DECISION ADMINISTRATIVE, SURSEOIR A STATUER ET SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMPETENT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;    CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-06-11 Bulletin 1980 V N. 507 p. 381 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L 449 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PEUT, EN CAS D'AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES POSTERIEUREMENT A L'ACCIDENT ET LORSQUE L'ARRET DE TRAVAIL S'EST PROLONGE AU-DELA DE TROIS MOIS, DEMANDER LA REVISION DU TAUX DE L'INDEMNITE JOURNALIERE ; QUE LORSQU'IL EXISTE UNE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL APPLICABLE A LA PROFESSION A LAQUELLE APPARTIENT LA VICTIME, CETTE REVISION EST CALCULEE EN FONCTION DU SALAIRE PREVU PAR LADITE CONVENTION POUR LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M. X..., MONTEUR-SOUDEUR A LA CEFAM, QUI AVAIT CESSE DE TRAVAILLER DEPUIS PLUS DE TROIS MOIS A COMPTER DU 17 MARS 1975 PAR SUITE D'UNE RECHUTE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME, DE SA DEMANDE EN DATE DU 9 JUIN 1976 TENDANT A LA REVISION DE SES INDEMNITES JOURNALIERES COMPTE TENU DES AUGMENTATIONS GENERALES DE SALAIRES INTERVENUES DEPUIS LORS DANS L'ENTREPRISE, L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE CES AUGMENTATIONS RESULTAIENT D'ACCORDS D'ETABLISSEMENT ; QUE CEUX-CI N'AYANT PAS ETE DEPOSES AU SECRETARIAT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE NE POUVAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION ;    QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE M. X... APPARTENAIT AVAIT BENEFICIE DEPUIS 1975 DE PLUSIEURS AUGMENTATIONS GENERALES DE SALAIRES QUI AVAIENT FAIT L'OBJET D'ACCORDS COLLECTIFS D'ETABLISSEMENT, LESQUELS AVAIENT ETE APPLIQUES ET AVAIENT, NONOBSTANT L'ABSENCE DE PUBLICATION, LA MEME VALEUR OBLIGATOIRE DANS L'ENTREPRISE QU'UNE CONVENTION COLLECTIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale 1) 1981-02-05 Bulletin 1981 V N. 109 p.83 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QUE M. X..., SALARIE DE LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF LA CHEVILLE LANGONAISE, COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE AUTORISE PAR LA DIRECTION DU TRAVAIL, A ASSIGNE CETTE SOCIETE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, EN SOUTENANT QU'ELLE N'AVAIT PAS RESPECTE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE EN L'ETAT DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'UN CONTROLE PAR LE JUGE JUDICIAIRE DU RESPECT DE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS ENTRAINERAIT LA REMISE EN CAUSE INDIRECTE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LICENCIEMENT, EN VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ;    ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS D'UNE PART QU'ELLE A MAL INTERPRETE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975, ET ALORS D'AUTRE PART QUE L'ON SE TROUVE EN PRESENCE D'UN VIDE JURIDICTIONNEL PUISQUE TANT LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE QUE LES AUTORITES ADMINISTRATIVES SE DECLARENT INCOMPETENTES POUR CONTROLER L'ORDRE DES LICENCIEMENTS EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE ;    MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES L. 321-9 ET R. 321-8 DU CODE DU TRAVAIL RESERVENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE L'APPRECIATION, NON SEULEMENT DE LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT, MAIS ENCORE DE LA REGULARITE DE CELUI-CI QUANT AUX CHOIX DES PERSONNES CONCERNEES ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC EXACTEMENT APPRECIE QU'ELLE NE POUVAIT STATUER SUR LA DEMANDE DE M. X... SANS REMETTRE EN CAUSE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DU LICENCIEMENT ; QUE CE DERNIER NE S'ETANT PAS PREVALU DE L'EXISTENCE D'UNE DECISION D'INCOMPETENCE RENDUE A SA DEMANDE PAR LE CONSEIL D'ETAT SUR LE POINT EN LITIGE, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-10-24 Bulletin 1979 V N. 777 p. 576 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L 132-6, L 132-7, L 420-19 ET L 434-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE EUROPEENNE DES PRODUITS REFRACTAIRES (SEPR) A REMBOURSER A SON EMPLOYEE, MME X..., MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE SON USINE DU PONTET, DES RETENUES OPEREES EN NOVEMBRE 1976 SUR LE SALAIRE DE L'INTERESSEE QUI AVAIT EXCEDE LE CREDIT D'HEURES DONT ELLE DISPOSAIT POUR L'EXERCICE DE SON MANDAT, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT REVENIR UNILATERALEMENT SUR UN ACCORD D'ENTREPRISE ET UNE NOTE INTERPRETATIVE SUIVANT LESQUELS LES HEURES DE DELEGATION DE CHAQUE CATEGORIE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL POUVAIENT ETRE UTILISEES PAR EUX GLOBALEMENT ;
ATTENDU CEPENDANT D'UNE PART QUE L'EMPLOYEUR PEUT REVENIR UNILATERALEMENT SUR UN ACCORD INSTAURE VALABLEMENT DANS L'ENTREPRISE POUR UNE DUREE INDETERMINEE, A LA CONDITION D'OBSERVER DANS L'APPLICATION DE LA DECISION LE REMETTANT EN CAUSE LE DELAI DU PREAVIS LEGAL PERMETTANT DES NEGOCIATIONS ; QUE D'AUTRE PART SI L'ARTICLE L 412-16 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QUE LES DELEGUES SYNDICAUX PEUVENT REPARTIR ENTRE EUX LE TEMPS DONT ILS DISPOSENT, CETTE FACULTE N'A PAS ETE CONFEREE AUX DELEGUES DU PERSONNEL ET AUX MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISES PAR LES ARTICLES L 420-19 ET L 434-1 DU MEME CODE; QU'IL EN RESSORT QUE POUR CEUX-CI LA POSSIBILITE D'UNE TELLE REPARTITION A ETE EXCLUE PAR LE LEGISLATEUR POUR EVITER QUE CES REPRESENTANTS ELUS SOIENT LIMITES DANS L'UTILISATION DE LEURS HEURES DE DELEGATION PAR LES DEPASSEMENTS EVENTUELS DE CERTAINS D'ENTRE EUX ; QU'EN RECONNAISSANT FORCE OBLIGATOIRE A UN ACCORD SUSCEPTIBLE DE PORTER ATTEINTE AU LIBRE EXERCICE DE LEUR MANDAT PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL ET LES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET COMME TEL ILLICITE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER MARS 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVIGNON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NIMES.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-06-11 (CASSATION) N. 79-41.142 Sté Européenne des Produits Réfractaires SEPR.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL,    ATTENDU QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD DU 12 SEPTEMBRE 1977 METTANT FIN A UNE GREVE D'UN MOIS ET DEMIS D'UNE PARTIE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE GEKA AVAIT PREVU QU'AUCUNE SANCTION NE SERAIT PRISE POUR FAIT DE GREVE ; QU'EN FIN D'ANNEE LA DIRECTION DECIDA D'ALLOUER A TOUT LE PERSONNEL UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE 30 % DU SALAIRE MENSUEL POUR LES NON GREVISTES ET DE 20 % POUR LES GREVISTES ; QUE MLLE X... ET DIX NEUF AUTRES SALARIES AYANT ASSIGNE LA SOCIETE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE PRIME ONT ETE DEBOUTES DE LEURS DEMANDES PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, AUX MOTIFS QUE LA MAJORATION DE PRIME DONT AVAIENT BENEFICIE LES NON GREVISTES AVAIT ETE LA CONTREPARTIE DE LA PRESTATION SUPPLEMENTAIRE DE TRAVAIL QUE LEUR AVAIT IMPOSE LA GREVE ET DE LEUR RENDEMENT ELEVE, ET QU'ELLE NE CONSTITUAIT PAS UNE SANCTION A L'EGARD DES GREVISTES ;    ATTENDU CEPENDANT QUE SI L'EMPLOYEUR PEUT INSTAURER UNE PRIME D'ASSIDUITE DESTINEE A RECOMPENSER UNE CONTINUITE DE PRESENCE PROFITABLE A L'ENTREPRISE EN EXCLUANT DE SON BENEFICE LES SALARIES QUI SE SONT ABSENTES POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE NE DOIT DONNER LIEU A AUCUNE SANCTION DIRECTE OU INDIRECTE ; QUE LA DECISION PRISE APRES LA GREVE PAR L'EMPLOYEUR DE CREER UNE PRIME ET D'EN FAIRE VARIER LE MONTANT SUIVANT QUE LES SALARIES AVAIENT FAIT GREVE OU NON CONSTITUAIT UNE MESURE DISCRIMINATOIRE A L'ENCONTRE DES SEULS GREVISTES ; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 23 JANVIER 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LES DEMANDERESSES, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-03-03 Bulletin 1976 V N. 143 p. 108 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-12-04 Bulletin 1980 V N. 873 p. (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1981-02-26 Bulletin 1981 V N. 163 p. 120 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1981-02-26 Bulletin 1981 V N. 164 p. 120 (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE,
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOMEB, DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, SANS ETRE AUTORISEE A CONTINUER LE COMMERCE, A PAYER A M. X..., QUI EN ETAIT LE GERANT, UN ARRIERE DE SALAIRES ET DES INDEMNITES DE RUPTURE, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QU'IL AVAIT VALABLEMENT CUMULE AVEC SON MANDAT SOCIAL UN CONTRAT DE TRAVAIL ;    ATTENDU CEPENDANT QUE LE SYNDIC DEMANDAIT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT DEBOUTE M. X... D'UNE PARTIE DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT LUI-MEME FIXE LA DATE A LAQUELLE IL AVAIT DEPOSE LE BILAN, EN CONSIDERATION D'UNE SITUATION QU'IL CONNAISSAIT, ET QUE L'ARRET DE L'EXPLOITATION QUI S'EN ETAIT SUIVI, ETAIT LA CONSEQUENCE DE SA GESTION DEFICITAIRE ; QU'A LA FOIS GERANT ET SALARIE, IL N'ETAIT DONC FONDE A "RECLAMER NI INDEMNITE DE PREAVIS NI INDEMNITE DE LICENCIEMENT" ;    QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS ET NE S'EST PAS DAVANTAGE PRONONCE SUR LA GRAVITE DES FAUTES REPROCHEES A X..., N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 8-1 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE AUX ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES MODIFIE PAR LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973 ;
ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LES PRESTATIONS DE BASE NE COMPORTENT LA COUVERTURE DES FRAIS DE TRANSPORT QUE DANS LES CAS QU'IL ENUMERE LIMITATIVEMENT ;    ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE A REMBOURSER A M. X... LES FRAIS DE TRANSPORT EN TAXI DE SON FILS EN CLINIQUE OU IL DEVAIT RECEVOIR VINGT SEANCES DE REEDUCATION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RETENU LA BONNE FOI DE L'ASSURE QUI, AYANT DEMANDE L'ENTENTE PREALABLE POUR LES SOINS AVEC TRANSPORT EN TAXI, AVAIT RECU DE LA CAISSE UN ACCORD NE COMPORTANT AUCUNE RESTRICTION QUANT AUX FRAIS DE TRANSPORT, CE QUI ETAIT DE NATURE A L'INDUIRE EN ERREUR ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TRANSPORT LITIGIEUX N'ENTRAIT DANS AUCUN DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES A L'ARTICLE 8-1 MODIFIE DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, ET QUE L'ACCORD DONNE PAR LA CAISSE PREVOYAIT UNIQUEMENT LA PRISE EN CHARGE DES SOINS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'ESSONNE ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTERRE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-03-08 Bulletin 1978 V N. 170 p.128 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE D.732-1 DU CODE DU TRAVAIL,    ATTENDU QU'A COMPTER DU 3EME TRIMESTRE 1975, LA SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION DITE "SODECO", ENTREPRISE DU BATIMENT AFFILIEE A LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT ET DES INDUSTRIES CONNEXES DES BOUCHES-DU-RHONE ET DU VAUCLUSE, A CESSE DE REGLER A CET ORGANISME LES COTISATIONS DONT ELLE ETAIT REDEVABLE AU TITRE DES CONGES PAYES, DE L'INDEMNISATION DES INTEMPERIES ET DES PRESTATIONS ANNEXES, EN ASSURANT ELLE-MEME LE PAIEMENT A SES SALARIES DES INDEMNITES CORRESPONDANTES ;    ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR FIXE LA SOMME DONT LA SOCIETE "SODECO" ETAIT REDEVABLE ENVERS LA CAISSE, AU TITRE DES COTISATIONS ARRIEREES DE CONGES PAYES, D'INTEMPERIES ET DE PRESTATIONS ANNEXES, A PRECISE QUE, L'ENTREPRISE POUVAIT SE PREVALOIR D'UNE CREANCE TOTALE EGALE AUX INDEMNITES VERSEES AU PERSONNEL TANT AU TITRE DES INTEMPERIES QUE DES INDEMNITES DE CONGES PAYES ; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE, POUR EVITER SON ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DE LA CAISSE, IL Y AVAIT LIEU D'OPERER UNE COMPENSATION ENTRE LES CREANCES RESPECTIVES ET A CONDAMNE L'ENTREPRISE AU PAIEMENT DE LA DIFFERENCE ;    ATTENDU CEPENDANT QUE, SI PEUVENT ETRE ADMISES EN COMPENSATION LES CREANCES DE LA SOCIETE "SODECO" NEES DU REMBOURSEMENT D'INDEMNITES D'INTEMPERIES PREVU PAR L'ARTICLE R 731-20 DU CODE DU TRAVAIL ET DU VERSEMENT D'UN ACOMPTE EFFECTUE LE 9 JUILLET 1976 ENTRE LES MAINS D'UN HUISSIER, IL N'EN EST PAS DE MEME DE LA SOMME REPRESENTANT LE MONTANT DES VERSEMENTS EFFECTUES DIRECTEMENT ET IRREGULIEREMENT PAR L'EMPLOYEUR A SON PERSONNEL AU TITRE DES INDEMNITES DE CONGES PAYES DONT LE SERVICE DOIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE D 732-1 DU CODE DU TRAVAIL, ETRE ASSURE PAR L'INTERMEDIAIRE DES CAISSES AUXQUELLES LES ENTREPRISES AFFILIEES NE PEUVENT SE SUBSTITUER ;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LA CREANCE DE LA CAISSE RESULTE DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES QUI SONT EXCLUSIVES DE L'APPLICATION DES REGLEMENTS DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 24 JANVIER 1980 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS SOIXANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-11-21 Bulletin 1979 V N. 879 p.647 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE, 13 ET 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967,    ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES : "TOUT ASSURE DEVRA POUR BENEFICIER DU REGLEMENT DES PRESTATIONS ETRE A JOUR DE SES COTISATIONS" ;    ATTENDU QUE RINDEL, ENTREPRENEUR, DECLARE LE 30 AVRIL 1976 EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, N'AVAIT PAS REGLE LES COTISATIONS DUES AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES, NON AGRICOLES, POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1975 AU 30 AVRIL 1976 ; QUE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION AYANT ETE AUTORISEE ET LES COTISATIONS ULTERIEURES PAYEES, LE DEBITEUR A CONTESTE LE REFUS DE LA CAISSE DE LUI REGLER LES PRESTATIONS MALADIE RELATIVES A DES SOINS POSTERIEURS AU 30 AVRIL 1976, ET A DEMANDE A BENEFICIER DES PRESTATIONS A COMPTER DE CETTE DATE ; QUE, POUR Y FAIRE DROIT, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ENONCE QUE L'ARTICLE 5 SUSVISE N'AUTORISAIT PAS L'ORGANISME GERANT LE REGIME D'ASSURANCE MALADIE A CONTREVENIR AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 13 ET 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET A OBTENIR PAR PREFERENCE AUX AUTRES CREANCIERS, LE PAIEMENT DES COTISATIONS RESTEES IMPAYEES, QUI ETAIENT UNE CREANCE DANS LA MASSE ;    ATTENDU CEPENDANT QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE PICARDIE QUI NE CONTESTAIT PAS QUE SA CREANCE EN REGLEMENT DES COTISATIONS, QUI AVAIT D'AILLEURS ETE PRODUITE, FUT UNE CREANCE DANS LA MASSE, N'EN RECLAMAIT PAS LE PAIEMENT, MAIS SE BORNAIT A OPPOSER A LA DEMANDE DE RINDEL L'EXCEPTION DECOULANT DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI SUSVISEE DU 12 JUILLET 1966, DE LA NON-EXECUTION DE SES PROPRES OBLIGATIONS PAR RINDEL ;    QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE SI LES ARTICLES 13 ET 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 S'OPPOSENT A CE QU'UN CREANCIER DANS LA MASSE RECOIVE UN PAIEMENT PAR PREFERENCE AUX AUTRES CREANCIERS, ILS NE FONT PAS OBSTACLE AUX DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 PERMETTANT A LA CAISSE DE REFUSER LE REGLEMENT DES PRESTATIONS, FUSSENT-ELLES MEME RELATIVES A DES SOINS POSTERIEURS AU JUGEMENT DECLARATIF A L'ASSURE QUI N'EST PAS A JOUR DE SES COTISATIONS ;    D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 DECEMBRE 1977, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;    CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS, TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 124-4 ET L. 125-3 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE A CHACUN DES SALARIES MIS A LA DISPOSITION PROVISOIRE D'UN UTILISATEUR DOIT ETRE ECRIT ; QUE, SELON LE SECOND, TOUTE OPERATION A BUT LUCRATIF AYANT POUR OBJET EXCLUSIF LE PRET DE MAIN-D'OEUVRE EST INTERDITE ET SANCTIONNEE PENALEMENT DES LORS QU'ELLE N'EST PAS EFFECTUEE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS LEGALES ;    ATTENDU QUE MME X... A ETE ENGAGEE LE 14 OCTOBRE 1974, PAR LA SOCIETE L'APPEL MEDICAL, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, PAR CONTRAT ECRIT, POUR UNE MISSION DE QUINZE JOURS AUX ETABLISSEMENTS LATECOERE ; QU'ELLE A CONTINUE A TRAVAILLER DANS LES MEMES ETABLISSEMENTS, MAIS SANS NOUVEAU CONTRAT ECRIT, JUSQU'AU 28 FEVRIER 1977 ; QUE, POUR LA DEBOUTER DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE JOURS FERIES CHOMES QUI ETAIENT PAYES AUX SALARIES DE L'ENTREPRISE UTILISATRICE ET EN DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DE LA LEGISLATION SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE MME X... AVAIT ETE REMUNEREE CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LA LIAIT A LA SOCIETE L'APPEL MEDICAL ET QU'ELLE N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE DU FAIT DU NON-RESPECT PAR CELLE-CI DE SES OBLIGATIONS LEGALES ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA FORMALITE D'UN CONTRAT ECRIT, IMPOSEE PAR LA LOI DANS LES RAPPORTS ENTRE L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET LE SALARIE, EST DESTINEE A GARANTIR QU'ONT ETE OBSERVEES LES DIVERSES CONDITIONS A DEFAUT DESQUELLES TOUTE OPERATION DE PRET DE MAIN-D'OEUVRE EST INTERDITE ; QUE CETTE PRESCRIPTION ETANT D'ORDRE PUBLIC, SON OMISSION ENTRAINE LA NULLITE DU CONTRAT EN TANT QU'IL EST CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN SE FONDANT SUR LES SEULES STIPULATIONS DE CE CONTRAT POUR DEBOUTER MME X... DE SES DEMANDES ALORS QU'ELLE N'AVAIT PAS BENEFICIE DES REMUNERATIONS ET AVANTAGES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE LATECOERE OU ELLE TRAVAILLAIT, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 1ER DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR VALIDE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR LE PERCEPTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES D'ACHEUX-EN-AMIENOIS ENTRE LES MAINS DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SOMME A CONCURRENCE DES SOMMES DUES PAR M. X... CORRESPONDANT AUX REPAS PRIS PAR SES DEUX ENFANTS, PENDANT LE PREMIER ET LE DEUXIEME TRIMESTRES 1977, A LA CANTINE SCOLAIRE DE CETTE VILLE, ALORS QU'UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE POUR OBTENIR PAIEMENT DES FRAIS DE CANTINE NE PEUT ETRE VALIDEE EN CE QU'ELLE PORTE SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES INSAISISSABLES ; QU'EN EFFET, LA SEULE EXCEPTION PREVUE PAR LES TEXTES CONCERNE CEUX QUI NOURRISSENT, ENTRETIENNENT ET ELEVENT LES ENFANTS ; QUE CES CONDITIONS SONT CUMULATIVES ; QUE LE FAIT DE LES NOURRIR DANS UNE CANTINE NE REPOND PAS A CETTE HYPOTHESE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE A BON DROIT QUE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE RESULTANT DE L'ARTICLE 203 DU CODE CIVIL COMPREND TOUT CE QUI EST NECESSAIRE A LA VIE DE L'ENFANT ET QUE, POUR AUTORISER LA SAISIE DES ALLOCATIONS FAMILIALES, IL SUFFIT QUE LA CREANCE CORRESPONDE A L'UN DE SES ELEMENTS ESSENTIELS, TELLE LA NOURRITURE ; QUE LE MOYEN, PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE QUI FAISAIT VALOIR QUE, OUTRE LE PRIX DES REPAS DUS, LE PERCEPTEUR AVAIT INCLUS, DANS SA DEMANDE, LE MONTANT DES FRAIS DE POURSUITES ANTERIEURES, QUI NE SAURAIENT ETRE QUALIFIES DE DETTES ALIMENTAIRES, LA DECISION ATTAQUEE A ORDONNE LA SAISIE-ARRET DES ALLOCATIONS FAMILIALES DUES A M. X... A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 733.60 FRANCS EN PRINCIPAL, AUGMENTEE DES FRAIS ;    QU'EN STATUANT AINSI LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS DE POURSUITES, LE JUGEMENT RENDU LE 5 JUILLET 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOULLENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-01-10 Bulletin 1968 II N. 12 p. 7 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 6 ET 15 DU DECRET N° 57-1176 DU 17 OCTOBRE 1957 ET L'ARTICLE 544 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,    ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QU'EN CAS DE CONTESTATION D'ORDRE MEDICAL SUR L'ETAT D'UNE VICTIME DECEDEE DES SUITES D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE VISEE AUX TABLEAUX N° 25, 30 ET 44 ANNEXES AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, UNE EXPERTISE DOIT ETRE DONNEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ET OBLIGATOIREMENT CONFIEE AU COLLEGE DES TROIS MEDECINS ;    ATTENDU QUE M. X... QUI AVAIT TRAVAILLE D'AVRIL 1933 A SEPTEMBRE 1972 DANS LES USINES DE CERAMIQUE DE LANDRECIES ET AVAIT FAIT UNE DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE (ASBESTOSE) LE 22 FEVRIER 1977, EST DECEDE LE 1ER JUIN SUIVANT AVANT QUE L'EXAMEN MEDICAL PRESCRIT PAR LE DECRET DU 17 OCTOBRE 1957 N'AIT PU AVOIR LIEU ; QUE MME VEUVE X... S'ETANT OPPOSEE A LA DEMANDE D'AUTOPSIE FORMULEE PAR LA CAISSE, CELLE-CI A REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE CE DECES AU TITRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES EN FAISANT VALOIR QUE L'INTERESSEE N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT QUE L'ASBESTOSE EUT ETE LA CAUSE DE LA MORT DE SON MARI ; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, SAISIE PAR MME X... AYANT ORDONNE AVANT DIRE DROIT UNE EXPERTISE MEDICALE SUR PIECES, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA CAISSE CONTRE CETTE DECISION AUX MOTIFS QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EN ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION N'AVAIT TRANCHE DANS SON DISPOSITIF AUCUNE PARTIE DU PRINCIPAL ;    QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'EN ORDONNANT UNE EXPERTISE MEDICALE SANS TENIR COMPTE DES PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 17 OCTOBRE 1957, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT AINSI TRANCHE UNE QUESTION DE PRINCIPE TOUCHANT AU PRINCIPAL, ET QUE DES LORS SA DECISION ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 544 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;    D'OU IL SUIT QU'ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 27 NOVEMBRE 1979 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SOIXANTE DOUZE FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-12-19 Bulletin 1979 V N. 1032 p.755 (CASSATION) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE PETITE ROSSELLE QUI AVAIT DECIDE DE SUPPRIMER A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1979 LE BENEFICE DU TIERS PAYANT QU'ELLE AVAIT ACCORDE A SES AFFILIES POUR LES FOURNITURES DES QUATRE COMMERCANTS D'OPTIQUE ET DE LUNETTERIE DE FORBACH FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE STATUANT EN REFERE D'AVOIR DIT QUE CETTE SOCIETE DEVRAIT LEUR EN MAINTENIR LE BENEFICE JUSQU'A DECISION DU JUGE DU FOND SUR LA LICEITE DE SA SUPPRESSION, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EXISTENCE D'UN REFERE N'EST JUSTIFIEE QUE DANS LES SEULS CAS D'URGENCE, CE QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE DECISION NE SAURAIT ETRE JUSTIFIEE SUR LE FONDEMENT NON INVOQUE D'AILLEURS DE L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN TANT QU'IL SE REFERE AU CARACTERE CONSERVATOIRE DE LA MESURE ORDONNEE CAR IL NE RELEVE NI DOMMAGE IMMINENT NI TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DES REFERES RELEVE QUE LA SUPPRESSION DECIDEE CONCERNAIT LES SEULS OPTICIENS DE FORBACH A L'EXCLUSION DE TOUS LES AUTRES SE TROUVANT DANS LE RESSORT DE LA SOCIETE ; QUE LA FACULTE DE LA SOCIETE DE SUPPRIMER LE BENEFICE DU TIERS PAYANT, NON CONTESTEE EN ELLE-MEME, N'ETAIT CRITIQUEE QU'EN RAISON DE SON CARACTERE DISCRIMINATOIRE QUI ROMPAIT L'EGALITE ENTRE FOURNISSEURS AGREES D'APPAREILS MEDICAUX ; QU'IL RESULTAIT DE CES CONSTATATIONS L'EXISTENCE D'UN TROUBLE CAUSANT UN DOMMAGE IMMINENT, AUQUEL IL ETAIT URGENT DE FAIRE SURSEOIR PAR UNE MESURE CONSERVATOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU 5 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 122-4 ET L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME FORT ROUSSEL, AGENT CONSEIL EN PUBLICITE, A ENGAGE M. X... EN QUALITE DE CHEF DE FABRICATION LE 2 JANVIER 1976 ; QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LES FAUTES GRAVES COMMISES PAR M. X... JUSTIFIAIENT LA MESURE DE RETROGRADATION PRISE CONTRE LUI LE 20 SEPTEMBRE 1976, A CONDAMNE LA SOCIETE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS AU MOTIF QUE M. X... AYANT REFUSE CETTE RETROGRADATION QUI CONSTITUAIT UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'EMPLOYEUR AURAIT DU PRONONCER SON LICENCIEMENT ET LUI PAYER LES INDEMNITES LEGALES DE RUPTURE ;    ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN NE TIRANT PAS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DE SES PROPRES CONSTATATIONS D'OU IL RESSORTAIT QUE LA SANCTION PRISE CONTRE M. X... ETAIT JUSTIFIEE PAR LA GRAVITE DE SES FAUTES ET QU'EN REFUSANT DE S'Y SOUMETTRE IL AVAIT PRIS LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-06-17 Bulletin 1970 V N. 413 p.336 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 514 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1153 ET 1378 DU CODE CIVIL,    ATTENDU QU'IL RESULTE DE SENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE VAYRETTE ET CIE, QUI AVAIT VERSE A SON ANCIEN X... JOSE FERNANDEZ, EN VERTU D'UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE, UNE SOMME DE 6.801 FRANCS, EN A OBTENU DE LA COUR D'APPEL QUI A INFIRME CE JUGEMENT LA RESTITUTION AVEC INTERETS A COMPTER DU JOUR DE LA NOTIFICATION DE L'ARRET ET NON DU JOUR DU VERSEMENT, AU MOTIF QUE C'ETAIT L'ARRET QUI FIXAIT LE MONTANT DE LA CREANCE DE LA SOCIETE ;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT A LIEU AUX RISQUES ET PERILS DE L'EXECUTANT, QUI A L'OBLIGATION, LORSQUE LES ACTES D'EXECUTION SONT ANNULES, DE REMETTRE LES CHOSES EN L'ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT L'EXECUTION ET DE REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LE DEBITEUR DE L'EXECUTION, EN SORTE QUE, OUTRE LA RESTITUTION DU CAPITAL INDUMENT VERSE, L'EXECUTANT DOIT LES INTERETS A COMPTER DU VERSEMENT ET NON DE LA NOTIFICATION DE L'ARRET QUI CONSTATE LE PAIEMENT INDU, QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL ET DU POURVOI INCIDENT :
VU LES ARTICLES L. 412-13 ET L. 433-10 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE QUI AVAIT ETE OPPOSEE AU CHEF DE DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI ET QUI TENDAIT A FAIRE ANNULER LA DESIGNATION DE M. X... EN QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE LABORATOIRES BEECHAM-SEVIGNE, PUIS A CELUI DE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE SPECIALITES (CIS), QUI LUI AVAIT ETE POUR PARTIE SUBSTITUEE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL LUI DONNAIT COMPETENCE POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES "DELEGUES SYNDICAUX" ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ARTICLE L. 433-10 DU CODE DU TRAVAIL, QUI DEROGE AU DROIT COMMUN, N'A DEVOLU AU TRIBUNAL D'INSTANCE EN CE QUI CONCERNE LE COMITE D'ENTREPRISE QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELECTORAT ET A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES, DANS LESQUELLES NE PEUT ETRE COMPRISE CELLE DE LA DESIGNATION D'UN REPRESENTANT AUDIT COMITE, LE JUGE SAISI, QUI A APPLIQUE A TORT A CETTE DESIGNATION LES REGLES RELATIVES A CELLE DES DELEGUES SYNDICAUX, LESQUELS NE PEUVENT ETRE CONFONDUS AVEC LES REPRESENTANTS SYNDICAUX AU COMITE D'ENTREPRISE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS DU POURVOI PRINCIPAL :
VU L'ARTICLE L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ;    ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION DE M. X... COMME DELEGUE SYNDICAL AUX LABORATOIRES QUI L'EMPLOYAIENT DEPUIS LE 20 JANVIER 1975, PUIS DANS L'ENTREPRISE QUI EN AVAIT REPRIS POUR PARTIE LES ACTIVITES ET AU SERVICE DE LAQUELLE IL ETAIT PASSE LE 1ER SEPTEMBRE 1980, AU MOTIF ESSENTIEL QUE CETTE DESIGNATION N'AVAIT PAS EU POUR BUT DE PROTEGER LE SALARIE QUI EN FAISAIT L'OBJET CONTRE UN LICENCIEMENT DONT LA PROCEDURE N'AVAIT PAS ETE ENGAGEE CONTRE LUI ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS, D'UNE PART, QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL PEUT REVETIR UN CARACTERE FRAUDULEUX SI ELLE EST DESTINEE A ASSURER UNIQUEMENT SA PROTECTION PERSONNELLE EN PREVENANT UNE MENACE DE LICENCIEMENT MEME SI CELLE-CI NE S'EST PAS ENCORE TRADUITE PAR UNE CONVOCATION A L'ENTRETIEN PREALABLE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AYANT CONSTATE QUE LE SYNDICAT CGT N'AVAIT PAS CONSTITUE DE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE, CE DONT IL RESULTAIT QU'IL NE POUVAIT Y DESIGNER UN DELEGUE SYNDICAL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DAVANTAGE JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI PRINCIPAL ET DU POURVOI INCIDENT :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JANVIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 16E ARRONDISSEMENT DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 8E ARRONDISSEMENT DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-01-23 Bulletin 1980 V N. 71 p. 50 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-04-18 Bulletin 1980 V N. 334 p. 255 (CASSATION)<br/>
JOINT LES POURVOIS N° 81-60.711 ET 81-60.712 EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE ;    SUR LES DEUX MOYENS DU POURVOI N° 81-60.712, REUNIS :
VU LES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L. 412.10 DU CODE DU TRAVAIL ;    ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE VALABLE LA DESIGNATION, LE 14 AVRIL 1978, DE M. PIERRE X... PAR L'UNION SYNDICALE DE LA CONSTRUCTION CGT EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL COMMUN AUX SOCIETES SABLIERES DES PYRENEES, ENTREPRISE MALET, BETON CHANTIER ET SOCIETE D'ENTRETIEN DE MATERIEL DE TRAVAUX PUBLICS, AU MOTIF QU'ELLES CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS REPONDU, QUEL QUE PUISSE EN ETRE LE MERITE, AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SABLIERES DES PYRENEES QUI AVAIT FAIT VALOIR QU'AUCUNE SECTION SYNDICALE CGT N'ETAIT CONSTITUEE DANS SON ENTREPRISE ET QUE LA DESIGNATION DE M. X... N'ETAIT DONC PAS VALABLE ; QUE, D'AUTRE PART, L'EXPERT, DONT LE JUGE DU FOND S'EST BORNE A ADOPTER LES CONCLUSIONS, AVAIT RELEVE QUE LES SALARIES DES QUATRE SOCIETES TRAVAILLAIENT DANS DES CONDITIONS DIFFERENTES, EN DES LIEUX DISTINCTS, CE DONT IL RESULTAIT QU'IL N'EXISTAIT, EN L'ESPECE, AUCUNE UNITE SOCIALE ;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU PREMIER DES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;    ET ATTENDU QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE, LA CASSATION PRODUIT SES EFFETS A L'EGARD DES QUATRE SOCIETES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 81-60.711 :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MARS 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTAUBAN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-07-23 Bulletin 1980 V N. 681 p. 504 (CASSATION) (SUR LA NOTION DE GROUPE ECONOMIQUE ET D'UNITE SOCIALE). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1981-04-29 Bulletin 1981 V N. 360 p. 269 (CASSATION) (SUR LA NOTION DE GROUPE ECONOMIQUE ET D'UNITE SOCIALE).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE M. Y... A ETE EMBAUCHE EN QUALITE DE CONDUCTEUR D'ENGINS LE 1ER FEVRIER 1968 PAR LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS BONNARD-PACAUD (ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS) ; QU'IL FUT AFFECTE A LA CONDUITE D'UNE PELLE MECANIQUE QUI CREUSAIT UNE TRANCHEE DE 2 METRES DE PROFONDEUR DANS LAQUELLE DEVAIT ETRE COULE UN MUR DE BETON ; QUE, LE 7 JANVIER 1969, M. Y... FUT TROUVE ENSEVELI DANS LA TRANCHEE SOUS UN EBOULEMENT ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CET ACCIDENT MORTEL ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS REPROCHER A L'EMPLOYEUR DE N'AVOIR PAS FAIT PROCEDER A L'ETAYAGE DE LA TRANCHEE SANS S'EXPLIQUER SUR LES MOTIFS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES ET REPRIS PAR L'EMPLOYEUR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL SELON LESQUELLES CET ETAYAGE ETAIT IMPOSSIBLE COMPTE TENU DE LA NATURE DU TRAVAIL A EFFECTUER, A SAVOIR UN COULAGE DE BETON SANS COFFRAGE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR QUE L'EMPLOYE AVAIT, POUR EFFECTUER UNE FINITION TOTALEMENT INUTILE ET QUI N'ENTRAIT PAS DANS SES ATTRIBUTIONS, ENFREINT UNE CONSIGNE FORMELLE INTERDISANT L'ACCES DE LA TRANCHEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LES ENQUETES EFFECTUEES PAR LA GENDARMERIE ET PAR L'INSPECTEUR DES MINES AVAIENT PERMIS D'ETABLIR QUE LA PELLE MECANIQUE, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, NE POUVAIT CREUSER LA TRANCHEE QU'A 1,80 METRE DE PROFONDEUR EN RAISON DE SON EMPLACEMENT, QUE LES 20 CENTIMETRES RESTANTS N'AVAIENT PU ETRE CREUSES QU'A L'AIDE D'UNE PIOCHE ET D'UNE PELLE MANIEES AU FOND DE LA TRANCHEE PAR M. X..., QUI TRAVAILLAIT SUR LE CHANTIER AVEC M. Y..., OU PAR CELUI-CI ; QUE LE CHEF D'EXPLOITATION AVAIT RECONNU DEVANT L'INSPECTEUR DES MINES QU'IL AVAIT EU CONSCIENCE DU RISQUE D'EBOULEMENT, CE QUI L'AVAIT INCITE A INTERDIRE VERBALEMENT LA DESCENTE DE TOUT OUVRIER DANS LA TRANCHEE ; QUE LA COUR A ESTIME QUE LA CONSIGNE DE NE PAS DESCENDRE DANS LA TRANCHEE, SI ELLE AVAIT ETE DONNEE, NE S'APPLIQUAIT NI A M. X... NI A M. Y... QUI AVAIT ETE MORTELLEMENT BLESSE APRES LE DEPART DE M. X... DONT IL AVAIT PRIS LA PLACE AU FOND DE LA TRANCHEE POUR EN ACHEVER AVEC UNE PIOCHE ET UNE PELLE LE CREUSEMENT QUI LUI AVAIT ETE DEMANDE DE FAIRE, QU'IL S'ENSUIVAIT QUE, PEU IMPORTANT QUE L'ETAYAGE FUT IMPOSSIBLE EN RAISON DE LA NATURE DU TRAVAIL ENTREPRIS SCIEMMENT PAR LA SOCIETE, CELLE-CI, QUI AVAIT CONNAISSANCE DU DANGER QU'ELLE FAISAIT COURIR A SES OUVRIERS EN LES FAISANT TRAVAILLER AU FOND DE LA TRANCHEE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE, AUCUNE IMPRUDENCE NE POUVANT PAR AILLEURS ETRE MISE A LA CHARGE DE LA VICTIME; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 27 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968 ;
ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A M. ROGER X... LA REMISE TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD QU'IL AVAIT ENCOURUES POUR NON-PAYEMENT DE SES COTISATIONS AUX ECHEANCES DES 1ER OCTOBRE 1974, 1ER AVRIL ET 1ER OCTOBRE 1975, 1ER AVRIL ET 1ER OCTOBRE 1976, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LA BONNE FOI DE CET ASSURE A ETE ADMISE PAR LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES PROFESSIONS ARTISANALES DE LA REGION PARISIENNE QUI L'A FAIT BENEFICIER D'UNE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX COTISATIONS ECHUES LE 1ER AVRIL 1974 ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA BONNE FOI DU DEBITEUR DOIT EXISTER AU JOUR DE L'ECHEANCE DES COTISATIONS ET QUE LA REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD POUR L'ECHEANCE DU 1ER AVRIL 1974 N'IMPLIQUAIT PAS L'EXISTENCE DE LA BONNE FOI DE M. X... AUX ECHEANCES SUIVANTES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, DONT LE JUGEMENT NE CONTIENT AUCUNE INDICATION A CET EGARD, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 22 FEVRIER 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CORBEIL.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-11-23 Bulletin 1978 V N. 799 (2) p. 603 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU 25 OCTOBRE 1978, M. X..., INSPECTEUR D'ACADEMIE DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, A INTERDIT AUX INSTITUTEURS PUBLICS EXERCANT LEURS FONCTIONS AU CENTRE DE REEDUCATION DE LA MAYOTTE, OEUVRE SOCIALE DEPENDANT DE LA MUTUELLE GENERALE DE LA PRESSE PARISIENNE, D'EXERCER LEURS MANDATS DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL OU DE DELEGUES SYNDICAUX PENDANT LEURS TEMPS DE SERVICE D'ENSEIGNANTS ; QUE LE SYNDICAT CFDT DES SERVICES DE SANTE DU VAL-D'OISE ET LE COMITE D'ETABLISSEMENT DU CENTRE DE REEDUCATION ONT ASSIGNE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE AINSI QUE LA MUTUELLE DE LA PRESSE ET LE CENTRE DE LA MAYOTTE, POUR FAIRE CONSTATER QUE DEUX DE CES ENSEIGNANTS AVAIENT ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE REMPLIR LEURS MANDATS, FAIRE ORDONNER LEUR REINTEGRATION AUX REUNIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU COMITE D'ETABLISSEMENT, ET FAIRE DECLARER NULLE L'INTERDICTION PAR L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE PRENDRE LEURS HEURES DE DELEGATION PENDANT LE SERVICE; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE D'INCOMPETENCE RENDUE PAR LE JUGE DES REFERES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES PREROGATIVES ATTACHEES AUX MANDATS DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DELEGUES SYNDICAUX SONT D'ORDRE PUBLIC, DE SORTE QUE LA NOTE DE SERVICE DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE INTERDISANT AUX ENSEIGNANTS INVESTIS DE TELS MANDATS D'UTILISER LEURS HEURES DE DELEGATION ETAIT MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLE DE SE RATTACHER A AUCUN DES POUVOIRS RECONNUS A L'ADMINISTRATION, QUEL QUE FUT LE LIEN DE SUBORDINATION SUBSISTANT ENTRE CES ENSEIGNANTS ET LEUR ADMINISTRATION D'ORIGINE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 D'UN PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU ENTRE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE ET LA MUTUELLE GENERALE DE LA PRESSE, LES INSTITUTEURS, ENSEIGNANTS ET EDUCATEURS DU CENTRE DE LA MAYOTTE, NOMMES PAR LE RECTEUR, DEMEURERAIENT SOUMIS AU STATUT DES ECOLES PUBLIQUES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, ET REMUNERES COMME TELS, ET QU'IL ETAIT SOUTENU PAR L'INSPECTEUR D'ACADEMIE QU'ILS APPARTENAIENT A UNE ECOLE PUBLIQUE, CE QUI LEUR INTERDISAIT DE S'ABSENTER SANS AUTORISATION DE L'ADMINISTRATION PENDANT LES HEURES NORMALES DE FONCTIONNEMENT DE CETTE ECOLE; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE, MALGRE LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DU DROIT REVENDIQUE PAR LES ENSEIGNANTS, QUE L'APPLICATION DE LA NOTE DE SERVICE DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE, DECISION ADMINISTRATIVE ECHAPPANT A L'APPRECIATION DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, NE POUVAIT CONSTITUER UNE VOIE DE FAIT, PUISQUE CETTE DECISION ETAIT FONDEE SUR LES REGLES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES PUBLICS ET EN PARTICULIER AUX INSTITUTEURS PUBLICS, ET QU'EN L'ABSENCE DE TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE, LE JUGE DES REFERES ETAIT INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, LE 23 SEPTEMBRE 1977, MOHAMED X..., QUI AVAIT QUITTE VERS 18 HEURES A VELOMOTEUR LE CHANTIER AUQUEL IL AVAIT ETE AFFECTE A PONT-SAINT-ESPRIT, S'EST PRESENTE A 24 HEURES ENVIRON A UNE STATION-SERVICE SITUEE SUR LE TRAJET DE RETOUR A SON DOMICILE DISTANT DE 10 KILOMETRES DE SON LIEU DE TRAVAIL ET A DECLARE QU'IL AVAIT ETE VICTIME QUELQUES HEURES AUPARAVANT, AU TEMPS NORMAL DU TRAJET, D'UN ACCIDENT A LA SUITE DUQUEL IL ETAIT RESTE EVANOUI; QUE, LORS DE SON HOSPITALISATION, ONT ETE RELEVES, OUTRE UN LEGER TRAUMATISME CRANIEN ET DES HEMATOMES, UNE FRACTURE DE LA MAIN GAUCHE ET UN OEDEME DU COU-DE-PIED; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'IL ETAIT ETABLI QUE CET ACCIDENT ETAIT SURVENU AU TEMPS NORMAL DU TRAJET DE RETOUR DE L'INTERESSE A SON DOMICILE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN FONDANT SA DECISION SUR LES SEULES DECLARATIONS DE LA VICTIME, SUR LES SUPPOSITIONS D'UN MEDECIN, L'APPRECIATION D'UN POMPISTE ET L'OPINION DU GENDARME VENU SUR LES LIEUX APRES L'ACCIDENT, ET ALORS QU'EN RETENANT QU'IL N'AVAIT PAS ETE PROUVE QUE LA VICTIME EUT INTERROMPU SON PARCOURS, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET NOTAMMENT LES DECLARATIONS CONCORDANTES DE L'INTERNE DE L'HOPITAL OU M. X... AVAIT ETE CONDUIT ET DU POMPISTE SUR L'ETAT DE LA VICTIME AUSSITOT APRES L'ACCIDENT, AINSI QUE L'OPINION DU GENDARME QUI, VENU SUR LES LIEUX, AVAIT ESTIME QUE CET ACCIDENT AVAIT DU SE PRODUIRE COMME M. X... L'AVAIT INDIQUE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QU'ELLES AVAIENT CORROBORE LES DECLARATIONS DE LA VICTIME ET QU'IL EN RESULTAIT DES PRESOMPTIONS PRECISES ET CONCORDANTES QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAJET ;    QU'ILS ONT, PAR CETTE APPRECIATION QUI NE PEUT ETRE DISCUTEE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-02-25 Bulletin 1970 V N. 142 p.110 (REJET) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-04-22 Bulletin 1970 V N. 270 p.219 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-04-26 Bulletin 1974 V N. 253 p.243 (REJET).<br/>