Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Claude,
contre l'arrêt de la cour d'assises du Calvados, en date du 2 juin 1992, qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour viols en état de récidive légale, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 327 et 378, alinéa 1er, du Code de procédure pénale :
" en ce que Mlle Vasnier, greffier, qui a lu l'arrêt de renvoi en se substituant à Mme Chailloux, greffier momentanément empêché, n'a pas signé la partie du procès-verbal concernant les actes accomplis en sa présence " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'aux termes de l'article 378, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, le greffier dresse, à l'effet de constater l'accomplissement des formalités prescrites, un procès-verbal qui est signé par le président et par ledit greffier ; qu'il en résulte que si plusieurs greffiers se remplacent au cours des débats, il incombe à chacun d'eux d'authentifier par sa signature la partie du procès-verbal concernant les actes auxquels il assiste ;
Attendu, en l'espèce, que le procès-verbal des débats constate que " le président invite l'accusé à écouter avec attention la lecture de l'arrêt de renvoi que Mlle Vasnier, greffier, substituant Mme Chailloux, empêchée, lit à haute et intelligible voix " et que " Mme Chailloux reprend ensuite l'assistance de l'audience " ;
Mais attendu que Mlle Vasnier n'ayant pas, par sa signature apposée au pied du procès-verbal, attesté l'exactitude de celui-ci pour la partie des débats à laquelle elle a assisté, et alors qu'il n'est pas établi que Mme Chailloux ait été présente lors de la lecture de l'arrêt de renvoi, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer qu'a été respecté le principe susénoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'assises du Calvados, en date du 2 juin 1992, qui a condamné X... à 12 ans de réclusion criminelle pour viols en état de récidive légale, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
Par voie de conséquence, CASSE ET ANNULE l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils, et pour être à nouveau statué conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Seine-Maritime.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1864-07-14, Bulletin criminel 1864, n° 184, p. 330 (rejet) ; Chambre criminelle, 1976-03-16, Bulletin criminel 1976, n° 96, p. 228 (rejet) ; Chambre criminelle, 1977-05-11, Bulletin criminel 1977, n° 171, p. 424 (cassation).
REJET du pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 4 avril 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs du Haut-Rhin sous l'accusation de viol.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 9 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, 591 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que pour renvoyer X... devant la cour d'assises des mineurs du chef de viol et écarter l'argumentation de l'inculpé qui soutenait qu'au moment des faits, survenus le 11 décembre 1988, il était mineur âgé de 16 ans, la chambre d'accusation relève que, s'il résulte d'une mention, portée en août 1981 sur le livret de famille des parents de l'intéressé, que celui-ci est né le 23 décembre 1972, il ressort de divers documents et notamment d'un extrait du registre des actes de naissance de la commune d'Ain Cherchar (Algérie) délivré le 27 juillet 1989, ainsi que d'une copie d'acte de naissance établie le 29 juillet 1990 et d'un " message postalisé " des services de police algériens que la date exacte de la naissance de X... est le 23 novembre 1972 ; que la chambre d'accusation énonce que, parmi les pièces produites, il convient de faire prévaloir les mentions portées sur les trois derniers documents précités, lesquels ont été établis à des dates différentes, chacun après une consultation distincte des registres de l'Etat civil ; que les juges énoncent encore qu'il y a lieu de retenir que la naissance de X... a été déclarée aux services de l'Etat civil, le lendemain de celle-ci, le 24 novembre 1972 ;
Attendu que de l'ensemble de ces éléments, les juges, après avoir rappelé qu'aucune force probante irréfragable ne s'attache aux actes de l'Etat civil des pays étrangers et qu'en droit pénal français, la preuve peut se faire par tout moyen, déduisent que l'inculpé avait 16 ans révolus au moment des faits ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance, ils ont justifié leur décision sans encourir le grief allégué ;
Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ; qu'il en est de même de la cour d'assises des mineurs devant laquelle le demandeur a été renvoyé ; que la procédure est régulière, et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1986-10-13 , Bulletin criminel 1986, n° 282, p. 719 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Marcel,
contre le jugement du tribunal correctionnel de Moulins, en date du 18 décembre 1991, qui a annulé l'ordonnance du juge de l'application des peines lui accordant deux permissions de sortie.

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par le procureur de la République ;
Attendu que si, selon l'article 733-1 du Code de procédure pénale, les décisions du juge de l'application des peines accordant, dans les conditions prévues aux articles 723-3, D. 142 et suivants dudit Code, une permission de sortie à un détenu en cours de peine, sont des mesures d'administration judiciaire, le recours exercé devant le tribunal correctionnel par le procureur de la République contre une mesure de cette nature constitue un incident contentieux relatif à l'exécution de la peine et doit être jugé selon les prescriptions des articles 710 et 711 du Code précité ; que ce dernier texte dispose notamment que le jugement est signifié à la requête du ministère public aux parties intéressées, sans en exclure celles qui étaient présentes aux débats ou au prononcé ; qu'une telle signification a pour but de faire courir le délai de pourvoi dont le jugement, rendu en chambre du conseil, en application des articles 711 et 733-1, est susceptible de faire l'objet ;
Attendu qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucune pièce du dossier que le jugement du 11 décembre 1991, annulant les permissions de sortie accordées par le juge de l'application des peines à Marcel X..., lui ait été signifié ; que dès lors le pourvoi formé le 31 décembre 1991 par déclaration de celui-ci auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, alors que le délai de 5 jours prévu à l'article 733-1 du Code de procédure pénale n'avait pas commencé à courir, est recevable ;
Sur le fond ;
Attendu qu'aucun mémoire contenant des moyens de cassation n'a été produit au soutien de ce pourvoi ;
Que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
REJET du pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes, en date du 27 mars 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du Gard sous l'accusation de viol sur mineur de 15 ans par ascendant, et du chef d'attentats à la pudeur sans violence sur mineur de 15 ans.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen pris de la violation des articles 83 et 206 du Code de procédure pénale, défaut de motifs :
" en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité de l'ordonnance en date du 17 janvier 1990 par laquelle le président du tribunal de grande instance de Nîmes a désigné M. Lernould, juge d'instruction (pièce cotée D. 5) et de toute la procédure subséquente ;
" alors que cette ordonnance n'est matérialisée, au dossier de la procédure, que par une photocopie non signée par le président du Tribunal et simplement certifiée conforme à l'original par le greffier, ce qui ne saurait en aucune façon établir que cette pièce essentielle a bien été signée par son auteur ; qu'en s'abstenant d'en prononcer la nullité, même d'office, la chambre d'accusation n'a pas légalement justifié sa décision " ;
Attendu que, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 6 juillet 1989 modifiant l'article 83 du Code de procédure pénale, la désignation du juge d'instruction constitue un acte d'administration judiciaire dont les modalités échappent au contrôle de la Cour de Cassation ;
Que, dès lors, le moyen, qui porte sur l'ordonnance de désignation prise par le président du tribunal de grande instance pour la période du 23 mars 1990 au 30 mars 1990, décision surabondante en présence du tableau de roulement, ne saurait être accueilli ;
Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur a été renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits principaux, objet de l'accusation, sont qualifiés crimes par la loi ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1990-12-04 , Bulletin criminel 1990, n° 415, p. 1042 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Franck,
contre le jugement du tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne, en date du 24 avril 1990 qui, pour mutilation volontaire, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction des droits prévus par l'article 42 du Code pénal.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 14 et 16 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques de l'Organisation des Nations-Unies, de l'article 418 du Code de justice militaire et de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que pour déclarer X... coupable du délit de mutilation volontaire, le Tribunal constate que le prévenu, militaire au moment des faits, s'est, en avalant le contenu d'une boîte de médicaments et en se blessant à la main, rendu volontairement impropre au service, même de manière temporaire, dans le but de se soustraire à ses obligations militaires ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs qui relèvent de l'appréciation souveraine par les juges du fond des preuves soumises au débat contradictoire et qui caractérisent sans insuffisance, les éléments constitutifs du délit prévu par l'article 418 du Code de justice militaire, le Tribunal a donné une base légale à sa décision sans encourir les griefs allégués au moyen ; qu'en effet, d'une part, aux termes des réserves formulées par la France lors de la ratification du protocole n° 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'examen de la décision de condamnation par une juridiction supérieure peut se limiter à un contrôle de l'application de la loi, tel que le recours en cassation ; que, d'autre part, l'octroi des circonstances atténuantes au prévenu n'interdit pas au tribunal aux armées de prononcer la peine complémentaire prévue par l'article 418.1° du Code précité ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (2°). (1) Cf. A comparer : Chambre criminelle, 1987-06-02 , Bulletin criminel 1987, n° 233, p. 640 (rejet).
CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par :
- X... Michèle veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale des biens de son fils mineur David,
- Z... Enemesio,
parties civiles,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 1990 qui, dans la procédure suivie contre Jean-Marc A... pour homicide et blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense ;
Sur le premier moyen de cassation proposé pour Enemesio Z... et pris de la violation de l'article 1382 du Code civil :
" en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 97 441, 20 francs l'indemnisation de l'incapacité temporaire totale de Z... ;
" aux motifs que si la perte de revenu subie par Z... durant la période d'incapacité totale temporaire était de 108 268 francs, il y avait lieu de déduire " la charge fiscale qu'aurait reçue ce revenu ", charge " arbitrée à 10 % " ;
" alors que la victime d'une infraction a droit à la réparation intégrale du préjudice que lui cause cette infraction et que les solutions fiscales retenues en matière de salaire sont sans incidence sur les obligations du prévenu " ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'il n'appartient pas au juge pénal, dans l'évaluation du préjudice de la victime, de tenir compte de la charge fiscale qu'aurait supportée le revenu servant de base à cette évaluation ;
Attendu que, pour évaluer le préjudice découlant de l'incapacité temporaire totale subie par Enemesio Z..., victime d'un accident dont Jean-Marc A... avait été déclaré responsable et qui exerçait la profession d'artisan maçon, les juges du second degré déduisent de la perte de ressources afférente à cette période la charge fiscale qu'aurait supportée ce revenu et qu'ils arbitrent à 10 % ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi la cour d'appel, qui n'avait pas à prendre en considération les impôts éventuels de la victime, a méconnu le principe susénoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes du 13 novembre 1990 en ce qu'il a, d'une part, statué sur le préjudice découlant de l'incapacité temporaire totale de Enemesio Z...et fixé en conséquence l'indemnité complémentaire lui revenant, d'autre part, fixé le préjudice économique de Michèle X... et celui de son fils mineur David, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans la limite de la cassation ainsi prononcée :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes autrement composée.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre sociale, 1989-07-12 , Bulletin 1989, V, n° 527, p. 318 (rejet) ;  Chambre criminelle, 1990-05-17 , Bulletin criminel 1990, n° 200, p. 512 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Claudette, épouse Y...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1988, qui l'a condamnée, pour infraction au Code des débits de boissons, à 5 000 francs d'amende, et qui a prononcé la fermeture définitive de la discothèque Le Chic.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 4 du Code pénal, des articles 2. 1° et 19 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie et de l'article L. 30 du Code des débits de boissons :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Y... coupable du délit d'ouverture illicite d'un débit de boissons à consommer sur place de quatrième catégorie, l'a condamnée à la peine de 5 000 francs d'amende et a prononcé la fermeture définitive de la discothèque Le Chic à Pont-de-l'Isère ;
" au motif que l'argument tiré de l'extinction de l'action publique du fait de l'amnistie ne peut être retenu ; qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 20 juillet 1988 sont amnistiés les délits commis avant le 22 mai 1988 " pour lesquels seule une peine d'amende est encourue " ; que tel n'est pas le cas en l'espèce dans la mesure où, pour les faits visés dans la prévention, le Code des débits de boissons a prévu non seulement des pénalités pécuniaires mais encore la peine accessoire de la fermeture de l'établissement ;
" alors que les lois d'amnistie doivent être appliquées dans leurs termes mêmes ; qu'il résulte, des dispositions combinées de l'article 2. 1° et de l'article 19 de la loi du 20 juillet 1988, que sont amnistiés les délits commis avant le 22 mai 1988 pour lesquels une peine d'amende et une peine complémentaire sont encourues ; que tel est le cas des infractions visées à l'article L. 30 du Code des débits de boissons qui sont réprimées par une peine d'amende et la peine complémentaire obligatoire de la fermeture du débit de boissons ouvert ou maintenu indûment " ;
Attendu que le moyen fait vainement grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le délit d'ouverture de tout nouvel établissement de quatrième catégorie reproché à Claudette X..., tel que prévu et puni par les articles L. 28 et L. 30 du Code des débits de boissons, commis avant le 22 mai 1988, n'était pas amnistié ;
Qu'en effet, les dispositions de l'article 2. 1° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ne sont applicables que lorsque seule une peine d'amende est encourue ;
Que tel n'est pas le cas en l'espèce, l'article L. 30 du Code précité prévoyant, outre une amende, la fermeture définitive du débit de boissons, qu'au surplus, cette peine complémentaire, qui constitue une mesure de police et de sécurité publique, échappe, à ce titre, à l'amnistie par voie de conséquence prévue par l'article 19, alinéa 1er, de la loi susvisée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1980-03-25 , Bulletin criminel 1980, n° 100, p. 234 (rejet), et les arrêts cités . CONFER :  (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1987-12-21 , Bulletin criminel 1987, n° 473, p. 1245 (rejet), et les arrêts cités.
REJET du pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du Val-de-Marne en date du 19 septembre 1988 qui, pour viol commis sur mineure de moins de 15 ans, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14 et 20, alinéa 8, de l'ordonnance du 2 février 1945, 306, 348 et 592 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, manque de base légale :
" en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'après que les mesures de publicité restreinte aient été levées sur ordre du président, la lecture des questions auxquelles la Cour et le jury devaient répondre a été considérée comme faite, celles-ci étant conformes au dispositif de l'arrêt de renvoi ;
" alors que devant la cour d'assises des mineurs, la lecture des questions en audience publique est obligatoire, même si celles-ci sont posées dans les termes de l'arrêt de renvoi ; qu'en effet, les questions contenues dans le dispositif de l'arrêt de renvoi sont, conformément aux textes susvisés, lues lors d'une audience soumise à publicité restreinte, de sorte que lorsque l'audience redevient publique, celles-ci n'ont pas encore été lues en audience publique et doivent, à peine de nullité, être formulées publiquement par le président " ;
Attendu que le procès-verbal des débats constate qu'après la clôture des débats et le rétablissement de la publicité complète de l'audience, le président de la cour d'assises a déclaré que les questions posées étant conformes à l'arrêt de renvoi, " la lecture en a été considérée comme faite ; aucune observation n'a été formulée " ;
Attendu qu'en cet état il n'en résulte aucune violation des textes visés au moyen, dès lors que l'ordonnance du 2 février 1945 ne déroge pas aux dispositions de l'article 348 du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CASSATION sur les pourvois formés par :
- X... François,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, en date du 17 janvier 1989, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de vol en bande organisée, avec armes et violences, séquestration de personnes, association de malfaiteurs, a déclaré que sa présence n'était pas indispensable à l'audience au cours de laquelle devait être évoquée sa demande de mise en liberté et a renvoyé l'affaire au fond ; et contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, en date du 24 janvier 1989, qui, dans la procédure susdite, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Joignant les pourvois, vu la connexité ;
Vu les mémoires produits ;
Sur le deuxième moyen de cassation du premier pourvoi pris de la violation des articles 199 et 593 du Code de procédure pénale, des principes généraux du droit, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que le conseil de l'inculpé, présent à l'audience, ait eu la parole le dernier ;
" alors que devant la chambre d'accusation, le conseil de l'inculpé présent aux débats doit avoir la parole en dernier ; qu'en l'espèce, où aucune des énonciations ne permet de s'assurer que cette prescription essentielle a été observée, la décision attaquée ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'il se déduit des dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit que, devant la chambre d'accusation, l'inculpé ou son conseil doit avoir la parole le dernier ; que cette règle s'applique à toutes les procédures pénales intéressant la défense et se terminant par un arrêt ou un jugement ;
Attendu qu'il appert des énonciations de l'arrêt attaqué que le ministère public, et non le conseil de l'inculpé, a eu la parole le dernier ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Et attendu que la cassation de cet arrêt entraîne celle de l'arrêt du 24 janvier 1989 ;
Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, en date du 17 janvier 1989, et par voie de conséquence l'arrêt de ladite Cour en date du 24 janvier 1989, et pour être jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1983-09-28 , Bulletin criminel 1983, n° 232, p. 592 (cassation) ;  Chambre criminelle, 1984-10-23 , Bulletin criminel 1984, n° 312, p. 827 (cassation) ;  Chambre criminelle, 1984-11-29 , Bulletin criminel 1984, n° 376, p. 1010 (cassation).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel d'Agen,
contre l'arrêt n° 589 de ladite Cour, chambre des appels correctionnels, en date du 8 septembre 1988 qui, dans les poursuites exercées contre X... des chefs de contraventions aux dispositions relatives aux temps de conduite et de repos, a déclaré ces infractions amnistiées.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 29. 16° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'il résulte de l'article 29. 16° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie que sont exclus du bénéfice de ladite loi, sous réserve des dispositions du 2° de l'article 2 de ce texte, les délits et contraventions en matière de législation et de réglementation du travail, à l'exception des contraventions passibles d'une peine d'amende égale ou inférieure à 1 300 francs d'amende ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que le 17 juillet 1986, un chauffeur de l'entreprise de transports dirigée par X... a fait l'objet d'un procès-verbal constatant deux contraventions de quatrième classe aux dispositions, alors applicables, du règlement n° 543 / 69 du Conseil des Communautés européennes déterminant les périodes de conduite et de repos dans les transports routiers ;
Attendu que, dans ces conditions, c'est à tort que la cour d'appel a énoncé que les contraventions en cause commises antérieurement au 22 mai 1988, étaient amnistiées par application de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988, alors que ces infractions, punissables d'une peine d'amende de 1 300 à 2 500 francs, concernaient les conditions de travail dans les transports routiers ;
Qu'il suit de là que les infractions poursuivies devaient être considérées, au sens de l'article 29. 16° de la loi du 20 juillet 1988, comme constitutives d'autant de contraventions commises en matière de législation et de réglementation du travail et, comme telles, exclues en raison des peines encourues du bénéfice de l'amnistie ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu la disposition de la loi susvisée ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt n° 589 de la cour d'appel d'Agen du 8 septembre 1988,
Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1982-04-20 , Bulletin criminel 1982, n° 95, p. 258 (cassation).
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... Habib,
contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 9 décembre 1987, qui a déclaré irrecevable comme tardif son appel interjeté contre un jugement l'ayant, après ajournement du prononcé de la peine, condamné pour escroquerie à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans.

Vu les mémoires personnels régulièrement produits ;
Sur les quatre moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 469-1, 469-3, 498 du Code de procédure pénale et des droits de la défense :
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, par jugement contradictoire rendu le 7 janvier 1986 en présence de X..., décision devenue définitive en l'absence d'exercice de tout recours, le tribunal correctionnel a déclaré le susnommé coupable d'escroquerie et a, en application des articles 469-1 et 469-3 du Code de procédure pénale, ajourné le prononcé de la peine à l'audience du 3 juin 1986 ; que le prévenu ne s'étant pas présenté à cette audience, le Tribunal a prononcé une peine ; que X... puis le ministère public ont interjeté appel de cette décision le 7 juillet 1986 ;
Attendu que le demandeur ne saurait se prévaloir de deux erreurs commises, d'une part, par le Tribunal qui a déclaré, à tort, que son jugement du 3 juin 1986 était contradictoire à signifier, d'autre part, par le ministère public qui a fait procéder à une telle signification ;
Qu'en effet les dispositions de l'article 469-3 du Code précité qui autorisent, dans certaines conditions, les juridictions de jugement à ajourner le prononcé de la peine après avoir statué sur la culpabilité du prévenu mais seulement si celui-ci est présent et en fixant la date de l'audience à laquelle il sera statué sur la peine, impliquent nécessairement que faute de comparution de l'interessé à ladite audience et en l'absence de toute excuse ou demande de renvoi, la décision sur la peine est contradictoire et que le délai d'appel court du jour où elle a été prononcée, sans qu'une signification soit nécessaire ; que, pour regrettables qu'elles soient, les deux erreurs susmentionnées sont sans incidence sur le point de départ du délai d'appel ;
Attendu qu'en cet état c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré irrecevable, comme tardif, l'appel interjeté par le demandeur plus de 10 jours après la date à laquelle le jugement entrepris a été prononcé ;
Qu'en conséquence, le pourvoi lui-même est irrecevable ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
CONFER :  (1°). Chambre criminelle, 1986-10-22 , Bulletin criminel 1986, n° 298 p. 363 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.
CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Claude,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 1989, qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation relative au service des pompes funèbres, s'est prononcé sur les intérêts civils.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen relevé d'office et pris de l'illégalité de l'article R. 362-4 du Code des communes ;
Vu l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les articles 34 et 37 de la Constitution et l'article 4 du Code pénal, ensemble les articles 6.3 a et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que toute infraction doit être définie en des termes clairs et précis pour exclure l'arbitraire et permettre au prévenu de connaître exactement la nature et la cause de l'accusation portée contre lui ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Jean-Claude X..., qui exploite une entreprise de pompes funèbres, a été poursuivi sur le fondement de l'article R. 362-4 du Code des communes, pour avoir, à Amiens courant janvier et février 1987, organisé des obsèques sans être attributaire de la concession définie à l'article L. 362-1 du même Code ; qu'après avoir constaté l'amnistie et relevé que les faits n'étaient pas contestés, la cour d'appel a accordé à la société pompes funèbres régionales, entreprise bénéficiaire de la concession, partie civile, le montant des prestations que cette dernière aurait facturées ;
Mais attendu que l'article R. 362-4 du Code des communes, fondement de la poursuite, punit des peines d'amende prévues pour les contraventions de cinquième classe " toutes infractions " aux dispositions de l'article L. 362-1, lequel, en prévoyant seulement que le service extérieur des pompes funèbres appartient, à titre de service public, aux communes qui peuvent l'assurer soit directement, soit par entreprise, ne définit aucune incrimination ; que dès lors ledit article R. 362-4 ne met pas le juge pénal en mesure de s'assurer que les faits poursuivis sont de ceux que l'autorité réglementaire a entendu réprimer ; qu'il est en conséquence entaché d'illégalité au regard du principe ci-dessus rappelé et ne saurait servir de base à une condamnation pénale ; qu'ainsi la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Amiens du 11 janvier 1989,
Et attendu qu'il ne reste rien à juger, les faits poursuivis ne pouvant être l'objet d'aucune incrimination ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
IRRECEVABILITE de la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice, tendant au renvoi, en application de l'article 664 du Code de procédure pénale, devant le tribunal de grande instance de Marseille de la procédure actuellement suivie à Nice contre Philippe X... du chef de tentative d'évasion.

Vu ladite requête ;
Attendu que l'article 664 du Code de procédure pénale, qui permet au ministère public de requérir le renvoi d'une procédure de la juridiction saisie à celle du lieu de détention du prévenu ou de l'inculpé, dispose qu'il est alors procédé comme en matière de règlement de juges ;
Que selon l'article 658 du même Code, lorsque les deux juridictions appartiennent au même ressort de cour d'appel, il est réglé de juges par la chambre d'accusation dont la décision est susceptible d'un recours en cassation ;
Attendu en l'espèce que le tribunal de grande instance de Nice, saisi de l'affaire, et celui de Marseille, auquel le renvoi en est demandé, appartiennent l'un et l'autre au ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Qu'en conséquence, la chambre d'accusation de cette cour d'appel est, en application des textes précités, seule compétente pour statuer sur la requête, laquelle, présentée à la chambre criminelle de la Cour de Cassation, n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DECLARE la requête IRRECEVABLE
CONFER :  (1°). (1) Cf. A comparer : Chambre criminelle, 1976-06-21 , Bulletin criminel 1976, n° 223, p. 584 (désignation de juridiction).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Milan,
contre l'ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 1er décembre 1995, qui a dit n'y avoir lieu à saisir la chambre d'accusation de sa requête en annulation d'actes de procédure accomplis par le juge d'instruction de Nice en exécution d'une commission rogatoire internationale délivrée par les autorités judiciaires autrichiennes.

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 29 octobre 1996 rendue en application de l'article 567-1 du Code de procédure pénale et soumettant le pourvoi à l'examen de cette chambre ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article 173 dernier alinéa du Code de procédure pénale :
Vu ledit article ;
Attendu qu'il résulte de l'article 173, dernier alinéa, du Code de procédure pénale que le président de la chambre d'accusation ne peut constater l'irrecevabilité d'une requête en annulation d'actes ou de pièces de la procédure, déposée par l'une des parties, que dans les cas limitativement prévus audit article ;
Attendu que Milan X..., résidant à Roquebrune Cap Martin, a présenté à la chambre d'accusation d'Aix-en-Provence une requête en annulation d'une perquisition effectuée à son domicile, en exécution d'une commission rogatoire délivrée par les autorités judiciaires autrichiennes ;
Que, par l'ordonnance attaquée, le président de la chambre d'accusation, au motif que cette juridiction n'était pas compétente pour statuer sur la nullité d'actes d'instruction ordonnés par des autorités étrangères, a dit n'y avoir lieu à la saisir ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'incompétence de la juridiction n'entre pas dans l'énumération des cas prévus par l'article 173 susvisé, le président de la chambre d'accusation a excédé ses pouvoirs :
D'où il suit que la cassation est encourue :
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 1er décembre 1995 ;
CONSTATE que, du fait de l'annulation de ladite ordonnance, la chambre d'accusation se trouve saisie de la requête déposée par le demandeur ;
ORDONNE le retour de la procédure à cette juridiction.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1994-12-12, Bulletin criminel 1994, n° 402 (2), p. 986 (cassation), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1994-12-13, Bulletin criminel 1994, n° 403, p. 989 (cassation), et les arrêts cités.
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... Marie-Ange,
mise en examen des chefs d'association de malfaiteurs, vols à main armée, dégradation volontaire d'objets mobiliers, contre l'arrêt rendu le 6 juin 1996, par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, qui a ordonné sa comparution personnelle à l'audience du 11 juin 1996.

Attendu que Marie-Ange X..., ayant interjeté appel le 24 mai 1996 d'une ordonnance du juge d'instruction qui rejetait sa demande de mise en liberté, la chambre d'accusation, par l'arrêt attaqué du 6 juin 1996, a ordonné sa comparution personnelle à l'audience du 11 juin, en application des dispositions de l'article 199, alinéa 3, du Code de procédure pénale, lesquelles, contrairement à celles de l'alinéa 5 du même article, laissent à l'entière discrétion de la juridiction d'instruction du second degré la décision d'ordonner cette comparution ;
Que, dès lors, une telle décision ne constituant qu'une mesure d'administration judiciaire, échappant au contrôle de la Cour de Cassation, le pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1971-12-14, Bulletin criminel 1971, n° 350, p. 886 (rejet), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1975-04-24, Bulletin criminel 1975, n° 108, p. 302 (irrecevabilité), et les arrêts cités.
REJET du pourvoi formé par :
- le syndicat des artisans fourreurs de l'Isère, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 1988, qui, dans les poursuites engagées contre Luigi X... du chef de vente au déballage de vêtements sans autorisation du maire, après relaxe du prévenu, l'a déclaré irrecevable en sa constitution de partie civile.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi du 30 décembre 1906 et de l'article 5 du décret du 26 novembre 1962 ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que pour relaxer Luigi X..., commerçant, prévenu d'avoir réalisé une vente au déballage de vêtements sans autorisation du maire, le 29 novembre 1985, et déclarer irrecevable la constitution de partie civile du syndicat des artisans fourreurs de l'Isère, la cour d'appel relève que, si la loi du 30 décembre 1906 assujettit effectivement à une autorisation du maire les ventes de marchandises neuves faites sous la forme notamment de déballage, l'article 4 du décret du 26 novembre 1962, pris en application de ladite loi, précise que sont considérées comme ventes au déballage celles, précédées ou accompagnées de publicité, effectuées sur des emplacements ou dans des locaux non habituellement destinés au commerce considéré et présentant un caractère réellement ou apparemment occasionnel ou exceptionnel ; que les juges en déduisent que ne saurait constituer une telle vente au sens des textes précités, celle qui, comme en l'espèce, n'est précédée ou accompagnée d'aucune publicité ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, loin de méconnaître les textes visés au moyen, en a fait au contraire l'exacte application ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). A rapprocher : Chambre criminelle, 1959-06-17 , Bulletin criminel 1959, n° 319, p. 645 (cassation).
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... LUCIE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 22 FEVRIER 1983 QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, L'A CONDAMNEE A CINQ CENTS FRANCS D'AMENDE ET S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE CONDAMNE A CINQ JOURS FRANCS APRES CELUI OU LA DECISION ATTAQUEE A ETE PRONONCEE, POUR SE POURVOIR EN CASSATION ;
QUE LE JOUR OU L'ARRET A ETE RENDU EST LE POINT DE DEPART DU DELAI DU POURVOI LORSQUE LE CONDAMNE A ETE PRESENT, SOIT PAR LUI-MEME, SOIT PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX, LORS DE CE PRONONCE, OU LORSQU'IL A ETE REGULIEREMENT MIS EN DEMEURE D'Y ASSISTER ;
QU'IL N'IMPORTE QU'IL Y AIT EU PLUSIEURS REMISES SUCCESSIVES DE LA DECISION, SI ELLES ONT TOUTES ETE FAITES A DATE FIXE ET QU'A LA DERNIERE DE CES DATES AIT EU LIEU LE PRONONCE DES LORS QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PRESIDENT A INFORME LES PARTIES PRESENTES DU JOUR OU L'ARRET SERAIT PRONONCE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DEBATS SE SONT DEROULES, EN PRESENCE DE LA DAME X... LUCIE, A L'AUDIENCE DU 25 JANVIER 1983, A L'ISSUE DE LAQUELLE LE PRESIDENT A DECLARE QUE L'AFFAIRE ETAIT MISE EN DELIBERE ET RENVOYEE POUR LE PRONONCE DE L'ARRET AU 8 FEVRIER 1983 ;
QU'A CETTE DATE LE DELIBERE A ETE PROROGE AU 22 FEVRIER SUIVANT ;
QUE L'ARRET A EFFECTIVEMENT ETE RENDU A L'AUDIENCE AINSI FIXEE, EN L'ABSENCE DES PARTIES ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LA DEMANDERESSE A ETE AVERTIE DE L'AUDIENCE A LAQUELLE L'ARRET SERAIT PRONONCE ET PAR CELA MEME MISE EN DEMEURE D'Y ASSISTER ;
ATTENDU QUE, NEANMOINS, CE N'EST QUE LE 30 MAI 1983 QUE SON AVOUE A FAIT EN SON NOM LA DECLARATION DE POURVOI ;
ATTENDU QUE, CETTE DECLARATION ETANT TARDIVE, LE POURVOI DOIT EN CONSEQUENCE ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
A rapprocher : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1980-02-04 Bulletin criminel 1980 n° 43 p. 99. Cour de Cassation, chambre criminelle, 1983-01-04 Bulletin criminel 1983 n° 5 p. 9.
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- X... Michel, accusé de complicité d'introduction et d'exposition sur le territoire français de monnaie contrefaite, complicité de circulation irrégulière de fausses coupures dans le rayon des douanes,
contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Lyon, du 29 septembre 1986, qui a rejeté sa demande de mise en liberté.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 148-1 et 193 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aux termes de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, lorsqu'une juridiction de jugement est saisie il lui appartient de statuer sur la liberté provisoire ; que dans l'intervalle des sessions d'assises ce pouvoir appartient à la Chambre d'accusation ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que par arrêt du 13 août 1985, la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Lyon a, sur renvoi après cassation, prononcé la mise en accusation de X... des chefs de complicité d'introduction et d'exposition sur le territoire français de billets de banque étrangers contrefaits et de complicité de circulation irrégulière desdits faux billets dans le rayon des douanes, et l'a renvoyé devant la Cour d'assises des Alpes-Maritimes désignée comme juridiction de renvoi par la Cour de Cassation qui avait réglé de juges à l'avance ;
Que cette décision est devenue définitive à la suite d'un arrêt du 29 octobre 1985 de rejet du pourvoi ;
Attendu que X... a, sur le fondement de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, le 10 septembre 1986 adressé une demande de mise en liberté à la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Lyon ; que par l'arrêt attaqué la Chambre d'accusation a rejeté cette demande ;
Mais attendu qu'en retenant sa compétence, la Chambre d'accusation, qui avait épuisé sa saisine, a méconnu les dispositions précitées de l'article 148-1 du Code de procédure pénale ;
Que la cassation est, dès lors, encourue de ce chef ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens proposés par le demandeur :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Lyon, en date du 29 septembre 1986 ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi.
REJET du pourvoi formé par François :

contre un arrêt de la Cour d'assises de la Haute-Corse en date du 1er avril 1985 qui, après acquittement du chef de vol qualifié, l'a condamné à des réparations civiles ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 367, 368, 372 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 1382 et 1351 du Code civil ;
" en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à payer des dommages-intérêts à l'agent judiciaire du trésor ;
" aux motifs qu'il est établi par les déclarations de Jean Z... et corroborées par celles faites par Y... tant pendant l'enquête que devant le magistrat instructeur que François X... s'est trouvé détenteur des fonds retirés au bureau de poste de Moriani-Plage ;
" que, bien qu'en connaissant l'origine, il a négligé de les restituer, causant ainsi à la partie civile un préjudice ;
" alors que si la Cour d'assises peut, après l'acquittement de l'accusé, examiner si le même fait, dépouillé des circonstances qui lui imprimaient le caractère d'un crime, ne constituait pas néanmoins un fait dommageable de nature à engager, en cas de faute constatée à la charge de l'accusé, la responsabilité civile de celui-ci, elle ne doit fonder sa décision que sur les faits qui ont été l'objet de l'accusation ; que, dès lors, le demandeur ayant été accusé puis acquitté de faits de vol qualifié, infraction instantanée, la Cour ne pouvait retenir à son encontre les seuls faits de détention et d'absence de restitution des fonds, faits postérieurs et distincts de la soustraction matérielle qui avait été le seul objet de l'accusation " ;
Attendu que X..., renvoyé devant la Cour d'assises sous l'accusation de vol qualifié, a été acquitté ;
Attendu que statuant sur les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor, partie civile, l'arrêt attaqué énonce qu'" il est établi par les déclarations de Jean Z... et corroborées par celles faites par Y... tant pendant l'enquête que devant le magistrat instructeur que François X... s'est trouvé détenteur des fonds retirés au bureau de poste de Moriani-Plage " et que " bien qu'en connaissant l'origine il a négligé de les restituer, causant ainsi à la partie civile un préjudice " ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, la Cour a légalement justifié sa décision et fait l'exacte application de l'article 372 du Code de procédure pénale ; qu'en effet, la faute, retenue par les juges du fond à la charge de l'accusé acquitté, procède des faits objet de l'accusation, sans toutefois faire revivre le crime définitivement écarté par le verdict négatif de la Cour et du jury ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
(1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1900-08-09, bulletin criminel 1900 N° 274 p. 447 (Rejet). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1984-01-11, bulletin criminel 1984 N° 17 p. 44 (Rejet et cassation partielle sans renvoi) et les arrêts cités.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DU CONDAMNE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE, EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1982, QUI, POUR MEURTRE, A CONDAMNE X... VALENTIN A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A 10 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR DANS L'ARRONDISSEMENT DE BRIOUDE ;
VU LES DEPECHES DU GARDE DES SCEAUX, EN DATE DES 25 MARS 1983 ET 29 FEVRIER 1984 ;
VU LES REQUETES DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DES 14 AVRIL 1983 ET 7 MARS 1984 ;
VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 360 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 360 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY, LORSQU'ELLE EST AFFIRMATIVE, DOIT CONSTATER QUE LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS A ETE ACQUISE SANS QUE LE NOMBRE DES VOIX PUISSE ETRE AUTREMENT EXPRIME ;
ATTENDU QUE CETTE CONSTATATION, QUI EST LA BASE DE L'ARRET DE CONDAMNATION, EST SUBSTANTIELLE ;
ATTENDU QU'EN REGARD DE LA QUESTION PRINCIPALE " X... VALENTIN, ACCUSE, EST-IL COUPABLE D'AVOIR A LANGEAC, LE 6 MARS 1981, EN TOUT CAS DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE, ET DEPUIS MOINS DE DIX ANS, VOLONTAIREMENT DONNE LA MORT A MME ROSE Y... ? " LA FEUILLE DE QUESTIONS PORTE LA MENTION " OUI A LA MAJORITE DE HUIT VOIX " ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 360 SUSVISE A ETE AINSI VIOLE ET QUE CETTE REPONSE INDIQUANT LE NOMBRE DES VOIX QUI SE SONT PRONONCEES POUR LA CULPABILITE DE L'ACCUSE EST NULLE ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 46 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE EST SEULE COMPETENTE POUR FIXER LA LISTE DES LIEUX INTERDITS A UN CONDAMNE A L'INTERDICTION DE SEJOUR ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONDAMNE X... VALENTIN, POUR MEURTRE, A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LA COUR D'ASSISES LUI A EGALEMENT INFLIGE LA PEINE DE DIX ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR DANS L'ARRONDISSEMENT DE BRIOUDE ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE TEXTE SUSVISE ;
QUE, DES LORS, LA CASSATION DOIT EGALEMENT ETRE PRONONCEE SUR LE SECOND MOYEN ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE, EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1982, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE.
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;