Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, L'EXECUTION DE LA CONTRAINTE PEUT ETRE INTERROMPUE PAR OPPOSITION MOTIVEE FORMEE PAR LE DEBITEUR PAR INSCRIPTION AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DONT LE PRESIDENT A VISE LA CONTRAINTE OU PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU SECRETARIAT DE LADITE COMMISSION SOUS LES QUINNZE JOURS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION ;
ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE S SOCIALE ET D' 'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE AYANT DELIVRE UNE CONTRAINTE POUR PAIEMENT DE MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PAYEES TARDIVEMENT, LA SOCIETE PUBLICATIONS TOURISTIQUES ET FERROVIAIRES Y A FAIT OPPOSITION ;
QUE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE A SOULEVE UNE FIN DE NON-RECEVOIR DE CE RECOURS POUR ABSENCE DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE, POUR LA REJETER LA DECISION ATTAQUEE A ENONCE QUE LE DEFAUT DE MOYENS DE L'OPPOSITION NE COMPORTE AUCUNE SANCTION ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE L 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE FAIT OBLIGATION AU DEBITEUR DE FAIRE CONNAITRE LES MOTIFS DE SON RECOURS DANS L'ACTE SAISISSANT LA JURIDICTION CONTENTIEUSE ;
QUE L'INOBSERVATION DE CETTE PRESCRIPTION IMPERATIVE A POUR CONSEQUENCE L'IRRECEVABILITE DE L'OPPOSITION ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 21 MAI 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLE ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-06-28 Bulletin 1973 V N. 428 P. 390 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE KREUTZER QUI AVAIT ETE ENGAGE LE 2 DECEMBRE 1964, COMME AGENT DE MAITRISE, PROMU EN 1967 CHEF DE SERVICE ENTRETIEN, ET LICENCIE LE 7 FEVRIER 1972 PAR LA SOCIETE ANONYME PARFUMS ROCHAS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET DE PREAVIS, AUX MOTIFS QUE LA CIRCONSTANCE POUR LE RESPONSABLE D'UN ATELIER, OU FONCTIONNE UNE SCIE CIRCULAIRE, DE NE PAS VEILLER A CE QUE CELLE-CI SOIT MUNIE DE SON CARTER DE PROTECTION EST UNE FAUTE GRAVE, ALORS QUE LA COUR NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LE FAIT, RELEVE PAR LES PREMIERS JUGES, QU'IL APPARTENAIT AUX CADRES, HIERARCHIQUEMENT SUPERIEURS A L'INTERESSE, DE FAIRE RESPECTER LES MESURES DE SECURITE, ET QU'EN OUTRE, IL RESULTE D'UN TEMOIGNAGE RETENU EN PREMIERE INSTANCE, QU'IL ETAIT NECESSAIRE, POUR EFFECTUER CERTAINS TRAVAUX, D'ENLEVER LE CARTER DE PROTECTION, D'AUTANT QU'AUCUN ACCIDENT NE S'EST JAMAIS PRODUIT, ET QUE LE SALARIE APPLIQUAIT SCRUPULEUSEMENT LES CONSIGNES DE SECURITE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE A BON DROIT QUE LE FAIT POUR KREUTZER, RESPONSABLE D'UN ATELIER OU SONT EMPLOYEES UNE DOUZAINE DE PERSONNES ET OU FONCTIONNE NOTAMMENT UNE SCIE CIRCULAIRE, DE NE PAS VEILLER AU BON ORDRE DE L'ATELIER ET A CE QUE LA SCIE SOIT, SANS INTERRUPTION AUCUNE, MUNIE DE SON CARTER DE PROTECTION EST UNE FAUTE GRAVE ;
QUE KREUTZER AVAIT ETE LICENCIE APRES QU'UN INSPECTEUR DE LA SECURITE SOCIALE AVAIT CONSTATE QUE LE DESORDRE DE L'ATELIER RISQUAIT DE METTRE EN CAUSE LA SECURITE DES OUVRIERS ;
QUE LA SOCIETE LUI AVAIT DEJA FAIT EN VAIN DES REPROCHES DE MEME NATURE ;
QUE KREUTZER NE POUVAIT ETRE MAINTENU A SON POSTE, MEME POUR LA DUREE DU PREAVIS, SON MAINTIEN RISQUANT D'AVOIR POUR CONSEQUENCE A TOUT MOMENT UN ACCIDENT ;
ATTENDU, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-05-05 Bulletin 1964 IV N. 367 P. 302 (REJET) CF. C. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-10-23 Bulletin 1968 V N. 454 P. 374 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BADIA, NE LE 10 AVRIL 1909, A DEMANDE ET OBTENU, A COMPTER DU 1ER MAI 1969, LA LIQUIDATION DE SA PENSION DE VIEILLESSE ;
QUE CET ASSURE JUSTIFIANT D'AFFILIATIONS SUCCESSIVES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET AU REGIME DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES, LA CAISSE REGIONALE A PROCEDE A CETTE LIQUIDATION EN FAISANT APPLICATION DES REGLES DE COORDINATION EDICTEES PAR LE DECRET N° 50-133 DU 20 JANVIER 1950 ;
QUE BADIA FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR FIXER LA PART DE PENSION VIEILLESSE INCOMBANT AU REGIME GENERAL, RETENU UN POURCENTAGE DE 40 % DU SALAIRE ANNUEL MOYEN EN RAISON DE L'INAPTITUDE DU PENSIONNE, ALORS QUE LA PENSION VIEILLESSE, A LAQUELLE A DROIT TOUT TRAVAILLEUR QUI A ETE SUCCESSIVEMENT AFFILIE AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE ET A UN REGIME SPECIAL DE RETRAITE, DOIT ETRE CALCULEE EN PROCEDANT D'ABORD A LA LIQUIDATION D'UNE PENSION FICTIVE DANS LES CONDITIONS DU REGIME GENERAL EN TENANT COMPTE DES PERIODES D'AFFILIATION AU REGIME GENERAL ET AU REGIME SPECIAL DES FONCTIONNAIRES ET EN NE VERSANT ENSUITE QU'UNE FRACTION DE CETTE PENSION PROPORTIONNELLE AUX PERIODES D'AFFILIATION AU REGIME GENERAL PAR RAPPORT A L'ENSEMBLE DES PERIODES D'ASSURANCE PASSEES SOUS L'UN ET L'AUTRE REGIME ;
QU'EN L'ESPECE, LA LIQUIDATION DE CETTE PENSION FICTIVE GLOBALE DEVAIT SE FAIRE EN TENANT COMPTE DU FAIT QUE L'ASSURE, RECONNU INAPTE AU TRAVAIL, AVAIT CESSE TOUTE ACTIVITE DEPUIS TROIS ANS POUR CAUSE DE MALADIE, QUE, PAR CONSEQUENT, IL AURAIT ETE SOUS LE REGIME GENERAL TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DE 50 % DE SON SALAIRE ANNUEL, LAQUELLE AURAIT ETE TRANSFORMEE A L'AGE DE LA RETRAITE EN UNE PENSION DE VIEILLESSE QUI NE POUVAIT LUI ETRE INFERIEURE ;
QUE, DES LORS, LE TAUX APPLIQUE PAR LA CAISSE POUR LA LIQUIDATION DE LA PENSION FICTIVE DEVAIT ETRE NON DE 40 % MAIS DE 50 % ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND AINSI QUE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE SI, LORSQU'IL A DEMANDE A 60 ANS LA LIQUIDATION DE SES AVANTAGES DE VIEILLESSE, BADIA, QUI NE RELEVAIT PAS A L'EPOQUE DU REGIME GENERAL, SE TROUVAIT EN ARRET DE TRAVAIL POUR LONGUE MALADIE DEPUIS LE 2 NOVEMBRE 1966, IL EST PARVENU A SON SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE SANS ETRE TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE NI MEME AVOIR ETE RECONNU INAPTE AU TRAVAIL ;
QU'IL S'ENSUIT, D'UNE PART, QUE NE TROUVAIENT PAS EN L'ESPECE LEUR APPLICATION LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 322 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SELON LEQUEL LA PENSION DE VIEILLESSE NE PEUT ETRE INFERIEURE A LA PENSION D'INVALIDITE DONT BENEFICIAIT L'INVALIDE A L'AGE DE 60 ANS, ET, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 3, AL 3 DU DECRET DU 20 JANVIER 1950 EN FIXANT A 40 % LE POURCENTAGE DU SALAIRE DE BASE RETENU POUR LE CALCUL DE LA FRACTION DE PENSION DE VIEILLESSE A LA CHARGE DU REGIME GENERAL ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-11-22 Bulletin 1973 V N. 601 P. 555 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET LE DECRET N° 73-1026 DU 9 NOVEMBRE 1973 RELATIF AUX COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES;
ATTENDU QUE STATUANT SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR EDMOND X..., ANCIEN ARTISAN, A UNE CONTRAINTE DELIVREE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) EN VUE D'OBTENIR LE PAIEMENT DE LA SOMME DE 1 076,35 FRANCS A TITRE DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET DE MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1973, LA DECISION ATTAQUEE A ESTIME QUE L'INTERESSE REMPLISSAIT LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 9 NOVEMBRE 1973 POUR BENEFICIER D'UNE EXONERATION TOTALE OU PARTIELLE DES COTISATIONS QUI LUI ETAIENT RECLAMEES ET, SURSOYANT A STATUER, LUI A IMPARTI UN DELAI POUR SAISIR L'ORGANISME DE RECOUVREMENT D'UNE DEMANDE D'EXONERATION DESDITES COTISATIONS;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE DECRET DU 9 NOVEMBRE 1973 EST RELATIF AUX COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES;
QUE LES COTISATIONS POUR LESQUELLES L'ARTICLE 1ER DE CE DECRET PREVOIT QU'ELLES POURRONT ETRE L'OBJET D'UNE EXONERATION TOTALE OU PARTIELLE, SONT UNIQUEMENT CELLES DE CETTE CATEGORIE;
QUE CES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT DONC PAS AUX COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 12 DECEMBRE 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL D'OISE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SEINE-SAINT-DENIS (BOBIGNY).
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA DENATURATION DES ARTICLES 12 DES CONDITIONS GENERALES, V 3° DES CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE D'ASSURANCE COLLECTIVE, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PTASZYNSKI QUI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU EN 1949, PERCEVAIT UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 60 %, EST ENTRE LE 1ER AVRIL 1970 AU SERVICE DE LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS (SCIC) ;
QUE LE 6 AVRIL SUIVANT IL A ETE VICTIME D'UN SECOND ACCIDENT DU TRAVAIL ET QUE SA CAPACITE SE TROUVANT REDUITE A 22 %, IL A REVENDIQUE LA PRISE EN CHARGE DE SON INVALIDITE PAR LE REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE AUQUEL IL ETAIT AFFILIE EN SA QUALITE DE MEMBRE DU PERSONNEL DE LA SCIC ;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PRESCRITES A CET EFFET, L'ARTICLE V 3° DES CONDITIONS PARTICULIERES DE L'ASSURANCE COLLECTIVE DEROGEANT A L'ARTICLE 6 - 5° DES CONDITIONS GENERALES DE LADITE POLICE, ALORS QU'IL RESULTE DE CETTE POLICE, DONT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS ONT ETE DENATURES, QUE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE NE DOIT PAS FAIRE APPLICATION DES EXCLUSIONS DE GARANTIE PREVUES A L'ARTICLE 6 - 5° DES CONDITIONS GENERALES, EN SORTE QU'IL NE DOIT PAS ETRE FAIT DE DISTINCTION ENTRE L'ACCIDENT QUI A ENTRAINE CETTE INVALIDITE ET LES AUTRES FACTEURS D'INCAPACITE DE TRAVAIL MEME ANTERIEURS A L'ENTREE DE LA VICTIME DANS L'ASSURANCE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE, RESULTANT POUR PTASZYNSKI DE L'ACCIDENT DU 6 AVRIL 1970, CONSIDERE ISOLEMENT, SOIT 18 %, ETAIT INFERIEUR AU TAUX DE 33 % NECESSAIRE AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE D'ASSURANCE POUR OUVRIR DROIT A PRESTATION, L'ARRET A, HORS DE TOUTE DENATURATION RELEVE QUE LES CONDITIONS PARTICULIERES DU CONTRAT DEROGEAIENT SUR DEUX POINTS AUX CONDITIONS GENERALES, D'UNE PART, EN PREVOYANT DES DISPOSITIONS PLUS LARGES QUANT AU MONTANT DES PRESTATIONS, ET, D'AUTRE PART, EN CONTREPARTIE, EN EDICTANT DES REGLES MOINS FAVORABLES EN CE QUI CONCERNE LA PRISE EN CONSIDERATION DE L'INCAPACITE ANTERIEURE A L'ENTREE DE LA VICTIME DANS L'ASSURANCE, POUR LE CALCUL DU TAUX DE L'INCAPACITE SURVENUE POSTERIEUREMENT A CELLE-CI ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QU'IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE DE L'INCAPACITE RESULTANT DE L'ACCIDENT DE 1949, POUR LE CALCUL DE L'INVALIDITE EN RELATION AVEC L'ACCIDENT SURVENU A PTASZYNSKI LE 6 AVRIL 1970, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-05-24 Bulletin 1972 V N. 370 P. 339 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 97 BIS, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE POURRONT, APRES AVIS FAVORABLE DU CONTROLE MEDICAL, PROCEDER AU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DES SOINS DISPENSES HORS DE FRANCE AUX ASSURES SOCIAUX ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE Y... SONT TOMBES MALADES INOPINEMENT, SANS QUE CELUI-CI PUISSE EXCEDER LE MONTANT DU REMBOURSEMENT QUI AURAIT ETE ALLOUE SI LES INTERESSES AVAIENT RECU LES SOINS EN FRANCE ;
ATTENDU QUE DAME X..., BENEFICIAIRE DES PRESTATIONS DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN TANT QUE TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE AYANT EU A SOUFFRIR AU COURS D'UN VOYAGE EN ITALIE D'UNE CRISE SERIEUSE DE COLIQUES NEPHRETIQUES A SEJOURNE A L'HOPITAL DE RIMINI DU 15 AU 18 AOUT 1972 ;
QUE, REFUSANT D'ETRE PLACEE DANS UNE SALLE COMMUNE RESERVEE A LA CATEGORIE DES MALADES DONT LES SOINS ETAIENT PRIS EN CHARGE PAR L'INSTITUTION ITALIENNE DE SECURITE SOCIALE, DAME X... S'EST FAIT ADMETTRE DANS UNE CATEGORIE SUPERIEURE LUI ASSURANT UN PLUS GRAND CONFORT, MAIS LA PRIVANT DU BENEFICE DES PRESTATIONS EN NATURE ;
QU'A SONT RETOUR EN FRANCE, L'ASSUREE A DEMANDE A LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES, QUI A REFUSE, LE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DE SES FRAIS D'HOSPITALISATION ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME X... ETAIT EN DROIT DE SOLLICITER CET AVANTAGE, LES JUGES DU FOND AYANT RELEVE QUE L'INSTITUTION ITALIENNE N'AVAIT EU A SERVIR, SUIVANT LA LEGISLATION APPLIQUEE PAR ELLE, AUCUNE PRESTATION, ONT DECLARE QUE LA CAISSE NE POUVAIT PAS SE FONDER POUR JUSTIFIER SON REFUS, SUR L'ARTICLE 22 DU REGLEMENT N° 3 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE SUR LE SERVICE DES PRESTATIONS PAR L'INSTITUTION DU LIEU DE SEJOUR, ET QU'IL Y AVAIT LIEU, DES LORS, D'APPLIQUER EN L'ESPECE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 97 BIS, 1°, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ;
QU'EN S STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 97 BIS DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 SE BORNE A RESERVER AUX SEULES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE LA FACULTE D'APPRECIER SUR AVIS DE LEUR CONTROLE MEDICAL LA POSSIBILITE D'ACCORDER LA PRISE EN CHARGE DES SOINS INOPINES RECUS HORS DE FRANCE, SANS CONFERER A L'ASSURE UN DROIT A LEUR REMBOURSEMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A INFIRME LA DECISION DISCRETIONNAIRE DE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES AYANT REFUSE CET AVANTAGE A DAME X..., A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 27 JUIN 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ALPES-MARITIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-03-06 Bulletin 1975 N. 129  P.115 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-10-06 Bulletin 1971 V N. 548 P.462 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BOULERT, PREPOSE DE LA SOCIETE LAGRANGE ET FILS, AYANT ETE RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU, LE 23 JANVIER 1967, A LEBEGUE, UN JUGEMENT DU 23 MAI 1967, DEVENU DEFINITIF, APRES AVOIR FIXE LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME, A CONDAMNE BOULERT, D'UNE PART, A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-ET-MARNE, LE MONTANT DE SES PRESTATIONS AINSI QUE LES ARRERAGES DE LA RENTE PAR ELLE SERVIE REPRESENTES PAR LE CAPITAL CONSTITUTIF DE CELLE-CI, D'AUTRE PART, A VERSER A LA VICTIME LE SOLDE DISPONIBLE A TITRE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ;
QUE LEBEGUE ETANT DECEDE, LE 2 AOUT 1969, DES SUITES D'UNE MALADIE SANS RELATION AVEC L'ACCIDENT, SA VEUVE A ASSIGNE LA SOCIETE LAGRANGE ET FILS ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS EN PAIEMENTS DE LA SOMME CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES ARRERAGES PERCUS PAR SON MARI JUSQU'A SON DECES ET LE CAPITAL DE LADITE RENTE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA LEGISLATION APPLICABLE EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL LIMITE L'OBLIGATION MISE A LA CHARGE DU TIERS AU REMBOURSEMENT DES ARRERAGES VERSES PAR LA CAISSE A LA VICTIME, ALORS QUE LE TIERS RESPONSABLE EST CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE SOMME REPRESENTANT LA TOTALITE DU PREJUDICE ET QUE SA CONDAMNATION EST PRONONCEE AU PROFIT DE LA CAISSE PARCE QU'ELLE EST SUBROGEE AUX DROITS DE LA VICTIME, DE TELLE SORTE QUE, LORSQUE LA RENTE CESSE D'ETRE VERSEE ET QUE LA CAISSE N'A PLUS AUCUN DROIT A FAIRE VALOIR, LA DIFFERENCE ENTRE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN ET LES ARRERAGES REMBOURSES A LA CAISSE PAR LE TIERS RESPONSABLE DEVRAIT REVENIR A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE JUGEMENT DU 23 MAI 1967 AVAIT CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE A PAYER A LEBEGUE, NON PAS DES DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANT A LA TOTALITE DE SON PREJUDICE, MAIS SEULEMENT A REMBOURSER A LA CAISSE LE MONTANT DE SES DEPENSES ET A VERSER A LA VICTIME UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE CALCULEE APRES DEDUCTION DE CELLES-CI, COMPTE TENU DU PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR ELLE ET DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, DESTINEES A LA REPARER PARTIELLEMENT, EN CE COMPRIS LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE, DE CARACTERE VIAGER ;
QU'ELLE A, DE LA, EXACTEMENT DEDUIT QUE VEUVE LEBEGUE N'ETAIT PAS FONDEE A SE PREVALOIR DE LA SUPPRESSION DU SERVICE DE LA RENTE CONSECUTIVE AU DECES DE SON MARI, POUR DEMANDER UNE MAJORATION DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE QUI AVAIT ETE ALLOUEE A CELUI-CI ET DONT LE MONTANT AVAIT ETE FIXE PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-02-08 Bulletin 1973 V N. 74 P. 66 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1973-06-22 Bulletin 1973 Chambre M. N. 3 P. 4 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 313 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ARTICLES 2, 3 ET 3 BIS DU DECRET N° 61 - 272 DU 28 MARS 1961 MODIFIE PAR LE DECRET 68 - 160 DU 17 FEVRIER 1968 ET LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET 65 - 343 DU 28 AVRIL 1965, ALORS APPLICABLE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, D'UNE PART, QUE POUR LES INVALIDES DU DEUXIEME GROUPE LA PENSION D'INVALIDITE EST EGALE A 50 % DU SALAIRE ANNUEL MOYEN CORRESPONDANT AUX COTISATIONS VERSEES AU COURS DES DIX DERNIERES ANNEES PRECEDANT NOTAMMENT L'INTERRUPTION DU TRAVAIL SUIVIE D'INVALIDITE, LE MONTANT DE CETTE PENSION NE POUVANT DEPASSER 50 % DU PLAFOND RETENU POUR LE PRECOMPTE DE LA FRACTION DE COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AFFERENTE AUX RISQUES MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES, D'AUTRE PART, QUE LE SALAIRE MOYEN DES ASSURES AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE L 313 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE S'ENTEND DU MONTANT MOYEN DES SALAIRES ENTRANT EN COMPTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L 119 ;
QUE LE CALCUL DE CE SALAIRE MOYEN EST FAIT ET REVALORISE POUR CHAQUE ANNEE SELON LES REGLES DEFINIES PAR LA LOI ;
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE BAUDET QUI AVAIT CESSE DE TRAVAILLER EN 1967 ET QUI, ABSOLUMENT INCAPABLE D'EXERCER UNE PROFESSION QUELCONQUE, AVAIT ETE CLASSE DANS LA DEUXIEME CATEGORIE DES INVALIDES ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE, A COMPTER DU 16 AOUT 1970, A UNE PENSION D'INVALIDITE AU TAUX ANNUEL MAXIMUM FIXE A CETTE EPOQUE A 9000 FRANCS PAR LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1969, LA COUR D'APPEL SE FONDE SUR CE QUE BAUDET AYANT COTISE PENDANT LES DIX ANNEES DE REFERENCE, 1957 A 1967, AU PLAFOND DU SALAIRE SOUMIS A COTISATION, LA PENSION D'INVALIDITE DE 50 % NE POUVAIT ETRE INFERIEURE A LA MOITIE DU SALAIRE PLAFOND DE 18000 FRANCS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE PROCEDER A DES CALCULS DE REVALORISATION QUI AURAIENT POUR RESULTAT DE MINORER ARBITRAIREMENT LES PLAFONDS CHIFFRES PAR LE LEGISLATEUR LUI-MEME ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES REGLES DE CALCUL DE LA PENSION D'INVALIDITE ET CELLES QUI REGISSENT LE PLAFOND ASSIGNE A CET AVANTAGE SONT DISTINCTES ;
QUE LE SALAIRE ANNUEL MOYEN SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA PENSION RESULTE DE L'APPLICATION DE COEFFICIENTS DE REVALORISATION AU SALAIRE PERCU AU COURS DE CHACUNE DES DIX ANNEES CONSTITUANT LA PERIODE DE REFERENCE, COEFFICIENTS QUI PEUVENT ETRE DIFFERENTS DES VARIATIONS DU PLAFOND DES SALAIRES SOUMIS ULTERIEUREMENT A COTISATION, LEQUEL EST PRIS UNIQUEMENT EN CONSIDERATION POUR LA FIXATION DU MONTANT LIMITE DE LA PENSION PAR L'ARTICLE 3 BIS DU DECRET DU 28 MARS 1961 ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LUCIANO, QUI DECLARAIT AVOIR EXERCE DE 1920 A 1923 ET DE 1925 A 1927, LA PROFESSION DE MINEUR AU SERVICE DE DIVERSES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS, QUI DEPUIS LORS N'AVAIT PAS EU D'ACTIVITE SALARIEE RELEVANT DU REGIME GENERAL.ET QUI AVAIT ETE ATTEINT EN 1967 DE "MILI AIRE" PUIS EN 1970 DE TUBERCULOSE PULMONAIRE, A DEMANDE, LE 6 JANVIER 1971, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES, DANS LE RESSORT DE LAQUELLE IL ETAIT DOMICILIE, LA PRISE EN CHARGE DE CETTE AFFECTION AU TITRE DE SILICOSE PROFESSIONNELLE ;
QUE LA CAISSE A REJETE SA REQUETE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE RECOURS PAR LUI FORME CONTRE CETTE DECISION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE L'INTERESSE N'AVAIT JAMAIS ETE AFFILIE A UN REGIME GENERAL.DE LA SECURITE SOCIALE OU DES ASSURANCES SOCIALES ALORS QUE, LA VOLONTE DU LEGISLATEUR ETANT D'ASSURER EN TOUTE HYPOTHESE, POUR LES MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES APRES LE 1ER JANVIER 1947, L'INDEMNISATION DES VICTIMES DE LA SILICOSE PROFESSIONNELLE, REGULIEREMENT CONSTATEE PAR LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE SEULES QUALIFIEES POUR ASSURER CETTE INDEMNISATION, ET LA VICTIME DE LA SILICOSE N'AYANT PU, AVANT LE 1ER JANVIER 1947 ETRE AFFILIEE A UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET N'AYANT PU L'ETRE DAVANTAGE APRES CETTE DATE, LE RISQUE EN CAUSE DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE TERRITORIALE COMPETENTE ET A LAQUELLE ELLE AURAIT PU ETRE AFFILIEE, SAVOIR LA CAISSE PRIMAIRE DU REGIME GENERAL.DONT ELLE POUVAIT DEPENDRE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE EXACTEMENT QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19, ALINEA 2, DU DECRET DU 17 OCTOBRE 1957, LES RISQUES VISES AU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE POUVAIENT ETRE A LA CHARGE QUE D'UNE CAISSE OU D'UNE ORGANISATION SPECIALE A LAQUELLE LA VICTIME ETAIT AFFILIEE A LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE OU AVAIT ETE AFFILIEE EN DERNIER LIEU, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONSTATE QUE LUCIANO N'AVAIT JAMAIS ETE AFFILIE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES NI A L'UNE DES CAISSES D'ASSURANCES SOCIALES AYANT EXISTE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU REGIME GENERAL.DE LA SECURITE SOCIALE ;
QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE LA CAISSE DES ALPES-MARITIMES ETAIT FONDEE A REFUSER DE PRENDRE EN CHARGE L'AFFECTION DONT LUCIANO AVAIT FAIT ETAT ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DU DECRET N° 72 - 230 DU 24 MARS 1972 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CE TEXTE QUE, LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS OU PLUS A COMPTER DE LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE, UN MINIMUM DE MAJORATIONS DE RETARD DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE LAISSE A LA CHARGE DU DEBITEUR ;
QUE, TOUTEFOIS, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT, DANS LA LIMITE DE LEUR COMPETENCE RESPECTIVE, PEUT DECIDER LA REMISE INTEGRALE DES MAJORATIONS DE RETARD DANS DES CAS EXCEPTIONNELS, AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT REMISE TOTALE DE MAJORATIONS DE RETARD APPLIQUEES A LA SOCIETE NOUVELLE CRIEE DIJONNAISE QUI N'AVAIT REGLE QUE FIN DECEMBRE 1972 LA TOTALITE DES COTISATIONS DUES SUR DES SALAIRES PAYES ENTRE JANVIER 1967 ET DECEMBRE 1971 AUX SEULS MOTIFS QUE LA BONNE FOI DE L'EMPLOYEUR AVAIT ETE RECONNUE PAR LA CAISSE ELLE-MEME, ET QU'IL POUVAIT SE PREVALOIR D'UN CAS EXCEPTIONNEL AU SENS DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 24 MARS 1972 ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, SELON LEDIT ARTICLE 14 APPLICABLE AUX MAJORATIONS DE RETARD POSTERIEURES A LA PUBLICATION DU DECRET DU 24 MARS 1972, UNE REMISE TOTALE NE POUVAIT ETRE ACCORDEE QU'AVEC L'ACCORD DU TRESORIER PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 6 AVRIL 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DIJON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VESOUL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415 ET 495 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'UNE AFFECTION PATHOLOGIQUE QUI NE FIGURE PAS DANS LES TABLEAUX RELATIFS AUX MALADIES PROFESSIONNELLES N'OUVRE DROIT A REPARATION AU TITRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL QUE SI ELLE A SA SOURCE DANS UN TRAUMATISME SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE MEROT, PEINTRE AU PISTOLET A L'ATELIER DE REVISION GENERALE DE LA GENDARMERIE A DOLE, DEPUIS 1957, AYANT PRESENTE EN DECEMBRE 1970 UN EMPHYSEME PULMONAIRE, AFFECTION RESPIRATOIRE CHRONIQUE, L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR OBSERVE QUE SELON LES DOCUMENTS PRODUITS LE PROCESSUS EMPHYSEMATEUX AVAIT ETE REVELE OU AGGRAVE PAR LE PORT PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES D'UN MASQUE PROTECTEUR RENDU NECESSAIRE PAR L'EMPLOI OCCUPE PAR L'INTERESSE, A ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DECRIRE CE PROCESSUS ET DE DETERMINER S'IL S'AGISSAIT D'UNE MALADIE OU D'UNE BRUSQUE LESION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPHYSEME N'EST PAS INSCRIT AUX TABLEAUX DES MALADIES PROFESSIONNELLES, ET QUE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, IL RESULTAIT QUE L'ACTION POSSIBLE DU MASQUE SUR L'ETAT DE MEROT S'ETAIT POURSUIVIE PENDANT PRES DE 14 ANS, CE QUI EXCLUAIT QU'ELLE PUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE LESION SURVENUE SOUDAINEMENT AU COURS DU TRAVAIL ET QUE L'ARRET NE POUVAIT DES LORS SANS CONTRADICTION RECHERCHER SI L'EMPHYSEME DONT SOUFFRAIT L'INTERESSE CONSTITUAIT OU NON UNE BRUSQUE LESION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1969-03-21 Bulletin 1969 A.P. N. 3 P. 5 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-06-04 Bulletin 1970 V N. 384 P. 312 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-01-21 Bulletin 1971 V N. 45 P. 36 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 - 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, LORSQUE LA VICTIME APPORTE LA PREUVE QUE L'ENSEMBLE DES CONDITIONS CI-APRES SONT REMPLIES OU LORSQUE L'ENQUETE PERMET A LA CAISSE DE DISPOSER SUR CE POINT DE PRESOMPTIONS SUFFISANTES, L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET DE RETOUR ENTRE SA RESIDENCE PRINCIPALE OU TOUT AUTRE LIEU OU IL SE REND DE FACON HABITUELLE POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL, ET LE LIEU DU TRAVAIL, DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI ;
ATTENDU QUE LE DIMANCHE 14 MARS 1971, VERS 23 HEURES, MARUANDA, QUI TRAVAILLAIT SUR UN CHANTIER TEMPORAIRE A CANNES ET AVAIT PASSE LA FIN DE LA SEMAINE AVEC SA FAMILLE A NIMES OU IL ETAIT DOMICILIE A ETE VICTIME A ARLES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION TANDIS QU'IL REGAGNAIT EN AUTOMOBILE SON LIEU DE TRAVAIL OU IL DEVAIT ETRE PRESENT LE LENDEMAIN A 7 HEURES 30 ;
QUE SELON SES PROPRES DECLARATIONS IL SE PROPOSAIT, SANS L'ACCIDENT, D'ARRIVER SUR LE CHANTIER DE CANNES QUATRE OU QUATRE HEURES ET DEMIE ENVIRON AVANT L'HEURE DE REPRISE DE TRAVAIL, CE QUI LUI AURAIT PERMIS DE SE REPOSER OU D'AVOIR LE TEMPS MATERIEL D'ARRIVER A DESTINATION EN CAS DE PANNE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'ACCIDENT CONSTITUAIT UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA PREVISION DE DEUX OU TROIS HEURES AU PLUS DE REPOS PRIS EN L'ESPECE SUR LE LIEU DU TRAVAIL, DANS L'HYPOTHESE OU AUCUN INCIDENT DE PARCOURS NE RALENTIRAIT LA MARCHE DE L'INTERESSE, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME EXCESSIVE COMPTE TENU D'UN TRAJET DE NUIT SUR UNE LONGUE DISTANCE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT EN DEHORS DU TEMPS NORMAL DU TRAJET QUELLE QU'AIT PU ETRE L'INTENTION DE MARUANDA DE PRENDRE DES HEURES DE REPOS AVANT LE DEBUT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-12-18 Bulletin 1972 V N. 703 P. 644 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-02-07 Bulletin 1973 V N. 69 P. 62 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 32, 33 ET SUIVANTS, 38 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET 7, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE LAGNEAU, EMPLOYE COMME VENDEUR ORGANISATEUR DE PRESSE PAR LA SOCIETE FRANCE EDITIONS ET PUBLICATIONS, AYANT FORME CONTRE CELLE-CI UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES POUR AVOIR TRAVAILLE LES JOURS DE REPOS HEBDOMADAIRES, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR ACCORDE, AU TARIF DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, LE SALAIRE DU DIMANCHE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL NE TRAVAILLAIT CE JOUR-LA QUE JUSQU'A MIDI POUR NE REPRENDRE SON ACTIVITE QUE LE LUNDI A 13 H 35, DE SORTE QU'IL BENEFICIAIT BIEN D'UN REPOS DE VINGT-QUATRE HEURES CONSECUTIVES, LE DIMANCHE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT DU PREALABLEMENT RECHERCHER SI LA PROFESSION DONT IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE, N'ETAIT PAS DE CELLES POUR LESQUELLES EXISTE UNE DEROGATION DE PLEIN DROIT, ET ALORS QUE, ENFIN, ELLE NE POUVAIT EN L'ABSENCE D'UN TEXTE L'Y AUTORISANT, CONDAMNER L'EMPLOYEUR A PAYER LES DIMANCHES AU TARIF DES HEURES SUPPLEMENTAIRES PUISQUE LES HEURES DE TRAVAIL DE CES MEMES JOURS QUI ETAIENT DEJA COMPRISES DANS LA REMUNERATION NORMALE DU SALARIE, ETAIENT, AINSI, PAYEES DEUX FOIS ;
MAIS ATTENDU QU'AU REGARD DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 32 ET 33 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, SELON LESQUELLES LE REPOS HEBDOMADAIRE DOIT AVOIR UNE DUREE MINIMA DE VINGT QUATRE HEURES CONSECUTIVES, ET ETRE DONNE LE DIMANCHE, LE MOYEN MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE ;
QU'IL MANQUE EGALEMENT EN FAIT EN SA DEUXIEME BRANCHE, LES PREMIERS JUGES, DONT L'ARRET ATTAQUE CONFIRME LA DECISION, AYANT RELEVE, DANS DES MOTIFS NON CRITIQUES PAR LA SOCIETE APPELANTE, QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DU LIVRE II DUDIT CODE ENUMERANT LES ENTREPRISES DE JOURNAUX AU NOMBRE DES CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS ADMIS DE DROIT A DONNER LE REPOS HEBDOMADAIRE PAR ROULEMENT DEVAIT ETRE ECARTEE, DES LORS QUE LA SOCIETE FRANCE EDITIONS ET PUBLICATIONS N'ALLEGUAIT MEME PAS QU'ELLE S'ETAIT CONFORMEE A CE TEXTE ET AVAIT ETABLI UN ROULEMENT ENTRE SES VENDEURS ;
ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 32 ET 33 SUSRAPPELEES EN OCCUPANT DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES LAGNEAU, QUI RECEVAIT UNE REMUNERATION MENSUELLE FORFAITAIRE NON MODIFIEE EN ELLE-MEME, TOUS LES DIMANCHES, PENDANT LA MATINES, LES JUGES DU FOND QUI ONT INTERPRETE LES TERMES DE LA DEMANDE ET, POUR APPRECIER L'INDEMNISATION DUE DE CE CHEF AU SALARIE QUI SE PLAIGNAIT DE LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR, ONT ESTIME, APRES EXPERTISE, QU'ELLE DEVAIT CORRESPONDRE A LA REMUNERATION QU'IL AURAIT RECUE POUR DES HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES DURANT CE MEME TEMPS, ONT, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE A CET EGARD LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-02-01 Bulletin 1968 V N. 77 (1) P. 64 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SALMON, IMMATRICULE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1969 POUR L'ASSURANCE-MALADIE A LA FEDERATION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS MUTUALISTES (FTIM), FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE DECERNEE CONTRE LUI ET CONDAMNE AU PAIEMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER AVRIL AU 30 SEPTEMBRE 1972, AU MOTIF QU'IL AVAIT L'OBLIGATION DE REGLER LES COTISATIONS ECHUES, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DES PRESTATIONS A PERCEVOIR, ALORS QUE, DANS L'HYPOTHESE OU DEUX PERSONNES SE TROUVENT DEBITRICES L'UNE ENVERS L'AUTRE D'UNE SOMME D'ARGENT, LES DEUX DETTES S'ETEIGNENT RECIPROQUEMENT PAR LA SEULE FORCE DE LA LOI, JUSQU'A CONCURRENCE DE LEUR QUOTITE RESPECTIVE ;
QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA SECURITE SOCIALE NE PERMET D'ECARTER CE PRINCIPE LORSQUE L'UNE DES DETTES EST RELATIVE AUX COTISATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE SALMON AYANT CESSE VOLONTAIREMENT DE REGLER LES COTISATIONS ECHUES EN PRETENDANT QUE LA FEDERATION NE LUI AURAIT PAS REMBOURSE DES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES QU'IL AVAIT ENGAGES AU DEBUT DE 1970, BIEN QU'IL LUI EUT ADRESSE EN TEMPS VOULU LES DOCUMENTS EXIGES, UNE ENQUETE AVAIT ETE ORDONNEE A L'EFFET DE PRECISER LA SITUATION DE CET ASSUJETTI QUANT AU REGLEMENT DES COTISATIONS ET AUX DEMANDES DE PRESTATIONS ;
QU'IL RESULTAIT DE CETTE ENQUETE QUE SALMON AVAIT OMIS DE REGLER REGULIEREMENT LES COTISATIONS ECHUES DEPUIS LE 1ER AVRIL 1970 ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL EUT ETE A CETTE DATE, NI ENCORE ACTUELLEMENT, CREANCIER DE PRESTATIONS ;
ATTENDU QUE SALMON N'AYANT PAS APPORTE LA PREUVE DONT LA CHARGE LUI INCOMBAIT D'UNE CREANCE LIQUIDE ET EXIGIBLE CONTRE LA FEDERATION, LE MOYEN N'EST PAS FONDE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT EXACTEMENT CRITIQUE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 JUIN 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-10-25 Bulletin 1961 II N. 686 (1) P. 479 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-06-18 Bulletin 1964 II N. 490 P. 368 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-06-08 Bulletin 1968 V N. 96 P. 80 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-12-16 Bulletin 1969 V N. 697 P. 586 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 20 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, DENATURATION DU CONTRAT ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT GEORGES Z... A LA SOCIETE ANONYME BOUYGUES ETAIT A DUREE INDETERMINEE, AUX MOTIFS QUE LA TOTALITE DES MENTIONS FIGURANT AU CONTRAT N'ETAIENT PAS DES Y... CONTRACTUELLES, ET QUE LA REFERENCE A LA CONSTRUCTION D'UN BARRAGE DEMANDANT DEUX ANS POUR ETRE REALISE, NE SUFFISAIT PAS A CONSTITUER UN TERME PRECIS, ALORS QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A DENATURE LA X... CLAIRE ET PRECISE DU CONTRAT PREVOYANT UN ENGAGEMENT POUR UN CHANTIER, DONT LA DUREE ETAIT EXPRESSEMENT FIXEE A DEUX ANS ;
MAIS ATTENDU QUE Z..., QUI A ETE EMBAUCHE PAR LA SOCIETE BOUYGUES PAR LETTRE DU 8 JUILLET 1972, AVEC EFFET IMMEDIAT, EN QUALITE DE CHEF D'EQUIPE COFFREUR POUR LA CONSTRUCTION D'UN BARRAGE, A ETE LICENCIE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION DU 20 NOVEMBRE 1972, A COMPTER DU 24 NOVEMBRE ;
QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT D'UNE PART, QUE, EN CAS DE RECRUTEMENT POUR UN CHANTIER DEVANT SE PROLONGER SUR PLUSIEURS ANNEES, LES PARTIES NE PEUVENT CONNAITRE LA DATE A LAQUELLE LES TRAVAUX SERONT EFFECTIVEMENT TERMINES, ET D'AUTRE PART, QUE LA LETTRE D'ENGAGEMENT DU 8 JUILLET 1972 PREVOYAIT UNE MODIFICATION DE LA REMUNERATION DE Z... QUI NE DEVAIT ETRE PAYE MENSUELLEMENT QU'APRES 6 MOIS DE PRESENCE, L'EMPLOYEUR AYANT VOULU, DANS UNE PREMIERE PERIODE, SE RESERVER LA POSSIBILITE D'UNE RUPTURE AVEC UN BREF PREAVIS ;
QU'ILS CONSTATENT DE PLUS QUE LA MENTION "DUREE DU CHANTIER 2 ANS" N'A PAS ETE INSEREE DANS LE PARAGRAPHE RELATIF A L'EMBAUCHAGE, MAIS SEULEMENT PARMI LES RENSEIGNEMENTS PRATIQUES CONCERNANT LE LIEU ET LES MODALITES DU TRAVAIL ;
QU'EN ESTIMANT QUE LA REFERENCE A LA DUREE TOTALE DE CONSTRUCTION DU BARRAGE, DONT LE CHANTIER AVAIT D'AILLEURS ETE OUVERT A UNE DATE ANTERIEURE A L'ENGAGEMENT DE Z... ET NON PRECISEE, ETAIT INSUFFISANTE POUR CONSTITUER UN TERME CONVENU, ET QUE LE CONTRAT AVAIT ETE CONCLU POUR UNE DUREE INDETERMINEE, LES JUGES DU FOND ONT PROCEDE A UNE INTERPRETATION DE LA CONVENTION, SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, INTERVENUE ENTRE LES PARTIES, DONT LA NECESSITE EXCLUT TOUTE DENATURATION ;
QUE DES LORS LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-05-11 Bulletin 1964 IV N. 393 P. 322 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-05-09 Bulletin 1974 V N. 291 (2) P. 281 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU VAL-D'OISE DU 17 OCTOBRE 1973 LA CONDAMNANT A PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE EXPOSES PAR LUTZ A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 30 NOVEMBRE 1970 ;
QUE, CEPENDANT LE MOYEN QU'ELLE INVOQUE DANS SON MEMOIRE AMPLIATIF VISE UNIQUEMENT LE BIEN-FONDE DE LA MESURE DE SURSIS A STATUER ORDONNEE PAR UNE DECISION ANTERIEURE AVANT DIRE DROIT DE LA MEME COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EN DATE DU 13 DECEMBRE 1972 ;
ATTENDU QUE LE MOYEN TEND AINSI A LA CENSURE D'UNE DECISION QUI N'EST PAS FRAPPEE DE POURVOI ;
EN QUOI IL EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 17 OCTOBRE 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL-D'OISE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-01-23 Bulletin 1969 III N. 71 (1) P. 56 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-11-13 Bulletin 1970 V N. 616 (2) P. 503 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-11-13 Bulletin 1972 IV N. 285 (1) P. 268 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1244 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE STELA A VERSER A DAME Y... QU'ELLE AVAIT EMPLOYEE COMME SECRETAIRE DU 2 MAI 1972 AU 31 DECEMBRE 1973 LES PRIMES ANNUELLES DE VACANCES ET DE FIN D'ANNEE 1973, LE JOUR OU CES PRIMES SERAIENT VERSEES A L'UN QUELCONQUE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE QUI SOUTENAIT N'ETRE PAS EN MESURE DE LE FAIRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LESDITES PRIMES ETAIENT DUES CONVENTIONNELLEMENT ET NON PAR UNE ATTRIBUTION BENEVOLE, NI SUBORDONNEES AUX RESULTATS DE L'EXPLOITATION ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS AUX JUGES D'EXONERER L'EMPLOYEUR PROVISOIREMENT, DE LEUR PAIEMENT NI DE LUI DONNER UN DELAI DE GRACE X... EN CONSIDERATION DE L'ABSENCE DE MESURE DISCRIMINATOIRE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 FEVRIER 1974 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'ALBI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CASTRES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 10 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, L 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 97 BIS DU DECRET N 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES, LORSQUE DES SOINS SONT DISPENSES HORS DE FRANCE AUX ASSURES, LES PRESTATIONS CORRESPONDANTES DES ASSURANCES MALADIES NE SONT PAS SERVIES MAIS QUE DES DEROGATIONS PEUVENT ETRE APPORTEES A CE PRINCIPE PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, QUE LE TROISIEME EDICTE EN SON PARAGRAPHE TROISIEME QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT A TITRE EXCEEPTIONNEL ET APRES AVIS FAVORABLE DU CONTROLE MEDICAL, PROCEDER AU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DES SOINS DISPENSES HORS DE FRANCE AUX ASSURES SOCIAUX AYANT ETABLI QU'ILS N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS LES SOINS APPROPRIES A LEUR ETAT ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER A AUBIN, ATTEINT DE SURDITE, LE REMBOURSEMENT D'UNE CONSULTATION DONNEE EN SUISSE PAR UN MEDECIN SPECIALISTE ET D'UN AUDIOGRAMME PRATIQUE A CETTE OCCASION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RETENU QUE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PAYS DE LA LOIRE, A LAQUELLE EST AFFILIE L'INTERESSE, N'AVAIT PAS ALLEGUE L'INUTILITE DES ACTES LITIGIEUX ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 97 BIS, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 FAIT DE LA PRISE EN CHARGE DE SOINS RECUS HORS DE FRANCE, NON UN DROIT POUR L'ASSURE, MAIS UNE SIMPLE FACULTE POUR LA CAISSE ET ALORS QUE CELLE-CI AVAIT REFUSE LE REMBOURSEMENT SUR AVIS DEFAVORABLE DU CONTROLE MEDICAL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 8 FEVRIER 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON.
ID.Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-03-18 Bulletin 1970 V N. 214 P. 169 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-11-22 Bulletin 1973 V N. 603 P. 557 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE LA COUVERTURE DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE NECESSAIRES POUR L'ASSURE ET LES MEMBRES DE SA FAMILLE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LOUNAS, QUI S'ETAIT RENDU EN ALGERIE EN COMPAGNIE DE SA FEMME ET DE SES ENFANTS POUR Y PASSER LES VACANCES, AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VACCINATION ANTICHOLERIQUE EXPOSES AVANT LEUR DEPART AU MOIS DE JUILLET 1972, LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE D'UNE PART QUE SI LA VACCINATION ANTICHOLERIQUE NE FIGURE PAS PARMI CELLES POUVANT DONNER LIEU A REMBOURSEMENT, LIMITATIVEMENT PREVUES PAR LA CIRCULAIRE DU 5 OCTOBRE 1967, CE TEXTE EST DEPASSE PUISQUE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE PAR UNE CIRCULAIRE PLUS RECENTE DU 12 JUIN 1972 A PRECONISE LA VACCINATION POUR LES PERSONNES SE RENDANT DANS LES PAYS OU SEVIT L'ENDEMIE CHOLERIQUE ET QU'UN ARRETE DU 26 SEPTEMBRE 1972 DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE L'A RENDUE OBLIGATOIRE POUR ENTRER EN FRANCE ;
QU'IL OBSERVE, D'AUTRE PART, QUE CETTE VACCINATION ETAIT OBLIGATOIRE EN ALGERIE A L'EPOQUE DES FAITS ET QU'IL IMPORTAIT QUE LA SECURITE SOCIALE, SI FAVORABLE PAR AILLEURS A LA MISE EN OEUVRE DE TECHNIQUES MEDICALES D'AVANT GARDE, CONSENTE A CERTAINES DEPENSES DES PLUS CONFORMES A L'INTERET GENERAL ET REMBOURSE A LOUNAS, QUI N'EFFECTUAIT PAS UN VOYAGE PUREMENT TOURISTIQUE EN ALGERIE, MAIS UN RETOUR AU PAYS NATAL, LES FRAIS OCCASIONNES PAR LES VACCINATIONS, LESQUELS ENTRAIENT DANS LE CADRE DES PREVISIONS DE L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE L.283 NE CONCERNE EN PRINCIPE QUE LES SOINS CURATIFS ET NON PREVENTIFS ET QUE LES CIRCONSTANCES SPECIALES PERMETTANT DE COMPRENDRE EXCEPTIONNELLEMENT LES ACTES DE VACCINATIONS PREVENTIVES DANS LES FRAIS DE MALADIE REMBOURSABLES NE PEUVENT RESULTER QUE D'UN ETAT PATHOLOGIQUE OU D'UN RISQUE IMMINENT DE CONTAGION AUQUEL L'ASSURE NE PEUT SE SOUSTRAIRE - CE QUI EXCLUT LE RISQUE RESULTANT D'UN CHOIX LIBREMENT EXERCE POUR CONVENANCES PERSONNELLES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI NE POUVAIT SE SUBSTITUER A L'ADMINISTRATION DANS L'ELABORATION DE LA REGLEMENTATION, A MECONNU LA PORTEE DU TEXTE SUSVISE ET L'A VIOLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 22 JUIN 1973, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LONGWY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'EPINAL.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-01-31 Bulletin 1974 V N. 91 p.82 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ATTAQUEE DE NE PAS CONTENIR L'ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES, ALORS QU'ENCOURT LA CASSATION, LA DECISION QUI, COMME EN L'ESPECE, MECONNAIT CES DISPOSITIONS;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE CONTIENT DES ENONCIATIONS SUFFISANTES POUR FAIRE RESSORTIR L'OBJET DU LITIGE ET LES MOYENS DES PARTIES;
QU'AINSI LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN;
MAIS SUR LES DEUXIEME , TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL,107-1 ET 108 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QUE LE JUGEMENT QUI STATUE SUR UNE FIN DE NON-RECEVOIR A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET DESSAISIT LE JUGE DE CE CHEF DE LITIGE;
ATTENDU QUE LE BOURHIS, RECONNU RESPONSABLE PAR UNE JURIDICTION DE DROIT COMMUN DES BLESSURES RECUES PAR L'ASSURE SOCIAL GRONCHI, LE 19 JUIN 1968, A FORME UN RECOURS POUR CONTESTER LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT LA VICTIME ETAIT RESTEE ATTEINTE;
QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DE MARSEILLE CONFIRMANT LE TAUX DE 15% FIXE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTES-ALPES, A DECLARE LE RECOURS IRRECEVABLE;
ATTENDU, CEPENDANT QU'UNE DECISION AVANT DIRE DROIT DE LA MEME COMMISSION REGIONALE DE MARSEILLE EN DATE DU 26 FEVRIER 1971, AVAIT ADMIS LA RECEVABILITE DU RECOURS DE LE BOURHIS;
QUE CETTE DECISION, NON FRAPPEE D'APPEL, ETAIT DEVENUE DEFINIVE QUEL QUE PUISSE EN ETRE LE MERITE;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, LE 31 JANVIER 1973;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-11-23 Bulletin 1966 IV N. 878 (1) P. 733 (REJET). (1). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-07-10 Bulletin 1968 II N. 201 P. 141 (CASSATION). (1). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-05-17 Bulletin 1973 I N. 167 P. 132 (REJET) . (1).<br/>