Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
RENVOI SUR LA DEMANDE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE X... (JULIEN), GENDARME, PREVENU DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE PREVU PAR LES ARTICLES 319, 320 DU CODE PENAL ET R 6 ET R 232 DU CODE DE LA ROUTE. LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES SUSVISES DU CODE PENAL ET DU CODE DE LA ROUTE ET LES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ;
ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE EN DATE DU 28 AVRIL 1964 LE NOMME X... JULIEN A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE CORRECTIONNELLE DE BETHUNE COMME PREVENU DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION DU CODE DE LA ROUTE PREVU PAR LES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL ET LES ARTICLES R6 ET R232 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 26 FEVRIER 1965 LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BETHUNE S'EST DECLARE COMPETENT, MAIS QUE SUR APPEL DU PREVENU ET DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CELLE-CI PAR UN ARRET DU 12 MAI 1965 A DECLARE INCOMPETENTE LA JURIDICTION CIVILE ;
ATTENDU QUE DE L'ORDONNANCE ET DE L'ARRET PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, LES MILITAIRES APPARTENANT A LA GENDARMERIE SONT JUSTICIABLES DES TRIBUNAUX MILITAIRES SAUF POUR LES CRIMES ET DELITS COMMIS DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS RELATIVES A LA POLICE JUDICIAIRE ET A LA CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS EN MATIERE ADMINISTRATIVE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET SUSVISE ET DES PIECES DU DOSSIER, QU'AU MOMENT OU SE SONT PRODUITS LES FAITS, DONT LE GENDARME X... EST PREVENU, CELUI-CI ACCOMPLISSAIT LA MISSION RECUE PAR SES CHEFS D'ASSURER LA POLICE DE LA ROUTE SUR LE TRONCON D'AUTOROUTE DE NOYELLE-GODAULT A LIBERCOURT, MISSION, QUI S'INSERAIT DANS LE PLAN DE POLICE ETABLI POUR LE MOIS PAR LE GROUPEMENT DE GENDARMERIE DU PAS-DE-CALAIS EN VUE DE MAINTENIR SUR LES AXES IMPORTANTS DE CIRCULATION UN SERVICE DE SURVEILLANCE QUASI-PERMANENT ;
QU'AINSI LE GENDARME X... N'ETAIT PAS AU MOMENT DES FAITS DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS RELATIVES A LA POLICE JUDICIAIRE ET A LA CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS EN MATIERE ADMINISTRATIVE ;
QUE DES LORS ET CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE SUSVISE LA JURIDICTION MILITAIRE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DES FAITS ;
REGLANT DE JUGES, SANS S'ARRETER A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, LAQUELLE SERA CONSIDEREE COMME NON AVENUE ;
RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU EN L'ETAT OU ILS SE TROUVENT DEVANT LE GENERAL COMMANDANT LA 2E REGION MILITAIRE, POUR ETRE PAR LUI PROCEDE CONFORMEMENT A LA LOI. PRESIDENT : M ZAMBEAU - RAPPORTEUR :
M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN.
REJET DU POURVOI DE X... (JEAN), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS DU 2 JUILLET 1964 QUI, DANS DES POURSUITES POUR FAUX TEMOIGNAGE, A PRONONCE RELAXE ET L'A DEBOUTE DE SON ACTION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400, 512, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS LA PUBLICITE D'UNE DES AUDIENCES CONSACREES AUX DEBATS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'AFFAIRE AYANT ETE APPELEE ET RETENUE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA COUR D'APPEL DU 30 JANVIER 1964, LA COUR, APRES AVOIR ENTENDU M LE PRESIDENT ROUDIE EN SON RAPPORT ET LES PREVENUS Y... ET Z... DANS LEUR INTERROGATOIRE ET LEURS MOYENS DE DEFENSE, A RENVOYE LADITE AFFAIRE EN CONTINUATION A L'AUDIENCE DU 25 JUIN 1964 ET A RENDU SON ARRET EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 JUILLET 1964 ;
ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS QUI FIGURENT DANS UN MEME CONTEXTE SUFFISENT A CONSTATER LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE DU 25 JUIN 1964, AU COURS DE LAQUELLE LES DEBATS SE SONT EFFECTIVEMENT POURSUIVIS ET TERMINES, SANS QUE D'AILLEURS CE CARACTERE DE PUBLICITE AIT FAIT L'OBJET, DEVANT LA COUR D'APPEL, D'UNE QUELCONQUE CONTESTATION DE LA PART DES PARTIES EN CAUSE OU DE LEURS CONSEILS ;
QUE DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 363 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ACQUITTE LES PREVENUS DU CHEF DE FAUX TEMOIGNAGE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL FAISANT VALOIR QUE LA FAUSSETE DES TEMOIGNAGES ET LA MAUVAISE FOI RESSORTAIENT D'AVEUX ET DE DEPOSITIONS SUR LESQUELS LA COUR D'APPEL NE S'EXPLIQUE PAS ;
ATTENDU QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL D'APPRECIER LIBREMENT, COMME ELLE L'A FAIT, EN DES MOTIFS EXEMPTS DE TOUTE INSUFFISANCE OU CONTRADICTION, LA VALEUR DES DIVERS ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET NOTAMMENT DE TEMOIGNAGES VERSES AUX DEBATS ;
QU'AINSI, ET ALORS QU'ELLE N'ETAIT NULLEMENT TENUE DE REPONDRE AUX SIMPLES ARGUMENTS DEVELOPPES DANS LES CONCLUSIONS DONT LE DEMANDEUR, PARTIE CIVILE, L'AVAIT REGULIEREMENT SAISIE, ET DONT LE DISPOSITIF SE LIMITAIT A LUI DEMANDER DE DECLARER LES PREVENUS COUPABLES DU CHEF DE LA POURSUITE, LA COUR, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M MAYER.
REJET DU POURVOI DE X... (SAID), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 5 AVRIL 1965 QUI L'A CONDAMNE POUR PORT D'ARME PROHIBEE A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A LA CONFISCATION DE L'ARME. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DECRETS DU 18 AVRIL 1939 ET DU 14 AOUT 1939 ;
ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LE DEMANDEUR A ETE TROUVE PORTEUR HORS DE SON DOMICILE, DANS LA SALLE D'UN CAFE, ET SANS MOTIF LEGITIME D'UN RASOIR-COUTEAU, L'ARRET ATTAQUE A CARACTERISE A SA CHARGE UNE INFRACTION AUX ARTICLES 20 ET 32 DU DECRET DU 18 AVRIL 1939, QUI PROHIBENT LE PORT DES ARMES DE LA 6° CATEGORIE, LESQUELLES COMPRENNENT NOTAMMENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 14 AOUT 1939 TOUS OBJETS SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER UNE ARME DANGEREUSE POUR LA SECURITE PUBLIQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT : M BARC.
CASS SUR LE POURVOI FORME PAR X... (LOUIS), CONTRE UN JUGEMENT DU 8 MARS 1962 DU TRIBUNAL DE POLICE DE LIMOGES QUI, POUR USURPATION SUR LA LARGEUR D'UN CHEMIN PUBLIC, L'A CONDAMNE A 50 NF D'AMENDE ET A ORDONNE L'ENLEVEMENT DE LA CLOTURE LITIGIEUSE LA COUR, VU LE MEMOIRE TIMBRE, SIGNE DU DEMANDEUR ;
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 34, 11°, DU CODE PENAL ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QUE LE CARACTERE PUBLIC DES CHEMINS PROTEGES PAR L'ARTICLE R 34, 11°, DU CODE PENAL EST UN ELEMENT CONSTITUTIF DES CONTRAVENTIONS QUE CET ARTICLE PREVOIT ET PUNIT ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR POSE UNE CLOTURE DE FIL DE FER BARBELE SUR PIQUETS DE BOIS QUI EMPIETE SUR "UN CHEMIN RURAL NON RECONNU, PROPRIETE DE LA COMMUNE DE BEYNAC" ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, 2°, DE L'ORDONNANCE N° 59-115 DU 7 JANVIER 1959, UN TEL CHEMIN APPARTIENT AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE ET N'EST PAS UN CHEMIN PUBLIC AU SENS DE L'ARTICLE R 34, 11° ;
D'OU IL SUIT QUE QUELLES QUE SOIENT LES CONTESTATIONS DE NATURE CIVILE QUI AIENT PU S'ELEVER ENTRE LA COMMUNE DE BEYNAC ET LE DEMANDEUR, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL DE POLICE A FAIT APPLICATION A CE DERNIER DU TEXTE PENAL SUSVISE ;
ET ATTENDU QUE LE FAIT DONT IL S'AGIT N'EST NI UNE CONTRAVENTION, NI UN DELIT, NI UN CRIME QUALIFIE PAR LA LOI ;
QUE, DES LORS, IL N'Y A LIEU DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT UN AUTRE TRIBUNAL ;
PAR CES MOTIFS : CASE ET ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE LIMOGES DU 8 MARS 1962 ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON
REJET DU POURVOI DE X... (CLAIRE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 23 FEVRIER 1962, LA CONDAMNANT A 100 NF D'AMENDE POUR PUBLICITE ILLICITE EN FAVEUR D'UNE BOISSON DU 5E GROUPE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 17 ET L 21 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A CONSIDERE LA FORMULE "RICARD EN VENTE ICI" NE S'APPLIQUAIT QU'A L'APERITIF, BOISSON DU 5E GROUPE FABRIQUEE PAR LA MAISON "RICARD", "ALORS QUE LA COUR DE CASSATION A DECIDE QU'UNE SEMBLABLE FORMULE ETABLIT UNE PUBLICITE NON PAS AU TITRE D'UNE BOISSON DETERMINEE, MAIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ELLE-MEME ET QUE PAR SUITE AUCUNE CONTRAVENTION N'EST CARACTERISEE A L'ARTICLE L 17 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, "QU'AINSI LA COUR N'A PAS JUSTIFIE LA CONDAMNATION PRONONCEE" ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, UNE PLAQUE EMAILLEE PORTANT L'INSCRIPTION "RICARD EN VENTE ICI" A ETE APPOSEE SUR LA FACADE DU DEBIT DE BOISSONS EXPLOITE PAR LA DEMANDERESSE A FONTAINE-NOTRE-DAME, EN BORDURE DE LA GRAND-ROUTE ;
QU'APRES AVOIR DECLARE QUE CETTE PLAQUE LUI AVAIT ETE FOURNIE, L'ANNEE PRECEDENTE, PAR LA MAISON RICARD ET QU'ELLE L'AVAIT APPOSEE DE BONNE FOI SUR LA DEVANTURE DE SON CAFE, LA PREVENUE A SOUTENU QU'IL NE S'AGISSAIT PAS LA D'UNE PUBLICITE INTERDITE PAR LA LOI, LES PRODUITS RICARD COMPRENANT NON SEULEMENT L'APERITIF ANISE CONNU SOUS CE NOM ET APPARTENANT AU 5E GROUPE DES BOISSONS MAIS ENCORE DIVERSES BOISSONS D'UNE AUTRE CATEGORIE, TELLES QUE L'ANISETTE OU LE JUS DE FRUIT, DONT LA PUBLICITE N'EST PAS PROHIBEE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA DEMANDERESSE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, QUE L'INSCRIPTION "RICARD EN VENTE ICI" COMPORTAIT EN TOUS CAS, DES LORS QU'ELLE FIGURAIT SANS AUCUNE PRECISION QUI EUT PU EN RESTREINDRE LA SIGNIFICATION, L'OFFRE AU PUBLIC DE L'APERITIF NOTOIREMENT CONNU SOUS LA DENOMINATION DE "RICARD", LEQUEL FAIT PARTIE DES BOISSONS ALCOOLIQUES DU 5E GROUPE ET NE PEUT EN CONSEQUENCE FAIRE L'OBJET D'AUCUNE PUBLICITE AUX TERMES DE L'ARTICLE L 17 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS EXEMPTS DE TOUTE INSUFFISANCE OU CONTRADICTION, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT APPLIQUE EN L'ESPECE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 17 SUSVISE ET DE L'ARTICLE L 21 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS QUI LE SANCTIONNE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE
REJET DU POURVOI DE X... (ALPHONSE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 9 AVRIL 1962, QUI L'A CONDAMNE A 250 NF D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES PARTIES CIVILES, POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE A L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR UNE SOMME DE 10769,96 NF POUR PRESTATIONS JUSTIFIEES, SANS ENONCER CLAIREMENT AU SERVICE DE QUEL ORGANISME SE TROUVAIT LA VICTIME, SANS PRECISER LE MONTANT NI LA NATURE DES PRESTATIONS EN QUESTION, ET SANS PERMETTRE LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION SUR LA NATURE ET LA LEGALITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE, "ALORS QUE SEULES, LES PRESTATIONS A CARACTERE INDEMNITAIRE PEUVENT ETRE REMBOURSEES, ET DOIVENT D'AILLEURS, EN CE CAS, VENIR EN DEDUCTION DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME" ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT, CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE SUR LE MONTANT DES REPARATIONS, CONSTATE QUE LA VICTIME, DECEDEE DES SUITES DE L'ACCIDENT, POSSEDAIT LA QUALITE D'EMPLOYE D'UN ORGANISME D'ETAT, QUE, PAR SUITE, SA VEUVE ET SES ENFANTS MINEURS ONT PERCU UN CAPITAL DECES ET SONT SUSCEPTIBLES DE SE VOIR ALLOUER UNE PENSION CIVILE, QUE LE TRIBUNAL NE SE TROUVE PAS ACTUELLEMENT EN MESURE DE DETERMINER LES INDEMNITES DIFFERENTIELLES QUI DOIVENT ETRE ATTRIBUEES AUX DIFFERENTS DEMANDEURS, QU'IL PEUT ETRE FAIT DROIT D'ORES ET DEJA AUX DEMANDES PROVISIONNELLES FORMEES PAR LA VEUVE Y... ;
ATTENDU QUE LE TRESOR PUBLIC, QUI ETAIT INTERVENU PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, S'EST VU ALLOUER A TITRE PROVISIONNEL LA SOMME RECLAMEE DE 10769,96 NF, EN MEME TEMPS QU'ACTE LUI ETAIT DONNE DE SES RESERVES RELATIVES AUX ARREAGES ECHUS OU A ECHOIR DE LA PENSION QUI POURRAIT ETRE CONCEDEE A LA VEUVE ET AUX ENFANTS Y... ;
ATTENDU QUE L'ETAT, AYANT JUSTIFIE LEUR AVOIR VERSE LES PRESTATIONS AUXQUELLES ILS AVAIENT DROIT, DEVAIT ETRE ADMIS, EN RAISON DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959 QUI RECONNAIT AU TRESOR LE DROIT DE RECLAMER LE REMBOURSEMENT DE TOUTES LES PRESTATIONS VERSEES OU MAINTENUES A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT, A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT A L'ENCONTRE DU TIERS RESPONSABLE, SANS QU'IL Y AIT LIEU A DISTINGUER ENTRE LES PRESTATIONS A CARACTERE INDEMNITAIRE ET CELLES A CARACTERE STATUTAIRE ;
QU'EN FAISANT AINSI DROIT A LA DEMANDE DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, LES JUGES DU FOND ONT JUSTIFIE LEUR DECISION : D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MEISS - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE, TALAMON ET SOURDILLAT
REJET DU POURVOI DE X... (ALFRED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 7 JUILLET 1965 QUI L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR BANQUEROUTE ET INFRACTION AU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935. LA COUR, VU LE MEMOIRE SUR TIMBRE PRODUIT PAR X... ;
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE CE MOYEN N'EST PRODUIT QU'A L'ETAT DE SIMPLE ALLEGATION ;
QU'IL NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 510 ET 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE LES JUGES DES COURS D'APPEL ONT RECU DE LA LOI LE TITRE DE CONSEILLER ;
QUE CE TERME S'APPLIQUE, D'UNE MANIERE GENERALE, A TOUS LES MAGISTRATS QUI, DANS LES JURIDICTIONS DE CET ORDRE, SONT INVESTIS DE LA MISSION DE JUGER ;
QUE LE PRESIDENT N'EST DANS LA CHAMBRE OU IL SIEGE QUE LE PREMIER DES CONSEILLERS ;
D'OU IL SUIT QU'IL A LE DROIT DE PRESENTER DES RAPPORTS DANS LES AFFAIRES QUI SONT PORTEES DEVANT SA CHAMBRE ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1959, PORTANT AMINISTIE ;
ATTENDU QUE LA DECHEANCE DU DROIT D'ADMINISTRER OU DE GERER UNE SOCIETE PAR ACTIONS OU A RESPONSABILITE LIMITEE PRONONCEE PAR UN TRIBUNAL DE COMMERCE EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 8 AOUT 1935 A L'ENCONTRE D'UN ADMINISTRATEUR OU GERANT DE CES SOCIETES EST UNE MESURE D'INTERET PUBLIC QUI N'EST NI PAR SA NATURE NI PAR SON BUT UNE SANCTION PROFESSIONNELLE AU SENS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 31 JUILLET 1959 ;
D'OU IL DECOULE QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN.
REJET DU POURVOI DE X... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE SEINE-ET-OISE EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1962, QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA FEUILLE DE QUESTIONS NE PORTE LES SIGNATURES DU PRESIDENT ET DU PREMIER JURE QU'A LA SUITE DE LA DECISION CONCERNANT LA PEINE, "ALORS QUE LES DECISIONS PRISES PAR LA COUR ET LE JURY SUR LA CULPABILITE ET SUR LA PEINE DEVANT, SUIVANT LA JURISPRUDENCE, ETRE MENTIONNEES SUCCESSIVEMENT SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS ET SIGNEES SEANCE TENANTE, IL S'ENSUIT QUE CHACUNE DE CES DECISIONS DOIT ETRE SIGNEE A PEINE DE NULLITE, EN RAISON DU CARACTERE SUBSTANTIEL AUX DROITS DE LA DEFENSE ATTACHE A CES FORMALITES" ;
ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'EXIGE QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS SOIT SIGNEE SOUS LA REPONSE SUR LA CULPABILITE, L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SPECIFIANT SEULEMENT QUE MENTION DES DECISIONS PRISES EST FAITE SUR LA FEUILLE DES QUESTIONS QUI EST SIGNEE SEANCE TENANTE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE PREMIER JURE DESIGNE PAR LE SORT, CES SIGNATURES APPOSEES AU BAS D'UN MEME CONTEXTE SUFFISANT A DONNER LE CARACTERE D'AUTHENTICITE ET D'IRREVOCABILITE VOULU PAR LA LOI, AUSSI BIEN A LA DECISION SUR LA CULPABILITE QU'A CELLE SUR L'APPLICATION DE LA PEINE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 333 ET 342 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL NE RESULTE PAS DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LA COUR AIT ETE APPELEE A SE PRONONCER A LA SUITE DES MESURES ORDONNEES D'OFFICE PAR LE PRESIDENT, QUANT AU TEMOIGNAGE DE LA DAME Y..., SUR LE RENVOI DE L'AFFAIRE, "ALORS QU'IL APPARTIENT A LA COUR, AU CAS OU UN TEMOIGNAGE EST DISCUTE, DE RECHERCHER SI LA VERITE DES FAITS PEUT ETRE ETABLIE SANS LE CONCOURS DE CE TEMOIGNAGE" ;
ATTENDU QUE SI, DANS LE CAS PREVU PAR L'ARTICLE 342 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR PEUT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 343 DU MEME CODE, ORDONNER, SOIT D'OFFICE, SOIT A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC OU DE L'UNE DES PARTIES, LE RENVOI DE L'AFFAIRE A LA PROCHAINE SESSION, AUCUN TEXTE N'EXIGE QU'ELLE SE PRONONCE A CET EGARD ;
QUE DES LORS, EN L'ABSENCE DE TOUT INCIDENT CONTENTIEUX, LA COUR A PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, NE PAS FAIRE USAGE DE LA FACULTE QUI LUI EST RECONNUE PAR LA LOI ;
QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MEYER
REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (ANTOINE) ;
2° Y... (ROLAND) ;
3° Z... (ACHOUR), CONTRE : 1° UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 15 OCTOBRE 1964 QUI, POUR VOL QUALIFIE ET RECEL, LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT :
X..., A 9 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;
Y..., A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ET Z... (ACHOUR), A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;
2° UN ARRET RENDU A LA MEME DATE PAR LA MEME COUR, QUI LES A CONDAMNES SOLIDAIREMENT A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN A X... ET A Y... PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 242, 91 ET 92 DU DECRET DU 30 MARS 1808, 54 ET SUIVANTS DU DECRET DU 7 JUILLET 1810, DE L'ARTICLE PREMIER DU DECRET N° 52-11-103 DU 26 SEPTEMBRE 1952 MODIFIE PAR L'ARTICLE PREMIER DU DECRET N° 56-430 DU 30 AVRIL 1956, PAR L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1952 ET PAR L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES REGLES DE COMPOSITION DES JURIDICTIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS COMME L'ARRET MENTIONNENT QUE LES DEBATS ONT EU LIEU ET QUE L'ARRET A ETE RENDU EN PRESENCE DE M ARNAUD, CHEF DE SERVICE DE GREFFE FAISANT OFFICE DE GREFFIER ;
ALORS QUE SEULS LES GREFFIERS DE COURS D'APPEL APPARTENANT AU TROISIEME CORPS PEUVENT VALABLEMENT ASSISTER LES MAGISTRATS A L'AUDIENCE A L'EXCLUSION DES CHEFS DE SERVICE DE GREFFE APPARTENANT AU DEUXIEME CORPS QUI DOIVENT EXERCER LEURS FONCTIONS DANS LES SERVICES ADMINISTRATIFS DU GREFFE ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL D'AUDIENCE ET LES ARRETS ATTAQUES MENTIONNENT QUE LES DEBATS ONT EU LIEU ET QUE LES ARRETS ONT ETE RENDUS EN PRESENCE DE M ARNAUD, CHEF DE SERVICE DE GREFFE ;
ATTENDU QUE M ARNAUD POSSEDE AINSI LA QUALITE ET LES ATTRIBUTIONS DE GREFFIER AUX TERMES DES ARTICLES PREMIER ET 2 DU DECRET DU 30 AVRIL 1956 MODIFIANT LE DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1952 ET QUE D'AILLEURS, LA CAPACITE DU GREFFIER, QUI ASSISTE LA COUR D'ASSISES REPOSE SUR UNE PRESOMPTION DE DROIT NE POUVANT TOMBER QUE DEVANT LA PREUVE CONTRAIRE QUI N'EST PAS RAPPORTEE EN L'ESPECE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR ETAIT REGULIEREMENT COMPOSEE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE MOYEN DE CASSATION COMMUN A Z... ET A Y... PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, 324, 326, 325, 329 ET 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 (SANS INTERET) ;
SUR LE MOYEN COMMUN A Y... ET A Z... PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE (SANS INTERET) ;
SUR LE MOYEN PROPRE A Y... PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE (SANS INTERET) ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LES POURVOIS. PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM PRADON ET COPPER-ROYER.
CASSATION SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GEERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 24 MARS 1965 QUI A ANNULE LA CITATION ET RENVOYE LE MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR DANS LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE X... DU CHEF D'INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS. LA COUR, VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 520 ET 549 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SI LE JUGEMENT EST ANNULE POUR VIOLATION OU OMISSION NON REPAREE DE FORMES PRESCRITES PAR LA FOI A PEINE DE NULLITE, LA COUR EVOQUE ET STATUE SUR LE FOND ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL AVAIT CONDAMNE X... AU FOND, ALORS QU'IL AVAIT ETE CITE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE MOINS DE 5 JOURS AVANT L'AUDIENCE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 552 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QU'IL N'AVAIT PAS COMPARU DEVANT LE PREMIER JUGE, A ANNULE LA CITATION ET RENVOYE LE MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR AINSI QU'IL AVISERA ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, EN N'EVOQUANT PAS ET EN NE STATUANT PAS SUR LE FOND, A VIOLE LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES ;
QU'EN EFFET, LES COURS LORSQU'ELLES ANNULENT UN JUGEMENT POUR VIOLATION OU OMISSION NON REPAREE DES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI A PEINE DE NULLITE, DOIVENT EVOQUER ET STATUER SUR LE FOND, SOIT QUE L'IRREGULARITE RECONNUE S'ATTACHE A L'INSTRUCTION OU AU JUGEMENT, SOIT QU'ELLE SE REFERE AUX ACTES MEMES EN VERTU DESQUELS LE TRIBUNAL A ETE SAISI ;
PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 24 MARS 1965 ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI ;
RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BARC.
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (EUGENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 9 OCTOBRE 1962 QUI L'A CONDAMNE POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE A 2000 NF D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 1  ET L 3 DU CODE DE LA ROUTE, VIOLATION DE L'ARTICLE L 88 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, VIOLATION DE L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE DE CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE S'EST FONDEE ESSENTIELLEMENT SUR LES TERMES D'UN CERTIFICAT MEDICAL, DRESSE PAR L'INTERNE DE SERVICE DE L'HOPITAL CORENTIN-CELTON OU LE DEMANDEUR AVAIT ETE CONDUIT A LA DILIGENCE DE L'AUTORITE DE POLICE ;
"ALORS QU'IL EST INTERDIT AUX AUTORITES DE POLICE QUEL QUE SOIT LE COMPORTEMENT DU CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DE FAIRE PROCEDER A DES VERIFICATIONS MEDICALES, CLINIQUES OU BIOLOGIQUES AU SEUL EFFET DE RECHERCHER SI CE COMPORTEMENT N'EST PAS DU A L'INFLUENCE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET QUE LES AUTORITES DE POLICE N'AYANT PAS LE POUVOIR DE FAIRE PROCEDER A DES VERIFICATIONS MEDICALES, CLINIQUES OU BIOLOGIQUES, DANS CE CAS, LES MEDECINS AUXQUELS DE PAREILLES VERIFICATIONS SONT DEMANDEES, N'ETANT PAS LEGALEMENT ASSIMILES A DES EXPERTS, NE SONT PAS DELIES DU SECRET PROFESSIONNEL ET N'ONT PAS LE DROIT DE CONSIGNER LEURS OBSERVATIONS DANS UN RAPPORT REMIS AUX AUTORITES DE POLICE ET QUE S'IL EST DRESSE UN PAREIL RAPPORT, IL NE PEUT LEGALEMENT EN ETRE TENU COMPTE POUR ASSEOIR LA CONDAMNATION, DE TELLE SORTE QUE DANS L'ESPECE ACTUELLE DES LORS QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, QUE LE SIEUR X... AIT COMMIS UN CRIME OU DELIT OU CAUSE UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE MAIS QU'IL ETAIT SEULEMENT ACCUSE D'AVOIR CONDUIT EN ETAT D'IVRESSE, IL NE POUVAIT ETRE PROCEDE A LA REQUETE DES OFFICIERS DE POLICE, A AUCUNE VERIFICATION MEDICALE, CLINIQUE OU BIOLOGIQUE ET LA COUR NE POUVAIT LEGALEMENT TENIR COMPTE DE CONSTATATIONS MEDICALES EFFECTUEES ET CONSIGNEES IRREGULIEREMENT POUR ASSEOIR SA CONDAMNATION" ;
ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE N'INTERDIT AUX JUGES DE RECOURIR A TOUT MOYEN DE PREUVE POUR DETERMINER D'APRES LEUR INTIME CONVICTION SI LE PREVENU S'EST RENDU COUPABLE DU DELIT DE CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE ;
QU'ILS ONT EN L'ESPECE EXPOSE ET EXAMINE CES ELEMENTS DE PREUVE ET EN ONT APPRECIE LA VALEUR ;
QUE CETTE APPRECIATION EST SOUVERAINE ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M RYZIGER
REJET DU POURVOI DE X... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 28 JUIN 1962, LE CONDAMNANT A 1500 NF D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR USURE ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 RELATIF A L'USURE, DES ARTICLES 1905 ET 1907 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 255 ET 429 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DU DELIT D'USURE EN STATUANT DE FACON ABSTRAITE PAR RAPPORT A L'APPLICATION D'UN TAUX D'INTERET GENERAL DE 16 %, "ALORS QUE LES TERMES MEMES DU DECRET DU 8 AOUT 1935 FAISAIENT OBLIGATION A LA COUR D'EXAMINER DISTINCTEMENT CHACUN DES PRETS SANS SUBSTITUER A SON OPINION CELLE D'UN EXPERT (QUI N'AVAIT D'AILLEURS PAS ETE FORMULEE) ET EN RECHERCHANT, EU EGARD AUX RISQUES DE L'OPERATION ET AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES CHAQUE PRET ETAIT CONSENTI, SI, VERITABLEMENT, LE TAUX STIPULE PAR X... N'AURAIT PAS ETE EXIGE PAR TOUT AUTRE PRETEUR SE TROUVANT DANS LES MEMES CONDITIONS" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES MOTIFS DU JUGEMENT ADOPTES PAR L'ARRET ATTAQUE QUE DES MOTIFS PROPRES DE L'ARRET LUI-MEME, QUE X... A PRATIQUE DIVERSES OPERATIONS DE PRETS COMPORTANT UN INTERET VARIANT SELON LES CAS ENTRE 25 % ET 106 %, ET CE, POUR DES PERIODES ALLANT DE TROIS MOIS A UN AN AU MAXIMUM, ALORS QUE, SELON LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT COMMIS, LE TAUX D'INTERET NORMAL POUR DES OPERATIONS DE CE GENRE S'ETABLISSAIT EN MOYENNE A 16 % SEULEMENT ;
ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND, SAISIS DE POURSUITES POUR DELIT D'USURE, EN APPLICATION DU DECRET DU 8 AOUT 1935, D'APPRECIER SOUVERAINEMENT, D'APRES LES ELEMENTS DE PREUVE DONT ILS ONT LA DISPOSITION, LE TAUX EFFECTIF DE L'INTERET EXIGE PAR LE PREVENU ET LE TAUX MOYEN PRATIQUE DANS LES MEMES CONDITIONS PAR DES PRETEURS DE BONNE FOI POUR DES OPERATIONS DE CREDIT COMPORTANT LES MEMES RISQUES ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DES MOTIFS SUSENONCES D'OU IL RESULTE QUE X... A EXIGE DES EMPRUNTEURS UN TAUX D'INTERET DEPASSANT DE PLUS DE MOITIE LE TAUX QUI POURRAIT ETRE NORMALEMENT DEMANDE EN PAREILLES CIRCONSTANCES, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL LUI A FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS REPRESSIVES DU DECRET CI-DESSUS VISE ;
QUE LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M CELICE
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JOSEF), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 FEVRIER 1964 QUI L'A CONDAMNE POUR RECEL DE VOL A CINQ ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANNEES D'INTERDICTION DE SEJOUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 407 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE MENTIONNE MME Y... INTERPRETE DESIGNEE PAR LE PRESIDENT A PRETE SERMENT DANS LES TERMES ET FORMES VOULUS PAR LA LOI ;
"ALORS QUE CETTE MENTION EST INSUFFISANTE POUR PERMETTRE A LA COUR D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE CONTENU DU SERMENT QUI A ETE PRETE PAR L'INTERPRETE ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE : "OUI MONSIEUR LE CONSEILLER JOULIA EN SON RAPPORT, QUE MME Y..., DESIGNEE EN QUALITE D'INTERPRETE PAR M LE PRESIDENT, ET AYANT PRETE SERMENT DANS LES TERMES ET FORMES VOULUS PAR LA LOI, A TRADUIT AU PREVENU, CE DERNIER, PAR L'ORGANE DE L'INTERPRETE EN SES MOYENS DE DEFENSE " ;
ATTENDU QU'IL N'EXISTE POUR LES INTERPRETES QU'UNE FORMULE DE SERMENT, CELLE DE L'ARTICLE 407 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE LES TERMES DE CE SERMENT NE SONT PAS SACRAMENTELS ;
QU'IL EN RESULTE QUE LORSQUE L'ARRET CONSTATE QUE L'INTERPRETE A PRETE LE SERMENT DANS LES TERMES ET FORMES VOULUS PAR LA LOI, IL Y A PRESOMPTION QUE LE SERMENT PRETE A ETE CELUI DE L'ARTICLE 407 PRECITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M RYZIGER
REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (MOHAMED) ;
2° Y... (MOHAMED) ;
3° SNP MOHAMED Z... (DIT A... MOHAMED) ;
4° B... (BOUBEKEUR) ;
5° C... (LAHLOU) ;
6° D... (SMAIL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, EN DATE DU 31 MARS 1965, QUI LES A CONDAMNES POUR HOMICIDE VOLONTAIRE : X..., Y..., Z..., B..., D..., CHACUN A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, C... A 4 ANNEES D'EMPRISONNEMENT. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;
EN CE QUI CONCERNE B..., C... ET D... ;
ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DES POURVOIS ;
EN CE QUI CONCERNE X..., Y... ET Z... ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282, 550, 555, 563, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE, ET DE L'ARTICLE DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE CHACUN DES ACCUSES N'A PAS PERSONNELLEMENT RECU COPIE DE LA LISTE DU JURY DE SESSION ET DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE CETTE LISTE, L'HUISSIER N'AYANT CONSTATE QUE LA DELIVRANCE D'UNE SEULE COPIE DE CHACUNE DE CES DEUX PIECES, AUX SEPT ACCUSES, SANS D'AILLEURS PRECISER AUQUEL D'ENTRE EUX IL LES AVAIT REMISES ;
ATTENDU QUE L'ACTE ARGUE DE NULLITE PORTE : J'AI - HUISSIER - SOUSSIGNE, SIGNIFIE ET EN TETE DE CELLE DES PRESENTES LAISSE COPIE A - X... MOHAMED - Y... MOHAMED - MOHAMED Z... - DE LA LISTE DES JURES TITULAIRES ET SUPPLEANTS APPELES A SIEGER A LA SESSION SUPPLEMENTAIRE DU PREMIER TRIMESTRE DE 1965 DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU NORD - ;
ATTENDU QUE DE CETTE REDACTION IL RESULTE QUE LADITE LISTE A ETE SIGNIFIEE AUX TROIS DEMANDEURS ET QUE COPIE A ETE LAISSEE A CHACUN D'EUX ;
QUE CETTE CONSTATATION EST CORROBOREE PAR LA MENTION FIGURANT SUR L'ORIGINAL RELATIVE AU COUT DE L'EXPLOIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 295 ET 302 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET DE CONDAMNATION DECLARE LES TROIS DEMANDEURS COUPABLES D'AVOIR ENSEMBLE ET DE CONCERT DONNE VOLONTAIREMENT LA MORT A E..., ALORS QU'AUCUNE QUESTION DE MEURTRE EN REUNION N'AVAIT ETE POSEE ET QU'AINSI L'ARRET A RETENU A LA CHARGE DES DEMANDEURS UNE CIRCONSTANCE QUI NE RESSORTAIT PAS DE LA DECLARATION DE CULPABILITE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DES REPONSES AFFIRMATIVES DE LA COUR ET DU JURY AUX QUESTIONS N° 11, 13 ET 15, CONCERNANT RESPECTIVEMENT X..., Y... ET MOHAMED Z..., QUE CES TROIS ACCUSES ONT ETE DECLARES COUPABLES DE L'HOMICIDE VOLONTAIRE COMMIS SUR LA PERSONNE DE E... ;
QU'EN ENONCANT QUE LES TROIS DEMANDEURS AVAIENT ENSEMBLE ET DE CONCERT VOLONTAIREMENT DONNE LA MORT A E..., L'ARRET ATTAQUE N'A FAIT ETAT D'AUCUN ELEMENT ETRANGER A LA DECLARATION DE CULPABILITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LES POURVOIS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M MAYER.
REJET DU POURVOI DE X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 19 DECEMBRE 1964, QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS DE PRISON, SON PERMIS DE CONDUIRE ETANT SUSPENDU DURANT UN AN, POUR CONDUITE D'UN VEHICULE EN ETAT D'IVRESSE, DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE L 1ER DU CODE DE LA ROUTE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN, DE CASSATION (SANS INTERET) ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET VIOLATION DES REGLES DE LA RECIDIVE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR AGGRAVER LA PEINE ENCOURUE PAR LE DEMANDEUR, RETIENT A SA CHARGE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI PAR DE PRECEDENTS JUGEMENTS, SANS CONSTATER QUE CES JUGEMENTS AIENT ETE RENDUS CONTRADICTOIREMENT OU SIGNIFIES ET QUE LES DELAIS D'OPPOSITION ET D'APPEL AIENT ETE EXPIRES ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT EN TOUTES SES DISPOSITIONS, APRES AVOIR APPRECIE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, COMPTE TENU DES CONDAMNATIONS ANTERIEUREMENT PRONONCEES CONTRE LE PREVENU ;
ATTENDU QUE LES JUGES NE SONT PAS DANS L'OBLIGATION DE RECHERCHER SI LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE RECIDIVE ONT ETE RESPECTEES, DES LORS QUE LEUR DECISION NE VISE POINT L'ETAT DE RECIDIVE LEGALE ET N'A PAS FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL ;
QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, QUI N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M NICOLAS
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (LOUIS) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD DU 2 JUILLET 1973 QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTATS A LA PUDEUR. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 168 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE PENALE (TEL QUE MODIFIE PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972), DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS PORTE QUE LES EXPERTS ONT ENSUITE EXPOSE A L'AUDIENCE LE RESULTAT DES OPERATIONS TECHNIQUES AUXQUELLES ILS ONT PROCEDE, APRES AVOIR PRETE SERMENT DE RENDRE COMPTE DE LEURS RECHERCHES ET CONSTATATIONS EN LEUR HONNEUR ET EN LEUR CONSCIENCE;
"ALORS QU'IL S'AGIT LA DU SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 168 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 NOUVEAU APPLICABLE EN LA CAUSE, LES EXPERTS DOIVENT PRETER SERMENT "D'APPORTER LEUR CONCOURS A LA JUSTICE EN LEUR HONNEUR ET EN LEUR CONSCIENCE" QU'AINSI LE NOUVEAU SERMENT N'A PAS ETE PRETE, CE QUI ENTRAINE LA CASSATION";
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QU'AVANT DE DEPOSER LES EXPERTS ONT "PRETE SERMENT DE RENDRE COMPTE DE LEURS RECHERCHES ET CONSTATATIONS EN LEUR HONNEUR ET EN LEUR CONSCIENCE";
ATTENDU QUE S'IL EST REGRETTABLE QUE CETTE FORMULE NE REPRODUISE PAS EXACTEMENT LES TERMES DU SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIE PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972, SELON LESQUELS LES EXPERTS DOIVENT, AVANT D'EXPOSER A L'AUDIENCE LE RESULTAT DES OPERATIONS TECHNIQUES AUXQUELLES ILS ONT PROCEDE, PRETER SERMENT "D'APPORTER LEUR CONCOURS A LA JUSTICE EN LEUR HONNEUR ET EN LEUR CONSCIENCE", ELLE EN EXPRIME CEPENDANT LE SENS QUI N'A ETE NI DENATURE NI RESTREINT, ET REPOND AINSI AUX EXIGENCES DE LA LOI;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1888-08-02 Bulletin Criminel 1888 N. 260 P. 414 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1951-08-07 Bulletin Criminel 1951 N. 254 P. 429 (CASSATION) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-12-15 Bulletin Criminel 1960 N. 594 P. 1166 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-12-27 Bulletin Criminel 1960 N. 622 P. 1216 (REJET)<br/>
REJET DES POURVOIS DE 1° : DAME X... (GILBERTE), 2° DE Y... (LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 13 AVRIL 1964 QUI, POUR PROXENETISME, LES A RESPECTIVEMENT CONDAMNES, DAME X... A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT, Y... A 5 ANS DE LA MEME PEINE ET, EN OUTRE, TOUS DEUX, A 5 ANS DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE ;
EN CE QUI CONCERNE Y... : VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 509, 515, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL D'Y... ET L'APPEL LIMITE DU MINISTERE PUBLIC QUI CONCLUAIT EXPRESSEMENT DANS SA REQUETE D'APPEL A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QUI CONCERNE Y..., A ELEVE DE 4 A 5 ANS LA PEINE D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE CONTRE CE DERNIER, ALORS QUE L'AFFAIRE EST DEVOLUE A LA COUR D'APPEL DANS LA LIMITE FIXEE PAR L'ACTE D'APPEL ET QUE SA JURIDICTION EST CIRCONSCRITE PAR LES TERMES DE CET ACTE ET ALORS QUE LA COUR NE PEUT SUR LE SEUL APPEL DU PREVENU AGGRAVER LE SORT DE CELUI-CI" ;
ATTENDU QUE PAR ACTE RECU AU GREFFE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BORDEAUX, LE 30 JANVIER 1964, Y... A DECLARE INTERJETER APPEL DU JUGEMENT RENDU PAR CE TRIBUNAL LE 29 JANVIER 1964 QUI L'A CONDAMNE, POUR PROXENETISME, A 4 ANNEES D'EMPRISONNEMENT, A LA RELEGATION, AINSI QU'A LA PRIVATION PENDANT 10 ANS DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ;
QUE PAR ACTE RECU AU MEME GREFFE LE 31 JANVIER 1964, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE BORDEAUX A, DE SON COTE, DECLARE INTERJETER APPEL, DANS LES TERMES LES PLUS GENERAUX, DUDIT JUGEMENT ;
QUE, SUR CES APPELS, LA COUR DE BORDEAUX A CONDAMNE LE DEMANDEUR A 5 ANNEES D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A LA PRIVATION PENDANT 5 ANS DES DROITS MENTIONNES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 515, ALINEA 1, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "LA COUR PEUT, SUR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, SOIT CONFIRMER LE JUGEMENT, SOIT L'INFIRMER EN TOUT OU EN PARTIE DANS UN SENS FAVORABLE OU DEFAVORABLE AU PREVENU" ;
ATTENDU, IL EST VRAI, QUE DANS SA REQUETE D'APPEL, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE EMET L'AVIS QUE "LA PEINE PRONONCEE CONTRE Y... PARAIT PLEINEMENT JUSTIFIEE ET QUE LE JUGEMENT DEFERE DEVRAIT ETRE CONFIRME" ;
MAIS ATTENDU QUE LE MINISTERE PUBLIC NE SAURAIT PORTER ATTEINTE PAR SA REQUETE D'APPEL NI PAR SES CONCLUSIONS PRISES A L'AUDIENCE AUX POUVOIRS DE LA COUR QUANT A L'APPRECIATION DE LA PEINE ;
QU'AINSI, LES JUGES DU FOND, LOIN DE VIOLER LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN, EN ONT FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;
ET, EN CE QUI CONCERNE DAME X... :
ATTENDU QU'ELLE NE PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M LYON-CAEN
REJET DU POURVOI DE X... (JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1963, LE CONDAMNANT A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR VOL LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR ;
ATTENDU QUE CE MEMOIRE N'OFFRE A JUGER AUCUNE QUESTION DE DROIT ;
VU LE MEMOIRE DE ME ROUSSEAU ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 379, 401 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR VOL ;
"ALORS QU'IL CONSTATE QU'APRES AVOIR CONVENU AVEC Y... DE LUI ACHETER UNE QUANTITE D'ETAIN, IL S'EST PRESENTE CHEZ CELUI-CI, ET EN SON ABSENCE, MAIS EN PRESENCE DE SA FEMME, QUI A CONSENTI A L'OPERATION, A EFFECTUE LE CHARGEMENT DE LA MARCHANDISE DANS SON VEHICULE, ENSUITE DE QUOI LA DAME Y... AYANT PRIE LE DEMANDEUR DE PASSER CHEZ LE MARCHAND DE CHARBONS VOISIN POUR FAIRE PESER LA MARCHANDISE, LE DEMANDEUR S'EN EST ABSTENU ET EST PARTI ;
"ET ALORS QU'IL RESULTE DES FAITS AINSI CONSTATES EN PREMIER LIEU QUE LA MARCHANDISE N'A PAS ETE SOUSTRAITE CONTRE LE GRE DE SON PROPRIETAIRE, MAIS QUE LE DEMANDEUR A ETE MIS EN POSSESSION ;
ET EN SECOND LIEU QUE LA FRAUDE N'AURAIT PU PRENDRE NAISSANCE, QU'APRES CETTE MISE EN POSSESSION, AU MOMENT OU, QUITTANT LES LIEUX, MAIS PRIE DE PASSER CHEZ LE MARCHAND DE CHARBONS, LE DEMANDEUR S'EN EST ABSTENU, ET QU'EN L'ABSENCE DE SOUSTRACTION ET DE CONCOMITANCE ENTRE LA SOUSTRACTION INEXISTANTE ET LA FRAUDE, LE DELIT N'EST PAS CONSTITUE" ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ET UN AUTRE INDIVIDU NON IDENTIFIE SE SONT PRESENTES, AU COURS D'UNE MATINEE, AU DOMICILE DES EPOUX Y... ET EN L'ABSENCE DE Y..., ONT DECLARE A SA FEMME VENIR DE LA PART DE CELUI-CI POUR PRENDRE LIVRAISON DE VIEUX METAUX DE RECUPERATION ;
QUE LA DAME Y... TELEPHONA A SON MARI POUR S'ENQUERIR DE LA SITUATION ;
QUE Y... REPONDIT AVOIR RECU LA VEILLE LA VISITE D'UN ACHETEUR EVENTUEL DE CES METAUX, QU'IL ALLAIT VENIR ET QU'ON FASSE PATIENTER LES DEUX HOMMES ;
QUE X... ET SON COMPAGNON CHARGERENT ALORS SUR LEUR CAMIONNETTE UNE CERTAINE QUANTITE DE PIECES D'ETAIN, QUE LA DAME Y... LEUR DEMANDA D'ALLER FAIRE PESER CHEZ UN COMMERCANT DU VOISINAGE ;
MAIS QUE, PROFITANT D'UN MOMENT D'ABSENCE DE CETTE DERNIERE, ILS S'ENFUIRENT AVEC LE CHARGEMENT ;
QUE LE PREVENU NE PUT ETRE IDENTIFIE QUE PARCE QUE LE NUMERO D'IMMATRICULATION DE SON VEHICULE AVAIT ETE RELEVE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DESQUELLES IL RESULTE QUE X... A APPREHENDE FRAUDULEUSEMENT DES MARCHANDISES DONT LES PROPRIETAIRES NE LUI AVAIENT PAS ABANDONNE LA POSSESSION, LA COUR D'APPEL A FAIT, EN L'ESPECE, UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M ROUSSEAU
CASS 1, X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE SEINE-ET-OISE, EN DATE DU 22 AVRIL 1964, QUI A DECLARE IRRECEVABLE LEUR REQUETE AUX FINS D'AMNISTIE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 768 ET SUIVANTS ET 778 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A REFUSE DE STATUER SUR UNE REQUETE AUX FINS D'AMNISTIE PRESENTEE PAR LES DEMANDEURS, AU MOTIF QUE SEULE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SERAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE D'UNE PAREILLE REQUETE, ET QUE LA COUR D'ASSISES NE LE SERAIT JAMAIS ;
"ALORS QUE LE JUGE DE L'ACTION EST LE JUGE DE L'EXCEPTION, ET QUE LA COUR D'ASSISES SAISIE D'UNE POURSUITE ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR UNE DEMANDE D'AMNISTIE QUI CONSTITUAIT UN OBSTACLE A L'ACTION PUBLIQUE" ;
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 29 JUIN 1962 ;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 29 JUIN 1962, QUI EDICTENT DES REGLES PARTICULIERES DE COMPETENCE ET DE PROCEDURE, EN CAS DE CONTESTATION SUR LE BENEFICE DE L'AMNISTIE PREVUE PAR LE DECRET DU 22 MARS 1962 ET L'ORDONNANCE DU 14 AVRIL 1962, SONT ETRANGERES AU CAS OU L'EXCEPTION D'AMNISTIE SE RAPPORTE A L'INFRACTION QUI FAIT L'OBJET MEME DE LA POURSUITE ;
QUE C'EST ALORS A LA JURIDICTION SAISIE DE CETTE INFRACTION D'APPRECIER, EN CONFORMITE DU DROIT COMMUN, SI CELLE-CI EST COUVERTE PAR L'AMNISTIE, ET SI L'ACTION PUBLIQUE EST PAR SUITE ETEINTE ;
ATTENDU QUE LES DEUX DEMANDEURS, RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE SEINE-ET-OISE POUR Y REPONDRE DE CRIMES ET DELITS CONNEXES, ONT SAISI CETTE COUR D'UNE REQUETE TENDANT A VOIR DIRE QUE LES FAITS, OBJETS DE L'ACCUSATION, ETAIENT COUVERTS PAR L'AMNISTIE PREVUE PAR LE DECRET DU 22 MARS 1962 ET PAR L'ORDONNANCE DU 14 AVRIL 1962 ;
QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'ASSISES A DECLARE LADITE REQUETE IRRECEVABLE, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'ASSISES A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DE SEINE-ET-OISE ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE SEINE-ET-OISE, AUTREMENT COMPOSEE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M RYZIGER
REJET DES POURVOIS DE X... (MICHEL), CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DE MEURTHE-ET-MOSELLE EN DATE DU 30 AVRIL 1964, QUI L'ONT CONDAMNE, POUR TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, A 5 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282, 550 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE LA LISTE DES JURES EN DATE DU 22 AVRIL 1964 NE PORTE SUR L'ORIGINAL, NI LA MENTION QUE L'ACCUSE AURAIT ETE INVITE A SIGNER ET AURAIT REFUSE, NI LA SIGNATURE DU DEMANDEUR, ET QU'EN CONSEQUENCE LA NOTIFICATION DOIT ETRE REPUTEE N'AVOIR PAS ETE FAITE" ;
ATTENDU QUE SI LA SIGNATURE DE X..., OU LA MENTION QU'IL AURAIT REFUSE DE SIGNER, NE FIGURE PAS SUR L'ORIGINAL DE LA SIGNIFICATION DE LA LISTE DES JURES DE SESSION, CETTE IRREGULARITE N'A PAS POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE L'ACCUSE ET NE SAURAIT, DES LORS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ETRE UNE CAUSE DE NULLITE ;
ATTENDU EN EFFET QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ACTE, LESQUELLES FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, QUE LA SIGNIFICATION A ETE FAITE DANS LE DELAI LEGAL, L'HUISSIER PARLANT A LA PERSONNE DE L'ACCUSE, DETENU ET QUE COPIE DE LA LISTE A ETE LAISSEE A CELUI-CI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 358 ET SUIVANTS, 362, 364 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LES QUESTIONS, LES REPONSES INSCRITES EN MARGE ET LA DECISION ONT ETE PORTEES SUR TROIS FEUILLETS SEPARES ABSOLUMENT DEPOURVUS DE TOUT LIEN ENTRE EUX ;
"ALORS QUE CET ENSEMBLE DOIT CONSTITUER UN TOUT INDIVISIBLE AUQUEL LES DEUX SIGNATURES DU PRESIDENT ET DU PREMIER JURE CONFERENT LE CARACTERE D'AUTHENTICITE ET D'IRREVOCABILITE EXIGE PAR LA LOI ET QU'EN L'ESPECE, LA QUESTION SUR LA CULPABILITE, ECRITE SUR LE PREMIER FEUILLET, AINSI QUE LA REPONSE, AFFIRMATIVE, QUI N'EST NI SIGNEE NI PARAPHEE, SONT SANS LIEN AVEC LES AUTRES QUESTIONS ET AVEC LA DECISION QUI SEULE EST SIGNEE" ;
ATTENDU QUE LES QUESTIONS, AINSI QUE LES DECISIONS PRISES SUR LA CULPABILITE ET SUR LA PEINE FONT L'OBJET D'UN SEUL CONTEXTE, SUIVI DES SIGNATURES DU PRESIDENT ET DU PREMIER JURE ;
QUE CES SIGNATURES S'APPLIQUENT A LA TOTALITE DES ENONCIATIONS LES PRECEDANT ET SUFFISENT A LES AUTHENTIFIER ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ET QUE LES DOMMAGES-INTERETS SONT JUSTIFIES ;
REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M NICOLAS