Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 120, devenu L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, et l'article 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que ne sont déductibles de l'assiette des cotisations que les sommes versées aux salariés pour les couvrir des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi ;
Attendu que la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR) ayant procédé au remboursement des frais de repas exposés par ses salariés en déplacement, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale des années 1981, 1982 et 1983 la fraction de ces sommes représentant, selon elle, un avantage en nature ; que, pour annuler ce redressement, l'arrêt attaqué retient essentiellement que les frais de repas des salariés en déplacement constituent des frais professionnels remboursés en l'espèce par l'employeur sur justification de dépenses réelles, selon l'option ouverte par l'arrêté du 26 mai 1975 et que l'instruction nouvelle du 5 mars 1985 remettant en cause la tolérance admise par l'instruction de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) du 10 juillet 1975 ne pouvait avoir d'effet rétroactif ;
Attendu cependant, d'une part, que l'employeur ne peut déduire au titre des frais professionnels que les frais supplémentaires de nourriture entraînés par le déplacement, la prise en charge intégrale des frais de repas représentant en conséquence pour le salarié un avantage en nature devant être réintégré dans l'assiette des cotisations ; que, d'autre part, il n'était pas allégué que l'URSSAF ait, notamment à l'occasion d'un précédent contrôle, fait application de la pratique contraire préconisée par l'instruction du 10 juillet 1975 ; d'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef des frais de repas, l'arrêt rendu le 31 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1971-04-28 , Bulletin 1971, V, n° 312, p. 264 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1973-06-05 , Bulletin 1973, V, n° 364 (3), p. 329 (cassation).<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 89-60.019 et 89-60.020 ;.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-14, L. 423-7 et L. 423-8 du Code du travail ;
Attendu que pour décider que M. X..., auquel la rupture du contrat de travail avait été notifiée le 9 décembre 1988 pour prendre effet à compter du 16 décembre 1988, était éligible pour les élections des délégués du personnel de la société Cuisimer du 11 janvier 1989, le tribunal d'instance a énoncé que l'employeur, qui n'avait pas respecté les dispositions de l'article L. 122-14 du Code du travail relatif à l'entretien préalable au licenciement, n'avait pas mis fin régulièrement au contrat de travail de l'intéressé qui pouvait dès lors se prévaloir de sa qualité de salarié toujours en fonction ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'inobservation des formalités préalables au licenciement d'un salarié non protégé ne prive pas d'efficacité la rupture du contrat de travail, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 janvier 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Lô ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Coutances
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1982-07-22 , Bulletin 1982, V, n° 513, p. 379 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 143-11-1, 2e alinéa, du Code du travail ;
Attendu, selon ce texte, que la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ;
Attendu que M. X... a été embauché le 1er octobre 1986 par l'entreprise Ducrocq ; que celle-ci a été mise en redressement judiciaire le 22 janvier 1988, puis en liquidation judiciaire le 26 février suivant ; que le liquidateur a licencié le 23 mars 1988 ce salarié pour motif économique ;
Attendu que pour condamner l'AGS à garantir l'ensemble des créances salariales de l'intéressé, le conseil de prud'hommes a estimé que " celles-ci, antérieures à la date du 12 mars 1988, entrent dans le champ d'application de l'article 143-11-1 du Code du travail " ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que certaines créances résultaient de la rupture du contrat de travail intervenue plus de quinze jours après le jugement de liquidation judiciaire, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
Sur le second moyen :
Vu l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu, selon ce texte, que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations ;
Attendu que le conseil de prud'hommes a décidé que les sommes dues à M. X... au titre de toutes ses créances salariales porteraient intérêt au taux légal à compter du 2 septembre 1988 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que certaines créances avaient pris naissance avant le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la garantie de l'AGS et la condamnation aux intérêts au taux légal, le jugement rendu le 28 novembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Calais ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Arras
DANS LE MEME SENS :
 (1°).
 Chambre sociale, 1989-11-21 , Bulletin 1989, V, n° 672, p. 404 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1990-01-24 , Bulletin 1990, V, n° 25, p 16 (cassation partielle).
 A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre sociale, 1982-11-25 , Bulletin 1982, V, n° 648 (2), p. 479 (cassation partielle) ;
 Chambre sociale, 1989-03-23 , Bulletin 1989, V, n° 252 (2), p. 147 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que M. X..., embauché en qualité d'ouvrier en décembre 1966 par la société Imprimerie moderne, a été nommé chef d'atelier en octobre 1978 ; que licencié le 16 octobre 1984, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes à titre notamment de rappel de salaire en soutenant que celui qui lui avait été versé ne correspondait pas aux fonctions de cadre dont il prétendait avoir le statut depuis 1978 ;
Attendu que pour rejeter cette réclamation, l'arrêt attaqué a relevé qu'en l'état des attributions confiées à M. X... par la lettre de son employeur du 12 octobre 1978, ce salarié n'exerçait pas en fait une activité qualifiée de cadre par la convention collective, qu'en particulier il n'avait sous ses ordres qu'un personnel peu nombreux ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que l'employeur, dans sa lettre du 12 octobre 1978, avait exprimé sa volonté de reconnaître à M. X... la qualification de cadre et que cette intention s'était manifestée dans le libellé des bulletins de paie établis depuis lors, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1972-11-29, Bulletin 1972, V, n° 654, p. 595 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-28 du Code du travail, 46 de la convention collective du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 et 1134 du Code civil :
Attendu que Mme X..., qui était au service de la société civile professionnelle de médecins Masse, Vigneaux, Soubran et Goyeneix, en qualité de secrétaire-manipulatrice, a, en mars 1983, pris un congé d'un an pour élever son enfant ; qu'en mars 1984, ayant manifesté le désir de reprendre son travail, il lui a été répondu qu'elle avait été remplacée dans son emploi et qu'il n'était pas actuellement envisagé de créer un nouveau poste dans sa catégorie professionnelle ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 8 août 1985) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement, outre de rappel de salaires et d'une indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, d'une part, que si, après un congé parental conventionnel de six mois, elle avait rompu son contrat de travail, les dispositions du premier des textes susvisés l'autorisaient à solliciter son réembauchage par priorité, que c'était ce qu'elle avait fait par lettre du 5 mars 1984 mais que l'employeur, qui était tenu, pendant un an, de l'embaucher, avait, en juin 1984, recruté une autre secrétaire, alors, d'autre part, qu'en disant que la priorité de réembauchage n'est accordée que pour un congé parental de six mois, la cour d'appel a faussement interprété le second des textes susvisés en lui apportant une restriction qu'il ne comporte pas, alors, enfin, que la cour d'appel n'a tiré argument que d'une partie de la lettre du 3 avril 1984 de l'employeur, omettant de considérer que l'accord de celui-ci avait porté sur une demande de congé parental d'un an et sans rechercher quelle avait été l'intention des parties au jour où avait été pris le congé ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait fait la moindre promesse écrite de réembaucher Mme X... au terme du congé " parental " d'un an pris par celle-ci, a, sans dénaturer l'accord des parties et sans devoir faire application des dispositions de l'article L. 122-28 du Code du travail, estimé qu'il convenait, pour trancher le litige, de s'en tenir aux termes de la convention collective ;
Et attendu qu'il résulte, d'une part, de l'article 46 de ladite convention que, passé le délai de six mois de congé non rémunéré pendant lequel elle conserve son poste de plein droit, la mère qui se consacre à son enfant bénéficie, pendant six mois, d'une priorité d'embauche, d'autre part, des faits souverainement appréciés par les juges du fond que l'obligation de la société s'était éteinte en mars 1984, soit à une date antérieure à celle à laquelle la salariée se prévalait de sa violation ;
Qu'ainsi, par ce motif de pur droit, substitué au motif que critique le deuxième grief du pourvoi, l'arrêt se trouve être légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise dans les conditions mêmes où ils étaient exécutés au moment de la modification ; qu'il s'ensuit que lorsque des licenciements ont été antérieurement prononcés, les contrats de travail ne se poursuivent avec le nouvel employeur que pour l'exécution du préavis en cours sans que le fait que les salariés continuent pendant cette période à travailler pour cet employeur suffise à rendre caducs les licenciements ;
Attendu qu'après le prononcé de la liquidation des biens de la société Micromécanique pyrénéenne et le licenciement de l'ensemble du personnel auquel le syndic a versé les indemnités légales et conventionnelles qui lui étaient dues, le tribunal de commerce a autorisé la cession du fonds de commerce à la société Nouvelle Micromécanique pyrénéenne, société en voie de formation par des cadres de l'entreprise ; que M. X... et trois autres salariés que cette société n'avait pas gardés à son service lorsqu'elle eut, après sa constitution, repris l'activité de la précédente, l'ont fait citer devant la juridiction prud'homale pour obtenir leur réintégration, le versement d'une indemnité équivalente à leurs salaires du jour où ils avaient été privés de leur emploi jusqu'au jour de leur réintégration effective, enfin, une provision sur cette indemnité ;
Attendu que l'arrêt attaqué a fait droit à ces demandes aux motifs que les contrats de travail des intéressés, licenciés par lettres du 28 juin 1984, n'avaient pris fin que le 28 septembre 1984, à l'expiration du délai de préavis, qu'ils étaient donc toujours en cours lorsque le cessionnaire avait, le 1er septembre 1984, repris l'activité, que, dès lors, et par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, M. X... et les trois autres salariés étaient, à partir de cette date, devenus les salariés de la société Nouvelle Micromécanique pyrénéenne ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1982-05-13 , Bulletin 1982, V, n° 302, p. 222 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 1re chambre A, 10 juin 1986), que la Régie nationale des usines Renault, qui détenait 51 % des actions de la société Renix Electronique - devenue la société Bendix Electronics -, les a vendues le 6 août 1985 à la filiale d'un groupe américain, la société Bendix France, après que, par décision du 2 août 1985, prise sur le fondement de l'article 4, troisième alinéa, du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, modifié par l'article 1er du décret n° 71-144 du 22 février 1971, le ministre de l'économie, des finances et du budget eut autorisé cette cession ; que le comité de groupe Renault, la fédération des travailleurs de la métallurgie CGT et le syndicat local CGT des travailleurs de la métallurgie Rive Gauche (le comité, la fédération, le syndicat), qui contestaient la régularité de la cession d'une entreprise du secteur public au regard de l'article 34 de la Constitution, ont saisi le tribunal de commerce, statuant en référé sur le fondement de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile, d'une demande tendant à obtenir l'interdiction de toute mesure pouvant rendre irréversible la cession litigieuse, en cas d'annulation de celle-ci par les juges du fond, et la désignation d'un mandataire de justice ; que la cour d'appel a accueilli ces demandes ;
Attendu que la société Bendix Electronics fait d'abord grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la demande du comité, alors que, d'une part, aucune disposition légale ne confère à un comité de groupe la personnalité morale et par conséquent le droit d'ester en justice ; alors que, d'autre part, un tel comité n'a d'autre attribution que de recevoir des informations sur l'activité, la situation financière et l'évolution de l'emploi dans un groupe et n'a pas qualité pour défendre les intérêts collectifs des salariés dudit groupe ; et alors que, enfin, des conclusions d'appel ont été dénaturées ;
Mais attendu, d'abord, que, comme l'a justement énoncé la cour d'appel, les comités de groupe institués par les articles L. 439-1 et suivants du Code du travail sont dotés d'une possibilité d'expression collective pour la défense des intérêts dont ils ont la charge et possèdent donc la personnalité civile qui leur permet d'ester en justice ;
Attendu, ensuite, que le comité de groupe a, dans le cadre de la mission dont il est investi, qualité pour contester en justice une mesure qui a pour effet de modifier la composition du groupe ;
Qu'ainsi le grief tiré d'une prétendue dénaturation étant sans fondement, le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches :
Sur les deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-12 du Code du travail :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Angers, 19 juin 1984), que M. X... était employé par la société Boucherie Bellier, laquelle exploitait à Angers trois magasins situés, respectivement, rue Frémur, Centre Lorette et Centre du chapeau de gendarme, et était affecté à ce dernier magasin, lorsque la société céda le magasin du Centre Lorette ; qu'à la suite de cette vente, la société décida de conserver à son service un employé travaillant dans le magasin cédé et, en contrepartie, ordonna à M. X... de se mettre au service du cessionnaire ; que M. X... refusa puis fit citer la société devant la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors que, puisqu'il n'était pas constaté que l'affectation de M. X... à l'un ou l'autre des trois magasins ne constituait pas une modification substantielle de son contrat de travail, la nouvelle affectation dont il était l'objet était licite, de sorte que la cour d'appel ne pouvait permettre à ce salarié de refuser les effets de la cession de cette partie de l'entreprise et de ne pas considérer qu'il était désormais lié à l'acquéreur ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la société, qui ne justifiait en aucune façon de l'antériorité par rapport à la vente d'une réorganisation de l'entreprise, n'avait pas procédé à une simple mutation du lieu de travail de M. X... mais avait imposé à celui-ci un changement d'employeur sous le prétexte d'appliquer l'article L. 122-12 du Code du travail dont les conditions n'étaient pourtant pas réunies puisqu'il n'y avait pas eu cession du magasin dans lequel travaillait ce salarié, mais d'un autre ; qu'elle en a exactement déduit que M. X... était bien fondé à refuser ce changement et que la rupture du contrat de travail était imputable à la société ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 511-1, alinéa 3, et L. 122-14-6 du Code du travail, du manque de base légale et du défaut de réponse à conclusions :
Attendu que la société Sodexho, qui avait, le 1er février 1983, pris la gestion d'un restaurant d'entreprise, a, dès le 18 février suivant, sollicité l'autorisation de licencier Mme X... que le précédent prestataire de services employait sur ce chantier et dont elle avait poursuivi le contrat de travail ; que l'inspecteur du Travail ayant, le 25 février, refusé l'autorisation, elle a, le 4 mars, présenté un recours gracieux qui a été rejeté le 23 mars ; que, le 28 mars, elle a adressé une nouvelle demande d'autorisation qui s'est heurtée, le 1er avril, à un nouveau refus ; que, le 13 avril, elle a présenté une troisième demande à laquelle l'inspecteur du Travail a, par lettre du 19 avril, répondu qu'il la considérait comme un recours gracieux contre le rejet de la précédente du 28 mars et qu'en conséquence il disposait d'un délai de quatre mois pour l'instruire ; que, néanmoins, sans attendre l'expiration de ce délai, la société Sodexho a, par lettre du 27 avril 1983, licencié Mme X... ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 21 septembre 1984) d'avoir accordé à Mme X... des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, d'une part, que le point de savoir si la demande d'autorisation du 13 avril 1983 était la réitération de la précédente, auquel cas elle constituait un recours gracieux contre la décision du 1er avril, ou reposait, comme la société Sodexho le faisait valoir, sur des motifs nouveaux, de sorte que le silence de l'Administration, gardé pendant sept jours, valait autorisation tacite, que ce point soulevait une question préjudicielle qui imposait à la cour d'appel de surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal administratif eût statué sur la légalité de la décision de l'inspecteur du Travail, alors, d'autre part, que Mme X..., qui ne pouvait bénéficier des indemnisations spécifiques prévues par l'article L. 122-14-4 du Code du travail, ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, n'a pas justifié de l'importance de son préjudice, et que les juges du fond n'ont pas exposé les éléments d'appréciation par eux estimés suffisants, ni examiné, comme il leur était demandé, le bien-fondé de l'indemnisation ;
Mais attendu, d'une part, que, dès lors qu'il n'était pas allégué que la contestation de l'interprétation donnée à la demande du 13 avril eût été régulièrement élevée devant la juridiction administrative, le juge judiciaire, qui ne pouvait substituer sa propre interprétation à celle de l'auteur de la décision, a pu estimer, au vu des précédents refus d'autorisation des 25 février et 1er avril, que cette contestation ne nécessitait pas qu'il soit sursis à statuer et que soit saisi le tribunal administratif compétent ;
Attendu, d'autre part, que les juges du fond, qui justifient l'existence du préjudice par la seule évaluation qu'ils en font, ne sont pas tenus de préciser les éléments qui servent à l'évaluer ;
D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Vu la connexité, joint les pourvois n° 87-15.886 et n° 87-15.887 ; .
Sur le premier moyen, identique dans les deux pourvois :
Vu l'article D. 732-1 du Code du travail résultant du décret n° 49-629 du 30 avril 1949 ;
Attendu que pour décider que M. X..., entrepreneur en couverture, charpente et menuiserie à Les Longevilles-Mont-d'Or (Doubs), et M. Y..., menuisier aux Fourgs (Doubs) n'avaient pas l'obligation d'adhérer à la caisse des congés payés du bâtiment n° 11 dont le siège est à Mâcon, les arrêts confirmatifs attaqués, après avoir relevé que les intéressés, qui employaient chacun deux salariés, étaient des " artisans ruraux ", ont retenu, tant par motifs propres qu'adoptés, que la loi n° 56-332 du 27 mars 1956 n'avait pas imposé l'adhésion des artisans ruraux aux caisses de congés payés du bâtiment, ceux-ci devant rester soumis, pour les salariés qu'ils emploient, au régime des congés payés dans l'agriculture institué par le décret du 26 septembre 1936, dès lors que, si le législateur de 1956 avait voulu soumettre les artisans ruraux aux obligations qu'il venait d'édicter, il aurait imposé la création des caisses de congés payés aux employeurs artisans ruraux, ce qu'il n'a jamais fait, " entendant ainsi, par son silence prolongé depuis près de 30 ans, maintenir le statu quo sur ce point " ;
Attendu, cependant, que l'article 8 de la loi précitée du 27 mars 1956 a rendu applicables aux salariés des professions agricoles les dispositions du chapitre IV ter du livre II du Code du travail sur les congés annuels ; qu'en vertu de ce texte, le décret n° 49-629 du 30 avril 1949, instituant des caisses de congés payés, est applicable à toutes les entreprises qu'il prévoit, sans qu'en soient exclues les professions agricoles, ni ceux des artisans ruraux qui y sont rattachés dès lors qu'ils exercent leur activité dans le secteur du bâtiment ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il n'était pas contesté que MM. X... et Y... exerçaient cette activité, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen des pourvois :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 7 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1971-01-28, Bulletin 1971, V, n° 67, p. 55 (rejet).<br/>
Attendu que M. X... a été engagé le 1er juillet 1951 par la société Giraud-Gallaire, en qualité de chef de service avant d'être investi, en octobre 1958, d'un mandat de directeur général adjoint et d'administrateur de la société ; qu'après avoir démissionné de ses fonctions, M. X... a été engagé, le 31 mars 1980, par la société Giraud-Gallaire, en qualité de directeur de l'usine de Coulommiers, pour une durée de 7 ans, aux termes d'un contrat écrit ; que l'article 10 de ce contrat prévoyait qu'en cas de résiliation anticipée, M. X... aurait droit à une " indemnité de licenciement " égale à un tiers du produit de sa dernière rémunération mensuelle totale par le nombre de mois restant à courir jusqu'à la date normale de l'expiration du contrat de travail, soit jusqu'au 31 mars 1987, majoré de douze fois le produit du dernier montant de la partie fixe de la rémunération mensuelle ; que le 12 août 1982, il était mis fin à ses fonctions, l'employeur soutenant que M. X..., étant à la fois administrateur et mandataire social, le contrat était nul ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1152 du Code civil ;
Attendu qu'après avoir retenu que contrairement, à ce que soutenait la société M. X... n'avait pas cumulé les fonctions de mandataire social et de salarié et que le contrat à durée déterminée signé le 31 mars 1980 était régulier, la cour d'appel, pour réduire de 719 512 francs à 250 000 francs, soit de plus des deux tiers, " l'indemnité de licenciement ", s'est bornée à énoncer que la peine prévue dépassait le montant du préjudice subi ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher ni préciser en quoi, le montant de l'indemnité résultant de la clause pénale était manifestement excessif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen:
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne " l'indemnité de licenciement " due à M. X..., l'arrêt rendu le 16 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-10-16 Bulletin 1985, V, n° 459, p. 332 (cassation), et l'arrêt cité ; 
 Chambre sociale, 1986-02-27 Bulletin 1986, V, n° 49, p. 40 (cassation), et les arrêts cités ; 
 Chambre sociale, 1986-06-05 Bulletin 1986, V, n° 288, p. 221 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., veuve de François X..., cogérant majoritaire de la société à responsabilité limitée L'Auxiliaire de l'industrie, qui s'était vu refuser le bénéfice de l'indemnité de départ par la commission d'attribution des aides, au motif que son mari n'avait pas la qualité de commerçant, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 juillet 1985) d'avoir rejeté son recours, alors, d'une part, que François X... remplissait les conditions posées d'affiliation à un régime de retraite et d'immatriculation au registre du commerce, qu'en exigeant en plus que cette inscription ait été effectuée en qualité de commerçant individuel et non en qualité de gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée admise par la loi du 13 juillet 1972 et assimilée par le Code de la sécurité sociale aux commerçants, la cour d'appel a ajouté aux textes et violé l'article 106 de la loi de finances pour 1982 et ses textes d'application, et alors, d'autre part, et en tout état de cause, que faute d'avoir recherché si François X... n'avait pas en fait la qualité de commerçant au sens de l'article 1er du Code du commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces mêmes textes ;
Mais attendu que la cour d'appel observe à bon droit qu'il résulte de l'article 106 de la loi de finances pour 1982, du décret d'application du 2 avril 1982 et des règles générales d'attribution de l'indemnité de départ approuvées par arrêté du 23 avril 1982, que si ces textes prévoient une condition de durée d'affiliation au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions commerciales, ils subordonnent l'attribution de l'indemnité de départ à la preuve de la qualité de commerçant, qualité que ne possèdent pas les gérants majoritaires de société à responsabilité limitée, l'accomplissement par eux d'actes de commerce étant sans influence à cet égard ; que si les règles générales d'attribution de l'aide spéciale compensatrice approuvées par l'arrêté du 2 janvier 1978 leur étendaient le bénéfice de cette allocation, une telle disposition n'a pas été reprise dans les règles d'attribution de l'indemnité de départ ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 121-1 et L. 436-1 du Code du travail ;
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 octobre 1985), statuant en référé, la société Pompes Guinard a placé en " chômage partiel total ", le 9 décembre 1983, MM. X... et Y..., représentants du personnel ; qu'elle a demandé l'autorisation de les licencier pour motif économique, ce qui lui a été refusé par l'inspecteur du travail le 12 octobre 1984 ; que la décision de ce dernier ayant été confirmée par le ministre du travail, le 22 février 1985, les salariés ont été réintégrés dans l'entreprise ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de MM. X... et Y... tendant à obtenir le paiement de leur salaire depuis leur mise en chômage jusqu'à leur réintégration, alors que la " mise en chômage partiel total " ne peut s'analyser en une rupture du contrat que si le salarié manifeste son refus d'accepter cette modification substantielle de son contrat de travail ; que MM. X... et Y... n'ont manifesté un tel refus que les 16 octobre et 14 novembre 1984 en sommant leur employeur de leur fournir du travail ; que, dans ces conditions, en condamnant la société des Pompes Guinard à leur verser leur salaire à compter du 9 décembre 1983, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que la mise en " chômage partiel total " de MM. X... et Y..., qui avaient refusé cette mesure, constituait à l'égard de ces deux représentants du personnel un licenciement atteint de nullité dès lors qu'il n'avait pas été autorisé par l'autorité administrative, l'arrêt a décidé que les intéressés avaient droit à une indemnité compensatrice de la perte de leurs salaires depuis la date de leur mise en chômage ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
Que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Marc X..., religieux de la Compagnie de Jésus, a demandé à racheter les cotisations afférentes à la période durant laquelle il avait exercé au Tchad dans la mission catholique du diocèse de Sarh une activité d'enseignant ; que la Caisse nationale d'assurance vieillesse fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18e chambre, section B, 20 décembre 1985) d'avoir admis ce rachat alors d'une part qu'il appartient au religieux qui prétend racheter des cotisations d'apporter la preuve d'un contrat de travail avec un employeur distinct de sa congrégation, qu'en l'espèce la Caisse faisait justement valoir que M. X... n'apportait pas cette preuve puisque la mission de Sarh, employeur prétendu, n'était qu'une émanation de la congrégation et qu'en affirmant que la Caisse n'établissait pas la dépendance totale de la première envers la seconde bien qu'elle soit très vraisemblable, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil, L. 241 du Code de la sécurité sociale (ancien) et 2 et 3 de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965, alors, d'autre part qu'un assuré ne peut être affilié au régime général de la sécurité sociale que s'il perçoit une rémunération en contrepartie de son travail et qu'en se bornant à affirmer que l'activité de M. X... n'était pas bénévole sans rechercher si les avantages qui lui étaient consentis étaient bien la contrepartie de son travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 241 et 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965 précités ;
Mais attendu que la cour d'appel a déduit de l'ensemble des éléments soumis à son appréciation que M. X... avait exercé son activité d'enseignant d'octobre 1962 à mai 1976, moyennant la fourniture de divers avantages en nature ou en espèces, pour le compte de la mission catholique du diocèse de Sarh dans le cadre d'un contrat personnel et direct avec cette institution, laquelle était son employeur au sens de l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale (ancien) ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-07-01, Bulletin 1985, V, n° 384, p. 277 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1er et 1er bis de l'arrêté du 1er octobre 1976 ;
Attendu que par décision modificative du 12 avril 1984, la caisse régionale d'assurance maladie a notifié à la société Panneaux publicitaires Georges que son établissement classé sous le numéro de risque 5 111-6 " Affiches peintes, pose exclue " au taux de 2,2 % était reclassé à compter du 1er février 1984 sous le numéro 2107-0 " Ateliers de fabrication de menuiserie métallique " au taux de 3,9 % ;
Attendu que sur le recours de la société, la Commission nationale technique a estimé qu'il convenait de dissocier les risques et que le classement retenu par la Caisse ne devait s'appliquer qu'au chef d'atelier et aux deux ouvriers de fabrication, les peintres en lettres devant continuer à être soumis au taux de 2,2 % correspondant au risque n° 5 111-6 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que les activités dissociées étaient exercées dans le même établissement, en sorte qu'elles devaient donner lieu à une tarification unique en fonction de l'activité principale déterminée par application des critères prévus au second des textes susvisés, la Commission nationale technique en a fait une fausse application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 15 avril 1986, entre les parties, par la Commission nationale technique ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission nationale technique autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-05-21 Bulletin 1981, V, n° 452 p. 338 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ;
Attendu que Mme X..., salariée au service de la société SEIMA et délégué syndical qui avait été comprise dans un licenciement collectif pour motif économique a été congédiée le 30 septembre 1980 après autorisation de l'inspecteur du travail ; que le tribunal administratif a annulé cette décision ; que l'interessé qui avait été réintégrée dans l'entreprise, le 9 juillet 1984, a demandé la condamnation de son employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de la perte de ses salaires pour la période comprise entre son licenciement et la date de sa réintégration ;
Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt attaqué, après avoir retenu que lorsque la société SEIMA avait congédié Mme X..., elle était en possession d'une autorisation de l'inspecteur du travail, ce qui avait rendu ce licenciement parfaitement régulier, a estimé que la responsabilité de cette société qui n'avait commis aucune faute ne pouvait être engagée pour les conséquences de ce licenciement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation de l'autorisation ne laissait rien subsister de celle-ci de sorte que la salariée avait droit à réparation à compter du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-03-05 Bulletin 1986, V, n° 59, p. 47 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
Attendu que, le 5 janvier 1981, l'association Centre d'amélioration du logement Pact qui estimait avoir obtenu l'autorisation tacite de l'inspecteur du travail a licencié, pour motif économique, l'un de ses salariés, M. X... ; que le Conseil d'Etat a décidé, par la suite, qu'il n'y avait pas eu en l'espèce autorisation implicite de licenciement, la demande présentée à l'inspecteur du travail n'ayant pas comporté l'intégralité des renseignements énumérés à l'article R. 321-8 du Code du travail, alors en vigueur ;
Attendu que pour accorder des dommages-intérêts à M. X..., pour rupture abusive du contrat de travail, l'arrêt a décidé qu'en l'absence d'autorisation administrative il n'y avait pas lieu de rechercher s'il existait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en statuant ainsi, alors que le seul fait que l'autorisation administrative n'ait pas été demandée par l'employeur s'il ouvrait droit à réparation au titre de l'article L. 321-12 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, n'impliquait pas que le licenciement soit dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-04-09 Bulletin 1987, V, n° 203 (1), p. 130 (cassation partielle) ; 
 Chambre sociale, 1987-06-11 Bulletin 1987, V, n° 379, p. 241 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1987-06-25 Bulletin 1987, V, n° 426, p. 270 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1987-07-16 Bulletin 1987, V, n° 490, p. 312 (rejet).<br/>
Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office dans les conditions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que la société CDF Chimie EP s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Dunkerque du 31 juillet 1986 qui a déclaré illicite et abusif le lock-out mis en place par elle le 15 octobre 1983 jusqu'au 18 octobre 1983 et qui l'a condamnée à payer à 39 salariés un rappel de salaire ;
Attendu cependant que la demande, dont l'un des chefs tendait à faire juger que le lock-out mis en place par la société était illicite et abusif présente un caractère indéterminé en sorte que le jugement attaqué, rendu en premier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-07-04 , Bulletin 1989, V, n° 501, p. 303 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 132-6, alinéa 5, du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, la dénonciation d'une convention collective doit être notifiée aux autres signataires de la convention ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 4 mai 1976 a été conclu au sein de la société Staubli un accord collectif d'entreprise prévoyant le versement d'une prime de bilan égale à un mois de salaire ; que le 9 novembre 1982, lors d'une réunion du comité d'entreprise, l'employeur a fait connaître sa décision de dénoncer cet accord à compter du 1er janvier 1983 et par lettre du 17 novembre 1982, il en a informé les organisations syndicales ; qu'en mai 1983, est intervenu entre l'employeur et les organisations syndicales un protocole d'accord prévoyant le principe d'une nouvelle prime d'intéressement, destinée à remplacer la prime de bilan et qui a fait l'objet d'un accord collectif le 10 mai 1984 ;
Attendu que pour décider que la dénonciation de l'accord du 4 mai 1976 était intervenue le 9 novembre 1982, la cour d'appel a relevé que les représentants syndicaux appartenant aux organisations syndicales signataires de l'accord de 1976 avaient assisté à la réunion du comité d'entreprise, qu'il avait été inscrit au procès-verbal de la réunion, que la direction dénonçait l'accord et que dans une déclaration figurant en annexe du procès-verbal, les représentants syndicaux avaient pris acte de cette dénonciation ;
Qu'en statuant ainsi alors que la communication au comité d'entreprise par l'employeur de sa décision de dénoncer l'accord ne constituait pas la dénonciation, prévue à l'article L. 132-6 du Code du travail alors en vigueur, qui devait être notifiée aux organisations syndicales signataires de l'accord dénoncé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 781-1, L. 782-1 et L. 782-5 du Code du travail : Attendu que Mme X..., gérante non salariée d'une succursale de la société Primistères, maison d'alimentation de détail, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant notamment au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif ;
Attendu que la société Primistères fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 1986), statuant sur contredit, d'avoir déclaré le conseil de prud'hommes compétent pour connaître de cette demande, alors, d'une part, que l'article L. 782-1 in fine du Code du travail rend inapplicable la législation du travail aux gérants non salariés, ce par renvoi aux dispositions de l'article L. 781-1 du même Code, sous réserve des dispositions des articles L. 782-2 à L. 782-7 ; que précisément l'article L. 782-5 règle la question de compétence spécialement pour les gérants non salariés, instaurant une répartition de compétence selon la nature du litige entre les parties ; qu'en énonçant que la société Primistères ne pouvait se prévaloir de ce que la résiliation était liée aux conditions commerciales d'exploitation, comme le prévoit pourtant l'article L. 782-5, alinéa 1er du Code du travail, au seul motif que la législation du travail était toujours applicable aux gérants non salariés, la cour d'appel a violé l'article L. 782-1 in fine du Code du travail par fausse interprétation, L. 781-1 par fausse application et L. 782-5, alinéa 1er, par refus d'application ; alors, d'autre part, que les différends survenus entre les entreprises mentionnées à l'article L. 782-1 et leurs gérants non salariés relèvent, lorsqu'ils concernent les modalités commerciales d'exploitation des succursales, de la compétence des tribunaux de commerce ; que la résiliation du contrat litigieux était liée au déficit d'exploitation de la succursale gérée par Mme X... ; qu'en énonçant néanmoins que seules les juridictions prud'homales pouvaient connaître de cette résiliation, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 782-5, alinéa 1er, du Code du travail ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la société ne méconnaissait pas que le contrat signé par les parties était un contrat de gérant non salarié conforme à l'article L. 782-1 du Code du travail, la cour d'appel en a exactement déduit que la répartition de compétence entre le tribunal de commerce et le conseil de prud'hommes, en cas de différends entre les gérants non salariés et les sociétés qui les emploient ne pouvait priver Mme X... du droit de saisir le conseil de prud'hommes d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, dès lors que ces gérants bénéficient de l'ensemble de la législation sociale en application des dispositions de l'article L. 782-1, in fine, du Code du travail ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1986-07-22 Bulletin 1986, V, n° 474, p. 357 (cassation).<br/>
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Attendu que les six salariés défendeurs invoquent l'irrecevabilité du pourvoi contre le jugement du conseil de prud'hommes du Mans du 1er octobre 1986, qui n'aurait été rendu qu'en premier ressort au motif que la demande était indéterminée puisqu'elle nécessitait qu'il soit statué sur la licéité de la fermeture de l'usine du 19 au 20 octobre 1982 ;
Mais attendu que la demande est caractérisée exclusivement par son objet qui tendait en l'espèce au paiement du salaire et des primes correspondant à la période de fermeture de l'usine ; que cette demande déterminée était inférieure au taux en dernier ressort du conseil de prud'hommes ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE RECEVABLE le pourvoi
Sur le moyen unique : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-07-04 , Bulletin 1989, V, n° 500, p. 303 (irrecevabilité). .<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 02.01 6 et 02.01 7 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes : " L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance ", et qu'aux termes du second : " La liberté de constitution de sections syndicales y est reconnue aux syndicats représentatifs ou signataires " ;
Attendu qu'il résulte du rapprochement de ces textes qu'un délégué syndical peut être désigné dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance ;
Attendu que, pour annuler la désignation, le 28 octobre 1987, par le syndicat départemental des services de santé et sociaux CFDT, de M. X... en qualité de délégué syndical au sein du Centre sanitaire de post-cure situé à Saint-Coutant-le-Grand et géré par l'association " La Chesnaye ", établissement de moins de 50 salariés, le tribunal d'instance a notamment énoncé que les articles 02.01 6 et 02 01 7 n'emportent pas exception à l'article L. 412-11 du Code du travail, le premier n'étant que la répétition d'un droit constitutionnellement reconnu et le second, s'il confirme la faculté, pour un syndicat, de désigner un délégué syndical concomitamment à la constitution d'une section syndicale, n'affranchissait pas cette désignation des conditions fixées par la loi ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les articles susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 26 novembre 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rochefort-sur-Mer ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Marennes
Sur le moyen unique, pris en sa première branche de la violation de l'article L. 423-18, alinéa 2, du Code du travail :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 12 janvier 1988) d'avoir annulé les élections des délégués du personnel de la société Minerve, au motif que l'affichage par l'employeur d'une note invitant les organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral n'avait pas constitué un mode d'information suffisant, alors qu'en affichant cette invitation, la société Minerve remplissait son obligation légale ;
Mais attendu que l'affichage d'une note d'information, mode de publicité, ne constitue pas une forme de l'invitation que le chef d'entreprise est tenu d'adresser aux organisations syndicales intéressées en vue de la négociation du protocole d'accord préélectoral ; que le tribunal, qui a constaté que la société Minerve n'établissait pas que les organisations syndicales avaient eu néanmoins connaissance de cet affichage, a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé en sa première branche ;
Sur la seconde branche du moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1987-06-19 Bulletin 1987, V, n° 406, p. 256 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>