Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ET L'ARTICLE 16 DUDIT DECRET ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE, SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE A RAISON DU LIEU OU DE LA MATIERE SOULEVEE PAR L'UNE DES PARTIES EN CAUSE, LE TRIBUNAL SAISI EN PREMIERE INSTANCE S'EST DECLARE COMPETENT, SI LA PARTIE QUI A SOULEVE L'EXCEPTION ENTEND S'OPPOSER A CETTE DECISION ELLE DOIT INSCRIRE SON CONTREDIT DANS LES TROIS JOURS FRANCS QUI SUIVENT LE PRONONCE DU JUGEMENT ;
QUE, SELON L'ARTICLE 16 DU DECRET NO 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIANT L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CE DECRET, ENTRE EN VIGUEUR LE 2 MARS 1959, N'EST APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT A CETTE DATE ;
ATTENDU QUE, SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES ET INDEMNITES FORMEE AU MOIS D'OCTOBRE 1957 PAR DURAND CONTRE LA SOCIETE MINOTERIE SAINTE-ANNE DEVANT LE JUGE DE PAIX DEPEYROLLES-EN-PROVENCE, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, CE MAGISTRAT CANTONAL ORDONNA UNE EXPERTISE PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 18 DECEMBRE 1957, A L'EFFET DE CONNAITRE LES RAPPORTS JURIDIQUES AYANT PU EXISTER ENTRE LES PARTIES ;
QUE L'AFFAIRE ETANT REVENUE APRES EXPERTISE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE (SECTION DE PEYROLLES) LA SOCIETE MINOTERIE SAINTE-ANNE AU VU DE CETTE EXPERTISE SOULEVA L'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ;
QUE, PAR JUGEMENT DU 4 JUIN 1959, LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE SE DECLARA COMPETENT ET RENVOYA LE DABAT AU FOND A UNE AUDIENCE ULTERIEURE ;
ATTENDU QUE SUR L'APPEL FORME PAR LA SOCIETE MINOTERIE SAINTE-ANNE CONTRE LEDIT JUGEMENT, LA COUR D'AIX-EN-PROVENCE A DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LADITE SOCIETE AURAIT DU SE POURVOIR PAR VOIE DE CONTREDIT, "LE JUGEMENT DONT ETAIT APPEL AYANT ETE RENDU POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959" ;
MAIS ATTENDU QUE LA PROCEDURE NOUVELLE DU CONTREDIT N'ETAIT APPLICABLE "QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT A CETTE DATE DU 2 MARS 1959" ;
QUE L'INSTANCE EN COURS AYANT ETE INTRODUITE DEVANT LE JUGE DE PAIX DE PEYROLLES-EN-PROVENCE EN 1957, LES DISPOSITIONS DU DECRET PRECITE N'ETAIENT PAS APPLICABLES EN L'ESPECE, ET QUE L'APPEL DE LA SOCIETE MINOTERIE SAINTE-ANNE ETAIT, EN CONSEQUENCE, RECEVABLE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PAR SUITE VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 21 DECEMBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 60-40.291. SOCIETE MINOTERIE SAINTE-ANNE C/ DURAND. PRESIDENT : M . VERDIER. - RAPPORTEUR : M. JEANNIOT. -AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCAT : M. ROQUES. DANS LE MEME SENS : 13 AVRIL 1961, BULL. 1961, IV, NO 396, P. 322 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : 10 JUILLET 1961, IV, NO 761, P. 602.
SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, DU DECRET DU 25 DECEMBRE 1945, ET DES ARTICLES 1ER DU DECRET DU 26 DECEMBRE 1945 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE SALARIE ETAIT, DU FAIT DE SON REFUS D'ACCEPTER LA NOUVELLE SITUATION QUI LUI ETAIT OFFERTE, L'AUTEUR DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'IL NE POUVAIT, PAR SUITE, PRETENDRE NI A INDEMNITE DE PREAVIS, NI A DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QUE SI L'EMPLOI QUI LUI ETAIT OFFERT COMPORTAIT UN TRAITEMENT DE 81.000 FRANCS METROPOLITAINS AU LIEU DU TRAITEMENT D'OUTRE-MER, DE 80.000 FRANCS C.F.A. SOIT 160.000 FRANCS METROPOLITAINS, LE TRAITEMENT OFFERT ETAIT L'EQUIVALENT NUMERIQUE DE CELUI ANTERIEUREMENT PERCU, ET QUE LE FAIT POUR L'AGENT METROPOLITAIN DE TOUCHER L'EQUIVALENT NUMERIQUE DE FRANCS C.F.A. VERSES OUTRE-MER ETAIT DE PRATIQUE GENERALE ;
ALORS QUE L'EMPLOYEUR NE PEUT IMPOSER UNE MUTATION A UN SALARIE QU'A LA CONDITION DE NE PAS DIMINUER SA REMUNERATION, ET QU'EN SE CONTENTANT DE L'EQUIVALENCE NUMERIQUE DES DEUX REMUNERATIONS CALCULEES EN DEUX MONNAIES DONT L'UNE VALAIT LE DOUBLE DE L'AUTRE, SANS RECHERCHER LEUR EQUIVALENCE REELLE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE FORGE AVAIT ETE ENGAGE PAR LA BANQUE COMMERCIALE AFRICAINE EN QUALITE D'AGENT CONTRACTUEL POUR SERVIR DANS SES AGENCES D'OUTRE-MER, AVEC UN TRAITEMENT DE BASE DE 32.400 FRANCS C.F.A. (SOIT UNE REMUNERATION EQUIVALENTE A 64.800 FRANCS METROPOLITAINS) ;
QU'IL PERCEVAIT, EN OUTRE, LES INDEMNITES SPECIALES ATTRIBUEES AUX AGENTS DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER EN RAISON DES CONDITIONS PLUS DURES DE SERVICE, DE CLIMAT ET D'ELOIGNEMENT (INDEMNITE DE DEPAYSEMENT, ETC...) ;
QUE FORGE AYANT ETE REGULIEREMENT MUTE EN FRANCE A L'AGENCE DE PARIS DE LA BANQUE COMMERCIALE AFRICAINE, CONFORMEMENT A L'UNE DES CLAUSES DU CONTRAT DE TRAVAIL, A LA SUITE D'UN INCIDENT QUI L'AVAIT OPPOSE A L'ADMINISTRATION LOCALE ET QUI LUI AVAIT VALU UN BLAME DE LA BANQUE, CELLE-CI FIT SAVOIR A FORGE QU'ELLE LUI CONSERVAIT SON SALAIRE DE BASE, LEGEREMENT MAJORE ET QUE LES INDEMNITES AFRICAINES SERAIENT REMPLACEES PAR LES PRIMES ET BONIFICATIONS DU REGIME METROPOLITAIN, TELLES QUE PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE FORGE BENEFICIAIT AINSI D'UN TRAITEMENT DE BASE MENSUEL DE 81.000 FRANCS ;
QUE CE TRAITEMENT ETAIT MANIFESTEMENT SUPERIEUR EN VALEUR REELLE AU TRAITEMENT DE BASE QU'IL RECEVAIT OUTRE-MER, ET QUE FORGE NE POUVAIT PRETENDRE CONTINUER A PERCEVOIR EN FRANCE LES INDEMNITES SPECIALES ET AVANTAGES DIVERS RESERVES AUX AGENTS QUI SEJOURNENT EN AFRIQUE ;
QU'EN DEBOUTANT FORGE DE SA DEMANDE L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-40.973. FORGE C/ BANQUE COMMERCIALE AFRICAINE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. HENRY, LABBE.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE CHARRIOT A PAYER A GUILLOUET SON OUVRIER LICENCIE UNE INDEMNITE DE PREAVIS EN REFUSANT D'ORDONNER L'ENQUETE SOLLICITEE PAR L'EMPLOYEUR QUI OFFRAIT DE PROUVER LES FAUTES GRAVES DE SON OUVRIER LE DISPENSANT DE PAYER LE PREAVIS ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE CHARRIOT QUI SE BORNAIT A DEVELOPPER SES CONCLUSIONS ECRITES, N'AVAIT APPORTE AUX DEBATS AUCUN FAIT PRECIS SUSCEPTIBLE D'ETABLIR QUE GUILLOUET S'ADONNAIT A LA BOISSON DEPUIS TROIS ANS ENVIRON, COMPORTEMENT, AYANT DES REPERCUSSIONS FACHEUSES SUR LE TRAVAIL ET CONSTITUAIT UN MAUVAIS EXEMPLE POUR LES JEUNES APPRENTIS, QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES S'ESTIMAIT SUFFISAMMENT ECLAIRE PAR LES DEBATS ET JUGEAIT INUTILE LA PROPOSITION DE CHARRIOT DE FAIRE LA PREUVE PAR TEMOINS ;
ATTENDU QUE LES JUGES ONT TOUTE LIBERTE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION RECLAMEE PAR L'UNE DES PARTIES ET POUR NE PAS L'ORDONNER S'ILS ESTIMENT QU'ELLE EST INUTILE ET NE PEUT APPORTER AUCUN ELEMENT NOUVEAU ;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE CHARRIOT A PAYER A GUILLOUET SON OUVRIER UNE PRIME D'OUTILLAGE SANS AUTORISER L'EMPLOYEUR A ETABLIR QU'IL AVAIT FOURNI TOUS LES OUTILS INDISPENSABLES A L'EXECUTION DE SON TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE GUILLOUET N'AYANT PU JUSTIFIER AVOIR FOURNI LA TOTALITE DE L'OUTILLAGE PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE IL AVAIT DROIT A L'ATTRIBUTION DE LA MOITIE DE LA PRIME D'OUTILLAGE POUR AVOIR POSSEDE L'OUTILLAGE ELEMENTAIRE DE LA PROFESSION ;
QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT APPRECIE LA PORTEE DES PREUVES PRODUITES PAR GUILLOUET ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJET TE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 30 JUIN 1960 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE SAINT-MALO. NO 61-40.004. VEUVE CHARRIOT C/ GUILLOUET. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 4 ET 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE DEMOISELLE Z... DE SA DEMANDE EN MAINTIEN DANS LES LIEUX D'UNE CHAMBRE DE BONNE DEPENDANT D'UN APPARTEMENT A PARIS, ANTERIEUREMENT LOUE A ELZAS QUI LUI AVAIT CONSENTI LA SOUS-LOCATION DE LADITE CHAMBRE DE BONNE ET DONT WEISS, NOUVEAU LOCATAIRE SUCCEDANT A ELZAS, LUI AVAIT DONNE CONGE, AU MOTIF SELON LE POURVOI, QU'AUCUNE CONVENTION LOCATIVE NE LA LIAIT A WEISS ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA CHAMBRE DE BONNE SOUS-LOUEE PAR ELZAS A DEMOISELLE Z..., SI ELLE ETAIT INDEPENDANTE MATERIELLEMENT DES AUTRES PIECES DE L'APPARTEMENT QUI AVAIT ETE LOUE AUDIT ELZAS, A TITRE PRINCIPAL, N'EN ETAIT PAS MOINS UNE DEPENDANCE DE CET APPARTEMENT, N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE LOCATION DISTINCTE, DE TELLE SORTE QU'IL NE S'ETAIT AGI DANS LES RAPPORTS ENTRE ELZAS ET X... MARION QUE D'UNE SOUS-LOCATION PARTIELLE DANS UN MEME ENSEMBLE LOCATIF INDIVISIBLE ;
QUE CETTE SOUS-LOCATION, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4, ALINEA 3, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE CONFERER UN DROIT AU MAINTIEN A LA SOUS-LOCATAIRE APRES LA CESSATION DE LA LOCATION PRINCIPALE OU DE L'OCCUPATION LEGALE DU LOCATAIRE PRINCIPAL ;
QUE WEISS, NOUVEAU LOCATAIRE, SANS LIEN DE DROIT AVEC DEMOISELLE Z..., ET QUI TENAIT SON DROIT PERSONNEL DU CONTRAT LOCATIF QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI PAR LE PROPRIETAIRE, APRES LE DECES DE ELZAS, ETAIT FONDE A METTRE FIN A LA SOUS-LOCATION DE DEMOISELLE Z... ET A LUI OPPOSER L'IMPOSSIBILITE LEGALE POUR ELLE DE SE PREVALOIR DU DROIT AU MAINTIEN ;
QUE C'EST A BON DROIT QU'IL A ETE STATUE SUR LES PRETENTIONS CONTRAIRES DE DEMOISELLE Z... ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-20.100. X... MARION C/ WEISS. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR :
M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 6 JUILLET 1960, BULL. 1960, IV, NO 741, P. 574.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE PAUL-DESIRE X..., LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A VESOUL, ..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE AU PROPRIETAIRE DE CET IMMEUBLE, LA REPRISE AU PROFIT DE SA FILLE DU LOGEMENT QU'IL OCCUPE, ALORS QUE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 INTERDISAIT CETTE REPRISE DES LORS QU'IL EXERCAIT DANS LES LIEUX LA PROFESSION DE PUBLICISTE, QUE DEPUIS 1924 UNE PARTIE DES LOCAUX ETAIT A USAGE DE BUREAUX ET QUE SEUL LE LOCAL AU FOND DE LA COUR SERVAIT DE LOGEMENT D'HABITATION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE SI X... PAUL-DESIRE, QUI EN PREMIERE INSTANCE NE S'ETAIT PAS OPPOSE A LA REPRISE ET S'ETAIT CONTENTE DE SOLLICITER UN DELAI DE GRACE, INVOQUE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AU MOTIF QU'IL EXERCAIT DANS LES LIEUX LA PROFESSION DE PUBLICISTE, ENCORE FAUDRAIT-IL QU'IL APPORTE A L'APPUI DE CE MOYEN LES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES, QU'IL SE CONTENTE DE PRODUIRE UNE CARTE D'ELECTEUR PAR LAQUELLE IL ETAIT CONVOQUE A UNE DATE NON PRECISEE A LA MAIRIE DE VESOUL POU CONCOURIR AU RENOUVELLEMENT PARTIEL DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE, QUE SI DE CE DOCUMENT IL RESULTE QUE L'APPELANT EST INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DANS LA TROISIEME CATEGORIE, CETTE PIECE N'ETABLIT NULLEMENT QUELLE EST LA PROFESSION EXACTE DE PAUL-DESIRE X..., NI SURTOUT QUE CELUI-CI EXERCE CETTE PROFESSION DANS LES LOCAUX LOUES ET ENCORE MOINS AU VU ET AU SU DU PROPRIETAIRE ET AVEC SON ACCORD AU MOINS TACITE ;
ATTENDU QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
QU'EN EFFET IL APPARTIENT AU LOCATAIRE QUI EXCIPE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 POUR S'OPPOSER A L'ACTION EN REPRISE DU PROPRIETAIRE D'APPORTER LA PREUVE DU BIEN FONDE DE L'EXCEPTION DONT IL SE PREVAUT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
NO 60-20.249. X... PAUL C/ X... JACQUES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 4 ET 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DU DECRET DU 9 AOUT 1953, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE DAME Z..., ETANT SOUS-LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DANS L'IMMEUBLE DES CONSORTS DE LA GRANDIERE, DE BOURNET ET DE LAITRE A PARIS, N'AVAIT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX PAR SUITE DU DEPART DE LA LOCATAIRE PRINCIPALE, DAME X..., ALORS QUE, SELON LE POURVOI, S'AGISSANT D'UNE SOUS-LOCATION PORTANT SUR LA TOTALITE DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX, LE DECRET DU 9 AOUT 1953 ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE ET QUE LA SOUS-LOCATAIRE AVAIT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
MAIS ATTENDU QUE LES TERMES GENERAUX DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DISPOSENT, SANS AUCUNE RESTRICTION NI RESERVES, QU'EN CAS DE SOUS-LOCATION PARTIELLE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DU SOUS-LOCATAIRE N'EST OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE QUE PENDANT LA DUREE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX DU LOCATAIRE PRINCIPAL ET QU'IL EN EST AINSI AUSSI BIEN DANS LE CAS DU SOUS-LOCATAIRE D'UN LOGEMENT ENTIER DANS UN IMMEUBLE LOUE A TITRE PRINCIPAL EN TOTALITE QUE DANS CELUI D'UNE SOUS-LOCATION PARTIELLE D'UN MEME APPARTEMENT ;
QUE, DES LORS, LA SIMPLE CONSTATATION, NON DEMENTIE, DE L'ETAT DE SOUS-LOCATAIRE PARTIELLE DE DAME Z... ET DE CE QUE CET ETAT LUI AVAIT ETE CONCEDE PAR LA SEULE LOCATAIRE PRINCIPALE SUFFISAIT A JUSTIFIER L'APPLICATION FAITE DU TEXTE ;
QUE LA THESE DU MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENUE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 NOVEMBRE 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE. NO 60-20.133. DAME Z... C/ EPOUX DE Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET DE SEGOGNE.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 206 DU CODE DU TRAVAIL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DANS L'INSTANCE OPPOSANT HERITIER A DURET A DECLARE RECEVABLE L'APPEL INCIDENT DE CE DERNIER, BIEN QU'IL N'AIT PAS ETE FORME DANS LES QUINZE JOURS DE LA DECISION ENTREPRISE ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 206 DU CODE DU TRAVAIL SUSVISE A REGLEMENTE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'APPEL PRINCIPAL DEVAIT ETRE INTERJETE POUR ETRE TRANSMIS AINSI QUE LE DOSSIER A LA JURIDICTION D'APPEL, IL NE CONTIENT AUCUNE RESTRICTION EN CE QUI CONCERNE L'APPEL INCIDENT ;
QU'IL FAUT EN DEDUIRE QU'IL PEUT ETRE FORME EN TOUT ETAT DE CAUSE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64 ET 124 DU CODE DU TRAVAIL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, EN CE QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE POUR LA PREMIERE PERIODE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DECIDE QUE LA NOURRITURE FOURNIE A TITRE DE LIBERALITE PAR DURET A HERITIER, EN SUS DE SA REMUNERATION EN ESPECES, NE DEVAIT PAS SERVIR DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, ALORS QUE PENDANT SON CONGE LE TRAVAILLEUR DOIT AVOIR LES MEMES SALAIRES ET INDEMNITES QUE CEUX DONT IL BENEFICIAIT PENDANT SON TRAVAIL, A L'EXCLUSION DES PRIMES DE RENDEMENT ET D'EXPATRIEMENT ;
ATTENDU QUE LES JUGES CONSTATENT QUE DURANT LE PREMIER CONTRAT, LA NOURRITURE QUI AVAIT PU ETRE FOURNIE PAR DURET A HERITIER L' AVAIT ETE SANS QUE L'EMPLOYEUR EN EUT JAMAIS ETE TENU ET AVAIT AINSI CONSERVE EN L'ESPECE UN CARACTERE DE LIBERALITE ;
QU'EN EN DEDUISANT QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ELEMENT DE SALAIRE ENTRANT EN COMPTE DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS VIOLE LES DISPOSITIONS VISEES AU MOYEN ;
D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN X... FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 MARS 1958 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BERBERATI.
NO 60-40.050. HERITIER C/ DURET. PRESIDENT : M. DAMOUR. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. ROCCA. - AVOCAT : M. COMPAIN. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 10 OCTOBRE 1958, BULL. IV, NO 1024 (1ER), P. 778.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 4 ET 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE DAME BIDAULT-FAYE Z... D'UN LOGEMENT SIS AU ... A PARIS EN VERTU D'UN BAIL CONSENTI A SON MARI EN 1922, VIT SEULE DANS CET APPARTEMENT DE QUATRE PIECES ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE LUXEMBOURG-SAINT-MICHEL DEVENUE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE A DONNE CONGE A CETTE PERSONNE POUR LE 1ER JANVIER 1953 POUR OCCUPATION INSUFFISANTE DES LIEUX ;
ATTENDU QUE LA DAME Y... A SOUTENU QU'ELLE AVAIT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DU FAIT QU'ELLE EXERCAIT DANS CEUX-CI LA PROFESSION DE PROFESSEUR DE CHANT ET QU'ELLE AVAIT BESOIN POUR CELA DE DEUX PIECES SUPPLEMENTAIRES ;
ATTENDU QUE PAR ARRET DU 1ER JUILLET 1958, LA COUR D'APPEL DE PARIS A DECLARE QUE LA DAME Y... NE POUVAIT INVOQUER L'OCCUPATION PROFESSIONNELLE DES LIEUX A RAISON DES CLAUSES DU BAIL QUI RESERVAIT L'APPARTEMENT A L'HABITATION EXCLUSIVEMENT BOURGEOISE, A VALIDE LE CONGE ET ORDONNE L'EXPULSION DE CETTE PERSONNE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QU'IL NE SAURAIT ETRE CONTESTE QUE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION TELLE QUE CELLE DE PROFESSEUR DE CHANT NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME INCOMPATIBLE AVEC L'OCCUPATION BOURGEOISE ALORS SURTOUT QUE CETTE PROFESSION N'ENTRAINE AUCUNE ALLEE ET VENUE PARTICULIERE DANS LES LIEUX ET N'EST PAS DE NATURE A TROUBLER LES HABITANTS DE L'IMMEUBLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE D'UNE PART, QUE LE BAIL CONTENAIT UNE CLAUSE AUX TERMES DE LAQUELLE "LE PRENEUR DEVAIT HABITER BOURGEOISEMENT LES LIEUX, C'EST-A-DIRE N'Y EXERCER AUCUNE PROFESSION, COMMERCE OU INDUSTRIE" ;
ET, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DU CONSTAT ET DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, QUE SI DAME Y... DONNAIT DES LECONS DE CHANT DANS SON APPARTEMENT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, RIEN N'ETABLISSAIT QUE LE PRECEDENT PROPRIETAIRE AIT DONNE SON ACCORD A CET ETAT DE CHOSE OU MEME EN AIT EU CONNAISSANCE, ET, QU'ILS EN ONT DEDUIT QU'EN PRESENCE DE LA CLAUSE FORMELLE D'OCCUPATION STRICTEMENT BOURGEOISE SUS-ENONCEE, LA DAME BID X... NE POUVAIT AVOIR DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN ONT ETE LOGIQUEMENT DEDUITES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION ;
NO 58-20.440. VEUVE BIDAULT-FAYE C/ SOCIETE IMMOBILIERE "LUXEMBOURG-SAINT-MICHEL". PRESIDENT : M. VERDIER.- RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. TALAMON ET LANDOUSY. A RAPPROCHER : 16 JUILLET 1956, BULL. 1956, IV, NO 675, P. 505.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE DONNE PAR X... A SES FERMIERS, LES EPOUX Z..., AUX FINS DE REPRISE DU BIEN RURAL EN FAVEUR DE SON FILS MAJEUR, DEJA INSTALLE SUR UN DOMAINE APPARTENANT A SON PERE, AU MOTIF QUE LE BIEN REPRIS DEVAIT FORMER AVEC LE BIEN DEJA EXPLOITE UNE SEULE EXPLOITATION, ALORS QUE LE DROIT DE REPRISE D'UN BIEN EN VUE DE SA REUNION AVEC LE FONDS DEJA EXPLOITE N'EST PREVU PAR LA LOI QU'EN FAVEUR DU PROPRIETAIRE EXPLOITANT QUI N'A PAS D'ENFANT MAJEUR ET QUE CE TEXTE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE ETENDU PAR ANALOGIE A D'AUTRES SITUATIONS ;
MAIS ATTENDU, AINSI QUE L'ENONCE EXACTEMENT L'ARRET ATTAQUE, QUE LE PROPRIETAIRE PEUT REPRENDRE, EN FIN DE BAIL POUR SES ENFANTS MAJEURS DANS LES MEMES CONDITIONS QUE POUR LUI-MEME ;
QUE LE DROIT DE REPRISE, S'IL NE DOIT PAS ETRE PLUS ETENDU, NE SAURAIT AVOIR UNE PORTEE PLUS LIMITEE LORSQU'IL EST EXERCE POUR L'ENFANT QUE LORSQU'IL BENEFICIE A CELUI QUI EXCIPE DE LA REPRISE ;
QUE DE MEME QUE LE PROPRIETAIRE, BIEN QU'EXPLOITANT DEJA, PEUT REFUSER LE RE NOUVELLEMENT LORSQUE LE BIEN REPRIS EST SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER AVEC SON EXPLOITATION UNE UNITE DE CULTURE, DE MEME SA REPRISE DOIT PERMETTRE, EN FIN DE BAIL, A L'ENFANT MAJEUR INSTALLE SUR DES BIENS APPARTENANT A SES PARENTS D'ADJOINDRE A SON EXPLOITATION UN BIEN SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER AVEC LES PREMIERS UN ENSEMBLE DE CULTURE ;
ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA TERRE LOUEE AUX EPOUX Y... POUVAIT ETRE "REUNIE FACILEMENT" AUX TERRES DEJA EXPLOITEES PAR LE FILS MAJEUR DE X... ET NE FORMER QU'UNE UNITE D'EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA REPRISE ETAIT JUSTIFIEE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-13.452. EPOUX Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. ROCHAT. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. HERSANT. DANS LE MEME SENS : 6 JANVIER 1960, BULL. 1960, IV, NO 4 (2O), P. 3.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DU DEFAUT ET DE LA CONTRADICTION DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LA SECURITE SOCIALE SE DECLARE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE CONTRE L'ENTREPRISE X..., ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ET BATIMENTS, EN PAYEMENT DE COMPLEMENT DE COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL RELATIVES A L'EMPLOYE PAUL X... POUR LEQUEL IL A ETE COTISE COMME PERSONNEL DE BUREAU ET NON COMME PERSONNEL D'ENTREPRISE, REJETTE LA CONTESTATION DE L'ENTREPRISE ET LA CONDAMNE A PAYER LE COMPLEMENT DE COTISATIONS POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1953 AU 31 DECEMBRE 1956 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION, D'UNE PART DE STATUER AINSI ALORS QU'IL S'AGISSAIT DE DETERMINER SI, A L'INTERIEUR DU RISQUE "NON SEDENTAIRE", IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE DETERMINER ANNUELLEMENT LE TAUX SPECIAL DE RISQUE CORRESPONDANT A L'ACTIVITE SPECIALE DE PAUL X... ET, D'AUTRE PART, DE REJETER LA DEMANDE D'ENQUETE QUI AURAIT ETE DE NATURE A SITUER LE RISQUE EXACT DE CET EMPLOYE ;  MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE COMME LE RELEVE EXACTEMENT LA DECISION ATTAQUEE, LE LITIGE NE PORTE PAS SUR L'ETABLISSEMENT D'UN TAUX SPECIAL DE TARIFICATION POUR PAUL X..., LA TARIFICATION DE CETTE ENTREPRISE NE COMPORTANT QUE DEUX TAUX, CELUI DU PERSONNEL DE CHANTIER OU CELUI, BEAUCOUP MOINS ELEVE, DU PERSONNEL DE BUREAU, ET QUE LA CLASSIFICATION D'UN EMPLOYE DANS L'UNE OU L'AUTRE DE CES CATEGORIES RELEVE DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;  ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, RETENANT DES LETTRES MEMES DE L'ENTREPRISE QUE LES FONCTIONS DE PAUL X... CONSISTENT A "ASSURER UN TRAVAIL DE DIRECTION DANS UN BUREAU D'ETUDES, A ASSURER LES RAPPORTS AVEC LES CLIENTS, LES ARCHITECTES ET LES INGENIEURS, A S'OCCUPER DE LA DIRECTION DE CLERMONT-FERRAND, A ASSISTER AUX RENDEZ-VOUS DE CHANTIERS AVEC LES ARCHITECTES ET LES ENTREPRENEURS, A DONNER DES DIRECTIVES AUX CONDUCTEURS DE TRAVAUX ET CONTREMAITRES" , LA DECISION ATTAQUEE A PU EN DEDUIRE QUE LES DEUX DERNIERES DES FONCTIONS ENUMEREES COMPORTAIENT NECESSAIREMENT LE DEPLACEMENT HABITUEL SUR CHANTIERS POUR Y CONFERER AVEC LES HOMMES DE L'ART OU LES EMPLOYES ET QUE CES DEPLACEMENTS SUR CHANTIERS NE PRESENTAIENT PAS LE CARACTERE EXCEPTIONNEL EXIGE PAR LES ARRETES DANS LA DEFINITION DU RISQUE DES EMPLOYES DE BUREAU ;
QU'AINSI LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 NOVEMBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE CLERMONT-FERRAND. NO 59-50.341. ENTREPRISE E. CHAUMENY. C     CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. JOLLY. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 19 OCTOBRE 1956, BULL. 1956, IV, NO 761, P. 569 ;
6 JUILLET 1961, BULL. 1961, IV, NO 749, P. 591. SUR LE NO 2 : 6 JUILLET 1961, BULL. 1961, IV, NO 749, P. 591.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29-K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 7 MARS 1957, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE MATIVELLE REMPLISSAIT, DE L'AVEU MEME DE LA SOCIETE LEDUN LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI DU 7 MARS 1957, POUR L'APPLICATION DU STATUT PROFESSIONNEL DES VOYAGEURS REPRESENTANTS ET PLACIERS, A NEANMOINS DECIDE QU'IL N'AVAIT PAS DROIT AU BENEFICE DE CE STATUT, PAR CET UNIQUE MOTIF QU'IL ETAIT ENTIEREMENT LIBRE DE L'ORGANISATION DE SON TRAVAIL, QU'IL POUVAIT TRAVAILLER POUR DES MAISONS CONCURRENTES ET QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LUI ET LA SOCIETE LEDUN ;
- ALORS QUE L'ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LE REPRESENTANT ET LA MAISON QUI RECOURT A SES SERVICES N'EST PAS, DEPUIS L'INTERVENTION DE LA LOI DU 18 JUILLET 1937 QUI A CREE LE STATUT PROFESSIONNEL, EXCLUSIVE DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES PREVU PAR CE STATUT ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE NATIVELLE EXERCAIT SA PROFESSION EN TOUTE INDEPENDANCE SANS AUCUN CONTROLE ET AVEC LE CONCOURS D'UN COLLABORATEUR, DONT LES ETABLISSEMENTS LEDUN ONT IGNORE L'EXISTENCE, QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, L'ARRET ATTAQUE A PU DEBOUTER NATIVELLE DE SES DEMANDES FONDEES SUR LE STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
NO 60-40.349. NATIVELLE C/ ETABLISSEMENTS LEDUN. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. HERSANT, TALAMON.
ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA Y... THOMAS REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU LE 4 AVRIL 1958 A SON MARI, REPRESENTANT DE COMMERCE, N'ETAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU SENS DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE LA PREUVE CONTRAIRE NON RAPPORTEE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ELLE BENEFICIAIT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTATIN ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT AU VU DES ENQUETES DILIGENTEES ENSUITE DE CET ACCIDENT MORTEL SURVENU AU POULIGUEN, A OBSERVE QUE SI CE REPRESENTANT DE COMMERCE S'ETAIT RENDU DANS CETTE VILLE POUR Y VISITER SA CLIENTELE, CE JOUR LA, ALORS QU'IL AVAIT LA VEILLE DONNE RENDEZ-VOUS A L'UN DE SES CLIENTS, IL S'ETAIT RENDU DANS LA MATINEE SUR LE BORD DE LA MER A L'EFFET D'Y PECHER, AINSI QU'IL EN AVAIT PLUSIEURS FOIS MANIFESTE L'INTENTION ET QUE C'ETAIT QUELQUES HEURES PLUS TARD QU'IL AVAIT ETE RETROUVE NOYE EN MER ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS EU D'ACCIDENT DU TRAVAIL PUISQUE, LORS DE L'ACCIDENT, IL N'EXERCAIT PAS SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 60-12.132. DAME VEUVE X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. PRADON ET JOLLY. A RAPPROCHER :
11 DECEMBRE 1959, BULL, 1959, IV, NO 1253, P. 993
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 845, 838 ET 846 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, EN PREVOYANT, AU CAS DE REPRISE NON SUIVIE D'EFFET, SOIT LA REINTEGRATION AVEC OU SANS DOMMAGES ET INTERETS, SOIT DES DOMMAGES ET INTERETS, ORGANISE LA REPARATION DU PREJUDICE SOIT EN NATURE, SOIT EN ARGENT ;
ATTENDU QUE DES DEUX DERNIERS TEXTES IL RESULTE QUE LE BAILLEUR PEUT MODIFIER LA DESIGNATION DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE A LA SEULE CONDITION QUE LE PRENEUR SOIT PREVENU ASSEZ TOT POUR ETRE EN MESURE LE CAS ECHEANT D'ETABLIR QUE LE BENEFICIAIRE NE SATISFAIT PAS AUX CONDITIONS LEGALES ;
OR ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT ETE REINTEGRES PAR JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1956 SUR LE DOMAINE APPARTENANT A VEUVE DE LA GUERRANDE QU'ILS AVAIENT QUITTE LE 29 SEPTEMBRE 1950 SUR EXERCICE DU DROIT DE REPRISE AU PROFIT DE DAME DE GENAIS LAQUELLE N'AVAIT PAS SATIS FAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, QU'ILS ONT EN OUTRE OBTENU DES DOMMAGES ET INTERETS EGAUX A LA DIFFERENCE DE RAPPORT ENTRE LE DOMAINE REPRIS ET CELUI QU'ILS AVAIENT ACQUIS, DE LA DATE DE LA SORTIE A CELLE DE LEUR REINTEGRATION ;
QUE LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE ANNULE LE CONGE POUR REPRENDRE DONNE LE 18 OCTOBRE 1957 PAR DAME DE Y... POUR LE 29 SEPTEMBRE 1959 AUX MOTIFS QUE LE BAIL, AUQUEL LES EPOUX X... AURAIENT EU DROIT S'ILS N'AVAIENT PAS ETE EVINCES, NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME A YANT COMMENCE A COURIR LE 29 SEPTEMBRE 1950 ET QUE LA REINTEGRATION DES FERMIERS N'A PAS EU POUR EFFET DE LE FAIRE REVIVRE DURANT LES SEPT ANNEES PENDANT LESQUELLES LE BIEN A ETE EXPLOITE PAR UN TIERS ET QUE LE CHANGEMENT DE BENEFICIAIRE AUQUEL LA BAILLERESSE A PROCEDE EN APPEL N'A PAS ETE PORTE ASSEZ TOT A LA CONNAISSANCE DES PRENEURS ET FAIT PRESUMER QUE POUR LA SECONDE FOIS LA REPRISE EST EXERCEE EN FRAUDE DES DROITS DES PRENEURS ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS, D'UNE PART, QUE L'ATTRIBUTION AUX PRENEURS D'UNE INDEMNITE EGALE A LA PERTE DES REVENUS SUBIE PAR EUX AU COURS DES ANNEES PENDANT LESQUELLES ILS AVAIENT ETE PRIVES DE LA FERME, LES REPLACAIT DANS LA MEME SITUATION QUE SI LE BAIL AVAIT COURU DEPUIS 1950, LA REINTEGRATION CONSTITUANT LA REPARATION EN NATURE POUR LA PERIODE DU BAIL RESTANT A COURIR ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CHANGEMENT DE BENEFICIAIRE ETAIT INDIQUE DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA BAILLERESSE ET DISCUTE DANS CELLES DS PRENEURS ALORS ENFIN QUE LA FRAUDE NE SE PRESUME PAS ET DOIT ETRE PROUVEE, LE JUGEMENT ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT D'ISSOUDUN LE 27 FEVRIER 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. NO 59-11.190. DAME DE Y... C/EPOUX X.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : MME LAGARDE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. CROQUEZ ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 :
10 NOVEMBRE 1960, BULL.1960, IV, NO 1007, P. 773.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AUTORISE Y... A CEDER A SA FILLE, DAME A..., LE BAIL QUE LUI AVAIT CONSENTI X... SUR UN DOMAINE DE 40 HECTARES SIS A FARIGOULE (HAUTE-LOIRE) ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, LE BAIL RURAL ETANT CONCLU INTUITU PERSONNAE ET INCESSIBLE, LE BAILLEUR NE PEUT, HORS LES CAS PREVUS PAR LE STATUT DU FERMAGE, SE VOIR IMPOSER UN AUTRE PRENEUR QUE CELUI AVEC LEQUEL IL A CONCLU ET ALORS QUE L'ARRET N'A PAS EXAMINE SI LA FILLE DE Y... PRESENTAIT PERSONNELLEMENT LES GARANTIES NECESSAIRES POUR QUE LA CESSION SOIT AUTORISEE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE AUTORISE Y... A CEDER SON BAIL A DAME A... ET NON PAS A SON MARI NI MEME AUX EPOUX A... ET QUE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL PREVOIT QUE LES TRIBUNAUX POURRONT AUTORISER LA CESSION DU BAIL AUX ENFANTS DU PRENEUR ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, POUR APPRECIER SI UNE TELLE CESSION N'EST PAS PREJUDICIABLE AUX INTERETS DU BAILLEUR C'EST-A-DIRE A LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ET AUX GARANTIES DU PROPRIETAIRE, L'ARRET TIENT COMPTE DE LA PARTICIPATION QUE LE MARI DE DAME A..., QU'IL CONSTATE AIDER Y... A CULTIVER LE FONDS, PRENDRA A LA GESTION DU DOMAINE ET DU CHEPTEL TANT VIF QUE MORT, QUI SE TROUVERA SUR LE FONDS ET SERA LA GARANTIE DU BAILLEUR ;
QU'AINSI, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, L'ARRET ATTAQUE EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 60-10.251. AUGUSTE X... C/ BAPTISTE Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR :
MME Z.... - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. GOUTET ET TETREAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 417 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUESELON CE TEXTE, LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL N'EST PAS APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN ACTIVITE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'ACCIDENT SURVENU LE 26 MAI 1956, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS A L'INSTITUTRICE PUBLIQUE DAME X..., DEVAIT ETRE PRISE EN CHARGE PAR LES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE ;
OR, ATTENDU QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE SI CETTE INSTITUTRICE AVAIT ETE ATTEINTE PAR LA LIMITE D'AGE LE 5 AVRIL 1956, ELLE N'EN AVAIT PAS MOINS CONTINUE A EXERCER SES FONCTIONS AUXQUELLES IL NE DEVAIT ETRE MIS FIN QUE LE 30 OCTOBRE 1956 ;
QUE LORS DE SON ACCIDENT DU 26 MAI 1956, ELLE PERCEVAIT REGULIEREMENT SON TRAITEMENT, SUR LEQUEL ETAIT RETENUE LA COTISATION SPECIALE DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES ;
QU'IL EN RESULTAIT NECESSAIREMENT QUE LA DAME X..., QUI N'ETAIT POINT IMMATRICULEE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, NE POUVAIT NENEFICIER DE CELUI-CI CUMULATIVEMENT AVEC CELUI APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 11 MAI 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 60-12.443. AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET ROUVIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ASSURE SOCIAL LEPERE, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 11 JUILLET 1955, DECEDA LE 21 JUILLET SUIVANT, D'UNE PNEUMONIE CONTRACTEE EN COURS D'HOSPITALISATION, SUR QUOI, LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU NORD A PRIS EN CHARGE LE DECES AU TITRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET A VERSE A LA VEUVE LA RENTE AFFERENTE ;
QU'ULTERIEUREMENT, LES ETABLISSEMENTS LOMBARD, QUI AVAIENT EMPLOYE LEPERE, AYANT CONTESTE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES, ET EN CONSEQUENCE, QUE CE DECES PUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION, AINSI QUE LE PRETENDAIT LA CAISSE, POUR LE CALCUL DE LEUR COTISATION PATRONALE, ENTENDIRENT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ARDENNES, A QUI CE LITIGE AVAIT ETE SOUMIS, ACCUEILLIR LEUR ACTION, PAR DECISION DU 13 MAI 1959, PUIS, PAR DECISION DU 21 SEPTEMBRE 1959, DEBOUTER LA VEUVE LEPERE DE SA TIERCE OPPOSITION A LA DECISION PRECEDENTE ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, EN DATE DU 16 MARS 1960, DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, QUI JOIGNANT LES DEUX APPELS DONT ELLE AVAIT ETE SAISIE, LE 20 MAI 1959, PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE ET, LE 29 SEPTEMBRE 1959, PAR VEUVE LEPERE, AVAIT DECIDE, SUR L'APPEL DE LA PREMIERE, QUE LE DECES N'ETAIT PAS DU A L'ACCIDENT DU TRAVAIL, CONFIRMANT AINSI LA DECISION ENTREPRISE, ET SUR L'APPEL DE LA SECONDE, QUE LA DECISION DE REJET DE LA TIERCE OPPOSITION DEVAIT ETRE EGALEMENT CONFIRMEE MAIS PARCE QUE VEUVE LEPERE ETAIT SANS INTERET A FORMER CELLE-CI, D'EN AVOIR AINSI DECIDE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT LA CAISSE AVAIT SAISI LA COUR POUR LUI DEMANDER QUE LA DECISION A INTERVENIR SUR LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET LE DECES FUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DECLAREE OPPOSABLE A VEUVE LEPERE, A QUI UNE RENTE ETAIT VERSEE ;
MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT A BON DROIT, PAR DES MOTIFS DONNES EXPRESSEMENT AU SOUTIEN DU DISPOSITIF DE L'ARRET, QUE VEUVE LEPERE, ETRANGERE AU LITIGE EXISTANT ENTRE LA CAISSE ET L'EMPLOYEUR ET CONTINUANT A PERCEVOIR LA RENTE QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE PAR LA CAISSE A LA SUITE DE LA PRISE EN CHARGE, ETAIT SANS INTERET A FORMER TIERCE OPPOSITION, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE SUR LE POINT CRITIQUEPAR LE MOYEN ;
QU'EN EFFET, LA CAISSE EST LIEE PAR LA PRISE EN CHARGE PRECEDENTE VIS-A-VIS DE LA VEUVE, QUI PERCOIT LES PRESTATIONS EN RESULTANT, QUE LA CAISSE NE PEUT DONC, A L'OCCASION DE LA CONTESTATION QUI LA SEPARE UNIQUEMENT DE L'EMPLOYEUR, AU SUJET DU VERSEMENT DE LA COTISATION PATRONALE, REMETTRE EN CAUSE UN ACCORD PRECEDEMMENT INTERVENU ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 60-11.852. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU NORD-EST C/ ETABLISSEMENTS AUGUSTE LOMBARD ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE, REMOND ET GIFFARD. A RAPPROCHER : 17 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, III, NO 1045, P. 800 ;
22 FEVRIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 240, P. 190 ;
15 JUIN 1961, BULL. 1961, IV, NO 649, P. 514.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VEUVE Y... CAPILLON, USUFRUITIER E PARTIELLE DU BIEN DONNE EN LOCATION A D'HONDT, FONDEE A REPRENDRE CE FONDS AU PROFIT DE SON X... MAJEUR ALORS, D'UNE PART, QUE CELUI-CI, EN SA QUALITE DE SUCCESSEUR A CAUSE DE MORT DU PROPRIETAIRE DU FONDS, ETAIT TENU DES OBLIGATIONS DU BAIL EN COURS, ALORS D'AUTRE PART, QUE LE DROIT DE REPRISE NE PEUT LEGALEMENT ETRE EXERCE PAR LE NU-PROPRIETAIRE OU A SON PROFIT, MEME AVEC LE CONCOURS DE L'USU FRUITIERE ;
MAIS ATTENDU QUE SI EN COURS DE BAIL ET A L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE TRIENNALE, LA REPRISE NE PEUT ETRE EXERCEE EN FAVEUR D'UN ENFANT MAJEUR CO-PROPRIETAIRE OU CO-USUFRUITIER, AYANT D E CE FAIT, LA QUALITE DE BAILLEUR ET ETANT, COMME TEL, TENU DES OBLIGATIONS DU BAIL, IL N'EN EST PAS DE MEME EN FIN DE BAIL ;
QUE, DANS CE CAS, LE DROIT DE REPRISE EST OUVERT A L'USUFRUITIER, NON SEU LEMENT A TITRE PERSONNEL MAIS AUSSI POUR L'INSTALLATION D'UN ENFANT MAJEUR, CE DERNIER AURAIT-IL LUI-MEME DES DROITS SUR LE FONDS EN CO-PROPRIETE, DES LORS QUE LES AUTRES CO-INDIVISAIRES ONT DONNE LEUR ASSENTIMENT A CETTE REPRISE ;
ATTENDU QU'AYANT RELEVE, D'UNE PART, QUE LE CONGE A ETE DONNE A D'HONDT POUR LA DATE D'EXPIRATION DES NEUF ANNEES DE BAIL, D'AUTRE PART, QUE L'USUFRUIT, BIEN QUE PARTIEL, DONT BENEFICIE VEUVE Y... CAPILLON A LA SUITE DE LA DEVOLUTION DES BIENS RECUEILLIS DANS LA SUCCESSION DE SON MARI ALPHONSE Y..., PORTE SUR L'ENSEMBLE DES BIENS ENCORE INDIVIS ENTRE SES TROIS ENFANTS NU-PROPRIETAIRES, LES JUGES D'APPEL ONT PU ESTIMER QUE VEUVE Y... CAPILLON POUVAIT "GRACE A L'ACCORD DES AUTRES CO-INDIVISAIRES EXERCER LE DROIT DE REPRISE AU PROFIT DE SON X... JEAN" ;
QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1960, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 60-11.498. D'HONDT C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. ROCHAT. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. HERSANT ET GIFFARD. A RAPPROCHER : 25 NOVEMBRE 1954, BULL. 1954, IV, NO 748, P. 544.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE L'ARRET ATTAQUE REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE LOUIS ET HUBERT X..., BIEN QUE CEUX-CI, ETANT APPELANTS, NE COMPARAISSENT PAS ET NE SOIENT PAS REPRESENTES, ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT, SUR SIMPLE CITATION, STATUER PAR ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE MAIS DEVAIT RENVOYER L'AFFAIRE POUR NE STATUER QUE QUINZE JOURS APRES QUE Y..., INTIME, AIT FAIT DELIVRER L'AVENIR PREVU A L'ARTICLE 154 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET APPLICABLE A LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE LA PROCEDURE SOMMAIRE, PREVUE EN MATIERE PARITAIRE PAR L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, A POUR CONSEQUENCE DE DISPENSER LES PARTIES DE TOUTES LES FORMALITES MISES A LA CHARGE DES AVOUES AUSSI BIEN PAR L'ARTICLE 457 QUE PAR L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIF A LA DELIVRANCE D'AVENIR POUR QUE L'ARRET SOIT REPUTE CONTRADICTOIRE EN CAS DE DEFAILLANCE DE L'APPELANT ;
QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE POUVAIT STATUER CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD DES APPELANTS QUI L'AVAIT SAISIE A JOUR FIXE ;
QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT PUREMENT ET SIMPLEMENT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI PAR Y... A LOUIS ET HUBERT X..., AUX TORTS DES PRENEURS POUR DIMINUTION DU CHEPTEL, ALORS QUE CEUX-CI, AYANT REMPLACE LE CHEPTEL MANQUANT PAR DEUX TRACTEURS DE PLUS GRANDE VALEUR, LA RESILIATION NE POUVAIT ETRE PRONONCEE ;
MAIS ATTENDU QUE PAS PLUS DEVANT LES PREMIERS JUGES QU'EN CAUSE D'APPEL, LES CONSORTS X... N'ONT INVOQUE LE REMPLACEMENT DU CHEPTEL MANQUANT PAR DES TRACTEURS, QUE CE MOYEN DE PUR FAIT, SOUTENU POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
QUE LE SECOND MOYEN EST DONC IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 59-13.406. CONSORTS X... C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. ROCHAT. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET CAIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 42 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL PAR LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A MADAGASCAR, AUX MOTIFS D'UNE PART QUE LE FAIT QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT EUT RELEVE CONTRE LUI CERTAINS GRIEFS ASSIMILES A UNE FAUTE LOURDE N'ENLEVAIT PAS A L'ADMINISTRATION LA LATITUDE DE FAIRE APPLICATION A X... DE LA CLAUSE DE RESILIATION AVEC PREAVIS ET D'AUTRE PART QUE LE LICENCIEMENT ETAIT JUSTIFIE AU FOND, ALORS QUE LE CONTRAT PREVOYAIT OBLIGATOIREMENT UNE PROCEDURE ADMINISTRATIVE, DE REVOCATION EN CAS DE FAUTE ALLEGUEE, QUE LE SEUL FAIT D'AVOIR LICENCIE X..., ACCUSE DE FAUTE LOURDE, SANS QU'IL EUT BENEFICIE DES GARANTIES DISCIPLINAIRES PREVUES AU CONTRAT, CONSTITUAIT UNE FAUTE GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS, ET QUE LE VICE DE FORME ENTACHANT LE LICENCIEMENT SUFFISAIT, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS DE RUPTURE, A LE RENDRE IRREGULIER ET A ENTRAINER UNE CONDAMNATION A DOMMAGES-INTERETS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYAIT DEUX MODALITES DE RESILIATION, L'UNE SANS PREAVIS, PAR ARRETE PRIS APRES ACCOMPLISSEMENT D'UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE, EN CAS DE FAUTE LOURDE, L'AUTRE, AVEC PREAVIS, SANS FORMALITE, POUR TOUTE AUTRE CAUSE ;
QUE SI LA LETTRE DE LICENCIEMENT AVAIT RELEVE QUE LES MANQUEMENTS REPETES DE X... DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS CONSTITUAIENT DANS LEUR ENSEMBLE UNE FAUTE LOURDE QUI AURAIT JUSTIFIE LA RESILIATION PURE ET SIMPLE DE SON CONTRAT, ELLE AJOUTAIT QUE COMPTE TENU DE LA SITUATION DE FAMILLE DE X..., L'ADMINISTRATION ETAIT DISPOSEE A NE PAS EXIGER UNE APPLICATION RIGOUREUSE DE CETTE CLAUSE, ET A LUI REGLER LES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES, ET DE RAPATRIEMENT DUS EN CAS DE RESILIATION POUR TOUTE AUTRE CAUSE ;
QU'EN ESTIMANT QUE LE FAIT D'AVOIR AINSI MENTIONNE LES GRIEFS EXISTANT A L'ENCONTRE DE X... N'ENLEVAIT PAS A SON EMPLOYEUR LA LATITUDE DE LUI FAIRE APPLICATION DE LA CLAUSE DE SON CONTRAT RELATIVE A LA RESILIATION AVEC PREAVIS, QUI LUI ETAIT PLUS FAVORABLE, ET EN EN DEDUISANT QUE SON LICENCIEMENT QUI ETAIT JUSTIFIE AU FOND, QUI N'ETAIT PAS LA CONSEQUENCE D'UNE ANIMOSITE NI DE L'INTENTION DE NUIRE DE SES CHEFS, ET QUI ETAIT MOTIVE PAR DES FAUTES NON LOURDES AU SENS DES CONVENTIONS DES PARTIES, N'ETAIT PAS ABUSIF, LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE, A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 SEPTEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE FINANRANTSOA. NO 59-40.006. X... C/ HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR. PRESIDENT : M. DAMOUR. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. ROCCA. - AVOCATS : MM. GALLAND, LABBE.
ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 16 MARS 1957 DU TRIBUNAL CANTONAL D'AJACCIO A DECLARENUL ET DE NUL EFFET LE CONGE DELIVRE PAR OTTAVI, PROPRIETAIRE, A LA DAME VEUVE X..., QUE SUR APPEL D'OTTAVI LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT D'AJACCIO A PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 4 MARS 1958 ORDONNE UNE EXPERTISE ;
ATTENDU QU'OTTAVI S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE CE DERNIER JUGEMENT PAR REQUETE DEPOSEE LE 26 AOUT 1959 AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, SOIT A UNE DATE POSTERIEURE AU JUGEMENT DU 28 FEVRIER 1959 RENDU SUR LE FOND APRES EXPERTISE ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE CONTRE LE POURVOI NO 59-12.344 FORME PAR OTTAVI : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QU'AUCUN MOYEN NE PEUT PLUS ETRE SOULEVE CONTRE CE JUGEMENT INTERLOCUTOIRE DU 4 MARS 1958 QUI A ETE EXECUTE PAR OTTAVI ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... LE 26 NOVEMBRE 1958 QU'OTTAVI A COOPERE SANS PROTESTATION NI RESERVE AUX OPERATIONS DE L'EXPERTISE ;
QU'EN PARTICIPANT AUX CONSTATATIONS FAITES LE 31 MARS 1958, EN PRODUISANT DES DOCUMENTS ET EN CONTESTANT LES DIRES DE LA PARTIE ADVERSE, IL A PRIS UNE PART ACTIVE A LA DISCUSSION, CE QUI IMPLIQUE SON ACQUIESCEMENT AU JUGEMENT ATTAQUE ;
QU'AINSI IL N'EST PLUS RECEVABLE A SE POURVOIR EN CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 4 MARS 1958, PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT D'AJACCIO-SARTHENE.
NO 59-12.344. OTTAVI C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS :
MM. Z..., GEORGE. DANS LE MEME SENS : 30 NOVEMBRE 1951 BULL. 1951, IV, NO 786, P. 549.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 81, 83, 84, 91 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CES TEXTES, SEULS LES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT PAR LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES PEUVENT ETRE ATTAQUES PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION ;
QUE SI L'UNE DES DEMANDES PRINCIPALES OU RECONVENTIONNELLE N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE JUGEE QU'A CHARGE D'APPEL, LE CONSEIL NE SE PRONONCE SUR TOUTES QU'EN PREMIER RESSORT ;
OR ATTENDU QUE MIMEY, MANOEUVRE, LICENCIE PAR MINELLI, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, A ETE DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAYEMENT DE 5.070 FRANCS DE SOLDE DE PREAVIS, DE 5.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE MATERIEL, DE REMISE DE NOUVEAU BULLETIN DE SALAIRE ET DE CERTIFICAT DE LA CAISSE DE CONGES PAYES, CHACUN SOUS ASTREINTE DE 100 FRANCS PAR JOUR DE RETARD, ET ENFIN DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, "DEMANDE NON CHIFFREE ET DEVANT ETRE EVALUEE PAR LE CONSEIL" ;
QUE CETTE DERNIERE ETANT INDETERMINEE DANS SON MONTANT, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES NE S'ETAIT PRONONCE QU'EN PREMIER RESSORT SUR TOUTES LES DEMANDES DONT IL ETAIT SAISI ET QUE LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE SA DECISION N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 DECEMBRE 1939 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE TROYES. NO 60-40.188. NIMEY C/ MINELLI. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE.