Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen :
Vu l'article 331 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que, le 15 mars 1978, Mme X..., salariée au service de la société outils-mécanique-industrie-Aubergenville (S.O.M.I.A.) découpait, à l'aide d'une presse, des plaques métalliques, lorsque sa main droite a été entraînée et mutilée par les cylindres de la machine ; qu'elle a dû subir l'amputation de deux doigts ;
Attendu que, dans la procédure qu'elle avait engagée pour faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, celui-ci a demandé que soit mis en cause son substitué dans la direction, directeur de l'usine où avait eu lieu l'accident, pour que celui-ci le garantisse des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ; que, pour refuser cette mise en cause, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que, quand bien même la faute invoquée par la salariée serait celle d'un substitué, celui-ci ne saurait être appelé en intervention devant la juridiction de sécurité sociale, appelée à se prononcer sur l'existence d'une faute inexcusable ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la S.O.M.I.A. faisait valoir qu'elle disposait d'une action récursoire contre son préposé, auteur de la faute inexcusable, ce qui lui conférait un intérêt à solliciter la mise en cause de ce dernier, dans l'instance engagée par la victime, ne serait-ce que pour lui rendre opposable le jugement à intervenir, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen du pourvoi,
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 8 janvier 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans,
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
Attendu que M. X... était au service de la société Pierre et Vacances Tourisme en qualité d'homme d'entretien dans les résidences sises à Agde lorsqu'il fut muté pour la période hivernale 1981-1982 à Avoriaz, qu'ayant refusé cette mutation, il fut licencié le 9 novembre 1981 ;
Attendu que pour condamner la société à verser à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a énoncé comme seul motif qu'en proposant à l'audience de conciliation la réintégration du salarié dans son emploi antérieur à Agde, la société avait reconnu que la mutation n'était pas indispensable et avait été décidée à la légère ;
Attendu cependant qu'après avoir exactement retenu que si le refus par un salarié d'accepter une modification substantielle du contrat de travail rendait la rupture imputable à l'employeur, il n'en résultait pas que celle-ci fût nécessairement dépourvue de cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel aurait dû se placer à la date de la rupture pour rechercher si la mutation temporaire à Avoriaz pour la période du 1er septembre 1981 au 15 avril 1982 était, comme le soutenait l'employeur, motivée par la pléthore, à Agde, d'effectifs inadaptés aux besoins de l'entreprise pendant la saison hivernale et ne pouvait se fonder uniquement sur une proposition de réintégration, favorable au salarié, faite quatre mois plus tard à l'audience de conciliation pour décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 15 décembre 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que l'enfant Carole, orpheline de père et de mère, a été recueillie puis adoptée par son oncle Raymond X... ; que, prenant acte de cette adoption plénière prononcée par jugement du 25 janvier 1980, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines a supprimé le service de la pension d'orphelin au taux double qu'en application de l'article 164 du décret du 27 novembre 1946, elle lui avait attribuée à la suite du décès, survenu en 1971, de son père par le sang, ouvrier mineur ;
Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que cet avantage serait maintenu jusqu'à son terme normal, alors que l'adoption plénière, qui est irrévocable, confère à l'enfant adopté une filiation qui se substitue entièrement à sa filiation d'origine, que l'adopté n'a plus aucun droit, aucune obligation alimentaire, ni aucun droit successoral dans sa famille d'origine tandis qu'il acquiert ces mêmes droits et obligations dans la famille de l'adoptant ; qu'en conséquence, l'enfant ne remplissait plus les conditions requises pour l'octroi de la pension d'orphelin dont l'attribution est subordonnée à l'existence d'un lien de filiation entre elle et l'affilié et qui est destinée à remplacer, lors du décès du père, l'obligation alimentaire des parents, désormais assumée par l'adoptant ;
Mais attendu que, quels que soient les droits nouveaux conférés à l'enfant, la Cour d'appel a estimé, à bon droit, que l'adoption plénière dont elle avait fait l'objet ne pouvait, remettre en cause le droit personnel à une pension d'orphelin qui lui avait été définitivement acquis du fait du décès de son père par le sang, affilié au régime minier, à la charge duquel elle se trouvait à l'époque, et qu'en conséquence le service de ladite pension ne pouvait cesser qu'à la survenance de l'un des termes visés à l'article 99-2° du décret précité du 27 novembre 1946 ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'alinéa 1er de l'article R. 516-31 du Code du travail ;
Attendu que, salarié de la Société Méridionale des Bois et Matériaux, M. X... qui était délégué syndical, a été, en février 1984, muté de l'établissement de Montpellier au siège social à Béziers ; qu'il a sollicité sa réintégration dans ses fonctions antérieures ;
Attendu que, pour déclarer la juridiction des référés incompétente pour connaître de cette demande, l'arrêt attaqué a retenu que la justification de la mutation pouvait résider dans l'hostilité manifestée à M. X... par divers cadres pour des causes étrangères aux fonctions représentatives de l'intéressé et qu'il existait sur ce point une contestation sérieuse ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait M. X..., la mutation, qui constituait une modification substantielle de son contrat de travail et était susceptible d'entraver l'exercice de son mandat de délégué syndical, n'était pas soumise aux formalités légales protectrices de tels salariés et si, faute par l'employeur d'avoir observé cette procédure, la mesure, par là même irrégulière, n'était pas constitutive d'un trouble manifestement illicite, peu important l'existence d'une contestation sérieuse, dès lors que l'article R.516-30 du Code du travail n'était pas applicable en la cause, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 11 juillet 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes,
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-10-15, bulletin 1985 V N° 260 p. 232 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-14-3 du Code du travail, 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que M. X..., chauffeur grand routier, au service de la société Transports Deluchat depuis novembre 1971 a été licencié sans préavis le 21 janvier 1981 pour avoir refusé d'exécuter des ordres de travail de son employeur les 7 et 8 janvier 1981 ; que M. X... a demandé des indemnités de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que ses refus de travail étaient justifiés le 7 janvier parce qu'il avait travaillé neuf heures de suite et que son employeur ne pouvait exiger qu'il prolonge son temps de travail et le 8 janvier parce que son camion lui étant retiré il avait été affecté à l'atelier sans travail et sans vêtements de travail ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué, qui a pour partie accueilli sa demande, de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que d'une part, s'il reconnait que l'Inspecteur du travail avait accordé une dérogation à son employeur l'autorisant, en application du décret 49-1467 du 9 novembre 1949 à faire travailler ses chauffeurs 10 heures par jour pendant 6 mois, cette autorisation ne portait que sur deux jours par semaine, et que la Cour aurait dû rechercher si, dans la semaine du 7 janvier considérée, le temps d'heures supplémentaires ainsi autorisées n'avait pas été déjà épuisé, et alors d'autre part, que dans ses conclusions, demeurées sans réponse, il avait fait valoir que l'employeur en l'affectant le 8 janvier à un emploi différent de son emploi habituel avait violé l'article 4 de la convention collective applicable, cette faculté étant exclue pour le " personnel roulant marchandises " ; alors enfin que l'employeur, qui doit mettre les salariés en état de travailler, ne peut reprocher l'absence de travail à un salarié auquel il n'a pas fourni le vêtement de travail nécessaire à l'accomplissement de son travail ;
Mais attendu qu'en sa première branche le moyen n'a pas été soumis aux juges du fond ; que mélangé de fait et de droit il est irrecevable devant la Cour de cassation ; que la Cour d'appel a relevé qu'aucun véhicule n'étant disponible le 8 janvier 1981, la société Deluchat était fondée à affecter temporairement M. X... à l'atelier, par une exacte application de l'article 4 litigieux s'appliquant à tous les groupes d'ouvriers, et qu'il appartenait à M. X... de demander à son employeur de mettre un vêtement de travail à sa disposition, ce qu'il ne soutient pas avoir fait ; que la Cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-10-28, bulletin 1981 V N° 837 p. 621 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 155 et suivants, 273 et suivants du même code ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'une expertise n'est opposable à une partie que si elle a été appelée ou représentée à ses opérations ;
Attendu que pour rejeter la tierce opposition formée par les établissements Les Fils de Louis Y... à la décision reconnaissant le caractère professionnel du décès de leur salarié Gilbert X..., l'arrêt attaqué se fonde sur les seules conclusions d'un expert commis dans une précédente instance selon lesquelles le décès de l'intéressé était directement en rapport avec l'effort qu'il avait effectué dans la matinée au cours de son travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les établissements Les Fils de Louis Y... avaient expressément conclu à l'inopposabilité de l'expertise ordonnée et diligentée au cours d'une instance à laquelle ils n'avaient pas été partie, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 10 juin 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1965-01-21, bulletin 1965 I N° 57 p. 43 (Cassation). Cour de Cassation, chambre civile 3, 1977-11-15, bulletin 1977 III N° 386 p. 295 (Cassation partielle) et les arrêts cités. Cour de Cassation, chambre sociale, 1978-06-28, bulletin 1978 V N° 521 p. 393 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 1980-02-21, bulletin 1980 V N° 170 p. 128 (Cassation). Cour de Cassation, chambre civile 1, 1980-03-12, bulletin 1980 I N° 86 p. 71 (Cassation). Cour de Cassation, chambre civile 2, 1983-03-16, bulletin 1983 II N° 79 p. 53 (Cassation) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-10 et suivants, et R. 412-3 du Code du travail :
Attendu que la Mutuelle Générale de la Police reproche au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la désignation, en novembre 1985 par le Syndicat C.F.D.T. des Travailleurs de la Mutualité de la Région Parisienne, de M. Eric X... comme délégué syndical pour ladite région, alors que l'employeur ayant fait valoir que tous ses employés relevaient de l'autorité centrale qui gère directement le personnel, que tous les salariés, en quelque endroit qu'ils se trouvent, relevaient des mêmes règlements et des mêmes conditions de travail, en sorte qu'il s'agissait d'une entreprise unique avec un régime unique et un seul pouvoir central de décision, le juge du fond, qui a reconnu que chacune des sections régionales était placée sous l'autorité de la direction nationale et jouissait d'une faible marge d'action et que tous les salariés étaient soumis au même statut, a, en se fondant sur le seul éloignement géographique des diverses sections pour en déduire l'existence d'établissements distincts permettant la désignation au sein de chaque section d'un délégué syndical, violé les articles susvisés ;
Mais attendu qu'après avoir rappelé exactement que le critère essentiel du caractère distinct d'un établissement en matière de désignation de délégués syndicaux est la possibilité pour ceux-ci de remplir efficacement leur mission aussi bien vis-à-vis des salariés que de la direction de l'entreprise, le juge du fond, s'il a constaté que les statuts de la mutuelle plaçaient ses trente-huit sections sous l'autorité de la direction nationale et que tous les employés étaient soumis aux mêmes statuts, a relevé que la dispersion des sections sur toute l'étendue du territoire national rendait illusoire l'action du délégué syndical unique actuellement en fonction dans la section de l'Auvergne et que chaque section comportait un organe de direction en la personne de son président, qui représentait l'employeur et pouvait être l'interlocuteur du délégué syndical ;
Qu'ayant ainsi pris en considération la finalité de l'institution et caractérisé l'établissement distinct dans le cadre duquel il a validé la désignation de M. X..., le tribunal d'instance a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-07-06, bulletin 1983 V N° 419 p. 297 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., officier mécanicien au service de la Compagnie maritime des chargeurs réunis, et rémunéré par référence à un salaire de quinzième catégorie, a été victime, le 3 octobre 1977, au cours d'un congé, d'un accident de la circulation ; qu'après guérison, il a été, le 30 janvier 1979, reconnu apte à reprendre la mer, mais avec une rémunération moindre, correspondant à un salaire de douzième catégorie, en raison des séquelles de son accident qui ne lui permettaient plus d'assumer les mêmes responsabilités que par le passé ; que, se trouvant à bord du navire " Cap Camarat ", il a été victime d'un rechute de son accident de 1977, et qu'il a dû être débarqué le 4 août 1979 ; que, le 10 octobre 1980, il a été reconnu atteint d'un invalidité supérieure à 66 %, ce qui lui a permis de faire valoir ses droits à une pension, laquelle lui a été accordée le 3 novembre 1980 ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que sa pension devait être liquidée par référence à un salaire de la douzième catégorie, alors, d'une part, que, en décidant que l'article 7 du décret-loi du 17 juin 1938, qui détermine le salaire à prendre en considération pour le calcul des pensions ne se réfère qu'aux accidents du / travail, à l'exclusion des accidents de la circulation, la Cour d'appel a introduit dans la loi une distinction qui ne s'y trouve pas ; alors, d'autre part, que, n'étant pas contesté que le déclassement de M. X... était consécutif à l'accident du 3 octobre 1977, la Cour d'appel devait statuer sur ce fait, de nature à avoir une incidence sur la solution du litige ;
Mais attendu que seul doit être retenu, pour le calcul de la pension d'un marin, le salaire forfaitaire correspondant à l'activité professionnelle de l'intéressé à la date où, reconnu atteint d'une invalidité supérieure aux deux tiers, son droit à pension s'est ouvert, reconnaissance qui n'était intervenue qu'à la suite d'un nouvel arrêt de travail le 4 août 1979 ;
D'où il suit qu'abstraction faite du motif erroné justement critiqué par la première branche du moyen, la décision se trouve légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1976-01-28, bulletin 1976 V N° 53 p. 44 (Cassation).<br/>
Sur le second moyen, pris de la violation de l'article L. 412-14 du Code du travail
Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir validé la désignation, le 16 avril 1985, par le syndicat des réalisateurs et créateurs de télévision S.R.C.T., de M. Michel X... en qualité de délégué syndical dans l'établissement " Informations nationales et magazines " de la Société Nationale de Télévision France Régions F.R.3, alors que les conditions de durée de travail dans l'entreprise concernent la durée du travail effectif et non le fait d'avoir travaillé dans l'entreprise au cours de la période d'un an ;
Mais attendu qu'en décidant que M. X..., qui travaillait depuis plus d'un an à F.R.3, peu important qu'il s'agisse de contrats successifs et de travail occasionnel, pouvait être désigné comme délégué syndical, le tribunal d'instance a à cet égard a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le second moyen ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article R.412-3 du Code du travail ;
Attendu que pour valider la désignation de M. X..., le tribunal a énoncé que la section syndicale de l'entreprise pouvait désigner un délégué syndical dans l'établissement sans qu'il soit nécessaire qu'une section syndicale qui se superposerait à la section syndicale d'entreprise se créée au sein de l'établissement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la désignation d'un délégué syndical doit s'effectuer dans le cadre de l'établissement distinct et qu'elle est subordonnée à la création d'une section syndicale dans ledit établissement, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 15 novembre 1985, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Paris 8ème arrondissement ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Paris 17ème arrondissement.
(1) A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1982-11-05, bulletin 1982 V N° 604 p. 446 (Rejet) et les arrêts cités.
Sur la première branche du moyen unique, pris de la violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que Mme X..., employée au Crédit Lyonnais en qualité de femme de ménage à temps partiel, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaires pour la période du 1er avril 1979 au 30 juin 1983, alléguant n'avoir pas perçu, pendant cette période, le SMIC ;
Attendu que le Crédit Lyonnais fait grief au jugement attaqué d'avoir méconnu les termes du litige en énonçant qu'il convenait de vérifier si les salaires versés à Mme X... correspondaient ou non à la double exigence, S.M.I.C. plus quatorze mois et demi ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a examiné les éléments de fait qui étaient dans le débat et ne s'est prononcé que sur l'objet de la demande, n'a pas encouru le grief du moyen ;
Par ces motifs :
Rejette la première branche du moyen unique ;
Mais sur la seconde branche du moyen unique :
Vu les articles D.141-2 et D.141-3 du Code du travail ;
Attendu que, pour allouer à Mme X... un rappel de salaires au motif qu'elle n'avait pas reçu le salaire minimum de croissance, le conseil de prud'hommes a énoncé que le Crédit Lyonnais ne pouvait inclure dans le calcul du S.M.I.C. sur l'année les deux mensualités et demi supplémentaires prévues dans l'entreprise ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était uniquement saisi d'une demande de rappel de salaires et alors que toutes les sommes perçues par la salariée en contrepartie ou à l'occasion de son travail, qu'elles résultent ou non de conventions collectives et quel que soit leur mode de calcul, devaient, sauf les exceptions prévues à l'article D.141-3 du Code du travail, être prises en considération pour apprécier si la salariée avait perçu, au cours de la période considérée, le salaire minimum de croissance, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 17 avril 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Bayonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Pau
Sur le moyen unique :
Attendu que, le 12 octobre 1977, Salah X..., salarié de M. Y..., est tombé d'un immeuble en construction et s'est tué ; que l'enquête d'accident du travail a été clôturée le 14 novembre 1977 ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté le moyen tiré de la prescription qu'il avait opposé à l'action en reconnaissance de faute inexcusable exercée par les ayants droit de M. X... alors, d'une part, que le régime de la prescription se rattachant aux fins de non-recevoir, sans toucher le fond du droit, la Cour d'appel ne pouvait, pour dire que la prescription n'était pas acquise, se déterminer par un motif inopérant tiré des réformes de fond apportées en la matière par la loi du 6 décembre 1976, et alors, d'autre part, que, l'action des ayants droit de la victime, en réparation de leurs préjudices extra-patrimoniaux, étant, depuis la réforme apportée par ladite loi, dirigée contre l'employeur, l'interruption de la prescription ne pouvait résulter que d'un acte de procédure notifié à celui-ci et dont la Cour d'appel n'a pas constaté l'existence ;
Mais attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond que le 12 octobre 1979, Mme X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs, a saisi la Caisse primaire d'assurance maladie d'une requête tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, déclenchant ainsi la procédure de tentative d'accord amiable prévue à l'article L. 468-3° du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 6 décembre 1976 et pouvant porter aux termes mêmes de ce texte, sur l'ensemble des indemnisations complémentaires susceptibles d'être allouées en pareil cas ;
Qu'il s'ensuivait que la saisine de la Caisse avait interrompu la prescription biennale et que le cours de celle-ci avait été suspendu tant que cet organisme n'avait pas fait connaître aux intéressés le résultat de cette tentative ; que cette notification ayant été effectuée le 26 octobre 1981, la Cour d'appel en a exactement déduit que la prescription n'était pas acquise lors de l'introduction de l'instance contentieuse, le 4 novembre 1981 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS    : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1979-10-24, bulletin 1979 V N° 782 p. 579 (Rejet) et l'arrêt cité.  A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-02-29, bulletin 1984 V N° 80 (1) p. 61 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 432-2 et R. 432-15 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, et de l'article R. 432-9 du même Code ;
Attendu que par une délibération du 29 décembre 1981, le comité d'établissement de l'usine de Wingles de la société Boussois, Souchon, Neuvesel a décidé d'adhérer à l'Association de formation et de conseil juridique ; que M. Gargula, président du comité, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en annulation de cette délibération, alors, d'une part, qu'il résulte des statuts de l'Association, repris par le jugement confirmé, que cette association a pour seul but d'aider les " comités d'entreprise " et aussi " l'ensemble des élus et mandatés des personnels des établissements adhérents ", ce dont il suit que l'objet de l'association est étranger aux intérêts des salariés de l'entreprise, alors, d'autre part, que le versement par un comité d'établissement à une association, où ne pouvaient figurer les salariés de l'entreprise, d'une cotisation destinée à assurer le fonctionnement de celle-ci, constitue une utilisation des fonds attribués au comité contraire à leur finalité, et alors, enfin, que la création d'un service commun entre plusieurs entreprises ne peut être organisée que dans le cadre d'un comité inter entreprises dont la loi a prévu la composition et les attributions ;
Mais attendu, d'une part, que la Cour d'appel a relevé que l'Association était un conseiller juridique permanent et a constaté que la mission d'assistance du comité d'établissement dévolue à cette association était pratiquée dans l'intérêt des salariés ou des anciens salariés de l'entreprise sans aucune discrimination ; qu'elle a pu en déduire que l'adhésion du comité et le versement par celui-ci d'une cotisation correspondaient au but des oeuvres sociales qu'il était appelé à gérer, en assurant un avantage particulier aux salariés ;
Que, d'autre part, la Cour d'appel a relevé que l'adhésion à l'association ne substituait pas celle-ci au comité dans la gestion des oeuvres sociales de l'entreprise, mais procurait seulement à celui-ci des moyens d'action dans le cadre de ses activités légales ;
Attendu, enfin, que dès lors qu'il n'était pas allégué que d'autres entreprises aient entendu créer avec le comité d'établissement concerné des activités sociales communes, la Cour d'appel en a exactement déduit que les dispositions relatives à la constitution d'un comité interentreprises n'étaient pas applicables en la cause ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 406 du Code de la sécurité sociale (ancien) ;
Attendu qu'en vertu du deuxième alinéa de ce texte, dans le cas d'abus d'honoraires, le conseil régional de l'Ordre des médecins et la section des assurances sociales du Conseil national peuvent prononcer le remboursement à l'assuré du trop perçu ; qu'aux termes du dernier alinéa, les décisions devenues définitives ont force exécutoire ;
Attendu que par une décision du 14 décembre 1977 confirmée le 19 septembre 1979, la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins a notamment ordonné le remboursement par le docteur Bruno X... à vingt-sept assurés sociaux de la somme de 5.213,66 francs telle qu'elle est déterminée dans le tableau annexé au mémoire déposé le 6 avril 1971 par la Caisse primaire et ce dans les conditions précisées par celle-ci ; que pour dénier à la Caisse le droit d'agir en recouvrement pour le compte des assurés, la décision attaquée énonce essentiellement que cet organisme ne justifiait pas avoir reçu de chacun d'eux une procuration ou une quittance subrogative ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 406 susvisé confère à l'organisme de sécurité sociale en cas d'abus d'honoraires, le mandat de poursuivre pour le compte des assurés le remboursement du trop perçu et l'exécution de la condamnation prononcée à leur profit, la Cour d'appel en a fait une fausse application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 29 septembre 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 423-2 du Code du travail ;
Attendu que selon ce texte, pour les élections des délégués du personnel, au cas où il reste des sièges à pourvoir après application de la règle du quotient électoral, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne, qu'à cet effet, le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre augmenté d'une unité des sièges attribués à la liste, que dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix et que si deux listes ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être élus ;
Attendu que le premier tour des élections des délégués du personnel de la société Filature et Tissage de Besse-sur-Braye a eu lieu le 15 novembre 1985 ; que cinq sièges étaient à pourvoir dans le collège des ouvriers et employés ; que les quatre candidats de chacune des listes de la C.G.T. et de Force-Ouvrière ont recueilli au total 253 voix et que le nombre de voix obtenu par chaque liste était ainsi égal à 63,25 ; qu'en application de la règle du quotient électoral, deux sièges ont été attribués a chacune d'elles ;
Attendu que le jugement attaqué a rejeté le recours de l'Union départementale des syndicats C.G.T. de la Sarthe en annulation de l'attribution du cinquième siège à un candidat de la liste de Force-ouvrière, au motif que ce syndicat, qui avait recueilli 65 " bulletins ", tandis que la C.G.T. n'en avait eu que 64, avait le plus grand nombre de voix ;
Attendu cependant que, pour l'attribution des sièges sur la base de la plus forte moyenne, la moyenne des voix d'une liste n'est pas égale au nombre des bulletins de vote par elle recueilli, mais s'obtient en divisant le nombre moyen de voix qu'elle a obtenu par le nombre, augmenté d'une unité, des sièges qui lui ont été attribués, que cette moyenne était en l'espèce la même pour les deux listes en présence (63,25 : 3) et qu'ainsi le cinquième siège devait être attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être élus, ce que ne fait pas le jugement attaqué ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 4 décembre 1985, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Calais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Laval
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 412-15 du Code du travail :
Attendu que la société Entreprise Nettoyage Vitex reproche au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours en annulation de la désignation, le 8 mars 1985, par le syndicat C.F.D.T. du commerce, des services et du livre de Caen et de sa région, de M. Jean-Jacques X... comme délégué syndical, alors que le délai de forclusion prévu au texte susvisé ne peut s'appliquer à une contestation portant sur le fait que la personne désignée comme délégué syndical n'est pas employée par l'entreprise dans laquelle elle a été désignée, que la société contestait être l'employeur de M. X... et que, faute de rechercher, comme il y était tenu, si tel était ou non le cas, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Mais attendu que le délai de 15 jours prévu, à peine de forclusion, par l'article L. 412-15 du Code du travail concerne toutes les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux, quels que soient les motifs allégués à l'appui du recours ;
Qu'ayant constaté que la désignation de M. X... avait été portée à la connaissance de la société par une lettre qui lui avait été remise le 8 mars 1985 et relevé que cette société n'avait introduit son recours que le 11 juin 1985, après l'expiration du délai susvisé, le tribunal d'instance a légalement justifié sa décision ;
Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-03-17, bulletin 1983 V N° 178 p. 125 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-01-12, bulletin 1984 V N° 23 p. 18 (Cassation) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'ayant refusé conformément à l'avis de la commission professionnelle d'affilier au régime général par application de l'article L. 613-1 du Code de la sécurité société (ancien) M. Istvan X... à raison de son activité de céramiste, la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir admis l'assujettissement de l'intéressé audit régime en qualité d'artiste alors que les articles manufacturés, même décorés et signés par l'artiste, ne constituant pas forcément des oeuvres d'art originales, seuls les spécialistes composant les commissions professionnelles instituées par la loi peuvent valablement porter une appréciation à cet égard et que la commission professionnelle ayant émis à deux reprises en pleine connaissance de cause un avis défavorable à l'affiliation de M. X..., la Cour d 'appel ne pouvait substituer son avis à celui de ladite commission qui s'imposait à la caisse sans violer les articles L. 613-1 du Code de la sécurité sociale et 1er du décret n° 77-1195 du 25 octobre 1977 ;
Mais attendu que la Cour d'appel énonce à bon droit que l'avis de la commission instituée par les textes précités est donné à titre consultatif sans pouvoir lier les parties et que la loi ne pose aucune autre condition à l'assujettissement au régime général que celle d'être l'auteur d'oeuvres originales en exemplaire unique, entièrement exécutées de la main de l'artiste et signées de lui ; qu'ayant constaté que les oeuvres exécutées par M. X... répondaient à cette définition, la Cour d'appel en a exactement déduit, quel que soit l'avis émis par la commission de la branche des arts graphiques et plastiques, que cet artiste céramiste relevait du régime général de la sécurité sociale ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1982-11-17, bulletin 1982 V N° 622 p. 462 (Cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 423-7 du Code du travail ;
Attendu que pour dénier à M. Y... la qualité d'électeur pour les élections des délégués du personnel de l'établissement de Boulogne-Billancourt de la société Avions Marcel X... Aviation devant avoir lieu le 14 novembre 1985, le Tribunal d'instance s'est borné à énoncer que l'intéressé, de par ses fonctions de chef de fabrication, ne pouvait nier son pouvoir de direction sur le personnel et exerçait naturellement une partie importante des prérogatives de l'employeur vis-à-vis du personnel, même s'il ne participait plus lui-même à la négociation des conditions de travail ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser les prérogatives à l'égard du personnel que M. Y... exerçait au nom de l'employeur, le juge n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 8 octobre 1985, entre les parties, par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Colombes.
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-06-07, bulletin 1985 V N° 5 p. 4 (Cassation) et les arrêts cités. Cour de Cassation, chambre sociale, 1986-03-05, bulletin 1986 V N° 61 p. 49 (Cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, le 21 décembre 1977, M. X..., qui était apprenti en charpentes métalliques au service de la société Albert et Rattin, a été victime d'un accident du travail reconnu imputable à la faute inexcusable de son employeur ; que celui-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué diverses sommes à ce salarié, en réparation de son pretium doloris, de ses préjudices esthétiques d'agrément et professionnel, alors, d'une part, que sa qualification de mécanicien tourneur, pour laquelle il avait obtenu un C.A.P. étant sans rapport avec l'activité d'apprenti en charpentes métalliques exercée par lui au moment de l'accident, la Cour d'appel ne pouvait écarter l'argumentation soulevée par l'employeur, tirée du fait que la victime, ayant abandonné sa profession, avait, dans cette branche, renoncé à toutes possibilités de promotion professionnelle, et alors, d'autre part, que la Cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur faisant valoir que M. X..., par l'effet des différentes indemnités qui lui étaient versées, percevait une somme égale au S.M.I.C. de sorte que les dommages et intérêts alloués en plus aboutissaient à le dédommager au-delà du préjudice réel qu'il avait subi ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué relève que M. X... avait obtenu, en juin 1977, un certificat d'aptitude à la profession de mécanicien tourneur et qu'il possédait une formation sérieuse lui permettant, compte tenu de son jeune âge, d'acquérir une haute qualification dans cette branche ; que si, à l'époque de l'accident, il exerçait une activité sans rapport avec cette formation, ce changement procédait du souci qui l'animait d'élargir le champ de ses connaissances techniques ; qu'ayant ainsi caractérisé la perte des possibilités de promotion professionnelle qu'il avait subie du fait de l'accident, la Cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, évalué le préjudice en résultant, lequel est distinct de l'incapacité permanente réparée d'une manière forfaitaire par la rente, majorée, en cas de faute inexcusable, en fonction de la gravité de celle-ci et non de l'étendue du dommage ; que sans avoir, dès lors, à répondre à un moyen inopérant tiré du montant global des indemnisations allouées, elle a donné une base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
(1) A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-10-21, bulletin 1985 V N° 478 p. 346 (Cassation partielle) et les arrêts cités.    (2) A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-10-21, bulletin 1985 V N° 479 p. 347 (Cassation) et les arrêts cités.
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 426-1 du Code du travail, de la violation de la convention collective nationale du personnel permanent non statutaire de la Caisse Centrale d'Activités Sociales du personnel des industries électriques et gazières du 23 janvier 1980 et des accords des 8 juillet 1983 et 15 avril 1985, et du manque de base légale :
Attendu que la Fédération Gaz et Electricité C.F.D.T. reproche au tribunal d'instance de s'être déclaré incompétent pour connaître de sa demande en annulation d'un protocole préélectoral et des élections des représentants du personnel à la commission paritaire du personnel instituée au sein de la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières par l'article 3 de la convention collective susvisée, alors, d'une part, que le tribunal qui, après avoir affirmé que l'article L. 421-1 du Code du travail s'appliquait au personnel de la Caisse, qui devait en conséquence procéder à l'élection des délégués du personnel, relève qu'il n'est pas établi que les dispositions finales dudit article lui soient applicables n'a pas tiré de ses propres énonciations les conséquences légales qui en découlaient, alors, d'autre part, que le juge du fond, qui s'est contenté d'écarter l'application dudit texte par cet unique motif d'ordre général et abstrait, a privé sa décision de base légale, alors, en outre, que le tribunal, qui a affirmé que les élections litigieuses ne pouvaient être assimilées à des élections de délégués du personnel, a violé les dispositions de la convention collective et des accords susvisés, alors, en outre, qu'en s'attachant pour conclure à des élections distinctes et différentes au fait que les délégués élus avaient pour partie des attributions différentes de celles des délégués du personnel, le juge a statué par un motif inopérant, et alors, enfin, que le tribunal d'instance qui n'a pas précisé en quoi ces élections étaient différentes de celles des délégués du personnel, n'a pas légalement justifié sa décision ;
Mais attendu que le tribunal d'instance ne peut connaître que des litiges dont la compétence lui est expressément attribuée par la loi ; que si tel est le cas pour les contestations relatives aux élections des délégués du personnel, il n'en est pas de même des élections aux commissions paritaires du personnel, dès lors que l'article R. 312-18 du Code de l'organisation judiciaire, qui énumère limitativement les contestations électorales sur lesquelles le tribunal d'instance statue en dernier ressort, ne mentionne pas le contentieux dont il s'agit ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le second moyen qui est préalable :
Vu l'article L. 423-2 du Code du travail ;
Attendu que la société Chaussures André comprend un siège social où travaillent 215 personnes et 507 succursales réparties en quinze " régions " sur l'ensemble du territoire et employant 3.613 salariés ; qu'en vu des élections des délégués du personnel, l'employeur a notamment proposé aux organisations syndicales d'instituer des délégués dans les succursales ayant un effectif de 6 à 10 salariés, à condition que la demande en soit faite par la majorité du personnel ; que la C.G.T. a demandé au tribunal d'instance de dire que l'élection aurait lieu dans chaque " région " ;
Attendu que le jugement attaqué a débouté la C.G.T. de sa demande, aux motifs essentiels que l'adoption de la proposition de l'employeur permettrait à 2.280 salariés de l'entreprise, répartis dans 218 succursales, de participer aux élections et que le regroupement des succursales dans le cadre de chaque " région ", souhaité par les syndicats, ne correspondrait " ni à la réalité du vécu, ni à la finalité " de l'institution des délégués du personnel ;
Attendu cependant qu'il résulte des constatations du juge du fond que la proposition de l'employeur, bien que plus favorable que les dispositions légales, aboutissait à laisser sans représentation 1.333 salariés travaillant dans 289 succursales, qu'elle ne pouvait donc être considérée comme répondant à la finalité de l'institution et qu'il appartenait, en conséquence, au juge du fond, compte tenu des critères permettant en la matière de déterminer l'existence d'établissements distincts, soit de regrouper entre elles les succursales n'occupant pas, prises isolément, l'effectif minimum requis de onze salariés, soit de les rattacher à l'une des succursales employant plus de dix personnes, afin d'assurer la meilleure représentation possible de l'ensemble du personnel de l'entreprise et de ne pas priver les salariés des succursales de faible importance de la possibilité d'avoir leurs intérêts défendus par des délégués du personnel ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen,
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 21 octobre 1985 entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris (19ème arrondissement) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris (20ème arrondissement),
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-03-05, bulletin 1981 V N° 103 p. 144 (Rejet). Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-01-20, bulletin 1983 V N° 30 p. 20 (Rejet) et l'arrêt cité. Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-06-26, bulletin 1985 V N° 362 p. 261 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-11-06, bulletin 1985 V N° 509 p. 370 (Cassation).<br/>
Sur les deux moyens réunis, pris de la violation de l'article L. 425-1, alinéa 8, du Code du travail :
Attendu que M. X..., salarié au service de la société Groupe 1 Protection Service (S.A.R.L. Groupe 1.PS), a demandé l'organisation d'élections de délégué du personnel, par lettre adressée le 2 septembre 1983 à la société S.P.S. dont il soutenait qu'elle formait avec la société l'employant un ensemble unique ; qu'il a été licencié le 3 septembre 1983 par la société Groupe I.P.S dans les formes du droit commun ; que, soutenant que ce licenciement était intervenu en violation des formes protectrices prévues en faveur des salariés demandant l'organisation d'élections, il a demandé en référé sa réintégration ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande, alors, d'une part, que le fait qu'il eût demandé l'organisation d'élections lui valait de plein droit le bénéfice de la protection spéciale prévue par l'article susvisé, et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait sans violer ce texte, décider que l'application de cette protection était subordonnée à la constatation que la demande d'élection n'était pas intervenue dans le seul souci de la protection individuelle du salarié contre une mesure de licenciement ;
Mais attendu qu'en estimant que le trouble invoqué par M. X... n'était pas manifestement illicite, la cour d'appel a usé du pouvoir souverain d'appréciation qui lui appartient en la matière ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1985-10-23, bulletin 1985 II N° 162 p. 108 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-9 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'il appartient au juge judiciaire d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs d'un licenciement, hormis le cas où, le motif étant d'ordre économique, l'appréciation ressortit à la compétence de l'autorité administrative ;
Attendu que M. X... a été licencié pour motif économique par M. Y..., avec une autorisation administrative, laquelle a été ultérieurement annulée par le Ministre du travail ; que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a énoncé que l'annulation par l'autorité hiérarchique d'une autorisation demandée régulièrement et sans fraude par l'employeur ne peut avoir pour effet de rendre le licenciement abusif et de permettre au salarié de contester le caractère réel et sérieux de cette mesure ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation par le ministre compétent de l'autorisation donnée par le Directeur départemental du Travail et de l'Emploi ne laissait rien subsister de celle-ci, de sorte qu'il appartenait au juge judiciaire, saisi de la demande d'indemnité, d'exercer son pouvoir d'appréciation du caractère réel et sérieux, au sens de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, de la cause du licenciement, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 16 janvier 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rouen,
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-10-16, bulletin 1984 V N° 378 p. 282 (Casssation). Cour de Cassation, chambre sociale, 1986-07-21, bulletin 1986 V N°    p.     (Rejet) et les arrêts cités.