LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2015), que la société Peugeot Citroen automobiles (PCA), filiale du groupe Peugeot SA (PSA), a entrepris une réorganisation de ses activités industrielles impliquant la réduction de ses effectifs et l'arrêt de la production automobile sur le site d'Aulnay-sous-Bois ; qu'un plan de sauvegarde de l'emploi attaché à ce projet a été mis en oeuvre, la période de volontariat étant achevée au 31 décembre 2013 ; qu'un mouvement de grève a été déclenché à compter du 16 janvier 2013 et pour une durée d'environ dix-sept semaines ; que le 17 mai 2013, un protocole de fin de conflit dit « protocole de fin de grève » a été conclu entre l'employeur et les syndicats CGT et CFDT, prévoyant en son article 3 point 3 au bénéfice des salariés figurant sur une liste présentée par les organisations syndicales signataires de cet accord, la possibilité de quitter la société avant le 31 mai 2013 avec une indemnité de 19 700 euros s'ajoutant au plan de sauvegarde de l'emploi et correspondant notamment à l'adhésion anticipée à une des mesures du plan et l'octroi du demi troisième mois habituellement versé au mois de juin ; qu'en application de ce protocole de fin de conflit, certains salariés, considérés comme ayant été très actifs dans le cadre du conflit social et dont les chances de reclassement en interne ou en externe apparaissaient réduites au vu de cette participation rendant les mesures du plan de sauvegarde de l'emploi vaines à leur égard, se sont vu offrir la possibilité de quitter l'entreprise le 31 mai 2013 et de bénéficier de l'indemnité forfaitaire prévue en annexe du protocole sans avoir à remplir les conditions imposées par le plan de sauvegarde de l'emploi tenant à un projet professionnel validé sous la forme d'une promesse d'embauche, d'un contrat à durée indéterminée, d'un contrat à durée déterminée de plus de six mois ou d'une mission d'intérim de trois mois ; que le dispositif a été étendu par la suite par l'employeur à la demande des syndicats à des salariés ne figurant pas sur la liste établie par les syndicats signataires du protocole de fin de conflit, mais remplissant les conditions de projet professionnel et de demande de départ formulée avant le 14 juin 2013 prévues au plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'estimant que ce protocole portait atteinte au principe de l'égalité de traitement entre salariés en raison d'un traitement différencié réservé aux personnels non grévistes qui se sont vu opposer les conditions du plan de sauvegarde de l'emploi sans pouvoir choisir le régime qu'ils estimaient le plus favorable au regard de leur situation et dénonçant l'opacité du processus de sélection des deux cents dix salariés éligibles au dispositif instauré par le protocole, laissant aux seules organisations syndicales signataires la possibilité d'établir la liste des salariés pouvant y prétendre, le Syndicat indépendant de l'automobile (SIA) a fait assigner la société PCA le 6 novembre 2013 afin de dire que ce protocole du 17 mai 2013 s'appliquerait sans distinction à tous les salariés en ayant fait la demande dans les conditions dudit protocole ; que le syndicat CGT Peugeot Citroën Aulnay et l'union syndicale CGT d'Aulnay-sous-Bois sont intervenus volontairement à l'instance et ont présenté la même demande et également sollicité qu'il soit ordonné l'application sans distinction du protocole à tous les salariés qui en feraient la demande au jour de l'instance et que l'employeur soit condamné à leur payer des dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement qui avait reçu les organisations syndicales de site CGT Peugeot Citroën Aulnay et l'union locale des syndicats et sections syndicales CGT d'Aulnay-sous-Bois en leur intervention volontaire, rejeté les exceptions d'irrecevabilité soulevées, ordonné l'application du point 3 de l'article 3 du protocole de fin de grève du 17 mai 2013 à tous les salariés en ayant présenté la demande avant le 16 août 2013, alors, selon le moyen, que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé pouvant revêtir la forme d'un visa des conclusions avec l'indication de leur date ; qu'en l'espèce cependant, la cour d'appel, qui n'a pas visé la date des conclusions qu'elle prenait en compte, s'est contentée de résumer les prétentions des parties, sans rappeler leurs moyens ; que particulièrement, la cour d'appel s'est bornée à relever que le SIA demandait la confirmation du jugement et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, et l'analyse que la cour d'appel a faite du litige dans ses motifs ne révèle pas un exposé suffisant des moyens respectifs des parties ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas exposé, même succinctement, les moyens développés par chacune des parties, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
Mais attendu que l'exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens résulte suffisamment de l'analyse qu'en a faite la cour d'appel en y répondant ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le quatrième moyen :
Attendu que la société fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement qui avait ordonné l'application du point 3 de l'article 3 du protocole de fin de grève du 17 mai 2013 à tous les salariés en ayant présenté la demande avant le 16 août 2013 et rejeté le surplus des demandes, alors, selon le moyen :
1°/ que l'accord d'entreprise est négocié entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives, et signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections ; qu'en affirmant « qu'un protocole de fin de grève, lorsqu'il est signé par une organisation syndicale après négociation avec les délégués syndicaux, est un accord collectif d'entreprise » pour qualifier le protocole litigieux d'accord collectif d'entreprise, la cour d'appel, qui a ignoré les conditions de représentativité et de majorité imposées par la loi, a violé les articles L. 2232-12 et L. 2232-16 du code du travail ;
2°/ que le principe d'égalité de traitement interdit les différences de traitement entre salariés placés dans une situation comparable au regard d'un avantage ; que l'application du protocole litigieux n'a pas eu pour effet d'accorder un avantage à certains salariés, mais seulement des contreparties venant compenser un départ rapide de l'entreprise impliquant l'abandon de certains avantages liés à la mise en oeuvre du plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en retenant néanmoins que le principe d'égalité de traitement trouvait à s'appliquer, la cour d'appel a violé ce principe ;
3°/ que la désignation des salariés bénéficiaires de l'accord de fin de grève par les syndicats signataires de cet accord est en soi un élément objectif de nature à justifier une différence de traitement : les salariés visés ne sont pas dans la même situation que les autres dès lors qu'ils ont été identifiés par les syndicats comme devant faire l'objet d'une mesure de départ immédiat dans les conditions du protocole ; qu'en affirmant cependant qu'il n'existait pas de raisons objectives et pertinentes préalablement définies et contrôlables justifiant une différence de traitement des salariés au regard des conditions d'éligibilité aux mesures prévues par le paragraphe 3-3 du protocole de fin de grève signé le 17 mai 2013, quand elle avait elle-même constaté que les salariés bénéficiaires de cet accord avaient été désignés par les organisations syndicales qui en étaient signataires, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation du principe d'égalité de traitement ;
4°/ que le principe d'égalité interdit les différences de traitement entre salariés placés dans une situation comparable à moins que ces différences soient justifiées objectivement ; le choix de l'employeur d'étendre, à la suite de la demande des syndicats, le bénéfice du protocole litigieux aux salariés du site d'Aulnay-sous-Bois ayant formulé une demande avant la fin mai 2013 et présenté un projet professionnel dès la mi-juin, était justifié objectivement par le souci, d'une part, de ne pas favoriser la rupture des contrats de travail au-delà des situations validées par les syndicats sans qu'une perspective d'emploi existe et, d'autre part, d'octroyer la somme de 19 700 euros qu'en contrepartie d'une renonciation significative à la période de volontariat du plan de sauvegarde ; qu'en constatant en l'espèce une rupture d'égalité au prétexte que, outre les salariés désignés par les syndicats, trois cents quarante quatre autres salariés ont profité de son extension en adressant une lettre d'intention comportant un projet professionnel avant le 14 juin 2013 conformément au PSE, cinq cents cinquante demandes étant écartées faute de remplir les conditions du plan, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement ;
Mais attendu qu'en application du principe d'égalité de traitement, si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous ceux placés dans une situation identique, au regard de l'avantage en cause aient la possibilité d'en bénéficier, à moins que la différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes et que les règles déterminant les conditions d'éligibilité à la mesure soient préalablement définies et contrôlables ;
Et attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le protocole de fin de grève ne définissait de manière précise ni la catégorie correspondant aux salariés grévistes pouvant prétendre au bénéfice de ses dispositions, celle-ci ne reposant sur aucun critère objectif et vérifiable, ni la nature et l'importance de la participation au conflit susceptibles d'entraîner l'inclusion des grévistes dans ladite catégorie, de sorte qu'il n'était pas établi que seuls des grévistes dont le reclassement serait compromis auraient bénéficié de l'indemnité prévue par le protocole, la cour d'appel a estimé qu'il n'était pas justifié de raisons objectives et pertinentes justifiant la différence de traitement dont elle avait constaté l'existence, la liste établie par les organisations syndicales signataires étant en soi insuffisante à constituer une justification objective et pertinente à la différence de traitement ;
D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
Sur le cinquième moyen :
Attendu que la société fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement qui avait ordonné l'application du point 3 de l'article 3 du protocole de fin de grève du 17 mai 2013 à tous les salariés en ayant présenté la demande avant le 16 août 2013, alors, selon le moyen :
1°/ que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que la société PCA faisait valoir qu'à supposer qu'une rupture d'égalité puisse être constatée, elle devait avoir pour conséquence l'annulation du protocole de fin de grève litigieux, et non pas sa généralisation, sauf à imposer à l'entreprise une sujétion, et un coût, totalement sans proportion avec l'engagement qu'elle avait pu accepter ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
2°/ que l'article 3 point 3 du protocole de fin de grève du 17 mai 2013 stipulait que « l'adhésion à une des mesures du plan devra intervenir au plus tard le 31 mai 2013 et fera l'objet pour chacun des salariés concernés d'un protocole transactionnel. Outre les indemnités prévues au titre de la mesure du PSE choisie, une somme forfaitaire valorisant notamment la renonciation à la période de volontariat sera versée en contrepartie d'une totale renonciation à contester les conditions et modalités de départ (...) » ; que le préambule insistait sur le fait que l'accord était conditionné par le « départ effectif du site des salariés visés à l'article 3 et ayant adhéré à une des mesures de départ externe du PSE et au plus tard le 31 mai 2013 » ; que les juges du fond ont eux-mêmes constaté que l'objet du point 3 susvisé était « de tirer les conséquences d'une option prise de quitter immédiatement la société et de renoncer par ce choix à une partie du dispositif institué au titre du plan de sauvegarde de l'emploi » ; qu'en jugeant cependant qu'il convenait d'ordonner « l'application du point 3 de l'article 3 du protocole de fin de grève du 17 mai 2013 à tous les salariés en ayant présenté la demande avant le 16 août 2013 », peu important qu'ils n'aient ni renoncé à la période de volontariat du PSE ni même effectivement quitté l'entreprise avant la fin de cette période, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations en violation du principe d'égalité de traitement ;
3°/ que l'article 3 point 3 du protocole de fin de grève du 17 mai 2013 stipulait que « l'adhésion à une des mesures du plan devra intervenir au plus tard le 31 mai 2013 et fera l'objet pour chacun des salariés concernés d'un protocole transactionnel. Outre les indemnités prévues au titre de la mesure du PSE choisie, une somme forfaitaire valorisant notamment la renonciation à la période de volontariat sera versée en contrepartie d'une totale renonciation à contester les conditions et modalités de départ (...) » ; qu'en ordonnant l'application de ce texte « à tous les salariés en ayant présenté la demande avant le 16 août 2013 », quand il n'était plus possible, au jour où ils statuaient, d'adhérer volontairement à une mesure du plan de sauvegarde et de renoncer à la période de volontariat du plan qui s'achevait, selon les constatations des juges du fond, le 31 décembre 2013, l'ensemble des salariés du site d'Aulnay ayant soit d'ores et déjà bénéficié d'une mesure de reclassement ou été licencié dans le cadre de l'application de la phase contraignante du PSE, les juges du fond ont violé le principe d'égalité de traitement ;
Mais attendu d'une part que l'atteinte au principe d'égalité de traitement peut être réparée par l'octroi, aux salariés concernés, de l'avantage dont ils ont été irrégulièrement privés ;
Et attendu d'autre part qu'ayant relevé l'absence de précision quant à la période à laquelle l'ensemble des salariés avaient été informés des mesures prévues au protocole de fin de grève et mis en mesure de présenter une demande tendant à bénéficier du dispositif prévu à l'article 3 point 3 du protocole, la cour d'appel a pu en déduire que cet avantage devait être généralisé à tous les salariés ayant formulé une telle demande de départ anticipé aux conditions prévues par l'article 3 point 3 du protocole avant le 16 août 2013, date à laquelle le SIA avait été autorisé à assigner l'employeur afin d'obtenir l'extension du protocole à d'autres salariés ;
D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Peugeot Citroën automobiles aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-sept.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Peugeot Citroën automobiles.
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement qui avait reçu les organisations syndicales de site CGT Peugeot Citroën Aulnay et l'union locale des syndicats et sections syndicales CGT d'Aulnay-Sous-Bois en leur intervention volontaire, rejeté les exceptions d'irrecevabilité soulevées par la société Peugeot Citroën Automobiles, ordonné l'application du point 3 de l'article 3 du protocole de fin de grève du 17 mai 2013 à tous les salariés en ayant présenté la demande avant le 16 août 2013 et rejeté le surplus des demandes, et d'AVOIR condamné la société Peugeot Citroën Automobiles aux dépens d'appel et de première instance et à verser des sommes en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
AUX MOTIFS QUE vu le jugement rendu le 11 mars 2014 par le tribunal de grande instance de Paris saisi par le syndicat indépendant de l'automobile (SIA), ayant - déclaré recevable l'intervention volontaire du syndicat de site CGT Peugeot Citroën Aulnay (CGT PCA) et de l'union locale des syndicats et sections syndicales CGT Aulnay-Sous-Bois (union locale CGT), - rejeté les exceptions d'irrecevabilité soulevées par la société Peugeot Citroën automobiles (PCA) assignée, - ordonné l'application du point 3 du protocole de fin de grève du 17 mai 2013 à tous les salariés en ayant présenté la demande avant le 16 août 2013, - condamné PCA à verser, en application de l'article 700 du code de procédure civile, les sommes de 2000 euros au SIA et 1000 euros à chacune des organisations syndicales intervenantes, débouté les parties de leurs autres demandes ; vu l'appel interjeté par la société PCA et ses conclusions d'infirmation du jugement aux termes desquelles elle demande à la cour de déclarer irrecevables les demandes du SIA, faute d'intérêt né et actuel, ainsi que celles de la CGT PCA et de l'union locale CGT, faute de délibération valable de leur commission exécutive et à raison, pour la première, de sa qualité de signataire du protocole de fin de conflit dont l'application généralisée est demandée, constater que l'application du protocole de fin de conflit ne constitue pas un avantage au sens du principe d'égalité de traitement, les salariés en ayant bénéficié n'étant pas placés dans la même situation que ceux à qui elle a été refusée, juger que la violation de la règle d'égalité de traitement ne peut en toute hypothèse entraîner que la nullité de la clause octroyant l'avantage et non l'exécution de ladite clause, à titre très subsidiaire, constater que le préjudice qui serait subi ne peut qu'être réparé sur le terrain indemnitaire par l'examen de la situation individuelle de chaque salarié devant le conseil de prudhommes, constater que les trois organisations syndicales ne rapportent pas la preuve du préjudice qu'elles allèguent, débouter les organisations intimées de toutes leurs demandes ; vu les conclusions du SIA qui demande la confirmation du jugement et la condamnation de PCA à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; vu les conclusions signifiées par le syndicat CGT PCA et par l'union locale CGT tendant à - les déclarer recevables en leur intervention, - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a ordonné l'application du point 3 du protocole de fin de grève du 17 mai 2013 à tous les salariés en ayant présenté la demande, - l'infirmer pour le surplus et dire que ledit protocole s'appliquera également à tous les salariés qui en feraient la demande à ce jour, - condamner PCA à leur payer la somme de 5 000 euros chacun en réparation du préjudice subi du fait de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent du fait de la violation de l'accord du 14 mai 2013, - condamner PCA à leur payer la somme de 2 000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; vu l'ordonnance de clôture en date du 12 octobre 2015 ; que, pour mettre un terme à l'important mouvement de grève ayant eu lieu durant plus de 17 semaines à partir du 16 janvier 2013 sur son site d'Aulnay-sous-Bois, la société PCA a signé le 17 mai 2013 avec les syndicats CGT et CFDT un protocole de fin de grève dont l'application, après négociation entre les parties, était subordonnée à la reprise effective du travail, au départ effectif des salariés du site d'Aulnay ayant participé au conflit et adhéré à l'une des mesures du PSE, au plus tard le 31 mai 2013, ainsi qu'à la renonciation aux instances et actions pénales et disciplinaires de l'employeur et au retrait des actions de la CGT en contestation des procédures d'information-consultation et du plan de sauvegarde de l'emploi ; que ce protocole prévoyait, en son article 3 relatif aux reclassements externes et internes, que « la direction s'engage à exécuter de bonne foi et loyalement le plan de sauvegarde de l'emploi à l'égard des salariés du site d'Aulnay-sous-Bois ayant participé au conflit social. Une annexe, transmise le 17 mai 2013 (210 noms maximum) au plus tard, précise les prévisions individuelles de reclassements externes et internes (...) et ventilées selon les diverses mesures du plan (
) Concernant les départs externes des autres salariés, l'adhésion à une des mesures du plan devra intervenir au plus tard le 31 mai 2013 et fera l'objet pour chacun des salariés concernés d'un protocole transactionnel. Outre les indemnités prévues au titre de la mesure du PSE choisie, une somme forfaitaire valorisant notamment la renonciation à la période de volontariat sera versée en contrepartie d'une totale renonciation à contester les conditions et modalités de départ (
) » ; qu'étaient mentionnées dans l'annexe les « Sommes versées aux salariés optant pour un reclassement externe dans les conditions précisées par le présent protocole : 1/ Indemnité conventionnelle de licenciement + majorations liées à la mesure du PSE choisie (
) 2/ Une indemnité forfaitaire de 19 700 euros nets correspondant notamment à l'adhésion anticipée à une des mesures et une mesure d'accompagnement formation 3/ Le demi-treizième mois, habituellement versé au mois de juin, sera calculé et versé comme si le salarié avait travaillé pendant la période de grève (
) » ; que c'est dans ce cadre qu'un certain nombre de salariés du site d'Aulnay tenus par les signataires du protocole pour avoir activement participé au conflit ont bénéficié, par accord transactionnel individuel, de la possibilité de quitter l'entreprise le 31 mai 2013 et de bénéficier de l'indemnité forfaitaire prévue par l'annexe conventionnelle sans remplir la condition, imposée par le plan de sauvegarde de l'emploi, d'un projet professionnel, qu'il s'agisse d'une promesse d'embauche, d'un contrat à durée déterminée ou à durée déterminée de plus de 6 mois ou d'une mission d'intérim de 3 mois ; que, très vite, le SIA et la CGT ont posé à l'employeur la question de l'extension sans condition de la mesure à l'ensemble des salariés de l'usine en demandant que « tous les salariés qui souhaitent partir [puissent] le faire sans avoir besoin de fournir un CDI, un CDD ou une promesse d'embauche » et pas uniquement le personnel gréviste présenté par les organisations syndicales signataires ; que PCA, dont l'établissement d'Aulnay devait fermer ses portes au plus tard le 30 juin 2014, a accepté une application « généralisée », au-delà des 160 salariés présentés par les organisations syndicales signataires, à quelques 320 salariés dès lors qu'ils justifiaient des conditions prévues par le PSE pour le dispositif de départ volontaire, soit un CDI, un CDD de 6 mois ou une mission d'intérim de 3 mois ; qu'environ 550 salariés, dont 230 ont saisi la juridiction prudhommale, se sont ainsi vu refuser l'application de l'accord par l'employeur ; que sur le défaut d'intérêt actuel du SIA et des syndicats intervenants soutenu par PCA, qu'il est indiscutable que ces syndicats ont un intérêt légitime, né et actuel, au succès de leurs prétentions tendant à une exécution de bonne foi et loyale du plan de sauvegarde de l'emploi par l'employeur et à une application non discriminatoire du protocole du 17 mai 2013 dont ils demandent l'extension à tous les salariés du site d'Aulnay-sous-Bois qu'ils représentent et non aux seuls salariés ayant participé au conflit social ; que, s'agissant de l'intervention volontaire de la CGT PCA et de l'union locale CGT, le tribunal a justement retenu, au vu de leurs statuts prévoyant que la décision d'ester en justice devait être prise sur délibération de la commission exécutive ou du bureau ou collectif d'animation, qu'un document qui, tel celui qui a été produit par chacune des organisations intervenantes, énonçait le texte de la délibération avec l'objet de l'action engagée, précisait la date de réunion de la commission et mentionnait le nom et la qualité du signataire, justifiait suffisamment du mandat conféré à leur représentant tant pour intervenir devant le tribunal que pour former appel incident ; que, pour réfuter les conclusions d'irrecevabilité de la CGT à contester l'application du protocole de fin de conflit soutenues par PCA, les premiers juges ont à juste titre retenu que les demandes de la CGT, signataire du protocole d'accord litigieux, ne consistent pas en une contestation de l'application de cet accord, mais portaient sur l'intention de ses auteurs et les conditions de sa mise en oeuvre, lesquelles seraient constitutives d'une rupture d'égalité, en sorte qu'elles ne tendent pas à remettre en cause l'exécution loyale du contrat par l'une des parties ; que au fond, sur la licéité du protocole au regard du principe d'égalité de traitement, qu'en réplique au SIA demandeur et aux intervenants qui contestent le traitement différencié ayant été réservé au personnel non gréviste et l'absence de définition pertinente de la catégorie de « grévistes » pour justifier la différence de traitement des salariés au regard de l'avantage tiré de la mesure 3-3° du protocole, PCA soutient que les négociations avec les deux syndicats signataires ont exclusivement porté sur les modalités de cessation de conflit et de reprise du travail, ainsi que sur le traitement de la situation des salariés grévistes ; que, tout en déclarant que sa direction s'était fermement engagée à exécuter de bonne foi et loyalement le plan de sauvegarde de l'emploi à leur égard, la société fait valoir que cet engagement était justifié par le fait que « la participation publique et active [des salariés] à un mouvement de grève d'une telle ampleur les exposait fortement au risque de voir leurs candidatures à des reclassements internes et externes évincées, rendant les mesures du plan vaines à leur égard » ; qu'elle en conclut que l'application du protocole de fin de conflit aux seuls grévistes ne constitue pas un « avantage » pour ces derniers puisqu'ils n'étaient pas placés dans la même situation que les non-grévistes à qui le protocole n'a pas été appliqué ; que cependant un protocole de fin de grève, lorsqu'il est signé par une organisation syndicale après négociation avec les délégués syndicaux, est un accord collectif d'entreprise ; que, dès lors que l'employeur a, par le protocole de fin de conflit, satisfait la revendication des grévistes en instituant un avantage à leur profit, cet avantage doit bénéficier à tous les salariés sans distinguer entre les grévistes et les non-grévistes ; que, si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c'est à la condition cependant que tous ceux placés dans une situation identique au regard de l'avantage en cause aient la possibilité d'en bénéficier, à moins que la différence de traitement ne soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes et que les règles déterminant les conditions d'éligibilité à la mesure soient préalablement définies et contrôlables ; et qu'il est constant que le protocole fait état d'une liste de 210 personnes maximum, non dénommées, mais listées par les deux organisations syndicales signataires comme ayant activement participé au conflit social et que PCA admet que moins de 160 salariés - 130 pour la CGT - ont bénéficié de l'application de l'article 3-3° du protocole sans avoir rempli les exigences du plan de sauvegarde de l'emploi tandis que 344 ont profité de son extension en adressant une lettre d'intention comportant un projet professionnel avant le 14 juin 2013 conformément au PSE, 550 demandes étant écartées faute de remplir les conditions du plan ; qu'il ressort pourtant des communications des parties que le nombre des grévistes a pu s'élever jusqu'à 600 lors de certaines phases du conflit ; que l'accord ne définit ni la catégorie correspondant aux « grévistes », laquelle ne repose sur aucun critère objectif et vérifiable, ni la nature et l'importance de la participation au conflit ; qu'en l'état de ces éléments de fait dont il ne ressort pas de raisons objectives et pertinentes préalablement définies et contrôlables justifiant une différence de traitement des salariés au regard des conditions d'éligibilité aux mesures prévues par le paragraphe 3-3° du protocole de fin de grève signé le 17 mai 2013, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré ce dispositif illicite faute de respecter le principe d'égalité de traitement ; que sur les conséquences de l'illicéité de la rupture d'égalité constatée, les premiers juges ont justement décidé de prendre en compte la date de l'autorisation donnée au SIA pour assigner la société PCA en référé afin d'obtenir l'extension de l'application du protocole, savoir le 16 août 2013 au plus tard ; que les demandes indemnitaires présentées par les organisations syndicales CGT ne sont pas justifiées, ces dernières, ainsi que le relève le tribunal, ayant d'ailleurs eu la même lecture du protocole que la société PCA à l'époque de son adoption ; que l'équité commande de faire application de l'article 700 au projet des intimés ;
ALORS QUE le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé pouvant revêtir la forme d'un visa des conclusions avec l'indication de leur date ; qu'en l'espèce cependant, la cour d'appel, qui n'a pas visé la date des conclusions qu'elle prenait en compte, s'est contentée de résumer les prétentions des parties, sans rappeler leurs moyens ; que particulièrement, la cour d'appel s'est bornée à relever que le SIA demandait la confirmation du jugement et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, et l'analyse que la cour d'appel a faite du litige dans ses motifs ne révèle pas un exposé suffisant des moyens respectifs des parties ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas exposé, même succinctement, les moyens développés par chacune des parties, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement qui avait reçu les organisations syndicales de site CGT Peugeot Citroën Aulnay et l'union locale des syndicats et sections syndicales CGT d'Aulnay-Sous-Bois en leur intervention volontaire, rejeté les exceptions d'irrecevabilité soulevées par la société Peugeot Citroën Automobiles, ordonné l'application du point 3 de l'article 3 du protocole de fin de grève du 17 mai 2013 à tous les salariés en ayant présenté la demande avant le 16 août 2013 et rejeté le surplus des demandes, et d'AVOIR condamné la société Peugeot Citroën Automobiles aux dépens d'appel et de première instance et à verser des sommes en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
AUX MOTIFS QUE sur le défaut d'intérêt actuel du SIA et des syndicats intervenants soutenu par PCA, qu'il est indiscutable que ces syndicats ont un intérêt légitime, né et actuel, au succès de leurs prétentions tendant à une exécution de bonne foi et loyale du plan de sauvegarde de l'emploi par l'employeur et à une application non discriminatoire du protocole du 17 mai 2013 dont ils demandent l'extension à tous les salariés du site d'Aulnay-sous-Bois qu'ils représentent et non aux seuls salariés ayant participé au conflit social ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur l'intérêt à agir : l'article 31 du code de procédure civile dispose que « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé » ; que la question de l'intérêt actuel du SIA et des intervenants volontaires à réclamer une application généralisée du protocole du 17 mai 2013 nécessitant d'apprécier les conséquences que sont susceptibles d'emporter une décision faisant droit à cette demande, elle se rattache au fond du litige et ne peut constituer un moyen d'irrecevabilité ;
ALORS QUE toute action en justice suppose un intérêt né et actuel à agir ; qu'en l'espèce, faute d'intérêt actuel, les syndicats n'étaient pas recevables à solliciter, en novembre 2013, la condamnation de l'employeur à appliquer les stipulations d'un protocole de fin de grève supposant soit l'adhésion des salariés à une mesure d'un plan de sauvegarde de l'emploi et un départ effectif de l'entreprise avant le 31 mai 2013, soit, à tout le moins, pour pouvoir bénéficier de l'extension du protocole, une manifestation de volonté avant cette date et la justification d'un projet professionnel avant le 14 juin 2013 ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 30 et 31 du code de procédure civile et l'article L. 2132-3 du code du travail.
TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement qui avait reçu les organisations syndicales de site CGT Peugeot Citroën Aulnay et l'union locale des syndicats et sections syndicales CGT d'Aulnay-Sous-Bois en leur intervention volontaire, rejeté les exceptions d'irrecevabilité soulevées par la société Peugeot Citroën Automobiles, ordonné l'application du point 3 de l'article 3 du protocole de fin de grève du 17 mai 2013 à tous les salariés en ayant présenté la demande avant le 16 août 2013 et rejeté le surplus des demandes, et d'AVOIR condamné la société Peugeot Citroën Automobiles aux dépens d'appel et de première instance et à verser des sommes en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
AUX MOTIFS QUE pour réfuter les conclusions d'irrecevabilité de la CGT à contester l'application du protocole de fin de conflit soutenues par PCA, les premiers juges ont à juste titre retenu que les demandes de la CGT, signataire du protocole d'accord litigieux, ne consistent pas en une contestation de l'application de cet accord, mais portaient sur l'intention de ses auteurs et les conditions de sa mise en oeuvre, lesquelles seraient constitutives d'une rupture d'égalité, en sorte qu'elles ne tendent pas à remettre en cause l'exécution loyale du contrat par l'une des parties ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la recevabilité de la contestation portée par le syndicat CGT-PCA : en application de l'article L. 2262-4 du code du travail, « les organisations de salariés et les organisations ou groupements d'employeurs, ou les employeurs pris individuellement, liés par une convention ou un accord, sont tenus de ne rien faire qui soit de nature à en compromettre l'exécution loyale. Ils ne sont garants de cette exécution que dans la mesure déterminée par la convention ou l'accord » ; que l'accord dit « Protocole de fin de grève » a été signé le 17 mai 2013 par les organisations CGT et CFDT ; que la société PCA soutient que l'action engagée par le syndicat signataire de l'accord n'est pas recevable en ce qu'elle tend à critiquer le champ d'application de l'une de ses mesures tel qu'il a été défini par les parties, et qu'elle n'a fait qu'appliquer le dispositif négocié ; que cependant tel que posé par la CGT, le débat ne porte pas seulement sur l'identification d'une catégorie de salariés visés par le protocole, catégorie qu'elle est en effet supposée avoir contribué à définir, mais sur l'intention des signataires de ce texte et les conditions de sa mise en oeuvre, lesquelles se révéleraient constitutives d'une rupture d'égalité ; que dans ces conditions, son action doit être déclarée recevable ;
ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ; que le syndicat qui a conclu un accord avec un employeur ne peut pas prétendre que son exacte application consommerait une violation du principe d'égalité de traitement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, a relevé par motifs adoptés (jugement page 11, al. 4 et 5) que la société PCA s'est « bornée à exécuter les termes du protocole [du 17 mai 2013] » et que les « les organisations requérantes étaient conscientes de la portée de l'accord au moment de son adoption » ; qu'en jugeant cependant que le syndicat CGT Peugeot Citroën Aulnay, signataire du protocole litigieux, pouvait demander au juge de constater qu'une rupture d'égalité résultait de ses stipulations réservant l'article 3 point 3 à des salariés grévistes dont la liste était établie par les syndicats parties à l'accord, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble le principe selon lequel nul ne peut se prévaloir en justice de sa propre turpitude.
QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement qui avait ordonné l'application du point 3 de l'article 3 du protocole de fin de grève du 17 mai 2013 à tous les salariés en ayant présenté la demande avant le 16 août 2013 et rejeté le surplus des demandes, et d'AVOIR condamné la société Peugeot Citroën Automobiles aux dépens d'appel et de première instance et à verser des sommes en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
AUX MOTIFS QUE pour mettre un terme à l'important mouvement de grève ayant eu lieu durant plus de 17 semaines à partir du 16 janvier 2013 sur son site d'Aulnay-sous-Bois, la société PCA a signé le 17 mai 2013 avec les syndicats CGT et CFDT un protocole de fin de grève dont l'application, après négociation entre les parties, était subordonnée à la reprise effective du travail, au départ effectif des salariés du site d'Aulnay ayant participé au conflit et adhéré à l'une des mesures du PSE, au plus tard le 31 mai 2013, ainsi qu'à la renonciation aux instances et actions pénales et disciplinaires de l'employeur et au retrait des actions de la CGT en contestation des procédures d'information-consultation et du plan de sauvegarde de l'emploi ; que ce protocole prévoyait, en son article 3 relatif aux reclassements externes et internes, que « la direction s'engage à exécuter de bonne foi et loyalement le plan de sauvegarde de l'emploi à l'égard des salariés du site d'Aulnay-sous-Bois ayant participé au conflit social. Une annexe, transmise le 17 mai 2013 (210 noms maximum) au plus tard, précise les prévisions individuelles de reclassements externes et internes (...) et ventilées selon les diverses mesures du plan (
) Concernant les départs externes des autres salariés, l'adhésion à une des mesures du plan devra intervenir au plus tard le 31 mai 2013 et fera l'objet pour chacun des salariés concernés d'un protocole transactionnel. Outre les indemnités prévues au titre de la mesure du PSE choisie, une somme forfaitaire valorisant notamment la renonciation à la période de volontariat sera versée en contrepartie d'une totale renonciation à contester les conditions et modalités de départ (
) » ; qu'étaient mentionnées dans l'annexe les « Sommes versées aux salariés optant pour un reclassement externe dans les conditions précisées par le présent protocole : 1/ Indemnité conventionnelle de licenciement + majorations liées à la mesure du PSE choisie (
) 2/ Une indemnité forfaitaire de 19 700 euros nets correspondant notamment à l'adhésion anticipée à une des mesures et une mesure d'accompagnement formation 3/ Le demi-treizième mois, habituellement versé au mois de juin, sera calculé et versé comme si le salarié avait travaillé pendant la période de grève (
) » ; que c'est dans ce cadre qu'un certain nombre de salariés du site d'Aulnay tenus par les signataires du protocole pour avoir activement participé au conflit ont bénéficié, par accord transactionnel individuel, de la possibilité de quitter l'entreprise le 31 mai 2013 et de bénéficier de l'indemnité forfaitaire prévue par l'annexe conventionnelle sans remplir la condition, imposée par le plan de sauvegarde de l'emploi, d'un projet professionnel, qu'il s'agisse d'une promesse d'embauche, d'un contrat à durée déterminée ou à durée déterminée de plus de 6 mois ou d'une mission d'intérim de 3 mois ; que, très vite, le SIA et la CGT ont posé à l'employeur la question de l'extension sans condition de la mesure à l'ensemble des salariés de l'usine en demandant que « tous les salariés qui souhaitent partir [puissent] le faire sans avoir besoin de fournir un CDI, un CDD ou une promesse d'embauche » et pas uniquement le personnel gréviste présenté par les organisations syndicales signataires ; que PCA, dont l'établissement d'Aulnay devait fermer ses portes au plus tard le 30 juin 2014, a accepté une application « généralisée », au-delà des 160 salariés présentés par les organisations syndicales signataires, à quelques 320 salariés dès lors qu'ils justifiaient des conditions prévues par le PSE pour le dispositif de départ volontaire, soit un CDI, un CDD de 6 mois ou une mission d'intérim de 3 mois ; qu'environ 550 salariés, dont 230 ont saisi la juridiction prudhommale, se sont ainsi vu refuser l'application de l'accord par l'employeur ; (
) que au fond, sur la licéité du protocole au regard du principe d'égalité de traitement, qu'en réplique au SIA demandeur et aux intervenants qui contestent le traitement différencié ayant été réservé au personnel non gréviste et l'absence de définition pertinente de la catégorie de « grévistes » pour justifier la différence de traitement des salariés au regard de l'avantage tiré de la mesure 3-3° du protocole, PCA soutient que les négociations avec les deux syndicats signataires ont exclusivement porté sur les modalités de cessation de conflit et de reprise du travail, ainsi que sur le traitement de la situation des salariés grévistes ; que, tout en déclarant que sa direction s'était fermement engagée à exécuter de bonne foi et loyalement le plan de sauvegarde de l'emploi à leur égard, la société fait valoir que cet engagement était justifié par le fait que « la participation publique et active [des salariés] à un mouvement de grève d'une telle ampleur les exposait fortement au risque de voir leurs candidatures à des reclassements internes et externes évincées, rendant les mesures du plan vaines à leur égard » ; qu'elle en conclut que l'application du protocole de fin de conflit aux seuls grévistes ne constitue pas un « avantage » pour ces derniers puisqu'ils n'étaient pas placés dans la même situation que les non-grévistes à qui le protocole n'a pas été appliqué ; que cependant un protocole de fin de grève, lorsqu'il est signé par une organisation syndicale après négociation avec les délégués syndicaux, est un accord collectif d'entreprise ; que, dès lors que l'employeur a, par le protocole de fin de conflit, satisfait la revendication des grévistes en instituant un avantage à leur profit, cet avantage doit bénéficier à tous les salariés sans distinguer entre les grévistes et les non-grévistes ; que, si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c'est à la condition cependant que tous ceux placés dans une situation identique au regard de l'avantage en cause aient la possibilité d'en bénéficier, à moins que la différence de traitement ne soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes et que les règles déterminant les conditions d'éligibilité à la mesure soient préalablement définies et contrôlables ; et qu'il est constant que le protocole fait état d'une liste de 210 personnes maximum, non dénommées, mais listées par les deux organisations syndicales signataires comme ayant activement participé au conflit social et que PCA admet que moins de 160 salariés - 130 pour la CGT - ont bénéficié de l'application de l'article 3-3° du protocole sans avoir rempli les exigences du plan de sauvegarde de l'emploi tandis que 344 ont profité de son extension en adressant une lettre d'intention comportant un projet professionnel avant le 14 juin 2013 conformément au PSE, 550 demandes étant écartées faute de remplir les conditions du plan ; qu'il ressort pourtant des communications des parties que le nombre des grévistes a pu s'élever jusqu'à 600 lors de certaines phases du conflit ; que l'accord ne définit ni la catégorie correspondant aux « grévistes », laquelle ne repose sur aucun critère objectif et vérifiable, ni la nature et l'importance de la participation au conflit ; qu'en l'état de ces éléments de fait dont il ne ressort pas de raisons objectives et pertinentes préalablement définies et contrôlables justifiant une différence de traitement des salariés au regard des conditions d'éligibilité aux mesures prévues par le § 3-3° du protocole de fin de grève signé le 17 mai 2013, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré ce dispositif illicite faute de respecter le principe d'égalité de traitement ; que sur les conséquences de l'illicéité de la rupture d'égalité constatée, les premiers juges ont justement décidé de prendre en compte la date de l'autorisation donnée au SIA pour assigner la société PCA en référé afin d'obtenir l'extension de l'application du protocole, savoir le 16 août 2013 au plus tard ; que les demandes indemnitaires présentées par les organisations syndicales CGT ne sont pas justifiées, ces dernières, ainsi que le relève le tribunal, ayant d'ailleurs eu la même lecture du protocole que la société PCA à l'époque de son adoption ; que l'équité commande de faire application de l'article 700 au projet des intimés ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la société PCA, filiale du groupe Peugeot SA (PSA), a entrepris une réorganisation de ses activités industrielles impliquant la réduction de ses effectifs et, en particulier, l'arrêt de la production automobile sur le site d'Aulnay-sous-Bois dont la fermeture doit intervenir au cours de l'année 2014. Le plan de sauvegarde de l'emploi attaché à ce projet est actuellement mis en oeuvre, la période de volontariat s'étant achevée le 31 décembre 2013. Parallèlement aux discussions avec les instances représentatives du personnel sur le contenu de ce plan, un mouvement de grève protestant contre la fermeture du site d'Aulnay, qui devait durer près de 17 semaines, a été initié le 16 janvier 2013 par le syndicat CGT auquel s'est jointe la CFDT. Pour mettre fin à ce conflit, dont l'ampleur et la durée ont conduit la direction de PCA à prendre des mesures exceptionnelles telles que la mobilité temporaire de 450 salariés non-grévistes vers d'autres sites, des négociations ont été engagées avec les organisations syndicales précitées, et ont abouti le 17 mai 2013 à la signature d'un accord dit « Protocole de fin de grève ». L'applicabilité de cet accord était subordonnée « 1) à la reprise effective du travail dans le respect du règlement intérieur ; 2) au départ effectif du site des salariés visés à l'article 3 et ayant adhéré à une des mesures de départ externe du PSE et au plus tard le 31 mai 2013 ; 3) à la renonciation aux instances et actions conformément aux articles 2 et 4 du présent accord » à savoir pour la direction de PCA, aux instances et actions relatives aux plaintes déposées contre des salariés du site entre le 1er janvier 2009 et le 17 mai 2013, et pour les syndicats signataires, aux instances et actions tendant à la contestation de la validité ou de la régularité des procédures d'information et de consultation ainsi qu'à la validité du plan de sauvegarde de l'emploi. Sur les procédures en cours, l'article 1 de l'accord relatif aux « salariés ayant fait l'objet d'une procédure de licenciement » comporte l'engagement pour la direction de permettre à 4 salariés visés par une procédure de licenciement pour faute lourde sans indemnité « d'opter pour des mesures de reclassement externe prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi dans les mêmes conditions que pour les autres salariés grévistes visés par le présent accord ». L'article 3 du protocole, intitulé « Suivi des reclassements internes et externes » dispose en point 1 que : « La direction s'engage à exécuter de bonne foi et loyalement le plan de sauvegarde de l'emploi à l'égard des salariés du site d'Aulnay-sous-Bois ayant participé au conflit social. Une annexe, transmise le 17 mai 2013 (210 noms maximum) au plus tard, précise les prévisions individuelles de reclassement internes et externes (partant des souhaits exprimés et des possibilités d'affectation) et ventilées selon les différentes mesures du plan ». Concernant les reclassements internes -point 2- elle s'engage à réaliser « 7 reclassements internes vers le site de Saint-Ouen et 5 reclassements internes vers le site de La Garenne », et à réaliser les autres mutations sur les autres sites « conformément au plan de sauvegarde de l'emploi ». Aux termes du point 3 sur lequel porte précisément la demande « concernant les départs externes des autres salariés, l'adhésion à une des mesures du PSE devra intervenir au plus tard le 31 mai 2013 et fera l'objet, pour chacun des salariés concernés, d'un protocole transactionnel. Outre les indemnités prévues au titre de la mesure du PSE choisie, une somme forfaitaire valorisant notamment la renonciation à la période de volontariat sera versée en contrepartie d'une totale renonciation à contester les conditions et modalités de départ ». Une annexe à l'accord prévoit les sommes versées aux salariés « optant pour un reclassement externe dans les conditions précisées par le présent protocole », à savoir : « 1-ICL + majorations liées à la mesure du PSE choisie (régime fiscal et social des mesures du PSE) 2-Une indemnité forfaitaire de 19.700 euros nets, correspondant notamment à l'adhésion anticipée à une des mesures et une mesure d'accompagnement formation 3-le demi mois 13ème mois habituellement versé au mois de juin, sera calculé et versé comme si le salarié avait travaillé pendant la période de grève. » Ainsi en application de ces dispositions, certains salariés considérés comme ayant eu un rôle actif dans le cadre du conflit social se sont vu ouvrir la possibilité de quitter l'entreprise le 31 mai 2013, et de bénéficier de l'indemnité forfaitaire prévue en annexe du protocole sans avoir à remplir les conditions imposées par le plan de sauvegarde de l'emploi tenant à un projet professionnel validé sous la forme d'une promesse d'embauche, d'un contrat à durée indéterminée, d'un contrat à durée déterminée de plus de 6 mois ou d'une mission d'intérim de 3 mois. Ces conditions ont, en revanche, été requises des salariés ne s'inscrivant pas dans le cadre du protocole -à savoir n'ayant pas été présentés comme tels par les organisations signataires-, mais qui ont demandé à quitter la société, au bénéfice desquels le dispositif a été étendu à la demande du SIA considérant que certains membres du personnel avaient également subi les effets du conflit bien que n'en étant pas les acteurs, de sorte qu'ils pouvaient tout aussi légitimement prétendre à un départ anticipé dans les mêmes conditions indemnitaires. Le SIA critique d'une part, le traitement différencié réservé aux personnels non-grévistes qui se sont vu opposer les conditions du plan sans pouvoir choisir le régime qu'ils estimaient le plus favorable au regard de leur situation et d'autre part, l'opacité du processus de sélection des 210 salariés éligibles au dispositif institué par le protocole, laissant aux seules organisations syndicales signataires le soin d'établir la liste de ceux pouvant y prétendre. L'ensemble des organisations requérantes remettent en cause la définition de la catégorie visée par le dispositif et la pertinence du critère retenu pour justifier ce traitement différencié. Bien que la demande ne porte que sur la mesure décrite au 3° de l'article 3 de l'accord permettant un départ immédiat compensé par une indemnité spécifique, il est utile de rappeler que le protocole contient, outre les engagements réciproques de renoncer à certaines procédures judiciaires, une série de dispositions visant pour les personnels l'ayant suivie à « neutraliser » la période de grève quant aux effets sur l'indemnité de congés payés, le l3ème mois, la rémunération des jours fériés, de sorte qu'il apparaît avec évidence que dans l'esprit de ses signataires, il s'agissait de régler la situation des grévistes. Selon les éléments communiqués par la société PCA, moins de 160 personnes -130 selon la CGT -ont bénéficié de l'application de l'article 3-3 ° du protocole, et moins de 344 départs sont intervenus dans le cadre de son élargissement aux autres salariés ayant adressé une lettre d'intention dans les délais impartis et présenté un projet professionnel avant le 14 juin 2013, environ 550 demandes ayant enfin été écartées comme ne remplissant pas les conditions du plan. L'absence de précision de ces chiffres illustre la difficulté d'identifier la catégorie à laquelle renvoie le terme de « gréviste », sur laquelle le protocole n'apporte aucune indication permettant de distinguer les salariés ayant participé à la grève, et dont il est soutenu que le nombre a pu s'élever jusqu'à 600 à certaines phases du conflit, de ceux dont la situation particulière justifiait qu'ils figurent sur la liste dite « annexe transmise le 17 mai 2013 » de « 210 noms maximum », liste qui n'est pas versée aux débats. La CGT-PCA, qui critique la sélection ainsi opérée, ne fournit elle-même aucune explication sur les modalités d'établissement de cette liste ou « annexe » pourtant présentée -ainsi que la rédaction de l'article 3 le mentionne- en même temps qu'était finalisé le protocole qui a recueilli sa signature. En application du principe d'égalité de traitement si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous ceux placés dans une situation identique au regard de l'avantage en cause aient la possibilité d'en bénéficier, à moins que la différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes, et que les règles déterminant les conditions d'éligibilité à la mesure soient préalablement définies et contrôlables. Ces principes, qui ne sont pas discutés, ont vocation à s'appliquer au dispositif institué par l'accord litigieux et ce, qu'il soit ou non considéré comme une « annexe » du plan de sauvegarde de l'emploi. Or, il ressort tant de la lecture de l'accord que des explications fournies sur le contexte de son adoption qu'indépendamment du rôle tenu par les organisations signataires dans le processus de sélection des salariés appelés à bénéficier de la mesure en cause, la catégorie visée n'est en toute hypothèse jamais précisément définie ; elle repose sur un critère qui n'est ni objectif, ni vérifiable, en ce qu'il renvoie non seulement à la qualité de gréviste, mais aussi à l'importance ou à la nature de la participation au conflit, lesquelles sont au demeurant prises en compte au seul regard de leurs possibles conséquences sur les perspectives de reclassement des salariés concernés. Par ailleurs ces conséquences, qui constituent finalement à la fois le critère de détermination de la catégorie visée et sa justification, d'une part, demeuraient hypothétiques -sous la forme d'un risque dont l'appréciation était laissée à l'initiative des syndicats signataires de l'accord- et d'autre part, reposaient sur le postulat que l'obstacle au reclassement concernerait certains salariés d'Aulnay-sous-Bois -une partie des grévistes- et pas d'autres en raison de leur participation limitée ou de leur choix de ne pas se joindre au mouvement. Les termes du protocole d'accord transactionnel conclu avec les salariés concernés sont à cet égard éclairants. En effet, il est mentionné que le salarié considérant que l'engagement souscrit par la société d'appliquer loyalement le plan était insuffisant et « laissait entier le risque que les entreprises tierces évincent sa candidature à raison de sa participation publique à un mouvement de grève » il estimait « n'avoir eu d'autre choix que de s'inscrire immédiatement dans le cadre du dispositif retenu par lui ». De fait, c'est bien parce qu'il n'existait pas de critère de sélection objectif et précisément défini qu'une liste des salariés bénéficiaires de la mesure a dû être préalablement validée par les organisations syndicales, dont la société indique elle-même qu'elles avaient toute latitude dans ce choix en considérant qu'elles « étaient le mieux à même de juger parmi les salariés des revendiquant de leur mouvement, qui était susceptible de s'inscrire dans un processus de reprise du travail et/ou de reclassement ». Dans ces conditions, l'article 3 du protocole de fin de grève signé le 17 mai 2013 entre la direction de PCA et les organisations CGT et CFDT est illicite en ce qu'il a, en application de critères qui n'étaient ni objectifs, ni vérifiables, permis dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi à certains salariés de bénéficier d'une mesure que d'autres se sont vu refuser.
3-Sur les conséquences de l'illicéité de la rupture d'égalité constatée : Selon le SIA, elle doit consister à ordonner que « le protocole de fin de grève du 17 mai 2013 s'appliquera sans distinction à tous les salariés en ayant fait la demande dans les conditions prévues au dit protocole », les syndicats CGT revendiquant en outre cette application à ceux « qui en feraient la demande à ce jour » ; la demande porte donc sur la globalité de l'accord et pas seulement le point 3 de l'article 3 relatif au départ anticipé moyennant une compensation financière, ce qui est sans incidence en ce que les autres points visaient soit des situations individuelles précises -salariés en cours de licenciement ou visés par une plainte- soit les grévistes sans distinction au sein de cette catégorie. L'extension de l'application de l'accord, qui est la seule mesure réclamée et de fait, la seule de nature à remédier à l'inégalité constatée, ne saurait toutefois intervenir en violation des conditions fixées par le protocole et notamment ainsi que le revendique la CGT, au bénéfice de tous les salariés « qui en feraient la demande à ce jour » puisque précisément, il s'agissait de tirer les conséquences d'une option prise de quitter immédiatement la société et de renoncer par ce choix à une partie du dispositif institué au titre du plan de sauvegarde de l'emploi. En l'absence de précision quant à la période à laquelle l'ensemble des salariés souhaitant bénéficier de l'ouverture de l'accord ont finalement été destinataires de cette information et mis en mesure d'en formuler la demande, il y a lieu de se référer à l'action judiciaire tirant les conséquences des restrictions posées à cette extension et prendre en compte la date pour laquelle le SIA a été autorisé à assigner en référé la société PCA aux fins d'obtenir une application étendue du protocole, à savoir le 16 août 20l3, dès lors que cette action -à laquelle la CGT s'est d'ailleurs associée- a nécessairement fait l'objet d'une large diffusion au sein de l'entreprise de nature à permettre aux salariés candidats à un départ anticipé de se positionner en ce sens. L'article 3 du protocole de fin de grève en date du 17 mai 2013 doit en conséquence être étendu à l'ensemble des salariés en ayant fait la demande dans les conditions prévues audit protocole et au plus tard le 16 août 2013, sans qu'il puisse être considéré, en présence d'un engagement expressément formulé de renoncer à certains avantages du plan, qu'une nouvelle rupture d'égalité résulterait de l'octroi du bénéfice de l'article 3 aux salariés concernés au sein de l'entreprise au-delà de la date fixée par le protocole, alors même qu'ils étaient légitimes à réclamer un départ à des conditions qui leur ont été refusées. 3-Sur les demandes indemnitaires présentées par les l'UL CGT et la CGT-PCA : Les organisations intervenues volontairement à la procédure engagée par le SIA invoquent le préjudice qu'elles ont subi en raison de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession qu'elles représentent, du fait d'une « fausse application » des dispositions de l'accord signé le 17 mai 2013. La société PCA s'est toutefois bornée à exécuter les termes du protocole, dont il n'est pas démontré qu'il aurait été élaboré dans des conditions ôtant toute valeur à la signature de la CGT, ni que la position de ce syndicat en faveur d'une application généralisée se serait exprimée au stade des négociations. De fait, la communication syndicale de la CGT-PCA AULNAY en date du 3 juin 2013, relevant que « les grévistes ont pu partir avec les meilleures conditions du PSE + 19.700 € » et que « pour la CGT, cette mesure doit être étendue à l'ensemble des salariés de l'usine sans aucune condition », témoigne de ce que les organisations requérantes étaient conscientes de la portée de l'accord au moment de son adoption » ;
1) ALORS QUE l'accord d'entreprise est négocié entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives, et signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections ; qu'en affirmant « qu'un protocole de fin de grève, lorsqu'il est signé par une organisation syndicale après négociation avec les délégués syndicaux, est un accord collectif d'entreprise » pour qualifier le protocole litigieux d'accord collectif d'entreprise, la cour d'appel, qui a ignoré les conditions de représentativité et de majorité imposées par la loi, a violé les articles L. 2232-12 et L. 2232-16 du code du travail ;
2) ALORS QUE le principe d'égalité de traitement interdit les différences de traitement entre salariés placés dans une situation comparable au regard d'un avantage ; qu'en l'espèce, l'application du protocole litigieux n'a pas eu pour effet d'accorder un avantage à certains salariés, mais seulement des contreparties venant compenser un départ rapide de l'entreprise impliquant l'abandon de certains avantages liés à la mise en oeuvre du plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en retenant néanmoins que le principe d'égalité de traitement trouvait à s'appliquer, la cour d'appel a violé ce principe ;
3) ALORS en tout état de cause QUE la désignation des salariés bénéficiaires de l'accord de fin de grève par les syndicats signataires de cet accord est en soi un élément objectif de nature à justifier une différence de traitement : les salariés visés ne sont pas dans la même situation que les autres dès lors qu'ils ont été identifiés par les syndicats comme devant faire l'objet d'une mesure de départ immédiat dans les conditions du protocole ; qu'en affirmant cependant qu'il n'existait pas de raisons objectives et pertinentes préalablement définies et contrôlables justifiant une différence de traitement des salariés au regard des conditions d'éligibilité aux mesures prévues par le paragraphe 3-3 du protocole de fin de grève signé le 17 mai 2013, quand elle avait elle-même constaté que les salariés bénéficiaires de cet accord avaient été désignés par les organisations syndicales qui en étaient signataires, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation du principe d'égalité de traitement ;
4) ALORS QUE le principe d'égalité interdit les différences de traitement entre salariés placés dans une situation comparable à moins que ces différences soient justifiées objectivement ; le choix de l'employeur d'étendre, à la suite de la demande des syndicats, le bénéfice du protocole litigieux aux salariés du site d'Aulnay-sous-Bois ayant formulé une demande avant la fin mai 2013 et présenté un projet professionnel dès la mi-juin, était justifié objectivement par le souci, d'une part, de ne pas favoriser la rupture des contrats de travail au-delà des situations validées par les syndicats sans qu'une perspective d'emploi existe et, d'autre part, d'octroyer la somme de 19 700 euros qu'en contrepartie d'une renonciation significative à la période de volontariat du plan de sauvegarde ; qu'en constatant en l'espèce une rupture d'égalité au prétexte que, outre les salariés désignés par les syndicats, 344 autres salariés ont profité de son extension en adressant une lettre d'intention comportant un projet professionnel avant le 14 juin 2013 conformément au PSE, 550 demandes étant écartées faute de remplir les conditions du plan, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement.
CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement qui avait ordonné l'application du point 3 de l'article 3 du protocole de fin de grève du 17 mai 2013 à tous les salariés en ayant présenté la demande avant le 16 août 2013 et rejeté le surplus des demandes, et d'AVOIR condamné la société Peugeot Citroën Automobiles aux dépens d'appel et de première instance et à verser des sommes en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
AUX MOTIFS QUE pour mettre un terme à l'important mouvement de grève ayant eu lieu durant plus de 17 semaines à partir du 16 janvier 2013 sur son site d'Aulnay-sous-Bois, la société PCA a signé le 17 mai 2013 avec les syndicats CGT et CFDT un protocole de fin de grève dont l'application, après négociation entre les parties, était subordonnée à la reprise effective du travail, au départ effectif des salariés du site d'Aulnay ayant participé au conflit et adhéré à l'une des mesures du PSE, au plus tard le 31 mai 2013, ainsi qu'à la renonciation aux instances et actions pénales et disciplinaires de l'employeur et au retrait des actions de la CGT en contestation des procédures d'information-consultation et du plan de sauvegarde de l'emploi ; que ce protocole prévoyait, en son article 3 relatif aux reclassements externes et internes, que « la direction s'engage à exécuter de bonne foi et loyalement le plan de sauvegarde de l'emploi à l'égard des salariés du site d'Aulnay-sous-Bois ayant participé au conflit social. Une annexe, transmise le 17 mai 2013 (210 noms maximum) au plus tard, précise les prévisions individuelles de reclassements externes et internes (...) et ventilées selon les diverses mesures du plan (
) Concernant les départs externes des autres salariés, l'adhésion à une des mesures du plan devra intervenir au plus tard le 31 mai 2013 et fera l'objet pour chacun des salariés concernés d'un protocole transactionnel. Outre les indemnités prévues au titre de la mesure du PSE choisie, une somme forfaitaire valorisant notamment la renonciation à la période de volontariat sera versée en contrepartie d'une totale renonciation à contester les conditions et modalités de départ (
) » ; qu'étaient mentionnées dans l'annexe les « Sommes versées aux salariés optant pour un reclassement externe dans les conditions précisées par le présent protocole : 1/ Indemnité conventionnelle de licenciement + majorations liées à la mesure du PSE choisie (
) 2/ Une indemnité forfaitaire de 19 700 euros nets correspondant notamment à l'adhésion anticipée à une des mesures et une mesure d'accompagnement formation 3/ Le demi-treizième mois, habituellement versé au mois de juin, sera calculé et versé comme si le salarié avait travaillé pendant la période de grève (
) » ; que c'est dans ce cadre qu'un certain nombre de salariés du site d'Aulnay tenus par les signataires du protocole pour avoir activement participé au conflit ont bénéficié, par accord transactionnel individuel, de la possibilité de quitter l'entreprise le 31 mai 2013 et de bénéficier de l'indemnité forfaitaire prévue par l'annexe conventionnelle sans remplir la condition, imposée par le plan de sauvegarde de l'emploi, d'un projet professionnel, qu'il s'agisse d'une promesse d'embauche, d'un contrat à durée déterminée ou à durée déterminée de plus de 6 mois ou d'une mission d'intérim de 3 mois ; que, très vite, le SIA et la CGT ont posé à l'employeur la question de l'extension sans condition de la mesure à l'ensemble des salariés de l'usine en demandant que « tous les salariés qui souhaitent partir [puissent] le faire sans avoir besoin de fournir un CDI, un CDD ou une promesse d'embauche » et pas uniquement le personnel gréviste présenté par les organisations syndicales signataires ; que PCA, dont l'établissement d'Aulnay devait fermer ses portes au plus tard le 30 juin 2014, a accepté une application « généralisée », au-delà des 160 salariés présentés par les organisations syndicales signataires, à quelques 320 salariés dès lors qu'ils justifiaient des conditions prévues par le PSE pour le dispositif de départ volontaire, soit un CDI, un CDD de 6 mois ou une mission d'intérim de 3 mois ; qu'environ 550 salariés, dont 230 ont saisi la juridiction prudhommale, se sont ainsi vu refuser l'application de l'accord par l'employeur ; (
) que au fond, sur la licéité du protocole au regard du principe d'égalité de traitement, qu'en réplique au SIA demandeur et aux intervenants qui contestent le traitement différencié ayant été réservé au personnel non gréviste et l'absence de définition pertinente de la catégorie de « grévistes » pour justifier la différence de traitement des salariés au regard de l'avantage tiré de la mesure 3-3° du protocole, PCA soutient que les négociations avec les deux syndicats signataires ont exclusivement porté sur les modalités de cessation de conflit et de reprise du travail, ainsi que sur le traitement de la situation des salariés grévistes ; que, tout en déclarant que sa direction s'était fermement engagée à exécuter de bonne foi et loyalement le plan de sauvegarde de l'emploi à leur égard, la société fait valoir que cet engagement était justifié par le fait que « la participation publique et active [des salariés] à un mouvement de grève d'une telle ampleur les exposait fortement au risque de voir leurs candidatures à des reclassements internes et externes évincées, rendant les mesures du plan vaines à leur égard » ; qu'elle en conclut que l'application du protocole de fin de conflit aux seuls grévistes ne constitue pas un « avantage » pour ces derniers puisqu'ils n'étaient pas placés dans la même situation que les non-grévistes à qui le protocole n'a pas été appliqué ; que cependant un protocole de fin de grève, lorsqu'il est signé par une organisation syndicale après négociation avec les délégués syndicaux, est un accord collectif d'entreprise ; que, dès lors que l'employeur a, par le protocole de fin de conflit, satisfait la revendication des grévistes en instituant un avantage à leur profit, cet avantage doit bénéficier à tous les salariés sans distinguer entre les grévistes et les non-grévistes ; que, si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c'est à la condition cependant que tous ceux placés dans une situation identique au regard de l'avantage en cause aient la possibilité d'en bénéficier, à moins que la différence de traitement ne soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes et que les règles déterminant les conditions d'éligibilité à la mesure soient préalablement définies et contrôlables ; et qu'il est constant que le protocole fait état d'une liste de 210 personnes maximum, non dénommées, mais listées par les deux organisations syndicales signataires comme ayant activement participé au conflit social et que PCA admet que moins de 160 salariés - 130 pour la CGT - ont bénéficié de l'application de l'article 3-3° du protocole sans avoir rempli les exigences du plan de sauvegarde de l'emploi tandis que 344 ont profité de son extension en adressant une lettre d'intention comportant un projet professionnel avant le 14 juin 2013 conformément au PSE, 550 demandes étant écartées faute de remplir les conditions du plan ; qu'il ressort pourtant des communications des parties que le nombre des grévistes a pu s'élever jusqu'à 600 lors de certaines phases du conflit ; que l'accord ne définit ni la catégorie correspondant aux « grévistes », laquelle ne repose sur aucun critère objectif et vérifiable, ni la nature et l'importance de la participation au conflit ; qu'en l'état de ces éléments de fait dont il ne ressort pas de raisons objectives et pertinentes préalablement définies et contrôlables justifiant une différence de traitement des salariés au regard des conditions d'éligibilité aux mesures prévues par le paragraphe 3-3° du protocole de fin de grève signé le 17 mai 2013, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré ce dispositif illicite faute de respecter le principe d'égalité de traitement ; que sur les conséquences de l'illicéité de la rupture d'égalité constatée, les premiers juges ont justement décidé de prendre en compte la date de l'autorisation donnée au SIA pour assigner la société PCA en référé afin d'obtenir l'extension de l'application du protocole, savoir le 16 août 2013 au plus tard ; que les demandes indemnitaires présentées par les organisations syndicales CGT ne sont pas justifiées, ces dernières, ainsi que le relève le tribunal, ayant d'ailleurs eu la même lecture du protocole que la société PCA à l'époque de son adoption ; que l'équité commande de faire application de l'article 700 au projet des intimés ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la société PCA, filiale du groupe Peugeot SA (PSA), a entrepris une réorganisation de ses activités industrielles impliquant la réduction de ses effectifs et, en particulier, l'arrêt de la production automobile sur le site d'Aulnay-sous-Bois dont la fermeture doit intervenir au cours de l'année 2014. Le plan de sauvegarde de l'emploi attaché à ce projet est actuellement mis en oeuvre, la période de volontariat s'étant achevée le 31 décembre 2013. Parallèlement aux discussions avec les instances représentatives du personnel sur le contenu de ce plan, un mouvement de grève protestant contre la fermeture du site d'Aulnay, qui devait durer près de 17 semaines, a été initié le 16 janvier 2013 par le syndicat CGT auquel s'est jointe la CFDT. Pour mettre fin à ce conflit, dont l'ampleur et la durée ont conduit la direction de PCA à prendre des mesures exceptionnelles telles que la mobilité temporaire de 450 salariés non-grévistes vers d'autres sites, des négociations ont été engagées avec les organisations syndicales précitées, et ont abouti le 17 mai 2013 à la signature d'un accord dit « Protocole de fin de grève ». L'applicabilité de cet accord était subordonnée « 1) à la reprise effective du travail dans le respect du règlement intérieur ; 2) au départ effectif du site des salariés visés à l'article 3 et ayant adhéré à une des mesures de départ externe du PSE et au plus tard le 31 mai 2013 ; 3) à la renonciation aux instances et actions conformément aux articles 2 et 4 du présent accord » à savoir pour la direction de PCA, aux instances et actions relatives aux plaintes déposées contre des salariés du site entre le 1er janvier 2009 et le 17 mai 2013, et pour les syndicats signataires, aux instances et actions tendant à la contestation de la validité ou de la régularité des procédures d'information et de consultation ainsi qu'à la validité du plan de sauvegarde de l'emploi. Sur les procédures en cours, l'article 1 de l'accord relatif aux « salariés ayant fait l'objet d'une procédure de licenciement » comporte l'engagement pour la direction de permettre à 4 salariés visés par une procédure de licenciement pour faute lourde sans indemnité « d'opter pour des mesures de reclassement externe prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi dans les mêmes conditions que pour les autres salariés grévistes visés par le présent accord ». L'article 3 du protocole, intitulé « Suivi des reclassements internes et externes » dispose en point 1 que : « La direction s'engage à exécuter de bonne foi et loyalement le plan de sauvegarde de l'emploi à l'égard des salariés du site d'Aulnay-sous-Bois ayant participé au conflit social. Une annexe, transmise le 17 mai 2013 (210 noms maximum) au plus tard, précise les prévisions individuelles de reclassement internes et externes (partant des souhaits exprimés et des possibilités d'affectation) et ventilées selon les différentes mesures du plan ». Concernant les reclassements internes -point 2- elle s'engage à réaliser « 7 reclassements internes vers le site de Saint-Ouen et 5 reclassements internes vers le site de La Garenne », et à réaliser les autres mutations sur les autres sites « conformément au plan de sauvegarde de l'emploi ». Aux termes du point 3 sur lequel porte précisément la demande « concernant les départs externes des autres salariés, l'adhésion à une des mesures du PSE devra intervenir au plus tard le 31 mai 2013 et fera l'objet, pour chacun des salariés concernés, d'un protocole transactionnel. Outre les indemnités prévues au titre de la mesure du PSE choisie, une somme forfaitaire valorisant notamment la renonciation à la période de volontariat sera versée en contrepartie d'une totale renonciation à contester les conditions et modalités de départ ». Une annexe à l'accord prévoit les sommes versées aux salariés « optant pour un reclassement externe dans les conditions précisées par le présent protocole », à savoir : « 1-ICL + majorations liées à la mesure du PSE choisie (régime fiscal et social des mesures du PSE) 2-Une indemnité forfaitaire de 19.700 euros nets, correspondant notamment à l'adhésion anticipée à une des mesures et une mesure d'accompagnement formation 3-le demi mois 13ème mois habituellement versé au mois de juin, sera calculé et versé comme si le salarié avait travaillé pendant la période de grève. » Ainsi en application de ces dispositions, certains salariés considérés comme ayant eu un rôle actif dans le cadre du conflit social se sont vu ouvrir la possibilité de quitter l'entreprise le 31 mai 2013, et de bénéficier de l'indemnité forfaitaire prévue en annexe du protocole sans avoir à remplir les conditions imposées par le plan de sauvegarde de l'emploi tenant à un projet professionnel validé sous la forme d'une promesse d'embauche, d'un contrat à durée indéterminée, d'un contrat à durée déterminée de plus de 6 mois ou d'une mission d'intérim de 3 mois. Ces conditions ont, en revanche, été requises des salariés ne s'inscrivant pas dans le cadre du protocole -à savoir n'ayant pas été présentés comme tels par les organisations signataires-, mais qui ont demandé à quitter la société, au bénéfice desquels le dispositif a été étendu à la demande du SIA considérant que certains membres du personnel avaient également subi les effets du conflit bien que n'en étant pas les acteurs, de sorte qu'ils pouvaient tout aussi légitimement prétendre à un départ anticipé dans les mêmes conditions indemnitaires. Le SIA critique d'une part, le traitement différencié réservé aux personnels non-grévistes qui se sont vu opposer les conditions du plan sans pouvoir choisir le régime qu'ils estimaient le plus favorable au regard de leur situation et d'autre part, l'opacité du processus de sélection des 210 salariés éligibles au dispositif institué par le protocole, laissant aux seules organisations syndicales signataires le soin d'établir la liste de ceux pouvant y prétendre. L'ensemble des organisations requérantes remettent en cause la définition de la catégorie visée par le dispositif et la pertinence du critère retenu pour justifier ce traitement différencié. Bien que la demande ne porte que sur la mesure décrite au 3° de l'article 3 de l'accord permettant un départ immédiat compensé par une indemnité spécifique, il est utile de rappeler que le protocole contient, outre les engagements réciproques de renoncer à certaines procédures judiciaires, une série de dispositions visant pour les personnels l'ayant suivie à « neutraliser » la période de grève quant aux effets sur l'indemnité de congés payés, le l3ème mois, la rémunération des jours fériés, de sorte qu'il apparaît avec évidence que dans l'esprit de ses signataires, il s'agissait de régler la situation des grévistes. Selon les éléments communiqués par la société PCA, moins de 160 personnes -130 selon la CGT -ont bénéficié de l'application de l'article 3-3 ° du protocole, et moins de 344 départs sont intervenus dans le cadre de son élargissement aux autres salariés ayant adressé une lettre d'intention dans les délais impartis et présenté un projet professionnel avant le 14 juin 2013, environ 550 demandes ayant enfin été écartées comme ne remplissant pas les conditions du plan. L'absence de précision de ces chiffres illustre la difficulté d'identifier la catégorie à laquelle renvoie le terme de « gréviste », sur laquelle le protocole n'apporte aucune indication permettant de distinguer les salariés ayant participé à la grève, et dont il est soutenu que le nombre a pu s'élever jusqu'à 600 à certaines phases du conflit, de ceux dont la situation particulière justifiait qu'ils figurent sur la liste dite « annexe transmise le 17 mai 2013 » de « 210 noms maximum », liste qui n'est pas versée aux débats. La CGT-PCA, qui critique la sélection ainsi opérée, ne fournit elle-même aucune explication sur les modalités d'établissement de cette liste ou « annexe » pourtant présentée -ainsi que la rédaction de l'article 3 le mentionne- en même temps qu'était finalisé le protocole qui a recueilli sa signature. En application du principe d'égalité de traitement si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous ceux placés dans une situation identique au regard de l'avantage en cause aient la possibilité d'en bénéficier, à moins que la différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes, et que les règles déterminant les conditions d'éligibilité à la mesure soient préalablement définies et contrôlables. Ces principes, qui ne sont pas discutés, ont vocation à s'appliquer au dispositif institué par l'accord litigieux et ce, qu'il soit ou non considéré comme une « annexe » du plan de sauvegarde de l'emploi. Or, il ressort tant de la lecture de l'accord que des explications fournies sur le contexte de son adoption qu'indépendamment du rôle tenu par les organisations signataires dans le processus de sélection des salariés appelés à bénéficier de la mesure en cause, la catégorie visée n'est en toute hypothèse jamais précisément définie ; elle repose sur un critère qui n'est ni objectif, ni vérifiable, en ce qu'il renvoie non seulement à la qualité de gréviste, mais aussi à l'importance ou à la nature de la participation au conflit, lesquelles sont au demeurant prises en compte au seul regard de leurs possibles conséquences sur les perspectives de reclassement des salariés concernés. Par ailleurs ces conséquences, qui constituent finalement à la fois le critère de détermination de la catégorie visée et sa justification, d'une part, demeuraient hypothétiques -sous la forme d'un risque dont l'appréciation était laissée à l'initiative des syndicats signataires de l'accord- et d'autre part, reposaient sur le postulat que l'obstacle au reclassement concernerait certains salariés d'Aulnay-sous-Bois -une partie des grévistes- et pas d'autres en raison de leur participation limitée ou de leur choix de ne pas se joindre au mouvement. Les termes du protocole d'accord transactionnel conclu avec les salariés concernés sont à cet égard éclairants. En effet, il est mentionné que le salarié considérant que l'engagement souscrit par la société d'appliquer loyalement le plan était insuffisant et « laissait entier le risque que les entreprises tierces évincent sa candidature à raison de sa participation publique à un mouvement de grève » il estimait « n'avoir eu d'autre choix que de s'inscrire immédiatement dans le cadre du dispositif retenu par lui ». De fait, c'est bien parce qu'il n'existait pas de critère de sélection objectif et précisément défini qu'une liste des salariés bénéficiaires de la mesure a dû être préalablement validée par les organisations syndicales, dont la société indique elle-même qu'elles avaient toute latitude dans ce choix en considérant qu'elles « étaient le mieux à même de juger parmi les salariés des revendiquant de leur mouvement, qui était susceptible de s'inscrire dans un processus de reprise du travail et/ou de reclassement ». Dans ces conditions, l'article 3 du protocole de fin de grève signé le 17 mai 2013 entre la direction de PCA et les organisations CGT et CFDT est illicite en ce qu'il a, en application de critères qui n'étaient ni objectifs, ni vérifiables, permis dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi à certains salariés de bénéficier d'une mesure que d'autres se sont vu refuser. 3-Sur les conséquences de l'illicéité de la rupture d'égalité constatée : Selon le SIA, elle doit consister à ordonner que « le protocole de fin de grève du 17 mai 2013 s'appliquera sans distinction à tous les salariés en ayant fait la demande dans les conditions prévues au dit protocole », les syndicats CGT revendiquant en outre cette application à ceux « qui en feraient la demande à ce jour » ; la demande porte donc sur la globalité de l'accord et pas seulement le point 3 de l'article 3 relatif au départ anticipé moyennant une compensation financière, ce qui est sans incidence en ce que les autres points visaient soit des situations individuelles précises -salariés en cours de licenciement ou visés par une plainte- soit les grévistes sans distinction au sein de cette catégorie. L'extension de l'application de l'accord, qui est la seule mesure réclamée et de fait, la seule de nature à remédier à l'inégalité constatée, ne saurait toutefois intervenir en violation des conditions fixées par le protocole et notamment ainsi que le revendique la CGT, au bénéfice de tous les salariés « qui en feraient la demande à ce jour » puisque précisément, il s'agissait de tirer les conséquences d'une option prise de quitter immédiatement la société et de renoncer par ce choix à une partie du dispositif institué au titre du plan de sauvegarde de l'emploi. En l'absence de précision quant à la période à laquelle l'ensemble des salariés souhaitant bénéficier de l'ouverture de l'accord ont finalement été destinataires de cette information et mis en mesure d'en formuler la demande, il y a lieu de se référer à l'action judiciaire tirant les conséquences des restrictions posées à cette extension et prendre en compte la date pour laquelle le SIA a été autorisé à assigner en référé la société PCA aux fins d'obtenir une application étendue du protocole, à savoir le 16 août 20l3, dès lors que cette action -à laquelle la CGT s'est d'ailleurs associée- a nécessairement fait l'objet d'une large diffusion au sein de l'entreprise de nature à permettre aux salariés candidats à un départ anticipé de se positionner en ce sens. L'article 3 du protocole de fin de grève en date du 17 mai 2013 doit en conséquence être étendu à l'ensemble des salariés en ayant fait la demande dans les conditions prévues audit protocole et au plus tard le 16 août 2013, sans qu'il puisse être considéré, en présence d'un engagement expressément formulé de renoncer à certains avantages du plan, qu'une nouvelle rupture d'égalité résulterait de l'octroi du bénéfice de l'article 3 aux salariés concernés au sein de l'entreprise au-delà de la date fixée par le protocole, alors même qu'ils étaient légitimes à réclamer un départ à des conditions qui leur ont été refusées. 3-Sur les demandes indemnitaires présentées par les l'UL CGT et la CGT-PCA : Les organisations intervenues volontairement à la procédure engagée par le SIA invoquent le préjudice qu'elles ont subi en raison de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession qu'elles représentent, du fait d'une « fausse application » des dispositions de l'accord signé le 17 mai 2013. La société PCA s'est toutefois bornée à exécuter les termes du protocole, dont il n'est pas démontré qu'il aurait été élaboré dans des conditions ôtant toute valeur à la signature de la CGT, ni que la position de ce syndicat en faveur d'une application généralisée se serait exprimée au stade des négociations. De fait, la communication syndicale de la CGT-PCA AULNAY en date du 3 juin 2013, relevant que « les grévistes ont pu partir avec les meilleures conditions du PSE + 19.700 € » et que « pour la CGT, cette mesure doit être étendue à l'ensemble des salariés de l'usine sans aucune condition », témoigne de ce que les organisations requérantes étaient conscientes de la portée de l'accord au moment de son adoption. La demande de dommages et intérêts présentée à ce titre n'apparaît en conséquence pas fondée » ;
1) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société PCA faisait valoir (conclusions page 16 et s.) qu'à supposer qu'une rupture d'égalité puisse être constatée, elle devait avoir pour conséquence l'annulation du protocole de fin de grève litigieux, et non pas sa généralisation, sauf à imposer à l'entreprise une sujétion, et un coût, totalement sans proportion avec l'engagement qu'elle avait pu accepter ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
2) ALORS QUE l'article 3 point 3 du protocole de fin de grève du 17 mai 2013 stipulait que « l'adhésion à une des mesures du plan devra intervenir au plus tard le 31 mai 2013 et fera l'objet pour chacun des salariés concernés d'un protocole transactionnel. Outre les indemnités prévues au titre de la mesure du PSE choisie, une somme forfaitaire valorisant notamment la renonciation à la période de volontariat sera versée en contrepartie d'une totale renonciation à contester les conditions et modalités de départ (...) » ; que le préambule insistait sur le fait que l'accord était conditionné par le « départ effectif du site des salariés visés à l'article 3 et ayant adhéré à une des mesures de départ externe du PSE et au plus tard le 31 mai 2013 » ; que les juges du fond ont eux-mêmes constaté que l'objet du point 3 susvisé était « de tirer les conséquences d'une option prise de quitter immédiatement la société et de renoncer par ce choix à une partie du dispositif institué au titre du plan de sauvegarde de l'emploi » (jugement page 10 § 5) ; qu'en jugeant cependant qu'il convenait d'ordonner « l'application du point 3 de l'article 3 du protocole de fin de grève du 17 mai 2013 à tous les salariés en ayant présenté la demande avant le 16 aout 2013 », peu important qu'ils n'aient ni renoncé à la période de volontariat du PSE ni même effectivement quitté l'entreprise avant la fin de cette période, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations en violation du principe d'égalité de traitement ;
3) ALORS QUE l'article 3 point 3 du protocole de fin de grève du 17 mai 2013 stipulait que « l'adhésion à une des mesures du plan devra intervenir au plus tard le 31 mai 2013 et fera l'objet pour chacun des salariés concernés d'un protocole transactionnel. Outre les indemnités prévues au titre de la mesure du PSE choisie, une somme forfaitaire valorisant notamment la renonciation à la période de volontariat sera versée en contrepartie d'une totale renonciation à contester les conditions et modalités de départ (...) » ; qu'en ordonnant l'application de ce texte « à tous les salariés en ayant présenté la demande avant le 16 aout 2013 », quand il n'était plus possible, au jour où ils statuaient, d'adhérer volontairement à une mesure du plan de sauvegarde et de renoncer à la période de volontariat du plan qui s'achevait, selon les constatations des juges du fond, le 31 décembre 2013 (jugement page 6 avant dernier §), l'ensemble des salariés du site d'Aulnay ayant soit d'ores et déjà bénéficié d'une mesure de reclassement ou été licencié dans le cadre de l'application de la phase contraignante du PSE, les juges du fond ont violé le principe d'égalité de traitement.