Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Vu l'article 728 du Code général des impôts ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, les cessions d'actions ou de parts conférant à leurs possesseurs le droit à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles sont réputées avoir pour objet lesdits immeubles ou fractions d'immeubles pour la perception des droits d'enregistrement ;
Attendu, selon le jugement déféré, que l'administration des Impôts a assujetti aux droits d'enregistrement frappant les mutations à titre onéreux d'immeubles la cession d'actions de la société anonyme du Nouveau Port de Saint-Cyr Lecques acquises par M. X... ; que le jugement a rejeté l'opposition du contribuable à l'avis de mise en recouvrement des impositions estimées dues ;
Attendu qu'en statuant ainsi, en énonçant des motifs dont la généralité ne permet pas le contrôle de la Cour de Cassation, et sans préciser préalablement quels étaient les droits de jouissance conférés par la possession des titres cédés, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 4188/86 rendu le 19 février 1987, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance Marseille
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 mars 1987), que par jugement du 18 décembre 1986, le règlement judiciaire de la société civile immobilière Carolus (la société Carolus) a été converti en liquidation des biens ; que par jugement du 24 décembre 1986, les syndics ont été autorisés à traiter à forfait la cession des locaux appartenant à cette société ; que par un premier arrêt du 23 mars 1987, la cour d'appel a annulé le jugement du 18 décembre 1986 et prononcé d'office la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens ; que par l'arrêt déféré, la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel formé par la société Carolus à l'encontre du jugement ayant autorisé la cession à forfait ;
Attendu qu'il est reproché au second arrêt d'en avoir ainsi décidé alors, selon le pourvoi, que la cession à forfait ne peut être autorisée que lorsque le débiteur est en liquidation des biens ; que l'arrêt de la cour d'appel du 23 mars 1987 convertissant en liquidation des biens le règlement judiciaire de la société Carolus a été frappé de pourvoi en ce qu'il avait fait rétroagir la liquidation des biens à une date antérieure à celle de la décision prononçant cette liquidation des biens, d'où il suit que tous les actes et décisions prises conformément à l'arrêt du 23 mars 1987 sont nuls de plein droit ; que l'arrêt attaqué qui rend définitif le jugement du 24 décembre 1986 rendu avant la date du prononcé de la liquidation des biens de la société Carolus, et qui a donc autorisé la cession a forfait à une date où cette société était encore en règlement judiciaire sera annulé par voie de conséquence de la cassation qui sera prononcée contre l'arrêt convertissant le règlement judiciaire de la société Carolus en liquidation des biens ;
Mais attendu que par arrêt de ce jour, la chambre commerciale et financière de la Cour de Cassation a limité la cassation de l'arrêt prononçant la conversion du règlement judiciaire de la société Carolus en liquidation des biens à la seule disposition fixant les effets de cette décision à une date antérieure à son prononcé ;
Et attendu que, lorsque la cour d'appel a prononcé la liquidation des biens du débiteur en usant des pouvoirs qu'elle tient de l'article 8 du décret du 22 décembre 1967, l'annulation du jugement ayant prononcé la liquidation des biens ne s'étend pas à la cession à forfait opérée sur le fondement de ce jugement ;
Que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles R. 202-1 et R. 202-3 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu que, dans les instances en matière de droits d'enregistrement, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'Administration, lorsque l'action tend à contester les décisions prises par l'administration des Impôts sur les réclamations relatives notamment à la valeur vénale réelle d'immeubles ou de fonds de commerce ;
Attendu, selon le jugement déféré, que les époux X... ont acquis des biens immobiliers et un fonds de commerce ; que l'administration des Impôts a considéré comme insuffisants les prix respectifs de ces biens mentionnés dans l'acte d'acquisition et a émis un avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement du supplément de droits d'enregistrement estimés dus qui était calculé sur les valeurs retenues par la commission départementale de conciliation ; que M. X... a contesté ces impositions devant le tribunal de grande instance ;
Attendu que, pour rejeter la demande d'expertise formée par M. X..., le Tribunal a énoncé qu'il ne rapportait pas la preuve qui lui incombait, que les arguments qu'il invoquait ne justifiaient pas une expertise, laquelle serait de toute manière difficile à diligenter en raison des modifications qu'aurait subies l'immeuble depuis 1982 ; qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 décembre 1987, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Meaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance d'Evry
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1987-12-15 , Bulletin 1987, IV, n° 275, p. 205 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 138 et L. 139 du Code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable en la cause ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'après la mise en règlement judiciaire, le 10 avril 1984, converti par la suite en liquidation des biens, de la société anonyme Entreprise de construction et de peintures industrielles (la société), la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres (la Caisse), a produit à titre privilégié, pour le montant de cotisations de retraite et de prévoyance dues pour les premier, deuxième et troisième trimestres de l'année 1984, sans avoir fait inscrire son privilège ;
Attendu que pour admettre la Caisse à titre seulement chirographaire, la cour d'appel a retenu que l'activité de la société s'était poursuivie au-delà du 11 avril 1984 et que les salariés avaient continué à bénéficier du régime complémentaire financé en partie par la société, qu'ainsi on voyait mal les raisons pour lesquelles seules les cotisations échues avant la mise en règlement judiciaire de la société donneraient lieu à inscription et non celles dont l'assiette était postérieure et que l'article L. 139 du Code de la sécurité sociale imposait l'inscription du privilège, la société étant assujettie à inscription au registre du commerce (et des sociétés) de telle sorte qu'il ne s'agissait pas d'un privilège général ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que le privilège institué par l'article L. 138 du Code de la sécurité sociale peut être revendiqué, même en l'absence d'inscription, pour les sommes venues à échéance depuis moins de six mois, pour une cause antérieure à l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1103 et 1589 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué que, par acte sous seing privé du 21 novembre 1985, M. X... s'est engagé à céder à M. Y... un fonds de commerce, au prix de 400 000 francs, payé au comptant et à la réalisation par acte authentique à la prise de possession prévue au 1er janvier 1986, M. Y... versant à titre de " dépôt d'arrhes ", la somme de 50 000 francs ; qu'en vue de la réalisation de cette promesse, M. Y... a assigné M. X... devant le Tribunal qui a jugé que l'acte susvisé constituait une promesse unilatérale de vente, nulle pour n'avoir pas été enregistrée dans les dix jours de son acceptation ;
Attendu, que pour infirmer cette décision, l'arrêt retient que la convention litigieuse entrait dans le champ d'application de l'article 1589, alinéa 1er, du Code civil, qu'elle était valide et se confondait avec une vente produisant immédiatement ses effets ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la promesse de vente qui ne contenait pas, en contrepartie de l'engagement de vendre, un engagement corrélatif d'acheter à la charge du bénéficiaire, nécessaire pour constituer une promesse synallagmatique, ne pouvait être considérée comme une telle promesse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (PAU, 12 JANVIER 1979), D'AVOIR, SELON LE POURVOI, CONDAMNE LA SOCIETE GEDIS, EN TANT QUE DONNEUR D'AVAL, A PAYER LE MONTANT DE QUATRE LETTRES DE CHANGE A LA SOCIETE PRODIMAT, ALORS QUE, CES LETTRES DE CHANGE N'AYANT PAS ETE ACCEPTEES PAR LA SOCIETE SUPER-PERSIENNE EN SA QUALITE DE TIRE, L'AVAL ETAIT DEPOURVU DE TOUTE VALEUR JURIDIQUE ET DE TOUTE PORTEE;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE CES EFFETS ONT ETE TIRES NON SUR LA SOCIETE SUPER-PERSIENNE, MAIS SUR LA SOCIETE GEDIS ELLE-MEME, ET ONT ETE ACCEPTES PAR SON GERANT, SANS AUCUNE FORMULE EXPRIMANT L'AVAL ;    QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE GEDIS A PAYER UNE SOMME DE 2 000 FRANCS A LA SOCIETE PRODIMAT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CONDAMNATION AU PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT POUR FRAIS IRREPETITIBLES DOIT ETRE SPECIALEMENT MOTIVEE EN CE QUE LES JUGES DU FOND DOIVENT NON SEULEMENT CONSTATER L'EXISTENCE DES FRAIS ENGAGES, MAIS L'INIQUITE QU'IL Y AURAIT A LES LAISSER ENTIEREMENT A LA CHARGE D'UNE PARTIE ; QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE GEDIS A PAYER 2 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 SANS AUTRES EXPLICATIONS, LA COUR D'APPEL, NON SEULEMENT N'A PAS MOTIVE SA DECISION, MAIS ENCORE NE LUI A PAS DONNE LA BASE LEGALE REQUISE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT QU'IL SERAIT INEQUITABLE DE LAISSER A LA CHARGE DE LA SOCIETE PRODIMAT LES SOMMES DONT LA REPETITION NE POUVAIT ETRE DEMANDEE, N'A FAIT QU'USER DES POUVOIRS QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;    QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1979-11-26 Bulletin 1979 IV N. 303 p. 240 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE PARKING SPORT VESTIAIRE DE L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE CONSTATANT LA CADUCITE DE L'ASSIGNATION ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES JUGEMENTS RENDUS PAR LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE EN MATIERE FISCALE, ET NOTAMMENT EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE, SONT SANS APPEL ET NE PEUVENT ETRE ATTAQUES QUE PAR LA VOIE DE LA CASSATION ;    MAIS ATTENDU QU'A ETE DEFEREE A LA COUR D'APPEL UNE ORDONNANCE RENDUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 757 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET NON UN JUGEMENT STATUANT EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE TEL QUE VISE A L'ARTICLE 1946 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 757 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE POUR INFIRMER L'ORDONNANCE CONSTATANT LA CADUCITE DE L'ASSIGNATION DELIVREE LE 10 NOVEMBRE 1976 PAR LA SOCIETE PARKING SPORT VESTIAIRE A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE LE 7 SEPTEMBRE 1977, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'ARTICLE 757 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'ETAIT PAS APPLICABLE EN MATIERE DE CONTENTIEUX FISCAL ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS EXPRESSES EDICTEES DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS, NOTAMMENT AUX ARTICLES 1946 ET SUIVANTS CONCERNANT LA SAISINE DE LA JURIDICTION, LES REGLES GENERALES DE PROCEDURE CIVILE SONT APPLICABLES EN MATIERE FISCALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-12-08 Bulletin 1978 IV N. 299 (1) p. 246 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-03-12 Bulletin 1980 II N. 55 p. 43 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 FEVRIER 1979), QU'EN AVRIL 1975, LA SOCIETE TETRA PAK DONT L'ACTIVITE PORTE SUR L'EMBALLAGE DU LAIT, A FAIT PARAITRE DANS LES PERIODIQUES LA FORMATION LAITIERE ET POINTS DE VENTE DEUX PLACARDS PUBLICITAIRES VANTANT SES PRODUITS; QUE, LE 3 JUIN 1975, LA SOCIETE ELOPAK FRANCE (LA SOCIETE ELOPAK), QUI EXERCE UNE ACTIVITE IDENTIQUE, A ASSIGNE LA SOCIETE TETRA PAK EN DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE ET DE SANCTIONNER L'EXISTENCE D'UNE PUBLICITE MENSONGERE COMMISE PAR LA SOCIETE TETRA PAK, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE LA REVENDICATION PAR LA SOCIETE TETRA PAK D'UN " REMPLISSAGE SOUS VIDE D'AIR ", RECONNAIT " QUE L'EXPRESSION " REMPLISSAGE SOUS VIDE " EST EMPLOYEE DANS LE LANGAGE NORMAL POUR DESIGNER D'AUTRES OPERATIONS QUE CELLES PRATIQUEES PAR LA SOCIETE TETRA PAK (QUI POURRAIENT SE QUALIFIER PLUTOT DE REMPLISSAGE SOUS PLEIN); QU'ELLE SUGGERE A L'ESPRIT DU LECTEUR LES IDEES DE REALISATION EN CHAMBRE STERILE DU POMPAGE DE L'AIR . QUE DANS LE CONTEXTE UTILISE " L'EXPRESSION ABSENCE D'AIR DANS LES EMBALLAGES PEUT REVETIR UN CARACTERE EQUIVOQUE "  ET QUE " L'EMPLOI DE CES TERMES DANS LEDIT CONTEXTE PEUT LAISSER CROIRE AU LECTEUR QUE LE LAIT EST PROTEGE CONTRE LA PENETRATION DE L'OXYGENE ET L'OXYDATION, CONFUSION QUI EST ENTRETENUE PAR LA PHASE NUMERO 4 (PASSAGE DE L'UN DES ARTICLES PUBLICITAIRES CITE PAR L'ARRET : " LE SEUL A PROTEGER LE LAIT A LA FOIS DE L'AIR QUI OXYDE LES MATIERES GRASSES ET DE LA LUMIERE QUI DETRUIT LES VITAMINES "), TANDIS QU'IL N'EST PAS PAR AILLEURS UTILEMENT CONTESTE QUE DANS LES EMBALLAGES DE LA SOCIETE TETRA PAK X... SOIT EFFECTIVEMENT SOUMIS A UNE CERTAINE OXYDATION; QUE SUR LE FONDEMENT DE CES CONSTATATIONS, LA QUALIFICATION DE PUBLICITE MENSONGERE NE POUVAIT ETRE ECARTEE;
MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE ELOPAK AYANT DEMANDE A TITRE PRINCIPAL DANS SES CONCLUSIONS LA CONFIRMATION DU JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT DECIDE QUE LA SOCIETE TETRA PAK S'ETAIT LIVREE A SON PREJUDICE A DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE, LA COUR D'APPEL, STATUANT A L'EGARD DU PLACARD PUBLICITAIRE DE LA FORMATION LAITIERE, A, PAR DES DISPOSITIONS QUI SONT LES SEULES VISEES PAR LE MOYEN, FAIT DROIT A SA DEMANDE; QUE, DES LORS, LA SOCIETE ELOPAK N'EST PAS RECEVABLE, FAUTE D'INTERET, A CRITIQUER CETTE DECISION;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-04-01 Bulletin 1971 III N. 237 p. 170 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-05-10 Bulletin 1972 III N. 296 p. 213 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-07-18 Bulletin 1974 II N. 245 (1) p. 205 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-10-17 Bulletin 1978 IV N. 230 p. 194 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1979-11-27 Bulletin 1979 IV N. 309 p. 244 (REJET) et les arrêts cités. table décennale 1960-1969 VERBO CASSATION N. 495-496
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 MARS 1978) QUE LA SOCIETE TRANSPORTS ET AFFRETEMENTS MERIDIONAUX (STAM), QUI AVAIT ETE CHARGEE DE POURVOIR, EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE, AU TRANSPORT PAR ROUTE, DE MONTRICHARD (LOIR-ET-CHER) A MOSSOUL (IRAK), D'ABRIS DE CHANTIER, S'EST SUBSTITUEE EN CELA LA SOCIETE BURSPED-FRANCE, L'AVISANT QU'EN CAS DE DEPASSEMENT DU DELAI DE LIVRAISON IMPARTI, UNE INDEMNITE FORFAITAIRE SERAIT DUE; QU'UN RETARD S'ETANT PRODUIT, LA STAM A RECLAME A LA SOCIETE BURSPED LE REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE DONT ELLE AVAIT DU S'ACQUITTER; QUE, POUR FAIRE ECHEC A CETTE DEMANDE, LA SOCIETE BURSPED A SOUTENU, NOTAMMENT, QU'IL N'ETAIT FAIT MENTION DANS LA LETTRE DE VOITURE ETABLIE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 19 MAI 1956 RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISE PAR ROUTE (CMR), APPLICABLE EN L'ESPECE, NI D'UN DELAI DE LIVRAISON NI DE LA CLAUSE PENALE SUR LE FONDEMENT DE LAQUELLE ELLE ETAIT RECHERCHEE PAR LA STAM, DE SORTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26, 1 DE LA CMR, NE PERMETTAIENT PAS DE FAIRE APPLICATION CONTRE ELLE DE CETTE CLAUSE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE PRETENTION ET CONDAMNE LA SOCIETE BURSPED A PAYER LA SOMME LUI ETANT RECLAMEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN VERTU DE SON ARTICLE 41, TOUTES LES DISPOSITIONS DE LA CMR SONT IMPERATIVES, QUE, SI L'ARTICLE 26, 1, DEROGE A CETTE REGLE EN AUTORISANT LES CLAUSES PENALES FIXANT DES INDEMNITES DE RETARD DIFFERENTES DE CELLES QUI POURRAIENT ETRE DUES EN APPLICATION DES ARTICLES 17 ET SUIVANTS, IL EXIGE QUE CES CLAUSES PENALES SOIENT INSEREES DANS LA LETTRE DE VOITURE, QUE, PAR SUITE, EN CAS D'ABSENCE, DE PERTE OU DE NULLITE D'UNE LETTRE DE VOITURE DONT L'ARTICLE 4 REND LA REDACTION FACULTATIVE, CE MEME ARTICLE DISPOSE QUE LE TRANSPORT EST ESSENTIELLEMENT REGI PAR LES DISPOSITIONS DE LA CMR, QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL QUI A CONSIDERE COMME VALABLE UNE CLAUSE PENALE NON INSEREE DANS LA LETTRE DE VOITURE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE BURSPED, L'ORDRE D'EXPEDEDITION DU 9 JUIN 1976, EMANANT DE LA STAM, NE POUVANT PALLIER CETTE CARENCE;    MAIS ATTENDU QUE LA CMR NE S'APPLIQUE PAS AU CONTRAT DE COMMISSION CONCERNANT UN TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE; QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE A CEUX QUE CRITIQUE LE MOYEN, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE QUE LA STAM ET LA SOCIETE BURSPED AVAIENT AGI, EN L'ESPECE, COMME COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORTS, SE TROUVE JUSTIFIEE; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-10-27 Bulletin 1975 IV N. 239 p.196 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, 29 SEPTEMBRE 1978), QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE NORD AYANT INTRODUIT CONTRE KONSTANTINOVICH UNE PROCEDURE EN VUE D'OBTENIR LE PAIEMENT D'UNE PRIME D'ASSURANCE, A DEMANDE QUE SON ADVERSAIRE SOIT CONDAMNE A LUI VERSER LA SOMME DE 350 FRANCS EN VERTU DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR DIT DANS SES MOTIFS QU'IL PARAISSAIT EQUITABLE DE CONDAMNER LE DEFENDEUR A PAYER DE CE CHEF A LA COMPAGNIE DEMANDERESSE LA SOMME DE UN FRANC, TOUT EN LE CONDAMNANT DANS SON DISPOSITIF A LUI PAYER CELLE DE CENT FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN STATUANT AINSI, IL A ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION ENTRE SES MOTIFS ET SON DISPOSITIF;    MAIS ATTENDU QU'IL S'AGIT LA D'UNE ERREUR MATERIELLE DONT LA RECTIFICATION DOIT ETRE SOLLICITEE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUI NE DONNE PAS OUVERTURE A CASSATION;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-04-23 Bulletin 1971 II N. 159 (2) p.110 (REJET). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-05-18 Bulletin 1971 IV N. 136 (1) p.132 (REJET). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-05-19 Bulletin 1971 III N. 325 (3) p.232 (REJET). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-11-05 Bulletin 1971 IV N. 264 (1) p.247 (REJET). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-04-14 Bulletin 1972 IV N. 104 (1) p.104 (REJET). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-06-07 Bulletin 1974 II N. 187 p.157 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 372 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE SODIREG DE SON ACTION EN PAIEMENT CONTRE DAME X..., CAUTION DES DETTES DE LA SOCIETE X... ENVERS LA SOCIETE PRENATAL-FRANCE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LA SOCIETE PRENATAL-FRANCE A, PAR VOIE DE FUSION, ABSORBE DIVERSES SOCIETES ; QU'ELLE A "TRANSFORME" SON OBJET SOCIAL ET ADOPTE LA DENOMINATION SODIREG ; QUE, DES LORS, "LA NOUVELLE SOCIETE SODIREG NE SAURAIT SE PREVALOIR... DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT SOUSCRIT... AU PROFIT DE LA SEULE SOCIETE PRENATAL-FRANCE" ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER EN QUOI LES ELEMENTS PAR ELLE RELEVES AVAIENT CONCURU A LA CREATION D'UNE SOCIETE NOUVELLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 13 MARS 1979), LA SOCIETE DE TORENS, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE GEENS FRANCE, D'UNE PART, ET LA SOCIETE CIVILE CHATEAU LIVRAN ET LES EPOUX X... D'AUTRE PART, PRETENDANT TENIR DE LEUR AUTEUR COMMUN LES DROITS A LA MARQUE D'USAGE SOUS LAQUELLE AVAIT ETE COMMERCIALISEE LA PRODUCTION DES VIGNOBLES DE BRIE, ONT DEPOSE A L'INPI, LA PREMIERE, LA MARQUE " CHATEAU BRIE CAILLOU " LE 5 NOVEMBRE 1965 SOUS LE N 53622, LES SECONDS, LA MARQUE " CHATEAU BRIES CAILLOU ", LE 13 NOVEMBRE 1965 SOUS LE N 136.069; QU'ESTIMANT AVOIR SEULE DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE " CHATEAU BRIE CAILLOU " QU'ELLE A DEPOSEE LA PREMIERE, LA SOCIETE DE TORENS A ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE CHATEAU LIVRAN ET LES EPOUX X... EN NULLITE DU DEPOT DE LA MARQUE " CHATEAU BRIES CAILLOU ";
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL, QUI A DELIBEREMENT IGNORE LE RAPPORT DE L'EXPERT QU'ELLE AVAIT CEPENDANT DESIGNE, ET DE CE FAIT, COMMIS UN GRAND NOMBRE D'ERREURS OU DE CONFUSIONS, DEVAIT RECHERCHER, D'UNE PART, SI UN USAGE ANTERIEUR, ACTUEL OU MEME " IMMINENT " DE LA MARQUE " CHATEAU BRIES CAILLOU " PAR LES PROPRIETAIRES DU CHATEAU LIVRAN NE RENDAIT PAS INOPERANT LE PREMIER DEPOT EFFECTUE PAR L'AUTEUR DE LA SOCIETE TORENS ET VAINE LA RECLAMATION DE CETTE DERNIERE, ET, D'AUTRE PART, SI CETTE CONFUSION POSSIBLE EXISTAIT ENTRE LA MARQUE " CHATEAU BRIES CAILLOU " DEPOSEE LE 5 NOVEMBRE 1965 ET LA MARQUE " CHATEAU BRIES CAILLOU " DEPOSEE AVEC UNE ETIQUETTE PARTICULIERE ET ORIGINALE LE 13 NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LE DEPOT DU 13 NOVEMBRE 1965 N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE MAINTENIR DE PRETENDUS DROITS ACQUIS ANTERIEUREMENT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 A DEFAUT DE REVENDICATION DE LEUR EXISTENCE DANS LES FORMES ET CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 35, ALINEA 3, N'AVAIT PAS A PROCEDER A LA RECHERCHE INVOQUEE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN;    ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN RETENANT QUE L'ADJONCTION DE LA LETTRE " S " AU MOT BRIE ETAIT INSUFFISANTE POUR EVITER LA CONFUSION DANS L'ESPRIT DE LA CLIENTELE ENTRE LES PRODUITS DES DEUX PARTIES DES VIGNOBLES POUVANT, L'UNE COMME L'AUTRE, PRETENDRE INCLURE DANS LEURS MARQUES COMPLEXES L'APPELATION " BRIE " A PARTIR DE 1969;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES, N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-07-03 Bulletin 1972 IV N. 210 p.204 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 NOVEMBRE 1978) D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE PAR LAQUELLE LE CREDIT LYONNAIS RECLAMAIT A DURAND DIT " JEAN X... ", LE PAIEMENT DU SOLDE DEBITEUR D'UN COMPTE COURANT COMMERCIAL OUVERT, AUX DIRE DE DURAND, EN TANT QU'IL AGISSAIT AU NOM D'UNE SOCIETE EN FORMATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE MANDATAIRE QUI PASSE UN ACTE EN SE PRESENTANT EN CETTE QUALITE, N'EST TENU D'AUCUNE OBLIGATION PERSONNELLE ENVERS LE TIERS AVEC LEQUEL IL CONTRACTE, QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE ELLE-MEME QU'IL ETAIT MENTIONNE SUR LA FICHE DE LA BANQUE QUE L'INTERESSE AVAIT AGI EN ATTENDANT LA FORMATION DE LA SOCIETE, NE POUVAIT S'ABSTENIR DE DEDUIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE LA CONSTATATION DE LA CONNAISSANCE PAR LA BANQUE DE L'ENGAGEMENT POUR LE SEUL COMPTE DE LA PERSONNE MORALE; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PU SANS SE CONTREDIRE, ENONCER QU'AUCUNE DES MENTIONS DE LA FICHE, LORS DE L'OUVERTURE DU COMPTE, N'EST DE NATURE A DEMONTRER QUE LE CLIENT AGISSAIT POUR LE COMPTE D'UNE PERSONNE MORALE EN FORMATION ET RAPPELER, DANS LE MEME TEMPS, QUE CETTE FICHE PORTANT L'INDICATION QUE LE COMPTE ETAIT OUVERT EN ATTENDANT LA CREATION D'UNE SOCIETE; ALORS, ENFIN, QUE LA REPRISE PAR UNE SOCIETE, IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE, DES ENGAGEMENTS PRIS POUR SON COMPTE PENDANT SA FORMATION N'EXIGE PAS L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES REGLEMENTAIREMENT, SI LA REPRISE DES ENGAGEMENTS A LIEU LORS DE LA SIGNATURE DES STATUTS, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI RAPPELLE QU'AVAIT ETE PRODUITE UNE DELIBERATION DES ASSOCIES DECIDANT LA REPRISE, NE POUVAIT LEGALEMENT FAIRE PESER SUR LE FONDATEUR UNE OBLIGATION PERSONNELLE, AU MEPRIS DES REGLES CONCERNANT LA DISTINCTION ENTRE LA PERSONNE DU FONDATEUR ET CELLE DE LA SOCIETE POUR LAQUELLE IL A CONTRACTE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE COMPTE LITIGIEUX N'AVAIT PAS ETE OUVERT AU NOM DE LA SOCIETE MAIS AU SEUL NOM DE DURAND QUI ASSUMAIT PAR LA-MEME LA RESPONSABILITE DES OPERATIONS A L'EGARD DE LA BANQUE;    ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN CONSTATANT D'UN COTE QUE LE COMPTE LITIGIEUX N'AVAIT PAS ETE OUVERT PAR DURAND AU NOM DE LA SOCIETE ET EN RELEVANT, D'UN AUTRE COTE, QUE CELUI-CI N'AVAIT OUVERT CE COMPTE QU' " A TITRE PROVISOIRE EN ATTENDANT LA CREATION D'UNE SOCIETE ";    ATTENDU, ENFIN QU'EN CONSTATANT QUE DURAND N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA REPRISE PAR LA SOCIETE DES ENGAGEMENTS PAR LUI ALLEGUES, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE MAIS SURABONDANT A JUSTIFIE SA DECISION;    QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE GEBRUDER WITTLER (SOCIETE WITTLER) A ASSIGNE LA SOCIETE ALSACIENNE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES (SOCIETE ACM) EN GARANTIE DES CONDAMNATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE PRONONCEES CONTRE ELLE PAR SUITE DE LA RUPTURE, EN RAISON D'UN VICE CACHE DE CONSTRUCTION D'UNE MANIVELLE QU'ELLE AVAIT FABRIQUEE ET VENDUE A LA SOCIETE ACM ET DONT CETTE DERNIERE AVAIT EQUIPE UN CRIC DE VANNES D'ECLUSE;
ATTENDU QUE, POUR RETENIR QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ACM PERMETTANT DE DIRE QUE CELLE-CI DEVAIT RELEVER ET GARANTIR LA SOCIETE WITTLER EN TOUT OU PARTIE DE SA RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CETTE SOCIETE N'AVAIT FOURNI AUCUN PLAN RELATIF A SA COMMANDE ET QUE LE DESSIN DE SOUDURE EMANANT D'ELLE NE POUVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE WITTLER QUI SOUTENAIT QUE LA SOCIETE ACM NE LUI AYANT PAS FAIT CONNAITRE L'USAGE AUQUEL ELLE DESTINAIT LA MANIVELLE CHOISIE PAR ELLE, CETTE SOCIETE ETAIT ENTIEREMENT RESPONSABLE DE LA RUPTURE INTERVENUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST PRETENDU PAR LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DE NANTES (LA CAISSE) QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEM EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU PARCE QUE X... N'A FORMULE NI REPONSE, NI OBJECTION AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES L'ACTION DE LA CAISSE ETAIT FONDEE SUR LE DEFAUT DE PAIEMENT DE SA CREANCE PRIVILEGIEE;
MAIS ATTENDU QUE TOUTES LES CIRCONSTANCES DE FAIT SUR LESQUELLES LE MOYEN EST FONDE SE TROUVANT EXPOSEES DANS L'ARRET, LEDIT MOYEN, DE PUR DROIT, EST RECEVABLE;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 74 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M X... A OBTENU L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT VOTE PAR SES CREANCIERS, ET LA CAISSE PRECITEE, QUI AVAIT FAIT SAVOIR, EN SA QUALITE DE CREANCIERE PRIVILIGIEE ADMISE AU PASSIF, QU'ELLE N'ENTENDAIT PAS ACCORDER DES DELAIS OU REMISES AU DEBITEUR, A ASSIGNE M X... EN LIQUIDATION DES BIENS POUR NON-PAIEMENT DE SA CREANCE;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, APRES AVOIR RELEVE QUE LADITE CREANCE N'ETAIT PAS PAYEE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE PACTE CONCORDATAIRE N'ETANT PAS OPPOSABLE A LA CAISSE, CELLE-CI N'ETAIT PAS CONCERNEE PAR LES DELAIS QU'IL PREVOIT;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CREANCIERS PRIVILEGIES DONT LA CREANCE EST NEE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, MEME LORSQU'ILS NE SONT PAS SOUMIS AU CONCORDAT, NE SAURAIENT OBTENIR L'OUVERTURE D'UNE NOUVELLE PROCEDURE COLLECTIVE ET PEUVENT SEULEMENT REALISER LEUR SURETE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ORDONNANCE 45-1483 DU 30 JUIN 1945, LES ARTICLES 93 ET 94 DU CODE DES DOUANES ET L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 24 OCTOBRE 1951 MODIFIE;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE LA SOCIETE COMPAGNIE GENERALE MARITIME (LA COMPAGNIE), AUX DROITS DE LA COMPAGNIE LES MESSAGERIES MARITIMES, COMMISSIONNAIRE EN DOUANE, EN PAIEMENT D'HONORAIRES D'AGREE EN DOUANE, A LA SUITE D'OPERATIONS EFFECTUEES POUR LE COMPTE DE LADITE SOCIETE, BIEN QUE CELLE-CI AIT SOUTENU QUE LESDITS HONORAIRES N'AVAIENT PAS ETE CALCULES CONFORMEMENT AUX TARIFS FIXES PAR UN ARRETE INTERMINISTERIEL, L'ARRET DEFERE A ENONCE QUE LES FACTURES RELATIVES A CES HONORAIRES AVAIENT ETE ETABLIES EN EXECUTION D'ACCORDS VERBAUX ET QUE LA SOCIETE, PROFESSIONNEL AVERTI, N'IGNORAIT PAS LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES INVOQUEES PAR ELLE ET AVAIT LIBREMENT ACCEPTE UN MODE DE CALCUL DIFFERENT, CE QUI NE LUI PERMETTAIT PAS DE REMETTRE CELUI-CI EN CAUSE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES TEXTES REGLEMENTANT LES PRIX SONT D'ORDRE PUBLIC, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MAI 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-11-23 Bulletin 1981 IV N. 407 (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AGEN, 20 FEVRIER 1980), LE CREDIT LYONNAIS (LA BANQUE), QUI AVAIT OUVERT UN COMPTE A M BROUA EN 1962, LUI A CONSENTI DES DECOUVERTS GARANTIS PAR UNE CAUTION DEPUIS JANVIER 1970, QUE LE 21 MARS 1975, EN RAISON DE L'IMPORTANCE DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE LA BANQUE A INFORME M BROUA QU'ELLE REFUSAIT DE PAYER DES CHEQUES EMIS POUR SON COMPTE PAR M PRIEUR, QUE M BROUA A ETE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 13 JUIN 1975, ET A OBTENU ULTERIEUREMENT UN CONCORDAT;
QU'IL A, AINSI QUE M PRIEUR, ASSIGNE LE CREDIT LYONNAIS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL LUI AVAIT CAUSE PAR LA RUPTURE SANS PREAVIS DE L'OUVERTURE DE CREDIT QU'IL LUI AVAIT CONSENTIE, ET QUI AVAIT ENTRAINE LE DEPOT DE SON BILAN;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE MM BROUA ET PRIEUR DE LEUR DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA BRUSQUE RUPTURE DE LA CONVENTION EXISTANT DEPUIS TREIZE ANS ENTRE LA BANQUE ET SON CLIENT ET AYANT DONNE LIEU A DES OUVERTURES DE CREDIT REGULIERES, A LA CONSTITUTION DE CAUTION ET AU PAIEMENT D'INTERETS, ETAIT, EN L'ESPECE, CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE DES LORS QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE, LOIN D'ETRE SOUDAINEMENT APPARUES, LES DIFFICULTES DE M BROUA ETAIENT PREVISIBLES, L'EVOLUTION DU COMPTE AYANT FAIT APPARAITRE QUE L'ARRET DE L'EXPLOITATION ETAIT INEVITABLE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LES DEBITEURS DISPOSAIENT D'UNE IMPORTANTE PROPRIETE AGRICOLE DONT LA REALISATION POUVAIT PERMETTRE L'EXTINCTION DU PASSIF COMMERCIAL, D'OU IL SUIT QUE LES DIFFICULTES DE M BROUA AVAIENT EXCLUSIVEMENT POUR ORIGINE UNE INSUFFISANCE DE CREDIT ET AURAIENT TROUVE, SANS RISQUE POUR LA BANQUE, LEUR SOLUTION DANS LE MAINTIEN DES CREDITS BANCAIRES DONT IL BENEFICIAIT JUSQUE-LA, CE QUI CONFIRME LA FAUTE DE LA BANQUE ET LE LIEN DIRECT ENTRE CELLE-CI ET LE PREJUDICE, ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET DECLARE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE TERME MIS PAR LA BANQUE AUX FACILITES DE CREDIT A, SEUL, ENTRAINE LA DECONFITURE DE M BROUA, RECONNAISSANT AINSI QUE LA DECISION DU CREDIT LYONNAIS EST, AU MOINS POUR PARTIE, A L'ORIGINE DE CELLE-CI;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1134, 1184 ET 1382 DU CODE CIVIL;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES-ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT FOURNIS, RELEVE QUE LA BANQUE N'A CONSENTI A M BROUA QUE DES DECOUVERTS PONCTUELS ET OCCASIONNELS, ET QUE LE 21 MARS 1975, ELLE AVAIT DES MOTIFS SERIEUX POUR NE PAS LUI RENOUVELER LES FACILITES PRECEDEMMENT CONSENTIES, L'ARRET DE SON EXPLOITATION ETANT DEVENU INEVITABLE;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI SONT SURABONDANTS, ELLE A PU RETENIR QUE LA BRUSQUE RUPTURE DU CREDIT PAR LA BANQUE N'ETAIT PAS FAUTIVE;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-04-22 Bulletin 1980 IV N. 163 p.128 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-07-22 Bulletin 1980 IV N. 314 p.256 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL (PAU, 22 AVRIL 1980) A PRONONCE D'OFFICE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE J. LACAZE ET COMPAGNIE BANQUE X... (LA BANQUE), ET DE FRANCOIS X..., SON GERANT COMMANDITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 NE PEUT RECEVOIR APPLICATION QUE DANS LE CAS OU LA JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE A ETE REGULIEREMENT SAISIE ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, BIEN QUE LA JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE EUT ETE IRREGULIEREMENT SAISIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
MAIS ATTENDU, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET D DU 22 DECEMBRE 1967, LA COUR D'APPEL QUI ANNULE OU INFIRME UN JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS PEUT PRONONCER D'OFFICE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS DU DEBITEUR, MEME DANS LE CAS D'IRREGULARITE AFFECTANT LA SAISINE DES PREMIERS JUGES;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX, 13 DECEMBRE 1979) QUE LAGORCE A FAIT OPPOSITION AU COMMANDEMENT DE PAYER DELIVRE PAR LE TRESORIER PRINCIPAL DE BORDEAUX CHARGE DE RECOUVRER LE MONTANT DES FACTURES DU GAZ FOURNI PAR LE SERVICE PUBLIC MUNICIPAL DE BORDEAUX, EXPLOITE EN REGIE ; QUE LE JUGE DU FOND A PARTIELLEMENT ACCUEILLI LA DEMANDE ET CONDAMNE L'ABONNE AU PAIEMENT DES CONSOMMATIONS ENREGISTREES AU COMPTEUR ;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR STATUE SUR UNE OPPOSITION A ETAT EXECUTOIRE SANS AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE D'UN RECOURS PREALABLE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, AUX TERMES DES ARTICLES 1846 ET 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'INSTANCE JUDICIAIRE DOIT ETRE, A PEINE DE NULLITE, PRECEDEE D'UN RECOURS PREALABLE ; QU'EN S'ABSTENANT DE VERIFIER ET CONSTATER L'EXISTENCE DE CETTE FORMALITE D'ORDRE PUBLIC, LE JUGEMENT NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ET PARTANT, A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ENSEMBLE LES ARTICLES 1846 ET 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;    MAIS ATTENDU QUE SI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.241-5 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LES POURSUITES EXERCEES POUR LE RECOUVREMENT DES PRODUITS REVENANT AUX COMMUNES ONT LIEU COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES, CETTE DISPOSITION N'A PAS POUR EFFET DE RENDRE APPLICABLE AU RECOUVREMENT DE LA CREANCE COMMUNALE EN CAUSE, DE DROIT PRIVE, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1846 ET 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI CONCERNENT EXCLUSIVEMENT LES CREANCES EN MATIERE FISCALE ET EXIGENT QUE L'INTRODUCTION PAR LE DEBITEUR DE TOUTE INSTANCE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE SOIT PRECEDEE D'UNE RECLAMATION DEVANT LE TRESORIER PAYEUR GENERAL ; QU'IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR REDUIT LE MONTANT DE LA CREANCE EN SE FONDANT SUR UNE SEULE FACTURE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL RESULTE DES AUTRES PIECES PRODUITES QUE LA CREANCE D'UN MONTANT DE 1.976,26 FRANCS RESULTAIT DU PRIX DE L'ENERGIE CONSOMMEE ET DES FRAIS D'ABONNEMENT DONT AVAIT ETE DEDUIT LE VERSEMENT DE 489,85 FRANCS ;    QU'EN STATUANT AINSI SUR UNE SEULE PARTIE D'UNE FACTURE SANS EXAMINER LES AUTRES PIECES PRODUITES QUI JUSTIFIAIENT LA CREANCE, LE JUGEMENT EST ENTACHE DE DEFAUT DE MOTIFS ET A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;    MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, QUI A CONSTATE QUE LA REGIE DU GAZ NE PRODUISAIT QU'UNE SEULE FACTURE DE CONSOMMATION REELLE, A MOTIVE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 DECEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX ;
CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LE DEFENDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-07-05 Bulletin 1976 IV N. 228 p. 196 (CASSATION) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1981-07-20 Bulletin 1981 II N. 165 (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE M X..., M Y... ET MME Z... SE SONT PORTES CAUTIONS DU PAIEMENT DES SOMMES PRETEES PAR LE CREDIT PAYSAN D'AQUITAINE (LE CPA) A LA SOCIETE AQUITAINE TRANSPORTS ;
QUE LEUR ENGAGEMENT AINSI GARANTI STIPULAIT A TITRE DE CLAUSE PENALE LE VERSEMENT D'UN INTERET SPECIAL EN CAS DE RETARD ET UNE INDEMNITE PROPORTIONNELLE AUX SOMMES A RECOUVRER ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LE CPA DE SA DEMANDE DE PAIEMENT DES SOMMES DUES AU TITRE DE CETTE CLAUSE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES PENALITES DE RETARD EN RESULTANT SONT NOTOIREMENT EXCESSIVES ET DOIVENT DEMEURER SANS EFFET AU REGARD DU TAUX D'INTERET CONVENTIONNEL STIPULE, SUFFISANT A LA REMUNERATION DU PRET ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL NE LUI PERMETTAIT QUE DE MODERER LA PEINE SANS TOUTEFOIS POUVOIR ALLOUER UNE SOMME INFERIEURE AU MONTANT DU DOMMAGE EVENTUELLEMENT SUBI PAR LE CREANCIER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1979-01-24 Bulletin 1979 IV N. 30 (2) p. 24 (REJET) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-06-19 Bulletin 1980 IV N. 245 (2) p. 199 (CASSATION) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 MAI 1980) D'AVOIR CONDAMNE M X..., EN QUALITE DE GERANT DE FAIT DE LA SOCIETE CODAEL EN LIQUIDATIONDES BIENS, A SUPPORTER UNE PART DES DETTES SOCIALES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RECONNAITRE A UN SALARIE LA QUALITE DE GERANT DE FAIT QUE DANS LA MESURE OU ELLE RELEVAIT QUE LES ACTES DE GESTION S'EXERCAIENT SANS CONTROLE DES DIRIGEANTS DE DROIT ET QU'IL OUTREPASSAIT LA MISSION CONFIEE PAR LE CONTRAT DE TRAVAIL ET EN DEHORS DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION;
QU'AINSI L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT EXAMINE LES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECIDANT QUE M X... AVAIT DIRIGE EN FAIT LA SOCIETE CODAEL, PEU IMPORTANT QU'IL AIT ETE AU SURPLUS SALARIE DE CETTE SOCIETE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ASSORTI LA CONDAMNATION AINSI PRONONCEE DES INTERETS DE DROIT A COMPTER DE L'ASSIGNATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DECISION DE JUSTICE ETANT CONSTITUTIVE DE DROIT, LES INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE NE POUVAIENT COURIR QU'A COMPTER DU JOUR DE LA DECISION QUI L'ACCORDAIT SAUF A CONSTATER QUE LES INTERETS AVAIENT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS NI DE L'ARRET QUE M X... AIT CONTESTE DEVANT LA COUR D'APPEL LA DISPOSITION DU JUGEMENT ENTREPRIS QUI L'AVAIT CONDAMNE AU PAIEMENT DES INTERETS SUSVISES ;
QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPELDE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1974-01-15 Bulletin 1974 IV N. 19 p. 15 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-03-10 Bulletin 1981 IV N. 129 p. 99 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-05-18 Bulletin 1981 IV N. 240 p. 189 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 9 NOVEMBRE 1979) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR DAME Y..., EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE DEPUIS LE 7 JUILLET 1959, CONTRE L'ADMINISTRATEUR DUDIT REGLEMENT JUDICIAIRE POUR N'AVOIR PAS PRIS PENDANT VINGT ANS LES MESURES DESTINEES A ASSURER LA CONSERVATION D'UN IMMEUBLE DEPENDANT DE L'ACTIF, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT ENGAGEE ET SUIVIE PAR DAME CHUINARD Z...
X... SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ASSISTANCE DE L'ADMINISTRATEUR POUR UNE ACTION EXERCEE CONTRE LUI N'ETAIT PAS ENVISAGEABLE PRATIQUEMENT ET QUE SURTOUT IL EST CONSTANT QUE LE CRITERE DE RECEVABILITE OU DE REJET DE L'ACTION INTENTEE PAR LE DEBITEUR SEUL RESIDE DANS L'EXISTENCE OU L'ABSENCE DE PREJUDICE CAUSE PAR L'ACTION A LA MASSE, QU'EN L'ESPECE L'ACTION DE DAME Y... NE POUVAIT NUIRE AUX INTERETS DE LA MASSE QUI EXIGEAIENT AU CONTRAIRE QUE L'IMMEUBLE CONSERVE SA VALEUR, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 473 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PROCEDURE DES ARTICLES 465 ET 466 ANCIENS DU CODE DE COMMERCE N'AVAIENT PAS POUR OBJET LA REVOCATION DE L'ADMINISTRATEUR ET QU'EN L'ESPECE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR DAME Y... N'IMPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT LE PREALABLE DE LA REVOCATION DE L'ADMINISTRATEUR ; QU'AINSI LA COUR A VIOLE LES ARTICLES 465 ET 466 ANCIENS DU CODE DE COMMERCE ;    MAIS ATTENDU, QU'ETANT ACQUIS QUE L'ACTION DE DAME Y... AVAIT UNE FIN EXCLUSIVEMENT PATRIMONIALE, LA COUR D'APPEL A RETENU, A BON DROIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 473 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE, QUE CETTE ACTION ETAIT IRRECEVABLE TELLE QU'ELLE AVAIT ETE INTRODUITE PENDANT LE COURS DES OPERATIONS DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET QU'IL APPARTENAIT A DAME Y..., SI ELLE NE VOULAIT PAS ATTENDRE LA CLOTURE DE CELUI-CI, DE PROVOQUER EN APPLICATION DES ARTICLES 465 ET 466 ANCIENS DU MEME CODE, LE REMPLACEMENT DU SYNDIC QU'ELLE TENAIT COMME FAUTIF AFIN D'AGIR ENSUITE CONTRE LUI AVEC L'ASSISTANCE DE L'ADMINISTRATEUR NOUVELLEMENT DESIGNE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LE DEFENDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS ET SOIXANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-11-20 Bulletin 1978 IV N. 268 p. 221 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 30 AVRIL 1980) D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M Y..., PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DODELINO, EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS PERSONNELLE NE PEUT ETRE PRONONCEE A L'ENCONTRE D'UN DIRIGEANT DE SOCIETE QUE S'IL A POURSUIVI ABUSIVEMENT DANS SON INTERET PERSONNEL UNE EXPLOITATION DEFICITAIRE, QUE LE SEUL FAIT DE PERCEVOIR UNE REMUNERATION ET DES AVANTAGES NORMAUX EU EGARD AU TRAVAIL FOURNI NE CONSTITUE POINT UN ABUS DE GESTION COMMIS DANS L'INTERET PERSONNEL DU DIRIGEANT ;
QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION DE LA SOCIETE DODELINO, DEFICITAIRE DEPUIS 1974, A PERMIS A M POST X...
Z... DE PERCEVOIR UN SALAIRE MAIS AUSSI DE BENEFICIER D'AVANTAGES NON NEGLIGEABLES, QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ELLE A PU CONSIDERER QUE C'ETAIT DANS UN INTERET PERSONEL QU'IL AVAIT POURSUIVI ABUSIVEMENT L'EXPLOITATION DEFICITAIRE, QUI NE POUVAIT CONDUIRE QU'A LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1973-01-29 Bulletin 1973 IV N. 51 p. 43 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1974-01-15 Bulletin 1974 IV N. 20 p. 15 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-01-04 Bulletin 1980 IV N. 5 p. 4 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>