Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-4, L132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 17, 18 ET SUIVANTS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIE METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE DU 16 JUILLET 1954, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DENATURATION DES ACTES DE PROCEDURE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE MME HELENE X..., EMBAUCHEE LE 26 MARS 1970 PAR LA SOCIETE FAIRCHILD CAMERA ET INSTRUMENT FRANCE EN QUALITE DE SECRETAIRE BILINGUE ET LICENCIEE LE 5 AOUT 1976, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE NE S'OPPOSAIENT PAS A SON CONGEDIEMENT DES LORS QU'ELLE AVAIT DEPUIS PLUSIEURS MOIS INTERROMPU SON ACTIVITE, QU'ELLE N'AVAIT PAS REPONDU AUX LETTRES DE SON EMPLOYEUR L'INFORMANT QU'IL NE POUVAIT LAISSER PLUS LONGTEMPS VACANT LE POSTE QU'ELLE OCCUPAIT, ET QU'ELLE NE S'ETAIT PAS PRESENTEE A SON TRAVAIL LE 5 AOUT 1976, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND, QUI ONT RELEVE QUE MME X... N'AVAIT PAS EPUISE SES DROITS AUX INDEMNITES DE MALADIE, ONT DENATURE LES TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIVE AU REMPLACEMENT D'UNE SALARIEE ABSENTE POUR MALADIE, QUE, D'AUTRE PART, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT SANS RECHERCHER SI LES CONDITIONS MISES PAR LADITE CONVENTION COLLECTIVE A CE REMPLACEMENT AVAIENT ETE RESPECTEES, NON SEULEMENT ILS ONT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, MAIS ENCORE ILS N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D 'EXERCER SON CONTROLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE RECONNAISSAIT AU SALARIE ABSENT POUR MALADIE DES GARANTIES DE RESSOURCES PENDANT UN CERTAIN TEMPS N'INTERDISAIT PAS A L'EMPLOYEUR DE POURVOIR A SON REMPLACEMENT MEME PENDANT LA DUREE DE CETTE GARANTIE SI LA VACANCE DE L'EMPLOI ETAIT PREJUDICIABLE A L'ENTREPRISE DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS PORTE ATTEINTE AUX DROITS CONVENTIONNELLEMENT RECONNUS ;
QUE N'ETANT EN L'ESPECE NI CONTESTE QUE LA SOCIETE ETAIT DANS LA NECESSITE DE POURVOIR LE POSTE RENDU VACANT PAR LA MALADIE DE MME X..., NI ALLEGUE QUE CETTE SALARIEE EUT ETE DU FAIT DES AGISSEMENTS DE SON EMPLOYEUR PRIVEE DES RESSOURCES ACCORDEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, LA COUR D'APPEL EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT N'A PAS ENCOURU LES GRIEFS DES MOYENS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LA DECHEANCE DU POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 11 JUIN 1979 :
VU L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 978 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, A PEINE DE DECHEANCE, LE DEMANDEUR EN CASSATION DOIT, AU PLUS TARD DANS LE DELAI DE CINQ MOIS A COMPTER DU POURVOI, REMETTRE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET SIGNIFIER AU DEFENDEUR UN MEMOIRE CONTENANT LES MOYENS DE DROIT INVOQUES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE ;
ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI ET LE MEMOIRE AMPLIATIF DEPOSES PAR MME Z... NE CONTIENNENT AUCUN MOYEN DE CASSATION CONTRE L'ARRET DU 11 JUIN 1979 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL A, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE LA MISE EN CAUSE DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ;
QU'IL N'A DONC PAS ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA DECHEANCE DU POURVOI EN CE QU'IL EST FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 10 MARS 1980 : ATTENDU QUE, LE 10 NOVEMBRE 1975, M X..., QUI AVAIT DEMANDE A ADRIEN Y... DE L'AIDER A TRANSPORTER UN BOVIN MALADE, A ETE MORTELLEMENT BLESSE A LA SUITE DE LA COLLISION DU VEHICULE DE M Y..., CONDUIT PAR SON FILS JEAN-PAUL Y..., DANS LEQUEL IL AVAIT PRIS PLACE, AVEC CELUI DE MME Z... ;
ATTENDU QUE MME Z... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A REPARER L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR MME VEUVE X..., ALORS QUE, LA CONDAMNATION AU TOUT DE CHACUN DES COAUTEURS D'UN DOMMAGE SUPPOSE QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE INDIFFEREMMENT CONTRE L'UN OU L'AUTRE DES COATEURS D'UNE ACTION PERMETTANT PAR L'EFFET DE LA SUBROGATION A CELUI QUI AURA PAYE LE TOUT DE REPETER LA PART DE LA DETTE COMMUNE DE CELUI QUI ETAIT TENU AVEC LUI ;
QU'EN L'ESPECE, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA VICTIME NE POUVAIT PAS AGIR CONTRE L'UN DES COAUTEURS EN VERTU DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 SUR L'ENTRAIDE AGRICOLE ;
QU'EN DECIDANT NEANMOINS QUE L'AUTRE COAUTEUR DEVAIT REPARER L'ENTIER DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ENVISAGER L'ABSENCE LEGALE DE RECOURS SUBROGATOIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 1834, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE N'ETANT PAS CONTESTE QUE M Y... N'AVAIT PAS LA GARDE DE SON VEHICULE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, SEULE MME Z... ETAIT RESPONSABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DES DOMMAGES SUBIS A LA SUITE DU DECES DE M X..., GARDIEN DU VEHICULE, EN SORTE QUE LES RAPPORTS NES DE L'ENTRAIDE ETAIENT ETRANGERS AUX DEBATS ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LE GRIEF DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN .
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1959-07-02 Bulletin 1959 II N. 234 p. 169 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-05-03 Bulletin 1974 V N. 271 (2) p. 261 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 223-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE M X..., VICTIME LE 24 MAI 1978 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'AVAIT PAS REPRIS SES ACTIVITES LE 6 OCTOBRE 1979, DATE D'EFFET DE SON LICENCIEMENT, QUE POUR LE DEBOUTER DE SA DEMANDE DE CONGES PAYES PORTANT QUE LES SEIZE MOIS PRECEDANT SON LICENCIEMENT ET PENDANT LESQUELS SON CONTRAT DE TRAVAIL SE TROUVAIT SUSPENDU PAR L'ACCIDENT DE TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SE BORNE A ENONCER QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 223-4 DU CODE DU TRAVAIL, LE TRAVAILLEUR DEVAIT ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE L 223-4 ASSIMILE A UNE PERIODE DE TRAVAIL EFFECTIF LES PERIODES LIMITEES A UNE DUREE ININTERROMPUE D'UN AN PENDANT LESQUELLES L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDUE POUR CAUSE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ;
QU'EN NE PRENANT PAS EN CONSIDERATION CETTE PERIODE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 DECEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CANNES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NICE.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-11-19 Bulletin 1980 V N. 833 p. 617 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 145-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE V DUDIT CODE RELATIVES A LA SAISIE-ARRET ET A LA CESSION DES SALAIRES SONT APPLICABLES AUX SOMMES DUES A TITRE DE REMUNERATION A TOUTES LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME ET LA NATURE DE LEUR CONTRAT ;
ATTENDU QUE LE RECEVEUR PERCEPTEUR DE SAINT-BENOIT A DEMANDE PAR VOIE D'ACTION OBLIQUE QUE LA SARL SOPEMAR (SOCIETE DES OSTREICULTEURS PECHEURS ET MAREYEURS REUNIONNAIS), DONT M X... ETAIT LE GERANT, SOIT CONDAMNEE A VERSER A CELUI QUI ETAIT, PAR AILLEURS, REDEVABLE DE CERTAINES SOMMES AU TRESOR PUBLIC, LE MONTANT DE LA REMUNERATION A LAQUELLE IL AURAIT EU DROIT EN CETTE QUALITE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LES ACTIONS EN PAIEMENT DE SALAIRES, EN PARTIE INCESSIBLES ET INSAISISSABLES NE PEUVENT ETRE EXERCEES PAR UN CREANCIER PAR LA VOIE DE L'ACTION OBLIQUE ET QUE LE REGIME D'INSAISISSABILITE PREVU PAR L'ARTICLE L145-1 DU CODE DU TRAVAIL S'ETEND A LA REMUNERATION QUI SERAIT DUE A M X..., EN SA QUALITE DE GERANT ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, QUELLE QU'AIT ETE LA QUALIFICATION JURIDIQUE DONNEE DANS LA CONVENTION, M X... SE TROUVAIT, DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE, DANS UN ETAT DE SUBORDINATION A L'EGARD DE LA SOCIETE SOPEMAR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 SEPTEMBRE 1980 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION AUTREMENT COMPOSEE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Z..., NEE LE 20 JANVIER 1913, A DEMANDE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE ;
QU'ELLE EN A OBTENU A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1978 LA LIQUIDATION POUR ORDRE, LE MONTANT DE SES RESSOURCES ETANT SUPERIEUR AU PLAFOND AUTORISE ;
QU'AYANT EXERCE DU 15 FEVRIER AU 15 MAI 1978 UNE ACTIVITE SALARIEE ET COTISE A CE TITRE AU REGIME GENERAL, AUQUEL ELLE N'AVAIT JAMAIS ETE AFFILIEE AUPARAVANT, ELLE A DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE LA LOI N° 75-3 DU 3 JANVIER 1975, LA LIQUIDATION D'UNE PENSION DE VIEILLESSE DES ASSURANCES SOCIALES ;
QUE LA CAISSE REGIONALE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES COTISATIONS VERSEES, APRES LA LIQUIDATION POUR ORDRE DE L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE X... PAR MME Z..., DOIVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR L'OUVERTURE DE SES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL ALORS QUE LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 70 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 N'EST PAS LIMITE AUX PRESTATIONS REGIES PAR LE LIVRE 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE, PAR AILLEURS, SI L'ASSURANCE VIEILLESSE ET L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE A... A DES REGIMES DISTINCTS, ELLES TENDENT A ASSURER DES PRESTATIONS AUX PERSONNES QUI NE SONT PLUS EN AGE DE TRAVAILLER ET SONT EXCLUSIVES L'UN DE L'AUTRE, QUE, PAR SUITE, LA LIQUIDATION DE L'ALLOCATION INTERVENUE SUR DEMANDE, FAIT NECESSAIREMENT OBSTACLE A LA PRISE EN CONSIDERATION DES COTISATIONS VERSEES ULTERIEUREMENT AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 71, PARAGRAPHE 3 DU DECRET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945, IL NE PEUT ETRE TENU COMPTE DES VERSEMENTS AFFERENTS A UNE PERIODE POSTERIEURE A LA DATE A LAQUELLE A ETE ARRETE LE COMPTE DE L'ASSUREE POUR L'OUVERTURE DE SES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU PARAGRAPHE 1 DU MEME ARTICLE, CE DERNIER TEXTE NE SE REFERE A LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE QUE DE LA PENSION, RENTE OU ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES A L'EXCLUSION DE L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE Y... L'ATTRIBUTION N'EST EN AUCUNE MESURE SUBORDONNEE AU VERSEMENT DE COTISATIONS ;
QUE, D'AUTRE PART, EN RAISON DU CARACTERE SUBSIDIAIRE DE CE DERNIER AVANTAGE SA LIQUIDATION POUR ORDRE NE PEUT FAIRE OBSTACLE A L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION DE VIEILLESSE EN RAISON DES PERIODES D'ASSURANCES ACCOMPLIES PERSONNELLEMENT PAR L'INTERESSEE POSTERIEUREMENT A CETTE LIQUIDATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-12-18 Bulletin 1964 II N. 840 p. 616 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ACCORD DE MENSUALISATION DU 29 JUILLET 1970 ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A DEBOUTE M X..., EMPLOYE EN QUALITE DE MACHINISTE PAR LA SOCIETE PAPETERIE DE L'EST, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA PRIME D'ANCIENNETE POUR DES PERIODES PENDANT LESQUELLES IL AVAIT ETE ABSENT POUR MALADIE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE L'ACCORD DE MENSUALISATION DU 29 JUILLET 1970 PREVOIT QUE POUR L'INDEMNISATION DES ABSENCES POUR MALADIE OU ACCIDENT IL SERA TENU COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE LA REMUNERATION A L'EXCLUSION DE CEUX LIES A L'ASSIDUITE OU D'UNE FACON PLUS GENERALE INSTITUES POUR TENIR COMPTE DE L'AVANTAGE RETIRE PAR L'ENTREPRISE DE LA CONTINUITE DE PRESENCE DU SALARIE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ACCORD SUSVISE,< POUR LA DETERMINATION DE L'ANCIENNETE IL SERA TENU COMPTE DE LA PRESENCE CONTINUE C'EST-A-DIRE DU TEMPS ECOULE DEPUIS LA DATE D'ENGAGEMENT DU CONTRAT DE TRAVAIL EN COURS SANS QUE SOIENT EXCLUES LES PERIODES PENDANT LESQUELLES LE CONTRAT A ETE SUSPENDU" ET QUE LA PRIME LITIGIEUSE DETERMINEE EN FONCTION DE "L'ANCIENNETE", NOTION TION DISTINCTE DE L'ASSIDUITE, EST DUE POUR L'INDEMNISATION DES ABSENCES POUR MALADIE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 NOVEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHAUMONT ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIJON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE CHANTERAINE DE LA SOCIETE SAINT-GOBAIN VITRAGE A DECIDE, A LA MAJORITE, DE CREER UNE NOUVELLE OEUVRE SOCIALE EN ORGANISANT DANS UN LOCAL DE L'ENTREPRISE DONT IL AVAIT LA DISPOSITION UNE CONSULTATION JURIDIQUE POUR LES MEMBRES DU PERSONNEL ET A CONCLU, A CET EFFET, UN CONTRAT AVEC UN AVOCAT ;
QU'A LA DEMANDE DU PRESIDENT DU COMITE ET DE LA SOCIETE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE, A AUTORISE CELLE-CI A S'OPPOSER PROVISOIREMENT A L'ENTREE DE CET AVOCAT DANS LES LOCAUX SOCIAUX, JUSQU'A DECISION DES JUGES DU FOND SAISIS D'UNE DEMANDE D'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU COMITE ;
ATTENDU QUE CELUI-CI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE N'A PAS RECHERCHE SI LE DIFFEREND DONT ELLE CONSTATAIT L'EXISTENCE JUSTIFIAIT LA MESURE SOLLICITEE, ALORS, SURTOUT, QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA DECISION CONTESTEE AVAIT ETE PRISE A LA MAJORITE DES VOIX, D'OU IL SUIT QUE LE JUGE DES REFERES NE POUVAIT EN SUSPENDRE L'EXECUTION SANS CONSTATER QU'IL ETAIT SUFFISAMMENT ETABLI QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE ETAIT AU MOINS EN APPARENCE FONDEE, ET ALORS, ENFIN, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS EXPOSANT QU'IL N'AURAIT ETE COMPETENT QUE SI LE COMITE N'AVAIT EU AUCUN ARGUMENT A FAIRE VALOIR EN CE QUI CONCERNE LA LEGALITE DE LA DECISION LITIGIEUSE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 808 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PERMET AU JUGE DES REFERES D'ORDONNER, EN CAS D'URGENCE, TOUTE MESURE QUE JUSTIFIE L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND, MEME SI LA PARTIE QUI S'OPPOSE A CETTE MESURE A DES ARGUMENTS A FAIRE VALOIR, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND ENTRE LES PARTIES SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'ORGANISATION D'UNE CONSULTATION JURIDIQUE CONSTITUAIT OU NON UNE OEUVRE SOCIALE AU SENS DE L'ARTICLE L432-2 DU CODE DU TRAVAIL, ET A RELEVE QU'IL Y AVAIT URGENCE POUR LA SOCIETE A SUSPENDRE L'EXECUTION DE LA DECISION SUSCEPTIBLE D'ETRE ILLEGALE QUI ENTRAINAIT L'UTILISATION, A DES FINS CONTESTEES, DE LOCAUX QUI ETAIENT SA PROPRIETE ET L'IMPUTATION IRREVERSIBLE SUR LE BUDGET DU COMITE DES HONORAIRES DE L'AVOCAT ;
QUE PAR CES ENONCIATIONS, QUI IMPLIQUENT QUE LA PRETENTION DE LA SOCIETE LUI A PARU AVOIR AU MOINS UNE APPARENCE DE FONDEMENT, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION, LA MESURE ORDONNEE, PAR SON CARACTERE PROVISOIRE, NE PREJUGEANT PAS LE FOND ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS .
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DELERY, ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ET DU BATIMENT, N'AYANT PAS INTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA VALEUR REPRESENTATIVE DES BLEUS DE TRAVAIL FOURNIS GRATUITEMENT CHAQUE ANNEE A TOUS SES OUVRIERS, BIEN QU'ELLE AIT BENEFICIE DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS, PREVUE EN MATIERE FISCALE, A FAIT L'OBJET DE LA PART DE L'URSSAF D'UN REDRESSEMENT POUR LES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DELERY FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA VALEUR DES BLEUS DE TRAVAIL DEVAIT ETRE INCLUSE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QU'IL S'AGIT DE FRAIS PROFESSIONNELS ET NON DE FRAIS D'ENTREPRISE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ENUMERATION DES EQUIPEMENTS DE PROTECTION, VISES A L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 N'EST PAS LIMITATIVE, COMME LE DEMONTRENT CLAIREMENT LES MOTIFS TELS QUE PRECEDANT CETTE ENUMERATION PUREMENT INDICATIVE ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR DEVAIT, AVANT D'ORDONNER LEUR REINTEGRATION DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS - EN APPLICATION DES ARTICLES 1 DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 ET 4 DE L'ARRETE DU 26 MAI 1975 - EXAMINER SI LES FRAIS CORRESPONDANT A CES BLEUS DE TRAVAIL QUI POUVAIENT SERVIR A LA PROTECTION DES ACCIDENTS OU MALADIES PROFESSIONNELLES, QUI ETAIENT FOURNIS CHAQUE ANNEE ET DES L'EMBAUCHE A TOUS LES SALARIES ET QUI RESTAIENT LA PROPRIETE DE L'ENTREPRISE, N'AVAIENT PAS LE CARACTERE DE FRAIS D'ENTREPRISE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS FONDEE SUR LE CARACTERE LIMITATIF DE L'ENUMERATION FIGURANT A L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, MAIS SUR LES ELEMENTS DU RAPPORT D'EXPERTISE D'OU IL RESULTAIT QUE LES BLEUS DE TRAVAIL NE CONSTITUAIENT PAS DES EQUIPEMENTS DE PROTECTION DONT LA FOURNITURE AURAIT ETE A LA CHARGE DU CHEF D'ENTREPRISE ;
QU'ELLE EN A DEDUIT A JUSTE TITRE QU'IL S'AGISSAIT DE FRAIS INHERENTS A L'EMPLOI NON DEDUCTIBLES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS EN SUS DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10 % ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-03-22 Bulletin 1978 V N. 229 p. 172 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-01-18 Bulletin 1979 V N. 54 (2) p. 40 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L412-12 DU CODE DU TRAVAIL ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M ANTOINE X..., MONTEUR A LA SOCIETE BENNES MARREL ET DELEGUE DU PERSONNEL, A ETE LICENCIE LE 3 AOUT 1977 AVEC L'AUTORISATION DU MINISTRE DU TRAVAIL ;
QUE LA DECISION MINISTERIELLE A ETE ANNULEE LE 12 MAI 1981 PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ACTUELLEMENT DEFERE AU CONSEIL D'ETAT ;
QU'EN EXECUTION DE CETTE DECISION, M X... A ETE, LE 9 JUIN 1981, REINTEGRE PROVISOIREMENT DANS SON EMPLOI SOUS RESERVE DE L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT A INTERVENIR ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LE RECOURS DE L'EMPLOYEUR EN ANNULATION DE LA DESIGNATION DE M X..., LE 11 JUIN 1981, COMME DELEGUE SYNDICAL PAR LE SYNDICAT DES METAUX DU SECTEUR ODDO-CANET, AU MOTIF QUE L'ANNULATION, PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DE LA DECISION AUTORISANT LE LICENCIEMENT, ENTRAINAIT CELLE DU LICENCIEMENT LUI-MEME ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE BENNES MARREL REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE, LA SOCIETE AYANT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA QUESTION DE SAVOIR SI L'AUTORISATION DONNEE AU LICENCIEMENT ETAIT OU NON LEGALE ETAIT DONC PENDANTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, QU'ELLE CONSTITUAIT UNE QUESTION PREJUDICIELLE IMPOSANT AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SURSEOIR A STATUER ET QUE, FAUTE PAR LUI DE L'AVOIR FAIT, LA DECISION ATTAQUEE, PRISE EN VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE L412-12 DU CODE DU TRAVAIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI NE PEUT MANQUER D'INTERVENIR SUR CE RECOURS, PRIVERA DE BASE LEGALE LA DECISION ATTAQUEE ET DOIT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ENTRAINER SA CASSATION ;
MAIS ATTENDU QUE M X..., REINTEGRE PROVISOIREMENT DANS L'ENTREPRISE, POUVAIT Y ETRE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL JUSQU'A NOUVEL ORDRE ET SOUS RESERVE DE L'EFFET RETROACTIF DE L'ARRET A INTERVENIR DU CONSEIL D'ETAT RENDANT INOPERANTS OU AU CONTRAIRE EFFECTIFS L'AUTORISATION MINISTERIELLE ET LE LICENCIEMENT LUI-MEME ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 AOUT 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-04-23 Bulletin 1980 V N. 344 p.262 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... A ETE VICTIME LE 10 AVRIL 1978 D'UN ACCIDENT MORTEL TANDIS QU'IL SE RENDAIT EN VELOMOTEUR DE SON DOMICILE A SON LIEU DE TRAVAIL EN FAISANT COMME CHAQUE MATIN DEPUIS PLUSIEURS ANNEES UN DETOUR POUR ACHETER SON JOURNAL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ESTIME QUE CET ACCIDENT NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE TRAJET AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS SURVENU SUR LE TRAJET PROTEGE, ALORS QUE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE PARCOURS PROTEGE N'EST PAS LE PLUS COURT, MAIS CELUI HABITUELLEMENT EMPRUNTE PAR LA VICTIME ET QU'AU SURPLUS, A SUPPOSER QUE L'ACCIDENT AIT EU LIEU AU COURS D'UN DETOUR, CELUI-CI EST COUVERT LORSQUE CE DETOUR EST DICTE PAR UN MOTIF MEME PERSONNEL, MAIS LIE AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE L'ACCIDENT DONT M X... A ETE VICTIME S'EST PRODUIT PENDANT QUE CE SALARIE QUI S'ETAIT DETOURNE DU TRAJET RELIANT SON DOMICILE A SON LIEU DE TRAVAIL SE TROUVAIT DANS UNE DIRECTION OPPOSEE A CELUI-CI, QUE CE SEUL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-06-02 Bulletin 1981 V N. 487 p. 367 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 80-40306 A 80-40313 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX HUIT POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 5 SEPTEMBRE 1974, DE L'AVENANT DU 21 MARS 1979, DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AU LITIGE ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LABORATOIRE CINEMATOGRAPHIQUE DAEMS FAIT GRIEF AUX JUGEMENTS ATTAQUES DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MMES X..., Z..., RODRIGUE, RABAINI, OGER, GIRARD, ALTOUNIAN ET A M CAMPOS Y..., D'UNE PART, UN RAPPEL DE PRIME D'ANCIENNETE AU MOTIF QU'IL EXISTE UN ACCORD D'ENTREPRISE PLUS AVANTAGEUX QUE LA CONVENTION COLLECTIVE, ET, D'AUTRE PART, UN RAPPEL DE SALAIRE EN APPLICATION D'UN AVENANT A CETTE MEME CONVENTION COLLECTIVE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EMPLOYEUR FAISAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LES SALARIES ETAIENT MAL FONDES A DEMANDER L'APPLICATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE DONT ILS CONTESTAIENT L'APPLICATION ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CONSEIL S'EST EGALEMENT CONTREDIT PUISQUE RETENANT L'ARGUMENTATION CONTRADICTOIRE DES SALARIES, IL DECIDE, D'UNE PART, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DOIT TROUVER APPLICATION ET, D'AUTRE PART, QU'ELLE EST INAPPLICABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QUE DOIT ETRE APPLIQUE AU PERSONNEL LE TEXTE LE PLUS AVANTAGEUX POUR LUI, EN A DEDUIT QU'IL Y AVAIT LIEU, EN L'ESPECE, D'APPLIQUER, D'UNE PART, L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 5 SEPTEMBRE 1974 QUI ENTERINE UN USAGE PREEXISTANT EN MATIERE DE PRIME D'ANCIENNETE ET, D'AUTRE PART, L'AVENANT DU 21 MARS 1979 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES LABORATOIRES DE TIRAGE ET DE DEVELOPPEMENT DE FILMS CINEMATOGRAPHIQUES, DONT L'APPLICATION N'ETAIT D'AILLEURS PAS CONTESTEE SUR CE POINT EN CE QUI CONCERNE LE RAPPEL DE SALAIRE ;
QU'IL A AINSI, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 15 NOVEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LES COMMISSIONS REGIONALES D'INVALIDITE OU D'INCAPACITE PERMANENTES ONT COMPETENCE POUR CONNAITRE NOTAMMENT DES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ETAT D'INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL ET AUX TAUX DE CETTE INCAPACITE ;
QUE DANS LE CAS OU LA CONTESTATION DE LA VICTIME FAIT APPARAITRE DES DIFFICULTES D'ORDRE MEDICAL RELATIVES AU CARACTERE PROFESSIONNEL D'UNE LESION, LA COMMISSION REGIONALE SE PRONONCE PAR UNE MEME DECISION SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA LESION ET SUR LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE, A CONDITION QUE CE CARACTERE PROFESSIONNEL N'AIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE DECISION D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ENCORE SUSCEPTIBLE DE RECOURS ET QU'IL NE SOIT PAS L'OBJET D'UN LITIGE SOUMIS A UNE AUTRE JURIDICTION OU A L'EXPERTISE EFFECTUEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET PREVU A L'ARTICLE 20 ;
ATTENDU QUE M X..., SALARIE DE L'ETABLISSEMENT TECHNIQUE DE BOURGES, A ETE ATTEINT AU COURS DE SON TRAVAIL LE 5 NOVEMBRE 1975 D'UNE LOMBALGIE, POUR LAQUELLE IL A ETE HOSPITALISE ;
QUE LE MINISTRE DELA DEFENSE A REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE TRAVAIL DONT L'INTERESSE FAISAIT ETAT ET QU'IL ATTRIBUAIT A L'INCIDENT DU 5 NOVEMBRE 1975, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT LA CONSEQUENCE D'UN ETAT PATHOLOGIQUE ANTERIEUR ;
QUE, PAR DECISION DU 30 JUIN 1978, CONFIRMEE EN APPEL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE A DIT QUE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT EST ACTUELLEMENT ATTEINT M X..., NE PEUT ETRE INDEMNISEE AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE REFUSANT DE LUI ATTRIBUER UNE RENTE, M X... A SAISI LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE, QUI LUI A RECONNU UNE INCAPACITE DE 30 % AU TITRE DE L'ACCIDENT DU 5 NOVEMBRE 1975 ;
QUE, AVANT DIRE DROIT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A DECIDE DE FAIRE PROCEDER A UNE EXPERTISE RHUMATOLOGIQUE TENDANT A FAIRE PRECISER SI, COMPTE TENU DE L'ETAT ANTERIEUR, LEDIT ACCIDENT DU TRAVAIL ETAIT RESPONSABLE DES SEQUELLES ACTUELLES ET DANS L'AFFIRMATIVE A FIXER L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE EN RAPPORT AVEC L'AGGRAVATION DE L'ETAT ANTERIEUR ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'INCAPACITE PERMANENTE AVAIT ETE ECARTE PAR LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, COMME LE RAPPELAIT LE MINISTRE DE LA DEFENSE, DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU SECOND ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 16 AVRIL 1980 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-05-13 Bulletin 1971 V N. 364 p. 306 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-2 ET R 122-3 ET L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M X..., ENGAGE EN 1964 EN QUALITE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER PAR LA SOCIETE SOCOLEC, A ETE LICENCIE LE 29 DECEMBRE 1977 AVEC PREAVIS DE DEUX MOIS, QUE LA SOCIETE SOCOLEC N'AYANT PAS REPONDU DANS LE DELAI DE DIX JOURS IMPARTI PAR LES ARTICLES L 122-14-2 ET R 122-3 DU CODE DU TRAVAIL A LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION DU 5 JANVIER 1978 AUX TERMES DE LAQUELLE M X... LUI DEMANDAIT D'ENONCER LES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DE SON LICENCIEMENT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DU SALARIE TENDANT A OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR QUI N'A PAS REPONDU A LA DEMANDE DU SALARIE FAITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 122-14-2 PRECITE EST PRESUME DE MANIERE IRREFRAGABLE NE PAS AVOIR DE MOTIFS DE RUPTURE A FAIRE VALOIR, ALORS QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LA SOCIETE SOCOLEC AVAIT INDIQUE AU SALARIE LORS DE L'ENTRETIEN PREALABLE LES MOTIFS DE LA RUPTURE ;
QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT SE REFERAIT A CET ENTRETIEN ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT VERBALEMENT REPONDU A LA DEMANDE DU SALARIE EN LUI CONFIRMANT CES MOTIFS ;
MAIS ATTENDU QUE L'EMPLOYEUR QUI NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 122-14-2 PRECITE, EST EN PRINCIPE REPUTE NE PAS AVOIR EU DE MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT ;
QU'EN L'ESPECE, LA SOCIETE SOCOLEC N'AYANT PAS REPONDU DANS LES DELAIS ET FORMES PRESCRITES A LA DEMANDE ECRITE DU SALARIE, CE QUE LA SIMPLE REFERENCE DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT A L'ENTRETIEN PREALABLE NI L'ENONCE VERBAL - A LE SUPPOSER MEME ETABLI - DE CES GRIEFS NE POUVAIT PALLIER, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DECIDE QUE LE LICENCIEMENT ETAIT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-10-26 Bulletin 1976 V N. 521 p. 427 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-11-30 Bulletin 1977 V N. 657 (2) p. 527 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-01-10 Bulletin 1979 V N. 18 p. 14 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-02-27 Bulletin 1980 V N. 189 p. 142 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L412-10, L423-1 ET L423-2 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LEMFOERDER METAL FRANCE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA MISE A PIED QU'ELLE AVAIT INFLIGEE A M X..., DELEGUE SYNDICAL, POUR AVOIR FAIT OBSTRUCTION A LA MODIFICATION DE L'HORAIRE DE TRAVAIL DE DEUX OUVRIERES QUI, SUR SES CONSEILS, ONT REFUSE D'OBEIR AUX INSTRUCTIONS DONNEES, ET D'AVOIR ALLOUE A L'INTERESSE LE REMBOURSEMENT DES SALAIRES RETENUS ALORS QUE D'UNE PART, LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT, SANS PRIVER SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE, DECLARER QUE M X... AVAIT AGI DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL, EN SE CHARGEANT DES EVENTUELLES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES CONCERNANT LES CONDITIONS D'EXECUTION DU TRAVAIL DES DEUX SALARIEES, INTERIMAIRES QUI RELEVAIENT, EN VERTU DE L'ARTICLE L420-3-II DU CODE DU TRAVAIL, DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE ROLE DU DELEGUE SYNDICAL EST DE REPRESENTER LE SYNDICAT AUPRES DE L'EMPLOYEUR, ET DE FORMULER DES REVENDICATIONS COLLECTIVES, CE QUI NE SAURAIT L'AUTORISER A S'OPPOSER AUX ORDRES D'UN SUPERIEUR HIERARCHIQUE ET A SE SUBSTITUER A L'ENCADREMENT POUR L'ORGANISATION DU TRAVAIL ;
QUE, DES L'INSTANT OU IL CONSTATE QUE M X... S'ETAIT ARROGE UN POUVOIR DE DECISION EN FAISANT OBSTACLE A L'APPLICATION DES HORAIRES DECIDES PAR L'EMPLOYEUR, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT QUANT AU CARACTERE FAUTIF DU COMPORTEMENT DU DELEGUE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTIENT A L'EMPLOYEUR SEUL RESPONSABLE DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE D'ORGANISER LE TRAVAIL EN VERTU DE SON POUVOIR DE DIRECTION ;
QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND QUI NE RELEVENT LA VIOLATION D'AUCUNE NORME, ONT MANIFESTEMENT OUTREPASSE LEUR POUVOIR EN DECLARANT QUE LES INSTRUCTIONS DONNEES PAR L'EMPLOYEUR ETAIENT ANORMALES ET QUE M X... S'Y ETAIT OPPOSE AVEC RAISON, ALORS, ENFIN, QU'APRES AVOIR RELEVE LES FAITS D'OBSTRUCTION ET LE CARACTERE EXCESSIF " DISPROPORTIONNE QUANT AU TON " DE L'INTERVENTION DE M X..., LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DECIDER QU'UN TEL COMPORTEMENT NE SUFFISAIT PAS A MOTIVER LA SANCTION DE MISE A PIED PRISE CONTRE LUI ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS CARACTERISER UN USAGE ABUSIF DU POUVOIR DISCIPLINAIRE, LES JUGES DU FOND ONT OUTREPASSE LEURS FONCTIONS, EN SUBSTITUANT A L'EMPLOYEUR, CHEF D'ENTREPRISE, LEUR PROPRE APPRECIATION DE LA SANCTION A PRENDRE ;
MAIS ATTENDU QUE LES FAITS RETENUS COMME MOTIF DE LA SANCTION PRONONCEE PAR L'EMPLOYEUR A L'ENCONTRE DE M X... SONT EN L'ETAT AMNISTIES PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 ;
QUE, DES LORS, QUEL QUE SOIT LE MERITE DE LA CRITIQUE FORMULEE PAR LE MOYEN, QUI SE BORNE A SE PREVALOIR D'UNE FAUTE COMMISE PAR LES SALARIES, IL N'Y A PLUS LIEU DE STATUER ;
PAR CES MOTIFS : CONSTATE L'AMNISTIE ET DIT N'Y AVOIR PLUS LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 NOVEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE THIONVILLE .
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L143-11-1 DU CODE DU TRAVAIIL ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, TOUT EMPLOYEUR DOIT ASSURER LES SALARIES A SON SERVICE CONTRE LE RISQUE DE NON-PAIEMENT DES SOMMES QUI LEUR SONT DUES EN EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL A LA DATE DE LA DECISION PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LARIVE, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE PRONONCE LE 27 JANVIER 1975 AVAIT ETE CLOTURE PAR UN CONCORDAT HOMOLOGUE LE 30 DECEMBRE 1975, A PAYER A M X..., SON ANCIEN SALARIE, QUI AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT LE 10 MAI 1974, UNE INDEMNITE D'INVALIDITE PREVUE, DANS CE CAS, PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE, BIEN QUE CETTE CREANCE FUT NEE AVANT LE JUGEMENT DECLARATIF, M X... NE POUVAIT EN DEMANDER LE PAIEMENT A L'ASSEDIC TOULOUSE-MIDI-PYRENEES, AU MOTIF QUE LA PROCEDURE COLLECTIVE AYANT PRIS FIN, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CETTE INSTITUTION EST APPELEE A FONCTIONNER NE SONT PLUS REMPLIES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES SALARIES BENEFICIAIRES DE L'ASSURANCE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L 143-11-1 DU CODE DU TRAVAIL, ONT UNE CREANCE CONTRE L'ASSEDIC EN PAIEMENT DES SOMMES GARANTIES PREVUES PAR CE TEXTE ;
QUE SI L'ARTICLE L 143-11-5 EXCLUT QUE, PENDANT LE COURS DE LA PROCEDURE COLLECTIVE, ILS PUISSENT AGIR DIRECTEMENT CONTRE CET ORGANISME, ILS RECOUVRENT CE DROIT DANS LE CAS OU, LA PROCEDURE COLLECTIVE AYANT ETE CLOTUREE PAR UN CONCORDAT, LE SYNDIC A CESSE SES FONCTIONS ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... A ETE HOSPITALISE LE 10 JUILLET 1978 ;
QU'UNE EXPERTISE MEDICALE A ETE PRESCRITE POUR DETERMINER SI L'AFFECTION POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE RECHUTE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 6 AVRIL 1965 ;
QUE, EN CONFORMITE AVEC L'AVIS DE L'EXPERT, EN DATE DU 18 OCTOBRE 1978, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A DECIDE LE 14 NOVEMBRE 1978 QUE LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE RESULTANT DE L'ACCIDENT DU 6 AVRIL 1965 SERAIT PORTE A 50 % DU FAIT DE L'AGGRAVATION DES SEQUELLES ;
QUE, CEPENDANT, APRES AVOIR SOUMIS M X... A L'EXAMEN DE SON MEDECIN CONSEIL LE 26 DECEMBRE 1978, LA MEME CAISSE A NOTIFIE A L'ASSURE LE 28 JANVIER 1979 QU'ELLE MAINTENAIT A 30 % LE TAUX D'INCAPACITE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE AFFERENT A L'ACCIDENT DE TRAVAIL DU 6 AVRIL 1965 DEVAIT ETRE FIXE A 50 % AU 1ER DECEMBRE 1978, ALORS QUE, D'UNE PART, LA FIXATION DU TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PAR LA COMMISSION NE PEUT RESULTER QUE DE CONSIDERATIONS MEDICALES, A L'EXCEPTION DES SEULS ELEMENTS D'APPRECIATION MENTIONNES PAR L'ARTICLE L453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QU'AYANT CONSTATE QUE LE TAUX DE 38 % INDEMNISAIT CORRECTEMENT LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COMMISSION, QUI S'EST REFEREE UNIQUEMENT A DES CONSIDERATIONS D'ORDRE ADMINISTRATIF POUR ELEVER LE TAUX LITIGIEUX A 50 %, A MECONNU LES LIMITES DE SA COMPETENCE ET PARTANT A VIOLE LES ARTICLES 29 ET 38 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SE DETERMINE D'APRES LA NATURE DE L'INFIRMITE, L'ETAT GENERAL, L'AGE, LES FACULTES PHYSIQUES ET MENTALES DE LA VICTIME AINSI QUE D'APRES SES APTITUDES ET SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLES ;
QUE LA COMMISSION, QUI N'INDIQUE PAS QUE CES ELEMENTS ONT ETE PRIS EN CONSIDERATION DANS LA FIXATION DU TAUX DE 50 % , A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE L453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LA CAISSE AVAIT NOTIFIE A L'ASSURE, LE 14 NOVEMBRE 1978, UNE DECISION PORTANT A 50 % LE TAUX D'INCAPACITE RESULTANT DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, A ESTIME SANS EXCEDER SA COMPETENCE QUE, FAUTE D'AMELIORATION DE L'ETAT DE LA VICTIME, QUI N'ETAIT PAS ALLEGUEE, CE TAUX NE POUVAIT ETRE REDUIT A 30 % PAR LA DECISION DU 28 JANVIER 1979 CRITIQUEE PAR L'ASSURE ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 MAI 1980 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1960-07-07 Bulletin 1960 IV N. 754 (1) p. 585 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1969-12-17 Bulletin 1969 V N. 701 p. 589 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-10-13 Bulletin 1971 V N. 567 p. 479 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., ALORS ADMINISTRATEUR D'UNE SOCIETE ANONYME, A ETE LE 26 MAI 1977 ENGAGE COMME DIRECTEUR COMMERCIAL SALARIE, A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE SUIVANT ;
QUE, DANS L'INTERVALLE, IL A LE 26 JUILLET, DEMISSIONNE DE SON MANDAT D'ADMINISTRATEUR ;
QUE LA SOCIETE AYANT ETE DECLAREE EN 1980 EN LIQUIDATION DES BIENS, ET M DUPLESSY Y..., LE SYNDIC A REMIS A L'AGS ET L'ASSEDIC DE LYON, UN RELEVE DES CREANCES SALARIALES SUR LEQUEL FIGURAIENT LES SOMMES RECLAMEES PAR L'INTERESSE ;
QUE CES ORGANISMES QUI CONTESTAIENT LA QUALITE DE SALARIE DE CELUI-CI, AYANT REFUSE LEUR GARANTIE, CE DERNIER A DEMANDE PAR LA VOIE DES REFERES LEUR CONDAMNATION A VERSER LESDITES SOMMES ENTRE LES MAINS DU SYNDIC ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACTION DIRECTE DU SALARIE CONTRE LES ORGANISMES CONCERNES SE HEURTE A UNE IRRECEVABILITE D'ORDRE PUBLIC, CE QUI INTERDIT AU JUGE DES REFERES D'ACCUEILLIR UNE TELLE ACTION ET LORS, D'AUTRE PART, QUE CES ORGANISMES DISPOSENT D'UN DROIT PROPRE A CONTESTER L'EXISTENCE ET L'ETENDUE DE LEUR GARANTIE, QU'AINSI LA CONTESTATION QU'ILS SOULEVENT SUR LA GARANTIE DUE EST SERIEUSE, ET EXCLUT LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI L'ARTICLE L143-11-5 DU CODE DU TRAVAIL EXCLUT POUR LE SALARIE LE DROIT D'AGIR DIRECTEMENT CONTRE L'ASSEDIC, AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE LUI INTERDIT EN CAS DE CARENCE DU SYNDIC, D'AGIR CONTRE CET ORGANISME EN VUE DE SA CONDAMNATION A VERSER, ENTRE LES MAINS DU SYNDIC, LE MONTANT DE LA CREANCE LITIGIEUSE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A, SUR LA DEMANDE DE M X... APRES MISE EN CAUSE DU SYNDIC QUI S'EN EST RAPPORTE A JUSTICE, CONDAMNE PAR PROVISION L'AGS ET L'ASSEDIC DE LYON A VERSER LES SOMMES LITIGIEUSES AU SYNDIC ET NON DIRECTEMENT A L'INTERESSE ;
QUE D'AUTRE PART, SI CES ORGANISMES ONT LE DROIT DE CONTESTER L'ETENDUE DE LEUR GARANTIE DANS TOUS LES CAS OU LES CONDITIONS DE CELLE-CI NE SONT PRETENDUMENT PAS REMPLIES, IL N'EN RESULTE PAS POUR AUTANT QUE LA CREANCE CONCERNEE SOIT SERIEUSEMENT CONTESTABLE ;
QUE LA COUR D'APPEL NE LEUR A PAS DENIE CE DROIT, PUISQUE EXAMINANT LA CONTESTATION SOULEVEE PAR EUX, ELLE A ESTIME QU'ELLE N'ETAIT PAS SERIEUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-10-16 Bulletin 1980 V N. 747 p. 550 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-07-06 Bulletin 1981 V N. 647 p. 486 (REJET)<br/>
JOINT, VU LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 81-60 919 ET 81-60 920 FORMES CONTRE LE MEME JUGEMENT ET FONDES SUR LE MEME MOYEN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE L420-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE, POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, L'INSTITUTION REGIONALE DES JEUNES SOURDS D'ORLEANS COMPORTAIT TROIS ETABLISSEMENTS DISTINCTS, AU MOTIF QUE LES SALARIES TRAVAILLANT EN TROIS LIEUX DIFFERENTS NE POUVAIENT COMMUNIQUER AVEC DES DELEGUES AFFECTES DANS UN AUTRE SERVICE QUE CELUI OU ILS ETAIENT EUX-MEMES EMPLOYES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LADITE INSTITUTION COMPRENAIT, PLACES SOUS LA MEME DIRECTION, UN INTERNAT POUR JEUNES FILLES, UN INTERNAT POUR GARCONS AINSI QU'UN CENTRE D'AUDIOPHONIE, TOUS TROIS D'UN ELOIGNEMENT POUVANT APPARAITRE NEGLIGEABLE ;
QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL, DONT LA DECISION AVAIT POUR EFFET DE PRIVER DE TOUTE REPRESENTATION LES SALARIES DU CENTRE D'AUDIOPHONIE, ELEMENT ESSENTIEL DE L'INSTITUTION, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JUILLET 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORLEANS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BLOIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA RECLAMATION TENDANT A FAIRE PRENDRE EN COMPTE, POUR LE CALCUL DE SA PENSION DE RETRAITE, LES DEUX PERIODES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE 1926 A 1941 ET DE 1942 A 1959, ALORS QUE LA LOI N'INTERDIT AUCUN MODE DE PREUVE DE L'EXISTENCE DU PRECOMPTE DES COTISATIONS ET QUE CELLE-CI PEUT ETRE ETABLIE CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN ;
QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CONCLUSIONS DE L'ASSUREE, QUI PRODUISAIT DIVERSES ATTESTATIONS D'EMPLOYEURS ET DE TEMOINS FAISANT ETAT DE SON ACTIVITE SALARIEE ET DE SON AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE, A REJETE SA DEMANDE SANS S'EXPLIQUER SUR LA PORTEE DE CES DOCUMENTS ET SANS REPONDRE SUR CE POINT AUX CONCLUSIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, COMPTE TENU DES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A ESTIME QUE MME X... N'A APPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBE NI DU VERSEMENT DE COTISATIONS AFFERENTES AUX PERIODES QU'ELLE DESIRE VOIR PRENDRE EN COMPTE, NI DES PRELEVEMENTS EFFECTUES SUR SES SALAIRES A COMPTER DU 1ER JUILLET 1930 AU TITRE DE PRECOMPTE DES COTISATIONS MEME SI CELLES-CI N'ONT PAS ETE VERSEES, ET QUE NE PEUVENT ETRE ADMISES COMME PRESOMPTIONS SUFFISANTES LES DECISIONS D'UNE CAISSE DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE QUI VALIDE LES SERVICES ANCIENS SUR PRESENTATION DE SIMPLES ATTESTATIONS D'EMPLOI ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1977-12-21 Bulletin 1977 V N. 735 p. 588 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122-4 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA RUPTURE INTERVENUE LE 13 JANVIER 1975 DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT DEPUIS LE 30 JANVIER 1968 M HENRI X..., DIRECTEUR DE FILIALES ETRANGERES, A LA SOCIETE NOUVELLE DE ROULEMENTS, ETAIT IMPUTABLE A CETTE DERNIERE ET LA CONDAMNER AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'EN NOMMANT, LE 24 DECEMBRE 1974, A LA TETE DE SON DEPARTEMENT INTERNATIONAL, UNE PERSONNE AUTRE QUE M X..., QUI AVAIT ETE PRESSENTI POUR CE POSTE, LADITE SOCIETE AVAIT APPORTE AU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE, POUR DES MOTIFS NON SERIEUX, UNE MODIFICATION ENTRAINANT UN DECLASSEMENT, DU FAIT QUE LES DIRECTEURS DES FILIALES ETRANGERES ETAIENT PLACES SOUS LE CONTROLE DU DEPARTEMENT INTERNATIONAL ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND QUE, SI, LE 22 OCTOBRE 1971, LA SOCIETE NOUVELLE DE ROULEMENTS AVAIT ENVISAGE DE DESIGNER AU PRINTEMPS SUIVANT M X..., QUI ETAIT ALORS DIRECTEUR DE LA FILIALE D'ALLEMAGNE DE CETTE SOCIETE, COMME CHEF DE SON DEPARTEMENT INTERNATIONAL, ELLE LUI AVAIT, EN AVRIL 1972, DEMANDE D'ALLER PRENDRE LA DIRECTION DE SA FILIALE D'ANGLETERRE, PUIS, LE 29 AOUT 1973, TOUT EN LUI MAINTENANT LA CHARGE DE CETTE DERNIERE FILIALE, CONFIE LA RESPONSABILITE DES VENTES DES AUTRES FILIALES D'ALLEMAGNE, QUE, LE 24 DECEMBRE 1974, ELLE L'AVAIT CONFIRME DANS LES FONCTIONS QU'IL N'AVAIT PAS CESSE D'OCCUPER DE DIRECTEUR DES FILIALES D'ALLEMAGNE ET D'ANGLETERRE, ET QUE C'ETAIT M X... LUI-MEME QUI, MECONTENT DE VOIR ATTRIBUER A UN TIERS, LE 24 DECEMBRE 1974, LE POSTE DE CHEF DU DEPARTEMENT INTERNATIONAL QU'IL AMBITIONNAIT, MAIS N'AVAIT EN FAIT JAMAIS OCCUPE, AVAIT, LE 13 JANVIER 1975, REFUSE DE CONTINUER A EXERCER SES FONCTIONS DANS L'ENTREPRISE, ROMPANT AINSI DE SA PROPRE INITIATIVE LE CONTRAT DE TRAVAIL ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'EN L'ESPECE, IL N'Y AVAIT PAS EU POUR LE SALARIE DE MODIFICATION DE L'EMPLOI QU'IL OCCUPAIT DEPUIS SEPT ANS, ENTRAINANT DECLASSEMENT, MAIS SEULEMENT PE RTE DE L'ESPOIR D'UN AVANCEMENT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, EN CONSEQUENCE, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D' APPEL DE CHAMBERY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BONNET, QUI AVAIT AFFECTE NICOLAS LE 1ER JANVIER 1976 AU POSTE DE DELEGUE DE L'EXPORTATION AVEC RESIDENCE A VARSOVIE, A DECIDE COURANT 1977 DE LUI CONFIER LES MEMES ATTRIBUTIONS A PUTEAUX AVEC MAINTIEN DE SES AVANTAGES ;
QUE NICOLAS, QUI AURAIT SOUHAITE ETRE NOMME A VILLEFRANCHE-SUR-SAONE OU IL AVAIT SON DOMICILE A REFUSE SA MUTATION ET A ETE LICENCIE ;
QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE SANS AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, AU MOTIF QUE LES REGLES RELATIVES AUX LICENCIEMENTS ECONOMIQUES N'ETAIENT PAS APPLICABLES, ALORS, D'UNE PART, QUE SON LICENCIEMENT AYANT ETE MOTIVE PAR LA SUPPRESSION DE SON POSTE A VARSOVIE RESULTANT DE LA REORGANISATION DU SERVICE EXPORTATION, AVAIT EU UNE CAUSE ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTUREL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET AYANT CONSTATE LE TRANSFERT DE VARSOVIE A PUTEAUX DE SON LIEU DE TRAVAIL, MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT QU'IL ETAIT EN DROIT DE REFUSER ET QUI AVAIT ENTRAINE SON LICENCIEMENT, SON EMPLOI AVAIT BIEN ETE SUPPRIME MEME SI UNE SITUATION NOUVELLE LUI AVAIT ETE OFFERTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REJETANT LES CONCLUSIONS DE NICOLAS, QUI INVOQUAIT UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, A RELEVE QUE SON POSTE N'AVAIT PAS ETE SUPPRIME MAIS SEULEMENT TRANSFERE DE VARSOVIE A PUTEAUX, AVEC MAINTIEN DE SES AVANTAGES, DE SA PLACE DANS LA HIERARCHIE, ET DE SON ACTIVITE DE DELEGUE A L'EXPORTATION ETENDUE A TOUS LES PAYS DE L'EST ;
QU'ELLE EN A DEDUIT QUE SON LICENCIEMENT N'AVAIT PAS ETE IMPOSE PAR CETTE REORGANISATION, MAIS SEULEMENT PAR SON REFUS POUR CONVENANCE PERSONNELLE D'ACCEPTER SON NOUVEAU LIEU DE TRAVAIL CE DONT IL RESULTAIT QU'IL AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT ET N'AVAIT PAS ETE LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-06-04 Bulletin 1980 V N. 484 (1) p. 366 (REJET)<br/>