CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JEAN-PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 10 MAI 1974, QUI L'A CONDAMNE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A Y... (GILBERT), POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE TENIR COMPTE DES FAUTES COMMISES PAR Y... GILBERT, PILOTE DU VEHICULE DANS LEQUEL SA MERE A TROUVE LA MORT ET D'EXONERER LE DEMANDEUR D'UNE PARTIE DES REPARATIONS DUES A CE DERNIER ;
AUX MOTIFS DE PRINCIPE QU'UN "PARTAGE DE RESPONSABILITE ETAIT JURIDIQUEMENT INCONCEVABLE" DES LORS QUE GILBERT Y... "N'A PAS ETE PERSONNELLEMENT VICTIME DE L'ACCIDENT" ET "QU'IL N'A PAS DAVANTAGE ETE PREVENU D'AVOIR INVOLONTAIREMENT CAUSE LA MORT DE SA MERE" ;
ALORS QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LA FAUTE DE LA VICTIME EST UNE CAUSE EXONERANT AU MOINS PARTIELLEMENT LE TIERS RESPONSABLE;
QU'EN L'ESPECE, Y... GILBERT SE PRESENTAIT BIEN COMME UNE VICTIME DE L'INFRACTION, PUISQU'IL RECLAMAIT REPARATION DU PREJUDICE MORAL QUE LUI CAUSAIT LE DECES DE SA MERE, QUE LES JUGES DU FOND DEVAIENT DONC EXAMINER, COMME LES Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR SUR CE POINT DELAISSEES, SI PAR UNE FAUTE DE CONDUITE IL N'AVAIT PAS CONTRIBUE A LA REALISATION DE SON PROPRE DOMMAGE ;
ALORS QUE, PAR AILLEURS, RIEN N'INTERDIT AUX JUGES REPRESSIFS DE METTRE UNE PARTIE DE LA RESPONSABILITE D'UN DOMMAGE A LA CHARGE D'UNE PERSONNE FAUTIVE, MEME SI CELLE-CI N'EST PAS DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, A LA CONDITION QUE, TOUTEFOIS, LA FAUTE RETENUE A SON ENCONTRE AIT CONTRIBUE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LORSQUE LA FAUTE DE LA PARTIE CIVILE A CONCOURU AVEC CELLE DU PREVENU A LA PRODUCTION D'UN DOMMAGE RESULTANT D'UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, LA RESPONSABILITE DE L'UNE ET L'AUTRE PARTIE SE TROUVE ENGAGEE DANS UNE MESURE DONT L'APPRECIATION APPARTIENT SOUVERAINEMENT AUX JUGES DU FOND ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION ENTRE DEUX VOITURES AUTOMOBILES CONDUITES L'UNE PAR X... JEAN-PAUL ET L'AUTRE PAR Y... GILBERT, LA DAME Y..., MERE DE CE DERNIER ET QUI SE TROUVAIT A SES COTES, A ETE TUEE ;
ATTENDU QUE X... A ETE SEUL POURSUIVI POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET QUE Y... GILBERT S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE TANT MATERIEL QUE MORAL QUE LUI AVAIT CAUSE LA MORT DE SA MERE ;
ATTENDU QUE X... A DEMANDE A LA COUR DE DECIDER QUE Y... GILBERT QUI AVAIT COMMIS UNE FAUTE "EN NE CIRCULANT PAS PARFAITEMENT SUR LA DROITE DE LA CHAUSSEE" DEVAIT SUPPORTER UNE PART DE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT ;
ATTENDU QUE LA COUR, QUI A DECLARE X... COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A REJETE CES CONCLUSIONS AU MOTIF QUE LA DEFUNTE N'AYANT COMMIS AUCUNE FAUTE ET Y... GILBERT N'AYANT ETE NI VICTIME DE L'ACCIDENT NI PREVENU D'AVOIR INVOLONTAIREMENT CAUSE LA MORT DE SA MERE, UN PAREIL PARTAGE ETAIT "JURIDIQUEMENT INCONCEVABLE" ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE LA LOI ;
QU'EN EFFET, SI, AINSI QUE L'A DECIDE A BON DROIT LA COUR D'APPEL, LE PARTAGE DE RESPONSABILITE QUI SERAIT RESULTE D'UNE FAUTE COMMISE PAR Y... GILBERT NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE ALORS QU'IL S'AGISSAIT AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS ETRANGERS A L'ACCIDENT, IL NE SAURAIT EN ETRE DE MEME, ALORS QU'IL AGISSAIT EN SON NOM PERSONNEL POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A OCCASIONNE LE DECES DE SA MERE, S'IL A CONCOURU PAR SA FAUTE A LA REALISATION DE CE DOMMAGE ;
QUE LES JUGES, SAISIS DE CONCLUSIONS REGULIERES DE CE CHEF, AVAIENT LE DEVOIR DE RECHERCHER SI Y... AVAIT COMMIS UNE TELLE FAUTE ET DE TENIR COMPTE DE LEURS CONSTATATIONS A CET EGARD POUR L'ALLOCATION DES DOMMAGES-INTERETS DEMANDES PAR LEDIT Y... EN SON NOM PERSONNEL ;
QU'AYANT REFUSE DE LE FAIRE, LEUR DECISION ENCOURT CASSATION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 10 MAI 1974, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES IL A STATUE SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR Y... GILBERT EN SON NOM PERSONNEL, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
(1) CF. Cour de Cassation (Chambres réunies) 1964-11-25 Bulletin Criminel 1964 N. 312 P. 655 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-02-08 Bulletin Criminel 1973 N. 73 P. 175 (CASSATION) ET ARRETS CITES (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-10-10 Bulletin Criminel 1963 N. 277 P. 580 (CASSATION PARTIELLE)<br/>