VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 13, 24 ET 38 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 11 DU DECRET N° 67-1120 DU 12 DECEMBRE 1967, L. 321-7, L. 321-10, L. 436-1, L. 434-4 ET L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR AU POURVOI, SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE SOCIETE AUTORISEE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE A POURSUIVRE SON ACTIVITE MAIS OBLIGEE DE LICENCIER CERTAINS SALARIES POUR ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE TEXTILE DE LUXEUIL EN REGLEMENT JUDICIAIRE ; " AUX MOTIFS QUE LES ARTICLES L. 321-7 ET L. 321-10 DU CODE DU TRAVAIL QUI, EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE, FONT OBLIGATION A L'EMPLOYEUR OU AU SYNDIC D'INFORMER LE COMITE D'ENTREPRISE DU CALENDRIER PREVISIONNEL DES LICENCIEMENTS COLLECTIFS EVENTUELS ET, AVANT D'ENVOYER LES LETTRES DE LICENCIEMENTS, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE, NE FONT PAS OBSTACLE A LA PROCEDURE PARTICULIERE RELATIVE AUX LICENCIEMENTS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL QUI N'EST PAS LIMITEE AUX LICENCIEMENTS INDIVIDUELS, MAIS DOIT S'APPLIQUER CUMULATIVEMENT AVEC LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE SYNDIC QUI LICENCIE SANS AUTORISATION ET AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 436-1 UN REPRESENTANT DU PERSONNEL COMMET LE DELIT D'ENTRAVE PREVU PAR L'ARTICLE L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
" ALORS QUE L'ARTICLE L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL VISE LE CAS DE L'EMPLOYEUR LIE A UN SALARIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, MAIS NON CELUI DU SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE SOCIETE, LEQUEL EST UN MANDATAIRE DE JUSTICE DESIGNE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ET QUI TIENT SES DROITS DES ARTICLES 24 ET 38 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, EN SORTE QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI, REPRESENTANT LA MASSE DES CREANCIERS, NE POUVAIT ETRE CONDAMNE POUR LE DELIT QUI LUI ETAIT REPROCHE " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE TEXTILE DE LUXEUIL A ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 1975 QUI A DESIGNE X... EN QUALITE DE SYNDIC ; QU'UN CERTAIN NOMBRE DE SALARIES DE CETTE SOCIETE PARMI LESQUELS SE TROUVAIENT DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DES COMITES D'ETABLISSEMENT ONT ETE LICENCIES PAR LETTRES DATEES DU 25 SEPTEMBRE 1975 QUE X... LEUR A EXPEDIEES SANS QU'AIENT ETE OBSERVEES LES PRESCRIPTIONS DU CODE DU TRAVAIL, EN PARTICULIER CELLES DE L'ARTICLE L. 436-1 QUI SOUMETTENT LE CONGEDIEMENT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A L'ASSENTIMENT PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE OU, A DEFAUT, A LA DECISION CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POURSUIVI SOUS LA PREVENTION D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE, X... A SOLLICITE SA RELAXE EN FAISANT VALOIR QUE N'ETANT PAS L'EMPLOYEUR AU SENS DE L'ARTICLE L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, IL NE POUVAIT TOMBER SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS PENALES DE L'ARTICLE L. 463-1 DU MEME CODE ET QU'IL S'ETAIT, PAR AILLEURS, CONFORME AUX OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE PAR LES ARTICLES L. 321-7 ET L. 321-10 QUI LUI IMPOSAIENT SEULEMENT D'INFORMER LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE AVANT DE PROCEDER A UN LICENCIEMENT COLLECTIF ;
ATTENDU QU'A BON DROIT LES JUGES DU FOND ONT ECARTE CES CONCLUSIONS REPRISES AU MOYEN ET RETENU LA CULPABILITE DU DEMANDEUR ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, LA LOI DU 3 JANVIER 1975 RELATIVE AUX LICENCIEMENTS COLLECTIFS POUR CAUSE ECONOMIQUE DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE INSEREES DANS LE CODE DU TRAVAIL N'A PAS EU POUR EFFET DE FAIRE PERDRE AUX SALARIES INVESTIS D'UN MANDAT REPRESENTATIF LA PROTECTION SPECIALE CONTRE LES LICENCIEMENTS DONT ILS BENEFICIENT ET QUI EST D'ORDRE PUBLIC ; QU'AYANT, D'AUTRE PART, CONSTATE QUE X... ETAIT L'AUTEUR ET LE SIGNATAIRE DES DECISIONS DE LICENCIEMENT ILLICITES, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A LE DECLARER PERSONNELLEMENT COUPABLE DE L'INFRACTION POURSUIVIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-06-21 Bulletin Criminel 1973 N. 294 p.703 (REJET ET CASSATION PARTIELLE)<br/>