Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 16 AOUT 1979 M. X..., COFFREUR AU SERVICE DE L'ENTREPRISE QUILLE, EST TOMBE D'UN ECHAFAUDAGE SUR LEQUEL IL S'ETAIT HISSE ET S'EST BLESSE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RETENIR LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE CET ACCIDENT ALORS QUE LA COUR D'APPEL, EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL PAYE, A L'OCCASION D'UNE DEMARCHE DU SALARIE, QUI, QUEL QU'EN AIT ETE LE MOTIF, ETAIT PERSONNELLE, SANS RECHERCHER SI LA NECESSITE DANS LAQUELLE SE TROUVAIT LE SALARIE D'ALLER RECHERCHER SES OUTILS SUR L'ECHAFAUDAGE OU IL AVAIT TRAVAILLE NE LE PLACAIT PAS, PENDANT LA DUREE DE CETTE DEMARCHE, SOUS LA SUBORDINATION DE SON EMPLOYEUR, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE M. X..., QUI AVAIT OBTENU SA MUTATION SUR UN AUTRE CHANTIER ET DONT LA JOURNEE DE TRAVAIL DU 16 AOUT 1979 N'AVAIT ETE PAYEE QUE JUSQU'A 15H. 30, EST REVENU VERS 16H. 15 SUR LE CHANTIER OU TOUTE ACTIVITE AVAIT CESSE DEPUIS 16 HEURES ET EST MONTE SUR L'ECHAFAUDAGE D'OU IL DEVAIT TOMBER QUELQUES MINUTES PLUS TARD ;
QU'ELLE A ESTIME QU'UNE TELLE INITIATIVE NE POUVAIT ETRE DICTEE QUE PAR DES MOTIFS PERSONNELS, N'ETANT NI ETABLI, NI MEME ALLEGUE QUE LE SALARIE AIT ENTREPRIS LA RECUPERATION DE SES OUTILS SUR L'ORDRE OU LES INSTRUCTIONS DE SON EMPLOYEUR OU DANS L'INTERET DE CELUI-CI, SOUS LA SUBORDINATION DUQUEL IL N'ETAIT PLUS ;
QU'EN REFUSANT DE RECONNAITRE UN CARACTERE PROFESSIONNEL A UN TEL ACCIDENT DONT ELLE ETABLISSAIT QU'IL ETAIT SURVENU HORS DU TEMPS DU TRAVAIL, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;
Cour de cassation, chambre sociale, 1985-05-19 Bulletin 1985 V N° 315 p. 225 (Rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-6, L. 122-8 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE M. X..., ENTRE COMME CLERC EN SEPTEMBRE 1967 DANS L'ETUDE DE NOTAIRE DE SON PERE, EST PASSE EN QUALITE DE SOUS-CLERC PRINCIPAL AU SERVICE DE ME Y... LORSQUE CELUI-CI A ACQUIS LA CHARGE : QU'A COMPTER DU 10 AOUT 1976 IL A ETE HABILITE A SIGNER LES ACTES ;
QUE LE 24 OCTOBRE 1980 IL A ETE LICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITE POUR AVOIR REDIGE ET SIGNE UN ACTE DE VENTE PORTANT SUR UN LOT DE TERRAINS COMPRIS DANS UNE ZONE DE PREEMPTION DU DEPARTEMENT SANS AVOIR PROCEDE A LA PURGE DU DROIT DE PREEMPTION ;
QUE POUR CONDAMNER ME Y... A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SI LA FAUTE COMMISE PAR L'INTERESSE CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, ELLE NE PRESENTAIT PAS CEPENDANT LE CARACTERE D'UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT UN LICENCIEMENT IMMEDIAT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA FAUTE DU SALARIE CONSTATEE SOUVERAINEMENT PAR L'ARRET ETAIT DE NATURE A METTRE EN CAUSE LA REPUTATION DU NOTAIRE ET A ENGAGER SA RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL A COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE DE QUALIFICATION AU REGARD DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LE PROGRES FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE M. X... DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1980, DU CHEF DE SON ACTIVITE DE JOURNALISTE, AU MOTIF, D'UNE PART, QU'IL APPARAISSAIT QUE L'INTERESSE, QUI TRAVAILLAIT PAR AILLEURS POUR L'EDUCATION NATIONALE, AVAIT TIRE LA PLUS GRANDE PART DE SES RESSOURCES DE SON ACTIVITE DE JOURNALISTE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 761-2 DU CODE DU TRAVAIL, EN SORTE QU'IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE L. 242-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE, SURABONDAMMENT, AYANT EXERCE CETTE ACTIVITE SOUS LA DIRECTION ET LE CONTROLE DE LA SOCIETE LE PROGRES, DANS LE CADRE D'UNE ORGANISATION MISE EN PLACE PAR LA DIRECTION DU JOURNAL, IL DEVAIT ETRE ASSUJETTI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN AJOUTANT AUX APPOINTEMENTS FIXES DE CORRESPONDANT DE M. X... LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS POUR EN DEDUIRE QU'IL TIRAIT LE PRINCIPAL DE SES RESSOURCES DE SON ACTIVITE DE JOURNALISTE, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE L. 761-2 DU CODE DU TRAVAIL ;
QU'EN CONSTATANT, D'AUTRE PART, QUE L'INTERESSE PERCEVAIT UNE REMUNERATION MENSUELLE DE 1.600 FRANCS DE L'EDUCATION NATIONALE, L'ARRET NE POUVAIT QUE DECIDER QU'IL NE TIRAIT PAS, DU MOINS JUSQU'A LA DATE DE CESSATION DE SES FONCTIONS DE SURVEILLANT, LE PRINCIPAL DE SES RESSOURCES DE SON ACTIVITE POUR LA SOCIETE LE PROGRES ;
QU'ENFIN, LA COUR NE POUVAIT PRONONCER L'ASSUJETTISSEMENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE PORTEE GENERALE, DES LORS QUE L'ARTICLE L. 242-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI REGIT L'AFFILIATION DES JOURNALISTES, DEROGE A CE TEXTE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE M. X..., QUI TRAVAILLAIT DEPUIS LE 1ER FEVRIER 1980 POUR L'INSPECTION ACADEMIQUE, AVAIT PERCU, DEPUIS LA MEME DATE, DU CHEF DE SON ACTIVITE DE JOURNALISTE, DES SOMMES REPRESENTANT -DEDUCTION FAITE DES FRAIS- LA PLUS GRANDE PART DE SES RESSOURCES, PEU IMPORTANT A CET EGARD QU'ELLES NE SOIENT PAS SEULEMENT CONSTITUEES DE REMUNERATIONS FIXES ;
QUE LEUR DECISION EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 242-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS TIRES DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 241 DU MEME CODE AUXQUELS ILS RECONNAISSAIENT EUX-MEMES UN CARACTERE SURABONDANT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1965-06-30 Bulletin 1965 V N° 588 p. 411 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1981-11-10 Bulletin 1981 V N° 887 (2) p. 658 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1980-06-11 Bulletin 1980 V N° 524 p. 386 (Rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 8 AVRIL 1981, LE DOCTEUR X..., SALARIE DE LA SOCIETE D'ETUDES SCIENTIFIQUES ET INDUSTRIELLES DE L'ILE-DE-FRANCE (S.E.S.I.F.), QUI ACCOMPLISSAIT EN ANGLETERRE UNE MISSION POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CET ACCIDENT DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA PROTECTION LEGALE D'UN SALARIE EN MISSION NE CONCERNE QUE LA DUREE NORMALE D'EXECUTION DE LA MISSION, ET QU'EN L'ETAT DES DECLARATIONS SUCCESSIVES DU DOCTEUR Y..., IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER QUELLE ETAIT L'HEURE EXACTE DU RENDEZ-VOUS PRIS AVEC CE PRATICIEN POUR DETERMINER SI LE DOCTEUR X..., EN ESSAYANT DE JOINDRE SON CORRESPONDANT BRITANNIQUE A UNE HEURE TRES TARDIVE (23 HEURES), N'AVAIT PAS REPRIS SON INDEPENDANCE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE FAISANT VALOIR QUE L'ATTESTATION TRANSMISE EN COURS DE DELIBERE PAR LE DOCTEUR LEWIS ETAIT EN CONTRADICTION AVEC LES AUTRES DECLARATIONS, SITUANT ENTRE 20 HEURES ET 20 HEURES 30 L'HEURE DU RENDEZ-VOUS, DE SORTE QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE SE PRONONCER SUR UN TEL MOYEN TIRE DE LA NORMALITE DE L'HEURE DU RENDEZ-VOUS PROFESSIONNEL, AU REGARD DE L'HEURE SURVENUE DU RENDEZ-VOUS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT LES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET SANS ETRE TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, RELEVE QUE SI LE DOCTEUR X... N'A REJOINT QUE TRES TARD LA VILLE DE PETERSFIELD OU L'ATTENDAIT LE DOCTEUR Y..., C'EST PARCE QU'IL SAVAIT QUE CELUI-CI ETAIT TENU PAR D'AUTRES OBLIGATIONS ;
QU'ELLE PRECISE QUE LE DOCTEUR X... A MIS A PROFIT LE TEMPS QUE LUI LAISSAIT L'HEURE TARDIVE DU RENDEZ-VOUS POUR DESCENDRE DANS UN HOTEL ET ETUDIER LES DOSSIERS RELATIFS A SA MISSION, DANS L'EXECUTION DE LAQUELLE IL DISPOSAIT DES PLUS LARGES POSSIBILITES D'INITIATIVE ET DE DECISION ;
QU'ELLE AJOUTE QUE, A LA SUITE DE DIVERS CONTRE-TEMPS, LE RENDEZ-VOUS PREVU N'A PU AVOIR LIEU, ET QUE DES QU'IL SE FUT CONVAINCU DE L'IMPOSSIBILITE DE RENCONTRER, CE SOIR-LA, SON CORRESPONDANT, LE DOCTEUR X... A PRIS DIRECTEMENT LE CHEMIN DE MIDHURST, OU SON EMPLOYEUR LUI AVAIT RESERVE UNE CHAMBRE ;
QUE L'ACCIDENT A EU LIEU PEU APRES QU'IL EUT QUITTE PETERSFIELD ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS D'OU IL RESULTAIT QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LE DOCTEUR X... N'AVAIT PAS RECOUVRE SA PLEINE INDEPENDANCE ET N'AVAIT PAS INTERROMPU SA MISSION POUR DES MOTIFS DICTES PAR L'INTERET PERSONNEL ET INDEPENDANTS DE L'EMPLOI, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1974-04-05 Bulletin 1974 V N° 217 p. 206 (Rejet) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 46 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957 ET L. 122-26 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 45 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE, ANTERIEURE A LA LOI DU 17 JUILLET 1980, LAQUELLE A PORTE LA DUREE DU CONGE DE MATERNITE DANS LE CAS DE MME X..., A 26 SEMAINES, LE CONGE EST DE 16 SEMAINES AVEC TRAITEMENT ENTIER ;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 46, DE CETTE MEME CONVENTION COLLECTIVE, L'EMPLOYEE QUI ELEVE ELLE-MEME SON ENFANT A DROIT NOTAMMENT A L'EXPIRATION DU CONGE PREVU A L'ARTICLE 45 A UN CONGE DE TROIS MOIS A DEMI-TRAITEMENT OU D'UN MOIS ET DEMI A PLEIN TRAITEMENT ;
ATTENDU QUE MME X..., EMPLOYEE A L'U.R.S.S.A.F. DE NANTES, AYANT ACCOUCHE LE 25 MARS 1981 D'UN 5EME ENFANT A ETE MISE EN CONGE PENDANT 29 SEMAINES, TANT EN APPLICATION DES ARTICLES L. 122-26 DU CODE DU TRAVAIL PREVOYANT QUE LA SALARIEE AYANT DEJA MIS AU MONDE AU MOINS DEUX ENFANTS PEUT SUSPENDRE LE CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT UNE DUREE DE 26 SEMAINES, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE MME X... TENDANT A OBTENIR UN COMPLEMENT DE CONGE DE 10 SEMAINES A DEMI-TRAITEMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ENONCE "QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN OBLIGATOIRE ENTRE LA DUREE DU CONGE LEGAL DE MATERNITE ET LA DUREE PENDANT LAQUELLE L'EMPLOYEUR PEUT ACCORDER UN CONGE AVEC TRAITEMENT, LA SECONDE POUVANT ETRE INFERIEURE A LA PREMIERE", QU'ELLE AVAIT BENEFICIE D'UNE DUREE DE CONGE EQUIVALENTE A CELLE PREVUE EN APPLICATION DE LA LOI DU 17 JUILLET 1980, PUISQU'EN APPLICATION DE CETTE LOI ELLE AVAIT DROIT A 26 SEMAINES DE CONGE MATERNITE ET QUE SON CONGE PRIS DU 17 FEVRIER 1981 AU 8 SEPTEMBRE 1981 DEPASSAIT LES 26 SEMAINES ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LES AVANTAGES INSTITUES A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR PAR L'ARTICLE 46 DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR PERMETTRE A UNE SALARIEE D'ELEVER SON ENFANT, SONT DIFFERENTS PAR LEUR OBJET DES CONGES PREVUS PAR L'ARTICLE L. 122-26 DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI n° 80545 DU 17 JUILLET 1980 ;
QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT ALORS QUE CES AVANTAGES POUVAIENT ETRE CUMULES ET QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE MME X... N'AVAIT PAS BENEFICIE DE LA TOTALITE DES CONGES AUQUEL ELLE AVAIT DROIT EN VERTU DE L'ARTICLE 46, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, LE JUGEMENT RENDU LE 22 AVRIL 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-NAZAIRE, A CE DESIGNE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1984-10-17 Bulletin V N° 388 p. 289 (Cassation partielle)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L. 122-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE MME X... A ETE RECRUTEE LE 2 JUIN 1980 POUR UNE DUREE DE 3 MOIS, LE PREMIER MOIS VALANT COMME PERIODE D'ESSAI, EN QUALITE D'AGENT ADMINISTRATIF DACTYLO, PAR L'A.S.S.E.D.I.C. DE L'ESSONNE - QU'A L'ARRIVEE DU TERME, LE 2 SEPTEMBRE, LES RELATIONS CONTRACTUELLES SE SONT POURSUIVIES ENTRE LES PARTIES - QU'ENFIN, A LA SUITE D'UN ECHANGE DE CORRESPONDANCE, L'A.S.S.E.D.I.C. A DECIDE DE METTRE FIN AUX RELATIONS CONTRACTUELLES, EN FAISANT RETROAGIR LA DATE DE RUPTURE AU 2 NOVEMBRE 1980, PAR LETTRE RECOMMANDEE PARVENUE LE 10 NOVEMBRE A LA SALARIEE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL, QUI LIAIT MME X... A L'A.S.S.E.D.I.C., ETAIT A DUREE DETERMINEE, ET QU'IL DEVAIT S'ACHEVER AU PLUS TARD LE 2 DECEMBRE 1980, L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE DISPOSANT QUE LA DUREE DU TRAVAIL D'UN SURNUMERAIRE NE PEUT EXCEDER 6 MOIS, SINON IL DEVIENT AGENT PERMANENT ET, D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ROMPU CE CONTRAT SANS MOTIF LEGITIME LE 10 NOVEMBRE 1980 ;
ATTENDU CEPENDANT, QU'AUX TERMES DU PREMIER DU TEXTE SUSVISE, SI UNE RELATION CONTRACTUELLE DE TRAVAIL SUBSISTE APRES L'ECHEANCE DU TERME, LE CONTRAT DEVIENT UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE CE DONT IL RESULTE QUE MME X... ETAIT LIEE LE 10 NOVEMBRE 1980 A L'A.S.S.E.D.I.C. PAR UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, DONT LES JUGES DEVAIENT TIRER LES CONSEQUENCES AU REGARD DES TEXTES LEGAUX ET CONVENTIONNELS APPLICABLES ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 22 FEVRIER 1980, M. X..., OUVRIER A LA BASE AERIENNE DE CAZAUX, A DECLARE A SON EMPLOYEUR, LE MINISTRE DE LA DEFENSE QUE, LA VEILLE EN DESCENDANT D'UN CAR QUI L'AVAIT AMENE SUR SON LIEU DE TRAVAIL, IL AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT, LA PORTIERE ARRIERE DU VEHICULE S'ETANT BRUSQUEMENT REFERMEE SUR SA CHEVILLE ;
QU'IL A PRODUIT DES CERTIFICATS MEDICAUX FAISANT ETAT D'UNE ENTORSE TIBIO TARSIENNE GAUCHE ;
ATTENDU QUE LE MINISTRE DE LA DEFENSE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE CET ACCIDENT, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, A L'APPUI DE SA DECISION NE FAIT ETAT QUE DES DECLARATIONS DE L'INTERESSE ET DU CHAUFFEUR DU CAR, DONT IL EST CONSTATE QU'IL N'A PAS VU LES FAITS, DE TELS MOTIFS NE POUVANT SUFFIRE A EUX SEULS A ETABLIR NI LA DATE, NI LA MATERIALITE, NI LA SURVENANCE AU COURS DU TRAJET DE L'ACCIDENT LITIGIEUX ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES DECLARATIONS DE L'ASSURE SONT CORROBOREES PAR LA TENEUR DES DOCUMENTS MEDICAUX PRODUITS AINSI QUE PAR LE TEMOIGNAGE DU CONDUCTEUR QUI CONFIRME QUE, LE JOUR DE L'ACCIDENT, IL A BIEN ETE CONTRAINT, PAR SUITE D'UNE DIFFICULTE MECANIQUE, D'IMPRIMER A SON VEHICULE UN BRUSQUE MOUVEMENT VERS L'AVANT, CE QUI A PU PROVOQUER LA FERMETURE BRUTALE DE LA PORTIERE ;
QUE PAR CETTE APPRECIATION DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS A TITRE DE PRESOMPTIONS, ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1977-06-15 Bulletin 1977 V N° 400 p. 316 (Cassation) et les arrêts cités.
 Cour de cassation, chambre sociale, 1978-07-18 Bulletin 1978 V N° 601 p. 450 (Cassation) et les arrêts cités.
 Cour de cassation, chambre sociale, 1980-03-05 Bulletin 1980 V N° 225 p. 169 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1984-07-04 Bulletin 1984 V N° 291 p. 220 (Cassation)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL DE LA SOCIETE TOTAL C.F.D. : VU LES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI n° 46-283 DU 25 FEVRIER 1946 ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE M. X... EXPLOITAIT, COMME GERANT LIBRE, DEPUIS LE 10 OCTOBRE 1958, UNE STATION SERVICE DE LA SOCIETE TOTAL C.F.D. LORSQUE CELLE-CI, LE 31 DECEMBRE 1968, A RESILIE LE CONTRAT DE GERANCE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE, POUR DETERMINER LE NOMBRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES DEVANT ETRE PAYEES A M. X... IL FALLAIT AJOUTER A CELLES EFFECTUEES PERSONNELLEMENT PAR CE GERANT LES HEURES DE TRAVAIL ACCOMPLIES BENEVOLEMENT DANS LA STATION PAR SON EPOUSE POUR L'AIDER, AU MOTIF QUE LA SOCIETE NE POUVAIT TIRER PROFIT DE CES DERNIERES QUI DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME AYANT ETE EXECUTEES PAR LE GERANT LUI-MEME ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE M. X..., QUI AVAIT L'OBLIGATION DE TENIR OUVERTE LA STATION PENDANT UNE DUREE DEPASSANT LE MAXIMUM DU TEMPS LEGAL DE TRAVAIL, AIT ETE CONTRAINT DE TRAVAILLER LUI-MEME AU-DELA DE CE MAXIMUM OU DE RECOURIR A L'AIDE DE SON EPOUSE SANS AVOIR LA POSSIBILITE D'ENGAGER DU PERSONNEL POUR LE REMPLACER, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT DES EPOUX X... : VU LES ARTICLES 2 DE LA LOI DU 21 MARS 1941 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS ET 2 DE L'ORDONNANCE n° 67-581 DU 13 JUILLET 1967 ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA LOI DU 21 MARS 1941 A CREE A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE L'OBLIGATION DE GARANTIR AU GERANT LIBRE TOUTES LES PRESTATIONS LEGALES, Y COMPRIS L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, QU'UN SALARIE DE MEME CATEGORIE RECEVRAIT DE SON EMPLOYEUR ET QUE, DES LORS, LA SOCIETE TOTAL N'ETAIT TENUE DE PAYER A M. X... CETTE INDEMNITE QU'AU CAS OU LE BENEFICE REALISE PAR L'EXPLOITATION DE LA STATION SERVICE SERAIT INFERIEUR AU MONTANT DESDITES PRESTATIONS ET DANS LA MESURE DE CETTE INSUFFISANCE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT COMPENSE LE PREJUDICE RESULTANT POUR LE SALARIE DE LA CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET DOIT ETRE VERSEE EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Dans le même sens :
 (1) Cour de cassation, chambre sociale, 1978-11-23 Bulletin 1978 V N° 795 (1) p. 559 (rejet).
 (1) Cour de cassation, chambre sociale, 1981-06-17 Bulletin 1981 V N° 566 p. 424 (cassation).
 (2) Cour de cassation, chambre sociale, 1979-10-04 Bulletin 1979 V N° 689 p. 506 (cassation partielle)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M. X... EXERCAIT LES FONCTIONS DE CHAUFFEUR LIVREUR AUPRES DE LA SOCIETE TRANSPORTS DUBOIS DEPUIS QUATORZE ANS ENVIRON LORSQUE, LE 15 DECEMBRE 1978, A LA SUITE DE VOLS COMMIS AU PREJUDICE DE LA SOCIETE, IL A ETE INTERPELLE PAR LA POLICE SUR LES LIEUX DU TRAVAIL ET A FAIT L'OBJET D'UNE PERQUISITION A SON DOMICILE QUI S'EST REVELEE NEGATIVE ;
QUE S'ETANT PLAINT A SON EMPLOYEUR DES ACCUSATIONS MENSONGERES DONT IL AVAIT FAIT L'OBJET, IL FUT CONVOQUE A UN ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT ;
QUE SON MAINTIEN DANS L'ENTREPRISE AYANT ETE CONVENU "MALGRE SES FAUTES", IL A CESSE LE TRAVAIL LE 22 DECEMBRE ;
QUE LE 28 DECEMBRE SUIVANT, L'EMPLOYEUR A CONSTATE LA RUPTURE EN RAISON DE SON ABSENCE PROLONGEE ET NON MOTIVEE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. X... LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, ALORS, D'UNE PART, QU'AYANT CONSTATE QU'ENTRE LES PARTIES "IL N'EXISTAIT PLUS... LA CONFIANCE MUTUELLE RECIPROQUE NECESSAIRE POUR QUE DES RELATIONS DE TRAVAIL PUISSENT ETRE UTILEMENT MAINTENUES", C'EST-A-DIRE QUE LE SALARIE AVAIT PERDU SA CONFIANCE EN SON EMPLOYEUR TOUT AUTANT QUE CE DERNIER L'AVAIT PERDUE DANS LE PREMIER, LA COUR D'APPEL SE CONTREDIT EN FAISANT SUPPORTER A L'EMPLOYEUR LA RUPTURE CONSOMMEE PAR LE SALARIE AU MOTIF QUE "LA RUPTURE (A ETE) IMPOSEE PAR LE MANQUE DE CONFIANCE MANIFESTE DE L'EMPLOYEUR A L'EGARD DE SON SALARIE", ET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL SE CONTREDIT ENCORE EN RECONNAISSANT QUE "L'INITIATIVE DE LA RUPTURE N'INCOMBAIT PAS A LA SOCIETE TRANSPORTS DUBOIS", TOUT EN CONSIDERANT QUE LA RUPTURE DEVAIT "S'ANALYSER NON EN UNE DEMISSION DU SALARIE, MAIS EN UN LICENCIEMENT INTERVENU POUR UNE CAUSE REELLE SERIEUSE" ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE M. X..., DEJA TOUCHE PAR L'INTERPELLATION DE LA POLICE SUR LES LIEUX DE SON TRAVAIL ET LA PERQUISITION EFFECTUEE A SON DOMICILE, AVAIT ENSUITE RECU UNE LETTRE RECOMMANDEE L'INVITANT A L'ENTRETIEN PREALABLE A UNE MESURE DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL A ESTIME, SANS SE CONTREDIRE, QUE, MALGRE LES APAISEMENTS QUI LUI ONT ALORS ETE DONNES, LE SALARIE ETAIT FONDE A APPRECIER QU'IL NE POUVAIT PLUS POURSUIVRE DES RELATIONS NORMALES AVEC SON EMPLOYEUR, CE DONT IL RESULTAIT QUE S'IL AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, L'IMPUTABILITE DE CELLE-CI INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'AVENANT DU 21 AVRIL 1964, MODIFIE LE 11 FEVRIER 1971, A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE POUR L'IMPRIMERIE DE LABEUR ET DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 26 FEVRIER 1982 DE LA SOCIETE CARNAUD EMBALLAGE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ACCORD PRECITE "LES REDUCTIONS DE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF PREVUES DANS LE PRESENT ACCORD DONNERONT LIEU A UNE COMPENSATION TOTALE A 100 % DU SALAIRE REEL DE JANVIER 1982 (HORS ASTREINTE). CETTE COMPENSATION S'EFFECTUERA SOUS FORME D'INDEMNITE INDIVIDUELLE DITE "COMPLEMENT INDIVIDUEL" AU SALAIRE DE BASE... POUR LE CALCUL DE LA PRIME DU LIVRE, LA BASE ACTUELLE DE 185 HEURES SERA MAINTENUE" ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE CARNAUD EMBALLAGE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER AUX SALARIES UN RAPPEL DE PRIME TENANT COMPTE DU COMPLEMENT INDIVIDUEL AINSI INSTITUE, ALORS QUE LA COMPENSATION FINANCIERE AYANT POUR SEUL OBJET D'ASSURER AUX SALARIES LA GARANTIE D'UNE REMUNERATION EGALE A CELLE QU'ILS AVAIENT AVANT LA REDUCTION D'HORAIRE, SANS AVOIR VERITABLEMENT LE CARACTERE D'UN SALAIRE NI SE TRADUIRE PAR UNE MAJORATION DE LA PRIME, CELLE-CI DEVAIT ETRE CALCULEE SUR LE SALAIRE DE BASE CORRESPONDANT A 169 HEURES, SANS COMPLEMENT POUR COMPENSATION, SOUS PEINE DE LA MAJORER EN VIOLATION DES ACCORDS SUSVISES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMPENSATION ALLOUEE PAR L'ACCORD PARTICULIER DU 24 FEVRIER 1982 SOUS LA FORME D'UN "COMPLEMENT INDIVIDUEL" AU SALAIRE DE BASE, FAIT PARTIE DU SALAIRE MINIMUM GARANTI AUX SALARIES ;
QUE, DES LORS, AYANT RELEVE, D'UNE PART, QUE L'ACCORD PRECITE NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION RELATIVE AU CHANGEMENT DU MODE DE CALCUL, DE LA PRIME ANNUELLE, QUI CONTINUE DE S'EFFECTUER SUR LA BASE DE 185 HEURES, D'AUTRE PART, QUE, SELON L'ACCORD DU 21 AVRIL 1964, MODIFIE LE 11 FEVRIER 1971, CETTE PRIME EST PAYEE SUR LA BASE DU SALAIRE REEL, LEQUEL S'ENTEND, AUX TERMES DUDIT ACCORD, DU "SALAIRE QUE RECOIT L'INTERESSE POUR UNE HEURE DE TRAVAIL (SALAIRE HORAIRE DE BASE + PLUS VALUES EVENTUELLES") , LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A EXACTEMENT ESTIME QUE LE SALAIRE REEL PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA PRIME ANNUELLE INCLUT LE COMPLEMENT INDIVIDUEL AU SALAIRE DE BASE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1985-03-19, Bulletin 1985 V N° 191 p. 137 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1985-03-19, Bulletin 1985 V N° 192 p. 138 (Cassation).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1985-03-19, Bulletin 1985 V N° 193 p. 138 (Cassation)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 296 ET L. 299 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DU DECRET n° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QU'EN CAS DE GROSSESSE PATHOLOGIQUE OU DE SUITES DE COUCHES PATHOLOGIQUES, LES PRESTATIONS EN NATURE ET EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE SONT SERVIES A COMPTER DE LA CONSTATATION MEDICALE DE L'ETAT MORBIDE ;
ATTENDU QUE MME X..., ENCEINTE DE DEUX MOIS, AYANT DU ETRE HOSPITALISEE POUR UNE PHLEBITE CRURALE DU 29 SEPTEMBRE 1977 AU 26 OCTOBRE 1977, LA CAISSE PRIMAIRE A PRIS EN CHARGE CETTE HOSPITALISATION AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE, SUR LA BASE DE 80 % DU TARIF DE RESPONSABILITE ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE D'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR FORMEE PAR MME X... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 296 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A L'ASSURANCE MATERNITE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE L'EXPERT TECHNIQUE DESIGNE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AYANT ESTIME QUE L'HOSPITALISATION DE L'ASSUREE ETAIT EN LIAISON AVEC SA MATERNITE, SES CONCLUSIONS S'IMPOSAIENT AUX PARTIES COMME AU JUGE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA RELATION CONSTATEE PAR L'EXPERT N'EMPORTAIT PAS LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DE L'ASSURANCE MATERNITE, DES SOINS NECESSITES PAR LES ACCIDENTS PATHOLOGIQUES CONSTATES EN COURS DE GROSSESSE QUI RELEVAIENT DE L'ASSURANCE MALADIE PAR APPLICATION DES TEXTES PRECITES, LA COUR D'APPEL LES A VIOLES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1971-11-05 Bulletin 1971 V N° 635 p. 539 (Cassation).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1980-05-12 Bulletin 1980 V N° 418 p. 317 (Rejet) et les arrêts cités.
 Cour de cassation, chambre sociale, 1984-06-27 Bulletin 1984 V N° 274 p. 208 (Cassation)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 338 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA PENSION DE VIEILLESSE EST AUGMENTEE D'UNE BONIFICATION D'UN DIXIEME POUR TOUT ASSURE DE L'UN OU L'AUTRE SEXE AYANT EU AU MOINS TROIS ENFANTS ET QU'OUVRENT EGALEMENT DROIT A CETTE BONIFICATION LES ENFANTS AYANT ETE, PENDANT AU MOINS NEUF ANS AVANT LEUR SEIZIEME ANNIVERSAIRE, ELEVES PAR LE TITULAIRE DE LA PENSION ET A SA CHARGE OU A CELLE DE SON CONJOINT ;
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE MME X... NE PEUT PRETENDRE A CETTE BONIFICATION, L'ARRET ATTAQUE RETIENT ESSENTIELLEMENT QUE L'ENFANT DONT ELLE EST ACCOUCHEE LE 20 AVRIL 1945 A FAIT L'OBJET DE LA PART DE L'OFFICIER DE L'ETAT-CIVIL D'UN ACTE D'ENFANT SANS VIE ENREGISTRE SUR LES REGISTRES DES DECES, QU'A DEFAUT DE DECISION DE LA JURIDICTION COMPETENTE, SA NAISSANCE N'A PAS ETE LEGALEMENT CONSTATEE ET QUE LA JURIDICTION SOCIALE N'EST PAS HABILITEE A APPRECIER UNE TELLE SITUATION ET A EN TIRER DES CONSEQUENCES JURIDIQUES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE L. 338, ALINEA 1ER, IMPOSE SEULEMENT QUE L'ASSURE AIT EU AU MOINS TROIS ENFANTS SANS EXIGER QU'ILS AIENT VECU ET AIENT ETE ELEVES PAR CE DERNIER ET ALORS QUE LA NAISSANCE DE L'ENFANT RESULTANT DE L'ACTE DE L'ETAT CIVIL DRESSE DANS LES FORMES PRESCRITES PAR LE DECRET DU 4 JUILLET 1906, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Arrêts groupés :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1985-12-09, N° 83-13.854 DRSS Région de Lorraine (affaire Direction régionale des affaires sanitaires et sociales Région de Lorraine c/ X... et autre).
 A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1970-03-18 Bulletin 1970 V N° 217 p. 171 (Rejet)
Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil :
Attendu que la société Clark Diffusion, qui a licencié M. X... qu'elle employait en qualité de réprésentant exclusif, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à lui payer une somme en contre-partie de la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail alors que, d'une part, la Cour d'appel n'a pas recherché si, comme il le lui était demandé, la clause de non concurrence n'avait causé aucun préjudice au représentant et alors que, d'autre part, la Cour d'appel, qui se borne à affirmer que le montant de la contre-partie pécuniaire à l'interdiction de concurrence stipulée au contrat du travail doit être déterminée à partir de la rémunération globale des douze derniers mois sans expliquer les éléments de fait lui ayant permis de parvenir à ce résultat, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Mais attendu que, d'une part, les juges d'appel ont exactement rappelé que dès lors qu'il avait respecté l'interdiction de non concurrence, le représentant n'avait pas à justifier de l'existence d'un préjudice pour prétendre à la contre-partie pécuniaire de cette obligation ; que, d'autre part, c'est par une appréciation des éléments de fait qui ne peut être discutée devant la Cour de cassation qu'ils ont évalué le montant de la rémunération globale des douze derniers mois d'activité du salarié servant de base au calcul de la contrepartie pécuniaire due par l'employeur à ce titre ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et sur le second moyen, pris de la violation de l'article L. 312-12 du Code du travail :
Attendu qu'ayant congédié M. Martin X... le 17 avril 1978, la société Clark Diffusion a sollicité le 27 avril suivant de l'inspection du travail, l'autorisation de licencier ce salarié pour motif économique ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer au représentant une indemnité égale à sa rémunération d'un mois, pour inobservation de la procédure de licenciement économique prévue à l'article L. 321-7 du Code du travail, alors qu'il résulte des dispositions du texte susvisé que le salarié licencié pour une cause économique, sans qu'ait été présenté une demande d'autorisation à l'autorité adsministrative, n'a droit à des dommages-intérêts que dans la limite du préjudice réellement subi, sans qu'il soit possible, en se référant à l'article L. 122-14-4 de ce Code de fixer un minimum à ces dommages-intérêts ; qu'en ne précisant pas la nature et l'importance du préjudice éprouvé par le salarié, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Mais attendu que les juges d'appel, qui ont constaté l'existence d'un préjudice subi par le représentant du fait de la violation par l'employeur des dispositions de l'article L. 321-7 du Code du travail ont souverainement fixé le montant de la réparation ; qu'ainsi ils ont légalement justifié leur décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-03-26, bulletin 1984 V N° 113 p. 87 (Rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LE 31 JUILLET 1979, M. Y..., SALARIE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VENDOME, QUI PARTICIPAIT A DES TRAVAUX DE REMPLACEMENT DES CHENEAUX DE L'ATELIER DE CHAUDRONNERIE DE L'ENTREPRISE SUR UNE ECHELLE POSEE CONTRE LE TOIT DU BATIMENT, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A LA SUITE DE LA RUPTURE D'UNE ELINGUE DE CHANVRE SERVANT A TRANSPORTER, AU MOYEN D'UNE GRUE, DES CHENEAUX NEUFS SUR LA TOITURE ;
ATTENDU QUE POUR RETENIR LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND ONT ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LE RESPONSABLE DU CHANTIER, M. X..., AVAIT COMMIS PLUSIEURS FAUTES, DU RESTE PENALEMENT SANCTIONNEES, AYANT CONSISTE A NE PRENDRE AUCUNE DISPOSITION SUSCEPTIBLE D'ASSURER LA PROTECTION DE L'ELINGUE CONTRE LES RISQUES DE CISAILLEMENT PAR LES ARETES DES CHENEAUX NI AUCUNE MESURE DE PROTECTION EFFICACE DES OUVRIERS TRAVAILLANT SUR LA TOITURE ;
QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN CONSTATANT QUE LA VICTIME N'AVAIT PAS DAVANTAGE VEILLE AU RISQUE DE CISAILLEMENT DE L'ELINGUE ET QUE CETTE FAUTE ETAIT PARTAGEE PAR UN AUTRE OUVRIER, NON SUBSTITUE DANS LA DIRECTION, EN SORTE QUE LES FAUTES IMPUTEES A L'EMPLOYEUR NE POUVAIENT AVOIR UN CARACTERE DETERMINANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1984 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1980-07-10 Bulletin 1980 V N° 656 (Cassation) et les arrêts cités
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES MAISONS A SUCCURSALES DE VENTE AU DETAIL D'HABILLEMENT DU 30 JUIN 1972 ;
ATTENDU QUE MME X... TRAVAILLAIT DANS UN MAGASIN EXPLOITE PAR LA SOCIETE CASUNI-NICOROI LORSQUE CELLE-CI A, LE 1ER SEPTEMBRE 1979, DONNE LE FONDS EN GERANCE-LIBRE A LA SOCIETE KALI-NICOROI, LAQUELLE A, LE 26 SEPTEMBRE 1979, LICENCIE LA SALARIEE POUR MOTIF ECONOMIQUE ;
ATTENDU QUE MME X... AYANT SOUTENU QUE LES TACHES DONT L'AVAIT CHARGEE LA SOCIETE CASUNI-NICOROI DEPUIS 1976 NE CORRESPONDAIENT PAS A LA QUALIFICATION DE CHEF DE RAYON QUI LUI ETAIT ATTRIBUEE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES ET D'INDEMNITES DIRIGEE CONTRE CETTE SOCIETE, ALORS QUE LA SALARIEE ETAIT RESPONSABLE DU MAGASIN DONT TOUTE LA GESTION LUI INCOMBAIT ET QU'EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, ELLE DEVAIT ETRE CLASSEE PARMI LES CADRES DE CATEGORIE B ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE LES DEFINITIONS DONNEES AUX DEUX QUALIFICATIONS EN CAUSE PAR LES ANNEXES I AUX AVENANTS "CADRES" ET "MAITRISE" DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE ET RELEVE, NOTAMMENT, QUE LA QUALIFICATION DE CADRE CATEGORIE B IMPLIQUAIT "UNE RESPONSABILITE ETENDUE A LA TETE D'UN MAGASIN MOYEN", LA COUR D'APPEL, EXAMINANT LES FONCTIONS QU'AVAIT EFFECTIVEMENT EXERCEES MME X..., A CONSTATE QUE CELLE-CI N'ETAIT RESPONSABLE NI DU STOCK, NI DES OPERATIONS DE CAISSE ;
QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA SALARIEE N'ETAIT PAS EN DROIT DE PRETENDRE A LA QUALIFICATION REVENDIQUEE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE MME X... N'ETAIT PAS FONDEE A RECLAMER A LA SOCIETE CASUNI-NICOROI DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, ALORS QUE LA CESSION D'ENTREPRISE S'INSERAIT DANS UN ENSEMBLE DE MANOEUVRES DONT LE LICENCIEMENT A ETE L'ABOUTISSEMENT ET QU'ELLE CONSTITUAIT UN ARTIFICE JURIDIQUE POUR PERMETTRE A CETTE SOCIETE DE SE DEGAGER DE SES OBLIGATIONS ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA SOCIETE KALI-NICOROI, QUI AVAIT PRIS LE MAGASIN EN GERANCE, AVAIT LICENCIE MME X... POUR MOTIF ECONOMIQUE APRES AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET CONSTATE QUE CETTE AUTORISATION N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE PAR LA SALARIEE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LES JUGES D'APPEL ONT EXACTEMENT RETENU QU'ILS N'AVAIENT PAS COMPETENCE POUR APPRECIER LA LEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE D'AUTORISATION, FUT-CE EN PRESENCE D'UNE ALLEGATION DE FRAUDE, ET QUE LE LICENCIEMENT DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME REGULIER ;
QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 511-1 du Code du travail :
Attendu que M. X... ayant été au service de l'Institut Musulman de la Mosquée de Paris du 1er décembre 1962 à février 1979, la Cour d'appel, pour décider que la juridiction prud'homale était incompétente pour connaître de ses demandes, a énoncé qu'il n'existait pas de contrat de travail entre les parties, au motif notamment, que M. X... exerçait les fonctions d'iman auxiliaire dont le caractère religieux était prédominant ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait retenu que M. X... dans son service à la Mosquée de Paris était chargé des fonctions de planton et d'huissier dont elle avait admis qu'elles n'avaient pas de caractère religieux, la Cour d'appel, qui n'a pas recherché si ces fonctions avaient été exercées hors du lien de subordination caractéristique du contrat de travail, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 9 février 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-01-30, bulletin 1985 V N° 66 p. 46 (Cassation partielle).<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu qu'à la suite d'un contrôle pratiqué en septembre 1981 Mme X... Giscard, bénéficiaire en vertu d'une décision expresse de l'URSSAF de l'exonération des cotisations patronales depuis le 1er décembre 1977 sur le fondement de l'article 19 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972, a fait l'objet d'un redressement de cotisations pour la période du 1er janvier 1979 au 30 juin 1981 durant laquelle elle avait employé une stagiaire aide-familiale étrangère ; que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué d'avoir mis à néant le redressement litigieux aux motifs essentiels qu'elle ne saurait remettre en cause rétroactivement un avantage consenti par elle en connaissance de cause et qu'il était devenu sans intérêt de rechercher si la position de l'organisme de recouvrement était ou non fondée au regard du texte précité alors d'une part, qu'il n'y avait pas identité entre la situation existant lors de la décision d'exonération et celle qui avait motivé le redressement en sorte que l'URSSAF était fondée à revenir sur l'avantage antérieurement consenti, alors d'autre part, qu'en toute hypothèse il appartenait aux juges du fond de rechercher si le maintien pendant trois ans de la situation irrégulière constituait une décision implicite de l'organisme de recouvrement, alors enfin que la Commission de première instance aurait dû déterminer si la position adoptée par l'URSSAF était ou non conforme aux dispositions réglementaires ;
Mais attendu que la Commission de première instance a relevé que l'URSSAF avait pris le 26 avril 1978 en faveur de Mme Y... une décision d'exonération qu'elle avait maintenue durant trois ans au vu des bordereaux signalant la nature et la qualité du personnel employé ; qu'elle a ainsi énoncé les éléments sur lesquels se fonde son appréciation et en a exactement déduit que, même si la tierce personne employée à l'origine par Mme Y... n'appartenait pas à la catégorie des stagiaires aides familiaux étrangers, l'UR.S.S.A.F. ne pouvait, en l'absence de fraude ou de dissimulation de la part de la bénéficiaire, revenir rétroactivement sur une décision expresse dont elle avait continué par la suite à faire application en connaissance de cause ; qu'ayant en outre constaté que le redressement se trouvait motivé par une situation de fait qui avait pris fin lors de la nouvelle décision de l'organisme de recouvrement, elle a estimé à bon droit que le bien ou mal fondé de la position de l'URSSAF au regard de l'article 19 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 était dépourvu d'incidence sur la solution du litige ; que sa décision échappe dès lors aux griefs du pourvoi
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-10-07, bulletin 1981 V N° 762 p. 567 (Cassation et Rejet). Cour de Cassation, chambre sociale, 1982-03-03, bulletin 1983 V N° 138 p. 103 (Rejet). Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-07-08, bulletin 1985 V N° 414 p. 299 (Rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que la Caisse a versé aux époux X..., du mois d'août 1979 au mois de juin 1981, des allocations familiales, auxquelles ils ne pouvaient plus prétendre, leur fille ayant atteint l'âge de vingt ans ;
Attendu que l'organisme social fait grief à la décision attaquée de l'avoir condamné à payer auxdits allocataires des dommages-intérêts venant en déduction de leur dette sans avoir caractérisé l'existence d'une erreur grossière qui lui serait imputable ni la réalité d'un préjudice anormal subi par les intéressés, violant ainsi les articles 1235 et 1376 du Code civil et privant sa décision de base légale ;
Mais attendu que la commission de première instance, relevant que les époux X... avaient cru pouvoir compter sur des prestations qui leur avaient été indûment versées par la Caisse durant des années, a pu estimer, eu égard aux charges de famille invoquées par les époux et non contestées par ladite Caisse, que le remboursement demandé excédait les inconvénients normaux d'une restitution de l'indû ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
Rejette le premier moyen ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 220 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que toute dette contractée par l'un des époux pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants oblige l'autre solidairement, quel que soit le régime matrimonial ;
Attendu que pour exclure la solidarité entre les époux X... pour le reliquat laissé à leur charge, la décision attaquée retient que l'article précité ne vise que les créances nées d'obligations contractuelles ;
Qu'en statuant ainsi alors que les prestations litigieuses avaient pour objet l'entretien et l'éducation d'un enfant d'allocataires mariés, en sorte que leur réception indue engageait solidairement les deux époux à les restituer, la commission de première instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE, mais uniquement dans la limite du second moyen, la décision rendue le 11 janvier 1984, entre les parties, par la commission de première instance de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines siégeant à Versailles.
DANS LE MEME SENS : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1972-10-26, bulletin 1972 V N° 589 p. 535 (Rejet).          A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1970-07-08, bulletin 1970 V N° 481 p. 393 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 1977-05-12, bulletin 1977 V N° 316 p. 251 (Rejet).<br/>
Sur la recevabilité, d'office :
Attendu que par arrêt en date du 13 décembre 1983 a été déclaré irrecevable le pourvoi formé par M. X... à l'égard de l'arrêt rendu le 26 novembre 1982 par la Cour d'appel de Toulouse dans le litige l'opposant à la Société Castel Auto, et inscrit sous le n° 83-40.522, en application de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Que le mémoire contenant l'énoncé des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, et parvenu au secrétariat-greffe de la Cour de cassation dans le délai de trois mois à compter de la déclaration a été classé dans le dossier constitué pour le même pourvoi sur le n° 83-42031 ;
Qu'il échet en conséquence de rabattre l'arrêt du 13 décembre 1983, et de statuer de nouveau au fond ;
PAR CES MOTIFS :
RABAT l'arrêt du 13 décembre 1983 ;
Et, statuant au fond :
Sur les deux moyens réunis, pris d'un renversement de la charge de la preuve et d'un défaut de base légale :
Attendu que M. X..., engagé comme vendeur le 1er juin 1977 par la Société Castel Auto, et licencié le 13 novembre 1980, au motif d'une faute grave constituée par son absence irrégulière l'après-midi du 10 novembre précédent, reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement des indemnités légales de rupture en retenant, après avoir écarté comme non établie l'insuffisance des résultats également invoquée par l'employeur, que la preuve de l'autorisation d'absence n'avait pas été rapportée par le salarié, alors qu'il appartenait à la Société Castel Auto d'apporter la preuve de la gravité de la faute imputée, et d'autre part, qu'un fait isolé, dont il n'était pas démontré qu'il eût entrainé quelque dommage que ce soit pour l'employeur, ne pouvait suffire à caractériser la faute grave ;
Mais attendu que, les juges du fond, après avoir relevé, par une appréciation des éléments de fait qui leur étaient soumis, le manquement à ses obligations commis par M. X... en s'abstenant de travailler une partie de la journée du 10 novembre, ainsi qu'il le reconnaissait, après avoir convenu avec son collègue de travail qu'il serait ce jour-là présent, sans pouvoir justifier que l'employeur l'y eut autorisé, ont pu en déduire que le salarié avait commis une faute grave, justifiant ainsi légalement leur décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que, sur la demande formée par M. Christian X... en vue d'obtenir l'allocation compensatrice prévue dans le cas où l'état de la personne handicapée nécessite l'aide d'une tierce personne, la Commission nationale technique a fixé à 70 % le taux de cette allocation ; qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué au motif essentiel que, nonobstant l'avis du médecin qualifié près la Commission nationale technique, il ne résulte pas des pièces du dossier que la mère de Christian X... a renoncé à une activité rémunérée pour donner les soins nécessaires à son fils, alors, d'une part, que la Commission ne pouvait s'écarter des conclusions de l'expert qui s'imposaient à elle en application de l'article 7 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 et aux termes desquelles Mme X... subissait un manque à gagner en raison de l'assistance qu'elle était contrainte d'apporter à son fils et alors, d'autre part, que l'allocation compensatrice au taux de 80 % est due lorsque l'état de la personne handicapée nécessite, pour la plupart des actes essentiels de l'existence, l'aide d'une ou plusieurs personnes de son entourage subissant de ce fait un manque à gagner, lequel résulte non seulement de la renonciation à une activité rémunérée déjà exercée mais encore de l'impossibilité d'en exercer une dans l'avenir, en sorte que la Commission aurait dû rechercher si l'assistance fournie par Mme X... à son fils ne lui interdisait pas d'envisager pour l'avenir de se livrer à une activité rémunérée ;
Mais attendu que le médecin qualifié désigné en application de l'article 46 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 n'a pas qualité d'expert et que son avis n'a pas l'autorité qui s'attache à celui du médecin chargé d'une expertise suivant la procédure du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959, inapplicable de surcroît devant les juridictions du contentieux technique ; que, sans être liée par cet avis, la Commission nationale technique, après avoir relevé que, tandis que le père de cet handicapé travaillait pour assurer la subsistance du foyer, sa mère lui servirait de tierce personne, a observé que la preuve n'était pas apportée que Mme X... avait renoncé à une activité rémunérée, qu'elle soit ou non éventuelle, afin de fournir une aide à son fils pour la plupart des actes essentiels de l'existence ; qu'elle a pu déduire de ces éléments, sans encourir les critiques du moyen, qu'en l'absence d'un manque à gagner appréciable de la mère de Christian X..., l'allocation compensatrice devait être attribuée au taux réduit ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1977-01-26, bulletin 1977 V N° 68 p. 52 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>