CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE : 1° X..., INSTITUTEUR, AGISSANT EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL DU SYNDICAT NATIONAL DES INSTITUTEURS ;
2° Y... (ROBERT), INSTITUTEUR, AGISSANT EN QUALITE DE SECRETAIRE DE LA SECTION DEPARTEMENTALE DE LOIRE-ATLANTIQUE DU SYNDICAT NATIONAL DES INSTITUTEURS ;
3° Z... (HELENE), INSTITUTRICE ;
4° A... (EMILE), INSTITUTEUR ;
5° B... (ANDRE), INSTITUTEUR ;
6° C... (DENISE), INSTITUTRICE ;
7° D... (ROGER), INSTITUTEUR ;
8° E... (LEON), INSTITUTEUR ;
9° F... (ADRIEN), INSTITUTEUR ;
10° G... (GUY), INSTITUTEUR ;
11° LE H... (LOUISE), INSTITUTRICE ;
12° I... (MICHELLE), INSTITUTRICE ;
13° J... (GILBERTE), INSTITUTRICE ;
14° K... (ODETTE), INSTITUTRICE ;
15° L... (GERMAINE), INSTITUTRICE ;
16° M... (GUSTAVE), INSTITUTEUR ;
17° N... (GEORGES), INSTITUTEUR ;
18° O..., INSTITUTRICE ;
19° P..., INSTITUTEUR ;
20° Q..., INSTITUTRICE ;
21° R..., INSTITUTRICE ;
22° S... (PAULETTE), INSTITUTRICE ;
23° T..., INSTITUTEUR ;
24° U..., INSTITUTEUR, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 8 JUILLET 1964, QUI, DANS DES POURSUITES DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE, LES A DEBOUTEES DE LEUR ACTION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 32, 35 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONSIDERE QUE LES PREVENUS ETAIENT DE BONNE FOI ;
AU MOTIF QUE CEUX-CI, DONT L'ACTION ETAIT MOTIVEE PAR LE DESIR DE VOIR APPLIQUER LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, ONT PU SINCEREMENT PENSER EN L'ABSENCE DE TOUT ELEMENT D'INFORMATION OBJECTIVE SUR LES CONDITIONS DE CORRECTIONS DES EPREUVES ECRITES, AUCUN MEMBRE DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE NE FAISANT PARTIE DU JURY D'EXAMEN, QUE LA SEVERITE MANIFESTEE PAR CE JURY LORS DE LA SESSION DE MARS 1963 ETAIT LA CONSEQUENCE DE L'ACTION MENEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES INSTITUTEURS EN VUE D'EMPECHER LES MAITRES DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE D'OBTENIR LE CERTIFICAT D'APTITUDES PEDAGOGIQUES ;
ALORS QUE TOUTE IMPLICITATION DIFFAMATOIRE EST REPUTEE DE PLEIN DROIT FAITE AVEC L'INTENTION DE NUIRE, ET QUE SI CETTE PRESOMPTION PEUT ETRE DETRUITE LORSQUE LES JUGES DU FOND S'APPUIENT SUR DES FAITS JUSTIFICATIFS SUFFISANTS POUR FAIRE ADMETTRE LA BONNE FOI, LA CROYANCE EN L'EXACTITUDE DES IMPUTATIONS NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN FAIT JUSTIFICATIF DE LA BONNE FOI, LE CARACTERE DE FAIT JUSTIFICATIF NE POUVANT ETRE RECONNU QU'A LA VERITE DES FAITS DIFFAMATOIRES LORSQUE LA PREUVE EN A ETE RAPPORTEE A L'AUDIENCE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 55 ET 56 DE LA LOI DE 1881, DE TELLE SORTE QU'EN L'ESPECE ACTUELLE OU LA PREUVE DE LA VERITE DES FAITS DIFFAMATOIRES N'AVAIT ETE NI OFFERTE, SI RAPPORTEE, LES JUGES DU FOND N'ONT PU LEGALEMENT CONSIDERER QUE LA CROYANCE DES PREVENUS DANS LA VERACITE DE LEURS DIRES CONSTITUAIT UN FAIT JUSTIFICATIF DE LA BONNE FOI ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES SONT DE PLEIN DROIT REPUTEES FAITES AVEC UNE INTENTION COUPABLE ;
QUE S'IL PEUT ETRE FAIT ECHEC A CETTE PRESOMPTION, NON SEULEMENT LORSQU'EST RAPPORTEE QUAND ELLE EST POSSIBLE, LA PREUVE DU FAIT DIFFAMATOIRE, MAIS ENCORE PAR DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES SUSCEPTIBLES D'ETRE RETENUES COMME CONSTITUANT DES FAITS JUSTIFICATIFS DE LA BONNE FOI DU PREVENU, C'EST A CELUI-CI QU'EN INCOMBE LA PREUVE ;
QUE L'EXCEPTION NE SAURAIT ETRE LEGALEMENT ACCUEILLIE PAR LES JUGES QU'AUTANT QU'ILS ENONCENT LES FAITS SUR LESQUELS ILS SE FONDENT ET QUE CES FAITS JUSTIFIENT CETTE EXCEPTION ;
ATTENDU QUE V... (MARCEL), XW... (EPHREM), ET XX... (CHARLES), RESPECTIVEMENT PRESIDENT, VICE-PRESIDENT, ET TRESORIER DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DES MAITRES DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE, AINSI QUE LEDIT SYNDICAT ONT ETE CITES DIRECTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL PAR LES DEMANDEURS, PARTIES CIVILES, QUI LEUR REPROCHAIENT D'AVOIR FORMULE, DANS DIVERS ECRITS SOUS FORME DE MOTION ET DE TRACTS, DES PROPOS DIFFAMATOIRES A LEUR EGARD, EN ACCUSANT LES INSTITUTEURS PUBLICS ADHERENTS AU SYNDICAT NATIONAL DES INSTITUTEURS (SNI), D'AVOIR FAIT PREUVE DE PARTIALITE DANS LA CORRECTION DES EPREUVES ECRITES DU CERTIFICAT D'APTITUDE PEDAGOGIQUE (CAP), DE SE REFUSER DE PARTICIPER A L'ORAL ET AUX EPREUVES PRATIQUES DE CET EXAMEN, ET DE FAIRE AINSI ECHEC A L'APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 QUI REGLE LES RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES ;
ATTENDU QUE SI LES JUGES DU FOND ENONCENT, EN CE QUI CONCERNE LE SECOND DE CES GRIEFS, QU'IL EST ETABLI QU'APRES AVOIR PARTICIPE AUX EPREUVES ECRITES DE L'EXAMEN DU CAP, LA PLUPART DES INSTITUTEURS PUBLICS REFUSENT DE FAIRE PASSER LES EPREUVES ORALES, RENDANT AINSI INOPERANTES LES DISPOSITIONS PRISES PAR LA LOI PRECITEE EN FAVEUR DES MAITRES DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE, ILS CONSTATENT, AU SUJET DU PREMIER QUE LES PREVENUS N'ONT PAS APPORTE LA PREUVE DE LEURS ALLEGATIONS VISANT LES MANOEUVRES PREJUDICIABLES AUX MAITRES DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE QUI AURAIENT ETE COMMISES LORS DES EPREUVES ECRITES DE L'EXAMEN DU CAP, PARTICULIEREMENT A LA SESSION DE MARS 1963 POUR LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ;
QU'A CET EGARD, LE JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, PRECISE MEME QU'IL RESSORT DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DES DEBATS QUE LES EPREUVES ONT EU LIEU D'UNE FACON ANONYME, LES CORRECTEURS NE CONNAISSANT PAS LES NOMS DES CANDIDATS ;
QUE TOUTES LES COPIES ONT FAIT L'OBJET D'UNE DOUBLE CORRECTION ET CERTAINES D'UNE TROISIEME CORRECTION, AU CAS DE DESACCORD IMPORTANT ENTRE LES DEUX PREMIERS CORRECTEURS ;
QU'ENFIN, LES RESULTATS ONT ETE PROCLAMES, SANS QUE L'ORIGINE DES CANDIDATS AIT ETE CONNUE DES MEMBRES DU JURY NI QUE LEUR DOSSIER PERSONNEL AIT ETE CONSULTE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND N'ONT PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, ADMETTRE QUE LA PRESOMPTION DE MAUVAISE FOI RESULTANT DES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES FORMULEES PAR LES PREVENUS ET PAR LESQUELLES ILS DENONCAIENT LA PARTIALITE DONT AURAIENT, SELON EUX, FAIT PREUVE LES CORRECTEURS DES EPREUVES ECRITES DE L'EXAMEN DU CAP, DEVAIT ETRE ECARTEE, AU MOTIF QU'EN PRESENCE DE LA CAMPAGNE MENEE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, EN TERMES VIOLENTS ET AVEC UNE RESOLUTION MANIFESTE, PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES INSTITUTEURS, POUR FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT LIBRE, LESDITS PREVENUS ONT PU, AVEC UNE ENTIERE BONNE FOI, PENSER QUE LES NOMBREUX ECHECS SUBIS EN LOIRE-ATLANTIQUE ETAIENT LES CONSEQUENCES DE CETTE CAMPAGNE ;
ATTENDU QU'UN TEL MOTIF NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, CONSTITUER UNE JUSTIFICATION SUFFISANTE POUR DES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES QUI SONT ALLEES JUSQU'A FAIRE SUSPECTER LA PROBITE PROFESSIONNELLE DES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, DANS LA NOTATION D'EPREUVES ECRITES DONT LA CORRECTION LEUR ETAIT CONFIEE ;
QU'A CET EGARD, EN EFFET, LA CIRCONSTANCE QUE CEUX QUI ONT FORMULE DE TELLES IMPUTATIONS AIENT PU CROIRE, DE BONNE FOI, A L'EXACTITUDE DES FAITS PAR EUX INSINUES, ALORS QUE DE SURCROIT, CES FAITS N'ONT JAMAIS ETE ETABLIS, NE SAURAIT ENLEVER AUXDITES INSINUATIONS LE CARACTERE DELICTUEUX QUI S'ATTACHE DE DROIT A TOUTE IMPUTATION DIFFAMATOIRE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 8 JUILLET 1964, MAIS A DEFAUT DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, SEULEMENT EN CE QUE LEDIT ARRET A STATUE SUR L'ACTION DES PARTIES CIVILES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM RYZIGER, DESACHE ET BROUCHOT.