CASSATION SUR CE POURVOI DE X... (FERNAND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1971, QUI L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE AU SIEUR Y... UNE INDEMNITE DE 47000 FRANCS, DONT 38000 FRANCS POUR L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, 8000 FRANCS POUR LE PRETIUM DOLORIS ET 1000 FRANCS POUR LE PREJUDICE ESTHETIQUE, ALLOUANT EN OUTRE, AU TRESOR PUBLIC, UNE SOMME DE 33761,83 FRANCS, MONTANT DES PRESTATIONS ET EMOLUMENTS VERSES A LA VICTIME ET UNE AUTRE DE 22876,24 FRANCS, REPRESENTANT LE CAPITAL CONSTITUTIF DE L'ALLOCATION D'INVALIDITE ;
" ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT CONDAMNER LE TIERS RESPONSABLE A REGLER A LA FOIS 38000 FRANCS, EN REPARATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DU SIEUR Y... ET 22876,24 FRANCS AU TITRE DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE DESTINEE A REPARER CETTE MEME INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ;
" QU'AINSI LE SIEUR Y... VOIT LE MEME PREJUDICE REPARE DEUX FOIS ET QUE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL NE PEUT MANQUER D'ENTRAINER LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE ;
" ET ALORS, ENCORE, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, DEMANDANT PAR DES MOTIFS PERTINENTS, VALANT CHEFS PEREMPTOIRES DE DEFENSE, QUE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE SOIT REDUITE A 26400 FRANCS ET QUE LES AUTRES CHEFS DE PREJUDICE SOIENT EGALEMENT REDUITS ;
" QUE CE DEFAUT DE REPONSE DOIT AUSSI PROVOQUER LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION, CONFORMEMENT A UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE " ;
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LADITE ORDONNANCE QUE LORSQUE L'INFIRMITE OU LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT EST IMPUTABLE A UN TIERS, LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CET AGENT EST ASSUREE TANT PAR LES PRESTATIONS DE L'ETAT, QUE LE CAS ECHEANT, PAR L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE MISE A LA CHARGE DU TIERS;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA VICTIME NE SAURAIT CUMULER LE BENEFICE DESDITES PRESTATIONS AVEC L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, ENUMERANT LES DIVERS ELEMENTS DU PREJUDICE CORPOREL CAUSE A Y..., GARDIEN DES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE PAR UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT X... A ETE DECLARE COUPABLE, EVALUE A 38000 FRANCS LA REPARATION DE L'INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE DE 22 % DONT RESTE ATTEINTE LA VICTIME, MAIS AJOUTE A CETTE SOMME CELLE DE 22786,24 FRANCS, QUI REPRESENTE, AUX TERMES DES CONCLUSIONS D'INTERVENTION DU TRESOR PUBLIC, LE CAPITAL CONSTITUTIF DE L'ALLOCATION D'INVALIDITE SERVIE PAR L'ETAT A SON AGENT EN VUE DE " REMUNERER UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE AU TAUX DE 21 % ET PORTANT JOUISSANCE A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1969 ", DATE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES ;
ATTENDU QU'EN COMPRENANT AINSI DANS L'INDEMNITE, DONT LE DEMANDEUR DEVRA SUPPORTER LA CHARGE POUR LA PART DE RESPONSABILITE QUI LUI A ETE ANTERIEUREMENT ATTRIBUEE, NON SEULEMENT LA SOMME A LAQUELLE ELLE A FIXE LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, MAIS AUSSI LE MONTANT DES PRESTATIONS, SERVIES PAR L'ETAT POUR ASSURER LA REPARATION DU MEME CHEF DE DOMMAGES, X... ETANT D'AILLEURS CONDAMNE A EN REMBOURSER LA VALEUR AU TRESOR, LA COUR D'APPEL A FAIT, A CET EGARD, BENEFICIER LA VICTIME D'UNE DOUBLE INDEMNISATION EN VIOLATION DU PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1971, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-03-20 Bulletin Criminel 1961 N. 173 P. 335 (CASSATION) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-06-16 Bulletin Criminel 1962 N. 228 P. 466 (REJET)<br/>