Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LAVIT, CHEF COMPTABLE DE LA SOCIETE LES RELAIS AERIENS FRANCAIS, ENVOYE EN MISSION A NIAMEY, FIT UNE CHUTE MORTELLE AU COURS D'UNE PROMENADE A CHEVAL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU MOTIF QUE LA CHUTE S'ETAIT PRODUITE LORS D'UNE PROMENADE EFFECTUEE LE MATIN AVANT LE DEBUT DU TRAVAIL ET QU'ELLE N'ETAIT DONC PAS EN RELATION AVEC LE TRAVAIL DE LA VICTIME ALORS QUE CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU A LA VICTIME ENVOYEE EN MISSION PAR SON EMPLOYEUR, LORSQU'IL S'EST PRODUIT LORS D'UN MOMENT DE DETENTE IMPOSEE PAR LES CONDITIONS PARTICULIERES DU TRAVAIL ET QU'EN L'ESPECE, COMPTE TENU DES CONDITIONS CLIMATIQUES ET DE TRAVAIL TRES DURES QUI IMPOSAIENT IMPERATIVEMENT UNE DETENTE, PARTICULIEREMENT AVANT LA REPRISE DU TRAVAIL ET APRES UNE NUIT CONSACREE POUR PARTIE AU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DE CETTE DETENTE DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL PUISQUE SURVENU A L'OCCASION DE LA MISSION ET SANS QUE LA VICTIME AIT RECOUVRE SA PLEINE INDEPENDANCE ;
MAIS ATTENDU, QU'AYANT CONSTATE QUE L'ACCIDENT DONT AVAIT ETE VICTIME LAVIT, ETAIT SURVENU AU COURS D'UNE ACTIVITE ETRANGERE A SON EMPLOI, AVANT LA REPRISE DU TRAVAIL, A UN MOMENT OU IL AVAIT RECOUVRE SON INDEPENDANCE VIS-A-VIS DE SON EMPLOYEUR ET OBEISSAIT UNIQUEMENT A DES PREOCCUPATIONS PERSONNELLES LA COUR EN A DEDUIT, A BON DROIT, QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;
DOU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-03-11 Bulletin 1970 V N. 182 p. 142 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QU'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, A TOUTE PERSONNE SALARIEE OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS OU CHEF D'ENTREPRISE ;
ATTENDU QUE CAMPO, REPRESENTANT DE COMMERCE A CARTES MULTIPLES A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION LE 7 OCTOBRE 1972, VERS UNE HEURE DU MATIN, TANDIS QU'APRES AVOIR QUITTE SON DERNIER CLIENT A ANGOULEME, LA VEILLE VERS VINGT HEURES TRENTE ET ETRE PASSE PAR BORDEAUX, IL SE DIRIGEAIT VERS SON DOMICILE A AGEN ;
QU'IL A DEMANDE LA PRISE EN CHARGE DES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT AU TITRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE CETTE PRISE EN CHARGE EN TANT QU'ACCIDENT DU TRAJET AUX MOTIFS QUE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE CAMPO AVAIT PRIS FIN LE 6 OCTOBRE 1972 A VINGT HEURES TRENTE ET QUE LE TRAJET PROTEGE, QUI ETAIT LE PLUS DIRECT ENTRE ANGOULEME ET AGEN, NE PASSAIT PAS PAR BORDEAUX ;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU "SUR UNE PARTIE DE ROUTE QUE (L'INTERESSE) DEVAIT DE TOUTE FACON EMPRUNTER, CE QUI IMPLIQUAIT QUE CELUI-CI AVAIT REJOINT L'ITINERAIRE COMMANDE PAR LA MISSION QU'IL ACCOMPLISSAIT POUR LE COMPTE DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE LE REPRESENTANT DE COMMERCE, A MOINS QU'IL AIT RECOUVRE SON INDEPENDANCE OU INTERROMPU LA MISSION POUR UN MOTIF D'INTERET PERSONNEL ET INDEPENDANT DE L'EMPLOI, A DROIT A LA PROTECTION DE LA LOI, PENDANT TOUT LE TEMPS OU IL EXERCE CETTE MISSION, LAQUELLE NE S'ACHEVE QU'AVEC LE DEPLACEMENT", LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RECHERCHE SI L'ACCIDENT EN CAUSE N'ETAIT PAS, COMME LE SOUTENAIT CAMPO, UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-05-13 Bulletin 1971 V N. 362 p. 305 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-04-09 Bulletin 1973 V N. 250 p. 223 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., DE NATIONALITE MAROCAINE, QUI AVAIT ETE VICTIME EN FRANCE, LE 9 AVRIL 1954, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ETANT DECEDE LE 28 AVRIL 1968, SA VEUVE ROKIA Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DU 19 OCTOBRE 1973 DE LUI AVOIR REFUSE L'ATTRIBUTION DE LA RENTE DE CONJOINT SURVIVANT EN CONSIDERATION DES TEXTES EN VIGUEUR A LA DATE OU IL ETAIT STATUE, AUX MOTIFS QUE LE DOCUMENT ETABLI LE 14 MAI 1970 N'ETAIT PAS DE NATURE A REDUIRE A NEANT LES CONSTATATIONS ET LES FAITS RELEVES DANS L'ACTE AUTHENTIQUE DU 12 SEPTEMBRE 1959 LEQUEL CONSTATAIT QUE LE MARIAGE VENAIT D'ETRE CONTRACTE, QU'AINSI L'EXISTENCE D'UNE UNION ANTERIEURE A LA DATE DE L'ACCIDENT N'ETAIT PAS ETABLIE, ALORS QUE L'ARRET NE POUVAIT ECARTER LE DOCUMENT DU 14 MAI 1970 ATTESTANT QUE LES EPOUX Z... MARIES DEPUIS 1949, SANS RECHERCHER SI CE DOCUMENT ETABLISSAIT LA PREUVE D'UN MARIAGE A CETTE DATE SELON LA LOI ETRANGERE APPLICABLE A CETTE EPOQUE, AINSI QUE L'ATTESTAIT UN CERTIFICAT DE COUTUME DU 12 AVRIL 1972 NEGLIGE A TORT PAR L'ARRET QUI A INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES FONDEE ESSENTIELLEMENT SUR CE CERTIFICAT, ET ALORS QU'ELLE NE POUVAIT RETENIR L'ACTE DU 12 SEPTEMBRE 1959 DE PREFERENCE A CELUI DU 14 MAI 1970 EN SE REFERANT A UN DAHIR DU 29 NOVEMBRE 1957 SANS EN PRECISER LE CONTENU ET DONC SANS DETERMINER, SELON CE DAHIR, SI UN TEL ACTE CONSTITUAIT UN MODE DE PREUVE DU MARIAGE ET QUELLE ETAIT SA FORCE PROBANTE ;
QU'ELLE NE POUVAIT DAVANTAGE RETENIR UN PROCES-VERBAL D'ENQUETE ETABLI EN FRANCE QUI NE SAURAIT CONSTITUER UN MODE DE PREUVE DE L'ETAT CIVIL, SELON LA LOI MAROCAINE NI MEME, D'AILLEURS, SELON LA LOI FRANCAISE ;
MAIS ATTENDU QUE VEUVE X... AYANT PRODUIT A L'APPUI DE SA DEMANDE DEUX DOCUMENTS, L'UN ETABLI LE 12 SEPTEMBRE 1959 CONSTATANT SON MARIAGE CORANIQUE AVEC X..., L'AUTRE DRESSE LE 14 MAI 1970, RELATANT LES DECLARATIONS DE 12 TEMOINS ATTESTANT QUE LES EPOUX X... ETAIENT RESTES MARIES DE 1949 JUSQU'AU DECES DU MARI, L'ARRET ATTAQUE, SANS EXCLURE, COMME L'INDIQUAIT LE CERTIFICAT DE COUTUME, QUE LA PREUVE DU MARIAGE PEUT ETRE ADMINISTREE PAR TEMOINS, NI RETENIR, COMME ELEMENT DECISOIRE DE L'INEXISTENCE DU MARIAGE A LA DATE DE L'ACCIDENT, LES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE LEGALE, A RELEVE QUE L'ACTE DU 12 SEPTEMBRE 1959, ETABLI EN LA FORME AUTHENTIQUE, EN PRESENCE DE DEUX ADOULS "PRECISAIT QUE (ROKIA A...) ETAIT DONNEE EN MARIAGE (A X...) CONFORMEMENT A LA LOI CORANIQUE ET A LA TRADITION ET CONSTATAIT DONC - AU SENS DU DAHIR DU 22 NOVEMBRE 1957 - UN ACTE QUI VENAIT DE S'EFFECTUER" ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE L'ACTE DE NOTORIETE DU 14 MAI 1970 "N'ETAIT PAS DE NATURE A REDUIRE A NEANT" LES FAITS CONSTATES DANS L'ACTE DU 12 SEPTEMBRE 1959, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE, APRES AVOIR INTERPRETE LA LOI ETRANGERE APPLICABLE, A APPRECIER LA VALEUR PROBANTE DES PIECES SOUMISES A SON EXAMEN ;
QU'UNE TELLE APPRECIATION NE PEUT ETRE DISCUTEE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QUE LE MOYEN, DES LORS, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DECLARE QU'EN L'ABSENCE D'ARRETE MINISTERIEL PORTANT ESTIMATION D'AVANTAGES EN NATURE CONSTITUES PAR DES FOURNITURES GRATUITES DE CHARBON, ILS DEVAIENT ETRE FIXES DANS L'ASSIETE DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A LA VALEUR REELLE DESDITS AVANTAGES ET NON A CELLE DETERMINEE PAR LA SOCIETE EXPLOSIFS ET PRODUITS CHIMIQUES, SELON LE BAREME ETABLI PAR LES HOUILLERES DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS POUR L'EVALUATION DES MEMES AVANTAGES CONSENTIS A LEUR PERSONNEL, AUX MOTIFS QUE L'EVALUATION FIGURANT SUR LES FICHES INDIVIDUELLES DE CHACUN DES BENEFICIAIRES ET REGULIEREMENT COMPTABILISEE ETAIT MANIFESTEMENT DE BEAUCOUP INFERIEURE AU PRIX D'ACHAT DU CHARBON, QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT SERIEUSEMENT SOUTENIR QUE CETTE SOMME REPRESENTAIT LA CONTRE-VALEUR, EN ARGENT, DES LIVRAISONS DE CHARBON FAITES PAR LA SOCIETE A SES EMPLOYES, ALORS QUE, EN L'ABSENCE D'EVALUATION ADMINISTRATIVE DES FOURNITURES GRATUITES DE CHARBON ET EN L'ABSENCE DE TEXTE L'Y AUTORISANT, L'URSSAF PUIS LA COUR D'APPEL NE POUVAIENT ESTIMER QUE LA VALEUR A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L'ETABLISSEMENT DES COTISATIONS ETAIT LA VALEUR REELLE DESDITS AVANTAGES ;
QUE, PAR SUITE, L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, QUE L'ENTREPRISE ATTRIBUAIT EN NATURE A SON PERSONNEL DES ALLOCATIONS DE CHARBON DONT LA QUALITE VARIAIT ET LA QUANTITE ALLAIT DE 6 A 12 TONNES PAR AN, SELON LA SITUATION DE FAMILLE ET LE RANG HIERARCHIQUE DE CHACUN DES BENEFICIAIRES, QUE L'EVALUATION DE CET AVANTAGE ETAIT COMPTABILISE ET FIGURAIT SUR LES FICHES DE PAIE POUR DES SOMMES DE 20 A 45 FRANCS DE 1967 A 1969, ET DE 21 A 47 FRANCS EN 1970, ET, D'AUTRE PART, QUE L'URSSAF, EN SE REFERANT AU PRIX D'ACHAT DU CHARBON, AVAIT ETABLI UNE VALEUR DIFFERENTIELLE MOYENNE PAR TONNE, PAR AN ET PAR SALARIE, ALLANT DE 387 FRANCS EN 1967 A 415 FRANCS EN 1970 ;
QU'AINSI L'EVALUATION COMPTABLE DE L'AVANTAGE EN NATURE FAITE PAR LA SOCIETE ETAIT MANIFESTEMENT DE BEAUCOUP INFERIEURE AU PRIX REEL D'ACHAT DU CHARBON PAR LA SOCIETE ;
ATTENDU, QUE SI, AUCUN ARRETE MINISTERIEL N'ETAIT ENCORE INTERVENU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 POUR DETERMINER L'EVALUATION DES AVANTAGES EN NATURE AUTRES QUE LA NOURRITURE ET LE LOGEMENT, UNE TELLE SITUATION NE POUVAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE NI D'EXCLURE LES ATTRIBUTIONS GRATUITES DE CHARBON ACCORDEES PAR LA SOCIETE A SON PERSONNEL DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECRITE SOCIALE FIXEE PAR L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NI DE PERMETTRE AU CHEF D'ENTREPRISE DE DETERMINER LUI-MEME ARBITRAIREMENT LA VALEUR DE CET AVANTAGE ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU, DES LORS, DECIDER, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONTRAIRES, QUE LA VALEUR REPRESENTATIVE DE L'AVANTAGE EN CAUSE ETAIT SA VALEUR REELLE, TELLE QU'ELLE RESSORTAIT DU PRIX D'ACHAT DU CHARBON DISTRIBUE PAR LA SOCIETE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-01-21 Bulletin 1972 V N. 48 p. 47 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE AVAIT REGLE A WEISS UNE SOMME DE 1 800 FRANCS EN EXECUTION DE DECISION REFORMES ULTERIEUREMENT ;
QU'AYANT ETE CONDAMNEE PAR AILLEURS A LUI VERSER 250 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE A RECLAME A WEISS, LE REGLEMENT DE LA SOMME DE 1 550 FRANCS REPRESENTANT LE SOLDE DES CREANCES RECIPROQUES DES PARTIES ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE ET DECLARER LA CREANCE DE LA CAISSE ETEINTE PAR VOIE DE COMPENSATION AVEC LES DOMMAGES-INTERETS, DONT ELLE LA DISAIT DEBITRICE A L'EGARD DE WEISS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE QUE LA DETTE MISE A LA CHARGE DE L'ASSURE RESULTAIT UNIQUEMENT DE L'ATTITUDE ABUSIVE DE LA CAISSE QUI S'ETAIT REPETEE A PLUSIEURS REPRISES, QUE LA FAUTE DE LA CAISSE AVAIT CAUSE A WEISS UN IMPORTANT PREJUDICE EN L'OBLIGEANT A RESTITUER APRES TREIZE ANNEES DE PROCEDURE DES SOMMES QU'IL ETAIT FONDE A CONSIDERER COMME LUI AYANT ETE ATTRIBUEES A BON DROIT ET QUE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE DEVAIT DONC REPARER CE PREJUDICE DONT L'IMPORTANCE TROUVANT SON EXACTE MESURE DANS LE MONTANT DES SOMMES QU'IL AVAIT VERSEES A TORT ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE QUE LA CAISSE N'AVAIT FAIT QU'EXERCER UN DROIT LEGITIME EN DEFENDANT DANS PLUSIEURS DES INSTANCES AUX ACTIONS INTENTEES PAR WEISS ET QUE DANS D'AUTRES LE PREJUDICE CAUSE PAR LA CAISSE AVAIT ETE FIXE PAR DE PRECEDENTES DECISIONS ;
D'OU IL SUIT QU'EN ELEVANT LE MONTANT DE DOMMAGES-INTERETS SUR LESQUELS IL AVAIT DEJA ETE STATUE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 26 AVRIL 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES HAUTS-DE-SEINE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-05-12 Bulletin 1971 V N. 356 p. 300 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI DE LA SOCIETE GRANDS BAZARS DE L'OISE, LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DU POURVOI DE LA SOCIETE LILLOISE DE MAGASINS : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN DES CONTRACTANTS;
QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES ET INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER SOLIDAIREMENT LA SOCIETE GRANDS BAZARS DE L'OISE, PROPRIETAIRE, ET LA SOCIETE LILLOISE DE MAGASINS, GERANTE LIBRE DU MEME FONDS DE COMMERCE A PAYER DES DOMMAGES ET INTERETS A DAME X... QUI, Y ETANT EMPLOYEE, AVAIT ETE LICENCIEE AVEC L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, LE 20 MARS 1970 PAR LA SOCIETE GRANDS BAZARS DE L'OISE, APRES L'EXPIRATION DU CONTRAT DE GERANCE, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE CES DEUX SOCIETES SAVAIENT DEPUIS LE 20 JANVIER PRECEDENT QUE " LA LOCATION PRECAIRE " DES LIEUX DANS LESQUELS ETAIT EXPLOITE LEDIT FONDS PRENDRAIT FIN LE 20 MARS ET ESTIMENT QU'IL INCOMBAIT A LA SOCIETE LILLOISE DE MAGASINS D'ATTIRER, DES LE 20 JANVIER, L'ATTENTION DES SALARIES " SUR L'EVENTUALITE D'UNE CESSATION DE L'ENTREPRISE ", A LA SOCIETE GRANDS BAZARS DE L'OISE DE S'ASSURER QU'ELLE L'AVAIT FAIT ET AU BESOIN DE LE FAIRE ELLE-MEME, TANDIS QUE, PAR SON ATTITUDE ET SES DECLARATIONS, LA SOCIETE LILLOISE DE MAGASINS LEUR AVAIT LAISSE CROIRE QUE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL SE POURSUIVRAIT NORMALEMENT A L'EXPIRATION DU CONTRAT DE GERANCE;
ATTENDU QU'EN FONDANT SUR CES APPRECIATIONS LE CARACTERE PREDENDUMENT ABUSIF DE LA RUPTURE ALORS QU'ILS NE RELEVAIENT A LA CHARGE DES DEUX EMPLOYEURS SUCCESSIFS NI PROMESSE DE STABILITE DANS L'EMPLOI, NI INTENTION MALICIEUSE, QUE LE PREAVIS AVAIT ETE RESPECTE ET QUE NE POUVAIT AVOIR ETE EN AUCUNE MANIERE FAUTIF LE FAIT DE N'AVOIR PAS ATTIRE L'ATTENTION DES SALARIES SUR L'EVENTUALITE D'UN LICENCIEMENT QU'ILS DECLARAIENT S'EFFORCER D'EVITER, DEUX MOIS AVANT QUE NE S'OUVRE LEUR DROIT AU DELAI-CONGE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS AVOIR A STATUER SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI DE LA SOCIETE LILLOISE DE MAGASINS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 OCTOBRE 1973 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE COMPIEGNE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AMIENS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-02-07 Bulletin 1973 V N. 64 p. 57 (CASSATION).
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-10-08 (CASSATION) N. 73-40.722 STE GRANDS BAZARS DE L'OISE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE BEAUVAIS AVAIT INFORME SOUAIED, VICTIME LE 21 JUILLET 1975 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, QUE SON ETAT DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME CONSOLIDE LE 18 AOUT 1975 PUIS QUE SA GUERISON DEVAIT ETRE TENUE POUR ACQUISE LE 27 AOUT 1975;
QU'A LA DEMANDE DE SOUAIED IL AVAIT ETE PROCEDE A UNE EXPERTISE TECHNIQUE;
QUE LE MEDECIN DESIGNE AVAIT, CONFORMEMENT A L'AVIS ECRIT DU MEDECIN TRAITANT, CONCLU QUE SOUAIED ETAIT GUERI DEPUIS LE 18 AOUT 1975 ;
QUE LA CAISSE AVAIT NOTIFIE A L'INTERESSE QU'IL NE BENEFICIAIT PLUS, AU-DELA DE CETTE DATE, DES PRESTATIONS EN ESPECES;
QUE L'ARRET A REJETE LE RECOURS FORME PAR SOUAIED CONTRE CETTE DECISION;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE L'AVIS DE L'EXPERT S'IMPOSAIT A LA FOIS A LA CAISSE, A LA VICTIME ET A LA JURIDICTION SAISIE ALORS QUE LA CAISSE AYANT SIGNIFIE A SOUAIED QUE SON ETAT AVAIT ETE CONSIDERE COMME CONSOLIDE A LA DATE DU 27 AOUT 1975, LA DECISION AINSI PRISE, CONSTITUTIVE D'UN DROIT ACQUIS POUR LA VICTIME, NE POUVAIT ETRE REVISEE;
MAIS ATTENDU QUE L'EXPERTISE TECHNIQUE AVAIT EU LIEU A LA DEMANDE DE SOUAIED, A L'EFFET DE DETERMINER SI LA REPRISE DU TRAVAIL POUVAIT AVOIR LIEU LE 19 AOUT 1975 ET QUE L'INTERESSE PAR LA MEME AVAIT REMIS EN QUESTION LES DECISIONS SUCCESSIVES DE LA CAISSE FIXANT LA GUERISON AU 18 AOUT OU AU 27 AOUT 1975, LESQUELLES N'AVAIENT AINSI PAS ACQUIS UNE AUTORITE DONT IL AURAIT PU SE PREVALOIR;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1234-3 DU CODE RURAL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE UNE PENSION D'INVALIDITE A DEMOISELLE X..., VICTIME D'UN ACCIDENT LE 15 JUILLET 1970, TANDIS QU'ELLE ETAIT AIDE FAMILIALE DANS L'ENTREPRISE AGRICOLE DE SON FRERE, AUX MOTIFS QUE LES SEQUELLES PHYSIQUES ET MENTALES CONSECUTIVES A L'ACCIDENT AVAIENT, MEME APRES CONSOLIDATION AVEC UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 50%, REDUIT PRATIQUEMENT A NEANT L'APTITUDE DEJA LIMITEE DE L'INTERESSEE A L'EXERCICE DE SA PROFESSION, QU'ELLE NE POUVAIT PLUS REMPLIR SON ROLE D'AIDE FAMILIALE ET QU'IL DEVAIT ETRE ADMIS, CONFORMEMENT A L'AVIS DES EXPERTS Y... QUE L'ACCIDENT AVAIT ENTRAINE PRATIQUEMENT POUR ELLE UNE INAPTITUDE TOTALE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION AGRICOLE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA CAISSE REGIONALE AVAIT SOUTENU, D'UNE PART, QU'AVANT L'ACCIDENT DEMOISELLE X... DONT LES APTITUDES PHYSIQUES ET MENTALES ETAIENT LIMITEES, N'APPORTAIT QU'UNE AIDE REDUITE A L'EXPLOITATION AGRICOLE DE SON FRERE (GARDE D'ANIMAUX, TRAVAUX MENAGERS), ET, D'AUTRE PART, QU'APRES L'ACCIDENT DE 1970, ELLE AVAIT CONTINUE A SE LIVRER A CES TRAVAUX D'AIDE FAMILIALE DE LA MEME MANIERE ET, ENFIN, SI ELLE AVAIT CESSE SON ACTIVITE AGRICOLE A LA FIN DE 1973, C'ETAIT EN CONSEQUENCE DE L'ABANDON PAR SON FRERE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE POUR DES RAISONS TOTALEMENT ETRANGERES A L'ACCIDENT DE SA SOEUR, QUI N'ETAIT PAS DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE LIVRER A UN TRAVAIL AGRICOLE QUELCONQUE ;
QUE LES JUGES D'APPEL QUI N'ONT PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-05-28 Bulletin 1975 V N. 280 p.246 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME X..., DEMISSIONNAIRE DE SES FONCTIONS DE COMPTABLE A LA DATE DU 31 AOUT 1975 DE SA DEMANDE EN PAIEMENT PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE GROUPEMENT FRANCAIS DE CONSTRUCTION, PROPORTIONNELLEMENT A LA DUREE DE SON SERVICE DU MONTANT DES TREIZIEME ET QUATORZIEME MOIS, AU MOTIF QUE, SI ELLE A TOUJOURS BENEFICIE DES PRIMES CORRESPONDANTES RESPECTIVEMENT EN DECEMBRE ET EN JUIN DE CHAQUE ANNEE, LA NOTE DE SERVICE DP 2-73 PRECISE QUE LE SALARIE NE DOIT PAS ETRE DEMISSIONNAIRE AU MOMENT DE LA DISTRIBUTION, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE PRIME VERSEE D'UNE MANIERE CONSTANTE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES AUX SALARIES, PRESENTE LE CARACTERE D'UN ELEMENT DE SALAIRE ET DOIT ETRE VERSEE PROPORTIONNELLEMENT A LA DUREE DE SES SERVICES, MEME SI LE SALARIE A QUITTE L'ENTREPRISE A LA DATE DE DISTRIBUTION;
QU'EN L'ESPECE LE TRIBUNAL NE POUVAIT POUR ECARTER L'Z... CONSTANT Y..., FAIRE ETAT D'UNE NOTE DE SERVICE DU 9 NOVEMBRE 1973 SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI SOULIGNAIENT QUE CETTE NOTE, ETABLIE SUR PAPIER A EN-TETE BOUYGUES, NE CONCERNAIT PAS LA SOCIETE GFC;
ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE SELON DES CONCLUSIONS DELAISSEES, CONTRAIREMENT AU PRINCIPE DES AVANTAGES ACQUIS, UNE SIMPLE NOTE DE SERVICE NE POUVAIT REMETTRE EN CAUSE LE VERSEMENT DE LA PORTION DE PRIME DUE A UN SALARIE SELON UN Z... CONSTANT, ALORS, ENFIN, QUE DAME X... DEMONTRAIT EGALEMENT DANS SES CONCLUSIONS QUE LA SOCIETE GFC AVAIT REGLE LE TREIZIEME MOIS A UNE SECRETAIRE DE DIRECTION LICENCIEE FIN NOVEMBRE 1975, SOIT ANTERIEUREMENT A LA DATE DE DISTRIBUTION;
MAIS ATTENDU QUE N'ETANT PAS CONTESTE QU'IL EXISTAIT UN Z... CONSTANT DANS L'ENTREPRISE QUANT A L'ATTRIBUTION AUX SALARIES D'UN TREIZIEME ET D'UN QUATORZIEME MOIS PAYES RESPECTIVEMENT EN DECEMBRE ET EN JUIN DE CHAQUE ANNEE, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE GFC PRODUISAIT UNE NOTE DE SERVICE DP 2-73 CONCERNANT LE PERSONNEL DES SOCIETES DE SERVICE DU GROUPE BOUYGUES AUQUEL ELLE APPARTENAIT, QUI EN PRECISAIT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION : N'ETRE NI LICENCIE, NI DEMISSIONNAIRE, NI ABSENT AU MOMENT DE LA DISTRIBUTION, TANDIS QUE DAME X..., DEMISSIONNAIRE A LA DATE DU 31 AOUT 1975, N'APPORTAIT LA PREUVE NI D'UN Z... PLUS AVANTAGEUX, NI DE L'EXISTENCE DE LA CREANCE ALLEGUEE PAR ELLE PROPORTIONNELLEMENT A LA DUREE DE SES SERVICES SANS REMPLIR LES CONDITIONS DE PRESENCE AINSI PREVUES;
QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES DOCUMENTS PRODUITS, LES JUGES DU FOND QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 MAI 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE SELON LES DERNIERS ALINEAS DE CE TEXTE L'INOBSERVATION DU DELAI-CONGE N'A PAS POUR CONSEQUENCE D'AVANCER LA DATE A LAQUELLE LE CONTRAT PREND FIN, QU' EN CONSEQUENCE, LA DISPENSE PAR L'EMPLOYEUR DE L'EXECUTION DU TRAVAIL PENDANT LE DELAI-CONGE NE DOIT ENTRAINER, JUSQU'A L'EXPIRATION DE CE DELAI, AUCUNE DIMINUTION DU SALAIRE ET AVANTAGES QUE LE SALARIE AURAIT RECUS S'IL AVAIT TRAVAILLE;
ATTENDU QUE LA SOCIETE ARNI ET NANTAISE MARITIME REUNIES AVAIT LICENCIE LE 3 JANVIER 1975 VARIN QU'ELLE AVAIT EMPLOYE EN QUALITE DE TUYAUTEUR AVEC HORAIRE VARIABLE EN LE DISPENSANT DE L'EXECUTION DU TRAVAIL PENDANT LE DELAI-CONGE ET EN LUI VERSANT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS CALCULEE SUR LA DUREE DE TRAVAIL DE 40 HEURES PAR SEMAINE DES OUVRIERS QU'ELLE AVAIT CONSERVES, EN EXCLUANT DIVERSES PRIMES ET INDEMNITES;
QUE LES JUGES DU FOND L'ONT CONDAMNEE A PAYER A VARIN UN COMPLEMENT D'INDEMNITE TENANT COMPTE DE LA REMUNERATION DU MOIS PRECEDENT, DES PRIMES DE HAUTEUR ET DE RENDEMENT, D'UNE INDEMNITE KILOMETRIQUE ET DES CONGES-PAYES AU MOTIF QU'EN CAS DE VARIATIONS IMPORTANTES D'ACTIVITE SEUL PEUT ETRE PRIS COMME REFERENCE LE SALAIRE DU DERNIER MOIS;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE VARIN NE POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE PREAVIS SUPERIEURE A LA REMUNERATION QU'IL AURAIT PERCUE S'IL AVAIT TRAVAILLE PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE, A L'EXCLUSION DE PLUS DES PRIMES ET INDEMNITES REPRESENTATIVES DE FRAIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-03-12 Bulletin 1975 V N. 140 (3) p.124 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.400 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 37 ET 41 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 19 JUIN 1947 ;
ATTENDU QUE, SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES, DURANT LA MALADIE, LE MALADE NE DOIT PAS QUITTER LA CIRCONSCRIPTION DE LA CAISSE A LAQUELLE IL EST RATTACHE SANS AUTORISATION PREALABLE DE CELLE-CI ;
QUE LE MALADE DONT L'ENVOI EN CONVALESCENCE EST JUGE NECESSAIRE PAR LE PRATICIEN TRAITANT DOIT EN AVISER LA CAISSE AVANT SON DEPART ET ATTENDRE L'AUTORISATION DE CELLE-CI ;
QU'IL DOIT PENDANT LA CONVALESCENCE, SE SOUMETTRE AU CONTROLE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA CAISSE ;
QUE SUIVANT LE TROISIEME, LORSQUE L'ASSURE A VOLONTAIREMENT ENFREINT LE REGLEMENT DES MALADES, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PEUT RETENIR A TITRE DE PENALITE TOUT OU PARTIE DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES ;
ATTENDU QUE MICHEL X..., DEMEURANT A CAHORS (LOT), AVAIT ETE MIS A COMPTER DU 25 FEVRIER 1975 EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE ;
QU'ABSENT DE SON DOMICILE LE 26 FEVRIER 1975 LORS D'UN CONTROLE, IL L'A QUITTE SANS AUTORISATION, LE 28 FEVRIER 1975 POUR SE RENDRE A DONNEVILLE (HAUTE-GARONNE) CHEZ SES PARENTS ;
QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE A SUPPRIME A L'INTERESSE LES INDEMNITES JOURNALIERES DE MALADIE SE RAPPORTANT A LA PERIODE DU 25 FEVRIER AU 4 MARS 1975 ;
ATTENDU QUE POUR RETABLIR ZAMORA DANS SON DROIT AUX INDEMNITES SUPPRIMEES LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE QU'ETAIENT "CONVAINCANTES" LES EXPLICATIONS FOURNIES PAR L'ASSURE, SELON LESQUELLES C'ETAIT POUR UNE RAISON D'URGENCE QU'IL AVAIT FAIT APPEL A UN MEDECIN DU LOT AVANT DE PARTIR AVEC SES PARENTS VENUS LE CHERCHER POUR L'EMMENER AU DOMICILE FAMILIAL QUI AVAIT ET INDIQUE DANS L'AVIS DE CESSATION DE TRAVAIL ET OU IL AVAIT, D'AILLEURS RECU LA VISITE D'UN CONTROLEUR ;
ATTENDU CEPENDANT, QUE LE DEPART D'UN ASSURE DE LA CIRCONSCRIPTION DE LA CAISSE DONT IL RELEVE EST SUBORDONNE A L'AUTORISATION PREALABLE DE CET ORGANISME ET QU'EN PASSANT OUTRE A L'ABSENCE D'UNE TELLE AUTORISATION, ZAMORA AVAIT COMMIS, QUELLES QU'AIENT ETE LES MENTIONS DE L'AVIS D'ARRET DE TRAVAIL, UNE INFRACTION AU REGLEMENT DES MALADES ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT ALORS QUE L'INFRACTION EXISTAIT ET QU'IL APPARTENAIT A LA CAISSE SEULE D'APPRECIER L'OPPORTUNITE D'APPLIQUER LES SANCTIONS DU REGLEMENT INTERIEUR, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 6 AVRIL 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU LOT ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AVEYRON.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-11-20 Bulletin 1975 V N. 559 p.473 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-04-23 Bulletin 1976 V N. 236 p.194 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE SALARIE LICENCIE ALORS QU'IL COMPTE PLUS DE DEUX ANS D'ANCIENNETE ININTERROMPUE AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR A DROIT, SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE, A UNE INDEMNITE MINIMUM DE LICENCIEMENT ;
QUE CETTE INDEMNITE N'EST PAS DUE LORSQUE LA RUPTURE N'EST PAS IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ;
ATTENDU QUE PEDELUCQ A ETE EMBAUCHE, LE 20 AVRIL 1964 EN QUALITE DE MANOEUVRE PAR DASSE (VENTE DE MATERIEL SANITAIRE) ET LICENCIE LE 19 FEVRIER 1976 ;
QUE LE JUGEMENT LUI A ACCORDE UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU SEUL MOTIF QU'IL AVAIT ETE RENVOYE SANS AVOIR COMMIS UNE FAUTE GRAVE ;
ATTENDU CEPENDANT, QU'IL ETAIT CONSTATE QUE PEDELUCQ QUI AVAIT INTERROMPU SON ACTIVITE PENDANT UNE ANNEE POUR MALADIE, AVAIT, LORS DE LA REPRISE DE SON ACTIVITE, PRESENTE A SON EMPLOYEUR UN CERTIFICAT MEDICAL PRECISANT QU'IL NE POUVAIT PLUS CONTINUER A EXERCER SON TRAVAIL PENIBLE ANTERIEUR ET NOTAMMENT A PORTER DE LOURDES CHARGES COMME IL LE FAISAIT AUPARAVANT ;
QUE DASSE AVAIT FAIT VALOIR QUE PEDELUCQ, BIEN QUE GUERI, S'ETAIT TROUVE, A LA SUITE D'UNE MALADIE QUI N'AVAIT PAS DE CARACTERE PROFESSIONNEL, INCAPABLE D'ASSURER SON SERVICE DANS L'EMPLOI QUI AVAIT ETE LE SIEN, CE QUI AVAIT ENTRAINE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS QUE CELLE-CI FUT IMPUTABLE A SON EMPLOYEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUILLET 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DAX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT EDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BAYONNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 20 OCTOBRE 1959 ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, UN TAUX COMMUN DE COTISATION NE POUVAIT ETRE APPLIQUE A PLUSIEURS ETABLISSEMENTS D'UNE MEME ENTREPRISE APPARTENANT A LA MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE QU'AUTANT QU'ILS ETAIENT SITUES DANS LA CIRCONSCRIPTION D'UNE MEME CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE GUERLAIN, QUI SE LIVRE A LA FABRICATION DE PARFUMERIE DANS LE RESSORT DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, A COURBEVOIE, OU ELLE BENEFICIE D'UN TAUX INDIVIDUEL DE COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL DE 1,89 % , A TRANSFERE EN 1973 UNE PARTIE DE SON ACTIVITE DANS UNE USINE SITUEE A CHARTRES, C'EST-A-DIRE DANS LA CIRCONSCRIPTION DE LA CAISSE REGIONALE DU CENTRE ;
QUE CELLE-CI A ESTIME QU'IL S'AGISSAIT D'UN ETABLISSEMENT NOUVEAU AU SENS DE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 ET, POUR CE QUI LE CONCERNE, A NOTIFIE A LA SOCIETE GUERLAIN LES TAUX DE COTISATIONS DE 2,5 % ET 2,6 % APPLICABLES RESPECTIVEMENT EN 1974 ET 1975, ET CORRESPONDANT AU TAUX COLLECTIF DETERMINE CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 7 ;
ATTENDU QUE, SAISIE DU RECOURS, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A ANNULE CES DECISIONS ET DECLARE QUE POUR CHACUNE DES ANNEES EN CAUSE, LE TAUX DE COTISATION DEVAIT ETRE FIXE EN TENANT COMPTE DES RESULTATS ENREGISTRES DANS LES DEUX USINES DE CHARTRES ET DE COURBEVOIE, AU MOTIF QUE L'ACTIVITE EXERCEE DANS CES DEUX USINES ENGENDRAIT LE MEME RISQUE PROFESSIONNEL ET QUE CELLE DE CHARTRES CONSTITUAIT LA SIMPLE DECENTRALISATION D'UNE ACTIVITE DEJA EXISTANTE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES DEUX ETABLISSEMENTS CONSIDERES ETAIENT SITUES DANS LES CIRCONSCRIPTIONS DE DEUX CAISSES REGIONALES DIFFERENTES EXCLUAIT, A L'EPOQUE, QU'ILS PUISSENT ETRE REGROUPES EN VUE DE LA FIXATION D'UNE TARIFICATION COMMUNE ;
QU'EN CONSEQUENCE, LA COTISATION DUE POUR LE PERSONNEL DEL'USINE DE CHARTRES DEVAIT ETRE CALCULEE SELON LE TAUX QUI LUI SERAIT PROPRE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 12 FEVRIER 1976 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE AUTREMENT COMPOSEE
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-01-16 Bulletin 1975 V N. 20 p.19 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1021 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME PAR IWANKOWSKI CONTRE LES ELECTIONS DANS LE DEUXIEME COLLEGE DE LA COMMUNE DE METZ DES DELEGUES COMMUNAUX EN VUE DE L'ELECTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, AU MOTIF QUE CE RECOURS FORME LE 16 MAI 1977 CONTRE DES ELECTIONS AYANT EU LIEU LE 24 AVRIL L'AVAIT ETE APRES LE DELAI IMPARTI DE QUINZE JOURS ;
ATTENDU CEPENDANT QUE POUR LES ELECTIONS EN CAUSE LE DELAI DE RECOURS EST FIXE PAR L'ARTICLE 1021 DU CODE RURAL A QUINZE JOURS A DATER DE L'ELECTION ;
QUE IWANKOWSKI AVAIT RESPECTE CELUI-CI EN FORMANT SON RECOURS LE 16 MAI NON CONTRE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN QUI AVAIT EU LIEU LE 24 AVRIL ET N'AVAIT DONNE AUCUN RESULTAT, MAIS CONTRE LE DEUXIEME TOUR, A L'ISSUE DUQUEL AVAIENT ETE PROCLAMES LES ELUS, QUI AVAIT EU LIEU LE 1ER MAI ET DONT IL DEMANDAIT L'ANNULATION EN INVOQUANT DIVERSES IRREGULARITES DONT CERTAINES NE CONCERNANT QUE LE SCRUTIN DU 1ER MAI ETAIENT RECEVABLES ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUILLET 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L223-11 ET L223-14 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LE SALARIE DONT LE CONTRAT EST RESILIE SANS FAUTE LOURDE DE SA PART, N'A DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES QUE POUR LES JOURS DE CONGES AUXQUELS IL POUVAIT PRETENDRE EN RAISON DES TRAVAUX ACCOMPLIS AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR, ET DONT IL N'AVAIT PAS ENCORE BENEFICIE AU MOMENT DE SA RESILIATION ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RECONNU QUE CHAPRON, QUI, A SON RETOUR DU SERVICE MILITAIRE, N'AVAIT PAS RETROUVE AUX ETABLISSEMENTS REMI X... SON EMPLOI QUI AVAIT ETE SUPPRIME, DEVAIT BENEFICIER, EN APPLICATION DE L'ACCORD DE MENSUALISATION EN VIGUEUR DANS LE VIMEU, D'UNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE L'INTERESSE AVAIT EGALEMENT DROIT A UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE AFFERENTE AU PREAVIS, BIEN QUE CELUI-CI N'EUT PAS ETE EXECUTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CHAPRON N'AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE DE PREAVIS QUE S'IL AVAIT EFFECTIVEMENT TRAVAILLE PENDANT LA DUREE DE CELLE-CI, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF SEULEMENT DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 SEPTEMBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FRIVILLE-ESCARBOTIN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AMIENS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-12-15 Bulletin 1971 V N. 730 p.626 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-11-12 Bulletin 1975 V N. 525 p.445 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE POUR AVOIR ETE LICENCIEE LE 27 JUILLET 1972 A LA SUITE D'UN INCIDENT L'AYANT OPPOSEE LA NUIT A UN AIDE SOIGNANT, AUX MOTIFS QUE LES VERSIONS DE L'INCIDENT FOURNIES PAR CES DEUX PROTAGONISTES ETAIENT CONTRADICTOIRES ;
QUE L'ENQUETE EFFECTUEE PAR LA DIRECTION N'AVAIT PAS PERMIS D'ETABLIR CELLE QUI CORRESPONDAIT A LA REALITE ;
QUE L'AIDE SOIGNANT D'ABORD LICENCIE EN MEME TEMPS QUE LA SURVEILLANTE AVAIT ETE REINTEGRE MAIS QUE COMPTE TENU DE L'INCIDENT AUQUEL ELLE AVAIT ETE MELEE SON LICENCIEMENT ETAIT JUSTIFIE ALORS QUE SI LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'INCIDENT ETAIENT DEMEUREES INCONNUES ET SI L'UN DES PROTAGONISTES AVAIT ETE REINTEGRE, LA DIRECTION N'AVAIT AUCUN MOTIF LEGITIME DE LICENCIER L'AUTRE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE L'INTERVENTION DE DEMOISELLE X... A L'ETAGE AUQUEL SE TROUVAIT L'AIDE SOIGNANT N'AVAIT PAS EU LIEU DANS DES CIRCONSTANCES QUI LA JUSTIFIAIENT ;
QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE DEMOISELLE X... EUT ETE LICENCIEE AVEC L'INTENTION DE NUIRE OU AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN MAIS SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DEMOISELLE X... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE RAPPEL DE SALAIRE ET DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER QUE L'ALINEA 2, DE L'ARTICLE 2 DE L'ANNEXE LOCALE A LA CONVENTION COLLECTIVE A PREVU DES DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES SURVEILLANTES NON SOIGNANTES DE L'HOSPICE ET QUE COMPTE TENU DES ATTRIBUTIONS QUI LUI ETAIENT CONFIEES, EMILIENNE X..., QUELS QUE FUSSENT SES DIPLOMES, POUVAIT SEULEMENT PRETENDRE A LA REMUNERATION DU PERSONNEL NON SOIGNANT ET NON A CELLE QUI, DANS L'ASSISTANCE PUBLIQUE, EST ATTRIBUEE AUX SURVEILLANTS DES SERVICES MEDICAUX ;
ATTENDU CEPENDANT QUE DEMOISELLE X... DEMANDAIT DEVANT LA COUR D'APPEL LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI LUI ACCORDAIT UN COMPLEMENT DE SALAIRE ET DE PREAVIS EN FAISANT APPLICATION DE LA CLAUSE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYANT LE PASSAGE DE L'INDICE 290 A L'INDICE 340, APRES UN STAGE CONCLUANT DE TROIS MOIS : D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, SANS REPONDRE NI AU MOYEN RETENU PAR LE JUGEMENT DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE PAR DEMOISELLE X..., NI A LA CONTESTATION PAR L'EMPLOYEUR DU CARACTERE CONCLUANT DE L'ESSAI, QUELS QUE PUSSENT EN ETRE LES MERITES, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L122-14, L122-14-2 ET L122-14-4 NE SONT PAS APPLICABLES AUX SALARIES QUI FONT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF, JUSTIFIE PAR UN MOTIF ECONOMIQUE ;
ATTENDU QUE LAGIER, EDUCATEUR TECHNIQUE D'AGRICULTURE, AU SERVICE DE L'ASSOCIATION MARIE MERE DES PAUVRES, A ETE LICENCIE PAR CETTE ASSOCIATION, LE 10 JUILLET 1974, DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF JUSTIFIE PAR UN MOTIF ECONOMIQUE ;
QUE CETTE MESURE A ETE ANNULEE LE 18 JUILLET 1974, AU MOTIF QUE LA PROCEDURE SUIVIE N'ETAIT PAS CONFORME A LA LOI, LAGIER AYANT ETE ELU DELEGUE DU PERSONNEL LE 26 JUIN 1974, ET NE POUVANT ETRE CONGEDIE SANS FORMALITES PREALABLES ;
QU'IL A ETE LICENCIE A NOUVEAU, LE 17 SEPTEMBRE 1974, APRES L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT CONDAMNE L'ASSOCIATION MARIE MERE DES PAUVRES A PAYER A LAGIER UNE INDEMNITE POUR AVOIR ETE LICENCIE SANS ENTRETIEN PREALABLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DU TEXTE SUSVISE QUE LES DISPOSITIONS VISANT CET ENTRETIEN NE S'APPLIQUAIENT PAS, S'AGISSANT D'UN SALARIE QUI FAISAIT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF, JUSTIFIE PAR UN MOTIF ECONOMIQUE, LA COUR D'APPEL LES A VIOLEES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14,ETL122-14-3 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A CONDAMNE L'ASSOCIATION MARIE MERE DES PAUVRES (AMMP) A PAYER A SON ANCIEN EDUCATEUR TECHNIQUE D'AGRICULTURE LAGIER, UNE INDEMNITE POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, INTERVENU POUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, D'AVOIR MECONNU LA PROCEDURE PREVUE PAR LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES ET SANCTIONNEE PAR L'ARTICLE L122-14-4 QUI IMPOSE AU JUGE DES LIMITES MINIMALES ET MAXIMALES DE REPARATION DUE AU SALARIE ET D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE CES TEXTES, EN APPRECIANT DE FACON ARBITRAIRE ET SANS MOTIVER SA DECISION SUR CE POINT, BIEN QUE LAGIER EUT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, QUE LE MOTIF DU LICENCIEMENT N'ETAIT PAS SERIEUX ET QU'AINSI IL POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE QUI NE POUVAIT ETRE INFERIEURE AU SALAIRE DES SIX DERNIERS MOIS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE LICENCIEMENT AVAIT POUR CAUSE DES DIFFICULTES ECONOMIQUES AYANT ENTRAINE LA FERMETURE DE L'ATELIER D'HORTICULTURE CONFIE A LAGIER, CE QUI EXCLUAIT EN L'ESPECE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L122-14-4 ;
D'OU IL SUIT QUE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L420-22 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LAGIER QUI ETAIT DELEGUE DU PERSONNEL REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'AUTORISATION DE LICENCIER DONNEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT COUVERT L'ABSENCE D'EXAMEN DE L'AFFAIRE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT, ALORS QUE S'AGISSANT D'UN TEXTE D'ORDRE PUBLIC, LA NULLITE DE LA PROCEDURE NE POUVAIT ETRE COUVERTE ;
QUE LE CONGEDIEMENT IRREGULIER ETAIT NUL, SANS QUE PUISSE ETRE RECHERCHE LE BIEN FONDE DES MOTIFS INVOQUES ET QU'IL POUVAIT PRETENDRE A SA REINTEGRATION OU A DES DOMMAGES ET INTERETS REPARANT SON ENTIER PREJUDICE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LAGIER AVAIT ETE LICENCIE APRES AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;
D'OU IL SUIT QUE, LE LICENCIEMENT ETANT INTERVENU A LA SUITE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE INDIVIDUELLE DONT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES NE PEUVENT QUE FAIRE APPLICATION SANS POUVOIR EN APPRECIER LA LEGALITE, LE MOYEN NE PEUT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CZARNIAK, REPRESENTANT DE COMMERCE AU SERVICE DE SON EPOUSE QUI, APRES UN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE AVAIT, DE SA PROPRE INITIATIVE, REPRIS SON ACTIVITE A MI-TEMPS A COMPTER DU 27 FEVRIER 1972, AVAIT FAIT LE 30 AVRIL SUIVANT UNE CHUTE TANDIS QU'IL DEPLACAIT UN PRESENTOIR DANS LE MAGASIN DE SON EMPLOYEUR ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE AVAIT ADMIS LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE CET ACCIDENT ET AVAIT CALCULE LES INDEMNITES JOURNALIERES SUR LA BASE DU SALAIRE PERCU PAR L'INTERESSE AU COURS DU MOIS ANTERIEUR A L'ARRET DE TRAVAIL DU 30 AVRIL 1972 ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE RECOURS FORME PAR CZARNIAK CONTRE CETTE DECISION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE L'ACTIVITE EXERCEE PAR CZARNIAK AU MOMENT DE L'ACCIDENT NE SE RATTACHANT PAS DE FACON DIRECTE ET CERTAINE A SA PROFESSION DE REPRESENTANT, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 104, ALINEA 5, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 NE POUVAIENT RECEVOIR APPLICATION, ALORS QUE LA NATURE DE L'ACTIVITE AU COURS DE LAQUELLE S'EST PRODUIT L'ACCIDENT NE POUVAIT ETRE RETENUE POUR ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 104, ALINEA 5, LAQUELLE DEPEND UNIQUEMENT DE LA PROFESSION DE REPRESENTANT EXERCEE PAR L'INTERESSE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR SOULIGNE QUE CZARNIAK AVAIT TOUJOURS ETE REMUNERE PAR UN SALAIRE MENSUEL FIXE, L'ARRET RELEVE QUE DES LE 27 FEVRIER 1972, IL AVAIT, VOLONTAIREMENT ET DELIBEREMENT, REDUIT SON ACTIVITE POUR NE PLUS TRAVAILLER QU'A MI-TEMPS, MOYENNANT UN SALAIRE REDUIT DE MOITIE ;
QU'A SUPPOSER MEME QUE, D'UNE FACON GENERALE, IL PUT ETRE FAIT REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 104, ALINEA 5, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE DE BASE DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS, IL A PU, DE SES CONSTATATIONS, DEDUIRE QUE L'INDEMNITE JOURNALIERE DE CZARNIAK DEVAIT ETRE CALCULEE EN FONCTION DU SALAIRE PERCU PAR LUI AU COURS DU MOIS AYANT PRECEDE L'ACCIDENT DU 30 AVRIL 1972 ;
QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI SONT SURABONDANTS, IL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE;
ATTENDU QUE SUIVANT ACTE DU 9 DECEMBRE 1975, UN AVOCAT A LA COUR D'APPEL DE PARIS, AGISSANT AU NOM ET COMME MANDATAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS A AIGRET DONT LE SIEGE EST A MONTROUGE, 5, PASSAGE MOREL, POURSUITES ET DILIGENCES DE SA GERANTE LA DAME JACQUELINE X..., Y DOMICILIEE, A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET RENDU CONTRADICTOIREMENT PAR LA 22E CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ENTRE LADITE SOCIETE ET DUPRE;
QU'IL A PRODUIT A L'APPUI, UN POUVOIR EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1975, A LUI DELIVRE A CET EFFET, NON PAR LADITE GERANTE, MAIS PAR Y... RENE, PHILIPPE, PAUL DEMEURANT A VEIGNE (ILE-ET-VILAINE), DOMAINE DE LA TREMBLAYE, NE LE 12 JANVIER 1932 A VILLELOUIN COULANGE (ILLE-ET-VILAINE), DONT IL N'EST PAS INDIQUE EN QUOI IL AURAIT ETE HABILITE A ESTER AU NOM DE LA SUSDITE SOCIETE EN JUSTICE;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE SOUILLER AVAIT FAIT L'OBJET, LE 14 JANVIER 1976, D'UNE MESURE DISCIPLINAIRE DE MISE A PIED POUR LE LENDEMAIN 15 JANVIER PAR LA SOCIETE NOUVELLE IDEAL STANDARD, CE DONT IL AVAIT ETE PREVENU VERBALEMENT ;
QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONDAMNE LA SOCIETE A VERSER A SOUILLER LE SALAIRE DE LA JOURNEE NON TRAVAILLEE DU 15 JANVIER, AU SEUL MOTIF QUE SOUILLER ETAIT EN DROIT D'ATTENDRE LA NOTIFICATION OFFICIELLE PAR LETTRE RECOMMANDEE DE LA SANCTION, COMME DE COUTUME DANS L'ETABLISSEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL ETAIT CONSTATE QUE LA DATE DE LA MISE A PIED AVAIT ETE PRECISEE, ET ALORS, QU'EN TOUS CAS LA SANCTION DISCIPLINAIRE ENTRAINAIT LA PERTE DU SALAIRE D'UNE JOURNEE NON TRAVAILLEE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUILLET 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DOLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BESANCON
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SAID X..., DE NATIONALITE ALGERIENNE, MINEUR DE FOND DEPUIS DIX ANS AUX HOUILLERES DU BASSIN DE LA LOIRE, ET RAYE DES CADRES PAR ELLE APRES UNE ABSENCE NON JUSTIFIEE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REINTEGRATION OU A DEFAUT EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A SIX MOIS DE SALAIRES, AUX MOTIFS QU'AYANT ETE ABSENT A COMPTER DU 4 MARS 1974, IL N'AVAIT PAS JUSTIFIE DE SON ABSENCE EN AVISANT SON EMPLOYEUR DANS LES SIX JOURS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 3, ALINEA 2 DU STATUT DU MINEUR, ALORS QU'ETANT TOTALEMENT ILLETRE, IL SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE SOUMETTRE AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE, CE QUI CONSTITUAIT UN CAS DE FORCE MAJEURE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'X... QUI AVAIT DEJA EU DE MULTIPLES ABSENCES NON JUSTIFIEES AVAIT ETE ARRETE ET DETENU DU 4 AU 29 MARS 1974, POUR DES FAITS COMMIS HORS DU TEMPS ET DU LIEU DU TRAVAIL;
QUE CETTE DETENTION PROVISOIRE NE LE METTAIT PAS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE CORRESPONDRE AVEC L'EXTERIEUR, SI BESOIN AVEC L'ASSISTANCE D'UNE PERSONNE DEPENDANT DE L'ADMINISTRATION OU D'UN CO-DETENU, S'IL NE SAVAIT PAS ECRIRE, QU'IL NE SAURAIT DANS CES CONDITIONS INVOQUER UN CAS DE FORCE MAJEURE NI AUCUNE AUTRE EXCUSE VALABLE, ET QUE C'EST DONC REGULIEREMENT QU'IL AVAIT ETE RAYE DES CADRES PAR LES HOUILLERES DU BASSIN DE LA LOIRE, EN APPLICATION DU STATUT DU MINEUR;
QUE LE MOYEN SOULEVE NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON