Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Joint les pourvois n°s 84.40.131 et 84.40.136 en raison de la connexité ; .
Sur le moyen unique ;
Vu les articles 463 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-4 du Code du travail ;
Attendu que la société Fromendor, qui employait M. X... en qualité de représentant, l'a licencié le 18 février 1976 ; que, par arrêt du 17 juin 1982 rendu entre ces seules parties, la cour d'appel a décidé que le licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse et, en conséquence, a condamné la société au paiement de dommages et intérêts mais sans lui ordonner le remboursement à l'ASSEDIC de Lille des indemnités de chômage payées au salarié congédié du jour de son licenciement au jour de l'arrêt ; que, suivant requête du 26 avril 1983, l'ASSEDIC de Lille a demandé à la cour d'appel, sur le fondement de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, de compléter l'arrêt du 17 juin 1982 en ordonnant ledit remboursement conformément aux prescriptions de l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du Code du travail ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de l'ASSEDIC, l'arrêt énonce que, selon l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, cet organisme, qui n'avait pas été partie à l'instance, ne pouvait présenter une requête en réparation d'omission de statuer ;
Qu'en se prononcant ainsi, alors que par l'effet de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'organisme qui a versé au travailleur licencié des indemnités de chômage est partie au litige opposant l'employeur au salarié qui soutient avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 10 novembre 1983, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
Sur le moyen unique :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X..., peintre façadier, engagé le 1er septembre 1982 par la société Barthélemy pour travailler sur un chantier à Gap, a cessé son travail le 25 novembre 1982 après avoir fait constater par un huissier que les conditions d'hébergement qui lui étaient procurées par la société à Gap ne répondaient pas aux normes minimales d'hygiène et de salubrité ;
Attendu que pour déclarer la rupture imputable à l'employeur et le condamner à payer à M. X... des dommages-intérêts pour rupture abusive et le remboursement de frais divers le conseil de prud'hommes, après l'audience du bureau de jugement du 16 février 1983, a effectué, en cours de délibéré, un complément d'enquête auprès de l'inspection du travail de Gap et a rendu son jugement le 13 avril 1983, au seul motif que le résultat de cette enquête confirmait les dires du salarié ;
Qu'en statuant ainsi, sans ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties de débattre contradictoirement des résultats de cette enquête, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 13 avril 1983, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1978-05-17, bulletin 1978 V N° 359 p. 273 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 1986-02-20, bulletin 1986 V N° 34 p. 25 (Cassation).<br/>
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
Attendu que par déclaration reçue au secrétariat du conseil de prud'hommes de Lille, le 21 mars 1984, Me Michel X..., avocat à Lille, collaborateur de Me Y..., avocat à Lille, s'est pourvu au nom de la SARL Générale de mécanique aéronautique contre un jugement rendu le 16 janvier 1984 par cette juridiction ; que Me X... s'est prévalu d'un pouvoir donné par la société le 13 février 1984 à Me Y... ;
Attendu que, faute par Me X... de justifier qu'il avait personnellement reçu pouvoir de former un pourvoi au nom de la société, la déclaration de pourvoi n'est pas conforme aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1983-11-22 Bulletin 1983, III, n° 233, p. 177 (recevabilité et sursis à statuer).<br/>
Sur la recevabilité ; .
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour former pourvoi, l'avoué près une cour d'appel déclarant agir comme mandataire de M. X..., a joint à sa déclaration orale un télégramme le chargeant d'exercer ce recours ; que la Cour de cassation n'étant pas en mesure d'apprécier la validité d'un document non signé, au regard des dispositions précitées, selon lesquelles " le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ", le pourvoi doit être d'office déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi irrecevable
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-05-07, bulletin 1985 V N° 285 p. 204 (Irrecevabilité).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que le 27 décembre 1976, a été signée entre la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne, d'une part, et plusieurs syndicats de pharmaciens, d'autre part, une convention " permettant aux catégories d'assurés sociaux déterminés d'être dispensés de faire l'avance des frais correspondant à la délivrance des produits et des fournitures pharmaceutiques " ; que l'association " Centre d'action pharmaceutique " et plusieurs membres de la profession, ont demandé que soit prononcée la nullité de cette convention comme étant illégale et ayant un objet illicite ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1re chambre, 28 mars 1980), d'avoir écarté cette action alors, d'une part, que la loi détermine les principes fondamentaux de la sécurité sociale, que le principe selon lequel les assurés sociaux doivent faire l'avance de leur frais pharmaceutiques relève du domaine de la loi et est consacré par les articles L. 266 et L. 269 (anciens) du Code de la sécurité sociale en sorte que la cour d'appel en déclarant que les organismes de sécurité sociale ont une compétence générale pour abroger ou limiter le champ d'application de la règle législative ont méconnu l'article 34 de la constitution du 4 octobre 1958, alors, d'autre part, que les dispositions du Code de la sécurité sociale ont un caractère d'ordre public et qu'en leur déniant un tel caractère la cour d'appel a violé l'article L. 509 du même code, et alors, enfin, que c'est par fausse interprétation de l'article 85 du décret du 29 décembre 1945 qu'elle a estimé que ce texte autorise les assurés à déléguer à un tiers le paiement des prestations ;
Mais attendu que si la législation des assurances sociales consacre, notamment à l'article L. 288 (ancien) du Code de la sécurité sociale, le principe de l'avance, par l'assuré, des frais de maladie, aucune disposition de cette législation à laquelle est étranger l'article L. 509 du même code, n'exclut la possibilité d'y déroger dans l'intérêt des assurés sociaux par voie de conventions conclues avec les organismes de sécurité sociale ;
Qu'ainsi l'arrêt attaqué se trouve justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-11-19 Bulletin 1981, V, n° 900, p. 668 (renvoi au tribunal des conflits).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 283 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu l'article L. 321-1 dans la nouvelle codification, et l'arrêté du 2 septembre 1955 modifié, alors en vigueur ;
Attendu qu'en dehors des cas prévus par le second de ces textes, les frais de transport ne peuvent être pris en charge au titre de l'assurance maladie que s'ils sont indispensables et médicalement justifiés par les nécessités d'un traitement ;
Attendu que pour décider que les frais exposés par M. Charles X..., résidant à Bar-le-Duc, pour le déplacement à Nancy de son fils Pierre au cabinet d'un chirurgien-dentiste, devaient être pris en charge, l'arrêt confirmatif attaqué a retenu que les soins dispensés à l'enfant étaient reconnus indispensables et médicalement justifiés et que, s'il peut exister à Bar-le-Duc des spécialistes qualifiés, ceux-ci ne sont pas conventionnés, ce qui entraînerait pour l'assuré une dépense très supérieure au remboursement de la sécurité sociale ;
Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur des considérations d'économie, étrangères à la matière, tout en constatant que les soins auraient tout aussi bien été dispensés par un spécialiste de Bar-le-Duc, la commission de première instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 18 décembre 1984 entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-06-21 Bull 1981, V, n° 610, p. 457 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1982-11-17 Bulletin 1982, V, n° 624, p. 463 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1984-07-04 Bulletin 1984, V, n° 245, p. 222 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, le 3 juillet 1981, M. X..., directeur d'une agence bancaire, et se trouvant à son domicile personnel, a été mis en demeure d'ouvrir, avec les clefs dont il avait la garde, la chambre forte de son agence, par des malfaiteurs armés, qui, pour venir à bout du refus qu'il leur opposait, ont emmené son fils en otage ; qu'il a voulu s'opposer à cet enlèvement, et que, pour le repousser, ses agresseurs l'ont frappé et blessé ;
Attendu que le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 1er mars 1985) d'avoir retenu le caractère professionnel des lésions reçues par M. X..., alors, d'une part, que l'agression dont celui-ci a été victime ne s'est produite ni au temps, ni au lieu du travail, condition nécessaire pour qu'un accident puisse être considéré comme survenu à l'occasion du travail ; et alors, d'autre part, qu'en considérant que le salarié restait sous la subordination de son employeur, 24 heures sur 24, en raison de la responsabilité de la garde d'une partie des clefs qu'il assumait, les juges du fond, en statuant comme ils l'ont fait, ont donné prépondérance au mobile de l'agression, lié à la profession de l'intéressé ;
Mais attendu que les juges du fond ont constaté que l'agression dont M. X... avait été l'objet était en rapport étroit avec la mission qui lui avait été confiée par son employeur d'assurer, pour des raisons de sécurité, la garde d'une partie des clefs de l'agence ; qu'abstraction faite de motifs surabondants, ils ont ainsi légalement justifié leur décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1980-10-29 Bulletin 1980, V, n° 796, p. 586 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134 du Code civil et L. 521-1 du Code du travail ;
Attendu qu'à la suite d'un mouvement de grève ayant affecté son établissement de Saint-Clair-de-la-Tour du 6 au 21 juin 1982 la société Dickson Constant a supprimé aux salariés grévistes la prime de présence mensuelle, instaurée dans l'entreprise pour chaque salarié n'ayant pas eu plus de quatre heures d'absence par un protocole selon lequel seules les absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle n'entraînaient pas la suppression de la prime ;
Attendu que le jugement attaqué a fait droit aux demandes de M. X... Fredi et 30 autres salariés grévistes tendant à ce que leurs absences pour grève ne soient pas prises en considération pour le calcul de la prime de présence aux motifs que les absences résultant de la grève doivent être assimilées à des absences autorisées telles que celles, qui sont consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelles, sont visées au protocole ;
Attendu cependant que selon le protocole toutes les absences quelle qu'en soit la cause étaient prises en compte pour l'attribution de la prime à la seule exception de celles qui étaient consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, en sorte qu'aucune discrimination n'était faite au détriment des grévistes ;
Qu'en statuant comme il l'a fait le conseil de prud'hommes a faussement appliqué le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 28 novembre 1983, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de La Tour-du-Pin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Grenoble
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-05-26, bulletin 1983 V N° 278 p. 198 (Cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 74 du Code du commerce local applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle : .
Attendu que la société de travail temporaire Bis fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui avait causé la violation par M. X..., employé du 19 juin 1972 au 1er octobre 1975, de la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail, aux motifs que l'article 74 susvisé subordonne la validité de la convention prohibitive de concurrence prévue dans les contrats de travail des commis à l'engagement du patron de payer, pour la durée de la prohibition, une indemnité annuelle égale à la moitié au moins de la rémunération due en dernier lieu et que le contrat de travail ne prévoyait pas le versement d'une telle indemnité, alors, d'une part, qu'en se bornant à affirmer que M. X... occupait un poste qui faisait de lui un employé dans une maison de commerce pour fournir des services commerciaux et qu'il ne remplissait pas des fonctions de cadre supérieur, sans préciser en quoi consistaient les fonctions de chef de l'agence de Colmar exercées par M. X..., ni indiquer quelles étaient les restrictions apportées à son indépendance dans l'organisation de son travail, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la qualité qu'elle reconnaissait au salarié et l'application qu'elle lui a faite de l'article 74 privant ainsi sa décision de base légale, et alors, d'autre part, que M. X..., qui exerçait les fonctions de chef de l'agence de Colmar lui conférant de larges pouvoirs et responsabilités, ainsi que le statut de cadre, ne remplissait pas l'emploi d'un commis, employé ou apprenti commercial, visé par les articles 59 à 72 et 74 à 83 du Code de commerce local et ne pouvait se prévaloir de l'article 74 dudit Code et qu'en en décidant autrement la cour d'appel a faussement appliqué au contrat de travail le liant à la société Bis les dispositions du texte susvisé ;
Mais attendu qu'après avoir retenu que l'article 59 du Code de commerce local définit le commis comme " celui qui est employé dans une maison de commerce pour fournir des services commerciaux moyennant rétribution " la cour d'appel a relevé que M. X..., en sa qualité de chef d'agence de la société à Colmar, n'exerçait pas des fonctions de cadre supérieur jouissant d'une grande indépendance dans l'organisation de son travail ; qu'elle en a justement déduit que ces fonctions correspondaient à celles d'un " commis ", au sens de l'article 59 précité ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est reproché à la décision attaquée de n'avoir pas été notifiée par le secrétariat-greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
Mais attendu que ce moyen qui critique non la décision attaquée, mais sa notification, est irrecevable en application de l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-02-27, bulletin 1985 V N° 119 p. 86 (Cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-14-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : .
Attendu que la Société d'Exploitation des Entreprises Gagneraud Père et Fils, dite SEEGPF, ayant engagé le 12 juin 1978 M. X... en qualité d'ouvrier maçon coffreur hautement qualifié, et l'ayant licencié le 12 octobre 1979, avec préavis d'un mois, pour fin de chantier, reproche à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, le licenciement pour fin de chantier, qui ne repose pas sur un motif économique d'ordre conjoncturel, trouve une cause réelle et sérieuse lorsque, pour l'entreprise considérée, il revêt, à l'achèvement de l'ouvrage, un caractère normal et conforme à la pratique habituelle de la profession ; qu'en faisant abstraction de la situation de l'entreprise pour ne tenir compte que d'un travail répétitif du salarié sur des chantiers successifs et de la situation individuelle de celui-ci à une date de référence autre que celle de l'achèvement de l'ouvrage, l'arrêt attaqué a commis une erreur de droit, alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher, comme le lui demandaient les conclusions de la SEEGPF, invoquant en ce sens trois décisions judiciaires obtenues par elle et reconnaissant la légitimité de ses licenciements pour fin de chantier, si celui de M. X..., à qui ne pouvait être offert un poste de sa qualification sur un nouveau chantier, n'avait pas un caractère normal selon la pratique habituelle de la profession comme de l'entreprise, l'arrêt attaqué, qui s'en est tenu à la circonstance inopérante du travail de l'intéressé sur deux chantiers successifs, n'a pas mis la cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la cause réelle et sérieuse du licenciement ;
Mais attendu que les juges du fond, qui ont constaté que l'employeur n'établissait pas que, lors de l'engagement du salarié, celui-ci eût été avisé qu'il était embauché pour un seul chantier, et que M. X... avait d'ailleurs travaillé sur deux chantiers successifs, ont pu estimer, au vu des éléments fournis par les parties, que la seule fin des travaux du dernier chantier où était occupé le salarié ne constituait pas un motif réel et sérieux de licenciement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1982-11-25, bulletin 1982 V N° 647 p. 478 (Rejet). Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-03-14, bulletin 1983 V N° 145 p. 103 (Rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 680 et 694 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, le 24 juin 1983, la société Sotrasi a reçu du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d'Aubenas la notification par lettre recommandée avec avis de réception du jugement rendu par défaut le 17 juin 1983 dans un litige l'opposant à son salarié, M. X... ; que cette notification a été faite à l'aide d'un imprimé qui comportait les mentions " Voies de recours-contredit-opposition-appel d'une décision ordonnant une expertise-pourvoi en cassation-recours en révision ", avec, pour chacune de ces mentions, l'indication de la procédure à suivre, sans que soit précisé de façon particulière de quelle voie de recours était susceptible la décision notifiée ;
Attendu que pour refuser de prononcer la nullité de cette notification et déclarer en conséquence tardive l'opposition formée le 19 octobre 1983 par l'employeur, le conseil de prud'hommes a énoncé que le jugement du 17 juin 1983 avait été normalement et régulièrement notifié le 24 juin 1983 comme en faisaient foi les accusés de réception ;
Attendu cependant que l'article 680 du nouveau code de procédure civile prescrit que l'acte de notification d'un jugement à une partie indique la voie de recours ouverte ainsi que les modalités de son exercice ; que ne constitue pas la notification prévue par ces dispositions le document qui ne précise pas de quelle voie de recours est susceptible la décision qu'il concerne ; d'où il suit qu'en statuant ainsi qu'il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen, subsidiaire,
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 26 avril 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Aubenas ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Annonay
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1982-04-22 Bulletin 1982, V, n° 269, p. 192 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 8 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 ;
Attendu qu'aux termes de ce texte : " L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements quelle que soit leur importance. La liberté de constitution de sections syndicales y est reconnue aux syndicats représentatifs ou signataires, lesquels, respectivement, pourront désigner leur délégué syndical " ;
Attendu que pour annuler la désignation, le 9 décembre 1985, par la CGT, de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l' " Association départementale d'accueil et de promotion des Tziganes ", entreprise de moins de 50 salariés, le tribunal d'instance a énoncé que le § G de l'article 8 susvisé avait fixé les crédits d'heures des délégués syndicaux dans les mêmes termes que l'article L. 412-20 du Code du travail, de sorte que les partenaires sociaux n'avaient pas entendu supprimer la condition d'effectif requise par l'article L. 412-11 dudit Code pour la désignation des délégués syndicaux ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article 8 de la convention collective susvisée qu'un délégué syndical peut être désigné dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance, le tribunal d'instance, qui s'est fondé sur une considération inopérante, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 24 avril 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1974-04-09 Bulletin 1974, V, n° 235, p. 225 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1985-10-02 Bulletin 1985, V, n° 437, p. 316 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué, rendu en référé, de n'avoir pas été signé par le président de chambre qui présidait la formation de jugement ;
Mais attendu que l'arrêt, qui énonce que le magistrat qui avait présidé les débats était empêché, a été signé par l'un des conseillers qui avait délibéré de l'affaire, en application des dispositions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile ;
Et sur le second moyen :
Attendu que M. X..., engagé le 5 octobre 1981 par la Société Interprise en qualité de " dessinateur-études " pour participer en Irak à la construction d'un établissement hospitalier et licencié le 3 mai 1982, reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes " d'indemnité de préavis et de congés payés ", alors que s'il a commis de petites erreurs et tenu quelques propos impertinents pour des raisons professionnelles, il a donné toute satisfaction pendant sept mois, réalisant un grand nombre de plans et respectant les délais ;
Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté, que M. X... avait reçu les certificats lui permettant de faire valoir ses droits auprès de la caisse des congés payés du bâtiment ; que, d'autre part, l'indemnité compensatrice de préavis n'étant pas due au salarié licencié pour faute grave, elle a pu estimer que la contestation portant sur l'appréciation de la gravité de faits dont M. X... ne niait pas la réalité, était sérieuse et qu'elle n'entrait pas dans les pouvoirs du juge des référés ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : .
Attendu que, le 22 avril 1980, les délégués du personnel de la Société Desquenne et Giral ont formulé auprès de celle-ci des revendications concernant les salaires et conditions d'hébergement des ouvriers affectés le 8 avril au renouvellement d'une voie ferrée ;
Attendu qu'après une grève d'avertissement d'une heure les 8 et 9 mai un arrêt de travail de trois heures a été décidé le 12 mai ; qu'il s'est poursuivi le 14 mai et a été porté à quatre heures à partir du 19 mai ;
Attendu que la Société Desquenne et Giral, estimant que les débrayages avaient gravement désorganisé le fonctionnement du chantier, a licencié les délégués du personnel, MM. Y..., X..., A... et Z... ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à l'action en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée par ces salariés, alors que, dans des conclusions demeurées sans réponse, elle avait fait ressortir la réalité de la désorganisation de nature à compromettre l'existence de l'entreprise, due aux charges financières résultant du transport du matériel et du personnel pour peu d'heures de travail, à l'obligation pour la SNCF de maintenir le personnel d'encadrement, de surveillance et de sécurité, à la baisse de rendement de plus de 50 %, à l'impossibilité d'affecter ailleurs le personnel non gréviste, à l'obligation de fermer le chantier, préjudice que n'aurait pas subi l'entreprise si les ouvriers avaient procédé à une cessation franche du travail et non à des débrayages répétés ;
Mais attendu que, répondant aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel a relevé que l'arrêt de travail était unique et continu, qu'aucun incident n'avait eu lieu, que les grévistes avaient pris soin d'annoncer chaque jour la durée de la grève, laissant ainsi à la direction le choix de prendre toutes dispositions utiles, d'ouvrir ou non le chantier et d'affecter ailleurs le personnel non gréviste, que l'engagement était pris chaque jour de rendre la voie libre à 17 h 30 pour se conformer aux impératifs fixés par la SNCF et qu'elle en a déduit qu'il n'y avait pas eu une désorganisation anormale de l'entreprise excédant le préjudice résultant de toute grève et que la faute lourde n'était pas établie ;
Que le moyen ne saurait donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 212-4 du Code du travail et 314 de la convention collective nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 : .
Attendu que la société Bayard Montrouge Impression fait grief au jugement attaqué, qui l'a condamnée à payer à MM. X... et autres, un rappel d'heures supplémentaires, d'avoir pris en compte pour le calcul du temps de travail effectif à comparer avec la durée légale hebdomadaire du travail, le temps de brisure d'une demi-heure accordé aux salariés faisant huit heures de présence, alors, d'une part, que si l'article L. 212-4 du Code du travail prévoit que le temps nécessaire à l'habillage et au casse-croûte ainsi que les périodes d'inaction pourront être rémunérées conformément aux usages et aux conventions ou accords collectifs de travail, il n'autorise nullement en revanche, serait-ce par voie de convention collective, leur prise en compte pour le calcul de la durée légale hebdomadaire de travail, alors, d'autre part, que la convention collective nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques qui prévoit bien en son article 314.c la rémunération de la demi-heure de brisure ne prévoit nullement en revanche la prise en compte de cette période d'inaction pour la détermination du temps de travail effectif à comparer avec la durée légale hebdomadaire du travail ;
Mais attendu que le Conseil de prud'hommes, qui a relevé qu'aux termes de l'article 314.c de la convention collective susvisée " dans le cas de double équipe, chaque équipe travaillera 5 jours à 8 heures avec un salaire de 8 heures et une brisure d'une demi-heure incluse dans les 8 heures ", en a exactement déduit que la brisure était bien incluse dans le temps de travail effectif et devait être prise en compte pour le calcul des heures supplémentaires et que cette disposition plus favorable aux salariés que celle de l'article L. 212-4 du Code du travail est permise par l'article L. 132-1 du même Code ;
Qu'aucun des griefs du moyen ne saurait donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 132-8 et L. 132-10 du Code du travail selon leur rédaction antérieure à la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 ;
Attendu qu'un avenant conclu le 19 octobre 1978 a porté de six mois à un an la durée de la période de stage préalable à la titularisation, prévue par l'article 26 de la convention collective du 1er juin 1968 des caisses mutuelles de réassurance agricole du département de la Somme ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 27 octobre 1978 par la Caisse régionale d'assurance pour exercer, à partir du 1er janvier 1979, des fonctions de secrétaire, a été licenciée le 19 novembre 1979 sans que l'employeur ait accompli les formalités prévues par la convention collective en cas de licenciement d'un employé titulaire ;
Attendu que pour débouter de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail Mme X..., qui faisait valoir que n'était pas applicable à sa situation l'avenant du 19 octobre 1978 déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi le 3 janvier 1979, postérieurement à son engagement, la cour d'appel a énoncé qu'il n'y avait pas lieu de rechercher si ledit avenant avait ou non pour les parties la force obligatoire d'une convention collective et qu'il suffisait de constater qu'il leur tenait lieu de loi, conformément à l'article 1134 du Code civil, puisqu'aux termes du contrat conclu le 27 octobre 1978, elles s'étaient référées expressément à l'article 26 de la convention dans sa nouvelle rédaction fixant à un an la durée du stage ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la convention particulière conclue entre les parties ne pouvait déroger, sur ce point particulier, aux dispositions impératives de la convention collective plus favorables à la salariée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives à la demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt rendu le 17 février 1982, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1978-11-23, bulletin 1978 V N° 793 p. 598 (Rejet). Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-10-22, bulletin 1985 V N° 485 p. 351 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 434-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement attaqué a condamné la Compagnie Air Inter à payer à M. X..., membre du comité d'entreprise, des heures de délégation qu'il avait consacrées, en sus de son crédit d'heures mensuel, à la préparation des réunions du comité, aux motifs qu'il n'était pas contesté que, de 1976 à 1980, les membres du comité d'entreprise avaient régulièrement bénéficié, à ce titre, d'heures de délégation rémunérées par l'employeur en sus des 20 heures mensuelles prévues par la loi, qu'il résultait des pièces versées aux débats que les heures ainsi rémunérées variaient, en ce qui concerne M. X..., entre 4 heures 15 et 11 heures par mois et qu'il y avait lieu de retenir comme étant la limite de l'avantage acquis celle de 11 heures par mois ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'ils ne pouvaient déduire l'existence d'un usage obligatoire pour l'employeur, dans les limites qu'ils ont retenues, d'une pratique concernant les avantages accordés à l'un des membres du comité d'entreprise, sans rechercher dans quelles conditions l'ensemble de ses membres avaient bénéficié d'heures de délégation excédentaires payées par la Compagnie Air Inter, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 23 novembre 1982, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Longjumeau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Etampes
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1982-04-28, bulletin 1982 V N° 269 p. 199 (Rejet). Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-11-16, bulletin 1983 V N° 549 p. 388 (Rejet).<br/>
Sur le premier moyen, pris dans sa première branche :
Vu le décret du 16 juin 1937 déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936, en ce qui concerne les débits de boissons, restaurants et hôtels et le décret du 12 décembre 1978 ;
Attendu que pour condamner M. Y..., exploitant un fonds de commerce de café-tabac-journaux à payer à Mme X..., à son service du 9 janvier 1980 au 2 août 1981, un complément de salaire, la cour d'appel a énoncé, d'une part, que la convention collective de l'hôtellerie invoquée par l'employeur n'était pas applicable au fonds de commerce exploité et, d'autre part, que Mme X... exerçait en fait les fonctions d'employée de commerce bien qu'à partir de mai 1981 elle ait été qualifiée d'employée toutes mains sur ses bulletins de paye, ce dont elle a déduit que Mme X... devait être payée pour les heures réellement effectuées ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le fonds de commerce exploité par M. Y... entrait dans la catégorie des établissements soumis aux décrets susvisés relatifs aux heures d'équivalence, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
Attendu que pour condamner M. Y... à payer à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que les allégations contenues dans la lettre de licenciement n'étaient pas démontrées, sans examiner les griefs précis exposés par l'employeur dans ses conclusions ; qu'elle a ainsi violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 1er février 1984, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... dont la date d'accouchement avait été fixée par son médecin traitant au 13 avril 1983 s'est vu prescrire par ce praticien, le 24 janvier 1983, à compter du 15 février 1983, un repos de quatorze jours dont la caisse primaire d'assurance maladie a refusé la prise en charge ;
Attendu que cet organisme fait grief à la décision attaquée (commission de première instance de Longwy, 27 septembre 1984) d'avoir accueilli le recours de l'assurée alors, d'une part, que la prescription médicale d'arrêt de travail ne pouvait être antérieure de quinze jours à l'arrêt de travail lui-même, que le fait qu'en matière de grossesse la date présumée de l'accouchement puisse être établie et que la période d'indemnisation antérieure à la date présumée de l'accouchement puisse être augmentée d'une durée maximale de deux semaines en vertu de l'article L. 298-1 du Code de la sécurité sociale n'y change rien, qu'ainsi l'arrêt de travail ayant été prescrit en violation de l'article L. 283-b) dudit code, les indemnités journalières litigieuses ont été indûment octroyées, et alors, d'autre part, et subsidiairement, que la commission de première instance n'a pas donné de base légale à sa décision faute d'avoir recherché si Mme X... n'avait pas reçu le maximum d'indemnités auxquelles elle pouvait prétendre en vertu de l'article L. 298, soit six semaines, l'article L. 298-1 spécifiant, pour sa part, que, si la période de repos avant accouchement est augmentée, l'indemnisation postérieure est alors réduite d'autant ;
Mais attendu que la période de repos litigieuse, accordée en raison d'un état pathologique constaté par le médecin traitant a été indemnisée, non au titre de l'assurance maladie mais au titre de l'assurance maternité en vertu de l'article L. 298-2 du Code de la sécurité sociale alors en vigueur, dont les dispositions, complétées par celles de l'article 50 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945, permettaient en pareil cas l'octroi des indemnités journalières pour un repos prénatal supplémentaire, n'excédant pas deux semaines, pris à compter du premier jour du sixième mois de la grossesse et ordonné, soit à l'occasion du second examen prénatal, soit à l'occasion d'un examen ultérieur, sans qu'il fût exigé que cette prescription médicale ait été suivie immédiatement d'effet ;
D'où il suit que le moyen qui se fonde sur des textes inapplicables à l'espèce ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Vu la connexité, joint les pourvois n o s 83-43.231 à 83-43.242 et 83-43.244 ; .
Sur le premier moyen, commun aux pourvois, pris de la violation des articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail :
Attendu qu'à la suite d'une grève qui a affecté la société Boncolac un protocole d'accord a été conclu le 26 mai 1981 entre la direction et les représentants du personnel ; que ce protocole prévoyait l'ouverture de négociations et précisait que leurs résultats seraient appliqués avec effet rétroactif au 1er juillet 1981, la direction s'engageant à garantir une augmentation minimale des salaires et à verser des acomptes mensuels à compter de la même date ; qu'un accord d'entreprise, signé le 29 mars 1982, a prévu des augmentations de salaires à compter du 1er mars et du 1er juin 1982 ; que M. X... et 12 autres salariés de la société, soutenant que les augmentations devaient prendre effet à compter du 1er juillet 1981 en application de l'accord du 26 mai 1981, ont demandé à la juridiction prud'homale le paiement d'un rappel de salaires ;
Attendu que la société fait grief au conseil de prud'hommes, qui a fait droit aux demandes des salariés, d'avoir statué par des jugements rendus en dernier ressort alors que les demandes individuelles, qui se fondaient sur l'interprétation d'un accord d'entreprise présentaient un caractère indéterminé ;
Mais attendu que chacun des salariés avait demandé le paiement d'une somme qui ne dépassait pas le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que le moyen de défense invoqué par la société sur la portée de l'accord ne pouvait conférer à lui seul un caractère indéterminé aux demandes des salariés ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le premier moyen ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'accord d'entreprise du 29 mars 1982 ;
Attendu que, pour condamner la société à payer à M. X... et autres des rappels de salaires à compter du 1er juillet 1981, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'aucun accord intermédiaire n'étant intervenu entre le 26 mai 1981 et le 29 mars 1982 l'accord d'entreprise signé à cette dernière date constituait l'aboutissement des négociations engagées conformément au protocole d'accord du 26 mai 1981 qu'il complétait et dont les dispositions devaient recevoir application ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la date d'effet des augmentations de salaires était fixée au 1er mars 1982 par l'article 1er de l'accord susvisé, sans référence au protocole d'accord du 26 mai 1981, le conseil de prud'hommes a faussement appliqué l'accord d'entreprise ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE les jugements rendus le 9 mai 1983, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bayonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Pau
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1986-12-10, bulletin 1986 V N° 588 p. 446 (Rejet).<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 84-17.554 et 85-10.022 ; .
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2 (3°) de la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 et l'article 1er, alinéa 4, du décret n° 72-526 du 29 juin 1972 pris pour son application ;
Attendu que le premier de ces textes accorde le bénéfice de l'allocation logement aux personnes âgées de moins de vingt-cinq ans exerçant une activité salariée ; que, selon le second, le logement mis à disposition d'un requérant par un de ses ascendants ou de ses descendants n'ouvre pas droit au bénéfice de l'allocation ;
Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que Mlle X... de Sa Carneiro pouvait prétendre au bénéfice de l'allocation logement aux jeunes travailleurs qu'elle sollicitait au titre du logement que ses parents lui louaient, aux motifs que le critère essentiel retenu par la loi du 16 juillet 1971 est celui d'un loyer réel ; qu'en l'espèce, Mlle X... de Sa Carneiro sert régulièrement à ses parents un loyer égal à celui que pourraient verser des locataires sans parenté avec les propriétaires ; que le décret du 29 juin 1972 écarte les descendants qui, par bienveillance de leurs parents, se bornent à une quelconque contribution aux charges, estimant qu'ils profitent d'une situation privilégiée ; que, devant l'égalité des loyers, l'égalité des droits à l'allocation logement doit être admise ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions réglementaires impératives excluent du bénéfice de l'allocation logement les occupants d'un logement mis à leur disposition par des ascendants, sans qu'il y ait lieu de distinguer si les requérants sont logés à titre gratuit ou à titre onéreux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 26 octobre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 144 ancien du Code de la sécurité sociale, et les articles 37 et suivants du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations annexé à l'arrêté ministériel du 19 juin 1947 ;
Attendu que José X..., assuré social en arrêt de travail depuis le 31 août 1983 s'est vu supprimer par la caisse primaire le service des indemnités journalières à compter du 4 octobre 1983 au motif que ce jour-là un agent assermenté avait constaté qu'il travaillait dans son jardin ; que pour annuler cette sanction, la commission de première instance a estimé que l'état de l'assuré le plaçait dans l'impossibilité d'effectuer les travaux de jardinage auxquels la caisse lui reprochait de s'être livré ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les procès-verbaux des agents assermentés de la caisse font foi jusqu'à preuve contraire, laquelle ne pouvait résulter des seules affirmations de l'assuré, la commission de première instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendue le 8 novembre 1984, entre les parties, par la commission de première instance de Valence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas
DANS LE MEME SENS :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1973-10-25, bulletin 1973 V N° 520 (1) p. 477 (Cassation).<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-60.062 et 86-60.153 ; .
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 412-11 et R. 412-2 du Code du travail ;
Attendu que pour refuser d'annuler la désignation par le Syndicat des travailleurs des industries chimiques de la région parisienne CFDT de M. Y... et celle effectuée par le Syndicat national des industries chimiques CGC de M. X..., comme leurs délégués syndicaux respectifs dans les sociétés Protecna International, Tecnova et Tec'L, qu'il a déclaré constituer une unité économique et sociale, le jugement attaqué a énoncé que l'insuffisance des effectifs de cet ensemble par rapport au seuil légal ne pouvait être invoquée puisqu'un accord était intervenu précédemment entre les différentes sociétés pour qu'il y ait des délégués syndicaux malgré l'insuffisance d'effectifs et que les délégués syndicaux tiennent leur droit des conventions passées entre les parties ;
Qu'en statuant ainsi, sans donner aucune précision sur le champ d'application et le contenu de l'accord sur lequel il se fondait et sans rechercher si celui-ci permettait la désignation de délégués syndicaux au sein d'une éventuelle unité économique et sociale, dont l'existence n'a été reconnue que dans sa décision, ou s'il autorisait simplement la désignation d'un délégué syndical dans chaque société, alors juridiquement distincte des autres, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 30 janvier 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Courbevoie ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Puteaux
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 321-12 du Code du travail ; .
Attendu que M. X..., salarié au service de la société Alcofa, licencié pour motif économique, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour rupture abusive de son contrat de travail, alors que la cour d'appel, qui a reconnu que le défaut de paiement des salaires et la rupture du contrat étaient imputables aux difficultés économiques de la société et étaient intervenus avant l'autorisation de licenciement, ne pouvait refuser au salarié toute indemnité pour rupture abusive de son contrat de travail ;
Mais attendu que le prononcé d'un licenciement pour motif économique avant obtention de l'autorisation administrative n'ouvre droit à dommages-intérêts au profit du salarié concerné que sous condition de l'existence d'un préjudice directement causé par cette irrégularité de forme, que la cour d'appel ayant constaté que cette irrégularité n'avait causé au salarié aucun préjudice, le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1982-10-26, bulletin 1982 V N° 578 p. 424 (Cassation partielle).<br/>