Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES CONSORTS Z... DE LEUR DEMANDE EN EXPULSION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GROUPE NEMOURS ET LA DAME Y..., DE LOCAUX, APRES AVOIR CONSTATE QU'ETAIT ACQUISE AU PROFIT DES BAILLEURS UNE CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL COMMERCIAL LES LIANT, LA COUR D'APPEL FAISANT ETAT D'UNE INSTANCE DISTINCTE EXISTANT ENTRE LES MEMES PARTIES, ET PORTANT SUR LA FIXATION DES CONDITIONS DU BAIL RENOUVELE EN SUITE DU DROIT DE REPENTIR EXERCE PAR LES BAILLEURS, SE BORNE A ENONCER QUE LE CARACTERE DEFINITIF DU REPENTIR S'OPPOSE A CE QUE LE PROPRIETAIRE PUISSE, PAR LA VOIE D'UNE DEMANDE EN RESILIATION, ETRE ADMIS A RETRACTER SANS AUTRE FORMALITE SON CONSENTEMENT, EN PRETENDANT, SANS EN TIRER D'AUTRES CONSEQUENCES, QUE CELUI-CI N'AURAIT ETE OBTENU QUE GRACE A SON IGNORANCE DES FAITS ANTERIEURS QUI, S'IL LES AVAIT CONNUS, L'EUSSENT AMENE A NE PAS USER DE SON DROIT;
QU'EN STATUANT PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QUE LES DEUX ACTIONS OPPOSANT LES PARTIES ONT DEUX FONDEMENTS ET DEUX OBJETS DIFFERENTS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 3 MAI 1963;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 63-12753. CONSORTS Z... ET X... C/ GROUPE NEMOURS ET X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M FONTAN - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM BROUCHOT ET CAIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE BRAULT, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CAEN, 26 AVRIL 1963) D'AVOIR REFUSE D'HOMOLOGUER LE CONCORDAT VOTE PAR SES CREANCIERS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL ADMETTRAIT QUE BRAULT A RECHERCHE D'UNE FACON SYSTEMATIQUE L'ACCORD DE SES CREANCIERS PRIVILEGIES, ET QUE LES JUGES DU FOND NE PRECISERAIENT PAS LE MONTANT DES CREANCES HORS CELLES REPRESENTANT LE MONTANT DES IMPOTS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE RETIENDRAIENT QU'UNE CREANCE PRIVILEGIEE DE 9000 FRANCS ET NE PRECISERAIENT PAS DANS QUELLES CONDITIONS L'ADMINISTRATION N'A PAS PU OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES RETENUES DE GARANTIES QUI S'ELEVAIENT A 47167,28 FRANCS, QUE, DANS CES CONDITIONS, IL NE SERAIT PAS POSSIBLE A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI LE PASSIF PRIVILEGIE DE BRAULT ABSORBE L'INTEGRALITE DE SON ACTIF, ET QUE DE CES FAITS L'ARRET ATTAQUE COMPORTERAIT UN DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUERAIT DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU CONCORDAT EN DATE DU 6 DECEMBRE 1960, L'HOMOLOGATION DEVAIT EN ETRE DEMANDEE DANS LE MOIS SUIVANT LE VOTE ET QUE, SI A CETTE DATE BRAULT N'AVAIT PAS OBTENU DE SES CREANCIERS PRIVILEGIES DES ACCORDS DE REGLEMENT, LEDIT CONCORDAT NE POURRAIT ETRE HOMOLOGUE ;
QUE L'ARRET ENONCE QU'IL EST CONSTANT QUE BRAULT, A QUI AVAIT ETE LAISSE UN DELAI DE SIX MOIS, N'A PAS OBTENU L'ACCORD DE TROIS DE SES PRINCIPAUX CREANCIERS PRIVILEGIES, SAVOIR LE PERCEPTEUR DE CAEN, LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT ET L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ;
QU'IL DECLARE QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LE TRIBUNAL, AUQUEL IL N'APPARTENAIT PAS DE MODIFIER LES CLAUSES DU CONCORDAT, N'A PU QUE CONSTATER L'INEXECUTION DE LA CONDITION IMPOSEE PAR LEDIT ARTICLE 5 ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A MOTIVE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 63-12413. BRAULT C/ RENOUX. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M LEMANISSIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 18 FEVRIER 1965) QU'EN 1955 ET 1956 X..., ALORS Y... A SOUSSE ET EGALEMENT GERANT DE LA SOCIETE X..., A PASSE, AVEC LA SOCIETE MISCHLER TUNISIE DIVERS MARCHES DE FOURNITURE ET DE POSE DE FERMETURES DONT L'UN POUR UN IMMEUBLE DIT "LA PREVOYANCE" EN CONSTRUCTION A TUNIS;
QUE LE PRIX DE CE MARCHE N'AYANT PAS ETE COMPLETEMENT REGLE, LA SOCIETE MISCHLER DEMANDA LE PAYEMENT DU SOLDE A X... EN SOUTENANT QUE CELUI-CI AVAIT CONCLU LEDIT MARCHE A TITRE PERSONNEL, TANDIS QUE X... PRETENDIT N'AVOIR AGI QU'EN SA QUALITE DE GERANT;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE DE LA SOCIETE MISCHLER, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET N'AURAIT PU, SANS CONTRADICTION, CONSTATER QU'IL EXISTAIT UNE CONFUSION EVIDENTE ENTRE LA SOCIETE DEGUERRA ET LE GERANT PRIS EN SON NOM PERSONNEL ET DEDUIRE DES SEULS MARCHES QUE LE FOURNISSEUR ETAIT EN DROIT DE S'ADRESSER AU GERANT PERSONNELLEMENT, ALORS SURTOUT QUE LA COUR D'APPEL S'EN SERAIT TENUE A LA STRICTE ENONCIATION DES MARCHES SANS RECHERCHER LES CONDITIONS DANS LESQUELLE ILS AVAIENT ETE PASSES, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET AURAIT LAISSE, SANS REPONSE, LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES X... AURAIT ETABLI QUE, MEME SI SA QUALITE DE GERANT N'AVAIT PAS ETE PRECISEE, C'AURAIT TOUJOURS ETE EN CETTE QUALITE DE GERANT QU'IL AURAIT PASSE LES CONTRATS, ET QUE CE FAIT N'AURAIT PAS ETE IGNORE DE LA SOCIETE MISCHLER;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE 27 OCTOBRE 1955 JEAN X... A PERSONNELLEMENT APPOSE SA SIGNATURE AVEC LA MENTION "BON POUR ACCORD" AU BAS DE LA PROPOSITION ADRESSEE A "MONSIEUR JEAN X..., Y..., AVENUE MOHAMED-EL-HADY-DEY A SOUSSE", PAR LA SOCIETE MISCHLER EN CE QUI CONCERNE LE MARCHE LITIGIEUX;
QU'IL RETIENT QUE CE MARCHE A ETE EXECUTE, QUE JEAN X... EN A PAYE UNE PARTIE DES FACTURES PAR L'ACCEPTATION D'EFFETS SIGNES PAR LUI PERSONNELLEMENT, ET QUE LE SOLDE, RESTE IMPAYE, A FAIT L' OBJET DE DEUX EFFETS TIRES PAR LA SOCIETE MISCHLER SUR "JEAN X...
Y..., AVENUE MOHAMED-EL-HADY A SOUSSE";
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI NE SONT NULLEMENT EN CONTRADICTION AVEC LE MOTIF DE L'ARRET RELEVANT LA CONFUSION DES PATRIMOINES DE LA SOCIETE X... ET DE SON GERANT, LA COUR D'APPEL QUI A AINSI IMPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A PU CONDAMNER X... PRIS EN SON NOM PERSONNEL AU PAYEMENT DEMANDE PAR SON CO-CONTRACTANT;
QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 65-12.949. X... C/ SOCIETE MISCHLER TUNISIE. PRESIDENT : M. GUILLOT.-RAPPORTEUR : M. PORTEMER.-AVOCAT GENERAL : M. ROBIN.-AVOCATS : MM. A... ET Z....
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET 632 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE, STATUANT A LA REQUETE DE LA SOCIETE TORREMECANO, A ORDONNE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DU FONDS DE FABRICATION DE PATES ALIMENTAIRES APPARTENANT A BOREL ;
QUE CELUI-CI A FAIT APPEL DE CETTE DECISION ET QU'IL A CONCLU A SA REFORMATION AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS COMMERCANT MAIS ARTISAN ET QUE LA JURIDICTION CONSULAIRE ETAIT, EN CONSEQUENCE, INCOMPETENTE ;
ATTENDU QUE POUR REJETER CE MOYEN, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE BOREL QUI AVAIT ANNONCE A DIVERSES REPRISES SON INTENTION DE SE FAIRE INSCRIRE AU REGISTRE DU COMMERCE, EXERCAIT UNE ACTIVITE COMMERCIALE, EFFECTUANT DES OPERATIONS REPUTEES ACTES DE COMMERCE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS INDIQUER, D'UNE PART, QUELLES ETAIENT LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR BOREL ET SANS RECHERCHER D'AUTRE PART, AU CAS OU CES OPERATIONS AURAIENT ETE COMMERCIALES, SI BOREL FAISAIT DE CES OPERATIONS SA PROFESSION HABITUELLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 11 JUILLET 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 66-14 158. BOREL ET AUTRE C/ SOCIETE D'ETABLISSEMENTS TORREMECANO. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NOEL - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCAT : M CAIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 28 MARS 1966) D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME A RESPONSABILITE LIMITEE MATERIEL COMIX, PRISE EN QUALITE DE CAUTION DES ENGAGEMENTS CONCORDATAIRES DE BAULT, A PAYER A LA CAISSE DES RETRAITES DES INGENIEURS ET CADRES (C R I C) LA SOMME DE 1 214,40 FRANCS, MONTANT DES DIVIDENDES CONCORDATAIRES DUS A CETTE DERNIERE PAR BAULT POUR LES ANNEES 1962 A 1965, ALORS QUE LES CREANCES DE LA C R I C NE FIGURANT PAS DANS L'ETAT DES CREANCES ET NE S'ETANT PAS MANIFESTEES AVANT L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT, ELLES NE POUVAIENT ETRE INCLUSES DANS CELUI-CI ET QUE LE PAYEMENT PAR LA CAUTION SE JUSTIFIE D'AUTANT MOINS QUE L'ENGAGEMENT DE CAUTIONNER AVAIT ETE ENFERME DANS DE STRICTES LIMITES PAR LE JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1960 QUE LA DECISION ATTAQUEE MECONNAIT TOTALEMENT ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE MATERIEL COMIX QUE LA CREANCE SUSENONCEEDE LA C R I C ENVERS BAULT, ANTERIEURE AU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, BIEN QUE NE FIGURANT PAS DANS L'ETAT DES CREANCES VERIFIEES, N'EST PAS CONTESTEE, ET QU'UN JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1960, QUI EST PRODUIT, A DONNE ACTE A CETTE SOCIETE, A LAQUELLE BAULT AVAIT FAIT APPORT DE SON FONDS DE COMMERCE, DE CE QUE CELLE-CI "SE PORTAIT CAUTION DU PAYEMENT DES DIVIDENDES PREVUS AU CONCORDAT" ;
ATTENDU QUE LE CONCORDAT HOMOLOGUE PRODUISANT SES EFFETS A L'EGARD DE TOUS LES CREANCIERS FAISANT PARTIE DE LA MASSE DONT LA CREANCE TROUVE SA SOURCE DANS UN ACTE ANTERIEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, VERIFIES OU NON, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A PU DEDUIRE DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MATERIEL COMIX, QUI NE FORMULE AUCUNE RESTRICTION, QUE CETTE SOCIETE S'ETAIT PAR LA OBLIGEE A FAIRE LE PAYEMENT DES CREANCES AINSI DEFINIES, AU NOMBRE DESQUELLES SE TROUVAIT CELLE DE LA C R I C ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 MARS 1966, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. N° 66-13 785. SOCIETE MATERIEL COMIX C/ CAISSE DE RETRAITES DES INGENIEURS ET CADRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M COLOMIES - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM ROUVIERE ET LE BRET. A RAPPROCHER :
4 OCTOBRE 1960, BULL 1960, III, N° 302, P 279. 28 AVRIL 1966, BULL 1966, III, N° 212, P 190 ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 DECEMBRE 1964), AYANT DECLARE QUE LA BANQUE FRANCAISE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR BENEFICIAIT DANS DES CONDITIONS OPPOSABLES A LA MASSE DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE SANOPOL, D'UN PRIVILEGE EXCLUSIF DE TOUT AUTRE SUR LA SOMME CONSIGNEE A SON PROFIT EN EXECUTION D'UNE ORDONNANCE DE REFERE CANTONNANT LA SAISIE-ARRET QU'ELLE AVAIT FAIT PRATIQUER AU PREJUDICE DE LA SOCIETE SANOPOL, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'UNE SAISIE-ARRET POSTERIEURE A LA DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS NE PEUT CREER AUCUNE PREFERENCE ET QUE TOUT ACTE ACCOMPLI PENDANT LA PERIODE SUSPECTE EST INOPPOSABLE A LA MASSE ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU MOYEN, LA LOI ENUMERE DE FACON LIMITATIVE LES CAS DANS LESQUELS LES ACTES FAITS PAR LE DEBITEUR PENDANT LA PERIODE SUSPECTE SONT INOPPOSABLES A LA MASSE ;
QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LA CONSIGNATION LITIGIEUSE A ETE OPEREE EN EXECUTION D'UNE ORDONNANCE CANTONNANT, EN VERTU DE L'ARTICLE 567 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE AVANT LE PRONONCE DE LA FAILLITE DE LA DEBITRICE, A DECIDE A BON DROIT, QUE LA SURETE AINSI CONSTITUEE SOUS LA FORME D'UN DEPOT JUDICIAIREMENT IMPOSE A LA CREANCIERE, ETAIT DIFFERENTE PAR SA NATURE ET SES EFFETS DU NANTISSEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 446 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE ET PAR SUITE NE TOMBAIT PAS SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS AU PASSIF DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE SANOPOL LA CREANCE PRODUITE PAR LA BANQUE CANADIENNE NATIONALE, ALORS QUE L'AFFECTATION SPECIALE DE LA SOMME LITIGIEUSE PAR UNE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE A LA SUITE D'UNE SAISIE-ARRET ETAIT INOPPOSABLE A LA MASSE, TOUS LES FAITS ALLEGUES ETANT POSTERIEURS A LA DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS ;
MAIS ATTENDU QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'AFFECTATION SPECIALE A LAQUELLE AVAIT DONNE LIEU LA CREANCE DE LA BANQUE CANADIENNE AIT ETE, PAR L'ARRET ATTAQUE, RECONNUE INOPPOSABLE A LA MASSE EN CONSIDERATION DE FAITS POSTERIEURS A LA CESSATION DES PAYEMENTS, NE FAISAIT NULLEMENT OBSTACLE A CE QUE LA CREANCIERE, AINSI PRIVEE DE LA SURETE QU'ELLE INVOQUAIT, FUT ADMISE AU PASSIF DE LA FAILLITE, A TITRE CHIROGRAPHAIRE ;
QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-11 452. OMNES C/ BANQUE FRANCAISE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM JOLLY, CALON ET HUBERT-HENRY.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLES 437, 438,448 ET 575 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA FAILLITE DE GANNE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A RELEVER QUE CELUI-CI AVAIT FAIT L'OBJET DE NOMBREUX PROTETS, QU'IL N'AVAIT PAS REGULARISE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET QU'IL N'AVAIT PAS DECLARE LA CESSATION DE SES PAYEMENTS DANS LE DELAI FIXE A L'ARTICLE 437 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS VERIFIER, D'UNE PART, SI LA SITUATION FINANCIERE DE GANNE ETAIT SANS ISSUE, SANS PRECISER D'AUTRE PART, LA NATURE DE L'IRREGULARITE COMMISE PAR LUI QUANT A SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET ALORS, ENFIN, QUE LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS ETANT FIXEE AU JOUR MEME DU JUGEMENT, IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE A GANNE DE N'AVOIR PAS SATISFAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 437 PRECITE DU CODE DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 6 MAI 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 66-13 716. GANNE C/ HENNEQUIN. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NOEL - AVOCAT : M GOULET. A RAPPROCHER : 3 FEVRIER 1965, BULL 1965, III, N° 89 (1°), P 76.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 457-4°, 458 ALINEA 4 ET 528 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE LA PREFABRICATION SELLOISE A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 4 JUIN 1965 QUE SE FONDANT SUR L'ARTICLE 528 DU CODE DE COMMERCE, AMOURIAUX A DEMANDE PAYEMENT DE LA FRACTION INSAISISSABLE DES SALAIRES QUI LUI ETAIENT DUS POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER AU 15 MAI 1965 ;
QUE LE JUGE COMMISSAIRE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, MALGRE L'OPPOSITION DE LECOQ, ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, FAISANT VALOIR QUE LES PERIODES DE TRAVAIL PRISES EN CONSIDERATION PAR L'ARTICLE 528 SUSVISE DOIVENT SE CALCULER A COMPTER DU JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE ;
QUE LE TRIBUNAL A REJETE LE RECOURS DE LECOQ ET QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR LUI FORME CONTRE CETTE DECISION ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI AUX MOTIFS QUE LE JUGE COMMISSAIRE AVAIT STATUE DANS LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS ET QU'EN CONSEQUENCE SELON L'ARTICLE 457-4° DU CODE DE COMMERCE LE JUGEMENT RENDU SUR L'OPPOSITION FORMEE CONTRE SON ORDONNANCE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL, ALORS QUE SI UNE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE EST NECESSAIRE POUR PERMETTRE AU SYNDIC DE PAYER, AINSI QU'IL LE DOIT, LES SOMMES VISEES A L'ARTICLE 528 DU CODE DE COMMERCE, IL N'ENTRE PAS DANS LES ATTRIBUTIONS DE CE JUGE DE STATUER SUR LES CONTESTATIONS SERIEUSES RELATIVES A L'APPLICATION DE CE TEXTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 8 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-12 947. LECOCQ C/ AMOURIAUX. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NOEL - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM JOLLY ET LE SUEUR. A RAPPROCHER :
SUR LE N° 1 : 10 AVRIL 1967, BULL 1967, III, N° 135, P 136. SUR LE N° 2 : 10 AVRIL 1967, BULL 1967, III, N° 135, P 136 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 1ER MARS 1966) QUE FORTUNATI, ALORS QU'IL ETAIT EMPLOYE PAR LA SOCIETE SIMCA ET AFFECTE A L'ENTRETIEN DE CERTAINES MACHINES-OUTILS, A PRESENTE AUX SERVICES COMPETENTS DE L'USINE DIX "SUGGESTIONS" DONT QUATRE ONT ETE RETENUES COMME PRESENTANT UN INTERET EN CE QU'ELLES PERMETTAIENT UNE DIMINUTION DU TEMPS D'USINAGE DES PIECES ;
QUE FORTUNATI A RECU AU TITRE DE CES SUGGESTIONS DES REMUNERATIONS S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 107 000, 84 000, 49 000 ET 30 300 ANCIENS FRANCS ;
QU'APRES AVOIR PERCU CES REMUNERATIONS ET, A UNE EPOQUE OU IL N'ETAIT PLUS AU SERVICE DE LA SOCIETE SIMCA, FORTUNATI A DEPOSE DEUX DEMANDES DE BREVETS CORRESPONDANT A CERTAINES DES SUGGESTIONS DONT IL AVAIT ANTERIEUREMENT CEDE L'USAGE A LADITE SOCIETE ;
QUE FORTUNATI REPROCHANT A LA SOCIETE SIMCA DE CONTINUER A UTILISER LES PROCEDES ISSUS DE SES SUGGESTIONS APRES SON DEPART DE L'USINE ET LE DEPOT DES BREVETS, SANS LUI VERSER D'INDEMNITE, A FAIT ASSIGNER CETTE SOCIETE EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 250 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE FORTUNATI DE SA DEMANDE AU MOTIF NOTAMMENT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES SUGGESTIONS, DONT L'USAGE AVAIT ETE CEDE SANS LIMITATION DE TEMPS PUISSENT CONSTITUER DES Y... BREVETABLES ET SOIENT MEMES COUVERTES PAR UN BREVET, N'ETAIT PAS DE NATURE A ENTAMER LA VALIDITE DE LA CESSION INTERVENUE ET QUE LA SOCIETE SIMCA POUVAIT UTILISER LES PROCEDES ISSUS DE CES SUGGESTIONS APRES LE DEPOT DES BREVETS LES CONCERNANT ;
ALORS QUE, SELON LE POURVOI, DANS LA MESURE OU CES SUGGESTIONS AVAIENT ETE BREVETEES, IL S'AGISSAIT NECESSAIREMENT DE BREVETS D'X... REGIS DANS LEUR ENTIER PAR LA LOI DU 5 JUILLET 1844, QUE, DES LORS, EN TOUTE HYPOTHESE, LA SOCIETE SIMCA NE POUVAIT LES UTILISER QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR CETTE LOI, C'EST-A-DIRE SOIT EN VERTU D'UN ACTE DE CESSION, SOIT EN VERTU D'UNE LICENCE, ET QUE, NE POUVANT SE PREVALOIR NI DE L'UN NI DE L'AUTRE, ELLE NE BENEFICIAIT PLUS D'AUCUN DROIT D'EXPLOITATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE FORTUNATI AVAIT, VOLONTAIREMENT ET MOYENNANT RETRIBUTION, CEDE A LA SOCIETE SIMCA L'USAGE DE SES "SUGGESTIONS" ET DECLARE, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE D'UN TEXTE IMPRECIS, QUE LA CLAUSE CONSACRANT CHAQUE CESSION ET DANS LAQUELLE IL ETAIT STIPULE QUE "LA SIMCA ET TOUTES LES SOCIETES QU'ELLE CONTROLE OU QUI POURRAIENT LUI SUCCEDER ONT PLEINEMENT LE DROIT D'EMPLOYER LA SUGGESTION CI-DESSUS", DEMONTRAIT QUE LES EFFETS DE CESSION NE POUVAIENT ETRE RESTREINTS A LA PERIODE PENDANT LAQUELLE FORTUNATI A ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE ;
QU'AU VU DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LES DEMANDES DE BREVET DEPOSEES ULTERIEUREMENT PAR FORTUNATI N'ETAIENT PAS DE NATURE A REMETTRE EN CAUSE LA VALIDITE DE LA CESSION INTERVENUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-12 378 FORTUNATI C/ SIMCA AUTOMOBILES PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET MARCILHACY.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONFIRME LE JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1962 REJETANT LA DEMANDE DE LA SOCIETE PLEXA TENDANT A LA CONVERSION EN FAILLITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS FRIMATIC CAMPS", DE S'ETRE ABSTENU D'EXPOSER ET D'EXAMINER LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LADITE SOCIETE PLEXA AVAIT DEMANDE LA JONCTION DE CET APPEL A L'APPEL QU'ELLE AVAIT AUSSI RELEVE D'UN JUGEMENT DU 2 AOUT 1962 QUI AVAIT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS FRIMATIC CAMPS";
MAIS ATTENDU QUE, PAR SES CONCLUSIONS (QUI SONT PRODUITES), LA SOCIETE PLEXA, SANS SOULEVER AUCUN MOYEN DE CARACTERE CONTENTIEUX, SE BORNAIT A DEMANDER LA JONCTION DES DEUX APPELS "DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE";
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS RECEVABLE;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 448-3 DU CODE DE COMMERCE;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE PLEXA DU JUGEMENT QUI AVAIT REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA CONVERSION EN FAILLITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS FRIMATIC CAMPS", L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, POUR ECARTER LE GRIEF INVOQUE CONTRE CETTE SOCIETE D'AVOIR PRODUIT UN FAUX BILAN ET TENU UNE COMPTABILITE IRREGULIERE, SE BORNE A ENONCER QUE LE GERANT DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS FRIMATIC CAMPS" A PRESENTE UN BILAN AFFIRMANT UN EXCEDENT D'ACTIF DE 37 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, ALORS QUE L'EXAMEN DE LA COMPTABILITE "REGULIEREMENT TENUE" A REVELE UN PASSIF DE L'ORDRE DE 1 MILLIARD D'ANCIENS FRANCS;
QU'EN FONDANT SA DECISION SUR UN TEL MOTIF, SANS CONSTATER QUE LES COMPTES QUI PERMETTAIENT DE TELS ECARTS D'APPRECIATION SUR LA SITUATION DE LA DEBITRICE AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT TENUS CONFORMEMENT AUX USAGES DE LA PROFESSION EU EGARD A L'IMPORTANCE DE L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 28 JUIN 1963;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63-12.936. SOCIETE PLEXA C/ SOCIETE "ETABLISSEMENTS FRIMATIC CAMPS" ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT.-RAPPORTEUR : M. PAPON.-AVOCAT GENERAL : M. ROBIN.-AVOCATS : MM. X... ET DE GRAND-MAISON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 5 DECEMBRE 1966) QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE, STATUANT SUR UNE ACTION EN PAYEMENT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE POUR L'EQUIPEMENT DES MINOTERIES MODERNES DITE S E M M , SOCIETE ANONYME, FORMEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 PAR DUBOIS, ES-QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE, CONTRE BERNARD X..., ADMINISTRATEUR DE CETTE SOCIETE, ET CONTRE BARBEROT, SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, A DECIDE QUE CETTE INSUFFISANCE SERAIT SUPPORTEE PAR B X... POUR UN HUITIEME ET PAR BARBEROT POUR UN QUART ET A CONDAMNE CEUX-CI A VERSER PAR PROVISION AU SYNDIC, B X... LA SOMME DE 150 000 FRANCS ET BARBEROT CELLE DE 300 000 FRANCS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE CE JUGEMENT INTERJETE PAR B X... APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZE JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 456 DU CODE DE COMMERCE POUR L'APPEL DE TOUT JUGEMENT RENDU EN MATIERE DE FAILLITE, BIEN QUE BARBEROT EUT, DE SON COTE, FORME EN TEMPS UTILE UN APPEL RECEVABLE, ALORS QU'EN MATIERE INDIVISIBLE L'APPEL INTERJETE PAR L'UNE DES PARTIES PROFITE A SES CODEFENDEURS, LES COINTERESSES ETANT REPRESENTES LES UNS PAR LES AUTRES, ET QUE TEL EST LE CAS EN MATIERE DE MISE A LA CHARGE DES PRESIDENT ET MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE SOCIETE DU PASSIF DE LA SOCIETE FAILLIE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ALORS QUE B X..., SOUTENANT QUE SON APPEL ETAIT FORME EN MATIERE INDIVISIBLE N'INDIQUAIT PAS DE QUELS FAITS RESULTAIT CETTE INDIVISIBILITE, DECLARE QUE BARBEROT ET B X..., CONTRE LESQUELS LE SYNDIC EXERCAIT UNE ACTION DIVISIBLE, EN TANT QU'ELLE LUI PERMETTAIT DE DEMANDER A TEL ADMINISTRATEUR LE PAYEMENT DE TELLE DETTE SOCIALE, ONT ETE L'OBJET, CHACUN EN CE QUI LE CONCERNE, D'UNE CONDAMNATION DISTINCTE, ET QUE L'EXECUTION DU JUGEMENT EST PARFAITEMENT POSSIBLE A L'ENCONTRE DE B X..., QUEL QUE SOIT LE SORT DE L'APPEL DE BARBEROT QUE LA COUR D'APPEL A DEDUIT A BON DROIT DE CES APPRECIATIONS QU'AUCUNE INDIVISIBILITE NE PERMETTAIT DE CONSIDERER QUE L'APPEL DE BARBEROT RENDAIT RECEVABLE L'APPEL TARDIF DE X... ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 67-11 005. X... C/ DUBOIS. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M COLOMIES - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE J. A... A VERSER A DAME Y..., LEGATAIRE UNIVERSELLE DAME A..., LE MONTANT DU COMPTE D'AVANCE DE CETTE DERNIERE ET D'AVOIR VALIDE LES SAISIES-ARRETS PRATIQUEES PAR DAME Y... CONTRE LA SOCIETE, EN REJETANT AINSI LES PRETENTIONS DE Z... ET DE LA SOCIETE J. RIGAUT QUI SOUTENAIENT QUE DAME A... AVAIT LEGUE A DAME Z... AVEC SES PARTS SOCIALES TOUS SES DROITS SUR LA SOCIETE OU QU'ELLE AVAIT FAIT ABANDON DE SA CREANCE, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, DANS SES CONCLUSIONS QUI SONT RESTEES SANS REPONSE, Z... ET LA SOCIETE A... SOUTENAIENT QU'IL FALLAIT TENIR COMPTE DE LA DEFINITION DE LA PART SOCIALE INDIQUEE AUX STATUTS QUI SE REFERAIT A L'ACTIF SOCIAL ET TENIR COMPTE EGALEMENT DE LA VOLONTE EXPRIMEE PAR DAME A... DE NE PAS VOIR COMPTABILISER LE MONTANT DE SA CREANCE AU PASSIF SOCIAL, QUE, DANS SES CONCLUSIONS QUI SONT EGALEMENT RESTEES SANS REPONSE, Z... ET LA SOCIETE A... SOUTENAIENT QUE LA CREANCE DE DAME Y... SUR LA SOCIETE ETAIT UNE CREANCE A TERME SUSPENSIF INCERTAIN DONT LA DATE D'ECHEANCE DEPENDAIT STATUTAIREMENT SOIT D'UN ACCORD AMIABLE, SOIT D'UN ARBITRAGE ;
SOIT D'UN ARBITRAGE ;DAIT STATUTAIREMENT SOIT D'UN ACCORD AMIABLE LAk    MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS PROPRES ET PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, EONCE QUE LES PARTS SOCIALES, REPRESENTANT LES DROITS DES ASSOCIES, CORRESPONDENT A LA PARTICIPATION DE CEUX-CI A LA FORMATION DU CAPITAL SOCIAL ET QU'ELLES SONT JURIDIQUEMENT DISTINCTES DES DROITS DECOULANT D'UN COMPTE D'AVANCE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA CLAUSE DES STATUTS INVOQUEE PAR LES INTIMES ET CONCERNANT LA NECESSITE D'UN ACCORD AMIABLE OU D'UNE PROCEDURE D'ARBITRAGE, NE S'APPLIQUAIT PAS EN L'ESPECE, DAME Y... N'AYANT PAS LA QUALITE D'ASSOCIEE ;
QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS VISEES, SUR CE POINT, PAR LE POUVOIR ;
MAIS SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN :
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN VALIDANT LES SAISIES-ARRETS PRATIQUEES PAR DAME Y..., SANS REPONDRE PAR AUCUN MOTIF AUX CONCLUSIONS DES INTIMES QUI INVOQUAIENT UNE CLAUSE DES STATUTS SELON LAQUELLE, D'APRES EUX, IL SERAIT INTERDIT AUX HERITIERS OU AYANTS CAUSE DES ASSOCIES DE RECOURIR A DES MESURES CONSERVATOIRES DE NATURE A IMMOBILISER LES BIENS DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN TANT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE BONNES ET VALABLES LES SAISIES-ARRETS LITIGIEUSES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 10 MARS 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
N° 66-12.544. Z... ET AUTRE C/ DAME X.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. NOEL. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET CALON.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 15 FEVRIER 1967) LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Z... PERE ET FILS A ETE CONSTITUEE LE 1ER JANVIER 1937 POUR UNE DUREE DE VINGT-CINQ ANS ;
QUE L'EXPLOITATION COMMERCIALE S'EST POURSUIVIE AU-DELA DE LA DUREE CONVENUE ET QUE LA SOCIETE A ETE MISE EN FAILLITE LE 3 SEPTEMBRE 1965 ;
QUE LA SOCIETE N. FAYET QUI AVAIT TRAITE AVEC LA SOCIETE APRES LA SURVENANCE DE SON TERME ET QUI N'AVAIT PAS ETE REGLEE, A ASSIGNE JEAN Z... ET DAME Y..., QUI ETAIENT LES DEUX SEULS ASSOCIES EN PAYEMENT DE SA CREANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE ALORS SELON LE POURVOI, QU'APRES L'EXPIRATION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, IL NE POUVAIT JURIDIQUEMENT EXISTER QU'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LES ANCIENS ASSOCIES DE CELLE-CI AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES S'Y RATTACHANT EN DROIT, QUE PARMI CES CONSEQUENCES, SE SITUAIT L'ENGAGEMENT DES MEMES ASSOCIES SUR L'ENSEMBLE DE LEURS BIENS PERSONNELS ET QU'EN DECIDANT AUTREMENT, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DEDUIT DES CONSTATATIONS PAR LUI FAITES LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUE CELLES-CI IMPLIQUAIENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CETTE SOCIETE DE FAIT NE FAISAIT QUE CONTINUER LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ET QUE LES TIERS QUI ONT TRAITE AVEC ELLE SAVAIENT QUE LES ASSOCIES, QUI N'ONT JAMAIS FAIT CROIRE QU'ILS S'ENGAGEAIENT PERSONNELLEMENT, AVAIENT LIMITE LEURS ENGAGEMENTS A LEURS APPORTS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA CONTINUATION DE LA SOCIETE, DEVENUE SOCIETE DE FAIT PAR L'ARRIVEE DE SON TERME, N'AVAIT PAS ENTRAINE L'OBLIGATION INDEFINIE ET SOLIDAIRE DES ASSOCIES AU PASSIF SOCIAL ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
N° 67-11.922. SOCIETE H. FAYER C/ SOCIETE Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. NOEL. - AVOCAT GENERAL :
M. X.... - AVOCATS : MM. RICHE, CELICE ET LEDIEU. DANS LE MEME SENS : 4 OCTOBRE 1966, BULL. 1966, III, N° 375, P. 330 ;
28 MAI 1968, BULL. 1968, IV, N° 172, P. 152.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE SI LE JUGE DES REFERES A LE POUVOIR, EN CAS D'URGENCE, D'ORDONNER UNE MESURE DE SEQUESTRE, C'EST A CONDITION QUE SON ORDONNANCE NE FASSE AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DE BANQUE ET DE CREDIT DETENAIT, EN QUALITE DE BENEFICIAIRE, DES LETTRES DE CHANGE EMISES SUR LA SOCIETE FAYETON ET CIE PAR LA SOCIETE PUBLI-DEMI ET ACCEPTEES PAR LA SOCIETE TIREE ;
QUE, SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE FAYETON, QUI PRETENDAIT ETRE EN DROIT D'APPOSER A LA BANQUE L'ABSENCE DE CAUSE DES EFFETS, LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, EN A ORDONNE LA REMISE AUX MAINS D'UN SEQUESTRE, AUX MOTIFS QUE LA QUESTION POUVAIT SE POSER DE SAVOIR SI LES LETTRES DE CHANGE N'ETAIENT PAS DESTINEES EN PARTIE A COUVRIR LE VERSEMENT D'UN PRET DE LA BANQUE A LA SOCIETE FAYETON ET QUE L'EXISTENCE D'UNE OPERATION D'ESCOMPTE ALLEGUEE PAR LA BANQUE NE POUVAIT ETRE RETENUE ;
QU'EN DESSAISISSANT AINSI DE SES TITRES LA SOCIETE DE BANQUE ET DE CREDIT, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE CELLE-CI FUT LE PORTEUR LEGITIME DES LETTRES DE CHANGE AU SENS DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE COMMERCE ET ALORS QU'IL N'APPARTENAIT PAS A LA JURIDICTION DES REFERES D'EXAMINER SI, EN ACQUERANT CES EFFETS, LA BANQUE AVAIT AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DU DEBITEUR, LA COUR D'APPEL A EXCEDE SES POUVOIRS ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 25 OCTOBRE 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
N° 68-10.141. SOCIETE DE BANQUE ET DE CREDIT C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FAYETON ET CIE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. NOEL. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. LE BRET ET COPPER-ROYER. DANS LE MEME SENS : 23 JANVIER 1963, BULL. 1963, III, N° 59, P. 47.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DUCOS ETABLIE A MARSEILLE, QUI AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCES AUPRES DE LA COMPAGNIE "LA FONCIERE" PAR L'INTERMEDIAIRE DU COURTIER MONTEIL, FUT VICTIME EN JANVIER 1963 D'UN SINISTRE DONT LA COMPAGNIE REGLA L'INDEMNITE A CE DERNIER EN CREDITANT SON COMPTE OUVERT CHEZ BAUX SON AGENT A MARSEILLE ;
QUE CEPENDANT, MONTEIL, QUI FUT DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, N'AYANT PAS VERSE A LA SOCIETE DUCOS LA SOMME AINSI RECUE PAR LUI, CELLE-CI ASSIGNA LA COMPAGNIE D'ASSURANCES POUR EN OBTENIR LE PAYEMENT ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE SI LE CREANCIER DESIGNE UN TIERS POUR RECEVOIR LE PAYEMENT QUI LUI EST DU, LE DEBITEUR NE SE LIBERE PAS EN PRETENDANT COMPENSER SA DETTE AVEC LA PROPRE CREANCE QU'IL POURRAIT AVOIR SUR LE MANDATAIRE DE SON CREANCIER, LA COMPENSATION NE POUVANT PRODUIRE SES EFFETS LEGAUX QUE SI LA RECIPROCITE D'OBLIGATIONS EXISTE ENTRE LES MEMES PERSONNES, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE TOUT EN RECONNAISSANT QU'IL EST INDISCUTABLE QUE LE COURTIER MONTEIL ETAIT LE MANDATAIRE DE L'ASSUREE A TOTALEMENT OMIS DE DEDUIRE LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DE CE CONTRAT DE MANDAT, ALORS QUE LE PAYEMENT EST VALABLEMENT FAIT A UN MANDATAIRE HABILITE PAR LE CREANCIER ET QUE LA COMPENSATION ETANT UN VERITABLE PAYEMENT, PEU IMPORTAIT, EN L'ESPECE, LA MANIERE DONT LE PAYEMENT AVAIT ETE EFFECTUE ENTRE LES MAINS DU MANDATAIRE DE L'ASSUREE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMPAGNIE "LA FONCIERE" NE S'EST PAS VALABLEMENT LIBEREE A L'EGARD DE LA SOCIETE DUCOS EN OPERANT, A SON PROFIT PERSONNEL, ENTRE LA CREANCE QU'ELLE POSSEDAIT CONTRE MONTEIL ET LA DETTE DONT ELLE ETAIT TENUE ENVERS CETTE SOCIETE, UNE COMPENSATION QUI MECONNAISSANT LA QUALITE DE SIMPLE MANDATAIRE APPARTENANT A MONTEIL A L'EGARD DES ETABLISSEMENTS DUCOS, NE COMPORTAIT PAS LA RECIPROCITE NECESSAIRE ENTRE LES DEUX OBLIGATIONS EN PRESENCE ;
QUE LA COUR D'APPEL AYANT PAR DE TELS MOTIFS ACCUEILLI A BON DROIT LA DEMANDE DE LA SOCIETE DUCOS, LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-11 297. COMPAGNIE "LA FONCIERE" C/ SOCIETE DUCOS. PRESIDENT : M GUILLOT -RAPPORTEUR : M X... -AVOCAT GENERAL : M Z... -AVOCATS : MM Y... ET A.... A RAPPROCHER : 31 OCTOBRE 1961, BULL 1961, I, N° 497, P 392.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES ;
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONTRAT ECRIT DU 1ER MAI 1959 SE SUBSTITUANT A UNE CONVENTION ANTERIEURE, LA SOCIETE OTIC, QUI FABRIQUE DU MATERIEL DE CONTROLE ET DE REGULATION, A CONFIE A MARION Y... CHARGE DE RECHERCHER LES BESOINS DES INDUSTRIES D'UNE CERTAINE REGION EN CE MATERIEL, ET CE POUR UNE DUREE D'UN AN RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, CHAQUE PARTIE POUVANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 7, METTRE FIN AUDIT CONTRAT EN PREVENANT L'AUTRE TROIS MOIS A L'AVANCE, LA PREMIERE PERIODE DEVANT EXCEPTIONNELLEMENT SE TERMINER LE 1ER DECEMBRE 1960 ;
QUE, PAR LETTRE DU 26 SEPTEMBRE 1962 PORTANT EN MARGE LA MENTION "OBJET - RESILIATION DU CONTRAT", LA SOCIETE AYANT X... MARION "DE SA DECISION DE METTRE FIN, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1963, AU CONTRAT SIGNE LE 1ER MAI 1959" PAR APPLICATION DUDIT ARTICLE 7, MARION A SAISI LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, LA COUR D'APPEL A APPRECIE LA LETTRE DU 26 SEPTEMBRE 1962 COMME CONSTITUANT UNE RUPTURE DU CONTRAT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE SOUTENAIT QU'ELLE N'AVAIT PAS RESILIE LE CONTRAT, MAIS SIMPLEMENT USE DE LA FACULTE D'Y METTRE FIN PAR L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE TROIS MOIS AVANT L'EXPIRATION D'UNE PERIODE D'UNE ANNEE ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 5 MARS 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65 12 029. SOCIETE OTIC C/ MARION. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET COLAS DE LA NOUE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAEN, 27 FEVRIER 1964) ET DES PIECES PRODUITES QUE, PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 4 OCTOBRE 1955, LA SOCIETE PLAXICO, DONT LE SIEGE EST A RUEIL-MALMAISON, A ACQUIS A BAYEUX (CALVADOS) DIVERS IMMEUBLES EN VUE D'Y TRANSFERER SON INSTALLATION INDUSTRIELLE, AINSI QUE L'AUTORISATION LUI EN A ETE DONNEE LE 8 JUIN 1955 PAR LE SECRETARIAT D'ETAT AUX FINANCES ET LE MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ;
QUE , LORS DE L'ENREGISTREMENT ET AU VU DES DECLARATIONS DE TRANSFERT FAITES PAR LA SOCIETE, CELLE-CI A BENEFICIE DU TARIF REDUIT DE DROITS DE MUTATION PREVU PAR L'ARTICLE 722 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
QUE, PAR LA SUITE, LA SOCIETE PLAXICO A TRANSFERE, FIN DECEMBRE 1955, SON USINE DE RUEIL A LONGJUMEAU ET QUE PAR ACTE NOTARIE DU 26 MAI 1956 ELLE A REVENDU A DES TIERS LES IMMEUBLES QU'ELLE AVAIT ACQUIS A BAYEUX ;
QUE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT A RECLAME LE COMPLEMENT DE DROITS DE MUTATION ET QUE LA SOCIETE PLAXICO AYANT FAIT OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION EMIS A SON ENCONTRE, LE TRIBUNAL L'A CONDAMNE A PAYER LA SOMME QUI LUI ETAIT RECLAMEE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LE PROJET DE TRANSFERT N'A PAS ETE REALISE, ALORS QUE LE TEXTE DE L'ARTICLE 722 PREVOIT LA PERCEPTION DE DROITS REDUITS SUR JUSTIFICATION DU PROJET ET NE PREVOIT AUCUN COMPLEMENT DE DROITS SI L'OPERATION N'EST PAS REALISEE ;
QUE LES TEXTES EN MATIERES FISCALE ETANT DE DROIT ETROIT, L'ARTICLE 722 NE PEUT ETRE ASSIMILE AUX AUTRES TEXTES DU CODE DES IMPOTS QUI PREVOIENT LA PERCEPTION D'UN COMPLEMENT DE DROITS SI L'OPERATION POUR LAQUELLE LA REDUCTION AVAIT ETE ACCORDEE N'EST PAS REALISEE ;
QUE L'ON DOIT EN DEDUIRE QUE CE DROIT REDUIT EST PERCU A TITRE DEFINITIF, SANS POUVOIR DONNER LIEU A LA PERCEPTION D'UN COMPLEMENT DE DROITS ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LA SOCIETE PLAXICO N'A PAS REALISE ET NE REALISERA PAS LE TRANSFERT QUE, LORS DE LA REDACTION DE L'ACTE DE CESSION, LE 4 OCTOBRE 1955, ELLE AVAIT DECLARE VOULOIR EFFECTUER A BAYEUX, PUISQU'ELLE A REVENDU LE 26 MAI 1956 LES IMMEUBLES QU'ELLE AVAIT ACQUIS, LE TRIBUNAL RELEVE QUE LADITE SOCIETE S'EST ABSTENUE DE TOUTE TENTATIVE DE REGROUPEMENT DANS LES IMMEUBLES LITIGIEUX ET EN DEDUITS, A BON DROIT, QUE LE TARIF REDUIT EXCEPTIONNELLEMENT A 3% POUR LA REALISATION DES OPERATIONS QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU PROMOUVOIR, NE PEUT LUI ETRE APPLIQUE DES LORS QU'ELLE N'A PAS TENU L'ENGAGEMENT FORMEL QU'ELLE AVAIT PRIS DANS L'ACTE INITIAL DE CESSION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 FEVRIER 1964 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAEN. N°64 12 021 SOCIETE PLAXICO C/ DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS. PRESIDENT :
M Z... - RAPPORTEUR : M LHEZ -AVOCAT GENERAL : M X... -AVOCATS : MM A... ET Y....
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 JUIN 1963), QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL RELEVE PAR LA SOCIETE PLEXA D'UN JUGEMENT OU ELLE N'AVAIT PAS ETE PARTIE, RENDUE LE 2 AOUT 1962, DE S'ETRE ABSTENU D'EXPOSER ET D'EXAMINER LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LADITE SOCIETE AVAIT DEMANDE LA JONCTION DE CET APPEL A L'APPEL PENDANT DEVANT LA MEME COUR QU'ELLE AVAIT INTERJETE D'UN AUTRE JUGEMENT RENDU LE 12 NOVEMBRE 1962;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT AINSI QU'ELLE EN AVAIT LE DEVOIR, EXAMINE PREALABLEMENT LA RECEVABILITE DE L'APPEL, N'AVAIT NI A EXPOSER, NI A EXAMINER LE CONTENU DES CONCLUSIONS DONT SA DECISION PRONONCANT L'IRRECEVABILITE LUI INTERDISAIT DE CONNAITRE;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-12.932. SOCIETE PLEXA C/ SOCIETE "ETABLISSEMENTS FRIMATIC CAMPS" ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT.-RAPPORTEUR : M. PAPON.-AVOCAT GENERAL : M. ROBIN.-AVOCATS :
MM. Y... ET X.... DANS LE MEME SENS : 1ER JUILLET 1966, BULL. 1966, 2 , N° 725, P. 511.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 474 DU CODE DE COMMERCE QUI PORTE QUE LES ACTIONS MOBILIERES OU IMMOBILIERES NE PEUVENT PLUS ETRE POURSUIVIES OU INTENTEES DANS LE REGLEMENT JUDICIAIRE QUE CONTRE LE DEBITEUR ET L'ADMINISTRATEUR PRIS CONJOINTEMENT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, POSTERIEUREMENT A L'APPEL QUE LES EPOUX X... AVAIENT INTERJETE, LE 12 FEVRIER 1965, D'UN JUGEMENT RENDU A LEUR ENCONTRE AU PROFIT DE LITRO, X... A ETE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE PAR UN JUGEMENT DU 8 MARS 1965 DESIGNANT FERAUX Z... COMME ADMINISTRATEUR ;
QUE L'AVOUE DE L'INTIME LITRO A, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, FAIT SIGNIFIER AUX APPELANTS, RESPECTIVEMENT LES 29 MAI ET 15 JUIN 1965, LES DEUX AVENIRS PREVUS PAR CE TEXTE, ET QUE, PAR EXPLOIT PORTANT LA MEME DATE QUE LE DERNIER DE CES AVENIRS, LITRO A FAIT ASSIGNER EN INTERVENTION Y...
Z... EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE X... ;
QUE LEDIT Y...
Z... A CONSTITUE AVOUE LE 30 JUIN 1965 ET QU'EN CET ETAT DES PROCEDURES AINSI SUIVIES SUR L'APPEL ET ENGAGEES SUR L'INTERVENTION, LA COUR D'APPEL A REJETE PAR L'ARRET ATTAQUE PRONONCE LE 6 JUILLET 1965, LES CONCLUSIONS "D'IRRECEVABILITE DE PROCEDURE" PRISES PAR LES EPOUX X... ET Y...
Z... ES QUALITES, AU MOTIF QUE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE N'EST PAS "UNE PARTIE DISTINCTE DE CELLE (DU DEBITEUR) QU'IL A POUR MISSION D'ASSISTER EN JUSTICE", ET QUE, PAR SUITE, "LES AVENIRS PRECEDEMMENT SIGNIFIES AU DEBITEUR SONT OPPOSABLES A SON ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DES LORS QUE CELUI-CI A ETE EFFECTIVEMENT APPELE DANS LA CAUSE ET A CONSTITUE AVOUE" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE ASSIGNE EN INTERVENTION DANS UNE INSTANCE DIRIGEE CONTRE LE DEBITEUR SEUL EST PARTIE JOINTE DONC PARTIE DISTINCTE, ET QUE, DANS LE CAS DE PLURALITE DES PARTIES, LES REGLES DE PROCEDURE PROTECTRICES DES DROITS DE LA DEFENSE DOIVENT ETRE OBSERVEES A L'EGARD DE CHACUNE D'ELLES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 6 JUILLET 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-14 406. X... ET AUTRES C/ LITRO. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PAPON. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. CALON ET PRADON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 7 JUILLET 1964) QUE CORDIER, ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS AU MAROC A CHARGE LA SOCIETE GONDRAND DE DEDOUANER AU PORT DE DUNKERQUE DIX CAMIONS BENNES QUI FURENT DEBARQUES LE 31 AOUT 1957 ;
QUE DES DIFFICULTES ONT SURGI AUPRES DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES POUR OBTENIR L'ENTREE DESDITS VEHICULES EN FRANCHISE DE DROITS ET TAXES ET QUE CES VEHICULES N'ONT ETE LIVRES QUE LE 20 NOVEMBRE 1957;
QUE CORDIER A DEMANDE AUX JUGES DU FOND DE DECLARER L'ADMINISTRATION DES DOUANES RESPONSABLE DU RETARD APPORTE DANS LA DELIVRANCE DESDITS CAMIONS ET QUE SA REQUETE A ETE REJETEE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE CORDIER N'AURAIT PAS PRODUIT UN CERTIFICAT DE CHANGEMENT DE RESIDENCE, CE QUI AURAIT SUFFI A JUSTIFIER LA DECISION, ALORS QUE LE REGLEMENT EN VIGUEUR EXIGEAIT UN CERTIFICAT DE CHANGEMENT DE RESIDENCE OU DE TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL, DE TELLE SORTE QU'EN FOURNISSANT UN CERTIFICAT DE RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE AU MAROC ET UN CERTIFICAT D'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE EN FRANCE, CORDIER APPORTAIT LA PREUVE DU TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL ET REMPLISSAIT AINSI LES CONDITIONS EXIGEES, AINSI QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND EUX-MEMES QUI ONT NEGLIGE D'EN DEDUIRE LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA DEMANDE D'ADMISSION EN FRANCHISE PRESENTEE PAR CORDIER EN SEPTEMBRE 1957 N'ETAIT PAS ASSORTIE DES PIECES REGLEMENTAIRES ET QU'EN PARTICULIER LE CERTIFICAT DE CHANGEMENT DE RESIDENCE FAISAIT DEFAUT ;
QUE CORDIER N'ETABLIT PAS QUE L'ADMINISTRATION AIT RECU COMMUNICATION DES CERTICATS DE RADIATION ET D'INSCRIPTION ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, SI LA RADIATION AU REGISTRE DU COMMERCE DE MARRAKECH EST INTERVENUE LE 28 JUIN 1957, L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE DE DUNKERQUE N'A EU LIEU QUE LE 30 SEPTEMBRE 1957 ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE RETARD INVOQUE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A L'ADMINISTRATION ET QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N°64 14 120 CORDIER C/ DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM ROQUES ET BORE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN, 28 FEVRIER 1964) QUE PAILLETTE, QUI AVAIT VENDU A BOUGLE LE 2 MAI 1957 UN CAMION AUTOMOBILE ET UNE REMORQUE, A ETE DECLARE EN FAILLITE LE 15 MAI 1957, LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS ETANT FIXEE AU 31 JANVIER DE LA MEME ANNEE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE VENTE INOPPOSABLE A LA MASSE, AU MOTIF QUE LE PREJUDICE CAUSE A LA MASSE RESULTAIT DU SEUL FAIT QUE LES SOMMES VERSEES N'ONT PAS ETE RETROUVEES DANS LE PATRIMOINE DU FAILLI LE JOUR OU LA FAILLITE A ETE PRONONCEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA VENTE AVAIT ETE UNE OPERATION NORMALE FAITE A UN PRIX NORMAL DE SORTE QUE CE QUI POUVAIT PORTER PREJUDICE A LA MASSE C'ETAIT NON L'OPERATION ELLE-MEME, MAIS L'EMPLOI QUE LE COMMERCANT AVAIT PU FAIRE APRES LA VENTE DES FONDS QU'IL AVAIT RECUS EN PAYEMENT, ET QUE L'ARRET, QUI NE S'EXPLIQUE PAS SUR LES MOTIFS QUI LE DETERMINENT A PRONONCER L'INOPPOSABILITE, NE S'EXPLIQUE PAS PLUS SUR LES CONCLUSIONS PRISES PAR L'ACHETEUR DEVANT LA COUR, PAR LESQUELLES IL TENDAIT A DEMONTRER QUE LE PRIX DE VENTE AVAIT ETE UTILISE PAR LE VENDEUR A L'ACHAT DE BETAIL QUI DEVAIT PROFITER A LA MASSE ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, L'ARRET ENONCE QUE LES VEHICULES VENDUS "CONSTITUAIENT UN IMPORTANT ELEMENT D'ACTIF POUR LA MASSE ET QUE CELLE-CI A SUBI UN PREJUDICE SERIEUX EN NE POUVANT EN DISPOSER" ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE BOUGLE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A CARACTERISE LE PREJUDICE SUBI PAR LA MASSE DES CREANCIERS ET USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 64-11 936. BOUGLE C/ COUESPEL. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. NOEL. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. TETREAU ET GEORGE.