Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 26 AVRIL 1958) QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BOUVUSTE A DONNE A BAIL A TANNINO DES LOCAUX COMMERCIAUX SIS A ... A USAGE DE "FABRICATION DE POSTES DE T.S.F. ET PETITE EBENISTERIE POUR POSTES DE T.S.F. EXCLUSIVEMENT" ;
QUE, PAR EXPLOIT EN DATE DU 3 MARS 1954, LA SOCIETE A DONNE CONGE A TANNINO POUR LE 1ER OCTOBRE 1954, LUI NOTIFIANT EN OUTRE SON REFUS DE RENOUVELER LE BAIL, EN ARGUANT DE LA TRANSFORMATION QU'IL AURAIT OPEREE DANS LA DESTINATION DES LOCAUX ;
QUE TANNINO A ALORS ASSIGNE LA SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE EN PAYEMENT, A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ET QUE, PAR JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1956, LE TRIBUNAL, RETENANT QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE SES ALLEGATIONS, A ADMIS LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE DE TANNINO EN SON PRINCIPE, ET ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION ;
QUE LA SOCIETE A RELEVE APPEL ET REPRIS SES PRECEDENTES CONCLUSIONS, SE PREVALANT, A LEUR SOUTIEN, D'UN CONSTAT D'HUISSIER DRESSE LE 5 JUIN 1957, SELON LEQUEL LE LOCAL LITIGIEUX N'AURAIT PLUS SERVI QUE COMME DEPOT DE MARCHANDISES ;
QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS ;
ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE DES GRIEFS QU'ELLE INVOQUAIT POUR JUSTIFIER SON REFUS DE RENOUVELER LE BAIL ;
ALORS QUE, CE FAISANT, LA COUR NE S'EXPLIQUE PAS SUR LE CONSTAT D'HUISSIER PRODUIT QUI ETABLISSAIT LE CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX ET QUE L'ON NE SAURAIT OBJECTER QUE CE CONSTAT AVAIT ETE ETABLI POSTERIEUREMENT AU CONGE, CETTE CIRCONSTANCE N'ETANT PAS DE NATURE A EMPECHER QU'IL PUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR, QUI ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, ENONCE, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE "A DONNE CONGE A TANNINO LE 3 MARS 1954 POUR LE 1ER OCTOBRE SUIVANT ET QU'ELLE N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE QU'A CETTE DATE, DES INFRACTIONS AVAIENT ETE COMMISES" ;
QU'ELLE A AINSI, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, D'UNE PART, RETENU A JUSTE TITRE QUE LES DROITS DES PARTIES DEVAIENT ETRE APPRECIES AU 3 MARS 1954, DATE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, ET, D'AUTRE PART, ECARTE LE CONSTAT D'HUISSIER EN ESTIMANT QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QU'A CETTE DATE, DES INFRACTIONS AVAIENT ETE COMMISES ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI EST MOTIVE, ET QUI N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 58.12.032. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BOUVUSTE C/ TANNINO. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. FONTAN. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. TALAMON ET LEVY-FALCO.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 NOVEMBRE 1959) FORHAN, PROPRIETAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL SIS A ..., AYANT, PAR EXPLOIT DU 23 NOVEMBRE 1954, NOTIFIE A SES LOCATAIRES, LES EPOUX Y..., SON INTENTION DE DEMANDER LA REVISION DU LOYER, LES PARTIES ONT CONVENU PAR ACTE DU 15 SEPTEMBRE 1955 DE CHARGER NOBILET ARCHITECTE EXPERT AU TRIBUNAL DE LA SEINE DE FIXER LE MONTANT DU NOUVEAU LOYER ;
ATTENDU QUE CE DERNIER AYANT DEPOSE SON RAPPORT LE 25 MAI 1956 AU GREFFE DU TRIBUNAL, LES LOCATAIRES ONT ASSIGNE FORHAN POUR ENTENDRE PRONONCER LA NULLITE DU COMPROMIS ET DE LA SENTENCE RENDUE PAR NOBILET ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATAQUE D'AVOIR DECLARE QUE CETTE SENTENCE, EN DATE DU 2 MAI 1956, NE TOMBAIT PAS SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DU 12 MARS 1956, MODIFIANT L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DECISION DU MANDATAIRE DES PARTIES QUI, FIXANT LE LOYER APPLICABLE AU 1ER JUILLET 1954, S'ETAIT INTEGREE A CETTE DATE AUX CONVENTIONS ANTERIEURES ;
ALORS QUE, QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION DONNEE PAR LA COUR A LA DECISION ARRETEE LE 2 MAI 1956, CELLE-CI N'EN PRESENTAIT PAS MOINS LE CARACTERE D'UN ARRANGEMENT VISE PAR LE LEGISLATEUR EN MATIERE DE REVISION DU PRIX DES LOYERS COMMERCIAUX ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR AYANT ADMIS, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES QUE, PAR LEUR ACCORD DU 12 SEPTEMBRE 1955 "IMPROPREMENT QUALIFIE DE COMPROMIS", CELLES-CI AVAIENT DESIGNE NOBILET EN QUALITE DE MANDATAIRE COMMUN, EN VUE DE FIXER LE LOYER LITIGIEUX POUR LA PERIODE TRIENNALE DU 1ER JUILLET 1954 AU 1ER JUILLET 1957, EN A DEDUIT A JUSTE TITRE QUE LA FIXATION DU LOYER AINSI DETERMINEE "RELEVANT DE LA CONVENTION DES PARTIES" ET ETANT "INTEGREE AU BAIL", S'IMPOSAIT A ELLES ET QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 12 MARS 1956 CONCERNANT LA RECEVABILITE DES DEMANDES DE REVISION DE LOYERS ETAIENT SANS APPLICATION EN L'ESPECE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AUCONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-11.679. EPOUX Y... C/ FORHAN. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. CAIL ET ROUSSEAU.
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, SOSNOWSKY ETAIT LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONT LENGRAND EST PROPRIETAIRE A PARIS, EN VERTU D'UN BAIL DU 8 AOUT 1938 COMPORTANT UNE CLAUSE DE VARIATION DU LOYER SUIVANT L'INDICE DU COUT DE LA VIE, PUBLIE PAR LE BULLETIN DE STATISTIQUES GENERALES DE LA FRANCE POUR 1938, ETANT SPECIFIE "QU'AFIN DE SIMPLIFIER LES COMPTES, L'INDICE PUBLIE POUR LE MOIS DE MAI DE CHAQUE ANNEE SERAIT SEUL UTILISE POUR CALCULER LE MONTANT DES LOYERS ET CHARGES FIXES A PAYER AU COURS DE L'ANNEE SUIVANTE DE JUILLET A JUILLET ;
ET QU'A DEFAUT DE STATISTIQUES OFFICIELLES OU EN CAS DE CONTESTATIONS, LA DETERMINATION DU PRIX SERAIT LAISSEE A UN EXPERT Y... PAR LES PARTIES, OU FAUTE D'ACCORD ENTRE ELLES SUR CETTE DESIGNATION, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE LA SEINE A LA REQUETE DE LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE" ;
ATTENDU QUE LENGRAND AYANT NOTIFIE LE 27 JUIN 1952 UN COMMANDEMENT A SON LOCATAIRE POUR UNE SOMME REPRESENTANT UN ARRIERE DE LOYERS, CALCULE SELON LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE POUR LA PERIODE D'OCTOBRE 1946 A JUIN 1952, SOSNOWSKY A FAIT OPPOSITION A CE COMMANDEMENT ET A SAISI LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE QUI L'A DEBOUTE, EN ORDONNANT, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LENGRAND, UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LE MONTANT DES LOYERS ARRIERES DUS PAR APPLICATION DE LADITE CLAUSE PENDANT LA PERIODE VISEE AU COMMANDEMENT ;
QUE LA COUR D'APPEL AYANT A SON TOUR COMMIS LE MEME EXPERT, MAIS AVEC UNE MISSION DIFFERENTE, A EN CONSTATANT QUE L'EXPERT X... A UN ARRIERE DE LOYERS DE 1.227.388 FRANCS, AU VU DU RAPPORT, CONFIRME "LE JUGEMENT DEFERE ET RENVOYE POUR EXECUTION DEVANT LE TRIBUNAL" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS DONNER AUCUNE REPONSE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE LOCATAIRE DEMANDAIT AUX JUGES D'APPEL " D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE EN VUE DE LA FIXATION DU LOYER, MAIS SANS TENIR COMPTE DE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE DEVENUE CADUQUE PAR SUITE DE LA NON PUBLICATION DE L'INDICE VISE PAR ELLE, ET PAR SUITE D'APRES LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE", L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 15 MARS 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 58-11.411. SOSNOWSKY C/ LENGRAND. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET SAINT-MARC.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 9 DECEMBRE 1959), DEUX LETTRES DE CHANGE D'UN MONTANT DE DEUX MILLIONS DE FRANCS CHACUNE, A ECHEANCE DE FIN AOUT ET DE FIN SEPTEMBRE 1954, EMISES PAR LES ETABLISSEMENTS MIGUET ET BOUVIER, A L'ORDRE DE L'UNION NATIONALE DES FABRICANTS D'EMBALLAGES NORMALISES EN BOIS (U.N.E.M.), SUR LA SOCIETE LEON BOUCHE ET FILS, ET ACCEPTEES PAR CETTE DERNIERE, ONT ETE REVETUES PAR LA S.O.C.E.M., SOCIETE ANONYME DE CAUTION MUTUELLE, D'UN AVAL DONNE POUR LE COMPTE DES TIREURS ;
QU'AYANT REFUSE DE REGLER L'UNE DE CES LETTRES DE CHANGE AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS RECU PROVISION, LA SOCIETE LEON BOUCHE, ET FILS, POURSUIVIE EN PAYEMENT PAR L'U.N.E.M., A APPELE DANS L'INSTANCE LA S.O.C.E.M. ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA MISE HORS DE CAUSE DE LA S.O.C.E.M., EN ENONCANT QUE CET AVALISEUR N'AVAIT CONTRACTE AUCUNE OBLIGATION VIS-A-VIS DU TIRE, ALORS QUE LE DONNEUR D'AVAL, CAUTION DU TIREUR, EST TENU D'EXECUTER A L'ENDROIT DU TIRE LES OBLIGATIONS DU TIREUR DEFAILLANT ;
MAIS ATTENDU QU'EN CONSIDERANT QUE LA S.O.C.E.M. QUI, DU FAIT DE SON AVAL APPOSE SUR LA LETTRE DE CHANGE, ETAIT UNIQUEMENT TENUE AU PAYEMENT DE LADITE LETTRE DE LA MEME MANIERE QUE CELUI DONT ELLE S'EST PORTEE GARANTE, C'EST-A-DIRE EN L'ESPECE DU TIREUR, N'AVAIT "CONTRACTE AUCUNE OBLIGATION VIS-A-VIS DU TIRE", LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 60-10.954. CONSORTS X... C/ L'UNION NATIONALE DES FABRICANTS D'EMBALLAGES NORMALISES EN BOIS ET AUTRE. PRESIDENT : M. ASTIE.   RAPPORTEUR : M. MONGUILAN.   AVOCAT GENERAL : M. COME.   AVOCATS : MM. GEORGE ET LYON-CAEN.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, TENTI, SAISI D'UNE DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE BAUX D'IMMEUBLES SIS A ALFORTVILLE, CONSENTIS E LA SOCIETE DES PRODUITS COUPOLINE, AYANT OPPOSE A SA LOCATAIRE UN REFUS POUR OCCUPATION PERSONNELLE AVEC "TOUTES RESERVES AU SUJET DE LA NON-EXECUTION DES CLAUSES DU BAIL", A ETE ASSIGNE PAR CETTE SOCIETE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LA DEMANDERESSE EN RETENANT CONTRE ELLE DIVERSES INFRACTIONS AU BAIL, CONSIDEREES COMME DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES JUSTIFIANT LE REFUS DU PROPRIETAIRE DE CONSENTIR AU RENOUVELLEMENT SOLLICITE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE "COUPOLINE" SOUTENAIT QU'A AUCUN MOMENT LORS DE LA PROCEDURE QUI AVAIT PRECEDE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, TENTI N'AVAIT DONNE UNE PRECISION QUELCONQUE SUR LES PRETENDUS MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES QU'IL SE RESERVAIT D'INVOQUER SUBSIDIAIREMENT A SON DROIT DE REPRISE ;
QU'EN NE DONNANT AUCUNE REPONSE AU MOYEN AINSI REPRESENTE ET FORMELLEMENT EXPRIME DANS LE DISPOSITIF DE CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE CI-DESSUS ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 1ER JUILLET 1959 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 59-12.781. SOCIETE DES PRODUITS COUPOLINE C/ TENTI. PRESIDENT : M. ASTIE.   RAPPORTEUR : M. DALLANT.   AVOCAT GENERAL : M. COME.   AVOCATS : MM. GIFFARD ET TALAMON. A RAPPROCHER : 16 MAI 1961, BULL. 1961, III, NO 211 (2O), P. 183.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... AYANT, AINSI QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, CEDE EN OCTOBRE 1948 A MENARD LEUR FONDS DE COMMERCE D'ALIMENTATION GENERALE SIS A ROQUEBRUNE, AINSI QUE LEUR DROIT AU BAIL, CE DERNIER A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE ENREGISTRE LE 20 DECEMBRE 1953 DONNE SON FONDS EN GERANCE AUX EPOUX X... ;
ATTENDU QUE CALANDRE, PROPRIETAIRE DU LOCAL, AYANT, LE 1ER MARS 1956, DONNE CONGE A MENARD EN LUI NOTIFIANT UN REFUS DE RENOUVELLEMENT POUR DEFAUT D'EXPLOITATION PERSONNELLE, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CE REFUS JUSTIFIE ET ORDONNE L'EXPULSION DU LOCATAIRE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR, D'UNE PART, CONFIRME LE JUGEMENT QUI DECLARAIT MENARD DECHU DE SON DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE GERANCE LIBRE DU 20 SEPTEMBRE N'A EU DATE CERTAINE QU'AVEC SON ENREGISTREMENT LE 20 DECEMBRE 1953 ET QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1953 AUQUEL IL ETAIT SOUMIS, ET D'AUTRE PART, PAR DES MOTIFS PROPRES, D'AVOIR REFUSE AU LOCATAIRE LE BENEFICE DE LA JOUISSANCE VISEE A L'ARTICLE 39 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AU MOTIF QUE CETTE DISPOSITION NE LEGALISAIT PAS LES INFRACTIONS AU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1953, ALORS QUE LA GENERALITE DES TERMES DE L'ARTICLE 39 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 JUSTIFIAIT LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL DE MENARD ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LE CONTRAT DE LOC ATION DU FONDS LITIGIEUX AVAIT ACQUIS DATE CERTAINE LE 20 DECEMBRE 1953, APRES LA PUBLICATION DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1953, EN A DEDUIT A BON DROIT QUE MENARD, QUI AVAIT DONNE SON FONDS EN GERANCE SANS REMPLIR LES CONDITIONS POSEES PAR CE TEXTE, NE POUVAIT PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ET QUE LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUI N'ONT POUR EFFET QUE DE VALIDER LES ACTES DE LOCATION DE FONDS DE COMMERCE REGULIEREMENT CONSENTIS SUIVANT LA LEGISLATION EN VIGUEUR A LA DATE OU ILS ONT ETE PASSES, NE POUVAIENT ETRE APPLIQUEES AU CONTRAT LITIGIEUX ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE LA COUR, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 59-12.421. MENARD C     CALANDRE. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. COLAS DE LA NOUE ET SAINT-MARC. A RAPPROCHER : 20 JUILLET 1959, BULL. 1959, III, NO 327, P. 283. 6 AVRIL 1960, BULL. 1960, III, NO 143 (1ER), P. 130.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UN LITIGE ETANT NE ENTRE ARCHAIMBAULT ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "AGENCE MARITIME 
X...
", CELLE-CI A FAIT PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET SUR DU BOIS QU'ELLE DETENAIT, APPARTENANT A ARCHAIMBAULT, AINSI QUE SUR LES COMPTES EN BANQUE DE CE DERNIER, MAIS QU'A LA SUITE D'UNE PROCEDURE DE REFERE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL A ORDONNE MAINLEVEE DE LA SAISIE ;
QUE, CEPENDANT, MALGRE UNE MISE EN DEMEURE REGULIERE, LA SOCIETE X... N'A PAS RESTITUE LE BOIS A ARCHAIMBAULT, LEQUEL S'EST EN CONSEQUENCE PORTE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEUR EN DOMMAGES-INTERETS DANS L'INSTANCE PENDANTE ENTRE LUI ET LADITE SOCIETE ;
QUE CELLE-CI AYANT, AU COURS DE L'INSTANCE, ETE DECLAREE EN FAILLITE, ARCHAIMBAULT A, ALORS, MIS EN CAUSE, EN LEUR NOM PERSONNE, LES DEUX CO-GERANTS, JOSEPH X... ET JEAN-MARIE X..., EN SOUTENANT QU'ILS AVAIENT COMMIS UNE FAUTE DE GESTION ;
ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DESDITS GERANTS, L'ARRET ENONCE "QU'IL EST BIEN CERTAIN QUE X... FILS N'A AGI, POUR TOUTES LES OPERATIONS QU'IL A ENTREPRISES A L'OCCASION DES CONVENTIONS LITIGIEUSES, QUE COMME L'ORGANE DE LA SOCIETE QU'IL REPRESENTAIT ET DANS L'INTERET, FUT-IL MAL COMPRIS, DE CELLE-CI, QUE X... PERE NE S'Y EST, QUANT A LUI, AUCUNEMENT MELE, QU'ON NE VOIT POINT, DES LORS, NI DANS LA SAISIE-ARRET QUI FUT PRATIQUEE, NI DANS L'ATTITUDE ADOPTEE PAR JEAN-MARIE X... QUANT AUX BOIS QUE SA SOCIETE DETENAIT POUR LE COMPTE D'ARCHAIMBAULT, LE FAIT PERSONNEL, NETTEMENT DETACHABLE DE LA FONCTION... SUSCEPTIBLE DE METTRE EN JEU L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925" ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, AU CAS OU UNE FAUTE A ETE COMMISE DANS LA GESTION, LE FAIT QUE LE GERANT AIT AGI DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS NE SAURAIT SOUSTRAIRE CE DERNIER A LA RESPONSABILITE PERSONNELLE ENCOURUE CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN ET ALORS QUE L'ARRET N'A PAS RECHERCHE SI, EN L'ESPECE, LE REFUS D'EXECUTER UNE DECISION DE JUSTICE RENDUE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE, AINSI QUE LE DEFAUT DE SURVEILLANCE PAR L'UN DES GERANTS DES AGISSEMENTS DE L'AUTRE GERANT, NE CONSTITUAIENT PAR DES FAUTES CARACTERISEES DE GESTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 12 MAI 1959 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 60-10.398. ARCHAIMBAULT C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. ASTIE.   RAPPORTEUR : M. MONGUILAN.   AVOCAT GENERAL : M. COME.   AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET LE PRADON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 13 NOVEMBRE 1951, BEYRIES A ACQUIS LE FONDS DE COMMERCE DES EPOUX Y...
X..., MOYENNANT LE PRIX DE 400.000 FRANCS, VERSE COMPTANT ;
QUE CETTE ACQUISITION ETAIT FAITE SOUS LA CONDITION DE L'OBTENTION DE LA MAINLEVEE DE LA SAISIE PRATIQUEE SUR LE FONDS PAR LE PERCEPTEUR D'ARCACHON ET DE TOUTES LES OPPOSITIONS QUI POURRAIENT SE REVELER ;
QU'IL ETAIT PRECISE A L'ACTE QUE BEYRIES AURAIT LA PROPRIETE DU FONDS A COMPTER DU JOUR DE LA VENTE, MAIS N'EN AURAIT LA JOUISSANCE QU'A PARTIR DU JOUR DE LA REALISATION DE LA CONDITION CI-DESSUS RELATEE ;
QUE CEPENDANT, DANEY A, SANS LE CONCOURS DE SON EX-EPOUSE, A L'INSU DE BEYRIES ET SANS AVOIR REMBOURSE LE PRIX VERSE PAR CE DERNIER, VENDU LE MEME FONDS DE COMMERCE LE 22 FEVRIER 1954 AUX CONSORTS Z..., ET QUE, DEPUIS CETTE DATE, LA SAISIE A ETE LEVEE ET LES OPPOSITIONS RETIREES ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ,INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A CONSIDERE QUE BEYRIES AVAIT RENONCE A LA VENTE INTERVENUE LE 13 NOVEMBRE 1951 ET CE, AU MOTIF "QU'EN NE PROVOQUANT AUCUNE MESURE DE LA PART DES VENDEURS POUR ACCOMPLIR LA REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE... ET EN DEMEURANT PASSIF SUR LA NOUVELLE MISE AUX ENCHERES PUBLIQUES DU FONDS, PREVUE POUR LE 16 MARS 1953, A LA REQUETE DU PERCEPTEUR, ALORS (QU'IL AVAIT ETE) DUMENT AVERTI OU PRESENT, IL APPERT QU'IL PERMETTAIT A DANEY D'ETRE FONDE A CROIRE QUE BEYRIES N'AVAIT PAS L'INTENTION DE MAINTENIR LE CONTRAT MAIS QUE, MEME, ETAIT DEVENUE APPLICABLE LA STIPULATION CONTRACTUELLE SELON LAQUEELLE L'OBTENTION DES MAINLEVEES N'AYANT PU ETRE OBTENUE, LA VENTE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME NULLE ET NON AVENUE";
ATTENDU QU'EN SE FONDANT, POUR STATUER AINSI, SUR L'OPINION QUE DANEY AVAIT PU SE FAIRE DE L'ATTITUDE DE BEYRIES, SANS RELEVER DE LA PART DE CE DERNIER AUCUN ACTE MANIFESTANT AVEC CERTITUDE LA VOLONTE DE SON AUTEUR DE RENONCER A SON ACQUISITION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 11 JUIN 1958 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVAIT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 58-12.925. BEYRIES C/ PIRLOT ET AUTRES. PRESIDENT : M. ASTIE.   RAPPORTEUR : M. PAPON.   AVOCAT GENERAL : M. COME.   AVOCATS : MM. CHAREYRE ET MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 8 AOUT 1935, DUQUEL IL RESULTE QUE LORSQU'IL Y A LITIGE SUR LE FOND DE DROIT OU SUR LA QUALITE DES RECLAMANTS, ET TOUTES LES FOIS QU'IL S'ELEVE D ES DIFFICULTES ETRANGERES A LA FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, LA COMMISSION REGLE L'INDEMNITE INDEPENDAMMENT DE CES LITIGES ET DIFFICULTES SUR LESQUELS LES PARTIES SONT RENVOYEES A SE POURVOIR DEVANT QUI DE DROIT ;
ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, INFIRMANT SUR CE POINT UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, LE TRIBUNAL A ENONCE QUE "LA PARCELLE DE TERRAIN EXPROPRIEE... EST GREVEE D'UNE CERTITUDE NON AEDIFICANDI, SUBSTITUEE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 10 JANVIER 1921 A L'ANCIENNE SERVITUDE MILITAIRE IMPOSEE PAR LE DECRET IMPERIAL DU 10 AOUT 1853 ET MAINTENUE PAR LE PLAN DE RECONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE BREST DU 14 AVRIL 1948" ;
QU'EN DECIDANT L'EXISTENCE DE LA SERVITUDE NON AEDIFICANDI, CONTESTEE PAR LES EXPROPRIES QUI AVAIENT ETE SUIVIS SUR CE POINT PAR LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, LE TRIBUNAL A STATUE SUR UNE DIFFICULTE ETRANGERE A LA FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE SANS SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE SUSVISE ET AINSI COMMIS UN EXCES DE POUVOIR ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 21 MARS 1958, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BREST ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE D'EXPROPRIATION DE LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 58-70.125. VEUVE FICHOU ET AUTRES C/ PREFET DU FINISTERE. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. DEVISE. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. RAVEL ET LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES 7 OCTOBRE 1958) QU'EN 1949, LARGE A ACHETE A LA SOCIETE DES USINES TANVEZ UNE PRESSE VINICOLE AU PRIX DE 550.000 FRANCS ;
QUE L'APPAREIL N'AYANT PAS DONNE SATISFACTION ET LARGE AYANT, APRES CONSTATS, SOMME, EN OCTOBRE SUIVANT, LA SOCIETE DE LA REPRENDRE, CELLE-CI FIT PROCEDER A DES REPARATIONS, EN SUITE DESQUELLES L'ACHETEUR VERSA 300.000 FRANCS SUR LE PRIX ;
MAIS QU'AUX VENDANGES SUIVANTES, DE GRAVES DEFECTUOSITES S'ETANT A NOUVEAU REVELEES, LARGE REFUSA DE REGLER LE SOLDE DU PRIX ;
QU'ASSIGNE EN PAYEMENT, IL DEMANDA RECONVENTIONNELLEMENT LA RESILIATION DU CONTRAT POUR VICES CACHES, QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT, APRES EXPERTISE, A CETTE DERNIERE DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR, DANS UN CHEF DE CONCLUSIONS RESTE SANS REPONSE, QUE LE PAYEMENT D'UNE PARTIE DU PRIX, PLUS D'UN AN APRES LA LIVRAISON ET ALORS QUE DES INCIDENTS ETAIENT DEJA SURVENUS, EQUIVALAIT A UNE PRISE DE POSSESSION DEFINITIVE CONFERANT A LA VENTE UN CARACTERE IRREVOCABLE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE LA COUR ET DU TRIBUNAL DONT LES MOTIFS SONT ADOPTES PAR L'ARRET ET QUI A HOMOLOGUE LE RAPPORT D'EXPERTISE, REGULIEREMENT PRODUIT, QUE LA PRESSE LIVREE PRESENTAIT DES "DEFECTUOSITES GRAVES" (FUITES D'HUILE, MAUVAIS ETAT DES ELEMENTS ESSENTIELS, INSECURITE)... INTERDISANT TOUT "FONCTIONNEMENT NORMAL", ET "NON SUSCEPTIBLES DE DISPARAITRE" ;
QUE CES DEFECTUOSITES ET L'IMPOSSIBILITE D'Y REMEDIER NE SONT APPARUES QU'APRES UNE UTILISATION PROLONGEE ET APRES DES REPARATIONS QUI SE SONT REVELEES INEFFICACES..., QU'ELLES "CONSTITUENT DES VICES CACHES" ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS D'OU IL RESSORT QUE LARGE N'AVAIT PU S'INTERDIRE, PAR LE SIMPLE VERSEMENT D'UN ACOMPTE, D'INVOQUER LE VICE CACHE QUI NE S'ETAIT REVELE QU'APRES UNE LONGUE PERIODE ET APRES DE VAINES REPARATIONS ET UNE EXPERTISE, LA COUR A NECESSAIREMENT REPONDU, EN LES REJETANT, AUX CONCLUSIONS VISEES AU MOYEN ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET DUMENT MOTIVE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES ENONCES AU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 59-10.023. SOCIETE DES USINES TANVEZ C/ LARGE. PRESIDENT : M. PICARD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET TETREAU.
SUR LES MOYENS D'IRRECEVABILITE SOULEVES PAR LA DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ALLEGUE QUE LE POURVOI AYANT ETE DEPOSE SEPT MOIS SEULEMENT APRES LA NOTIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU GREFFIER, IL APPARTIENT AUX DEMANDEURS DE JUSTIFIER QUE LE DELAI DE DEPOT DU POURVOI A BIEN ETE RESPECTE ;
MAIS ATTENDU QUE DANS LES PROCEDURES NON DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE POURVOI EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, LA SIGNIFICATION DE LA DECISION A PERSONNE OU A DOMICILE, ET QU'IL APPARTIENT AU DEFENDEUR EN CASSATION, QUI OPPOSE LA DECHEANCE DU POURVOI EN RAISON DE L'EXPIRATION DU DELAI, DE PRODUIRE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION ;
QUE FAUTE DE CETTE PRODUCTION, LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 11 OCTOBRE 1940-12 JUILLET 1941 DISPOSANT : "... LA COMMISSION DONNE D'AUTRE PART SON AVIS SUR LES OBSERVATIONS VISANT LE PROJET DE REMEMBREMENT OU LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE..." ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION SPECIALE DE NANTES, SAISIE, PAR LES CO-PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE CONSTRUIT DANS LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE CETTE VILLE, DE RECLAMATIONS TENDANT A LA SUPPRESSION D'UNE SERVITUDE PREVUE AU PROFIT D'UN MEMBRE DE L'ASSOCIATION, LE SIEUR X..., A REJETE LE RECOURS ET EMIS L'AVIS QUE LE DROIT DE PASSAGE EN QUESTION SOIT MAINTENU ;
ATTENDU QU'UN SIMPLE AVIS PRONONCE EN VERTU DU TEXTE SUSVISE N'AYANT PAS LE CARACTERE D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A UN POURVOI EN CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 18 MARS 1958 PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE NANTES. NO 59-10.018. LE SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE RECONSTRUIT ET AUTRES C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. ASTIE.   RAPPORTEUR : M. DALLANT.   AVOCAT GENERAL : M. COME.   AVOCATS : MM. MAYER ET JOLLY.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE SI CE TEXTE DISPOSE QUE TOUTE DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DOIT ETRE FORMEE PAR EXPLOIT D'AJOURNEMENT, CETTE REGLE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ;
QU'EN CAS DE DEMANDE NOUVELLE, LA FIN DE NON-RECEVOIR DOIT ETRE PROPOSEE EN PREMIERE INSTANCE PAR LE DEFENDEUR AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR VOIE DE CONCLUSIONS PAR Y... ES-QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE "LES CHAIS MEDITERRANEENS", ET TENDANT A LA CONDAMNATION DE COURMES AU PAYEMENT DU PASSIF SOCIAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, LA COUR D'APPEL DECIDE QUE, CETTE DEMANDE ETANT NETTEMENT DISTINCTE DE CELLE FIGURANT A L'EXPLOIT D'AJOURNEMENT, ELLE DOIT APPLIQUER D'OFFICE LA PRESCRIPTION D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 7 ET 9 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, EST NULLE A L'EGARD DES INTERESSES TOUTE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LES PARTS SOCIALES N'ONT PAS ETE ENTIEREMENT LIBEREES AU MOMENT DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE ;
QUE L'ACTION EN NULLITE EST OUVERTE A TOUS CEUX QUI ONT UN INTERET JURIDIQUE A L'ANNULATION DE LA SOCIETE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES CHAIS MEDITERRANEENS" IRRECEVABLE A POURSUIVRE CONTRE COURMES LA NULLITE DE LA SOCIETE POUR NON LIBERATION INTEGRALE DES PARTS CORRESPONDANT A SON APPORT, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE, REPRESENTANT LES CREANCIERS, N'EST PAS PARTIE AU CONTRAT SOCIAL ET NE PEUT DONC SE DIRE "INTERESSE" POUR DEMANDER L'ANNULATION ET QUE LE DOMMAGE NE POURRAIT AVOIR ETE CAUSE QU'A TEL OU TEL CREANCIER ET NON A LA MASSE PRISE IN GLOBO ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE ETAIT QUALIFIE A EXERCER DIRECTEMENT L'ACTION EN VUE DE LA RECONSTITUTION DU CAPITAL SOCIAL DANS L'INTERET DE LA MASSE DES CREANCIERS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 11 MARS 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
NO 59-10.968. JEAN Y... ET AUTRES C/ MAURICE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. AYMARD, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS :
MM. Z... ET LE CESNE.
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE CONTRE LE MOYEN :
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL CIVIL DE BORDEAUX, 9 DECEMBRE 1958), STATUANT SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE LA FIXATION DE L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X... EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LA TESTE-DE-BUCH, D'UN TERRAIN DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES AU LIEUDIT CAP-FERRET ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CE JUGEMENT D'AVOIR DECIDE QUE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DEVAIT ETRE FIXEE D'APRES LA VALEUR DU TERRAIN NON A LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION (26 JUIN 1951), MAIS A LA DATE DE LA DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION (18 JUILLET 1958), AU MOTIF QUE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 PREVOYAIT UNE EVALUATION A UNE TELLE DATE ET QUE L'APPLICATION DE CE TEXTE ETAIT IMMEDIATE EN VERTU DE L'ARTICLE 63 DE LA MEME ORDONNANCE, ALORS QUE L'APPLICATION IMMEDIATE D'UN TEXTE NE SAURAIT ENTRAINER SON APPLICATION RETROACTIVE ET QUE L'EXPROPRIATION AYANT ETE PRONONCEE AVANT LA PROMULGATION DU TEXTE NOUVEAU, L'AUTORITE EXPROPRIANTE ET L'EXPROPRIE AVAIENT UN DROIT ACQUIS A LA DETERMINATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE D'APRES LES REGLES ALORS EN VIGUEUR, AUXQUELLES SEULE UNE DISPOSITION EXPRESSEMENT RETROACTIVE AURAIT PU PORTER ATTEINTE ET ALORS QUE L'ARTICLE 21 SUSVISE NE S'APPLIQUE QU'AUX EXPROPRIATIONS POURSUIVIES ET REALISEES POSTERIEUREMENT A L'OODONNANCE DU 28 OCTOBRE 1958;  MAIS ATTENDU QUE, TEL QU'IL EST FORMULE, LE MOYEN NE VISE AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39, TREIZIEME ALINEA DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, DONT LA REDACTION DOIT ETRE CONSIDEREE COMME N'AYANT JAMAIS ETE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955 DEPUIS QUE L'ANNULATION DE CE TEXTE REGLEMENTAIRE, POUR EXCES DE POUVOIR, A ETE PRONONCEE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 10 OCTOBRE 1958 ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 DECEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BORDEAUX. NO 59-70.063. COMMUNE DE LA TESTE-DE-BUCH C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. AYMARD, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LANCIEN. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. HUBERT HENRY, DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE ET QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 41 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 11 OCTOBRE 1946 ;
ATTENDU QU'AUCUN RECOURS DEVANT LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT N'EST PREVU PAR CE TEXTE CONTRE L'ARRETE PAR LEQUEL LE MINISTRE OU LE PREFET PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS ET ARRETE PARTIELLEMENT OU POUR L'ENSEMBLE DES TERRAINS TRANSFERES LE PLAN DE REMEMBREMENT ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, LA DEMOISELLE Z..., PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN ET D'UN IMMEUBLE SIS A ...
... A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE PARIS PAR ARRETE DU 26 JUIN 1950, A SAISI LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE LA SEINE D'UN RECOURS CONTRE L'ARRETE MINISTERIEL DE CLOTURE PARTIELLE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DU 4 DECEMBRE 1953 EN LUI DEMANDANT DE JUGER QU'ELLE AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE, LES TERRAINS QU'ELLE AVAIT APPORTES A L'ASSOCIATION SYNDICALE LUI AYANT ETE INTEGRALEMENT RETROCEDES, MAIS GREVES D'UNE SERVITUDE "NON ALTIUS TOLLENDI" EN RAISON DE LAQUELLE ILS SUBISSAIENT UNE DEPRECIATION ;
ATTENDU QUE LE SECRETAIRE D'ETAT A LA RECONSTRUCTION ET AU LOGEMENT AYANT SOUTENU "QUE LA COMMISSION SPECIALE NE POUVAIT CONNAITRE DE L'ARRETE DE CLOTURE PARCE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACTE ADMINISTRATIF NE RELEVANT QUE DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF" LADITE JURIDICTION A REJETE CE MOYEN D'IRRECEVABILITE AU MOTIF "QU'UN TEL ARRETE NE DEPOUILLE POINT LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE SA COMPETENCE TELLE QU'ELLE EST DEFINIE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 11 OCTOBRE 1940" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COMMISSION SPECIALE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE REMEMBREMENT DE LA SEINE LE 12 MARS 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE. NO 58-11.328. SECRETAIRE D'ETAT A LA RECONSTRUCTION C/ DEMOISELLE Z.... PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS :
MM. X... ET Y....
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 31 OCTOBRE 1957), DUBOIS, LOCATAIRE AU HAVRE D'UN TERRAIN APPARTENANT A PANEL ET MARCHETTI, OU IL EXPLOITAIT UN CHANTIER DE CHARBON, ET SUR LEQUEL IL AVAIT EDIFIE UN HANGAR AVEC L'AUTORISATION DES PROPRIETAIRES, A ASSIGNE CES DERNIERS EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION APRES REFUS DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, ET FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE AUX MOTIFS QU'IL Y AVAIT LIEU D'AJOUTER AUX CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 CONCERNANT LES BAUX DES TERRAINS NUS, CELLE SELON LAQUELLE LES LIEUX LOUES DEVAIENT SERVIR A L'EXPLOITATION D'UN FONDS, OU ETRE DES LOCAUX ACCESSOIRES A CETTE EXPLOITATION, ALORS QUE LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EDICTE A LUI SEUL LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CE DECRET POUR LES BAUX DE TERRAINS NUS, SANS SE REFERER AUX AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER, ET SANS APPELER AUCUNE INTERPRETATION, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A TORT QU'IL FALLAIT SUBORDONNER L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 2 SUR LES BAUX DE TERRAINS NUS A LA REUNION DES CONDITIONS PROPRES A D'AUTRES CATEGORIES DE BAUX ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1ER, 2EME DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'APPORTE AUCUNE DEROGATION A LA REGLE GENERALE SUIVANT LAQUELLE NE BENEFICIENT DU DROIT AU RENOUVELLEMENT QUE LES BAUX DES LOCAUX DANS LESQUELS S'EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE OU QUI SONT UTILISES, A TITRE D'ACCESSOIRE, POUR L'EXPLOITATION D'UN FONDS PRINCIPAL ;
QUE LA COUR D'APPEL AYANT ESTIME, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'EN RAISON DE L'ACTIVITE REDUITE DU COMMERCE EXERCE SUR LE CHANTIER LITIGIEUX, NE REPRESENTANT QU'UN FAIBLE POURCENTAGE PAR RAPPORT A L'ACTIVITE GENERALE DE DUBOIS, LA PRIVATION DU CHANTIER N'ENTRAINERAIT QU'UNE PERTE MINIME, ET QU'AINSI CE CHANTIER NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION DU FONDS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 58-10.479. DUBOIS C/ PANEL ET AUTRE. PRESIDENT : M. AYMARD, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. LEPANY ET GEORGE. DANS LE MEME SENS : 4 NOVEMBRE 1959, BULL. 1959, III, NO 370, P. 322 ;
4 NOVEMBRE 1959, BULL. 1959, III, NO 371 (2EME), P. 323.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 17 NOVEMBRE 1958) QU'EN REPRESENTATION DU PRIX DE LIVRAISONS DE VINS, QU'ELLE DEVAIT EFFECTUER, LA SOCIETE HUGUES ET PATY AVAIT TIRE SUR LA DAME A... DAVID QUATRE LETTRES DE CHANGE FORMANT UN TOTAL DE 1.548.889 FRANCS ET AVAIT EMIS SUR LA SOCIETE CHAMPEX UNE LETTRE DE CHANGE DE 575.396 FRANCS - QUE LE CREDIT LYONNAIS (AGENCE D'AVIGNON) A PRIS A L'ESCOMPTE L'EFFET TIRE SUR LA SOCIETE CHAMPEX AINSI QUE L'UN DE CEUX EMIS SUR LA DAME X... ET QUE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT (AGENCE D'AVIGNON) A ESCOMPTE LES TROIS AUTRES - QUE CES DEUX BANQUES ONT, PEU APRES, ARRETE LES COMPTES DANS LEURS LIVRES DE LA SOCIETE HUGUES ET PATY TIREUR REMETTANT ET QUE LADITE SOCIETE A ALORS DEPOSE SON BILAN AVANT TOUTE LIVRAISON DES VINS ;
ATTENDU QUE LA DAME X... ET LA SOCIETE CHAMPEX, TIRES ACCEPTEURS, S'ETANT REFUSEES A PAYER LE MONTANT DESDITES TRAITES ENTRE LES MAINS DES BANQUES, QU'ELLES ONT ACCUSEES DE MAUVAISE FOI, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE :
ALORS QUE LES FAITS ALLEGUES PAR LES TIRES N'ETAIENT PAS DE NATURE, MEME ETABLIS, A FAIRE ECHEC AU PRINCIPE DE L'INOPPOSABILITE AU PORTEUR DES EXCEPTIONS QUI EXISTAIENT ENTRE TIRES ET TIREUR ;
ALORS QU'AU SURPLUS, LA MISSION CONFIEE A L'EXPERT Y... CELLE QUI PEUT NORMALEMENT LUI ETRE DEVOLUE ET EMPIETE SUR LA FONCTION JUDICIAIRE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN ESTIMANT QUE LES FAITS ALLEGUES PAR LES TIRES ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER UNE MESURE D'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CHARGE L'EXPERT D'Z... PRECISES ET DETAILLEES D'ORDRE TECHNIQUE ET QUI LUI A, EN OUTRE, DEMANDE DE "FORMULER SON AVIS" SUR LE COMPORTEMENT DES BANQUES, EU EGARD AUX USAGES BANCAIRES, N'A PAS EXCEDE, EN STATUANT AINSI, LES LIMITES DE LA MISSION QU'ELLE AVAIT LA FACULTE D'IMPARTIR ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-12.298. LE CREDIT LYONNAIS ET AUTRE C/ A... DAVID ET AUTRE. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET BEURDELEY.
VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES CONSORTS DE Z... AYANT ASSIGNE LES EPOUX A... EN RESILIATION DU BAIL CONSENTI A DAME A..., CHIRURGIEN-DENTISTE, A USAGE D'HABITATION ET PROFESSIONNEL, AU MOTIF QUE CETTE LOCATAIRE AVAIT LAISSE SON MARI EXERCER DANS LES LIEUX LOUES LA PROFESSION COMMERCIALE D'AGENT D'AFFAIRES ET AVAIT AINSI MODIFIE LEUR DESTINATION, L'ARRET ATTAQUE LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE ;
ATTENDU QUE, POUR EN DECIDER AINSI, LA COUR D'APPEL ENONCE : QUE LE MANDATAIRE DU BAILLEUR, LE SIEUR X..., HABITE, NON POINT DANS LE MEME IMMEUBLE, MAIS UN AUTRE TOUT VOISIN, DANS LA MEME RUE ;
QU'A LA PORTE EXTERIEURE DE L'IMMEUBLE HABITE PAR LES EPOUX A... (SE TROUVENT) DEUX VASTES PLAQUES, L'UNE CONCERNANT DAME A..., CHIRURGIEN-DENTISTE, L'AUTRE PORTANT MENTION : "G.TESSIER, CONSEIL JURIDIQUE", DONT LES INSCRIPTIONS COMMENCENT A S'ESTOMPER, CE QUI PERMET A L'HUISSIER, DANS UN CONSTAT DU 10 MAI 1958, DE CONCLURE QUE LEUR POSE REMONTE A PLUSIEURS ANNEES... ET ENFIN, ET SURTOUT, QU'AU COURS D'UNE PROCEDURE EN REVISION DU LOYER... L'EXPERT... DANS SON RAPPORT DU 7 MARS 1957, AFFECTE DE LA MAJORATION DE 15% POUR USAGE PROFESSIONNEL QUATRE PIECES DE L'APPARTEMENT PLUS UNE ENTREE... QUE X..., MANDATAIRE DES PARTIES, A ASSISTE A CETTE EXPERTISE ;
QU'EN NE CONTESTANT PAS LE BIEN-FONDE D'UNE TELLE EXTENSION DES LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL, EXTENSION DONT IL NE POUVAIT IGNORER LA CAUSE ET LES CONSEQUENCES, ET EN PERCEVANT, EN RAISON DE CETTE SITUATION, UN PRIX DE LOYER MAJORE, IL A AUTORISE TACITEMENT A... A EXERCER SA PROFESSION DE CONSEILLER-JURIDIQUE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, PAR DES MOTIFS D'OU IL RESULTAIT SEULEMENT QUE LE BAILLEUR AVAIT CONNU ET AUTORISE L'EXERCICE DANS LES LIEUX LOUES, PAR A..., DE LA PROFESSION LIBERALE DE "CONSEILLER-JURIDIQUE",MAIS QUI NE POUVAIENT ETABLIR SA CONNAISSANCE ET SON APPROBATION DE L'ACTIVITE COMMERCIALE DONT LA COUR A CONSTATE QU'ELLE ETAIT EGALEMENT EXERCEE PAR LUI, AU MOINS ACCESSOIREMENT, DANS LES LIEUX LOUES, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1958, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 59-10.038. EPOUX Y... DE Z... C/ EPOUX A.... M.PICARD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT. - RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. MAYER ET TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 11 OCTOBRE 1949, 12 JUILLET 1941, ET L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CESTEXTES, LES COMMISSIONS SPECIALES LORSQU'ELLES SONT SAISIES DANS LES LIMITES DE LEURS ATTRIBUTIONS CONTENTIEUSES DOIVENT RENDRE UNE DECISION COMPORTANT UN DISPOSITIF, ET NE SAURAIENT SE BORNER A EMETTRE UN AVIS ;
ATTENDU QUE LES DAMES Y... ET C..., A... A ROYAN DE PARCELLES TRANSFEREES PAR ARRETE MINISTERIEL DU 25 FEVRIER 1947 A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE ROYAN, ONT A LA SUITE DE L'ENQUETE OUVERTE SUR LE PROJET DE REMEMBREMENT QUI LES INTERESSAIT, SAISI LE BUREAU DE L'ASSOCIATION DE RECLAMATIONS TENDANT A CONTESTER LA VALIDITE D'UNE VENTE ET D'UN ECHANGE DE TERRAIN REALISES APRES LE TRANSFERT PAR LA DAME X..., ET LE SIEUR Z..., OPERATIONS DONT IL RESULTAIT EN CE QUI CONCERNE LE TERRAIN PAR ELLES CONSERVE, LA MODIFICATION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE PREJUDICIABLE A LEURS INTERETS ;
QUE LE BUREAU N'AYANT PAS DONNE SATISFACTION A CETTE RECLAMATION, LES DAMES Y... ET B... ONT SAISI LA COMMISSION SPECIALE DE LA ROCHELLE, QUI, PAR LA DECISION ATTAQUEE (10 JANVIER 1958) A EMIS "L'AVIS FAVORABLE" A L'HOMOLOGATION DU PLAN PRIMITIF SOUMIS A L'ENQUETE DU 2 AU 19 JUILLET 1956, SANS AUCUNE RESTRICTION, ET "SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ATTACHER A LA DATE D'ACHAT OU D'ECHANGE" ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION SPECIALE QUI ETAIT AINSI SAISIE DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS CONTENTIEUSES, ET SELON LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 39 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 11 OCTOBRE 1946 ETAIT TENUE DE RENDRE UNE DECISION COMPORTANT UN DISPOSITIF ET NE POUVAIT SE BORNER A EMETTRE UN SIMPLE AVIS ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA DECISION ATTAQUEE A DONC VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE LA ROCHELLE LE 10 JANVIER 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE. NO 58-10.734. DAME Y... ET AUTRE C/ VEUVE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. MARCILHACY, TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 OCTOBRE 1959) A DECLARE ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE L'ACTION EN REVISION DE LOYER INTRODUITE EN 1950 CONTRE LA DAME Y..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT A USAGE COMMERCIAL, PROPRIETE DE DEMOISELLE A..., AUX DROITS DE LAQUELLE EST AUJOURD'HUI LA SOCIETE CIVILE PARADIS-IMMOBILIER ;
ATTENDU QUE CELLE-CI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QU'IL S'ETAIT ECOULE PLUS DE DEUX ANS DEPUIS LE DERNIER ACTE DE PROCEDURE, ALORS QUE LES ACTIONS EN REVISION NE SONT ATTEINTES QUE PAR LA PRESCRIPTION DE DROIT COMMUN ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUI N'A PAS ETE ABROGE PAR LA LOI DU 7 JANVIER 1957, EDICTE UNE PRESCRIPTION DE DEUX ANS POUR TOUTES ACTIONS NEES DE L'APPLICATION DE CE DECRET ET NE VISE PAS, PARMI LES EXCEPTIONS QU'IL PREVOIT, L'ACTION EN REVISION DE L'ARTICLE 26 ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT QUE LADITE ACTION SE PRESCRIT PAR DEUX ANS, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
NO 60-10.186. LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET PARTICULIERE DENOMMEE PARADIS IMMOBILIER C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS :
MM. X... ET Z.... DANS LE MEME SENS : 27 JUIN 1961, BULL. 1961, III, NO 294 (1E), P. 252.
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8, ALINEA 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECIDE QUE LE SIEUR X..., LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, A DROIT AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, CONSTATE QUE X... A LA SUITE DE CE REFUS, A ACQUIS, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 19 JUIN 1957, UN NOUVEAU FONDS DE COMMERCE POUR S'Y REINSTALLER ;
QUE L'ARRET ENONCE "QU'EN FIXANT A 800.000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUE SAMMUT, PROPRIETAIRE, DEVRA PAYER A X..., EN RAISON DE SON EVICTION, Y COMPRIS LES FRAIS DE REINSTALLATION, DE DEMENAGEMENT DU MATERIEL ET DU MOBILIER, IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE" ;
ATTENDU QU'EN NE RETENANT QUE CES SEULS ELEMENTS DU PREJUDICE, ALORS QUE LE LOCATAIRE EVINCE DEMANDAIT DANS SES CONCLUSIONS, QU'IL SOIT TENU COMPTE DANS L'EVALUATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION DES FRAIS ET DROIT DE MUTATION A PAYER POUR L'ACHAT DE SON NOUVEAU FONDS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER, LE 11 JUILLET 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORAN. NO 59-10.017. X... C/ SAMMUT. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. LINAIS. - AVOCAT GENERAL: M. COME. - AVOCATS : MM. CAIL ET DE CHAISEMARTIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DU 2 SEPTEMBRE 1947, MODIFIEE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1950 ET L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES EPOUX DE X... AYANT AINSI QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DEMANDE LA REVISION DES LOYERS, ECHUS DU 1ER JANVIER 1948 AU 31 DECEMBRE 1953, D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, SIS A BOURG-LA-REINE ET LOUE AUX EPOUX Y..., L'ARRET ATTAQUE LES A EBOUTES DE LEUR DEMANDE ;
ATTENDU QUE POUR EN DECIDER AINSI L'ARRET ATTAQUE ENONCE : QUE LA REVISION N'EST POSSIBLE, AUX TERMES DE LA LOI DU 2 SEPTEMBRE 1947, QU'A DEFAUT D'ACCORD DES PARTIES ET QU'EN L'ESPECE LES PROPRIETAIRES NE CONTESTAIENT PAS AVOIR ACCEPTE LES LOYERS A L'ANCIEN TAUX ET N'AVOIR FAIT UNE DEMANDE DE REVISION QUE PAR EXPLOIT DU 21 NOVEMBRE 1957,A UNE EPOQUE OU LE LOYER DE JANVIER 1948 SE TROUVAIT ATTEINT PAR LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART QU'EN SE BORNANT A INVOQUER EN FAIT QUE LE LOYER AVAIT ETE ACCEPTE PAR LE PROPRIETAIRE A L'ANCIEN TAUX, POUR EN DEDUIRE QU'UN ACCORD ETAIT INTERVENU ENTRE LES PARTIES, L'ARRET N'A PAS, SUR CE POINT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
ATTENDU D'AUTRE PART QUE S'AGISSANT DE LA REVISION DES LOYERS D'UN BAIL EXPIRE ET EN COURS DE PROROGATION, L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL ETAIT SANS APPLICATION EN L'ESPECE ;
ET QUE LA COUR EN A DONC FAIT UNE FAUSSE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 8 JUILLET 1960 REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT,, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 60-13.560. EPOUX DE X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. - AVOCAT GENERAL : M. COME. AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 15 MAI 1957, BULL. 1957, III, NO 153, P. 132.