Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE MME X... A INDEMNISER LA SOCIETE MONAPRIM, POUR LE COMPTE DE QUI ELLE AVAIT TRANSPORTE DES CERISES DE CRESPALLANO (ITALIE) A RUNGIS (FRANCE), DU PREJUDICE RESULTANT POUR CETTE SOCIETE DES AVARIES SUBIES, EN COURS DE TRANSPORT, PAR CES FRUITS ET DES MANQUANTS S'ETANT PRODUITS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN STATUANT SUR L'EXISTENCE DE CES MANQUANTS PAR VOIE DE PURE AFFIRMATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE MME CHEMIN FAISANT VALOIR QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE CONTESTATION SUR LE NOMBRE DE COLIS RECEPTIONNES LORS DE L'EXPERTISE CONTRADICTOIRE DU 17 JUILLET 1975 QUI N'AVAIT EU POUR BUT QUE LA CONSTATATION DES AVARIES, QU'IL N'AVAIT JAMAIS ETE CONSTATE OBJECTIVEMENT QUE 733 COLIS ETAIENT MANQUANTS, QUE, BIEN AU CONTRAIRE, L'EXPERT Y... DANS SON RAPPORT : " J'AI CONSTATE QUE LE LOT CHARGE ETAIT DE 3988 COLIS DE CERISES D'ITALIE ", CE QU'IL DEVAIT CONFIRMER PLUS TARD PAR LETTRE DU 15 NOVEMBRE 1976, QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE EST, A L'EGARD, DEPOURVU DE MOTIFS;
MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AYANT RELEVE QUE LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE MONAPRIM AVAIT, AU MOMENT DE LA LIVRAISON DES FRUITS DESTINES A CELLE-CI, FORMULE DES RESERVES SUR LA LETTRE DE VOITURE EN RAISON DES MANQUANTS DONT CETTE SOCIETE DEMANDAIT A ETRE INDEMNISEE, QUE LE REPRESENTANT DE MME CHEMIN AVAIT APPOSE SA SIGNATURE SOUS CES RESERVES ET QU'AINSI L'EXISTENCE DES MANQUANTS AVAIT ETE CONSTATEE PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A, DE LA SORTE, REPONDU, PAR MOTIFS ADOPTES AUX CONCLUSIONS INVOQUEES; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU LES ARTICLES 23, PARAGRAPHE 1 ET 25, PARAGRAPHE 1, DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 19 MAI 1956, RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (CMR);
ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TRANSPORTEUR POU PERTE OU AVARIE DOIT ETRE CALCULEE D'APRES LA VALEUR DE LA MARCHANDISE AU LIEU ET A L'EPOQUE DE LA PRISE EN CHARGE;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL A, POUR DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE MONAPRIM PAR MME CHEMIN POUR LES PERTES ET LES AVARIES AFFECTANT LES FRUITS TRANSPORTES PAR CELLE-CI, PRIS EN CONSIDERATION LE PRIX DE VENTE DE CES FRUITS AU LIEU DE LEUR LIVRAISON ET AU TEMPS DE CELLE-CI, EN QUOI, ELLE A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DE CE MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 31 JANVIER 1978), D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE BUTTNER STAHL UND MASCHINENBAU GMBH (SOCIETE BUTTNER), QUI AVAIT EXECUTE COMME SOUS-TRAITANT DE LA SOCIETE GRENZEBACH MASCHINENBAU UNE INSTALLATION DESTINEE A LA FABRICATION DE FROMAGES, COMMANDEE PAR LA SOCIETE ENTREMONT, LAQUELLE MAL CONCUE, N'AVAIT PAS ATTEINT LES CADENCES DE PRODUCTION PREVUES AU CONTRAT; ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES CONVENTIONS N'ONT D'EFFET QU'ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES, ELLES NE NUISENT PAS AUX TIERS, ET NE LEUR PROFITENT PAS, QUE LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE LA SOCIETE BUTTNER N'ETAIT UNIE A LA SOCIETE ENTREMONT PAR AUCUN CONTRAT ET QUE SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE NE POUVAIT ETRE MISE EN CAUSE N'A PU, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE L'EFFET RELATIF DES CONVENTIONS ET SANS OMETTRE DE DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION EN TIRANT LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATIONS, CONSIDERER QUE LA SOCIETE BUTTNER AVAIT COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE DELICTUELLE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE SANS Y ETRE PARTIE, LA SOCIETE BUTTNER AVAIT APPOSE SA SIGNATURE AU CONTRAT DE COMMANDE ET QUE CHARGEE D'EXECUTER LE TRAVAIL IL LUI APPARTENAIT EN RAISON DE SA SPECIALISATION, DE REVERIFIER APRES LA SOCIETE GRENZEBACH MASCHINENBAU LE CALCUL DE BASE INDIQUE, CE QUI LUI AURAIT PERMIS D'APPORTER A L'INSTALLATION LES MODIFICATIONS NECESSAIRES A SA MISE EN HARMONIE AVEC LES PREVISIONS CONTRACTUELLES; QU'ELLE A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE NE L'AYANT PAS FAIT LA SOCIETE BUTTNER A COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE;    QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1968-12-18 Bulletin 1968 IV N. 366 p. 328 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1915 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA CHARGE DE RESTITUER EN NATURE LA CHOSE REMISE EST UN ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT DE DEPOT;    ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE, QUE SUIVANT L'ACTE DU 29 NOVEMBRE 1971, INTITULE << CONTRAT DE DEPOT-CONSIGNATION >> IL AVAIT ETE CONVENU QUE LES MARCHANDISES LIVREES, EN VUE DE LA CONSTITUTION D'UN STOCK A SA DISPOSITION, A LA SOCIETE BARBARIN PAR LA SOCIETE GUILLE, DEMEURERAIENT JUSQU'A LEUR PAIEMENT PROPRIETE DE CETTE DERNIERE; QUE LA SOCIETE BARBARIN AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LE SYNDIC DE CELUI-CI SOUTENANT QUE L'ACTE SUSVISE CONSTITUAIT UNE VENTE, A DEMANDE A LA SOCIETE GUILLE LA RESTITUTION DE LA PARTIE DE CES MARCHANDISES VENDUES PAR CELLE-CI A DES TIERS AU COURS DE LA PERIODE SUSPECTE OU LE PAIEMENT DE LEUR VALEUR, LESDITES VENTES ETANT, SELON LUI, INOPPOSABLES A LA MASSE; QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, PAR L'ACTE DU 29 NOVEMBRE 1971, LES PARTIES AVAIENT CONCLU UN CONTRAT DE DEPOT;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, QUEALORS LEDIT ACTE, QUI EST PRODUIT, NE PREVOYAIT EN AUCUN CAS LA RESTITUTION PAR LA SOCIETE BARBARIN A LA SOCIETE GUILLE DES MARCHANDISES A ELLE LIVREES PAR CELLE-CI, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR LA QUALIFICATION INEXACTE DONNEE PAR LES PARTIES A LEUR CONVENTION, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES :
VU L'ARTICLE 70 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LE CONTREDIT FORME PAR FERNANDEZ, A UNE INJONCTION DE PAYER A L'UNION ECONOMIQUE DE PROVENCE (UEP) LE SOLDE DU REMBOURSEMENT DU PRET QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE POUR L'ACHAT DE MEUBLES A LA SOCIETE FRANCE MEUBLES, APRES AVOIR DONNE ACTE A FERNANDEZ DE X... QU'IL NE REFUSAIT PAS DE PAYER, CONDAMNE L'UEP A LUI FOURNIR UN MOBILIER CONFORME A SA COMMANDE AVEC REPRISE DU MATERIEL NON CONFORME;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE PAR FERNANDEZ CONTRE L'UEP, QUI NE TENDAIT PAS A UNE COMPENSATION, SE RATTACHAIT A LA PRETENTION ORIGINAIRE PAR UN LIEN SUFFISANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, FOURNIER AYANT VENDU UNE GRUE NEUVE, SON ACQUEREUR L'A AUSSITOT DONNE EN CREDIT-BAIL A BONNET; QUE, LES DEFECTUOSITES AFFECTANT CETTE GRUE L'AYANT RENDUE INUTILISABLE, CE DERNIER A DEMANDE REPARATION A FOURNIER DE SON PREJUDICE; QU'UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE EUX A ETE DECIDE;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR INVOQUEE PAR FOURNIER :
ATTENDU QU'IL EST SOUTENU PAR FOURNIER QUE LE MOYEN, FONDE SUR LA CHOSE JUGEE CONCERNANT L'ETENDUE DE SA RESPONSABILITE, QUE PROPOSE BONNET N'AYANT PAS ETE INVOQUE PAR CE DERNIER EN CAUSE D'APPEL, IL NE PEUT MAINTENANT LE FAIRE VALOIR;
MAIS ATTENDU QUE SI FOURNIER A FORMULE DES RESERVES EN VUE D'UN EVENTUEL RECOURS EN REVISION, IL N'A NI CONTESTE SA RESPONSABILITE NI SOLLICITE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE CRITIQUE PAR LE POURVOI QUI A ETE SPONTANEMENT DECIDE PAR LA COUR D'APPEL, DE SORTE QUE LE MOYEN TIRE DE LA CHOSE JUGEE QUE PROPOSE BONNET, EST RECEVABLE;    QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR FOURNIER NE PEUT ETRE ACCUEILLIE;
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'EN OPERANT UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE FOURNIER ET BONNET EN CE QUI CONCERNE LES DEFAILLANCES DE L'APPAREIL EN CAUSE, ALORS QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES AGISSANT EN LA MEME QUALITE, ELLE AVAIT JUGE QUE FOURNIER ETAIT SEUL RESPONSABLE DE CES DEFAILLANCES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS AYANT DECIDE D'UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE FOURNIER ET BONNET, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 AOUT 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 JUILLET 1979), M. X..., EN REGLEMENT JUDICIAIRE MAIS AUTORISE A POURSUIVRE L'EXPLOITATION DE SON ENTREPRISE DE CONSTRUCTION, A PASSE COMMANDE DE MATERIAUX, SANS L'ASSISTANCE DE SON SYNDIC, A LA SOCIETE DIONYSIENNE DE SABLAGE ET D'EMAILLAGE, LAQUELLE, FAUTE D'OBTENIR PAIEMENT DE SA LIVRAISON, A ASSIGNE A CETTE FIN, APRES CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS, M. Y... EN QUALITE DE SYNDIC ;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DU FOURNISSEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE SYNDIC, DONT L'ASSISTANCE EST OBLIGATOIRE POUR TOUT ACTE D'ADMINISTRATION, A SEUL QUALITE POUR ENGAGER LA MASSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE EXCEPTION N'EST FAITE PAR LES ARTICLES 13, ALINEA 1, 14 ET 24 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EN FAVEUR DES TIERS DE BONNE FOI ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU, A JUSTE TITRE, QUE LE DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE QUI A OBTENU L'AUTORISATION DE CONTINUER L'EXERCICE DE SON COMMERCE PEUT PROCEDER, SANS L'ASSISTANCE DU SYNDIC, AUX OPERATIONS COURANTES DU COMMERCE A LA CONDITION QUE LES MODALITES DE PAIEMENT DESDITES OPERATIONS SOIENT CONFORMES AUX USAGES ORDINAIRES DE SA PROFESSION ; QU'AYANT CONSTATE, QU'EN L'ESPECE, CETTE CONDITION SE TROUVAIT REMPLIE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF, SURABONDANT, CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; QUE CELUI-CI N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 28 JUIN 1979) QUE L'UNION FRANCAISE DES BANQUES (UFB) A PRETE A FRANCO DES FONDS QUI LUI ONT PERMIS D'ACHETER POUR SON ENTREPRISE DU MATERIEL D'EQUIPEMENT SUR LEQUEL, EN GARANTIE DES SOMMES PAR LUI DUES A CETTE BANQUE, IL A CONSENTI A CELLE-CI, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI DU 18 JANVIER 1951, UN NANTISSEMENT ; QUE, LA LIQUIDATION DES BIENS DE FRANCO AYANT ETE PRONONCEE, L'UFB A ENGAGE UNE ACTION CONTRE LE SYNDIC DESIGNE TENDANT A CE QUE LES BIENS NANTIS LUI SOIENT ATTRIBUES EN PAIEMENT DE SA CREANCE ET JUSQU'A DUE CONCURRENCE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL ; QUE SONT INTERVENUES A LA PROCEDURE, POUR S'OPPOSER A CETTE DEMANDE, L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE DU LANGUEDOC, DU ROUSSILLON ET DES CEVENNES (ASSEDIC LANGUEDOC, ROUSSILLON, CEVENNES) ET L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE DES SALARIES (AGS) ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE L'UFB ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU RECHERCHER, COMME LES Y INVITAIENT L'ASSEDIC LANGUEDOC, ROUSSILLON, CEVENNES ET L'AGS, BENEFICIAIRES D'UN PRIVILEGE POUR PAIEMENT DE SALAIRES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES L 143-10 ET L 143-11 DU CODE DU TRAVAIL DONC D'UN RANG MEILLEUR QUE LE PRIVILEGE DE L'UFB, SI L'EXISTENCE DE LEUR PRIVILEGE N'ETAIT PAS DE NATURE A S'OPPOSER A L'ATTRIBUTION SOLLICITEE QUI AVAIT POUR CONSEQUENCE DE RENDRE CE PRIVILEGE SANS EFFET ;    MAIS ATTENDU QUE, LE DROIT D'ATTRIBUTION DU GAGE ETANT INDEPENDANT DES REGLES CONCERNANT L'ORDRE DANS LEQUEL, EN CAS DE VENTE DU BIEN NANTI, S'EXERCENT SUR LE PRIX LES DIVERS PRIVILEGES, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A STATUE AINSIQU'ELLE L'A FAIT ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1979-02-12 Bulletin 1979 IV N. 58 p. 46 (CASSATION) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1980-05-04 Bulletin 1980 IV N. 199 (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 29 NOVEMBRE 1978) QUE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS A FAIT OPERER UNE SAISIE-EXECUTION SUR DU MOBILIER APPARTENANT A MME X..., QUI EXPLOITAIT UNE ENTREPRISE DE MENUISERIE METALLIQUE ET AVAIT CONSENTI UN NANTISSEMENT A LA SOCIETE SOMEFRAN EN APPLICATION DE LA LOI DU 18 JANVIER 1951 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ENONCE QUE LA SOCIETE SOMEFRAN ETAIT BIEN FONDEE A RECLAMER L'ATTRIBUTION DU MATERIEL FAISANT L'OBJET DE CE NANTISSEMENT ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EXCEPTION FAITE DE L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS SPECIFIQUES DE LA LOI DU 18 JANVIER 1951 ETRANGERES A L'ATTRIBUTION DU GAGE EN PAIEMENT, LE CREANCIER NANTI SUR L'OUTILLAGE ET LE MATERIEL D'EQUIPEMENT N'A D'AUTRES PREROGATIVES QUE CELLES ACCORDEES PAR LA LOI DU 17 MARS 1909 AU CREANCIER NANTI SUR FONDS DE COMMERCE, LEQUEL NE PEUT SE FAIRE ATTRIBUER EN PAIEMENT LE BIEN SOUMIS A NANTISSEMENT ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE CREANCIER NE PEUT SE FAIRE ATTRIBUER L'OBJET GAGE EN PAIEMENT QU'A LA CONDITION D'ETRE TITULAIRE D'UN DROIT DE RETENTION, CE QUI N'EST PAS LE CAS DU CREANCIER NANTI SUR L'OUTILLAGE ET LE MATERIEL D'EQUIPEMENT ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU 18 JANVIER 1951 N'EXCLUT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2078, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, AU BENEFICE DU CREANCIER NANTI ;    ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ATTRIBUTION DU GAGE, EN VERTU DE CET ARTICLE, N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN DROIT DE RETENTION ; QU'AINSI L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-05-11 Bulletin 1976 IV N. 161 (2) p.136 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1979-02-12 Bulletin 1979 IV N. 58 p.46 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE 78 AGRICULTEURS SE DECLARANT CREANCIERS DE LA SOCIETE FRICOU BAUDRY, EN LIQUIDATION DES BIENS, ONT ASSIGNE LA SOCIETE GENERALE POUR QU'ELLE S'ENTENDE CONDAMNER A LEUR VERSER DES DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI A LA SUITE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LEUR DEBITRICE EN REPROCHANT A LA SOCIETE GENERALE D'AVOIR ARTIFICIELLEMENT MAINTENU EN ACTIVITE LA SOCIETE FRICOU BAUDRY PAR L'OCTROI DE CREDITS ABUSIFS TANDIS QUE LE SYNDIC N'AVAIT EXERCE AUCUNE ACTION EN RESPONSABILITE A L'ENCONTRE DE CETTE BANQUE;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER L'ACTION IRRECEVABLE EN TANT QU'ELLE ETAIT EXERCEE PAR 20 DE CES AGRICULTEURS DEMANDEURS AU PRESENT POURVOI, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE CES DERNIERS, "QUI N'ONT PAS PRODUIT ENTRE LES MAINS DU SYNDIC LORS DES OPERATIONS DE LIQUIDATION DES BIENS DES ETABLISSEMENTS FRICOU BAUDRY, NE POUVANT PAS ETRE CONSIDERES COMME CREANCIERS, N'ONT PAS QUALITE POUR AGIR";    ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI, PEU IMPORTANT QU'ILS AIENT OU NON PRODUIT, LES AGRICULTEURS EN CAUSE NE JUSTIFIAIENT PAS D'UN DOMMAGE EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LES FAUTES ALLEGUEES A L'ENCONTRE DE LA BANQUE ET TENANT A CE QUE LA SOCIETE FRICOU BAUDRY N'ETAIT PLUS EN MESURE DE S'ACQUITTER DE SES DETTES ENVERS EUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1979-01-03 Bulletin 1979 IV N. 2 p. 1 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 24 JUILLET 1979) QUE LA SOCIETE LOMICO, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE LOCAFRANCE, A DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE CORBIERES FRERES (SOCIETE CORBIERES), PAR UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL DU 23 AOUT 1974, UN APPAREIL DE DISTRIBUTION DE BOISSONS VENDU PAR LA SOCIETE SODI BUCO, QU'EN RAISON DU FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DE L'APPAREIL LA SOCIETE CORBIERES A ASSIGNE LA SOCIETE LOMICO ET LA SOCIETE SODI BUCO AUX FINS D'OBTENIR LA RESOLUTION DE LA VENTE ET DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LA SOCIETE LOCAFRANCE CONTRE LA SOCIETE CORBIERES ET FONDEE SUR LA RESOLUTION DU CONTRAT DE VENTE, L'ARRET ENONCE QUE LE REPROCHE FAIT A LA SOCIETE LOCATAIRE D'AVOIR EFFECTUE UN MAUVAIS CHOIX DE L'APPAREIL N'EST PAS ETABLI ET NE PEUT ETRE RETENU EN L'ETAT DE L'ACCEPTATION PAR LA SOCIETE LOMICO DE LA RESOLUTION DU CONTRAT ;    ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LOCAFRANCE SOUTENANT QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE CORBIERES SERAIT ENGAGEE, AU CAS OU LE MATERIEL SERAIT ATTEINT DE VICES, SUR LE FONDEMENT NOTAMMENT DES ARTICLES 1991 ET 1992 DU CODE CIVIL, EN RAISON DE L'OBLIGATION DE RESULTAT QU'ELLE AVAIT ASSUMEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale   ) 1981-01-20 Bulletin 1981 IV N. 42 p. 31 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS DE LA DEMANDE EN LIQUIDATION DES BIENS QU'IL AVAIT FORMEE A L'ENCONTRE DE BALAGUE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA CESSATION DES PAIEMENTS "DOIT RESULTER D'UNE SITUATION FINANCIERE DESESPEREE ET QUE SI BALAGUE N'EST PAS A JOUR DE SES IMPOTS, IL N'EST CEPENDANT PAS ETABLI QUE SA SITUATION FINANCIERE SOIT DESESPEREE";    ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE DEBITEUR ETAIT EN MESURE DE FAIRE FACE A SON PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1979-12-18 Bulletin 1979 IV N. 342 p. 270 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1980-01-16 Bulletin 1980 IV N. 28 p. 22 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES SOCIETES EUROSTYLE ET BIM, AYANT DEPOSE LEURS BILANS LE 13 OCTOBRE 1967, X... ET DAME X... ONT CEDE, LE 18 OCTOBRE 1967, A LAMARE LEURS CREANCES SUR LA SOCIETE EUROSTYLE SOUS LA CONDITION DE L'OBTENTION ET DE L'HOMOLOGATION DANS UN DELAI DE DOUZE MOIS D'UN CONCORDAT PREVOYANT LE PAIEMENT DU PASSIF DES DEUX SOCIETES AUX CONDITIONS USUELLES, LE DELAI DE DOUZE MOIS DEVANT EVENTUELLEMENT BENEFICIER DE LA MEME PROROGATION QUE LE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, CONSENTI LE 9 OCTOBRE 1967 PAR LES DEUX SOCIETES, A LA SOCIETE LE MATERIEL MSL :
QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DES SOCIETES EUROSTYLE ET BIM AYANT ETE PRONONCE LE 11 DECEMBRE 1967 AVEC MASSE COMMUNE, UN CONCORDAT A ETE VOTE LE 5 MARS 1969 ET HOMOLOGUE LE 6 MARS 1970 ; QUE LA RESOLUTION DU CONCORDAT, AYANT ETE PRONONCEE LE 10 AVRIL 1974, X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'HERITIER DE DAME X..., A ASSIGNE LES 30 JUILLET ET 24 OCTOBRE 1976 GONDRE, PRIS EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DES BIENS DE LAMARE DECEDE LE 10 DECEMBRE 1972, EN RESOLUTION DES ACTES DE CESSION DE CREANCES ; QUE LE TRIBUNAL A PRONONCE LA NULLITE DE CES ACTES ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... DE SES DEMANDES, APRES INFIRMATION DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE AVAIT ETE PROROGE JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1976 ET A CONSIDERE QU'AINSI LE CONCORDAT OBTENU LE 5 MARS 1969 ET HOMOLOGUE LE 6 MARS 1970 AVAIT EU POUR EFFET DE RENDRE LES CESSIONS DE CREANCES DEFINITIVES ET QUE LA RESOLUTION DU CONCORDAT PRONONCEE LE 10 AVRIL 1974 N'AVAIT PAS ATTEINT SA VALIDITE ET N'AVAIT DONC PAS MODIFIE LA SITUATION JURIDIQUE DES PARTIES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DU FAIT DE SA RESOLUTION LE CONCORDAT DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME N'ETANT JAMAIS INTERVENU ET QU'EN CONSEQUENCE LA CONDITION SUSPENSIVE FIGURANT AUX ACTES DE CESSION N'AVAIT PU SE TROUVER REMPLIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 518 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LES FONDS DE TERRE SONT IMMEUBLES PAR LEUR NATURE ;    ATTENDU QUE POUR REFUSER DE VALIDER UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, EN VUE DU PAIEMENT DU DROIT D'ENREGISTREMENT PROPORTIONNEL PREVU A L'ARTICLE 701 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LES MUTATIONS A TITRE ONEREUX D'IMMEUBLES RURAUX, AU LIEU DU DROIT FIXE DONT L'ARTICLE 732 DUDIT CODE FAIT BENEFICIER LA VENTE DE BIENS MEUBLES DEPENDANT D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, A LA SUITE DE LA CESSION PAR LES EPOUX X... A LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE D'EXPLOITATION DE LA FERME DE CHANTEMERLE DES AMELIORATIONS APPORTEES A LEURS FONDS DE TERRE PAR LEURS PRATIQUES CULTURALES, LE TRIBUNAL RETIENT QUE LESDITES AMELIORATIONS NE SONT PAS, PAR NATURE, DES IMMEUBLES, MAIS PEUVENT LE DEVENIR PAR LEUR INCORPORATION A LA TERRE, L'IMMOBILISATION CESSANT LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LA CHOSE IMMOBILISEE EST VENDUE SEPAREMENT DU FONDS DE TERRE A UNE SOCIETE AYANT UNE PERSONNALITE MORALE DISTINCTE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI , ALORS QUE LES AMELIORATIONS APPORTEES A UN FONDS DE TERRE PAR LES PRATIQUES CULTURALES, QUI NE PEUVENT ETRE MATERIELLEMENT DISSOCIES DU FONDS DE TERRE AUQUEL ELLES ONT PROFITE, SONT DES IMMEUBLES PAR NATURE, LE TRIBUNAL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUIN 1979 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENLIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 29-7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, POUR LA GARANTIE DU PAIEMENT DE COTISATIONS ARRIEREES, LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT RHONE-DROME (LA CAISSE) A ETE, SUR SA REQUETE, AUTORISEE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A PRENDRE EN VERTU DES ARTICLES 53 ET 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A BENASSIE ; QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CE DERNIER AYANT ETE PRONONCEE ET LA DATE DE CESSATION DE SES PAIEMENTS FIXEE ANTERIEUREMENT A L'INSCRIPTION AINSI PRISE, LE SYNDIC A DEMANDE QUE CETTE INSCRIPTION SOIT DECLAREE INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS ; QU'UN PREMIER ARRET A REJETE SA DEMANDE EN RETENANT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 143-8-4 DU CODE DU TRAVAIL, LA CAISSE BENEFICIAIT EN REALITE D'UNE HYPOTHEQUE LEGALE, LE CARACTERE PROVISOIRE DE L'INSCRIPTION ETANT SANS INCIDENCE SUR LA NATURE DE LA CREANCE A LAQUELLE EST LIEE LA GARANTIE ; QUE CET ARRET A ETE CASSE AU MOTIF QUE LA CAISSE N'AVAIT PAS PRIS UNE INSCRIPTION DE SON HYPOTHEQUE LEGALE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 2146 ET 2148 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE, RENDU SUR RENVOI, A DIT QUE L'HYPOTHEQUE INSCRITE DANS LES CONDITIONS EXPOSEES CI-DESSUS EST UNE HYPOTHEQUE LEGALE RESULTANT DE L'ARTICLE 143-8-4 DU CODE DU TRAVAIL ET QUE, COMME TELLE, ELLE EST OPPOSABLE A LA MASSE, APRES AVOIR ESTIME QUE L'INSCRIPTION D'UNE TELLE HYPOTHEQUE A ETE INSTITUEE POUR ASSURER LA PROTECTION DES TIERS ET QUE SA FORME NE CHANGE RIEN, NI A LA NATURE DE LA CREANCE, NI A CELLE DE LA GARANTIE QUI Y EST ATTACHEE, QUE LA QUALIFICATION INEXACTE DONNEE A L'HYPOTHEQUE SUR LE BORDEREAU D'INSCRIPTION DEMEURE SANS INFLUENCE AUSSI BIEN SUR LA DATE DE CONSTITUTION DE L'HYPOTHEQUE QUE SUR LA VALIDITE DE SON INSCRIPTION, QU'EN L'ESPECE, L'AUTORISATION JUDICIAIRE ETAIT INUTILE ET LA REFERENCE AUX ARTICLES 53 ET 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ERRONEE ET QUE, CEPENDANT, CES INDICATIONS N'ETAIENT PAS DE NATURE A PORTER PREJUDICE AUX TIERS EN LES TROMPANT PUISQUE LE BORDEREAU D'INSCRIPTION IDENTIFIAIT L'IMMEUBLE GREVE ET CONTENAIT LA DESIGNATION DU CREANCIER ET DU DEBITEUR, L'ELECTION DE DOMICILE FAITE PAR LE CREANCIER ET L'INDICATION DU MONTANT DE LA SOMME POUR LAQUELLE L'INSCRIPTION ETAIT PRISE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT DE LA SORTE ALORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LA CAISSE N'AVAIT PRIS QU'UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE, INSTITUTION ORIGINALE REGIE PAR L'ARTICLE 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ENTIEREMENT DISTINCTE DE L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE LEGALE QUANT A SON FONDEMENT, SON BUT ET SES FORMALITES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-02-07 Bulletin 1978 IV N. 55 p.44 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES 147 ET 148 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE EUROMAT ETABLISSEMENTS X... (SOCIETE EUROMAT),CREANCIERE ADMISE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE Y..., A PASSE AVEC CELLE-CI LE CONTRAT SUIVANT : M X... (POUR LA SOCIETE EUROMAT) DONNE UN AVIS FAVORABLE AU VOTE POUR LE CONCORDAT DE NOTRE SOCIETE; EN CONTREPARTIE, M Y... S'ENGAGE A LUI ACHETER, PENDANT LA DUREE DE CELUI-CI, LES VERINS NECESSAIRES A SA FABRICATION, A CONDITION QUE LES PRIX SOIENT IDENTIQUES A CEUX PRATIQUES AUX CLIENTS IMPORTANTS DE M X...", - QUE LA SOCIETE Y..., QUI AVAIT OBTENU L'HOMOLOGATION DE SON CONCORDAT, A DENONCE CET ACCORD APRES AVOIR EXECUTE PENDANT UN AN LES OBLIGATIONS QU'IL METTAIT A SA CHARGE, - QUE LA SOCIETE EUROMAT L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT D'UN SOLDE DE FACTURES ET DE DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANT AU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LA RUPTURE DU MARCHE;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A DECLARE LICITE LA CONVENTION LITIGIEUSE EN RETENANT QUE L'ANALYSE DE CELLE-CI EST "LOIN DE REVELER UN AVANTAGE QUELCONQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE EUROMAT, PAR RAPPORT AUX AUTRES CREANCIERS, LESQUELS N'ONT SUBI AUCUN PREJUDICE DU FAIT DE CETTE CONVENTION, LE PRINCIPE DE L'EGALITE DES CREANCIERS AYANT ETE ENTIEREMENT RESPECTE";    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'ELLE AVAIT RELEVE QUE LA SOCIETE EUROMAT S'ETAIT FAIT CONFERER PAR LA SOCIETE Y... UNE EXCLUSIVITE D'ACHAT SOUS RESERVE DE PRIX PREFERENTIELS PENDANT LA DUREE DU CONCORDAT EN CONTRE-PARTIE D'UN VOTE FAVORABLE A CELUI-CI ET PEU IMPORTANT QUE CET ACCORD N'EST PAS ETE DESAVANTAGEUX POUR LES AUTRES CREANCIERS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI;REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE, QU'UN RECEVEUR DES IMPOTS A NOTIFIE LE 23 AVRIL 1979 UN AVIS A TIERS DETENTEUR A UN OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION, DEBITEUR DE DENIERS ENVERS LA SOCIETE LECOQ (LA SOCIETE), CETTE DERNIERE ETANT ELLE-MEME DEBITRICE DE TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE, QUE SON REGLEMENT JUDICIAIRE AYANT ETE PRONONCE LE 3 MAI 1979, LA SOCIETE A, ASSISTEE DE SON SYNDIC, ASSIGNE LE 20 SEPTEMBRE 1979 LE RECEVEUR DES IMPOTS DEVANT LE JUGE DES REFERES COMMERCIAUX AFIN QUE SOIT DONNEE MAINLEVEE DE L'AVIS A TIERS DETENTEUR ;
ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE, D'UNE PART, QUE L'AVIS A TIERS DETENTEUR, VOIE D'EXECUTION SUI GENERIS, N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE OPPOSITION DONT LE REJET PAR L'ADMINISTRATION FISCALE EUT ATTRIBUE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR STATUER SUR LA RECLAMATION CONTENTIEUSE ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, QUI DONNE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE POUR "TOUT CE QUI CONCERNE" LE REGLEMENT JUDICIAIRE DEVANT LUI N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE, CE TEXTE NE POUVANT PREVALOIR SUR LES DISPOSITIONS PLUS IMPERATIVES ENCORE AU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ET DE SON SYNDIC FAISANT VALOIR QUE L'AVIS A TIERS DETENTEUR N'ACQUIERT UN CARACTERE DEFINITIF QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'OPPOSITION D'UN MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION, INSTITUE PAR LES ARTICLES 1846 ET 1917 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE SORTE QUE LES SOMMES SAISIES PAR LE RECEVEUR DES IMPOTS N'AVAIENT PU E TRE DEFINITIVEMENT A TTRIBUEES A CELUI-CI AVANT LE JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE DONT LA DATE ETAIT ANTERIEURE A L'EXPIRATION DU DELAI, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1980-06-02 Bulletin 1980 IV N. 228 p. 185 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 17 FEVRIER 1978) D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE UNION PARISIENNE DE REVISION ET D'EXPERTISE COMPTABLE (LA SOCIETE) EN REMBOURSEMENT DE SOMMES INDUMENT PERCUES, SELON ELLE, LORS DE L'ENREGISTREMENT DE L'ACTE CONSTITUTIF DE LADITE SOCIETE DANS LEQUEL RODHAIN A FAIT APPORT DU DROIT DE PRESENTATION DE LA CLIENTELE RELEVANT DE SON ACTIVITE D'EXPERT X..., AU MOTIF QUE L'APPORT LITIGIEUX, AYANT PERMIS A LA SOCIETE D'EXERCER UNE FONCTION ANTERIEUREMENT OCCUPEE PAR RODHAIN, A UN CARACTERE ONEREUX, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA COUR DE CASSATION A ETABLI UNE DISCTINCTION FONDAMENTALE ENTRE LA "CLIENTELE DES MEMBRES DES PROFESSIONS LIBERALES QUI EST HORS COMMERCE ET NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN APPORT EN SOCIETE", ET LE DROIT DIT DE "PRESENTATION DE CLIENTELE", QUI EST UN ELEMENT PATRIMONIAL ET PEUT DONC ETRE APPORTE EN SOCIETE, CE QUI NE PERMETTAIT PAS AU JUGEMENT ATTAQUE DE FAIRE APPLICATION DE TEXTES VISANT LA CLIENTELE A CET ACTE QUI CONCERNE UN DROIT DE PRESENTATION DE CLIENTELE, DONT LA NATURE JURIDIQUE EST TOTALEMENT DIFFERENTE, AINSI QU'IL RESULTE DE LA DOCTRINE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ELLE-MEME, ET QUI NE CONSTITUE QU'UN APPORT MOBILIER OU ENCORE UN DROIT DE CREANCE SOUMIS AU DROIT DE 1 %, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL N'A PU VALABLEMENT FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 720 DU CODE GENERAL DES IMPOTS VISANT TOUTE CONVENTION A TITRE ONEREUX, L'APPORT EN SOCIETE N'ETANT CONSIDERE COMME TEL QUE LORSQU'IL COMPORTE UNE CONTRE-PARTIE, CE QUI N'EST PAS LE CAS D'UN APPORT PUR ET SIMPLE REMUNERE PAR LA SIMPLE ATTRIBUTION DE PARTS SOCIALES ; D'OU IL SUIT QU'EN FAISANT APPLICATION AUX APPORTS PURS ET SIMPLES DE L'ARTICLE 720 QUI EST ETRANGER A CETTE MATIERE, LE JUGEMENT ATTAQUE A MECONNU LE PRINCIPE DE L'INTERPRETATION STRICTE ET LITTERALE DES TEXTES FISCAUX QUI EXCLUT TOUT RAISONNEMENT PAR VOIE D'ANALOGIE ET S'EST MIS EN OPPOSITION FLAGRANTE AVEC LES PRINCIPES CONSTANTS RESULTANT DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'APPORT EN CAUSE, FAIT A UNE PERSONNE MORALE PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES PAR UNE PERSONNE NON SOUMISE A CET IMPOT, A POUR OBJET UNE CLIENTELE AU SENS DE L'ARTICLE 809-1-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CEUX DU TRIBUNAL, LE JUGEMENT EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE DANS SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 FEVRIER 1978 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, PAR L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE (PARIS, 11 JUIN 1979), PRONONCE EN APPLICATION DES ARTICLES 106 ET 107 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA FAILLITE PERSONNELLE DE M. X..., APRES DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DEBATS AURAIENT DU AVOIR LIEU EN CHAMBRE DE CONSEIL, EN VERTU DE L'ARTICLE 101 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, APPLICABLE EN CAUSE D'APPEL, PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 433 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEXTE DONT LES PRESCRIPTIONS ONT DONC ETE VIOLEES;    MAIS ATTENDU QUE SI LE TEXTE INVOQUE FAIT OBLIGATION AU SEUL TRIBUNAL D'ENTENDRE EN CHAMBRE DU CONSEIL LE DEBITEUR AVANT DE PRONONCER LA SANCTION PREVUE AUX ARTICLES 106 A 109 DE LA LOI SUSVISEE, CETTE FORMALITE PREALABLE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LES DEBATS DOIVENT ENSUITE, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, AVOIR LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE;    D'OU IL SUIT, LA COUR D'APPEL N'AYANT AINSI VIOLE AUCUN DES TEXTES SUSVISES, QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DU SYNDIC QUE LE PASSIF DE M. X... S'ELEVAIT A 349 144,99 FRANCS ET LE PASSIF CHIROGRAPHAIRE A 60 000 FRANCS TANDIS QUE SON ACTIF NE SE COMPOSAIT QUE DE LA VALEUR DU MATERIEL D'EXPLOITATION, QU'EN OUTRE, IL AVAIT OMIS DE SE FAIRE INSCRIRE AU REGISTRE DU COMMERCE ET TENAIT TRES MAL SA COMPTABILITE, ET QUE CES ACTES OU MANQUEMENTS JUSTIFIAIENT LA SANCTION DE LA FAILLITE PERSONNELLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUCUN DES AGISSEMENTS AINSI REPROCHES A M. X... NE FIGURE PARMI LES CAUSES GENERATRICES DE FAILLITE PERSONNELLE LIMITATIVEMENT ENUMEREES DANS LES ARTICLES 106 ET 107 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DONT IL A DONC ETE FAIT UNE FAUSSE APPLICATION;    MAIS ATTENDU QUE M. X... N'A PAS CONCLU A L'APPUI DE L'APPEL PAR LUI INTERJETE CONTRE LE JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE SA FAILLITE PERSONNELLE;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST DE CE CHEF IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER ET LE QUATRIEME MOYEN REUNIS :
VU LES ARTICLES 1179 DU CODE CIVIL ET 676 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 11 DECEMBRE 1971, ENREGISTRE AU DROIT FIXE, M. X... MARCHAT A FAIT DONATION A SON FILS M. Y... MARCHAT D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE ET D'UN LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE L'ENREGISTREMENT PAR LE PREFET DE LA DECLARATION QU'IL ETAIT TENU DE FAIRE PREALABLEMENT A L'EXPLOITATION DE LADITE OFFICINE ET DU LABORATOIRE QUI Y ETAIT RATTACHE, QU'UN SECOND ACTE AUTHENTIQUE DU 22 JUILLET 1972 A CONSTATE LA REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE ET QUE LORS DE L'ENREGISTREMENT DE CET ACTE, DES DROITS PROPORTIONNELS ONT ETE PERCUS SUR LA BASE DE L'EVALUATION DES BIENS FAITE DANS L'ACTE DU 11 DECEMBRE 1971, QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A EMIS LE 3 SEPTEMBRE 1975 CONTRE M. Y... MARCHAT UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DE COMPLEMENT DE DROITS ESTIMES DUS EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE LA VALEUR DECLAREE DES ELEMENTS INCORPORELS DE L'OFFICINE DE PHARMACIE ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, POUR ANNULER CET AVIS, ENONCE QUE CELUI-CI A PRIS A TORT POUR REFERENCE L'ACTE CONDITIONNEL AINSI QUE LA VALEUR DES BIENS QUI Y ETAIT MENTIONNEE, CET ACTE, PASSIBLE D'UN DROIT FIXE, N'ETANT PAS TRANSLATIF DE PROPRIETE ET SEUL L'ACTE CONSTATANT LA REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE SERVANT DE FONDEMENT A LA PERCEPTION DES DROITS PROPORTIONNELS QUI DOIVENT ETRE CALCULES D'APRES LA VALEUR DES BIENS AU JOUR OU LADITE CONDITION A ETE REALISEE ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LE REGIME FISCAL APPLICABLE ET LES VALEURS IMPOSABLES SONT DETERMINES EN SE PLACANT A LA DATE DE LA REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE, L'ACTE CONDITIONNEL ET L'ACTE CONSTATANT CETTE REALISATION FORMENT ENSEMBLE L'INSTRUMENT COMPLET DE LA CONVENTION ET QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EST FONDEE A PERCEVOIR LES DROITS PROPORTIONNELS SUR LA VALEUR DECLAREE DANS L'ACTE CONDITIONNEL, SOUS RESERVE DE NOTIFICATION ULTERIEURE D'UNE DECISION DE REDRESSEMENT SI ELLE CONSTATE DES INSUFFISANCES DANS LA DECLARATION, LE TRIBUNAL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME ET LE TROISIEME MOYEN :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1979 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BONNE-VILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAMBERY.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M. X... EST TITULAIRE D'UN BREVET D'INVENTION FRANCAIS N° 71-02933 DEMANDE LE 29 JANVIER 1971, QUE LA 8E ANNUITE DE CE BREVET DONT L'ECHEANCE ARRIVAIT LE 31 JANVIER 1978 N'ETAIT PAS PAYEE LE 1ER AOUT 1978 TERME DU DELAI DE GRACE INSTITUE PAR L'ARTICLE 41, ALINEA 2, DE LA LOI SUSVISEE, QUE M. X... A FORME CONTRE LA DECISION DU 28 SEPTEMBRE 1978 DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE QUI CONSTATAIT LA DECHEANCE DE SON BREVET, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 48 DE LADITE LOI, 61 ET 93 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1968 ALORS EN VIGUEUR, UN RECOURS EN RESTAURATION EN INVOQUANT LES FAUTES COMMISES, ANTERIEUREMENT AU MOIS DE JANVIER 1976, PAR LA CHAMBRE SYNDICALE DES BANQUES POPULAIRES (CSBP) A LAQUELLE IL CONSACRAIT EXCLUSIVEMENT SON ACTIVITE ET QUI DEVAIT FOURNIR LES FONDS DESTINES A L'ENTRETIEN DE SES BREVETS, QU'IL EN ETAIT RESULTE POUR LUI UNE IMPECUNIOSITE L'AYANT EMPECHE DE REGLER LES REDEVANCES DUES, MALGRE LE SOUTIEN FINANCIER TEMPORAIREMENT ACCORDE PAR L'AGENCE NATIONAL DE LA VALORISATION ET DE LA RECHERCHE (ANVAR) ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M. X... DE SON RECOURS, LA COUR D'APPEL A DECLARE "QU'A SUPPOSER QUE LES CIRCONSTANCES INVOQUEES AIENT PU CONSTITUER UNE EXCUSE LEGITIME", SI ELLES S'ETAIENT PRODUITES AU COURS D'UNE PERIODE TRES PROCHE DE L'EXPIRATION DU DELAI DE GRACE, IL NE POUVAIT EN ETRE AINSI EN L'ESPECE "EN RAISON DE LA LONGUEUR DE LA PERIODE QUI S'EST ECOULEE" ;    ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'IMPORTE PEU LA LONGUEUR DE LA PERIODE SEPARANT LA COMMISSION DES FAITS INVOQUES DE LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI DE GRACE S'IL EST ETABLI QUE L'IMPECUNIOSITE DE M. X... L'AYANT EMPECHE DE PAYER LES REDEVANCES TROUVE BIEN SA CAUSE DANS LE COMPORTEMENT FAUTIF D'UN TIERS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS AUTREMENT COMPOSEE.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-07-20 CASSATION N. 80-10.439 Directeur Institut National Propriété Industrielle. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1979-11-12 Bulletin 1979 IV N. 282 p. 224 (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 130, ALINEA 6, DU CODE DE COMMERCE;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE, L'AVAL D'UNE LETTRE DE CHANGE EST REPUTE DONNE POUR LE TIREUR;    ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE DAME X... A PAYER EN TANT QUE DONNEUR D'AVAL A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS FRANCON (SOCIETE FRANCON), UNE LETTRE DE CHANGE TIREE PAR CETTE SOCIETE SUR LA SOCIETE CONSTRUCTIONS BOURGOGNE FRANCHE-COMTE (SOCIETE CBFC) ET ACCEPTEE PAR LE GERANT DE CELLE-CI, LETTRE DE CHANGE DONT LA SOCIETE FRANCON ETAIT RESTEE PORTEUR ET DONT LE MONTANT NE LUI AVAIT PAS ETE PAYE PAR LA SOCIETE CBFC EN RAISON DE SA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS;    ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATE QUE DAME X... S'ETAIT BORNEE A APPOSER, SANS AUTRE MENTION, SA SIGNATURE AU RECTO DE L'EFFET, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 AOUT 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1979-11-13 Bulletin 1979 IV N. 289 p. 229 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 20 DECEMBRE 1978) QU'UN LOT DE LEGUMES SECS PROVENANT D'UN EXPORTATEUR MAROCAIN ET DESTINE A LA SOCIETE CHARENTE SANDERS A ETE CHARGE A KENITRA SUR LE X... << KHAIR EDDIN >> DONT LA DUREE DU VOYAGE A ETE PROLONGEE PAR UNE AVARIE DE MACHINES, QUE DES DEGATS ONT ETE CONSTATES DANS LA CARGAISON A L'ARRIVEE DU X... A BORDEAUX ET QUE LA SOCIETE CHARENTE SANDERS A DEMANDE LA REPARATION DU DOMMAGE AU CAPITAINE DU X... PRIS TANT EN SON NOM QU'EN SA QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ARMEMENT;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE LE CAPITAINE DU X... ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION IMPUTER LA CAUSE EXCLUSIVE DES DEGRADATIONS DE LA MARCHANDISE A LA PREEXISTENCE DE LARVES ET CONSTATER QUE LA DUREE ANORMALE DU VOYAGE, VOIRE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES MARCHANDISES SONT RESTEES EN CALE OU ONT PU ETRE ENTREPOSEES PENDANT LA REPARATION DU << KHAIR EDDIN >> EN COURS DE ROUTE ONT PU FAVORISER CETTE ECLOSION DES LARVES ET LA DEGRADATION PARTIELLE DE CE CHARGEMENT QUI S'ENSUIVIT ALORS, QUE, D'AUTRE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, LE TRANSPORTEUR EST RESPONSABLE DES PERTES OU DOMMAGES SUBIS PAR LA MARCHANDISE DEPUIS LA PRISE EN CHARGE JUSQU'A LA LIVRAISON A MOINS QU'IL NE PROUVE QUE CES PERTES OU DOMMAGES PROVIENNENT NOTAMMENT DU VICE PROPRE DE CETTE MARCHANDISE, QU'IL APPARTENAIT DANS CES CONDITIONS AU CAPITAINE, POUR ETRE EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE, DE PROUVER QUE LES DEGRADATIONS AVAIENT POUR CAUSE EXCLUSIVE LA PRESENCE DES LARVES ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONSIDERER CETTE PREUVE COMME RAPPORTEE APRES AVOIR ELLE-MEME CONSTATE QUE LA DUREE ANORMALE DU VOYAGE OU D'AUTRES CIRCONSTANCES SE RAPPORTANT A CELUI-CI AVAIENT PU FAVORISER LA DEGRADATION PARTIELLE DU CHARGEMENT;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA MARCHANDISE ETAIT CONTAMINEE AU DEPART DE KENITRA PAR LA PRESENCE DE LARVES DE COLEOPTERES DONT L'ECLOSION EN COURS DE TRANSPORT AVAIT CAUSE LA DETERIORATION DE LA CARGAISON QUI SERAIT PARVENUE A BORDEAUX EN PARFAIT ETAT SI CE VICE PROPRE N'AVAIT PAS EXISTE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER, SANS CONTRADICTION, QUE CE VICE CONSTITUAIT LA SEULE CAUSE DETERMINANTE DU DOMMAGE, MEME SI LA DUREE DU VOYAGE ET LES CONDITIONS D'ENTREPOSAGE DE LA MARCHANDISE AVAIENT PU FAVORISER CETTE ECLOSION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, LE 26 MARS 1979) D'AVOIR DECLARE REGULIERE LA PROCEDURE SUIVIE EN PREMIERE INSTANCE EN VUE DE L'EXTENSION A SCZYJEWICZ DIT FLATTO DE LA LIQUIDATION DES BIENS DES SOCIETES DU GROUPE LEFORT ET AUTRES DONT IL ETAIT DIRIGEANT ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'AUDITION DU DIRIGEANT DEVANT LE TRIBUNAL CONSTITUE, EN MATIERE D'EXTENSION DE LIQUIDATION DES BIENS, UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE A LAQUELLE NE PEUT ETRE SUBSTITUEE UNE FORMALITE DIFFERENTE; QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LAISSER SANS REPONSE LE MOYEN DISTINCT DEDUIT PAR FLATTO A L'APPUI DE SON APPEL DE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE IL S'ETAIT TROUVE DE SE PRESENTER EN RAISON DE LA PROCEDURE D'EXPULSION DONT IL AVAIT ETE L'OBJET, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE POUVOIR GENERAL DE REPRESENTATION DU CLIENT PAR L'AVOCAT PEUT ETRE EXPRESSEMENT LIMITE A L'ACCOMPLISSEMENT D'ACTES DETERMINES; QUE PAR SUITE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT LEGALEMENT CONSIDERER FLATTO COMME REGULIEREMENT REPRESENTE A L'AUDIENCE PAR SON AVOCAT, APRES AVOIR EUX-MEMES CONSTATE QUE FLATTO AVAIT LUI-MEME EXPRESSEMENT EXCLU UNE TELLE REPRESENTATION A L'AUDIENCE DANS LA DELIMITATION DU MANDAT QU'IL AVAIT CONFERE A SON CONSEIL;
MAIS ATTENDU QUE L'APPEL DE FLATTO TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE CET APPEL, SAISIE DU LITIGE EN SON ENTIER ET DEVAIT STATUER SUR LE FOND, MEME SI ELLE DECLARAIT LE JUGEMENT NUL; QUE, DES LORS, LES DEUX MOYENS TIRES PAR FLATTO DE LA PRETENDUE NULLITE DU JUGEMENT SONT IRRECEVABLES FAUTE D'INTERET;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-05-05 Bulletin 1978 II N. 115 (1) p. 93 (REJET) et l'arrêt cité<br/>