Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme X... à l'Institut de formation des personnels administratifs de Nouvelle-Calédonie devant le tribunal du travail de Nouméa ;
Vu le déclinatoire, présenté le 17 juin 1998 par le Délégué du Gouvernement pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna, Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente ;
Vu le jugement du 21 août 1998 par lequel le tribunal du travail de Nouméa a rejeté ce déclinatoire ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1998 par lequel le Délégué du Gouvernement pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna, Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a élevé le conflit ;
Vu le mémoire présenté par Mme X..., tendant à l'annulation de l'arrêté de conflit ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée ;
Vu l'ordonnance des 12-21 mars 1831 modifiée ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 ;
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement " ; que, d'autre part, selon l'article 1er de l'ordonnance du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du Travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie : " Sauf dispositions contraires de la présente ordonnance, elle n'est pas applicable aux personnes relevant d'un statut de fonction publique ou d'un statut de droit public " ;
Considérant que Mme X..., institutrice en position de détachement, a été nommée en qualité de directrice de l'Institut de formation des personnels administratifs, par arrêté du Délégué du Gouvernement pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna, Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie à compter du 20 octobre 1989 ; qu'elle était liée à cet établissement par un contrat de travail signé le 1er septembre 1991 ; que sa fonction d'agent contractuel au service d'un établissement public administratif ne la plaçait pas sous " un statut de droit public " au sens de l'article 1er de l'ordonnance du 13 novembre 1985 ; que, dès lors, c'est à tort que le Délégué du Gouvernement pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna, Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, a revendiqué pour la juridiction administrative la connaissance du litige ;

Article 1er : L'arrêté de conflit pris le 7 septembre 1998 par le Délégué du Gouvernement pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna, Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, est annulé.
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 17 décembre 1998 par le tribunal de grande instance de Créteil, juge de la saisie immobilière, reçue le 30 décembre 1998, dans une instance opposant le Crédit foncier de France à Mme X... et ainsi libellée :
" A l'occasion d'une procédure de saisie immobilière régulièrement engagée conformément aux dispositions des articles 32 à 42 du décret du 28 février 1852, abrogées par l'article 105 de la loi du 29 juillet 1998, et alors que le cahier des charges a été déposé en vue d'une audience d'adjudication sans que la vente ait eu lieu, l'adjudication ayant été reportée à la demande du créancier poursuivant pendant plusieurs années sans que le moindre incident ait été tranché par la chambre des saisies immobilières, le créancier poursuivant doit-il désormais, pour parvenir à l'adjudication, effectuer un acte de procédure particulier permettant de pallier l'absence d'audience éventuelle ? " ;
Vu les principes généraux du droit transitoire, selon lesquels, en l'absence de disposition spéciale, les lois relatives à la procédure et aux voies d'exécution sont d'application immédiate ;
Cependant, si elles sont applicables aux instances en cours, elles n'ont pas pour conséquence de priver d'effet les actes qui ont été régulièrement accomplis, sous l'empire de la loi ancienne ;
EN CONSEQUENCE EST D'AVIS qu'en l'état d'une procédure simplifiée dans laquelle le cahier des charges a été déposé avant la date d'entrée en vigueur de l'article 105 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, une distinction doit être faite, selon que les sommations prévues par l'article 33 du décret du 28 février 1852 ont été ou non délivrées ;
Si elles ne l'ont pas été, les sommations des articles 689 et 690 du Code de procédure civile doivent être délivrées dans les délais fixés par ces textes, calculés à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle, pour permettre la fixation d'une audience éventuelle et la poursuite de la procédure selon les dispositions du droit commun ;
Si les sommations de l'article 33 du décret du 28 février 1852 ont été délivrées, la procédure est poursuivie, selon le droit commun de la saisie immobilière, en l'absence d'audience éventuelle .
Vu l'expédition de la décision du 27 février 1998 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête de la SCEA de Courbevoie tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 novembre 1994 par laquelle la Commission nationale d'appel pour l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers a décidé de retenir pour base de calcul, pour le barème d'indemnisation des dégâts de gibiers 1994, les propositions faites par la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu le mémoire présenté par l'Office national de la chasse, tendant à la reconnaissance de la compétence de la juridiction administrative ;
Vu les observations du ministère de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement, tendant également à voir déclarée compétente la juridiction administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et, notamment, ses articles 35 et suivants ;
Vu les articles L. 226-1 à L. 226-4, l'article L. 226-6, les articles R. 226-6 et suivants du Code rural ;
Considérant que la Commission nationale d'appel pour l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers a décidé de retenir comme base de calcul pour le barème d'indemnisation des dégâts de gibiers en Haute-Marne pour 1994 les propositions faites par la Fédération des chasseurs de ce département ;
Considérant que, si, en vertu de l'article L. 226-6 du Code rural, les litiges nés de l'application des articles L. 226-1 à L. 226-4 de ce Code sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, cette compétence ne s'étend pas à la connaissance des recours pour excès de pouvoir contre les décisions des commissions administratives d'indemnisation de ces dégâts instituées par les articles R. 226-6 et suivants dudit Code en ce qu'elles en fixent les barèmes d'indemnisation ; que le litige relève donc de la compétence de la juridiction de l'ordre administratif ;

Article 1er : La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître du recours pour excès de pouvoir présenté par la SCEA de Courbevoie en annulation de la décision du 30 novembre 1994 de la Commission nationale d'appel pour l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers.
Vu l'expédition de la décision du 27 février 1998 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la demande du ministre de l'Environnement, tendant à l'annulation du jugement du 23 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de M. X..., annulé la décision du 18 mars 1992 par laquelle le préfet du Cantal a refusé de saisir la commission d'indemnisation des dégâts causés à l'intéressé par les gros gibiers à ses récoltes, renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu le mémoire présenté pour M. X..., tendant au renvoi de l'affaire au Conseil d'Etat ;
Vu le mémoire de l'Office national de la chasse, tendant au principal à l'attribution de compétence à la Commission nationale d'indemnisation, subsidiairement à la compétence du Conseil d'Etat ;
Vu la lettre du ministère de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement proposant les attributions de compétence dans le même sens que l'Office national de la chasse ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et, notamment, ses articles 35 et suivants ;
Vu les articles L. 226-1 à L. 226-4, l'article L. 226-6, les articles R. 226-6 et suivants du Code rural ;
Considérant que M. X..., invoquant des dégâts causés à ses récoltes par les sangliers et les grands gibiers, a demandé au préfet du Cantal de saisir la commission départementale d'indemnisation pour évaluer son préjudice ;
Considérant que, si, en vertu de l'article L. 226-6 du Code rural, les litiges nés de l'application des articles L. 226-1 à L. 226-4 de ce Code sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, cette compétence ne s'étend pas à la connaissance des recours pour excès de pouvoir contre une décision d'un préfet refusant de saisir une commission administrative départementale d'indemnisation instituée par les articles R. 226-6 et suivants dudit Code ; que ce litige relève de la compétence de la juridiction de l'ordre administratif ;

Article 1er : La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître du recours de M. X... contre la décision du 18 mars 1992 du préfet du Cantal.
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 9 décembre 1998 par le tribunal de grande instance de Reims, juge de la saisie immobilière, reçue le 19 janvier 1999, dans une instance opposant la Caisse régionale de Crédit agricole du Nord-Est à Mme X..., et ainsi libellée :
" La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 dispose, en son article 105, que les articles 32 à 42 du décret du 28 février 1852 sur les sociétés du Crédit foncier sont abrogés...
" Dans ces conditions, les procédures de saisie immobilière en cours, introduites selon la procédure spéciale abrogée (y compris celles où seul un commandement à fin de saisie immobilière a été signifié au débiteur avant l'entrée en vigueur de la loi précitée, en vertu de l'article 33, alinéa 1, du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier modifié, puis publié, sans que le cahier des charges n'ait été déposé depuis), peuvent-elles être valablement poursuivies selon les dispositions nouvelles au stade où elles se trouvaient à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 ou les parties sont-elles dans l'obligation de saisir le Tribunal afin de voir prononcer la déchéance de la procédure de saisie immobilière pour non-respect des délais prévus aux articles 688, 689, 690, 696 et 699 du Code de procédure civile ? "
Vu les principes généraux du droit transitoire, selon lesquels, en l'absence de disposition spéciale, les lois relatives à la procédure et aux voies d'exécution sont d'application immédiate ;
Cependant, si elles sont applicables aux instances en cours, elles n'ont pas pour conséquence de priver d'effet les actes qui ont été régulièrement accomplis, sous l'empire de la loi ancienne ;
EN CONSÉQUENCE, EST D'AVIS :
1° Qu'en l'état d'une procédure simplifiée dans laquelle, avant la date d'entrée en vigueur de l'article 105 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, le commandement de saisie a été publié mais le cahier des charges n'a pas été déposé, le délai fixé par l'article 688 du Code de procédure civile, calculé à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle, doit être observé pour le dépôt du cahier des charges, la procédure se poursuivant selon le droit commun ;
2° Qu'en l'état d'une même procédure dans laquelle le cahier des charges a été déposé avant la date d'entrée en vigueur de l'article 105 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, une distinction doit être faite, selon que les sommations prévues par l'article 33 du décret du 28 février 1852 ont été ou non délivrées ;
Si elles ne l'ont pas été, les sommations des articles 689 et 690 du Code de procédure civile doivent être délivrées dans les délais fixés par ces textes, calculés à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle, pour permettre la fixation d'une audience éventuelle et la poursuite de la procédure selon les dispositions du droit commun ;
Si les sommations de l'article 33 du décret du 28 février 1852 ont été délivrées, la procédure est poursuivie, selon le droit commun de la saisie immobilière, en l'absence d'audience éventuelle.
Vu l'expédition du jugement du 5 mai 1999 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion par lequel ce tribunal, saisi d'une demande du Crédit lyonnais contre Electricité de France en paiement d'une fourniture de matériel, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu l'arrêt du 10 octobre 1997 de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ayant rejeté le contredit formé contre un jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion qui s'était déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
Vu le mémoire présenté pour le Crédit lyonnais tendant à la compétence judiciaire ;
Vu le mémoire d'Electricité de France s'en rapportant à justice ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée au ministère de l'industrie, qui n'a pas produit d'observations ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Considérant que le marché passé entre EDF et la société Yvroud consistait dans la fourniture par celle-ci d'échangeurs pour un centre électrique ;
Considérant que ce contrat n'avait pas pour objet de faire participer cette société à un travail public ou à l'exécution du service public ; que, conclu seulement pour les besoins du service public, il ne comportait, ni directement ni par référence à un cahier des charges, de clauses exorbitantes du droit commun ; que le litige né de la demande en paiement du Crédit lyonnais, cessionnaire de la créance de la société Yvroud contre Electricité de France, relève donc de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;

Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant le Crédit lyonnais à Electricité de France ;
Article 2 : L'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion du 10 octobre 1997 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant cette juridiction ;
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 5 mai 1999.
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 7 mars 2000, reçue le 17 mars 2000, dans une instance opposant les époux X... au Cessp du Calvados, Banque de France, et ainsi libellée :
" La décision de clôture prononcée par la commission de surendettement, qui entraîne la déchéance du droit pour les débiteurs surendettés à bénéficier des dispositions de la loi du 8 février 1995, pour une des causes visées à l'article L. 333-2 du Code de la consommation, est-elle susceptible d'un recours ?
" Dans l'affirmative, le juge de l'exécution statuant en matière de surendettement, est-il compétent pour connaître d'un recours exercé par les débiteurs surendettés, contre cette décision de clôture ? "
EN CONSEQUENCE :
EST D'AVIS QUE :
Sur les deux questions :
La décision de clôture prise par une commission de surendettement, fondée sur une cause de déchéance de l'article L. 333-2 du Code de la consommation, au cours de l'élaboration du plan conventionnel de redressement, est susceptible d'un recours devant le juge de l'exécution.
Vu l'expédition du jugement du 25 novembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une demande présentée par la commune de Stetten tendant à la condamnation de M. X... à lui payer une indemnité en réparation du dommage qu'il a causé à un arbre, classé au titre de la loi du 2 mai 1930, a renvoyé au Tribunal des Conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu le jugement du 14 décembre 1995 par lequel le tribunal de grande instance de Mulhouse s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
Vu le mémoire présenté pour l'Office national des forêts ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à M. X... et à la commune de Stetten qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Considérant qu'en exécution d'un contrat conclu avec le syndicat intercommunal pour la commercialisation du bois de la région de Mulhouse, M. X... a effectué, sous les directives de l'Office national des forêts (ONF), des travaux de débardage de bois dans les forêts de diverses communes, dont celle de Stetten ; qu'à la demande du représentant de l'ONF, sollicité par le maire de la commune de Stetten, M. X... a bénévolement, abattu deux arbres qui gênaient la croissance d'un chêne, classé au titre de la loi du 2 mai 1930 ; que la commune de Stetten a réclamé, tant devant le tribunal de grande instance de Mulhouse que devant le tribunal administratif de Strasbourg, la réparation du dommage causé par M. X... au chêne au cours des opérations ;
Considérant que les travaux effectués par M. X... à la demande du maire avaient pour objet l'entretien d'un arbre classé comme monument naturel en raison de l'intérêt général présenté par sa conservation ou sa préservation ; que ces travaux, réalisés pour le compte d'une personne publique et dans un intérêt général, ont le caractère de travaux publics ; que, dès lors, en vertu de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, les litiges auxquels ils peuvent donner lieu relèvent de la juridiction de l'ordre administratif ;

Article 1er : La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître du litige opposant la commune de Stetten à M. X... ;
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 25 novembre 1997 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
Vu l'expédition du jugement du 29 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bastia, saisi d'une demande de la SARL Langlois études ingéniérie tendant à ce que la SARL Giudicelli soit condamnée à lui payer une somme de 966 599,80 francs au titre des honoraires qui lui sont dus pour la mission d'étude et de maîtrise d'oeuvre de la structure et des VRD de l'hôtel de région d'Ajaccio, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ;
Vu l'arrêt du 18 mai 2000 par lequel la cour d'appel de Bastia, infirmant un jugement du 6 octobre 1998 du tribunal de grande instance de Bastia, s'est déclarée incompétente pour connaître du litige ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Considérant que la SARL Giudicelli Architectes, titulaire du marché d'ingénierie passé le 6 décembre 1990 avec la région de Corse pour l'étude et la construction de l'hôtel de région, a sous-traité à la SARL Langlois études ingéniérie différentes missions d'étude ; que la SARL Langlois études ingéniérie demande la condamnation de la SARL Giudicelli Architectes à lui payer la somme restant due en exécution de ce marché ;
Considérant que le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics opposant des participants à l'exécution de ces travaux ne relève pas de la juridiction administrative lorsque les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé ;
Considérant que le contrat conclu entre la SARL Langlois études ingéniérie, qui n'avait aucun lien contractuel avec la région de Corse, et la SARL Giudicelli Architectes, qui sont l'une et l'autre des personnes de droit privé, est un contrat de droit privé ; que, par suite, il appartient à la juridiction de l'ordre judiciaire de connaître des conclusions de la SARL Langlois études ingéniérie dirigées contre la SARL Giudicelli Architectes ;

Article 1er : La juridiction judiciaire est compétente pour connaître des conclusions de la SARL Langlois études ingéniérie dirigées contre la SARL Giudicelli Architectes ;
Article 2 : L'arrêt de la cour d'appel de Bastia est déclaré nul et non avenu en ce qu'il a décliné la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître de ces conclusions. La cause et les parties sont renvoyées devant cette Cour ;
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Bastia est déclarée nulle et non avenue en tant qu'elle concerne le litige opposant la SARL Langlois études ingéniérie à la SARL Giudicelli Architectes, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 29 novembre 2000.
A RAPPROCHER :
 Tribunal des conflits, 2001-12-17, Tribunal des conflits, n° 29, p. 41 et les arrêts cités ;
 Tribunal des conflits, 2002-03-04, Tribunal des conflits, n° 5 (1o), p. 6 et les arrêts cités.<br/>
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 4 avril 2001 par le juge des référés du tribunal d'instance de Villeurbanne, reçue le 10 avril 2001, dans une instance opposant le trésorier principal de l'Office public d'aménagement et de construction de Villeurbanne à Mme Sylvie X..., et ainsi libellée :
" En présence d'un bailleur qui se trouve être soumis aux règles de la comptabilité publique, le juge judiciaire est-il compétent pour accorder à ses locataires dans les conditions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 29 juillet 1998, des "délais de paiement, dans les conditions prévues aux articles 1244-1 (premier alinéa) et 1244-2 du Code civil" s'ils sont en état de régler leur dette locative, l'octroi de ces délais ayant pour effet de suspendre les effets de la clause de résiliation de plein droit ? ".
EST D'AVIS QUE l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par l'article 114 de la loi du 29 juillet 1998 est d'application générale, sans distinction relative à la qualité du bailleur et au mode de recouvrement du loyer ou des charges et que le juge judiciaire peut donc accorder des délais de paiement au locataire, conformément aux dispositions de ce texte, même lorsque le bailleur est soumis aux règles de la comptabilité publique.
MEMES ESPECES :
 01-00.004
 Trésorier principal de l'Office public d'aménagement et de construction de Villeurbanne c/ M. X....
 01-00.005
 Trésorier principal de l'office public d'aménagement et de construction de Villeurbanne c/ Mme Y....
          A RAPPROCHER :
 Tribunal des conflits, 1979-10-22, Mme A..., Rec. Lebon, p. 666 ;
 Tribunal des conflits, 1996-02-19, Bulletin 1996, Tribunal des conflits, n° 1, p. 1 et l'arrêt cité ;
 Tribunal des conflits, 1996-05-25, Mme B..., Jurisdata n° 03096 ;
 Chambre commerciale, 1998-06-16, Bulletin 1998, IV, n° 193 (1), p. 160 (rejet).<br/>
LE TRIBUNAL DES CONFLITS
Vu l'expédition du jugement du 12 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, saisi d'une demande de M. Jean-Claude X... tendant à la condamnation de la commune de Fort-Mahon à lui rembourser le montant d'une facture de consommation d'eau, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu le jugement du 28 avril 2000 par lequel le tribunal d'instance d'Abbeville s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à M. X..., à la commune de Fort-Mahon et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Considérant que les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires ;
Considérant qu'eu égard à son objet et aux conditions de son fonctionnement le service public de distribution de l'eau de la commune de Fort-Mahon présente le caractère d'un service public industriel et commercial ; qu'il suit de là que le litige qui oppose M. X... à la commune de Fort-Mahon au sujet du paiement d'une facture de consommation d'eau relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ;

Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. X... à la commune de Fort-Mahon ;
Article 2 : Le jugement du 28 avril 2000 du tribunal d'instance d'Abbeville est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal ;
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif d'Amiens est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 12 novembre 2002.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 2001-03-06, Bulletin 2001, I, n° 62, p. 40 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Vu, l'expédition du jugement du 24 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, saisi d'une demande de M. X... tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 11 décembre 2000 par le lycée professionnel de l'Horizon de Sainte-Clotilde a renvoyé au Tribunal des conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu le jugement du 26 avril 2001 par lequel le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
Vu, les observations présentées par le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, qui s'en remet à la sagesse du Tribunal des Conflits ;
Vu les pièces dont il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à M. X... et au proviseur du lycée professionnel de l'Horizon de Sainte-Clotilde, président du GIBTP, qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu le décret n° 92-275 du 26 mars 1992 ;
Considérant que M. X..., qui exploite une pension de famille, demande l'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre par le lycée professionnel de l'Horizon de Sainte-Clotilde pour avoir paiement d'une somme correspondant à un séjour en pension hôtelière payé par l'établissement pour un stagiaire en formation pour adultes et non intégralement effectué ; qu'il résulte de l'instruction que le contrat signé entre le groupement d'établissements, dont le lycée est l'établissement support au sens du décret du 26 mars 1992 susvisé, et M. X... ne fait pas participer celui-ci à l'exécution même du service public de l'enseignement, ni ne comporte de clauses exorbitantes du droit commun ; qu'il appartient par suite aux tribunaux de l'ordre judiciaire de statuer sur le litige relatif au titre exécutoire portant sur cette créance de droit privé ;

Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. X... au lycée professionnel de l'Horizon de Sainte-Clotilde ;
Article 2 : Le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion en date du 26 avril 2001 est déclaré nul et non avenu en tant qu'il porte sur l'opposition à l'état exécutoire émis par le lycée professionnel de l'Horizon de Sainte-Clotilde à l'encontre de M. X... La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal ;
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion est déclarée nulle et non avenue à l'exclusion du jugement rendu par ce tribunal le 24 avril 2002.
A RAPPROCHER :
 Tribunal des conflits, 1998-11-23, Bulletin 1998, Tribunal des conflits, n° 12, p. 17.<br/>
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 29 février 2000 par le juge d'instance de Paris 15e dans des procédures concernant M. X... et la Caisse des congés payés du bâtiment de la région de Paris et ainsi libellée :
" Quelle est la valeur légale, vis à vis des artisans, de la clause figurant à l'article 11 des statuts de la Caisse des congés payés du bâtiment de la région de Paris attribuant compétence à la juridiction du lieu du siège de ladite Caisse ? "
La question n'est pas nouvelle, la Cour de Cassation ayant par arrêt du 25 octobre 1978 reconnu valeur réglementaire à la clause des statuts de la Caisse des congés payés attributive des compétences et cette doctrine ayant été réaffirmée, à plusieurs reprises, par la cour d'appel de Paris ;
Elle n'entre donc pas dans les prévisions de l'article L. 151 du Code de l'organisation judiciaire ;
EN CONSEQUENCE :
DIT N'Y AVOIR LIEU À AVIS.
MEME ESPECE :
  02-00.005                                     2000-04-27
 M. X... c/ Caisse des congés payés du bâtiment de la région de Paris.<br/>
Vu l'expédition du jugement du 3 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Rennes saisi d'une demande de Mme X... tendant à ce que la société Entreprise industrielle soit condamnée à l'indemniser des préjudices subis par M. X... à l'occasion de l'accident intervenu le 12 décembre 1991, a renvoyé au Tribunal par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu le jugement du 4 juin 1996 par lequel le tribunal de grande instance de Lorient s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
Vu le mémoire présenté pour le ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, par lequel le ministre indique que l'affaire n'appelle pas d'observations de sa part ;
Vu le mémoire présenté par le ministre de l'intérieur et tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente par les motifs que si les travaux de voirie, de réseaux et d'aménagement paysager ont été réalisés par une association privée, cette association agissait pour le compte de la commune sur le domaine public et dans un but d'intérêt général ; que les dommages réalisés à l'occasion de travaux publics sont des travaux publics ;
Vu les pièces dont il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été communiquée à Mme X..., à la société Entreprise industrielle, à la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 ;
Considérant que les travaux litigieux ont consisté en l'établissement de voies et de réseaux d'équipement dans le lotissement " Le Brillelec " ; que ces travaux ont été réalisés par l'association foncière urbaine libre créée pour gérer le lotissement, personne morale de droit privé qui n'a pas agi en vertu d'un mandat donné par la commune ; que ni la circonstance que l'association est domiciliée à la mairie, ni celle que les contrats passés avec la société Entreprise industrielle se réfèrent au Code des marchés publics, ni celle que les équipements reviendraient à la commune après leur exécution ne sont de nature à leur conférer la nature de travaux publics ; qu'ainsi le litige relatif à l'accident subi sur le chantier par M. X... relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ;

Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant Mme X... et la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan à la société Entreprise industrielle ;
Article 2 : Le jugement du tribunal de grande instance de Lorient du 4 juin 1996 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal ;
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Rennes est déclarée nulle et non avenue à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 3 février 1999.
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 9 février 1998 par le tribunal de grande instance de Bobigny, reçue le 11 mars 1998, dans l'instance opposant les époux Y... à la société Ameva immobilier et aux époux X... et ainsi libellée :
" La condition suspensive d'obtention de prêt prévue aux articles L. 312-15 et L. 312-16 du Code de la consommation doit elle, à peine de nullité, indiquer le taux du prêt envisagé, la durée de remboursement et le montant maximum des échéances mensuelles ou comporter l'une quelconque de ces précisions ? "
EST D'AVIS QU'aucune disposition du Code de la consommation n'exige que les mentions sus-indiquées doivent figurer à peine de nullité dans l'acte visé à l'article L. 312-15 du Code de la consommation.
Vu une expédition de l'arrêt du 17 décembre 1997 par lequel la Cour de Cassation (troisième chambre civile) saisie du pourvoi formé par M. X... contre le département des Bouches-du-Rhône, et tendant à la cassation d'un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 7 mai 1996 qui a déclaré le juge judiciaire incompétent pour statuer sur l'indemnisation du préjudice résultant de l'établissement sur le fonds exproprié d'une voie publique, a renvoyé au Tribunal par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 29 mai 1997 déclarant la juridiction administrative incompétente pour réparer le préjudice dont M. X... demandait réparation et résultant des difficultés d'exploitation de son fonds à la suite de l'établissement de la route départementale n° 24 ;
Vu le mémoire présenté pour le département des Bouches-du-Rhône qui déclare s'en rapporter à justice ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée à M. X... qui n'a pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et, notamment, ses articles 35 et suivants ;
Vu l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation ;
Considérant qu'à la suite de l'expropriation au profit du département des Bouches-du-Rhône de parcelles lui appartenant pour la construction d'une route divisant en deux parties le domaine qu'il exploite, M. X... a demandé au juge de l'expropriation d'indemniser le préjudice spécial, lié à la dangerosité du franchissement de la voie nouvelle et aux conséquences qui s'ensuivraient sur les conditions même de l'exploitation ;
Considérant que les préjudices dont se plaint M. X... résultent directement de la division de son exploitation à la suite de l'expropriation des terrains nécessaires à l'implantation de la route ; que les dommages allégués sont ainsi accessoires à l'expropriation des terrains servant d'assise à la route ; que le litige relève en conséquence de la juridiction de l'ordre judiciaire ;

Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. X... au département des Bouches-du-Rhône.
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 3 mars 1998 par le juge-commissaire de la procédure collective ouverte par le tribunal de grande instance de Béthune, à l'égard de la société CTPI, reçue le 5 mars 1998, qui est ainsi libellée :
" L'admission provisionnelle, par le juge-commissaire, des créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociales et des organismes visés à l'article L. 351-21 du Code du travail, prévue par l'article 50 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, est-elle un simple sursis à statuer qui oblige le juge, en vertu de l'article 379 du nouveau Code de procédure civile, à se prononcer ultérieurement sur le montant de la créance à faire figurer au passif du débiteur lorsqu'elle est définitivement établie ?
Dans la négative, comment le juge-commissaire peut-il fixer définitivement les créances des organismes de prévoyance et de sécurité sociales et des organismes visés à l'article L. 351-21 du Code du travail, qu'il a admises à titre provisionnel sur le fondement de l'article 50 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, dès lors que l'article 74 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 n'ouvre qu'au Trésor public la faculté de le saisir à cet effet ?"
EST D'AVIS QUE :
L'admission provisionnelle, par le juge-commissaire, des créances des organismes de prévoyance et de sécurité sociales ainsi que des organismes visés à l'article L. 351-21 du Code du travail, prévue par l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ne dessaisit pas le juge ;
La poursuite de l'instance, à fin d'admission définitive, est régie, s'agissant de créances du Trésor public, par les dispositions de l'article 74 du décret du 27 décembre 1985 ;
S'agissant des autres créances, la situation est soumise en l'absence de dispositions spécifiques dans la loi du 25 janvier 1985 ou son décret d'application, aux dispositions générales de l'article 379, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile.
Attendu que les consorts X... se sont le 28 août 2000 pourvus en cassation contre l'arrêt en date du 5 juin 2000 par lequel la cour d'appel de Versailles les a condamnés à payer les sommes de 73 150,69 francs, 20 000 francs et 12 000 francs au syndicat des copropriétaires du ... à Sarcelles ; que, le 17 octobre 2000, ce syndicat des copropriétaires a demandé que le pourvoi soit retiré du rôle de la Cour, l'arrêt n'étant pas exécuté ; que les consorts X... s'opposent à cette mesure en faisant valoir qu'ils exécutent l'arrêt selon un échelonnement convenu avec le mandataire de leur adversaire et qu'à défaut de liquidation et partage de la succession, ils ne sont pas en mesure de procéder à d'autres règlements ;
Mais attendu, que le fait qu'un huissier mentionne, dans un relevé de compte, l'existence de deux paiements partiels, même opérés à un mois de distance, ne suffit pas à prouver l'existence d'un accord d'échelonnement de l'exécution de l'arrêt ; que, dès lors qu'ils ne justifient pas avoir accepté la succession d'Hector X... sous bénéfice d'inventaire, les consorts X..., qui ne justifient pas de leur situation personnelle, ne sont pas fondés à se prévaloir du fait que cette succession ne serait pas partagée ; qu'il y a lieu d'accueillir la requête ;
PAR CES MOTIFS :
Faisant application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, sur la requête du syndicat des copropriétaires du ..., à Sarcelles ;
DISONS qu'est retirée du rôle de la Cour l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 28 août 2000 par les consorts X... à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 5 juin 2000 (pourvoi n° 00-19.246).
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Ord., 2000-02-09, Bulletin 2000, Ordo, n° 1, p. 1 ;
 Ord., 2000-02-09, Bulletin 2000, Ordo, n° 2, p. 1.<br/>
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 22 mai 2000 par la cour d'appel de Pau, reçue le 30 mai 2000 dans une procédure opposant M. X... à la SCP Dumas-Dhénin-Marquestaut, huissiers de justice associés, et ainsi libellée :
" 1° La preuve de ce qu'il a averti préalablement son client du caractère onéreux de sa prestation de service et du montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération à prévoir lorsque l'acte accompli n'est pas tarifé incombe-t-elle à l'huissier de justice ?
2° L'huissier de justice qui n'a pas exprimé cet avertissement à son client a-t-il le droit à des honoraires ? "
EN CONSÉQUENCE :
EST D'AVIS que, les deux questions appellent une réponse affirmative. Il appartient toutefois au juge taxateur de tenir compte du manquement de l'huissier de justice à ses obligations.
Attendu que par ordonnance du 8 mars 2000, Nous avons, sur la requête de la société Bail Equipement, décidé qu'il n'y avait pas lieu à retrait de rôle du pourvoi formé le 25 mars 1999 par Electricité de France contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 16 décembre 1998 ; que, par requête du 17 octobre 2000, la société Bail Equipement déclare réitérer sa demande en faisant valoir que, par jugement du 13 septembre 2000, le juge de l'exécution avait estimé qu'Electricité de France n'avait que partiellement exécuté l'obligation de restitution mise à sa charge par l'arrêt attaqué ; qu'Electricité de France oppose l'irrecevabilité de cette requête ;
Attendu que, selon l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 26 février 1999 applicable en l'espèce, la demande de retrait de rôle doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 982 et 991 du même Code ; que, selon l'article 481 de ce Code, le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche ; qu'en l'espèce, Nous avons été saisis le 3 novembre 1999 par la société Bail Equipement, d'une requête en retrait du pourvoi formé le 25 mars 1999 dans une procédure avec représentation obligatoire ; que, par l'ordonnance précitée, Nous avons décidé sur cette requête, ce qui a entraîné notre dessaisissement ; que, dès lors, la requête de la société Bail Equipement du 17 octobre 2000 constitue une demande nouvelle et autonome, procéduralement indépendante de celle présentée le 3 novembre 1999, même si elle tend aux mêmes fins ; qu'il n'est pas discuté qu'à la date où cette seconde requête a été présentée, le délai prévu par l'article 982 précité était expiré, en sorte que cette requête doit être déclarée irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARONS irrecevable la requête présentée le 12 octobre 2000 par la société Bail Equipement.
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 14 mai 1998 par le juge des tutelles du tribunal d'instance de Nontron, reçue le 19 mai 1998 dans une instance concernant la tutelle de l'incapable majeur Martine X..., placé sous l'administration légale de sa mère Christiane X..., et ainsi libellée :
" Une atteinte à l'intégrité du corps humain, telle la ligature des trompes de Fallope, à des fins strictement contraceptives, est-elle légale dans l'hypothèse où la personne intéressée donnerait son consentement libre et éclairé ?
" En l'absence de texte spécial réglementant une telle atteinte à l'intégrité du corps humain concernant les personnes protégées, la demande d'autorisation présentée à cette fin au juge des tutelles par l'administrateur légal est-elle recevable ?
" Dans l'affirmative, cet acte est-il subordonné à l'autorisation préalable du juge des tutelles ? Du conseil de famille ?
" Le cas échéant, cette réponse serait-elle identique si la représentation de l'incapable majeur s'exerçait dans le cadre d'une gérance de tutelle ? D'une tutelle d'Etat ? " ;
EST D'AVIS QUE :
Une atteinte à l'intégrité du corps humain, telle la ligature des trompes de Fallope, pratiquée en dehors de toute nécessité thérapeutique, et à des fins strictement contraceptives, est prohibée par l'article 16-3 du Code civil ; que sont, en conséquence, dépourvues d'objet les autres questions posées.
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 28 août 1997 par le premier président de la cour d'appel de Pau, reçue le 3 septembre 1997, dans une instance opposant Mme X... à Monsieur le trésorier-payeur général Trésorerie générale, et ainsi libellée :
" En cas de condamnation aux dépens partagés, si l'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle et pas l'autre, celle qui n'en bénéficie pas peut-elle opposer au Trésor public la compensation de l'article 699, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ? "
L'article 699 du nouveau Code de procédure civile ne régit que les rapports des parties avec leurs avocats ou avoués et ne s'applique pas au Trésor public poursuivant le recouvrement de ses avances. L'Etat agissant en vertu d'un droit propre, en application de l'article 43 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article 123 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, il ne peut y avoir de créances réciproques, la partie non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne pouvant avoir de créance contre l'Etat lui-même ;
EST D'AVIS, qu'aucune compensation, qu'elle soit légale ou judiciaire, ne peut être opposée au Trésor public.
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 14 mai 1998 par le conseil de prud'hommes de Narbonne, reçue le 18 mai 1998, dans l'instance opposant M. X... à l'association OEuvre audoise de transfusion sanguine, ainsi libellée :
" La demande de délai de réflexion supplémentaire, formulée par le salarié dans le délai d'un mois suivant la lettre visée à l'alinéa 1er de l'article L. 321-1-2 du Code du travail, peut-elle ou doit-elle être assimilée à une "réponse", au sens de l'alinéa 3 du même texte ? Dans ce cas, quelle en est la nature : refus ou acceptation de la modification substantielle envisagée ? " ;
EST D'AVIS QUE :
Seule une réponse expresse et positive, ou le silence gardé par le salarié pendant plus d'un mois, vaut acceptation de la modification proposée par l'employeur pour l'application de l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; que dès lors une réponse dilatoire ou conditionnelle, telle qu'une demande de prorogation, constitue une réponse négative.
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
Vu la demande d'avis formulée le 10 août 1998 par le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Bressuire, reçue le 13 août 1998, dans la procédure de contestation d'honoraires, opposant M. X..., avocat associé de la SCP Blanchard-Rollet-Dalloubeix et M. Y..., et ainsi libellée :
" Les règles de compétence territoriale dans la procédure spéciale prévue par les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 sont-elles déterminées par les dispositions des articles 42, 43 et 46 du nouveau Code de procédure civile ? "
Aux termes de l'article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire, seules les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent saisir la Cour de Cassation d'une demande d'avis ;
Le bâtonnier statuant en matière de contestation d'honoraires n'est pas une juridiction au sens de ce texte ;
EN CONSEQUENCE :
DIT QUE la demande d'avis n'est pas recevable.
A RAPPROCHER :
 Avis, 1993-07-09, Bulletin 1993, Avis, n° 9, p. 11.<br/>