Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE DECERNEE PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU VAUCLUSE POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE AFFERENTES AUX ANNEES 1964, 1965, 1966 ET 1967, AUX MOTIFS QU'ELLE EXERCAIT UNE ACTIVITE DISTINCTE DE CELLE DE SON MARI ET QU'AYANT SOUSCRIT UNE DECLARATION D'EXPLOITANTE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1964, ELLE NE POUVAIT SE SOUSTRAIRE AU PAIEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE BIEN QU'ELLE FUT, SELON ELLE, COUVERTE POUR CE RISQUE DU CHEF DE SON MARI, RETRAITE AGRICOLE, ALORS QUE LE LITIGE NE PORTAIT NI SUR L'ACTIVITE DE DAME X..., NI SUR SA DECLARATION DONNANT LIEU AU VERSEMENT D'AUTRES COTISATIONS NON CONTESTEES ET QUE LA DECISION ATTAQUEE NE REPOND PAS AU MOYEN PAR LEQUEL ELLE INVOQUAIT UNE EXEMPTION EN SA QUALITE DE CONJOINT D'UN EXPLOITANT RETRAITE ET COUVERT AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1106-1°, 1106-3° ET 1106-7° DU CODE RURAL QUE LE BENEFICE DE L'EXEMPTION TOTALE DES COTISATIONS EDICTEE PAR LE PARAGRAPHE 1-2° DE CE DERNIER TEXTE EN FAVEUR DU CONJOINT ET DES ENFANTS MINEURS NE CONCERNE QUE CEUX D'ENTRE EUX QUI, SELON LE PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 1106-1°, SE TROUVENT A LA CHARGE DES ASSUJETTIS VISES AUX TROIS PARAGRAPHES PRECEDENTS, ET N'EST PAS APPLICABLE A CEUX QUI, AYANT PERSONNELLEMENT LA QUALITE DE CHEF D'EXPLOITATION ET ASSUJETTIS, A CE TITRE, AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES (AMEXA) EN VERTU DU PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 1106-1°, NE PEUVENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1106-7°, PARAGRAPHE 1-3°, ETRE DISPENSES DU PAIEMENT DES COTISATIONS DESTINEES AU FINANCEMENT DE CE REGIME QUE S'ILS RECOIVENT LES PRESTATIONS D'UN AUTRE REGIME OBLIGATOIRE D'ASSURANCE MALADIE ;
D'OU IL SUIT QUE LA DAME X... AYANT SOUSCRIT LE 1ER JANVIER 1964 UNE DECLARATION DE CHEF D'EXPLOITATION ET NE PRETENDANT PAS RELEVER POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS D'UN REGIME OBLIGATOIRE D'ASSURANCE MALADIE AUTRE QUE CELUI DE L'AMEXA, C'EST A BON DROIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE L'A DECLAREE REDEVABLE DES COTISATIONS QUI LUI ETAIENT RECLAMEES PAR VOIE DE CONTRAINTE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 MARS 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU VAUCLUSE.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-07-02 Bulletin 1968 V N.343 P.279 (CASSATION)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DES VENDEUSES DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE EXERCANT LEUR ACTIVITE DANS DES GUERITES APPARTENANT A LA SOCIETE COMPTOIR KLING, AU MOTIF QUE LE FAIT QUE CES GUERITES LEUR ETAIENT LOUEES N'ETAIT PAS SUFFISANT POUR EXCLURE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE ELLES ET LA SOCIETE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 21 MARS 1941 QUI A RENDU APPLICABLES AUX VENDEURS DE BILLETS LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL NE CONCERNE QUE LES SALARIES QUI EXERCENT LEUR PROFESSION DANS UN LOCAL FOURNI OU AGREE PAR L'EMPLOYEUR ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER POUR CHAQUE VENDEUSE LA NATURE EXACTE DES LIENS EXISTANT ENTRE ELLE ET LE DONNEUR D'OUVRAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA DEPENDANCE JURIDIQUE JUSTIFIANT L'ASSUJETTISSEMENT DE LA SOCIETE AU PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA SOCIETE COMPTOIR KLING NE PROCURAIT LES GUERITES INSTALLEES PAR SES SOINS SUR LA VOIE PUBLIQUE QU'A DES VENDEUSES S'OBLIGEANT A S'APPROVISIONNER EXCLUSIVEMENT CHEZ ELLE ET A LUI RESTITUER LES INVENDUS ;
QUE CE PERSONNEL, REMUNERE PAR UNE COMMISSION FIXE SUR LES VENTES, RISQUAIT, S'IL NE DONNAIT PAS SATISFACTION, DE SE VOIR IMMEDIATEMENT RETIRER LE LOCAL CONCEDE ;
QU'AU VU DE CET ELEMENT COMMUN A L'ENSEMBLE DES VENDEUSES CONCERNEES, LA COUR D'APPEL QUI A CONSIDERE QUE LA GUERITE CONSTITUAIT POUR CHACUNE D'ELLES UN INSTRUMENT DE TRAVAIL INDISPENSABLE, A PU DECIDER QU'UN TEL LOCAL AVAIT ETE, NON SEULEMENT AGREE PAR L'EMPLOYEUR, MAIS FOURNI PAR LUI AU SENS DE L'ARTICLE 2, DEUXIEME ALINEA, DE LA LOI DU 21 MARS 1941, ETENDANT A DIVERSES CATEGORIES DE PERSONNES NON SALARIEES LA PROTECTION DU CODE DU TRAVAIL, ENCORE QUE POUR EN OBTENIR LA DISPOSITION, LES INTERESSEES EUSSENT DU S'ENGAGER, DANS CERTAINS CAS, A VERSER UNE REDEVANCE OU A PRENDRE A LEUR CHARGE UNE PARTIE DU MONTANT DE LA PATENTE ET DES FRAIS DE CHAUFFAGE ET D'ECLAIRAGE ;
QU'EN EN DEDUISANT QU'ELLES DEVAIENT ETRE AFFILIEES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-05-30 Bulletin 1969 V N.362 P.301 (REJET<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 80 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, DANS LE RESSORT DUQUEL EST SITUEE LA VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, ETAIT COMPETENT RATIONE LOCI, POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE QU'IL A INTRODUITE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE COTTIN-JONNEAUX, AUX MOTIFS QUE LE TRAVAIL DE X... NE S'EFFECTUAIT PAS DANS UN ETABLISSEMENT ET QU'A DEFAUT D'INDICATION SUR LE LIEU DE FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, LA COMPETENCE DEVAIT ETRE DETERMINEE CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, PAR LA SITUATION DU DOMICILE DU DEFENDEUR, ALORS QUE X... AVAIT ETE AFFECTE D'ABORD A L'AGENCE DE MARSEILLE DE LA SOCIETE COTTIN-JONNEAUX, PUIS A L'AGENCE DE NICE, QU'IL TRAVAILLAIT DONC DANS UN ETABLISSEMENT ET QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMPETENT ETAIT CELUI DE LA SITUATION DUDIT ETABLISSEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE EN FAIT QUE LA SOCIETE COTTIN-JONNEAUX EXERCE UNE ACTIVITE DE REVETEMENT DE SOLS ET DE CARRELAGE ET QUE X... ENGAGE EN QUALITE DE CONDUCTEUR DE TRAVAUX DEVAIT SURVEILLER DIVERS CHANTIERS SITUES DANS PLUSIEURS DEPARTEMENTS ;
QU'ELLE A PU DE LA DEDUIRE QUE X... APPELE A SE DEPLACER SUR LE TERRITOIRE DE PLUSIEURS AGENCES N'EXECUTAIT PAS SON TRAVAIL DANS UN ETABLISSEMENT DETERMINE, ET ALORS QUE LE LIEU DE FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT PU ETRE DETERMINE, DECIDER QUE LA SOCIETE COTTIN-JONNEAUX DEVAIT ETRE CITEE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SON SIEGE SOCIAL ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LA RECEVABILITE DU POURVOI EST CONTESTEE AU MOTIF QU'IL A ETE FORME PAR X... QUI NE JUSTIFIE D'AUCUN MANDAT DU SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE Y..., SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DU SYNDICAT, REGULIEREMENT HABILITE EN VERTU DES STATUTS ET D'UNE DELEGATION DE POUVOIRS AVAIT, LE 2 JUILLET 1971, DONNE MANDAT A X..., SECRETAIRE DE LA SECTION CFDT DE CADARACHE, AFIN DE FORMER UN POURVOI CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE DU 29 JUIN 1971 ;
QU'AINSI LE POURVOI EST RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI MODIFIEE DU 16 AVRIL 1946 ;
ATTENDU QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL SONT ELUS, AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, SUR LES LISTES ETABLIES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES AU SEIN DE CHAQUE ETABLISSEMENT ;
QUE LE CARACTERE REPRESENTATIF DE CES ORGANISATIONS EST NOTAMMENT DETERMINE PAR LEUR EFFECTIF, LEUR INDEPENDANCE, LEURS COTISATIONS, LEUR EXPERIENCE ET LEUR ANCIENNETE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE QUE LE SYNDICAT AUTONOME PROFESSIONNEL DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, AFFILIE A LA CONFEDERATION FRANCAISE DU TRAVAIL, ETAIT REPRESENTATIF ET AVAIT PU VALABLEMENT PRESENTER UNE LISTE DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS, LE 9 JUIN 1971, DES DELEGUES DU PERSONNEL DU CENTRE D'ETUDES NUCLEAIRES DE CADARACHE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE CE SYNDICAT COMPTAIT SOIXANTE-DIX ADHERENTS SUR UN EFFECTIF DE MILLE HUIT CENTS SALARIES, QUE SI CE NOMBRE ETAIT PEU IMPORTANT, IL N'EN ETAIT PAS MOINS NON NEGLIGEABLE ET SUFFISANT ;
QU'IL TEMOIGNAIT D'UNE ACTIVITE ASSEZ INTENSE AU SEIN DE L'ENTREPRISE PAR LA DIFFUSION DE BROCHURES, JOURNAUX, BULLETINS ET CIRCULAIRES ET QUE SES COTISATIONS, EU EGARD A SON ACTIVITE, ASSURAIENT SON AUTONOMIE FINANCIERE SUR LE PLAN DE L'ENTREPRISE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PROPORTION DU NOMBRE D'ADHERENTS AUDIT SYNDICAT COMPAREE A L'EFFECTIF TOTAL DES SALARIES ETAIT TROP MINIME POUR QU'IL PUISSE ETRE CONSIDERE COMME UNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JUIN 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULON.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-05-12 Bulletin 1971 V N.350 P.294 (REJET ) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, TENUES AU VERSEMENT DE PRESTATIONS ET D'INDEMNITES A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE EN TOUT OU EN PARTIE A LA FAUTE D'UN TIERS, SONT ADMISES A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PAR ELLES VERSEES A CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ET DANS LA LIMITE DE CETTE INDEMNITE ;
ATTENDU QU'AYANT FIXE A 32810, 21 FRANCS LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR X... A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL A ETE VICTIME LE 9 AOUT 1965, L'ARRET ATTAQUE, SUR LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE QUI RECLAMAIT A Y..., DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, LE REMBOURSEMENT DES SOMMES DE 29786, 54 FRANCS, MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES AU TITRE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE, DE 4162, 52 FRANCS, MONTANT DES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE SERVIE A X... ET DE 17435, 76 FRANCS, MONTANT DU CAPITAL DE LADITE RENTE EN CE QUI CONCERNE LES ARRERAGES A ECHOIR, A DIT QUE CET ORGAISME N'AVAIT PAS DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE, CES FRAIS N'ETANT PAS MOTIVES PAR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ET NE PRESENTANT PAS UN CARACTERE INDEMNITAIRE, ETQU'EN CONSEQUENCE, LE MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES ETANT RAMENE A 5510, 21 FRANCS ET CELUI DES AUTRES SOMMES ADMIS, L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DUE A LA VICTIME S'ELEVAIT A 32810, 21 FRANCS, MOINS 27108, 50 FRANCS, SOIT 5701, 71 FRANCS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE PRIMAIRE, TENUE D'ACQUITTER LES FRAIS NECESSITES PAR LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE DE LA VICTIME, DESTINES A DIMINUER OU A TENTER DE DIMINUER L'IMPORTANCE DE L'INCAPACITE, LAQUELLE CONSTITUAIT AU SURPLUS UN ELEMENT DU DOMMAGE, ETAIT EN DROIT DE RECLAMER LE REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DES PRESTATIONS VERSEES A L'OCCASION DE L'ACCIDENT DANS LA LIMITE DU PREJUDICE GLOBAL, PREALABLEMENT FIXE, MIS A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ET CE, QUELLE QU'AIT ETE LA NATURE DE LEUR RAPPORT AVEC L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle ) 1961-06-29 Bulletin Criminel 1961 N.317 P.604 (CASSATION) .  ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle ) 1962-03-28 Bulletin Criminel 1962 N.151 (2) P.312 (CASSATION) .  ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle ) 1964-01-21 Bulletin Criminel 1964 N.20 P.48 (CASSATION) .  ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle ) 1967-11-30 Bulletin Criminel 1967 N.310 P.722 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-04-07 Bulletin 1967 IV NN.274 (2) P.228 (CASSATION) $ CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-01-12 Bulletin 1972 V N26 P.24  (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 511 ET 516 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 28 DU DECRET N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 ET 46 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES PRESTATIONS FAMILIALES NE SONT ACCORDEES QU'AUX PERSONNES RESIDANT EN FRANCE ;
QU'EN APPLICATION DES TROIS SUIVANTS, LORSQUE LA FUTURE MERE N'A PAS DECLARE SA GROSSESSE AVANT L'EXPIRATION DU TROISIEME MOIS, LES ALLOCATIONS PRENATALES NE SONT VERSEES QU'A COMPTER DU PREMIER JOUR DE LA DECLARATION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA DAME X... QUI RESIDAIT EN MAURITANIE EST ARRIVEE EN FRANCE EN SEPTEMBRE 1969 ET A DEPOSE AU COURS DU MOIS D'OCTOBRE SUIVANT UNE DEMANDE D'ALLOCATIONS PRENATALES AUPRES DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AUDE ;
QUE CET ORGANISME LUI EN AYANT ACCORDE LE BENEFICE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1969, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, TENANT COMPTE DU PEU DE TEMPS ECOULE ENTRE LE PREMIER EXAMEN PRENATAL QU'ELLE DECLARAIT AVOIR SUBI EN MAURITANIE LE 25 AOUT 1969, ET LA DATE DE SON RETOUR EN FRANCE, A DECIDE QU'ELLE POUVAIT PRETENDRE A L'INTEGRALITE DES MENSUALITES D'ALLOCATIONS PRENATALES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE VERSEMENT DE CES ALLOCATIONS NE POUVAIT ETRE ORDONNE POUR UNE PERIODE DURANT LAQUELLE LA FUTURE MERE NE RESIDAIT PAS SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET QUI ETAIT ANTERIEURE, DE SURCROIT, AU PREMIER JOUR DU MOIS DE LA DECLARATION DE LA GROSSESSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1970, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CARCASSONNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU TARN.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-03-12 Bulletin 1970 V N.196 P.154 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-06-04 Bulletin 1970 V N.389 P.316 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ;
ATTENDU QUE PAR EXPLOIT DU 10 AOUT 1970, X... A FAIT SIGNIFIER A LA SOCIETE ANONYME CARRY ET A SON LIQUIDATEUR LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTBELIARD DU 23 AVRIL 1970, LA CONDAMNANT A LUI PAYER DIVERSES SOMMES A TITRE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS, D'INDEMNITE CONTRACTUELLE ET D'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT ;
QUE L'ACTE MENTIONNAIT EXPRESSEMENT QUE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 20 BIS ET 156 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DELAI POUR INTERJETER APPEL DUDIT JUGEMENT EST, A PEINE DE FORCLUSION, DE UN MOIS A COMPTER DE LA PRESENTE SIGNIFICATION, ALORS QU'EN MATIERE PRUD'HOMALE CE DELAI EST REDUIT A 15 JOURS PAR L'ARTICLE 89 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE ;
QUE POUR DECLARER VALABLE LADITE SIGNIFICATION ET EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE LE 4 SEPTEMBRE 1970 PAR LA SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LA DISPOSITION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 156 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUX TERMES DUQUEL LA SIGNIFICATION DEVRA A PEINE DE NULLITE FAIRE MENTION EN CARACTERES TRES APPARENTS, SELON LE CAS, DU DELAI D'OPPOSITION FIXE PAR L'ARTICLE 158 OU DU DELAI D'APPEL PREVU A L'ARTICLE 444, NE S'APPLIQUE, DE PAR LE TEXTE MEME DE L'ALINEA 1ER, QU'A LA SIGNIFICATION DE TOUT JUGEMENT DE DEFAUT ET DE TOUT JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET NON A CELLE D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE, ENONCE QU'ETANT DE PRINCIPE QU'IL N'Y A PAS DE NULLITE SANS TEXTE ET QUE NUL N'EST CENSE IGNORER LA LOI, L'INSERTION DANS UN ACTE D'UNE MENTION FACULTATIVE NE PEUT QU'ETRE SANS CONSEQUENCE, QUE CETTE MENTION SOIT EXACTE OU ENTACHEE D'ERREUR ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INDICATION PAR X... D'UN DELAI INEXACT ENTRAINAIT, EN RAISON DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE QUI EN RESULTAIT, LA NULLITE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT AINSI QUE L'ABSENCE DE POINT DE DEPART DU DELAI D'APPEL ET L'EMPECHAIT DE SE PREVALOIR DE L'IRREGULARITE D'UN APPEL INTERJETE DANS LES LIMITES QU'IL AVAIT LUI-MEME FIXEES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-01-23 Bulletin 1969 V N. 49 P. 50 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ACCORD DE SALAIRE DU 6 MAI 1969 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'EN VERTU D'UN USAGE GENERAL ET CONSTANT, LE PERSONNEL DE L'USINE D'ANGOULEME DE LA SOCIETE EUROPEENNE DE BRASSERIES A PERCU JUSQU'EN 1969 UNE PRIME DE FIN D'ANNEE EQUIVALENTE A UN TREIZIEME MOIS DE SALAIRE ;
QU'UN ACCORD SALARIAL DU 6 MAI 1969 A INSTITUE AU PROFIT DE CE MEME PERSONNEL UNE PRIME DE PRODUCTION ANNUELLE CALCULEE SUIVANT DES MODALITES CONVENUES ET GARANTIE D'UN MONTANT MINIMUM EGAL A CELUI DU TREIZIEME MOIS ;
QUE X..., EMPLOYE A L'USINE D'ANGOULEME, REPROCHANT A LA SOCIETE D'AVOIR DEDUIT DU TREIZIEME MOIS DE SALAIRE QU'ELLE LUI DEVAIT AU TITRE DE L'ANNEE 1969 LE MONTANT DE SA PRIME DE PRODUCTION POUR CETTE MEME ANNEE, A INTRODUIT CONTRE SON EMPLOYEUR UNE INSTANCE PRUD'HOMALE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 750 FRANCS CORRESPONDANT AU COMPLEMENT IMPAYE DE CE TREIZIEME MOIS ;
ATTENDU QUE POUR ECARTER LA PRETENTION DE LA SOCIETE SELON LAQUELLE LE PERSONNEL NE POUVAIT PERCEVOIR CUMULATIVEMENT UN TREIZIEME MOIS DE SALAIRE ET LA PRIME DE PRODUCTION QUI LUI AVAIT ETE SUBSTITUEE ET FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE L'EMPLOYE, LES JUGES DU FOND SE SONT ESSENTIELLEMENT FONDES SUR CE QUE L'ACCORD DE SALAIRE DU 6 MAI 1969 NE FAISAIT ETAT D'AUCUNE SUPPRESSION D'UN AVANTAGE PREEXISTANT, QUE, DES SON ENTREE EN VIGUEUR, LA PRIME DE PRODUCTION S'ETAIT REVELEE MOINS ELEVEE QUE LE DOUBLAGE DU MOIS DE DECEMBRE ET QU'UN TREIZIEME MOIS AVAIT ETE PAYE AU PERSONNEL DE L'USINE DE BORDEAUX, LE 31 DECEMBRE 1969 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACCORD DE SALAIRE CONCLU LE 6 MAI 1969 ENTRE LA SOCIETE EUROPEENNE DE BRASSERIES ET LE PERSONNEL DE SON USINE D'ANGOULEME AVAIT REMPLACE LE PAIEMENT D'UN TREIZIEME MOIS PAR CELUI D'UNE PRIME DE PRODUCTION ANNUELLE, VARIABLE, D'UN MONTANT MINIMUM GARANTI EGAL AU TREIZIEME MOIS ET QU'IL RESSORTAIT DES TERMES MEMES DE SA DEMANDE QUE X... AVAIT PERCU, POUR L'ANNEE 1969, UNE PRIME DE PRODUCTION DONT LE MONTANT CALCULE ET MAJORE DU COMPLEMENT GARANTI ATTEIGNAIT CELUI DE SON SALAIRE DU MOIS DE DECEMBRE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 SEPTEMBRE 1970, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ANGOULEME ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE COGNAC.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 9 DE LA CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 17 DECEMBRE 1965 ET 14 DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF DU 4 JUILLET 1966 PRIS POUR SON APPLICATION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, QUE LE TRAVAILLEUR SALARIE FRANCAIS OU TUNISIEN OCCUPE SUR LE TERRITOIRE DE L'UN DES DEUX ETATS, ADMIS AU BENEFICE DES PRESTATIONS A LA CHARGE D'UNE INSTITUTION DE CET ETAT CONSERVE CE BENEFICE PENDANT UNE DUREE QUI NE PEUT EXCEDER TROIS MOIS, LORSQU'IL TRANSFERE SA RESIDENCE SUR LE TERRITOIRE DE L'AUTRE ETAT, A CONDITION QUE, PREALABLEMENT AU TRANSFERT, LE TRAVAILLEUR AIT OBTENU L'AUTORISATION DE SON INSTITUTION D'AFFILIATION ;
QUE, SELON LE SECOND, LORSQUE LE TRAVAILLEUR VISE A L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION GENERALE DEMANDE A BENEFICIER DE LA PROROGATION DU SERVICE DES PRESTATIONS AU-DELA DE LA DUREE PRIMITIVEMENT PREVUE, IL ADRESSE SA REQUETE, ACCOMPAGNEE DES PIECES MEDICALES JUSTIFICATIVES, A L'INSTITUTION DU LIEU DE SA NOUVELLE RESIDENCE ;
ATTENDU QUE HADDAD, SUJET TUNISIEN TRAVAILLANT EN FRANCE, A ETE ADMIS PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS A LAQUELLE IL EST AFFILIE AU BENEFICE DE L'ASSURANCE MALADIE A COMPTER DU 3 MARS 1968 ET AUTORISE LE 24 JUIN 1968 PAR LADITE CAISSE A SE RENDRE EN TUNISIE JUSQU'A L'EXPIRATION DE CE CONGE DE MALADIE FIXEE AU 17 AOUT 1968 ;
QU'A CETTE DATE SON MEDECIN TRAITANT EN TUNISIE LUI A ACCORDE UNE PROLONGATION JUSQU'AU 11 SEPTEMBRE ;
QU'IL A ADRESSE, LE 19 AOUT, SON DOSSIER DE PROLONGATION A LA CAISSE DE PARIS, QUI LE LUI A RETOURNE LE 26 EN LUI SIGNALANT QU'IL DEVAIT LE FAIRE PARVENIR DIRECTEMENT ET LUI-MEME A LA CAISSE TUNISIENNE ;
QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE A LUI VERSER LES PRESTATIONS JUSQU'A LA FIN DE LA PROLONGATION, TOUT EN CONSTATANT QUE HADDAD N'AVAIT SAISI LA CAISSE TUNISIENNE DE SA DEMANDE QUE LE 31 OCTOBRE 1968, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA CAISSE DE PARIS, AU LIEU DE S'EN TENIR A LA LETTRE DE LA CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE ET DE RETOURNER LE DOSSIER A L'INTERESSE, AURAIT DU LE TRANSMETTRE ELLE-MEME A LA CAISSE TUNISIENNE QUI EUT ETE DANS LES DELAIS POUR FAIRE PROCEDER A TOUT CONTROLE UTILE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE LA CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 17 DECEMBRE 1965 ET DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF DU 4 JUILLET 1966 IMPOSENT A L'ASSURE SOCIAL LE SOIN DE TRANSMETTRE A L'INSTITUTION DU LIEU DE SA NOUVELLE RESIDENCE SA REQUETE AUX FINS DE PROROGATION ACCOMPAGNEE DES PIECES MEDICALES JUSTIFICATIVES ET QUE LA CAISSE DE PARIS N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN SE BORNANT A LES APPLIQUER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 9 MARS 1971 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-02-03 Bulletin 1972 V N. 101 P. 96 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE VEUVE LOPEZ DE NATIONALITE FRANCAISE, PRIVEE DE RESSOURCES SUFFISANTES ET RESIDANT SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN, AVAIT DROIT A L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE Y... ELEVE AU MOINS CINQ ENFANTS, PREVUE A L'ARTICLE 640 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET A L'ARRETE DU 1ER MARS 1950, ALORS QUE LE BENEFICE DE CETTE ALLOCATION SERAIT RESERVEE AUX CONJOINTS OU VEUVES DONT L'EPOUX X... OCCUPE EN FRANCE UN EMPLOI SALARIE DONNANT LIEU A AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES OU AURAIT ETE TITULAIRE D'UN AVANTAGE DE VIEILLESSE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, LOPEZ AYANT EXERCE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE AU MAROC ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE SI L'EXERCICE D'UN EMPLOI SALARIE SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN EST EXIGE PAR L'ARTICLE 614 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, UNE TELLE EXIGENCE NE PEUT ETRE ETENDUE A L'ALLOCATION EN LITIGE, AUCUNE DISPOSITION DE L'ARTICLE 640 DU MEME CODE OU DE L'ARRETE PRIS POUR SON APPLICATION, NE L'AYANT EXPRESSEMENT FORMULE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-07-06 Bulletin 1966 II N. 745 P. 525 (REJET ) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1952-01-10 Bulletin 1952 IV N. 32 P. 21 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LA BRUSQUE APPARITION, AU TEMPS ET AU LIEU DE TRAVAIL, D'UNE LESION PHYSIQUE REVELEE PAR UNE DOULEUR SOUDAINE CONSTITUE, A ELLE SEULE, UN ACCIDENT PRESUME IMPUTABLE AU TRAVAIL, SAUF PREUVE CONTRAIRE ;
ATTENDU QUE, LE 19 OCTOBRE 1967, DRIGUZZI TRAVAILLAIT A GENOUX POUR AMENAGER DES CASIERS DANS LE MAGASIN DE L'ENTREPRISE QUI L'EMPLOYAIT, LORSQUE, EN SE RELEVANT, IL A RESSENTI UNE VIVE DOULEUR AU GENOU GAUCHE DONT IL S'EST PLAINT AUSSITOT ;
QUE, DES LE LENDEMAIN, IL DUT ETRE HOSPITALISE ET SUBIT, QUELQUE TEMPS APRES, L'ABLATION DU MENISQUE, QUI LUI LAISSA UNE INCAPACITE PERMANENTE ;
QUE, POUR REFUSER LA PRISE EN CHARGE AU TITRE ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE SI LA SURVENANCE DE LA DOULEUR AU COURS DU TRAVAIL ETAIT CERTAINE, ELLE N'AVAIT PAS ETE PROVOQUEE PAR L'ACTION SOUDAINE ET VIOLENTE D'UNE CAUSE EXTERIEURE AYANT ENTRAINE UNE LESION DE L'ORGANISME, DES LORS QUE DRIGUZZI NE S'ETAIT PAS COGNE, N'AVAIT PAS TREBUCHE, NE PORTAIT PAS UN OBJET QUELCONQUE D'UN CERTAIN POIDS ET N'AVAIT DONC PAS FAIT DANS SON MOUVEMENT, EN SE RELEVANT, UN EFFORT ANORMAL OU ACCOMPLI UN GESTE PERILLEUX OU DANGEREUX ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA MATERIALITE DE LA LESION APPARUE BRUSQUEMENT AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL N'ETAIT PAS CONTESTEE, QUE DRIGUZZI BENEFICIAIT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE ET QU'IL INCOMBAIT A LA CAISSE PRIMAIRE DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LA LESION AVAIT UNE ORIGINE TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 6 MAI 1970 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-04-24 Bulletin 1969 V N.262 P.217 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-04-09 Bulletin 1970 V N.237 P.190 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DE LA LOI MODIFIEE DU 16 AVRIL 1946 ;
ATTENDU QU'AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, LE 15 JUIN 1972, DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ETABLISSEMENTS CAMPING-GAZ A SAINT-GENIS-LAVAL, DEUX LISTES INCOMPLETES ETAIENT EN PRESENCE DANS LE COLLEGE DES TECHNICIENS, DESSINATEURS ET AGENTS DE MAITRISE : LA LISTE CGT-FO QUI PRESENTAIT CERILLOS COMME CANDIDAT A LA FOIS AU SIEGE DE DELEGUE TITULAIRE ET A CELUI DE SUPPLEANT, ET LA LISTE CGT QUI PRESENTAIT PARADIS COMME CANDIDAT AU SEUL SIEGE DE DELEGUE SUPPLEANT ;
QUE, SUR CENT QUARANTE ET UN ELECTEURS INSCRITS ET CENT SEPT SUFFRAGES VALABLEMENT EXPRIMES, CERILLOS, QUI AVAIT OBTENU QUATRE-VINGT QUATORZE VOIX POUR LE SIEGE DE DELEGUE TITULAIRE ET CINQUANTE QUATRE VOIX POUR CELUI DE SUPPLEANT FUT PROCLAME ELU A CES DEUX FONCTIONS PAR LE BUREAU DE VOTE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE NUL NE PEUT ETRE A LA FOIS DELEGUE TITULAIRE ET DELEGUE SUPPLEANT, CONSTATE QUE L'ELECTION DE CERILLOS AU SIEGE DE DELEGUE TITULAIRE ENTRAINAIT L'IMPOSSIBILITE POUR LUI D'ETRE ELU DELEGUE SUPPLEANT ET DECLARE NULLE SON ELECTION COMME SUPPLEANT, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE PARADIS, SEUL AUTRE CANDIDAT, QUI AVAIT OBTENU CINQUANTE-TROIS VOIX NE POUVAIT ETRE PROCLAME ELU AU SIEGE DE DELEGUE SUPPLEANT POUR N'AVOIR PAS OBTENU LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES ET QU'IL DEVAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE PROCEDE A UN SECOND TOUR DE SCRUTIN ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'APRES ATTRIBUTION DU SIEGE DE DELEGUE TITULAIRE A UNE LISTE INCOMPLETE, IL IMPORTE PEU QU'IL NE RESTE QU'UN AUTRE CANDIDAT SUR LA SECONDE LISTE ET QU'IL N'AIT PAS OBTENU LA MAJORITE SI LE QUORUM A ETE ATTEINT ;
QU'AINSI, UN SECOND TOUR DE SCRUTIN ETAIT INUTILE ET QUE PARADIS AURAIT DU ETRE DECLARE DELEGUE SUPPLEANT AU PREMIER TOUR, D'APRES LES REGLES DE LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1972, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE ;
LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-06-21 Bulletin 1972 V N. 454 (2) P. 413 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 23 JUIN 1969, A L'USINE DE LA SOCIETE HK PORTER FRANCE, UNE REUNION INTERSYNDICALE D'INFORMATION DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, AUTORISEE PAR LA DIRECTION, A DEBUTE A 9 HEURES 20 DANS L'ENCEINTE DE L'ENTREPRISE ;
QU'ELLE A PRIS FIN A 11 HEURES POUR PERMETTRE AU PERSONNEL DE REPRENDRE LE TRAVAIL A 11 HEURES 15 ;
QUE VERS 10 HEURES 45, LE PREPOSE A LA SURVEILLANCE DES CUBILOTS QUI REGAGNAIT SON POSTE, A INVITE BOURGEOIS ET DEUX AUTRES OUVRIERS A L'ACCOMPAGNER POUR ASSISTER A UNE COULEE ;
QUE POUR ASSISTER A L'OPERATION, LES QUATRE HOMMES SONT MONTES SUR UNE PASSERELLE, QU'EN REDESCENDANT BOURGEOIS EST PASSE AU TRAVERS D'UN BATIS DE TOLES ET EST TOMBE SUR LE SOL, TROIS METRES PLUS BAS ;
QUE DANS SA CHUTE IL A ETE GRIEVEMENT BLESSE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MAUBEUGE A REFUSE DE RECONNAITRE A CET ACCIDENT UN CARACTERE PROFESSIONNEL ;
QUE SUR LE RECOURS FORME PAR BOURGEOIS, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'ACCIDENT ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU DANS LES DEPENDANCES DE L'ETABLISSEMENT OU L'EMPLOYEUR EXERCAIT SON CONTROLE, ALORS QUE ETANT CONSTANT EN FAIT QUE BOURGEOIS AVAIT QUITTE LA REUNION D'INFORMATIONS QUI SE TENAIT AU SEIN DE L'ENTREPRISE AVEC L'ACCORD DE L'EMPLOYEUR, NON PAS POUR REJOINDRE SON POSTE DE TRAVAIL OU SE LIVRER A UNE OCCUPATION EN RAPPORT AVEC SON TRAVAIL, MAIS POUR SATISFAIRE SA CURIOSITE PERSONNELLE ET DONC POUR DES MOTIFS TOTALEMENT ETRANGERS AU TRAVAIL, BOURGEOIS, S'ETAIT AINSI SOUSTRAIT DE SA SEULE AUTORITE AU LIEN DE DEPENDANCE ET DE SUBORDINATION L'UNISSANT A SON EMPLOYEUR, EN SORTE QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE BOURGEOIS N'AVAIT A AUCUN MOMENT ABANDONNE VOLONTAIREMENT SON TRAVAIL ET QUE, L'ACTIVITE DE L'USINE SE TROUVANT MOMENTANEMENT INTERROMPUE POUR PERMETTRE AU PERSONNEL D'ASSISTER A LA REUNION SYNDICALE, IL AVAIT MIS A PROFIT CETTE " INTERRUPTION RECONNUE LEGITIME " POUR ACCOMPAGNER LE SURVEILLANT DES CUBILOTS EN UN ENDROIT DE L'USINE DONT L'ACCES N'ETAIT PAS INTERDIT PAR LE REGLEMENT INTERIEUR ET DONT LE CARACTERE DANGEREUX N'ETAIT AUCUNEMENT SIGNALE ;
QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT A UN MOMENT OU BOURGEOIS N'ETAIT PAS TENU DE SE TROUVER A SON POSTE DE TRAVAIL, EN UN ENDROIT OU L'EMPLOYEUR DEVAIT NECESSAIREMENT EXERCER SA SURVEILLANCE ET SON CONTROLE ET QUE L'OUVRIER NE S'ETAIT PAS VOLONTAIREMENT SOUSTRAIT A L'AUTORITE DE CELUI-CI EN ENFREIGNANT SES INSTRUCTIONS ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE L'ACCIDENT SURVENU A BOURGEOIS CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 JANVIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-03-02 Bulletin 1972 V N.182 P.170 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 1, 2 ET 3 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LE POURVOI EN CASSATION EST DEPOSE AU GREFFE AU PLUS TARD DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION ;
ATTENDU QUE BOUCHIKH, BIEN QU'IL N'AIT FORME UN POURVOI EN CASSATION QUE LE 11 SEPTEMBRE 1971 CONTRE LA DECISION RENDUE LE 29 JANVIER 1969 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ET A LUI NOTIFIEE EN ALGERIE LE 19 AVRIL 1969, SOUTIENT QU'IL N'ETAIT PAS FORCLOS ET QUE LE DELAI DE POURVOI N'AVAIT PAS COURU A SON EGARD, LA COMMISSION N'AYANT PAS RAPPELE DANS SA DECISION QU'IL ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE AUGMENTE LE CAS ECHEANT DES DELAIS DE DISTANCE ;
MAIS ATTENDU QUE SELON LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 53 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ET RESULTANT MAINTENANT DE L'ARTICLE PREMIER DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 COURT A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION OBJET DU POURVOI ;
QUE S'IL AJOUTE QUE LA FORCLUSION NE PEUT ETRE OPPOSEE QUE SI CETTE NOTIFICATION PORTE MENTION DUDIT DELAI IL NE S'AGIT QUE DU DELAI DE DEUX MOIS QU'IL INSTITUE ;
QU'IL NE PREVOIT PAS LA MENTION DE L'AUGMENTATION EVENTUELLE DES DELAIS POUR LES PARTIES DEMEURANT HORS DE FRANCE METROPOLITAINE, CE QUI EST FONCTION DU DOMICILE, SUSCEPTIBLE DE VARIER, DES PARTIES ;
ATTENDU AU SURPLUS QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 53 ET 125 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE SI ELLE EST EXPRESSEMENT PREVUE ET QU'A CHARGE POUR CELUI QUI L'INVOQUE DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE ;
QU'EN L'ESPECE BOUCHIKH A ATTENDU PLUS DE DEUX ANS POUR FORMER LE PRESENT POURVOI ;
QUE LE POURVOI EST DONC IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 29 JANVIER 1969 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-01-08 Bulletin 1970 N.18 P.12 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SALMON, NOTAIRE, FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE BIEN FONDEE LA MISE EN RECOUVREMENT PAR L'URSSAF DE LA CHARENTE-MARITIME DES COTISATIONS AFFERENTES A L'ACTIVITE ACCESSOIRE CONSACREE PAR LA DOMESTIQUE QUI ETAIT A SON SERVICE PERSONNEL A L'ENTRETIEN DE SES LOCAUX PRFESSIONNELS, AU MOTIF QUE CET EMPLOYEUR " A DISTINGUE LES SALAIRES RELEVANT DES DEUX ACTIVITES DE SON EMPLOYEE PUISQU'IL A DECLARE EN FRAIS GENERAUX PROFESSIONNELS LES SALAIRES VERSES A CELLE-CI POUR SON TRAVAIL DANS LES LOCAUX DE L'ETUDE ET ACQUITTE LA TAXE SUR LES SALAIRES " ET " QU'IL A AINSI ADMIS L'EXISTENCE DE DEUX ACTIVITES DISTINCTES POUR LESQUELLES LES COTISATIONS SONT DIFFERENTES ", ALORS QUE, D'UNE PART, LA NOTION DE SALARIAT, EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE EST INDEPENDANTE DES REGLES FISCALES CONCERNANT L'IMPOT SUR LES SALAIRES ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET AINSI QUE SALMON L'AVAIT EXPRESSEMENT INVOQUE DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE PAR LES JUGES, DANS LE CAS D'EXERCICE SIMULTANE PAR UN TRAVAILLEUR DE PLUSIEURS ACTIVITES SALARIEES POUR LE COMPTE DU MEME EMPLOYEUR, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DOIVENT ETRE CALCULEES POUR L'ENSEMBLE DE CES OCCUPATIONS SELON LES REGLES APPLICABLES A L'ACTIVITE PRINCIPALE ;
QUE, DES LORS, ETAIT SEUL APPLICABLE EN L'ESPECE LE REGIME FORFAITAIRE DES " GENS DE MAISON " SUIVANT L'ACTIVITE CONSACREE PAR L'EMPLOYEE DE MAISON A L'ENTRETIEN DES LOCAUX PROFESSIONNELS DE SON EMPLOYEUR N'ETANT QU'ACCESSOIRE A CELLE PRINCIPALEMENT CONSACREE AUX SERVICES DOMESTIQUES DE CELUI-CI ;
MAIS ATTENDU QUE LES ARRETES PREVOYANT DES TAUX FORFAITAIRES DE COTISATIONS POUR LES PERSONNES EMPLOYEES PAR DES PARTICULIERS DANS LES SERVICES DOMESTIQUES NE POUVANT, EN RAISON DE LEUR CARACTERE DEROGATOIRE, ETRE ETENDUS A DES ACTIVITES D'UNE AUTRE NATURE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A CONSTATE LA DUALITE, NON DENIEE D'AILLEURS PAR LE POURVOI, DES TACHES DEVOLUES A LA SALARIEE DE SALMON, EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LES COTISATIONS AFFERENTES A LA REMUNERATION POUR LE TRAVAIL D'ENTRETIEN DES LOCAUX PROFESSIONNELS DEVAIENT ETRE ACQUITTEES SUR LA BASE DES SALAIRES REELS ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 26 AVRIL 1971 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA CHARENTE-MARITIME (SECTION DE SAINTES)
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-03-18 Bulletin 1970 V N. 208 P. 165 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GALLARD AYANT ETE VICTIME LE 31 AOUT 1960 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE INCOMBAIT A LAUMONIER, UN ARRET DU 21 NOVEMBRE 1963, DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, A EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL A 307590 FRANCS ET A CONDAMNE LAUMONIER ET SON ASSUREUR, LA CAISSE MUTUELLE DES AGRICULTEURS DE FRANCE A PAYER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER LE MONTANT DE SES DEBOURS, SOIT 57138 FRANCS, AINSI QUE LES ARRERAGES A ECHOIR DE LA RENTE, BASEE SUR UNE INCAPACITE TOTALE, DUE A LA VICTIME ET DONT LE CAPITAL CONSTITUTIF, AVEC LA MAJORATION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, ATTEIGNAIT 158093 FRANCS, ET A VERSER A GALLARD, A TITRE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, LE SOLDE DISPONIBLE, SOIT 92358 FRANCS ;
QU'ULTERIEUREMENT GALLARD A PRESENTE PLUSIEURS RECHUTES ;
QUE LA CAISSE A ASSIGNE LE TIERS RESPONSABLE ET SON ASSUREUR DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS NOUVELLES PAR ELLE SERVIES A CES OCCASIONS ET DONT LE MONTANT ETAIT, DANS LE DERNIER ETAT DE LA PROCEDURE DE 23087 FRANCS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LES PRESTATIONS RECLAMEES ETAIENT LA CONSEQUENCE DIRECTE ET EXCLUSIVE DE L'ACCIDENT, ALORS QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE N'ONT DROIT AU REMBOURSEMENT DE LEURS DEPENSES QUE DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, ET QUE SEULE UNE AGGRAVATION DANS L'ETAT DE LA VICTIME PEUT JUSTIFIER UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS VERSEES POSTERIEUREMENT A LA DECISION QUI A FIXE LE MONTANT DU DOMMAGE ET QU'EN CONSEQUENCE L'ARRET A ENFREINT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A LA DECISION QUI, DANS LE MEME LITIGE, AVAIT STATUE DEFINITIVEMENT SUR LE DOMMAGE RESULTANT DE L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, LE PREJUDICE EST EVALUE DEFINITIVEMENT, COMPTE TENU DE TOUS LES ELEMENTS PREVISIBLES, AU JOUR OU IL EST STATUE, IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'ACTION DE LA CAISSE, DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, TENDAIT AU REMBOURSEMENT DE DEPENSES NOUVELLES ET IMPREVUES QUI, BIEN QU'OCCASIONNEES PAR L'ACCIDENT, N'AVAIENT PU ETRE COMPRISES DANS LA DEMANDE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION PENALE ;
QUE CELLE-CI, PAR SUITE, N'AVAIT PU LES INCLURE DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE NI DANS CELLE DES INDEMNITES QU'ELLE AVAIT FIXEES ;
QUE CETTE ACTION AVAIT DONC UN OBJET DIFFERENT DE CELUI DE LA DEMANDE INITIALE ET ETAIT FORMEE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE DEPENSES QUI, FAITES POSTERIEUREMENT A LA DECISION DU JUGE PENAL, CONSTITUAIENT UN PREJUDICE SUPPLEMENTAIRE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-06-04 Bulletin 1971 V N.419 P.351 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-07-08 Bulletin 1971 V N.533 P.449 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-07-05 Bulletin 1972 V N.497 P.453 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2, 3, 8 ET 9 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ET LE DECRET N° 68-1183 DU 30 DECEMBRE 1968 ;
ATTENDU QUE CHAQUE SYNDICAT REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE AINSI QUE TOUT SYNDICAT AFFILIE A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, LEQUEL EST CONSIDERE COMME REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE, PEUVENT CONSTITUER AU SEIN DE L'ENTREPRISE UNE SECTION SYNDICALE QUI ASSURE LA REPRESENTATION DES INTERETS PROFESSIONNELS DE LEURS MEMBRES ET DESIGNER, POUR LES REPRESENTER AUPRES DU CHEF D'ENTREPRISE, UN OU PLUSIEURS DELEGUES SYNDICAUX DONT LE NOMBRE EST FIXE COMPTE TENU DE CELUI DE LA TOTALITE DES SALARIES DE L'ETABLISSEMENT ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE DE SA CONTESTATION RELATIVE A LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CGT DES EMPLOYES, TECHNICIENS, DESSINATEURS ET AGENTS DE MAITRISE DE TROIS DELEGUES SYNDICAUX POUR L'ETABLISSEMENT DE L'ONDAINE-FIRMINY, AUX MOTIFS QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LE SYNDICAT CGT DES OUVRIERS EUT ANTERIEUREMENT DESIGNE TROIS DELEGUES, LE BENEFICE DE LA LOI ETANT ACCORDE A CHAQUE SYNDICAT AFFILIE A UNE UNION SYNDICALE REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE NOMBRE DES DELEGUES SYNDICAUX EST FIXE COMPTE TENU DE CELUI DE LA TOTALITE DES SALARIES DE L'ETABLISSEMENT, QUE LE SYNDICAT CGT DES EMPLOYES NE REPRESENTE QU'UNE PARTIE DE CEUX-CI ET QUE LES SYNDICATS AFFILIES A LA MEME ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL NE PEUVENT DESIGNER, ENSEMBLE, EN TANT QUE TELS, POUR LE MEME ETABLISSEMENT, UN NOMBRE DE DELEGUES SYNDICAUX SUPERIEUR A CELUI PREVU PAR LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1968, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 AVRIL 1972 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAMBON-FEUGEROLLES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBRISON
SUR LE MOYEN UNIQUE ;
VU LES ARTICLES L 625, R 5147 ET R 5148 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ENSEMBLE LES ARTICLES 1315 ET 1348, 4° DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PRESENTATION D'UNE VIGNETTE EST EXIGEE POUR ASSURER LE CONTROLE DE L'UTILISATION DES MEDICAMENTS PAR L'USAGER ET PERMETTRE LEUR PRISE EN CHARGE ET LEUR REMBOURSEMENT PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ;
QU'EN EDICTANT A CET EGARD, UN MODE PARTICULIER DE VERIFICATION ET DE CONTROLE, LE LEGISLATEUR A NECESSAIREMENT EXCLU L'EMPLOI DE TOUT AUTRE MOYEN DE PREUVE, HORS LE CAS DE PERTE OU DE DESTRUCTION RESULTANT D'UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER A CEREA LE REMBOURSEMENT D'UNE SPECIALITE PHARMACEUTIQUE POUR LAQUELLE LA VIGNETTE CORRESPONDANTE FAISAIT DEFAUT, LA DECISION ATTAQUEE RETIENT ESSENTIELLEMENT QUE L'INTERESSE DECLARE AVOIR ADRESSE A LA CAISSE UNE FEUILLE DE MALADIE ET UNE ORDONNANCE DE SON MEDECIN TRAITANT LUI PRESCRIVANT DEUX SPECIALITES PHARMACEUTIQUES APRES AVOIR COLLE LES DEUX VIGNETTES SUR LA FEUILLE DE MALADIE ;
QUE SI CE DOCUMENT N'EN COMPORTE PLUS QU'UNE SEULE, L'AUTRE A PU S'EGARER AU MOMENT DE L'OUVERTURE DU PLI PAR LES SERVICES DE LA CAISSE OU AU COURS DE LA CONSTITUTION DU DOSSIER ;
QU'ON NE PEUT FAIRE SUPPORTER A CEREA, REGULIEREMENT AFFILIE ET COTISANT, UNE NEGLIGENCE POSSIBLE DES SERVICES, LA MAUVAISE QUALITE DE LA COLLE OU TOUTE AUTRE CIRCONSTANCE POUVANT ETRE RESPONSABLE DE LA PERTE ET QUE L'ENVOI DE L'ORDONNANCE ET DE LA FEUILLE DE MALADIE APPORTE LA PREUVE QU'IL AVAIT ACHETE ET PAYE A SON PHARMACIEN LES DEUX MEDICAMENTS QUI LUI AVAIENT ETE PRESCRITS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE POUVAIT ETRE PASSE OUTRE AU DEFAUT DE PRODUCTION DE LA VIGNETTE QU'EN CAS DE PERTE RESULTANT D'UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE ET QUE LA PREUVE D'UNE TELLE PERTE NE POUVAIT ETRE TENUE POUR APPORTEE SUR LE FONDEMENT DES SEULES AFFIRMATIONS DE L'INTERESSE ET DE SIMPLES HYPOTHESES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 1ER JUILLET 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU LOT-ET-GARONNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU LOT
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-03-18 Bulletin 1971 V N.233 P.195 (CASSATION)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 13 ET 18 DU DECRET N° 61100 DU 25 JANVIER 1961 ET L'ARTICLE L 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LES DEMANDES EN REDUCTION DE MAJORATIONS DE RETARD SONT EXAMINEES SELON LEUR MONTANT PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU PAR LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME CREANCIER, LEUR DECISION ETANT SUSCEPTIBLE D'UN RECOURS DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI STATUE EN DERNIER RESSORT ;
QU'IL RESULTE DU TROISIEME QUE L'OPPOSITION A CONTRAINTE DOIT ETRE MOTIVEE ET QUE LA DEMANDE DE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD INTERROMPT L'EXECUTION DE LA CONTRAINTE DELIVREE POUR LEUR RECOUVREMENT ;
ATTENDU QUE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DE MEURTHE-ET-MOSELLE AYANT DECERNE CONTRAINTE POUR OBTENIR D'ANDRE X... LE PAIEMENT DE MAJORATIONS DE RETARD, CE DERNIER Y A FAIT OPPOSITION EN SOLLICITANT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LA REMISE DE CES SOMMES ;
QUE POUR REJETER LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR L'URSSAF A CETTE DEMANDE ET ACCORDER A L'INTERESSE UNE REMISE TOTALE EN RAISON DE SA BONNE FOI, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE X... EST FONDE A SOULEVER TOUS MOYENS UTILES A L'APPUI DE SON OPPOSITION REGULIEREMENT FORMEE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE X..., QUI NE CONTESTAIT NI LA REALITE DE LA CREANCE DE MAJORATIONS, NI LA REGULARITE EN LA FORME DE LA CONTRAINTE DELIVREE POUR SON RECOUVREMENT, NE POUVAIT, PAR LA VOIE D'UNE OPPOSITION QUI ETAIT SANS OBJET, SAISIR DIRECTEMENT LA JURIDICTION CONTENTIEUSE D'UNE DEMANDE DE REMISE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY, LE 18 OCTOBRE 1971 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MEUSE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-03-13 Bulletin 1963 II N.240 (2) P.176 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-10-17 Bulletin 1963 II N.648 P.484 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-01-14 Bulletin 1965 II N.42 (2) P.27 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-03-25 Bulletin 1965 II N.312 P.214 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-12-02 Bulletin 1965 II N.973 (2) P.690 (REJET) ET LES ARRETS CITES $ CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-04-17 Bulletin 1969 V N.244 (1) P.202 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 542 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 61687 DU 30 JUIN 1961 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU SECOND DE CES TEXTES QUE LA PRIME DE DEMENAGEMENT N'EST DUE QUE SI LE DROIT AUX ALLOCATIONS DE LOGEMENT EST OUVERT AU TITRE DU NOUVEAU LOCAL DANS UN DELAI MAXIMUM DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE DU DEMENAGEMENT ;
QU'ELLE EST EGALEMENT DUE EN CAS DE TRANSIT, PENDANT UNE DUREE MAXIMUM D'UN AN, PAR UNE RESIDENCE PROVISOIRE N'AYANT PAS DONNE LIEU A L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT SI LE DROIT AUX ALLOCATIONS DE LOGEMENT EST OUVERT DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE L'EMMENAGEMENT DANS LA RESIDENCE DEFINITIVE ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME X... QUI AVAIT QUITTE LE 1ER SEPTEMBRE 1969 SON DOMICILE DE CLERMONT-FERRAND POUR PRENDRE DU TRAVAIL A SAINT-QUENTIN (AISNE), POUVAIT PRETENDRE A LA PRIME DE DEMENAGEMENT BIEN QU'ELLE N'EUT EMMENAGE DANS SA RESIDENCE DEFINITIVE QUE LE 25 SEPTEMBRE 1970, AYANT ENTRE CES DEUX DATES OCCUPE TEMPORAIREMENT UN LOGEMENT MEUBLE MIS A SA DISPOSITION PAR SON EMPLOYEUR, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE SI L'EMMENAGEMENT DANS LE LOGEMENT DEFINITIF N'A PAS EU LIEU DANS LE DELAI D'UN AN, C'EST PARCE QUE L'ENTREPRISE DE TRANSPORT, QUI DEVAIT RAMENER LE MOBILIER DE CLERMONT-FERRAND, N'AVAIT PAS FAIT DILIGENCE ET QU'EN RAISON DE CETTE CIRCONSTANCE INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DE DAME X..., IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 EN CAS DE TRANSIT PAR UNE RESIDENCE PROVISOIRE SONT IMPERATIVES NOTAMMENT QUANT A LA DETERMINATION DE LA DUREE DU TRANSIT ET QU'EN L'ESPECE L'OCCUPATION PAR DAME X... DE SA RESIDENCE PROVISOIRE S'ETAIT PROLONGEE AU-DELA D'UNE ANNEE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SAINT-QUENTIN, LE 24 JUIN 1971 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LAON