Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Joseph, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 3 mai 1990, qui, dans la procédure suivie contre Jacques Y..., Claude Z... et Michel A..., inculpés de faux témoignages, a déclaré irrecevable, comme tardif, son appel interjeté contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 183 et 186 du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles, ensemble l'article 575, alinéa 2. 6°, du même Code ;
Attendu que, d'une part, selon l'alinéa 2 de l'article 183 du Code précité, les décisions du juge d'instruction qui sont susceptibles de voies de recours de la part de la partie civile lui sont notifiées dans les délais les plus brefs soit verbalement avec émargement au dossier de la procédure, soit par lettre recommandée, et que, dans tous les cas, une copie de l'acte lui est remise ; que l'alinéa 6 du même texte édicte que mention est portée au dossier par le greffier de la nature et de la date de la diligence, ainsi que des formes utilisées ;
Attendu que, d'autre part, il résulte des dispositions de l'article 186, alinéa 4, du Code de procédure pénale, que l'appel de la partie civile doit être formé dans les 10 jours qui suivent la notification de la décision ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté le 6 juin 1989, la chambre d'accusation indique "... que l'appel a été formé par la partie civile... hors le délai prévu par l'article 186 du Code de procédure pénale " et ajoute " que l'ordonnance a été notifiée aux parties civiles le 24 janvier 1989 " ;
Mais attendu que, pour justifier leur décision, les juges se fondent sur la seule mention figurant en marge de l'ordonnance susvisée, signée par le greffier et selon laquelle "... copie de la présente ordonnance a été notifiée à la partie civile le 24 janvier 1989 ", ladite mention n'étant cependant assortie d'aucune précision relative aux formes utilisées pour cette notification ;
Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, sans vérifier la régularité de la notification de l'ordonnance, la chambre d'accusation, méconnaissant les dispositions ci-dessus rappelées, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la diligence attestée par le greffier avait fait courir le délai d'appel ; que l'arrêt attaqué ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale, et que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 3 mai 1990, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Marcel,
contre l'arrêt de la cour d'assises du Val-d'Oise, en date du 15 avril 1992, qui, pour assassinat et vol, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle.

Vu les arrêts de cette Cour, en date des 13 janvier 1993 et 17 novembre 1993 ;
Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ;
Sur le mémoire personnel :
Attendu que ledit mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et ne développe aucun moyen de droit, se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi ;
Que dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;
Sur le moyen unique de cassation proposé par l'avocat en la Cour et pris de la violation des articles 376, 377 et 378 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce qu'il résulte des mentions :
" du procès-verbal de tirage des jurés et des débats que le tirage au sort du jury de jugement a eu lieu le 14 avril 1992 à 13 heures 30, date à laquelle les débats ont commencé ;
" de l'arrêt de condamnation que ces mêmes débats ont été ouverts le 13 avril à 13 heures 30 ;
" alors que l'indication de la date du procès-verbal de tirage au sort du jury de jugement et des débats est essentielle à la validité de l'arrêt de condamnation ; qu'en l'espèce, les énonciations des actes susvisés relativement aux dates sont contradictoires entre elles et il en résulte une incertitude tant sur la date à laquelle l'audience a été ouverte que sur celle à laquelle les jurés de jugement ont été tirés au sort ; qu'elles ne constatent donc pas valablement l'accomplissement des formalités prescrites par la loi " ;
Attendu, d'une part, que le procès-verbal de tirage au sort des jurés et des débats constate que la cour d'assises s'est réunie le 14 avril 1992, à 13 heures 30, et que l'audience s'est terminée le lendemain, le 15 avril 1992 ;
Que, d'autre part, l'arrêt de condamnation qui porte la date du 15 avril 1992, vise " le procès-verbal constatant que les débats ont été ouverts le 13 avril 1992, à 13 heures 30 " ;
Attendu que cette référence de l'arrêt de condamnation, à une date différente de celle mentionnée au procès-verbal des débats, ne constitue qu'une erreur purement matérielle, qui ne laisse aucun doute sur la date à laquelle les débats ont commencé ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1977-11-30, Bulletin criminel 1977, n° 379, p. 1009 (rejet).
CASSATION sur le pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 10 février 1994, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire national.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 55-1 du Code pénal, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué, après avoir mentionné que l'audience avait eu lieu en chambre du conseil le 10 février 1994, a énoncé que la cause avait été appelée à l'audience publique du 11 janvier 1994 et que la Cour avait renvoyé le prononcé de son arrêt à l'audience publique de ce jour (10 février 1994), pour indiquer finalement dans son dispositif " statuant en chambre du conseil... rejette " ; que ces énonciations sont ainsi totalement contradictoires quant à la façon dont les débats se sont déroulés et ne permettent donc pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que la juridiction saisie en application de l'article 703 du Code de procédure pénale doit statuer en chambre du conseil ;
Attendu que, se prononçant sur la requête en relèvement d'interdiction du territoire présentée par X..., l'arrêt attaqué, après avoir mentionné en en-tête " audience en chambre du conseil ", énonce que la cause a été appelée " à l'audience publique " du 11 janvier 1994, puis mise en délibéré et renvoyée pour prononcé " à l'audience publique " du 10 février 1994 ; qu'enfin le dispositif indique qu'il a été statué " en chambre du conseil " ;
Mais attendu qu'en l'état de ces mentions contradictoires, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la procédure suivie ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 10 février 1994, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1970-10-15, Bulletin criminel 1970, n° 270, p. 646 (cassation) ; Chambre criminelle, 1989-10-04, Bulletin criminel 1989, n° 339, p. 822 (cassation).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Jeanne-Marie, épouse Y..., partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, du 7 juillet 1993, qui, après avoir relaxé Paul Z... du chef de destruction ou détérioration de biens appartenant à autrui, l'a déboutée de sa demande.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 434, alinéa 1er, du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions :
" en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Z... du chef de destruction volontaire d'objets mobiliers et a déclaré Jeanne-Marie X...-Y... irrecevable en sa constitution de partie civile ;
" aux motifs que l'absence de passation d'un écrit constatant la conclusion d'un bail n'est pas suffisante pour faire disparaître la présomption de bonne foi qui s'évince des circonstances au cours desquelles les faits ont été commis ;
" alors que Jeanne-Marie X...-Y... faisait expressément valoir dans ses conclusions d'appel que, s'étant aperçue des coupes de bois opérées par Z... sur son terrain, elle lui avait fait délivrer sommation de cesser toute activité et toute coupe sur sa parcelle ; qu'elle indiquait que Z... avait persisté dans ses agissements malgré cette sommation ; qu'en s'abstenant totalement de s'expliquer sur cet élément, de nature à démontrer que, au moins à compter de la sommation, Z... n'avait pu se méprendre sur les intentions réelles de Jeanne-Marie X...-Y... et avait persisté de mauvaise foi dans ses agissements, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision " ;
Attendu que les conclusions invoquées par la demanderesse, si elles figurent au dossier de la procédure, ne sont ni datées ni signées par leur auteur et ne sont revêtues d'aucun des visas prévus par l'article 459 du Code de procédure pénale ; qu'en outre elles ne sont pas mentionnées par l'arrêt attaqué de sorte qu'il n'est pas établi que les juges d'appel aient été mis en demeure d'y répondre ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1963-10-09, Bulletin criminel 1963, n° 275 (1), p. 575 (rejet), et l'arrêt cité. A rapprocher : Chambre criminelle, 1993-11-15, Bulletin criminel 1993, n° 335, p. 837 (rejet).
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... Jean-Philippe, partie civile,
contre le jugement du tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne, en date du 7 avril 1994, qui, après avoir condamné Laurent Y... pour un délit de violences volontaires, a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu qu'aux termes de l'article 267 du Code de justice militaire, la déclaration de pourvoi doit être faite au greffe de la juridiction des forces armées qui a rendu la décision attaquée ; qu'elle doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par le conseil du condamné ou de la partie civile muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration au greffe du tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne, signée par Me Cron, avocat ; qu'à cette déclaration se trouve annexé un pouvoir spécial délivré à cet effet par Jean-Philippe X... à " la société civile professionnelle Lejard-Ruffet, avocat au barreau de Lyon, ou tout avocat qu'il lui plaira de substituer " ;
Que ni la déclaration de pourvoi, ni le pouvoir qui y est annexé ne font état de l'appartenance de l'avocat signataire à la société civile professionnelle mandatée par le demandeur ;
Mais attendu que la formalité prévue à l'article 267 précité est substantielle et que le demandeur ne peut y déroger en autorisant son avocat à se faire substituer par un confrère n'appartenant pas à la même société civile professionnelle ;
Que, dès lors, le pourvoi qui n'a pas été déclaré dans les formes prescrites par la loi, n'est pas recevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1979-05-03, Bulletin criminel 1979, n° 155, p. 440 (rejet) ; Chambre criminelle, 1987-10-20, Bulletin criminel 1987, n° 355, p. 948 (irrecevabilité et cassation partielle).
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... Aboubakar,
contre la sanction disciplinaire prise à son encontre le 31 janvier 1990, par le chef d'établissement pénitentiaire de la Plaine des Galets.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que X..., détenu à la maison centrale de la Plaine des Galets, poursuit l'annulation de la décision du directeur de cet établissement qui, le 31 janvier 1990, a prononcé à son encontre une punition de cellule de 8 jours avec sursis ; qu'il invoque une violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que le litige auquel peut donner lieu une telle mesure, prise par une autorité administrative, intéresse le fonctionnement du service administratif pénitentiaire et relève dès lors de la compétence de la juridiction administrative ;
D'où il suit que le pourvoi formé par l'intéressé devant une juridiction incompétente, et qui au demeurant n'entre pas dans les prévisions de l'article 567 du Code de procédure pénale, doit être déclaré irrecevable ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
CONFER : 
 (1°).
 (1) Cf. Tribunal des conflits, 1983-07-04 Recueil Lebon p. 541, (affaire X...)
LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL DE L'INGENIEUR EN CHEF DU GENIE RURAL DES EAUX ET FORETS ;
SUR LA RECEVABILITE DE SON OPPOSITION :
ATTENDU QUE, SUR LE POURVOI DE X... MICHEL, LA COUR DE CASSATION A, PAR ARRET DU 16 OCTOBRE 1978, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS DU 7 OCTOBRE 1977 LE CONDAMNANT, POUR PECHE EN TEMPS PROHIBE ET AVEC ENGIN PROHIBE, A DEUX AMENDES DE 750 FRANCS CHACUNE, AVEC EXCLUSION DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE PENDANT UN AN, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;
ATTENDU QUE PAR LETTRE AU GREFFE DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 16 FEVRIER 1979, L'INGENIEUR EN CHEF DU GENIE RURAL DES EAUX ET FORETS A DECLARE FORMER OPPOSITION CONTRE CET ARRET ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 589 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'OPPOSITION DOIT ETRE FORMEE PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION AYANT RENDU LA DECISION DEFEREE A LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE LES FORMES DE L'OPPOSITION A UN ARRET RENDU PAR LA COUR DE CASSATION ETANT D'ORDRE PUBLIC, IL S'ENSUIT QUE L'OPPOSITION FORMEE EN L'ESPECE PAR LETTRE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION EST IRREGULIERE ET NE SAURAIT ETRE RECUE ;
PAR CES MOTIFS :
DIT LA DECLARATION D'OPPOSITION DE L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS IRRECEVABLE.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-05-31 Bulletin Criminel 1967 N. 168 p.400 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité.
CASSATION PARTIELLE DANS L'INTERET DE LA LOI ET SANS RENVOI SUR LE POURVOI FORME D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 11 JUIN 1980 QUI, POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL SUPERIEURE A 3 MOIS AVEC CETTE CIRCONSTANCE QU'AUTEUR D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, IL ETAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE D'UN TAUX D'ALCOOL PUR SUPERIEUR A 0, 80 GRAMME POUR MILLE, ET POUR CONTRAVENTION CONNEXE AU CODE DE LA ROUTE, A CONDAMNE X... CAMILLE A 600 F D'AMENDE POUR LE DELIT, 250 F POUR LA CONTRAVENTION ET 3 MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE DONT 2 AVEC SURSIS ;
LA COUR, VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 29 AOUT 1980 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1980 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 14 DU CODE DE LA ROUTE ; VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 14 DU CODE DE LA ROUTE, LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PEUT ETRE ASSORTIE DU SURSIS POUR TOUT OU PARTIE DE LA PEINE, SAUF EN CAS D'INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE L. 1ER DU MEME CODE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... CAMILLE A ETE POURSUIVI POUR AVOIR, LE 28 JANVIER 1978, COMMIS DES BLESSURES INVOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL SUPERIEURE A 3 MOIS, AVEC CETTE CIRCONSTANCE QU'AUTEUR D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, IL ETAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG D'UN TAUX D'ALCOOL PUR SUPERIEUR A 0,80 GRAMME POUR MILLE AINSI QUE POUR CONTRAVENTION DE DEPASSEMENT DANGEREUX ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES L'AVOIR DECLARE COUPABLE DES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ET QUI CONSTITUAIENT, EN DEHORS DE LA CONTRAVENTION CONNEXE AU CODE DE LA ROUTE, LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 320 DU CODE PENAL ET L. 1ER III DU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE EN REPRESSION A 600 F D'AMENDE POUR LE DELIT, 250 F D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION ET 3 MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE DONT 2 AVEC SURSIS ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 11 JUIN 1980 MAIS SEULEMENT DANS L'INTERET DE LA LOI, DANS SES SEULES DISPOSITIONS AYANT ASSORTI DU BENEFICE DU SURSIS LA PEINE DE 3 MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; ET LADITE CASSATION NE POUVANT AVOIR POUR CONSEQUENCE D'EXPOSER LE CONDAMNE A DES PEINES PLUS RIGOUREUSES QUE CELLES QUI LUI AVAIENT ETE INFLIGEES, DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.
VU LE MEMOIRE PRODUIT, SIGNE PAR LA DEMANDERESSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 445 DU CODE PENAL, 1421 ET 1382 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 445 DU CODE PENAL SONT APPLICABLES A TOUTE PERSONNE QUI DETRUIT OU DEGRADE VOLONTAIREMENT UN VEHICULE DONT IL N'EST PAS L'UNIQUE PROPRIETAIRE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... DANIEL A VOLONTAIREMENT BRISE LA VITRE DE LA PORTIERE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A LA COMMUNAUTE DE BIENS EXISTANT ENTRE LUI-MEME ET SON EPOUSE ;
ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS DE FAIT, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 445 DU CODE PENAL ; QUE PAR SUITE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, RELAXER LE PREVENU DU CHEF DU DELIT DE DEGRADATION VOLONTAIRE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE ET DEBOUTER LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DE CETTE INFRACTION, AU MOTIF QUE LA VICTIME N'ETAIT PAS LE PROPRIETAIRE EXCLUSIF DUDIT VEHICULE ; QU'AINSI, LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS CIVILES, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 30 AVRIL 1980 ; ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 49-4 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE L'OUVERTURE ILLICITE D'UN DEBIT DE BOISSONS SITUE A MOINS DE 100 METRES D'UN COURS PRIVE DE DANSE ;
AUX MOTIFS QUE L'EFFECTIF DE L'ECOLE DE DANSE EST COMPOSE EN MOYENNE POUR DEUX TIERS D'ELEVES MAJEURS ET POUR UN TIERS D'ELEVES MINEURS ; QUE LA NOTION DE JEUNESSE COMPRISE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 49-4 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS EST PLUS LARGE QUE LA NOTION DE MINORITE CIVILE ET QUE LES ELEVES FREQUENTANT CES COURS DE DANSE DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME FAISANT PARTIE DE CETTE JEUNESSE ;
ALORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE COURS DE DANSE, ACTIVITE NON SPECIFIQUEMENT RESERVEE A LA JEUNESSE, ETAIT FREQUENTE PAR UNE MAJORITE D'ADULTES, LA COUR NE POUVAIT, SANS AUTRE EXPLICATION, JUGER QUE CET ETABLISSEMENT ETAIT DESTINE A LA JEUNESSE AU SENS DE L'ARTICLE L. 49-4 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER JEAN-BERNARD X... COUPABLE D'AVOIR OUVERT ILLICITEMENT UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LE PREVENU A TRANSFERE UN DEBIT DE CETTE NATURE, DANS UNE ZONE PROTEGEE, A 9,60 METRES D'UNE ECOLE DE DANSE CLASSIQUE, ETABLISSEMENT DE FORMATION OU DE LOISIR DE LA JEUNESSE, RECEVANT DE NOMBREUX ELEVES MAJEURS OU MINEURS ;
ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE, LES JUGES ONT, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT VOIR ERRONE, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QU'EN EFFET, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 49-4 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ENGLOBENT TOUS LES ETABLISSEMENTS FREQUENTES PAR LA JEUNESSE, SOIT POUR SA FORMATION, SOIT POUR SES LOISIRS ; QUE TEL EST BIEN LE CAS EN L'ESPECE ; QU'IL N'IMPORTE A CET EGARD QUE LEDIT ETABLISSEMENT RECOIVE EGALEMENT DES MAJEURS DANS UNE PROPORTION DEPASSANT 50 % DES EFFECTIFS, DES LORS QUE LA PARTICIPATION NUMERIQUE DES MINEURS REVET UNE CERTAINE IMPORTANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-06-20 Bulletin Criminel 1973 N. 288 p. 681 (REJET) et les arrêts cités.
STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SARREGUEMINES TENDANT A LA DESIGNATION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI POURRA ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE MM X..., JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SARREGUEMINES, Y..., JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES AUDIT TRIBUNAL, Z..., PREMIER SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LEDIT TRIBUNAL, DES CHEFS DE FORFAITURE, DENI DE JUSTICE ET CHANTAGE ;
VU LADITE REQUETE ;
VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE JOINTE A LA REQUETE PRECITEE QUE A... JOSEPH FAIT GRIEF A M. X..., JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SARREGUEMINES, D'AVOIR, DANS UNE INFORMATION OUVERTE SUR SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, RENDU UNE ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER, LAQUELLE DEVAIT ETRE INFIRMEE PAR ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE METZ ;
QUE LE PLAIGNANT REPROCHE AUSSI A M. Y..., JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES AU MEME TRIBUNAL, STATUANT EN JUGE UNIQUE DANS UNE PROCEDURE CORRECTIONNELLE SUIVIE CONTRE LUI, DE L'AVOIR CONDAMNE A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT PAR UN JUGEMENT QUI DEVAIT ETRE PLUS TARD REFORME PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ ;
QU'ENFIN, A... QUALIFIE DE FORFAITURE ET DE DENI DE JUSTICE LE FAIT, PAR DES MAGISTRATS DU PARQUET DE SARREGUEMINES, D'AVOIR CLASSE SANS SUITE DES PLAINTES PAR LUI DEPOSEES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN VERTU DU PRINCIPE CONSTITUTIONNEL QUI GARANTIT L'INDEPENDANCE DES MAGISTRATS DU SIEGE, LEURS DECISIONS JURIDICTIONNELLES NE PEUVENT ETRE CRITIQUEES, DANS LES MOTIFS OU DANS LE DISPOSITIF QU'ELLES COMPORTENT, QUE PAR LE SEUL EXERCICE DES VOIES DE RECOURS PREVUES PAR LA LOI ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'UNE DECISION DE CLASSEMENT SANS SUITE PRISE PAR UN MAGISTRAT DU PARQUET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 40 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE PEUT COMPORTER AUCUNE SANCTION PENALE ;
D'OU IL SUIT QUE LES FAITS DENONCES NE POUVANT RECEVOIR AUCUNE QUALIFICATION PENALE, LES MAGISTRATS VISES DANS LA PLAINTE NE SONT PAS SUSCEPTIBLES, AU SENS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'ETRE INCULPES D'UN CRIME OU D'UN DELIT ;
QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU DE DESIGNER UNE JURIDICTION ;
PAR CES MOTIFS ;
DIT QU'IL N'Y A LIEU DE DESIGNER UNE JURIDICTION.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1981-11-19 Bulletin Criminel 1981 N. 308 P.809 (NON-LIEU A FAIRE DROIT A LA REQUETE). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1981-12-04 Bulletin Criminel 1981 N. 327 P.860 (NON-LIEU A FAIRE DROIT A LA REQUETE). (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1982-07-06 Bulletin Criminel 1982 N. 181 P.499 (REQUETE SANS OBJET). (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-05-30 Bulletin Criminel 1979 N. 189 P.526 (REQUETE SANS OBJET).
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 315 ET 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A REJETE, PAR ORDONNANCE, LES CONCLUSIONS DE L'ACCUSE TENDANT A CE QU'IL LUI SOIT DONNE ACTE DE CE QU'IL SOULEVE LA NULLITE DES PROCES-VERBAUX REDIGES LORS DE L'INSTRUCTION ET DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE SANS L'ASSISTANCE D'UN INTERPRETE (PV DES DEBATS, P. 6) ;
ALORS QUE SEULE LA COUR, A L'EXCLUSION DU PRESIDENT, AVAIT COMPETENCE POUR DONNER ACTE DE L'INCIDENT CONTENTIEUX SOULEVE PAR VOIE DE CONCLUSIONS ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 315 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ACCUSE, LA PARTIE CIVILE ET LEURS CONSEILS PEUVENT DEPOSER DES CONCLUSIONS SUR LESQUELLES LA COUR EST TENUE DE STATUER ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE L'UN DES CONSEILS DE L'ACCUSE A REGULIEREMENT DEPOSE SUR LE BUREAU DE LA COUR DES CONCLUSIONS ECRITES TENDANT A CE QU'IL SOIT DONNE ACTE A X...  " DE CE QU'IL SOULEVE LA NULLITE DES PROCES-VERBAUX REDIGES TANT AU STADE DE L'INSTRUCTION QU'AU STADE DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE, SANS L'ASSISTANCE D'UN INTERPRETE DE LANGUE ARABE ;
ATTENDU QUE LE MEME PROCES-VERBAL CONSTATE QUE LE MINISTERE PUBLIC ET LA DEFENSE AYANT EU SUCCESSIVEMENT LA PAROLE, L'ACCUSE LUI-MEME AYANT EU LA PAROLE LE DERNIER, LE PRESIDENT A RENDU L'ORDONNANCE SUIVANTE :
" ATTENDU QU'EN MATIERE CRIMINELLE, L'ARRET DE RENVOI DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DEVENU DEFINITIF FIXE LA COMPETENCE DE LA COUR D'ASSISES ET COUVRE, S'IL EN EXISTE, LES VICES DE LA PROCEDURE ANTERIEURE ; VU L'ARTICLE 594 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; REJETTE LESDITES CONCLUSIONS ET DIT QU'ELLES SERONT ANNEXEES AU PRESENT PROCES-VERBAL DES DEBATS ;
ATTENDU QUE SI LE PRESIDENT POUVAIT, EN L'ABSENCE DE TOUT INCIDENT CONTENTIEUX, REPONDRE LUI-MEME A UNE SIMPLE DEMANDE DE DONNER ACTE, IL NE LUI APPARTENAIT PAS DE REJETER PAR ORDONNANCE LES CONCLUSIONS DE LA DEFENSE EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS DE DROIT ; QU'EN EFFET, UN TEL REJET NE POUVAIT ETRE DECIDE QUE PAR LA COUR QUI, AYANT ETE SAISIE DES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LA DEFENSE, ETAIT TENUE DE STATUER ; D'OU IL SUIT QUE CETTE VIOLATION DE L'ARTICLE 315 PRECITE DOIT ENTRAINER LA CASSATION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAR, EN DATE DU 4 JUIN 1980, CONDAMNANT X... BOUBEKER A 9 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306, 316, 350, 351 ET 352, 378, 486, 593 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,
"EN CE QUE LA SIGNATURE DU GREFFIER NE FIGURE EN AUCUN EMPLACEMENT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS, NI AU BAS DUDIT PROCES-VERBAL, NI AU BAS DE L'ARRET INCIDENT ORDONNANT LE HUIS CLOS, NI AU BAS DE L'ARRET INCIDENT RELATIF AUX QUESTIONS SUBSIDIAIRES, TOUS DEUX INSERES DANS LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ;
"ALORS QUE, D'UNE PART, A PEINE DE NULLITE, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, GARANTISSANT PAR SES MENTIONS LE RESPECT DES FORMALITES EDICTEES EN VUE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, DOIT ETRE SIGNE DU PRESIDENT ET DU GREFFIER ;
"ALORS QUE, D'AUTRE PART, A DEFAUT DE SIGNATURE PAR LE GREFFIER, L'ARRET INSERE DANS LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, ORDONNANT LE HUIS CLOS, EST NUL, ET SA NULLITE ENTRAINANT CELLE DE L'ARRET DE CONDAMNATION, DONT LES DEBATS SE SONT PARTIELLEMENT DEROULES A HUIS CLOS, EN VIOLATION DE LA REGLE D'ORDRE PUBLIC DE LA PUBLICITE DES DEBATS ;
"ALORS QUE, D'AUTRE PART, ENFIN, LE DEFAUT DE SIGNATURE PAR LE GREFFIER DE L'ARRET INCIDENT ORDONNANT LA POSITION DES QUESTIONS SUBSIDIAIRES ENTRAINE LA NULLITE DE CET ARRET, ET, PAR SUITE, DE LA DECLARATION DE CULPABILITE DE LA COUR ET DU JURY ET DE L'ARRET DE CONDAMNATION" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 378, ALINEA 1, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE GREFFIER DRESSE, A L'EFFET DE CONSTATER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES, UN PROCES-VERBAL QUI EST SIGNE PAR LE PRESIDENT ET PAR LEDIT GREFFIER ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE SI LE PRESIDENT A APPOSE SA SIGNATURE SOUS DEUX ARRETS INCIDENTS, APRES CONSTATATION D'UNE SUSPENSION D'AUDIENCE, AU BAS DE CHAQUE PAGE AINSI QU'AU-DESSOUS DE LA MENTION FINALE DE L'ACTE, CELUI-CI NE PORTE A AUCUN ENDROIT LA SIGNATURE DU GREFFIER ; QU'AINSI L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES AU COURS DE L'AUDIENCE N'EST PAS AUTHENTIFIE ET QUE CETTE VIOLATION DE L'ARTICLE PRECITE DOIT ENTRAINER LA CASSATION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA DORDOGNE EN DATE DU 26 JUIN 1979 CONDAMNANT X... PIERRE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA VIENNE.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1931-08-10 Bulletin Criminel 1931 N. 231 p.437 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-03-16 Bulletin Criminel 1976 N. 96 p.228 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-05-11 Bulletin Criminel 1977 N. 171 p.424 (CASSATION).
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (LAZREG),
CONTRE UN ARRET RENDU LE 31 MAI 1977 PAR LA COUR D'ASSISES DU HAUT-RHIN, QUI, POUR TENTATIVES D'ASSASSINAT, L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE 21 DECEMBRE 1977.

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272, 275, 344, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A PROCEDE A L'INTERROGATOIRE PREVU PAR LES ARTICLES 272 ET 275 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ACCUSE ALGERIEN DE LANGUE ARABE, ALORS QU'UN INTERPRETE A ETE NOMME A L'ACCUSE A L'AUDIENCE ET QUE LA PREUVE EST AINSI FAITE QUE SA PRESENCE ETAIT NECESSAIRE A LA DEFENSE ;
ATTENDU QUE SI UN INTERPRETE A ETE, DES L'OUVERTURE DE L'AUDIENCE, DESIGNE EN VERTU DE L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL N'EN RESULTE PAS QUE SON ASSISTANCE EUT ETE NECESSAIRE AU COURS DE L'INTERROGATOIRE PREVU PAR L'ARTICLE 272 DU MEME CODE ;
ATTENDU EN EFFET QUE LEDIT ARTICLE N'EXIGE LA PRESENCE D'UN INTERPRETE QUE SI L'ACCUSE NE PARLE OU NE COMPREND PAS LA LANGUE FRANCAISE ;
ATTENDU QUE CE TEXTE LAISSE A L'APPRECIATION DU PRESIDENT LE SOIN DE DECIDER SI L'ACCUSE SE TROUVE EN MESURE DE REPONDRE A DES QUESTIONS QUI PORTENT SEULEMENT SUR SON IDENTITE, LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DE RENVOI ET LE CHOIX D'UN CONSEIL, A L'EXCLUSION DU FOND, COMME LE RAPPELLENT LES ARTICLES 273 ET 274 DE CE CODE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 A 44, 344 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES NE POUVAIT DESIGNER D'OFFICE COMME INTERPRETE D'ARABE LE SIEUR Y..., QUI EXERCE LA PROFESSION DE GENDARME ET SE TROUVE DE CE CHEF PLACE SOUS LA SURVEILLANCE ET L'AUTORITE DU MINISTERE PUBLIC CHARGE DE SOUTENIR L'ACCUSATION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE, DANS L'EVENTUALITE OU L'ACCUSE NE PARLERAIT PAS SUFFISAMMENT LA LANGUE FRANCAISE, LE PRESIDENT A DESIGNE COMME INTERPRETE MOHAMED Y..., GENDARME A LA RESIDENCE DE COLMAR ;
ATTENDU QU'IL A ETE AINSI REGULIEREMENT PROCEDE, DES LORS QUE CET INTERPRETE N'A PAS ETE ENTENDU AU COURS DES DEBATS EN QUALITE DE TEMOIN ;
QU'EN EFFET, LES INCOMPATIBILITES QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 344, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONCERNENT SEULEMENT LES JUGES COMPOSANT LA COUR, LES JURES, LE GREFFIER, LES PARTIES ET LES TEMOINS, SONT DE DROIT ETROIT ET NE PEUVENT ETRE ETENDUES PAR VOIE D'ANALOGIE ;
QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-12-16 Bulletin Criminel 1976 N. 370 P. 940 (REJET)<br/>
IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (BERNARD),
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), DU 14 SEPTEMBRE 1976, QUI, SAISIE SUR RENVOI APRES CASSATION A, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR PRATIQUES DE PRIX ILLICITES, AVANT DIRE DROIT AU FOND, ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR REJETE LES MOYENS PAR LESQUELS X..., PREVENU DE PRATIQUES DE PRIX ILLICITES, EXCIPAIT DE L'ILLEGALITE DE L'ARRETE DU GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, EN DATE DU 5 JUILLET 1955, QUI CONSTITUE LE FONDEMENT DE LA POURSUITE A, AVANT DIRE DROIT AU FOND, RENVOYE LA CAUSE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE AFIN DE PERMETTRE AU CHEF DU SERVICE DES PRIX, D'UNE PART, ET AU PREVENU, D'AUTRE PART, DE PRODUIRE CERTAINS DOCUMENTS DE NATURE A ECLAIRER LA COUR SUR LES FAITS REPROCHES A X... ;
ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE CETTE DECISION QUI NE REVET QU'UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE NE POUVANT LIER LES JUGES, LESQUELS, AU RESULTAT DE LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES ELEMENTS DE PREUVE DONT ILS ONT ORDONNE LA PRODUCTION, AURONT ULTERIEUREMENT A SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE DE L'INFRACTION ET L'EVENTUELLE CULPABILITE DU PREVENU, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 416 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE MAINTENU EN VIGUEUR SUR LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ;
QU'EN EFFET, IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN TOUTE MATIERE, LE RECOURS EN CASSATION CONTRE LES JUGEMENTS ET ARRETS PREPARATOIRES, D'INSTRUCTION OU INTERLOCUTOIRES NE SERA RECU, MEME CONTRE LES JUGEMENTS ET ARRETS RENDUS SUR LA COMPETENCE, QU'APRES LE JUGEMENT OU L'ARRET DEFINITIF SUR LE FOND ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-04-03 Bulletin Criminel 1957 N. 315 p. 568 (IRRECEVABILITE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-06-04 Bulletin Criminel 1975 N. 143 p. 393 (REJET)<br/>
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (SALVATORE),
CONTRE UN ARRET RENDU LE 17 JUIN 1977 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE, QUI, POUR MEURTRE ET TENTATIVE DE MEURTRE, L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A PRONONCE LA CONFISCATION D'UNE ARME ET DE MUNITIONS.

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272 ET 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 344 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE LE SECRETAIRE GREFFIER A NOTIFIE AU DEMANDEUR AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE EN DATE DU 13 JUIN 1977 MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DES JURES DE LA SESSION SUPPLEMENTAIRE ET A FAIT RENONCER EXPRESSEMENT L'ACCUSE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS PRESCRITES A L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SANS QUE CELUI-CI AIT ETE ASSISTE D'UN INTERPRETE ;
ALORS QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES PROCES-VERBAUX DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT ET D'AUDIENCE QUE LE DEMANDEUR NE PARLAIT PAS COURAMMENT LA LANGUE FRANCAISE, DE TELLE SORTE QUE LE SECRETAIRE-GREFFIER NE POUVAIT DEMANDER AU DEMANDEUR DE RENONCER AU BENEFICE DES DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SANS QUE L'ACCUSE AIT ETE ASSISTE D'UN INTERPRETE, AFIN D'ETRE CERTAIN QU'IL ETAIT EN MESURE DE SAISIR LA PORTEE DE LA RENONCIATION QU'IL SIGNAIT ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUT ARRET MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DE SESSION EST, PAR LES SOINS DU GREFFIER, PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE UNE HEURE AU MOINS AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE, DES LEUR OUVERTURE, UN INTERPRETE A ETE DESIGNE, X... NE PARLANT PAS COURAMMENT LA LANGUE FRANCAISE ;
ATTENDU QU'AVANT L'OUVERTURE DE CES DEBATS, LE GREFFIER AVAIT DRESSE, SANS L'ASSISTANCE D'UN INTERPRETE, MAIS EN PRESENCE DU CONSEIL, UN PROCES-VERBAL POUR CONSTATER QU'IL AVAIT PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE UN ARRET RECTIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DE SESSION ET POUR RECEVOIR UNE DECLARATION DE RENONCIATION AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'EN CET ETAT, LES PRESCRIPTIONS DUDIT ARTICLE DOIVENT ETRE REPUTEES NON OBSERVEES, DES LORS QUE L'ACCUSE N'ETAIT PAS EN MESURE DE COMPRENDRE PERSONNELLEMENT ET DE SAISIR LA PORTEE D'UNE NOTIFICATION VERBALE, DONT IL N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE DE DEMANDER, SUR-LE-CHAMP, LA TRADUCTION ;
D'OU IL SUIT QUE L'ACTE N'AYANT PU REMPLIR SON OBJET, LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1977 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE, ENSEMBLE LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDE ET LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE.
REJET DU POURVOI DE X... (JEANNE), VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 24 FEVRIER 1976, QUI L'A CONDAMNEE A 3000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, RELATIVE AUX PRETS D'ARGENT.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 ET 15 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ET L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN INTERMEDIAIRE CHARGE DE NEGOCIER UN PRET HYPOTHECAIRE EN VUE D'UN ACHAT D'IMMEUBLE, POUR AVOIR PERCU SA COMMISSION AVANT LE VERSEMENT EFFECTIF DES FONDS PRETES, PAR LE MOTIF QUE LA BANQUE ACCORDANT LE CREDIT PAR ACTE NOTARIE AVAIT STIPULE QU'ELLE SE DESSAISIRAIT DES FONDS ENTRE LES MAINS DU VENDEUR AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE ET DE LA PRISE D'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE A SON PROFIT, ET QUE L'EMPRUNTEUR N'AVAIT REALISE AUCUN ACHAT DE TERRAIN ;
ALORS QUE LE VERSEMENT EFFECTIF DES FONDS EST JURIDIQUEMENT REALISE DES QUE LE MONTANT DU PRET EST A LA DISPOSITION DE L'EMPRUNTEUR ET QUE CELUI-CI EST SEUL A POUVOIR EXECUTER LA CONDITION MISE A LEUR VERSEMENT MATERIEL ;
QUE LA RENONCIATION PUREMENT POTESTATIVE DE L'EMPRUNTEUR A UTILISER LES FONDS ET A REALISER L'OPERATION FINANCEE PAR LE PRET ET DONT DEPEND CE VERSEMENT MATERIEL NE SAURAIT PRIVER L'INTERMEDIAIRE DE LA COMMISSION QUI LUI EST DUE EN REMUNERATION DE SES PEINES ET DEMARCHES ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE, POUR REALISER UNE OPERATION IMMOBILIERE, Z... A CHARGE VEUVE Y... DE RECHERCHER AUPRES D'ORGANISMES DE CREDIT, UN PRET DE 1500000 FRANCS, QU'UN ETABLISSEMENT BANCAIRE A CONSENTI AU PRINCIPE DU PRET, ET QUE LES CONDITIONS DE CELUI-CI ONT ETE PRECISEES PAR ACTE NOTARIE DU 7 MARS 1973 AUX TERMES DUQUEL LE CREDIT EST DESTINE A FINANCER L'ACQUISITION QUE LES EMPRUNTEURS PROJETTENT DE FAIRE D'UNE PROPRIETE, MAIS QUE LA BANQUE PRETEUSE NE SE DESSAISIRA DES FONDS, ENTRE LES MAINS DU VENDEUR, QU'AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE, POUR QUE, DE FACON CONCOMITANTE, IL SOIT PRIS INSCRIPTION, AU PROFIT DE LA BANQUE, AU PREMIER RANG HYPOTHECAIRE ;
QUE LA VENTE N'AYANT PAS ETE REALISEE, LA BANQUE N'A PAS VERSE LE MONTANT DU PRET ;
QUE VEUVE Y... N'EN AVAIT PAS MOINS, AUPARAVANT, OBTENU DE Z... LE VERSEMENT D'ACOMPTES S'ELEVANT A 35000 FRANCS SUR LE MONTANT DE LA COMMISSION PREVUE A SON PROFIT ;
ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DE LEUR APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LES JUGES DU FOND ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QU'EN EFFET, LA REMUNERATION DE L'INTERMEDIAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 N'EST PAS LICITEMENT ACQUISE SI ELLE SE SITUE ANTERIEUREMENT AU VERSEMENT EFFECTIF DES FONDS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (HASSAN),
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MAYENNE DU 24 MAI 1977 QUI L'A CONDAMNE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT.

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QUE LE JOUR DE L'AUDIENCE, A 9 H 20, L'ACCUSE, ASSISTE D'UN INTERPRETE, A DONNE DECHARGE AU GREFFIER DE LA NOTIFICATION DE L'ARRET AYANT MODIFIE LA COMPOSITION DE LA LISTE DE SESSION ET A EXPRESSEMENT RENONCE A SE PREVALOIR DU DELAI D'UNE HEURE PREVU PAR L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ALORS QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE L'INTERPRETE A PRETE LE SERMENT DE L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE L'ARRET, EN DATE DU 23 MAI 1977, MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION A ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE, ASSISTE D'UN INTERPETE ET EN PRESENCE DE SON CONSEIL, CINQ MINUTES AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS ;
QUE L'ACCUSE A EXPRESSEMENT RENONCE A SE PREVALOIR DU DELAI D'UNE HEURE PREVU PAR L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE, SI LES FORMALITES PRESCRITES PAR LEDIT ARTICLE SONT ACCOMPLIES AVEC L'ASSISTANCE D'UN INTERPRETE, QUE CELUI-CI AIT PREALABLEMENT PRETE SERMENT ;
QU'EN EFFET, L'ARTICLE 344 DU MEME CODE QUI REGLE LES CONDITIONS DE NOMINATION ET DE PRESTATION DE SERMENT DES INTERPRETES NE VISE QUE LES DEBATS DEVANT LA COUR D'ASSISES ;
QU'AINSI, AUCUNE ATTEINTE N'A ETE PORTEE AUX DROITS DE LA DEFENSE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-09-07 Bulletin Criminel 1974 N. 268 P. 685 (REJET)<br/>
REJET DES POURVOIS FORMES PAR :
1° X...(CHRISTIAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD DU 1ER JUILLET 1975, QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE, VOLS, RECEL ;
2° Y... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD DU 2 JUILLET 1975 QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS.
LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;
SUR LE POURVOI DE Y... : ATTENDU QUE Y... NE PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ;
SUR LE POURVOI DE X...: VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309, 364 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 379, 382, 401 ET 450 DU CODE PENAL ET 1382 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A LA PEINE DE DIX ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS AVEC VIOLENCES, RECEL ET DELITS CONNEXES ;
" ALORS QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS COMPORTE, SOUS LES N° 16 ET 20, CONCERNANT LE DEMANDEUR, DES RECTIFICATIONS, RELATIVES TANT A L'IDENTIFICATION DE L'ENGIN POUR LA PREMIERE QUESTION QU'A LA NATURE DU DELIT, TRANSFORME DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE EN RECEL DANS LA SECONDE, QUI ONT ETE APPROUVEES A LA FOIS PAR LE PRESIDENT ET PAR LE PREMIER JURE, SANS QU'AUCUNE MENTION DE L'ARRET ATTAQUE NE PERMETTE DE CONTROLER AVEC CERTITUDE QUE LESDITES RECTIFICATIONS ONT BIEN ETE L'OEUVRE EXCLUSIVE DU PRESIDENT, SEUL HABILITE A LES APPROUVER " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA FEUILLE DE QUESTIONS QUE LE LIBELLE DE LA SEIZIEME QUESTION COMPORTE LA RATURE D'UN MOT ET UN RENVOI EN MARGE POUR SUBSTITUTION D'UN AUTRE MOT ;
QUE CETTE RECTIFICATION A ETE APPROUVEE PAR L'APPOSITION DES PARAPHES DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ET DU PREMIER JURE ;
QUE LE LIBELLE DE LA VINGTIEME QUESTION COMPORTE LA RATURE DE TROIS MOTS QUI A ETE EGALEMENT APPROUVEE EN MARGE PAR L'APPOSITION DES PARAPHES DU PRESIDENT ET DU PREMIER JURE ;
ATTENDU QUE LA REDACTION DES QUESTIONS ETANT L'OEUVRE EXCLUSIVE DU PRESIDENT, L'APPROBATION DES RECTIFICATIONS A LEUR TEXTE NECESSITE SON SEUL PARAPHE ;
QUE TOUTEFOIS LE PARAPHE APPOSE INUTILEMENT PAR LE PREMIER JURE A COTE DE CELUI DU PRESIDENT POUR APPROUVER UNE RECTIFICATION CONSTITUE UNE MENTION MANUSCRITE SURABONDANTE QUI N'ENTACHE D'AUCUNE NULLITE LA QUESTION POSEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LES POURVOIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ET DES REGLES DE LA PREUVE, VIOLATION DES ARTICLES R 10-1 ET R 232-2 DU CODE DE LA ROUTE,
" EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DECLARE JEAN X... COUPABLE D'AVOIR " CIRCULE AU VOLANT DE SON VEHICULE " A UNE VITESSE SUPERIEURE A CELLE AUTORISEE ;
" AUX MOTIFS EXCLUSIFS " QUE LA COUR TIRE DU DOSSIER ET DES DEBATS A L'AUDIENCE L'INTIME CONVICTION DE LA CULPABILITE DE JEAN X... " ;
" ALORS QUE, PAR CETTE FORMULE GENERALE, LA COUR D'APPEL N'INFIRME EN RIEN LES CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGES AYANT RELEVE QUE LE MINISTERE PUBLIC N'APPORTAIT PAS LA PREUVE LUI INCOMBANT DE L'IDENTITE DU CONDUCTEUR DU VEHICULE DONT LA VITESSE AVAIT ETE RELEVEE, ET QUE L'ARRET MENTIONNE EN OUTRE QUE TROIS PERSONNES SE TROUVAIENT DANS CETTE VOITURE, DE SORTE QUE LA CONDAMNATION DE SON PROPRIETAIRE, SUR LEQUEL NE PESAIT AUCUNE PRESOMPTION DE CULPABILITE, RESULTE D'UN RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE ET N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE " ; ENSEMBLE LES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LESDITS ARTICLES :
ATTENDU QUE SI LA CONVICTION DES JUGES RELEVE EXCLUSIVEMENT DE LEUR CONSCIENCE ET ECHAPPE DE CE FAIT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LA DECISION N'ENONCE AUCUN MOTIF DE NATURE A ETAYER CETTE CONVICTION ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR RETENIR X... COMME COUPABLE D'AVOIR CONDUIT SON VEHICULE AUTOMOBILE A UNE VITESSE SUPERIEURE A CELLE AUTORISEE, APRES AVOIR CONSTATE QU'A L'INSTANT OU L'INFRACTION AVAIT ETE COMMISE, TROIS PERSONNES ETAIENT SUSCEPTIBLES D'EN ASSURER LA CONDUITE, S'EST BORNEE A AFFIRMER SON INTIME CONVICTION RESULTANT DES DEBATS D'AUDIENCE ET DU DOSSIER ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS L'ARRET ATTAQUE NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 593 SUSVISE ET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 30 MARS 1977 ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE, CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
(1) Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-01-03 Bulletin Criminel 1978 N. 1 p. 1 (REJET).
 (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-01-20 Bulletin Criminel 1977 N. 29 p. 70 (REJET).
 (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-11-07 Bulletin Criminel 1977 N. 331 p. 845 (CASSATION).
 (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-11-30 Bulletin Criminel 1977 N. 378 p. 1006 (REJET) .