Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,28 septembre 2006), que par jugement du 27 décembre 2005, le tribunal a prononcé la résolution du plan de redressement par voie de continuation de M. X... dit Y..., et ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son égard ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 626-27, I du " nouveau " code de commerce qui est applicable à toutes les procédures en cours au 1er janvier 2006, que la résolution du plan de continuation n'emporte l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire que si l'état de cessation des paiements a été caractérisé ; qu'en ordonnant l'ouverture d'une nouvelle procédure de liquidation judiciaire à son encontre, en conséquence de la résolution du plan de continuation dont il faisait l'objet, après avoir constaté qu'il n'avait pas exécuté les engagements auxquels il était tenu, et en particulier le paiement des dividendes prévus dans le plan, la cour d'appel qui s'est bornée à affirmer que M. Y... se trouvait en état de cessation des paiements à une date qu'elle a fixée provisoirement au 8 juin 2004, sans constater qu'il se trouvait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, a privé sa décision de base légale au regard de la disposition précitée, ensemble l'article L. 621-1, alinéa 1er, du code de commerce ;
Mais attendu que, selon l'article 191-2° de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'article L. 626-27 du code de commerce issu de la dite loi est applicable aux procédures de redressement judiciaire en cours au 1er janvier 2006 ; qu'il en résulte que les dispositions de cet article régissent la résolution des plans de redressement par voie de continuation lorsque celle-ci n'a pas été prononcée avant cette date ;
Et attendu qu'ayant constaté que le plan de continuation arrêté par le jugement du 8 juin 2004 avait ordonné le remboursement du passif sur dix ans et relevé que, faute par M. Y... d'avoir réglé les échéances dues à compter du 8 décembre 2004, un jugement du 27 décembre 2005 avait prononcé la résolution de ce plan, la cour d'appel a fait une exacte application de l'article L. 621-82 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, dès lors que le plan de continuation de M. Y... avait été résolu avant le 1er janvier 2006 ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 octobre 2006) que Chantal X... est décédée le 9 avril 1988 ; que l'administration fiscale a adressé le 8 décembre 2001 à son fils Denis Y..., pour le compte de la succession, une notification de redressement, puis a mis en recouvrement un rappel d'imposition ; que M. Y... a assigné le directeur des services fiscaux du Val d'Oise devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir la décharge des impositions ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors selon le moyen, qu'il ressort de l'article 1er de l'instruction du 18 mars 1988, régulièrement publiée au bulletin officiel des impôts, que l'administration fiscale a entendu faire, en cas de contrôle de succession, de la demande de renseignements portant sur les relevés de comptes directement formulée auprès de l'héritier avant exercice de son droit de communication auprès de l'organisme bancaire un véritable préalable procédural ; que, par suite, en considérant l'obligation ainsi faite aux agents du service comme une simple recommandation et en validant la procédure litigieuse en dépit du défaut de demande de renseignements, la cour d'appel a violé l'instruction du 18 mars 1988 (BOI 13 K-2-88) de la direction générale des impôts relative à l'exercice du droit de communication auprès des banques, ensemble l'article 1er du décret du 28 novembre 1983 ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'article 1er de l'instruction du 18 mars 1988 ne fait pas de l'exercice de la faculté qu'a  l'administration, en application de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, de demander aux contribuables la communication des relevés de comptes du défunt, un préalable obligatoire à l'exercice par elle de son droit de communication auprès des organismes bancaires ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer au directeur général des impôts la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 724 du code civil et 641 du code général des impôts ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Denis X... est décédé le 7 avril 1998, laissant pour lui succéder M. Michel X..., son frère (M. X...) ; que le 17 juillet 1998, Mme Y... a assigné M. X... devant le tribunal de grande instance aux fins de voir établir sa filiation à l'égard du défunt ; que sa demande a été rejetée par jugement du 9 mars 2000, devenu définitif le 9 mars 2002 ; que M. X... a déposé la déclaration de succession le 3 juin 2002, et payé les droits correspondants ; qu'entre-temps l'administration fiscale lui a notifié un redressement ; qu'elle a mis en recouvrement le 25 juin 2002 une somme correspondant aux pénalités de retard ; que sa réclamation contentieuse ayant été rejetée, M. X... a assigné le directeur des services fiscaux des Landes devant le tribunal de grande instance, afin d'obtenir la décharge des pénalités réclamées ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'action en recherche de paternité naturelle exercée par Mme Y... aurait évincé M. X... de l'ordre des successibles si elle avait été couronnée de succès ; qu'ayant été intentée dans les six mois du décès, elle a différé jusqu'au règlement de ce litige le délai imparti à l'héritier pour déposer la déclaration prescrite par l'article 641 du code général des impôts ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'héritier, saisi de plein droit de la succession, a l'obligation de procéder à la déclaration dans les délais légaux, sans pouvoir invoquer, pour se soustraire à cette obligation, l'existence d'un litige ayant pour objet de contester la dévolution successorale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne M. Z... et M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille huit.
Dans le même sens que :Com., 8 mars 2005, pourvoi n° 02-12-721, Bull. 2005, IV, n° 48 (rejet), et l'arrêt cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 octobre 2006), que les sociétés Frendo et Décathlon ont été poursuivies par la société Etablissements Tarrerias-Bonjean, titulaire d'un modèle de couteau, déposé à l'INPI le 8 novembre 1996, enregistré sous le numéro 96 6367, ainsi que par la société d'exploitation Tarrerias-Bonjean en contrefaçon de ce modèle ;
Attendu que la société Frendo fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette action, alors, selon le moyen, qu'en matière de dessins et modèles, il ne peut y avoir contrefaçon que si l'impression d'ensemble se dégageant de l'examen des modèles en cause crée un risque de confusion dans l'esprit du consommateur auquel le produit est destiné ; qu'en se bornant à constater que le couteau importé par la société Frendo reproduisait les caractéristiques essentielles du modèle déposé par les sociétés Tarrerias-Bonjean et engendrait "la même impression d'ensemble", sans rechercher s'il existait un risque de confusion dans l'esprit du consommateur auquel les couteaux étaient destinés, la cour d'appel a, au regard des articles L. 513-4, L. 513-5, privé sa décision de base légale du code de la propriété intellectuelle ;
Mais attendu qu'ayant relevé que les produits litigieux reproduisaient les caractéristiques essentielles du modèle déposé et engendraient la même impression d'ensemble, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante portant sur l'éventualité d'un risque de confusion, a, de ces seules constatations, exactement déduit l'existence d'une contrefaçon ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Frendo aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux sociétés Etablissements Tarrerias-Bonjean et Exploitation Tarrerias-Bonjean la somme globale de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1147 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a souscrit, par l'intermédiaire de la caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur (la caisse) et sur les conseils de celle-ci, des parts de Sicav qu'il a ultérieurement revendues à perte ; que M. X..., soutenant que la caisse avait manqué à son obligation d'information et de conseil, a demandé que celle-ci soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que si la caisse, informée des contraintes liées à la situation familiale et économique de son client et du fait qu'il ne pouvait se permettre de prendre un risque de perte en capital, n'avait donc pu valablement le conseiller en l'incitant à investir la majeure partie de son capital dans des valeurs soumises aux aléas du marché boursier, ce manquement est toutefois sans lien de causalité avec le préjudice invoqué dès lors que M. X..., ayant pris connaissance avant de s'engager des notices d'information relatives aux parts de Sicav ayant fait l'objet de son investissement et dont il n'indique pas qu'elles auraient été insuffisantes ou impropres à le renseigner complètement sur les risques inhérents à ces placements, avait ainsi été en mesure d'apprécier en toute connaissance de cause la pertinence du conseil qui lui avait été donné ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la caisse avait, en fournissant à son client un conseil inadapté à sa situation personnelle dont elle avait connaissance, commis une faute sans laquelle ce dernier n'aurait pas procédé aux opérations génératrices de pertes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne la caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille huit.
A rapprocher :Ass. plén., 2 mars 2007, pourvoi n° 06-15.267, Bull. 2006, Ass. plén., n° 4 (cassation) ;2e Civ., 15 décembre 2005, pourvoi n° 04-16.896, Bull. 2005, II, n° 325 (cassation partielle) ;2e Civ., 5 juillet 2006, pourvoi n° 05-12.603, Bull. 2006, II, n° 184 (cassation partielle)
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 30 mai 2006), que la société Crédit Immobilier de Haute-Savoie (la société CIHS) et la société Compagnie de développement immobilier (la société Codevim) ont, le 15 décembre 1999, conclu un protocole d'accord aux termes duquel elles ont convenu, au titre de leur activité de promotion immobilière, l'acquisition par la première de trois sociétés contrôlées par la seconde et, au titre de leur activité d'administration d'immeubles, la constitution d'une société holding détenue par moitié entre elles ; qu'après mise en demeure de la société CIHS d'honorer ses engagements, la société Covedim l'a assignée devant le tribunal aux fins d'obtenir réparation du préjudice résultant de la rupture du protocole ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Attendu que la société CIHS fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée responsable de la rupture du protocole d'accord, alors, selon le moyen, que lorsque le même vendeur vend plusieurs sociétés, le prix de chacune des sociétés vendues doit être déterminé ou déterminable dans l'acte de vente ; qu'en jugeant pourtant, en l'espèce, que le seul fait qu'un prix global de cession soit déterminable suffisait à rendre la vente parfaite, sans qu'il soit nécessaire que soit déterminé ou déterminable le prix de chacune des sociétés vendues par la société Covedim à la société CIHS, la cour d'appel a violé l'article 1591 du code civil par refus d'application ;
Mais attendu que le prix de cession de titres composant le capital de plusieurs sociétés est suffisamment déterminé par un prix global, dès lors que la ventilation de ce prix entre chacune de ces sociétés ne constitue pas une condition de la vente, mais en conditionne seulement les conséquences fiscales pour l'acquéreur ; qu'après avoir relevé, par motifs adoptés, qu'il résultait du protocole que l'objet de l'opération était  la cession d'un ensemble de sociétés formant un tout objectivement défini, l'arrêt, qui retient, par motifs propres, que l'article 1591 du code civil n'exige, ni ventilation du prix revenant à chacune des sociétés, ni fixation des conséquences fiscales du prix de cession, en a déduit à bon droit que ces éléments ne pouvaient remettre en cause le prix déjà fixé par la volonté commune des sociétés CIHS et Covedim ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, et sur le second moyen :
Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Crédit immobilier de Haute-Savoie aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à la société Compagnie de développement immobilier la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille huit.
A rapprocher :3e Civ., 19 mars 1986, pourvoi n° 84-13.582, Bull. 1986, III, n° 36 (cassation partielle), et l'arrêt cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 janvier 2006), que la société de droit britannique Art Finance limited (la société), propriétaire d'un bien immobilier à Saint-Tropez, par jugements des 23 mars et 27 juillet 1999, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, Mme X... étant désignée mandataire liquidateur ; qu'après avoir vainement invité, par mises en demeure des 5 décembre 2000 et 23 mai 2001, la société à déposer les déclarations de taxe relatives au bien immobilier détenu pour les années 2000 et 2001, l'administration fiscale a, les 29 janvier 2001 et 3 juillet 2001, notifié à la société un redressement sur le fondement des dispositions de l'article 990 D du code général des impôts et a, le 3 décembre 2001, émis un avis à tiers détenteur; qu'après rejet de sa demande, Mme X..., agissant en qualité de liquidateur de la société, a saisi le tribunal aux fins d'obtenir la mainlevée de l'avis ; que sa demande a été rejetée ;
Attendu que Mme X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que sont redevables de la taxe sur la valeur vénale des immeubles les personnes morales qui possèdent en France un immeuble ; que cette possession implique pour la personne morale le droit de disposer et d'administrer le bien comme un propriétaire ; que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement du débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens ; qu'en déclarant néanmoins la société Art Finance limited, qui avait fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire le 27 juillet 1999, redevable de cette taxe au titre des années 2000 et 2001, la cour d'appel a violé les articles L. 622-9 du code de commerce et 990 du code général des impôts ;
Mais attendu que l'arrêt retient que le dessaisissement de plein droit de l'administration et de la disposition des biens de la société, résultant, en application des dispositions de l'article L. 622-9 du code de commerce, du jugement de liquidation judiciaire, n'avait pas entraîné au préjudice de cette société, dont la personnalité morale demeurait pour les besoins de sa liquidation en vertu des articles 1844-8 du code civil et L. 237-2, alinéa 2, du code de commerce, la disparition de son droit de propriété sur l'immeuble litigieux ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a retenu à bon droit que la société en liquidation  restait redevable de la taxe annuelle prévue par l'article 990 D du code général des impôts ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille huit.
A rapprocher :Crim., 11 janvier 1996, pourvoi n° 95-80.979, Bull. crim. 1996, n° 18 (rejet)
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 19 octobre 2006), que la SCI Babiole (la société), dont une première liquidation judiciaire a été clôturée pour extinction du passif le 15 novembre 2005, a fait appel du jugement du 28 mars 2006 ayant, après déclaration de cessation des paiements déposée par Mme X..., en qualité de liquidateur amiable de la société, prononcé sa liquidation judiciaire simplifiée et désigné M. Y... liquidateur ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Et sur le moyen, pris en sa troisième branche :
Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen, que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée n'est applicable que s'il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; qu'en confirmant le jugement ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée après avoir pourtant constaté que la société était propriétaire d'un appartement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article L. 641-2 du code de commerce ;
Mais attendu que si la décision qui statue sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est susceptible d'appel ou de pourvoi en cassation en application de l'article L. 661-1 du code de commerce, l'exercice de la faculté par le tribunal ou la cour d'appel d'appliquer à la procédure les règles de la liquidation judiciaire simplifiée est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ; que le moyen, qui critique l'arrêt uniquement en ce qu'il a pris une telle décision, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI Babiole aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Babiole ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1383 du code civil et L. 132-8 du code de commerce ;
Attendu que l'action pour avarie du destinataire contre le transporteur est une action contractuelle ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... ayant vendu une cargaison de naissains d'huîtres à la société Les Coquillages du phare de l'île Wrac'h, (le destinataire), la marchandise a été transportée par la société Frigemar, aux droits de laquelle se trouve la société Tradimar Bordeaux (société Tradimar) ; que les naissains étant parvenus morts à destination, le destinataire a recherché la responsabilité de son vendeur pour défaut de délivrance ; que ce dernier a appelé la société Frigemar en garantie tandis que le destinataire a également recherché la responsabilité de cette dernière ;
Attendu que pour accueillir la demande du destinataire à l'encontre de la société Tradimar, l'arrêt retient que la clause limitative de responsabilité convenue dans le contrat passé entre M. X... et la société Frigemar en cas de défaillance du transporteur est inopposable au destinataire, tiers au contrat et que la société Frigemar, dont la responsabilité est retenue sur un fondement délictuel, est tenue de réparer l'intégralité de la perte des naissains ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé par fausse application le premier de ces textes et par refus d'application le second de ces textes ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté l'Earl Les Coquillages du phare de l'île Wrac'h de son action contre M. X..., l'arrêt rendu le 28 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
Condamne la société Les Coquillages du phare de l'île Wrac'h aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Tradimar Bordeaux ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 mars 2007), rendu sur contredit, que M. X... et les autres actionnaires de la société Hôtel de France ont cédé l'ensemble des actions composant le capital de celle-ci à la société Financière Villegas Rimbaud ; que cette dernière a versé à M. X..., outre le prix de ses actions, une somme d'argent représentant le montant du solde créditeur de son compte courant ; que la société Financière Villegas Rimbaud, soutenant que M. X... avait, quelques jours avant la cession, abandonné le montant de son compte courant, a demandé devant le tribunal de commerce l'annulation de la cession de créance et la restitution de la somme payée à ce titre ; que cette juridiction s'est déclarée incompétente au profit du tribunal de grande instance ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le tribunal de commerce était compétent pour connaître de la demande de la société Financière Villegas Rimbaud, alors, selon le moyen, que ne constituent des actes de commerce que les actes commerciaux par nature ou les actes civils effectués par un commerçant pour les besoins de son commerce ; qu'en estimant qu'un acte de cession de compte courant, constituant un acte de cession de créance, civil par nature, par un associé d'une société anonyme, personne civile distincte de la personne morale commerciale, constituait un acte de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 110-1 du code de commerce, ensemble les articles 1842 du code civil et L. 210-6 du code de commerce ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 721-3, 2° du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales ; que l'arrêt relève que l'acte de cession des actions composant le capital de la société anonyme Hôtel de France indique le montant du solde créditeur du compte courant de M. X... dont il prévoit le remboursement et stipule que M. X... cède à la société Financière Villegas Rimbaud la créance qu'il détient à ce titre à l'encontre de la société ; qu'il en résulte que le litige relatif à cette cession de créance, qui oppose les parties à l'acte de cession des actions et porte sur une stipulation insérée dans ledit acte, est né à l'occasion de la cession des titres d'une société commerciale et ressortit à ce titre à la compétence du tribunal de commerce ; que par ce motif de pur droit, substitué à celui critiqué, l'arrêt se trouve justifié ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 19 avril 2005), que la société Garage de l'Etoile a remis à son actionnaire, la société HF participation (la société), à titre de dividendes, un ensemble immobilier; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration des impôts, considérant que cette remise constituait une cession à titre onéreux d'immeuble, a procédé à un redressement tendant au paiement des droits d'enregistrement correspondant à cette opération ; qu'après avoir contesté le redressement et formé une réclamation contentieuse, laquelle a été rejetée, la société a assigné l'administration pour obtenir la décharge de ces impositions ; que la cour d'appel a accueilli cette demande ;
Attendu que l'administration fiscale fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 683-I du code général des impôts ont vocation à s'appliquer largement à tout acte translatif de propriété de biens immobiliers à titre onéreux ; qu'en l'espèce, la société HF participation ayant opté pour le paiement du dividende sous forme de remise de biens immobiliers, la société Garage de l'Etoile s'est trouvée débitrice à son égard d'une obligation en nature de lui transférer la propriété d'un de ses immeubles inscrits à l'actif social ; qu'il s'ensuit que cette forme de paiement du dividende constitue bien un acte translatif de propriété d'un bien immobilier à titre onéreux ; qu'après avoir relevé que l'article 683-I du code général des impôts vise les actes translatifs de propriété à titre onéreux, la cour d'appel a néanmoins considéré que les dispositions de ce texte ne s'appliquent pas en l'espèce dès lors que l'opération litigieuse ne constitue pas une cession ; que ce faisant la cour d'appel a assimilé à tort la notion d'acte translatif de propriété à titre onéreux à celle beaucoup plus restrictive de cession, réduisant ainsi la portée de l'article 683-I du code général des impôts ; qu'en déniant à l'opération en cause le caractère translatif à titre onéreux de propriété, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Mais attendu qu'ayant relevé que les articles 682 et 683 du code général des impôts visaient exclusivement les mutations à titre onéreux, la cour d'appel a, dès lors que la décision de distribution de dividendes constitue un acte juridique unilatéral et non un contrat, décidé, à bon droit, qu'il n'y avait pas eu transmission de propriété de bien immobilier à titre onéreux, la remise de l'immeuble en paiement du dividende dû à la société HF participation ne constituant pas une cession ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le directeur général des impôts aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le directeur général des impôts à payer à la société HF participation la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 20 mars 2006), que le comité central d'entreprise de la Banque des Antilles françaises a saisi le président du tribunal de grande instance statuant commercialement, sur le fondement de l'article L. 225-231 du code de commerce, d'une demande de désignation d'un expert chargé de présenter un rapport sur deux opérations de gestion ;
Attendu que le comité central d'entreprise fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen :
1°/ que le comité d'entreprise peut solliciter la mise en oeuvre d'une expertise de gestion à chaque fois qu'une ou plusieurs décisions prises par les dirigeants apparaissent contraires à l'intérêt social de la société, peu important qu'il ait pu obtenir par d'autres moyens des informations sur les opérations en cause ; qu'en se bornant à relever que l'expert-comptable désigné par le comité central d'entreprise, avait d'ores et déjà recueilli des éléments suffisants et complets sur les acquisitions litigieuses, sans rechercher si ces opérations, compte tenu des difficultés rencontrées par la société, n'étaient pas susceptibles d'avoir porté atteinte à l'intérêt social de la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-231 du code de commerce ;
2°/ qu'en estimant inutile une expertise de gestion, après avoir relevé que, dans ses deux rapports, l'expert-comptable avait conclu n'avoir pas disposé d'éléments suffisants pour émettre une opinion valable sur les deux acquisitions litigieuses, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 225-231 du code de commerce ;
Mais attendu qu'ayant souverainement estimé qu'une nouvelle expertise ne permettrait pas d'obtenir d'autres informations que celles qui figuraient déjà dans les deux rapports établis par l'expert-comptable désigné par le comité central d'entreprise, ce dont elle a exactement déduit que cette mesure était inutile, la cour d'appel, qui n'était dès lors pas tenue de procéder à la recherche visée par la première branche, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le comité central d'entreprise de la Banque des Antilles françaises aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avertissement délivré aux parties :
Vu l'article L. 643-9, alinéa 1, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble les articles 462 et 537 du code de procédure civile ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Serviflor (la débitrice) a été mise en liquidation judiciaire le 7 octobre 2008, la société BTSG (le liquidateur) étant nommée liquidateur ; qu'en application de l'article L. 643-9 du code de commerce,  le tribunal, par jugement du 5 octobre 2010, a prorogé le délai d'examen de la clôture de la liquidation judiciaire au 7 octobre 2010 ; que par jugement de rectification d'erreur matérielle du 19 octobre 2010, le tribunal a dit que le délai serait prorogé au 7 octobre 2012 ;
Attendu que le jugement de prorogation du délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir, de sorte que le jugement qui en prononce la rectification est lui-même insusceptible de recours ; que le pourvoi en cassation formé par la débitrice à l'encontre du jugement du 19 octobre 2010 est donc irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Serviflor aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu l'article L. 632-4 du code de commerce ;
Attendu que seules les personnes visées par ce texte ont qualité pour agir en nullité des actes accomplis pendant la période suspecte ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 juillet 2013), qu'une sentence arbitrale, revêtue de l'exequatur, ayant condamné la société Compagnie internationale d'engineering pour la construction (la société CIEC) à payer diverses sommes d'argent à la société Carlson Anse Marcel SNC (la société Carlson), cette dernière a fait pratiquer entre les 4 et 14 mai 2012 des saisies conservatoires converties en saisies-attributions et en saisies-ventes le 6 juillet 2012 ; que la société CIEC ayant été mise en redressement judiciaire par un jugement du 7 août 2012 qui a fixé la date de la cessation des paiements au 1er mai 2012, la société CIEC et son administrateur ont assigné la société Carlson en nullité des saisies conservatoires et saisies-attributions pratiquées entre les 4 et 14 mai 2012, pendant la période suspecte ; que la société CIEC, dont le plan de redressement a été arrêté le 31 mai 2013, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt ayant rejeté la demande de nullité des saisies-attributions ;
Attendu que le débiteur, n'étant pas visé par le texte précité, la société CIEC, serait-elle redevenue maîtresse de ses biens par suite de l'arrêté d'un plan de redressement, n'a pas qualité pour former un pourvoi en cassation contre la décision ayant statué sur une demande de nullité d'actes accomplis en période suspecte ;
D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société CIEC aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile la condamne à payer à la société Carlson Anse Marcel la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la requête en rabat d'arrêt présentée par M. X... ;
Attendu que, par arrêt n° 672 F P + B du 12 juin 2012, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a cassé et annulé, sauf en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande au titre du trop versé à la société Y...- X... (la société), l'arrêt rendu le 8 février 2011 par la cour d'appel de Nîmes et a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier ;
Attendu que les parties au litige exerçant toutes, en qualité d'auxiliaires de justice, leurs fonctions dans le ressort de la cour d'appel désignée comme juridiction de renvoi, il convient, conformément aux dispositions de l'article 47 du code de procédure civile, de désigner une autre cour d'appel située dans un ressort limitrophe de la cour d'appel de Nîmes ;
Attendu qu'il y a lieu, en conséquence, de rabattre partiellement l'arrêt en en modifiant partiellement le dispositif ;
PAR CES MOTIFS :
Rabat partiellement l'arrêt n° 672- F P + B du 12 juin 2012, et statuant à nouveau :
Rectifie le dispositif comme suit :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande au titre du trop versé à la société Y...-X..., l'arrêt rendu le 8 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement rabattu ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu l'article L. 623-1, I-1°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 21 mai 2012), que M. X..., désigné administrateur provisoire de la SCI Mutimm (la SCI), a déclaré la cessation des paiements de cette société, laquelle a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 29 mai 2001 ; que la Mutuelle Réunisolidarité, associée de la SCI, a formé tierce opposition à ce jugement ; que l'arrêt qui a confirmé le jugement du 30 octobre 2001 ayant déclaré ce recours irrecevable a été cassé en toutes ses dispositions ; que la cour de renvoi a infirmé ce jugement, déclaré recevable la tierce opposition et renvoyé l'affaire devant le tribunal pour qu'il soit statué au fond ; que le tribunal, par jugement du 9 février 2010, a mis à néant le jugement de liquidation judiciaire et dit n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SCI ; que la cour d'appel a confirmé ce jugement ; que le liquidateur a formé un pourvoi contre cet arrêt ;
Attendu que le texte susvisé réserve aux débiteur, créancier poursuivant et ministère public la possibilité de former un pourvoi contre les décisions statuant sur l'ouverture d'une procédure collective ; que le liquidateur n'est donc pas recevable à se pourvoir contre un arrêt confirmant un jugement ayant dit n'y avoir lieu à ouverture d'une telle procédure ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille quatorze.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 462-7 du code de commerce, dans sa rédaction alors en vigueur ;
Attendu que le rapporteur désigné pour une affaire dispose, en application de l'article L. 450-1 du code de commerce, du pouvoir de procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des dispositions du livre IV dudit code ; qu'il en résulte qu'une convocation pour audition adressée par ce rapporteur au représentant de l'une des entreprises mises en cause, qui tend à la recherche, à la constatation ou à la sanction des faits dénoncés dans la saisine du Conseil de la concurrence que ce rapporteur est chargé d'instruire, est un acte interruptif de prescription ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que saisi le 29 février 1996 par le ministre de l'économie de pratiques d'ententes mises en oeuvre en 1994 par plusieurs entreprises dans le cadre de marchés publics, le Conseil de la concurrence (le Conseil) a, par décision n° 05-D-51 du 21 septembre 2005, dit que huit sociétés avaient enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce et a infligé à six d'entre elles des sanctions pécuniaires ; que les sociétés DBS, Sort et Chasle et Somoclest ont formé un recours contre la décision du Conseil ;
Attendu que pour annuler la décision du Conseil et dire prescrits les faits reprochés aux entreprises mises en cause, l'arrêt retient que la prescription n'a pas été interrompue par la convocation pour audition adressée par le rapporteur du Conseil au représentant de la société Somoclest afin de recueillir des éléments d'information utiles à l'examen du dossier, cet acte ayant eu pour finalité non de rechercher, de constater ou de sanctionner des faits dont était saisi le Conseil, mais de prolonger artificiellement le délai de prescription ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée  ;
Condamne les sociétés DBS, Sort et Chasle et Somoclest aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, les condamne à payer au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie la somme globale de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2006), que saisi le 30 décembre 1996 de pratiques d'ententes mises en oeuvre par plusieurs entreprises à l'occasion de marchés de signalisation routière horizontale, le Conseil de la concurrence (le Conseil) a, par décision n° 05-D-67 du 6 décembre 2005, dit que la société Unidoc avait enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce et lui a infligé une sanction pécuniaire ; que cette société a formé un recours en annulation ou en réformation de la décision du Conseil ;
Attendu que le ministre de l'économie fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause la société Unidoc après avoir constaté l'acquisition de la prescription alors, selon le moyen, que le recueil, par le rapporteur, des informations données par des entreprises en réponse à ses questions tend à la constatation des faits poursuivis et donc à l'interruption de la prescription ; qu'en estimant que les lettres des sociétés Unidoc, Prosign et Sar, répondant aux questions du rapporteur, n'avaient pas interrompu la prescription, quand leur réception et leur lecture par le rapporteur lui avait permis de compléter sa connaissance des faits poursuivis, la cour d'appel a violé l'article L. 462-7 du code de commerce ;
Mais attendu que c'est à juste titre que, pour dire acquise la prescription triennale, faute d'acte interruptif entre les courriers adressés le 20 décembre 2001 par le rapporteur du Conseil à des sociétés mises en cause afin qu'elles lui communiquent leurs bilans et comptes de résultats ainsi que les modifications éventuelles survenues depuis 1996 dans leur actionnariat, raison sociale ou filiale, et la notification des griefs le 22 décembre 2004, l'arrêt retient que les courriers des 31 décembre 2001, 10 janvier et 8 février 2002, par lesquels ces sociétés ont adressé au rapporteur les renseignements demandés le 20 décembre 2001, ne constituent pas des actes tendant à la recherche, la constatation ou la sanction des pratiques visées par l'instruction, au sens de l'article L. 462-7 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi  ;
Condamne le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer à la société Unidoc la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 1147 et 1315  du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la Banque calédonienne d'investissement (la banque) a consenti à  M. et Mme X...,  agriculteurs, pour leurs besoins professionnels en 1972, 1973 et 1975,  plusieurs  prêts dont le remboursement était différé en capital et intérêts ; qu'à la suite de divers impayés, la banque a  obtenu un titre judiciaire à leur encontre et été adjudicataire de  biens immobiliers leur appartenant; que M. et Mme X...  ont, par la suite, recherché la responsabilité de la banque pour leur avoir consenti des crédits excédant leur capacité de remboursement ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que ce n'est pas à la banque de prouver qu'elle a exécuté son obligation de conseil , mais à M. et Mme X... de prouver le contraire, comme par exemple, en produisant des documents attestant que leurs capacités financières de l'époque ne leur permettaient pas de faire face à leurs obligations  et  que ceux-ci ne fournissaient aucune pièce attestant des capacités financières de l'exploitation ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si M. et Mme X... étaient des emprunteurs non avertis et, dans l'affirmative, si, conformément au devoir de mise en garde auquel elle était tenue à leur égard lors de la conclusion des contrats, la banque justifiait avoir satisfait à cette obligation au regard de  leurs capacités financières et du  risque de l'endettement né de l'octroi des prêts, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la cassation encourue entraînant par voie de dépendance nécessaire celle des chefs de l'arrêt ayant condamné M. et Mme X... à payer des dommages-intérêts pour appel abusif et à  une amende civile :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable l'appel de M. et Mme X..., l'arrêt rendu le 7 août 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ;
Condamne la Banque calédonienne d'investissement aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la Banque calédonienne d'investissement à payer à M. et Mme X... la somme globale de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille sept.