Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONTENIR LES QUALITES EXIGEES PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE L'EXPLOIT INTRODUCTIF DE L'INSTANCE INITIALE DONT L'APPEL N'ETAIT QUE LA CONTINUATION A ETE DELIVRE LE 27 JANVIER 1959 ;
MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE D'APPEL ETANT DISTINCTE DE CELLE QUI A ETE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, L'ARRET STATUANT SUR UN APPEL POSTERIEUR AU 2 MARS 1959 ETAIT SOUMIS AUX TEXTES NOUVEAUX ET NE COMPORTAIT PAS DE QUALITES ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE PRESENTE, CREANCIER DE LA SOCIETE ECLA AVEC NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE DE PRODUITS CHIMIQUES EXPLOITE PAR ELLE A ASNIERES COMME LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LECLERC, EST DEVENU ADJUDICATAIRE DE CE FONDS LE 20 DECEMBRE 1957 APRES FAILLITE DE LA SOCIETE PRONONCEE LE 6 MAI PRECEDENT PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE ;
QUE PRESENTE AYANT REPRIS L'INSTANCE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL OU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ENGAGEE PAR LA SOCIETE ECLA DONT LE DROIT A CETTE INDEMNITE AVAIT ETE RECONNU PAR UN JUGEMENT DU 20 AVRIL 1956 DEVENU DEFINITIF, LA COUR D'APPEL LUI A ALLOUE A CE TITRE UNE SOMME DE 4000 FRANCS ;
ATTENDU QUE POUR REDUIRE A CE CHIFFRE LA DEMANDE DE L'ACQUEREUR DU FONDS, LA COUR CONSIDERE : QUE L'INDEMNITE D'EVICTION... CORRESPOND AUX FRAIS QUE CE DERNIER AURA INUTILEMENT ENGAGES EN VUE D'UNE REPRISE DE L'EXPLOITATION ET QUE CES FRAIS NE SAURAIENT ETRE SUPERIEURS AU PRIX D'ADJUDICATION ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI PAR L'EFFET DE L'ADJUDICATION DU FONDS ET DE LA SUBROGATION STIPULEE PAR LE CAHIER DES CHARGES, PRESENTE N'ETAIT PAS FONDE A SE PREVALOIR DU DROIT A INDEMNITE D'EVICTION TEL QU'IL ETAIT RECONNU PAR LE JUGEMENT DU 20 AVRIL 1956 AU PROFIT DE LA SOCIETE ECLA, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 19 NOVEMBRE 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 6110696. PRESENTE C / LECLERC. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM BEURDELAY ET ROUVIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN VUE D'OBTENIR LE RECOUVREMENT D'UNE CREANCE DE PLUS DE 21 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, LE TRESOR A POURSUIVI, DANS LES FORMES PREVUES PAR L'ARTICLE 1909 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE DE MACHINES-OUTILS DE LA SOCIETE PEGARD ;
QUE LA SOCIETE AMTEC, ADJUDICATAIRE DU FONDS, A SOLLICITE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1102 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL SONT EXEMPTEES DE LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT LES VENTES AYANT POUR OBJET LE RECOUVREMENT DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET TAXES ASSIMILEES, LA RESTITUTION INTEGRALE DES DROITS D'ENREGISTREMENT PAYES PAR ELLE A L'OCCASION DE LADITE ACQUISITION ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE (LYON, 10 DECEMBRE 1958) A FAIT DROIT A SA REQUETE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR DECIDE QUE L'EXONERATION DE LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT EST APPLICABLE DES L'INSTANT OU LA VENTE A POUR OBJET LE RECOUVREMENT D'IMPOTS DIRECTS, ALORS QUE LE LEGISLATEUR N'A ENTENDU FAIRE BENEFICIER DE L'EXONERATION SUSVISEE QUE LES VENTES DE BIENS SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A LA PERCEPTION DES FRAIS DE POURSUITE INSTITUES PAR L'ARTICLE 1912 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A L'EXCLUSION, PAR SUITE, DES VENTES SUR SAISIE IMMOBILIERE ET DES VENTES EN BLOC DE FONDS DE COMMERCE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DECLARE A BON DROIT QU'UN TEXTE LEGAL AUSSI PRECIS ET CLAIR QUE L'ARTICLE 1102... DOIT ETRE APPLIQUE LITTERALEMENT COMME TOUS LES TEXTES FISCAUX QUI SONT DE DROIT ETROIT ET NE SOUFFRENT INTERPRETATION QU'AU CAS SEULEMENT OU ILS APPARAISSENT AMBIGUS OU CONFUS DANS LEUR REDACTION, CE QUI N'EST ASSUREMENT POINT LE CAS EN L'ESPECE ;
QUE L'INTENTION DU LEGISLATEUR A CERTAINEMENT ETE DE HATER LE RECOUVREMENT DES IMPOTS ET TAXES, NOTAMMENT EN AFFRANCHISSANT DES DROITS DE MUTATION LES ACQUEREURS DES BIENS MOBILIERS DU DEBITEUR POURSUIVI ;
QU'IL N'EXISTE AUCUNE RAISON SERIEUSE DE LIER L'ARTICLE 1102 A L'ARTICLE 1912 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUCUNE REFERENCE TEXTUELLE N'ETANT FAITE DE L'UN A L'AUTRE, CHACUN D'EUX SE TROUVANT DANS DES CHAPITRES DIFFERENTS ET AUCUNE DISPOSITION COMMUNE NE LES GOUVERNANT ;
D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES DISPOSITIONS LEGALES VISEES AU POURVOI, EN A FAIT UNE JUSTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LYON LE 10 DECEMBRE 1958 ;
N° 59-10555. CHEF DU SERVICE DES DOMAINES C/ SOCIETE AMTEC FRANCE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LHEZ - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM GOUTET ET DEFRENOIS.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 16 OCTOBRE 1961) , AYANT AUTORISE BAUDOUX, LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE JULES X... ET FILS, A VENDRE EN UN SEUL LOT L'ENSEMBLE DES IMMEUBLES SOCIAUX SIS A CHAZELLES-SUR-LYON, MOYENNANT LE PRIX MINIMUM DE 120000 NF, PAYABLE COMPTANT LE JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE, LE POURVOI SOUTIENT : 1° QU'EN VERTU DES REGLES COMBINEES DES ARTICLES 18 DU CODE DE COMMERCE, 1872 DU CODE CIVIL, 822 ET SUIVANTS DU MEME CODE, LA VENTE AMIABLE EN UN SEUL LOT, A LAQUELLE S'OPPOSAIT LA DEMOISELLE X..., DEVAIT NECESSAIREMENT FAIRE PLACE A UNE VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES EN PLUSIEURS LOTS ET QU'EN STATUANT SEULEMENT EN FAIT, SANS CONSIDERATION DES TEXTES VISES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
2° QU'A TORT, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LE LITIGE SE REDUISAIT A UNE QUESTION D'OFFRE D'ACHAT ET A REFUSE DE TENIR COMPTE DE L'EXPERTISE OFFICIEUSE PRODUITE PAR LA DEMOISELLE X... QUI FAISAIT RESSORTIR LA VALEUR DES IMMEUBLES A 430000 NF ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE S'EST NULLEMENT BORNE A RECHERCHER QUEL ETAIT, EN FAIT, LE MEILLEUR MODE DE REALISATION DES IMMEUBLES SOCIAUX ;
QU'IL A AUSSI REPONDU AU MOYEN PRIS PAR LA DEMOISELLE Y... DU PARTAGE, EN OBSERVANT, A JUSTE TITRE, QU'IL N'ETAIT PAS QUESTION D'UN PARTAGE IMMOBILIER ENTRE CO-INDIVISAIRES, MAIS QUE BAUDOUX DEVAIT PROCEDER A LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE, CONFORMEMENT A LA MISSION QU'IL AVAIT RECUE DU TRIBUNAL, EN REALISANT L'ACTIF ET EN ETEIGNANT LE PASSIF POUR ENSUITE REPARTIR ENTRE LES PORTEURS DE PARTS, AU PRORATA DE LEURS DROITS, LE BONI DE LIQUIDATION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, POUR ECARTER L'EVALUATION RESULTANT DE L'EXPERTISE OFFICIEUSE PRODUITE PAR LA DEMOISELLE X..., LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE CETTE EVALUATION NE TIENT PAS COMPTE DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, QU'EN RAISON DE LA CRISE INDUSTRIELLE INTENSE SEVISSANT A CHAZELLES-SUR-LYON, BAUDOUX N'A PU MALGRE SES DILIGENCES ET UNE PUBLICITE COUTEUSE, OBTENIR D'OFFRES INTERESSANTES, QUE, FINALEMENT, APRES DE LABORIEUSES NEGOCIATIONS, LA VILLE DE CHAZELLES-SUR-LYON S'EST ENGAGEE A FAIRE L'ACQUISITION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER POUR LE PRIX CI-DESSUS INDIQUE ;
QU'AINSI LE LITIGE SE REDUIT A UNE QUESTION D'OFFRES ET QUE LA DEMOISELLE X... N'EN PRODUIT AUCUNE QUI PUISSE ETRE COMPAREE A CELLE DE LA VILLE ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LA VENTE AMIABLE, PROPOSEE PAR BAUDOUX ET AGREEE PAR TOUS LES ASSOCIES A LA SEULE EXCEPTION DE LA DEMOISELLE X..., ETAIT PREFERABLE A LA LICITATION PRECONISEE PAR CETTE DERNIERE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 62-10030. DEMOISELLE X... C / BAUDOUX ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET COMPAIN.
SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., Z... D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL SIS A LA ROCHEFOUCAULD DONT LES EPOUX B... SONT PROPRIETAIRES, REPROCHENT A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 12 OCTOBRE 1960), D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION AU MOTIF QU'ILS AVAIENT CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX LOUES PAR L'ADJONCTION, EN VIOLATION DE LEUR BAIL, A LEUR COMMERCE DE VINS ET SPIRITUEUX D'UN COMMERCE DE CHARBON, ET QUE LES DOCUMENTS INVOQUES PAR EUX POUR ETABLIR QU'ILS AVAIENT MIS FIN A L'INFRACTION REPROCHEE DANS LE DELAI D'UN MOIS DE LA MISE EN DEMEURE DES BAILLEURS SE TROUVAIENT CONTREDITS PAR D'AUTRES DOCUMENTS ET NOTAMMENT PAR LES TERMES DE LEUR ASSIGNATION ET DE LEURS CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, ALORS QUE CETTE DECISION AURAIT DENATURE LESDITES ASSIGNATION ET CONCLUSIONS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES EPOUX Y... ONT ECRIT DANS LEUR ASSIGNATION DU 26 NOVEMBRE 1958 : LES REQUERANTS ONT DEPUIS LE DEBUT DE LEUR BAIL EXERCE LE COMMERCE DE VINS, LIQUEURS ET SPIRITUEUX, MAIS LA CRISE QUE SUBIT CE COMMERCE LES A CONTRAINTS POUR MAINTENIR LEUR ACTIVITE COMMERCIALE DE LUI ADJOINDRE LE COMMERCE DE CHARBON SUSMENTIONNE QUI PAR SON CARACTERE SAISONNIER NE PEUT SE VOIR IMPUTER UN QUELCONQUE CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, ET DANS LEURS CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE SIGNIFIEES LE 6 MARS 1959 : QU'EN REALITE LE COMMERCE SAISONNIER DE CHARBON EST EXERCE SUR LE TERRAIN APPARTENANT AU SIEUR C..., QU'IL N'AFFECTE PAS LES A... APPARTENANT AUX EPOUX B..., X...
A... NE CONSTITUANT QUE LE SIEGE COMMERCIAL DE L'EXPLOITATION POUR LA TENUE DE LA COMPTABILITE ;
QU'EN DECLARANT DES LORS QUE LE CARACTERE SAISONNIER DU COMMERCE DE CHARBON N'INFLUE EN RIEN SUR L'EXPLOITATION TOTALE RECONNUE PAR LES APPELANTS JUSQU'EN NOVEMBRE 1958, ET QUE LE MAINTIEN DU SIEGE SOCIAL DANS LES LIEUX LITIGIEUX AVEC TENUE DE COMPTABILITE, ET DONC AUSSI RECEPTION DES COMMANDES ET DES CLIENTS, JUSQU'EN MARS 1959, APPARAIT A LUI SEUL TOUT A FAIT IRREGULIER, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT COMMIS LA DENATURATION QUI LUI EST REPROCHEE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR X... MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 61-10262. EPOUX Y... C/ EPOUX B.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM CHAREYRE ET COULET.
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 MARS 1962) ET DES MOTIFS, PAR LUI ADOPTES, DES PREMIERS JUGES, QUE DE VILLOUTREYS, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE OU LA SOCIETE CHRETIEN ET CIE EST LOCATAIRE, A FAIT SAISIE-ARRET LE 13 FEVRIER 1959 ENTRE LES MAINS D'UN DEBITEUR DE CELLE-CI POUR AVOIR PAYEMENT DE LA SOMME DE 890846 (ANCIENS) FRANCS, A TITRE DE LOYERS ET CHARGES ET A ASSIGNE LA SOCIETE PRECITEE EN VALIDATION DE SAISIE-ARRET ET CONDAMNATION EN PAYEMENT, QUE LES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR DECLARE QUE LES LOYERS ET CHARGES AVAIENT ETE CALCULES PAR LE BAILLEUR EN CONFORMITE D'UN ACCORD DES PARTIES ET D'UNE ORDONNANCE JUDICIAIRE DEFINITIVE, MAIS QU'IL RESTAIT A SAVOIR SI LES SOMMES DUES AVAIENT ETE OU NON PAYEES, ONT COMMIS UN HUISSIER AUDIENCIER POUR FAIRE LE COMPTE ENTRE LES PARTIES A LA DATE DU 13 FEVRIER 1959 ET QUE L'ARRET A CONFIRME CETTE DECISION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE, SI LA MESURE D'INSTRUCTION A ETE ORDONNEE EN VUE DE STATUER SUR LA VALIDITE DE LA SAISIE-ARRET, ELLE SERAIT ILLEGALE, PUISQU'IL EN RESULTERAIT QUE LA CREANCE NE SERAIT NI CERTAINE, NI LIQUIDE ET QU'AU SURPLUS, LA CREANCE, CONTESTEE DANS SON EXISTENCE, FAISAIT L'OBJET D'UN LITIGE QUI DONNA LIEU A UN SECOND ARRET DE LA MEME DATE, ET ALORS QUE, SI CETTE MESURE A ETE ORDONNEE EN VUE DE STATUER SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT, REQUIS A LA DATE DU JUGEMENT, SOIT AU 13 FEVRIER 1961, ELLE SERAIT SANS OBJET, LA PARTIE SAISIE JUSTIFIANT PAR QUITTANCES ET CHEQUES QU'ELLE AVAIT ACQUITTE, LES 28 FEVRIER ET 18 MARS 1959, LES SOMMES RECLAMEES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND, AYANT CONSTATE QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT JUSTIFIE DE L'EXISTENCE ET MEME DU MONTANT DE SA CREANCE ET QU'IL N'EXISTAIT PAS A CET EGARD DE CAUSE DE NULLITE DE LA SAISIE-ARRET, POUVAIENT RECHERCHER SI LES SOMMES DUES AVAIENT OU NON ETE PAYEES, D'AUTRE PART QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT TENU POUR INSUFFISANTE LA FORCE PROBANTE DES DOCUMENTS QUI LEUR ONT ETE SOUMIS QUANT AU PAYEMENT DE LA CREANCE, DES LORS QU'IL NE RESULTE PAS DE LEURS ENONCIATIONS QU'ILS AIENT MECONNU LA FORCE PROBANTE ATTACHEE PAR LA LOI A CERTAINS ACTES OU A CERTAINS FAITS ;
D'OU IL RESULTE QUE L'ARRET EST MAL FONDE DANS SA PREMIERE BRANCHE ;
SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU A TORT QUE L'ETABLISSEMENT D'UN COMPTE LIMITE AU 13 FEVRIER 1959 NE POUVAIT PAS APPORTER LA CONFIRMATION D'UN PAYEMENT EFFECTUE AUX DATES DES 28 FEVRIER ET 18 MARS SUIVANTS, QU'EN EFFET LA COUR D'APPEL AYANT A STATUER A LA FOIS SUR LA DEMANDE EN VALIDITE DE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE LE 13 FEVRIER 1959 ET SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT, A PU, SANS CONTRADICTION, EN VUE DE STATUER SUR CETTE VALIDITE, DETERMINER LA MISSION DE L'HUISSIER-AUDIENCIER, COMME ELLE L'A FAIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 12 073 SOCIETE CHRETIEN ET CIE C/ DE VILLOUTREYS. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BOURDON - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM NICOLAY ET ROUSSEAU.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 19 MAI 1961), LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS JULES Y... (SOCIETE Y...), AYANT, LE 3 JUILLET 1954, RESILIE LE CONTRAT DU 6 MAI 1924, PAR LEQUEL ELLE AVAIT CHARGE Z..., AGENT COMMERCIAL, DE LA REPRESENTATION DE SES PRODUITS, LA COUR D'APPEL DECLARA CETTE RUPTURE DE CONTRAT ABUSIVE ET RECONNUT A STEVENS X... A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE ;
ATTENDU QUE, POUR EN DECIDER AINSI, L'ARRET A RETENU ESSENTIELLEMENT QUE LE CONTRAT DU 6 MAI 1924, DE DUREE INDETERMINEE, AVAIT LE CARACTERE D'UN MANDAT D'INTERET COMMUN QUI NE POUVAIT ETRE REVOQUE QUE POUR UNE CAUSE LEGITIME DONT IL APPARTIENT AU MANDANT DE RAPPORTER LA PREUVE, ET QU'AYANT RELEVE LES CIRCONSTANCES DE LA RUPTURE DU CONTRAT, IL EN A DEDUIT QUE LA SOCIETE Y... NE PEUT RAPPORTER LA PREUVE - A SA CHARGE - D'UN MOTIF DE RUPTURE ET QU'A BON DROIT LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME ABUSIVE LA RESILIATION DE CE CONTRAT ;
MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE Y... S'ETAIT PREVALU, DEVANT LA COUR D'APPEL QUI N'EN FAIT PAS ETAT, DE LA CLAUSE DE RUPTURE DU CONTRAT DU 6 MAI 1924, PRODUIT, QUI DISPOSAIT QUE CHACUNE DES PARTIES POURRA, PAR LETTRE RECOMMANDEE, METTRE FIN AU CONTRAT MOYENNANT UN DELAI DE PREAVIS DE TROIS MOIS - QU'AUCUNE INDEMNITE, NI REDEVANCE D'AUCUNE SORTE NE SERA DUE POUR LA RUPTURE DU CONTRAT, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DE CETTE RUPTURE - ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT ABUSIVE LA RESILIATION DE CE CONTRAT POUR LE SEUL MOTIF QUE, S'AGISSANT D'UN MANDAT D'INTERET COMMUN, LA SOCIETE Y... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE CAUSE LEGITIME DE RUPTURE, ALORS QU'IL POUVAIT ETRE MIS FIN AUDIT CONTRAT DE Z... PAR APPLICATION DES CLAUSES ET CONDITIONS CLAIRES ET PRECISES DE LA CONVENTION, SAUF PREUVE, A SA CHARGE, D'UN ABUS DE DROIT DE REVOCATION IMPUTABLE A LA SOCIETE, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LA PORTEE DE CELLES-CI ET, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN SUBSIDIAIRE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 61 - 12 467 SOCIETE ANONYME DES ANCIENS ETABLISSEMENTS JULES Y... C/ CONSORTS Z.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M RIVIEREZ - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM COULET ET ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION PREVUE PAR CE TEXTE POUR LES SALAIRES, JOURNEES ET FOURNITURES DES OUVRIERS ET GENS DE TRAVAIL, S'APPLIQUE AUX CREANCES NEES DU LOUAGE DE SERVICE ;
QUE NE PEUT ETRE ASSIMILEE A CETTE SITUATION, POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE, CELLE DU GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER BOEUF, ANCIEN GERANT DE LA SOCIETE LANGUEDOC AUTOMOBILES ET GARAGE MARCEAU REUNIS, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE SOMMES RECLAMEES PAR LUI A CETTE SOCIETE, L'ARRET CRITIQUE, PAR CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI RELEVE QUE LES CREANCES INVOQUEES PAR BOEUF ETAIENT FONDEES SUR L'EXERCICE EXCLUSIF DE SES FONCTIONS DE GERANT DE LA SOCIETE EXERCEES JUSQU'AU 11 SEPTEMBRE 1956, A CEPENDANT DECIDE QUE LESDITES CREANCES AVAIENT ETE PRESCRITES PAR SIX MOIS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL QUI EDICTE QUE LES ACTIONS EN PAYEMENT DES SALAIRES SE PRESCRIVENT PAR SIX MOIS ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 10 JUIN 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63 - 13 464 BOEUF C/ SOCIETE LANGUEDOC AUTOMOBILES ET GARAGE MARCEAU REUNIS. PRESIDENT :
M X... - RAPPORTEUR : M RIVIEREZ - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM BORE ET VIDART. A RAPPROCHER : 3 MARS 1959, BULL 1959, I, N° 128, P 109.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 9 JUIN 1961), QUE LES EPOUX X... AVAIENT SOUSCRIT AUPRES DE L'UNION MUTUELLE IMMOBILIERE, SOCIETE QUI PRATIQUAIT LE CREDIT DIFFERE, ENSEMBLE DEUX CONTRATS D'EMPRUNT, D'UN MONTANT D'UN MILLION D'ANCIENS FRANCS CHACUN, QUE L'UNION MUTUELLE IMMOBILIERE A ETE MISE EN LIQUIDATION PAR UN ARRETE MINISTERIEL DU 20 AVRIL 1954, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 24 MARS 1952, QUE LE LIQUIDATEUR A RECLAME PAR COMMANDEMENT AUX EPOUX X... LA SOMME DE 199. 700 ANCIENS FRANCS, DONT ILS RESTAIENT DEBITEURS AU TITRE DU REMBOURSEMENT DU PRETDE UN MILLION D'ANCIENS FRANCS, PERCU PAR EUX, EN VERTU DU PREMIER CONTRAT, QUE LES EPOUX X... ONT OPPOSE QU'ETANT CREANCIERS, EN VERTU DU SECOND CONTRAT, D'UNE SOMME DE 584. 000 ANCIENS FRANCS, MONTANT DES VERSEMENTS PREALABLES EFFECTUES SANS AVOIR ENCORE OBTENU UN PRET, ILS POUVAIENT SE RECLAMER D'UNE COMPENSATION QUI LES LAISSAIT CREANCIERS DE LA SOCIETE EN LIQUIDATION, ET QUE L'ARRET, DECLARANT QUE LA COMPENSATION ETAIT LEGALE, A FAIT DROIT A LEUR OPPOSITION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LES EPOUX X... ETAIENT FONDES A INVOQUER LA COMPENSATION DE LEUR DETTE AVEC LEUR CREANCE, BIEN QUE LA CREANCE N'AIT ETE ACQUISE QU'APRES LA NOMINATION DU LIQUIDATEUR, AU MOTIF QU'IL EXISTAIT DES LIENS ETROITS ENTRE LES DEUX CONTRATS LITIGIEUX, ALORS QUE LA NOMINATION DU LIQUIDATEUR D'UNE SOCIETE DE CREDIT DIFFERE MISE EN LIQUIDATION SUSPEND TOUTES LES POURSUITES INDIVIDUELLES ET QUE LA COMPENSATION N'EUT ETE POSSIBLE QUE DANS LE CAS DE DETTES RECIPROQUES NAISSANT D'UN CONTRAT UNIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES DEUX CONTRATS NOS 5743 A ET 5743 B RESULTAIENT DU DEDOUBLEMENT D'UN CONTRAT INITIAL UNIQUE NO 5743, " QU'IL EXISTE DES LIENS EVIDENTS ET TRES ETROITS ENTRE CES DEUX CONTRATS, CONCLUS AU MEME INSTANT, ENTRE LES MEMES PARTIES, AVEC LES MEMES INTENTIONS ET DANS LE MEME BUT " ET RELEVE ENCORE QUE LA CONNEXITE DE LA DETTE ET DE LA CREANCE LITIGIEUSES AVAIT ETE INVOQUEE A DIVERSES REPRISES PAR X..., PROTESTANT CONTRE L'EXIGENCE PAR L'UNION MUTUELLE IMMOBILIERE DU VERSEMENT DES MENSUALITES EN VERTU DU PREMIER CONTRAT, ALORS QU'ELLE DIFFERAIT L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS RESULTANT DU SECOND, ET ANNONCANT SA DETERMINATION DE CESSER LE PAYEMENT DES MENSUALITES ENCORE DUES JUSQU'A L'ATTRIBUTION DU PRET PREVU PAR LE SECOND CONTRAT : ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, L'ARRET A PU DEDUIRE QU'IL EXISTAIT ENTRE LES DEUX CONTRATS UNE INTERDEPENDANCE QUI FAISAIT APPARAITRE LA CONNEXITE ENTRE LA DETTE ISSUE D PREMIER, AVEC LA CREANCE ISSUE DU SECOND ET PERMETTAIT D'EN FAIRE LA COMPENSATION, ENCORE QUE LA CREANCE INVOQUEE N'EUT PAS ETE EXIGIBLE AVANT LA NOMINATION DU LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
NO 61-13. 229. Y... ET AUTRE C / EPOUX X.... PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. BOURDON. PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME. AVOCATS : MM. BROUCHOT ET DESACHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 8 NOVEMBRE 1961) QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE, PROPRIETAIRE DES LOCAUX LOUES A LA SOCIETE LA VASQUE D'OR, AYANT DEMANDE EN MAI 1954 LA REVISION TRIENNALE DU LOYER, LES PARTIES SIGNERENT UN ACCORD EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1955 EN VERTU DUQUEL ELLES CHARGEAIENT ANDRE Z..., EXPERT, DE FIXER LUI-MEME LE MONTANT DU NOUVEAU LOYER ET DECIDERENT QUE SON ESTIMATION COMPLETERAIT LE BAIL D'UNE MANIERE DEFINITIVE ;
QUE CET EXPERT Y... EVALUE A 300000 FRANCS (ANCIENS) LE PRIX DE CE LOYER A PARTIR DU 13 MAI 1954, LA SOCIETE LA VASQUE D'OR REFUSA DE L'ACCEPTER ;
QUE LE TRIBUNAL, PUIS LA COUR D'APPEL, DECLARERENT QUE LE PRIX AINSI FIXE AVAIT UN CARACTERE CONTRACTUEL ET S'IMPOSAIT AUX PARTIES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR MOTIVE SA DECISION EN ESTIMANT QU'IL RESULTAIT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION DES PARTIES QU'ELLES AVAIENT ENTENDU CHARGER UN TIERS DE FIXER DEFINITIVEMENT, COMME ELLES AURAIENT PU LE FAIRE ELLES-MEMES, LE NOUVEAU PRIX DU LOYER, DE SORTE QUE LA DETERMINATION DU PRIX DU LOYER FAITE PAR L'EXPERT S'IMPOSAIT AUX PARTIES ALORS QU'EN DECIDANT QUE L'EXPERT X... FIXE LE PRIX DU NOUVEAU LOYER, BIEN QU'IL AIT LUI-MEME CONSIDERE QUE SA MISSION, QU'IL A D'AILLEURS POURSUIVIE, N'ETAIT PAS TERMINEE, LESJUGES DU FOND ONT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES DOCUMENTS DONT ILS FAISAIENT ETAT ;
MAIS ATTENDU QU'EN APPEL, LA SOCIETE LA VASQUE D'OR S'EST BORNEE DANS SES CONCLUSIONS A CONTESTER LA VALIDITE DU SOI-DISANT ARBITRAGE DONT SE PREVALAIT LA SOCIETE PROPRIETAIRE, EN PRETENDANT QU'IL N'Y AURAIT EU DE LA PART D'ANDRE Z... QU'UNE SIMPLE PROPOSITION ET QUE LE LOYER PROPOSE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME LE LOYER EXIGIBLE ;
QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE, CONFORMEMENT AUX TERMES DE L'ACCORD DES PARTIES, LE NOUVEAU PRIX DU LOYER DETERMINE PAR LEUR MANDATAIRE COMMUN DEVIENDRAIT LEUR CONVENTION PAR LE SEUL FAIT QU'IL A ETE EXPRIME E QUE LE BAIL AINSI COMPLETE DEVIENDRAIT DEFINITIF ENTRE ELLES, POUR S'EXECUTER COMME TEL, A, SANS DENATURATION, CONSIDERE COMME DEFINITIVE LA FIXATION DU LOYER REVISE A 300000 FRANCS, A LAQUELLE L'EXPERT X... PROCEDE DANS SA LETTRE DU 3 JANVIER 1956 ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 10 611 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA VASQUE D'OR C/ SOCIETE IMMOBILIERE DU .... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM HUBERT-HENRY ET MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 28 AVRIL 1961), LAURENS A DONNE A BAIL AUX EPOUX X..., UN LOCAL A USAGE DE COMMERCE DE BEURRE, OEUFS, FROMAGES ET LAIT ;
QU'EN 1955, IL A DONNE CONGE AUX EPOUX X... ET REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ;
QUE, PAR JUGEMENT DU 28 JANVIER 1957, LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE A DECLARE QUE LES PRENEURS AVAIENT DROIT AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL OU, SINON, A UNE INDEMNITE D'EVICTION ET A DESIGNE UN EXPERT B... ETABLIR LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE ;
QU'EN COURS D'EXPERTISE, LAURENS A INVOQUE UN MOTIF QU'IL ESTIMAIT GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL SANS INDEMNITE, SAVOIR QUE LES EPOUX X... AVAIENT ETENDU LE SEUL COMMERCE AUTORISE PAR LE BAIL ET SE LIVRAIENT EN OUTRE A LA VENTE D'EPICERIE, DE LEGUMES ET DE FRUITS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LAURENS DE SA DEMANDE EN VALIDITE DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI A SES LOCATAIRES, AU SEUL MOTIF QUE LA RAISON INVOQUEE D'EXTENSION DE COMMERCE NON AUTORISEE SE HEURTAIT A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT DEFINITIF AYANT RECONNU AUXDITS LOCATAIRES DROIT A INDEMNITE D'EVICTION, ALORS QUE LE MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL REALISE N'A ETE REVELE A LAURENS QUE LORS DES OPERATIONS D'EXPERTISE ORDONNEES PAR LEDIT JUGEMENT, QU'IL N'Y A CHOSE JUGEE QUE SUR LE PRINCIPE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION EN L'ABSENCE DE TOUT MOTIF GRAVE, QU'ELLE NE PEUT DONC JOUER DU FAIT DE LA SURVENANCE D'UN TEL MOTIF ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS FONDEE A REFUSER DE TENIR COMPTE DE CE MOTIF ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 28 JANVIER 1957, DEVENU DEFINITIF, AYANT RECONNU AU PROFIT DES EPOUX X... UNE CREANCE DE DOMMAGES-INTERETS NEE DU PREJUDICE A EUX CAUSE PAR LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, C'EST A BON Z... QUE LA COUR D'APPEL A Y... LAURENS DE SA DEMANDE QUI, PAR UN MOYEN NOUVEAU DONT, SELON LA COUR D'APPEL, IL AVAIT PU AVOIR ALORS CONNAISSANCE, TENDAIT A DENIER AUX MEMES EPOUX X...
C...
Z... A INDEMNITE POUR REFUS DE RENOUVELLEMENT DU MEME BAIL ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 12 452 LAURENS C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M P A... - RAPPORTEUR : M E GUILLOT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM LANDOUSY ET HUBERT HENRY.
SUR LE MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR, 6 NOVEMBRE 1959), LA DAME Z..., VEUVE Y..., ETANT LOCATAIRE D'UN LOCAL DONT LA VEUVE BELLET EST PROPRIETAIRE, COMPRENANT UN MAGASIN, TROIS PIECES, UNE CUISINE, UNE CAVE ET UN GRENIER, ET DONT LE BAIL LUI AVAIT ETE CEDE PAR LE PRECEDENT LOCATAIRE QUI N'AVAIT AFFECTE A SON COMMERCE QUE LE MAGASIN ET UNE PIECE CONTIGUE, AYANT ELLE-MEME, AU DEBUT DE SON OCCUPATION, AFFECTE A L'USAGE DE SON HABITATION DEUX DES PIECES LOUEES, AFFECTA ENSUITE L'ENSEMBLE DESDITS LIEUX A L'EXPLOITATION DE SON COMMERCE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA DAME Z..., VEUVE Y..., A REAFFECTER A USAGE D'HABITATION LES PIECES QU'ELLE AVAIT TRANSFORMEES EN LOCAUX COMMERCIAUX, AU MOTIF QUE LA REDACTION DU BAIL ETANT EQUIVOQUE, LE CARACTERE MIXTE DE LA LOCATION SE DEDUISAIT DE L'AFFECTATION A USAGE D'HABITATION DONNEE A CERTAINES PIECES PAR LE LOCATAIRE PRECEDENT ET, PENDANT UN CERTAIN TEMPS, PAR LA DAME Z... ELLE-MEME, ALORS QUE LES ENONCIATIONS ET LES CLAUSES CONTENUES DANS L'ACTE DE BAIL QUI NE PRESENTAIENT AUCUNE AMBIGUITE NE PERMETTAIENT, SELON LE POURVOI, AUCUN DOUTE QUANT A L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES DE DONNER A L'ENSEMBLE DU LOCAL UNE AFFECTATION COMMERCIALE, QUE, DE PLUS, CETTE AFFECTATION COMMERCIALE DES LIEUX LOUES SERAIT CORROBOREE PAR L'EXISTENCE D'UN LOYER UNIQUE FIXE D'APRES LE PRIX DES PRODUITS QUI ETAIENT L'OBJET DU COMMERCE DE LA DAME Z..., CIRCONSTANCE PARTICULIERE QUI ETAIT EXPRESSEMENT INVOQUEE DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL, AUXQUELLES L'ARRET A OMIS DE REPONDRE, ET ALORS ENFIN QUE, DANS UNE LOCATION COMMERCIALE, LE PRENEUR PEUT DISPOSER LIBREMENT DES LOCAUX PRIS A BAIL DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS SPECIFIE DANS LA CONVENTION QUE CERTAINES PIECES DEVAIENT RECEVOIR UNE DESTINATION DETERMINEE ;
MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QU'EN RAISON DE L'IMPRECISION DE LA CONVENTION QUANT A LA DESTINATION ET A L'UTILISATION DES DIFFERENTES PARTIES DU LOCAL FAISANT L'OBJET DU BAIL, IL Y AVAIT LIEU D'ETABLIR L'INTENTION DES PARTIES ET, POUR CELA, DE S'EN TENIR A L'USAGE QU'AVAIT FAIT DULOCAL LE LOCATAIRE PRECEDENT QUI AVAIT CEDE SON BAIL A LA DAME Z..., LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE AU SIMPLE ARGUMENT PRIS, DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA DAME Z..., DE L'EXISTENCE D'UN LOYER UNIQUE, A SOUVERAINEMENT DEDUIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE LE LOCAL LOUE N'AVAIT PAS UNE AFFECTATION COMMERCIALE POUR LE TOUT ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 60 - 10 234 DAME Y... C/ VEUVE BELLET. PRESIDENT : M P X... - RAPPORTEUR : M E GUILLOT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CHAREYRE ET MAYER. A RAPPROCHER : 7 JUIN 1961, BULL 1961, IV, N° 603, P 478.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 9 (2° IN FINE) DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE LA RUCHE MERIDIONALE, LOCATAIRE DE DIVERS LOCAUX COMMERCIAUX QUI LUI AVAIENT ETE LOUES PAR LES CONSORTS X..., AYANT FORME UNE ACTION AUX FINS D'OBTENIR UNE INDEMNITE D'EVICTION EN SUITE DU REFUS DU RENOUVELLEMENT DE BAIL QUI LUI AVAIT ETE OPPOSE, LES PREMIERS JUGES, ESTIMANT QUE LES MOTIFS INVOQUES PAR LES BAILLEURS N'ETAIENT PAS JUSTIFIES, DESIGNERENT UN EXPERT Y... EVALUER CETTE INDEMNITE ;
QUE LES PROPRIETAIRES INVOQUERENT DEVANT LA COUR D'APPEL DES FAITS NOUVEAUX AUX FINS DE JUSTIFIER LEUR REFUS, EN EXPOSANT, PAR LEURS CONCLUSIONS EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1961, QUE LE MAIRE DE CAHORS, PAR ARRETE DU 7 JANVIER 1961, AVAIT ORDONNE L'EVACUATION DE L'IMMEUBLE EN RAISON DE SON ETAT DE PERIL IMMINENT, QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 13 JANVIER 1961 AVAIT MIS LES CONSORTS X... EN DEMEURE DE DEMOLIR DANS LE MOIS LA PARTIE DE L'IMMEUBLE MENACANT RUINE, QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAHORS AVAIT ENSUITE RENDU LE 2 JUIN 1961 UNE ORDONNANCE DE REFERE PRESCRIVANT L'EXPULSION DE LA RUCHE MERIDIONALE DANS LES HUIT JOURS ;
QUE LA COUR D'APPEL, SANS S'EXPLIQUER SUR CES DIFFERENTS POINTS, DECLARA QU'IL N'Y AVAIT PAS DANGER IMMEDIAT POUR LES LOCATAIRES, MAIS QUE DES REPARATIONS SONT NECESSAIRES POUR LA PAISIBLE JOUISSANCE DES LIEUX ET CONFIRMA LE JUGEMENT ;
ATTENDU QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN LE 15 NOVEMBRE 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 62 - 10 573 CONSORTS X... C/ SOCIETE LA RUCHE MERIDIONALE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCAT : M DESACHE. A RAPPROCHER : 25 MARS 1965, BULL 1965, III, N° 233, P 208 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PAU, 28 AVRIL 1960) D'AVOIR CONVERTI LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE X... EN FAILLITE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT DU 14 MARS 1957 PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE S'IMPOSAIT AVEC L'AUTORITE QUI S'ATTACHE A LA CHOSE JUGEE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE TELLE CONVENTION NE POUVAIT INTERVENIR SANS QUE LES CREANCIERS AIENT ETE PREALABLEMENT CONVOQUES EN ASSEMBLEE CONCORDATAIRE ET ALORS, ENFIN, QU'AUCUN DES MOTIFS, SUR LESQUELS SE FONDE LE JUGEMENT CONFIRME, NE SAURAIT JUSTIFIER L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL, AUCUNE DES CONDITIONS DE LA CONVERSION NE SE TROUVANT REALISEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT, A BON DROIT, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE PEUT ETRE CONVERTI EN FAILLITE " A TOUTE PERIODE DU REGLEMENT, DES L'INSTANT QUE LES CONDITIONS LEGALES DE LA CONVERSION SONT REALISEES ", CONSTATE QUE X... N'A PRODUIT " AUCUNE COMPTABILITE DIGNE DE CE NOM " ET QUE LE BILAN ETABLI PAR LUI, QUI S'EST D'AILLEURS REVELE FAUX, N'AVAIT PAS ETE DEPOSE DANS LES QUINZE JOURS DE LA CESSATION DES PAYEMENTS, LES PRODUCTIONS PRESENTEES PAR LES CREANCIERS AYANT ETABLI QUE X... N'AVAIT PAS ETE " L'OBJET ", ENTRE 1952 ET 1956, DE MOINS DE CINQUANTE-DEUX EXPLOITS D'ASSIGNATIONS EN PAYEMENT, DE PROTETS ET D'INJONCTIONS DE PAYEMENT, SANS COMPTER LES RETOURS D'EFFETS ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A PU, SANS ATTENDRE QUE LES CREANCIERS AIENT ETE APPELES A SE PRONONCER SUR DES PROPOSITIONS EVENTUELLES DE CONCORDAT, CONVERTIR LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE X... EN FAILLITE ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 60-12. 536. X... C / SOCIETE CHOCOLAT POULAIN ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. PAPON. PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME. AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 8 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, III, NO 397 (2EME), P. 337. 20 JUILLET 1964, BULL. 1964, III, NO 386, P. 343 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 8 JANVIER 1962) AYANT DECLARE X... COUPABLE D'ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE POUR AVOIR AIDE BIZE, GERANT DE LA SOCIETE MECAPHY, A VIOLER LE CONTRAT CONCLU LE 10 JUILLET 1958 ENTRE CELLE-CI ET LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE DES PROCEDES ELECTRONIQUES INDUSTRIELS " P. E. I. ", CONTRAT EN VERTU DUQUEL LA PREMIERE A CONCEDE A LA SECONDE LA PROPRIETE DE LA MARQUE TELEROBOT ET LA LIBRE EXPLOITATION DE DIVERS PROCEDES INDUSTRIELS, QUE LA SOCIETE MECAPHY S'INTERDISAIT D'EXPLOITER, IL LUI EST REPROCHE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE CETTE DECISION NE POUVAIT PAS OPPOSER A X... UN CONTRAT AUQUEL IL N'A PAS ETE PARTIE, LES CONVENTIONS N'AYANT D'EFFET QU'ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES ET NE POUVANT NUIRE AUX TIERS, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE QUE X... NE NIE PAS AVOIR CONNU L'EXISTENCE D'UN CONTRAT, MAIS NON LE CONTENU, D'UNE PART, ET DECIDER, D'AUTRE PART, PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, QU'IL NE POUVAIT PAS NE PAS CONNAITRE LA NATURE COMME L'ETENDUE DES ENGAGEMENTS ENTRE LES DEUX SOCIETES, QUE LA COUR D'APPEL DECIDE, PAR DES MOTIFS DUBITATIFS, QUE LA COMMUNAUTE D'INTERETS ENTRE X... ET LA SOCIETE MECAPHY RENDAIT PEU VRAISEMBLABLE L'IGNORANCE PAR CELUI-CI DES CONVENTIONS PASSEES ENTRE LES DEUX SOCIETES, TIERS PAR RAPPORT A LUI, QUE L'ARRET AURAIT DU REPONDRE DIRECTEMENT A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE PAYEMENT DES NOTES DE GAZ ET D'ELECTRICITE ET DU LOYER ETAIT EFFECTUE EN RAISON DE LA CARENCE DE LA SOCIETE QUI AVAIT MIS DES LOCAUX A SA DISPOSITION ET QUI ETAIT TITULAIRE DE LA LOCATION ET AFIN D'EVITER L'EXPULSION ;
MAIS ATTENDU QU'IL N'Y A AUCUNE CONTRADICTION A RELEVER QUE X... " NE NIAIT PAS " AVOIR CONNU L'EXISTENCE MAIS NON LE CONTENU DU CONTRAT LITIGIEUX, PUIS A AFFIRMER, EN DES TERMES EXEMPTS DE TOUT CARACTERE DUBITATIF, QU'IL " NE POUVAIT PAS NE PAS CONNAITRE LA NATURE COMME L'ETENDUE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR BIZE ", GERANT DE LA SOCIETE MECAPHY, A L'EGARD DE LA SOCIETE P. E. I. ;
QU'AYANT ENSUITE CONSTATE QUE LES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE QU'ELLE DECRIT " SONT LE RESULTAT DE L'ACTION SCIEMMENT COORDONNEE DE X... ET DE BIZE " DONT LES FAUTES RESPECTIVES ONT CONTRIBUE A LA REALISATION DU DOMMAGE SUBI PAR LA SOCIETE P. E. I., LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU DECIDER QUE X... AVAIT CONCOURU A LA VIOLATION DE LA CONVENTION ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-10. 723. X... C / SOCIETE ANONYME COMPAGNIE DES PROCEDES ELECTRONIQUES INDUSTRIELS " P. E. I. ". PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. BRUNHES. PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME. AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET DEFRENOIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, Y... AYANT ASSIGNE DAME X..., LOCATAIRE D'UN MAGASIN ET DE PIECES D'HABITATIONS A USAGE DE COMMERCE DE VENTE DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE ET DE BIMBELOTERIE, POUR DEMANDER PAYEMENT DE QUATRE TRIMESTRES DE LOYER ET POUR OBTENIR LA RESILIATION DU BAIL, LA LOCATAIRE A SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QU'ELLE AVAIT SOUFFERT D'UN TROUBLE DE DROIT, DE LA PART DE L'ADMINISTRATION PREFECTORALE, DU FAIT DE L'INTERDICTION QUI LUI AVAIT ETE FAITE D'EXERCER SON COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES PRECEDEMMENT AFFECTES A L'HABITATION ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LES CONCLUSIONS DE LA LOCATAIRE FONDEES SUR LE TROUBLE DE JOUISSANCE QUI LUI AURAIT ETE IMPOSE, ET POUR PRONONCER A SES TORTS ET GRIEFS LA RESILIATION DU BAIL, L'ARRET ATTAQUE ENONCE : " QU'IL EST CONSTANT QUE DAME X...A ETE L'OBJET D'INJONCTIONS DE LA PART DE L'ADMINISTRATION PREFECTORALE QUI PRETENDAIT L'EMPECHER D'UTILISER COMMERCIALEMENT LES LOCAUX LOUES A CETTE FIN, EN SOUTENENT QU'IL S'AGISSAIT DE LOCAUX ANCIENNEMENT A USAGE D'HABITATION... MAIS QUE Y... VERSE AUX DEBATS UN CERTAIN NOMBRE DE PIECES D'OU IL RESSORT QUE, PAR LEUR CONFORMATION MEME, LESDITS LOCAUX... ETAIENT DESTINES A ETRE EXPLOITES COMMERCIALEMENT ET ONT TOUJOURS ETE UTILISES A CETTE FIN SAUF UNE COURTE PERIODE ALLANT DE 1953 A 1959 " ;
" QU'IL S'ENSUIT QUE DAME X...N'EST PAS FONDEE A FAIRE GRIEF A Y... DES ENNUIS QU'A TORT OU A RAISON L'ADMINISTRATION PREFECTORALE A PU LUI CAUSER " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI LES " ENNUIS " VISES PAR LA COUR AVAIENT EFFECTIVEMENT EMPECHE LA LOCATAIRE D'EXERCER SON COMMERCE ET POUVAIENT JUSTIFIER LE NON-PAYEMENT DE SES LOYERS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D APPEL DE ROUEN LE 1ER MARS 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUDE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 63-11. 322. DAME X...C CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCAT : M. HENNUYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 8 JANVIER 1960) QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS NION A, LE 6 NOVEMBRE 1953, DELEGUE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS CORSAIN FRERES, A CONCURRENCE DE 4. 600. 000 FRANCS (ANCIENS), LES CREANCES DONT LES COMPAGNIES D'ASSURANCES L'UNION, LE PHENIX ET L'ABEILLE SONT DEBITRICES ENVERS ELLE, QUE LE MONTANT DE LA SOMME FAISANT L'OBJET DE CETTE DELEGATION A ETE CONSIGNEE ENTRE LES MAINS D'UN SEQUESTRE OU ELLE A ETE FRAPPEE D'OPPOSITION PAR DAME Y... ET QUE LA SOCIETE DELEGANTE AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE, LA DATE DE CESSATION DE SES PAYEMENTS A ETE FIXEE AU 31 AOUT 1962 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR, INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, DECIDE, A LA DEMANDE DE X..., SYNDIC DE LA FAILLITE, QUE LA DELEGATION DES CREANCES LITIGIEUSES, CONSENTIE EN TEMPS SUSPECT, ETAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 477 DU CODE DE COMMERCE, INOPPOSABLE A LA MASSE, ALORS QUE CET ARRET RECONNAIT LUI-MEME QUE LA DELEGATION ETAIT IMPARFAITE ET QUE, DES LORS, NE DECHARGEANT PAS LE DELEGANT ET N'AYANT PAS D'EFFET OBLIGATOIRE, ELLE NE POUVAIT PAS ETRE COMPRISE PARMI LES PAYEMENTS PREVUS PAR L'ARTICLE SUSVISE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS NION AVAIT TRANSFERE SES CREANCES AUX ETABLISSEMENTS CORSAIN A LA CONDITION QUE LES DEBITEURS DELEGUES SE LIBERENT ENTRE LES MAINS DU DELEGATAIRE, A DECIDE, A BON DROIT, QUE CETTE OPERATION DOIT, AU SENS DE L'ARTICLE 477 DU CODE DU COMMERCE QUI FRAPPE, SANS DISTINCTION " TOUS PAYEMENTS, POUR DETTES ECHUES, FAITS AUTREMENT QU'EN ESPECES OU EFFETS DE COMMERCE ", ETRE TENUE POUR UN DES PAYEMENTS VISES PAR CE TEXTE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 60-10. 845. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS CORSAIN C / CONSORTS Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. PAPON. PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME. AVOCATS : MM. NICOLAS ET TALAMON.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE PARIS, 11 FEVRIER 1961), RYTERBAND, LOCATAIRE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1935 DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A MARON, A CEDE SON DROIT AU BAIL EN 1938 A ESTEROUVIEZ ;
QUE CE DERNIER L'A CEDE EN OCTOBRE 1940 A LA SOCIETE BUZELIN, TARRIN ET CIE, CONSTITUEE ENTRE BUZELIN, TARRIN ET RYTERBAND ;
QUE BUZELIN, DEVENU A SON TOUR CESSIONNAIRE LE 23 JUIN 1942, A, EN CONSEQUENCE DU CONGE QUE LUI A DELIVRE MARON LE 18 DECEMBRE 1953, ENGAGE UNE PROCEDURE EN INDEMNITE D'EVICTION, QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE A ACCUEILLIE PAR JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1959 ;
QUE RYTERBAND, INVOQUANT ALORS SA QUALITE DE VERITABLE PROPRIETAIRE DU FONDS ET FAISANT VALOIR QUE BUZELIN A AGI COMME PRETE-NOM LORS DE LA CESSION PRECITEE, A DEMANDE A LA COUR D'APPEL A ETRE SUBSTITUE A BUZELIN DANS L'INSTANCE EN INDEMNITE D'EVICTION A L'ENCONTRE DE MARON ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A SA REQUETE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A RYTERBAND LA QUALITE DE VERITABLE PROPRIETAIRE ET LE DROIT DE BENEFICIER DE L'INDEMNITE D'EVICTION, EN SE FONDANT SUR L'ACCORD INTERVENU ENTRE CE DERNIER ET BUZELIN ET RESULTANT D'UN ECHANGE DE LETTRES DES 22 ET 23 FEVRIER 1952, D'UNE PART, SANS REPONDRE AUX MOYENS DONT BUZELIN AVAIT FAIT ETAT EN EXPLIQUANT QUE LESDITES LETTRES N'ETAIENT QUE L'EXPRESSION D'UNE CONVENTION FICTIVE ET FRAUDULEUSE TENDANT A FAIRE CROIRE A L'ADMINISTRATION DES DOUANES QUE, FRAPPE D'UNE PEINE DE CONFISCATION, IL NE POSSEDAIT PLUS RIEN, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CET ACCORD ETAIT ATTEINT DE NULLITE ABSOLUE COMME ETANT INTERVENU EN COURS D'INSTANCE EN VUE DE METTRE FIN A CELLE-CI, SANS AVOIR ETE DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL COMPETENT ET SANS AVOIR ETE ENREGISTRE DANS LES DELAIS LEGAUX, CE DONT FAISAIT ETAT BUZELIN DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LOIN D'INVOQUER LE CARACTERE FICTIF ET FRAUDULEUX DE LA CONVENTION INTERVENUE, BUZELIN SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS, QUI SONT PRODUITES, QUE L'ACCORD, RESULTANT DE L'ECHANGE DE LETTRES, ETAIT ESSENTIELLEMENT DESTINE A LIQUIDER UNE SITUATION PASSEE ET OFFRAIT A RYTERBAND LA POSSIBILITE D'OPTER POUR LA REPRISE DU FONDS A SON COMPTE OU POUR L'ABANDON DE SON EXPLOITATION A BUZELIN ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LES FORMALITES DE DEPOT AU GREFFE ET D'ENREGISTREMENT DE LA CONVENTION, QUE CE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, N'A PAS ETE PRESENTE DEVANT LES JUGES D'APPEL ET NE SAURAIT, DES LORS, ETRE UTILEMENT OPPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QUE LES DEUX MOYENS SONT EN CONSEQUENCE NOUVEAUX, MELANGES DE FAIT ET, DES LORS, IRRECEVABLES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 10 453 BUZELIN C/ MARON ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LHEZ - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE, HUBERT-HENRY ET NICOLAS.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE COMMERCE ET L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE REGULIEREMENT COMMUNIQUEES, Y... AVAIT REMIS A LA BANQUE DE LA CORSE, ULTERIEUREMENT DECLAREE EN FAILLITE, QUATRE LETTRES DE CHANGE PAR LUI TIREES SUR LA DAME VEUVE X..., QUE CETTE DERNIERE AVAIT ACCEPTEES MAIS QU'ELLE N'A PAS REGLEES A L'ECHEANCE ;
QUE LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA BANQUE AYANT ASSIGNE Y... EN PAYEMENT, EN SOUTENANT QUE LA DITE BANQUE AVAIT ESCOMPTE LES EFFETS DONT ELLE AVAIT CREDITE LE COMPTE-COURANT DU REMETTANT ET SE TROUVAIT DONC EN DROIT D'EN POURSUIVRE LE RECOUVREMENT CONTRE CE DERNIER, Y..., QUI SOUTENAIT AU CONTRAIRE N'AVOIR REMIS LES DITS EFFETS QUE POUR ENCAISSEMENT ET N'AVOIR PAS TRANSFERE LEUR PROPRIETE A LA BANQUE, FAISANT VALOIR : D'UNE PART, QU'IL N'AVAIT PAS ENDOSSE LES TITRES A LA BANQUE ET QUE LA SIGNATURE " Y... " FIGURANT AU DOS DE CES TITRES ETAIT, NON LA SIENNE, MAIS CELLE DU DIRECTEUR DE LA BANQUE, LE SYNDIC AYANT CONFONDU LES DEUX NOMS, D'AUTRE PART, QUE, SELON LES PROPRES DOCUMENTS DE LA BANQUE, L'ESCOMPTE ET L'INSCRIPTION AU CREDIT DU COMPTE AVAIENT ETE EFFECTUES A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE LA CREATION DES EFFETS, CE QUI REVELAIT LE CARACTERE IRREGULIER ET FRAUDULEUX DES ECRITURES DONT LA BANQUE PRETENDAIT TIRER SES DROITS ;
ATTENDU QUE L'ARRET NE S'EXPLIQUE PAS SUR LE PREMIER POINT ET SE BORNE A ENONCER, SUR LE SECOND, " QU'UNE AUTRE EXPLICATION POURRAIT ETRE DONNEE DE CETTE DIVERGENCE ENTRE LES DATES, C'EST QUE CELLE FIGURANT SUR LES EFFETS DE COMMERCE NE SERAIT PAS EXACTE,... QU'IL SUFFIRAIT QUE LES EFFETS AIENT ETE POST-DATES POUR QUE LA DATE FIGURANT SUR LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LA BANQUE CORRESPONDE A LA DATE REELLE DE L'EMISSION DE L'EFFET ET DE SA REMISE A SES GUICHETS, QUE L'ARGUMENT DE Y... N'EST DONC PAS ABSOLUMENT CONVAINCANT " ;
ATTENDU QU'EN NEGLIGEANT AINSI DE DONNER AUCUN MOTIF SUR LE PREMIER POINT ET EN NE REPONDANT SUR LE SECOND POINT QUE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LE REJET DES CONCLUSIONS DE Y... ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 62-13. 440. Y... C / Z.... PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS : MM. GALLAND ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : 17 MARS 1964, BULL. 1964, IV, NO 266 (1ER), P. 219. 15 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, IV, NO 678 (2EME), P. 557.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'UN CONTRAT DE VENTE N'EST PARFAIT QUE S'IL PERMET, AU VU DE SES CLAUSES, DE DETERMINER LE PRIX PAR DES ELEMENTS NE DEPENDANT PLUS DE LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES OU DE LA REALISATION D'ACCORDS ULTERIEURS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1961, LA SOCIETE BRONZAVIA A CONCEDE, POUR VINGT-CINQ ANS, A X... LA DISTRIBUTION EXCLUSIVE DU MATERIEL QUI SERAIT FABRIQUE PAR ELLE ;
QUE DES DIFFICULTES ETANT NEES DE L'EXECUTION DE CETTE CONVENTION, L'ARRET DENONCE, APRES AVOIR DECLARE QUE CE CONTRAT ETAIT UNE VENTE, COMME LE SOUTENAIT X..., A PRONONCE, A LA DEMANDE DE CELUI-CI, LA RESILIATION DE LADITE CONVENTION AUX TORTS DE BRONZAVIA, EN REJETANT LE MOYEN, OPPOSE PAR CETTE DERNIERE, TIRE DE LA NULLITE DU CONTRAT DE VENTE POUR DEFAUT D'ACCORD SUR LE PRIX ;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QU'IL Y AVAIT EU ACCORD SUR LE PRIX, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CE PRIX DEVAIT RESULTER " DE L'ACCEPTATION PAR L'ACHETEUR DU TARIF PRERENTIEL QUE LUI CONSENTIRAIT SA VENDERERESSE ET QUI SERAIT DE BONNE FOI ETABLI ENTRE EUX SUR DES BASES NETTEMENT PRECISEES ", CELLES-CI DEVANT COMPRENDRE, AUX TERMES DU CONTRAT RAPPELES PAR LES PREMIERS JUGES, LE PRIX DE REVIENT ET LE BENEFICE DE LA SOCIETE BRONZAVIA ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DE LA SEULE INDICATION DE CES BASES QUE LE PRIX ETAIT DETERMINABLE ET ALORS QU'EN OUTRE, LA FIXATION DE CE PRIX, SUBORDONNEE A " L'ETABLISSEMENT ULTERIEUR ET DE BONNE FOI D'UN TARIF PREFERENTIEL ", A L'OFFRE DE CE TARIF PAR LA VENDERESSE ET A SON ACCEPTATION PAR L'ACHETEUR, ETAIT SUBORDONNEE PAR LA MEME A LA REALISATION D'ACCORDS ULTERIEURS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 22 NOVEMBRE 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 64-10. 044. SOCIETE ANONYME BRONZAVIA C / X.... PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR :
M. SEBIRE. PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME. AVOCATS : MM. MARCILHACY ET LEMANISSIER.