Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-7, L 122-9, L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES CONVENTIONS ;
ATTENDU QUE DAME X..., QUI TRAVAILLAIT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN, AYANT ETE INVITEE A CESSER SES FONCTIONS LE 28 OCTOBRE 1977, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'INDEMNITES DE LICENCIEMENT DIRIGEE CONTRE LA SCP HARDY, ADMINISTRATEUR DE CE GREFFE, AUX MOTIFS QUE CELLE-CI N'ETAIT PLUS DEPUIS LE 31 DECEMBRE 1976 L'EMPLOYEUR DE DAME X... QUI AVAIT DEMISSIONNE SUIVANT ACCORD DU 27 NOVEMBRE 1976 ET AVAIT ETE ENGAGEE PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE, ALORS QUE L'ACCORD PRECITE PREVOYAIT UNE POSSIBILITE DE PROROGATION DE L'ACTIVITE DE DAME X... AU SERVICE DE LA SCP HARDY ET QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'INTERESSEE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER AU GREFFE SOUS LES ORDRES DE CETTE SOCIETE, CE QUI IMPLIQUAIT QU'IL Y AVAIT EU UN ACCORD EN CE SENS ;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT SANS LES DENATURER LES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LES PARTIES, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE DAME X... AVAIT ACCEPTE DE CESSER SON ACTIVITE AU SERVICE DE LA SCP HARDY LE 31 DECEMBRE 1976 ET QUE SI ELLE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER AU GREFFE APRES CETTE DATE, C'ETAIT EN QUALITE D'EMPLOYEE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE QUI L'AVAIT ENGAGEE ET LA REMUNERAIT ET QUI, SEULE, LUI AVAIT NOTIFIE SON LICENCIEMENT ;
QUE, PAR CE MOTIF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER DAME LOPES X... A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DES INDEMNITES JOURNALIERES DE MATERNITE, QUE CET ORGANISME PRETENDAIT LUI AVOIR VERSEES DEUX FOIS, LA DECISION ATTAQUEE A ESTIME, NONOBSTANT LES CONTESTATIONS DE DAME LOPES X... QUI PRETENDAIT N'AVOIR PAS PERCU LA SOMME ENVOYEE PAR LA CAISSE, ET QUE LE MANDAT AURAIT ETE PAYE A UNE AUTRE PERSONNE, QU'IL ETAIT CERTAIN QUE LE MANDAT LITIGIEUX AVAIT BIEN ETE ENVOYE A SON NOM ET A SON ADRESSE, ET QU'EN L'ABSENCE DE PREUVE FOURNIE PAR L'ASSUREE DE CE QU'ELLE N'AVAIT POINT PERCU CE MANDAT, IL CONVENAIT D'EN ORDONNER LE REMBOURSEMENT TOUT EN INVITANT L'INTERESSEE A FORMER UNE DEMANDE DE REMISE DE DETTE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL APPARTENAIT A LA CAISSE POUR QUE LE PAIEMENT SOIT PROUVE ET JUSTIFIER SON ACTION EN REPETITION DE L'INDU, D'ETABLIR QUE LE MANDAT AVAIT BIEN ETE ENCAISSE PAR DAME LOPES X..., ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 10 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE D'EVRY, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE SEINE ET MARNE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-07-01 Bulletin 1965 II N. 603 p. 421 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-10-07 Bulletin 1980 I N. 244 p. 196 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 268 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 17 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ANNEXE A L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 19 JUIN 1947, ENSEMBLE L'ARRETE DU 23 MAI 1961 MODIFIANT LE TITRE IV (OPTIQUE) DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES, ET LE DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE RINGEARD A DROIT A LA PRISE EN CHARGE DE LENTILLES CORNEENNES POUR SA X... ALINE AU TITRE DES PRESTATIONS LEGALES DE L'ASSURANCE MALADIE, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QU'IL RESULTE DES TEXTES APPLICABLES QUE LES VERRES DE CONTACT PEUVENT ETRE REMBOURSES LORSQU'ILS PROCURENT AU MALADE UNE CORRECTION SUPERIEURE A CELLE QUE PEUVENT DONNER DES VERRES ORDINAIRES POUR MYOPIE DE L'ORDRE DE 15 DIOPTRIES ET QUE DANS LE CAS DE L'ENFANT, TRES MYOPE DE L'OEIL DROIT, LES VERRES DE CONTACT RETABLISSENT LA VISION BINOCULAIRE ET 7/10 EMES D'ACUITE VISUELLE, CE QUE NE FONT PAS LES VERRES ORDINAIRES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA PRISE EN CHARGE DES VERRES DE CONTACT NE PEUT ETRE ORDONNEE QUE DANS LES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES A LA NOMENCLATURE FIGURANT AU TITRE IV DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES, QU'EN L'ESPECE LA CAISSE AVAIT FONDE SON REFUS SUR L'AVIS DE SON CONTROLE MEDICAL SELON LEQUEL LE CAS DE L'INTERESSE N'ETAIT PAS PREVU A LADITE NOMENCLATURE ET QU'AINSI IL EXISTAIT UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL SUR LE DEGRE DE GRAVITE DE L'AFFECTION PRESENTEE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT SANS ORDONNER LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 5 JUILLET 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTE NTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU MAINE-ET-LOIRE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1981-06-25 Bulletin 1981 V N. 611 p. 458 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT MUSTAPHA X... AVAIT ETE VICTIME LE 14 SEPTEMBRE 1977, VERS 18 HEURES 30, DANS LA RUE DU BOURG-BELE, AU MANS, EN RENTRANT A SON DOMICILE APRES SON TRAVAIL, CONSTITUAIT UN ACCIDENT DE TRAJET, ALORS D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE FAISANT VALOIR QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT, NON A L'OCCASION D'UN SIMPLE DETOUR, MAIS SUR UN PARCOURS ACCOMPLI PARTIELLEMENT DANS UNE DIRECTION TOTALEMENT OPPOSEE A CELLE QU'X... AURAIT DU SUIVRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE L'ARTICLE L 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DES LORS QUE LE TRAJET ACCOMPLI PARTIELLEMENT PAR UN SALARIE DANS UNE DIRECTION TOTALEMENT OPPOSEE A CELLE QU'IL AURAIT DU PRENDRE POUR REGAGNER SON DOMICILE, NE CONSTITUE PAS UN SIMPLE DETOUR, MAIS UN TRAJET DISTINCT ET QUE L'ACCIDENT DONT IL EST VICTIME SUR CE PARCOURS NE PEUT ETRE QUALIFIE D'ACCIDENT DE TRAJET ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND RELEVANT QUE SI L'ITINERAIRE SUIVI PAR X... N'ETAIT PAS LE TRAJET LE PLUS DIRECT, IL NE CONSTITUAIT PAS, EN FAIT, UN TRAJET ENTIEREMENT DIFFERENT ET ETAIT UN ITINERAIRE NORMAL ;
QUE, PAR CES CONSTATATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE EN LES REJETANT, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-01-17 Bulletin 1974 V N. 53 p. 48 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1975-10-10 Bulletin 1975  N. 2 p. 3 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-06-08 Bulletin 1978 V N. 525 p. 395 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1981-05-14 Bulletin 1981 V N. 430 p. 322 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;    ATTENDU QUE CAILLEAU, CHEF DU SERVICE DES EXPEDITIONS DE L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR BECQUET ET LICENCIE PAR LETTRE DU 16 OCTOBRE 1976, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE LE DESORDRE DANS LE SERVICE ET LE MECONTENTEMENT DE LA CLIENTELE NE LUI ETAIENT PAS IMPUTABLES, QUE SES MOUVEMENTS D'HUMEUR RELEVAIENT DU FRAC-PARLER ADMIS ENTRE "COPAINS", QUE S'IL N'ETAIT PAS VENU ASSURER UNE EXPEDITION LE 6 OCTOBRE 1976 C'ETAIT PARCE QUE L'USINE ETAIT FERMEE EN RAISON D'UNE GREVE DU PERSONNEL DE L'E.D.F., QU'IL AVAIT DISPOSE DE SA JOURNEE ET QUE L'EXPEDITION PEU IMPORTANTE POUVAIT ETRE ASSUREE PAR BECQUET ET UNE EMPLOYEE QUI SE TROUVAIENT SUR PLACE, QUE LA TENUE DES FICHES BLANCHES ETAIT INUTILE ET QUE BECQUET N'AVAIT JAMAIS FAIT D'OBSERVATION AU SUJET DE LEUR MISE A JOUR, ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CAILLEAU REPROCHANT A SON EMPLOYEUR D'AVOIR GENERALISE DES FAITS ISOLES ;    MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A RELEVE QUE LES DIVERS GRIEFS FORMULES PAR L'EMPLOYEUR ET QU'ELLE A RETENUS A L'ENCONTRE DE CAILLEAU ETAIENT ETABLIS ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LE LICENCIEMENT DU SALARIE REPOSAIT SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ;    ET ATTENDU QUE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE N'A D'EFFET RETROACTIF DANS LES RAPPORTS DES PARTIES QUANT AUX SANCTIONS PRONONCEES ET EXECUTEES ANTERIEUREMENT QUE DANS LA MESURE OU ELLE LE PREVOIT EXPRESSEMENT ; QU'ELLE EST SANS PORTEE EN L'ESPECE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LE DEFENDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE .... EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 562 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;    ATTENDU QU'APRES UN ACCIDENT DU TRAVAIL, M. X..., PLOMBIER AU SERVICE DE LA SOCIETE DUCATEL, A ETE DECLARE LE 27 SEPTEMBRE 1976 APTE A REPRENDRE LE TRAVAIL A MI-TEMPS SEULEMENT, EN EVITANT LE PORT DE POIDS LOURDS ET LES DEPLACEMENTS PAR ESCALIER, UN NOUVEL EXAMEN DEVANT ETRE PRATIQUE SIX MOIS PLUS TARD ; QU'IL A ETE LICENCIE LE 4 OCTOBRE 1976 ;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME, CONTRAIREMENT AU PREMIER JUGE, QUE SON LICENCIEMENT AVAIT EU UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, SEUL APPELANT, IL AVAIT DEMANDE LA CONFIRMATION DE CE CHEF DU JUGEMENT QUI N'AVAIT DONC PAS ETE DEFERE A LA COUR D'APPEL ;    MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA SOCIETE DUCATEL AVAIT SOUTENU DEVANT LA COUR QUE L'INAPTITUDE PHYSIQUE DE M. X... CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT CE QUI, S'AGISSANT D'UNE PROCEDURE ORALE, CONSTITUAIT UN APPEL INCIDENT ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;    ATTENDU QUE M. X... REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI L'EMPLOYEUR AVAIT TENTE DE LUI ASSUMER UN EMPLOI COMPATIBLE AVEC SES CAPACITES PHYSIQUES, ET D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX MOTIFS DU JUGEMENT SUIVANT LESQUELS, D'APRES LE CERTIFICAT DU MEDECIN DU TRAVAIL, SON INCAPACITE N'ETAIT QUE TEMPORAIRE ET PARTIELLE, UN NOUVEL EXAMEN ETANT ENVISAGE SIX MOIS PLUS TARD, ET NE JUSTIFIAIT DONC PAS SON LICENCIEMENT ;    MAIS ATTENDU QU'IL N'AVAIT PAS FAIT ETAT DEVANT LES JUGES DU FOND DE LA POSSIBILITE POUR L'EMPLOYEUR DE L'AFFECTER A UN AUTRE EMPLOI ; QUE CE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE PAR AILLEURS, EN ENONCANT QUE LE SALARIE NE JUSTIFIAIT PAS PAR LA PRODUCTION D'UN CERTIFICAT MEDICAL QU'IL AURAIT PU PAR LA SUITE REPRENDRE UN TRAVAIL NORMAL ET A TEMPS COMPLET, LA COUR D'APPEL A APPRECIE LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET A REPONDU, EN LES ECARTANT AUX MOTIFS DU JUGEMENT ; QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LA DEFENDERESSE AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-11-04 Bulletin 1970 V N. 582 p. 477 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-02-20 Bulletin 1974 V N. 120 p. 112 (CASSATION PARTIELLE ). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE A REFUSE A DEMOISELLE X... LES PRESTATIONS EN ESPECE DE L'ASSURANCE MALADIE, DU 1ER AU 16 JANVIER 1979, AU MOTIF QUE CETTE ASSUREE NE L'AYANT PAS AVISEE DE LA PRESCRIPTION DE PROLONGATION DONT ELLE BENEFICIAIT, SON CONTROLE AVAIT ETE RENDU IMPOSSIBLE, QUE, POUR ORDONNER UNE EXPERTISE TECHNIQUE A L'EFFET DE RECHERCHER SI LA PROLONGATION DE REPOS ETAIT OU NON FONDEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LES "AFFIRMATIONS NON CONTREVERSEES DES PARTIES", RELATIVES A L'ENVOI ET A LA RECEPTION DE L'AVIS DE CETTE PROLONGATION DE REPOS, DEVAIENT RECEVOIR LE MEME CREDIT, ET QUE L'ARTICLE 41 DU REGLEMENT INTERIEUR, INVOQUE PAR LA CAISSE, ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL APPARTENAIT A L'ASSUREE, DEMANDERESSE, D'ETABLIR AUTREMENT QUE PAR DES AFFIRMATIONS, LA PREUVE DE L'ACCOMPLISSEMENT PAR ELLE DES FORMALITES DESTINEES A PERMETTRE A LA CAISSE D'EXERCER SON CONTROLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI N'A PAS CONSTATE QUE CETTE PREUVE EUT ETE APPORTEE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 21 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU VAL-DE-MARNE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-12-02 Bulletin 1970 V N. 685 p. 559 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-05-26 Bulletin 1971 V N. 396 p. 332 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-06-21 Bulletin 1973 V N. 403 (2) p. 367 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-06-07 Bulletin 1974 V N. 357 p. 340 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-10-24 Bulletin 1974 V N. 505 p. 470 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-04-09 Bulletin 1975 V N. 177 p. 157 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-11-18 Bulletin 1976 V N. 613 p. 498 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 283 B ET L 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE L'INDEMNITE PREVUE A L'ARTICLE 283 B PEUT ETRE MAINTENUE EN TOUT OU EN PARTIE PENDANT UNE DUREE FIXEE PAR LA CAISSE ;
ATTENDU QU'AVENA, QUI ETAIT EN ARRET DE TRAVAIL TOTAL, A REPRIS SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE A PLEIN TEMPS DU 22 AU 29 JANVIER 1979, QUE SUR PRESCRIPTION MEDICALE, IL A TRAVAILLE A MI-TEMPS DU 29 JANVIER AU 28 FEVRIER 1979 ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE D'INDRE-ET-LOIRE A LUI VERSER DES INDEMNITES JOURNALIERES REDUITES A COMPTER DU 29 JANVIER 1979, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LE MEDECIN DU TRAVAIL A CONSTATE QUE LA REPRISE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE PAR AVENA LE 22 JANVIER AVAIT ETE HATIVE ET QUE, EU EGARD A SON ETAT DE SANTE, IL N'AURAIT DU LA REPRENDRE QU'A MI-TEMPS, QU'EN CONSEQUENCE LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL EFFECTUE DU 29 JANVIER AU 28 FEVRIER 1979 ETAIT LA SUITE NORMALE DE L'ARRET DE TRAVAIL A TEMPS COMPLET ANTERIEUR, QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, POUR DONNER DROIT A L'INDEMNITE JOURNALIERE, LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL MEDICALEMENT JUSTIFIE DOIT ETRE IMMEDIATEMENT CONSECUTIF A UNE PERIODE D'ARRET TOTAL DE TRAVAIL INDEMNISEE PAR LA SECURITE SOCIALE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 10 OCTOBRE 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE TOURS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE BLOIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-01-14 Bulletin 1970 V N. 29 p. 20 (CASSATION). ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-02-26 Bulletin 1970 V N. 152 p. 118 (REJET). ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-03-24 Bulletin 1971 V N. 250 p. 210 (CASSATION). ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-06-02 Bulletin 1976 V N. 351 p. 289 (CASSATION). ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-11-10 Bulletin 1976 V N. 584 (1) p. 475 (REJET). ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-10-26 Bulletin 1978 V N. 724 p. 543 (REJET). ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-06-19 Bulletin 1980 V N. 554 p. 418 (CASSATION)<br/>
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 80-40 737 A 80-40 743 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN A CHACUN DE CES POURVOIS : VU LES ARTICLES L 223-1 ET SUIVANTS ET L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE L'ELAN ADRASTE AYANT ETE REMPLACEE, SUR DEUX CHANTIERS DE NETTOYAGE, A PARTIR DES 31 DECEMBRE 1978 ET 31 JANVIER 1979, PAR UNE AUTRE SOCIETE, MME X... ET SIX AUTRES SALARIES, QU'ELLE Y EMPLOYAIT ET QUI ONT CONTINUE A TRAVAILLER POUR LA SECONDE, ONT RECLAME A LA PREMIERE UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES, AFFERENTE A LA PERIODE DE REFERENCE ANTERIEURE AU CHANGEMENT D'EXPLOITANT ;
QUE POUR ACCUEILLIR CES DEMANDES, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QUE LES INTERESSES AVAIENT ETE PENDANT CETTE PERIODE AU SERVICE DE LA SOCIETE L'ELAN ADRASTE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN CAS DE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, C'EST, EN VERTU DE L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL, LE NOUVEL EMPLOYEUR QUI A LA CHARGE DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES QUI EST ACQUISE AU SALARIE A LA DATE OU S'OUVRE DANS L'ETABLISSEMENT LA PERIODE DES CONGES ANNUELS ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE LES INTERESSES ETAIENT RESTES DANS LES MEMES EMPLOIS, AU SERVICE DE LA SOCIETE QUI AVAIT SUCCEDE A L'ELAN ADRASTE DANS L'EXPLOITATION DE LA MEME ENTREPRISE, DE TELLE SORTE QUE L'ARTICLE L122-12 DEVAIT RECEVOIR APPLICATION, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 OCTOBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CORBEIL.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-10-17 Bulletin 1973 V N. 731 (2) p. 538 (CASSATION). ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1980-07-08 Bulletin 1980 V N. 614 p. 460 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME LELONG ET FILS, QUI AVAIT ACQUIS UN FONDS DE COMMERCE DE GARAGE APPARTENANT A UNE AUTRE SOCIETE, A ADHERE AU TAUX DE 8%, POUR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES CADRES (CIPC), QUE CELLE-CI LUI A RECLAME LE PAIEMENT DE COTISATIONS AU TAUX DE 12% SUR LA BASE DUQUEL LA SOCIETE VENDERESSE AVAIT ELLE-MEME SOUSCRIT UN CONTRAT D'ADHESION ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE, ALORS QU'EN VERTU DU PRINCIPE DE L'UNIFORMITE DU REGIME COMPLEMENTAIRE ET DU TAUX DE COTISATION POUR TOUT LE PERSONNEL D'UNE MEME ENTREPRISE, LA CIRCONSTANCE QU'AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL NE SOIT EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NE SAURAIT, DES L'INSTANT OU LA CONTINUATION DE LA MEME ACTIVITE EST CONSTATEE, FAIRE ECHEC A L'ENGAGEMENT REPRIS DE MAINTENIR LE TAUX DE COTISATIONS ORIGINAIRE ;
QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, L'ARRET A VIOLE LES ARTICLES L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 3 ET 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 14 MARS 1947, ET 51 DU DECRET DU 8 JUIN 1948 ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QU'AUCUN CADRE DE LA SOCIETE VENDERESSE N'ETAIT PASSE AU SERVICE DE LA SOCIETE LELONG ET FILS ET QU'IL N'ETAIT MEME PAS PRETENDU QUE LA PREMIERE DE CES SOCIETES EUT, AU MOMENT DE LA VENTE, EMPLOYE UN CADRE ;
QUE, DES LORS, QU'A DEFAUT DE CONTRAT DE TRAVAIL EN COURS A LA DATE DE LA MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ETAIT SANS APPLICATION, ET QUE LA SOCIETE LELONG ET FILS, MEME SI ELLE EXERCE LA MEME ACTIVITE, N'ETAIT PAS TENUE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LA SOCIETE PRECEDENTE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1382 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE MLLE X..., AGENT TECHNIQUE AU SERVICE DE LA SOCIETE INTEGRATION TRAVAIL PROMOTION (ITP), QUI EMPLOYAIT MOINS DE ONZE SALARIES, A ETE LICENCIEE LE 27 JUILLET 1976 ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LES GRIEFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR ETAIENT DENUES DE TOUT FONDEMENT ET A ALLOUE A LA SALARIEE DES DOMMAGES ET INTERETS ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DIT A LA FOIS QUE MLLE X... AVAIT ETE CONGEDIEE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET QU'ELLE POUVAIT PRETENDRE AUX INDEMNITES VERSEES DANS CE CAS AUX SALARIES LICENCIES ABUSIVEMENT, ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE PRECISE PAS LE FONDEMENT DE LA CONDAMNATION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE RELEVE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR AUCUN FAIT SUSCEPTIBLE DE CARACTERISER L'ABUS DE LICENCIEMENT, RETENU A TORT ;
MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LE LICENCIEMENT DE MLLE X... AVAIT ETE DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, APPLICABLE QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE ;
QU'ELLE N'AVAIT PAS A CARACTERISER AUTREMENT L'ABUS DU DROIT DE LICENCIEMENT, COMMIS PAR L'EMPLOYEUR QUI RESULTAIT DE LA SEULE VIOLATION DE CE TEXTE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LE LICENCIEMENT DE MLLE X... NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE, MALGRE L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET LA PERCEPTION PAR L'INTERESSEE DES INDEMNITES VERSEES PAR LES ASSEDIC, AU MOTIF QU'ELLE N'ETABLISSAIT PAS AVOIR CONTINUE A LUI VERSER DES SALAIRES ENTRE LE 1ER AOUT 1976 ET LE 1ER MARS 1977, ALORS QU'IL NE SAURAIT EXISTER AUCUN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LA NATURE DU LICENCIEMENT ET LA PREUVE DE PAIEMENT DES SALAIRES POUR LA PERIODE PRECITEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'APRES AVOIR CONGEDIE, POUR FAUTE, LE 27 JUILLET 1976, LA SALARIEE DONT LE CONTRAT AVAIT PRIS FIN LE 1ER AOUT, L'EMPLOYEUR AVAIT OBTENU, LE 1ER MARS 1977, DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE LA LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE A COMPTER DE CETTE DATE ;
QU'AYANT RELEVE QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS VERSE DE SALAIRES A L'INTERESSEE ENTRE LE 1ER AOUT ET LE 28 FEVRIER 1977, ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LE LICENCIEMENT N'AVAIT PAS ETE RAPPORTE, ET NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT EU UN MOTIF ECONOMIQUE, PEU IMPORTANT LA DECISION PRISE SEPT MOIS PLUS TARD PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;
QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DU MORBIHAN DU 30 JUIN 1969, MODIFIEE PAR LES AVENANTS DES 1ER DECEMBRE 1970, 30 JUIN 1971 ET 26 JANVIER 1972 : ATTENDU QUE MME ANNE-MARIE X..., EMPLOYEE PAR M ROBERT Y... DU 8 JUIN 1976 AU 18 AVRIL 1977, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES PAR SON ANCIEN EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT DECIDER QU'ELLE AVAIT ETE EMBAUCHEE PAR M Y... COMME EMPLOYEE DE MAISON, ET NON COMME FEMME DE MENAGE ET QU'ELLE AVAIT ETE REMPLIE DES DROITS AFFERENTS A LA QUALIFICATION D'EMPLOYEE DE MAISON, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LES EMPLOYES DE MAISON ONT LEURS HEURES DE TRAVAIL ENTRECOUPEES D'HEURES DE REPOS, DE SORTE QUE 53 HEURES DE PRESENCE PAR SEMAINE CORRESPONDENT A 40 HEURES REMUNEREES DE TRAVAIL EFFECTIF, IL N'EN EST PAS DE MEME DES FEMMES DE MENAGE QUI, EXECUTANT UN TRAVAIL INTENSIF, ONT DROIT AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES A PARTIR DE LEUR 41EME HEURE DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, ADMIS QUE MME ANNE-MARIE X... AVAIT ETE ENGAGEE PAR M Y... COMME FEMME DE MENAGE ET QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE ETAIT APPLICABLE AUSSI BIEN AUX FEMMES DE MENAGE QU'AUX EMPLOYEES DE MAISON ET QUE SON ARTICLE 6 PRECISAIT QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ETAIENT PAYEES AU TARIF DE 1/234EME DU SALAIRE BRUT MENSUEL MAJORE DE 25%, LES JUGES D'APPEL EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE LA DUREE NORMALE DE PRESENCE MENSUELLE D'UNE FEMME DE MENAGE QUI, COMME L'INTERESSEE, ETAIT PAYEE AU MOIS, ETAIT DE 234 HEURES, CORRESPONDANT A UN HORAIRE HEBDOMADAIRE DE 54 HEURES, RAMENE A 52 HEURES 30 PAR UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE, ET EQUIVALANT A 40 HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF ET QUE MME ANNE-MARIE X..., QUI BENEFICIAIT DANS SON TRAVAIL DE TEMPS MORTS JUSTIFIANT L'APPLICATION DU PRINCIPE D'EQUIVALENCE SUSVISE, NE POUVAIT PRETENDRE AU PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES PUISQUE SON TEMPS DE PRESENCE AU DOMICILE DE M Y... ETAIT INFERIEUR A 52 HEURES 30 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., DOCTEUR EN MEDECINE, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'IL ETAIT REDEVABLE DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1970 AU 30 JUIN 1973 PENDANT LAQUELLE IL AVAIT EFFECTUE DES REMPLACEMENTS DE CONFRERES EXERCANT LEUR PROFESSION A TITRE LIBERAL, ALORS QUE LES MOTIFS TIRES DE L'ABSENCE DE BULLETINS DE PAIE OU DE L'OPINION DES MEDECINS EMPLOYEURS SONT INOPERANTS, DE MEME QUE CEUX PRIS DE LA LIBERTE DONT DISPOSE TOUT MEDECIN DANS L'EXERCICE DE SON ART, QUE LE FAIT QUE LE DOCTEUR X... N'AIT EU NI LE CHOIX DE LA PERIODE DE REMPLACEMENT, NI LE CHOIX DES MALADES, DES LOCAUX OU DU PERSONNEL, TOUT EN AYANT L'OBLIGATION DE TENIR DES FICHIERS, UNE COMPTABILITE ET DE RENDRE COMPTE AU MEDECIN REMPLACE CARACTERISE LA SUBORDINATION, L'ARRET NE REPONDANT PAS PLEINEMENT A CET EGARD AUX CONCLUSIONS, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'EN L ESPECE PENDANT LA PERIODE CONCERNEE LE DOCTEUR X... AVAIT REMPLACE PENDANT LEUR ABSENCE DES CONFRERES EXERCANT LEUR ACTIVITE A TITRE LIBERAL ET QUI N'OPERAIENT PENDANT LE TEMPS DE CE REMPLACEMENT AUCUN CONTROLE SUR CETTE ACTIVITE QU'IL ETAIT REMUNERE DIRECTEMENT PAR LES PATIENTS DONT IL CONSERVAIT LES HONORAIRES DANS LES PROPORTIONS CONVENUES EN SORTE QU'IL SUPPORTAIT DE CE CHEF LES RISQUES ECONOMIQUES DE CETTE EXPLOITATION TEMPORAIRE, QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QU'IL NE RELEVAIT PAS DE CE CHEF DE L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE MAILLARD A PAYER AUX DOCTEURS BESSEYRIAS ET MENARDEAU UNE CERTAINE SOMME AU TITRE DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'UNE PART, CES PERSONNES AVAIENT ETE MISES EN CAUSE PAR LA COUR D'APPEL ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE EN QUOI IL SERAIT INEQUITABLE DE LAISSER A LEUR CHARGE LES FRAIS IRREPETIBLES ;
MAIS ATTENDU QUE LE FAIT QUE L'EVOLUTION DU LITIGE AIT AMENE LA COUR D'APPEL A ORDONNER LA MISE EN CAUSE DE CERTAINS PRATICIENS DONT X... AVAIT ASSURE LE REMPLACEMENT NE LEUR FAIT PAS PERDRE LE DROIT EVENTUEL D'OBTENIR L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 700 DONT LE MOYEN NE CONTESTE PAS L'APPLICATION EN LA MATIERE DES LORS QU'IL APPARAIT AU JUGE QU'IL SERAIT INEQUITABLE D'ECARTER CETTE DEMANDE, CE QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURBOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
ET VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE AMENDE DE TROIS CENTS FRANCS ENVERS LE TRESOR PUBLIC, LE CONDAMNE, ENVERS LES DEFENDEURS, A UNE INDEMNITE DE DEUX CENTS FRANCS, ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE - EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-01-26 Bulletin 1969 V N. 445 p. 370 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-01-29 Bulletin 1976 V N. 57 p. 46 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-10-28 Bulletin 1980 I N. 273 p. 217 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, L412-14 ET D412-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE GHESQUIERES REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 1ER SEPTEMBRE 1978, PAR LE SYNDICAT CFDT, DE M MICHEL X... EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES ARTICLES L412-14 ET D412-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
QU'EN EFFET, IL EST CONSTANT QUE LA DESIGNATION DONT IL S'AGIT N'A ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CHEF D'ENTREPRISE QUE PAR LETTRE POSTERIEURE A L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT DU SALARIE, CE DONT IL RESULTAIT QUE DANS LES RAPPORTS DES PARTIES EN CAUSE, ELLE N'AVAIT PRIS EFFET QU'A LA RECEPTION DE CETTE LETTRE ET NE POUVAIT ENTRAVER LA PROCEDURE DE RUPTURE EN COURS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE DU FOND A VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL EN METTANT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR LA PREUVE DU CARACTERE FRAUDULEUX DE LA DESIGNATION ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE, LE 23 JUIN 1977, M X... AVAIT DEJA ETE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL CFDT, QUE, LE 10 FEVRIER 1978, IL AVAIT ETE REMPLACE, QUE LORS D'UNE REUNION DU 17 JUILLET 1978, LA SECTION SYNDICALE CFDT AVAIT DEMANDE QUE M X... SOIT A NOUVEAU DESIGNE POUR CES FONCTIONS, QUE CETTE QUESTION AVAIT ETE DISCUTEE AU COURS D'UNE REUNION DU 18 AOUT 1978, QUE LE SECRETAIRE DU SYNDICAT AVAIT MENTIONNE DANS LE PROCES-VERBAL QUE M X... SERAIT, A LA RENTREE, DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL ET QU'IL RESULTAIT DE CES ELEMENTS QUE LA DESIGNATION DE L'INTERESSE LE 31 AOUT 1978 N'ETAIT QUE L'ABOUTISSEMENT D'UNE PROCEDURE COMMENCEE LE 17 JUILLET 1978 DANS L'INTERET DES TRAVAILLEURS ;
QU'APPRECIANT LA VALEUR PROBANTE ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE FAIT FOURNIS DE PART ET D'AUTRE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A ESTIME QUE LA DESIGNATION DE M X... N'ETAIT PAS FRAUDULEUSE, A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JUILLET 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARRAS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-12-17 Bulletin 1975 V N. 615 p. 517 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-07-08 Bulletin 1976 V N. 447 p. 368 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-07-21 Bulletin 1976 V N. 466 p. 383 (REJET) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-01-06 Bulletin 1977 V N. 13 p. 11 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-01-12 Bulletin 1977 V N. 25 p. 21 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-06-03 Bulletin 1981 V N. 519 p. 391 (REJET) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-06-24 Bulletin 1981 V N. 594 p. 445 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-07-21 Bulletin 1981 V N. 734 p. 545 (REJET) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 133-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LES ELECTIONS, DONT LE DEUXIEME TOUR A EU LIEULE 21 AVRIL 1981, POUR LA DESIGNATION DE S DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION DE LIGNES ELECTRIQUES, ALORS QUE LE SYNDICAT AUTONOME, AUQUEL APPARTENAIENT LES CANDIDATS ELUS, N'ETAIT PAS REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE ET QUE SES AGISSEMENTS AVAIENT TROUBLE LE DEROULEMENT DES ELECTIONS ;
MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A EXACTEMENT OBSERVE QUE L'ELECTION DE CES CANDIDATS AU SECOND TOUR DE SCRUTIN, POUR LEQUEL LES ELECTEURS PEUVENT VOTER POUR DES LISTES AUTRES QUE CELLES PRESENTEES PAR DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES, RENDAIT INOPERANTE LA CONTESTATION DE LA REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT AUTONOME;
QUE, D'AUTRE PART, IL A RELEVE QU'AUCUNE PREUVE N'ETAIT APPORTEE D'UNE QUELCONQUE IRREGULARITE DANS LE DEROULEMENT DU SCRUTIN ET QUE CETTE CONSTATATION DE FAIT NE PEUT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JUIN 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'ALEXANDRE, PROMU INGENIEUR TECHNICO-COMMERCIAL 2 EN 1974 PAR LA SOCIETE RANK XEROX, ACCEPTAIT, LE 21 AOUT 1975, UN AVENANT LUI CONFIANT LES FONCTIONS DE "SPECIALISTE 9200", MISSION A LAQUELLE LA SOCIETE METTAIT FIN LE 26 MAI 1977 ;
ATTENDU QU'ALEXANDRE, AYANT REFUSE DE REPRENDRE SES FONCTIONS ANTERIEURES, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DIVERSES DEMANDES D'INDEMNITES DE LICENCIEMENT, AUX MOTIFS QUE LA RUPTURE LUI ETAIT IMPUTABLE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES, N'A PAS TENU COMPTE DE L'ILLECEITE DE L'AVENANT DU 21 AOUT 1975 ET N'A PAS RECHERCHE SI LA MODIFICATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL NE RENDAIT PAS LA RUPTURE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE DE L'AVENANT DU 21 AOUT 1975, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'IL NE CONSTITUAIT PAS UNE MODIFICATION DE CONTRAT DE TRAVAIL INITIAL MAIS CONSTATANT L'ACCORD DES PARTIES SUR UNE MISSION PROVISOIRE CONFIEE A ALEXANDRE ET A LAQUELLE LA DIRECTION SE RESERVAIT LE DROIT DE METTRE FIN A TOUT MOMENT, CE DONT IL RESULTAIT QU'EN USANT DE CETTE FACULTE LA SOCIETE N'AVAIT PAS AGI ABUSIVEMENT NI MODIFIE LES CONDITIONS D'EXECUTION DU CONTRAT INITIAL QUI DEVAIT SE POURSUIVRE APRES LA FIN DE LA MISSION ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 SEPTEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE MME X... AYANT PRETENDU AVOIR, PENDANT LES QUELQUES MOIS OU ELLE AVAIT ETE EMPLOYEE PAR M Y..., INFIRMIER, TRAVAILLE, POUR LE COMPTE DE CELUI-CI, COMME AUXILLIAIRE MEDICALE, BIEN QU'ELLE N'EUT PAS LES DIPLOMES EXIGES, CE DERNIER, QUI AFFIRMAIT NE L'AVOIR EMPLOYEE QUE COMME FEMME DE MENAGE, A SOLLICITE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'A LA DECISION A INTERVENIR SUR L'INFORMATION PENALE QUI AVAIT ETE OUVERTE CONTRE LUI EN RAISON DE CE QU'IL AURAIT OBTENU LE REMBOURSEMENT PAR LA SECURITE SOCIALE D'ACTES DE SA PROFESSION QUI AURAIENT ETE EFFECTUES NON PAR LUI MAIS PAR MME X... ;
QUE, POUR REJETER CETTE EXCEPTION, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QUE LA COUR D'APPEL POSSEDAIT DES ELEMENTS DE FAIT LUI PERMETTANT DE STATUER SANS ATTENDRE LA SOLUTION D'UNE INSTANCE PENALE A LAQUELLE MME X... ETAIT ETRANGERE ;
QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR M Y..., SI L'ACTION PRUD'HOMALE PROCEDAIT DES MEMES FAITS QUE L'ACTION PUBLIQUE ET SI LA DECISION A INTERVENIR DANS L'INSTANCE PENALE, PEU IMPORTANT QUE MME X... N'Y FUT PAS PARTIE, N'ETAIT PAS DE NATURE A INFLUER SUR LA SOLUTION DU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
VU LA CONNEXITE JOINT LE POURVOI N 78-41.241  DE GODEFROIT CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL  D'AGEN EN DATE DU 23 MAI 1978 ET LE POURVOI N 78-41.240 DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CFDT CONTRE UN AUTRE ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL ET DE LA MEME DATE, RENDUS L'UN ET L'AUTRE CONTRE LA SOCIETE SOTODI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT GENERAL DU 29 MAI 1969, ETENDUE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 27 AVRIL 1975, ET DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE GODEFROIT, QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE SOTODI EN QUALITE DE BOUCHER, DE SA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE AUX MOTIFS QUE CELLE-CI EXCLUAIT DE SON CHAMP D'APPLICATION LES MAGASINS POPULAIRES DEFINIS COMME DES MAGASINS DIVISES EN RAYONS DISTINCTS, POUVANT AVOIR UN PERSONNEL SPECIALISE, DONT L'ASSORTIMENT EST LIMITE AUX ARTICLES DE GRANDE VENTE, CE QUI ETAIT LE CAS DES MAGASINS DANS LESQUELS GODEFROIT AVAIT ETE EMPLOYE PEU IMPORTANT QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DU SECTEUR " ALIMENTATION " CORRESPONDIT AUX DEUX TIERS DU CHIFFRE D'AFFAIRES TOTAL ;
ATTENDU QUE LES POURVOIS FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI ALORS QUE L'APPLICATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE A UNE ENTREPRISE DEPEND DE L'ACTIVITE  PRINCIPALE DE CELLE-CI, QUE LA COUR D'APPEL AVAIT CONSTATE QUE LES DEUX TIERS DU CHIFFRE D'AFFAIRES ETAIENT REALISES DANS LE SECTEUR " ALIMENTATION " , ET QUE LA DEFINITION DES MAGASINS POPULAIRES FAIT APPARAITRE QU'IL DOIT S'AGIR DE MAGASINS AYANT DES RAYONS DISTINCTS MAIS SANS PREDOMINANCE DE L'UN SUR LES AUTRES ;
MAIS ATTENDU QUE LA CONVENTION COLLECTIVE INVOQUEE EXCLUT DE SON CHAMP D'APPLICATION LES MAGASINS POPULAIRES ; QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES MAGASINS OU AVAIT TRAVAILLE GODEFROIT REPONDAIENT A LA DEFINITION DES MAGASINS POPULAIRES DANS LA CONVENTION COLLECTIVE ; QUE CELLE-CI PRECISE QU'ELLE NE S'APPLIQUE PAS AUX MAGASINS POPULAIRES QUI, SELON ELLE, SONT DES MAGASINS DIVISES EN RAYONS DISTINCTS, POUVANT AVOIR UN PERSONNEL SPECIALISE ET DONT L'ASSORTIMENT EST LIMITE AUX ARTICLES DE GRANDE VENTE ; QU'ELLE N'AJOUTE  PAS QU'ELLE S'APPLIQUE A CES MAGASINS QUAND IL EXISTE UNE PREDOMINANCE DU RAYON D'ALIMENTATION SUR LES AUTRES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT ESTIME QU'EN L'ESPECE IL S'ETAIT AGI DE MAGASINS POPULAIRES ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 23 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE TRANSPORTS ANDRE VILALTA QUI AVAIT INTRODUIT EN 1975 LE SYSTEME DU DECALAGE DE LA PAIE A, POUR LA REGULARISATION DE CETTE ANNEE CIVILE, RETENU UN PLAFOND CORRESPONDANT AUX DOUZE MOIS D'EMPLOI, CE QUE L'URSSAF A ADMIS; QUE CET ORGANISME FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE, POUR LA REGULARISATION PRATIQUEE AU TITRE DES SALARIES AYANT CESSE D'APPARTENIR A L'ENTREPRISE AU COURS DE L'ANNEE 1976, L'EMPLOYEUR ETAIT FONDE A RETENIR UN PLAFOND CORRESPONDANT AUX PERIODES D'EMPLOI AU COURS DE LADITE ANNEE, ALORS QUE, DANS LES SITUATIONS PRECISEES PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 24 MARS 1972, LA REGULARISATION PREVUE A L'ARTICLE 5 S'OPERE EN SUBSTITUANT AU PLAFOND ANNUEL UN PLAFOND REDUIT CORRESPONDANT AUX PERIODES D'EMPLOI AUXQUELLES S'APPLIQUENT LES REMUNERATIONS PAYEES AU COURS  DE L'ANNEE CONSIDEREE OU DEVANT Y ETRE RATTACHEES PAR APPLICATION DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 1ER ; QUE L'APPLICATION DE CE PLAFOND REDUIT EST DONC FONCTION NON DE LA DUREE D'EMPLOI DU SALARIE  DANS L'ANNEE CONSIDEREE MAIS DES PERIODES D'EMPLOI AUXQUELLES S'APPLIQUENT LES REMUNERATIONS PAYEES AU COURS DE CETTE ANNEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 24 MARS 1972 PREVOIT QU'EN CAS D'EMBAUCHE, LICENCIEMENT OU DEPART VOLONTAIRE AU COURS DE L'ANNEE, LA REGULARISATION S'OPERE SUR LA BASE D'UN PLAFOND REDUIT CORRESPONDANT NOTAMMENT " AUX REMUNERATIONS DEVANT ETRE RATTACHEES A L'ANNEE CONSIDEREE PAR APPLICATION DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 1ER ; QUE CE TEXTE CONCERNE LES REMUNERATIONS DUES AU TITRE D'UN MOIS ET QUI, PAYEES DANS LES QUINZE PREMIERS JOURS DU MOIS SUIVANT, PEUVENT ETRE RATTACHEES AU MOIS CORRESPONDANT A LA PERIODE DE TRAVAIL A LAQUELLE ELLES SE RAPPORTENT ; QUE LE DECALAGE DE LA PAIE ENTRE DANS LA SITUATION AINSI VISEE ; QU'IL S'ENSUIT QUE SI LA PERIODE DE TRAVAIL A LAQUELLE S'APPLIQUE LA REMUNERATION PAYEE AVEC DECALAGE A ETE, COMME EN L'ESPECE, PRISE EN COMPTE POUR LE PLAFOND DE REGULARISATION DE LA PRECEDENTE ANNEE D'EMPLOI, ELLE NE PEUT ETRE A NOUVEAU RETENUE DANS LE PLAFOND REDUIT DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE SE PRODUIT LE LICENCIEMENT OU LE DEPART VOLONTAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LA CRITIQUE  DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-03-01 Bulletin 1973 V N. 132 p.118 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-05-29 Bulletin 1979 V N. 441 p.321 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS, EN CE QUI CONCERNE LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE CHIMIQUE GREVIS, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE CHIMIQUE GREVIS ET LA SOCIETE FRANCO CHIMIE NE CONSTITUAIENT PAS UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LES SEULS POINTS COMMUNS AUX DEUX SOCIETES ETAIENT LES HORAIRES DE TRAVAIL ET LE TRANSPORT DES EMPLOYES PAR LE MEME AUTOBUS, ALORS, D'UNE PART, QU'AYANT CONSTATE PAR AILLEURS L'EXISTENCE D'AUTRES ELEMENTS COMMUNS, LE TRIBUNAL NE POUVAIT STATUER AINSI SANS SE CONTREDIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES DEMANDEURS FAISANT ETAT D'AUTRES ELEMENTS DE RAPPROCHEMENT ;
MAIS ATTENDU QU'EN ADMETTANT MEME L'EXISTENCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ENTRE LES DEUX SOCIETES, LES CONSTATATIONS DU JUGEMENT, SUR LEUR OBJET, LEUR MATERIEL ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL DIFFERENTES, SUFFISAIENT A ETABLIR QUE CHACUNE D'ELLES FORMAIT UN ETABLISSEMENT DISTINCT DANS LEQUEL DEVAIENT ETRE DESIGNES LES DELEGUES DU PERSONNEL, COMPTE TENU DE LEUR MISSION ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL NE S'EST PAS CONTREDIT ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET QUE SA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE SUR CE POINT ;
MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN CE QUI CONCERNE L'ELECTION DES MEMBRES D'UN COMITE D'ENTREPRISE COMMUN :
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LA SOCIETE CHIMIQUE GREVIS ET LA SOCIETE FRANCO CHIMIE NE CONSTITUAIENT PAS UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES D'UN SEUL COMITE D'ENTREPRISE, AU MOTIF QUE LES SEULS POINTS COMMUNS ENTRE ELLES ETAIENT INSUFFISANTS A ETABLIR L'EXISTENCE D'UN TEL ENSEMBLE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE TRIBUNAL, QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES DEMANDEURS FAISANT VALOIR QUE JUSQU'EN 1978 LA SUBVENTION PATRONALE ETAIT VERSEE AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE CHIMIQUE GREVIS AU TITRE TANT DE CELLE-CI QUE DE LA SOCIETE FRANCO CHIMIE, CE QUI IMPLIQUAIT DES OEUVRES SOCIALES COMMUNES ET LEUR GESTION PAR LE MEME COMITE D'ENTREPRISE, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE L'ELECTION DU COMITE D'ENTREPRISE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 NOVEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MANTES-LA-JOLIE ; EN CONSEREMET, QUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT COMPETENTS POUR JUGER LES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES EMPLOYEURS ET LES SALARIES QU'ILS EMPLOIENT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DES DEMANDES EN DOMMAGES-INTERETS POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE LEGALE DE LICENCIEMENT, CONGEDIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, FORMEES CONTRE  LA SOCIETE ANONYME ALPHA DIFFUSION PAR ALAIN X..., COMPRIS LE 15 FEVRIER 1977 DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE, AUTORISE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE, AU MOTIF QUE LE POUVOIR CONFERE AU DIRECTEUR PAR L'ARTICLE L.321-9, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL D'AUTORISER LE LICENCIEMENT APRES CONTROLE DE LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR EXCLUT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE NE POUVAIT, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, CONTROLER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE PAR LA SOCIETE ET CONTESTE PAR X..., DES LORS QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.321-9 PRECITE, AUTORISE LE LICENCIEMENT, ELLE N'EN DEMEURAIT PAS MOINS COMPETENTE, A L'EXCLUSION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, ET APRES SOLUTION PAR ELLES DES QUESTIONS PREJUDICIELLES, POUR STATUER SUR LES DEMANDES DE DOMMAGES-INTERETS FORMEES PAR LE SALARIE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR ;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE, EN CELLE DE SES DISPOSITIONS AYANT DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE  INCOMPETENTE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.