Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 27 MARS 1972 FIXANT LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES ET AUXILIAIRES MEDICAUX,    ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE NE PARTICIPE AUX FRAIS RESULTANT DE CERTAINS ACTES QUE SI, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ELLE A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE ; QUE LORSQUE L'ACTE EST SOUMIS A CETTE FORMALITE, LE MALADE EST TENU, AVANT EXECUTION DE CET ACTE, D'ADRESSER AU CONTROLE MEDICAL UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE REMPLIE ET SIGNEE PAR LE PRATICIEN ;    ATTENDU QUE DAME X... A SUIVI, SUR PRESCRIPTION D'UN MEDECIN, VINGT SEANCES DE MASSAGES DU 21 MARS AU 20 JUIN 1977 ; QUE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE A REFUSE DE REMBOURSER CES ACTES, AU MOTIF QU'UNE DEMANDE D'ENTENTE NE LUI AVAIT PAS ETE PREALABLEMENT ADRESSEE ;    ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE L'ORGANISME SOCIAL DEVAIT PRENDRE EN CHARGE LES ACTES LITIGIEUX, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE, COMPTE TENU DU CERTIFICAT DU KINESITHERAPEUTE QUI ATTESTAIT AVOIR REMIS LE 28 FEVRIER 1977 A L'ASSUREE UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE POUR VINGT MASSAGES COTES AMM 6, EN CONFORMITE AVEC LA PRESCRIPTION DU MEDECIN EN DATE DU 31 JANVIER 1977, ELLE AVAIT ACQUIS LA CONVICTION QUE LA DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE AVAIT ETE ADRESSEE A LA CAISSE EN TEMPS UTILE ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE JUGE NE POUVAIT DEDUIRE DU SEUL FAIT QUE LE DOCUMENT AVAIT ETE REMIS A L'ASSURE LA PREUVE QUE CELUI-CI L'AVAIT EFFECTIVEMENT ADRESSE A LA CAISSE ET ALORS QUE C'EST A L'ASSURE A PROUVER CET ENVOI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE L'ESSONNE, LE 25 SEPTEMBRE 1979 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU VAL-DE-MARNE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE QUATRE VINGT DEUX FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-05-17 Bulletin 1972 V N. 368 p.337 (CASSATION) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-05-06 Bulletin 1976 V N. 261 p.218 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL,    ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES JUGENT LES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DE TOUT CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES EMPLOYEURS OU LEURS REPRESENTANTS ET LES SALARIES QU'ILS EMPLOIENT ;    ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE ELECTRIQUE MORS ET BOUCHON AYANT REDUIT PAR UNE NOTE DE SERVICE LE MONTANT DES INDEMNITES DE DEPLACEMENT ET DE PANIER QU'ELLE VERSAIT AUX SALARIES DE SON CHANTIER DE FOS EN APPLICATION D'UN ACCORD D'ENTREPRISE, CERVERA ET FERNANDEZ ONT RECLAME LE PAYEMENT DE COMPLEMENTS D'INDEMNITES ; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL S'AGISSAIT D'UN CONFLIT COLLECTIF ECHAPPANT A LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, AU MOTIF QUE LE LITIGE SOULEVAIT LE PROBLEME DE SAVOIR SI LA DIRECTION AVAIT OU NON LA POSSIBILITE DE REVENIR UNILATERALEMENT SUR L'ACCORD D'ENTREPRISE, ET QUE, BIEN QUE NE CONCERNANT POUR L'INSTANT QUE QUELQUES SALARIES, IL PRESENTAIT UN INTERET COLLECTIF POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ;    ATTENDU CEPENDANT QUE MEME SI LA DECISION A INTERVENIR SUR CE LITIGE ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE INVOQUEE COMME UN PRECEDENT PAR D'AUTRES SALARIES, CERVERA ET FERNANDEZ N'ENTENDAIENT PAS LE FAIRE JUGER SUR LE PLAN COLLECTIF, MAIS AGISSAIENT EN LEUR NOM PERSONNEL POUR RECLAMER INDIVIDUELLEMENT UN COMPLEMENT DE SALAIRE EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL FOURNI PAR EUX EN EXECUTION DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'EN ESTIMANT QUE CE LITIGE NE RELEVAIT PAS DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS LE 21 MARS 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LES DEMANDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L.275 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,    ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LES CAISSES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION FIXENT LES TARIFS D'HOSPITALISATION AUXQUELS SONT SOIGNES LES ASSURES SOCIAUX AINSI QUE LES TARIFS DE RESPONSABILITE DES CAISSES ;    ATTENDU QUE FONTANY QUI AVAIT OBTENU L'ACCORD DE LA CAISSE PRIMAIRE POUR TRENTE SEANCES DE REEDUCATION DISPENSEES A SON X... SEBASTIEN ATTEINT DE PSYCHOSE INFANTILE DANS UN CENTRE MEDICO-PSYCHO-PEDAGOGIQUE DE ROMANS A SOLLICITE, EN OUTRE, LA PRISE EN CHARGE DE SEANCES D'ORTHOPHONIE DEVANT ETRE EXECUTEES PAR UN PRATICIEN EXERCANT A TITRE LIBERAL DANS LA MEME VILLE ; QUE LA DECISION ATTAQUEE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL SERAIT ANORMAL QUE DES SOINS NECESSITES PAR L'ETAT DE L'ENFANT NE SOIENT PAS ASSURES DU FAIT DE L'INSUFFISANCE DES PRESTATIONS FOURNIES PAR LE CENTRE OU IL NE BENEFICIAIT QUE D'UNE HEURE DE REEDUCATION PAR SEMAINE ET QUE LES SEANCES D'ORTHOPHONIE COMPLEMENTAIRES PRESCRITES PAR LE MEDECIN TRAITANT DEVAIENT ETRE PRISES EN CHARGE EN ATTENDANT QUE LES SOINS PRODIGUES A L'ENFANT AU CENTRE SOIENT EVENTUELLEMENT AMELIORES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE PRIMAIRE SOUTENAIT, SANS ETRE DEMENTIE, QU'EN VERTU DE LA CONVENTION LA LIANT AU CENTRE, CELUI-CI S'ETAIT ENGAGE EN CONTREPARTIE DU FORFAIT STIPULE, A DONNER TOUS LES SOINS NECESSAIRES A LA REEDUCATION DES ENFANTS QUI LUI ETAIENT CONFIES ET QUE, PAR SUITE, ELLE NE POUVAIT ETRE TENUE, EN SUS DUDIT FORFAIT, DE PRENDRE EN CHARGE DES SOINS QUI Y ETAIENT INCLUS ET QUE LE CENTRE DEVAIT ASSUMER, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI N'A PAS ORDONNE LA MISE EN CAUSE DU CENTRE, APPELE EVENTUELLEMENT A EN SUPPORTER LE COUT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 22 MAI 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE VALENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PRIVAS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE CENT TRENTE QUATRE FRANCS ONZE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1981-11-14 Bulletin 1981 V N. 828 p.613 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR ACCORDER A M X... LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES POUR LA CURE THERMALE QU'IL A EFFECTUEE EN 1978, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL FALLAIT APPRECIER LES RESSOURCES MENSUELLES DE L'ASSURE EN FONCTION DES RESSOURCES PERCUES AU COURS DE L'ANNEE CIVILE PRECEDANT LA PRESCRIPTION DE LA CURE ET A CONSTATE QUE CES RESSOURCES ETAIENT INFERIEURES AU PLAFOND MENSUEL PREVU PAR LE DECRET 69-134 DU 6 FEVRIER 1969 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QU'EN L'ABSENCE, DANS L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 69-134 DU 6 FEVRIER 1969, DE TOUTE PRECISION SUR LA PERIODE DE REFERENCE A ENVISAGER ET EN RAISON DE L'ANALOGIE QUI EXISTAIT ENTRE CE TEXTE ET LE TEXTE DE L'ARTICLE 71-1 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES, ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR L'ARRETE DU 3 NOVEMBRE 1976, ARTICLE RELATIF A L'OCTROI DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES EN CAS DE CURE THERMALE, IL Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER, EN MATIERE D'INDEMNITES JOURNALIERES, LES NOUVELLES DISPOSITIONS DE CE DERNIER TEXTE, ALORS QUE LA MODIFICATION APPORTEE AUX DISPOSITIONS RELATIVES A L'OCTROI DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES EN CAS DE CURE EST SANS EFFET SUR LES DISPOSITIONS CONCERNANT L'OCTROI DES INDEMNITES JOURNALIERES DANS LE MEME CAS ;
QUE LA PERIODE DE REFERENCE A RETENIR NE POUVAIT ETRE QUE LA PERIODE DE DOUZE MOIS PRECEDANT LA DATE DE PRESCRIPTION DE LA CURE ET QUE LA COUR, EN STATUANT AUTREMENT, A VIOLE L'ARTICLE L283 B DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE PREMIER DU DECRET N° 69-134 DU 6 FEVRIER 1969 ;
MAIS ATTENDU QU'INTERPRETANT LE DECRET DU 6 FEVRIER 1969 QUI NE RENVOIE A AUCUN ARRETE D'APPLICATION, LA COUR D'APPEL A ESTIME SANS MECONNAITRE NI L'ESPRIT, NI LA LETTRE DE CE TEXTE QUI NE CONTIENT AUCUNE PRECISION A CET EGARD, QUE LA MOYENNE MENSUELLE DES RESSOURCES DE L'ASSURE DEVAIT ETRE ETABLIE SUR LA BASE DES RESSOURCES DE L'ANNEE CIVILE PRECEDENTE ;
QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-11-09 Bulletin 1966 II N. 898 p. 627 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1978-04-28 Bulletin 1978 V N. 306 p. 230 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 397 ET L. 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,    ATTENDU QUE DAME X..., ASSUREE SOCIALE AYANT ETE BLESSEE LE 25 OCTOBRE 1975 AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DANS LA VOITURE CONDUITE PAR SON MARI, LA CAISSE PRIMAIRE A RECLAME A CE DERNIER, DECLARE SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A DAME X... ; QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE LE TIERS RESPONSABLE AU SENS DE L'ARTICLE L.397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DOIT S'ENTENDRE DE TOUTE PERSONNE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT QUELS QUE SOIENT SES LIENS AVEC LA VICTIME, LES REGLES DU CODE CIVIL CONCERNANT LES DROITS ET OBLIGATIONS ENTRE EPOUX, ETANT ETRANGERE AUX DROITS QUE TIENT LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DU TEXTE SUSVISE ;    ATTENDU CEPENDANT QUE SI, EN PRINCIPE, LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE LEURS DEBOURS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT QUI A DONNE LIEU AU VERSEMENT DES PRESTATIONS, C'EST A LA CONDITION QUE L'EXERCICE DE CETTE ACTION, N'AIT PAS EU POUR CONSEQUENCE DE PRIVER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT L'ASSURE SOCIAL DE CELLES-CI ;    ET ATTENDU QU'EN RAISON DES DEVOIRS ET DES DROITS RESPECTIFS DES EPOUX ET DE LEUR COMMUNAUTE DE VIE QUE CONSACRE L'ARTICLE L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IL EN SERAIT AINSI COMPTE TENU DE LA DATE DE L'ACCIDENT, ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 7 JANVIER 1981, SI X... DEVAIT REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE LES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME ;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 AVRIL 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE QUATRE VINGT DEUX FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1981-05-07 Bulletin 1981 V N. 405 (1) p.302 (CASSATION PARTIELLE) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-06-27 Bulletin 1974 II N. 209 p.175 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN 1968 DEUX ETABLISSEMENTS FABRIQUANT DES DERIVES DU VERRE, APPARTEMENT A DEUX SOCIETES DIFFERENTES, SONT DEVENUS LA PROPRIETE DE LA SOCIETE SOVITEL AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT LA SOCIETE CORNING-FRANCE, ET ONT ETE REGROUPES EN UNE SEULE ENTREPRISE, QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD SIGNE LE 24 JANVIER 1968 ENTRE LA DIRECTION ET LES SYNDICATS CGT ET CFDT A DECIDE QUE CETTE ENTREPRISE AURAIT AUTANT DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL QU'IL Y EN AVAIT AU TOTAL DANS LES DEUX ETABLISSEMENTS REGROUPES, QUE, PENDANT DOUZE ANNEES CET ACCORD, A ETE RECONDUIT, AVEC CEPENDANT UNE DIMINUTION DU NOMBRE DES DELEGUES DU PERSONNEL EN 1978 ET 1979, QU'EN 1980, LA SOCIETE CORNING-FRANCE A REFUSE DE RECONDUIRE LES CHIFFRES DE L'ANNEE PRECEDENTE ET DECIDE DE REVENIR PAR ETAPES AUX CHIFFRES FIXES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU VERRE, QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LE SYNDICAT CFDT CHIMIE SUD 77 DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QUE LA SOCIETE NE POUVAIT REMETTRE EN CAUSE L'ACCORD ANTERIEUR, DEVENU USAGE OBLIGATOIRE DANS L'ENTREPRISE ;
ATTENDU QUE LE SYNDICAT FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LA CLAUSE DE L'ACCORD DE 1968 IMPOSANT DE CALCULER LE NOMBRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS L'ENTREPRISE EN FONCTION DU NOMBRE TOTAL DES REPRESENTANTS AUXQUELS AURAIENT EU DROIT LES ETABLISSEMENTS REGROUPES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LA SOCIETE NE POUVAIT REMETTRE EN CAUSE L'ACCORD INITIAL DANS L'UNE DE SES BRANCHES, RELATIVE AU MODE DE CALCUL DU NOMBRE DES ELUS, ET VOULOIR CONTINUER A BENEFICIER DE L'AUTRE, RELATIVE A L'UNICITE DE L'ETABLISSEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LES ACCORDS SUCCESSIFS CONCLUS DE 1968 A 1979, CHACUN POUR UNE PERIODE LIMITEE D'UN AN, CONSTITUAIENT DES CONVENTIONS COLLECTIVES AU SENS DE L'ARTICLE L 132-1 DU CODE DU TRAVAIL, QUI POUVAIENT ETRE DENONCEES CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 132-7, CETTE DENONCIATION PRENANT EFFET, AUX TERMES DUDIT ARTICLE, A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN AN, QU'ELLE EN A DEDUIT QUE SI LA SOCIETE ETAIT RESTEE TENUE EN 1980 D'APPLIQUER L'ACCORD CONCLU EN 1979, ELLE ETAIT EN DROIT DE REVENIR EN 1981 AUX SEULES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, QUE PEU IMPORTANT DES LORS LA PORTEE EXACTE DE LA CLAUSE RELATIVE AU NOMBRE DES DELEGUES DU PERSONNEL, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES EN ENONCANT QU'ELLE N'ETAIT PAS SAISIE D'UN LITIGE AYANT POUR OBJET LA DETERMINATION DU NOMBRE DES ETABLISSEMENTS, CE LITIGE RELEVANT DE LA COMPETENCE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET EVENTUELLEMENT DU JUGE D'INSTANCE, QUE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-4 ET L 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'ENJOLRAS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QUE L'ENTREPRISE OCCUPAIT HABITUELLEMENT MOINS DE ONZE SALARIES, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL N'AVAIENT PAS COMPRIS DANS L'EFFECTIF DE CETTE ENTREPRISE UN OUVRIER MALADE DONT LE CONTRAT ETAIT SEULEMENT SUSPENDU ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A OBSERVE QUE L'EFFECTIF DU PERSONNEL QUI VARIAIT DE 8 A 10 N'AVAIT ATTEINT LE NOMBRE DE ONZE SALARIES QUE PENDANT UNE BREVE PERIODE DE VINGT JOURS, A LA SUITE DE LA REPRISE PROVISOIRE DU TRAVAIL D'UN SALARIE MALADE DEPUIS PLUSIEURS MOIS ET D'AILLEURS REMPLACE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE A CET EGARD JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE TROISIEME MOYEN ;
MAIS SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYEN REUNIS : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE ENJOLRAS DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN NE REPRENANT PAS SON TRAVAIL LE 30 AOUT 1978 AVEC LES AUTRES SALARIES DE L'ENTREPRISE, A LA FIN DE SES CONGES ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS AUCUNEMENT S'EXPLIQUER SUR LES MOTIFS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES, QU'ENJOLRAS S'ETAIT APPROPRIES EN DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, ET EN SOUTENANT QU'IL AVAIT L'HABITUDE, AVEC L'ACCORD DU PERE DE SON EMPLOYEUR ACTUEL, DE PRENDRE UN MOIS ENTIER DE VACANCES, SAUF A NE PAS ETRE REMUNERE POUR LA PERIODE EXCEDANT LES 24 JOURS PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT, ET QUE SA COURTE ABSENCE NE CONSTITUAIT NI UNE FAUTE GRAVE, NI UNE CAUSE SERIEUSE DE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DES CHEFS RELATIFS AUX PREMIER ET DEUXIEME MOYENS, L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-11-20 Bulletin 1969 II N. 314 p. 232 (CASSATION) (Sur la réfutation des motifs du jugement entrepris par les juges d'appel)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1291 DU CODE CIVIL, 12 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RESTITUTION DE LA QUALIFICATION JURIDIQUE, CONNEXITE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR NOTAMMENT CONDAMNES A PAYER A LA SOCIETE TRABET, AU SERVICE DE LAQUELLE ILS AVAIENT ETE, UNE SOMME REPRESENTANT DIVERS TRAVAUX EFFECTUES DANS UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT ET D'AVOIR, DANS L'ATTENTE DE L'ISSUE D'UN LITIGE EN MATIERE PRUD'HOMALE, REJETE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER AUX MOTIFS QUE LA CREANCE DE LA SOCIETE ETAIT ETABLIE ET QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE CONNEXITE ENTRE LEUR DETTE ET LA CREANCE ALLEGUEE PAR EUX, ALORS QUE, D'UNE PART, IL APPARTENAIT AUX JUGES DE RESTITUER AUX CONVENTIONS LEUR NATURE JURIDIQUE EN RECHERCHANT SI LES TRAVAUX EXECUTES NE CONSTITUAIENT PAS DES AVANTAGES ACCESSOIRES AU CONTRAT DE TRAVAIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CONNEXITE S'IMPOSAIT, S'AGISSANT DE DEUX DETTES NEES D'UN MEME CONTRAT, ET ENTRAINAIT LE SURSIS A STATUER ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LES ELEMENTS DE PREUVE FOURNIS PAR LES PARTIES, A RETENU QUE LA DETTE DES EPOUX X... ENVERS LA SOCIETE TRABET ETAIT ETABLIE ET QU'ELLE N'AVAIT NI LA MEME CAUSE, NI LE MEME OBJET QUE LA CREANCE DE SALAIRES ALLEGUEE PAR EUX, QU'ELLE A, DES LORS, JUSTEMENT ESTIME QUE LA COMPENSATION NE POUVAIT ETRE OPEREE AVEC CETTE EVENTUELLE CREANCE SALARIALE ET QUE LE SURSIS A STATUER NE SE JUSTIFIAIT PAS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE LICENCIEMENT SANS PREAVIS NI INDEMNITE PRONONCE LE 30 SEPTEMBRE 1977 DE BARRAUD-DUCHERON, EMPLOYE DEPUIS LE 21 MARS 1975 EN QUALITE DE VOYAGEUR-REPRESENTANT ET PLACIER PAR LA SOCIETE ANONYME LAGARRIGUE "CLAIR LOGIS", ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, QUE LA MESENTENTE ENTRE LE SALARIE ET SON DIRECTEUR REGIONAL REMONTAIT A PLUSIEURS MOIS ET ETAIT IMPUTABLE A CE DERNIER, D'AUTRE PART, QUE LA BAISSE DES VENTES REPROCHEE AU REPRESENTANT ETAIT DUE A LA CONJONCTURE ECONOMIQUE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, SI L'ATTITUDE DE BARRAUD-DUCHERON NE PARAISSAIT CONSTITUTIVE DE FAUTE GRAVE, IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND QUE LES RAPPORTS ENTRE CE SALARIE ET SON DIRECTEUR REGIONAL S'ETAIENT DETERIORES AU POINT QUE REPRESENTANT, QUI SE REFUSAIT DE RENCONTRER SON CHEF, NE CORRESPONDAIT AVEC LUI QUE PAR LETTRES RECOMMANDEES OU PAR NOTES ET QUE LE 16 AVRIL 1977, IL AVAIT ADRESSE A LA DIRECTION GENERALE UNE LETTRE DONT LE DIRECTEUR REGIONAL AVAIT EU SEULEMENT CONNAISSANCE LE 23 SEPTEMBRE 1977, DANS LAQUELLE IL PORTAIT CONTRE CE DERNIER DE GRAVES ACCUSATIONS, PRETENDANT NOTAMMENT QU'IL CONSTRUISAIT POUR SON COMPTE UNE MAISON EN UTILISANT ABUSIVEMENT LE PERSONNEL ET LES FOURNISSEURS DE LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LE COMPORTEMENT DU SALARIE ET SES INITIATIVES AUXQUELLES LA SOCIETE AVAIT ESTIME NE DEVOIR DONNER AUCUNE SUITE RENDAIENT IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DE SA COLLABORATION, CE QUI CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, EN CONSEQUENCE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE BARRAUD-DUCHERON AVAIT DROIT AU BENEFICE D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ALORS QUE L'EMPLOYEUR FAISAIT VALOIR QUE LE REPRESENTANT N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA CREATION D'UNE CLIENTELE ET QU'A SUPPOSER QUE CELLE-CI EXISTAT, ELLE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE, S'AGISSANT DE VENTE DE MAISONS INDIVIDUELLES, DE RENOUVELER SES ACHATS DANS UN PROCHE AVENIR DE SORTE QU'AUCUNE INDEMNITE NE POUVAIT LUI ETRE DUE DE CE CHEF, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A RETENIR L'ABSENCE DE FAUTE DU SALARIE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 OCTOBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 223-2, L 223-4 ET L 223-11 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA DUREE DES CONGES PAYES EST DETERMINEE A RAISON DE DEUX JOURS OUVRABLES PAR MOIS DE TRAVAIL CHEZ LE MEME EMPLOYEUR, QUE LE SECOND ASSIMILE A UN MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF POUR LA DUREE DU CONGE LES PERIODES EQUIVALENTES A QUATRE SEMAINES OU VINGT-QUATRE JOURS DE TRAVAIL, ATTENDU QUE, POUR ALLOUER A BUDIN, EMPLOYE DE LA SOCIETE GIROUD FRERES, QUI AVAIT PARTICIPE A DIVERS MOUVEMENTS DE GREVE LIMITES A UNE HEURE PAR JOUR, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QUE SEULES LES JOURNEES COMPLETES NON TRAVAILLEES POUVAIENT ENTRAINER UNE REDUCTION DE LA DUREE DES CONGES PAYES, ET NON LES ABSENCES INFERIEURES A UN JOUR ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE DES JOURNEES AU COURS DESQUELLES LE TRAVAIL CONVENU N'A PAS ETE ENTIEREMENT FOURNI NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME JOURS DE TRAVAIL EFFECTIF AU SENS DE L'ARTICLE L 223-4, QUE L'EMPLOYEUR QUI NE POUVAIT ETRE TENU DE PAYER UNE INDEMNITE DE CONGE PAYE CALCULEE SUR LES SALAIRES NON VERSES POUR LES HEURES DE GREVE ETAIT DONC EN DROIT, COMME IL L'A FAIT, DE NE PAS TENIR COMPTE DE CES JOURNEES MAIS SEULEMENT DES HEURES DE TRAVAIL FOURNIES AU COURS DE CELLES-CI, ET DE LES REGROUPER EN JOURS DE TRAVAIL, QU'EN STATUANT AINSI, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JUILLET 1979, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA TOUR DU PIN, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOURGOIN-JALLIEU, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 412-2 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE MAESTRI ET SEPT AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT ONT INTERROMPU LEUR TRAVAIL LE 10 MARS 1977 ENTRE 16 HEURES ET 16 HEURES 40 POUR SE RENDRE EN DELEGATION AUPRES DE LA DIRECTION AFIN D'OBTENIR LA MODIFICATION DE L'ORGANISATION DU TRAVAIL EN VUE D'AMELIORER LA SECURITE DANS LES ATELIERS, QUE L'EMPLOYEUR, QUI NE LEUR AVAIT PAS PAYE UNE PRIME D'ASSIDUITE RESERVEE AUX SALARIES AYANT ACCOMPLI UNE QUINZAINE COMPLETE DE TRAVAIL, A ETE CONDAMNE A LEUR VERSER PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, AUX MOTIFS QUE CES SALARIES, EN PARTICIPANT A CETTE DELEGATION ORGANISEE PAR UN SYNDICAT, AVAIENT EXERCE UNE ACTIVITE SYNDICALE, ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DONC VIOLE L'ARTICLE L 412-2 DU CODE DU TRAVAIL QUI LUI INTERDISAIT DE PRENDRE EN COMPTE L'ACTIVITE SYNDICALE DE SES SALARIES POUR ARRETER SES DECISIONS, NOTAMMENT EN MATIERE DE REMUNERATION ;
ATTENDU CEPENDANT QUE C'EST AUX DELEGUES DU PERSONNEL OU AUX DELEGUES SYNDICAUX QU'IL APPARTIENT, PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL, D'ALLER PRESENTER DES RECLAMATIONS OU SUGGESTIONS A L'EMPLOYEUR, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT ASSIMILER A UNE ACTIVITE SYNDICALE LE FAIT POUR LES INTERESSES D'INTERROMPRE LEUR TRAVAIL POUR SE RENDRE EN DELEGATION AUPRES DE L'EMPLOYEUR, FUT-CE A L'INSTIGATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, SANS CONSTATER QU'ILS AVAIENT EUX-MEMES QUALITE POUR CE FAIRE EN VERTU D'UN MANDAT ELECTIF OU SYNDICAL QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT ILS ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 27 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MONTBELIARD, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BESANCON, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL L 122-14-3, L 321-7, L 321-9 ET R 321-2 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES PIECES DU DOSSIER, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M X..., LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE PERFORMANCE CONSEIL, L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;
QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE, EN RELEVANT QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE TACITEMENT AUTORISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;
QUE L'ARRET ATTAQUE RENDU LE 2 NOVEMBRE 1978, STATUANT SUR CONTREDIT, A INFIRME CETTE DECISION AU MOTIF QU'AUCUNE GARANTIE N'ETAIT APPORTEE DU CONTROLE DE L'ADMINISTRATION, LA SOCIETE NE JUSTIFIANT PAS DE LA DATE D'ENVOI DE LA DEMANDE D'AUTORISATION, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R 321-2 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES PIECES QU'ELLE A DENATUREES QUE L'EMPLOYEUR A PRODUIT NON SEULEMENT LA DEMANDE D'AUTORISATION MAIS EGALEMENT LE RECEPISSE REVETU DU CACHET DE LA POSTE, AINSI QUE L'ACCUSE DE RECEPTION DUMENT SIGNE ;
QU'AU SURPLUS L'ARTICLE R 321-2 ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE ;
ET ALORS, QUE, D'AUTRE PART, EN L'ETAT D'UNE AUTORISATION IMPLICITE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LE JUGE JUDICIAIRE EST INCOMPETENT TANT POUR VERIFIER LA QUALIFICATION JURIDIQUE DE LA DECISION ET SON OPPORTUNITE QUE POUR APPRECIER A LA FOIS LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE ET LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ;
MAIS ATTENDU QUE SI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE NE POUVAIT CONTROLER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE DU LICENCIEMENT A SUPPOSER CELUI-CI ADMIS PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, ELLE N'EN ETAIT PAS MOINS COMPETENTE, AUX TERMES DE L'ARTICLES L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, POUR STATUER SUR LES DEMANDES DE M X..., APRES AVOIR, LE CAS ECHEANT, SURSIS A STATUER POUR PERMETTRE LE SAISINE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMPETENT DE LA QUESTION PREJUDICIELLE DE LA LEGALITE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE ;
QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT SAISIE QUE DE LA QUESTION DE COMPETENCE ET A LAISSE AUX PREMIERS JUGES LE SOIN DE STATUER AU FOND, EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-06-11 Bulletin 1980 V N. 512 p. 385 (CASSATION PARTIELLE).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 412-2 DU CODE DU TRAVAIL ATTENDU QUE LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT A REFUSE DE VERSER UNE PRIME D'ASSIDUITE A EGLIN ET A TROIS AUTRES SALARIES QUI, LES 14 ET 15 DECEMBRE 1976, AVAIENT QUITTE LEUR POSTE A L'HEURE HABITUELLE BIEN QUE L'EMPLOYEUR EUT, EN RAISON D'UNE GREVE DE L'EDF, RETARDE TANT LE DEBUT QUE LA FIN DU TRAVAIL, QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A LEUR VERSER CETTE PRIME AU MOTIF QU'ILS AVAIENT PARTICIPE A UN MOUVEMENT DE GREVE LANCE PAR LE SYNDICAT CGT, CE QUI CONSTITUAIT UNE ACTIVITE SYNDICALE, ET QUE L'ARTICLE L 412-2 DU CODE DU TRAVAIL INTERDIT A TOUT EMPLOYEUR DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE POUR ARRETER SES DECISIONS, NOTAMMENT EN MATIERE DE REMUNERATION ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SEULE PARTICIPATION A UNE GREVE, MEME DECLENCHEE A L'INSTIGATION D'UN SYNDICAT, NE CONSTITUE PAS PAR ELLE-MEME UNE ACTIVITE SYNDICALE, QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT PAR CE SEUL MOTIF, LES JUGES DU FOND ONT FAUSSEMENT INTERPRETE, DONC VIOLE, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 27 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTBELLIARD, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BESANCON, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°80-40 136 A N°80-40 151 ;
SUR LE PREMIER MOYEN COMMUN AUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES JUGEMENTS PRUD'HOMAUX ATTAQUES ONT CONDAMNE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS LEFEBVRE-MARTIN A PAYER A MM X..., Z..., A..., B..., M..., ET RENAUT, MMES L..., K..., J..., I..., G..., F...
E... ET D..., H...
C..., M Y..., SALARIES LICENCIES POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 20 FEVRIER 1978, AVEC DISPENSE D'EFFECTUER LE PREAVIS DE DEUX MOIS, UNE PARTIE DE LA PRIME DE TREIZIEME MOIS CORRESPONDANT A LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 20 AVRIL 1978, AUX MOTIFS QUE CETTE PRIME CONSTITUAIT UN SALAIRE, QUE LA NON-PRESENCE DES SALARIES A LA DATE DE SON PAIEMENT ETAIT DUE A LA DECISION DE LICENCIEMENT PRISE PAR LA SOCIETE ;
QU'ILS N'AVAIENT COMMIS AUCUNE FAUTE ET QU'IL RESULTAIT DES ATTESTATIONS ETABLIES PAR TROIS ANCIENS EMPLOYES QUE CEUX-CI AVAIENT PERCU CETTE PRIME PROPORTIONNELLEMENT AU TEMPS PASSE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LA PRIME EN CAUSE CONSTITUAIT UN ELEMENT DE SALAIRE, ELLE ETAIT PAYABLE EN DEUX FRACTIONS, L'UNE EN JUIN ET L'AUTRE EN DECEMBRE, ET QUE LE DROIT A UN PRORATA POUR UN MEMBRE DU PERSONNEL AYANT QUITTE L'ENTREPRISE, QUEL QU'EN SOIT LE MOTIF, AVANT LA DATE DE SON VERSEMENT, REVENDIQUE PAR LES SALARIES ET CONTESTE PAR L'EMPLOYEUR, NE POUVAIT RESULTER QUE D'UNE CONVENTION EXPRESSE OU D'UN USAGE DONT IL APPARTENAIT AUX SALARIES DEMANDEURS D'ADMINISTRER LA PREUVE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ET, SUR LE SECOND MOYEN COMMUN AUX POURVOIS : VU LES ARTICLES L 223-2 ET L 223-14 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE LES INTERESSES AVAIENT DROIT A UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE AFFERENTE AU PREAVIS BIEN QUE CELUI-CI N'EUT PAS ETE EXECUTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ILS N'AVAIENT DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE DE PREAVIS QUE S'ILS AVAIENT EFFECTIVEMENT TRAVAILLE PENDANT LA DUREE DE CELLE-CI, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 NOVEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MOULINS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTLUCON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-06-13 Bulletin 1979 V N. 525 p. 386 (CASSATION) (sur l'exigence d'un usage). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L131-1 ET SUIVANTS ET R132-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QUE M DE Z... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE M X..., QU'IL AVAIT EMPLOYE DANS SON ELEVAGE DE GIBIERS, DE MAI 1971 A AVRIL 1974, AVAIT DROIT A LA PRIME SUR LA VENTE DES PRODUITS DE L'EXPLOITATION PREVUE A LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU LOIR-ET-CHER DU 29 MARS 1959, AU MOTIF QU'IL S'ETAIT SOUMIS VOLONTAIREMENT A CETTE CONVENTION COLLECTIVE, ALORS QUE L'APPLICATION DE MESURES BENEVOLES A CERTAINS SALARIES N'IMPLIQUE PAS, POUR L'EMPLOYEUR, L'ADHESION A TOUTES LES CLAUSES D'UNE CONVENTION QUI N'EST PAS OBLIGATOIRE POUR LUI, ET QUE LE FAIT QU'IL N'EUT PAS VERSE A M X... LA PRIME LITIGIEUSE, EXCLUAIT L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, TOUT AU MOINS EN CE QUI CONCERNAIT CET AVANTAGE PARTICULIER;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE M DE Z... AVAIT MENTIONNE SUR LES BULLETINS DE PAIE DE M X... LA QUALIFICATION DE CADRE 2E GROUPE, PREVUE A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS DE CADRESDONNEE A LA CONVENTION COLLECTIVE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE LOIR-ET-CHER, QU'IL AVAIT AFFILIE M X... AU REGIME E RETRAITE DES CADRES D'EXPLOITATIONS AGRICOLES EN QUALITE DE CADRE 2E GROUPE, QU'IL S'ETAIT REFERE A LA CONVENTION COLLECTIVE DES EXPLOITATION AGRICOLES DE LOIR-ET-CHER, DANS UNE LETTRE A L'INSPECTEUR DES LOIS Y... EN AGRICULTURE POUR ETRE AUTORISE A APPLIQUER DANS SON ENTREPRISE DES HORAIRES VARIABLES SELON LES SAISONS, QU'IL AVAIT ADMIS L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE LORSQUE M X..., DEMISSIONNAIRE, L'AVAIT PREVENU QU'IL RESPECTERAIT LE PREAVIS DE QUATRE MOIS PREVU POUR LES CADRES DU 2E GROUPE;
QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE M DE Z... S'ETAIT SOUMIS VOLONTAIREMENT A CETTE CONVENTION COLLECTIVE DANS SES RAPPORTS AVEC M X... ET DEVAIT DONC VERSER A CELUI-CI LA PRIME RECLAMEE;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE MME VEUVE X... DE SA DEMANDE DE REVALORISATION DE LA RENTE D'ACCIDENT DE TRAVAIL QU'ELLE PERCOIT DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AGF A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DONT SON MARI A ETE VICTIME EN TURQUIE, LE 24 AVRIL 1969 AU SERVICE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE CITRA;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LE CONTRAT SOUSCRIT PAR L'EMPLOYEUR NE SE REFERAIT PAS A L'APPLICATION DE L'ARTICLE L455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE CE TEXTE, QUI PREVOIT LA REVALORISATION, ETAIT ACQUIS DE PLEIN DROIT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L509 DUDIT CODE QUI CONSTATE QUE SONT NULLES DE PLEIN DROIT LES CONVENTIONS CONTRAIRES AU LIVRE IV RELATIF AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL;
MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE, DANS LE CADRE D'UNE GARANTIE CONTRACTUELLE DISTINCTE DE CELLE PREVUE PAR LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE APPLICABLE SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN, L'ABSENCE DE REFERENCE AUX MAJORATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L455 POUR LES ACCIDENTS SURVENUS A L' ETRANGER NE PERMETTAIT PAS DE FAIRE JOUER LA MAJORATION DE RENTE A L'EGARD DE L'ASSUREUR TENU DANS LA LIMITE DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, DISTINCTES DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL PRIS EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE;
D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE FORMULEE PAR LE MOYEN N'EST PAS FONDEE ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-10-22 Bulletin 1970 V N. 555 p. 455 (CASSATION) et les arrêts cités.<br/>
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU LES ARTICLES R516-18 ET R516-19 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE M Y..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DESPAP, S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE LA DECISION DU BUREAU DE CONCILIATION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI A ALLOUE A M X... UNE PROVISION SUR SALAIRES DE 8000 FRANCS;
MAIS ATTENDU, SELON L'ARTICLE R516-19 DU CODE DU TRAVAIL QUE LES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE R516-18 DU MEME CODE NE PEUVENT EN PRINCIPE FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS QU'EN MEME TEMPS QUE LE JUGEMENT SUR LE FOND, ET QU'EN VERTU DE CE DERNIER TEXTE LE BUREAU DE CONCILIATION PEUT ORDONNER LE VERSEMENT D'UNE PROVISION SUR SALAIRES, DANS LA LIMITE DES TROIS DERNIERS MOIS, LORSQUE L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE;
QU'A SUPPOSER QU'UN RECOURS EUT ETE EXCEPTIONNELLEMENT RECEVABLE INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND, LE MONTANT DE LA DEMANDE ETAIT SUPERIEUR AU TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EN CASSATION FORME DIRECTEMENT CONTRE UN JUGEMENT SUSCEPTIBLE D'APPEL, NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE M X..., SALARIE DE LA SOCIETE GIBLIN LAVAULT, QUI AVAIT ETE ELU CONSEILLER PRUD'HOMME LE 12 DECEMBRE 1979, A ETE LICENCIE LE 23 JANVIER 1980;
QUE PRETENDANT QUE SON LICENCIEMENT ETAIT NUL, FAUTE PAR L'EMPLOYEUR D'AVOIR OBSERVE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L514-2 DU CODE DU TRAVAIL, IL A DEMANDE SA REINTEGRATION DANS SON EMPLOI;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE, A DECLARE SON LICENCIEMENT REGULIER AUX MOTIFS QUE CET ARTICLE N'EST APPLICABLE QU'AU CAS DE LICENCIEMENT D'UN CONSEILLER PRUD'HOMME EN FONCTIONS, ET QUE CETTE EXPRESSION SIGNIFIE QUE LE CONSEILLER PRUD'HOMME PROTEGE EST CELUI QUI EST NON SEULEMENT ELU MAIS ENCORE INVESTI DE SES FONCTIONS PAR L'INSTALLATION ET LA PRESTATION DE SERMENT, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE M X...;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE M X... SOUTENAIT AVOIR ETE CONSEILLER PRUD'HOMME EN FONCTIONS DU SEUL FAIT DE SON ELECTION ET DE LA PROCLAMATION DE CELLE-CI PAR LA COMMISSION DE RECENSEMENT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 76 DU DECRET N°79-800 DU 17 SEPTEMBRE 1979, CE QUI CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET CONSTITUAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE EXCEDANT LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M HAMON DE X... DU RECOURS QU'IL AVAIT INTRODUIT LE 16 SEPTEMBRE 1977 A L'EFFET DE CONTESTER LE BIEN-FONDE DES RETENUES OPEREES PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE SUR LE MONTANT DE SA RETRAITE DE VIEILLESSE EN VUE DE PARVENIR A L'APUREMENT DU SOLDE DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD DONT IL ETAIT REDEVABLE AU TITRE DES DIVERS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE AUX MOTIFS QU'IL AVAIT NEGLIGE DE REMETTRE A LA CAISSE LES RENSEIGNEMENTS INDISPENSABLES A L'ETABLISSEMENTDE CES COTISATIONS OU NE L'AVAIT FAIT QU'AVEC RETARD ET DE REGLER CELLES-CI DANS LES DELAIS IMPARTIS, ALORS QUE, SI L'ARTICLE 1143-1 DU CODE RURAL ACCORDE AUX CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE LA FACULTE DE PRELEVER SUR LE MONTANT DES PRESTATIONS DUES A LEURS ADHERENTS LES COTISATIONS DONT CEUX-CI SONT REDEVABLES, ENCORE FAUT-IL QUE LE MONTANT DE CELLES-CI SOIT DETERMINE ET QU'ELLES SOIENT EXIGIBLES, LE PRELEVEMENT SUPPOSANT L'ACCORD DES INTERESSES OU UNE MISE EN DEMEURE PREALABLE, CE QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS;
MAIS ATTENDU QUE NI L'ARTICLE 1143-1 DU CODE RURAL, NI LE DECRET N° 57-683 DU 7 JUIN 1957 QUI EN FIXAIT A L'EPOQUE LES MODALITES D'APPLICATION NE SUBORDONNENT L'USAGE, PAR LA CAISSE, DE LA FACULTE DONT ELLE DISPOSE A L'ACCORD DE L'ASSUJETTI OU A LA DELIVRANCE D'UNE MISE EN DEMEURE PREALABLE;
QU'A AUCUN MOMENT, M HAMON DE X... N'A SOUTENU QU'AUX DATES OU LES PRELEVEMENTS ONT ETE EFFECTUES, LES COTISATIONS CORRESPONDANTES N'ETAIENT PAS EXIGIBLES OU QUE LES DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 1ER DU DECRET PRECITE N'ETAIENT PAS EXPIRES;
QUE SI L'INTERESSE A CONTESTE LE MONTANT DES RETENUES DONT IL ADMETTAIT LE PRINCIPE, IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LA COUR D'APPEL ET DONT IL NE CRITIQUAIT PAS LE CONTENU A ETABLI QUE LES COTISATIONS ETAIENT DUES ET N'AVAIENT PAS ETE REGLEES DANS LES DELAIS IMPARTIS;
D'OU IL SUIT QUE LES GRIEFS DU POURVOI NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 321-12, R 321-8 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE DAMES X... ET Y..., ENGAGEES LE 16 SEPTEMBRE 1974 PAR PORTEMONT, INDUSTRIEL EN PRODUITS ALIMENTAIRES, ONT ETE INFORMEES PAR LETTRE DU 27 OCTOBRE 1975 DE LEUR LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE A DATER DU 1ER DECEMBRE 1975 ;
ATTENDU QUE PORTEMONT N'AYANT DEMANDE QUE LE 22 NOVEMBRE 1975 - APRES ENVOI DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT - L'AUTORISATION NECESSAIRE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'ARRAS COMPETENT, DAMES X... ET Y... ONT DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, QUE, POUR FAIRE DROIT A CES DEMANDES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ESSENTIELLEMENT RETENU QUE L'AUTORISATION DONNEE A POSTERIORI PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL NE COUVRAIT PAS L'IRREGULARITE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR, QUE LA VIOLATION D'UN TEXTE D'ORDRE PUBLIC PRIVE LE SALARIE DE LA GARANTIE LEGALE ET QU'AINSI LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR AVAIT CAUSE A DAMES X... ET Y... UN PREJUDICE COMPTE TENU DE CE QUE LES SALARIEES AVAIENT PERCU PENDANT UN AN 90 % DE LEUR SALAIRE ET AVAIENT ETE DEMANDERESSES D'EMPLOI DE DECEMBRE 1975 A AVRIL 1977 ;
QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QU'AYANT CONSTATE QUE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT AVAIT ETE ACCORDEE ET QU'EN FAIT IL N'EUT PAS ETE CONTESTE QUE L'ATELIER DANS LEQUEL TRAVAILLAIENT DAMES X... ET Y... AVAIT ETE DEFINITIVEMENT FERME POUR DEFAUT DE RENTABILITE, LA COUR D'APPEL QUI A NEANMOINS DIT QUE LES SALARIEES AVAIENT SUBI UN PREJUDICE PARTICULIER DU SEUL FAIT DE L'IRREGULARITE COMMISE PAR PORTEMONT, EN RETENANT A CET EGARD DES ELEMENTS QUI DECOULAIENT NON DIRECTEMENT DE CELLE-CI MAIS DU LICENCIEMENT LUI-MEME, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS LE 30 OCTOBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1981-02-26 Bulletin 1981 V N. 166 p. 122 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1981-03-11 Bulletin 1981 V N. 203 p. 152 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 223-6 ET L 223-8 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAYMARD, JAUGEON ET RUIZ, SALARIES DE LA SOCIETE "ETUDES ET PRODUCTIONS SCHLUMBERGER", QUI BENEFICIAIENT CONVENTIONNELLEMENT D'UN CONGE PAYE PLUS LONG QUE LE CONGE PAYE LEGAL, ONT RECU CHACUN UN AVERTISSEMENT, RESPECTIVEMENT LES 26 AVRIL 1976, 7 AVRIL 1976 ET 16 FEVRIER 1977, POUR AVOIR, MALGRE LE REFUS D'AUTORISATION DE LEUR EMPLOYEUR, PROLONGE LA FRACTION DE CONGE PAYE QU'ILS VENAIENT DE PRENDRE DES JOURS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELS ILS PRETENDAIENT AVOIR DROIT EN APPLICATION DES REGLES SUR LE FRACTIONNEMENT DES CONGES RESULTANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 223-8 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF AUX ARRETS ATTAQUES D'AVOIR ORDONNE LE RETRAIT DES AVERTISSEMENTS ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A RUIZ LA SOMME QU'ELLE AVAIT RETENUE SUR SON SALAIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE, DANS LE CAS OU L'EMPLOYEUR ACCORDE A SES SALARIES UN CONGE SUPERIEUR OU EGAL AU CONGE LEGAL AUGMENTE DU CONGE DE FRACTIONNEMENT, CEUX-CI NE SAURAIENT BENEFICIER EN OUTRE DU CONGE DE FRACTIONNEMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, LORSQUE L'EMPLOYEUR A INFORME SON PERSONNEL QUE L'AUTORISATION DE PRENDRE DES CONGES FRACTIONNES NE POURRAIT ENTRAINER L'OCTROI D'UN CONGE DE FRACTIONNEMENT VENANT S'AJOUTER AU SYSTEME PLUS AVANTAGEUX EN VIGUEUR DANS L'ENTREPRISE, LE SALARIE QUI PREND L'INITIATIVE DE SOLLICITER UN CONGE FRACTIONNE RENONCE PAR LA-MEME AU BENEFICE DU CONGE DE FRACTIONNEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LE DROIT AUX JOURS DE CONGE SUPPLEMENTAIRES NAIT DU SEUL FAIT DU FRACTIONNEMENT ET EST ACQUIS MEME DANS LE CAS OU L'ENTREPRISE FAIT BENEFICIER SES SALARIES D'UN CONGE CONVENTIONNEL PLUS LONG QUE LE CONGE LEGAL SAUF CLAUSE DEROGATOIRE, QUE, D'AUTRE PART, SI, PAR NOTE DU 8 AVRIL 1976, LA SOCIETE AVAIT INFORME SON PERSONNEL QUE LE SYSTEME CONVENTIONNEL, GLOBALEMENT PLUS AVANTAGEUX QUE LE SYSTEME LEGAL, S'APPLIQUAIT SEUL, IL S'AGISSAIT D'UNE INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DES TROIS PREMIERS ALINEAS DE L'ARTICLE L 223-8 DU CODE DU TRAVAIL ET NON DE LA DEROGATION PREVUE A L'ALINEA 4 DU MEME TEXTE, ET QUE, DE TOUTE FACON, L'ACCORD DU SALARIE A UNE TELLE DEROGATION N'AURAIT PU RESULTER QUE D'UNE MANIFESTATION DE VOLONTE EXPRESSE OU D'UNE DEMANDE INITIALE DE CONGE FRACTIONNE POSTERIEURE A LA NOTE, CE QUI N'AVAIT ETE NI CONSTATE PAR LA COUR D'APPEL, NI INVOQUE PAR LA SOCIETE, QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 848 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE MME MYRIAM X..., EMPLOYEE COMME << DIMANCHIERE >> PAR L'AGENCE DU PARI MUTUEL URBAIN DE RENNES A COMPTER DE JANVIER 1979, A ETE DESIGNEE LE 6 JUIN 1980 EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE DANS CET ETABLISSEMENT PAR LE SYNDICAT CFDT;
QUE SOUTENANT AVOIR ETE LICENCIEE EN JUILLET 1980 SANS AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ELLE A DEMANDE A LA JURIDICTION DES REFERES D'ORDONNER SA REINTEGRATION SOUS ASTREINTE;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE SI L'ARTICLE L412-12 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QU'UN DELEGUE SYNDICAL NE PEUT ETRE DESIGNE QUE DANS UNE ENTREPRISE EMPLOYANT HABITUELLEMENT CINQUANTE SALARIES, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS SELON L'EMPLOYEUR, CE TEXTE NE COMPORTE PAS DE CONDITIONS RELATIVES A UN TRAVAIL A TEMPS COMPLET ET QUE, PAR SUITE, LES 18 <<DIMANCHIERS>> QUI ONT TRAVAILLE REGULIEREMENT DE JANVIER 1979 A JUIN 1980 S'AJOUTENT AUX 33 SALARIES PERMANENTS DE L'AGENCE POUR EN CALCULER L'EFFECTIF HABITUEL;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LES 18 <<DIMANCHIERS>> DEVAIENT ETRE EN PRINCIPE COMPRIS DANS L'EFFECTIF HABITUEL DE L'AGENCE, CELUI-CI NE POUVAIT ETRE DETERMINE SANS QUE FUT PRISE EN CONSIDERATION UNE PONDERATION TENANT COMPTE DU RAPPORTEXISTANT ENTRE LES HEURES DE TRAVAIL DES <<DIMANCHIERS>> ET LA DUREE NORMALE DU TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE, CE DONT IL RESULTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE PAR L'EMPLOYEUR DE LA QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE DE MME MYRIAM X..., LA COUR D'APPEL A EXCEDE SES POUVOIRS ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-02-07 Bulletin 1979 V N. 124 p. 89 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-07-03 Bulletin 1981 V N. 700 p. 522 (CASSATION).<br/>