Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LALLEMAND A PAYER DIVERSES SOMMES A TITRE DE COTISATIONS ET PENALITES A LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION, DU CHEF DE LA MAIN-D'OEUVRE SALARIEE QU'IL AURAIT EMPLOYEE, AU MOTIF QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX LE DECLARANT REDEVABLE DES SOMMES LITIGIEUSES, ETAIT DEVENUE DEFINITIVE FAUTE PAR LUI D'AVOIR FORME DE RECOURS A SON ENCONTRE DANS LE DELAI IMPARTI, ALORS QUE, D'UNE PART, LES DECISIONS DES COMMISSIONS DE RECOURS GRACIEUX N'ONT PAS UN CARACTERE JURIDICTIONNEL ET N'ACQUIERENT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DEBITEUR PEUT TOUJOURS CONTESTER L'ACTION INTENTEE CONTRE LUI EN INVOQUANT UN MOYEN DE DEFENSE CONTRAIRE A LA DECISION PRECEDEMMENT PRISE PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, SANS QU'IL PUISSE LUI ETRE OBJECTE AUCUN DELAI DE FORCLUSION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LALLEMAND, QUI AVAIT CONTESTE LA RECLAMATION DE LA CAISSE ET SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, AVAIT ETE DECLARE REDEVABLE DES SOMMES LITIGIEUSES SUIVANT DECISION NOTIFIEE LE 15 FEVRIER 1966 PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ET PORTANT MENTION DE LA POSSIBILITE DE LA CONTESTER DANS LE DELAI DE DEUX MOIS ;
QU'IL N'AVAIT FORME AUCUN RECOURS DANS LE DELAI PRESCRIT ;
QUE LALLEMAND N'EN CONTESTAIT NI LA REGULARITE, NI LE CARACTERE DEFINITIF ;
QUE LA DECISION GRACIEUSE S'IMPOSAIT DES LORS AUX PARTIES ENTRE LESQUELLES ELLE ETAIT INTERVENUE ;
D'OU IL SUIT QU'IL S'AGISSAIT UNIQUEMENT DESORMAIS DU RECOUVREMENT DE LA CREANCE AINSI DETERMINEE, DE LA CAISSE ET QU'EN ESTIMANT QUE LALLEMAND NE POUVAIT PLUS SE PREVALOIR MEME PAR VOIE D'EXCEPTION D'UN MOYEN PRIS DU NON-EMPLOI DE MAIN-D'OEUVRE PENDANT LA PERIODE DONT IL S'AGISSAIT ET CONCERNANT L'EXISTENCE MEME DE LA CREANCE ET NON LE RECOUVREMENT DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION.
N° 67-12.975. LALLEMAND C/ CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. COUDERT. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. CALON ET GALLAND. DANS LE MEME SENS : 29 JUIN 1966, BULL. 1966, IV, N° 655, P. 546. A RAPPROCHER : 17 JUILLET 1963, BULL. 1963, II, N° 543, P. 406, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES, ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958 ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, SONT CONSIDERES COMME ENFANTS A CHARGE LES ENFANTS POURSUIVANT LEURS ETUDES AU-DELA DE L'AGE SCOLAIRE ET JUSQU'A L'AGE DE 20 ANS, DANS DES ETABLISSEMENTS FREQUENTES PAR EUX ;
QUE LE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES PEUT CEPENDANT ETRE MAINTENU A TITRE EXCEPTIONNEL POUR LES ENFANTS SUIVANT DES COURS PAR CORRESPONDANCE DANS DES CONDITIONS PRECISEES ;
QUE LES COURS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DONNES PAR CORRESPONDANCE NE PEUVENT, EN REGLE GENERALE, ETRE ASSIMILES A UNE POURSUITE D'ETUDES ;
ATTENDU QUE POUR MAINTENIR A X... LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR SON FILS ROGER X..., QUI, AYANT DEPASSE L'AGE SCOLAIRE, SUIVAIT DES COURS DE COMPTABILITE COMMERCIALE PAR CORRESPONDANCE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES NE RAPPORTE PAS LA PREUVE D'UN TRAVAIL ET D'UNE ASSIDUITE INSUFFISANTE DE L'ENFANT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES COURS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DONNES PAR CORRESPONDANCE NE PEUVENT EN REGLE GENERALE ETRE ASSIMILES A UNE POURSUITE D'ETUDES, ET QU'IL APPARTENAIT A L'INTERESSE DE JUSTIFIER DES CIRCONSTANCES TOUT A FAIT EXCEPTIONNELLES PERMETTANT DE DEROGER A CE PRINCIPE, LA COUR D'APPEL, QUI L'A VIOLE ET A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LEGLISE, DELEGUE AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE BRIVIN ET CIE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, FORMEE CONTRE SON EMPLOYEUR EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT D'UN LICENCIEMENT ALLEGUE COMME ABUSIF POUR AVOIR ETE DECIDE SANS L'ACCOMPLISSEMENT PREALABLE DES FORMALITES LEGALES, AU MOTIF QUE LES FAUTES COMMISES ETANT GRAVES ET JUSTIFIANT UNE MISE A PIED LE 30 JUIN 1959, DISPENSAIENT L'EMPLOYEUR DE PAYER UN PREAVIS ET QUE LE SALAIRE AVAIT ETE VERSE JUSQU'AU 1ER AOUT 1959 ;
ALORS QUE LE CONGEDIEMENT PRONONCE AVANT TOUT CONSENTEMENT DU COMITE OU AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EST RADICALEMENT NUL, QUE CETTE NULLITE NE POUVAIT ETRE COUVERTE A PESTERIORI PAR UNE AUTORISATION TARDIVE DE L'INSPECTEUR ET QUE LE FAIT QUE LE SALAIRE EUT CONTINUE D'ETRE PAYE PENDANT LE COURS D'UNE PROCEDURE DESORMAIS SANS OBJET N'AVAIT PAS POUR EFFET DE TRANSFORMER APRES COUP LE LICENCIEMENT ILLEGAL EN MISE A PIED NI FAIRE ECHEC A LA NULLITE DU CONGEDIEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE LEGLISE, EMPLOYE ET DELEGUE AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE BRIVIN ET CIE, APRES S'ETRE SOUMIS AU POINTAGE DU PERSONNEL PENDANT PRES D'UN MOIS, A BRUSQUEMENT REFUSE CE CONTROLE QUI CEPENDANT NE CONSTITUAIT PAS UNE BRIMADE ;
QUE L'EMPLOYEUR A SANCTIONNE LE REFUS D'OBEISSANCE PAR UNE MISE A PIED D'UN JOUR ET DEMI ;
QUE LEGLISE AYANT DECLARE QU'IL PERSISTAIT DANS SON ATTITUDE, L'EMPLOYEUR LUI A NOTIFIE LE 30 JUIN 1959 UNE LETTRE DE LICENCIEMENT ;
QUE LE MEME JOUR LE COMITE D'ENTREPRISE AVAIT ETE REUNI, QUE LE VOTE SECRET PREVU PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 N'ETANT PAS INTERVENU, LE COMITE FUT REUNI A NOUVEAU LE 7 JUILLET 1959 ET EMIT UN AVIS DEFAVORABLE, QUE LE CONFLIT FUT ALORS SOUMIS A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;
QU'APRES ENQUETE CE FONCTIONNAIRE A AUTORISE LE LICENCIEMENT LE 29 JUILLET AVEC EFFET DU 1ER AOUT 1959 ;
QUE LES REFUS D'OBEISSANCE CONSTITUAIENT DES FAUTES GRAVES QUI JUSTIFIAIENT UNE MISE A PIED IMMEDIATE LE 30 JUIN 1959, QUE MALGRE LA CESSATION DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR AVAIT VERSE LE SALAIRE JUSQU'AU 1ER AOUT 1959 ;
ATTENDU QUE DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT QUE LES FORMALITES LEGALES AVAIENT ETE ACCOMPLIES AVANT LA DATE A LAQUELLE LE CONTRAT AVAIT CESSE D'AVOIR EFFET ET QUE LEGLISE N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION DEBOUTANT LEGLISE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICECIEMENT ABUSIF ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 61 - 40 323 LEGLISE C/ SOCIETE DES TRANSPORTS BRIVIN ET CIE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM LE SUEUR, TETREAU. A RAPPROCHER : 18 JUILLET 1961, BULL 1961, IV, N° 794, P 626.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES SI L'EMPLOYEUR QUI "RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL EST TENU DE PAYER A SON EMPLOYE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, C'EST A LA CONDITION QUE L'EMPLOYE CONGEDIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR MOTIVER SON RENVOI IMMEDIAT ET LE PRIVER DE LADITE INDEMNITE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MERIDIONALE DE CAMIONNAGE URBAIN A VERSER A BORELLO CHAUFFEUR DE CAMION UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE BORELLO VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AVAIT DU INTERROMPRE SON SERVICE A COMPTER DU 6 AVRIL 1964, QUE LE 22 JUILLET ALORS QU'IL SE PRESENTAIT A L'ENTREPRISE EN OFFRANT DE REPRENDRE SON POSTE LE 25 JUILLET 1964, LA SOCIETE L'AVAIT CONGEDIE SANS L'AVOIR AU PREALABLE AVERTI QU'ELLE AVAIT DU LE REMPLACER PENDANT SON ABSENCE ;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT PAR AILLEURS QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE AVAIT CESSE DE FOURNIR DES PRESTATIONS A BORELLO A PARTIR DU 24 JUIN 1964, REVELANT AINSI QUE CE DERNIER ETAIT EN ETAT DE REPRENDRE SON TRAVAIL A CETTE DATE, QU'IL N'EN AVAIT RIEN FAIT ET ETAIT RESTE ABSENT PENDANT UN MOIS SUPPLEMENTAIRE SANS AVISER SON EMPLOYEUR, AUQUEL MANQUAIT UN CONDUCTEUR DE CAMION, DE LA DATE DE SA GUERISON, COMMETTANT AINSI UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT UN CONGEDIEMENT SANS PREAVIS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 27 FEVRIER 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX.
N° 67-40.610. SOCIETE MERIDIONALE DE CAMIONNAGE URBAIN C/ BORELLO. PRESIDENT : M. VIGNERON. - - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. A RAPPROCHER : SOC., 10 JUIN 1964, BULL. 1964, IV, N° 499, P. 406. REJET. SOC. 8 JUIN 1966, BULL. 1966, IV, N° 556, P. 465. CASSATION.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME X..., VENDEUSE DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE DEVAIT ETRE ASSUJETTIE A LA SECURITE SOCIALE AU MOTIF QU'ELLE VENDAIT CES BILLETS DANS UNE GUERITE ET LES RECEVAIT TOUS LES MARDIS, ALORS QUE CET ASSUJETTISSEMENT EST INCOMPATIBLE AVEC LA GRANDE LIBERTE D'HORAIRE ET D'ORGANISATION DU TRAVAIL RECONNUE PAR L'ARRET LUI-MEME A LADITE VENDEUSE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE DAME X... EXERCAIT SON ACTIVITE DE VENDEUSE DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE POUR LE COMPTE DE BAILLOT DANS UNE GUERITE QU'IL METTAIT A SA DISPOSITION, QU'IL LUI FOURNISSAIT LES BILLETS A VENDRE ET RETIRAIT LES INVENDUS, QUE CES DERNIERS DEVAIENT LUI ETRE REMIS AVANT L'HEURE LIMITE FIXEE PAR LE TRESOR FAUTE DE QUOI ELLE EN SUPPORTAIT LA CHARGE ;
QU'ELLE ETAIT REMUNEREE PAR UNE COMMISSION QU'IL LUI CONSENTAIT SUR CHAQUE BILLET VENDU ;
QU'AU VU DE CES ELEMENTS, QUI CORRESPONDENT AUX CONDITIONS VISEES PAR L'ARTICLE 2, ALINEA 2 DE LA LOI DU 21 MARS 1941 RENDANT APPLICABLE AUX VENDEURS DE BILLETS DE TOUTE SORTE LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LES SALARIES LORSQU'ILS EXERCENT LEUR PROFESSION DANS UN LOCAL PROCURE OU AGREE PAR L'ENTREPRISE FOURNISSANT EXCLUSIVEMENT LES BILLETS A VENDRE AUX CONDITIONS ET PRIX IMPOSES PAR ELLE, ET BIEN QUE DANS LES LIMITES AINSI DEFINIES DAME X... FUT LIBRE D'ORGANISER SES HORAIRES DE TRAVAIL COMME ELLE L'ENTENDAIT, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'ELLE DEVAIT ETRE ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR SON ACTIVITE DE VENDEUSE DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE POUR LE COMPTE DE BAILLOT, QU'ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-14.726. BAILLOT ET AUTRE C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. JOLLY ET DESACHE.
MEME ESPECE : 30 MAI 1969. REJET. N° 67-14.727. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE.
DANS LE MEME SENS : SOC., 4 JANVIER 1968, BULL. 1968, V, N° 8, P. 7. REJET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE N° 59-129 DU 7 JANVIER 1959, LA CONVENTION DU 31 DECEMBRE 1958 CREANT UN REGIME NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS SPECIALES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE, AGREEE PAR ARRET MINISTERIEL DU 12 MAI 1959, LES ARTICLES 15 ET SUIVANTS, 20 ET SUIVANTS, DU REGLEMENT DUDIT REGIME ANNEXE A LA CONVENTION, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DES FUNICULAIRES ET TELEPHERIQUES AZUREENS (SAFTA) QUI S'ETAIT AFFILIEE DES 1959 A L'ASSEDIC DES ALPES-MARITIMES ET DE LA CORSE, AVAIT OBTENU, SUR SA DEMANDE, LE 14 NOVEMBRE 1961 LE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS QU'ELLE AVAIT VERSEES, EN RAISON DE L'INCERTITUDE QUI EXISTAIT ALORS SUR SON OBLIGATION D'ADHERER ;
QUE CETTE OBLIGATION AYANT ETE CONFIRMEE EN 1963, L'ASSEDIC LUI RECLAMA LE VERSEMENT DES COTISATIONS ECHUES DEPUIS LE 1ER JANVIER 1964, ET EN OUTRE LE REGLEMENT D'UN DROIT D'ENTREE DE 1 % SUR LES SALAIRES DE 1963, A LA PLACE DES COTISATIONS DUES DEPUIS 1959 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA SAFTA NE DEVAIT PAS VERSER UN TEL DROIT D'ENTREE, AU MOTIF QU'IL ETAIT LOGIQUE QU'ELLE SE REFUSAT A PAYER UNE PENALITE POUR ADHESION TARDIVE ALORS QU'ELLE AVAIT VOLONTAIREMENT ADHERE A L'ASSEDIC DES 1959 ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, D'UNE PART, LA RECLAMATION DE L'ASSEDIC, LIMITEE AU MONTANT D'UN DROIT D'ENTREE, LOIN DE CONSTITUER UNE PENALITE A L'ENCONTRE DE LA SAFTA ETAIT PLUS FAVORABLE POUR ELLE QUE LE REGLEMENT DE TOUTES LES COTISATIONS DUES DEPUIS 1959, SI SON ADHESION DEVAIT, COMME ELLE LE SOUTENAIT, ETRE CONSIDEREE COMME REMONTANT A CETTE DATE ;
QUE D'AUTRE PART, ELLE ETAIT NECESSAIRE POUR ASSURER, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT SUSVISE, SA PARTICIPATION AUX FONDS DE RESERVE DONT ELLE ALLAIT BENEFICIER SANS AVOIR ENCORE CONTRIBUE A LEUR CONSTITUTION ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 25 OCTOBRE 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66-10 344. BLANC C/ SOCIETE ANONYME DE FUNICULAIRES ET TELEPHERIQUES AZUREENS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM MARCILHACY ET TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LES COTISATIONS DUES PAR LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS MAURICE HERBEAU ET FILS, A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LILLE (URSSAF) DEVAIENT ETRE EVALUEES FORFAITAIREMENT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, AU MOTIF QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE DISCRIMINER DANS LE POSTE UNIQUE DE FRAIS DE LA SOCIETE LES INDEMNITES DE GRANDS DEPLACEMENTS ET LE REMBOURSEMENT DES MENUES DEPENSES DE CHANTIER ET QUE LE FORFAIT PREVU PAR L'ARTICLE 152 SUSVISE RENDAIT INUTILE LA MESURE D'INSTRUCTION, SUBSIDIAIREMENT SOLLICITEE, ALORS QUE L'ARTICLE 152, DONT LE FORFAIT A POUR OBJET DE PREMUNIR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE CONTRE LES NEGLIGENCES OU FRAUDES ENTACHANT LA TENUE D'UNE COMPTABILITE, NE POUVAIT ETRE ETENDU A UN LITIGE PORTANT SUR UNE QUESTION DE DROIT, RELATIVE A LA VENTILATION ENTRE LES FRAIS PROFESSIONNELS ORDINAIRES ET LES PRIMES, TELLES CELLES DE GRAND DEPLACEMENTS, FISCALEMENT ASSIMILABLES AUX FRAIS DE L'ENTREPRISE, QU'AU SURPLUS, AYANT CONSTATE QUE LE POSTE UNIQUE DE FRAIS DE LA SOCIETE AVAIT ETE RETENU COMME BASE MEME DE REDRESSEMENT, L'ARRET ATTAQUE N'A REFUSE D'ORDONNER LA MESURE D'APUREMENT SOLLICITEE QU'AU PRIX D'UNE ERREUR DE DROIT SUR LA PORTEE LIMITEE DUDIT ARTICLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE HERBEAU NE JUSTIFIAIT PAS DE L'IMPORTANCE DES LONGS DEPLACEMENTS, LA RUBRIQUE DES FRAIS PROFESSIONNELS, DANS SA COMPTABILITE, COMPRENANT A LA FOIS DES PRIMES D'OUTILLAGE, DES PRIMES DE PANIER, DES FRAIS DE TRANSPORT, DES PRIMES DE PETITS ET GRANDS DEPLACEMENTS AINSI QUE DES REMBOURSEMENTS D'ARTICLES DIVERS ;
QUE LA NATURE DES FRAIS A EXCLURE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS N'AVAIT PU ETRE DETERMINEE AVEC EXACTITUDE, QUE LA SOCIETE NE PRESENTAIT AUCUN COMPTE ET QU'AINSI TOUTE MESURE D'INSTRUCTION S'AVERAIT INUTILE ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE HERBEAU NE PERMETTAIT PAS D'ETABLIR LE CHIFFRE EXACT DES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DUES ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE RECOURIR A L'EVALUATION FORFAITAIRE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION, SI ELLE L'ESTIMAIT INOPERANTE, LOIN DE VIOLER L'ARTICLE 152 SUSVISE, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 66-11 802. SOCIETE ANONYME DES ANCIENS ETABLISSEMENTS MAURICE HERBEAU ET FILS C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LILLE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LE BRET ET DE SEGOGNE.
MEME ESPECE : 18 DECEMBRE 1967. REJET. N° 66-11 803. SOCIETE ANONYME DES ANCIENS ETABLISSEMENTS MAURICE HERBEAU ET FILS C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LILLE.
A RAPPROCHER : 23 MARS 1960, BULL 1960, 2, N° 198, P 136.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE NE STATUENT EN DERNIER RESSORT QUE JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ;
ATTENDU QUE L'URSSAF DE BESANCON A LA SUITE D'UN CONTROLE, AVAIT DEMANDE A L'INSTITUTION NOTRE-DAME LE PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE CALCULEES SUR LES SOMMES VERSEES PAR CET ETABLISSEMENT AU DOCTEUR JACQUARD QUI ASSURAIT LE CONTROLE MEDICAL DES ELEVES DE L'ETABLISSEMENT, SOIT AU TOTAL 309,27 FRANCS POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1960 AU 31 DECEMBRE 1963, QUE L'INSTITUTION NOTRE-DAME AVAIT CONTESTE DEVANT LA COMMISSION GRACIEUSE LE PRINCIPE DE LA DETTE DE COTISATIONS, EN SOUTENANT QU'IL N'EXISTAIT ENTRE ELLE ET LE MEDECIN AUCUN LIEN DE SUBORDINATION ;
QUE SA CONTESTATION AYANT ETE REJETEE, ELLE AVAIT SAISI DU LITIGE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE QUI DECIDA QUE LA PREUVE D'UN LIEN DE SUBORDINATION N'ETAIT PAS RAPPORTEE, QUE L'AFFILIATION DU MEDECIN NE SAURAIT ETRE EXIGEE ET QU'AUCUNE COTISATION NE POUVAIT ETRE RECLAMEE, TOUT EN DECLARANT QU'ELLE STATUAIT EN DERNIER RESSORT, L'INTERET DU LITIGE ETANT INFERIEUR A 1 500 FRANCS ;
QUE L'URSSAF S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE CETTE DECISION ;
ATTENDU QUE CE JUGEMENT, AUQUEL DOIT ETRE RESTITUE SON VERITABLE CARACTERE, A ETE QUALIFIE A TORT EN DERNIER RESSORT ;
QU'EN EFFET LA CONTESTATION SOULEVEE PAR L'INSTITUTION NOTRE-DAME PORTAIT SUR LE PRINCIPE MEME DE L'AFFILIATION ET DE LA NATURE DU CONTRAT ;
QU'AINSI IL A ETE STATUE SUR UNE DEMANDE INDETERMINEE, QUE PAR SUITE LE JUGEMENT ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ET NE POUVAIT ETRE ATTAQUE PAR LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 2 JUILLET 1965 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BESANCON. N° 65-13 974. UNION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE BESANCON C/ INSTITUTION NOTRE-DAME. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM TETREAU ET BROUCHOT.
MEME ESPECE : 14 JUIN 1967. IRRECEVABILITE. N° 65-13 975. UNION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE BESANCON C/ ASSOCIATION DE GESTION DU PENSIONNAT SAINTE-URSULE.
DANS LE MEME SENS : 11 JUIN 1965, BULL 1965, 4, N° 462, P 384 ;
30 JUIN 1965, BULL 1965, 2, N° 591, P 412 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : 21 JUIN 1961, BULL 1961, 2, N° 486, P 345 ;
26 AVRIL 1967, BULL 1967, 4, N° 333, P 279.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE GIRARDOT DEVANT ETRE AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE EN QUALITE DE SALARIE, DES COTISATIONS ETAIENT DUES DE SON CHEF, AUX MOTIFS QUE LE FONDS DE DAME X... ETAIT ENTIEREMENT TENU PAR LEDIT GIRARDOT, QUE CE DERNIER, QUI Y CONSACRAIT UNE ACTIVITE CONSTANTE ET SUIVIE, ETAIT RETRIBUE, A TOUT LE MOINS, PAR DES AVANTAGES EN NATURE, ALORS QU'IL NE RESULTE AUCUNEMENT DES ENONCIATIONS ET DES CONSTATATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE GIRARDOT AIT RECU UN GAIN AYANT LE CARACTERE D'UN SALAIRE ET QU'IL AIT EXISTE ENTRE LUI ET SA FILLE, DAME X..., UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LE FONDS DE COMMERCE DE DAME X... ETAIT ENTIEREMENT TENU PAR GIRARDOT, SON PERE ;
QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE DAME X... QUI SOUTENAIT QUE GIRARDOT VENAIT OCCASIONNELLEMENT ET SANS REMUNERATION L'AIDER A TENIR SON MAGASIN, ILS ONT RELEVE QUE GIRARDOT Y CONSACRAIT UNE ACTIVITE CONSTANTE ET SUIVIE ET RECEVAIT EN CONTREPARTIE UNE RETRIBUTION CONSTITUEE AU MOINS PAR DES AVANTAGES EN NATURE ET ETAIT UN SALARIE AU SERVICE DE DAME X... ;
QU'EN EN DEDUISANT QU'IL DEVAIT ETRE AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 MARS 1965 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-GARONNE. N° 65-14413. DAME X... C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-GARONNE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LE GRIEL ET GALLAND. A RAPPROCHER : 26 AVRIL 1965, BULL 1965, 2, N° 378, P 261, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... AYANT ENGAGE CONTRE VEUVE Y..., OCCUPANT UN APPARTEMENT DE CINQ PIECES DANS UN IMMEUBLE DONT ILS SONT PROPRIETAIRES ... A PARIS, UNE PROCEDURE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN, POUR SOUS-LOCATION IRREGULIERE, L'ARRET ATTAQUE LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE AU MOTIF QU'ILS N'ONT ASSIGNE VEUVE Y... QUE LE 4 JUIN 1965 ALORS QU'ILS AVAIENT RECU DE CELLE-CI LE 21 MAI PRECEDENT NOTIFICATION DE L'ECHANGE DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX, QUE CET ECHANGE AYANT SUBSTITUE DE PLEIN DROIT LE COECHANGISTE A VEUVE Y..., LES PROPRIETAIRES N'ETAIENT PAS RECEVABLES A SE PREVALOIR D'UNE INFRACTION ANTERIEURE DE VEUVE Y... POUR LA FAIRE DECHOIR DE SON DROIT AU MAINTIEN, DES LORS QUE CETTE CONTESTATION NE S'ETAIT MANIFESTEE AUPARAVANT D'AUCUNE MANIERE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT PAR AILLEURS QUE LES EPOUX X... AVAIENT OBTENU, PAR ORDONNANCE SUR REQUETE DU 30 MARS 1965, LA DESIGNATION D'UN HUISSIER CHARGE DE CONSTATER SI LES LIEUX LOUES ETAIENT OCCUPES PAR UN SOUS-LOCATAIRE ET QU'UN CONSTAT AVAIT ETE EFFECTUE A CETTE FIN LE 13 MAI 1965 CONTRADICTOIREMENT AVEC VEUVE Y... PAR L'HUISSIER COMMIS, CE QUI IMPLIQUAIT QUE, DES AVANT LE 21 MAI 1965, DATE DE LA NOTIFICATION DE L'ECHANGE, UNE CONTESTATION SUSCEPTIBLE D'AVOIR UNE INFLUENCE SUR LE DROIT AU MAINTIEN ET L'ECHANGE LUI-MEME, AVAIT ETE ELEVEE PAR LES PROPRIETAIRES SUR LA SOUS-LOCATION, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST CONTREDITE ET N'A PAS RECHERCHE SI CETTE CONTESTATION ETAIT OU NON FONDEE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 16 MAI 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-20 177. EPOUX X... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LANDOUSY ET FORTUNET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 444 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DU DECRET DU 11 JANVIER 1961 ET 8 DU DECRET DU 26 JUILLET 1962 ;
ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, L'ASSURE, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DEVENU INAPTE A EXERCER SA PROFESSION, PEUT DEMANDER SA REEDUCATION PROFESSIONNELLE PAR SON PLACEMENT DANS UN ETABLISSEMENT PUBLIC OU PRIVE SPECIALISE OU SON APPRENTISSAGE CHEZ UN EMPLOYEUR, EN VUE DE L'EXERCICE D'UNE NOUVELLE PROFESSION DE SON CHOIX, MAIS SEULEMENT SOUS RESERVE QU'IL PRESENTE LES CONDITIONS D'APTITUDE REQUISES ;
QU'A CET EFFET, IL DOIT SUBIR UN EXAMEN PSYCHOTECHNIQUE PREALABLE ;
QUE, DE PLUS, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DES INFIRMES, INSTITUEE PAR L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, DOIT ETRE CONSULTEE ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, BELLOULOU, PEINTRE AU PISTOLET, PRETENDANT ETRE DEVENU, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME, INAPTE A EXERCER SA PROFESSION A SOLLICITE SA REEDUCATION PROFESSIONNELLE EN VUE D'EXERCER LE METIER DE COIFFEUR ;
QU'APRES AVIS DEFAVORABLE TANT DU PSYCHOTECHNICIEN QUI L'A EXAMINE QUE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DES INFIRMES INSTITUEE PAR L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE A REFUSE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE REEDUCATION POUR CETTE PROFESSION ;
QUE BELLOULOU S'EST POURVU DEVANT LA JURIDICTION CONTENTIEUSE ;
ATTENDU QUE SAISIE DE CE LITIGE, LA COUR D'APPEL A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE A L'EFFET DE DETERMINER SI BELLOULOU EST PHYSIQUEMENT APTE A EXERCER LE METIER DE COIFFEUR ;
ATTENDU QU'EN PRESCRIVANT CETTE MESURE D'INSTRUCTION, ALORS QUE LA DECISION DEVAIT ETRE PRISE AU VU DES SEULS CONTROLES LEGALEMENT PRESCRITS TANT PAR LES ARTICLES 444 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DU DECRET DU 11 JANVIER 1961 QUE PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 26 JUILLET 1962 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 23 NOVEMBRE 1957 SUR LE RECLASSEMENT DES TRAVAILLEURS HANDICAPES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 27 MARS 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-12 501. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ BELLOULOU. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DESACHE ET BROUCHOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES REPRISE EN 1959 D'UN DOMAINE RURAL, PROPRIETE DES EPOUX Z... ET Y... PAR LES EPOUX X..., CEUX-CI INTENTERENT EN JUSTICE UNE ACTION TENDANT A LEUR REINTEGRATION OU A DES DOMMAGES INTERETS, AU MOTIF QUE LES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE, FILLE ET GENDRE DES PROPRIETAIRES, AVAIENT CESSE D'EXPLOITER QUATRE ANS APRES LA REPRISE ;
QUE LES PROPRIETAIRES FIRENT ALORS VALOIR QUE CETTE ACTION ETAIT IRRECEVABLE, LES PRENEURS EVINCES ETANT PRIVES DE LEURS DROITS COMME EXPLOITANT UN AUTRE BIEN RURAL EN 1959 ET CE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 846 PARAGRAPHE 2 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT LES EPOUX X...
D... EN LEUR ACTION ET D'AVOIR COMMIS UN EXPERT C... EVALUER LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR EUX A LA SUITE DE LEUR EVICTION ALORS QUE SI LE PRENEUR EVINCE A CONSENTI LE METAYAGE D'UN AUTRE BIEN RURAL A SA MERE, LES CONDITIONS DE CE BAIL A METAYAGE TELLES QUE PRECISEES PAR LA COUR NE SONT PAS CONSTITUTIVES D'UN VERITABLE METAYAGE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE RECRUTEMENT ET LA REMUNERATION DU PERSONNEL, LE PAYEMENT DES ENGRAIS ET LA DIRECTION MEME DE L'EXPLOITATION ET QU'AINSI C'EST AU PRIX D'UNE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE ET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE QUE LA COUR A PU DIRE QUE LE PRENEUR EVINCE N'EXPLOITAIT PAS A LA DATE DE LA REPRISE, UN AUTRE BAIL RURAL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE QUE S'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES EPOUX X... AVAIENT ACQUIS EN 1946 UN DOMAINE RURAL A VICHY, CELUI-CI ETAIT DEPUIS 1949 DONNE EN METAYAGE A DAME DAIZE B... QUI D'AILLEURS, AVAIT TOUJOURS EXERCE UNE PROFESSION AGRICOLE ;
QUE LE BAIL DE 9 ANS QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI EN 1949 AVAIT ETE RENOUVELE EN 1958 PAR UN ACTE ENREGISTRE ;
QUE LES PARTIES AVAIENT PU EN RAISON DE LEUR PARENTE INSERER DES CONVENTIONS SPECIALES POUR L'EXPLOITATION DE CE DOMAINE ;
QU'IL RESULTE DE CES CONTRATS EN PARTAGE DES PRODUITS DU SOL ET DES CHARGES CONFORMES AU PRINCIPE DU METAYAGE ;
QUE DAME DAIZE B...
A... DE LIVRAISONS DE RECOLTES ;
QU'ELLE EST INSCRITE EN QUALITE DE METAYER A LA MUTUALITE SOCIALE ET EST IMPOSEE A CE TITRE, QU'ELLE DONNAIT DES ORDRES AUX OUVRIERS DE L'EXPLOITATION ET QUE SI CEUX-CI ETAIENT RECRUTES PAR X..., CELA PEUT S'EXPLIQUER PAR LE DESIR D'EVITER A SA MERE DES SOUCIS ;
QU'ENFIN X... N'A JAMAIS HABITE LE DOMAINE EXPLOITE PAR SA MERE ;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE L'EXCEPTION SOULEVEE ET TIREE DE L'ARTICLE 846 PARAGRAPHE 2 DU CODE RURAL, A L'ENCONTRE DE X..., N'ETAIT PAS FONDEE ;
QUE LES PRENEURS EVINCES QUI AVAIENT DONNE LEURS TERRES EN METAYAGE A LEUR B... N'EXPLOITAIENT PAS UN AUTRE BIEN RURAL EN 1959 LORS DE LEUR EVICTION ;
ATTENDU DES LORS, QUE L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 66-10 685. EPOUX Z... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LANDOUSY ET LEMANISSIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DREUX-BREZE, AYANT RELOUE A UN TIERS LA FERME QU'IL AVAIT REPRISE POUR SON FILS AUX EPOUX Y..., A ETE CONDAMNE PAR DECISION DEVENUE DEFINITIVE A REINTEGRER CEUX-CI DANS LES LIEUX DONT ILS AVAIENT ETE FRAUDULEUSEMENT EVINCES ;
QUE, DEVANT L'INACTION DU BAILLEUR, LES EPOUX Y... ONT ENGAGE CONTRE LUI UNE ACTION AUX FINS D'OBTENIR SOUS ASTREINTE LEUR REINTEGRATION. ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE, AU MOTIF QUE RIEN NE DEMONTRAIT QUE L'EXECUTION EN NATURE DE LA DECISION DE JUSTICE ORDONNANT LA REINTEGRATION SE HEURTAIT A UNE VERITABLE IMPOSSIBILITE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES OBLIGATIONS DE FAIRE SE RESOLVANT EN DOMMAGES-INTERETS, LES JUGES DU FAIT NE POUVAIENT CONDAMNER A L'EXECUTION EN NATURE SANS CONSTATER QUE L'OBLIGATION INCOMBANT A DREUX-BREZE EN ETAIT SUSCEPTIBLE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN S'ABSTENANT D'INDIQUER LES RAISONS POUR LESQUELLES L'EXECUTION EN NATURE ETAIT POSSIBLE, ILS N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DREUX-BREZE DEMONTRAIT L'IMPOSSIBILITE PRATIQUE ET MATERIELLE OU IL SE TROUVAIT DE PROCEDER A LA REINTEGRATION LITIGIEUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE, PAR DECISION AYANT FORCE DE CHOSE JUGEE, DREUX-BREZE AVAIT ETE CONDAMNE A PRENDRE TOUTES MESURES NECESSAIRES POUR PERMETTRE LA REINTEGRATION DES EPOUX Y...
Z... D'UNE REPRISE FRAUDULEUSE ;
QUE LE BAILLEUR NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR PRIS A CET EFFET UNE MESURE QUELCONQUE, HORS UNE SOMMATION INTERPELLATIVE ADRESSEE AU NOUVEL OCCUPANT ET DEMEUREE SANS EFFET ;
QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE DE L'IMPOSSIBILITE DE L'EXECUTION EN NATURE INCOMBANT A DREUX-BREZE, AUTEUR DE LA FRAUDE, ORDONNEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE TENTER DE L'Y CONTRAINDRE EN PRONONCANT UNE ASTREINTE COMMINATOIRE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS ;
ATTENDU QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 66-12 122. DREUX-BREZE C/ DAME Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM HENRY ET CALON. A RAPPROCHER : 14 JANVIER 1965, BULL 1965, 4, N° 39, P 29.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MOREL, BRIGADIER DE X... A LA GARE D'HAZEBROUCK, APRES AVOIR ASSURE SON SERVICE LE 8 MAI 1963 DE 5 HEURES A 12 HEURES 30 ET PRIS SON REPAS AU FOYER DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, A QUITTE LA GARE VERS 14 HEURES 30 SUR SON CYCLOMOTEUR POUR REGAGNER SON DOMICILE A MERVILLE, LOCALITE SITUEE A UNE DISTANCE DE 6 A 7 KILOMETRES QU'IL METTAIT HABITUELLEMENT TRENTE A QUARANTE CINQ MINUTES A FRANCHIR ;
QUE VERS 16 HEURES 30 IL ETAIT DECOUVERT GRIEVEMENT BLESSE SUR LE BORD DE LA ROUTE A PROXIMITE DE CHEZ LUI ET DECEDAIT DES SUITES DE SES BLESSURES LE 11 MAI 1963 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE VEUVE MOREL DE SA DEMANDE DE PRESTATIONS PREVUES A L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AU BENEFICE DU CONJOINT SURVIVANT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE L'ACCIDENT SURVENU A MOREL LE 8 MAI 1963 N'EST PAS UN ACCIDENT GARANTI PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ALORS QUE L'ACCIDENT S'ETANT PRODUIT SUR LE TRAJET NORMAL DU LIEU DE TRAVAIL AU DOMICILE, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET QUE LA CAISSE NE RAPPORTAIT NULLEMENT LA PREUVE QUE L'INTERESSE S'ETAIT ATTARDE SUR CE TRAJET POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET INDEPENDANT DE L'EMPLOI ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR A BON DROIT OBSERVE QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE NE PEUT JOUER QUE SI LA VICTIME S'EST TROUVEE AU TEMPS DU TRAJET HABITUEL, CE QU'IL APPARTIENT A ELLE-MEME OU A SES AYANTS DROIT DE DEMONTRER, ET QU'EN CONSEQUENCE, LORSQUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT SUR LE PARCOURS DU LIEU DU TRAVAIL A CELUI DU DOMICILE ET QU'IL EST RELEVE UN ALLONGEMENT DU DELAI DE RETOUR, LA PREUVE DOIT ETRE RAPPORTEE PAR LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT QUE LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE POUR UN MOTIF DICTE PAR UN INTERET PERSONNEL OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'EN L'OCCURRENCE VEUVE MOREL, QUI A LA CHARGE DE LA PREUVE, NE DEMONTRE PAS QUE L'ACCIDENT MORTEL DONT A ETE VICTIME SON MARI S'EST PRODUIT A UNE HEURE NORMALE PAR RAPPORT A CELLE DE LA CESSATION DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN REFUSANT DANS CES CONDITIONS DE CONSIDERER CET ACCIDENT COMME UN ACCIDENT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
N° 66-12 225. VEUVE MOREL C/ CAISSE DE PREVOYANCE DE LA SNCF. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM REMOND ET CAIL. DANS LE MEME SENS : 7 FEVRIER 1962, BULL 1962, 4, N° 160, P 111. 7 FEVRIER 1962, BULL 1962, 4, N° 161, P 111. 19 AVRIL 1963, BULL 1963, 4, N° 332, P 269. 29 MARS 1966, BULL 1966, 4, N° 349, P 298. A RAPPROCHER : 10 FEVRIER 1955, BULL 1955, 4, N° 112, P 79. 19 AVRIL 1956, BULL 1956, 4, N° 357, P 260.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 806 A 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 172 ET 192 DU MEME CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 4 AOUT 1962, DE L'ARTICLE 80 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VICE DE FORME ;
EN CE QUE LA COUR A, PAR L'ARRET ATTAQUE, REFUSE DE FAIRE JOUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL CONSENTI PAR JOSEPH X..., PROPRIETAIRE, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE PRESENTEMENT PAUL X..., SON FILS, A HERAUD, LOCATAIRE D'UN PAVILLON SIS A SAINT-MAUR, QUI AVAIT RECU REGULIEREMENT CONGE LE 13 MARS 1962 POUR LE 1ER JUILLET 1962, ET D'ORDONNER L'EXPULSION DE CE DERNIER POUR NON-PAYEMENT DE LOYERS, AUX MOTIFS QUE LA DEMANDE SERAIT IRRECEVABLE ET NULLE PARCE QUE LE COMMANDEMENT D'AVOIR A PAYER LESDITS LOYERS NE POUVAIT FAIRE JOUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE COMME AYANT ETE SIGNIFIE AU MARI SEULEMENT, LE DROIT AU BAIL ETANT REPUTE APPARTENIR A L'UN ET A L'AUTRE DES EPOUX, ALORS QUE HERAUD AYANT RECU CONGE AVANT LA NOTIFICATION DE L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL PAR LA LOI DU 4 AOUT 1962, LEDIT CONGE AVAIT MIS FIN AU BAIL QUI N'EXISTAIT PLUS AU PROFIT DE L'UN ET DE L'AUTRE DES EPOUX, ET QUE, DE TOUTE FACON, IL NE LUI ETAIT PAS LOISIBLE D'INVOQUER UNE FIN DE NON-RECEVOIR ET LA NULLITE D'UN COMMANDEMENT ET DE LA DEMANDE EN JUSTICE, CETTE NULLITE AYANT ETE COUVERTE PAR UNE DEFENSE AU FOND POUR LAQUELLE LE MARI REPRESENTAIT NECESSAIREMENT SA FEMME ET AGISSAIT EN SON NOM ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL NE SE SONT PAS, CONTRAIREMENT A L'ENONCE DU MOYEN, PRONONCES SUR LA VALIDITE DU COMMANDEMENT SIGNIFIE A HERAUD LE 22 OCTOBRE 1963, MAIS ONT SEULEMENT, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE LOCAL LITIGIEUX SERVAIT EFFECTIVEMENT A L'HABITATION DE HERAUD ET DE SON EPOUSE, DECIDE, FAISANT UNE EXACTE APPLICATION DES NOUVELLES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL QUI ONT UN CARACTERE RETROACTIF ET S'APPLIQUENT A TOUTES LES SITUATIONS LOCATIVES NON DEFINITIVEMENT TRANCHEES PAR DECISION DE JUSTICE A LA DATE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 ET BIEN QUE CONGE AIT ETE VALABLEMENT DONNE A HERAUD ANTERIEUREMENT A CETTE DATE, QUE LE DROIT AU BAIL CONSENTI A CE DERNIER DEVAIT ETRE REPUTE AVOIR APPARTENU LORS DE SON EXERCICE A L'UN ET A L'AUTRE DES EPOUX, ET QUE DES LORS LE COMMANDEMENT POUR N'AVOIR PAS ETE EGALEMENT SIGNIFIE A LA FEMME NE POUVAIT AVOIR EU POUR EFFET DE PROVOQUER LA RESOLUTION DES DROITS DES DEUX EPOUX ;
QU'IL ONT PU ESTIMER QUE, DANS CES COND ITIONS, IL N'Y AVAIT PAS LIEU A EXPULSION DE HERAUD ET DE TOUS OCCUPANTS DE SON CHEF ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-12852. X... C/ HERAUD. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M LANDOUSY. A RAPPROCHER : 9 JUIN 1966, BULL 1966, 4, N° 572, P 477 ;
7 JUILLET 1966, BULL 1966, 4, N° 707 (3), P 589 ;
20 OCTOBRE 1966, BULL 1966, 4, N° 805, P 670.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LAMY, ENGAGE EN QUALITE DE CHEF-ADJOINT DE COMPTABILITE PAR LA SOCIETE AUER LE 11 FEVRIER 1963 ET LICENCIE LE 1ER OCTOBRE 1963 AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS DONT L'EXECUTION A ETE INTERROMPUE LE 25 OCTOBRE SUIVANT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE TENDANT AU PAYEMENT D'UNE GRATIFICATION ANNUELLE, ALORS QUE CETTE GRATIFICATION AVAIT ETE EXPRESSEMENT PREVUE PAR LES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE JOUISSAIT DE TOUTE LIBERTE POUR FIXER LE MONTANT DE LA PRIME ATTRIBUEE CHAQUE ANNEE SOUS FORME DE GRATIFICATION ET QUE LAMY N'AVAIT PAS ENCORE UNE ANNEE D'ANCIENNETE LORS DE SON DEPART ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, A PU ESTIMER QUE LAMY, NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR POUVOIR PRETENDRE A L'ATTRIBUTION DE CETTE PRIME, ETAIT MAL FONDE EN SA DEMANDE ;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1910, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DENATURATION DES CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ALLOUER A LAMY L'INDEMNITE CORRESPONDANT A DEUX MOIS COMPLEMENTAIRES DE PREAVIS, AU MOTIF QU'IL N'ETABLISSAIT PAS QUE CE FUT LA SOCIETE QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE FAIRE CESSER L'EXECUTION DU PREAVIS, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, APRES AVOIR FAIT UNE MAUVAISE APPRECIATION DES MOYENS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT OFFERTS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ONT CONSTATE QUE LAMY AVAIT ETE REEMBAUCHE PAR UNE AUTRE SOCIETE DES LE 28 OCTOBRE 1963, SOIT TROIS JOURS APRES LA CESSATION DE SON EMPLOI, QUI NE REPOSAIT SUR RIEN SON AFFIRMATION D'APRES LAQUELLE SON EMPLOYEUR SE SERAIT OPPOSE A CE QU'IL REMPLISSE LES OBLIGATIONS DECOULANT DE SON CONTRAT JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE PREAVIS ET QU'IL Y AVAIT DES PRESOMPTIONS SUFFISANTES QUE C'ETAIT LAMY QUI AVAIT DEMANDE A LA SOCIETE DE CESSER L'EXECUTION DE SON PREAVIS POUR ENTRER SUR LE CHAMP AU SERVICE DE SON NOUVEL EMPLOYEUR ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, ESTIMER QUE LAMY NE POUVAIT PRETENDRE A INDEMNITE DE PREAVIS POUR LA DUREE RESTANT A COURIR APRES CESSATION DE SON TRAVAIL ;
QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-40 092. LAMY C/ SOCIETE AUER. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER :
SUR LE N° 2 : 9 AVRIL 1962, BULL 1962, 4, N° 366 (2EME), P 283.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 120 ET 124 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 61 100 DU 25 JANVIER 1961 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES TEXTES QUE LE MONTANT DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES EST FIXE AU MOMENT OU LES OUVRIERS ET EMPLOYES PERCOIVENT LEUR SALAIRE, SELON LES REGLES EN VIGUEUR A CETTE DATE ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A DIT QUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS ACCIDENTS DU TRAVAIL, DUES PAR METIVIER SUR LES SALAIRES DE SON PERSONNEL POUR LE MOIS DE DECEMBRE 1963, SALAIRES REGLES EN JANVIER 1964, LE FAIT GENERATEUR DE L'AFFILIATION ET PAR LA-MEME DE LA COTISATION, ETANT LE TRAVAIL ET NON LE SALAIRE QUI EN EST SEULEMENT LA CONSEQUENCE, LE TAUX APPLICABLE ETAIT CELUI EN VIGUEUR AU MOMENT OU LE TRAVAIL A ETE ACCOMPLI ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CHER LE 5 JUILLET 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ORLEANS. N° 65-13 176. UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CHER C/ METIVIER. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM ROUVIERE ET BORE. DANS LE MEME SENS : 25 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 320, P 272 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : 18 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 496, P 372 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... QUI AVAIT LOUE UNE FERME AUX EPOUX Y... A COMPTER DU 15 MARS 1957, LEUR A DONNE CONGE LE 12 JUIN 1964, AU MOTIF QUE LE MARI AURAIT DEPASSE L'AGE DE 65 ANS LE 15 MARS 1966, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT REFUSE DE VALIDER LE CONGE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE DAME Y... QUI TRAVAILLAIT A LA FERME ET AGEE SEULEMENT DE 55 ANS CONTINUAIT A REMPLIR LES CONDITIONS D'APTITUDE NECESSAIRES POUR EXPLOITER, TENAIT DE LA LOI UN DROIT PERSONNEL A RENOUVELLEMENT, ET QU'IL IMPORTAIT PEU QU'IL N'EN FUT PLUS DE MEME POUR SON MARI, LEQUEL RESTAIT PARTIE AUX CONVENTIONS ET ETAIT TENU SOLIDAIREMENT DE LA BONNE EXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR LES EPOUX, CE QUI ASSURAIT A LA BAILLERESSE LES MEMES GARANTIES QUE DANS LE BAIL D'ORIGINE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QUE LE BAIL RURAL ETANT CONCLU INTUITU PERSONAE SON RENOUVELLEMENT NE PEUT ETRE IMPOSE AU BAILLEUR QU'ENTRE LES PERSONNES FIGURANT AU CONTRAT ORIGINAIRE, L'EXCLUSION LEGALE DE L'UNE D'ELLES NE PERMETTANT PAS AUX AUTRES D'EXIGER LE RENOUVELLEMENT A LEUR SEUL PROFIT, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL, POUR FAIRE ECHEC A CETTE REGLE ET AU PRINCIPE SELON LEQUEL LES CONDITIONS DU BAIL RENOUVELE SONT CELLES DU BAIL PRECEDENT, NE POUVAIT SE PERMETTRE DE RESTRUCTURER D'OFFICE LE BAIL, EN TRANSFORMANT LA FERMIERE SORTANT EN CAUTION SOLIDAIRE DE LA FERMIERE ET EN ATTRIBUANT A CELLE-CI DES POUVOIRS DE GESTION, D'EXECUTION INCONTROLABLE ET NE PERMETTANT PAS D'APPRECIER SI ELLE REMPLISSAIT SEULE LES CONDITIONS REQUISES POUR EXPLOITER LA FERME ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE D'UNE PART, QUE DAME Y... TRAVAILLAIT A LA FERME ET REMPLISSAIT TOUTES LES CONDITIONS POUR ASSURER PAR ELLE-MEME LA BONNE MARCHE DE L'EXPLOITATION, D'AUTRE PART, QUE CO-PRENEUSE AGEE DE MOINS DE 65 ANS, ELLE AVAIT VOCATION LEGALEMENT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, ET ENFIN QUE LES PARTIES AU CONTRAT ETANT LES MEMES ET LA SOLIDARITE DES EPOUX A... MAINTENUE DANS LE BAIL RECONDUIT, DAME X... CONSERVAIT TOUTES LES GARANTIES QU'ELLE AVAIT OBTENUES DE SES CO-CONTRACTANTS DANS LE BAIL D'ORIGINE ;
D'OU IL SUIT QUE LE SEUL FAIT QUE Y... N'EUT PU D'APRES LES TEXTES EN VIGUEUR PRETENDRE PERSONNELLEMENT AU RENOUVELLEMENT EN RAISON DE SON AGE ETAIT INSUFFISANT POUR COMPORTER DECHEANCE DU DROIT A RENOUVELLEMENT APPARTENANT A DAME Y... ET POUR METTRE FIN AUX DROITS ET OBLIGATIONS SOLIDAIRES DES EPOUX VIS-A-VIS DE DAME X... ;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 66-10 899. DAME X... C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR :
M B... - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GIFFARD ET LANDOUSY.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE GENERAL MOTORS FRANCE A PAYER UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT A SON OUVRIER LHADJ QUI S'ETAIT ABSENTE A PARTIR DU 20 SEPTEMBRE 1965 ET AVAIT ETE LICENCIE POUR ABSENCE INJUSTIFIEE, ALORS QUE, D'UNE PART, CES INDEMNITES NE SONT PAS DUES LORSQUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL EST IMPUTABLE AU SALARIE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE SERVICE DU PERSONNEL N'AVAIT PAS ETE AVISE DU MOTIF DE L'ABSENCE DE CET OUVRIER, ET ALORS SURTOUT QUE LE CERTIFICAT MEDICAL DATE DU LENDEMAIN DE LA CESSATION DU TRAVAIL N'A ETE REMIS QUE TROIS JOURS APRES, QUE LA LETTRE DE CONGEDIEMENT AVAIT ETE ENVOYEE AVANT LA REMISE DE CE CERTIFICAT, LE QUATRIEME JOUR DE L'ABSENCE ;
QUE DANS CES CONDITIONS, L'EMPLOYEUR NE POUVAIT QUE CONSTATER UNE ABSENCE INJUSTIFIEE ET L'INFRACTION AU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE CONSTATE QUE LHADJ, TOMBE MALADE LE 20 SEPTEMBRE 1965, A, LE MEME JOUR, FAIT PREVENIR PAR TELEPHONE LA SOCIETE GENERAL MOTORS, QU'IL A LE LENDEMAIN CONFIE LE CERTIFICAT MEDICAL QUI VENAIT D'ETRE ETABLI AU NOMME X... ALI QUI L'A REMIS A LA SOCIETE LE 23 SEPTEMBRE ET QUE C'EST LE 24 SEPTEMBRE QUE LA SOCIETE A ADRESSE A LHADJ UNE LETTRE DE CONGEDIEMENT POUR REMISE TARDIVE DUDIT CERTIFICAT MEDICAL ;
QUE DE CES CONSTATATIONS DONT IL RESULTE QUE LA SOCIETE GENERAL MOTORS ETAIT EXACTEMENT INFORMEE DU MOTIF DE L'ABSENCE DE LHADJ QUAND ELLE L'A CONGEDIE ET QUE CELUI-CI, MALADE, AVAIT FAIT TOUT CE QU'IL POUVAIT POUR PREVENIR SON EMPLOYEUR ET SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR QUE LA SOCIETE INVOQUE A L'APPUI DE SON POURVOI ET SUIVANT LESQUELLES EN CAS DE MALADIE, L'INTERESSE DOIT FAIRE PREVENIR LE BUREAU DU PERSONNEL DANS LES VINGT-QUATRE HEURES DE SON ABSENCE ;
DANS LES QUARANTE-HUIT HEURES, IL DOIT FAIRE PARVENIR UN CERTIFICAT MEDICAL JUSTIFIANT SON ABSENCE ET PREVOYANT LA DUREE D'INCAPACITE DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE LHADJ N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR LE PRIVER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGEDIEMENT ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JUIN 1966 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE. N° 66-40612. SOCIETE ANONYME GENERAL MOTORS FRANCE C/ LHADJ. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M LEMANISSIER.