Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REJET DU POURVOI DE X... (CHARLES), CONTRE UN ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'ASSISES DE PARIS QUI, POUR PARRICIDE ET HOMICIDE VOLONTAIRE AGGRAVE DE LA CIRCONSTANCE PREVUE A L'ARTICLE 304, ALINEA 2, DU CODE PENAL, L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER, 304, 380 DU CODE PENAL,5 93 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT RETENU LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE RESULTANT DE CE QUE LE MEURTRE AURAIT EU POUR OBJET DE FACILITER LA COMMISSION D'UN DELIT DE VOL ;
" ALORS QU'IL EST PAR AILLEURS CONSTATE QUE, LA VICTIME DU VOL ETANT LA MERE LEGITIME DE L'AUTEUR DU FAIT, CE FAIT ECHAPPAIT A TOUTE REPRESSION ;
" ET ALORS QUE, PAR CONSEQUENT, LE FAIT DE SOUSTRACTION NE CONSTITUAIT PAS UN " DELIT " AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU CODE PENAL, EN RAISON DE CE QU'AUCUNE PEINE NE POUVAIT ETRE PRONONCEE DE CE FAIT " ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE, OUTRE DE PARRICIDE, D'AVOIR VOLONTAIREMENT DONNE LA MORT A LA VEUVE X..., AVEC CETTE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE QUE L'HOMICIDE VOLONTAIRE AVAIT EU POUR OBJET DE PREPARER, DE FACILITER OU D'EXECUTER UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE COMMISE AU PREJUDICE DE LADITE VEUVE, MERE LEGITIME DE L'ACCUSE ;
ATTENDU QUE L'ARRET N'A PAS RELEVE LA SOUSTRACTION DONT S'AGIT COMME UN FAIT ISOLE DU CRIME DE MEURTRE, AU MEPRIS DE L'ARTICLE 380 DU CODE PENAL, MAIS BIEN COMME EN ETANT UNE CIRCONSTANCE ACCESSOIRE ET AGGRAVANTE PREVUE PAR L'ARTICLE 304, ALINEA 2, DUDIT CODE ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 380 SUSVISE NE MET OBSTACLE A L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE RELATIVEMENT AUX SOUSTRACTIONS COMMISES PAR LES DESCENDANTS AU PREJUDICE DE LEURS ASCENDANTS QUE LORSQUE CES SOUSTRACTIONS FORMENT L'OBJET PRINCIPAL DE LA PREVENTION ;
QUE PAR CONTRE, CE TEXTE NE S'OPPOSE PAS A CE QU'UNE SOUSTRACTION SEMBLABLE, QUI COMPREND TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE VOL, FORME DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 304 UNE CIRCONSTANCE ACCESSOIRE AGGRAVANTE DE L'HOMICIDE VOLONTAIRE OBJET DE L'ACCUSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS.
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, ainsi rédigé :
" il est reproché aux questions n° 86 visant une tentative d'homicide volontaire sur le sieur X..., et n° 87 demandant si ledit X... était agent de la force publique dans l'exercice de ses fonctions de n'être pas régulières ; qu'en effet elles ont été posées en violation des articles 228, 230 et 233 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale qui imposaient de poser trois questions distinctes, la première sur des faits de violences, la deuxième sur les fonctions exercées par la victime, la troisième sur le point de savoir si les violences avaient été exercées avec l'intention de donner la mort ; "
Attendu que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions n° 86 et n° 87 posées, conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi, dans les termes suivants :
- n° 86 : " Ledit Y... Gérard est-il coupable d'avoir à... tenté de donner volontairement la mort au sieur Christian X... ; ladite tentative manifestée par un commencement d'exécution n'ayant été suspendue ou n'ayant manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté dudit Y...  Gérard ? " ;
- n° 87 : " Ledit Christian X... était-il alors inspecteur de police, agent de la force publique dans l'exercice de ses fonctions ? " ;
Attendu que la tentative d'homicide volontaire emporte nécessairement de la part de son auteur la volonté de donner à mort ; Que celui qui est déclaré coupable d'avoir commis une tentative d'homicide volontaire encourt la même responsabilité pénale que celui qui a porté des coups et fait des blessures dans l'intention de donner la mort et que l'aggravation de peine portée par l'article 233 du Code pénal doit lui être appliquée lorsqu'il est constant que le crime a été commis envers un agent de la force publique dans l'exercice de ses fonctions ; Qu'il s'ensuit en l'espèce que la Cour et le jury ont été régulièrement interrogés par une question principale portant sur la tentative d'homicide volontaire, et par une question séparée relative au fait que la qualité de la victime entrait dans les prévisions des articles 228 et 230 du même Code ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière, que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-03-17 Bulletin Criminel 1971 N. 94 p.245 (REJET) et l'arrêt cité. (1)<br/>
REJET du pourvoi formé par :
- X... Abdelmalek,
contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 7 janvier 1987 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 148-1, 148-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par X... ;
" aux motifs que l'article 148-2 du Code de procédure pénale est inapplicable à l'espèce ; que le délai prévu ne doit être décompté qu'à partir du lendemain du jour où la demande a été faite, qu'ainsi le délai de vingt jours qui a commencé à courir le 19 décembre n'est pas expiré au 7 janvier 1987, date de la comparution de l'appelant devant la Cour ;
" alors qu'il résulte des dispositions de l'article 148-2 du Code de procédure pénale que la juridiction du second degré saisie d'une demande de mise en liberté doit statuer dans le délai de vingt jours ; que l'appel formé par X... du jugement ayant rejeté sa demande de mise en liberté a été enregistré le 18 décembre 1986 ; que la cour d'appel devait en conséquence statuer sur sa demande avant le 6 janvier 1987, 24 heures, et qu'à partir du 7 janvier 1987, 0 heure, X... était détenu sans titre " ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par jugement en date du 17 décembre 1986, le tribunal correctionnel de Pontoise a rejeté la demande de mise en liberté présentée par X... ; que ce dernier a, le 18 décembre 1986, fait appel de cette décision ;
Attendu que pour écarter l'argument du prévenu qui soutenait que la cour d'appel ne statuait pas dans le délai légal, ladite Cour constate que " le délai de vingt jours qui a commencé à courir le 19 décembre n'est pas expiré au 7 janvier 1987, date de la comparution de l'appelant devant la Cour " ;
Attendu qu'en procédant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ; qu'en effet, selon l'article 148-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale, si la cour d'appel saisie d'un appel de rejet d'une demande de mise en liberté, doit statuer dans les vingt jours dudit appel, ce délai ne court que du lendemain du jour où cette voie de recours a été formée ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le second moyen de cassation (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :
 (1°).
 à rapprocher : Chambre criminelle, 1983-10-25 Bulletin criminel, 1983, n° 264, p. 668 (rejet).<br/>
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, ainsi rédigé : il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le prévenu coupable de tromperie sur la qualité substantielle de la marchandise vendue,
" aux motifs que le seul fait que le véhicule vendu comme neuf ait fait l'objet d'une immatriculation antérieure constituait une tromperie sur les qualités substantielles sans qu'il importe de rechercher si ledit véhicule avait servi avant la vente, alors que le seul fait de faire immatriculer un véhicule sans le mettre en circulation ne peut en altérer sa nouveauté, aucune usure ne pouvant en résulter ni pour le moteur ni pour la carrosserie ; que dès lors en se bornant à déclarer que l'absence de toute immatriculation antérieure était une qualité substantielle de la marchandise vendue, l'arrêt attaqué a violé l'article 1er de la loi du 1er août 1905 ainsi que les articles 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que X...  Denis a passé commande, le 10 janvier 1978, d'un véhicule neuf Ford Fiesta au garage dirigé par Y... ; que celui-ci lui a livré le lendemain un véhicule de démonstration pour lequel avait été établi le 6 décembre 1977 au nom de " Y..., concessionnaire Ford ", un premier certificat d'immatriculation ;
Attendu que pour déclarer Y... coupable de tromperie, les juges du fond relèvent que le prévenu ne pouvait ignorer, en sa qualité de vendeur professionnel, l'obligation qu'il avait de renseigner l'acheteur sur la nature et les caractéristiques du véhicule vendu, qu'il lui appartenait en l'espèce de faire connaître à celui-ci si le véhicule livré venait directement de l'usine ou avait déjà servi pour la démonstration ou l'exposition ; que sa mauvaise foi se déduit de l'attitude qu'il a eue en s'abstenant volontairement d'informer l'acheteur de la remise, au lieu du véhicule neuf commandé, d'un véhicule qui, dépourvu de plaques d'immatriculation, n'en avait pas moins été déjà déclaré mis en circulation et affecté d'un numéro d'immatriculation et ne pouvait plus en conséquence être considéré comme un véhicule de première main ni comme un véhicule neuf ;
Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations déduites de l'appréciation souveraine des éléments de preuve soumis au débat contradictoire, la Cour d'appel a caractérisé à la charge du prévenu tous les éléments constitutifs du délit de fraude sur les qualités substantielles de la marchandise vendue et par suite a donné une base légale à sa décision ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE LE POURVOI.
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... (RAYMOND),
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 AVRIL 1984 QUI, POUR INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME, L'A CONDAMNE A 800 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS ET A ORDONNE LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE DE LA CONSTRUCTION IRREGULIEREMENT EDIFIEE.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
(SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, SANS INTERET)
SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 480-5 DU CODE DE L'URBANISME ;
ATTENDU QUE LES MESURES PREVUES AUX ARTICLES L. 480-4 ET L. 480-5 DU CODE DE L'URBANISME SONT FACULTATIVES ET QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT S'IL CONVIENT OU NON DE LES ORDONNER ;
ATTENDU QU'AYANT DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'AVOIR EDIFIE UNE CLOTURE SANS LES AUTORISATIONS NECESSAIRES, LA COUR D'APPEL, POUR ORDONNER LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE DE LADITE CONSTRUCTION, ENONCE QUE " LA DEMOLITION DES OUVRAGES ENTREPRIS EN INFRACTION AVEC LES REGLES DU CODE DE L'URBANISME, EST DE DROIT " ;
MAIS ATTENDU QU'EN S'ESTIMANT AINSI LIEE PAR LES DISPOSITIONS LEGALES EN VIGUEUR, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ;
QUE DES LORS LA CASSATION EST DE NOUVEAU ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 27 AVRIL 1984, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1982-01-12 Bulletin criminel 1982 n° 13 p. 27 (Rejet). (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1984-02-14 Bulletin criminel 1984 n° 60 p. 155 (Rejet).
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... DOMINIQUE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 10 MAI 1984 QUI, DANS UNE POURSUITE POUR VOL ET USAGE DE FAUSSES PLAQUES D'IMMATRICULATION, A DISQUALIFIE LES FAITS EN RECEL ET L'A CONDAMNE POUR CE DELIT A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 6 000 FRANCS D'AMENDE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 460 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, ET DES ARTICLES 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" EN CE QUE l'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LE JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE RELAXE DU CHEF DE VOL ET " REQUALIFIANT D'OFFICE LA POURSUITE ", A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DU RECEL D'UNE VOITURE AUTOMOBILE VOLEE PAR UNE PERSONNE NON IDENTIFIEE,
" ALORS QUE LES FAITS CONSTITUTIFS DU DELIT DE VOL ET CELUI DE RECEL ETANT DISTINCTS, LA COUR D'APPEL, DONT L'ARRET NE MENTIONNE QUE LE PREVENU AURAIT ETE PREALABLEMENT INFORME DE LA SUBSTITUTION D'INCRIMINATION A LAQUELLE ELLE SE PROPOSAIT DE PROCEDER D'OFFICE, A PASSE LES BORNES DE SA SAISINE ET VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ; "
ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE POURSUITE CONTRE X... DOMINIQUE, PREVENU D'AVOIR FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT UN VEHICULE AUTOMOBILE AU PREJUDICE DE LAURENCE Y... ET VOLONTAIREMENT FAIT USAGE D'UNE PLAQUE D'IMMATRICULATION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE S'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE PREVENU SOIT LUI-MEME L'AUTEUR DU VOL, IL APPARAIT QU'IL EST AU MOINS CONVAINCU D'AVOIR RECELE LE VEHICULE DE LA VICTIME ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A DONNE AUX FAITS DE LA PREVENTION LEUR VERITABLE QUALIFICATION ; QUE S'IL EST INTERDIT AUX JUGES CORRECTIONNELS DE PRENDRE POUR BASE DE LA CONDAMNATION QU'ILS PRONONCENT, UN FAIT AUTRE QUE CELUI DONT ILS ONT ETE REGULIEREMENT SAISIS SOIT PAR L'ORDONNANCE DE RENVOI SOIT PAR UNE CITATION, CETTE REGLE N'A PAS ETE MECONNUE EN L'ESPECE ;
ATTENDU EN EFFET QU'ILS NE SONT PAS LIES PAR LA QUALIFICATION QUI A ETE DONNEE PAR LA PREVENTION, QU'ILS ONT NON SEULEMENT LE DROIT MAIS LE DEVOIR DE CARACTERISER LES FAITS QUI LEUR SONT DEFERES ET Y APPLIQUER LA LOI PENALE CONFORMEMENT AUX RESULTATS DE L'INFORMATION EFFECTUEE A L'AUDIENCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1924-01-04, Bulletin criminel 1924 n° 8 p. 15. (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1959-03-03, Bulletin criminel 1959 n° 146 p. 298. (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1974-11-20, Bulletin criminel 1974 n° 342 p. 866.
REJET DU POURVOI FORME PAR :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES,
CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 FEVRIER 1983, QUI, APRES AVOIR CONDAMNE X... BERNARD DU CHEF DE DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE, A DIT N'Y AVOIR LIEU A DEMOLITION ;
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 480-5 DU CODE DE L'URBANISME ;
ATTENDU QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS STATUE EXPRESSEMENT SUR LA MISE EN CONFORMITE, APRES AVOIR CONDAMNE LE PREVENU POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE, ET DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A DEMOLITION ;
ATTENDU, EN EFFET, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L. 480-5 SUSVISE N'IMPOSE AUX TRIBUNAUX AUCUNE ALTERNATIVE ENTRE LA DEMOLITION ET LA MISE EN CONFORMITE ;
D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN CONFIRMANT LE JUGEMENT QUI AVAIT REJETE LA DEMANDE DE DEMOLITION, SEULE RECLAMEE PAR LE REPRESENTANT DU PREFET, A, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, ECARTE LA MISE EN CONFORMITE DONT ELLE AVAIT, EN VERTU DUDIT ARTICLE, A APPRECIER SOUVERAINEMENT L'OPPORTUNITE SANS ETRE TENUE DE MOTIVER SA DECISION A CET EGARD ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher : (1) Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 1982-01-12, bulletin 1982 N° 13 p. 27.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- LA SOCIETE AVIS,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DOUZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 21 JUIN 1977, QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE X... YVES POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DU PREVENU ;
VU LES MEMOIRE PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384 PARAGRAPHE 5 DU CODE CIVIL, 497 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'APPEL DU PREVENU CONTRE LE CHEF DU JUGEMENT QUI AVAIT MIS LE CIVILEMENT RESPONSABLE HORS DE CAUSE ET Y A FAIT DROIT, ALORS QUE LA RESPONSABILITE CIVILE QUE L'ARTICLE 1384 PARAGRAPHE 5 DU CODE CIVIL FAIT PESER SUR LE COMMETTANT A ETE EDICTEE DANS LE SEUL INTERET DE LA VICTIME DU DOMMAGE POUR LA PROTEGER CONTRE L'EVENTUELLE INSOLVABILITE DE L'AUTEUR DU PREJUDICE, D'OU IL SUIT QUE LE PREPOSE EST SANS QUALITE POUR SE FAIRE UN GRIEF DE LA MISE HORS DE CAUSE DE SON COMMETTANT ;
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE CIVILE QUE L'ARTICLE 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL FAIT PESER SUR LE COMMETTANT A ETE EDICTEE NON EN FAVEUR DU PREPOSE, MAIS DANS LE SEUL INTERET DES VICTIMES DU DOMMAGE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'AUTEUR D'UNE INFRACTION EST SANS QUALITE POUR SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE LA RESPONSABILITE CIVILE DE SON EMPLOYEUR N'A PAS ETE RETENUE ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT, SUR LE SEUL APPEL DU PREVENU DECLARE COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES, QUE SON EMPLOYEUR DEVAIT ETRE, CONTRAIREMENT AU JUGEMENT, DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES ARTICLES SUSVISES ;
QUE, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN, LA CASSATION EST ENCOURUE ;
QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, LA CASSATION DOIT ETRE PRONONCEE SANS RENVOI, DES LORS QU'AUCUNE CONDAMNATION NE POURRAIT SUR RENVOI INTERVENIR CONTRE LA DEMANDERESSE AINSI DECHARGEE ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 21 JUIN 1977, MAIS SEULEMENT EN CELLE DE SES DISPOSITIONS QUI A DECLARE LA SOCIETE AVIS CIVILEMENT RESPONSABLE DU DEMANDEUR, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-04-15 Bulletin Criminel 1972 n. 122 p. 304 (REJET) et les arrêts cités.
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, REDIGE AINSI ;
IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INCIDENT ORDONNANT LE HUIS CLOS DE DECLARER QUE LA PUBLICITE DES DEBATS POUVAIT ETRE DANGEREUSE EN RAISON DE LA NATURE MEME DU CRIME ;
ALORS QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR A PREJUGE LE FOND EN AFFIRMANT AVANT TOUT DEBAT L'EXISTENCE D'UN CRIME, ET QU'AINSI ELLE A VIOLE L'ARTICLE 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE PAR ARRET INCIDENT, INSERE AU PROCES-VERBAL DES DEBATS, LA COUR A ORDONNE QUE LES DEBATS AURAIENT LIEU A HUIS CLOS ; QUE CET ARRET ENONCE NOTAMMENT "QUE LA PUBLICITE DES DEBATS DANS LA PRESENTE AFFAIRE PEUT ETRE DANGEREUSE POUR L'ORDRE ET POUR LES MOEURS EN RAISON DE LA NATURE MEME DU CRIME " ;
ATTENDU QUE CETTE REFERENCE OBJECTIVE A LA QUALIFICATION CRIMINELLE RETENUE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT, EN AUCUNE MANIERE, PREJUGER LA CULPABILITE DE L'ACCUSE TELLE QU'ELLE RESULTERAIT DES DEBATS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, REDIGE AINSI ;
IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE RELEVER QUE LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES A ETE REFUSE A L'ACCUSE, SANS CONSTATER SI CETTE DECISION A ETE ACQUISE A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 359 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS MENTIONNE QUE LA REPONSE NEGATIVE DE LA COUR ET DU JURY A LA QUESTION PORTANT SUR L'OCTROI A L'ACCUSE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, A ETE PRISE "A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS" ;
ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'EXIGE QUE L'ARRET DE CONDAMNATION CONSTATE QUE LA DECISION REFUSANT LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES A ETE PRISE A LA MAJORITE REQUISE PAR L'ARTICLE 359 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES LORS QUE CET ARRET SE REFERE A LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY, LAQUELLE A ETE EXPRIMEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI ;
CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS AUX DEPENS, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-03-16 Bulletin Criminel 1970 N. 106 p.242 (REJET). (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-01-17 Bulletin Criminel 1973 N. 20 p.54 (REJET). (1) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-01-24 Bulletin Criminel 1967 N. 33 p.81 (REJET). (2)
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 315, 316 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;
EN CE QUE LA COUR, STATUANT PAR ARRET INCIDENT, A REFUSE DE DONNER ACTE A LA DEFENSE :
1°) DE CE QUE DES PIECES D'UN DOSSIER EN COURS D'INSTRUTION AVAIENT ETE VERSEES AUX DEBATS,
2°) DE CE QUE CES PIECES AVAIENT ETE VERSEES AUX DEBATS SANS QUE LES ACCUSES EN AIENT ETE INFORMES ET SANS QUE CES PIECES LEUR AIENT ETE COMMUNIQUEES ;
AUX MOTIFS QUE LA COUR NE SAURAIT FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DANS LA MESURE OU ELLES TENDENT A VOIR CONSTATER ET RECONNAITRE, DANS LE CADRE D'UNE SIMPLE DECISION DE DONNER ACTE, L'EXISTENCE MEME DE VIOLATIONS ALLEGUEES DES DROITS DE LA DEFENSE ET DU SECRET DE L'INSTRUCTION ;
ALORS QUE, D'UNE PART, STATUANT DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR AVAIT LE DEVOIR DE CONSTATER LES FAITS DENONCES PAR LA DEFENSE ET D'EN TIRER, AU BESOIN, TOUTES CONSEQUENCES ;
ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR NE PEUT REFUSER DE DONNER ACTE D'UN FAIT DENONCE PAR LA DEFENSE ET DONT CELLE-CI ENTEND SE PREVALOIR ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 315 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ACCUSE, LA PARTIE CIVILE ET LEURS CONSEILS PEUVENT DEPOSER DES CONCLUSIONS SUR LESQUELLES LA COUR EST TENUE DE STATUER ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LES CONSEILS DES ACCUSES ONT DEPOSE DES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL LEUR SOIT DONNE ACTE DE CE QUE "DES PIECES D'UN DOSSIER EN COURS D'INSTRUCTION ONT ETE VERSEES AUX DEBATS EN VIOLATION DU SECRET DE L'INSTRUCTION" ET QUE "CES MEMES PIECES ONT ETE VERSEES AUX DEBATS SANS QUE LES ACCUSES AIENT ETE INFORMES ET QUE LES COPIES DE CES MEMES PIECES NE LEUR ONT PAS ETE COMMUNIQUEES, EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE" ;
ATTENDU QUE, SAISIE DE CES CONCLUSIONS, LA COUR A RENDU UN ARRET DONNANT ACTE AUX ACCUSES "D'UN INCIDENT SOULEVE PAR LEURS DEFENSEURS LORS DES DEBATS A PROPOS DE PIECES D'UN DOSSIER EN COURS D'INSTRUCTION QUI AURAIENT ETE, SELON EUX, VERSEES AUX DEBATS EN VIOLATION DU SECRET DE L'INFORMATION ET SANS QUE LES ACCUSES AIENT ETE INFORMES ET QUE COPIES DE CES MEMES PIECES LEUR AIENT ETE COMMUNIQUEES" ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT A DONNER ACTE DE L'INCIDENT SANS SE PRONONCER SUR LA REALITE DES FAITS ALLEGUES, LA COUR D'ASSISES A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QU'ELLE A AINSI MECONNU LE TEXTE DE LOI CI-DESSUS RAPPELE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS ; ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS,
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DE LA DORDOGNE, EN DATE DU 14 JUIN 1980, EN CE QU'IL A CONDAMNE X... JOSE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ET ASSOCIATION DE MALFAITEURS, ENSEMBLE, EN CE QUI CONCERNE LEDIT ACCUSE, LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA GIRONDE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
JOIGNANT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 92, 106, 107 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE TRANSPORT SUR LES LIEUX (COTE D 98 DU DOSSIER OFFICIEL) DE M. DELPECH, JUGE D'INSTRUCTION, NE PORTE PAS LA SIGNATURE DU GREFFIER QUI L'ACCOMPAGNAIT ;
ALORS QUE, POUR ETRE VALABLE, UN PROCES-VERBAL DE TRANSPORT DOIT PORTER, NON SEULEMENT, LA SIGNATURE DU JUGE, MAIS AUSSI CELLE DU GREFFIER QUI DOIT OBLIGATOIREMENT L'ACCOMPAGNER ; QUE, PAR SUITE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, TENUE DE VERIFIER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION, DEVAIT ANNULER LEDIT ACTE ET LA PROCEDURE ULTERIEURE ;
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 121 ET 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTRUCTION QUI SE TRANSPORTE SUR LES LIEUX POUR Y EFFECTUER TOUTES CONSTATATIONS UTILES OU PROCEDER A DES PERQUISITIONS EST TOUJOURS ASSISTE D'UN GREFFIER ; QU'IL S'EN DEDUIT QUE LE PROCES-VERBAL QU'IL EST TENU DE DRESSER DE SES OPERATIONS DOIT ETRE SIGNE PAR CE DERNIER ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA PROCEDURE SOUMISE A L'EXAMEN DE LA COUR DE CASSATION QUE LE PROCES-VERBAL DE TRANSPORT SUR LES LIEUX DU 27 SEPTEMBRE 1979 NE PORTE PAS LA SIGNATURE DU GREFFIER ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION AURAIT DU, MEME D'OFFICE, DIRE QUE LEDIT PROCES-VERBAL ETAIT NON AVENU ET ORDONNER LE RETRAIT DE CETTE PIECE DU DOSSIER AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'EN OMETTANT DE PROCEDER AINSI ET DE RECONNAITRE LE VICE QUI AFFECTAIT LA PIECE INCRIMINEE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A MECONNU LES TEXTES CI-DESSUS RAPPELES ; QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES EN DATE DU 4 AVRIL 1980 EN CE QU'IL A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES X... ET Y... SOUS L'ACCUSATION D'HOMICIDE VOLONTAIRE, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
ET POUR LE CAS OU LA CHAMBRE D'ACCUSATION DECLARERAIT QU'IL EXISTE DES CHARGES SUFFISANTES ET QU'IL Y A LIEU A ACCUSATION CONTRE LES DEMANDEURS ; REGLANT DE JUGES PAR AVANCE ; ORDONNE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION RENVERRA LES SUSNOMMES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-VIENNE.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-04-20 Bulletin Criminel 1972 N. 136 p.339 (CASSATION) et les arrêts cités. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-01-22 Bulletin Criminel 1977 N. 72 p.166 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... JUAN,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAL-D'OISE DU 19 FEVRIER 1982, QUI L'A CONDAMNE POUR VIOL EN REUNION, ATTENTAT A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE, COUPS AVEC PREMEDITATION ET A L'AIDE D'UNE ARME, A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 333 ANCIEN DU CODE PENAL ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 333 DU CODE PENAL EN SA REDACTION APPLICABLE A LA DATE DU CRIME QUE CONSTITUE UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DU VIOL LE FAIT QUE SON AUTEUR A ETE AIDE DANS SON CRIME PAR UNE OU PLUSIEURS PERSONNES ;
ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION AINSI LIBELLEE : " LEDIT VIOL CI-DESSUS SPECIFIE (PERPETRE LE 26-4-1980) A-T-IL ETE COMMIS EN REUNION DE DEUX PERSONNES ? " ;
MAIS ATTENDU QUE LA QUESTION AINSI POSEE EN FAISANT APPEL A LA NOTION DE REUNION QUI N'EST PAS PREVUE PAR LA LOI ANCIENNE NI D'AILLEURS PAR LA LOI NOUVELLE, NE CARACTERISE PAS LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE D'AIDE PAR UNE OU PLUSIEURS PERSONNES PREVUE PAR L'ARTICLE 333 PRECITE ;
ATTENDU QU'EN CONDAMNANT NEANMOINS L'ACCUSE POUR VIOL AGGRAVE, LA COUR D'ASSISES A MECONNU LE TEXTE DE LOI CI-DESSUS RAPPELE ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES MOYENS PROPOSES :
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DU VAL-D'OISE EN DATE DU 19 FEVRIER 1982, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-11-05 Bulletin Criminel 1961 N° 387 p. 741 (CASSATION).
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 10- I, R. 25 DU CODE DE LA ROUTE, R. 26, 15, DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION POUR EXCES DE VITESSE ET L'A CONDAMNE A LA PEINE DE 550 FRANCS D'AMENDE ET UN MOIS DE SUSPENSION DE PERMIS DE CONDUIRE ;
" AUX MOTIFS QUE LA LIMITATION DE VITESSE AVAIT ETE PRESCRITE PAR UN ARRETE PREFECTORAL BASE SUR LES DISPOSITIONS GENERALES DE L'ARTICLE 225 DU CODE DE LA ROUTE, LA REPRESSION EN ETANT FIXEE EN CONSEQUENCE SELON LES TERMES DE L'ARTICLE 232 ;
" ALORS QUE, D'UNE PART, LA VITESSE NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE LIMITATION SUR AUTOROUTE QUE PAR DECRET ET NON PAR ARRETE PREFECTORAL ;
" ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, S'AGISSANT D'UNE INFRACTION A UN ARRETE, LA PEINE ENCOURUE NE POUVAIT ETRE QUE CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE R. 26, 15, DU CODE PENAL PREVOYANT UNE AMENDE JUSQU'A 40 FRANCS INCLUSIVEMENT " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE, LE 11 OCTOBRE 1976, UN CONTROLE PAR CINEMOMETRE EFFECTUE SUR UNE AUTOROUTE PERMETTAIT DE CONSTATER QUE X... CIRCULAIT A UNE VITESSE LARGEMENT SUPERIEURE A CELLE DE 80 KM/H FIXEE COMME MAXIMUM A CET ENDROIT PAR UN ARRETE PREFECTORAL, EN RAISON DE L'EXISTENCE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE GARE DE PEAGE ; QUE CETTE LIMITATION ETAIT SIGNALEE PAR DES PANNEAUX ; QUE X... ETAIT POURSUIVI ET CONDAMNE POUR VITESSE EXCESSIVE ;
ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, L'ARRETE PREFECTORAL AUQUEL IL A ETE CONTREVENU A ETE LEGALEMENT PRIS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 225 DU CODE DE LA ROUTE, A L'EFFET DE PRESCRIRE DES MESURES EXIGEES PAR LA SECURITE DE LA CIRCULATION DU FAIT DE L'EXISTENCE SUR LA PARTIE CONSIDEREE DE L'AUTOROUTE D'UN CHANTIER DE TRAVAUX PUBLICS ; QU'EN NE RESPECTANT PAS LA SIGNALISATION REGULIEREMENT ETABLIE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 44 ALINEA 1 DU CODE DE LA ROUTE, POUR PORTER A LA CONNAISSANCE DES USAGERS LA LIMITATION DE VITESSE AINSI EDICTEE, LE PREVENU A ENFREINT LA PRESCRIPTION DU QUATRIEME ALINEA DU MEME ARTICLE ET A AINSI ENCOURU LES PEINES PREVUES PAR L'ARTICLE R. 232, 2 DU MEME CODE A LA CHARGE DE TOUT CONDUCTEUR QUI AURA CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DU LIVRE PREMIER CONCERNANT LA VITESSE DES VEHICULES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 738 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE X... A ETE CONDAMNE POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES STUPEFIANTS, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MULHOUSE, EN DATE DU 19 JUIN 1975, A DOUZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS, ET, PAR JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL EN DATE DU 2 OCTOBRE 1975, A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT QUINZE MOIS AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS, CETTE PEINE ETANT CONFONDUE AVEC LA PRECEDENTE ; QUE PAR UN JUGEMENT DU 2 AVRIL 1976, LE TRIBUNAL A ORDONNE LA REVOCATION PARTIELLE DU SURSIS ASSORTISSANT LES PEINES D'EMPRISONNEMENT CONFONDUES ; QU'A LA SUITE D'UN MANQUEMENT DU CONDAMNE A SES OBLIGATIONS PARTICULIERES, CONSTATE LE 18 NOVEMBRE 1978, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA REVOCATION TOTALE DU SURSIS ET ORDONNE L'EXECUTION DES PEINES CONFONDUES ;
ATTENDU QUE POUR CONFIRMER CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA CONDAMNATION ASSORTIE DU SURSIS PROBATOIRE A ETE PRONONCEE LE 2 OCTOBRE 1975, QU'ELLE EST DEVENUE DEFINITIVE A COMPTER DU 2 DECEMBRE 1975, ET QUE LES FAITS D'INOBSERVATION DE L'OBLIGATION PREVUE A L'ARTICLE R. 58-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONSTATES LE 18 NOVEMBRE 1978, ONT ETE COMMIS AU COURS DU DELAI D'EPREUVE DE TROIS ANS ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LE GRIEF ALLEGUE AU MOYEN ; QU'EN EFFET, LE DELAI D'EPREUVE IMPOSE AU BENEFICIAIRE DU SURSIS NE COMMENCE A COURIR QUE DU JOUR OU LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI EST DEVENUE DEFINITIVE, ET LORSQUE CELLE-CI EMANE, COMME EN L'ESPECE, D'UN TRIBUNAL CORRECTIONNEL, A L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL RESERVE AU PROCUREUR GENERAL PAR L'ARTICLE 505 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE LA CONFUSION DE PEINES SUCCESSIVEMENT INFLIGEES AU PREVENU AVEC LE BENEFICE DU SURSIS A POUR EFFET DE REPORTER LE POINT DE DEPART DU DELAI D'EPREUVE A LA DATE A LAQUELLE LA DERNIERE CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1954-04-05 Bulletin Criminel 1954 N. 144 P.250 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-12-29 Bulletin Criminel 1964 N. 350 P.735 (REJET).
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (FRANCIS) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD DU 11 JUIN 1975 QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTAT A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE SUR ENFANT DE MOINS DE 15 ANS, ET CONTRE UN ARRET DU 12 JUIN 1975 STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 332 ALINEAS 3 ET 4 DU CODE PENAL, 349 ET 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA PREMIERE QUESTION POSEE A LA COUR ET AU JURY VISAIT A LA FOIS L'EXISTENCE DE L'ATTENTAT A LA PUDEUR COMMIS SUR LA PERSONNE D'UN MINEUR DE MOINS DE 15 ANS ET LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE VIOLENCE;
"ALORS QUE LA QUESTION POSEE DANS CES CONDITIONS ENGLOBANT DEUX FAITS DISTINCTS ETAIT MANIFESTEMENT ENTACHEE DE COMPLEXITE ET DONC IMPROPRE A JUSTIFIER LEGALEMENT LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LE DEMANDEUR";
ATTENDU QUE PAR ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 22 AVRIL 1975, X... FRANCIS A ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU NORD SOUS L'ACCUSATION D'ATTENTAT A LA PUDEUR COMMIS AVEC VIOLENCE, AVEC LA CIRCONSTANCE QUE LA VICTIME ETAIT AU MOMENT DES FAITS, AGEE DE MOINS DE 15 ANS;
ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY REUNIS ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS AUX QUESTIONS SUIVANTES : PREMIERE QUESTION "X... FRANCIS, ACCUSE, EST-IL COUPABLE D'AVOIR A ROUBAIX, LE 10 AOUT 1973, EN TOUT CAS DANS LE DEPARTEMENT DU NORD ET DEPUIS TEMPS N'EMPORTANT PAS PRESCRIPTION, COMMIS UN ATTENTAT A LA PUDEUR, CONSOMME OU TENTE AVEC VIOLENCE SUR LA PERSONNE DE THIERRY Y...";
SECONDE QUESTION "A L'EPOQUE SPECIFIEE DANS LA QUESTION QUI PRECEDE, THIERRY Y..., ETAIT-IL ALORS AGE DE MOINS DE 15 ANS, COMME ETANT NE LE 7 MAI 1964";
ATTENDU QUE, PAR CES QUESTIONS, CONFORMES AU DISPOSITIF DE L'ARRET DE RENVOI, LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES SEPAREMENT SUR LE FAIT PRINCIPAL ET SUR LA SEULE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE;
QU'EN EFFET L'EMPLOI DE LA VIOLENCE EST UN ELEMENT CONSTITUTIF DU CRIME D'ATTENTAT A LA PUDEUR PREVU PAR L'ARTICLE 332 ALINEA 3 DU CODE PENAL, TANDIS QUE L'AGE DE LA VICTIME EST UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PREVUE PAR L'ALINEA 4 DU MEME ARTICLE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ET QUE LES REPARATIONS CIVILES SONT JUSTIFIEES;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1949-05-31 Bulletin Criminel 1949 N. 196 p. 304 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-12-03 Bulletin Criminel 1957 N. 792 p. 1434 (REJET)<br/>
REJET DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 22 JUIN 1976 QUI A PRONONCE LA RELAXE DE X...(PAULETTE), EPOUSE Y..., POURSUIVIE POUR DEPASSEMENT DE LA VITESSE AUTORISEE DANS LA TRAVERSEE D'UNE AGGLOMERATION.
LA COUR, VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE, NOTAMMENT DES ARTICLES R 99 ET R 111 DUDIT CODE, DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL A ETE CONSTATE, AU MOYEN D'UN APPAREIL AUTOMATIQUE, QUE LA VOITURE AUTOMOBILE IMMATRICULEE N° 9715 QU 49 APPARTENANT A PAULETTE X..., EPOUSE Y..., CIRCULAIT A UNE ALLURE EXCEDANT LA VITESSE AUTORISEE DANS LA TRAVERSEE D'UNE AGGLOMERATION, SANS TOUTEFOIS QUE LE CONDUCTEUR DE CE VEHICULE AIT ETE INTERPELLE ;
ATTENDU QU'EN ESTIMANT EN CET ETAT QUE, SELON SON INTIME CONVICTION, LES PRESOMPTIONS INVOQUEES PAR LE MINISTERE PUBLIC NE CONSTITUAIENT PAS EN L'ESPECE UNE PREUVE SUFFISANTE DE LA CULPABILITE DE LA PREVENUE, LA COUR D'APPEL, DONT LES ENONCIATIONS IMPLIQUENT EN OUTRE QU'AUCUNE MESURE COMPLEMENTAIRE D'INSTRUCTION NE POUVAIT ETRE UTILEMENT ORDONNEE, N'A FAIT QU'EXERCER LE POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
IRRECEVABILITE SUR LE POURVOI FORME AU NOM DE X... (MARC) CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 10 JUIN 1976, QUI A RENVOYE LE SUSNOMME DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE L'ISERE SOUS L'ACCUSATION DE MEURTRE ET DE TENTATIVE DE MEURTRE.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
VU L'ARTICLE 576 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, RELATIF A L'ORGANISATION DE LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 576 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE RECOURS EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL NE PEUT ETRE DECLARE QUE PAR LA PARTIE ELLE-MEME, PAR UN AVOUE PRES LA JURIDICTION QUI A STATUE OU PAR UN FONDE DE POUVOIR SPECIAL, DONT LE POUVOIR DOIT DEMEURER ANNEXE A L'ACTE DRESSE PAR LE GREFFIER ;
ATTENDU QUE L'AVOCAT DE X... QUI, EN L'ESPECE, A DECLARE AU GREFFE SE POURVOIR EN CASSATION, N'A PAS JUSTIFIE DU POUVOIR SPECIAL EXIGE PAR LA LOI ;
D'OU IL SUIT QU'IL ETAIT SANS QUALITE POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION AU NOM DU DEMANDEUR ET QUE LE POURVOI EST, DES LORS, IRRECEVABLE ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (HENRI), PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12E CHAMBRE, EN DATE DU 22 AVRIL 1976 QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS,5000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES, ARRET QUI A EN OUTRE ORDONNE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE TROIS ANS.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 ET 463 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE L 14 DU CODE DE LA ROUTE ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A NON SEULEMENT CONDAMNE X..., DEMANDEUR, POUR LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A UNE PEINE D'UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A UNE AMENDE DE 5000 FRANCS, MAIS AUSSI A ORDONNE LA SUPPRESSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT TROIS ANS ;
ALORS QUE LA COUR, QUI AU SURPLUS N'A PAS JUSTIFIE LA MESURE DE SUSPENSION ORDONNEE, NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE ADMETTRE LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES EN FAVEUR DU PREVENU ET PRONONCER EN MEME TEMPS A SON ENCONTRE LE MAXIMUN DE LA PEINE DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE X..., PREVENU D'AVOIR, EN CONDUISANT UNE VOITURE AUTOMOBILE, COMMIS LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LES PERSONNES DE Y...ET Z..., A ETE CONDAMNE, APRES APPLICATION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 FRANCS D'AMENDE, QU'EN OUTRE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE A ETE ORDONNEE POUR UNE DUREE DE TROIS ANS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A FAIT, AU CONTRAIRE, LA STRICTE APPLICATION ;
QU'EN EFFET, D'UNE PART, L'ARTICLE L 14 DU CODE DE LA ROUTE PREVOIT QUE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PEUT ETRE PRONONCEE CONTRE TOUTE PERSONNE QUI, A L'OCCASION DE LA CONDUITE D'UN VEHICULE, A ETE CONDAMNEE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ;
QU'IL EN A ETE AINSI EN L'ESPECE ET QUE LES JUGES N'ETAIENT PAS TENUS DE JUSTIFIER PAR DES MOTIFS SPECIAUX L'APPLICATION DE CETTE MESURE ;
QUE, D'AUTRE PART, EN ORDONNANT LA SUSPENSION DUDIT PERMIS POUR UNE DUREE DE TROIS ANS LES JUGES N'ONT FAIT QU'USER DE LA LATITUDE QUI LEUR EST ATTRIBUEE PAR LA LOI ;
QUE CETTE FACULTE DISCRETIONNAIRE N'ETAIT EN AUCUNE FACON, EN CE QUI CONCERNE LA DECISION SUSVISEE, RESTREINTE PAR L'OCTROI DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES DES LORS QUE LES ARTICLES 463 ET 472 DU CODE PENAL S'APPLIQUENT EN MATIERE CORRECTIONNELLE OU DE POLICE AUX PEINES PRINCIPALES D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE MAIS NON AUX PEINES COMPLEMENTAIRES, NI AUX MESURES DE POLICE ET DE SECURITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ROBERTO) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 2 JUIN 1976, QUI L'A CONDAMNE A TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET 2000 FRANCS D'AMENDE POUR IMPORTATION DE STUPEFIANTS SANS DECLARATION.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 407, 512 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;
EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU AVEC L'ASSISTANCE D'UN INTERPRETE, SANS QUE CELUI-CI AIT PRETE SERMENT ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 407 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PRESCRIT QUE, DANS LE CAS OU LE PREVENU OU LE TEMOIN NE PARLE PAS SUFFISAMMENT LA LANGUE FRANCAISE OU, S'IL EST NECESSAIRE DE TRADUIRE UN DOCUMENT VERSE AUX DEBATS, LE PRESIDENT DESIGNE D'OFFICE UN INTERPRETE AGE DE 21 ANS AU MOINS, ET LUI FAIT PRETER SERMENT D'APPORTER SON CONCOURS A LA JUSTICE EN SON HONNEUR ET EN SA CONSCIENCE ;
ATTENDU QUE, S'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PREVENU A ETE ENTENDU PAR L'INTERMEDIAIRE DE PASCAL Y..., INTERPRETE EN LANGUE ITALIENNE, IL N'APPERT D'AUCUNE ENONCIATION DUDIT ARRET QUE CET INTERPRETE AIT PRETE LE SERMENT IMPOSE PAR L'ARTICLE 407 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'AINSI, EN OMETTANT DE FAIRE PRETER A L'INTERPRETE, DESIGNE PAR LUI, LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE PRECITE, LE PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE ;
QUE CETTE PRESCRIPTION LEGALE ETANT EDICTEE DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, SA VIOLATION ENTACHE DE NULLITE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'APPEL ;
QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS PROPOSES : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 2 JUIN 1976, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... JEAN-MARIE, DETENU, INCULPE DE PARRICIDE,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 26 JANVIER 1983, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;
VU LE MEMOIRE REGULIEREMENT PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 191 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPOSEE DE M. LE CONSEILLER ANTONA, DESIGNE COMME PRESIDENT APRES DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR DU 10 DECEMBRE 1982, EN REMPLACEMENT DU TITULAIRE EMPECHE, ET DE MM LES CONSEILLERS FRISON ET BONHOMME ;
ALORS QUE LE PRESIDENT TITULAIRE, AU CAS D'EMPECHEMENT, NE PEUT ETRE REMPLACE QUE PAR LE PRESIDENT DE CHAMBRE SUPPLEANT DESIGNE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL ;
QUE DES LORS, LE CONSEILLER ANTONA N'AVAIT PAS QUALITE POUR PRESIDER LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION OU SIEGEAIT M LE CONSEILLER ANTONA, DESIGNE COMME PRESIDENT APRES DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1982, EN REMPLACEMENT DU TITULAIRE EMPECHE, MM FRISON ET BONHOMME, CONSEILLERS ;
QU'IL EST AINSI ETABLI QU'A L'AUDIENCE OU ONT EU LIEU LES DEBATS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT BIEN PRESIDEE PAR UN MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE A CETTE FIN EN L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT TITULAIRE ET DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'EN EFFET, D'UNE PART, SI LEDIT ARTICLE ENONCE, DANS SON ALINEA 3, QUE LE PRESIDENT ET LES CONSEILLERS COMPOSANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION SONT DELEGUES CHAQUE ANNEE POUR LA DUREE DE L'ANNEE JUDICIAIRE SUIVANTE, PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS LOISIBLE A CETTE ASSEMBLEE DE SE REUNIR EN COURS D'ANNEE, POUR PROCEDER AUX DESIGNATIONS QUI S'AVERERAIENT NECESSAIRES AFIN D'ASSURER LA PERMANENCE ET LA CONTINUITE DU SERVICE ;
QUE, D'AUTRE PART, RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'UN CONSEILLER SOIT DESIGNE, POUR REMPLACER LE PRESIDENT DE CHAMBRE TITULAIRE, UN MAGISTRAT DU SIEGE AYANT RANG DE CONSEILLER ET CE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES R. 213-6 ET R. 213-7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, DISPOSITIONS QUI NE SONT PAS, EN L'OCCURRENCE, INCOMPATIBLES AVEC CELLES DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE L. 612-1 DU CODE D'ORGANISATION JUDICIAIRE PRECITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-09-30 Bulletin Criminel 1976 N. 275 p. 709 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1982-12-14 Bulletin Criminel 1982 N. 287 p. 773 (CASSATION ET REGLEMENT DE JUGES).
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JULES), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, DU 19 OCTOBRE 1976, QUI A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS D'ASSASSINAT ET DE VOL QUALIFIE 25 JUIN 1977.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 186, 194, 197 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE DETENTION PREVENTIVE, NE FAIT PAS MENTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE QUI DOIT ETRE NOTIFIEE, 48 HEURES AU MOINS AVANT L'AUDIENCE, A L'INCULPE ET A SON CONSEIL POUR LES AVISER DE LA DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE SERA APPELEE A L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, AUCUNE TRACE DE CETTE LETTRE NI DE SA NOTIFICATION NE FIGURANT NON PLUS AU DOSSIER ;
ALORS QUE CETTE NOTIFICATION, QUI A POUR OBJET DE PERMETTRE A L'INCULPE ET A SON CONSEIL DE PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER, DE PRODUIRE LEUR MEMOIRE ET, POUR LES CONSEILS, DE SOLLICITER L'AUTORISATION DE PRESENTER DES OBSERVATIONS A L'AUDIENCE, DOIVENT ETRE OBSERVEES A PEINE DE NULLITE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, S'IL NE MENTIONNE PAS L'ENVOI DE LETTRE RECOMMANDEE AU DEMANDEUR ET A SON CONSEIL POUR LES INFORMER DE LA DATE DE L'AUDIENCE, CONSTATE QUE L'AVOCAT DE X... A ETE ENTENDU EN SES EXPLICATIONS ;
QUE, DES LORS, L'OMISSION RELEVEE PAR LE MOYEN N'A PAS EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;
QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR DE CASSATION NE PEUT PRONONCER LA NULLITE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.