Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE X..., ETAIT ADJOINT AU CHEF DU SERVICE HOTELIER DE LA SOCIETE ANONYME PAN AMERICAN AIRWAYS LORSQU'IL A ETE CONGEDIE LE 21 AOUT 1968, AUX MOTIFS QUE SON EMPLOI AVAIT ETE SUPPRIME ET QU'IL AVAIT REFUSE CELUI DE CHARGEUR QUI LUI AVAIT ETE PROPOSE EN REMPLACEMENT ;
ATTENDU QUE POUR LE DEBOUTER DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CETTE CONSIDERATION QUE N'AYANT PAS PRECISE SI LA PERIODE DE CHOMAGE DONT IL FAISAIT ETAT N'AVAIT PAS COINCIDE AVEC LE PREAVIS DE TROIS MOIS POUR LEQUEL IL AVAIT ETE INDEMNISE, ET N'AYANT FOURNI AUCUNE JUSTIFICATION SUR SON NOUVEL EMPLOI, IL N'AVAIT PAS ETABLI AVOIR SUBI UN PREJUDICE ;
QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR CEPENDANT RELEVE QUE X..., ENTRE AU SERVICE DE LA PAN AMERICAN AIRWAYS AU MOIS DE JUILLET 1955, ETAIT CADRE LORS DE SON LICENCIEMENT, QU'IL AVAIT ETE CONGEDIE SOUS UN PRETEXTE FALLACIEUX ET EXCLUSIVEMENT EN RAISON DE SON ACTIVITE SYNDICALE, APRES QUE LUI EUT ETE PROPOSE UN EMPLOI QUI NE CORRESPONDAIT NI A SA QUALIFICATION NI A SES APTITUDES ;
QUE CETTE MUTATION AURAIT CONSTITUE EN REALITE UNE RETROGRADATION MANIFESTE, ET QU'IL AVAIT ETE REDUIT AU CHOMAGE, CE DONT IL RESULTAIT QUE SON CONGEDIEMENT, APRES TREIZE ANNEES DE SERVICES DANS L'ENTREPRISE LUI AVAIT OCCASIONNE UN PREJUDICE AU MOINS MORAL, QUI N'AVAIT PAS ETE CONTESTE PAR SON EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DONNE A SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DEBOUTANT X... DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 214 ET SUIVANTS, 1134 DU CODE CIVIL, 50 ET 51 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE Y... NE POUVAIT RECLAMER LE PAYEMENT DE SALAIRES AUX DAMES Z... ET X... QUI ETAIENT RESPECTIVEMENT SON EPOUSE ET SA BELLE-MERE ET DONT IL AVAIT ETE L'EMPLOYE PENDANT TRENTE-NEUF MOIS, AU MOTIF QU'IL AVAIT DU, AVEC CE SALAIRE, CONTRIBUER AUX CHARGES DE SON CONCUBINAGE PUIS DE SON MARIAGE AVEC LA DAME Z... ET QU'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DE CE QUE LES COMPTES N'AURAIENT PAS ETE TENUS ENTRE EUX AVEC SUFFISAMMENT DE RIGUEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, LES EPOUX DOIVENT CONTRIBUER AUX CHARGES DU MENAGE EN FONCTION DE LEURS FACULTES RESPECTIVES ET QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT AFFIRMER QUE LE MARI DEVAIT, POUR SATISFAIRE A CETTE OBLIGATION, VERSER L'INTEGRALITE DE SON SALAIRE SANS RECHERCHER QU'ELLES ETAIENT LES RESSOURCES DE LA FEMME ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COMPENSATION ENTRE LES SALAIRES DUS ET LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MENAGE, NE PEUT DEPASSER LA FRACTION SAISISSABLE DU SALAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE Y... QUI TRAVAILLAIT DEPUIS MAI 1965 DANS LE MANEGE EXPLOITE PAR DAME Z..., EPOUSE X... ET DEMOISELLE X..., SA FILLE, AVAIT, APRES AVOIR EPOUSE, EN AVRIL 1966, CETTE DERNIERE DONT IL ETAIT DEJA L'AMANT, ETE LICENCIE, LE 29 AVRIL 1968 POUR LE 1ER JUIN SUIVANT, DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE ;
QU'AYANT CONSTATE QUE Y... QUI RECLAMAIT LE PAYEMENT DE TRENTE-NEUF MOIS DE SALAIRE NE JUSTIFIAIT D'AUTRES RESSOURCES QUE CELLES PROVENANT DE SON TRAVAIL, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE C'EST EXCLUSIVEMENT AVEC SON SALAIRE QU'IL AVAIT PU CONTRIBUER AUX CHARGES DE SON CONCUBINAGE PUIS DE SON MARIAGE ET QUE L'AYANT AINSI DEPENSE, IL N'ETAIT PAS FONDE A EN POURSUIVRE UN NOUVEAU PAYEMENT AU PRETEXTE QUE LES COMPTES N'AURAIENT PAS ETE TENUS ENTRE LUI ET SON EPOUSE AVEC UNE RIGUEUR SUFFISANTE ;
QU'EN DENIANT AU SALARIE CONGEDIE LE DROIT D'EXIGER DE SES ANCIENS EMPLOYEURS LE SALAIRE QU'IL EN AVAIT DEJA RECU, LES JUGES D'APPEL QUI N'ONT STATUE QUE SUR LE LITIGE DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES TOUTES LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES COLPORTEURS ASSURANT LA DIFFUSION DE REVUES FOURNIES PAR X... EXERCAIENT LEUR ACTIVITE EN TOUTE INDEPENDANCE ET N' ETAIENT PAS EN CONSEQUENCE ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D' APPEL A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QUE CE DERNIER N' EXERCAIT AUCUNE INGERENCE DANS LEUR EMPLOI DU TEMPS ET N' EXERCAIT AUCUN CONTROLE SUR LEUR ACTIVITE, LES INTERESSES ETANT LIBRES DE TRAVAILLER OU NON, COMME D' EXERCER UNE AUTRE ACTIVITE, QU' ILS N' ETAIENT PAS ASTREINTS A DES COMPTES RENDUS ET QU' AUCUN SECTEUR NE LEUR ETAIT ASSIGNE ;
QU' IL N' Y AVAIT PAS LIEU DE S' ATTACHER AU REGLEMENT INTERIEUR ETABLI PAR X... DONT LA CAISSE FAISAIT ETAT POUR AFFIRMER L' EXISTENCE D' UN LIEN DE SUBORDINATION PUISQUE X... N' AVAIT AUCUN INTERET A CONTROLER L' ACTIVITE DES DIFFUSEURS QUI NE PERCEVAIENT AUCUN FIXE ET DONT LES COMMISSIONS OU BENEFICES DEPENDAIENT DU MONTANT OU DE L' IMPORTANCE DE LEURS VENTES UNIQUEMENT EN FONCTION DE LEURS INITIATIVES ET QUALITES PERSONNELLES AINSI QUE DE LEURS EFFORTS PROPRES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE REGLEMENT INTERIEUR INVOQUE PAR LA CAISSE PREVOYAIT QUE LES DIFFUSEURS DEVAIENT SE PRESENTER TOUS LES JOURS, A 8 HEURES DU MATIN POUR PRENDRE LIVRAISON DES REVUES, ET PARTIR A 8 HEURES 15 ;
QU' ILS DEVAIENT REMETTRE, CHAQUE SOIR AU CHEF D' EQUIPE, LE PRODUIT DE LEURS VENTES DEDUCTION FAITE DE LEURS COMMISSIONS AINSI QUE LES INVENDUS ET QUE CHAQUE DIFFUSEUR, DEVAIT, SOUS PEINE D' ETRE ELIMINE DE L' EQUIPE, EFFECTUER AU MOINS 100 VENTES PAR SEMAINE ;
QU' IL EN RESULTAIT QUE, MEME SI LES INTERESSES BENEFICIAIENT DANS L' EXECUTION DE LEUR TRAVAIL D' UNE CERTAINE LIBERTE INHERENTE A LA NATURE MEME DE LEUR ACTIVITE, CELLE- CI S' EXERCAIT SOUS LE CONTROLE ET AU PROFIT DE X... QUI L' ORGANISAIT ET ETAIT AINSI LEUR EMPLOYEUR, PEU IMPORTANT, EU EGARD AUX TERMES DE L' ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE LEUR PROPRE REMUNERATION AIT ETE FONCTION DE L' IMPORTANCE DES VENTES REALISEES PAR EUX ;
D' OU IL SUIT QU' EN STATUANT COMME ELLE L' A FAIT, LA COUR D' APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D' APPEL DE COLMAR CHAMBRE DETACHEE A METZ ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE COLMAR.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-02-27 Bulletin 1963 II N.195 P.144 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D' ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D' AVOIR DECIDE QU' ELLE AVAIT COMMIS UNE ERREUR GROSSIERE EN REFUSANT A X... LE PAYEMENT DES PRESTATIONS DE L' ASSURANCE MALADIE AU MOTIF QUE LES FEUILLES DE SOINS PRESENTEES PAR CET ASSURE NE COMPORTAIENT PAS LA SIGNATURE DU MEDECIN TRAITANT ET A CONDAMNE LADITE CAISSE A PAYER A SON ASSURE DES DOMMAGES- INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR CETTE PRETENDUE FAUTE, ALORS, QU' UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, QUI A LE DROIT DE CONTESTER LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE DE PRESTATIONS D' UN ASSURE, NE COMMET DE FAUTE QUE S' IL ABUSE DE CE DROIT, QU' EN L' ESPECE L' ARTICLE 14 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE PRESCRIT, EN CAS DE MALADIE, L' ETABLISSEMENT DE FEUILLES DE SOINS POUR PERMETTRE LA LIQUIDATION DES DROITS DE L' ASSURE, QU' UN ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 3 MAI 1956 A FIXE LE MODELE DE CES FEUILLES, MODELE QUI PREVOIT LA SIGNATURE DU PRATICIEN, QUE LA CAISSE ETAIT DONC EN DROIT D' ESTIMER QUE L' IRREGULARITE RESULTANT DE L' ABSENCE DE LA SIGNATURE DU MEDECIN TRAITANT PRIVAIT L' ASSURE DU DROIT AUX PRESTATIONS DE L' ASSURANCE MALADIE, QU' A SUPPOSER QUE LA CAISSE AIT COMMIS UNE ERREUR CELLE- CI NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE ERREUR GROSSIERE ASSIMILABLE AU DOL ET ENTRAINER UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES- INTERETS ;
MAIS ATTENDU QU' IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUE LA CAISSE AVAIT REFUSE LE REMBOURSEMENT DE SOINS DISPENSES AU CONJOINT DE L' ASSURE LE 22 DECEMBRE 1964, PARCE QUE LA FEUILLE DE MALADIE N' ETAIT PAS SIGNEE PAR LE MEDECIN TRAITANT ;
QU' A DIFFERENTES REPRISES ANTERIEUREMENT LA CAISSE AVAIT OPPOSE POUR LA MEME RAISON DES REFUS DE REMBOURSEMENT SUR LESQUELS LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX AVAIENT DEJA ETE APPELEES A STATUER ;
QU' IL ETAIT CONSTANT QUE LE MEDECIN TRAITANT DE L' ASSURE NE VOULAIT PAS SIGNER LES FEUILLES DE MALADIE QU' IL ETABLISSAIT POUR SES MALADES PARCE QU' IL N' ETAIT PAS CONVENTIONNE, CE QUI ETAIT ALORS CONNU DE LA CAISSE, ET QUE CELLE- CI AVAIT EXCIPE DE CETTE SEULE IRREGULARITE SANS AVOIR JAMAIS NIE LA REALITE DES SOINS DONNES MALGRE LES DECISIONS INTERVENUES A CE SUJET ;
D' OU IL SUIT QU' EN L' ETAT DE CES CONSTATATIONS DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PU ESTIMER QUE LA CAISSE, QUI AVAIT SYSTEMATIQUEMENT REFUSE LE 22 DECEMBRE 1964 LE REMBOURSEMENT DE SOINS, DONT NI LA REALITE NI LA NECESSITE N' ETAIENT CONTESTEES, AU SEUL MOTIF DU DEFAUT DE SIGNATURE D' UN MEDECIN DONT ELLE N' IGNORAIT PAS L' ATTITUDE AVAIT COMMIS UNE FAUTE ET DEVAIT REPARER LE PREJUDICE CAUSE, QUE LA DECISION ATTAQUEE EST AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 MAI 1969 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS ;
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  )1969-12-04 Bulletin 1969 V N. 660 P 559 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1184 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DAMET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON ANCIEN REPRESENTANT FINET, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE DE 50.000 FRANCS AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ETE AUTORISE A FAIRE AU PROFIT DE SON EMPLOYEUR DES OPERATIONS DE VENTE AU LAISSE SUR PLACE, QUE LES VENTES FAITES POUR SON PROPRE COMPTE SE SITUAIENT A UNE EPOQUE OU IL ETAIT AUTORISE A FAIRE CES VENTES AU LAISSE SUR PLACE ET QU'AINSI IL BENEFICIAIT DU STATUT DE VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER ;
ALORS D'UNE PART QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE FINET FAISAIT POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR DES VENTES AU LAISSE SUR PLACE, CE QUI LE PRIVAIT DU BENEFICE DU STATUT PUISQU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CETTE ACTIVITE AIT ETE OCCASIONNELLE ET ALORS D'AUTRE PART QUE LES VENTES AUTORISEES ETAIENT REALISEES POUR LE COMPTE DE L'EMPLOYEUR, DE SORTE QU'IL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION RELEVER QUE LES VENTES FAITES POUR LE COMPTE DE FINET ETAIENT AUTORISES ET, PAR SUITE, COMPATIBLES AVEC SON ACTIVITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LA COUR D'APPEL, AU VU DES RESULTATS D'UNE EXPERTISE PAR ELLE ORDONNEE, A CONSTATE QUE FINET, REPRESENTANT STATUTAIRE DES ETABLISSEMENTS DAMET DEPUIS LE 14 JANVIER 1964, AVAIT LE 27 JUILLET 1967 RECU DE CEUX-CI UNE AUTORISATION DE LAISSER SUR PLACE ET DE VENDRE POUR EUX A LEUR CLIENTELE LES PERRUQUES ET POSTICHES DE LEUR FABRICATION, A CONDITION QUE LES FACTURES SOIENT ETABLIES PAR L'ENTREPRISE ;
QUE LA PATENTE, NECESSAIRE POUR DE TELLES VENTES, AVAIT ETE DELIVREE "POUR LE COMPTE DES ETABLISSEMENTS DAMET" ET QUE CETTE ACTIVITE AVAIT ETE INFIME ;
QUE D'AUTRE PART LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RELEVE QUE LE NOMBRE DES VENTES CONCLUES PAR FINET POUR SON COMPTE PERSONNEL S'ELEVAIT SEULEMENT A DEUX ET SE SITUAIENT DANS LA PERIODE DURANT LAQUELLE CELUI-CI AVAIT ETE AUTORISE A FAIRE DES VENTES AU LAISSE SUR PLACE AU NOM DE LA SOCIETE ET QUE CELLE-CI AVAIT FACTURE LES ACHATS CORRESPONDANTS A FINET ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LES ETABLISSEMENTS DAMET AVAIENT CONNU ET AUTORISE L'ACTIVITE EXACTE DE FINET SANS ESTIMER QU'ELLE ENTRAINAIT UNE MODIFICATION DE LEURS CONVENTIONS ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE CETTE SOCIETE NE SAURAIT DANS CES CONDITIONS SOUTENIR QUE CE REPRESENTANT AVAIT PERDU LE BENEFICE DU STATUT, QUE LUI CONFERAIT SON CONTRAT, POUR EVITER DE LUI PAYER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, ALORS QU'IL AVAIT CREE PLUS DU QUART DE CELLE EXISTANT A SON DEPART, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1962-06-05 Bulletin 1962 IV N.539 P.436 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-02-05 Bulletin 1969 V N.77 (1) P.65 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-02-20 Bulletin 1969 V N.136 P.114 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 242- 8° ET L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU' IL RESULTE DE L' ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE D' ACHAT ET DE VENTE DE PRODUITS METALLURGIQUES S. A. V. P. M. AVAIT ETE CONSTITUEE LE 19 NOVEMBRE 1959 ENTRE DEUX PERSONNES MORALES, LA SOCIETE ANONYME LONGOMETAL ATTRIBUTAIRE DE 160 PARTS ET LA SOCIETE ANONYME ACIERIES DE LONGWY, ATTRIBUTAIRE DE 40 PARTS, QUE X..., DIRECTEUR ADJOINT DE LA SOCIETE LONGOMETAL AINSI QUE Y... SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL AVAIENT ETE NOMMES COGERANTS, QU' ILS N' ETAIENT PAS EUX- MEMES ATTRIBUTAIRES DE PARTS ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE LA REGION PARISIENNE AVAIT CONTESTE QUE X... PUISSE ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE COMME GERANT DE LA S. A. R. L. EN SOUTENANT QU' IL FAISAIT PARTIE D' UN COLLEGE MAJORITAIRE AVEC Y..., PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, LEQUEL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME POSSEDANT LES PARTS DE LA SOCIETE LONGOMETAL MAJORITAIRE DANS LA S. A. R. L., PARCE QU' IL LA REPRESENTAIT EN VERTU DES POUVOIRS QUE LUI AVAIT CONFERES LE CONSEIL D' ADMINISTRATION LE 30 JUIN 1958 ET LE 17 SEPTEMBRE 1959 ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE NEANMOINS DROIT A LA DEMANDE, LA COUR D' APPEL S' EST BORNEE A CONSIDERER QUE LES GERANTS N' ETAIENT PAS PORTEURS DE PARTS, QUE L' ARTICLE 242- 8° QUI DEVAIT ETRE INTERPRETE LIMITATIVEMENT ET STRICTEMENT NE VISAIT QUE LA PROPRIETE ET NON LA POSSESSION DES PARTS, QUE LA SEULE EXCEPTION CONCERNAIT LE CAS OU LES PARTS APPARTENAIENT AU CONJOINT OU AUX ENFANTS NON EMANCIPES DU GERANT, CE QUI N' ETAIT PAS LE CAS DE L' ESPECE ;
QU' EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE FAISANT VALOIR QUE LE COGERANT Y... AVAIT ETE NOMME ET AGISSAIT ES QUALITE DE LA SOCIETE MAJORITAIRE ET NON A TITRE PERSONNEL ET QU' AINSI X... FAISAIT PARTIE D' UN COLLEGE DE GERANCE MAJORITAIRE, LA COUR D' APPEL N' A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU LE 30 JUIN 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL D' ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-10-22 Bulletin 1969 V N.562 P.470 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-03-12 Bulletin 1970 V 195 P.153 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-12-09 Bulletin 1970 V N.705 P.577 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L' UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D' ALLOCATIONS FAMILIALES (U. R. S. S. A. F.) REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D' AVOIR ESTIME QUE LE CONTROLE EFFECTUE PAR UN DE SES AGENTS NE POUVAIT ENTRAINER POUR X... UN RAPPEL DE COTISATIONS ANTERIEUREMENT A LA DATE DE CELUI- CI, AU MOTIF QU' UN PRETENDU ACCORD INTERVENU ENTRE LUI ET L' U. R. S. S. A. F. LE 11 AVRIL 1960, AURAIT AUTORISE LA DEDUCTION D' UN ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 10 % SUR SON SALAIRE SOUMIS A COTISATION ET QUE CET ACCORD FAISAIT LA LOI DES PARTIES JUSQU' AU JOUR DU NOUVEAU CONTROLE OU IL A ETE REGULIEREMENT DENONCE, PARCE QUE LES RAPPORTS ENTRE LES CAISSES ET ASSURES RELEVERAIENT DU DROIT PRIVE, ALORS QUE, D' UNE PART, L' ACCORD DONNE PAR L' AGENT DE CONTROLE N' AYANT PAS LE CARACTERE D' UNE CONVENTION SOUMISE A L' ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LES REGLES DE DROIT COMMUN NE POUVAIENT S' Y APPLIQUER ET QUE, DE TOUTE FACON, CET ACCORD NE POUVAIT PREVALOIR EN FACE DE L' ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 ET QUE, D' AUTRE PART, A SUPPOSER QUE LA LETTRE DE L' AGENT DE CONTROLE INVOQUEE COMME UN ACCORD PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME UN AVIS OU UNE DECISION REGULIERE, RIEN NE S' OPPOSAIT A CE QUE LES EFFETS DU NOUVEAU CONTROLE RETROAGISSENT EN DECA DE LA DATE DE CONTROLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME EXACTEMENT QUE L' AVIS DE L' AGENT DE CONTROLE PORTE A LA CONNAISSANCE DE X... LE 11 AVRIL 1960 LIAIT L' U. R. S. S. A. F. ;
QUE CET ORGANISME NE POUVAIT NI REPROCHER A L' INTERESSE DE S' Y ETRE CONFORME, NI FAIRE PRODUIRE EFFET A SA NOUVELLE DECISION ANTERIEUREMENT A SA DATE, MEME SI L' ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 LUI EUT PERMIS DE PRENDRE BIEN AUPARAVANT UNE TELLE DECISION ;
QUE LE MOYEN N' EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 2 DECEMBRE 1969 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES ;
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-03-18 Bulletin 1970 V N.208 P.165 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-04-22 Bulletin 1971 V N. 302 P.255 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L' ARTICLE 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, ET L' ARTICLE 8 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D' ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L' ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1953 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT DUES JUSQU' A L' AGE DE VINGT ANS SI L' ENFANT POURSUIT DES ETUDES ;
QUE SELON LE DEUXIEME LE DROIT AUX PRESTATIONS EST SUBORDONNE A L' ASSIDUITE DES ELEVES, QUE LES MINISTRES DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE, DES FINANCES, DE L' AGRICULTURE, DE L' EDUCATION NATIONALE ET DE LA POPULATION DETERMINENT LES CONDITIONS D' ASSIDUITE ET LES MODALITES DU CONTROLE DE L' ASSIDUITE TANT POUR LES ENFANTS D' AGE SCOLAIRE QUE POUR CEUX QUI POURSUIVENT LEURS ETUDES ;
QUE SELON LE TROISIEME, IL FAUT ENTENDRE PAR POURSUITES D' ETUDES LE FAIT POUR L' ENFANT DE FREQUENTER PENDANT L' ANNEE SCOLAIRE UN ETABLISSEMENT OU IL LUI EST DONNE UNE INSTRUCTION GENERALE OU TECHNIQUE OU PROFESSIONNELLE, COMPORTANT DES CONDITIONS DE TRAVAIL, D' ASSIDUITE, DE CONTROLE ET DE DISCIPLINE TELLES QUE L' EXIGE NORMALEMENT LA PREPARATION DE DIPLOMES OFFICIELS OU DE CARRIERES PUBLIQUES OU PRIVEES ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE Y... NE DEVAIT PAS REMBOURSER LES ALLOCATIONS FAMILIALES QUI LUI AVAIENT ETE VERSEES EN OCTOBRE ET NOVEMBRE 1966 DU CHEF DE SON FILS MINEUR NE LE 30 SEPTEMBRE 1951, ET AYANT DEPASSE L' AGE DE 14 ANS FIXE A L' EPOQUE POUR LA FREQUENTATION SCOLAIRE OBLIGATOIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE JEUNE JEAN- YVES Y... AVAIT ETE PLACE PAR SES PARENTS PENDANT CETTE PERIODE CHEZ UN INSTITUTEUR QUI LUI AVAIT DISPENSE UN ENSEIGNEMENT SERIEUX ET CONTINU, A CONSIDERE QUE CET ENSEIGNEMENT DEVAIT ETRE ASSIMILE A UNE SCOLARITE NORMALE ET ASSIDUE CONSTITUANT UNE POURSUITE DES ETUDES OUVRANT DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES ;
QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DE CES CONSTATATIONS IL RESULTAIT QUE LE JEUNE Y... NE FREQUENTAIT PAS UN ETABLISSEMENT D' ENSEIGNEMENT LUI DONNANT UNE INSTRUCTION GENERALE OU TECHNIQUE OU PROFESSIONNELLE COMPORTANT DES CONDITIONS DE TRAVAIL, D' ASSIDUITE, DE CONTROLE ET DE DISCIPLINE TELLES QUE L' EXIGE NORMALEMENT LA PREPARATION DE DIPLOMES OFFICIELS OU DE CARRIERES PUBLIQUES OU PRIVEES, ET QU' AINSI IL NE POURSUIVAIT PAS DES ETUDES DANS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LES TEXTES SUSVISES POUR OUVRIR DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LES A VIOLES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 3 JUILLET 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL- DE- MARNE STATUANT A CRETEIL ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES YVELINES.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-04-29 Bulletin 1967 II N.153 P.108 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 283 ET 284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 8 ET 42 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXES A L' ARRETE DU 4 JUILLET 1960 ;
ATTENDU QUE CES TEXTES DISPOSENT QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PARTICIPE AUX FRAIS DE CERTAINS ACTES QUE SI, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ELLE A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE ;
QU' IL EN EST AINSI POUR LES COURONNES DENTAIRES ET QUE C' EST A L' ASSURE QU' IL INCOMBE, PREALABLEMENT A L' EXECUTION DE L' ACTE, D' ADRESSER AU CONTROLE MEDICAL UNE DEMANDE D' ENTENTE PREALABLE, REMPLIE ET SIGNEE PAR LE PRATICIEN ET D' OBTENIR L' AGREMENT DE LA CAISSE : LORSQU' IL Y A URGENCE MANIFESTE, LE PRATICIEN DISPENSE L' ACTE MAIS REMPLIT NEANMOINS LES FORMALITES CI- DESSUS INDIQUEES EN PORTANT LA MENTION " ACTE D' URGENCE " ;
ATTENDU QU' IL RESSORT DE LA DECISION ATTAQUEE ET DE LA PROCEDURE QUE, POUR ACCORDER A X... LA PRISE EN CHARGE DE DEUX COURONNES SUR PRE- MOLAIRES SUPERIEURES DROITE ET GAUCHE, PILIERS D' UN APPAREIL DE PROTHESE HAUT, LA COMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECIDE QUE BIEN QUE LA DEMANDE D' ENTENTE PREALABLE PORTANT LA MENTION D' ACTE D' URGENCE POUR L' ENSEMBLE DE L' APPAREIL ET DELIVREE LE 8 OCTOBRE 1966 A L' ASSURE SOCIAL N' AIT ETE ADRESSEE A LA CAISSE PAR CELUI- CI QUE LE 24 NOVEMBRE 1966, SOIT DEUX JOURS AVANT LA MISE EN PLACE DU BRIDGE DEFINITIF, L' URGENCE NE DEVAIT PAS ETRE APPRECIEE AU JOUR DE LA DEMANDE D' ENTENTE PREALABLE MAIS LORSQU' ELLE S' EST EFFECTIVEMENT MANIFESTEE AU RETOUR DE X..., EN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL EN BELGIQUE, L' APPAREIL ANCIEN QUI NE LUI AVAIT PAS FAIT EPROUVER DE TROUBLES NOTABLES JUSQU' ALORS, ETANT DEFINITIVEMENT HORS D' USAGE ;
QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L' ASSURE AVAIT EU LA POSSIBILITE DES LE 8 OCTOBRE 1966 D' AVISER LA CAISSE ET DE SOLLICITER SON ACCORD, ET QUE L' EXECUTION DES PRESCRIPTIONS LE 22 NOVEMBRE 1966 SEULEMENT MONTRAIT QU' IL N' Y AVAIT PAS EU L' URGENCE MANIFESTE PERMETTANT AU PRATICIEN DE DISPENSER L' ACTE AVANT ENTENTE DU CONTROLE MEDICAL DE LA CAISSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 4 JUIN 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 ET LE DECRET DU 20 DECEMBRE 1938 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DUDIT ARTICLE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE CES TEXTES QUE LES PENSIONS D'INVALIDITE DES MARINS NE SONT, PAS, EN PRINCIPE, REVERSIBLES ;
QUE LA VEUVE D'UN MARIN TITULAIRE D'UNE TELLE PENSION N'Y A DROIT QU'A LA CONDITION D'ETABLIR QUE LA MALADIE CAUSE DU DECES, A EU SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME X..., VEUVE D'UN MARIN, AVAIT DROIT A LA PENSION PREVUE A L'ARTICLE 49 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, L'ARRETE ATTAQUE A RETENU QUE S'IL ETAIT ETABLI QU'X... ETAIT ATTEINT DE BRONCHITE CHRONIQUE AVANT LA CHUTE QU'IL AVAIT FAITE DANS L'EAU, LE 8 FEVRIER 1949, AU COURS DE SON TRAVAIL DE MARIN, CET ACCIDENT AVAIT JOUE UN ROLE DETERMINANT DANS L'AGGRAVATION DE L'ETAT ANTERIEUR ET L'EVOLUTION DE L'AFFECTION TERMINALE, SI BIEN QUE LE DECES, SURVENU LE 1ER MARS 1962, TROUVAIT SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE FAIT QUE LA MALADIE DONT ETAIT ATTEINT X... AIT PU ETRE REVELEE OU AGGRAVEE PAR L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DE SON ACTIVITE DE MARIN NE CORRESPONDAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 49 PRECITE, SELON LEQUEL IL ETAIT NECESSAIRE QUE FUT RAPPORTEE LA PREUVE QUE LE DECES ETAIT IMPUTABLE A UNE MALADIE AYANT ELLE-MEME SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ET QUE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET IL RESULTAIT QUE CETTE PREUVE N'ETAIT PAS, EN L'ESPECE, RAPPORTEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-07-01 Bulletin 1970 V N.459 P.376 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 2 MAI 1966, X..., GERANT DE LA SUCCURSALE DE LA SOCIETE LES COOPERATEURS DE CHAMPAGNE A VERZENAY, S' EST RENDU, DANS SA VOITURE AUTOMOBILE A ETAMPES- SUR- MARNE OU IL A PARTICIPE A UNE REUNION PROFESSIONNELLE ORGANISEE PAR SON EMPLOYEUR QUE SUR LE CHEMIN DU RETOUR, IL A ETE VICTIME VERS 22 HEURES 15, D' UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE REIMS A REFUSE DE L' INDEMNISER AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, QUE L' ARRET ATTAQUE A REJETE LE RECOURS FORME PAR VEUVE X... CONTRE CETTE DECISION ;
ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D' APPEL D' AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA PREUVE DE L' IMPUTABILITE DE L' ACCIDENT AU TRAVAIL N' ETAIT PAS RAPPORTEE, A ORS QUE DES TERMES MEMES DE L' ARRET, IL RESULTAIT QUE L' ACCIDENT AVAIT BIEN EU LIEU SUR LE TRAJET CONDUISANT DU LIEU OCCASIONNEL DE TRAVAIL AU DOMICILE DE X... ET QUE CE DERNIER AVAIT INTERROMPU SON PARCOURS A CAUSE D' UN MALAISE QUI CONSTITUAIT BIEN " UNE NECESSITE DE LA VIE COURANTE ". MAIS ATTENDU QUE L' ARRET RELEVE QUE X... QUI CIRCULAIT EN VOITURE AUTOMOBILE AURAIT DU PARCOURIR LA DISTANCE QUI SEPARE ETAMPES- SUR- MARNE, LIEU OCCASIONNEL DU TRAVAIL, DE VERZENAY OU SE TROUVAIT SON DOMICILE, SOIT ENVIRON 80 KILOMETRES, EN MOINS DE DEUX HEURES ;
QUE LA REUNION D' ETAMPES AYANT PRIS FIN A 17 HEURES 30 IL AURAIT DU ETRE DE RETOUR A VERZENAY AU PLUS TARD A 20 HEURES ;
QUE, PAR SUITE, L' ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME A 22 HEURES 15, A 50 KILOMETRES D' ETAMPES, ETAIT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS RAISONNABLE DU TRAJET ;
QU' IL RETIENT QUE SI COMME IL ETAIT DECLARE, X... ETAIT LEGEREMENT SOUFFRANT, IL AURAIT DU, APRES LA FIN DE LA REUNION, REGAGNER IMMEDIATEMENT SON DOMICILE ET NON S' ATTARDER DANS UNE SALLE DE VENTE ET S' ARRETER POUR Y CONSOMMER, DANS DEUX DEBITS DE BOISSONS, PUIS DANS UN HOTEL- RESTAURANT ;
QU' EN TOUT CAS, LA FATIGUE QU' IL AURAIT RESSENTIE ET DONT LA REALITE N' ETAIT PAS ETABLIE NE NECESSITAIT PAS UN ARRET SUPERIEUR A UNE HEURE ;
ATTENDU QU' EN L' ETAT DE CES ELEMENTS D' OU IL RESULTAIT QUE L' ACCIDENT S' ETAIT PRODUIT EN DEHORS DU TEMPS NORMAL DU TRAJET ET QUE LE PARCOURS AVAIT ETE INTERROMPU POUR UN MOTIF DICTE PAR L' INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANT DE L' EMPLOI, LA COUR D' APPEL A EXACTEMENT DECIDE QUE LA CAISSE PRIMAIRE ETAIT FONDEE A REFUSER DE PRENDRE EN CHARGE L' ACCIDENT COMME ACCIDENT DU TRAVAIL ;
QU' ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D' APPEL D' AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-07-08 Bulletin 1970 V N.478 P.391 (CASSATION)<br/>
JOINT EN RAISON DE LA CONNEXITE LE POURVOI N° 69- 12. 990, AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC CONTRE LES CONSORTS A...- Z... ET LE POURVOI N° 70- 10. 917 DAME X..., MUTUELLE AUTOMOBILE DES INSTITUTEURS DE FRANCE CONTRE CONSORTS A... ET Z... ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS DU POURVOI N° 69- 12. 990 ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 70- 10. 917 :
VU L' ARTICLE 415- 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU' EN APPLICATION DE CE TEXTE, N' EST CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAJET QUE L' ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET HABITUELLEMENT SUIVI, A L' ALLER ET AU RETOUR ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE DU SALARIE ET LE LIEU DE SON TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR LES BESOINS DU SERVICE, DAME A..., MAITRESSE AUXILIAIRE D' EDUCATION PHYSIQUE AU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS A NIMES, EST ALLEE LE 11 JUILLET 1966, AVEC DAME X..., MONITRICE D' EDUCATION PHYSIQUE, DANS LA VOITURE QUE CETTE DERNIERE CONDUISAIT, VISITER DANS LA REGION DE QUINAC, UNE COLONIE DE VACANCES OU DEVAIT AVOIR LIEU UNE REUNION DE PROFESSEURS ;
QUE, SUR LE CHEMIN DU RETOUR, LA VOITURE A QUITTE LA ROUTE ET S' EST ECRASEE CONTRE DES ROCHERS ;
QUE DANS L' ACCIDENT DAME A... A ETE MORTELLEMENT BLESSEE ;
ATTENDU QUE LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME AYANT DEMANDE, CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN A L' ETAT, SUBSTITUE A DAME X... LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE, SOUS DEDUCTION DES PRESTATIONS DEJA RECUES, L' AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC A SOUTENU QUE LEUR ACTION ETAIT IRRECEVABLE, DAME A... NE BENEFICIANT PAS DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET L' ACCIDENT PRESENTANT LE CARACTERE NON D' UN ACCIDENT DE TRAJET COMME ILS LE PRETENDAIENT, MAIS D' UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;
QUE L' ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L' ACTION DES CONSORTS A... EXERCEE EN VERTU DU DROIT COMMUN, AU MOTIF QUE MEME S' IL FALLAIT ADMETTRE QUE LA VICTIME NE BENEFICIAIT PAS DU STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE IL DEMEURAIT QUE L' ACCIDENT ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET PAR LE SEUL FAIT QUE DAME A... ET DAME X... REGAGNAIENT LEUR DOMICILE APRES EXECUTION DE LA MISSION QUE LEUR AVAIT CONFIEE LEUR ADMINISTRATION ;
QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QUE RESULTANT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU' ETANT SURVENU NON PAS SUR LE PARCOURS HABITUELLEMENT SUIVI PAR DAME A... ENTRE LE LIEU DE SON TRAVAIL ET SA RESIDENCE, MAIS AU COURS D' UNE MISSION ACCOMPLIE D' ORDRE ET POUR LE COMPTE DE L' EMPLOYEUR, L' ACCIDENT, BIEN QU' AYANT EU LIEU ALORS QUE LA VICTIME REGAGNAIT DIRECTEMENT SON DOMICILE, NE POUVAIT, EN TOUTE HYPOTHESE, CONSTITUER UN ACCIDENT DE TRAJET, LA MISSION NE S' ACHEVANT QU' AVEC LE DEPLACEMENT, LA COUR D' APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 AVRIL 1969, PAR LA COUR D' APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE MONTPELLIER.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-02-18 Bulletin 1970 V N.129 P. 100 (CASSATION) ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-02-25 Bulletin 1970 V N.140 P.109 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 10 DE L' ORDONNANCE MODIFIEE DU 22 FEVRIER 1945 ET 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE ;
ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CES TEXTES, L' ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DES COMITES D' ENTREPRISE A LIEU AU SCRUTIN DE LISTE, AVEC REPRESENTATION PROPORTIONNELLE ET ATTRIBUTION DES SIEGES D' ABORD AU QUOTIENT ELECTORAL, PUIS SUR LA BASE DE LA PLUS FORTE MOYENNE, S' IL RESTE DES SIEGES A POURVOIR ;
ATTENDU QU' IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LE 18 NOVEMBRE 1970 DES ELECTIONS DE MEMBRES DU COMITE D' ETABLISSEMENT ET DE DELEGUES DU PERSONNEL ONT EU LIEU A L' USINE D' ALENCON DE LA SOCIETE MOULINEX ;
ATTENDU QU' EN CE QUI CONCERNE LE COMITE D' ETABLISSEMENT, DEUX SIEGES ETAIENT A POURVOIR POUR LE DEUXIEME COLLEGE, DONT L' UN RESERVE AUX CADRES ;
QUE DEUX LISTES, L' UNE CGC RECUEILLIT EN MOYENNE 139 VOIX, L' AUTRE CGT 113 VOIX ;
QUE LE QUOTIENT ELECTORAL ETAIT DE 128 ;
QUE LE PREMIER SIEGE A ETE ATTRIBUE AU CANDIDAT CGC QUI AVAIT OBTENU LE PLUS GRAND NOMBRE DE VOIX ET LE SECOND AU SEUL CANDIDAT CADRE, QUI ETAIT EGALEMENT PRESENTE PAR LA CGC AU MOTIF QUE L' ATTRIBUTION SE FAIT D' ABORD AU QUOTIENT ET " AU CAS OU IL Y A UN SIEGE RESERVE, A LA PLUS FORTE MOYENNE " ;
ATTENDU QUE TROIS SIEGES DE DELEGUES DU PERSONNEL ETAIENT A POURVOIR DE MEME POUR LE DEUXIEME COLLEGE, DONT L' UN RESERVE AUX CADRES ;
QUE LA LISTE CGC RECUEILLIT EN MOYENNE 118 VOIX ET LA LISTE CGT 124 VOIX ;
QUE POUR LE MEME MOTIF UN SIEGE A ETE ATTRIBUE A LA LISTE CGT, UN AUTRE A LA LISTE CGC ET LE DERNIER ENCORE A LA LISTE CGC QUI SEULE COMPORTAIT UN CANDIDAT CADRE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES CATEGORIES N' ENTRAINAIT AUCUNE MODIFICATION DES REGLES DE L' ELECTION NI DU NOMBRE DES SIEGES REVENANT A CHAQUE LISTE ;
QU' IL CONVENAIT DE REPARTIR LES SIEGES ENTRE LES LISTES AVANT DE LES ATTRIBUER AUX CANDIDATS SELON LA CATEGORIE DU PERSONNEL A LAQUELLE ILS APPARTENAIENT ;
QUE, POUR LE COMITE D' ETABLISSEMENT, UN SIEGE REVENAIT AU QUOTIENT A LA LISTE CGC ET LE SECOND A LA PLUS FORTE MOYENNE A LA LISTE CGT ;
QUE, POUR LES DELEGUES DU PERSONNEL, UN SIEGE REVENAIT AU QUOTIENT A CHACUNE DES DEUX LISTES ET LE TROISIEME A LA PLUS FORTE MOYENNE A LA LISTE C. G. T. ;
D' OU IL SUIT QU' EN REJETANT LA CONTESTATION DE X..., ES QUALITES, SELON LAQUELLE UN SIEGE DE MEMBRE DU COMITE D' ETABLISSEMENT ET DEUX SIEGES DE DELEGUES DU PERSONNEL DEVAIENT ETRE ATTRIBUES A LA LISTE CGT, LES CANDIDATS CADRES DE LA LISTE CGC ETANT ELUS CHACUN A UN SIEGE, LE TRIBUNAL D' INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 12 DECEMBRE 1970, ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D' INSTANCE D' ALENCON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D' INSTANCE D' ARGENTAN.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-03-25 Bulletin 1971 V N. 257 P.215 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE L'APPAREIL DE PEDALAGE POUR REEDUCATION PRESCRIT PAR SON MEDECIN TRAITANT A LA DAME X... ET QUE CELLE-CI S'ETAIT PROCURE APRES AVOIR OBTENU L'AGREMENT DE LA CAISSE PRIMAIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE RELEVE QUE CET APPAREIL NE FIGURAIT NI SUR LA NOMENCLATURE ETABLIE PAR LE MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE, NI SUR LA LISTE DES APPAREILS AGREES PAR LE MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE S'EST PAS PRONONCEE SUR L'EFFET DE LA PRISE EN CHARGE ACCORDEE PAR LA CAISSE QUI, LIEE PAR L'ACCORD SUR LEQUEL DAME X... S'ETAIT FONDEE POUR FAIRE L'ACQUISITION DE L'APPAREIL DE MECANOTHERAPIE QUI LUI AVAIT ETE PRESCRIT, NE POUVAIT EN PRINCIPE UNILATERALEMENT LE REMETTRE EN CAUSE APRES L'AVOIR ACCEPTEE FORMELLEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 14 JANVIER 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-02-18 Bulletin 1970 V N. 133 P. 103 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE X..., ATTEINT D' INCAPACITE TOTALE EN SUITE D' UN ACCIDENT DU TRAVAIL DU 8 OCTOBRE 1965, ETANT DECEDE LE 15 DECEMBRE 1967, L' ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE DECES DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE, AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE, SELON L' EXPERT, L' ACCIDENT DU TRAVAIL AVAIT HATE LA MORT DE X... SI BIEN QUE CELLE- CI ETAIT IMPUTABLE A CET ACCIDENT ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE D' APRES LES ENONCIATIONS MEMES DE L' ARRET, L' EXPERT AVAIT CONCLU QUE X... ETAIT DECEDE D' UNE AFFECTION NEOPLASIQUE GENERALISEE DONT LA LESION PRIMITIVE N' AVAIT PU ETRE MISE EN EVIDENCE ET QUI S' ETAIT DEVELOPPEE FORT RAPIDEMENT SUR UN SUJET AFFAIBLI PAR DES BLESSURES ET DES AMPUTATIONS, QU' IL ETAIT FORT PROBABLE QUE SI CE CANCER ETAIT SURVENU SUR UN ORGANISME PLUS SOLIDE, SON EVOLUTION AURAIT ETE MOINS RAPIDE ET QUE X... AURAIT PU VIVRE PLUS LONGTEMPS ;
D' OU IL SUIT QU' EN STATUANT COMME ELLE L' A FAIT, ALORS QUE SES PROPRES CONSTATATIONS FAISAIENT APPARAITRE QUE LE ROLE JOUE PAR LE TRAUMATISME N' ETAIT ENVISAGE PAR L' EXPERT QUE COMME UNE SIMPLE HYPOTHESE NE CONCERNANT AU SURPLUS QUE LA RAPIDITE DE L' EVOLUTION DE L' AFFECTION ET QUE VEUVE X... N' AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE, DONT ELLE AVAIT LA CHARGE, D' UNE RELATION CERTAINE DE CAUSE A EFFET ENTRE L' ACCIDENT DU TRAVAIL ET LE DECES SURVENU POSTERIEUREMENT A LA CONSOLIDATION, LA COUR D' APPEL N' A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D' APPEL D' AIX- EN- PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1955-03-10 Bulletin 1955 IV N. 229 P. 171 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-06-07 Bulletin 1961 IV N. 608 (2) P. 481 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-11-26 Bulletin 1970 V N. 672 P. 545 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 9 DU DECRET DU 5 JUIN 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU' IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE, SAUF CONVENTIONS DIPLOMATIQUES CONTRAIRES, SEULS LES TRAVAILLEURS ETRANGERS TITULAIRES DE LA CARTE DE RESIDENT PRIVILEGIE PREVUE A L' ARTICLE 16 DE L' ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, SONT ELIGIBLES AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DECLARE VALABLE LA CANDIDATURE DE X..., DE NATIONALITE CAMEROUNAISE, PRESENTEE PAR LA CFDT, EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L' USINE PIERRE Y... DE LA REGIE RENAULT A AUBERGENVILLE, AU SEUL MOTIF QUE L' ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 PORTANT STATUT DU CAMEROUN DISPOSE, DANS SON ARTICLE 2, QUE, TOUT EN POSSEDANT LA NATIONALITE CAMEROUNAISE, LES RESSORTISSANTS DE CE PAYS JOUISSENT DANS L' ENSEMBLE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, DES DROITS ET LIBERTES GARANTIS AUX CITOYENS FRANCAIS ;
ATTENDU QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QU' AUX TERMES DE L' ARTICLE 1ER DE LA MEME ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958, L' ORGANISA ION DE L' ETAT DU CAMEROUN ET SES RAPPORTS AVEC LA FRANCE N' ETAIENT REGLES PAR CE TEXTE QUE JUSQU' A L' INDEPENDANCE DUDIT ETAT ET A LA LEVEE DE SA TUTELLE, ET ALORS QUE LE CAMEROUN EST DEVENU UN ETAT INDEPENDANT LE 1ER JANVIER 1960, EN VERTU DE LA RESOLUTION VOTEE PAR SON ASSEMBLEE LEGISLATIVE LE 24 OCTOBRE 1958, LE TRIBUNAL D' INSTANCE, QUI N' A PAS RECHERCHE SI, CEPENDANT, LES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 2 DE L' ORDONNANCE PRECITEE N' ETAIENT PAS DEMEUREES, EN FAIT, EN VIGUEUR DANS LES RELATIONS DE LA FRANCE ET DU CAMEROUN, NI SI X... ETAIT, OU NON, TITULAIRE DE LA CARTE DE RESIDENT PRIVILEGIE OU, MEME, DANS UNE SITUATION MEILLEURE QUE S' IL L' ETAIT, N' A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 AVRIL 1970, PAR LE TRIBUNAL D' INSTANCE DE POISSY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D' INSTANCE DE VERSAILLES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE 10 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, DE LA LOI REFERENDAIRE DU 13 AVRIL 1962 CONFERANT VALEUR LEGISLATIVE AUX ACCORDS D' EVIAN, DE L' ARTICLE 7 DU TITRE II ET DE L' ARTICLE 8 DES DECLARATIONS DE GARANTIE DESDITS ACCORDS, ET DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D' AVOIR ANNULE LA DESIGNATION DE MOUSSA X... 
Y... DE NATIONALITE ALGERIENNE, FAITE LE 19 AOUT 1969 PAR L' UNION DEPARTEMENTALE CFDT, COMME DELEGUE SYNDICAL DANS L' ENTREPRISE HENRI RIBONI, AUX MOTIFS QUE LE LEGISLATEUR A RESERVE CES FONCTIONS AUX PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE, SAUF EXCEPTION EN CAS DE RECIPROCITE, ET QUE LES ACCORDS D' EVIAN N' AVAIENT FIXE EN CETTE MATIERE QUE DES PRINCIPES GENERAUX NE PERMETTANT PAS D' ADMETTRE LA DESIGNATION DES ALGERIENS A DEFAUT D' EXISTENCE DE FONCTIONS ANALOGUES EN ALGERIE OU DE CONVENTION PRECISE FRANCO- ALGERIENNE SUR CE POINT ALORS QUE, D' UNE PART, LA LOI REFERENDAIRE DE 1962, ACCORDANT AUX RESSORTISSANTS ALGERIENS RESIDANT EN FRANCE ET, NOTAMMENT, AUX TRAVAILLEURS, LES MEMES DROITS QU' AUX NATIONAUX FRANCAIS, A L' EXCEPTION DES DROITS POLITIQUES, LEUR RECONNAIT LA JOUISSANCE DES DROITS SOCIAUX ET, SPECIALEMENT, DES DROITS SYNDICAUX ;
QUE, DES LORS, LES ALGERIENS PEUVENT REMPLIR LES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL, QUAND BIEN MEME CES FONCTIONS N' EXISTERAIENT PAS ENCORE EN ALGERIE, ET ALORS SURTOUT QUE LES DECLARATIONS DE GARANTIE DES ACCORDS D' EVIAN RECONNAISSENT AUX RESSORTISSANTS FRANCAIS LE DROIT DE PARTICIPER, DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION ALGERIENNE, AUX ACTIVITES DES SYNDICATS ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE MEME SI ALGERIENS ET FRANCAIS SONT, D' UNE MANIERE GENERALE, ASSIMILES POUR LA PARTICIPATION AUX ACTIVITES DES SYNDICATS, IL N' Y A AUCUN ACCORD FRANCO- ALGERIEN REGLANT SPECIALEMENT LA QUESTION DE L' EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL PAR UN FRANCAIS EN ALGERIE ;
QU' IL N' A JAMAIS ETE SOUTENU, PAR AILLEURS, QU' UN FRANCAIS POUVAIT EN ALGERIE PARTICIPER, MEME AVEC UN ROLE LIMITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS UNE ENTREPRISE, A LA DIRECTION ET A L' ADMINISTRATION D' UN SYNDICAT ;
QUE SELON L' ARTICLE 10 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, LES DELEGUES SYNDICAUX DOIVENT ETRE DE NATIONALITE FRANCAISE, SAUF CONDITIONS FIXEES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX ET SOUS RESERVE DE RECIPROCITE ;
D' OU IL SUIT QUE LE MOYEN N' EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1969 PAR LE TRIBUNAL D' INSTANCE DE NANCY.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L' ARTICLE 80 DU DECRET N° 1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE : " LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD' HOMMES EST FIXEE, POUR LE TRAVAIL DANS UN ETABLISSEMENT, PAR LA SITUATION DE CET ETABLISSEMENT ET, POUR LE TRAVAIL EN DEHORS DE TOUT ETABLISSEMENT, PAR LE LIEU OU L' ENGAGEMENT A ETE CONTRACTE " ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE PROPOSE PAR LA SOCIETE INTRAFOR- COFOR DANS L' INSTANCE EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES INTRODUITE CONTRE ELLE DEVANT LE TRIBUNAL D' INSTANCE DE SAINT- JEAN- DE- MAURIENNE STATUANT EN MATIERE PRUD' HOMALE PAR X..., CONTREMAITRE D' ATELIER A SON SERVICE, AVEC INTERVENTION DE L' UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CFDT DE LA SAVOIE, L' ARRET ATTAQUE RELEVE ;
" QUE X..., EN RAISON DE SA SPECIALISATION ET DE SA CLASSIFICATION A ETE ENGAGE AU SIEGE DE LA SOCIETE INTRAFOR- COFOR POUR TRAVAILLER NON DANS UN CHANTIER DETERMINE, MAIS DANS TOUS CEUX OU LA SOCIETE JUGERA OPPORTUN DE L' ENVOYER ;
QU' IL EST ARRIVE AU MONT- CENIS VENANT D' UN AUTRE CHANTIER ET QU' IL POUVAIT ETRE AFFECTE AILLEURS DANS L' AVENIR ;
QU' IL NE SAURAIT INVOQUER LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE SAINT- JEAN- DE- MAURIENNE CAR SON CONTRAT DE TRAVAIL L' AFFECTE A TOUS LES CHANTIERS DE FRANCE OUVERTS PAR SON EMPLOYEUR " ;
ATTENDU CEPENDANT QU' IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X..., S' IL POUVAIT ETRE AFFECTE SUCCESSIVEMENT DANS PLUSIEURS ETABLISSEMENTS, NE TRAVAILLAIT PAS HORS DE TOUT ETABLISSEMENT ;
QU' IL SOUTENAIT SANS QUE CELA EUT ETE CONTESTE QUE, CONTREMAITRE D' ATELIER, IL AVAIT ETE AFFECTE LE 1ER JUILLET 1965 AU CHANTIER DE LA MURE, PUIS LE 1ER JANVIER 1967 AU CHANTIER DU BARRAGE DU MONT- CENIS OU IL SE TROUVAIT ENCORE LE 6 FEVRIER 1969, LORS DE L' INTRODUCTION DE L' INSTANCE ;
QU' EN SE PRONONCANT D' APRES LA POSSIBILITE CONVENUE DE MUTATION ET NON D' APRES LES MODALITES REELLES D' EXECUTION DU TRAVAIL DE X..., LA COUR D' APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU' IL Y AIT LIEU D' EXAMINER LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D' APPEL DE CHAMBERY ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-05-09 Bulletin 1963 IV N.399 P.326 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 16 MAI 1946, ET L'ARTICLE 7 DE LA DECLARATION DE PRINCIPES DU 19 MARS 1962, RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE ;
ATTENDU QUE, SI SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SONT SEULS ELIGIBLES AU COMITE D'ENTREPRISE LES ELECTEURS DE NATIONALITE FRANCAISE, AUX TERMES DU SECOND, LES RESSORTISSANTS ALGERIENS RESIDANT EN FRANCE, NOTAMMENT LES TRAVAILLEURS, ONT LES MEMES DROITS QUE LES NATIONAUX FRANCAIS, A L'EXCEPTION DES DROITS POLITIQUES ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE L'UNION DES SYNDICATS DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE DE LA MOSELLE CGT NE POUVAIT ETRE ADMISE A PRESENTER DES CANDIDATS DE NATIONALITE ALGERIENNE AUX ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ROLAND ET CIE, AU MOTIF QUE, SEUL, UN TEXTE AYANT VALEUR DE LOI AURAIT PU DEROGER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 QUI SUBORDONNE L'ELIGIBILITE AU COMITE D'ENTREPRISE A LA POSSESSION DE LA NATIONALITE FRANCAISE ;
ATTENDU, CEPENDANT QUE, D'UNE PART, LES DECLARATIONS GOUVERNEMENTALES DU 19 MARS 1962, APPROUVEES EN FRANCE PAR LA LOI REFERENDAIRE DU 8 AVRIL 1962 ET EN ALGERIE PAR LE SCRUTIN D'AUTODETERMINATION DU 1ER JUILLET 1962, CONSTITUENT UN ACCORD INTERNATIONAL ;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, LES TRAITES OU ACCORDS REGULIEREMENT RATIFIES OU APPROUVES ONT, DES LEUR PUBLICATION, UNE AUTORITE SUPERIEURE A CELLE DES LOIS, SOUS RESERVE, POUR CHAQUE ACCORD OU TRAITE, DE SON APPLICATION PAR L'AUTRE PARTIE ;
QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 7 LITIGIEUX N'EST SUBORDONNEE A AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A FAIT CONNAITRE QUE L'ARTICLE 7 SUSVISE DE LA DECLARATION DU 19 MARS 1962 DEVAIT ETRE INTERPRETE COMME PRESCRIVANT L'ASSIMILATION DES RESSORTISSANTS ALGERIENS AUX NATIONAUX FRANCAIS POUR LA JOUISSANCE DES DROITS PRIVES ET NON POUR LES DROITS DE CARACTERE POLITIQUE QUE CETTE DERNIERE EXPRESSION DEVAIT ETRE ENTENDUE DANS UN SENS LARGE ET ENGLOBE LA JOUISSANCE ET L'EXERCICE DE TOUS LES DROITS CIVIQUES ET, D'UNE FACON GENERALE, L'EXERCICE DE TOUTES FONCTIONS QUI, PAR LEUR NATURE OU PAR LEUR OBJET, COMPORTENT UNE PARTICIPATION A LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC OU ASSIMILE ;
QUE TEL N'ETANT PAS LE CAS DES FONCTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ROLAND ET CIE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 AVRIL 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-05-18 Bulletin 1971 V N. 366 P.308 (REJET)<br/>