CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MAURICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1973, QUI, STATUANT SUR L'APPEL FORME PAR LE MINISTERE PUBLIC, DU JUGEMENT RENDU LE 18 SEPTEMBRE 1973 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DIJON DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LE DEMANDEUR, DU CHEF DE DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A DECLARE L'APPEL RECEVABLE ET : 1° SUR LE MOYEN FONDE SUR LA VIOLATION DES ARTICLES 102 ET 172 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, S'EST DECLARE INCOMPETENTE;
2° SUR LE MOYEN FONDE SUR LA VIOLATION DES ARTICLES 118 ET 170 DU MEME CODE, A REFORME LE JUGEMENT ENTREPRIS ET DECLARE NON FONDE CE MOYEN DE PROCEDURE, ET, ENFIN, A RENVOYE LE DOSSIER AU MINISTERE PUBLIC. LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, EN DATE DU 7 JANVIER 1974;
VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION, REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 102 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES N'ETAIENT PAS COMPETENTES POUR ANNULER LES PROCES-VERBAUX D'AUDITION DE TEMOINS LITIGIEUX;
"AU MOTIF QUE LE PRINCIPE DE L'AUDITION CONJOINTE DES TEMOINS NE CONSTITUE PAS UNE VIOLATION DE DISPOSITIONS SUBSTANTIELLES, INTERESSANT L'ORDRE PUBLIC;
"ALORS QUE L'AUDITION DES TEMOINS EN PRESENCE LES UNS DES AUTRES ETANT SUSCEPTIBLE D'AVOIR UNE INFLUENCE SUR LE SENS DE LEUR DEPOSITION, LA REGLE QUI VEUT QU'ILS SOIENT ENTENDUS SEPAREMENT, HORS LE CAS OU LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR DECIDE DE PROCEDER A UNE CONFRONTATION DE TEMOINS, CONSTITUE UNE REGLE SUBSTANTIELLE ET D'ORDRE PUBLIC, DANS LA MESURE OU ELLE INTERESSE LA MANIFESTATION DE LA VERITE;
LE SECOND, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 118 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 170, 172, 485, 593 DU MEME CODE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE D'ANNULER LES INTERROGATOIRES DU DEMANDEUR EFFECTUES SANS L'ASSISTANCE D'UN CONSEIL;
"AU MOTIF QUE, LORS DE L'INTERROGATOIRE DE PREMIERE COMPARUTION, X..., A QUI LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR AVAIT DONNE L'AVERTISSEMENT PREVU PAR LA LOI, A REPONDU "JE REFLECHIRAI", QU'IL N'A DONC PAS ETE DESIGNE DE CONSEIL A CET INCULPE, ET QUE, PARTANT, L'ARTICLE 118 QUI DIT QUE L'INCULPE ET LA PARTIE CIVILE NE PEUVENT ETRE ENTENDUS OU CONFRONTES, A MOINS QU'ILS N'Y RENONCENT EXPRESSEMENT, QU'EN PRESENCE DE LEUR CONSEIL, OU LUI DUMENT APPELE, NE DEVAIT PAS RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE, CAR LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 118 DU CODE DE PROCEDURE PENALE S'APPLIQUENT SEULEMENT AU CAS OU UN CONSEIL A ETE PREALABLEMENT CHOISI OU DESIGNE, ET QUE DANS LE CAS CONTRAIRE LE JUGE D'INSTRUCTION PEUT ENTENDRE OU CONFRONTER L'INCULPE SANS QU'IL AIT A CONSTATER QUE L'INTERESSE A EXPRESSEMENT RENONCE A L'ASSISTANCE DU CONSEIL;
"ALORS QUE LORSQU'UN PREVENU N'A PAS DESIGNE DE CONSEIL, MAIS N'A PAS RENONCE EXPRESSEMENT A EN DESIGNER UN, LE JUGE D'INSTRUCTION NE PEUT PROCEDER A UN ACTE D'INSTRUCTION NECESSITANT L'ASSISTANCE D'UN CONSEIL, SANS QUE LE PREVENU AIT ETE MIS EN DEMEURE, SOIT DE RENONCER A L'ASSISTANCE D'UN CONSEIL, SOIT DE FAIRE CHOIX D'UN CONSEIL";
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE X... MAURICE, RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL.CORRECTIONNEL PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, SOUS LA PREVENTION DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A DEPOSE, AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, DEVANT LE TRIBUNAL, DES CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE CONSTATER : 1° LA NULLITE, POUR VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 102 DU CODE DE PROCEDURE PENALE D'AUDITIONS SIMULTANEES DE TEMOINS PAR LE JUGE D'INSTRUCTION;
2° LA NULLITE, POUR INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 118 DU MEME CODE, DE DEUX INTERROGATOIRES AUXQUELS LE JUGE D'INSTRUCTION AVAIT PROCEDE SANS QUE L'INCULPE AIT ETE ASSISTE D'UN CONSEIL;
QUE LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 1973, APRES S'ETRE DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR L'EXISTENCE DE LA PREMIERE NULLITE ALLEGUEE, A CONSIDERE EN REVANCHE QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 118 N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES ET A RENVOYE LE MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR;
QUE, SAISIE PAR L'APPEL DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, LA COUR, PAR L'ARRET ATTAQUE, A CONFIRME LA DECISION D'INCOMPETENCE DES PREMIERS JUGES, MAIS DIT QUE L'EXCEPTION TIREE D'UNE PRETENDUE VIOLATION DE L'ARTICLE 118 N'ETAIT PAS FONDEE ET A "RENVOYE LE DOSSIER AU MINISTERE PUBLIC";
ATTENDU, D'UNE PART, QUE, STATUANT SUR LA VIOLATION DE L'ARTICLE 102 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ALLEGUEE PAR LE PREVENU, LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION D'INCOMPETENCE SUR LE MOTIF QUE LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES N'AVAIENT QUALITE POUR CONSTATER LES NULLITES DE L'INFORMATION QUE SI CES NULLITES ETAIENT DE CELLES QUE VISE L'ARTICLE 170, OU SI ELLES RESULTAIENT DE L'INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 183, ALINEA 1ER, ET QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ESPECE;
ATTENDU QUE SI, EN DECIDANT AINSI L'ARRET A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DE L'ARTICLE 174 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES POUVOIRS EN LA MATIERE DES JURIDICTIONS REPRESSIVES QUI ONT QUALITE POUR CONSTATER EN DEHORS DES CAS EXPRESSEMENT VISES PAR L'ARTICLE 174, LES NULLITES DE L'INFORMATION RESULTANT DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS SUBSTANTIELLES, METTANT EN CAUSE L'INTERET DE L'ORDRE PUBLIC, LEDIT ARRET NE SAURAIT CEPENDANT ETRE CASSE DE CE CHEF, LA NULLITE ALLEGUEE AU MOYEN N'ETANT PAS ETABLIE;
QU'EN EFFET, LES FORMALITES PREVUES POUR L'AUDITION SEPAREE DES TEMOINS, AU COURS DE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE, PAR L'ARTICLE 102 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ET LEUR OMISSION NE SAURAIT MOTIVER L'ANNULATION NI DE L'INFORMATION, NI DE LA PROCEDURE DE RENVOI DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, IL N'EST PAS ETABLI NI ALLEGUE QUE LES DROITS DE LA DEFENSE AURAIENT SUBI UNE ATTEINTE;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE S'EXPLIQUANT SUR LA VIOLATION PRETENDUE DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 118 DU MEME CODE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RETENU, A BON DROIT SA COMPETENCE, ENONCE A JUSTE TITRE QUE LESDITES PRESCRIPTIONS AVAIENT ETE RESPECTEES;
QU'EN EFFET, IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND QUE, LORS DE SON INTERROGATOIRE DE PREMIERE COMPARUTION, LE DEMANDEUR, A QUI LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR AVAIT DONNE L'AVERTISSEMENT PREVU A L'ARTICLE 114, A REPONDU : "JE REFLECHIRAI" ET QUE, N'AYANT PAR LA SUITE PAS FAIT CHOIX D'UN DEFENSEUR, IL A ETE INTERROGE A NOUVEAU ET CONFRONTE AVEC DES TEMOINS SANS LA PRESENCE D'UN CONSEIL;
QU'EN CET ETAT, LE JUGE D'INSTRUCTION, EN AVERTISSANT L'INCULPE QU'IL AVAIT LE DROIT DE CHOISIR UN CONSEIL OU DE DEMANDER QU'IL LUI EN FUT DESIGNE UN D'OFFICE, AVAIT ENTIEREMENT SATISFAIT AUX EXIGENCES DES ARTICLES 114 ET 118 SUR CE POINT ET QU'IL N'AVAIT PAS, LORS DES INTERROGATOIRES QUI ONT SUIVI LA PREMIERE COMPARUTION DE L'INCULPE ET ALORS QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS ENCORE DESIGNE UN DEFENSEUR, A RENOUVELER UN AVERTISSEMENT QUE LA LOI NE PRESCRIT QU'A LA PREMIERE COMPARUTION DEVANT LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR;
QUE LA RENONCIATION EXPRESSE PREVUE PAR L'ARTICLE 118, A LAQUELLE LE MOYEN SE REFERE, NE CONCERNE QUE LE CAS, QUI N'EST PAS CELUI DE L'ESPECE, OU L'INCULPE, AYANT FAIT CHOIX D'UN AVOCAT, CONSENT A ETRE ENTENDU OU CONFRONTE SANS SON ASSISTANCE;
D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS DOIVENT ETRE REJETES;
MAIS SUR LE 1ER MOYEN, RELEVE D'OFFICE, ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
VU LEDIT ARTICLE;
ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI OBLIGE LES JUGES D'APPEL A EVOQUER LE FOND LORSQUE LE JUGEMENT EST ANNULE POUR VIOLATION OU OMISSION NON REPAREE DES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI, A PEINE DE NULLITE, N'EST PAS LIMITATIVE ET S'ETEND AU CAS OU LE TRIBUNAL S'EST DESSAISI A TORT DE LA POURSUITE;
ATTENDU QUE LA COUR, SUR APPEL DU MINISTERE PUBLIC A, EN STATUANT SUR LA COMPETENCE, REFORME LE JUGEMENT ENTREPRIS ET ADMIS LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DE JUGEMENT;
QUE, DES LORS, IL LUI APPARTENAIT, NON PAS DE RENVOYER LA PROCEDURE DEVANT LE MINISTERE PUBLIC, COMME ELLE L'A FAIT PAR UNE FAUSSE INTERPRETATION DE CERTAINES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 174 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INAPPLICABLES EN L'ESPECE, MAIS D'USER DU POUVOIR D'EVOQUER QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 520 DU MEME CODE ET DE STATUER AU FOND;
QU'EN OMETTANT DE PROCEDER AINSI QU'IL VIENT D'ETRE INDIQUE, LA COUR D'APPEL A MECONNU ET, PAR LA MEME, VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS ENONCE;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1973, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A RENVOYE LE DOSSIER AU MINISTERE PUBLIC;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-02-24 Bulletin Criminel 1972 N. 78 P. 185 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-03-28 Bulletin Criminel 1973 N. 161 P. 385 (REJET, AMNISTIE) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1927-02-24 Bulletin Criminel 1927 N. 64 P. 124 (REJET) (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1904-12-23 Bulletin Criminel 1904 N. 544 P. 887 (REJET) (4) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-06-12 Bulletin Criminel 1968 N. 189-3. P. 455 (REJET)<br/>