Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 17 octobre 1997 par le juge-commissaire de la procédure collective ouverte par le tribunal de grande instance de Béthune, à l'égard de la société CTPI, reçue le 22 octobre 1997, qui est ainsi libellée :
" L'admission provisionnelle, par le juge-commissaire, des créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociales et des organismes visés à l'article L. 351-21 du Code du travail, prévue par l'article 50 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, est-elle un simple sursis à statuer qui oblige le juge, en vertu de l'article 379 du nouveau Code de procédure civile, à se prononcer ultérieurement sur le montant de la créance à faire figurer au passif du débiteur lorsqu'elle est définitivement établie ?
Dans la négative, comment le juge-commissaire peut-il fixer définitivement les créances des organismes de prévoyance et de sécurité sociales et des organismes visés à l'article L. 351-21 du Code du travail, qu'il a admises à titre provisionnel sur le fondement de l'article 50 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, dès lors que l'article 74 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 n'ouvre qu'au Trésor public la faculté de le saisir à cet effet ? "
Il ne résulte pas du dossier transmis à la Cour de Cassation la preuve qu'en application des dispositions de l'article 1031-2 du nouveau Code de procédure civile, la décision sollicitant l'avis, ainsi que la date de transmission du dossier, ont été notifiées aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et que le ministère public auprès de la juridiction ainsi que le premier président de la cour d'appel et le procureur général ont été avisés ;
EN CONSEQUENCE :
DIT N'Y AVOIR LIEU À AVIS.
A RAPPROCHER :
 (1°).
  Avis, 1997-02-14, Bulletin 1997, Avis, n° 1 (1), p. 1 ;
          A RAPPROCHER :
 (2°).
  Avis, 1997-02-14, Bulletin 1997, Avis, n° 1 (2), p. 1 ;
          A RAPPROCHER :
 (3°).
  Avis, 1997-02-14, Bulletin 1997, Avis, n° 1 (3), p. 1 ;
          A RAPPROCHER :
 (5°).
  Avis, 1997-02-14, Bulletin 1997, Avis, n° 1 (4), p. 1 ;
          A RAPPROCHER :
 (6°).
  Avis, 1997-02-14, Bulletin 1997, Avis, n° 1 (5), p. 1.<br/>
Vu l'expédition du jugement en date du 6 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi d'une demande présentée pour Mme X..., tendant à ce que l'Etat soit condamné au paiement de la somme de 179 775 F, assortie des intérêts légaux, en réparation du préjudice subi à la suite de l'agression dont elle a été victime de la part de deux mineurs en fugue du foyer auquel ils avaient été confiés, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu le jugement du 3 novembre 1988, par lequel le tribunal pour enfants de Lyon s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
Vu la loi des 10 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Considérant que la demande présentée le 17 octobre 1988 devant le tribunal administratif de Lyon par Mme X... tendait à obtenir de l'Etat l'indemnisation des dommages subis par elle du fait de l'agression dont elle avait été victime le 18 juin 1986 de la part de deux mineurs alors en fugue du foyer Le Prado du Cantin où ils avaient été placés par des ordonnances du juge des enfants prises sur le fondement des articles 375 et suivants du Code civil relatifs à l'assistance éducative aux mineurs en danger ; que cette demande, qui ne mettait en cause ni l'organisme privé gérant le foyer où les intéressés avaient été placés ni une faute relative au fonctionnement du service public judiciaire, mais se fondait uniquement sur le risque spécial lié à la présence de mineurs placés dans le foyer relevait de la seule compétence de la juridiction administrative ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif de Lyon s'est estimé incompétent pour en apprécier le bien-fondé ;
D E C I D E :
Article 1er : La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître du litige opposant Mme X... à l'Etat ;
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 6 août 1992 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce Tribunal.
LA COUR DE CASSATION,
Vu la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n° 92-228 du 12 mars 1992,
Vu la demande d'avis formulée le 15 février 1993 par le tribunal d'instance de Paris (20e), dans une instance opposant Monsieur Gilles X... à EDF-GDF et autres, reçue le 19 février 1993 et ainsi libellée :
" le juge du surendettement a-t-il compétence pour constater, suivant les dispositions de l'article 27 de la loi Scrivener, la forclusion d'une créance qui n'a pas fait l'objet d'une procédure au fond et peut-il l'écarter en conséquence du plan de redressement civil ? "
Sur la recevabilité de la demande :
Selon l'article 1031-1 du nouveau Code de procédure civile, lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de Cassation en application de l'article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public, il recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu'il fixe, à moins qu'ils n'aient déjà conclu sur ce point ;
Saisi d'une demande de redressement judiciaire civil, le tribunal d'instance a sollicité l'avis de la Cour de Cassation alors qu'aucune des parties, ni le ministère public, n'y avait conclu ;
Or, il ne résulte pas des énonciations du jugement que le Tribunal ait, préalablement à sa décision, avisé le ministère public de ce qu'il envisageait de solliciter l'avis de la Cour de Cassation, en lui fixant un délai pour produire ses observations écrites ;
EN CONSEQUENCE :
DIT que la demande d'avis n'est pas recevable.
LA COUR DE CASSATION,
Vu la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n° 92-228 du 12 mars 1992,
Vu la demande d'avis formulée le 16 décembre 1992 par le tribunal d'instance de Saumur, reçue le 21 décembre 1992, dans une instance opposant les époux X... au Crédit immobilier Richelieu et autres, et ainsi libellée :
" L'alinéa 2 de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989 permet-il au juge chargé de régler les dossiers de surendettement des particuliers de réduire le taux d'intérêt des prêts immobiliers aidés ou conventionnées par l'Etat ? "
L'article 12, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1989 prévoit que, pour assurer le redressement, le juge saisi du redressement judiciaire civil peut reporter ou rééchelonner le paiement des dettes autres que fiscales, parafiscales ou envers les organismes de sécurité sociale. Les dettes visées par la question posée n'ont pas l'un de ces caractères. Elles peuvent donc faire l'objet des mesures que le juge est autorisé à prononcer.
EN CONSEQUENCE :
La Cour de Cassation EST D'AVIS que le juge saisi d'une procédure de redressement judiciaire civil peut décider que les échéances reportées ou rééchelonnées des prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété (prêts PAP), ou des prêts conventionnés par l'Etat, porteront intérêt à un taux réduit, comme le prévoit l'alinéa 2 de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989.
LA COUR DE CASSATION,
Vu la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n° 92-228 du 12 mars 1992,
Vu la demande d'avis formulée le 4 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Cannes et reçue le 25 novembre 1992, dans une instance opposant Monsieur Marc X... à la Société Canosta ;
Sur la recevabilité de la demande ;
Vu l'article 1031.1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ce texte, que lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de Cassation en application de l'article L.151.1 du Code de l'organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public ; il recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu'il fixe, à moins qu'ils n'aient déjà conclu sur ce point ;
Attendu que, saisi par un salarié d'une demande de dommages-intérêts pour ouverture par l'employeur de son courrier personnel, le conseil de prud'hommes a sollicité l'avis de la Cour de Cassation sur la légalité du procédé de l'employeur, alors qu'aucune des deux parties, ni le ministère public, n'y avait conclu ;
Et attendu qu'il ne résulte pas des énonciations du jugement que le conseil de prud'hommes a, préalablement à sa décision, avisé les parties et le ministère public de ce qu'il envisageait de solliciter l'avis de la Cour de Cassation, en leur fixant un délai pour produire leurs observations écrites ;
EN CONSEQUENCE :
DIT que la demande d'avis n'est pas recevable.
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... Gislain au préfet de la Seine-Saint-Denis devant le tribunal de grande instance de Bobigny ;
Vu le déclinatoire de compétence présenté le 31 juillet 1992 par le préfet de la Seine-Saint-Denis, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente, par les motifs qu'aucune voie de fait ne peut être retenue contre l'autorité administrative, sa décision de ne pas délivrer à M. X... une carte de séjour n'étant pas manifestement insusceptible de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir appartenant à l'Administration ;
Vu l'ordonnance du 7 août 1992 par laquelle le juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny a rejeté le déclinatoire de compétence, en ce qui concerne la condamnation à des dommages-intérêts provisionnels sollicitée pour la non-délivrance du récépissé de demande de la carte de séjour et a sursis à statuer ;
Vu l'arrêté du 24 août 1992 par lequel le préfet le la Seine-Saint-Denis a élevé le conflit ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée ;
Vu l'ordonnance des 12-21 mars 1831 modifiée ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, ensemble le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946, modifiés ;
Sur la procédure de conflit :
Considérant que, contrairement à ce qu'allègue M. X..., l'arrêté de conflit du préfet de la Seine-Saint-Denis a été pris le 24 août 1992, dans le délai de quinzaine à compter de la réception, en date du 12 août 1992, du jugement du 7 août 1992 et des pièces annexes, que le procureur de la République avait lui-même un délai de 5 jours pour transmettre au préfet, d'où il suit que la procédure est régulière au regard des prescriptions des articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er juin 1828 ;
Sur la compétence :
Considérant que la décision implicite du préfet, par silence gardé sur les réclamations de M. X..., de lui délivrer un récépissé de ses demandes de carte de séjour d'étranger, à la supposer illégale, ne constitue pas un acte manifestement insusceptible de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir appartenant à l'Administration, qui n'a dès lors commis aucune voie de fait ; que le juge des référés ne pouvait donc retenir sa compétence de ce chef sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le conflit a été élevé ;

Article 1er : L'arrêté de conflit pris le 24 août 1992 par le préfet de la Seine-Saint-Denis est confirmé ;
Article 2 : Sont déclarés nuls et non avenus la procédure engagée par M. X... contre le préfet de la Seine-Saint-Denis devant le tribunal de grande instance de Bobigny et le jugement de cette juridiction en date du 7 août 1992.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 434-l, L. 434-2, alinéa 4, et R 434-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'une part, que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, qui se borne à déterminer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue une dérogation à ce principe, d'autre part, qu'une indemnité en capital est attribuée à la victime de tout accident du travail, qu'il soit unique ou survenu après d'autres accidents professionnels, dès lors que l'incapacité permanente en résultant est inférieure à l0 % ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, que M. X..., titulaire d'une rente d'accident du travail, calculée sur la base d'un taux d'incapacité de 14 %, a été victime d'un second accident du travail qui a entraîné une incapacité de 8 % ;
Attendu que pour dire que cet accident ne donnait pas lieu à une indemnisation sous forme d'un capital et décider que M. X... avait droit au versement d'une rente calculée sur la base de la réduction totale de sa capacité professionnelle, l'arrêt énonce que la loi du 3 janvier 1985, instituant un nouveau régime d'indemnisation des accidents du travail entraînant une incapacité permanente inférieure à 10 % par un versement en capital, n'a pas modifié, en cas d'accidents successifs, le principe d'indemnisation qui retient la réduction totale de la capacité professionnelle de la victime dès lors que ce taux est égal ou supérieur à 10 % ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel encourt les griefs des moyens ;
Et attendu qu'il y a lieu conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1991-02-21, Bulletin 1991, V, n° 93, p. 57 (rejet et cassation).<br/>
LA COUR DE CASSATION,
Vu la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n° 92-228 du 12 mars 1992 ;
Vu la demande d'avis formulée le 7 août 1992 par le juge chargé des ordres et distributions par contribution du tribunal de grande instance de Versailles et ainsi libellée :
" Le prix d'adjudication d'un bien commun doit-il être remis intégralement au liquidateur d'un époux qui sera chargé d'en assurer la distribution entre les créanciers ?
" Ou bien, faut-il estimer que la moitié seulement sera réparti par le mandataire-liquidateur, le solde devant être distribué par le juge des ordres ? "
DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS, la réponse à la question posée résultant de l'application combinée du principe énoncé à l'article 1413 du Code civil, de celui de l'indivisibilité de la procédure d'ordre (qui s'oppose à ce que deux procédures d'ordre puissent être poursuivies concurremment) et de celui de la suspension des poursuites individuelles en matière de procédure collective (qui entraîne, pour le liquidateur, aux termes de l'article 154, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985, le pouvoir de régler l'ordre des créanciers).
Attendu que, par requête du 19 août 1992, M. X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Agence Guénet, nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 23 décembre 1991 par les époux Y... et inscrite sous le n° 91-22.114 ;
Attendu que, par arrêt du 24 octobre 1991, les époux Y... ont été condamnés par la cour d'appel d'Amiens à payer diverses sommes à M. X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Agence Guénet ;
Attendu que la mesure de " retrait du rôle ", prescrite par ce texte à l'encontre du débiteur condamné qui se pourvoit en cassation, ne constitue ni la sanction d'un défaut de diligences ni celle d'une irrecevabilité quelconque ;
Qu'elle est la mesure d'administration et de régulation destinée à rappeler le caractère extraordinaire du recours en cassation et à faire assurer au bénéficiaire d'une décision de justice exécutoire la pleine effectivité des prérogatives qui lui ont été reconnues par les juges du fond, le tout conformément aux règles fondamentales de l'organisation judiciaire ;
Attendu que cette mesure, simplement provisoire dans ses effets et conservatoire de tous droits, voies et moyens, peut être sollicitée dès que la déclaration de pourvoi, saisissant la Cour de Cassation, a été déposée au greffe de la juridiction et sans avoir à attendre l'expiration des délais de production des mémoires en demande ou en défense ;
Attendu qu'en l'espèce, les époux Y... font valoir qu'ils ont versé le montant des sommes auxquelles ils ont été condamnés sur un compte CARPA ouvert dans les écritures de leur conseil devant la cour d'appel ;
Attendu que cependant il n'est pas établi que la consignation opérée à la CARPA ait été affectée à la garantie de la créance invoquée ;
Qu'en cet état, ils ne sauraient suivre sur l'instance en cassation ouverte par leur déclaration de pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
Faisant application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, sur la requête de M. X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Agence Guénet :
DISONS qu'est retirée du rôle de la Cour l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 23 décembre 1991 par les époux Y... à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens en date du 24 octobre 1991 ;
DISONS que cette instance cessera, à compter de ce jour, de figurer sur la liste des affaires pendantes devant la Cour de Cassation et qu'elle ne pourra y être rétablie qu'au vu d'une ordonnance d'autorisation expresse ;
DISONS que les délais impartis pour l'instruction de l'affaire reprendront éventuellement leur cours à compter de l'ordonnance de rétablissement.
Vu, l'expédition de la décision du 17 janvier 1994 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête de M. X... et de la SCI Les Rochettes tendant à l'annulation du refus implicite du maire de Saint-Etienne de leur consentir une servitude de passage sur le domaine privé de la commune, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié, et notamment ses articles 35 et suivants ;
Vu les articles L. 242-11, L. 242-12, R. 242-28 et R. 242-29 du Code rural ;
Considérant que la requête de M. X... et de la SCI Les Rochettes tend à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Etienne a refusé de leur consentir une servitude de passage des véhicules automobiles sur des parcelles dépendant du domaine privé de la commune et classées en réserve naturelle " volontaire " par un arrêté du préfet de la Loire en date du 8 mars 1988, pris en application des articles L. 242-11 et 12 du Code rural ; que M. X... et la SCI Les Rochettes soutiennent que l'affectation de parcelles du domaine privé de la commune à l'usage du public dans un but d'utilité publique et les modalités administratives de la gestion des réserves naturelles volontaires déterminent la compétence du juge administratif pour les litiges nés de la gestion de ces territoires ; que la ville de Saint-Etienne soutient, au contraire, que le recours présenté par M. X... et la SCI Les Rochettes est dirigé contre un acte relatif à la gestion du domaine privé de la commune, et qu'il relève dès lors de la compétence exclusive du juge judiciaire ;
Considérant que les litiges concernant la gestion du domaine privé des collectivités locales relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires ;
Considérant qu'en l'espèce, le refus du maire de transgresser ou de faire modifier les mesures conservatoires de l'environnement, de la flore et de la faune sauvage, interdisant notamment la création de voies nouvelles de desserte, dont la réserve naturelle municipale était affectée par l'article 17 de la décision préfectorale d'agrément, en application des articles R. 242-28 et R. 242-29 du Code rural, ne met en oeuvre aucune prérogative de puissance publique distincte de l'exercice par un particulier de son droit de propriété ;

Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. X... et la SCI Les Rochettes à la Ville de Saint-Etienne.
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 27 décembre 1995 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Blois, reçue le 2 janvier 1996, dans une instance opposant M. X... à la Banque régionale de l'Ouest, et ainsi libellée :
"  Quel est le sort d'une saisie-attribution pratiquée en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire mais frappée d'une opposition recevable (en application de l'article 1416, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile) tant qu'il n'a pas été statué sur le mérite de cette opposition par le Tribunal compétent ?
"  Le juge de l'exécution doit-il en donner mainlevée en considérant que l'opposition a fait définitivement perdre à l'ordonnance d'injonction de payer son caractère de titre exécutoire au sens de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991, ou doit-il surseoir à statuer jusqu'à la décision du juge du fond, admettant alors que la substitution du jugement à l'ordonnance d'injonction de payer, prévue à l'article 1420 du nouveau Code de procédure civile, présente un caractère rétroactif en cas de confirmation des dispositions de l'ordonnance ? "
L'opposition régulièrement formée, à la suite d'une mesure d'exécution, contre une ordonnance portant injonction de payer rendue exécutoire, a pour effet de saisir le Tribunal de la demande du créancier et de l'ensemble du litige, et affecte ainsi la force exécutoire du titre sur le fondement duquel la mesure d'exécution a été pratiquée. Elle empêche dès lors la poursuite de la procédure d'exécution sans remettre en cause les effets de l'acte de saisie dont la validité s'apprécie au moment où il a été signifié ;
EN CONSEQUENCE :
EST D'AVIS QUE l'opposition ne peut pas conduire à ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée, mais fait obstacle, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'opposition par la juridiction compétente, au paiement au créancier des sommes rendues indisponibles.
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 19 décembre 1995 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lorient, reçue le 28 décembre 1995, dans une instance opposant M. X... à Mme X..., née Y..., et ainsi libellée :
" Les articles R. 321-14 du Code de l'organisation judiciaire et 5 du décret n° 73-216 du 1er mars 1973 ont-ils été tacitement abrogés depuis l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (et notamment de son article 8, devenu l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire), ainsi que de son décret d'application n° 92-755 du 31 juillet 1992 ? "
EST D'AVIS QUE les articles R. 321-14 du Code de l'organisation judiciaire et 5 du décret n° 73-216 du 1er mars 1973, nonobstant les dispositions de la loi du 9 juillet 1991 et de son décret d'application du 31 juillet 1992, sont toujours en vigueur.
Attendu que, par requête du 19 septembre 1995, Recep Y..., Yacoup C..., Mehmet Z..., Cihan A... et Nuri X... Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 9 mars 1995 par la société Maillard et Duclos, Mes Bernard B... et Brun° Sapin et inscrite sous le n° 95-41.142 ;
Attendu que, par jugement rendu, le 5 décembre 1994, le conseil de prud'hommes d'Annecy a fixé la créance de Recep Y..., Yacoup C..., Mehmet Z..., Cihan A... et Nuri X... à l'encontre de la société Maillard et Duclos et a déclaré ce jugement opposable à l'AGS-ASSEDIC de Lyon ;
Attendu que le jugement du 5 décembre 1994 ayant force de chose jugée, Recep Y..., Yacoup C..., Mehmet Z..., Cihan A... et Nuri X... justifient d'une créance définitivement établie au sens de l'article L. 143-11-7 du Code du travail ;
Attendu que dès lors il appartient au représentant des créanciers de demander à l'AGS et à l'ASSEDIC le règlement des sommes dues à Recep Y..., Yacoup C..., Mehmet Z..., Cihan A... et Nuri X... ;
Qu'en l'absence de justification de ces diligences destinées à remplir le salarié de ses droits, le jugement ne peut être considéré comme exécuté ;
Qu'il y a donc lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 95-41.071 ;
PAR CES MOTIFS :
Faisant application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, sur la requête de Recep Y..., Yacoup C..., Mehmet Z..., Cihan A... et Nuri X... ;
DISONS qu'est retirée du rôle de la Cour l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 9 mars 1995 par la société Maillard et Duclos, Mes Bernard B... et Brun° Sapin à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes d'Annecy en date du 5 décembre 1994 (pourvoi n° 95-41.142) ;
DISONS que cette instance cessera, à compter de ce jour, de figurer sur la liste des affaires pendantes devant la Cour de Cassation et qu'elle ne pourra y être rétablie qu'au vu d'une ordonnance d'autorisation expresse ;
DISONS que les délais impartis pour l'instruction de l'affaire reprendront éventuellement leur cours à compter de l'ordonnance de rétablissement.
A RAPPROCHER :
 Ord., 1995-05-17, Bulletin 1995, Ordo, n° 17, p. 15, et les ordonnances citées.<br/>
Attendu que, par requête du 6 septembre 1995, la société Synercom France Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 18 mai 1994 par Pierre X... et inscrite sous le n° 94-14.928 ;
Attendu que, par arrêt du 28 février 1994, Pierre X... a été condamné par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à payer diverses sommes à la société Synercom France ;
Attendu que, bien que n'ayant pas réglé les causes de cette condamnation, Pierre X... entend s'opposer à ce qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que par ordonnance du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille du 4 octobre 1994, Pierre X... a été autorisé à s'acquitter des condamnations résultant de l'arrêt frappé de pourvoi par le paiement d'une somme de 5 millions de francs et des versements mensuels de 100 000 francs ; qu'en dépit d'une interruption temporaire des versements entre les mois de juin et octobre 1995, Pierre X... justifie d'une volonté incontestable d'exécution de la décision attaquée ;
Qu'il n'y a lieu en conséquence à application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 94-14.928.
Attendu que, par requête du 9 novembre 1995, la société Franfinance Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 23 août 1995 par Maryvonne X... et inscrite sous le n° 95-18.663 ;
Attendu que, par arrêt du 31 mai 1995, Maryvonne X... a été condamnée par la cour d'appel de Toulouse à payer diverses sommes à la société Franfinance ;
Attendu que, bien que n'ayant pas réglé les causes de cette condamnation, Maryvonne X... entend s'opposer à ce qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il ressort des débats et pièces produites que Maryvonne X... ne disposant que de ressources très modestes, se trouve actuellement dans une situation précaire ;
Qu'il apparaît, dans ces conditions, que l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ;
Que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 95-18.663 ;
PAR CES MOTIFS :
DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 95-18.663.
A RAPPROCHER :
 Ord., 1995-05-17, Bulletin 1995, Ordo, n° 18, p. 16.<br/>
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 15 janvier 1996 par le président du tribunal de grande instance de Saintes, reçue le 19 janvier 1996, dans une instance opposant M. Y... à M. et Mme X... et à M. le trésorier-payeur général de la Charente-Maritime, et ainsi libellée :
" Le ministère public peut-il avoir la qualité de partie jointe à une procédure de règlement amiable des difficultés de l'entreprise agricole ?
"  dans l'affirmative, les frais et honoraires du conciliateur peuvent-ils être mis à la charge du Trésor public par application des dispositions de l'article R. 93.4° du Code de procédure pénale ? "
Sur la première question :
Il résulte de la combinaison des articles 3 du décret n° 89-339 du 29 mai 1989, 424 et 425 du nouveau Code de procédure civile que le ministère public est partie jointe à la procédure de règlement amiable agricole ;
Sur la seconde question :
Ni les articles L. 351-1 et suivants du Code rural et le décret d'application susvisé, notamment en son article 9 qui détermine les personnes auxquelles incombe la charge de la rémunération du conciliateur, ni aucun autre texte, tel l'article R. 93.4o du Code de procédure pénale, ne prévoient que cette charge puisse être imputée au Trésor public ;
EN CONSEQUENCE :
EST D'AVIS QUE le ministère public est partie jointe à la procédure de règlement amiable agricole ; que néanmoins, hormis les effets d'une aide juridictionnelle dont bénéficierait l'une des parties, la rémunération du conciliateur ne peut être mise à la charge du Trésor public.
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 4 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Rennes, reçue le 21 décembre 1995, dans une instance opposant M. X... à la société Gaelic, et ainsi libellée :
" Un salarié figure en septième position sur une liste électorale pour les élections au conseil de prud'hommes ; les cinq premiers de la liste ont été appelés à siéger ; le salarié en septième position peut éventuellement devenir conseiller prud'homme titulaire si deux conseillers en fonction cessent d'exercer leur mandat (décès, démission...) ; le salarié qui, par définition, n'a pas prêté serment, bénéficie-t-il de la protection prévue à l'article L. 514-2 du Code du travail, étant précisé que le délai de 6 mois entourant la période des élections est dépassé ? "
Selon l'article 1031-1 du nouveau Code de procédure civile, lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de Cassation en application de l'article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public, il recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu'il fixe, à moins qu'ils n'aient déjà conclu sur ce point ;
Il ne résulte pas des énonciations du jugement que le conseil de prud'hommes ait, préalablement à sa décision, avisé le ministère public de ce qu'il envisageait de solliciter l'avis de la Cour de Cassation, en lui fixant un délai pour produire ses observations écrites ;
EN CONSEQUENCE :
DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.
Attendu que, par ordonnance du 22 juillet 1993, Nous avons prononcé le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 21 décembre 1992 par Jacques X... à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 1er octobre 1992 (pourvoi n° 92-21.804) ;
Attendu que la Banque populaire de la Côte d'Azur Nous demande, par requête, de constater la péremption de l'instance en faisant valoir que depuis l'ordonnance susvisée, aucun acte de procédure n'est intervenu ;
Mais attendu que par jugement du tribunal de commerce d'Antibes du 10 décembre 1993, Jacques X... a été placé en redressement judiciaire, puis, par jugement de la même juridiction en date du 10 mars 1994, a été placé en liquidation judiciaire ; que, par application des articles 369 et 392 du nouveau Code de procédure civile, l'instance et le délai de péremption ont été interrompus ;
Que, dès lors, la requête doit être rejetée ;
Attendu que Jacques X... Nous demande, par requête, de rétablir au rôle de la Cour, l'instance susvisée ouverte sur son pourvoi, en se fondant sur l'impossibilité dans laquelle il se trouve désormais d'exécuter l'arrêt attaqué ;
Mais attendu que Jacques X..., qui ne justifie pas de l'exécution de la décision frappée de pourvoi ne saurait invoquer les dispositions de l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 dès lors qu'il lui appartenait lorsqu'il était in bonis, d'exécuter les condamnations mises à sa charge par une décision exécutoire ;
Qu'il y a donc lieu de rejeter la requête ;
PAR CES MOTIFS :
REJETONS la requête tendant à faire constater la péremption de l'instance ;
REJETONS la requête en rétablissement au rôle de la Cour de l'instance n° 92-21.804.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Ord., 1994-07-30, Bulletin 1994, Ordo, n° 24, p. 20.
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Ord., 1994-12-12, Bulletin 1994, Ordo, n° 26, p. 23.<br/>
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 28 avril 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde, reçue le 5 juillet 1994, dans une instance opposant Mme Jacqueline X... à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, et relative à la preuve mise à la charge des assurés dans la partie M du tableau n° 76 des maladies professionnelles ;
Aux termes de l'article 1031-1 du nouveau Code de procédure civile, lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de Cassation en application de l'article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public. Il recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu'il fixe, à moins qu'ils n'aient déjà conclu sur ce point ;
En l'espèce, le Tribunal n'a pas sollicité les observations écrites du ministère public, alors que celui-ci n'avait pas encore conclu ;
En outre, la demande, qui suppose l'examen de situations concrètes nécessairement soumises à un débat contradictoire devant les juges du fond, ne rentre pas dans les prévisions de l'article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
EN CONSEQUENCE :
DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.
ORDONNANCE N° 1
Attendu que, par requête du 2 avril 1993, Bernard X..., Catherine A..., Gérard Z... et Bernard B... Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 19 octobre 1992 par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions et inscrite sous le numéro 92-85.775 ;
Attendu que, par arrêt du 14 octobre 1992, la cour d'assises de Paris, a condamné Maxime Y... et Gilbert C... à verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts à Bernard X..., Catherine A..., Gérard Z... et Bernard B... ;
Attendu que le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions s'oppose à cette requête faisant valoir que l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ne peut recevoir application en matière pénale ;
Attendu que l'article 34 de la Constitution dispose que la loi fixe les règles gouvernant la procédure pénale ;
Attendu que relève de la procédure pénale l'action civile portée devant le juge répressif lors même que l'action publique a reçu jugement ;
Attendu que, dès lors, l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, issu du décret du 20 juillet 1989, ne peut être appliqué à un pourvoi formé contre les dispositions civiles d'une décision rendue par une juridiction pénale ;
Attendu qu'en conséquence, la requête doit être rejetée ;
PAR CES MOTIFS :
DISONS qu'il n'y a pas lieu à application, en l'espèce, des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, et, en conséquence, à retrait du pourvoi n° 92-85.775 .
Vu l'expédition du jugement du 8 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu le jugement du 9 octobre 1991 par lequel le tribunal de grande instance de Nice s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Considérant que M. Y... et la société en nom collectif Oliver ont été déclarés adjudicataires d'un immeuble situé ... et rue Gaston Charbonnier à Nice, vendu à la barre du tribunal de grande instance ; que surenchère a été formée ; que, l'immeuble ayant été adjugé à un tiers, la ville de Nice a exercé son droit de préemption ; qu'elle a ensuite cédé l'immeuble à M. X... ; que la déclaration de surenchère a été annulée ; que M. Y... et la société Oliver, se considérant propriétaires, ont assigné M. X... aux fins d'expulsion ; que le tribunal de grande instance de Nice s'est déclaré incompétent pour se prononcer sur la validité de l'acte de préemption " et sur les conséquences de l'éventuelle annulation de celui-ci quant à la régularité d'un acte de cession amiable passé en exécution d'une délibération d'un conseil municipal " ; que le tribunal administratif de Nice a déclaré que l'arrêté du maire de Nice décidant d'exercer le droit de préemption est entaché d'irrégularité, et sursis à statuer sur les conclusions de la requête de M. Y... et de la société Oliver tendant à l'appréciation de la validité de l'acte de cession de l'immeuble par la ville de Nice à M. X... ;
Considérant que l'exercice du droit de préemption dont disposent les communes et la subrogation de la personne publique dans les droits de l'une des parties à un contrat de droit privé n'entraînent pas de transformation dans la nature juridique de cet acte ; que la vente par une commune d'un immeuble faisant partie de son domaine privé est un contrat de droit privé ; que, dès lors, le litige relève de la compétence des tribunaux judiciaires ;

Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître des chefs de la demande de M. Y... et de la société Oliver tendant à l'appréciation de la validité de l'acte de cession de l'immeuble par la ville de Nice à M. X... ;
Article 2 : Le jugement du tribunal de grande instance de Nice en date du 9 octobre 1991 est déclaré nul et non avenu en ce que ce Tribunal s'est déclaré incompétent pour statuer sur le chef de demande visé à l'article 1er. La cause et les parties sont renvoyées, dans cette mesure, devant ledit Tribunal ;
Article 3 : Sont déclarés nuls et non avenus, la procédure suivie devant le tribunal administratif de Nice et le jugement rendu par ce Tribunal le 8 octobre 1992, en tant qu'ils se rapportent aux chefs de demande mentionnés à l'article 1er.
Attendu que, par requête du 12 août 1992, la société Sovac immobilier nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 5 avril 1991 par Jean X... et inscrite sous le n° 91-13.447 ;
Attendu que, par arrêt du 8 janvier 1991 Jean X... a été condamné par la cour d'appel de Paris à payer diverses sommes à la société Sovac immobilier ;
Attendu que, bien que n'ayant pas réglé les causes de cette condamnation, Jean X... entend s'opposer à ce qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il est établi qu'une information est actuellement en cours devant le tribunal de grande instance de Bobigny au sujet des circonstances dans lesquelles Jean X... aurait été victime d'agissements délictueux commis par le courtier ou l'entrepreneur ;
Attendu qu'il apparaît, dans ces conditions, que l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives, étant observé que l'intéressé ne dispose que de ressources très modestes ;
Que dès lors, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 91-13.447 ;
PAR CES MOTIFS :
DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 91-13.447.
Attendu que, par requête du 13 octobre 1992, la société anonyme (SA) Pieto nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 25 juin 1992 par les époux X... et inscrite sous le n° 92-16.295 ;
Attendu que, par arrêt du 1er avril 1992, les époux X... ont été condamnés par la cour d'appel de Rennes à payer diverses sommes à la SA Pieto ;
Attendu que, bien que n'ayant pas réglé les causes de cette condamnation, les époux X... entendent s'opposer à ce qu'il leur soit fait application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que par jugement du 3 novembre 1992, le tribunal de grande instance de Dinan a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard d'Annick Y..., épouse X... ;
Attendu que, conformément à l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985, cette décision emporte de plein droit, interdiction pour Annick Y..., épouse X..., de payer toute créance née antérieurement ;
Attendu que, dès lors Annick Y..., épouse X... est dans l'impossibilité légale d'exécuter l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 1er avril 1992 ;
Attendu qu'il résulte, d'autre part, des pièces produites que Maurice X... effectue actuellement un stage pour lequel il perçoit des revenus très faibles et qu'il est démuni de toutes autres ressources ;
Attendu que l'exécution de l'arrêt serait, dans ces conditions, de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ;
Qu'il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 92-16.295
PAR CES MOTIFS :
DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 92-16.295
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 9 septembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, reçue le 18 septembre 1998, dans une instance opposant M. Thierry X... à la caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon, la caisse maladie régionale du Rhône des professions indépendantes, la caisse primaire d'assurance maladie de Villefranche-sur-Saône et à la caisse de la mutualité sociale agricole de Lyon, et ainsi libellée :
" Quelle est la juridiction compétente, tribunal des affaires de sécurité sociale ou tribunal administratif, pour connaître des recours à l'occasion des reversements en cas de dépassement du seuil d'activité des infirmiers ? "
L'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale énonce que l'organisation du contentieux général de la sécurité sociale règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementation de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux ;
En vertu de l'article 11 de la Convention nationale du 5 mars 1996 conclue entre la Fédération nationale des infirmiers et les caisses d'assurance maladie, ces auxiliaires médicaux disposent d'un recours devant le tribunal administratif contre les décisions des caisses leur imposant un reversement en cas de dépassement du seuil annuel d'activité ;
Cette convention a été approuvée par arrêté ministériel du 10 avril 1996 lui-même validé par l'article 59 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996,
EN CONSEQUENCE :
EST D'AVIS QUE le tribunal administratif est compétent pour connaître du recours exercé par un infirmier contre la décision de l'organisme social lui imposant le reversement prévu par la convention nationale.
A RAPPROCHER :
 Tribunal des Conflits, 1997-10-20, Bulletin 1997, Tribunal des Conflits, n° 17, p. 22.<br/>
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 22 octobre 1998 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bayonne, reçue le 9 novembre 1998, dans l'instance opposant la caisse Organic du Sud-Ouest à M. X..., et ainsi libellée :
" La licence n° IV d'exploitation d'un débit de boissons qui constitue un élément dissociable du fonds de commerce peut-elle être saisie comme une valeur mobilière conformément aux articles 178 et suivants du décret du 31 juillet 1992 ? "
EST D'AVIS QUE :
La licence d'exploitation d'un débit de boissons de 4e catégorie constitue un droit incorporel saisissable. En l'absence de texte réglementaire de portée générale applicable à la saisie des droits de cette nature, ou de dispositions spécifiques à la saisie de cette licence qui n'est pas une valeur mobilière, il est possible, sous réserve des adaptations nécessaires contrôlées par le juge de l'exécution de transposer pour les opérations de saisie, la procédure définie aux articles 182 à 184 du décret du 31 juillet 1992, et, pour la vente, les dispositions des articles 189 à 192 du même texte.
MEME ESPECE :
  09-80.016
 Caisse Organic du Sud-Ouest c/ M. X....<br/>