Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1366 A 1368 ET 2271 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CESSE DE TRAVAILLER LE 17 JUIN 1960 AU SERVICE DE LOBRY, TRANSPORTEUR, DEPARCY, CONDUCTEUR DE POIDS LOURDS A ASSIGNE SON ANCIEN EMPLOYEUR EN PAYEMENT DE FRAIS DE DEPLACEMENTS ET D'HEURES SUPPLEMENTAIRES;
QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, DEVANT LAQUELLE LOBRY A SOULEVE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL A DISTINGUE DANS LA DUREE DE L'EMPLOI DEUX PERIODES, L'UNE ANTERIEURE AU 21 MARS 1960 DATE A LAQUELLE EXPIRAIENT LES SIX MOIS PRECEDANT CELLE DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION, L'AUTRE CORRESPONDANT AUX-DITS SIX MOIS;
QUE POUR LA PREMIERE, LES JUGES DU PREMIER DEGRE ONT D'OFFICE DEFERE UN SERMENT SUPPLETOIRE A LOBRY, QUE POUR LA SECONDE, ILS ONT ORDONNE UNE EXPERTISE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QU'IL N'Y AVAIT PAS DANS LA CAUSE, AVEU PAR LOBRY DU NON-PAYEMENT DE SOMMES RECLAMEES PAR DEPARCY, ALORS QU'IL Y AVAIT AVEU ET QUE DE TOUTE FACON EN L'ETAT DE LA DECLARATION DE LOBRY SELON LAQUELLE CELUI-CI AURAIT DIT "SI DEPARCY N'AVAIT PAS ETE REGLE, JE ME X... DE PORTER PLAINTE CONTRE MON CAISSIER", LA FORMULE DU SERMENT DECIDEE PAR LES JUGES EST EN CONTRADICTION AVEC LADITE DECLARATION EN RAISON DU DOUTE QUE CELLE-CI FAIT NAITRE SUR LA REALITE DU PAYEMENT;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF CONSTATE QUE D'UNE PART, DEPARCY N'A PAS DEFERE LE SERMENT A LOBRY, QUE D'AUTRE PART L'AVEU EXPLICITE OU IMPLICITE DE LOBRY N'EST PAS ETABLI ET NE RESULTE PAS DES PIECES PRODUITES;
QU'EN L'ETAT IL SUBSISTE UNE MARGE D'INCERTITUDE DU FAIT QUE DEPARCY DECLARE AVOIR PERDU SES CARNETS INDIVIDUELS DE ROUTE ANTERIEURS A MAI 1960;
ATTENDU QUE MESURANT LA PORTEE DES PREUVES PRODUITES, LES JUGES DU FOND ONT APPRECIE L'OPPORTUNITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 61-40 391. DEPARCY C/ LOBRY. PRESIDENT : M VERDIER   RAPPORTEUR : M BAULET   AVOCAT GENERAL : M FENIE   AVOCAT : M SOURDILLAT. DANS LE MEME SENS : 4 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, I, N° 460 (2°), P 383.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DES PRESTATIONS PREVUES EN MATIERE DE SILICOSE PROFESSIONNELLE FORMEE PAR VILLETTE AU DEBUT DE 1957 ET AU PLUS TARD LE 7 OCTOBRE 1957, REJETTE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DE L'OUEST AU MOTIF QUE VILLETTE N'A CESSE SON TRAVAIL QUE LE 19 NOVEMBRE 1955;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE STATUER AINSI ALORS QU'APRES AVOIR ETE EXPOSE DIX ANS AU RISQUE, VILLETTE AVAIT CESSE LE TRAVAIL LE 31 JUILLET 1945 ET ALORS, EN TOUS CAS, QU'IL AVAIT ETE POUR LA PREMIERE FOIS RECONNU ATTEINT DE SILICOSE LE 15 DECEMBRE 1951 ET QU'EN CONSEQUENCE SA DEMANDE FORMEE SEULEMENT LE 7 OCTOBRE 1957 ETAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS EDICTEE EN LA MATIERE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECIDE EXACTEMENT QUE LA CESSATION DE TRAVAIL, CONSIDEREE PAR L'ARTICLE 499 DU CODE DE SECURITE SOCIALE COMME POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION EST NON PAS LA CESSATION DE L'EMPLOI COMPORTANT L'EXPOSITION AU RISQUE, MAIS L'ARRET DU TRAVAIL MOTIVE PAR LA MALADIE DE LAQUELLE NAIT POUR L'OUVRIER LE DROIT A LA RENTE PREVUE PAR LA LOI;
QU'AYANT CONSTATE QUE VILLETTE A CESSE LE 31 JUILLET 1945 SON TRAVAIL AUX MINES DE MAY POUR EXERCER UNE AUTRE PROFESSION SANS QUE SON DEPART AIT ETE MOTIVE PAR LA SILICOSE QUI NE DEVAIT ETRE DECELEE QUE 6 ANS 1/2 PLUS TARD, QU'IL A REPRIS DU TRAVAIL A LA MINE LE 28 AVRIL 1953 ET N'A CESSE SON TRAVAIL QUE LE 19 OCTOBRE 1955, LA COUR D'APPEL, EN DECIADANT QUE L'ACTION DE VILLETTE N'ETAIT PAS PRESCRITE LE 7 OCTOBRE 1957, LOIN D'AVOIR VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 61-12 797. UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DE L'OUEST C/ VILLETTE AUGUSTE.PRESIDENT : M VERDIER   RAPPORTEUR : MME LAGARDE   AVOCAT GENERAL : M LINDON   AVOCATS : MM GEORGE ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1956, BULL 1956, IV, N° 776, P 580;
22 JUILLET 1957, BULL 1957, IV, N° 894, P 633;
6 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, IV, N° 1148, P 873;
17 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1042, P 798.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DU 25 SEPTEMBRE 1919, L'ORDONNANCE DU 2 AOUT 1945 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE PREMIER DE CES TEXTES A ETENDU A L'ALGERIE LA LEGISLATION CONCERNANT LA RESPONSABILITE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL TELLE QUE CETTE LEGISLATION EXISTAIT A L'EPOQUE DANS LA METROPOLE;
QUE DES LORS, LES LOIS CONCERNANT CETTE MATIERE, PROMULGUEES POSTERIEUREMENT, NE SONT DEVENUES APPLICABLES A L'ALGERIE QU'A LA CONDITION DE N'AVOIR FAIT QUE MODIFIER OU COMPLETER CETTE LEGISLATION;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI, D'UNE MANIERE PLUS GENERALE, DEPUIS L'ORDONNANCE DU 22 JUILLET 1834 JUSQU'A LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1947, PORTANT STATUT ORGANIQUE DE L'ALGERIE IL A ETE FAIT EXCEPTION, EN CAS DE LOIS A...
Z... D'UNE LEGISLATION DEJA APPLICABLE A L'ALGERIE A LA REGLE SUIVANT LAQUELLE DES LOIS DE Y... NE DEVIENNENT APPLICABLES A CE TERRITOIRE, QU'EN VERTU D'UNE PROMULGATION SPECIALE, TELLE NE PEUT ETRE CONSIDEREE L'ORDONNANCE DU 2 AOUT 1945 RELATIVE AUX REPARATIONS DUES AUX VICTIMES DE LA SILICOSE, CETTE ORDONNANCE CONTENANT DES DISPOSITIONS NETTEMENT DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN RESULTANT DES LOIS DU 9 AVRIL 1898 SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET 25 OCTOBRE 1919 SUR LES MALADIES PROFESSIONNELLES;
OR ATTENDU QUE C'EST EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 2 AOUT 1945, PAR LUI DECLAREE DE PLEIN DROIT APPLICABLE A L'ALGERIE, QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE BENAISSA, OUVRIER DES MINES DE FER MAGNETIQUE DE MOKTA EL' HADID DONT IL EST RETRAITE DEPUIS LE 15 MARS 1953, APRES Y AVOIR TRAVAILLE 30 ANS COMME MINEUR DE FOND, AVAIT DROIT A LA REPARATION DE LA SILICOSE PROFESSIONNELLE, DONT IL AVAIT ETE RECONNU ATTEINT;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, AU MEPRIS DES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ET ALORS QUE, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS PARTICULIERES DE L'ARRETE GUBERNATORIAL DU 15 MAI 1950 AJOUTANT, AU VU DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 25 OCTOBRE 1919, LA SILICOSE AU TABLEAU DES MALADIES PROFESSIONNELLES, CETTE MALADIE N'A ETE INDEMNISABLE A CE TITRE EN ALGERIE QU'A COMPTER DU 15 AOUT 1955, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORAN, LE 21 FEVRIER 1961;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ALGER. N° 61-11 662. COMPAGNIE DES MINERAIS DE FER MAGNETIQUE DE MOKTA EL HADID ET AUTRE C/ BENAISSA X.... PRESIDENT : M VERDIER   RAPPORTEUR : M REBOUL   AVOCAT GENERAL : M FENIE   AVOCAT : M ROUVIERE. DANS LE MEME SENS :
2 MAI 1958, BULL 1958, IV, N° 545, P 407;
10 MARS 1961, BULL 1961, IV, N° 327, P 264;
15 FEVRIER 1962, BULL 1962, IV, N° 194, P 137.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 449, PARAGRAPHE 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
ATTENDU AUX TERMES DE CE TEXTE QU'EN CAS D'AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES POSTERIEUREMENT A L'ACCIDENT ET LORSQUE L'INTERRUPTION SE PROLONGE AU-DELA DE TROIS MOIS, LE TAUX DE L'INDEMNITE JOURNALIERE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE REVISION, QUE LORSQU'IL EXISTE UNE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL APPLICABLE A LA PROFESSION A LAQUELLE APPARTIENT LA VICTIME, CELLE-CI PEUT, SI ELLE ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DE CETTE CONVENTION, DEMANDER QUE LA REVISION DU TAUX DE SON INDEMNITE JOURNALIERE SOIT EFFECTUEE SUR LA BASE D'UN SALAIRE JOURNALIER CALCULE D'APRES LE SALAIRE NORMAL PREVU POUR SA CATEGORIE PROFESSIONNELLE DANS LADITE CONVENTION, SI CETTE MODALITE LUI EST FAVORABLE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER L'ASSURE SOCIAL PICAT DE SON ACTION TENDANT A LA MAJORATION DE L'INDEMNITE JOURNALIERE A LUI PAYEE EN SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LE 18 FEVRIER 1958, AU SERVICE DE LA FONDERIE ET MANUFACTURE DE BRONZE DU CENTRE, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'EN L'ESPECE CET OUVRIER QUI N'EXCIPAIT PAS A SON PROFIT D'UNE AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES, NE POUVAIT DEMANDER LA REVISION DE SON INDEMNITE JOURNALIERE SUR LA BASE DES SALAIRES ENTRE TEMPS AUGMENTES AU SEUL MOTIF QUE L'EMPLOYEUR N'AYANT PAS ADHERE AU SYNDICAT PATRONAL DE LA METALLURGIE, N'ETAIT POINT TENU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE D'OU DECOULAIT CETTE AUGMENTATION DE SALAIRES ET QUE C'ETAIT DE SON PLEIN GRE QU'IL L'AVAIT ACCORDEE A SON PERSONNEL ;
OR ATTENDU QUE L'EMPLOYEUR N'EN AVAIT PAS MOINS ACCEPTE D'APPLIQUER A SON PERSONNEL LES SALAIRES TELS QU'ILS AVAIENT ETE AUGMENTES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ;
D'OU IL SUIT QUE CEUX-CI ETAIENT APPLICABLES A LA PROFESSION AU SENS DU TEXTE SUSVISE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, LE 27 NOVEMBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 60-12 425. PICAT LEON C / CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LIMOGES. PRESIDENT :
M X... - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET TALAMON.
SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 29 K, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE MAKLOUF, DIT HABIBOU, N'ETAIT PAS UN REPRESENTANT STATUTAIRE ET, PAR CONSEQUENT, QUE C'ETAIT A BON DROIT QUE LE CONSEIL DE PRUD HOMMES S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE, D'UNE PART, SUR CE QUE LE CONTRAT QUI AVAIT LIE MAKLOUF A BENAYOUM NE COMPORTAIT AUCUNE PRECISION SUR LE SECTEUR CONCEDE ET, D'AUTRE PART, SUR CE QU'IL CONTENAIT UNE CLAUSE DUCROIRE : QU'EN STATUANT AINSI ALORS, D'UNE PART, QUE MAKLOUF AVAIT SOUTENU QU'EN FAIT UN SECTEUR LUI AVAIT ETE ASSIGNE, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE IL EXISTAIT ENTRE LES PARTIES UN LIEN DE SUBORDINATION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN S'ABSTENANT D'ANALYSER LA CLAUSE QUALIFIEE PAR ELLE DE DUCROIRE ET DE FAIRE RESSORTIR EN QUOI ELLE EMPECHAIT L'APPLICATION DU STATUT PROFESSIONNEL DES VOYAGEURS REPRESENTANTS ET PLACIERS AUQUEL LE CONTRAT LITIGIEUX SE REFERE EXPRESSEMENT DANS SES DISPOSITIONS INITIALES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS AVOIR A STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 10 MAI 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 61-40 500. HABIDOU C / BENAYOUM. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LINDON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'ORDRONNEAU AVAIT ETE, EN QUALITE D'INSPECTEUR, AU SERVICE DE PESTOURY, EXPLOITANT UNE AGENCE DE POLICE PRIVEE DENOMMEE SURVEILLANCE DE L'OUEST, PENDANT LES MOIS DE DECEMBRE 1959 ET JANVIER 1960 ET AVAIT ETE LICENCIE SANS PREAVIS, LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI RELEVE QU'ORDRONNEAU, QUI N'AVAIT ETE ENGAGE QUE CONTRE PROMESSE D'UNE COMMISSION SUR LES AFFAIRES QU'IL PROCURERAIT A L'AGENCE, N'AVAIT REALISE AUCUNE AFFAIRE ET N'AVAIT DONC PERCU AUCUNE COMMISSION, CONDAMNE PESTOURY A LUI VERSER, POUR LE TEMPS DE SON EMPLOI, LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, ET UNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE EQUIVALENTE A CE MEME SALAIRE POUR UN MOIS ;
ATTENDU QUE PESTOURY REPROCHE AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AVOIR, POUR AINSI STATUER, ADMIS QU'ORDRONNEAU AVAIT ETE SON EMPLOYE, ALORS QUE CELUI-CI ETANT MAITRE DE SON TEMPS ET DE SON ACTIVITE ET DONC SANS LIEN DE SUBORDINATION A SON EGARD, CETTE SITUATION ECARTAIT TOUTE NOTION DE SALARIAT ;
MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A EXPRESSEMENT CONSTATE QUE LA QUALITE DE SALARIE D'ORDRONNEAU N'ETAIT PAS CONTESTEE, QU'EN EFFET LES CONCLUSIONS DE PESTOURY POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE D'ORDRONNEAU, FAISAIENT UNIQUEMENT ETAT DE CE QUE CELUI-CI N'AVAIT DROIT QU'A DES COMMISSIONS ;
QUE LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE LIEN DE SUBORDINATION EST DONC IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 OCTOBRE 1960 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE NANTES. N° 61 - 40 183. PESTOURY C/ ORDRONNEAU. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M FENIE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 ET SUIVANTS, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE X... A ETE EMBAUCHE LE 24 MAI 1949 A L'HOTEL CONTINENTAL EN QUALITE DE CHEF DE RECEPTION DE NUIT AU COEFFICIENT 350 ;
ATTENDU QUE L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1946 FIXANT LES SALAIRES DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DES HOTELS, CAFES ET RESTAURANTS, DANS LES DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ESPECE, NE PREVOIT PAS LA QUALIFICATION AINSI DONNEE A X... ET QUE, POUR LES HOTELS A QUATRE ETOILES, CE QUI EST LE CAS DE L'ETABLISSEMENT CONSIDERE, IL A FIXE A 400 LE COEFFICIENT DU CHEF DE RECEPTION ET A 320 CELUI DU PREMIER RECEPTIONNAIRE ;
ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 23 AVRIL 1951 EN VIGUEUR A DATER DU 1ER AVRIL 1951, LE SALAIRE DE X... A ETE AUGMENTE, MAIS PORTE A UN CHIFFRE NE CORRESPONDANT PLUS QU'AU COEFFICIENT 320 ;
ATTENDU QUE CET EMPLOYE A CONTINUE SES FONCTIONS AU SERVICE DE L'HOTEL CONTINENTAL EN RECEVANT REGULIEREMENT DES SALAIRES CORRESPONDANT AU COEFFICIENT 320 JUSQU'AU 4 JANVIER 1956, DATE A LAQUELLE IL A CESSE SON SERVICE ;
QU'IL A ENSUITE RECLAME UN RAPPEL DE SALAIRES SUR LA BASE DU COEFFICIENT 350 CONVENU LORS DE SON EMBAUCHE ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QUE LES FONCTIONS REMPLIES EFFECTIVEMENT PAR L'EMPLOYE N'ETAIT PAS CELLES DU CHEF DE RECEPTION QU'IL AVAIT REVENDIQUEES, MAIS SEULEMENT CELLES DE PREMIER RECEPTIONNAIRE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'ELLE ACCORDE A L'EMPLOYE LE RAPPEL DE SALAIRE RECLAME DEPUIS LE 1ER AVRIL 1951, AU MOTIF QU'IL N'APPARTIENT PAS A L'EMPLOYEUR DE MODIFIER UNILATERALEMENT LE COEFFICIENT PRIMITIVEMENT CONVENU ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ACCORD COLLECTIF, DONT L'APPLICATION ASSURAIT AU SALARIE UNE REMUNERATION SUPERIEURE A CELLE PRECEDEMMENT CONVENUE, RENVOYAIT A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS DETERMINES PAR L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1946 ET NE PREVOYAIT PAS LE MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE LE 28 AVRIL 1958, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. N° 58-40 522. SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HOTEL CONTINENTAL C / X... ROBERT. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M PEIGNOT. A RAPPROCHER : 5 AVRIL 1957, BULL 1957, IV, N° 435 2°, P 305 ;
29 MARS 1960, BULL 1960, IV, N° 348, P 269 ;
10 MARS 1961, BULL 1961, IV, N° 332, P 269 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL DONT BENETIERE ETAIT TITULAIRE DANS L'IMMEUBLE DE VEUVE COGORDAN A SAINT-RAPHAEL POUR NON EXERCICE DE LA PROFESSION EN VUE DE LAQUELLE LA LOCATION AVAIT ETE CONSENTIE ET DEFAUT DE GARNISSEMENT DES LIEUX, CEUX-CI RESTANT INHABITES ET LAISSES A L'ABANDON PAR BENETIERE ;
QU'EN OUTRE, POUR LE PREJUDICE SUBI PAR LA PROPRIETAIRE DU FAIT DES AGISSEMENTS ET DE LA RESISTANCE INJUSTIFIEE DE BENETIERE, CE DERNIER A ETE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS VEUVE COGORDAN ;
ATTENDU QUE C'EST EN VAIN QUE LE PREMIER MOYEN REPROCHE A LA DECISION UN DEFAUT DE MOTIF ET UN MANQUE DE BASE LEGALE, LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE BENETIERE NE POUVANT, SELON LE POURVOI, JUSTIFIER LA RESILIATION DU BAIL ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE L'ARRET APRES AVOIR OBSERVE QU'UN LOCATAIRE PEUT S'ABSTENIR D'USER DE LA CHOSE LOUEE, DECLARE A JUSTE TITRE QUE C'EST A LA CONDITION DE JUSTIFIER QU'IL A PRIS TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR EN ASSURER LA CONSERVATION ;
QU'IL CONSTATE QU'EN L'ESPECE LE DEFAUT D'OCCUPATION ET D'UTILISATION EST ETABLI PAR LA CORRESPONDANCE MEME DE BENETIERE, QUI TIRE ARGUMENT DE SON ABSENCE POUR REFUSER DE PAYER SA QUOTE-PART DANS LES DEPENSES D'EAU ET D'ELECTRICITE ;
QUE LE LOCAL A ETE LAISSE A L'ABANDON, QUE C'EST LE PROPRIETAIRE QUI A DU AVISER SON LOCATAIRE QUE SON BUREAU RESTAIT OUVERT ;
CE DONT IL L'A REMERCIE, QUE CETTE CIRCONSTANCE AINSI QUE LE DEFAUT DE GARNISSEMENT DU BUREAU A ETE CONFIRME PAR LES VOISINS ENTENDUS AU COURS D'UN CONSTAT D'HUISSIER ;
ATTENDU QUE LES FAITS AINSI CONSTATES CONSTITUENT UNE INOBSERVATION DES OBLIGATIONS DU PRENEUR, TELLES QUE PREVUES PAR LES ARTICLES 1728 ET 1752 DU CODE CIVIL, LA DECISION, QUI SE FONDE SUR CETTE INOBSERVATION, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS D'UN DEFAUT DE MOTIFS EN CE QUE L'ARRET NE S'EXPLIQUERAIT PAS SUR LES AGISSEMENTS DE LA RESISTANCE INJUSTIFIEE QU'IL IMPUTE A FAUTE A BENETIERE POUR LE CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS VEUVE COGORDAN ;
MAIS ATTENDU QU'EN S'EXPRIMANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE S'EST REFERE NECESSAIREMENT AUX AGISSEMENTS DE BENETIERE, CONTRAIRES A SES OBLIGATIONS DE PRENEUR, QU'IL VENAIT DE SANCTIONNER PAR LA RESILIATION DU BAIL, AGISSEMENTS QUI ONT FINALEMENT RENDU LE PROCES NECESSAIRE, AINSI QU'IL LE DECLARE EXPRESSEMENT POUR CARACTERISER LE PREJUDICE RESULTANT DE LA RESISTANCE DE BENETIERE A SATISFAIRE A SES OBLIGATIONS ;
QUE LE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ADMIS PLUS QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 61-11 221. BENETIERE C / VEUVE COGORDAN. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM JOUSSELIN ET HERSANT.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 21 DE LA LOI 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NON FONDEE LA DEMANDE DE REPRISE PAR EUX EXERCEE EN VUE DE LOGER LEUR FAMILLE, AUX MOTIFS QUE CETTE DEMANDE CONSTITUERAIT UNE RIPOSTE AUX REPRESAILLES A L'ACTION DES LOCATAIRES POUR TROUBLES DE JOUISSANCE ET QUE LES PROPRIETAIRES AURAIENT DEMONTRE QUE LE LOGEMENT CORRESPONDAIT A LEURS BESOINS NORMAUX EN AFFECTANT A UN USAGE PROFESSIONNEL UNE PIECE RETROCEDEE PAR LES LOCATAIRES, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR ETANT TENUE DE SE PRONONCER SUR LE CARACTERE LEGITIME DE LA DEMANDE EN REPRISE, NE POUVAIT, SANS ARBITRAIRE, OMETTRE DE S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES DE NATURE A ETABLIR CE CARACTERE EN PARTICULIER SUR CELLES RELATIVES AUX CONDITIONS DE LOGEMENT DES DEMANDEURS EN REPRISE ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE, QUI EN DEMANDANT LA CONFIRMATION DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE FAISAIENT VALOIR QU'ILS SERAIENT DEMEURES INSUFFISAMMENT LOGES MEME EN AFFECTANT A LEUR HABITATION LA PIECE LITIGIEUSE, ET QUI EXPOSAIENT LES RAISONS POUR LESQUELLES ILS AVAIENT DU RESERVER LADITE PIECE A L'EXERCICE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES MOTIFS DE L'ARRET NE FONT NULLEMENT APPARAITRE QUE LA DEMANDE DE REPRISE PROCEDAIT D'UNE INTENTION DE NUIRE A L'EXCLUSION DE LA RECHERCHE DE LA SATISFACTION D'UN INTERET LEGITIME ;
MAIS ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL APPERT QUE LES EPOUX Y..., QUI ONT ACQUIS L'IMMEUBLE LITIGIEUX SIS A ..., LE 30 JUIN 1955, ONT SIGNIFIE A LEURS LOCATAIRES, LES EPOUX X..., PAR EXPLOIT DE COSTE, HUISSIER A MARSEILLE, DES LE 11 JUIN 1958, ET PAR CONSEQUENT, PLUS D'UN AN AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE ANS LEGALEMENT IMPOSE POUR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE, CONGE-PREAVIS POUR LE 29 SEPTEMBRE 1959, IMMEDIATEMENT APRES UNE INSTANCE INTENTEE CONTRE EUX PAR LES EPOUX X... POUR TROUBLES DE JOUISSANCE, INSTANCE QUI S'EST TERMINEE LE 16 MAI 1958, PAR UN JUGEMENT LES CONDAMNANT AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS A LEURS LOCATAIRES ;
ATTENDU QUE LES JUGES ONT PU DEDUIRE QUE L'ACTION EN REPRISE INTENTEE PAR LES EPOUX Y... N'A ETE QU'UNE RIPOSTE EN REPRESAILLES A L'ACTION DES EPOUX X... ET ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION REJETANT LA DEMANDE DE REPRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUELLES QU'AIENT PU ETRE LES CONDITIONS DE LOGEMENT DES DEMANDEURS EN REPRISE ;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 61-20 146. Y... C / EPOUX X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM MAYER, RAVEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1950 ET DE LA CIRCULAIRE N° 85 F DU 13 OCTOBRE 1954, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE L'INTENDANCE MILITAIRE REPROCHE AU JUGEMENT CONFIRMATIF QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES AUXILIAIRES CIVILS DE L'ADMINISTRATION MILITAIRE DE MADAGASCAR CHARGES DE FAMILLE X... DROIT DE PERCEVOIR LES ALLOCATIONS FAMILIALES AU TAUX METROPOLITAIN A LA SEULE CONDITION D'AVOIR ETE RECRUTES AVANT LE 18 DECEMBRE 1951, ALORS QU'AUX TERMES DE LA LOI DU 30 JUIN 1950, SEULS POUVAIENT PRETENDRE PERCEVOIR LEURS ALLOCATIONS FAMILIALES SUR CE TAUX LES AGENTS PROVENANT DE LA METROPOLE, D'UN DEPARTEMENT OU D'UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER OU ILS AVAIENT VOCATION A BENEFICIER D'UN REGIME PLUS FAVORABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LES DISPOSITIONS FIXANT LES DROITS DES AUXILIAIRES AUX PRESTATIONS FAMILIALES SONT INSEREES DANS LA CIRCULAIRE N° 85 F, EN DATE DU 13 OCTOBRE 1954, EMANANT DU HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A MADAGASCAR, ET QU'ELLES SONT COMPRISES DANS UNE PARTIE CONSACREE A CES AGENTS, NETTEMENT DISTINCTE DES AUTRES CHAPITRES ET QU'ELLES CONSTITUENT LA SOURCE DE LEURS DROITS ;
QUE S'AGISSANT, PAR CONSEQUENT, D'UN ENGAGEMENT CONTRACTUEL PRIS PAR L'ADMINISTRATION A L'EGARD DE SES AUXILIAIRES CIVILS, LE TRIBUNAL A PU, SANS FAUSSEMENT APPLIQUER NI VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, DECLARER BIEN FONDEES LES DEMANDES DONT IL ETAIT SAISI, DES LORS QUE LA LOI DU 30 JUIN 1950 NE CONCERNE QUE LES FONCTIONNAIRES DANS LES CADRES ET QUE LES AVANTAGES ACCORDES PAR LE HAUT COMMISSAIRE AUX AUXILIAIRES NE SONT PAS INFERIEURS A CEUX CONCEDES PAR LA LOI PRECITEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 MAI 1960 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TAMATAVE. N° 60-40 760. INTENDANCE MILITAIRE DE TAMATAVE C / GAFFORI ET AUTRES. PRESIDENT : M DAMOUR - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M ROCCA - AVOCATS : MM LABBE, GAUTHIER ET GALLAND.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, PAR L'ARRET ATTAQUE, A ACCORDE A BERTRANEU LA REPRISE, EN VERTU DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, D'UN LOGEMENT DONT Z... PIERRE EST LOCATAIRE A LUCHON (HAUTE-GARONNE) ;
ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE, QUE Z... DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT TOUT D'ABORD GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR VALIDE LE CONGE A LUI DELIVRE A CET EFFET, BIEN QU'IL NE MENTIONNE QUE BERTRANEU LUI-MEME COMME BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, ALORS QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT A... L'APPARTEMENT OBJET DE LA REPRISE DOIT ETRE OCCUPE PAR SON FILS, ET QUE DES LORS CE DERNIER DEVAIT ETRE CONSIDERE EGALEMENT COMME BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ET FIGURER A CE TITRE DANS LE CONGE ;
MAIS ATTENDU QU'UN APPARTEMENT REPRIS EN VERTU DES ARTICLES 18 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PEUT ETRE OCCUPE PAR DES MEMBRES DE LA FAMILLE DU X... DE LA REPRISE VIVANT AVEC LUI SANS QUE CEUX-CI SOIENT EUX-MEMES CONSIDERES COMME "Y..." AU SENS JURIDIQUE DU MOT ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'IL N'Y AVAIT PAS CONTRADICTIONS ENTRE LES INDICATIONS DU CONGE PREVOYANT UNE REPRISE AU PROFIT PERSONNEL DU PROPRIETAIRE ET L'INTENTION DECLAREE DE CELUI-CI D'Y HABITER AVEC SON FILS, BERTRANEU TOUT EN DECLARANT REPRENDRE L'IMMEUBLE POUR S'Y LOGER PERSONNELLEMENT POUVANT LEGITIMEMENT Y HABITER AVEC SON FILS ET SES PETITS ENFANTS ET DEVANT AU SURPLUS, S'IL N'OCCUPAIT PAS PERSONNELLEMENT, CONFORMEMENT A SON OBLIGATION LEGALE, ENCOURIR LES SANCTIONS DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE BRANCHE, QUE Z... SOUTIENT ENCORE QUE LA REPRISE NE DEVAIT PAS ETRE ACCORDEE DES LORS QUE LE REPRENANT NE JUSTIFIAIT PAS QUE LES LOCAUX FAISANT L'OBJET DE LA REPRISE CORRESPONDAIENT A SES BESOINS PERSONNELS ET FAMILIAUX ET A SES BESOINS PROFESSIONNELS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT ADMIS LE CONTRAIRE EN ACCUEILLANT FAVORABLEMENT LA DEMANDE DE REPRISE ET EN DECLARANT QUE LES LOCAUX REPRIS PRESENTAIENT UN INTERET CERTAIN POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION COMMUNE DE BERTRANEU ET DE SON FILS ;
ATTENDU, QUE NON MIEUX FONDE EST LE REPROCHE FORMULE EN LA TROISIEME BRANCHE, TIRE DE CE QUE LA REPRISE SERAIT EXERCEE EN VUE DE LA TRANSFORMATION DE LOCAUX D'HABITATION EN LOCAUX COMMERCIAUX CONTRAIREMENT A LA LEGISLATION EN VIGUEUR ;
QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL REFUTANT CE MOYEN A DECLARE EXPRESSEMENT QUE L'INTENTION PRETEE A BERTRANEU DE VIOLER L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME ET D'ENCOURIR LES SANCTIONS DE L'ARTICLE 351 DU MEME CODE, EN TRANSFORMANT EN LOCAUX COMMERCIAUX LES LOCAUX D'HABITATIONS REPRIS, NE PEUT ETRE TENUE POUR UN FAIT ACCOMPLI ALORS QU'ELLE NE CONSTITUE QU'UNE SUPPOSITION GRATUITE ;
QU'AUCUN DES MOYENS ALLEGUES NE PEUT DONC ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 62-20.134. Z... C/ BERTRANEU. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR A VALIDE LE CONGE DONNE LE 27 AOUT 1954 PAR LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES, A LEURS FERMIERS LES EPOUX Z..., AU MOTIF QUE CEUX-CI SE TROUVAIENT FORCLOS DE LEUR DEMANDE EN CONTESTATION DE CONGE, COMME AYANT LAISSE ECOULER UN DELAI DE PLUS DE QUATRE MOIS POUR SAISIR LE TRIBUNAL APRES UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 7 DECEMBRE 1956 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE SOUS PRETEXTE QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE AURAIT, A CETTE DATE, ETE SAISI DES DEUX DEMANDES EN VALIDATION ET EN CONTESTATION DE CONGE ET QUE LES PRENEURS DEVAIENT D'AILLEURS CONSIDERER QU'IL EN ETAIT AINSI PUISQUE LEUR LETTRE RECOMMANDEE N'AVAIT PAS ETE SUIVIE DE DILIGENCES DU GREFFE LUI DONNANT LE CARACTERE DE PROCEDURE DISTINCTE, ALORS QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE SE TROUVAIT EN PRESENCE DE DEUX DEMANDES DISTINCTES, L'UNE EMANANT DES BAILLEURS QUI DEMANDAIENT LA VALIDATION DU CONGE ET L'AUTRE, FORMEE PAR LES PRENEURS QUI CONTESTAIENT LE CONGE, EN SORTE QUE L'ECHEC DE LA CONCILIATION SUR LA DEMANDE DES PROPRIETAIRES NE POUVAIT FAIRE COURIR LE DELAI DE FORCLUSION A L'EGARD DES PRENEURS QUE SI LEUR PROPRE DEMANDE AVAIT ETE EXAMINEE, CE QUI NE RESSORT PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ET ALORS QUE L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE PAR LES PRENEURS SAISISSAIT A ELLE SEULE LE TRIBUNAL ET ENGAGEAIT L'INSTANCE EN CONTESTATION INDEPENDAMMENT DE TOUTE ACTION DU GREFFE ;
MAIS ATTENDU QUE, COMME LE RAPPELLE EXACTEMENT L'ARRET ATTAQUE SI L'APPEL EN CONCILIATION, QUI EST PREALABLE A L'INSTANCE, INTERROMPT LE DELAI DE QUATRE MOIS UN NOUVEAU DELAI DE MEME DUREE COMMENCE A COURIR POUR LA SAISINE DU TRIBUNAL DU JOUR OU LA CONCILIATION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 971 DU CODE RURAL N'A PU SE FAIRE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RETENANT QUE LES PRENEURS SOUTENAIENT AVOIR CONTESTE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 23 DECEMBRE 1954 LE CONGE DU 27 AOUT 1954, CONSTATE QU'IL A ETE PROCEDE LE 7 SEPTEMBRE 1956 A UNE TENTATIVE DE CONCILIATION SUR LA DEMANDE DES BAILLEURS EN VALIDATION DE CONGE ;
QU'IL ESTIME A BON DROIT QUE LA TENTATIVE DE CONCILIATION A NECESSAIREMENT PORTE TANT SUR LA DEMANDE EN CONTESTATION DE CONGE QUE SUR LA DEMANDE EN VALIDATION, CHACUNE DE CES DEMANDES ETANT UNE REPONSE A L'AUTRE DANS LE LITIGE NE DE LA DELIVRANCE DU CONGE ;
QU'IL CONSTATE EGALEMENT QUE DANS LES QUATRE MOIS QUI ONT SUIVI L'ECHEC DE CETTE TENTATIVE DE CONCILIATION LES PRENEURS N'ONT PAS SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE DE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DE CONGE ;
QU'IL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION DE LES DECLARER FORCLOS ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 61-11.571. EPOUX Z... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR :
M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET LE BRET. A RAPPROCHER : 16 JANVIER 1959, BULL. 1959, IV, NO 80, P. 68.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE ET CONTRARIETE DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 5 DECEMBRE 1961 LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE AYANT PRONONCE LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX A L'EGARD DE GUIDICI POUR PROPOS INJURIEUX TENUS PAR LUI A L'EGARD DE SA BAILLERESSE, LA DAME X..., IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE CONTENIR UNE CONTRADICTION MANIFESTE DANS SES MOTIFS, EN ADMETTANT D'UNE PART LA NECESSITE DE PLUSIEURS SCENES D'INJURES POUR FAIRE PERDRE A UN OCCUPANT LE DROIT AU MAINTIEN ET D'AUTRE PART EN SE CONTENTANT D'UNE SCENE UNIQUE D'INSULTES POUR PRONONCER CETTE MESURE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES ENQUETE, SOULIGNENT AU CONTRAIRE, QU'IL RESULTE DES DIVERS TEMOIGNAGES RECUEILLIS QUE GUIDICI A DE NOMBREUSES REPRISES ET PLUS PARTICULIEREMENT EN SEPTEMBRE, NOVEMBRE ET DECEMBRE 1959, A GROSSIEREMENT INSULTE SA PROPRIETAIRE PROFERANT A SON ENCONTRE DE NOMBREUSES INJURES, AU VU ET AU SU DE SES VOISINS, ET SANS AUCUNE PROVOCATION DE LA PART DE CETTE PERSONNE ;
QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, VIOLATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NOTAMMENT DE SON ARTICLE 4 ET VIOLATION DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, NOTAMMENT DE SON ARTICLE 65, FAUSSE APPLICATION ET DENATURATION DE CES TEXTES ;
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REALISE QU'EN DEMANDANT LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DE GUIDICI, LA DAME X... NE FAISAIT PAS AUTRE CHOSE QUE DEMANDER EN APPLICATION DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE CES INSULTES, ET QUE PAR LA-MEME CETTE ACTION TOMBAIT SOUS LE COUP DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 LAQUELLE PREVOYAIT UNE PRESCRIPTION DE TROIS MOIS NE PERMETTANT DONC PAS A CETTE BAILLERESSE D'INVOQUER DANS UNE ASSIGNATION DU 7 OCTOBRE 1960 DES SCENES INJURIEUSES REMONTANT AU MOIS DE DECEMBRE 1959 ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE A JUSTE TITRE QUE L'ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX BIEN QUE MOTIVEE PAR DES INSULTES ET DES PROPOS INJURIEUX N'A PAS LE MEME OBJET QUE L'ACTION CIVILE NEE DE L'INFRACTION PENALE ET NE SAURAIT EN CONSEQUENCE ETRE SOUMISE AUX DELAIS DE PRESCRIPTION EDICTES PAR LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES SUSVISES, LA COUR D'APPEL EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 62-20.156. GUIDICI C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VERDIER.- RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 89 DU DECRET NO 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ;
ATTENDU QUE VENTRON SOUTIENT QUE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE TECHNIQUE MINIERE DU JUGEMENT RENDU LE 22 SEPTEMBRE 1960, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES (ET SIGNIFIE LE 4 OCTOBRE), SUR LE DIFFEREND QUI LES OPPOSAIT, ETAIT ENTACHE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC ET REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS L'AVOIR EN CONSEQUENCE DECLARE IRRECEVABLE POUR NE LUI AVOIR ETE NOTIFIE QUE LE 4 OCTOBRE, POSTERIEUREMENT A LA DECLARATION DE CE MEME APPEL, AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL, LAQUELLE, SELON LES PIECES PRODUITES, AVAIT ETE FAITE LE 1ER OU LE 3 OCTOBRE, ALORS QUE LA SIGNIFICATION DE L'APPEL DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE ANTERIEURE A SA DECLARATION AU GREFFE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 89 SUSVISE N'EXIGE PAS QUE LA DECLARATION DE L'APPEL AU GREFFE, QU'IL PRESCRIT, SOIT POSTERIEURE A SA SIGNIFICATION ;
QUE, DANS L'ESPECE, LA DECLARATION AYANT ETE SOUSCRITE DANS LE DELAI D'UN MOIS IMPARTI ET LA SOCIETE TECHNIQUE MINIERE AYANT AINSI SATISFAIT AUX EXIGENCES DE LA LOI, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
ET SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 290 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A VENTRON L'INDEMNITE DE CLIENTELE RECLAMEE, D'UNE PART, SANS REPONDRE A SON ARGUMENT ESSENTIEL SOUTENANT QUE LE MATERIEL QU'IL PLACAIT ETAIT D'USURE RAPIDE ET DE RENOUVELLEMENT COURANT, ET D'AUTRE PART, EN RETENANT QU'IL AURAIT VENDU A DES USAGERS ET NON A DES COMMERCANTS OU REVENDEURS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR EXAMINE LES PRETENTIONS DE VENTRON AU SUJET DES JUSTIFICATIONS QU'IL TENTAIT D'APPORTER A L'APPUI DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE CLIENTELE, ONT ESTIME QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT ET DECLARE, EN CONSEQUENCE, CE CHEF DE DEMANDE MAL FONDE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ILS ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 61-40.403. VENTRON C/ S.A.R.L. TECHNIQUE MINIERE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DURAND. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS : 15 JUIN 1961, BULL. 1961, IV, NO 646, P. 511.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE REGLEMENTE LES PRIX DE TOUTES LOCATIONS OU SOUS-LOCATIONS CONSENTIES PAR UN BAILLEUR QUI N'EXERCE PAS LA PROFESSION DE LOUEUR EN MEUBLE, DANS UN IMMEUBLE REGI PAR LADITE LOI ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION ENGAGEE PAR DESCLAUX, LOCATAIRE D'UN LOGEMENT MEUBLE SIS, ... A PAU, CONTRE SON BAILLEUR SEGUER, EN REDUCTION DE LOYER ET RESTITUTION DE L'INDU, LA COUR D'APPEL DE PAU, TOUT EN RECONNAISSANT QUE SEGUER N'A PAS LA QUALITE DE LOUEUR PROFESSIONNEL ET QUE L'IMMEUBLE DONT DEPEND LE LOGEMENT LITIGIEUX EST REGI PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A NEANMOINS DECIDE QUE LE LOYER EST LIBRE, AU MOTIF QUE SEGUER NE LOUE PAS LE LOGEMENT EN MEUBLE "EXCEPTIONNELLEMENT", MAIS "HABITUELLEMENT" ;
QUE CE FAISANT, ALORS QUE LE MOT "EXCEPTIONNELLEMENT" FIGURANT A L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'A POUR EFFET QUE D'EXCLURE DE LA REGLEMENTATION DE LADITE LOI LES LOCATIONS PRATIQUEES PAR DES LOUEURS PROFESSIONNELS QUI, DE CE FAIT, SONT SOUMISES A UNE REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 62-20.121. DESCLAUX C/ SEGUER. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 302 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES ELEMENTS DU LITIGE, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE SARDIER, EXPLOITANT FORESTIER, A PAYER A CALARI, RATERO ET AUTRES OUVRIERS BUCHERONS A SON SERVICE DIVERSES SOMMES A TITRE DE COMPLEMENT DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES, EN ECARTANT LES ABATTEMENTS QU'IL AVAIT FAIT POUR MALFACONS, AUX MOTIFS, QU'AUCUN DES PLAIDEURS NE FOURNISSAIT D'ELEMENTS PROPRES A CALCULER LES QUANTITES DE BOIS FACONNES ET LES PRIX CONVENUS PAR CATEGORIE DE PRODUITS, NE DEMANDAIT AUCUNE EXPERTISE, NE FORMULAIT AUCUNE CRITIQUE EXPLICITE DU JUGEMENT ET QU'AINSI, LES CONDAMNATIONS ARBITREES PAR LE PREMIER JUGE PARAISSAIENT JUSTIFIEES, ALORS QUE DE TELS MOTIFS DUBITATIFS NE PEUVENT JUSTIFIER LA DECISION DE LA COUR D'APPEL A QUI IL APPARTENAIT, SI ELLE S'ESTIMAIT INSUFFISAMENT INFORMEE, D'ORDONNER UNE EXPERTISE ET ALORS QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DES JUGES DU FOND QUI ONT DENATURE LES DOCUMENTS DU LITIGE, L'EXPERTISE OFFICIEUSE INVOQUEE PAR L'EXPLOITANT FORESTIER, FOURNISSAIT A LA COUR TOUS LES ELEMENTS PROPRES A DETERMINER LES QUANTITES PRODUITES PAR CHAQUE BUCHERON ET LE PRIX CONVENU POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DU RAPPORT D'EXPERTISE ET DU RAPPORT OFFICIEUX EN SENS CONTRAIRE, VERSE AUX DEBATS PAR SARDIER, ONT ESTIME QUE CE DERNIER RAPPORT N'AVAIT AUCUN CARACTERE CONTRADICTOIRE ET QU' IL AVAIT LIEU D'HOMOLOGUER L'AVIS DE L'EXPERT X... QUI AVAIT VISITE LES CHANTIERS LITIGIEUX EN PRESENCE DU PREMIER JUGE, LES PARTIES DUMENT CONVOQUEES, ET QUI CONCLUAIT QUE LES MALFACONS DENONCEES PAR SARDIER N'ETAIENT PAS IMPORTANTES, QU'ELLES ETAIENT INEVITABLES DANS DE TELS CHANTIERS ET QU'ELLES AVAIENT ETE TROP SEVEREMENT RELEVEES LORS DE LA RECEPTION DES PRODUITS PAR LE PREPOSE DE SARDIER ;
QUE L'ARRET ATTAQUE AJOUTE QU'AUCUNE DES PARTIES N'APPORTE DE JUSTIFICATION A L'APPUI DES APPELS PRINCIPAUX ET INCIDENT SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER "EN L'ABSENCE DE TOUTE CRITIQUE PRECISE" UNE MODIFICATION DES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR LE PREMIER JUGE QUI AVAIT FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES DROITS DES PARTIES ;
QU'EN DEDUISANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS SANS NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 61-40.250. SARDIER C/ CALARI ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. GALLAND.
SUR LE MOYEN UNIQUE: PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16, ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, ARTICLE 4 DU DECRET 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, ARTICLE 81 DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE GUEREQUIZ REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL RELEVE PAR LUI D'UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTARGIS EN DATE DU 6 JUILLET 1959,QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 100.000 FRANCS (ANCIENS) A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE LA SOCIETE SOTRACO POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LES JUGEMENTS RENDUS PAR LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT EN DERNIER RESSORT LORSQUE LE MONTANT DE LA DEMANDE N'EXCEDE PAS LA SOMME DE 150.000 FRANCS, ALORS QUE LA DEMANDE DE GUEREQUIZ, ETANT ANTERIEURE AU 2 MARS 1959, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DES DECRETS DU 22 DECEMBRE 1958, RESTAIT REGIE PAR LES DISPOSITIONS ANCIENNES ;
MAIS ATTENDU QUE LES LOIS X... A L'ORGANISATION JUDICIAIRE ETANT D'ORDRE PUBLIC ET APPLICABLES IMMEDIATEMENT, LES VOIES DE RECOURS SONT SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES DETERMINEES PAR LA LOI EN VIGUEUR LE JOUR OU LE JUGEMENT EST RENDU ;
QUE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET NO 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 81 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 LES JUGEMENTS RENDUS PAR LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT DEFINITIFS ET SANS APPEL LORSQUE LE MONTANT DE LA DEMANDE N'EXCEDE PAS LA SOMME DE 150.000 FRANCS, QUE SI L'ARTICLE 16 DU DECRET NO 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 SOUSTRAIT LES INSTANCES EN COURS AUX REGLES NOUVELLES QUI NE SONT APPLICABLES QU'AUX INSTANCES INTRODUITES APRES LE 2 MARS 1959, CE TEXTE DEROGATOIRE DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT COMME TENDANT SEULEMENT A EVITER UN CHANGEMENT DE PROCEDURE A LA DATE DU 2 MARS 1959 DEVANT UNE JURIDICTION SAISIE ANTERIEUREMENT ET N'IMPOSANT QUE DEVANT CELLE-CI LA CONTINUATION DE LA PROCEDURE ANCIENNE ;
D'OU IL SUIT QUE N'ETANT PAS ALLEGUE QUE L'APPLICATION DE LA LOI PRECEDENTE FUT DEMEUREE EN L'ESPECE NECESSAIRE POUR LE REGLEMENT D'INCIDENTS DE LA PROCEDURE INITIALE SOUMIS A CETTE LOI, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION EN DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE DU JUGEMENT RENDU LE 6 JUILLET 1959 SUR UNE DEMANDE DONT LE MONTANT N'EXCEDAIT PAS 150.000 ANCIENS FRANCS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 61-40.551. GUEREQUIZ C/ SOCIETE SOTRACO. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. HENOCQUE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. GILBERT. DANS LE MEME SENS : 30 JUIN 1960,BULL. 1960, IV, NO 725 (1ER), P. 560 ;
22 JUIN 1961,BULL. 1961, IV, NO 690, P. 547 ;
16 JANVIER 1963, BULL. 1963, IV, NO 63, P. 52.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE MAZAUDET REPROCHE AU JUGEMENT QU'IL ATTAQUE, APRES AVOIR EXPRESSEMENT CONSTATE QU'IL REMPLISSAIT TOUTES LES CONDITIONS PREVUES PAR LE STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS, DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE DE CE STATUT, AUX MOTIFS QUE LES "VENDEURS" DE LA REGIE RENAULT N'ONT NI AUTONOMIE NI CLIENTELE PERSONNELLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES NE POUVAIENT, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER TOUT A LA FOIS QU'IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS PREVUES PAR LE STATUT ET QU'IL NE POUVAIT BENEFICIER DE CE STATUT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LE STATUT PERMET DE LAISSER AU REPRESENTANT LA PLUS GRANDE LIBERTE DANS L'ORGANISATION DE SON TRAVAIL, IL N'EXCLUT NULLEMENT LA POSSIBILITE D'ETABLIR UN LIEN DE SUBORDINATION STRICT ENTRE LE REPRESENTANT ET SON EMPLOYEUR ;
ET ALORS, ENFIN, QUE LA CLIENTELE D'UNE ENTREPRISE CONSTITUANT L'ELEMENT ESSENTIEL DU FONDS DE COMMERCE DE CETTE ENTREPRISE ET NE POUVANT, DE CE FAIT, APPARTENIR AU REPRESENTANT, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECHERCHER SI, DANS SA MISSION DE PROSPECTION, LE REPRESENTANT AVAIT A VISITER DES PERSONNES QUI FAISAIENT DEJA PARTIE DE LA CLIENTELE DE L'EMPLOYEUR, MAIS DONT LES NOMS ETAIENT INDIQUES AU REPRESENTANT, LE TRAVAIL ETANT LE MEME DANS TOUTES LES HYPOTHESES DE PROSPECTIONS CONCEVABLES ;
MAIS ATTENDU QUE, DES LORS QUE LA DEMANDE TENDAIT A LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUAIRE UNIQUEMENT EN VUE DE L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, RECONNAITRE QUE MAZAUDET REMPLISSAIT EFFECTIVEMENT TOUTES LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET, NEANMOINS, LE DECLARER MAL FONDE EN SA DEMANDE D'INDEMNITE DE CLIENTELE, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL NE SUBISSAIT AUCUN PREJUDICE DU FAIT DE LA PERTE D'UNE CLIENTELE QU'IL AURAIT PERSONNELLEMENT APPORTEE CREEE OU DEVELOPPEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUILLET 1961, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN. NO 62-40.039. MAZAUDET C/ REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. LEVADOUX.   AVOCAT GENERAL : M. FENIE.   AVOCATS : MM. HERSANT ET LABBE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Y... D'UN ETABLISSEMENT A USAGE D'ENTRAINEMENT ET D'ELEVAGE DE CHEVAUX DE COURSES DONNE A BAIL A GORECKI ET LAVAL, SE PREVALANT D'UN COMMANDEMENT DEMEURE INFRUCTUEUX DE PAYER DANS LE DELAI D'UN MOIS LE LOYER ECHU AU 1ER JANVIER 1961 ET D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE INSCRITE AU BAIL, ONT ASSIGNE LES PRENEURS EN REFERE POUR FAIRE ORDONNER LEUR EXPULSION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, DECLARANT LE JUGE DES REFERES COMPETENT ET LA CLAUSE RESOLUTOIRE ACQUISE, A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
QUE CE FAISANT, BIEN QUE GORECKI ET LAVAL AIENT SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL QUE LES SOMMES QUI LEUR ETAIENT RECLAMEES N'ETAIENT PAS DUES, QUE DES AVANT LA SIGNIFICATION DU COMMANDEMENT FAITE LE 6 MARS 1961, ILS AVAIENT EUX-MEMES ASSIGNE LES Y... LE 17 MAI 1960 DEVANT LE JUGE DES LOYERS EN VUE DE LA FIXATION DU LOYER LEGAL, QU'UNE EXPERTISE AVAIT ETE PRESCRITE A CETTE FIN PAR ORDONNANCE DU 20 JUIN 1960, QUE CETTE EXPERTISE LEUR AVAIT DONNE SATISFACTION ET QUE PAR ORDONNANCE DU 15 JANVIER 1962, IL EST VRAI, FRAPPEE D'APPEL PAR LES EPOUX X..., LE LOYER AVAIT ETE CONSIDERABLEMENT REDUIT, DE TELLE SORTE QU'ILS ETAIENT NON DEBITEURS MAIS CREANCIERS DES Y..., ET QUE DES LORS UNE CONTESTATION SERIEUSE ETANT AINSI ELEVEE SUR L'EXISTENCE MEME D'UNE CREANCE DES Y... A L'EPOQUE DU COMMANDEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 31 JANVIER 1962;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI . N° 62-11 808 GORECKI C / EPOUX X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM BEURDELEY ET GIFFARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES ARTICLES 1134 ET 1715 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE CORMILLON DEVINT LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT A LYON, MAIS QU'IL QUITTA CETTE VILLE APRES AVOIR INTRODUIT RAMET DANS LES LIEUX ET QU'IL DONNA SA DEDITE A LA PROPRIETAIRE ET QUE DE SON COTE, CETTE DERNIERE LUI DELIVRA CONGE LE 23 MARS 1949 ;
ATTENDU QUE DAME X... AYANT ACQUIS CET APPARTEMENT EN 1960 DONNA CONGE A RAMET ET L'ASSIGNA DEVANT LE JUGE DES LOYERS EN EXPULSION COMME OCCUPANT SANS DROIT, NI TITRE ;
ATTENDU QUE PAR ARRET INFIRMATIF DU 18 DECEMBRE 1961, LA COUR D'APPEL DE LYON DECLARA QUE RAMET AVAIT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET DEBOUTA DAME X... ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR STATUE AINSI AU MOTIF DE CE QUE LA REMISE DES QUITTANCES DE LOYER ETABLIRAIT L'EXISTENCE D'UN BAIL VERBAL, ALORS D'UNE PART, QUE LE SEUL FAIT, QU'UNE PERSONNE HABITE UN LOGEMENT NE PEUT PAS CONSTITUER LE COMMENCEMENT D'EXECUTION D'UN BAIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL EST ETABLI QUE LES QUITTANCES ETAIENT TOUJOURS ETABLIES AU NOM DU PRECEDENT OCCUPANT, CE QUI DEMONTRAIT QU'AUX YEUX DES PROPRIETAIRES SUCCESSIFS CE DERNIER AURAIT EU SEUL LA QUALITE DE LOCATAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGES D'APPEL RELEVENT QUE RAMET AVAIT OCCUPE TOUT OU PARTIE DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX DE 1943 A SEPTEMBRE 1948 ;
QU'AU MOIS DE SEPTEMBRE 1948 CORMILLON "DONNA SA DEDITE" A LA PROPRIETAIRE ET QUE DEPUIS CETTE DATE LA LOCATION DE CORMILLON AVAIT PRIS FIN DE L'ACCORD DES PARTIES ET QUE RAMET CONTINUA A OCCUPER LES LIEUX SANS OPPOSITION DU PROPRIETAIRE QUI DELIVRA QUITTANCE ET QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE DEPUIS FIN 1948, LA PROPRIETAIRE DE L'EPOQUE SAVAIT QUE CORMILLON AVAIT QUITTE LES LIEUX LESQUELS ETAIENT OCCUPES PAR RAMET, ET QUE SI LES QUITTANCES ONT ETE DELIVREES A CE DERNIER AU NOM DE CORMILLON, C'ETAIT PAR ERREUR OU PAR FRAUDE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE RAMET AVAIT ETE ACCEPTE PAR LA PRECEDENTE PROPRIETAIRE ET QUE LEUR DECISION QUI ACCORDE LE DROIT AU MAINTIEN A CET OCCUPANT, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 62-20.130. DAME VEUVE X... C/ RAMET. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. DUPIN.   AVOCAT GENERAL : M. FENIE.   AVOCATS : MM. LE PRADO ET COULET.