Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE ANGELI A... A CIEL OUVERT DEPUIS LE 5 FEVRIER 1953, DANS UNE CARRIERE DE SAINT-ANDRE-DE-NICE DE SA DEMANDE EN INDEMNISATION DE LA SILICOSE DONT IL AVAIT ETE DECLARE ATTEINT PAR LE COLLEGE DE TROIS MEDECINS, EN L'ETAT D'UNE DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE EN DATE DU 25 AOUT 1956, AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 40%, AU MOT IF QU'IL N'AURAIT ETE EXPOSE QU'A L'INHALATION DE POUSSIERES RENFERMANT MOINS DE 0,30 % DE SILICE LIBRE, FAUX DECLARE MINIME PAR L'EXPERTISE PRATIQUEE A LA REQUETE DE LA CAISSE, ET NON SUSCEPTIBLE D'EXPOSER L'OUVRIER AU RISQUE DE SILICOSE, ALORS QUE L'INDEMNISATION DU SILICOSE DOIT ETRE EFFECTIVE DES QU'IL EST RECONNU ATTEINT DE SILICOSE CARACTERISEE PAR LE COLLEGE DES TROIS MEDECINS, CE QUI ETAIT LE CAS DE L'ESPECE, ET QU'IL S'EST TROUVE EXPOSE, AU RISQUE DE SILICOSE EN RAISON DE SON ACTIVITE HABITUELLE, DANS LA CARRIERE, SANS QU'ON AIT A PRENDRE EN CONSIDERATION LA TENEUR EN SILICE DE LA ROCHE EXPLOITEE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'EN ONT AINSI DECIDE QU'APRES AVOIR RETENU L'INSIGNIFIANCE DU TAUX DE SILICE LIBRE (0,30 %) CONSTATEE PAR L'EXPERT NOMME X...
Y...
Z... ;
QU'ILS ONT DONC PU ESTIMER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE POUR UN A... A CIEL OUVERT, DE CE TAUX NEGLIGEABLE DANS LES POUSSIERES AUXQUELLES IL AVAIT ETE EXPOSE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 60-12.055. ANGELI C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES. PRESIDENT :
M. B.... - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. PRADON ET ROUVIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTE D'APPRENTISSAGE EST ETABLI EN TENANT COMPTE DES USAGES ET DES COUTUMES DE LA PROFESSION ;
QU'IL CONTIENT... "L'INDICATION DES COURS PROFESSIONNELS QUE LE CHEF D'ETABLISSEMENT S'ENGAGE A FAIRE SUIVRE A L'APPRENTI, SOIT DANS L'ETABLISSEMENT, SOIT AU DEHORS, CONFORMEMENT A LA LOI SUR L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE" ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'EMPLOYEUR NE PEUT ETRE TENU DE REMUNERER LES HEURES PASSEES PAR SON APPRENTI A SUIVRE DES COURS PROFESSIONNELS EN DEHORS DE L'ETABLISSEMENT QUE SI CETTE OBLIGATION RESULTE DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE, DE LA LOI OU DES USAGES ET COUTUMES DE LA PROFESSION ;
ATTENDU QUE LA DEMOISELLE X..., APPRENTIE-MAROQUINIERE AU SERVICE DE GUTBRAUT, AYANT SUIVI DES COURS PROFESSIONNELS EN DEHORS DE L'ETABLISSEMENT, X... PERE, AGISSANT EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SA FILLE MINEURE, A RECLAME DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE PAYEMENT DE LA SOMME DE 8.775 FRANCS, EN REMBOURSEMENT DU PRIX DES HEURES DE COURS ;
OR, ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE "QUE L'OBLIGATION IMPOSEE A L'EMPLOYEUR DE DONNER OU DE FAIRE DONNER UNE FORMATION PROFESSIONNELLE A SON APPRENTIE ETAIT DE L'ESSENCE MEME DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE ET QU'IL NE PARAISSAIT PAS PLUS CONCEVABLE QUE L'EMPLOYEUR PUISSE DEDUIRE DE LA RETRIBUTION CONVENUE LE TEMPS QU'IL CONSACRERAIT A DONNER A SON APPRENTIE DES CONSEILS OU DES INSTRUCTIONS QUE CELUI PENDANT LEQUEL D'AUTRES S'ACQUITTENT POUR LUI D'UN ROLE QUI LUI EST DEVOLU PAR LA LOI" ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'IMPOSE A L'EMPLOYEUR L'OBLIGATION DE REMUNERER LES HEURES PASSEES PAR UN APPRENTI A SON SERVICE A SUIVRE DES COURS PROFESSIONNELS EN DEHORS DE L'ETABLISSEMENT ;
ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT EXPRESSEMENT CONSTATE QU'IL N'EXISTAIT EN L'OCCURRENCE AUCUNE CONVENTION COLLECTIVE NI AUCUNE COUTUME APPLICABLE EN L'ESPECE METTANT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR L'OBLIGATION DE REMBOURSER LES HEURES DE COURS AINSI SUIVIS A L'EXTERIEUR PAR L'INTERESSEE ;
QU'IL N'A PAS ETE ALLEGUE, PAR AILLEURS, QUE LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE COMPORTAIT UNE CLAUSE DE CETTE NATURE ;
D'OU, IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PAR SUITE VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 11 DECEMBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 60-40.278. GUTBRAUT C/ X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. JEANNIOT. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. NICOLAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET DE RETOUR ENTRE SA RESIDENCE ET LE LIEU DU TRAVAIL ;
QU'IL S'ENSUIT QU'IL NE PEUT Y AVOIR ACCIDENT DE TRAJET REGI PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL PENDANT UNE PERIODE OU LE CONTRAT DE TRAVAIL SE TROUVE SUSPENDU ;
OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT QUE X... LORENZO, MINEUR AU SERVICE DES HOUILLERES DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS, SE TROUVAIT, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, SURVENU A LA MINE LE 14 FEVRIER 1958 EN ETAT D'INCAPACITE TEMPORAIRE LORSQU'IL FIT, LE 25 FEVRIER SUIVANT, UNE CHUTE DE BICYCLETTE ET SE BLESSA EN SE RENDANT DE SON DOMICILE A LA MINE POUR TOUCHER LA PAYE DE LA QUINZAINE PRECEDENTE A LA DATE FIXEE PAR LES HOUILLERES POUR LE REGLEMENT DES SALAIRES, A CONSIDERE LE SECOND ACCIDENT COMME ACCIDENT DE TRAJET, AU MOTIF QUE X... ACCOMPLISSAIT UN ACTE RENDU NECESSAIRE PAR SON CONTRAT DE TRAVAIL, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT SUSPENDU PAR LA MALADIE DE X... NE DETRUISAIT PAS TOUS LES EFFETS DU CONTRAT, QU'ELLE LAISSAIT SUBSISTER POUR L'EMPLOYEUR L'OBLIGATION DE PAYER LES SALAIRES DUS, QUE LES SALAIRES ETANT QUERABLES ET NON PORTABLES, LE MINEUR ETAIT BIEN DANS L'OBLIGATION DE VENIR LES CHERCHER POUR PERMETTRE A SON EMPLOYEUR D'EXECUTER LA PRINCIPALE DES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE PAR LE CONTRAT DE TRAVAIL, QUE LA FICTION DE DEPENDANCE QUI FAIT DE L'ACCIDENT DE TRAJET UN ACCIDENT DU TRAVAIL NE JOUE PAS SEULEMENT LORSQUE L'OUVRIER VIENT TRAVAILLER OU S'EN RETOURNE SA TACHE ACCOMPLIE, MAIS CHAQUE FOIS QUE SON DEPLACEMENT EST RENDU NECESSAIRE POUR L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE POUR UN ACCIDENTE DU TRAVAIL LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL SE POURSUIT SANS INTERRUPTION DURANT TOUTE LA DUREE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE ET QUE DES LORS IL NE PEUT Y AVOIR DURANT CETTE PERIODE ACCIDENT DE TRAJET REGI PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 31 MAI 1960, REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 60-12.580. UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU NORD C/ LORENZO X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M.DEFERT. A RAPPROCHER : 8 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1155, P. 897.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1168 DU CODE RURAL, 454 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 205 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810. ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES AUQUEL RENVOIE LE PREMIER, CHACUN DES ASCENDANTS (VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI N'A NI CONJOINT NI ENFANT), RECOIT UNE RENTE VIAGERE EGALE A 10% S'IL PROUVE QU'IL AURAIT PU OBTENIR DE CELLE-CI UNE PENSION ALIMENTAIRE ;
OR ATTENDU QUE, POUR REFORMER LE JUGEMENT QUI REJETAIT LA DEMANDE DE RENTE FORMEE PAR LES EPOUX Z... EN SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A LEUR FILS, FAUTE PAR EUX D'APPORTER CETTE PREUVE ET POUR ACCORDER UNE RENTE A LA MERE SEULE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE "DAME Z... JUSTIFIE D'UNE SANTE EXTREMEMENT DEFICIENTE LUI PERMETTANT D'OBTENIR DE SON FILS UNE PENSION ALIMENTAIRE" ;
QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR DECLARE QUE LES SALAIRES DE MILLE PERE DEMONTRAIENT QU'IL N'AURAIT PU OBTENIR UNE PENSION ALIMENTAIRE ET SANS RECHERCHER NI SI MILLE FILS, OUVRIER AGRICOLE DE 18 ANS, EUT ETE A MEME DE VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE A SA MERE, NI SI LES SALAIRES DE MILLE PERE NE LUI PERMETTAIENT PAS DE SUBVENIR AUX BESOINS DE SA FEMME, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 17 DECEMBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 60-11.351. DAME X... ET AU-TRE C/ MILLE ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR :
MME Y.... - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : 1ER DECEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1119, P. 865.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 14 JUIN 1957, KOVALSKY, OUVRIER AGRICOLE, DOMICILIE A MOLAY (HAUTE- SAONE), S'ETAIT RENDU DANS LA LOCALITE VOISINE DE PISSELOUP POUR AIDER EN SA FERME LE CULTIVATEUR Y... A RENTRER SES FOINS ;
QUE LA JOURNEE DE TRAVAIL TERMINEE KOVALSKY, APRES AVOIR DINE AVEC LES EPOUX Y..., AYANT VOULU GAGNER LE GRENIER DE LA FERME POUR S'Y REPOSER, TOMBA DE L'ECHELLE Y CONDUISANT ET FUT A LA SUITE DE SES BLESSURES ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A ALLOUE A X... LES REPARATIONS FORFAITAIRES DE LA LOI, A RAISON DE CET ACCIDENT, D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QU'IL NE POUVAIT S'AGIR D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, QUI EST CELUI QUI SURVIENT AU LIEU ET PENDANT LE TEMPS DU TRAVAIL ET NON AU MOMENT OU LE TRAVAILLEUR VA PRENDRE SON REPOS QUOTIDIEN, NI DAVANTAGE D'UN ACCIDENT DE TRAJET, CELUI DE L'ESPECE NE S'ETANT PAS PRODUIT SUR LE TRAJET DU LIEU DE TRAVAIL A LA RESIDENCE DE L'EMPLOYE ET ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL APPARTENAIT A LA COUR DE PRECISER SI ELLE ENTENDAIT FONDER SA DECISION SUR LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL PROPREMENT DITS OU SUR CELLE APPLICABLE AUX ACCIDENTS DE TRAJET POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ;
MAIS ATTENDU SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN QUI EST PREALABLE QUE LA COUR, EN DEPIT D'UNE ALLUSION DES MOTIFS A L'EVENTUALITE D'UN ACCIDENT DE TRAJET, Y RETIENT EN DEFINITIVE "QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX EST DONC BIEN SURVENU A L'OCCASION DU TRAVAIL ET SE TROUVE GARANTI PAR LA LEGISLATION FORFAITAIRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE" ;  QU'ELLE A AINSI STATUE DANS L'HYPOTHESE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE PROPREMENT DIT ET QUE CETTE BRANCHE NE SAURAIT ETRE ADMISE ;
ET SUR LA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE L'ACCIDENT SURVENU A X... ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE COMME S'ETANT PRODUIT A L'OCCASION DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE CET ACCIDENT AVAIT EU LIEU APRES LA CESSATION DU TRAVAIL ET ALORS QUE X... APRES LE REPAS DU SOIR, ALLAIT SE REPOSER AU GRENIER POUR LA NUIT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT AINSI STATUER SANS RECHERCHER SI LA PRESENCE DE L'OUVRIER AGRICOLE A LA FERME AU MOMENT DE L'ACCIDENT, ALORS QU'IL ETAIT DOMICILIE DANS UNE LOCALITE VOISINE, S'EXPLIQUAIT PAR LA NECESSITE DE CONTINUER LE LENDEMAIN LE TRAVAIL DE LA JOURNEE ET IMPLIQUAIT AINSI QU'IL FUT RESTE SOUS LA SUBORDINATION ET A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR ;
QUE, POUR NE L'AVOIR FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON, LE 2 FEVRIER 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 60-11.292. WLADIMIR Y... C/ SEBASTIEN X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES REUNIES, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE X..., ARTISAN-MACON A LUCON S'ETANT BLESSE EN TOMBANT D'UN ECHAFAUDAGE, SUR LEQUEL IL TRAVAILLAIT A LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON APPARTENANT A Y..., ET AYANT RECLAME SUR DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL, LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LESDITS ACCIDENTS DU TRAVAIL, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE D'UNE PART LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL EST APPLICABLE MEME SI LA VICTIME X... QUE Y... AVAIT ENGAGEE, N'AVAIT PAS ETE LIEE A CE DERNIER PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL STRICTO SENSU ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE X..., FAISANT VALOIR QU'A RAISON DES CONDITIONS PARTICULIERES DU TRAVAIL CONCU ET DIRIGE PAR LE PROPRIETAIRE LUI-MEME, X... NE JOUISSAIT PAS DE L'AUTONOMIE FINANCIERE ET DE LA LIBERTE D'ORGANISATION CARACTERISANT L'ABSENCE DE DEPENDANCE ET DE SUBORDINATION PROPRE AU CONTRAT D'ENTREPRISE, ET, ALORS, ENFIN, QUE LA MOTIVATION DES JUGES D'APPEL EST DUBITATIVE ET HYPOTHETIQUE, QUANT AU CHIFFRE DE LA REMUNERATION DE X..., SUPERIEURE A CELLE DES AUTRES OUVRIERS, CEPENDANT EXPLICABLE PAR LA PLUS GRANDE QUALIFICATION TECHNIQUE DE L'INTERESSE ET L'APPORT QU'IL FAISAIT DE SON OUTILLAGE PERSONNEL ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE N'EN A AINSI DECIDE QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE X... ETAIT PROFESSIONNELLEMENT TRAVAILLEUR INDEPENDANT ET TECHNICIEN DE LA CONSTRUCTION, QU'IL N'AVAIT EN TOUS LES CAS PAS RAPPORTE LA PREUVE DU CONTRAT DU TRAVAIL QU'IL AVAIT ALLEGUE ET QUE L'EXISTENCE DU LIEN DE SUBORDINATION, NE RESULTAIT NI DE LA DECISION FRAPPEE D'APPEL NI DES AUTRES ELEMENTS DE LA PROCEDURE ;
QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE POURVOI, LA DECISION S'EST TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE, LA DISCUSSION SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL STRICTO SENSU OU LATO SENSU ETANT SANS INTERET, COMME ELLE L'EST SUR LA PREUVE, D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE OU LES CONDITIONS PARTICULIERES DE LA REMUNERATION DE LA VICTIME ;
QU'EN EFFET CETTE DERNIERE AVAIT ESSENTIELLEMENT LA CHARGE DE RAPPORTER LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION LA RATTACHANT AU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE POUR EN DEDUIRE LE DROIT DE RECLAMER, LES REPARATIONS FORFAITAIRES DE LA LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, PREUVE SOUMISE A L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND ;
QUE CES DERNIERS, CONSTATANT QUE CETTE PREUVE N'EST PAS FAITE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 FEVRIER 1959 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANTES. NO 60-50.011. X... THIMOTHEE C/ Y... ANDRE ET AUTRES. PRESIDENT :
M. Z.... - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. LEPANY ET TETREAU. A RAPPROCHER : 21 JUIN 1957, BULL. 1957, IV, NO 758, P. 539. 10 NOVEMBRE 1960 BULL.1960, IV, NO 1020, P. 783.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA FAUTE D'UN SALARIE, DONT LA GRAVITE REND IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, MEME PENDANT LA DUREE LIMITEE DU DELAI-CONGE, JUSTIFIE LA RUPTURE IMMEDIATE DE CE CONTRAT ;
ATTENDU QUE GUETTA, EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE LIAISONS ELECTRIQUES EN QUALITE D'OUVRIER PEINTRE, AYANT FAIT L'OBJET D'AVERTISSEMENTS POUR RETARDS INJUSTIFIES ET AYANT ETE SURPRIS LE 1ER JUIN 1959 EN TRAIN DE NETTOYER SON SCOOTER PERSONNEL PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL, A ETE CONGEDIE LE MEME JOUR AVEC PREAVIS DE DEUX MOIS ;
QU'AU COURS DE L'EXECUTION DU DELAI-CONGE, LE 5 JUIN 1959, IL INJURIA ET MENACA SON CHEF D'ATELIER QUI LUI FAISAIT OBSERVER QU'IL AVAIT OMIS DE POINTER A SON ARRIVEE AU TRAVAIL ;
QUE GUETTA FUT ALORS RENVOYE SUR LE CHAMP ;
OR ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE LIAISONS ELECTRIQUES A PAYER A SON OUVRIER LA SOMME DE QUATRE-VINGTS MILLE FRANCS REPRESENTANT UNE INDEMNITE DE PREAVIS AFFERENTE A LA PERIODE RESTANT A COURIR JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI-CONGE, LE JUGEMENT ATTAQUE QUI, APRES UNE ENQUETE A LA BARRE, A CONSTATE QUE GUETTA AVAIT PROFERE DES INJURES ET ADRESSE DE GRAVES MENACES A L'EGARD DE SON CHEF D'ATELIER, A NEANMOINS CONSIDERE QUE CETTE FAUTE GRAVE AYANT ETE COMMISE POSTERIEUREMENT A LA RUPTURE DU CONTRAT ET DU CONGEDIEMENT INITIAL NE POUVAIT JUSTIFIER LA PRIVATION D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ;
QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND ONT FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ET N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 16 JUILLET 1959, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LA DITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. NO 60-40.030 SOCIETE INDUSTRIELLE DE LIAISONS ELECTRIQUES C/ GUETTA. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. JEANNIOT. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. GALLAND.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LO I DU 30 OCTOBRE 1946, DE LA DECISION NO 55.032 DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 26 FEVRIER 1960 LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE A CONDAMNE LA SOCIETE X... A VERSER UNE RENTE VIAGERE ET ANNUELLE AUX EPOUX Y... A LA SUITE DU DECES DE LEUR FILS EMPLOYE DANS CETTE ENTREPRISE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR CONSIDERE QUE Y... FILS, TRAVAILLANT SUR UN CHANTIER DE LA SOCIETE X... AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL AVAIT DISPARU ET QU'UN ACTE DE DECES LE CONCERNANT AVAIT ETE DRESSE APRES SON ARRESTATION SUR CE CHANTIER PAR UN GROUPE DE REBELLES ET QUE SA MORT S'EXPLIQUERAIT PAR LE REFUS D'EXECUTION D'UN ORDRE DE GREVE LANCE PAR LES REBELLES, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER AINSI QU'APRES S'ETRE EXPLIQUEE SUR LES CONCLUSIONS PRISES PAR LA SOCIETE X... TENDANT A ETABLIR QUE LE DECES DE Y... NE S'ETAIT PRODUIT QUE PLUSIEURS JOURS APRES SON ARRESTATION, CE QU'ELLE N'A PAS FAIT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE Y... N'AVAIT SUBI AUCUN SEVICE SUR LE CHANTIER, QU'IL A ETE EMMENE LOIN DE CELUI-CI, QU'IL A DISPARU DANS DES CONDITIONS NON DETERMINEES, ET QUE PAR LA MEME SA MORT NE POUVAIT PAS ETRE CONSIDEREE COMME PROVENANT D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QU'IL RESULTAIT TANT D'UN PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE EN DATE DU 10 JANVIER 1957 QUE DE L'ENQUETE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE EN VERTU DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 QUE LE 7 JANVIER 1957 VERS 16H30 UN GROUPE DE REBELLES HABILLES D'UNIFORMES ET ARMES, SE PRESENTAIT AU CHANTIER DE LA SOCIETE "X..." ;
QU'APRES AVOIR RASSEMBLES LES OUVRIERS MUSULMANS POUR VERIFIER LEUR IDENTITE LES REBELLES S'ETAIENT RETIRES EMMENANT Y..., EMPLOYE DE LADITE SOCIETE, LUI REPROCHANT D'AVOIR TRAVAILLE MALGRE L'ORDRE DE GREVE DECRETE PAR L'ORGANISATION DITE "ARMEE DE LIBERATION NATIONALE", AJOUTANT QU'A LA SUITE DE L'ATTENTAT DONT AVAIT ETE VICTIME Y..., LE TRIBUNAL CIVIL DE BOUGIE PAR JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1958 AVAIT FIXE AU 7 JANVIER 1957 LA DATE DU DECES DE CELUI-CI ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CET ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES QUE Y... ETAIT SOUS LA DEPENDANCE DE SON EMPLOYEUR DONT IL EXECUTAIT LES ORDRES LORSQUE LES REBELLES ONT FAIT IRRUPTION SUR LE CHANTIER ET QU'IL ETAIT AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL LORSQU'IL FUT ENLEVE PAR VIOLENCE ET QU'AINSI LE DECES DE Y... AVAIT ETE LA CONSEQUENCE DE CET ATTENTAT ET S'EXPLIQUAIT PAR LE REFUS D'EXECUTER UN ORDRE DE GREVE LANCE PAR LES REBELLES, QU'IL CONSTITUAIT PAR SUITE UN ACCIDENT DU TRAVAIL ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ;
QU'AINSI ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE. NO 60-11.736. SOCIETE LOUIS ET GEORGES X... ET AUTRE C/ Y... HENRI MICHEL ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. CELICE ET LE SUEUR.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE Y..., DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR, SUR APPEL DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS, INFIRME UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE TECHNIQUE DU 20 JUIN 1958 ET REDUIT LE TAUX DE SON INCAPACITE DE 40 % A 0 %, SANS ANALYSER LES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES AINSI QUE LE PRESCRIVENT LES ARTICLES 51 ET 23 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;
MAIS ATTENDU QUE, PRECISANT QUE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE TECHNIQUE DE PARIS DU 20 JUIN 1958 N'AVAIT ETE L'OBJET D'UN APPEL QUE DE LA PART DE LA CAISSE REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, EN ANALYSANT LES ARGUMENTS INVOQUES PAR LA CAISSE APPELANTE ET LES DISPOSITIONS DE LA DECISION ENTREPRISE DONT Y... DEMANDAIT LA CONFIRMATION, A SUFFISAMMENT INDIQUE LA POSITION DES DEUX PARTIES EN CAUSE SANS AVOIR A ANALYSER PLUS AMPLEMENT LE MEMOIRE EN DEFENSE DEPOSE PAR Y... ET QU'ELLE S'EST BORNEE A VISER ;
QUE DES LORS LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN (SUBSIDIAIRE) : ATTENDU QUE Y... REPROCHE EN OUTRE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR INFIRME LA DECISION DONT ETAIT APPEL AU MOTIF QUE L'AVIS DE L'EXPERT Z... GAULTIER S'IMPOSAIT ET NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'AUCUN RECOURS, ALORS QUE CET AVIS AVAIT ETE DONNE NON A L'OCCASION DE LA FIXATION DU TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE QUI FAISAIT L'OBJET DU DEBAT MAIS A L'OCCASION D'UN PRECEDENT LITIGE RELATIF A LA FIXATION DE LA DATE DE LA CONSOLIDATION DES LESIONS ;
MAIS ATTENDU QU'A L'OCCASION DU LITIGE RELATIF A LA FIXATION DE LA DATE DE LA CONSOLIDATION DES LESIONS, L'EXPERT Z... GAULTIER AVAIT ETE APPELE A DETERMINER L'EPOQUE DE LA GUERISON DE L'ASSURE ET A DIRE S'IL SUBSISTAIT OU NON POSTERIEUREMENT A CETTE DATE DE CONSOLIDATION UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ;
ATTENDU QUE CET EXPERT X... ADMIS QUE LA GUERISON DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME TOTALEMENT ACQUISE LE 25 OCTOBRE 1955 ET QU'A PARTIR DE CETTE DATE IL NE SUBSISTAIT PLUS DE SEQUELLES IMPUTABLES A L'ACCIDENT DU 14 DECEMBRE 1954, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE NE POUVAIT, SANS CONTREDIRE LES CONCLUSIONS DE CETTE EXPERTISE TECHNIQUE, DONT LA VALIDITE N'A PAS ETE CONTESTEE, FIXER UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE AUTRE QUE 0 % ;
ATTENDU QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE JUSTIFIEE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AYANT D'AILLEURS PRIS SOIN DE PRECISER QUE Y... A TOUJOURS LA POSSIBILITE, EN CAS DE MODIFICATION DE SON ETAT ET S'IL ESTIME EN RENDRE RESPONSABLE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, DE S'ADRESSER A LA CAISSE ET EVENTUELLEMENT DE REQUERIR UNE NOUVELLE EXPERTISE TECHNIQUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;
QUE LE POURVOI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 MAI 1959 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. NO 60-11.937. LOUIS Y... C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 :
25 JANVIER 1961, BULL. 1961, II, NO 77, P. 53. SUR LE NO 2 : 12 NOVEMBRE 1959, BULL. 1959, IV, NO 1131, P. 900.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 5 MARS 1960, LA COUR D'APPEL DE PARIS AYANT VALIDE LE CONGE REPRISE DELIVRE PAR LA DAME X... A LECLERC, EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL DE CONSTAT QUE LA DAME A..., BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, DISPOSAIT D'UN LOGEMENT CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE LA DEMOISELLE Z..., MARIEE LE 29 AVRIL 1957 AVEC LE SIEUR Y..., ETAIT HEBERGEE TEMPORAIREMENT DANS UN PETIT APPARTEMENT QUE X..., SECOND MARI DE SA GRAND'MERE, METTAIT A SA DISPOSITION, ET QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QU'UN SIMPLE HEBERGEMENT PRECAIRE ET PROVISOIRE DANS UN APPARTEMENT EXIGU NE POUVAIT CONSTITUER UN LOCAL REPONDANT AUX BESOINS NORMAUX D'UN JEUNE MENAGE AUQUEL UN LOGEMENT STABLE ET COMPORTANT PLUSIEURS PIECES ETAIT D'AUTANT PLUS NECESSAIRE QU'UN ENFANT ETAIT NE LE 28 SEPTEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET LES CONSEQUENCES DEDUITES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-20.286. LECLERC C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON - AVOCATS : MM. ROUSSEAU, LEDIEU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BERTRAND FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL NE LE LIAIT A LA SOCIETE ANONYME DU CASINO MUNICIPAL D'AIX-THERMAL, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ABANDONNE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR COMMERCIAL LORSQU'IL AVAIT ETE NOMME ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE, LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, MODIFIEE PAR LA LOI DU 4 MARS 1943 NE LUI PERMETTANT PAS DE CUMULER DES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR AVEC CELLES DE DIRECTION, ALORS QUE SI LES JUGES SONT EN PRINCIPE SOUVERAINS POUR INTERPRETER LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, IL N'EN EST PAS AINSI LORSQUE LEUR DECISION REPOSE SUR UNE ERREUR DE DROIT, ET ALORS QUE LA LOI NE PROHIBE PAS LE CUMUL DES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR ET DE DIRECTEUR TECHNIQUE OU COMMERCIAL DES QUE LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES A UN CARACTERE SERIEUX, CE QUI N'ETAIT PAS CONTESTE EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 29 DECEMBRE 1947 QUI AVAIT NOMME ADMINISTRATEUR BERTRAND, ANCIEN DIRECTEUR COMMERCIAL, AVAIT PRECISE QU'IL N'ETAIT INVESTI D'AUCUNE FONCTION DE DIRECTION, ET QUE SI POSTERIEUREMENT IL LUI AVAIT ETE CONFIE CERTAINES ATTRIBUTIONS, C'ETAIT UNIQUEMENT EN QUALITE DE MANDATAIRE SALARIE, AVEC LA MEME REMUNERATION QUE CELLE DES AUTRES ADMINISTRATEURS INVESTIS DE MANDATS SALARIES, SANS CUMUL AVEC CELLE DE DIRECTEUR COMMERCIAL ;
QU'IL N'AVAIT PAS RECU DE DELEGATION PERMANENTE DU POUVOIR DE DECISION ET N'AVAIT PAS EXERCE DEPUIS 1947 DE FONCTIONS DIRECTORIALES ;  QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE BERTRAND AVAIT ABANDONNE EN 1947 SON ANCIEN EMPLOI DE DIRECTEUR COMMERCIAL ET QU'IL N'ETAIT PAS LIE AVEC LA SOCIETE PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES LORS DU NON RENOUVELLEMENT PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE SON MANDAT D'ADMINISTRATEUR, EN 1954 ;  QUE LE MOTIF QU'IL AVAIT OPTE EN 1947 POUR LES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR AFIN DE "SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 MODIFIEE", QU'IL COMPORTE OU NON UNE ERREUR DE DROIT DE SA PART OU DE CELLE DE LA COUR D'APPEL, EST SURABONDANT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 59-13.458. BERTRAND C/ SOCIETE ANONYME "SOCIETE DU CASINO MUNICIPAL D'AIX-THERMAL". PRESIDENT : M. MENEGAUX, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. LABBE ET SAINT-MARC.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE GUEROUT DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR ETE LICENCIE ABUSIVEMENT PAR LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS  TOUFFET FRERES LORS DE SON INCULPATION POUR VOL, QUI FUT SUIVIE D'UNE DECISION D'ACQUITTEMENT, AUX MOTIFS QUE LES PRESOMPTIONS REUNIES AU COURS DE L'INFORMATION AVAIENT ETE SUFFISAMMENT GRAVES POUR ENTRAINER SON RENVOI EN CORRECTIONNELLE ET QU'IL AVAIT ETE RELAXE AU SIMPLE BENEFICE DU DOUTE, ET QUE GUEROUT NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA MALVEILLANCE DE SON EMPLOYEUR, ALORS QUE L'ARRET N'EXAMINE PAS SI LE RENVOI N'AVAIT PAS PRESENTE EN TOUS CAS UN CARACTERE DE LEGERETE BLAMABLE, QU'UN EMPLOYEUR NE PEUT SANS LEGERETE PRONONCER UN RENVOI POUR FAUTE LOURDE AVANT QUE LA DECISION CORRECTIONNELLE N'AIT CONFIRME SES SOUPCONS, QUE D'AILLEURS L'ARRET DENATURE LE JUGEMENT CORRECTIONNEL QUI DECLARE QUE GUEROUT N'AVAIT PAS DEPASSE LA TOLERANCE ADMISE EN DISPOSANT DES DENREES LITIGIEUSES, QU'ENFIN L'ARRET EST INSUFFISAMMENT MOTIVE SUR L'ABSENCE DE MALVEILLANCE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR ET A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT ETAT DU FAIT QUE LA PLAINTE ET LE LICENCIEMENT AVAIENT SUIVI DE PRES DES INTERVENTIONS SYNDICALES PROVOQUEES PAR GUEROUT ET S'EXPLIQUAIENT PAR LE DESIR DE L'EMPLOYEUR DE SE DEBARRASSER DE LUI ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE SI GUEROUT AVAIT DISPOSE DE QUELQUES DENREES APPARTENANT A SON EMPLOYEUR, IL AVAIT ETE RELAXE AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS ETE ETABLI QU'IL EUT DEPASSE LA TOLERANCE ADMISE ET QUE SON INTENTION FRAUDULEUSE N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT DEMONTREE ;  QUE SON LICENCIEMENT N'ETAIT INTERVENU QU'APRES SON INCULPATION ET QUE LES PRESOMPTIONS REUNIES AU COURS DE L'INFORMATION AVAIENT ETE SUFFISAMMENT GRAVES POUR ENTRAINER UN RENVOI EN CORRECTIONNELLE ET UNE RELAXE AU SIMPLE BENEFICE DU DOUTE ;
QUE SON EMPLOYEUR ETAIT FONDE, DANS L'INTERET DE LA BONNE MARCHE DE SON ENTREPRISE, A ELOIGNER UN SALARIE FAISANT L'OBJET DE TELS SOUPCONS QUANT A SA PROBITE PROFESSIONNELLE ;
QUE GUEROUT NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA MALVEILLANCE DE SON EMPLOYEUR ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE GUEROUT N'AVAIT PAS ETABLI QUE SON EMPLOYEUR EUT COMMIS UNE FAUTE NI AGI DANS UNE INTENTION VEXATOIRE OU AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT, ET EN DEBOUTANT GUEROUT DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, LES JUGES DU FOND, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 60-40.553. GUEROUT C/ SOCIETE DES ETABLISSEMENTS TOUFFET. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. GOUTET. DANS LE MEME SENS : 16 FEVRIER 1956, BULL. 1956, IV, NO 163, P. 119.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 FEVRIER 1959 ;
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE, EN COURS D'INSTANCE, UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DU MALADE OU DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, OU D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE..., LA COMMISSION NE PEUT STATUER QU'APRES MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET NO 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;
OR ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE D'UNE LESION QU'IL INVOQUAIT A LA DATE DU 10 MAI 1959 ET QU'IL DISAIT ETRE EN RELATION, A L'INSTAR DE DEUX RECHUTES DE 1953 ET JANVIER 1959, AVEC UN ACCIDENT DU TRAVAIL A LUI SURVENU EN 1949 ET L'AYANT AFFECTE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 40 %, LA COUR D'APPEL, S'EST UNIQUEMENT FONDEE, BIEN QUE SAISIE DE CONCLUSIONS FORMELLES CONCERNANT LA RELATION DE CAUSE A EFFET, SUR LE FAIT QUE LA PREUVE D'UN ACCIDENT A LA DATE DU 10 MAI 1959 N'ETAIT PAS RAPPORTEE ET QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE RELIER L'INDISPOSITION ALLEGUEE A UN ACCIDENT ANTERIEUR DE P949 ;
ATTENDU QU'EN PRENANT AINSI POSITION SUR UNE QUESTION D'ORDRE MEDICAL, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ET QUI INVOQUAIENT L'ACCORD DU MEDECIN TRAITANT ET DU MEDECIN DES HOUILLERES SUR LA PRISE EN CHARGE DE LA RECHUTE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT STATUE AU MEPRIS DU TEXTE SUSVISE ET L'ONT DONC VIOLE, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 60-13.133. GUSTAVE X... C/ HOUILLERES DU BASSIN DE BLANZY ET AUTRE. PRESIDENT :
M. Y.... - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. CHEVRIER ET GALLAND. A RAPPROCHER : 30 JUILLET 1949, BULL. 1949, III, NO 848, P. 928. 21 JUIN 1961, BULL. 1961, IV, NO 666, P. 528.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., ACCIDENTE DU TRAVAIL ALORS QU'IL ETAIT EMPLOYE A LA CENTRALE ELECTRIQUE DES HOUILLERES DE GROSSBLIEDERSTROFF, FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QU'AUCUN RECOURS N'EST POSSIBLE CONTRE L'AVIS DU DOCTEUR Y... AYANT FIXE, EN QUALITE D'EXPERT Z..., LA DATE DE LA CONSILIDATION DE LA BLESSURE, ALORS QUE CET EXPERT S'EST BORNE A SE REFERER A LA DATE FIXEE D'UN COMMUN ACCORD PAR LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL, SANS QU'IL SOIT PRECISE DE QUEL ORGANISME CE DERNIER ETAIT LE MEDECIN CONSEIL ;
MAIS ATTENDU QUE LE DOCTEUR Y..., DESIGNE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 486 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, AYANT FIXE, EN VERTU D'UNE APPRECIATION PERSONNELLE, APRES INTERROGATOIRE ET EXAMEN DU BLESSE, LA DATE DE LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE DE X... AU 23 JUILLET 1957, IL IMPORTAIT PEU DE SAVOIR EN QUELLE QUALITE LES MEDECINS, A L'AVIS DESQUELS LE DOCTEUR Y... S'EST REFERE, AVAIENT PRECEDEMMENT EXAMINE X... ;
QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'AVIS DU DOCTEUR Y... FORMULE LE 14 NOVEMBRE 1957 N'ETAIT SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS, DES LORS QUE N'ETAIT SOULEVEE AUCUNE CONTESTATION SUR LA REGULARITE DE SA DESIGNATION COMME EXPERT Z... ;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ). NO 60-11.570. ROBERT X... C/ SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE SARRE ET MOSELLE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. LE SUEUR ET LANDOUSY.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 26 JUILLET 1957, 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DE LA SUBSTANCE DES ACTES DE LA CAUSE, VIOLATION DES REGLES DE LA COMPETENCE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR STATUER SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE LA PARTIE D'UNE PRIME RETENUE EN RAISON D'UNE GREVE, MOTIF PRIS DE CE QUE LE SALARIE AURAIT CONTESTE POUR LUI SEUL LE BIEN-FONDE DE LA RETENUE, ALORS QUE LE DIFFEREND NE A LA SUITE D'UNE GREVE ET INTERESSANT L'ENSEMBLE DES OUVRIERS AVAIT UN CARACTERE COLLECTIF QUI LE FAISAIT ECHAPPER A LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE CHOJNACKI, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE DES PRODUITS CHIMIQUES D'AUBY, A ASSIGNE SON EMPLOYEUR DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN PAYEMENT D'UNE RETENUE FAITE SUR LA PRIME BENEVOLE DE TONNAGE QUI LUI ETAIT ATTRIBUEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR UNE CIRCULAIRE DE L'ENTREPRISE, QUE CETTE RETENUE CORRESPONDAIT A UNE SOMME PROPORTIONNELLE AU TEMPS QU'AVAIT DURE UN ARRET DE TRAVAIL CONSECUTIF A UNE GREVE AYANT AFFECTE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L'USINE ;
QUE SI PARMI LES GREVISTES, DEUX AUTRES OUVRIERS AVAIENT INTRODUIT CHACUN SEPAREMENT UNE ACTION IDENTIQUE A CELLE DE CHOJNACKI, CE DERNIER N'AVAIT PAS PRETENDU AVOIR AGI AU NOM ET COMME MANDATAIRE DES OUVRIERS GREVISTES, QU'IL CONTESTAIT POUR LUI SEUL LE BIEN-FONDE DE LA RETENUE INFLIGEE CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE LA CIRCULAIRE INSTITUANT LA PRIME, QUE LE SYNDICAT AUQUEL IL APPARTENAIT N'INTERVENAIT PAS DANS LA CAUSE, QU'IL A FORME SON ACTION COMME TOUT AUTRE OUVRIER AURAIT PU LE FAIRE ET NON EN SA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, QU'AUCUN ELEMENT DE LA CAUSE NE PERMETTAIT DE DEMONTRER L'EXISTENCE D'UN GROUPEMENT OUVRIER DE FAIT CREE POUR CONTESTER LE BIEN-FONDE DE LA RETENUE LITIGIEUSE ;
ATTENDU QUE MEME SI LE DIFFEREND SOULEVAIT UN PROBLEME D'INTERET GENERAL INTERESSANT L'ENSEMBLE DES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE, CHOJNACKI N'ENTENDAIT PAS LE FAIRE JUGER SUR LE PLAN COLLECTIF MAIS SE BORNAIT A DEMANDER L'EXECUTION D'UNE STIPULATION ACCESSOIRE DE LA REMUNERATION CONSENTIE PAR L'EMPLOYEUR EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL EFFECTUE PAR LUI ;
QU'AINSI IL RENTRE DANS LA CATEGORIE DES LITIGES INDIVIDUELS QUI, NES A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL, RESSORTENT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A, A BON DROIT, REJETE LE CONTREDIT FORME PAR L'EMPLOYEUR CONTRE LA DECISION DE COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES SAISI PAR CHOJNACKI ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 60-40.414. SOCIETE ANONYME DES PRODUITS CHIMIQUES D'AUBY C/ CHOJNACKI. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. MORILLOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE VALIDE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE DELIVRE LE 8 FEVRIER 1958 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1959 PAR PHILY BAILLEUR A PRIGENT PRENEUR D'UNE TERRE D'UNE CONTENANCE DE 52 ARES ;
QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE LE DROIT DE REPRISE NE PEUT ETRE EXERCE POUR UN TERRAIN DEPOURVU DE BATIMENTS D'HABITATION, ALORS D'AUTRE PART QU'EN L'ESPECE, LE BAILLEUR DOMICILIE A 35 KILOMETRES ET EXERCANT LA PROFESSION DE CANTONNIER ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE MATERIELLE DE CULTIVER LE TERRAIN D'UNE MANIERE EFFECTIVE ET PERMANENTE, ET ALORS ENFIN QUE LE TRIBUNAL DEVAIT EXAMINER AU REGARD DES CONCLUSIONS DE PRIGENT SI LE COMPORTEMENT DU PROPRIETAIRE, QUI AVAIT TENTE VAINEMENT DE VENDRE LEDIT CHAMP, FAISANT PRESUMER QUE LA REPRISE N'EST PAS SINCERE. MAIS ATTENDU SUR LA PREMIERE BRANCHE QUE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL NE SUBORDONNE PAS L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE A EXISTENCE DE BATIMENTS D'HABITATION ;
ATTENDU, SUR LA DEUXIEME BRANCHE, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE PHILY, QUI EXERCE LA PROFESSION DE CANTONNIER AU BOURG-BLANC, LOCALITE DISTANTE DE 35 KILOMETRES DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, BENEFICIE DE DEUX JOURS DE LIBERTE PAR SEMAINE ET D'UN MOIS DE CONGE, QU'IL DISPOSE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE LUI PERMETTANT DE SE RENDRE SUR LES LIEUX OU IL POURRA PRATIQUER DES CULTURES TELLES QUE CELLES DES CEREALES, DES POMMES DE TERRE OU OIGNONS, QUI NE NECESSITENT PAS UNE PRESENCE CONSTANTE, QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LE TRIBUNAL PARITAIRE A PU ESTIMER QUE PHILY "QUI A EXERCE LA PROFESSION DU CULTIVATEUR" REMPLISSAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE LA REPRISE ;
QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
ATTENDU, SUR LA TROISIEME BRANCHE, QUE LES JUGES ONT RECHERCHE "AU REGARD DES CONCLUSIONS DU PRENEUR " SI PHILY AVAIT BIEN L'INTENTION D'EXPLOITER LES LIEUX ;
QU'ILS ONT APPRECIE QUE L'INTENTION CONTRAIRE QUE LUI PRETAIT PRIGENT ETAIT EN L'ETAT HYPOTHETIQUE" ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 NOVEMBRE 1958. NO 59-10.155. PRIGENT C/ PHILY. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. ROCHAT.   AVOCAT GENERAL : M. LINDON.   AVOCATS : MM. COUTARD ET GIFFARD. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 17 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, IV, NO 1267 (2O), P. 1005 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE D'AVOIR FIXE A 37,5 % LE TAUX DE L'INVALIDITE SUBIE PAR L'ASSURE SOCIAL MEI, EN SUITE DE SON ACCIDENT DU TRAVAIL DU 15 FEVRIER 1954, AU MOTIF QU'ELLE "PARAIT" AVOIR FAIT UNE INTERPRETATION ERRONEE DES PRINCIPES SERVANT DE BASE A L'APPLICATION DU BAREME D'INVALIDITE ;
MAIS ATTENDU QUE POUR PORTER DE 35 %, CHIFFRE RETENU PAR LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE A 37,5 % LE TAUX DE CETTE INVA IDITE, LA COMMISSION NATIONALE S'EST FONDEE SUR LES EXPERTISES PAR ELLE ORDONNEES DESQUELLES IL RESULTAIT QU'ANTERIEUREMENT A SON ACCIDENT DU TRAVAIL SA CAPACITE ETAIT DE 80 % ALORS QUE CELLE SUBSISTANT APRES CONSOLIDATION DE SES BLESSURES AU 15 FEVRIER 1954 ETAIT DE 50 % ;
ATTENDU QU'AYANT AINSI APPRECIE L'ETAT DE CE BLESSE, LA COMMISSION NATIONALE, QUI NE POUVAIT SE PRONONCER QUE SUR LE TAUX DE L'INVALIDITE ET NON SUR LE CALCUL DE LA RENTE, ETAIT FONDEE A FAIRE JOUER LA FORMULE C1 -C 2 SUR C1, TELLE QU'ELLE EST PROPOSEE PAR LE BAREME INDICATIF D'INVALIDITE ET A DECIDER EN CONSEQUENCE QUE MEI DEVAIT BE NEFICIER D'UN TAUX D'INVALIDITE DE 37,5 % ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION NATIONALE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 AVRIL 1958 PAR LA COMMISSION NATIONALE PREVUE A L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945. NO 58-51.202. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE C/ MEI X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET L'ARTICLE 71 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU D'APRES CE PREMIER TEXTE, QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND, LES LOYERS DES IMMEUBLES ATTRIBUES A DES SINISTRES EN REGLEMENT DE LEURS INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE SONT DETERMINES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MAIS QUE TOUTEFOIS, LORSQUE LA PART DES DEPENSES DE RECONSTRUCTION RESTANT A LA CHARGE DES PROPRIETAIRES DEPASSE EN MOYENNE 3.000 FRANCS PAR PIECE PRINCIPALE, LES PROPRIETAIRES SONT AUTORISES A PERCEVOIR EN SUS DU LOYER AINSI FIXE, UNE MAJORATION DE LOYER POUVANT ATTEINDRE AU PLUS L'INTERET CALCULE AU TAUX DE 6 % DES SOMMES CORRESPONDANT A LA QUOTE-PART DES DEPENSES DE CONSTRUCTION LAISSEES A LEUR CHARGE ;
ATTENDU QUE DANS UNE INSTANCE EN VALIDATION DE CONGE ET SUBSIDIAIREMENT EN FIXATION DU TAUX DE LOYER, LA COUR D'APPEL DE PARIS PAR ARRET CONFIRMATIF DU 11 OCTOBRE 1958 A DECLARE QUE FAVE AVAIT LE DROIT DE SE MAINTENIR DANS LES LIEUX A LUI LOUES PAR DAME VEUVE X... A SAINT-DENIS ET QUE LA PROPRIETAIRE NE POUVAIT PRETENDRE QU'AU LOYER LEGAL FIXE D'APRES LA VALEUR LOCATIVE POUR L'IMMEUBLE LITIGIEUX QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUE PAR L'ETAT EN REGLEMENT DE DOMMAGES DE GUERRE POUR UN IMMEUBLE SINISTRE DONT ELLE AVAIT ETE PROPRIETAIRE DANS LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE-EN-PORT (SEINE-MARITIME) ;
OR ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS EN CAUSE D'APPEL, DAME X... FAISAIT VALOIR QU'ELLE AVAIT INVESTI LA SOMME DE 341.390 FRANCS DE SES DERNIERS PERSONNELS DANS LA CONSTRUCTION DE CET IMMEUBLE ET QU'ELLE DEMANDAIT EN CONSEQUENCE A PERCEVOIR EN SUS DU LOYER LEGAL LA MAJORATION PREVUE PAR L'ARTICLE 71 PRECITE ;
ATTENDU QUE L'ARRET NE S'EXPLIQUE PAS SUR CE POINT, SE CONTENTANT DE REJETER CETTE DEMANDE SANS MOTIVER SA DECISION A CE SUJET ;
QU'AINSI SA DECISION NE SAURAIT ETRE MAINTENUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 11 OCTOBRE 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 59-20.054. VEUVE X... C/ FAVE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. GILBERT.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 290 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS , MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CONSORTIUM VINICOLE FRANCAIS ET CONSORTIUM VINICOLE ALGERIEN FRANCAIS REUNIS A VERSER A SON ANCIEN REPRESENTANT CUILLIER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE CALCULEE D'APRES LE NOMBRE DE COMMANDES, LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LE MONTANT DES COMMISSIONS DE SA DERNIERE ANNEE DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE DE L'EXISTENCE D'UNE CLIENTELE PREEXISTANTE A L'ENTREE EN FONCTION DE CUILLIER, ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DE CETTE CONSTATATION QUE CUILLIER EUT RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT DE LA CREATION D'UNE CLIENTELE AU SENS DE L'ARTICLE 290, C'EST-A-DIRE D'UNE CLIENTELE SUSCEPTIBLE DE RENOUVELER SES COMMANDES ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONFIRME UNE SENTENCE PRUD'HOMALE QUI AVAIT STATUE AU VU DES RESULTATS D'UNE MESURE D'EXPERTISE, QU'IL CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT BORNE A ALLEGUER SANS L'ETABLIR QUE LE ROLE DE CUILLIER ETAIT UNIQUEMENT DE VISITER UNE CLIENTELE ACQUISE ET ATTACHEE A SON COMMERCE DE FACON CONSTANTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NOUVEAU SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION PAR LA SOCIETE, TIRE DE LA NON-CREATION D'UNE CLIENTELE SUSCEPTIBLE DE RENOUVELER SES COMMANDES, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 JUIN 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE. NO 59-40.763. S.A.R.L. CONSORTIUM VINICOLE FRANCAIS C/ CUILLIER. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE POUR RECHERCHER SI L'ASSURE SOCIAL A..., VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 27 MARS 1956 ET DECEDE LE 20 JUIN 1957, ETAIT MORT DES SUITES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QU'UN PRECEDENT AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT, QUI AVAIT EU A REPONDRE A CETTE QUESTION, AVAIT ETABLI QUE LE DECES DU A UNE MALADIE MORTELLE PREEXISTANTE, ETAIT SANS RAPPORT AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET ALORS QUE CES CONCLUSIONS S'IMPOSAIENT AUX JUGES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'EXPERT Y... CONFORMEMENT A L'ARTICLE 486 DU CODE DE SECURITE SOCIALE AVAIT DU OPERER SUR PIECES A RAISON DU DECES DE LA VICTIME ;
QU'EN CE CAS, AUCUN CARACTERE IRREFRAGABLE NE S 'ATTACHANT A SON AVIS QUELLE QU'EN SOIT LA CLARTE OU LA PRECISION, LA COUR D'APPEL, DES LORS QU'ELLE RELEVAIT QUE, LORS DE SON EXAMEN INITIAL, L'EXPERT X... CRU, EN INVOQUANT SON DEFAUT DE QUALITE, NE POUVOIR EXAMINER LES PRELEVEMENTS HISTOLOGIQUES FAITS SUR LA VICTIME, ET LORS DU SUPPLEMENT D'AVIS, QUE LUI AVAIENT DEMANDE LES JUGES DE PREMIERE INSTANCE, AVAIT, SANS AUCUN MOTIF, REJETE DE NOUVELLES PIECES QU'IL AVAIT POUR MISSION D'EXAMINER, A PU A BON DROIT RECOURIR A UN NOUVEL EXPERT, POUR FORMER SA CONVICTION DEFINITIVE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 60-10.615. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BAYONNE C/ DAME VEUVE A.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL :
M. Z.... - AVOCATS : MM. COULET ET CONSOLO. DANS LE MEME SENS : 15 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, N0 1191, P. 925.