Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, BERTINO, APRES AVOIR, LE 13 AOUT 1974, TERMINE SA JOURNEE DE TRAVAIL, S'ETAIT RENDU, VERS 18 HEURES, DANS UN BAR-RESTAURANT OU IL PRENAIT HABITUELLEMENT SES REPAS ;
QU'IL ETAIT RESSORTI PEU APRES POUR ALLER ETEINDRE LES VEILLEUSES DE SA VOITURE AUTOMOBILE, LAISSEE EN STATIONNEMENT DE L'AUTRE COTE DE LA RUE ;
QU'EN TRAVERSANT LA CHAUSSEE, IL AVAIT ETE HEURTE PAR UN VEHICULE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET AU MOTIF QU'IL ETAIT SURVENU APRES QUE LE PARCOURS DU LIEU DE TRAVAIL AU RESTAURANT EUT ETE TOTALEMENT ACCOMPLI, ALORS QUE LA PAUSE, EN COURS DE TRAJET, DANS UN RESTAURANT OU LE SALARIE A L'HABITUDE DE PRENDRE SES REPAS NE CONSTITUE NI UNE FIN NI UNE INTERRUPTION DE TRAJET MAIS UNE SIMPLE SUSPENSION QUI NE POUVAIT PRIVER L'INTERESSE DE LA GARANTIE DE LA LOI, LE TRAJET RESTANT TOUJOURS COMPRIS ENTRE LE LIEU DU TRAVAIL ET LE DOMICILE, CE DONT LA COUR DEVAIT TENIR COMPTE ET QUE DU MOMENT QUE LE VEHICULE DONT BERTINO AVAIT ETE DANS L'OBLIGATION DE RECTIFIER UNE DEFECTUOSITE DE FONCTIONNEMENT DEVAIT ETRE UTILISE PAR LUI POUR ACCOMPLIR LE RESTE DU TRAJET, CET ACTE ETAIT, DES LORS, INDETACHABLE DU TRAJET TEL QUE DEFINI PAR LA LOI ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A RELEVE QUE BERTINO ETAIT "DEJA INSTALLE AU BAR AVEC UN CAMARADE LORSQU'IL S'(ETAIT) APERCU QUE LES VEILLEUSES DE SA VOITURE, GAREE EN FACE DU RESTAURANT, ETAIENT RESTEES ALLUMEES" ET QUE "C'ETAIT EN TRAVERSANT LA RUE POUR ALLER LES ETEINDRE, QU'IL AVAIT ETE BLESSE PAR UNE AUTRE AUTOMOBILE" QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS DE FAIT D'OU IL RESULTAIT QUE, A SUPPOSER MEME QUE LE TRAJET NE FUT PAS TERMINE, L'ACCIDENT ETAIT SURVENU A UN MOMENT OU AUCUN PARCOURS N'ETAIT EFFECTUE ;
LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DENIANT A CET ACCIDENT UN CARACTERE PROFESSIONNEL ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1976, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-01-17 Bulletin 1963 IV N. 71 p.58 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1968-02-29 Bulletin 1968 A. P. N. 1 p.1 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-01-06 Bulletin 1977 V N. 10 p.8 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 431, L. 433-3 ET L. 435-2 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES AGENTS ADMINISTRATIFS DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE RHONE-ALPES MIS PAR ELLE A LA DISPOSITION DU SERVICE REGIONAL DE CONTROLE MEDICAL DEVAIENT ETRE, POUR LES ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE, INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DUDIT SERVICE ET NE POUVAIENT ETRE RATTACHES A LA CAISSE REGIONALE QUI CONSTITUAIT UNE AUTRE ENTREPRISE, LE JUGEMENT ATTAQUE RETIENT ESSENTIELLEMENT QUE CE PERSONNEL DEPEND DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE QUI LE DIRIGE ET NOMME A SA TETE AU NIVEAU REGIONAL UN MEDECIN-CONSEIL QUI ORGANISE SON TRAVAIL ET L'ACTIVITE SPECIFIQUE DE CONTROLE QU'IL EXERCE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, BIEN QUE MIS A LA DISPOSITION DU SERVICE REGIONAL DE CONTROLE LES SALARIES CONTINUAIENT A APPARTENIR AU PERSONNEL DE LA CAISSE REGIONALE ET A ETRE SOUMIS AUX CONDITIONS D'EMPLOI, DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION DE CELUI-CI, ALORS, D'AUTRE PART, QUE S'IL EXISTAIT UN DESACCORD SUR LA REPARTITION EN PLUSIEURS ETABLISSEMENTS DU PERSONNEL DE LA CAISSE REGIONALE, C'ETAIT AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE QU'IL APPARTENAIT DE SE PRONONCER PAR UNE DECISION ADMINISTRATIVE ET NON AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES, ET ALORS, AU SURPLUS, QUE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC DANS LEQUEL IL N'A PAS ETE RELEVE QU'EUSSENT ETE INSTITUES DES COMITES D'ETABLISSEMENT ET UN COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 NOVEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-10-26 Bulletin 1976 V N. 525 p.431 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 420-1 ET L. 420-8 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE COOPERATIVE OCCITANE DE LAVAUR A INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DRESSEE DANS SON ETABLISSEMENT DE LAVAUR, EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, LES EPOUX Y..., Z... ET TRAVAILLANT A CASTRES DANS UNE FILIALE ;
QUE LE SYNDICAT CFDT A CONTESTE CETTE INSCRIPTION EN FAISANT VALOIR QU'ILS DEVAIENT VOTER A CASTRES ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE L'A DEBOUTE AU MOTIF QUE, LORSQU'UNE SOCIETE EST COMPOSEE D'ETABLISSEMENTS MULTIPLES, LES SALARIES DOIVENT ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE L'ETABLISSEMENT DONT ILS DEPENDENT ADMINISTRATIVEMENT ET QUE LES APPOINTEMENTS DES EPOUX X... ETAIENT COMPTABILISES A LAVAUR, PEU IMPORTANT LEUR DETACHEMENT A CASTRES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL ETAIT SOUTENU QUE LES EPOUX X... RESIDAIENT ET TRAVAILLAIENT EN PERMANENCE A CASTRES, OU ILS DIRIGEAIENT UNE FILIALE DE LA COOPERATIVE ET QUE SI LES SALARIES ENVOYES TEMPORAIREMENT EN MISSION PEUVENT PARFOIS CONTINUER A VOTER DANS L'ETABLISSEMENT DONT ILS SONT PROVISOIREMENT DETACHES, IL N'EN EST EN TOUT CAS PAS AINSI S'ILS TRAVAILLENT EFFECTIVEMENT ET CONTINUELLEMENT DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT OU ILS ONT ETE AFFECTES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JUILLET 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAVAUR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALBI.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-01-26 Bulletin 1977 V N. 66 p.50 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE DAME AUGER AVAIT DROIT AUX INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE POUR LA PERIODE DU 20 MAI 1972 AU 27 JUIN 1972 ALORS QUE SELON L'ARTICLE L.283 B DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE L'OCTROI D'INDEMNITES JOURNALIERES A L'ASSURE QUI SE TROUVE DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE, CONSTATEE PAR LE MEDECIN TRAITANT, DE CONTINUER OU DE REPRENDRE LE TRAVAIL, QU'IL NE PEUT ETRE SUPPLEE A L'ABSENCE D'UNE TELLE CONSTATATION PAR L'AVIS DU MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE DE SUBSISTANCE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE DAME X... QUI AVAIT BENEFICIE JUSQU'AU 19 MAI 1972 D'UNE PRESCRIPTION DE REPOS FAISANT SUITE A UN CONGE DE MATERNITE AVAIT SUBI LE 26 MAI 1972 UNE VISITE DE CONTROLE DU MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE PRIMAIRE LEQUEL AVAIT RECONNU QU'ETAIT JUSTIFIEE UNE PROLONGATION DE L'ARRET DE TRAVAIL JUSQU'AU 27 JUIN 1972 ;
QU'EN L'ETAT DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT DONT IL RESULTAIT LA REALITE DE L'INCAPACITE PHYSIQUE ENTRAINANT LA PROLONGATION DE L'ARRET DE TRAVAIL AU-DELA DU 20 MAI, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE DAME X... NE POUVAIT SE VOIR REFUSER PAR LA CAISSE LES INDEMNITES JOURNALIERES AFFERENTES A UN ARRET DE TRAVAIL DONT ELLE NE CONTESTAIT PAS QU'IL ETAIT JUSTIFIE, PEU IMPORTANT QUE L'INCAPACITE PHYSIQUE N'EUT PAS ETE CONSTATEE PAR UN CERTIFICAT DE SON MEDECIN TRAITANT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-04-13 Bulletin 1976 V N. 212 p.175 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE BOUILLOT A PAYER DES INDEMNITES DE RUPTURE A DAME X..., DIRECTRICE COMMERCIALE, LICENCIEE SANS PREAVIS LE 22 DECEMBRE 1971, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LA SOCIETE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE GRAVE DE LA SALARIEE ;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT GRIEF A DAME X... DE S'ETRE VOLONTAIREMENT ABSTENUE, DANS LE BUT DE CREER DE GRAVES DIFFICULTES FINANCIERES A LA SOCIETE, DE RECLAMER AUX CLIENTS LE REGLEMENT DE FACTURES IMPAYEES ATTEIGNANT, EN 1970, UN IMPORTANT TOTAL QUI AVAIT DOUBLE EN 1971, LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME QUE CE MANQUEMENT DE LA DIRECTRICE COMMERCIALE A L'UNE DE SES OBLIGATIONS NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE, N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-01-30 Bulletin 1974 N. 72 p. 64 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 542 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 19 DU DECRET N° 72-539 DU 29 JUIN 1972 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES PRIMES DE DEMENAGEMENT NE SONT ALLOUEES, AUX PERSONNES PERCEVANT DEJA L'ALLOCATION DE LOGEMENT, QUE SI LE NOUVEAU LOCAL PRESENTE UNE AMELIORATION APPRECIABLE DES CONDITIONS DE LOGEMENT OU UNE AUGMENTATION DE LA SURFACE HABITABLE RAPPORTEE AU NOMBRE D'HABITANTS OU PAR UNE MEILLEURE ADAPTATION DU NOUVEAU LOCAL AUX BESOINS DES HABITANTS APPRECIEE EN FONCTION DU NOMBRE OU DE LA DESTINATION DES PIECES OU DU CONFORT DE L'HABITATION ELLE-MEME ;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE DANIEL DUPAS, QUI AVAIT QUITTE AVEC SA FEMME ET SES DEUX ENFANTS UN APPARTEMENT A SAINT-AMAND (NORD), POUR LEQUEL IL PERCEVAIT L'ALLOCATION DE LOGEMENT, POUR EN OCCUPER UN AUTRE A AUBAGNE (BOUCHES-DU-RHONE), AVAIT DROIT A LA PRIME DE DEMENAGEMENT, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE, SI LE SECOND LOCAL AVAIT UNE SUPERFICIE PLUS REDUITE (41,10 METRES CARRES AU LIEU DE 80 METRES CARRES) ET COMPORTAIT UNE PIECE DE MOINS QUE LE PREMIER, LE CHANGEMENT DE LOGEMENT SE JUSTIFIAIT PAR UNE AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE DE LA FAMILLE X... TENANT, D'UNE PART, A LA POSSIBILITE DONNEE A LA MERE DE BENEFICIER D'UN CLIMAT CONVENANT A SON ETAT DE SANTE DEFICIENT, ET, D'AUTRE PART, AU FAIT QUE LE NOUVEL APPARTEMENT ETAIT PLUS MODERNE, PLUS FONCTIONNEL QUE L'ANCIEN ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PRIMES DE DEMENAGEMENT ONT ETE INSTITUEES EN VUE D'UNE AMELIORATION OBJECTIVE APPRECIABLE DES CONDITIONS DE LOGEMENT, PEU IMPORTANT A CET EGARD LES CONVENANCES PERSONNELLES OU PROFESSIONNELLES DES INTERESSES SI RESPECTABLES QU'ELLES PUISSENT ETRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A CONSTATE QUE LE NOMBRE DE PIECES HABITABLES ET LA SUPERFICIE TOTALE ETAIENT MOINDRES DANS LE SECOND LOCAL QUE DANS LE PREMIER, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 22 NOVEMBRE 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-05-09 Bulletin 1974 V N. 293 p. 283 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET LES ARTICLES 16 ET 102 DU DECRET N 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE SECRETAIRE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE CONVOQUE LES PARTIES PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, HUIT JOURS AU MOINS AVANT LA DATE DE L'AUDIENCE ;
QUE DANS LE CAS OU IL N'EST PAS ETABLI PAR L'AVIS DE RECEPTION QUE LA LETTRE DE CONVOCATION SOIT PARVENUE A SON DESTINATAIRE, LE PRESIDENT DOIT, SOIT FAIRE ADRESSER A CELUI-CI UNE SECONDE CONVOCATION POUR LA MEME DATE OU FAIRE PROCEDER A UNE NOUVELLE CONVOCATION DES PARTIES POUR UNE AUTRE DATE, SOIT FAIRE CITER PAR EXPLOIT D'HUISSIER LES PARTIES QUI N'ONT PAS RECU LA CONVOCATION OU N'ONT PAS COMPARU ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A, PAR LA DECISION ATTAQUEE, STATUE LE 8 NOVEMBRE 1974 SUR LA DEMANDE FORMEE CONTRE LA CAISSE QUI N'ETAIT PAS COMPARANTE, MALGRE L'ABSENCE DE L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA CONVOCATION, LAQUELLE NE FUT REMISE A LA CAISSE QUE LE 18 NOVEMBRE 1974, SANS FAIRE ADRESSER A CELLE-CI UNE SECONDE CONVOCATION ;
D'OU IL SUIT QU'ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 8 NOVEMBRE 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-07-17 Bulletin 1963 II N. 542 p. 405 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-05-05 Bulletin 1966 II N. 538 p. 585 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 280 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET L'ARTICLE 16 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES REGIONALES REPRODUISANT LES TERMES DE L'ARTICLE 18 BIS DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947, FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ASSURANCES MALADIE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS OU PRIVES SONT TENUS D'AVISER, AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE DOUZE JOURS, LUI PERMETTANT D'ASSURER SON CONTROLE, LA CAISSE PRIMAIRE INTERESSEE, SI LE SEJOUR DU MALADE PARAIT DEVOIR ETRE PROLONGE AU-DELA DU VINGTIEME JOUR, SAUF S'IL S'AGIT D'UN MALADE ATTEINT D'UNE AFFECTION DE LONGUE DUREE DONT LA PARTICIPATION AU TARIF A ETE DIMINUEE OU SUPPRIMEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 286 ;
ATTENDU QUE DAME X... A ETE ADMISE A L'HOPITAL DE BERNAY, LE 16 AOUT 1971, AU VU D'UN CERTIFICAT DE SON MEDECIN TRAITANT, INDIQUANT QU'ELLE ETAIT PARKINSONNIENNE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES QU'ELLE AVAIT FAIT UNE CHUTE ET DEVAIT ETRE HOSPITALISEE POUR UN BILAN ;
QUE CET ETABLISSEMENT, AYANT SOLLICITE LE 31 AOUT UNE PROLONGATION DE VINGT JOURS DE LA PRISE EN CHARGE DE CETTE MALADE, SA DEMANDE FUT REJETEE POUR NE PAS AVOIR ETE FORMULEE DANS LE DELAI PRESCRIT, ET L'HOSPITALISATION N'ETANT PAS MEDICALEMENT JUSTIFIEE ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE PROLONGATION DE L'HOSPITALISATION, L'ARRET ATTAQUE A RETENU ESSENTIELLEMENT QUE DAME X... ETAIT ATTEINTE DE LA MALADIE DE PARKINSON, AFFECTION DE LONGUE DUREE, SUSCEPTIBLE DE DONNER DROIT A UNE PRISE EN CHARGE INTEGRALE ET DISPENSANT AINSI L'HOPITAL DE TOUTE DEMANDE DE PROLONGATION AU-DELA DU VINGTIEME JOUR POUR LA MAINTENIR DANS UN SERVICE HOSPITALIER PLUTOT QU'A L'HOSPICE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE DAME X... AVAIT ETE HOSPITALISEE SEULEMENT POUR UN BILAN ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE AIT ETE RECONNUE, DES CETTE EPOQUE, PAR LA CAISSE COMME ATTEINTE D'UNE MALADIE FIGURANT SUR LA LISTE DES AFFECTIONS DE LONGUE DUREE ET DEJA BENEFICIAIRE DE L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LA DECLARATION TARDIVE DE LA CONTINUATION DE L'HOSPITALISATION N'AVAIT PAS PERMIS A LA CAISSE D'EXERCER SON CONTROLE SUR SA NECESSITE ET SA PROLONGATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-07-09 Bulletin 1968 V N. 390 p. 318 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 3-7° DU DECRET N° 68-400 DU 30 AVRIL 1968;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE EST SUPPRIME A L'EXPIRATION D'UN DELAI D'UN MOIS SUIVANT LA DATE A LAQUELLE L'ASSURE CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES POUR ETRE ASSUJETTI A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE;
QU'AUX TERMES DU SECOND, POUR BENEFICIER DU MAINTIEN DE SES DROITS A L'ASSURANCE, L'ASSURE QUI SE TROUVE EN ETAT DE CHOMAGE DOIT SE FAIRE INSCRIRE A LA SECTION LOCALE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI DU LIEU DE SA RESIDENCE DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE IL A CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES POUR ETRE ASSUJETTI A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE;
ATTENDU QUE CURIONI QUI AVAIT CESSE SON ACTIVITE SALARIEE LE 5 DECEMBRE 1971, NE S'EST INSCRIT A L'AGENCE POUR L'EMPLOI QUE LE 20 JANVIER 1972;
QUE POUR DIRE QU'IL AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DES SOINS QUI LUI ONT ETE DISPENSES DU 24 AVRIL AU 27 MAI 1972, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE QUE LA COMBINAISON DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 AVRIL 1968 IL RESULTAIT QUE LE DELAI PREVU AU PREMIER DE CES TEXTES SE CUMULAIT AVEC CELUI QUI EST INSTITUE PAR LE SECOND, ET QU'AINSI CURIONI AVAIT JUSQU'AU 5 FEVRIER 1972 POUR S'INSCRIRE A L'AGENCE POUR L'EMPLOI;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE CES DEUX DELAIS QUI ONT LE MEME POINT DE DEPART NE PEUVENT SE CUMULER, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 15 FEVRIER 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES HAUTES-ALPES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-10-21 Bulletin 1971 V N. 586 p.494 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION;
QUE CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR OU SCIEMMENT CE QUI NE LUI EST PAS DU, S'OBLIGE A LE RESTITUER A CELUI DE QUI IL L'A INDUMENT RECU;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MARNE A CONTINUE A PAYER DU 1ER JUIN AU 19 SEPTEMBRE 1972 A MAURICE X...
Y..., A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1971, D'UNE PENSION VIEILLESSE ALLOUEE AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL, DES INDEMNITES JOURNALIERES DE MALADIE QUI, EU EGARD AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NE POUVAIENT PLUS LUI ETRE SERVIES A COMPTER DU PREMIER JOUR DU SEPTIEME MOIS SUIVANT LA DATE D'ATTRIBUTION DE LA PENSION DE VIEILLESSE;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE X... N'ETAIT PAS TENU DE RESTITUER LA SOMME DE 2944,83 FRANCS QUE LA CAISSE AVAIT, A TORT, VERSEE A L'INTERESSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QUE LA POURSUITE DU PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES DE MALADIE ETAIT CONSECUTIVE A UNE " ERREUR DE SERVICE " RECONNUE DE LA CAISSE, QUI AVAIT OMIS DE S'ASSURER, PREALABLEMENT A TOUT VERSEMENT, DE LA NATURE DE L'AVANTAGE VIEILLESSE ACCORDE A L'ASSURE ET QUE CETTE ERREUR, INEXCUSABLE, ETAIT COMME TELLE EQUIPOLLENTE A UN PAIEMENT VOLONTAIRE FAIT EN CONNAISSANCE DE CAUSE;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE FAIT QUE LA CAISSE N'AVAIT PAS VERIFIE, AINSI QU'ELLE AURAIT DU LE FAIRE, LA SITUATION EXACTE DE X..., NE SUFFIT A CARACTERISER, NI UNE ERREUR INEXCUSABLE ASSIMILABLE A UN ACTE VOLONTAIRE ET DELIBERE NI UNE ERREUR GROSSIERE DANS L'ACCOMPLISSEMENT D'UN SERVICE PUBLIC;
QUE LA NEGLIGENCE DE CELUI QUI A PAYE PAR ERREUR NE FAIT PAS OBSTACLE A L'EXERCICE PAR LUI DE L'ACTION REPETITION;
QU'AU SURPLUS, LE CARACTERE ANORMAL DU PREJUDICE N'EST PAS DAVANTAGE DEMONTRE;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EN DISPENSANT TOTALEMENT X... DE REMBOURSER LES SOMMES PAR LUI INDUMENT PERCUES, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 15 JANVIER 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MARNE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-MARNE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-11-15 Bulletin 1973 V N. 585 p.540 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE SA PREMIERE DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE AYANT ETE REJETEE LE 26 AVRIL 1971, CHARON, ATTEINT DE LA MALADIE DE CHARCOT EN A FORMULE UNE SECONDE LE 18 AVRIL 1972;
QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE DE LA TROISIEME CATEGORIE ET A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR EFFECTUER LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L305 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE L'ETAT D'INVALIDITE EST APPRECIE EN TENANT COMPTE DES DIVERS ELEMENTS PRECISES PAR CE TEXTE, SOIT APRES LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE EN CAS D'ACCIDENT NON REGI PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, SOIT A L'EXPIRATION DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE L'ASSURE A BENEFICIE DES PRESTATIONS EN ESPECES PREVUES A L'ARTICLE L283B DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SOIT APRES STABILISATION DE SON ETAT INTERVENUE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI SUSVISE, SOIT AU MOMENT DE LA CONSTATATION MEDICALE DE L'INVALIDITE LORSQUE CETTE INVALIDITE RESULTE DE L'USURE PREMATUREE DE L'ORGANISME;
QUE SUIVANT L'ARTICLE 54, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, LORSQUE LA DEMANDE DE PENSION A ETE REJETEE L'ETAT D'INVALIDITE EST APPRECIE A LA DATE DE LA NOUVELLE DEMANDE, QUE TOUTEFOIS SI L'INCAPACITE NE DEVIENT EGALE AUX DEUX TIERS QU'AU COURS DU DELAI DE DOUZE MOIS VISE AU PARAGRAPHE 2 DE CET ARTICLE, L'ETAT D'INVALIDITE EST APPRECIE A LA DATE DE L'AGGRAVATION;
QU'IL DECOULE DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND QUE CHARON NE SE TROUVAIT PAS PLACE DANS L'UNE DES TROIS PREMIERES EVENTUALITES PREVUES PAR L'ARTICLE L305 PRECITE;
QUE, PAR SUITE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, POUR APPRECIER LES DROITS A PENSION DE L'INTERESSE DEVAIT RECHERCHER SI L'INVALIDITE DE CELUI-CI A LA DATE DE REFERENCE RESULTAIT DE L'USURE PREMATUREE DE L'ORGANISME;
MAIS ATTENDU QU'AYANT ESTIME, PAR UNE APPRECIATION QUI N'EST PAS EN ELLE-MEME CRITIQUEE PAR LE POURVOI, QUE L'INVALIDITE DONT CHARON ETAIT ATTEINT REDUISAIT AU MOINS DES DEUX TIERS SA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN ET NECESSITAIT MEME L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, CE DONT IL RESULTAIT QU'IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE L304 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR PRETENDRE AU BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, QUI A RELEVE, EN OUTRE, QUE LE LITIGE NE PORTAIT PAS SUR LA DATE A LAQUELLE L'INVALIDITE AVAIT ETE APPRECIEE, EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'IL ETAIT SANS INTERET DE RECHERCHER SI L'INVALIDITE RESULTAIT OU NON D'UNE USURE PREMATUREE DE L'ORGANISME;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 NOVEMBRE 1973 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE (SECTION INVALIDITE)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 109, 110 ET 120 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE VILLERS, NOTAIRE SUSPENDU DE SES FONCTIONS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A DEMOISELLE X..., CLERC A SON ETUDE, UN RAPPEL DE SALAIRES POUR LE MOIS D'AVRIL 1972, AUX MOTIFS QUE DANS LEUR PRECEDENTE DECISION DU 22 FEVRIER 1973, LES JUGES D'APPEL AVAIENT OMIS DE SE PRONONCER SUR CE CHEF DE DEMANDE, LEQUEL ETAIT FONDE;
ALORS, D'UNE PART, QUE LA CASSATION DE CE PRECEDENT ARRET FRAPPE DE POURVOI NE NE POURRA QU'ENTRAINER PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA CASSATION DE L'ARRET RECTIFICATIF, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT AJOUTER COMME ELLE L'A FAIT A SON PREMIER ARRET UN NOUVEAU CHEF DE CONDAMNATION;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1974, LE POURVOI FORME LE 2 AOUT 1973 PAR VILLERS CONTRE L'ARRET DU 22 FEVRIER 1973 A ETE REJETE, QUE DES LORS, LE MOYEN PRIS DE L'EFFET NECESSAIRE DE LA CASSATION EVENTUELLE DE CET ARRET SUR LA DECISION PRESENTEMENT ATTAQUEE MANQUE EN FAIT;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE DEMOISELLE X..., AVAIT RECLAME LE SALAIRE QUI LUI ETAIT DU PAR VILLERS POUR LE MOIS D'AVRIL 1972 ET QU'IL AVAIT ETE OMIS DE STATUER SUR CE CHEF;
QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE CE SALAIRE N'AVAIT PAS ETE PAYE;
QUE LA REQUETE EN RECTIFICATION AVAIT ETE PRESENTEE PAR L'INTERESSE AVANT LE POURVOI EN CASSATION DU 2 AOUT 1973;
QU'AYANT OBSERVE QUE, SELON L'ARTICLE 110 DU DECRET DU 30 JUILLET 1972, LA JURIDICTION QUI A OMIS DE STATUER SUR UN CHEF DE DEMANDE PEUT COMPLETER SON JUGEMENT SANS PORTER ATTEINTE A LA CHOSE JUGEE QUANT AUX AUTRES CHEFS, SAUF A RETABLIR S'IL Y A LIEU LE VERITABLE EXPOSE DES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET DE LEURS MOYENS, ET QUE LA DEMANDE DOIT ETRE PRESENTEE AVANT L'EXPIRATION DES DELAIS D'APPEL OU DE POURVOI EN CASSATION ET SOUS RESERVE QU'UN RECOURS NE SOIT PAS DEJA EXERCE, LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT QU'IL Y AVAIT LIEU D'ACCUEILLIR LA DEMANDE EN RECTIFICATION DE DEMOISELLE X...;
QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, VIOLATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE : ATTENDU QUE LA SOCIETE AMENAGEMENT BRASSERIES COLLECTIVITES FAIT GRIEF AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A MANOUELIAN ANCIEN CHAUFFEUR-LIVREUR A SON SERVICE, DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT DE SON COTE, DEMANDE LE REMBOURSEMENT D'UN TROP PERCU PAR CE SALARIE ET QUE LE CONSEIL, QUI AVAIT ORDONNE LA JONCTION DES DEUX PROCEDURES, N'A STATUE QUE SUR LES DEMANDES DE L'EMPLOYE, SANS RENDRE DE DECISION SUR CELLE DE L'EMPLOYEUR;
MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES RELEVE QUE LA PROCEDURE RELATIVE AUX DEMANDES DE MANOUELIAN ETAIT EN ETAT, TANDIS QUE CELLE CONCERNANT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE ETAIT ENCORE EN COURS D'INSTRUCTION ET EN DEDUIT QU'IL CONVENAIT DE STATUER SUR LA PREMIERE PROCEDURE SANS ATTENDRE LE RESULTAT DES MESURES D'INSTRUCTION DE LA SECONDE PROCEDURE QUI FERAIT L'OBJET D'UNE DECISION ULTERIEURE;
QUE LE CONSEIL, QUI N'ETAIT PAS OBLIGE DE RENDRE UNE SEULE DECISION BIEN QU'IL EUT ORDONNE LA JONCTION DES DEUX LITIGES, DISPOSAIT, TOUT EN SE PRONONCANT SUR LA DEMANDE D'UNE DES PARTIES, D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UN SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE LA PARTIE ADVERSE, DONT LA CREANCE N'ETAIT PAS CERTAINE;
QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 JUILLET 1974 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE LA SOCIETE DITAM FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS PAR ELLE FORME CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU CENTRE-OUEST, CLASSANT SON ENTREPRISE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, SOUS LE RISQUE N°810-06(LOCATION DE MAIN-D'OEUVRE TOUS TRAVAUX), AU MOTIF QU'ELLE AVAIT POUR UNIQUE OBJET DE METTRE SA MAIN-D'OEUVRE A LA DISPOSITION DE DEUX AUTRES SOCIETES, ALORS, D'UNE PART, QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER DANS QUELLES CONDITIONS MATERIELLES SON PERSONNEL EST APPELE A TRAVAILLER ET A QUELLES OPERATIONS IL SE LIVRE, LES JUGES DU FOND, QUI DOIVENT SE DETERMINER EN FONCTION DE LA NATURE DU RISQUE ENCOURU, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES ONT OMIS DE SE PRONONCER SUR L'ARGUMENTATION DE LA SOCIETE DITAM, QUI SOUTENAIT QU'ELLE METTAIT SIMPLEMENT SON PERSONNEL A LA DISPOSITION DE SES ASSOCIES DANS LE CADRE D'UNE SOCIETE EN PARTICIPATION, SANS AUCUNE FACTURATION DE MAIN-D'OEUVRE ET QU'ELLE CONTINUAIT A PAYER ELLE-MEME CE PERSONNEL AINSI QUE LES CHARGES SOCIALES ET FISCALES Y AFFERENTES;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A RELEVE QUE LA SOCIETE DITAM AVAIT POUR ACTIVITE UNIQUE DE METTRE SA MAIN-D'OEUVRE, DONT ELLE ASSURAIT LA GESTION, A LA DISPOSITION DE DEUX SOCIETES, LA SAMA, QUI SE LIVRE A LA FABRICATION DE TOUS APPAREILS MECANIQUES OU ELECTRIQUES DESTINES PRINCIPALEMENT AUX INDUSTRIES DE L'ALIMENTATION AINSI QUE DE TOUS APPAREILS METALLURGIQUES, ET LA SOCIETE DITO, QUI A POUR OBJET LA COMMERCIALISATON DE CES MATERIELS;
QU'ELLE CONSTITUAIT UN ETABLISSEMENT TOTALEMENT INDEPENDANT DE CES DERNIERES, "DOTE D'UNE AUTONOMIE ADMINISTRATIVE PARTICULIERE AVEC DES STATUTS QUI LUI ETAIENT PROPRES, FAISANT L'OBJET D'UNE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE";
QU'ELLE A PU, DE LA, DEDUIRE QUE LA SOCIETE DITAM ETAIT BIEN UNE SOCIETE DE LOCATION DE MAIN-D'OEUVRE, TOUS TRAVAUX ET QUE LA CIRCONSTANCE QU'ELLE S'ETAIT BORNEE A LOUER ET A ASSURER LA GESTION ADMINISTRATIVE DU PERSONNEL NECESSAIRE AU FONCTIONNEMENT DE DEUX AUTRES SOCIETES OU QU'ELLE AIT ETE REMUNEREE PAR UNE PARTICIPATION AUX BENEFICES, N'ETAIT PAS DE NATURE A LUI FAIRE PERDRE CETTE QUALITE, LAQUELLE, EN RAISON DE SA NATURE, DEVAIT SEULE ETRE PRISE EN CONSIDERATION, D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LA SOCIETE DITAM AVAIT ETE A JUSTE TITRE CLASSEE SOUS LE NUMERO DE RISQUE 810-06, QUI CORRESPONDAIT AU RISQUE PROPRE ENGENDRE PAR SON ACTIVITE AVEC LE TAUX MOYEN Y AFFERENT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 MAI 1974 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE LE 10 AVRIL 1973 PAR L'ASSOCIATION AURORE DU JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNEE, LE 28 FEVRIER 1973, A VERSER 20000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A DAME X..., L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, LE 15 MARS 1973, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AVAIT DECIDE DE NE PAS EXERCER CETTE VOIE DE RECOURS;
QUE SI, PAR UNE DELIBERATION DU 11 AVRIL 1973, IL ETAIT REVENU SUR SA DETERMINATION PREMIERE, SON APPEL N'EN ETAIT PAS MOINS EMANE D'UN "MEMBRE DE L'ASSOCIATION" SANS POUVOIR POUR CE FAIRE, A LA DATE OU IL L'AVAIT INTERJETE ET QUE LA RATIFICATION POSTERIEURE DE CETTE "INITIATIVE" PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ETAIT INOPERANTE POUR ETEINDRE RETROACTIVEMENT "LE DROIT QU'AVAIT ACQUIS DAME X... DANS LES CONDITIONS SUSVISEES";
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ACTE D'APPEL AVAIT ETE SIGNIFIE A LA REQUETE DE L'ASSOCIATION REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT;
QUE, SELON LES STATUTS , CELUI-CI REPRESENTE L'ASSOCIATION DANS TOUS LES ACTES DE LA VIE CIVILE ET NOTAMMENT EN JUSTICE;
QUE SI L'ASSOCIATION EST ADMINISTREE PAR UN CONSEIL, CELUI-CI N'AVAIT RENONCE PAR AUCUNE DELIBERATION CERTAINE A L'EXERCICE DE CETTE VOIE DE RECOURS ET QU'AU CONTRAIRE, CELLE-CI AVAIT ETE EXPRESSEMENT RATIFIEE DES LE LENDEMAIN;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-01-10 Bulletin 1973 II N. 9 p. 6 (REJET)<br/>
VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITEVU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE DIMANCHE 3 JANVIER 1971, LES EPOUX Y..., CONCIERGES ET GARDIENS AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS PREBAT, SITUES A LA REUNION, DANS LA BAIE DE LA POSSESSION, S'ETAIENT RENDUS, AVEC QUATRE DE LEURS SEPT ENFANTS , A L'EXTREMITE DU DOMAINE DE CETTE SOCIETE, EN BORDURE DE L'OCEAN;
QU'AUCUN D'EUX N'ETAIT REVENU;
QUE, DEUX JOURS PLUS TARD, LE CADAVRE NU DE DAME Y... AVAIT ETE RETROUVE SUR LE RIVAGE, QUE SES EFFETS ETAIENT SUR LA PLAGE ET QUE LE MEDECIN LEGISTE AVAIT ATTRIBUE SON DECES A UNE NOYADE;
QUE LA TUTRICE DES MINEURS, ROXANE, WILLY ET MARIE-CLAIRE Y... AVAIT SOLLICITE, POUR CHACUN D'EUX, L'ALLOCATION DU CHEF DE DAME Y..., DE LA PENSION PREVUE EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL;
QUE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE AVAIT REJETE CETTE DEMANDE;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT AU RECOURS FORME PAR DAME X... ES QUALITES CONTRE CETTE DECISION ET DECIDER QUE LE DECES DE DAME Y... DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ARRET A RETENU QUE DES CONSTATATIONS FAITES IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE DEDUIRE QUE LA VICTIME TROUVEE DEVETUE ETAIT ENTREE DANS LA MER POUR SE BAIGNER;
QUE LE FAIT QUE SIX PERSONNES AVAIENT SIMULTANEMENT DISPARU " TENDRAIT " A DEMONTRER QU'ELLES AVAIENT ETE CONFRONTEES A UNE FORCE EXTERIEURE IMPREVUE ET BRUTALE ET QUE LA CAISSE NE DETRUISAIT PAS LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE DU DECES AUX RISQUES DE L'EMPLOI;
QU'EN STATUANT AINSI, EN RETENANT A TITRE DE SIMPLE HYPOTHESE COMME CAUSE DE L'ACCIDENT L'INTERVENTION DES FORCES DE LA NATURE ET EN ESTIMANT QUE LES CIRCONSTANCES DU DECES ETAIENT RESTEES IMPRECISES, ALORS QUE LE FAIT PAR DAME Y... DE SE RENDRE EN BORDURE DE LA MER UN DIMANCHE CONSTITUAIT, EN PRINCIPE, UN ACTE DE LA VIE COURANTE ETRANGER A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES, SI BIEN QU'IL APPARTENAIT AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME D'APPORTER LA PREUVE QU'EN LA CIRCONSTANCE, CELLE-CI NE S'ETAIT PAS SOUSTRAITE A L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 SEPTEMBRE 1974, PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, AUTREMENT COMPOSEE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1951-08-02 Bulletin 1951 III N. 648 p. 458 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1952-03-28 Bulletin 1952 IV N. 288 p. 213 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1973;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE DES AGRICULTEURS DE FRANCE DEVENUE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE ET DE PREVOYANCE DEVAIT GARANTIR SON ASSURE RAMEAU POUR L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A ROUX PENDANT QU'IL ETAIT OCCUPE AU TITRE DE L'ENTRAIDE AGRICOLE SUR LA BATTEUSE APPARTENANT AUDIT RAMEAY ET ETAIT AU SERVICE DE LA MACHINE, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 2 DE LA POLICE D'ASSURANCE GARANTISSAIT CELUI-CI POUR LES CONSEQUENCES DE LA RESPONSABILITE CIVILE A L'OCCASION DES ACCIDENTS CAUSES AUX TIERS ET QUE L'ARTICLE 7 EXCLUANT LES ACCIDENTS CAUSES AUX PREPOSES A UN TITRE QUELCONQUE DE L'ENTREPRENEUR, SALARIES OU NON, LORSQU'ILS SONT BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL NE DEVAIT PAS RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE ROUX N'ETANT PAS AU MOMENT DE L'ACCIDENT LE PREPOSE DE RAMEAU QUI RECONNAISSAIT LUI-MEME N'AVOIR A SON SERVICE QUE LE NOMME RIVOIRET;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 2 DU CONTRAT D'ASSURANCE GARANTIT LES CONSEQUENCES DE LA RESPONSABILITE CIVILE ENCOURUE VIS-A-VIS DES TIERS, EN VERTU DES ARTICLES 1382, 1383,1384,1385 DU CODE CIVIL SANS VISER L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL;
QUE DE PLUS, SON ARTICLE 7 EXCLUT FORMELLEMENT DE LA GARANTIE LES ACCIDENTS SURVENUS AUX PREPOSES A UN TITRE QUELCONQUE DE L'ENTREPRENEUR DE BATTAGE, SALARIES OU NON, LORSQU'ILS SONT BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET QUE L'ARTICLE 2 LIMITE LA GARANTIE AUX ACCIDENTS DE DROIT COMMUN CAUSES AUX TIERS;
QUE LA COUR D'APPEL QUI, TOUT EN CONSTATANT QUE L'ACCIDENT SURVENU A ROUX PENDANT QU 'IL ETAIT AU SERVICE DE LA BATTEUSE DE RAMEAU AU TITRE DE L'ENTRAIDE AGRICOLE, ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL A DECIDE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE DEVAIT GARANTIR RAMEAU DE LA RESPONSABILITE QU'IL ENCOURAIT DE CE CHEF, A DENATURE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DU CONTRAT D'ASSURANCE ET DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-07-03 Bulletin 1973 V N. 435 p. 395 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DU DECRET DU 2 MAI 1947 MODIFIE PAR LE DECRET N° 75-9 DU 6 JANVIER 1975;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ELU POUR LE DERNIER SIEGE A POURVOIR AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU SUD-OUEST DONT L'ELECTION DES MEMBRES AVAIT EU LIEU LE 3 AVRIL 1975, LE CANDIDAT PRESENTE SUR LA LISTE CGC A LA PLACE DU CANDIDAT PRESENTE SUR LA LISTE FO LEQUEL AVAIT ETE PROCLAME ELU PAR LA COMMISSION DE RECENSEMENT DES VOTES AUX MOTIFS QU'IL CONVENAIT POUR DETERMINER LE QUOTIENT ELECTORAL DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES DECIMALES ET PAS SEULEMENT LES NOMBRES ENTIERS COMME L'AVAIT FAIT LA COMMISSION;
QU'APRES CETTE RECTIFICATION, LES LISTES FO ET CGC AVAIENT UN RESTE DE SUFFRAGES EGAL ET QUE LE CANDIDAT DE CETTE DERNIERE ETANT PLUS AGE, DEVAIT ETRE DECLARE ELU, ALORS, D'UNE PART, QU'AUCUN TEXTE NE PREVOIT QUE LE QUOTIENT ELECTORAL PUISSE ETRE DETERMINE AU-DELA D'UN CHIFFRE ENTIER, C'EST-A-DIRE EN PRENANT EN CONSIDERATION LES DECIMALES, ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER QUE LES RESTES ATTRIBUES AUX DEUX LISTES EN CAUSE FUSSENT EGAUX, C'EST AU CANDIDAT FIGURANT SUR LA LISTE AYANT OBTENU LE PLUS DE VOIX ET NON AU PLUS AGE QU'AURAIT DU REVENIR LE MANDAT;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'AUXDITES ELECTIONS, LE QUOTIENT ELECTORAL CALCULE D'APRES LE NOMBRE TOTAL DES SUFFRAGES DE 21048 ET CELUI DES SEIZE SIEGES A POURVOIR ETAIT DE 1315,50;
QU'APRES ATTRIBUTION NON CONTESTEE DE QUINZE DES SIEGES LES LISTES CGC ET FO ONT ETE DEPARTAGEES PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEURS RESTES ETANT EGAUX, D'APRES L'AGE DES CANDIDATS;
ATTENDU QUE LE QUOTIENT ELECTORAL EST DETERMINE PAR LA DIVISION DU NOMBRE DES SUFFRAGES EXPRIMES PAR CELUI DES SIEGES A POURVOIR ET QU'IL N'EST PRESCRIT PAR AUCUN TEXTE LEGAL OU REGLEMENTAIRE DE NE PAS PRENDRE EN CONSIDERATION LES DECIMALES;
QUE, D'AUTRE PART, LORSQU'IL NE RESTE QU'UN SIEGE A POURVOIR, SI DEUX LISTES, APRES ATTRIBUTION DES SIEGES AU QUOTIENT ONT UN MEME RESTE, LE SIEGE EST ATTRIBUE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 2 MAI 1947 MODIFIE PAR CELUI DU 6 JANVIER 1975 AU CANDIDAT LE PLUS AGE FIGURANT SUR L'UNE DE CES LISTES;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 MAI 1975, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 516-5 ET R 516-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE FERREIRA REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE PRIME DE FIN D'ANNEE PAR SON EMPLOYEUR, LA BRIQUETERIE DU ROUERGUE LAFARGUETTE FRERES, D'AVOIR INDIQUE QU'IL ETAIT REPRESENTE PAR RENE SOUVRI, DELEGUE CGT DE L'UNION LOCALE DE VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, SANS CONSTATER SI CE MANDATAIRE ETAIT MUNI D'UN POUVOIR ;
MAIS ATTENDU QUE FERREIRA EST DEPOURVU D'INTERET A CRITIQUER L'OMISSION DE LADITE MENTION, D'OU N'EST RESULTE POUR LUI AUCUN PREJUDICE, DES LORS QUE LA REGULARITE DE SA REPRESENTATION N'A PAS ETE CRITIQUEE PAR LES DEFENDEURS NI CONTESTEE EN ELLE-MEME PAR LUI DEVANT LE JUGE DU FOND ET N'A PAS EU D'INFLUENCE SUR LA DECISION ATTAQUEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 JUIN 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AU DECES DE SON PERE, LE 30 MARS 1966, ROGER X... QUI ETAIT PROPRIETAIRE DE 25 PARTS SUR LES CENT COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TISSUS WISLER EST DEVENU COPROPRIETAIRE INDIVIS AVEC SA MERE ET SES TROIS FRERES OU SOEURS DES CINQUANTE PARTS DEPENDANT DE LA SUCCESSION ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE ROGER WISLER DEVAIT CONTINUER A ETRE AFFILIE AU-DELA DU 30 MARS 1966 AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU CHEF DE SON ACTIVITE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT, PLACIER EXERCEE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1970 ET DE DIRECTEUR COMMERCIAL A PARTIR DU 1ER JANVIER 1971, ALORS QUE LE FAIT QUE ROGER X... DETENAIT 25 PARTS A TITRE PERSONNEL ET 50 EN INDIVISION LUI CONFERAIT LA QUALITE D'ASSOCIE MAJORITAIRE, QU'AINSI L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'AFFILIATION OBLIGATOIRE DE L'INTERESSE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE FAISAIT DEFAUT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE D'ABORD QU'APRES LE DECES DE SON PERE ROGER X... AVAIT CONTINUE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1970 L'EXERCICE EFFECTIF DE SON ACTIVITE DE REPRESENTANT DE LA SOCIETE QU'IL EXERCAIT AUPARAVANT ET QUI AVAIT MOTIVE SON ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET ENSUITE QUE NOMME DIRECTEUR COMMERCIAL A COMPTER DU 1ER JANVIER 1971 IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'IL AVAIT ACCOMPLI EFFECTIVEMENT CE TRAVAIL REMUNERE SOUS LE CONTROLE ET LA SUBORDINATION DE SA MERE NOMMEE GERANTE ET QUE CETTE ACTIVITE EXCEDAIT PAR SON IMPORTANCE UNE SIMPLE ENTRAIDE FAMIIALE ;
QUE, PAR CES SEULS CONSTATATIONS ET ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PROHIBE L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL D'UN ASSOCIE NON GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, FUT-IL MAJORITAIRE, LORSQU'IL OCCUPE UN EMPLOI SALARIE QUI LE PLACE DANS UN ETAT DE DEPENDANCE EFFECTIVE A L'EGARD DU GERANT LEQUEL ASSUME SEUL LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1974, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-04-05 Bulletin 1973 V N. 232 p. 210 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 412-13 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN CONTESTATION DE LA DESIGNATION PAR L'UNION LOCALE CGT DE AUBERTIN COMME DELEGUE SYNDICAL DANS LES ETABLISSEMENTS BOUILLOUX, ENGAGEE PAR VINGT-CINQ SALARIES DE CETTE ENTREPRISE, AUX MOTIFS QUE LES SALARIES NON SYNDIQUES N'ONT AUCUN INTERET A CONTESTER LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL LEQUEL NE LES REPRESENTE PAS ET QU'ONT SEULS QUALITE POUR LA CONTESTER, OUTRE L'EMPLOYEUR, D'AUTRES SYNDICATS OU DES MEMBRES DU PERSONNEL SYNDIQUES;
ATTENDU CEPENDANT QUE LES SALARIES NON SYNDIQUES NE SONT PAS EXCLUS DU DROIT DE CONTESTER LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE A LAQUELLE ILS APPARTIENNENT;
QU'EN LES DECLARANT IRRECEVABLES EN LEUR DEMANDE, QUEL QUE PUISSE ETRE PAR AILLEURS LE BIEN FONDE DE CELLE-CI, LEQUEL N'A PAS ETE EXAMINE, LE TRIBUNAL A APPORTE AU TEXTE SUSVISE UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE PAS;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MAI 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONS-LE-SAUNIER;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-CLAUDE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-10-17 Bulletin 1973 V N. 486 (1) p.445 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEVENU L'ARTICLE 696 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, SAUF AU TRIBUNAL A LAISSER LA TOTALITE OU UNE FRACTION DES DEPENS A LA CHARGE D'UNE AUTRE PARTIE PAR DECISION SPECIALE ET MOTIVEE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DEBOUTE BOUILLON DE TOUTES LES DEMANDES QU'IL AVAIT FORMEES CONTRE LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE DE PEINTURE ANDRE BON ET CIE, A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT, A CEPENDANT CONDAMNE CELLE-CI EN TOUS LES DEPENS, SANS MOTIVER SA DECISION ;
QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION AUX DEPENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-11-15 Bulletin 1972 III N. 612 p.450 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L412-4 ET L412-10 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL COMMUN AUX SOCIETES TD INFORMATIQUE ET ETABLISSEMENTS X..., AUX MOTIFS QUE CELLES-CI BIEN QU'AYANT UNE EXISTENCE JURIDIQUE DISTINCTE CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE GROUPANT PLUS DE CINQUANTE SALARIES ALORS QUE L'EFFECTIF GLOBAL DES DEUX SOCIETES NE POUVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION QUE SI ELLES CONSTITUAIENT UNE MEME < ENTREPRISE>;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A RETENU A L'APPUI DE SA DECISION QUE DES ELEMENTS DE FAIT NON PERTINENTS OU ANTERIEURS A 1956, DATE DE LA MISE EN PLACE DE LA SOCIETE TD INFORMATIQUE ET INSUFFISANT POUR CARACTERISER UNE ENTREPRISE COMMUNE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE LES DEUX SOCIETES, DOTEES CHACUNE D'UNE DIRECTION DISTINCTE, POURSUIVAIENT DANS DES LOCAUX CONTIGUS MAIS SEPARES, UNE ACTIVITE ENTIEREMENT DIFFERENTE EMPLOYANT CHACUNE UN PERSONNEL N'AYANT AVEC L'AUTRE AUCUNE COMMUNAUTE DE FORMATION, DE STATUT ET D'INTERET;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QUE LES DEUX SOCIETES TD INFORMATIQUE ET ETABLISSEMENTS X... AVAIENT LE MEME OBJET SOCIAL - LES MEMES ASSOCIES APPARTENANT TOUS QUATRE A LA FAMILLE X... ET LEUR SIEGE A LA MEME ADRESSE, UTILISAIENT DES IMPRIMES COMMUNS A LEUR DOUBLE EN-TETE, QU'ELLES S'ETAIENT DEFINIES ELLES-MEMES AUX YEUX DES TIERS COMME UN IMPORTANT GROUPE DE MECANOGRAPHIE ET D'INFORMATIQUE, QUE MEME SI LEURS ACTIVITES EN TOUT ETAT DE CAUSE COMPLEMENTAIRES S'ETAIENT DIVERSIFIEES, LEUR UNITE ECONOMIQUE RESULTAIT SUFFISAMMENT DE L'EXISTENCE D'UNE COMMUNAUTE TOTALE D'INTERET ET DE DIRECTION QUE QUELS QUE FUSSENT LE ROLE ET LA QUALIFICATION DES SALARIES QU'ELLES EMPLOYAIENT L'IDENTITE DES CONDITIONS DE TRAVAIL ETAIT ETABLIE, CES SALARIES TRAVAILLANT DANS DES LOCAUX COMMUNS ET ETANT SOUMIS AU MEME REGLEMENT INTERIEUR LEQUEL PORTANT EGALEMENT LA DOUBLE EN-TETE DE SOCIETES SE REFERAIT SANS DISCONTINUER A L'UNICITE DE L'ENTREPRISE ET DE LA DIRECTION;
QUE PAR CES CONSTATATIONS DE FAIT QUI NE PEUVENT ETRE REMISES EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE TRIBUNAL QUI A APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QU'IL N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ET A JUSTIFIE SA DECISION QUE LES DEUX SOCIETES FORMAIENT AU REGARD DU DROIT DU TRAVAIL UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE PERMETTANT LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL COMMUN;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 AVRIL 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-02-14 Bulletin 1973 V N. 82 p.72 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-02-28 Bulletin 1973 V N. 124 p.110 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>