Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31D ET 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE X... ANCIEN SALARIE AU SERVICE DE LA SOCIETE STIFOM AVAIT DEMANDE POUR 1967 LE PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE PRIME DE FIN D'ANNEE SUR LAQUELLE IL N'AVAIT ETE VERSE QU'UN ACOMPTE DE 100 FRANCS LE 31 AOUT 1967 ;
QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QUE CETTE PRIME N'AVAIT PAS UN CARACTERE OBLIGATOIRE ET QU'ELLE ETAIT LAISSEE A SON APPRECIATION, QUE SELON L'ACCORD D'ETABLISSEMENT DU 29 NOVEMBRE 1963 ELLE ETAIT ETABLIE CHAQUE FIN D'ANNEE EN FONCTION DES RESULTATS GENERAUX DE L'ANNEE, ETAIT ACQUISE AU PERSONNEL FAISANT PARTIE DE LA SOCIETE AU MOMENT DE L'ATTRIBUTION ET PAYEE EN PLUSIEURS FOIS, AUX VACANCES, EN FIN ET EN DEBUT D'ANNEE, QU'ELLE DEPENDAIT AINSI DES RESULTATS DE L'ENTREPRISE ET QU'EN 1967 LA CONJONCTION ECONOMIQUE ET LES PERTES SUBIES N'AVAIENT PAS PERMIS D'EFFECTUER UNE ATTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE ;
QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE STIFOM A PAYER A X... LE COMPLEMENT DE PRIME, DE 1100 FRANCS RECLAME, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'EST BORNE A AFFIRMER QU'ANTERIEUREMENT A L'ACCORD D'ETABLISSEMENT DU 29 NOVEMBRE 1963, IL ETAIT ATTRIBUE AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE UNE PRIME DE VACANCES ET UNE PRIME DE FIN D'ANNEE SELON LES MODALITES GENERALES ETABLIES POUR L'ENSEMBLE DU BUREAU, QUE CES DEUX PRIMES DISTINCTES AVAIENT ETE CONFONDUES EN UNE SEULE DITE PRIME ANNUELLE PAR L'ACCORD COLLECTIF ;
QUE CELUI-CI L'AVAIT RESTREINTE EN LA SUBORDONNANT AUX RESULTATS GENERAUX DE L'ANNEE ;
QU'IL NE POUVAIT PREJUDICIER A X... QUI BENEFICIAIT ANTERIEUREMENT D'AVANTAGES CONTRACTUELS PLUS FAVORABLES ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER LES MODALITES GENERALES ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR DANS L'ETABLISSEMENT, ET ALORS QUE LES CLAUSES DE L'ACCORD COLLECTIF S'APPLIQUAIENT IMMEDIATEMENT AUX CONTRATS DE TRAVAIL CONCLUS AVEC L'EMPLOYEUR A DEFAUT DE DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES CONTENUES DANS LES CONVENTIONS INDIVIDUELLES ET POUVAIENT DEROGER AUX USAGES, ET QUE L'ACCORD D'ETABLISSEMENT AVAIT ETE APPLIQUE SANS RESERVE DANS L'ENTREPRISE DEPUIS PRES DE QUATRE ANS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 SEPTEMBRE 1969, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE DAME X..., ENGAGEE POUR UN AN EN QUALITE DE GERANT TECHNIQUE DE SALON DE COIFFURE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HARIET-ALBAN, S'EST OBLIGEE, EN CAS DE CESSATION EFFECTIVE DE SES FONCTIONS A L'EXPIRATION NORMALE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL OU POUR TOUTE AUTRE CAUSE ET A QUELQUE INITIATIVE QUE CE SOIT, A NE PRENDRE AUCUNE PART, DIRECTE OU INDIRECTE, A UN TITRE QUELCONQUE, PENDANT UNE ANNEE, A L'EXPLOITATION D'UN SALON DE COIFFURE SITUE A UNE DISTANCE A VOL D'OISEAU INFERIEURE A 500 METRES DE L'ENTREPRISE DE SON EMPLOYEUR, A PEINE DE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE AU SALAIRE GLOBAL DE SES DOUZE DERNIERS MOIS D'ACTIVITE AVANT DE QUITTER L'ENTREPRISE ;
QUE LES PARTIES QUI N'AVAIENT PAS, DANS LE DELAI STIPULE A CET EFFET, RESILIE CE CONTRAT, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, CONVINRENT NEANMOINS, LE 30 AVRIL 1965, A L'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE ANNUELLE, QUE DAME X... CESSERAIT DESORMAIS D'EXERCER LES FONCTIONS DE GERANT TECHNIQUE ET SERAIT EMPLOYEE COMME OUVRIERE COIFFEUSE ;
QUE CELLE-CI AYANT ROMPU SON CONTRAT DE TRAVAIL, LE 28 SEPTEMBRE SUIVANT, POUR TRAVAILLER PRESQU'AUSSITOT DANS UN SALON DE COIFFURE VOISIN, L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE HARIET-ALBAN DE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE SON ANCIENNE EMPLOYEE, AU MOTIF QU'UN SECOND CONTRAT DE TRAVAIL AYANT ETE SUBSTITUE AU CONTRAT ORIGINAIRE ET DAME X... AYANT CESSE DES LORS D'ETRE GERANT TECHNIQUE POUR DEVENIR COIFFEUSE, IL EN ETAIT RESULTE UNE NOVATION ENTRAINANT LA DISPARITION DE L'OBLIGATION DE NON CONCURRENCE QU'ELLE AVAIT INITIALEMENT ASSUMEE ;
QU'AU DEMEURANT, LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE N'AVAIT ETE STIPULEE PAR LES PARTIES QUE POUR LE CAS OU LEURS RAPPORTS PRENDRAIENT FIN AU COURS DE L'EXECUTION DU CONTRAT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'A SUPPOSER QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTIEREMENT NOUVEAU NE COMPORTANT PLUS DE CLAUSE DE NON CONCURRENCE EUT ETE SUBSTITUE AUX CONVENTIONS INITIALES DISPARUES PAR NOVATION, LADITE CLAUSE CONTINUAIT DE LIER DAME X... POUR LA DUREE PREVUE APRES LA FIN DE CELLES-CI, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE L'INDEMNITE FUT CALCULEE SUR LES SALAIRES DES DOUZE DERNIERS MOIS D'ACTIVITE DE GERANT TECHNIQUE ET QU'APRES LA CESSATION DE CELLES-CI DAME X... FUT RESTEE QUELQUE TEMPS AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR AVEC D'AUTRES FONCTIONS, LES JUGES D'APPEL QUI ONT REFUSE D'APPLIQUER CES CONVENTIONS N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 23, & 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME DANZAS A VERSER A X... QUI AVAIT ETE CONTREMAITRE DE MANUTENTION A SON SERVICE DEPUIS 1962, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE PAR LETTRE DU 29 FEVRIER 1968 LA SOCIETE LUI AVAIT FAIT CONNAITRE SA DECISION DE SE PRIVER DE SES SERVICES IMMEDIATEMENT ET SANS DELAI A COMPTER DU 1ER MARS 1968 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN RELEVANT PAR AILLEURS QUE LE SERVICE DE MANUTENTION AUQUEL ETAIT AFFECTE X... AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE CESSION AU PROFIT DE LA SOCIETE SOTRALEST ET QUE X... AVAIT ETE AVISE LE 28 DECEMBRE 1967 DE SA MUTATION AU SERVICE DE LA SOCIETE CESSIONNAIRE ;
QU'IL AVAIT CONTINUE A EXERCER SES FONCTIONS DE CONTREMAITRE DE MANUTENTION, MAIS N'AVAIT PAS ACCEPTE SES BULLETINS DE PAYE DE JANVIER ET FEVRIER PRETENDANT LES VOIR TOUJOURS ETABLIR AU NOM DE LA SOCIETE DANZAS ET AVAIT DECLARE REFUSER DE TRAVAILLER POUR LA SOCIETE SOTRALEST, LA COUR D'APPEL QUI NE POUVAIT METTRE A LA CHARGE DE LA SOCIETE DANZAS DES INDEMNITES POUR LA RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL QUI ETAIT IMPUTABLE AU FAIT DE X... REFUSANT DE TRAVAILLER POUR LA SOCIETE CESSIONNAIRE AVEC LAQUELLE SON CONTRAT SUBSISTAIT EN VERTU DU TEXTE SUSVISE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 2 OCTOBRE 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-04-29 Bulletin 1970 V N. 280 P. 226 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., EMPLOYEE A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MARNE, A D'ABORD INTERROMPU SON TRAVAIL A PARTIR DU 5 MAI 1963 A LA SUITE D'UNE MATERNITE, PUIS S'EST FAIT METTRE EN CONGE SANS TRAITEMENT JUSQU'AU 10 NOVEMBRE 1964;
QU'ELLE A REINTEGRE SON POSTE A COMPTER DU 11 NOVEMBRE, MAIS A DU, A NOUVEAU, CESSER TOUTE ACTIVITE LE 1ER MARS 1965 A RAISON D'UNE GRAVE MALADIE QUI L'A OBLIGEE A DEMANDER A BENEFICIER DES PRESTATIONS EN ESPECE DE LONGUE MALADIE A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1965;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR OPPOSE UN REFUS, MOTIF PRIS DE CE QUE L'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 2 JUILLET 1964 EXIGEAIT POUR BENEFICIER DES PRESTATIONS EN NATURE AU DELA DU SIXIEME MOIS SUIVANT L'INTERRUPTION DU TRAVAIL, QUE L'ASSURE AIT TRAVAILLE CENT VINGT HEURES AU COURS DES TROIS PREMIERS MOIS DE LA PERIODE DE DOUZE MOIS PRECEDANT L'INTERRUPTION DU TRAVAIL, SOIT DU 1ER MARS 1964 AU 1ER MARS 1965, ALORS QUE CES TROIS PREMIERS MOIS S'ETANT ECOULES LORSQU'ETAIT EN VIGUEUR L'ARTICLE 249 DANS SON ANCIENNE REDACTION, LAQUELLE EXIGEAIT CENT-VINGT HEURES DE TRAVAIL AU COURS DES TROIS DERNIERS MOIS DE LA PERIODE DE REFERENCE, LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DE LA REGLE DE DROIT S'OPPOSAIT A CE QUE FUT IMPOSE A L'ASSURE SOCIAL QUANT AUX TROIS PREMIERS MOIS SUSDITS QUI ETAIENT HORS DE L'APPLICATION DE LA LOI NOUVELLE, DES CONDITIONS PLUS RIGOUREUSES QUE CELLES PREVUES PAR LA LOI ANCIENNE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, RELEVANT QUE L'ARTICLE 96 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 JUIN 1955, FIXE LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS EN ESPECES, EN CAS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL CONTINU AU PREMIER JOUR DE CETTE INTERRUPTION, A DECIDE A JUSTE TITRE QUE LE DROIT DE DAME X... DEVAIT S'APPRECIER AU 1ER MARS 1965, PREMIER JOUR DE CETTE INTERRUPTION ET QUE, PAR CONSEQUENT, LES DISPOSITIONS DU NOUVEL ARTICLE 249, TELLES QUE RESULTANT DU DECRET DU 2 JUILLET 1964, LUI ETAIENT APPLICABLES;
ATTENDU QUE PAR LA-MEME ELLE ESTIMAIT QUE DAME X... NE POUVAIT CONTINUER A SE PREVALOIR DE LA PRECEDENTE LEGISLATION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE 
X...
 DEVAIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU CHEF DE SES FONCTIONS DE GERANT SALARIE MINORITAIRE DE LA SARL GREGOIRE X... PUBLICITE AU MOTIF QUE LA CAISSE PRIMAIRE NE SAURAIT SERIEUSEMENT SOUTENIR QU'IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME MAJORITAIRE PARCE QU'IL ETAIT EGALEMENT GERANT DE LA SARL BIEP DETENANT LA MAJORITE DU CAPITAL SOCIAL DE LA PREMIERE SOCIETE, SEULE DEVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION LA POSITION STATUTAIRE DU GERANT COMME PORTEUR DE PARTS PAR LUI-MEME, SON CONJOINT ET SES ENFANTS MINEURS NON EMANCIPES;
ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 242-8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI DISTINGUE FORMELLEMENT LA POSSESSION DES PARTS DE LEUR PROPRIETE, QUE, POUR APPRECIER LA QUALITE DE MAJORITAIRE D'UN GERANT OU D'UN COLLEGE DE GERANCE, IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DES PARTS POSSEDES PAR LE GERANT OU LE COLLEGE DE GERANCE ET NON PAS DES SEULES PARTS DONT L'UN OU L'AUTRE EST PROPRIETAIRE, QUE LE REPRESENTANT D'UNE SOCIETE PORTEUSE DE PARTS SOCIALES, QUI EXERCE LIBREMENT LE DROIT DE VOTE ET D'ADMINISTRATION QUE COMPORTENT CES PARTS DOIT EN ETRE CONSIDERE COMME LE POSSESSEUR ET QUE LA COUR N'A PAS RECHERCHE, SI, COMME LE SOUTENAIT LA CAISSE PRIMAIRE, 
X...
, EN SA QUALITE DE, GERANT DE LA SOCIETE BIEP ET EN VERTU DES STATUTS DE CETTE SOCIETE, EXERCAIT LES POUVOIRS ATTACHES AUX PARTS QUE LA DITE SOCIETE DETENAIT DANS SA FILIALE LA SOCIETE GREGOIRE X... PUBLICITE ET PAR SUITE ETAIT POSSESSEURS DE CES PARTS AU SENS DE L'ARTICLE 242-8EME PRECITE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE CAPITAL DE LA SARL GREGOIRE X... PUBLICITE ETAIT REPARTIE DEPUIS LE 6 SEPTEMBRE 1956 ENTRE DAME Y... POUR 10 PARTS;
X...
 GERANT POUR 10 PARTS ET LA SARL BIEP POUR 180 PARTS;
QUE 
X...
 ETANT EGALEMENT GERANT DE CETTE DERNIERE SOCIETE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE AVAIT CONTESTE SON AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN QUALITE DE GERANT MINORITAIRE DE LA SARL, GREGOIRE X... PUBLICITE, PARCE QU'IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME POSSEDANT LUI-MEME LES PARTS DE LA SOCIETE BIEP ASSOCIEE, DONT IL EXERCAIT LES POUVOIRS;
QUE LA PERSONNALITE MORALE DE LA SOCIETE BIEP PORTEUSE DE PARTS ETANT JURIDIQUEMENT INDEPENDANTE ET DISTINCTE DE CELLE DE SES MEMBRES ET AYANT ETE RELEVE QUE 
X...
 EN ETAIT GERANT MINORITAIRE AVEC DES POUVOIRS D'ADMINISTRATION ET N'Y DETENAIT QUE 133 PARTS SUR 300, LES JUGES DU FOND, EN L'ABSENCE DE PREUVE D'INTERPOSITION DE PERSONNE, ET LA PRESOMPTION CONTENUE DANS L'ARTICLE 242-8EME NE POUVANT ETRE ETENDUE, ONT PU ESTIMER QUE 
X...
 N'ETAIT PAS GERANT MAJORITAIRE DE LA SARL GEORGES X... PUBLICITE ET QU'IL CONVENAIT DE DEBOUTER LA CAISSE DE SA CONTESTATION;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, TENUES AU VERSEMENT DE PRESTATIONS ET INDEMNITES A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE EN TOUT OU EN PARTIE A LA FAUTE D'UN TIERS, SONT ADMISES A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PAR ELLES VERSEES A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ;
ATTENDU QUE X... AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE TRAJET DONT Y... A ETE DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE CE DERNIER, D'UNE PART, A REMBOURSER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, A DUE CONCURRENCE DE LA SOMME DE 15736 FRANCS REPRESENTANT, COMPTE-TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, LE PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR LA VEUVE DE LA VICTIME, LE MONTANT DES PRESTATIONS TEMPORAIRES, SOIT 2519,40 FRANCS, AINSI QUE LES ARRERAGES DE LA RENTE ANNUELLE A ELLE SERVIE ET DONT LE CAPITAL REPRESENTATIF S'ELEVAIT A 55296,85 FRANCS, D'AUTRE PART, A VERSER A VEUVE X... LA SOMME DE 3750 FRANCS EN REPARATION DE SON PREJUDICE MORAL, EXCLUANT AINSI CETTE SOMME DE L'ASSIETTE DU RECOURS DE LA CAISSE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE FAISANT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES ELEMENTS MATERIELS OU MORAUX DU DOMMAGE QUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS A POUR OBJET DE REPARER, LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES EFFECTUEES PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE DOIT ETRE ORDONNE DANS LA SEULE LIMITE DE CETTE INDEMNITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE X... AVAIT ETE VICTIME LE 9 DECEMBRE 1955 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE ALORS QUE, TAILLANT UNE HAIE DANS LE JARDIN DE Y..., IL ETAIT TOMBE D'UNE ECHELLE ET S'ETAIT BLESSE AU MOTIF QU'IL TRAVAILLAIT A CE MOMENT COMME SALARIE OCCASIONNEL AGRICOLE ET NON COMME ARTISAN OU PETIT PATRON PARCE QU'AUPARAVANT IL AVAIT TRAVAILLE POUR D'AUTRES EMPLOYEURS EN QUALITE DE SALARIE AGRICOLE, ALORS QU'IL NE RESULTAIT D'AUCUN DOCUMENT DE LA CAUSE NI D'AUCUN TEMOIGNAGE QUE X... AIT TRAVAILLE COMME SALARIE AGRICOLE, MEME OCCASIONNEL, AU SERVICE DE Y... ET QUE DEVANT LA CARENCE TOTALE DU PREMIER A RAPPORTER LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES REGLES DE LA PREUVE, EN DECIDER AUTREMENT, CE QU'ELLE N'A PU FAIRE QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DE TOUS LES DOCUMENTS DU LITIGE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR A JUSTE TITRE OBSERVE QUE L'ARTICLE 1149 DU CODE RURAL ASSIMILE AU POINT DE VUE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLES, CEUX QUI, SANS ETRE PETITS PATRONS, SONT OCCUPES PAR DES PARTICULIERS A L'ENTRETIEN ET A LA MISE EN ETAT DE JARDINS, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE TOUS LES TEMOINS ENTENDUS PAR L'EXPERT ONT DIT QUE, QUAND IL VENAIT CHEZ EUX POUR EFFECTUER DES TRAVAUX DE JARDINAGE, X... ETAIT SEUL ET QUE DEUX DE CES TEMOINS ONT PRECISE QU'ILS LE REMUNERAIENT A LA JOURNEE PAR UN SALAIRE ET AVAIENT MEME VERSE POUR L'INTERESSE DES COTISATIONS A LA MUTUALITE AGRICOLE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL QUI A APPRECIE EN FAIT LA VALEUR DES PREUVES PRODUITES POUR CARACTERISER LA SITUATION PROFESSIONNELLE DE X... ET S'EST FONDEE, SANS LES DENATURER, SUR LES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A PU DECIDER QUE X... AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT PROFESSIONNEL AU SERVICE DE Y... ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 69 ET 90 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIFS AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES PARTIES PEUVENT SE FAIRE ASSISTER OU REPRESENTER DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT, SOIT PAR UN SALARIE OU UN EMPLOYEUR APPARTENANT A LA MEME BRANCHE D'ACTIVITE, SOIT PAR UN AVOCAT REGULIEREMENT INSCRIT AU BARREAU OU UN AVOUE EXERCANT PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU RESSORT, SOIT ENCORE PAR UN DELEGUE PERMANENT OU NON PERMANENT DES ORGANISATIONS SYNDICALES OUVRIERES OU PATRONALES ;
QUE LE SECOND POSE DES REGLES SEMBLABLES POUR LA REPRESENTATION DEVANT LA COUR D'APPEL ;
ATTENDU QUE DANS LE LITIGE NE DU CONTRAT DE TRAVAIL, L'OPPOSANT A X..., SON ANCIEN EMPLOYEUR, Z..., JOURNALIER AGRICOLE, S'EST FAIT REPRESENTER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, PUIS, DEVANT LA COUR D'APPEL, PAR Y..., SALARIE RETRAITE AGRICOLE, AUQUEL IL A DONNE UN POUVOIR SOUS SEINGS PRIVE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER VALABLE LA REPRESENTATION DE Z... PAR Y..., L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, Y... AVAIT JUSTIFIE DE SA QUALITE D'ANCIEN SALARIE AGRICOLE PAR SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, ENONCE QUE, DANS LES TEXTES SUSVISES, LE MOT " SALARIE " N'EXCLUT PAS LES RETRAITES, PUISQU'IL N'EST PAS PRECISE QUE LA PERSONNE CHOISIE DOIT ELLE-MEME SE TROUVER DANS LES LIENS D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, LORSQU'ELLE EST APPELEE A REPRESENTER OU A ASSISTER UN PLAIDEUR ;
QUE LES JUGES DU FOND AJOUTENT QU'AU SURPLUS, Y... PRODUIT UN POUVOIR QUE Z... LUI A DELIVRE EN TANT QUE REPRESENTANT SYNDICAL, QUALITE DONT Y... N'AVAIT PU SE PREVALOIR DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE POUR DES RAISONS DONT IL JUSTIFIE, MAIS QUI EST VALABLE DANS LA MESURE OU IL CONCERNE LA PROCEDURE D'APPEL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QU'EN AUTORISANT LES PARTIES A SE FAIRE ASSISTER OU REPRESENTER PAR UN SALARIE OU UN EMPLOYEUR APPARTENANT A LA MEME BRANCHE D'ACTIVITE, LESDITS TEXTES VISENT LES PERSONNES LIEES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ET SUSCEPTIBLES DE SE TROUVER DANS LA MEME SITUATION QUE LES PARTIES QU'ELLES REPRESENTENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SELON LES MEMES TEXTES, LE DELEGUE AYANT QUALITE POUR REPRESENTER LA PARTIE DOIT ETRE UNE EMANATION DIRECTE DE L'ORGANISATION A LAQUELLE CELLE-CI APPARTIENT, C'EST-A-DIRE MEMBRE DE CETTE ORGANISATION, CE QUE NE CONSTATE PAS L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL LES A FAUSSEMENT APPLIQUES, DONC VIOLES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION DES PIECES ET DES FAITS DE LA CAUSE, DEFAUT ET NON PERTINENCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE C'ETAIT LUI QUI AVAIT CONSOMME LA RUPTURE DE SON CONTRAT PAR SA LETTRE DU 12 JUIN 1961, ALORS QUE, POUR STATUER AINSI LA COUR D'APPEL A DENATURE LES PIECES ET LES FAITS DU LITIGE, SPECIALEMENT LE CONTRAT DU 22 FEVRIER 1961 DONT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS ETABLISSENT, CONTRAIREMENT A CE QU'ONT DECIDE LES JUGES DU FOND, QUE L'EMPLOYEUR LUI AVAIT CONCEDE L'EXCLUSIVITE POUR L'ENSEMBLE DU CANADA, DE SORTE QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE INCOMBAIT A LA SOCIETE QUI, EN NE RESPECTANT PAS SES ENGAGEMENTS, NOTAMMENT, EN CONSERVANT A SON SERVICE LE PREDECESSEUR DE X..., AVAIT RENDU IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT LITIGIEUX ;
MAIS ATTENDU QUE SI LE CONTRAT DU 22 FEVRIER 1961 ENONCE EN SON ARTICLE LII : LA SOCIETE LE RAYONNEMENT FRANCAIS, PARTICIPANT AUX FRAIS DE CREATION DE SON AGENCE GENERALE AU CANADA SUIVANT LES MODALITES INDIQUEES AU PRESENT CONTRAT, LA MISSION DE PROSPECTION CONFIEE A M ROGER X... EST EXCLUSIVE, IL AJOUTE AUSSITOT, APRES :
EN CONSEQUENCE, M X... S'INTERDIT FORMELLEMENT D'AGIR DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT POUR LE COMPTE DE PERSONNE, SOCIETE ET ENTREPRISE CONCURRENCANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LA SOCIETE LE RAYONNEMENT FRANCAIS ;
QU'USANT DE LEUR DROIT D'INTERPRETER L'ENSEMBLE DE CETTE STIPULATION QUI EST SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE, SANS LA DENATURER, QU'ELLE NE COMPORTE D'EXCLUSIVITE QU'A LA CHARGE DE X... ;
QUE X... N'ETAIT DONC PAS FONDE A EXIGER DE SON EMPLOYEUR QU'IL INTERDISE AU REPRESENTANT QU'IL AVAIT DEJA AU CANADA DE CONTINUER DE PROSPECTER LA CLIENTELE ;
QUE SA LETTRE DU 12 JUIN 1961, A LA SUITE DE LAQUELLE, REPROCHANT INEXACTEMENT A LA SOCIETE D'AVOIR MECONNU SES OBLIGATIONS, IL AVAIT CESSE SA PROSPECTION, AVAIT BIEN CONSOMME LA RUPTURE ET, PAR CONSEQUENT, QU'AYANT MIS FIN AU CONTRAT DE SA SEULE INITIATIVE ET N'AYANT PAS ACCOMPLI SON DELAI-CONGE, IL DEVAIT ETRE DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ;
D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS QUI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... A ACQUIS, LE 8 DECEMBRE 1965, DES PARTS DANS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CASTELLAS EN VUE DE L'ATTRIBUTION D'UNE VILLA DANS UN LOTISSEMENT SIS A CARPENTRAS ET QU'IL EST ENTRE DANS LES LIEUX A LA FIN DU MOINS DE SEPTEMBRE 1966 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES D'UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1965 NON ENREGISTRE, PASSE ENTRE L'INTERESSE ET SON PERE, CE DERNIER S'EST ENGAGE A VERSER, POUR LA CONSTRUCTION DE LA VILLA, LA SOMME DE 83350 FRANCS, QUI FUT EFFECTIVEMENT VERSEE ET QUE X... A PRIS L'ENGAGEMENT DE REMBOURSER CETTE SOMME A SON PERE, PAR MENSUALITES DE 250 FRANCS ;
ATTENDU QUE X... FAISANT ETAT DE CET ACTE, A SOLLICITE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION LOGEMENT, MAIS QUE LA CAISSE LE LUI A REFUSE EN RAISON DE CE QUE LA CONVENTION SUSVISEE N'AVAIT PAS ACQUIS DATE CERTAINE AVANT L'ENTREE DANS LES LIEUX ;
ATTENDU QUE L'INTERESSE A FAIT VALOIR DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LA CONVENTION DE PRET SUSVISEE AVAIT ETE REITEREE SOUS FORME DE RECONNAISSANCE DE DETTE, EN DATE DU 20 MARS 1968, AYANT ACQUIS DATE CERTAINE LE 11 AVRIL 1968, ET QU'IL ETAIT DES LORS EN DROIT DE BENEFICIER DES PRESTATIONS LITIGIEUSES, EN APPLICATION DU PREMIER ALINEA, IN FINE, DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 30 JUIN 1961, MODIFIE EN RAISON DE CE QUE LA VENTE DE LA VILLA QU'IL OCCUPAIT NE SE REALISERAIT QU'A LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA REQUETE, AU MOTIF QUE LORSQUE CETTE DISSOLUTION SE PRODUIRAIT LA VILLA LUI SERAIT ATTRIBUEE PAR VOIE DE PARTAGE ET QU'AUCUN ACTE DE VENTE N'INTERVIENDRAIT, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE ACQUISITION EFFECTUEE DANS LE CADRE D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, L'ACTE DE VENTE NE POUVAIT INTERVENIR QU'A LA DISSOLUTION DE LADITE SOCIETE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE X... N'A JAMAIS ETE LOCATAIRE DE LA VILLA QU'IL HABITE ET QU'IL A FAIT BATIR EN DEVENANT ASSOCIE D'UNE SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION ;
QU'IL ENONCE ENCORE QUE L'EXIGENCE D'UN ACTE DE VENTE PREVU DANS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 NE SERA PAS REALISEE A LA DISSOLUTION DE LADITE SOCIETE, LA REPARTITION DU TERRAIN ET DES BATIMENTS QUI S'OPERERA ALORS ENTRE LES ASSOCIES AYANT LE CARACTERE D'UN PARTAGE ET NON D'UNE VENTE ;
QUE LA SEULE VENTE EXISTANTE EST CELLE PAR LAQUELLE X... A ACQUIS SES PARTS SOCIALES A LA DATE DU 8 DECEMBRE 1965, ET QU'ELLE EST BIEN ANTERIEURE A CELLE A LAQUELLE LA RECONNAISSANCE DE PRET A ETE ENREGISTREE ;
QU'EN STATUANT AINSI, L'ACQUISITION DES PARTS ETANT ASSIMILEE A CELLE DU LOGEMENT LUI-MEME, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, LA SOCIETE DOUCET LEMBEYE, L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A GONCALVES LE 23 DECEMBRE 1967 ET DONT IL EST DECEDE LE 21 JANVIER 1968 A LA SUITE DE L'EFFONDREMENT DU MUR A LA CONSTRUCTION DUQUEL IL ETAIT OCCUPE AU MOTIF QUE L'ENTREPRENEUR, QUI NE POUVAIT IGNORER LES CONSEQUENCES DES CIRCONSTANCES ATMOSPHERIQUES SUR LA QUALITE DES TRAVAUX, N'AVAIT PAS FAIT ETAYER LE MUR ET AVAIT NEGLIGE DE PRENDRE LES MESURES DE SECURITE NECESSAIRES, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE D'UNE PART AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DOUCET-LEMBEYE SOUTENANT QUE SA FAUTE ETAIT EXCUSABLE DANS LA MESURE OU LE MUR S'ETAIT ECROULE SOUS DES RAFALES DE VENT TOTALEMENT IMPREVISIBLES ET D'UNE FORCE TELLE QU'ELLES AVAIENT ENTRAINE L'ARRACHAGE DE PLUSIEURS ARBRES, ET SANS PRECISER D'AUTRE PART LE DEGRE DE GRAVITE DE LA FAUTE, L'ARRET ATTAQUE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LES CARACTERES LEGAUX DE LA FAUTE INEXCUSABLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SELON LE RAPPORT D'EXPERTISE LE MUR EDIFIE EN AGGLOMERES CREUX, DANS UN DELAI DE QUARANTE-HUIT HEURES, NE PRESENTAIT QU'UNE STABILITE PRECAIRE EN RAISON DE LA TRES FAIBLE EPAISSEUR ET DE LA LEGERETE DES ELEMENTS ;
QU'IL AURAIT IMPORTE DE VEILLER A LA BONNE QUALITE DES JOINTS ET D'ATTENDRE QUE LE MORTIER DE LIAISON AIT ACQUIS UNE RESISTANCE SUFFISANTE AVANT DE POURSUIVRE LA CONSTRUCTION ;
QU'AU SURPLUS, LES BASSES TEMPERATURES ENTRAINANT UNE DIMINUTION DE LA RESISTANCE DU MORTIER, IL N'AVAIT PAS ETE UTILISE, ALORS QUE LES REGLES DE L'ART LE PRESCRIVENT, D'ADJUVANT APPROPRIE LORSQUE LA TEMPERATURE EST INFERIEURE A 5 °, CE QUI AVAIT ETE LE CAS AU MOMENT DE LA CONSTRUCTION PUISQU'ELLE AVAIT MEME ETE AU-DESSOUS DE 0° PENDANT TOUTE UNE MATINEE ;
QU'ENFIN LE MUR N'AVAIT PAS ETE ETAYE ;
ATTENDU QUE REPRENANT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT A SAVOIR QUE LA CHUTE DU MUR ETAIT DUE A SA CONSTRUCTION TROP RAPIDE, A L'ACTION CONJUGUEE DU FROID ET D'UN VENT QUALIFIE DE MODERE A ASSEZ FORT CE QUI NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME IMPREVISIBLE ET A L'ABSENCE DE MESURES DE SECURITE, NOTAMMENT AU DEFAUT D'ETAIEMENT, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSIDERE QUE LES FAUTES COMMISES, ET LA CONSCIENCE DU DANGER QU'AVAIT NECESSAIREMENT LA SOCIETE DOUCET-LEMBEYE LUI PERMETTAIENT DE RETENIR LA FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-05-12 Bulletin 1966 IV N. 454 p.381 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-06-15 Bulletin 1967 IV N. 488 p. 411 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE X... AVAIT CESSE D'EXERCER L'ACTIVITE LIBERALE D'EXPERT COMPTABLE LE 31 DECEMBRE 1962 ;
QU'IL AVAIT OCCUPE ENSUITE UN EMPLOI SALARIE TOUT EN EXERCANT CONCURREMENT LES FONCTIONS LIBERALES DE COMMISSAIRE AUX COMPTES DE SOCIETE ;
QU'IL AVAIT CONTINUE A PERCEVOIR EN 1963,1964 ET 1965 DES HONORAIRES ARRIERES PROVENANT DE SON ACTIVITE D'EXPERT COMPTABLE ANTERIEURE A 1963 ;
QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AVAIT RECLAME PAR VOIE DE CONTRAINTE LE PAIEMENT DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET DE MAJORATIONS DE RETARD CALCULEES SUR CES HONORAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 30 JUIN 1967 ;
ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON OPPOSITION, AU MOTIF QUE SI POUR LA PERIODE LITIGIEUSE LES REVENUS AFFERENTS A UNE ACTIVITE ACCESSOIRE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES ETAIENT INFERIEURS AU PLANCHER D'ASSUJETTISSEMT, IL CONVENAIT D'Y AJOUTER LES ENCAISSEMENTS D'HONORAIRES ARRIERES DE TELLE SORTE QUE LEDIT PLAFOND SE TROUVAIT ATTEINT, ALORS QUE L'OBLIGATION DE COTISER A UNE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES RESULTE DE LA CONSTATATION D'UNE ACTIVITE ET DE L'EXISTENCE D'UN REVENU SUFFISANT PROVENANT DE CETTE ACTIVITE, ET QUE, DES L'INSTANT OU LEDIT REVENU EST INFERIEUR AU PLANCHER PREVU PAR LA LOI, L'OBLIGATION DE COTISER SE TROUVE EXCLUE, CAR ON NE SAURAIT Y AJOUTER DES REVENUS DONT LE PAIEMENT A ETE DIFFERE ET QUI NE SONT PAS AFFERENTS A L'ACTIVITE EN CAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'APRES LA CESSATION, LE 31 DECEMBRE 1962, DE SON ACTIVITE LIBERALE D'EXPERT COMPTABLE, X... AVAIT EXERCE CELLE INDEPENDANTE, DE COMMISSAIRE AUX COMPTES DE SOCIETES, QU'IL AVAIT PERCU EN 1963,1964 ET 1965 A LA FOIS DES HONORAIRES ARRIERES POUR SON ACTIVITE ANTERIEURE D'EXPERT COMPTABLE ET DES REVENUS AU TITRE DE CELLE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES ;
QUE CES SOMMES AVAIENT ETE DECLAREES A L'ADMINISTRATION FISCALE COMME REVENUS PROFESSIONNELS ET AVAIENT ETE IMPOSEES COMME BENEFICES NON COMMERCIAUX POUR LES ANNEES CORRESPONDANTES ;
QUE LA COTISATION D'ALLOCATION FAMILIALE ETANT ASSISE, SELON L'ARRETE DU 24 JUIN 1960, SUR LE REVENU PROFESSIONNEL NET DECLARE A L'ADMINISTRATION FISCALE ET CA LCULEE SELON L'ARRETE DU 20 JUIN 1963 EN CAS DE MODIFICATION OU DE CHANGEMENT D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE, SUR LA BASE DU REVENU PROFESSIONNEL NON SALARIE PERCU AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE AU TITRE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ANTERIEURE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A TENU COMPTE DE LA TOTALITE DES REVENUS PROFESSIONNELS DECLARES ET PAYES AU TITRE DE L'ANNEE DEREFERENCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 21 MAI 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LA LIAIT A COMPTER DU 27 MAI 1968 EN QUALITE DE SECRETAIRE DE DIRECTION A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SAINT-LAZARE SERVICE BEST ET QUI PREVOYAIT UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS DEPUIS CETTE DATE AU MOTIF QUE LES EVENEMENTS DE MAI 1968 JUSTIFIAIENT LA DECISION PRISE PAR LA SOCIETE DE RENONCER A L'INSTALLATION D'UNE SUCCURSALE A LYON CE QUI ENTRAINAIT NECESSAIREMENT LA RUPTURE DE L'ENGAGEMENT CONSENTI A UNE SECRETAIRE DEVANT EXERCER SES FONCTIONS DANS LADITE SUCCURSALE ;
ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME X..., NE POUVAIT RECONNAITRE AUX EVENEMENTS DE MAI LA VALEUR DE LA FORCE MAJEURE AUTORISANT LA SOCIETE A NE PREVENIR CETTE EMPLOYEE QUI S'ETAIT RENDUE A LYON DES FIN MAI 1968, QUE PAR UNE LETTRE DU 15 JUILLET 1968 LUI FAISANT CONNAITRE LA RUPTURE DE SON ENGAGEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA SOCIETE QUI AVAIT, EN RAISON DES EVENEMENTS DE MAI 1968, EPROUVE DES DIFFICULTES FINANCIERES L'AMENANT A FERMER DEUX DE SES SUCCURSALES, N'AVAIT PAS INVOQUE UN MOTIF INEXACT POUR EXPLIQUER SA DECISION DE RENONCER A EN OUVRIR UNE NOUVELLE A LYON ;
QUE DAME X... AVAIT ELLE-MEME RECONNU LA REALITE DE CES EMPECHEMENTS PUISQU'ELLE AVAIT OFFERT LE RAPPORT DE SON ENGAGEMENT AU 2 SEPTEMBRE 1968 SANS DEDOMMAGEMENT ;
QU'EN OUTRE, DES JUIN 1968 EPOQUE A LAQUELLE DAME X... LIBEREE D'UN ENGAGEMENT ANTERIEUR AURAIT PU PRENDRE SES FONCTIONS A LYON, UN AGENT DE LA SOCIETE L'AVAIT A LYON, INFORMEE DE L'IMPOSSIBILITE D'OUVERTURE DE LA SUCCURSALE ET LUI AVAIT SUGGERE DE CONTINUER SES RECHERCHES D'UN POSTE STABLE ;
ATTENDU QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES A PU ESTIMER QUE LA SOCIETE BEST N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN ROMPANT AINSI LE CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME X..., QUI SE TROUVAIT EN COURS D'UNE PERIODE D'ESSAI, ET QU'ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PORRAZ A VERSER A SON OUVRIER X... LA SOMME DE 100 FRANCS POUR PRIME DE FIN D'ANNEE 1968, AU MOTIF QU'IL AVAIT PERCU CONSTAMMENT UNE PRIME DE FIN D'ANNEE, ALORS QU'ETANT ALEATOIRE, INSTABLE ET D'UN MONTANT IMPREVISIBLE ET VARIABLE, LADITE PRIME NE REVETAIT PAS LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE, D'UNE MANIERE CONSTANTE DEPUIS CINQ ANS, IL AVAIT ETE VERSE A X... UNE PRIME DE FIN D'ANNEE, DONT LE MONTANT AVAIT ETE EN AUGMENTATION PROGRESSIVE, POUR ATTEINDRE 100 FRANCS FIN 1967 ;
QU'EN EN DEDUISANT QU'EN L'ABSENCE D'ELEMENTS EN JUSTIFIANT LA SUPPRESSION, IL Y AVAIT LIEU D'ALLOUER A X..., A LA FIN DE 1968, LA MEME SOMME DE 100 FRANCS, SUR LE VERSEMENT DE LAQUELLE IL ETAIT FONDE A CONTINUER DE COMPTER, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 OCTOBRE 1969 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1958-05-19 Bulletin 1958 IV N. 616 (1) P. 457 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-02-22 Bulletin 1967 IV N. 171 P. 140 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-05-21 Bulletin 1970 V N.343 P. 278 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., ENGAGE EN 1959 COMME VENDEUR PAR Y..., EST DEVENU " VOYAGEUR REPRESENTANT " AU SERVICE DE LA MEME ENTREPRISE A PARTIR DE 1961 ;
QUE SI LES ACCORDS DES PARTIES N'ONT ETE CONSTATES PAR AUCUN ECRIT, IL A ETE ETABLI QUE X... DEVAIT VISITER LA TOTALITE DU SECTEUR CONCEDE A SON EMPLOYEUR PAR LA SOCIETE SOMECA ;
QU'EN NOVEMBRE 1965, Y... A EMBAUCHE UN AUTRE REPRESENTANT NOMME Z... ;
QUE, PAR LETTRE DU 12 AVRIL 1966, X..., REPROCHANT A Y... D'AVOIR MODIFIE SON CONTRAT EN DIMINUANT SON SECTEUR D'ACTIVITE AU PROFIT DE Z..., INSISTA POUR OBTENIR UN CONTRAT ECRIT DEFINISSANT SON SECTEUR AINSI QUE LA REMUNERATION A LAQUELLE IL AURAIT DROIT, EN AJOUTANT : " CE N'EST QU'A CES CONDITIONS QUE J'ACCEPTERAIS DE CONTINUER DE TRAVAILLER A VOTRE SERVICE DANS LE CAS CONTRAIRE, JE SERAIS AMENE A DEMANDER AU TRIBUNAL DE M'ALLOUER LES INDEMNITES DE PREAVIS ET CELLE DE CLIENTELE, LES RECENTES MODIFICATIONS QUE VOUS AVEZ FAIT SUBIR A MES CONDITIONS DE TRAVAIL CONSTITUANT UNE RUPTURE DE NOS ACCORDS ", ET QU'EN REPONSE A CETTE LETTRE, Y..., ALLEGUANT QUE SON REPRESENTANT AVAIT AINSI MANIFESTE SON DESIR DE QUITTER L'ENTREPRISE, LUI FIT RESTITUER LES BONS DE COMMANDES, AINSI QUE LES DOCUMENTS TECHNIQUES QUI ETAIENT EN SA POSSESSION ;
ATTENDU QUE POUR ATTRIBUER A X... LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT ET LE DEBOUTER EN CONSEQUENCE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES APPRECIATIONS QUE Y... ETAIT EN DROIT D'AMPUTER LE SECTEUR DE X... COMME, AUSSI, DE LUI RETIRER LA CONCESSION D'UNE MARQUE DES LORS QUE CETTE MODIFICATION DES CONVENTIONS NE PROCEDAIT PAS D'UNE ANIMOSITE DE SA PART CONTRE LE REPRESENTANT, MAIS D'UNE REORGANISATION DES SERVICES DE REPRESENTATION COMMERCIALE DONT IL ETAIT SEUL JUGE DE L'OPPORTUNITE ET QUE, PAR CONSEQUENT, LA LETTRE DE X... DEVAIT S'ANALYSER COMME UN REFUS CATEGORIQUE DE CONSENTIR AUX MODIFICATIONS DECIDEES PAR L'EMPLOYEUR A QUI IL NE RESTAIT PLUS QU'A ENREGISTRER LA DEMISSION DE CE VOYAGEUR ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SI Y... N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN REORGANISANT SON ENTREPRISE, IL NE POUVAIT MODIFIER LE CONTRAT DE X... SANS L'ACCORD DE CELUI-CI QUI N'ETAIT PAS TENU DE LE DONNER ;
QUE X... N'AVAIT FAIT QU'USER DE SON DROIT DE REFUSER D'ACCEPTER DE NOUVELLES CONDITIONS DE TRAVAIL COMPORTANT UNE MODIFICATION IMPORTANTE DE CELLES-CI ET QU'IL EN RESULTAIT QUE LA RUPTURE DE SON CONTRAT, MEME JUSTIFIEE PAR UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, ETAIT IMPUTABLE A Y..., LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 27 JUIN 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL TOUT INCIDENT SOUDAIN SURVENU AU COURS DU TRAVAIL ET AUQUEL SE RATTACHE UNE LESION CORPORELLE ;
ATTENDU QUE X..., GALVANISATEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE ARRAS-MAXEL ;
AYANT DEMANDE A ETRE INDEMNISE, EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DE BRULURES AUX JAMBES DONT IL ETAIT ATTEINT, LA COUR D'APPEL A RENVOYE LES PARTIES A FAIRE PROCEDER A L'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 AFIN DE DETERMINER SI LES LESIONS POUVAIENT ETRE LA CONSEQUENCE D'UN FAIT EXTERIEUR ET SOUDAIN OU RESULTAIENT D'UNE SERIE D'EVENEMENTS A EVOLUTION LENTE SANS DATE NI ORIGINE CERTAINES ;
QUE L'EXPERT, APRES AVOIR RAPPELE QUE X... DECLARAIT QUE LA VEILLE DU JOUR OU CES LESIONS AVAIENT ETE CONSTATEES, SON PANTALON AVAIT ETE MOUILLE PAR L'EAU ADDITIONNEE DE SEL AMMONIAC D'UN BAIN OU IL ETAIT OCCUPE A TREMPER DES LESSIVEUSES, ET AVOIR INDIQUE QUE CETTE EXPLICATION CORRESPONDAIT BIEN AUX LESIONS DECRITES, LE PRODUIT CAUSTIQUE QUI IMPREGNAIT LE PANTALON AYANT ENTRAINE LES BRULURES CHIMIQUES RELEVEES LE LENDEMAIN PAR LE MEDECIN TRAITANT, L'EXPERT A CONCLU QUE CES LESIONS N'ETAIENT PAS LA CONSEQUENCE D'UN FAIT EXTERIEUR SOUDAIN, MAIS RESULTAIENT D'UNE SERIE D'EVENEMENTS A EVOLUTION LENTE AUXQUELS ON NE SAURAIT RATTACHER UNE DATE ET UNE ORIGINE CERTAINES ;
QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, A REJETE LA DEMANDE DE X... AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DE L'AVIS CLAIR, NET ET MOTIVE DE L'EXPERT COMME DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE QUE X... N'AVAIT PAS, APPORTE LA PREUVE DE L'ELEMENT ACCIDENTEL QU'IL INVOQUAIT, A SAVOIR LA BRUSQUE ET VIOLENTE APPARITION DE LESIONS CAUSEES PAR UN AGENT EXTERIEUR ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AYANT ADMIS QUE LES BRULURES CONSTATEES CORRESPONDAIENT AUX DIRES DE X... QUI LES ATTRIBUAIENT A L'ACTION D'UN LIQUIDE CAUSTIQUE PAR LEQUEL IL AVAIT ETE ATTEINT A UNE DATE PRECISE AU COURS D'UN TRAVAIL DETERMINE, L'EXPERT N'AVAIT PU SANS CONTRADICTION EN TIRER LA CONCLUSION QU'ELLES ETAIENT LE RESULTAT D'UNE SERIE D'EVENEMENTS INSUSCEPTIBLES DE SE RATTACHER A UNE DATE ET A UNE ORIGINE CERTAINES, ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LES LESIONS NE FUSSENT PAS APPARUES DE FACON SOUDAINE ET VIOLENTE AU MOMENT MEME OU ETAIT SURVENU L'INCIDENT AUQUEL ELLES CORRESPONDAIENT, MAIS SEULEMENT LE LENDEMAIN, AU TERME D'UNE EVOLUTION DUE A LEUR ORIGINE CHIMIQUE, LA COUR D'APPEL, DONT L'ARRET EST ENTACHE DE LA MEME CONTRADICTION QUE L'EXPERTISE SUR LAQUELLE IL SE FONDE, ET QUI LUI OTE SA FORCE IRREFRAGABLE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 29 OCTOBRE 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 511 et 513 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1 et 3 du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 ; Attendu qu'en vertu de ces textes, l'attribution des allocations familiales est subordonnée, à défaut d'une activité professionnelle, à l'impossibilité justifiée d'en assurer l'exercice ; Attendu que pour admettre que X... qui avait cédé son cabinet dentaire de Lyon en juillet 1968 pour en acquérir un nouveau à Nice le 1er janvier 1969 pouvait bénéficier, pour cette période de six mois des prestations familiales, la décision attaquée déclare qu'il a produit de nombreuses correspondances et attestations justifiant de démarches et diligences répétées en vue de se reclasser après la cession de son cabinet dentaire et qu'il a ainsi rapporté la preuve d'un défaut d'activité professionnelle involontaire au sens des dispositions de l'article 3 du décret du 10 décembre 1946 ; Attendu qu'en statuant ainsi la Commission de première instance, des constatations de laquelle il résulte qu'il n'y avait pas eu d'impossibilité absolue de l'exercice d'une activité professionnelle exigée par la loi, et que l'inactivité de X... provenait de son propre fait, n'a pas donné une base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendue le 30 mai 1969, entre les parties, par la Commission de première instance des Alpes-Maritimes ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission de première instance du Var.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 305 ET 308 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES L'ETAT D'INVALIDITE EST APPRECIE A L'EXPIRATION DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE L'ASSURE A BENEFICIE DES PRESTATIONS EN ESPECES PREVUES A L'ARTICLE 283B ;
QUE LE DEUXIEME PREVOIT QUE POUR ETRE RECEVABLE LA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE DOIT ETRE PRESENTEE DANS LE DELAI DE DOUZE MOIS QUI SUIT LA DATE A LAQUELLE LA CAISSE PRIMAIRE A CESSE D'ACCORDER LES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE L'APPRECIATION DE L'ETAT D'INVALIDITE NE PEUT ETRE FIXEE A L'EXPIRATION DE LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE L'ASSURE A PERCU LES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE SI LA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE A ETE FORMEE DANS LE DELAI DE DOUZE MOIS QUI SUIT LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES PRESTATIONS EN ESPECES ONT CESSE D'ETRE VERSEES ;
ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE X... A INTERROMPU SON TRAVAIL SALARIE, POUR CAUSE DE MALADIE, LE 8 DECEMBRE 1963 ET QU'IL A BENEFICIE, A COMPTER DE CETTE DATE, DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE LONGUE DUREE ;
QUE SUR AVIS DE LA COMMISSION D'ORIENTATION DES INFIRMES ADULTES IL A REPRIS, LE 23 MAI 1966, CHEZ SON ANCIEN EMPLOYEUR UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE MOINS REMUNERATRICE QUE PRECEDEMMENT, ET QU'A CETTE MEME DATE, LA CAISSE PRIMAIRE A CESSE DE LUI SERVIR LES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE ;
ATTENDU QUE, LE 31 MAI 1967, ALORS QU'IL ETAIT TOUJOURS EN ACTIVITE, X... A PRESENTE UNE DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE A COMPTER DU MOIS DE JUIN 1966 ;
QUE LE 30 AOUT 1967 IL A DEPOSE UNE NOUVELLE DEMANDE ASSORTIE D'UN RAPPORT MEDICAL DU 17 AOUT 1967 CONSTATANT SON INVALIDITE A CETTE DATE ;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LUI A ALORS RECONNU LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE A COMPTER DE LA DATE PRECITEE DU 17 AOUT 1967, MAIS QUE L'INTERESSE AYANT SOLLICITE LE REPORT DE L'EFFET DE CETTE PENSION AU 23 MAI 1966, EN RAISON DE CE QUE SON INVALIDITE AURAIT EXISTE DES CETTE DATE, L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE UNE EXPERTISE TECHNIQUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, A L'EFFET DE DETERMINER SI X... POUVAIT ETRE CONSIDERE MEDICALEMENT EN ETAT D'INVALIDITE A UNE DATE SE SITUANT ENTRE LE 17 AOUT 1967 ET LE 23 MAI 1966 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UN DELAI DE PLUS DE DOUZE MOIS S'ETAIT ECOULE ENTRE LA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE ET LE 23 MAI 1966, DATE D'EXPIRATION DE LA PERIODE APRES LAQUELLE L'INTERESSE AVAIT CESSE DE RECEVOIR LES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE, EMPECHANT AINSI LEGALEMENT DE FAIRE REMONTER A CETTE DATE L'APPRECIATION DE L'INVALIDITE DE L'INTERESSE QUI NE POUVAIT, PAR SUITE, SE PLACER QU'AU MOMENT MEME DE LA CONSTATATION MEDICALE, LE 17 AOUT 1967, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 28 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... ;
NE LE 14 DECEMBRE 1895, EXERCANT LA PROFESSION DE VERRIER-DECORATEUR A LOURDES, A DEPOSE, LE 22 MARS 1961, UNE DEMANDE DE RETRAITE AUPRES DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE ARTISANALE DE BORDEAUX ET DE LA REGION, QUE CETTE DEMANDE FIT L'OBJET, LE 2 MAI 1961, D'UNE DECISION DE REJET, MOTIF PRIS DE CE QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 6,10 ET SUIVANTS DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1953, L'ACTIVITE EXERCEE RELEVANT DU REGIME DES PROFESSIONS LIBERALES, ARTS GRAPHIQUES ET PLASTIQUES ;
QUE LA CAISSE AYANT ADMIS PAR LA SUITE QUE L'ACTIVITE DE X... ETAIT BIEN ARTISANALE ET L'INTERESSE LUI AYANT REGLE, LE 18 NOVEMBRE 1964, LE MONTANT DES COTISATIONS A LUI RECLAMEES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1949 AU 31 DECEMBRE 1960, LA CAISSE LUI CONCEDA UNE PENSION DE VIEILLESSE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1965, QUE X... EN AYANT CONTESTE LE POINT DE DEPART ET PRETENDU QU'IL DEVAIT ETRE FIXE AU 1ER AVRIL 1961, LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN CONSTATANT QUE LA CIRVABER AVAIT COMMIS UNE ERREUR EN NE RECONNAISSANT PAS A X..., EN 1961, LA QUALITE D'ARTISAN VERRIER, CONSIDERE QUE CETTE ERREUR N'OUVRAIT PAS DROIT A REPARATION AU PROFIT DE X..., ALORS QUE CETTE ERREUR AVAIT RENDU IMPOSSIBLE A L'EPOQUE L'EXECUTION DE L'OBLIGATION INCOMBANT A X... D'ACQUITTER LE MONTANT DE SES COTISATIONS ARRIEREES ET QUE PAR SUITE ELLE DEVAIT ETRE ASSIMILEE A UN CAS DE FORCE MAJEURE, DE TELLE SORTE QUE LA CONDITION PREVUE, PAR L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1964, POUR L'OBTENTION D'UNE PENSION VIEILLESSE ARTISANALE, A SAVOIR LE VERSEMENT DES COTISATIONS ARRIEREES, NE POUVAIT LUI ETRE OPPOSEE COMME N'AYANT ETE REALISEE QUE LE 18 NOVEMBRE 1964 ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME A BON DROIT QU'IL APPARTENAIT A X..., S'IL ESTIMAIT QUE LA CAISSE AVAIT COMMIS UNE ERREUR, DE FORMER UN RECOURS CONTRE LA DECISION DU 2 MAI 1961 REJETANT SA DEMANDE D'AFFILIATION, ET QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A UNE PENSION DE VIEILLESSE REMONTANT A UNE DATE ANTERIEURE AU VERSEMENT DES COTISATIONS QUI N'AVAIENT PAS FAIT L'OBJET D'OFFRES REELLES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU