Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1351 du Code civil et le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ;
Attendu que M. X..., engagé le 17 mars 1969 par la société Régie nationale des usines Renault (RNUR) en qualité d'ouvrier, a été licencié le 25 septembre 1990 pour vol au préjudice de son employeur ; que la juridiction pénale devant laquelle il a comparu sous la prévention de vol a prononcé sa relaxe le 30 mai 1991, aux motifs que les faits n'étaient pas établis à son encontre et qu'il devait bénéficier du doute ; que la cour d'appel, après avoir constaté que l'employeur n'invoquait pas l'existence d'une faute grave, a retenu que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;
Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué relève que, malgré la décision de relaxe prononcée au bénéfice du doute, les soupçons graves qui pesaient sur M. X..., justifiés par diverses anomalies du comportement de l'intéressé, étaient susceptibles d'entraîner, de la part de l'employeur, une suspicion légitime et permanente, et constituaient, en raison de leur retentissement dans l'entreprise, une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a retenu comme éléments objectifs susceptibles de justifier un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié les mêmes faits que le juge pénal avait écartés comme n'étant pas établis à l'encontre de ce dernier et a violé le texte et le principe susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et a rejeté sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 1er mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1997-03-19, Bulletin 1997, V, n° 117, p. 84 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Vu leur connexité, joint les pourvois n° 95-41.318 et95-41.319 ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les arrêts attaqués (Dijon, 17 janvier 1995), que M. X... et M. Y... ont été embauchés par la société Chantiers Recla respectivement le 3 mars et le 11 mars 1992 en qualité de menuisier et de monteur ; qu'ils ont été licenciés pour motif économique le 9 avril 1993 ;
Attendu que, la société Chantiers Recla fait grief aux arrêts d'avoir dit que le licenciement des salariés ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à leur verser une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des énonciations des arrêts que la suppression du poste des salariés a été effective, que les commandes de la société avaient diminué, ce qui avait provoqué un déficit financier de 569 311 francs en 1993 et le prononcé du redressement judiciaire de la société le 11 août 1994 ; que la cour d'appel, qui a refusé de retenir le caractère économique du licenciement litigieux n'a en conséquence pas tiré les conséquences légales nécessaires s'évinçant de ses propres constatations et violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail, et alors, d'autre part, que la cour d'appel aurait dû rechercher si la suppression du poste des salariés n'était pas consécutive à une baisse d'activité de la société et n'avait pas pour objet d'enrayer la dégradation des résultats ; qu'elle a par suite, entaché ses décisions de défaut de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que les emplois n'avaient pas été supprimés, puisque l'employeur avait seulement entendu remplacer les contrats à durée indéterminée par des contrats à durée déterminée, les arrêts se trouvent légalement justifiés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1997-02-12, Bulletin 1997, V, n° 58, p. 38 (rejet).<br/>
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 96-60.272,96-60.273, 96-60.274 et 96-60.275 ;
Sur le premier moyen du pourvoi formé par l'Union locale CGT de Beaumont-Hague :
Attendu que l'Union locale CGT de Beaumont-Hague fait grief au jugement (tribunal d'instance de Montélimar, 17 mai 1996) de l'avoir déboutée de ses demandes d'annulation du protocole d'accord préélectoral et des élections de délégués du personnel qui devaient avoir lieu les 29 avril et 20 mai 1996 au sein de la société Dercam technologie, alors, selon le moyen, que les protocoles d'accord préélectoraux doivent, pour être valides, recueillir l'unanimité des organisations syndicales ; que si, aux termes de la loi, l'accord des organisations syndicales n'est obligatoire que sur certains points,  tels le nombre et la composition des collèges électoraux, la répartition du personnel dans les collèges ou la détermination des établissements distincts et renvoie, faute d'accord unanime, à l'arbitrage de l'inspection du Travail et du juge d'instance, cependant, même dans les cas où l'accord n'est pas obligatoire, dès lors qu'il existe, sa validité est subordonnée à l'unanimité des organisations syndicales représentatives ; qu'il appartenait donc au tribunal d'instance de constater que le protocole préélectoral n'avait pas été signé par l'unanimité des organisations syndicales et d'en prononcer l'annulation de ce seul chef et ce, même s'il n'était pas saisi d'une contestation des modalités d'organisation du scrutin ou d'une demande de fixation de ces modalités ; que la seule conséquence qui pouvait être tirée de cette absence de contestation ou de demande d'organisation consistait à renvoyer l'employeur à l'organisation des élections dans le cadre strict de la loi, comme il aurait dû le faire dès l'origine, en l'absence d'un protocole préélectoral unanime ;
Mais attendu que l'absence d'unanimité ne rend pas, à elle seule, le protocole d'accord préélectoral irrégulier mais a pour seul effet de permettre à la partie qui peut y avoir intérêt de saisir le juge d'instance d'une demande de fixation des modalités sur lesquelles l'accord unanime n'a pu intervenir ;
Et attendu qu'après avoir relevé, d'une part, que le protocole litigieux était conforme aux dispositions légales et, d'autre part, que l'organisation syndicale CGT, qui ne l'avait pas signé, ne réclamait pas la fixation par le juge des modalités qui fondaient son désaccord, le tribunal d'instance a exactement décidé que, ni le protocole d'accord, ni les élections subséquentes ne devaient être annulés ;
Sur les deuxième et troisième moyens réunis du pourvoi formé par l'Union locale CGT de Beaumont-Hague, et sur les deux moyens réunis des pourvois formés par MM. Z..., X... et Y... : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations des sommes versées en 1990 à M. X..., titulaire d'un contrat de travail de courtier démarcheur depuis 1965, et président-directeur général de la société SGAC, X... et Compagnie depuis 1986, à la suite de la rupture négociée de son contrat de travail ; que la cour d'appel (Paris, 29 juin 1995) a rejeté le recours de la société contre cette décision ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que l'indemnité versée à un salarié acceptant, en contrepartie, de mettre fin à son contrat de travail et de renoncer à tous les droits qu'il tenait de ce contrat constitue la compensation du préjudice causé par la perte de l'emploi, présente à ce titre, le caractère de dommages-intérêts et doit, en conséquence, être exonéré de cotisations de sécurité sociale ; qu'en qualifiant l'indemnité versée à M. X... en contrepartie de la résiliation de son contrat de travail de complément de rémunération, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en affirmant, par motifs adoptés, que les motifs de cette rupture amiable n'avaient pas été divulgués et que rien ne permettait d'établir que l'initiative en fût imputable à l'employeur et que les motifs y ayant conduit fussent d'ordre économique, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions d'appel de la société, si le coût salarial de la rémunération de M. X... n'obérait pas les résultats de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 1134 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, qu'il n'existait pas de litige entre la société et le salarié, lequel demeurait président-directeur général de la société, que la résiliation du contrat de travail avait été négociée entre les parties et que la somme versée représentait les commissions qui auraient été dues si le contrat s'était poursuivi ; qu'ayant déduit à bon droit de ces constatations, que la somme versée en exécution de cette convention constituait un complément de rémunération versé en contrepartie ou à l'occasion du travail et devait être intégré dans l'assiette des cotisations, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche inopérante, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1994-06-30, Bulletin 1994, V, n° 222, p. 152 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1996-10-10, Bulletin 1996, V, n° 321, p. 228 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 14, alinéa 2, du règlement CEE n° 3821-85 du 20 décembre 1985 ;
Attendu que, selon ce texte, l'entreprise conserve les feuilles d'enregistrement pendant au moins un an après leur utilisation et en remet une copie aux conducteurs intéressés qui en font la demande ;
Attendu que, par contrat du 10 juin 1991, M. X... a été engagé en qualité de " vendeur au laisser sur place ", au coefficient 185 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 26 avril 1993 et a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et aux fins de voir son employeur, la société Frigedoc, lui communiquer les disques chronographes du camion qu'il utilisait dans l'entreprise ; que le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes, et notamment des dommages-intérêts pour non-production des disques chronographes ;
Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour non-production des disques chronographes, la cour d'appel a énoncé que la demande du salarié, tendant à obtenir communication des disques chronographes du véhicule qu'il utilisait, servait à suppléer sa propre carence dans l'administration de la preuve qui lui incombait et non pour fixer l'étendue de ses droits dont le principe avait été acquis ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que les disques chronographes avaient été détruits par l'employeur qui aurait dû les conserver pendant au moins un an et en remettre une copie aux conducteurs qui en faisaient la demande, elle a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition déboutant M. X... de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 17 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-3-1 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsqu'un contrat est conclu en application de l'article L. 122-1-1.1° du Code du travail, il doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé ; qu'en l'absence de cette mention le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée, et l'employeur ne peut écarter la présomption légale ainsi instituée en apportant la preuve de la connaissance qu'avait le salarié du nom de la personne remplacée ;
Attendu que Mme X... a été engagée par la société Serita Informatique, aux droits de laquelle vient la société Alcatel Titn Answare, selon 4 contrats à durée déterminée successifs, du 28 avril 1989 au 16 février 1990, du 17 février 1990 au 16 mars 1990, du 17 mars 1990 au 26 mai 1991 et du 27 mai 1991 au 24 mai 1992 ; que les contrats étaient conclus pour remplacer une salariée absente sans précision du nom du salarié remplacé ; que ce dernier a démissionné le 20 mai 1992 et le dernier contrat de Mme X... a pris fin à son terme ;
Attendu que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour voir obtenir la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée et obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel, après avoir constaté que le nom du salarié remplacé ne figurait pas sur le contrat de travail, a décidé que cette omission n'entraînait pas automatiquement la requalification du contrat, sauf preuve d'une fraude à la loi et qu'en l'espèce l'identification de la salariée remplacée ne posait aucune difficulté et ambiguïté, l'employeur ayant précisé par courrier le nom du salarié remplacé ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le contrat conclu pour la période du 27 mai 1991 au 24 mai 1992 ne comportait pas le nom de la personne remplacée, contrairement aux énonciations de l'article L. 122-3-1 du Code du travail susvisé, ce dont il résultait qu'il était réputé avoir été conclu pour une durée indéterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-09-25, Bulletin 1990, V, n° 380, p. 229 (cassation partielle).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, le 15 octobre 1969, par la société Henkel hygiène en qualité de délégué technique ; qu'il était rémunéré selon un salaire fixe et diverses primes, la partie fixe étant au moins égale au salaire minimum fixé par la convention collective nationale des industries chimiques ; que, le 9 avril 1986, il a été nommé cadre, au coefficient 400 ; qu'en 1992, il a demandé à bénéficier des dispositions conventionnelles selon lesquelles les ingénieurs et cadres sont classés au coefficient 460 au plus tard six ans après leur première affectation à une fonction de cadre ; que la société Henkel hygiène a accédé à sa demande en intégrant toutefois dans le salaire les primes qu'elle lui versait antérieurement, afin de déterminer s'il bénéficiait du salaire minimum conventionnel correspondant au coefficient 460 ; que M. X... a protesté contre cette manière de faire et saisi la juridiction prud'homale d'une action en paiement de rappel de salaires et en résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ;
Sur le pourvoi principal formé par la société Henkel hygiène :
(sans intérêt) ;
Mais sur le pourvoi incident formé par M. X... :
Vu l'article 1184 du Code civil ;
Attend que l'action en résiliation d'un contrat de travail est recevable dès lors qu'elle est fondée sur l'inexécution par l'une des parties de ses obligations, même si celle-ci ne présente pas le caractère d'une faute grave ;
Attendu que pour écarter la demande du salarié, la cour d'appel énonce que la demande en résiliation ne peut être accueillie qu'au regard d'une inexécution gravement fautive par l'employeur de ses obligations contractuelles, que les dispositions de la convention collective avaient pu laisser croire à l'employeur qu'elles prévalaient sur la volonté commune des parties appliquée pendant de nombreuses années, que cette erreur, même fautive, ne peut justifier à elle seule la résolution judiciaire du contrat de travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur avait manqué aux obligations résultant pour lui de la convention collective et relatives au calcul du paiement du salaire versé au salarié, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en résiliation de son contrat de travail, l'arrêt rendu le 24 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1985-03-12, Bulletin 1985, I, n° 94 (3), p. 87 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1987-04-09, Bulletin 1987, V, n° 209, p. 134 (rejet).<br/>
Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : (sans intérêt) ;
Et sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., dont l'affiliation en qualité d'entrepreneur de travaux forestiers avait été refusée, le 27 septembre 1991, par la caisse de mutualité sociale agricole, a fait l'objet, de la part de cet organisme, d'une contrainte du 6 mai 1993, notamment pour le recouvrement de cotisations et majorations de retard dues en sa qualité d'entrepreneur de travaux forestiers pour le dernier trimestre de 1991, et pour l'année 1992 ; que la cour d'appel (Bourges, 21 avril 1995) a rejeté l'opposition à contrainte formée par l'intéressé ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que dans le cas où un organisme de sécurité sociale a pris une décision de non-assujettissement, la décision postérieure d'assujettissement ne peut sortir ses effets qu'à compter de sa date ; qu'en validant la contrainte du 6 mai 1993, laquelle, d'une part, emportait assujettissement de M. X..., et, d'autre part, avait pour objet des cotisations antérieures à sa date, la cour d'appel, qui constate que cette contrainte était consécutive à deux décisions successives de non-assujettissement, a violé l'article 2 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, ayant fait ressortir que la caisse avait fondé sa décision sur le constat d'un volume d'activité dont l'importance n'est apparue que lors d'un contrôle effectué le 8 décembre 1991, postérieurement au refus d'affiliation du 27 septembre 1991, a ainsi légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Angers, 8 mars 1994), en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée du 27 janvier 1991, M. X..., de nationalité française, a été engagé par la société française, la Compagnie industrielle d'électricité et de chauffage (CIEC), en qualité de technicien d'études pour travailler sur un chantier à Karachi (Pakistan) ; que le contrat de travail (article 4 des conditions particulières), stipule que la durée hebdomadaire de travail est fixée " selon la législation en vigueur dans le pays " ; que l'employeur a mis fin au contrat de travail avant l'expiration de la période d'essai de 3 mois et demi prévue par le contrat de travail (article 4 des clauses et conditions générales) ; que soutenant que la loi applicable au contrat de travail était la loi française et que la clause prévoyant une période d'essai d'une durée supérieure à un mois était nulle en application de l'article L. 122-3.2 du Code du travail, le salarié à saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-3.8 du même Code ;
Attendu que la société CIEC fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes du salarié sur le fondement de la loi française alors, selon le premier moyen, que, en décidant que la loi française était applicable à la rupture du contrat de travail au seul motif que la conjonction de divers éléments permettait de rattacher ce dernier à la France, alors qu'il résultait de ses constatations qu'à la date de la rupture, le lieu d'exécution du contrat de travail était au Pakistan, et que les parties n'avaient pas convenu de rester soumises à la loi française, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, selon le second moyen, que la cour d'appel a fondé sa décision sur le fait que la société CIEC ne rapportait pas la preuve de la conformité du contrat de travail à la loi pakistanaise, alors qu'il appartenait au demandeur de rapporter la preuve de l'existence de l'obligation dont il réclamait l'exécution, et qu'il n'était nullement allégué que la période d'essai contractuelle n'avait pas été conforme à cette loi ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que le contrat de travail ne faisait pas référence à la loi applicable, la cour d'appel, qui a constaté, sans méconnaître les règles de preuve, que le contrat avait été conclu en France entre une société française et un ressortissant français, qu'il avait pris effet en France avant le départ du salarié pour le Pakistan et que la rémunération était stipulée en francs, a pu décider qu'il résultait, de façon certaine, de ces éléments que les parties avaient eu l'intention de soumettre leurs relations à la loi française ; que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1993-06-30, Bulletin 1993, V, n° 183, p. 124 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1996-12-10, Bulletin 1996, V, n° 429, p. 310 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 122-1-1, 3, L. 122-3-10 et D. 121-2 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de rédactrice stagiaire par la société Nice-Matin suivant contrat conclu le 18 juillet 1989 pour une durée déterminée d'un an à compter du 1er août 1989 ; qu'à son expiration, ce contrat a été renouvelé pour une nouvelle période d'un an ; que le 24 juillet 1991, un nouveau contrat a été conclu pour une durée de 2 mois prenant effet le 1er août 1991 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que, pour requalifier la relation contractuelle ayant existé entre les parties en contrat de travail à durée indéterminée, dire que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société Nice-Matin à lui payer une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que le contrat de l'intéressée a été renouvelé à deux reprises pour une durée totale de 26 mois, supérieure à celle de 18 mois autorisée par l'article L. 122-1-2 du Code du travail et que seuls les contrats liés à la politique de l'emploi visés à l'article L. 122-2, étrangers à l'espèce, restent en dehors du champ d'application de la règle posée par ce texte ;
Attendu, cependant, que la cour d'appel a constaté que le contrat litigieux faisait référence à l'article D. 121-2 du Code du travail, qui vise le secteur de l'information parmi ceux dans lesquels un contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée afin de pourvoir un emploi pour lequel il est d'usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors, d'une part, que la durée maximale de 18 mois prévue par l'article L. 122-1-2 du Code du travail est inapplicable dès l'instant que le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 122-1-1 de ce Code, et alors, d'autre part, que la conclusion de plusieurs contrats à durée déterminée successifs est autorisée par l'article L. 122-3-10, alinéa 2, du même Code, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1996-03-12, Bulletin 1996, V, n° 89, p. 61 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 septembre 1994) que M. X..., engagé le 1er avril 1986 par la société Piano de France en qualité d'acheteur, catégorie professionnelle cadre position I, est devenu par la suite responsable du service achat ; que, le contrat ayant été rompu le 31 octobre 1988, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de recherche de sa classification en fonction des tâches accomplies, d'organisation d'une expertise pour chiffrer l'arriéré des salaires, et en paiement d'une indemnité de licenciement, de préavis et de congés payés ; que par jugement du 24 mai 1991, le conseil de prud'hommes d'Alès a dit que le salarié exerçait les fonctions correspondant à la classification cadre position III A et a ordonné la réouverture des débats en mettant le salarié " en demeure " de chiffrer ses demandes en fonction de cette classification ; que l'employeur a interjeté appel de cette décision en ce qu'elle avait statué sur la classification du salarié ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'établissait pas ses prétentions à la classification qu'il revendiquait et d'avoir rejeté ses demandes dans les limites de l'appel interjeté alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions du salarié qui formulait des demandes en paiement d'indemnités de préavis et de congés payés ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article 568 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel ne dispose d'une faculté d'évocation que lorsqu'elle est saisie d'un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction ou d'un jugement qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l'instance ;
Et attendu que le jugement déféré s'étant borné à statuer sur la classification et à ordonner la réouverture des débats pour statuer sur les demandes en paiement du salarié, la cour d'appel, qui n'était saisie que du litige relatif à la classification et ne disposait pas de la faculté d'évocation, n'avait pas à répondre aux conclusions du salarié prétendument délaissées ; d'où il suit que le moyen est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge sept séances de rééducation dispensées, à partir du 28 mars 1994, sur prescription médicale mentionnant l'urgence, à M. X..., assuré social, au motif que la formule d'entente préalable n'a été envoyée que le 8 avril 1994 ; que, saisi du recours de M. X..., le tribunal des affaires de sécurité sociale (Créteil, 10 octobre 1995) a condamné la Caisse à servir à l'assuré les prestations correspondant aux soins litigieux ;
Attendu que la Caisse reproche au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans ses conclusions, elle faisait valoir, sans être contredite par l'assuré, que la demande d'entente préalable avait été postée une fois les soins prescrits exécutés en totalité ; qu'en retenant, pour condamner la Caisse à prendre en charge les actes litigieux, que la demande d'entente préalable avait été adressée et reçue par la Caisse avant que les soins ne soient achevés, le Tribunal a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, pour obtenir la prise en charge par la Caisse d'un acte soumis à la formalité de l'entente préalable, l'assuré doit, même en cas d'urgence, adresser le formulaire d'entente au service médical de la Caisse préalablement à l'exécution de cet acte ; qu'en l'espèce, le Tribunal, qui constatait que la demande avait été expédiée après le début des soins, n'a pu condamner la Caisse à prendre en charge ces soins sans violer l'article 7 C de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels ;
Mais attendu que, sous couvert du grief de violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à critiquer l'interprétation faite par le Tribunal d'un fait matériel ;
Et attendu que l'article 7 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels n'impose pas, en cas d'urgence, l'envoi de la demande préalablement à l'exécution des soins ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Donne acte à la SCP Sauvan-Goulletquer, ès qualités d'administrateur judiciaire de Mme X..., de son intervention ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Y..., engagé le 1er avril 1988 par Mme X..., exerçant sous l'enseigne " Ham-Tronique ", a été licencié pour motif économique le 19 août 1992, son poste étant supprimé et ses attributions confiées à Mme X... ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 31 août 1994) d'avoir décidé que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, constitue un motif économique de licenciement toute suppression de poste qui s'accompagne d'une répartition des tâches exercées par le salarié licencié entre d'autres personnes appartenant à l'entreprise ; qu'ainsi, en considérant que le licenciement de M. Y..., dont le poste d'agent de vente avait été supprimé, n'avait pas un caractère économique dès lors que les fonctions de celui-ci étaient assurées par Mme X... qui exploitait en nom personnel l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, toute forme de restructuration de l'entreprise, quel qu'en soit le motif, peut constituer un motif de licenciement à raison de la suppression de poste qu'elle commande ; qu'ainsi, en refusant au licenciement de M. Y... tout caractère économique dès lors que l'employeur ne justifiait pas des profits de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que s'il est exact qu'une restructuration entraînant la suppression de poste d'un salarié peut constituer une cause économique de licenciement, c'est à la condition que cette mesure soit nécessaire pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ;
Et attendu que la cour d'appel ayant relevé que l'employeur s'était abstenu de produire les éléments permettant d'évaluer ses profits à l'époque, elle en a déduit que la suppression de poste était destinée à faire l'économie du salaire de l'intéressé ;
Que, par ce seul motif, et abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche du moyen, elle a pu décider que le licenciement n'avait pas de cause économique et qu'il était donc dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1996-11-26, Bulletin 1996, V, n° 406 (2), p. 289 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., employé en qualité de chauffeur poids lourd par les Transports Hanquiez, aux droits desquels se trouve la société Citernord, a été, à la suite d'un arrêt de travail pour maladie, déclaré par le médecin du Travail, le 10 septembre 1990, inapte à la conduite poids lourd et port de charges lourdes, un poste sédentaire étant conseillé ; qu'il a été licencié, sans indemnité, le 18 septembre suivant, alors qu'il avait 17 ans et 8 mois d'ancienneté, pour inaptitude physique ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 1994) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité par application de l'article 11 ter de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, alors, selon le moyen, que l'article 11 ter précité subordonne l'octroi de l'indemnité spéciale de licenciement qu'il prévoit, à la condition qu'une commission médicale départementale ait retiré au salarié, pour cause d'inaptitude physique, le permis de conduire de la catégorie attachée à l'emploi que celui-ci occupait ; qu'en condamnant la société Citernord à payer à M. X... l'indemnité spéciale de licenciement prévue par cet article 11 ter, sans constater que le permis de conduire de ce salarié lui a été retiré pour inaptitude physique, ni que ce retrait a été prononcé par la commission médicale départementale qu'institue l'article 4 de l'arrêté du 31 juillet 1975, la cour d'appel a violé ledit article 11 ter de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié, après avoir été reconnu par le médecin du Travail définitivement inapte à la conduite des poids lourd, restait dans l'incapacité physique de reprendre son ancienne profession, en a exactement déduit que l'indemnité de l'article 11 ter était due ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-06-11, Bulletin 1992, V, n° 387, p. 242 (cassation partielle).<br/>
Donne acte à la société SG2 Services en ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Bendix France ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ;
Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé par la société CFCI aux droits de laquelle se trouve la société SG2 Services spécialisée dans les prestations de services en informatique, en qualité d'assistant technique pupitreur le 1er mars 1979 ; qu'en exécution de ce contrat contenant une clause de mobilité géographique à Paris, en région parisienne ou en province, il a été détaché auprès de la société Bendix, et d'autres entreprises comme les sociétés Rhône-Poulenc et Indosuez ; qu'ayant refusé tous autres détachements, deux en province et un à La Défense le 8 octobre 1989, il a été licencié le 6 novembre 1989 ;
Attendu que pour décider que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel relève que l'employeur ne fournit aucune explication sur les raisons l'ayant conduit à mettre fin en 1988 au détachement du salarié auprès de la société Bendix, qu'il est dès lors impossible d'apprécier si l'employeur a agi sans abus ni détournement de son pouvoir d'organisation et que dès lors le licenciement doit être réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
Attendu, cependant, qu'en procédant à un changement des conditions de travail en exécution d'une clause de mobilité, l'employeur ne fait qu'exercer son pouvoir de direction, et qu'il appartient à celui qui invoque un détournement de pouvoir d'en apporter la preuve ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société des Eaux du Nord pour la période du 1er août 1988 au 31 décembre 1990 notamment les allocations vacances versées aux salariés par le comité d'entreprise sous forme de bons d'achat ;
Attendu que, pour retenir l'existence d'une décision implicite d'exonération et annuler le redressement, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que l'agent de l'URSSAF avait examiné, lors d'un précédent contrôle, la comptabilité du comité d'entreprise et des divers avantages sociaux accordés, et avait nécessairement eu connaissance du poste " allocations vacances " et des modalités d'attribution de celles-ci ;
Attendu cependant qu'il incombait à l'employeur de rapporter la preuve, d'une part, d'une décision non équivoque de l'URSSAF approuvant la pratique litigieuse et, d'autre part, que le silence gardé par cet organisme ne résultait pas d'une simple tolérance empêchant qu'il puisse à lui seul être assimilé à une acceptation implicite ;
D'où il suit que la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé les éléments de nature à établir que le redressement sur " les bons d'achat vacances " avait été omis en connaissance de cause, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit l'arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-06-27, Bulletin 1991, V, n° 333 (2), p. 205 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1992-02-13, Bulletin 1992, V, n° 89, p. 55 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1993-07-15, Bulletin 1993, V, n° 210, p. 143 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1994-05-05, Bulletin 1994, V, n° 166 (1), p. 110 (cassation partielle).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Béghin-Say au titre des années 1978 à 1982, la fraction des indemnités kilométriques forfaitaires versées par cette société à ses salariés utilisant leur voiture personnelle pour les besoins de leur emploi excédant les limites d'exonération prévues par le barème fiscal ;
Attendu que, pour annuler ce redressement, l'arrêt attaqué énonce que l'indemnisation s'effectue sur la base d'un barème établi à partir de celui d'une revue spécialisée dans l'automobile mais moindre que celui-ci, que ce barème prend en compte l'ensemble des éléments de détermination du prix de revient au kilomètre, notamment les frais fixes annuels de garage, assurance, vignette, intérêt du capital immobilisé, qu'il est très proche de la réalité, et que les sommes allouées dans de telles conditions correspondent à des frais réellement engagés par les bénéficiaires ;
Attendu, cependant, que la seule production par l'employeur du barème appliqué dans l'entreprise, qui prend en compte des postes de dépenses autres que ceux correspondant à l'usage professionnel du véhicule, ne suffit pas, même si l'indemnisation est subordonnée à la présentation par le salarié d'un état justificatif du kilométrage parcouru, à établir qu'au-delà du montant de la déduction admise en matière fiscale, l'indemnité kilométrique forfaitaire a été effectivement utilisée à la couverture de frais liés à cet usage ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1994-11-24, Bulletin 1994, V, n° 312, p. 214 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 septembre 1993), que Mme X... est entrée au service de la Caisse d'épargne du Mont-Blanc le 1er juin 1978 et qu'elle a été licenciée au motif de ses absences répétées pour maladie le 2 juillet 1991 ;
Sur le premier moyen :
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que le licenciement de la salariée était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur avait souligné, dans ses conclusions demeurées sans réponse, que le licenciement d'une salariée lié à la désorganisation du service due aux absences répétées pour cause de maladie n'est pas imputable à l'employeur mais à la prolongation de la maladie de la salariée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui considère que le licenciement prononcé pour une autre cause que l'insuffisance professionnelle du salarié est irrégulier, n'a pas suffisamment motivé sa décision et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, et en tout état de cause, la désorganisation de l'entreprise étant un motif réel et sérieux de licenciement autonome, le droit de l'employeur de s'en prévaloir ne saurait être paralysé par une convention collective ; que la cour d'appel, qui estime que le licenciement de Mme X... est irrégulier, quelles que soient les conséquences des absences de cette dernière sur le fonctionnement et l'organisation du service, a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le statut du personnel des caisses d'épargne prévoit que, hormis le cas de révocation pour motif disciplinaire, le licenciement d'un salarié ne peut être prononcé que pour insuffisance professionnelle résultant d'une incapacité professionnelle dûment constatée et dont les motivations ont fait l'objet de notifications écrites à l'intéressé au cours des 12 mois précédant la décision de licenciement, la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait été licenciée pour une cause autre que celle prévue par le statut, a légalement justifié sa décision ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1993-02-03, Bulletin 1993, V, n° 33, p. 24 (cassation).<br/>
Sur le moyen soulevé d'office après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 1 à 5 du chapitre V du statut de la SNCF ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le 18 mai 1990, M. X... a été embauché par la SNCF en qualité d'agent-mouvement-manutention suivant contrat d'adaptation à l'emploi, à durée indéterminée ; que, le 18 avril 1991, l'employeur a mis fin au contrat de travail ; qu'en contestant avoir été licencié au cours de la période d'essai comme le soutenait la SNCF, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en réintégration dans son emploi et subsidiairement en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que, pour dire que la rupture du contrat de travail était intervenue au cours de la période d'essai et débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a énoncé qu'en application de l'article 5 du chapitre V du statut de la SNCF la période d'essai était de un an ;
Attendu, cependant, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1, 2 et 3 du chapitre V du statut de la SNCF, que tout candidat à un poste du cadre permanent en qualité d'agent à l'essai doit avoir satisfait à un examen préalable, et que seuls peuvent bénéficier d'une dispense d'examen les candidats sortis de certaines écoles et pourvus de certains diplômes déterminés par le règlement du personnel et accédant à des emplois autres que de début ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que M. X... engagé, sans examen préalable, en vertu d'un contrat d'adaptation, dans un emploi d'ouvrier qualifié, ne pouvait se voir opposer, à défaut de mention expresse de son contrat de travail, une période d'essai applicable aux agents recrutés dans le cadre des dispositions statutaires susvisées, la cour d'appel a violé, par fausse application, lesdites dispositions ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 213-1, L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle effectué en 1990, l'URSSAF de Rouen a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la Société de distribution et de promotion (SDP), au titre des années 1987 et 1988, une fraction des indemnités forfaitaires de déplacement versées à ses distributeurs salariés par cette société ; que celle-ci a formé un recours ;
Attendu que, pour annuler le redressement, l'arrêt attaqué énonce que la société, qui a des établissements dans diverses régions, a fait l'objet, antérieurement, de plusieurs contrôles de la part de l'URSSAF de Marseille, au cours desquels les agents de cet organisme, ayant minutieusement examiné les documents comptables, ont été amenés à vérifier les conditions d'indemnisation des frais professionnels sans formuler aucune observation à cet égard, et qu'ainsi l'URSSAF précitée a, par une décision opposable à l'URSSAF de Rouen, admis en pleine connaissance de cause la pratique suivie par l'employeur ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les unions de recouvrement constituant des personnes morales distinctes, la décision prise par l'une ne peut être opposée à une autre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1995-06-29, Bulletin 1995, V, n° 225, p. 163 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu la règle nemo auditur propriam turpitudinem allegans ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... a été condamnée à 5 ans de réclusion criminelle pour coups et blessures volontaires à l'aide d'une arme ayant entraîné la mort de son mari sans intention de la donner ; que, pour lui reconnaître le bénéfice de la pension de réversion d'ouvrier mineur à compter de la date d'expiration de sa peine, la cour d'appel énonce essentiellement que les articles 130 et 165 du décret du 27 novembre 1946, portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, excluant toute prestation en argent en cas de maladies, blessures ou infirmités résultant de la faute intentionnelle de l'affilié, ne concernent que celui-ci et ne visent pas le cas du décès ;
Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... se trouvait exclue de la prestation considérée pour une cause qui lui était propre, le décès de son mari étant le résultat de l'acte fautif lui ayant valu sa condamnation, la cour d'appel a violé la règle susvisée ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DEBOUTE Mme X... de sa demande en reconnaissance de son droit au bénéfice de la pension de réversion.