Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article L. 351-3.4° du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon ce texte, sont prises en considération en vue de l'ouverture du droit à pension les périodes pendant lesquelles l'assuré a effectué son service national légal ou a été présent sous les drapeaux par suite de mobilisation ou comme volontaire en temps de guerre ;
Attendu que M. X... a formé un recours contre la décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse qui a refusé de prendre en compte pour le calcul de sa pension de retraite du régime général la période du 9 novembre 1959 au 15 février 1962 pendant laquelle il était appelé sous les drapeaux, alors qu'il était auparavant assuré social en qualité d'étudiant depuis le 1er janvier 1954 ;
Attendu que, pour accueillir ce recours, l'arrêt attaqué retient que M. X... était immatriculé à une caisse primaire d'assurance maladie le 1er janvier 1954, en qualité d'étudiant, et qu'il établit ainsi qu'il avait la qualité d'assuré social préalablement à son incorporation, ce qui justifie la prise en compte de la période militaire indépendamment du versement de cotisations ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le régime de sécurité sociale des étudiants ne comporte pas la prise en charge du risque vieillesse, de sorte que M. X... n'avait pas la qualité d'assuré au sens du texte susvisé, la cour d'appel a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 142-18 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale a déclaré forclos le recours de M. X... contre une décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie ;
Attendu que, pour rejeter l'appel de M. X..., l'arrêt attaqué énonce que la notification adressée à l'assuré, par lettre recommandée avec accusé de réception, a été retournée à l'expéditeur avec la mention " non réclamé  retour à l'envoyeur " et retient que l'intéressé n'établissait pas avoir été dans l'impossibilité de réceptionner ladite lettre entre le 25 août 1993, date de son envoi, et le 11 septembre 1993, date de son retour ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le délai de recours ne pouvait courir qu'à compter de la date à laquelle l'intéressé avait eu connaissance de la décision, la cour d'appel, qui a constaté que les plis étaient revenus à l'expéditeur, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 321-4 du Code du travail ;
Attendu que la société Crédit lyonnais a engagé en 1996 une importante restructuration entraînant la suppression d'un certain nombre d'emplois dépendant de la direction régionale de Bordeaux et notamment la suppression des emplois de l'unité d'appui commercial de Bayonne ; que le comité d'établissement " Aquitaine Sud " a été informé et consulté sur la suppression de ces emplois ; qu'après que le président du tribunal de grande instance statuant en référé eut une première fois annulé la procédure de consultation du comité d'établissement " Aquitaine Sud ", les syndicats CGT et CFDT ont saisi une nouvelle fois la même juridiction d'une demande tendant à l'annulation de la procédure de consultation engagée par le Crédit lyonnais lors d'une réunion du comité d'établissement " Aquitaine Sud " du 6 novembre 1997 ;
Attendu que pour rejeter la demande, la cour d'appel a énoncé que, concernant la suppression de 14 emplois dont 12 de femmes de ménage qui doivent être normalement transférés à une entreprise externe de nettoyage, le premier juge avait fait une juste appréciation en considérant qu'il s'agissait d'une phase particulière de la consultation sur le plan social ;
Attendu, cependant, qu'en application de l'article L. 321-4 du Code du travail, l'employeur est tenu d'adresser aux représentants du personnel, avec la convocation aux réunions prévues à l'article L. 321-2, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif et, notamment, de préciser le nombre de travailleurs dont le licenciement est envisagé ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que la nouvelle procédure de consultation comportait quatorze suppressions d'emploi supplémentaires par rapport au premier projet de restructuration, ce dont il découlait que la procédure de consultation devait être reprise depuis l'origine, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les deux arrêts rendus les 30 mars et 18 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1997-03-18, Bulletin 1997, V, n° 111, p. 80 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué rendu sur appel d'une ordonnance de référé, M. X... a été embauché le 4 mai 1987, en qualité d'aide tôlier par la société Snavi, puis affecté à des travaux de peinture ; qu'il a été victime le 6 décembre 1993 d'un accident de travail ayant entraîné jusqu'au 1er juillet 1994 un arrêt de travail ; qu'il a été élu en qualité de délégué du personnel suppléant le 2 février 1994 ; que la société faisant valoir que depuis le 1er janvier 1994 elle sous-traitait ses activités de peinture, a sollicité, le 7 mars 1994, l'autorisation de licencier pour motif économique ce salarié protégé, autorisation qui a été refusée ; que le salarié s'est présenté pour reprendre son travail le 1er juillet 1994 puis, constatant que l'employeur lui déclarait ne plus avoir de travail à lui fournir, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes aux fins de voir ordonner, sous astreinte, sa réintégration dans son poste de travail ;
Attendu que la cour d'appel a dit que la juridiction des référés n'était pas compétente pour connaître de la demande du salarié dès lors que ce dernier, bien que n'occupant au sein de l'entreprise aucun poste de travail en raison de la suppression de son emploi, n'a pas été licencié, a continué à percevoir son salaire depuis le 1er juillet 1994 et est à même d'exercer ses attributions de délégué du personnel ;
Attendu, cependant, que le refus de l'employeur de réintégrer un représentant du personnel dans son emploi ou, en cas d'impossibilité matérielle, dans un emploi équivalent, engendre un trouble manifestement illicite auquel le juge des référés doit mettre fin ;
Qu'en refusant d'ordonner la réintégration, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de réintégration du salarié, l'arrêt rendu le 2 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 241-1 du Code de la sécurité sociale, D. 322-2 et D. 322-4 du Code du travail ;
Attendu que, selon le second de ces textes, l'entreprise qui conclut une convention de conversion avec le salarié qu'elle licencie pour motif économique concourt à son financement en versant auprès de l'ASSEDIC l'indemnité de préavis, dans la limite de deux mois, qu'aurait perçue le salarié s'il n'avait pas adhéré à ladite convention, et que ce versement comprend la totalité des charges patronales et salariales assises sur les salaires, à l'exception des cotisations de sécurité sociale, qui sont versées directement aux organismes chargés du recouvrement de ces cotisations ; que, toutefois, dans le cas d'un licenciement de moins de dix salariés dans une même période de 30 jours, ce versement est diminué d'un montant correspondant à 14 jours de salaire ; que, selon le troisième, l'Etat assure la compensation de la perte de recette résultant de cette diminution à hauteur de 14 jours de salaire et de charges patronales et salariales, à l'exclusion des cotisations de sécurité sociale ;
Attendu qu'au cours de l'année 1993, la société Sauzedde-Roddier, qui emploie moins de dix salariés, a licencié l'une d'eux pour motif économique et a conclu avec elle une convention de conversion ; que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale la somme représentant 14 jours de salaire et de charges dont a été diminué le versement effectué auprès de l'ASSEDIC ; que, pour annuler ce redressement, le jugement attaqué énonce que la réduction de l'indemnité à la charge de l'entreprise ne peut qu'entraîner la réduction corrélative du montant des cotisations ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la seule diminution prévue est celle de la somme due à l'ASSEDIC, prise en charge par l'Etat, à l'exclusion des cotisations de sécurité sociale correspondantes, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 février 1996, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale du Puy-en-Velay.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1993-11-16, Bulletin 1993, V, n° 277, p. 188 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 12, alinéas 1, 2 et 3, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., qui réclamait l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse par son employeur, la société Espace photo, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que les prétentions du salarié, engagé par contrat d'apprentissage, n'auraient pu être accueillies que sur le fondement des articles L. 117-1 et suivants du Code du travail, énonce que l'intéressé se refuse à invoquer ces dispositions et que le juge ne peut changer le fondement juridique de la demande lorsque les parties l'ont lié en vertu d'un accord exprès ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le débat n'avait été limité par aucun accord exprès des parties, qu'un tel accord n'aurait pu méconnaître le régime d'ordre public du contrat d'apprentissage et qu'il lui appartenait de trancher le litige conformément aux règles de droit régissant la matière, même si leur application n'était pas requise par le demandeur, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er décembre 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Martigues ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence.
Sur les deux moyens réunis :
Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-37 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ces deux premiers textes que le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision ; qu'aux termes du troisième sont de droit exécutoires à titre provisoire les jugements qui ordonnent le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 516-18, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire ; cette moyenne est mentionnée dans le jugement ;
Attendu que, pour arrêter l'exécution provisoire de droit des condamnations prononcées par jugement du conseil de prud'hommes, l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, énonce que les droits de la défense n'ont pas été respectés et que les documents produits ne permettent pas de calculer la moyenne des trois derniers mois de salaire dont la mention ne figure pas dans la décision ;
Qu'en statuant ainsi, alors que ces condamnations bénéficient de plein droit de l'exécution provisoire et que l'omission dans le jugement de la mention de la moyenne des trois derniers mois de salaire est constitutive d'une difficulté d'exécution mais n'affecte pas leur caractère exécutoire de droit par provision, le premier président a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle arrête l'exécution provisoire de certaines des condamnations prononcées par le jugement du conseil de prud'hommes de Nice du 19 septembre 1996, l'ordonnance rendue le 18 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1996-07-17, Bulletin 1996, V, n° 254, p. 207 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
ARRÊT N° 1
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-1 et L. 122-1-1.3° du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ensemble l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que M. X... a été engagé par contrat à durée déterminée de 3 ans, prenant effet le 1er août 1987, pour collaborer en qualité de présentateur-animateur à diverses émissions télévisées produites par la société La Cinq ; que la société La Cinq n'ayant pas renouvelé le contrat à son terme, soit le 31 juillet 1990, M. X..., en soutenant que son contrat devait être requalifié en contrat à durée indéterminée, a saisi la juridiction prud'homale en réclamant des indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice moral résultant de l'insuffisance de ses passages à l'antenne, ayant entraîné une diminution de sa notoriété ;
Attendu que, pour rejeter les demandes du salarié en requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, en fixation de sa créance au titre d'indemnités de rupture et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que le salarié a été engagé pour l'exécution d'une tâche déterminée et temporaire, de sorte que son emploi présentait par nature ce dernier caractère et que l'existence d'usages dans la profession autorisant la conclusion de contrats à durée déterminée pour l'engagement des animateurs d'émissions télévisées de jeux était établi ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de son contrat le salarié avait été engagé pour collaborer en qualité de présentateur-animateur à diverses émissions produites par la société La Cinq et non à des émissions déterminées et limitées dans le temps, ce dont il résultait qu'il occupait un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf dans ses dispositions rejetant la demande du salarié en fixation de sa créance au titre des dommages-intérêts pour préjudice moral résultant de l'insuffisance de ses passages à l'antenne, l'arrêt rendu le 13 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée .
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 2049 du Code civil et l'article 384 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Protec métaux d'Arenc (PMA), employeur de M. X..., a relevé appel du jugement du conseil de prud'hommes ayant décidé que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse et ayant ordonné le remboursement, dans la limite de 6 mois, à l'ASSEDIC, des indemnités de chômage par elle payées à ce dernier ; que la cour d'appel a, par arrêt du 7 septembre 1984, donné acte à l'employeur et au salarié de la transaction intervenue entre eux au cours de l'instance ; qu'à la requête de l'ASSEDIC, a été rendue une ordonnance d'injonction de payer la somme par elle versée à titre d'indemnité de chômage, à laquelle la société PMA a formé opposition ;
Attendu que pour débouter l'ASSEDIC de sa demande en recouvrement des indemnités de chômage, l'arrêt attaqué énonce que l'ASSEDIC ne peut se prévaloir de la disposition du jugement du conseil de prud'hommes ordonnant le remboursement des indemnités de chômage, alors qu'aux termes de la transaction, il y avait désistement d'instance et d'action, ce qui prive de tout fondement la demande de l'ASSEDIC ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la transaction n'était pas opposable à l'ASSEDIC et que, par voie de conséquence, le désistement d'instance et d'action prévu par la transaction ne portait pas sur la disposition du jugement du conseil de prud'hommes ordonnant le remboursement des indemnités de chômage versées au salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1995-06-07, Bulletin 1995, V, n° 188, p. 139 (cassation).<br/>
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 septembre 1993), M. X..., engagé par la Régie Renault en 1964, est entré, le 30 juin 1990 au service de la société Toulouse Montaudran automobiles (TMA) société concessionnaire de la Régie Renault ; que M. X... a été licencié par la société TMA le 7 octobre 1991 ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que la société TMA fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé, que, par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, les indemnités de rupture et primes d'ancienneté devaient être calculées en fonction de l'ancienneté acquise par le salarié au service de la Régie Renault, alors selon le moyen, que, d'une part, la cession de la distribution d'une marque est à elle seule insuffisante pour caractériser le transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que dès lors en se bornant à déclarer que la création d'une société concessionnaire d'une marque entraînait nécessairement au profit de la société créée transfert d'une entité économique sans caractériser la consistance et l'autonomie de l'entité prétendument transférée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; alors que, d'autre part, en se bornant à déclarer que la société TMA ne contestait pas que M. X... ait été dans ses locaux avant le 1er octobre 1990 sans rechercher si, comme le soutenait le concessionnaire, M. X..., en tant qu'inspecteur commercial au service de la Régie Renault, n'était pas chargé, à cette époque, d'une mission de surveillance et d'assistance du futur concessionnaire, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;
Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté que la cession, à la société TMA de la distribution des véhicules et des produits de marque Renault portait sur un secteur géographique, qui faisait antérieurement l'objet d'une exploitation directe par la Régie Renault ; qu'elle a pu, dès lors, en déduire qu'il y avait transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité avait été poursuivie ; qu'elle a ainsi justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
ARRÊT N° 2
Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en tant qu'il est dirigé à l'encontre de la société Jacques Martin ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-1 et L. 122-1-1.3o du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ;
Attendu que M. X... a été engagé, d'abord, en qualité de conseiller artistique pour les émissions " Les après-midi de l'A 2 " et " Salles des fêtes ", puis, à partir du 2 septembre 1982, comme journaliste pour les émissions " Entrez les artistes " et " Comme sur un plateau ", produites par la Société nationale de télévision Antenne 2, selon divers contrats à durée déterminée ; que le dernier contrat conclu pour la période du 1er janvier au 26 juin 1988 n'ayant pas été renouvelé, M. X..., en soutenant que les contrats qui le liaient à son employeur devaient être requalifiés en un contrat à durée indéterminée et qu'il avait fait l'objet d'un licenciement, a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement et licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir relevé que le salarié exerçait un emploi dans un secteur d'activité où il est d'usage de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, énonce que les émissions pour lesquelles il avait été engagé avaient un caractère essentiellement temporaire, chaque contrat portant qu'il était établi pour la durée des grilles des programmes ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait relevé que le contrat de travail s'était renouvelé pendant plusieurs années et sans préciser en quoi l'emploi du salarié dans l'entreprise présentait un caractère temporaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme X..., déléguée à la tutelle au service de l'UDAF de la Somme depuis 1969, a été en arrêt de travail pour cause de maladie du 9 avril 1990 au 1er mai 1990 puis à partir du 4 mai 1990 ; que son employeur a fait procéder, le 19 mai 1990 à un contrôle médical de l'arrêt de travail, à l'issue duquel le médecin mandaté par l'employeur a conclu à la reprise du travail le 21 mai 1990 ; que Mme X... n'a pas repris le travail à cette date et que son employeur, après l'avoir convoquée à un entretien préalable, lui a infligé un blâme ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de la sanction et en paiement d'une somme à titre de complément de salaire ;
Sur le quatrième moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le deuxième moyen :
Vu l'article 7 de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, ensemble l'article L. 122-43 du Code du travail ;
Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande tendant à l'annulation du blâme qui lui a été infligé, le conseil de prud'hommes a énoncé que le médecin mandaté par l'employeur à l'effet de procéder à une contre-visite médicale avait conclu à une reprise du travail le 21 mai 1990, que Mme X... était tenue de se soumettre à la décision de ce médecin et devait reprendre son travail à la date fixée, que si elle contestait les résultats de la contre-visite, il lui appartenait de solliciter une autre contre-visite ou de demander une expertise judiciaire, qu'elle n'avait usé d'aucune de ces possibilités et n'avait cependant pas repris son travail, qu'en conséquence eu égard au caractère conflictuel relaté par les parties, l'UDAF était bien fondée à douter de l'honnêteté de sa salariée et que le blâme qu'elle lui avait notifié apparaissait dès lors justifié ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le fait pour la salariée de s'en tenir aux prescriptions de son médecin traitant n'avait pas un caractère fautif et que les conclusions du médecin contrôleur ne pouvaient avoir pour effet que de priver la salariée des indemnités complémentaires de maladie versées par l'employeur, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier et le troisième moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande en annulation de la sanction disciplinaire, le jugement rendu le 10 septembre 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Abbeville.
Sur le moyen unique :
Attendu que MM. X..., Y... et Z..., qui avaient été embauchés en 1989 par la société Rol soit en vertu de contrats à durée déterminée, soit en vertu de contrats d'intérim, ont saisi directement le conseil de prud'hommes le 27 février 1991, sans préliminaire de conciliation, en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail dans la rédaction que lui a donnée la loi du 12 juillet 1990, de demandes en requalification de leurs contrats en contrats à durée indéterminée ;
Attendu que les trois salariés, ainsi que le syndicat CFTC Rol font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 octobre 1991) d'avoir déclaré leur demande irrecevable à défaut de préliminaire de conciliation alors que l'article 10 de la loi du 12 juillet 1990 autorise la saisine directe du bureau de jugement lorsque la demande tend à la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et que, la loi nouvelle étant, en ce qui concerne cette disposition, une loi de procédure, cet article s'appliquait immédiatement même aux contrats en cours ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 43 de la loi du 12 juillet 1990 : " les dispositions de la présente loi s'appliquent aux contrats conclus après son entrée en vigueur " ; que la généralité des termes de cet article ne permet pas d'exclure de son application les dispositions autorisant la saisine directe du bureau de jugement ;
Qu'ayant constaté que les contrats dont la requalification était demandée avaient tous été conclus antérieurement au 16 juillet 1990, date d'entrée en vigueur de la loi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., victime, le 5 avril 1974, d'un accident du travail déclaré imputable à la faute inexcusable de son employeur, est titulaire, du fait de cet accident, d'une rente majorée ; qu'il bénéficie en outre d'une pension d'invalidité de première catégorie ; que la caisse primaire d'assurance maladie lui a demandé restitution de la fraction des rente et pension versée du 1er février 1987 au 1er avril 1989 qui excédait le salaire perçu par un salarié valide de la même catégorie professionnelle ; que M. X... a contesté devoir cette somme ; que la cour d'appel l'a débouté de sa contestation ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 novembre 1992) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article L. 371-4 du Code de la sécurité sociale, dans son alinéa 2, ne vise, pour le plafonnement des prestations servies par les organismes sociaux, que la rente non majorée ; qu'en vertu de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, l'octroi de la majoration de la rente d'accident du travail est, à la différence de la rente elle-même, subordonnée à la constatation de la faute inexcusable de l'employeur ; que, liée à la mise en cause de la responsabilité personnelle de ce dernier, la majoration a une nature indemnitaire et ne peut être assimilée aux mécanismes de couverture de risques sociaux, telle que la rente elle-même ; qu'en affirmant néanmoins que la majoration ne devait pas être distinguée de la rente elle-même et était également visée par les dispositions de l'article L. 371-4 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes précités ;
Mais attendu qu'il résulte des articles L. 371-4, alinéa 2, et L. 452-2 du Code de la sécurité sociale que, d'une part, lorsqu'un assuré est titulaire à la fois d'une rente d'accident du travail et d'une pension d'invalidité, le total de ces rente et pension ne peut excéder le salaire d'un travailleur valide de la même catégorie professionnelle, et d'autre part, que le montant de la majoration de la rente d'accident du travail, lorsque ce dernier est dû à la faute inexcusable de l'employeur, est fixé de telle manière que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder le montant du salaire annuel ; que la cour d'appel, qui a constaté que, du fait du cumul d'une rente majorée et d'une pension d'invalidité, l'assuré avait reçu des organismes sociaux des sommes excédant le salaire d'un travailleur valide de la même catégorie professionnelle, en a exactement déduit qu'il était tenu à restitution des sommes versées à tort ;
Que l'arrêt se trouve ainsi légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-14-13 et L. 751-9 du Code du travail ;
Attendu que la mise à la retraite du salarié par l'employeur prévue par l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail constitue un mode de résiliation du contrat de travail par le fait de l'employeur permettant au salarié de prétendre, s'il en remplit les conditions, à l'indemnité de clientèle prévue par l'article L. 751-9 du Code du travail, qui ne se cumule pas avec l'indemnité de départ à la retraite, seule la plus élevée étant due ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., VRP de la société Alem sièges depuis le 1er mars 1960, a été informé, par lettre du 26 mai 1988, qu'il serait mis à la retraite le 31 décembre 1988, date à laquelle il pourrait faire valoir ses droits à pension à taux plein ;
Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de clientèle, la cour d'appel a retenu que la résiliation du contrat de travail par le fait de l'employeur, telle que visée par l'article L. 751-9 du Code du travail, correspond à la possibilité pour l'employeur de mettre fin au contrat par un licenciement, tandis que la mise à la retraite correspond, depuis la loi du 30 juillet 1987, à un mode spécifique de cessation du contrat de travail distinct du licenciement ; qu'en conséquence, l'article L. 751-9 du Code du travail ne peut s'appliquer, depuis ladite loi, en cas de mise à la retraite ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnité de clientèle, l'arrêt rendu le 4 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 441-2, R. 441-3, L. 471-1, 2e alinéa, et L. 256-4 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, l'employeur doit déclarer tout accident survenu à l'un de ses employés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de 48 heures, à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime ; qu'en vertu du troisième, la Caisse peut poursuivre le remboursement des frais avancés par elle contre l'employeur qui a contrevenu à ces prescriptions ; qu'il résulte, enfin, du dernier, qu'elle a seule qualité pour faire abandon total ou partiel de ses créances ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., salarié de la société SNET, ayant été victime d'un accident du travail, le 11 septembre 1991, la caisse primaire d'assurance maladie n'a reçu que le 9 octobre 1991 la déclaration qui en a été faite par l'employeur ; que celui-ci a contesté devant le tribunal de sécurité sociale la décision de la Caisse de lui demander le remboursement des prestations par elle versées au titre de cet accident ;
Attendu que, pour accueillir le recours de l'employeur, le jugement attaqué énonce que le manquement commis par celui-ci n'avait pas eu de précédent, que la déclaration d'accident du travail n'avait été adressée à la Caisse au-delà du délai de 48 heures mentionné à l'article R. 441-3 du Code de la sécurité sociale que par suite du remplacement, pour raison de santé, de l'employée habituellement affectée à cette tâche, et que ces " circonstances exceptionnelles " justifiaient que l'employeur ne soit pas tenu au remboursement des sommes déboursées par la Caisse par suite de l'accident litigieux ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'avait pas qualité pour accorder à l'employeur la remise de sa dette, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 octobre 1992, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1976-11-10, Bulletin 1976, V, n° 579, p. 471 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur les moyens réunis :
Attendu que M. Y..., M. A..., Mme X..., Mme Z..., salariés du Comptoir automobile Grau, devenu société Gadso, ont réclamé des arriérés de salaires en faisant valoir que leur employeur ne les avait pas fait bénéficier depuis plusieurs années des augmentations de rémunération prévues par la Convention collective nationale des commerces de gros, applicable à l'entreprise ;
Attendu que la société Gadso fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tarbes, 21 avril 1994) de l'avoir condamnée à payer aux salariés des rappels de salaire, d'indemnités de congés payés, de prime et de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon les moyens, d'une part, que le conseil de prud'hommes s'est appuyé à tort sur un accord intervenu en décembre 1987, entre l'employeur et les salariés, aux termes duquel la rémunération était répartie en deux postes principaux, le salaire minimum conventionnel intitulé " salaires et appointements pour 169 heures " et une prime d'entreprise qui aurait été instituée pour éviter toute réduction brute de salaire par rapport à ceux perçus jusqu'en novembre 1987, et qui aurait été exclue, par cet accord, de tout coefficient d'augmentation de salaire minimum conventionnel ; qu'aucun accord n'est intervenu par écrit et ne pouvait donc être considéré comme un accord collectif de travail au sens de l'article L. 132-2 du Code du travail ; que ce texte a été violé ; que, d'autre part, il résultait d'un usage fixe, constant et général dans l'entreprise, qu'à partir d'octobre 1988 les augmentations générales décidées au niveau national par la convention collective n'étaient en rien répercutées au salarié de la société Gadso, même pour la partie de la rémunération appelée " salaire et appointements " ; que la régularité de cette pratique ne pouvait être remise en cause, dès lors que l'ensemble de la rémunération (salaire et prime d'entreprise) restait supérieure aux minima conventionnels ; qu'ainsi le conseil de prud'hommes a également violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que, si l'accord intervenu en décembre 1987, et auquel se réfère le jugement, n'avait pas la nature et les effets d'un accord collectif d'entreprise, il comportait un engagement unilatéral de l'employeur ; que, celui-ci n'ayant pas été régulièrement dénoncé, le conseil de prud'hommes en a justement fait application ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-10-23, Bulletin 1991, V, n° 433, p. 269 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail ;
Attendu que, si les parties à un contrat de travail peuvent y mettre fin par consentement mutuel, elles ne peuvent transiger sur les conséquences d'une mesure de licenciement prise par l'employeur qu'une fois ce licenciement intervenu et définitif ;
Attendu que M. X..., engagé par la Banque populaire du Tarn et de l'Aveyron le 2 avril 1969, a été affecté à l'agence de Villefranche-de-Rouergue en qualité de responsable de guichet ; que, le 15 décembre 1989, dans le cadre d'une réorganisation liée à la détérioration du climat social dans l'entreprise, il lui a été proposé une mutation dans une autre agence, ce qu'il a refusé ; qu'à la suite de ces faits, le directeur de l'agence de Villefranche a reçu une lettre anonyme de menaces ; qu'afin de déterminer quel était l'auteur de cette lettre, M. X... a été convoqué verbalement, pour le 23 janvier 1990, par la directrice du personnel ; que le lendemain, lors d'un nouvel entretien avec celle-ci, il a signé un accord transactionnel aux termes duquel en contrepartie de l'engagement de l'employeur de lui verser, outre une indemnité de licenciement de 32 184 francs, une somme de 68 000 francs, il a déclaré ne pas s'opposer à un licenciement et a renoncé à toute action liée à la rupture du contrat de travail ; qu'en contestant la validité de cette transaction, le salarié a engagé une action prud'homale en paiement d'un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt infirmatif attaqué se borne à énoncer que l'accord transactionnel comportait des concessions réciproques et n'était entaché d'aucun vice ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'accord du 24 janvier 1990 n'avait pas consacré une rupture d'un commun accord du contrat de travail, mais déterminé les conséquences d'un licenciement qui, à la date à laquelle la transaction a été signée, n'était pas intervenu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1996-11-19, Bulletin 1996, V, n° 394, p. 282 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 321-2, R. 321-1 et R. 321-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 7, 11 et 13 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté ministériel du 19 juin 1947 ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que le remboursement des frais engagés par les assurés sociaux ne peut être effectué par les caisses de sécurité sociale qu'au vu des feuilles de soins conformes aux modèles types fixés par arrêté interministériel, et transmises à ces organismes dans les 15 jours suivant l'expiration de leur période de validité ;
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de rembourser les actes de kinésithérapie dispensés à M. X... pendant la période de novembre 1993 à janvier 1994 au motif que les feuilles de soins présentées étaient établies en duplicata ; que l'intéressé a formé un recours contre cette décision ;
Attendu que, pour condamner la Caisse à prendre en charge les soins litigieux, le Tribunal énonce que les textes ne font aucune distinction entre original et duplicata ; que l'assuré peut régulariser sa demande dans le délai de prescription de l'action en remboursement et qu'il n'est pas allégué de double paiement ni de fraude, la bonne foi étant toujours présumée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement ne pouvait être accordé par la Caisse, sauf impossibilité résultant d'un cas de force majeure, qu'au vu de l'original de la feuille de soins, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 novembre 1994, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1993-06-10, Bulletin 1993, V, n° 165, p. 112 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Vu leur connexité joint les pourvois numéros 95-40.272 et 95-40.509 ;
Attendu que M. X... engagé en qualité de secrétaire général, à compter du 1er décembre 1981, par l'ASSEDIC de Seine-et-Marne, a été nommé directeur, le 1er août 1982 ; qu'il a été en arrêt de maladie à partir du 18 août 1983 jusqu'au 8 octobre 1984, date à laquelle il a été placé dans la position de directeur hors cadre administré par l'UNEDIC en application de l'article 39 de l'accord du 10 avril 1978, concernant les directeurs d'organismes du régime d'assurance chômage ; que le salarié n'ayant pas retrouvé, à l'expiration d'un délai de 3 ans, une affectation dans un organisme du régime d'assurance chômage, son contrat de travail a été rompu le 7 octobre 1987, dans les conditions prévues par le texte susvisé ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° 95-40.272 formé par l'UNEDIC et l'ASSEDIC de Seine-et-Marne : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi n° 95-40.509 formé par le salarié :
Vu les articles 1147 du Code civil et L. 451-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que le salarié dont l'affection ne peut pas être prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles, peut engager une action contre son employeur selon le droit commun de la responsabilité civile contractuelle ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts, en réparation du préjudice de carrière qu'il prétendait avoir subi du fait de sa maladie qui aurait été causée par les mauvaises conditions de son travail, la cour d'appel énonce que le salarié ne pouvait faire abstraction de la législation spéciale, en matière de maladie professionnelle et d'accident du travail et notamment de la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles ;
Qu'en statuant ainsi sans constater que l'affection du salarié, que celui-ci imputait aux mauvaises conditions de son travail, pouvait être prise en charge au titre de la législation sur les maladies professionnelles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi n° 95-40.272 formé par l'UNEDIC ;
CASSE ET ANNULE mais seulement en ses dispositions rejetant la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts, en réparation du préjudice qu'il prétend avoir subi du fait de sa maladie qui aurait été causée par les mauvaises conditions d'exécution de son travail, l'arrêt rendu le 18 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1994-10-11, Bulletin 1994, V, n° 269, p. 182 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 434-8 du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes de ce texte : " le chef d'entreprise verse au comité une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute... " ;
Attendu que la société Compagnie nouvelle de conteneurs " CNC ", qui emploie 900 salariés répartis sur de nombreux sites sur tout le territoire national et est dotée d'un seul comité d'entreprise, a, dans un courrier adressé le 2 septembre 1985 aux délégués syndicaux, puis lors d'une réunion du 22 octobre 1985 informé les membres du comité d'entreprise qu'elle ne prendrait plus en charge les frais de déplacement de ses membres qui devaient faire partie des frais de fonctionnement du comité ; qu'à la suite de cette décision et jusqu'en 1991, le comité d'entreprise a financé ces dépenses ; mais, qu'à l'occasion de la négociation du nouveau protocole relatif à son fonctionnement, les membres du comité ont réclamé à l'employeur le remboursement de leurs frais de déplacement ; que ce dernier ayant refusé, le comité d'entreprise l'a assigné aux fins de le voir condamner à lui rembourser les sommes versées à ce titre jusqu'en 1991 et à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts ;
Attendu que, pour débouter le comité d"entreprise de ses demandes, l'arrêt attaqué a retenu que les frais de déplacement ne sont pas légalement à la charge de l'employeur sauf accord ou usage en sens contraire qui, en l'espèce, a été remis en cause par la direction ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les frais de déplacement des membres du comité d'entreprise concernant des réunions organisées à l'initiative de l'employeur, qui n'entrent pas dans les dépenses de fonctionnement de cet organisme, devaient rester à la charge de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte précité ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-09-26, Bulletin 1990, V, n° 401, p. 242 (cassation).<br/>