Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le troisième moyen :
Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
Attendu que M. X... a été licencié le 7 janvier 1984 par M. Y... qui l'avait engagé le 17 avril 1972 en qualité d'ouvrier horticole ; que, pour rejeter la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée par M. X... qui se prévalait de l'absence de réponse de M. Y... à sa lettre en date du 9 janvier 1984 lui demandant d'énoncer les motifs de son licenciement, la cour d'appel a énoncé, d'une part, que l'intéressé prétendait à tort qu'il se trouvait dans l'ignorance des motifs de son licenciement puisque la lettre du 7 janvier 1984 mentionnait que celui-ci faisait suite aux nombreuses remarques qui lui avaient été faites et en particulier aux conséquences graves pour l'entreprise entraînées par sa négligence dans la semaine du 18 au 24 décembre 1983, d'autre part, que si ce dernier manquement ne présentait pas, à lui seul, une gravité suffisante pour justifier le licenciement, il était par contre établi que M. X... s'était maintes fois révélé inapte aux travaux courants en horticulture, ce qui constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
Attendu, cependant, que si l'employeur, qui n'a pas répondu à la demande d'énonciation des motifs du licenciement, peut se prévaloir des griefs qu'il a antérieurement portés à la connaissance du salarié, c'est à la condition que l'intéressé ait été complètement informé des faits ayant conduit à son licenciement ;
D'où il suit qu'en retenant à l'encontre de M. X... des griefs qui n'avaient pas été précisément décrits dans la lettre précitée du 7 janvier 1984 sans rechercher si, antérieurement à sa demande non satisfaite d'énonciation des motifs de son licenciement, ceux-ci avaient été explicitement portés à sa connaissance, les juges du second degré n'ont pas donné de base légale à leur décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et deuxième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans ses dispositions afférentes à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 6 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
Sur le moyen unique :
Vu l'article 405 de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 ;
Attendu que M. X... et 10 autres salariés, licenciés par la société Publications périodiques spécialisées, en règlement judiciaire, estimant devoir bénéficier des heures pour recherche d'emploi, non seulement pendant la durée du préavis conventionnel fixée à un mois par la convention collective susvisée, mais également pendant la partie du préavis légal excédant le préavis conventionnel, ont fait citer l'employeur devant la juridiction prud'homale pour obtenir d'être indemnisés de ces heures qui leur avaient été refusées ; que le jugement attaqué a fait droit à cette demande, aux motifs que l'article 24 de la loi du 13 juillet 1973 prévoit, pour tout salarié justifiant d'une ancienneté de plus de deux ans, deux mois de préavis et que les salariés ont droit à deux heures d'absence par jour pendant la durée de leur préavis ;
Attendu cependant que la seule fixation par la loi du 13 juillet 1973 d'un délai congé minimum proportionnel à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise n'a pu avoir pour effet d'étendre à toute la durée du préavis légal le bénéfice du temps d'absence pour recherche d'emploi prévu, pour la durée du préavis conventionnel, par le texte susvisé ;
Que le conseil de prud'hommes, qui n'a pas recherché si l'usage s'était instauré ou non dans l'entreprise de l'extension de ce bénéfice à toute la durée du délai-congé, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 22 novembre 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Belley
Sur le moyen unique :
Vu les articles 16, 385, 394 et 395 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué a débouté M. Y... de la demande de paiement de rémunérations diverses et dommages-intérêts par lui introduite contre M. X... qu'il soutenait être son employeur, aux motifs que ces prétentions étaient identiques à celles ayant abouti à un jugement du 21 octobre 1980 qui les avait accueillies et que, faute d'avoir fait l'objet avec succès des voies de recours prévues par la loi, cette décision était " toujours tenante ", de sorte qu'en présentant des chefs de demande sur lesquels il avait déjà été statué, M. Y... avait formulé des prétentions irrecevables ;
Attendu cependant que la cour d'appel, d'une part, n'a pas invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen de droit qu'elle relevait d'office, d'autre part, a constaté que tandis que M. X... s'était désisté de l'appel qu'il avait formé contre le jugement du 21 octobre 1980, M. Y... avait renoncé au bénéfice de cette décision, sans rechercher si les parties n'avaient pas entendu par ces actes mettre fin à l'instance initiale, ce qui ne pouvait faire obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance dès lors que l'action n'était pas éteinte par ailleurs ; qu'ainsi les juges d'appel qui n'ont pas satisfait aux exigences du deuxième des textes susvisés, pour le surplus n'ont pas donné de base légale à leur décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 27 juillet 1983, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1981-10-27 Bulletin 1981, V, n° 827, p. 615 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté par M. Mohamed X... le 15 septembre 1981 contre un jugement du conseil de prud'hommes, la cour d'appel, après avoir constaté que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée par le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes à M. X..., avait été retournée à l'expéditeur faute d'avoir été réclamée, énonce que, lorsque la notification du jugement a été adressée à la partie concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et présentée en vain, le délai d'appel court de la date à laquelle cette lettre a été renvoyée à son expéditeur ;
Attendu cependant que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile dispose qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification et que, bien que l'acte de notification eût été retourné au secrétariat du conseil de prud'hommes, le jugement n'avait pas été notifié par voie de signification par la partie adverse ;
D'où il suit que la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 14 mars 1983 entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1984-10-17 Bulletin 1984, V, n° 387, p. 289 (rejet).<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Vu les articles L. 423-18, deuxième alinéa, et R. 423-3, deuxième alinéa, du Code du travail ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, les organisations syndicales intéressées sont invitées par le chef d'entreprise à négocier le protocole d'accord préélectoral et que, selon le second, la contestation sur la régularité de l'élection des délégués du personnel est recevable si la déclaration en est faite dans les quinze jours suivant l'élection ;
Attendu que pour débouter l'Union syndicale construction CGT de son recours en annulation des premier et second tours des élections des délégués du personnel qui s'étaient déroulées dans la société Viale les 30 avril et 14 mai 1986, le jugement attaqué a retenu, d'une part, que la société Viale, qui déclarait avoir invité, par voie d'affichage, les organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral et produisait aux débats une note d'information du personnel portant cette invitation, avait respecté les dispositions légales, d'autre part, que la contestation relative à l'existence d'une unité économique et sociale entre la société Viale et la société ATP concernait l'électorat et devait être introduite dans un délai de trois jours suivant la publication des listes électorales ;
Attendu cependant que, d'une part, l'affichage d'une note d'information, mode de publicité, ne constitue pas une forme de l'invitation que le chef d'entreprise est tenu d'adresser aux organisations syndicales intéressées en vue de la négociation du protocole d'accord préélectoral ; que, d'autre part, les deux tours de scrutin ayant fait l'objet, le 15 mai 1986, d'un procès-verbal de carence en raison de l'absence de candidatures, la contestation, qui portait sur l'existence d'une unité économique et sociale, concernait, non l'électorat, mais la régularité des opérations électorales et était donc recevable dès lors qu'elle avait été introduite le 29 mai 1986, moins de quinze jours après l'établissement du procès-verbal de carence ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 27 juin 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Tours ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Blois
DANS LE MEME SENS :
 (1°).
 Chambre sociale, 1985-10-21 Bulletin 1985, V, n° 475, p. 344 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 423-13 du Code du travail ;
Attendu que, par lettre du 8 avril 1986, l'Union locale des syndicats CGT d'Orléans a présenté la candidature de M. X... comme titulaire et suppléant pour les élections des délégués du personnel devant se dérouler le 15 avril 1986 au sein de l'établissement de Guilly de la société Graines d'élite clause ; que cette dernière a écarté la candidature de l'intéressé, au motif que le protocole préélectoral stipulait que celle-ci devait être déposée au plus tard le 1er avril 1986 ;
Attendu que le jugement attaqué a déclaré valable la candidature de M. X... et a annulé en conséquence les élections de l'établissement de Guilly, aux motifs, d'une part, que les candidatures pouvaient, en principe, être formées jusqu'au jour des élections, la loi ne contenant aucune restriction à cet égard, toutes dispositions restrictives devant être déclarées nulles et, d'autre part, que l'employeur ne pouvait se faire juge de la recevabilité d'une candidature ;
Attendu cependant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 423-13 du Code du travail que les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives ; que cet accord doit respecter les principes généraux du droit électoral et que les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du juge d'instance statuant en dernier ressort en la forme des référés ; que cet accord ou cette décision peut fixer un délai limite de dépôt des candidatures, une telle disposition portant sur une modalité d'organisation des opérations électorales et n'étant pas contraire aux principes généraux du droit ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, alors que l'employeur était en droit de refuser la candidature de M. X..., présentée après la date limite de dépôt fixée, non par lui-même, mais par le protocole d'accord préélectoral, dont les dispositions s'imposaient à toutes les parties, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 17 juin 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Gien ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Palaiseau
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1983-06-02 Bulletin 1983, V, n° 503, p. 215 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1983-07-06 Bulletin 1983, V, n° 402, p. 285 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1984-11-14 Bulletin 1984, V, n° 429, p. 319 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1986-04-16 Bulletin 1986, V, n° 139, p. 109 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1986-05-21 Bulletin 1986, V, n° 222, p. 171 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 143-10 et L. 143-11 du Code du travail alors en vigueur, 2104 du Code civil et 50 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu que M. Gilbert X..., exploitant un atelier de ferronerie d'art, en règlement judiciaire le 1er décembre 1979 mais admis à poursuivre son activité jusqu'au 31 mai 1981, l'a, en fait, continuée au-delà de cette date et n'a notifié à ses ouvriers leur licenciement que par une lettre du 29 mars 1982, contresignée par le syndic ; que ce dernier a été autorisé par ordonnance du juge-commissaire, à régler auxdits salariés les salaires de février et mars 1982, les indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement ; que l'administration des impôts, se prévalant d'une créance privilégiée pour les taxes sur le chiffre d'affaires exigibles au titre des mois d'avril à décembre 1981, a formé opposition à ladite ordonnance ; que l'arrêt attaqué l'a débouté de ce recours aux motifs, d'une part, que les dettes résultant d'une poursuite de l'activité du débiteur en règlement judiciaire sont des dettes hors la masse et qu'il en est aussi bien pour la créance du trésor relative à la période de juin à décembre 1981 que pour la créance des salariés, d'autre part, que ce passif doit être acquitté dans l'ordre des priorités dicté par les principes inhérents au droit des privilèges et qu'il résulte des articles L. 143-10 et L. 143-11 du Code du travail que les salaires et indemnités dans les limites prévues par ces articles, priment le privilège du trésor, enfin, que si les dettes hors la masse ne peuvent, en principe, être supportées par la masse des créanciers, il en est différemment en l'espèce où l'exploitation illicite a profité à la masse par la rentrée effective de fonds, et où les salariés qui ont continué d'être employés dans les mêmes conditions qu'auparavant ont pu légitimement croire que la continuation de l'activité avait été autorisée en fait ;
Attendu cependant que si la créance des salariés, nonobstant la dénomination inexacte que les juges du fond lui ont donnée, devait être considérée comme dette de la masse en raison de ce que, pendant plusieurs mois après l'ouverture de la procédure collective, l'exploitation avait été poursuivie avec l'accord, au moins tacite, du syndic, ce caractère dont elle était revêtue ne pouvait justifier que soit étendu hors de son domaine l'ordre des privilèges établi en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens ; que la cour d'appel qui a décidé que les salaires dus pour la période de poursuite de l'exploitation postérieure au jugement de règlement judiciaire conservaient le caractère superprivilégié, a fait une fausse application des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 12 avril 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1291 du Code civil ;
Attendu que la Société nouvelle Sacur, adhérente à la caisse des congés payés du bâtiment du nord-ouest de la France (la Caisse), n'ayant pas réglé les cotisations afférentes aux deuxième, troisième et quatrième trimestres 1980 ni les pénalités et majorations de retard qui s'ensuivaient, mais ayant versé directement à ses salariés les indemnités de congés payés, a été l'objet d'une mesure de suspension, puis assignée en paiement des sommes dues à la Caisse ; que l'arrêt attaqué a débouté celle-ci de sa demande, au motif essentiel que la compensation devait s'opérer sur le fondement de l'article 7 du règlement intérieur de la Caisse ;
Attendu cependant que l'article 7 susvisé prévoit que l'adhérent qui a réglé directement aux travailleurs les indemnités de congés payés correspondant à la période de suspension peut en obtenir le remboursement de la Caisse à condition d'avoir préalablement et intégralement apuré sa situation à l'égard de celle-ci pour toute cette période et acquitté notamment tous intérêts et pénalités de retard ; qu'ainsi en opérant compensation entre deux dettes dont l'une ne devenait liquide et exigible qu'après que l'autre eut été réglée, les juges du fond ont violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 8 novembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X..., qui avait été employé par M. Y... en qualité de polisseur, fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 27 mars 1984) de l'avoir débouté de sa demande en paiement du salaire afférent au mois de décembre 1977, alors, selon le moyen, qu'il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de sa libération ; qu'ainsi, en déboutant M. X... de sa demande, aux motifs que M. Y... affirmait lui avoir réglé la somme qui lui était due, et que le salarié, qui détenait les feuilles de paie, ne pouvait valablement prétendre deux ans plus tard qu'il n'aurait pas reçu la somme correspondante, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les dispositions de l'article 1315 du Code civil ;
Mais attendu que les juges du fond qui ont constaté que M. X... détenait des fiches de paie faisant apparaître le paiement du salaire de décembre 1977, en ont exactement déduit qu'il lui appartenait de renverser la présomption de paiement qu'il avait instituée en faveur de l'employeur en acceptant de les recevoir ;
Que le moyen n'est donc pas fondé ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article R. 516-2 du Code du travail ;
Attendu que la cour d'appel a décidé qu'il ne lui appartenait pas de statuer sur la demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral formée par M. X..., au motif qu'elle était saisie dans les limites de l'appel ;
Qu'en statuant ainsi, alors que cette demande, qui n'avait pas été portée devant les premiers juges, était recevable en cause d'appel, les juges d'appel ont violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a implicitement rejeté la demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral formée par M. X..., l'arrêt rendu le 27 mars 1984 entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte de la procédure que M. X..., entré au service de la société Delattre Levivier le 29 juillet 1965, date à laquelle il se trouvait domicilié à Froges (Isère), est venu en 1982 habiter à Tencin (même département) ; qu'il a réclamé à l'employeur un rappel sur les indemnités de transport, fixées, en application de l'accord national du 26 février 1976 sur les conditions de déplacement et de la convention collective départementale des métaux, par un accord d'entreprise, et qui avaient continué de lui être réglées en fonction de son précédent domicile ;
Attendu que la société Delattre Levivier reproche à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Grenoble, 8 juin 1984) d'avoir fait droit à cette demande, alors que le domicile du salarié, qui perçoit des indemnités de déplacement calculées sur la distance séparant le lieu de sa résidence du lieu de son travail, constitue pour son employeur un élément essentiel du contrat liant les parties dont il est en droit de refuser la modification unilatérale ; qu'en l'espèce, le point de départ du déplacement au sens de l'accord national du 26 février 1976 pour calculer les indemnités dues à M. X... en application de l'accord d'entreprise, ayant été fixé à Froges, M. X... ne pouvait imposer unilatéralement à son employeur le changement de ce point de départ et prétendre à une majoration des indemnités en fonction de son nouveau domicile de Tencin ; et qu'en décidant autrement, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que la société Delattre Levivier ne saurait critiquer les juges du fond, devant lesquels elle soutenait qu'elle entendait maintenir le contrat de travail conclu avec le salarié lorsque son domicile était à Froges, en ce qu'ils ont retenu que l'employeur, qui ne s'était pas prévalu de la modification apportée par M. X... à la situation de son domicile, élément essentiel, selon le pourvoi, du contrat liant les parties, pour prendre acte de la rupture des relations de travail telles qu'initialement convenues, était toujours lié par les dispositions résultant de conventions ou accords collectifs de travail ; que le conseil de prud'hommes n'a donc pas encouru le grief énoncé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : .
Attendu que M. Y..., condamné par le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nantes, 5 octobre 1983) à verser à son ancien salarié, M. X..., des dommages-intérêts pour licenciement sans cause sérieuse, fait grief aux juges du fond de s'être bornés, dans le seul dispositif du jugement, à condamner l'employeur au payement de la somme réclamée sans avoir motivé leur décision quant à l'évaluation du dommage ;
Mais attendu que les juges du fond ont souverainement apprécié le montant de la réparation des chefs de préjudice invoqués par le salarié dans ses conclusions annexées au jugement ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, pris de la violation de l'article L. 122-14-6 du Code du travail :
Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir condamné M. Y... à rembourser aux ASSEDIC les sommes versées à M. X... au titre d'indemnisation sur une période de six mois à compter de la fin de son contrat de travail sans avoir préalablement constaté en fait qu'il aurait employé plus de dix salariés à la date de rupture du contrat ;
Mais attendu que le pourvoi n'étant pas dirigé contre l'organisme, seul bénéficiaire de cette condamnation, le moyen n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1982-11-25 Bulletin 1982, V, n° 647, p. 478 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen : (sans intérêt).
Sur le second moyen :
Attendu que, selon la procédure, Mme X... a été engagée par La Maison Saint-François en qualité de femme de service pour la durée de l'absence d'une employée qui avait été victime d'un accident ; que son employeur lui a notifié le 1er janvier 1983, la fin de son contrat de travail à durée déterminée pour le 11 février, date alors prévue du retour de cette dernière ; que l'absence de cette salariée s'étant prolongée au-delà de cette date, Mme X... a, le 11 février 1983, saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir paiement de diverses indemnités ; que suivant un document établi sur un imprimé intitulé " extrait de procès-verbal de conciliation ", il a été mentionné que les parties s'étant présentées devant le bureau de conciliation le 14 mars 1983, Mme X... s'est, à l'initiative du président, " désistée de son instance introduite à l'encontre de La Maison Saint-François, ce qui met fin au litige " ; que le 1er juin 1983, la salariée a, à nouveau, saisi le conseil de prud'hommes en reprenant deux des chefs de la demande initiale ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail, alors que, selon le moyen, la cour d'appel, qui a constaté que le contrat litigieux était bien à durée déterminée liée à l'absence pour accident de Mme Y..., que l'employeur a prévenu, en respectant le délai de prévenance, Mme X... de la fin de son contrat en raison du retour de celle qu'elle remplaçait, qui a elle-même relevé qu'il ne s'agisait pas d'un licenciement et que l'employeur n'était pas tenu de recourir à la procédure de licenciement, devait déduire de ses constatations et énonciations que l'employeur avait normalement mis fin au contrat de travail, peu important que Mme Y..., qui devait alors reprendre son activité ne l'ait effectivement pas reprise, cette circonstance, ignorée de l'employeur lorsqu'il mit fin au contrat de travail et indépendante de lui, ne pouvant lui être imputée à faute ;
Mais attendu qu'ayant relevé que La Maison Saint-François, qui avait initialement embauché Mme X... jusqu'à fin décembre 1981, lui avait, par lettre du 2 mars 1982, demandé de poursuivre son engagement jusqu'à la reprise définitive de Mme Y... et ayant constaté que cette dernière n'avait pas repris son activité le 11 février 1983, la cour d'appel a pu en déduire qu'en maintenant sa décision de mettre fin au contrat de travail à cette date, l'employeur avait méconnu les obligations résultant du contrat à durée déterminée dont le terme était incertain ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la lettre par laquelle le pourvoi a été formé, a été expédiée avant l'expiration du délai prévu à l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi est recevable ;
Sur le second moyen :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de complément familial au motif que cette demande a été omise dans le dispositif de ses conclusions et que son montant n'était pas indiqué, alors, selon le pourvoi, qu'elle avait interjeté appel du jugement prud'homal la déboutant de ce chef, qu'elle n'avait pas modifié le quantum de sa demande et qu'il importait peu qu'elle n'ait pas repris ce point dans le dispositif de ses conclusions, s'agissant d'une procédure prud'homale orale par nature ;
Mais attendu que la cour d'appel a fait siens les motifs de rejet au fond des premiers juges qu'elle a qualifiés de pertinents, et qu'il n'est présenté aucune critique de cette motivation ; que le moyen, dirigé contre des motifs surabondants, ne peut être accueilli ;
Mais sur la seconde branche du premier moyen :
Vu l'article 7, alinéa 4, de l'annexe 8 de la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, " à l'obtention effective de la qualification, la situation du salarié est définie obligatoirement par contrat à durée indéterminée, sans période d'essai ni de stage " ;
Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes d'indemnités fondées sur une rupture le 25 juillet 1980 de son contrat de travail estimé par elle à durée indéterminée, la cour d'appel, tout en constatant que les dispositions de la convention collective relatives aux contrats devant être passés, après succès à un examen de qualification, n'avaient pas été respectées, a néanmoins déclaré valable le contrat à durée déterminée signé le 19 juin 1980, aux motifs que Mme X... aurait pu refuser de signer ce contrat, qu'éventuellement ce dernier est nul, et que l'Institut n'était pas inspiré par une quelconque intention de fraude ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions du texte ci-dessus visé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions relatives aux dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt rendu le 15 novembre 1983, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Les Assurances générales de France (AGF) fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 1er mars 1984) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., à son service du 1er juillet 1963 au 24 mars 1981 en qualité en dernier lieu de chargé de mission, et licencié pour avoir refusé d'effectuer tout travail, des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la modification de secteur, dont la cour d'appel constate elle-même la parfaite régularité au regard du contenu du contrat de travail prévoyant une possibilité de mobilité, ne constitue pas une modification substantielle du contrat de travail et ne pouvait en aucun cas justifier un refus de toute prestation de la part du salarié ; qu'en déclarant injustifié le licenciement intervenu en raison de ce refus, la cour d'appel a donc violé les articles L. 121 et suivants du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'à supposer même qu'il y ait eu modification substantielle du contrat de travail, celle-ci n'était pas nécessairement dépourvue de cause réelle et sérieuse ; qu'en s'abstenant de rechercher celle-ci et de prendre en compte la restructuration régionale impliquant le changement de secteur, la cour a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
Mais attendu que les juges du fond ont examiné l'ensemble des griefs formulés par les AGF contre M. X... et ont retenu que l'ensemble des mesures prises par la société, par leur brutalité, les conséquences qu'elles étaient de nature à engendrer sur l'activité de prospection de M. X..., pouvaient être considérées comme vexatoires et justifier les réactions qui ont été les siennes ; qu'en l'état de ces constatations, par une décision motivée, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 122-14-3 en décidant que les griefs articulés contre lui apparaissaient plus comme des prétextes que comme des causes réelles et sérieuses de licenciement ;
Que le moyen, en ses deux branches, n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 1986), que, par une délibération du 27 février 1984, le comité d'entreprise de la société Rebichon-Signode a décidé que l'employeur présidant cet organisme ne pouvait participer à la désignation de l'expert-comptable devant assister le comité pour l'examen des comptes prévu à l'article L.  434-6 du Code du travail ; que l'employeur a demandé en justice l'annulation de cette délibération et qu'il soit jugé que lors d'une prochaine réunion du comité, il pourrait participer à cette désignation ;
Attendu que M. X..., en qualité de président du comité d'entreprise de la société Rebichon-Signode, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de cette demande, alors que l'exclusion du vote du président du comité d'entreprise, membre à part entière de ce comité, ne saurait résulter que d'une disposition légale d'application stricte, que l'article L.  434-3 du Code du travail, qui prévoit une telle disposition, la limite clairement et expressément au cas où le président consulte les membres élus du comité d'entreprise, que la désignation d'un expert-comptable ne s'analyse pas en la consultation des membres élus du comité d'entreprise, qu'en participant avec sa seule voix à cette désignation, le chef d'entreprise n'impose rien aux autres membres et qu'en en décidant autrement l'arrêt attaqué a violé ledit article L.  434-3 ;
Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que le président du comité d'entreprise ne devait pas prendre part au vote relatif à la désignation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1983-05-05 , Bulletin 1983, V, n° 235, p. 165 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-4 et L. 412-11 du Code du travail : .
Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Asnières, 3 septembre 1986) d'avoir annulé la désignation, le 26 mai 1986, par la CGT, de M. X... comme délégué syndical de la société Siceront K.F., alors, d'une part, que l'employeur lui-même reconnaissait l'existence d'une section syndicale dans la mesure où le protocole d'accord du 16 mai 1986 établi en vue de l'élection des délégués du personnel avait été signé par deux membres de la CGT, chiffre suffisant pour qu'il y ait une section syndicale en voie de formation, alors, d'autre part, que des candidats CGT avaient été élus lors de ce scrutin, alors, en outre, que la société ne pouvait contester la représentativité de la CGT et alors, enfin, que le tribunal n'a pas retenu comme valable la demande tendant à ce que les noms des adhérents du syndicat ne soient pas communiqués à l'employeur et a écarté des débats la preuve de la volonté des salariés de se grouper au sein d'une section syndicale ;
Mais attendu, d'une part, que la CGT n'ayant pas allégué que la communication du nom de ses adhérents à l'employeur eut été de nature à faire craindre des représailles à leur égard, le tribunal a, à bon droit, écarté des débats les pièces dont ce syndicat refusait la communication à l'employeur ;
Attendu, d'autre part, qu'appréciant la valeur probante et la portée des éléments de fait qui lui étaient soumis, le juge du fond a estimé que la signature, par deux membres de la CGT, sur le protocole préélectoral n'établissait pas que ceux-ci aient manifesté l'intention de se grouper en vue d'exercer une action syndicale commune ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1977-07-06 Bulletin 1977, V, n° 472, p. 374 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1981-07-06 Bulletin 1981, V, n° 656, p. 492 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L.  431-2 du Code du travail ;
Attendu que le jugement attaqué a décidé que M. X..., salarié de la Caisse d'épargne de Moulins, qui avait été placé, du 6 mai 1983 au 1er septembre 1986, en position " d'absence prolongée pour maladie ", au sens des articles 56 et 58 du statut du personnel des Caisses d'épargne et de prévoyance, devait être pris en compte dans l'effectif de cet organisme pour la mise en place d'un comité d'entreprise, aux motifs que " la situation particulière de l'intéressé, due à la maladie, était très différente de la dispense d'activité visée par la Caisse d'épargne ", qui supposait la cessation définitive de l'exécution du travail, tandis que pour M. X..., qui avait bénéficié du régime des congés de maladie prévu par les dispositions susvisées du statut, il ne s'était agi que d'une " suspension provisoire de l'exécution du travail, le contrat de travail subsistant et le travail pouvant reprendre " ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article 58 du statut du personnel des Caisses d'épargne et de prévoyance que les salariés en position d'absence prolongée pour maladie n'exécutent plus aucun travail dans l'entreprise, ne perçoivent plus de rémunération de celle-ci et n'ont droit qu'aux allocations prévues par le règlement de la Caisse générale des retraites et alors que l'une des conditions exigées par l'article L.  431-2 du Code du travail pour être pris en compte dans l'effectif de l'entreprise est d'y travailler, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 3 novembre 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Moulins ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montluçon
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-4 du Code du travail : .
Attendu que la société Entreprise Guenzi reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 3 octobre 1984) de l'avoir condamnée à payer une indemnité de licenciement à M. X..., embauché le 3 mai 1976 comme ouvrier devenu conducteur de travaux le 1er janvier 1980, licencié pour faute grave le 6 mars 1980, alors que, selon le pourvoi, constitue une faute grave le fait, pour un cadre, associé au sein de la société qui l'emploie, d'inciter des salariés placés sous ses ordres à abandonner une heure avant la fin de la journée de travail un chantier non achevé pour aller se désaltérer avec eux dans un bar ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que M. X..., qui n'avait jamais eu d'avertissement, avait, le 6 mars 1980, emmené dans un bar deux des ouvriers de l'entreprise durant l'horaire de travail tandis que le chantier n'était pas terminé, a pu estimer que ce fait, qui entraînait une perte de confiance et portait atteinte à la bonne marche de l'entreprise, s'il constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, ne présentait pas un caractère de gravité suffisant pour le priver des indemnités de rupture ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme Y..., employée en qualité de serveuse de restaurant par M. X... depuis le 13 juin 1975, a été avisée par la société Hostellerie de la Norge qui venait d'acquérir le fonds de commerce, qu'il était inutile qu'elle se présente sur son lieu de travail à la fin de son congé annuel, la société ayant engagé du personnel de service ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 26 juin 1984) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dirigée contre les propriétaires successifs du fonds de commerce, alors, selon le moyen, d'une part, que la société ayant eu connaissance de l'existence de personnel, l'arrêt a dénaturé les faits de la cause, alors, d'autre part, que les tractations entre le vendeur et l'acheteur ont abouti à une fraude et à la méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, alors, enfin, que le tribunal administratif ayant annulé l'autorisation de licenciement pour motif économique, la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, considérer que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ;
Mais attendu, d'une part, que la dénaturation des faits n'est pas un cas d'ouverture à cassation ; qu'en sa première branche, le moyen n'est pas recevable ;
Attendu que, d'autre part, en sa deuxième branche, le moyen sous couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, ne tend qu'à remettre en discussion devant la cour de cassation les éléments de preuve dont les juges du fond ont déduit, par une appréciation souveraine de leur valeur et de leur portée, que la société avait été persuadée qu'il n'y avait aucun personnel lorsqu'elle a acquis le fonds de commerce ;
Attendu qu'enfin l'annulation de la décision de l'autorité administrative autorisant le licenciement économique ne suffisant pas à priver la rupture d'une cause réelle et sérieuse, c'est sans contradiction que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait, d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Jean-Marie X..., associé fondateur et directeur technique de la société à responsabilité limitée Précivel, qui avait été licencié pour motif économique le 31 août 1980, fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 20 décembre 1984) de l'avoir débouté de sa demande aux fins d'obtenir le bénéfice de l'allocation spéciale de chômage, au motif qu'il n'apportait pas la preuve qu'il était lié à la société par un contrat de travail, alors que l'initiative laissée à un salarié, en raison de sa qualification technique, dans l'exécution de son travail, n'exclut pas l'existence d'un lien de subordination à l'égard de l'entreprise dès lors que son activité se limite au rôle technique qui lui a été confié et que le gérant assume la responsabilité de la marche de l'entreprise, peu important que le gérant soit le fils de l'intéressé et qu'ils soient tous les deux cofondateurs de la société et associés à parts égales, qu'ainsi, la cour d'appel, qui a constaté que si M. Jean-Marie X... assumait les responsabilités techniques au sein de l'entreprise, M. Jacques X... accomplissait cependant les tâches administratives imposées par ses fonctions de gérant et exerçait les responsabilités qui y étaient attachées, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, parmi les associés, M. Jean-Marie X..., qui était le plus apte à concevoir la création, à définir les activités et à organiser le fonctionnement de la société ayant pour objet le commerce et l'industrie des métaux, était le seul à détenir la connaissance, le savoir-faire et l'expérience, le seul à même de décider de la production, de la conduire et d'en assurer l'orientation ; qu'ayant conclu de là, qu'en face d'un gérant, chirurgien-dentiste de profession, M. Jean-Marie X... était le personnage essentiel de la société, ce dont il suivait l'absence de lien de subordination entre l'un et l'autre, elle a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-03-04 Bulletin 1981, V, n° 183, p. 137 (rejet).<br/>
Sur les deux branches réunies du moyen unique :
Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., embauché le 7 janvier 1967 par la société GRI en qualité de maçon, en arrêt pour maladie à partir du 7 avril 1979, et qui aurait dû reprendre le travail le 23 mai 1980, ne s'est présenté, après avoir contesté sans succès cette date de reprise auprès de la sécurité sociale, que le 17 juillet 1980, mais avec prescription par son médecin personnel d'affectation à un emploi différent de celui jusque-là occupé ; qu'aucun accord n'étant intervenu quant à ce nouvel emploi lors de sa seconde présentation le 29 juillet il s'est rendu le 1er août 1980 au siège de la société à Bordeaux et a eu une altercation avec le dirigeant de la société ; qu'il a été mis à pied puis licencié sans indemnité de rupture avec effet au 12 août suivant ;
Attendu que pour débouter les Etablissements GRI de leur demande à l'encontre de M. X..., la cour d'appel, après avoir relevé qu'au cours d'une discussion ce dernier avait proféré à l'égard de son employeur des " menaces violentes " et des " menaces de vengeance et de mort ", énonce que l'employeur avait imposé à M. X... une période d'incertitude sur son devenir professionnel, incertitude qui explique son exaspération, " qu'ainsi les griefs retenus par l'employeur à titre de faute lourde, si leur réalité est incontestable, ne constitue pas une cause sérieuse de licenciement, eu égard aux circonstances de l'espèce " ;
Attendu que tout en constatant l'incontestable réalité des faits, la cour d'appel a décidé que ceux-ci ne constituaient pas une faute grave ; qu'ainsi elle n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales en résultant ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 25 janvier 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Daniel X..., ancien commerçant, a présenté le 20 septembre 1980 à la caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse des industriels et commerçants de Champagne-Ardenne une demande de pension d'invalidité qui a été rejetée au motif qu'il avait été radié du régime géré par la Caisse le 31 décembre 1977 ; qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (cour d'appel de Reims, 12 novembre 1984) de l'avoir débouté de son recours alors que pour prétendre à une pension d'invalidité du régime des professions industrielles et commerciales, l'assuré doit notamment avoir été immatriculé au moment de l'accident ou de la maladie ayant entraîné l'invalidité totale ; qu'en subordonnant l'ouverture du droit à pension à l'affiliation de l'intéressé au régime d'assurance invalidité à la date à laquelle le médecin conseil l'avait reconnu invalide, la cour d'appel a violé le décret n° 75-19 du 8 janvier 1975 et l'arrêté du 24 janvier 1978 et qu'en ne recherchant pas si M. X... était encore affilié audit régime à la date à compter de laquelle il était effectivement en état d'invalidité totale, elle a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ;
Mais attendu que contrairement aux énonciations du moyen, il résulte de l'article 1er (2°) du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales, dans sa rédaction modifiée approuvée par arrêté ministériel du 24 janvier 1978, que pour avoir droit à pension, le requérant doit être ou avoir été immatriculé à la date à compter de laquelle il a été reconnu en état d'invalidité totale au régime d'assurance vieillesse et, le cas échéant, au régime d'assurance invalidité-décès de ces professions ; qu'après avoir relevé que cette disposition nouvelle du règlement était applicable à la demande litigieuse et qu'au moment où il s'était trouvé atteint d'une invalidité totale, l'intéressé n'était plus affilié au régime, les juges du fond en ont exactement déduit que M. X... n'avait pas droit à la pension ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu les articles L. 126-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., responsable du rayon boucherie d'un magasin de la société Monoprix-Uniprix, a été mis à pied puis licencié pour faute grave pour avoir d'une part exposé à la vente des produits devenus impropres à la consommation, faits constatés dans un procès-verbal de saisie établi par un inspecteur vétérinaire et d'autre part cédé à bas prix, au mépris des directives formulées dans une note de service, des marchandises à la veille de la date limite de vente ;
Attendu que, pour condamner la société Monoprix-Uniprix à verser à M. X... les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que les fautes reprochées au salarié, qui n'avait pas fait l'objet jusque-là d'un avertissement ou d'une quelconque sanction, ne présentaient pas le caractère de fautes graves et ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement en raison des habitudes de tolérance qui s'étaient instaurées dans le magasin ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le fait pour le responsable d'un rayon d'alimentation d'avoir, sans respecter les instructions reçues, mis en vente des produits devenus dangereux pour la santé des clients, constituait à lui seul une faute grave ne permettant pas le maintien des relations de travail pendant la durée du préavis, la cour d'appel a faussement appliqué et donc violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu, le 26 janvier 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen