Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151 1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du Code de procédure pénale ;
Vu la demande d'avis formulée le 27 juin 2002 par la Cour d'appel de RENNES, reçue le 26 septembre 2002, dans la procédure suivie contre Monsieur X... pour exécution sans autorisation de travaux nuisibles au débit des eaux ou au milieu aquatique, et ainsi libellée :
"Le désistement d'appel prévu par l'article 500-1 du Code de procédure pénale est-il soumis aux règles de l'article 502 du même code ?"
Sur le rapport de Monsieur le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de Monsieur l'avocat général DI GUARDIA,
Selon l'article 706-65 du Code de procédure pénale, lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public. Il recueille les observations écrites éventuelles des parties et les conclusions du ministère public dans le délai qu'il fixe, à moins que ces observations ou conclusions n'aient déjà été communiquées.
Il résulte des énonciations de l'arrêt que les parties et le ministère public n'ont été avisés et invités à présenter leurs observations qu'après la décision de la cour d'appel sollicitant l'avis de la Cour de cassation.
EN CONSEQUENCE,
DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.
Fait à Paris, le 16 décembre 2002, au cours de la séance où étaient présents : M. LEMONTEY, président de chambre doyen, en remplacement de M. CANIVET, premier président, empêché, MM. COTTE et ANCEL, présidents de chambre, MM. JOLY, LE GALL, PEYRAT, CHALLE et Mme BETCH, conseillers, M. DESPORTES, conseiller référendaire rapporteur, assisté de Mme LAZERGES, auditeur, M. DI GUARDIA, avocat général, Mme TARDI, greffier en chef.
A rapprocher :
 Avis, 12 février 1993, Bull. 1993, Avis, n° 1, p. 1 (irrecevabilité) ;
 Avis, 29 avril 1993, Bull. 1993, Avis, n° 3, p. 5 (irrecevabilité).<br/>
REJET de la requête présentée par X..., tendant à la révision du jugement du tribunal correctionnel de Paris, 11e chambre, en date du 22 mai 1996, qui, pour complicité et recel d'abus de biens sociaux, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende et a statué sur l'action civile.
LA COUR DE REVISION,
Vu le mémoire produit ;
Vu la décision de la commission de révision des condamnations pénales, en date du 16 novembre 1998, saisissant la cour de révision ;
Vu les convocations régulièrement adressées aux parties ;
Vu les articles 622 à 626 du Code de procédure pénale, et notamment son article 622.4° ;
Attendu que le dossier est en état ;
Attendu que, par le jugement susvisé, X..., salariée d'une SARL, a été condamnée, pour complicité et recel d'abus de biens sociaux, commis par Y..., gérant de ladite SARL, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende ;
Attendu, que, sur opposition formée par Y..., condamné par le même jugement comme auteur principal, le tribunal a relaxé ce dernier de l'infraction dont X... avait été déclarée complice et receleuse, au motif que sa participation aux faits n'était pas établie ;
Attendu, cependant, que cette relaxe ne suffit pas à exclure que l'infraction d'abus de biens sociaux ait été commise, dès lors que Y... n'a pas été le seul gérant de droit ou de fait de la SARL pendant la période au cours de laquelle des sommes d'argent ont été détournées ;
Qu'il s'ensuit que la mise hors de cause de ce dernier est sans incidence sur la déclaration de culpabilité de X... pour complicité et recel et qu'ainsi elle ne constitue pas un fait nouveau au sens de l'article 622 du Code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
REJETTE la demande en révision.
CONFER :
 (1°).
 (1) A comparer: Chambre criminelle, 1994-06-20, Bulletin criminel 1994, n° 246, p. 590 (annulation sans renvoi).<br/>
IRRECEVABILITE du recours formé par M. Jean Marc X... contre la décision du premier président de la cour d'appel de Colmar, en date du 10 février 2003, qui a déclaré irrecevable sa requête.
LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS,
Attendu que par décision du 10 février 2003, le premier président de la cour d'appel de Colmar a déclaré irrecevable la requête de M. X... tendant à son indemnisation à raison d'une détention provisoire ;
Attendu que M. X... a formé un recours aux fins de réformation de cette décision et à l'allocation d'une somme réparant son préjudice ;
Sur la recevabilité du recours, contestée par l'agent judiciaire du Trésor et le procureur général de la Cour de cassation :
Attendu que le recours de M. X... a été formé par lettre simple du 14 février 2003 parvenue le 20 février suivant en quatre exemplaires au greffe de la cour d'appel de Colmar ;
Attendu que l'agent judiciaire du Trésor et le procureur général de la Cour de cassation invoquent l'irrecevabilité du recours en raison de sa non-conformité aux dispositions de l'article R. 40-4 du Code de procédure pénale ;
Qu'en réponse, M. X... soutient que ce texte n'est assorti d'aucune sanction et, qu'étant détenu pour autre cause dans une maison d'arrêt, le recours qu'il a formé par lettre simple doit être admis, dès lors que le ministère d'avocat n'est pas obligatoire pour le former ; qu'il ajoute qu'un excès de formalisme reviendrait à le priver d'un accès normal devant la Commission nationale ;
Attendu qu'en application des articles 149 et R. 40-4 du Code de procédure pénale, le recours devant la Commission nationale de réparation des détentions est formé par déclaration remise par le requérant ou son représentant au greffe de la cour d'appel dont le premier président a rendu la décision attaquée ;
Que l'instauration de telles formalités à accomplir pour l'exercice du recours devant la Commission nationale ne constitue pas une entrave disproportionnée au droit d'accès à un tribunal, même pour une personne détenue qui a, d'une part, la faculté de s'adresser au greffe de l'établissement pénitentiaire pour s'informer et y formaliser son recours, d'autre part de solliciter l'assistance d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle ;
Qu'en conséquence le recours est irrecevable ;
Par ces motifs :
Déclare le recours irrecevable.
CONFER :
 (1°).
 (1) A rapprocher : Commission nationale de réparation des détentions, 2002-12-20, Bulletin criminel 2000, n° 11, p. 25 (rejet).<br/>
IRRECEVABILITE du recours formé par X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 19 juin 2001, qui a alloué à M. X... une indemnité de 5 488,16 euros sur le fondement de l'article 149 précité.
LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS,
Attendu que par décision du 19 juin 2001, le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence :
a accordé à M. X... , une indemnité de 5 488,19 euros, en réparation du préjudice moral à raison d'une détention provisoire effectuée du 19 juin 1997 au 24 novembre 1999 et l'a débouté de sa demande au titre de son préjudice économique ;
Attendu que M. X... a formé un recours contre cette décision le limitant expressément à sa demande de réparation de son préjudice matériel ;
Sur la recevabilité du recours :
Attendu qu'en application des articles 149-3 et R. 40-4 du Code de procédure pénale, les décisions du premier président de la cour d'appel peuvent faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale de réparation de la détention provisoire dans les 10 jours de leur notification et la déclaration de recours est remise au greffe de la cour d'appel en quatre exemplaires, la remise étant constatée par le greffe qui en mentionne la date sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué ;
Attendu qu'il en résulte que la déclaration de recours du demandeur, faite par lettre recommandée avec accusé de réception et adressée directement à la Commission nationale de réparation de la détention provisoire et non déposée, contre récépissé, au greffe de la cour d'appel dont le premier président a rendu la décision attaquée, ne répond pas aux conditions exigées par les textes précités ;
Que, dès lors, le recours n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le recours IRRECEVABLE.
IRRECEVABILITE du recours formé par X... Christian contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 11 juin 2002, qui lui a alloué une indemnité de 3 820 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité.
LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS,
Attendu que, par décision du 11 juin 2002, le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a alloué à M. Christian X... la somme de 3 820 euros en réparation de son préjudice moral à raison d'une détention provisoire effectuée du 10 juillet 1995 au 25 septembre 1995, soit pendant une durée de 2 mois et 15 jours, mais l'a débouté de ses demandes tendant à la réparation de son préjudice matériel et économique ;
Que M. Christian X... a formé un recours contre cette décision tendant à l'augmentation de la réparation au titre du préjudice moral et à la prise en compte de son préjudice matériel ;
Sur la recevabilité du recours :
Attendu que l'agent judiciaire du Trésor soutient que le recours devant la Commission nationale, formé dans des conditions non conformes aux dispositions des articles 149-3 et R 40-4 du Code de procédure pénale, est irrecevable ;
Attendu qu'en application des textes précités, le recours est formé par déclaration remise par le requérant lui-même ou par son représentant au greffe de la cour d'appel dont le premier président a rendu la décision attaquée ;
Qu'en l'espèce, bien qu'ayant reçu la notification de la décision dans des conditions conformes aux dispositions de l'article R-38 du Code de procédure pénale, M. Christian X... n'a pas déposé son recours au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence mais à celui de la Cour de cassation et que, dès lors, ne répondant pas aux conditions requises par l'article R 40-4 du Code de procédure pénale, ledit recours est irrecevable ;
Par ces motifs :
DECLARE le recours IRRECEVABLE.
CONFER :
 (1°).
 (1) A rapprocher : Commission nationale de réparation des détentions, 2002-01-24, Bulletin criminel 2002, n° 3, p. 5 (irrecevabilité).<br/>
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du Code de procédure pénale ;
Vu la demande d'avis formulée le 29 juillet 2005 par la juridiction de l'application des peines près le tribunal de grande instance de Tarascon, reçue le 6 septembre 2005, dans la procédure statuant sur une demande d'aménagement de peine présentée par Farid X..., et ainsi formulée :
Lorsqu'une mesure de semi-liberté probatoire à une libération conditionnelle doit s'exécuter dans le ressort du juge de l'application des peines qui l'ordonne et que l'établissement pénitentiaire où est incarcéré le condamné n'appartient pas à la liste des établissements mentionnés aux articles D. 72-1 et A. 39-2 du Code de procédure pénale, le juge de l'application des peines qui doit, par application de l'article 707 du Code de procédure pénale, lorsqu'il aménage une peine, tenir compte de l'évolution de la personnalité et de la situation du condamné et permettre son retour progressif à la liberté, peut-il prévoir, dans sa décision, son maintien au lieu d'écrou pour l'exécution de la mesure de semi-liberté probatoire, dès lors qu'il constate que son transfert dans un établissement relevant de l'article D. 72-1 du Code de procédure pénale aurait pour conséquence, en l'espèce, en raison de l'éloignement du lieu de travail et de sa situation personnelle, de rendre impossible l'exécution de la mesure qu'il prescrit.
EST D'AVIS QUE :
La juridiction de l'application des peines ne peut ordonner, dans sa décision d'aménagement de peines, le maintien d'un condamné à l'établissement de son lieu d'écrou, dès lors que n'existe, dans cet établissement, ni quartier de semi-liberté ni quartier pour peines aménagées.
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, L. 151-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire dans leurs dispositions encore en vigueur, 706-64 et suivants du code de procédure pénale ;
Vu la demande d'avis formulée le 12 mai 2006 par le juge de proximité de Fontainebleau et rédigée ainsi :
" 1° En considération des dispositions spéciales du nouvel article 21 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005, un mineur poursuivi pour une contravention de 3e classe doit-il être cité à une audience de la juridiction de proximité ou à une audience du tribunal de police présidée par un juge de proximité ?
" 2° Si les dispositions générales de l'article 4-1 de cette même ordonnance sont applicables à une telle audience, peut-il s'adresser directement au bâtonnier pour la désignation d'un avocat en faveur du prévenu mineur, à défaut de choix par le mineur ou ses représentants légaux, ou doit-il demander au procureur de la République de le faire ? "
La première question ne présente pas de difficulté sérieuse, dès lors que l'article 9 de la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005, en substituant, dans l'article 21 de l'ordonnance du 2 février 1945, la mention de l'article 521 du code de procédure pénale à celle de l'article 706-72 désormais abrogé, n'a apporté aucune modification à la compétence exclusive et obligatoire de la juridiction de proximité pour juger les contraventions dont le législateur lui attribue la connaissance, l'article 7 de ladite loi portant modification de l'article 521 du code de procédure pénale se bornant à lui conférer cette compétence pour connaître de toutes les contraventions des quatre premières classes (à l'exception de celles prévues à l'article R. 41-3 du code de procédure pénale), qu'elles aient été commises par un majeur ou un mineur, supprimant ainsi le dispositif antérieur qui limitait cette compétence aux seules infractions énumérées à l'article R. 53-40 dudit code, désormais abrogé.
La seconde question a été tranchée par un arrêt de la chambre criminelle, en date du 28 juin 2000 (Bull. crim. 2000, n° 254 p. 750) rappelant que, dès lors que l'article 4-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 prévoit que le mineur poursuivi doit être assisté d'un avocat, il appartient au juge, devant lequel comparaît un mineur, de commettre d'office un avocat pour assurer cette assistance.
EN CONSEQUENCE :
DIT n'y avoir lieu à avis.
Sur le n° 2 :
    Sur la réponse apportée par la Cour de cassation à la question posée dans le cadre de la procédure de saisine pour avis, cf. :
 Chambre criminelle, 2000-06-28, Bulletin criminel 2000, n° 254, p. 750 (cassation).<br/>
CONFIRMATION sur le recours formé par X... contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 19 juin 2001, qui a alloué à M. X... une indemnité de 7 622,45 euros sur le fondement de l'article 149 du Code de procédure pénale.
LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS,
Sur la recevabilité du recours, contestée par le procureur général et l'agent judiciaire du Trésor,
Vu les articles 149-3 et R. 40 et suivants du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que la décision frappée du recours a été notifiée le 21 juin 2001 à M. X... dont la déclaration a été remise, en son nom, par Me Latil, avoué, au greffe de la cour d'appel, le 28 juin 2001, dans le délai prévu à l'article 149-3 du Code de procédure pénale ; que le recours est donc recevable ;
Sur la réparation,
Vu les articles 149 et 150 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que l'indemnité est allouée en vue d'assurer la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que la détention a causé à cette personne ;
Attendu que M. X..., renvoyé du chef de tentative d'assassinat devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, a été acquitté le 16 juin 2000 ; qu'il demande la somme de 228 673,53 euros en réparation du préjudice moral que lui a causé sa détention provisoire, subie du 14 décembre 1996 au 16 juin 2000 ;
Attendu qu'en relevant par des motifs précis le comportement de M. X... au cours de l'instruction, ses antécédents judiciaires et les périodes de détention déjà effectuées en exécution de condamnations antérieures, le premier président a pris en compte les éléments relatifs à la personnalité et au mode de vie du requérant ayant une incidence sur l'évaluation du préjudice matériel et moral que lui a causé la détention ; qu'en considération de ces éléments, il a justifié sa décision au regard de l'article 149 du Code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
DÉCLARE RECEVABLE le recours formé par M. X... ;
CONFIRME la décision déférée.
Statuant sur la demande présentée par X... et tendant au réexamen de
l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens en date du 11 janvier 1994, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 18 ans d'emprisonnement en décernant mandat d'arrêt à son encontre ;
l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 19 octobre 1995, qui a déclaré irrecevable le pourvoi ;
Ainsi qu'à la suspension de l'exécution de la condamnation et à la mainlevée du mandat d'arrêt.
LA COMMISSION DE REEXAMEN,
Vu les demandes susvisées ;
Vu les articles 626-1 et suivants du Code de procédure pénale et l'article 89-II de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ;
Attendu que par arrêt en date du 11 janvier 1994, la Cour d'appel d'Amiens, statuant sur renvoi après cassation, a condamné X... pour trafic de stupéfiants et importation de 63 kg de cocaïne, à la peine de 18 ans d'emprisonnement en décernant mandat d'arrêt contre lui ; que par arrêt en date du 19 octobre 1995, la chambre criminelle de la Cour de cassation a déclaré irrecevable le pourvoi formé par le condamné au motif que celui-ci ne s'était pas conformé aux obligations découlant de la décision qu'il critiquait ; que par arrêt en date du 23 mai 2000, la Cour européenne des droits de l'homme a dit qu'il y avait eu violation de l'article 6.1 et 3 de la Convention combinés pour ce qui est de la procédure devant la cour d'appel de renvoi et qu'il y avait eu violation de l'article 6.1 de la Convention pour ce qui est de l'irrecevabilité du pourvoi en cassation du requérant ;
Sur la demande de réexamen :
Attendu, d'une part, que la Cour européenne des droits de l'homme a relevé que, s'agissant de la procédure devant la cour d'appel d'Amiens, la violation de l'article 6.1 et 3 de la Convention consistait, a avoir privé le requérant, non comparant, et non excusé, du droit à l'assistance d'un défenseur, et que, s'agissant de la procédure devant la Cour de cassation, la violation de l'article 6.1 de la Convention, consistait à avoir privé le requérant du droit d'exercer un recours ; qu'il résulte de cet arrêt que la condamnation a été prononcée en violation de l'article 6.1 et 3 de la Convention ;
Attendu, d'autre part, que ces violations par leur nature et leur gravité, ont entraîné, pour le condamné, des conséquences auxquelles seul le réexamen de l'affaire par une autre cour d'appel peut mettre un terme ;
Sur la demande de suspension de l'exécution de la condamnation :
Attendu que la condamnation n'étant pas exécutée, la demande de suspension est sans objet ;
Sur la demande de mainlevée du mandat d'arrêt :
Attendu que la Commission de réexamen ne dispose pas du pouvoir d'ordonner la mainlevée du mandat d'arrêt ;
Par ces motifs :
FAIT DROIT à la demande de réexamen de la décision de la Cour d'Appel d'Amiens du 11 janvier 1994 ayant condamné X... à la peine de 18 ans d'emprisonnement ;
RENVOIE l'affaire devant la cour d'appel de Versailles ;
DIT sans objet la demande de suspension de l'exécution de la condamnation et déclare irrecevable la demande de mainlevée du mandat d'arrêt.
RENVOI devant la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine sur la demande parvenue au secrétariat le 22 juillet 2005 présentée par Abderrazak X... et tendant au réexamen de la condamnation prononcée le 5 décembre 1998 par la cour d'assises des mineurs du Maine-et-Loire.
LA COMMISSION DE REEXAMEN,
Attendu que, par arrêt du 5 décembre 1998, la cour d'assises des mineurs du Maine-et-Loire a déclaré Abderrazak X... coupable de viol aggravé et de vol en réunion en état de récidive légale et l'a condamné à la peine de huit ans d'emprisonnement ;
Que, par arrêt du 12 janvier 2000, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. X... ;
Que, par arrêt du 19 octobre 2004, la Cour européenne des droits de l'homme a dit qu'il y avait eu violation de l'article 6.1 et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Que M. X... a saisi la Commission de réexamen d'une demande, parvenue à son secrétariat le 22 juillet 2005, tendant au réexamen de l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du Maine-et-Loire du 5 décembre 1998 ;
Attendu que la Cour européenne des droits de l'homme a retenu que la violation de l'article 6.1 et 6.3 de la Convention résultait de la durée excessive des débats devant la cour d'assises et de l'état de fatigue susceptible d'en résulter tant pour l'accusé ou son conseil que pour les juges et les jurés et que les conditions dans lesquelles s'étaient déroulés les débats ne pouvaient répondre aux exigences d'un procès équitable et notamment du respect des droits de la défense et d'égalité des armes ;
Attendu que ces violations, par leur nature et leur gravité, entraînent pour le condamné des conséquences dommageables auxquelles seul le réexamen de l'affaire peut mettre un terme ;
Par ces motifs :
Fait droit à la demande de réexamen de la décision de la cour d'assises des mineurs du Maine-et-Loire en date du 5 décembre 1998, ayant condamné Abderrazak X... à huit ans d'emprisonnement ;
Renvoie l'affaire devant la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine.
ORDONNANCE
Nous, Christian Le Gunehec, président de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation ;
Vu les pièces des pourvois formés par X... Gilbert, Benoît Z..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, n° 1263/96, en date du 13 décembre 1996 qui, sur renvoi après cassation, commet Mme Pasinetti, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lyon, aux fins de poursuivre l'information mettant en cause les intéressés, pour abus de confiance, complicité et recel ;
Joignant les pourvois en raison de leur connexité ;
Vu l'article 567-1 du Code de procédure pénale, ensemble ses articles 570 et 571 ;
Vu les requêtes déposées par les demandeurs et les observations produites en leur nom par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, avocat en la Cour ;
Vu l'arrêt de la chambre criminelle, du 25 juin 1996, qui, après cassation d'un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes, a renvoyé la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en lui donnant compétence, comme le prévoit l'article 609-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, pour la poursuite de l'ensemble de la procédure concernée par les présents pourvois ;
Attendu qu'il appartiendra nécessairement à cette chambre d'accusation, après débats contradictoires, de statuer sur l'appel qui avait été interjeté, par le ministère public, de l'ordonnance du juge d'instruction de Nîmes, passant outre à ses réquisitions de mise en examen, et qui était soumis à la chambre d'accusation dont l'arrêt a été annulé ;
Mais attendu que tel n'est pas l'objet de l'arrêt attaqué, qui se borne à confier, à un juge d'instruction du ressort de la cour d'appel de Lyon, le dossier de l'information précédemment suivie au tribunal de grande instance de Nîmes et qui, dès lors, ne constituant qu'une mesure d'administration judiciaire imposée par l'application de l'article 609-1 susvisé, n'est pas susceptible de recours ;
Par ces motifs :
Déclarons sans objet les requêtes de Gilbert X... et de Monique Y... ;
Disons n'y avoir lieu à admission de leurs pourvois ;
Ordonnons que la procédure sera continuée conformément à la loi devant la juridiction saisie ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de M. le procureur général près la Cour de Cassation.
CONFER :
 (1°).
 (1) Cf. Chambre criminelle, 1991-01-31, Bulletin criminel 1991, n° 54 (1), p. 132 (irrecevabilité et rejet), et l'arrêt cité.<br/>
ORDONNANCE
Nous Christian Le Gunehec, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;
Vu les pièces du pourvoi formé par Cuberyan Adelina, épouse Von Furstenberg, contre une ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble en date du 9 janvier 1997 qui, dans l'information suivie contre elle pour abus de confiance, travail clandestin, faux et usage, a déclaré irrecevable sa requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure ;
Vu les observations présentées par Me Bouthors, avocat en la Cour ;
Vu les articles 567-1, 173, 174 et 175 du Code de procédure pénale, ensemble son article 206 ;
Attendu que si, aux termes de l'article 173 du Code de procédure pénale, 5e alinéa, l'ordonnance d'irrecevabilité du président de la chambre d'accusation, prévue par ce texte, n'est pas susceptible de recours, il en est autrement lorsque son examen fait apparaître un risque d'excès de pouvoir ;
Que tel est le cas, en l'espèce, dans la mesure où l'irrecevabilité de la requête est motivée par l'existence d'une précédente saisine de la chambre d'accusation n'ayant pour objet que l'appel, par la requérante, d'une décision rendue en matière de contrôle judiciaire à laquelle n'étaient applicables, selon le 4e alinéa de l'article 173 susvisé, ni les dispositions de ses trois premiers alinéas ni celles de l'article 174, premier alinéa ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être admis ;
Ordonnons, en conséquence, la transmission des pièces de la procédure à la chambre criminelle, compétente pour statuer, et fixons à l'audience des 24 au 26 juin 1997 la date du jugement de ce pourvoi ;
Désignons Mme le conseiller Chanet pour faire le rapport et fixons au 20 mai 1997 la date à laquelle expirera le délai accordé à Me Bouthors pour déposer son mémoire ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de M. le procureur général près la Cour de Cassation.
RENVOI devant la cour d'appel de Rennes autrement composée sur la demande parvenue au secrétariat le 19 août 2005 présentée par Patrick X... et tendant au réexamen de la condamnation prononcée le 4 janvier 2000 par la cour d'appel de Rennes.
LA COMMISSION DE REEXAMEN,
Attendu que, par arrêt du 4 janvier 2000, la cour d'appel de Rennes a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Saint-Brieuc du 26 avril 1999 ayant condamné Patrick X... à trois ans d'emprisonnement et ayant prononcé à son encontre l'interdiction d'exercer ses droits civiques pendant trois ans, pour agression sexuelle ;
Que par arrêt du 28 juin 2000 la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. X... contre cet arrêt ;
Que par arrêt du 14 juin 2005 la Cour européenne des droits de l'homme a dit qu'il y avait eu violation de l'article 6.1 et 6.3 d de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que par requête reçue le 19 août 2005, Patrick X... a saisi la Commission aux fins de réexamen de la sanction pénale prononcée contre lui ;
Attendu que, la Cour européenne des droits de l'homme a relevé que, la réalité des relations sexuelles n'ayant pas été contestée, toute l'affaire tournait autour du consentement du plaignant, et qu'à la lumière des circonstances de l'espèce le requérant n'avait pas eu une occasion suffisante et adéquate de contester les déclarations de la victime sur lesquelles sa condamnation a été fondée et qu'en conséquence il n'avait pas bénéficié d'un procès équitable ;
Qu'il résulte de cet arrêt que la condamnation a été prononcée en violation de l'article 6.1 et 6.3 d de la Convention ;
Attendu que, par sa nature et sa gravité, la violation constatée a entraîné pour le condamné, des conséquences dommageables auxquelles, seul le réexamen de la décision de la cour d'appel peut mettre un terme ;
Par ces motifs :
Fait droit à la demande de réexamen de la décision de la cour d'appel de Rennes du 4 janvier 2000 ayant condamné Patrick X... à trois ans d'emprisonnement et ayant prononcé à son encontre l'interdiction d'exercer ses droits civiques pendant trois ans ;
Renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Rennes autrement composée.
CONFIRMATION sur l'appel formé par X... Abdelkrim du jugement de la juridiction régionale de la libération conditionnelle de la cour d'appel de Bourges, en date du 20 décembre 2002.
LA JURIDICTION NATIONALE DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE,
Vu le jugement rendu le 20 décembre 2002 par la juridiction régionale de la libération conditionnelle de la cour d'appel de Bourges, notifié le même jour ;
Vu l'appel formé contre cette décision par M. X... le 24 décembre 2002 ;
Vu l'article 722-1 du Code de procédure pénale, ensemble les articles D. 527 à D. 529-2 de ce Code ;
Vu le mémoire de M. X... qui est recevable ;
Vu les observations orales de maître Richard, avocat du condamné ;
Vu les observations de l'avocat général ;
Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller-rapporteur ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire entendre M. X... par un membre de la juridiction nationale ;
Attendu que l'autorité qui a le pouvoir d'accorder une libération conditionnelle, tient de l'article 733 du Code de procédure pénale, celui de rapporter cette mesure ;
Attendu que M. X... ne peut fournir la pièce d'identité nécessaire à son inscription au centre AFPA de Châteauroux ;
Que, par suite, la mesure de libération conditionnelle, qui lui a été accordée sous la condition préalable de son placement en semi-liberté avec obligation de suivre la formation professionnelle envisagée, ne peut être exécutée ;
Attendu qu'il convient, par ces motifs, de confirmer la décision entreprise ;
Par ces motifs, statuant en chambre du conseil, hors la présence du condamné :
REçOIT M. X... en son appel,
CONFIRME la décision de la juridiction régionale de la libération conditionnelle.
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du Code de procédure pénale ;
Vu la demande d'avis formulée le 2 février 2005 par le tribunal de grande instance de Nanterre, reçue le 4 février 2005, dans la procédure suivie contre Laurent X... pour conduite d'un véhicule malgré suspension du permis de conduire, et ainsi libellée :
"En application des articles 495-9, 31, 32 et 39 du Code de procédure pénale, la présence du parquet est-elle obligatoire ou facultative à l'audience publique, prévue pour l'homologation (ou le refus d'homologation) de la peine proposée par le procureur de la République ?" ;
Vu la demande d'avis formulée le 8 février 2005 par le tribunal de grande instance de Nanterre, reçue le 10 février 2005, dans la procédure suivie contre Claude Y... pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste et refus, par le conducteur d'un véhicule, de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique, et ainsi libellée :
"En application des articles 495-9, 31, 32 et 39 du Code de procédure pénale, la présence du parquet est-elle obligatoire ou facultative à l'audience publique prévue pour l'homologation (ou le refus d'homologation) de la peine proposée par le procureur de la République ?" ;
Vu la demande d'avis formulée le 21 février 2005 par le tribunal de grande instance de Nanterre, reçue le 24 février 2005, dans la procédure suivie contre Nicolas Z... pour conduite d'un véhicule sans permis, et ainsi libellée :
"En application des articles 495-9, 31, 32 et 39 du Code de procédure pénale, la présence du parquet est-elle obligatoire ou facultative à l'audience publique prévue pour l'homologation (ou le refus d'homologation) de la peine proposée par le procureur de la République ?" ;
Joignant les demandes d'avis en raison de la connexité ;
Sur le rapport de M. LEMOINE, conseiller référendaire, et les conclusions de M. MOUTON, avocat général,
EST D'AVIS QUE :
Lorsqu'il saisit le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui d'une requête en homologation de la ou des peines qu'il a proposées dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, le procureur de la République est, conformément aux termes de l'article 32 du Code de procédure pénale, tenu d'assister aux débats de cette audience de jugement, la décision devant être prononcée en sa présence.
Fait à Paris, le 18 avril 2005, au cours de la séance où étaient présents : M. CANIVET, premier président, MM. COTTE et ANCEL, présidents de chambre, MM. JOLY et METIVET, doyens, M. LE GALL, Mme MAZARS et Mme NOCQUET, conseillers, M. LEMOINE, conseiller référendaire rapporteur, assisté de Mme LAZERGES, auditeur, M. MOUTON, avocat général, Mme TARDI, greffier en chef.
Le présent avis a été signé par le premier président et le greffier en chef.
LE GREFFIER EN CHEF     LE PREMIER PRESIDENT
Marlène TARDI           Guy CANIVET
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 468 du Code de la Sécurité Sociale,
Attendu que la faute inexcusable prévue par ce texte est une faute d'une exceptionnelle gravité, dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience que devait avoir son auteur du danger qui pouvait en résulter et de l'absence de toute cause justificative ;
Attendu que le 1er avril 1971, un train, circulant dans l'enceinte de l'usine de la Société Usinor à Denain, a accroché la voiture de Boitiaux, ouvrier de cette société, qui, s'étant engagé pour quitter l'usine sur un étroit passage situé entre un atelier et la voie ferrée, s'était arrêté près de cette dernière à la vue du convoi ;          Que cette voiture, entraînée contre le mur de l'atelier, heurta et blessa mortellement Drecq, ouvrier mouleur également au service de cette entreprise, lequel gagnait à pied, par le même chemin, la sortie de l'usine ;
Attendu que pour dire que cet accident du travail était dû à la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt attaqué a essentiellement retenu que si la Société Usinor avait interdit la circulation des trains aux heures d'entrée ou de sortie des ouvriers, elle n'avait cependant pris aucune des mesures qui eussent été en pratique indispensables pour faire observer ces prescriptions ; qu'à cette faute grave s'ajoutait celle que constituait, nonobstant les consignes générales de prudence, l'autorisation donnée aux voitures de circuler dans le passage dangereux où avait eu lieu l'accident ; qu'ayant noté que, sans cette méconnaissance par la Société Usinor des règles élémentaires de sécurité, l'imprudence commise par Boitiaux en suivant sans précaution cet itinéraire et en arrêtant sa voiture trop près de la voie ferrée n'aurait eu aucune conséquence, la Cour d'appel a estimé que les fautes ainsi commises par la Société Usinor avaient été la cause déterminante de l'accident ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les faits ainsi constatés n'étaient pas constitutifs d'une faute inexcusable de la Société Usinor, compte tenu de leur absence de gravité exceptionnelle ainsi que des agissements relevés à l'encontre de Boitiaux sans lesquels l'accident n'aurait pu avoir lieu, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
Casse et annule l'arrêt rendu le 6 mars 1978, entre les parties, par la Cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Versailles.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-01-14 Bulletin 1976 V N. 204 p.168 (CASSATION)<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L 420-9 du Code du travail,
Attendu que l'une des conditions requises par ce texte pour l'éligibilité des délégués du personnel est d'avoir travaillé dans l'entreprise, sans interruption, depuis un an au moins ;          Attendu que le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation d'un précédent jugement, a décidé que Leleu, employé à l'agence de Lusigny de la Caisse régionale de l'Ile-de-France du Crédit Agricole Mutuel, qui avait été détaché pour trois ans dans des fonctions syndicales permanentes à l'échelon national, était éligible aux élections des délégués du personnel qui devaient avoir lieu dans son établissement d'origine ;          Qu'en statuant ainsi, alors que du fait de son détachement Leleu avait cessé de travailler au Crédit Agricole Mutuel, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE le jugement rendu le 3 juillet 1980, entre les parties, par le Tribunal d'instance du 13ème arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement, et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance du 11ème arrondissement de Paris, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-10-23 Bulletin 1979 V N. 767 p.569 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 103 ET 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ;
ATTENDU QUE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME  D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST CALCULEE D'APRES SES "SALAIRES OU GAINS", CE QUI S'ENTEND DU PRODUIT DE TOUT TRAVAIL EFFECTUE PAR ELLE ET COMPRENANT NON SEULEMENT LA REMUNERATION QUE CELLE-CI A RECUE D'UN EMPLOYEUR, MAIS ENCORE LES REVENUS QUE LUI A PROCURES UNE ACTIVITE QUELCONQUE, EXERCEE PAR ELLE POUR SON PROPRE COMPTE, QUE CES REVENUS AIENT DONNE LIEU OU NON A COTISATION AU REGIME DES ACCIDENTS DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE, MATIGNON AYANT ETE VICTIME, LE 28 NOVEMBRE 1968, D'UN ACCIDENT AU COURS DE SON TRAVAIL D'OPERATEUR DE CINEMA, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA RENTE QUI LUI EST DUE DEVAIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE DU SEUL SALAIRE ANNUEL QUE LUI VERSAIT L'EMPLOYEUR AU SERVICE DUQUEL IL  SE TROUVAIT LORSQU'EST SURVENU L'ACCIDENT, A L'EXCLUSION DES REVENUS QU'IL RETIRAIT DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION D'ARTISAN-ELECTRICIEN, AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'ARTICLE L. 451 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE VISE QUE LE " SALAIRE " ET QUE SI LES TEXTES REGLEMENTAIRES PRIS POUR SON APPLICATION EMPLOIENT L'EXPRESSION " SALAIRES OU GAINS ", LE MOT " GAIN " NE DESIGNE QUE DES REVENUS ACCESSOIRES VERSES A L'OCCASION DU TRAVAIL AU SALARIE OU AUX ASSIMILES SALARIE ET NE PEUT S'APPLIQUER  AUX REVENUS ETRANGERS A L'ACTIVITE SALARIEE QUI NE DONNENT LIEU A AUCUNE COTISATION NI COUVERTURE DE RISQUE;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA RENTE DUE A MATIGNON DEVAIT ETRE CALCULEE EN TENANT COMPTE A LA FOIS DE SON SALAIRE D'OPERATEUR DE CINEMA ET DU PRODUIT DE SON TRAVAIL ARTISANAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-11-13 Bulletin 1975 V N. 540 p. 459 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société La Rochette Cenpa fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement, le 26 mars 1971, de son directeur commercial, Pierre X..., était abusif, alors, selon le pourvoi, que la société n'avait pas garanti son reclassement à X..., en sorte que la Cour d'appel ne pouvait, sans entacher sa décision de contradiction de motifs, considérer que la société avait commis une faute rendant le licenciement abusif en faisant espérer pendant plusieurs mois à X... son reclassement ;
Mais attendu qu'après avoir estimé que la société La Rochette Cenpa avait promis à X... de le nommer à un poste équivalent à celui qu'il occupait et l'avait ensuite congédié en violation de cet engagement, la Cour d'appel ne s'est pas contredite en décidant que l'employeur avait fait preuve d'une légèreté blâmable dans la rupture du contrat de travail ;          D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 22 décembre 1976 par la Cour d'appel de Lyon ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE COFRATEL REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1975, REDUIT LE MONTANT D'UNE CLAUSE PENALE INSEREE DANS LE CONTRAT QUI LA LIAIT A LA SOCIETE AUTOCULTURE CHAMPENOISE, MALGRE L'ABSENCE DE TOUTE DEMANDE SUR CE POINT DE LA PART DE CETTE DERNIERE;
MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE COFRATEL AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE DEMANDER AUX JUGES D'APPEL DE SE REFUSER A REDUIRE LE MONTANT DE LADITE CLAUSE, ET QU'AINSI L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL SE TROUVAIT DANS LE DEBAT;    D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLIE;
MAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE DE CE MOYEN :
VU L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL TEL QUE MODIFIE;
ATTENDU QUE, POUR REDUIRE DE DEUX TIERS LE MONTANT DE L'INDEMNITE RESULTANT DE LA CLAUSE SUSVISEE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER QU'IL ETAIT " UN PEU ELEVE "; QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER EN QUOI CE MONTANT ETAIT MANIFESTEMENT EXCESSIF, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE AINSI ADMISE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 255-II DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LE BENEFICIAIRE D'UNE RENTE DE SURVIVANT D'UNE VICTIME D'ACCIDENT DU TRAVAIL, QUI N'EXERCE AUCUNE ACTIVITE SALARIEE OU REMUNERATRICE, NE PEUT AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME DE SECURITE SOCIALE QUI LUI SERT CETTE RENTE, QUE S'IL NE BENEFICIE PAS OU N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER DE CES PRESTATIONS AU TITRE D'UN AUTRE REGIME ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER A SANDRINE Y..., NEE LE 5 NOVEMBRE 1971, QUI, A LA SUITE DU DECES DE SON PERE, MINEUR AUX HOUILLERES DU BASSIN DE BLANZY, VICTIME EN 1973 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, PERCEVAIT UNE RENTE SERVIE PAR LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, ET DONT LA MERE, EXERCANT UNE PROFESSION SALARIEE, ETAIT A CE TITRE AFFILIEE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LE BENEFICE DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME MINIER, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA SUBSIDIARITE EDICTEE PAR LE TEXTE SUSVISE EST SUBORDONNEE A L'INEXISTENCE ANTERIEURE D'UN DROIT AUX PRESTATIONS D'UN AUTRE REGIME, QUE SI, AU JOUR DU DECES DE SON PERE, S'EST OUVERT, POUR LA X... SANDRINE, LE DROIT AU BENEFICE DES PRESTATIONS DU REGIME GENERAL DU CHEF DE SA MERE, SON DROIT A UNE RENTE D'ORPHELIN SERVIE PAR LE REGIME MINIER, S'EST OUVERT EXACTEMENT AU MEME MOMENT ET QU'IL N'Y A DONC AUCUNE ANTERIORITE D'UN DROIT PAR RAPPORT A L'AUTRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SANDRINE Y... AVAIT AU JOUR DU DECES DE SON PERE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET EN QUALITE D'AYANT DROIT DE SA MERE, DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE AUQUEL ETAIT AFFILIEE SA MERE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON (CHAMBRES REUNIES) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-05-12 Bulletin 1976 V N. 272 p. 226 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE LE DROIT D'EXERCER L'ACTION CIVILE DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES, DONT L'UN DES EFFETS EVENTUELS EST LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE, N'APPARTIENT QU'A CEUX QUI ONT PERSONNELLEMENT SOUFFERT DU DOMMAGE CAUSE DIRECTEMENT PAR L'INFRACTION ;    ATTENDU QUE SALVA, AYANT ETE POURSUIVI ET CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE PARIS, L'EPOUSE DE CELUI-CI, QUI N'AVAIT PAS ETE PERSONNELLEMENT BLESSEE ET VICTIME DU DELIT DEFINI PAR LES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, N'ETAIT PAS RECEVABLE A SAISIR LA JURIDICTION REPRESSIVE D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'IL N'IMPORTE A CET EGARD QU'ELLE SOIT FONDEE A OBTENIR DEVANT LES TRIBUNAUX CIVILS REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT POUR ELLE DE LA FAUTE DE SALVA ;    D'OU IL SUIT QU'EN ADMETTANT LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE DAME X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON (4E CHAMBRE CORRECTIONNELLE) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-12-12 Bulletin Criminel 1977 N. 391 p. 1039 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Vu l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale,
Attendu que sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales les personnes salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ;          Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que l'association scolaire Cours Jeanne d'Arc ne devait affilier aux assurances sociales ni les médecins Lemercier et Coulombier qui avaient assuré le service médical scolaire de l'établissement, ni le psychologue Marchand, qui avait effectué des tests d'orientation des élèves, aux motifs essentiels que l'école ne fournissant ni personnel ni matériel ni aucune autre structure paramédicale, les praticiens fixant les dates de leurs visites, et leurs rémunérations étant remboursées par les parents, ils n'apportaient pas leur concours à un exercice organisé par l'établissement ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que c'était l'association qui avait fait appel à eux, qui mettait à leur disposition des locaux dans l'école, qui les faisait intervenir auprès des élèves, et qui leur versait leurs rémunérations, ce dont il résultait l'existence d'un service organisé dans l'intérêt de l'établissement pour lequel ils travaillaient au sens du texte susvisé, la Cour d'appel en a fait une fausse application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 11 mai 1978, entre les parties, par la Cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du Conseil.
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1981-02-27 (CASSATION) N. 78-13.796 CPAM CALVADOS. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-07-05 Bulletin 1977 V N. 452 p.357 (CASSATION)<br/>