Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REJET du pourvoi formé par :
- X... Evelyne,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 25 mars 1996, qui a rejeté sa requête en restitution de cautionnement.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 142-2, 707, 708, 709, 737 ancien du Code de procédure pénale et 132-8 du Code pénal :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, poursuivie pour faux, usage de faux et escroquerie, Evelyne X... a été placée sous contrôle judiciaire avec obligation de fournir un cautionnement dont le juge d'instruction a fixé la première partie à 200 000 francs ; qu'ayant été condamnée des chefs de la prévention, par arrêt du 12 juillet 1993, à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, elle a, après exécution de la partie ferme de la peine, sollicité la restitution du cautionnement ;
Attendu que, pour rejeter la requête de la demanderesse, la cour d'appel relève qu'Evelyne X... ne s'est pas encore soumise à l'exécution totale de la condamnation prononcée à son encontre ;
Attendu qu'en prononçant ainsi les juges ont justifié leur décision sans encourir les griefs allégués ;
Qu'en effet le prévenu condamné à l'emprisonnement avec sursis ne s'est pas soumis à l'exécution du jugement au sens de l'article 142-2 du Code de procédure pénale tant que subsiste le délai d'épreuve ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1991-06-25, Bulletin criminel 1991, n° 275, p. 705 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- la compagnie d'assurances groupe Présence, partie intervenante,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1990 qui, dans la procédure suivie contre Joannès X... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 16 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a accordé à Mme veuve Y... la somme de 1 629 669, 56 francs avec intérêts au taux légal majorés conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
" aux motifs adoptés que X... et sa compagnie d'assurances seront condamnés in solidum à payer ladite somme qui sera majorée du double des intérêts au taux légal à compter du 5 août 1988, conformément à l'article 16 de la loi du 5 juillet 1985 ;
" alors que les intérêts majorés selon les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ne peuvent être accordés qu'à la condition qu'un manquement de l'assureur soit démontré dans le règlement du sinistre ; qu'il ne saurait en être ainsi dès lors que le préjudice invoqué par la partie civile ne relève pas d'un lien direct avec le délit poursuivi ; qu'en tout état de cause, ces intérêts ne peuvent être alloués en cours de procédure tant que la décision n'est pas définitive ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 16 de la loi du 5 juillet 1985 " ;
Attendu qu'en assortissant la condamnation prononcée des intérêts au double du taux légal depuis l'expiration du délai de 8 mois suivant l'accident jusqu'au jour où la décision deviendrait définitive, la cour d'appel, qui constatait que l'assureur n'avait fait à la veuve de la victime aucune offre dans ce délai, ni postérieurement, malgré l'existence d'un dommage résultant directement de l'accident, a exactement appliqué les articles 12 et 16 de la loi du 5 juillet 1985, respectivement repris aux articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Joël,
contre l'arrêt de la cour d'assises du Pas-de-Calais, en date du 25 octobre 1991, qui, pour tentative de vol avec port d'arme et séquestration de personne comme otage, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle, a porté aux 2/3 de la peine la période de sûreté et a ordonné la confiscation des armes et munitions saisies, ainsi que contre l'arrêt du même jour qui a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 362 et 720-2 du Code de procédure pénale :
Vu lesdits articles ;
Attendu, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 720-2 du Code de procédure pénale que la Cour d'assises ou le Tribunal peut, par décision spéciale, porter la durée de la période de sûreté jusqu'aux 2/3 de la peine prononcée, s'il s'agit d'une condamnation à une peine privative de liberté à temps ;
Attendu, d'autre part, que la période de sûreté constitue une modalité d'exécution de la peine et doit donc, conformément aux dispositions de l'article 362 du Code de procédure pénale, faire l'objet, comme la peine elle-même, d'un vote acquis à la majorité absolue ;
Attendu que la cour d'assises a condamné Joël X..., pour tentative de vol avec port d'arme et séquestration de personne comme otage, à 20 ans de réclusion criminelle et a fixé aux 2/3 de la peine la période de sûreté pendant laquelle il ne pourrait bénéficier d'aucune des modalités d'exécution de la peine mentionnées à l'article 720-2 du Code de procédure pénale ; qu'aucune délibération spéciale ne figure cependant sur la feuille des questions ;
Mais attendu qu'en statuant de la sorte, sans délibérer en commun et voter conformément à la loi le principe de l'adoption et la durée de la période de sûreté, la cour d'assises a méconnu les textes susvisés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés pour le demandeur :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'assises du département du Pas-de-Calais, en date du 25 octobre 1991, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et par voie de conséquence, l'arrêt du même jour ayant prononcé sur les intérêts civils, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Somme.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1990-05-09 , Bulletin criminel 1990, n° 177, p. 451 (rejet), et les arrêts cités.
CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par :
- X... Florence,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 1996, qui a rejeté sa requête en restitution d'objets saisis.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation de l'article 41-1 du Code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'aux termes de l'article 41-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d'office ou sur requête, de la restitution de ces objets, si leur propriété n'est pas sérieusement contestée ;
Attendu que, sur requête présentée le 19 juillet 1995 par Florence X..., tiers à la poursuite, la cour d'appel, saisie directement, a, par l'arrêt attaqué, rejeté la demande en restitution d'objets saisis lors de l'information ayant donné lieu à condamnation de Y..., pour infraction à la législation sur les stupéfiants, par un arrêt du 4 mai 1995 devenu définitif ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant épuisé leur compétence, les juges, qui ne pouvaient être à nouveau saisis qu'en cas de refus de restitution, en application de l'alinéa 2 de l'article 41-1 du Code de procédure pénale, ont méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Et attendu que, la cause n'étant pas de la compétence de la cour d'appel, il n'y a pas lieu à renvoi ;
Par ces motifs, sans qu'il y ait lieu à examen des moyens produits :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, en date du 7 mars 1996 ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1994-01-10, Bulletin criminel 1994, n° 13, p. 23 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité.
IRRECEVABILITE du pourvoi formé au nom de :
- X... Edmond,
contre un arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle en date du 10 février 1987 qui, pour emploi d'étrangers non munis de titre de travail, versement à salariés de rémunérations inférieures au SMIC et non-remise de bulletins de salaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à diverses amendes.

Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu qu'aux termes de l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être signée par le demandeur lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial ; que dans ce dernier cas le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier ; qu'il résulte de ces dispositions que le document annexé à la déclaration de pourvoi formée par un fondé de pouvoir spécial doit faire preuve du mandat dont il est investi ;
Attendu qu'à la déclaration de pourvoi, formée par un avocat se déclarant " dûment mandaté " par X... est joint un document, qui, ne comportant pas la signature du demandeur, ne répond pas aux exigences du texte susvisé ;
Que dès lors le pourvoi est irrecevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
CONFER :  (1°). Chambre criminelle, 1900-02-17 , Bulletin criminel 1900, n° 74, p. 119 (nullité) ; Rapprocher : Chambre sociale, 1986-04-29 Bulletin 1986, V, n° 190, p. 148 (irrecevabilité).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Roger, partie civile,
contre un arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1986, qui, après avoir relaxé Christiane Y..., épouse Z..., des chefs de blessures involontaires n'ayant pas entraîné une incapacité de travail personnel supérieure à trois mois et contravention connexe, a débouté la partie civile de ses demandes.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, de l'article 470-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, articles 485, 512 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale
" en ce que l'arrêt attaqué relaxe la prévenue et déboute la partie civile ;
" aux motifs que si la prévenue a reconnu ses " responsabilités " dans l'accident, du fait de son changement de direction, il résulte des déclarations d'un témoin que la collision a été causée par le fait du demandeur qui circulait à une vitesse excessive et a omis de s'arrêter quand les signaux lumineux étaient au rouge pour son sens de marche ;
" alors qu'il n'est pas constaté et qu'il ne résulte pas des motifs retenus que la faute du demandeur ait revêtu, pour l'autre automobiliste - laquelle a d'ailleurs reconnu ses " responsabilités " du fait de son changement de direction - le caractère d'un événement imprévisible et irrésistible de nature à exclure l'indemnisation des dommages subis par le demandeur ; que, par suite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 4 de la loi susvisée du 5 juillet 1985 " ;
Attendu qu'à la suite de la collision survenue entre son véhicule et celui de Roger X..., Christiane Y... a été, à l'initiative du ministère public, poursuivie pour blessures involontaires ainsi que pour contravention connexe, et relaxée de ces deux chefs de la poursuite ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs que, pour écarter la demande d'indemnisation présentée par Roger X... sur le fondement des articles 470-1 du Code de procédure pénale et 4 de la loi du 5 juillet 1985, les juges du fond énoncent que si celui-ci " n'avait pas franchi l'intersection au mépris de la signalisation lumineuse lui prescrivant l'arrêt absolu, la collision ne se serait pas produite ; ... qu'il y a lieu de considérer que sa faute demeure la cause exclusive de l'accident " ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués au moyen, lequel, dès lors, doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Jacques,
contre le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 15 avril 1996, qui, pour non-respect de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à une amende de 1 000 francs.

Vu le mémoire personnel produit et la requête annexée ;
Attendu que le demandeur en cassation sollicite, en invoquant les dispositions de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'il lui soit donné connaissance, avant l'audience, des réquisitions écrites du ministère public ;
Qu'une telle requête est sans objet et qu'il ne saurait y être donné suite ;
Qu'en effet, les réquisitions de l'avocat général, dont le rôle, devant la chambre criminelle, n'est pas de soutenir l'accusation, au sens des dispositions conventionnelles invoquées, mais de veiller, en toute indépendance, à l'exacte application de la loi pénale, ne sont, selon l'article 602 du Code de procédure pénale, présentées qu'oralement à l'audience, après les observations des avocats à la Cour de Cassation représentant les parties, lorsqu'ils ont demandé à être entendus ; que ceux-ci sont ensuite invités par le président, pour satisfaire aux exigences du débat contradictoire, à reprendre la parole après l'intervention de l'avocat général ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le quatrième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le cinquième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le sixième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1996-02-14, Bulletin criminel 1996, n° 77, p. 223 (rejet), et l'arrêt cité.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Nicole,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 24 mars 1988, qui, pour émission de chèque sans provision, l'a condamnée à 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 66 et 68 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi du 3 janvier 1975, et des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme X... solidairement avec Adama Y... à payer à la société Europ-Assistance partie civile la somme de 116 400 francs majorée des intérêts au taux légal à compter du 2 août 1984 ;
" alors que l'arrêt qui, abstraction faite de motifs erronés et insuffisants, a déduit l'existence de l'élément intentionnel du délit d'émission de chèque sans provision de la seule connaissance qu'avait le tireur-Mme X...- de l'absence de provision au moment de l'émission du chèque, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 66 du décret du 30 octobre 1935, tel qu'issu de la loi du 3 janvier 1975 " ;
Attendu que pour retenir la culpabilité de Nicole X... du chef d'émission de chèque sans provision et la condamner notamment à verser au bénéficiaire une somme égale au montant de l'impayé, l'arrêt attaqué énonce que cette prévenue avait conscience au moment de l'émission du chèque que celui-ci ne serait pas payé lors de sa présentation et qu'en agissant ainsi elle avait alors l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié l'existence de l'intention au regard des éléments de fait contradictoirement débattus, a justifié sa décision ;
Que le moyen, dès lors, ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1978-07-19 , Bulletin criminel 1978, n° 239, p. 631 (cassation) ;  Chambre criminelle, 1980-12-08 , Bulletin criminel 1980, n° 334, p. 861 (rejet) ;  Chambre criminelle, 1983-10-05 , Bulletin criminel 1983, n° 238, p. 608 (cassation).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Mohran, alias Y... Alfred,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 12 octobre 1990, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 3 ans d'interdiction du territoire français.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 407, 408 et 512 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas que l'interprète désigné pour apporter son concours à l'audience du 14 septembre 1990 a rempli sa mission lors de l'audience du 12 octobre 1990 au cours de laquelle les débats ont été poursuivis et clos et l'arrêt a été rendu ;
" alors que l'assistance d'un interprète est prescrite toutes les fois que son concours est nécessaire ; que la désignation de l'interprète le 14 septembre 1990 établissait à elle seule que le prévenu n'avait pas une connaissance suffisante de la langue française pour suivre les débats qui se sont poursuivis le 12 octobre suivant, date à laquelle l'arrêt a été rendu, de sorte que l'absence de l'interprète à cette seconde audience vicie fondamentalement les débats et prive la décision de condamnation de toute base légale " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que, dans le cas où le prévenu ou le témoin ne parle pas suffisamment la langue française, le président désigne d'office un interprète ; qu'il doit être constaté que l'interprète a prêté son concours chaque fois que cela a été nécessaire ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'affaire concernant le demandeur a été évoquée dans un premier temps à l'audience du 14 septembre 1990 avant d'être renvoyée à celle du 12 octobre suivant, au cours de laquelle ont été entendus l'avocat général, le prévenu et son conseil, et l'arrêt a été rendu ;
Mais attendu que si l'arrêt fait état de la désignation d'un interprète et de sa prestation de serment lors de la première audience, il ne mentionne ni sa présence ni son intervention le 12 octobre ; que, dès lors, il n'est pas établi que l'interprète ait assisté le prévenu pour tous les actes substantiels des débats ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner le second moyen de cassation proposé :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 12 octobre 1990, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1990-06-20 , Bulletin criminel 1990, n° 253, p. 649 (cassation), et les arrêts cités.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Jean-Marc,
agissant en qualité de représentant légal de la société anonyme Janiprix Radar-Géant, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 6 juin 1989, qui, sur renvoi, après cassation, dans l'information suivie contre Y... Daniel, du chef de vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

Vu le mémoire produit ;
Vu l'article 575, alinéa 2.6°, du Code de procédure pénale ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 198, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué ne fait pas mention du mémoire régulièrement produit par la partie civile au greffe de la chambre d'accusation le 10 juin 1986 à 14 heures, et visé par le greffier ;
" alors qu'en ne visant pas le mémoire produit par la partie civile dans les conditions prévues par l'article 198 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de savoir si ce mémoire avait bien été soumis à l'examen des juges " ;
Attendu qu'il appert des pièces de procédure qu'aucun mémoire n'a été produit par la partie civile pour l'audience du 6 juin 1989 ;
Attendu que la chambre d'accusation, qui statuait comme cour de renvoi après cassation, n'avait pas à faire mention du mémoire déposé au cours de la procédure antérieure ayant donné lieu à l'arrêt annulé ;
Attendu qu'en effet les chambres d'accusation ne sont tenues de se référer et de répondre qu'aux mémoires produits au cours de la procédure ouverte devant elles dans les conditions prévues aux articles 194 et suivants du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'ainsi l'arrêt attaqué satisfait, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Dans le même sens : Chambre criminelle, 1978-01-04 , Bulletin criminel 1978, n° 5, p. 9 (rejet), et les arrêts cités.
NON-LIEU A STATUER sur la requête du procureur général près la cour d'appel d'Angers, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rennes, contre Jean-Marie X..., du chef d'outrages à magistrats.

Vu ladite requête ;
Vu les articles 102 et 225 de la loi du 4 janvier 1993 et l'article 665, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de la requête précitée que, par arrêt du 7 mai 1991, la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en application des dispositions de l'article 679 du Code de procédure pénale, a désigné le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rennes pour connaître de la procédure suivie, sur plainte avec constitution de partie civile, contre Jean-Marie X..., juge au tribunal de commerce de Laval ;
Attendu que l'article 225 de la loi du 4 janvier 1993, en précisant que les juridictions saisies en application des dispositions des articles 681 à 688 du Code de procédure pénale demeurent compétentes pour l'instruction et le jugement des faits dont elles ont été saisies avant l'abrogation de ces dispositions par l'article 102 de ladite loi, ne fait que rappeler le principe selon lequel l'application immédiate d'une loi pénale de procédure est sans effet sur les actes régulièrement accomplis ou les décisions régulièrement rendues sous l'empire de la loi alors applicable ;
Que, dès lors, bien que l'article 225 de la loi du 4 janvier 1993 ne vise pas l'article 679 du Code de procédure pénale et en l'absence de toute dérogation expresse, les juridictions d'instruction et de jugement, désignées par arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation en application de ce dernier texte, antérieurement à son abrogation, restent compétentes pour connaître des procédures dont elles ont été ainsi saisies ;
Attendu, au demeurant, qu'aucune juridiction du ressort de la cour d'appel d'Angers n'étant actuellement saisie des faits reprochés à Jean-Marie X..., l'application de l'article 665, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne pouvait être demandée par le procureur général près cette juridiction ;
D'où il suit que la présente requête est sans objet ;
Par ces motifs :
DIT que la juridiction désignée reste compétente ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur la requête du procureur général d'Angers.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1993-01-06, Bulletin criminel 1993, n° 9, p. 19 (non-lieu à statuer). A rapprocher : Chambre criminelle, 1993-01-27, Bulletin criminel 1993, n° 46, p. 111 (règlement de juges). CONFER : (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1993-02-24, Bulletin criminel 1993, n° 90, p. 216 (irrecevabilité).
REJET du pourvoi formé par la société Goiseau-Guitot, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 25 octobre 1988, qui, dans les poursuites engagées contre X... des chefs d'abus de biens sociaux et d'abus du crédit d'une société anonyme, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme :
" en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel que la société Goiseau-Guitot, partie civile, interjetait contre l'ordonnance du juge d'instruction disant qu'il n'y a lieu à suivre sur sa plainte pour abus de biens ou du crédit d'une société anonyme, a été rendu dans la chambre du conseil après que les débats se furent eux-mêmes déroulés dans la chambre du conseil ;
" alors que toute personne a droit que sa cause soit entendue publiquement sur les contestations relatives à ses droits et obligations de nature civile ; qu'il n'en va autrement que dans le cas où les intérêts de la moralité, de l'ordre public, de la sécurité nationale, de mineurs, de la protection de la vie privée ou de la justice sont en cause ; que la chambre d'accusation ne justifie pas que l'appel dont elle était saisie mettait en cause un de ces intérêts ; que l'arrêt attaqué, dès lors, ne satisfait pas dans la forme aux conditions essentielles de son existence légale " ;
Attendu que le demandeur ne saurait valablement soutenir qu'en statuant en chambre du conseil comme le prévoit, sauf les cas où la loi en dispose autrement, l'article 199 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation a méconnu les prescriptions de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Qu'en effet, ce texte concerne les juridictions appelées à se prononcer sur le fond de l'affaire et ne saurait être invoqué à l'égard de la chambre d'accusation, juridiction d'instruction dont les décisions qui ne préjugent en rien de la culpabilité, se bornent à examiner si les éléments recueillis au cours de l'information peuvent constituer des charges suffisantes de nature à justifier le renvoi de l'inculpé devant la juridiction compétente pour le juger ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le troisème moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1984-06-14 , Bulletin criminel 1984, n° 219, p. 575 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Jean-Joseph,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 6 mai 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 194, 197, 592, 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que le conseil de l'inculpé a été informé par lettre recommandée expédiée par les services des PTT le mardi 30 avril 1991, que l'affaire serait appelée à l'audience du 6 mai suivant ;
Attendu qu'en déclarant que le délai de 48 heures avait été respecté malgré l'existence de jours fériés entre les deux dates précitées, la chambre d'accusation a fait l'exacte application des dispositions de l'article 197, alinéa 2, du Code de procédure pénale qui n'exige pas que ce délai courre seulement pendant des jours ouvrables ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Sur le deuxième et troisième moyens pris de la violation des articles 144, 145 et 148 du Code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a, pour confirmer le maintien en détention de Carène, prononcé par une décision motivée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144, 145-2 et 148 du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1991-03-18 , Bulletin criminel 1991, n° 150, p. 382 (rejet) ;  Chambre criminelle, 1991-06-25 , Bulletin criminel 1991, n° 274 (rejet).
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 11 mai 1989, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, abus de confiance et diffamation.

Vu l'article 575, alinéa 2.2°, du Code de procédure pénale ;
Vu les mémoires personnels produits ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, X... ayant déposé plainte avec constitution de partie civile des chefs d'escroquerie, abus de confiance et diffamation, le juge d'instruction a, par ordonnance du 25 mai 1988 notifiée le même jour, imparti au plaignant un délai de 20 jours pour verser le montant de la consignation fixée à 2 000 francs ; que, X... n'ayant pas consigné dans ce délai, le magistrat instructeur a, par l'ordonnance entreprise, déclaré la constitution de partie civile irrecevable ;
Attendu qu'en cet état c'est à bon droit que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance ; qu'en effet, il résulte de l'article 88, alinéa 2, du Code de procédure pénale que le défaut de consignation dans le délai imparti entraîne l'irrecevabilité de la constitution de partie civile ; qu'il n'importe qu'avant l'expiration dudit délai le plaignant, qui n'avait pas sollicité de dispense de consignation, ait formulé une demande d'aide judiciaire, une telle demande n'ayant pas pour effet de suspendre le délai imparti par le juge ;
Et attendu que l'irrecevabilité de la constitution de partie civile du demandeur entraîne celle de son pourvoi ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
REJET du pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Caen,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 3 avril 1991, qui, dans l'information ouverte contre X..., Y... et autres, des chefs de vols avec effraction et recel, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes d'instruction.

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 16 mai 1991, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu le mémoire présenté par le procureur général près la cour d'appel de Caen ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 80 du Code de procédure pénale, 7 de l'ordonnance du 2 février 1945 :
" en ce que l'arrêt attaqué a reconnu valides les actes accomplis par le juge d'instruction de Caen en l'absence de réquisitoire introductif du procureur de la République près ce tribunal ;
" aux motifs déduits de l'arrêt attaqué que :
" - l'ordonnance de dessaisissement n'avait pas mis fin à la procédure,
" - que les effets des réquisitoires introductif et supplétif du procureur de Lisieux n'avaient pas cessé,
" - que le juge d'instruction de Caen s'est du même coup trouvé saisi de l'ensemble du dossier et a pu valablement instruire sans nouveau réquisitoire introductif ;
" alors que placé dans la section 1 " Dispositions générales " du chapitre 1 du titre III du Livre I du Code de procédure pénale, l'article 80 du Code de procédure pénale qui dispose que le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire introductif du procureur de la République a une portée générale " ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le juge d'instruction de Lisieux a été saisi d'une information, ouverte des chefs de vol avec effraction et recel, contre diverses personnes parmi lesquelles un mineur s'est trouvé mis en cause ; que le procureur de la République près ce tribunal, compétent en vertu de l'article 43 du Code de procédure pénale, a, en l'absence d'une juridiction pour enfants ayant son siège dans le ressort dudit tribunal, requis le juge d'instruction de Lisieux de procéder à tous actes urgents d'information ;
Attendu qu'après avoir exécuté les actes exigés par l'urgence, ce juge a rendu une ordonnance de dessaisissement au profit du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Caen, dans le ressort duquel le tribunal pour enfants du département du Calvados a son siège ;
Attendu qu'il a été ainsi procédé conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article 7 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, lequel prévoit, dans les plus brefs délais, le dessaisissement du juge d'instruction saisi, entre les mains de son collègue du siège du tribunal pour enfants, seul compétent ;
Que, dès lors, il n'a été commis aucune violation des dispositions de l'article 80 du Code de procédure pénale, contrairement aux allégations du moyen, lequel doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... Marc,
contre l'arrêt rendu le 15 décembre 1992 par la cour d'assises du Haut-Rhin qui, dans les poursuites suivies contre lui pour association de malfaiteurs, a prononcé sur les intérêts civils.

Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que nul n'est recevable à exercer un recours contre une décision qui n'est pas encore rendue ;
Attendu que Marc X... s'est pourvu le 11 décembre 1992 contre l'arrêt de la cour d'assises du Haut-Rhin qui devait être rendu le 15 décembre 1992 et devait prononcer sur les intérêts civils dans la procédure suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs ;
Qu'un tel pourvoi est irrecevable ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
IRRECEVABILITE des pourvois formés par :
- X... François,
- X... Joseph,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre correctionnelle, du 21 juin 1991, qui, dans les poursuites suivies contre eux du chef de coups ou violences volontaires, après condamnation définitive, a prononcé sur les intérêts civils.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ;
Sur la recevabilité des pourvois :
Vu l'article 576 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi en cassation doit être signée, à défaut du demandeur lui-même ou d'un avoué près la juridiction qui a statué, par un fondé de pouvoir spécial ; que cette spécialité s'entend par rapport à la décision attaquée ;
Attendu qu'à chacune des déclarations de pourvoi souscrites au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence par Nicole Y..., agissant au nom et comme mandataire de François et de Joseph X..., est annexé un pouvoir signé du demandeur aux fins de " déposer en ses lieu et place un pourvoi au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence " ;
Mais attendu qu'en l'état des termes de cet acte, qui ne permettent pas de déterminer la décision contre laquelle le mandataire a reçu spécialement pouvoir de former le recours au nom de son mandant, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la déclaration au regard du texte susvisé ;
Que, dès lors, les pourvois ne sont pas recevables ;
DECLARE les pourvois IRRECEVABLES.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1914-01-15, Bulletin criminel 1914, n° 31, p. 51 (cassation).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Jean-François,
contre le jugement du tribunal de police de Poitiers en date du 4 juin 1991 qui, pour la contravention de stationnement hors emplacement, l'a condamné à une amende de 30 francs.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation de l'article R. 37-1, dernier alinéa, et R. 233-1 du Code de la route :
Attendu que Jean-François X... a été poursuivi pour avoir laissé sa voiture en stationnement hors emplacement ;
Attendu que, pour dire la contravention établie et rejeter l'argumentation reprise au moyen selon lequel " il n'est pas possible d'instaurer un stationnement payant devant la porte de garage d'un immeuble ", le Tribunal énonce notamment qu'à supposer que le contrevenant ait l'usage exclusif du garage, le stationnement libre à cet endroit, d'une part soustrairait son auteur au principe d'égalité avec les autres utilisateurs de la voie publique qui, stationnant sur des emplacements limités, doivent acquitter les redevances, et d'autre part aboutirait à l'usage exclusif d'une portion de la voie publique sans autorisation ;
Attendu qu'en prononçant ainsi le juge, loin d'avoir violé les textes susvisés, en a fait, au contraire, l'exacte application ;
Que le moyen inopérant en ce qu'il vise un emplacement payant inexistant ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Hubert,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, du 31 octobre 1991, qui, pour violation du secret professionnel, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 49 et 591 du Code de procédure pénale et 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
Vu lesdits articles ;
Attendu que ne peuvent faire partie de la chambre des appels correctionnels les magistrats qui, dans l'affaire soumise à cette juridiction, ont participé à un arrêt de la chambre d'accusation dans lequel a été examinée la valeur des charges pouvant justifier le renvoi devant le tribunal correctionnel ;
Attendu, d'une part, qu'il appert des pièces de procédure que M. Gayat de Wecker figurait, comme conseiller, parmi les membres de la chambre d'accusation qui, par arrêt du 7 juillet 1990, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant qu'il n'y avait lieu à suivre contre Hubert X..., inculpé de violation du secret professionnel, et a renvoyé le prévenu, de ce chef, devant le tribunal correctionnel ;
Qu'il résulte, d'autre part, de l'arrêt attaqué que le même conseiller a fait partie de la chambre des appels correctionnels qui a statué sur les appels interjetés du jugement de condamnation rendu sur la poursuite ainsi exercée contre X... ;
Mais attendu qu'il ressort de ces constatations que la composition de la cour d'appel qui a prononcé l'arrêt attaqué n'était pas régulière au regard du principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Bourges du 31 octobre 1991,
Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Orléans.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1986-03-11 , Bulletin criminel 1986, n° 100, p. 260 (cassation).
ANNULATION sans renvoi sur la requête en révision présentée le 12 décembre 1989 formé par X... et tendant à l'annulation du jugement rendu le 29 octobre 1986 par le tribunal correctionnel de Paris (31e chambre).

Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales en date du 27 avril 1990 saisissant la Cour de Révision ;
Vu les convocations régulièrement adressées aux parties ;
Vu les articles 622 à 626 du Code de procédure pénale et notamment son article 622.4° ;
Attendu que le dossier est en état ;
Attendu que, par jugement du 29 octobre 1986, le tribunal correctionnel de Paris (31e chambre) a condamné X..., remisier, pour complicité du délit d'escroquerie commis par Y..., commissionnaire agréé à la Bourse de commerce de Paris, au préjudice de Z..., partie civile, à la peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts ; que X... n'a pas interjeté appel de ce jugement qui est passé en force de chose jugée à son égard ;
Attendu que Y..., condamné par le même jugement comme auteur principal de ce délit d'escroquerie, a, sur son appel, été relaxé au motif que l'infraction n'était pas caractérisée en ses éléments matériels, par un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 4 février 1988, qui a également débouté Z... de sa demande en réparation ;
Attendu que la complicité par aide et assistance reprochée à X... supposant l'existence d'un fait principal punissable, la décision susvisée de la cour d'appel de Paris qui a acquis l'autorité de la chose jugée, constitue, au sens de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, un fait nouveau de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné ;
Attendu qu'il convient, dès lors, de faire droit à la requête en révision en annulant le jugement rendu le 29 octobre 1986 par le tribunal correctionnel de Paris, dans ses dispositions tant pénales que civiles concernant X... ;
Et attendu que l'annulation du jugement à l'égard de X... ne laissant rien subsister à sa charge qui puisse être qualifié crime ou délit, il y a lieu de statuer sans renvoi, conformément aux dispositions de l'article 625 du Code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
ANNULE le jugement du tribunal correctionnel de Paris en date du 29 octobre 1986, dans ses dispositions tant pénales que civiles concernant X... ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Dans le même sens : Chambre criminelle, 1934-02-09 , Bulletin criminel 1934, n° 31, p. 71 (cassation) ;  Chambre criminelle, 1985-11-14 , Bulletin criminel 1985, n° 357, p. 913 (cassation sans renvoi) ;  Chambre criminelle, 1991-06-26 , Bulletin criminel 1991, n° 283, p. 718 (annulation sans renvoi) ;  Chambre criminelle, 1991-06-26 , Bulletin criminel 1991, n° 284, p. 720 (annulation sans renvoi) ;  Contra : Chambre criminelle, 1946-12-12 , Bulletin criminel 1946, n° 234, p. 365 (rejet).
ANNULATION sans renvoi et IRRECEVABILITE de la requête présentée par :

tendant à la révision de l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Douai, en date du 8 février 1984 qui, pour vol, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis.

Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales en date du 15 juin 1990 saisissant la Cour de Révision ;
Vu les articles 622 à 626 du Code de procédure pénale et notamment son article 622.4° ;
Vu les convocations régulièrement adressées aux parties ;
Attendu que le dossier est en état ;
Attendu qu'à la suite de divers vols commis en mars 1982 au domicile de plusieurs personnes âgées, X..., reconnue au cours de l'enquête de police par une seule des victimes, Y..., a été déclarée coupable de vol au préjudice de cette dernière par l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 8 février 1984, les juges fondant leur conviction sur les seules déclarations de cette victime, non présente devant eux ;
Attendu qu'il est établi par l'enquête, diligentée dans le cadre de l'instruction du recours en révision, que Y... était, au moment des faits, atteinte d'une altération de ses facultés personnelles à raison d'un état de déséquilibre psychique avec tendances affabulatrices et épisodes dépressifs, selon un rapport d'expertise établi dans une procédure de mise sous tutelle ; que cet état mental était ignoré des juges lorsqu'ils ont condamné X... sur la foi des déclarations de Y... ;
Attendu que cet élément, inconnu de la juridiction au jour du procès, est de nature à faire naître un doute sur la culpabilité de la condamnée ;
Qu'il convient, en conséquence, de faire droit à la requête en révision et de prononcer l'annulation de la décision critiquée ;
Qu'il est impossible de procéder à des nouveaux débats contradictoires, Y... étant décédée le 11 avril 1988 ;
Par ces motifs :
ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 8 février 1984 ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE irrecevable la demande d'indemnisation présentée par la requérante, cette demande relevant, aux termes de l'article 626, alinéa 3, du Code de procédure pénale, de la compétence de la Commission prévue par l'article 149-1 dudit Code.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1991-06-26 , Bulletin criminel 1991, n° 282, p. 717 (annulation sans renvoi) ;  Chambre criminelle, 1991-06-26 , Bulletin criminel 1991, n° 283, p. 718 (annulation sans renvoi).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Philippe,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la Martinique en date du 21 février 1992 qui, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l'a condamné à 8 ans de réclusion criminelle.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 310 et 316 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense :
" en ce que le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a rejeté la demande de la défense tendant à la projection d'une cassette vidéo enregistrée par elle sous le contrôle d'un huissier de justice, et produite par la défense aux débats ;
" alors, d'une part, que la défense a le droit de déposer les pièces et documents qu'elle estime nécessaires à l'exercice de ses droits, et que le président ne peut, en aucun cas, user de son pouvoir discrétionnaire pour lui dénier ce droit ; que le président a ainsi excédé ses pouvoirs ;
" alors, d'autre part, que tout refus de production de pièces par la défense doit être motivé et donne nécessairement lieu à un incident qui ne peut être réglé que par la Cour ; que le président a donc empiété sur les pouvoirs de la Cour, et excédé ses propres pouvoirs " ;
Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que, par conclusions déposées à l'audience du 17 février 1992, le conseil de l'accusé a demandé au président d'ordonner la projection d'une cassette vidéo enregistrée sous contrôle d'huissier le 16 juin 1990 et régulièrement déposée au dossier de l'information le 21 juin 1990 ; que le président, après avoir indiqué qu'il serait répondu ultérieurement à ces conclusions, a, à l'audience du 20 février 1992, toutes les parties ayant été entendues, rejeté la demande de la défense de Philippe X... ;
Attendu qu'en cet état, s'agissant d'une pièce déjà versée à la procédure, il entrait, contrairement à ce qui est soutenu, dans le pouvoir discrétionnaire du président d'apprécier l'opportunité d'ordonner la projection de la cassette dont s'agit ;
Qu'en ayant usé de ce pouvoir, le président n'encourt pas les griefs allégués ;
Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ;
Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le cinquième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le quatrième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.