REJET DES POURVOIS DE : X... (VINCENT) ;
DE Y... (PAUL) ;
DE Z... (MARCELLIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1971 QUI, POUR REBELLION, OUTRAGES, VIOLENCES ET VOIES DE FAIT A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, LES A CONDAMNES, LES DEUX PREMIERS A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 500 FRANCS D'AMENDE, LE TROISIEME A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 250 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 209, 212, 218, 228 ET 230 DU CODE PENAL, 20, 21 ET 61 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE D'OUTRAGES A AGENTS ET REBELLION, Y... COUPABLE D'OUTRAGES A AGENTS, VIOLENCES ET VOIES DE FAIT SUR LA PERSONNE D'AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ET Z... COUPABLE DE CE DERNIER DELIT, AU MOTIF NOTAMMENT QU'AU MOMENT DES FAITS DE LA CAUSE, LES GARDIENS DE LA PAIX QUI VERIFIAIENT L'IDENTITE DE X... ETAIENT DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ET QUE, DANS LES CIRCONSTANCES OU ILS SE SONT ASSURES DE LA PERSONNE DE X..., ILS AGISSAIENT POUR L'EXECUTION DES LOIS, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 61 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES VERIFICATIONS D'IDENTITE SONT RESERVEES AUX OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE OU AUX AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE ENUMERES A L'ARTICLE 20, QUE LES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE FONT PARTIE NON DES AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE ENUMERES A L'ARTICLE 20 MAIS DE CEUX ENUMERES A L'ARTICLE 21 ET N'ONT DONC PAS LE DROIT DE PROCEDER A DES VERIFICATIONS D'IDENTITE, ET ALORS QU'IL EN RESULTE QUE LES GARDIENS DE LA PAIX, QUI EFFECTUAIENT AU MOMENT DES FAITS DE LA CAUSE UN ACTE QUI N'ENTRAIT PAS DANS LEURS ATTRIBUTIONS, D'UNE PART N'ETAIENT PAS DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, D'AUTRE PART N'AGISSAIENT PAS POUR L'EXECUTION DES LOIS" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 10 OCTOBRE 1969, ALORS QUE LES GARDIENS DE LA PAIX A... ET B... REGLAIENT LA CIRCULATION DANS UNE RUE DE PARIS, MISSION DE POLICE MUNICIPALE DONT ILS AVAIENT ETE CHARGES PAR LEURS CHEFS, ILS ONT ETE OUTRAGES PAR X... EN DES TERMES QUE LA COUR D'APPEL RELEVE ;
QU'IL S'ENSUIT NECESSAIREMENT AINSI QUE LE CONSTATENT A BON DROIT LES JUGES DU FOND, QUE LES GARDIENS DE LA PAIX ETAIENT AU MOMENT DES FAITS DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ET QUE DANS LES CIRCONSTANCES OU ILS SE SONT ASSURES DE LA PERSONNE DE X..., ILS AGISSAIENT POUR L'EXECUTION DES LOIS ;
QUE LES FAITS DE REBELLION ET DE VIOLENCES DONT SE SONT RENDUS COUPABLES LES DEMANDEURS AU COURS DE LA SCENE QUI S'EN EST SUIVIE DANS LE MEME TRAIT DE TEMPS NE CONSTITUENT QUE LA SUITE DU DELIT D'OUTRAGE PRECEDEMMENT COMMIS ET REVETENT LE MEME CARACTERE ;
ATTENDU, D'AILLEURS, QUE SI L'ARTICLE 61 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DONNE MISSION AUX OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE ET AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE ENUMERES A L'ARTICLE 20 DUDIT CODE, D'ETABLIR OU DE VERIFIER L'IDENTITE D'UNE PERSONNE, "AU COURS DES RECHERCHES JUDICIAIRES" TEL N'EST POINT LE CAS DE L'ESPECE ;
QUE, LES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE, QUI SONT EGALEMENT AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 21 DU MEME CODE, ONT NOTAMMENT POUR MISSION, AUX TERMES DE CE TEXTE, DE CONSTATER, EN SE CONFORMANT AUX ORDRES DE LEURS CHEFS, LES INFRACTIONS A LA LOI PENALE ET DE RECUEILLIR TOUS LES RENSEIGNEMENTS EN VUE DE DECOUVRIR LES AUTEURS DE CES INFRACTIONS ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 228 ET 230 DU CODE PENAL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER LES CONSEQUENCES DES BLESSURES SUBIES PAR LES AGENTS DU FAIT DES PREVENUS, ALORS QUE Y... ET Z... N'AYANT ETE RECONNUS COUPABLES QUE DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 230 DU CODE PENAL, IL S'ENSUIT NECESSAIREMENT QUE LES VIOLENCES EXERCEES N'ONT PAS ETE LA CAUSE DE MALADIES OU DE BLESSURES, AUQUEL CAS AURAIT DU ETRE VISE L'ARTICLE 231 ET QUE L'ARRET QUI A ORDONNE UNE EXPERTISE EST ENTACHE DE CONTRADICTION" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE EXPERTISE MEDICALE A ETE ORDONNEE AUX FINS "DE PROCEDER A L'EXAMEN DES GARDIENS A... ET B..., DE DECRIRE LES BLESSURES DONT ILS ONT ETE ATTEINTS, DE DETERMINER CELLES RESULTANT DES VIOLENCES ET VOIES DE FAIT DONT LES PREVENUS ONT ETE DECLARES COUPABLES, DE FIXER LA DUREE DE L'INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL ET, S'IL ECHET, LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE AINSI QUE L'IMPORTANCE DU PRETIUM DOLORIS RESULTANT DE CES MEMES VIOLENCES ET VOIES DE FAIT" ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI AVAIENT CONDAMNE Y... ET Z... POUR LE DELIT DE VIOLENCES ET VOIES DE FAIT A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 230 DU CODE PENAL, ONT PU, SANS CONTRADICTION, ORDONNER, EN MEME TEMPS, LA MESURE D'EXPERTISE SUSVISEE ;
QU'EN EFFET, LES VIOLENCES ET VOIES DE FAIT DE LA NATURE CI-DESSUS SPECIFIEE SONT SUSCEPTIBLES DE PORTER ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME ET, PAR LA MEME, D'ENTRAINER CHEZ CETTE DERNIERE, UNE INCAPACITE DE TRAVAIL ;
QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LES POURVOIS.