CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JEAN), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 3 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, QUI A CONDAMNE Y... LEON POUR ABUS DE CONFIANCE, Z... HENRI, A... GILBERT, B... GILBERT ET C... PIERRE POUR RECEL, ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 203 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE, APRES AVOIR FIXE A 15 000 FRANCS LE PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X..., VICTIME D'UN ABUS DE CONFIANCE DE LA PART DU SIEUR Y... ET DE RECELS DE LA PART DES SIEURS Z..., A..., B... ET C..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FIXE A 2 000 FRANCS LA PART DE PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X... DONT LA REPARATION INCOMBERAIT AUX RECELEURS, LES SIEURS Z..., A..., B... ET C... SOLIDAIREMENT ENTRE EUX ET AVEC LE SIEUR Y... COUPABLE DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ;
AUX MOTIFS QUE SI LES SIEURS Z..., A..., B... ET C... AVAIENT PARTICIPE A LA MEME ENTREPRISE DELICTUELLE EN ACHETANT POUR LEUR PROPRE COMPTE OU POUR LE COMPTE DE L'UN D'ENTRE EUX LE MATERIEL DONT ILS N'AVAIENT PAS IGNORE LA PROVENANCE FRAUDULEUSE, ILS NE POUVAIENT ETRE TENUS CEPENDANT A LA REPARATION DE LA PARTIE DU DOMMAGE INVOQUE PAR LA PARTIE CIVILE A LAQUELLE ILS N'AVAIENT CONTRIBUE EN AUCUNE MANIERE ET QUI NE PRESENTAIT AUCUN CARACTERE DE CONNEXITE AVEC LES DELITS ETABLIS A LEUR ENCONTRE ;
ALORS QU'AUX TERMES D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, LE RECELEUR EST SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC L'AUTEUR PRINCIPAL DE LA TOTALITE DES RESTITUTIONS ET DES DOMMAGES ET INTERETS, BIEN QU'IL N'AIT RECU QU'UNE PARTIE SEULEMENT DES OBJETS PROVENANT DU DELIT ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LES INFRACTIONS SONT CONNEXES LORSQUE LES CHOSES ENLEVEES, DETOURNEES OU OBTENUES A L'AIDE D'UN CRIME OU D'UN DELIT, ONT ETE, EN TOUT OU EN PARTIE, RECELEES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME SUR L'ACTION PUBLIQUE, QUE Y... A VENDU LES RAILS D'UNE VOIE FERREE, QU'IL AVAIT DEMONTEE POUR LE COMPTE DE X..., D'UNE PART A Z..., A..., B... ET C..., AGISSANT DE CONCERT EN CONNAISSANCE DE L'ORIGINE DE LA MARCHANDISE, D'AUTRE PART A DES TIERS ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR LES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, L'ARRET A MIS A LA CHARGE DE Y..., RETENU POUR ABUS DE CONFIANCE, LA REPARATION DE L'ENTIER PREJUDICE EVALUE A 15 000 FRANCS, MAIS A LIMITE LE MONTANT DE L'INDEMNITE SOLIDAIRE ENTRE LES CINQ PREVENUS A 2 000 FRANCS, AU MOTIF QUE LES RECELEURS Z..., A..., B... ET C... N'ETAIENT PAS TENUS DE LA PARTIE DU DOMMAGE, QUI NE PRESENTAIT AUCUN LIEN DE CONNEXITE AVEC LES DELITS ETABLIS A LEUR ENCONTRE ;
QU'AINSI LES JUGES DU FOND AYANT MECONNU LES TEXTES SUSVISES L'ARRET ENCOURT CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 3 JUIN 1970 MAIS UNIQUEMENT EN CE QU'IL DECIDE QUE Z..., A..., B... ET C... SERONT TENUS SOLIDAIREMENT ENTRE EUX ET AVEC Y... A CONCURRENCE DE 2 000 FRANCS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET DEMEURANT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-10-30 Bulletin Criminel 1962 N. 298 p.618 (REJET) et les arrêts cités<br/>