Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu que, par requête du 16 juin 1992, Maryvonne Y... nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 11 juin 1991 par M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Electronique Aunis Saintonge et inscrite sous le n° 91-44.421 ;
Attendu que, par arrêt du 17 avril 1991, la cour d'appel de Poitiers a fixé la créance de Maryvonne Y... à 30 500 F ;
Attendu que, par jugement du 12 juillet 1989, le tribunal de commerce de Saintes a prononcé le redressement judiciaire puis la liquidation de biens de la société EAS ;
Attendu que l'arrêt du 17 avril 1991 ayant force de chose jugée, Maryvonne Y... justifie d'une créance définitivement établie au sens de l'article L. 143-11.7 du Code du travail ;
Attendu que dès lors, il appartient au représentant des créanciers de demander à l'AGS et à l'ASSEDIC le règlement des sommes dues à Maryvonne Y... ;
Qu'en l'absence de justifications de ces diligences destinées à remplir le salarié de ses droits, l'arrêt attaqué ne peut être considéré comme exécuté ;
Qu'il y a donc lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 91-44.421 ;
PAR CES MOTIFS :
Faisant application des dispositions civiles de l'article 1009-1, du nouveau Code de procédure civile sur la requête de Maryvonne Y... ;
DISONS qu'est retirée du rôle de la cour d'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 11 juin 1991 par M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Electronique Aunis Saintonge à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers en date du 17 avril 1991 (pourvoi 91-44.421) ;
DISONS que cette instance cessera, à compter de ce jour, de figurer sur la liste des affaires pendantes devant la Cour de Cassation et qu'elle ne pourra y être rétablie qu'au vu d'une ordonnance d'autorisation expresse ;
DISONS que les délais impartis pour l'instruction de l'affaire reprendront éventuellement leurs cours à compter de l'ordonnance de rétablissement
LA COUR DE CASSATION,.
Vu la loi n 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n 92-228 du 12 mars 1992,
Vu la demande d'avis formulée le 22 avril 1992 par la Cour d'appel de Pau, dans une instance opposant les époux X... à la Banque Nationale de Paris et autres, et ainsi libellée :
1) - Le créancier à qui a été notifiée par la  Commission de surendettement une décision de recevabilité de  la demande du débiteur et contre laquelle il n'a pas exercé  de recours est-il admis à discuter la bonne foi du débiteur  devant le juge saisi ultérieurement de la procédure de  redressement judiciaire civil ?
2) - Au cas de réponse affirmative à la première  question, le créancier qui n'a pas discuté la bonne foi du  débiteur en première instance est-il admis à le faire pour  la première fois devant la Cour d'appel ?
3) - Quelle est l'étendue des pouvoirs du juge saisi  d'une procédure de redressement judiciaire civil quant à la  vérification des créances  ?
Sur le rapport de Monsieur le conseiller référendaire SAVATIER et les conclusions de Madame l'avocat général LE FOYER de COSTIL,
1) Sur les deux premières demandes, DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS, la question ayant été tranchée par un arrêt n 491 P du 31 mars 1992 (pourvoi n 91-04.051 Caisse d'épargne C/ Epoux STEFANOWSKI) auquel la Cour d'appel de Pau est invitée à se reporter.
2) Sur la troisième demande, EST D'AVIS que le juge saisi d'une procédure de redressement judiciaire civil qui, aux termes de l'article 11, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1989, a reçu mission de s'assurer du caractère certain, exigible et liquide des créances, est investi du droit de statuer sur les questions soulevées au cours de l'instance qui, proposées au principal, auraient échappé à sa compétence.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 23 mars 1989), que X..., handicapé mental, placé au Centre d'aide par le travail de Sornac, a mis le feu à une forêt appartenant aux consorts X... ; que ceux-ci ont demandé à l'Association des centres éducatifs du Limousin, qui gère le centre de Sornac, et à son assureur, la réparation de leur préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné ces derniers à des dommages-intérêts par application de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, alors qu'il n'y aurait de responsabilité du fait d'autrui que dans les cas prévus par la loi et que la cour d'appel n'aurait pas constaté à quel titre l'association devrait répondre du fait des personnes qui lui sont confiées ;
Mais attendu que l'arrêt relève que le centre géré par l'association était destiné à recevoir des personnes handicapées mentales encadrées dans un milieu protégé, et que X... était soumis à un régime comportant une totale liberté de circulation dans la journée ;
Qu'en l'état de ces constatations, d'où il résulte que l'association avait accepté la charge d'organiser et de contrôler, à titre permanent, le mode de vie de ce handicapé, la cour d'appel a décidé, à bon droit, qu'elle devait répondre de celui-ci au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, et qu'elle était tenue de réparer les dommages qu'il avait causés ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
MOYEN ANNEXE
Moyen produit par M. Vincent, avocat aux Conseils, pour l'Association des centres éducatifs du Limousin et pour la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de la Corrèze.
EN CE QUE l'arrêt attaqué déclare l'action bien fondée et condamne in solidum les exposantes à payer la somme de 4 731 624 francs ;
AUX MOTIFS QUE la preuve d'une faute ne peut être mise à la charge de la victime ; que la pratique de la liberté, s'intégrant dans le mode de traitement des handicapés et génératrice d'un risque tant pour les biens que pour les personnes, ne saurait avoir pour conséquence des dommages non réparables ; que l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil énonce le principe d'une présomption de responsabilité du fait des personnes dont on doit répondre, ce qui correspond à la situation de l'exposante par rapport à l'auteur des faits dommageables ;
ALORS, D'UNE PART, QU'il n'y a de responsabilité civile du fait d'autrui que dans les cas prévus par la loi ; que, par suite, en retenant le principe d'une présomption de responsabilité du fait des personnes dont on doit répondre, la cour d'appel a violé l'article 1384 du Code civil ;
ALORS, D'AUTRE PART, QU'en s'abstenant de constater à quel titre l'association exposante, laquelle ne saurait d'ailleurs être assimilée, à raison de la responsabilité des personnes qui lui sont confiées, aux parents, maîtres et commettants visés par le texte susvisé, devrait répondre des dommages causés par une desdites personne, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé.
LA COUR DE CASSATION,.
Vu la loi n 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n 92-228 du 12 mars 1992,
Vu la demande d'avis formulée le 1er juillet 1992 par le tribunal d'instance de Lille, dans une instance opposant la Société Anonyme UDECO DIFFFUSION aux époux X..., et ainsi libellée :
- La règle selon laquelle l'exception survit à l'action  s'applique-t-elle au délai de forclusion prévu par l'article  27 de la loi n 78-22 du 10 janvier 1978 modifiée par la loi  n 89-421 du 23 juin 1989 et par la loi n 89-1010 du 31  décembre 1989 ?
- Dans ce cas le point de départ du délai de forclusion  opposable au débiteur est-il la date du contrat ou en  application de la règle selon laquelle l'accessoire suit le  principal, le premier incident de paiement non régularisé,  ou enfin la date de la demande en paiement par assignation  ?
Sur le rapport de Monsieur le conseiller PINOCHET et les conclusions de Monsieur l'avocat général LUPI,
EST D'AVIS QUE :
1) Le délai de deux ans prévu à l'article 27 de la loi n 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n 89-421 du 23 juin 1989 et les articles 19-IX et 19-X de la loi n 89-1010 du 31 décembre 1989, étant un délai de forclusion, la règle selon laquelle l'exception survit à l'action ne lui est pas applicable.
2) Le point de départ du délai de forclusion opposable à l'emprunteur qui conteste la régularité de l'offre préalable, par voie d'action ou d'exception, est la date à laquelle le contrat de crédit est définitivement formé.
MEME ESPECE :
 1992-10-09                                     N° 92.07
 Demande d'avis du tribunal d'instance de Lille : affaire Société Udeco diffusion contre M. X... et autre
LA COUR DE CASSATION,.
Vu la loi n 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n 92-228 du 12 mars 1992,
Vu la demande d'avis formulée le 3 juin 1992 par le tribunal d'instance de Peronne, dans une instance opposant le Comité National Interprofessionnel de la pomme de terre à Monsieur Jacques Y..., et ainsi libellée :
Attendu que le litige entre les parties pose la  question de la validité des cotisations du C.N.I.P.T. au  regard de la norme communautaire, s'agissant de taxes  parafiscales visant à subventionner la production nationale  de pommes de terre ;
Attendu que la Cour de Justice des Communautés  Européennes n'a pas encore statué sur le recours dont elle  a été saisie ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu de s'opposer à la demande  de saisine de la Cour de Cassation pour solliciter son avis  en droit, conformément aux dispositions de la loi 91-491 du  15 mai 1991 et du décret du 12 mars 1992 ,
Vu les observations déposées le 5 octobre 1992 par Maître X..., au nom du C.N.I.P.T,
Sur le rapport de Monsieur le conseiller VIGNERON et les conclusions de Monsieur l'avocat général CURTI,
DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS, la question d'interprétation du Traité instituant la Communauté économique européenne devant éventuellement être soumise à la Cour de justice des communautés européennes, par application de l'article 177 du Traité.
LA COUR DE CASSATION,
Vu la loi n 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n 92-228 du 12 mars 1992,
Vu la demande d'avis formulée le 7 mai 1992 par le tribunal d'instance de Rennes, dans une instance opposant la Banque de Bretagne aux époux X..., et ainsi libellée :
" Lorsqu'une banque consent à son client des avances de  fonds pendant plus de 3 mois, sans convenir avec lui des 'modalités de remboursement, le solde débiteur du compte 'entre-t'il dans le champ d'application de la loi n 78-22 'du 10 janvier 1978, et si oui, quel est dans ce cas le point 'de départ du délai de 2 ans pour agir, à peine de 'forclusion, instauré par l'article 27 modifié de ladite loi ?
" L'inscription de remboursements mensuels d'emprunt en  compte-chèque opère-t-il paiement, lors même que ce compte est débiteur ?
Sur le rapport de Monsieur le conseiller PINOCHET et les conclusions de Monsieur l'avocat général LUPI,
EST D'AVIS QUE :
1) Lorsqu'une banque consent à son client des avances de fonds pendant plus de 3 mois, ce découvert en compte constitue une ouverture de crédit soumise aux dispositions d'ordre public de la loi n 78-22 du 10 janvier 1978, sous réserve des exceptions prévues à son article 3.
2) Conformément à la règle selon laquelle le point de départ du délai de 2 ans prévu par l'article 27 de la loi n 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'interprété par l'article 2-XII de la loi n 89-421 du 23 juin 1989 et les articles 19-IX et 19-X de la loi n 1010 du 31 décembre 1989, à l'expiration duquel une action ne peut plus s'exercer, se situe nécessairement à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance, ce délai court, dans le cas d'un crédit consenti sous forme de découvert en compte, à compter de la date à laquelle le solde débiteur devient exigible. En l'absence de terme, pour les découverts consentis tacitement avant l'entrée en vigueur de l'article 5, alinéa 2, de la loi du 10 janvier 1978 modifié par l'article 19-I de la loi du 31 décembre 1989, le délai court à compter de la résiliation de la convention d'ouverture de crédit à l'initiative de l'une des parties.
3) Les parties peuvent convenir du remboursement d'un crédit à la consommation par prélèvements sur un compte bancaire ou postal ; ces prélèvements opèrent paiement lorsque le compte fonctionne à découvert conformément à une convention distincte, expresse ou tacite, entre le prêteur et l'emprunteur.
MEMES ESPECES :
 pour les réponses n° 1 et 2 :
 1992-10-09                               N° 92.02,
 Demande d'avis du tribunal d'instance de Rennes : affaire Banque nationale de Paris (BNP) contre M. X....
 1992-10-09                               N° 92.03,
 Demande d'avis du tribunal d'instance de Rennes : affaire Banque nationale de Paris (BNP) contre époux Y....<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, (Montpellier, 23 juin 1988), que Mme X..., docteur en médecine, a cessé son travail salarié au centre hospitalier d'Alès le 2 février 1982 en prévision de son accouchement, mais a continué son activité professionnelle libérale dans un cabinet de groupe ; que cet arrêt a infirmé la décision prononcée le 25 octobre 1983 par la commission de première instance du contentieux général de la sécurité sociale du Gard et a déclaré Mme X... bien fondée dans sa réclamation tendant au paiement à son profit par la caisse primaire d'assurance maladie du Gard des indemnités journalières d'assurance maternité pour la période allant du 3 février au 28 juillet 1982 ;
Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, dénommée " indemnité journalière de repos ", la prestation instituée par l'article L. 298 du Code de la sécurité sociale ne peut être allouée que pour une période durant laquelle tout travail a cessé, le repos supposant son interruption ;
Mais attendu que l'article L. 298 devenu l'article L. 331-3 du Code de la sécurité sociale subordonne le versement de l'indemnité journalière de repos à la seule condition pour l'assurée de cesser tout travail salarié durant la période d'indemnisation ; que, dès lors, la cour d'appel a décidé à bon droit que Mme X..., qui avait la faculté de poursuivre avant et après son accouchement ses activités rémunérées dans le cadre de la profession libérale qui était aussi la sienne, pouvait prétendre en sa qualité de travailleur salarié, à concurrence de ses droits et donc en fonction de son emploi hospitalier à temps partiel, aux prestations revenant aux assurés sociaux de la catégorie à laquelle elle appartenait ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
REJET et NON-LIEU à saisine de la cour de révision sur la demande présentée par X..., et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, en date du 23 octobre 1995, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils.
LA COUR DE REVISION,
Vu la demande susvisée ;
Vu l'article 622 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt passé en force de chose jugée, en date du 23 octobre 1995, X... a été déclaré coupable d'abandon de famille, pour être volontairement demeuré, de mai à novembre 1993, sans acquitter le montant de la pension alimentaire mise à sa charge par décision civile du 3 mai 1993, au titre de sa part contributive à l'éducation et à l'entretien d'un enfant naturel reconnu par lui le 10 février précédent ;
Qu'à l'appui de la requête en révision de sa condamnation, l'intéressé fait valoir que, le 18 octobre 1996, la mère de l'enfant a intenté contre lui une action en contestation de reconnaissance, fondée sur le fait qu'à l'époque de la conception, ils n'avaient pas de vie commune ; qu'il confirme avoir procédé à une reconnaissance de pure complaisance ;
Attendu, cependant, que cet élément nouveau n'est pas de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné ;
Qu'en effet, le délit d'abandon de famille est constitué dès lors que le débiteur s'abstient de fournir pendant plus de deux mois l'intégralité des subsides mis à sa charge par une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée ; que tout événement ultérieur modifiant les rapports de famille ou ayant une incidence directe, fût-ce avec effet rétroactif, sur l'existence de l'obligation alimentaire, ou sur l'étendue de celle-ci, laisse subsister l'infraction ;
D'où il suit que la requête doit être rejetée ;
Par ces motifs :
REJETTE la requête en révision présentée par X... contre l'arrêt susvisé ;
Dit n'y avoir lieu à saisine de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, statuant comme Cour de révision.
CONFER :
 (1°).
 (1) A comparer: Chambre criminelle, 1977-07-26, Bulletin criminel 1977, n° 273, p. 684 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1987-07-21, Bulletin 1987, I, n° 246, p. 179 (rejet).<br/>
REJET de la requête en révision présentée par X..., tendant à la révision de deux arrêts de la cour d'appel de Paris, des 13 mars et 1er juillet 1991, qui, pour infractions à une mesure administrative de fermeture de débit de boissons, l'ont respectivement condamné, le premier arrêt, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende, le second, à 15 000 francs d'amende, avec confusion entre les 2 peines, ainsi qu'à la fermeture de l'établissement pendant 1 an.
LA COUR DE REVISION,
Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, en date du 24 janvier 2000, saisissant la Cour de révision ;
Vu les articles 622 à 626 et notamment l'article 622.4°, du Code de procédure pénale ;
Vu les convocations régulièrement adressées aux parties ;
Attendu que le dossier est en état et qu'il n'y pas lieu d'ordonner une instruction complémentaire ;
Sur le fond :
Attendu que, par arrêtés du 2 avril 1990, le préfet de police de Paris a ordonné, pour une durée de 6 mois, la fermeture du restaurant " Y... ", et a retiré l'autorisation d'exploitation de nuit accordée antérieurement ;
Attendu que, par arrêt du 13 mars 1991, la cour d'appel de Paris a condamné X..., gérant de fait de l'établissement, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende, pour ouverture de débit de boissons malgré une décision administrative de fermeture ;
Que, par arrêt du 1er juillet 1991, la même cour d'appel, pour des infractions identiques, l'a condamné à 15 000 francs d'amende, et confusion avec la peine prononcée le 13 mars 1991, ainsi qu'à la fermeture de l'établissement pendant 1 an ;
Attendu que, par jugement du 27 avril 1994, confirmé par arrêt du Conseil d'Etat en date du 15 février 1999, le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés du 2 avril 1990 ;
Attendu qu'en cet état, et dès lors que les condamnations prononcées les 13 mars et 1er juillet 1991 sont fondées sur un arrêté préfectoral de fermeture qui était exécutoire et dont l'illégalité n'a pas été invoquée devant les juges du fond, l'annulation de cet arrêté ne constitue pas un fait nouveau de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné, au sens de l'article 622.4°, du Code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
REJETTE la demande en révision.
CONFER :
 (1°).
 (1) Cf. Chambre criminelle, 1997-04-28, Bulletin criminel 1997, n° 152, p. 506 (rejet).<br/>
Ordonnance.
Nous, Christian Le Gunehec, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;
Vu les pièces du pourvoi formé par X... Jean-Jacques, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux en date du 24 septembre 1996 qui, dans l'information suivie contre lui pour homicide volontaire, a, après exécution d'un supplément d'information ordonné par un précédent arrêt, prescrit le dépôt du dossier au greffe de la chambre d'accusation et sa communication au procureur général près ladite Cour ;
Vu les articles 567-1, 570 et 571 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le demandeur n'ayant pas déposé au greffe la requête prévue par ces articles, il convient de nous prononcer d'office ;
Vu la réponse de la société civile professionnelle Richard et Mandelkern, avocat en la Cour, à notre demande d'observations ;
Attendu que la décision attaquée constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas soumise au contrôle de la Cour de Cassation ;
Que, dès lors, le pourvoi n'étant pas recevable, la présente requête est sans objet ;
Par ces motifs,
Disons n'y avoir lieu à statuer ;
Ordonnons que la procédure sera continuée conformément à la loi devant la juridiction saisie ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de M. le procureur général près la Cour de Cassation.
CONFER :
 (1°).
 (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1964-12-01, Bulletin criminel 1964, n° 316, p. 665 (irrecevabilité).<br/>
Ordonnance.
Nous, Christian Le Gunehec, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;
Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;
Vu le pourvoi formé par X... Michel, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 26 février 1997 qui, dans l'information suivie contre lui pour complicité et recel de vols à main armée et délit connexe d'association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu la requête présentée le 24 avril 1997 par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, avocat en la Cour, qui sollicite la prorogation exceptionnelle du délai d'un mois prévu par l'article 567-2 du Code de procédure pénale, dans lequel, à peine de déchéance, le demandeur au pourvoi ou son avocat doit déposer son mémoire exposant les moyens de cassation ;
Attendu que le dossier parvenu le 17 mars 1997 à la Cour de Cassation ne contient pas la copie d'une ordonnance du président de la cour d'assises des Alpes-Maritimes, en date du 20 janvier 1997, qui aurait prononcé la disjonction de la procédure à l'égard de Michel X..., ni celle d'un arrêt de ladite cour d'assises, du 30 janvier 1997, qui aurait constaté la mise à exécution régulière de l'ordonnance de prise de corps dont l'intéressé a fait l'objet et rejeté une précédente demande de mise en liberté présentée par son avocat ;
Que, cependant, ces deux décisions sont présentées, dans les motifs de l'arrêt attaqué, comme justifiant la détention provisoire du demandeur, dont celui-ci contesté la légalité, et que leur absence ne permet ni à l'avocat constitué, ni à la chambre criminelle, d'apprécier la valeur de ces motifs ;
Que, dès lors, le dossier du pourvoi étant incomplet, sa réception à la Cour de Cassation n'a pu fixer le point de départ des délais de 1 et 3 mois prévus par l'article 567-2 susvisé, lesquels ne commenceront à courir qu'à compter de la réception des pièces manquantes, dont l'envoi a été demandé ;
Disons, en conséquence, qu'il n'y a lieu, en l'état, d'accorder la prorogation de délai sollicitée par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à cet avocat, ainsi qu'à M. le procureur général près la Cour de Cassation, aux fins qu'il estimera utiles.
CONFER :
 (1°).
 (1) Cf. Ordonnance du président de la chambre criminelle, 1988-10-07, Bulletin criminel 1988, n° 330, p. 889.<br/>
REJET de la demande présentée par X..., et tendant à la révision :
1° du jugement du tribunal correctionnel de Carcassonne, du 28 juin 1991, qui, pour refus de restituer un permis de conduire suspendu ou annulé, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé l'annulation de son permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 6 mois ;
2° du jugement du tribunal correctionnel de Carcassonne, du 14 février 1992, qui, pour refus de restituer un permis de conduire suspendu ou annulé, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 2 000 francs d'amende et a prononcé l'annulation de son permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 8 mois.
LA COUR DE REVISION,
Vu la requête présentée par le demandeur en application de l'article 623 du Code de procédure pénale ;
Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, du 3 juin 1996, saisissant la Cour de révision ;
Vu les articles 622 à 626, et notamment l'article 622.4° du Code de procédure pénale ;
Vu les avis d'audience régulièrement adressés ;
Sur l'état de la procédure :
Attendu que les pièces produites suffisent pour permettre à la Cour de révision de se prononcer sans instruction complémentaire ;

Attendu que, par jugement du 28 juin 1991, le tribunal correctionnel de Carcassonne a condamné X... à 3 000 francs d'amende et a prononcé l'annulation de son permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 6 mois, pour refus de restituer son permis de conduire suspendu par arrêté du sous-préfet de Muret du 19 novembre 1990 ;
Que, par jugement du 14 février 1992, ce même tribunal l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 2 000 francs d'amende et a prononcé l'annulation de son permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 8 mois, pour refus de restituer son permis de conduire suspendu par sa précédente décision ;
Attendu que, par jugement du tribunal administratif de Montpellier du 22 novembre 1995, devenu définitif, l'arrêté de suspension de permis, du 19 novembre 1990, a été annulé pour excès de pouvoir ;
Attendu qu'en cet état, et dès lors que les condamnations prononcées les 28 juin 1991 et 14 février 1992 sont fondées sur un arrêté préfectoral prononçant la suspension du permis de conduire qui était exécutoire et dont l'illégalité n'a pas été invoquée devant les juges du fond, l'annulation de cet arrêté ne saurait constituer un fait nouveau de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné, au sens de l'article 622.4° du Code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
REJETTE la demande de révision.
ARRÊT N° 1
REJET de la demande présentée par X..., et tendant à la révision du jugement du tribunal correctionnel de Nice, du 11 mars 1992, qui, pour entrée ou séjour irrégulier en France, l'a condamné, à titre de peine principale, à 3 ans d'interdiction du territoire français.
LA COUR DE REVISION,
Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, du 18 mars 1996, saisissant la Cour de révision ;
Vu les articles 622 à 626, et notamment 622.4° du Code de procédure pénale ;
Vu les avis d'audience régulièrement adressés ;
Sur l'état de la procédure :
Attendu que les pièces produites suffisent pour permettre à la Cour de révision de se prononcer sans instruction complémentaire ;

Attendu que, par jugement d'itératif défaut du 11 mars 1992, le tribunal correctionnel de Nice a déclaré non avenue l'opposition formée par X... au jugement prononcé par défaut par la même juridiction, le 5 mars 1991, qui, pour le délit d'entrée ou séjour irrégulier en France, commis courant novembre 1990, l'a condamné à 3 ans d'interdiction du territoire français, à titre de peine principale ;
Attendu que, pour demander l'annulation de cette condamnation, le requérant invoque la décision du 17 février 1993 par laquelle la Commission des recours des réfugiés, annulant la décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 5 novembre 1992, lui a reconnu la qualité de réfugié ;
Attendu, cependant, que, par une précédente décision du 29 juin 1992, cette commission avait rejeté le recours formé par l'intéressé contre une première décision de rejet du directeur de l'OFPRA ;
Attendu qu'en cet état cette demande ne saurait être accueillie ;
Qu'en effet, si l'article 31-1 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 fait obstacle à la condamnation pour entrée ou séjour irrégulier d'une personne ayant présenté une demande d'asile dans les conditions prévues par ce texte, aucun effet rétroactif ne saurait s'attacher à une décision déclarative de la qualité de réfugié lorsque celle-ci intervient après rejet d'une ou plusieurs demandes précédentes ;
Que tel étant le cas en l'espèce, la décision de la Commission des recours du 17 février 1993 ne saurait constituer un fait nouveau de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné, au sens de l'article 622.4° du Code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
REJETTE la demande de révision.
Statuant sur la demande présentée par X... Abdelhamid et tendant à l'interprétation de la décision de la Commission susvisée, en date du 30 novembre 2000, qui, d'une part, a fait droit à la demande de réexamen de l'arrêt de la cour d'assises de l'Yonne, en date du 8 décembre 1989, ayant condamné le demandeur à la réclusion criminelle à perpétuité, et, d'autre part, a ordonné la suspension de l'exécution de ladite condamnation, et renvoyé l'affaire devant la cour d'assises des Hauts-de-Seine.
LA COMMISSION DE REEXAMEN,
Attendu que, par requête en date du 16 juin 2003, Abdelhamid X... a saisi la Commission d'une demande tendant, d'une part, à l'interprétation de sa décision du 30 novembre 2000, d'autre part, à l'annulation de l'arrêt pénal de la cour d'assises de l'Yonne, en date du 8 décembre 1989, ainsi qu'à celle de l'arrêt de la chambre criminelle du 5 décembre 1990, ayant rejeté le pourvoi de l'intéressé contre l'arrêt d'assises ;
Mais attendu que la Commission de réexamen ne tient pas de la loi le pouvoir d'annuler des décisions pénales, seules décisions dont elle peut ordonner le réexamen ;
Et attendu que, pour le surplus, sous le couvert d'une demande d'interprétation de la décision précitée du 30 novembre 2000, la requête présentée par le demandeur vise à faire censurer l'arrêt pénal, frappé d'appel, rendu le 26 février 2003 par la cour d'assises de renvoi ;
D'où il suit que, pour partie mal fondée, la requête est, pour le surplus, irrecevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE la requête pour partie mal fondée et pour le surplus irrecevable.
REJET de la demande présentée par X... et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 7 juin 1993, qui, pour soustraction à un arrêté d'expulsion, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec interdiction du territoire français pendant 10 ans.
LA COUR DE REVISION,
Vu la requête présentée par le demandeur en application de l'article 623 du Code de procédure pénale ;
Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, du 13 février 1996, saisissant la Cour de révision ;
Vu les articles 622 à 626, et notamment l'article 622.4° du Code de procédure pénale ;
Vu les avis d'audience régulièrement adressés ;
Sur l'état de la procédure :
Attendu que les pièces produites suffisent pour permettre à la Cour de révision de se prononcer sans instruction complémentaire ;

Attendu que, par arrêt du 7 juin 1993, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, a condamné X... à 1 an d'emprisonnement, avec interdiction du territoire français pendant 10 ans, pour soustraction à un arrêté d'expulsion prononcé par le ministre de l'Intérieur le 8 août 1991 ;
Attendu que, par jugement du tribunal administratif de Nice, du 14 février 1994, devenu définitif, cet arrêté a été annulé ;
Attendu que, en cet état, et dès lors que la condamnation prononcée le 7 juin 1993 est fondée sur un arrêté d'expulsion du ministre de l'Intérieur qui était exécutoire et dont l'illégalité n'a pas été invoquée devant les juges du fond, l'annulation de cet arrêté ne saurait constituer un fait nouveau de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné, au sens de l'article 622.4° du Code de procédure pénale ;
Par ces motifs,
REJETTE la demande de révision.
REJET du recours formé par X... Noël contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 16 avril 2002, qui a déclaré sa requête irrecevable.
LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS,
Attendu que par décision du 16 avril 2002, le premier président a déclaré irrecevable la requête de M. Noël X..., déposée tardivement le 11 mai 2001 à la suite de la notification d'une ordonnance de non-lieu intervenue le 18 décembre 1997 ;
Que M. Noël X... a régulièrement formé un recours contre cette décision tendant à voir déclarer recevable et bien fondée sa requête ;
Qu'il soutient que, contrairement à ce qu'a retenu la décision déférée, l'ordonnance de non-lieu rendue en sa faveur le 18 décembre 1997 n'est pas définitive, faute d'avoir été notifiée à une des parties civiles, l'Assedic, et qu'elle n'a pu faire courir le délai prévu à l'article 149-2 du Code de procédure pénale ;
Mais attendu qu'il résulte de l'ordonnance de non-lieu sur laquelle se fonde la requête du demandeur que le non-lieu a été rendu dans une information comprenant une seule partie civile, la CPAM des Bouches-du-Rhône et non l'Assedic ;
Que d'autre part, selon les mentions portées par le greffier, cette ordonnance a été notifiée dans les formes prévues par l'article 183 du Code de procédure pénale aux personnes mises en examen et à leurs avocats, parmi lesquels figurait M. Noël X..., assisté de son avocat, ainsi qu'à la partie civile et à son avocat le 18 décembre 1997 ;
Qu'il en résulte que l'ordonnance est devenue définitive à l'expiration du délai de 10 jours suivant sa notification, en l'absence d'appel formé conformément à l'article 186 du Code de procédure pénale ;
Qu'en application des dispositions précitées, M. Noël X... ne saurait soutenir que la notification qui lui a été faite à sa dernière adresse déclarée au juge d'instruction est contraire à l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'il lui appartenait d'informer le magistrat de son changement d'adresse et que la notification a par ailleurs été régulièrement faite à son avocat, Me Sespedes Yves ; qu'éclairé par les conseils de son avocat, il lui appartenait de déposer sa requête dans le délai prévu par l'article 149-2 précité ;
Que le recours ne peut dès lors qu'être rejeté ;
Par ces motifs :
REJETTE le recours.
REJET du recours formé par X... Pierre-Philippe contre la décision du premier président de la cour d'appel de Chambéry, en date du 27 novembre 2001, qui a déclaré sa requête irrecevable.
LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS,
I - Sur la recevabilité du recours contestée par la défense :
Attendu que l'agent judiciaire du Trésor soutient que le recours est irrecevable pour ne pas avoir été formé par déclaration au greffe de la cour d'appel ;
Mais attendu que doit être tenue pour régulière, au regard de l'article R.40-4 du Code de procédure pénale la déclaration de recours formée par le demandeur au greffe de la maison d'arrêt, dès lors qu'il s'y trouve détenu ;
Et attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. Pierre-Philippe X... qui était incarcéré a formé sa déclaration de recours au greffe de la maison d'arrêt ;
Qu'un tel recours est dès lors recevable ;
II - Sur le bien-fondé du recours :
Attendu que le demandeur soutient qu'ayant fait l'objet d'une décision de relaxe devenue définitive, il est fondé à demander réparation de la détention provisoire qu'il a subie ;
Mais attendu que M. Pierre-Philippe X... a été seulement relaxé partiellement des faits à raison desquels la détention provisoire a été ordonnée ;
Qu'il s'ensuit qu'il ne peut prétendre à la réparation d'une telle détention sur le fondement de l'article 149 du Code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
DECLARE le recours RECEVABLE,
LE REJETTE.
Ordonnance.
Nous, Christian Le GUNEHEC, Président de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation ;
Vu les pièces du pourvoi formé par  L'administration Des Impots, partie civile, contre l'arrêt n° 163/96 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz en date du 10 octobre 1996 qui, dans l'information suivie contre André Y... et Jacques X..., pour fraude fiscale en matière de TVA et d'impôt sur le revenu et pour passation d'écritures comptables inexactes, a prononcé l'annulation de la procédure ouverte de ces chefs le 4 avril 1990 ;
Vu les observations présentées par Me FOUSSARD, avocat en la Cour ;
Vu les articles 586-1du Code de procédure pénale et L 232 du livre des procédures fiscales ;
Attendu qu'il résulte de l'article L 232 du livre des procédures fiscales que l'administration des Impôts, lorsqu'elle est constituée partie civile dans une information ouverte sur sa plainte par le procureur de la République, est sans qualité pour remettre en question, en l'absence de recours du ministère public, ce qui a été jugé sur l'action publique ;
Que, dès lors, la décision attaquée, contre laquelle le procureur général ne s'est pas pourvu, entre dans les prévisions de l'article 567-1 du Code de procédure pénale ;
Par ces motifs,
Constatons que l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation n'était pas susceptible du pourvoi en cassation formé par la seule administration des Impôts, partie civile ;
Déclarons qu'il n'y a pas lieu à admission dudit pourvoi ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de M. le procureur général près la Cour de Cassation.
CONFER :
 (1°).
 (1) Cf. Chambre criminelle, 1974-02-20, Bulletin criminel 1974, n° 73, p. 183 (cassation partielle) ;
 Chambre criminelle, 1996-02-29, Bulletin criminel 1996, n° 100 (2), p. 291 (irrecevabilité : arrêt n° 1), (irrecevabilité et cassation sans renvoi : arrêt n° 2), et les arrêts cités.<br/>
ARRÊT N° 2
REJET de la demande présentée par Y..., et tendant à la révision :
1° de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 juin 1994, qui, pour soustraction à une mesure de reconduite à la frontière, l'a condamné à 3 ans d'interdiction du territoire français ;
2° du jugement du tribunal correctionnel de Créteil du 30 juin 1994, qui, pour pénétration sur le territoire national malgré une interdiction, l'a condamné à 3 ans d'interdiction du territoire national.
LA COUR DE REVISION,
Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales du 18 mars 1996, saisissant la Cour de révision ;
Vu les avis d'audience régulièrement adressés ;
Sur l'état de la procédure :
Attendu que les pièces produites suffisent pour permettre à la Cour de révision de se prononcer sans instruction complémentaire ;

Attendu que, par arrêt du 8 juin 1994, la cour d'appel de Paris, 13e chambre, a condamné Y... à 3 ans d'interdiction du territoire français, pour le délit de soustraction à une mesure de reconduite à la frontière, commis le 26 octobre 1993 ;
Que, par jugement du tribunal correctionnel de Créteil, du 30 juin 1994, il a, de nouveau, été condamné à 3 ans d'interdiction du territoire français pour pénétration sur le territoire national malgré l'interdiction prononcée ;
Attendu que, pour demander l'annulation de ces condamnations, le requérant invoque la décision du 22 mai 1995 par laquelle la Commission des recours des réfugiés, annulant la décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 16 janvier 1995, lui a reconnu la qualité de réfugié ;
Attendu qu'en cet état cette demande ne saurait être accueillie ;
Qu'en effet, si l'article 31-1 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 fait obstacle à la condamnation pour entrée ou séjour irrégulier d'une personne ayant présenté une demande d'asile dans les conditions prévues par ce texte, aucun effet rétroactif ne saurait s'attacher à une décision déclarative de la qualité de réfugié lorsque celle-ci intervient après rejet d'une ou plusieurs demandes précédentes ;
Que, tel étant le cas en l'espèce, la décision de la Commission des recours du 22 mai 1995 ne saurait constituer un fait nouveau de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné, au sens de l'article 622.4° du Code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
REJETTE la demande de révision.
REJET de la requête en rectification de la décision du 10 mai 2004 rendue par ladite Commission, formée par M. Roland X....
LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS,
Attendu que par décision du 24 juin 2003, le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a alloué à M. X... une somme de 5 500 euros en réparation du préjudice moral, à raison d'une détention provisoire de quarante-deux jours effectuée du 6 novembre au 18 décembre 1992 ;
Attendu que M. X... et l'agent judiciaire du Trésor ont formé des recours contre cette décision ;
Attendu que par décision du 10 mai 2004, la présente Commission a rejeté ces deux recours ;
Attendu que par requête reçue au greffe de la Commission le 2 novembre 2004, M. X..., considérant que la Commission avait statué ultra petita, en ce qu'elle avait rejeté la demande de réparation des pertes de salaires subies de novembre 1992 à janvier 1993 alors que cette demande, au vu des justificatifs produits, n'était contestée ni par l'agent judiciaire du Trésor, ni par le ministère public, réclame, sur le fondement des articles 5 et 464 du nouveau Code de procédure civile, la rectification et l'admission de sa réclamation aux titres des salaires, soit la somme de 14 820 euros (97 200 francs) outre les intérêts à compter de la demande ;
Attendu que par conclusions déposées le 30 novembre 2004, le procureur général près la Cour de cassation, considérant que la requête de M. X... opère une confusion entre les règles de preuve et la prohibition de statuer ultra petita, qui suppose qu'il ait été accordé plus qu'il avait été demandé, sollicite le rejet de cette requête ;
Attendu que par conclusions déposées le 2 décembre 2004, l'agent judiciaire du Trésor sollicite le rejet de la requête, et fait valoir que la décision du 10 mai 2004 est passée en force de chose jugée et que cette requête ne tend qu'à faire rejuger le point litigieux, ce que ne permet pas l'article 464 du nouveau Code de procédure civile, en observant que la Commission nationale s'est prononcée sur ce qu'avait demandé M. X... et que l'examen à nouveau de cette demande méconnaîtrait l'autorité définitive de chose jugée ;
Attendu qu'en rejetant, dans sa décision du 10 mai 2004, passée en force de chose jugée, la demande au titre de l'indemnisation des pertes de salaires durant l'incarcération, au motif que les documents qu'il produisait étaient insuffisants à établir l'existence de ce préjudice matériel, la Commission, ayant à évaluer le mérite de cette demande, sans être liée par l'absence de contestation ou le silence des autres parties à l'instance sur la valeur probante des pièces communiquées par M. X..., n'a fait qu'exercer son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis au débat, et n'a pas statué au-delà de ce qui était demandé ; qu'il convient en conséquence de rejeter comme mal fondée la requête de M. X... ;
Par ces motifs :
REJETTE la requête de M. Roland X....
REJET de la requête en révision présentée par X..., Y..., épouse Z..., tendant à l'annulation du jugement du tribunal correctionnel de Melun, du 10 novembre 1995, qui, pour complicité de violences avec préméditation suivies d'une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, a condamné le premier à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et, pour menaces de mort par écrit, a condamné la seconde à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.
LA COUR DE REVISION,
Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales en date du 30 novembre 1998, saisissant la Cour de révision et ordonnant la suspension de l'exécution de la condamnation, notamment en ce qu'elle concerne les réparations civiles ;
Vu les articles 622 à 626 du Code de procédure pénale, notamment son article 622.4° ;
Vu les convocations régulièrement adressées aux parties ;
Attendu que le dossier est en état ;
Attendu que A..., ancienne compagne de X..., s'est plainte, d'une part, de deux agressions commises en octobre et novembre 1992 à son domicile par trois individus, demeurés non identifiés, lui ayant affirmé agir à l'instigation de ce dernier, d'autre part, de la réception en février 1993 de lettres anonymes comportant des menaces de mort ;
Attendu qu'à l'issue d'une information sur les faits ainsi dénoncés, X... a été condamné, par le tribunal correctionnel de Melun, le 10 novembre 1995, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis pour complicité de violences avec préméditation sur la personne de A..., lui ayant causé une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours ; que Z..., concubine de X..., a été condamnée par le même jugement à 2 mois d'emprisonnement avec sursis pour menaces de mort par écrit envers cette victime ;
Attendu qu'en 1997, A... s'est plainte auprès des services de police d'avoir fait l'objet d'un enlèvement suivi de séquestration, qu'elle a imputés à X... ; qu'après de minutieuses investigations, les faits se sont avérés fictifs ; que A..., qui a déclaré avoir agi par vengeance à l'égard de X..., a été condamnée, pour dénonciation calomnieuse, à 1 an d'emprisonnement avec sursis ;
Attendu que, si cette condamnation constitue, au sens de l'article 622.4°, du Code de procédure pénale, un fait nouveau, inconnu de la juridiction au jour du jugement, elle est sans rapport avec la matérialité des faits pour lesquels les demandeurs ont été condamnés par un jugement dont ils n'ont pas relevé appel et n'est, dès lors, pas de nature à faire naître un doute sur leur culpabilité ;
Par ces motifs :
REJETTE la requête en révision.
REJET du recours formé par X... Jean-François contre la décision du premier président de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 13 juin 2002, qui lui a alloué une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité.
LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS,
Attendu que par décision du 13 juin 2002 le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France a accordé à M. Jean-François X... la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice moral subi à raison d'une détention provisoire de 1 mois et 19 jours, effectuée du 28 avril 1998 au 17 juin 1998 ;
Que M. Jean-François X... a formé un recours contre cette décision aux fins d'augmentation de la réparation accordée ;
Sur la recevabilité du recours contestée en défense :
Attendu que, si l'article R. 40-4 du Code de procédure pénale prévoit que la déclaration de recours est remise au greffe de la cour d'appel en quatre exemplaires, le défaut du nombre d'exemplaires ainsi requis ne constitue pas une irrégularité susceptible de priver le requérant de son recours devant la Commission nationale de réparation des détentions ; qu'il appartenait au greffe de faire compléter le nombre d'exemplaires de la requête dont la production s'impose ;
Que, dès lors, le recours est recevable ;

Vu les articles 149 et 150 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, pour fixer à 3 000 euros le montant du préjudice moral subi par M. Jean-François X... en raison d'une détention de 50 jours, le premier président a retenu, à juste titre, qu'un éventuel dysfonctionnement du service de la Justice est sans effet sur l'indemnisation, que l'opprobre résultant d'une mise en examen pour des violences sexuelles n'est pas directement lié à l'incarcération mais que doit être indemnisée la souffrance psychologique subie du fait d'une détention injustifiée et de l'humiliation d'un père de famille, et que ce préjudice a été aggravé par les conditions de détention, l'isolement ou les vexations ;
Attendu qu'en cet état, le préjudice a été exactement évalué ; que dès lors le recours doit être rejeté ;
Par ces motifs :
DECLARE RECEVABLE le recours formé par M. Jean-François X...,
LE REJETTE.