Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GENERAL près la COUR D'APPEL de RENNES,
contre l'arrêt de cette cour d'appel, 3e chambre, en date 13 mars 2006, qui, pour conduite d'un véhicule sans permis en récidive et défaut d'assurance, a condamné Michel X... à 18 mois d'emprisonnement ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 509 du code de procédure pénale ;
Vu l'article 509 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et la qualité de l'appelant ;
Attendu que Michel X... a été condamné par le tribunal correctionnel à six mois d'emprisonnement à exécuter sous le régime de la semi-liberté ; que le ministère public a interjeté appel de cette décision, en limitant son appel aux modalités d'exécution de la peine ;
Attendu que, statuant sur ce seul appel, les juges du second degré ont condamné le prévenu à dix-huit mois d'emprisonnement ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, qui a statué en-dehors des limites fixées par l'acte d'appel, a violé l'article susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 13 mars 2006, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
REJET du pourvoi formé par :
- X... Abdelaziz,
contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Aube, du 5 février 1997, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 9 ans d'emprisonnement, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 329, 330 et 378 du Code de procédure pénale :
" en ce que le procès-verbal des débats, qui n'indique ni l'identité des témoins présents, ni celle des témoins ayant déposé sous serment, ne met pas la Cour de Cassation en mesure de vérifier que tous les témoins acquis aux débats, et à l'audition desquels les parties n'ont pas renoncé, ont été entendus et ont prêté serment " ;
Attendu que le procès-verbal des débats relate que, sur ordre du président, l'huissier a fait l'appel des témoins cités par le ministère public et par les parties et dont les noms ont été signifiés, conformément aux dispositions de l'article 281 du Code de procédure pénale et que tous les témoins présents ont été successivement appelés et introduits à tour de rôle dans l'auditoire ; qu'ils ont déposé oralement dans les conditions prescrites par l'article 331 du Code de procédure pénale et après avoir prêté serment dans les termes prévus par ledit article ;
Qu'il en résulte que tous les témoins acquis aux débats ont été entendus ;
Attendu qu'en cet état, il a été régulièrement procédé, dès lors que l'indication au procès-verbal des noms des témoins entendus n'est prescrite par aucune disposition de la loi ;
Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 364 du Code de procédure pénale :
" en ce que la Cour et le jury ont consigné leurs décisions sur trois feuilles de questions, relatives à chacun des trois accusés, et non sur une seule feuille de questions " ;
Attendu que l'accusé ne saurait se faire un grief qu'aient été posées, tant pour lui-même que pour ses co accusés, non demandeurs au pourvoi, des questions rédigées sur des feuilles séparées dont ni la teneur ni les réponses faites ne sont critiquées, dès lors que ce procédé n'est pas prohibé par l'article 364 du code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et, attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière, que la peine prononcée a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Georges,
contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 2001, qui, pour contestation de l'existence de crimes contre l'humanité, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, et a ordonné une mesure de publication ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris l'incompatibilité de la loi du 13 juillet 1990 avec l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
Attendu que l'appréciation de la constitutionnalité d'une loi échappant au contrôle de la Cour de Cassation, le moyen ne peut qu'être écarté ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 23 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Georges X... a été poursuivi sous la prévention de contestation de l'existence de crimes contre l'humanité pour avoir adressé à un site du réseau internet, ayant pour objet la lutte contre le révisionnisme, des messages niant la réalité des chambres à gaz ;
Attendu que, pour écarter le moyen de défense du prévenu tenant à son absence d'intention de publier les messages incriminés et le déclarer coupable du délit, les juges du second degré retiennent que Georges X... les a envoyés à destination du site www. anti.rev.org. qu'il pensait être un forum de discussion et, qu'en agissant de la sorte, il ne pouvait ignorer que ses messages seraient diffusés ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués ;
D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et comme tel irrecevable en ce qu'il conteste pour la première fois devant la Cour de Cassation que les messages ont été mis à la disposition du public, ne peut, pour le surplus, être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Chanet, Anzani, MM. Beyer, Pometan conseillers de la chambre, MM. Desportes, Ponsot, Valat, Mme Menotti conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Finielz ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
REJET du pourvoi formé par :
- X... Eric,
contre l'arrêt de la cour d'assises du Var, en date du 21 novembre 1997, qui l'a condamné, pour homicide volontaire, à 15 ans de réclusion criminelle.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 328, alinéa 2, du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense et du principe de la présomption d'innocence :
" en ce qu'il résulte de la feuille des questions soumise au contrôle de la chambre criminelle que celle-ci a été préparée à l'avance d'une part, pour la rédaction de la question unique portant sur la culpabilité de l'homicide volontaire reproché à l'accusé et, d'autre part, sur la délibération de la peine, laquelle était ainsi prévue à l'avance comme devant intervenir à la majorité absolue selon la formule imprimée à l'avance sur la feuille des questions ; qu'ainsi le président a manifesté son opinion et violé le principe de la présomption d'innocence en prévoyant, avant même toute réponse sur la culpabilité qu'une peine devrait être appliquée, et ceci à la majorité absolue des votants " ;
Attendu qu'il n'importe que les mentions de la feuille de questions aient été portées à la plume, à l'aide d'un timbre humide ou d'une machine à écrire ;
Qu'en effet, il ne résulte ni de l'article 358 du Code de procédure pénale ni d'aucun autre texte, que le président soit tenu de transcrire de sa propre main le résultat des votes de la Cour et du jury ; qu'il suffit que mention en soit faite d'une manière qui, comme en l'espèce, ne laisse place à aucune incertitude sur le sens des réponses formulées et sur la majorité par lesquelles elles se sont exprimées, le caractère d'authenticité des décisions intervenues étant garanti par les signatures conjointes du président et du premier juré sur la feuille de questions ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1971-06-16, Bulletin criminel 1971, n° 190, p. 477 (rejet), et les arrêts cités.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Versailles,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 8e chambre, en date du 18 janvier 2001, qui a relaxé Lahoucine X... du chef de destruction d'un bien appartenant à autrui.

Vu le mémoire produit ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de la loi, violation de l'article 322-1 du Code pénal :
" en ce qu'elle a jugé que les époux X... s'avéraient être mariés sous le régime légal marocain de la séparation de biens puisqu'il résultait des pièces versées au débat que c'était le seul régime connu en droit marocain ;
" alors que la détermination du régime matrimonial des étrangers mariés sans contrat relève du statut que les époux ont eu la volonté commune d'adopter et que les juges doivent le rechercher en tenant compte de tous les éléments d'appréciation dont ils disposent, spécialement la fixation du domicile commun " ;
Vu ledit article, ensemble les principes généraux du droit international privé ;
Attendu que les dispositions de l'article 322-1 du Code pénal sont applicables à toute personne qui détruit intentionnellement un objet mobilier ou immobilier dont elle n'est pas l'unique propriétaire ;
Attendu que, pour relaxer Lahoucine X... du chef de destruction d'un bien appartenant à autrui, en l'espèce des objets mobiliers situés au domicile commun des époux X..., établi en France, l'arrêt attaqué relève que l'intéressé était le seul propriétaire de ces objets, étant désigné comme tel par le droit marocain du mariage régissant le statut personnel des époux, tous deux de nationalité marocaine ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans rechercher, en l'absence du choix par les époux d'une loi applicable à leur régime matrimonial, quelle était la loi à laquelle ils avaient entendu soumettre celui-ci, en tenant compte spécialement de leur premier domicile commun, ou, dans l'hypothèse où ils se seraient mariés après le 1er septembre 1992, de leur première résidence habituelle commune, au sens de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard du texte et des principes susvisés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le premier moyen de cassation proposé :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 18 janvier 2001, et, pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris.
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- la société Martroi, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, du 19 septembre 2000, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Marie-Paule X... du chef d'infraction au Code de l'industrie cinématographique.

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense :
Attendu que la société Martroi, qui exploite une salle de spectacle cinématographique, a fait délivrer une citation directe à Marie-Paule X..., qu'elle employait comme caissière, en lui reprochant d'avoir envoyé au Centre national de la cinématographie de fausses déclarations de recettes et accompli des manoeuvres tendant à les permettre, délit prévu et réprimé par l'article 18 du Code de l'industrie cinématographique ;
Attendu que la prévenue, condamnée par les premiers juges, a soulevé, pour la première fois en cause d'appel, une exception d'irrecevabilité de la citation directe, en invoquant l'absence, pour la partie civile, de préjudice personnel découlant directement des faits dénoncés ; que l'arrêt infirmatif attaqué écarte cette exception comme tardive et, statuant au fond, relaxe la prévenue ;
Mais attendu que l'exception d'irrecevabilité d'une constitution de partie civile, fondée sur l'article 2 du Code de procédure pénale, peut être soulevée en tout état de la procédure ;
Attendu que, pour l'exploitant de la salle de cinéma, tenu de procéder à la déclaration de recettes auprès du Centre national de la cinématographie, aucun préjudice n'est susceptible de découler directement du délit de l'article 18 précité, qu'il poursuit contre sa caissière ; que les juges du fond auraient dû constater que la société Martroi était irrecevable à se constituer partie civile et à mettre en mouvement l'action publique de ce chef ;
D'où il suit que son pourvoi n'est pas, lui-même, recevable ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1970-06-10, Bulletin criminel 1970, n° 193, p. 461 (irrecevabilité) ; Chambre criminelle, 1975-12-16, Bulletin criminel 1975, n° 278, p. 733 (irrecevabilité). CONFER : (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1991-06-13, Bulletin criminel 1991, n° 251, p. 647 (cassation sans renvoi). CONFER : (3°). (3) A rapprocher : Chambre criminelle, 1993-05-10, Bulletin criminel 1993, n° 169, p. 421 (rejet).
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;
Statuant sur le pourvoi formé d'ordre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, par :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION,
contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 2002, qui a condamné Daniel X..., pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, défaut de maîtrise et défaut d'assurance, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 500 euros d'amende et 2 amendes contraventionnelles de 120 euros et 500 euros ;
Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 20 février 2003 ;
Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation, en date du 26 février 2003 ;
Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 14-10° de la loi du 6 août 2002 portant amnistie ;
Attendu que la contravention de défaut d'assurance n'est pas une contravention au Code de la route exclue du bénéfice de l'amnistie par l'article susvisé ;
Attendu qu'après avoir constaté que, si la contravention de défaut d'assurance est expressément définie et réprimée par les articles L. 211-1 et R. 211-45 du Code des assurances, elle l'est également par les articles L. 324-1 et R. 324-1 du Code de la route, la cour d'appel énonce que, ladite contravention étant prévue par le Code de la route, elle se trouve exclue du bénéfice de l'amnistie par l'article 14.10° de la loi du 6 août 2002 ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les dispositions du Code de la route se bornent, sur ce point, à reproduire les prévisions du Code des assurances, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE, tant dans l'intérêt de la loi que dans celui de la personne condamnée, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Chambéry, en date du 27 novembre 2002, en ses seules dispositions ayant condamné Daniel X... pour la contravention de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Chambéry et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Michael,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 15 avril 2005, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires de Suède en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 55 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et des articles 1, 3 et 5, 1, e), de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Michael X... a été interpellé à Lyon en exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné, le 2 décembre 2004, par la cour d'appel du Haut Norrland en Suède, à la suite d'une condamnation à un internement psychiatrique des chefs de violences, résistance violente et violences à agent de la force publique, cette mesure de sûreté devant être réévaluée tous les six mois ;
Attendu que, pour autoriser la remise de l'intéressé, l'arrêt énonce que les faits pour lesquels celui-ci a été condamné constituent les infractions de violences et rebellion au regard de la loi française ; qu'il ajoute qu'il n'est pas établi que le mandat d'arrêt concernant Michael X..., qui n'a pas la nationalité française et qui n'a pas été jugé en France pour les faits susvisés, ait été délivré pour des considérations de sexe, de race, de religion, d'ordre ethnique ou d'opinions politiques ou qu'il peut être porté atteinte à la situation du requérant pour l'un de ces motifs ;
Attendu qu'en cet état et dès lors que la durée de la mesure de sûreté infligée était supérieure à quatre mois de privation de liberté, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des articles 695-11 à 695-24 du Code de procédure pénale, sans méconnaître les dispositions constitutionnelles et conventionnelles visées au moyen lequel doit, dès lors, être écarté ;
Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron, M. Lemoine conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Chemithe ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE DE PERIGUEUX,
contre le jugement dudit tribunal, en date du 23 novembre 2004, qui, pour violation d'une interdiction ou manquement à une obligation édictée par décret ou arrêté de police, a condamné Victoria X... à 10 euros d'amende avec sursis ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-34 du Code pénal ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que le sursis n'est pas applicable à l'amende prononcée pour les contraventions des quatre premières classes ;
Attendu qu'après avoir déclaré la prévenue coupable d'infraction à l'article R. 610-5 du Code pénal, le tribunal l'a condamnée à une peine de dix euros avec sursis ;
Mais attendu qu'en assortissant du sursis l'amende prononcée alors que l'infraction dont la prévenue avait été déclarée coupable était une contravention de la première classe, le tribunal a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE le jugement susvisé du tribunal de police de Périgueux, en date du 23 novembre 2004, mais uniquement en ses dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE, en application de l'article 11, alinéa 2, de la loi du 26 janvier 2005, la cause et les parties devant le tribunal de police de Bordeaux, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Périgueux, sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Dans le même sens que :
 Chambre criminelle, 2003-06-03, Bulletin criminel 2003, n° 114, p. 442 (cassation partielle).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
Statuant sur les pourvois formés par :
- Le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RIOM,
- X... Valdemar,
contre l'arrêt de la cour d'assises du CANTAL, en date du 19 décembre 2003, qui, pour viols aggravés, a condamné le second à 10 ans de réclusion criminelle et à 8 ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que, en ce qui concerne Valdemar X..., contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Sur le pourvoi de Valdemar X... :
Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
Sur le pourvoi du procureur général près la cour d'appel de Riom :
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 112-1 du Code pénal ;
Vu ledit article ;
Attendu que selon ce texte, peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle les faits constitutifs d'une infraction ont été commis ;
Attendu qu'après avoir déclaré Valdemar X... coupable de viols aggravés commis en 1985 et 1986 ; la Cour et le jury le condamne notamment à 8 ans de suivi socio-judiciaire ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que cette peine complémentaire introduite dans les articles 131-36-1 et suivants du Code pénal par la loi du 17 juin 1998, n'était pas légalement prévue à la date de la commission des faits, la Cour et le jury ont méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs,
Sur le pourvoi de Valdemar X... :
Le REJETTE ;
Sur le pourvoi du procureur général près la cour d'appel de Riom :
CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'assises du Cantal, en date du 19 décembre 2003, en ses seules dispositions ayant condamné Valdemar X... à 8 ans de suivi socio-judiciaire, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises du Cantal et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé.
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
REJET sur le pourvoi formé par :
- X... Patrick,
contre l'arrêt de la cour d'assises de Lot-et-Garonne, en date du 19 octobre 1996, qui, pour vol et meurtre en corrélation, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité en portant à 20 ans la durée de la période de sûreté, et a ordonné la confiscation des armes saisies, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 122-1, 221-1, 221-2, 311-1 du Code pénal :
" en ce que Patrick X... a été déclaré coupable de vol, et de meurtre en corrélation avec ce vol, condamné à la peine de la réclusion criminelle à perpétuité avec peine de sûreté portée à 20 ans ;
" alors qu'il résulte de l'arrêt de renvoi que, selon les psychiatres, Patrick X... présentait des perturbations importantes, mais n'était pas dans la totale incapacité de percevoir les éléments constitutifs de la transgression des interdits et de la souffrance d'autrui ; qu'il résulte de ces constatations qu'il était possible que Patrick X... fût, au moment des faits, atteint au moins d'un trouble psychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes ; que, néanmoins, il n'en a été tenu aucun compte dans la détermination de la peine, puisque celle-ci a été fixée à son maximum ; qu'ainsi, l'article 122-1, alinéa 2, du Code pénal a été violé ;
" et alors, en toute hypothèse, qu'une question particulière, compte tenu des constatations de l'arrêt de renvoi sur l'état psychique de l'accusé, aurait dû être posée, pour déterminer s'il y avait lieu ou non à prendre en considération cet état psychique par application de l'article 122-1 précité qui a ainsi été violé " ;
Attendu qu'en répondant affirmativement aux questions leur demandant si Patrick X... était coupable, la Cour et le jury, qui n'avaient pas à être interrogés par une question distincte, ont jugé l'accusé responsable et, par là même, ont écarté la cause d'irresponsabilité prévue par l'article 122-1, alinéa 1, du Code pénal ;
Attendu, par ailleurs, qu'en condamnant, à la majorité de huit voix au moins, Patrick X... à la réclusion criminelle à perpétuité, la cour d'assises n'a pas méconnu les dispositions de l'article 122-1, alinéa 2, du Code pénal ;
Qu'en effet, ce texte n'édictant pas de cause légale de diminution de la peine au sens de l'article 349 du Code de procédure pénale, il n'y a pas lieu de poser de question sur le trouble psychique ou neuropsychique ayant pu altérer le discernement de l'accusé ou le contrôle de ses actes, la cour d'assises demeurant entièrement libre dans la détermination de la peine ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil et que la procédure est régulière ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1995-09-05, Bulletin criminel 1995, n° 270, p. 755 (rejet).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Rouen,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 26 février 1998, qui, dans l'information suivie contre X... pour vols aggravés, escroqueries et tentatives d'escroqueries, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure.

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 26 juin 1998 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 4 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante :
Vu ledit article et les articles 171 et 802 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'article 4, dernier alinéa, de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée que la garde à vue d'un mineur ne peut être prolongée sans qu'il ait été, au préalable, présenté au magistrat chargé du contrôle de la mesure ; que l'omission de cette formalité porte nécessairement atteinte aux intérêts du mineur concerné ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X..., né le 19 octobre 1981, a été placé en garde à vue le 28 janvier 1998 au cours d'une enquête de flagrance relative à des vols commis avec violences et en réunion ; que le procureur de la République a autorisé la prolongation de cette mesure sans se faire présenter le mineur ;
Que le juge d'instruction, considérant que cette omission constituait une violation de l'article 4 de l'ordonnance du 2 février 1945, a saisi la chambre d'accusation d'une requête aux fins d'annulation de l'acte portant prolongation de la garde à vue ainsi que des pièces de la procédure subséquentes ;
Attendu que, pour rejeter la demande, la juridiction du second degré énonce qu'il se déduit de la division de l'article précité en 5 paragraphes et des dispositions du dernier d'entre eux, prises dans leur ensemble, que la présentation préalable à la prolongation de la garde à vue n'est obligatoire que pour les mineurs de 13 à 16 ans ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le texte ne distingue pas selon l'âge des mineurs, la chambre d'accusation a méconnu le sens et la portée du principe susénoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen, en date du 26 février 1998, et pour qu'il soit à nouveau, jugé conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen.
Ordonnance.
Nous, Pierre Culié, président de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation ;
Vu l'article 567-1 du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit par X... Bernard,
Attendu que le demandeur a, les 20 et 21 août 1997, formé opposition à l'arrêt du 1er juillet 1997 par lequel la chambre criminelle a rejeté son pourvoi contre un arrêt rendu le 9 juillet 1996 par la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, le condamnant, pour outrages à magistrat, à cinq mois d'emprisonnement ;
Attendu qu'aux termes de l'article 618 du Code de procédure pénale lorsqu'une demande en cassation a été rejetée, la partie qui l'avait formée ne peut plus se pourvoir contre le même arrêt ou jugement sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit ;
Attendu que la procédure d'opposition aux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de Cassation n'est par ailleurs ouverte qu'au seul défendeur au pourvoi et ce, dans les conditions prévues par les articles 579 et 589 du même Code ;
Attendu que tel n'était pas le cas de Bernard X..., lequel était demandeur en cassation ; que, dès lors, la décision critiquée n'est pas susceptible de faire l'objet d'une voie de recours ;
Par ces motifs,
Disons n'y avoir lieu d'admettre l'opposition de Bernard X... ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de M. le procureur général près la Cour de Cassation.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1991-02-25, Bulletin criminel 1991, n° 92, p. 229 (irrecevabilité de l'opposition) ; Chambre criminelle, 1988-07-12, Bulletin criminel 1988, n° 299, p. 814 (irrecevabilité de l'opposition).
REJET du pourvoi formé par :
- le syndicat des commerçants et entreprises commerciales du Cher, partie civile,
contre l'arrêt n° 456 de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie contre Philippe X... pour infraction à la règle du repos dominical, a déclaré irrecevable la constitution de partie civile.

Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 du Code de procédure pénale et L. 411-1 du Code du travail :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le syndicat des commerçants et entreprises commerciales du Cher s'est constitué partie civile dans les poursuites engagées contre Philippe X... sur le fondement des articles L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, pour une infraction à la règle du repos dominical constatée dans un magasin à l'enseigne Gemo ; qu'après avoir condamné le prévenu de ce chef, le tribunal de police a déclaré irrecevable la constitution de partie civile ;
Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris sur l'action civile, la cour d'appel énonce que seules les organisations syndicales représentant la profession exercée par le prévenu étaient recevables à agir à l'encontre de celui-ci ; qu'elle relève qu'en l'espèce, le syndicat constitué partie civile regroupe " des professionnels exerçant des activités dans les domaines les plus divers du commerce, de l'artisanat et des services " ; que les juges en déduisent qu'il ne peut " justifier de son intérêt à faire cesser un préjudice collectif causé à l'ensemble de ses adhérents par une pratique illicite venant rompre l'égalité entre commerçants d'un même secteur " ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors qu'il résulte de ses propres constatations que, malgré sa dénomination, le syndicat des commerçants et entreprises commerciales du Cher, qui ne comprenait pas des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes, concourant à l'établissement de produits déterminés ou la même profession libérale au sens de l'article L. 411-2 du Code du travail, ne constituait pas un syndicat ou une association professionnelle au sens de ce texte et qu'en l'absence d'habilitation légale et faute de justifier d'une atteinte directement portée par l'infraction aux intérêts collectifs de l'ensemble de ses membres, il n'était donc pas recevable à se constituer partie civile ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre sociale, 1956-07-05, Bulletin 1956, V, n° 623, p. 468 (cassation) ; Chambre civile 2, 1986-07-21, Bulletin 1986, II, n° 119 (1°), p. 220 (rejet) ; Chambre sociale, 1994-10-11, Bulletin 1994, V, n° 266, p. 179 (cassation) ;A comparer : Assemblée plénière, 1993-05-07, Bulletin Assemblée plénière 1993, n° 10, p. 15 (rejet) ; Chambre criminelle, 1996-10-29, Bulletin criminel 1996, n° 375, p. 1098 (cassation).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Madeleine,
contre le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 1er avril 1997, qui l'a condamnée à 900 francs d'amende pour infraction à un règlement sanitaire préfectoral.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 411, alinéa 1er, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions de la demanderesse :
Vu l'article 411 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens de défense dans la lettre adressée au président de la juridiction pour demander à être jugé en son absence ;
Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de procédure que Madeleine X..., citée à comparaître devant le tribunal de police, n'a pas comparu, mais a adressé au président de la juridiction une lettre dans laquelle elle exposait que la contravention reprochée, à la supposer établie, ne lui était pas imputable ;
Attendu que, pour déclarer la prévenue coupable de l'infraction à un règlement sanitaire préfectoral visée à la prévention, le tribunal, statuant contradictoirement par application de l'article 410, alinéa 2, du Code de procédure pénale, se borne à énoncer " qu'il résulte des pièces du dossier et des débats que les faits sont établis " ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux moyens de défense contenus dans la lettre adressée par la prévenue, d'où il se déduisait qu'elle demandait à être jugée en son absence, le tribunal de police n'a pas donné de base légale à sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Paris, en date du 1er avril 1997, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Paris, autrement composé.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1997-05-06, Bulletin criminel 1997, n° 175, p. 579 (cassation) ; Chambre criminelle, 1992-06-17, Bulletin criminel 1992, n° 242, p. 664 (cassation), et les arrêts cités.
ARRÊT N° 2
REJET du pourvoi formé par :
- la société X..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 7 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre Y... pour non-tenue à jour du registre d'objets mobiliers, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile et confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction.

Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que satisfait aux exigences de l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi formée par l'avoué de la personne morale, sans mention de l'organe qui la représente ; qu'ainsi, le pourvoi est recevable ;
Vu le mémoire produit ;
Vu l'article 575, alinéa 2.2°, du Code de procédure pénale ;
Sur le moyen unique de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) En sens contraire : Chambre criminelle, 1995-05-30, Bulletin criminel 1995, n° 194, p. 527 (irrecevabilité) ; Chambre criminelle, 1998-02-10, Bulletin criminel 1998, n° 50, p. 136 (irrecevabilité).
CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :
- X..., partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Garonne, du 4 juin 1996, qui, après condamnation de Patrick Y... pour viol aggravé, a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
Vu lesdits articles ;
Attendu que les juges du fond, statuant sur les intérêts civils, doivent se prononcer dans les limites des conclusions dont ils sont saisis ;
Attendu que, statuant sur la réparation des conséquences dommageables du crime dont Patrick Y... a été déclaré responsable, la Cour, par une première décision, a indemnisé le préjudice moral subi par la victime et, pour le surplus, ordonné avant dire droit une expertise médicale ;
Que, pour écarter la demande d'indemnisation formée au titre de l'incapacité permanente partielle, l'arrêt attaqué se borne à relever que les manifestations d'ordre psychologique retenues à cet égard par les experts " ne caractérisent pas une diminution du potentiel d'activité de la victime " ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que, dans ses conclusions, l'accusé proposait d'indemniser ce chef de préjudice, la Cour a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs,
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Garonne, en date du 4 juin 1996, mais en ses seules dispositions concernant l'indemnisation du préjudice soumis au recours de la sécurité sociale, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal civil d'Albi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1985-03-19, Bulletin criminel 1985, n° 115, p. 303 (cassation partielle) ; Chambre criminelle, 1987-02-03, Bulletin criminel 1987, n° 54, p. 138 (cassation partielle) ; A comparer : Chambre criminelle, 1980-06-11, Bulletin criminel 1980, n° 186, p. 482 (cassation), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1986-04-10, Bulletin criminel 1986, n° 125, p. 319 (cassation partielle) ; Chambre criminelle, 1989-07-10, Bulletin criminel 1989, n° 287, p. 703 (cassation partielle).
ARRÊT N° 1
REJET des pourvois formés par :
- X... Hervé, partie civile,
- la Compagnie la palatine assurance, devenue Independant Insurance, venant aux droits du Groupement français d'assurances (GFA), partie intervenante,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 18 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie contre Kouider Hai des chefs de blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, a prononcé sur les intérêts civils.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
I. Sur le pourvoi d'Hervé X... :
Attendu que ce demandeur n'a produit aucun moyen au soutien de son pourvoi ;
II. Sur le pourvoi du GFA :
Sur sa recevabilité :
Attendu que satisfait aux exigences de l'article 576 du Code de procédure pénale la déclaration de pourvoi formée par l'avoué de la personne morale sans mention de l'organe qui la représente ;
Qu'ainsi le pourvoi est recevable ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, proposé pour La Palatine Assurance, devenue Independant Insurance, venant aux droits du GFA : (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois.
CONFER : (1°). (1) En sens contraire : Chambre criminelle, 1995-05-30, Bulletin criminel 1995, n° 194, p. 527 (irrecevabilité) ; Chambre criminelle, 1998-02-10, Bulletin criminel 1998, n° 50, p. 136 (irrecevabilité).
IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par :
- X..., partie civile,
1° contre l'arrêt n° 207 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen, en date du 23 juin 1999, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile, contre personne non dénommée, du chef de faux, a fixé à 500 francs le montant de la consignation ;
2° contre l'arrêt n° 384 rendu par la même juridiction, le 1er décembre 1999, qui, dans la même procédure, a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité de la constitution de partie civile, rendue par le juge d'instruction.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire personnel produit ;
I. Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 207 du 23 juin 1999 :
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 88 du Code de procédure pénale :
Attendu qu'en appréciant souverainement, au vu des éléments de la cause, le montant de la consignation en fonction des ressources de l'intéressé, les juges ont justifié leur décision ;
Que le moyen, qui se borne à contester cette appréciation, ne peut, dès lors, qu'être écarté ;
Qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;
II. Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 384 du 1er décembre 1999 :
Vu l'article 575, alinéa 2, 2°, du Code de procédure pénale ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 88 du Code de procédure pénale :
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance ayant déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile, l'arrêt attaqué, énonce qu'en l'absence, dans les délais légaux, de dépôt de la requête prévue à l'article 570, alinéa 4, du Code de procédure pénale, l'arrêt de la chambre d'accusation ayant fixé le montant de la consignation due par X... était exécutoire et que ce dernier devait verser la consignation avant la date fixée, soit le 23 juillet 1999, même si, à cette date, il n'avait pas reçu notification de la décision rendue par le président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation déclarant n'y avoir lieu à recevoir en l'état le pourvoi formé contre l'arrêt du 23 juin 1999 ; que les juges ajoutent qu'X... n'a pas versé, dans le délai imparti, la consignation fixée ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont justifié leur décision ;
Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
Par ces motifs :
I. Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 207 du 23 juin 1999 :
Le déclare IRRECEVABLE ;
II. Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 384 du 1er décembre 1999 ;
Le REJETTE.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1992-11-04, Bulletin criminel 1992, n° 356 (2°), p. 988 (cassation).