Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1ER DE LA SECTION II DU CHAPITRE VII DU TITRE III DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ANNEXEE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 MARS 1972 ;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-VIENNE AYANT REFUSE A PIERRE X... LA PRISE EN CHARGE D'UN BRIDGE POSE PAR SON DENTISTE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS PREVOIT LE REMBOURSEMENT DES PROTHESES DENTAIRES ADJOINTES, DES COURONNES ET DES DENTS A TENON ET NON CELUI DES BRIDGES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT DROIT AU RECOURS DE X... EN RELEVANT QUE SI LA NOMENCLATURE NE PREVOIT PAS EXPRESSEMENT LES BRIDGES, CE SONT DES APPAREILS DENTAIRES DE PRATIQUE COURANTE, QUI NE SE DISTINGUENT DES AUTRES QUE PAR LEUR MODE DE FIXATION ET QUI ENTRENT DANS LA CATEGORIE DES APPAREILS DE PROTHESE DENTAIRE VISES A LA NOMENCLATURE ET DEVANT ETRE PRIS EN CHARGE DES LORS QU'ILS ONT ETE EXECUTES CONFORMEMENT AUX REGLES DE L'ART, QUE CETTE TECHNIQUE EST LA SEULE POSSIBLE DANS UN CERTAIN NOMBRE DE CAS ET QU'UNE INTERPRETATION LITTERALE DU TEXTE ABOUTIRAIT A DES SITUATIONS INJUSTES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SEULES LES PROTHESES DENTAIRES PREVUES PAR LA NOMENCLATURE SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE PRISES EN CHARGE ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS AU JUGE DE SE SUBSTITUER A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DANS L'INDICATION DES APPAREILS QUI AURAIENT DU Y FIGURER, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 4 OCTOBRE 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-VIENNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA CREUSE.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-11-28 Bulletin 1974 V N. 581 P. 543 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 412-14 ET D. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, "LES NOMS DU OU DES DELEGUES SYNDICAUX SONT PORTES A LA CONNAISSANCE DU CHEF D'ENTREPRISE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET ;
ILS DOIVENT ETRE AFFICHES SUR LES PANNEAUX RESERVES AUX COMMUNICATIONS SYNDICALES, LA COPIE DE LA COMMUNICATION ADRESSEE AU CHEF D'ENTREPRISE EST ADRESSEE SIMULTANEMENT A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL COMPETENT OU A L'AUTORITE QUI EN TIENT LIEU, LA MEME PROCEDURE EST APPLIQUEE EN CAS DE REMPLACEMENT OU DE CESSATION DES FONCTIONS DU DELEGUE" ;
QU'AUX TERMES DU SECOND "LES NOMS ET PRENOMS DU OU DES DELEGUES SYNDICAUX MENTIONNES A L'ARTICLE L. 412-14 SONT PORTES A LA CONNAISSANCE DU CHEF D'ENTREPRISE SOIT PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, SOIT PAR LETTRE REMISE AU CHEF D'ENTREPRISE CONTRE RECEPISSE ;
LA DATE PORTEE SUR L'AVIS DE RECEPTION OU DE RECEPISSE FAIT FOI ENTRE LES PARTIES, LES MODALITES CI-DESSUS SONT APPLICABLES EN CAS DE REMPLACEMENT OU DE CESSATION DE FONCTIONS DU DELEGUE" ;
ATTENDU QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION DU 6 SEPTEMBRE 1974, LE SYNDICAT CFDT A INFORME LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DU GARAGE CHRETIEN DE LA DESIGNATION DE LE BARS COMME DELEGUE SYNDICAL EN REMPLACEMENT DE STEPHAN, DESIGNE ANTERIEUREMENT ET DEMISSIONNAIRE ;
QUE COPIE DE CETTE LETTRE A ETE ADRESSEE LE MEME JOUR A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE CETTE DESIGNATION AYANT ETE CONTESTEE PAR L'EMPLOYEUR, LE JUGEMENT ATTAQUE A PRONONCE SON ANNULATION AU SEUL MOTIF QUE POUR ETRE REGULIERE EN LA FORME, LA DESIGNATION DE LE BARS AURAIT DU EN PREMIER LIEU, ETRE AFFICHEE SUR LES PANNEAUX RESERVES AUX COMMUNICATIONS SYNDICALES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI ET QUE CETTE FORMALITE N'AYANT PAS ETE ACCOMPLIE, LE VICE DE CLANDESTINITE AFFECTANT LA DESIGNATION RENDAIT CELLE-CI NULLE ET DE NUL EFFET ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR LA DESIGNATION EST VALABLE DES QU'ELLE A ETE PORTEE A SA CONNAISSANCE DANS LES FORMES PRESCRITES PAR LES ARTICLES L. 412-4 ET D. 412-1 SUSVISES, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AYANT LUI-MEME ETE INFORME EN MEME TEMPS, ET QUE LE DEFAUT D'AFFICHAGE DE CETTE DESIGNATION SUR LES PANNEAUX RESERVES AUX COMMUNICATIONS SYNDICALES PERMET SEULEMENT AUX SALARIES DE L'ENTREPRISE ET AUX AUTRES ORGANISATIONS SYNDICALES DE LA CONTESTER DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS PREVU A L'ARTICLE L. 412-13 A DATER DU JOUR OU ILS AURONT ETE INFORMES DE LA DESIGNATION, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 SEPTEMBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LORIENT ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-01-07 Bulletin 1970 V N. 7 P. 5 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-05-02 Bulletin 1973 V N. 272 P. 244 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE :VU LES ARTICLES L 122 14 2, R 122 3 ET L 122 14 3 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS TEXTES CI-DESSUS MENTIONNES, L'EMPLOYEUR EST TENU A LA DEMANDE ECRITE DU SALARIE, FORMULEE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE IL QUITTE EFFECTIVEMENT SON EMPLOI, D'ENONCER LES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DU LICENCIEMENT PAR LETTRE RECOMMANDEE, ENVOYEE AU PLUS TARD DIX JOURS APRES LA PRESENTATION DE LA LETTRE DU SALARIE ;
QUE, SUIVANT L'ARTICLE L 122-14 3, IL APPARTIENT AU JUGE D'APPRECIER LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DES MOTIFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR AU COURS DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ;
ATTENDU QUE JANOUSEK, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GEORGES ET CIE, LE 4 FEVRIER 1957 ET NOMME PAR LA SUITE DIRECTEUR TECHNIQUE DE L'USINE D'AMIENS, A ETE LICENCIE, SANS PREAVIS, LE 20 SEPTEMBRE 1974 ;
QU'AYANT DEMANDE A SON EMPLOYEUR, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 23 SEPTEMBRE, QUELLES ETAIENT LES CAUSES DE SON LICENCIEMENT IMMEDIAT, IL N'A OBTENU AUCUNE REPONSE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ESTIMANT QUE L'OMISSION PAR L'EMPLOYEUR DE FAIRE CONNAITRE LES MOTIFS DU LICENCIEMENT, DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1973, NE CONSTITUAIT QU'UNE IRREGULARITE FORMELLE, INSUFFISANTE A CARACTERISER L'IRREGULARITE AU FOND DU LICENCIEMENT, ET QUE L'EMPLOYEUR POUVAIT A TOUT MOMENT INVOQUER DES CAUSES QU'IL N'ETAIT PAS EN MESURE OU AVAIT REFUSE DE FORMULER LORS DU LICENCIEMENT, A DESIGNE UN EXPERT X... RECHERCHER LE BIEN-FONDE DES MOTIFS INVOQUES TARDIVEMENT PAR LUI ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT PROCEDER LE 20 SEPTEMBRE 1974 AU LICENCIEMENT QU'EN RAISON DE CAUSES REELLES ET SERIEUSES EXISTANT AU MOMENT DE SA DECISION, QU'IL AVAIT L'OBLIGATION LEGALE DE PORTER CELLES-CI A LA CONNAISSANCE DU SALARIE SI CELUI-CI EN AVAIT FAIT LA DEMANDE DANS LES DELAIS IMPARTIS PAR LA LOI ET QU'IL ETAIT REPUTE DE MANIERE IRREFRAGABLE NE PAS EN AVOIR, S'IL N'EN AVAIT PAS ENONCE, CE QUI N'ETAIT PAS UNE SIMPLE IRREGULARITE DE FORME, LE JUGE NE POUVANT APPRECIER LE CARACTERE REEL ET SERIEUX QUE DE CELLES QU'IL AVAIT INVOQUEES DANS LES CONDITIONS LEGALES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le premier moyen :
Casse et annule l'arrêt rendu entre les parties le 11 juin 1975 par la Cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Douai.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE DAME X... QUI AVAIT ETE BLESSEE A UN PIED, LE 3 DECEMBRE 1968, TANDIS QU'ELLE EFFECTUAIT LA TRAITE DES VACHES DANS L'ETABLE DE L'EXPLOITATION DE LEBRETON AYANT ASSIGNE CELUI-CI ET SON ASSUREUR-LOI, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE ROUEN, POUR OBTENIR LES PRESTATIONS PREVUES EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE L'INTERESSEE, QUI AVAIT RECONNU N'ETRE PAS SALARIEE AGISSAIT EN L'OCCURRENCE POUR AIDER SON MARI HANDICAPE PHYSIQUE, OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE LEBRETON ET QUE N'ETANT PAS ASTREINTE A UN HORAIRE OU SOUMISE AUX DIRECTIVES DE LEBRETON, ELLE NE SE TROUVAIT PAS A L'EGARD DE CELUI-CI DANS UN LIEN DE SUBORDINATION CONSTITUTIF DU CONTRAT DE TRAVAIL AGRICOLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DES ELEMENTS RETENUS PAR ELLE IL RESULTAIT QUE DAME X... AVAIT, EN FAIT, AU SU DE LEBRETON, LA CHARGE DE L'ETABLE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ;
QUE LES EPOUX X... ETAIENT REMUNERES POUR UN TRAVAIL GLOBAL ET QUE DAME X... AVAIT SOUTENU AVOIR RECU EN OUTRE DE CE CHEF DES GRATIFICATIONS MENSUELLES, SI BIEN QUE L'INTERESSEE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME L'EMPLOYEE DE LEBRETON, LA COUR D'APPEL, OUTRE QU'ELLE S'EST CONTREDITE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-01-08 Bulletin 1965 IV N. 10 p.7 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, L 121-1, L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 4 ET SUIVANTS, 15 ET 16 DU DECRET 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, MODIFICATION DES TERMES DU LITIGE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GIOVANNARDI, OUVRIER AU SERVICE DE LA TOLERIE DE LA SOCIETE USINOR A LONGWY, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES SALAIRES QU'IL AURAIT PERDUS DU FAIT DE LA MISE EN CHOMAGE TECHNIQUE DE SON ATELIER DU 29 AVRIL AU 12 MAI 1974 A LA SUITE DE GREVES SURVENUES DANS L'USINE ;
ALORS QUE, D'UNE PART, LA GREVE D'UNE PARTIE DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE NE LIBERE L'EMPLOYEUR DE SON OBLIGATION VIS-A-VIS DES SALARIES NON GREVISTES QUE DANS LE CAS OU IL Y A FORCE MAJEURE, QUE LES CARACTERISTIQUES DE CELLE-CI, EVENEMENT IMPREVISIBLE, IRRESISTIBLE ET EXTERIEUR QUI DOIVENT ETRE ETABLIES PAR L'EMPLOYEUR ET RELEVEES PAR LES JUGES DU FOND, NE L'ONT PAS ETE EN L'ESPECE, DE TELLE SORTE QUE LA DECISION N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'AVAIT JAMAIS ETE PRETENDU PAR L'EMPLOYEUR QUE LE SALARIE NON GREVISTE N'AVAIT PAS MANIFESTE SON INTENTION DE TRAVAILLER ;
QU'EN FONDANT SA DECISION SUR LE FAIT QUE CE SALARIE N'AVAIT PAS PROUVE UNE TELLE MANIFESTATION, LE JUGE DU FOND A DONC MODIFIE LES TERMES DU LITIGE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE DIVERS MOUVEMENTS DE GREVE TOURNANTE QUI S'ETAIENT SUCCEDE PRESQUE CONTINUELLEMENT DEPUIS LE 15 MARS 1974, NOTAMMENT DANS L'ATELIER DE TOLERIE QUI OCCUPE ENVIRON SIX CENTS SALARIES, AVAIENT ENTRAINE NECESSAIREMENT UNE PARALYSIE CROISSANTE DE LA FABRICATION PUIS L'ARRET TOTAL DE LA TOLERIE A PARTIR DU 29 AVRIL 1974 JUSQU'AU 12 MAI ;
QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A RELEVE QU'IL RESSORTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE, QU'IL A APPRECIES, QUE LA SOCIETE NE POUVAIT FOURNIR UN TRAVAIL DE REMPLACEMENT A PLUSIEURS CENTAINES DE SALARIES NON GREVISTES ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN ESTIMANT, AU VU DE CES CONSTATATIONS ETABLISSANT L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE S'ETAIT TROUVE L'EMPLOYEUR DE FOURNIR DU TRAVAIL A GIOVANNARDI, QUE LA SOCIETE AVAIT ETE AINSI LIBEREE DE SON OBLIGATION DE LUI EN PROCURER, PEU IMPORTANT QUE LE SALARIE EUT OU NON MANIFESTE SON INTENTION DE TRAVAILLER, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 AVRIL 1975 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LONGWY.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-02-25 Bulletin 1976 V N. 112 p.90 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 470, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROVOQUE PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE L'EMPLOYEUR OU SES PREPOSES CONSERVE CONTRE CE TIERS LE DROIT DE DEMANDER LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE, CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN, DANS LA MESURE OU CE PREJUDICE N'EST PAS REPARE PAR APPLICATION DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, POUR CALCULER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A MARTIN EN SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION CONSTITUANT POUR LUI UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI ETAIT SURVENU LE 14 DECEMBRE 1965 PAR LE FAIT DE TARPIN, L'ARRET ATTAQUE A DEDUIT DU PREJUDICE GLOBAL PREALABLEMENT EVALUE LE MONTANT DE LA PROVISION DEJA VERSEE PAR LE TIERS RESPONSABLE, CELUI DES PRESTATIONS TEMPORAIRES SERVIES PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ET LE CAPITAL CONSTITUTIF EVALUE AU 1ER JANVIER 1975 DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME PAR CET ORGANISME, ET NON LES ARRERAGES DE LADITE RENTE ECHUS DEPUIS LE 24 JANVIER 1959, DATE DE LA CONSOLIDATION, ET DONT LE TOTAL S'ELEVAIT A 151559,56 FRANCS ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS DONNER DE MOTIF JUSTIFIANT LA NON-DEDUCTION DU MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL, DANS LEQUEL ILS ETAIENT EN PRINCIPE INCLUS, DES ARRERAGES DE LA RENTE SERVIE A MARTIN PAR LA CAISSE, ENTRE LE 24 JANVIER 1969 ET LE 1ER JANVIER 1975, DATE DE L'EVALUATION DU CAPITAL CONSTITUTIF ET REMBOURSES A CELLE-CI PAR LE TIERS RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-05-30 Bulletin 1973 V N. 354 (2) p.317 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-03-02 Bulletin 1972 V N. 184 p.172 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BOURASSEAU, AGENT DE LA SNCF, AYANT ETE VICTIME LE 7 DECEMBRE 1967, EN DEHORS DE SON SERVICE, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT MANTEL A ETE RECONNU RESPONSABLE POUR UN TIERS, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE CELUI-CI A REMBOURSER A LA SNCF DANS LA MESURE DU PARTAGE DE RESPONSABILITE LES CHARGES PATRONALES ET FISCALES ACQUITTEES PAR ELLE PENDANT LA PERIODE D'INDISPONIBILITE DE SON AGENT, ALORS QUE SI L'ON NE PEUT CONTESTER LE DROIT POUR LES ENTREPRISES NATIONALISEES BENEFICIANT D'UN REGIME SPECIAL DE RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES CHARGES PATRONALES, CELUI-CI NE PEUT EXISTER AU PROFIT DE COTISATIONS INDUMENT PAYEES ;
QUE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A UNE PORTEE GENERALE ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE AUCUN TEXTE N'IMPOSE A LA SNCF DE COTISER SUR LES INDEMNITES JOURNALIERES SERVIES A UN SALARIE EN ARRET DE TRAVAIL, QUE L'ARTICLE 3 ALINEA 4 DU DECRET DU 6 AOUT 1938 NE PREVOIT RIEN DE TEL, PAS PLUS QUE L'ARTICLE 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QU'UNE LETTRE DU MINISTRE DU BUDGET EST A CET EGARD DEPOURVUE DE TOUTE VALEUR ;
QU'ENFIN, IL EST CONTRADICTOIRE D'ORDONNER LE REMBOURSEMENT DES SALAIRES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PAR PRELEVEMENT SUR L'INDEMNITE VERSEE A LA VICTIME ET D'OCTROYER LE REMBOURSEMENT DES CHARGES PATRONALES SUR CES MEMES INDEMNITES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DANS LA MESURE DU PARTAGE DE RESPONSABILITE ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE EXACTEMENT, QUE LA SNCF GERANT UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE DEFINIE AU DECRET DU 6 AOUT 1938, L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ETAIT, SANS APPLICATION EN L'ESPECE, ET QUE, A DEFAUT D'UNE RESTRICTION QUE L'ARTICLE 3, ALINEA 4, DE CE DERNIER DECRET NE COMPORTE PAS, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FAIRE DE DISTINCTION, EN CE QUI CONCERNE L'OBLIGATION DE VERSEMENT DES COTISATIONS SELON QUE CE TRAITEMENT ETAIT VERSE A L'AGENT DURANT UNE PERIODE D'ACTIVITE OU AU CONTRAIRE, CONFORMEMENT AU STATUT, PENDANT UNE PERIODE D'INDISPONIBILITE FORCEE SI BIEN QUE LES COTISATIONS PAYEES PAR LA SNCF NE L'AVAIENT PAS ETE INDUMENT ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA SNCF DISPOSE D'UNE ACTION SUBROGATOIRE POUR OBTENIR, DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS, LE REMBOURSEMENT PRIORITAIRE DE LA REMUNERATION PAR ELLE VERSEE A SON AGENT ET QUI CONTRIBUE A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CELUI-CI, NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A LA FACULTE POUR CET ORGANISME DE RECLAMER, CONFORMEMENT AUX REGLES DE DROIT COMMUN, LA REPARATION DU DOMMAGE PERSONNEL ET DIRECT QUE CONSTITUE POUR LUI LE VERSEMENT, DEPOURVU DE TOUT CARACTERE INDEMNITAIRE, DES CHARGES PATRONALES, SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL, DURANT LA PERIODE D'INDISPONIBILITE FORCEE DE SON AGENT ;
QU'AUCUNE DES CRITIQUES DU MOYEN N'EST FONDEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1964-04-30 Bulletin 1964  N. 7 p.6 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-05-28 Bulletin 1964 IV N. 471 p.383 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LES ARTICLES L 241 ET L 242 - 2°, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 29K, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS APPLICABLE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU TROISIEME DE CES TEXTES, SONT COMPRIS PARMI LES PERSONNES AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LES VOYAGEURS ET REPRESENTANTS DE COMMERCE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 29K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
QUE, SELON LE QUATRIEME, POUR BENEFICIER DE LA QUALITE DE REPRESENTANT, L'INTERESSE DOIT NOTAMMENT EXERCER EN FAIT D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE SA PROFESSION, ET NE FAIRE EFFECTIVEMENT AUCUNE OPERATION COMMERCIALE POUR SON COMPTE PERSONNEL ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MULHOUSE AVAIT, A BON DROIT, AFFILIE, LE 23 JANVIER 1966, VEUVE X..., AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 242 - 2° SUSVISE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'INTERESSEE, QUI AVAIT EXERCE SON ACTIVITE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 29K, AVAIT LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE DES ETABLISSEMENTS USSELLOIS DE CHARCUTERIE ET SALAISONS ;
QUE LE FAIT - POUR DAME X... D'AVOIR ENGAGE UN SOUS-REPRESENTANT SALARIE QUI AVAIT TRAVAILLE POUR SON COMPTE ET D'AVOIR EU UNE DUALITE D'ACTIVITE - N'ETAIT PAS EN CONTRADICTION NECESSAIRE AVEC LA QUALITE DE REPRESENTANT SALARIE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE VEUVE X... NE POUVAIT BENEFICIER DU STATUT DE VOYAGEUR-REPRESENTANT PLACIER, QU'A LA CONDITION D'EXERCER SA PROFESSION DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST CONTREDITE ET N'A RELEVE D'AUTRE MOTIF D'AFFILIATION AU REGIME GENERAL QUE CELUI RESULTANT DE L'ACTIVITE DE REPRESENTATION STATUTAIRE DE L'INTERESSEE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-01-29 Bulletin 1969 V N. 62 (1) p. 51 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R ET L 420 - 1, L 420 - 3, L 420 - 4, L 420 - 6, L 420 - 7 DU CODE DU TRAVAIL, 455, 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 8 DECEMBRE 1975 POUR L'ETABLISSEMENT PARIS B DE LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE DE LA REGION PARISIENNE DANS LE CADRE D'UN ETABLISSEMENT UNIQUE SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LA SITUATION DES DIVERS CHANTIERS EN DEPENDANT, AUX MOTIFS QUE SI UNE ELECTION GROUPEE ETAIT NECESSAIRE EN RAISON DE L'ASSIETTE ELECTORALE INCERTAINE DES CHANTIERS, LES DELEGUES DEVAIENT, POUR ACCOMPLIR LEUR MISSION EN RESTANT EN CONTACT AVEC LEURS MANDANTS, ETRE DESIGNES TANT EN NOMBRE QUE QUANT A LEUR AFFECTATION POUR CHACUN DES CHANTIERS, ALORS, D'UNE PART, QUE DES L'INSTANT OU IL N'ETAIT PAS CONTESTE, COMME LE CONSTATE LE JUGEMENT LUI-MEME, QUE PARIS B CONSTITUAIT UN SEUL ETABLISSEMENT, LE TRIBUNAL N'ETAIT PAS EN DROIT D'ANNULER LES ELECTIONS REGULIEREMENT INTERVENUES DANS CE CADRE ET DE PREVOIR UN NOMBRE DE DELEGUES SUPERIEUR A CELUI DETERMINE PAR LA LOI EN FONCTION DE SON EFFECTIF, D'AUTANT PLUS QU'IL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE RELATIVES A L'ABSENCE D'AUTONOMIE DES CHANTIERS ET A LEUR PROXIMITE DE PARIS B, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL S'EST CONTREDIT EN ADMETTANT, DANS LES MOTIFS DE SON JUGEMENT, QUE LES CHANTIERS NE CONSTITUAIENT PAS DES ETABLISSEMENTS ET EN DECIDANT, DANS LE DISPOSITIF, QU'IL FALLAIT CALCULER LE NOMBRE DES DELEGUES PAR ETABLISSEMENT CORRESPONDANT A UN CHANTIER OU UN REGROUPEMENT DE CHANTIERS, ALORS, ENFIN, QUE LE TRIBUNAL S'EST ENCORE CONTREDIT EN DECLARANT, DANS LES MOTIFS DE SON JUGEMENT, QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL DEVAIENT ETRE DESIGNES TANT EN NOMBRE QUE QUANT A LEUR AFFECTATION POUR CHACUN DES CHANTIERS ET EN DECIDANT DANS LE DISPOSITIF QUE CE NOMBRE ET CETTE AFFECTATION DEVAIENT ETRE DETERMINES SOIT PAR CHANTIERS, SOIT PAR REGROUPEMENT DE CHANTIERS ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A PU DECIDER SANS CONTRADICTION QUE SI PARIS B CONSTITUAIT UN SEUL ETABLISSEMENT DANS LE CADRE DUQUEL DEVAIENT ETRE ORGANISEES LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, CEUX-CI, AFIN DE POUVOIR ACCOMPLIR LEUR MISSION, DEVAIENT ETRE DESIGNES TANT EN NOMBRE QUE QUANT A LEUR AFFECTATION POUR CHAQUE CHANTIER OU GROUPE DE CHANTIERS, LA SOCIETE N'AYANT PAS SOUTENU QUE LES CHANTIERS DONT CERTAINS POUVAIENT ETRE REGROUPES POUR REPONDRE A CES CRITERES, N'AVAIENT PAS UNE IMPORTANCE, UNE DUREE, UN ELOIGNEMENT ET UNE AUTONOMIE RELATIVE PERMETTANT DE LES CONSIDERER COMME FORMANT DES UNITES DE TRAVAIL DISTINCTES NECESSITANT DANS CHACUNE LA PRESENCE DE DELEGUES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JANVIER 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS 13E ARRONDISSEMENT ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-12-05 Bulletin 1973 V N. 629 p. 581 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'UNION DES MARAIS DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME (ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISEES ET FORCEES DES PROPRIETAIRES DE MARAIS DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME), CI-APRES L'UNION DES MARAIS, QUI EXERCE UNE ACTIVITE D'HYDRAULIQUE AGRICOLE, D'IRRIGATION ET D'ASSAINISSEMENT DES MARAIS, FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, D'AVOIR REJETE LE RECOURS PAR ELLE FORME CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA CHARENTE-MARITIME FIXANT A 9,50 % LE TAUX DE SES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE L'UNION DES MARAIS N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE SON PERSONNEL AVAIT UNE ACTIVITE D'ORDRE PUREMENT ADMINISTRATIF, ET QUE LE TAUX DE 9,50 % CORRESPONDAIT AUX RISQUES AUXQUELS SONT EXPOSES SES SALARIES, ALORS QUE, D'UNE PART, CE FAISANT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A FAIT APPLICATION D'UNE CIRCULAIRE DONT LA LEGALITE ETAIT CONTESTEE ET QUI ETAIT DEPOURVUE DE FORCE OBLIGATOIRE, AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN TENANT COMPTE DE LA NATURE DE L'ACTIVITE EXERCEE PAR LES EMPLOYES DE L'UNION DES MARAIS, LA COMMISSION A INTRODUIT UNE DISTINCTION QUE NE COMPORTE PAS L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 29 JUIN 1973 QUI CONCERNE GLOBALEMENT LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET GROUPEMENTS PROFESSIONNELS VISES A L'ARTICLE 1144 - 7°, DU CODE RURAL, ET A AINSI VIOLE CE TEXTE, ALORS, ENFIN, QU'AUCUNE DISPOSITION N'AUTORISAIT LA CAISSE A SE REFERER A LA NATURE DU RISQUE ENCOURU PAR LES ORGANISMES DESIGNES A L'ARTICLE 3 - 8°, DE L'ARRETE SUSVISE, A L'EXCLUSION D'UNE CIRCULAIRE DEPOURVUE DE FORCE OBLIGATOIRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRETE DU 29 JUIN 1973 AYANT, DANS SON ARTICLE 3, FIXE A LA FOIS UN TAUX DE COTISATION DE 9,50 %, POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET UN AUTRE TAUX DE 2,20 % POUR LES ORGANISMES, SYNDICATS ET GROUPEMENTS PROFESSIONNELS VISES A L'ARTICLE 1144 - 7° DU CODE RURAL, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EN A DEDUIT QUE CE DERNIER TAUX NE CONCERNAIT QUE LESDITS ORGANISMES, SYNDICATS ET GROUPEMENTS DONT LE PERSONNEL EXERCE DES FONCTIONS PUREMENT ADMINISTRATIVES ET QUE L'UNION DES MARAIS DEVAIT, EN RAISON DE L'ACTIVITE DE SES SALARIES ET DES RISQUES AUXQUELS ILS SONT EXPOSES, SE VOIR APPLIQUER LE TAUX DE 9,50 %, EXPRESSEMENT PREVU PAR LE MEME ARTICLE 3, POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES AYANT LE MEME OBJET ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 OCTOBRE 1974 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-12-02 (REJET) N. 75-12.134 UNION DES MARAIS DE LA CHARENTE-MARITIME C/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA CHARENTE-MARITIME
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 2223 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE NE PEUT PAS SUPPLEER D'OFFICE LE MOYEN RESULTANT DE LA PRESCRIPTION ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION EN RESTITUTION D'UNE SOMME DE 490,77 FRANCS, ENGAGEE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE CONTRE LES EPOUX X..., A RELEVE QUE LA CAISSE QUI, D'UNE PART, SOUTENAIT LEUR AVOIR PAYE DEUX FOIS, LES 9 AVRIL ET 3 JUIN 1969, LES PRESTATIONS FAMILIALES DU MOIS DE DECEMBRE 1968, CE QUE X... AVAIT RECONNU, PAR LETTRE DU 3 AOUT 1973, ET, D'AUTRE PART, NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION, N'ETAIT PAS FONDEE A INTENTER, LE 10 SEPTEMBRE 1974, UNE ACTION EN RECOUVREMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT INDUMENT VERSEES LE 3 JUIN 1969, CETTE ACTION S'ETANT TROUVEE PRESCRITE PAR DEUX ANS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 550 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES EPOUX X..., QUI N'ETAIENT NI PRESENTS, NI REPRESENTES, N'AVAIENT PAS INVOQUE LE BENEFICE DE CETTE PRESCRIPTION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 5 MAI 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CORBEIL ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN.
Sur le moyen unique :
Attendu que Marie X..., bénéficiaire d'une pension de vieillesse du régime général de la Sécurité sociale depuis le 1er avril 1967 fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir refusé la majoration forfaitaire de 5 % prévue par la loi n° 71-1132 du 31 décembre 1971, en faveur des retraités ayant 120 trimestres d'activité en se référant au caractère définitif de la décision du 28 juin 1971 rendue par la Commission de première instance du contentieux de la Sécurité sociale de Paris ayant retenu 73 trimestres pour la liquidation de la pension du régime général, alors que cette décision ne peut avoir autorisé de la chose jugée à l'égard d'une demande faite en application de la loi postérieure susvisée et cela d'autant plus que ni son dispositif, ni même ses motifs ne retiennent le chiffre de 73 trimestres comme durée totale de son assurance à prendre compte pour la fixation du montant de sa pension ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué énonce qu'en application de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1971, sont majorées forfaitairement de 5 %, les pensions de vieillesse du régime général dont l'entrée en jouissance est antérieure au 1er janvier 1972 et qui ont été liquidées sur la base d'une durée d'assurance de trente années, ainsi que, en cas de coordination entre divers régimes, les fractions de pension incombant au régime général lorsque la durée totale d'assurance prise en compte pour le calcul de ces fractions est au moins égale à trente ans ;
Qu'ayant constaté que si demoiselle X... avait successivement relevé au cours de sa carrière du régime des non-salariés, du régime général des salariés et du régime spécial des fonctionnaires, la liquidation de sa pension, servie par le régime général avait été opérée conformément aux seules règles de coordination entre ces deux derniers régimes édictées par le décret n° 50-133 du 20 janvier 1930, en fonction d'un total de 73 trimestres, sans qu'il eût été fait appel aux périodes d'activité ou d'assurance accomplies dans le régime des non-salariés, et que la liquidation effectuée sur ces bases était devenue définitive - peu important que ce fût ou non à l'issue d'une instance contentieuse, la Cour d'appel en a exactement déduit qu'elle ne pouvait se prévaloir d'aucune des hypothèques prévues à l'article 8 de la loi du 31 décembre 1971 ;    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;    PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 6 février 1975.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES R 412 - 1, R 412 - 2 ET R 412 - 3 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS DU LITIGE ET MECONNAISSANCE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION PAR LA CFDT D'UN SECOND DELEGUE SYNDICAL POUR LA SOCIETE LOCATEL DONT L'EFFECTIF N'EST PAS SUPERIEUR A 1000 SALARIES QUE SI ON AJOUTE AU PERSONNEL DE SES TROIS CENTRES, SITUES DANS LA REGION PARISIENNE, CELUI DE CES 40 AGENCES PROVINCIALES, AU MOTIF QUE CES DERNIERES NE CONSTITUAIENT PAS DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS, L'ENSEMBLE DES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE DEVANT ETRE CONSIDERE DU POINT DE VUE DU DROIT DU TRAVAIL COMME FORMANTUNE SEULE ET MEME ENTREPRISE, ALORS QUE LE TRIBUNAL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI AVAIT SOUTENU QUE CHACUNE DES AGENCES ETAIT DOUEE D'UNE GRANDE AUTONOMIE AYANT UNE INSCRIPTION PROPRE AU REGISTRE DU COMMERCE ET UNE DIRECTION QUI EMBAUCHAIT ET LICENCIAIT LE PERSONNEL ET QU'EN RAISON DE LEUR REPARTITION A TRAVERS TOUTE LA FRANCE LEURS EMPLOYES NE POURRAIENT VOIR LEURS INTERETS CONNUS ET DEFENDUS PAR UN DELEGUE SYNDICAL TRAVAILLANT AU SIEGE SOCIAL A LEVALLOIS-PERRET ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 412 - 3 DU CODE DU TRAVAIL, DANS LES ENTREPRISES COMPORTANT DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS OCCUPANT HABITUELLEMENT AU MOINS 50 SALARIES, LE NOMBRE DES DELEGUES SYNDICAUX EST FIXE PAR ETABLISSEMENT SELON LES CRITERES D'EFFECTIFS DEFINIS A L'ARTICLE R 412 - 2 ;
QUE LORSQUE CERTAINS ETABLISSEMENTS D'UNE ENTREPRISE N'ATTEIGNENT PAS, PRIS ISOLEMENT, CET EFFECTIF MINIMUM, IL Y A LIEU SOIT DE LES REGROUPER ENTRE EUX SOIT DE LES RATTACHER A L'UN DES ETABLISSEMENTS PLUS IMPORTANTS AFIN DE NE PAS PRIVER LEURS SALARIES DE LA POSSIBILITE D'AVOIR LEURS INTERETS DEFENDUS PAR UN DELEGUE ;
QUE LE TRIBUNAL, QUI A CONSTATE QUE CHACUNE DES AGENCES OCCUPAIT MOINS DE CINQUANTE SALARIES TANDIS QU'ENSEMBLE ELLES REUNISSAIENT UN EFFECTIF DE 461 PERSONNES, A DONC PU DECIDER QU'EN L'ABSENCE D'UN REGROUPEMENT DES AGENCES SUR LE PLAN NATIONAL OU REGIONAL LEUR PERMETTANT D'ATTEINDRE UN EFFECTIF SUFFISANT POUR DESIGNER LEURS PROPRES DELEGUES, ELLES DEVAIENT ETRE RATTACHEES AUX ETABLISSEMENTS DE LA REGION PARISIENNE ET LEURS SALARIES PRIS EN COMPTE POUR DETERMINER LE NOMBRE DES DELEGUES SYNDICAUX DANS L'ENTREPRISE, PEU IMPORTANT A CE EGARD QUE CHACUNE DES AGENCES AYANT MOINS DE CINQUANTE SALARIES SOIT AUTONOME OU NON ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 JANVIER 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LEVALLOIS-PERRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-02-20 Bulletin 1974 V N. 126 p. 117 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L 122 - 14 - 3 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONGEDIEMENT DE NAMRI, CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS SAT, AVAIT ETE PRONONCE LE 11 MARS 1975 SANS CAUSE SERIEUSE AU MOTIF QUE, SI CE SALARIE ETAIT ARRIVE PARFOIS EN RETARD A SON TRAVAIL, IL EXISTAIT UN CHAUFFEUR DE RESERVE DANS L'ENTREPRISE, ALORS QUE, SELON LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI, LES RETARDS REPETES DE NAMRI RENDAIENT BIEN IMPOSSIBLE SANS DOMMAGE POUR L'ENTREPRISE LA CONTINUATION DU TRAVAIL ET QU'IL N'APPARTENAIT DONC PAS AUX JUGES DU FOND DE NIER LE CARACTERE SERIEUX DU LICENCIEMENT ;
MAIS, ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE SEUL REPROCHE FAIT A NAMRI ETAIT D'ETRE ARRIVE EN RETARD A SON TRAVAIL QUATRE FOIS EN ONZE MOIS ET ONT ESTIME QUE, SI CETTE FAUTE ETAIT REELLE, ELLE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME LEGERE ET NON COMME UNE CAUSE SERIEUSE DE LICENCIEMENT ;
QU'AU SURPLUS IL EXISTAIT UN CHAUFFEUR DE RESERVE DANS L'ENTREPRISE ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE DE TELS RETARDS, PEU FREQUENTS, N'AVAIENT PAS UN CARACTERE SUFFISAMMENT SERIEUX POUR JUSTIFIER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE NAMRI, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'ANNEMASSE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JUIN 1975 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'ANNEMASSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 101 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 9 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 1341 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 42 ET SUIVANTS DU DECRET DU 17 DECEMBRE 1973 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE L'ANNULATION DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN AUQUEL IL AVAIT ETE PROCEDE LE 19 DECEMBRE 1975 A L'ENTREPRISE GOUTERON POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, AU MOTIF QUE LE SECRET ET LA LIBERTE DU VOTE DES ELECTEURS N'AVAIENT PAS ETE ASSURES, ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE CONTIENT NI LA DENOMINATION DE LA SOCIETE GOUTERON ET LA QUALITE DE SON REPRESENTANT, NI L'EXPOSE DES MOYENS DEVELOPPES PAR ELLE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL ADMET COMME PREUVE D'IRREGULARITES, LES DECLARATIONS DES DEMANDEURS EUX-MEMES ET SPECIALEMENT DE BURBAN, QUI AVAIT SIGNE LE PROCES-VERBAL DES OPERATIONS ELECTORALES SANS RESTRICTION ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT, S'IL N'A PAS SPECIFIE LA FORME JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE GOUTERON, A SUFFISAMMENT IDENTIFIE CELLE-CI POUR QU'IL N'Y AIT AUCUNE CONFUSION ET A INDIQUE LE NOM DE CELUI QUI S'ETAIT PRESENTE A L'AUDIENCE EN SON NOM ET DONT LA QUALITE POUR LE FAIRE N'EST PAS CONTESTEE ;
QUE LA SOCIETE GOUTERON N'ETABLIT PAS AVOIR PRESENTE DES MOYENS DE DEFENSE AUTRES QUE CEUX QUE LE JUGEMENT A INDIQUES, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET NOTAMMENT LES TEMOIGNAGES, A PU ESTIMER QUE LA LIBERTE ET LE SECRET DU VOTE N'ETAIENT PAS ASSURES DU FAIT QUE C'ETAIT UNE PIECE ADJACENTE A CELLE OU AVAIT LIEU LE VOTE QUI SERVAIT D'ISOLOIR, LAQUELLE, DEPOURVUE DE PORTE, ETAIT ACCESSIBLE A TOUS EN MEME TEMPS, LES BULLETINS POUR LE VOTE S'Y TROUVANT PLACES ET UN CONTREMAITRE DE L'ENTREPRISE Y PENETRANT ET SURVELANT LA MISE DES BULLETINS SOUS ENVELOPPE EN INTERVENANT MEME AUPRES DES ELECTEURS ;
QUE LA SOCIETE NE LE CONTESTE D'AILLEURS PAS ET QU'IL IMPORTE PEU QUE LE PROCES-VERBAL EUT ETE SIGNE SANS RESERVE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 DECEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 33 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, ET 568 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE DE ROUEN AYANT DECLARE RECEVABLE LA RECLAMATION PRESENTEE LE 22 JUIN 1974 PAR OULD ALI CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS QUI LUI AVAIT ETE REGULIEREMENT NOTIFIEE LE 26 FEVRIER 1974, RELATIVE A LA REVISION DE SA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, BIEN QU'ELL EUT CONSTATE QU'OULD ALI AVAIT SAISI LA COMMISSION REGIONALE, APRES EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET QU'ELLE A EU, EN CONSEQUENCE, ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE, A NEANMOINS STATUE SUR LE FOND DU LITIGE EN L'EVOQUANT ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI, SANS DONNER AUCUN MOTIF JUSTIFIANT SA DECISION D'EVOCATION APRES AVOIR EXACTEMENT RELEVE QUE L'ACTION INTRODUITE PAR L'INTERESSE PLUS D'UN MOIS APRES NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA CAISSE ETAIT IRRECEVABLE ;
D'OU IL RESULTAIT QU'IL ETAIT FORCLOS ET QUE LA JURIDICTION CONTENTIEUSE NE SE TROUVAIT VALABLEMENT SAISIE D'AUCUNE RECLAMATION DONT L'EVOCATION A LA SUPPOSER POSSIBLE EUT PU ETRE ENVISAGEE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 8 JUILLET 1975 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE RAYMOND X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE REMBOURSEMENT DE DEUX SEANCES D'HEMODIALYSE AUXQUELLES IL AVAIT DU SE SOUMETTRE LORS D'UN SEJOUR EN ISRAEL AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT PAS OBTENU L'AVIS FAVORABLE PREALABLE DU CONTROLE MEDICAL DE LA CAISS PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ET QUE LA PRISE EN CHARGE DES SOINS RECUS HORS DE FRANCE, SPECIALEMENT DANS LE DERNIER DES CAS DE DEROGATION PREVUS A L'ARTICLE 97 BIS DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 CONSTITUE UNE FACULTE POUR LA CAISSE, ALORS QUE, D'UNE PART, LEDIT ARTICLE N'EXIGE PAS QUE L'AVIS DU CONTROLE MEDICAL SOIT DONNE AVANT LE SEJOUR A L'ETRANGER, MAIS SEULEMENT, AVANT LA FORMULATION DE L'AVIS DE LA CAISSE ET QUE, D'AUTRE PART, L'EXERCICE DU POUVOIR TRES LARGE D'APPRECIATION DE CET ORGANISME NE DOIT JAMAIS CONSTITUER UN ABUS, QUE, LE REFUS DU DROIT A REMBOURSEMENT DE SOINS CONSTITUE UN EXERCICE ABUSIF DE CE POUVOIR D'APPRECIATION LORSQUE LEDIT REFUS NE PORTE ET NE PEUT PORTER AUCUN PREJUDICE A LA CAISSE DANS LA MESURE OU LES ACTES EN QUESTION ENTRENT DANS LE CADRE D'UN TRAITEMENT REGULIER ET MEDICALEMENT INDISPENSABLE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 97 BIS DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, EN SES PARAGRAPHES PREMIER ET TROISIEME, SE BORNE A DONNER AUX SEULES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE LA SIMPLE FACULTE DE PROCEDER AU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DES SOINS DISPENSES HORS DE FRANCE AUX ASSURES SOCIAUX, SANS LEUR CONFERER AUCUN DROIT A Y PRETENDRE ;
QUE, DES LORS, LES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES N'ONT PAS QUALITE POUR ORDONNER A UNE CAISSE LA PRISE EN CHARGE DE TELS ACTES ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST A LA SUITE DE L'INITIATIVE PRISE PAR X..., AVANT DE QUITTER LA FRANCE, DE CONSULTER LA CAISSE SUR LA POSSIBILITE DE PRENDRE EN CHARGE LES ACTES AUXQUELS IL SERAIT PROCEDE EN ISRAEL, QUE LE CONTROLE MEDICAL A ETE AMENE A EMETTRE UN AVIS DEFAVORABLE ;
QUE PEU IMPORTANT, D'AILLEURS, LE MOMENT OU CELUI-CI A ETE EXPRIME, PUISQU'EN L'ABSENCE D'UN AVIS FAVORABLE DUDIT CONTROLE MEDICAL, LA CAISSE NE POUVAIT REMBOURSER LES FRAIS LITIGIEUX ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI, PAR AILLEURS, A CONSTATE QUE X... NE SETROUVAIT PAS DANS L'UN DES CAS DE DEROGATION DEFINIS A L'ARTICLE 97 BIS DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 AU PRINCIPE DE LA TERRITORIALITE DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE POSE A L'ARTICLE L 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-03-06 Bulletin 1975 V N. 129 p.115 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE KAMINSKI AYANT DECLARE AVOIR ETE ATTEINT DE SILICOSE AU SERVICE DES HOUILLERES DU BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI, FUT, APRES EXAMEN MEDICAL PAR LE COLLEGE DES TROIS Z... DE TOULOUSE, SOUMIS, SUR DEMANDE DES HOUILLIERES, A EXPERTISE MEDICALE PAR UN COLLEGE DE TROIS Z... ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE APRES ANNULATION DE CETTE EXPERTISE, A DESIGNE POUR Y PROCEDER A NOUVEAU, LE COLLEGE DES TROIS Z... DE TOULOUSE, COMPOSE AUTREMENT QUE LORS DE L'EXAMEN DE L'INTERESSE ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'ELLE NE POUVAIT ANS CONTRADICTION ET SANS VIOLER LE TEXTE REGLEMENTAIRE INVOQUE, SE FONDER SUR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 POUR DESIGNER ELLE-MEME LE COLLEGE D'EXPERTS X... EXAMINER KAMINSKI, EN PRESENCE DE L'ARTICLE 2 DE CE DECRET QUI DISPOSE QUE LES EXPERTS Z... SONT DESIGNES D'UN COMMUN ACCORD PAR LE Y... TRAITANT ET LE Y... CONSEIL OU, A DEFAUT D'ACCORD, PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE ;
MAIS ATTENDU, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE N'INTERDIT A LA JURIDICTION SAISIE DE DESIGNER LE COLLEGE CHARGE DE PROCEDER A L'EXPERTISE MEDICALE DE LA VICTIME LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LE COLLEGE QUI EUT ETE TERRITORIALEMENT COMPETENT, AYANT DEJA PROCEDE A L'EXAMEN MEDICAL DE LA VICTIME, UN AUTRE COLLEGE DOIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 57-1176 DU 17 OCTOBRE 1957, EFFECTUER L'EXPERTISE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE ;
MAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 57-1176 DU 17 OCTOBRE 1957 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE CE TEXTE QU'AU CAS DE CONTESTATION SUR L'ETAT DE LA VICTIME QUI DECLARE ETRE ATTEINTE DE SILICOSE PROFESSIONNELLE, L'EXPERTISE MEDICALE A LAQUELLE IL EST PROCEDE EN APPLICATION DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959, SUR DEMANDE DE LA VICTIME, DE L'EMPLOYEUR OU DE L'ORGANISME CHARGE DE LA GESTION DU RISQUE, DOIT ETRE FAITE PAR UN AUTRE COLLEGE QUE CELUI QUI A PROCEDE A L'EXAMEN MEDICAL DE LA VICTIME ;
ATTENDU DES LORS QU'EN DESIGNANT A NOUVEAU POUR PROCEDER A L'EXPERTISE MEDICALE DE KAMINSKI, LE COLLEGE DES TROIS Z... DE TOULOUSE QUI AVAIT DEJA EXAMINER L'INTERESSE, PU ETRE COMPOSE DE FACON DIFFERENTE - LA COUR N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA TROISIEME BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-06-15 Bulletin 1966 IV N. 198 p. 499 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-10-27 Bulletin 1976 V N. 535 p. 438 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MARNE, QUI, A TITRE PRINCIPAL, FAISAIT VALOIR QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'AVAIT PAS QUALITE POUR ACCORDER AUX LIEU ET PLACE DE LADITE CAISSE UNE REMISE DE DETTE A JACKIE X... A QUI ETAIT RECLAME UN TROP PERCU SUR DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE S'IL A SAISI LA JURIDICTION CONTENTIEUSE D'UN RECOURS A LA SUITE DU REJET DE SA DEMANDE DE REMISE DE DETTE, X... A, DE PLUS, CONTESTE LE BIEN FONDE DU REMBOURSEMENT RECLAME PAR LA CAISSE ;
QUE STATUANT A CET EGARD, LES JUGES DU FOND ONT DECLARE, QUE L'OBLIGATION DONT L'ORGANISME EN CAUSE DEMANDAIT L'EXECUTION A SON PROFIT, ETAIT SANS FONDEMENT ;
QUE, DES LORS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS DEVENUES SANS OBJET ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1255 ET 1376 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION ;
QUE CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR OU SCIEMMENT, CE QUI NE LUI EST PAS DU, S'OBLIGE A LE RESTITUER A CELUI DE QUI IL L'A INDUMENT RECU ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE JACKIE X... QUI AVAIT RECU POUR LA PERIODE DU 1I JUILLET 1971 AU 30 JUIN 1972 DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT D'UN MONTANT ERRONE N'AVAIT PAS A REMBOURSER UN TROP PERCU DE 1065,60 FRANCS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QUE LE PAIEMENT EN CAUSE RESULTAIT D'UNE ERREUR DE SERVICE DE LA CAISSE QUI ETAIT INEXCUSABLE, EQUIPOLLENTE COMME TELLE A UN PAIEMENT VOLONTAIRE FAIT EN CONNAISSANCE DE CAUSE ;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QU'AYANT ADMIS QUE L'ASSURE, QUI NE LE DENIAIT PAS, AVAIT BENEFICIE, PAR ERREUR, DE PRESTATIONS POUR UN MONTANT SUPERIEUR A CELU QUI AURAIT DU ETRE REGLEMENTAIREMENT VERSE, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT PAR LA CAISSE D'AVOIR, AVANT RECEPTION D'UNE ATTESTATION DU PROPRIETAIRE, ETABLI PROVISOIREMENT LE TAUX DE L'ALLOCATION LOGEMENT D'APRES UN LOYER DE BASE QUI S'ETAIT REVELE ENSUITE INEXACT NE SUFFISANT PAS A CARACTERISER UNE ERREUR INEXCUSABLE DE SERVICE, ASSIMILABLE A UN ACTE VOLONTAIRE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 21 JANVIER 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MARNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AUBE.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-04-13 Bulletin 1972 V N. 260 p. 238 (CASSATION)<br/>