REJET DU POURVOI DE FEMME X... (MARCELLE), VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 15 DECEMBRE 1970 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE Z... (GERARD) ET A... (JEAN-YVES) POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, N'A FAIT QUE PARTIELLEMENT DROIT A SA DEMANDE DE REPARATION. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE POUR FIXER A 1/3 LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT AU MARI DE LA DEMANDERESSE A RETENU QUE COLLEGUE ET CAMARADE DE Z..., IL NE POUVAIT PAS NE PAS ETRE AU COURANT DE L'IVRESSE GRAVE DE CELUI-CI AVEC QUI IL AVAIT DINE APRES AVOIR BU UN CERTAIN NOMBRE D'APERITIFS ;
"ALORS QU'UN TEL MOTIF EST REDIGE DANS DES TERMES DONT LE CARACTERE HYPOTHETIQUE EST EVIDENT DE MEME QU'IL DENATURE LES PROCES-VERBAUX DE POLICE ET NOTAMMENT LA DECLARATION DU SIEUR Z..., ET ENFIN LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE INVOQUANT LE FAIT QUE LES PREMIERES CONSTATATIONS CONCERNANT LE SIEUR Z..., DES APRES L'ACCIDENT, ECARTAIENT UN ETAT D'EBRIETE FLAGRANTE" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 2 NOVEMBRE 1969, VERS 23 H 45, Z... (GERARD), QUI PILOTAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE UNE PUISSANTE MOTOCYCLETTE, SUR LE SIEGE ARRIERE DE LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE Y... (MARCEL), EST ENTRE EN COLLISION AVEC LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR A... (JEAN-YVES), QUI DEBOUCHAIT DE LA PISTE D'UNE STATION DE DISTRIBUTION D'ESSENCE ;
QUE Y... FUT MORTELLEMENT BLESSE ;
QU'IL EST CONSTATE QUE Z... ETAIT DANS UN ETAT D'IVRESSE AVANCE, SON TAUX D'ALCOOLEMIE AYANT ETE EVALUE A 1,72 GRAMME D'ALCOOL PAR LITRE DE SANG DEUX HEURES CINQUANTE APRES L'ACCIDENT, TAUX CORRESPONDANT A 2,10 GRAMMES AU MOMENT DE LA COLLISION, ET QUE CET ETAT NE LUI PERMETTAIT PAS DE VOIR FACILEMENT LES OBSTACLES ET D'Y PARER LE CAS ECHEANT ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, ET POUR RETENIR A LA CHARGE DE LA VICTIME UNE PART DE RESPONSABILITE QU'ELLE FIXE AU TIERS, APRES AVOIR D'AUTRE PART PARTAGE PAR MOITIE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT ENTRE Z... ET A..., LA COUR D'APPEL PRECISE "QUE Y... NE POUVAIT PAS NE PAS ETRE AU COURANT DE L'IVRESSE GRAVE DUDIT Z... AVEC LEQUEL IL AVAIT DINE APRES AVOIR PRIS UN CERTAIN NOMBRE D'APERITIFS ;
QUE PRENANT PLACE A CALIFOURCHON SUR LA SELLE ARRIERE D'UNE MOTOCYCLETTE DE 5 CV EN REFUSANT DE REVETIR LE CASQUE DE PROTECTION PROPOSE PAR Z..., EN ETAT D'IVRESSE, IL A REDOUBLE D'IMPRUDENCE" ;
ATTENDU QU'EN SE FONDANT, POUR OPERER UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, SUR CES MOTIFS, QUI NE PRESENTENT AUCUN CARACTERE DUBITATIF ET QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 1382 DU CODE CIVIL ;
QU'EN EFFET, DES LORS QUE PLUSIEURS FAUTES ONT CONCOURU A LA PRODUCTION D'UN DOMMAGE RESULTANT D'UN HOMICIDE INVOLONTAIRE, LA RESPONSABILITE DE LEURS AUTEURS SE TROUVE ENGAGEE DANS UNE MESURE DONT L'APPRECIATION APPARTIENT SOUVERAINEMENT AUX JUGES DU FOND ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1953-07-02 Bulletin Criminel 1953 N. 233 p. 402 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1972-01-28 Bulletin Criminel 1972 N. 37 p. 86 (REJET) et les arrêts cités<br/>