Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu que le syndicat CFDT du commerce et des services du Bas-Rhin fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à l'annulation du premier tour des élections des membres du comité d'entreprise de la Société européenne de supermarchés ayant eu lieu le 12 juin 1990 aux motifs que le quorum de 122 voix devait être atteint ; que la CFDT en a obtenu 114 ; que l'impossibilité dans laquelle cinq salariés se sont trouvés de voter n'a pu fausser le résultat du scrutin, alors, selon le pourvoi, que Mme Y... se trouvait en congés payés à la date des élections et était donc dans l'impossibilité absolue de se rendre au bureau de vote ; qu'en en décidant autrement, le Tribunal a violé les articles L. 433-2 et L. 433-9 du Code du travail ; et alors que le syndicat avait fait valoir, aux termes de ses conclusions, que Mme Y... n'avait pu matériellement faire la demande de vote par correspondance dont la date butoir était, conformément au protocole pré-électoral, le 31 mai ; qu'en laissant ces conclusions sans réponse, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
(sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
Et sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
Vu l'article L. 433-4 du Code du travail ;
Attendu que pour dénier à Mme X... la qualité d'électeur, le jugement a retenu que la salariée était en congé parental d'éducation et se trouvait ainsi dans une période de suspension du contrat de travail sans rémunération ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié dont le contrat de travail est suspendu est électeur, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans les limites du moyen, le jugement rendu le 31 octobre 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Hagueneau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Strasbourg
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-05-15 , Bulletin 1991, V, n° 240, p. 147 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 19 et 23 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ;
Attendu que M. X..., salarié de la société CGEE Alsthom et délégué syndical à l'établissement de Mérignac, a été sanctionné le 14 avril 1988 par une mise à pied de 3 jours, pour avoir distribué des tracts dans l'établissement pendant les heures de travail ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de dommages-intérêts compensant la perte de salaires qu'il avait subie du fait de cette sanction ;
Attendu que pour condamner la société à verser des dommages-intérêts au salarié, le conseil de prud'hommes énonce que les faits reprochés au salarié sont amnistiés et que la sanction étant de plein droit annulée, M. X... est fondé en sa demande de paiement des salaires perdus ;
Attendu, cependant, que l'amnistie n'efface pas de droit les conséquences financières de la sanction ; que, s'il est exact que les faits étaient amnistiés, en application de l'article 15 de la loi du 20 juillet 1988, en sorte qu'il ne pouvait plus être fait état de la sanction, il incombait au juge prud'homal de rechercher si la demande en paiement d'une indemnité pour compenser le salaire perdu était fondée ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 février 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Libourne
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-06-21 , Bulletin 1989, V, n° 457, p. 278 (amnistie et cassation partielle, amnistie et rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que la société Monerie a été mise en redressement judiciaire le 3 février 1987 ; qu'un certain nombre de salariés ayant été licenciés le 12 avril 1987, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires et de rappels de prime d'ancienneté ; que la juridiction a condamné en dernier ressort le représentant des créanciers à verser aux salariés, MM. A..., C..., Thiery, Y..., Broseta, X..., Besson, Larié et Mme B..., des primes d'ancienneté nées avant l'ouverture de la procédure collective et des primes d'ancienneté dont une partie, concernant MM. Y... et X... était née postérieurement à la date d'ouverture de la procédure collective ;
Sur les deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 127 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que, selon ce texte, les relevés des créances, résultant d'un contrat de travail visés par le juge-commissaire ainsi que les décisions rendues par les juridictions prud'homales, sont portées sur l'état des créances déposé au greffe ;
Attendu qu'après avoir déterminé le montant des sommes dues aux salariés, au titre d'un rappel d'ancienneté, le conseil de prud'hommes a condamné le représentant des créanciers à payer ces sommes aux différents salariés ; qu'en portant condamnation, alors qu'il devait se borner, pour les créances nées antérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, à déterminer le montant des sommes à inscrire sur l'état des créances déposées au greffe du tribunal de commerce, et que le représentant des créanciers ne pouvait être condamné à payer les créances nées après l'ouverture de la procédure collective, le jugement a violé le texte susvisé ;
Et sur le quatrième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. D..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Monerie, à payer diverses sommes à MM. A..., C..., Z..., Thiery, Crépin, Broseta, X..., Besson, Carie et Mme B... et en ce qu'il a..., le jugement rendu le 13 mars 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Tours ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Orléans
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-44.977 et 88-45.082 ;
Sur le moyen unique :
Attendu que la Société bretonne de galvanisation fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vannes, 22 septembre 1988) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir M. X..., membre du comité d'établissement, condamné à lui rembourser le montant d'heures de délégation prises du 7 janvier au 7 juillet 1986, alors que si les articles L. 434-1 et L. 435-2 du Code du travail imposent à l'employeur l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice des fonctions de membre du comité d'établissement, temps considéré de plein droit comme temps de travail, ces textes ne dispensent pas le bénéficiaire de ce versement de justifier de l'utilisation faite du temps pour lequel il a été payé ; qu'en l'espèce, il résultait des éléments versés aux débats et constatés par les juges, que M. X... avait, avant comme au cours de la procédure, refusé de justifier de l'utilisation de ses heures de délégation ; qu'il s'ensuit qu'en déboutant la société de sa demande en remboursement des heures de délégation payées, prises en dehors du temps de travail, et pour lesquelles le membre du comité d'établissement refusait de fournir une quelconque explication, le conseil de prud'hommes a violé les articles susvisés ;
Mais attendu que l'employeur a l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux représentants du personnel ; que si cette obligation ne dispense pas les bénéficiaires de ce versement de préciser, à la demande de l'employeur, les activités exercées pendant leur temps de délégation, sans avoir alors à en apporter la justification, l'employeur a la charge d'établir devant les juges du fond, à l'appui de sa contestation, la non-conformité de l'utilisation de ce temps avec l'objet du mandat représentatif ; qu'il s'ensuit que l'employeur ne peut saisir les juges du fond d'une action en remboursement d'heures de délégation prétendument mal utilisées qu'après avoir préalablement demandé à l'intéressé, fût-ce, en cas de refus, par voie judiciaire, l'indication des activités pour lesquelles elle ont été utilisées ;
Et attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que l'employeur, sans avoir au préalable demandé les précisions susvisées quant aux activités litigieuses, a saisi directement le conseil de prud'hommes tant d'une demande de " justificatifs " que d'une demande de remboursement des heures qu'il estimait injustifiées ; que c'est donc à bon droit que le conseil de prud'hommes a rejeté ces demandes ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-11-21 , Bulletin 1990, V, n° 585, p. 353 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 23 octobre 1990) et la procédure, que Mme X..., femme de chambre à temps partiel au service de la société Normandy hôtel depuis le 25 mai 1979, a été désignée, le 4 mai 1990, en qualité de déléguée syndicale CFDT ; que, le 10 septembre 1990, elle a démissionné de ses fonctions de déléguée syndicale et membre du syndicat précité ; que, le 13 septembre, son employeur a reçu une lettre de rétractation de cette démission adressée par Mme X... ainsi qu'une nouvelle désignation de l'intéressée en qualité de déléguée syndicale CFDT ;
Attendu que la société Normandy hôtel fait grief au jugement de l'avoir déboutée de son recours en annulation de cette désignation, alors que le Tribunal n'a pas répondu à ses conclusions selon lesquelles le syndicat ne pouvait désigner Mme X..., puisque celle-ci, d'une part, était en infraction avec les dispositions des articles L. 324-1 et L. 324-2 du Code du travail interdisant les cumuls d'emploi au-delà de la durée maximale d'emploi, d'autre part, travaillant à temps partiel dans l'entreprise à concurrence de 68 heures par mois les samedi et dimanche, n'était pas en mesure d'exercer son mandat de délégué syndical ;
Mais attendu que, n'étant pas contesté que Mme X... travaillait depuis un an au moins dans l'entreprise, et l'appréciation de son aptitude à remplir sa mission syndicale en dépit de son travail à temps partiel relevant du syndicat auteur de la désignation, le juge du fond, qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 13 octobre 1988), que MM. Z..., A..., X... et Y..., salariés licenciés pour motif économique le 29 septembre 1982 avec un préavis qui était en cours à la date d'entrée en vigueur du décret du 24 novembre 1982, n'ont bénéficié d'allocations de chômage, au titre des divers régimes de préretraite dont ils relevaient, qu'à l'expiration du délai de carence prévu par ledit décret ;
Qu'ils font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en paiement d'un rappel d'allocations à ce titre, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 5, alinéa 3, du décret du 24 novembre 1982, les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes dont la rupture du contrat de travail est postérieure à la publication du présent décret ; que le terme " rupture du contrat de travail " s'applique à l'acte juridique par lequel une des parties au contrat notifie à l'autre sa décision de mettre un terme audit contrat et non à la prise d'effet de cette décision ; qu'en situant la rupture du contrat de travail des salariés non pas à la date de leur licenciement mais au terme du délai de préavis, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ; alors, d'autre part, qu'en appliquant les dispositions du décret du 24 novembre 1982 à des salariés dont la rupture du contrat de travail, consommée par leur licenciement survenu le 29 septembre 1982, était antérieure à la publication du décret, la cour d'appel a méconnu le principe de non-rétroactivité de la loi et violé l'article 2 du Code civil ; alors, enfin, qu'en laissant sans réponse les chefs de conclusions invoquant, au titre de l'interprétation erronée du terme " rupture du contrat " professée par l'Assedic, une convention Etat-UNEDIC en cours d'élaboration pour dédommager les préretraités en cours de préavis le 24 novembre 1982 à qui ont été appliqués les délais de carence, également, la circulaire du 28 mars 1984 de l'Assedic convenant que la rupture du contrat de travail correspond à l'acte de licenciement ou de démission, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a retenu exactement qu'au sens du décret du 24 novembre 1982 modifiant les dispositions du régime légal et conventionnel d'indemnisation du chômage jusqu'alors en vigueur, le terme de rupture du contrat de travail se rapportait à la cessation des effets de ce contrat ; qu'ainsi, le moyen, non fondé en ses première et troisième branches, se trouve, en sa deuxième, dépourvu de portée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 88-44.889 et 88-44.890 ;
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu l'article L. 451-1 du Code du travail ;
Attendu, selon ce texte que les congés de formation économique, sociale et syndicale doivent donner lieu à une rémunération par les employeurs, dans les entreprises occupant au moins dix salariés, à hauteur de 0,08 % du montant, entendu au sens de l'alinéa 1 de l'article 231 du Code général des impôts, des salaires payés pendant l'année en cours ;
Attendu que Mme X... et une autre salariée de la société Manufacture vosgienne de meubles et sièges ont demandé à bénéficier du 20 au 23 octobre 1987 d'un congé de formation économique, sociale et syndicale ; que l'employeur a fait droit à leur demande et maintenu leur salaire pendant les journées de congés ; que le 5 février 1988 les intéressées ont été informées que la rémunération par l'employeur de ces congés avait été pour l'année 1987, supérieure à celle prévue par le texte susvisé, et qu'une retenue correspondant au trop-perçu serait prélevée sur leur salaire de février 1988 ; que le comité d'entreprise a alors versé, une somme correspondant à la perte de salaire ; que les salariées ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de leur employeur à leur payer la somme retenue par lui ;
Attendu que pour faire droit à la demande le jugement a retenu que la société avait accepté le congé en connaissance de cause, à savoir le maintien du salaire pour la période de stage ; que le fait d'accorder ce stage emportait pour la société l'obligation de maintenir le salaire intégral des salariées ; qu'il appartenait à la direction de s'apercevoir du dépassement du budget de 0,08 % avant l'acceptation officielle du congé ;
Attendu cependant que le congé de formation étant de droit aux termes de l'article L. 451-3 du Code du travail, l'employeur n'a l'obligation de le rémunérer que dans la limite fixée par l'article L. 451-1 du Code du travail ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil des prud'hommes a violé ce texte ;
Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 20 juin 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Epinal ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
Sur les deux moyens réunis :
Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 26 avril 1981 par la société SDEZ en qualité de facturière puis devenue standardiste-sténodactylographe, a été licenciée le 15 avril 1988 ;
Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en raison du caractère vexatoire de la rupture, la cour d'appel a énoncé qu'en raison du lien familial unissant la salariée et le chef d'atelier de la société passé au service d'une société concurrente, il existait un risque de communication de renseignements confidentiels que l'entreprise ne pouvait supporter et qui justifiait la décision de licenciement prise par l'employeur ;
Qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence d'éléments objectifs imputables à la salariée et alors que la perte de confiance alléguée par l'employeur ne constitue pas, en soi, un motif de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-01-09 , Bulletin 1991, V, n° 1, p. 1 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que M. X..., au service du laboratoire photographique professionnel Marcel Y... depuis le 18 septembre 1973, en dernier lieu en qualité de " tireur-filtreur ", a été licencié le 8 février 1985 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et d'une indemnité complémentaire de licenciement sur le fondement de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen, pris en sa dernière branche :
Vu les articles L. 132-9 et L. 132-10 du Code du travail applicables en la cause ;
Attendu que, selon ces textes, l'adhésion d'une entreprise à un syndicat signataire d'une convention collective ne soumet cette entreprise à celle-ci que si son activité entre dans le champ d'application professionnel de la convention collective ; que l'application volontaire de la convention a la valeur d'un usage que l'employeur peut dénoncer ;
Attendu que pour faire droit à la demande, la cour d'appel a retenu que si la société avait adhéré à un syndicat membre d'une organisation signataire de la convention collective, son activité n'était pas comprise dans son champ d'application professionnel ; que cependant elle en avait fait une application volontaire dont devait bénéficier le salarié ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait la société dans ses conclusions elle avait mis fin à l'application volontaire de la convention collective par une note du 9 novembre 1983, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen, ni sur la première branche du second moyen :
CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions ayant condamné la société à payer une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 24 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-43.417 et 88-43.436 ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2-14 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., entré au service de la Compagnie nouvelle de transports (CNT) le 27 novembre 1944 en qualité d'électricien automobile, a vu son contrat de travail transféré en 1979 à la Société mécanique services location garage du Val Salé (MSL) en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'il a, en 1986, mis fin à son contrat de travail en vue de faire valoir ses droits à la retraite et que son employeur a refusé de lui verser l'indemnité de fin de carrière prévue par l'article susvisé au motif que la CNT n'étant pas soumise à la convention collective de la réparation automobile, il ne totalisait pas une ancienneté suffisante pour prétendre au versement de ladite indemnité ;
Attendu que pour faire droit à la demande de M. X..., la cour d'appel a énoncé qu'il n'est pas contesté que M. X..., au moment de sa retraite, exerçait depuis 42 ans la même activité d'électricien réparation véhicules, l'activité qu'il exerçait précédemment au service de la CNT ayant été rachetée par la MSL dont il est devenu salarié en 1979 avec le bénéfice de son ancienneté en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que la SA MSL, dont il était salarié en fin de carrière, est bien une entreprise entrant dans le champ d'application de la convention collective de la réparation automobile et que la SA MSL a toujours admis que M. X... était soumis à cette convention depuis son entrée à son service ;
Attendu cependant, d'une part, qu'il résulte de l'article 2-14 susvisé que le salarié qui part à la retraite a droit à un capital de fin de carrière dont le montant varie selon l'ancienneté du salarié dans la profession et que, par profession, il faut entendre toutes les activités exercées sur le territoire métropolitain et relevant du champ d'application de la présente convention ;
Attendu, d'autre part, que l'article 1-01, alinéa 2, énonce : " la présente convention collective règle les rapports de travail entre employeurs et salariés des entreprises du commerce de la réparation automobile, du cycle et du motocycle ainsi que les activités connexes " ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait sans relever si la CNT était soumise à la convention collective de la réparation automobile, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 242-11 du Code de la sécurité sociale et 44 quater du Code général des impôts ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, les cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants sont calculées en pourcentage du revenu professionnel retenu pour le calcul de l'impôt ; que, d'après le second, les entreprises créées entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1986 sont exonérées de l'impôt sur le revenu à raison des bénéfices industriels et commerciaux qu'elles réalisent à compter de la date de leur création jusqu'au terme du 35e mois suivant celui au cours duquel cette création est intervenue ;
Attendu que Mme X... a créé une entreprise au mois de novembre 1984 et a été exonérée de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux provenant de cette entreprise ; qu'elle a contesté une décision de l'URSSAF fixant le montant de sa cotisation personnelle d'allocations familiales en fonction des revenus déclarés que lui a procurés en 1985 et en 1986 son activité de travailleur indépendant ;
Attendu que pour exonérer l'intéressée de ladite cotisation, l'arrêt attaqué retient que les rôles d'imposition font apparaître pour la période considérée un revenu nul ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'exonération fiscale dont l'intéressée a bénéficié en sa qualité de créatrice d'une nouvelle entreprise n'a aucune incidence sur la cotisation d'allocation familiale lui incombant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes
Sur les trois moyens réunis :
Vu l'article L. 423-13 du Code du travail ;
Attendu que le jugement attaqué a rejeté la demande de l'union locale Force ouvrière de Bédarieux en annulation des élections des délégués du personnel du centre de rééducation fonctionnelle du Val-d'Orb qui avaient eu lieu le 13 septembre 1988 au motif que si le délégué syndical n'avait pas été invité à assister à la mise sous enveloppe du matériel de vote par correspondance en méconnaissance des dispositions du protocole d'accord préélectoral, il s'agissait d'une irrégularité formelle dont les demandeurs ne tiraient pas d'argument sur les résultats du scrutin et qui ne pouvait être retenue comme motif d'annulation ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'inobservation d'une disposition du protocole d'accord préélectoral n'avait pas eu une influence sur les résultats du scrutin, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 octobre 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Béziers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montpellier
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 400 du Code de la sécurité sociale (ancien) et les articles 37 et 41 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté ministériel du 19 juin 1947 ;
Attendu que selon le second de ces textes, les malades ne doivent quitter leur domicile que si le praticien le prescrit dans un but thérapeutique ; que les heures de sortie sont inscrites sur la feuille de maladie et doivent être comprises entre 10 et 12 heures le matin, 16 et 18 heures l'après-midi, sauf autorisation spéciale du contrôle médical de la Caisse ; que suivant le troisième, lorsque l'assuré a volontairement enfreint le règlement intérieur des caisses, le conseil d'administration de la Caisse peut retenir, à titre de pénalité, tout ou partie des indemnités journalières dues ;
Attendu qu'un contrôle administratif ayant révélé que le 27 février 1985 à 14 heures 40, M. X..., en arrêt de travail à compter du 18 février 1985 pour maladie, était absent de son domicile, la Caisse a décidé de lui supprimer le service des indemnités journalières pendant la période du 18 au 27 février ;
Attendu que pour rétablir l'assuré dans son droit aux indemnités, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que l'infraction n'était pas constituée en l'absence d'élément intentionnel, aucune violation volontaire du règlement n'étant démontrée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que même si elle ne procédait pas d'une intention délibérée de se soustraire au contrôle de la Caisse cette infraction avait eu pour conséquence de l'empêcher et devait être considérée comme volontaire au sens de l'article 41 du règlement intérieur, dès lors qu'il n'était justifié d'aucune impossibilité d'en respecter la prescription, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 novembre 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1988-12-14 , Bulletin 1988, V, n° 662, p. 424 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Melun, 4 novembre 1985) et la procédure, que M. X..., engagé le 27 mars 1980 en qualité de tôlier par la société Fusberti, spécialisée dans la réparation automobile, a, le 17 juillet 1982, informé son employeur de ce qu'il refusait désormais d'effectuer des travaux de peinture ; que par lettre du 27 juillet 1982, la société lui a fait connaître qu'elle prenait acte de la rupture du contrat de travail de son fait ; que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour justifier un refus de poursuivre son travail de peinture, le salarié invoquait le déclassement professionnel dont il aurait été ainsi victime et non les conditions soi-disant dangereuses de son travail ; qu'ainsi, les juges du fond ont méconnu les termes du litige et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le contrat de travail doit s'exécuter dans les conditions prévues par les cocontractants ; que la modification unilatéralement décidée par le salarié entraîne la rupture du contrat de travail à sa charge ; qu'en imputant en l'espèce la rupture à l'employeur, alors qu'il résultait de ses propres constatations que M. X... avait toujours exécuté parallèlement les travaux de tôlerie et de peinture, que la double qualification est indiquée sur sa fiche de paie et que les examens sanguins n'ont révélé aucune anomalie, que d'ailleurs, les seuls rappels par l'inspection du Travail des obligations en matière d'emplacement des interrupteurs de la cabine de peinture et de ventilation de celle-ci, rappels qui n'étaient assortis d'aucune mise en demeure, ne sauraient constituer une situation dangereuse justifiant le refus de travail, comme l'avait d'ailleurs constaté l'expert, le conseil des prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ;
Mais attendu que, le conseil de prud'hommes devant lequel le salarié avait aussi mis en cause les conditions d'exécution des travaux de peinture a, par une appréciation souveraine des éléments de preuve fournis, estimé qu'elles étaient dangereuses ; qu'ayant ainsi constaté l'inexécution par l'employeur de ses obligations, c'est sans méconnaître les termes du litige que le conseil de prud'hommes a estimé que le refus du salarié de poursuivre l'exécution du contrat ne pouvait exonérer l'employeur, qui avait pris l'initiative de la rupture, du paiement des indemnités de préavis et de licenciement ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail ;
Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande tendant au paiement d'heures de délégation présentée en qualité de membre du comité d'établissement par M. Michel X..., membre du personnel enseignant d'un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association à l'encontre de l'Association Ecole Libre de Provence gérant cet établissement, au motif essentiel qu'il résulte de l'article L. 424-1 du Code du travail que le paiement du temps passé dans les fonctions de membre du comité d'entreprise incombe éventuellement à l'employeur, mais que l'association ne saurait être considérée comme l'employeur de M. X... au sens de ce texte, la rémunération de ce dernier étant à la charge de l'Etat, ce dont il suit que l'association est fondée à opposer son défaut de qualité à la demande du salarié ;
Attendu cependant que les membres du personnel enseignant des établissements d'enseignement privé sous contrat d'association, bien que recrutés et rémunérés par l'Etat, se trouvent placés sous la subordination et l'autorité du chef de l'établissement privé, qui le dirige et le contrôle ; qu'il s'ensuit que l'association, tenue de rémunérer les heures de délégation, avait qualité pour défendre à la demande du salarié et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 423-3, L. 423-13 et L. 423-18 du Code du travail ;
Attendu que pour débouter la société des Automobiles Citroën de sa demande tendant a voir prononcer l'annulation de la liste de candidats déposée par la CGT avant la signature de l'accord préélectoral relatif à l'organisation des élections des délégués du personnel, le tribunal d'instance, après avoir relevé que la négociation de l'accord préélectoral s'était soldée par un échec, a énoncé qu'il appartenait à l'employeur de fixer les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales au lieu de se borner à constater la carence des réunions ;
Attendu cependant que la liste des candidats aux élections des délégués du personnel ne peut, sauf opposition injustifiée de l'employeur, être valablement déposé avant toute décision sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories ;
Que dès lors, en statuant comme il l'a fait, sans constater l'existence d'une décision de l'Administration sur la répartition du personnel et des sièges, ni une carence de l'employeur dans la saisine de l'inspecteur du travail, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 juillet 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Ouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pantin
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1987-12-03 , Bulletin 1987, V, n° 704, p. 447 (cassation), et l'arrêt cité.
 A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-12-17 , Bulletin 1987, V, n° 760, p. 480 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er du décret n° 64-881 du 21 août 1964 ;
Attendu que, selon ce texte, par dérogation aux dispositions de l'article L. 271 du Code de la sécurité sociale, lorsqu'un assuré choisit, pour des raisons de convenances personnelles, un établissement de soins dont le tarif de responsabilité est supérieur à celui de l'établissement public ou privé, selon le cas, le plus proche de sa résidence et dans lequel il est susceptible de recevoir des soins appropriés à son état, la caisse primaire de sécurité sociale ne participe aux frais de séjour exposés par l'assuré que dans la limite du tarif de responsabilité fixé pour ce dernier établissement ;
Attendu que Mme X..., domiciliée à Saint-Florent-sur-Cher, ayant demandé la prise en charge des frais de séjour au CHU de Tours où elle avait subi une opération de la glande thyroïde, la caisse primaire ne l'a accordée que sur la base du tarif journalier de l'hôpital de Bourges où elle estimait que l'assurée aurait pu recevoir les soins nécessités par son état ;
Attendu que pour accueillir son recours, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce essentiellement que si l'opération avait eu lieu à Bourges, il eût fallu procéder en deux temps et effectuer deux opérations nécessitant deux hospitalisations successives ; que l'assurée, qui a subi une seule opération en s'adressant au centre hospitalier de Tours, a permis à la caisse de faire une économie ;
Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur un motif inopérant, -les considérations d'économie ne pouvant avoir pour effet de contraindre les organismes sociaux à opérer un remboursement en dehors des conditions légales-, et alors que l'expert technique ayant conclu que l'intervention chirurgicale était techniquement possible à l'hôpital de Bourges, son avis s'imposait à lui, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 janvier 1987, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nevers
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1984-02-13 , Bulletin 1984, V, n° 60, p. 47 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1986-12-10 , Bulletin 1986, V, n° 590, p. 448 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le second moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon la procédure, que M. X... a été engagé le 1er mai 1980 par la société Jouef en qualité de directeur commercial ; que le contrat de travail prévoyait une obligation de non-concurrence en contrepartie de laquelle la société s'engageait, pour le cas où elle prendrait l'initiative de la rupture, à régler au salarié une indemnité correspondant à un an de salaire brut ; que par jugement du tribunal de commerce de Paris du 24 avril 1981, la société a été mise en liquidation des biens le 6 janvier 1982 ; que par lettre du 27 mai 1981, reçue le 29 mai 1981, l'administrateur provisoire et l'un des syndics ont notifié à M. X... son licenciement pour motif économique avec dispense d'exécuter son préavis, expirant le 31 août 1981 ; qu'ayant produit le 5 juin 1981 entre les mains des syndics pour le montant de ses créances, y compris l'indemnité de non-concurrence, le salarié a, le 1er juillet 1981 avisé les administrateur et syndics que, faute par eux de répondre à sa demande concernant cette indemnité, il saisirait le conseil de prud'hommes ; que par lettre du 22 juillet 1981, il a été informé qu'il était délié de la clause de non-concurrence ;
Attendu que pour débouter M. X... tendant à faire fixer l'indemnité compensatrice de non-concurrence, la cour d'appel a retenu que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le préavis n'entraîne pas rupture du contrat de travail avant l'expiration du délai-congé, que la clause de non-concurrence ne pouvait donc prendre effet qu'à compter du 31 août 1981 et quel'administrateur et les syndics étaient donc fondés à procéder à la dénonciation de cette clause avant cette date ;
Attendu cependant que, dans le cas où le salarié est dispensé d'exécuter son préavis, la clause de non-concurrence le lie dès son départ effectif de l'entreprise ; que la cour d'appel ayant constaté que les modalités de la renonciation de l'employeur au bénéfice de la clause n'étaient fixées ni par la convention collective, ni par le contrat de travail, il en résultait que cette renonciation devait intervenir au moment du licenciement du salarié pour lui permettre, le cas échéant, d'entrer, pendant la durée du préavis, au service d'une entreprise concurrente ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1969-01-08 , Bulletin 1969, V, n° 2, p. 1 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Nancy, 17 septembre 1986) que Mlle X..., embauchée à compter du 16 avril 1984 en qualité de monitrice par l'Institut de formation aux techniques d'implantation et de manutention (IFTIM) a démissionné par lettre du 28 mars 1985 avec un préavis d'un mois ; que l'IFTIM ayant constaté qu'après son départ Mlle X... était immédiatement entrée au service de l'Institut lorrain d'audit et de formation (ILAF) et estimant qu'il s'agissait d'une violation de la clause de non-concurrence qui avait été incluse dans le contrat de travail de Mlle X..., a attrait cette dernière devant la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts ;
Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir condamné Mlle X... à payer à l'IFTIM des dommages-intérêts pour non-respect de la clause de non-concurrence alors, selon le pourvoi, qu'une obligation sans cause ne peut avoir aucun effet ; qu'une clause de non-concurrence doit être déclarée nulle si la concurrence entre les employeurs successifs n'est pas effective ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait Mlle X..., si l'IFTIM, association de la loi de 1901, n'était pas insensible à la concurrence, et si, de ce fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du Code civil ; alors, en tout état de cause, qu'une clause de non-concurrence ne peut jouer que pour des activités similaires ; qu'en se bornant à affirmer que la comparaison des statuts faisait apparaître une similitude entre les activités de l'IFTIM et de l'ILAF sans préciser quelles étaient les activités réelles de ces instituts, ni en quoi elles étaient similaires, la cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en se bornant à relever que les nouvelles activités exercées par Mlle X... à l'ILAF étaient à l'évidence de même nature que les anciennes à l'IFTIM, sans préciser en quoi elles étaient similaires, la cour d'appel, qui a procédé par voie de pure affirmation, n'a pas davantage légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu, d'une part, qu'aucune disposition légale n'interdisant à une association qui a une activité économique de faire des bénéfices dès lors que ces bénéfices ne sont pas répartis entre les sociétaires, l'activité d'une entreprise exerçant comme l'IFTIM sous la forme associative peut être l'objet d'une concurrence, d'autre part, que la cour d'appel a relevé la similitude entre les activités des deux employeurs successifs et entre les fonctions respectivement exercées chez chacun d'eux par Mlle X... ;
Qu'il s'ensuit que le moyen, inopérant en sa première branche et infondé en la deuxième et la troisième, ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 8 du règlement statutaire du régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics institué par le décret n° 50-60 du 11 janvier 1950 modifié ;
Attendu qu'en vertu de ce texte, les adhérents âgés de 80 ans ou plus sont exonérés de plein droit du versement de la cotisation complémentaire ; que dans les autres cas, la commission de recours gracieux de la caisse nationale de retraite des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics, chargée d'instruire les recours présentés par les assujettis, peut notamment accorder des exonérations totales ou partielles de cotisations ;
Attendu que M. Marius X... ayant demandé à être exonéré d'un arriéré de cotisations dont il était redevable pour la période du 1er janvier 1970 au 30 juin 1984, la commission de recours gracieux a rejeté sa demande par décision du 12 décembre 1984 ; que pour annuler cette décision, l'arrêt attaqué énonce essentiellement qu'il résulte des documents produits aux débats que l'interessé, âgé de près de 65 ans, est sans aucune ressource depuis plusieurs années, qu'il n'est d'ailleurs pas soumis à l'impôt sur le revenu et que s'il a obtenu une indemnité de départ, celle-ci a servi à régler une somme due à l'URSSAF et les indemnités de licenciement de deux ouvriers ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'elle pouvait seulement contrôler la régularité de la décision prise par la commission de recours gracieux sans en apprécier le bien-fondé, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 août 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ;
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, le syndicat du commerce CFDT des Ardennes a, par lettre du 19 janvier 1984, notifié à la société Ardico que Mlle Blandine X... était désignée comme délégué syndical et que celle-ci demandait l'organisation d'élections de délégués du personnel et de membres du comité d'entreprise ; que cette salariée avait le même jour, mais deux heures environ avant l'envoi de cette lettre, fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, une procédure de licenciement pour faute grave étant engagée contre elle ; que l'inspecteur du Travail, saisi par l'employeur, sous réserve du résultat de la contestation de la désignation comme délégué syndical que celui-ci engageait par ailleurs, a, le 6 février 1984, refusé d'autoriser le licenciement ; que la désignation litigieuse a été annulée par le tribunal d'instance le 24 février 1984 ; que le 25 février suivant, la salariée a été licenciée pour faute grave dans les formes du droit commun ; qu'elle a demandé devant la juridiction prud'homale l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et d'une indemnité de préavis ;
Attendu que pour la débouter de ses demandes, l'arrêt attaqué a retenu que la prétention de la salariée à une protection contre le licenciement distincte de la qualité de déléqué syndical qu'elle avait perdue rétroactivement de par l'annulation de sa désignation et provenant de ce qu'elle aurait réclamé des élections professionnelles n'est pas pertinente, dès lors que la lettre du 19 janvier 1983 demandant ces élections n'émanait que du seul syndicat CFDT sans que la salariée se soit personnellement manifestée ;
Attendu, cependant, que la cour d'appel a constaté que le licenciement de la salariée avait été refusé par l'autorité administrative qui avait estimé que la salariée bénéficiait de la protection instituée en faveur des salariés demandeurs d'élections professionnelles ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la décision administrative s'imposait en l'état au juge judiciaire, qui ne pouvait en apprécier la légalité, fût-ce en présence d'une allégation de fraude, la cour d'appel a violé les textes susvisés et le principe de la séparation des pouvoirs ;
PAR CES MOTIFS : et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy
Sur le premier moyen :
Attendu, que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 14 mai 1986) les salariés de la société Thomas Baelens ont réclamé à leur employeur le repos compensateur à 50% pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel fixé à 94 heures par l'article 12 de l'accord national de la métallurgie du 23 février 1982 ; que la société a refusé de faire droit à leur demande en soutenant que ce n'est qu'au-delà du contingent légal de 130 heures que le repos compensateur de 50% de l'article L. 212-5 du Code du travail doit s'appliquer ;
Attendu, que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à ses salariés une somme à titre de repos compensateur non pris, alors, que, selon le pourvoi, lorsqu'il s'agit de la rémunération des heures supplémentaires, le décompte s'établit semaine par semaine, il n'en est pas ainsi, en ce qui concerne le calcul du repos compensateur qui peut être dû ; que, le repos compensateur étant accordé pour les heures accomplies au-delà d'un contingent annuel, c'est à la durée annuelle du travail qu'il faut se référer pour le calcul du repos compensateur ; qu'en décidant le contraire, le jugement attaqué a violé les articles L. 212-5-1 et L. 212-16 du Code du travail, le décret du 27 janvier 1982 et l'accord de la métallurgie du 23 février 1982 ;
Mais attendu, que le conseil de prud'hommes, après avoir relevé l'absence d'accord de modulation, a exactement décidé que la durée du travail ouvrant droit à la majoration de salaire et au repos compensateur pour heures supplémentaires s'apprécie dans le cadre de la semaine civile ; que le premier moyen n'est pas fondé ;
Et sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-05-29 , Bulletin 1986, V, n° 264, p. 203 (cassation partielle).<br/>