Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ce texte, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre un procès-verbal de conciliation du 6 juin 1990 ayant constaté l'accord des parties pour l'annulation du second tour des élections des délégués du personnel ayant eu lieu le 10 mai 1990, au sein de la société Expo 3 et pour l'organisation de nouvelles élections ; qu'il soutient n'avoir pas été averti de l'instance ayant donné lieu à l'établissement du procès-verbal ;
Mais attendu qu'un procès-verbal de conciliation n'étant pas un jugement au sens de l'article susvisé le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 504 de la convention nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques ;
Attendu qu'en vertu du premier paragraphe de ce texte, les cadres et agents de maîtrise sont rémunérés par des appointements mensuels basés sur la durée légale du travail, auxquels peuvent s'ajouter des avantages divers, des gratifications, des primes ou commissions, les intéressant plus directement à la vie de l'entreprise ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X... a été employé du 1er juillet 1967 au 21 décembre 1981 par la société Filmolux en qualité de chef de service technique, responsable de l'atelier de reliure, sa rémunération comportant depuis 1970 un salaire fixe mensuel et des pourcentages sur les montants nets des facturations comptabilisées en fin d'année ; qu'après avoir démissionné de son emploi en raison de son admission à la garantie de ressources, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire et de complément d'indemnité de départ à la retraite en soutenant, d'une part, qu'il avait droit à la rémunération correspondant à la classification de l'emploi de chef de fabrication et, d'autre part, qu'en tout état de cause, le salaire fixe qui lui était garanti avait toujours été inférieur au minimum conventionnel ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, la cour d'appel, après avoir relevé que la rémunération du salarié comportait, outre le salaire fixe, une gratification annuelle intéressant la vie de l'entreprise, énonce qu'il importe peu que la partie fixe du salaire ait pu se révéler inférieure aux barèmes publiés par la Chambre syndicale, dès lors qu'il demeure constant que la rémunération réelle du salarié a toujours été supérieure aux chiffres auxquels il prétend en application de ces barèmes ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective applicable prévoit que les avantages, gratifications, primes ou commissions, intéressant les salariés plus directement à la vie de l'entreprise, s'ajoutent aux appointements mensuels calculés sur la base de la durée légale du travail, la cour d'appel a, par fausse interprétation, violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée
Sur le moyen unique :
Attendu que l'Union parisienne des syndicats de la métallurgie CFDT fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 mai 1989) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à faire prononcer la nullité de l'article 3 de l'accord du 18 décembre 1986 intervenu en région parisienne, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 9 de l'avenant mensuel à la convention collective des industries métallurgiques mécaniques et connexes de la région parisienne, dans sa rédaction du 6 janvier 1984, définit les taux effectifs garantis à l'identique de la définition donnée à la rémunération minimale hiérarchique prévue à l'accord national du 13 juillet 1983 et servant de base au calcul de la prime d'ancienneté ; qu'en affirmant qu'aucun des différents accords intervenus depuis le 22 juillet 1955 ne permettait de considérer que la distinction entre RMH et TEG n'était plus possible, la cour d'appel a violé cette disposition, par refus d'application ; alors, en tout cas, que, faute d'avoir répondu aux conclusions de l'organisation syndicale, de ce chef, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la réserve ainsi introduite par l'accord national du 13 juillet 1983 visant les avantages supérieurs résultant de garantie légale ou conventionnelle est relative au calcul de la rémunération minimale hiérarchique et par assimilation du taux effectif garanti, celle-ci devant, dans tous les cas, servir de base au calcul de la prime d'ancienneté, sans aucune restriction ; qu'ainsi, les juges du fond ont violé l'article 2 de l'accord national du 13 juillet 1983 ;
Mais attendu, d'une part, que, selon l'article 4 de l'accord national du 13 juillet 1983, les dispositions des articles 2 et 3 devaient être substituées aux dispositions relatives à la fixation et à l'application des rémunérations minimales hiérarchiques et figurant dans chaque convention collective territoriale des industries métallurgiques, déterminant, sauf garantie légale ou conventionnelle de salaire plus favorable, la rémunération mensuelle brute, sans qu'il soit interdit aux organisations territoriales compétentes de retenir un barème territorial de rémunération minimale comme base de calcul de la prime d'ancienneté prévue par la convention collective territoriale ; qu'il a été fait application de ces dispositions pour procéder aux modifications de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne par un avenant du 6 janvier 1984 dont l'article 9 a maintenu la distinction entre le taux effectif garanti déterminant la rémunération mensuelle brute et le salaire minimum hiérarchique servant de base au calcul de la prime d'ancienneté ; d'autre part, qu'ayant fait ressortir que l'accord du 18 décembre 1986 étendu entraînait une majoration des salaires effectivement perçus, les juges du fond ont constaté qu'il ne comportait pas de dispositions moins favorables que celles de l'accord national ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 19 novembre 1966 par la société Nadella en qualité de directeur des ventes en France, a été licencié pour motif économique le 25 avril 1980 ; que par lettre du 8 mai 1980, il a fait connaître à la société son désir de bénéficier de la priorité de réembauche ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts en faisant grief à son employeur de ne pas lui avoir proposé des postes offerts par lui par voie d'annonces des 25 septembre 1980 et 30 septembre 1981 ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 20 de l'accord interprofessionnel du 25 avril 1973 ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que le salarié compris dans un licenciement collectif d'ordre économique bénéficie d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de son licenciement s'il manifeste son désir d'user de cette priorité dans le délai de 2 mois à partir de son départ de l'entreprise et que, dans ce cas, l'employeur doit informer le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification ; que cette obligation peut être limitée aux emplois pour lesquels le salarié a demandé sa réintégration ;
Attendu que, pour rejeter la demande en dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage en ce qu'elle était fondée sur l'annonce du 25 septembre 1980, la cour d'appel a énoncé qu'elle concernait un poste d'ingénieur " devis-prix de revient " pour Nadella-Vierzon ne correspondant pas au poste de responsable des ventes en France occupé par M. X... à Rueil ;
Qu'en statuant ainsi sans constater que ce poste n'était pas conforme à la demande du salarié ni compatible avec sa qualification, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage, l'arrêt rendu le 17 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
Attendu que, selon le jugement attaqué, M. Y... a été engagé le 1er octobre 1985 en qualité de chauffeur par M. X... ; que son contrat de travail stipulait notamment qu'il travaillerait sur le site d'Usinor Dunkerque et que son horaire de travail serait fonction du travail à honorer et n'était donc pas fixe ; qu'à la suite de trois accidents qu'il avait causés avec son camion depuis août 1986 et qui avaient entraîné des dégâts importants, il a été licencié pour faute grave par lettre du 2 janvier 1987 après un entretien préalable qui a eu lieu le même jour ;
Sur les premier, deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ;
Mais sur le quatrième moyen :
Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail ;
Attendu qu'après avoir cependant relevé que l'employeur n'avait pas respecté la procédure de licenciement instituée par les textes susvisés, le conseil de prud'hommes a débouté M. Y... de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure au motif que ce salarié n'indiquait pas en quoi une telle inobservation lui avait causé un préjudice ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le non-respect par l'employeur de la procédure légale de licenciement avait nécessairement entraîné, pour le salarié, un préjudice dont il lui appartenait d'apprécier l'importance, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande en paiement d'une indemnité pour non respect de la procédure légale de licenciement, le jugement rendu le 4 mai 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dunkerque ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Hazebrouck
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-05-30 , Bulletin 1990, V, n° 255, p. 153 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1990-07-10 , Bulletin 1990, V, n° 356, p. 213 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1991-09-25 , Bulletin 1991, V, n° 380, p. 237 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1991-10-23 , Bulletin 1991, V, n° 428, p. 266 (cassation partielle).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 91, 99, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, d'une part, qu'il résulte de la combinaison de ces deux premiers articles que lorsqu'elle est saisie à tort d'un contredit dans une affaire où il est prétendu que la juridiction administrative est compétente, la cour d'appel n'en demeure pas moins saisie et l'affaire est, alors, instruite et jugée selon les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement déféré ; que, d'autre part, en vertu des deux derniers articles susvisés, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu que saisie, par la voie du contredit, d'un jugement du conseil de prud'hommes de Valenciennes ayant rejeté l'exception d'incompétence de la juridiction de l'ordre judiciaire au profit des tribunaux administratifs, opposée par la chambre des métiers du Nord dans l'instance en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, introduite par Mlle X..., la cour d'appel a confirmé le jugement et renvoyé l'affaire devant les premiers juges pour être statué sur le fond ;
Attendu qu'ayant été rendu en matière d'appel, l'arrêt attaqué, qui s'est borné à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peut, à défaut d'un texte spécial, être frappé d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-02-07 , Bulletin 1990, V, n° 41, p. 27 (irrecevabilité), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1990-02-27 , Bulletin 1990, I, n° 55, p. 39 (irrecevabilité), et l'arrêt cité ;
 Chambre commerciale, 1991-02-26 , Bulletin 1991, IV, n° 84, p. 57 (irrecevabilité), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 1134, 1273 et 1315 du Code civil, L. 122-4 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que le contrat de travail prend fin à l'initiative d'une des parties ou de leur accord commun, qu'il appartient à celui qui prétend qu'il a été mis fin à un contrat de travail d'en apporter la preuve et que la novation ne se présume pas ;
Attendu que, selon les énonciations des juges du fond, M. X... est entré au service de la société X..., société en commandite simple, le 1er octobre 1962, en qualité de directeur commercial ; que cette société s'étant transformée par la suite en société anonyme, M. X... y a exercé cumulativement les fonctions d'administrateur et de directeur salarié, puis celles, exclusivement, de président-directeur général ; que, lors de la cession de la totalité des actions de la société à un tiers, M. Y..., le 26 mars 1986, M. X... a démissionné de ses fonctions de président du conseil d'administration, mais est resté dans l'entreprise pour y exercer des fonctions de directeur salarié ; qu'il a, cependant, refusé de signer un contrat de travail comportant une période d'essai ; que l'employeur a rompu le contrat le 16 juin 1986 ;
Attendu que pour décider que le contrat avait été rompu au cours de la période d'essai de 3 mois prévue par la convention collective du commerce et de la réparation automobile, la cour d'appel a énoncé qu'il n'était pas contesté qu'à compter de sa nomination en qualité de président du conseil d'administration de la société, M. X... n'avait plus eu d'autre activité que celle de mandataire social, qu'il est de principe qu'en pareil cas le mandat social se substitue au contrat de travail, lequel prend fin par novation, sauf dispositions contraires, et qu'il n'apparaissait d'aucune des pièces soumises aux débats que les administrateurs, lorsqu'ils avaient porté M. X... à la présidence du conseil d'administration, aient entendu déroger à cette règle et voir son contrat de travail seulement suspendu pendant la durée de son mandat ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'accord contraire des parties, le contrat de travail, qui n'avait pas été rompu par l'une d'entre elles, s'était trouvé suspendu pendant la durée de l'exercice des fonctions de mandataire social, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1990-12-12 , Bulletin 1990, V, n° 658 (2), p. 397 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Chambéry, 16 juin 1987), qu'en application de l'ordonnance du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et de l'accord national des industries métallurgiques et minières du 23 février 1982, la société des Avions Marcel Dassault procéda dans son entreprise à une réduction du temps de travail hebdomadaire d'une demi-heure à partir du 1er janvier 1983, qu'elle octroya sous forme de jours de repos, ceux-ci étant accordés collectivement par fermeture de l'établissement ; que, contestant le nombre de jours de travail retenu par la société comme base de calcul pour déterminer le nombre d'heures à réduire dans l'année et donc à capitaliser, dix salariés de cette société saisirent la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de congé au titre de la capitalisation des heures de réduction du temps de travail pour l'année 1983 ;
Attendu que ces salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes alors, selon le moyen, que, d'une part, manque de base légale et viole l'article L. 223-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui exclut l'application de cet article pour le calcul du nombre des heures de travail réduites au titre de l'année et devant être capitalisées en jour de repos, mais retient qu'il convient d'appliquer l'article L. 212-4 dudit Code, sans pour autant expliquer les conditions dans lesquelles cet article ne mettrait pas en cause le principe de la mensualisation ; et alors, d'autre part, que le système de la société Dassault est contraire à l'égalité des salariés et à la philosophie des textes relatifs à la réduction du temps de travail dès lors que doivent être déduits de la base de calcul les jours de repos hebdomadaire, les jours ouvrables de congés annuels et les jours fériés et que la société indique que le chiffre de 227 jours pour 1983 a été déterminé sans même tenir compte des jours d'ancienneté, ni des jours de congés pour événements familiaux ;
Mais attendu que pour l'application de la réglementation sur la réduction du temps de travail, lorsque la réduction à effectuer s'opère par l'octroi de jours de repos correspondant au nombre d'heures à réduire, les dispositions de l'article L. 212-4 du Code du travail sont seules applicables ; que, dès lors, la cour d'appel a décidé à bon droit que la durée du travail à prendre en considération s'entendait du travail effectif ;
Que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
Attendu que pour débouter M. X..., salarié licencié par lettre du 28 mars 1985 par la société SNECMA, de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'il ne lui appartenait pas de rechercher le motif prétendument véritable du licenciement qui, selon le salarié, s'inscrit dans le plan de désengagement de l'activité turbines à gaz industrielles devant s'accompagner d'une réduction massive des effectifs et serait donc de nature économique ; qu'il incombe seulement aux juges de vérifier si le motif tel qu'allégué par l'employeur présente un caractère réel et sérieux ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 24 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée
Attendu qu'embauché le 15 juin 1987 selon un contrat d'adaptation à durée indéterminée par la Compagnie française de presse, M. X... a été licencié le 14 octobre 1987 avec un mois de préavis ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'article nouveau L. 122-14, relatif à l'indemnité pour non-respect de la procédure, ne concerne que les salariés ayant une ancienneté de plus de 2 ans dans les entreprises de plus de dix salariés ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 122-14, alinéa 1er, issu de la loi du 30 décembre 1986, ne subordonne pas à une condition d'ancienneté du salarié et d'effectif de l'entreprise la convocation de l'intéressé à un entretien préalable au licenciement, et que l'inobservation de la procédure entraîne pour le salarié un préjudice, fût-il de principe, le conseil de prud'hommes a fait une fausse application du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives à la demande de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement, le jugement rendu le 15 mars 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Mulhouse
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-10-23 , Bulletin 1991, V, n° 429, p. 267 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 15 décembre 1987), que Mme X... a été au service du cabinet de radiologie Virot et Gauthier en qualité de manipulatrice ; que son salaire a cessé d'être augmenté à compter de 1982, date de signature de la convention collective des personnels des cabinets médicaux, à laquelle était annexé un accord sur les salaires de ces personnels ; qu'elle a été licenciée le 11 décembre 1984 au motif qu'elle avait commis une faute grave et qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités et d'un rappel de salaires ;
Que Mme X... fait grief à la décision de l'avoir déboutée de la demande de rappel de salaires alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en ne comparant pas les augmentations de salaire de Mme X... pendant 15 ans avec l'indice des prix à la consommation de l'INSEE, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, d'autre part, que le blocage du salaire est intervenu en janvier 1982, alors que l'avertissement date du 31 mai 1983 et que les attestations établies par les salariés du cabinet médical sont relatives à une affaire postérieure au blocage des salaires et font partie d'une procédure dissociée et non encore jugée ;
Mais attendu, d'une part, qu'après avoir constaté qu'entre 1966 et 1982, les augmentations dont avait bénéficié Mme X... avaient toujours varié dans leur pourcentage et dans leur périodicité et exactement énoncé que l'employeur n'avait pu être engagé à appliquer une indexation sur les variations du coût de la vie, la cour d'appel a, à bon droit, décidé qu'aucune obligation contractuelle n'imposait aux employeurs d'augmenter le salaire de Mme X... ;
Et attendu, d'autre part, que le seul fait de ne pas accorder à un salarié en raison de ses qualités professionnelles insuffisantes, l'augmentation de salaire dont bénéficient les autres salariés, ne constitue pas à l'égard de ce salarié une sanction ; qu'ainsi, et abstraction faite de tous autres motifs, la décision se trouve justifiée ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1990-05-29 , Bulletin 1990, V, n° 243, p. 145 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 38 de la convention collective nationale du travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ainsi que l'annexe à cette convention ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que si l'embauchage à chacun des emplois définis en annexe à la convention est prononcé sur la base du salaire de début, en cas de recrutement direct, il est tenu compte des antécédents professionnels et de la situation acquise, qu'en particulier l'ancienneté du personnel ayant exercé des fonctions identiques ou assimilables dans des établissements ou services de nature différente est prise en compte dans la limite des 2/3 pour des emplois nécessitant un diplôme professionnel ou une qualification technique ; que, d'après le second, l'éducateur technique titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme admis en équivalence doit justifier de 5 ans de pratique professionnelle dans son métier de base après l'obtention du diplôme professionnel en cause ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., a été engagé le 19 décembre 1979 par l'association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés de l'Orne (ADAPEI) en qualité de chef d'équipe travaux agricoles et assimilé à l'emploi d'éducateur technique coefficient 285 ;
Attendu que pour décider que M. X... aurait dû bénéficier, lors de son engagement, de la prise en compte des 2/3 des 5 ans d'ancienneté qu'il possédait et condamner l'association au paiement d'un rappel de salaire, l'arrêt attaqué a énoncé que l'employeur avait reconnu au salarié la compétence d'éducateur technique admettant notamment qu'il justifiait de 5 ans d'expérience professionnelle ;
Qu'en statuant ainsi alors que le salarié n'était fondé à se prévaloir d'une ancienneté dans la fonction d'éducateur spécialisé qu'à partir du moment où il remplissait les conditions d'exercice de cette fonction, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X..., entrée le 17 juillet 1976 au service de la caisse primaire d'assurance maladie de la région parisienne en qualité d'employée aux écritures, a été promue le 1er janvier 1980 au grade de caissière dans " l'équipe de réserve " ; que, le 11 mai 1981, elle a été affectée à un poste fixe de caissière en second avec suppression de la prime de " principalat ", égale à 15 % du salaire, qui lui avait été attribuée, après un stage probatoire de 6 mois, le 1er juin 1980 ; qu'elle a été à nouveau affectée, sans percevoir la prime, à l'équipe de réserve du département de l'Essonne à compter du 31 janvier 1983 ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, qui est préalable : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi principal formé par Mme X... :
Vu l'article L. 122-40 du Code du travail ;
Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande en paiement de la prime de principalat, la cour d'appel, après avoir relevé que la mutation privative de cette prime était une mesure prise en raison de négligences répétées dans l'exécution du travail invoquées par l'employeur, a énoncé que l'affectation de la salariée à un poste de caissière en second, justifiée par la nécessité d'un perfectionnement des connaissances de l'intéressée avant sa réaffectation en qualité de caissière, n'avait pas eu pour effet de rétrograder celle-ci ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le changement d'affectation ayant été décidé par l'employeur en raison de faits considérés par lui comme fautifs, il en résultait que la mutation de la salariée constituait une sanction disciplinaire, la cour d'appel en se prononçant comme elle l'a fait, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande en paiement d'une prime de principalat, l'arrêt rendu le 28 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-05-07 , Bulletin 1991, V, n° 219, p. 134 (rejet).<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que, M. X... reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion, 16 novembre 1989) d'avoir annulé sa désignation, par le SNFOCOS, au cours de l'année 1989, comme second représentant syndical au comité d'entreprise de la caisse générale de la sécurité sociale de la Réunion au motif que deux syndicats affiliés à une même fédération ne pouvaient désigner qu'un seul représentant syndical à ce comité, alors que le Tribunal n'a pas motivé sa décision et violé la loi des parties en ne répondant pas aux arguments développés devant lui et faisant valoir, d'une part, qu'en application du chapitre V du règlement intérieur type annexé à la convention collective du 8 février 1957 : " chaque organisation syndicale signataire dispose de représentants syndicaux pour représenter l'organisation au comité d'entreprise ", d'autre part, que l'article 12 de la convention collective dispose que " les représentants syndicaux membres du personnel nommément désignés par leur organisation syndicale, obtiendront des facilités nécessaires à l'accomplissement de leur mandat ", et enfin, qu'en vertu d'un usage existant dans l'entreprise, le SNFOCOS et la FEFCO ont droit chacun à un représentant syndical au comité d'entreprise ;
Mais attendu qu'à défaut de convention collective ou d'accord collectif contraire, deux syndicats affiliés à la même fédération ne peuvent désigner ensemble qu'un seul représentant syndical auprès du comité d'entreprise ;
Que le jugement qui a constaté l'absence d'une telle convention ou accord, a répondu, en les rejetant, aux conclusions prétendument délaissées ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Odo, qui a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lons-Le-Saunier, 12 janvier 1988) de l'avoir condamnée à verser au titre du treizième mois diverses sommes à des salariés de l'entreprise, alors, en premier lieu, qu'en ne précisant pas la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, le jugement attaqué manque de base légale au regard de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, en deuxième lieu, qu'en estimant que le droit au treizième mois naissait aux périodes de versement, tout en considérant qu'il s'agissait d'un avantage salarial destiné au personnel qui a travaillé tout au long de l'année et qui est présent aux périodes de versement, le jugement attaqué est frappé de contradiction, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en troisième lieu, que l'article 64 de la loi du 25 janvier 1985 prévoyant que le plan de continuation est opposable à tous, le jugement attaqué a violé, par refus d'application, ce texte ; alors, enfin, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de l'employeur soutenant que le report de paiement du treizième mois ne modifiait pas un élément substantiel du contrat de travail et s'imposait donc aux salariés, le jugement attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir relevé, sans se contredire, qu'en vertu d'un accord d'entreprise les salariés avaient droit au paiement d'un treizième mois, le conseil de prud'hommes a constaté qu'en ce qui concerne l'année 1986 les créances salariales afférentes à ce paiement étaient nées postérieurement au jugement de redressement judiciaire dont la date résultait des pièces régulièrement produites au cours de la procédure ; qu'il a dès lors décidé à bon droit que ces créances bénéficiaient des dispositions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 et n'étaient donc pas concernées par le plan de redressement ; que le moyen, qui n'est pas fondé en ses trois premières branches et dont la quatrième branche est inopérante, ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 112-14 du Code du travail ;
Attendu que Mme X..., engagée le 1er janvier 1964 en qualité de secrétaire de direction par la société Goiot et qui était en arrêt de maladie depuis le mois de décembre 1986, a été licenciée le 9 février 1988 ;
Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, la cour d'appel énonce que l'intéressée a reçu le 5 février 1988 au matin la lettre la convoquant à un entretien préalable pour le même jour à 17 heures ; que l'article L. 122-14 du Code du travail ne prescrit aucun délai entre la réception de la convocation et les date et heure de l'entretien et que la salariée ne rapporte pas la preuve d'un préjudice ;
Attendu cependant que si les dispositions légales ne prévoient aucun délai entre la convocation et l'entretien, le salarié doit être averti suffisamment à l'avance du moment et de l'objet de l'entretien pour organiser sa défense ; que la réception de la convocation le matin du jour où l'entretien devait avoir lieu, et auquel la salariée n'a pu se rendre, ne répond pas à cette condition ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-03-19 , Bulletin 1991, V, n° 146, p. 91 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que MM. Z..., Y... et X..., salariés au service de la société SIRMEBATP ont été mis à pied le 6 mai 1986, à la suite d'un arrêt de travail motivé par le défaut de paiement de leur salaire, puis licenciés pour faute lourde le 20 mai 1986 ; qu'ils ont alors saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que la société SIRMEBATP, ayant été mise en redressement judiciaire par jugement du 23 mai 1986, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montpellier, 17 novembre 1987) d'avoir déclaré recevables les demandes des salariés, alors que, selon le moyen, à partir de la publication du jugement de redressement judiciaire, tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement doivent adresser la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers ; que, si la loi excepte de cette obligation les salariés, cela s'entend des seules personnes ayant cette qualité au jour du jugement de redressement judiciaire, et non des anciens salariés dont le contrat de travail a été rompu avant ledit jugement, quels que puissent être par ailleurs la régularité de leur licenciement et leurs droits éventuels à une indemnité de préavis ; que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé par refus d'application les articles 50 et 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que les créances salariales ne sont pas soumises à l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 qui oblige les créanciers, dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à adresser la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
Sur les troisième et quatrième moyens réunis : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi dirigé contre MM. Z..., X... et Y...
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X..., engagé le 26 janvier 1970 en qualité de gradé par L'Européenne de banque, a été licencié le 19 janvier 1988 ; qu'il fait grief à l'arr^et attaqué (Paris, 4 avril 1990) d'avoir déclaré son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse alors que, de première part, il avait la qualité de représentant du personnel et que, pourtant, l'employeur n'a pas demandé l'autorisation à l'inspecteur du Travail de le licencier ; alors que, de deuxième part, il a été licencié après le dép^ot de sa candidature aux élections de délégués du personnel ; alors que, de troisième part, les dispositions de la convention collective n'ont pas été observées ; alors que, enfin, le licenciement a été prononcé pour des faits amnistiés et pour sanctionner une action syndicale ;
Mais attendu, en premier lieu, que les institutions représentatives du personnel, créées par voie conventionnelle, doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, ^etre de m^eme nature que celles prévues par le Cod du travail ; que tel n'est pas le cas des membres d'un conseil de discipline, dont l'existence n'est pas prévue par le Code du travail ;
Attendu, en deuxième lieu, que la cour d'appel a constaté que M. X... n'établissait pas avoir exercé les fonctions de délégué du personnel ou de délégué syndical ;
Attendu, en troisième lieu, que la cour d'appel a constaté que la banque était dans l'ignorance de la candidature de M. X... aux élections de délégués du personnel au jour du licenciement ;
Attendu, en quatrième lieu, qu'après avoir noté qu'aucune preuve d'une discrimination syndicale n'avait été rapportée, la cour d'appel a relevé que le licenciement n'avait pas été prononcé pour des fautes commises par le salarié, ce qui excluait tant l'amnistie que les dispositions de la convention collective sur les licenciements disciplinaires, mais en raison des difficultés relationnelles qu'avait le salarié avec son entourage ;
D'où il suit qu'aucun des griefs du moyen n'est fondé ;
Sur le second moyen : (sans intér^et) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 (1°).
 Chambre sociale, 1989-12-19 , Bulletin 1989, V, n° 719, p. 433 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Vu l'article L. 751-6 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte du premier alinéa de ce texte que la période d'essai d'un VRP ne saurait être supérieure à 3 mois, même avec l'accord des parties ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 20 mai 1985 comme voyageur représentant placier par la société Laboratoires FAPAP, selon contrat prévoyant une période d'essai de 3 mois et une clause de non-concurrence ; qu'en raison d'un arrêt de travail pour maladie du 26 juillet au 16 août 1985, l'employeur, par lettre du 22 août 1985, a prolongé la période d'essai jusqu'au 31 octobre 1985, mais y a mis fin dès le 16 septembre 1985 ;
Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité pour rupture abusive de son contrat de travail, d'indemnité de préavis, d'indemnité de non-concurrence, d'indemnité de clientèle et de remboursement de frais professionnels, l'arrêt a énoncé qu'il n'était pas interdit aux parties de prolonger la période d'essai pour un motif légitime ; qu'en l'espèce, l'accord était établi et était justifié par le fait que le représentant n'avait alors travaillé effectivement que 38 jours ; qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il résultait de ses constatations que l'employeur avait prolongé la période d'essai d'une durée supérieure à l'absence du salarié pour maladie, d'autre part, qu'il avait rompu le contrat de travail à une date postérieure au terme du délai maximum prévu par l'article L. 751-6 du Code du travail, même prolongé du temps d'indisponibilité, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens, l'arrêt rendu le 31 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-06-11 , Bulletin 1987, V, n° 377, p. 241 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 novembre 1989) et la procédure, que le personnel de l'étude de M. Y..., notaire, percevait, en vertu d'un usage d'entreprise, une prime de quatorzième mois depuis 1980 ; que n'ayant perçu que deux acomptes sur cette prime au titre des années 1985 à 1988, Mme X..., après avoir démissionné de ses fonctions de secrétaire le 13 juillet 1988, a attrait en justice son ancien employeur ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... un complément de prime de quatorzième mois, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'après avoir démissionné en juillet 1988, la salariée a demandé le paiement d'une gratification qui, depuis l'année 1984, soit depuis 4 ans, avait perdu son caractère de constance et de fixité, sans que l'intéressée ni aucun autre salarié de l'Etude aient émis la moindre réserve ou protestation, ce qui impliquait nécessairement la volonté implicite, notamment de la demanderesse, d'accepter la modification de cet avantage non obligatoire ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 143-4 du Code du travail, et alors, d'autre part, que M. Y... produisait les attestations du comptable de l'Etude et de la déléguée du personnel, dont il résultait que, afin d'éviter tout licenciement économique, l'ensemble du personnel avait accepté la suppression du caractère systématique du quatorzième mois et, par suite, la diminution de cette gratification ; que, par suite, en s'abstenant de se prononcer sur ces éléments, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
Mais attendu, d'une part, qu'appréciant souverainement la valeur probante des attestations produites, la cour d'appel a estimé qu'elles n'établissaient pas l'accord unanime du personnel, et notamment de Mme X..., pour la suppression de l'usage ; attendu, d'autre part, que la cessation de l'usage, à défaut de dénonciation régulière, ne pouvait résulter du non-respect par l'employeur de ses engagements, ni de l'absence de réclamation des salariés ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Attendu qu'il est soutenu que le pourvoi formé par Mlle X... serait irrecevable, au motif que cette dernière a pris l'initiative de faire signifier, sans formuler de réserves, à l'Association guyanaise pour la formation professionnelle des adultes (AGFPA), l'arrêt de la cour d'appel avec commandement d'avoir à payer les sommes allouées ;
Mais attendu qu'en l'absence d'autres éléments caractérisant une volonté claire et non équivoque d'acquiescer, la signification, même sans réserves, d'une décision exécutoire n'emporte pas acquiescement ; d'où il suit que le pourvoi est recevable ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 516-2, alinéa 1er, du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, sans que puisse être opposée l'absence de tentative de conciliation ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X..., psychologue au service de l'AGFPA, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant initialement à l'annulation d'un certain nombre de sanctions disciplinaires ; que les premiers juges ayant fait droit à cette demande, l'AGFPA a interjeté appel du jugement ; qu'après débats devant la cour d'appel, Mlle X... a, en cours de délibéré, adressé une note dans laquelle elle formait une demande nouvelle de dommages-intérêts pour rupture de son contrat de travail au cours de la période légale de protection de la femme enceinte et que la cour d'appel a alors ordonné, par arrêt, la réouverture des débats en invitant les parties à s'expliquer sur le contenu de leurs écritures ;
Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour licenciement en cours de grossesse, maintenue après réouverture des débats, l'arrêt attaqué énonce que l'état de grossesse n'a été révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes, et qu'en tout cas, Mlle X... ne l'a pas invoqué devant le conseil de prud'hommes ;
Qu'en statuant ainsi, sans examiner le fond d'une demande nouvelle qui, dérivant du même contrat de travail, était recevable en cause d'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande de dommages-intérêts pour licenciement en cours de grossesse, l'arrêt rendu le 7 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre autrement composée
DANS LE MEME SENS :
 (1°).
 Chambre civile 2, 1980-02-27 , Bulletin 1980, V, n° 42 (1), p. 30 (rejet), et l'arrêt cité.
 (2°).
 Chambre sociale, 1989-06-14 , Bulletin 1989, V, n° 443 (3), p. 270 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les trois moyens réunis :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mai 1989) que la société Chaudronnerie générale Vincent Y... a été mise en redressement judiciaire le 27 janvier 1986, puis en liquidation judiciaire le 3 septembre suivant ; que M. X..., delégué du personnel, a été licencié le 12 septembre 1986 ; que faisant valoir que les formalités relatives au licenciement d'un salarié protégé n'avaient pas été observées, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ;
Attendu que le liquidateur de la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, en premier lieu, qu'en estimant que le licenciement d'un représentant du personnel intervenu postérieurement à la liquidation judiciaire et en l'absence de toute poursuite d'activité devait être soumis à la procédure spéciale prévue par l'article 227 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a méconnu les dispositions claires de cet article, alors, en deuxième lieu, que la cour d'appel s'est contredite en faisant application de l'article 227 susvisé à la situation d'un représentant du personnel licencié postérieurement au jugement de liquidation judiciaire et en ne lui accordant pas, par ailleurs, des salaires pour la période où l'entreprise ne pouvait plus lui fournir de travail ; alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait allouer des dommages-intérêts en raison de l'impossibilité pour le délégué du personnel d'exercer les pouvoirs que lui reconnaît la législation ;
Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que le délégué du personnel qui avait été licencié après le jugement de liquidation judiciaire sans qu'aient été respectées à son égard les formalités prévues par l'article L. 425-1 du Code du travail modifié par l'article 227 de la loi du 25 janvier 1985 devait obtenir la réparation du préjudice résultant de la violation de son statut protecteur ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi