REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (HANS) ;
2° Y... (ANTOINE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 20 MAI 1964, QUI LES A CONDAMNES :
Y..., POUR ESCROQUERIE ET INFRACTION A LA LOI DU 9 FEVRIER 1895, A SIX MOIS DE PRISON ET 10000 FRANCS D'AMENDE ;
X..., POUR INFRACTION A LA LOI DU 9 FEVRIER 1895, A SIX MOIS DE PRISON AVEC SURSIS ET 5000 FRANCS D'AMENDE ;
AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET A ORDONNE LA CONFISCATION ET LA DESTRUCTION DE L'INSTRUMENT DU DELIT. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT DES POURVOIS ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE Y... PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN REAFFIRME PAR LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION, DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 9 FEVRIER 1895, DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI CONSTATE TANT PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE PAR SES MOTIFS PROPRES QUE DES DOUTES POUVAIENT EXISTER QUANT A L'AUTHENTICITE DE LA SIGNATURE FIGURANT SUR LE TABLEAU, EN A DEDUIT UN ELEMENT DE PREUVE QUANT A LA FAUSSETE DE CELUI-CI ;
ALORS QUE LE DOUTE BENEFICIE A L'INCULPE ET QUE LA DECISION ATTAQUEE NE POUVAIT DONC, SANS VIOLER CE PRINCIPE, RETENIR UN DOUTE SUR L'AUTHENTICITE DE LA SIGNATURE QUI LAISSAIT AINSI UNE POSSIBILITE A L'AUTHENTICITE DE CELLE-CI, UN ELEMENT DE PREUVE CONTRE LE DEMANDEUR ;
ET SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (ADDITIONNEL) DE X... PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN REAFFIRME PAR LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION, DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 9 FEVRIER 1895, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI CONSTATE TANT PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE PAR SES MOTIFS PROPRES QUE DES DOUTES POUVAIENT EXISTER QUANT A L'AUTHENTICITE DE LA SIGNATURE FIGURANT SUR LE TABLEAU, EN A DEDUIT UN ELEMENT DE PREUVE QUANT A LA FAUSSETE DE CELUI-CI, ALORS QUE LE DOUTE BENEFICIE A L'INCULPE ET QUE LA DECISION ATTAQUEE NE POUVAIT DONC, SANS VIOLER CE PRINCIPE, RETENIR UN DOUTE SUR L'AUTHENTICITE DE LA SIGNATURE QUI LAISSAIT AINSI UNE POSSIBILITE A L'AUTHENTICITE DE CELLE-CI, UN ELEMENT DE PREUVE CONTRE LE DEMANDEUR ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR EXPOSE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES Y... AVAIT ETE AMENE A VENDRE UN TABLEAU ATTRIBUE AU PEINTRE HENRI Z... ET LES ELEMENTS DE PREUVE FOURNIS AUX DEBATS SUR L'AUTHENTICITE DE CETTE PEINTURE DECLARE QU'ELLE NE POUVAIT AVOIR ETE EXECUTEE PAR Z... ET QUE SA FAUSSETE EST ETABLIE EN TOUTE CERTITUDE ;
QUE CES ENONCIATIONS NE RENFERMENT NI CONTRADICTION NI DOUTE ;
QUE L'APPRECIATION DE LA VALEUR DES PREUVES PRODUITES AUX DEBATS APPARTIENT AU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
QU'AINSI CES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE X... PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 9 FEVRIER 1895, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN COURTIER EN TABLEAUX POUR AVOIR MIS EN VENTE ET EN CIRCULATION UNE TOILE DONT LA SIGNATURE A ETE RECONNUE IMITEE A LA SUITE DES MESURES D'INSTRUCTION ORDONNEES AU COURS DE L'INFORMATION, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT DE MAUVAISE FOI POUR L'AVOIR CONSERVEE PENDANT QUATRE ANS ET L'AVOIR CEDEE A UN PRIX TRES INFERIEUR A LA VALEUR D'UN TABLEAU AUTHENTIQUE ;
ALORS QUE L'ARRET SE CONTREDIT LUI-MEME EN CONSTATANT QU'UNE CONTESTATION AVAIT ETE ELEVEE PAR LES HERITIERS DU PEINTRE ET QUE LE COURTIER EN AVAIT AVERTI SON CO-CONTRACTANT, CE QUI EXPLIQUE AUSSI BIEN LE DELAI ECOULE AVANT DE DECOUVRIR UN ACHETEUR QUI ACCEPTE LE RISQUE QUE LA FAIBLESSE DU PRIX CONVENU ;
ALORS D'AUTRE PART QUE LA MAUVAISE FOI AU SENS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 9 FEVRIER 1895 SUPPOSE L'INTENTION DE TROMPER ET QUE L'ARRET CONSTATE LUI-MEME QUE LE PREVENU A REVELE LA VERITE ;
ALORS EN TROISIEME LIEU ET EN ADMETTANT QUE LA TROMPERIE SOIT INUTILE, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PU DECLARER LE PREVENU DE MAUVAISE FOI QUE PARCE QU'IL A CONFONDU LA CONNAISSANCE DE LA FAUSSETE DE LA SIGNATURE AVEC LA CONNAISSANCE DE LA CONTESTATION SOULEVEE SUR L'AUTHENTICITE DE CETTE SIGNATURE, CONTESTATION QUI POUVAIT FAIRE NAITRE UN DOUTE MAIS NE POUVAIT SUFFIRE A ETABLIR LE FAUX A LA DATE DES FAITS POURSUIVIS, D'OU IL SUIT QUE LE PREVENU ETAIT DE BONNE FOI EN AVERTISSANT SON CO-CONTRACTANT DE L'EXISTENCE DE LA CONTESTATION ET EN ETABLISSANT SON PRIX EN CONSEQUENCE ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE X..., MARCHAND DE TABLEAUX, AYANT ACQUIS CETTE TOILE ET CONNAISSANT SON ORIGINE SUSPECTE, AVAIT DEJA TENTE DE LA VENDRE EN Y JOIGNANT UNE PRETENDUE ATTESTATION DE HENRI Z..., QU'IL FUT OBLIGE, APRES QU'ELLE EUT PASSE ENTRE PLUSIEURS MAINS DE LA REPRENDRE DEVANT LES PROTESTATIONS ELEVEES PAR LA FAMILLE DU PEINTRE QUI SAISIT LA SOCIETE DE LA PROPRIETE ARTISTIQUE EN VUE DE LA FAIRE RETIRER DE LA CIRCULATION, ET QU'APRES PLUSIEURS ANNEES IL TENTA A NOUVEAU DE TROUVER UN ACHETEUR EN PASSANT UN ACCORD AVEC Y..., COMMISSAIRE EN TABLEAUX, CHARGE DE CONCLURE UNE VENTE POUR 47500 FRANCS ET AUQUEL TOUT EN L'AVISANT DES DIFFICULTES DEJA RENCONTREES, IL REMIT L'ATTESTATION DONT IL S'ETAIT DEJA SERVI ;
QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, SA MAUVAISE FOI EST DEMONTREE PAR SON ATTITUDE TOUT AU LONG DE CETTE AFFAIRE ET NOTAMMENT PAR LE DELAI PENDANT LEQUEL IL GARDA LA TOILE CACHEE DANS UNE ARMOIRE SANS OSER LA MONTRER A QUICONQUE ET PAR LE PRIX RIDICULE AUQUEL IL CONSENTIT A SE DESSAISIR D'UN TABLEAU DONT IL SAVAIT, LUI QUI ETAIT UN PROFESSIONNEL, QU'IL L'AURAIT VENDU DIX FOIS PLUS S'IL AVAIT ETE AUTHENTIQUE ;
QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE LA CONDAMNATION QU'ELLE A PRONONCE CONTRE X... PAR APPLICATION DE LA LOI DU 9 FEVRIER 1895 POUR AVOIR, ETANT MARCHAND DE TABLEAUX, SCIEMMENT MIS EN CIRCULATION UNE OEUVRE PORTANT UNE SIGNATURE FRAUDULEUSEMENT IMITEE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION DE Y... PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECIDE QUE Y... SE SERAIT RENDU COUPABLE D'UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE CONSISTANT A FAIRE ACQUERIR LE TABLEAU PRETENDU FAUX PAR A..., EN LUI DISSIMULANT GRACE A L'INTERVENTION D'UN TIERS DE BONNE FOI, LE SIEUR B... QUE Y... ETAIT LE VENDEUR ;
ALORS QUE DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES NE SONT CONSTITUTIVES DU DELIT D'ESCROQUERIE, QUE SI ELLES ONT POUR BUT DE PERSUADER L'EXISTENCE DE FAUSSES ENTREPRISES D'UN POUVOIR OU D'UN CREDIT IMAGINAIRE, OU POUR FAIRE NAITRE L'ESPERANCE OU LA CRAINTE D'UN SUCCES, D'UN ACCIDENT OU DE TOUT AUTRE EVENEMENT CHIMERIQUE, ET QUE DANS L'ESPECE ACTUELLE, A SUPPOSER QUE L'INTERVENTION DE B... AIT PU CONSTITUER UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE, ELLE N'AURAIT PU CONSTITUER UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ESCROQUERIE QUE SI ELLE AVAIT EU POUR BUT DE PERSUADER A... D'UN EVENEMENT CHIMERIQUE, A SAVOIR L'AUTHENTICITE D'UN TABLEAU, ET QUE LE SEUL FAIT QU'ELLES AIENT EU POUR BUT DE DISSIMULER QUE Y... ETAIT UN DES INTERMEDIAIRES CHARGES DE LA VENTE NE SAURAIT FAIRE TOMBER LES FAITS LITIGIEUX SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE QUE Y... CHERCHANT A VENDRE CETTE TOILE A A..., QUI SE VANTAIT DE CONNAITRE L'OEUVRE DE Z..., ET SACHANT QU'IL AVAIT TROP FACHEUSE REPUTATION POUR POUVOIR TRAITER AVEC LUI, RECOURUT COMME INTERMEDIAIRE AU MARCHAND DE TABLEAU, B..., AUQUEL IL REMIT TABLEAU ET ATTESTATION ;
QUE CE DERNIER, QUI NE REVELA PAS POUR LE COMPTE DE QUI IL AGISSAIT, CONSIDERE COMME UN MARCHAND HONNETE DONC DE PAROLE AUQUEL UN AUTRE PROFESSIONNEL POUVAIT AVOIR CONFIANCE, FUT LE TIERS DE BONNE FOI DONT L'INTERVENTION INSPIRA CONFIANCE A A..., AUQUEL IL PARLA DE L'ATTESTATION QU'IL DETENAIT ;
QUE C'EST GRACE A CETTE MISE EN SCENE QUE CELUI-CI, ABUSE, ACHETA LE TABLEAU COMME UNE OEUVRE AUTHENTIQUE DE Z... POUR 225000 FRANCS ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT, PAR CES CONSTATATIONS, CARACTERISE LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES, ELEMENT CONSTITUTIF DU DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT NON PLUS ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION DE Y... PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA DAME Z... RECEVABLE ET FONDEE EN RAISON DU PREJUDICE DIRECT PERSONNEL ET ACTUEL QU'ELLE AURAIT SOUFFERT MAIS SANS PRECISER EN QUOI AURAIT CONSISTE CE PREJUDICE DIRECT PERSONNEL ET ACTUEL ;
ALORS QUE TOUTE DECISION DOIT ETRE MOTIVEE ET QUE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR JUSTIFIER L'OCTROI A LA DAME Z..., EPOUSE C... , PARTIE CIVILE, EN TANT QU'HERITIERE DU PEINTRE, D'UNE SOMME DE 1 FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, RAPPELLE QUE LA LOI DU 9 FEVRIER 1895, DONT APPLICATION A ETE FAITE AUX PREVENUS, A POUR OBJET DE PROTEGER NON SEULEMENT LES ACHETEURS CONTRE UNE TROMPERIE, MAIS AUSSI LES ARTISTES EUX-MEMES CONTRE CEUX QUI CONTREFERAIENT LEURS OEUVRES ;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI JUSTIFIE LA DECISION PAR LAQUELLE, EN SUITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE EN VERTU DE LADITE LOI, ELLE A ACCORDE REPARATION A L'HERITIER DU PEINTRE DONT L'OEUVRE CONTREFAITE AVAIT ETE REVETUE D'UNE FAUSSE SIGNATURE, DONT LES INTERETS AVAIENT ETE AINSI LESES ET QUI AVAIT SOUFFERT PAR LA UN PREJUDICE DIRECT PERSONNEL ;
D'OU IL SUIT QUE LE QUATRIEME MOYEN NE SAURAIT NON PLUS ETRE ACCUEILLI ;
SUR LES TROISIEMES MOYENS DE CASSATION DES MEMOIRES DE Y... ET DE X... PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 9 FEVRIER 1895, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A ORDONNE LA CONFISCATION ET LA DESTRUCTION DU TABLEAU SAISI EN ADOPTANT LE MOTIF DES PREMIERS JUGES SELON LEQUEL LE PLAIGNANT NE DEMANDAIT PAS A RECEVOIR LEDIT TABLEAU ;
ALORS QUE LES OBJETS DELICTUEUX NE DOIVENT ETRE DETRUITS QUE SI LE PLAIGNANT REFUSE DE LES RECEVOIR, ET NON PAS S'IL NE DEMANDE PAS A LES RECEVOIR ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE PLAIGNANT A... S'EST FAIT DONNER ACTE QU'IL NE DEMANDAIT PAS A REPRENDRE LE TABLEAU ET QUE LA DAME Z... EPOUSE C..., PARTIE CIVILE, A DEMANDE SA DESTRUCTION ;
QUE DES LORS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI DU 9 FEVRIER 1895 POUR QUE CETTE MESURE PUISSE ETRE PRISE SE TROUVANT REMPLIES, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE QU'ELLE LE FUT ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LES POURVOIS. PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM MAYER ET RYZIGER.