Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement déféré (tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen, 17 novembre 1987) rendu en dernier ressort, et les pièces de la procédure, que le trésorier principal d'Elbeuf, invoquant une créance de l'hôpital d'Elbeuf contre la Mutuelle générale française accidents (MGFA du Mans), organisme conventionné garantissant le risque maladie dans le cadre de l'asssurance maladie-maternité obligatoire des travailleurs non salariés, non agricoles, et contre la caisse maladie régionale des professions artisanales, commerciales et industrielles de la région de Haute-Normandie, a formé un recours contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse maladie régionale de Haute-Normandie qui lui avait refusé la prise en charge d'un séjour hospitalier du 9 au 26 décembre 1983 ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré ce recours non fondé, aux motifs que l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale dispose que l'action de l'assuré pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par deux ans à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent ces prestations, qu'aucun titre de recette n'a été réceptionné par la MGFA avant le recours formé le 2 octobre 1986 et que les soins sont atteints par la prescription ; alors, selon le pourvoi, que la prescription de l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale est inapplicable à l'action en recouvrement des produits d'un établissement communal intentée par le comptable du Trésor en application de l'article R. 241-4 du Code des communes, laquelle se prescrit par le délai de quatre ans prévu à l'article L. 274 du Livre des procédures fiscales ; d'où il suit, qu'en déclarant prescrite l'action intentée par le trésorier principal d'Elbeuf à l'encontre de la MGFA, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
Mais attendu que la contestation portant sur l'existence ou l'exigibilité de la créance de l'hôpital d'Elbeuf, et non sur les modalités de son recouvrement par l'agent du Trésor qui en était chargé, le Tribunal a fait, à bon droit, application de l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre Commerciale, 1987-11-17 , Bulletin 1987, IV, n° 242 (1), p. 180 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen pris en ses trois premières branches :
Vu l'article 85 du Traité instituant la Communauté économique européenne et les dispositions du règlement 123/85 du 12 décembre 1984 de la Commission des Communautés européennes ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Palais de l'auto, titulaire pour la région de Toulon d'un contrat de concession de vente d'automobiles de marque Lada, accordé par la société Poch pour une année à compter du 1er janvier 1985 sans tacite reconduction, a demandé sur le fondement du règlement 123/85 du 12 décembre 1984 de la Commission des Communautés européennes, la condamnation de la société concédante en lui reprochant la dénonciation prématurée de la convention ;
Attendu que pour " constater " la nullité de la concession à dater du 1er juillet 1985 et pour dire que cette nullité avait été " acquise aux torts de la société Poch en violation des droits de la société Palais de l'Auto ", la cour d'appel énonce que le contrat " a été atteint par cette nullité " à dater du 1er octobre 1985 faute de mise en conformité avec le règlement de la Commission et que la société Poch qui n'avait pas d'autre issue que d'aménager le contrat quant à sa durée avait privé à ses torts son concessionnaire d'un droit à prolongation qu'elle n'avait plus la possibilité de lui dénier ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que ce règlement " n'établit pas de prescriptions contraignantes affectant directement la validité ou le contenu des clauses contractuelles ou obligeant les parties contractantes à y adapter le contenu de leur contrat mais se limite à établir des conditions qui, si elles sont remplies, font échapper certaines clauses contractuelles à l'interdiction et par conséquent à la nullité de plein droit prévues par l'article 85 paragraphes 1 et 2 du Traité " et a précisé que si un accord ne remplissait pas les conditions posées par le règlement d'exemption, il n'était pas nécessairement nul, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 4286/87 rendu le 5 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
Sur le moyen unique :
Vu l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Royan diffusion automobile (la société R.D.A.) et la Régie nationale des usines Renault (la régie Renault) ont conclu un contrat de concession pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 1984 , que la société R.D.A. ayant été mise en règlement judiciaire le 17 juillet 1985, la Régie Renault lui a notifié le 22 juillet suivant la résiliation du contrat et a informé le syndic de cette résiliation par lettre du 24 juillet ; que le 3 septembre, le syndic a répondu qu'il entendait poursuivre l'exécution du contrat conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967 ; que la Régie Renault n'ayant pas donné suite à cette demande, la société R.D.A., assistée de son syndic, l'a assignée en réparation de son préjudice en lui reprochant d'avoir résilié avant son terme le contrat les unissant ;
Attendu, que pour rejeter cette demande la cour d'appel a énoncé que s'il était prévu à l'article 13 de ce contrat que son refus de renouvellement devrait donner lieu à une lettre recommandée trois mois avant la date d'expiration, l'article 14 dispose expressément que sa résiliation pourra intervenir sans mise en demeure ni préavis en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens du concessionnaire ; que si les stipulations contractuelles ne peuvent faire obstacle à la faculté légale réservée au syndic d'exiger la poursuite des contrats en cours, la gravité des motifs de résiliation énumérés par la clause précitée peut légitimement justifier la dispense de préavis, de sorte que la société R.D.A. n'est pas fondée à invoquer la nullité de cette clause au regard des dispositions d'ordre public de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu, qu'en faisant ainsi produire effet à une clause autorisant la Régie Renault à résilier le contrat à son gré en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de son cocontractant alors que, nonobstant cette stipulation, le syndic conservait, par application des dispositions d'ordre public du texte précité la faculté d'exiger l'exécution du contrat en fournissant la prestation promise à l'autre partie et qu'il avait manifesté la volonté d'user de cette faculté, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1975-03-17 , Bulletin 1975, IV, n° 80, p. 65 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Chartres, 14 avril 1988), que M. X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la communauté légale, ont acquis en 1973 un immeuble ; que, par acte du 30 septembre 1980, ils ont modifié leur régime matrimonial et adopté la séparation de biens ; que, par acte du 29 mars 1982, ils ont fait établir une convention d'indivision concernant l'immeuble, seul bien restant à partager, sous condition suspensive du prononcé du divorce par consentement mutuel ; que le divorce a été prononcé par jugement du 2 juin 1982 homologuant la précédente convention ; que Mme Y... a cédé le 26 décembre 1983 à M. X... ses droits ; que l'acte a été enregistré après perception des droits de mutation au taux prévu pour les ventes ; que M. X... a sollicité la restitution d'une partie des sommes versées en invoquant l'application des dispositions de l'article 750-II du Code général des impôts ; que le tribunal saisi par M. X... a accueilli cette demande ;
Attendu que le Directeur général des Impôts fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 750-II précité, les biens doivent dépendre d'une communauté conjugale et non pas seulement avoir fait partie, à l'origine, de celle-ci ; que la convention d'indivision du 29 mars 1982 plaçait les anciens époux en situation d'indivision conventionnelle ordinaire ; qu'en tout état de cause, après la substitution du régime de séparation de biens au régime de communauté, qui emportait disparition de la communauté, l'immeuble se trouvait en indivision ordinaire ; qu'ainsi, la licitation litigieuse ne pouvait bénéficier des dispositions de l'article 750-II précité ; qu'en en décidant autrement, le Tribunal a violé ce texte ;
Mais attendu que le Tribunal a exactement retenu que dès le 18 mars 1981, date d'homologation du régime matrimonial, la communauté conjugale a été dissoute et que l'immeuble, demeuré commun, s'est ainsi trouvé placé, de plein droit, sous le régime légal de l'indivision ; que cette indivision post-communautaire, qui ne revêt donc aucun caractère contractuel, est soumise aux règles applicables en matière d'indivision successorale selon les dispositions de l'article 1476 du Code civil ; que, dès lors, la vente entre époux ou anciens époux des droits afférents à l'immeuble dépendant de l'indivision consécutive à la dissolution de leur communauté conjugale, bénéficie, en tant qu'effectuée au profit d'un membre originaire de cette indivision, du régime fiscal instauré pour la cession des droits successifs par l'article 750-II du Code général des impôts ; que, par ces motifs de pur droit, la décision attaquée est légalement justifiée ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Attendu que la société Natio-Equipement fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Béthune statuant en matière commerciale, 26 octobre 1988) de l'avoir déboutée de l'opposition qu'elle a formée à l'ordonnance rendue par le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Sanigros qui a rejeté sa requête tendant à la restitution du matériel faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail non poursuivi par l'administrateur de la procédure collective ;
Mais attendu que le jugement déféré, qui a statué sur le recours formé contre l'ordonnance rendue par le juge-commissaire en matière de revendication, était susceptible d'appel, en application des dispositions de l'article 173, 2°, de la loi du 25 janvier 1985 ;
D'où il suit que, conformément à l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, il ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1984-05-29 , Bulletin 1984, IV, n° 181, p. 150, (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1985-11-06 , Bulletin 1985, IV, n° 264, p. 222 (irrecevabilité).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir effectué des travaux de chauffage pour la société Garage Laurent Laroche (société Laroche), M. X... a été mis en règlement judiciaire puis en liquidation des biens ; que le syndic en a réclamé le paiement et que la société Laroche a opposé l'exception d'inexécution en invoquant des malfaçons ;
Attendu que, pour accueillir cette exception, la cour d'appel a retenu que, M. X... n'ayant pas réalisé une installation en état de fonctionnement, la société Laroche était fondée à ne pas exécuter son obligation de paiement jusqu'à ce que l'entreprise ait elle-même accompli ses propres obligations ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que la société Laroche avait produit sa créance de dommages-intérêts au passif de la procédure collective, dès lors que cette créance avait son origine antérieurement à l'ouverture de la procédure et que l'obligation de faire incombant au débiteur en liquidation des biens ne pouvait se résoudre qu'en dommages-intérêts, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1981-12-14 , Bulletin 1981, IV, n° 440, p. 352 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1988-07-19 , Bulletin 1988, IV, n° 253, p. 173 (cassation partielle).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 1er, alinéa 2, et 8, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 11 du décret du 27 décembre 1985 ;
Attendu que la cour d'appel qui annule ou infirme un jugement de redressement judiciaire ou prononçant la liquidation judiciaire peut d'office, soit ouvrir la procédure de redressement judiciaire, soit prononcer la liquidation judiciaire dès que n'apparaît possible ni la continuation de l'entreprise ni sa cession ; que la liquidation judiciaire ne peut toutefois être prononcée sans une décision préalable de redressement judiciaire ouvrant une période d'observation ;
Attendu qu'après avoir ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Kerchamp et de son gérant M. du X... de Champvallins, le Tribunal a, dans le même jugement, prononcé la liquidation judiciaire sans que cette décision ait été précédée de la désignation puis du rapport du juge-commissaire ; que la cour d'appel, après avoir annulé le jugement en toutes ses dispositions, a prononcé d'emblée la liquidation judiciaire ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1986-11-04 , Bulletin 1986, IV, n° 198, p. 172 (cassation).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en vertu de ces textes, les décisions en dernier ressort qui se bornent à ordonner une mesure provisoire ou à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond, hors les cas spécifiés par la loi ;
Attendu que le dispositif de l'arrêt attaqué, qui se borne à inviter les parties à préciser leur qualité, à rejeter la demande d'annulation du jugement entrepris, à ordonner une expertise et à condamner M. Y..., Mme Y... et le Laboratoire d'analyses médicales des docteurs J. et R. Y... à verser une provision à Mme Jacqueline X... et à la société J. Kelber, mentionne expressément qu'il réserve à statuer sur la demande et sur les dépens jusqu'au dépôt du rapport d'expertise ; que, dès lors, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre cet arrêt qui ne mettait pas fin à l'instance n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-04-26 , Bulletin 1988, IV, n° 137, p. 97 (irrecevabilité), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique pris en sa sixième branche :
Vu l'article 1641 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société ERCA a commandé à la société Est Alu, pour les monter sur des machines automatiques d'emballage, des cames en fonte qui devaient présenter une dureté spécifiée en ce qui concerne les chemins de roulement ; que la société Est Alu a sous traité à la société Partiot Sofrater leur traitement thermique pour parvenir à la dureté exigée ; que le fonctionnement des machines montées avec les cames livrées étant défectueux, la société ERCA a obtenu en référé la désignation d'un expert et a assigné en responsabilité la société Est Alu, qui a exercé des recours en garantie contre son assureur la compagnie Abeille et Paix ainsi que contre la société Partiot Sofrater et l'assureur de cette dernière, la compagnie Asssurances Générales de France ;
Attendu que pour décider que la société ERCA devait supporter à concurrence de moitié le préjudice découlant de la livraison des cames défectueuses, la cour d'appel a retenu que celle-ci bien que professionnel de la vente de machines automatiques n'avait pas fait effectuer un contrôle rigoureux des cames livrées, après traitement thermique et trempe, par la société Est Alu, tout en sachant que ces pièces constituaient un élément essentiel au bon fonctionnement des machines qu'elle livrait à leurs utilisateurs français ou étrangers et ce, vraisemblablement sous sa garantie personnelle ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'elle retenait l'existence d'un vice caché des marchandises vendues, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1982-11-29 , Bulletin 1982, IV, n° 367, p. 309 (rejet), et les arrêts cités ; 
 Chambre civile 1, 1986-03-04 , Bulletin 1986, I, n° 57 (2), p. 53 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article R. 194-1 du Livre des procédures fiscales et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Noël Z... est décédé le 31 août 1982 en laissant pour héritiers son fils, M. Henri Z..., son épouse Mme X..., et sa petite-fille, Mme Y... (les consorts Z...) ; que, dans la déclaration de succession, figurait un fonds de commerce estimé 460 000 francs ; que l'administration des Impôts estimant la valeur du fonds à 860 000 francs, a adressé à M. Henri Z... le 27 mars 1985 une notification de redressement ; que celui-ci n'ayant pas répondu dans le délai de 30 jours, un avis de mise en recouvrement collectif a été adressé le 9 avril 1986 aux consorts Z... qui ont saisi le tribunal ;
Attendu que pour débouter les consorts Z... de leur recours en annulation de l'avis de mise en recouvrement, le tribunal a relevé que M. Henri Z... n'ayant pas fait connaître ses observations dans le délai imparti, il était déchu de tout droit à contestation, que ce soit à titre personnel ou au nom de ses cohéritiers du fait de la solidarité ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que le défaut de réponse du contribuable dans le délai imparti par la loi ne fait pas obstacle à ce que celui-ci obtienne la décharge par la juridiction compétente de l'imposition en en démontrant le caractère exagéré, le tribunal, qui a, en outre, soulevé d'office le moyen tiré de la déchéance du droit à contestation sans le soumettre à la discussion des parties, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 mars 1988, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Tarbes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Pau
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal de commerce de Paris, 9 février 1989), que la société Locavéhi a financé, avec la caution solidaire de M. X..., le prix d'un matériel livré à la société Jojac ; que cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Locavéhi a réclamé à la caution les sommes restées impayées ; que le Tribunal l'a déboutée de son action ;
Attendu que la société Locavéhi reproche au jugement d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que si, aux termes de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, les créances à l'encontre du débiteur en liquidation qui n'ont pas été déclarées sont éteintes, il n'en est pas de même de la créance à l'encontre de la caution et que celle-ci subsiste, quand bien même le créancier n'aurait pas produit à la faillite, de sorte que le tribunal de commerce a violé les dispositions de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que l'extinction de la créance en application de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 est une exception inhérente à la dette et que, conformément à l'article 2036 du Code civil, la caution peut l'opposer au créancier ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Arrêt n° 1
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1984-06-19 , Bulletin 1984, IV, n° 198, p. 165 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre commerciale, 1990-07-17 , Bulletin 1990, IV, n° 215, p. 148 (rejet).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement en dernier ressort qui ne tranche pas une partie du principal ou ne met pas fin à l'instance en statuant sur un incident ne peut, en dehors des cas spécifiés par la loi, être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;
Attendu que, dans un litige opposant la société Institut de développement industriel à la société Crédit mutuel agricole et rural Artois Picardie Provence Aquitaine (société CMARA), la cour d'appel de Paris a, par un premier arrêt du 16 novembre 1988, statué sur une exception de procédure ; qu'elle a statué sur le fond par un second arrêt du 27 juin 1989 ; que, le 9 octobre 1989, la société CMARA a formé un pourvoi n° 89-20.023 contre l'arrêt du 27 juin 1989 ;
Attendu que le présent pourvoi, dirigé contre l'arrêt du 16 novembre 1988, a été formé le 17 mai 1991 ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-10-09 , Bulletin 1991, II, n° 238, p. 126 (irrecevabilité).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 1990), que la société Némo édition (la société Némo) a confié à la Société mondiale de transports spéciaux (la SMTS) l'organisation au départ de France d'un transport de mobilier destiné à un salon international du meuble à Udine (Italie) ; que la société Némo, qui a prétendu que la marchandise n'avait pu être exposée, faute d'avoir été livrée à son stand à la date prévue, a assigné en réparation de ses préjudices la SMTS ;
Attendu que la société Némo fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le commissionnaire de transport est garant de l'arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé contractuellement ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les meubles litigieux devaient être livrés au plus tard le 2 mai 1986 au stand Némo au salon Promosedia à Udine en Italie ; que, dès lors, en écartant la responsabilité du commissionnaire SMTS au seul motif que les marchandises auraient été livrées à Udine, entre le 29 avril et 2 mai 1986, sans rechercher s'il n'incombait pas au transporteur de les livrer directement au stand Némo et pas seulement à Udine, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 97 du Code de commerce ; alors, d'autre part, qu'un commissionnaire de transport est garant des faits du transporteur dès que le choix de celui-ci ne lui a pas été imposé par son commettant ; qu'en écartant la responsabilité de la SMTS au motif que le refus d'admission des meubles dans le salon n'était intervenu qu'après leur remise à la société Corisped, transitaire imposé au transporteur par les responsables de la foire, la cour d'appel a violé l'article 99 du Code de commerce ;
Mais attendu, d'une part, que la société Némo n'ayant produit aucune conclusion à l'appui de ses prétentions, la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'apprécier si la cour d'appel a omis d'effectuer la recherche qui lui aurait été demandée ;
Attendu, d'autre part, que, par suite de l'irrecevabilité de la première branche, le grief de la seconde branche est inopérant ;
Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu selon l'arrêt attaqué, que le receveur principal des Impôts de Sceaux-Nord, après taxation d'office, a émis le 4 novembre 1982 un avis de mise en recouvrement d'une certaine somme à l'encontre de la société Frabois France ; qu'après que la société eut été mise en liquidation des biens et les opérations de liquidation clôturées pour insuffisance d'actif par jugement du 13 août 1985, sans que l'administration fiscale ait pu recouvrer sa créance, celle-ci a assigné le 27 décembre 1987 les époux X... qui avaient été successivement gérants de la société au cours des années 1980 à 1982, pour les voir déclarer solidairement responsables du paiement de la dette fiscale de la société ; que les époux X... ont soulevé l'incompétence du tribunal de grande instance de Paris, lieu du siège social statutaire de la société, au profit du tribunal de grande instance de Nanterre, lieu du siège social réel, et ont fait valoir que l'action ouverte contre la société étant prescrite, l'action dirigée contre eux personnellement était sans cause ;
Sur les premier et deuxième moyens : (sans intérêt) ;
Mais sur le troisième moyen :
Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que les poursuites engagées le 27 décembre 1988 à l'encontre des époux X... avaient interrompu le cours de la prescription à l'égard de tous les codébiteurs solidaires, donc à l'égard de la société ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la responsabilité solidaire prévue à l'encontre des dirigeants des sociétés n'est pas de droit, mais doit être prononcée par le juge, de sorte que l'interruption de l'action ouverte à l'encontre des époux X... n'a pu interrompre celle ouverte contre la société ; que la dette de cette dernière étant prescrite au jour de l'arrêt qui a déclaré les époux X... solidairement responsables de la dette avec la société, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Bordeaux, 30 octobre 1990), que dans la déclaration de succession de sa soeur, dont il était légataire universel, M. X... a déduit de la valeur de la moitié des immeubles appartenant en indivision à sa soeur et à lui-même une somme correspondant selon lui à la plus-value apportée à ces immeubles par les travaux de rénovation qu'il y avait fait effectuer ; que l'administration des Impôts n'a pas accepté cette estimation et a procédé à un redressement ; que le Tribunal a admis le principe de cette plus-value et a commis expert pour en déterminer le montant ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir ainsi statué en se fondant sur les dispositions de l'article 815-13 du Code civil alors, selon le pourvoi, que l'application de cet article est limitée au temps du partage ou de l'aliénation du bien indivis ; qu'en l'étendant à une cessation d'indivision du fait du décès de l'un des coindivisaires, laissant l'autre pour lui succéder et recueillir toutes les parts - opération ne relevant pas des deux catégories expressément prévues par la disposition légale -, le Tribunal a violé par fausse application le texte susvisé ;
Mais attendu que l'article 815-13 du Code civil est applicable lors de toute liquidation par laquelle il est mis fin à une indivision ; que dès lors, cette application n'étant pas subordonnée aux conditions dont fait état le demandeur au pourvoi, il s'ensuit qu'en statuant comme il a fait, le Tribunal, loin de violer ces dispositions, en a fait l'exacte application ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 7, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Calvados (l'URSSAF) a assigné la société Logicaisse en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt retient qu'en précisant dans l'acte d'assignation, qu'elle sollicitait l'ouverture du redressement judiciaire, faute de paiement à l'audience de sa créance de cotisations, l'URSSAF a méconnu la disposition de l'article 7, alinéa 2 du décret du 27 décembre 1985, selon laquelle, sauf dans le cas d'inexécution d'un règlement amiable, la demande d'ouverture par un créancier d'une procédure de redressement judiciaire est, à peine d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'assignation de l'URSSAF telle qu'analysée par l'arrêt, ne contenait aucune prétention ayant pour objet la condamnation de la société Logicaisse au paiement des cotisations et ainsi ne tendait qu'au redressement judiciaire, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Vu l'article 6 du décret loi du 8 août 1935 ;
Attendu que toute condamnation définitive pour crime de droit commun, pour vol, pour abus de confiance, pour escroquerie ou pour délit puni par les lois des peines de l'escroquerie ou de la banqueroute, pour soustraction commise par dépositaire public, pour extorsion de fonds ou valeurs, pour émission, de mauvaise foi, de chèques sans provision, pour atteinte au crédit de l'Etat, pour recel des choses obtenues à l'aide de ces infractions, comporte de plein droit interdiction du droit de diriger, administrer, gérer à un titre quelconque une société par actions ou à responsabilité limitée, ou une agence ou succursale de société par actions ou à responsabilité limitée, ou d'exercer les fonctions de membre du conseil de surveillance ou de commissaire dans ces sociétés, ou d'engager la signature sociale de ces sociétés et que toute condamnation pour tentative ou complicité des infractions ci-dessus entraînera la même incapacité ;
Attendu que pour infirmer l'ordonnance du juge du tribunal de commerce commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés, qui avait ordonné la radiation de l'inscription de M. X... en qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Carité en raison de la condamnation définitive à la peine de 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende prononcée le 10 juin 1987 par le tribunal correctionnel de Paris pour escroquerie, la cour d'appel a retenu que la condamnation prononcée ayant été assortie du sursis, n'était pas de nature, au regard de l'article 1er de la loi du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales ou industrielles, à interdire à l'intéressé l'exercice de l'activité commerciale ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, selon l'article 2 de la loi du 30 août 1947, l'incapacité prévue à l'article 1er s'applique sans préjudice des dispositions du décret-loi du 8 août 1935, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 11 janvier 1990), que la société Rabot Dutilleul avait, par contrat du 5 mai 1986, sous-traité à la société Ogeba des travaux de gros oeuvre sur un chantier de construction ; que, les 16 et 18 juin 1986, l'entrepreneur principal a mis le sous-traitant en demeure de respecter le calendrier convenu pour les travaux ; que, le 24 juin, il a informé le sous-traitant de sa décision de résilier le marché, tandis que la société Ogeba l'avisait le même jour de son dépôt de bilan ; que, le 10 juillet 1986, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Ogeba, qui a, ensuite, été mise en liquidation judiciaire ; que la société Rabot Dutilleul a soutenu que la compensation légale s'était opérée de plein droit avant l'ouverture de la procédure collective entre la somme dont elle était redevable au sous-traitant au titre des travaux exécutés et la pénalité contractuelle qu'encourait celui-ci du fait de la résiliation intervenue, mais pour laquelle l'entrepreneur principal n'avait pas fait de déclaration au passif dans le délai légal, ni exercé d'action en relevé de forclusion dans l'année de la décision d'ouverture ;
Attendu que la société Rabot Dutilleul fait grief à l'arrêt d'avoir écarté cette thèse, et de l'avoir, en conséquence, condamnée à verser au liquidateur de la société Ogeba une certaine somme au titre des travaux exécutés, avec les intérêts au taux légal, alors, selon le pourvoi, que la créance résultant d'une clause pénale prévue en cas de résiliation automatique du contrat sans intervention du juge est nécessairement certaine, liquide et exigible au moment de la résiliation, et, dès lors, les conditions de la compensation légale sont, à ce moment, réunies, nonobstant la possibilité pour le débiteur de l'indemnité d'en demander ultérieurement la réduction ; qu'en effet, la décision réduisant, comme manifestement excessive, l'indemnité résultant d'une clause pénale, est constitutive et non déclarative de droit ; qu'en énonçant cependant que la créance de la société Rabot Dutilleul n'était ni certaine ni liquide ni exigible, puisque susceptible d'être réduite, la cour d'appel a violé l'article 1290 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la créance de pénalité de la société Rabot Dutilleul n'avait pas un caractère certain au jour de l'ouverture du redressement judiciaire, dès lors qu'elle était subordonnée à la déclaration de responsabilité de la société Ogeba dans la rupture du contrat, la compensation entre cette créance et celle du sous-traitant au titre des travaux exécutés ne s'étant, en conséquence, pas opérée avant le jugement d'ouverture de la procédure collective ; que, par ce seul motif, elle a justifié légalement sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 2037 du Code civil ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M. X..., gérant de la société à responsabilité limitée Star caravanes (la société débitrice), a affecté à titre de gage et nantissement commercial des caravanes, marchandises qui étaient sa propriété, en vue de l'octroi de prêts, et en particulier d'un prêt en devises, au profit de quatre banques, dont la Banque de Bretagne, la Banque populaire de l'Ouest et d'Armorique et le Crédit industriel de l'Ouest (les banques) ; qu'en outre, Mme X..., son épouse, s'est portée caution hypothécaire de la société débitrice pour ce qui concernait le prêt en devises ; qu'à la suite de sa mise en règlement judiciaire le 31 juillet 1980, cette société, assistée de M. Y..., en sa qualité de syndic, et les banques sont convenues notamment que le gage était désormais limité et que le prêt en devises n'était plus couvert par lui, mais seulement par la caution hypothécaire de Mme X..., dont il était stipulé que l'accord " exprès " devait être recueilli ; que cet accord n'a pas été donné ; qu'ultérieurement, l'immeuble hypothéqué appartenant à Mme X... a été vendu et qu'une partie du prix a été retenu au profit de la Banque de Bretagne ; que Mme X... a assigné les banques pour faire juger que, privée de toute subrogation par la convention, elle se trouvait déchargée de son obligation de cautionnement et que la partie du prix de vente retenue devait lui être payée ;
Attendu que, pour refuser à Mme X... le bénéfice de l'article 2037 du Code civil, la cour d'appel a décidé que la perte du bénéfice de subrogation par le fait du créancier n'était pas " caractérisé " parce qu'il ne pouvait être fait grief aux banques qui, " sous la pression du syndic, ne disposaient que d'une étroite marge de manoeuvre ", d'avoir exclu le prêt en devises de la couverture du gage, ni d'avoir laissé dépérir cette sûreté ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que les banques, quelles que fussent les difficultés de mise en oeuvre, disposaient des moyens de droit de s'opposer à la cession des biens gagés, la cour d'appel a violé le texte légal susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1989-01-31 , Bulletin 1989, IV, n° 41, p. 25 (cassation).<br/>
Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 30 janvier 1990), qu'un contrat de concession expirant le 30 mars 1984 a été conclu entre la société Volvo France et la société Cailleret-Poirriez ; que, par lettre du 28 décembre 1983, la société Volvo France a fait connaître à la société Cailleret-Poirriez qu'elle ne renouvèlerait pas le contrat ;
Sur les premier et deuxième moyens, pris en leurs diverses branches, réunis : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Et sur le quatrième moyen :
Attendu que la société Cailleret-Poirriez et M. X..., en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de cette société, reprochent enfin à l'arrêt de les avoir condamnés aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à une somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le pourvoi, qu'une telle demande de condamnation était irrecevable en vertu des dispositions d'ordre public prescrites par l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que la créance de dépens et celle résultant de la mise en oeuvre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile étant nées régulièrement après le jugement d'ouverture au sens de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, dès lors que l'instance avait été reprise par l'administrateur de la procédure collective, c'est par l'exacte application de ce texte que la cour d'appel a condamné le débiteur à en payer le montant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu les articles 2011 et 2036 du Code civil ;
Attendu qu'il ne peut y avoir de cautionnement que si l'obligation du débiteur principal est établie ;
Attendu que pour condamner Mme Y... et M. X..., respectivement à 1 500 000 et 1 000 000 francs, l'arrêt retient que " selon le dernier courrier, en date du 26 juin 1987, émanant de la société Crédit chimique, sa créance est de 2 635 335,31 francs ", qu'" à défaut de contestation démontrée dans les formes de la loi du 13 juillet 1967, il échet de considérer cette somme comme exacte " et que les cautions ne démontrent pas " de ce qu'une contestation de la créance de la société Crédit chimique est toujours pendante " ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans trancher à l'égard des cautions la contestation de la créance du Crédit chimique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
Attendu que, par ordonnance du 7 décembre 1990 le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la société David Stand'el à l'enseigne Transactionnel, ... (9e) en vue de rechercher la preuve de la fraude de M. Georges X... ;
Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'ordonnance autorisant la visite et saisie litigieuses ne contient pas l'indication du nom du juge qui l'a rendue ; en quoi elle a méconnu les exigences des textes susvisés ;
Et sur le troisième moyen :
Vu l'article 48 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ;
Attendu que selon ce texte le ou les officiers de police judiciaire désignés par le juge qui autorise les visite et saisie sont chargés d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement ;
Attendu qu'en chargeant en outre l'officier de police judiciaire à recourir aux réquisitions nécessaires (notamment aux services éventuels de serruriers), le président du Tribunal a méconnu l'étendue des pouvoirs de l'officier de police judiciaire, en quoi il a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, l'ordonnance rendue le 7 décembre 1990, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 2, 1991-07-10 , Bulletin 1991, II, n° 219, p. 115 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 26 janvier 1990), que la société à responsabilité limitée International projects avait été constituée entre, d'une part, Mme X..., qui en était la gérante, et sa fille Béatrice (les consorts X...), et, d'autre part, les époux Z... ; que, désirant se séparer, des pourparlers ont été engagés entre les deux groupes d'associés en vue de permettre aux consorts X... de racheter les parts détenues par les époux Z... ; que ceux-ci ont assigné les époux X..., ainsi que la société International projects, pour voir constater l'accord des parties sur le principe de la cession et obtenir paiement du prix et de l'avoir en compte courant de M. Z... ; que la société International projects ayant été mise par la suite en liquidation judicaire, M. Y..., liquidateur et représentant des créanciers, a été appelé en intervention forcée ;
Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en ses deux branches, réunis : (sans intérêt) ;
Et sur le troisième moyen :
Attendu que les époux X... font encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors selon le pourvoi, que, selon l'article 28 de la loi du 25 janvier 1985, à compter du jugement d'ouverture, les dirigeants de droit ou de fait ne peuvent, à peine de nullité, céder les parts sociales que dans les conditions fixées par le Tribunal ; que ces dispositions font obstacle à toute demande tendant, postérieurement au jugement d'ouverture, à l'exécution d'une cession consentie avant ce jugement ; qu'en considérant que, la cession de parts sociales dont M. Z... demandait l'exécution étant intervenue avant le jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société International projects, ces dispositions étaient inapplicables en l'espèce, sans qu'il y ait lieu de s'interroger sur la qualité de gérant de fait de M. Z..., la cour d'appel a violé l'article 28 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu qu'ayant retenu que les négociations ayant abouti à l'accord des parties s'étaient déroulées entre le mois de décembre 1985 et le mois de mars 1986, tandis que le jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société International projects a été rendu le 15 décembre 1986, soit 9 mois après la réalisation de l'accord dont le jugement du 8 janvier 1988 confirmé par l'arrêt n'a fait que constater l'existence, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que l'article 28 de la loi du 25 janvier 1985 n'était pas applicable ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1315 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte sous seing privé portant la date du 17 septembre 1984 et enregistré le 21 septembre suivant, la société Galland frères (société Galland) a acquis le fonds de commerce de la société Les caves de la Ville-Danne (société SCVD) ; que par jugement du 18 septembre 1984 cette société a été mise en liquidation des biens ; que la cour d'appel a infirmé ce jugement et ouvert une procédure de règlement judiciaire ultérieurement convertie en liquidation des biens, la date de cessation des paiements étant fixée au 18 septembre 1984 ; que le syndic de la société SCVD, soutenant que la vente du fonds de commerce était inopposable à la masse des créanciers, a assigné la société Galland en paiement d'une somme égale au prix de cession ;
Attendu que pour accueillir cette demande l'arrêt, après avoir exactement énoncé que la vente d'un fonds de commerce constituant un acte de commerce, les dispositions de l'article 1328 du Code civil sont inapplicables, retient que la société Galland n'apporte pas la preuve du caractère certain de la date de cet acte, laquelle est contestée " comme se situant très près de celle à laquelle celle de la cessation des paiements a été reportée " ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que, n'étant pas soumis aux exigences de l'article 1328 du Code civil, l'acte litigieux faisait foi de sa date par lui-même sauf à l'organe de la procédure collective à apporter par tout moyen la preuve contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers