REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... (PIERRE) ;
2° Y... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 21 FEVRIER 1973 QUI POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, LES A CONDAMNES A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS Z... (ARON), PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET L MEMOIRE PERSONNEL EN DEFENSE ;
SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 23, 29, 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS Z..., ALORS QU'IL CONSTATE QUE L'ECRIT AFFICHE DANS LE VESTIBULE DE L'ECOLE DES MINES - ENDROIT DONT LE CARACTERE PUBLIC EST PLUS QUE DOUTEUX - NE MENTIONNE PAS LE NOM DE Z..., QUI NE POUVAIT ETRE IDENTIFIE A SA LECTURE QUE PAR LES PERSONNES QUI AVAIENT PREALABLEMENT EU CONNAISSANCE DES TRACTS DISTRIBUES PAR LUI, ET ALORS QU'IL SPECIFIE PAR AILLEURS QUE Z... AVAIT DISTRIBUE DES TRACTS AUX MEMBRES DE L'ASSOCIATION ARMINES ;
" D'OU IL SUIT QUE SEULS ONT PU IDENTIFIER LE PLAIGNANT LES MEMBRES DE LADITE ASSOCIATION, ET QUE S'AGISSANT D'UNE POLEMIQUE INTERNE A LADITE ASSOCIATION, A QUI Z... FAISAIT GRIEF DE L'AVOIR CONGEDIE, LA CONDITION LEGALE NECESSAIRE DE PUBLICIT N'EST PAS REALISEE, ET QU'A SUPPOSER QUE L'ECRIT FUT DIFFAMATOIRE, LADITE DIFFAMATION N'ETANT PAS PUBLIQUE DEGENERE EN INJURE NON PUBLIQUE, QUI ADMET L'EXCUSE DE PROVOCATION, LAQUELLE EST, EN L'ESPECE, CARACTERISEE PAR LES TRACTS DISTRIBUES PAR Z... DONT LES ACCUSATIONS EXIGEAIENT UNE MISE AU POINT QU'IL ETAIT NECESSAIRE DE PORTER A LA CONNAISSANCE DE TOUS LES MEMBRES DE L'ASSOCIATION ARMINES, QUE Z... AVAIT INTERESSES A SON CAS EN LEUR DISTRIBUANT SES TRACTS ;
LE SECOND, DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 13, 23, 29, 31 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 R26-11 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS LE SIEUR Z... ;
" ALORS QU'IL CONSTATE QUE LA NOTE INCRIMINEE, QUI NE DESIGNE PAS LE PRECITE, CONSTITUE UNE REPONSE A DES TRACTS ANTERIEUREMENT DISTRIBUES PAR LUI, OU IL ACCUSAIT LA DIRECTION D'ARMINES DE L'AVOIR CONGEDIE SANS RAISON, SANS INDEMNITE ET SANS PREAVIS, EN RAISON DE PRESSIONS FAITES SUR ELLE PAR DES TIERS ENSUITE DE SA PUBLICATION SUR " LE SECRET D'UN CERCUEIL " ;
" ALORS QU'AUX TERMES DES CONSTATATIONS SOUVERAINES DE FAIT DE L'ARRET ATTAQUE, LA NOTE INCRIMINEE CONSTITUAIT UNE REPONSE AUX ALLEGATIONS DIFFAMATOIRES DES TRACTS EN QUESTION, ET QUE LA REPONSE EST UN DROIT ABSOLU, DONT L'AUTEUR EST SEUL JUGE ET DE SES TERMES, ET DE SA TENEUR, DES LORS QU'ELLE CONSTITUE UNE RIPOSTE PROPORTIONNEE A LA VIOLENCE DE L'ATTAQUE, ET QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES SPECIFICATIONS DE FAIT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LADITE REPONSE A ETE PLUS MODEREE QUE L'ATTAQUE INJUSTIFIEE DONT LES DEMANDEURS ETAIENT L'OBJET ;
" ET QU'EN DEFINITIVE, A SUPPOSER QUE LA NOTE PORTAT ATTEINTE A L'HONNEUR DU SIEUR Z... QUI N'Y ETAIT PAS DESIGNE NOMMEMENT, IL APPARAIT QUE CETTE DIFFAMATION NON PUBLIQUE, ASSIMILABLE A L'INJURE, AVAIT ETE PROVOQUEE PAR DES ALLEGATIONS PLUS GRAVES ENCORE ;
" ET QU'IL APPARTENAIT AU JUGE DU FOND DE TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DES FAITS QU'IL CONSTATE, ET D'ADMETTRE EN CONSEQUENCE L'EXCUSE DE PROVOCATION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE NOTE CONTENANT DES IMPUTATIONS RETENUES COMME DIFFAMATOIRES ENVERS Z... ET QUI CONSTITUAIT UNE REPONSE A UN TRACT QUE CE DERNIER AVAIT PRECEDEMMENT DIFFUSE A ETE REDIGEE PAR X... ET Y... QUI L'ONT FAIT AFFICHER " SUR UN PANNEAU RESERVE A L'ADMINISTRATION PLACE DANS LE VESTIBULE D'ENTREE DE L'ECOLE DES MINES, OU TOUTE PERSONNE APPARTENANT OU NON A L'ECOLE DES MINES OU A L'ASSOCIATION ARMINES TRAVERSANT CE VESTIBULE POUVAIT EN CONSEQUENCE EN PRENDRE CONNAISSANCE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE D'AUTRE PART QUE LA DIFFUSION DU TRACT DONT Z... ETAIT L'AUTEUR N'AVAIT PAS ETE LIMITEE AU PERSONNEL DE L'ASSOCIATION ARMINES ET QUE " TOUT LECTEUR DU TRACT ET DE LA NOTE, APPARTENANT OU NON AU PERSONNEL D'ARMINES ETAIT EN MESURE D'OPERER UN RAPPROCHEMENT ENTRE LE TEXTE DES DEUX ECRITS ET D'IDENTIFIER AINSI FACILEMENT Z..., SIGNATAIRE DU PREMIER, COMME ETANT LA PERSONNE VISEE PAR LE SECOND " ;
ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS LES JUGES ONT CARACTERISE LA PUBLICITE DE LA DIFFAMATION DONT Z... A ETE VICTIME ;
QUE LA PROVOCATION EN MATIERE DE DIFFAMATION PUBLIQUE NE CONSTITUANT PAS UNE EXCUSE LEGALE ET LES PROPOS DIFFAMATOIRES NE PERDANT PAS LEUR CARACTERE DU FAIT QU'ILS SONT UNE REPONSE A D'AUTRES PROPOS, CEUX-CI FUSSENT-ILS EUX-MEMES DIFFAMATOIRES, C'EST A BON DROIT QUE LES DEMANDEURS ONT ETE CONDAMNES A DES DOMMAGES- INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1911-05-27 Bulletin Criminel 1911 N. 281 P. 534 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1950-02-23 Bulletin Criminel 1950 N. 69 P. 107 (CASSATION) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-11-08 Bulletin Criminel 1962 N. 313 P. 651 (CASSATION PARTIELLE)<br/>