Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-6 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LES AGISSEMENTS REPROCHES PAR LA SOCIETE ZOOTHERAP A M X..., PAR ELLE EMPLOYE DEPUIS 1969 EN QUALITE D'ADJOINT DE DIRECTION ET LICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITE LE 28 OCTOBRE 1977, S'ILS CONSTITUAIENT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR LE PRIVER DU BENEFICE DU PREAVIS ET DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ALORS QUE LES FAITS DE DETOURNEMENT DE PRODUITS FABRIQUES PAR L'EMPLOYEUR RELEVES A LA CHARGE DE CE CADRE ETAIENT DE NATURE A LUI FAIRE PERDRE LA CONFIANCE DE LADITE SOCIETE, QUE S'ILS N'AVAIENT PAS ETE IMMEDIATEMENT SANCTIONNES, C'ETAIT PARCE QU'ILS ETAIENT PASSES INAPERCUS A L'EPOQUE DE LEUR COMMISSION, ET QU'EN RELEVANT QU'UNE PARTIE DES PRODUITS DETOURNES AVAIT PU SERVIR D'ECHANTILLONS, LA COUR D'APPEL S'EST DETERMINEE PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE M X... AVAIT EFFECTIVEMENT DETOURNE EN OCTOBRE 1976 HUIT BOITES D'APPATS EMPOISONNES FABRIQUES PAR SON EMPLOYEUR, EN LES FAISANT INSCRIRE EN PERTE D'EXPLOITATION, ET RETENU QUE CES FAITS JOINTS A UNE INSUFFISANCE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE CONSTITUAIENT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT, ONT ESTIME QUE LES MANQUEMENTS AINSI RELEVES A LA CHARGE DE CE CADRE N'ETAIENT PAS, TOUTEFOIS, DE NATURE A ALTERER SES RELATIONS AVEC L'EMPLOYEUR AU POINT QU'IL FUT IMPOSSIBLE DE LES MAINTENIR PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE DES LORS QUE L'INTERESSE N'AVAIT JAMAIS FAIT L'OBJET AUPARAVANT DE SANCTION NI D'OBSERVATION ECRITE ET QUE L'EMPLOYEUR LUI AVAIT NEANMOINS PROPOSE, APRES AVOIR EU CONNAISSANCE DE SES MANQUEMENTS, DE REPRENDRE SON ACTIVITE POURVU QU'IL "FASSE PREUVE D'UNE BONNE VOLONTE RETROUVEE", QUE, PAR CETTE APPRECIATION ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 79-42 201, 79-42 202 ET 79-42 203 ;
SUR LE MOYEN DE CHACUN DES POURVOIS : VU L'ARTICLE L122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LES ARRETS ATTAQUES ONT CONDAMNE LA SOCIETE MAURICE FRESSARD A PAYER UNE INDEMNITE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT A M X..., M Y... ET MLLE Z..., QU'ELLE AVAIT LICENCIES POUR MOTIF ECONOMIQUE SANS LES AVOIR CONVOQUES A L'ENTRETIEN PREALABLE PREVU A L'ARTICLE L122-14 DU CODE DU TRAVAIL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE L122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L122-14 NE SONT PAS APPLICABLES AUX SALARIES AYANT FAIT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF JUSTIFIE PAR UN MOTIF ECONOMIQUE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI LES INTERESSES AVAIENT OU NON ETE COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES TROIS ARRETS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 5 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1978-10-12 Bulletin 1978 V N. 668 (1) p. 499 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1980-02-07 Bulletin 1980 V N. 115 (2) p. 85 (CASSATION PARTIELLE). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1980-10-09 Bulletin 1980 V N. 724 p. 534 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R420-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS INTRODUIT PAR L'UNION DEPARTEMENTALE CGT DE L'YONNE ET M LAHCEN X... EN ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE MELCOPLAST, QUI AVAIENT EU LIEU LE 23 AVRIL 1981, AU MOTIF QUE LA CONTESTATION, RELATIVE A L'ELECTORAT, N'AVAIT PAS ETE INTRODUITE DANS LES TROIS JOURS QUI AVAIENT SUIVI LA PUBLICATION DE LA LISTE ELECTORALE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ANNULATION DES ELECTIONS AVAIT ETE DEMANDEE EN RAISON DE LA RADIATION PAR L'EMPLOYEUR, SANS DECISION JUDICIAIRE, DU NOM D'X... TANT SUR LA LISTE ELECTORALE QUE SUR CELLE DES CANDIDATS PRESENTES PAR LA CGT, QUE LA CONTESTATION, RELATIVE A L'ELIGIBILITE DE M X..., PORTAIT DONC SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES ET QU'ELLE ETAIT RECEVABLE POUR AVOIR ETE FORMEE LE 28 AVRIL 1981, DANS LES QUINZE JOURS QUI AVAIENT SUIVI LES ELECTIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MAI 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE JOIGNY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUXERRE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-07-07 Bulletin 1981 V N. 662 p. 497 (CASSATION).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L122-143 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE LICENCIEMENT DE M X..., VENDEUR, PRONONCE PAR LA SOCIETE WOLF, POUR INSUFFISANCE DE RESULTATS, AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRENDRE EN CONSIDERATION LE FAIT QUE LE SALARIE AURAIT TRAVAILLE POUR SON COMPTE PERSONNEL, CE QUI N'AVAIT PAS ETE INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR LORS DU LICENCIEMENT, SANS CONSTATER QUE CETTE ACTIVITE AVAIT ETE REVELEE A CELUI-CI, POSTERIEUREMENT A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE SALARIE FAISAIT VALOIR QUE L'INSUFFISANCE DU CHIFFRE D'AFFAIRES TROUVAIT SON ORIGINE ESSENTIELLE DANS L'EXISTENCE D'UNE CONJONCTURE ECONOMIQUE DEFAVORABLE DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI CETTE INSUFFISANCE N'ETAIT PAS ESSENTIELLEMENT IMPUTABLE A UNE CAUSE EXTERIEURE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE C'ETAIT POUR REFUTER L'ARGUMENT TIRE PAR M X... DE LA CONJONCTURE ECONOMIQUE, QUE LA SOCIETE WOLF AVAIT SOUTENU QU'IL AVAIT UNE ACTIVITE PERSONNELLE A COTE DE SON ACTIVITE SALARIEE ;
QU'U^ TEL MOYEN DE DEFENSE POUVAIT ETRE INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR AU COURS DE LA PROCEDURE ;
QUE, D'AUTRE PART, APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A ESTIME, SANS AVOIR A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, QU'IL ETAIT "MANIFESTE QUE M X... N'AVAIT PAS CONSACRE TOUT SON TEMPS ET TOUS SES EFFORTS AUX AFFAIRES DE SON EMPLOYEUR, MAIS AVAIT EGALEMENT TRAVAILLE POUR SON COMPTE PERSONNEL" ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L432-1, ALINEA 1, ET L434, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ANNULE DEUX RESOLUTIONS DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE DE LA SOCIETE GERVAIS-DANONE PREVOYANT L'AFFICHAGE DES PROCES-VERBAUX DE SES DELIBERATIONS ET ECARTANT LA NECESSITE D'UNE SIGNATURE PREALABLE DE SON PRESIDENT ;
QU'AU SOUTIEN DE LEUR DECISION, LES JUGES D'APPEL ONT ENONCE QUE LA COMMUNICATION DES PROCES-VERBAUX DES DELIBERATIONS DES COMITES D'ENTREPRISE N'EST PREVUE PAR LE CODE DU TRAVAIL QU'A CERTAINES PERSONNES OU DANS CERTAINES HYPOTHESES, QUE SEUL PEUT ETRE AFFICHE EN VERTU DE L'ARTICLE R 432-15 LE COMPTE RENDU ANNUEL DE LA GESTION FINANCIERE DU COMITE, ET QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS RESTRICTIVES QUE L'AFFICHAGE SYSTEMATIQUE DES PROCES-VERBAUX EST SUBORDONNE A L'A GREMENT DE L'ENSEMBLE DU COMITE, Y COMPRIS LE PRESIDENT ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA MISSION DES COMITES D'ENTREPRISE, QUI EST DE COOPERER AVEC LA DIRECTION A L'AMELIORATION DES CONDITIONS D'EMPLOI ET DU TRAVAIL AINSI QUE DES CONDITIONS DE VIE DU PERSONNEL AU SEIN DE L'ENTREPRISE, IMPLIQUE QU'ILS PUISSENT DECIDER DE TENIR LES SALARIES INFORMES DES PROBLEMES DONT ILS ONT DEBATTU, NOTAMMENT PAR AFFICHAGE DES PROCES-VERBAUX DE LEURS DELIBERATIONS ;
QUE SI, EN VERTU DE DIVERS ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL VISES PAR L'ARRET, LE COMITE A L'OBLIGATION OU LA FACULTE DE COMMUNIQUER CES PROCES-VERBAUX A CERTAINES PERSONNES ET DOIT AFFICHER SON COMPTE RENDU FINANCIER ANNUEL, IL N'EN RESULTE PAS QUE SES DELIBERATIONS SOIENT SECRETES ET NE PUISSENT ETRE PORTEES A LA CONNAISSANCE DU PERSONNEL, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L432-5 ET R436-1 ;
QU'EN ESTIMANT QUE LE COMITE D'ENTREPRISE, QUI STATUE A LA MAJORITE DES VOIX, NE POUVAIT DECIDER L'AFFICHAGE DES PROCES-VERBAUX DE SES DELIBERATIONS SANS L'APPROBATION UNANIME DE SES MEMBRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-11-04 Bulletin 1981 V N. 858 p. 636 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-11-05 Bulletin 1981 V N. 862 p. 640 (CASSATION).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Y..., QUI PERCEVAIT DEPUIS LE 3 SEPTEMBRE 1974 LES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE AYANT CONTESTE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE FIXANT AU 1ER JUILLET 1976 LA DATE A LAQUELLE ELLE ETAIT APTE A REPRENDRE LE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE, AU VU DES CONCLUSIONS D'UN EXPERT X... DANS LES FORMES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, A DIT QU'ELLE POUVAIT PRETENDRE A DES PRESTATIONS JUSQU'AU 7 DECEMBRE 1978, DATE DE LADITE EXPERTISE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 289 A) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LIMITANT A UNE PERIODE DE TROIS ANS, CALCULEE DE DATE A DATE, L'INDEMNISATION DE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL RESULTANT D'UNE AFFECTION VISEE A L'ARTICLE L 293 DU MEME CODE ;
MAIS ATTENDU QUE DEVANT LES JUGES DU FOND, LE DEBAT A ETE LIMITE A L'APTITUDE DE MME Y... A REPRENDRE LE TRAVAIL LE 1ER JUILLET 1976 ET QU'AUCUNE DISCUSSION NE S'EST ELEVEE SUR LA DUREE MAXIMALE DU SERVICE DES INDEMNITES JOURNALIERES SUSCEPTIBLES DE LUI ETRE SERVIES AU-DELA DE CETTE DATE, ET NOTAMMENT SUR LE POINT DE SAVOIR SI SON INCAPACITE DE TRAVAIL TROUVAIT SON ORIGINE DANS UNE OU PLUSIEURS AFFECTIONS, VISEES OU NON A L'ARTICLE L 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L521-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M X... ET SEPT AUTRES CHAUFFEURS-LIVREURS AU SERVICE DE LA SOCIETE PROMODES ONT, PENDANT PLUSIEURS JOURS AU COURS DU MOIS DE JUIN 1977, OBSERVE DES ARRETS DE TRAVAIL PARTIELS, ET NOTAMMENT DE 7 H 30 MN A 10 H 30 MN LES 23, 24 ET 28 JUIN ;
QUE, POUR CES TROIS JOURS, L'EMPLOYEUR A REFUSE DE LEUR FOURNIR DU TRAVAIL POUR LE RESTE DE LA JOURNEE ;
QU'ILS FONT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS DEMANDES EN PAIEMENT DE SOMMES CORRESPONDANT AUX SALAIRES PERDUS, AU MOTIF QUE LES TRANSPORTS D'ALCOOL QU'ILS ETAIENT CHARGES D'EFFECTUER ETAIENT SOUMIS PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS A UNE REGLEMENTATION CONTRAIGNANTE QUE LEURS ARRETS DE TRAVAIL NE PERMETTAIENT PAS DE RESPECTER, ALORS, D'UNE PART, QU'IL EST INTERDIT DE PORTER ATTEINTE A L'EXERCICE LICITE DU DROIT DE GREVE PAR DES MESURES DE RETORSION, QUE DES GREVES AVAIENT DEJA EU LIEU AUPARAVANT ET QUE L'EMPLOYEUR, INFORME QU'IL Y AURAIT DE NOUVEAUX ARRETS DE TRAVAIL LE MATIN ENTRE 7 H 30 MN ET 10 H 30 MN, AVAIT TOUTE POSSIBILITE D'AMENAGER LES TOURNEES DE LIVRAISON SUR CINQ HEURES AU LIEU DE HUIT EN RESPECTANT LA REGLEMENTATION FISCALE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES SALARIES SOULIGNANT QUE LA SOCIETE NE POUVAIT S'EXONERER DE SON OBLIGATION DE LEUR DONNER DU TRAVAIL, ET QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT ESTIME QU'ELLE AVAIT COMMIS UN ABUS DE DROIT, LES CIRCONSTANCES DE LA GREVE NE RENDANT PAS IMPOSSIBLES LES LIVRAISONS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES ARRETS DE TRAVAIL N'ETAIENT NI A DATE FIXE NI DE DUREE EGALE, QUE LES GREVISTES AVAIENT REFUSE D'AVERTIR DE LEURS ARRETS DE TRAVAIL TRENTE-SIX HEURES A L'AVANCE, DELAI MINIMUM D'ORGANISATION ET DE PREPARATION D'UNE TOURNEE, ET QU'ILS NE CONTESTAIENT PAS SERIEUSEMENT QUE LE REFUS DE LEUR FOURNIR DU TRAVAIL AVAIT ETE IMPOSE A L'EMPLOYEUR PAR L'IMPOSSIBILITE D'OBSERVER DANS CES CONDITIONS LES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN MATIERE DE TRANSPORT D'ALCOOL, ASSORTIES DE SANCTIONS PENALES ;
QUE DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, QUI NE PEUVENT ETRE REMISES EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, ILS ONT DEDUIT, CONTRAIREMENT A L'AVIS EMIS PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI NE LES LIAIT PAS, QUE LE REFUS DE TRAVAIL DE LA SOCIETE, IMPOSE PAR LA NECESSITE D'OBSERVER LES PRESCRIPTIONS LEGALES, NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A UN LOCK-OUT ;
QUE, SANS AVOIR A SUIVRE LES DEMANDEURS DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ILS ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 NOVEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-02-07 Bulletin 1979 V N. 118 p. 84 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-04-03 Bulletin 1979 V N. 299 p. 217 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-02-27 Bulletin 1980 V N. 187 p. 141 (CASSATION).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-3, L135-3 DU CODE DU TRAVAIL, ET 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DE TUILES ET BRIQUES : ATTENDU QUE M X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 15 MARS 1976, A DU DEPUIS LORS CESSER SON TRAVAIL A PLUSIEURS REPRISES, QU'A COMPTER DU 15 JUILLET 1976 IL A BENEFICIE D'UN NOUVEL ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE ET QU'IL A ETE LICENCIE LE 4 MARS 1977, AU MOTIF QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DE TUILES ET BRIQUES, LES IMPERATIFS DE PRODUCTION RENDAIENT NECESSAIRE SON REMPLACEMENT, QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE SON LICENCIEMENT ETAIT FONDE SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6, SON CONTRAT DE TRAVAIL NE POUVAIT ETRE ROMPU AVANT LA PERIODE DE PROROGATION PREVUE A LADITE CONVENTION AUX CAS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES QUE SI LES NECESSITES DU SERVICE IMPOSAIENT A L'EMPLOYEUR SON REMPLACEMENT DEFINITIF ;
QU'EN L'ESPECE, SON REMPLACEMENT PROVISOIRE AVAIT ETE EXPERIMENTE, SANS QU'IL EN FUT RESULTE UNE PERTURBATION QUELCONQUE DANS LA MARCHE DE LA FABRICATION ;
MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT LE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE AU VU DES ELEMENTS FOURNIS PAR L'EXPERTISE, SPECIALEMENT LE ROLE DEVOLU A M X..., LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE POSTE DE CE SALARIE NE POUVAIT RESTER VACANT, SANS NUIRE A L'HARMONIE DES EQUIPES ET A LA FABRICATION ;
QU'ELLE A, PAR SUITE, EXACTEMENT ESTIME, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DES TUILES ET BRIQUES, LESQUELLES PREVOIENT LA RUPTURE PAR L'EMPLOYEUR AVANT L'EXPIRATION DES DELAIS DE PROROGATION LORSQUE LES NECESSITES DU SERVICE LUI IMPOSENT DE PROCEDER AU REMPLACEMENT DU SALARIE, SANS EN PRECISER LE CARACTERE PROVISOIRE OU DEFINITIF, QU'EN RAISON DES ABSENCES REPETEES ET PROLONGEES DE M X... SON LICENCIEMENT ETAIT JUSTIFIE PAR LES NECESSITES DU SERVICE ET QU'IL AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-05-23 Bulletin 1979 V N. 448 p. 326 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-10-11 Bulletin 1979 V N. 716 p. 525 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-11-21 Bulletin 1979 V N. 871 p. 642 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-02-14 Bulletin 1980 V N. 148 p. 112 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-10-03 Bulletin 1980 V N. 699 p. 517 (CASSATION).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET N°59 - 160 DU 7 JANVIER 1959;
ATTENDU QUE M Z... A SOLLICITE UNE EXPERTISE TECHNIQUE A LA SUITE DU REFUS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE DE LUI VERSER LES PRESTATIONS JOURNALIERES AU-DELA DU 11 MAI 1976;
QUE, LE 17 JUIN, LE CONTROLE MEDICAL DE LA CAISSE A ADRESSE AU DOCTEUR 
A...
, MEDECIN TRAITANT, UN IMPRIME DE PROTOCOLE D'ACCORD EN VUE DE L'EXPERTISE DE L'ASSURE ET LUI A DEMANDE DE LE COMPLETER EN EXPRIMANT SON AVIS SUR LE CAS ET SUR LA DESIGNATION DE L'EXPERT;
QUE, LE 19 JUIN, LE DOCTEUR A... A FAIT CONNAITRE A LA CAISSE QU'IL AVAIT DECIDE DE NE PLUS REPONDRE, A L'AVENIR, A TOUT PROTOCOLE D'EXPERTISE QUI NE MENTIONNERAIT PAS L'AVIS DU MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE ET LUI A RENVOYE LE DOCUMENT LITIGIEUX EN VUE D'ETRE COMPLETE SUR CE POINT;
QUE, DANS CES CONDITIONS LE MEDECIN INSPECTEUR DE LA SANTE A DESIGNE L'EXPERT Y... A CONVOQUE M Z..., LEQUEL NE S'EST PAS RENDU A LA CONVOCATION SUR LES CONSEILS DE SON MEDECIN TRAITANT;
QUE, POUR DECLARER NULLE LA PROCEDURE D'EXPERTISE ET EN PRESCRIRE UNE NOUVELLE CONFORME AUX DISPOSITIONS DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'IL APPARTENAIT A LA CAISSE, DEVANT LA POSITION ADOPTEE PAR LE DOCTEUR A..., DE SOLLICITER SON AVIS SUR LE CAS DE M Z... ET SUR L'EXPERT X..., EN LE METTANT EN GARDE SUR LES CONSEQUENCES, A L'ENCONTRE DE SON CLIENT, D'UNE TELLE ATTITUDE DENUEE DE TOUT FONDEMENT JURIDIQUE ET QU'EN SE BORNANT A SAISIR LE MEDECIN INSPECTEUR DE LA SANTE, LA CAISSE A OMIS UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA CAISSE S'ETAIT CONFORMEE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 EN DEMANDANT AU MEDECIN TRAITANT SON ACCORD SUR LA DESIGNATION DE L'EXPERT ET SON AVIS SUR L'ETAT DE SON CLIENT;
QUE, DEVANT LE REFUS DE CE PRATICIEN, ELLE AVAIT LA POSSIBILITE DE PASSER OUTRE;
QUE CE FAISANT, ELLE N'AVAIT OMIS AUCUNE FORMALITE SUBSTANTIELLE;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 SEPTEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : VU LES ARTICLES L 132-1 ET L412-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE DEUX DELEGUES SYNDICAUX DU GROUPE DE CHALON-SUR-SAONE DES AGENCES DU CREDIT LYONNAIS NE POURRAIENT ETRE MAINTENUS EN FONCTIONS APRES L'EXPIRATION DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT QUI AVAIENT ETE ELUS EN MARS 1980 DANS LE MEME CADRE, AUX MOTIFS QU'EN VERTU DE L'ANNEXE VI DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES, LA NOTION D'ETABLISSEMENT DEVAIT ETRE APPRECIEE A CET EGARD COMME EN MATIERE DE COMITE D'ETABLISSEMENT ET QUE, LES AGENCES DU GROUPE AYANT ETE RATTACHEES AU GROUPE DE MACON, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL AVAIT DECIDE, LE 30 JANVIER 1981, QUE L'ENSEMBLE DES DEUX GROUPES FORMAIT UN ETABLISSEMENT OU DEVAIT ETRE CONSTITUE UN COMITE COMMUN ;
ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, ALORS QUE L'ETABLISSEMENT A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX NE S'IDENTIFIE PAS NECESSAIREMENT A CELUI DANS LEQUEL EST CONSTITUE UN COMITE D'ETABLISSEMENT ET QUE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI SERAIENT MOINS FAVORABLES AUX TRAVAILLEURS QUE CELLES DE LA LOI SERAIENT INOPERANTES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI INCIDENT, DONT LE MOYEN UNIQUE FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR REPORTE AU MOIS DE MARS 1982 L'APPLICATION DE SA DECISION :CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MARS 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALON-SUR-SAONE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MACON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-05-21 Bulletin 1980 V N. 452 p. 343 (CASSATION) (sur l'application de la convention collective). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-07-21 Bulletin 1981 V N. 736 p. 546 (REJET) (sur la modification de l'établissement distinct).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Y... AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE LE 17 AOUT 1974 DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE A ETE MISE A LA CHARGE DE M X..., ASSURE A LA COMPAGNIE LE MONDE, CELLE-CI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE SOMME DE 110929,43 FRANCS A LA CAISSE GENERALE DE RETRAITE DES CADRES PAR REPARTITION (CGRCR) QUI SERT UNE PENSION DE REVERSION A LA VEUVE DE LA VICTIME, ALORS QU'ELLE AVAIT FAIT VALOIR QUE LE VERSEMENT DE CETTE PENSION CONSTITUAIT POUR LA CGRCR L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION POUR LAQUELLE ELLE AVAIT RECU UNE CONTREPARTIE ET QU'IL N'Y AVAIT EU AUCUNE ANTICIPATION, L'EVENEMENT AYANT DONNE NAISSANCE A CETTE OBLIGATION CONSTITUANT L'UNE DES MODALITES DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES AYANT EXISTE ENTRE LA CAISSE ET M Y... DEPUIS LE JOUR DE L'ADHESION DE CE DERNIER AU REGIME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE, EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A CARACTERISE NI LA REALITE DU PREJUDICE PRETENDUMENT SUBI PAR LA CGRCR, NI LE LIEN DIRECT QU'IL PRESENTERAIT AVEC L'ACCIDENT A VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE SI LA PENSION DE REVERSION EST BIEN SERVIE A LA VEUVE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES ET STATUTAIRES, L'ACCROISSEMENT DES CHARGES REPRESENTE PAR LE VERSEMENT ANTICIPE DE CET AVANTAGE TROUVE SA CAUSE DANS LA FAUTE GENERATRICE DE L'ACCIDENT DES LORS QUE LE RISQUE DE DECES DE L'ADHERENT AVANT L'AGE DE LA RETRAITE N'A PAS ETE PREVU PAR LE REGIME AUQUEL IL A OBLIGATOIREMENT SOUSCRIT, LES COTISATIONS, UNIFORMES POUR TOUT LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, ETANT CALCULEES SUR LES REMUNERATIONS FIXEES ANNUELLEMENT EN FONCTION DES VARIATIONS PREVISIBLES DU SALAIRE MOYEN DES CADRES EN VUE D'ASSURER LE REGLEMENT REGULIER D'ARRERAGES A UN AGE DETERMINE ET NON PAS EN FONCTION DE LA POSSIBILITE DE REALISATION DE RISQUES ;
QUE DE CES ENONCIATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRISES, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DEDUIT QUE LA CAISSE SUBISSAIT UN PREJUDICE DECOULANT DIRECTEMENT DE LA FAUTE COMMISE PAR M X... ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-10-02 Bulletin 1980 II N. 197 p. 134 (CASSATION). ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-10-02 Bulletin 1980 II N. 198 p. 134 (CASSATION) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 433-11 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE CHAUNY DE LA SOCIETE THOMSON-BRANDT AYANT PROCEDE, LE 26 FEVRIER 1981, A L'ELECTION D'UN REPRESENTANT AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE CETTE DECISION AU MOTIF ESSENTIEL QU'EN L'ABSENCE AU MOMENT DU VOTE DES DEUX MEMBRES TITULAIRES ELUS DANS LE DEUXIEME COLLEGE, CELUI D'ENTRE EUX QUI AVAIT LA QUALITE DE CADRE NE POUVAIT ETRE REMPLACE PAR UN MEMBRE SUPPLEANT, ELU SUR UNE AUTRE LISTE ET N'APPARTENANT PAS A LA MEME "CATEGORIE" MAIS A CELLE DES AGENTS DE MAITRISE;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN CAS D'ABSENCE D'UN MEMBRE TITULAIRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET A DEFAUT, D'UNE PART, DE MEMBRE SUPPLEANT ELU SUR UNE LISTE PRESENTEE PAR LA MEME ORGANISATION SYNDICALE, ET D'AUTRE PART DE SUPPLEANT DE MEME CATEGORIE ELU SUR UNE AUTRE LISTE, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, SON REMPLACEMENT DOIT ETRE ASSURE PAR UN SUPPLEANT DU MEME COLLEGE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 AVRIL 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAON;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SOISSONS.
VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N°80-40-448, 80-40449 ET 80-40450 FORMES AVEC LE MEME MOYEN PAR LA BANQUE NATIONALE DE PARIS CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS EN TERMES IDENTIQUES LE 10 JANVIER 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULON AU PROFIT DE MM X..., B... ET Y..., D... DE LADITE BANQUE;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-19 ET L 420-20 DU CODE DU TRAVAIL, 4 ET 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 113 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONDAMNE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS A PAYER A SES EMPLOYES MM X..., B... ET Y..., Z...
E...
A...
C..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 420-20 DU CODE DU TRAVAIL, DES HEURES CONSACREES A DES REUNIONS AVEC L'EMPLOYEUR, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS DES PARTIES, DES PIECES VERSEES AUX DEBATS ET DES FAITS EXPOSES PAR DES JUGEMENTS ANTERIEURS, AUXQUELS SE SONT REFERES EXPRESSEMENT LES JUGEMENTS ATTAQUES, QUE LE LITIGE PORTAIT UNIQUEMENT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES Z... SUPPLEANTS AVAIENT EN VERTU D'UN USAGE DE L'ENTREPRISE UN DROIT ACQUIS A UN CREDIT D'HEURES DE DELEGATIONS COMME LES Z... TITULAIRES, ET NE CONCERNAIT AUCUNEMENT LE PAIEMENT D'HEURES CONSACREES A DES REUNIONS AVEC L'EMPLOYEUR, QUI AVAIENT TOUJOURS ETE PAYEES, QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT, D'UNE PART, DENATURE LES TERMES DU LITIGE, D'AUTRE PART, VIOLE LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ET LES DROITS DE LA DEFENSE EN FAISANT APPLICATION D'OFFICE DE L'ARTICLE L 420-20 QUI N'AVAIT PAS ETE INVOQUE PAR LES DEMANDEURS ET ENFIN VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LEDIT ARTICLE, AINSI QUE PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE L 420-19 A... MEME CODE, QUI N'ACCORDE UN CREDIT D'HEURES QU'AUX Z... TITULAIRES;
MAIS ATTENDU QUE LA PROCEDURE ETANT ORALE EN MATIERE PRUD'HOMALE, LES D... ETAIENT RECEVABLES A MODIFIER A L'AUDIENCE L'OBJET DE LEURS DEMANDES, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L 420-20 LES Z... DU C... SUPPLEANTS POUVAIENT PRETENDRE AU PAIEMENT DES HEURES CONSACREES A DES REUNIONS AVEC L 'EMPLOYEUR, ONT CONSTATE QU'IL ETAIT ETABLI PAR LES DEBATS QUE MM X..., B... ET Y... AVAIENT PARTICIPE A DE TELLES REUNIONS, ET QUE LEURS DEMANDES DEVAIENT DONC ETRE ACCUEILLIES;
QUE, PAR CES MOTIFS, D'OU IL RESULTE QUE LES D... AVAIENT DEVANT EUX FONDE LEURS DEMANDES SUR L'ARTICLE L 420-20 ET QU'IL EN AVAIT ETE DEBATTU, ILS ONT JUSTIFIE LEURS DECISIONS SANS ENCOURIR LEURS GRIEFS DU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 10 JANVIER 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE DU 13 MARS 1972 ;
ATTENDU QUE, SELON LE DERNIER DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR A LA FACULTE DE PREVOIR DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL OU DANS UN ACCORD QU'UN INGENIEUR OU CADRE SERA TENU, LORS DE SON DEPART, DE RESPECTER UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE QUI NE POURRA EXCEDER UNE DUREE D'UN AN RENOUVELABLE UNE FOIS, AVEC, EN CONTREPARTIE, UNE INDEMNITE CALCULEE SELON CERTAINES NORMES ;
QU'EN CAS DE CESSATION D'UN CONTRAT COMPORTANT UNE TELLE CLAUSE, L'EMPLOYEUR POURRA SE DECHARGER DE L'INDEMNITE PREVUE EN LIBERANT LE SALARIE DE CETTE CLAUSE, MAIS A CONDITION DE LE PREVENIR DANS UN CERTAIN DELAI ;
ATTENDU QUE M X..., ENGAGE EN 1969 PAR LA SOCIETE ANONYME POCLAIN EN QUALITE D'INGENIEUR SUIVANT CONTRAT COMPORTANT UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE D'UNE DUREE DE DEUX ANNEES SANS QU'AIT ETE PREVU, EN CONTREPARTIE, LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE, A DEMISSIONNE PAR LETTRE DU 13 MARS 1978 ;
QUE LA SOCIETE NE LUI AYANT NOTIFIE QUE LE 5 MAI 1978 QU'ELLE LE LIBERAIT DE L'EXECUTION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, M X... LUI A DEMANDE NOTAMMENT LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE EN CAS DE DENONCIATION HORS DU DELAI IMPARTI PAR CE TEXTE ;
QUE, POUR DEBOUTER L'INTERESSE DE SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INSEREE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT PAS CONFORME AUX CONDITIONS DE VALIDITE DEFINIES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, LAQUELLE, POSTERIEURE AU CONTRAT, NE POUVAIT LUI ETRE SUBSTITUEE ;
QUE DES LORS, CETTE CLAUSE N'AVAIT PU PRODUIRE AUCUN EFFET ENTRE LES PARTIES, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI L'EMPLOYEUR AVAIT AVERTI LE SALARIE DANS LE DELAI IMPARTI PAR LADITE CONVENTION COLLECTIVE;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE SEUL M X... EUT PU SE PREVALOIR DE LA NULLITE PARTIELLE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE FIGURANT DANS SON CONTRAT DE TRAVAIL ;
QUE, D'AUTRE PART, LA PORTEE REGLE MENTAIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE LA RENDAIT APPLICABLE AUX CONTRATS INDIVIDUELS EN COURS ET QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ETAIT VALABLE DANS LA MESURE OU ELLE ETAIT COMPATIBLE AVEC LES CLAUSES DE LA CONVENTION COLLECTIVE ;
QUE, DES LORS, L'EMPLOYEUR QUI S'ETAIT LUI-MEME PREVALU DE LA POSSIBILITE PREVUE PAR CE TEXTE DE RENONCER A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE STIPULEE AU CONTRAT DE TRAVAIL, NE POUVAIT LE FAIRE VALABLEMENT SANS RESPECTER LES CONDITIONS FIXEES A CET EGARD PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., BENEFICIAIRE D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET VICTIME D'UNE PREMIERE RECHUTE ADMISE PAR LA CAISSE, S'EST VU REFUSER LA PRISE EN CHARGE DE CE QU'IL ESTIMAIT ETRE UNE DEUXIEME RECHUTE PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DU 2 JANVIER 1978 NOTIFIEE LE 28 AVRIL 1978;
QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR DECLARE TARDIF SON RECOURS EN DATE DU 5 JUILLET 1978 CONTRE CETTE DECISION, ALORS, D'UNE PART, QU'EN Y... PAS LES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR M X... A L'APPUI DE SA DEMANDE TENDANT A ETRE RELEVE DE LA FORCLUSION ET EN NE DISANT PAS POURQUOI LES FAITS INVOQUES PAR CE DERNIER NE POUVAIENT CONSTITUER L'EVENEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE L'AYANT EMPECHE D'EXERCER SON RECOURS DANS LE DELAI LEGAL, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE CARACTERE DE FORCE MAJEURE DES EVENEMENTS INVOQUES, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN NE RECHERCHANT PAS COMMENT M X... AURAIT PU EVITER LES CONSEQUENCES DES EVENEMENTS INVOQUES COMME CONSTITUANT LA FORCE MAJEURE, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE PRIVE DE BASE LEGALE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE DE RELEVE DE FORCLUSION, L'ASSURE SOCIAL M X... INVOQUE SON ORIGINE ETRANGERE ET SES DIFFICULTES D'EXPRESSION EN LANGUE FRANCAISE, QUE LE JUGE DU FOND A ESTIME QUE CETTE CIRCONSTANCE N'ETAIT PAS ASSIMILABLE A UN CAS DE FORCE MAJEURE L'AYANT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'AGIR DANS LE DELAI IMPARTI;
QUE CETTE APPRECIATION DE FAIT ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION;
D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-05-03 Bulletin 1978 V N. 326 p. 247 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-03-29 Bulletin 1979 V N. 297 p. 214 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AUXERRE A, LE 5 AVRIL 1973, DECLARE DIDIER Y... INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE DAME X... ; QU'IL A, PAR JUGEMENT DU 6 JUIN 1974, ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS A LA VICTIME ET REJETE COMME TARDIVES LES DEMANDES DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE LA REGION PARISIENNE ; QUE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE A DEMANDE L'ANNULATION DE CE JUGEMENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT INTERVENUE VOLONTAIREMENT DANS L'INSTANCE PENALE ET AVAIT ETE A MEME DE FAIRE VALOIR SES DROITS, ALORS QUE, LE JUGEMENT CORRECTIONNEL QU'AVAIT ANNULE LA DECISION INFIRMEE N'AYANT EN RIEN ASSURE OU RESERVE, SUIVANT LE PROCESSUS DECRIT, LES DROITS DE LA CAISSE INTERVENANTE, CELLE-CI, QUI FAISAIT VALOIR, SANS ETRE CONTREDITE, QUE FAUTE PAR LA VICTIME DE LUI AVOIR DONNE L'INDICATION SUSDITE EN TEMPS PROPRE A LUI PERMETTRE D'INTERVENIR UTILEMENT DEVANT LA JURIDICTION PENALE, ELLE N'AVAIT PAS ETE EN MESURE D'ASSURER DEVANT CETTE DERNIERE LA SAUVEGARDE DE SES DROITS, ETAIT AUTORISEE PAR LE TEXTE CITE A POURSUIVRE L'ANNULATION DU JUGEMENT RENDU EN MECONNAISSANCE DE CEUX-CI ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE A JUSTE TITRE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI ONT POUR OBJET D'ASSURER LA PROTECTION DES DROITS DES CAISSES, SONT OBSERVEES DES LORS QUE TOUTES LES CAISSES INTERESSEES DONT INTERVENUES VOLONTAIREMENT DANS L'INSTANCE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT QUI PRECEDE A LA LIQUIDATION DES DROITS DE LA VICTIME ; QUE LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT QUE L'ORGANISME SOCIAL, AYANT ETE A MEME D'EXERCER SON RECOURS NE POUVAIT PAS INVOQUER L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 397 POUR OBTENIR L'ANNULATION D'UNE PROCEDURE A LAQUELLE IL AVAIT PARTICIPE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CONDAMNE LA DEMANDERESSE ENVERS LES DEFENDEURS AUX DEPENS CEUX AVANCES PAR DIDIER ET PAR LES ASSURANCES NATIONALES, LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-12-17 Bulletin Criminel 1959 N. 566 p. 1083 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-05-19 Bulletin 1967 II N. 185 p. 129 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1981-02-11 Bulletin 1981 V N. 128 p. 96 (REJET). CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1981-11-06 Bulletin 1981 Assemblée plénière N. 5 (CASSATION) et les arrêts cités
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE VIRET, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SODIMACO A GRENOBLE QUI, EN REVENANT, LE 28 NOVEMBRE 1975, DE SON AGENCE DE VALENCE, S'ETAIT ARRETE, VERS 13 HEURES 30, POUR DEJEUNER A SAINT LATTIER AVEC TROIS AUTRES CONVIVES, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION PEU APRES AVOIR QUITTE, VERS 19 HEURES, LE RESTAURANT ;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AUX MOTIFS QUE, LORSQU'IL S'ETAIT PRODUIT, LA VICTIME AVAIT RETROUVE SON INDEPENDANCE, ALORS QUE, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT QUE VIRET S'ETAIT RENDU EN MISSION A VALENCE ET SE TROUVAIT, LORS DE L'ACCIDENT, SUR LE TRAJET NORMAL DE RETOUR, N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU, EN UN MOTIF NON CRITIQUE PAR LE MOYEN, QU'EN DECIDANT DE S'ARRETER AU RESTAURANT ET D'Y PASSER L'APRES-MIDI POUR DES MOTIFS PERSONNELS N'AYANT AUCUN RAPPORT AVEC SON TRAVAIL A LA SOCIETE SODIMACO, VIRET AVAIT, EN FAIT, MIS FIN A SA MISSION ET RECOUVRE SON INDEPENDANCE ;    QU'AYANT ESTIME DES LORS QUE, PEU IMPORTANT QU'IL SE FUT PRODUIT SUR LE TRAJET DE RETOUR DE LA VICTIME A SON DOMINICILE, L'ACCIDENT, SURVENU HORS DU TEMPS D'EXECUTION DE LA MISSION, N'ETAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-02-14 Bulletin 1980 V N. 153 p.116 (REJET) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-05-08 Bulletin 1980 V N. 404 p.307 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE PARISIENNE DES PROFESSIONS LIBERALES A PRIS EN CHARGE LES FRAIS DE SEJOUR DE X... MEYER AU CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE BARTHELEMY-DURAND JUSQU'AU 19 JANVIER 1977;
QUE LE CENTRE LUI A ADRESSE UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE SEJOUR POUR SIX MOIS LE 15 FEVRIER 1977;
QUE LA CAISSE, SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 69-294 DU 31 MARS 1969, A REFUSE DE REGLER LES FRAIS DE SEJOUR DE LA MALADE DU 20 JANVIER AU 15 FEVRIER 1977;
ET NE LES A PRIS EN CHARGE POUR UNE NOUVELLE PERIODE QU'A COMPTER DE CETTE DATE;
ATTENDU QUE LE CENTRE PSYCHOTERAPIQUE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA RECLAMATION EN RAISON DE LA TARDIVETE DE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT ALORS QUE, D'UNE PART, LA CAISSE AVAIT PU EFFECTUER SON CONTROLE EN TEMPS UTILE PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON MEDECIN CONSEIL, DONT L'APPRECIATION N'A PU ETRE MODIFIEE PAR CE RETARD;
QU'AINSI LE DEFAUT D'AVIS ET L'IMPOSSIBILITE DE CONTROLE, CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET PRECITE, N'ETAIENT PAS REMPLIES;
QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A AFFIRMER, SANS JUSTIFICATION, L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UN CONTROLE SUR LA NECESSITE DE L'HOSPITALISATION DE LA MALADE, RECONNUE ENSUITE PAR LA CAISSE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT QUE L'INOBSERVATION PAR L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER DES FORMALITES LUI INCOMBANT EMPORTE NECESSAIREMENT L'IMPOSSIBILITE POUR L'ORGANISME CONVENTIONNE D'EXERCER LE CONTROLE QUI LUI APPARTIENT ET L'AUTORISE, SANS AVOIR A DONNER D'AUTRES MOTIFS, A REFUSER TOUT OU PARTIE DES PRESTATIONS CORRESPONDANT A LA PERIODE OU CE CONTROLE N'A PU ETRE EFFECTUE EN TEMPS UTILE;
QUE MEME SI LA NECESSITE DE L'HOSPITALISATION A ETE ADMISE PAR LA CAISSE, POUR UNE PERIODE ULTERIEURE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SADECISION;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-06-15 Bulletin 1978 V N. 485 p. 366 (CASSATION). ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-01-18 Bulletin 1979 V N. 60 p. 44 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS :
VU LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 22 MAI 1974 CONCLU ENTRE LA SOCIETE ROUTIERE COLAS ET L'ORGANISATION SYNDICALE ;    ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE PROTOCOLE D'ACCORD UNE PRIME DE FIN D'ANNEE (13EME MOIS) A ETE INSTITUEE DANS LA SOCIETE, QU'IL ETAIT PREVU QUE SON MONTANT SERAIT CALCULE EN FONCTION DU POURCENTAGE DU SALAIRE MENSUEL DE BASE POUR UN HORAIRE HEBDOMADAIRE DE 45 HEURES POUR UNE ANNEE DE TRAVAIL INCOMPLETE, LA PRIME SERA PROPRTIONNELLE AU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF ET QUE LE MONTANT POURRAIT ETRE REDUIT EN CAS DE FAUTES REPETEES ;    ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ROUTIERE COLAS A PAYER A MENUET ET A THOMAS UN COMPLEMENT DE PRIME DE TREIZIEME MOIS POUR L'ANNEE 1977, LA SOCIETE EN AYANT CALCULE LE MONTANT EN FONCTION D'UN HORAIRE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL RAMENE ALORS A 40 HEURES, AUX MOTIFS QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE QUE LES PARTIES AU PROTOCOLE SUSVISE AIENT VOULU POUR LES ANNEES A VENIR FAIRE REFERENCE A L'HORAIRE MOYEN QUI SERAIT EFFECTIVEMENT PRATIQUE ; QU'AU CONTRAIRE IL RESULTE DE SES TERMES CLAIRS QUE LA PRIME DEVAIT ETRE CALCULEE EN FONCTION D'UN HORAIRE HEBDOMADAIRE DE 45 HEURES, HORAIRE HABITUELLEMENT OBSERVE PAR LE PLUS GRAND NOMBRE DES SALARIES CONCERNES PAR L'ACCORD ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LES PARTIES S'ETAIENT REFEREES A L'HORAIRE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL QUI ETAIT ALORS DE 45 HEURES, ELLES AVAIENT AUSSI CONVENU QUE LE MONTANT DE LA PRIME LITIGIEUSE SERAIT PROPORTIONNELLE AU TEMPS DU TRAVAIL EFFECTIVEMENT ACCOMPLI CE DONT S'EVINCAIT QUE SON MONTANT NE POUVAIT RESULTER DE LA PRISE EN COMPTE D'HEURES DE TRAVAIL NON EFFECTUEES EN 1977, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE L'ACCORD SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JANVIER 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE LAVAL, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-11-29 Bulletin 1978 V N. 809 p.610 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;    ATTENDU QUE LA SOCIETE REGIE MOTTEROZ, SYNDIC DE LA COPROPRIETE D'UN IMMEUBLE DONT DAME X... ETAIT CONCIERGE, A ETE INFORMEE PAR LE SYNDICAT AUTONOME DES GARDIENS, CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLES DU DEPARTEMENT DU RHONE, DE LA DESIGNATION DE CELLE-CI EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ANNULE CETTE DESIGNATION AU MOTIF QUE LA SOCIETE N'ETAIT PAS L'EMPLOYEUR DE DAME X... ;    ATTENDU QUE CELLE-CI ET LE SYNDICAT AUTONOME FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU A UN CHEF DU DISPOSITIF DE LEURS CONCLUSIONS DEMANDANT DE CONSTATER QUE LA REGIE MOTTEROZ AVAIT ELLE-MEME RECONNU, DANS UNE LETTRE ADRESSEE A LA TRESORERIE PRINCIPALE DE LYON, SA QUALITE D'EMPLOYEURS DE GARDIENS ;    MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 17 MARS 1967 DISPOSE QUE LE SYNDIC ENGAGE ET CONGEDIE LE PERSONNEL DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE OBSERVE QUE C'EST LE SYNDICAT QUI EST LE SEUL EMPLOYEUR DE DAME X..., LAQUELLE EST SON UNIQUE SALARIEE ; QU'IL EN A DEDUIT A JUSTE TITRE QU'ELLE NE POUVAIT ETRE DESIGNEE COMME DELEGUEE SYNDICAL AUPRES DE LA SOCIETE REGIE MOTTEROZ, DONT ELLE N'ETAIT PAS L'EMPLOYEE ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 MAI 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 59-952 DU 30 JUILLET 1959,    ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES FRAIS DE SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE AINSI QUE DE TOUS LES ACTES DE PROCEDURE NECESSAIRES A SON EXECUTION SONT A LA CHARGE DU DEBITEUR, SAUF AU CAS OU L'OPPOSITION AURAIT ETE JUGEE VALABLE ;    ATTENDU QUE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE (C.A.N.C.A.V.A.) A SIGNIFIE A COPIN UNE CONTRAINTE D'UN MONTANT DE 5.103, 25 FRANCS RAMENE ULTERIEUREMENT A 3.439, 89 FRANCS, CORRESPONDANT AUX COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE ET AUX MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1976 AU 31 DECEMBRE 1977, AINSI QU'AUX FRAIS DE SIGNIFICATION ;    ATTENDU QU'APRES AVOIR VALIDE LA CONTRAINTE A CONCURRENCE DE SON MONTANT RECTIFIE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, ESTIMANT QUE L'ASSURE N'AVAIT COMMIS AUCUNE NEGLIGENCE A L'EGARD DE LA C.A.N.C.A.V.A., A QUI IL AVAIT ADRESSE VAINEMENT DIFFERENTS COURRIERS AVANT DE FORMER OPPOSITION, A DECIDE QUE LES FRAIS DE SIGNIFICATION SERONT A LA CHARGE DE LA C.A.N.C.A.V.A. ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'AVAIT ETE FAIT DROIT A LA DEMANDE DE L'ORGANISME EN CAUSE DANS LA LIMITE FIXEE PAR CELUI-CI, ET QUE LES FRAIS DE PROCEDURE DEVAIENT ETRE MIS A LA CHARGE DU DEBITEUR, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 5 OCTOBRE 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PONTOISE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SOIXANTE FRANCS ET QUARANTE SIX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-06-10 Bulletin 1970 V N. 398 p. 323 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-05-06 Bulletin 1971 V N. 344 p. 289 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-11-27 Bulletin 1975 V N. 577 p. 487 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1981-07-02 Bulletin 1981 V N. 641 (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L.511-1, R.517-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 1060 DU CODE RURAL ;    ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL ET D'INDEMNITES DIVERSES INTENTEE PAR GUTIERREZ-CASADO, BUCHERON, CONTRE LA SOCIETE CHRISTIAENS, EXPLOITANT FORESTIER, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LE CONTRAT CONCLU ENTRE LES PARTIES CONSISTANT A EXECUTER UN TRAVAIL DETERMINE DE DEBROUSSAILLEMENT CONTRE REMUNERATION FORFAITAIRE LAISSAIT AU BUCHERON UNE TOTALE LIBERTE D'EXECUTION ET UNE COMPLETE INDEPENDANCE DANS LE TRAVAIL, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNAIT L'EMPLOI DU TEMPS, LE RENDEMENT ET LA CADENCE DES OPERATIONS, QUE LA SIMPLE MISE A SA DISPOSITION PAR L'ENTREPRISE D'UN MATERIEL LOURD NE POUVAIT CARACTERISER LE LIEN JURIDIQUE DE SUBORDINATION DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE ET QUE, DE MEME LA DELIVRANCE DE BULLETINS DE PAYE CONSTATANT DES ACOMPTES SUR UN SALAIRE DE BUCHERON, LE VERSEMENT DE COTISATIONS SOCIALES ET D'INDEMNITES DE CONGES PAYES NE MODIFIAIENT EN RIEN LA SITUATION JURIDIQUE REELLE DES PARTIES ;    QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1060 DU CODE RURAL, LES BUCHERONS TRAVAILLANT SEULS OU AVEC L'AIDE DE LEUR FAMILLE, AVEC DES OUTILS LEUR APPARTENANT EN PROPRE SONT REPUTES BENEFICIER D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE, QUE LEURS TRAVAUX SOIENT EFFECTUES AU TEMPS, A LA TACHE OU AU FORFAIT, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS CONSTATE QUE LES CONDITIONS DEFINIES PAR CE TEXTE N'ETAIENT PAS REUNIES, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;