Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen soulevé d'office, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu le principe de l'effet déclaratif des jugements, ensemble l'article R. 351-11, alinéas 1 et 3, du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, sauf disposition contraire, les décisions de justice devenues irrévocables fixent rétroactivement les droits respectifs des parties ;
Attendu que M. X... a demandé à la caisse régionale d'assurance maladie le 8 juin 1993 la validation des années 1956 à 1963, durant lesquelles il a été employé dans le commerce de son père ; que la Caisse a rejeté cette demande ; que, par arrêt du 26 novembre 1996, la cour d'appel de Besançon a confirmé le jugement du 20 septembre 1995 ayant " ordonné la validation par l'URSSAF, dans les conditions fixées par la loi et les règlements, de 20 trimestres d'activité salariée exercée par M. X... de 1959 à 1963 " et " dit que la caisse régionale d'assurance maladie devra tenir compte de cette régularisation dans le calcul des droits à pension de M. X... " ; que celui-ci, dont la pension avait été liquidée le 1er octobre 1993, a versé le montant du rachat le 24 janvier 1997, et que la Caisse a procédé à la régularisation à compter du 1er février 1997 ; que M. X... a contesté cette décision, estimant que la régularisation aurait dû être effectuée à effet du 1er octobre 1993 ;
Attendu que pour rejeter le recours de M. X..., l'arrêt attaqué énonce que selon l'article R. 351-11 du Code de la sécurité sociale, qui autorise le versement des cotisations non payées en temps utile, quelle que soit la date de leur versement, si un versement de cotisations intervient après une première liquidation de la pension, la révision des droits prend effet à compter du premier jour du mois suivant le versement, et qu'en application de ces principes, la période de 1959 à 1963 ne devait être prise en considération qu'à compter du jour où les cotisations concernant ladite période litigieuse ont été acquittées, c'est-à-dire le 24 janvier 1997 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que par l'effet de l'arrêt de la cour d'appel de Besançon du 26 novembre 1996, la régularisation devait intervenir le 17 décembre 1993, date de l'introduction par M. X... de sa demande en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu que la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que la pension de M. X... doit être revalorisée à compter du 17 décembre 1993.
ARRÊT N° 2
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 121-1 du Code du travail et l'article 11 de la loi n° 75-988 du 29 octobre 1975 relative au développement de l'éducation physique et du sport ;
Attendu que, selon le second de ces textes, les techniciens recrutés et rémunérés par le ministre chargé des Sports et mis à disposition des fédérations sportives sont chargés, sous la responsabilité et la direction de celles-ci, en particulier de promouvoir le sport à tous les niveaux, de préparer la sélection, d'entraîner les équipes nationales, de découvrir les espoirs et de former les entraîneurs ;
Attendu que, par convention passée le 28 septembre 1983 entre la direction départementale du temps libre Jeunesse et Sports de l'Aveyron et le district de football de l'Aveyron, M. Fraysse, conseiller technique départemental (depuis 1976), a été mis à la disposition de ce dernier ; que, par lettre du 29 septembre 1994, le président de l'Association District Aveyron football (ADAF) a avisé le directeur de la Jeunesse et des Sports de l'Aveyron de la décision de mettre fin à cette convention ; que, par courrier du même jour, il a porté à la connaissance de M. Fraysse cette décision ; que, s'estimant licencié, l'intéressé a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture d'un contrat de travail ;
Attendu que, pour débouter l'intéressé de ses demandes, la cour d'appel énonce que la convention de mise à disposition de M. Fraysse, agent de l'Etat, révèle que l'action de ce dernier s'exerçait sous la seule autorité hiérarchique du directeur départemental de la Jeunesse et des Sports de Rodez auquel il devait périodiquement rendre compte de son action, et ce alors qu'aucun élément produit par lui ne fait état de directives de l'ADAF auxquelles il aurait été soumis, que les attestations produites n'évoquent à aucun moment l'exercice par M. Fraysse d'une activité professionnelle distincte, en tant que salarié pour le compte de l'ADAF, de celle résultant de la convention de mise à disposition initiale, et qu'il apparaît qu'aucun lien de subordination n'existait entre l'ADAF et lui ;
Attendu, cependant, que le fonctionnaire mis à disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail est lié à cet organisme par un contrat de travail ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que si l'intéressé restait lié à son administration d'origine, son travail était effectué depuis 1983, dans le cadre de la loi du 29 octobre 1975, pour le compte de l'association, qui a d'ailleurs pris l'initiative de mettre fin à la mise à disposition, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
       Sur les n°s 1 et 3 :
 Chambre sociale, 1998-07-01, Bulletin 1998, V, n° 356, p. 269 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 141-4, alinéas 6 et 7, du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ce texte qu'après que le médecin expert a déposé son rapport au service du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie, celle-ci, afin d'assurer le respect du principe du contradictoire, doit adresser immédiatement une copie de ce rapport à la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle ;
Attendu que M. X..., victime d'un accident du travail le 9 mars 1994, s'est vu notifier par la caisse primaire, conformément aux conclusions de deux expertises techniques, la fixation au 18 avril de la date de la reprise du travail et le refus de la prise en charge de la rechute liée à l'accident du travail qu'il a invoquée ; que la cour d'appel a débouté M. X... de ses recours ;
Attendu que pour rejeter le recours de l'assuré contestant la décision de la Caisse fixant la date de la reprise du travail, l'arrêt attaqué relève que si la Caisse ne produit pas la justification de l'envoi de la copie intégrale du rapport d'expertise à M. X..., comme le prévoit l'article R. 141-4, dernier alinéa, du Code de la sécurité sociale, aucune sanction n'est prévue par la loi pour cette omission qui ne porte pas atteinte aux intérêts de l'assuré ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la Caisse n'avait pas communiqué à l'assuré une copie intégrale de l'expertise fixant la date de reprise du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
EN SENS CONTRAIRE :
 Chambre sociale, 1988-02-03, Bulletin 1988, V, n° 88, p. 60 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Vu la requête en rabat d'arrêt :
Attendu que, par arrêt du 19 décembre 2000, la Cour de Cassation a prononcé l'irrecevabilité, pour défaut de pouvoir spécial, du pourvoi formé par M. Stadelhoffer pour le compte de M. Baloche contre un arrêt rendu le 5 novembre 1998 par la cour d'appel de Versailles dans une instance l'opposant à Mme X... ;
Attendu que M. Basoche soutient, à l'appui de sa requête, que le pouvoir spécial qui avait été confié à M. Stadelhoffer a été adressé au greffe de la Cour de Cassation ; qu'il justifie, au moyen des documents qu'il produit à l'appui de sa requête, qu'un pouvoir spécial donné à M. Stadelhoffer conformément aux dispositions de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, daté du 15 décembre 1998, a été adressé le 6 janvier 1999 au greffe de la Cour de Cassation ;
Attendu que l'absence de pouvoir spécial lors de la déclaration faite le 9 décembre 1998 a été réparée par la production d'un pouvoir spécial adressé postérieurement à la déclaration de pourvoi, le 6 janvier 1999 dès lors que ce pouvoir a été régulièrement adressé dans le délai pour former le pourvoi ;
Attendu que c'est en raison d'une erreur purement matérielle non imputable au demandeur que l'arrêt a dit que M. Stadelhoffer ne justifiait pas d'un pouvoir spécial ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rabattre l'arrêt rendu le 19 décembre 2000 et de statuer à nouveau ;
Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;
Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
RABAT l'arrêt n° 5293 F-D rendu le 19 décembre 2000 et, statuant à nouveau,
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 412-11 et L. 412-21 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que l'Union départementale CFTC a, le 25 août 1999, désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Actalim qui comptait à cette date moins de cinquante salariés ; que l'Union départementale des syndicats confédérés CGT des Hautes-Pyrénées a contesté cette nomination devant le tribunal d'instance, en exposant qu'elle seule disposait d'un délégué du personnel au sein de l'entreprise et qu'elle avait en conséquence le monopole de la désignation d'un délégué syndical au titre du 4e alinéa de l'article L. 412-11 du Code du travail ;
Attendu que, pour débouter l'Union syndicale CGT de sa demande d'annulation de ladite désignation, le jugement énonce essentiellement qu'il ressort de la combinaison des dispositions des articles L. 412-11, alinéa 4, et L. 412-21 du Code du travail que la loi ne réserve pas aux seuls syndicats disposant de délégués du personnel un droit exclusif de désigner des délégués syndicaux et qu'aucune disposition légale n'empêche le renforcement de la représentation syndicale au sein d'une entreprise par une autre voie que la convention ou l'accord collectif telle que l'acquiescement exprès ou tacite de l'employeur faisant naître un droit acquis ; que la société Actalim ayant expressément acquiescé par courrier du 1er septembre 1999 à la nomination de M. X... en qualité de délégué syndical CFTC, elle a, par là même, admis que d'autres salariés que les délégués du personnel pouvaient être désignés en son sein en qualité de délégués syndicaux ;
Attendu, cependant, que si le nombre de délégués syndicaux tels qu'il est fixé par la loi peut être augmenté à la suite d'une négociation avec les syndicats représentatifs par accord collectif, ni un usage de l'entreprise ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier les dispositions légales correspondantes ; que dès lors, en statuant comme il l'a fait sans constater qu'une disposition conventionnelle applicable à la société Actalim prévoyait que, par dérogation à l'alinéa 4 de l'article L. 412-11 du Code du travail, les syndicats présents dans l'entreprise pouvaient désigner en tant que délégué syndical un salarié éventuellement dépourvu de la qualité de délégué du personnel, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en vertu de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 septembre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Tarbes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2000-10-10, Bulletin 2000, V, n° 319, p. 248 (cassation).<br/>
Attendu que M. X... a été embauché le 18 juin 1975 en qualité de VRP multicartes par la société Gergonne, aux droits de laquelle se trouve la société MFI créations ; que, le 5 mai 1993, le salarié a cessé son activité pour cause de maladie, puis d'invalidité ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;
Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur le deuxième moyen :
Vu les articles L. 223-2 et R. 751-1 du Code du travail ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité de congés payés afférents à la période du 1er mai 1992 au 7 mai 1993, la cour d'appel énonce que depuis le début de son arrêt maladie, intervenu le 5 mai 1993, le salarié a non seulement bénéficié des indemnités journalières de la sécurité sociale, mais encore a perçu des commissions directes et indirectes versées par son employeur ; qu'il n'est pas fondé à cumuler ces indemnités et rémunérations avec une indemnité compensatrice pour la période de mai 1992 à mai 1993 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les congés payés afférents aux commissions directes et indirectes versées pour la période considérée étaient dus, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le troisième moyen :
Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-14-7 et L. 122-24-4 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que l'employeur, qui dispose du droit de résilier unilatéralement un contrat de travail à durée indéterminée par la voie du licenciement, en respectant les garanties légales, n'est pas recevable, hors les cas où la loi en dispose autrement, à demander la résiliation judiciaire dudit contrat ;
Attendu que l'arrêt, après avoir relevé que M. X... était en arrêt maladie depuis le 5 mai 1993 et qu'il avait cessé toute prospection, a prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts du salarié, à la date du 1er juillet 1996 où il a été placé en invalidité ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. X... et l'a débouté de ses demandes d'indemnité de rupture et d'indemnités de congés payés, l'arrêt rendu le 30 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
EN SENS CONTRAIRE :
 Chambre sociale, 1979-01-31, Bulletin 1979, V, n° 93, p. 66 (rejet).
          A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1999-03-09, Bulletin 1999, V, n° 108, p. 78 (cassation).<br/>
Met sur sa demande hors de cause M. Y..., ès qualités ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-24-4 et L. 122-45 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte notamment des dispositions combinées de ces textes qu'aucun salarié ne peut être licencié, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail, en raison de son état de santé ou de son handicap ; que, dès lors, en l'absence de constatation par le médecin du Travail de l'inaptitude du salarié à reprendre l'emploi précédemment occupé ou tout emploi dans l'entreprise, le licenciement prononcé au seul motif d'un classement en invalidité de la deuxième catégorie est nul ;
Attendu que Mme X..., embauchée comme vendeuse en 1981 par la société Bally France en qualité de vendeuse, puis reclassée, à la suite d'un accident de trajet, comme caissière, le 7 avril 1990, a été classée dans la deuxième catégorie des invalides, le 7 novembre 1990 ; qu'après plusieurs arrêts de travail pour maladie, entre 1992 et 1994, elle a été licenciée pour inaptitude, le 11 janvier 1995 ; que la salariée a alors saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir l'indemnisation du préjudice subi du fait de ce licenciement ;
Attendu que, pour débouter la salariée de cette demande, la décision attaquée énonce, notamment, que, le 16 mars 1990, le médecin de la Cotorep estimait que Mme X... était inapte à la vente pendant une durée minimale d'un an et peut-être définitivement ; qu'il n'est pas contesté que la société Bally a procédé à une réorganisation de ses services en les informatisant, ce qui a entraîné une fusion des emplois de caissières et de vendeuses ; qu'en conséquence, la société Bally France, qui pour des motifs tenant tant à des difficultés économiques qu'à des mutations technologiques, n'a fait qu'user de son pouvoir unilatéral de direction et de réorganisation, était fondée à licencier Mme X... qui ne pouvait pas trouver une place dans cette nouvelle structure en raison de son handicap physique ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la rupture du contrat de travail avait pour seul motif l'état de santé de la salariée dont l'inaptitude n'avait pas été déclarée par le médecin du Travail, ce dont il résultait que le licenciement était nul, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1998-07-13, Bulletin 1998, V, n° 384, p. 290 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 avril 1999), que Mme Y... a été embauchée le 24 octobre 1983 par l'IME de X..., en qualité d'agent d'entretien-aide-soignante ; qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 21 juillet 1997, elle s'est trouvée en arrêt de travail jusqu'au 19 décembre 1997 ; qu'après avoir été, le 5 janvier 1998, à l'issue de la visite de reprise, déclarée définitivement inapte par le médecin du Travail, l'intéressée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 2 février 1998 ; que la salariée a alors saisi la formation des référés de la juridiction prud'homale pour que soit prononcée la nullité de son licenciement ; que la cour d'appel l'a déboutée de sa demande ;
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, en faisant valoir un moyen tiré, d'une part, de ce que la rupture du contrat de travail est intervenue au cours de la période de suspension du contrat de travail pendant laquelle elle ne pouvait faire l'objet d'un licenciement, d'autre part, de ce que la rechute survenue le 22 janvier 1998 s'opposait à son licenciement, de sorte qu'en la déboutant de sa demande, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-2 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que le licenciement n'avait été prononcé qu'après la déclaration définitive d'inaptitude par le médecin du Travail, en sorte que la suspension du contrat de travail avait pris fin, a pu décider que le licenciement ne constituait pas un trouble manifestement illicite ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 212-4 du Code du travail ;
Attendu que M. X... est employé comme agent de production par la société Biscotterie du Languedoc ; que, faisant valoir que sa rémunération était inférieure au salaire minimum de croissance, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'un complément de rémunération ;
Attendu que, pour dire que le salarié était rémunéré à un taux horaire inférieur au salaire minimum de croissance et faire droit à sa demande, le conseil de prud'hommes retient que le salaire de base reconnu sur les bulletins de salaire correspond à 169 heures 65, incluant le temps des pauses qui ne peut être déduit ; que le travail effectif est bien de 169 heures 65 au vu des bulletins de salaire ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser la nature des pauses ni rechercher si, pendant celles-ci, le salarié retrouvait sa liberté de vaquer à des occupations personnelles ou si, au contraire, il restait à la disposition de son employeur, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 septembre 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Sète.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1106-1.I.5° du Code rural ;
Attendu que, selon ce texte, le régime d'assurance maladie des personnes non salariées des professions agricoles s'applique aux membres non salariés de toute société, quelles qu'en soient la forme et la dénomination, lorsque ces membres consacrent leur activité, pour le compte de la société, à une exploitation ou entreprise agricole ;
Attendu, selon les juges du fond, que M. X..., associé et gérant minoritaire de la société civile de la Sambre ayant pour objet l'exercice d'activités réputées agricoles au sens de l'article 2 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988, a été affilié au régime d'assurance maladie-invalidité-maternité des personnes non salariées des professions agricoles au titre de l'article 1106-1.I.5° du Code rural par la caisse de mutualité sociale agricole ; que cette Caisse lui a fait signifier le 26 septembre 1996 deux contraintes, la première de 2 142,80 francs et la seconde de 30 783,50 francs ; que M. X... a formé opposition ;
Attendu que pour annuler la seconde contrainte et dire l'affiliation non justifiée, l'arrêt attaqué énonce qu'il appartient à la Caisse qui sollicite du gérant minoritaire non rémunéré d'une société à objet agricole le versement de cotisations de rapporter la preuve de l'exercice par l'intéressé d'une activité au sein du groupement, que la preuve d'une activité effective de M. X... au sein de la société de la Sambre n'est pas rapportée par la simple production des statuts de la société, et que l'intéressé qui avait par ailleurs une activité professionnelle à temps complet au sein d'une autre société n'était pas rémunéré par la société, ne participait pas à l'activité de l'exploitation et était en fait un simple apporteur de capitaux ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, quels que soient le temps nécessaire à son activité de gérance et les autres activités exercées par ailleurs, le gérant d'une société civile ayant pour objet l'exercice d'activités agricoles doit être considéré en raison de la nature de ses fonctions, même en l'absence de rémunération, comme participant à l'activité agricole, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qui concerne la contrainte de 2 142,80 francs, l'arrêt rendu le 14 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1995-02-23, Bulletin 1995, V, n° 72, p. 52 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 2000-11-30, Bulletin 2000, V, n° 400, p. 308 (rejet).<br/>
Vu leur connexité, joint les pourvois ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 321-4-1 et L. 511-1 du Code du travail ;
Attendu que plusieurs salariés licenciés pour motif économique par la société Delta Airlines, ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant à voir constater la nullité du plan social et du licenciement avec réintégration et rappel de salaire, et subsidiairement à obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et inobservation de l'ordre des licenciements ;
Attendu que, statuant sur contredit, la cour d'appel après avoir énoncé que l'annulation du plan social n'est pas un litige individuel du travail et qu'il n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 511-1 du Code du travail, retient que cette demande relève de la compétence du tribunal de grande instance, tandis que les demandes en nullité du licenciement et en paiement de salaires, ainsi que les demandes subsidiaires, sont de la compétence du conseil de prud'hommes ;
Attendu, cependant, que les salariés licenciés pour motif économique ont un droit propre à faire valoir que leur licenciement est nul au regard des dispositions de l'article L. 321-4-1 du Code du travail, et que l'action individuelle tendant à faire reconnaître la nullité du plan social, dès lors qu'elle est exercée dans le délai de la prescription quinquennale, relève de la compétence prud'homale sans qu'il y ait lieu de disjoindre le contentieux de la nullité du plan social de celui de la nullité du licenciement ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 14 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2000-03-28, Bulletin 2000, V, n° 132 (1), p. 99 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 22 du Code civil, et les articles L. 111-1 et L. 431-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que M. X..., qui possède la double nationalité française et marocaine et réside en France, et qui se trouvait en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail, a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie l'autorisation de se rendre au Maroc ; que la Caisse lui a accordé l'autorisation de quitter la circonscription, mais a refusé de lui verser les indemnités journalières pendant son séjour au Maroc ;
Attendu que pour accueillir son recours, le jugement attaqué retient que M. X... avait la nationalité marocaine lorsqu'il séjournait au Maroc, et que la Caisse avait la possibilité d'exercer son contrôle, puisque la convention franco-marocaine de sécurité sociale du 9 juillet 1965 prévoyait l'entraide administrative des organismes des deux pays ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'intéressé ayant la nationalité française, cette nationalité devait être seule prise en compte par le juge français, de sorte que le droit aux prestations en espèces n'était pas ouvert à l'occasion d'un séjour au Maroc, le Tribunal, qui s'est déterminé par une application erronée du principe de non-discrimination, a violé les textes susvisés ;
Et attendu que la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er février 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Annecy ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1990-06-06, Bulletin 1990, I, n° 137, p. 98 (cassation partielle) ;
 Chambre sociale, 1999-11-05, Bulletin 1999, V, n° 436, p. 321 (cassation).<br/>
Attendu que Mme X..., au service du Syndicat national des entrepreneurs de nettoyage (SNEN) depuis le 3 février 1992 en qualité d'assistante du secrétaire général, a été licenciée pour faute lourde le 23 février 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ;
Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que le SNEN fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... une indemnité de préavis et les congés payés y afférent, alors, selon le moyen, qu'il résulte de deux attestations délivrées le 8 juillet 1997 par la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, que la salariée a perçu des indemnités journalières du 26 janvier 1996 au 22 février 1996 et du 23 février 1996 au 30 juin 1997 ; qu'en décidant qu'aucune pièce n'établissait que la salariée avait été en arrêt de travail pour maladie après le 15 février 1996, la cour d'appel a dénaturé les deux attestations susvisées qui démontraient l'impossibilité dans laquelle s'était trouvée l'intéressée d'effectuer son préavis, ce qui dispensait l'employeur du versement de l'indemnité compensatrice, et a, ainsi, violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'aucune faute grave n'étant retenue à l'encontre de la salariée, l'employeur qui l'a licenciée à tort sans préavis, se trouve débiteur envers elle d'une indemnité compensatrice de préavis dont il est tenu de lui verser le montant intégral pour toute la durée où elle aurait dû l'exécuter, nonobstant la suspension du contrat de travail au cours de cette période, l'inexécution du préavis n'ayant pas pour cause cette suspension du contrat de travail, mais la décision de l'employeur de la priver du délai-congé sous le prétexte d'une faute grave inexistante ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 99-43.940 et 99-44.143 ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 509 de la Convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques ;
Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un salarié aura exercé, dans l'entreprise, pendant au moins deux ans une fonction de cadre, d'agent de maîtrise ou assimilé, il bénéficie, sauf faute grave ou lourde, reconnue ou jugée, d'une indemnité de licenciement calculée comme au tableau ci-après : après deux ans de fonction : un mois, après trois ans de fonction : un mois et demi, après quatre ans de fonction : deux mois, par année supplémentaire à partir de la cinquième : deux tiers de mois ; que l'indemnité calculée comme indiqué ci-dessus sera majorée si l'intéressé a occupé préalablement dans l'entreprise une fonction d'ouvrier ou d'employé, de 2 % pour chacune des dix premières années ressortissant au statut d'ouvrier ou d'employé, 1 % pour chacune des années suivantes au-delà de la dixième ; que dans le cas où l'ancienneté dans ses différentes fonctions ne correspond pas à des années entières, la règle du prorata s'applique pour calculer l'indemnité de licenciement de l'intéressé ; que le maximum de l'indemnité est de quinze mois dans tous les cas, sauf le cas visé au paragraphe 4 ci-après ; qu'il en résulte que l'indemnité due au salarié ayant exercé la fonction de cadre dans l'entreprise pendant au moins deux ans est majorée à raison de l'occupation préalable par l'intéressé dans l'entreprise d'une fonction d'ouvrier ou d'employé, sans que celle-ci puisse excéder quinze mois ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er septembre 1964 par la société Siciliano, a été promu technico-commercial avec le statut de cadre à compter de février 1991 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 18 août 1995 ; qu'estimant ne pas avoir perçu une indemnité de licenciement conforme à la convention collective susvisée, il a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que, pour allouer au salarié un complément d'indemnité de licenciement, la cour d'appel énonce que M. X... ayant plus de trente et un ans d'ancienneté lors de son licenciement l'indemnité qui lui est due correspond à quinze mois de salaire de référence ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, en prenant en considération le temps de présence de trente et un ans dans l'entreprise sans distinguer la période d'activité du salarié en qualité de cadre et celle en qualité d'ouvrier ou d'employé, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Siciliano au paiement d'une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 11 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties au même état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1996-01-31, Bulletin 1996, V, n° 36, p. 23 (cassation).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, le 1er septembre 1969, en qualité d'agent de maîtrise par la société Boutaux ; que soutenant que la prime d'ancienneté ne lui était plus versée depuis février 1989, que son salaire n'avait pas été revalorisé depuis cinq ans et que ces faits constituaient une discrimination liée à l'exercice de ses fonctions syndicales, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de primes et de dommages-intérêts ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré qu'il ne pouvait soutenir que son salaire avait été bloqué pendant cinq ans et qu'il avait été ainsi victime d'une discrimination en raison de ses fonctions syndicales alors, selon le moyen, que, pour écarter ce grief, la cour d'appel se devait de comparer l'évolution de son salaire et de sa prime d'ancienneté avec ceux des salariés ayant un poste identique et la même ancienneté ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Mais attendu qu'ayant constaté que le montant du salaire versé à M. X... n'était pas inférieur à celui perçu par ses collègues de travail présentant la même qualification et la même ancienneté et que le tableau de répartition de la masse salariale par catégories d'emplois pour les années 1990 à 1995 démontre que sa rémunération se situait normalement dans la hiérarchie des salaires, la cour d'appel a estimé que la différence de traitement n'était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur les premier et troisième moyens réunis :
Vu les articles 1134 du Code civil et L. 131-2 du Code du travail ;
Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de la prime d'ancienneté et limiter à une somme le rappel de salaires qui lui était dû, la cour d'appel a relevé que la prime litigieuse avait été intégrée dans le salaire mensuel et que l'accord du salarié n'était pas nécessaire ;
Attendu, cependant, que la prime d'ancienneté est prévue par l'article 14 de l'avenant " ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise " à la convention collective de la transformation des matières plastiques ; qu'il en résulte que cette prime, de nature conventionnelle, ne peut être intégrée, sans l'accord du salarié, dans la rémunération contractuelle ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il lui appartenait de rétablir M. X... dans ses droits, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la cour d'appel a débouté M. X... de sa demande en rappel de prime d'ancienneté, l'arrêt rendu le 1er avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
Attendu qu'à l'occasion des élections des représentants du personnel devant se dérouler au sein de l'Association consistoriale israélite de Paris (ACIP), les 15 et 29 juin 2000, un protocole préélectoral a été signé le 18 avril 2000 entre l'employeur et l'organisation syndicale UFT sous réserve de la décision du tribunal d'instance concernant la mention de l'adresse du domicile des électeurs à laquelle une partie des salariés s'opposait ;
Sur le second moyen, qui est préalable :
Attendu que l'association ACIP fait grief au jugement de lui avoir enjoint de communiquer aux organisations syndicales qui en feront la demande, la liste électorale alors selon le moyen, que la publication des listes électorales peut être faite par voie d'affichage ou mise à la disposition du personnel en un lieu libre d'accès, modalités satisfaisant à la loi et à la demande du personnel ;
Mais attendu que ni l'employeur ni les salariés ne peuvent s'opposer à ce que les organisations syndicales représentatives, parties nécessairement intéressées au déroulement des élections professionnelles consultent ou se voient communiquer lorsqu'elles en font la demande, la liste des électeurs et éligibles portant les mentions nécessaires au contrôle de sa régularité ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article L. 423-7 du Code du travail ;
Attendu que pour enjoindre à l'ACIP d'avoir à mentionner l'adresse du domicile des électeurs sur la liste électorale, le tribunal d'instance énonce que les accords électoraux indiquent les date et lieu de l'affichage et que s'ils peuvent indiquer les mentions qui doivent figurer sur les listes électorales, cela n'implique pas la possibilité de déroger au droit commun ;
Attendu, cependant, que les seules mentions qui doivent figurer obligatoirement sur la liste électorale des salariés travaillant dans l'entreprise sont : l'âge, l'appartenance à l'entreprise et l'ancienneté dans celle-ci qui déterminent la qualité d'électeur et permettent le contrôle de la régularité des listes électorales ; que dès lors, l'indication de l'adresse du domicile des salariés, n'a pas à figurer sur la liste électorale ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation doit être prononcée sans renvoi, dès lors qu'elle n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 15 juin 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 9e, par voie de retranchement de sa seule disposition relative à la mention sur la liste électorale de l'adresse du domicile des électeurs ;
Dit que cette mention n'a pas à y figurer ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1997-10-14, Bulletin 1997, V, n° 314, p. 228 (cassation partielle sans renvoi), et les arrêts cités.
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre sociale, 2002-03-20, Bulletin 2002, V, n° 97 (3), p. 105 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Vu l'article 55 du Code des marchés publics, ensemble les articles L. 244-2 et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon les juges du fond, que le 10 janvier 1997, l'URSSAF a délivré à la société Pierre Cotte-Sellier (PCS) une mise en demeure pour paiement de cotisations et de majorations de retard au titre de l'année 1995 ; que la société a saisi le 13 mai 1997 la commission de recours amiable qui a rejeté son recours, puis, le 28 août 1997, le tribunal des affaires de sécurité sociale ; que pour lui permettre de soumissionner à un marché public, l'URSSAF lui a remis le 2 décembre 1997 une attestation de ce qu'elle était à jour de ses obligations en matière de sécurité sociale à la date du 31 décembre 1996 ;
Attendu que, pour débouter l'URSSAF de sa demande en paiement de cotisations et majorations de retard pour l'année 1995, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que cet organisme ne pouvait pas ignorer, le 2 décembre 1997, la contestation de la mise en demeure dont le tribunal des affaires de sécurité sociale a été saisi le 28 août 1997 ;
Attendu, cependant, que l'attestation, destinée à un tiers, délivrée par l'URSSAF en application de l'article 55 du Code des marchés publics, ne vaut pas renonciation par cet organisme au recouvrement des créances antérieures qui font l'objet d'un recours contentieux ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'en raison du recours contentieux exercé par la société, la créance n'était pas exigible, de sorte que la délivrance à celle-ci d'une attestation sur la régularité de sa situation au 31 décembre 1996 ne valait pas renonciation au recouvrement des sommes litigieuses, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
Sur le moyen unique du pourvoi :
Attendu que M. X... a été embauché le 18 juin 1996 par la société GSI Sécurité, en qualité d'agent de surveillance, aux termes d'un engagement d'une durée déterminée de vingt-quatre mois conclu dans le cadre d'un contrat initiative-emploi ; qu'après avoir adressé, le 10 juillet 1996 à l'employeur, qui ne lui avait pas encore versé de salaire, et ne lui fournissait plus de travail, une lettre dans laquelle il déclarait prendre acte de la rupture du contrat de travail, et l'imputer à celui-ci, il saisissait la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ; que la société GSI Sécurité a été déclarée en liquidation judiciaire le 3 octobre 1996 ; que l'AGS est intervenue à l'instance et a sollicité la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ;
Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 25 octobre 1999) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen :
1° que le contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée doit être requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée lorsqu'il n'a pas pour objet de faciliter l'insertion professionnelle durable de certaines catégories de personnes sans emploi ; qu'en ne recherchant pas si le contrat initiative-emploi avait été conclu au titre de dispositions législatives et réglementaires destinées à favoriser l'embauche desdites personnes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-2, L. 122-3-13 et L. 322-4-2 du Code du travail ;
2° que faute de conclusion de la convention prévue à l'article L. 322-4-2 du Code du travail, le contrat initiative-emploi doit être requalifié en contrat à durée déterminée de droit commun ; qu'il appartient alors au juge de vérifier la régularité de ce contrat, notamment quant à sa durée ; qu'en s'abstenant de rechercher si le contrat litigieux, qui avait été conclu pour une durée de vingt-quatre mois, avait fait l'objet d'une convention avec l'Etat, parce qu'une telle carence de l'employeur n'aurait pas eu pour effet de faire perdre au contrat initiative-emploi son caractère de contrat à durée déterminée de droit commun, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 322-4-2 et L. 122-1-2 du Code du travail ;
Mais attendu que l'AGS, en présence d'un contrat à durée déterminée comportant la définition précise de son motif, n'est pas recevable à contester la régularité du contrat à durée déterminée ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1995-04-12, Bulletin 1995, V, n° 130, p. 94 (cassation partielle).<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Vu l'article L. 122-32-4 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., embauché en 1988 par la société AMR Plastiques, a été victime, le 3 octobre 1991, d'un accident du travail alors qu'il occupait le poste de régleur de nuit ; qu'après avoir repris le travail sur le poste de contrôleur de jour, qui impliquait une qualification moindre, le salarié a été déclaré, le 26 mai 1992, apte à la reprise par le médecin du Travail ; que l'intéressé, refusant d'être réintégré à cet emploi, a demandé en vain à l'employeur sa réintégration au poste de régleur de nuit ; que, par lettre du 27 juin 1992, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail à la charge de l'employeur ; que ce dernier l'a avisé, le 3 juillet suivant, qu'il pouvait occuper " à ses risques et périls " son poste initial à partir du 6 juillet suivant ; que M. X..., s'estimant abusivement licencié, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en indemnités de rupture ;
Attendu que, pour débouter le salarié de l'intégralité de ses demandes, la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation (Soc. 17 décembre 1997, arrêt n° 4918 D), énonce, notamment, qu'à partir du 5 juin 1992, l'employeur n'a fait aucune difficulté pour réintégrer l'intéressé dans un poste de nuit assorti de tous ses avantages salariaux ; que, compte tenu des dispositions de la Convention collective nationale de la transformation des matières plastiques, l'emploi que M. X... avait été appelé à exercer après son arrêt de travail était similaire, au sens de l'article L. 122-32-4 du Code du travail, à celui qu'il occupait avant son arrêt de travail ; qu'enfin, la lettre du 27 juin 1992 s'analyse en une démission ;
Attendu, cependant, que la déclaration d'aptitude par le médecin du Travail au poste occupé avant la suspension du contrat de travail emporte pour le salarié, victime d'un accident du travail, le droit à réintégration dans cet emploi ; que ce n'est que dans le cas où cet emploi n'existe plus ou n'est plus vacant que la réintégration peut avoir lieu dans un emploi équivalent comportant, notamment, le même niveau de rémunération et la même qualification que l'emploi initial ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle n'avait pas constaté que l'emploi occupé par M. X... avant son arrêt de travail avait disparu ni qu'il avait cessé d'être vacant, de sorte que le refus d'un autre poste par le salarié, qui avait droit à être réintégré dans cet emploi et qui n'était tenu d'accepter ni les propositions de l'employeur en vue de sa réintégration dans un emploi similaire, ni une offre de réintégration postérieure à la rupture du contrat de travail, s'analysait en un licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1997-10-22, Bulletin 1997, V, n° 324, p. 233 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le deuxième moyen :
Vu les articles L. 423-2, L. 423-3, L. 423-8, L. 423-14, L. 433-2, L. 433-5 et L. 433-10 du Code du travail ;
Attendu que pour refuser d'annuler les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise au sein de la société Artenis Propreté qui ont eu lieu le 21 mars 2000, lors desquelles les deux syndicats CFDT présents dans l'entreprise ont présenté chacun une liste de candidats, le jugement attaqué énonce qu'aucun texte n'interdit à deux syndicats affiliés à une même confédération représentative au plan national de présenter des listes de candidats lors d'une élection professionnelle ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les syndicats d'une entreprise affiliés à la même confédération représentative sur le plan national ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats au nom de la confédération nationale lors des élections professionnelles dans l'entreprise, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 avril 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 10e ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Annule le second tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui ont eu lieu le 21 mars 2000 au sein de la société Artenis Propreté.
EN SENS CONTRAIRE :
 Chambre sociale, 1989-04-18, Bulletin 1989, V, n° 284, p. 168 (rejet).<br/>