Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MARCEL X... ETANT DECEDE LE 27 DECEMBRE 1971, AU TEMPS ET AU LIEU DE SON TRAVAIL AU SERVICE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE METHANE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME VEUVE X... DE SA DEMANDE TENDANT A LA PRISE EN CHARGE DE CE DECES AU TITRE PROFESSIONNEL AUX MOTIFS QUE L'INTERESSEE AYANT REFUSE L'AUTOPSIE DU CORPS DE LA VICTIME, IL LUI INCOMBAIT DE FAIRE LA PREUVE DE L'IMPUTABILITE DU DECES A L'ACCIDENT ALLEGUE CE QU'ELLE N'AVAIT PU FAIRE ALORS QUE SELON L'ARTICLE L 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME NE PERDENT LEUR DROIT AU BENEFICE DE LA PRESOMPTION QUE DANS LE CAS OU LEUR OPPOSITION A L'AUTOPSIE REPOND A UNE DEMANDE DE LA CAISSE C'EST-A-DIRE A UNE MANIFESTATION DE VOLONTE FORMELLE DE CETTE DERNIERE ;
QU'EN L'ESPECE IL N'ETAIT JUSTIFIE NI D'UNE TELLE DEMANDE D'ACCORD FAITE A LA VEUVE PAR LA CAISSE ELLE-MEME NI MEME D'UNE DEMANDE PRESENTEE AU NOM DE CELLE-CI PAR L'AGENT ASSERMENTE, LEQUEL NE POUVAIT D'AILLEURS SE FAIRE LE REPRESENTANT DES INTERETS DE LA CAISSE ;
QU'IL RESULTE AU CONTRAIRE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'OPPOSITION DE LA VEUVE A L'AUTOPSIE N'A ETE EXPRIMEE QUE LE LENDEMAIN DE L'ACCIDENT, AU COURS DE L'ENQUETE DE POLICE A LAQUELLE LA CAISSE EST RESTEE ETRANGERE ET A UN MOMENT OU CELLE-CI N'AVAIT PAS ENCORE CONTESTE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DU DECES ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... QUI N'AVAIT PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND NE PAS AVOIR RECU DE DEMANDE D'AUTOPSIE DE LA CAISSE, S'ETAIT OPPOSEE A DEUX REPRISES A CETTE MESURE D'UNE PART, LORS DE L'ENQUETE DE POLICE ET D'AUTRE PART, LORS DE L'ENQUETE DILIGENTEE A LA DEMANDE DE LA CAISSE A LA SUITE DE L'ACCIDENT ;
QU'AYANT EXACTEMENT NOTE QUE L'ARTICLE L 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE SOUMET A AUCUNE FORME PARTICULIERE LA DEMANDE QUE LA CAISSE DOIT ADRESSER A CET EGARD AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME, L'ARRET ATTAQUE A PU ESTIMER QUE CET ORGANISME SOCIAL QUI AVAIT FORME AU COURS DE L'ENQUETE UNE TELLE DEMANDE ETAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR DE L'OPPOSITION DE LA VEUVE DE LA VICTIME, DES LORS QUE CELLE-CI AVAIT, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE FUT, REFUSE SON ACCORD ET PEU IMPORTANT QU'AUCUNE CONTESTATION N'EUT DEJA EXISTE QUANT A L'IMPUTABILITE DU DECES A L'ACCIDENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1ER DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 ;
ATTENDU QUE LE TAUX DE COTISATION PATRONALE DUE AU TITRE DES ACCIDENTS DE TRAVAIL EST FIXE PAR ETABLISSEMENT ;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE LEPELTIER (TRAVAUX PUBLICS ET TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES) A SE VOIR APPLIQUER POUR LE PERSONNEL DE SES BUREAUX, LE TAUX DE COTISATION DE 7,8 % DU RISQUE "TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES", ET NON CELUI DE 9,20 % DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS, LA DECISION ATTAQUEE A RETENU QUE, SI LES EMPLOYES DE BUREAU DE L'ENTREPRISE ETAIENT SOUMIS A DES RISQUES SUPERIEURS A CEUX ENTRAINES PAR L'EXERCICE NORMAL DE LEUR PROFESSION, EN RAISON DE L'INSTALLATION DES BUREAUX DANS UNE MEME ENCEINTE QUE DES GARAGES, DES ENTREPOTS ET DES ATELIERS DE REPARATION EXPLOITES PAR LA BRANCHE TRANSPORT, ILS N'ETAIENT TOUTEFOIS PAS SOUMIS, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE LA CAISSE, AUX RISQUES DES CHANTIERS DE TRAVAUX PUBLICS MAIS A CEUX DU TRANSPORT DU FAIT DE LEUR VOISINAGE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESSORTAIT D'UN RAPPORT D'ENQUETE NON CONTESTE PAR LA SOCIETE QUE LES BUREAUX DE L'ENTREPRISE ETAIENT INSTALLES DANS UNE ENCEINTE DONT L'ENTREE A PARTIR DE LA VOIE PUBLIQUE ETAIT COMMUNE AU PERSONNEL ET AUX VEHICULES ET QUE DANS CETTE ENCEINTE AUCUNE SEPARATION N'EXISTAIT ENTRE, D'UNE PART, LE BATIMENT ADMINISTRATIF ET, D'AUTRE PART, L'ATELIER D'ENTRETIEN ET LE PARKING DESTINE AUX VEHICULES ET AUX ENGINS DE TRAVAUX PUBLICS, QUE LA DEPENDANCE DES BUREAUX EXISTAIT NON SEULEMENT A L'EGARD DE LA BRANCHE TRANSPORT MAIS AUSSI A L'EGARD DE TOUTES LES BRANCHES D'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI A APPLIQUE AUX BUREAUX DE LA SOCIETE LEPELTIER LE TAUX DE COTISATION AFFERENT AUX TRANSPORTS ROUTIERS BIEN QUE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE L'ENTREPRISE RELEVE DES TRAVAUX PUBLICS, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 31 MARS 1976 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE PARIS-RHONE AYANT, DANS LA PERSPECTIVE DES GREVES DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, FERME SON ETABLISSEMENT INDUSTRIEL DE LYON LE 19 NOVEMBRE 1974, PUIS LE 12 DECEMBRE, ET DEUX DE SES OUVRIERS, FAYOLLE ET HELIS, LUI AYANT DEMANDE DE LEUR PAYER DES INDEMNITES COMPENSANT LES SALAIRES QUE CETTE MESURE, PRISE A LA LEGERE SELON EUX, LEUR AVAIT FAIT PERDRE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A, PAR UN PREMIER JUGEMENT, DU 9 SEPTEMBRE 1975, CHARGE DEUX DE SES MEMBRES DE PROCEDER A UNE ENQUETE, ET, AU VU DE CELLE-CI ET SANS QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QU'ELLE AIT DONNE LIEU ENSUITE A UN DEBAT CONTRADICTOIRE, A FAIT DROIT, PAR JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1975, AUX DEMANDES DES SALARIES ;
QU'EN STATUANT DANS CES CONDITIONS, IL N'A PAS RESPECTE LES DROITS DE LA DEFENSE ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 DECEMBRE 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ETE RENDUE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE COMPOSEE DE MADAME Z..., VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE, PRESIDENT, MONSIEUR Y... ASSESSEUR REPRESENTANT LES TRAVAILLEURS SALARIES ET DE MONSIEUR X... REPRESENTANT LES TRAVAILLEURS NON SALARIES, ALORS QUE LE DIFFEREND CONCERNANT L'APPLICATION DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, LA COMMISSION A LAQUELLE ETAIT SOUMIS LE DIFFEREND N'AURAIT DU COMPRENDRE QUE DES ASSESSEURS REPRESENTANT LES CATEGORIES INTERESSEES, CE QUI EXCLUAIT TOUT ASSESSEUR REPRESENTANT LES TRAVAILLEURS SALARIES ;
MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE COMPREND LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE OU UN JUGE DESIGNE PAR LUI, PRESIDENT, UN ASSESSEUR REPRESENTANT LES TRAVAILLEURS SALARIES ET UN ASSESSEUR REPRESENTANT LES EMPLOYEURS OU TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ;
QUE LA COMPOSITION CRITIQUEE ETAIT CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI ET QUE LE MOYEN QUI, AU SURPLUS, N'AVAIT PAS ETE SOULEVE DES L'OUVERTURE DES DEBATS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 18 JUIN 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-06-09 Bulletin 1977 V N. 393 p. 310 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS AVOIR INDIQUE LA DATE A LAQUELLE LE TRIBUNAL A ETE SAISI PAR LES ETABLISSEMENTS MENARD DE LA CONTESTATION DE LA DESIGNATION DANS CEUX-CI PAR LA CFDT LE 7 OCTOBRE 1977, DE BECQUET, EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, DE SORTE QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE CONTROLER SI ELLE A ETE FORMEE DANS LE DELAI LEGAL ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QU'IL A ETE SAISI REGULIEREMENT DE LA CONTESTATION DE LA DESIGNATION ;
QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI NE SOUTIENT PAS QUE CELLE-CI AIT ETE FORMEE HORS DELAI OU QUE SA RECEVABILITE EUT ETE CONTESTEE DEVANT LE JUGE DE FOND ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYEN REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.412-4 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS LES ETABLISSEMENTS MENARD, AU MOTIF QU'IL N'Y EXISTAIT PAS DE SECTION SYNDICALE CFDT ET D'AVOIR, D'UNE PART, EXIGE COMME PREUVE DE CETTE EXISTENCE, L'INDICATION DES ADHERENTS AU SYNDICAT DANS L'ENTREPRISE ET DE LEUR ACTIVITE, ALORS QUE, LA SIMPLE DESIGNATION D'UN DELEGUE PAR UN SYNDICAT REPRESENTATIF SUR LE PLAN NATIONAL SUPPOSE L'EXISTENCE D'UNE SECTION AU MOINS EN VOIE DE FORMATION, ET D'AVOIR, D'AUTRE PART, AFFIRME QU'IL ETAIT ETABLI PAR LES DEBATS A L'AUDIENCE QUE LA SECTION, SUPPORT DU DELEGUE SYNDICAL, N'EXISTAIT PAS SANS S'EXPLIQUER AUTREMENT, CE QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ;
MAIS ATTENDU QUE S'IL SUFFIT POUR CARACTERISER L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE EN VOIE DE FORMATION D'ETABLIR QUE DES ADHERENTS AU SYNDICAT INTERESSE ONT MANIFESTE L'INTENTION DE SE GROUPER DANS L'ENTREPRISE POUR EXERCER UNE ACTION SYNDICALE COMMUNE, LA SEULE DESIGNATION D'UN DELEGUE N'APPORTE PAS CETTE PREUVE, ET QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QU'IL N'ETAIT MEME PAS ETABLI QUE LA CFDT EUT DES ADHERENTS DANS LES ETABLISSEMENTS MENARD ET PAS DAVANTAGE QU'ELLE Y AIT EU UNE ACTIVITE, CE DONT IL A DEDUIT L'INEXISTENCE DE LA SECTION SYNDICALE ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 OCTOBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVRANCHES.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-07-08 Bulletin 1977 V N. 492 p.392 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 517-4 DU CODE DU TRAVAIL, 4 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CHATEAU, COMMIS DE BAR AU SERVICE DE HU DEPUIS LE 1ER JUILLET 1975 A QUITTE SON TRAVAIL LE 5 AOUT ;
QUE SON EMPLOYEUR LUI A RECLAME UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE 926 FRANCS ET 300 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ;
QUE CHATEAU A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE 984 FRANCS ET 300 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE AINSI QUE 895 FRANCS COMME RAPPEL DE SALAIRES ;
QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ACCUEILLI LA DEMANDE PRINCIPALE ;
QU'IL N'A FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE QUE DU CHEF DU RAPPEL DE SALAIRES ;
QUE HU A RELEVE APPEL UNIQUEMENT DE CE DERNIER CHEF, QU'IL A FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'IL SOUTENAIT, LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE CHATEAU NE PRESENTAIT PAS DE CARACTERE INDETERMINE ALORS QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE DU SALARIE QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRES DEPENDAIT DES POINTS DE SAVOIR S'IL FALLAIT TENIR COMPTE OU NON DU MONTANT DES AVANTAGES EN NATURE POUR VERIFIER SI LE SALAIRE MINIMUM APPLICABLE AVAIT ETE OBSERVE, QUEL ETAIT LE MONTANT DU SALAIRE MINIMUM CORRESPONDANT A LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE DE CHATEAU ET SI LE SALARIE NE PRENAIT EFFECTIVEMENT QU'UN SEUL REPAS CHEZ SON EMPLOYEUR, TOUS ELEMENTS SUR LESQUELS LES PARTIES SE TROUVAIENT EN DESACCORD ET CONFERANT, PARCE QUE CONCERNANT DES QUESTIONS DE PRINCIPE, UN CARACTERE INDETERMINE A LA DEMANDE DU SALARIE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE D'UNE PART QUE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE CHATEAU, AU REGARD DES BAREMES DES SALAIRES ETABLIS PAR LE SYNDICAT PATRONAL DE L'HOTELLERIE N'AVAIT JAMAIS FAIT L'OBJET DE CONTESTATION ET D'AUTRE PART QUE LE LITIGE PORTAIT UNIQUEMENT SUR LES SOMMES SUSCEPTIBLES D'ETRE DUES A L'INTERESSE, COMPTE TENU DU SALAIRE QUI LUI AVAIT ETE EFFECTIVEMENT VERSE ET DE CELUI AUQUEL IL POUVAIT PRETENDRE EU EGARD AU COEFFICIENT APPLICABLE A SES FONCTIONS, CE DONT IL RESULTAIT QUE LA DEMANDE DU SALARIE NE TENDAIT PAS A LA RECONNAISSANCE D'UN PRINCIPE DE DROIT QUANT AUX SOMMES RECLAMEES MAIS A LA DETERMINATION DE LEUR MONTANT, QUE LA COUR D'APPEL A, DES LORS, JUSTEMENT ESTIME QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE N'AVAIT PAS UN CARACTERE INDETERMINE ET DECIDE QUE L'APPEL ETAIT IRRECEVABLE ;
QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NOS 76-12.836 ET 76-13.010, ATTAQUANT LA MEME DECISION POUR LE MEME MOYEN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 2 DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, 20 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR L'ARRET DU 2 SEPTEMBRE 1955 LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT RECONNUS MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT ;
QUE SELON LE TROISIEME LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE EN COURS D'INSTANCE UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DU MALADE, LA COMMISSION NE PEUT STATUER QU'APRES MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EN TAXI ENGAGES PAR DAME X... POUR ALLER CONSULTER UN MEDECIN OPHTALMOLOGISTE A PARIS ET EN REVENIR LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE CELLE-CI, AYANT ETE SUIVIE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES PAR LE MEME MEDECIN QU'ELLE CONSULTAIT TROIS OU QUATRE FOIS PAR AN, IL ETAIT NORMAL QU'ELLE SE RENDIT CHEZ LUI LE 14 MARS 1975, LA DECISION DE LA CAISSE SELON LAQUELLE LES SOINS POUVAIENT ETRE DISPENSES PAR UN PRATICIEN DE MANTES BIEN PLUS PROCHE DU DOMICILE DE DAME X... ETANT CONTRAIRE AU PRINCIPE DU LIBRE CHOIX DU PRATICIEN ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, DES LORS QU'IL EXISTAIT UNE DIFFICULTE SUR LE CARACTERE INDISPENSABLE ET MEDICALEMENT JUSTIFIE PAR LES NECESSITES DU TRAITEMENT, DES FRAIS DE TRANSPORT EN TAXI EXPOSES PAR DAME X... POUR SE RENDRE AU CABINET DU SPECIALISTE PARISIEN, LA CAISSE SOUTENANT QUE LES SOINS AURAIENT PU LUI ETRE DONNES PAR UN SPECIALISTE DE MANTES, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SE PRONONCER QU'APRES MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE TECHNIQUE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ILS ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 9 AVRIL 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-06-15 Bulletin 1972 V N. 445 p.406 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-03-01 Bulletin 1973 V N. 137 p.123 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-02-03 Bulletin 1977 V N. 89 p.70 (CASSATION)<br/>
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 76-13.724 ET 76-13.927 : SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 495 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE BOUGHZIF QUI AVAIT ETE SUCCESSIVEMENT AU SERVICE DE LA SOCIETE DES CHARBONNAGES DE DJERADA, DE LA SOCIETE SIMCA, PUIS D'OCTOBRE 1960 A JUILLET 1969 DE LA SOCIETE CITROEN, A ETE RECONNU EN JUIN 1969 ATTEINT DE SILICOSE PROFESSIONNELLE PAR LE COLLEGE COMPETENT DES TROIS MEDECINS ;
QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS A NOTIFIE A LA SOCIETE CITROEN UN TAUX DE COTISATIONS ACCIDENTS DU TRAVAIL TENANT COMPTE A DATER DU 1ER JANVIER 1972 DES DEPENSES ENTRAINEES PAR CETTE MALADIE ;
ATTENDU QUE LADITE SOCIETE AYANT CONTESTE CETTE DECISION, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE L'A ANNULEE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, AUX MOTIFS QUE SI BOUGHZIF AVAIT ETE EXPOSE AU RISQUE DE SILICOSE AU SERVICE DE LA SOCIETE CITROEN DU 1ER OCTOBRE 1960 AU 4 JUILLET 1969 IL L'AVAIT ETE EGALEMENT AUPARAVANT DANS LES EMPLOIS OCCUPES CHEZ LES DEUX EMPLOYEURS PRECEDENTS ;
QU'IL SERAIT DES LORS EQUITABLE DE NE FAIRE SUPPORTER A LA SOCIETE CITROEN QUE LE TIERS DES INCIDENCES FINANCIERES DE LA MALADIE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN PRINCIPE LA MALADIE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME CONTRACTEE AU SERVICE DU DERNIER EMPLOYEUR CHEZ LEQUEL LA VICTIME A ETE EXPOSEE AU RISQUE, AVANT SA CONSTATATION MEDICALE, ET ALORS QUE LA SOCIETE CITROEN N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DE LA PART DE RESPONSABILITE SUSCEPTIBLE D'INCOMBER AUX EMPLOYEURS PRECEDENTS ET DE LA DECHARGER A DUE CONCURRENCE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 17 MARS 1976 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 8 ET 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OFFICIERS DE LA MARINE MARCHANDE, SIGNEE LE 30 SEPTEMBRE 1948, LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DES PREMIERS DE CES TEXTES, L'OFFICIER X... POUR INAPTITUDE PHYSIQUE A DROIT A UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A QUINZE JOURS DE SOLDE PAR ANNEE DE SERVICE ;    ATTENDU QUE LA COMPAGNIE DE NAVIGATION D'ORBIGNY AYANT VERSE A CE TITRE A GUICHAOUA, OFFICIER MECANICIEN, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE SUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE SON PREMIER EMBARQUEMENT A SON SERVICE ET LE 22 JUILLET 1974, DATE A LAQUELLE, QUATRE MOIS APRES UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA CAISSE DE PREVOYANCE DES MARINS A PRIS EN CHARGE LES PRESTATIONS  QUI LUI ETAIENT DUES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CONDAMNE LA COMPAGNIE AU PAIEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE, POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE CETTE DATE ET CELLE DU MARS 1976, A LAQUELLE GUICHAOUA A ETE DECLARE INAPTE A LA NAVIGATION, PAR UNE "DECISION ADMINISTRATIVE DE LA COMMISSION MEDICALE" , AU MOTIF QU'IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT RESTE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE JUSQU'A CE MOMENT ;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE, PEU IMPORTANT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'EUT PRIS FIN QUE PAR L'EFFET DE LADITE DECISION, IL S'ETAIT TROUVE SUSPENDU, DES LORS QUE, PRIS ENTIEREMENT EN CHARGE PAR LA CAISSE DE PREVOYANCE, GUICHAOUA N'ASSURAIT PLUS AUCUN SERVICE CHEZ SON EMPLOYEUR ; QUE L'ARTICLE L. 122-10 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT EN PAREILLE MATIERE QUE LA PERIODE DE SUSPENSION N'ENTRE PAS, EN PRINCIPE, EN COMPTE DANS LA DUREE D'ANCIENNETE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QU'IL EN EST DE MEME, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE, EN CE QUI CONCERNE L'AVANCEMENT ET QU'IL N'EXISTE AUCUNE DISPOSITION PLUS FAVORABLE POUR INCLURE DES ANNEES NON TRAVAILLEES DANS LE NOMBRE "D'ANNEES DE SERVICE" EN MATIERE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QU'EN PRENANT NEANMOINS CETTE PERIODE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION  DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS    CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT  LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIBOURNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DAME X..., AYANT ETE  HOSPITALISEE  DANS UNE CLINIQUE DE NICE POUR AFFECTION PSYCHIATRIQUE, FUT TRANSPORTEE QUELQUES JOURS PLUS TARD EN AMBULANCE DANS UNE CLINIQUE DE STRASBOURG, PROCHE DE SON DOMICILE ET DE CELUI DE SA FAMILLE; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES REFUSA LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CE TRANSPORT; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT APRES EXPERTISE TECHNIQUE, D'AVOIR FAIT DROIT AU RECOURS FORME CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES EXPERTISES TECHNIQUES NE SAURAIENT RESOUDRE LES DIFFICULTES D'ORDRE ADMINISTRATIF, MAIS SEULEMENT CELLES D'ORDRE MEDICAL, AINSI QUE L'AVAIT FAIT VALOIR LA CAISSE DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE REPOND PAS DAVANTAGE AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LA CAISSE N'ETAIT PAS TENUE DE PRENDRE EN CHARGE UN TRANSFERT D'UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER A UN AUTRE, IMPOSE, NON PAR L'INSUFFISANCE DES EQUIPEMENTS MAIS PAR LE DESIR DU FILS DE L'ASSUREE DE FAIRE HOSPITALISER SA MERE PRES DE STRASBOURG OU IL EXERCE DES FONCTIONS MEDICALES, ALORS, ENFIN QUE L'ARRET DENATURE LA MISSION CONFIEE A L'EXPERT ET NE JUSTIFIE PAS LA REGULARITE DE LA PRISE EN CHARGE ORDONNEE EN DEHORS DES HYPOTHESES LEGALES STRICTEMENT DEFINIES;    MAIS ATTENDU QUE L'ASSURANCE MALADIE COMPORTANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUVERTURE DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE, LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 NE METTENT PAS OBSTACLE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT, EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR CE TEXTE, LORSQUE CES FRAIS SONT RECONNUS INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR, SANS DENATURER LA MISSION DONNEE A L'EXPERT Y..., RELEVE QU'IL AVAIT ETE DEMANDE A CELUI-CI DE SE PRONONCER SUR LA NECESSITE DU TRANSPORT LITIGIEUX, RETIENT QUE, SELON LES CONCLUSIONS CLAIRES ET PRECISES DE L'EXPERTISE, LA MALADE DEVAIT, DU POINT DE VUE MEDICAL, ETRE SOIGNEE DANS LE SERVICE DE SON SECTEUR HOSPITALIER, ET NON A NICE, ET QU'EN RAISON DE SON ETAT, LE TRANSPORT EN AMBULANCE DE NICE A STRASBOURG ETAIT INDISPENSABLE; QU'EN L'ETAT DES CONCLUSIONS DE CETTE EXPERTISE, QUI, RESOLVANT UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL, S'IMPOSAIENT TANT AUX PARTIES QU'A LA JURIDICTION, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, A, ABSTRACTION FAITE DE LA REFERENCE SURABONDANTE A LA JUSTIFICATION ADMINISTRATIVE DU TRANSFERT, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-01-30 Bulletin 1978 V N. 824 p.621 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-1, L. 434-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE, REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE MOUREPIANE DE LA SOCIETE GUICHARD-PERRACHON, ROBERT X... REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'HEURES DE DELEGATION POUR LES MOIS DE JUILLET, AOUT ET SEPTEMBRE 1976, AU MOTIF QUE L'EFFECTIF REEL DE L'ENTREPRISE N'ATTEIGNANT PAS 500 SALARIES, IL N'Y POUVAIT PRETENDRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN DECIDANT DE NE PRENDRE EN COMPTE QUE LES EMPLOYES PRESENTS PHYSIQUEMENT DANS L'ETABLISSEMENT, A L'EXCLUSION DU PERSONNEL EN CONGE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT VIOLE LES TEXTES DONT IL DEVAIT FAIRE APPLICATION;    MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, POUR DETERMINER SI L'EFFECTIF DE L'ETABLISSEMENT DEPASSAIT 500 SALARIES, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE L. 434-1 DU CODE DU TRAVAIL, LES JUGES DU FOND ONT PRIS EN COMPTE LE NOMBRE DE SALARIES QUI ETAIENT EN CONGE ANNUEL MAIS ONT REFUSE, A BON DROIT, D'Y AJOUTER, COMME X... LE DEMANDAIT, LE NOMBRE DE CEUX QUI AVAIENT ETE OCCASIONNELLEMENT APPELES A LES REMPLACER PENDANT CES CONGES, CE QUI N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET D'AUGMENTER LE NOMBRE D'EMPLOIS DANS L'ENTREPRISE, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 431-2 DU CODE DU TRAVAIL; QU'EN RELEVANT QUE L'EFFECTIF REEL AVAIT OSCILLE ENTRE 425 ET 429 SALARIES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 MARS 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ALSATIA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR EVALUE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT DUES A HEROLD, AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DEPUIS 1938, A L'OCCASION DE LA  RUPTURE EN 1974 DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, EN SE REFERANT AUX CLAUSES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA CHOCOLATERIE ET CONFISERIE AUX MOTIFS D'UNE PART QUE L'EMPLOYEUR EN AVAIT, EN DIVERSES OCCASIONS, APPLIQUE SES DISPOSITIONS D'AUTRE PART, QUE, LORS D'UNE REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE, LE SECRETAIRE DE CET ORGANISME AVAIT RAPPELE, SANS ETRE CONTREDITE PAR L'EMPLOYEUR PRESENT, QUE LA SOCIETE ETAIT SOUMISE A CETTE CONVENTION COLLECTIVE ALORS, QUE LES FAITS AINSI CONSTATES SONT INSUFFISANTS POUR APPORTER LA PREUVE DE L'ADHESION DE L'EMPLOYEUR A LA CONVENTION COLLECTIVE, CE DONT LA CHARGE INCOMBAIT AU SALARIE QUI L'INVOQUAIT ET QUI NE RESULTAIT PAS D'UNE APPLICATION OCCASIONNELLE DE CELLE-CI;    MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE D'UNE PART, QUE LA SOCIETE AVAIT APPLIQUE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA CHOCOLATERIE ET CONFISERIE POUR LE PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE A D'AUTRES SALARIES LICENCIES, AINSI QUE POUR LE SERVICE D'INDEMNITES COMPENSATRICES DE MALADIE A HEROLD LUI-MEME, QUE, D'AUTRE PART, LORS DE LA REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE DU 11 AVRIL 1974 LE SECRETAIRE DE CE COMITE AVAIT RAPPELE AUX DIRIGEANTS DE LA SOCIETE QUE CELLE-CI ETAIT LIEE PAR CETTE CONVENTION COLLECTIVE SANS QUE LE GERANT DE LA SOCIETE, PRESENT, NE LE CONTREDISE, CE QU'IL N'AURAIT PAS MANQUE DE FAIRE SI LA SOCIETE N'AVAIT PAS ADHERE A UN SYNDICAT SIGNATAIRE DE LADITE CONVENTION; QUE LA COUR D'APPEL QUI A APPRECIE EN FAIT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, EN A DEDUIT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT EXACTEMENT CALCULE LES INDEMNITES DE RUPTURE DUES A HEROLD SUR LES BASES PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA CHOCOLATERIE ET DE LA CONFISERIE;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL, LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III :
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS PONGE ET COMPAGNIE AVAIT OBTENU DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE COMPRENDRE CHASLES, AGENT D'APPROVISIONNEMENT, DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF DE 50 SALARIES, EN FAISANT VALOIR QUE PAR MESURE D'ECONOMIE ELLE SE PROPOSAIT DE CONFIER A UN SEUL SALARIE LES FONCTIONS D'AGENT D'APPROVISIONNEMENT ET DE CARISTE ET QUE CHASLES ETAIT PHYSIQUEMENT INAPTE A CE DERNIER EMPLOI; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LA DECISION DU JUGE D'INSTANCE QUI S'ETAIT DECLARE COMPETENT POUR RECHERCHER SI L'ORDRE DES LICENCIEMENTS AVAIT ETE RESPECTE, ET SI EN FAIT, APRES LE LICENCIEMENT DE CHASLES, LES EMPLOIS D'AGENT D'APPROVISIONNEMENT ET DE CARISTE AVAIENT OU NON ETE CONFIES A UN SEUL SALARIE;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE POUR AUTORISER LE CONGEDIEMENT DE CHASLES DONT LE NOM  AVAIT ETE PORTE  CONFORMEMENT A L'ARTICLE R. 321-8 DU CODE DU TRAVAIL SUR LA LISTE QUI LUI ETAIT SOUMISE, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL AVAIT NECESSAIREMENT APPRECIE TANT SA REGULARITE DU POINT DE VUE DES REGLES APPLICABLES DANS L'ENTREPRISE QUANT A L'ORDRE DES LICENCIEMENTS QUE LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE; QUE CETTE APPRECIATION ECHAPPAIT AU CONTROLE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET NE POUVAIT ETRE ATTAQUEE QUE PAR LA VOIE DU RECOURS HIERARCHIQUE OU DU RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, AU LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR CETTE QUESTION PREJUDICIELLE, LA COUR D'APPEL, QUI A ADMIS LA POSSIBILITE D'UN CONTROLE JUDICIAIRE SUR LE BIEN FONDE DE CETTE APPRECIATION, A PORTE ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-05-22 Bulletin 1979 V N. 437 p.317 (REJET) et les arrêts cités (sur le contrôle du motif économique)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 434-1  DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X..., MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE SON USINE DE DREUX, 8 HEURES 36 SUPPLEMENTAIRES DE DELEGATION POUR AVRIL ET MAI 1976, AU MOTIF QUE LA REPRISE PAR LE COMITE DE LA GESTION DIRECTE DU RESTAURANT D'ENTREPRISE AVAIT ENTRAINE UN TRAVAIL EXCEPTIONNEL JUSTIFIANT CE DEPASSEMENT, ALORS QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AURAIT DU PRECISER EN QUOI CONSISTAIT LA REORGANISATION DU RESTAURANT ET DANS QUELLES CONDITIONS LA DAME X... AVAIT ETE AMENEE A RECHERCHER UN NOUVEAU GESTIONNAIRE ET VERIFIER SI CELLE-CI NE POUVAIT PAS PROCEDER A CES TACHES DANS LE CADRE DE SES HEURES NORMALES DE DELEGATION ;    MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS, LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT S'ETAIT BORNEE A SOUTENIR QUE DAME X... NE FAISAIT EN AUCUNE FACON ETAT DE FAITS QUI AURAIENT EU LE CARACTERE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES JUSTIFIANT LE PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES DE DELEGATION ; QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'IL Y AVAIT EU, EN AVRIL ET MAI 1976, UNE SITUATION PROVISOIRE ET EXCEPTIONNELLE RESULTANT DE L'ABANDON DE LA GESTION DIRECTE DU RESTAURANT D'ENTREPRISE PAR LA DIRECTION DE LA RNUR ; QUE LE COMITE D'ENTREPRISE AYANT DU LA REPRENDRE, LA REORGANISATION ET LA RECHERCHE D'UN GESTIONNAIRE AVAIT ENTRAINE POUR DAME X... UN PETIT DEPASSEMENT LEGITIME DES HEURES DE DELEGATION ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 NOVEMBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DREUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME DES MINES DE BITUME ET D'ASPHALTE AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT LA SOCIETE SMAC ACIEROID, A PAYER A DAME X..., SECRETAIRE DACTYLOGRAPHE QU'ELLE AVAIT LICENCIEE LE 21 DECEMBRE 1976, UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE LES GRIEFS INVOQUES CONTRE ELLE NE POURRAIENT ETRE RETENUS EN RAISON DE LA DIVERSITE DU TRAVAIL QUI LUI ETAIT IMPOSE ET DONT L'ORGANISATION NE LUI INCOMBAIT PAS; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LA SALARIEE S'ETAIT TROUVEE DEBORDEE ET QU'UN RETARD S'ETAIT PRODUIT DANS L'EXECUTION DE SON TRAVAIL, ALORS QUE L'EMPLOYEUR QUI COMPTAIT SUR SON ACCOMPLISSEMENT PAR UNE SEULE SECRETAIRE AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE ET NE POUVAIT ETRE CONTRAINT D'EMBAUCHER PLUSIEURS SALARIES POUR REMEDIER AUX INSUFFISANCES DE L'INTERESSEE, LES JUGES D'APPEL ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 511-1 ET SUIVANTS, R. 517-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 4 DU DECRET N. 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET N. 72-789 DU 28 AOUT 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF, PAR LA SOCIETE ANONYME CGEE ALSTHOM, A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE QUI AVAIT STATUE SUR UNE DEMANDE INITIALE S'ELEVANT A 1.429,40 F ET UNE DEMANDE ADDITIONNELLE S'ELEVANT A 2.619,44 F AU MOTIF QUE CES DEMANDES, AYANT TRAIT A DES TRAVAUX EFFECTUES SUR DES CHANTIERS DIFFERENTS, DEVAIENT ETRE ENVISAGEES SEPAREMENT POUR DETERMINER LE TAUX DE LA COMPETENCE, ALORS QUE, EN DEPIT DE LA QUALIFICATION DONNEE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A SA DECISION, LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT SE TROUVAIT DEPASSE PAR LE CHIFFRE GLOBAL DE LA DEMANDE RESULTANT DE L'ENSEMBLE DES PRETENTIONS EXPRIMEES PAR L'EMPLOYE DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS, EN SE FONDANT SUR UNE CAUSE JURIDIQUE IDENTIQUE DANS LE CADRE D'UN SEUL ET MEME CONTRAT;    MAIS ATTENDU QUE LADITE SOCIETE S'ETAIT EGALEMENT POURVUE EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ET QUE LA COUR DE CASSATION A STATUE AU FOND PAR ARRET DU 23 MAI 1979; D'OU IL RESULTE NECESSAIREMENT QUE LEDIT JUGEMENT N'ETAIT SUSCEPTIBLE D'AUCUNE AUTRE VOIE DE RECOURS;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-03-11 Bulletin 1971 V N. 211 p. 177 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION  DE L'ARTICLE L.132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DES BOUCHES-DU-RHONE :
ATTENDU QUE DAME X..., SECRETAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE LEIM, FAIT GRIEF A LA  SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT PAR SON EMPLOYEUR D'INDEMNITES CONVENTIONNELLES COMPLETANT LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR LA DUREE DU CONGE QU'ELLE AVAIT PRIS LORS DE L'ADOPTION D'UN ENFANT, EN VERTU DE L'ARTICLE L.122-26 DU CODE DU TRAVAIL COMPLETE PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1976, ALORS QUE L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DES BOUCHES-DU-RHONE PREVOIT UNE TELLE INDEMNISATION EN CAS D'ACCOUCHEMENT;    MAIS ATTENDU QUE LES JUGES PRUD'HOMAUX ONT CONSTATE QUE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DONT DAME X... SE PREVALAIT ET QUI ETAIENT RELATIVES A L'INDEMNISATION DE LA PERIODE D'ACCOUCHEMENT N'AVAIT PAS ETE ETENDU A LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL QUE LA LOI DU 9 JUILLET 1976 AVAIT PERMIS A LA FEMME DE DEMANDER EN CAS D'ARRIVEE A SON  FOYER D'UN ENFANT ADOPTE;    QU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 AVRIL 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L.420-19 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LE CHEF D'ETABLISSEMENT EST TENU DE LAISSER AUX DELEGUES DU PERSONNEL, DANS LES LIMITES D'UNE DUREE QUI, SAUF CIRCONSTANCES  EXCEPTIONNELLES, NE PEUT EXCEDER QUINZE HEURES PAR MOIS, LE TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, ET DE LE LEUR PAYER COMME TEMPS DE TRAVAIL;    ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CHIMIQUE DE LA GRANDE PAROISSE A PAYER A DEBEIR, DELCOURT ET DELHAY, DELEGUES DU PERSONNEL, LE TEMPS QU'ILS AVAIENT CONSACRE A ASSISTER A UNE REUNION SYNDICALE, LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A ENONCE QUE LA REUNION LITIGIEUSE AVAIT EU POUR OBJET, EN PARTICULIER, LA SITUATION DE L'EMPLOI A LA GRANDE PAROISSE ET L'ETUDE DE REVENDICATIONS INTERESSANT DIRECTEMENT LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, ET QUE L'INFORMATION QU'AVAIENT CRU DEVOIR APPORTER LES DELEGUES AU COURS DE CETTE REUNION ENTRAIT BIEN DANS LEUR MISSION;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN RELEVANT  QUE CETTE REUNION AVAIT EU POUR ORDRE DU JOUR LA PREPARATION D'UNE JOURNEE NATIONALE D'ACTION ET DU CONGRES D'UNE UNION SYNDICALE,  AINSI QUE L'ETUDE DE LA SITUATION DE L'EMPLOI DANS LA REGION DE DOUAI, OBJET QUI INTERESSAIT L'ENSEMBLE DES SALARIES DE LA REGION ET DEPASSAIT LA MISSION DES DELEGUES DU PERSONNEL AUPRES DE L'ENTREPRISE A LAQUELLE ILS APPARTENAIENT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 DECEMBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ARMENTIERES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-06-29 Bulletin 1978 V N. 537 p.402 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, DAME X... AYANT ETE BLESSEE LE 4 MAI 1976 DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT SUC N'A PAS CONTESTE ETRE SEUL RESPONSABLE, LE JUGE DES REFERES, APRES AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS D'EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR L'INTERESSEE, A NOTAMMENT CONDAMNE SUC ET SON ASSUREUR A PAYER A LA CAISSE PRIMAIRE LE MONTANT DE SES DEBOURS;    QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME SUR CE POINT CETTE DECISION AUX MOTIFS QU'IL NE PEUT ETRE STATUE SUR L'ACTION DES CAISSES AVANT QUE N'AIT ETE EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME, ALORS QUE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE PEUT ETRE ORDONNE A TITRE PROVISIONNEL LORSQUE LE PREJUDICE EST AU MOINS EN PARTIE CERTAIN ET DETERMINE; QUE LA COUR DEVAIT DONC RECHERCHER SI TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, DES LORS QUE LE TIERS NE CONTESTAIT NI LE PRINCIPE DE SA RESPONSABILITE, NI LE MONTANT DES DEBOURS FAITS PAR LA CAISSE;    MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A EXACTEMENT RETENU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LA CAISSE N'EST ADMISE A POURSUIVRE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS QU'A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE CE DERNIER QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME; QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LE TIERS RESPONSABLE N'EUT CONTESTE NI LE PRINCIPE DE SA RESPONSABILITE NI LA CREANCE DE LA CAISSE, DES LORS QU'IL NE POUVAIT ETRE AFFIRME EN L'ESPECE, AVANT QUE NE SOIENT CONNUS LES RESULTATS DE L'EXPERTISE ORDONNEE AUX FINS D'EVALUER LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME, QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE CELUI-CI SERAIT AU MOINS EGAL A LA CREANCE DE LA CAISSE;    D'OU IL SUIT QUE CELLE-CI NE POUVAIT EN OBTENIR D'ORES ET DEJA LE PAIEMENT;    QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-01-14 Bulletin 1970 V N. 26 p.17 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-01-12 Bulletin 1972 II N. 14 (3) p.11 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-02-08 Bulletin 1973 V N. 77 p.68 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-03-01 Bulletin 1973 II N. 85 (2) p.65 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-11-20 Bulletin 1974 II N. 307 (2) p.253 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-12-04 Bulletin 1974 II N. 323 (2) p.266 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-05-24 Bulletin 1976 II N. 174 (4) p.135 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-10-27 Bulletin 1976 II N. 294 p.231 (CASSATION)<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les indemnités compensatrices de congés payés acquises par les salariés décédés avant d'avoir pris leur congé annuel et versées par la caisse des congés payés du bâtiment et des travaux publics de Haute-Savoie à leurs ayants droit devaient être soumises aux cotisations de sécurité sociale, aux motifs qu'il importait peu qu'elles aient été perçues par ceux-ci dès lors qu'elles présentaient un caractère salarial alors que cette constatation du versement aux ayants droit exclut nécessairement l'application de l'article L 120 du Code de la sécurité sociale, lequel limite les cotisations à toutes les sommes versées aux travailleurs eux-mêmes en contrepartie ou à l'occasion de leur travail, notamment les indemnités de congés payés ;
Mais attendu qu'après avoir rappelé que selon l'article L 223-14 du Code du travail, l'indemnité de congé payé est due aux ayants droits du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel et qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés, les juges du fond ont relevé que l'indemnité compensatrice versée correspondait au nombre de jours de congés payés acquis par le travailleur, en vertu des services antérieurement accomplis ; qu'elle était due personnellement à celui-ci et constituait, même s'il n'en jouissait pas, un élément de salaire à paiement différé ; que la circonstance qu'elle soit versée aux ayants droit n'en modifiait pas le caractère ; qu'elle constituait ainsi une rémunération au sens de l'article L 120 du Code de la sécurité sociale ; qu'en en déduisant que la Caisse des congés payés devait verser à l'URSSAF les cotisations de sécurité sociale correspondant aux indemnités versées par elle ; la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu le 20 mars 1977 par la Cour d'appel de Chambéry ;
Sur le moyen unique :
Attendu que Juzan, exploitant agricole sur le territoire des Communes de Saint-Aubin de Médoc et de Salaunes, fait grief à la commission de première instance d'avoir dit qu'il était redevable au titre de l'année 1976 des cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse réclamées par la caisse de mutualité sociale agricole en cumulant les trois bases différentes de calcul alors que le décret du 11 juin 1971, modifiant l'article 4 du décret du 3 juin 1952, précise, en ce qui concerne les exploitations agricoles, les trois façons de calculer les cotisations, ces trois systèmes ne pouvant par leur nature même se combiner ;
Mais attendu que, selon les articles 2 et 4 du décret n. 52-645 du 3 juin 1952, en ce qui concerne les exploitants agricoles, c'est le préfet qui fixe l'assiette et le taux des cotisations en retenant, selon les parcelles, soit le revenu imposable soit les superficies pondérées selon les natures de culture soit le revenu forfaitaire d'exploitation autre que fisal ; que ces textes n'imposent pas de retenir un seul mode de calcul pour l'ensemble de l'exploitation ; que la commission de première instance qui a exactement énoncé que l'exploitant agricole est tenu de cotiser sur le revenu de l'ensemble de son domaine sans pourvoir en exclure les parcelles pour lesquelles il bénéficie d'une exemption d'impôt, s'est bornée à faire application de l'arrêté préfectoral du 9 juillet 1976 lorsque, pour fixer la cotisation due par Juzan au titre des parcelles exonérées d'impôt, elle a, à défaut de revenu cadastral, retenu pour celles-ci le revenu forfaitaire tel que fixé par ledit arrêté ;          D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre la décision rendue le 23 mars 1977 par la Commission de première instance du Contentieux de la mutualité sociale de la Gironde ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-04-29 Bulletin 1975 N. 212 p.189 (CASSATION)<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L 412-10 du Code du travail,
Attendu que Nuel était secrétaire administratif au service de la société Allard depuis le 28 juin 1975, et membre du Comité d'entreprise, qu'il a, en outre, été désigné en qualité de délégué syndical par le Syndicat CFDT du Livre et du papier-carton de la Sarthe, dans une lettre postée quelques heures après que ce salarié eût reçu de son employeur une convocation à un entretien préalable à son licenciement ; que la société ayant saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation en soutenant qu'elle avait uniquement pour but de protéger l'intéressé et qu'elle constituait dès lors une fraude à la loi, le jugement attaqué l'en a déboutée, au motif essentiel que Nuel était depuis 1976 membre du Comité d'entreprise et qu'à ce titre, il était déjà protégé en cas de licenciement ;
Attendu, cependant, que le Comité d'entreprise ayant donné son accord au licenciement de Nuel, comme le tribunal la constaté, la rupture envisagée n'a dû être soumise à l'inspecteur du travail qu'en raison de la désignation de l'intéressé comme délégué syndical, ce qui rend inopérant le motif tiré du défaut d'intérêt de la désignation litigieuse sur le plan de la protection légale ; que, dès lors, le tribunal d'instance n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE le jugement rendu entre les parties le 23 mai 1978, par le tribunal d'instance de la Flèche ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du Mans, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LE MOYEN UNIQUE,  PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 516.0 DU CODE DU TRAVAIL, 3, 10, 13, 14, 16, 432 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EXCES DE POUVOIRS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LA BANQUE WORMS REPROCHE A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR STATUE SUR LES DEMANDES PRESENTEES PAR DAME X... ET LES SYNDICATS INTERVENANTS, APRES AVOIR ENTENDU LES SEULES EXPLICATIONS DES DEMANDEURS A L'AUDIENCE DU MATIN DU 3 NOVEMBRE 1977 ALORS QUE LE DEFENDEUR AVAIT FAIT CONNAITRE QU'EN RAISON D'UNE CIRCONSTANCE ETRANGERE A SA VOLONTE IL LUI ETAIT SEULEMENT POSSIBLE DE SE PRESENTER A L'AUDIENCE DE L'APRES-MIDI DU MEME JOUR ET QU'IL APPARTENAIT AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FAIRE RESPECTER LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE SOIT EN ORDONNANT QUE L'ENSEMBLE DES DEBATS ORAUX AIT LIEU A L'AUDIENCE DE L'APRES-MIDI, SOIT EN PRESCRIVANT QUE LES DEBATS COMMENCES LE MATIN SE POURSUIVENT L'APRES-MIDI;    MAIS ATTENDU QUE, APRES ECHEC DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION, L'AFFAIRE AVAIT ETE CONTRADICTOIREMENT RENVOYEE A L'AUDIENCE DU BUREAU DE JUGEMENT DU 12 MAI 1977, PUIS REMISE UNE PREMIERE FOIS AU 24 JUIN 1977, ET UNE SECONDE FOIS AU 3 NOVEMBRE 1977 A 9 HEURES PRECISES DU MATIN <AUDIENCE SPECIALE>; QU'A CETTE DATE, LES DEMANDEURS SE SONT PRESENTES ET ONT DEMANDE QUE L'AFFAIRE SOIT RETENUE TANDIS QUE L'AVOCAT DE LA BANQUE WORMS SOLLICITAIT PAR LETTRE DU 27 OCTOBRE 1977, D'ABORD EN RAISON DE DIFFICULTES DE TRANSPORT, LA POSSIBILITE DE SE PRESENTER A 10 HEURES 30, PUIS PAR TELEGRAMME LE JOUR DE L'AUDIENCE LA REMISE DE L'AFFAIRE A 14 HEURES; QUE L'AVOCAT DES DEMANDEURS S'EST OPPOSE A TOUTE NOUVELLE REMISE; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES L'A REFUSEE ET A RETENU L'AFFAIRE; QUE LE DEFENDEUR N'AYANT PAS COMPARU AU COURS DE LA MATINEE, LE CONSEIL, QUI N'ETAIT PAS TENU DE RENVOYER LA CAUSE A UNE AUTRE AUDIENCE, A MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE, SANS AVOIR VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE  LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 NOVEMBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-11-22 Bulletin 1973 V N. 597 p.551 (REJET)<br/>