CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ARMAND), AGISSANT EN SA QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE LE BONHOMME, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 8 MAI 1973, QUI L'A DEBOUTEE DE SON ACTION CIVILE CONTRE DE Y... (FRANCIS), PREVENU D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE ET A DECLARE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;
" AUX MOTIFS QUE SONT SOUMIS A LA LOI SUR LES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES OU INSALUBRES LES SEULS ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX, QUE LES PORCHERIES N'ENTRENT DANS CETTE CATEGORIE QUE LORSQUE L'EXPLOITANT A LUI-MEME PRIS LA QUALITE DE COMMERCANT EN S'INSCRIVANT AU REGISTRE DU COMMERCE, LORSQUE LA PORCHERIE EST L'ANNEXE D'UN COMMERCE OU ENCORE QU'ELLE REVET UNE CERTAINE IMPORTANCE ET CONSTITUE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE L'EXPLOITANT, " CE QUI REVIENT A DIRE CHAQUE FOIS QUE LA PORCHERIE CONSTITUE L'ELEMENT ESSENTIEL DES REVENUS PROFESSIONNELS DE L'EXPLOITANT ", QU'EN L'ESPECE LA PORCIAL N'A JAMAIS ETE UNE EXPLOITATION DEVANT PROCURER DES BENEFICES SOIT A LA SOCIETE, SOIT A SES MEMBRES ;
" ALORS, D'UNE PART, QU'AU VU DES PRINCIPES PAR ELLE POSES IL INCOMBAIT A LA COUR DE RECHERCHER QUELLE ETAIT LA FORME DE LA SICA, SOCIETE CONSTITUEE EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 61-868 DU 5 AOUT 1961, SOUS LA FORME CIVILE, ANONYME A RESPONSABILITE LIMITEE, CES DEUX DERNIERES SOCIETES ETANT COMMERCIALES PAR LEUR FORME ET LEURS ACTES REPUTES ACTES DE COMMERCE, QUE CETTE RECHERCHE S'IMPOSAIT D'AUTANT PLUS QU'IL A ETE CONSTATE QUE LE SIEUR DE Y... ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET A LUI-MEME CONSIDERE QUE L'ETABLISSEMENT ETAIT CLASSE, EN FORMANT UNE DEMANDE AU PREFET ;
" ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR A DENATURE LES PRINCIPES POSES PAR LA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE (CONSEIL D'ETAT, 10 OCTOBRE 1969), QUI A CONSIDERE COMME CLASSEE UNE PORCHERIE PRESENTANT UNE CERTAINE IMPORTANCE ET CONSTITUANT L'ACTIVITE PRINCIPALE DE L'EXPLOITATION (ET NON DE L'EXPLOITANT), SANS AUCUNE REFERENCE A LA NOTION DE REVENU ;
" ET QU'EN L'ESPECE, C'EST PAR RAPPORT A LA SICA PORCIAL ET NON A SES MEMBRES CONSIDERES INDIVIDUELLEMENT QU'IL Y AVAIT LIEU DE RETENIR QUE LA PORCHERIE CONSTITUAIT, AUX TERMES MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, L'ACTIVITE PRINCIPALE DE L'EXPLOITATION ;
" VU LESDITS ARTICLES ;
ENSEMBLE LES ARTICLES 2, 3, 4, 5 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ET 36 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964 ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE DITE PORCIAL A PRIS SPECIALEMENT EN LOCATION UNE FERME, POUR Y ORGANISER " LA REPRODUCTION DE CERTAINES RACES PORCINES " ;
QU'A LA SUITE DE L'OUVERTURE DE CETTE EXPLOITATION, DE Y..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, A ETE PREVENU D'AVOIR CREE ET EXPLOITE SANS AUTORISATION PREFECTORALE UNE PORCHERIE APPARTENANT, SELON LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, A LA PREMIERE CLASSE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES REGIS PAR LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE BENEFICIER CE PREVENU D'UNE DECISION DE RELAXE ET DEBOUTER EN CONSEQUENCE DE SON ACTION EN REPARATION LA PARTIE CIVILE DEMANDERESSE, LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT QUE L'AUTORISATION PREFECTORALE AVAIT ETE EN L'ESPECE REFUSEE, S'EST FONDEE SUR LE MOTIF QUE LA PORCHERIE LITIGIEUSE NE POUVAIT ETRE RANGEE DANS LA CATEGORIE DES " ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ", SEULS VISES PAR LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917, L'ARRET PRECISANT A CET EGARD QUE CET ETABLISSEMENT N'ETAIT DESTINE A PROCURER DES BENEFICES NI A LA SOCIETE PORCIAL NI A SES MEMBRES ET QU'IL AVAIT POUR UNIQUE BUT DE FACILITER LES EXPLOITATIONS RESPECTIVES DES AGRICULTEURS QUI S'ETAIENT REUNIS POUR CONSTITUER LADITE SOCIETE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'AU REGARD DES PRINCIPES REGISSANT LA MATIERE, UNE PORCHERIE QUI NE SE RATTACHE PAS A UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE DOIT ETRE SOUMISE ELLE-MEME A LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 LORSQUE SE TROUVE REALISEE LA TRIPLE CONDITION QUE, D'UNE PART, ELLE ATTEIGNE, RELATIVEMENT EN NOMBRE D'ANIMAUX ELEVES, L'IMPORTANCE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PORTANT NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS CLASSES, QU'EN SECOND LIEU ELLE CONSTITUE L'UNE DES ACTIVITES PRINCIPALES DE L'EXPLOITATION, ET QU'ENFIN PUISSE ETRE CONSTATEE L'EXISTENCE DE BATIMENTS SPECIALEMENT AMENAGES POUR SON FONCTIONNEMENT ;
ATTENDU QU'IL APPARAIT QU'EN L'ESPECE L'ELEVAGE DE PORCS CONSTITUAIT L'ACTIVITE PRINCIPALE DE L'EXPLOITATION DES LORS QUE CELLE-CI S'EXERCAIT, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, SUR UN FONDS QUE LA SOCIETE PORCIAL AVAIT PRIS SPECIALEMENT EN LOCATION A CET EFFET ;
QUE DES LORS LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT SANS S'ETRE EXPLIQUEE SUR LA REALISATION OU LA NON-EXISTENCE DES DEUX AUTRES CONDITIONS DE FAIT DONT DEVAIT DEPENDRE SA DECISION ;
QU'IL SUIT DE LA QU'EN L'ETAT DE SES MOTIFS, CETTE DECISION N'EST PAS JUSTIFIEE ET QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN SES DISPOSITIONS CIVILES, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 8 MAI 1973 ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION INTERVENUE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1892-11-20 Bulletin Criminel 1892 N. 291 P. 461 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1899-04-13 Bulletin Criminel 1899 N. 75 P. 115 (CASSATION)<br/>