SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME X..., ANCIENNE EMPLOYEE DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CHARENTE, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE LICENCIEE ET QU'ELLE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME DEMISSIONNAIRE, FAUTE PAR ELLE D'AVOIR DEMANDE SA MISE EN DISPONIBILITE EN TEMPS UTILE PENDANT UNE ABSENCE PROLONGEE POUR MALADIE ;
ALORS QUE D'UNE PART, LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE NE PREVOYAIT NULLEMENT QU'UNE EMPLOYEE MALADE FUT CONSIDEREE COMME DEMISSIONNAIRE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX MOIS (DELAI APRES LEQUEL ELLE AVAIT ENCORE DROIT A UNE MISE EN DISPONIBILITE POUR UNE ANNEE) POUR AVOIR OMIS DE DEMANDER IMMEDIATEMENT CETTE MISE EN DISPONIBILITE, SANS QUE L'EMPLOYEUR L'EUT MISE EN DEMEURE DE PRENDRE POSITION, ET QU'EN PROFITANT DU SILENCE DE L'EMPLOYEE POUR LUI PRETER LA VOLONTE DE DEMISSIONNER L'EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC LEGERETE BLAMABLE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE REGLEMENT INTERIEUR PREVOYAIT L'EXAMEN D'OFFICE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SITUATION DES AGENTS EN VUE DE L'OCTROI EVENTUEL D'UN CONGE DE LONGUE DUREE APRES SIX MOIS CONSECUTIFS DE MALADIE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE DIRECTEUR DE LA CAISSE AVAIT AGI DANS L'INTERET DU SERVICE DONT IL AVAIT LA RESPONSABILITE EN NE LAISSANT PAS PLUS LONGTEMPS VACANT L'EMPLOI DE DAME X..., EMPLOI QU'IL AVAIT EU L'OBLIGATION DE POURVOIR POUR ASSURER LA BONNE MARCHE DE LA CAISSE ;
QUE DAME X... QUI PRETENDAIT AVOIR IGNORE LES STIPULATIONS DU REGLEMENT INTERIEUR, LES CONNAISSAIT EN REALITE, ET ABSENTE DEPUIS PLUS DE SIX MOIS, AVAIT FAIT PREUVE PAR SON SILENCE D'UNE IMPERITIE QUI LUI ETAIT IMPUTABLE EN NE DEMANDANT PAS SA MISE EN DISPONIBILITE COMME ELLE EN AVAIT LA FACULTE ;
QU'IL RESULTE PAR AILLEURS DE LA PROCEDURE QUE DAME X... N'AVAIT PAS OFFERT DE REPRENDRE SON TRAVAIL PENDANT LA DUREE DU PREAVIS POUR L'EXECUTER ET QU'ELLE SOUTENAIT AVOIR ETE ENCORE INCAPABLE DE LE FAIRE A CE MOMENT ;
QUE CES SEULS MOTIFS SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION DE LA COUR D'APPEL DE LA DEBOUTER DE SES DEMANDES EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT ET D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI, DES CHEFS DE LA RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT ET DU PREAVIS ;
MAIS SUR LE MOYEN, PRIS EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ;
VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT AUX MOTIFS QUE ABSENTE POUR MALADIE DEPUIS LE 8 MARS 1962, ELLE AVAIT OMIS, LE 8 SEPTEMBRE 1962, A L'EXPIRATION DE SON CONGE DE MALADIE DE SIX MOIS, DE DEPOSER UNE DEMANDE DE MISE EN DISPONIBILITE POUR UNE ANNEE, COMME LE REGLEMENT INTERIEUR LUI EN DONNAIT LA FACULTE, QUE C'ETAIT DANS CES CONDITIONS QUE LA CAISSE LUI AVAIT NOTIFIE LE 10 SEPTEMBRE QU'ELLE LA CONSIDERAIT COMME DEMISSIONNAIRE DE SON EMPLOI ;
QUE DAME X... N'AVAIT FORMULE DE PROTESTATION QUE LE 18 SEPTEMBRE ET N'AVAIT INTRODUIT DE DEMANDE EN JUSTICE QU'EN MARS 1963, QUE LE SILENCE ET L'INACTION TOTALE DE DAME X... PENDANT PRES DE 10 JOURS CONFIRMAIT "D'UNE MANIERE DECISIVE" L'INTERPRETATION QUE LA CAISSE AVAIT DONNE DE SES INTENTIONS DE DEMISSIONNER ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE L'INITIATIVE DE LA RUPTURE N'ETAIT PAS DUE A LA CAISSE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS EU CONGEDIEMENT, LA COUR D'APPEL QUI N'A RELEVE AUCUNE CIRCONSTANCE CONSTITUTIVE D'UNE MANIFESTATION DE VOLONTE NON EQUIVOQUE DE DAME X... DE RENONCER A SON EMPLOI, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ;
L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 17 DECEMBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN N° 65-40 149 X... C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CHARENTE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM CALON ET ROUSSEAU DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 8 DECEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 894 (2E), P 761 ET LES ARRETS CITES A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 6 OCTOBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 616, P 521, ET LES ARRETS CITES