CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DU CONDAMNE, ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ACTE JUDICIAIRE DU 20 SEPTEMBRE 1964 PAR LEQUEL LE JUGE DU TRIBUNAL DE POLICE DE GRAY A FIXE A 1 10 FRANCS LA SOMME A VERSER PAR X... (BLAISE), A TITRE D'AMENDE DE COMPOSITION POUR CONTRAVENTION A L'ARTICLE 62 DU DECRET DU 6 FEVRIER 1932, PORTANT REGLEMENT GENERAL DE POLICE DES VOIES DE NAVIGATION INTERIEURE LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, DU 21 FEVRIER 1966 ;
VU LES REQUISITIONS ECRITES DE M LE PROCUREUR GENERAL, DU 28 DU MEME MOIS ;
VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU L'ARRET DU 2 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE LE 25 JUILLET 1960, A SURSIS A STATUER SUR LE POURVOI ET RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LE SEUL FAIT D'AVOIR VIOLE L'INTERDICTION DE CIRCULER EDICTEE PAR L'ARTICLE 62 DU DECRET DU 6 FEVRIER 1932 RELEVAIT, SOIT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU JUGE ADMINISTRATIF, SOIT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU JUGE DE POLICE, SOIT DE L'UNE ET DE L'AUTRE CUMULATIVEMENT ;
VU LA DECISION DU TRIBUNAL DES CONFLITS, DU 10 MAI 1971 ;
VU L'ARTICLE 39 MODIFIE DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24 ET 40 DU CODE DES VOIES NAVIGABLES ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE, ALORS AINSI DENOMME, ET 62 DU DECRET DU 6 FEVRIER 1932 MODIFIE LE 2 MAI 1956 PORTANT REGLEMENT GENERAL DE POLICE DES VOIES DE NAVIGATION INTERIEURE ;
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 11 DE L'ARRET DU CONSEIL DU ROI DU 24 JUIN 1777 ET 1ER DE LA LOI DU 20 FLOREAL AN X ;
ATTENDU QUE LES TEXTES SUSVISES, ET NOTAMMENT LE DECRET DU 6 FEVRIER 1932 EN SON ARTICLE 62, EDICTENT UNE INTERDICTION GENERALE DE CIRCULER SUR LES CHEMINS DE HALAGE DANS LE SEUL INTERET DE LA SAUVEGARDE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION, ET SANCTIONNENT LES ACTES DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA CONSERVATION DU RIVAGE ET DES OUVRAGES D'ART OU AU LIBRE COURS DE LA NAVIGATION MEME SI LE TROUBLE N'A PAS ETE CREE ET LE DOMMAGE REALISE ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LES INFRACTIONS A CES TEXTES CONSTITUENT DES INFRACTIONS DE GRANDE VOIRIE EN MATIERE DE VOIES NAVIGABLES ET DE NAVIGATION INTERIEURE ET RESSORTISSENT A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, SOUS LA SEULE RESERVE DES SANCTIONS QUE LES TRIBUNAUX REPRESSIFS POURRAIENT ETRE LEGALEMENT APPELES A PRONONCER DE LEUR COTE SI LES FAITS CONSTATES CONTREVENAIENT EN MEME TEMPS, SOIT A DES REGLEMENTS AYANT POUR OBJET D'ASSURER LE BON ORDRE, LA SURETE, LA SECURITE ET LA SALUBRITE PUBLIQUES, SOIT A TOUTE AUTRE DISPOSITION PENALE RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DESDITS TRIBUNAUX ;
ATTENDU QU'X... A FAIT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE POUR AVOIR, EN CIRCULANT SANS AUTORISATION EN VEHICULE AUTOMOBILE SUR LE CHEMIN DE HALAGE D'UNE VOIE NAVIGABLE, ENFREINT L'INTERDICTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 62 PRECITE DU DECRET DU 6 FEVRIER 1932 ;
QUE LE FAIT AYANT ETE CONSIDERE COMME UNE CONTRAVENTION DE POLICE PASSIBLE DES SANCTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE R-26, 15° DU CODE PENAL, LE JUGE DU TRIBUNAL DE POLICE A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 524 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAIT INFORMER LE CONTREVENANT DE LA FACULTE QUI LUI ETAIT ACCORDEE DE VERSER A TITRE D'AMENDE DE COMPOSITION UNE SOMME FIXEE A 10 FRANCS ;
QU'X... A VERSE LE MONTANT DE CETTE AMENDE ;
MAIS ATTENDU QU'EN PROCEDANT AINSI, ALORS QUE LE SEUL FAIT RETENU CARACTERISAIT UNE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE EN MATIERE DE VOIES NAVIGABLES ET DE NAVIGATION INTERIEURE SANS CONSTITUER EN MEME TEMPS UNE INFRACTION DISTINCTE RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, LE JUGE DE POLICE A MECONNU LES LIMITES DE SA COMPETENCE ET FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 524 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE DES LORS LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE LA DECISION DU JUGE DE POLICE DE GRAY, DU 20 SEPTEMBRE 1964, AYANT FIXE A 10 FRANCS L'AMENDE DE COMPOSITION PROPOSEE A X... ;
ET ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI
CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-12-02 Bulletin Criminel 1970 N. 319 p. 779 RENVOI AU TRIBUNAL DES CONFLITS . CF. Tribunal des conflits 1971-05-10 Bulletin Criminel 1971 N. 141 p. 364 (DECISION DU TRIBUNAL DES CONFLITS)