REJET DU POURVOI FORME PAR X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI, POUR CONTRAVENTIONS D'ENVOIS D'OBJETS SANS DEMANDE PREALABLE, L'A CONDAMNE A 8 762 AMENDES DE 3 FRANCS. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 40-12° DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR INFRACTION A L'ARTICLE R. 40-12° DU CODE PENAL ;
"AU MOTIF, D'UNE PART, QUE MALGRE UN DECALAGE CHRONOLOGIQUE DE HUIT JOURS, LA DOCUMENTATION A BIEN ACCOMPAGNE LE COLIS, AUQUEL LA RATTACHE " UN LIEN INTELLECTUEL ET LOGIQUE" ;
"AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE LE PROCEDE DE L'ENVOI CONTRE REMBOURSEMENT N'EMPECHE PAS QUE LE DESTINATAIRE SOIT PLACE DEVANT L'OPTION DE VERSER LE PRIX OU DE RENVOYER L'OBJET A SON EXPEDITEUR, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE R. 40-12° DU CODE PENAL, CE TEXTE N'IMPLIQUANT NULLEMENT QUE LA REEXPEDITION SE FASSE A LA DILIGENCE DU DESTINATAIRE ;
"ALORS, SUR LE PREMIER POINT, QUE LE TERME D'"ACCOMPAGNEMENT" DOIT ETRE RESERVE, DANS L'ESPRIT COMME DANS LA LETTRE DE LA LOI, A L'ENVOI D'UNE CORRESPONDANCE CONCOMITANTE A L'EXPEDITION DE L'OBJET MIS EN VENTE ;
"ALORS, SUR LE DEUXIEME POINT, QUE L'ARTICLE R. 40-12° DU CODE PENAL EXIGE QUE LE DESTINATAIRE SOIT PLACE DEVANT L'OPTION ENTRE LE VERSEMENT DU PRIX ET LE RENVOI DE L'OBJET ET QUE CETTE OPTION D'UNE PART N'ETAIT PAS IMPOSEE AUX CLIENTS, QUI AVAIENT LA POSSIBILITE DE S'OPPOSER A L'ENVOI DE L'OBJET, D'AUTRE PART NE COMPORTAIT PAS DANS L'UN DE SES TERMES LE RENVOI DE L'OBJET, LEQUEL ETAIT ADRESSE CONTRE REMBOURSEMENT ET QU'IL SUFFISAIT DONC DE REFUSER POUR NE PAS AVOIR A LE RENVOYER" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRETE ATTAQUE QUE X..., POUR FACILITER LA VENTE DE PRODUITS DESTINES A PROCURER L'AMAIGRISSEMENT, OFFRAIT PAR VOIE D'ANNONCES DANS LA PRESSE, L'ENVOI GRATUIT D'UN ECHANTILLON A TOUTE PERSONNE LUI TRANSMETTANT L'IMPRIME PUBLICITAIRE, COMPLETE PAR L'INDICATION D'UN NOM ET D'UNE ADRESSE ;
QU'A CELUI QUI REPONDAIT, IL ECRIVAIT UNE LETTRE ANNONCANT L'ENVOI SOUS HUITAINE ET CONTRE REMBOURSEMENT DU COFFRET NECESSAIRE A L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE CURE COMPLETE, AINSI QU'UNE CARTE REPONSE PERMETTANT AU DESTINATAIRE DE FAIRE CONNAITRE QU'IL NE DESIRAIT PAS SUIVRE LE TRAITEMENT ;
QU'ENFIN IL EXPEDIAIT LE COLIS DANS LE DELAI PREVU ;
ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA CONTRAVENTION SANCTIONNEE PAR L'ARTICLE R. 40-12° A LA CHARGE DU DEMANDEUR, CET ARRET ENONCE QU'UN LIEN INTELLECTUEL ET LOGIQUE UNISSAIT, AU COURS D'UNE OPERATION UNIQUE, L'EXPEDITION DE LA LETTRE ET CELLE DU COLIS, POUR EN DEDUIRE QUE LA CORRESPONDANCE ACCOMPAGNAIT L'ENVOI DU COFFRET, TRANSMIS SANS DEMANDE PREALABLE ;
QU'ENFIN LE REFUS DE PAYER LE MONTANT DU REMBOURSEMENT EQUIVALAIT A UN RENVOI A L'EXPEDITEUR ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
AU'EN EFFET, UNE LETTRE ACCOMPAGNE LA TRANSMISSION D'UN OBJET SPECIFIE, DES LORS QU'ELLE EN ANNONCE L'ENVOI ;
QU'EN OUTRE LA CONTRAVENTION EST COMMISE DES L'EXPEDITION ANNONCEE PAR LA CORRESPONDANCE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DE L'EXERCICE DE L'OPTION LAISSEE AU DESTINATAIRE ;
QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-04-14 Bulletin Criminel 1972 N. 120 p. 300 (REJET)<br/>