SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2044 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE L. 122-17 DU CODE DU TRAVAIL ET DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE, APRES RUPTURE, SURVENUE EN DECEMBRE 1972, DU CONTRAT DE TRAVAIL L'UNISSANT A LA SOCIETE INFOREX-FRANCE, PETIT, QUI AVAIT RECU D'ELLE A CETTE OCCASION DIVERSES SOMMES, LUI A DEMANDE PAIEMENT EN JUSTICE DE 32.321,20 FRANCS REPRESENTANT UN SOLDE DE COMMISSIONS, DE CONGES PAYES ET DE FRAIS, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ;
QU'AUCUNE CONCILIATION NE S'ETANT REVELEE POSSIBLE MAIS LES DISCUSSIONS S'ETANT POURSUIVIES ENTRE LES PARTIES, LA SOCIETE A CONSENTI A VERSER 8.352,13 FRANCS A PETIT LE 5 JUIN 1973 ET CE DERNIER A LUI SIGNER EN CONTREPARTIE UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE OU IL ETAIT MENTIONNE QUE CETTE SOMME LUI ETAIT VERSEE "EN PAIEMENT DES SALAIRES, ACCESSOIRES DE SALAIRE ET TOUTES INDEMNITES QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE OU LE MONTANT" POUVANT LUI ETRE "DUS AU TITRE DE L'EXECUTION ET DE LA CESSATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL" ;
QUE PETIT A CEPENDANT DENONCE CE RECU LE 24 JUILLET 1973 ET REPRIS SON ACTION DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ;
ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SON ACTION IRRECEVABLE AU MOTIF QU'UNE TRANSACTION ETAIT INTERVENUE ENTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR ET LUI, ALORS QUE LA TRANSACTION EST UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE REPOSANT SUR DES CONCESSIONS RECIPROQUES, ACCEPTE PAR CHACUNE DES PARTIES ;
QUE L'ARRET, QUI N'A PAS PRECISE L'OBJET DES CONCESSIONS DES PARTIES, QUI N'A PAS FAIT ETAT DE L'ACCEPTATION DES OFFRES DE L'EMPLOYEUR PAR LE SALARIE ET QUI SE FONDE SUR UN RECU OU IL N'EST NULLEMENT QUESTION DE TRANSACTION, N'A PAS JUSTIFIE DE L'EXISTENCE D'UNE TELLE TRANSACTION ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE 28 MAI 1973, APRES AVOIR COMPARU DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET S'Y ETRE EXPLIQUE, SANS PARVENIR A UN ACCORD, SUR LA DEMANDE DE PETIT, CELUI-CI ET LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE AVAIENT POURSUIVI LEUR DISCUSSION AU COURS D'UN REPAS ;
QUE LA SOCIETE AVAIT ENSUITE ADRESSE A PETIT, LE 5 JUIN, UN CHEQUE DE 8.352,12 FRANCS ACCOMPAGNE D'UNE FEUILLE DE PAIE FAISANT APPARAITRE LES CALCULS EFFECTUES POUR PARVENIR A CETTE SOMME ET D'UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ;
ENFIN QUE PETIT AVAIT ENCAISSE LE CHEQUE, RENVOYE LE 25 JUIN LE RECU DUMENT SIGNE, PUIS DENONCE CELUI-CI UN MOIS PLUS TARD ;
QU'APPRECIANT LES FAITS DE LA CAUSE ET LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE PETIT AVAIT, LE 25 JUIN, APRES VINGT JOURS DE REFLEXION, ACCEPTE EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE L'OFFRE QUI LUI ETAIT FAITE ET QUI AVAIT POUR OBJET DE METTRE FIN AU LITIGE L'OPPOSANT DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMMALE A SON ANCIEN EMPLOYEUR ET QUE LE RECU QU'IL AVAIT SIGNE, APRES DES DISCUSSIONS AU TERME DESQUELLES LES PARTIES AVAIENT RENONCE A LEURS PRETENTIONS PREMIERES ET S'ETAIENT FAIT DES CONCESSIONS RECIPROQUES SUR LE MONTANT DES INDEMNITES DE RUPTURE, AVAIT ETE DELIVRE EN EXECUTION DE LEUR TRANSACTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-05-25 Bulletin 1971 V N. 400 p.336 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-06-10 Bulletin 1976 V N. 365 p.303 (CASSATION)<br/>