LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE LIQUIDANT L'INDEMNITE DUE PAR LE TIERS RESPONSABLE A X..., VICTIME D'UN ACCIDENT PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GRENOBLE, A REJETE LA DEMANDE DE CET ORGANISME TENDANT A OBTENIR LES ARRERAGES A ECHOIR DES FRAIS FUTURS, MAIS CERTAINS, QU'APPELLERA L'ETAT DU BLESSE ET DONT LE CAPITAL CONSTITUTIF ETAIT ARRETE A 159 994 F ;
" AU MOTIF QUE SI LA VICTIME EST ATTEINTE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 85 %, SI LE PRONOSTIC DE L'ETAT D'ENSEMBLE EST RESERVE, L'EXPERT NE FAIT PAS MENTION DE LA NECESSITE, SOIT D'APPAREILLAGE, SOIT MEME DE TRAITEMENTS OU SOINS QUELCONQUES ; QUE LES FRAIS INVOQUES PAR LA CAISSE RESTENT DONC HYPOTHETIQUES ; QUE LA SITUATION EST APUREE A LA DATE DU PRESENT ARRET, ET QUE SI DE NOUVEAUX FRAIS DEVAIENT ETRE SUPPORTES, SOIT PAR LA CAISSE, SOIT PAR X..., ILS RESULTERAIENT DE CE QUI NE POURRAIT QU'ETRE CONSIDERE COMME UNE AGGRAVATION ET DONNER LIEU, LE CAS ECHEANT, A UNE NOUVELLE DEMANDE ;
" ALORS, D'UNE PART, QUE LES MOTIFS DE L'ARRET SONT ENTACHES DE CONTRADICTION CAR ILS IMPLIQUENT PRECISEMENT UNE SITUATION MEDICALE INSTABLE DE LA VICTIME, AVEC PRISE EN CHARGE CORRELATIVE DE FRAIS QUE LA CAISSE ETAIT EN DROIT D'EVALUER FORFAITAIREMENT ET DONT ELLE POUVAIT LEGALEMENT SOLLICITER LE REMBOURSEMENT ;
" ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE L'ARRET EST DEPOURVU DE BASE LEGALE EN CE QU'IL LIE APPAREMMENT LE REMBOURSEMENT DE FRAIS FUTURS A UNE AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME, BIEN QUE LE DROIT DE LA CAISSE PUISSE S'EXERCER CONTRE LE TIERS SANS AGGRAVATION ET DU SEUL FAIT QU'ELLE JUSTIFIE DE DEBOURS POSTERIEURS A L'ARRET ET SE RATTACHANT A L'ACCIDENT (AP 9 JUIN 1978) " ;
ATTENDU QU'APPELEE A STATUER SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT Y..., RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GRENOBLE DE CONCLUSIONS TENDANT A VOIR LE PREVENU CONDAMNE A LUI REMBOURSER, OUTRE SES PRESTATIONS TEMPORAIRES, LES FRAIS EXIGES PAR LES SOINS QU'ELLE S'ESTIMAIT TENUE DE PRENDRE EN CHARGE DANS L'AVENIR ET DONT ELLE EVALUAIT FORFAITAIREMENT LE CAPITAL REPRESENTATIF ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CE CHEF DE DEMANDE AU MOTIF QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT NE MENTIONNAIT PAS LA NECESSITE D'APPAREILLAGE, DE TRAITEMENTS OU DE SOINS QUELCONQUES ET QUE LES FRAIS FUTURS ALLEGUES PAR L'ORGANISME SOCIAL ETAIENT SEULEMENT HYPOTHETIQUES ;
ATTENDU QUE LES JUGES PRECISENT, DANS LEURS MOTIFS, QUE LA SITUATION EST APUREE A LA DATE DE L'ARRET ET QUE LES PARTIES CONSERVENT LA FACULTE DE PRESENTER UNE NOUVELLE DEMANDE AU CAS OU DES SOINS ULTERIEURS DEVRAIENT ETRE SUPPORTES SOIT PAR LA CAISSE, SOIT PAR LA VICTIME ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS ENCOURU LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, LES FRAIS AFFERENTS A DES SOINS FUTURS NE PEUVENT ETRE RETENUS POUR L'EVALUATION DU PREJUDICE QUE S'IL EST D'ORES ET DEJA CONSTATE, A LA DATE DE LA DECISION, QUE LESDITS SOINS DEMEURERONT NECESSAIRES DANS L'AVENIR ; QUE, D'AUTRE PART, LA CAISSE NE SAURAIT, FAUTE D'INTERET, SE FAIRE UN GRIEF D'UN MOTIF QUI, ABSTRACTION FAITE D'UNE CONSIDERATION SURABONDANTE SUR LE CARACTERE D'AGGRAVATION QUE PRESENTERAIENT DES SOINS FUTURS, TEND A PRECISER LA PORTEE DE LA DECISION ET A EVITER QUE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE PUISSE ETRE OPPOSEE A UNE DEMANDE ULTERIEURE D'INDEMNISATION DE CHEFS DE DOMMAGE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS PRIS EN COMPTE DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE EN RAISON DE LEUR CARACTERE HYPOTHETIQUE A LA DATE OU ELLE STATUAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) et (2) CF. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1970-05-29 Bulletin Criminel 1970 N. 176 p.420 (REJET) . (1) et (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-10-20 Bulletin Criminel 1971 N. 279 p.687 (CASSATION) . (3) CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1978-06-09 Bulletin 1978 A. P. N. 2 p.3 (REJET).