STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... ALFRED,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 11 JANVIER 1983, QUI L'A CONDAMNE A 2000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION AU REPOS DOMINICAL ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 145 ET 146 A DU CODE LOCAL DES PROFESSIONS DU 26 JUILLET 1900 EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS RECONNUS, 9 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE DELAI DE COURTE PRESCRIPTION DE 3 MOIS S'EST TROUVE REMPLACE PAR LE DELAI DE 3 ANS DE DROIT COMMUN EN MATIERE DE DELITS ;
AUX MOTIFS QUE, DANS LES MATIERES OU LES LOIS SPECIALES STIPULENT DES DELAIS DE PRESCRIPTION RACCOURCIS, LES DELAIS DE PRESCRIPTION DE DROIT COMMUN SONT SUBSTITUES AU DELAI SPECIAL DES QU'UN ACTE INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION EST INTERVENU, SAUF DANS LES MATIERES TELLES QUE LES DELITS DE PRESSE OU UN TEXTE FORMEL EN DISPOSE AUTREMENT ;
QU'EN L'ESPECE, LE PREMIER ACTE INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION A ETE LE PROCES-VERBAL DE CONSTATATIONS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ETABLI LE 8 NOVEMBRE 1981 ;
QUE, DES L'ETABLISSEMENT DU PROCES-VERBAL, LE DELAI DE COURTE PRESCRIPTION DE 3 MOIS S'EST TROUVE REMPLACE PAR LE DELAI DE 3 ANS DE DROIT COMMUN EN MATIERE DE DELITS ;
QU'EN EFFET, LA VIOLATION DU REPOS DOMINICAL SELON LE CODE PROFESSIONNEL LOCAL EST A CONSIDERER COMME UN DELIT COMPTE TENU DU MONTANT DE L'AMENDE PORTE A 8 000 FRANCS MAXIMUM PAR L'ARTICLE 1681 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
" ALORS, D'UNE PART, QUE L'INFRACTION ETANT PREVUE ET REPRIMEE PAR LA LOI LOCALE, ELLE NE POUVAIT ETRE DECLAREE PRESCRITE QUE DANS LES DELAIS ET CONDITIONS ENONCES PAR CETTE LOI ;
QUE, PAR SUITE, LA COUR NE POUVAIT DE PLANO SUBSTITUER LA REGLE DE PRESCRIPTION DE DROIT COMMUN A CELLE DU DROIT LOCAL NORMALEMENT COMPETENTE ;
QU'EN OMETTANT D'INTERROGER LA LOI LOCALE SUR CE POINT, L'ARRET A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE CARACTERISE ;
" ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR NE POUVAIT SANS CONTRADICTION APPLIQUER LA LOI LOCALE POUR RETENIR L'INTERESSE DANS LES LIENS DE LA PREVENTION ET REFUSER D'APPLIQUER LA MEME LOI LOCALE A L'EFFET DE DECLARER L'INFRACTION PRESCRITE ;
" ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL A QUALIFIE A TORT DE DELIT L'INFRACTION INCRIMINEE EN APPLIQUANT FAUSSEMENT L'ARTICLE 16 PARAGRAPHE 1 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 PROPRE AU DELIT, ET CE EN MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 466 DU CODE PENAL QUI CONSIDERE COMME DES CONTRAVENTIONS LES INFRACTIONS PUNIES D'UNE AMENDE DONT LE TAUX NE DEPASSE PAS 6 000 FRANCS ;
" ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL QUI LUI SERT DE BASE, QUE LE DIMANCHE 8 NOVEMBRE 1981, VERS 17 HEURES, UN INSPECTEUR DU TRAVAIL A CONSTATE QUE DEUX OUVRIERS DE LA BOULANGERIE DIRIGEE PAR X..., A STRASBOURG, ET DONT UNE PARTIE DE LA PRODUCTION EST DESTINEE A L'EXPORTATION, ETAIENT AU TRAVAIL, ALORS QUE LA REGLEMENTATION APPLICABLE A DE TELS ETABLISSEMENTS N'AUTORISE, LE DIMANCHE, LA REPRISE DES ACTIVITES QU'A 18 HEURES ;
ATTENDU QUE DES POURSUITES ONT ETE ENGAGEES CONTRE X... POUR INFRACTION A L'ARTICLE 105 B DE LA LOI DU 5 JUILLET 1900, DITE " CODE LOCAL DES PROFESSIONS " MAINTENUE EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS RECOUVRES D'ALSACE ET DE LORRAINE PAR LE DECRET DU 25 NOVEMBRE 1919, AINSI QU'AUX ARRETES PREFECTORAUX PRIS POUR SON APPLICATION, INFRACTION REPRIMEE PAR L'ARTICLE 146-A DUDIT TEXTE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA PREVENTION ETABLIE APRES AVOIR ECARTE L'EXCEPTION SOULEVEE PAR LE PREVENU QUI, SANS CONTESTER LA MATERIALITE DE L'INFRACTION, SOUTENAIT QUE LE CODE LOCAL DES PROFESSIONS PREVOIT QU'EN LA MATIERE, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE EST FIXEE A TROIS MOIS ET QU'UN DELAI SUPERIEUR S'ETANT ECOULE ENTRE SA CITATION DEVANT LA COUR D'APPEL ET LA DATE DE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE, L'ACTION PUBLIQUE SE TROUVAIT ETEINTE ;
QU'ELLE ENONCE, A CET EGARD, QUE DANS LES CAS OU LA LOI PREVOIT DES DELAIS DE PRESCRIPTION SPECIAUX, LES DELAIS DE DROIT COMMUN S'Y SUBSTITUENT LORSQU'EST INTERVENU UN ACTE INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION, A MOINS QUE LA LOI N'EN DISPOSE EXPRESSEMENT AUTREMENT ;
ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AU GRIEF DU MOYEN SELON LEQUEL LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI UNE DISPOSITION DE CETTE NATURE N'EXISTAIT PAS DANS LA LOI ALLEMANDE DEMEUREE APPLICABLE, LES JUGES N'ONT COMMIS AUCUNE ERREUR DE DROIT ;
QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU SECOND DECRET DU 25 NOVEMBRE 1919, LA PROCEDURE D'APPLICATION DES LOIS DEMEUREES EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS RECOUVRES D'ALSACE ET DE LORRAINE EST CELLE DE LA LOI FRANCAISE, LESDITES LOIS DEVANT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONSIDEREES COMME DES DISPOSITIONS JURIDIQUES DU DROIT FRANCAIS, SOUMISES AUX REGLES DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET REPRESSIVE FRANCAISE DESQUELLES IL RESULTE QU'UN ACTE INTERRUPTIF D'UNE COURTE PRESCRIPTION PREVUE PAR UNE LOI SPECIALE A POUR EFFET, SAUF DISPOSITION EXPRESSE CONTRAIRE, DE SUBSTITUER A CELLE-CI LA PRESCRIPTION DE DROIT COMMUN ;
ATTENDU, PAR AILLEURS, QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR QUALIFIE L'INFRACTION RETENUE DE DELIT, AU MOTIF QU'ELLE EST PASSIBLE D'UNE AMENDE D'UN MONTANT MAXIMUM DE 8 000 FRANCS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 PARAGRAPHE 1 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977, ET D'AVOIR AINSI MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 466 DU CODE PENAL CLASSANT DANS LA CATEGORIE DES CONTRAVENTIONS LES INFRACTIONS PUNIES D'UNE AMENDE DONT LE TAUX NE DEPASSE PAS 6 000 FRANCS ;
QU'EN EFFET, CETTE DERNIERE LIMITE A ETE FIXEE PAR LA LOI DU 28 DECEMBRE 1979, ANTERIEUREMENT A LAQUELLE CONSTITUAIENT DES DELITS LES INFRACTIONS PASSIBLES D'UNE AMENDE SUPERIEURE A 2 000 FRANCS ;
QUE TEL ETAIT LE CAS DE LA PRESENTE INFRACTION, ALORS PUNIE D'UNE AMENDE DONT LE MONTANT POUVAIT ATTEINDRE 2 700 FRANCS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 221-A DU CODE DU TRAVAIL, 146 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 26 JUILLET 1900 EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS RECONNUS, VIOLATION DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS RELATIVES AU REPOS DOMINICAL ;
" AUX MOTIFS QUE LE RESPECT DU REPOS HEBDOMADAIRE EST PLUS QUE JAMAIS D'ACTUALITE DANS LE CADRE DE LA DEFENSE DES DROITS ET DE LA QUALITE DE LA VIE DES TRAVAILLEURS, A TELLE ENSEIGNE QUE LES VIOLATIONS DU REPOS DOMINICAL SONT POURSUIVIES DANS D'AUTRES REGIONS DE FRANCE SUR LA BASE D'UNE REGLEMENTATION FONDEE SUR UN TEXTE RECENT DU CODE DU TRAVAIL ;
" ALORS QUE LES REGLES DE DROIT LOCAL RELATIVES A L'INTERDICTION DU TRAVAIL LE DIMANCHE ONT ETE NECESSAIREMENT ABROGEES PAR LES DISPOSITIONS DE DROIT INTERNE PREVOYANT EXPRESSEMENT UNE DEROGATION A L'INTERDICTION LEGALE EN FAVEUR DES BOULANGERS ;
QUE LA COUR A AINSI MECONNU, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE L. 221-9 DU CODE DU TRAVAIL ;
" ATTENDU QU'APRES AVOIR, DANS LE PREMIER MOYEN, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR EXCLUSIVEMENT APPLIQUE LES DISPOSITIONS DE L'ANCIENNE LEGISLATION ALLEMANDE, DONT IL ADMETTAIT QU'ELLES ETAIENT DEMEUREES EN VIGUEUR EN LA MATIERE, LE DEMANDEUR AU POURVOI SOUTIENT DESORMAIS, AU CONTRAIRE, QUE LES REGLES DE DROIT LOCAL RELATIVES A L'INTERDICTION DU TRAVAIL LE DIMANCHE ONT ETE NECESSAIREMENT ABROGEES PAR LES DISPOSITIONS DU DROIT INTERNE PREVOYANT EXPRESSEMENT UNE DEROGATION LEGALE EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ;
ATTENDU QU'UN TEL MOYEN SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION EST IRRECEVABLE ;
QU'AU SURPLUS, C'EST SANS ERREUR DE DROIT QUE LES JUGES ONT DECLARE APPLICABLES EN L'ESPECE LES DISPOSITIONS DU CODE LOCAL DES PROFESSIONS EXPRESSEMENT MAINTENUES EN VIGUEUR PAR LE DECRET DU 25 NOVEMBRE 1919 ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1938-04-01 Bulletin Criminel 1938 n. 107 p. 183 (REJET). (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-06-16 Bulletin Criminel 1955 n. 297 p. 532 (REJET). (1) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-12-20 Bulletin Criminel 1956 n. 863 p. 1526 (REJET). (2) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-06-27 Bulletin Criminel 1967 n. 192 p. 456 (REJET). (2) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-02-27 Bulletin Criminel 1968 n. 65 p. 157 (CASSATION). (2)