Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 15 MARS 1966 ;
ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., QUI A TRAVAILLE, COMME PSYCHOLOGUE VACATAIRE, DE JANVIER 1971 A JUIN 1974, AU SERVICE DE L'ASSOCIATION DE LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DU VAL-D'OISE, A CELLE-CI LE PAIEMENT D'INDEMNITES CORRESPONDANT AUX CONGES TRIMESTRIELS ET ANNUELS PREVUS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'ENFANCE INADAPTEE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE DEMOISELLE X..., QUI ETAIT SALARIEE, AVAIT DROIT A TOUS LES AVANTAGES RESULTANT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES CONGES PAYES ET A COMMIS UN EXPERT Y... FAIRE LES COMPTES ENTRE LES PARTIES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE DEMOISELLE X... S'ETAIT FONDEE SUR LES DISPOSITIONS D LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE ET NON SUR SA SEULE QUALITE LEGALE DE SALARIEE ; QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOIT QUE LES PSYCHOLOGUES PAYES A LA VACATION N'ONT PAS LE STATUT DE SALARIE TEL QU'INSTITUE PAR ELLE, L'INTERESSEE POUVAIT BENEFICIER DES AVANTAGES PARTICULIERS PREVUS PAR CE TEXTE EN CE QUI CONCERNE LES CONGES PAYES ; QU'IL S'ENSUIT QU'ELLE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LE 16 JANVIER 1963, DI PARDO A ETE VICTIME, AU COURS DE SON TRAVAIL DE MINEUR, DE BLESSURES AU GENOU DROIT, QUI ONT ETE CONSOLIDEES LE 7 AVRIL SUIVANT AVEC UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 15 % PORTEE ENSUITE A 30 % ; QU'IL FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REJETE LA NOUVELLE DEMANDE EN REVISION DU TAUX DE SON INCAPACITE PRESENTEE LE 9 AOUT 1976, ALORS QUE L'AGGRAVATION DE SON ETAT RESULTAIT INDISCUTABLEMENT DE DEUX CERTIFICATS MEDICAUX ETABLIS LES 23 FEVRIER ET 9 NOVEMBRE 1977 VERSES AU DOSSIER PRESENTE A LA COMMISSION QUI NE POUVAIT, SANS VIOLER LES ARTICLES L. 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES IGNORER ET ETAIT TENUE DE S'EXPLIQUER SUR SON REFUS DE LES PRENDRE EN CONSIDERATION ET D'ORDONNER UNE NOUVELLE MESURE D'EXPERTISE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION A RELEVE QUE SON MEDECIN QUALIFIE, AU VU, D'UNE PART, DES DOCUMENTS MEDICAUX PRODUITS PAR DI PARDO ET, D'AUTRE PART, DES CONCLUSIONS DU RAPPORT DRESSE PAR LE PROFESSEUR MARCHAND X... PAR L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES D'EXAMINER LE BLESSE APRES LE DEPOT DE SA DEMANDE DE REVISION, LE 9 AOUT 1976, AVAIT CONSTATE QU'IL N'Y AVAIT PAS D'AGGRAVATION DE L'ETAT DE DI PARDO A CETTE DATE ET QU'UNE NOUVELLE EXPERTISE N'ETAIT PAS NECESSAIRE, LES SEQUELLES DES BLESSURES AYANT ETE BIEN DECRITES EN PARTICULIER PAR CE PROFESSEUR Y... ;
QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COMMISSION, QUI DEVAIT SE PLACER A LA DATE DE LA DEMANDE DE REVISION POUR APPRECIER S'IL Y AVAIT AGGRAVATION DE L'ETAT DE DI PARDO ET QUI, PAR SUITE, N'AVAIT PAS A TENIR COMPTE DES CERTIFICATS MEDICAUX ETABLIS POSTERIEUREMENT ET SUSCEPTIBLES SEULEMENT DE SERVIR DE BASE A UNE NOUVELLE DEMANDE EN REVISION, A DEDUIT, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE MODIFIER LE TAUX D'INCAPACITE PRECEDEMMENT FIXE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 JUILLET 1978 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-07-06 Bulletin 1977 V N. 469 p.372 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-07-05 Bulletin 1978 V N. 564 p.423 (CASSATION)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
ATTENDU QU'ENGAGE LE 1ER OCTOBRE 1974 PAR LA SOCIETE ANONYME LAPORTE ET LICENCIE LE 13 JANVIER 1977 POUR MOTIF ECONOMIQUE, PIERRE CULAS REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'EN MATIERE DE LICENCIEMENT INDIVIDUEL POUR MOTIF ECONOMIQUE, AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'IMPOSAIT A L'EMPLOYEUR DE CONVOQUER LE SALARIE A UN ENTRETIEN AVANT DE DEMANDER A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT, ET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L. 122-14-1 DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LA LOI N 75-5 DU 3 JANVIER 1975, PRESCRIT QU'EN CAS DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE, LA DEMANDE D'AUTORISATION MENTIONNEE A L'ARTICLE L. 321-7 DU MEME CODE NE PEUT ETRE ADRESSEE PAR L'EMPLOYEUR A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE QU'APRES L'ENTRETIEN PREALABLE VISE AU PREMIER ALINEA DUDIT ARTICLE L. 122-4 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'ABSTENIR D'EXAMINER LES MOYENS DE CULAS FAISANT VALOIR QUE LA REDUCTION DU PERSONNEL INVOQUEE PAR LA SOCIETE LAPORTE POUR JUSTIFIER SON CONGEDIEMENT N'AVAIT PAS ETE REALISEE ET QU'ELLE NE CONSTITUAIT QU'UN MOTIF FALLACIEUX ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE, L'AUTORISATION DE LICENCIER PIERRE CULAS POUR MOTIF ECONOMIQUE AYANT ETE SOLLICITEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'AVAIT FAIT CONNAITRE EXPRESSEMENT, DANS LE DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI, NI SON ACCORD NI SON REFUS, CE DONT IL RESULTAIT QUE LE LICENCIEMENT ETAIT REPUTE AUTORISE ; QUE, DES LORS QUE LA LOI RESERVE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL L'APPRECIATION NON SEULEMENT DE LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT INDIVIDUEL, MAIS ENCORE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE, LES JUGES D'APPEL ONT, EN L'ETAT DE LEURS CONSTATATIONS, EXACTEMENT ESTIME QUE LA DECISION IMPLICITE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ECHAPPAIT AU CONTROLE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE ET NE POUVAIT ETRE CRITIQUEE QUE PAR LA VOIE DU RECOURS HIERARCHIQUE OU DU RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF ERRONE DECLARANT L'ENTRETIEN PREALABLE NON APPLICABLE AU LICENCIEMENT ECONOMIQUE DE CULAS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-06-01 Bulletin 1978 V N. 428 p. 325 (REJET) (SUR LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-07-09 Bulletin 1979 V N. 634 p. 463 (CASSATION) (SUR LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-04-29 Bulletin 1980 V N. 375 p. (CASSATION) (SUR LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-10-25 Bulletin 1979 V N. 788 (2) p. 584 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES (SUR LA PORTEE DE L'AUTORISATION IMPLICITE)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE ROUEN ET DIEPPE :
ATTENDU QUE DUVAL, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE ALLIS CHALMERS, A ETE LICENCIE, LE 28 OCTOBRE 1977, DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE, TANDIS QU'IL ETAIT EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE ; QU'IL RECUT UNE INDEMNITE DE PREAVIS EGALE AU SALAIRE CORRESPONDANT A LA PERIODE DE PREAVIS DIMINUEE DU MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES QU'IL AVAIT RECUES DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ; QU'IL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS EGAL AU MONTANT DESDITES INDEMNITES JOURNALIERES, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DE L'ARTICLE 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUE LE SALARIE LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE AU COURS D'UNE ABSENCE POUR MALADIE A DROIT AU CUMUL DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ET DES INDEMNITES JOURNALIERES DE SECURITE SOCIALE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE S'ETAIT ENGAGEE A FAIRE BENEFICIER DUVAL DE CE CUMUL, ALORS, ENFIN, QU' ELLE AVAIT DISPENSE LA MAJEURE PARTIE DES LICENCIES DE L'EXECUTION DU PREAVIS LEUR PERMETTANT AINSI DE CUMULER L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE NOUVELLE REMUNERATION, ET N'AVAIT JAMAIS PRETENDU QUE DUVAL, S'IL N'AVAIT PAS ETE MALADE, AURAIT DU EXECUTER SON PREAVIS ;
MAIS ATTENDU QUE SI DUVAL AVAIT DROIT, BIEN QUE MALADE, EN APPLICATION DE L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, A UNE INDEMNITE DE PREAVIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A JUSTEMENT DECIDE QUE, PEU IMPORTANT QUE LE TEXTE INVOQUE NE L'EUT PAS PREVU EXPRESSEMENT, IL CONVENAIT DE DEDUIRE DE CETTE INDEMNITE LE MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES DE SECURITE SOCIALE, LE SALARIE NE POUVANT RECEVOIR EN PLUS DE CELLES-CI, DESTINEES A COMPENSER PARTIELLEMENT LA PERTE DE SALAIRE, DES SOMMES SUPERIEURES A LA TOTALITE DE LA REMUNERATION PERDUE ; QUE, D'AUTRE PART, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME, EN FAIT, QUE LE DOCUMENT PRODUIT PAR DUVAL AFIN DE PROUVER QUE LA SOCIETE S'ETAIT ENGAGEE A LUI VERSER LA TOTALITE DE SA REMUNERATION SANS DEDUCTION DES INDEMNITES DE SECURITE SOCIALE N'ETAIT QU'UN BROUILLON N'ENGAGEANT PAS L'EMPLOYEUR ; QU'ENFIN DUVAL N'AVAIT PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE AVAIT, LORS DU LICENCIEMENT COLLECTIF D'OCTOBRE 1977, DISPENSE LES SALARIES LICENCIES DE L'EXECUTION DU PREAVIS ; QU'EN CETTE BRANCHE LE MOYEN EST NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE  SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUNE DES CRITIQUES FORMULEES NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 OCTOBRE 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIEPPE.
VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 79-40.164 ET N° 79-40.168 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS :
ATTENDU QUE LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE A UN EFFET LIBERATOIRE POUR L'EMPLOYEUR A L'EGARD DE TOUS LES ELEMENTS DE REMUNERATION DONT LE PAIEMENT A ETE ENVISAGE AU MOMENT DU REGLEMENT DE CE COMPTE ;
ATTENDU QUE X... A ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE COMEX SERVICES, EN QUALITE DE SOUDEUR SOUS-MARIN, DU 24 AVRIL AU 23 OCTOBRE 1975 ; QU'APRES LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAL, LEQUEL PREVOYAIT LE VERSEMENT DE PRIMES DITES DE CONNEXION ET D'HOMOLOGATION, IL SIGNA UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE D'UNE SOMME DE 14 312,98 FRANCS EN PAIEMENT " DES SALAIRES, ACCESSOIRES ET INDEMNITES DUS AU TITRE DE L'EXECUTION ET DE LA CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL" ;
ATTENDU QUE L'ARRET DU 22 MARS 1978 A ESTIME QUE LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE N'AVAIT PAS PRODUIT D'EFFET LIBERATOIRE EN CE QUI CONCERNAIT LES PRIMES DE CONNEXION ET D'HOMOLOGATION, AU MOTIF QUE LA SOMME DE 14 312,98 FRANCS CORRESPONDAIT EN FAIT A UN RAPPEL DE SALAIRE, DES INDEMNITES DE RECUPERATION ET UNE INDEMNITE DE CONGE PAYE, MAIS NON AUX PRIMES SUSVISEES DONT LE PAIEMENT N'AVAIT DONC PAS ETE ENVISAGE AU MOMENT DE LA SIGNATURE DU RECU ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, PEU IMPORTANT CE QUE REPRESENTAIT EN FAIT LA SOMME VERSEE, ELLE AVAIT ETE PAYEE POUR SOLDE DES SALAIRES, ACCESSOIRES ET INDEMNITES DUS AU TITRE DE L'EXECUTION ET DE LA CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, CE QUI COMPRENAIT EN PRINCIPE LES PRIMES DE CONNEXION ET D'HOMOLOGATION RECLAMEES ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, CE QUI ENTRAINE L'ANNULATION DE L'ARRET DU 28 SEPTEMBRE 1978, QUI EST LA SUITE DE L'ARRET DU 22 MARS 1978 ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS LES 22 MARS ET 28 SEPTEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-03-28 Bulletin 1973 V N. 196 p.178 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 762-1, L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
ATTENDU QUE DAME Y... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE QU'ELLE AVAIT SOULEVEE CONTRE LA DEMANDE INTRODUITE PAR REYN MUSICIEN DANS LE GROUPE INSTRUMENTAL " CATHERINE Y...
X... ALPES " A LA SUITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT QUI LE LIAIT A CETTE FORMATION, AUX MOTIFS QUE LE LITIGE PORTAIT SUR L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART,  QUE LA PRESOMPTION QUE LE CONTRAT C ONCLU PAR LES ARTISTES EN VUE D'UN SPECTACLE EST REGARDE COMME UN CONTRAT DE TRAVAIL S'APPLIQUAIT AUX RELATIONS DES ARTISTES AVEC L'ENTREPRENEUR QUI ORGANISAIT LE SPECTACLE MAIS NE JOUAIT PAS DANS LES RELATIONS UNISSANT ENTRE EUX LES ARTISTES D'UN MEME ENSEMBLE FOURNISSANT LE SPECTACLE ET D'AUTRE PART, QUE LA PRESOMPTION ETANT EN TOUTE HYPOTHESE SUSCEPTIBLE D'ETRE RENVERSEE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT LA METTRE EN OEUVRE SANS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME Y..., PAR LESQUELLES CELLE-CI CONTESTAIT SA QUALITE D'EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE REYN EST ENTRE EN AOUT 1975 COMME MUSICIEN DANS LE GROUPE INSTRUMENTAL DE POP MUSIQUE " CATHERINE Y...
X... ALPES " ; QU'IL A RECU LE 24 MAI 1976 UN TELEGRAMME SIGNE CATHERINE Y... INDIQUANT QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE POURSUIVRE TOUTE COLLABORATION AVEC LUI ; QUE LA DENOMINATION MEME DU GROUPE D'ARTISTES ET LE FAIT QUE LE LICENCIEMENT AIT ETE DECIDE PAR DAME RIBEIRO Z... MONTRAIENT LA PREEMINENCE DE CELLE-CI DANS LE GROUPE ; QUE LES JUGES D'APPEL ONT DEDUIT  DE CES  CONSTATATIONS QUE REYN ETAIT DANS UN E TAT DE SUBORDINATION A L'EGARD DE CATHERINE Y... ET ETAIT LIE A CELLE-CI PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ;    D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.132-10 DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI A CONDAMNE LES CONSORTS Y... A PAYER A DEMOISELLE X..., SALARIEE AU SERVICE DE LEUR AUTEUR, FEU ALBERT Y..., LICENCIEE PAR CELUI-CI LE 1ER DECEMBRE 1975 AVEC EFFET DU 1ER JANVIER 1976, DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT, DE MALADIE ET DE CONGES PAYES AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, D'AVOIR FAIT APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE ALORS QUE CELLE-CI NE REGISSAIT PLUS LES RAPPORTS DES PARTIES, L'ENTREPRISE Y... AYANT DEFINITIVEMENT ABANDONNE EN MAI 1967 SON ACTIVITE DE TISSAGE POUR SE CONSACRER UNIQUEMENT AU NEGOCE DES MARCHANDISES, ACTIVITE NON VISEE PAR LADITE CONVENTION COLLECTIVE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR OBSERVE QUE LE CRITERE DE L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE A ALBERT Y... ETAIT L'ACTIVITE REELLE PAR LUIEXERCEE, ONT CONSTATE QUE, SI CE DERNIER AVAIT DEFINITIVEMENT CESSE LE 31 MAI 1967 LE TISSAGE A DOMICILE, IL CONTINUAIT DEPUIS LORS, COMME AUPARAVANT, A CONDITIONNER, PREPARER ET TRANSFORMER LE TISSU ECRU POUR EN CONFECTIONNER LES MOUCHOIRS QU'IL REVENDAIT, QUE SEUL LE MODE D'APPROVISIONNEMENT AVAIT CHANGE, DE SORTE QUE Y... AVAIT LA QUALITE D'INDUSTRIEL TEXTILE SOUMIS A LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE RUBIN QUI EXPLOITE A PARIS UN CABINET DE KINESITHERAPIE DEVAIT AFFILIER OBLIGATOIREMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DELAMARRE, KINESITHERAPEUTE, DU CHEF DE L'ACTIVITE QU'IL AVAIT EXERCEE DANS CE CABINET DU 1 OCTOBRE 1974 AU 10 NOVEMBRE 1975 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE NE DOIT PAS ETRE CONSIDERE COMME EXERCANT SON ACTIVITE DANS LE CADRE D'UN SERVICE ORGANISE PAR SON CONFRERE LE PLACANT DANS UN LIEN DE DEPENDANCE, SEUL DE NATURE A JUSTIFIER SON AFFILIATION AU REGIME GENERAL, LE KINESITHERAPEUTE QUI, S'IL  UTILISE, MOYENNANT PARTICIPATION AUX FRAIS, LE LOCAL ET LE MATERIEL DU CABINET DE SON CONFRERE, EXERCE SON ACTIVITE SUR DES PATIENTS QUI SONT SES PROPRES CLIENTS, NE RECOIT AUCUNE DIRECTIVE ET PERCOIT EN FAIT DIRECTEMENT DE SES CLIENTS LA TOTALITE DES HONORAIRES LESQUELS SONT, SEULEMENT APRES INSCRIPTION SUR UN REGISTRE CONFORMEMENT A L'OBLIGATION IMPOSEE A TOUT KINESITHERAPEUTE EXERCANT A TITRE LIBERAL, CONSERVES PAR SON CONFRERE QUI LES LUI REVERSE EN FIN DE MOIS, DEDUCTION FAITE D'UN POURCENTAGE VARIABLE CONSTITUANT SA PARTICIPATION AUX FRAIS DE LOCAL ET DE MATERIEL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE PENDANT TOUT LE TEMPS OU IL A EXERCE SON ART DANS LE CABINET DE KINESITHERAPIE APPARTENANT A RUBIN, DELAMARRE "N'AURAIT PAS ETE APPELE A PARTICIPER A UN EVENTUEL DEFICIT S'IL S'ETAIT PRODUIT", QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE CETTE SITUATION RECONNUE PAR RUBIN EXCLUT L'EXISTENCE D'UNE ASSOCIATION ENTRE LES PRATICIENS POUR L'EXPLOITATION EN COMMUN DU CABINET ; QUE CE SEUL MOTIF QUI N'EST PAS CRITIQUE PAR LE POURVOI SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE MICHEL X... A DEMISSIONNE, LE 27 SEPTEMBRE 1972, DE LA SOCIETE SECI, ENTREPRISE SPECIALISEE DANS L'AFFICHAGE PUBLICITAIRE, QUI L'AVAIT ENGAGE COMME REPRESENTANT, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1969, SUIVANT CONTRAT DU 21 MARS PRECEDENT, PREVOYANT NOTAMMENT UN SALAIRE GARANTI ET DES COMMISSIONS SUR TOUTES LES AFFAIRES APPORTEES PAR LUI; QUE POUR LUI ACCORDER LA SOMME DE 138 524,38 FRANCS POUR RAPPEL DE COMMISSIONS ET UN RAPPEL SUR CONGES PAYES, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE SALAIRE DIT < GARANTI > DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN SALAIRE < FIXE >, AUQUEL DEVAIT ETRE AJOUTE LE MONTANT DES COMMISSIONS DUES;    QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION DU 21 MARS PRECEDENT, A LAQUELLE IL N'A PAS ETE DEROGE SUR CE POINT PAR DES ACCORDS POSTERIEURS, LE < SALAIRE GARANTI > AYANT POUR SEUL OBJET D'ASSURER AU REPRESENTANT RECEVANT DES COMMISSIONS UN MINIMUM DE REMUNERATION, PEU IMPORTANT QUE COMME EN L'ESPECE ELLES N'AIENT JAMAIS ETE LIQUIDEES PENDANT TOUTE LA PERIODE D'EXECUTION DU CONTRAT;
ET SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A VERSER A X... UNE COMMISSION DE 15 % SUR LES AFFAIRES DITES < D'AFFICHAGE-PAPIER >, C'EST-A-DIRE CELLES CONCERNANT LES AFFICHAGES A LA SEMAINE, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES ACCORDS VERBAUX INVOQUES PAR LA SOCIETE POUR VERSER DES TAUX DE COMMISSIONS MOINS ELEVES NE SE SONT JAMAIS REALISES, QU'IL N'Y A EU AUCUN DEBUT D'EXECUTION, ET QUE CES ACCORDS ETAIENT DONC INEXISTANTS; QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QUE LA COMMISSION DE 15 % STIPULEE PAR LA LETTRE D'ENGAGEMENT FUT PAYABLE EN TROIS ANS, DONT DEUX TIERS LA PREMIERE ANNEE, CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT POUR SON VERSEMENT TOTAL UN CONTRAT DE LONGUE DUREE, SE PROLONGEANT AU MOINS TROIS ANS, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SOUTENANT QU'IL ETAIT DU SEULEMENT AU REPRESENTANT POUR LES AFFAIRES < D'AFFICHAGE-PAPIER > UNE COMMISSION DE 10 %, TAUX CORRESPONDANT A LA FRACTION PAYABLE LA PREMIERE ANNEE, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L' ARTICLE L.412-16 DU CODE DU TRAVAIL ET L' ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LES SERVICES DE LA SOCIETE HERNU-PERON IMPLANTES A PARIS, ... QU' A ORLY ET A ROISSY, CONSTITUAIENT AU SEIN DE L' ENTREPRISE UN ETABLISSEMENT DISTINCT POUR LEQUEL LA DAME X... AVAIT ETE VALABLEMENT DESIGNEE COMME SYNDICALE CGT ;
QU' EN STATUANT AINSI AU MOTIF NOTAMMENT QU' UN DELEGUE SYNDICAL DESIGNE POUR UN TEL ETABLISSEMENT POURRAIT "UTILISER AU MIEUX SES HEURES DE DELEGATION", LE TRIBUNAL, QUI N' A PAS RECHERCHE SI L' ETABLISSEMENT UNIQUE AINSI CREE AVAIT UN EFFECTIF SUFFISANT, AU REGARD DE L' ARTICLE L.412-16 DU CODE DU TRAVAIL, POUR QUE LE DELEGUE SYNDICAL PUISSE Y DISPOSER D' HEURES DE DELEGATION, N' A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D' EXERCER SON CONTROLE ET N' A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU SECOND DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS-X ARRONDISSEMENT LE 21 JUIN 1979 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU IXE ARRONDISSEMENT DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 32 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ETDA DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU RHONE, 39 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU RHONE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET  ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE NIARD, ABSENT POUR MALADIE, DEPUIS LE 4 OCTOBRE 1974, ET A QUI LA SOCIETE MECANIQUE DE VILLEURBANNE AVAIT NOTIFIE, LE 28 OCTOBRE 1976, QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT PRIS FIN, N'AVAIT PAS DROIT A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER QUE LA RUPTURE DU CONTRAT SE TROUVAIT JUSTIFIEE PAR L'INAPTITUDE DU SALARIE, SANS CONSTATER QUE LA MALADIE CONSTITUAIT POUR L'EMPLOYEUR UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, SUSCEPTIBLE DE LE DISPENSER DE VERSER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT A UN SALARIE TRAVAILLANT DEPUIS TRENTE-DEUX ANS DANS L'ENTREPRISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MENSUELS DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU RHONE DU 21 MAI 1976, EN EXCLUANT ARBITRAIREMENT DE SON BENEFICE LES SALARIES ABSENTS EN RAISON D'UNE INCAPACITE DEFINITIVE ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE NIARD ETAIT DANS L'INCAPACITE TOTALE ET DEFINITIVE D'EXERCER UNE PROFESSION QUELCONQUE ET PAR SUITE D'EXECUTER  LES OBLIGATIONS DECOULANT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, CE DONT IL RESULTE QUE LA RUPTURE DE CELUI-CI N'ETAIT PAS IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ; QUE, D'AUTRE PART, IL A EXACTEMENT ENONCE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MENSUELS DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU RHONE DU 21 MAI 1976 NE PREVOYAIT QUE LE CAS D'ABSENCES  TEMPORAIRES, POUR MALADIES OU ACCIDENTS ET QU'ELLE ETAIT SANS APPLICATION EN L'ESPECE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL,  QUI N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI L'INAPTITUDE DE NIARD ETAIT POUR L'EMPLOYEUR UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1 ET 6 DE L' ORDONNANCE N 59-76 DU 7 JANVIER 1959 ET LA LOI N  57-1424 DU 31 DECEMBRE 1957 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LE DECES, L' INFIRMITE OU LA MALADIE D' UN AGENT DE L' ETAT EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT DISPOSE PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME D'UNE ACTION CONTRE LE TIERS EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'IL LUI A VERSEES ; QUE, SELON LE SECOND, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EST A L'EGARD DES TIERS SUBSTITUEE A CELLE DE SON AGENT, AUTEUR DES DOMMAGES CAUSES, DU FAIT D'UN VEHICULE, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;
ATTENDU QUE FUCHS, AGENT D'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE, A ETE BLESSE LE 26 MARS 1969 AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION TANDIS QU'AYANT PRIS PLACE DANS LA VOITURE PERSONNELLE DE SON COLLEGUE VINERBI, IL SE RENDAIT AVEC CE DERNIER A UN STAGE PROFESSIONNEL ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE VINERBI ET SON ASSUREUR DE LEUR OPPOSITION A L'ETAT EXECUTOIRE DELIVRE CONTRE EUX PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR AUX FINS DE REMBOURSEMENT DES TRAITEMENTS ET INDEMNITES VERSES A FUCHS PENDANT SES PERIODES D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE AUX MOTIFS QUE LES ARTICLES L. 466 ET L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'ETAIENT PAS APPLICABLES ET QUE L'ACTION RECURSOIRE DE L'ETAT ETAIT FONDEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE PRECITEE DU 7 JANVIER 1959, SEULE APPLICABLE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE SI CE DERNIER TEXTE EST EN EFFET SEUL APPLICABLE LORSQUE LA VICTIME EST, COMME EN L'ESPECE, UN FONCTIONNAIRE EN ACTIVITE DE SERVICE, IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 QU'EN CAS D'ACCIDENT CAUSE PAR UN VEHICULE QUELCONQUE, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EST SUBSTITUEE A CELLE DE SON AGENT AUTEUR DES DOMMAGES CAUSES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; QUE, DANS CETTE HYPOTHESE, L'ETAT N'A PAS D'ACTION SUBROGATOIRE CONTRE SON AGENT, AUQUEL SA PROPRE RESPONSABILITE EST SUBSTITUEE A L'EGARD DE LA VICTIME ;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS PRECISE SI L'ACCIDENT EN CAUSE AVAIT ETE CONSIDERE COMME SURVENU DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS DE VINERBI, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUILLET 1978 PAR LA COUR D' APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE METZ.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-10-06 Bulletin 1964 I N. 422 p.328 (Rejet) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1969-05-20 Bulletin 1969 V N. 340 p.285 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-01-04 Bulletin 1978 I N. 2 p.2 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-01-25 Bulletin 1978 I N. 25 p.19 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 440 ET 441 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DES DEBATS EN REFUSANT DE LUI DONNER LA PAROLE POUR PRESENTER SES OBSERVATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI EXPOSE LES PRETENTIONS DES PARTIES PRECISE QU'ELLES ETAIENT L'UNE ET L'AUTRE REPRESENTEES A LA BARRE PAR UN AVOCAT ; QUE SI LE PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL EN AVAIT LA FACULTE, IL N'ETAIT PAS TENU DE DONNER, EN OUTRE, LA PAROLE A X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-03-17 Bulletin 1977 V N. 206 (1) p.162 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE X... QUI AVAIT ETE VICTIME LE 14 SEPTEMBRE 1950 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 100 % AVEC NECESSITE DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE EST DECEDE LE 21 SEPTEMBRE 1975 ; QUE DAME VEUVE X..., QUI AVAIT APPORTE A SON MARI PENDANT PLUS DE DIX ANS L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, AYANT DEMANDE UNE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT EN INVOQUANT LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE DU DECES A L'ACCIDENT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE, EN SE FONDANT SUR LES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE TECHNIQUE ALORS QUE L'AVIS DE L'EXPERT N'A PAS UN CARACTERE IRREFRAGABLE LORSQU'IL A OPERE SUR PIECES ET QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE RECHERCHER SI LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE AVAIT ETE DETRUITE PAR LES CONCLUSIONS DE CETTE EXPERTISE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI N'A PAS ATTRIBUE A L'AVIS DE L'EXPERT UN CARACTERE IRREFRAGABLE A RELEVE QUE CELUI-CI AVAIT CONCLU QU'IL N'Y AVAIT AUCUN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE DECES ET L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT X... AVAIT ETE VICTIME EN 1950, CE DONT IL SUIVAIT LA PREUVE DE LA NON-IMPUTABILITE DU DECES A L'ACCIDENT ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-11-26 Bulletin 1970 V N. 672 p.545 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-04-23 Bulletin 1976 V N. 239 p.197 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.412-10 ET R.412-3 DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QUE HENRI Y... ET ALEXANDRE X..., HORTICULTEURS, LE PREMIER A BIOT, LE SECOND A ANTIBES, ONT CONSTITUE UNE SOCIETE ANONYME X... ET 
Y...
 POUR LA COMMERCIALISATION D'UNE PARTIE DE LEUR PRODUCTION PERSONNELLE ET SONT DEVENUS PORTEURS DE PARTS DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF Y... ET X..., LABORATOIRE DE PHYSIOLOGIE VEGETALE DE LA LONDE, ORIENTEE VERS LA RECHERCHE DE NOUVELLES VARIETES DE FLEURS ; QU'EN JUILLET 1977, Y... A ETE CONTRAINT, POUR DES RAISONS ECONOMIQUES, DE PROCEDER AU LICENCIEMENT D'UNE PARTIE DE SON PERSONNEL DONT L'EFFECTIF EST TOMBE AU-DESSOUS DE 50 ; QUE DAME PHILOMENE Z..., QUI ETAIT MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUEE SYNDICALE CFDT DANS L'ENTREPRISE DE BLANC, A ETE DESIGNEE PAR LA SECTION DE CE MEME SYNDICAT EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE POUR L'UNITE ECONOMIQUE CONSTITUEE PAR LES EXPLOITATIONS PERSONNELLES DE Y... ET DE X... ET PAR LES DEUX SOCIETES EXISTANT ENTRE EUX ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR ANNULE CETTE DESIGNATION AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL N'Y AVAIT PAS UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'EXPERTISE JUDICIAIRE AVAIT FAIT APPARAITRE QUE TOUS LES CRITERES DE L'EXISTENCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ETAIENT REUNIS EN L'ESPECE, PEU IMPORTANT, S'AGISSANT DE DELEGUES SYNDICAUX, QU'IL EXISTAT AUSSI UNE UNITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE LES EFFECTIFS D'ENTREPRISES JURIDIQUEMENT DISTINCTES NE PEUVENT ETRE CONSIDERES GLOBALEMENT, POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX, QUE DANS LE CAS OU ELLES CONSTITUENT UN ENSEMBLE SOCIAL ET ECONOMIQUE UNIQUE ; QU'EN L'ESPECE, LE JUGE D'INSTANCE, FAISANT SIENNES LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, DONT LA DENATURATION DU RAPPORT N'EST PAS ALLEGUEE, A RETENU QUE S'IL Y AVAIT QUELQUE COMMUNAUTE ENTRE LES DIFFERENTS DIRIGEANTS, LES GESTIONS DES DIVERSES SOCIETES ETAIENT INDEPENDANTES ET AUTONOMES, QUE CHACUNE D'ELLES AVAIT SON PERSONNEL PROPRE, SANS ENTRAIDE NI ECHANGE, QUE LES ACTIVITES N'ETAIENT PAS IDENTIQUES, QUE LES INTERETS ETAIENT DIFFERENTS ET QUE CHACUNE TIRAIT SEULE PROFIT DE SES BENEFICES ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DE FAIT L'ABSENCE D'UN ENSEMBLE SOCIAL ET ECONOMIQUE UNIQUE, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ANNULANT LA DESIGNATION CONTESTEE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 DECEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRASSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 24 MARS 1972 ;
ATTENDU QUE TRAPENAT A SOLLICITE LA REMISE TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD MISES A SA CHARGE PAR L'URSSAF POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1973 AU 31 MARS 1977 ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE AVAIENT OPPOSE UN REFUS A LA DEMANDE DE REMISE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE, D'UNE PART, QU'EN RAISON DE LA BONNE FOI NON CONTESTEE DE TRAPENAT ET DE L'EXISTENCE D'UNE ERREUR IMPUTABLE A L'URSAFF, LE CAS EXCEPTIONNEL PREVU PAR LA LOI POUR LA REMISE INTEGRALE DES MAJORATIONS DE RETARD DOIT ETRE RETENU, D'AUTRE PART, A RENVOYE TRAPENAT DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, SEULES HABILITEES A DISCUTER LE REFUS OPPOSE PAR LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE RECOURS DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, A LE SUPPOSER INTRODUIT, N'ETANT PAS SUSPENSIF, ET TRAPENAT NE REUNISSANT PAS LES CONDITIONS IMPARTIES REGLEMENTAIREMENT POUR BENEFICIER DE LA REMISE TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 8 JUIN 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-02-08 Bulletin 1978 V N. 95 p.69 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-10-26 Bulletin 1978 V N. 720 p.590 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-02-28 Bulletin 1980 V N. 211 p.158 (REJET)<br/>
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL  , 1134 DU CODE CIVIL, 74 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE THEODON, AU SERVICE DE LA SOCIETE NONNET, EN QUALITE DE MANOEUVRE SPECIALISE, DEPUIS LE 7 SEPTEMBRE 1976 ET LICENCIE PAR LETTRE DU 19 MARS 1977, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AU MOTIF QU'IL AVAIT  ETE LICENCIE EN RAISON DE SON INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS PRECISE SUR QUELLE PREUVE ELLE SE FONDAIT POUR AFFIRMER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ETE SAISI DE PLAINTES DE SON CHEF D'EQUIPE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS SOUTENANT QU'IL AVAIT ETE LICENCIE EN RAISON DE SON ACTIVITE SYNDICALE ;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE THEODON DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A ESTIME QU'IL AVAIT ETE LICENCIE, NON POUR SON ACTIVITE SYNDICALE, MAIS POUR SON INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ETABLIE PAR LA VERIFICATION DE SON TRAVAIL AU COURS DE LA PERIODE DU 17 AU 19 MARS 1977 ET PAR L'ATTESTATION D'UN DELEGUE DE SON SYNDICAT ; QU'IL S'ENSUIT QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT RELATIF AUX PLAINTES DU CHEF D'EQUIPE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE SECOND MOYEN :
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SI L'ARRET ATTAQUE A EXACTEMENT DECIDE QU'AUCUNE SANCTION NE POUVAIT ETRE INFLIGEE EN TANT QUE TELLE A LA SOCIETE POUR AVOIR OMIS DE PROCEDER A L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, CELLE-CI N'EN AYANT PAS INSTITUE ET LES ARTICLES L. 122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL  ETANT INAPPLICABLES A THEODON, QUI AVAI MOINS D'UN AN D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, IL A INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI LUI AVAIT ALLOUE UNE INDEMNITE D'UN FRANC, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QU'UN PREJUDICE LUI AVAIT ETE CAUSE PAR L'OMISSION DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA PROCEDURE PAR SON EMPLOYEUR ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE DU CHEF DE L'INDEMNITE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-07-05 Bulletin 1978 V N. 558 (3) p.418 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE LES CARS GRIS ASSURE QUOTIDIENNEMENT LE TRANSPORT DE PERSONNEL DE LA RNU RENAULT ENTRE FECAMP ET L'USINE DE SANDOUVILLE ; QU'ELLE UTILISE ET REMUNERE, POUR LA CONDUITE DES CARS, DES OUVRIERS DE CETTE ENTREPRISE ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR DENIE LA FACULTE DE TENIR COMPTE POUR L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A PARTIR DE 1970 DE L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE DE 20 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS DONT BENEFICIENT, AU TITRE DE L'IMPOT GENERAL SUR LE REVENU, LES CHAUFFEURS D'AUTOCARS DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS DE VOYAGEURS ET D'AVOIR, DE CE CHEF, VALIDE LE RAPPEL DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR LES ANNEES 1970 A 1974, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE TRAVAIL EFFECTUE PAR CES SALARIES EN QUALITE DE CHAUFFEURS N'ENTRAINAIT PAS POUR EUX DE DEPENSES OU FRAIS SUPPLEMENTAIRES POUVANT JUSTIFIER UN TEL ABATTEMENT, ALORS QUE LE BENEFICE DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS DEVANT ETRE RECONNU A UN EMPLOYEUR POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES LORS QU'EN MATIERE FISCALE SES SALARIES BENEFICIENT D'UNE REDUCTION EQUIVALENTE, SANS QUE LES JUGES DU FOND AIENT A SE FAIRE JUGES DE LA DECISION DE L'ADMINISTRATION FISCALE, IL APPARTENAIT A LA COUR DE RECHERCHER SI, POUR LES ANNEES CONSIDEREES, L'ADMINISTRATION FISCALE AVAIT EFFECTIVEMENT FAIT BENEFICIER LES SALARIES CONCERNES D'UNE REDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SALAIRES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, SELON L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES DEDUCTIONS SUPPLEMENTAIRES SONT PREVUES POUR DES PROFESSIONS COMPORTANT DES FRAIS DONT LE MONTANT EST NOTOIREMENT SUPERIEUR A CELUI RESULTANT DE L'APPLICATION DE L'ABATTEMENT DE 10 % ACCORDE A L'ENSEMBLE DES SALARIES, ET RELEVE QU'EN L'ESPECE LA FONCTION DE CHAUFFEUR N'ENTRAINAIT PAS, POUR LES OUVRIERS DE LA REGIE RENAULT UTILISES PAR LA SOCIETE DE TRANSPORTS, DE DEPENSES OU FRAIS SUPPLEMENTAIRES, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, DECIDE QUE LA SOCIETE LES CARS GRIS NE POUVAIT, POUR L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, PRETENDRE BENEFICIER DE L'ABATTEMENT DE 20 % QU'ELLE AVAIT PRATIQUE DE SON PROPRE CHEF SUR LES SALAIRES DES INTERESSES PENDANT LA PERIODE 1970-1974, PEU IMPORTANT QUE COMPTE TENU DE LA DATE DE SON PROPRE CONTROLE, LES REDRESSEMENTS D'IMPOSITION PAR L'ADMINISTRATION FISCALE N'AIENT PU PORTER SUR LES ANNEES ANTERIEURES A 1973 ET QU'AVANT DE PROCEDER A DES REDRESSEMENTS D'IMPOSITION, L'ADMINISTRATION FISCALE EUT TOLERE UNE SEMBLABLE DEDUCTION AU PROFIT DES OUVRIERS DE RENAULT QU'ELLE UTILISAIT COMME CHAUFFEURS DES LORS QU'ELLE AVAIT EN PRINCIPE ESTIME QUE L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-03-31 Bulletin 1977 V N. 250 p.197 (CASSATION) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES 1142 ET 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE NACCARATO, SALARIE DE LA SOCIETE INTERNATIONAL HARVESTER FRANCE, S'ETANT APERCU QU'UN CONTROLE ETAIT EFFECTUE  A LA SORTIE DE L'USINE, EST RETOURNE A  SON VESTIAIRE POUR Y PLACER DES OUTILS DONT IL ETAIT PORTEUR ET QU'IL AVAIT MODIFIES DE SA PROPRE INITIATIVE ; QU'UNE MISE A PIED DE TROIS JOURS LUI A ETE INFLIGEE EN RAISON DE CETTE MODIFICATION ; QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE, TOUT EN ESTIMANT QUE CETTE MESURE DISCIPLINAIRE ETAIT JUSTIFIEE ET QUE NACCARATO N'AVAIT PAS ETE SANCTIONNE POUR SON COMPORTEMENT EQUIVOQUE, A NEANMOINS CONDAMNE L'EMPLOYEUR A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE LA MISE A PIED AVAIT PU ETRE CONSIDEREE PAR LES AUTRES OUVRIERS COMME ETANT EN PARTIE LA CONSEQUENCE  DE  L'ATTITUDE EQUIVOQUE DE NACCARATO, QUI AVAIT AINSI SUBI UN PREJUDICE " AU NIVEAU DE SON HONORABILITE " VIS-A-VIS DE SES COLLEGUES DE TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI PAR DES MOTIFS D'OU IL RESULTAIT QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, ET QUE LE PREJUDICE SUBI PAR NACCARATO ETAIT DU A SON PROPRE COMPORTEMENT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 11 AVRIL 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUBAIX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LILLE.
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE :
VU L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS LES MATIERES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR UNE REQUETE DEPOSEE OU UNE DECLARATION FAITE SOIT PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, SOIT PAR UN AVOUE OU UN MANDATAIRE, CES DERNIERS MUNIS D'UN POURVOI SPECIAL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI, DIRIGE, CONTRE LE JUGEMENT STATUANT SUR UNE CONTESTATION EN MATIERE D'ELECTION DE MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE DELEGUES DU PERSONNEL, A ETE FORME AU NOM DE LA CAISSE D'EPARGNE DE CAEN, PAR UN AVOCAT MUNI D'UN POUVOIR DE SON DIRECTEUR GENERAL ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE DIRECTEUR GENERAL QUI EST INVESTI PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'EPARGNE D'UNE MISSION DE GESTION N'A PAS, S'IL N'EN A RECU LE POUVOIR PAR UNE DELIBERATION SPECIALE, DONT IL N'EST PAS JUSTIFIE, QUALITE POUR REPRESENTER LA CAISSE D'EPARGNE EN JUSTICE ;    D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JUIN 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 79, 3, DE L'ARTICLE 79, PARAGRAPHE 3, DE L'ORDONNANCE N 58.1374 DU 30 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE N 59-246 DU 4 FEVRIER 1959 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, DANS LES NOUVELLES DISPOSITIONS STATUTAIRES OU CONVENTIONNELLES, SAUF LORSQU'ELLES CONCERNENT DES DETTES D'ALIMENTS, SONT INTERDITES TOUTES CLAUSES PREVOYANT DES INDEXATIONS FONDEES NOTAMMENT SUR LE NIVEAU GENERAL DES PRIX ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A ALLOUE A MINAUDIER ET A TROIS AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE ACBF DES RAPPELS DE SALAIRE POUR L'ANNEE 1977, EN APPLICATION D'UN BAREME PRATIQUE DANS L'ENTREPRISE DE 1974 A 1976, COMPORTANT UNE CLAUSE DE REVALORISATION EN FONCTION DE LA COMBINAISON DES INDICES DES PRIX PUBLIES PAR L'INSEE ET PAR LA CGT, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT INVOQUER L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 POUR REMETTRE EN CAUSE CET USAGE DE L'ENTREPRISE QUI CONSTITUAIT UN AVANTAGE ACQUIS AU SENS DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'APPLICATION D'UNE TELLE CLAUSE D'INDEXATION PROHIBEE NE POUVAIT NI FAIRE L'OBJET D'UNE NOUVELLE CONVENTION, NI ETRE IMPOSEE A L'EMPLOYEUR EN VERTU D'UN USAGE RESULTANT DE CONVENTIONS ANTERIEURES ELLES-MEMES ILLEGALES, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUILLET 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VALENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTELIMAR.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 431-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, R. 433-1 ET SUIVANTS DU MEME CODE, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE DE LOURDES ET L'ASSOCIATION CULTURELLE PEYRAMALE, QUI GERENT RESPECTIVEMENT DANS LA MEME VILLE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE ET UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE, CONSTITUAIENT AU REGARD DU DROIT DU TRAVAIL UN ENSEMBLE DANS LEQUEL IL DEVAIT Y AVOIR UN COMITE D'ENTREPRISE COMMUN, ALORS QUE, D'UNE PART, LE TRIBUNAL  D'INSTANCE S'EST CONTREDIT EN CONSTATANT PAR AILLEURS QUE LES ECOLES DONT IL S'AGISSAIT NE SE CONSACRAIENT PAS AU MEME ENSEIGNEMENT ET AVAIENT DES DIRECTEURS ET SOUS-DIRECTEURS DIFFERENTS ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS EXPOSANT QUE LES DEUX SORTES D'ETABLISSEMENTS, DISPOSANT DE LOCAUX ET DE PERSONNELS DISTINCTS, ETAIENT SOUMIS A DES STATUTS DIFFERENTS, PUISQUE POUR LES UNS IL AVAIT ETE PASSE UN CONTRAT SIMPLE AVEC L'ETAT, TANDIS QUE POUR L'AUTRE IL S'AGISSAIT D'UN CONTRAT D'ASSOCIATION ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGE DU FOND QU'IL EXISTAIT A L'ORIGINE UNE ASSOCIATION UNIQUE POUR GERER L'ENSEMBLE DES ETABLISSEMENTS, QU'APRES LA CONSTITUTION EN 1971 DE DEUX ASSOCIATIONS JURIDIQUEMENT DISTINCTES, CELLES-CI AVAIENT EU JUSQU'EN 1977 UNE GESTION COMMUNE, AVEC UN DIRIGEANT UNIQUE, ET QU'ACTUELLEMENT ELLES AVAIENT UNE ACTIVITE IDENTIQUE, L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE, EXERCE DE FACON COMPLEMENTAIRE, PEU IMPORTANT A CET EGARD LA NATURE DES CONTRATS LES LIANT A L'ETAT, L'UNE SE CONSACRANT AU PRIMAIRE, L'AUTRE AU SECONDAIRE, AVEC DES ADMINISTRATEURS COMMUNS A L'EXCEPTION DES DIRECTEURS ET SOUS-DIRECTEURS, LA MAJORITE DE LA  CLIENTELE DE L'UNE PROVENANT DE CELLE DE L'AUTRE ET LES DEUX ASSOCIATIONS ETANT CONNUES SOUS L'APPELLATION IDENTIQUE D'ECOLE CATHOLIQUE DE LOURDES, UTILISEE PAR LEURS DIRIGEANTS EUX-MEMES, NOTAMMENT A L'OCCASION DE FETES ORGANISEES EN COMMUN ; QUE PAR CES APPRECIATIONS DE FAIT, QUI NE PEUVENT ETRE REMISES EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI NE S'EST PAS CONTREDIT ET N'AVAIT PAS A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LOURDES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SUR LES POINTS QU'ELLE ATTEINT, LA CASSATION REPLACE LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LE JUGEMENT CASSE ET ELLE ENTRAINE L'ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE TOUTE DECISION QUI EST LA SUITE, L'APPLICATION OU L'EXECUTION DU JUGEMENT CASSE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE ;
ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 21 MARS 1979, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 9E ARRONDISSEMENT DE PARIS AVAIT DECIDE QUE L'ARTICLE 1ER DE L'ANNEXE II A LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES N'ETAIT PAS CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC ET A L'ARTICLE L.420-8 DU CODE DU TRAVAIL EN CE QU'IL EXCLUAIT DU DROIT DE VOTE, POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ANONYME CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, LES CADRES HORS CLASSIFICATION ; QUE, LE 27 AVRIL 1979, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, AU VU DE LA LISTE QUI AVAIT ETE PRODUITE, PRONONCE LEUR RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 21 MARS 1979 AYANT ETE CASSE PAR UN ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DU 7 FEVRIER 1980, LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE EGALEMENT ANNULE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 AVRIL 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (9E ARRONDISSEMENT) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (8E ARRONDISSEMENT).