SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'URSSAF DU CHER REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT ET JUGE QUE LES PRIMES DE PANIER VISEES PAR LA MISE EN DEMEURE DU 24 AVRIL 1963 ET VERSEES AVANT LE 1ER OCTOBRE 1960 NE DEVAIENT PAS ETRE INCLUSES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QU'ALLOUEES AUX SEULS OUVRIERS SE TROUVANT DANS LA NECESSITE DE TRAVAILLER LA NUIT DURANT LA PERIODE DES TRAVAUX DE DISTILLATION, ELLES NE CONSTITUERAIENT PAS UN ELEMENT SUPPLEMENTAIRE DE SALAIRE, MAIS LE REMBOURSEMENT DE FRAIS REELLEMENT EXPOSES, ALORS QUE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 APPLICABLE A L'ESPECE, PRECISE QUE SEULES SONT DEDUCTIBLES DES COTISATIONS LES INDEMNITES VERSEES EN REMBOURSEMENT DE FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI ET QUE L'ALLOCATION D'UNE PRIME DE PANIER DESTINEE A INDEMNISER LE PRIX DE REPAS OU DE CASSE-CROUTE, EST LA CONTREPARTIE NORMALE DE TOUTE ACTIVITE, QU'ELLE S'EXERCE DE NUIT OU DE JOUR, EN USINE OU SUR UN CHANTIER, SUR PLACE OU EN DEPLACEMENT, ET QU'ELLE NE PRESENTE AUCUN CARACTERE DE SPECIFICITE ;
MAIS ATTENDU QU'EN SUS DES MOTIFS RAPPELES PAR LE MOYEN L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CES CONSTATATIONS QUE LES PRIMES DE PANIER LITIGIEUSES VERSEES AVANT LE 1ER OCTOBRE 1960, N'ETAIENT ALLOUEES QU'AUX SEULS OUVRIERS TRAVAILLANT EXCEPTIONNELLEMENT DE NUIT DURANT LA PERIODE REDUITE DES TRAVAUX DE DISTILLERIE ET QU'ELLES ETAIENT DESTINEES A DEDOMMAGER CES SALARIES DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES RESULTANT POUR EUX DE LA NECESSITE DANS LAQUELLE ILS SE TROUVAIENT EN RAISON DE LA DUREE DE LEUR TRAVAIL NOCTURNE ET DES CONDITIONS PENIBLES DANS LESQUELLES IL Y ETAIT PROCEDE, DE PRENDRE SOUS LA FORME D'UN CASSE-CROUTE DES ALIMENTS EN SUS DE LEURS REPAS HABITUELS ;
ATTENDU QUE DES LORS QU'ETAIENT SEULES APPLICABLES A CES INDEMNITES PERCUES ANTERIEUREMENT AU 1ER OCTOBRE 1960 LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 119 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET QU'IL RESULTAIT DE LEURS CONSTATATIONS QUE LES PRIMES CONSIDEREES NE CONSTITUAIENT PAS UN ELEMENT SUPPLEMENTAIRE DE SALAIRE OU DE GAINS MAIS LE REMBOURSEMENT DE FRAIS EXCEPTIONNELS EXPOSES PAR LES BENEFICIAIRES POUR L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DEUX TEXTES SUSVISES QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE LES PRIMES DE PANIER VERSEES AVANT LE 1ER OCTOBRE 1960 NE DEVAIENT PAS ETRE INCLUSES DANS LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ;
MAIS, SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ;
VU LES ARTICLES 120, ALINEA 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AJOUTE PAR LA LOI DU 20 MARS 1954, 145, ALINEA 2 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE PAR LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954 AINSI QUE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, IL NE PEUT ETRE OPERE SUR LA REMUNERATION OU LE GAIN DES TRAVAILLEURS SERVANT AU CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES, DE DEDUCTION AU TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS QUE DANS LES CONDITIONS ET LIMITES FIXEES PAR UN ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE ET DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES, QUE SELON LE SECOND DES ARRETES DETERMINENT LES CONDITIONS ET LIMITES DANS LESQUELLES LA REMUNERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS, QU'AUX TERMES DU TROISIEME APPLICABLE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1960 LES SOMMES A DEDUIRE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS TELS QUE DEFINIS PAR L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE S'ENTENDENT DE CELLES QUI SONT VERSEES AUX TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES POUR LES COUVRIR DES CHARGES INHERENTES A LA FONCTION OU A L'EMPLOI SOIT SOUS FORME DE REMBOURSEMENT DE DEPENSES REELLES, SOIT SOUS FORME D'ALLOCATIONS FORFAITAIRES ;
LORSQUE LE TRAVAILLEUR BENEFICIE EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES D'UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS, LES EMPLOYEURS SONT AUTORISES A DEDUIRE DE LA BASE DES COTISATIONS UNE SOMME EGALE AU MONTANT DE CETTE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE ;
SI LES EMPLOYEURS USENT DE CETTE FACULTE, LA BASE DES COTISATIONS EST CONSTITUEE, A MOINS QU'IL N'EN SOIT DISPOSE AUTREMENT EN MATIERE FISCALE, PAR LE MONTANT GLOBAL DES REMUNERATIONS, INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS OU AUTRES ACQUISES AUX INTERESSES, Y COMPRIS, LE CAS ECHEANT, LES INDEMNITES VERSEES A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS PROFESSIONNELS ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE N'ETAIENT PAS SOUMISES A COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES PRIMES DE PANIER VERSEES APRES LE 1ER OCTOBRE 1960 PAR LA SOCIETE DESMARAIS FRERES A CERTAINS DE SES TRAVAILLEURS, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CES CONSIDERATIONS QUE LESDITES PRIMES N'ETAIENT ALLOUEES QU'EXCEPTIONNELLEMENT AUX SEULS OUVRIERS QUI SE TROUVAIENT DANS LA NECESSITE DE TRAVAILLER LA NUIT DURANT LA PERIODE DES TRAVAUX DE DISTILLERIE ;
QUE LES FATIGUES OCCASIONNEES PAR LES CONDITIONS PARTICULIERES ET PAR LA DUREE DE CE TRAVAIL NOCTURNE OBLIGEAIENT CES SALARIES A PRENDRE SOUS FORME DE COLLATIONS OU DE CASSE-CROUTE DES ALIMENTS EN SUS DE LEURS REPAS HABITUELS, ET QUE LES PRIMES DE PANIER QUI LEUR ETAIENT ALLOUEES NE CONSTITUAIENT PAS UN ELEMENT SUPPLEMENTAIRE DE SALAIRE, MAIS LE REMBOURSEMENT DE FRAIS EXCEPTIONNELS REELLEMENT EXPOSES PAR LES BENEFICIAIRES POUR L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE CES PRIMES ETAIENT VERSEES FORFAITAIREMENT AUX SALARIES EN RAISON DU TRAVAIL DE NUIT ;
QU'IL S'AGISSAIT AINSI DE SOMMES PAYEES EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ET QU'IL AURAIT DU ETRE JUSTIFIE DE LEUR UTILISATION EFFECTIVE TOTALE OU PARTIELLE PAR LES INTERESSES POUR LES COUVRIR DE DEPENSES REELLES EXHORBITANTES DE LEURS FRAIS HABITUELS DE NOURRITURE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
ET, SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954, L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LES REMUNERATIONS DONT IL DOIT ETRE TENU COMPTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES COMPRENNENT, NOTAMMENT, LES INDEMNITES, PRIMES ET GRATIFICATIONS VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE NE DEVAIENT PAS ETRE SOUMISES A COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LA PRIME VERSEE A SON PERSONNEL PAR LA SOCIETE DESMARAIS FRERES A L'OCCASION DU CENTENAIRE DE SA FONDATION, L'ARRET ATTAQUE CONSIDERE DES LORS QUE LES SALARIES NE POUVAIENT EN RIEN LA REVENDIQUER OU EN DISCUTER LES MODALITES, QU'ELLE N'ETAIT QU'UNE LIBERALITE DE L'EMPLOYEUR ACCORDEE A L'OCCASION D'UN EVENEMENT HEUREUX QUI LUI ETAIT PERSONNEL, C'EST-A-DIRE, D'UN FAIT EXTERIEUR AU TRAVAIL DU PERSONNEL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT POINT CONTESTE QUE CETTE PRIME, DITE DU CENTENAIRE, ETAIT CALCULEE EN FONCTION DU TEMPS DE PRESENCE ET DU SALAIRE DES BENEFICIAIRES, D'OU RESULTAIT QU'ELLE AVAIT ETE VERSEE A L'OCCASION DU TRAVAIL FOURNI DANS L'ENTREPRISE PAR LES INTERESSES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS, SEULEMENT, DU CHEF RELATIF AUX PRIMES DE PANIER VERSEES APRES LE 1ER OCTOBRE 1960 ET DU CHEF CONCERNANT LA PRIME DU CENTENAIRE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES LE 1ER OCTOBRE 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 65-14 453. UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CHER C/ SOCIETE DESMARAIS FRERES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCATS : MM ROUVIERE ET LABBE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 23 JUIN 1964, BULL 1964, 2, N° 508, P 380 ;
8 JUIN 1967, BULL 1967, 4, N° 466 (2EME), P 392. SUR LE N° 2 : 13 FEVRIER 1964, BULL 1964, 2, N° 141, P 106 ;
24 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, 4, N° 827, P 706 ;
24 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, 4, N° 828, P 706.