CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
2° M LE MINISTRE DES FINANCES ET DE L'ECONOMIE NATIONALE ;
3° L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 30 AVRIL 1968, LEQUEL ARRET A CONDAMNE X... A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT, 10000 FRANCS D'AMENDE, DIX ANNEES D'INTERDICTION DE FAIRE DU COMMERCE ET DIX ANNEES DE RETRAIT DU PERMIS DE CONDUIRE, ET A RELAXE Y... (PIERRE), Y... (PHILIPPE) DES CHEFS D'ESCROQUERIES ET FRAUDES FISCALES, ET EN CE QUI CONCERNE Z... (ANDRE), A... (SUZANNE), FEMME B..., C... (GEORGETTE), FEMME Z... ET D... (SARAH), DISQUALIFIE LES FAITS DE COMPLICITE D'ESCROQUERIES EN COMPLICITE DE FRAUDES FISCALES, ET N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT AUX DEMANDES DU MINISTRE DES FINANCES ET DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ;
LA COUR, VU LA REQUETE EN CASSATION ET LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN DEVELOPPE DANS LA REQUETE EN CASSATION ET LE PREMIER MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 2, 3 ET 118 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, CONSTATANT QUE TOUS LES ELEMENTS DU DELIT D'ESCROQUERIE A L'AIDE D'UNE MISE EN SCENE RESULTANT DE LA CREATION D'ENTREPRISES DE FACADE ET L'EMPLOI DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES TELLES QUE LA PRODUCTION DE FACTURES DE COMPLAISANCE OU D'ATTESTATIONS D'EXPORTATION MENSONGERES, LES ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SE SONT CONSTITUE DES CREDITS FICTIFS D'IMPOT DONT ILS ONT OBTENU LE REMBOURSEMENT DIRECT OU PAR TRANSFERT, L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE QUALIFIER DANS LE MEME SENS, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, D'ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS AU TRESOR PUBLIC LORSQUE LESDITS ASSUJETTIS AVAIENT, DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 273-1-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, OBTENU LE REMBOURSEMENT PAR IMPUTATION SUR LEUR PROPRE DETTE DE TVA DES CREDITS DE TAXE AINSI FRAUDULEUSEMENT CONSTITUES, AU MOTIF QU'EN L'ABSENCE DE REMISE DE FONDS DE QUITTANCES OU DES AUTRES ELEMENTS MATERIELS ENUMERES PAR L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, LE DELIT D'ESCROQUERIE NE SE TROUVE PAS CARACTERISE ;
ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 273 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PERMET AUX ASSUJETTIS A LA TVA DE REALISER A CONCURRENCE DE LEUR CREDIT D'IMPOT L'ACQUIT PAR VOIE DE COMPENSATION DE LA TAXE DONT ILS SONT REDEVABLES, QUE D'AUTRE PART LE PAYEMENT PAR VOIE SCRIPTURALE VAUT REMISE D'ESPECES, ET QU'ENFIN L'ACCEPTATION PAR L'ADMINISTRATION FISCALE DE LA DECLARATION MENSUELLE DU CHIFFRE D'AFFAIRES ETABLIE PAR L'ASSUJETTI CONFERE A CE DOCUMENT EN MATIERE DE TVA ET POUR LE CREDIT Y MENTIONNE, LA VALEUR D'UN TITRE DE CREANCE A L'EGARD DU TRESOR PUBLIC ;
VU LES TEXTES SUSVISES ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ;
QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DES JUGEMENTS ENTREPRIS DES 14 FEVRIER ET 12 AVRIL 1967 DONT L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ORDONNE LA JONCTION DES PROCEDURES, ADOPTE LES EXPOSES DES FAITS, QU'IL RESULTE DES INVESTIGATIONS OPEREES PAR LES AGENTS DE CONTROLE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES QUE DANS LE CADRE D'ENTREPRISES SPECIALISEES DANS LE NEGOCE DES TEXTILES, UN CERTAIN NOMBRE DE COMMERCANTS S'ETAIENT LIVRES A DES OPERATIONS FRAUDULEUSES DANS LE DESSEIN DE CREER A LEUR PROFIT DES CREDITS D'IMPOT IMAGINAIRES DONT ILS DEMANDAIENT LE REMBOURSEMENT AU TRESOR PUBLIC, OU QU'ILS TRANSFERAIENT A D'AUTRES NEGOCIANTS, LESQUELS LES IMPUTAIENT SUR LE MONTANT DES TAXES A LA VALEUR AJOUTEE DONT ILS DEVAIENT LE PAYEMENT ;
QU'AU NOMBRE DE CEUX-CI, X..., Y... PIERRE, Y... PHILIPPE, A TITRE D'AUTEURS PRINCIPAUX, Z..., FEMME B..., FEMME Z... ET D..., A TITRE DE COMPLICITE, FURENT POURSUIVIS POUR FRAUDES FISCALES ET COMPLICITE DE FRAUDES ET POUR ESCROQUERIES ET COMPLICITE D'ESCROQUERIES, LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LE TRESOR PUBLIC DU FAIT DE LEURS AGISSEMENTS S'ETANT ELEVE A 229081648 ANCIENS FRANCS ;
ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE X... A ETE CONDAMNE AUX PEINES CI-DESSUS INDIQUEES TANDIS QUE E... ETAIT RELAXE DE TOUS LES CHEFS DE LA PREVENTION EXERCEE A SON ENCONTRE, ET QUE Y... PIERRE, Y... PHILIPPE, Z..., FEMME B..., FEMME Z... ET D... ETAIENT RELAXES DES CHEFS D'ESCROQUERIES ET COMPLICITE D'ESCROQUERIES ;
ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR PRECISE QUE LES AGISSEMENTS RELEVES CONSISTAIENT EN L'ORGANISATION D'UNE MISE EN SCENE PAR LA CREATION DE FIRMES DE PURE FACADE, INSOLVABLES, DELIVRANT DES FACTURES DE COMPLAISANCE MENTIONNANT DES SOMMES IMPORTANTES AU TITRE DE LA TVA DANS LE SEUL BUT DE CREER DES CREDITS IRREGULIERS D'IMPOTS, PERMETTANT AINSI A DES FIRMES REELLES NON SEULEMENT DE SE SOUSTRAIRE A LEURS OBLIGATIONS CONCERNANT LE PAYEMENT DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, MAIS ENCORE DE SE FAIRE REMETTRE, SOIT PAR VOIE DE REMBOURSEMENT, SOIT PAR VOIE DE TRANSFERT, DES SOMMES AUXQUELLES ELLES N'AVAIENT AUCUN DROIT ENONCE POUR ECARTER LES CHEFS DE PREVENTION D'ESCROQUERIES ET DE COMPLICITE D'ESCROQUERIES : QUE DANS LE SYSTEME FISCAL FRANCAIS LA RECEPTION PUREMENT MATERIELLE DE LA DECLARATION D'UN CONTRIBUABLE PAR UN FONCTIONNAIRE QUI A LE DEVOIR DE L'ENREGISTRER, NE PEUT AVOIR AUCUNE PORTEE JURIDIQUE SUR LE PAYEMENT DE L'IMPOT QUE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS PRECISE QUE LORSQUE L'ADMINISTRATEUR CONSTATE UNE INSUFFISANCE, UNE INEXACTITUDE, UNE OMISSION OU UNE DISSIMULATION DANS LES ELEMENTS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES IMPOTS, DROITS, TAXES, REDEVANCES OU SOMMES QUELCONQUES DUES EN VERTU DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES REDRESSEMENTS CORRESPONDANTS SONT EFFECTUES ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS CONTRADICTOIRES ENTRE EUX LES JUGES D'APPEL QUI OMETTAIENT ENCORE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION, PARTIE CIVILE, ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 256 ET SUIVANTS ET 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU EN EFFET ET EN PREMIER LIEU QU'EN ENONCANT EN FORME DE PRINCIPE QUE DANS LE SYSTEME FISCAL FRANCAIS LA RECEPTION PUREMENT MATERIELLE DE LA DECLARATION D'UN CONTRIBUABLE PAR UN FONCTIONNAIRE QUI A LE DEVOIR DE L'ENREGISTRER, NE PEUT AVOIR AUCUNE PORTEE JURIDIQUE SUR LE PAYEMENT DE L'IMPOT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES ARTICLES 256 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
QU'IL CONVIENT DE SOULIGNER QU'EN IMPOSANT AUX ASSUJETTIS A LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE L'OBLIGATION DE FAIRE APPARAITRE SUR LES FACTURES QU'ILS SONT TENUS DE DELIVRER ET D'UNE MANIERE DISTINCTE LE MONTANT DE LA TAXE AINSI QUE LE PRIX NET DES MARCHANDISES, LE LEGISLATEUR DELAISSE A L'ASSUJETTI LE SOIN DE LIQUIDER LE MONTANT DE L'IMPOSITION ;
QUE CETTE DISPOSITION COMBINEE AVEC CELLE DE L'ARTICLE 273 1° B LEQUEL AUTORISE LES ASSUJETTIS A DEDUIRE CHAQUE MOIS DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A LEURS OPERATIONS LE MONTANT DE CELLE QUI FIGURE SUR LE MONTANT DE LEUR FACTURE D'ACHAT PERMET A L'ASSUJETTI D'APURER LE COMPTE DES SOMMES DONT IL EST REDEVABLE ENVERS LE FISC ET QU'IL DOIT OBLIGATOIREMENT ACQUITTER AU MOMENT MEME OU IL DEPOSE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1692 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE RELEVE MENSUEL DE SES AFFAIRES ;
QU'AINSI LA DECLARATION A LAQUELLE IL EST TENU APPARAIT NON POINT COMME LA SIMPLE MISE A DISPOSITION DE L'ADMINISTRATION DES ELEMENTS AU VU DESQUELS CELLE-CI LIQUIDERA LE MONTANT D'UN IMPOT, MAIS COMME UN DOCUMENT D'ASSIETTE SUR LA FOI DUQUEL LE CONTRIBUABLE S'ATTRIBUE OU TENTE DE S'ATTRIBUER SOIT UN CREDIT D'IMPOT DEDUCTIBLE D'ORES ET DEJA DES SOMMES DONT IL EST REDEVABLE, SOIT UN AVOIR IMMEDIATEMENT EXIGIBLE ;
ATTENDU QUE POUR CES MEMES MOTIFS IL NE SAURAIT ETRE FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
QU'EN EFFET, AYANT PRECISE ET PARFAITEMENT CARACTERISE LE MECANISME DE LA FRAUDE TENDANT A L'APPROPRIATION DE SOMMES APPARTENANT AU TRESOR PUBLIC, OU ENCORE L'IMPUTATION DE CREDITS D'IMPOTS FICTIFS SUR LE MONTANT D'IMPOSITION REELLEMENT DUES, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT CONSIDERER LES AUTEURS ET LES COMPLICES DE CES FRAUDES COMME DES CONTRIBUABLES SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT ADMINISTRATIF ;
QUE LE REDRESSEMENT PRESUPPOSE QUE LA DECLARATION EST FONDEE SUR LES ELEMENTS REELS, MAIS DISCUTABLES ET NON SUR DES OPERATIONS FICTIVES ;
ATTENDU ENFIN QUE SI L'ARTICLE 189 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE VISE PAS LA COMPENSATION COMME UN MOYEN DE PAYEMENT, CE TEXTE NE SAURAIT EXCLURE LA FACULTE DE DEDUCTION ACCORDEE AU REDEVABLE PAR L'ARTICLE 273 1° B PRECITE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET DOIT ETRE CENSURE DE CES CHEFS ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI DU MINISTERE DES FINANCES ET DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 418 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, TENANT EN L'ESPECE POUR ETABLI LE DELIT DE FRAUDE FISCALE PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 1835 (ARTICLE 1741 NOUVEAU) DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ARRET ATTAQUE N'EN A PAS MOINS DEBOUTE LE TRESOR PUBLIC DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE EST INCOMPETENTE POUR ACCORDER DE TELLES REPARATIONS DU CHEF DE DELIT DE FRAUDE FISCALE DEJA SANCTIONNE PAR DES AMENDES FISCALES, ALORS QUE L'ARTICLE 1835 (1741 NOUVEAU) DU CODE GENERAL DES IMPOTS DONT LES DISPOSITIONS SONT GENERALES ET ABSOLUES, CREE EN MATIERE DE FRAUDE FISCALE UN DELIT DONT LA SANCTION EST INDEPENDANTE DE L'EXERCICE DE L'ACTION FISCALE RELEVANT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, ET DONT LES CONSEQUENCES NE SONT PAS DE NATURE A FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS NON MOINS GENERALES ET ABSOLUES DES ARTICLES 2, 3 ET 418 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL S'EST DECLAREE INCOMPETENTE RATIONE MATERIAE POUR ACCORDER AU TRESOR PUBLIC LES REPARATIONS SOLLICITEES DES CHEFS DE FRAUDES FISCALES ET COMPLICITE ;
ATTENDU EN EFFET QUE L'ADMINISTRATION FISCALE PUISE SON DROIT DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE LORS DE POURSUITES EXERCEES POUR LES INFRACTIONS PREVUES PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS, NON POINT DANS LES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MAIS DANS L'ARTICLE 1753 BIS DUDIT CODE GENERAL DES IMPOTS ;
QUE CETTE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE QUI A POUR BUT DE PERMETTRE A L'ADMINISTRATION DE SUIVRE LA PROCEDURE ET D'Y INTERVENIR DANS L'INTERET DU FISC SE TROUVE LIMITEE DANS SES EFFETS PAR LES DISPOSITIONS MEMES DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI RESERVENT A L'ADMINISTRATION FISCALE LE POUVOIR DE DETERMINER ET DE METTRE ELLE-MEME A LA CHARGE DU FRAUDEUR, NON SEULEMENT LE MONTANT DES DROITS, TAXES, REDEVANCES OU IMPOSITIONS ELUDES FRAUDULEUSEMENT, MAIS ENCORE CELUI DES MAJORATIONS ET AMENDES FISCALES QUI ONT, POUR PARTIE, LE CARACTERE DE REPARATIONS CIVILES DESTINEES A DEDOMMAGER LE TRESOR PUBLIC DU PREJUDICE CAUSE PAR LES FRAUDES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION DU MINISTERE DES FINANCES ET DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, OMISSION DE STATUER, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE STATUER SUR LA DEMANDE, FAITE A L'ADMINISTRATION PAR LES GERANTS D'UNE SOCIETE, DU REMBOURSEMENT DE CREDITS DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, DEMANDE DE REMBOURSEMENT QUI FUT REFUSEE PAR L'ADMINISTRATION POUR LE MOTIF QUE CES CREDITS ETAIENT FICTIFS ET AVAIENT ETE CONSTITUES A L'OCCASION D'UNE SERIE D'OPERATIONS FRAUDULEUSES, ALORS QUE L'ADMINISTRATION, PARTIE CIVILE, AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS, DEMANDE QUE CES FAITS SOIENT QUALIFIES DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE ;
VU LES TEXTES SUSVISES : ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE ;
QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE LAUSSONNE QUI AVAIT A L'EPOQUE POUR GERANTS LES DAMES Z... ET D... MAIS DONT X... ETAIT LE VERITABLE MAITRE, S'ETAIT CONSTITUEE EN SUITE DES AGISSEMENTS FRAUDULEUX DE CE DERNIER UN CREDIT FICTIF D'IMPOT DE 28371690 ANCIENS FRANCS ;
QUE LADITE SOCIETE TENTA D'UTILISER EN EN DEMANDANT LE REMBOURSEMENT A L'ADMINISTRATION A CONCURRENCE DE 24254044 ANCIENS FRANCS, REMBOURSEMENT QUI FUT REJETE APRES ENQUETE ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU PREMIER DEGRE COMME CEUX D'APPEL ONT OMIS DE STATUER SUR LES DEMANDES DE L'ADMINISTRATION RELATIVES A CE CHEF D'INCULPATION DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE ;
QUE L'ARRET DOIT DONC ETRE EGALEMENT CASSE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 30 AVRIL 1969, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS CONCERNANT Y... PIERRE, Y... PHILIPPE, Z... ANDRE, FEMME B..., FEMMES Z... ET D... ET DANS SES DISPOSITIONS CIVILES SEULEMENT RELATIVES AUX DEMANDES FORMEES A L'ENCONTRE DE X... PAR LE MINISTRE DES FINANCES ET L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, RELATIVES AU FAIT LAUSSONNE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-10-17 Bulletin Criminel 1967 N. 252 p.594 (CASSATION) et l'arrêt cité . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-02-06 Bulletin Criminel 1969 N. 65 (2) p.151 (REJET ET CASSATION PARTIELLE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-12-10 Bulletin Criminel 1969 N. 335 (3) p.794 (CASSATION) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-02-06 Bulletin Criminel 1969 N. 65 p.151 (CASSATION PARTIELLE ET REJET)<br/>