Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ORDONNANCE.
Nous, Christian Le Gunehec, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;
Vu la requête présentée le 27 janvier 1994 par M. Dominique Foussard, avocat en la Cour, sollicitant la dérogation prévue par l'article 585-1 du Code de procédure pénale pour se constituer en demande sur le pourvoi formé par Christian X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 3 novembre 1993 qui a condamné celui-ci pour détérioration d'un dispositif destiné au contrôle des conditions de travail en matière de transport routier, à 1 mois d'emprisonnement et 15 000 francs d'amende ;
Vu l'article 585-1 du Code de procédure pénale issu de la loi du 24 août 1993 ;
Attendu que le pourvoi de Christian X... a été formé le 5 novembre 1993 ; que le dossier de la procédure est parvenu le 29 novembre suivant à la Cour de Cassation et que M. Foussard a déposé, au greffe criminel, le 4 janvier 1994, une déclaration de constitution d'avocat au nom du demandeur ;
Que cette déclaration n'ayant pu être enregistrée, faute d'être intervenue dans le délai de 1 mois après la date du pourvoi ainsi que l'exige l'article 585-1, ledit pourvoi a été examiné par la chambre criminelle le 19 janvier 1994 et a fait l'objet, à cette date, d'un arrêt de rejet, en l'absence de tout moyen de cassation pouvant être relevé d'office ;
Que, dès lors, la requête susvisée, qui sollicite la dérogation de délai prévue par le même article 585-1 mais qui n'a été présentée que le 27 janvier 1994, postérieurement à la décision sur le pourvoi, est devenue sans objet ;
DISONS, en conséquence, n'y avoir lieu à statuer sur la requête ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de M. le procureur général près la Cour de Cassation.
ORDONNANCE.
Nous, Christian Le Gunehec, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;
Vu les pièces du pourvoi formé par Samson X..., contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 11 octobre 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui et Z... Yvon, pour homicide involontaire, vol avec arme et association de malfaiteurs, a, par application de l'article 221-1 du Code de procédure pénale et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, renvoyé le dossier à un autre juge d'instruction afin de poursuivre l'information ;
Vu les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le demandeur n'ayant pas déposé au greffe la requête prévue par ces articles, il convient de nous prononcer d'office ;
Attendu que l'arrêt attaqué entre dans la classe des décisions visées par les textes précités, mais que ni l'intérêt de l'ordre public ni celui d'une bonne administration de la justice ne commandent l'examen immédiat du pourvoi dont il a fait l'objet ;
DÉCLARONS qu'il n'y a lieu de recevoir, en l'état, le pourvoi de Laurent Y... ;
Ordonnons que la procédure sera continuée conformément à la loi devant la juridiction saisie ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de M. le procureur général près la Cour de Cassation
ORDONNANCE.
Nous, Jean Ledoux, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;
Vu les pièces du pourvoi formé par de Y... Vassili, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 4 juillet 1986 qui, dans la procédure suivie contre Claude X... épouse de Y..., du chef de non-représentation d'enfant, a constaté que la requête prévue par l'article 507 du Code de procédure pénale n'avait pas été présentée, dit que le jugement avant dire droit du tribunal de Tarascon, en date du 19 novembre 1985 devenait exécutoire et constaté que l'appel contre cette décision serait examiné en même temps que l'appel ultérieur contre la décision sur le fond ;
Vu la requête par laquelle la société civile professionnelle Philippe et Claire Waquet, avocat en la Cour sollicite au nom du demandeur l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu les articles 570, 571 et 507 du Code de procédure pénale ;
Attendu que l'arrêt attaqué entre dans la classe des décisions visées par l'article 570 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le demandeur a présenté la requête exigée par les textes précités ;
Attendu que ni l'intérêt de l'ordre public, ni celui d'une bonne administration de la justice ne commandent l'examen immédiat du pourvoi ;
REJETONS la requête ;
Disons qu'il n'y a lieu d'admettre, en l'état, le pourvoi du susnommé ;
Ordonnons que la procédure sera continuée conformément à la loi devant la juridiction saisie ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit sur les instructions que voudra bien donner à cet effet M. le procureur général près la Cour de Cassation
ORDONNANCE

Nous, Christian Le Gunehec, Président de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation ;
Vu les pièces du pourvoi formé par X..., contre un arrêt de la 2e chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles en date du 5 avril 1996 qui, dans l'information suivie contre lui pour viol sur mineure de 15 ans, n'a fait que partiellement droit à sa requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure ;
Vu les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, le demandeur n'ayant pas déposé au greffe la requête prévue par ces articles, il convient de nous prononcer d'office ;
Vu les observations présentées par la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat en la Cour, contestant, sur le fondement de l'article D. 28 du Code de procédure pénale, la régularité de la désignation du magistrat instructeur chargé de l'information ;
Attendu que l'arrêt attaqué entre dans les prévisions des textes précités, mais que ni l'intérêt de l'ordre public ni celui d'une bonne administration de la justice ne commandent l'examen immédiat du pourvoi dont il a fait l'objet ;
Qu'en effet, selon l'article 83, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, la désignation d'un juge d'instruction constitue une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ; que, par ailleurs, la méconnaissance éventuelle des dispositions réglementaires de l'article D. 28 du même Code ne saurait entraîner une nullité de procédure ;
Par ces motifs :
Déclarons qu'il n'y a lieu de recevoir, en l'état, le pourvoi de X... ;
Ordonnons que la procédure sera continuée conformément à la loi devant la juridiction saisie ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de M. le procureur général près la Cour de Cassation.
CONFER :
 (1°).
 (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1995-10-03, Bulletin criminel 1995, n° 292, p. 807 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre criminelle, 1996-06-11, Bulletin criminel 1996, n° 244 (5), p. 739 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
ORDONNANCE

Nous, Christian Le Gunehec, Président de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation ;
Vu les pièces du pourvoi formé par X... Richard, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 15 mai 1996 qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande, détention illégale de marchandises prohibées, intérêt à la fraude, complicité de falsification de document administratif, recel de document administratif falsifié, usage de document administratif falsifié, a rejeté sa requête aux fins d'annulation de 2 actes d'instruction effectués postérieurement au dépôt d'un pourvoi contre un précédent arrêt de la même chambre d'accusation et assorti d'une requête tendant à son examen immédiat ;
Vu les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ;
Vu la requête prévue par ces articles et régulièrement déposée ;
Vu les observations présentées les 6 et 17 septembre 1996 par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, avocat en la Cour ;
Attendu que, pour invoquer la nullité d'actes d'instruction accomplis le 9 février 1996, Richard X... soutient que l'exercice de l'action publique se trouvait interrompu à cette date, en raison de l'effet suspensif attaché au pourvoi régulièrement formé par lui contre l'arrêt de la chambre d'accusation d'Aix-en-Provence, qui, en date du 18 décembre 1995, avait prononcé l'annulation de certains actes de la procédure mais rejeté sa requête en nullité d'une mesure de rétention douanière ; que ce pourvoi, assorti d'une requête déposée conformément à l'article 570 du Code de procédure pénale, a été déclaré immédiatement recevable par ordonnance du 7 mars 1996 et rejeté par arrêt de la chambre criminelle en date du 6 mai 1996 ;
Attendu que l'effet suspensif du pourvoi, prévu par les articles 570 et 571 du Code précité lorsque sont remplies les conditions fixées par ces textes, ne s'attache qu'aux arrêts susceptibles de donner lieu à des actes d'exécution et ne fait pas obstacle à la poursuite de l'information lorsque la suspension n'en a pas été ordonnée en application du dernier alinéa de l'article 571 ; que, dès lors, le pourvoi formé contre le précédent arrêt du 18 décembre 1995 étant limité à celles de ses dispositions relatives à la mesure de rétention douanière, les actes d'instruction argués de nullité pouvaient être valablement accomplis le 9 février 1996 ; qu'en outre ces actes, ne contenant aucune référence aux pièces antérieurement annulées, ni l'intérêt de l'ordre public ni celui d'une bonne administration de la justice, ne commandent l'examen immédiat du pourvoi dont l'arrêt attaqué fait l'objet ;
Par ces motifs :
Rejetons la requête ;
Déclarons qu'il n'y a lieu de recevoir, en l'état, le pourvoi de Richard X... ;
Ordonnons que la procédure sera continuée conformément à la loi devant la juridiction saisie ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de M. le procureur général près la Cour de Cassation.
CONFER :
 (1°).
 (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1996-04-29, Bulletin criminel 1996, n° 170 (2), p. 479 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
ORDONNANCE
Nous, Christian Le Gunehec, Président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;
Vu les pièces du pourvoi, qui nous est soumis ce jour, formé par le procureur général près la cour d'appel de Grenoble, contre un arrêt de la chambre d'accusation de cette cour d'appel, en date du 11 avril 1996, qui, dans la procédure suivie contre Josette Y..., épouse X..., pour homicide involontaire avec délit de fuite, mise en danger d'autrui et omission de porter secours, a rejeté sa demande de complément d'information ;
Vu les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'en l'absence du dépôt, au greffe de la chambre d'accusation, de la requête prévue par ces articles, ce pourvoi est dépourvu d'effet suspensif ; que, le dossier ayant été néanmoins transmis à la Cour de Cassation, il convient de nous prononcer d'office ;
Vu le mémoire produit ;
Attendu que l'arrêt attaqué entre dans la classe des décisions visées par les textes précités, en ce qu'il statue sur une demande de supplément d'information présentée par le procureur général, en application de l'article 195 du Code de procédure pénale ; que, toutefois, la décision rendue sur une telle demande par la chambre d'accusation relève d'une appréciation des faits qui échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que, par ailleurs, les dispositions de l'article 469 dudit code seront éventuellement applicables par la juridiction correctionnelle, si elle est saisie ;
Attendu, en conséquence, que ni l'intérêt de l'ordre public, ni celui d'une bonne administration de la justice ne commandent l'examen immédiat du présent pourvoi ;
Par ces motifs :
Déclarons qu'il n'y a lieu de recevoir, en l'état, le pourvoi du procureur général près la cour d'appel de Grenoble ;
Ordonnons que la procédure sera continuée conformément à la loi devant la juridiction saisie ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de M. le procureur général près la Cour de Cassation.
CONFER :
 (1°).
 (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1985-12-10, Bulletin criminel 1985, n° 393, p. 1004 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
ORDONNANCE

Nous, Christian Le Gunehec, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;
Vu les pièces du pourvoi formé par X... Guy, contre une ordonnance du président de la cour d'assises de Paris (3e section), en date du 16 octobre 1996, joignant les procédures ayant fait l'objet de 2 arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, n° A94/02810 du 19 août 1994 et n° 94/00850 du 10 mai 1994, qui portent chacun renvoi de l'intéressé devant la susdite cour d'assises sous l'accusation de divers crimes, notamment, l'un et l'autre, du chef de viol, et disant que l'accusé sera soumis à un seul et même débat pour être statué sur le tout par un même arrêt ;
Vu l'article 567-1 du Code de procédure pénale, ensemble ses articles 285, 305-1 et 316 ;
Attendu que la jonction des procédures, prévue par l'article 285 susvisé, constitue un acte facultatif et exceptionnel, ordonné dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, qui ne relève, sauf incident contentieux entrant dans les prévisions des articles 305-1 et 316, que de l'appréciation du président de la cour d'assises et qui échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
Que, dès lors, l'ordonnance attaquée n'est susceptible d'aucune voie de recours ;
Par ces motifs :
Disons n'y avoir lieu à admission du pourvoi susvisé de Guy X... ;
Ordonnons que la procédure sera continuée conformément à la loi devant la juridiction saisie ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de M. le procureur général près la Cour de Cassation.
CONFER :
 (1°).
 (1) A rapprocher : Ordonnance du président de la chambre criminelle, 1996-07-04, Bulletin criminel 1996, n° 285, p. 879 (non-lieu à statuer), et l'arrêt cité.<br/>
ORDONNANCE

Nous, Christian Le Gunehec, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;
Vu les pièces du pourvoi formé par X... Milan, contre une ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 1er décembre 1995 qui a déclaré irrecevable, à raison de l'incompétence de cette chambre d'accusation pour en connaître, sa requête aux fins d'annulation d'une perquisition effectuée dans sa résidence de Roquebrune-Cap-Martin, en exécution d'une commission rogatoire internationale délivrée par les autorités judiciaires autrichiennes et confiée au juge d'instruction de Nice ;
Vu l'article 567-1 du Code de procédure pénale ;
Vu les observations présentées par la société civile professionnelle Lesourd et Baudin, avocat en la Cour ;
Attendu que si, selon l'article 173, alinéa 5, du Code de procédure pénale, l'ordonnance d'irrecevabilité du président de la chambre d'accusation, prévue par ce texte, n'est pas susceptible de recours, il en est autrement lorsque son examen fait apparaître un risque d'excès de pouvoir relevant du contrôle de la Cour de Cassation ; que tel est le cas en l'espèce, s'agissant des modalités d'exécution en France d'une commission rogatoire internationale, soumises, selon l'article 3, § 1, de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, aux formes prévues par la législation de la partie requise ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être admis ;
En conséquence,
Ordonnons la transmission des pièces du pourvoi à la chambre criminelle, compétente pour statuer, et fixons à l'audience du 17 au 19 décembre 1996 la date de son jugement ;
Désignons M. le conseiller Joly pour faire le rapport et fixons au 25 novembre 1996 la date à laquelle expirera le délai accordé à la société civile professionnelle Lesourd et Baudin pour déposer son mémoire ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de M. le procureur général près la Cour de Cassation.
CONFER :
 (1°).
 (1) Dans le même sens : Ordonnance du président de la chambre criminelle, 1993-11-26, Bulletin criminel 1993, n° 360, p. 899 (admission), et les ordonnances citées ;
 Chambre criminelle, 1994-12-12, Bulletin criminel 1994, n° 402 (2), p. 986 (cassation), et l'arrêt cité.
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CONFIRMATION sur l'appel formé par X... du jugement de la juridiction régionale de la libération conditionnelle de la cour d'appel de Douai, en date du 20 mars 2002, qui a déclaré sa demande irrecevable.
LA JURIDICTION NATIONALE DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE,
Vu le jugement rendu le 20 mars 2002 par la juridiction régionale de la libération conditionnelle de la cour d'appel de Douai, notifié le même jour ;
Vu l'appel formé contre cette décision par X... le 22 mars 2002 ;
Vu l'article 722-1 du Code de procédure pénale, ensemble les articles D. 527 à D. 529-2 de ce code ;
Vu les observations de Me Tillie, avocat de X... ;
Vu les observations de l'avocat général ;
Sur le rapport de M. le Président Beauvois ;
Attendu qu'aux termes de l'article 720-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale : " sauf s'il en est décidé autrement par le décret de grâce, la commutation ou la remise d'une peine privative de liberté assortie d'une période de sûreté entraîne de plein droit le maintien de cette période pour une durée globale qui correspond à la moitié de la peine résultant de cette commutation ou remise, sans toutefois pouvoir excéder la durée de la période de sûreté attachée à la peine prononcée " ;
Attendu qu'il se déduit de ces dispositions que la peine à prendre en considération pour le calcul de la période de sûreté, correspond à la durée de la détention déjà subie au moment de la commutation, augmentée de la durée de la détention à subir en exécution de cette mesure de grâce ;
Attendu que la décision de la juridiction régionale de la libération conditionnelle qui a fait une exacte application du texte précité doit être confirmée ;
Par ces motifs, statuant en chambre du conseil, hors la présence du condamné :
DECLARE l'appel recevable en la forme ;
CONFIRME le jugement de la juridiction régionale de la libération conditionnelle de la cour d'appel de Douai.
REJET du recours formé par le procureur général près la cour d'appel de Poitiers contre la décision du premier président de ladite Cour, en date du 11 février 2003, qui a alloué à M. Ahmed X... une indemnité de 1 250 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité.
LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS,
Attendu que par décision du 11 février 2003 le premier président de la cour d'appel de Poitiers, considérant qu'il était valablement saisi par la requête en indemnisation régulièrement formée dans les délais de la loi et qu'il y avait lieu de statuer nonobstant l'absence du requérant et de son défenseur, a alloué à M. Ahmed X... la somme de 1 250 euros en réparation du préjudice moral à raison d'une détention provisoire d'un mois effectuée du 12 août au 12 septembre 1997 ;
Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Poitiers a régulièrement formé un recours contre cette décision et demandé son infirmation au motif que le premier président n'aurait pas tiré les conséquences légales du défaut du demandeur ni relevé d'office la caducité de la requête, en application de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'agent judiciaire du Trésor sollicite le rejet du recours, faisant valoir qu'aux termes de l'article 149-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la présence du requérant ou de son conseil, devant le premier président comme devant la Commission, n'est pas impérative et qu'en tout état de cause il doit être statué sur la requête dès lors que son auteur a été régulièrement convoqué à l'audience ;
Attendu que l'avocat général conclut également à la confirmation de la décision mais pour des motifs tirés exclusivement des règles de procédure civile, estimant qu'il doit être présumé que le premier président a statué sur la requête à la demande de l'agent judiciaire du Trésor, qui était présent à l'audience et qui n'a sollicité ni le renvoi, ni la radiation de l'affaire ;
Attendu que M. Ahmed X... n'a pas déposé de conclusions et ne s'est pas présenté devant la Commission ;
Attendu que si l'article 149-4 du Code de procédure pénale énonce que le premier président de la cour d'appel et la Commission nationale de réparation statuent en tant que juridictions civiles, la réparation à raison d'une détention fait l'objet de dispositions législatives et réglementaires spécifiques ;
Attendu que selon l'article 149-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, les débats ont lieu en audience publique, sauf opposition du requérant, et qu'à sa demande celui-ci est entendu personnellement ou par l'intermédiaire de son conseil ; qu'il en résulte que la présence du requérant à l'audience n'est pas requise à peine de caducité de la requête ; que son absence ou celle de son représentant, dès lors qu'ils ont été, comme en l'espèce, régulièrement convoqués, ne pouvant constituer un obstacle à la décision, l'article 468 du nouveau Code de procédure civile ne saurait recevoir application ;
Que le recours exercé par le procureur général près la cour d'appel de Poitiers doit donc être rejeté ;
Par ces motifs :
REJETTE le recours.
CONFIRMATION sur l'appel formé par X... Patrick du jugement de la juridiction régionale de la libération conditionnelle de la cour d'appel de Bourges, en date du 30 juin 2003, qui a rejeté sa demande de libération conditionnelle.
LA JURIDICTION NATIONALE DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE,
Attendu qu'il résulte des éléments du dossier que, par jugement du 18 mars 2002, la juridiction régionale de la libération conditionnelle près la cour d'appel de Bourges a rejeté une demande de libération conditionnelle présentée par Patrick X..., en fixant à un an le délai durant lequel le condamné n'était pas recevable à déposer une nouvelle demande ; que cette décision a été confirmée par la juridiction nationale de la libération conditionnelle le 14 juin suivant ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la requête aux mêmes fins présentée par l'intéressé le 10 janvier 2003, le jugement attaqué constate que le requérant ne pouvait présenter une telle requête avant le 18 mars 2003, en application, notamment, de l'article D. 116-10 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la juridiction régionale de la libération conditionnelle a justifié sa décision ;
Attendu que le jugement frappé d'appel doit en conséquence être confirmé ;
Par ces motifs, statuant en chambre du conseil, hors la présence du condamné :
RECOIT Patrick X... en son appel ;
CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 30 juin 2003 par la juridiction régionale de la libération conditionnelle de la cour d'appel de Bourges.
ORDONNANCE .

Nous, Christian Le Gunehec, Président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;
Vu les pièces des pourvois formés par X... Robert, Y... Jany épouse X..., contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles en date du 25 mars 1988 qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'abus de confiance, complicité et recel d'abus de confiance, falsification de chèques et usage, recel, faux en écriture privée et usage a, d'une part, dit le juge d'instruction incompétent pour connaître de certains faits reprochés aux inculpés, d'autre part, dit n'y avoir lieu à annulation de pièces de la procédure, et enfin, s'est déclarée non saisie pour statuer sur certains faits ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire présenté par la société civile professionnelle Waquet et Farge, avocat en la Cour ;
Attendu que l'arrêt attaqué n'entre pas dans la classe des décisions visées par les textes précités, en ce qu'il contient des dispositions définitives ;
Qu'il s'ensuit que les pourvois doivent être, de droit, immédiatement soumis à la chambre criminelle pour qu'il soit statué sur l'ensemble des moyens de cassation pouvant être proposés et portant tant sur les dispositions de l'arrêt touchant au fond ou mettant fin à la procédure que sur les dispositions avant dire droit ;
ORDONNONS la transmission des pièces de la procédure à la chambre criminelle, compétente pour statuer ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de M. le procureur général près la Cour de Cassation
ORDONNANCE .
Nous, Jean Ledoux, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;
Vu les pièces du pourvoi formé par X..., Y..., la société d'édition " Z... ", contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 17 décembre 1987 qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public a rejeté l'exception d'incompétence fondée sur l'article 679 du Code de procédure pénale et a fixé le montant de la consignation à verser par la partie civile ;
Vu la requête par laquelle Me Garaud, avocat en la Cour sollicite au nom des demandeurs l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu les articles 59 de la loi du 29 juillet 1881, 570 et 571 du Code de procédure pénale ;
Attendu que par ordonnance en date du 1er octobre 1987, le président de la 8e chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Versailles, saisi par les demandeurs d'une requête sur le fondement des articles 507 et suivants du Code de procédure pénale, tendant à ce que soit déclaré immédiatement recevable leur appel interjeté contre le jugement avant dire droit rendu par le tribunal correctionnel de Versailles, le 22 septembre 1987, lequel statuait sur une exception d'incompétence, au sens du 2e alinéa de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, a dit n'y avoir lieu à faire droit à la requête et a renvoyé la cause et les parties devant le tribunal correctionnel de Versailles pour être statué au fond ;
Attendu que la cour d'appel, par l'arrêt attaqué, a, malgré l'ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels, statué sur l'appel formé contre le jugement avant dire droit ;
Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 que l'appel ou le pourvoi formé contre une décision qui a prononcé sur une exception d'incompétence est immédiatement recevable ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être de droit, immédiatement soumis à la chambre criminelle ;
DISONS n'y avoir lieu de statuer sur la requête ;
Ordonnons la transmission des pièces de la procédure à la chambre criminelle, compétente pour statuer ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit sur les instructions que voudra bien donner à cet effet M. le procureur général près la Cour de Cassation
CONFER : 
 (2°).
 Rapprocher : Chambre criminelle, 1965-06-29 , Bulletin criminel 1965, n° 167, p. 371 (rejet).
 (1)<br/>
ORDONNANCE .

Nous, Jean Ledoux, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation .
Vu les pièces du pourvoi formé par X... Bertrand, X... Fabienne épouse Burgeat, Y... Colette veuve X..., contre une décision du président de la 11e chambre de la cour d'appel de Paris en date du 20 janvier 1987 qui a rejeté la requête des demandeurs tendant à faire immédiatement examiner leur appel formé contre un jugement du tribunal correctionnel de Paris du 18 décembre 1986 .
Vu la requête par laquelle la société civile professionnelle Philippe et Claire Waquet, avocat en la Cour sollicite au nom des demandeurs l'examen immédiat du pourvoi .
Vu les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale .
Attendu que s'il est exact qu'aux termes de l'article 508 du Code de procédure pénale l'ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels, statuant sur l'éventuelle saisine de la cour d'appel d'un jugement ne mettant pas fin à la procédure, n'est susceptible d'aucun recours, il appartient à la seule chambre criminelle de la Cour de Cassation de se prononcer sur l'existence d'une telle ordonnance, lorsque, comme en l'espèce, est présenté un moyen sérieux touchant aux conditions essentielles de l'existence légale de cette décision .
Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être, de droit, immédiatement soumis à la chambre criminelle .
DISONS n'y avoir lieu de statuer sur la requête .
Ordonnons la transmission des pièces de la procédure à la chambre criminelle, compétente pour statuer .
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit sur les instructions que voudra bien donner à cet effet M. le procureur général près la Cour de Cassation
ORDONNANCE.
Nous, Christian Le Gunehec, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;
Vu la requête présentée par la société civile professionnelle Hubert et Bruno Le Griel, avocat en la Cour, au nom de X..., et tendant à ce que soit rapportée notre ordonnance du 13 juillet 1993 donnant acte à ce dernier de son désistement du pourvoi par lui formé le 15 janvier 1993 contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 13 janvier 1993, qui, pour assassinat, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle et a fixé la période de sûreté aux deux tiers de la peine ;
Vu l'article 571-1 du Code de procédure pénale ;
Attendu que la production de moyens de cassation, postérieurement à un désistement de pourvoi mais avant qu'il en ait été donné acte, équivaut à une rétractation de ce désistement et laisse subsister le pourvoi avec tous ses effets ;
Attendu que, tel est le cas en l'espèce, X..., après s'être désisté de son pourvoi le 9 juin 1993, ayant régulièrement déposé au greffe de la chambre criminelle, le 29 juin suivant, un mémoire en demande présentant deux moyens de cassation ;
Qu'il y a lieu, dès lors, de rapporter l'ordonnance susvisée du 13 juillet 1993, rendue par suite d'une erreur non imputable au demandeur ;
Par ces motifs :
DECLARE NULLE ET NON AVENUE notre ordonnance du 13 juillet 1993 donnant acte à X.... du désistement de son pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône du 13 janvier 1993 ;
Ordonnons la transmission du dossier à la chambre criminelle, pour qu'il soit statué sur ce pourvoi ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de Monsieur le Procureur général près la Cour de Cassation.
CONFER :
 (1°).
 (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1880-09-10, Bulletin criminel 1880, n° 181 (1), p. 316 (cassation) ;
 Chambre criminelle, 1920-05-14, Bulletin criminel 1920, n° 220, p. 357 (rejet), et l'arrêt cité.
 CONFER :
 (1°).
 (2) A rapprocher : Chambre criminelle, 1855-04-07, Bulletin criminel 1855, n° 120, p. 203 (donné acte).<br/>
ORDONNANCE .
Nous, Jean Ledoux, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;
Vu les pièces du pourvoi formé par X... Patrick, inculpé d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'infraction douanière, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier en date du 6 novembre 1986 qui, saisie de l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande de mise en liberté, a, sur le fondement de l'article 194 du Code de procédure pénale, ordonné le dépôt au greffe d'actes d'instruction et renvoyé l'affaire à une date ultérieure ;
Vu la requête par laquelle la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocats en la Cour, sollicite au nom du demandeur l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ;
Attendu que l'arrêt attaqué entre dans la classe des décisions visées par le dernier alinéa de l'article 571 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le demandeur a présenté la requête exigée par les textes précités ;
Attendu que ni l'intérêt de l'ordre public, ni celui d'une bonne administration de la justice ne commandent l'examen immédiat du pourvoi ;
REJETONS la requête ;
Disons qu'il n'y a lieu d'admettre, en l'état, le pourvoi du susnommé ;
Ordonnons que la procédure sera continuée conformément à la loi devant la juridiction saisie ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit sur les instructions que voudra bien donner à cet effet M. le procureur général près la Cour de Cassation
ORDONNANCE
Nous, Paul Gomez, Président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;
Vu le pourvoi formé par X..., contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 19 juin 1998 qui, dans l'information suivie contre lui pour corruption active, a, après exécution d'actes d'instruction par son président désigné à cet effet, prescrit la communication du dossier au procureur général près ladite Cour ;
Vu les articles 567-1, 570 et 571 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le demandeur n'ayant pas déposé au greffe la requête prévue par ces articles, il convient de nous prononcer d'office ;
Vu les observations présentées par la société civile professionnelle Gatineau, avocat en la Cour ;
Attendu que la décision attaquée constitue une mesure d'administration judiciaire qui échappe au contrôle de la Cour ;
Attendu que le présent pourvoi n'est, dès lors, pas recevable ;
Par ces motifs :
Disons n'y avoir lieu à statuer ;
Ordonnons que la procédure sera continuée conformément à la loi devant la juridiction saisie ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de M. le procureur général près la Cour de Cassation.
CONFER :
 (1°).
 (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1996-04-29, Bulletin criminel 1996, n° 168, p. 474 (irrecevabilité) ;
 Ordonnance du Président de la chambre criminelle 1998-10-12, Bulletin criminel 1998, n° 251, p. 726 (non-lieu à statuer).<br/>
ORDONNANCE
Vu les pièces du pourvoi formé par X... Bernard, contre une ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Chambéry en date du 25 octobre 1989 qui déclare non admis les appels du demandeur contre une ordonnance de soit-communiqué et une ordonnance de renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel ;
Vu l'article 567-1 du Code de procédure pénale modifié par la loi du 6 juillet 1989 ;
Vu le mémoire présenté par la SCP Waquet et Farge, avocat en la Cour ;
Attendu que l'ordonnance attaquée, aurait-elle, en outre, implicitement porté, comme le soutient le demandeur, sur un refus de contre-expertise, n'est, aux termes des articles 186, dernier alinéa, et 186-1, troisième alinéa, du Code susvisé, susceptible d'aucune voie de recours ;
Déclarons, en conséquence, le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ordonnons que la procédure sera continuée conformément à la loi devant la  juridiction saisie ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de M. le procureur général près la Cour de Cassation
CONFER : 
 (1°).
 (1) Cf. Ordonnance du président de la chambre criminelle, 1976-01-12 , Bulletin criminel 1976, n° 8, p. 18<br/>
ORDONNANCE.
Nous, Hector Milleville, conseiller doyen, faisant fonctions de Président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;
Vu les pièces du pourvoi formé par X... Alain, contre une ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau en date du 13 août 1997 qui, dans l'information suivie contre lui pour faux et usage, a déclaré irrecevable sa requête afin de saisir directement la chambre d'accusation d'une demande d'actes et a dit n'y avoir lieu à saisir la chambre d'accusation à ces fins ;
Vu le mémoire produit par la société civile professionnelle Richard et Mandelkern, avocat en la Cour ;
Vu les articles 567-1 et 221-2 du Code de procédure pénale ;
Attendu que l'ordonnance attaquée n'est, aux termes de l'alinéa 2 de ce dernier article, susceptible d'aucune voie de recours ;
Par ces motifs,
Disons n'y avoir lieu à admission du pourvoi.
IRRECEVABILITE de la demande présentée par X... Lionel et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 23 septembre 2003, qui, pour contravention de diffamation non publique, l'a condamné à 38 euros d'amende.
LA COMMISSION DE REVISION,
Vu la demande susvisée ;
Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ;
Attendu que cette demande, qui concerne une condamnation contraventionnelle, n'entre pas dans les prévisions de l'article 622 du Code de procédure pénale et n'est, dès lors, pas recevable.
Par ces motifs :
DECLARE la demande irrecevable.
Dans le même sens que :
 Chambre criminelle, 1994-05-05, Bulletin criminel, n° 172, p. 393 (irrecevabilité).<br/>
Nous, Bruno Cotte, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation ;
Vu le pourvoi formé par X... Jean-Philippe, contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, en date du 5 janvier 2005, qui, dans l'information suivie contre lui pour diffamation publique, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure ;
Vu les articles 59 de la loi du 29 juillet 1881, 570 et 571 du Code de procédure pénale ;
Vu les observations présentées par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié, avocat en la Cour ;
Attendu que, selon l'article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, applicable aux arrêts de la chambre de l'instruction, le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel ayant statué en matière de presse, sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence, ne peut être formé qu'après l'arrêt sur le fond, en même temps que le pourvoi contre cet arrêt et ce, à peine de nullité ;
Disons, en conséquence, qu'il n'y a lieu de recevoir le pourvoi de Jean-Philippe X... ;
Constatons que, par les effets combinés de la présente ordonnance de non-admission et des dispositions de l'article 59 de la loi précitée, le pourvoi se trouve frappé de nullité ;
Ordonnons que la procédure sera continuée conformément à la loi devant la juridiction saisie ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de M. le procureur général près la Cour de cassation.
Dans le même sens que :
 Chambre criminelle, 2004-10-26, Bulletin criminel, n° 257, p. 965 (nullité), et l'arrêt cité.<br/>
REJET du recours formé par X... Bernard contre la décision du premier président de la cour d'appel de Besançon, en date du 1er mars 2002, qui a déclaré irrecevable sa requête déposée sur le fondement de l'article 149 du Code précité.
LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS,
Attendu que, par décision du 1er mars 2002, le premier président de la cour d'appel de Besançon a déclaré irrecevable la requête de M. Bernard X... tendant à son indemnisation à raison d'une détention provisoire ;
Attendu que M. Bernard X... a régulièrement formé un recours contre cette décision tendant à voir déclarer sa requête recevable et à l'allocation d'une indemnité sur le fondement de l'article 149 du Code de procédure pénale ;
Qu'il fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré irrecevable comme tardive sa requête, déposée le 16 mai 2001, sur le fondement de l'article 149 du Code de procédure pénale, à la suite d'un arrêt de relaxe rendu contradictoirement le 23 janvier 1986, alors, selon le requérant, que le délai ne pouvait pas courir, dès lors qu'il n'avait pas été informé de son droit à réparation lors de la relaxe prononcée ;
Mais attendu que les dispositions de l'article 149, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, issues de la loi du 15 juin 2000 publiée au Journal officiel le 16 juin suivant, qui prévoient que l'intéressé est avisé de son droit à demander réparation à l'occasion de la notification de la décision de relaxe, ne pouvaient s'appliquer à une décision rendue, comme en l'espèce, antérieurement à leur entrée en vigueur ;
Qu'il s'ensuit que le recours de M. Bernard X... ne peut qu'être rejeté ;
Par ces motifs :
DECLARE RECEVABLE le recours formé par M. Bernard X... ;
LE REJETTE.
IRRECEVABILITE du recours formé par X... Roger contre la décision du premier président de la cour d'appel de Douai, en date du 7 janvier 2002, qui a alloué à M. Roger X... une indemnité de 3 050 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité et 610 euros au titre des frais irrépétibles.
LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS
I.  Sur la demande de renvoi formée par M. X... :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de prononcer un renvoi, M. X... comparaissant à l'audience et l'affaire étant en état d'être jugée ;
II.  Sur la recevabilité du recours formé par M. X... :
Attendu qu'en application des articles 149-3 et R. 40-4 du Code de procédure pénale, les décisions du premier président de la cour d'appel peuvent faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale de réparation des détentions dans les dix jours de leur notification et la déclaration de recours est remise au greffe de la cour d'appel en quatre exemplaires, la remise étant constatée par le greffe qui en mentionne la date sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué ;
Attendu que l'agent judiciaire du Trésor oppose au demandeur l'irrecevabilité de son recours adressé au greffe de la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 40-4 précité ;
Attendu que dans ses conclusions en réplique, M. X... tout en produisant un récépissé de son recours, indique avoir déposé sa déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Qu'il s'ensuit que, bien que précisément informé par le greffe des formes et modalités du recours et normalement éclairé par l'avocat qui l'assistait, M. X..., n'a pas respecté les formalités prescrites par l'article R. 40-4 du Code de procédure pénale qui impose la remise effective, par le requérant ou son mandataire, au greffe de la cour d'appel de sa déclaration de recours ; qu'en conséquence le recours est irrecevable ;
III. Sur les frais irrépétibles :
Attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de M. X... les frais irrépétibles engagés pour les besoins de la présente procédure ;
Par ces motifs :
DECLARE IRRECEVABLE le recours formé par M. X... ;
REJETTE la demande formée au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.
CONFER :
 (1°).
 (1) A rapprocher : Commission nationale de réparation des détentions, 2002-01-24, Bulletin criminel 2002, n° 3, p. 5 (irrecevabilité).<br/>
IRRECEVABILITE du recours formé par l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Riom du 16 avril 2003 qui a déclaré recevable la demande en réparation de M. Bernard X... pour le préjudice qu'il a subi du fait de sa mise en détention.
LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS,
Attendu que, par décision du 16 avril 2003, le premier président de la cour d'appel de Riom a déclaré recevable la requête de M. X... en réparation du préjudice moral et financier causé par la détention provisoire subie entre le 18 novembre 1999 et le 11 mai 2001 et a ordonné la réouverture des débats sur le fond du litige, les défendeurs n'ayant pas conclu sur le montant de la réparation susceptible d'être allouée au requérant ;
Attendu que l'agent judiciaire du Trésor a régulièrement formé le 30 avril 2003 un recours contre cette décision, demandant qu'elle soit infirmée et que la requête soit déclarée irrecevable ;
Attendu que M. X... a conclu à l'irrecevabilité du recours immédiat exercé par l'agent judiciaire du Trésor et subsidiairement à son rejet ;
Sur la recevabilité du recours de l'agent judiciaire du Trésor, contestée en défense :
Attendu que pour conclure à la recevabilité d'un recours immédiat contre la décision critiquée, l'agent judiciaire du Trésor, comme l'avocat général, soutiennent que le premier président a tranché une partie du principal, à savoir le droit de M. X... à être indemnisé du préjudice résultant de son placement en détention, seul le montant de la réparation restant à fixer ;
Attendu que si les décisions prises par le premier président se prononçant sur la demande de réparation prévue par l'article 149-1 du Code de procédure pénale peuvent faire l'objet d'un recours, celle par laquelle il se borne à déclarer la requête recevable, normalement inséparable de la décision au fond, n'est pas susceptible d'un recours immédiat indépendamment de celle-ci ;
Attendu que le dispositif de la décision du 16 avril 2003 se borne à déclarer la requête recevable sans statuer sur le bien-fondé de la demande ;
Que dès lors, le recours de l'agent judiciaire du Trésor est irrecevable ;
Par ces motifs :
DECLARE le recours irrecevable.
ORDONNANCE.
Nous, Christian Le Gunehec, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;
Vu les pièces du pourvoi formé par  X... Alain contre l'ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, en date du 9 septembre 1993, qui a rejeté sa requête en rabat d'une ordonnance du 30 août 1993 déclarant irrecevable une requête en annulation d'actes de la procédure ;
Vu l'article 567-1 du Code de procédure pénale ;
Vu les observations présentées par Me Bouthors, avocat en la Cour ;
Attendu qu'aucune disposition de procédure pénale ne prévoit la possibilité, pour une partie, de solliciter, du magistrat qui l'a rendue, le rabat ou la rétractation d'une ordonnance ; que dès lors l'ordonnance attaquée, rejetant la requête d'Alain X... du 6 septembre 1993, tendant à ce que soit rabattue une ordonnance du 30 août précédent rendue au visa de l'article 173 du Code de procédure pénale, quatrième alinéa, ne constitue qu'une mesure d'administration judiciaire et n'est susceptible d'aucune voie de recours ;
Par ces motifs :
DISONS n'y avoir lieu à admission du pourvoi susvisé de Alain X... ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de M. le Procureur Général près la Cour de Cassation.
CONFER :
 (1°).
 (1) Cf. Ordonnance du président de la chambre criminelle, 1993-11-26, Bulletin criminel 1993, n° 360, p. 901 (admission).<br/>
ORDONNANCE.
Nous, Christian Le Gunehec, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;
Vu les pièces du pourvoi formé par X... Alain contre une ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion en date du 30 août 1993 qui, dans l'information suivie contre lui pour soustraction, destruction ou enlèvement de pièces remises à un dépositaire public et pour faux et usage de faux en écritures privées, a déclaré irrecevable sa requête en annulation d'actes de la procédure, du 30 août 1993 ;
Vu l'article 567-1 du Code de procédure pénale ;
Vu les observations présentées par Me Bouthors, avocat en la Cour ;
Attendu que si, selon l'article 173 du Code de procédure pénale, quatrième alinéa, l'ordonnance d'irrecevabilité du président de la chambre d'accusation, prévue par ce texte, n'est pas susceptible de recours, il en est autrement lorsque son examen fait apparaître un risque d'excès de pouvoir relevant du contrôle de la Cour de Cassation ; que tel est le cas en l'espèce ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être admis ;
ORDONNONS en conséquence la transmission des pièces de la procédure à la chambre criminelle, compétente pour statuer et fixons à l'audience du 24 au 26 janvier 1994 la date du jugement de ce pourvoi ;
DESIGNONS M. le conseiller Roman pour faire le rapport et fixons au 13 décembre 1993 la date à laquelle expirera le délai accordé à Me Bouthors pour déposer son mémoire ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de M. le Procureur Général près la Cour de Cassation.
CONFER :
 (1°).
 (1) Cf. Ordonnance du président de la chambre criminelle, 1989-12-01, Bulletin criminel 1989, n° 459, p. 1119 (non-admission) ;
 Ordonnance du président de la chambre criminelle, 1993-11-26, Bulletin criminel 1993, n° 359, p. 900 (non-admission).<br/>
ORDONNANCE
Nous, Christian Le Gunehec, Président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;
Vu les pièces du pourvoi formé par Y... Alain, contre une décision de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 2 juillet 1996, qui, dans les poursuites exercées contre lui et divers autres, notamment pour destruction, détournement et soustraction de pièces par dépositaire public, a ordonné la disjonction des poursuites en ce qui concerne Jean-Pierre X..., coprévenu ;
Vu les articles 567-1, 570 et 571 du Code de procédure pénale ;
Vu la requête déposée par le demandeur ;
Attendu que la décision attaquée constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas soumise au contrôle de la Cour de Cassation ;
Que, dès lors, le pourvoi n'étant pas recevable, la présente requête est sans objet ;
Par ces motifs :
Disons n'y avoir lieu à statuer sur la requête d'Alain Y... ;
Ordonnons que la procédure sera continuée conformément à la loi devant la juridiction saisie ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de M. le procureur général près la Cour de Cassation.
CONFER :
 (1°).
 (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1995-03-13, Bulletin criminel 1995, n° 101 (1), p. 293 (rejet), et les arrêts cités.<br/>