Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu que le syndicat FO et Mme X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Privas, le 27 mars 2001), d'avoir annulé la désignation de la salariée en qualité de déléguée syndicale de l'établissement d'Aubenas de la société Comptoirs modernes supermarchés Sud-Est, faite le 10 novembre 2000, alors, selon le moyen :
1° que dans les entreprises comportant des établissements distincts occupant au moins cinquante salariés, la désignation des délégués syndicaux s'effectue par établissement ; qu'en retenant que la désignation de deux délégués syndicaux au sein de l'entreprise rendait inopérante la désignation de Mme X... en tant que déléguée syndicale au niveau de l'établissement d'Aubenas, le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-11, R. 412-1, R. 412-2 et R. 412-3 du Code du travail ;
2° que l'établissement dans lequel la désignation d'un délégué syndical peut être effectuée, se définit par l'existence d'un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, déterminée par la présence d'un représentant de l'employeur qualifié pour recevoir les revendications et le cas échéant y faire droit ; que pour annuler la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale de l'établissement d'Aubenas, le tribunal d'instance a retenu que la désignation de deux délégués syndicaux au niveau de l'entreprise rendait inopérante la désignation de Mme X... au niveau dudit établissement ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'existence d'une communauté de travailleurs ayant des intérêts propres et d'un représentant qualifié de l'employeur pouvait être relevée sur le site d'Aubenas, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ;
3° qu'après avoir relevé que le syndicat FO avait désigné deux délégués syndicaux au sein de l'entreprise, le tribunal d'instance qui s'est abstenu de répondre aux conclusions par lesquelles il était soutenu que l'entreprise ayant plus de deux mille salariés, le syndicat FO pouvait désigner trois délégués, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale d'entreprise est fixé soit par entreprise soit par établissement distinct ; qu'il en résulte que le syndicat qui a désigné des délégués syndicaux au niveau de l'entreprise ne peut procéder à la désignation de délégués syndicaux dans le cadre d'un établissement distinct de cette entreprise qu'après avoir transformé le mandat des délégués syndicaux d'entreprise et fait de ces derniers des délégués syndicaux d'établissement ;
Que le tribunal d'instance qui a constaté que les mandats des délégués syndicaux d'entreprise étaient maintenus, a légalement justifié sa décision ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs : REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 433-2 du Code du travail, L. 342-4 alinéa 2 et R. 342-2 du Code de l'aviation civile ;
Attendu que les élections au comité d'établissement n° 20 de la compagnie Air France, prévues le 8 mars 2001, ont été organisées sur la base de trois collèges, le 3e collège regroupant, en vertu de l'article L. 342-2 alinéa 2 du Code de l'aviation civile, dans un collège spécial, les personnels navigants professionnels ; que le syndicat CFE-CGC a saisi le tribunal d'instance aux fins de création d'un 4e collège spécial cadres, conformément aux dispositions de l'article L. 433-2 du Code du travail ;
Attendu que pour rejeter la requête, le jugement énonce qu'au sein de la compagnie Air France et en application d'un statut dérogatoire au droit commun de l'article L. 433-2 du Code du travail, le troisième collège ou collège spécial est composé par le personnel navigant et commercial ; qu'en conséquence de ce qui précède, le nombre de collèges électoraux à la compagnie Air France n'est pas de deux, mais de trois, sans adjonction possible d'un quatrième collège pour les cadres et assimilés ;
Attendu cependant, que la constitution d'un collège spécial du personnel navigant ne peut faire échec au droit du personnel d'encadrement non navigant de revendiquer la mise en place du collège spécial des cadres lorsque les conditions légales sont remplies ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance, qui n'a pas vérifié la composition des personnels entrant dans le collège spécial pour les personnels navigants professionnels, prévu par l'article L. 342-2 alinéa 2 du Code de l'aviation civile par dérogation aux dispositions des articles L. 433-2 et L. 435-4 du Code du travail, et qui n'a pas recherché si l'établissement emploie plus de 25 cadres n'entrant pas dans la catégorie des personnels navigants, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bobigny.
Sur le moyen unique :
Attendu que, par décision administrative en date du 14 mars 2000, l'administration du Travail a décidé la mise en place de six comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein de l'établissement de la société Renault véhicules industriels (RVI) situé à Vénissieux ; que, le 6 avril 2000, un accord collectif signé avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives a prévu que les membres de chaque CHSCT seraient issus exclusivement du secteur d'activité correspondant ; que, néanmoins, le 13 juillet 2000, le collège désignatif du CHSCT dit CD/PR a procédé à la nomination de M. X... comme membre de ce comité, alors que, depuis novembre, celui-ci travaillait au service de métrologie de la direction de la qualité et ne dépendait donc plus de la direction pièces de rechanges ; que la société RVI a alors saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de cette désignation ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 8 septembre 2000) d'avoir annulé sa désignation en tant que membre de CHSCT CD/PR au sein de la société RVI Vénissieux, alors, selon le moyen :
1° que l'article L. 236-13 du Code du travail ne prévoit la possibilité de déroger conventionnellement qu'aux dispositions concernant le fonctionnement, la composition ou les pouvoirs des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; qu'en considérant qu'il était également possible de déroger conventionnellement aux conditions d'éligibilité, le Tribunal a violé l'article L. 236-13 du Code du travail ;
2° qu'en tout état de cause, un accord ne peut avoir pour effet de priver un salarié des droits qu'il tient de la loi ou de les restreindre ; qu'en considérant qu'un accord pouvait valablement restreindre les droits d'éligibilité que M. X... tenait de la loi, le Tribunal a violé l'article L. 236-5 du Code du travail ;
Mais attendu, d'une part, que relèvent du domaine des aménagements conventionnels prévus par l'article L. 236-13 du Code du travail les conditions de désignation des membres des CHSCT dans la mesure où celles-ci concernent directement la composition desdits comités ;
Et attendu, d'autre part, qu'après avoir rappelé qu'aux termes de l'accord collectif du 6 avril 2000, le découpage proposé comportait six CHSCT de secteurs avec des acteurs toujours plus impliqués, ayant une formation plus adaptée dans le domaine de la sécurité et issus exclusivement de leur secteur d'activité, le tribunal d'instance a pu décider qu'au regard de la mission des CHSCT, la règle d'appartenance au secteur d'activité du CHSCT de secteur est plus favorable à l'ensemble des salariés dans la mesure où elle leur assure des représentants au fait des éventuelles difficultés du secteur concerné ; que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'à la suite d'une modification du risque au titre des accidents du travail de la société Pont-à-Mousson, la caisse régionale d'assurance maladie a réduit le taux des cotisations de celle-ci et l'URSSAF a procédé au remboursement des sommes indûment perçues par imputation sur les cotisations dues à l'échéance du 15 avril 1998 ; que la société a demandé à l'organisme de recouvrement le versement des intérêts légaux afférents au montant de cette restitution ; que la cour d'appel (Nancy, 13 juin 2000) a accueilli son recours ;
Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :
1° qu'aux termes de l'article L.213-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 25 juillet 1994, les URSSAF assurent le recouvrement des cotisations sociales ; que les URSSAF, constituant des personnes morales distinctes des caisses de sécurité sociale, ne peuvent se voir opposer les conséquences des décisions prises par ces dernières ; qu'en décidant que les URSSAF étant les mandataires des caisses de sécurité sociale répondent des actes de ces dernières, la loi du 25 juillet 1994 n'ayant pas modifié leur mission définie antérieurement, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les dispositions précitées de l'article L.213-1 du Code de la sécurité sociale ;
2° que la contestation par l'employeur du taux de cotisation d'accident du travail n'a pas de caractère suspensif ; qu'en conséquence, la seule connaissance par la Caisse de cette contestation ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi de celle-ci et a fortiori de l'URSSAF dans la perception des cotisations correspondantes ; qu'en se bornant dès lors à constater, pour retenir la mauvaise foi de la caisse régionale d'assurance maladie et, par voie de conséquence, celle de l'URSSAF, que la caisse régionale d'assurance maladie avait été informée de la contestation de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1153 et 1378 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 n'a modifié ni la qualité ni la mission de l'URSSAF qui, étant le mandataire légal des caisses de sécurité sociale, n'est pas un tiers par rapport à celles-ci et leur est substituée pour le recouvrement ou le remboursement des cotisations de sécurité sociale ;
Et attendu que la cour d'appel, ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la contestation de l'employeur était connue de la caisse régionale, pour le compte de laquelle l'URSSAF avait recouvré les cotisations indues, de sorte que la mauvaise foi de celle-ci, au sens de l'article 1378 du Code civil, avait été établie, a décidé à bon droit que l'organisme de recouvrement, qui avait restitué le capital, en devait aussi les intérêts au jour du paiement ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1994-06-09, Bulletin 1994, V, n° 194, p. 132 (rejet) ; Chambre sociale, 2001-03-01, Bulletin 2001, V, n° 68, p. 52 (rejet).
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles L. 122-1, R. 122-3, R. 133-4 et R. 612-11 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que M. X..., chirurgien-dentiste, a fait opposition à deux contraintes signifiées les 19 juin 1996 et 15 septembre 1997 par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes (CARCD) pour le recouvrement de cotisations dues au titre des années 1995-1996 ; que la cour d'appel a accueilli le recours de l'assuré ;
Attendu que pour annuler les contraintes litigieuses, l'arrêt retient essentiellement qu'il ne résulte pas des délégations données les 27 janvier 1995 et 6 septembre 1997 par le directeur de la Caisse à M. Maréchal que celui-ci ait eu le pouvoir spécial de signer les contraintes qui s'analysent comme des actes de procédure de recouvrement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le délégataire d'un organisme de sécurité sociale n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial pour signer les contraintes décernées par l'organisme de recouvrement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef de la régularité des contraintes quant à leur signature, la Cour de cassation pouvant donner au litige sur ce point la solution appropriée en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la régularité des contraintes quant à leur signature ;
DIT que les contraintes ont été régulièrement signées ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée, mais uniquement pour qu'elle statue sur :
1° la validité des mises en demeure ;
2° l'incidence éventuelle des dispositions des articles 85, 86 et 90 du traité de Rome sur le recouvrement des cotisations litigieuses au titre du régime de retraites complémentaires géré par la CARCD.
A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1988-07-12, Bulletin 1988, V, n° 437, p. 281 (rejet), et l'arrêt cité.
Sur le moyen unique, pris en ses quatre dernières branches :
Vu les articles 1003-12-III du Code rural et 10-II du décret n° 94-690 du 9 août 1994 ;
Attendu que M. X..., assujetti à la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) à compter du 15 novembre 1994 en qualité de chef d'exploitation relevant du régime réel d'imposition, a opté pour le calcul de ses cotisations sociales sur l'assiette annuelle de ses revenus professionnels, conformément aux dispositions de l'article 1003-12-VI, alinéa 4, du Code rural, puis, en septembre 1996, a demandé l'annulation de cette option et le calcul de ses cotisations sur la moyenne triennale de ses revenus antérieurs ; que la caisse régionale agricole a annulé l'option sur la demande de l'intéressé et dit que ses cotisations 95 et 96 seraient calculées sur l'assiette forfaitaire de nouvel installé, conformément aux dispositions de l'article 10-II du décret du 9 août 1994 ;
Attendu que, pour annuler les cotisations de 1996 ainsi calculées et dire que, faute d'avoir admis le calcul sur la moyenne triennale des revenus antérieurs de l'intéressé, la CMSA devait asseoir les cotisations sur les revenus de l'année conformément à l'article 1003-12-VI, alinéa 4, du Code rural, la cour d'appel a énoncé que M. X... n'avait pas opté pour l'assiette forfaitaire de nouvel installé et que celle-ci est subordonnée à l'impossibilité de calculer les revenus des trois années antérieures, ce qui n'était pas le cas pour l'intéressé dont la comptabilité était tenue depuis 1991 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, compte tenu de la date d'affiliation de M. X..., le 15 novembre 1994, l'imposition forfaitaire de l'article 10-II du décret du 9 août 1994 était la seule applicable pour l'année 1996, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
Attendu que Mme X... a été embauchée, le 2 mai 1988, par M. Y..., en qualité de vendeuse dans un magasin en libre service ; que s'étant trouvée en arrêt de travail pour maladie à la suite d'un accident de trajet, la salariée a été déclarée par le médecin du travail, à l'issue de deux examens médicaux, inapte à reprendre son poste, mais apte pour un poste de caissière ; qu'elle a été licenciée, le 17 mai 1993, en raison de l'impossibilité pour l'employeur d'assurer son reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses indemnités et d'une prime d'ancienneté ;
Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;
Et sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur le troisième moyen :
Vu les articles 1er et 17 bis de la Convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général ;
Attendu, selon le second de ces textes, que les salariés ont droit au paiement d'une prime annuelle dont le versement pourra s'effectuer en une ou plusieurs fois au cours de l'année ; qu'aux termes du premier, la convention collective susvisée ne s'applique pas aux entreprises employant moins de dix salariés dès lors qu'elles ne sont pas adhérentes à une organisation patronale signataire ;
Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande tendant au paiement de la prime annuelle, la cour d'appel énonce que la convention collective ne s'applique pas aux entreprises employant moins de dix salariés et que tel est le cas du commerce de M. Y... ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'employeur, qui déniait que la convention collective lui fût applicable, rapportait la preuve qu'il n'était pas adhérent à une organisation patronale signataire de la convention collective, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande en paiement de la prime annuelle, l'arrêt rendu le 24 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée.
Donne acte à la société Mestre Rouy études, créations, entretiens de jardins et au Syndicat régional des entrepreneurs paysagistes, Provence-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Corse de leur désistement partiel de pourvoi à l'encontre de l'arrêt prononcé par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 13 juin 1997 ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 223-16, D. 732-1 et D. 732-5 du Code du travail ;
Attendu que la Caisse des congés payés dans le bâtiment et les industries connexes des départements des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse, soutenant que la société Mestre Rouy, études, créations, entretiens de jardins exerçait une activité de bâtiment, l'a assignée devant le tribunal de commerce pour la contraindre à s'affilier et à produire ses déclarations de salaires depuis le deuxième trimestre 1986 ; que le Syndicat régional des entrepreneurs paysagistes Provence-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Corse est intervenu dans la procédure ;
Attendu que, pour décider que la société devait s'affilier à la caisse de congés payés depuis 1986, ordonner à la société de produire les déclarations de salaires de ses employés depuis le 1er avril 1986 et la condamner au versement d'une provision, la cour d'appel énonce que les cotisations doivent être assises sur l'ensemble des salaires versés au personnel dans la mesure où celui-ci est affecté indistinctement à l'activité accessoire de bâtiment de l'entreprise et à l'activité principale de création et d'entretien d'espaces verts et de jardins, l'employeur n'ayant jamais ni établi ni même soutenu que seule une partie de son personnel bien déterminé était affectée à l'activité accessoire relevant du secteur du bâtiment ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les cotisations réclamées à l'employeur par la caisse de congés payés lorsque le personnel est affecté indistinctement à une activité principale non soumise à assujettissement et à une activité accessoire de bâtiment ne doivent être assises que sur la quote-part des salaires versés au personnel à l'occasion de l'exercice de cette activité accessoire seule soumise aux dispositions des articles D. 732-1 et suivants du Code du travail et que cette quote-part doit être calculée à proportion des chiffres d'affaires respectifs des deux branches d'activité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne la Caisse des congés payés dans le bâtiment et les industries connexes des départements des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse aux dépens.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1984-03-01, Bulletin 1984, V, n° 89, p. 68 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 111-1, L. 615-1, L. 615-8 et R. 615-28 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que M. X..., courtier d'assurances affilié à la caisse maladie régionale à compter du 1er septembre 1997, s'est vu refuser par celle-ci le remboursement de soins dispensés les 19 et 20 mars 1998, au motif qu'il ne s'était pas acquitté des cotisations dont il était redevable au titre d'une précédente activité d'agent général d'assurances à l'égard de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales Provinces ;
Attendu que, pour faire droit à la demande de l'intéressé, le tribunal énonce essentiellement que " le statut de droit privé de la Caisse lui interdit de se prévaloir du manquement éventuel de ses obligations par son assuré vis-à-vis d'un autre organisme " ;
Qu'en statuant ainsi alors que le régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles est un statut légal obligatoire, que la perception des prestations qui en découle procède de l'application de ce statut et que, même en cas de changement d'activité non salariée, un assuré doit être à jour de ses cotisations à l'égard dudit régime pour bénéficier du remboursement des prestations, le tribunal a violé les textes susvisés ;
Et attendu que la Cour de cassation est en mesure, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 octobre 1999, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angoulême ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute M. X... de sa demande.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1994-05-19, Bulletin 1994, V, n° 176, p. 117 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1997-03-13, Bulletin 1997, V, n° 109, p. 77 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) a réclamé à M. et Mme X... le remboursement de prestations indûment versées de 1975 à 1989 ; que la cour d'appel (Montpellier, 25 février 2000) a accueilli la demande de cet organisme ;
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le premier alinéa de l'article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale qui fixe à deux ans le délai de prescription d'une demande de remboursement de trop-perçu de prestation de vieillesse et d'invalidité ne comportant aucune restriction, cette prescription est acquise dès l'expiration du délai de deux ans à compter du versement de la prestation entre les mains du bénéficiaire, que celui-ci ait été ou non de bonne foi ; qu'en retenant, pour condamner les époux X... au remboursement de prestations invalidité indûment versées au-delà de la période de deux ans couverte par la prescription, que seuls les assurés de bonne foi bénéficient de la prescription biennale, la cour d'appel a violé ledit article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que la prescription biennale n'est pas applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement de prestations indûment versées en cas de fraude ou de fausse déclaration ; qu'ayant relevé que M. et Mme X... avaient bénéficié de prestations d'invalidité par l'effet de manoeuvres et de fraudes pour lesquelles ils avaient été condamnés par une décision pénale, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1978-07-20, Bulletin 1978, V, n° 623, p. 465 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 2000-07-13, Bulletin 2000, V, n° 279, p. 220 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., neurochirurgien de nationalité française, a exercé sa profession en Allemagne au cours de l'année 1982 et a été affilié au régime obligatoire de retraite géré par la caisse de retraite du conseil de l'Ordre des médecins de la Sarre ; que, libéré de cette affiliation par décision du 28 septembre 1982, il est demeuré membre cotisant volontaire de cet organisme, au titre de son activité de médecin, exercée en France, à titre libéral, depuis 1995 ; qu'ayant contesté être redevable des cotisations du régime d'assurance complémentaire obligatoire géré par la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF), cet organisme lui a fait signifier une mise en demeure le 4 février 1999 ; que la cour d'appel (Nîmes, 9 mars 2001) a débouté M. X... de son recours ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'aucune cotisation n'est due au titre d'un régime complémentaire français lorsque l'intéressé est affilié et cotise, en raison de son activité, à un régime complémentaire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ; que, tout en constatant que le docteur X... était affilié et cotisait au régime complémentaire allemand, la cour d'appel qui a considéré que ces affiliations et paiement de cotisations ne pouvaient être pris en considération et dispenser l'intéressé de cotiser au régime complémentaire français, en raison du caractère volontaire et non obligatoire de cette affiliation, a violé les articles 48 et 59 du Traité de Rome, L. 111-1, L. 134-1 et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'un médecin exerçant en France à titre libéral n'est dispensé de cotisations au régime de retraite complémentaire obligatoire géré par la Caisse autonome de retraite des médecins de France que s'il est affilié obligatoirement et cotise, pour la même activité, au régime d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ;
Et attendu qu'ayant constaté que M. X... avait été libéré de son affiliation au régime d'assurance vieillesse obligatoire géré par la caisse du conseil de l'ordre de la Sarre et que c'est en qualité de cotisant volontaire qu'il a maintenu son adhésion au titre de l'activité exercée en France, les juges du fond ont exactement décidé que ce médecin était tenu du paiement des cotisations litigieuses ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1993-04-01, Bulletin 1993, V, n° 109, p. 75 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1995-05-11, Bulletin 1995, V, n° 157, p. 115 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., engagé en février 1995 par la société Satech, a été licencié le 4 août 1995 pour faute grave ; qu'il a alors contesté cette décision devant la juridiction prud'homale, en demandant notamment le paiement de dommages-intérêts, en réparation d'un préjudice moral lié aux conditions de la rupture ; que la société Satech ayant été placée en liquidation judiciaire le 23 août 1996, le liquidateur judiciaire et l'AGS ont été appelés à cette procédure ;
Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 25 janvier 2000), d'avoir décidé qu'elle était tenue de garantir des dommages-intérêts pour préjudice moral consécutif aux circonstances vexatoires ayant entouré le licenciement alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de l'exécution du contrat de travail ; que les dommages-intérêts réparant le préjudice moral du salarié consécutif aux circonstances vexatoires ayant entouré le licenciement, constituent la sanction d'une obligation civile qui ne se rattache pas directement au contrat de travail et donc une dette de responsabilité de l'employeur ; qu'en décidant qu'une telle créance était née de l'exécution du contrat de travail et que l'AGS était donc tenue de garantir, la cour d'appel a violé l'article L. 143-11-1 du Code du travail ;
Mais attendu que, selon l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 1 du Code du travail, l'assurance des salariés contre le risque de non paiement, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre les sommes dues au salarié à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
Et attendu que la cour d'appel a constaté que M. X... avait été licencié, avant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de son employeur, sans cause réelle et sérieuse et par une lettre de licenciement qui contenait une imputation vexatoire ; qu'elle en a exactement déduit que cette rupture abusive du contrat de travail était en relation avec l'exécution de ce contrat et que son indemnisation était garantie à ce titre par l'AGS ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'AGS de Paris et l'UNEDIC Gestionnaire de l'AGS aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1993-06-08, Bulletin 1999, V, n° 266, p. 192 (rejet) ;<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 815-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon ce texte, que l'allocation supplémentaire qu'il prévoit ne peut être versée qu'au titulaire d'un ou plusieurs avantages vieillesse résultant de dispositions législatives ou réglementaires, la majoration pour conjoint à charge servie par un régime d'assurance vieillesse de salariés étant considérée comme un avantage vieillesse servi au conjoint à charge ;
Attendu que titulaire d'une pension vieillesse du régime des travailleurs salariés, sans majoration pour conjoint à charge, M. X... a demandé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) de ce régime, le versement de l'allocation supplémentaire à son épouse, par ailleurs non bénéficiaire d'un avantage vieillesse ; que cette demande a été rejetée par l'organisme social ;
Attendu que pour allouer à M. X... "une allocation supplémentaire pour conjoint", l'arrêt attaqué retient essentiellement que s'il n'est pas contesté que Mme X... ne remplit pas les conditions nécessaires à l'obtention d'une majoration de la pension de son mari, pour conjoint à charge, rien n'interdit à celui-ci de solliciter pour elle le bénéfice de l'allocation supplémentaire ;
Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... n'était titulaire d'aucun avantage vieillesse et que la pension que percevait son mari n'était pas assortie d'une majoration pour conjoint à charge, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, la cassation n'impliquant pas qu'il soit statué à nouveau au fond ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute M. X... de son recours ;
Condamne la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1973-10-30, Bulletin 1973, V, n° 547, p. 501 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a demandé la prise en compte pour le calcul de sa pension de vieillesse de la période du 1er juillet au 31 octobre 1962, durant laquelle il a été salarié, et de celle du 1er novembre 1962 au 28 février 1964, durant laquelle il a effectué son service militaire ; que l'arrêt attaqué (20 décembre 2000) a dit que la seconde période devait être prise en compte ;
Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la validation de la période de service national, pour l'ouverture des droits à pension, est subordonnée à la justification de la qualité d'assuré social antérieurement à cette période ; que cette qualité s'entend d'une affiliation ouvrant droit à une pension de vieillesse ; que toutefois ne peuvent être retenues pour la détermination des droits à pension que les périodes d'assurance ayant donné lieu au versement d'un minimum de cotisations ;
que dès lors, en jugeant que la période de service militaire de M. X... devait être validée tout en constatant que celui-ci ne justifiait pas du versement de cotisations antérieurement à cette période, la cour d'appel a violé les articles L. 351-2 et L. 351-3, 4 , du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. X... justifiait avoir été immatriculé au régime général pendant la période précédant son incorporation sous les drapeaux ; qu'elle en a exactement déduit que la période de service militaire devait être prise en compte pour le calcul de la pension de vieillesse, peu important que les cotisations correspondant à la période d'affiliation n'aient pas été versées ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la CRAM du Sud-Est aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la CRAM du Sud-Est à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1995-06-29, Bulletin 1995, V, n° 231, p. 168 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L.241-11 et L. 241-13 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que selon le premier de ces textes, les associations intermédiaires visées à l' article L. 322-4-16-3 du Code du travail bénéficient d'une exonération des cotisations patronales sur la rémunération des salariés correspondant à une durée d'activité inférieure ou égale à 750 heures par année civile ou sur une période continue d'un an ; que selon le second, une réduction unique dégressive des cotisations patronales est instaurée sur les rémunérations versées au cours d'un mois civil et inférieures à 169 fois le SMIC majoré de 30 % ; que le bénéfice de ces dispositions ne peut être cumulé avec celui d'une autre exonération totale ou partielle des cotisations patronales ;
Attendu que l'association APPUI, association intermédiaire agréée dont l'objet est de mettre à la disposition des collectivités locales, artisans ou particuliers, des personnes en quête de réinsertion sociale, a fait l'objet d'un contrôle pour la période du 1er octobre 1995 au 30 septembre 1998 à l'issue duquel l'URSSAF lui a notifié un redressement au motif que l'association avait cumulé les exonérations de cotisations sociales pour le temps de travail au-delà de 750 heures avec la réduction des cotisations patronales sur les bas salaires ;
Attendu que, pour annuler ce redressement, l'arrêt attaqué énonce que l'association n'avait pas cumulé les exonérations puisque celle prévue à l'article L.241-13 du Code du travail ne l'était que pour les heures au-delà de 750 heures, que le terme cumul suppose nécessairement une simultanéité qui en l'espèce n'existe pas puisque les exonérations ont été attribuées successivement et non pas dans le même temps ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'une association intermédiaire qui a bénéficié de l'exonération des cotisations patronales calculées sur la rémunération versée à ses salariés pour 750 heures de travail par année ne peut, au cours de la même année, bénéficier également de la réduction unique dégressive, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu que la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui a annulé le redressement, l'arrêt rendu le 9 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, déboute l'association APPUI de son recours et dit qu'elle devra restituer à l'URSSAF les sommes payées en exécution de la décision attaquée ;
Condamne l'association APPUI aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association APPUI ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.
Sur le moyen unique :
Attendu que dans le cadre du plan de redressement de la société Renolux et de sa filiale la société Baby J, adopté par jugement en date du 5 juillet 1994, la société Baby J a été cédée à la société Renolux GAT, devenue ensuite société Renolux France industrie ; que M. X..., qui était salarié de la société Baby J a été licencié pour motif économique par l'administrateur judiciaire le 29 juillet 1994 et a demandé le bénéfice de la priorité de réembauchage ;
Attendu que la société Renolux France industrie fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 4 novembre 1999) de l'avoir condamnée à verser au salarié une somme pour non-respect de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen, que la société Renolux GAT n'a jamais été l'employeur de M. X..., que la société Renolux GAT est totalement extérieure à la société Renolux, employeur de M. X... et que M. X... a demandé sa priorité de réembauchage à l'auteur de son licenciement, Me Y... ;
Mais attendu que le droit des salariés, licenciés pour motif économique et qui ont demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage prévue à l'article L. 321-14 du Code du travail, s'exerce à l'égard de l'entreprise et subsiste en cas de reprise de l'entité économique par un autre employeur ;
Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la société Renolux France Industrie avait repris l'entité économique de la société Renolux et de sa filiale la société Baby J a exactement décidé qu'elle était tenue de respecter la priorité de réembauchage à l'égard de M. X... ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-02-26, Bulletin 1992, V, n° 128, p. 79 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ;
Attendu que, pour débouter les sociétés Hôtel privilège Paris Porte de Montreuil, Hôtel Paris Bercy et Hôtel Paris Alésia Y... de leur demande tendant à l'annulation de la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale à laquelle la Fédération CGT commerce, distribution et services a procédé le 25 mai 2000, le tribunal d'instance relève que la fédération des syndicats CGT qui a bien notifié à chacune des sociétés la désignation de Mme X... sous-entendait en réalité que cette désignation s'inscrivait dans le cadre d'une unité économique et sociale composée des trois hôtels dont les noms et adresses étaient, eux, mentionnés et que la compréhension du dessein de la fédération syndicale ayant été concrétisée par les trois requêtes faites en temps utile devant les trois tribunaux d'instance dans le ressort desquels les sociétés sont domiciliées, la formulation implicite par la fédération de l'unité économique et sociale revendiquée n'a causé aucun grief aux sociétés ;
Attendu, cependant, qu'à peine de nullité de la désignation, le syndicat, qui désigne un délégué syndical auprès de plusieurs personnes, juridiquement distinctes, constituant, selon lui, une unité économique et sociale, doit indiquer dans la désignation qu'il notifie au représentant légal de chacune des entreprises concernées, l'existence et la composition de l'unité économique et sociale revendiquée ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, après avoir constaté que la lettre de désignation qui se bornait à énumérer trois hôtels sans faire état de la revendication de la reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale, était elliptique voire lacunaire, le tribunal d'instance qui n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses constatations, a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, la décision rendue le 7 décembre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 14e ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Et statuant sans frais ni dépens :
Annule la désignation en qualité de délégué syndical de Mme X... à laquelle la Fédération des syndicats CGT commerce, distribution et services a procédé le 25 mai 2000.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2001-05-30, Bulletin 2001, V, n° 196, p. 153 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Y..., embauché le 23 mars 1995 en qualité de chauffeur par la société Unalest a été licencié pour motif économique par lettre du 25 juin 1997 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un complément de salaire sur période de maladie ainsi que de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement ;
Attendu que la société Unalest fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 31 janvier 2000) de l'avoir condamnée à payer à M. Y... une somme à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement alors, selon le moyen :
1° que selon l'article L. 122-14 du Code du travail, la lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement ne doit pas fixer la date de cet entretien en deçà d'une période de cinq jours ouvrables suivant sa présentation et ne doit aviser le salarié qu'il a le droit d'être assisté par une personne étrangère à l'entreprise que s'il n'existe pas au sein de celle-ci une institution représentative du personnel ; qu'en décidant que ces dispositions avaient vocation à s'appliquer, tout en constatant qu'un représentant des salariés requis par l'article 10 de la loi du 25 janvier 1985 avait été élu, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14 susvisé du Code du travail ;
2° que selon l'article L. 122-14 du Code du travail, la lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement ne doit pas fixer la date de cet entretien au-deçà d'une période des cinq jours ouvrables suivant sa présentation et ne doit aviser le salarié qu'il a le droit d'être assisté par une personne étrangère à l'entreprise que s'il n'existe pas au sein de celle-ci une institution représentative du personnel ; qu'en décidant que ces dispositions avaient vocation à s'appliquer tout en constatant la présence d'un représentant syndical dans l'entreprise, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 122-14 susvisé du Code du travail ;
Mais attendu d'abord que le représentant des salariés désigné en application de l'article 10 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-8 du Code de commerce, dispose d'attributions limitées aux seuls actes relatifs à la procédure collective ouverte à l'égard de l'entreprise qui l'emploie et qu'il ne peut dès lors être considéré comme une institution représentative du personnel au sens du Code du travail ;
Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté que M. X... n'avait jamais été, de l'aveu même de l'employeur, désigné délégué syndical, la société occupant moins de cinquante salariés et qu'il n'avait jamais été élu délégué du personnel ; qu'elle en a justement déduit que l'entreprise Unalest n'était pas pourvue d'institutions représentatives du personnel lorsqu'elle a engagé une procédure de licenciement à l'égard de M. Y... et qu'en conséquence la lettre de convocation à l'entretien préalable devait mentionner la faculté pour celui-ci de se faire assister par une personne extérieure à l'entreprise inscrite sur la liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département ; que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Attendu que M. X..., délégué du personnel, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires au titre des heures de délégation et des temps de pause et d'une demande de dommages-intérêts pour discrimination ;
Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur le deuxième moyen :
Vu l'article L. 424-1 du Code du travail et l'article 17 de la convention collective de la métallurgie du Jura ;
Attendu que pour rejeter les demandes de M. X... en paiement des temps de pause, la cour d'appel retient que celui-ci n'est ni fondé à ajouter son temps de pause à ses heures de délégation pour en réclamer la rémunération correspondante ni fondé à augmenter son crédit d'heures de délégation des temps de pause ;
Attendu, cependant, que le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale ; que ce représentant ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le salarié n'avait pas accompli huit heures consécutives de délégation ou de travail, auquel cas il aurait eu droit à une demi-heure de pause rémunérée conformément à l'article 17 de la convention collective, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant rejeté la demande de M. X... en paiement des temps de pause au titre des heures de délégation, l'arrêt rendu le 18 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1994-04-07, Bulletin 1994, V, n° 140, p. 94 (rejet).<br/>