Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 4 DE L'AVENANT OUVRIER A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC, 15, PARAGRAPHE C DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 SUSVISE DE L'AVENANT OUVRIER, TOUT OUVRIER OU OUVRIERE MUTE DANS UN NOUVEAU POSTE PREND LE SALAIRE DE CE POSTE ;
QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDEMNITES DISTINCTES SONT ATTRIBUEES EN CAS DE DETERIORATION ANORMALE DE VETEMENTS PERSONNELS DU FAIT DE CERTAINS TRAVAUX, PAR EXEMPLE, PARTICULIEREMENT SALISSANTS ;
ATTENDU QUE GIRE, PRECEDEMMENT EMPLOYE AU SERVICE D'ENTRETIEN, AVAIT ETE AFFECTE LE 27 AVRIL 1964 COMME CONDUCTEUR DE CLARCK A L'ATELIER OM DES ETABLISSEMENTS BERGOUGNAN, AVEC UN SALAIRE HORAIRE DE 3,10 FRANCS PLUS 0,11 DE PRIME DE SALISSURE ;
QU'A LA SUITE DE LA SUPPRESSION DE L'EQUIPE DE NUIT DE CET ATELIER AINSI QUE DE SON EMPLOI, IL FUT MUTE A L'ATELIER MT EN LA MEME QUALITE DE CONDUCTEUR DE CLARCK AVEC LE SALAIRE HORAIRE DE 2,96 AFFERENT A SON NOUVEAU POSTE, LEQUEL, DE PLUS, NE COMPORTAIT PAS DE PRIME DE SALISSURE, QUE SUR SA DEMANDE EN REINTEGRATION DANS L'EMPLOI QU'IL AVAIT OCCUPE AU SERVICE D'ENTRETIEN AVANT D'ETRE CONDUCTEUR DE CLARCK OU EN ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS POUR PERTE DE SALAIRES, LE JUGEMENT ATTAQUE L'A DECLARE IRRECEVABLE EN SA DEMANDE DE REINTEGRATION ;
QU'IL LUI A ALLOUE UN RAPPEL DE SALAIRE, AU MOTIF QUE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE CLARCK N'AYANT PAS CHANGE, IL DEVAIT CONTINUER A ETRE PAYE AUX TAUX DE SALAIRE ET DE PRIME ANTERIEUREMENT CONVENU ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES ETABLISSEMENTS BERGOUGNAN SELON LESQUELLES GIRE, AFFECTE ENSUITE DE LA SUPPRESSION DE SON EMPLOI A UN POSTE COMPORTANT DES CONDITIONS DE TRAVAIL DIFFERENTES, DEVAIT, S'IL ACCEPTAIT DE RESTER A SON SERVICE, PRENDRE LE SALAIRE DE CELUI-CI, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CLERMONT-FERRAND, LE 4 MAI 1965, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE THIERS. N° 65-40 407. ETABLISSEMENTS BERGOUGNAN C/ GIRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM CELICE ET LE SUEUR.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 244 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 99 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 OCTOBRE 1962, ET 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, AINSI QUE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LA FACULTE DE S'ASSURER VOLONTAIREMENT EST ACCORDEE A CERTAINES PERSONNES, SELON LES MODALITES D'APPLICATION DETERMINEES PAR LE SECOND, LEQUEL PREVOIT NOTAMMENT QUE LA DEMANDE DOIT ETRE FORMULEE DANS UN DELAI DE SIX MOIS APRES LA CESSATION D'UNE ACTIVITE SALARIEE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SEINE-ET-MARNE AVAIT REFUSE A TORT L'ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE DE BIGOT, QUI EN AVAIT FORME LA DEMANDE PLUS DE SIX MOIS APRES AVOIR CESSE D'EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 244 SUSVISE NE PREVOYANT AUCUN DELAI POUR LE DEPOT DES DEMANDES, LE DECRET QUI N'ASSORTISSAIT D'AILLEURS D'AUCUNE SANCTION L'INOBSERVATION DES DELAIS QU'IL EDICTAIT, N'AVAIT PU RESTREINDRE LES DROITS DES ASSURES A CET EGARD ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DELAI DE SIX MOIS IMPARTI POUR LE DEPOT DE LA DEMANDE EST FIXE A PEINE DE FORCLUSION ET QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES DOIVENT FAIRE APPLICATION AUX LITIGES DONT ILS SONT SAISIS, DES ACTES REGLEMENTAIRES EXECUTOIRES DONT ILS N'ONT PAS A APPRECIER LA LEGALITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-12 000. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SEINE-ET-MARNE C/ BIGOT. PRESIDENT :
M X... - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M DESACHE. DANS LE MEME SENS : 14 MAI 1965, BULL 1965, 2, N° 439, P 304. A RAPPROCHER : 26 FEVRIER 1964, BULL 1964, 2, N° 178, P 134.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 4, 4 BIS ET 4 TER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, VIOLATION PAR DENATURATION ET FAUSSE APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE CONCERNANT LES AGENTS DE MAITRISE ET LES CADRES DE L'INDUSTRIE LAITIERE DU 20 MAI 1955, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE LAITERIE E BRIDEL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE SON ANCIEN X... GILBERT, AGENT DE RELATIONS CULTURE, DEVAIT ETRE INSCRIT A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES AU MOTIF, D'UNE PART, QU'IL ETAIT TITULAIRE DU DIPLOME DE L'INSTITUT AGRICOLE DE BEAUVAIS, ET, D'AUTRE PART, QUE SON TRAITEMENT CORRESPONDAIT A UN INDICE SUPERIEUR A 300, ALORS QUE LES FONCTIONS QU'IL REMPLISSAIT AU SEIN DE LA SOCIETE EXPOSANTE NE METTAIENT EN OEUVRE NI CONNAISSANCE TECHNIQUE, NI POUVOIR D'AUTORITE SUR DU PERSONNEL SUBORDONNE, NI DELEGATION DU CHEF D'ENTREPRISE, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE LAITIERE DISPOSE QU'IL N'Y A PAS LIEU, POUR LE CLASSEMENT DES CADRES, DE TENIR COMPTE QU'ILS SONT, OU NON, TITULAIRES D'UN DIPLOME, MAIS SEULEMENT DU POSTE TENU ET ENFIN QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DISPOSE QUE, POUR DETERMINER LES AGENTS QUI PEUVENT PRETENDRE AU BENEFICE DE CE REGIME, IL N'Y A PAS LIEU DE SE REFERER AU MONTANT DE LEURS APPOINTEMENTS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE EXACTEMENT QUE SELON L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, LE REGIME DE RETRAITE DES CADRES S'APPLIQUAIT AUX REPRESENTANTS AYANT UNE FORMATION TECHNIQUE, ADMINISTRATIVE OU COMMERCIALE EQUIVALENTE A CELLE DES CADRES DE L'ENTREPRISE OU DE LA PROFESSION ET EXERCANT DES FONCTIONS REQUERANT LA MISE EN OEUVRE DES CONNAISSANCES ACQUISES ;
QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE EN FAIT QUE LA DOUBLE FONCTION CONFIEE A GILBERT, TITULAIRE DU DIPLOME DE L'INSTITUT AGRICOLE DE BEAUVAIS ET AYANT ETE PENDANT VINGT-CINQ ANS DIRECTEUR DE LAITERIE, REPONDAIT A CETTE DEFINITION ;
D'OU IL SUIT QU'EN DEDUISANT DE LA FORMATION TECHNIQUE DE GILBERT, DES FONCTIONS EXERCEES PAR LUI ET COMPORTANT LA MISE EN OEUVRE DE SES CONNAISSANCES, QU'IL DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAISSE DES CADRES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 65-40 661. SOCIETE ANONYME LAITERIE E BRIDEL C/ GILBERT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M CALON. A RAPPROCHER : 22 JANVIER 1964, BULL 1964, 4, N° 67, P 54.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE LE PALAIS D'HIVER QUI EXPLOITE A LYON UNE IMPORTANTE SALLE OU SE DEROULENT CHAQUE ANNEE LA PLUPART DES GALAS, SOIREES DANSANTES ET DE MUSIC-HALL ORGANISES PAR LES ASSOCIATIONS OU SOCIETES DIVERSES DE LA REGION, A CONTESTE QUE SON ACTIVITE SOIT ASSIMILABLE A CELLE D'UN ENTREPRENEUR DE SPECTACLES TENU D'ADHERER A LA CAISSE DES CONGES-SPECTACLES, COMME CETTE DERNIERE LE SOUTIENT A L'APPUI DE L'ACTION QU'ELLE A ENGAGEE CONTRE ELLE AUX FINS DE REGULARISATION DE SA SITUATION A CET EGARD ;
QUE POUR DEBOUTER LADITE CAISSE DE CETTE ACTION L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LES SOCIETES OU ASSOCIATIONS LOCATAIRES DE LA SALLE, LIBRES DE FAIRE APPEL A L'ORCHESTRE OU AU PERSONNEL ARTISTIQUE DE LEUR CHOIX S'EN REMETTAIENT LE PLUS SOUVENT DU SOIN DE CETTE RECHERCHE AU DIRECTEUR DU PALAIS D'HIVER QUI, POUR AVOIR PREVU LE PROGRAMME DE LA SAISON, ETAIT EN MESURE DE LEUR PROPOSER POUR L'EPOQUE SOUHAITEE, LE CONCOURS DE TELS ORCHESTRE OU ARTISTES DEJA RETENUS PAR LUI, SOIT DIRECTEMENT, SOIT LE PLUS GENERALEMENT PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN COURTIER EN SPECTACLES DONT LE BUREAU EST A PARIS, SE FONDE SUR CES MOTIFS QUE SI C'EST CE DERNIER QUI CONCLUAIT LUI-MEME LE PLUS SOUVENT LES ENGAGEMENTS D'ARTISTES, NON ETABLIS AU NOM DE LA SOCIETE PALAIS D'HIVER, EN SE PRETENDANT MANDATAIRE DES SOCIETES OU ASSOCIATIONS QUI PAYAIENT SA REMUNERATION EN MEME TEMPS QUE LES CACHETS, CEUX-CI N'APPARAISSANT PAS DETERMINER LES PRIX DE LOCATION DE LA SALLE, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES CONTRATS PASSES AVEC LE PALAIS D'HIVER POUR LADITE LOCATION EUSSENT PORTE EN MEME TEMPS SUR L'EMPLOI, LE TRAVAIL ET L'ASSURANCE RESPONSABILITE DES ARTISTES, QUE, MEME SI CELUI-CI PAYAIT LE CAS ECHEANT AUX ARTISTES LEURS CACHETS, IL NE S'AGISSAIT QUE D'UNE AVANCE REMBOURSEE PAR LES ASSOCIATIONS LOCATAIRES, QUE SON INTERVENTION DANS LEUR EMBAUCHAGE VISAIT SEULEMENT A ASSURER DES CONDITIONS INDISPENSABLES A L'EXPLOITATION D'UN TEL ETABLISSEMENT ET QUE SI ELLE CONFERAIT A SON ACTIVITE UNE AMBIGUITE QUI L'AVOISINAIT A L'ENTREPRISE DE SPECTACLES, LES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DE CE COMMERCE FAISAIENT DEFAUT ;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE C'ETAIT LE PALAIS D'HIVER QUI RECRUTAIT ET REGLAIT LES ARTISTES, FUT-CE POUR LE COMPTE DE SES CLIENTS, ET QUE SON INTERVENTION ETAIT DESTINEE A ASSURER DES CONDITIONS INDISPENSABLES A L'EXPLOITATION DE SON ETABLISSEMENT, CE DONT IL RESULTAIT QUE C'ETAIT LE PALAIS D'HIVER QUI ETAIT L'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 21 JANVIER 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 65-11 665. CAISSE DES CONGES SPECTACLES C/ SOCIETE LE PALAIS D'HIVER. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DESACHE ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : 20 MARS 1963, BULL 1963, 4, N° 270, P 218 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 20 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1184 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE FRANCOVER AVAIT PU VALABLEMENT METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, QUI LA LIAIT A HENRI X..., SON AGENT COMMERCIAL, AVANT L'EXPIRATION DU TERME PREVU, AU MOTIF QUE L'ACTIVITE DE L'EMPLOYE N'AURAIT APPORTE QUE DE FAIBLES RESULTATS ET QUE CELUI-CI N'AURAIT PAS DU ACCEPTER LES FONCTIONS QUI LUI ETAIENT PROPOSEES S'IL NE SE SENTAIT PAS APTE A LES EXERCER, ALORS QUE LES JUGES DU FOND, NEGLIGEANT D'AILLEURS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYE RELATIVES AUX CONDITIONS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL, N'ONT NULLEMENT RECHERCHE SI L'EMPLOYE S'ETAIT RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE GRAVE CARACTERISEE ET SI SON MAINTIEN EN FONCTIONS ETAIT DEVENU IMPOSSIBLE, D'OU IL SUIT QUE LEUR DECISION N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, HOMOLOGUANT LE RAPPORT DE L'EXPERT Y..., RELEVE QU'X... AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE FRANCOVER POUR UNE DUREE MINIMA DE CINQ ANS ET AVAIT EXERCE DES FONCTIONS DE VENDEUR DANS LE MAGASIN DE LA SOCIETE AINSI QUE DE REPRESENTANT DANS LA REGION DE VICHY DE JANVIER 1958 AU 25 AVRIL 1959 DATE DE SON LICENCIEMENT ;
QUE PENDANT CETTE PERIODE IL N'AVAIT OBTENU QUE DES RESULTATS INSIGNIFIANTS, NE RECUEILLANT QUE SIX COMMANDES DE FAIBLE IMPORTANCE SUR 162 CLIENTS SOLLICITES, QU'IL S'ETAIT D'AILLEURS ABSTENU DE TOUTE VISITE A LA MOITIE DE LA CLIENTELE ET D'UNE SECONDE VISITE A DE NOMBREUX CLIENTS NOTES COMME A REVOIR ;
QU'IL S'AGISSAIT LA NON SEULEMENT DE NEGLIGENCE OU D'INCOMPETENCE NOTOIRE, MAIS AUSSI D'UNE VOLONTE DELIBEREE DE NE PAS FOURNIR DE TRAVAIL EN CONTREPARTIE DE LA REMUNERATION QUE LUI VERSAIT LA SOCIETE, LA PRETENTION D'X... QU'IL N'AVAIT PAS ETE TENU DE FOURNIR DE TRAVAIL AYANT ETE REJETEE PAR ARRET AVANT DIRE DROIT DU 10 MARS 1964 DEVENU DEFINITIF ;
ATTENDU QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTAIT QU'X... S'ETAIT SYSTEMATIQUEMENT BORNE A UNE EXECUTION TRES PARTIELLE DES OBLIGATIONS DECOULANT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE CETTE ATTITUDE RENDAIT IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL JUSQU'AU TERME PREVU ET DEBOUTER EN CONSEQUENCE X... DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE RUPTURE DUDIT CONTRAT ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 66-40371. X... C/ COMPAGNIE FRANCAISE DE VERRE DITE FRANCOVER. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM ROQUES ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : 3 MARS 1965, BULL 1965, IV, N° 177, P 146 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE L'OBLIGATION IMPOSEE PAR CE TEXTE AU LOCATAIRE PRINCIPAL OU A L'OCCUPANT, DE NOTIFIER AU BAILLEUR UNE SOUS-LOCATION CONSENTIE PAR LUI, NE CONCERNE QUE LES SOUS-LOCATIONS AUTORISEES PAR LA LOI SANS L'ACCORD DU BAILLEUR ET NON CELLES PASSEES AVEC L'ACCORD DE CELUI-CI OU AUTORISEES PAR LA CONVENTION LOCATIVE ELLE-MEME ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, QUE DAME X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT, ... A RAPPORTE LA PREUVE DE L'AUTORISATION EXPRESSE DE SOUS-LOUER QUI LUI A ETE DONNEE LE 1ER AVRIL 1954, PAR VEUVE MONTERNIER, PROPRIETAIRE AUX B... DE QUI SE TROUVE PRESENTEMENT COURNUT, QUE C'EST DANS CES CONDITIONS QU'ELLE A, ANTERIEUREMENT AU CONGE QUE LUI A DELIVRE COURNUT LE 8 NOVEMBRE 1963, SOUS-LOUE, LE 1ER FEVRIER 1963 AUX EPOUX Y..., UNE PIECE USAGE DE CHAMBRE AVEC JOUISSANCE DE LA CUISINE ;
QUE NEANMOINS LES JUGES D'APPEL ONT DECLARE DAME ANDEVERT-GINOUVES Z...
C...
A... AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS NOTIFIE CETTE SOUS-LOCATION CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 78, ALINEA 4, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUI IMPOSE AU LOCATAIRE OU A L'OCCUPANT CETTE OBLIGATION, SANS DISTINGUER SI L'AUTORISATION DE SOUS-LOUER A ETE ACCORDEE PAR LA LOI OU PAR UNE CLAUSE DU BAIL OU PAR ACCORD DU PROPRIETAIRE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ARTICLE SUSVISE ETAIT INAPLICABLE EN LA CAUSE DES LORS QUE LA SOUS-LOCATION LITIGIEUSE AVAIT ETE CONSENTIE DE FACON REGULIERE EN COURS DE BAIL CONFORMEMENT A LA FACULTE ACCORDEE PAR LE BAILLEUR LUI-MEME, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE CE TEXTE ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 14 MAI 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 66-20 005. DAME X... C/ COURNUT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR :
M D... - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN. DANS LE MEME SENS : 12 MARS 1964, BULL 1964, 4, N° 243 (2EME), P 202 ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 72 DU DECRET DU 21 NOVEMBRE 1933 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU SUR APPEL PAR UN TRIBUNAL COMPOSE D'UN PRESIDENT ET D'UN PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 72 SUSVISE LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE EST COMPOSE D'UN PRESIDENT, DE DEUX JUGES ET D'UN PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE SENTENCE DU TRIBUNAL DU TRAVAIL, A ETE PRONONCE PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 204 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, ET NON PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL QUI FONCTIONNE D'AILLEURS AVEC UN JUGE UNIQUE DEPUIS LE DECRET DU 11 MAI 1934, LEQUEL A MODIFIE CELUI DU 21 NOVEMBRE 1933 ;
QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE A ETE COMPOSE A L'ORIGINE D'UN JUGE UNIQUE PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 18 AOUT 1868 ET QUE LES TEXTES RELATIFS A LA COLLEGIALITE N'ONT PAS ETE ETENDUS A LA POLYNESIE FRANCAISE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1146 ET SUIVANTS, 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 20, 23, 42 ET 50 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE LA CONVENTION FAISANT LA LOI DES PARTIES ;
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DUMEZ A VERSER A TERUPE, CHEF D'EQUIPE ENGAGE POUR UNE DUREE DETERMINEE DE 3 MOIS AFIN D'ALLER TRAVAILLER SUR LA BASE ATOMIQUE DE MORUROA, UNE INDEMNITE POUR RUPTURE PREMATUREE DE CONTRAT, ALORS QU'IL ETAIT JUSTIFIE QUE L'AUTORITE MILITAIRE AVAIT, AUX TERMES D'UN DOCUMENT QUALIFIE SECRET ET PRODUIT EN CAUSE D'APPEL, SIGNIFIE A L'EMPLOYEUR QUE TERUPE N'ETAIT PAS HABILITE POUR PARTICIPER AUX TRAVAUX DU CHANTIER, QU'IL DEVAIT EN ETRE EXCLU ET QUE LA SOCIETE AURAIT A RENDRE COMPTE DE SON DEBAUCHAGE, MESURE CONSTITUTIVE DE FORCE MAJEURE, ET ALORS QUE LE CONTRAT POUVAIT ETRE LICITEMENT CONCLU SOUS CONDITION RESOLUTOIRE DE L'APPROBATION DES SERVICES DE SECURITE MILITAIRE POUR UN TRAVAIL A EXECUTER DANS L'INTERET DE LA DEFENSE NATIONALE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE S'ETAIT BORNEE A ALLEGUER AVOIR RECU DES ORDRES, QU'ELLE PRETENDAIT POSSEDER UNE LETTRE DU SERVICE DE SECURITE MILITAIRE CLASSEE SECRET, QU'ELLE NE PRODUISAIT NULLEMENT LA PREUVE D'UN AVIS DEFAVORABLE DE CE SERVICE, QU'ELLE N'OFFRAIT PAS DE RAPPORTER CETTE PREUVE, ET QUE DANS CES CONDITIONS ELLE N'ETABLISSAIT PAS LE CAS DE FORCE MAJEURE QUI L'AURAIT OBLIGEE A ROMPRE LE CONTRAT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 AVRIL 1965 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE. N° 65-40462. SOCIETE DUMEZ-CITRA C/ TERUPE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M BULLOCHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION CHOLETAISE, DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU A UN APPRENTI AU COURS D'UNE PROMENADE APRES LE REPAS DE MIDI DANS L'INTERVALLE DES COURS, PAR LES MOTIFS QUE L'APPRENTI DEMEURAIT DU MATIN AU SOIR SOUS LA SURVEILLANCE DE LA CHAMBRE DES METIERS, ORGANISATRICE DES COURS, ET QUE LA NECESSITE POUR LES ELEVES DE SEJOURNER DANS LA VILLE, AVAIT POUR COROLLAIRE L'OBLIGATION DE SATISFAIRE AUX BESOINS DE LA VIE COURANTE, PARMI LESQUELS UNE DETENTE EN PLEIN AIR, ALORS QUE LES CONSTATATIONS MEMES DUDIT ARRET ETABLISSENT, D'UNE PART, QUE LA CHAMBRE DES METIERS NE PREND PAS LES ELEVES EN CHARGE AU COURS DE L'INTERVALLE ENTRE LES COURS DU MATIN ET CEUX DU SOIR, QUE L'ACCIDENT NE S'EST PRODUIT NI AU LIEU, NI AU TEMPS, NI A L'OCCASION DU TRAVAIL, MAIS A UN MOMENT ET EN UN LIEU OU LE PARCOURS DU LIEU DE TRAVAIL AU RESTAURANT AVAIT ETE DETOURNE POUR UN MOTIF ETRANGER AUX NECESSITES DE LA VIE COURANTE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT A APPRECIER SI DEVAIT ETRE INDEMNISE, SELON LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU LE 22 OCTOBRE 1964, A 13 H 30, A X... EUGENE, AGE DE 15 ANS, JEUNE APPRENTI SUIVANT DES COURS PROFESSIONNELS A MONTREVAULT, ALORS QUE, DANS L'INTERVALLE DES COURS DU MATIN ET DU SOIR, IL AVAIT QUITTE LE RESTAURANT OU IL AVAIT PRIS SON REPAS DE MIDI AVEC DES CAMARADES HORS DE L'ETABLISSEMENT, LA COUR D'APPEL REMARQUE QUE LA CHAMBRE DES METIERS DE MAINE ET LOIRE, QUI ORGANISE CES COURS, PREND EN CHARGE DES APPRENTIS DES LE MATIN A 7 HEURES JUSQU'AU SOIR, C'EST-A-DIRE DEPUIS LE DEPART DE LEUR DOMICILE JUSQU'A LEUR RETOUR CHEZ EUX ;
QUE, PAR SUITE, BIEN QUE CET ORGANISME N'AIT PAS OUVERT UNE CANTINE OBLIGEANT AINSI LES APPRENTIS A APPORTER UN CASSE-CROUTE OU A DEJEUNER DANS UN RESTAURANT EN DEHORS DU CENTRE, CEUX-CI N'EN DEMEURENT PAS MOINS DE FACON CERTAINE DU MATIN JUSQU'AU SOIR SOUS L'AUTORITE DE LA CHAMBRE DES METIERS ;
ATTENDU QUE DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME X... A UN MOMENT OU IL SE TROUVAIT ENCORE, BIEN QUE HORS DU CENTRE, SOUS LA SUBORDINATION DE LA CHAMBRE DES METIERS, ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;
QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 66-10 487. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION CHOLETAISE C/ X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM JOLLY ET GALLAND. A RAPPROCHER : 22 AVRIL 1966, BULL 1966, IV, N° 379, P 321 ;
12 MAI 1966, BULL 1966, IV, N° 458, P 384 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE TETU REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE VALIDER LE CONGE A FIN DE REPRISE DELIVRE LE 22 MARS 1962 A MONTEAUX, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT, ... A PARIS, EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU MOTIF QUE L'ENSEMBLE DES FAITS ET DOCUMENTS PERMETTAIT DE TENIR POUR CERTAIN QU'IL AVAIT HABITE AU COURS DE L'ANNEE 1961 ET JUSQU'AU MOIS DE SEPTEMBRE DE LA MEME ANNEE UN LOGEMENT SITUE ..., ET QU'IL S'EN ETAIT DESSAISI VOLONTAIREMENT QUELQUES SEMAINES AVANT SON INCORPORATION, ALORS QUE LES JUGES DOIVENT SE PLACER A LA DATE EXTRAJUDICIAIRE DE REPRISE POUR APPRECIER LA SITUATION DES PARTIES AU REGARD DE L'ACTION EN REPRISE ENGAGEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET QUE, DES LORS, LE CONGE AYANT ETE DELIVRE LE 22 MARS 1962, C'EST A CETTE DATE QUE LA COUR DEVAIT SE PLACER POUR APPRECIER SI LES CONDITIONS ETAIENT REMPLIES POUR LA REPRISE DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX ET QU'ELLE NE POUVAIT TENIR COMPTE DE FAITS S'ETANT PASSES DANS LES PREMIERS MOIS DE 1961 ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE L'ENSEMBLE DES FAITS ET DOCUMENTS PRODUITS PERMET DE TENIR POUR CERTAIN QUE TETU A HABITE AU COURS DE L'ANNEE 1961 ET JUSQU'AU MOIS DE SEPTEMBRE DE LA MEME ANNEE UN LOGEMENT SITUE ... A PARIS, DONT IL EST PROPRIETAIRE, ET QU'IL S'EN EST ALORS DESSAISI POUR LE DONNER EN LOCATION A UN TIERS ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, OBSERVANT A BON DROIT QUE LA SITUATION DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DOIT ETRE APPRECIEE AU JOUR DE LA SIGNIFICATION DU CONGE-PREAVIS, ENCORE CONVIENT-IL QUE LES BESOINS DONT IL SE PREVAUT A CETTE DATE NE RESULTENT PAS DE SON PROPRE FAIT, LES MEMES JUGES ONT PU ESTIMER QUE TETU NE POUVAIT SE PREVALOIR, POUR EXERCER SON ACTION EN REPRISE SUR L'APPARTEMENT DE L'AVENUE CHARLES-FLOQUET, D'UNE INSUFFISANCE DE LOGEMENT QU'IL AVAIT VOLONTAIREMENT PROVOQUEE QUELQUES MOIS AUPARAVANT ;
QUE LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-20 018. TETU C/ MONTEAUX. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM COULET ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 16 DECEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1198, P 931 ;
19 DECEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1210, P 941 ;
20 JUIN 1962, BULL 1962, IV, N° 566, P 460 ;
2 MAI 1963, BULL 1963, IV, N° 360 (2EME), P 292 ;
16 DECEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 938, P 801 ;
15 FEVRIER 1966, BULL 1966, IV, N° 190, P 161 ;
19 JUILLET 1967, BULL 1967, IV, N° 591, P 497. A RAPPROCHER : 31 JANVIER 1963, BULL 1963, IV, N° 117, P 95.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'URSSAF DE PARIS A RECLAME A LA SOCIETE ANONYME HOTEL ROYAL ASTRID UN COMPLEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE CALCULE SUR LE SALAIRE FORFAITAIRE DE BASE AFFERENT A TOUS LES MOIS CIVILS AU COURS DESQUELS ENTRE LE 1ER AVRIL 1958 ET LE 30 MARS 1960, DAME LABORIE, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE, ET Y OCCUPANT DE CE CHEF UN EMPLOI PARTIEL NE COMPORTANT PAS UN TRAVAIL SUIVI, AVAIT PERCU UNE REMUNERATION ;
QUE LA SOCIETE A DEMANDE EN VAIN QUE SOIENT DEDUITES LES FRACTIONS DE MOIS OU LADITE DAME, ABSENTE PAR SUITE DE SON MAUVAIS ETAT DE SANTE, AVAIT RECU UNE REMUNERATION REDUITE, S'AGISSANT D'UNE REMUNERATION VERSEE MENSUELLEMENT ET DE COTISATIONS FORFAITAIRES MENSUELLES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR DECIDE AINSI, ALORS QUE L'ARRETE DU 12 MARS 1956, SELON LEQUEL LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LES PRESIDENTS DIRECTEURS GENERAUX DES SOCIETES ANONYMES DOIVENT ETRE CALCULEES SUR LA BASE D'UNE REMUNERATION FORFAITAIRE QU'IL DETERMINE, N'A PU RIEN FAIRE D'AUTRE QUE D'ETABLIR DES TAUX FORFAITAIRES DE COTISATIONS, SANS, POUR AUTANT, DEROGER EN RIEN AUX BASES DE CALCUL PRIMORDIALES DE CES COTISATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE L'ARRETE DU 12 MARS 1956, ALORS EN VIGUEUR, AVAIT PREVU POUR LES PRESIDENTS DIRECTEURS GENERAUX UN MODE PARTICULIER DE CALCUL DES COTISATIONS, INDEPENDANT DE LA REMUNERATION REELLEMENT PERCUE PAR EUX ;
QU'ELLES ETAIENT DUES AU TAUX FORFAITAIRE, DES LORS QU'IL Y EN AVAIT EU UNE ;
QUE LA PERIODICITE DE LA REMUNERATION DE DAME LABORIE AVAIT ETE MENSUELLE ET QUE LES COTISATIONS ETAIENT CALCULEES FORFAITAIREMENT PAR MOIS ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LA SOCIETE DEVAIT VERSER LES COTISATIONS AU TAUX FORFAITAIRE POUR TOUS LES MOIS OU DAME LABORIE AVAIT PERCU UNE REMUNERATION EN TANT QUE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL QUELS QU'AIENT PU ETRE LE MONTANT DE CELLE-CI ET L'ACTIVITE REELLE, TOTALE OU PARTIELLE, DE LADITE DAME AU COURS DE CES MOIS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-10172. SOCIETE HOTEL ROYAL ASTRID C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM MARCILHACY ET DESACHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 20 MARS 1954 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL NOTAMMENT, LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES, PRIMES ;
GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES ETABLISSEMENTS SCHMID N'ETAIENT PAS REDEVABLES DU RAPPEL DE COTISATIONS QUE LUI RECLAMAIT LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'INDRE-ET-LOIRE POUR LES PRIMES DITES SOCIALES VERSEES A SES SALARIES PAR SON COMITE D'ENTREPRISE A L'OCCASION D'EVENEMENTS TELS QUE NAISSANCES, MARIAGES, SERVICES MILITAIRES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE FONDE SUR CES CONSIDERATIONS QUE DE TELLES PRIMES ONT LE CARACTERE DE SECOURS EXCEPTIONNELS ;
QU'ELLES SONT PRELEVEES SUR LE BUDGET DES OEUVRES SOCIALES DE L'ENTREPRISE ;
QUE LEUR MONTANT N'EST PAS PROPORTIONNEL A CELUI DU SALAIRE DES BENEFICIAIRES ET QUE, PAR CONSEQUENT, NE POUVANT PAS ETRE CONSIDEREES COMME DES SOMMES VERSEES EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, ELLES NE CONSTITUENT PAS DES REMUNERATIONS AU SENS DE L'ARTICLE L 120 SUSVISE ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LES PRIMES LITIGIEUSES N'ETAIENT PAS OBLIGATOIREMENT VERSEES A CERTAINS SALARIES REMPLISSANT LES CONDITIONS PRESCRITES, SI ELLES N'ETAIENT PAS UN ACCESSOIRE NON REVISABLE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET SI, BIEN QUE VERSEES PAR LE COMITE D'ENTREPRISE ELLES N'ETAIENT PAS EN REALITE, A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, LA COMMISSION N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE DU CHEF DECLARANT LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'INDRE ET LOIRE MAL FONDEE A RECLAMER AUX ETABLISSEMENTS SCHMID UN RAPPEL DE COTISATIONS PORTANT SUR LES PRIMES DITES SOCIALES ALLOUEES AU PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE AU COURS DES ANNEES 1960 A 1963 ;
LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE TOURS, LE 13 OCTOBRE 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ANGERS. N° 65-14499. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'INDRE-ET-LOIRE C/ ETS SCHMID. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM JOLLY ET LABBE.
MEME ESPECE : 18 JUILLET 1967. CASSATION PARTIELLE. N° 65-14524. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'INDRE-ET-LOIRE C/ ETS SCHMID.
A RAPPROCHER : 14 FEVRIER 1966, BULL, 1966, 4, N° 179, P 151 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ;
QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE JOBE AVAIT ABUSE DE SON DROIT DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI LE LIAIT A LETELLIER DEPUIS 1955, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE CE DERNIER AVAIT CESSE SON TRAVAIL LE 7 JUILLET 1964 POUR MALADIE NERVEUSE ET NE SE TROUVAIT EN ETAT DE LE REPRENDRE QUE LE 17 SEPTEMBRE SUIVANT, QUE, PAR LETTRE DU 16 SEPTEMBRE, JOBE L'AVAIT CONGEDIE EN INVOQUANT INEXACTEMENT L'URGENCE DU REMPLACEMENT AUQUEL IL N'AVAIT PROCEDE QUE LE 1ER OCTOBRE ;
QUE JOBE AVAIT AGI AVEC PRECIPITATION EN RECHERCHANT DES LE MOIS DE JUILLET UN REMPLACANT POUR LE 1ER OCTOBRE, SANS ATTENDRE D'ETRE FIXE SUR LA DATE DU RETOUR EFFECTIF DE LETELLIER ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS D'UNE PART, QUE L'ARRET RELEVE QUE LE CONGEDIEMENT N'EST INTERVENU QU'APRES EXPIRATION DES DELAIS PREVUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE EN L'ESPECE, QUE, D'AUTRE PART, NE SAURAIT CONSTITUER UNE FAUTE LE FAIT QUE JOBE AIT ENVISAGE, DES LE MOIS DE JUILLET, UN REMPLACANT POUR ASSURER LE SERVICE D'UN EMPLOYE QUI, FREQUEMMENT ABSENT, VENAIT ENCORE D'ETRE DECLARE INDISPONIBLE POUR DEUX MOIS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 DECEMBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-40405. JOBE C/ LETELLIER. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM NICOLAS ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 22 AVRIL 1966, BULL 1966, 4, N° 368, P 314.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUIVANT BAIL DU 10 AVRIL 1932, MARCUS ETAIT DEVENU PRENEUR D'ENVIRON 14 HECTARES DE TERRES APPARTENANT A X... ;
QUE LA DESCRIPTION DES LIEUX LOUES DANS CE BAIL COMPRENAIT UN JARDIN DE 12 ARES ENVIRON ;
QUE LES CONVENTIONS QUI ONT SUIVI ENTRE LES PARTIES NE PORTAIENT PLUS, DES 1933, LA MENTION DU JARDIN ;
ATTENDU QU'APRES LE DECES DE SON PERE, DEMOISELLE X... A VENDU EN 1964, PAR ADJUDICATION CE JARDIN A SCHABREUIL ;
ATTENDU QUE MARCUS SE PRETENDANT PRENEUR EN PLACE DE CE JARDIN, FIT VALOIR SON DROIT DE PREEMPTION, EN DEMANDANT LA NULLITE DE CETTE VENTE ET QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE OCCUPATION NE DONNANT PAS A MARCUS Z... DU STATUT DU FERMAGE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS ET ALTERNATIFS ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE MARCUS, ALORS QUE LES ARRETS QUI STATUENT PAR DES MOTIFS ALTERNATIFS OU DUBITATIFS DOIVENT ETRE DECLARES NULS, QUE LA REDACTION DE LA DECISION REND IMPOSSIBLE LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ET ALORS, EN TOUS CAS, QU'UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE NE SAURAIT ETRE PRESUMEE ET NE PEUT RESULTER QUE DE CLAUSES ECRITES CLAIRES, FORMELLES ET SANS EQUIVOQUE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI AVAIT A SE PRONONCER SUR LE POINT DE SAVOIR SI MARCUS POUVAIT SE PREVALOIR DU BENEFICE DU STATUT DU FERMAGE SUR LE JARDIN LITIGIEUX, NOTE QUE DEPUIS 1933, CE JARDIN N'ETAIT PLUS COMPRIS DANS LES BIENS RURAUX LOUES A MARCUS ET QU'AINSI LE PROPRIETAIRE AVAIT MANIFESTE SA VOLONTE DE NE PAS CONCEDER A MARCUS Y... DU JARDIN FAMILIAL AYANT SON INDIVIDUALITE PROPRE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES, APPLIQUEES AUX AUTRES PARCELLES ;
ATTENDU QU'AINSI LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT LES CONVENTIONS DES PARTIES, ONT PU STATUER COMME ILS L'ONT FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 66-10657. MARCUS C/ DEMOISELLE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR :
M A... - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM COULET ET DE SEGOGNE.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1134, 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LE PREAVIS DONNE PAR KIEFFER A UNE SECRETAIRE DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS GRAVIT AU SERVICE DE LAQUELLE IL ETAIT EN QUALITE DE CHAUFFEUR DEPUIS FEVRIER 1965, ETAIT VALABLE, ALORS QUE LA DECISION NE CONSTATE PAS QUE LADITE SECRETAIRE AIT ETE MANDATAIRE DE L'EMPLOYEUR ET HABILITEE A RECEVOIR UN CONGE DE LA PART DU PERSONNEL ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE KIEFFER QUI BENEFICIAIT D'UN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE JUSQU'AU 10 FEVRIER 1966 S'EST PRESENTE LE 6 FEVRIER AU BUREAU DE L'ENTREPRISE OU IL A FAIT SIGNER SES FEUILLES DE MALADIE PAR UNE SECRETAIRE A LAQUELLE IL A DECLARE QU'IL DONNAIT SES HUIT JOURS ;
QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE L'EMPLOYEE QUALIFIEE POUR RECEVOIR DANS LES BUREAUX DE L'ENTREPRISE AVIS DES ARRETS DE TRAVAIL POUR MALADIE, L'ETAIT EGALEMENT POUR RECEVOIR L'AVIS DES CONGES DONNES PAR LES SALARIES ET DECIDER PAR SUITE QUE LE CONGE DONNE VERBALEMENT PAR KIEFFER A LA SECRETAIRE DES ETABLISSEMENTS GRAVIT ETAIT VALABLE ;
QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QU'EN L'OCCURRENCE LE PREAVIS DONNE PAR KIEFFER ETAIT D'UNE SEMAINE BIEN QUE L'EMPLOYEUR AIT SOUTENU QU'IL ETAIT D'UN MOIS, ALORS QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DE DIRE EN VERTU DE QUELLES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES OU DE QUELS USAGES LE PREAVIS N'ETAIT QUE D'UNE SEMAINE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE POUR LE SALARIE LE PREAVIS N'EST EN L'OCCURRENCE QUE D'UNE SEMAINE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE L'EMPLOYEUR ;
QUE CETTE CONSTATATION IMPLIQUE NECESSAIREMENT REFERENCE AUX USAGES LOCAUX ET REGLES DE LA PROFESSION ;
QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DONC PU ESTIMER QUE LA SOCIETE ETAIT MAL FONDEE A SOUTENIR QUE LE DELAI CONGE ETAIT DE UN MOIS ;
ATTENDU QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 MAI 1966, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MULHOUSE. N° 66-40455. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GRAVIT C/ KIEFFER. PRESIDENT :
M X... - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M NICOLAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 48 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET 170, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 172, ALINEA 2, DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'ANDRY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR LUI INTERJETE D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DES LOYERS AU MOTIF QUE LADITE ORDONNANCE AYANT STATUE SUR UNE EXCEPTION DE LITISPENDANCE NE POUVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 172, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ETRE ATTAQUEE QUE PAR LA VOIE DU CONTREDIT, ALORS QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 170, ALINEA 2, DU MEME CODE ET 48 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 172, ALINEA 2, NE SONT PAS APPLICABLES AU JUGE DES LOYERS ;
MAIS ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET LES PIECES DE LA PROCEDURE, ANDRY, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE AYANT FAIT L'OBJET DE REQUISITIONS, AVAIT ASSIGNE DEVANT LE JUGE DES LOYERS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 345 DU CODE DE L'URBANISME MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1958, LE COMITE PARISIEN DES OEUVRES EN FAVEUR DE LA JEUNESSE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE, DEVENU DEPUIS LE CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES, LE PREFET DE LA SEINE, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ET LES BENEFICIAIRES DES REQUISITIONS, EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE A RAISON DES DEGRADATIONS QU'IL PRETENDAIT AVOIR ETE COMMISES PAR CES DERNIERS ;
ATTENDU QUE, PORTANT AINSI SUR LE FOND DU LITIGE, LA DEMANDE QUI AVAIT DONNE LIEU A LA CONTESTATION SUR LA LITISPENDANCE N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 170, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENCORE BIEN QUE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE JUGE DES LOYERS EN EUT ETE SAISI ET DUT STATUER SUIVANT LA FORME PREVUE POUR LES REFERES ;
QU'EN EFFET, EN DECLARANT LA PROCEDURE DE CONTREDIT INAPPLICABLE LORSQUE LA DEMANDE INITIALE A ETE FORMEE EN VERTU DE L'ARTICLE 806 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARTICLE 172, ALINEA 2, VISE LES DEMANDES PRESENTEES AU JUGE DES REFERES EN VUE D'OBTENIR DES MESURES PROVISOIRES, MOTIVEES PAR L'URGENCE ET NE FAISANT AUCUN PREJUDICE AU FOND, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ;
D'OU IL SUIT QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 172, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-20 010. ANDRY C/ COMITE PARISIEN DES OEUVRES EN FAVEUR DE LA JEUNESSE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LABBE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM MARCILHACY, SOURDILLAT ET HENNUYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19, 10, PARAGRAPHE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME LE JUGEMENT FAISANT DROIT A L'ACTION EN REPRISE FONDEE SUR L'ARTICLE 19 SUSVISE DE DAME Y..., PROPRIETAIRE D'UN PAVILLON LOUE AUX EPOUX X..., AU DOUBLE MOTIF QUE SI ELLE AVAIT ELLE-MEME RECU CONGE DE SON PROPRIETAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 7, AUCUNE DEMANDE EN VALIDATION DE CE CONGE N'AVAIT ETE FORMULEE ET QUE LA FATIGUE DONT ELLE SE PLAIGNAIT NE SE TROUVERAIT PAS ATTENUEE PARCE QU'AU LIEU DE VIVRE DANS UN APPARTEMENT DE TROIS PIECES, ELLE HABITERAIT UN PAVILLON EN COMPORTANT SENSIBLEMENT LE MEME NOMBRE, MAIS OU LES CHAMBRES ETAIENT SITUEES AU PREMIER ETAGE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES CONTESTATIONS DEVANT S'APPRECIER AU JOUR DU CONGE, IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE DE CE QUE, POSTERIEUREMENT, LE PROPRIETAIRE DE LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE N'AVAIT PAS DEMANDE LA VALIDATION DUDIT CONGE, D'AILLEURS PARFAITEMENT JUSTIFIE, D'APRES LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET SELON LESQUELLES DAME Y... OCCUPAIT SEULE UN APPARTEMENT DE TROIS PIECES PRINCIPALES ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'APPARTEMENT OCCUPE PAR LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ETANT D'UNE SUPERFICIE PLUS IMPORTANTE ET SE TROUVANT A UN ETAGE SUPERIEUR, L'ARGUMENT TIRE DE L'ETAT DE SANTE DE DAME Y... NE POUVAIT PAS ETRE ECARTE EN ALLEGUANT QUE LE PAVILLON, OBJET DE LA REPRISE, COMPORTAIT LE MEME NOMBRE DE PIECES SITUEES AU PREMIER ETAGE ;
MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, SI DAME Y..., DEMEURANT A LEVALLOIS-PERRET, ..., FONDE SON ACTION EN REPRISE CONTRE LES EPOUX X... SUR LE FAIT QU'ELLE A RECU DE DELAMARRE, PROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT QU'ELLE OCCUPE, UN CONGE BASE SUR L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1949, DELAMARRE N'EN A JAMAIS DEPUIS LORS DEMANDE LA VALIDATION ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU LOGIQUEMENT EN DEDUIRE QUE LE RISQUE ENCOURU PAR DAME Y... DE SE VOIR EVINCEE DE CE CHEF N'EST PAS SUFFISAMMENT DEMONTRE POUR JUSTIFIER SON ACTION EN REPRISE ;
ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, QUE DAME Y... INVOQUAIT SEULEMENT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LE FAIT QUE LE PAVILLON, OBJET DE LA REPRISE, CONVIENDRAIT MIEUX A SON ETAT DE SANTE DEFICIENT PAR LA SUPERFICIE MOINDRE QU'IL OFFRAIT PAR RAPPORT A L'APPARTEMENT QU'ELLE OCCUPAIT, QUE LA COUR D'APPEL A SUFFISAMMENT REPONDU A CES CONCLUSIONS EN DECLARANT QU'ON VOYAIT MAL EN QUOI LA FATIGUE DONT ELLE SE PLAIGNAIT SE TROUVERAIT ATTENUEE PARCE QU'AU LIEU DE VIVRE DANS UN APPARTEMENT DE TROIS PIECES, ELLE HABITERAIT UN PAVILLON EN COMPORTANT SENSIBLEMENT LE MEME NOMBRE MAIS OU LES CHAMBRES SERAIENT SITUEES AU PREMIER ETAGE, QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-20127. DAME Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM FORTUNET ET BOULLOCHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DES PARTIES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX Y...
X...
A... PAR ECHANGE REGULIER AVEC LES EPOUX B..., D'UN PAVILLON APPARTENANT A VEUVE PAUCHET, DE LEUR OPPOSITION A UN COMMANDEMENT DELIVRE PAR LEUR BAILLERESSE POUR NON-PAYEMENT DU LOYER A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1959, AU MOTIF QUE LE MONTANT DE CE LOYER AVAIT ETE CALCULE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 31 ET 36 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT CONTESTE, ALORS QUE LE BAIL, PASSE LES 9 ET 26 SEPTEMBRE 1952 AVEC LES EPOUX B... N'AVAIT PAS ETE ETABLI, CE QUE RECONNAISSAIT LA PROPRIETAIRE, EN FONCTION DU DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE PREVU PAR L'ARTICLE 32 DE LA LOI SUSVISE NI NOTIFIE AU Z... CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE CE TEXTE, AINSI QUE LES EPOUX Y... L'AVAIENT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SUR CE POINT SANS REPONSE PAR LA COUR D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE LES EPOUX GRAUX, QUI SE TROUVAIENT AUX DROITS DES EPOUX B... NE POUVAIENT CONTESTER LES CLAUSES DU BAIL, SIGNE PAR CES DERNIERS, QUI CONSTATAIENT QUE LE LOYER AVAIT ETE ETABLI CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 31 ET 36 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
QUE DU RESTE IL AVAIT ETE EXPRESSEMENT TENU COMPTE D'ELEMENTS DIFFERENTS SE RAPPORTANT TANT A LA SURFACE CORRIGEE QU'A LA CATEGORIE POUR LA MAISON PRINCIPALE, POUR LE PAVILLON ET POUR LES REMISES, QUE LE JARDIN AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE EVALUATION DISTINCTE, QUE LES EPOUX Y... N'EXCIPAIENT PAS D'ERREURS QU'AURAIENT COMMISES LES EPOUX B... SUR LES ELEMENTS QUANTITATIFS QUI ONT SERVI DE BASE AU CALCUL DE DIVERS PRIX, QUE RIEN NE FAISAIT PRESUMER L'EXISTENCE D'UN VICE DE CONSENTEMENT SUSCEPTIBLE D'ENTRER EN LIGNE DE COMPTE ;
ATTENDU QUE RESULTANT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES QUE LE LOYER A ETE FIXE SUR LA BASE D'UN COMPTE DE SURFACE CORRIGEE REGULIEREMENT ETABLI ET ACCEPTE D'UN COMMUN ACCORD PAR LES PARTIES EN CAUSE, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL REFUSANT D'ADMETTRE TOUTE REMISE EN DISCUSSION DU PRIX, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-20085. EPOUX Y... C/ VEUVE PAUCHET. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM HENNUYER ET BROUCHOT. DANS LE MEME SENS : 5 JUILLET 1962, BULL 1962, 4, N° 605, P 493. A RAPPROCHER : 5 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 739, P 626 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 19 ET 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EN CE QUE L'ARRET A DEBOUTE DEMOISELLE Y..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A ..., OCCUPE PAR DAME X... DE SA DEMANDE EN REPRISE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AUX MOTIFS QU'EN JUIN 1963 PEU AVANT LE CONGE DONNE A DAME X..., ELLE AVAIT VENDU DANS LE MEME IMMEUBLE UN AUTRE APPARTEMENT LIBRE D'OCCUPANT REPONDANT A SES BESOINS NORMAUX ET QU'AINSI SA DEMANDE N'ETAIT PAS FAITE DANS UN INTERET LEGITIME MAIS POUR ELUDER LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT Z... L'APPARTEMENT VENDU NE REPONDAIT PAS AUX BESOINS NORMAUX DE DEMOISELLE Y..., D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL ELLE-MEME RELEVAIT QU'A LA DATE DU CONGE ELLE N'AVAIT PAS DE LOGEMENT CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE DEMOISELLE Y... A DONNE PREAVIS A DAME X... LE 1ER JANVIER 1964, ALORS QU'ELLE VENAIT DE VENDRE UN LOGEMENT SITUE DANS LE MEME IMMEUBLE POUVANT ASSURER SES BESOINS NORMAUX DANS DES CONDITIONS SENSIBLEMENT IDENTIQUES ;
QU'ELLE A PRETENDU, IL EST VRAI, QU'ELLE AURAIT AGI AINSI SOUS L'IMPERIEUSE NECESSITE DE REMBOURSER DES EMPRUNTS, MAIS QUE LES JUSTIFICATIONS QU'ELLE A PRODUITES QUANT A LEUR EXISTENCE ET A LEUR EXIGIBILITE N'APPARAISSENT PAS SERIEUSES ET LE SONT D'AUTANT MOINS QU'IL EST ETABLI QUE QUELQUES JOURS APRES LA VENTE ELLE A ACHETE A GRENOBLE AVEC LES FONDS QUI EN PROVENAIENT UN APPARTEMENT QU'ELLE S'EST EMPRESSEE DE LOUER EN MEUBLE DES JUILLET 1963 ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, ILS ONT PU ESTIMER QUE DEMOISELLE Y... QUI AVAIT FORME SA DEMANDE EN REPRISE APRES S'ETRE DESSAISSIE VOLONTAIREMENT A UNE EPOQUE VOISINE DU CONGE, D'UN APPARTEMENT VACANT POUR SE LIVRER A UNE OPERATION APPAREMMENT SPECULATIVE, N'AVAIT PAS AGI POUR SATISFAIRE UN INTERET LEGITIME ET NE POUVAIT INVOQUER UNE INSUFFISANCE DE LOGEMENT QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME PROVOQUEE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-20193. DEMOISELLE Y... C/ DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN.