Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AUX TERMES D'UN CONTRAT CONCLU LE 1ER DECEMBRE 1948, BEVIERRE, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CHIMIQUE DES MUREAUX ET DE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS JACQUES, A ENGAGE DOMANGE POUR ASSURER, SOUS SON CONTROLE, LA DIRECTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DESDITES SOCIETES, A L'EXCLUSION DE TOUTE RESPONSABILITE TECHNIQUE, QUE CETTE CONVENTION, PREVOYANT UNE RETRIBUTION MENSUELLE, ETAIT CONCLUE POUR SIX MOIS RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION ET RESILIABLE SELON PREAVIS DE SIX MOIS ;
QU'AU CAS OU LA DENONCIATION SERAIT LE FAIT DE LA SOCIETE, IL ETAIT STIPULE UNE INDEMNITE FORFAITAIRE D'UN MONTANT EGAL A TROIS MENSUALITES D'APPOINTEMENTS, QUE DOMANGE A ETE CONGEDIE SANS PREAVIS PAR LES SOCIETES DEFENDERESSES LE JOUR MEME OU IL ETAIT MIS FIN A LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR ;
ATTENDU QUE POUR DENIER A CET ACCORD LE CARACTERE D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ET DEBOUTER EN CONSEQUENCE DOMANGE DE SES DEMANDES EN PAYEMENT D'INDEMNITES POUR BRUSQUE RUPTURE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RETENIR QUE LES POUVOIRS ETENDUS QUI LUI ETAIENT CONFERES ETAIENT CEUX D'UN DIRECTEUR GENERAL, REVOCABLE AD NUTUM ;
ATTENDU QU'EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR LES DISPOSITIONS DU CONTRAT QUI LIMITAIENT LES FONCTIONS DE DOMANGE AU SEUL DOMAINE FINANCIER ET ADMINISTRATIF, A L'EXCLUSION DE TOUTE RESPONSABILITE TECHNIQUE, AINSI QUE SUR LE CONTROLE EXERCE A L'EGARD DE L'ACTIVITE DE DOMANGE, ET DE RECHERCHER S'IL N'ETAIT PAS LE SUBORDONNE DE LA SOCIETE ALORS QUE LEURS CONSTATATIONS RELATIVES AUX LARGES POUVOIRS DONNES A L'INTERESSE N'EXCLUAIENT PAS LA POSSIBILITE DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ET D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 4 JUILLET 1951 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'UNION PHARMACEUTIQUE DES SOCIETES MUTUALISTES DES ALPES-MARITIMES A VERSER A SON EMPLOYE STREITO, CONGEDIE, UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LES LIAIT, AU MOTIF QU'A DEFAUT DE FAUTE COMMISE PAR STREITO ELLE NE DEVAIT PAS LE CONGEDIER SANS LUI OFFRIR UN EMPLOI AU MOINS EQUIVALENT, ALORS QUE LE LOUAGE DE SERVICES CONCLU SANS LIMITATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE UNILATERALE D'UN DES CONTRACTANTS ET QU'UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE N'EST DUE PAR L'AUTEUR DE LA RESILIATION QUE SI UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT EST PROUVEE CONTRE LUI ;
MAIS ATTENDU QU'EN DEHORS DE LA CIRCONSTANCE RAPPELEE AU MOYEN ET QUI PEUT ETRE REGARDEE COMME SURABONDANTE, LES JUGES DU FOND, POUR DECLARER QUE L'UNION AVAIT MIS FIN AU CONTRAT DE DIRECTEUR DE STREITO AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, ONT RELEVE QUE L'UNION, QUI AVAIT ENGAGE STREITO APRES UNE PERIODE D'ESSAI PROLONGEE, N'AVAIT INVOQUE, POUR LE CONGEDIER, QUE DEUX ANS PLUS TARD, CE QUI PARAIT PEU SERIEUX COMME ILS L'ONT ESTIME, L'IRREGULARITE ANTERIEURE PRETENDUE MAIS NON ETABLIE DE SA SITUATION AU REGARD DE LA LOI - ET ENCORE QUE L'UNION AVAIT PERMIS A STREITO D'ESPERER LA STABILITE DE L'EMPLOI SUPERIEUR DANS LEQUEL IL N'AVAIT ETE CONFIRME QU'A LA SUITE D'UN ESSAI D'UN AN APPAREMMENT SATISFAISANT ET N'IGNORAIT PAS QUE, POUR ENTRER A SON SERVICE, STREITO AVAIT ABANDONNE UNE SITUATION STABLE ET BIEN REMUNEREE ;
QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'ETRE MUET SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE PAR L'UNION AUX FINS DE CONDAMNATION DE STREITO A LUI PAYER UNE SOMME PRECISEE A TITRE DE REPETITION DE L'INDU ;
ATTENDU QUE L'OMISSION DE STATUER SUR UN CHEF DE DEMANDE N'OUVRE PAS LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION, MAIS CELLE DE LA REQUETE CIVILE ;
QUE LE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 AVRIL 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NICE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'OUVRIER AGRICOLE ZOHAIRI, AU SERVICE DE L'EXPLOITATION BOICHU, A ETE, LE 16 OCTOBRE 1955, VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, ALORS QU'A LA DEMANDE DE SON PATRON IL TRAVAILLAIT POUR LE COMPTE DE BOUKHELLOUA ;
ATTENDU QUE SUR L'ACTION DE SES AYANTS-DROIT A L'ENCONTRE, TANT DE L'EMPLOYEUR QUE DE SES ASSUREURS, DONT LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCES ET TENDANT AU BENEFICE DE LA LEGISLATION FORFAITAIRE, LA COUR D'APPEL A JUGE QUE, POUR CET ACCIDENT DU TRAVAIL, BOICHU NE BENEFICIAIT PAS DE LA GARANTIE DE CETTE DERNIERE, AU MOTIF QUE CELLE-CI NE JOUAIT PAS AU CAS OU CES ACCIDENTS ETAIENT SURVENUS A L'OCCASION DE TRAVAUX EFFECTUES POUR LE COMPTE DE TIERS ;
ATTENDU QU'EN SA PREMIERE BRANCHE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE SI L'ACCIDENT AVAIT BIEN EU LIEU CHEZ UN TIERS, C'ETAIT AU COURS D'UN TRAVAIL NON REMUNERE, EFFECTUE AU TITRE D'ENTRAIDE LOCALE OCCASIONNELLE, ET QU'AINSI L'EXCLUSION DE LA GARANTIE NE JOUAIT PAS;
MAIS ATTENDU QUE LA POLICE D'ASSURANCES SOUSCRITE PAR BOICHU A LA CAISSE CENTRALE PREVOYAIT EXPRESSEMENT EN SES CONDITIONS PARTICULIERES QUE DEMEURENT EXCLUS DE LA GARANTIE LES ACCIDENTS SURVENUS A L'OCCASION DES TRAVAUX DE TOUS ORDRES EFFECTUES POUR LE COMPTE DES TIERS, TELS QUE BATTAGE CHEZ LES TIERS, TRANSPORTS POUR LE COMPTE DES TIERS, ETC ;
ATTENDU QU'AINSI LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT CETTE CLAUSE, A PU DECIDER QU'EN L'ESPECE LA GARANTIE DE LA POLICE NE POUVAIT JOUER AU PROFIT DE L'ASSURE ;
ATTENDU QUE TOUT AUSSI VAINEMENT LA SECONDE BRANCHE DU POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QU'IL Y AVAIT EU EN L'ESPECE ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QU'A CE MOMENT-LA IL AVAIT SUSPENDU OU INTERROMPU SON TRAVAIL ET NE SE TROUVAIT PLUS AINSI SOUS LA SUBORDINATION DE SON EMPLOYEUR ;
ATTENDU, EN EFFET, QU'ETANT ETABLI ET NON CONTESTE QUE C'ETAIT SUR L'ORDRE DE SON EMPLOYEUR QU'IL S'ETAIT RENDU DANS UN CHAMP POUR Y EFFECTUER LE TRAVAIL A LUI COMMANDE, IL S'ENSUIVAIT QUE L'ACCIDENT DONT CET OUVRIER AVAIT ETE VICTIME LUI ETAIT SURVENU AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL ET CONSTITUAIT AINSI, MALGRE L'INTERRUPTION AINSI CONSTATEE, UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU SENS DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'ORAN
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 27, 51 ET SUIVANTS, 70 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, DU TABLEAU ANNEXE N 25 DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1947, DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR JUGE QUE LA VEUVE DE MICHALSKI, OUVRIER MINEUR, DECEDE LE 16 JANVIER 1952, QUI AVAIT, DE SON VIVANT, FAIT CONSTATER LA SILICOSE DONT IL ETAIT ATTEINT, LE 21 NOVEMBRE 1955, DEVAIT BENEFICIER DE LA RENTE-CONJOINT COMME AYANT RAPPORTE LA PREUVE DE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA SILICOSE PROFESSIONNELLE GRAVE DONT SON MARI ETAIT ATTEINT ET L'AFFECTION CARDIAQUE QUI AVAIT ENTRAINE SON DECES, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT TROUVE CETTE RELATION QU'EN CONFONDANT EN UNE SEULE AFFECTION LES MALADIES INTERCURRENTES DE LA SILICOSE, ALORS QUE LES EXPERTS X... AVAIENT SEPAREES EN DISTINGUANT, D'UN COTE, LES LESIONS CORONARIENNES ET CARDIAQUES GAUCHE DE L'INSUFFISANCE VENTRICULAIRE DROITE, SEULE INTERESSEE PAR LA SILICOSEET ONT AINSI DENATURE LES RAPPORTS D'EXPERTISE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES REGISSANT LA MATIERE, LESQUELLES EXIGENT UN LIEN DE CONTRIBUTION MANIFESTE DE LA SILICOSE AU DECES, LIEN QUI NE RESULTAIT PAS DES DOCUMENTS PRODUITS ET ALORS QUE MICHALSKI N'ETANT PLUS EXPOSE AU RISQUE DE SILICOSE DEPUIS LE 30 JUIN 1941, NE POUVAIT PRETENDRE A INDEMNISATION, SA DEMANDE ETANT ATTEINTE PAR LA FORCLUSION EDICTEE PAR LE DECRET DU 17 NOVEMBRE 1947, DONT LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC ONT ETE VIOLEES COMME CELLES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952, EN SUPPOSANT QU'IL AIT ETE APPLICABLE EN LA CAUSE;
ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, LAQUELLE EST PREALABLE QUE CETTE BRANCHE, POSTULANT LA DETERMINATION DE LA DATE EXACTE A LAQUELLE MICHALSKI AURAIT CESSE D'ETRE EXPOSE AU RISQUE SILICOTIQUE, EST, CE MOYEN N'AYANT JAMAIS ETE SOUMIS AUX JURIDICTIONS DU FOND, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET NE SAURAIT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION;
ET ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN REUNIES, QUE LES JUGES DU FOND, NON LIES PAR L'AVIS DES EXPERTS, SE SONT FONDES TANT SUR CERTAINES DE LEURS CONSTATATIONS QUE SUR CELLES D'UN AUTRE MEDECIN SPECIALISTE, DONT LES CONCLUSIONS AVAIENT ETE VERSEES AUX DEBATS ET DISCUTEES CONTRADICTOIREMENT;
QUE, SANS LES DENATURER, ILS ONT PU ESTIMER QUE LA SILICOSE, AYANT CERTAINEMENT AGGRAVE L'ETAT DU SUJET, ETAIT AU MOINS RESPONSABLE EN PARTIE DE L'INSUFFISANCE VENTRICULAIRE DROITE, ET QU'IL EXISTAIT UN LIEN DE CONTRIBUTION MANIFESTE ENTRE LA SILICOSE ET LE DECES;
QUE LE TABLEAU N°25 COMPREND BIEN L'ASYSTOLIE PAR INSUFFISANCE VENTRICULAIRE DROITE AU NOMBRE DES COMPLICATIONS CARDIAQUES DE LA SILICOSE PROFESSIONNELLE;
QUE LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYENNE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES, NON PLUS QUE LA TROISIEME;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 15 JANVIER 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LILLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 22, ALINEA 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945, DES ARTICLES 1134 ET 1178 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QUE, PAR ARRET CONFIRMATIF DU 5 NOVEMBRE 1958, LA COUR D'APPEL DE PARIS A DECLARE LES CONSORTS DE X... BIEN FONDES EN LEUR DEMANDE EN REPRISE INTRODUITE EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A L'EGARD DE L'APPARTEMENT SIS ..., A PARIS, OCCUPE PAR LE DOCTEUR Y..., A LA SUITE D'UN ECHANGE;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION DE NE PAS AVOIR ADMIS QUE LE DOCTEUR Y... ETAIT EN DROIT D'INVOQUER LE BENEFICE DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI PRECITEE, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS PRODUITS QUE Y... N'ETAIT ENTRE DANS LES LIEUX QUE POSTERIEUREMENT A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS QUE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ETABLISSENT QUE, DEPUIS LE MOIS DE MAI 1948, Y... AVAIT CONVENU DE CET ECHANGE AVEC LE LOCATAIRE PRECEDENT, ET QUE SI L'AMENAGEMENT PAR LUI DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX N'A PU INTERVENIR AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ON NE SAURAIT LUI EN FAIRE GRIEF, CE RETARD NE LUI ETANT PAS IMPUTABLE;
MAIS, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE, A JUSTE TITRE, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22, ALINEA 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE DROIT DE REPRISE QUE LE PROPRIETAIRE TIENT DE LA LOI NE PEUT LUI ETRE REFUSE EN VERTU DU PARAGRAPHE 1ER DE CE MEME ARTICLE, QUAND CE DROIT EST EXERCE CONTRE LES LOCATAIRES OU OCCUPANTS ENTRES DANS LES LIEUX, POSTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE CETTE LOI;
QU'AINSI, LES JUGES DU FOND, DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT SOUVERAINEMENT QUE L'ENTREE DANS LES LIEUX LITIGIEUX PAR LE DOCTEUR Y... SE SITUAIT A UNE EPOQUE POSTERIEURE A LA PUBLICATION DE LA LOI SUSVISEE, ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CE TEXTE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DIT QUE DAME DE X... AVAIT DONNE DEUX PARCELLES A METAYAGE A DAME Y... EN 1949 ET LA CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR ROMPU CE BAIL EN 1951;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CE JUGEMENT D'AVOIR ADMIS PAR TOUS MOYENS LA PREUVE DU BAIL, PAR LE MOTIF QU'IL EXISTAIT UN COMMENCEMENT D'EXECUTION CONSISTANT DANS UNE LETTRE DE LA PROPRIETAIRE ET UNE DECLARATION DE LA LOCATAIRE ALORS QUE, D'UNE PART, LA LETTRE D'AILLEURS DENATUREE Z... COMMENCEMENT D'EXECUTION ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, POUR VALOIR COMMENCEMENT DE PREUVE, L'ECRIT INVOQUE DOIT ETRE L'OEUVRE DE LA PARTIE A LAQUELLE ON L'OPPOSE;
MAIS, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE FAIT RESULTER LE COMMENCEMENT D'EXECUTION DU BAIL NON DES LETTRES ET DECLARATION SUSVISEES, MAIS DE L'OCCUPATION DU TERRAIN PAR DAME Y... QUI "RESULTE DES FAITS" ET QUE NE CONTESTAIT D'AILLEURS PAS DAME DE X...;
QU'IL N'INVOQUE LES DOCUMENTS DONT S'AGIT QUE POUR COLORER EN QUELQUE SORTE CETTE OCCUPATION, LA LETTRE DE DAME DE X... POUR CONSTATER QUE CELLE-CI ETAIT D'ACCORD POUR L'INSTALLATION D'UNE POMPE SUR LES LIEUX PAR DAME Y... ET LA DECLARATION D'ENSEMENCEMENT DE CETTE DERNIERE POUR RETENIR QU'ELLE AVAIT EXPLOITE;
QU'EN INTERPRETANT CES FAITS ET DOCUMENTS POUR EN DEDUIRE L'EXISTENCE DU COMMENCEMENT D'EXECUTION D'UN BAIL ET DECIDER QUE LA PREUVE DE CE BAIL POUVAIT DONC ETRE APPORTEE PAR TEMOINS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL, LE TRIBUNAL PARITAIRE A JUSTIFIE EN DECISION AU REGARD DES TEXTES VISES PAR LE POURVOI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 JUIN 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE BEZIERS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 306 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARRETE DU 11 AVRIL 1956, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE DE S'ETRE REFUSEE A RETABLIR LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 66-2/3E DONT AUPMANIS AVAIT ETE ANTERIEUREMENT RECONNU ATTEINT, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU EN 1950, ET D'AVOIR MAINTENU CELUI DE 50% RESULTANT D'UNE REVISION ALORS QUE LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE N'A AINSI STATUE QU'EN SE REFUSANT A ENTENDRE L'INTERESSE DANS SA DEFENSE VERBALE, ET A PROCEDER A UNE EXPERTISE COMPLETE COMPORTANT NOTAMMENT LA MISE EN OBSERVATION DE CE DERNIER A L'HOPITAL ET, EN OUTRE, EN NE TENANT COMPTE NI DE CERTIFICATS MEDICAUX DE SON MEDECIN TRAITANT NI DU FAIT QUE LA VICTIME N'AVAIT PAS ENCORE ATTEINT L'AGE DE 65 ANS;
MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 58I DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET DU 21 JANVIER 1956, LA COMMISSION NATIONALE STATUANT UNIQUEMENT SUR PIECES N'AVAIT PAS A ENTENDRE PERSONNELLEMENT L'INTERESSE;
ATTENDU, SUR LA DEUXIEME BRANCHE, QUE LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE QUI AVAIT SOUMIS AUPMANIS A L'EXAMEN DE L'UN DE SES MEDECINS EXPERTS N'ETAIT PAS OBLIGE DE RECOURIR A D'AUTRES EXAMENS, SI ELLE NE LES ESTIMAIT PAS UTILES, NON PLUS QU'A LA MISE EN OBSERVATION DU MALADE ;
ATTENDU, SUR LA DERNIERE BRANCHE, QUE LA DECISION VISANT LES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER, L'ALLEGATION D'AUPMANIS SUIVANT LAQUELLE LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE N'AURAIT PAS TENU COMPTE DES CERTIFICATS DE SON MEDECIN TRAITANT ET DES PIECES ETABLISSANT SON AGE, DEMEURE UNE ALLEGATION DE PUR FAIT ET QUE L'APPRECIATION DE L'ETAT D'INVALIDITE DE L'INTERESSE PAR LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE MOTIVE PAR L'EXPERTISE A LAQUELLE ELLE A FAIT PROCEDER, ECHAPPE A LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 MARS 1958 PAR LA COMMISSION NATIONALE PREVUE A L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE HANNAT AVAIT ETE, LE 3 MARS 1951, VICTIME D'UN ACCIDENT AU COURS DE SON TRAVAIL A L'USINE DE LA SOCIETE MOBIL OIL, LA COUR D'APPEL A DECLARE SE BASER SUR LES CONCLUSIONS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE APPELEES EN CAUSE ET SUR UN CERTIFICAT MEDICAL POSTERIEUR DE PLUSIEURS ANNEES A L'ACCIDENT INVOQUE;
OR, ATTENDU QUE LA SOCIETE, QUI DEMANDAIT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, ET DENIAIT LA MATERIALITE DE CE PRETENDU ACCIDENT, AVAIT FAIT VALOIR, D'UNE PART, QUE LES SIMPLES AFFIRMATIONS DES CAISSES QUI AVAIENT CONCLU, EN CE QUI LES CONCERNE, A L'IRRECEVABILITE DE SA DEMANDE, NE POUVAIENT CONSTITUER LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE L'ACCIDENT ALLEGUE ET, D'AUTRE PART, QUE POUR REJETER LES PRETENTIONS D'HANNAT SUR CE POINT, LES JUGES D'INSTANCE S'ETAIENT FONDES SUR LE SEUL CERTIFICAT ALORS PRODUIT PAR LUI ET DUQUEL IL NE RESULTAIT PAS QUE SON HOSPITALISATION AVAIT ETE ALORS PROVOQUEE PAR UN ACCIDENT DU TRAVAIL;
D'OU IL SUIT QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CES POINTS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 17 MAI 1958;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES PARAGRAPHES 1 ET 3 DE L'ARTICLE 4 DU CHAPITRE IX DU STATUT DU PERSONNEL DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (MESURES DISCIPLINAIRES), ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QUE TURBAN, INSPECTEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA MESURE DISCIPLINAIRE DE DEPLACEMENT DONT IL A ETE FRAPPE, ALORS QUE D'UNE PART, CONTRAIREMENT AU PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 4 SUSVISE, LA DEMANDE D'EXPLICATION PREALABLE QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE NE FAISAIT PAS ETAT DE LA TOTALITE DES GRIEFS, D'APRES LESQUELS LE CONSEIL DE DISCIPLINE S'EST PRONONCE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, CONTRAIREMENT AU PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE , IL N'AVAIT PAS ETE INVITE A PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER ET A FOURNIR DES EXPLICATIONS COMPLEMENTAIRES EN MEME TEMPS QU'IL AVAIT ETE AVISE DE SON RENVOI DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE, ET ALORS ENFIN QUE LES MOTIFS DES JUGES DU FOND SONT INSUFFISANTS POUR JUSTIFIER LEUR DECISION ET POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE TURBAN;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE D'UNE PART QUE SI TURBAN AVAIT ETE AVISE PAR LETTRE DU 16 JANVIER 1957 DE SON RENVOI DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE, IL AVAIT PRIS CONNAISSANCE LE 26 JANVIER 1957 DE TOUTES LES PIECES DU DOSSIER NUMEROTE QUI DEVAIT ETRE SOUMIS AU CONSEIL DE DISCIPLINE SEIZE JOURS AVANT LA REUNION DE CELUI-CI, SOIT AVEC UN DELAI PLUS LONG QUE CELUI PREVU A CET EFFET PAR LE STATUT DU PERSONNEL, ET D'AUTRE PART QUE SI LES OBSERVATIONS ANTERIEURES ET ANCIENNES DONT IL AVAIT ETE L'OBJET N'AVAIENT PAS ETE INSEREES DANS LA DEMANDE D'EXPLICATION PREALABLE QUE LUI AVAIT ADRESSEE LE 28 SEPTEMBRE 1956 SON CHEF DE SERVICE AVANT DE DECIDER SON RENVOI DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE, CETTE DECISION DE RENVOI ETAIT FONDEE SUR DES FAITS RELATIVEMENT RECENTS, ET LES PRECEDENTS DONT TURBAN AVAIT EU D'AILLEURS CONNAISSANCE ET DONT IL AVAIT EN GRANDE PARTIE RECONNU LE BIEN FONDE AUPARAVANT NE FURENT RAPPELES QUE DANS LE PREAMBULE DE L'EXPOSE DES GRIEFS;
QU'EN EN DEDUISANT QUE TURBAN QUI AVAIT EU COMMUNICATION DE TOUT LE DOSSIER ET DES COMMENTAIRES DE SES CHEFS DANS DES DELAIS SUFFISANTS AVANT LA REUNION DU CONSEIL DE DISCIPLINE NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UNE IRREGULARITE AYANT PORTE PREJUDICE A SA DEFENSE ET DE NATURE A VICIER LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1959 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DU MANS
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE BEY DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES FORMEE CONTRE LA SAVIC, AUX MOTIFS QU'IL RECEVAIT, EN DEHORS DE SES APPOINTEMENTS, UNE PRIME DE 0 FRANC 50 PAR LITRE DE CARBURANT VENDU ET QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES POUR AUGMENTER CETTE PRIME N'ETAIENT PAS CONTROLEES PAR L'EMPLOYEUR NI DUES PAR LUI ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL AVAIT RELEVE PAR AILLEURS QUE LE CONTRAT QUI LIAIT LES PARTIES DEMEURAIT, PAR LA PREDOMINANCE DU LIEN DE SUBORDINATION, UN CONTRAT DE TRAVAIL SOUMIS AUX PRESCRIPTIONS GENERALES DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL ;
QUE LA PRIME SUSVISEE AVAIT PU RETRIBUER AU MOINS EN PARTIE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES PAR BEY, ET QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT ENGAGE VIS-A-VIS DE SON FOURNISSEUR A MAINTENIR LE POSTE OUVERT DOUZE HEURES PAR JOUR, LE JUGEMENT ATTAQUE QUI S'EST CONTREDIT ET QUI N'A PAS RECHERCHE SI BEY AVAIT RECU EN CONTREPARTIE DE SON TRAVAIL TOUT LE SALAIRE AUQUEL IL POUVAIT PRETENDRE EN APPLICATION DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, SEUL CRITIQUE PAR LE POURVOI, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE MONTPELLIER LE 8 JANVIER 1959 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 159 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE ONFROY ETAIT CADRE SUPERIEUR ET QU'IL JOUISSAIT DANS L'ORGANISATION DE SON SERVICE D'UNE INDEPENDANCE QUI TROUVAIT SA CONTREPARTIE DANS L'OBLIGATION DE CONSACRER TOUT LE TEMPS NECESSAIRE A SON TRAVAIL, CONDAMNE LA SOCIETE BEAL, AU SERVICE DE LAQUELLE IL AVAIT ETE, A LUI PAYER DES HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR LES DIMANCHES ET JOURS FERIES, POUR LE MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS TENU DE CONSACRER SON TEMPS AU PROFIT DE L'EMPLOYEUR CES JOURS-LA, ET QUE LA SOCIETE NE S'EST PAS OPPOSEE AU FONCTIONNEMENT DE LA SUCCURSALE EN DEHORS DES JOURS OUVRABLES, ALORS QUE LA LOI REFUSE TOUTE REMUNERATION POUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES AUX EMPLOYES SUPERIEURS LIBRES D'ORGANISER LEUR TRAVAIL COMME ILS L'ENTENDENT, SANS FAIRE AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES JOURS OUVRABLES ET LES AUTRES, ET ALORS QUE LE JUGEMENT NE POUVAIT DECIDER QUE LA SOCIETE AVAIT PRIS AU MOINS IMPLICITEMENT L'ENGAGEMENT DE PAYER LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES LES JOURS FERIES, ALORS QU'IL CONSTATE QUE LA SOCIETE N'AVAIT IMPOSE AUCUN HORAIRE A ONFROY, ET QU'IL JOUISSAIT D'UNE INDEPENDANCE COMPLETE DANS L'ORGANISATION DE SON TEMPS;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'ONFROY ETAIT DIRECTEUR D'UNE SUCCURSALE DE LA SOCIETE BEAL, ET DECLARE QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A ETRE REMUNERE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'IL AVAIT EFFECTUEES LES JOURS OUVRABLES, EN RAISON DE CE QUE, BENEFICIANT D'APPOINTEMENTS IMPORTANTS ET JOUISSANT D'UNE GRANDE LIBERTE DANS L'ORGANISATION DE SON SERVICE, IL AVAIT, EN CONTREPARTIE, L'OBLIGATION DE CONSACRER TOUT LE TEMPS QUI ETAIT NECESSAIRE A LA SATISFACTION DES INTERETS DONT IL AVAIT LA CHARGE, LE TRIBUNAL, PAR INTERPRETATION DE LA CONVENTION DES PARTIES ET DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 QUI, SEULE, REGLE LA REMUNERATION DES HEURES DE TRAVAIL AU-DELA D'UNE DUREE NORMALE DE QUARANTE HEURES PAR SEMAINE OU DE LA DUREE CONSIDEREE COMME EQUIVALENTE, N'EDICTANT AUCUNE DISPOSITION SPECIALE A L'EGARD DES EMPLOYES SUPERIEURS, A PU DECIDER, PAR LES MOTIFS VISES AU MOYEN, QUE L'OBLIGATION CI-DESSUS DEFINIE NE S'ETENDAIT PAS AUX DIMANCHES ET JOURS FERIES;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 MARS 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A LE JUSTIFIER;
ET ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND, LE DROIT DE REPRISE PREVU AU PROFIT DU PROPRIETAIRE NE PEUT ETRE REFUSE A CELUI-CI QUE S'IL EST ETABLI QU'IL A A SA DISPOSITION UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX;
ATTENDU QUE DAME Y..., PROPRIETAIRE A BRAIN-SUR-L'AUTHION (MAINE-ET-LOIRE) D'UNE MAISON D'HABITATION DONNEE EN LOCATION AUX EPOUX A... ET Z...
X... APRES ECHANGE PAR LA DAME B..., A DONNE CONGE A CETTE DERNIERE EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 POUR OCCUPER ELLE-MEME CET IMMEUBLE, FAISANT VALOIR QU'ELLE ETAIT HEBERGEE A TITRE PRECAIRE PAR SON FILS CULTIVATEUR DANS CETTE COMMUNE;
OR ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE QUE DAME Y... ETAIT PROPRIETAIRE D'UNE MAISON INHABITEE SITUEE A PROXIMITE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DE SON FILS, ET QUE SI ELLE AVAIT MIS CET IMMEUBLE GRACIEUSEMENT A LA DISPOSITION DE SON FILS QUI S'EN SERVAIT COMME DEBARRAS, CELUI-CI NE POUVAIT REVENDIQUER AUCUN DROIT SUR CET IMMEUBLE, ONT DEBOUTE CETTE PROPRIETAIRE DE SA DEMANDE EN REPRISE AU MOTIF QUE CETTE MAISON ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE RECONVERTIE POUR SERVIR D'HABITATION SANS ENTRAINER DE FRAIS EXCESSIFS DE REMISE EN ETAT;
ATTENDU QU'A DECIDANT AINSI QUE VEUVE Y... DISPOSAIT D'UNE MAISON CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX, CE QUI EXCLUAIT L'APPLICATION EVENTUELLE A SON PROFIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1946, TOUT EN ADMETTANT CEPENDANT, AU MOINS IMPLICITEMENT, QUE CETTE MAISON N'ETAIT PAS QUANT A PRESENT EN ETAT D'HABITABILITE SANS AUCUNEMENT PRECISER LA NATURE DES TRAVAUX A ENTREPRENDRE ET LE MONTANT DES FRAIS A ENGAGER POUR SA REMISE EN ETAT, ALORS QUE VEUVE Y... SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE MAISON DELABREE, N'AYANT PAS ETE HABITEE DEPUIS TRENTE ANS, AFFECTEE A L'USAGE DE REMISE ET NE POUVANT RECEVOIR UN NOUVEL OCCUPANT SANS D'IMPORTANTES REPARATIONS DONT LE COUT NE POUVAIT LUI ETRE IMPOSE, LE TRIBUNAL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'ANGERS LE 23 DECEMBRE 1957;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAUMUR
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950 ;
ATTENDU QUE DUCROS, DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LA REPRISE PAR LES EPOUX Y... DE L'APPARTEMENT SIS A ..., DONT IL EST LOCATAIRE, ALORS QUE L'APPARTEMENT QUI LUI EST OFFERT A TITRE DE RELOGEMENT, ..., SE TROUVE DANS UN IMMEUBLE FRAPPE D'ALIGNEMENT, ET QUE, DES LORS, IL N'AURA PAS DANS CET APPARTEMENT LES MEMES GARANTIES DE DROIT AU MAINTIEN QUE DANS CELUI OBJET DE LA REPRISE ;
MAIS, ATTENDU QUE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950 N'EXIGE NULLEMENT QUE LE PROPRIETAIRE REPRENANT, EN VERTU DE CE TEXTE, OFFRE AU LOCATAIRE EVINCE UN LOGEMENT OU CELUI-CI BENEFICIERA DE DROITS AU MAINTIEN IDENTIQUES A CEUX DONT IL JOUISSAIT DANS L'IMMEUBLE REPRIS ;
QU'IL SUFFIT QUE LE LOGEMENT OFFERT DONNE AU LOCATAIRE EVINCE DES GARANTIES DE STABILITE JUGEES SUFFISANTES ;
ATTENDU QUE, RELEVANT EN L'ESPECE QUE L'EXPROPRIATION DE L'IMMEUBLE DE L'AVENUE BATTANDIER EN VUE DE SA DEMOLITION, EN APPLICATION DE L'ARRETE D'ALIGNEMENT DU 19 JUILLET 1954, N'EST, D'APRES L'EXPERT X..., QU'UNE EVENTUALITE LOINTAINE, LE TRIBUNAL A PU ESTIMER QU'ON NE SAURAIT VOIR DANS CET ARRETE UNE CAUSE ACTUELLE D'EVICTION RENDANT ILLUSOIRE L'OFFRE DE RELOGEMENT ;
QUE LE LOCAL OFFERT A DUCROS DOIT ETRE TENU POUR DISPONIBLE AU SENS DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950 DES LORS QU'EST EFFECTIVE LA POSSIBILITE D'OCCUPATION MATERIELLE PAR DUCROS, ET CERTAINE LA GARANTIE DE SES DROITS DE LOCATAIRE OU D'OCCUPANT, CELUI-CI NE POUVANT EXIGER D'AUTRES CONDITIONS PLUS AMPLES POUR LE GARANTIR CONTRE DES EVENEMENTS ULTERIEURS POSSIBLES, MAIS DE DATE INCERTAINE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JANVIER 1959 PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'ALGER
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA REGLE "PAS D'INTERET, PAS D'ACTION", DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 45, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'EN OCTOBRE 1942, BIASSE SOUS-LOUA UN APPARTEMENT MEUBLE A PARIS, DONT LECOQ ETAIT LOCATAIRE PRINCIPAL ;
ATTENDU QUE, LE 29 OCTOBRE 1952, LECOQ DELIVRA CONGE A BIASSE EN VERTU DE L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ASSIGNA DEVANT LE JUGE DES LOYERS ;
ATTENDU QUE, PAR ARRET INFIRMATIF DU 19 DECEMBRE 1958, LA COUR D'APPEL DE PARIS, DECLARANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE SOUS-LOCATION D'UN APPARTEMENT MEUBLE, INTERVENUE EN 1942, POUR UNE DUREE LIMITEE, ET EN RAISON DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES DUES A L'ETAT DE GUERRE, VALIDA LE CONGE, ORDONNANT L'EXPULSION DE BIASSE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR VIOLE LA REGLE "PAS D'INTERET, PAS D'ACTION", ET DE NE PAS AVOIR REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS DE BIASSE FAISANT VALOIR QUE LECOQ (AUJOURD'HUI GENERAL-GOUVERNEUR X... A BORDEAUX, AYANT SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT ET UN LOGEMENT DE FONCTION DANS CETTE VILLE), QUI N'AVAIT PAS SOLLICITE SON AFFECTATION A PARIS, ET QUI N'Y AVAIT PAS ETE AFFECTE D'OFFICE, NE JUSTIFIAIT D'AUCUN INTERET POUR REPRENDRE SON ANCIEN APPARTEMENT A PARIS, QU'IL AVAIT QUITTE DEPUIS UNE QUINZAINE D'ANNEES ;
MAIS, ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LE BAILLEUR QUI INTENTE UNE ACTION EN CONTESTATION DE DROIT AU MAINTIEN N'A PAS A JUSTIFIER D'UN AUTRE INTERET QUE CELUI DE LA LIBERATION DES LOCAUX ;
QU'EN OUTRE, EN SOULIGNANT LE CARACTERE PRECAIRE DE LA SOUS-LOCATION ET LE CARACTERE MEUBLE DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX, ILS ONT IMPLICITEMENT REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS SUR LE DEFAUT D'INTERET DE LA REPRISE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ADMIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 5 ET 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE EN CE QUE LE TRIBUNAL A DECIDE QUE DEMOISELLE Y... N'AURAIT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS L'APPARTEMENT DES CONSORTS BOZZI-SOLENGHI A PARIS ET QUE CES DERNIERS AVAIENT DONNE EN LOCATION A DEMOISELLE Z..., DEVENUE ULTERIEUREMENT EPOUSE A..., ET A ORDONNE SON EXPULSION DANS LA HUITAINE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT A INTERVENIR, AU MOTIF QU'ETANT ENTREE DANS LES LIEUX SANS L'ASSENTIMENT DES BAILLEURS, ELLE NE JUSTIFIERAIT PAS D'UN TITRE REGULIER A L'ORIGINE DE SON OCCUPATION ET QUE LE DEPART DE SES PREDECESSEURS N'AYANT ETE NI BRUSQUE NI INOPINE, ELLE NE POURRAIT SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DEMOISELLE X... SOULIGNAIT QUE LES BAILLEURS L'AVAIENT RECONNUE COMME LOCATAIRE NOTAMMENT DANS LEURS DECLARATIONS FISCALES ET QU'ELLE AVAIT INTRODUIT UNE PROCEDURE EN TIERCE OPPOSITION QUI JUSTIFIAIT L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE ET NE SE SERAIT PAS NON PLUS EXPLIQUEE SUR LA DEMANDE SUBSIDIAIRE D'ENQUETE DE LADITE DEMOISELLE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT EXPRESSEMENT "QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE DEMOISELLE X... A ETE INTRODUITE DANS L'APPARTEMENT PAR LES LOCATAIRES DE CET APPARTEMENT, LES EPOUX A... ET Y EST RESTEE APRES LEUR DEPART, CET ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES A L'INSU DES PROPRIETAIRES ET EN TOUS CAS SANS LEUR ASSENTIMENT OU L'ACCORD DE L'UN DE LEURS MANDATAIRES";
ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES NE POUVAIENT ETRE CONTREDITES NI PAR LE FAIT QUE DEMOISELLE X... AVAIT ETE IMPOSEE, AU COURS DE SON OCCUPATION DES LIEUX, A LA CONTRIBUTION MOBILIERE SUR LA DECLARATION DES OCCUPANTS DE L'IMMEUBLE FAITE PAR LES PROPRIETAIRES, CETTE CIRCONSTANCE SEULE INVOQUEE DANS LES CONCLUSIONS DE DEMOISELLE X... NE POUVANT FAIRE LA PREUVE DE LA POSSESSION PAR ELLE D'UN TITRE REGULIER OU PERSONNEL DE LOCATION, NI PAR LA PROCEDURE DE TIERCE-OPPOSITION QU'ELLE AVAIT ENGAGEE ET QUE SES CONCLUSIONS SE BORNENT A SIGNALER SANS SOULEVER UNE EXCEPTION DE LITISPENDANCE (TIERCE-OPPOSITION QUI DEVAIT ETRE ULTERIEUREMENT REJETEE);
QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES CONSTATENT, COMME ILS EN AVAIENT LE DROIT QUE LES FAITS ARTICULES OFFERTS EN PREUVE SE TROUVAIENT DEJA DEMENTIS PAR LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE;
QUE LESDITES CONSTATATIONS SUFFISENT A JUSTIFIER LEGALEMENT LA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 OCTOBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RECONNU COMPETENCE A LA JURIDICTION PARITAIRE POUR PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI PAR LA SOCIETE HYDROXYDASE A LA SOCIETE CENTRAVIC AU MOTIF QUE LE CONTRAT PASSE ENTRE CES DEUX SOCIETES CONSTITUAIT UN BAIL RURAL SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU STATUT DU FERMAGE ALORS QUE LE TRIBUNAL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES VEYSSIERE, AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CENTRAVIC AVAIT ARTICULE DES FAITS ET PRODUIT DES PIECES DE NATURE A ETABLIR QUE L'ACTIVITE EXERCEE DANS LES LIEUX LOUES PAR LA SOCIETE CENTRAVIC AVAIT UN CARACTERE EXCLUSIVEMENT COMMERCIAL ET QUE LA LOCATION CONSENTIE PAR LA SOCIETE HYDROXYDASE NE POUVAIT AUCUNEMENT ETRE ASSIMILEE A UN BAIL RURAL ;
MAIS ATTENDU QUE, POUR JUSTIFIER SA COMPETENCE, LE TRIBUNAL PARITAIRE RELEVE QUE L'ACTIVITE QUE LA SOCIETE CENTRAVIC EXERCE SUR LES TERRES QUI LUI ONT ETE DONNEES EN LOCATION PAR LA SOCIETE HYDROXYDASE, CONSISTE PRINCIPALEMENT DANS L'ELEVAGE DE VOLAILLES ET AUTRES ANIMAUX DOMESTIQUES ET QUE LA VENTE DES PRODUITS PROVENANT DE CET ELEVAGE A UN CARACTERE NORMAL MAIS ACCESSOIRE INSUSCEPTIBLE DE MODIFIER LE CARACTERE RURAL DU BAIL ;
QU'AYANT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CENTRAVIC IL A AINSI LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI PAR LA SOCIETE HYDROXYDASE A LA SOCIETE CENTRAVIC AU MOTIF QUE CETTE DERNIERE A DONNE EN GERANCE LIBRE LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR ELLE DANS LES LIEUX ET QUE CETTE MISE EN GERANCE DEVAIT ETRE ASSIMILEE A UNE SOUS-LOCATION PROHIBEE PAR L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, ALORS QUE, PAR ACTE DU 26 OCTOBRE 1956, LA SOCIETE CENTRAVIC AVAIT SEULEMENT REMIS EN GERANCE AUX EPOUX X... UN FONDS DE COMMERCE ET QUE CET ACTE NE POUVAIT AUCUNEMENT ETRE ASSIMILE A UNE SOUS-LOCATION OU CESSION DE BAIL RURAL ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE LA MISE EN GERANCE DU FONDS DE COMMERCE, ACCESSOIRE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE, A EU POUR EFFET DE DESSAISIR ENTIEREMENT LE PRENEUR DE CETTE EXPLOITATION EN METTANT LES IMMEUBLES LOUES A LA DISPOSITION COMPLETE DU GERANT ;
QU'ANALYSANT CETTE OPERATION EN UNE CESSION DE BAIL SANCTIONNEE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 832 SUSVISE, IL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 JANVIER 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT D'ISSOIRE
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI UNE DEMANDE DU BAILLEUR FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE L'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE NOUVELLE EN APPEL NE PEUT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE LE TERRAIN DONNE EN METAYAGE PAR VERNET A VIGNAL ET DONT LA SUPERFICIE EST INFERIEURE AU MAXIMUM FIXE PAR L'ARRETE PREFECTORAL NE CONSTITUE NI UN CORPS DE FERME NI UNE PARTIE ESSENTIELLE D'UNE EXPLOITATION ET QUE LE METAYER DOIT EN CONSEQUENCE PARTAGER LES PRODUITS PAR MOITIE CONFORMEMENT AUX CLAUSES DU BAIL ;
ATTENDU QU'EN SA PREMIERE BRANCHE LE MOYEN REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE DECIDER QUE LE TERRAIN NE CONSTITUE PAS UN CORPS DE FERME ALORS QUE L'AUTONOMIE CULTURALE DU FONDS SUFFIRAIT A LE FAIRE QUALIFIER AINSI MEME S'IL NE COMPORTE PAS DE BATIMENTS ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE RELEVE QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE NE COMPORTE AUCUN BATIMENT D'EXPLOITATION ET QUE LES BATIMENTS D'HABITATION DONNES A BAIL PAR LE MEME CONTRAT SONT LOUES DANS UN BUT COMMERCIAL ET SONT INSUFFISANTS POUR LOGER LE MATERIEL ET LES PRODUITS DE L'EXPLOITATION DE LA PARCELLE ;
QU'IL A PU DANS CES CONDITIONS ESTIMER QU'IL N'Y AVAIT PAS CORPS DE FERME ;
ATTENDU QU'EN SA SECONDE BRANCHE LE MOYEN SOUTIENT QUE LE JUGEMENT REFUSE A LA PARCELLE LA QUALITE DE PARTIE ESSENTIELLE D'UNE EXPLOITATION EN RETENANT QUE LES REVENUS QU'EN TIRENT LES PRENEURS SONT INSUFFISANTS A FAIRE VIVRE LE MENAGE VIGNAL SANS DIRE SUR QUEL CRITERE IL FONDE CETTE AFFIRMATION ET ALORS QUE L'UNIQUE ELEMENT D'UNE EXPLOITATION NE PEUT QU'EN ETRE LA PARTIE ESSENTIELLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 809 DU CODE RURAL PREVOIT DEUX CAS DANS LESQUELS LES PARCELLES INFERIEURES AU MAXIMUM SONT SOUMISES A SES DISPOSITIONS, CELUI D'UNE PARCELLE SE SUFFISANT A ELLE-MEME ET CONSTITUANT UN CORPS DE FERME ET CELUI D'UNE PARCELLE FAISANT PARTIE AVEC D'AUTRES BIENS D'UNE EXPLOITATION DONT ELLE CONSTITUE UN ELEMENT ESSENTIEL, QUE CETTE DEUXIEME HYPOTHESE NE SAURAIT SE TROUVER REALISEE QUAND LA PARCELLE EST UNIQUE ;
QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 MAI 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE PRIVAS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1938 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE X..., EMPLOYE COMME VENDEUR AMBULANT DANS LES TRAINS PAR LA COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS-LITS, ET RECEVANT UN SALAIRE MENSUEL, FIT GREVE LES 3 ET 4 AVRIL 1958, JOURNEES AU COURS DESQUELLES IL AURAIT DU ACCOMPLIR 24 HEURES DE TRAVAIL SELON LE TABLEAU DE ROULEMENT ;
QUE CES DEUX JOURNEES DE TRAVAIL ETAIENT SUIVIES DE DEUX JOURNEES DE REPOS, LES 5 ET 6 AVRIL, DATES AUXQUELLES LA GREVE AVAIT PRIS FIN ;
QUE LA COMPAGNIE DES WAGONS-LITS RETINT SUR LE TRAITEMENT MENSUEL DE X... TROIS JOURS DE SALAIRE, PROPORTIONNELLEMENT AU NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL NON EFFECTUEES PAR LUI DANS LE MOIS, QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DEBOUTA EN PRINCIPE X... DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SEUL LE SALAIRE DES DEUX JOURNEES D'ABSENCE LUI SOIT RETENU ;
ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QU'IL ETAIT REMUNERE PAR UN SALAIRE MENSUEL FIXE SANS CONSIDERATION DU NOMBRE VARIABLE D'HEURES DE TRAVAIL ACCOMPLI DANS LE MOIS, ET QUE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL PAR LE FAIT DE GREVE NE SAURAIT JUSTIFIER QUE LE NON-PAYEMENT DU SALAIRE CORRESPONDANT AU NOMBRE DE JOURNEES EFFECTIVEMENT CHOMEES, MOYEN SUR LEQUEL ELLE NE S'EST PAS EXPLIQUEE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT ESTIME QUE LE SALAIRE MENSUEL DE X... AVAIT ETE ETABLI D'APRES LE NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL ACCOMPLI PAR LUI, ONT PU EN DEDUIRE, SANS VIOLER LES TEXTES SUSVISES, QUE LES RETENUES DEVAIENT EGALEMENT ETRE CALCULEES SELON LE NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL QU'IL N'AVAIT PAS EFFECTUEES, COMPTE TENU DE LA REPARTITION INEGALE DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL RESULTANT DU TABLEAU DE ROULEMENT ETABLI CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1938 PORTANT REGLEMENTATION DU TRAVAIL DU PERSONNEL DE LA COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS-LITS, ET DE LA DISTINCTION DES HEURES DE PRESENCE, DES HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF ET DES HEURES D'EQUIVALENCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 NOVEMBRE 1959 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE. NO 60-40.196. X... MARCEL C/ COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS-LITS ET GRANDS EXPRESS EUROPEENS. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. LESUEUR ET CELICE.
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 468 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN SON POURVOI, L'ASSURE SOCIAL X... FAIT GRIEF A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE S'ETRE REFUSEE A ADMETTRE QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 25 JUIN 1953, AU SERVICE DE LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISES, ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE CE JOUR-LA X... TRAVAILLAIT SOUS LES ORDRES D'UN CONTREMAITRE DE L'ENTREPRISE A LA MODIFICATION D'UN POSTE DE 55.000 VOLTS DE L'USINE DES ACIERIES DE FIRMINY ;
QU'A UN MOMENT DONNE, ALORS QU'IL ETAIT MONTE SUR UN TRANSFORMATEUR MIS HORS TENSION, CELUI-CI S'ETAIT TROUVE BRUSQUEMENT ALIMENTE DE COURANT, CE QUI AVAIT ENTRAINE POUR LUI DE GRAVES BRULURES ET UNE IMPORTANTE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE CE DECLENCHEMENT INOPINE DE COURANT TROUVAIT SA CAUSE DANS LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION ELECTRIQUE DES ACIERIES DE FIRMINY, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A RELEVE QUE LADITE INSTALLATION N'AVAIT JAMAIS CESSE D'ETRE PLACEE SOUS LA SURVEILLANCE DE CETTE SOCIETE ;
QUE D'AILLEURS LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE L'ENTREPRENEUR ET LES ACIERIES EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX A EFFECTUER A L'INTERIEUR DE L'USINE NE PREVOYAIENT L'INTERVENTION DES ACIERIES QUE POUR LA MISE SOUS TENSION OU HORS TENSION DES INSTALLATIONS DEVANT FAIRE L'OBJET DES TRAVAUX ENVISAGES ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A PU DECIDER QUE X... N'AVAIT POINT, EN L'ESPECE, APPORTE LA PREUVE LUI INCOMBANT D'UNE FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 2 JUIN 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON. NO 59-50.244. X... JEAN C/ SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISES ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. COUTARD.
SUR LES DEUX BRANCHES DU MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VIOLATION DES ARTICLES 31A, 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DES DOCKS REMOIS REPROCHE A LA SENTENCE QU'ELLE ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER LES COMMISSIONS DUES A UN GERANT NON RETRIBUE DE L'UNE DE SES SUCCURSALES SUR LE CHIFFRE BRUT DES VENTES, SANS DEFALCATION DE LA TAXE DE TRANSACTION ET DE LA TAXE LOCALE, MOTIF PRIS DE CE QU'UNE JURISPRUDENCE DU TRIBUNAL CIVIL DE REIMS DECIDAIT QUE CES TAXES NE DEVAIENT PAS ETRE DEDUITES POUR LE CALCUL DES COMMISSIONS ET QUE, DES LORS, CETTE SOLUTION COMMANDAIT LE REJET DES PRETENTIONS DE L'EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES NE PEUVENT MOTIVER LEURS DECISIONS PAR REFERENCE A UNE AUTRE DECISION ET DOIVENT APPRECIER EUX-MEMES LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE C'EST UNIQUEMENT EN L'ABSENCE DE TOUT ACCORD DES PARTIES QUE LES COMMISSIONS SONT CALCULEES SUR LE PRIX DE VENTE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE SI LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A FAIT ETAT DE LA JURISPRUDENCE "NETTEMENT ETABLIE" DU TRIBUNAL CIVIL DE REIMS QUI AVAIT DEJA EU A CONNAITRE DE LITIGES SIMILAIRES OPPOSANT LE MEME EMPLOYEUR A DIVERS AUTRES GERANTS, IL FONDE TOUTEFOIS SA DECISION SUR DES MOTIFS PROPRES AU DIFFEREND ET PRECISE EXPRESSEMENT EN CEUX-CI "QU'IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE L'ARRETE DU 10 MAI 1948, QUI A FIXE LE TAUX DE COMMISSIONS OU REMISES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR LES GERANTS, EST D'ORDRE PUBLIC ET QU'IL DOIT ETRE FAIT DROIT A LA DEMANDE DE X... QUI PORTE SUR LA NON-APPLICATION PAR LA SOCIETE DES DOCKS REMOIS DE CE TAUX DE COMMISSION FIXE PAR LA LOI" ;
ET ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE LA SOCIETE DES DOCKS REMOIS NE JUSTIFIE PAS AVOIR PRODUIT DEVANT LES JUGES DU FOND UN ACCORD COLLECTIF QUI LUI EUT PERMIS DE DEROGER AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 10 MAI 1948 ;
ET ATTENDU QU'AUCUN GRIEF N'EST RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JUIN 1959 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE REIMS. NO 59-40.865. SOCIETE ANONYME DES "DOCKS REMOIS" "LE FAMILISTERE" C/ ANDRE X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCAT : M. LABBE. DANS LE MEME SENS : 25 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 936, P. 717 ;
22 FEVRIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 234, P. 184.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE X..., DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL A L'ACCIDENT MORTEL DONT SON MARI A ETE VICTIME LE 27 MARS 1957, VERS 23H.30, SUR LA ROUTE DE SAINT-PHILIPPE-D'AIGUILLES A RIBERAC, AU DOUBLE MOTIF QUE LORS DU DEPLACEMENT SON MARI N'AGISSAIT PAS POUR LE COMPTE DE SON PERE, GARAGISTE A RIBERAC AU SERVICE DE QUI I  ETAIT EMPLOYE, ET QUE LE DINER QUI A PRECEDE L'ACCIDENT ETAIT UN DINER DE FAMILLE, ALORS QUE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTAIT QUE CE DEPLACEMENT AVAIT POUR BUT DE FACILITER UNE OPERATION COMMERCIALE DE L'ENTREPRISE PATERNELLE ET QUE LE DINER AUQUEL X... A ASSISTE CONSTITUAIT LE DINER D'AFFAIRES QUI ACCOMPAGNE HABITUELLEMENT DE TELLES TRANSACTIONS COMMERCIALES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'IL N'EST POINT ETABLI QUE X... JEAN, BIEN QUE SON EMPLOI DANS LE GARAGE DE SON PERE PUT L'AMENER A TRAITER POUR LE COMPTE DE CELUI-CI DES OPERATIONS COMMERCIALES, AIT, EN ACCOMPLISSANT LE 27 MARS 1957 UN DEPLACEMENT A SAINT-PHILIPPE-D'AIGUILLE POUR FACILITER LA VENTE A Y... D'UN CAMION APPARTENANT A A..., AGI POUR LE COMPTE DE SON PERE, QU'EN EFFET LE CAMION, OBJET DE CETTE VENTE, N'APPARTENAIT PAS A CE DERNIER, LA TRANSACTION DEVANT ETRE DIRECTEMENT DEBATTUE ENTRE A..., VENDEUR, ET Y..., ACHETEUR, ET X... JEAN N'INTERVENANT QU'A TITRE DE TEMOIN DU MARCHE ;
ATTENDU QU'EN ENVISAGEANT COMME UNE SIMPLE HYPOTHESE QUE L'INTERVENTION DE X... JEAN POUVAIT AVOIR POUR BUT DE FACILITER UNE OPERATION CONMERCIALE ULTERIEURE DE L'ENTREPRISE DE SON PERE AVEC A..., LA COUR D'APPEL N'A POINT ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION DE MOTIFS, VEUVE X..., EN TANT QUE DEMANDERESSE A L'ACTION, AYANT LA CHARGE DE LA PREUVE ET CELLE-CI DEVANT ETRE CONSIDEREE COMME INSUFFISAMMENT RAPPORTEE DES LORS QUE SUBSISTAIT UN DOUTE SUR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LA VICTIME ET L'EMPLOYEUR RELATIVEMENT AU DEPLACEMENT A L'OCCASION DUQUEL S'EST PRODUIT L'ACCIDENT ;
ATTENDU D'AUTRE PART QUE, RETENANT QUE X... JEAN S'EST DEPLACE AVEC SA FEMME ET SES DEUX FILLES, QU'AU REPAS QUI A SUIVI LES POURPARLERS CONCERNANT LA VENTE D'UN CAMION PAR A... A Y... ET QUI A PRECEDE L'ACCIDENT, ASSISTAIENT, OUTRE X... JEAN, SA FEMME ET SES FILLES, LES EPOUX A... ET LES EPOUX Y..., QUE LA PRESENCE DE FEMMES ET D'ENFANTS DEVAIT Y EMPECHER TOUTE DISCUSSION D'INTERETS, LES JUGES ONT PU ESTIMER QUE CE REPAS CONSTITUAIT NON UN REPAS D'AFFAIRES, SE RATTACHANT ETROITEMENT AUX OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES DE X... JEAN, MAIS UNE REUNION DE FAMILLE Z... S'EST D'AILLEURS PROLONGEE ASSEZ TARD DANS LA NUIT ET QUI A PU MEME, DE CE FAIT, CONTRIBUER A L'ETAT DE FATIGUE QUI, SELON TOUTE VRAISEMBLANCE, A CONDUIT X... JEAN A LA FAUSSE MANOEUVRE FATALE ;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 60-10.083. DAME VEUVE X... GISLAINE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA DORDOGNE ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. TALAMON, LYON-CAEN ET JOLLY.