Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'expédition du jugement du 5 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi de la requête de Mme Y..., de M. Patrice X... et de Mlles Dorothée et Sophie X... tendant à la condamnation de la ville de Douai à leur verser, à titre de provision, la somme de 17 354 francs correspondant à des intérêts contractuellement prévus pour retard de paiement du prix d'un immeuble vendu par eux à cette collectivité, agissant dans l'exercice de son droit de préemption, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu le jugement du tribunal d'instance de Douai du 17 mars 1993 qui a rejeté cette requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Vu les pièces dont il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée aux consorts Z... et à la ville de Douai qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 complété par le décret du 25 juillet 1960 ;
Vu l'article L. 211-1 du Code de l'urbanisme ;
Considérant que la vente d'un bien immobilier entre particuliers constitue un contrat de droit privé ; que les contestations qui s'y rapportent relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; qu'il n'en va pas autrement quand, par l'effet du droit de préemption ouvert aux communes par l'article L. 211-1 du Code de l'urbanisme, la collectivité locale se trouve substituée à l'acheteur et exerce par suite les droits de celui-ci ; qu'il s'ensuit que le juge judiciaire est compétent pour connaître d'une demande de versement d'intérêts en raison du paiement tardif du prix d'acquisition du bien préempté ;
D E C I D E :
Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant les consorts Z... à la ville de Douai ;
Article 2 : Le jugement du tribunal d'instance de Douai du 17 mars 1993 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant cette juridiction ;
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 5 juillet 1995.
Vu l'expédition de la décision du 12 mars 1993 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de M. Paul X... tendant à l'annulation de la décision du 23 janvier 1987 par laquelle la Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes a fixé, pour l'exercice 1985, à 140 000 francs H.T., frais de déplacement en sus, le montant de la rémunération des commissaires aux comptes de la société Agip française et à 13 250 francs H.T., frais de déplacement en sus, le montant de la rémunération du commissaire aux comptes de la société Sodig, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et notamment, ses articles 35 et suivants ;
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée ;
Vu le décret n° 69-810 du 12 août 1969 modifié par le décret n° 85-665 du 3 juillet 1985 ;
Considérant qu'en vertu des articles 218 à 235 de la loi susvisée du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales dans la rédaction issue de la loi du 1er mars 1984 et relatifs au " contrôle des sociétés anonymes ", nul ne peut exercer les fonctions de commissaire aux comptes s'il n'est préalablement inscrit sur une liste établie à cet effet ; que l'article 219 de ladite loi renvoie à un décret en Conseil d'Etat, intervenu le 12 août 1969 et modifié le 3 juillet 1985, le soin de fixer l'organisation de la profession de commissaire aux comptes, en déterminant notamment les conditions d'inscription sur la liste, le mode d'établissement et de révision de la liste et le régime disciplinaire qui relèvent de commissions régionales d'inscription et, en appel, d'une Commission nationale d'inscription, lesquelles sont, en vertu de l'article 219-2, instituées en chambres régionales de discipline et en Chambre nationale de discipline pour connaître en première instance et en appel des actions disciplinaires ; qu'enfin, aux termes de l'article 232 de la même loi : " Les honoraires des commissaires aux comptes sont à la charge de la société. Ils sont fixés selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat. La chambre régionale de discipline et, en appel, la Chambre nationale de discipline sont compétentes pour connaître de tout litige tenant à leur rémunération " ;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions législatives précitées que les litiges relatifs à la détermination des honoraires dus aux commissaires aux comptes par les sociétés auprès desquelles ils exercent leur mandat, qui ne concernent ni l'accès à la profession ni la discipline professionnelle, ont le caractère de litiges de droit privé ; que, par suite, les recours formés contre les décisions prises en cette matière par la Chambre nationale de discipline relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire ;
D E C I D E :
La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. Paul X... à la société Agip française et à la société Sodig.
Attendu que, par requête du 28 décembre 1993, la société Marseillaise de crédit Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 20 septembre 1993 par Jacques X... et inscrite sous le n° 93-19.287 ;
Attendu que, par arrêt du 22 juillet 1993, Jacques X... a été condamné par la cour d'appel de Rennes à payer diverses sommes à la société Marseillaise de crédit ;
Attendu que, bien que n'ayant pas réglé les causes de cette condamnation, Jacques X... entend s'opposer à ce qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il ressort des débats que Jacques X..., âgé de 70 ans, atteint d'une grave maladie, invalide à 100 %, ne disposant que de ressources très modestes, se trouve dans une situation précaire ;
Qu'il apparaît, dans ces conditions, que l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ;
Que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 93-19.287 ;
PAR CES MOTIFS :
DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 93-19.287.
A RAPPROCHER :
 Ordonnance, 1994-01-05, Bulletin 1994, Ord., n° 2, p. 1.
Attendu que, par requête du 9 décembre 1993, Danielle X... Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 18 juin 1993 par Pascal X... et inscrite sous le n° 93-15.959 ;
Attendu que par arrêt rendu, le 24 mars 1993, la cour d'appel d'Orléans a homologué le protocole d'accord conclu entre Pascal X... et Danielle X... quant à ses dispositions relatives à la prestation compensatoire et a dit que l'abandon par Pascal X... de sa part sur l'immeuble commun aura lieu en l'espèce, l'évaluant à 202 749,23 F, condamnant Pascal X... à verser cette somme à Danielle X... ;
Attendu que, bien que n'ayant pas réglé les causes de cette condamnation, Pascal X... entend s'opposer à ce qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que compte tenu des termes de la convention homologuée et de l'impécuniosité de Pascal X..., qui ne dispose que de 1 356 F par mois, l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ;
Que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 93-15.959 ;
PAR CES MOTIFS :
DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 93-15.959.
Attendu que, par ordonnance du 13 octobre 1992, Nous avons, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, et sur la requête des époux Y..., retiré, du rôle de la Cour, l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 16 décembre 1991 par Antoine X... à l'encontre d'un arrêt rendu le 8 octobre 1991 par la cour d'appel de Nîmes (pourvoi n° 91-21.860) ;
Attendu que, par requête du 9 février 1995, les époux Y... Nous ont demandé de constater la péremption de l'instance, en application des dispositions de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile et de condamner Antoine X... à leur verser la somme de 12 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le Premier Président de la Cour de Cassation a seul le pouvoir, d'une part, de décider le retrait du rôle d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, d'autre part, d'autoriser, en vue de la poursuite de l'instance, la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour, sur justification de l'exécution de la décision attaquée ;
Attendu qu'en conséquence, lorsqu'il a décidé le retrait du rôle d'une affaire et tant qu'il n'a pas autorisé sa réinscription, faute de justification de l'exécution de la décision attaquée, le Premier Président de la Cour de Cassation, qui, par ailleurs, a le pouvoir de constater le désistement ou la déchéance du demandeur, a également le pouvoir de régler les incidents qui peuvent surgir au cours de cette phase de la procédure et d'en tirer, le cas échéant, les conséquences sur une éventuelle poursuite de l'instance ;
Attendu que l'ordonnance de retrait du rôle a été rendue le 13 octobre 1992 ;
Que cette décision n'a pas empêché le délai de péremption de courir ;
Attendu qu'aucun acte interruptif du délai de péremption n'a été accompli pendant le délai de 2 ans ;
Que, dans ces conditions, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ;
Attendu qu'en faisant application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le Premier Président se borne à ordonner une mesure d'administration judiciaire et ne peut en conséquence prononcer une condamnation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'en revanche, lorsqu'il constate par ordonnance l'extinction d'une instance, le Premier Président exerce une activité juridictionnelle, de sorte qu'il lui appartient de se prononcer sur une telle demande ;
Attendu qu'en l'espèce, il convient d'allouer aux époux Y... une somme de 3 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS la péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 16 décembre 1991 par Antoine X... à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes en date du 8 octobre 1991 (pourvoi n° 91-21.860) ;
CONDAMNONS Antoine X... à verser aux époux Y... la somme de 3 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
A RAPPROCHER :
 Ord., 1993-11-08, Bulletin 1993, Ord. n° 14, p. 13.<br/>
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 12 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Lectoure, reçue le 28 février 1995, dans une instance opposant Mme X... à la SCI Lagarde-Fimarcon, et ainsi libellée :
" Le réajustement du loyer conventionné de l'article R. 353-41 du Code de la construction et de l'habitation est-il assimilable à une réévaluation de loyer au sens des dispositions de l'article 17 c de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ? "
L'article R. 353-41 du Code de la construction et de l'habitation est relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article L. 351-2.4° du même Code. Il résulte des dispositions de l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 que l'article 17 c de cette loi est applicable aux logements faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2.4°, le loyer ne pouvant toutefois excéder le plafond applicable à ce type de logement ;
EN CONSEQUENCE :
EST D'AVIS QUE :
Le réajustement du loyer prévu par l'article R. 353-41 du Code de la construction et de l'habitation des logements faisant l'objet de conventions conclues en application de l'article L. 351-2.4° du même Code est, conformément à l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989, soumis à la procédure de réévaluation du loyer prévue par l'article 17 c de cette loi, dans la limite du loyer plafond applicable à ce type de logement.
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 14 février 1995 par le tribunal de grande instance de Limoges, reçue le 6 mars 1995, dans une instance opposant M. X... à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Ouest, et ainsi libellée :
" En cas de gage pris par application du décret du 30 septembre 1953,
" 1. Quel contenu peut adopter la signification prévue par l'article 93 du Code de commerce depuis l'application de la loi du 9 juillet 1991 et de son décret d'application du 31 juillet 1992 ?
" 2. Spécialement, le débiteur peut-il être mis en demeure de restituer le gage à défaut de paiement des sommes réclamées ?
" Ou bien, le gage ne pouvant être appréhendé sans autorisation judiciaire, convient-il de se limiter à indiquer que le non-réglement des sommes dues autorisera le créancier à saisir le juge en vue de l'appréhension du gage ?
" 3. L'évocation de poursuites pénales en cas de non-restitution du gage est-elle licite ? "
Par suite des nouvelles dispositions du décret du 31 juillet 1992, notamment des articles 107, 108 et 177 instaurant avant toute vente forcée une faculté de vente amiable pour le débiteur, l'article 3 du décret n° 53-968 du 30 septembre 1953, relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles, qui renvoie, pour la réalisation du gage, à l'article 93 du Code de commerce, a été tacitement abrogé ;
EN CONSEQUENCE :
EST D'AVIS QUE :
1° La signification prévue par l'article 93 du Code de commerce n'a pas lieu d'être en la matière.
2° La réponse qui précède rend sans objet les questions n°s 2 et 3.
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 6 octobre 1994 par la cour d'appel d'Orléans, reçue le 27 février 1995, dans une instance opposant M. X... à la commune d'Orchaise, et ainsi libellée :
" Classée dans la catégorie des agents non titulaires prévue par l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, la victime indemnisée conformément aux dispositions du livre IV du Code de la sécurité sociale peut-elle invoquer devant le tribunal des affaires de sécurité sociale les dispositions de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale et se prévaloir de la faute "inexcusable commise par la commune ?" "
La question n'est pas nouvelle et ne présente pas une difficulté sérieuse ;
Elle n'entre donc pas dans les prévisions de l'article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
EN CONSEQUENCE :
DIT n'y avoir lieu à avis.
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 17 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Bayeux, reçue le 14 février 1994, dans une instance opposant les époux Y... à la trésorerie principale, au Centre de la redevance audiovisuelle, au Crédit agricole, à la société Unibanque, au Crédit lyonnais, à la Caisse d'épargne, au Crédit mutuel et à M. X..., et ainsi libellée :
" Lorsqu'un établissement de crédit, bénéficiaire d'une sûreté sur le logement principal du débiteur, lui a fourni les sommes nécessaires non tant à l'acquisition qu'à l'agrandissement, la rénovation dudit logement, le juge chargé d'assurer le redressement du débiteur surendetté, peut-il réduire le montant de la fraction du prêt restant due après la vente forcée ou amiable de l'immeuble dans les conditions de l'article 12, alinéa 4, de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ? "
EST D'AVIS QUE :
Le solde restant dû des sommes empruntées par le débiteur lors de l'acquisition de son logement principal, qui ont servi à l'acquisition mais également pour partie à l'exécution de travaux d'amélioration, peut, dans sa totalité, être réduit dans les conditions prévues par l'article L. 332-6 du Code de la consommation (article 12, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1989).
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 17 février 1994 par le conseiller de la mise en état de la 4e chambre de la cour d'appel de Versailles, reçue le 28 février 1994, dans une instance opposant M. et Mme X... à la Smabtp et aux Etablissements Lorillard, et ainsi libellée :
" 1°) Le conseiller de la mise en état est-il compétent lorsque, après qu'il a été saisi, il apparaît nécessaire de désigner un mandataire ad hoc pour représenter une partie, pour procéder à cette désignation ?
" 2°) Dans l'affirmative, cette désignation devrait-elle nécessairement porter sur un administrateur au sens des dispositions de l'article 1er de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 ou pourrait-elle, notamment, porter sur un avoué ?
" 3°) La rémunération de ce mandataire peut-elle être envisagée par le moyen de l'aide juridictionnelle, notamment en application de l'article 84 du décret du 29 décembre 1991 ?
" 4°) Si le mandataire désigné était un avoué, sa rémunération devrait-elle être calculée par application des dispositions de l'article 92 dudit décret ?
" 5°) Dans la négative, ou si le mandataire était un mandataire inscrit auprès du tribunal de commerce, sur quelle base devrait être calculée sa rémunération ? "
1°) Sur la première question, EST D'AVIS QUE les attributions conférées au conseiller de la mise en état par les articles 910 et 771 du nouveau Code de procédure civile ne lui permettent pas de désigner un mandataire ad hoc chargé de représenter une société précédemment liquidée ;
2°) Sur les autres questions, DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS, les demandes ne présentant pas une difficulté sérieuse.
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 16 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes d'Annemasse, reçue le 25 octobre 1993, dans une instance opposant M. Djibril X... à la SARL Cotura (TAC), et ainsi libellée :
" Les dispositions de la convention collective régissant les entreprises de transports publics urbains de voyageurs, en ce qui concerne la durée de la période d'essai d'un an, sont-elles contraires à l'ordre public étant précisé la spécificité des entreprises de ce secteur qui doivent :
" 1) Rechercher par tout moyen la sécurité des passagers,
" 2) Assurer un service public régulier qui implique notamment la parfaite connaissance par l'employé du réseau et de la réglementation ? "
La demande, qui suppose l'examen de situations concrètes nécessairement soumises à un débat contradictoire devant les juges du fond, ne rentre dans les prévisions de l'article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
EN CONSEQUENCE :
DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.
Attendu que, par requête du 5 novembre 1993, Mlle Ute X... Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 6 août 1993 par la SARL Editor Conseils et inscrite sous le n° 93-43.994 ;
Attendu que, par arrêt rendu, le 8 juin 1993, la SARL Editor Conseils a été condamnée par la cour d'appel de Paris à payer diverses sommes à Mlle Ute X... ;
Attendu que, bien que n'ayant pas exécuté les condamnations mises à sa charge, la SARL Editor Conseils entend s'opposer à ce qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, faisant valoir que Mlle Ute X... ne peut fournir aucune garantie quant à la restitution des fonds, et propose de consigner la somme litigieuse au compte Carpa de son conseil ;
Attendu que la mesure de " retrait du rôle ", prescrite par ce texte à l'encontre du débiteur condamné qui se pourvoit en cassation, ne constitue ni la sanction d'un défaut de diligences, ni celle d'une irrecevabilité quelconque ;
Qu'elle est la mesure d'administration et de régulation destinée à rappeler le caractère extraordinaire du recours en cassation et à faire assurer au bénéficiaire d'une décision de justice exécutoire la pleine effectivité des prérogatives qui lui ont été reconnues par les juges du fond, le tout conformément aux régles fondamentales de l'organisation judiciaire ;
Attendu que cette mesure, simplement provisoire dans ses effets et conservatoire de tous droits, voies et moyens, peut être sollicitée dès que la déclaration de pourvoi, saisissant la Cour de Cassation, a été déposée au greffe de la juridiction et sans avoir à attendre l'expiration des délais de production des mémoires en demande ou en défense ;
Attendu qu'en l'espèce, la SARL Editor conseils, qui ne justifie d'aucunes diligences propres à faire conclure à sa volonté de déférer à la décision des juges du fond, ne fournit aucun élément de preuve de la prétendue impossibilité dans laquelle serait Mlle Ute X... de ne pas restituer et n'établit aucune situation de fait personnelle propre à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution ;
Qu'en cet état, elle ne saurait suivre sur l'instance en cassation ouverte par sa déclaration de pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
Faisant application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, sur la requête de Mlle Ute X... :
DISONS qu'est retirée du rôle de la cour l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 6 août 1993 par la SARL Editor Conseils à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 8 juin 1993 (pourvoi n° 93-43.994).
A RAPPROCHER :
 Ordonnance 1993-12-21, Bulletin 1993, Ord., n° 23, p. 19 et les ordonnances citées.
Attendu que, par requête du 22 octobre 1993, André X... Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 13 juillet 1993 par la société Solyfat et inscrite sous le n° 93-43.525 ;
Attendu que, par arrêt du 14 mai 1993, la société Solyfat a été condamnée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à payer diverses sommes à André X... ;
Attendu que, bien que n'ayant pas réglé les causes de cette condamnation, la société Solyfat entend s'opposer à ce qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que par jugement du 11 octobre 1993, le tribunal de commerce de Lyon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Solyfat ;
Attendu que conformément à l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985, cette décision emporte, de plein droit, interdiction, pour cette société, de payer toute créance née antérieurement ;
Que dès lors, la société Solyfat est dans l'impossibilité légale d'exécuter l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Qu'en cet état, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 93-43.525 ;
PAR CES MOTIFS :
DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 93-43.525.
A RAPPROCHER :
 Ordonnance, 1993-09-29, Bulletin 1993, Ord., n° 9, p. 7.
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 8 décembre 1993 par le tribunal de grande instance de Dax, reçue le 16 décembre 1993, dans une instance opposant la Société Bautiaa au directeur des Services fiscaux des Landes, et ainsi libellée :
" La directive n° 69-335 du Conseil des Communautés européennes en date du 17 juillet 1969 modifiée notamment par la directive 85-303 du 10 juin 1985 est-elle compatible avec le maintien par l'article 816-1.2° du Code général des impôts d'un droit d'enregistrement s'appliquant aux fusions d'entreprises, dans la mesure où ce droit serait considéré comme un impôt de distribution des bénéfices virtuels réinvestis par les nouveaux associés dans la société absorbante ? "
DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS, la Cour de Cassation étant saisie d'un pourvoi qui, posant la même question, sera jugé à bref délai, observation faite que le problème d'interprétation du Traité instituant la Communauté économique européenne pourrait être soumis directement par le juge du fond à la Cour de justice des Communautés européennes, par application de l'article 177 du Traité.
Attendu que, par requête du 21 février 1994, la SA Jean-Louis X... Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 15 septembre 1993 par Laetitia X... et inscrite sous le n° 93-44.935 ;
Attendu que, par arrêt du 7 juillet 1993, Laetitia X... a été condamnée par la cour d'appel de Paris à payer diverses sommes à la SA Jean-Louis X... ;
Attendu que, bien que n'ayant pas exécuté les causes de cette condamnation, Laetitia X... entend s'opposer à ce qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, faisant valoir qu'elle est créancière de la SA X... ;
Attendu qu'en l'espèce, s'il est exact que Laetitia X... n'a pas exécuté les causes de l'arrêt prononcé le 7 juillet 1993 par la cour d'appel de Paris, il convient d'observer que par jugement rendu, le 8 octobre 1993, le conseil de prud'hommes de Paris a condamné la SA Jean-Louis X... à verser diverses sommes à Laetitia X..., l'exécution provisoire étant prononcée pour certaines de ces sommes ;
Attendu que la SA Jean-Louis X... n'a pas exécuté cette décision ;
Que compte tenu de ces éléments, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 93-44.935 ;
PAR CES MOTIFS :
DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 93-44.935.
Vu l'expédition du jugement du 12 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une demande de M. X..., demeurant ..., tendant à la condamnation de M. Y... à la démolition du mur de clôture édifié par lui et au versement d'une indemnité, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu le jugement du 21 octobre 1992 par lequel le tribunal de grande instance de Thionville s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article L. 480-13 ;
Considérant qu'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de statuer sur les actions tendant à la démolition d'une construction irrégulièrement édifiée sur une propriété privée ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme : " Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles de l'urbanisme que si, préalablement, le permis de construire a été annulé pour excès de pouvoir ou son illégalité constatée par la juridiction administrative " ;
Considérant que l'action intentée par M. X... devant le tribunal de grande instance de Thionville en vue d'obtenir la démolition du mur de clôture édifié par son voisin relevait de la compétence du juge judiciaire ; que cette construction ayant été réalisée en vertu d'une autorisation de travaux délivrée par le maire de Metzervisse et l'action étant fondée sur la méconnaissance des dispositions d'urbanisme figurant dans le règlement du plan d'occupation des sols de cette commune, les dispositions précitées étaient dès lors applicables ;
Considérant que si le tribunal de grande instance ne pouvait condamner le titulaire de l'autorisation de travaux qu'après que le juge administratif se soit prononcé sur la légalité de celle-ci, la circonstance que le tribunal administratif de Strasbourg avait donné acte à M. X... du désistement de l'instance qu'il avait engagée devant lui en vue d'obtenir l'annulation de l'autorisation de travaux précitée ne dispensait pas le tribunal de grande instance de statuer sur le bien-fondé de l'action formée devant lui par M. X..., le cas échéant après avoir renvoyé au tribunal administratif la question préjudicielle de la légalité de l'autorisation de travaux ; qu'en se déclarant incompétent, le tribunal de grande instance a, par suite, méconnu l'étendue de sa compétence ; qu'il y a lieu de lui renvoyer le litige ;
D E C I D E :
Article 1er : Le jugement du tribunal de grande instance de Thionville en date du 21 octobre 1992 est annulé. La cause et les parties sont renvoyées devant ce Tribunal.
Article 2 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Strasbourg est déclarée nulle et non avenue, à l'exclusion du jugement en date du 12 novembre 1993 de ce Tribunal.
Attendu que, par ordonnance du 16 avril 1991, Nous avons, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, et sur la requête des consorts X..., retiré, du rôle de la Cour, l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 9 août 1990 par Gérard Y... à l'encontre d'un arrêt rendu le 5 mars 1990 par la cour d'appel de Reims (Pourvoi n° 90-18.078) ;
Attendu que, par requête du 9 juillet 1993, les consorts X... Nous ont demandé, d'une part, de constater la péremption de l'instance, en application des dispositions de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, de condamner Gérard Y... au paiement d'une somme de 6.000 F, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le Premier Président de la Cour de Cassation a seul le pouvoir, d'une part, de décider le retrait du rôle d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, d'autre part, d'autoriser, en vue de la poursuite de l'instance, la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour, sur justification de l'exécution de la décision attaquée ;
Attendu qu'en conséquence, lorsqu'il a décidé le retrait du rôle d'une affaire et tant qu'il n'a pas autorisé sa réinscription, faute de justification de l'exécution de la décision attaquée, le Premier Président de la Cour de Cassation, qui, par ailleurs, a le pouvoir de constater le désistement ou la déchéance du demandeur, a également le pouvoir de régler les incidents qui peuvent surgir au cours de cette phase de la procédure et d'en tirer, le cas échéant, les conséquences sur une éventuelle poursuite de l'instance ;
Attendu que l'ordonnance de retrait du rôle a été rendue le 16 avril 1991 ;
Que cette décision n'a pas empêché le délai de péremption de courir ;
Attendu qu'aucun acte interruptif du délai de péremption n'a été accompli pendant le délai de 2 ans ;
Que, dans ces conditions, la péremption de l'instance ne peut qu'être constatée ;
Attendu que, par ailleurs, la mesure de " retrait du rôle " prescrite par l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, mesure d'administration et de régulation, ensemble ses conséquences, notamment sur ce qui a trait à la péremption de l'instance, n'emporte pas, pour celui qui l'a ordonnée, l'attribution du pouvoir de condamner ;
Attendu qu'en conséquence, il appartient aux consorts X... de se pourvoir ainsi qu'ils aviseront, sur leur demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS la péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 9 août 1990 par Gérard Y... à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Reims en date du 5 mars 1990 (Pourvoi n° 90-18.078) ;
DISONS n'y avoir lieu de statuer sur la demande formulée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 7 septembre 1993 par le juge des ordres et contributions du tribunal de grande instance de Bobigny (contribution William), reçue le 16 septembre 1993, sur l'application dans le temps, aux procédures de distribution par contribution, de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Les dispositions du Code de procédure civile qui régissaient la procédure de distribution par contribution, ressortissant à la compétence du tribunal de grande instance (juge chargé des ordres et des distributions par contribution), ont été abrogées par l'article 94 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et par l'article 305 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 pris pour son application ;
Le même décret, par son titre XII et ses articles 283 à 293 pris sur le fondement de l'article 38 de la loi précitée, a institué une procédure de distribution des deniers provenant de l'exécution ;
Les répartitions de deniers ne sont ni des mesures d'exécution forcée ni des mesures conservatoires au sens de l'article 97 de la loi ;
En l'absence de dispositions transitoires, il doit être répondu à la question posée par application des principes qui gouvernent les conflits des lois dans le temps ;
Il résulte de ces principes que la loi de compétence est d'application immédiate, la compétence de la juridiction initialement saisie étant toutefois conservée lorsqu'une décision intéressant le fond a été rendue avant l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles ;
EN CONSEQUENCE :
EST D'AVIS QUE :
1°) En raison de l'abrogation, par la loi du 9 juillet 1991 et par son décret d'application du 31 juillet 1992, des articles 656 à 672 du Code de procédure civile ancien, les procédures de distribution par contribution ne relèvent plus, depuis le 1er janvier 1993, des juges chargés des ordres et des distributions par contribution, qui ont toutefois conservé compétence pour se prononcer sur les demandes dont ils avaient été saisis, dès lors qu'avant cette date, ils avaient dressé l'état de distribution provisoire mentionné à l'article 663 du Code de procédure civile ;
2°) Les articles 283 à 293 du décret précité du 31 juillet 1992, pris pour l'application de l'article 38 de la loi du 9 juillet 1991, ont fixé les modalités de la distribution des deniers provenant de l'exécution. Il résulte de ces textes que la procédure ainsi instituée, qui est placée sous le contrôle et la juridiction du juge de l'exécution, ne concerne que la répartition des deniers provenant des ventes forcées ou amiables issues d'une procédure d'exécution ;
3°) Il doit, dès lors, être considéré qu'en l'état des textes, les demandes de distribution par contribution qui, compte tenu des observations qui précèdent, ne relèvent plus des magistrats chargés des ordres et des distributions par contribution et ne relèvent pas des juges de l'exécution, ressortissent à la compétence du tribunal de grande instance, juridiction de droit commun.
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 10 septembre 1993 par la Cour d'Appel de Dijon, dans une instance opposant les époux X... au Crédit foncier de France et à M. Y..., reçue le 30 septembre 1993 et ainsi libellée :
" La décision du juge d'instance ordonnant la suspension des voies d'exécution en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989, est-elle opposable au créancier poursuivant dès son prononcé ou seulement après sa notification à celui-ci " ?
Dès lors qu'il n'existe, ni dans les articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation (articles 1 à 9 de la loi du 31 décembre 1989) ni dans le décret n° 90-175 du 21 février 1990, aucune disposition qui viendrait déroger au droit commun de l'exécution, la réponse à la question posée résulte de l'application de l'article 503, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
EN CONSEQUENCE :
EST D'AVIS que la décision du juge compétent en matière de procédure de règlement amiable, ordonnant la suspension des voies d'exécution en application de l'article L. 331-3, alinéa 3, du Code de la consommation, et qui, en tout état de cause, ne serait pas de nature à entraîner une remise de la vente sur saisie immobilière, n'est pas opposable au créancier poursuivant avant qu'elle ne lui ait été notifiée.
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 24 juin 1993 par la cour d'appel de Paris, dans une instance opposant Mme X... à M. Y..., reçue le 10 septembre 1993 et ainsi libellée :
" Les ressortissants turcs bénéficient-ils du statut des baux commerciaux fixé par le décret du 30 septembre 1953 ? "
La question n'est pas nouvelle et ne paraît pas se poser dans de nombreux litiges ;
Elle n'entre donc pas dans les prévisions de l'article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
EN CONSEQUENCE :
DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.
Vu l'expédition du jugement du 23 octobre 1992 par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale de Caen, saisi d'une demande de M. X... tendant à ce que la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés soit condamnée à lui verser une indemnité de 200 000 francs à raison des agissements fautifs de son pharmacien-conseil, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu le jugement du 26 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale : " Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et règlements de sécurité sociale... qui ne relèvent pas par leur nature d'un autre contentieux " ; qu'en vertu de l'article L. 142-2 du même Code, les litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale sont portés devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et, en appel, devant la cour d'appel ;
Considérant que le litige soulevé par M. X..., audioprothésiste à Caen, tend à la condamnation de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à lui verser une somme de 200 000 francs en raison du préjudice que lui auraient causé les agissements fautifs d'un pharmacien-conseil relevant de cette Caisse en retardant la délivrance de son agrément, en exerçant un contrôle excessif sur les demandes de prise en charge d'appareils qu'il devait fournir et en émettant des critiques sur sa compétence professionnelle ;
Considérant que le différend qui oppose un praticien au praticien-conseil chargé du contrôle technique ne relève pas, par nature, d'un contentieux autre que celui de la sécurité sociale ; que, dès lors, et sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le contrôle technique dépend de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés qui est un établissement public administratif, ce différend doit être porté devant les juridictions judiciaires de sécurité sociale et non devant la juridiction administrative ;

Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. X... à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Article 2 : Le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Caen en date du 23 octobre 1992 est déclaré nul et non avenu.
Vu la lettre par laquelle le ministre d'Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant le docteur X... au centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la Gironde devant le conseil de prud'hommes de Bordeaux ;
Vu le déclinatoire présenté le 2 juin 1992 par le préfet de la Gironde, tendant à voir déclarer la juridiction de l'aide judiciaire incompétente par les motifs que le docteur X..., recruté par un établissement public administratif, participe à l'exécution d'une mission de service public ;
Vu le jugement du 8 janvier 1993 par lequel le conseil de prud'hommes de Bordeaux s'est déclaré compétent pour connaître du litige ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 1993 par lequel le préfet a élevé le conflit ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 10 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée ;
Vu l'ordonnance des 12-21 mars 1881 modifiée ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 511-1 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi du 18 janvier 1979, " Les personnels des services publics lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes " ; qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions qu'elles se bornent à attribuer compétence aux conseils de prud'hommes pour connaître des litiges concernant les agents des services publics qui n'ont pas la qualité d'agent public et qu'elles n'ont ni pour objet ni pour effet de modifier la règle en vertu de laquelle les agents qui participent à l'exécution même d'un service public administratif ne peuvent être employés dans les conditions du droit privé et ont la qualité d'agent public, quelles que soient les clauses de leur contrat ;
Considérant que le docteur X... a été lié par contrat à compter du 22 novembre 1984 avec le syndicat départemental des communes de la Gironde, puis à compter du 18 décembre 1986 avec le centre de gestion de la Fonction publique territoriale de ce département, établissement public administratif ; que son activité au sein du service médical créé par ce centre de gestion dans les conditions prévues aux articles L. 417-27 et L. 417-28 du Code des communes le faisait participer directement à l'exécution même du service public ; que de ce seul fait le litige qui l'oppose au centre de gestion et qui est relatif au préjudice né de son licenciement relève de la compétence de la juridiction administrative ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le conflit a été élevé ;

Article 1er : L'arrêté de conflit pris le 26 janvier 1993 par le préfet de la Gironde est confirmé ;
Article 2 : Sont déclarés nuls et non avenus la procédure engagée par le docteur X... contre le centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la Gironde devant le conseil de prud'hommes de Bordeaux et le jugement de cette juridiction en date du 8 janvier 1993.
Vu l'expédition du jugement du 12 janvier 1993 par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers, saisi de demandes de Mme Huguette X... et autres tendant à contester une décision du maire d'Angers leur réclamant le remboursement d'un arriéré de cotisations au régime général de sécurité sociale, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu le jugement du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes s'est déclaré incompétent pour connaître de ces litiges ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849, modifié ;
Vu les articles L. 142-1 à L. 142-3 du Code de la sécurité sociale ;
Considérant que les articles L. 142-1 à L. 142-3 du Code de la sécurité sociale attribuent compétence au tribunal des affaires de sécurité sociale pour connaître des " litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale " ; qu'en ce qui concerne les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des collectivités publiques, le critère de la compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale est lié, non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend ;
Considérant qu'en l'espèce le litige portait sur l'exigibilité d'un arriéré de cotisations payé à l'URSSAF et réclamé, pour la part salariale, à des directeurs ou animateurs des centres aérés de la ville d'Angers, à la suite de leur affiliation au régime général de la sécurité sociale ; qu'il s'ensuit que la contestation exercée par les demandeurs relève de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire ;

Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant Mme Huguette X... et autres au maire de la ville d'Angers ;
Article 2 : Le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers en date du 12 janvier 1993 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
LA COUR DE CASSATION,
Vu la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n° 92-228 du 12 mars 1992,
Vu la demande d'avis formulée le 3 juin 1993 par le tribunal d'instance de Paris (3e), reçue le 23 juin 1993, dans une instance opposant la Banque nationale de Paris à Monsieur X..., et ainsi libellée :
" La déchéance du "droit aux intérêts" prévue par l'article 23 de la loi du 10 janvier 1978 doit-elle être comprise comme une déchéance du droit à tout intérêt civil (qu'il soit légal ou conventionnel) ou comme la déchéance du droit aux seuls intérêts conventionnels ?
Cette déchéance, quelle qu'elle soit, est-elle applicable à l'ensemble d'un solde débiteur de compte bancaire ayant duré plus de 3 mois ou seulement au solde débiteur postérieur au troisième mois de débit ? "
1°) Sur la première question, DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS, la question ayant été tranchée par un arrêt n° 429 du 3 mars 1993 (pourvoi n° 91-10.873, Y. Y... c/ société Banco Borges E Irmao) rendu par la première chambre Civile et publié ;
2°) Sur la seconde question, EST D'AVIS que la déchéance du droit aux intérêts, prévue par l'article 23 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 (article L. 311-33 du Code de la consommation) s'applique à l'ensemble des intérêts courus sur le solde débiteur d'un compte bancaire ayant fonctionné à découvert pendant plus de 3 mois. Cependant la déchéance, n'est pas encourue lorsque la banque, avant l'expiration du délai de 3 mois, présente une offre conforme à l'article 5 de la loi.
Attendu que, par décision du 17 décembre 1992, Nous avons ordonné, en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 23 décembre 1991 par les époux A... à l'encontre d'un arrêt rendu le 24 octobre 1991 par la cour d'appel d'Amiens et inscrite sous le numéro 91-22.114, au motif qu'il n'était pas établi que la consignation opérée à la Carpa a été effectuée à la garantie de la créance invoquée ;
Attendu que, par requête du 1er février 1993, les époux A... Nous demandent la réinscription de l'instance au rôle de la Cour ;
Attendu que M. Z..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Agence Guenet ne s'oppose pas à cette demande ;
Attendu qu'il résulte des débats et des pièces produites que les sommes initialement consignées au compte Carpa de M. X..., conseil des époux A... ont été transférées au compte Carpa de M. Y..., conseil de M. Z..., ès-qualités de mandataire-liquidateur de la société Agence Guenet ;
Attendu que les sommes ainsi " consignées " peuvent être remises à M. Z..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Agence Guenet, sur sa simple demande ;
Attendu que les époux A... ont ainsi rempli complètement les obligations qui étaient les leurs et qui résultaient de la décision nécessairement exécutoire des juges du fond ;
Qu'en conséquence il y a lieu désormais d'autoriser la réinscription, au rôle de la Cour, du pourvoi n° 91-22.114 ;
PAR CES MOTIFS :
AUTORISONS la réinscription, au rôle de la Cour, du pourvoi n° 91-22.114.