Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D 'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER A LA SOCIETE VEUVE SARRUE ET FILS LE MONTANT DE DEUX LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES TIREES SUR EUX PAR LADITE SOCIETE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PRESOMPTION D'EXISTENCE DE LA PROVISION RESULTANT DE L'ACCEPTATION D'UNE LETTRE DE CHANGE NE S'ETEND PAS A LA CAUSE DE LA CREANCE, D'OU IL SUIT QUE, CONFORMEMENT AU JUGEMENT ENTREPRIS IL APPARTENAIT, AU PROPRIETAIRE DETENTEUR DES EFFETS DE DEMONTRER QUE LA CAUSE DE LA PROVISION EXISTAIT BIEN POUR LES MOIS AU TITRE DESQUELS LES CREANCES MATERIALISEES PAR LES TRAITES ETAIENT RECOUVREES;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE L'ACCEPTATION D'UNE LETTRE DE CHANGE SUPPOSE LA PROVISION ET QU'IL APPARTENAIT AUX EPOUX X... D'ETABLIR QUE LES DEUX EFFETS DONT LE PAIEMENT LEUR ETAIT DEMANDE, ETAIENT SANS CAUSE;
QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, APPLICABLE A LA CAUSE;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... AVAIENT DEMANDE EN PREMIERE INSTANCE A LA SOCIETE SARRUE REPARATION DU PREJUDICE QUE CELLE-CI LEUR AURAIT CAUSE PAR UNE PROCEDURE ABUSIVE ET QUE LE TRIBUNAL LEUR A ALLOUE UNE INDEMNITE EN SE FONDANT SUR LES TROUBLES DE JOUISSANCE DONT ILS ONT ETE VICTIMES DU FAIT DE CETTE SOCIETE QUI LEUR AVAIT DONNE A BAIL UN FONDS DE COMMERCE;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE DE CE CHEF LES EPOUX X... AUX MOTIFS QUE LES PREMIERS JUGES S'ETAIENT A TORT FONDES SUR UNE CAUSE NON INVOQUEE PAR CEUX-CI ET QUE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE EUX N'ETAIT PAS ABUSIVE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES EPOUX X... AVAIENT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT SANS REPRENDRE LEURS PRETENTIONS ANTERIEURES ET QU'ILS L'AVAIENT AINSI SAISIE D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE POUR TROUBLES DE JOUISSANCE ET NON PLUS POUR PROCEDURE ABUSIVE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DONNEES DU LITIGE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972;
ATTENDU QUE SI, POUR REJETER LA DEMANDE EN PAYEMENT FORMEE PAR LHOMME A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS JEAN CESSIEUX ET FILS (SOCIETE CESSIEUX) EN VERTU DE LA CONVENTION QUI L'UNISSAIT A CELLE-CI, LE TRIBUNAL N'A PAS, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, NEGLIGE LE MOYEN TIRE PAR LEDIT LHOMME DE L'EXECUTION VOLONTAIRE PAR SON ADVERSAIRE DE CETTE CONVENTION AFIN D'EN ETABLIR L'EXISTENCE PUISQUE LE TRIBUNAL A ADMIS CELLE-CI, LE JUGEMENT A, EN REVANCHE, PRONONCE LA NULLITE DE CET ACCORD COMME AYANT EU POUR OBJET ILLICITE DE FAIRE ECHAPPER PARTIELLEMENT LHOMME AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DONT IL ETAIT REDEVABLE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL SOUTENAIT QUE LES COMMISSIONS PAR LUI TOUCHEES EN APPLICATION DE CETTE CONVENTION AVAIENT DONNE LIEU A LA PERCEPTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE;
QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 NOVEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (TOULOUSE, 1ER DECEMBRE 1975) QUE LAVILLE AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE UNE POLICE LUI GARANTISSANT UN CAPITAL EN CAS D'INVALIDITE TOTALE, LEDIT CAPITAL DEVANT ETRE VERSE A SES FILS EN CAS DE DECES;
QUE LE RISQUE D'INVALIDITE S'ETANT REALISE, LAVILLE DELEGUA LE MONTANT DE CE CAPITAL A DEUX DE SES CREANCIERS;
QUE CEPENDANT LAVILLE AYANT ETE MIS EN LIQUIDATION DES BIENS, LUI-MEME ET SES FILS, INVOQUANT LE CARACTERE ALIMENTAIRE DONC INSAISISSABLE DE LA CREANCE, FIRENT DEFENSE A LA COMPAGNIE DE PAYER D'AUTRES QU'EUX-MEMES ET EN PARTICULIER LE SYNDIC;
QUE CELUI-CI FORMA UNE DEMANDE DE MAINLEVEE DE LADITE OPPOSITION EN FAISANT NOTAMMENT VALOIR QUE L'INSAISISSABILITE S'ACCOMPAGNE TOUJOURS D'UNE INCESSIBILITE ET QU'EN CEDANT SES DROITS A SES CREANCIERS, LAVILLE AVAIT OTE AU CAPITAL LITIGIEUX TOUT CARACTERE INSAISISSABLE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, SUR CETTE DEMANDE, DECLARE QUE LEDIT CAPITAL AYANT UN CARACTERE ALIMENTAIRE JUSQU'A UN MONTANT DE 250 000 FRANCS, IL ETAIT INSAISISSABLE ET NE POUVAIT DONC ETRE VERSE A LA MASSE A CONCURRENCE DE CETTE SOMME EN VERTU DE L'ARTICLE 2092-2 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE SI L'INCESSIBILITE ET L'INSAISISSABILITE PEUVENT PROCEDER L'UNE ET L'AUTRE DU CARACTERE ALIMENTAIRE DE LA CREANCE, ELLES NE PROCEDENT PAS NECESSAIREMENT L'UNE DE L'AUTRE ET NE SONT PAS NECESSAIREMENT LIEES, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INSAISISSABILITE D'UNE CREANCE ALIMENTAIRE ENTRAINE NECESSAIREMENT SON INCESSIBILITE, SAUF AU PROFIT DE CREANCIERS AYANT FOURNI AU DEBITEUR LA SATISFACTION DE SES BESOINS VITAUX, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DES CREANCIERS AUXQUELS AVAIT ETE DELEGUEE LA CREANCE LITIGIEUSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'EXPLIQUE PAS POUR QUELLE RAISONS L'INCESSIBILITE ET L'INSAISISSABILITE DE LA CREANCE ALIMENTAIRE QU'IL ADMET POUVOIR DEPENDRE DU CARACTERE ALIMENTAIRE DE CELLE-CI N'EN DEPENDENT PAS EN L'ESPECE, DE SORTE QUE LA DECISION ATTAQUEE EST ENTACHEE A CET EGARD D'UN MANQUE DE BASE LEGALE;
MAIS ATTENDU QUE LES ACTES PAR LESQUELS LAVILLE AVAIT DISPOSE DE SA CREANCE EN FAVEUR DE CERTAINS DE SES CREANCIERS ET PAR LESQUELS IL AURAIT RENONCE A L'INCESSIBILITE DE CELLE-CI N'ONT PU PORTER ATTEINTE A L'INSAISISSABILITE DE LADITE CREANCE EN RAISON DE SON CARACTERE ALIMENTAIRE;
QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE A CELUI QUI EST CRITIQUE PAR LE MOYEN, L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (TOULOUSE 28 JANVIER 1976) D'AVOIR, EN VERTU DE L'ARTICLE 1724 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DECLARE GAYSSOT SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS CYBELE DES Y... ET PENALITES DUS PAR CETTE SOCIETE COMME REUNISSANT LES QUALITES D'ASSOCIE MAJORITAIRE ET DE GERANT DE FAIT DE CELLE-CI ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES MEMES DE SES DISPOSITIONS, L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1724 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST STRICTEMENT LIMITEE AUX SEULS GERANTS MAJORITAIRES, DONC AUX GERANTS DE DROIT DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A RELEVE QUE GAYSSOT NE POSSEDAIT PAS LA QUALITE DE GERANT STATUTAIRE, CETTE FONCTION REVENANT, AUX TERMES MEMES DES DIFFERENTS STATUS DE LA SOCIETE LITIGIEUSE, A DAME ALINE X..., NE POUVAIT, SANS EN VIOLER LES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES, FAIRE APPLICATION DE CE TEXTE A GAYSSOT, QUAND BIEN MEME CE DERNIER AURAIT PU ETRE REGARDE COMME GERANT DE FAIT, LE CARACTERE FISCAL DE L'ARTICLE 1724 TER SUSVISE COMMANDANT UNE INTERPRETATION STRICTE ET EXCLUANT QUE L'ON PUISSE ASSIMILER LE GERANT DE FAIT AU GERANT DE DROIT ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST JUSTEMENT QUE L'ARRET A DECIDE QU'EN SA DOUBLE QUALITE D'ASSOCIE MAJORITAIRE ET DE GERANT DE FAIT, GAYSSOT, POUVAIT SE VOIR APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1724 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MERCIER ETAIT ENGAGEE PAR LA CONFIRMATION DE L'ACHAT DE 5.000 KILOGRAMMES DE LAINE "AFGHANISTAN GRIS BATTU" QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE A MAZAMET, LE 15 SEPTEMBRE 1972, PAR LA COMPAGNIE D'IMPORTATION DE LAINES ETABLIE DANS LA MEME VILLE, LES PREMIERS JUGES ONT RETENU L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS ECHANGES ENTRE LES PARTIES AINSI QUE LA PRATIQUE COMMERCIALE CONSTANTE DE LA PLACE DE MAZAMET SUR LA FORMATION DES CONTRATS, COUTUME QUI AVAIT ETE APPLIQUEE ENTRE LES MEMES PARTIES A L'OCCASION DE PRECEDENTS CONTRATS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A INFIRME CETTE DECISION, S'EST CEPENDANT ABSTENUE DE REPONDRE PAR AUCUN MOTIF AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QU'EN APPLICATION D'USAGES CONSTANTS ET, AU SURPLUS, CONFORMEMENT AUX MODALITES DE PRECEDENTS CONTRATS CONCLUS ENTRE LES MEMES PARTIES, TOUTE CONFIRMATION DE VENTE OU D'ACHAT ETAIT REPUTEE ACCEPTEE PAR LE DESTINATAIRE SI, DES SA RECEPTION, LEDIT DESTINATAIRE N'AVAIT PAS NOTIFIE, EXPRESSEMENT ET FORMELLEMENT, SON DESACCORD ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ELLE A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES PREMIERE, DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN, NI SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU DEUXIEME MOYEN, NI SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-11-20 Bulletin 1974 IV N. 294 p.243 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 872 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 140 ET 156 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CENTRE OUEST INFORMATIQUE, DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE DEPUIS PRONONCEE, A TIRE UNE LETTRE DE CHANGE SUR LA SOCIETE D'EXPLOITATION RAGONNEAU QUI L'A ACCEPTEE ;
QU'ELLE L'A ENDOSSEE A L'ORDRE DE LA SOCIETE CENTRALE DE BANQUE, QUI, LE 30 AVRIL 1973, A L'ECHEANCE, L'A PRESENTEE VAINEMENT AU PAIEMENT AU TIRE ;
QUE L'EFFET AVAIT ETE CREE " SANS FRAIS " ET QU'APRES Y AVOIR APPOSE LA MENTION " AVEC FRAIS ", LA BANQUE L'A FAIT PRESENTER DE NOUVEAU, LE 8 JUIN, A LA SOCIETE RAGONNEAU EN REQUERANT QU'UN PROTET SOIT ETABLI FAUTE DE PAIEMENT ;
QUE LE TIRE, POUR S'OPPOSER A L'ETABLISSEMENT D'UN PROTET, A DEMANDE LA MISE SOUS SEQUESTRE DE LA LETTRE DE CHANGE ;
QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE CETTE MESURE, AUX MOTIFS QUE LE PROTET NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT DRESSE QUE PENDANT LES DIX JOURS OUVRABLES SUIVANT L'ECHEANCE ET QUE LA MENTION " AVEC FRAIS " PORTEE SUR L'EFFET POSTERIEUREMENT A SON ECHEANCE PRESENTAIT UN CARACTERE PARTICULIEREMENT SUSPECT ;
ATTENDU QU'EN DESSAISISSANT AINSI LA BANQUE DE SON TITRE, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE CELLE-CI EN ETAIT LE PORTEUR LEGITIME ET QU'ELLE SE PREVALAIT DE SON DROIT A EXERCER SON RECOURS CAMBIAIRE, MEME EN L'ABSENCE DE PROTET, LA COUR D'APPEL A EXCEDE SES POUVOIRS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU MOYEN UNIQUE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE SELON WINDENBERGER, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE MADALENA, LE MOYEN DES SYNDICS DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIALISEES (COFCI) EST NOUVEAU, CEUX-CI N'AYANT PAS FAIT VALOIR DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE MADALENA, QUI AVAIT OBTENU L'ADMISSION DEFINITIVE DE SA CREANCE A TITRE CHIROGRAPHAIRE, N'ETAIT PAS EN DROIT DE SE PREVALOIR DE SON PRIVILEGE ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 24 JUIN 1975, LES SYNDICS DE LA COFCI ONT SOUTENU QU'EN ENONCANT QUE L'ADMISSION DE LA SOCIETE MADALENA A TITRE CHIROGRAPHAIRE AU PASSIF DE LA COFCI LAISSAIT SUBSISTER LE PRIVILEGE RESULTANT DU CANTONNEMENT DE LA CREANCE, LES PREMIERS AVAIENT MECONNU LE CARACTERE DEFINITIF DE LA DECISION D'ADMISSION DE LA CREANCE A TITRE CHIROGRAPHAIRE;
D'OU IL SUIT QUE L'EXCEPTION, SOULEVEE PAR WINDENBERGER, N'EST PAS FONDEE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE MADALENA, AYANT FAIT PROCEDER A DES SAISIES-ARRETS SUR LES COMPTES BANCAIRES DE LA COFCI, CELLE-CI A OBTENU, LE 30 AVRIL 1969, LE CANTONNEMENT DE CES SAISIES A UNE SOMME DE 125 000 FRANCS, QUI A ETE CONSIGNEE ENTRE LES MAINS D'UN SEQUESTRE, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA COFCI, CONVERTI PAR LA SUITE EN LIQUIDATION DES BIENS, AYANT ETE PRONONCE LE 29 AOUT 1969 ET LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AYANT ETE FIXEE AU 10 JUIN 1969, LA SOCIETE MADALENA A PRODUIT A TITRE CHIROGRAPHAIRE ENTRE LES MAINS DES SYNDICS DE LA COFCI ET A ETE ADMISE A TITRE DEFINITIF, MAIS A EGALEMENT POURSUIVI LA PROCEDURE DE VALIDATION DES SAISIES-ARRETS ET UN JUGEMENT CONDAMNANT LES SYNDICS, QUI AVAIENT OBTENU MAIN LEVEE DU SEQUESTRE A LEUR PROFIT, AU PAIEMENT DE LA CREANCE DE LA SOCIETE MADALENA, A ETE PRONONCE;
ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A CONFIRME CE JUGEMENT, AUX MOTIFS QUE LA SOMME CONSIGNEE NE POUVAIT CONSTITUER UN POSTE DE L'ACTIF DE LA COFCI, QUE LA REMISE A LA SOCIETE MADALENA, QUI AVAIT ETE ORDONNEE, ETAIT PARFAITEMENT VALABLE NONOBSTANT L'ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DEBITRICE ET NE FAISAIT PAS ECHEC A LA DECISION DEFINITIVE D'ADMISSION A TITRE CHIROGRAPHAIRE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI BIEN QUE LA SOCIETE MADALENA, QUI N'AYANT DEMANDE ET OBTENU L'ADMISSION DEFINITIVE DE LA TOTALITE DE SA CREANCE AU PASSIF DE LA COFCI QU'A TITRE CHIROGRAPHAIRE, N'ETAIT DES LORS PLUS EN DROIT DE SE PREVALOIR DE SON PRIVILEGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MAI 1975 PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-05-04 Bulletin 1976 IV N. 151 p. 129 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 4 FEVRIER 1976), QUE LA SOCIETE CAUVIN YVOSE AYANT FAIT L'OBJET, LE 13 NOVEMBRE 1972, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, D'UNE ASSIGNATION EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, FONDEE SUR LES DEFAUTS QU'AURAIENT PRESENTES DES BACHES DE SA FABRICATION, EXERCA UN RECOURS INCIDENT EN GARANTIE, DEVANT LA MEME JURIDICTION, CONTRE LA SOCIETE TEXTILE APPRETS SOIERIE (SOCIETE TAS) DONT LE SIEGE EST SITUE DANS LA PROVINCE DE CHARLEROI, EN BELGIQUE, ET CONTRE LA COMPAGNIE LA ZURICH, ASSUREUR DE CELLE-CI;
QUE LA SOCIETE TAS AYANT DECLINE LA COMPETENCE DUDIT TRIBUNAL, EN SE PREVALANT A CETTE FIN D'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE FIGURANT DANS LE MARCHE PASSE ENTRE LA SOCIETE CAUVIN YVOSE ET ELLE-MEME, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE EXCEPTION, ET D'AVOIR RENVOYE "LA SOCIETE CAUVIN YVOSE A SE POURVOIR DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEROI", ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 96 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, S'AGISSANT D'UNE JURIDICTION ETRANGERE, L'ARRET DEVAIT SEULEMENT RENVOYER LES PARTIES "A SE MIEUX POURVOIR";
MAIS ATTENDU QUE LE CHEF DE DECISION ERRONE VISE AU MOYEN NE S'IMPOSE PAS A LA JURIDICTION ETRANGERE QU'IL CONCERNE;
QU'IL NE FAIT DONC PAS GRIEF AU DEMANDEUR AU POURVOI;
QUE LE MOYEN, FAUTE D'INTERET, EST DONC IRRECEVABLE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE SUSVISEE DEVAIT RECEVOIR APPLICATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE NE PEUT, FAUTE DE STIPULATION EXPRESSE, S'APPLIQUER QU'AUX ACTIONS PRINCIPALES, ET NON AUX ACTIONS EN GARANTIE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DECIDE QUE SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 181 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES EN LA CAUSE, PRESCRIVAIENT A CEUX QUI SONT ASSIGNES INCIDEMMENT EN GARANTIE, DE COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL OU LA DEMANDE PRINCIPALE EST PENDANTE, CES PRESCRIPTIONS N'ETAIENT PAS D'ORDRE PUBLIC, ET QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE, BIEN QUE CONCUE EN TERMES GENERAUX, SUFFISAIT A EN ECARTER L'APPLICATION;
QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-07-01 Bulletin 1966 II N. 726 (2) p. 511 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS 2 DECEMBRE 1975) LA SOCIETE ELECTROTECHNIQUE MODERNE DE L'OISE (EMO), AYANT VENDU, DE NOVEMBRE 1972 A FIN AOUT 1973, UN CERTAIN NOMBRE DE TELEVISEURS A LA SOCIETE TELEFROID, TIRA SUR CELLE-CI, QUI LES ACCEPTA, DES LETTRES DE CHANGE, A ECHEANCES ECHELONNEES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1973 ;
QUE LA SOCIETE TELEFROID, AUX ECHEANCES, N'EN VERSA POINT LE MONTANT, EN PRETENDANT ETRE VICTIME, DE LA PART DE SON FOURNISSEUR, D'ACTES DE CONCURRENCE ILLICITE, DONT REPARATION LUI ETAIT DUE ;
QUE LA COUR D'APPEL FUT AINSI SAISIE, PAR LADITE SOCIETE TELEFROID, D'UNE ACTION PRINCIPALE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, ET PAR LA SOCIETE EMO D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REGLEMENT DU MONTANT DES LETTRES DE CHANGE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, TOUT EN ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION AVANT DE STATUER SUR L'ACTION PRINCIPALE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES LETTRES DE CHANGE, A LEURS ECHEANCES, SE TROUVAIENT DEPOURVUES DE PROVISION ;
QUE LA PROVISION, EN EFFET, DEVANT S'ENTENDRE, NON SEULEMENT DE LA LIVRAISON DES MARCHANDISES, MAIS AUSSI DE LA POSSIBILITE DE NEGOCIER CELLES-CI, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LA CONDAMNATION QU'ILS PRONONCAIENT, ET ONT, AU SURPLUS, LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DEDUISANT L'ABSENCE DE PROVISION DU CARACTERE INVENDABLE DE LA MARCHANDISE LIVREE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES MARCHANDISES, POUR ASSURER LE PAIEMENT DESQUELLES LES LETTRES AVAIENT ETE CREEES, AVAIENT ETE DUMENT LIVREES, ET QUE LES FACTURES N'EN AVAIENT PAS ETE CONTESTEES ;
QU'EN L'ETAT DE CETTE ENONCIATION, D'OU IL RESSORTAIT QUE LA SOCIETE EMO DISPOSAIT A L'ECHEANCE DES EFFETS, SUR LA SOCIETE TELEFROID, D'UNE CREANCE EGALE AU MONTANT DE CEUX-CI, ELLE A DECIDE A BON DROIT - REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES - QUE LESDITS EFFETS, AVAIENT PROVISION A LEUR ECHEANCE, ET QU'AUCUN DELAI NE POUVAIT ETRE ACCORDE POUR LEUR REGLEMENT, LE PAIEMENT DEVAIT EN ETRE ORDONNE SANS ATTENDRE LE RESULTAT DE LA MESURE D'INSTRUCTION A LAQUELLE ELLE RECOURAIT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE ;
QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 13 OCTOBRE 1975), LA SOCIETE LOCAFRANCE (LOCAFRANCE) A DONNE EN LOCATION, EN 1963, A L'OCCASION D'UNE OPERATION DE CREDIT-BAIL, UN MATERIEL D'EQUIPEMENT A LA SOCIETE NOUVELLE FONDERIE ELECTRIQUE GRENOBLOISE (NOFEG) DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE FUT PRONONCE LE 27 NOVEMBRE 1969 ALORS QU'ELLE RESTAIT DEVOIR 5 TERMES MENSUELS DE LOYER, QUE LE SYNDIC DE LA NOFEG DECIDA DE POURSUIVRE L'EXECUTION DU CONTRAT, QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A ADMIS A TITRE CHIROGRAPHAIRE LA CREANCE DE LOYERS IMPAYES DE LA BAILLERESSE EN REFUSANT DE L'ADMETTRE, COMME LE PRETENDAIT LOCAFRANCE, AU TITRE DE DETTE DE LA MASSE DES CREANCIERS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE CONTRAT DE CREDIT-BAIL, OBLIGATOIREMENT ASSORTI D'UNE PROMESSE DE VENTE QUI TIENT COMPTE, POUR PARTIE DU MOINS, DES SOMMES PAYEES A TITRE DE LOYERS, NE PEUT ETRE ASSIMILE A UNE SIMPLE LOCATION, MAIS CONSTITUE UNE OPERATION COMPLEXE DONT LES DIFFERENTES PHASES SONT UNIES PAR UN LIEN D'INTERDEPENDANCE, DE SORTE QUE, LES PARTIES AYANT VOULU UNE OBLIGATION INDIVISIBLE, LA CONVENTION N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'EXECUTION PARTIELLE ET QU'AINSI, EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LE SYNDIC QUI POURSUIT LE CONTRAT EN COURS, DOIT PAYER COMME DETTE DE LA MASSE LES ECHEANCES ANTERIEURES AU JUGEMENT DECLARATIF ;
MAIS ATTENDU QUE, POUR REFUSER D'ADMETTRE LOCAFRANCE COMME CREANCIERE DE LA MASSE POUR SES CREANCES DE LOYER NEES ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A RETENU A JUSTE TITRE QUE L'OBLIGATION INCOMBANT AU CREDIT-BAILLEUR DE METTRE LA CHOSE LOUEE A LA DISPOSITION DU LOCATAIRE PENDANT LES PERIODES CORRESPONDANT AUX ECHEANCES SUCCESSIVES ET L'OBLIGATION DU PRENEUR DE PAYER LE LOYER A CHAQUE ECHEANCE ETAIENT, PAR NATURE, DIVISIBLES ET SUSCEPTIBLES D'EXECUTION PARTIELLE ;
QU'AU SURPLUS, MEME SI LES PARTIES AVAIENT CONVENTIONNELLEMENT PREVU L'INDIVISIBILITE DE CES OBLIGATIONS, UNE TELLE CLAUSE DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL EUT ETE INOPPOSABLE A LA MASSE ;
QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-01-22 Bulletin 1974 IV N. 27 p.22 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 6 OCTOBRE 1975) D'AVOIR REJETE LA RECLAMATION FORMULEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, PAR LA SOCIETE BENES, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, CONTRE L'ADMISSION DES CREANCES DU RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPOTS D'ALBERTVILLE, AU MOTIF QUE LA SOCIETE NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR CONTESTE CETTE CREANCE FISCALE DANS LES FORMES IMPERATIVEMENT PREVUES A L'ARTICLE 42, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALOORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PROCEDURE INSTITUEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE PAR L'ARTICLE 56 DU DECRET PRECITE EST DISTINCTE, TANT PAR SA FORME QUE PAR SON OBJET ET PAR L'IDENTITE DES PARTIES, DE LA PROCEDURE DE CONTESTATION ADMINISTRATIVE DES CREANCES FISCALES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 42, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUE L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ETAIT ETRANGER A LA MATIERE ET QUE, LA PROCEDURE PRESCRITE PAR LEDIT ARTICLE 42, ALINEA 2, N'AYANT PAS ETE ENGAGEE DANS LES DELAIS FIXES PAR LE DECRET PRECITE POUR LES CONTESTATIONS DES CREANCES, LA RECLAMATION FORMULEE PAR LA SOCIETE BENES ETAIT IRRECEVABLE, ET L'ADMISSION DE LA CREANCE FISCALE ETAIT DEVENUE DEFINITIVE ;
QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1977-06-20 (REJET) N. 75-15.807 Receveur Principal des Impôts d'Albertville. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1977-06-20 (REJET) N. 75-15.808 Receveur principal des Impôts d'Albertville
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE PUPI-MATIC A DEMANDE LA CONDAMNATION DE CRESP A L'EXECUTION DE LA CONVENTION DU 2 NOVEMBRE 1972, AUX TERMES DE LAQUELLE CE DERNIER A PASSE COMMANDE A LA SOCIETE DE 100.000 PIQUETS DE VIGNE, COMMANDE POUR LAQUELLE IL A VERSE UN ACOMPTE DE 28.000 FRANCS ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A D'OFFICE DECLARE QUE LA COMMANDE A ETE RESILIEE D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES PARTIES, ET QUE LE NOUVEAU CONTRAT QUI DEVAIT LUI SUCCEDER N'EST PAS INTERVENU, FAUTE PAR LA SOCIETE D'AVOIR FOURNI A CRESP LES ECHANTILLONS QU'IL RECLAMAIT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS SUR CE MOYEN, AINSI QUE LE TEXTE SUSVISE LUI EN FAISAIT L'OBLIGATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE CETTE DISPOSITION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES LE 20 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-05-17 Bulletin 1976 IV N. 166 (2) p.141 (CASSATION PARTIELLE) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-05-24 Bulletin 1976 IV N. 178 p.151 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-03-23 Bulletin 1977 III N. 152 p.116 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 1ER DECEMBRE 1975), LA SOCIETE DE LA CELLULOSE D'AQUITAINE (LA CELLULOSE) CONFIA EN AOUT 1966 A LA SOCIETE OFFICE GENERAL DES TRANSPORTS (OGT) LE SOIN DE TRANSPORTER PAR LA ROUTE DE SAINT-GAUDENS (HAUTE-GARONNE), A GAND (BELGIQUE) UNE TURBINE PESANT 17 TONNES;
QUE CETTE TURBINE FUT CHARGEE SUR UN VEHICULE ROUTIER APPARTENANT A LA SOCIETE DES TRANSPORTS LOPEZ;
QUE L'OGT S'ETAIT SUBSTITUEE PAR DU PERSONNEL CELLULOSE;
QUE, EN COURS DE ROUTE, DANS UN VIRAGE, LA SEMI-REMORQUE SE RENVERSA SUR LE COTE, BLESSANT MORTELLEMENT LE CHAUFFEUR LOPEZ, ET ENDOMMAGEANT, NON SEULEMENT LA CARGAISON, MAIS ENCORE LE VEHICULE LUI-MEME;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA CELLULOSE RESPONSABLE POUR MOITIE, A L'EGARD DE VEUVE LOPEZ, DES ENFANTS LOPEZ, ET DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS LOPEZ, DU PREJUDICE SUBI, PAR EUX EN RAISON DU DECES DE LEUR MARI, PERE ET GERANT, ET DES DOMMAGES SUBIS PAR LE VEHICULE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL A AINSI STATUE SANS AUCUNEMENT REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA CELLULOSE, QUI FAISAIENT VALOIR QUE L'ARTICLE 4 DES CONDITIONS GENERALES D'APPLICATION DES TARIFS ROUTIERS IMPUTAIT AU TRANSPORTEUR LA RESPONSABILITE DE L'ARRIMAGE ET L'OBLIGATION DE DONNER TOUTES INDICATIONS NECESSAIRES EN CE QUI CONCERNE LE CHARGEMENT DE LA MARCHANDISE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ACCIDENT "EST SURVENU DU FAIT D'UNE VITESSE TROP IMPORTANTE DANS UNE COURBE, COMPTE TENU DE LA HAUTEUR DU CENTRE DE GRAVITE DU CHARGEMENT, JOINT A UN ARRIMAGE INSUFFISANT POUR LE PROFIL DU Y... URS;
QU'AUCUN ARRIMAGE LATERAL PAR CABLE OU CHAINE AVEC TENDEUR N'AVAIT ETE EXECUTE ";
QUE "LES VICES DE CE CHARGEMENT EXCEPTIONNEL N'ETAIENT PAS APPARENTS POUR (LOPEZ)";
QUE LE PREPOSE DE LA CELLULOSE AYANT DIRIGE LE CHARGEMENT "A MANQUE AUX REGLES DE PRUDENCE EN N'AVERTISSANT PAS LE TRANSPORTEUR DES RISQUES D'UN TEL CHARGEMENT, ET DE LA VITESSE PEU ELEVEE QUI DEVAIT ETRE MAINTENUE DANS LES VIRAGES";
QUE LE CHAUFFEUR LOPEZ A CIRCULE "MANI X...
Z... VITE EU EGARD AU PROFIL DE LA ROUTE";
QU'EN RETENANT AINSI QUE LE DOMMAGE N'AVAIT PAS POUR SEULE CAUSE DES DEFAUTS D'ARRIMAGE, MAIS AUSSI UNE IMPRUDENCE FAUTIVE DU CONDUCTEUR, ET QUE LES DEFAUTS D'ARRIMAGE RELEVES ETAIENT RESTES INAPPARENTS POUR LE TRANSPORTEUR, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT REPONDU AU MOYEN, TIRE PAR LES CONCLUSIONS DE LA CELLULOSE PRETENDUMENT DELAISSEES, DE LA REGLE SELON LAQUELLE LA RESPONSABILITE DE L'ARRIMAGE INCOMBE NORMALEMENT AU TRANSPORTEUR, ET A JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-03-20 Bulletin 1973 IV N. 129 p. 112 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 JANVIER 1976), D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LA SOCIETE LAURENT BOUILLET ENTREPRISE CONTRE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT COOPERATIF (CCCC), ET LA BANQUE FRANCAISE DE CREDIT COOPERATIF (BFCC) EN REPARATION DU PREJUDICE QUE CES BANQUES LUI AURAIENT CAUSE EN MAINTENANT ARTIFICIELLEMENT LE CREDIT DE SA DEBITRICE, LA SOCIETE DE CONSTRUCTION MODERNE FRANCAISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE ACTION APPARTENAIT A LA MASSE, QUE, DES LORS, SEUL LE SYNDIC POUVAIT L'EXERCER, QU'EN OUTRE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LA SOCIETE LAURENT BOUILLET POUR ETABLIR LA FAUTE DU BANQUIER ET LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE CETTE FAUTE ET SON PREJUDICE;
QU'EN EFFET, IL EST INTERDIT AU JUGE DE PALLIER LA CARENCE DES PARTIES DANS LA PREUVE DES FAITS QU'ELLES ALLEGUENT EN ORDONNANT DES MESURES D'INSTRUCTION, ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'APPARTIENT PAS AU SYNDIC D'INTRODUIRE AU NOM ET POUR L'ENSEMBLE DES CREANCIERS FORMANT LA MASSE, CONTRE LE BANQUIER, UNE ACTION EN RESPONSABILITE DONT L'EXERCICE INDIVIDUEL N'EST PAS SUSPENDU ET QUE CHACUN DESDITS CREANCIERS, DANS LA MESURE OU IL EST PERSONNELLEMENT FONDE A SE PLAINDRE, RESTE LIBRE D'INTENTER UNE TELLE ACTION EN VUE D'ETRE INDEMNISE DE SON PREJUDICE;
QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'EST INTERDIT AU JUGE D'ORDONNER DE MESURE D'INSTRUCTION QUE DANS LE CAS OU IL Y A CARENCE DE LA PARTIE, C'EST-A-DIRE, DANS LE CAS OU LA PARTIE, BIEN QU'ELLE DISPOSE OU QU'ELLE DOIVE DISPOSER DES ELEMENTS DE PREUVE NECESSAIRES POUR ETABLIR LES FAITS QU'ELLE ALLEGUE, SE DISPENSE DE LES PRODUIRE;
QU'EN NE RELEVANT PAS QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ET, EN PARTICULIER, QUE LE CREANCIER AVAIT OU AURAIT DU AVOIR EN SA POSSESSION LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR ETABLIR LA FAUTE DU BANQUIER ET SES EFFETS, LA COUR D'APPEL, QUIA, AU SURPLUS, DECLARE IRRECEVABLE UNE DEMANDE A L'AIDE D'UN MOYEN DE FOND, A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI EST SURABONDANT DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A STATUE SUR LE FOND DE LA DEMANDE EN RETENANT QUE LA SOCIETE LAURENT BOUILLET NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA FAUTE ET DU LIEN DE CAUSALITE ALLEGUES;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT CONSTATE LA CARENCE DE LA SOCIETE LAURENT BOUILLET, QUI NE JUSTIFIAIT PAS DES ELEMENTS DE FAIT DONT ELLE PRETENDAIT TIRER LA PREUVE DE LA FAUTE DE LA BANQUE ET DE SON LIEN DE CAUSALITE AVEC LE PREJUDICE ALLEGUE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-02-10 Bulletin 1977 II N. 32 (2) p. 24 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE- 1ER DECEMBRE 1790 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 11 DECEMBRE 1975 A DIT LA SOCIETE FOUQUET SACOP MARITIME IRRECEVABLE EN SA REQUETE CIVILE, FORMEE CONTRE UN ARRET RENDU ENTRE MEMES PARTIES LE 9 MAI 1974 ;
ATTENDU QUE L'ARRET DU 9 MAI 1974 SUSVISE A ETE CASSE PAR ARRET RENDU LE 1ER MARS 1976 PAR LA CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE DE LA COUR DE CASSATION ;
QUE CETTE CASSATION ENTRAINE NECESSAIREMENT CELLE DE L'ARRET ATTAQUE, QUI EN EST LA SUITE ET LA CONSEQUENCE ;
ATTENDU ENFIN QUE LA CASSATION QUI VA ETRE PRONONCEE NE LAISSE RIEN A JUGER DE LA QUESTION POSEE A LA COUR D'APPEL PAR LA REQUETE CIVILE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SANS RENVOI L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1963-11-12 Bulletin 1963 III N. 468 p.392 (CASSATION) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, CAMBON ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES A, PAR BON DE COMMANDE DU 20 SEPTEMBRE 1973, ACHETE UN TRACTO-CHARGEURS A LA SOCIETE MATERIELS INDUSTRIELS ET TERRASSEMENTS MIT ET QU'UN DELAI DE LIVRAISON "DE 15 JOURS ENVIRON" ETAIT STIPULE AU CONTRAT ;
QUE LE 19 NOVEMBRE 1973 CAMBON INFORMA, PAR LETTRE RECOMMANDEE, LA SOCIETE MIT QU'EN RAISON DU RETARD APPORTE A LA LIVRAISON, IL CONSIDERAIT LA VENTE COMME NULLE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR REJETE LA DEMANDE EN RESOLUTION DU CONTRAT POUR ABSENCE DE MISE EN DEMEURE, LA COUR D'APPEL ACCORDE A CAMBON 1.500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RETARD DANS LA LIVRAISON ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE, SUIVANT ACTE DU 6 SEPTEMBRE 1967, X... S'EST ENGAGE A ACHETER ANNUELLEMENT, PENDANT UNE DUREE DE SIX ANNEES, UNE CERTAINE QUANTITE DE LUBRIFIANTS A LA SOCIETE LABO-INDUSTRIE, ET CE, EN CONTREPARTIE D'UN PRET A LUI CONSENTI PAR CETTE SOCIETE, PRET DONT DAME X... A CAUTIONNE LE REMBOURSEMENT ;
QU'IL ETAIT PREVU AU CONTRAT QUE LES PRIX EN VIGUEUR AU JOUR DE CELUI-CI VARIERAIENT " DANS UNE PROPORTION EGALE A LA MOYENNE DES POURCENTAGES DE HAUSSE OU DE BAISSE PRATIQUES A COMPTER DE CE JOUR PAR LES TROIS PLUS IMPORTANTES SOCIETES DE VENTE DE LUBRIFIANTS SUR LE MARCHE FRANCAIS SUR LEURS HUILES DE MARQUE EN BIDONS DE DEUX LITRES TELLES QU'ELLES FIGURENT SUR LEURS TARIFS CONFIDENTIELS ;
PAR SOCIETES IMPORTANTES, IL FAUT ENTENDRE CELLES QUI, AU COURS DE LEUR EXERCICE CLOS L'ANNEE PRECEDANT L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE ANNUELLE, AURONT POSSEDE LE CAPITAL NOMINAL LE PLUS ELEVE " ;
QUE X... N'AYANT PAS ACHETE LES QUANTITES PROMISES, LA SOCIETE LABO-INDUSTRIE L'A ASSIGNE EN RESILIATION A SES TORTS DU CONTRAT SUSVISE, EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ET, SOLIDAIREMENT AVEC SON EPOUSE, EN REMBOURSEMENT DU SOLDE DU PRET ;
QUE LES EPOUX X... LUI ONT OPPOSE LA NULLITE DUDIT CONTRAT, EN RAISON DE L'INDETERMINATION DU PRIX DES PRODUITS QUI EN ETAIENT L'OBJET ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE EXCEPTION ET DEBOUTER EN CONSEQUENCE LA SOCIETE LABO-INDUSTRIE DE SES DEMANDES, LA COUR D'APPEL RETIENT, D'UNE PART, QUE L'EXPRESSION " SOCIETES DE VENTE DE LUBRIFIANTS " EST EQUIVOQUE ET PEUT, EN L'ABSENCE D'INDICATION PLUS PRECISE, AVOIR UN SENS RESTRICTIF ET DESIGNER LES SEULES SOCIETES QUI NE VENDENT QUE DES LUBRIFIANTS, OU, AU CONTRAIRE, UN SENS EXTENSIF COMME VISANT TOUTE SOCIETE QUI VEND DE FACON HABITUELLE DE TELS PRODUITS, D'AUTRE PART, QUE " LA MOYENNE DES POURCENTAGES DE HAUSSE OU DE BAISSE PRATIQUES SUR LES PRIX PAR LES TROIS PLUS IMPORTANTES SOCIETES DE VENTE DE LUBRIFIANTS EST IMPOSSIBLE A CALCULER EN RAISON DES REMISES INDIVIDUELLES COURAMMENT CONSENTIES PAR LES ENTREPRISES DE CE GENRE " ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT PAR DE TELS MOTIFS QUE LE PRIX DES MARCHANDISES EN CAUSE N'ETAIT PAS DETERMINABLE - SANS RECHERCHER, D'UNE PART, LE SENS QU'IL CONVENAIT DE DONNER AUX TERMES " LES TROIS PLUS IMPORTANTES SOCIETES DE VENTE DE LUBRIFIANTS ", ET D'AUTRE PART, SI LES PRIX QUI, SELON SES PROPRES CONSTATATIONS, ETAIENT, NON PAS CEUX PRATIQUES EN FAIT, MAIS DES PRIX THEORIQUES FIXES PAR LES " TARIFS CONFIDENTIELS " DES SOCIETES SUSVISEES, POUVAIENT ETRE DETERMINES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-06-21 Bulletin 1977 IV N. 179 p.154 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 OCTOBRE 1975) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR GASTON ET SYLVAIN X..., PORTEURS DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE PONTET-CLAUZURE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI, SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE DEFENSE FAMILIALE ET COMMERCIALE (DFC), EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ASSISTEE DE SON SYNDIC, AVAIT DONNE L'AUTORISATION A CETTE SOCIETE, QUI POSSEDAIT LA MAJORITE DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE PONTET-CLAUZURE, D'EMETTRE UN VOTE FAVORABLE SUR LA PROPOSITION D'ACHAT DU DOMAINE DE PONTET-CLAUZURE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 EDICTE QUE "L'OPPOSITION, LORSQU'ELLE EST RECEVABLE, EST FORME CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS, PAR DECLARATION AU GREFFE, DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DU PRONONCE DU JUGEMENT" ;
QU'IL VISE L'OPPOSITION ET NON LA TIERCE OPPOSITION, QU'IL S'ENSUIT QUE CES DISPOSITIONS NE POUVAIENT REGIR LA TIERCE OPPOSITION REGLEMENTEE PAR LES ARTICLES 474 ET SUIVANTS DE L'ANCIEN CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS APPLICABLES, DEVENUS AUJOURD'HUI LES ARTICLES 583 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, A BON DROIT, QUE LE DELAI DE QUINZAINE IMPARTI PAR L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 S'APPLIQUE A L'OPPOSITION FORMEE PAR DES TIERS CONTRE LES JUGEMENTS ET ARRETS RENDUS EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LIQUIDATION DES BIENS, CE QUI EST LE CAS DU JUGEMENT SUSVISE, QU'IL S'ENSUIT QUE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LES CONSORTS X...
Z... DE QUATRE MOIS APRES LE PRONONCE DE CE JUGEMENT ETAIT TARDIVE ET DONC IRRECEVABLE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DONNE ACTE A PERNOT, SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DFC, DE CE QU'IL FORMULE TOUTES RESERVES QUANT AUX DOMMAGES ET INTERETS, QU'IL POURRAIT ETRE AMENE A DEMANDER AUX CONSORTS X... QUI AURAIENT, SELON LUI, FAIT ECHOUER, PAR LEUR TIERCE OPPOSITION, LA VENTE DU DOMAINE DE PONTET-CLAUZURE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LESDITS CONSORTS Y... PAR CONCLUSIONS A LA COUR D'APPEL DE DEBOUTER LE SYNDIC PERNOT DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, NOTAMMENT EN RAISON DE CE QUE L'ECHEC DE LA VENTE DU DOMAINE DE PONTET-CLAUZURE N'ETAIT DU QU'A L'AJOURNEMENT DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIETE CIVILE PONTET-CLAUZURE CAUSEE PAR LA CONVOCATION HORS DELAI FAITE PAR LA SOCIETE DEFENSE FAMILIALE ET COMMERCIALE, GERANTE ASSISTEE DE SON SYNDIC PERNOT ;
MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION CRITIQUEE, QUI NE CONSTITUE PAS UNE DECISION CONSACRANT LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT AU PROFIT DE L'UNE DES PARTIES A L'ENCONTRE DE L'AUTRE, NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-07-20 Bulletin 1976 IV N. 239 p.205 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 105 ET 108 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, SAISI EN 1975 PAR LA SOCIETE MARCESCHE D'UNE ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE TRANSPORTS BERNIS, EN RAISON D'AVARIES QU'AURAIENT SUBIES DES MARCHANDISES TRANSPORTEES PAR CETTE SECONDE SOCIETE LES 12 ET 30 JANVIER, AINSI QUE LE 12 JUILLET 1973, A CONDAMNE LE TRANSPORTEUR A PAYER DE CE CHEF A SA CLIENTE LA SOMME DE 3.313,97 FRANCS ;
QUE, POUR CE FAIRE, IL A ECARTE DEUX FINS DE NON-RECEVOIR, INVOQUEE PAR LA SOCIETE BERNIS, QUI SE PREVALAIT EN EFFET DES ENONCIATIONS DES ARTICLES 105 ET 108 DU CODE DE COMMERCE ET PRETENDAIT, D'UNE PART, QU'AUCUNE PROTESTATION MOTIVEE REGULIERE NE LUI AVAIT ETE ADRESSEE DANS LES TROIS JOURS DE CHAQUE LIVRAISON, D'AUTRE PART, QUE PLUS D'UN AN S'ETAIT ECOULE DEPUIS LES MEMES LIVRAISONS LORSQUE LA CITATION EN JUSTICE LUI AVAIT ETE DELIVREE ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RETENU, A L'APPUI DE SA DECISION QUE, EN CAS DE RELATIONS D'AFFAIRES SUIVIES ENTRE EXPEDITEUR ET TRANSPORTEUR, COMME EN L'ESPECE, LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 105 ET 108 SUSVISES, DONT IL RELEVE QU'ELLES AVAIENT ETE MECONNUES EN L'ESPECE, ETAIENT D'UNE "FORMALISME ETROIT" ET QU'"UN ECHANGE DE CORRESPONDANCE SUIVIE ENTENDAIT FAIRE ECHEC" A LA PRESCRIPTION ANNALE ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, EN NE RECHERCHANT PAS SI LE DELAI DE PRESCRIPTION IMPERATIVEMENT FIXE A UN AN A COMPTER DE LA LIVRAISON PAR L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE, AVAIT ETE REGULIEREMENT INTERROMPU OU SUSPENDU, OU SI, A DEFAUT DE PROTESTATION MOTIVEE VISEE A L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE, DES RESERVES PRECISES ET DETAILLEES N'AVAIENT PAS ETE FORMULEES AU MOMENT MEME DE LA RECEPTION DES MARCHANDISES PAR LE DESTINATAIRE, LESDITES RESERVES ACCEPTEES IMPLICITEMENT OU EXPRESSEMENT PAR LE VOITURIER, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 DECEMBRE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1950-06-06 Bulletin 1950 III N. 204 p.140 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1950-10-17 Bulletin 1950 III N. 296 p.207 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE CIVILE D'INVESTISSEMENT ET DE GESTION IMMOBILIERE, SIGESTIM, A CONFIE A LA SOCIETE FRANCAISE DE CONSTRUCTION (SOFRACO), L'EXECUTION DE TRAVAUX QUI NE FURENT PAS MENES A BONNE FIN, LA SOFRACO AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS ;
QUE CELLE-CI AVAIT TIRE SUR LA SIGESTIM DES LETTRES DE CHANGE ET QU'ELLE LES AVAIT ENDOSSEES A L'ORDRE DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION ET ENTREPRISE GENERALE (CEG) QUI EN A DEMANDE LE PAIEMENT ;
QUE POUR S'OPPOSER A CETTE DEMANDE LA SIGESTIM A FAIT VALOIR QUE LES EFFETS AVAIENT ETE ACCEPTES NON PAR SON GERANT, ARSIN, MAIS PAR UN ASSOCIE CHEKROUNE QUI N'AVAIT AUCUN POUVOIR, LA MENTION D'ACCEPTION NE COMPORTANT QUE LA SEULE SIGNATURE DE CE DERNIER ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SIGESTIM AU PAIEMENT DE CES LETTRES DE CHANGE, LA COUR D'APPEL A RETENU L'EXISTENCE D'UN MANDAT APPARENT AUX MOTIFS QU'EN Y APPOSANT SA SIGNATURE CHEKROUNE AVAIT FAIT ACTE DE MANDATAIRE APPARENT, QUE SI AUX TERMES DES STATUTS ARSIN SEUL AVAIT POUVOIR D'ACCEPTER DES EFFETS, LES LETTRES DE CHANGE LITIGIEUSES AVAIENT UNE APPARENCE REGULIERE ET QUE LE FAIT QUE QUELQUES MOIS AUPARAVANT LA SOFRACO AIT ENDOSSE A L'ORDRE DE LA CEG UN EFFET TIRE SUR LA SIGESTIM ET ACCEPTE PAR ARSIN N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE SUSPECTER NORMALEMENT PAR LA CEG LA VALIDITE DE LA SIGNATURE APPOSEE PAR CHEKROUNE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULES CONSIDERATIONS SANS RECHERCHER SI CHEKROUNE AVAIT JAMAIS SU POUVOIR SE REPRESENTER LA SIGESTIM OU SI CELLE-CI N'ETAIT PAS DEMEUREE ENTIEREMENT ETRANGERE A L'APPARENCE ALLEGUEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-01-15 Bulletin 1973 IV N. 22 p.17 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON-SUR-RHONE, 21 NOVEMBRE 1975) D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE PYRENEES INTERNATIONAL TRANSPORT TRANSIT (PITT) AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE MILLE FRANCS A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS TRANSPORTS BAGGIARINI (BAGGIARINI), EN PRONONCANT LA COMPENSATION ENTRE UNE FACTURE DE 1.600 FRANCS DE LA SOCIETE PITT CONTRE LA SOCIETE BIAGGIARINI ET UNE CREANCE DE 2.600 FRANCS DE LA SOCIETE BAGGIARINI CONTRE UNE SOCIETE ETABLISSEMENTS GARCIA, AU MOTIF QUE LA SOCIETE GARCIA S'IDENTIFIAIT AVEC LA SOCIETE PITT QUI EST SON SUCCESSEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COMPENSATION NE PEUT S'OPERER QU'ENTRE DEUX PERSONNES DIRECTEMENT ET PERSONNELLEMENT DEBITRICES L'UNE ENVERS L'AUTRE, QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, QU'EN EFFET, IL RESULTE D'UN CONTRAT PASSE ENTRE LES ETABLISSEMENTS GARCIA ET LA SOCIETE PITT QUE LES PREMIERS CONFIAIENT A LA SECONDE LE RECOUVREMENT DE LEURS CREANCES DE TRANSPORT, A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE OPERATION COMME LE PAIEMENT DE LEURS DETTES ;
QU'EN CONSEQUENCE, SI LA SOCIETE PITT DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME LA CREANCIERE DIRECTE DES ETABLISSEMENTS BAGGIARINI PAR LE JEU DU CONTRAT DU 2 NOVEMBRE 1974, DENATURE PAR LES JUGES DU FOND, LA RECIPROCITE DU RAPPORT FAISAIT DEFAUT ET S'OPPOSAIT AINSI A TOUTE COMPENSATION ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DU JUGEMENT NI D'AUCUNE AUTRE PIECE DE PROCEDURE QU'AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE BAGGIARINI FAISANT VALOIR QUE LA SOCIETE PITT S'IDENTIFIAIT A LA SOCIETE GARCIA DONT ELLE ETAIT LE SUCCESSEUR, LA SOCIETE PITT AIT OPPOSE L'ARGUMENTATION ENONCEE AU MOYEN ;
QUE CELUI-CI MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST DONC NOUVEAU ET IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 NOVEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON-SUR-RHONE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-07-10 Bulletin 1974 IV N. 228 p.184 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE INTRODUITE PAR LES EPOUX X..., LE 14 SEPTEMBRE 1973, ET TENDANT A LA RESOLUTION, POUR DEFAUT DE PAIEMENT DU PRIX, DES VENTES CONSENTIES PAR LESDITS EPOUX A LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS (EGBTP) DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE PRONONCEE LE 16 NOVEMBRE 1973, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CETTE DEMANDE, AYANT POUR SEUL OBJET LA RESOLUTION ET NON PRECEDEE D'UNE MISE EN DEMEURE PREALABLE, NE POUVAIT VALOIR ELLE-MEME MISE EN DEMEURE DE PAYER ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ASSIGNATION EN RESOLUTION SUFFISAIT A METTRE EN DEMEURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ET SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL ET 61 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE, POUR FONDER SA DECISION D'IRRECEVABILITE, LA COUR D'APPEL A ENCORE RETENU QUE, LE SYNDIC AYANT FAIT VENDRE, LE 11 MARS 1974 LES MARCHANDISES REVENDIQUEES, LA RESTITUTION DE CELLES-CI DEVENAIT IMPOSSIBLE, DE SORTE QUE LA DEMANDE EN RESOLUTION, DONT LE BUT ETAIT D'OBTENIR UNE TELLE RESTITUTION, ETAIT DEVENUE SANS OBJET ET AVAIT PERDU TOUT INTERET ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, AUSSI LONGTEMPS QUE LES MARCHANDISES EXISTANT EN NATURE, LA REVENDICATION DOIT ETRE ADMISE, BIEN QUE LA RESOLUTION DE LA VENTE AIT ETE PRONONCEE OU CONSTATEE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS, LORSQUE L'ACTION EN RESOLUTION A, COMME EN L'ESPECE, ETE INTENTEE ANTERIEUREMENT A CE JUGEMENT, ET ALORS QU'EN VERTU DE L'EFFET RETROACTIF DE LA RESOLUTION, LE VENDEUR PEUT PRETENDRE, A DEFAUT DE RESTITUTION EN NATURE DES MARCHANDISES, A LEUR RESTITUTION EN VALEUR, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LES MARCHANDISES SE TROUVAIENT EN NATURE DANS LE PATRIMOINE DE LA SOCIETE EGBTP A LA DATE DU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE DERNIERE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-02-28 Bulletin 1972 IV N. 75 p.72 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-12-22 Bulletin 1975 IV N. 313 (4) p.260 (REJET). (2)<br/>