Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 29 DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 19 MAI 1956 RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (CMR) ET 1150 DU CODE CIVIL,
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LA SOCIETE CREATIONS TRIUMPH (SOCIETE TRIUMPH) AYANT REMIS A LA SOCIETE ANONYME HANSEN, TRANSPORT DE CONFECTION (SOCIETE HANSEN) DES EFFETS D'HABILLEMENT EN VUE DE LEUR TRANSPORT PAR ROUTE DE PARIS A DUSSELDORF (ALLEMAGNE FEDERALE), LE PREPOSE DE CETTE SOCIETE CONDUISANT LE VEHICULE OU CES EFFETS AVAIENT ETE CHARGES, L'A LAISSE EN STATIONNEMENT, DE NUIT, DANS UNE RUE DE PARIS, OU IL A ETE VOLE AINSI QUE LA MARCHANDISE QU'IL CONTENAIT; QUE LA SOCIETE TRIUMPH AYANT DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A LA SOCIETE HANSEN, CELLE-CI A  OFFERT DE L'INDEMNISER MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE PREVUE PAR L'ARTICLE 23 DE LA CMR; QUE, POUR OBTENIR UN DEDOMMAGEMENT INTEGRAL, LA SOCIETE TRIUMPH A FAIT ALORS VALOIR QUE L'APPLICATION DU TEXTE INVOQUE PAR LA SOCIETE HANSEN ETAIT EXCLUE PAR L'ARTICLE 29 DE LA CMR EN CAS DE FAUTE LOURDE DU TRANSPORTEUR OU DE SON PREPOSE ET QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'IL N'EN ETAIT RIEN ET LIMITER, PAR CONSEQUENT, L'INDEMNISATION DE LA SOCIETE TRIUMPH, L'ARRET A RELEVE, D'UNE PART, QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION DEROBE AVEC LA MARCHANDISE QU'IL CONTENAIT, S'IL AVAIT LAISSE CE CAMION EN STATIONNEMENT, L'AVAIT PLACE EN FACE DE L'HOTEL OU IL AVAIT COUCHE, QUE CE VEHICULE ETAIT FERME A CLEF ET QUE LE VOL AVAIT ETE COMMIS PAR EFFRACTION, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE TRIUMPH NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE CIRCONSTANCES CONFERANT A LA FAUTE DU PREPOSE DE LA SOCIETE HANSEN UN CARACTERE D'EXTREME GRAVITE PERMETTANT DE LA QUALIFIER DE LOURDE ET ENFIN QU'UNE TELLE QUALIFICATION NE POUVAIT RESULTER DU FAIT QUE LE CAMION VOLE AURAIT ETE DEPOURVU D'UN DISPOSITIF ANTIVOL ET QUE LA SOCIETE HANSEN AURAIT ETE ANTERIEUREMENT VICTIME D'UNE SOUSTRACTION ANALOGUE;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTAIT DE CES CONSTATATIONS QUE LE VEHICULE DE LA SOCIETE HANSEN AVAIT ETE LAISSE EN STATIONNEMENT DE NUIT ET SANS SURVEILLANCE, DANS UNE RUE DE PARIS, QUE SON CONDUCTEUR N'IGNORAIT PAS LA NATURE, L'IMPORTANCE ET, DES LORS, LA VALEUR DE LA MARCHANDISE DONT IL AVAIT ETE CHARGE, ET QUE, SI CE VEHICULE AVAIT ETE PLACE " DANS UN PARC DE STATIONNEMENT GARDE, LE VOL N'AURAIT PU SE PRODUIRE DANS LES CONDITIONS OU IL A ETE REALISE ", LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 29 NOVEMBRE 1978) ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, N'AYANT PU OBTENIR LE REGLEMENT DU PRIX DE BOIS DONT LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS NAIZAIN S'ETAIT RENDUE ADJUDICATAIRE, LA COMMUNE DU BONHOMME A RECLAME SON PAIEMENT A LA BANQUE POPULAIRE DE LORRAINE (LA BANQUE), QUI, A L'OCCASION DE CETTE VENTE, S'ETAIT DECLAREE CERTIFICATEUR DE CAUTION; QUE INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LA COMMUNE DE SA PRETENTION;    ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF QUE LA CERTIFICATION DE CAUTION EST UN CAUTIONNEMENT AU SECOND DEGRE PAR LEQUEL ON SE REND SOUS-CAUTION DE CELUI QUI A CAUTIONNE LE DEBITEUR PRINCIPAL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN SE BORNANT A DECLARER QUE L'ERREUR COMMISE PAR LA COMMUNE ETAIT INADMISSIBLE, REJETANT AINSI L'APPLICATION DE LA THEORIE DE L'APPARENCE ACCUEILLIE FAVORABLEMENT PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS DONT LA COMMUNE DEMANDAIT EXPRESSEMENT LA CONFIRMATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI LES ELEMENTS DE FAIT CONSTITUANT L'ERREUR LEGITIME FONDANT L'APPARENCE DU CAUTIONNEMENT ETAIENT REUNIS EN L'ESPECE, ET CE, D'AUTANT QUE, PAR AILLEURS, L'ARRET ATTAQUE AYANT RELEVE LE CARACTERE AMBIGU DES ACTES EMANANT DE LA BANQUE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, SE CONTENTER D'AFFIRMER A LA FOIS QUE L'ERREUR ETAIT INADMISSIBLE ET QUE L'ACTE ETAIT AMBIGU, ET ALORS QUE D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA COMMUNE QUI, FAISANT SIENS LES ATTENDUS DU JUGEMENT, INVOQUAIT L'IGNORANCE DU NOM DE LA CAUTION PRINCIPALE PAR LA COMMUNE FONDEE A CROIRE QUE LA BANQUE S'ENGAGEAIT A INDIQUER LE NOM DE LA CAUTION PRINCIPALE;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE, DANS SES CORRESPONDANCES, SUR LE SEUL VU DESQUELLES LES PREMIERS JUGES AVAIENT FONDE LEUR DECISION, LA BANQUE N'A CESSE DE FAIRE ETAT DE SON UNIQUE QUALITE DE CERTIFICATEUR DE CAUTION, LAQUELLE SUPPOSE L'EXISTENCE D'UNE CAUTION, LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QU'EN L'ESPECE AUCUN ACTE DE CAUTIONNEMENT PRINCIPAL N'A ETE REGULARISE, A PU DECIDER QUE LA CERTIFICATION DE CAUTION ETAIT SANS CAUSE ET SANS OBJET; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A EVOQUE UNE EVENTUELLE AMBIGUITE QUE DANS UN MOTIF SURABONDANT A REPONDU, SANS S'ETRE CONTREDITE, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES;    QUE LE MOYEN N'A DE FONDEMENT EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 12 JUILLET 1978), DAME P., ALORS EPOUSE S., A, LE 7 OCTOBRE 1968, DONNE CAUTION A LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE CREDIT (LA BREC) POUR TOUTES LES SOMMES QUI POURRAIENT LUI ETRE DUES PAR SON MARI, QUE LE DIVORCE A ETE PRONONCE ENTRE LES EPOUX LE 3 JUILLET 1972 ET QUE LA BREC A, NEANMOINS, OBTENU DE LA COUR D'APPEL LA CONDAMNATION DE LA CAUTION AU REGLEMENT DE DETTES LAISSEES IMPAYEES PAR SON ANCIEN MARI;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE COMME LES AUTRES OBLIGATIONS, LE CAUTIONNEMENT PRIVE DE CAUSE NE PEUT AVOIR AUCUN EFFET, QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE, D'UNE PART, QUE DAME P. A SPECIFIE DE SA MAIN, DANS LE CONTRAT, QU'ELLE DONNAIT SA CAUTION EN FONCTION DE L'INTERET PERSONNEL ET PECUNIAIRE QU'ELLE AVAIT DANS LES AFFAIRES COMMERCIALES DE SON MARI, DEBITEUR PRINCIPAL, ET, D'AUTRE PART, QU'ELLE AVAIT, A LA SUITE DE SON DIVORCE, CESSE D'AVOIR UN TEL INTERET, N'A PAS TIRE DE CES ENONCIATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT ET A DONC PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE EN MAINTENANT EFFET AU CAUTIONNEMENT TANDIS QUE LA CAUSE IMPULSIVE ET DETERMINANTE DE L'ENGAGEMENT AVAIT DISPARU, QUE L'ARRET ATTAQUE A, CE FAISANT, VIOLE LES DISPOSITIONS DE LA LOI; ALORS, D'AUTRE  PART, QU'EN SE BORNANT A RAPPELER LE PRINCIPE GENERAL SELON LEQUEL LE DIVORCE DE LA FEMME NE MET PAS FIN AU CAUTIONNEMENT DONNE PAR LE MARI SI CETTE CAUSE DE RESOLUTION NE FIGURE PAS DANS L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION SOLIDAIRE ET A AFFIRMER QUE LA CLAUSE RELATIVE A LA NECESSITE D'UNE REVOCATION EXPRESSE N'A PU SE TROUVER ECARTEE PAR LA CLAUSE MANUSCRITE DONT SE PREVAUT DAME P., LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE, COMME ELLE Y ETAIT TENUE, QUELLE AVAIT ETE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ET QUI A DENATURE ET VIOLE LA CLAUSE MANUSCRITE LITIGIEUSE EN LUI DENIANT TOUTE PORTEE ET TOUT EFFET, N'A, AU SURPLUS, PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME P. QUI FAISAIENT VALOIR QUE LA SURVENANCE DE LA CONDITION RESOLUTOIRE QUE CONSTITUAIT L'EVENEMENT IMPLIQUANT LA DISPARITION DE L'INTERET PERSONNEL ET PECUNIAIRE QUE LA CAUTION AVAIT DANS LES AFFAIRES DU DEBITEUR PRINCIPAL, AVAIT ENTRAINE LA PERTE DE LA CAUSE DE L'OBLIGATION ET, EN CONSEQUENCE, LA NULLITE DE PLEIN DROIT DU CAUTIONNEMENT;
MAIS ATTENDU QU'AYANT REPONDU AUX MOTIFS RELEVES PAR LES PREMIERS JUGES EN INFIRMANT LEUR DECISION, LA COUR D'APPEL, QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'A PAS RETENU QU'A LA SUITE DE SON DIVORCE, DAME P. AVAIT CESSE D'AVOIR UN INTERET PERSONNEL ET PECUNIAIRE DANS LES AFFAIRES DU DEBITEUR PRINCIPAL, A PU DECIDER QUE L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION SUBSISTAIT, DES LORS, QUE DAME P. S'ETAIT ABSTENUE DE PROCEDER A LA REVOCATION EXPRESSE PREVUE PAR LA CONVENTION, L'EXIGENCE D'UNE TELLE REVOCATION NE COMPORTANT AUCUNE RESTRICTION DU FAIT DE LA MENTION MANUSCRITE VISEE PAR LE MOYEN; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;    QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET DEFERE (TOULOUSE, 9 JANVIER 1979) QUE, PAR ACTE DU 28 MARS 1966, RALLO S'ETAIT PORTE GARANT ENVERS LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT (LA BANQUE) DE TOUTES LES OPERATIONS, FAITES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE QU'IL AVAIT CREEE DE FAIT AVEC LENGA, SUR LA SIGNATURE DE CELUI-CI EN VERTU DU POUVOIR QU'IL LUI DONNAIT; QUE, CEPENDANT, RALLO S'ETANT RETIRE DE LA SOCIETE LE 28 MAI 1971 ET AYANT, LE 22 JUIN 1971, FAIT RADIER SON INSCRIPTION PERSONNELLE AU REGISTRE DU COMMERCE, LENGA FUT, EN 1973, MIS EN LIQUIDATION DES BIENS; QUE LA BANQUE ASSIGNA ALORS RALLO EN PAIEMENT DES SOMMES A ELLE DUES SUR LE FONDEMENT DE L'ACTE SUSVISE DU 28 MARS 1966;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE RALLO N'ETAIT PAS FONDE  A INVOQUER LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE L'ARTICLE 401 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 COMME N'ETANT PAS APPLICABLE A L'ESPECE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS DEVAIT ETRE ADMISE AU REGARD DE LA BANQUE, CELLE-CI AYANT FAIT SIGNER A RALLO ET LENGA UNE DECLARATION D'ASSOCIATION, CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT AVEC RAISON SOCIALE ET AINSI ADMIS LA REALITE D'UNE SOCIETE AYANT ENVERS ELLE UNE VERITABLE PERSONNALITE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PUBLICATION DE LA RADIATION DE RALLO, L'UN DES DEUX SEULS MEMBRES DE LA SOCIETE, IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT LA DISSOLUTION DE CETTE DERNIERE ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PASSER OUTRE AU FAIT QUE LA BANQUE EN ETAIT INFORMEE PUISQUE, PRECISEMENT, ELLE N'A PAS ATTRAIT RALLO DANS LA PROCEDURE QU'ELLE A PERSONNELLEMENT SUIVIE EN 1973 CONTRE LENGA, SEUL MEMBRE DE LA SOCIETE DISSOUTE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXACTEMENT RETENU QU'UNE " SOCIETE CREEE DE FAIT " ETAIT INTERVENUE ENTRE RALLO ET LENGA, A DECIDE A BON DROIT QUE CEUX-CI NE POUVAIENT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS QUI N'ETAIENT PAS APPLICABLES EN L'ESPECE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 917 ET 918 DU CODE GENERAL DES IMPOTS;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SONT ASSUJETTIS AU DROIT DE TIMBRE DES QUITTANCES, LES TITRES, DE QUELQUE NATURE QU'ILS SOIENT, FAITS SOUS SIGNATURES PRIVEES, QUI EMPORTENT LIBERATION OU QUI CONSTATENT DES PAIEMENTS OU DES VERSEMENTS DE SOMMES; QU'EN VERTU DU SECOND DE CES ARTICLES, LEDIT DROIT N'EST APPLICABLE QU'AUX ACTES NE CONTENANT PAS DE DISPOSITIONS AUTRES QUE CELLES SPECIFIEES A L'ARTICLE 917;    ATTENDU QUE POUR ANNULER UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EN VUE DU PAIEMENT DU DROIT DE TIMBRE DES QUITTANCES DU, SELON ELLE, EN RAISON DE LA DELIVRANCE AUX VISITEURS A TITRE INDIVIDUEL DE L'ETABLISSEMENT EXPLOITE PAR LA SOCIETE PARC ZOOLOGIQUE DE LOISIRS DE THOIRY, DE BILLETS D'ENTREE CONSTATANT LE VERSEMENT D'UNE SOMME ET SUR LESQUELS EST PORTEE LA MENTION " VOIR CONSIGNES DE SECURITE SUR DEPLIANT ", LE JUGEMENT DEFERE ENONCE QUE, LEDIT DEPLIANT ETANT EFFECTIVEMENT REMIS AUX VISITEURS, L'INSCRIPTION EN CAUSE, QUI TRADUIT L'INTENTION DE LA SOCIETE D'INVITER CES DERNIERS A ADHERER A UNE CONVENTION RELATIVE A LEUR SECURITE, " CONFERE AUX BILLETS UN CARACTERE SYNALLAGMATIQUE ET NON LIBERATOIRE ";
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INSCRIPTION PORTEE SUR LES BILLETS D'ENTREE INDIVIDUELS NE CONFERE PAS, PAR ELLE-MEME, A CEUX-CI, POUR AUCUNE DES PARTIES, UNE UTILITE JURIDIQUE DISTINCTE DE LA SIMPLE QUITTANCE DU PRIX, LE TRIBUNAL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE PREMIER ET PAR FAUSSE APPLICATION, LE SECOND DES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 DECEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1980-05-20 Bulletin 1980 IV N. 208 p.167 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 DECEMBRE 1978), QUE LA SOCIETE DE TRANSPORTS EDOUARD DUBOIS ET FILS (SOCIETE DUBOIS) A ETE CHARGEE, EN AOUT 1975, PAR LA SOCIETE SAINT-JUST, DE LA RECEPTION, DU DEDOUANEMENT ET DU TRANSPORT DE ROISSY A PARIS, D'UN ENSEMBLE DE COLIS DE VETEMENTS, QUE LA SOCIETE DUBOIS A CONFIE LE TRANSPORT A LA SOCIETE DES TRANSPORTS HOUSSAIS ET GAST, QUE CELLE-CI S'EST SUBSTITUEE DAME X..., QUE LE CAMION APPARTENANT A CETTE DERNIERE A ETE VOLE AVEC LA MARCHANDISE, QUE LA COMPAGNIE ASSICURAZIONI GENERALI (LA COMPAGNIE D'ASSURANCES), AYANT PAYE LE PRIX DE CELLE-CI A LA SOCIETE SAINT-JUST, A ASSIGNE EN REMBOURSEMENT LA SOCIETE DUBOIS;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DUBOIS EN SA QUALITE DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT A PAYER LA SOMME RECLAMEE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA QUALIFICATION DU CONTRAT DE COMMISSION DE TRANSPORT DEPEND DE L'ETENDUE DES POUVOIRS CONTRACTUELLEMENT CONFERES PAR L'EXPEDITEUR A L'AGENT DE TRANSPORT ET NON DES MODALITES ULTERIEURES SELON LESQUELLES CE DERNIER A EXECUTE SES OBLIGATIONS; QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'ELLE AIT POSTERIEUREMENT A LA CONCLUSION DE SON CONTRAT REVELE SON INTENTION D'AGIR LIBREMENT, LA SOCIETE DUBOIS AVAIT EFFECTIVEMENT RECU DE LA SOCIETE SAINT-JUST LA LIBERTE DU CHOIX DES MOYENS DE TRANSPORT, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE;    MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS  PROPRES QUE  PAR MOTIFS ADOPTES, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA SOCIETE DUBOIS AVAIT ACCEPTE D'ORGANISER LE TRANSPORT ET QU'ELLE AVAIT FAIT CHOIX D'UN TRANSPORTEUR EN SON NOM PROPRE, SANS INDIQUER QU'ELLE AGISSAIT POUR LE COMPTE D'UN DONNEUR D'ORDRES, QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, ELLE A PU RETENIR QUE LA SOCIETE DUBOIS AVAIT LA QUALITE DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-07-17 Bulletin 1978 IV N. 203 p. 171 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 9 JANVIER 1979) QUE LA SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION DES CARRIERES DE LA CABRE ET DU VAR (LA SOCIETE CARRIVAR) AYANT UN COMPTE AU CREDIT LYONNAIS, EMILE ET ROGER X... (LES FRERES X...) SE SONT PORTES, LE 2 DECEMBRE 1970, CAUTIONS SOLIDAIRES DE LA SOCIETE AUPRES DU CREDIT LYONNAIS, A CONCURRENCE DE 250 000 FRANCS CHACUN; QUE LE CREDIT LYONNAIS A ASSIGNE LES FRERES X... EN PAIEMENT DU MONTANT DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE DE LA SOCIETE;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE DANS LA LIMITE DU CAUTIONNEMENT POUR CHACUN DES FRERES X..., ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN REFUSANT L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LES FRERES X... ET LA COMMUNICATION PAR LA BANQUE D'UN CERTAIN NOMBRE DE DOCUMENTS DE NATURE A DEMONTRER LA FAUTE COMMISE PAR LE CREDIT LYONNAIS ET LA NULLITE DONT LEUR CAUTIONNEMENT ETAIT ENTACHE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER LA QUALIFICATION LEGALE DES FAITS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS ESTIMER QU'IL N'Y AVAIT PAS NOVATION DE LA CREANCE DU CREDIT LYONNAIS SANS DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS D'UNE LETTRE DU 4 MARS 1974 EMANANT DE LA BANQUE ET PREVOYANT LA PRISE EN CHARGE PAR LES ACTIONNAIRES DU REMBOURSEMENT DE LA CREANCE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION; QU'EN OUTRE, SI LE JUGE PEUT ORDONNER LA PRODUCTION D'UN ELEMENT DE PREUVE DETENU PAR UNE PARTIE, IL S'AGIT D'UNE SIMPLE FACULTE DONT L'EXERCICE EST LAISSE A SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE;    ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA PORTEE DE LA LETTRE DU 4 MARS 1974 EN RETENANT QUE CELLE-CI CONSTITUAIT UNE PROPOSITION DE MODALITES DE "REGLEMENT DEFINITIF" DES DETTES DE LA SOCIETE CARRIVAR ET QU'ELLE N'EMPORTAIT NULLEMENT NOVATION DE LA CREANCE DU CREDIT LYONNAIS;    QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-02-10 Bulletin 1977 II N. 32 (2) p. 24 (REJET) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1979-03-12 Bulletin 1979 IV N. 97 (2) p. 75 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES 14 ET 562, ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE POIRIER, DIRIGEANT DE LA SOCIETE LAV-EXPRESS EN LIQUIDATION DES BIENS, A ETE CONVOQUE ET ENTENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL EN VUE DU PRONONCE DE SA FAILLITE PERSONNELLE PAR LE TRIBUNAL QUI S'ETAIT SAISI D'OFFICE; QUE LE TRIBUNAL, ECARTANT CETTE SANCTION, A CONDAMNE POIRIER AU PAIEMENT DU PASSIF SOCIAL ET L'A DECLARE EN LIQUIDATION DES BIENS;    ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ANNULE CE JUGEMENT AU MOTIF QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS ENTENDU POIRIER EN CHAMBRE DU CONSEIL SUR CES DEUX ACTIONS ET, S'ESTIMANT SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, ELLE S'EST PRONONCEE AU FOND;    ATTENDU QU'EN SE SAISISSANT AINSI D'UN LITIGE QUI, EN RAISON DE L'IRREGULARITE AFFECTANT LA SAISINE DU TRIBUNAL, N'AVAIT PAS ETE VALABLEMENT SOUMIS A UNE JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-12-05 Bulletin 1979 II N. 280 p. 193 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 DECEMBRE 1978) D'AVOIR DEBOUTE LOBRY DE LA DEMANDE EN EXECUTION DE LA VENTE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE PORT MARLY X..., AUX MOTIFS QUE LE BON DE COMMANDE SIGNE PAR LE PREPOSE COMPORTAIT UNE CLAUSE SUBORDONNANT LA VENTE DE VEHICULES NEUFS A L'AGREMENT ECRIT DE LA SOCIETE, ALORS QU'EN SE RESERVANT LA FACULTE DISCRETIONNAIRE D'HONORER OU NON SON OBLIGATION DE LIVRER LE VEHICULE COMMANDE FERME PAR L'ACQUEREUR, LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE AVAIT ASSORTI D'UNE CONDITION PUREMENT POTESTATIVE, COMME TELLE NULLE, LA VENTE DE CE VEHICULE CEPENDANT PARFAITE PAR L'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, CONCLUE ENTRE L'EXPOSANT ET UN DE SES PREPOSES " AYANT RECU DELEGATION DE POUVOIR POUR TRAITER AU NOM DE SON EMPLOYEUR ", ET ALORS, EN CONSEQUENCE, QU'EN FAISANT SORTIR EFFET A UNE TELLE CONDITION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;    MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1174 DU CODE CIVIL DISPOSE, NON PAS QUE LA CONDITION POTESTATIVE STIPULEE AU PROFIT DU DEBITEUR EST NULLE, MAIS QUE " TOUTE OBLIGATION EST NULLE LORSQU'ELLE A ETE CONTRACTEE SOUS UNE CONDITION POTESTATIVE DE LA PART DE CELUI QUI S'OBLIGE "; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LOBRY DE SA DEMANDE; QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (LYON, 30 NOVEMBRE 1978) D'AVOIR CONDAMNE L'ADMINISTRATION DES DOUANES A PAYER, A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE, LES INTERETS AU TAUX LEGAL DE LA SOMME, CORRESPONDANT AU MONTANT DE TAXES DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT ORDONNE A LA SOCIETE LES FILS HENRI RAMEL (LA SOCIETE), ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL EST INAPPLICABLE A UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT D'IMPOT, QUE LE CODE DES DOUANES NE PREVOIT PAS D'INTERETS DE RETARD AU BENEFICE DU REDEVABLE PAS PLUS D'AILLEURS QU'AU PROFIT DES DOUANES LORSQUE LES DROITS ET TAXES ONT ETE ELUDES , D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UNE VIOLATION DES DISPOSITIONS LEGALES;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RETENU QUE LA REPETITION DE L'INDU ETAIT UNE INSTITUTION COMMUNE AU DROIT PRIVE ET AU DROIT PUBLIC INTERNE, A CONSIDERE A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ETAIT TENUE AU PAIEMENT DES INTERETS DE DROIT, SOLLICITES A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE TAXES QU'ELLE AVAIT PERCUES PAR ERREUR; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT;
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE EN CE QU'IL A CONDAMNE L'ADMINISTRATION DES DOUANES AUX DEPENS DISTRAITS AU PROFIT DE L'AVOUE DE LA SOCIETE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, EN MATIERE DOUANIERE, TANT EN PREMIERE INSTANCE QUE SUR APPEL, L'INSTRUCTION EST VERBALE SUR SIMPLE MEMOIRE ET SANS FRAIS DE JUSTICE A REPETER DE PART ET D'AUTRE, QUE DES LORS, EN CONDAMNANT L'ADMINISTRATION DES DOUANES AUX  DEPENS DISTRAITS AU PROFIT DE L'AVOUE ADVERSE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES ARTICLES 367 DU CODE DES DOUANES, 699 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;    MAIS ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES A DEMANDE DANS SES CONCLUSIONS QUE LA SOCIETE, SI ELLE ETAIT DEBOUTEE DE SA DEMANDE, SOIT CONDAMNEE AUX DEPENS DISTRAITS AU PROFIT DE L'AVOUE DE L'ADMINISTRATION;    QUE LE MOYEN, QUI CONTREDIT L'ARGUMENTATION SOUTENUE DEVANT LES JUGES DU FOND, EST IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 FEVRIER 1979) QUE, LE 21 AVRIL 1972, REBBOAH S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE INTERNATIONAL MANAGEMENT (LA SOCIETE IM) AUPRES DE LA BANQUE ROTHSCHILD (LA BANQUE); QUE, COURANT MAI ET JUIN 1973, LA SOCIETE IM A FAIT ESCOMPTER PAR LA BANQUE, 28 LETTRES DE CHANGE D'UN MONTANT TOTAL DE 299600 DEUTSCHE MARKS TIREES SUR UNE SOCIETE ALLEMANDE NIKILA; QU'APRES QUE LE PREMIER DE CES EFFETS EUT ETE PROTESTE, LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE IM A ETE PRONONCEE; QUE LA BANQUE AYANT PRODUIT ENTRE LES MAINS DU SYNDIC, SA CREANCE A ETE ADMISE AU TITRE DES EFFETS POUR UNE SOMME DE 590 811,20 FRANCS; QUE, LE 2 JUILLET 1976, LA BANQUE A ASSIGNE REBBOAH EN PAIEMENT DU MONTANT DES LETTRES DE CHANGE;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE REBBOAH A PAYER A LA BANQUE LA CONTRE-VALEUR EN FRANCS, AU JOUR DU PAIEMENT DE CES EFFETS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ATTACHEE A L'ADMISSION NE PORTE QUE SUR L'EXISTENCE DE LA CREANCE ET NON SUR LA DETENTION DES EFFETS ET SUR LES DROITS QUI PEUVENT S'Y ATTACHER; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC SANS SE CONTREDIRE, DECLARER, DANS LE MEME TEMPS, QUE LE RECOURS CONTRE LA CAUTION ETAIT FONDE SUR SON ENGAGEMENT CIVIL, TITRE AUQUEL LE JUGEMENT D'ADMISSION AVAIT DONNE AUTORITE DE CHOSE JUGEE ET APPLIQUER LES REGLES DE CHANGE PROPRES AU DROIT CAMBIAIRE EN RAISON DE LA DETENTION DES EFFETS;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA BANQUE JUSTIFIAIT AVOIR OBTENU UNE DECISION D'ADMISSION AU PASSIF POUR LE MONTANT DES LETTRES DE CHANGE QU'ELLE VERSAIT AUX DEBATS REVETUES DE LA MENTION DE PRODUCTION AU PASSIF APPOSEE PAR LE SYNDIC, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QUE REBBOAH, CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE IM, A L'EGARD DUQUEL LA DECISION D'ADMISSION DE LA CREANCE DE LA BANQUE AVAIT AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, NE POUVAIT CONTESTER QUE LA DETENTION DES LETTRES DE CHANGE FONDANT LA CREANCE AVAIT ETE REGULIERE; QU'AYANT RELEVE ENSUITE QUE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, N'IMPOSAIT LA CONVERSION EN MONNAIE NATIONALE AU COURS DU CHANGE A LA DATE DU JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS QU'A L'EGARD DE LA MASSE, MAIS NON A L'EGARD DU DEBITEUR OU DE LA CAUTION, C'EST SANS SE CONTREDIRE, QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA BANQUE POUVAIT DEMANDER LA CONTRE-VALEUR DU MONTANT DES EFFETS AU JOUR DU PAIEMENT, CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN;    QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 6 OCTOBRE 1978), MARIANI, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE QUAZAR AYANT ASSIGNE COSTES, GERANT DE CETTE SOCIETE, EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES, CELUI-CI A FORME UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER JUSQU'AU REGLEMENT DES POURSUITES PENALES ENGAGEES CONTRE LUI; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ECARTE CETTE DEMANDE, A DECLARE COSTES RESPONSABLE DU PASSIF SOCIAL, L'A CONDAMNE A PAYER, A TITRE DE PROVISION, UNE PARTIE DE CE PASSIF ET S'EST RESERVE DE FIXER LE MONTANT DEFINITIF DE LA CONDAMNATION A L'ISSUE DE L'ACTION PENALE;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CES PROPOSITIONS CONTRADICTOIRES, QUI S'ACCOMPAGNENT D'UNE MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PRIVENT L'ARRET DE BASE LEGALE;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A DECIDE A BON DROIT QUE L'ISSUE DES POURSUITES PENALES ENGAGEES CONTRE COSTE, N'AVAIT PAS D'INCIDENCE SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE DU DIRIGEANT SOCIAL PUISQUE MEME EN CAS DE RELAXE DE COSTES DES POURSUITES PENALES EXERCEES CONTRE LUI POUR BANQUEROUTE ET ABUS DE BIENS SOCIAUX, IL POUVAIT ETRE CONDAMNE AU PAIEMENT DE TOUT OU PARTIE DU PASSIF SOCIAL ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR SE PRONONCER SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE COSTES, A, SANS SE CONTREDIRE ET DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, ESTIME QU'IL CONVENAIT, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, DE SURSEOIR A STATUER SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES DETTES SOCIALES A LA CHARGE DE CE DIRIGEANT; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-11-21 Bulletin 1977 IV N. 269 p. 227 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1980-01-08 Bulletin 1980 IV N. 12 p. 8 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1980-02-06 Bulletin 1980 IV N. 65 p. 51 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 JANVIER 1979) QUE SOUHAMI, QUI EXPLOITAIT DEPUIS 1960 UN COMMERCE SOUS LE NOM COMMERCIAL SISLEY, A DEPOSE EN FRANCE LE 29 MAI 1964 LA MARQUE DE MEME NOM POUR LES VETEMENTS, CHAUSSURES, ARTICLES DE DECORATION ET MAROQUINERIE (CLASSES 14, 18, 25, 26 ET 28); QUE, LE 16 OCTOBRE 1968, SOUHAMI A FAIT APPORT DE SON FONDS DE COMMERCE A UNE SOCIETE SISLEY; QUE, LE 25 JUILLET 1972, SOUHAMI A DEPOSE EN FRANCE LA MARQUE SISLEY POUR LES PRODUITS DE PARFUMERIE (CLASSE 3); QUE, TITULAIRE DE LA MARQUE INTERNATIONALE SISLEY AYANT PRIS EFFET EN FRANCE A COMPTER DU 10 FEVRIER 1972 ET DEPOSEE POUR LES PRODUITS DE PARFUMERIE (CLASSE 3), LA SOCIETE CREATION FRANCAISE D'ESTHETIQUE ET DE BEAUTE (LA SOCIETE CFEB) A ASSIGNE SOUHAMI PUIS SCEMAMA EN SA QUALITE DE GERANT DE LA TUTELLE DE SOUHAMI POUR CONTREFACON DE MARQUE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE CFEB, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DENOMINATION DEPOSEE LE 25 JUILLET  1972, A TITRE DE MARQUE, AVAIT ETE UTILISEE PAR SOUHAMI A TITRE DE NOM COMMERCIAL POUR DES PRODUITS DE LA CLASSE CONSIDEREE DEPUIS 1967 ET POUR DES PRODUITS DIFFERENTS DEPUIS 1960, QUE LE DEPOT PAR UN TIERS LE 10 FEVRIER 1972 DE LA DENOMINATION UTILISEE ANTERIEUREMENT COMME NOM COMMERCIAL POUR LA MEME CATEGORIE DE PRODUIT, CONSTITUE UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE, QU'EN ORDONNANT CEPENDANT LA RADIATION DE LA MARQUE PAR CELUI QUI L'UTILISAIT ANTERIEUREMENT A SON PROPRE DEPOT COMME NOM COMMERCIAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 35 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE SOUHAMI AVAIT FAIT APPORT A LA SOCIETE SISLEY LE 16 OCTOBRE 1968 DE SON FOND DE COMMERCE, DE L'ENSEIGNE ET DU NOM COMMERCIAL SISLEY AINSI QUE DE LA MARQUE DE MEME NOM DEPOSEE EN 1964; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL QUI A RETENU QUE LE 10 FEVRIER 1972, DATE DU DEPOT DE MARQUE INVOQUE PAR LA SOCIETE CFEB, SOUHAMI N'ETAIT TITULAIRE D'AUCUN DROIT SUR LA DENOMINATION SISLEY, A JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE POUR PRONONCER, EN RAISON DE  LA MESENTENTE EXISTANT ENTRE LES ASSOCIES DE LA SOCIETE ANONYME CHATEAU DE LA CONSTANCE, LA DISSOLUTION DE CETTE SOCIETE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'OBJET DE CELLE-CI N'ETAIT PAS DE DISTRIBUER DES BENEFICES A SES ACTIONNAIRES, MAIS DE REMUNERER LEURS APPORTS EN CAPITAL ET EN INDUSTRIE PAR VOIE DE SALAIRES, TRAITEMENTS OU HONORAIRES PAR EUX PERCUS ET QUE CET OBJET NE POUVANT PLUS ETRE REALISE AU PROFIT DES EPOUX X..., ASSOCIES MINORITAIRES, PAR SUITE DE L'EXCLUSION DE GILBERT A... DE SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR QUE DE L'ACTIVITE QU'IL EXERCAIT AU SEIN DE LA SOCIETE, PAR LE GROUPE MAJORITAIRE COMPOSE DES EPOUX Z... ET Y... GAUTHIER, LA MESINTELLIGENCE INTERVENUE ENTRE LES ASSOCIES ENTRAVAIT LE FONCTIONNEMENT NORMAL DE LA SOCIETE;    ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE LES STATUTS PREVOYAIENT LA REPARTITION ENTRE LES ASSOCIES DE BENEFICES EVENTUELS, LA COUR D'APPEL EN A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS ET A PAR SUITE VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-02-28 Bulletin 1977 IV N. 65 (1) p. 57 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 13 DECEMBRE 1978) D'AVOIR ETENDU A DAME X... LA LIQUIDATION DES BIENS DE SON FILS JEAN Y..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS D'UN COMMERCANT NE PEUT ETRE ETENDUE A UNE AUTRE PERSONNE QUE S'IL Y A EXPLOITATION EN COMMUN OU SOCIETE DE FAIT, QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT QUE LA DAME X... ETAIT DOMICILIEE A GOLFE-JEAN, PUIS AU CANNET, ALORS QUE LE FONDS ETAIT A BOURGOIN-JALLIEU, QU'ELLE AVAIT ACQUIS CE FONDS POUR EN DONNER L'EXPLOITATION A SON FILS ET QUI NE RELEVE NI DE LA PART DE LA DAME X... L'EXERCICE D'AUCUN ACTE DE COMMERCE, AU SENS DES ARTICLES 632 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, NI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE SOCIETE DE FAIT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RETENU DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE DAME X... AVAIT PARTICIPE A L'EXPLOITATION DU FONDS DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, A AINSI FAIT RESSORTIR QUE, INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE, ELLE ETAIT PRESUMEE, SAUF PREUVE CONTRAIRE QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS AVOIR LA QUALITE DE COMMERCANT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 23 MARS 1967; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-11-06 Bulletin 1972 IV N. 274 p. 259 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-07-10 Bulletin 1975 V N. 402 p. 344 (CASSATION). table décennale 1960-1969 VERBO COMMERCANT N. 55
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 AVRIL 1979) QUE, PAR ACTE DU 10 JUIN 1975, LA SOCIETE L'AIGLE DISTRIBUTION (SOCIETE L'AIGLE) S'EST ENGAGEE A ACHETER PENDANT TROIS ANS A LA SOCIETE MAZOUT SERVICE COMASE (SOCIETE COMASE), UNE CERTAINE QUANTITE DE CARBURANT; QU'UNE CLAUSE DE L'ACTE PREVOYAIT : LA PRESENTE CONVENTION N'ENTRERA EN VIGUEUR QU'APRES SA SIGNATURE PAR LE REPRESENTANT HABILITE DE LA SOCIETE COMASE QUI DISPOSERA A CET EFFET D'UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA SIGNATURE DU CLIENT. PASSE CE DELAI, LES PARTIES DEVIENDRONT LIBRES DE TOUT ENGAGEMENT;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE L'AIGLE A PAYER DES DOMMAGES ET INTERETS A LA SOCIETE COMASE EN REPARATION DU PREJUDICE A ELLE CAUSE PAR LA RESILIATION AUX TORTS DE LADITE SOCIETE L'AIGLE DE LA CONVENTION SUSVISEE EN RETENANT QUE LA SOCIETE COMASE AVAIT ACCEPTE CELLE-CI DANS LE DELAI PREVU, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER, QUE LA SOCIETE COMASE DEVAIT DONC APPORTER LA PREUVE QU'ELLE AVAIT FAIT CONNAITRE SON ACCEPTATION A LA SOCIETE L'AIGLE DISTRIBUTION AVANT LE 10 JUILLET 1975, QU'EN FONDANT SA DECISION SUR LA SEULE CONSIDERATION QU'ETAIT VERSEE AUX DEBATS UNE LETTRE DE LA SOCIETE COMASE, DATEE DU 3 JUILLET 1975, QUE LA SOCIETE L'AIGLE DISTRIBUTION NE POUVAIT PAS LUI ETRE PARVENUE POSTERIEUREMENT AU 10 JUILLET, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, QU'IL APPARTENAIT A LA SEULE SOCIETE COMASE DE PROUVER QUE LA LETTRE ETAIT PARVENUE AVANT LA DATE LIMITE ET NON A LA SOCIETE L'AIGLE DISTRIBUTION D'APPORTER LA PREUVE DU CONTRAIRE, QU'EN NE RECHERCHANT PAS PAR AILLEURS SI LA LETTRE ETAIT PARVENUE AVANT LE 10 JUILLET A LA SOCIETE DESTINATAIRE, LA COUR A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE;
MAIS ATTENDU QUE, FAUTE DE STIPULATION CONTRAIRE, L'ACTE DU 10 JUIN 1975 ETAIT DESTINE A DEVENIR PARFAIT, NON PAS PAR LA RECEPTION PAR LA SOCIETE L'AIGLE DE L'ACCEPTATION DE LA SOCIETE COMASE, MAIS PAR L'EMISSION PAR CELLE-CI DE CETTE ACCEPTATION; QUE LE MOYEN, QUI SOUTIENT LE CONTRAIRE, EST DEPOURVU DE FONDEMENT;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1962-06-05 Bulletin 1962 IV N. 537 (1) p.435 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-10-19 Bulletin 1971 III N. 500 (1) p.357 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 JUIN 1979) QUE LA SOCIETE SERIC A ETE ADMISE AU BENEFICE DE LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES LE 10 DECEMBRE 1975 ET MISE EN LIQUIDATION DES BIENS LE 5 AVRIL 1976 ; QU'ENTRE CES DEUX DATES, LA SOCIETE ANALYSE, PROGRAMMATION, INFORMATIC (SOCIETE API) A TRAITE SA COMPTABILITE AFIN D'ETABLIR SA SITUATION ACTIVE ET PASSIVE ET DE METTRE EN EVIDENCE LES ELEMENTS NECESSAIRES A L'ELABORATION DU PLAN DE REDRESSEMENT ; QUE LA SOCIETE API A DEMANDE AU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SERIC DE LUI PAYER COMME DETTES DE MASSE CE QUI LUI ETAIT DU EN RENUMERATION DE CE TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ET RENVOYE LA SOCIETE API A PRODUIRE OU A SE FAIRE RELEVER DE LA FORCLUSION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, EN CAS DE SUSPENSION PROVISOIRE DES PAIEMENTS ANTERIEURES A LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 S'APPLIQUENT A COMPTER DU JUGEMENT DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES ET NON A COMPTER DU JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS, SURTOUT LORSQUE, COMME C'EST LE CAS DE L'ESPECE, LES DETTES CONTRACTEES PAR LE BENEFICIAIRE DE LA SUSPENSION L'ONT ETE EN VUE DU REDRESSEMENT DESTINE A PROTEGER LES CREANCIERS ET DOIVENT ETRE ASSIMILEES A DES DETTES DE LA MASSE A DEFAUT DE QUOI LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 RELATIVES A LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES MANQUERAIENT LEUR OBJET ;
MAIS ATTENDU QUE LA MASSE N'AYANT D'EXISTENCE QU'A COMPTER DU JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS ET AUCUN CREANCIER DONT LA CREANCE A SON ORIGINE ANTERIEUREMENT A UN TEL JUGEMENT NE POUVANT PRETENDRE AVOIR UNE CREANCE SUR LA MASSE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE COMME ELLE L'A FAIT ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-03-31 Bulletin 1978 IV N. 101 p.83 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU LES ARTICLES 592 DU CODE LOCAL DE PROCEDURE CIVILE, ET 110 DU CODE DE COMMERCE;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, DAME X... A ACCEPTE A HAMM, GERANT DE LA SOCIETE SOGEPREST, CINQ LETTRES DE CHANGE QUE CE DERNIER A ENDOSSEES AU PROFIT DE LA SOCIETE " DISCOUNT BANK " (LA BANQUE); QUE CES EFFETS ETANT DEMEURES IMPAYES, LA BANQUE A ASSIGNE DAME X... SELON LA PROCEDURE SPECIALE SUR TITRE, QUE LE TRIBUNAL, ESTIMANT QU'IL EXISTAIT UN DOUTE SUR LA VALIDITE DE LA SIGNATURE DU TIREUR, A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LA BANQUE, QUE LA COUR D'APPEL, INFIRMANT PARTIELLEMENT LE JUGEMENT, A DECLARE VALABLES DEUX DES EFFETS LITIGIEUX, ET A CONDAMNE DAME X... A EN PAYER LE MONTANT A LA BANQUE, TIERS PORTEUR;    ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE ET BIEN FONDEE LA PROCEDURE SUR TITRE SUIVIE PAR LA BANQUE POUR OBTENIR PAIEMENT DE CES DEUX LETTRES DE CHANGE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTE QU'ELLES ONT ETE SIGNEES PAR HAMM, ET TIREES A L'ORDRE DE M.M., INDICATION PERMETTANT D'IDENTIFIER CLAIREMENT LE BENEFICIAIRE QUI SE CONFOND AVEC L'ENDOSSEUR, C'EST-A-DIRE AVEC HAMM, LA MENTION M.M., SE TRADUISANT PAR " MOI-MEME ";
ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LES SEULES INITIALES M.M. PERMETTENT D'IDENTIFIER LE BENEFICIAIRE DES DEUX EFFETS ET QU'IL SE CONFOND AVEC L'ENDOSSEUR, ALORS QUE LA PROCEDURE SPECIALE SUR TITRE EXIGE LA REGULARITE FORMELLE DE LA LETTRE DE CHANGE QUI DOIT NOTAMMENT REPONDRE AUX CONDITIONS DE VALIDITE PREVUES A L'ARTICLE 110, PARAGRAPHE 6, DU CODE DE COMMERCE, SANS QU'IL PUISSE ETRE SUPPLEE A L'INDICATION PRECISE DU NOM DU BENEFICIAIRE PAR D'AUTRES MENTIONS OU PAR UNE INTERPRETATION DES ECRITS, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1967-05-23 Bulletin 1967 IV N. 201 (2) p.199 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 12 JUILLET 1979), D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DES TRANSPORTS MORLIN (SOCIETE MORLIN) QUI, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE YACHTING FRANCE, AGISSANT COMME COMMISSIONNAIRE, AVAIT TRANSPORTE PUIS CHARGE ET ARRIME, SUR UN WAGON FOURNI PAR LE CHEMIN DE FER, UN BATEAU ET SA REMORQUE, A GARANTIR POUR PARTIE CETTE SOCIETE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE DU FAIT DES AVARIES QU'ILS AVAIENT SUBIES DURANT LEUR TRANSPORT FERROVIAIRE, BIEN QUE LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE PAR LA SOCIETE YACHTING FRANCE, QUI AVAIT ETE ASSIGNEE PAR LE DESTINATAIRE LE 31 MARS 1978, L'AIT ETE PAR CONCLUSIONS DU 19 JANVIER 1979, ALORS, SELON LE POURVOI QUE LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE, EN VERTU DES ARTICLES 123 ET 125 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE RELEVER D'OFFICE LA FORCLUSION DONT ELLE CONSTATAIT ELLE-MEME QU'ELLE FRAPPAIT L'APPEL EN GARANTIE EXERCE PAR LA SOCIETE YACHTING FRANCE, A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE MORLIN, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 2223 DU CODE CIVIL INTERDISAIT A LA COUR D'APPEL DE RELEVER D'OFFICE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION D'UN MOIS DES ACTIONS RECURSOIRES PREVUE PAR L'ARTICLE 108, ALINEA 4, DU CODE DE COMMERCE ;    MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 2223 DU CODE CIVIL INTERDISAIT A LA COUR D'APPEL DE RELEVER D'OFFICE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION D'UN MOIS DES ACTIONS RECURSOIRES PREVUE PAR L'ARTICLE 108, ALINEA 4, DU CODE DE COMMERCE ; QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-02-05 Bulletin 1973 IV N. 59 (1) p.53 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-01-09 Bulletin 1979 I N. 12 p.9 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 5 AVRIL 1979) QU'AU COURS D'UN TRANSPORT SOUMIS AUX "CONDITIONS D'APPLICATION DES TARIFS POUR LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES" EFFECTUE PAR LA SOCIETE DE CONTROLE ET D'EXPLOITATION DE TRANSPORTS AUXILIAIRES BATIM (SCETA-BATIM) A LA DEMANDE DE LA SOCIETE GENERALE DE TRANSPORTS MARITIMES, COMPAGNIE FABRE (SGTM), AGISSANT "POUR LE COMPTE" DE LA SOCIETE ITALIENNE ATLANTA LINE SPA (SOCIETE ATLANTICA), LE CAMION UTILISE A ETE DEROBE ; QUE LA PERTE DE LA MARCHANDISE TRANSPORTEE QUI SE TROUVAIT "SOUS DOUANE", S'EN ETANT SUIVIE, LA SGTM QUI A DU S'ACQUITTER DES DROITS DE DOUANE ET PAYER UNE AMENDE, A, AVEC LA SOCIETE ATLANTICA, DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES AINSI REGLEES A LA SCETA-BATIM QUI LEUR A OPPOSE LA LIMITATION D'INDEMNISATION PREVUE AUX ARTICLES 13 ET 40 DE LA TARIFICATION SUSVISEE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA SGTM ET DE LA SOCIETE ATLANTICA ET ECARTE LE MOYEN PROPOSE PAR LA SCETA-BATIM, AUX MOTIFS QUE CETTE DERNIERE SOCIETE AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE EN LAISSANT PENDANT DEUX JOURS, SANS SURVEILLANCE, SON CAMION CHARGE DANS L'ENCEINTE D'UNE GARE ET QU'UNE TELLE FAUTE FAISAIT ECHEC A LA LIMITATION D'INDEMNISATION INVOQUEE PAR CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES ARTICLES SUSVISES DE LA TARIFICATION ROUTIERE OBLIGATOIRE HOMOLOGUEE ET PUBLIEE ONT FORCE DE LOI ET PRIMENT NECESSAIREMENT LES STIPULATIONS D'ORDRE PRIVE OU DECOULANT DU DROIT COMMUN DES CONTRATS, QU'ILS NEUTRALISENT LA FAUTE LOURDE DU TRANSPORTEUR EN NE PERMETTANT PAS A L'EXPEDITEUR, CHERCHANT A ECHAPPER A LA LIMITATION TARIFAIRE QUI LUI EST OPPOSABLE DE PRETENDRE A UNE ASSIMILATION DE CETTE FAUTE LOURDE AU DOL, MEME A LA SUPPOSER ETABLIE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOLUTION DE L'ARRET QUI DETRUIT LE JUSTE EQUILIBRE ETABLI PAR LA TARIFICATION FIXANT LES OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES ETANT DONNE QUE CETTE TARIFICATION LAISSE A L'EXPEDITEUR LE CHOIX DU TARIF ET QU'EN L'ESPECE, LES REPRESENTANTS DE L'EXPEDITEUR S'ETAIENT INTERDITS DE DEMANDER PLUS QUE LE BAREME DE RESPONSABILITE ORDINAIRE FAUTE D'AVOIR FAIT, LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, LA DECLARATION DE VALEUR PREVUE PAR LES ARTICLES SUSVISES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LA FAUTE LOURDE DE LA SCETA-BATIM, BIEN QU'AYANT ETE COMMISE AU COURS DE L'EXECUTION D'UN TRANSPORT RENTRANT DANS LES PREVISIONS DES "CONDITIONS D'APPLICATION DES TARIFS POUR LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES", DEVAIT COMME DE DROIT COMMUN ETRE ASSIMILEE AU DOL, DE SORTE QUE LA LIMITATION D'INDEMNISATION PREVUE PAR LE TARIF APPLICABLE NE POUVAIT PRODUIRE EFFET ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1980-05-07 Bulletin 1980 IV N. 184 (2) p.146 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET  ATTAQUE (PARIS,  26 FEVRIER 1979) D'AVOIR ECARTE L'EXCEPTION DE PAIEMENT PARTIEL INVOQUEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GICQUEL ET LEFEVRE A L'ENCONTRE DE LA DEMANDE EN REGLEMENT D'UNE CREANCE FORMEE CONTRE ELLE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCOGER AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QU'A DEFAUT DE QUITTANCE, ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DU PAIEMENT PAR ELLE ALLEGUE, ALORS QUE, D'UNE PART, STATUANT EN APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, SUR UNE CREANCE INVOQUEE PAR UNE SOCIETE COMMERCIALE CONTRE UNE AUTRE SOCIETE COMMERCIALE ET CONTROLEE PAR CETTE DERNIERE DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE COMMERCIALE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE, EXIGER DE LA SOCIETE GICQUEL ET LEFEVRE LA PREUVE PAR ECRIT DU PAIEMENT INVOQUE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A TOUT LE MOINS, L'ARRET QUI A EXIGE UNE TELLE PREUVE SANS RECHERCHER SI LA CREANCE DONT LE PAIEMENT ETAIT INVOQUE N'AVAIT PAS UNE NATURE COMMERCIALE, MANQUE DE BASE LEGALE;    MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A USE DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUI LUI ETAIT RESERVE PAR L'ARTICLE 109 DU  CODE  DE COMMERCE, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, ET A AINSI JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 28 FEVRIER 1979), QUE LA SOCIETE COEFFIN A VENDU A ERAUD, DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1974, UN MATERIEL AGRICOLE "A PRENDRE SUR PLACE" A ROUEN, QUE L'ACHETEUR, DOMICILIE A BOBO-DIOULASSO (REPUBLIQUE VOLTAIQUE), DEMANDA A LA SOCIETE COEFFIN DE FAIRE PROCEDER A L'ENVOI DE LA MARCHANDISE DANS CETTE DERNIERE LOCALITE, QUE LA SOCIETE COEFFIN A CHARGE LA SOCIETE SATCO DU TRANSPORT EN LUI DONNANT MANDAT DE RECOUVRER LE PRIX DE LA MARCHANDISE ET LE MONTANT DES FRAIS, QUE LA SOCIETE SATCO FIT CHARGER LA MARCHANDISE A ROUEN SUR LE NAVIRE FRANCOIS X... POUR ETRE LIVREE A LA SOCIETE AFRICAINE DE GROUPAGE, TRANSITAIRE DESIGNE PAR L'ACHETEUR ERAUD, QUE CELLE-CI PRIT POSSESSION DU MATERIEL A ABIDJAN ET LE FIT TRANSPORTER A BOBO-DIOULASSO OU ERAUD LE REFUSA, QU'APRES AVOIR ETE ENTREPOSE SOUS DOUANE DANS LES MAGASINS DE LA SOCIETE AFRICAINE DE GROUPAGE, CE MATERIEL A ETE VENDU SUR LES INSTRUCTIONS DE LA DOUANE VOLTAIQUE, QU'A LA DEMANDE DE LA SOCIETE COEFFIN, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE SATCO A LUI PAYER LE MONTANT DES SOMMES QU'ELLE AVAIT ETE CHARGEE D'ENCAISSER ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE AFRICAINE DE GROUPAGE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A GARANTIR LA SOCIETE SATCO, AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT ACCEPTE LE MANDAT DE CETTE DERNIERE DE LIVRER LA MARCHANDISE CONTRE REMBOURSEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA SOCIETE AFRICAINE DE GROUPAGE A REMPLI SES OBLIGATIONS PUISQUE, S'ETANT HEURTEE AU REFUS DU DESTINATAIRE DES MARCHANDISES, ELLE N'A PAS LIVRE CELLES-CI, LES ENTREPOSANT DANS SES PROPRES MAGASINS, QU'ELLE NE PEUT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DU FAIT D'UN TIERS, ERAUD, DESTINATAIRE DE LA MARCHANDISE, MEME SI CE DERNIER AVAIT DEMANDE A LA SOCIETE AFRICAINE DE GROUPAGE DE LUI TRANSPORTER LA MARCHANDISE D'ABIDJAN A SON DOMICILE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SOCIETE AFRICAINE DE GROUPAGE AVAIT PRIS LIVRAISON DE LA MARCHANDISE SOUS PALAN A ABIDJAN POUR LE COMPTE DE ERAUD, SANS AVOIR EXECUTE LE MANDAT D'ENCAISSEMENT QU'ELLE AVAIT ACCEPTE DE LA SOCIETE SATCO ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.