Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 45 DU CODE LA SECURITE SOCIALE, L. 241 ET 242 DU PARAGRAPHE 9 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES L' URSSAF SE SUBSTITUE AUX CAISSES PRIMAIRES D' ASSURANCE MALADIE ET AUX CAISSES D' ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT AINSI QUE POUR LE CONTROLE ET LE CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS ;
QUE SELON LES SUIVANTS SONT NOTAMMENT AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES LES PRESIDENTS DIRECTEURS GENERAUX DE SOCIETES ANONYMES ;
ATTENDU QUE X..., PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA BANQUE D' ESCOMPTE, A FAIT LIQUIDER SA RETRAITE LE 1ER JANVIER 1961, TOUT EN CONSERVANT LE MANDAT DE PRESIDENT DE LA SOCIETE ;
QU' IL A CESSE DE PERCEVOIR SON SALAIRE MENSUEL DE 5 000 FRANCS ET N' A PLUS RECU QU' UNE SOMME DE 1 000 FRANCS PAR MOIS, QUALIFIEE D' INDEMNITE FORFAITAIRE DE FONCTION ET DE FRAIS DE REPRESENTATION ;
QU' AU MOTIF QUE CETTE SOMME REPRESENTAIT EN REALITE UNE REMUNERATION, L' URSSAF L' A REINTEGREE DANS L' ASSIETTE DES COTISATIONS POUR LA PERIODE 1ER SEPTEMBRE 1961 A DECEMBRE 1965 ;
ATTENDU QUE LA COUR D' APPEL A ESTIME QUE L' URSSAF QUI N' ETAIT QU' UN ORGANISME DE RECOUVREMENT N' AVAIT PAS QUALITE POUR EXIGER LE PAYEMENT DES COTISATIONS SUR LES SOMMES VERSEES A X..., AVANT D' AVOIR PROVOQUE UNE DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE SUR LE MAINTIEN DE L' AFFILIATION DE L' INTERESSE EN RAISON DE LA MODIFICATION IMPORTANTE DE SA SITUATION ;
QU' ELLE A EN CONSEQUENCE DECIDE DE SURSEOIR A STATUER ET A RENVOYE L' URSSAF A SAISIR LA CAISSE PRIMAIRE SI ELLE LE JUGEAIT NECESSAIRE ;
QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE LITIGE PORTAIT UNIQUEMENT SUR LE CARACTERE DE REMUNERATION OU DE REMBOURSEMENT DE FRAIS REELS DE L' INDEMNITE PERCUE PAR X..., CE QUI RENTRAIT DANS LE CONTROLE ET LE CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS POUR LESQUELS LES UNIONS DE RECOUVREMENT SONT SUBSTITUEES AUX CAISSES PRIMAIRES, LA COUR D' APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE REIMS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-03-01 Bulletin 1967 IV N.197 P.160 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-04-19 Bulletin 1967 IV N.313 (1) P.261 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-05-08 Bulletin 1967 IV N.379 (1) P.315 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-11-21 Bulletin 1968 V N.528 (1) P.438 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU' A LA SUITE D' UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A DAME X... LE 7 MAI 1962 ET DONT Y... AVAIT ETE DECLARE SEUL RESPONSABLE, UNE DECISION DE JUSTICE DEVENUE DEFINITIVE, A FIXE LE PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME A 96 717, 44 FRANCS " EN CONSIDERATION D' UN TAUX D' INCAPACITE PERMANENTE DE 52 %, DE SON AGE, DE LA NECESSITE D' UN COUTEUX APPAREILLAGE ET DE L' OBLIGATION DE PRENDRE DES MEDICAMENTS SA VIE DURANT ", A CONDAMNE Y... A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CAMBRAI LE MONTANT DES PRESTATIONS ET ARRERAGES DE RENTE EVALUES A 58 758, 27 FRANCS ET A VERSER A DAME X... 37 959, 17 FRANCS A TITRE D' INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ;
QUE POSTERIEUREMENT A CETTE DECISION DAME X... A RECU LES SOINS, AINSI " EXPRESSEMENT PREVUS ", QUE LA CAISSE A PRIS EN CHARGE POUR UN MONTANT DE 18 857, 16 FRANCS ;
QUE LA CAISSE A RECLAME A DAME X... LE REMBOURSEMENT DE CES PRESTATIONS ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE L' ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LA VICTIME NE POUVAIT PRETENDRE CUMULER, SANS ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, LA REPARATION RECUE DU TIERS AVEC LES PRESTATIONS OU LA RENTE SERVIE PAR LA SECURITE SOCIALE ET QUE CET ORGANISME ETAIT FONDE A AGIR CONTRE LA VICTIME EN REMBOURSEMENT DES SOMMES PERCUES INDUMENT, A CONCURRENCE DE L' INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ;
QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PRESTATIONS SERVIES PAR LA CAISSE TROUVAIENT LEUR CAUSE DANS UNE OBLIGATION LEGALE ET QUE L' INDEMNITE SERVIE A LA VICTIME PAR LE TIERS RESPONSABLE DECOULAIT D' UNE DECISION DE JUSTICE DEVENUE DEFINITIVE, A LAQUELLE LA CAISSE ETAIT PARTIE ET QUI LUI ETAIT PAR SUITE OPPOSABLE, QU' ELLE EUT OU NON OMIS DE FAIRE EVALUER, LORS DE CETTE INSTANCE, UNE PARTIE DE SES DROITS EVENTUELS A REMBOURSEMENT, LA COUR D' APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D' APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL D' AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-05-08 Bulletin 1961 IV N.502 P.403 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-03-07 Bulletin 1963 IV N.232 P.188 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-11-19 Bulletin 1970 V N.642 P.524 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR DECIDE QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES DONT BENEFICIAIT X... AVAIENT ETE SUPPRIMEES A BON DROIT PAR LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE VALENCE, AU MOTIF QUE CES INDEMNITES N' ETANT DUES QU' A L' ASSURE QUI SE TROUVE DANS L' INCAPACITE CONSTATEE PAR LE MEDECIN TRAITANT DE CONTINUER OU DE REPRENDRE SON TRAVAIL ET QUE L' ETAT DE SANTE DE L' INTERESSE NE LUI AUTORISAIT PAS UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NORMALE, SON ACTIVITE AU SEIN DE SON ENTREPRISE CONSTITUAIT UNE MECONNAISSANCE DE SES OBLIGATIONS, QUE LE FAIT QUE L' ASSURE CONSERVE UNE VALIDITE DE 25 % N' INTERDISAIT PAS UNE REPRISE DU TRAVAIL DES LORS QU' IL N' ETAIT PAS ENVISAGE QUE CETTE REPRISE ETAIT DE NATURE A FAVORISER L' AMELIORATION DE L' ETAT DE SANTE DE L' ASSURE, ALORS QUE, D' UNE PART, LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE ONT PRODUIT DES DOCUMENTS D' OU IL RESULTAIT QUE L' ACTIVITE DE X... ETAIT COMPATIBLE AVEC SON ETAT DE SANTE ;
QU' AU DEMEURANT, LA COUR S' EST CONTREDITE EN AFFIRMANT A LA FOIS QUE X... DEVAIT AVOIR UN REPOS COMPLET ET QU' IL CONSERVAIT UNE VALIDITE DE 25 % ;
QU' AU SURPLUS, LA CONSTATATION QUE L' INTERESSE NE POUVAIT AVOIR UNE ACTIVITE NORMALE ETAIT INSUFFISANTE POUR CARACTERISER L' INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS MEDICALES ;
QUE, D' AUTRE PART, LE MAINTIEN DES INDEMNITES JOURNALIERES N' ETAIT PAS DEMANDE A LA SUITE D' UNE REPRISE DU TRAVAIL, MAIS EN VERTU DE L' ACCOMPLISSEMENT D' UNE ACTIVITE AUTORISEE DANS LE CADRE D' UNE AFFECTION DE LONGUE DUREE, IL N' Y AVAIT PAS LIEU DE RECHERCHER SI CETTE REPRISE ETAIT, OU NON, DE NATURE A FAVORISER L' AMELIORATION DE L' ETAT DE SANTE DE L' ASSURE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE X... QUI AVAIT ETE RECONNU ATTEINT D' UNE AFFECTION DE LONGUE DUREE LE 17 JANVIER 1967 ET AVAIT ETE ADMIS AU BENEFICE DES PRESTATIONS EN ESPECES ET EN NATURE DE L' ASSURANCE MALADIE, AVAIT CONTINUE A EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET A FAIRE FONCTIONNER SON ENTREPRISE, EN PERCEVANT UN SALAIRE MENSUEL DE 2 500 FRANCS CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE SON SALAIRE MENSUEL ET LES INDEMNITES D' UN MONTANT DE 723 FRANCS QUI LUI ETAIENT SERVIES PAR LA CAISSE ;
QU' APRES PLUSIEURS AVERTISSEMENTS, CELLE- CI AVAIT SUSPENDU LES PRESTATIONS LE 26 SEPTEMBRE 1968 ;
QU' IL ETAIT CONSTANT QUE SUR LE PLAN MEDICAL X... DEVAIT OBSERVER UN REPOS COMPLET ET QU' IL NE L' AVAIT PAS RESPECTE ;
QU' IL S' ENSUIT QUE LA DECISION DE LA CAISSE DU 22 OCTOBRE 1968 DE SUSPENDRE LE SERVICE DES INDEMNITES JOURNALIERES ETAIT JUSTIFIEE, X... AYANT CONTINUE A EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS MEDICALES DE REPOS COMPLET ;
D' OU IL SUIT QUE LE MOYEN N' EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1970, PAR LA COUR D' APPEL DE GRENOBLE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-06-04 Bulletin 1971 V N.424 P.355 ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, VU L' ARTICLE 18 DE LA LOI N° 66- 509 DU 12 JUILLET 1966 ET L' ARTICLE 1ER DU DECRET N° 68- 1010 DU 19 NOVEMBRE 1968, RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D' ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR LADITE LOI ;
ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LA COTISATION ANNUELLE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES EST FIXEE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE AU 30 SEPTEMBRE DE L' ANNEE SUIVANTE ET QU' ELLE EST ASSISE SUR L' ENSEMBLE DES REVENUS PROFESSIONNELS NETS DE L' ANNEE PRECEDENTE, PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L' IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ;
ATTENDU QUE X..., ARTISAN, A ETE IMPOSE POUR L' ANNEE 1967 SUR DES BENEFICES COMMERCIAUX D' UN MONTANT DE 30 000 FRANCS ET POUR 1968 DE 6 000 FRANCS ;
QU' AU MOTIF QU' IL NE SAURAIT ETRE CONTESTE QUE LA CAISSE MUTUELLE DES PROFESSIONS ARTISANALES DU PAS- DE- CALAIS RECLAMAIT A L' INTERESSE LA COTISATION DE L' ANNEE 1969, LA DECISION ATTAQUEE A ESTIME QUE L' ANNEE PRECEDENTE ETAIT L' ANNEE 1968 ET QUE L' ASSIETTE DES COTISATIONS DEVAIT ETRE BASEE SUR LES REVENUS PROFESSIONNELS DE CETTE DERNIERE ANNEE ;
QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SELON LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR, LA COTISATION ANNUELLE DE BASE EST FIXEE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE AU 30 SEPTEMBRE DE L' ANNEE SUIVANTE, ET QU' ELLE EST ASSISE SUR L' ENSEMBLE DES REVENUS PROFESSIONNELS NETS DE L' ANNEE PRECEDENTE, PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L' IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, ET QUE SI LE REGIME D' ASSURANCE MALADIE N' AYANT PRIS EFFET QUE LE 1ER JANVIER 1969, LA COTISATION S' EST TROUVEE REDUITE D' UN QUART, LA PERIODE DE REFERENCE A PRENDRE EN COMPTE N' A PAS ETE MODIFIEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 13 AVRIL 1970, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D' ARRAS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale  )1971-06-04 (CASSATION) N. 70-12.016 DIRECTEUR DE LA CAISSE MUTUELLE DES PROFESSIONS ARTISANALES DU PAS-DE-CALAIS
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale )1971-06-04 Bulletin 1971 V N. 421 P. 352 (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL,443 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR SON SEUL APPEL FORME CONTRE UNE SENTENCE PRUD'HOMALE QUI AVAIT DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU DE MAINTENIR LA MISE A PIED INFLIGEE A X..., MAIS DE REDUIRE L'INDEMNITE COMPENSATRICE QUE CELUI-CI AVAIT RECLAMEE POUR PERTE DE SALAIRE, D'AVOIR JUGE QU'IL CONVENAIT D'EXAMINER SI X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE, AUQUEL CAS LA SANCTION DEVRAIT ETRE MAINTENUE TELLE QUE L'AVAIT PRONONCEE L'EMPLOYEUR, OU SI, AU CONTRAIRE, UNE TELLE FAUTE N'AVAIT PAS ETE PROUVEE CONTRE LUI, CE QUI IMPOSERAIT DE LEVER ENTIEREMENT LADITE SANCTION, AU MOTIF QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT EXCEDE LEURS POUVOIRS EN REDUISANT UNE SANCTION QU'ILS AVAIENT CONSIDEREE COMME JUSTIFIEE, ALORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT REFORMER LES DECISIONS QUI LEUR SONT DEFEREES DANS L'INTERET ET AU PROFIT D'UN INTIME QUI N'A PAS RELEVE APPEL INCIDENT, NI AGGRAVER LE SORT D'UN APPELANT SUR SON UNIQUE APPEL, DE SORTE QUE, STATUANT SUR LE SEUL APPEL DE LA REGIE RENAULT D'UN JUGEMENT AYANT ESTIME QUE LA SANCTION INFLIGEE ETAIT JUSTIFIEE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REMETTRE EN QUESTION LE POINT DE SAVOIR SI X... AVAIT REELLEMENT COMMIS UNE FAUTE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SELON L'ARTICLE 445-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'INTIMITE PEUT INTERJETER INCIDEMMENT APPEL EN TOUT ETAT DE CAUSE, ET, D'AUTRE PART, QU'EN MATIERE PRUD'HOMALE, LES PARTIES PEUVENT PRESENTER LEURS DEMANDES PAR DE SIMPLES CONCLUSIONS VERBALES, QUE NI FORMES, NI DELAIS NE LEUR SONT IMPOSES A CET EFFET, QUE L'EXISTENCE DE L'APPEL INCIDENT RESULTE DE L'ENONCE MEME DE L'ARRET ATTAQUE ;
QU'IL RESULTE, DE PLUS, DES NOTES EN DELIBERE DE LA REGIE RENAULT DATEES DES 21,25 ET 31 OCTOBRE 1968, QUE X... AVAIT, AU COURS DES DEBATS DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, CONTESTE LA DECISION ENTREPRISE ET DEMANDE QU'IL SOIT JUGE QU'IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ;
D'OU IL SUIT QU'IL AVAIT INCIDEMMENT RELEVE APPEL ET QUE C'EST DONC VAINEMENT QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION A L'EFFET DE RECHERCHER SI LA SANCTION PRISE PAR LA REGIE RENAULT ETAIT JUSTIFIEE EN SON PRINCIPE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 31 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JEUNE PATRICK X... AYANT ETE VICTIME LE 6 JUIN 1960 D'UN GRAVE ACCIDENT, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE EN DATE DU 13 FEVRIER 1965 DEVENU DEFINITIF A DECLARE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX METROPOLITAINS ENTIEREMENT RESPONSABLE DUDIT ACCIDENT, A EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME A LA SOMME DE 310000 FRANCS ET A CONDAMNE LES TIERS RESPONSABLES A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE LA REGION PARISIENNE, LA SOMME DE 15735,57 FRANCS, MONTANT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A LA VICTIME JUSQU'AU JOUR DU JUGEMENT, ET A PAYER A DAME X..., ES QUALITES DE REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS MINEUR PATRICK, LA SOMME DE 264264,43 FRANCS EN SUS D'UNE PROVISION DE 30000 FRANCS PRECEDEMMENT ALLOUEE, A TITRE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE AINSI QU'UNE RENTE DE 500 FRANCS PAR MOIS POUR REPARER LE CHEF DE PREJUDICE RESULTANT DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ;
ATTENDU QU'ULTERIEUREMENT UNE SERIE DE MASSAGES, DE REEDUCATION AYANT ETE PRESCRITE AU JEUNE PATRICK, LA CAISSE EN REFUSA LE REMBOURSEMENT A LA DAME X... EN RAISON DE CE QUE CE TRAITEMENT ETAIT CONSECUTIF A L'ACCIDENT DONT S'AGIT, ET QUE LA VICTIME EN AVAIT DEJA ETE INDEMNISEE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A DAME X..., ES QUALITES, LE REMBOURSEMENT PAR LA CAISSE DESDITS FRAIS DE MASSAGE, ALORS, D'UNE PART, QUE NE FAISANT ETAT D'AUCUNE AGGRAVATION DE L'ETAT DE L'ENFANT, LE CHEF DE PREJUDICE CORRESPONDANT AUX SOINS POSTERIEURS AU JUGEMENT SUSVISE DU 13 FEVRIER 1965 AVAIT DEJA ETE REPARE PAR LE COMPLEMENT D'INDEMNITE QUE CE JUGEMENT AVAIT ALLOUE, QUE, D'AUTRE PART, LES REGLES D'ORDRE PUBLIC DE LA SECURITE SOCIALE S'OPPOSENT PRECISEMENT AU VERSEMENT DES PRESTATIONS DEJA PERCUES PAR AVANCE, ET ALORS, ENFIN, QUE LES RESERVES DE LA CAISSE VISAIENT LE CAS D'AGGRAVATION ET NE POUVAIENT DE TOUTE FACON LUI CONFERER DES DROITS A L'ENCONTRE DU TIERS RESPONSABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA CAISSE NE SAURAIT PRETENDRE SE TROUVER DISPENSEE DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE MASSAGES, LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE LUI FAISANT OBLIGATION D'ASSURER A LA VICTIME LE VERSEMENT DE CES PRESTATIONS ;
QUE PEU IMPORTE, A CET EGARD QUE LA CAISSE AIT OU NON OMIS DE FAIRE EVALUER SES DROITS ULTERIEURS A REMBOURSEMENT LORS DE L'INSTANCE EN INDEMNISATION CONTRE LA TIERS RESPONSABLE ;
QUE LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE FORMEE PAR X..., APRES AVOIR DECLARE QUE LES PARTIES NE SOULEVAIENT AUCUNE CONTESTATION RELATIVE A LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'APPEL ALORS QUE LA VICTIME QUI FAISAIT VALOIR QU'EN VIOLATION DES, PRINCIPES LES PLUS ELEMENTAIRES LA CAISSE REGIONALE AVAIT REFUSE DE LUI COMMUNIQUER LES PIECES MEDICALES LE CONCERNANT, CONTESTAIT LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, RESTEES MECONNUES, ET QUE SA SITUATION DE PRINCIPAL INTERESSE L'AUTORISAIT A AVOIR COMMUNICATION DES PIECES MEDICALES ;
MAIS ATTENDU QU'X... AVAIT CONTESTE LE REFUS QUI LUI AVAIT ETE OPPOSE DE COMMUNIQUER LE DOSSIER MEDICAL A TOUT AUTRE QU'UN MEDECIN DESIGNE PAR LUI, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 45 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUE LE SECRETAIRE DE LA COMMISSION REGIONALE, LORSQU'IL A RECU DES PARTIES, SOUS FORME DE MEMOIRES, LEURS OBSERVATIONS ECRITES ACCOMPAGNEES DE CELLES DU MEDECIN TRAITANT OU DU MEDECIN CONSEIL, AVISE LES PARTIES DE LA PRODUCTION DE CES OBSERVATIONS ET LES INVITE A EN PRENDRE CONNAISSANCE ET, EN CE QUI CONCERNE LES OBSERVATIONS MEDICALES A EN FAIRE PRENDRE CONNAISSANCE SEULEMENT PAR LEUR MEDECIN SANS QU'AUCUN TEXTE NE PREVOIE QUE LA PARTIE ELLE-MEME PUISSE USER DE CETTE FACULTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 18 DECEMBRE 1968, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 20 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES JUSQU'A UNE DATE FIXEE PAR DECRET, LE LOGEMENT, POUR AVOIR DROIT A L'ALLOCATION LOGEMENT DOIT COMPORTER, LORSQU'IL EST OCCUPE PAR 6 PERSONNES, UN NOMBRE MINIMUM DE 4 PIECES AFFECTEES A L'USAGE D'HABITATION SAUF S'IL S'AGIT DE LOGEMENTS SITUES DANS UN HLM A NORMES REDUITES QUI PEUVENT NE COMPRENDRE SELON L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 25 MAI 1961 QUE 3 PIECES ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A REFUSE DE CONDAMNER X... A REMBOURSER A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES ARDENNES LA SOMME DE 637,35 FRANCS REPRESENTANT UN TROP PERCU D'ALLOCATION-LOGEMENT POUR LA PERIODE DE MARS 1965 A MARS 1967, A LA SUITE DE LA NAISSANCE, LE 8 MAI 1962, D'UN QUATRIEME ENFANT, AU MOTIF QU'AVEC SA FAMILLE, COMPOSEE ALORS DE 6 PERSONNES IL OCCUPAIT UN LOGEMENT F3 DANS UN HLM ET DISPOSAIT AINSI DE 3 PIECES PRINCIPALES ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER SI L'HLM DANS LEQUEL SE TROUVAIT SITUE LE LOGEMENT ETAIT A NORMES REDUITES, CE QUI AURAIT JUSTIFIE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 24 MAI 1951, LE MINIMUM DE 3 PIECES PRINCIPALES RETENU POUR DONNER DROIT A L'ALLOCATION-LOGEMENT, LA COMMISSION N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ARDENNES, LE 17 JUIN 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LAON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'X..., VICTIME DE DEUX ACCIDENTS DU TRAVAIL A LA SUITE DESQUELS IL PERCOIT DEUX RENTES, RESPECTIVEMENT SUR UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 10 % ET DE 60 %, AYANT SOLLICITE LE BENEFICE DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 255 NOUVEAU DU CODE DE SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR REJETE L'ARGUMENTATION DE LA CAISSE D'APRES LAQUELLE LE TAUX GLOBAL DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL NE S'ELEVERAIT QU'A 64 %, AU LIEU DES 66,2 / 3 % EXIGES PAR LE TEXTE SUSVISE, A DECLARE QUE LA RENTE PERCUE PAR L'INTERESSE, ETANT CALCULEE EN FONCTION DES DEUX TAUX INDIQUES CI-DESSUS D'UN TOTAL DE 70 %, IL Y AVAIT LIEU, D'ACCUEILLIR LA DEMANDE DE L'INTERESSE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, SAISIE DU DIFFEREND, AVAIT, PAR DECISION AVANT DIRE DROIT DU 26 JUIN 1968, ORDONNE QU'IL SOIT PROCEDE A UNE EXPERTISE DANS LES FORMES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 AUX FINS DE RECHERCHER SI LES SEQUELLES DES DEUX ACCIDENTS DU TRAVAIL PRECITES ENTRAINAIENT POUR X... UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL INFERIEURE (OU) SUPERIEURE A 66,2 / 3 %, QUE LES PARTIES, EN SUITE DE CETTE DECISION, AVAIENT, D'UN COMMUN ACCORD, FAIT CHOIX D'UN EXPERT EN LA FORME PREVUE POUR LES EXPERTISES TECHNIQUES LEQUEL AVAIT CONCLU QUE LES SEQUELLES DES DEUX ACCIDENTS DU TRAVAIL DONT X... AVAIT ETE VICTIME ENTRAINAIENT UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE MOINS DE 66,2 / 3 %, ET QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, STATUANT AU FOND LE 6 NOVEMBRE SUR LES CONCLUSIONS CI-DESSUS DUDIT RAPPORT, LES AVAIT ENTERINEES ET AVAIT, EN CONSEQUENCE, REJETE LA DEMANDE DE L'INTERESSE ;
QU'IL S'ENSUIT, D'UNE PART, QUE LA DECISION AVANT DIRE DROIT PRECITEE DU 26 JUIN 1968 QUI AVAIT ESTIME QU'IL Y AVAIT LIEU A EXPERTISE, LES TAUX DES RENTES N'ETANT PAS EN EUX-MEMES DETERMINANTS, N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE VOIE DE RECOURS DANS LES DELAIS LEGAUX, ET, D'AUTRE PART, QUE LA MESURE D'INSTRUCTION QU'ELLE AVAIT ORDONNEE AYANT ETE EXECUTEE SANS AUCUNE RESERVE PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL QUI STATUAIT SUR LE SEUL APPEL DE LA SENTENCE DU 6 NOVEMBRE 1968 RENDUE AU FOND APRES DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, NE POUVAIT, COMME ELLE L'A FAIT, INFIRMER LADITE SENTENCE EN APPRECIANT, CONTRAIREMENT A LA CHOSE QUI AVAIT DEJA ETE JUGEE, QUEL QUE PUISSE EN ETRE LE MERITE, QUE LES TAUX DE 60 ET DE 10 % NE POUVAIENT ETRE REMIS EN DISCUSSION POUR L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE, ET EN FAISANT ABSTRACTION DU RAPPORT D'EXPERTISE SANS EN EXAMINER LA PORTEE ET LES CONCLUSIONS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 6 MAI 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN SEJOUR AU CENTRE HOSPITALIER INTER-COMMUNAL DE CRETEIL, AU COURS DUQUEL DEMOISELLE Y..., ALORS AGEE DE 23 ANS, FIT UNE CHUTE DU HAUT D'UNE TERRASSE, SE BLESSANT TRES GRIEVEMENT, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 8 MARS 1967 DEVENU DEFINITIF A DECLARE LE CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CRETEIL ENTIEREMENT RESPONSABLE DUDIT ACCIDENT, A EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL DE DEMOISELLE Y... MIS A LA CHARGE DUDIT CENTRE HOSPITALIER A LA SOMME DE 354647,97 FRANCS ET L'A CONDAMNE A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, LE MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES PAR ELLE A LA VICTIME, S'ELEVANT A 54647,97 FRANCS ET DEVANT ETRE PRELEVE SUR LE PREJUDICE GLOBAL SUSVISE ;
ATTENDU QUE POSTERIEUREMENT AUDIT JUGEMENT, DEMOISELLE Y..., DUT RECEVOIR AU MOIS DE JUIN ET SEPTEMBRE 1967 DE NOUVEAUX SOINS ET EFFECTUER UNE CURE THERMALE A LAMALOU-LES-BAINS, QUE LA CAISSE REFUSA DE PRENDRE EN CHARGE EN RAISON DE CE QU'ILS ETAIENT CONSECUTIFS A L'ACCIDENT DONT S'AGIT, POUR LEQUEL LA VICTIME AVAIT DEJA ETE INDEMNISEE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A DEMOISELLE Y... LE REMBOURSEMENT PAR LA CAISSE DESDITS SOINS ET CURE S'ELEVANT A 395,97 FRANCS, ALORS QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE LE CHEF DE PREJUDICE CORRESPONDANT AUX SOINS POSTERIEURS AUDIT JUGEMENT AVAIT DEJA ETE REPARE PAR L'INDEMNISATION ALLOUEE A LA VICTIME ET QUE CELLE-CI NE SAURAIT DES LORS PRETENDRE POUR UN MEME PREJUDICE A UNE DOUBLE INDEMNISATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA CAISSE NE SAURAIT PRETENDRE SE TROUVER DISPENSEE DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS EXPOSES PAR DEMOISELLE Y... POUR LES SOINS A ELLE PRODIGUES POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT ATTAQUE ET CONSECUTIFS A L'ACCIDENT DONT S'AGIT, LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE LUI FAISANT OBLIGATION D'ASSURER A LA VICTIME LE VERSEMENT DES PRESTATIONS CORRESPONDANTES ;
QUE PEU IMPORTE A CET EGARD QUE LA CAISSE AIT OU NON OMIS DE FAIRE EVALUER SES DROITS ULTERIEURS A REMBOURSEMENT LORS DE L'INSTANCE EN INDEMNISATION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE ;
QUE LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 OCTOBRE 1968 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL-DE-MARNE, STATUANT A CRETEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR, TOUT EN METTANT A NEANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, MAINTENU LE POINT DE DEPART DE SA PENSION DE VIEILLESSE, QU'ILS AVAIENT FIXE AU 19 OCTOBRE 1967, DATE DE LEUR DECISION, ALORS QU'IL SOUTENAIT QU'IL DEVAIT ETRE REPORTE A LA DATE DE SA DEMANDE ET QUE, SUR CE POINT QUI CONSTITUAIT L'UNIQUE OBJET DE SON APPEL, LA CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES N'EST ASSORTIE D'AUCUN MOTIFS ;
MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 70, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION ALLOUEE POUR INAPTITUDE AU TRAVAIL NE PEUT ETRE FIXEE A UNE DATE ANTERIEURE AU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE L'INAPTITUDE A ETE RECONNUE ;
QU'APRES AVOIR ANNULE POUR VICE DE FORME LA DECISION ENTREPRISE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, STATUANT PAR VOIE D'EVOCATION ET PAR MOTIFS PROPRES, APRES UN NOUVEL EXAMEN DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A ESTIME, A SON TOUR, CONFORMEMENT A L'AVIS DE SON MEDECIN QUALIFIE, QUE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL DE X... N'AVAIT ETE ETABLIE QU'A LA DATE DE SA COMPARUTION DEVANT LA COMMISSION REGIONALE ;
QUE PAR CETTE APPRECIATION DE FAIT, FONDEE SUR L'ENSEMBLE DES ELEMENTS VISES A L'ARTICLE 71, PARAGRAPHE 5, DU MEME DECRET, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 27 JANVIER 1969, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 542 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 18, DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES PRIMES DE DEMENAGEMENT NE SONT ALLOUEES QUE SI LE NOUVEAU LOCAL PRESENTE UNE AMELIORATION APPRECIABLE DES CONDITIONS DE LOGEMENT, NOTAMMENT QUANT AU NOMBRE D'OCCUPANTS RAPPORTE A LA SURFACE HABITABLE ;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE X..., QUI AVAIT QUITTE SON LOGEMENT DE SAINT-VICTORET, SOIT UNE MAISON INDIVIDUELLE COMPORTANT CINQ PIECES PRINCIPALES HABITABLES ET UNE PIECE SECONDAIRE, D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 102,75 M2 POUR OCCUPER A MARSEILLE UN APPARTEMENT DE CINQ PIECES PRINCIPALES D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 69,79 M2, AVAIT LE DROIT DE PERCEVOIR LA PRIME DE DEMENAGEMENT, LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE, NONOBSTANT LA PERTE DE 32,96 M2, DE SURFACE HABITABLE, LA FAMILLE SE TROUVAIT, PAR LE FAIT DU DEPART A GRENOBLE, PENDANT LE CYCLE DE LEURS ETUDES, DE DEUX DES TROIS ENFANTS, REDUITE AUX EPOUX X..., ET A UN SEUL ENFANT, POUR UN LOCAL COMPORTANT TROIS CHAMBRES, ET QU'AINSI L'HABITAT LITIGIEUX DOIT ETRE CONSIDERE COMME REPONDANT AUX NORMES IMPERATIVES DE LA LOI, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, TENU POUR AMELIORE A RAISON DES REGLES D'URBANISME ET VIABILISATION (SIC) OBSERVEES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LE SEJOUR DES ENFANTS A GRENOBLE N'ETAIT QUE TEMPORAIRE ET QUE, PAR SUITE, COMPTE TENU DU NOMBRE D'OCCUPANTS RAPPORTE A LA SURFACE HABITABLE IL Y AVAIT, NON POINT AMELIORATION APPRECIABLE, MAIS DETERIORATION DES CONDITIONS DE PEUPLEMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE, LE 12 MAI 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946,153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ET 3 DE L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 ;
ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, EST CONSIDEREE COMME EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DONNANT DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES TOUTE PERSONNE QUI CONSACRE A CETTE ACTIVITE LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUIERT ET EN TIRE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES AUTRES TEXTES, QUE SONT PRESUMES NE PAS AVOIR UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DONT LE REVENU PROFESSIONNEL EST INFERIEUR AU REVENU MINIMUM AU-DESSOUS DUQUEL AUCUNE COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES N'EST DUE PAR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ET QUI EST FIXEE A LA SOMME DE 3300 FRANCS PAR AN PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 29 JUIN 1966, POUR L'ANNEE 1966 ;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE X..., ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS, DONT LE BILAN S'ETAIT REVELE DEFICITAIRE POUR L'ANNEE 1966 POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1967 AU 30 JUIN 1968, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LE DEFICIT DE L'ENTREPRISE S'EXPLIQUE PAR LES AMORTISSEMENTS IMPORTANTS QUE L'ADMINISTRATION FISCALE AVAIT ADMIS A LA SUITE DE L'EXPANSION DE L'EXPLOITATION DE L'INTERESSE, ET QUE D'AILLEURS CE DEFICIT N'A ETE QUE TEMPORAIRE, L'ANNEE SUIVANTE FAISANT EN EFFET APPARAITRE UN BENEFICE FISCAL DE 8720 FRANCS, ET QU'EN CONSEQUENCE X... AVAIT EU UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SUFFISANTE AU SENS DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'AYANT RELEVE QUE LE BILAN DE L'ENTREPRISE DE X... AVAIT PRESENTE POUR L'ANNEE 1966, UN DEFICIT COMPTABLE, CE QUI LUI AVAIT PROCURE DES AVANTAGES FISCAUX, ET LA DISPENSE DU VERSEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, EN MEME TEMPS, RECONNAITRE A L'INTERESSE LE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES LITIGIEUSES POUR LA PERIODE CONSIDEREE, CE QUI IMPLIQUAIT QU'IL AVAIT TIRE DE SON EXPLOITATION COMMERCIALE UN REVENU AU MOINS EGAL AU MINIMUM A PARTIR DUQUEL LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ETAIENT DUES ;
EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 26 JUIN 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR VENDRE A X... UNE TRONCONNEUSE DE MARQUE PARTNER FABRIQUEE PAR LA SOCIETE MATHAY-MANDEURE AU SERVICE DE LAQUELLE IL SE TROUVAIT EN QUALITE D'INSPECTEUR DES VENTES, Y... S'EST RENDU LE 11 NOVEMBRE 1966 CHEZ Z... AFIN D'Y EFFECTUER LA DEMONSTRATION D'UNE TRONCONNEUSE D'OCCASION DE MARQUE DIFFERENTE DONT X... EXIGEAIT LA REPRISE AVANT TOUTE ACQUISITION ;
QU'AU COURS DE LA DEMONSTRATION Y... A ETE BLESSE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE Y... AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LES VENTES DIRECTES DE MATERIEL ETAIENT EXPRESSEMENT PREVUES PAR LE CONTRAT LIANT Y... ET LA SOCIETE MATHAY-MANDEURE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT LE RAPPORT DE L'ENQUETEUR DE LA CAISSE PRIMAIRE DONT IL RESULTE QU'AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL ECRIT NE REGISSAIT LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES, QU'EN N'INDIQUANT PAS, EN L'ABSENCE D'UN TEL CONTRAT, SUR QUELS ELEMENTS DE PREUVE ELLE FONDAIT SON AFFIRMATION LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES ATTRIBUTIONS D'INSPECTEUR DES VENTES DE Y... CONSISTAIENT, SUIVANT LA DECLARATION DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE MATHAY-MANDEURE REPRODUITE AU RAPPORT DE L'ENQUETEUR DE LA CAISSE, A CONSEILLER LES CONCESSIONNAIRES DE LADITE SOCIETE, REVENDEURS DES MACHINES TYPE PARTNER, QUE LA DEMONSTRATION EN QUESTION, CONSECUTIVE A UN ESSAI DE VENTE DIRECTE D'UNE MACHINE DE CE TYPE A X... ET PORTANT SUR UN ENGIN D'UNE AUTRE MARQUE N'ENTRAIT DONC PAS DANS LES ATTRIBUTIONS DE LA VICTIME ET QUE, PAR SUITE, L'ACCIDENT LITIGIEUX NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN MOMENT OU L'INTERESSE SE TROUVAIT SOUMIS AU CONTROLE ET A L'AUTORITE DU CHEF D'ENTREPRISE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE TOUT D'ABORD QUE SI LES FONCTIONS DE Y... CONSISTAIENT PRINCIPALEMENT A ASSISTER LES REVENDEURS DE LA MARQUE PARTNER LES VENTES DIRECTES DE MATERIEL A LA CLIENTELE, LOIN DE LUI ETRE INTERDITES, ETAIENT EXPRESSEMENT PREVUES PAR LE CONTRAT ET QUE LES DEMONSTRATIONS DE MATERIEL ETAIENT EGALEMENT PREVUES PAR LES NOTES DE SERVICE ;
QU'IL OBSERVE EN OUTRE QUE Y... A ETE BLESSE EN EFFECTUANT UNE DEMONSTRATION POUR TENTER DE VENDRE A Z... LA MACHINE D'OCCASION DONT X..., AVANT D'ACHETER UNE MACHINE PARTNER, VOULAIT SE DEFAIRE ;
QU'IL EXISTE DONC UN RAPPORT ETROIT ENTRE CETTE DEMONSTRATION ET L'ACTIVITE DE Y... AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR DANS L'INTERET DUQUEL IL AGISSAIT ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT CE CES CONSTATATIONS DESQUELLES IL RESULTE QUE LE CONTRAT EXISTANT ENTRE LES PARTIES N'EXCLUAIT PAS UNE VENTE DIRECTE DE MATERIEL PAR Y... ET QUE CE DERNIER, EN FACILITANT LA VENTE DE LA MACHINE D'OCCASION AGISSAIT DANS L'INTERET DE SON EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LORS DE L'ACCIDENT LITIGIEUX LA VICTIME ETAIT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS PIOT-PNEUS DE LA DEMANDE D'INDEMNITES DE PREAVIS DE RUPTURE ABUSIVE QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE X... QUI ETAIT EMPLOYE A SON SERVICE COMMERCIAL, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT CONSTATER LA FAUTE GRAVE COMMISE PAR X... SANS EN TIRER LES CONSEQUENCES, SOIT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE SON FAIT, ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS CONTRADICTION RETENIR UNE FAUTE GRAVE DE L'EMPLOYE LE PRIVANT DE SON DROIT A PREAVIS ET DECLARER PAR AILLEURS QUE LA SOCIETE AVAIT EMPECHE X... D'EXECUTER SON PREAVIS, ET ALORS, ENFIN, QUE C'EST PAR UNE DENATURATION DE LA LETTRE DU 17 SEPTEMBRE 1969 QUE L'ARRET ATTAQUE LAISSAIT A LA SOCIETE LA QUALITE D'AUTEUR DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL EN LA PRIVANT DES INDEMNITES DE RUPTURE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE X..., QUI S'ETAIT VU REFUSER L'AUTORISATION DE S'ABSENTER LE 17 SEPTEMBRE 1968, PASSA OUTRE A CETTE INTERDICTION MAIS REVINT LE LENDEMAIN MATIN ET L'APRES-MIDI POUR REPRENDRE SON POSTE, CE QUI LUI FUT REFUSE VERBALEMENT ET PAR LETTRE DU MEME JOUR ;
ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER SANS CONTRADICTION ET SANS DENATURATION DES TERMES DE LA LETTRE DU 17 SEPTEMBRE, QUE SI X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE, SA FAUTE N'ETAIT PAS TELLE QUE LA RUPTURE PUISSE LUI ETRE IMPUTEE ET QUE C'ETAIT LA SOCIETE QUI S'ETAIT OPPOSEE A TOUTE REPRISE D'ACTIVITE DE SON SALARIE, MEME PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE ;
QUE, PAR SUITE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DEBOUTANT LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PIOT-PNEUS DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE RUPTURE ABUSIVE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL A L'ACCIDENT SURVENU A X... PENDANT QU'IL DORMAIT DANS UN DORTOIR MIS PAR L'EMPLOYEUR A LA DISPOSITION DES OUVRIERS EN DEPLACEMENT SUR UN CHANTIER, AU MOTIF QUE L'INTERESSE OCCUPAIT LE DORTOIR SUR L'INJONCTION DE L'EMPLOYEUR, ALORS QU'IL RESSORT AU CONTRAIRE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'USAGE DES DORTOIRS ETAIT PUREMENT FACULTATIF, QUE L'ACCIDENT N'EST SURVENU NI AU TEMPS NI AU LIEU NI A L'OCCASION DU TRAVAIL ET QUE LA VICTIME NE SE TROUVAIT PLUS SOUS LA SUBORDINATION ET LE CONTROLE DE SON EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., MANOEUVRE D'ENGINS AU SERVICE DE L'ENTREPRISE FROT, TRAVAILLAIT A LA CONSTRUCTION D'UNE AUTOROUTE ;
QUE CES TRAVAUX IMPLIQUANT DE CONTINUELS DEPLACEMENTS DU CHANTIER, SOUVENT ELOIGNE DE TOUTE AGGLOMERATION, COMME C'ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, LA SOCIETE EMPLOYEUR LE FAISAIT ACCOMPAGNER DE BARAQUEMENTS AMENAGES EN DORTOIRS MIS GRATUITEMENT A LA DISPOSITION DES OUVRIERS AFIN DE LEUR PERMETTRE D'OBSERVER L'HORAIRE DU TRAVAIL, QUI COMMENCAIT LE MATIN A 7 HEURES 30 ;
QUE X..., QUI HABITAIT A PLUS DE 60 KILOMETRES ET NE DISPOSAIT POUR SE DEPLACER QUE D'UN VELOMOTEUR, UTILISAIT CE DORTOIR, ET QUE, LE 7 FEVRIER 1965, VERS 23 HEURES, PENDANT SON SOMMEIL, UN INCENDIE S'ETAIT DECLARE PAR SUITE DU FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU POELE A MAZOUT INSTALLE PAR L'ENTREPRISE DANS LE BARAQUEMENT OU IL DORMAIT, ET LUI AVAIT CAUSE DE GRAVES BRULURES ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, RELEVANT QUE C'ETAIT EN RAISON DES CONDITIONS DE SON TRAVAIL ET POUR REPONDRE AUX NECESSITES DE L'ENTREPRISE QUE X... AVAIT ETE CONTRAINT EN FAIT DE COUCHER DANS LE LOCAL MIS A SA DISPOSITION A CET EFFET A PROXIMITE DU CHANTIER, ET QUE SES BRULURES ETAIENT DUES A SA SEULE PRESENCE DANS CE LOCAL ET NON A L'ACTE DE LA VIE COURANTE QU'IL ACCOMPLISSAIT EN Y DORMANT, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE X... SE TROUVAIT, DANS LE DORTOIR DU CHANTIER, SOUS LE CONTROLE ET L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR, QU'EN PRENANT SON REPOS DE LA NUIT IL NE S'Y ETAIT PAS SOUSTRAIT ET N'AVAIT PAS RECOUVRE SA PLEINE INDEPENDANCE, ET QUE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME DANS CES CIRCONSTANCES ETAIT SURVENU A L'OCCASION DU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE KALAMAZZO TENDANT A BENEFICIER, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968, POUR LE PERSONNEL SEDENTAIRE DE SON BUREAU A TOURS, DU TAUX REDUIT DE 1,80 % PREVU PAR L'ARRETE DU 14 DECEMBRE 1967, CORRESPONDANT AU NUMERO DE RISQUE 99 " SIEGE SOCIAL ", AUX MOTIFS QUE LES LOCAUX ETAIENT INDEPENDANTS DE TOUTE INSTALLATION TELLE QUE ATELIER, GARAGE, MAGASIN OU ENTREPOT ET QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES BESOGNES ACCOMPLIES ETAIENT DE NATURE COMMERCIALE, NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A LEUR CARACTERE ADMINISTRATIF, DES L'INSTANT OU IL ETAIT ETABLI QUE L'ACTIVITE PRINCIPALE D'UN SIEGE SOCIAL EST NECESSAIREMENT COMMERCIALE, ALORS QUE DU FAIT QUE LE PERSONNEL EN CAUSE ACCOMPLISSAIT DES BESOGNES DE NATURE COMMERCIALE, IL RESULTAIT NECESSAIREMENT QUE LE RISQUE DE CE BUREAU COMMERCIAL, NE COMPORTANT PAS TOUTEFOIS DE MANIPULATION DE MARCHANDISES, CORRESPONDAIT AU NUMERO DE RISQUE 810-03 " INTERMEDIAIRES " (SAI), COMMISSIONNAIRES, GROUPEMENTS D'ACHATS, COURTIERS, ETC, SANS MANUTENTION DE MARCHANDISES, ENTRAINANT L'APPLICATION DU TAUX DE 2,3 % ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE L'ETABLISSEMENT CONSIDERE EST UNE AGENCE LOCALE DE LA SOCIETE KALAMAZOO, QU'IL CONSTITUE UN PROLONGEMENT DE SON SIEGE DE BORDEAUX, ET QUE SON ACTIVITE CONSISTE UNIQUEMENT A RECUEILLIR, CLASSER ET TRANSMETTRE AU SIEGE LES COMMANDES PRISES PAR LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS EXCLUSIFS DIRECTEMENT RATTACHES A CELUI-CI ;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE DES LORS, QUE LE BUREAU EN CAUSE N'ETAIT QUE L'UN DES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE KALAMAZOO ELLE-MEME (DONT IL N'EST PAS ALLEGUE QU'ELLE EXERCE L'ACTIVITE D'INTERMEDIAIRE, COMMISSIONNAIRE, GROUPEMENT D'ACHATS OU COURTIERS), LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EN A NORMALEMENT DEDUIT QUE LA CAISSE NE POUVAIT LUI APPLIQUER LE NUMERO DE RISQUES 810-03, QUI, CORRESPONDANT AUX ACTIVITES RANGEES SOUS LES RUBRIQUES 810 A 813, SECTIONS 80 ET 81 DE LA NOMENCLATURE DES ACTIVITES ECONOMIQUES, NE CONCERNE QUE LES INTERMEDIAIRES TRAVAILLANT EN CETTE QUALITE POUR LEUR PROPRE COMPTE, SANS LIEN DE SUBORDINATION, EN TANT QU'EMPLOYEURS INDEPENDANTS DES ENTREPRISES POUR LESQUELLES ILS TRAITENT ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE RELEVANT QUE LES LOCAUX ETAIENT INDEPENDANTS DE TOUTE AUTRE INSTALLATION TELLE QUE MAGASIN, ATELIER, GARAGE OU ENTREPOT, ET N'ETANT PAS CONTESTE QUE LE PERSONNEL PROPRE DE L'AGENCE QUI NE COMPRENAIT PAS LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS RATTACHES AU SIEGE, N'ETAIT PAS APPELE A SE DEPLACER, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A ESTIME A BON DROIT QUE LE TAUX REDUIT PREVU POUR LES BUREAUX ETAIT APPLICABLE, LES SEULES CONDITIONS EXIGEES SE TROUVANT AINSI REUNIES, SANS QUE SOIT D'AUCUNE INFLUENCE LE FAIT QUE LE TRAVAIL DE BUREAU ACCOMPLI PAR LE PERSONNEL SEDENTAIRE SE RATTACHAIT, NECESSAIREMENT, A L'ACTIVITE COMMERCIALE DE LA SOCIETE ;
QUE LA DECISION ATTAQUEE EST AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ET N'ENCOURT AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 11 DECEMBRE 1968, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134,1780 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 22 ET SUIVANTS,31 ET SUIVANTS,43 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE A VERSER A X... QUI AVAIT ETE A SON SERVICE A COMPTER DU 11 AVRIL 1960 UN RAPPEL DE SALAIRES ET DE COMMISSIONS, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR AURAIT UNILATERALEMENT MODIFIE LA QUALIFICATION DE L'EMPLOYE EN MENTIONNANT SUR LES BULLETINS DE PAYE L'EMPLOI DE VENDEUR, PUIS L'EMPLOI DE VENDEUR DEUXIEME ECHELON ET QUE CE DERNIER EMPLOI AURAIT CORRESPONDU A LA POSITION DEUXIEME CATEGORIE A PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ;
ALORS QUE, D'UNE PART, LA MODIFICATION DE LA SITUATION INITIALE DE L'EMPLOYE AVAIT ETE ACCEPTEE PAR LUI, DE TELLE SORTE QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A DES AVANTAGES PECUNIAIRES RELATIFS A UNE ACTIVITE QU'IL N'EXERCAIT PAS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOYE REMPLISSANT DES FONCTIONS DE VENDEUR A L'EXCLUSION DE TOUTES FONCTIONS SUPERIEURES, NE POUVAIT ETRE RANGE DANS LA CATEGORIE " CADRE " AINSI QUE L'ONT ADMIS A TORT LES JUGES DU FOND QUI NE FOURNISSENT PAS LES MOTIFS D'UNE TELLE ASSIMILATION PUREMENT ARBITRAIRE, L'AFFILIATION DE L'EMPLOYE A LA CAISSE DES CADRES NE POUVANT AVOIR AUCUN EFFET SUR LE CALCUL DE SA REMUNERATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE COMME RESULTANT DES ELEMENTS DU DOSSIER ET DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS PAR L'EXPERT COMMIS EN PREMIERE INSTANCE QUE X... AVAIT ETE ENGAGE PAR CONTRAT ECRIT EN AVRIL 1960 EN QUALITE DE REPRESENTANT, MAIS FUT TRES RAPIDEMENT CHARGE DES FONCTIONS DE CHEF DE DEPOT D'ANGOULEME, QU'IL FUT ALORS CONSIDERE COMME CADRE PAR SON EMPLOYEUR QUI L'INSCRIVIT A LA CAISSE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES AU TITRE OBLIGATOIRE, QU'EN NOVEMBRE 1962 IL FUT AFFECTE, DANS L'INTERET DE L'EMPLOYEUR, AU DEPOT DE BAYONNE, AVEC LES MEMES AVANTAGES DE SALAIRE, SANS MODIFICATION DE SON CONTRAT, QUE C'EST SEULEMENT LE 3 JUIN 1966 QUE LA SOCIETE PRETENDIT LUI ATTRIBUER LA QUALIFICATION MOINDRE DE " VENDEUR DEUXIEME ECHELON " ASSIMILE A AGENT TECHNICO-COMMERCIAL, A TITRE EXCEPTIONNEL ;
QUE, DES LE 10 JUIN, X... REFUSA DE DONNER SON ACCORD A CE QU'IL CONSIDERAIT COMME UNE RETROGRADATION LUI FAISANT PERDRE LA QUALITE DE CADRE ;
ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE X... AVAIT DROIT AU MAINTIEN DE LA QUALIFICATION DE CADRE POSITION 2, CATEGORIE A DEPUIS LE 1ER JANVIER 1962 ET CONDAMNER LA SOCIETE A LUI VERSER UN RAPPEL DE SALAIRE ET DE COMMISSIONS CALCULE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE EN L'ESPECE, QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES, PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, LES PERSONNES QUELLES QU'ELLES SOIENT, OCCUPEES A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE CES MOTEURS OU MACHINES, SONT A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT DUDIT MOTEUR ;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 1ER JANVIER 1965, X..., EXPLOITANT AGRICOLE, EST ALLE SCIER DU BOIS, AVEC SA SCIE CIRCULAIRE MUE PAR UN MOTEUR INANIME, CHEZ SON VOISIN Y..., OUVRIER TUILIER ;
QUE LE FILS DE CE DERNIER, AGE DE 12 ANS, QUI ETAIT OCCUPE A DEGAGER LE BOIS COUPE, A ETE ATTEINT PAR LA SCIE QUI L'A BLESSE A LA MAIN DROITE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER Y..., AGISSANT COMME ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON FILS MINEUR, DE LA DEMANDE D'INDEMNISATION FORFAITAIRE PAR LUI FORMEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, CONTRE X... ET LA CAISSE REGIONALE ACCIDENTS DU SUD-EST, ASSUREUR DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'UNE SCIE MECANIQUE N'A PAS EN ELLE-MEME LE CARACTERE D'UNE MACHINE AGRICOLE ET QUE N'ETANT PAS UTILISEE AU MOMENT DE L'ACCIDENT POUR UN USAGE AGRICOLE, ELLE N'AVAIT PU ACQUERIR CE CARACTERE BIEN QU'ELLE FUT CONDUITE PAR UN AGRICULTEUR ;
ATTENDU CEPENDANT QUE X... EXERCANT UNIQUEMENT LA PROFESSION D'AGRICULTEUR, LA SCIE MECANIQUE QU'IL AVAIT ACQUISE POUR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE MACHINE AGRICOLE ;
QUE CE CARACTERE NE SE TROUVAIT PAS CHANGE DU SEUL FAIT QUE X... UTILISAIT CE MATERIEL, DANS LES MEMES CONDITIONS, A TITRE BENEVOLE, CHEZ UN VOISIN NON AGRICULTEUR, DE TELLE SORTE QUE CETTE UTILISATION NE POUVAIT ETRE DETACHEE DE L'EXERCICE HABITUEL DE SA PROFESSION AGRICOLE ;
D'OU IL SUIT QU'EN REFUSANT A Y... LE BENEFICE DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-01-25 Bulletin 1968 V N. 62 P. 52 (REJET<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, L'ARTICLE 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ARTICLES 61 ET 62 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA FACULTE D'ADHERER A L'ASSURANCE VOLONTAIRE POUR LE RISQUE VIEILLESSE N'EST PAS OUVERTE AUX PERSONNES QUI BENEFICIENT D'UN AVANTAGE DE VIEILLESSE ACQUIS AU TITRE D'UN REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE A L'EXCEPTION DES ANCIENS ASSURES OBLIGATOIRES DES REGIMES SPECIAUX TITULAIRES D'UNE RETRAITE PROPORTIONNELLE ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DES TROIS DISPOSITIONS SUIVANTES, UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE CONCEDEE ANTERIEUREMENT A LA CREATION DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DU PERSONNEL MILITAIRE DE CARRIERE, CONSTITUE AU MEME TITRE QUE CELLE ATTRIBUEE DANS LES MEMES CONDITIONS, POSTERIEUREMENT A LA MISE EN APPLICATION DUDIT REGIME SPECIAL UN AVANTAGE DE VIEILLESSE ACQUIS AU TITRE D'UNE LEGISLATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE X..., TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE A LUI CONCEDEE EN VERTU DE LA LOI SUR LE DEGAGEMENT DES CADRES DU 26 DECEMBRE 1925, A L'AGE DE 33 ANS, EN 1927 ET QUI, DEPUIS CETTE DATE JUSQU'AU 1ER AVRIL 1954 AVAIT OCCUPE UN EMPLOI SALARIE AU MAROC, DEVAIT ETRE ADMIS, POUR CET EMPLOI, AU BENEFICE DU REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE POUR LE RISQUE VIEILLESSE EN APPLICATION DE LA LOI DU 31 JUILLET 1959 INSEREE A L'ARTICLE 244 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LA PENSION MILITAIRE ATTRIBUEE A L'INTERESSE AVANT MEME L'EXISTENCE DU REGIME D'ASSURANCE SOCIALE, NE POUVAIT CONSTITUER UN AVANTAGE VIEILLESSE DE SECURITE SOCIALE AU TITRE D'UN REGIME QUELCONQUE DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QU'UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE ACQUISE EN VERTU D'UN DROIT PROPRE, CONSTITUE, QUEL QUE SOIT L'AGE DU BENEFICIAIRE ET LA DATE A LAQUELLE ELLE A ETE ATTRIBUEE, UN AVANTAGE VIEILLESSE ACCORDE AU TITRE D'UN REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE ET SANS RECHERCHER, D'AUTRE PART, SI LA PENSION AINSI CONCEDEE A X... AVAIT LE CARACTERE D'UNE PENSION D'ANCIENNETE OU CELUI D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS,