Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DU DECRET DES 12- 17 MARS 1791 ;
ATTENDU QU' EN APPLICATION DE CES TEXTES UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE DANS UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE EST LICITE, SI ELLE NE PORTE PAS GRAVEMENT ATTEINTE A LA LIBERTE DU TRAVAIL EN RAISON DE SON ETENDUE DANS LE TEMPS ET DANS L' ESPACE, COMPTE TENU DE LA NATURE DE L' ACTIVITE DU SALARIE ET N' EST ILLICITE QUE DANS LA MESURE OU ELLE LE FAIT ;
ATTENDU QUE PAR CONTRAT DU 27 FEVRIER 1963 X... AVAIT ETE ENGAGE PAR Y..., CONSTRUCTEUR DE CALIBREUSES DE FRUITS A CHATEAUNEUF- DU- RHONE (DROME) ;
QU' IL AVAIT ETE PREVU A CET ACTE QUE LE SALARIE S' INTERDISAIT DE TRAVAILLER DANS TOUTES INDUSTRIES DE CONSTRUCTIONS OU D' AMELIORATION DE CALIBREUSES DE TOUTES SORTES PENDANT LES CINQ ANNEES SUIVANT LA RUPTURE DE CETTE CONVENTION ;
QU' EN CAS DE VIOLATION DE CETTE CLAUSE L' EMPLOYE DEVRAIT VERSER A Y... UNE INDEMNITE EGALE A SON SALAIRE D' UNE ANNEE ;
QUE CET ACCORD AVAIT ETE RESILIE LE 14 AOUT 1965 ET QUE LE 20 AVRIL SUIVANT X... S' ETAIT INSTALLE A SON COMPTE COMME FABRICANT DE CALIBREUSES DE FRUITS A SAVASSE ET A SAINT- MARCEL- LES- SAUZET (DROME) ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE ETAIT NULLE ET DEBOUTER Y... DE SA DEMANDE D' INDEMNISATION EN RAISON DE L' INEXECUTION DE CETTE STIPULATION, LA COUR D' APPEL A CONSIDERE QUE L' OBLIGATION IMPOSEE A X... N' ETAIT PAS LIMITEE DANS L' ESPACE, QU' ELLE AVAIT POUR BUT D' EMPECHER L' INTERESSE D' EXERCER SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE MECANICIEN SPECIALISTE DE LA CONCEPTION ET DE LA CONSTRUCTION DE CALIBREUSES DANS TOUTE INDUSTRIE DE FABRICATION OU D' AMELIORATION DE CES APPAREILS ET QU' AINSI ELLE CONSTITUAIT UNE GRAVE ATTEINTE A SA LIBERTE DE TRAVAIL ;
QU' EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA CLAUSE DE NON- RETABLISSEMENT, BIEN QU' INTERDISANT A X... D' EXERCER SA SPECIALITE PENDANT CINQ ANS DANS UN SECTEUR ILLIMITE, DEVAIT CEPENDANT RECEVOIR APPLICATION DANS LA MESURE OU IL ETAIT CONSTATE QUE L' INTERESSE ETAIT VENU CONCURRENCER SON ANCIEN EMPLOYEUR EN S' INSTALLANT A SON COMPTE DANS LE MEME DEPARTEMENT QUE CELUI- CI QUELQUES MOIS SEULEMENT APRES LA RUPTURE, LES JUGES DU FOND N' ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU LE 2 MARS 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D' APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE CHAMBERY.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-04-09 Bulletin 1971 V N.227 P.182 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-11-09 Bulletin 1971 V N.645 P.549 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-01-20 Bulletin 1972 V N.35 P.36 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER, A COMPTER DU 1ER AOUT 1969 A DAME X..., NEE LE 19 JUILLET 1897, TITULAIRE D'UNE RENTE DE VIEILLESSE, L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, QU'ELLE AVAIT SOLLICITEE LE 16 JUILLET 1969 EN FAISANT VALOIR QU'IL Y AVAIT LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION SES SEULES RESSOURCES A L'EXCLUSION DE CELLES DE SON MARI PARCE QU'ELLE ETAIT EN INSTANCE DE DIVORCE ET SEPAREE DE SON MARI DEPUIS LE 18 MAI 1969, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES A LA PROCEDURE QUE, PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION PRECEDANT UNE INSTANCE EN DIVORCE RENDUE LE 20 JUIN 1969, DAME X... A ETE AUTORISEE A RESIDER SEPAREMENT DE SON MARI ET QUE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1970, LE DIVORCE A ETE PRONONCE ENTRE LES EPOUX X... ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, PAR LETTRE DU 26 JANVIER 1971, DAME X... AVAIT DECLARE QU'ETANT ACTUELLEMENT DIVORCEE ELLE ENTENDAIT NE PAS DONNER SUITE A SONAPPEL ET QU'ELLE FORMULERAIT UNE NOUVELLE DEMANDE ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE PRECISE PAS COMMENT LES PIECES SUR LESQUELLES IL S'APPUIE ET QUI NE FIGURENT PAS AU DOSSIER DE LA PROCEDURE AVAIENT ETE COMMUNIQUEES AUX PARTIES NON PRESENTES NI REPRESENTEES A L'AUDIENCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 21 ET 53 DU DECRET N° 58- 1291 DU 22 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE L' ARTICLE 14, ALINEA 2, DU DECRET N° 58- 1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE STATUENT EN DERNIER RESSORT JUSQU' A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE PAR LES TRIBUNAUX D' INSTANCE, QU' IL RESULTE DU TROISIEME RELATIF A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D' INSTANCE QUE LORSQUE LES DEMANDES REUNIES DANS UNE MEME INSTANCE PROCEDENT D' UNE MEME CAUSE OU SONT CONNEXES, LA COMPETENCE ET LE TAUX DU RESSORT SONT DETERMINES PAR LA VALEUR TOTALE DE CES DEMANDES ;
ATTENDU QUE SAISIE PAR X... D' UN RECOURS A L' ENCONTRE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE D' ALLOCATIONS VIEILLESSE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES, REJETANT SA DEMANDE DE SUPPRESSION DES COTISATIONS DE L' ANNEE 1966, SOIT 660 FRANCS PLUS 215, 80 FRANCS DE MAJORATION DE RETARD ET DE DEUX OPPOSITIONS A CONTRAINTES A LUI SIGNIFIEES PAR LA MEME CAISSE POUR AVOIR PAIEMENT DE 1744, 80 FRANCS ET 314, 60 FRANCS REPRESENTANT LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD POUR L' ANNEE 1965, ET DE 1840 ET 184 FRANCS REPRESENTANT LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD POUR L' ANNEE 1967, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT PAR JUGEMENT DU 29 AVRIL 1969 ORDONNE LA JONCTION DE CES TROIS PROCEDURES EN RAISON DE LEUR CONNEXITE A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE QUALIFIE EN DERNIER RESSORT, DEBOUTE L' INTERESSE DE L' ENSEMBLE DE SES RECLAMATIONS ;
QU' EU EGARD A LA VALEUR DES DEMANDES DECLAREES CONNEXES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N' A PU STATUER QU' EN PREMIER RESSORT ET QUE LA DECISION ATTAQUEE A LAQUELLE IL CONVIENT DE RESTITUER SON VERITABLE CARACTERE ETAIT SUSCEPTIBLE D' APPEL ET NON DE POURVOI EN CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 DECEMBRE 1970 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE,
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-10-06 Bulletin 1971 V N. 551 P. 465 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 103 ET 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ;
ATTENDU QUE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA RENTE S' ENTEND DE LA REMUNERATION EFFECTIVE TOTALE RECUE CHEZ UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS PENDANT LES DOUZE MOIS QUI ONT PRECEDE L' ARRET DE TRAVAIL CONSECUTIF A L' ACCIDENT ;
ATTENDU QUE X... QUI, VENANT D' ALGERIE ETAIT ENTRE LE 2 JUILLET 1957 AU SERVICE DE LA SOCIETE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUES DESQUENNES, A PARIS, A ETE VICTIME LE 11 JUILLET 1957 D' UN ACCIDENT DU TRAVAIL A LA SUITE DUQUEL IL EST DEMEURE ATTEINT D' UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ;
QUE POUR DETERMINER LE MONTANT DE LA RENTE, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D' ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE A REFUSE DE TENIR COMPTE DES GAINS ACQUIS PAR X..., EN ALGERIE, DU 11 JUILLET 1956 AU 1ER JUILLET 1957 ET A RECONSTITUE LE SALAIRE EN AJOUTANT A LA REMUNERATION EFFECTIVE AFFERENTE A L' ACTIVITE DE L' INTERESSE A LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES DESQUENNES, CELLE QU' IL AURAIT PU RECEVOIR PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE POUR COMPLETER LES DOUZE MOIS, S' IL AVAIT DURANT CETTE PERIODE EXERCE L' ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUI ETAIT LA SIENNE AU MOMENT DE L' ACCIDENT ;
ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE A REJETE LE RECOURS FORME PAR X... CONTRE CETTE DECISION AUX SEULS MOTIFS QUE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ETAIT D' APPLICATION STRICTEMENT TERRITORIALE ET QUE, A DEFAUT DE MESURE DE COORDINATION ENTRE LES LEGISLATIONS METROPOLITAINE ET ALGERIENNE EN LA MATIERE, IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE DES SALAIRES GAGNES HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN ;
QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QU' AUCUNE DES DISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES EN L' ESPECE A L' ACCIDENT NE PREVOIT QUE LE SALAIRE ANNUEL SOIT RECONSTITUE A PARTIR DES SEULES REMUNERATIONS PERCUES EN METROPOLE PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE ET NON D' APRES LES SALAIRES QUE X... JUSTIFIERAIT AVOIR PERCUS PENDANT LES DOUZE MOIS QUI ONT PRECEDE L' ARRET DE TRAVAIL DU 11 JUILLET 1957, LA COUR D' APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU LE 30 MARS 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL D' ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L' AUTEUR D' UN DOMMAGE EST TENU A LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE CAUSE DE TELLE SORTE QU' IL NE PUISSE Y AVOIR POUR LA VICTIME NI PERTE NI PROFIT ;
ATTENDU QU' APRES AVOIR RECONNU X... ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L' ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 17 JUILLET 1965 A Y..., LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VANNES A FIXE A 268764, 50 FRANCS LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME ET A CONDAMNE X..., D' UNE PART, A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE LES PRESTATIONS TEMPORAIRES : 26160, 17 FRANCS, LES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE SERVIE A Y... JUSQU' AU 15 DECEMBRE 1969 : 12299, 50 FRANCS ET A COMPTER DE CETTE DATE, LES ARRERAGES A ECHOIR DONT LE CAPITAL CONSTITUTIF A LA MEME EPOQUE ETAIT DE 105930, 31 FRANCS, D' AUTRE PART, A PAYER A Y..., DEDUCTION FAITE D' UNE PROVISION DE 2000 FRANCS, LA SOMME DE 122374, 62 FRANCS A TITRE D' INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE ;
QUE, SUR L' APPEL DE X..., L' ARRET ATTAQUE, QUI A MAINTENU A 268764, 50 FRANCS LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL, A CALCULE L' INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A LA VICTIME EN DEDUISANT LE MONTANT DE SES PRESTATIONS ET LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE, A L' EXCLUSION DES ARRERAGES ECHUS, CE QUI A PORTE LE MONTANT DE L' INDEMNITE COMPLEMENTAIRE A 134674, 42 FRANCS ;
ATTENDU QU' EN STATUANT AINSI, SANS DONNER DE MOTIF A LA NON DEDUCTION DES ARRERAGES ECHUS ET, ALORS QUE, COMME L' EXPOSAIENT SES CONCLUSIONS, LA CAISSE AVAIT ETE TOTALEMENT DESINTERESSEE PAR L' ASSUREUR DU TIERS RESPONSABLE, NON SEULEMENT DES PRESTATIONS TEMPORAIRES ET DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE, MAIS ENCORE DES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE SERVIE A Y... JUSQU' A LA DATE DU 15 DECEMBRE 1969, SOIT DE LA SOMME DE 12299, 50 FRANCS, LA COUR D' APPEL QUI A ACCORDE A LA VICTIME UNE INDEMNITE SUPERIEURE A LA PARTIE NON REPAREE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN DE SON PREJUDICE, A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D' APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE CAEN
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-10-21 Bulletin 1965 II N. 780 P. 549 (REJET ) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-03-09 Bulletin 1966 II N. 320 P. 229 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-03-09 Bulletin 1966 II N. 321 P. 230 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-03-04 Bulletin 1972 V N. 184 P. 154 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 415- 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU' AUX TERMES DE CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L' ACCIDENT SURVENU PENDANT LE TRAJET ENTRE LE LIEU DU TRAVAIL ET LA RESIDENCE PRINCIPALE DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N' A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE POUR UN MOTIF DICTE PAR L' INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANT DE L' EMPLOI ;
ATTENDU QUE DAME X..., UNE FOIS SA JOURNEE DE TRAVAIL TERMINEE, PREND HABITUELLEMENT LE METRO A LA STATION REAUMUR- SEBASTOPOL EN DIRECTION DE LA PORTE D' ORLEANS, CHANGE A LA STATION MONTPARNASSE POUR PRENDRE LA DIRECTION DE L' ETOILE ET DESCEND A PASSY, STATION LA PLUS PROCHE DE SON DOMICILE ;
QUE LE 19 AVRIL 1968, A LA STATION MONTPARNASSE ELLE A PRIS LA DIRECTION OPPOSEE- NATION- ET EST DESCENDUE A LA STATION ITALIE POUR ALLER RECEVOIR DES SOINS AU CENTRE MEDICAL DU MOULINET ET QU' ENSUITE ELLE A REPRIS LE METRO A LA STATION ITALIE EN DIRECTION DE L' ETOILE POUR DESCENDRE A PASSY ;
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE L' ACCIDENT DONT AVAIT ETE VICTIME CE JOUR- LA DAME X... PEU AVANT D' ARRIVER A SON DOMICILE ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET, LA COUR D' APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE L' ACCIDENT S' ETAIT PRODUIT EN UN POINT SITUE SUR LE TRAJET NORMAL, ENONCE QUE L' ASSUREE AVAIT SUIVI UN PARCOURS GUERE DIFFERENT DE SON TRAJET HABITUEL ET N' AVAIT FAIT QU' UN TRES COURT DETOUR, LEQUEL N' ETAIT PAS INDEPENDANT DE L' EMPLOI PUISQU' ELLE S' ETAIT RENDUE DANS UN CENTRE MEDICAL POUR Y FAIRE SOIGNER DES DOULEURS VERTEBRALES PROVOQUEES PAR SON TRAVAIL DE COUTURIERE ET LES SOINS QU' ELLE Y AVAIT RECUS ETANT INDISPENSABLES POUR LA POURSUITE DE SON METIER ;
ATTENDU QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QU' IL NE S' AGISSAIT PAS D' UN SIMPLE DETOUR ENTRE LE LIEU DE TRAVAIL ET LE DOMICILE, MAIS D' UN AUTRE TRAJET ACCOMPLI PARTIELLEMENT DANS UNE DIRECTION TOTALEMENT OPPOSEE A CELLE QUE L' INTERESSEE AURAIT DU PRENDRE, LA COUR D' APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MARS 1971 PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE REIMS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-06-07 Bulletin 1968 V N.280 P.231 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-05-13 Bulletin 1970 V N.337 P.275 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE L 242- 1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE X..., BOXEUR PROFESSIONNEL, QUI LIVRAIT A CE TITRE DANS DIVERSES SALLES PUBLIQUES DES COMBATS MOYENNANT REMUNERATION VERSEE PAR LES ORGANISATEURS, NE DEVAIT PAS ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE COMME ARTISTE DU SPECTACLE MAIS ETAIT REDEVABLE DES COTISATIONS D' ALLOCATIONS FAMILIALES COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT, L' ARRET ATTAQUE A RETENU, D' UNE PART, QUE LE BOXEUR N' EST PAS UN ARTISTE VERITABLE PARCE QUE DANS LE COMBAT DE BOXE LA FORME ET LES QUALITES PHYSIQUES SONT PREDOMINANTES ET L' ASPECT CULTUREL ABSENT, ET, D' AUTRE PART, QU' IL N' EXISTAIT PAS DE LIEN DE SUBORDINATION ENTRE X... ET LES ORGANISATEURS DES COMBATS ;
ATTENDU QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L' ARTICLE L 242- 1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1961 ORDONNE L' AFFILIATION OBLIGATOIRE AUX ASSURANCES SOCIALES DES ARTISTES DU SPECTACLE EN TERMES GENERAUX SANS EXIGER QUE CE DERNIER AIT UN ASPECT CULTUREL PARTICULIER ET SANS EXCLURE LES EXHIBITIONS SPORTIVES, ET QUE CE TEXTE N' IMPOSE PAS LA CONSTATATION DE L' EXISTENCE D' UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE L' ENTREPRENEUR DE SPECTACLES ET L' ARTISTE ;
LA COUR D' APPEL A MECONNU LA PORTEE DU TEXTE SUSVISE ET L' A DONC VIOLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JANVIER 1971, PAR LA COUR D' APPEL DE RENNES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-07-05 Bulletin 1963 II N.504 P.378 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9, ALINEA 10 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ;
ATTENDU QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELECTORAT AINSI QU'AUX OPERATIONS ELECTORALES DE DELEGUES DU PERSONNEL SONT DE LA COMPETENCE DU JUGE D'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LE SYNDICAT CFDT - SIDERURGIE LORRAINE AYANT CONTESTE LE RATTACHEMENT DE CERTAINS SERVICES DE L'USINE DE KNUTANGE A UN AUTRE ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE WENDELSIDELOR EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL EN DATE DES 8 ET 9 DECEMBRE 1971, LE JUGEMENT ATTAQUE, TOUT EN RELEVANT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT IRREGULIEREMENT SUPPRIME DE SA PROPRE INITIATIVE DEUX NOMS DE LA LISTE DES CANDIDATS EN SUITE DE LA MODIFICATION DE STRUCTURE DE L'USINE, A DECLARE LE SYNDICAT MAL FONDE EN SA DEMANDE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL APPARTENAIT AUX PARTIES EN CAUSE DE DEFINIR A NOUVEAU, COMPTE TENU DE LA CONCENTRATION DES SERVICES ANNEXES, LES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE "KNUTANGE" ET DU "SIEGE SOCIAL - BUREAUX CENTRAUX" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONTESTATION SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES RELATIVE A LA REPARTITION DU PERSONNEL ENTRE LES ETABLISSEMENTS ETAIT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, CELUI-CI A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 DECEMBRE 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE HAYANGE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-06-04 Bulletin 1970 V N.391 (2) P.317 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUEN TENDANT A OBTENIR DE X..., TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU LE 14 OCTOBRE 1963 A Y..., LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DES RENTES VERSEES AUX DEUX ENFANTS MINEURS DE CE DERNIER AU-DELA DE LEUR SEIZIEME ANNEE, INDEPENDAMMENT DES REPARATIONS FIXEES PAR UNE DECISION DE JUSTICE AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET AYANT MIS A LA CHARGE DU TIERS LE PAIEMENT DES RENTES DUES AUX MINEURS, CORRESPONDANT A UN CAPITAL DEDUIT DE L'INDEMNITE CALCULEE DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN, AU MOTIF QUE LE TIERS, AYANT USE DU DROIT QU'IL AVAIT DE CONSERVER LE CAPITAL REPRESENTATIF, SE SERAIT EXPOSE A L'ALEA D'AVOIR A VERSER LES ARRERAGES AUX MINEURS AU-DELA DE L'AGE DE SEIZE ANS, SI LES CONDITIONS LEGALES ETAIENT REMPLIES, ALORS QUE LA DETTE DU TIERS AVAIT ETE FIXEE DE FACON DEFINITIVE ET IRREVOCABLE A LA DATE A LAQUELLE ETAIT INTERVENUE LA DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE QUI AVAIT EVALUE LE PREJUDICE ET AVAIT DETERMINE LES DROITS RESPECTIFS DES AYANTS-DROIT DE LA VICTIME ET DE LA CAISSE, DE TELLE SORTE QUE X... NE POUVAIT AVOIR A REMBOURSER LES ARRERAGES DES RENTES PAYEES PAR LA CAISSE AUX MINEURS POUR TENIR COMPTE DE CIRCONSTANCES POSTERIEURES ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE, PAR ARRET DU 8 DECEMBRE 1964, DEVENU DEFINITIF, LA COUR D'APPEL DE ROUEN AVAIT CONDAMNE X... A PAYER, OUTRE LES ARRERAGES ECHUS ET REGLES JUSQU'AU 15 OCTOBRE 1964 DES RENTES SERVIES AUX DEUX MINEURS Y..., LES ARRERAGES DESDITES RENTES A ECHOIR DEPUIS LA DATE SUSVISEE, AU FUR ET A MESURE DE LEUR ECHEANCE, SANS ASSIGNER AUCUN TERME AU SERVICE DESDITES RENTES ;
ATTENDU QUE SI LES MINEURS AYANT ETE EN APPRENTISSAGE APRES LEUR SEIZIEME ANNEE LA CAISSE A CONTINUE DE LEUR SERVIR LES RENTES COMME ELLE Y ETAIT LEGALEMENT TENUE, LE TIERS RESPONSABLE QUI AVAIT CONSERVE LE CAPITAL REPRESENTATIF AUQUEL AVAIENT ETE EVALUEES LESDITES RENTES DEVAIT EN SUPPORTER LA CHARGE, LAQUELLE N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE ;
QUE L'EVALUATION A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE DU CAPITAL REPRESENTATIF N'ETAIT QU'UNE MODALITE DE CALCUL DESTINEE A PERMETTRE DE DETERMINER LES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES ET NE CONSTITUAIT EN RIEN UN PLAFOND DE VERSEMENT DES RENTES NI UNE FIXATION DEFINITIVE DE LA DETTE DU TIERS QUI AVAIT SIMPLEMENT LA FACULTE DE SE LIBERER DE L'ALEA DU SERVICE DES RENTES EN EN OFFRANT LE CAPITAL REPRESENTATIF A LA CAISSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-05-25 (CASSATION) N. 71-11.584 CPAM DORDOGNE.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-10-20 Bulletin 1971 V N. 580 P. 489 (CASSATION) ET L'ARRET CITE
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-01-20 Bulletin 1972 V N. 33 (2) P. 34 (CASSATION)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-03-15 Bulletin 1972 V N. 222 P. 202 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE X..., EMBAUCHE COMME CHEF DE CARRIERE PAR LA SOCIETE " LES MARBRES DE FRANCE " A COMPTER DU 1ER AVRIL 1970, A ETE LICENCIE LE 27 JUILLET SUIVANT, POUR LE PREMIER NOVEMBRE ;
QU' IL A POURSUIVI LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSAIT UNE CONGEDIEMENT QU' IL ESTIMAIT ABUSIF ET QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR CONFIRME LA MISSION DE RECHERCHER LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE ROMPU, DONNEE A L' EXPERT COMMIS PAR LE PREMIER JUGE, ALORS QUE, D' UNE PART, LE CONTRAT A L' ESSAI QU' AVAIENT CONCLU LES PARTIES POUVAIT ETRE LIBREMENT RESILIE ET ALORS QUE, D' AUTRE PART, L' EMPLOYEUR N' ETANT PAS TENU DE MOTIVER LE LICENCIEMENT D' UN SALARIE, LA COUR D' APPEL EN DONNANT A L' EXPERT LA MISSION CRITIQUEE, AVAIT MECONNU LE POUVOIR SOUVERAIN DE L' EMPLOYEUR DANS L' ORGANISATION DE SON ENTREPRISE ;
MAIS ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L' ACCORD DES PARTIES, TEL QU' IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE, NE FAISAIT NULLEMENT MENTION D' UNE PERIODE D' ESSAI ;
QUE SI, DANS UNE LETTRE DU 8 NOVEMBRE 1969, ANTERIEURE A CELLES QUI AVAIENT REALISE LEUR ACCORD, X... AVAIT ACCEPTE D' ETRE PRIS A L' ESSAI PENDANT UN MOIS ET EN SUPPOSANT QUE LES PARTIES, SANS S' Y REFERER EXPRESSEMENT, AIENT ENTENDU OBSERVER CETTE CONDITION, AUCUN ELEMENT NE PERMETTAIT D' ADMETTRE QU' UN DELAI PLUS LONG QUE CELUI QUI AVAIT ETE PRIMITIVEMENT ENVISAGE EUT ETE STIPULE ;
QUE SI LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE PEUT ETRE ROMPU UNILATERALEMENT PAR CHACUNE DES PARTIES, ET SI L' EMPLOYEUR EST FONDE A APPRECIER L' APTITUDE PROFESSIONNELLE D' UN SALARIE, IL NE PEUT FAIRE DE CE DROIT UN USAGE ABUSIF ;
QU' IL EST PRECISE PAR LE SIXIEME ALINEA DE L' ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL QUE LE TRIBUNAL, POUR APPRECIER S' IL Y A ABUS, POURRA FAIRE UNE ENQUETE SUR LES CIRCONSTANCES DE LA RUPTURE ET QUE LE JUGEMENT DEVRA, EN TOUT CAS, MENTIONNER EXPRESSEMENT LE MOTIF ALLEGUE PAR LA PARTIE QUI AURA ROMPU LE CONTRAT ;
ATTENDU QU' EN EN DEDUISANT QUE LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET QU' IL CONVENAIT DE MAINTENIR LA MESURE D' INSTRUCTION ORDONNEE EN VUE DE DETERMINER LES CIRCONSTANCES DE SA RUPTURE, LES JUGES D' APPEL, LOIN DE VIOLER LE TEXTE SUSVISE, EN ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 18 MAI 1971 PAR LA COUR D' APPEL DE MONTPELLIER ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1954-05-20 Bulletin 1954 IV N.336 P.252 (CASSATION) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1958-11-13 Bulletin 1958 IV N.1180 P.897 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 167 ET L 167-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CES TEXTES, LE DIRECTEUR D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE PEUT DELIVRER UNE CONTRAINTE CONTRE LE DEBITEUR DE COTISATIONS ET DE MAJORATIONS DE RETARD SI LA MISE EN DEMEURE CONCERNANT LE RECOUVREMENT DE CES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD EST RESTEE SANS EFFET ;
ATTENDU QUE POUR ANNULER LA CONTRAINTE DELIVREE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOIRET LE 22 OCTOBRE 1970 A MICHEL X... EN VUE DU RECOUVREMENT D'UNE SOMME DE 408,11 FRANCS DUE AU TITRE DE MAJORATIONS DE RETARD POUR DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS REGLEES A LA DATE LIMITE DE LEUR EXIGIBILITE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ESTIME QUE LA PROCEDURE DE CONTRAINTE EST UNE VOIE DE DROIT EXCEPTIONNELLE INAPPLICABLE AU RECOUVREMENT ISOLE DES MAJORATIONS DE RETARD APRES LE PAIEMENT MEME TARDIF DES COTISATIONS ET QU'A L'EPOQUE DU DEBAT RELATIF A LA REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD, L'ASSUJETTI QUI A PU FORT BIEN ETRE EMPECHE PAR UN CAS DE FORCE MAJEURE DE SE POURVOIR EN TEMPS VOULU DEVANT LES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES, DOIT ETRE A MEME DE BENEFICIER LORS DU RECOUVREMENT D'UNE PROCEDURE LUI PERMETTANT DE FAIRE VALOIR, LE CAS ECHEANT, PAREILLE DIFFICULTE ;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LES MAJORATIONS DE RETARD, CONSTITUANT AU MEME TITRE QUE LES COTISATIONS UNE RESSOURCE DESTINEE A ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE, SONT REGIES PAR LES MEMES DISPOSITIONS EN CE QUI CONCERNE LEUR RECOUVREMENT ;
QU'AINSI UNE CONTRAINTE PEUT ETRE DELIVREE POUR LEUR RECOUVREMENT, ENCORE QU'A LA DATE DE LA SIGNIFICATION DE CETTE CONTRAINTE, LES COTISATIONS NE SOIENT PLUS DUES, LES MAJORATIONS DE RETARD NE POUVANT D'AILLEURS ETRE LIQUIDEES QU'APRES REGLEMENT DE LA TOTALITE DES COTISATIONS QUI ONT DONNE LIEU A L'APPLICATION DESDITES MAJORATIONS ET L'ARTICLE L 167-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, BIEN QU'IL ASSIMILE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, N'EXIGEANT PAS QUE CELLES-CI SOIENT ASSOCIEES DANS LA MEME CONTRAINTE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE POUR JUSTIFIER LEUR DECISION, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT PAS NON PLUS SE FONDER SUR LES CONSEQUENCES POSSIBLES D'UN HYPOTHETIQUE CAS DE FORCE MAJEURE DONT L'EVENTUALITE N'AVAIT MEME PAS ETE INVOQUEE PAR X... ;
QUE X... POUVAIT FAIRE VALOIR LES MEMES MOYENS DE DEFENSE PAR LA VOIE DE L'OPPOSITION A CONTRAINTE QU'EN RESISTANT A UNE DEMANDE EN PAIEMENT ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 21 DECEMBRE 1970, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE D'ORLEANS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU LOIR-ET-CHER.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-03-08 Bulletin 1972 V N. 196 (1) P. 181 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR EXCLU DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES PRIMES DE PANIER VERSEES PENDANT LA PERIODE D'EMPLOI DU 1ER JUILLET 1962 AU 31 DECEMBRE 1966, PAR LA SOCIETE GARAGE SEQUANAISE A SES GARDIENS VEILLEURS DE NUIT, AUX MOTIFS QUE CES PRIMES REPRESENTAIENT LE REMBOURSEMENT DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES TROUVANT LEUR SOURCE DANS L'OBLIGATION POUR CES SALARIES DE PRENDRE UN SUPPLEMENT DE NOURRITURE, ET QU'IL ETAIT ETABLI QUE L'ALLOCATION, D'AILLEURS MODIQUE VERSEE PAR L'EMPLOYEUR ETAIT UTILISEE, AU MOINS PARTIELLEMENT, CONFORMEMENT A SA DESTINATION ;
ALORS QUE LES PRIMES LITIGIEUSES ETAIENT PAYEES FORFAITAIREMENT AUX SALARIES EN RAISON DE LEUR TRAVAIL DE NUIT, QU'ELLES ETAIENT DONC ATTRIBUEES EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, QUE LA PRIME DE PANIER POUR LE TRAVAIL DE NUIT EST UNE INDEMNITE TRADITIONNELLEMENT VERSEE EN RAISON DE LA NATURE PARTICULIERE DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET NE CORRESPOND PAS A LA COUVERTURE DE CHARGES INHERENTES A LA FONCTION OU A L'EMPLOI, QUE, DES LORS, EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, LES PRIMES LITIGIEUSES NE POUVAIENT ETRE DEDUITES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS A TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SI LES PRIMES LITIGIEUSES, D'UN MONTANT UNIFORME DE 2,50, PUIS DE 3 FRANCS ETAIENT FORFAITAIRES, CELLES-CI AVAIENT ETE VERSEES AUX GARDIENS DE GARAGE DE LA SOCIETE, PENDANT LA PERIODE D'EMPLOI DU 15 JUILLET 1962 AU 31 DECEMBRE 1966, EN CONSIDERATION DU TRAVAIL DE NUIT EFFECTUE PAR EUX DE 19 H 30 A 7 H 30 ET AU COURS DUQUEL ILS DEVAIENT PRENDRE UN SUPPLEMENT DE NOURRITURE EN SUS DES REPAS TRADITIONNELS ;
QU'IL RESULTAIT DES ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS QUE CES PRIMES AVAIENT ETE UTILISEES EFFECTIVEMENT A LA CONSOMMATION SUR PLACE D'UN CASSE-CROUTE AU COURS DE LA NUIT ;
QU'EN OUTRE, LES SOMMES AINSI VERSEES AVAIENT ETE EXCLUES DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE CETTE PRIME, D'UN MONTANT D'AILLEURS MODIQUE, QUI ETAIT DESTINEE A COUVRIR LES GARDIENS DE DEPENSES EXORBITANTES DE LEURS FRAIS HABITUELS DE NOURRITURE, NECESSITEES PAR LES CONDITIONS PARTICULIERES DE LEUR TRAVAIL, ET QUI AVAIT ETE UTILISEE EFFECTIVEMENT CONFORMEMENT A SON OBJET, DEVAIT ETRE EXCLUE, AU TITRE DE FRAIS D'EMPLOI JUSTIFIES, DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PAR APPLICATION DE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 1 DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-01-21 Bulletin 1970 V N. 45 P. 33 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-10-27 Bulletin 1971 V N. 600 P. 506 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 7 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ET L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ;
ATTENDU QUE LE 4 JUILLET 1960, A ALGER, X..., COMMISSAIRE DE POLICE DE LA SURETE NATIONALE A TITRE CONTRACTUEL, QUI AVAIT PRIS PLACE DANS UNE VOITURE DE SERVICE, A ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION OCCASIONNE PAR UN VEHICULE MILITAIRE ;
QU'IL A DEMANDE A L'ETAT LA REPARATION DE SON PREJUDICE CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT POUR 3 / 4 AU CONDUCTEUR DU VEHICULE MILITAIRE ET POUR 1 / 4 A X..., L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'ETAT, DONT LA RESPONSABILITE ETAIT SUBSTITUEE A CELLE DE SON AGENT, A REPARER DANS CETTE PROPORTION LE DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 NE COMPORTENT PAS D'EXCEPTION DANS LE CAS OU LA VICTIME DE L'ACCIDENT CAUSE PAR UN VEHICULE EST UN AGENT DE LA PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC RESPONSABLE ;
QUE SE TROUVENT EXCLUES EN CONSEQUENCE, LES REGLES FORFAITAIRES DE REPARATION POUR LES ACCIDENTS SURVENUS EN SERVICE, MEME DANS L'HYPOTHESE OU LE STATUT DE CET AGENT EMPRUNTE A LA LEGISLATION DU TRAVAIL CERTAINES DE SES REGLES ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, DANS LA GENERALITE DE SES DISPOSITIONS, N'A PAS ENTENDU ECARTER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS SPECIALES DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
D'OU IL SUIT, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-04-20 Bulletin 1967 IV N.322 P.269 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X..., QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE DUQUESNE- PURINA, DES DEMANDES EN RAPPELS DE SALAIRES, D' INDEMNITES DE CONGES PAYES ET DE LICENCIEMENT QU' IL AVAIT FORMEES EN SE PREVALANT DE SA QUALITE DE CADRE ET DES MAJORATIONS PREVUES PAR LES ACCORDS DE GRENELLE, L' ARRET ATTAQUE SE FONDE, NOTAMMENT, SUR CES MOTIFS QUE LES ACCORDS DITS DE GRENELLE, FAUTE D' AVOIR ETE SIGNES, ETAIENT DEMEURES A L' ETAT DE PROJETS, CE DONT IL RESULTAIT QU' ILS N' AVAIENT PAS FORCE EXECUTOIRE, ET QU' IL NE POUVAIT PAS DAVANTAGE ETRE SOUTENU QU' IL Y AVAIT EU UNE GESTION D' AFFAIRES DES LORS QUE SES NEGOCIATEURS N' AVAIENT PRIS AUCUN ENGAGEMENT RECIPROQUE ;
QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QU' A L' APPUI DE SA PRETENTION X... AVAIT EGALEMENT INVOQUE L' ACCORD GENERAL DES ORGANISATIONS DE L' ALIMENTATION DU 4 JUIN 1968 PRIS EN APPLICATION DES ACCORDS DE GRENELLE, QUI AVAIT ETE SIGNE, NOTAMMENT, PAR LES SYNDICATS DE CADRES, AINSI QUE L' ACCORD D' ENTREPRISE DU 7 JUIN 1968, ET ALORS QU' IL RESULTE DU PROCES- VERBAL SIGNE PAR LES REPRESENTANTS DE L' EMPLOYEUR A L' ISSUE DE LA REUNION QUI AVAIT PRECEDE LA CONCLUSION DE CE DERNIER, QUE LA SOCIETE DUQUESNE- PURINA SE CONSIDERAIT COMME LIEE PAR LESDITS ACCORDS DE GRENELLE, LA COUR D' APPEL, QUI NE S' EST PAS EXPLIQUEE A CET EGARD, N' A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU LE 11 MAI 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D' APPEL DE ROUEN ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE CAEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SAISI PAR LA DAME X..., EXPLOITANTE AGRICOLE, D'UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS OPERATOIRES DIRIGEE A LA FOIS CONTRE LE GROUPEMENT D'ASSURANCE MALADIE POUR LES EXPLOITANTS AGRICOLES D'ILLE-ET-VILAINE (G A M E X), QUI L'ASSURAIT POUR LE RISQUE MALADIE ET LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE DES AGRICULTEURS FRANCAIS QUI L'ASSURAIT POUR LE RISQUE ACCIDENT, CHACUN DE CES DEUX ORGANISMES SOUTENANT QUE C'ETAIT A L'AUTRE D'ASSUMER LA CHARGE DU REMBOURSEMENT, EN RAISON DE LA NATURE DU RISQUE QUI AVAIT MOTIVE L'INTERVENTION CHIRURGICALE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, DANS LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 8 DECEMBRE 1970, A MIS HORS DE CAUSE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE DES AGRICULTEURS FRANCAIS ET CONDAMNE LE G A M E X AU MOTIF QUE L'OPERATION AVAIT POUR CAUSE UN ETAT MALADIF ET NON UN ACCIDENT ;
ATTENDU QUE LE G A M E X AVAIT CEPENDANT INVOQUE DEVANT LE TRIBUNAL L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A UNE DECISION RENDUE LE 7 JANVIER 1970 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE ET D'INAPTITUDE AU TRAVAIL, QUI, SAISIE PAR LA DAME X... D'UN RECOURS CONTRE LE REFUS DU GAMEX DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS OPERATOIRES, S'ETAIT RECONNUE COMPETENTE, EN VISANT L'ARTICLE 37 DU DECRET N° 61-294 DU 31 MARS 1961, LUI DONNANT COMPETENCE POUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA DETERMINATION DE L'ORIGINE ACCIDENTELLE OU MORBIDE DES RISQUES SURVENUS EN VUE DE L'ATTRIBUTION OU DU REFUS DES PRESTATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU TITRE DE L'ASSURANCE-MALADIE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1106-2 DU CODE RURAL, ET AVAIT REJETE LE RECOURS DE DAME X... EN ESTIMANT QUE L'INTERVENTION CHIRURGICALE SUBIE PAR CELLE-CI AVAIT EU POUR CAUSE UNE AFFECTION D'ORIGINE ACCIDENTELLE ;
QUE CETTE DECISION ETAIT DEVENUE DEFINITIVE, N'AYANT PAS ETE FRAPPEE D'APPEL DANS LE DELAI LEGAL DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ECARTE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE QUI ETAIT AINSI OPPOSEE PAR LE GAMEX A LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE DAME X... EN TANT QUE CELLE-CI ETAIT DIRIGEE CONTRE LUI, AU MOTIF QUE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE QUI N'EST NI JURIDIQUE, NI JURIDICTIONNELLE N'AVAIT QU'UNE VALEUR DE RENSEIGNEMENT, SEULE L'AUTORITE JUDICIAIRE ETANT A MEME DE DETERMINER S'IL Y A MALADIE OU ORIGINE ACCIDENTELLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA COMMISSION REGIONALE AGRICOLE D'INVALIDITE ET D'INAPTITUDE AU TRAVAIL EST UNE JURIDICTION RESSORTISSANT AU CONTENTIEUX TECHNIQUE ;
QUE STATUANT LE 7 JANVIER 1970 BIEN AVANT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'EUT ETE SAISI DU LITIGE, ELLE S'ETAIT RECONNUE COMPETENTE ET QUE SA DECISION AVAIT AUTORITE DE CHOSE JUGEE ENTRE DAME X... ET LE GAMEX, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 8 DECEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MALO, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FOUGERES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-10-28 Bulletin 1971 V N.604 P.509 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS BOULANGER A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, A DAME X... QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE FACTURIERE DU 3 MAI 1966 A JANVIER 1970, AUX MOTIFS QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE NOTIFIE PENDANT LA PERIODE DE DOUZE SEMAINES PROTEGEES AU MOMENT DE L'ACCOUCHEMENT DE L'INTERESSEE ET QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PU INVOQUER SERIEUSEMENT UNE REORGANISATION DE SES SERVICES PUISQUE DANS LA LETTRE DE CONGEDIEMENT IL S'ETAIT DECLARE SATISFAIT DES SERVICES DE LA REMPLACANTE DE DAME X... ET DISPOSE A LA TITULARISER AUX LIEU ET PLACE DE CETTE DERNIERE, LE SERVICE NE POUVANT SUPPORTER LA CHARGE DE DEUX EMPLOYEES, ALORS, D'UNE PART, QUE SI LE LICENCIEMENT AVAIT ETE NOTIFIE PENDANT LA PERIODE DE 12 SEMAINES APRES L'ACCOUCHEMENT, IL N'AVAIT PRIS EFFET QU'APRES EXPIRATION DE LADITE PERIODE, ALORS D'AUTRE PART, QUE LE SEUL FAIT POUR L'EMPLOYEUR DE NE POUVOIR SUPPORTER LA CHARGE DE DEUX EMPLOYEES DANS LE MEME SERVICE, CIRCONSTANCE ALLEGUEE PAR LA SOCIETE BOULANGER ET RECONNUE PAR LA COUR D'APPEL, POUVAIT SUFFIRE A JUSTIFIER UNE REORGANISATION DE CE SERVICE DONT L'EMPLOYEUR ETAIT SEUL JUGE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE DAME X... AVAIT ETE EN CONGE DE GROSSESSE A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1969, QUE L'ACCOUCHEMENT AVAIT EU LIEU LE 10 NOVEMBRE SUIVANT ET QU'ELLE AVAIT ETE CONGEDIEE PAR LETTRE DU 30 DECEMBRE 1969 AVEC EFFET DU 2 FEVRIER 1970 ;
QUE LE CONGEDIEMENT AVAIT ETE DECIDE EN RAISON DU FAIT QUE DAME X... AVAIT BENEFICIE D'UN CONGE DE MATERNITE, ET NON A LA SUITE D'UNE REORGANISATION DES SERVICES, DAME X... AYANT ETE REMPLACEE DANS SON POSTE PAR UNE AUTRE EMPLOYEE, ET PAS DAVANTAGE EN RAISON D'UNE FAUTE GRAVE, L'AVERTISSEMENT DONT ELLE AVAIT FAIT L'OBJET ETANT ANTERIEUR DE PLUS D'UN AN AU CONGEDIEMENT ET AUCUN GRIEF NOUVEAU N'ETANT ALLEGUE ;
ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 29, III DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR FAUTE GRAVE DE L'INTERESSEE OU IMPOSSIBILITE DE MAINTIEN DU CONTRAT POUR UN MOTIF ETRANGER A LA GROSSESSE OU A L'ACCOUCHEMENT, NE PEUT NI PRENDRE EFFET NI ETRE SIGNIFIEE PENDANT LA PERIODE DE SUSPENSION DU CONTRAT DE 12 SEMAINES APRES L'ACCOUCHEMENT ;
QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT EXACTEMENT QU'IL EN ETAIT NECESSAIREMENT DE MEME POUR UN LICENCIEMENT NON JUSTIFIE PAR DE TELS MOTIFS, ET QUE LA SOCIETE AVAIT COMMIS UN ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME X... EN LE SIGNIFIANT AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE SUSVISEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-07-18 Bulletin 1967 IV N.585 P.493 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 23 FEVRIER 1965, X..., OUVRIER COUVREUR, A FAIT UNE CHUTE AU COURS DE SON TRAVAIL ;
QU' ATTEINT D' UNE FRACTURE DU BASSIN, IL A ETE HOSPITALISE JUSQU' AU 1ER JUILLET 1965 ;
QUE DE RETOUR A SON DOMICILE, IL S' EST SUICIDE, PAR PENDAISON, LE 30 JUILLET SUIVANT ;
QUE L' ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE RENTE D' ACCIDENT DU TRAVAIL FORMEE PAR VEUVE X..., EN SUITE DE CE DECES ;
ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D' APPEL D' AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE N' ETAIT PAS ETABLIE L' EXISTENCE D' UNE LIAISON ENTRE L' ACCIDENT ET LES TROUBLES MENTAUX QUI ONT ETE LA CAUSE DU SUICIDE, ALORS QUE LES JUGES D' APPEL ONT DENATURE LE RAPPORT DE L' EXPERT TECHNIQUE QUI AVAIT CONCLU QU' IL EXISTAIT UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L' ACCIDENT ET LE SUICIDE ET QUE LES JUGES QUI, DE TOUTE MANIERE, N' ETAIENT PAS LIES PAR L' AVIS D' UN EXPERT CONCLUANT SUR PIECES, ONT STATUE SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LES CERTIFICATS DU MEDECIN TRAITANT (DOCTEUR Y...) ET DE L' EXPERT OFFICIEUX CONSULTE PAR LA CAISSE (DOCTEUR Z...) QUI, L' UN ET L' AUTRE CONCLUAIENT AVEC CERTITUDE A L' EXISTENCE DU LIEN DE CAUSALITE CONTESTE ;
MAIS ATTENDU QU' APRES AVOIR CONSTATE QUE L' EXPERT AVAIT CONCLU QUE L' ACCIDENT AVAIT PU OCCASIONNER LES TROUBLES CEREBRAUX (AU SENS DE TROUBLES MENTAUX) QUI ONT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DU SUICIDE, MAIS QU' AUCUNE CERTITUDE NE POUVAIT ETRE EMISE SUR LE FAIT QUE L' ACCIDENT AVAIT PROVOQUE LESDITS TROUBLES CEREBRAUX, LA COUR D' APPEL ANALYSANT LE SENS ET LA PORTEE DES DOCUMENTS MEDICAUX QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET QU' ELLE N' A POINT DENATURES, A PU ESTIMER QUE L' EXPERT N' AVAIT RETENU L' ACCIDENT COMME CAUSE DES TROUBLES PSYCHIQUES, QU' A TITRE DE SIMPLE HYPOTHESE ET QUE LES PIECES MEDICALES EMANANT DU MEDECIN TRAITANT ET DU MEDECIN OFFICIEUSEMENT CONSULTE PAR LA CAISSE N' ETABLISSAIENT PAS QUE LE SUICIDE ETAIT EN RELATION AVEC L' ACCIDENT PLUTOT QU' AVEC LE CLIMAT FAMILIAL CREE PAR L' INCONDUITE DE LA FEMME ;
ATTENDU QU' EN L' ETAT DE CES ELEMENTS ET NOTAMMENT DU CARACTERE HYPOTHETIQUE DES CONCLUSIONS DE L' EXPERT, LA COUR D' APPEL A PU CONSIDERER QUE VEUVE X... N' AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D' UNE RELATION CERTAINE ENTRE L' ACCIDENT ET LE SUICIDE SURVENU TROIS MOIS PLUS TARD ;
QUE LE MOYEN N' EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU, LE 3 JUIN 1971, PAR LA COUR D' APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-01-06 Bulletin 1960 II N.8 P.5 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-12-16 Bulletin 1968 V N.596 (1) P.494 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-02-11 Bulletin 1971 V N.114 P.93 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'X... FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR REJETE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE DELIVREE PAR LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES ARCHITECTES POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS RECLAMEES AU TITRE DE L'ANNEE 1969, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT ETE RADIE QUE LE 12 MARS 1970 DU TABLEAU DE L'ORDRE DES ARCHITECTES, ALORS QUE LA DETTE DE COTISATIONS NE PRENANT NAISSANCE QUE PAR L'EXERCICE EFFECTIF DE LA PROFESSION LES JUGES NE POUVAIENT, D'UNE PART, S'ABSTENIR DE RECHERCHER SI, AINSI QU'IL ETAIT ALLEGUE, X..., DEMISSIONNAIRE DE L'ORDRE EN 1968 AVAIT BIEN CESSE L'EXERCICE EFFECTIF DE SA PROFESSION D'ARCHITECTE ET S'IL EN AVAIT OU NON AVERTI LA CAISSE ET, D'AUTRE PART, SE BORNER, PAR UN MOTIF INOPERANT, A FAIRE ETAT D'UNE MESURE D'ORDRE PUREMENT ADMINISTRATIF ET INTERNE PRISE PAR L'ORDRE DES ARCHITECTES, TIERS ETRANGER AUX PARTIES EN CAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SI X... INDIQUE AVOIR DONNE SA DEMISSION DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DEPUIS 1968, IL ETAIT RESTE INSCRIT AU TABLEAU DE CET ORDRE AU COURS DE L'ANNEE 1969 ET QU'IL N'EN AVAIT ETE RADIE QUE LE 12 MARS 1970, DATE A LAQUELLE SA DEMISSION AVAIT ETE ACCEPTEE ;
QUE DANS LES LETTRES QU'IL AVAIT ADRESSEES A LA COMMISSION LES 9 JUIN ET 14 SEPTEMBRE 1970, IL AVAIT DECLARE AVOIR DECIDE NE PLUS APPARTENIR A L'ORDRE DES ARCHITECTES DEPUIS 1968, ORGANISME INUTILE QU'IL ESTIMAIT INDIGNE DE LE REPRESENTER, NE PLUS POUVOIR ETRE SOUMIS A AUCUN REGLEMENT REGISSANT CETTE CORPORATION ET ETRE DANS L'OBLIGATION DE QUITTER CETTE PROFESSION EN RAISON DE LA CARENCE DE L'ORDRE SANS TOUTEFOIS INDIQUER QUAND IL EN AVAIT INFORME LA SECTION PROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE COMME IL EN ETAIT TENU PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 27 AOUT 1949 ;
QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS ET ALORS QUE L'INSCRIPTION SUR LE TABLEAU DE L'ORDRE FAIT PRESUMER JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE, PREUVE QU'X... N'A PAS OFFERT DE RAPPORTER, L'EXERCICE EFFECTIF DE LA PROFESSION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PU DECIDER QUE LA CAISSE ETAIT EN DROIT DE RECLAMER LE PAIEMENT DES COTISATIONS DE L'ANNEE 1969 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 3 NOVEMBRE 1970 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-01-18 Bulletin 1961 II N.52 P.34 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-10-11 Bulletin 1963 II N.620 P.465 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-05-28 Bulletin 1964 II N.426 P.320 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-03-18 Bulletin 1966 II N.380 P.268 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ;
ATTENDU QUE LE GROUPEMENT DEPARTEMENTAL D'APPRENTISSAGE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LA MAYENNE, QUI S'OCCUPE DE LA FORMATION DES APPRENTIS SOUS L'EGIDE DU COMITE CENTRAL DE COORDINATION DE L'APPRENTISSAGE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, FAIT APPEL AU CONCOURS DE "REPETITEURS" CHARGES D'ENSEIGNER LE CALCUL ET LE FRANCAIS ET DE CORRIGER LES SERIES DE DEVOIRS CORRESPONDANT A CES MATIERES ;
QUE CES REPETITEURS PERCOIVENT UNE REMUNERATION BASEE SUR LE NOMBRE DE SERIES CORRIGEES ;
QUE POUR DIRE SANS FONDEMENT LA MISE EN DEMEURE DELIVREE PAR L'URSSAF POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS AFFERENTES AUX REMUNERATIONS VERSEES ENTRE LE 1ER OCTOBRE 1964 ET LE 30 JUIN 1969, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CES REPETITEURS REUNISSENT LIBREMENT LEURS ELEVES DANS LES LIEUX DE LEUR CHOIX, QU'ILS LEUR CONSACRENT LE TEMPS QU'ILS JUGENT UTILE, QU'ILS SONT REMUNERES A LA SERIE DE DEVOIRS ET NON A L'HEURE ET QU'IL N'APPARAIT PAS QU'ILS SOIENT SOUMIS A AUCUN CONTROLE NI A AUCUNE HIERARCHIE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, LE CHEF D'ETABLISSEMENT EST TENU DE FAIRE SUIVRE A L'APPRENTI DES COURS PROFESSIONNELS, CONFORMEMENT A LA LOI SUR L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET SOUS LES SANCTIONS QUE CETTE LOI COMPORTE ET ALORS QU'ELLE CONSTATAIT PAR AILLEURS QU'AUX TERMES DE L'INSTRUCTION DIFFUSEE PAR LE COMITE CENTRAL DE COORDINATION, LES REPETITEURS QUI RECOIVENT DES "SERIES" COMPORTANT POUR CHAQUE MATIERE UNE LECON, UN DEVOIR ET UN CORRIGE, ENSEIGNENT EUX-MEMES ET CORRIGENT LES DEVOIRS DE FRANCAIS ET DE CALCUL ET SONT CHARGES DE COLLECTER AUPRES DES ELEVES LES DEVOIRS DE TECHNOLOGIE ET DE DESSIN QU'ILS ADRESSENT AU COMITE CENTRAL D'APPRENTISSAGE DONT ILS RECOIVENT LES CORRIGES QU'ILS REPARTISSENT, CE DONT IL SUIT QU'ILS LUI APPORTENT LEUR CONCOURS DANS LE CADRE D'UN SERVICE ORGANISE ET SOUS SON CONTROLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-01-05 Bulletin 1967 IV N.16 P.15 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>