Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARRETE N° 22-666, EN DATE DU 17 FEVRIER 1954, DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES, RELATIF AU BLOCAGE DES PRIX ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE LA SEINE, 5 MAI 1961), DUBOIS, COURTIER ASSERMENTE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, A FAIT OPPOSITION A L'EXECUTION D'UN TITRE DE PERCEPTION EMIS A SON ENCONTRE LE 26 NOVEMBRE 1958 PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT AU TITRE DE L'EXCEDENT DES ENCHERES OBTENUES D'OCTOBRE 1956 A SEPTEMBRE 1957 DANS LES VENTES PUBLIQUES DE CUIRS VERTS SUR LES PRIX LIMITES AUTORISES ;
QUE LE TRIBUNAL A DECLARE FONDEE CETTE OPPOSITION, EN FAISANT BENEFICIER DUBOIS DE L'EXCEPTION AU BLOCAGE DES PRIX PREVUE, A L'EPOQUE, EN FAVEUR DES PRIX A LA PRODUCTION DES PRODUITS AGRICOLES PAR L'ARRETE DU 17 FEVRIER 1954, APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE, POUR STATUER AINSI, LE TRIBUNAL RETIENT QUE LES CUIRS VERTS NE PEUVENT, PAS PLUS QUE LA VIANDE ET LES DIVERS ORGANES DE LA BETE ABATTUE, ETRE RANGES DANS LA CATEGORIE DES PRODUITS INDUSTRIELS, QUE L'ADMINISTRATION FISCALE ELLE-MEME LES SOUMET A LA TAXE DE CIRCULATION SUR LES VIANDES, QUE L'OPERATION PAR LAQUELLE LE BOUCHER SEPARE LA PEAU DE L'ANIMAL ABATTU CONSTITUE UN ACTE DE PRODUCTION, ET QUE L'ARTICLE 65 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, QUI DEFINIT LES PRODUITS AGRICOLES COMME LES PRODUITS LIVRES AU LIEU DES EXPLOITATIONS OU ILS ONT ETE RECOLTES, NE PERMET PAS DE DEGAGER AVEC CERTITUDE UN CRITERE DES PRODUITS AGRICOLES, LE MOT RECOLTE EXCLUANT TOUTES LES DENREES QUI NE SONT PAS PRODUITES PAR LA TERRE, ET LE CENTRE OU LES CUIRS VERTS SONT POUR LA PREMIERE FOIS COMMERCIALISES CONSTITUANT UN PROLONGEMENT DE LEUR LIEU DE PRODUCTION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRETE DU 17 FEVRIER 1954, QUI SOUMET AU BLOCAGE, NON LES PRIX DES PRODUITS INDUSTRIELS, AINSI QUE LE JUGEMENT L'INDIQUE INEXACTEMENT, MAIS LES PRIX DE TOUS LES PRODUITS ET SERVICES A L'EXCEPTION DES PRIX A LA PRODUCTION DES PRODUITS AGRICOLES, SE REFERE A L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, QUI, APRES AVOIR PREVU EN TERMES IDENTIQUES LA MEME EXCEPTION AU BLOCAGE DES PRIX, DEFINIT LES PRODUITS AGRICOLES COMME LE RAPPORTE LE JUGEMENT, A SAVOIR CEUX QUI SONT LIVRES AU LIEU DES EXPLOITATIONS OU ILS ONT ETE RECOLTES ;
QUE CETTE DEFINITION LEGALE, QUI NE VISE EN PRINCIPE QUE LES PRODUITS VENDUS PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES, DOIT DES LORS SEULE ETRE RETENUE, ET QUE LES MOTIFS ENONCES PAR LE TRIBUNAL POUR L'ETENDRE AUX CUIRS VERTS VENDUS PAR DUBOIS NE SUFFISENT PAS A JUSTIFIER CETTE EXTENSION ;
QUE LE TRIBUNAL N'A PAS, EN CONSEQUENCE, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 5 MAI 1961 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE. N° 62-10 236. DIRECTEUR DES IMPOTS C/ DUBOIS. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LHEZ - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM GOUTET, JOLLY ET GARAUD.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 477, 4° DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, L'INSCRIPTION DEFINITIVE DE L'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SE SUBSTITUE RETROACTIVEMENT, A L'INSCRIPTION PROVISOIRE ET, SON RANG EST FIXE A LA DATE DE CELLE-CI ;
QU'EN CONSEQUENCE, ELLE EST REPUTEE PRISE A CETTE DATE ET QUE, PAR SUITE, QUAND L'INSCRIPTION PROVISOIRE EST ANTERIEURE A LA PERIODE SUSPECTE, L'INSCRIPTION DEFINITIVE POSTERIEURE A L'OUVERTURE DE CETTE PERIODE NE TOMBE PAS SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 477, 4°, DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE BONNET QUI AVAIT, EN VERTU DE L'AUTORISATION A LUI DONNEE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, PRIS LE 2 MARS 1961 UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR LES IMMEUBLES DE DELATOUR, A, LE 29 AVRIL 1961, ASSIGNE CE DERNIER EN REMBOURSEMENT DES PRETS QU'IL LUI AVAIT CONSENTIS ;
QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE DELATOUR PAR JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1961, AVEC FIXATION AU 10 JUILLET 1961 DE LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS, BONNET A APPELE EN CAUSE PETIT, ES-QUALITE D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, POUR REPOUSSER LA DEMANDE DE BONNET EN LE RENVOYANT A SE POURVOIR SUIVANT LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES PREVUES PAR LES ARTICLES 508 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, A DECLARE QUE CELUI-CI SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRENDRE L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE DEFINITIVE ET CONFIRMATIVE ET QUE, PAR SUITE, L'INSCRIPTION PROVISOIRE PRISE PAR LUI ETAIT SANS EFFET ET INOPPOSABLE A LA MASSE ;
ATTENDU QU'EN CONFIRMANT CETTE DECISION, ALORS QUE L'INSCRIPTION PROVISOIRE AVAIT ETE PRISE AVANT L'OUVERTURE DE LA PERIODE SUSPECTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1963, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63 - 13 445 BONNET C/ DELATOUR ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PAPON - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET MAYER. A RAPPROCHER : 30 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, III, N° 614, P 551.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MERSON A ACQUIS, LE 20 FEVRIER 1952, PAR L'INTERMEDIAIRE DE MAILLOT, GARAGISTE, UNE AUTOMOBILE APPARTENANT A RIDEL ;
QUE CETTE VOITURE NE LUI AYANT PAS DONNE SATISFACTION, IL A CHERCHE A LA REVENDRE ET S'EST ALORS HEURTE AU REFUS DE LA PREFECTURE DE DELIVRER LES PIECES DE CONFORMITE, PARCE QU'IL S'ETAIT REVELE QUE LES NUMEROS DU MOTEUR ET DU CHASSIS AVAIENT ETE MAQUILLES ;
QUE MERSON A, PAR EXPLOIT DU 19 NOVEMBRE 1953, ASSIGNE MAILLOT EN RESILIATION DE LA VENTE, REMBOURSEMENT DU PRIX ET PAYEMENT DE DOMMAGES - INTERETS ;
QUE, DEBOUTE DE CETTE ACTION PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE AU MOTIF QUE MAILLOT N'AVAIT AGI QUE COMME INTERMEDIAIRE, IL A ALORS ASSIGNE RIDEL AUX MEMES FINS DEVANT CE TRIBUNAL EN JUIN 1954 ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION DE MERSON CONTRE RIDEL EN RESILIATION DE LA VENTE POUR VICES CACHES, LA COUR D'APPEL ENONCE, APRES S'ETRE REFEREE EXCLUSIVEMENT A LA DATE DE LA VENTE DE L'AUTOMOBILE (20 FEVRIER 1952), QUE MEME EN ADMETTANT, CE QUI N'EST PAS LE CAS, QUE L'ASSIGNATION ORIGINAIRE DU 19 NOVEMBRE 1953 DE MERSON CONTRE MAILLOT AIT PU ETRE RETENUE POUR FIXER LA DATE DE L'ACTION, LE COURT DELAI EXIGE PAR L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ETAIT DEJA PASSE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, A RAISON NOTAMMENT DES INCIDENCES DE CETTE ACTION SUR LES VENDEURS SUCCESSIFS ANTERIEURS RECURSOIREMENT TENUS ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, MERSON AVAIT FAIT VALOIR QU'IL AVAIT AGI DANS LE MOIS DE LA DECOUVERTE DU VICE, QUI NE LUI AVAIT ETE REVELE QUE PAR UNE LETTRE DE L'ADMINISTRATION DU 8 OCTOBRE 1953 ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE FAIT AUCUNE ALLUSION AU MOYEN AINSI EVOQUE ;
QU'ELLE N'A PAS, DES LORS, SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES RENDU LE 22 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.N° 61 - 11 611 MERSON C/ RIDEL ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M FONTAN - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET LEMANISSIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 53 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 477, 4°, DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES L'INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE, PRISE DANS LE DELAI DE LA LOI, SE SUBSTITUE RETROACTIVEMENT A L'INSCRIPTION DE NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE OPEREE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE A LA SUITE DE L'ORDONNANCE AUTORISANT CETTE MESURE ;
QU'EN CONSEQUENCE ELLE EST REPUTEE PRISE A LA DATE DE CELLE-CI ET QUE, PAR SUITE, LORSQUE LA PREMIERE INSCRIPTION EST ANTERIEURE A LA PERIODE SUSPECTE, L'INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE POSTERIEURE A L'OUVERTURE DE CETTE PERIODE NE TOMBE PAS SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 477, 4°, DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR, PAR INFIRMATION DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, FIXE AU 6 MAI 1958 LA DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS DE LA SARL TELECSON RADIO, EN FAILLITE, DONT BENAZETH EST SYNDIC, CE QUI A EU POUR CONSEQUENCE DE SOUSTRAIRE A L'INOPPOSABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE 477, 4°, DU CODE DE COMMERCE LES INSCRIPTIONS DE NANTISSEMENT PRISES, SUR LE FONDS DE COMMERCE DE LADITE SOCIETE, LES 10 ET 18 AVRIL 1958 PAR LA SOCIETE GENERALE FRIGORIFIQUE ET PAR LA SOCIETE DES DOCKS ELECTRIQUES DE PROVENCE, SUIVANT AUTORISATION DONNEES PAR ORDONNANCES DES 2 ET 16 AVRIL 1958 DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL N'EN A PAS MOINS DECLARE CES NANTISSEMENTS JUDICIAIRES INOPPOSABLES A LA MASSE, AU MOTIF QUE LES INSCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES ONT ETE PRISES LES 23 JUIN ET 7 AOUT 1958 C'EST-A-DIRE APRES LA DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS ;
QU'EN EN DECIDANT AINSI, ELLE A MECONNU L'EFFET RETROACTIF DONNE PAR LA LOI A CES DERNIERES INSCRIPTIONS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1962, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63 - 13 276 SOCIETE GENERALE FRIGORIFIQUE ET AUTRES C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TELECSON RADIO ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 30 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, III, N° 613, P 551.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 ;
ATTENDU QUE L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE DU TEIL, PROPRIETAIRE D'UNE SALLE DE CINEMA EXPLOITEE PAR ELLE, L'A DONNEE EN LOCATION-GERANCE LIBRE A GOURET, MOYENNANT REDEVANCE ANNUELLE DE 420000 ANCIENS FRANCS ;
QUE CELUI-CI AYANT DEPOSE SON BILAN, PLUSIEURS SOCIETES DE DISTRIBUTION DE FILMS ONT ASSIGNE L'ASSOCIATION POUR LA VOIR DECLARER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 20 MARS 1956, CO-DEBITRICE DU PRIX RESTE IMPAYE DE FOURNITURES DE FILMS FAITES A GOURET, FAUTE PAR ELLE D'AVOIR SATISFAIT, POUR LE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, AUX FORMALITES DE PUBLICITE, EXIGEES PAR LA LOI SUSVISEE ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LADITE ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 AVAIT POUR BUT D'AIDER TOUTES OEUVRES EDUCATIVES SCOLAIRES ET POST-SCOLAIRES, ET D'EXPLOITER UNE SALLE DE CINEMA, ET QUE C'EST POUR REALISER CETTE ACTIVITE QU'ELLE A DONNE EN GERANCE SON EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE, QU'AINSI CE CONTRAT, SANS EFFET LUCRATIF POUR SES MEMBRES, PERD LE CARACTERE COMMERCIAL ET DEVIENT UN ACTE CIVIL, QU'EN CONSEQUENCE, IL N'EST PAS SOUMIS A LA LOI DU 20 MARS 1956 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE CINEMA EXPLOITE PAR L'ASSOCIATION, PUIS PAR LE GERANT GOURET, NE PRESENTAIT PAS, DANS LE CAS NOTAMMENT DE SEANCES REGULIERES ET FREQUENTES OUVERTES LIBREMENT AU PUBLIC ET PAYANTES, TOUS ELEMENTS DE NATURE A CONSTITUER UN FONDS DE COMMERCE, SOUMIS DES LORS POUR SA MISE EN GERANCE AUX CONDITIONS DE PUBLICITE PRESCRITES PAR LA LOI SUSVISEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 2 AVRIL 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 63-12 419. SOCIETE METRO GOLDWYN MAYER ET AUTRES C/ SOCIETE CIVILE ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM LABBE ET BEURDELEY.
MEMES ESPECES : 9 DECEMBRE 1965. CASSATION. N° 63-12 420. SOCIETE METRO GOLDWYN MAYER ET AUTRES C/ SOCIETE CIVILE ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE. N° 63-12 421. SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS GAUMONT C/ SOCIETE CIVILE ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE DU TEIL ET AUTRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (CAEN, 25 FEVRIER 1963) A DECIDE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE N'EST PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, FORMEE PAR DAME VEUVE Z... CONTRE JEAN X...
Y... DU NAVIRE DE PLAISANCE COMMANDANT DUPUIS, AUX FINS D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE ET SES CINQ ENFANTS MINEURS AVAIENT SUBI PAR SUITE DU DECES DE SON MARI QUI AVAIT PERI EN MER AU COURS DU NAUFRAGE DE CE BATEAU, LE 2 SEPTEMBRE 1959, AU LARGE DE LA POINTE DE LA HAGUE, ALORS QU'IL AVAIT ETE EMBARQUE POUR AIDER A LE MENER DE CARTERET A CHERBOURG ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 633 DU CODE DE COMMERCE NE REPUTERAIT ACTE DE COMMERCE QUE LES EXPEDITIONS MARITIMES SE RAPPORTANT AU COMMERCE DE MER, ALORS QUE, D'APRES LE POURVOI, TOUTES EXPEDITIONS MARITIMES SANS EXCEPTION SONT COMMERCIALES, QU'IL EN ETAIT AINSI DE CELLE AU COURS DE LAQUELLE REGIS A TROUVE LA MORT ET QUI CONSISTAIT A CONDUIRE UN BATIMENT DE MER AFIN D'HIVERNER DANS UN CHANTIER DE CONSTRUCTION DE NAVIRES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE JEAN X... N'EST PAS COMMERCANT ET QU'IL N'UTILISE SON YACHT A MOTEUR COMMANDANT DUPUIS QU'A LA NAVIGATION DE PLAISANCE A L'EXCLUSION DE TOUTES FINS COMMERCIALES, A RELEVE QUE SI LE NAUFRAGE EST SURVENU LORSQU'IL CONDUISAIT SON BATEAU A CHERBOURG EN VUE DE LE CONFIER A UN CHANTIER POUR L'HIVERNAGE, CETTE CIRCONSTANCE N'AVAIT NULLEMENT POUR EFFET DE DONNER AU VOYAGE UN BUT COMMERCIAL ;
QUE DE CES CONSTATATIONS, IL A ETE DEDUIT A BON DROIT QUE L'ACTION INTENTEE PAR A... REGIS NE RELEVAIT PAS DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 63-11 509. A... REGIS C/ X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM NICOLAS ET LEMAITRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, GILBERT, HOTELIER, A RECU EN JUIN 1952 UN COLIS DE LAMPES ET DE TUBES ELECTRIQUES PORTANT L'ADRESSE DE SON HOTEL ET EXPEDIE PAR BOURGOGNE ;
QUE CROYANT QUE CE COLIS ETAIT DESTINE A UN CLIENT DE SON HOTEL, GILBERT ACCEPTA LE COLIS MAIS REFUSA LA FACTURE ;
QUE BOURGOGNE L'ASSIGNA EN PAYEMENT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE QUI, PAR JUGEMENT DU 21 JANVIER 1954, LE DEBOUTA AU MOTIF QU'IL N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE COMMANDE DE GILBERT, MAIS RELEVA TOUTEFOIS QUE CELUI-CI DETENAIT INDUMENT LA MARCHANDISE LITIGIEUSE ;
QUE GILBERT, ASSIGNE A NOUVEAU PAR BOURGOGNE, FUT CONDAMNE A RESTITUER LESDITES MARCHANDISES ET A PAYER VINGT MILLE ANCIENS FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE, POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE BOURGOGNE RECLAMA EN VAIN LE PAYEMENT DE LA MARCHANDISE A GILBERT, RETIENT QUE CE DERNIER A ACCEPTE LE COLIS SANS PROTESTER, QUE BOURGOGNE LUI A ADRESSE LA FACTURE ET DES RECLAMATIONS SANS RECEVOIR DE REPONSE, QUE GILBERT AVAIT OPPOSE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE ET QUE LE PREMIER JUGEMENT DU 21 JANVIER 1954, QUI SERAIT, SELON L'ARRET, DEVENU DEFINITIF, AVAIT MENTIONNE QU'IL GARDAIT INDUMENT LA MARCHANDISE LITIGIEUSE ET N'AVAIT FORMULE DE PROTESTATION QU'AU MOMENT OU BOURGOGNE L'AVAIT ASSIGNE EN PAYEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE GILBERT N'AYANT PAS COMMANDE LA MARCHANDISE, AINSI QUE L'ARRET LE CONSTATE, LES MOTIFS PRECITES, D'OU IL RESULTE SEULEMENT QU'IL EST SANS DROIT A RETENIR LA MARCHANDISE, N'ETABLISSENT NI L'OBLIGATION QUI LUI INCOMBERAIT DE PRENDRE A SA CHARGE LES FRAIS ET RISQUES DU RENVOI DU COLIS A SON EXPEDITEUR, NI LA FAUTE QU'IL AURAIT COMMISE EN NE PROCEDANT PAS A CE RENVOI, DES LORS QU'IL OFFRAIT DE RESTITUER SUR PLACE LE COLIS LITIGIEUX ;
QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS, EN CONSEQUENCE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 63-11 154. GILBERT C/ BOURGOGNE. PRESIDENT : M P X... - RAPPORTEUR : M E GUILLOT - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM BROUCHOT ET LE GRIEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE FRANCAISE DE RADIO ET DE TELEVISION A DEMANDE A ETRE ADMISE AU PASSIF PRIVILEGIE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE MOTO-UNION (AUQUEL A SUCCEDE L'ETAT D'UNION ET DONT SAINT-ANTONIN ET ANDRE SONT ADMINISTRATEURS) EN INVOQUANT UN ACTE DE NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE DE CETTE SOCIETE A ELLE CONSENTI PAR ACTE DU 6 NOVEMBRE 1961, EN GARANTIE DU DECOUVERT QU'ELLE LUI AVAIT ACCORDE PAR ACTE DU 27 OCTOBRE PRECEDENT ;
QUE CETTE DEMANDE A ETE REJETEE PAR LA COUR D'APPEL, QUI A DECLARE LE NANTISSEMENT INOPPOSABLE A LA MASSE COMME POSTERIEUR A LA CESSATION DES PAYEMENTS FIXEE AU 31 OCTOBRE 1961 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND VAINEMENT, D'UNE PART, QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 22 MAI 1963) AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE FRANCAISE DE RADIO ET DE TELEVISION FAISAIT VALOIR QU'UNE SOMME D'ARGENT FRAIS AVAIT ETE VERSEE EN CONTREPARTIE DE CE NANTISSEMENT ET QUE SEULS SONT ANNULABLES DE PLEIN DROIT LES NANTISSEMENTS CONSENTIS SANS CONTREPARTIE ET, D'AUTRE PART, QUE LEDIT ARRET AYANT CONCLU A LA VALIDITE DE LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE MOTO-UNION, QUI AVAIT SPECIALEMENT MANDATE JULES X... POUR SOUSCRIRE LES ACTES DE NANTISSEMENT LITIGIEUX, IL APPARAIT QUE TOUTE NOTION DE FRAUDE AUX DROITS DE LA MASSE DEVAIT ETRE EXCLUE DANS LE CAS D'ESPECE, CE MANDATEMENT REGULIER INDIQUANT QUE LA SOCIETE MOTO-UNION CHERCHAIT UNIQUEMENT A SE PROCURER DU CREDIT POUR TENTER DE SURMONTER SES DIFFICULTES ;
QU'EN EFFET, EN RELEVANT QUE LE DROIT DE NANTISSEMENT CONSTITUE LE 6 NOVEMBRE 1916, SOIT APRES LA CESSATION DES PAYEMENTS FIXEE AU 31 OCTOBRE PRECEDENT, L'AVAIT ETE POUR GARANTIR UNE DETTE CONSTATEE DANS LA RECONNAISSANCE DU 27 OCTOBRE 1961, C'EST-A-DIRE UNE DETTE ANTERIEUREMENT CONTRACTEE, ET ETAIT, EN CONSEQUENCE, INOPPOSABLE A LA MASSE, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, N'A FAIT QU'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 477 DU CODE DE COMMERCE, CE QUI RENDAIT SANS INTERET L'EXAMEN DE LA QUESTION SOULEVEE PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN ;
QUE CELUI-CI N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 63-13 207. SOCIETE FRANCAISE DE RADIO ET DE TELEVISION C/ SAINT-ANTONIN ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET RAVEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 24 MAI 1963) QUE LA SOCIETE LES NOUVELLES GALERIES REUNIES, DONT LE SIEGE EST A PARIS, A DEPOSE, LE 7 JANVIER 1898, AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, LA DENOMINATION NOUVELLES GALERIES, COMME MARQUE DE FABRIQUE ET ENSEIGNE ;
QUE LADITE SOCIETE A ASSIGNE LA DAME VEUVE X..., COMMERCANTE AU MONT-SAINT-MICHEL, POUR SE VOIR INTERDIRE SOUS ASTREINTE L'USAGE DE LA MARQUE NOUVELLES GALERIES DANS SON ENSEIGNE, SES PAPIERS COMMERCIAUX, SES EMBALLAGES ET, D'UNE FACON GENERALE, DANS SON FONDS DE COMMERCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR, SANS DISCONVENIR QUE LA DAME VEUVE X... NE CONTESTAIT PAS L'EMPLOI DE LA DENOMINATION NOUVELLES GALERIES DANS SON ENSEIGNE, MAIS N'APPOSAIT PAS CETTE MARQUE SUR SES PRODUITS, D'AILLEURS DIFFERENTS DE CEUX VENDUS PAR LA SOCIETE NOUVELLES GALERIES REUNIES, NEANMOINS FAIT DEFENSE A VEUVE X... DE FAIRE USAGE DE LADITE DENOMINATION DANS SON ENSEIGNE, AU MOTIF QUE LA PROPRIETE D'UNE MARQUE REGULIEREMENT DEPOSEE EST ABSOLUE, QUE, DES LORS, VEUVE X... NE PEUT UTILISER CETTE MARQUE SUR UNE ENSEIGNE, SANS PORTER ATTEINTE A LA PROPRIETE DE LA SOCIETE ET CE, MEME SI ELLE N'A PAS APPOSE CETTE MARQUE SUR SES PRODUITS ET SI AUCUNE CONFUSION N'EST POSSIBLE ENTRE SON MAGASIN ET L'ACTIVITE DE LA SOCIETE APPELANTE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA LEGISLATION SUR LES MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE VISE UNIQUEMENT LES MARQUES APPOSEES SUR LES PRODUITS D'UNE FABRIQUE OU LES OBJETS D'UN COMMERCE, A L'EXCLUSION PARTICULIEREMENT DES DENOMINATIONS EMPLOYEES COMME ENSEIGNES, DONT LA PROTECTION, N'ETANT GARANTIE PAR AUCUNE LOI SPECIALE, N'EST QUE RELATIVE ET TROUVE SIMPLEMENT SA PROTECTION DANS LE PRINCIPE GENERAL INSCRIT EN L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE L'ANTERIORITE DU DEPOT DE LA MARQUE NOUVELLES GALERIES, REGULIEREMENT RENOUVELE, ENONCE, A BON DROIT, QUE LA PROPRIETE D'UNE MARQUE REGULIEREMENT DEPOSEE EST ABSOLUE, S'ETEND A L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE FRANCAIS ET CONFERE A CELUI QUI EN EST INVESTI UNE ACTION CONTRE TOUS CEUX QUI Y PORTENT ATTEINTE, DE BONNE OU DE MAUVAISE FOI, SOUS QUELQUE MODE OU DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI DU 23 JUIN 1857, APPLICABLE EN LA CAUSE, EN DECIDANT QUE LA DAME VEUVE X... NE POUVAIT UTILISER LA MARQUE NOUVELLES GALERIES SUR UNE ENSEIGNE, SANS PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA SOCIETE LES NOUVELLES GALERIES REUNIES SUR SA MARQUE, ET CE MEME SI LA DAME VEUVE X... N'AVAIT PAS APPOSE LADITE MARQUE SUR SES PRODUITS ET SI AUCUNE CONFUSION N'ETAIT POSSIBLE ENTRE LES DEUX ENTREPRISES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 63-12 315. VEUVE X... C/ SOCIETE DES NOUVELLES GALERIES REUNIES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM MARCILHACY ET RICHE. DANS LE MEME SENS : 12 JUIN 1956, BULL 1956, III, N° 177, P 148. A RAPPROCHER : 18 DECEMBRE 1961, BULL 1961, III, N° 483, P 422.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE COUESPEL, ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DES "CARRIERES DU CLOS VARIN " REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN, 9 JUIN 1962), D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE TENDANT AU REPORT AU 30 JUIN 1959 DE LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS DE LA SOCIETE, ALORS QUE POUR EN DECIDER AINSI, LA COUR D'APPEL NE PROCEDERAIT QUE PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE COUESPEL QUI AURAIT ALLEGUE DES FAITS PRECIS CONSTITUTIFS DE LA CESSATION DES PAYEMENTS, ET QUE LE FAIT QUE COUESPEL AIT OBTENU L'AUTORISATION DE CONTINUER L'EXPLOITATION DU FONDS SOCIAL N'IMPLIQUERAIT PAS QUE LA SOCIETE N'ETAIT PAS EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS A LA DATE DU 30 JUIN 1959;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE LES ARGUMENTS EXPOSES PAR COUESPEL A L'APPUI DE SA DEMANDE, DECLARE QUE COUESPEL N'AVAIT EN AUCUNE FACON APPORTE LA PREUVE DE SES AFFIRMATIONS, QUE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET CORRECTEMENT ANALYSES DANS LE JUGEMENT ENTREPRIS IL RESSORT QU'EN REALITE LA SOCIETE DES " CARRIERES DU CLOS VARIN" A DEPOSE SON BILAN LE 8 JANVIER 1960 SANS AVOIR ETE L'OBJET D'AUCUNE POURSUITE PAR ASSIGNATION, QUE LA SITUATION DE LA SOCIETE APPARAISSAIT SI PEU DESESPEREE QUE LA CONTINUATION DE SON EXPLOITATION FUT AUTORISEE PAR LE JUGE COMMISSAIRE AU REGLEMENT JUDICIAIRE;
ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A, SANS SE CONTREDIRE, REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE VEUVE AGNIEL, PROPRIETAIRE, A DONNE CONGE LE 9 DECEMBRE 1959 A SON LOCATAIRE, PLANTEVIT, LUI REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL D'UN LOCAL COMMERCIAL A USAGE DE GARAGE ET DE REPARATIONS D'AUTOMOBILES, SIS AVENUE DES PRES-SAINT-JEAN A ALES AINSI QUE LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION AU MOTIF QUE LEDIT LOCAL NE CONSTITUAIT PAS L'ACCESSOIRE INDISPENSABLE DU FONDS DE COMMERCE;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE LE LOCAL LITIGIEUX ETAIT L'ACCESSOIRE DUDIT FONDS DE COMMERCE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LE FONDS DE COMMERCE A POUR SIEGE LE LOCAL DE L'AVENUE DU GENERAL-DE-GAULLE DONT L'EMPLACEMENT EN PLEINE VILLE FAIT QU'IL EST PLUS SPECIALEMENT AFFECTE A LA RECEPTION DE LA CLIENTELE, ENONCE QUE LE LOCAL LITIGIEUX COMPORTE PLUSIEURS BUREAUX ET DES " EMPLACEMENTS POUR LE GARAGE DE VOITURES A VENDRE NEUVES OU D'OCCASION " ET SOULIGNE EGALEMENT L'UNITE DU FONDS;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTAIT DE CES CONSTATATIONS QUE LA CLIENTELE ETAIT RECUE DANS L'UN ET L'AUTRE LOCAL, L'ARRET ATTAQUE A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN;
CASSE ET ANNULE ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 17 OCTOBRE 1962;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'AIGUIER, EXERCANT LE COMMERCE SOUS LE NOM DE " TECHNIQUE-INCENDIE ", REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 JUIN 1964) DE N'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SICLI " LE SECOURS IMMEDIAT CONTRE L'INCENDIE ", RECONNUE COUPABLE DE CONCURRENCE DELOYALE ENVERS LUI, POUR AVOIR ADRESSE AU MAIRE DE POUILLY-SUR-MEUSE UNE LETTRE DE DENIGREMENT, QU'A LUI PAYER LA SOMME DE UN FRANC A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, AU MOTIF QUE " TECHNIQUE-INCENDIE " NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE PERTE DE CLIENTELE OU D'UNE CHUTE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES CONSECUTIVES A L'ENVOI DE LA LETTRE INCRIMINEE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE PREJUDICE SUBI PAR " TECHNIQUE-INCENDIE " POUVAIT NE CONSISTER QUE DANS LA LIMITATION APPORTEE AU DEVELOPPEMENT DE SON ACTIVITE EN RAISON DE CETTE LETTRE QUI, AINSI QUE LA COUR LE RECONNAIT, A ETE DIVULGUEE, ELEMENT DE PREJUDICE QUE CELLE-CI AURAIT OMIS D'EXAMINER ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT EGALEMENT OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LA DEMANDE D'AIGUIER CONCERNANT L'INSERTION DANS PLUSIEURS PUBLICATIONS DU TEXTE DE L'ARRET A INTERVENIR;
MAIS ATTENDU QUE PAR SES CONCLUSIONS QUI SONT PRODUITES, AIGUIER SOLLICITAIT LA REPARATION DE SON PREJUDICE PAR LE VERSEMENT D'UNE SOMME DE 20000 FRANCS ET, DANS LES MOTIFS SEULEMENT, VISAIT UNE INSERTION DE L'ARRET DANS TROIS JOURNAUX;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT DONC PAS, SUR CE DERNIER POINT, A REPONDRE A UNE DEMANDE DONT ELLE N'ETAIT PAS SAISIE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LE MONTANT DU PREJUDICE EN RELEVANT QUE LA LETTRE LITIGIEUSE N'AVAIT PORTE ATTEINTE QU'AUX SEULS INTERETS MORAUX DE " TECHNIQUE-INCENDIE ", ATTEINTE QUI, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, " TROUVERA UNE SUFFISANTE REPARATION DANS L'ALLOCATION D'UNE SOMME DE UN FRANC A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AIGUIER AYANT ETE CONDAMNE, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE SICLI, POUR CONCURRENCE DELOYALE ENVERS CELLE-CI, FAIT VALOIR QU'IL AVAIT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT LAISSEES SUR CE POINT SANS REPONSE, QUE L'UN DES TEMOINS, DONT LES DECLARATIONS AVAIENT ETE RETENUES PAR LES PREMIERS JUGES, DEVAIT VOIR SES AFFIRMATIONS ECARTEES, UNE LETTRE VERSEE PAR LUI AUX DEBATS EN DEMONTRANT, SINON LA COMPLETE INEXACTITUDE, DU MOINS LA GRANDE EXAGERATION;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LE PREMIER JUGE AVAIT FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES ET INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE FORMEE PAR LA SOCIETE SICLI A LA SUITE D' " UNE ANALYSE EXACTE DE QUELQUES-UNES DES LETTRES RECUES DE SES CLIENTS PAR CETTE SOCIETE ET D'OU IL RESULTE QUE DES AGENTS DE " TECHNIQUE-INCENDIE " SE SONT FAIT PASSER, AUPRES D'EUX, POUR DES PREPOSES DE LA SOCIETE " SICLI ";
L'ARRET CONSTATE QU'AIGUIER N'APPORTE DEVANT LA COUR " AUCUNE CRITIQUE PERTINENTE " DES DIVERS DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS PAR LA SOCIETE " SICLI ";
QU'IL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSES;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 103 DU CODE DE COMMERCE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE 15 SEPTEMBRE 1961, LA SOCIETE ABERA A EXPEDIE DE LA GARE DE FOUGERES, A DESTINATION DE MULHOUSE, UN WAGON CONTENANT TRENTE PORCS ET VINGT VEAUX VIVANTS;
QU'A L'ARRIVEE, LE 17 SEPTEMBRE, DANS LE DELAI PREVU, LA PERTE DE QUATRE PORCS FUT CONSTATEE;
QUE PRETENDANT QUE LA CONGESTION ET L'ASPHYXIE, DONT LES ANIMAUX ETAIENT MORTS, AVAIENT EU POUR CAUSE UNE AERATION INSUFFISANTE DU WAGON, LA SOCIETE ABERA A ASSIGNE LA SNCF EN RESPONSABILITE ET EN DOMMAGES-INTERETS QUE LE TRIBUNAL, ESTIMANT QUE LA SNCF AVAIT EU LE TORT DE S'OPPOSER AU DEPART DU WAGON "PORTES OUVERTES ET OBTUREES PAR DES PLANCHES", A FAIT DROIT A LA DEMANDE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, AINSI QU'IL Y ETAIT INVITE PAR LES CONCLUSIONS DE LA SNCF, SI CELLE-CI N'ETAIT PAS TENUE PAR LE DECRET DU 22 MARS 1942 ET PAR SES REGLEMENTS D'EXIGER LA FERMETURE DES PORTES ET D'INTERDIRE DES "MOYENS DE FORTUNE", ET SI LA SOCIETE ABERA, EN CONSENTANT, MALGRE CETTE OPPOSITION ET SANS FORMULER DE RESERVES OU EXIGENCES D'UN AUTRE WAGON, A L'EXPEDITION DANS LES CONDITIONS QU'ELLE CONNAISSAIT, TOUT EN REFUSANT DE FAIRE ACCOMPAGNER LES ANIMAUX PAR UN CONVOYEUR DONT LE TRANSPORT GRACIEUX ETAIT ASSURE ET QUI EUT PU VEILLER SUR L'ETAT DES ANIMAUX ET PRENDRE OU DEMANDER, EN COURS DE TRAJET, DES MESURES D'AERATION ET D'ABREUVAGE ET DONNER DES SOINS, N'AVAIT PAS COMMIS UNE IMPRUDENCE EN RELATION AVEC L'ACCIDENT, SANS S'EXPLIQUER, ENFIN, SUR LA PRETENDUE "PREDISPOSITION, INVOQUEE COMME VICE PROPRE, DES PORCS GRAS DESTINES A LA BOUCHERIE, AYANT SUBI UN ENGRAISSEMENT EXCESSIF", LES RENDANT IMPROPRES A SUBIR LES EFFETS DU TRANSPORT ET DE LA CHALEUR, ALORS "ACCABLANTE", LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES LE 23 NOVEMBRE 1962;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1932-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS TEL QUE MODIFIE PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI 63-1316 DU 27 DECEMBRE 1963, ARTICLE 4-1° , PORTANT UNIFICATION ET HARMONISATION DES DELAIS ET PROCEDURES EN MATIERE FISCALE ET L'ARTICLE 56 DE LADITE LOI ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX RESTITUTIONS D'IMPOTS SONT RECEVABLES JUSQU'AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE SUIVANT CELLE DE LA REALISATION DE L'EVENEMENT QUI MOTIVE LA RECLAMATION, ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 56 SUSVISE LES DISPOSITIONS NOUVELLES ENTRENT EN VIGUEUR LE 1ER AVRIL 1964 ;
ATTENDU QU'AYANT EXPORTE ENTRE LE 1ER AOUT 1962 ET LE 31 DECEMBRE 1962 DIVERSES QUANTITES DE SAINDOUX, POUR LESQUELLES ELLE AVAIT PREALABLEMENT ACQUITTE LE PAYEMENT DE LA TAXE DE CIRCULATION SUR LES VIANDES, LA SOCIETE ANONYME LE SAINDOUX ALSACIEN, A DEMANDE A L'ADMINISTRATION LE 21 DECEMBRE 1964 UN REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE DE LA TAXE, CELUI QUI LUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT ACCORDE NE CORRESPONDANT QU'AU POIDS DE SAINDOUX EXPORTE ET NON AU POIDS, SUPERIEUR, DES PRODUITS ENTRANT DANS LA FABRICATION DE CE SAINDOUX ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LES EXPORTATIONS AYANT ETE EFFECTUEES D'AOUT A DECEMBRE 1962, LES DEMANDES EN REMBOURSEMENT DEVAIENT ETRE DEPOSEES AVANT LA FIN DE L'ANNEE 1963 ;
ATTENDU QUE DES TERMES DE L'ARTICLE 56 DE LA LOI SUSVISEEE RESSORT LA VOLONTE DU LEGISLATEUR, NON PAS DE FAIRE RETROAGIR LES DISPOSITIONS DU NOUVEL ARTICLE 1932 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MAIS SEULEMENT DE RENDRE LES NOUVELLES DISPOSITIONS APPLICABLES AU 1ER AVRIL 1964 ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT SANS RECHERCHER QUEL ETAIT ANTERIEUREMENT A CETTE DATE LE REGIME APPLICABLE AUX RECLAMATIONS EN CAUSE, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JUIN 1966, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORLEANS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOURS.
N° 66-14.433. SOCIETE LE SAINDOUX ALSACIEN C/ DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS (CONTRIBUTIONS INDIRECTES) DU LOIRET. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR. - M. X.... - AVOCAT GENERAL :
M. Y.... - AVOCATS : MM. GEORGE ET JOLLY.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 56A BIS-2 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QUE CE TEXTE, RELATIF AU REGIME FISCAL DU TRANSPORT DES MARCHANDISES, DISPENSE DE LA DECLARATION PREVUE POUR LA PERCEPTION DE LA TAXE SUR LES TRANSPORTS ET EXONERE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DU PAYEMENT DE LADITE TAXE, LES VEHICULES SPECIAUX DONT LA LISTE EST ANNEXEE AUDIT ARTICLE ET AU NOMBRE DESQUELS FIGURENT LES VEHICULES QUALIFIES DE "BAZAR-FORAIN" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE RIVIERE, MARCHAND-FORAIN, A ASSIGNE L'ADMINISTRATION EN VUE D'OBTENIR LA RESTITUTION D'UNE SOMME DE 5. 616, 66 FRANCS PAYEE PAR LUI AU TITRE DE LA TAXE GENERALE SUR LES TRANSPORTS POUR DES VEHICULES A USAGE DE "BAZAR-FORAIN" SERVANT UNIQUEMENT A SON COMMERCE A L'EXCLUSION DE TOUS AUTRES TRANSPORTS DE MARCHANDISES ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER DE SURSEOIR A STATUER SUR LADITE RECLAMATION, TOUT EN RELEVANT QU'IL RESSORT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LESDITS CAMIONS SONT DOTES D'UN DISPOSITIF PERMETTANT A RIVIERE DE RANGER LES MARCHANDISES DESTINEES A LA CLIENTELE ET DE TRANSPORTER LE MATERIEL NECESSAIRE A LEUR EXPOSITION, LE TRIBUNAL OBSERVE QUE L'ADMINISTRATION DENIE A CES VEHICULES LA QUALITE DE "BAZAR-FORAIN" AU SEUL MOTIF QUE LE RECEPISSE DE DECLARATION AU SERVICE DES MINES ( "CARTE-GRISE" ) LES CONCERNANT NE COMPORTE PAS UNE TELLE MENTION ET QUE, DES LORS, LE LITIGE NE DE CETTE CONTESTATION CONSTITUE UNE QUESTION PREJUDICIELLE LIANT L'AUTORITE JUDICIAIRE ;
ATTENDU QUE LES LOIS X... LORSQU'ELLES SONT CLAIRES ET PRECISES DOIVENT ETRE APPLIQUEES A LA LETTRE, SANS QU'IL SOIT PERMIS D'EN RESTREINDRE LA PORTEE PAR L'ADJONCTION D'EXIGENCES QU'ELLES NE COMPORTENT PAS ;
QU'EN SUBORDONNANT L'EXONERATION DE LA TAXE SUR LES TRANSPORTS A LA PRODUCTION D'UNE CARTE-GRISE PORTANT LA MENTION DE "BAZAR-FORAIN" LE TRIBUNAL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALBI DE 24 MAI 1966, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE.
N° 66-14.241. RIVIERE C/ DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS. PRESIDENT :
M. Y.... - RAPPORTEUR : M. LHEZ. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. CALON ET JOLLY.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 75 DU CODE DE LA MUTUALITE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER NULLE LA SOCIETE COOPERATIVE DE CONSOMMATION A CAPITAL VARIABLE DITE COOPERATIVE MUTUALISTE NORMANDE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE CETTE COOPERATIVE, CREEE PAR L'UNION MUTUALISTE DE LA SEINE-MARITIME POUR FAIRE FRAUDE A LA LOI, A POURSUIVI UN BUT ILLICITE, QU'ELLE L'A FAIT PAR DES MOYENS ILLICITES, AYANT RECU SOUS DES FORMES DIVERSES DES AVANCES QUE L'UNION MUTUALISTE LEUR A CONSENTIES EN VIOLATION DU CODE DE LA MUTUALITE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS D'UNE PART, QUE LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1947 REGISSANT L'ACTIVITE DES COOPERATIVES DE CONSOMMATION N'INTERDIT NULLEMENT A UNE TELLE COOPERATIVE DE GERER UN CENTRE OPTIQUE, ET QUE LES ARTICLES 75 ET SUIVANTS DU CODE DE LA MUTUALITE N'EXIGENT, POUR LE FONCTIONNEMENT DE L'OEUVRE SOCIALE D'UNE SOCIETE MUTUALISTE, TELLE QU'UN CENTRE OPTIQUE, L'APPROBATION DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE QUE LORSQUE CETTE OEUVRE SOCIALE A LA MEME PERSONNALITE JURIDIQUE QUE LA SOCIETE MUTUALISTE QUI L'A CREEE, ET ALORS D'AUTRE PART QU'EN L'ESPECE L'OEUVRE SOCIALE CREEE PAR L'UNION MUTUALISTE DE LA SEINE-MARITIME SE PRESENTAIT SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE COOPERATIVE DE CONSOMMATION, DITE COOPERATIVE MUTUALISTE NORMANDE DONT IL N'ETAIT PAS RELEVE QUE LA PERSONNALITE MORALE SE CONFONDIT AVEC CELLE DE L'UNION MUTUALISTE DE LA SEINE-MARITIME, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR L'AUTRE MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 DECEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
N° 67-12.065. S.A. COOPERATIVE MUTUALISTE NORMANDE C/ BOIDIN ET AUTRES. PRESIDENT : M. P. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. COLOMIES. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. LABBE ET RICHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., X..., Y... ET SONNE COPROPRIETAIRES DU CHALUTIER CROAS MEN REPROCHENT A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 20 JUIN 1967) D'AVOIR DECLARE FAUTIVE ET ABUSIVE LA RUPTURE DE LEUR FAIT, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1965, DU CONTRAT PAR LEQUEL ILS AVAIENT CONFIE DEPUIS 1960 LA GERANCE DE L'ARMEMENT DE CE CHALUTIER A LA SOCIETE ARMEMENT AUBERT JAN, ET DE LES AVOIR EN CONSEQUENCE CONDAMNES A PAYER A CELLE-CI LA SOMME DE 5. 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, L'ARMATEUR GERANT D'UNE SOCIETE DE QUIRATAIRES EST REVOCABLE AD NUTUM EN APPLICATION DU DROIT COMMIN DES SOCIETES, QUE N'AYANT PAS ETABLI LA VOLONTE DES PARTIES DE DEROGER A CETTE REGLE ET DE CONFERER AU MANDAT UN CARACTERE IRREVOCABLE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRONONCER UNE CONDAMNATION PAR SUITE DE LA REVOCATION, ET QUE, D'AUTRE PART, COMME LE SOUTENAIENT LES CONSORTS Z... DANS LEURS CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA REVOCATION NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME INTEMPESTIVE NI FAUTIVE, LES ASSOCIES AYANT SUFFISAMMENT INFORME LE GERANT, QUI AVAIT VENDU SA PART D'ARMEMENT, DE LEUR INTENTION DE VENDRE LE NAVIRE, CE QUI DEVAIT ENTRAINER UN CHANGEMENT DE GERANT, ET L'ARMATEUR GERANT AYANT LUI-MEME COMMIS DES FAUTES SUSCEPTIBLES, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DE JUSTIFIER SA REVOCATION ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA SOCIETE AUBERT JAN NE CONTESTE PAS LA VALIDITE DE LA DECISION PRISE LE 2 DECEMBRE 1965 DE LA REVOQUER DE SES FONCTIONS DE GERANT, MAIS FONDE SA DEMANDE SUR LE CARACTERE ABUSIF DE CETTE REVOCATION ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET RELEVE QUE LES QUIRATAIRES, EN S'ADRESSANT A L'ARMEMENT AUBERT JAN AVAIENT CONFIE LA GERANCE DE LEUR NAVIRE A UNE SOCIETE SPECIALISEE A CET EFFET, QUI ENTRETIENT UN PERSONNEL ET POSSEDE DES SERVICES ADAPTES AUX MISSIONS DONT ELLE EST CHARGEE ET QU'ELLE ASSURE CONTRE REMUNERATION ;
QU'IL RETIENT QUE LA GESTION DU CHALUTIER PAR CETTE SOCIETE A TOUJOURS ETE A L'ABRI DE TOUTE CRITIQUE ;
QU'IL CONSTATE QUE LA REVOCATION LITIGIEUSE FAITE DE FACON BRUTALE, A ETE DECIDEE SANS QUE LA SOCIETE GERANTE AIT ETE PREALABLEMENT NISE A MEME DE PRESENTER SES OBSERVATIONS ;
A MEME DE PRESENTER SES OBSERVATIONS ;NTE AIT ETE PREALABLEMENT NISEk    QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A PU JUGER QUE LA REVOCATION LITIGIEUSE, FAITE DE FACON INTEMPESTIVE, ETAIT ABUSIVE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
N° 67-13.710. Z... ET AUTRE C/ SOCIETE ARMEMENT AUBERT JAN. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. CHOUCROY ET LANDOUSY. A RAPPROCHER : 20 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, III, N° 469 (2°) , P. 385.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES :
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE FOUQUART ET CIE QUI EXPLOITE A PAVILLONS-SOUS-BOIS UN COMMERCE DE VENTE AU DETAIL D'APPAREILS ELECTRO-MENAGERS, VENDAIT HABITUELLEMENT DES APPAREILS FABRIQUES PAR LA SOCIETE HOOVER, SANS TOUTEFOIS ETRE LIEE A CETTE SOCIETE PAR UN CONTRAT DE CONCESSION COMMERCIALE ;
QU'EN MAI 1964 LA SOCIETE FOUQUART POSSEDAIT EN STOCK SIX MACHINES A LAVER ET SEPT ASPIRATEURS DE LA MARQUE HOOVER, APPAREILS QU'ELLE AVAIT ACHETES FERME EN BENEFICIANT D'UNE REMISE DE 20 A 25 % SUR LES PRIX DE DETAIL FIXES PAR LE FABRICANT ;
QUE LE 23 DU MEME MOIS LA SOCIETE HOOVER INFORMA TOUS SES REVENDEURS QU'ELLE LANCERAIT LE SURLENDEMAIN UNE CAMPAGNE DE PUBLICITE COMPORTANT UNE REMISE A LA CLIENTELE DE 15 % SUR LES PRIX ANTERIEURS DE VENTE AU DETAIL ;
QU'EN COMPENSATION LA SOCIETE HOOVER CONSENTAIT A SES REVENDEURS UNE RISTOURNE SUPPLEMENTAIRE DE 15 % SUR LES NOUVELLES COMMANDES FAITES PAR CES DERNIERS, A CONDITION QU'ELLES PORTENT AU MOINS SUR DOUZE ARTICLES DE CHAQUE CATEGORIE, QUE LA SOCIETE FOUQUART, SOUTENANT QUE L'INITIATIVE DE LA SOCIETE HOOVER L'OBLIGEAIT A VENDRE AUX NOUVEAUX PRIX EN BAISSE LES APPAREILS QU'ELLE DETENAIT EN STOCK, DEMANDE A CETTE SOCIETE DE L'INDEMNISER DE LA "PERTE SUR STOCK" QU'ELLE DECLARAIT SUBIR, ET, DEVANT LE REFUS OPPOSE PAR SA VENDERESSE LA FIT ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANT A LA PERTE ALLEGUEE ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE LA SOCIETE HOOVER ETAIT TENUE A L'OBLIGATION DE GARANTIE QUI RESULTE DE PLEIN DROIT DE TOUTE VENTE ;
QU'EN RAISON DE L'INFORMATION DU PUBLIC LA CAMPAGNE DE BAISSE ENGAGEE PAR LE FABRICANT INTERDISAIT EN PRATIQUE A TOUT REVENDEUR DE VENDRE A SES PROPRES CLIENTS LES MACHINES OBJET DE LA CAMPAGNE PUBLICITAIRE A UN PRIX SUPERIEUR A CELUI DU BAREME ARRETE PAR LE FABRICANT SEUL ET QUE LADITE CAMPAGNE AVAIT MATERIELLEMENT "EVINCE" FOUQUART DE LA DIFFERENCE ENTRE L'ANCIEN ET LE NOUVEAU PRIX ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE HOOVER QUI SOUTENAIT QU'UNE BAISSE PUBLICITAIRE "PENDANT UNE PERIODE LIMITEE" N'ETAIT PAS CONTRAIRE AUX USAGES COMMERCIAUX ET EN PARTICULIER SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONSEQUENCES DU CARACTERE PROVISOIRE DE LA BAISSE DECIDEE PAR CETTE SOCIETE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
N° 67-14.174. S.A. HOOVER C/ S.A.R.L. FOUQUART ET CIE. PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. LARERE - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT - AVOCATS : MM. PRADON ET CELICE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AYANT DIT QUE LE MOBILIER SAISI LE 6 NOVEMBRE 1964 DANS L'APPARTEMENT SIS A BEZIERS, ..., N'EST PAS LA PROPRIETE DE DAME Y... EPOUSE A...
X... ET QU'IL N'A PU ETRE ACQUIS QU'AVEC LA PARTICIPATION ET LES REVENUS DE CE DERNIER DONT IL EST "LA PROPRIETE INTEGRALE" , IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 29 MAI 1967) D'AVOIR CONFIRME CE JUGEMENT QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE DES SYNDICS DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT FRANCOIS X..., GERANT, A ETE CONDAMNE A SUPPORTER UNE PARTIE DES DETTES, A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE SUR LE FONDEMENT DE LA PRESOMPTION MUCIENNE PREVUE PAR L'ARTICLE 542 DU CODE DE COMMERCE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN SE PLACANT SUR LE SEUL TERRAIN DE L'ACTION PAULIENNE DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, EST SORTIE DU CADRE DEFINI PAR LES ECRITURES DES PARTIES DONT LES UNES, LES SYNDICS CONCLUAIENT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, TANDIS QUE DAME Z... CONTESTAIT LE BIEN FONDE DES MOTIFS PAR LESQUELS CELUI-CI JUSTIFIAIT SA DECISION ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DE TOUTES FACONS, L'ARTICLE 1167 PRECITE NE POUVAIT TROUVER SON APPLICATION EN LA CAUSE, PUISQUE LES SYNDICS, DUMENT APPELES A LA DEMANDE EN SEPARATION DE BIENS D'ENTRE DAME Y... ET SON MARI, QUE L'ARRET DECLARE ENTACHEE DE FRAUDE, N'AVAIENT, DE CE FAIT, PAS LA QUALITE DE TIERS AU JUGEMENT, DEFINITIF, QUI AVAIT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DANS SES "CONCLUSIONS RESPONSIVES" QUI SONT PRODUITES, LE SYNDIC INTIME INVOQUE "LA COLLUSION FRAUDULEUSE DES DEUX EPOUX" ET AFFIRME " QUE LA SEPARATION DE BIENS N'A ETE ORGANISEE QUE PRECISEMENT POUR TENTER DE SOUSTRAIRE AUX CREANCIERS DU MARI DES BIENS DE CE DERNIER EN LES PASSANT SOUS LE NOM DE LA FEMME" ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES SYNDICS DE LA SOCIETE DONT SON MARI ETAIT GERANT ONT ETE ASSIGNES PAR DAME Y... EN MEME TEMPS QUE FRANCOIS X... EN SEPARATION DE BIENS, NE PRIVAIT PAS LES REPRESENTANTS DE LA MASSE DES CREANCIERS DE LA FACULTE D'ATTAQUER LES ACTES FAITS PAR LEURS DEBITEURS EN FRAUDE DE LEURS DROITS ;
QU'AINSI LE MOYEN, QUI, EN SA PREMIERE BRANCHE, MANQUE EN FAIT, N'EST PAS FONDE EN LA SECONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
N° 67-13.700. DAME X... C/ CLAVEL ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BRUNHES. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. TALAMON, LE PRADO ET BOULLOCHE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL DE BORDEAUX, 15 OCTOBRE 1962) ET DES PIECES PRODUITES QUE, POUR OBTENIR PAYEMENT DE SOMMES DUES AU TITRE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, LE RECEVEUR PERCEPTEUR DE BORDEAUX (4E DIVISION) A ASSIGNE LA SOCIETE DES VETEMENTS MORGAN EN VUE DE FAIRE ORDONNER LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE QU'ELLE EXPLOITE DANS CETTE VILLE ET QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE EN RETENANT QUE LA PREUVE DE LA SIGNIFICATION D'UN COMMANDEMENT N'ETAIT PAS RAPPORTEE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE MORGAN, N'AYANT PAS PORTE DANS LE MOIS DE L'ACTE DE POURSUITES SON OPPOSITION DEVANT LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL, ETAIT IRRECEVABLE A SOULEVER L'IRREGULARITE ATTAQUEE DEVANT LE JUGE, ET QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR STATUER D'OFFICE SUR LA VALIDITE DES ACTES DE POURSUITES ANTERIEURS A LA SAISIE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES AGENTS DE POURSUITES DU TRESOR FAISANT FONCTION D'HUISSIER POUR LES CONTRIBUTIONS DIRECTES, LA CERTIFICATION PAR L'AGENT DE POURSUITES, DANS UN ETAT COLLECTIF, DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE DE LA SIGNIFICATION D'UN COMMANDEMENT PREALABLE FAISAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, DE MEME QUE LA MENTION DE CE COMMANDEMENT PORTEE A L'ORIGINAL DU PROCES-VERBAL DE RECOLEMENT;
MAIS ATTENDU QUE L'ABSENCE DE RECOURS PREALABLE DEVANT LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL NE PRIVE PAS LE REDEVABLE DU DROIT D'INVOQUER LES DISPOSITIONS GENERALES DE L'ARTICLE 583 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EXIGEANT QUE TOUTE SAISIE-EXECUTION SOIT PRECEDEE D'UN COMMANDEMENT CONTENANT NOTIFICATION DU TITRE;
QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND ONT DECIDE A JUSTE TITRE QUE LA PRODUCTION DE L'ORIGINAL DU COMMANDEMENT NE PEUT ETRE VALABLEMENT REMPLACEE PAR CELLE DE L'ETAT COLLECTIF DES POURSUITES PAR VOIE DE COMMANDEMENT DRESSE PAR LE PERCEPTEUR;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES PAR LES MOYENS, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE JUSTE APPLICATION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 63-10409. RECEVEUR-PERCEPTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA 4E DIVISION DE BORDEAUX C/ SOCIETE DES VETEMENTS MORGAN. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LHEZ - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET CAIL.