REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ALFRED), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE GONESSE EN DATE DU 17 JUIN 1966, QUI L'A CONDAMNE A 20 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION AUX ARTICLES R 5-2° ET R 233 DU CODE DE LA ROUTE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES R 4, R 5 ET R 12 ET SUIVANTS DU CODE DE LA ROUTE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR SUR L'AUTOROUTE A TROIS VOIES, EMPRUNTE LA VOIE DE GAUCHE POUR DEPASSER LES VEHICULES QUI CIRCULAIENT SUR LA VOIE LA PLUS A DROITE, TANDIS QUE LA VOIE CENTRALE N'AURAIT PAS ETE OCCUPEE ;
ALORS QUE LE REGLEMENT IMPOSE ENTRE LE VEHICULE QUI DEPASSE D'AUTRES USAGERS ET LE VEHICULE DEPASSE, UNE DISTANCE MINIMA, MAIS NON UNE DISTANCE MAXIMA, ET QU'EN RAISON DE LA VITESSE ELEVEE A LAQUELLE IL ROULAIT - QUI ETAIT STRICTEMENT PERMISE - LE DEMANDEUR ETAIT EN DROIT, PAR MESURE DE SECURITE DE S'ELOIGNER AUTANT QUE FAIRE SE POUVAIT DES USAGERS QU'IL DEPASSAIT ET QUI, ETANT NOMBREUX, ETAIENT DE CE FAIT APPELES A SE DEPASSER MUTUELLEMENT ET A CREER AINSI UN DANGER PERMANENT DE COLLISION QUE LA PRUDENCE ELEMENTAIRE NE PERMETTAIT DE CONJURER QU'EN AMENANT LE DEMANDEUR A S'ECARTER DE LA FILE DES VEHICULES DEPASSES " ;
ATTENDU QUE X... A ETE POURSUIVI POUR AVOIR, LE 5 FEVRIER 1966 SUR L'AUTOROUTE NORD COMPRENANT TROIS VOIES DE CIRCULATION, DELIMITEES PAR DES LIGNES DISCONTINUES, CONDUIT SA VOITURE AUTOMOBILE SUR LA VOIE SITUEE A L'EXTREME GAUCHE DE LA CHAUSSEE SANS RAISON VALABLE, ET QU'IL A ETE, POUR CE FAIT, CONDAMNE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 5, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QU'IL APPERT, TANT DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DU PROCES-VERBAL, BASE DES POURSUITES, QUE X..., DEPASSANT A GRANDE VITESSE UN NOMBRE INDETERMINE DE VEHICULES, A CIRCULE DU KILOMETRE 14,600 AU KILOMETRE 11,200 SOIT, SUR UN PARCOURS DE PLUS DE TROIS KILOMETRES SUR LA PARTIE DE LA CHAUSSEE SITUEE POUR LUI LA PLUS A GAUCHE, ALORS QUE LA VOIE MEDIANE ETAIT LIBRE DE TOUT VEHICULE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTE QUE X... A, SUR LA DISTANCE CONSIDEREE, MAINTENU SON VEHICULE SUR LA VOIE SITUEE LA PLUS A GAUCHE EN S'ABSTENANT, APRES CHAQUE DEPASSEMENT, DE REVENIR SUR LA PARTIE DE LA CHAUSSEE LIBRE SITUEE A SA DROITE, LE JUGE DU FOND A JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'EN EFFET, L'ARTICLE R 5, PARAGRAPHE 2 DISPOSE : "LORSQUE LA CHAUSSEE COMPORTE DES VOIES DELIMITEES PAR DES LIGNES DISCONTINUES, LE CONDUCTEUR DOIT, EN MARCHE NORMALE, EMPRUNTER LA VOIE LA PLUS A DROITE ET NE FRANCHIR CES LIGNES QU'EN CAS DE DEPASSEMENT, DANS LES CONDITIONS FIXEES AU PARAGRAPHE 3 DU PRESENT TITRE " ET QUE L'ARTICLE R 19, INSERE DANS LEDIT PARAGRAPHE, PRECISE QUE " TOUT CONDUCTEUR QUI VIENT D'EFFECTUER UN DEPASSEMENT DOIT REVENIR SUR SA DROITE APRES TOUTEFOIS S'ETRE ASSURE QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER ;
QUE CES PRESCRIPTIONS SONT APPLICABLES A LA CIRCULATION SUR LES AUTOROUTES, SAUF AU CAS OU DES MESURES DE POLICE PARTICULIERES Y AURAIENT EXPRESSEMENT DEROGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT EST REGULIER EN LA FORME, REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M ROUSSEAU