Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 1351 du même Code ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt déféré, que le Crédit lyonnais apportait son concours à M. Sébastien X..., entrepreneur de maçonnerie et promoteur ; que l'entreprise X... a été mise en liquidation des biens, cette procédure étant déclarée commune à M. Gabriel X... et à la société civile immobilière La Roquette ; que le syndic a assigné le Crédit lyonnais en paiement de dommages-intérêts réparant le préjudice subi par la masse ;
Attendu que, pour condamner le Crédit lyonnais à payer, sous réserve de diverses déductions, une somme en principal équivalente à la totalité de l'insuffisance d'actif du débiteur, l'arrêt retient " que dans son arrêt du 22 janvier 1988, la cour d'appel n'a à aucun moment envisagé une quelconque limitation de responsabilité " et " que la réparation du préjudice causé à la masse des créanciers doit nécessairement incomber en totalité au Crédit Lyonnais " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir caractérisé le lien de causalité entre la faute et le dommage, alors même que l'arrêt du 22 janvier 1988 avait seulement énoncé que le préjudice devait être apprécié " par rapport " au montant de l'insuffisance d'actif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
Sur le moyen unique :
Attendu selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bernay, 25 octobre 1989), que la société Normandie béton a pris en gérance libre en novembre 1978 un fonds de commerce appartenant à la société Les Matériaux modernes qui était en règlement judiciaire ; que cette convention a été reconduite pour une nouvelle période le 29 décembre 1980 ; que la société Produits béton du Maine qui était bénéficiaire depuis la même date d'une promesse de vente portant sur le même fonds, s'est substituée, en décembre 1984, dans le bénéfice de cette promesse la société Normandie béton, laquelle a acquis ledit fonds en janvier 1985 ; que l'administration des Impôts a émis un avis de mise en recouvrement à l'encontre de la société Normandie béton pour avoir paiement de sommes estimées dues au titre des droits d'enregistrement sur les bénéfices incorporés au capital social lors des deux augmentations de capital effectuées en 1980 et 1981 ;
Attendu que la société Normandie béton fait grief au jugement d'avoir validé cet avis au motif que le contrat conclu le 13 novembre 1978 entre la société Normandie béton et la société Les Matériaux modernes était une simple gérance libre, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'examen des dispositions des articles 44 bis, 44 ter et 814 B du Code général des impôts qu'aucune condition tenant à la nature de la reprise du fonds de l'entreprise en difficulté n'est stipulée ; qu'en conséquence, le cas de la reprise par voie de location-gérance ne saurait être écartée et que de surcroît aucune condition ne saurait être imposée dans l'acte enregistrant la location-gérance ; qu'ainsi, le Tribunal, en affirmant que le transfert doit être constitué par l'achat des biens, a ajouté aux dispositions en vigueur en restreignant ses conditions d'application et par là même, a violé les textes susvisés ;
Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que la reprise d'une entreprise en difficulté supposait, pour ouvrir droit au régime favorable instauré par les articles 44 bis, 44 ter et 814 B du Code général des impôts, une volonté non équivoque de pérennité et ne devait pas être réduite à une simple location-gérance aux effets nécessairement temporaires et limités, le Tribunal a retenu que les contrats conclus les 13 novembre 1978 et 29 décembre 1980 par la société Normandie béton, dans le cadre d'une procédure collective, constituaient une simple gérance libre sans engagement d'achat, le véritable bénéficiaire de la promesse de vente étant la société Produits béton du Maine qui n'avait concédé ce droit à la société Normandie béton qu'en décembre 1984, la vente du fonds litigieux étant intervenue en janvier 1985, d'où il résultait que la location-gérance litigieuse n'offrait pas une perspective de stabilité qui eût permis à la société locataire de bénéficier du régime plus favorable susvisé ; que par ce seul motif, abstraction faite du motif tenant à l'exigence du transfert de propriété des biens de l'entreprise, justement critiqué par le moyen mais qui est surabondant, le Tribunal a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1733 du Code civil ;
Attendu que le texte susvisé, qui édicte une présomption de responsabilité du preneur en cas d'incendie de la chose louée, ne s'applique pas à la location des fonds de commerce, qui sont des biens incorporels ;
Attendu que pour condamner Mme X..., qui avait pris en location-gérance un fonds de commerce de discothèque appartenant à la société GRG, à dédommager cette société de la perte du fonds consécutive à un incendie ayant détruit les locaux dans lesquels il était exploité, l'arrêt attaqué retient que la locataire ne présente aucun fait susceptible de l'exonérer de la présomption de responsabilité prévue par l'article 1733 du Code civil ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1980-07-16 , Bulletin 1980, IV, n° 294, p. 239 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pegaso France (société Pegaso) a refusé de se dessaisir, au profit de M. X..., des pièces administratives relatives au camion que celui-ci a acheté à la société Cléret poids-lourds, au motif que cette dernière ne se serait pas acquittée du prix de ce camion qu'elle lui avait vendu ; que M. X..., qui n'a pu mettre en circulation le véhicule, a assigné la société Pegaso devant le juge des référés ; que celui-ci, qui a considéré que le trouble causé à M. X... était manifestement illicite, a condamné la société Pegaso à remettre, sous astreinte, à ce dernier les pièces litigieuses ;
Attendu que, pour confirmer cette décision, l'arrêt retient que M. X... a acheté en toute bonne foi le véhicule dont il réclame la remise des papiers administratifs, que le véhicule lui a été normalement livré et qu'il s'est acquitté immédiatement de l'intégralité du prix, qu'il s'ensuit que la société Pegaso est mal fondée à lui faire grief d'une quelconque légèreté, alors qu'elle est à l'origine du retard apporté dans la remise des documents administratifs afférents au camion, dont elle s'est pourtant volontairement dessaisie, sans s'entourer des garanties nécessaires, que, dans ces conditions, c'est, à juste titre, que le premier juge a relevé que les conventions passées entre la société Pegaso et son concessionnaire n'étaient pas opposables à M. X... et s'est estimé compétent pour faire cesser le trouble manifestement illicite subi par ce dernier, qui s'est trouvé dans l'impossibilité pendant plus d'une année d'utiliser un camion acheté pour ses besoins professionnels ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Pegaso exerçait son droit de rétention sur les pièces litigieuses pour garantir le paiement du prix du camion vendu à la société Cléret poids-lourds et que l'exercice de ce droit n'était pas illicite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1965-03-16 , Bulletin 1965, III, n° 200, p. 171 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu les articles L. 121-13 du Code des assurances et 40 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X..., gérant de la Société Brouchy transports, a fait inscrire à la préfecture un gage sur un camion qu'il a vendu à la société mise par la suite en règlement judiciaire pour un prix stipulé payable en partie à crédit ; que le véhicule ayant été détruit dans un accident, M. X... a directement assigné la société Provence assurances en paiement de l'indemnité de sinistre ;
Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel énonce que selon les articles 40 et 42 de la loi du 13 juillet 1967 tous les créanciers sans exception doivent produire au passif du règlement judiciaire et se soumettre à la procédure de vérification ; que, dès lors, tant que leurs créances n'ont pas été admises, les créanciers bénéficiant d'une sûreté spéciale ne peuvent exercer le droit de poursuite individuelle qui leur est reconnu par l'article 35 de la loi précitée et retient qu'en l'espèce M. X... ne justifie ni même allègue avoir produit pour le montant de sa créance entre les mains du syndic ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dès la destruction du gage, M. X... bénéficiait, en vertu de l'article L. 121-13 du Code des assurances, d'une attribution de l'indemnité d'assurance en sorte que celle-ci n'était pas entrée dans le patrimoine de la Société Brouchy transports mise ultérieurement en règlement judiciaire, ce dont il résultait que M. X... n'avait pas à produire au passif de la procédure collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur la deuxième branche du moyen : (sans intérêt) ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
REJETTE la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1986-02-04 , Bulletin 1986, IV, n° 2, p. 2 (cassation).<br/>
DIT n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Fexim à qui le pourvoi fait grief ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2 de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritime ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la Société di Navigazione oceanica n'a pas été payée d'une partie du fret qui lui était dû par la société Celtrans pour l'affrètement au voyage du navire Adriana ; que, lors du déchargement du navire à Bordeaux, la Société di Navigazione oceanica a réclamé ce fret aux réceptionnaires porteurs de connaissements, lesquels ont refusé en opposant qu'ils l'avaient déjà payé au sous-affréteur du navire, lequel l'avait lui-même payé à la société Celtrans ; que, sur requête de la Société di Navigazione oceanica, le président du tribunal de commerce a rendu une ordonnance que, saisi ensuite d'une demande de rétractation, il a confirmée et par laquelle était autorisée la consignation de la marchandise en mains tierces, en vertu du privilège accordé au fréteur par les articles 2 de la loi du 18 juin 1966 et 3 du décret du 31 décembre 1966 ; que la Société di Navigazione oceanica a assigné en paiement les treize destinataires des marchandises et, en outre, la société Finter bank laquelle s'était portée caution pour garantir le paiement du fret ;
Attendu que pour refuser à la Société di Navigazione oceanica l'exercice du privilège du fréteur, la cour d'appel a retenu que ce privilège n'est soumis à aucune publicité et que les tiers qui ont acquis de bonne foi la marchandise doivent être protégés, sauf fraude de leur part ayant consisté à payer le fret en agissant de connivence avec le débiteur avec la volonté de paralyser les droits du créancier ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le privilège institué par l'article 2 de la loi du 18 juin 1966 porte sur les marchandises quel qu'en soit le propriétaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1991-03-19 , Bulletin 1991, IV, n° 114, p. 79 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 26 octobre 1989), que la société Sacilor, maîtresse d'ouvrage, a confié divers travaux à un groupement d'entreprises formé par la société Serma-Matest et la société de constructions métalliques de la Moselle, qui a lui-même fait appel au concours de plusieurs sous-traitants, parmi lesquels la société Sogit ; qu'après la mise en règlement judiciaire des entrepreneurs principaux, la société Sogit leur a notifié la mise en demeure prévue à l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 et en a adressé copie à la société maîtresse d'ouvrage, manifestant ainsi sa volonté d'exercer contre cette dernière l'action directe prévue par le texte précité ; que la société Sogit a, ensuite, assigné la société Sacilor en paiement, en appelant en la cause les entreprises principales ;
Attendu que la société Sacilor fait grief à l'arrêt d'avoir mis à sa charge les intérêts moratoires au taux légal, à compter de la date de l'assignation en justice, valant sommation de payer, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, ainsi que le faisait valoir la société Sacilor dans ses conclusions d'appel, si l'article 13 de la loi du 31 décembre 1975 autorise le sous-traitant non agréé à exercer une action directe contre le maître de l'ouvrage, cette action est limitée au paiement des sommes encore dues par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur principal à la date de la réception par le maître de l'ouvrage de la copie de la mise en demeure visée à l'article 12 ; que le maître de l'ouvrage n'étant pas lié contractuellement avec le sous-traitant, seule la décision intervenant sur l'action directe constitue le maître de l'ouvrage débiteur des sous-traitants ; qu'il s'ensuit que c'est en violation des textes susmentionnés que, la société Sacilor n'ayant pas agréé la société Sogit en qualité de sous-traitant, l'arrêt a condamné la première à payer à la seconde des intérêts au taux légal sur la condamnation prononcée à compter du jour de la signification de la demande en justice ; et alors, d'autre part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui omet de s'expliquer sur le moyen précité des conclusions d'appel de la société Sacilor ;
Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que le maître d'ouvrage, qui a été avisé, conformément à la loi du 31 décembre 1975, par un sous-traitant de son intention d'exercer l'action directe prévue par cette loi et qui n'a pas opposé à ce sous-traitant son défaut d'agrément, est tenu de le payer, dans les limites de ce qu'il doit à l'entrepreneur principal, dès qu'il en reçoit sommation, la cour d'appel en a exactement déduit, répondant ainsi aux conclusions invoquées, que tout retard dans ce paiement rend le maître d'ouvrage personnellement redevable des intérêts au taux légal sur les sommes dues ; que le moyen n'est, ainsi, fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu, selon le jugement déféré, que les époux de Saint-Exupéry ont constitué en décembre 1972 avec leurs enfants un groupement foncier agricole (le GFA), lequel, les statuts ne lui donnant pas la possibilité d'exploiter en faire-valoir direct, a donné le 25 février 1976 une partie de ses terres à une société civile d'exploitation agricole Château de Tiregrand, constituée le même jour ; qu'en décembre 1977, MMe de Saint-Exupéry a fait donation-partage à ses enfants de ses parts du GFA ; que l'administration des Impôts a refusé de faire bénéficier cette cession de l'exception des droits d'enregistrement sur les trois quarts de la valeur des parts, telle que résultant des dispositions de l'article 793-1, 4° du Code général des impôts, au motif que les conditions d'application de ce texte n'étaient pas réunies ; que, saisi en juillet 1987 par Pierre de Saint-Exupéry, l'un des codonataires, d'une demande de dégrèvement, le Tribunal a refusé d'y faire droit et a validé l'avis de mise en recouvrement des droits prétendument éludés et des pénalités en découlant ;
Sur le premier moyen ;
Vu l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 1842 du Code civil ;
Attendu que, pour statuer comme il a fait en déclarant fictif le bail du 25 février 1976, le Tribunal s'est borné à relever que les associés du GFA et de la société SCEA Château de Tiregrand étaient les mêmes, à savoir les membres de la famille de Saint-Exupéry et qu'il en était de même de leurs dirigeants ;
Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs impropres à établir le caractère fictif des personnes morales en cause et, par conséquent, du bail conclu entre elles, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et sur le deuxième moyen ;
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement, après avoir rejeté l'opposition à redressement formée par M. de Saint-Exupéry, a validé l'avis de mise en recouvrement pour la somme qui s'y trouvait portée, au motif que la valeur des parts du GFA, qui en constituait l'assiette, n'était pas contestée ;
Attendu qu'en se déterminant par un tel motif, alors qu'en ses écritures le demandeur avait fait valoir à titre subsidiaire que cette valeur devait être appréciée en tenant compte des baux consentis, peu important l'identité des preneurs qui n'étaient pas la seule SCEA Château de Tiregrand, le Tribunal a méconnu l'objet du litige ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y est lieu de statuer sur le troisième moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 février 1989, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nanterre
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre commerciale, 1988-04-19 , Bulletin 1988, IV, n° 134 (2), p. 95 (cassation).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi, qui est contestée par la défense :
Attendu que, le 31 août 1987, la société JBC a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 6 mars 1987 par le tribunal de grande instance de Montluçon, et signifié les 2 et 3 juin 1987 ; que la défense soutient que ce pourvoi, formé hors délai, serait irrecevable ;
Mais attendu qu'il ressort de l'acte de signification que le jugement critiqué, concernant une société à responsabilité limitée, a été signifié à " M. X..., copropriétaire " ; qu'il s'ensuit que, la signification étant nulle, le délai de pourvoi en cassation n'a pas couru et que le pourvoi formé par la société JBC est recevable ;
Et sur les deux moyens, le premier pris en ses deux branches, réunis : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1988-01-12 , Bulletin 1988, I, n° 3, p. 2 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Hubo fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 14 septembre 1989) d'avoir ordonné la suspension de la procédure de saisie-exécution engagée par elle contre la société Tourcoing-Bricolage, antérieurement à la mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire de cette société avec M. X... pour liquidateur alors, selon le pourvoi, que le jugement d'ouverture n'est pas de nature à arrêter ou interdire le déroulement d'une procédure de saisie-exécution, dès lors qu'est déjà intervenu le procès-verbal de saisie, lequel, en entraînant le dessaisissement du débiteur saisi, a pleinement réalisé, à l'égard de celui-ci, l'effet légal de la saisie-exécution ; qu'ainsi, en considérant, pour ordonner la suspension de la saisie-exécution litigieuse, que, la vente n'étant pas intervenue, la société Hubo ne possédait aucun droit acquis avant le jugement déclaratif, la cour d'appel a violé l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la procédure collective avait été ouverte par un jugement rendu entre la date de la saisie-exécution et celle fixée pour la vente des meubles saisis, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que le créancier saisissant ne possédait aucun droit acquis avant l'ouverture du redressement judiciaire, et, en conséquence, a ordonné la suspension de la saisie-exécution ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1973-11-08 , Bulletin 1973, IV, n° 318, p. 284 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1976-11-09 , Bulletin 1976, II, n° 304, p. 239 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 11 mai 1989), que la société Transports Mory TNTE (société Mory) a transporté de Rome à Paris des sculptures de M. X... ; que le 9 mai 1986, au cours du déchargement confié à la Société des transports Bosc (société Bosc), depuis en règlement judiciaire, une sculpture a été endommagée ; que, le 7 mai 1987, M. X... a assigné en responsabilité délictuelle, les sociétés de transport, leur assureur la société Union des assurances de Paris et le syndic du règlement judiciaire de la société Bosc ; que le 12 avril 1988 les premiers juges ont débouté M. X... de son action ; que devant la cour d'appel, par conclusions signifiées le 24 octobre 1988, M. X... a invoqué la responsabilité contractuelle des transporteurs ;
Attendu que la société Mory fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de M. X..., alors, selon le pourvoi, que les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, interrompent la prescription extinctive annale lorsqu'elles ont pour fondement le contrat de transport ; que tel n'est pas le cas de l'action en responsabilité délictuelle dirigée contre le voiturier ; qu'en constatant que M. X... a invoqué pour la première fois la responsabilité contractuelle, en tant que transporteur de la société Mory en cause d'appel tandis qu'il n'avait agi contre celle-ci devant le Tribunal que sur le fondement de la responsabilité délictuelle et en énonçant qu'il n'en demeure pas moins que cette dernière action qui pouvait d'ailleurs être requalifiée par le juge avait le même objet que la présente demande, à savoir, la réparation du préjudice causé par l'accident survenu au cours du transport et en décidant qu'elle doit être tenue comme interruptive de la prescription annale de l'action de l'article 108 du Code de commerce, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ;
Mais attendu que la suspension et l'interruption de la prescription des actions relatives aux contrats de transports internationaux de marchandises par route sont, en vertu de l'article 32 de la convention de Genève du 19 mai 1956 dite CMR, régies par la loi du tribunal saisi et donc en l'espèce par l'article 2244 du Code civil, que par ces motifs de pur droit substitués à ceux erronés de la cour d'appel, l'arrêt se trouve justifié dès lors qu'il résulte de ses constatations que la marchandise a été transportée de Rome à Paris, il retient que si les deux actions successives de M. X..., en réparation de ses préjudices résultant des avaries, avaient un fondement juridique différent, elles tendaient cependant au même but ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1961-06-15 , Bulletin 1961, IV, n° 650, p. 514 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1975-02-20 , Bulletin 1975, V, n° 83, p. 77 (rejet).<br/>
Joint les pourvois n°s 89-12.311 et 89-11.266 qui attaquent le même arrêt ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Stein Heurtey, titulaire du brevet d'invention n° 73 03 341, déposé le 31 janvier 1973, a demandé la condamnation pour contrefaçon de la société Alsatherm ; que M. X... est intervenu volontairement au côté de cette dernière société qui, outre la nullité du brevet, a fait valoir que les appareils prétendument contrefaisants mettaient en application une invention nouvelle de M. X... qui faisait l'objet d'un brevet n° 84 19 859, déposé le 24 décembre 1984 ; que la société Stein Heurtey a invoqué la nullité pour défaut de nouveauté de ce dernier brevet, au motif que l'invention se trouvait déjà décrite dans une demande de brevet n° 84 15 736, déposée le 11 octobre 1984, et publiée sous le n° 2 571 887 ; que la cour d'appel, après avoir retenu la validité du brevet de la société Stein Heurtey et rejeté les prétentions de cette société tendant à la nullité, en application de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1968, de celui de M. X... déposé le 24 décembre 1984, a ordonné une expertise pour comparer les revendications du brevet de la société Stein Heurtey et de celui de M. X..., avant de statuer sur l'existence d'une contrefaçon ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° 89-12.311 formé par la société Alsatherm, MM. Y... et X... : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, du pourvoi n° 89-11.266 formé par la société Stein Heurtey :
Vu l'article 8, paragraphe 3, de la loi du 2 janvier 1968 ;
Attendu que, pour admettre la validité du brevet de M. X... au regard de l'article 8 invoqué, la cour d'appel, après avoir constaté que les deux demandes déposées les 11 octobre 1984 et 24 décembre 1984 par M. X... étaient " quasiment identiques ", et avoir, à juste titre, énoncé qu'il importait peu, selon ce texte, que les deux demandes émanent du même titulaire, a retenu que la demande initiale avait été retirée par M. X... avant sa publication ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le libellé de cette première demande indique son numéro de publication 2 571 887 " et la date de sa mise à disposition du public par le Bopi brevet n° 16 du 18 avril 1986 ", la cour d'appel en a dénaturé le texte clair et précis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi n° 89-12.311 formé par la société Alsatherm, MM. Y... et X... ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur la validité du brevet de M. X... et a ordonné une expertise, l'arrêt rendu le 30 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy
Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ce texte, que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 novembre 1989), que par arrêt du 2 février 1988 de la cour d'appel de Paris, la société Titra films et la société Romaphot, devenue la société Racine SA (société Racine), ont été condamnées solidairement à payer à M. X... une certaine somme, indexée ; que la société Titra films, ayant exécuté cette décision, a assigné la société Racine en paiement de sa part de la dette ; que, sur cette action, la société Racine, faisant valoir que M. X... s'était engagé envers elle à ne pas demander l'exécution de toute décision qu'il obtiendrait à son encontre, a assigné celui-ci en garantie ; que, par jugement du 12 mai 1989, le tribunal de commerce de Nanterre a accueilli cette demande et condamné M. X... à payer à la société Racine une somme correspondant au montant de la condamnation prononcée au profit de la société Titra films par une précédente décision ; que, sur appel de M. X..., l'arrêt attaqué a annulé ce jugement et, évoquant, a débouté la société Racine de sa demande dirigée contre M. X... ;
Attendu que, par arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation du 24 avril 1990 (n° 533), l'arrêt du 2 février 1988 a été cassé en son entier ; que tant le jugement du tribunal de commerce du 12 mai 1989 que l'arrêt attaqué, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire, se trouvent donc annulés par voie de conséquence de la cassation de l'arrêt du 2 février 1988 ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1982-06-23 , Bulletin 1982, I, n° 237, p. 204 (non-lieu à statuer).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des locaux commerciaux ont été donnés à bail par M. Marcel X... et par la société civile immobilière La Clotière (la SCI) à la société X... et fils (société X...) ; qu'après le décès de M. Marcel X..., Mme Y..., agissant en qualité d'administrateur de l'indivision consécutive à la dissolution de la communauté de biens ayant existé entre M. Marcel X... et Mme Z..., son conjoint survivant, et d'administrateur provisoire de la SCI, a assigné la société Expedit-Diffusion, locataire-gérant du fonds de commerce de la société X..., en paiement de loyers arriérés ; que, par jugement du 23 mars 1987, le Tribunal a ordonné une expertise et condamné la société Expedit-Diffusion à payer une provision à Mme Y..., ès qualités ; que cette société, qui avait fait appel du jugement, s'en est ultérieurement désistée ; que, de son côté, Mme Y..., ès qualités, a formé appel incident et demandé à la cour d'appel d'évoquer et de condamner la société Expedit-Diffusion à lui payer diverses sommes à titre de loyers arriérés ; que cette société a conclu à l'irrecevabilité de ces conclusions au motif qu'elles étaient postérieures au désistement de son appel principal ;
Attendu que la cour d'appel a déclaré l'appel incident recevable et, après avoir décidé d'évoquer, a accueilli les demandes formulées par Mme Y..., ès qualités ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, dès lors qu'elle faisait usage de son pouvoir d'évocation, d'inviter la société Expedit-Diffusion, qui n'avait pas conclu au fond, à s'expliquer sur les points non jugés en première instance auxquels elle estimait devoir donner une solution définitive, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Expedit-Diffusion à payer les sommes de 568 332,92 francs et 238 699,38 francs ainsi que celle de 8 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 20 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-10-10 , Bulletin 1990, II, n° 189, p. 96 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1990-10-24 , Bulletin 1990, II, n° 212, p. 107 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Vidéo cassette services (la société VCS) a réclamé à la société MPM Production (la société MPM) la somme de 102 938,54 francs en règlement de factures impayées et a produit, au soutien de sa demande, les factures elles-mêmes accompagnées de bons de livraison pour un montant de 51 668,50 francs et deux effets impayés pour un montant de 51 270,04 francs ; que pour s'opposer à ces prétentions, la société MPM a fait valoir que les factures n'étaient assorties d'aucun bon de commande et que le gérant de la société VCS s'était désisté des effets litigieux ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1315 du Code civil ;
Attendu que, pour condamner la société MPM à payer à la société VCS la somme de 51 668,50 francs, l'arrêt retient qu'entre commerçants les factures constituent une présomption pour celui qui les produit et qu'il importe peu que les factures en question aient été ou non précédées d'un bon de commande ;
Attendu qu'en statuant ainsi sans préciser en quoi, en l'absence de bons de commande, les documents produits, qui tous émanaient de la société VCS, apportaient la preuve qui lui incombait de l'obligation dont elle demandait l'exécution, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1981-01-28 , Bulletin 1981, I, n° 34, p. 28 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que, par ordonnance du 8 novembre 1989, le président du tribunal de grande instance de Versailles a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et saisies de documents dans les locaux de plusieurs entreprises dont ceux de la SA Smac Acieroïd en vue de rechercher la preuve d'infractions en matière de concurrence relative à des marchés de travaux publics en matière d'étanchéité par asphalte coulé en Seine-Maritime ;
Attendu que, par ordonnance du 8 novembre 1989, le président du tribunal de grande instance de Versailles s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de la SA Smac Acieroïd en restitution de documents saisis le 28 septembre dans ses locaux en alléguant l'irrégularité de la saisie que le 12 décembre 1989 ; que la société Smac Acieroïd s'est pourvue en cassation contre cette ordonnance ;
Sur le moyen unique du pourvoi, pris en ses deux branches :
Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;
Attendu que toute personne intéressée est recevable à contester la régularité des opérations de visite et de saisie autorisées par le président du Tribunal au moyen d'une requête présentée à cette fin à ce magistrat dont les pouvoirs de contrôle s'étendent à la constatation de l'irrégularité des opérations lorsqu'elles sont achevées, et, en ce cas, à leur annulation ; qu'entre dans les prévisions de cette procédure le contrôle de la conformité des saisies opérées au but des recherches autorisées ; que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, le président du Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 8 novembre 1989, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nanterre
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1989-12-12 , Bulletin 1989, IV, n° 313, p. 210 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles 27 et 121 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 51 du décret du 27 décembre 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société MGM a été mise en redressement judiciaire le 30 avril 1987, puis en liquidation judiciaire, sans avoir payé les marchandises livrées par la société Tabasso ; que, se fondant sur une clause de réserve de propriété, celle-ci a demandé la restitution des marchandises ;
Attendu que pour accueillir la revendication, l'arrêt retient qu'en l'absence de production par le mandataire-liquidateur d'un inventaire de l'actif social, établissant qu'aucune des marchandises litigieuses ne se retrouvait en nature au 30 avril 1987, la société Tabasso était recevable en sa revendication ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans constater l'existence d'une ordonnance du juge-commissaire prescrivant l'établissement d'un inventaire des biens de l'entreprise par les soins du représentant des créanciers, alors qu'en vertu de l'article 27 de la loi du 25 janvier 1985, cette formalité constitue une simple faculté laissée à l'appréciation du juge-commissaire et non de l'administrateur ou, s'il n'en a pas été nommé, du représentant des créanciers qui n'ont pas à y procéder d'office, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1991-04-09 , Bulletin 1991, IV, n° 130, p. 93 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Etablissements L'Ormerie, dont le siège est à Vaduz (Lichstenstein) et qui se trouve à ce titre redevable de la taxe sur la valeur des immeubles qu'elle possède en France, fait grief au jugement déféré (tribunal de grande instance de Rouen, 21 décembre 1988) d'avoir refusé de ranger parmi les immeubles exonérés de cet impôt le château avec ses dépendances en terres et bois qu'elle possède à Sommesnil, alors, selon le pourvoi, que la taxe prévue par l'article 990 D du Code général des impôts n'est pas applicable aux personnes morales étrangères dont les immeubles situés en France, autres que ceux affectés à leur propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale, représentant moins de 50 % des actifs français ; qu'en l'espèce, il résulte du jugement attaqué que la société, personne morale de droit étranger, est propriétaire d'un château et d'un parc à Sommesnil (Seine-Maritime) ; que, conformément à son objet social statuaire, cette société louait le château et procédait, soit par elle-même soit par des sous-traitants, à l'exploitation forestière des bois du parc ; que pour dire que la société était soumise au principe de la taxe sur la valeur vénale de ses biens immobiliers situés en France, le jugement attaqué énonce en substance que le faible montant des recettes engendrées par ces biens ne permet pas d'établir leur affectation à l'exploitation commerciale ou agricole de cette société ; qu'en se déterminant ainsi, les juges du fond ont violé, par refus d'application, l'article 990 E 1° du Code général des impôts ;
Mais attendu qu'après avoir retenu que l'activité de la société s'appliquait selon ses statuts à la vente et l'administration de tous biens, mobiliers et immobiliers, le Tribunal a exactement décidé que la circonstance qu'elle exploitait les biens litigieux conformément à son objet social statutaire ne permettait pas de les faire bénéficier de l'exonération prévue à l'article 990-E du Code général des impôts, limitée aux seuls immeubles affectés à une exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale de la personne morale dont le siège est situé hors de France ; que, par ce seul motif, le jugement critiqué est légalement justifié ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2244 du Code civil ;
Attendu que l'interruption de la prescription de l'action principale ne peut s'étendre à la demande reconventionnelle ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, le 2 décembre 1982, les navires Bijela et X... se sont abordés ; que le capitaine commandant le Bijela, ainsi que la société Dabinovic, son armateur, après le dépôt du rapport de l'expertise ordonnée judiciairement sur leur requête le 7 décembre 1982, ont assigné, le 31 août 1984, le capitaine commandant le X... et la société l'Union navale, armateur du navire ; que le capitaine du X... et la société l'Union navale ont formé une demande reconventionnelle par conclusions déposées le 22 octobre 1985 ;
Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription et déclarer recevable la demande reconventionnelle, la cour d'appel a retenu qu'une demande reconventionnelle tendant à obtenir la réparation d'un préjudice que devait déterminer une expertise judiciaire ordonnée avant que cette action ne soit prescrite, était recevable, même si son auteur n'avait pas pris l'initiative de la demande d'expertise dont le résultat l'avait déterminé à former sa demande ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date où a été formée la demande reconventionnelle le délai de prescription, qui avait pour point de départ le jour de l'accident, était expiré, la cour d'appel a violé les textes légaux susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1969-04-17 , Bulletin 1969, II, n° 102, p. 75 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1971-01-27 , Bulletin 1971, IV, n° 29, p. 30 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 17 de la Convention internationale de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence des juridictions et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Française d'Exportation de systèmes d'affrètement (l'expéditeur) a confié une caisse de matériel à la société Liberia Navilazione del Tirano (le transporteur maritime) en vue de son transport de Marseille à Amman à bord du navire  Karin-Bornhofen ;  qu'à la prise en charge de la marchandise à quai, une " note de chargement " a été remise à l'expéditeur ; que le connaissement, aux clauses et conditions duquel la note indiquait se référer expressément, sans que celles-ci fussent reproduites sur ladite note ou y fussent annexées, n'a été délivré qu'après l'embarquement ; qu'auparavant, au cours des opérations de chargement, la caisse est tombée et a subi des avaries ; qu'assigné en dommages-intérêts devant le tribunal de commerce de Marseille par l'expéditeur et les compagnie d'assurances, le transporteur maritime a soulevé l'incompétence de cette juridiction en se prévalant d'une clause attributive de juridiction aux tribunaux de Naples, clause insérée parmi celles du connaissement ; que le Tribunal a accueilli cette exception et s'est déclaré incompétent ;
Attendu que, pour rejeter le contredit à ce jugement, la cour d'appel a retenu que la note de chargement se référait expressément aux clauses et conditions des connaissements du transporteur maritime et que le chargeur, qui avait fait choix au transporteur avait déclaré les connaître et accepter la délivrance ultérieure d'un connaissement après embarquement ne faisant que confirmer le chargement des marchandises aux clauses et conditions préalablement convenues ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le chargeur ne peut se voir opposer une clause attributive de juridiction, dont le texte, n'étant ni reproduit sur le seul document qui lui ait été remis avant qu'il ne confie la marchandise au transporteur ni annexé à ce document, n'avait pu être accepté par lui au moment de la conclusion du contrat de transport, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1989-01-10 , Bulletin 1989, IV, n° 20, p. 12 (rejet).<br/>
Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le jugement en date du 20 septembre 1988 :
Vu l'article R. 202-2 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu que l'instruction de l'instance portée devant le tribunal de grande instance en application de l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales se fait par simples mémoires respectivement signifiés ;
Attendu, selon les énonciations du jugement déféré, que la société Quillien a demandé le dégrèvement de la taxe mise à sa charge pour l'année 1978 sur les véhicules de tourisme de la société en faisant état de l'irrégularité de la procédure préalable de vérification qui aurait été diligentée avant que le dirigeant social n'ait reçu avis de la venue du vérificateur ; que le jugement a ordonné avant dire droit l'audition du vérificateur et de deux employés de la société ; que l'exécution de cette mesure d'instruction a été prorogée par un jugement en date du 28 février 1989 ; qu'un troisième jugement, rendu le 10 octobre 1989, a accueilli la demande ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que la procédure suivie devant le tribunal d'instance exclut certains modes de preuve incompatibles avec les formes de l'instruction écrite et que cette exclusion atteint notamment la preuve testimoniale, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
Et sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les jugements des 28 février et 10 octobre 1989 : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions le jugement du 20 septembre 1988, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Quimper ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Brest ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les jugements des 28 février et 10 octobre 1989
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-01-05 , Bulletin 1988, IV, n° 3, p. 2 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1991-02-19 , Bulletin 1991, IV, n° 78, p. 53 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>