SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE, CONFORMEMENT A CE QUI AVAIT ETE JUGE PAR UN ARRET DU 23 JUIN 1962, DAME Z... AVAIT ETE AU SERVICE DE Y... DU 2 MARS 1915 AU 21 OCTOBRE 1960, DATE DU DECES DE CELUI-CI, ALORS QUE, D'UNE PART, CE DERNIER ARRET N'AVAIT STATUE QUE DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE DE CONTREDIT SUR UNE QUESTION DE COMPETENCE ET QU'IL NE POUVAIT PAS AVOIR VALABLEMENT TRANCHE LES QUESTIONS DE FOND, ET QUE, D'AUTRE PART, CETTE AFFIRMATION N'ETAIT ASSORTIE D'AUCUN MOTIF PERTINENT ET DECOULAIT D'UNE DENATURATION MANIFESTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ;
MAIS ATTENDU QU'AVANT TOUT DEBAT SUR LE FOND, LES CONSORTS Y... ONT DEPOSE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE SAISIE PAR DAME A... DECOULANT DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR LEQUEL ELLE PRETENDAIT AVOIR ETE LIEE A CHARLES Y... JUSQU'A LA DATE DU DECES DE CELUI-CI LE 21 OCTOBRE 1960 DES CONCLUSIONS D'INCOMPETENCE FONDEES SUR LE FAIT QUE CE DERNIER N'AURAIT PLUS ETE COMMERCANT DEPUIS LE 11 AOUT 1931, QU'ILS SOUTENAIENT QUE DAME Z... DEVAIT ETRE RENVOYEE A SE POURVOIR DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU DERNIER DOMICILE DUDIT CHARLES Y... SI ELLE AVAIT UNE CREANCE A FAIRE VALOIR PERSONNELEMENT CONTRE CELUI-CI A TITRE DE SALARIE, QUE, LESDITES CONCLUSIONS AYANT ETE ACCUEILLIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, LA COUR D'APPEL, STATUANT PAR ARRET DU 23 JUIN 1962 DEVENU DEFINITIF, SUR LE CONTREDIT DE DAME Z..., A DECIDE QU'ELLE AVAIT VALABLEMENT SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SES DEMANDES, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT A AUCUN MOMENT CESSE D'ETRE AU SERVICE DE Y..., LEQUEL AVAIT POURSUIVI LUI-MEME EN SON NOM PERSONNEL JUSQU'A SON DECES L'ACTIVITE COMMERCIALE POUR LAQUELLE IL L'AVAIT ENGAGEE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE, STATUANT AU FOND, LA COUR D'APPEL A A BON DROIT RELEVE QUE CE MOTIF ETANT DE TOUTE EVIDENCE LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF DUDIT ARRET, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'OPPOSAIT A LA REMISE EN QUESTION DE L'EXISTENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME Z... AU SERVICE DE Y... JUSQU'AU DECES DE CE DERNIER ;
QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS NE SONT DONC PAS FONDES ;
SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LA PRESOMPTION DE PAYEMENT INVOQUEE PAR LES CONSORTS Y..., AUX MOTIFS QUE LEURS MOYENS DE DEFENSE ONT CONSISTE A DIRE, NON QUE LES SOMMES DEMANDEES ONT ETE PAYEES, MAIS QUE CES SOMMES N'ETAIENT PAS DUES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL S'EST MEPRISE SUR L'ARGUMENTATION QUI LUI ETAIT PROPOSEE, LE FAIT QUE LES DEFENDEURS AIENT CONTESTE ETRE PERSONNELLEMENT LIES A LA DEMANDERESSE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL NE CONSTITUANT NULLEMENT LA RECONNAISSANCE QUE LES SALAIRES DUES A DAME Z... NE LUI AVAIENT PAS ETE PAYES, LESDITS DEFENDEURS FAISANT VALOIR QUE TOUS LES SALAIRES AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT REGLES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES CONSORTS Y... EXPOSENT DANS LEURS CONCLUSIONS QUE DAME Z... ETAIT AU SERVICE DE LA S A R L Y... ET NON DE CHARLES Y... AVEC LEQUEL ELLE N'ETAIT PAS LIEE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ET A QUI ELLE DEMANDAIT PAR SUITE SANS AUCUN FONDEMENT DES SALAIRES ET AUTRES INDEMNITES ;
QUE LESDITS CONSORTS Y...
X... COMME AYANTS CAUSE DE CHARLES Y..., LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE, PAR CES MOYENS DE DEFENSE LIMITES A UNE CONTESTATION DE LA DETTE DES SOMMES RECLAMEES, ILS RECONNAISSAIENT QUE CELLE-CI N'AVAIENT PAS ETE PAYEES ET QUE, PAR SUITE DEVAIT ETRE ECARTEE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL QUI EST FONDEE SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT ;
QUE LE TROISIEME MOYEN NE PEUT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-40 347. VEUVE Y... ET AUTRES C/ DAME Z.... PRESIDENT : M VIGNERON. - RAPPORTEUR : M BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN. - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET CALON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 21 JUILLET 1965, BULL 1965, IV, N° 603, P 507.