Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L 18, ALINEAS 4 ET 5, DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS , RESULTANT DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 79-576 DU 10 JUILLET 1979;
ATTENDU QUE, TOUTE LOI NOUVELLE S'APPLIQUE IMMEDIATEMENT AUX EFFETS A VENIR DES SITUATIONS JURIDIQUES NON CONTRACTUELLES EN COURS AU MOMENT OU ELLE ENTRE EN VIGUEUR, MEME LORSQU'UNE SEMBLABLE SITUATION FAIT L'OBJET D'UNE INSTANCE JUDICIAIRE;    ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 14 NOVEMBRE 1979, A REJETE LA DEMANDE DE GINETTE S. TENDANT A L'ATTRIBUTION DE PENSIONS TEMPORAIRES D'ORPHELINS A ISABELLE ET A JEROME L., DONT LA FILIATION NATURELLE ETAIT, DEPUIS LE 31 JANVIER 1973, LEGALEMENT ETABLIE A L'EGARD DE LEUR PERE, CAMILLE L., DECEDE LE 8 MARS 1978, TANDIS QU'IL ETAIT TITULAIRE D'UNE PENSION CONCEDEE LE 14 SEPTEMBRE 1959 PAR LA CAISSE DE RETRAITE DES MARINS, AUX MOTIFS QUE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE L 18 DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS NE PREVOIT L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION TEMPORAIRE D'ORPHELIN QU'AUX ENFANTS NATURELS RECONNUS AVANT LA CESSATION D'ACTIVITE OU LA CONCESSION DE LA PENSION DE LEUR PERE ET QU'ISABELLE ET JEROME L. NE REMPLISSAIENT PAS CETTE CONDITION PUISQU'ILS ETAIENT NES RESPECTIVEMENT LES 20 JUIN 1961 ET 21 MARS 1968;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LOI N° 79-576 DU 10 JUILLET 1979, REMPLACANT LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE L 18 DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS, PRESCRIT, DANS UN INTERET SOCIAL , QUE LE DROIT A PENSION DES ENFANTS NATURELS DONT LA FILIATION EST, COMME EN LA CAUSE, LEGALEMENT ETABLIE, N'EST SOUMISE A AUCUNE CONDITION D'ANTERIORITE DE LA NAISSANCE PAR RAPPORT A LA CESSATION D'ACTIVITE DU MARIN ET QUE CES DISPOSITIONS DEVAIENT RECEVOIR IMMEDIATEMENT APPLICATION DANS L'INSTANCE D'APPEL AU COURS DE LAQUELLE ELLES ETAIENT INTERVENUES, SANS TOUTEFOIS QUE LE POINT DE DEPART DE LA PENSION TEMPORAIRE D'ORPHELIN PUISSE REMONTER A UNE DATE ANTERIEURE A LA MISE EN VIGUEUR DE CETTE LOI, QUI N'A AUCUN CARACTERE RETROACTIF, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-03-30 Bulletin 1962 II N. 479 p.340 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1962-02-27 Bulletin 1962 IV N. 130 (1) p.105 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-05-07 Bulletin 1980 I N. 140 p.114 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU LES ARTICLES L 122-4 ET L 321-7 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE VIRAX, QUI AVAIT ENGAGE M. X..., EN QUALITE DE CHEF D'EQUIPE, LE 29 NOVEMBRE 1976, AVEC UNE PERIODE D'ESSAI DE DEUX MOIS, LUI A NOTIFIE, A L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE, QUE SON CONTRAT PRENAIT FIN ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A M. X... DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS QU'AYANT LICENCIE INDIVIDUELLEMENT M. X... POUR LA CAUSE ECONOMIQUE DE LA BAISSE DES COMMANDES ET NON EN RAISON DE LA QUALITE DE SON TRAVAIL, ELLE AVAIT DETOURNE DE SON BUT LA PERIODE D'ESSAI ET QU'ELLE N'AVAIT PAS SOLLICITE L'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ;    ATTENDU CEPENDANT QUE, PENDANT LA PERIODE D'ESSAI, CHACUNE DES PARTIES DISPOSE, EN PRINCIPE D'UN DROIT DE RESILIATION DISCRETIONNAIRE SANS AVOIR A ALLEGUER DE MOTIFS ; QUE, PAR SUITE, MEME SI LA RESILIATION EST FONDEE SUR DES CONSIDERATIONS TIREES DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE ET DE LA POSSIBILITE D'Y EMPLOYER LE SALARIE, L'EMPLOYEUR N'A PAS A SOLLICITER L'AUTORISATION DE L'ADMINISTRATION NE S'AGISSANT PAS D'UN LICENCIEMENT AU SENS DE LA LOI MAIS DE LA FIN D'UN ESSAI PENDANT LEQUEL LES REGLES PREVUES POUR LA CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL NE SONT PAS APPLICABLES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-10-05 Bulletin 1978 V N. 644 (2) p. 481 (REJET)<br/>
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE :
VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ET L'ARTICLE 605 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DE JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT;    ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA ROCHE-SUR-YON ETAIT SAISI PAR DENIS ET AUTRES DE DEMANDES TENDANT A OBTENIR L'ANNULATION DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES PRONONCEES CONTRE EUX PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ARRIVE ET LA CONDAMNATION DE CELLE-CI AU PAIEMENT DE CERTAINES INDEMNITES; QUE LE PREMIER CHEF DE CES DEMANDES PRESENTAIT UN CARACTERE INDETERMINE QUI, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU JUGEMENT, REND CELUI-CI SUSCEPTIBLE D'APPEL;    QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 JANVIER 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA ROCHE-SUR-YON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-03-15 Bulletin 1978 V N. 186 p.140 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 433-1 ET R 433-1 DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE DES ARTICLES L 420-1 ET R 420-1 DU MEME CODE, 1134 DU CODE CIVIL, 11 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE RENNES DE LA COMPAGNIE GENERALE DE CONSTRUCTIONS TELEPHONIQUES, QUI AVAIENT ETE FIXEES EN AVRIL 1980, SERAIT DE SIX TITULAIRES ET DE SIX SUPPLEANTS, AU MOTIF QUE DEVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION L'EFFECTIF HABITUEL DE L'ETABLISSEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LE NOMBRE DES SIEGES A POURVOIR EST FONCTION DE CELUI DES SALARIES A LA DATE DES ELECTIONS ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA JURISPRUDENCE A LAQUELLE LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST REFERE CONCERNE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET NON CELLES DES COMITES D'ETABLISSEMENT ET ALORS, ENFIN, QUE LE NOMBRE DES SALARIES AVAIT ETE INFERIEUR A 500 PERSONNES PENDANT LES NEUF MOIS PRECEDANT LES ELECTIONS; QU'IL LUI EST EGALEMENT REPROCHE D'AVOIR RELEVE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE QUE LA DIMINUTION DE L'EFFECTIF CONSTATEE EN 1980 ETAIT DUE A DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DE LA DIRECTION DE LA SOCIETE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL A DENATURE LE TABLEAU RECAPITULATIF DES EFFECTIFS QUI FAISAIT APPARAITRE UNE BAISSE DEPUIS JANVIER 1978, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN IMPOSANT A L'EMPLOYEUR D'ETABLIR QUE LA DIMINUTION CONSTATEE ETAIT DUE A DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS NON CONTESTEES DU JUGEMENT QUE LES REPRESENTANTS DE L'EMPLOYEUR AVAIENT UNIQUEMENT SOUTENU QUE LE NOMBRE DES SALARIES A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DU NOMBRE DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT A ELIRE ETAIT CELUI EXISTANT AU MOMENT DES ELECTIONS ET NON CELUI DES NEUF MOIS PRECEDENTS; QUE LE TRIBUNAL A REJETE CETTE THESE A BON DROIT ET DECIDE DE TENIR COMPTE DE L'EFFECTIF HABITUEL, PEU IMPORTANT QUE CE SOIT EN VUE DE FIXER LE NOMBRE DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET NON CELUI DES DELEGUES DU PERSONNEL; QUE SE LIVRANT, A CET EGARD, A UNE APPRECIATION DES FAITS QUI NE PEUT ETRE REMISE EN DISCUSSION DEVANT LA COUR DE CASSATION, IL A CONSTATE QUE L'EFFECTIF DONT IL S'AGISSAIT AVAIT ETE SUPERIEUR A 500 SALARIES PENDANT LES DEUX TIERS DE LA PERIODE A LAQUELLE IL S'EST REFERE ET A ESTIME QUE LE DEPASSEMENT DE CE SEUIL ETAIT HABITUEL; QUE SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE EN OBSERVANT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA BAISSE RECENTE DE CET EFFECTIF ETAIT DUE A DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DE L'EMPLOYEUR, IL A EXACTEMENT DETERMINE LE NOMBRE DES SIEGES A POURVOIR EN FONCTION DE L'EFFECTIF ESTIME PAR LUI COMME HABITUEL;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 OCTOBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VITRE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-07-24 Bulletin 1979 V N. 658 p.482 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-1 ET SUIVANTS ET R 420-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 25 AVRIL 1980 DANS LE PREMIER COLLEGE DE LA SOCIETE MODERNE DE TECHNIQUE ROUTIERE (MOTER) ET DECIDE QUE SI ELLES DEVAIENT ETRE ORGANISEES DANS LE CADRE DE L'ENSEMBLE DE CETTE SOCIETE, LE NOMBRE ET L'AFFECTATION DES DELEGUES SERAIENT APPRECIES PAR CHANTIER OU REGROUPEMENT DE CHANTIERS PROCHES GEOGRAPHIQUEMENT, DANS L'HYPOTHESE DE CHANTIERS N'ATTEIGNANT PAS L'EFFECTIF DE DIX SALARIES;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE NE PAS AVOIR TENU COMPTE DU FAIT QUE LA PROXIMITE DES CHANTIERS ET LES MOYENS DE COMMUNICATION ACTUELS PERMETTAIENT AUX DELEGUES D'ACCOMPLIR NORMALEMENT LEUR MISSION;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RELEVE QUE LES SALARIES DU PREMIER COLLEGE ETAIENT EMPLOYES PAR GROUPE DE 3 A 20 SUR 17 CHANTIERS DIFFERENTS, DONT 12 DANS UN RAYON DE 100 KILOMETRES AUTOUR DE BORDEAUX ET 5 DANS UN RAYON DE 30 KILOMETRES AUTOUR DE BAYONNE, CHACUN AYANT UN RESPONSABLE A SA TETE; QU'IL A CONSTATE, EN OUTRE, QU'EN RAISON DE L'EPARPILLEMENT DES CHANTIERS, L'ORGANISATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LE CADRE D'UN ETABLISSEMENT UNIQUE, SANS AUCUNE AFFECTATION POUR LES CHANTIERS ELOIGNES, NE PERMETTRAIT PAS AUX DELEGUES ELUS DE REMPLIR NORMALEMENT LEUR MISSION; QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DE FAIT, QUI NE PEUVENT ETRE REMISES EN DISCUSSION DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE JUGE DU FOND A JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 OCTOBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-12-15 Bulletin 1976 V N. 676 p.551 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE DU 15 JUILLET 1952 ET DE SON AVENANT DU 18 MARS 1975, DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE JACQUES CHAPELLE, QUI AVAIT ETE ENGAGE LE 10 JUILLET 1975 COMME PROFESSEUR DE SOCIOLOGIE PAR LA CROIX-ROUGE FRANCAISE ET LICENCIE LE 30 AVRIL 1976, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE SON ANCIEN EMPLOYEUR AU PAIEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE TROIS MOIS FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'AVENANT DU 28 MARS 1975 A LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE DU 15 JUILLET 1952, AU MOTIF QU'ELLE N'ETAIT PAS APPLICABLE AUX PARTIES, ALORS QUE CETTE CONVENTION COLLECTIVE, QUI REGLE LES RAPPORTS ENTRE L'EMPLOYEUR ET LES SALARIES DANS LES FORMATIONS DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE, NE FAIT EXCEPTION QUE POUR LE CORPS MEDICAL, LES DENTISTES ET LES PHARMACIENS, DE TELLE SORTE QUE CETTE EXCEPTION NE POUVAIT ETRE ETENDUE A UN MEMBRE DU CORPS ENSEIGNANT;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE EXACTEMENT QUE LES "FORMATIONS", PREVUES A L'ARTICLE 1ER DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE ET AUXQUELLES SE LIMITE SON CHAMP D'APPLICATION, SONT LES FORMATIONS SANITAIRES DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE ET NON SES ECOLES, ET QUE CETTE INTERPRETATION EST CONFIRMEE PAR LES DISPOSITIONS PARTICULIERES DE CETTE CONVENTION;    QU'AINSI LE MOYEN EST MAL FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 8 DU DECRET N° 71-543 DU 2 JUILLET 1971 RELATIF AUX COTISATIONS DEMANDEES AUX PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES QUI RELEVENT AU TITRE D'UNE ACTIVITE SALARIEE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE SONT REDEVABLES DE LA COTISATION PREVUE PAR CE DECRET; QUE TOUTEFOIS, SOUS RESERVE QU'ILS EN FASSENT LA DEMANDE DANS UN DELAI DE DEUX ANS SUIVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE A LAQUELLE CORRESPOND LA COTISATION ACQUITTEE, ILS PEUVENT EN OBTENIR LE REMBOURSEMENT TOTAL OU PARTIEL EN JUSTIFIANT AVOIR ETE SOUMIS A UNE AUTRE COTISATION AU TITRE DU MEME REGIME;    ATTENDU QU'ENTRE LE 1ER MAI 1973 ET LE 30 AVRIL 1974, MME X... A EXERCE SON ACTIVITE D'INFIRMIERE TANT A TITRE LIBERAL CONVENTIONNE QUE COMME SALARIEE; QUE POUR CETTE PERIODE, UNE MISE EN DEMEURE EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1974 LUI A ETE NOTIFIEE POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS DUES EN QUALITE DE PRATICIEN CONVENTIONNE; QUE CETTE ASSUREE QUI N'AVAIT FAIT QUE LE 31 MARS 1977 UNE DEMANDE TENDANT A ETRE DISPENSEE DE CE VERSEMENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 9 JUILLET 1971 A REGLE A CETTE EPOQUE UNE PARTIE DE LA SOMME RECLAMEE ET QUE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT LUI A FAIT SOMMATION DE VERSER LE SOLDE;
ATTENDU QUE, SAISIE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DIT LA POURSUITE MAL FONDEE AUX MOTIFS QUE SI LA DEMANDE AVAIT ETE FORMEE PAR MME X... APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX ANS IMPARTI, "LA SOMMATION TARDIVE EFFECTUEE PAR L'URSSAF POUVAIT AVOIR POUR EFFET, ET PEUT-ETRE MEME POUR BUT DE PRIVER UN ASSURE D'UNE VOIE DE REMISE DANS LA MESURE OU L'ASSUJETTI PRESUME DE BONNE FOI POUVAIT ESPERER QU'UN EXAMEN DE SA SITUATION FAIT DE FACON SYSTEMATIQUE AVAIT PU LE DISPENSER DU PAIEMENT LITIGIEUX" ET QUE, D'AILLEURS, LE DOSSIER FOURNI PAR L'ORGANISME DE RECOUVREMENT NE CONTIENT AUCUN DOCUMENT DE NATURE A ETABLIR LE BIEN-FONDE DE LA DETTE;    ATTENDU CEPENDANT QUE BIEN QUE LE DECRET DU 2 JUILLET 1971 N'IMPOSE DE CE CHEF AUCUNE DILIGENCE PARTICULIERE A L'URSSAF, CELLE-CI AVAIT DES LE 27 SEPTEMBRE 1974 MIS MME X... EN DEMEURE DE VERSER LA COTISATION DUE, EN TANT QUE PRATICIEN CONVENTIONNE, POUR LA PERIODE EN CAUSE; QU'AYANT CONSTATE ELLE-MEME QUE CETTE ASSUREE N'AVAIT FAIT DE DEMANDE DE REMBOURSEMENT QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET SUSVISE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI N'A PAS LE POUVOIR DE DISPENSER UN ASSURE SOCIAL DU PAIEMENT DES COTISATIONS DONT IL EST REDEVABLE N'A PU, SANS VIOLER LE TEXTE SUSVISE, ANNULER LA DECISION DE L'URSSAF;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DEVANT QUI N'AVAIT ETE DISCUTE QUE LE PRINCIPE DE LA DETTE MAIS NON SON MONTANT NI SON MODE DE CALCUL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 17 OCTOBRE 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE L 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE LES DROITS DE LA VICTIME ET DE SES AYANTS DROIT AUX PRESTATIONS ET INDEMNITES PREVUES EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS A DATER NOTAMMENT DU JOUR DE L'ACCIDENT OU DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE ET QUE CE DELAI DE PRESCRIPTION EST SOUMIS AUX REGLES DE DROIT COMMUN;
ATTENDU QUE STEINHOFF, AYANT DECIDE DE CONSTRUIRE LUI-MEME SA MAISON, AVAIT PRIS EN LOCATION A LA SOCIETE ANONYME ANGERMULLER UNE BETONNIERE ET UN CAMION-POMPE AVEC LEUR CONDUCTEUR; QUE LE 24 JUIN 1972, FLORSCH EN MANOEUVRANT LE BRAS METALLIQUE SUPPORTANT SUR SON CAMION-POMPE LE TUYAU DANS LEQUEL COULAIT LE BETON HEURTA UNE LIGNE A HAUTE TENSION ET QUE TROIS OUVRIERS DONT X..., CONDUCTEUR DE LA BETONNIERE, FURENT TUES PAR ELECTROCUTION, QUE PAR JUGEMENT CORRECTIONNEL DU 3 MAI 1976 STEINHOFF ET FLORSCH FURENT CONDAMNES POUR HOMICIDE PAR IMPRUDENCE ET QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE MME X... FUT DECLAREE IRRECEVABLE; QUE CELLE-CI A ENGAGE LE 10 AOUT 1977 UNE ACTION DEVANT LES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE POUR FAIRE JUGER QUE LE DECES DE SON MARI ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE LA SOCIETE ANGERMULLER ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE APRES AVOIR REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION BIENNALE DE L'ARTICLE L 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE OPPOSEE PAR LA SOCIETE A L'ACTION DE MME 
X...
 AU MOTIF QU'IL Y AVAIT EU, EN L'ESPECE, INFORMATION PENALE ET JUGEMENT SUR L'ACTION PUBLIQUE LE 3 MAI 1976 ET QUE, PAR SUITE, L'ACTION INTRODUITE PAR MME X... EN AOUT 1977 NE SE TROUVAIT PAS PRESCRITE;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ACTION EN DECLARATION DE FAUTE INEXCUSABLE ET L'ACTION PENALE ONT UN BUT DIFFERENT, D'OU IL RESULTE QUE LA SECONDE NE PEUT NI INTERROMPRE, NI SUSPENDRE LE COURS DE LA PRESCRIPTION APPLICABLE A LA PREMIERE; QU'IL S'ENSUIT QUE, LORSQUE MME X... A ENGAGE SON ACTION EN DECLARATION DE FAUTE INEXCUSABLE, LE 10 AOUT 1977, LE DELAI DE PRESCRIPTION AYANT COMMENCE A COURIR DU JOUR DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE LE 28 JUIN 1972 SE TROUVAIT EXPIRE ET QU'EN REJETANT LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA SOCIETE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-03-17 Bulletin 1976 V N. 177 p. 145 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-05-03 Bulletin 1978 V N. 323 p. 245 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-04-25 Bulletin 1979 V N. 336 (1) p. 243 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 20 ET 27 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 30 JUILLET 1977, POUCHES A ETE DESIGNE EN QUALITE DE "SUPPLEANT" DE L'OFFICE NOTARIAL DONT MENET QUI VENAIT DE FAIRE L'OBJET D'UNE DECISION DE SUSPENSION PROVISOIRE ETAIT TITULAIRE A ARDENTES (INDRE); QUE PAR LETTRE DU 30 AOUT 1977, POUCHES A FAIT CONNAITRE A BLANCHET, CLERC DE L'ETUDE, QUE "CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS RECUES DE MENET QUI AFFIRME VOUS AVOIR DONNE CONGE DANS LES FORMES ET DELAIS LEGAUX" IL LUI CONFIRMAIT QU'IL NE FERAIT PLUS PARTIE DU PERSONNEL DE L'ETUDE A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1977;    ATTENDU QUE MENET FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER LES INDEMNITES DE RUPTURE ET LES DOMMAGES- INTERETS ALLOUES A BLANCHET DONT LE LICENCIEMENT A ETE DECLARE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS, D'UNE PART, QUE SI LA COUR D'APPEL FAIT ETAT D'INSTRUCTIONS DE MENET, ELLE NE RETIENT AUCUNE CIRCONSTANCE RELEVANT QU'IL EUT AUPARAVANT DONNE CONGE A BLANCHET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PEINE DISCIPLINAIRE DE SUSPENSION OU D'INTERDICTION TEMPORAIRE D'UN NOTAIRE ENTRAINE NECESSAIREMENT LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR AYANT, A L'EGARD DU PERSONNEL DE L'ETUDE, LA QUALITE D'UN VERITABLE EMPLOYEUR, QU'A L'EPOQUE OU POUCHES A ETE DESIGNE PAR SUITE D'UNE ERREUR DE QUALIFICATION COMME SUPPLEANT, MENET FAISAIT L'OBJET DEPUIS LE 7 JUIN 1977 D'UNE PEINE DE SUSPENSION, QU'AINSI POUCHES A QUI D'AILLEURS MENET S'ETAIT ENGAGE A CEDER L'ETUDE, AVAIT BIEN LE 30 AOUT 1977 LA QUALITE D'EMPLOYEUR RESPONSABLE DU LICENCIEMENT;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE SI C'ETAIT A TORT QUE LE JUGEMENT DU 30 JUILLET 1977 AVAIT DESIGNE POUCHES COMME SUPPLEANT DE MENET ET NON COMME ADMINISTRATEUR DE L'ETUDE POUCHES, TENU DE SE CONFORMER A LA DECISION QUI LE DESIGNAIT COMME SUPPLEANT, NE POUVAIT AGIR QU'EN CETTE QUALITE, QUE D'AILLEURS L'ADMINISTRATEUR N'AURAIT PAS DAVANTAGE ETE PERSONNELLEMENT EMPLOYEUR; QU'ELLE RELEVE EN OUTRE QUE LORS DE SA COMPARUTION LE 9 JUIN 1977 DEVANT LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES, MENET AVAIT DECLARE AVOIR DONNE CONGE A BLANCHET QUI NE DEVAIT PAS REVENIR A L'ETUDE A LA FIN DE SES VACANCES;    D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION, PEU IMPORTANT LE PROJET DE CESSION NON ENCORE REALISE A L'EPOQUE DONT L'OFFICE AVAIT PU FAIRE L'OBJET AU PROFIT DE POUCHES;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-11-06 Bulletin 1974 V N. 522 (1) p.492 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L 721-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE L 242, 1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET N° 50-1080 DU 17 AOUT 1950;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE MAQUAIRE, EXPERT Y..., QUI, COURANT 1976, AVAIT CONFIE DES TRAVAUX DE DACTYLOGRAPHIE A DEMOISELLE X..., FONCTIONNAIRE DE L'ETAT, N'AVAIT PAS A REGLER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LA REMUNERATION VERSEE, LA QUALITE DE TRAVAILLEUR A DOMICILE NE POUVANT LUI ETRE RECONNUE DES LORS QU'ELLE N'ETAIT LIEE AU DONNEUR D'OUVRAGE PAR AUCUNE SUBORDINATION JURIDIQUE OU ECONOMIQUE, QU'ELLE AVAIT UNE ACTIVITE PRINCIPALE DE FONCTIONNAIRE, CE QUI IMPLIQUE QU'ELLE ETAIT UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT EFFECTUANT A SA CONVENANCE LES TRAVAUX CONFIES PAR MAQUAIRE D'AUTANT QUE CELUI-CI EXERCAIT UNE PROFESSION LIBERALE;
ATTENDU CEPENDANT QUE NI LE CARACTERE LIBERAL DE LA PROFESSION DU DONNEUR D'OUVRAGE, NI L'ABSENCE DE SUBORDINATION DE DEMOISELLE ANDRE Z...
A... QUE LE FAIT QU'ELLE AVAIT A TITRE PRINCIPAL UNE ACTIVITE DE FONCTIONNAIRE NE FAISAIENT OBSTACLE A CE QU'ELLE PUT ETRE TRAVAILLEUR A DOMICILE AU SENS DE L'ARTICLE L 721-1 DU CODE DU TRAVAIL; QU'ETANT CONSTANT EN FAIT QU'ELLE EXECUTAIT CHEZ ELLE MOYENNANT REMUNERATION UN TRAVAIL CONFIE PAR UN DONNEUR D'OUVRAGE, CETTE QUALITE DEVAIT LUI ETRE RECONNUE SI CETTE REMUNERATION REVETAIT UN CARACTERE FORFAITAIRE, CE QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE RECHERCHER;    D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY;REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-06-28 Bulletin 1973 V N. 429 p.390 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE COMPAGNIE INTERNATIONALE DE TRAVAIL TEMPORAIRE (CITT), CREANCIERE DE LA SOCIETE CONSORTIUM INDUSTRIEL DE PREFABRICATION (CIPRA) EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS, DU CHEF DE LA MAIN-D'OEUVRE TEMPORAIRE QU'ELLE LUI AVAIT FOURNIE AUPARAVANT, ET ADMISE A TITRE CHIROGRAPHAIRE, POUR LA TOTALITE DE SA CREANCE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE TENDANT A ETRE SUBROGEE DANS LES DROITS DES SALARIES MIS A LA DISPOSITION DE CELLE-CI ET A ETRE, EN  CONSEQUENCE, ADMISE A TITRE PRIVILEGIE, A CONCURRENCE DU MONTANT DES SALAIRES QU'ELLE LEUR AVAIT PAYES, AU MOTIF QUE LES CONDITIONS DE LA SUBROGATION LEGALE PREVUE PAR L'ARTICLE 1251-3. DU CODE CIVIL, N'ETAIENT PAS REMPLIES, ALORS QUE L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE EST LE MANDATAIRE DE L'UTILISATEUR POUR CE QUI REGARDE LE PAIEMENT DU SALAIRE ET QU'IL EST DONC TENU AVEC CELUI-CI ENVERS LES SALARIES;    MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA CITT N'ETAIT PAS LA MANDATAIRE DE LA SOCIETE CIPRA VIS-A-VIS DES SALARIES QUE, SELON L'ARTICLE L. 124-1 DU CODE DU TRAVAIL, EN TANT QU'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE, ELLE AVAIT EMBAUCHES, REMUNERES ET MIS A LA DISPOSITION DE L'UTILISATEUR; QUE, D'AUTRE PART, CETTE DETTE LUI INCOMBANT EN SA QUALITE D'EMPLOYEUR, ELLE N'AVAIT PAS, EN LEUR PAYANT LEURS SALAIRES, AGI EN L'ACQUIT DE LA CIPRA; QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LA PREMIERE DE CES SOCIETES N'ETANT CREANCIERE DE LA SECONDE QUE DE PRESTATIONS DE SERVICES, ET QUE, S'ETANT ACQUITTEE DE SA PROPRE DETTE DE SALAIRES ET DE CHARGES SOCIALES, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1251-3. DU CODE CIVIL, INVOQUEE PAR ELLE, NE POUVAIENT RECEVOIR APPLICATION; QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION QUE LA CITT DEVAIT ETRE ADMISE A TITRE CHIROGRAPHAIRE POUR LA TOTALITE DE SA CREANCE;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE VEAUVY, INVOQUANT QUE LE T..., CHAUFFEUR DE POIDS LOURDS A SON SERVICE, ETAIT ATTEINT D'UNE GRAVE MALADIE NON PROFESSIONNELLE DEPUIS LE 27 OCTOBRE 1973 ET QUE LE 28 FEVRIER 1974 LE MEDECIN DU TRAVAIL AVAIT CONSTATE SON INAPTITUDE PHYSIQUE A L'EMPLOI QU'IL OCCUPAIT, A NOTIFIE AU TRAVAILLEUR LE 4 AVRIL 1974 LA RUPTURE DE SON CONTRAT, QUE POSTERIEUREMENT LE T... CONTESTA CETTE INAPTITUDE ET OBTINT, EN SEPTEMBRE 1974, UN CERTIFICAT D'APTITUDE AU TRAVAIL SANS PRECISION D'EMPLOI; ATTENDU QUE LE T... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ET DE CELLE DE REINTEGRATION DANS L'ENTREPRISE AU MOTIF QUE, D'UNE PART, SON INAPTITUDE PHYSIQUE CONSTITUAIT UN CAS DE FORCE MAJEURE ET QUE, D'AUTRE PART, SA REINTEGRATION DANS SON PRECEDENT EMPLOI NE POUVAIT ETRE SUIVIE D'EFFET, A LA SUITE D'UN CERTIFICAT MEDICAL POSTERIEUR D'APTITUDE, POUR N'AVOIR PAS OBTENU LE RENOUVELLEMENT DE LA VALIDITE DE SON PERMIS DE CONDUIRE POIDS LOURDS; ALORS QUE L'INAPTITUDE A L'EMPLOI N'ETAIT QUE TEMPORAIRE ET NE POUVAIT DONC CONSTITUER UN CAS DE FORCE MAJEURE ET QUE S'IL AVAIT ETE REINTEGRE IL AURAIT OBTENU SANS DIFFICULTE LE RENOUVELLEMENT DE SON PERMIS DE CONDUIRE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE T..., ABSENT POUR MALADIE DEPUIS PLUSIEURS MOIS, AVAIT ETE DECLARE INAPTE A LA CONDUITE DES POIDS LOURDS LE 28 FEVRIER 1974, QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT REFUSER DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL, LEQUEL N'AVAIT PAS INDIQUE A LA DATE DU CERTIFICAT D'INAPTITUDE QUE CELLE-CI FUT TEMPORAIRE, QU'AINSI LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INTERVENUE LE 4 AVRIL 1974 N'ETAIT PAS IMPUTABLE A LA VOLONTE DE L'EMPLOYEUR MAIS A L'ABSENCE PROLONGEE DU TRAVAILLEUR QUI AVAIT RENDU IMPOSSIBLE, DE SON CHEF, LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL; QUE, D'AUTRE PART, L'AVIS MEDICAL POSTERIEUR DE PLUSIEURS MOIS AU LICENCIEMENT, SELON LEQUEL LE T... AVAIT RECOUVRE UNE APTITUDE A UN EMPLOI SANS INDICATION DU POSTE AUQUEL IL POUVAIT ETRE AFFECTE, N'EMPORTAIT PAS OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR DE REINTEGRER LE TRAVAILLEUR EN QUALITE DE CHAUFFEUR POIDS LOURDS, D'AUTANT PLUS QU'IL N' AVAIT PAS OBTENU A CETTE EPOQUE LE RENOUVELLEMENT DE SON PERMIS DE CONDUIRE; QU'AINSI LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU LES ARTICLES L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 ET L. 223-7 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME X... AVAIT ETE LICENCIEE PAR CROO SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET CONDAMNER CE DERNIER AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SALARIEE AVAIT IMPOSE UNILATERALEMENT A SON EMPLOYEUR L'ARRET DE SON TRAVAIL LE 5 JUILLET 1977 POUR EFFECTUER UNE CURE THERMALE EN REFUSANT TOUT REPORT DE LA DATE DE LADITE CURE, A NEANMOINS ESTIME, D'UNE PART, QUE DAME X... NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ROMPU UNILATERALEMENT SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA CESSATION DE SON ACTIVITE ETANT DUE A LA MALADIE ET L'INTERESSEE S'ETANT, A L'ISSUE DE CETTE PERIODE D'ARRET PRESENTEE A SON EMPLOYEUR QUI AVAIT REFUSE DE LA REPRENDRE, D'AUTRE PART, QU'IL N'EN ETAIT RESULTE AUCUN INCONVENIENT POUR LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, DAME X... AYANT ETE, AU COURS DE SON ABSENCE, REMPLACEE PAR UNE AUTRE EMPLOYEE;    QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'UN SALARIE NE PEUT IMPOSER A SON EMPLOYEUR UNE ABSENCE POUR CURE THERMALE A UNE PERIODE DE SON CHOIX A MOINS QUE - CE QUI N'ETAIT PAS ALLEGUE EN L'ESPECE - CETTE CURE NE DOIVE, SUR PRESCRIPTION MEDICALE, ETRE EFFECTUEE A UNE DATE DETERMINEE, ET QUE DAME X... QUI OCCUPAIT UN EMPLOI DE VENDEUSE DANS UN MAGASIN DE DETAIL DE VENTE DE JOUETS ET ARTICLES DE PLAGE DANS UNE STATION BALNEAIRE NE COMPTANT QUE DEUX EMPLOYEES, NE POUVAIT, COMME ELLE L'A FAIT, FIXER ELLE-MEME L'EPOQUE DE SA CURE OU DE SON CONGE ANNUEL AU MOIS DE JUILLET 1977 CONTRE LA VOLONTE ET MALGRE LA DEFENSE DE SON EMPLOYEUR, CE QUI CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, EN CONSEQUENCE, VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUILLET 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DUNKERQUE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ARMENTIERES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-05-29 Bulletin 1979 V N. 463 (2) p.338 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DAME X..., A QUI LA CAISSE REGIONALE AVAIT REFUSE EN 1973 DE RECONNAITRE UN DROIT A PENSION DE VIEILLESSE, FAUTE PAR ELLE DE JUSTIFIER DU NOMBRE DE TRIMESTRES DE COTISATION EXIGE A L'EPOQUE, A PRESENTE, LE 9 MARS 1975, UNE  NOUVELLE  DEMANDE FONDEE SUR LA LOI N. 75-3 DU 3 JANVIER 1975 QUI A SUPPRIME LA  CONDITION  DE DUREE MINIMUM D'ASSURANCE; QUE LA CAISSE A LIQUIDE CET AVANTAGE EN FIXANT SON ENTREE EN JOUISSANCE AU 1ER AVRIL 1975, PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LE DEPOT DE LA DEMANDE; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FIXE AU 1ER JUILLET 1974 LE POINT DE DEPART DE LA PENSION, AUX MOTIFS QUE LA LOI DU 3 JANVIER 1975 ET SON DECRET D'APPLICATION DU 24 FEVRIER 1975 AUTORISENT UNE FIXATION RETROACTIVE DES RENTES A COMPTER DE CETTE DATE ET QUE SI L'ON VEUT DONNER UN SENS A CETTE DISPOSITION, IL FAUT NECESSAIREMENT ADMETTRE QUE LES NOUVELLES DISPOSITIONS DEROGENT A L'ARTICLE 70-6 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ET, QU'EN CONSEQUENCE, L'ASSUREE REMPLISSANT AU 1ER JUILLET 1974 TOUTES LES CONDITIONS REQUISES PAR LA LOI NOUVELLE, LA PENSION DE VIEILLESSE DEVAIT PARTIR DE CE TERME, ALORS QUE, SI POSTERIEUREMENT AU 30 JUIN 1974 LES DEMANDES DE PENSION DOIVENT ETRE EXAMINEES, COMPTE TENU DES NOUVELLES REGLES FIXEES PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975, CETTE LOI NE PREVOIT PAS EXPLICITEMENT L'ANNULATION DES TERMES DE L'ARTICLE  70-6  DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, QUE CET ARTICLE N'EST PAS MENTIONNE A L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 24 FEVRIER 1975 ENUMERANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ABROGEES PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975, QU'AINSI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 70-6 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 SONT RESTEES EN VIGUEUR ET NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME IMPLICITEMENT ABROGEES EN L'ABSENCE DE STIPULATION EXPRESSE DANS LA LOI DU 3 JANVIER 1975; QUE, DANS CES CONDITIONS, DAME X... AYANT PRESENTE LE 9 MARS 1975 UNE DEMANDE DE PENSION DE VIEILLESSE, LA CAISSE REGIONALE NE POUVAIT LUI ACCORDER LE BENEFICE DE CET AVANTAGE QU'A COMPTER DU 1ER AVRIL 1975; QUE LA COUR D'APPEL, EN FIXANT LE POINT DE DEPART DE LA PENSION AU 1ER JUILLET 1974, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE LA LOI ET A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 70-6 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945;
MAIS ATTENDU QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975, LES DISPOSITIONS NOUVELLES S'APPLIQUENT AU 1ER JUILLET 1974 A L'EXCLUSION SEULEMENT DES ARTICLES DU TITRE II; QU'IL EN RESULTE QUE, DEROGEANT A L'ARTICLE 70 DU DECRET DU 26 DECEMBRE 1945, AVEC LEQUEL ELLES SONT INCONCILIABLES, LE LEGISLATEUR A FIXE AU 1ER JUILLET 1974 LE POINT DE DEPART DES NOUVEAUX AVANTAGES QU'IL ACCORDAIT, SANS PREVOIR DE RESTRICTIONS SELON LES DATES DES DEMANDES DES INTERESSES;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LE 5 MARS 1972 X..., AUXILIAIRE DE BUREAU, A FAIT UNE CHUTE DE  BICYCLETTE SUR LE TRAJET ENTRE LE LIEU DE SON TRAVAIL ET SON DOMICILE; QUE SES BLESSURES NECESSITERENT SON TRANSPORT A L'HOPITAL ET QU'IL EST DECEDE LE 21 MAI SUIVANT EN COURS DE SOINS; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE SA VEUVE AVAIT DROIT A L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ALORS QU'IL A DENATURE LA LETTRE ADRESSEE PAR LA CAISSE A DAME 
X...
 LE 18 JUILLET 1972 POUR L'INFORMER D'UNE PART, QUE LA CAISSE AVAIT DECIDE, SUR L'AVIS DE SON MEDECIN CONSEIL, DE NE PAS ADMETTRE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DU DECES DE X..., ET, D'AUTRE PART, QU'ELLE AVAIT LA POSSIBILITE DE CONTESTER CETTE DECISION EN DEMANDANT UNE AUTOPSIE; QUE L'ABSENCE DE REPONSE DE DAME X... PENDANT PLUS DE DEUX ANNEES CARACTERISAIT SON REFUS D'AUTOPSIE ET INTERDISAIT A LA COUR DE LA FAIRE BENEFICIER DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR A RELEVE QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE QUI N'AVAIT PAS ETE DETRUITE JOUAIT EN FAVEUR DE DAME X... ET QU'IL APPARTENAIT DES LORS A LA CAISSE DE LUI DEMANDER SON ACCORD POUR FAIRE PROCEDER A L'AUTOPSIE; QUE LA CAISSE, AYANT LAISSE TOUTE INITIATIVE A CE SUJET A DAME X..., NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN REFUS DE CELLE-CI; QUE LA COUR A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-05-29 Bulletin 1979 V N. 471 p. 346 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFERE QUI AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE MUGUET A REINTEGRER SOUS ASTREINTE DANS SON EMPLOI DEMOISELLE X..., DELEGUEE SYNDICALE, DONT L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT REFUSE D'AUTORISER  LE LICENCIEMENT; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE, L'OPPOSITION DU PERSONNEL, MANIFESTEE A PLUSIEURS REPRISES, CONSTITUANT UN OBSTACLE A CETTE REINTEGRATION COMME L'AVAIT EXPOSE L'EMPLOYEUR DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES SUR CE POINT;    MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT ENONCE QUE LA NON-REINTEGRATION D'UN DELEGUE SYNDICAL QUI A ETE MIS A PIED ET DONT LE LICENCIEMENT N'A PAS ETE AUTORISE CONSTITUE UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE, ONT CONSTATE QUE SI UNE PARTIE DU PERSONNEL AVAIT EFFECTIVEMENT REFUSE QUE DEMOISELLE  X... REPRENNE SON TRAVAIL, L'EMPLOYEUR N'AVAIT AUCUNEMENT TENTE DE S'OPPOSER A CE MOUVEMENT, TANDIS QU'IL AVAIT AU CONTRAIRE REFUSE DE CEDER A UNE GREVE PRECEDEMMENT DECLENCHEE PAR UNE AUTRE PARTIE DU PERSONNEL POUR PROTESTER CONTRE LA MISE A PIED DE L'INTERESSEE; QUE TOUT EN DECLARANT NE PAS S'OPPOSER A LA REINTEGRATION, IL AVAIT, APRES LE REJET IMPLICITE DE SON RECOURS HIERARCHIQUE CONTRE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, PRONONCE UNE NOUVELLE MISE A PIED CONTRE DEMOISELLE X..., MANIFESTANT AINSI SON REFUS PERSONNEL DE LAISSER CELLE-CI REPRENDRE SON TRAVAIL; QUE PAR CES ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTAIT QU'ELLE ESTIMAIT QUE NE CONSTITUAIT PAS UNE CONTESTATION SERIEUSE LE PRETEXTE PRIS PAR L'EMPLOYEUR DE L'ATTITUDE D'UNE PARTIE DE SON PERSONNEL POUR SE SOUSTRAIRE A SES OBLIGATIONS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-02-01 Bulletin 1979 V N. 111 p.80 (REJET) (SUR LA FORCE MAJEURE INVOQUEE PAR L'EMPLOYEUR)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONDAMNE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE A REMBOURSER A LA SOCIETE COCKERILL LE MONTANT DE LA REMUNERATION DU CONGE DE NAISSANCE QU'ELLE AVAIT PAYEE A UN DE SES SALARIES ETRANGERS, AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE  FAIRE  APPLICATION DE LA CIRCULAIRE DU 8 JANVIER 1965 DU MINISTRE DU TRAVAIL PRESCRIVANT DE NE PAYER CETTE REMUNERATION A UN SALARIE QUE S'IL JUSTIFIE S'ETRE RENDU DANS SON FOYER, A L'ETRANGER DANS LE DELAI LEGAL, A L'OCCASION DE LA NAISSANCE DE SON ENFANT, CONDITION NON PREVUE PARL'ARTICLE L. 562 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE POURVOI SOUTIENT QUE LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE SONT TENUES DE FAIRE APPLICATION DES TEXTES ADMINISTRATIFS AUX LITIGES DONT ELLES SONT SAISIES, SANS POUVOIR EN APPRECIER LA LEGALITE, OU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EN CAS DE DIFFICULTE SERIEUSE SUR CE POINT; ET QUE, DE PLUS, EN QUALIFIANT LA CIRCULAIRE DONT IL S'AGIT DE MESURE D'ORDRE INTERIEUR TOUT EN RELEVANT QU'ELLE AJOUTAIT AU TEXTE UNE CONDITION NOUVELLE POUR LA JOUISSANCE DU DROIT LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE CETTE CONSTATATION LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT QUANT A LA NATURE DE CET ACTE ADMINISTRATIF;    MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'ETAIENT PAS LIES PAR L'INTERPRETATION RESTRICTIVE QUE LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE  DU  8 JANVIER 1965 QUI N'AVAIT PAS ETE PUBLIEE - DONT ILS ONT RELEVE QU'ELLE ETAIT DESTINEE AUX PRESIDENTS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES - AVAIT DONNEE DES ARTICLES L. 562 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;    QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-2, L. 122-14-4, L. 321-7 ET L. 321-8 DU CODE DU TRAVAIL,455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE SARFATI, QUI A ETE LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 8 MARS 1976 PAR LA SOCIETE LIP'S MAZEL, TAILLEUR-CHEMISIER, QUI L'EMPLOYAIT COMME RETOUCHEUR,  FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE  DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE PAR LETTRE DU 27 FEVRIER 1976, LA SOCIETE AVAIT DEMANDE < IMPLICITEMENT MAIS DE MANIERE CERTAINE L'AUTORISATION DE LE LICENCIER >, ET QU'ELLE L'A LICENCIE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SEPT JOURS DONT DISPOSAIT L'INSPECTEUR DU TRAVAIL POUR LUI REPONDRE, ALORS QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION PREALABLE FORMULEE EN TERMES IMPLICITES NE PERMET PAS DE VERIFIER SI L'ADMINISTRATION A ETE SUFFISAMMENT ET NETTEMENT INFORMEE DU PROJET DE LICENCIEMENT DE L'EMPLOYEUR ET SI, DANS CES CONDITIONS, L'ABSENCE DE REPONSE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, DANS LE DELAI PREVU PAR LA LOI, VALAIT ACCEPTATION TACITE;    MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE ECRITE D'AUTORISATION EXIGEE PAR L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL N'EST SOUMISE PAR CE TEXTE A AUCUNE AUTRE CONDITION DE FORME, QUE LES MENTIONS ENUMEREES A L'ARTICLE R. 321-8, DONT IL N'EST PAS ALLEGUE QU'ELLES N'Y FIGURAIENT PAS, QUE LES JUGES  DU FOND AYANT ESTIME QUE LA SOCIETE LIP'S MAZEL AVAIT PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 27 FEVRIER 1976, DONT LA DENATURATION N'EST PAS ALLEGUEE, DEMANDE DE FACON CERTAINE L'AUTORISATION DE LICENCIER SARFATI, CETTE AUTORISATION ETAIT REPUTEE ACQUISE A DEFAUT DE REPONSE DANS LE DELAI LEGAL;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 442-13 ET R. 442-32 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE COVAM FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X... UNE SOMME AU TITRE DE LA PARTICIPATION AUX FRUITS DE L'EXPANSION AU MOTIF QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'ETAIT A TORT, DECLARE INCOMPETENT, ET QU'IL AURAIT DU STATUER, ALORS QUE L'ARTICLE R. 442-32 DU CODE DU TRAVAIL PRECISE QUE LES JURIDICTIONS COMPETENTES SONT < LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET LES TRIBUNAUX D'INSTANCE > DE SORTE QUE L'ARRET NE POUVAIT DECLARER LES JURIDICTIONS PRUD'HOMALES COMPETENTES EN LA MATIERE;    MAIS ATTENDU QUE BIEN QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE SE FUT DECLAREE EXACTEMENT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE CE CHEF DE LITIGE, LA COUR D'APPEL SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET JURIDICTION D'APPEL TANT VIS-A-VIS DES PREMIERS JUGES QUE DE CEUX QUI AURAIENT DU ETRE SAISIS, POUVAIT CONSERVER LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE AINSI QUE LE PREVOIT PAR ANALOGIE L'ARTICLE 89 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;    D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF INEXACT CRITIQUE PAR LE MOYEN LA DECISION DE LA COUR D'APPEL EST LEGALEMENT JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE SECOND MOYEN;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME COVAM A PAYER A DAME X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE A LA SOCIETE ET QUE LA DEMISSION INVOQUEE PAR CELLE-CI N'ETAIT PAS ETABLIE AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA SOCIETE N'AURAIT PAS ENVISAGE DE LUI VERSER, EN PAREIL CAS, LES INDEMNITES DE LICENCIEMENT;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS SE PRONONCER NI SUR LES OFFRES ALLEGUEES PAR L'EMPLOYEUR DE POURSUITE DU TRAVAIL, NI SUR LA PORTEE DU PROCES-VERBAL DU COMITE D'ENTREPRISE EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1973 INVOQUE PAR LA SOCIETE DANS SES CONCLUSIONS, LEQUEL CONSTATAIT QUE DAME X..., MEMBRE SUPPLEANT DE CELUI-CI, AVAIT ROMPU UNILATERALEMENT SON CONTRAT DE TRAVAIL, ET DONNAIT SON ACCORD POUR LA RADIATION DES LISTES DU PERSONNEL, LA COUR  D'APPEL N'A PAS  SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-10-20 Bulletin 1977 V N. 558 (1) p. 445 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 488 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 420-9 ET L. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA CONTESTATION PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CAZENAVE FORMEE A L'OCCASION DES ELECTIONS DU 20 DECEMBRE 1978 DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE L'ELIGIBILITE DE GILBERT X..., CONTRE LEQUEL UNE INSTANCE SUR LA VALIDITE DE SON LICENCIEMENT INTERVENU A COMPTER DU 2 MAI 1977 ETAIT EN COURS LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST FONDE SUR CE QUE DEUX ORDONNANCES DE REFERE DU 10 JUIN 1977 ET DU 3 MARS 1978 AVAIENT PRESCRIT LA REINTEGRATION DE L'INTERESSE;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SI ELLES SONT EXECUTOIRES A TITRE PROVISOIRE, LES ORDONNANCES DE REFERE N'ONT PAS, AU PRINCIPAL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 MARS 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIBOURNE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-06-08 Bulletin 1977 III N. 253 p. 193 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET N. 66-447 DU 22 JUIN 1966;
ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, D'UNE PART, SONT CLASSEES DANS LE GROUPE DES PROFESSIONS LIBERALES PREVU PAR L'ARTICLE L.645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES PERSONNES QUI EXERCENT OU ONT EXERCE LA PROFESSION DE MANDATAIRE NON SALARIE D'ENTREPRISES D'ASSURANCE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 31 (4.) DU DECRET DU 14 JUIN 1938; QUE, D'AUTRE PART, CES DISPOSITIONS NE SONT PAS APPLICABLES AUX SOUS-AGENTS D'ASSURANCE ASSUJETTIS A LA PATENTE OU INSCRITS AU REGISTRE DU COMMERCE;    ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE TABARDEL, LIE DEPUIS LE 1ER JUIN 1963 A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION PAR UN CONTRAT QUALIFIE DE <CONTRAT DE SOUS-AGENT>, ETAIT UN MANDATAIRE NON SALARIE DE CETTE ENTREPRISE D'ASSURANCES, LA COUR D'APPEL A DIT QUE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IL DEVAIT ETRE CLASSE DANS LE GROUPE DES PROFESSIONS COMMERCIALES AU MOTIF QUE CE SOUS-AGENT ETANT ASSUJETTI A LA PATENTE ECHAPPE DE CE SEUL FAIT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 JUIN 1966 AU CLASSEMENT DANS LE GROUPE DES PROFESSIONS LIBERALES, EDICTE PAR L'ARTICLE 1ER;    ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 JUIN 1966 ENONCE EN REGLE GENERALE QUE TOUT MANDATAIRE NON SALARIE D'UNE ENTREPRISE D'ASSURANCES DOIT, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ETRE CLASSE DANS LE GROUPE DES PROFESSIONS LIBERALES, D'AUTRE PART, QU'UN TEL MANDATAIRE EST DE PLEIN DROIT ASSUJETTI A LA PATENTE; QU'IL S'ENSUIT QU'EN EXCLUANT DU DOMAINE DE L'ARTICLE 1ER <LES SOUS-AGENTS D'ASSURANCE ASSUJETTIS A LA PATENTE OU INSCRITS AU REGISTRE DU COMMERCE>, L'ARTICLE 2 N'A PU, SANS LE PRIVER DE TOUTE PORTEE, VISER, PUISQUE TOUT SOUS-AGENT MANDATAIRE NON SALARIE EST NECESSAIREMENT INSCRIT A LA PATENTE, QUE CEUX DE CES TRAVAILLEURS QUI SONT EN MEME TEMPS INSCRITS AU REGISTRE DU COMMERCE;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, SANS CONSTATER QUE TABARDEL, EN OUTRE DE SON ACTIVITE LIBERALE PATENTEE, EXERCAIT UNE PROFESSION COMMERCIALE ET ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-07-06 Bulletin 1976 V N. 425 (2) p.352 (CASSATION)<br/>