Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU LES ARTICLES 23, 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE, PAR LETTRE DU 11 SEPTEMBRE 1966, LA SOCIETE A.M.I. A CONGEDIE SON REPRESENTANT PICHERIT AVEC EFFET IMMEDIAT, ET QUE, POUR RESISTER A L'ACTION EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE QUE CELUI-CI AVAIT ENGAGEE CONTRE ELLE, CETTE SOCIETE A FAIT VALOIR, EN OFFRANT SUBSIDIAIREMENT DE RAPPORTER PAR VOIE D'ENQUETE OU D'EXPERTISE LA PREUVE DES FAUTES QUI L'AVAIENT DETERMINEE A METTRE FIN AU CONTRAT, QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE DECIDE A LA SUITE D'UN VIOLENT INCIDENT SURVENU ENTRE PICHERIT ET L'UN DE SES CLIENTS ;
QUE DEJA ET A PLUSIEURS REPRISES ELLE AVAIT DU LUI ADRESSER DES OBSERVATIONS POUR DES FAITS DU MEME ORDRE ;
QU'IL AVAIT FAIT DES REMARQUES DEPLACEES ET INADMISSIBLES SUR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ET QUE, POUR DISSIMULER UN AUTRE INCIDENT PLUS VIOLENT DONT IL PORTAIT LA RESPONSABILITE ET A LA SUITE DUQUEL L'ACCES D'UNE ENTREPRISE LUI AVAIT ETE INTERDIT POUR L'AVENIR IL AVAIT ENVOYE DE FAUX RAPPORTS DE VISITE ET S'ETAIT FAIT REMBOURSER DES FRAIS DE DEPLACEMENTS ET DES INDEMNITES KILOMETRIQUES INEXISTANTES ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER CEPENDANT QUE PICHERIT N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE GRAVE ET POUR LUI ACCORDER EN CONSEQUENCE UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE PAR L'EMPLOYEUR, SE FONDE SUR CES APPRECIATIONS QU'IL RESULTERAIT D'UNE LETTRE DU 4 DECEMBRE 1964 QUE LA SOCIETE AURAIT RENONCE A SE PLAINDRE DES TROIS PREMIERS INCIDENTS ;
QUE CELUI DE 1966 AVAIT ETE PROVOQUE PAR UN CLIENT VIOLENT ;
QUE LES REMARQUES CONCERNANT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DENOTAIENT TOUT AU PLUS "UN CERTAIN MANQUE DE RESPECT" A L'EGARD DE CELUI-CI, ET QUE "LE SIMPLE FAIT DE S'ETRE FAIT PAYER DES INDEMNITES KILOMETRIQUES INDUES, MEME S'IL ETAIT ETABLI, NE SUFFIRAIT PAS A CONSTITUER UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A MOTIVER LE LICENCIEMENT D'UN REPRESENTANT EMPLOYE DEPUIS PLUS DE DIX ANS PAR LA SOCIETE A.M.I." ;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT LA REPETITION DES INDICENTS VIOLENTS IMPUTABLES A PICHERIT, SON MANQUE DE RESPECT A L'EGARD DES DIRIGEANTS DE L'ENTREPRISE ET LA POSSIBILITE DE PROCEDES FRAUDULEUX EN VUE DE LA PERCEPTION D'INDEMNITES INDUES, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DES CHEFS ALLOUANT A PICHERIT UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE CLIENTELE SEULS ATTAQUES PAR LE POURVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON LE 14 JUIN 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
N° 67-40.714. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS A.M.I. C/ PICHERIT. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. GEORGE. A RAPPROCHER : 25 MARS 1966, BULL. 1966, IV, N° 319, P. 272.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 31E, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA TRANSFORMATION DES MATIERES PLASTIQUES DU 1ER JUILLET 1960, ETENDUE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 14 MAI 1962, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LA CONVENTION COLLECTIVE NE PEUT ETRE EN AUCUN CAS UNE CAUSE DE RESTRICTION DES AVANTAGES ACQUIS ANTERIEUREMENT A LA DATE DE SA SIGNATURE PAR LE SALARIE "DANS L'ETABLISSEMENT QUI L'EMPLOIE" ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE TOUT D'ABORD QUE L'INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE, LE 2 MARS 1967, DE GRISOT DEVAIT ETRE CALCULEE PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE POUR LE MOULAGE DES PLASTIQUES, DE L'EBONITE ET DU CAOUTCHOUC, SELON LES MODALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DES METAUX DE L'ISERE, DE 1954, QUI AVAIT ETE APPLIQUEE DANS L'ENTREPRISE AVANT SA SCISSION EN UN ETABLISSEMENT METALLURGIQUE ET UN ETABLISSEMENT DE TRANSFORMATION DES MATIERES PLASTIQUES, AU MOTIF QUE C'ETAIT UN AVANTAGE ACQUIS PAR GRISOT ANTERIEUREMENT A LA MISE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA TRANSFORMATION DES MATIERES PLASTIQUES DU 1ER JUILLET 1960 ;
QU'IL A ESTIME EGALEMENT QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES DUE A GRISOT DEVAIT POUR 1966-1967, ETRE CALCULEE SUR LA BASE D'UN JOUR ET DEMI PAR MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF OU DE MALADIE, SELON L'ARTICLE 42 DE LA CONVENTION DE L'INDUSTRIE DES METAUX, AU LIEU DE DEUX JOURS PAR MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF AVEC EXCLUSION DE LA PERIODE DE MALADIE, CE QUI ETAIT PLUS FAVORABLE EN L'ESPECE A GRISOT QUI AVAIT ETE MALADE AU COURS DE L'ANNEE DE REFERENCE ;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LE DROIT A INDEMNITE DE DEPART, NE PAR LE FAIT ET AU MOMENT DE LA RUPTURE DU CONTRAT, NE CONSTITUAIT PAS POUR GRISOT UN AVANTAGE INDIVIDUEL ACQUIS ANTERIEUREMENT POUR EN AVOIR DEJA BENEFICIE A L'INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT AU SENS DE LA CLAUSE SUSVISEE DE LA CONVENTION COLLECTIVE ;
QUE D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DE LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE ATTRIBUANT DEUX JOURS DE CONGE PAR MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF ETAIENT SEULES APPLICABLES, SI PLUS AVANTAGEUSES DANS LEUR ENSEMBLE QUE CELLES NE PREVOYANT QU'UN JOUR ET DEMI, CES NOUVELLES PRESCRIPTIONS S'ETAIENT SUBSTITUEES TOTALEMENT AUX ANCIENNES, CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A OMIS DE RECHERCHER ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 OCTOBRE 1967 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MARCELLIN ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE.
N° 68-40.082. S.A SIMPEC C/ GRISOT. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT :
M. X.... A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 27 AVRIL 1964, BULL. 1964, IV, N° 344, P. 282, ET LES ARRETS CITES.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 15 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 et l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 ;    Attendu que selon le premier de ces textes la Commission de première instance est saisie par simple requête adressée par lettre recommandée à son secrétaire, et que la forclusion ne peut être opposée toutes les fois que le recours a été introduit dans les délais auprès d'un organisme de Sécurité sociale ;    Attendu que pour rejeter la demande de dame Z... en payement du capital décès ; du chef de son conjoint, décédé le 19 juin 1956, l'arrêt attaqué a déclaré que l'action introduite par elle à cet effet, le 26 novembre 1963 était prescrite comme ayant été formée plus de deux ans après la mort de son époux, en application de l'article 395 du CCode de la sécurité sociale à défaut de compte arrêté, cédule ou obligation ou citation en justice non périmée ;    Attendu cependant que la Cour d'appel avait relevé que dame Z..., avait, dès le 13 janvier 1958 soit avant l'expiration du délai de deux ans à compter du décès de son conjoint, adressé une lettre recommandée à la Caisse de sécurité sociale de Bougie pour réclamer la prestation litigieuse ce qui équivalait en matière de sécurité sociale, à l'un des modes d'interruption de prescriptions susvisées ;    D'où il suit qu'elle n'a pas tiré de ses constatations les conséquences juridiques qui en découlaient ;    PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Paris, le 10 décembre 1966 ; remet en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit les renvoie devant la Cour d'appel de Reims.    N° 68-10.245        Veuve Z...                  c/ Caisse primaire centrale de sécurité sociale                       de la région parisienne. Président : M. Vigneron - Rapporteur : M. Fiatte - Avocat général : M. Mellotée - Avocats : MM. Jousselin et Desaché.     A RAPPROCHER :
Civ. 2, 13 mai 1960, Bull. 1960, II, n° 319, p. 217. Cassation ; Civ. 2, 5 décembre 1963, Bull. 1963, II, n° 804, p. 601. Cassation ; Soc., 30 juin 1966, Bull. 1966, IV, n° 668, p.555. Rejet.
N° 68-10.245. VEUVE MECHEDAL C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS :
MM. Y... ET X.... A RAPPROCHER : CIV. 2, 13 MAI 1960, BULL. 1960, II, N° 319, P. 217. CASSATION ;
CIV. 2, 5 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, II, N° 804, P. 601. CASSATION ;
SOC., 30 JUIN 1966, BULL. 1966, IV, N° 668, P. 555. REJET.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A BERTHELOT LE 27 JUILLET 1962 N'ETAIT PAS DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE ARMORICAINE ET VENDEENNE D'AUTOMOBILES (SAVA) , AU MOTIF QUE LE FAIT DE N'AVOIR PAS COUPE LA BATTERIE SUR LA VOITURE QU'ELLE ETAIT EN TRAIN DE REPARER CONSTITUAIT DE LA PART DE LA VICTIME UNE ERREUR ET UNE FAUTE CERTAINE NE DERIVANT PAS DE CELLE DE L'EMPLOYEUR, ALORS QUE L'IMPRUDENCE COMMISE PAR BERTHELOT, AYANT POUR SEULE CAUSE L'ABSENCE D'INSTRUCTIONS PRECISES ET DE MESURES DE SECURITE DE LA PART DE LA DIRECTION, RENDAIT NECESSAIREMENT SECONDAIRE LA FAUTE DE L'INTERESSE PAR RAPPORT A LA FAUTE INEXCUSABLE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QUE, LE 27 JUILLET 1962, BERTHELOT, MECANICIEN DANS LE GARAGE DE LA SAVA, A ETE GRIEVEMENT BRULE A LA SUITE DE L'INFLAMMATION DE L'ESSENCE DONT IL SE SERVAIT POUR LE NETTOYAGE DU CARBURATEUR D'UN MOTEUR AUTOMOBILE, LE DISPOSITIF D'ALLUMAGE DU MOTEUR ETANT RESTE SOUS TENSION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CE MAINTIEN SOUS TENSION, ALORS QUE LE VEHICULE ETAIT JUSTEMENT EQUIPE D'UN COUPE-BATTERIE, CONSTITUAIT UNE ERREUR ET UNE FAUTE CERTAINE DE LA PART DE BERTHELOT, PUISQU'IL SUFFISAIT ALORS DU CONTACT ACCIDENTEL D'UN OUTIL QUELCONQUE POUR PROVOQUER ET FAIRE JAILLIR UNE ETINCELLE SUFFISANTE POUR METTRE LE FEU AU BAC D'ESSENCE ;
QUE SI LE FAIT DE N'AVOIR PAS DEBRANCHE LA BATTERIE EUT ETE CONCEVABLE DE LA PART D'UN JEUNE APPRENTI, IL EST A PEINE CROYABLE QU'UN OUVRIER QUALIFIE TEL QUE BERTHELOT AIT EU L'IDEE DE POSER DANS CES CONDITIONS UN BAC D'ESSENCE DANS UN INTERIEUR DE CAPOT ET SUR UN MOTEUR NE COMPORTANT AUCUNE SURFACE VRAIMENT PLANE ET ALORS QU'IL TRAVAILLAIT ACEC "UN BLEU" FATALEMENT PARSEME DE GRAISSE ET D'HUILE, CE QUI A ENTRAINE L'INFLAMMATION RAPIDE ET TOTALE DE CE VETEMENT ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET OBSERVATIONS, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT RELEVE QUE SI L'EMPLOI DE L'ESSENCE, NON PROHIBE POUR LES NETTOYAGES DANS LES GARAGES, ALORS QU'IL EXISTE DES PRODUITS MOINS INFLAMMABLES, POUVAIT CONSTITUER A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR UNE FAUTE, CELLE COMMISE PAR BERTHELOT NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME SECONDAIRE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
N° 68-11.488. BERTHELOT C/ SOCIETE ARMORICAINE ET VENDEENNE D'AUTOMOBILES ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LARRIEU. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. DE GRANDMAISON ET LABBE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961, RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT :
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES "L'ALLOCATION DE LOGEMENT N'EST DUE... QU'AUX PERSONNES... HABITANT UN LOGEMENT REPONDANT A DES CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE ET DE PEUPLEMENT" , QUE LE SECOND PRECISE "QUE LE LOGEMENT DOIT COMPRENDRE UN NOMBRE MINIMUM DE PIECES AFFECTEES A USAGE D'HABITATION, FIXE SELON LES TYPES DE CONSTRUCTION DANS LE TABLEAU CI-APRES... " ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE DANGUY AVAIT ETE RELOGE DANS UN PAVILLON DE QUATRE PIECES, DONT DEUX SEULEMENT PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME HABITABLES, QU'IL OCCUPE AVEC SES DIX ENFANTS A CHARGE, ALORS QUE, POUR DONNER DROIT A L'ALLOCATION LOGEMENT, L'APPARTEMENT DEVRAIT COMPORTER LE MINIMUM DES PIECES FIXE PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET SUSVISE QUI EXIGE, POUR UN NOMBRE D'OCCUPANTS, EGAL OU SUPERIEUR A ONZE, SOIT CINQ PIECES DONT QUATRE HABITABLES ET UNE SECONDAIRE, SOIT SIX PIECES DONT TROIS HABITABLES ET TROIS SECONDAIRES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI RAPPELLE QUE DANGUY A FORMULE, EN VAIN, UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR UN LOGEMENT TYPE F.5 OU F.6 ET QU'IL FUT INVITE PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX A CHERCHER, PAR LUI-MEME, DANS LE SECTEUR PRIVE, UN LOGEMENT CONFORME AUX EXIGENCES DE LA LEGISLATION, CE QUE SES RESSOURCES MINIMES L'EMPECHAIENT D'UNE FACON ABSOLUE DE FAIRE, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE COMME LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QU'ELLE SE TROUVAIT DEVANT UN CAS DE FORCE MAJEURE ET QUE, DANS CES CONDITIONS L'ALLOCATION DEVAIT CONTINUER A ETRE VERSEE A DANGUY ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, ALORS QUE LES CONDITIONS LEGALEMENT PREVUES POUR OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION LOGEMENT SONT IMPERATIVES ET NE COMPORTENT PAS D'EXCEPTION, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 21 NOVEMBRE 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
N° 67-10.238. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CHARENTE C/ DANGUY. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. COUDERT. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. GALLAND ET NICOLAS. DANS LE MEME SENS : 14 MARS 1967, BULL. 1967, II, N° 127, P. 88.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
ATTENDU QUE BRIET AYANT FORME DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON, UN RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE L'UNION DE RECOUVREMENT DE LYON, AFIN D'OBTENIR REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD PAR LUI ENCOURUES POUR LE PAYEMENT DE SES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LADITE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE CE RECOURS IRRECEVABLE COMME INTRODUIT HORS DELAI ;
ATTENDU QU'UNE TELLE DECISION N'ENTRE PAS DANS LA CATEGORIE DE CELLES QUI SONT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 QUI CONFERENT A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE COMPETENCE POUR STATUER EN DERNIER RESSORT SUR LES DEMANDES DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD ;
QUE LES MAJORATIONS LITIGIEUSES S'ELEVANT A 11 961,49 FRANCS, ELLE NE POUVAIT ETRE RENDUE QU'A CHARGE D'APPEL ET QU'AINSI LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDU LE 12 FEVRIER 1967, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON.
N° 67-13.662. BRIET C/ UNION DES CAISSES LYONNAISES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. COUDERT. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. JOUSSELIN. DANS LE MEME SENS : 2 MARS 1966, BULL. 1966, II, N° 285, P. 206.
SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K, 29 L DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 631 DU CODE DU COMMERCE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR INCOMPETENCE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS J. CHAUSSAT REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR EXCEPTION D'INCOMPETENCE ET D'AVOIR RENVOYE LES PARTIES A UNE AUDIENCE ULTERIEURE "POUR QU'IL SOIT DISCUTE SUR LE FOND DE LA CAUSE" , AU MOTIF QUE CHARI N'AYANT PAS ACCEPTE LE CONTRAT DU 11 JANVIER 1966, LES RAPPORTS DES PARTIES ETAIENT REGIS PAR LE STATUT LEGAL DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DONT TOUTES LES CONDITIONS ETAIENT REMPLIES PAR LE REPRESENTANT, ALORS QUE, D'UNE PART, LE STATUT LEGAL NE SAURAIT ETRE ETENDU AU REPRESENTANT QUI EXERCE SON ACTIVITE EN DEHORS DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION ET QUE L'ARRET ATTAQUE PRIVE PAR SA REFERENCE GENERALE AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE 29 K LA COUR DE CASSATION DE L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONTROLE SUR CET ELEMENT CONTESTE PAR LES ETABLISSEMENTS J. CHAUSSAT ET DECISIF POUR APPRECIER LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EXISTENCE D'UNE CLIENTELE PERSONNELLE DONT SE PREVALAIT CHARI DANS SA LETTRE DE DEMISSION DU 19 MAI 1966 EXCLUAIT AUSSI LE STATUT LEGAL ET, PARTANT, LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, POUR CONTESTER A CHARI LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, LES ETABLISSEMENTS J. CHAUSSAT SE FONDAIENT EXCLUSIVEMENT SUR UNE LETTRE DU 11 JANVIER 1966 INDIQUANT A LEUR REPRESENTANT QU'IL TRAVAILLERAIT COMME "COURTIER MANDATAIRE" ;
QUE CETTE LETTRE ETAIT POSTERIEURE EN DATE A L'ENTREE EN FONCTION DU DESTINATAIRE ;
QUE, JUSQU'A LA RUPTURE, CELUI-CI N'AVAIT JAMAIS CESSE DE PROTESTER CONTRE LA QUALIFICATION INEXACTE QUE SON EMPLOYEUR VOULAIT LUI IMPOSER ;
QUE LA SOCIETE LUI AVAIT PAYE LES COMMISSIONS AFFERENTES AUX ORDRES QU'IL LUI AVAIT TRANSMIS ET QU'IL AVAIT EXERCE EN FAIT, ET PENDANT PLUSIEURS MOIS, SA PROFESSION DE REPRESENTANT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LEQUEL N'EXIGE PAS L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ET EST APPLICABLE NONOBSTANT TOUTE STIPULATION EXPRESSE DU CONTRAT OU EN SON SILENCE ;
ATTENDU QUE C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 29 L DU MEME CODE QU'APRES AVOIR JUSTEMENT APPRECIE QUE LES RAPPORTS DES PARTIES N'AVAIENT PU ETRES REGIS PAR LA LETTRE DU 11 JANVIER 1966 QUE LA COUR D'APPEL QUI A INTERPRETE SANS LES DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, A DEDUIT DE SES CONSTATATIONS QUE CHARI DEVAIT ETRE PRESUME REPRESENTANT STATUTAIRE ET, PAR CONSEQUENT, QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE AVAIT ETE REGULIEREMENT SAISIE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
N° 68-40.140. ETABLISSEMENTS CHAUSSAT C/ CHARI. PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. LE BRET.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU LES ARTICLES 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LES ASCENDANTS DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ONT DROIT A UNE RENTE SI, A LA DATE DE L'ACCIDENT, ILS ETAIENT A LA CHARGE DE LA VICTIME ;
ATTENDU QU'INFIRMANT LE JUGEMENT QUI AVAIT RECONNU A CHACUN DES EPOUX X... LE DROIT A UNE RENTE D'ASCENDANT, EN SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A LEUR Y... RENE, L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE CES EPOUX DE LEURS DEMANDES AUX MOTIFS QUE PROPRIETAIRES DE LA MAISON QU'ILS HABITAIENT ILS DISPOSAIENT D'UNE SOMME DE 3.360 FRANCS PAR AN POUR SUBSISTER ET QUE L'INCAPACITE DE TRAVAIL DE 15 % DONT DAME X... EST ATTEINTE N'ETAIT PAS DE NATURE A LUI INTERDIRE TOUTE ACTIVITE SALARIEE QU'AINSI "EN RAISON DE LEURS RESSOURCES" LES EPOUX N'AURAIENT PU OBTENIR DE LEUR Y... UNE PENSION ALIMENTAIRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS REFUTER LES MOTIFS DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES DONT LES EPOUX X... AVAIENT DEMANDE LA CONFIRMATION ET SELON LESQUELS RENE X... REMETTAIT A SES PARENTS L'INTEGRALITE DE SON SALAIRE CE QUI LAISSAIT PRESUMER QUE CEUX-CI SE TROUVAIENT A SA CHARGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 15 FEVRIER 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
N° 67-14.406. EPOUX X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ILLE-ET-VILAINE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOLAC. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. WAQUET ET DESACHE. A RAPPROCHER : 28 MARS 1968, BULL. 1968, V, N° 189, P. 158.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE L'ECOLE SYNDICALE PATRONALE DE LA COIFFURE A VICHY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONSIDEREE COMME UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DONT LES ELEVES BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 416, PARAGRAPHE 2 DUDIT CODE, AU MOTIF QUE L'ECOLE DISPENSAIT UN ENSEIGNEMENT METHODIQUE ET APPROFONDI DU METIER DE COIFFEUR ET NE JUSTIFIAIT PAS DU CARACTERE COMPLEMENTAIRE DE CET ENSEIGNEMENT ALORS QUE L'ASSUJETTISSEMENT PREVU A L'ARTICLE 416 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST OBLIGATOIRE POUR LES SEULS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET ECOLES ASSIMILEES, CE QUE N'ETAIT PAS L'ECOLE SYNDICALE PATRONALE DE LA COIFFURE A VICHY, PUISQU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET QUE TOUS SES ELEVES OCCUPAIENT SIMULTANEMENT UN EMPLOI A TEMPS PLEIN ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ENSEIGNEMENT RECU A L'ECOLE N'ETAIT QUE COMPLEMENTAIRE ET DE SIMPLE PERFECTIONNEMENT ET QU'AU SURPLUS L'ARRET NE POUVAIT EN DECIDER AUTREMENT QU'AU PRIX D'UNE VIOLATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 9 JANVIER 1934 MODIFIE, QUI RESERVE LA QUALIFICATION D'ECOLE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE PRIVEE ASSIMILABLE A UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PUBLIC AU SENS DE L'ARTICLE 416 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUX ECOLES DISPENSANT UN ENSEIGNEMENT METTANT L'ELEVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'OCCUPER SIMULTANEMENT UN EMPLOI ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX EXPRESSEMENT ADOPTES PAR ELLE DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A JUSTE TITRE OBSERVE QUE LES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 2, ALINEA 3 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 EXCLUENT QUE LA QUALIFICATION D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DOIVE ETRE DONNEE AUX SEULES ECOLES DONT L'ENSEIGNEMENT PLACE LES ELEVES DANS L'IMPOSSIBILITE D'OCCUPER UN EMPLOI SALARIE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'ECOLE SYNDICALE PATRONALE DE LA COIFFURE A VICHY RELEVE DU CONTROLE DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DISPENSE UN ENSEIGNEMENT METHODIQUE ET APPROFONDI D'ORDRE PRATIQUE ET TECHNIQUE DESTINE A PERMETTRE A DES OUVRIERS COIFFEURS D'ACQUERIR LE BREVET PROFESSIONNEL ;
QUE DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE QUE L'ENSEIGNEMENT DISPENSE N'A PAS UN CARACTERE COMPLEMENTAIRE ET DE SIMPLE PERFECTIONNEMENT ET N'EST POINT UNIQUEMENT DE NATURE INTELLECTUELLE, LA COUR D'APPEL A DEDUIT A BON DROIT QUE L'ECOLE SYNDICALE PATRONALE DE LA COIFFURE A VICHY DEVAIT ETRE CLASSEE PARMI LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE VISES PAR L'ARTICLE 416, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
N° 67-13.172. DIRECTEUR DE L'ECOLE SYNDICALE PATRONALE DE LA COIFFURE DE VICHY C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOLAC. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. PRADON ET JOLLY. DANS LE MEME SENS : 16 JANVIER 1969, BULL. 1969, V, N° 30, P. 25.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE TOUT-INOX FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE L'AVOIR CLASSEE, POUR LA DETERMINATION DU TAUX DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, SOUS LE N. DE RISQUE 242.00 "FABRICATION D'ARTICLE MENAGERS", ET NON SOUS LE N. 560.00 "ORFEVRERIE EN METAUX PRECIEUX", AU MOTIF QUE SON ACTIVITE ETAIT LA FABRICATION D'OBJETS MENAGERS EN ACIER INOXYDABLE A L'EXCLUSION DE TOUT METAL PRECIEUX, ET DONT LA TECHNIQUE DE FABRICATION S'APPARENTE A LA METALLURGIE, ALORS D'UNE PART, QUE, LA REPARTITION DU PERSONNEL DE LA SOCIETE, CONSTITUE AUX TROIS QUARTS DE POLISSEURS FAISANT APPARAITRE QUE LE RISQUE GARANTI CORRESPONDAIT A CELUI D'UNE ACTIVITE "D'ORFEVRERIE" ET NON D'UNE ACTIVITE "D'ARTICLES DE MENAGE" EMPLOYANT ESSENTIELLEMENT DES EMBOUTISSEURS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA QUALIFICATION D'ORFEVRERIE S'APPLIQUE AUSSI BIEN AU TRAVAIL DU METAL PRECIEUX QUE "SIMILIS" TELS QUE L'ACIER INOXYDABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE LA SOCIETE TOUT-INOX FABRIQUE DES PLATS, DES SERVICES ET DES COUVERTS EXCLUSIVEMENT EN ACIER INOXYDABLE, QU'ELLE UTILISE A CET EFFET UN OUTILLAGE LOURD COMPOSE DE GROSSES PRESSES A MATRICER ET A EMBOUTIR AINSI QUE DE GROS TOURETS DE POLISSAGE ET QUE LA TECHNIQUE DE FABRICATION S'APPARENTE A LA METALLURGIE ORDINAIRE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LE NOMBRE DES POLISSEURS FUT-IL SUPERIEUR A CELUI DES EMBOUTISSEURS, ET LE METAL EMPLOYE ETANT DE L'ACIER, BIEN QU'INOXYDABLE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PU, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, ESTIMER QUE LE RISQUE ENGENDRE PAR L'ACTIVITE DES USINES DE LA SOCIETE NE CORRESPONDAIT PAS A CELUI DE L'ORFEVRERIE, MEME DE FANTAISIE, CLASSE SOUS LE N° 560.00, MAIS AU RISQUE PREVU SOUS LE N° 242.00 POUR LA FABRICATION D'ARTICLES MENAGERS ET SIMILAIRES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 NOVEMBRE 1967 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.
N° 68-10.917. SOCIETE ANONYME TOUT INOX C/ CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE-MALADIE DU MASSIF-CENTRAL. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSELLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. LABBE ET JOLLY. DANS LE MEME SENS : SOC. , 15 MAI 1961, BULL. 1961, IV, N° 519, P. 415 (REJET) .
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE HANQUEZ, ANCIEN DIRECTEUR DE L'HOTEL TERMINUS (DE CARCASSONNE) DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE ET EN MAINTIEN JUSQU'A SON DECES DANS SON LOGEMENT DE FONCTION, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE LA NOVATION EN OBLIGATION CIVILE DE L'OBLIGATION NATURELLE DE GRATITUDE CONTRACTEE PAR SON EMPLOYEUR A SON EGARD, ALORS QUE CETTE PREUVE RESSORTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, QUI RELEVAIT PRECISEMENT QUE SON EMPLOYEUR SOUTENAIT QUE LA PROMESSE AVAIT ETE EXECUTEE, QU'EN RAISON DU RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE ET DE LA REGLE QUE LA PREUVE INCOMBE A CELUI QUI SE PREVAUT D'UNE EXCEPTION, LA COUR D'APPEL AURAIT DU EXIGER QU'IL PROUVE QUE LA PROMESSE, CONVERTIE EN OBLIGATION CIVILE PAR SON EXECUTION MEME, CORRESPONDAIT A L'EFFORT DE GESTION ACCOMPLI PAR HANQUEZ, TELLE QU'ELLE AVAIT ETE EXECUTEE, ET QU'IL NE LUI ETAIT PLUS DU AUCUNE INDEMNITE A CE TITRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE HANQUEZ, DIRECTEUR DE L'HOTEL TERMINUS DEPUIS 1940, AVAIT ETE LICENCIE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 23 AOUT 1966 POUR LE 30 NOVEMBRE SUIVANT ;
QU'IL AVAIT CONSACRE TOUTE SON ACTIVITE AU DEVELOPPEMENT DE L'HOTEL, ET AVAIT AUSSI PAR SES CONSEILS AIDE LA PROPRIETAIRE, DEVENUE VEUVE, A ELEVER ET A INSTALLER SES ENFANTS, DANS DES CONDITIONS DEBORDANT DU CADRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET SE SITUANT AU NIVEAU DES ETROITES RELATIONS DE CONFIANCE ET D'AMITIE ENTRE LES DEUX FAMILLES ;
QUE SI LE 7 JANVIER 1956, HANQUEZ AVAIT RECU UNE LETTRE DE RECONNAISSANCE EN TEMOIGNANT, IL ETAIT IMPOSSIBLE D'Y TROUVER AUTRE CHOSE QU'UN ENGAGEMENT MORAL DE STABILITE D'EMPLOI, ENGAGEMENT MORAL QUE SON EMPLOYEUR SOUTENAIT AU SURPLUS AVOIR TENU EN LUI ASSURANT L'EMPLOI DE DIRECTEUR JUSQU'A SA RETRAITE AINSI QU'UNE TRES CONFORTABLE SITUATION PAR L'ENSEMBLE DE SES REMUNERATIONS PENDANT DIX ANS ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QU'IL N'Y AVAIT EU QU'UNE OBLIGATION NATURELLE DE GRATITUDE A L'EGARD DE HANQUEZ ET QUE N'ETAIT PAS PROUVEE UNE NOVATION DE CE DEVOIR DE CONSCIENCE EN UN ENGAGEMENT PRECIS DE VERSEMENT D'INDEMNITE OU D'HEBERGEMENT, DONT IL PUISSE SE PREVALOIR COMME D'UN DROIT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
N° 68-10.567. HANQUEZ C/ STE HOTEL TERMINUS ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE - AVOCATS : MM. ROQUES ET NICOLAY.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LES CAISSES D'ASSURANCE-MALADIE, TENUES AU VERSEMENT DE PRESTATIONS ET INDEMNITES A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE EN TOUT OU EN PARTIE A LA FAUTE D'UN TIERS, SONT ADMISES A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PAR ELLES VERSEES A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS OU SUSCEPTIBLE DE L'ETRE ;
ATTENDU QUE VAIRE AYANT ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE TRAJET DONT L'ARRET ATTAQUE A DECLARE PEZERON ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SAINT-NAZAIRE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR DE CELUI-CI, AU BESOIN APRES DETERMINATION DU PREJUDICE CORPOREL DE LA VICTIME PAR UNE EXPERTISE MEDICALE QU'ELLE SOLLICITAIT SUBSIDIAIREMENT, LE REMBOURSEMENT DE LA RENTE PAR ELLE SERVIE, AUX MOTIFS QUE VAIRE, APPELE EN CAUSE, AYANT FAIT DEFAUT, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE, FAUTE D'INDICATIONS FOURNIES PAR LUI, DE DETERMINER LE X... DOLORIS, LE PREJUDICE ESTHETIQUE ET L'ATTEINTE DE SA CAPACITE DE TRAVAIL, ET QU'EN RAISON DE LA NATURE MEME DE L'ACTION TENDANT A LA REPARATION DE CES DIVERS CHEFS DE PREJUDICE, STRICTEMENT ATTACHEE A LA PERSONNE, LA CAISSE NE POUVAIT ETRE ADMISE A L'EXERCER A LA PLACE DE LA VICTIME ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE FAISANT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES DIVERS ELEMENTS DU DOMMAGE CAUSE PAR LES BLESSURES, LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES EFFECTUEES PAR LES CAISSES EN EXECUTION DE LEURS OBLIGATIONS LEGALES DOIT ETRE ORDONNE DANS LA SEULE LIMITE DE L'INDEMNITE SUSCEPTIBLE D'ETRE MISE A LA CHARGE DU TIERS EN REPARATION DE CE DOMMAGE, ET QUE DES LORS, EN VUE DE LA FIXATION DE CETTE INDEMNITE, LA CAISSE AVAIT QUALITE POUR DEMANDER, AUX LIEU ET PLACE DE LA VICTIME, QUE SOIT EVALUE DANS SA TOTALITE LE PREJUDICE SUBI PAR CELLE-CI, DONT LE DEFAUT N'ETAIT PAS A LUI SEUL DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A UNE TELLE EVALUATION, SEULE SOLLICITEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ETENDUE DU RECOURS DE LA CAISSE, L'ARRETE RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 26 JANVIER 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
N° 68-11.195. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE SAINT-NAZAIRE C/ PEZERON ET AUTRE. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. PEIGNOT ET COPPER-ROYER. DANS LE MEME SENS : SOC. , 12 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 580, P. 481 (CASSATION) , ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ENTREPRISE C GAUCHER ET CIE A PAYER A DELAIRE QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DU 1ER NOVEMBRE 1963 AU 6 NOVEMBRE 1967 AU PRORATA DE LA DUREE DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE DURANT L'ANNEE 1967, LA PRIME DU TREIZIEME MOIS VERSEE AUX MEMBRES DU PERSONNEL EN FIN D'ANNEE ET QU'IL AVAIT PERCUE EN 1964, 1965 ET 1966, LE JUGEMENT ATTAQUE SE FONDE SUR CES MOTIFS QUE L'USAGE DU PAYEMENT DE CETTE PRIME D'UNE MANIERE GENERALE ET CONTINUE LUI A DONNE LE CARACTERE D'UN ELEMENT DU SALAIRE SUR LEQUEL PEUT COMPTER LE SALARIE ET QUE L'EMPLOYEUR NE PEUT SE PREVALOIR A L'ENCONTRE DE CETTE CONVENTION TACITE D'UNE REGLE PAR LUI UNILATERALEMENT INSTITUEE, SELON LAQUELLE CE PAYEMENT SERAIT SUBORDONNE A UNE CONDITION DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE EN FIN D'ANNEE, QUI N'A FAIT L'OBJET LORS DES VERSEMENTS, D'AUCUN AVIS OU NOTE DE SERVICE NI D'AUCUNE ENONCIATION DU REGLEMENT INTERIEUR ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, AINSI QUE LES Y CONVIAIENT LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, EN OFFRANT DE LE PROUVER, SI, EN FAIT, L'USAGE DE L'ENTREPRISE, BIEN CONNU DE DELAIRE, N'EXCLUAIT PAS LE VERSEMENT DE TOUT PRORATA DE LA PRIME AU PERSONNEL N'AYANT PAS UNE ANNEE DE PRESENCE AINSI QU'A CELUI QUI AVAIT QUITTE L'ENTREPRISE AVANT LA FIN DE L'ANNEE EN COURS, SOIT PAR DEMISSION, SOIT PAR LICENCIEMENT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA SECTION DU COMMERCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS LE 19 AVRIL 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DE DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.
N° 68-40.392. S.A. GAUCHER ET CIE C/ DELAIRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. CAIL. A RAPPROCHER : 22 AVRIL 1964, BULL. 1964, IV, N° 318, P. 262 ET LES ARRETS CITES. 4 NOVEMBRE 1965, BULL. 1965, IV, N° 725, P. 612 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 2 ET 3 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE I DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE DOIT ETRE CONSTATE PAR ECRIT A PEINE DE NULLITE ;
L'ACTE SOUS SIGNATURE PRIVEE ACQUERRA DATE CERTAINE PAR LES VISAS QUE LUI DONNERONT LES MAIRES ET A DEFAUT LES SECRETAIRES DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES OU LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX D'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AUDE (URSSAF) AVAIT RECLAME LE PAYEMENT DE COTISATIONS CALCULEES SUR LA BASE DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI (SMIG) A MILLE, RADIO-ELECTRICIEN A PERPIGNAN, POUR L'EMPLOI PENDANT LA PERIODE DU DEUXIEME TRIMESTRE 1965 AU 1ER TRIMESTRE 1966 INCLUS DU JEUNE FORMES BERNARD AGE DE DIX-SEPT ANS ;
QUE MILLE AVAIT RESISTE A CETTE DEMANDE EN SOUTENANT QUE SON JEUNE SALARIE AVAIT ETE ENGAGE EN QUALITE D'APPRENTI ;
QUE POUR DEBOUTER L'URSSAF, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'EST BORNEE A CONSIDERER QU'AYANT ETE EMBAUCHE A L'AGE DE DIX-SEPT ANS, LE JEUNE FORMES NE POUVAIT L'ETRE QU'EN QUALITE D'APPRENTI, QU'IL RESSORTAIT D'UNE ATTESTATION D'UN COMPTABLE QUE MILLE AURAIT DEMANDE L'INSCRIPTION D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE A LA CHAMBRE DES METIERS DE PERPIGNAN MAIS QU'IL LUI AURAIT ETE REPONDU QU'ELLE DEVAIT ETRE FAITE DANS LA VILLE OU TRAVAILLAIT LE JEUNE SALARIE, QU'IL SEMBLAIT EN RESULTER QUE MEME NON ENREGISTRE, LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE EXISTAIT BIEN ET QU'EN CONSEQUENCE L'URSSAF NE POUVAIT CALCULER LES COTISATIONS SUR UN SALAIRE D'OUVRIER ;
QU'EN STATUANT AINSI PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, SANS AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE DRESSE ENTRE LES PARTIES EN LA FORME ECRITE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 ET 3 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET AYANT ACQUIS DATE CERTAINE DANS LES CONDITIONS PRESCRITES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 14 AVRIL 1967, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AUDE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'HERAULT.
N° 67-12.763. UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AUDE C/ MILLE. PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. PEIGNOT. A RAPPROCHER : 16 DECEMBRE 1965, BULL. 1965, II, N° 1040, P. 735 ;
17 AVRIL 1969, BULL. 1969, V, N° 249, P. 206.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE DU 15 OCTOBRE 1955 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE, RELATIF A L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE PANIER "POUR L'OUVRIER N'HABITANT PAS AVEC SA FAMILLE, LE LIEU DE RESIDENCE DE L'ENTREPRISE, AUCUNE INDEMNITE NE LUI SERA ALLOUEE LORSQU'IL VIENDRA TRAVAILLER AUDIT LIEU DE RESIDENCE OU SUR UN CHANTIER SITUE A UNE DISTANCE INFERIEURE A CELLE EXISTANT ENTRE SON DOMICILE ET LE LIEU DE RESIDENCE DE L'ENTREPRISE. PAR CONTRE CETTE INDEMNITE SERA ALLOUEE TOUTES LES FOIS QUE L'OUVRIER TRAVAILLERA SUR UN CHANTIER SITUE A UNE DISTANCE SUPERIEURE A CELLE EXISTANT ENTRE SON DOMICILE ET LE LIEU DE RESIDENCE DE L'ENTREPRISE OU LE LIEU D'EMBAUCHE, MAJOREE DE TROIS KILOMETRES" ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER CETTE PRIME A BOUTIN QUI, SALARIE AU SERVICE DE LA SOCIETE BAT-UNION, AVAIT TRAVAILLE DU 16 MAI 1966 AU 13 JUIN 1967 SUR LE CHANTIER DE NAINTRE SITUE A 25, 500 KILOMETRES DE POITIERS, SIEGE DE LA SOCIETE ET LIEU D'EMBAUCHE, LE JUGEMENT ATTAQUE SE FONDE SUR CES MOTIFS QUE CETTE DISTANCE EST INFERIEURE A 24 KILOMETRES, DISTANCE QUI SEPARE SON DOMICILE SIS A ROCHEREAU, DE LA VILLE DE POITIERS, MAJOREE DE 3 KILOMETRES, SOIT 27 KILOMETRES ET QU'EN ADMETTANT AVEC BOUTIN QUE LA "DISTANCE DU CHANTIER" PREVUE IN FINE PAR LE TEXTE SUSVISE DEVRAIT ETRE CALCULEE A COMPTER DE SON DOMICILE, DONNANT EN L'ESPECE UNE DISTANCE DE 36, 500 KILOMETRES, CECI CONDUIRAIT A CE RESULTAT QUE L'INDEMNITE SERAIT DUE CHAQUE FOIS QUE L'OUVRIER TRAVAILLERAIT A PLUS DE TROIS KILOMETRES AU-DELA DE SON LIEU D'EMBAUCHE, "CE QUI N'EST PAS L'ESPRIT DU TEXTE INVOQUE" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUE CETTE PRIME EST DUE A L'OUVRIER N'HABITANT PAS AVEC SA FAMILLE AU SIEGE DE L'ENTREPRISE LORSQUE LE CHANTIER EST SITUE A PLUS DE TROIS KILOMETRES DE CE SIEGE, POURVU QUE LEDIT CHANTIER SOIT EN MEME TEMPS A UNE DISTANCE DU DOMICILE DE L'OUVRIER AU MOINS EGALE A CELLE QUI SEPARE CELUI-CI DUDIT SIEGE DE L'ENTREPRISE, MAJOREE DE TROIS KILOMETRES, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A DENATURE ET DONC VIOLE LEDIT ARTICLE 35 ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 24 OCTOBRE 1967, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LIMOGES.
N° 68-40.194. BOUTIN C/ SOCIETE BAT-UNION. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 29-O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BERNIER ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME SIDAM QUI AVAIT POUR ACTIVITE EXCLUSIVE LA VENTE D'APPAREILS A MAZOUT DE LA MARQUE ZAEGEL-HEND, LORSQUE LA CONCESSION DE CETTE MARQUE LUI AYANT ETE RETIREE AU DEBUT DE L'ANNEE 1965, CETTE ENTREPRISE DECIDA DE SUSPENDRE SON ACTIVITE ET DE LICENCIER BERNIER POUR LE 1ER AVRIL SUIVANT ;
QU'AUX TERMES D'UN "CONTRAT" INTERVENU LE 24 MARS 1965, LA SIDAM S'ENGAGEAIT A VERSER A SON REPRESENTANT LA SOMME DE 20 000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE CLIENTELE ET L'AUTORISAIT A ENTRER AU "COMPTOIR DE DISTRIBUTION ELECTRO MENAGER" DIT C.D.E.M. , QUI MET EN VENTE DES APPAREILS A MAZOUT DE LA MARQUE HAAS ET SOHN, AINSI QUE LES PIECES DETACHEES ET LES ACCESSOIRES RELATIFS A CES APPAREILS ;
QUE BERNIER A AUSSITOT TRAVAILLE POUR LA C.D.E.M. COMME IL Y AVAIT ETE AUTORISE, ET QUE LA SIDAM A REFUSE DE LUI VERSER L'INDEMNITE DE CLIENTELE PROMISE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CETTE INDEMNITE N'ETAIT PAS DUE, LA COUR D'APPEL SE FONDE SUR CES MOTIFS QUE BERNIER N'AVAIT PAS PERDU SA CLIENTELE QU'AU CONTRAIRE, IL L'AVAIT APPORTEE A LA NOUVELLE ENTREPRISE QUI L'EMPLOYAIT ET QU'IL S'ENSUIVAIT QU'IL N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE DU FAIT DE SON LICENCIEMENT ;
QUE, PAR CONTRE, LA SIDAM N'AVAIT PAS BENEFICIE AU DEPART DE SON REPRESENTANT DE LA CLIENTELE DE CE DERNIER ;
QUE L'ENGAGEMENT QU'ELLE AVAIT PRIS DE LUI VERSER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ETAIT DONC SANS CAUSE ET QUE, DE TOUTE FACON, L'INDEMNITE DE CLIENTELE NE PEUT ETRE DETERMINEE A L'AVANCE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS LA SIDAM AVAIT RECONNU QUE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL AVAIT RECU DU GERANT DE LA C.D.E.M. AU SERVICE DE LAQUELLE ENTRAIT BERNIER, UNE PROCURATION GENERALE POUR LUI PERMETTRE D'ANIMER CETTE NOUVELLE SOCIETE ET QU'IL EN RESULTAIT QUE C'ETAIT EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE QUE L'ANCIEN EMPLOYEUR S'ETAIT ENGAGE A VERSER L'INDEMNITE DE CLIENTELE STIPULEE PAR LA CONVENTION DU 24 MARS 1965 METTANT FIN AU CONTRAT ET FAISANT LA LOI DES PARTIES, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
N° 68-40.275. BERNIER C/ S.A. SIDAM. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. PRADON.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, APRES REGLEMENT DE LA TOTALITE DES COTISATIONS, LES EMPLOYEURS PEUVENT EN CAS DE FORCE MAJEURE, OU DE BONNE FOI, FORMULER UNE DEMANDE GRACIEUSE EN REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD AUPRES DU DIRECTEUR DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE OU D'ALLOCATIONS FAMILIALES, OU DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, SELON LE MONTANT DES MAJORATIONS DE RETARD ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, QUE CRESSEINT AVAIT EU A SON SERVICE UNE EMPLOYEE DE MAISON POUR L'EMPLOI DE LAQUELLE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) LUI AVAIT RECLAME LE PAYEMENT DE COTISATIONS ET DE MAJORATIONS DE RETARD ;
QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI A CONDAMNE CRESSEINT AU PAYEMENT DES COTISATIONS RECLAMEES, LUI A ACCORDE EN OUTRE, LA REMISE DU PAYEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX COTISATIONS IMPAYEES SANS QU'IL EUT AU PREALABLE FORMULE UNE DEMANDE GRACIEUSE A CETTE FIN, NI REGLE LA TOTALITE DES COTISATIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
SUR LE SECOND MOYEN :
VU LES ARTICLES 7, 10, 12, 13 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 13 DU DECRET SUSVISE ;
QUI PREVOIT LA REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD EN CAS DE BONNE FOI DE L'EMPLOYEUR, NE VISE QUE LES MAJORATIONS ENCOURUES EN VERTU DE L'ARTICLE 12 DU MEME TEXTE POUR NON PAYEMENT DES COTISATIONS AUX ECHEANCES PRESCRITES ET NE PEUT ETRE ETENDU AUX MAJORATIONS DISTINCTES INSTITUEES PAR L'ARTICLE 10 POUR NON PRODUCTION DANS LES DELAIS IMPARTIS DU BORDEREAU PREVU PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT UNE REMISE TOTALE A CRESSEINT DES MAJORATIONS QUI LUI ETAIENT RECLAMEES EN VERTU DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 POUR RETARD DANS LA PRODUCTION DES DOCUMENTS QUE CE TEXTE MENTIONNE, MOTIF PRIS DE SA BONNE FOI ;
D'OU IL SUIT QU'ELLE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE DU CHEF DE LA REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD ET DES PENALITES ENCOURUES DU CHEF DE LA NON PRODUCTION DE BORDEREAU DANS LES DELAIS PRESCRITS, LA DECISION RENDUE LE 28 JUIN 1967, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-LOIRE ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU PUY-DE-DOME.
N° 67-14.115. URSSAF DE LA HAUTE-LOIRE C/ CRESSEINT. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. JOLLY. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 19 JUILLET 1966, BULL. 1966, IV, N° 721, P. 601 ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 2 : 6 JANVIER 1967, BULL. 1967, IV, N° 26, P. 21 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL 162 PARAGRAPHE 3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE CONCLUSIONS ET DU CONTRAT DE TRAVAIL. ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT COLLOT, ANCIEN PILOTE AU SERVICE DE L'UNION DES TRANSPORTS AERIENS (UTA) LICENCIE PAR LETTRE DU 8 DECEMBRE 1965, AUX MOTIFS QUE, DEVENU INAPTE A SES FONCTIONS DU FAIT DE LA MALADIE, IL N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE LICENCIEMENT ET QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE ROMPU DU FAIT DE SON ETAT, LEQUEL S'IMPOSAIT A SON EMPLOYEUR ET N'ETAIT DONC PAS LE FAIT DE CELUI-CI, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL EN CAUSE STIPULAIT EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE, QUE LA MALADIE ENTRAINAIT LA RESILIATION DUDIT CONTRAT SANS PREAVIS MAIS, PAR LA-MEME, MAINTENAIT AUSSI IMPLICITEMENT LE DROIT A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DES LORS QUE LE SALARIE N'AVAIT PAS QUITTE VOLONTAIREMENT SES FONCTIONS, QUE COLLOT AVAIT D'AILLEURS FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE LICENCIEMENT ET QUE LA COUR N'ETAIT PAS EN DROIT DE LUI REFUSER L'INDEMNITE CORRESPONDANT A SON ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT LIANT COLLOT A LA SOCIETE UTA EST INTERVENUE A LA SUITE D'UNE DECISION DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS (SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE), LE CONSEIL MEDICAL DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AVIATION CIVILE AYANT, EN SA SEANCE DU 14 OCTOBRE 1965, DECLARE LEDIT COLLOT INAPTE DEFINITIF A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE PILOTE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DONT ELLE A EXACTEMENT DEDUIT QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A CETTE INAPTITUDE ET NON A L'EMPLOYEUR A QUI S'ETAIT IMPOSE CETTE SITUATION, LA COUR D'APPEL, ECARTANT JUSTEMENT L'ARGUMENTATION DE COLLOT SELON LAQUELLE LA MENTION DE SON CONTRAT PRECISANT QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS NE SERAIT PAS ALLOUEE EN CAS DE MALADIE, SIGNIFIERAIT IMPLICITEMENT QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT SERAIT, ELLE, CEPENDANT DUE, A, A BON DROIT, DECIDE QUE COLLOT, QUI N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE LICENCIEMENT DE L'UTA, NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA CLAUSE DE SON CONTRAT OCTROYANT UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU CAS OU IL SERAIT PAR LE FAIT DE SON EMPLOYEUR LICENCIE SANS DROIT A JOUISSANCE DE PENSION IMMEDIATE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 68-40.494. COLLOT C/ UNION DE TRANSPORTS AERIENS. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. LANDOUSY ET CELICE. A RAPPROCHER : SOC., 21 MARS 1958, BULL. 1958, IV, N° 435, P. 317 (CASSATION). SOC., 7 MARS 1962, BULL. 1962, IV, N° 264, P. 198 (CASSATION), ET LES ARRETS CITES. SOC., 18 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, IV, N° 766, P. 631 (REJET). SOC., 20 JANVIER 1965, BULL. 1965, IV, N° 50, P. 37 (REJET), ET L'ARRET CITE.