Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1216 ET 1185 DU CODE RURAL ET LE DECRET N° 55-1121 DU 16 AOUT 1955 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE LE SERVICE DES MAJORATIONS DE RENTES ETT ASSURE PAR LE FOND AGRICOLE DE MAJORATION DES RENTES ET CE, SUR LA DEMANDE DU BENEFICIAIRE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL N'Y A SUBSTITUTION DE L'ASSUREUR A L'ASSURE QUE POUR LE PAYEMENT DE LA RENTE ;
ATTENDU QUE BURGAN, JOURNALIER AGRICOLE AU SERVICE DE X... FERNAND, AYANT ETE BLESSE MORTELLEMENT PAR LE TRACTEUR QU'IL CONDUISAIT, LE 13 OCTOBRE 1962, AU COURS DE TRAVAUX DE BATTAGE A CAILLAVET (GERS), L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECIDE QUE LA RENTE DE CONJOINT A SERVIR A SA VEUVE A PARTIR DU 1ER MARS 1965 SERAIT CALCULEE COMPTE TENU DU COEFFICIENT DE REVALORISATION PREVU PAR L'ARTICLE 10 DE L'ARRETE DU 22 AVRIL 1965, A PRONONCE LA SUBSTITUTION DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE A L'EMPLOYEUR, SON ASSURE, POUR LE SERVICE DE LA RENTE AINSI MAJOREE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE PAYEMENT DE LA MAJORATION DE LA RENTE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER DECEMBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAISSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 66-10 754. X... ET AUTRE C/ VEUVE GURGAN ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM BORE, MARTIN-MARTINIERE ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 13 JUIN 1958, BULL 1958, IV, N° 723, P 538.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 36, ALINEA 1, DU DECRET DU 24 FEVRIER 1957 SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, LA REGLE D'EQUIVALENCE ENTRE LA REPARATION ET LE PREJUDICE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SI L'ACCIDENT DU TRAVAIL EST CAUSE PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE L'EMPLOYEUR OU SES PREPOSES, LA VICTIME ET SES AYANTS DROITS CONSERVENT, CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, LE DROIT DE DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE CAUSE, CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN, DANS LA MESURE OU CE PREJUDICE N'EST PAS REPARE PAR APPLICATION DUDIT DECRET ;
QUE L'ORGANISME ASSUREUR QUI EST TENU DE SERVIR A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT LES PRESTATIONS ET INDEMNITES PREVUES PAR LE DECRET EST ADMIS DE PLEIN DROIT A INTENTER CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE SOMMES PAYEES PAR LUI ;
ATTENDU QUE MARTINI, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CONSTITUANT POUR LUI UN ACCIDENT DU TRAVAIL, QUI AVAIT OBTENU DU JUGE PENAL LA CONDAMNATION DU TIERS RESPONSABLE AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE 3 750 000 FRANCS DJIBOUTI, EN CE COMPRIS 2 MILLIONS DE FRANCS DJIBOUTI AU TITRE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, AYANT ULTERIEUREMENT ASSIGNE SON EMPLOYEUR, LA COMPAGNIE MARITIME AUXILIAIRE D'OUTRE-MER EN PAYEMENT D'UNE RENTE, CETTE COMPAGNIE, QUI N'AVAIT PAS ETE APPELEE EN CAUSE LORS DE L'INSTANCE PENALE, A DEMANDE QUE LA SOMME DE 2 MILLIONS DE FRANCS DJIBOUTI ALLOUEE A MARTINI EN REPARATION DU PREJUDICE NE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE SOIT IMPUTEE A DUE CONCURRENCE SUR LES ARRERAGES DE LA RENTE QU'ELLE SERAIT APPELEE A VERSER A SON EMPLOYE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE D'IMPUTATION, LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DJIBOUTI A CONSIDERE QUE LES ELEMENTS DU PREJUDICE RETENUS PAR LE JUGE PENAL ETAIENT DISTINCTS DE CEUX QUE LA LEGISLATION FORFAITAIRE A POUR BUT DE REPARER ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE L'INDEMNITE DE 2 MILLIONS DE FRANCS DJIBOUTI FIXEE PAR LA DECISION DU JUGE PENAL TENDAIT A REPARER DIVERS CHEFS DE PREJUDICE PROFESSIONNEL ( PERTE DE L'EMPLOI ET NECESSITE D'OCCUPER UN EMPLOI DIFFERENT, DIMINUTION DU RENDEMENT PROFESSIONNEL ) ET FAISAIT PAR SUITE, EN TOUT OU EN PARTIE, DOUBLE EMPLOI AVEC LES REPARATIONS DUES AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DJIBOUTI LE 12 JUILLET 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DJIBOUTI AUTREMENT COMPOSE. N ° 66-40 683. COMPAGNIE MARITIME AUXILIAIRE D'OUTRE-MER C/ MARTINI ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR :
M X... -AVOCAT GENERAL : M Z... -AVOCATS : MM Y..., GALLAND ET LABBE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ;
VU LES ARTICLES 105 ET 110 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE, LORSQUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A CHANGE D'EMPLOI AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE AYANT PRECEDE L'ACCIDENT, LE SALAIRE DE BASE EST DETERMINE A PARTIR DU SALAIRE AFFERENT A L'EMPLOI OCCUPE AU MOMENT DE L'ARRET DU TRAVAIL, ET COMME SI LA VICTIME AVAIT TRAVAILLE PENDANT TOUTE LA PERIODE DE REFERENCE AUX MEMES CONDITIONS ;
ATTENDU QUE SELON LE SECOND, LORSQUE LA VICTIME A MOINS DE 18 ANS, LE SALAIRE DE BASE NE PEUT ETRE INFERIEUR AU SALAIRE MINIMUM DE LA CATEGORIE, DE L'ECHELON OU DE L'EMPLOI DE LA PROFESSION EN FONCTION DUQUEL ONT ETE FIXES PAR VOIE D'ABATTEMENT LES TAUX MINIMA DE REMUNERATION DES JEUNES TRAVAILLEURS AGES DE MOINS DE 18 ANS ;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE 19 OCTOBRE 1964, GEORGES X..., AGE DE 17 ANS A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QU'IL ETAIT AU SERVICE DE L'ENTREPRISE TRINCQUART, OU IL AVAIT ETE EMBAUCHE LE 1ER OCTOBRE PRECEDENT APRES AVOIR QUITTE L'ENTREPRISE BARA OU IL TOUCHAIT UN SALAIRE MOINDRE ;
ATTENDU QUE, BIEN QUE GEORGE AIT SOUTENU QUE, S'IL AVAIT TRAVAILLE PENDANT TOUTE LA PERIODE DE REFERENCE AUX MEMES CONDITIONS QUE DURANT LA PERIODE DU 1ER AU 19 OCTOBRE, IL AURAIT PERCU UN SALAIRE MENSUEL REEL DE 765,04 FRANCS LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE CHARGEE DE FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE A DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER A LA FOIS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 105 ET CELLES DE L'ARTICLE 110 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, ET DES LORS DE CALCULER L'INDEMNITE JOURNALIERE SUR LE SALAIRE DE BASE CORRESPONDANT A CELUI PERCU PENDANT LE MOIS DE SEPTEMBRE PRECEDENT PAR UN JEUNE TRAVAILLEUR DE MOINS DE 18 ANS DE SA CATEGORIE, SOIT EN L'ESPECE 627,80 FRANCS, CHIFFRE DECLARE PAR L'EMPLOYEUR, ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, LE SALAIRE REEL PERCU PAR GEORGE ETANT SUPERIEUR AU SALAIRE MINIMUM PREVU PAR L'ARTICLE 110, IL CONVENAIT DE CALCULER LE SALAIRE DE BASE SUR LE SALAIRE REEL QUE GEORGE AURAIT PERCU S'IL AVAIT TRAVAILLE DURANT TOUTE LA PERIODE DE REFERENCE AUX MEMES CONDITIONS QUE DURANT CELLE DU 1ER AU 19 OCTOBRE OU IL AVAIT EFFECTIVEMENT TRAVAILLE, SANS QUE SON JEUNE AGE SOIT DE NATURE A DIMINUER CE SALAIRE DE BASE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT A STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LONGWY, LE 13 DECEMBRE 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEVILLE-MEZIERES. N° 66 14 392 GEORGE C / CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LONGWY PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LABBE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M LE BRET .
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE D'ACCORDER A LA SOCIETE ANONYME CHAUMONT-FRANCE LA REDUCTION DES MAJORATIONS QUI LUI ETAIENT RECLAMEES PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (U R S A F F ) POUR RETARD DANS LE PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES POUR LA PERIODE D'AVRIL A SEPTEMBRE 1960 ET DECEMBRE 1963, AU MOTIF QUE LE PROGRAMME DE REGLEMENT DES COTISATIONS ARRIEREES N'ETAIT PAS DEMONTRE ET QUE, DE TOUTE MANIERE, LA BONNE FOI NE POUVAIT S'ENTENDRE QUE D'UN OBSTACLE AU PAYEMENT, CONTEMPORAIN DE LA DATE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS ET NON PAS D'UN FAIT OU D'UN ACTE REPARATEUR DU NON-PAYEMENT A CETTE DATE INTERVENANT POSTERIEUREMENT ;
ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DE PLUSIEURS DOCUMENTS QUI ONT ETE DENATURES PAR LES JUGES QUE L'U R S S A F, AVAIT ACCORDE A LA SOCIETE CHAUMONT-FRANCE DES DELAIS DE REGLEMENT DES COTISATIONS ARRIEREES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE CIRCONSTANCE ETABLISSAIT LA BONNE FOI DE LA SOCIETE QUI S'ETAIT TROUVE MALGRE ELLE DANS UNE SITUATION DIFFICILE MAIS MOMENTANEE ;
QUE SA BONNE FOI RESULTAIT ENCORE DE L'EXECUTION REGULIERE DU PLAN DE PAYEMENT DES COTISATIONS ARRIEREES ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI N'A NULLEMENT DENATURE LES ELEMENTS DU DOSSIER ET QUI CONSIDERE A JUSTE TITRE QUE LA BONNE FOI D'UN DEBITEUR S'APPRECIE AU JOUR DE L'ECHEANCE DE LA DETTE CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE LA SOCIETE CHAUMONT-FRANCE N'ETABLIT PAS SA BONNE FOI DANS LE RETARD QU'ELLE A APPORTE AU PAYEMENT DE SES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LES JUGES DU FOND REJETANT LA DEMANDE DE REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD FORMEE PAR LADITE SOCIETE, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 11 MAI 1966, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-MARNE. N° 66-12 623. SOCIETE CHAUMONT-FRANCE C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLE DE LA HAUTE-MARNE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM CALON ET JOLLY. A RAPPROCHER : 8 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 735, P 516. 5 JUILLET 1965, BULL 1965, IV, N° 550, P 465. 5 JUILLET 1965, BULL 1965, IV, N° 552, P 467. 20 OCTOBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 676, P 569 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1142 ET SUIVANTS, 1315 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'AVISEE LE 7 MARS 1966 A 11 HEURES DE LA DECISION DES DELEGUES DU PERSONNEL D'ORGANISER LE LENDEMAIN UNE GREVE POUR LA DUREE DE LA SECONDE MOITIE DE CHAQUE POSTE DE HUIT HEURES, AFIN D'APPUYER DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES QUI VENAIENT D'ETRE REJETEES, LA DIRECTION DE L'HUILERIE DE GRAVILLE DE LA SOCIETE GEORGES LESIEUR ET SES FILS FERMA COMPLETEMENT L'USINE EN ESTIMANT QUE SON FONCTIONNEMENT ETAIT RENDU MATERIELLEMENT IMPOSSIBLE ;
QUE DEUX OUVRIERS, HAUCHECORNE ET LEVALLOIS , ONT DEMANDE A ETRE INDEMNISES DES SALAIRES PERDUS PAR EUX DU CHEF DE CETTE FERMETURE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LEURS DEMANDES, AUX MOTIFS NOTAMMENT QU'EN PRENANT PREMATUREMENT LA DECISION DE FERMETURE ALORS QU'ELLE NE POUVAIT CONNAITRE A L'AVANCE L'AMPLEUR REELLE DU MOUVEMENT DE GREVE ANNONCE SANS VOTE DU PERSONNEL PAR LES DELEGUES, LA SOCIETE S'ETAIT MISE DANS L'IMPOSSIBILITE D'ETABLIR QU'ELLE N'AURAIT PAS PU FAIRE FONCTIONNER SON ENTREPRISE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'EMPLOYEUR AYANT NON SEULEMENT LE DROIT MAIS ENCORE LE DEVOIR D'ASSURER L'ORDRE ET LA SECURITE AU SEIN DE SON ETABLISSEMENT LORSQUE CEUX-CI RISQUENT D'ETRE COMPROMIS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION EN RETENANT SA RESPONSABILITE SANS RECHERCHER PREALABLEMENT SI, COMPTE TENU DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA GREVE DEVAIT ET S'EST EFFECTIVEMENT DEROULEE, LA DECISION DE FERMETURE DE L'USINE NE S'IMPOSAIT PAS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'EN RAISON DE SA DECISION AU MOINS PREMATUREE, LA SOCIETE NE JUSTIFIAIT PAS QU'ELLE N'AURAIT PAS PU FAIRE FONCTIONNER SON ETABLISSEMENT, ET QU'ELLE NE POUVAIT MEME PAS ETABLIR, EN RAISON DE LA FERMETURE PREVENTIVE DE L'USINE, QUE LES OUVRIERS DEMANDEURS AURAIENT PARTICIPE A LA GREVE ;
QU'ELLE AVAIT EU RECOURS AU LOCK-OUT, AVEC PRECIPITATION, A LA SEULE ANNONCE DE LA GREVE ENVISAGEE, DANS LE BUT DE BRISER LE MOUVEMENT EN PREPARATION ;
QU'EN EN DEDUISANT QU'ELLE AVAIT AINSI COMMIS UNE FAUTE ET DEVAIT REPARER LA PERTE DE SALAIRES DE SES OUVRIERS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 67-40 114. SOCIETE ANONYME LESIEUR ET FILS C/ HAUCHECORNE ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET LE SUEUR. A RAPPROCHER : 20 DECEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1225 (2E), P 952 ;
2 FEVRIER 1966, BULL, IV, N° 137 (1E), P 113 ;
19 DECEMBRE 1966, BULL 1966, IV, N° 968, P 809, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
VU L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET CONNEXES DES BOUCHES DU RHONE DU 18 SEPTEMBRE 1936 FIXANT LE MONTANT DES INDEMNITES DUES AUX OUVRIERS EN CAS DE DEPLACEMENT " AUTOUR DE L'ATELIER " ;
ATTENDU QUE MUSCINESI, DEMEURANT A MARSEILLE, EST ENTRE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS DEGRACIA DONT LE SIEGE EST A SEPTEMES ET DONT L'ACTIVITE NE JUSTIFIE PAS LA PRESENCE D'OUVRIERS A CE SIEGE, QUE L'OBJET DE LA SOCIETE EST L'ENTRETIEN DE MACHINES D'AUTRES ENTREPRISES SUR PLACE DANS LES LOCAUX MEMES DE CELLES CI ;
QUE MUSCINESI A TRAVAILLE DANS CES CONDITIONS A MARSEILLE A L'HUILERIE A ROUX JUSQU'AU 30 MARS 1962 ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER DEGRACIA A PAYER LES INDEMNITES DE DEPLACEMENT STIPULEES PAR L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DES BOUCHES DU RHONE A SON OUVRIER MUSCINESI QUI PRETENDAIT AVOIR ETE ENVOYE EN DEPLACEMENT A L'HUILERIE A ROUX, LES JUGES DU FOND SE SONT BORNES A ENONCER " QUE CETTE DISPOSITION NE PRENAIT PAS COMME CRITERE LE LIEU DE L'EMBAUCHE, D'AILLEURS CONTESTE EN L'ESPECE, MAIS L'ATELIER DANS UN RAYON DE 2 A 5 KM LUI OUVRANT DROIT AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE " ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS D'UNE PART, QU'IL NE RESULTAIT D'AUCUNE DE LEURS CONSTATATIONS QUE MUSCINESI, QUI AVAIT TRAVAILLE SUR PLACE A L'HUILERIE A ROUX A MARSEILLE, EUT PRETENDU AVOIR ETE EMBAUCHE A SEPTEMES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXPERT X... CONCLU QUE, DANS LA GRANDE MAJORITE DES CAS, LE PERSONNEL AVAIT ETE EMBAUCHE SUR LES LIEUX DU TRAVAIL OU ETAIENT EFFECTUEES TOUTES LES DEMARCHES RELATIVES A L'EXECUTION DU CONTRAT, D'OU IL SUIVAIT QU'AU CAS OU LES OUVRIERS ETAIENT APPELES A TRAVAILLER SUR D'AUTRES CHANTIERS, C'ETAIT CE LIEU D'EMBAUCHE ET DE TRAVAIL QUI DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME L'ATELIER POUR LE CALCUL DES INDEMNITES DE DEPLACEMENT PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE LE 12 MAI 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.N 66-40 609 ETABLISSEMENTS DEGRACIA C/ MUSCINESI. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : ME RYZIGER. DANS LE MEME SENS : 26 OCTOBRE 1966, BULL 1966,IV, N 815, P 677.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE, OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES OUVRIERS CANDIDATS A UN EMPLOI AU SERVICE DE LA SOCIETE CITROEN ET AYANT EFFECTUE AU PREALABLE DES ESSAIS REMUNERES N'ETAIENT PAS ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QUE L'ESSAI ETAIT ANTERIEUR A LA FORMATION DE TOUT CONTRAT DE TRAVAIL, ET QU'AU SURPLUS SI LES CANDIDATS AVAIENT BIEN RECU DES DIRECTIVES GENERALES POUR LEUR ESSAI EFFECTUE SOUS LA SURVEILLANCE D'UN CHEF D'ATELIER, ILS N'AVAIENT ETE SOUMIS A AUCUNE DISCIPLINE ET AVAIENT EXECUTE UNE PIECE DEMANDEE SANS INSTRUCTIONS PARTICULIERES A CET EFFET ET SANS AVOIR ETE INSERES DANS UN PROCESSUS DE PRODUCTION OU DE FABRICATION, CE DONT IL RESULTAIT L'ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LES JUGES DU FOND ONT EGALEMENT CONSTATE QUE LES CANDIDATS RECEVAIENT UNE SOMME D'ARGENT, DETERMINEE EN FONCTION DE LA DUREE DE L'ESSAI ET DU TAUX MINIMUM DE LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE ILS ASPIRAIENT, ET QUE LA TACHE EFFECTUEE SOUS SA SURVEILLANCE PERMETTAIT A LA SOCIETE DE FIXER SON CHOIX AU MIEUX DES INTERETS DE SON ENTREPRISE ;
QU'IL S'ENSUIT QU'IL Y AVAIT EXECUTION D'UNE BESOGNE PRECISE PROFITABLE A LA SOCIETE POUR LE COMPTE DE CELLE-CI EN CONTREPARTIE D'UNE REMUNERATION, CONFORMEMENT A DES DIRECTIVES GENERALES IMPOSEES PAR ELLE ET QUE SI LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL DEFINITIF ETAIT SUBORDONNEE AU RESULTAT DE L'ESSAI IL ETAIT NEANMOINS INTERVENU ENTRE LES PARTIES UN CONTRAT DE TRAVAIL PARTICULIER POUR L'EXECUTION DE L'ESSAI ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS DE FAIT LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT ET A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 7 MAI 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-12 768. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRE C7 SOCIETE ANONYME CITROEN. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M DESACHE. DANS LE MEME SENS : 19 AVRIL 1967, BULL 1967, IV, N° 313, P 261.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3 ET 18 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE LOGEMENT AU TITRE DUQUEL LE DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT EST OUVERT DOIT REPONDRE AUX CONDITIONS DE SALUBRITE FIXEES PAR LE REGLEMENT SANITAIRE APPLICABLE A LA DATE DE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE ;
QUE LE SECOND TEXTE EDICTE : "LA PRIME DE DEMENAGEMENT N'EST DUE QUE SI LE DROIT AUX ALLOCATIONS DE LOGEMENT EST OUVERT, AU TITRE DU NOUVEAU LOCAL, DANS UN DELAI MAXIMUM DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE DU DEMENAGEMENT" ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'ALLOCATION DE LOGEMENT DE RICHARD QUI AVAIT OCCUPE UNE MAISON SISE A CUGAND (VENDEE) DEPUIS LE 14 AOUT 1965, LA SENTENCE ATTAQUEE, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'HABITATION DEVAIT REPONDRE AUX CONDITION DE SALUBRITE FIXEES PAR LE REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL TYPE, DU 24 AVRIL 1937, DECLARE QUE L'INTERESSE AVAIT DEPOSE SON DOSIER LE 28 OCTOBRE 1965 AUPRES DE LA CAISSE, LAQUELLE N'AVAIT FAIT VISITER LES LIEUX, AUX FINS DE CONTROLE, QUE TROIS MOIS PLUS TARD ;
QUE COMPTE TENU DE CETTE CIRCONSTANCE, AINSI QUE DE LA MODICITE DES TRAVAUX ESTIMES NECESSAIRES PAR CE CONTROLE, POUR REPONDRE AUX PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT PRECITE, IL Y AVAIT LIEU DE DIRE QUE LES NORMES MINIMA DE SALUBRITE EXIGEES ETAIENT REMPLIES AU 1ER NOVEMBRE 1965 ;
QU'AYANT AINSI ADMIS QUE DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT S'ETAIT OUVERT DANS LE DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE DU DEMENAGEMENT LA DECISION A EGALEMENT ACCORDE A RICHARD Y... DE DEMENAGEMENT ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA SENTENCE ENONCE QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DU DOSSIER QUE L'HABITATION N'A PRESENTE QUE FIN FEVRIER 1966 LES CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE REQUISES ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES, LE 22 DECEMBRE 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE RENNES. N° 67.11.166. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES (X... RICHARD C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE NANTES). PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.
MEME ESPECE : 19 DECEMBRE 1968. CASSATION. N° 67.11.167. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES (X... CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE NANTES).
DANS LE MEME SENS : 27 JUIN 1968, BULL. 1968, V, N° 342, P.277.
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 9 ET 12 DES STATUTS DE LA CAISSE ARTISANALE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE DE LA SEINE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE LA REPRESENTE ACTIVEMENT ET PASSIVEMENT, EXERCANT TOUS SES DROITS DANS LES LIMITES FIXEES PAR LE LIVRE VIII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
QUE LE PRESIDENT DE CE CONSEIL ASSURE PERSONNELLEMENT CETTE REPRESENTATION ET AGIT POUR LA CAISSE EN JUSTICE ET DANS TOUS LES ACTES DE LA VIE CIVILE, A MOINS QUE LE CONSEIL N'AIT CHOISI A CET EFFET PARMI SES MEMBRES OU EN DEHORS D'EUX UN REPRESENTANT LEGAL;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A APPROUVE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS REFUSANT DE VISER DES CONTRAINTES SIGNEES PAR LE CHEF DU CONTENTIEUX DE LA CAISSE APRES DELEGATION EXPRESSE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, AU MOTIF QUE LA SIGNATURE DES CONTRAINTES EST RESERVEE AU DIRECTEUR DE LA CAISSE PAR L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LIVRE 1ER;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION A LA FACULTE DE DESIGNER UNE PERSONNE POUR REPRESENTER LA CAISSE, MEME EN VUE DE L'EXERCICE D'UNE ACTION JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT NULLE LA DELEGATION FAITE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR LA SIGNATURE DES CONTRAINTES, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 27 OCTOBRE 1966;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N 67.10.215. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ CAISSE ARTISANALE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE DE VIEILLESSE DE LA SEINE. PRESIDENT : M. VIGNERON- RAPPORTEUR: M. PERRIN- AVOCAT GENERAL: M. LESSELIN. A RAPPROCHER: 24 JUIN 1959, BULL. 1959, II, N 501, P. 328;
29 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, II, N 701, P. 456.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 50 ET 53 DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 COMPORTANT NOMENDATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS, ENSEMBLE L'ARTICLE 474 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES LES SOINS DISPENSES PAR LES AUXILLIAIRES MEDICAUX NE DONNENT LIEU A PARTICIPATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE QUE SOUS RESERVE, ENTRE AUTRES CONDITIONS, D'AVOIR ETE EXECUTES PAR UNE PERSONNE LEGALEMENT AUTORISEE A EXERCER LA PROFESSION D'INFIRMIER, D'INFIRMIERE OU DE SAGE-FEMME, EN CE QUI CONCERNE LES SOINS INFIRMIERS PREVUS A LA SECTION I DE L'ARTICLE 53, QUI MENTIONNE LES GARDES DE VINGT-QUATRE HEURES ;
QU'AUX TERMES DU TROISIEME, NUL, EN DEHORS DES DEROGATIONS PREVUES, NE PEUT EXERCER LA PROFESSION D'INFIRMIER OU D'INFIRMIERE S'IL N'EST MUNI SOIT DE L'UN DES BREVETS DELIVRES EN APPLICATION DU DECRET DU 27 JUIN 1922, SOIT DU DIPLOME UNIQUE DELIVRE DEPUIS LE DECRET DU 18 FEVRIER 1938;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, CONSTATANT QUE RATIER, AVEC L'ACCORD DU MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, S'ETAIT ADRESSE A UN CENTRE SPECIALISE ET RECONNU POUR OBTENIR UNE AUXILLIAIRE MEDICALE, EN A DEDUIT QUE L'ASSURE SOCIAL ETANT EN DROIT DE PENSER QU'ON LUI ENVERRAIT UNE GARDE DIPLOMEE ET N'AYANT PAS A EXIGER LA PRESENTATION DU DIPLOME DE L'INFIRMIERE MISE A SA DISPOSITION, L'ABSENCE DE DIPLOME APPARAISSAIT EN L'ETAT COMME UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE ET QUE LA PRISE EN CHARGE DE LA GARDE, ASSUREE DANS CES CONDITIONS, DEVAIT ETRE EFFECTUEE PAR LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, QUELLE QUE SOIT LA BONNE FOI DE L'ASSURE, LA CAISSE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS, NE PREND EN CHARGE QUE LES SOINS DISPENSES PAR UNE PERSONNE DIPLOME, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, LE 30 NOVEMBRE 1966, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS (SECTION DE VERSAILLES);
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS. NO 67-10-822. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS (AFFAIRE RATIER C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE). PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M JOLLY. A RAPPROCHER : 15 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, NO 617, P 452;
18 JUILLET 1966, BULL 1966, II, NO 803, P 561.
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE LA SOCIETE KIT FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE D'AVOIR REJETE LE RECOURS PAR ELLE FORME CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE RHONE-ALPES, FIXANT, POUR L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL, UN TAUX DE COTISATIONS ACCIDENTS DU TRAVAIL DE 4,30 % CORRESPONDANT A UNE ACTIVITE DE COMMERCE DE DETAIL DE BOIS DE MENUISERIE, CLASSE SOUS LE RISQUE N 749.00;
AU MOTIF QUE L'ACTIVITE DE CETTE SOCIETE, BIEN QUE MULTIPLE, ETAIT AXEE, SELON LES PROPRES DECLARATIONS, A 45 % SUR LA VENTE DES PANNEAUX DE BOIS DONT ELLE EFFECTUAIT D'AILLEURS EN PARTIE LE DEBITAGE A L'AIDE DE SCIES CIRCULAIRES ET QUE LA COMMERCIALISATION DE DROGUERIE, DE QUINCAILLERIE AINSI QUE LA LOCATION DE MATERIEL A DES PARTICULIERS NE CONSTITUAIENT QU'UNE ACTIVITE COMPLEMENTAIRE DU NEGOCE DE BOIS, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI ONT ETE DENATUREES, LA SOCIETE KIT AVAIT SOULIGNE QUE L'ACTIVITE DE COUPE DE BOIS NE REPRESENTAIT QUE LE QUART AU MAXIMUM DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE ET QU'ELLE N'USAIT D'ACUN INSTRUMENT DANGEREUX TEL QUE DES SCIES CIRCULAIRES, MAIS UNIQUEMENT D'UNE SCIE A PANNEAUX QUI N'ETAIT D'AILLEURS UTILISEE QUE DE MANIERE INTERMITTENTE PAR TROIS PERSONNES, POUR LES DEUX ETABLISSEMENTS ET QUE, DE TOUTE FACON, LE CHIFFRE D'AFFAIRES D'UNE ACTIVITE AU SEIN D'UNE ENTREPRISE N'EXPRIME PAS NECESSAIREMENT L'IMPORTANCE DU RISQUE COURU PAR LE PERSONNEL ET QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE RELEVE QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE KIT EST AXEE SUR LA VENTE DE PANNEAUX DE BOIS DONT ELLE EFFECTUE D'AILLEURS EN PARTIE LE DEBITAGE A L'AIDE DE SCIES CIRCULAIRES, QUE LA COMMERCIALISATION DE DROGUERIE, DE QUINCAILLERIE ET LA LOCATION DE MATERIEL DESTINE AUX PARTICULIERS N'APPARAISSAIENT QUE COMME UNE ACTIVITE COMPLEMENTAIRE DU NEGOCE DE BOIS;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET QUELS QU'AIENT PU ETRE L'IMPORTANCE RESPECTIVE DE CES DIVERSES ACTIVITES ET LE NOMBRE DE SALARIES AFFECTES A L'UNE OU A L'AUTRE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PU ESTIMER QUE LA SOCIETE ETAIT MAL FONDEE A RECLAMER SON CLASSEMENT SOUS LA RUBRIQUE 762-00 (COMMERCES NON ALIMENTAIRES), DES LORS QUE LE DECOUPAGE DE PANNEAUX DE BOIS ENTRAINAIT UN RISQUE SUPERIEUR A CELUI CORRESPONDANT A CETTE RUBRIQUE ET NON COUVERT PAR LE TAUX DE COTISATION AFFERENT A CELLE-CI ET CONFIRMER LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE CLASSANT LA SOCIETE SOUS LE N 749-00 (COMMERCE DE DETAIL DE BOIS DE MENUISERIE) CORRESPONDANT A CELLE DE SES ACTIVITES ESSENTIELLES PRESENTANT LE PLUS GRAND RISQUE, EN APPLIQUANT LE PRINCIPE DE L'UNITE DE TAUX AFFERENT A UN MEME ETABLISSEMENT;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 MARS 1967 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N 67.13.496. SOCIETE ANONYME KIT C/CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE RHONE-ALPES. PRESIDENT: M. VIGNERON- RAPPORTEUR: M. BOLAC- AVOCAT GENERAL: M. LESSELIN- AVOCATS: MM. LE PRADO ET JOLLY, A RAPPROCHER:
10 NOVEMBRE 1966, BULL. 1966, IV, N 859 (1), P. 713.
VU L'ARTICLE 516 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 MODIFIE ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER TEXTE LORSQUE LA DECLARATION DE GROSSESSE EST INTERVENUE APRES LES TROIS PREMIERS MOIS, LES ALLOCATIONS PRENATALES NE SONT ALLOUES QU'A COMPTER DE CETTE DECLARATION ;
QUE LE SECOND TEXTE EDICTE QUE DANS LE CAS OU LA MERE N'A PU PAR SUITE DE FORCE MAJEURE DECLARER SA GROSSESSE ET SUBIR LE PREMIER EXAMEN PRENATAL AVANT L'EXPIRATION DU TROISIEME MOIS DE LA GROSSESSE, LES MENSUALITES D'ALLOCATIONS PRENATALES CORRESPONDANTES NE PEUVENT ETRE ATTRINUEES QUE SUR AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ;
ATTENDU QUE LA DECLARATION DE GROSSESSE DE DAME Y... DONT L'ACCOUCHEMENT ETAIT PREVU POUR LA FIN DU MOIS DE MARS 1966 N'AYANT ETE FAITE QU'AU COURS DU QUATRIEME MOIS, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A, POUR CE MOTIF, REFUSE LE VERSEMENT DES QUATRE PREMIERES MENSUALITES D'ALLOCATIONS PRENATALES ;
ATTENDU QUE, POUR ACCODER NEANMOINS A Y... LE BENEFICE DESDITES MENSUALITES D'ALLOCATIONS PRENATALES, LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE LE CHANGEMENT DE RESIDENCE DE SA NOMBREUSE FAMILLE, SURVENU AU COUR DU TROISIEME MOIS DE LA GROSSESSE ET DANS UNE LOCALITE DEPOURVUE AU SURPLUS DE MEDECIN, AVAIT EMPECHE SON EPOUSE DE SE RENDRE CHEZ UN PRATICIEN POUR Y FAIRE CONSTATER SON ETAT AVANT LE MILIEU DU MOIS D'OCTOBRE, ET QUE, PAR AILLEURS, L'ASSURE IGNORAIT QUE LA DECLARATION DE GROSSESSE POUVAIT ETRE FAITE INDEPENDAMMENT DE TOUT CERTIFICAT MEDICAL ;
QU'EN ALLOUANT AINSI LA PRESTATION LITIGIEUSE ALORS QUE MEME SI LES CIRCONSTANCES ALLEGUEES POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME CONSTITUTIVES DE FORCE MAJEURE, IL N'AVAIT PAS ETE RECHERCHE SI LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE AVAIT ETE SOLLICITE DE DONNER SON AVIS SUR L'ATTRIBUTION DEMANDEE ET AVAIT DONNE L'AVIS CONFORME REQUIS PAR LA REGLEMENTATION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BLOIS, LE 23 SEPTEMBRE 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ORLEANS. N 66-14389. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOIR-ET-CHER C/ TOURET. PRESIDENT : M VIGNERON. - RAPPORTEUR : M FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN. - AVOCAT : M BROUCHOT. ESPECE ANALOGUE : 20 JUIN 1968. CASSATION. N 66-14485. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES (AFFAIRES : DAME X... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'ANGERS).DANS LE MEME SENS : 24 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, II, N 924, P 646 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 49 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, 2, DU DECRET DU 20 DECEMBRE 1938 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA VEUVE D'UN MARIN NE PEUT PRETENDRE A LA PENSION PREVUE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES QU'A LA CONDITION DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LA MALADIE DONT SON MARI EST DECEDE EST LA CONSEQUENCE D'UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ;
ATTENDU QUE X..., EMBARQUE COMME CHAUFFEUR SUR LE PRESIDENT EMILE MARCESCHE, DU 5 FEVRIER AU 15 MAI 1963, ETANT DECEDE A SON DOMICILE LE 19 JUILLET 1963, D'UNE LEUCEMIE AIGUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE VEUVE X... DEVAIT BENEFICIER DE LA PENSION PREVUE PAR L'ARTICLE 49 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 AU PROFIT DES VEUVES DE MARINS DECEDES D'UNE MALADIE AYANT SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME, AUX MOTIFS, QUE SELON LEDIT ARTICLE 49, LA "SIMPLE POSSIBILITE D'UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME A L'ORIGINE DE LA MALADIE CAUSE DU DECES SUFFISAIT A ETABLIR LE DROIT A PENSION ET QUE "LES TEXTES ULTERIEURS N'AVAIENT PU REDUIRE L'APPLICATION DU TEXTE DE BASE", QUE PAR SUITE "LA DOUBLE ET SUCCESSIVE POSSIBILITE" POUR X... D'AVOIR ETE EXPOSE A L'ACTION DE VAPEURS DU BENZOL A BORD DU NAVIRE SUR LEQUEL IL ETAIT EMBARQUE ET POUR LES VAPEURS DE BENZOL D'AVOIR ETE ELEMENT DECLENCHANT DE LA LEUCEMIE DONT CE MARIN ETAIT DECEDE, PERMETTAIT DE CONCLURE QUE CETTE MALADIE POUVAIT AVOIR SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DECRET DU 20 DECEMBRE 1938 QUI FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 49 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 ET DONT LES DISPOSITIONS S'IMPOSENT AUX TRIBUNAUX DE L'ODRE JUDICIAIRE, POSE EN SON ARTICLE 2, COMME CONDITION A L'OCTROI A LA VEUVE D'UNE PENSION DE REVERSION QUE LA MALADIE AIT EU SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ET QUE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET IL RESULTAIT QUE CETTE PREUVE N'ETAIT PAS EN L'ESPECE RAPPORTEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS EN L'ESPECE DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 7 JUILLET 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N 67-12944. ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M VIGNERON. - RAPPORTEUR : M BOLAC. - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN. - AVOCAT : M LABBE. DANS LE MEME SENS : 27 MAI 1968, BULL 1968, V, N 261, P 216, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE DOCTEUR BRINON X..., EMPLOYE PAR LA SNCF COMME MEDECIN DE SECTION, NE DEVAIT PAS ETRE AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE POUR LA PERIODE D'ACTIVITE DU 25 NOVEMBRE 1934 AU 1ER MAI 1957 FAUTE DE LIEN DE SUBORDINATION AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE S'IL ETAIT TENU D'EXAMINER LES CANDIDATS A UN EMPLOI A CETTE SOCIETE ET DE SE RENDRE IMMEDIATEMENT SUR LES LIEUX AFIN D'ASSURER SES SOINS AUX VICTIMES ET DE PROCEDER AUX CONSTATATIONS UTILES, IL RECEVAIT DANS SON CABINET PARTICULIER SUIVANT DES HORAIRES FIXES PAR LUI ET EFFECTUAIT SES VISITES A DOMICILE QUAND ET COMME IL LE VOULAIT QU'IL CHOISISSAIT LIBREMENT SES PERIODES D'ABSENCE SOUS RESERVE DE SE FAIRE REMPLACER AVEC L'AGREMENT DU MEDECIN-CHEF, QUE LE RAPPORT ANNUEL N'ETAIT QUE DE PURE FORME ET COMPORTAIT DES MENTIONS EXTREMEMENT SOMMAIRES, QU'IL ETAIT REMUNERE A L'ACTE, QU'IL NE PARAISSAIT PAS QU'UN STATUT ET DES REGLES DISCIPLINAIRES QUELCONQUES AIENT ETE PEVUS POUR SANCTIONNER LES FAUTES OU LES NEGIIGENCES DU PRATICIEN, QU'IL POUVAIT A TOUT MOMENT ET A SA CONVENANCE CESSER SON ACTIVITE A LA SNCF DE MEME QUE CELLE-CI POUVAIT A TOUTE EPOQUE, ET SANS ETRE TENUE A AUCUN PREAVIS, RESILIER LE CONTRATQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DOCTEUR BRINON X... QUI ETAIT RETRIBUE NON PAR LE MALADE MAIS PAR LA SNCF, AVAIT SOUTENU QU'IL ETAIT TENU DE SOIGNER LES AGENTS DE LA SNCF QUI FAISAIENT APPEL A LUI, QU'IL ETAIT OBLIGE D'ETABLIR DES CERTIFICATS MEDICAUX DANS DES CIRCONSTANCES DETERMINEES COMME PAR EXEMPLE LE CAS D'ACCIDENT OU DE SUICIDE ET QUE TOUS CES CERTIFICATS DEVAIENT ETRE CONTRESIGNES PAR LE MEDECIN-CHEF, QU'IL ETAIT SOUMIS A L'AUTORITE DU MEDECIN-CHEF DE LA REGION DU SUD-EST AUQUEL IL DEVAIT RENDRE COMPTE ET QUI AVAIT SUR LUI UN POUVOIR DISCIPLINAIRE, LA COUR D'APPEL QUI N'Y A PA REPONDU ET N'A PAS RECHERCHE SI LA REMUNERATION ETAIT VERSEE SOUS FORME D'HONORAIRES OU DE SALAIRES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N 66 13 112. BRINON X... C SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M HERTZOG-AVOCAT Z... : M B... : MM Y..., A... ET C.... DANS LE MEME SENS : 12 OCTOBRE 1966, BULL 1966, IV, N 771, P 642. A RAPPROCHER : 8 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, II, N 710, P 518 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LESIEUR REPROCHE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONDITIONNEMENT DES HUILES CONSTITUAIT L'ACTIVITE PRINCIPALE DE SON ETABLISSEMENT DE MONTPELLIER ET QUE DANS CES CONDITIONS, CE DERNIER DEVRAIT ETRE CLASSE POUR L'ANNEE 1964 SOUS LE RISQUE 391 00 AVEC UN TAUX DE COTISATION ACCIDENT DU TRAVAIL DE 4,59% AU MOTIF QUE, SUR UN EFFECTIF DE 254 PERSONNES, 52 SALARIES ETAIENT OCCUPES A LA CONDUITE DES MACHINES ET QU'IL EST PERMIS DE DEDUIRE QU'IL Y AVAIT AUTANT DE MANOEUVRES OCCUPES A L'ALIMENTATION DE CES MACHINES ET A L'EVACUATION DES PRODUITS FINIS, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE MOINS DE LA MOITIE DU PERSONNEL EST AFFECTE AU CONDITIONNEMENT DES HUILES ET QUE PLUS DE 59% DES SALARIES PARTICIPENT A L'ACTIVITE DU CENTRE DEPOT LIVREUR, EN SORTE QUE LES JUGES DU FOND ONT DEDUIT DE LEURS CONSTATATIONS DES CONSEQUENCES RADICALEMENT CONTRAIRES A CELLES QUI DEVAIENT NECESSAIREMENT EN RESULTER, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT PROCEDE DE MOTIFS HYPOTHETIQUES, IMPUISSANTS A JUSTIFIER LEUR DECISION EN CONSIDERANT QU'UN NOMBRE EGAL A CELUI DES SALARIES AFFECTES A LA CONDUITE DES MACHINES ETAIT OCCUPE A L'ALIMENTATION DDE CES MACHINES ET A L'EVACUATION DES PRODUITS FINIS ;
MAIS ATTENDU, QUE, SE REFERANT AU DOSSIER ET AUX DECLARATIONS MEMES DE LA SOCIETE LESIEUR DESQUELS IL RESULTAIT QU'ETAIENT EMPLOYEES JOURNELLEMENT TROIS EQUIPES, CHACUNE DE 52 PERSONNES AU MOINS, A LA FABRICATION DE RECIPIENTS ET AU CONDITIONNEMENT DES HUILES, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A OBSERVE QU'UN CENTRE LIVREUR A POUR UNIQUE ACTIVITE DE CONSTITUER LE PROLONGEMENT NORMAL DU CIRCUIT DE FABRICATION, C'EST-A-DIRE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS FABRIQUES, QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE L'ETABLISSEMENT EN CAUSE QUI, OUTRE SON ACTIVITE COMMERCIALE DE STOCKAGE ET DE REPARTITION EXERCE UNE ACTIVITE DE FABRICATION DE BOUTEILLES ET D'EMBOUTEILLAGE QUI ENTRE NECESSAIREMENT DANS LE CIRCUIT NORMAL DE LA FABRICATION DONT IL CONSTITUE UN DES ELEMENTS ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PU EN DEDUIRE SANS SE BASER SUR DE SIMPLES HYPOTHESES QUE LES RISQUES ENENDRES PAR DES OPERATIONS DEPASSAIENT LARGEMENT CEUX PREVUS POUR UN CENTRE LIVREUR ET QU'AINSI LA SOCIETE LESIEUR N'ETAIT PAS FONDEE A CONTESTER LA CLASSIFICATION SOUS LE RISQUE 391-00 RETENUE PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 DECEMBRE 1965, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE (SECTION TARIFICATION).
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE DEMOISELLE X... QUI AVAIT ETE PLACEE DANS UN CENTRE DE READAPTATION, SANS QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EUT PRIS EN CHARGE SON ADMISSION DANS CE CENTRE, PUISQU'ELLE N'ETAIT PAS AUPARAVANT ASSUREE SOCIALE, DOIT BENEFICIER DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, AU MOTIF QU'ELLE A TRAVAILLE CHEZ DIVERS EMPLOYEURS DURANT SON SEJOUR AU CENTRE DE READAPTATION LEQUEL OBLIGE LE MALADE A TRAVAILLER A TITRE THERAPEUTIQUE, ALORS QUE LE TRAVAIL ETANT UNIQUEMENT EFFECTUE DANS LE CADRE DU TRAITEMENT, LE MALADE RESTANT SOUS LA DEPENDANCE DU CENTRE, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET ATTAQUE, LEDIT MALADE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME SALARIE, ET DONC, ASSUJETTI A LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DEMOISELLE X... QUI AVAIT ETE SOIGNEE DANS UN ETABLISSEMENT POUR MALADES MENTAUX, VIVAIT EN DEHORS DU CENTRE DE POST-CURE ET N'AVAIT AUCUN LIEN DE SUBORDINATION QUELCONQUE AVEC LA MAISON OU ELLE AVAIT ETE SOIGNEE DE MARS 1962 A OCTOBRE 1963, QUE DE NOVEMBRE 1963 A MARS 1964, EPOQUE OU ELLE ETAIT TOMBEE M3LADE, ELLE AVAIT OCCUPE UN EMPLOI SALARIE D'ABORD AUX ETABLISSEMENTS DUVERGER, PUIS AUX ETABLISSEMENTS B A P QUI L'AVAIENT AFFILIEE A LA SECURITE SOCIALE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE VIS A VIS DES ETABLISSEMENTS DUVERGER ET B A P , DEMOISELLE X... SE TROUVAIT DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PARL'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIEE AUX ASSURANCES SOCIALES ET QU'AUCUN TEXTE NE DEROGEANT A CETTE DISPOSITION LEGALE POUR LE CAS OU, COMME LE SOUTENAIT LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, LE TRAVAIL EST EFFECTUE A TITRE THERAPEUTIQUE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ECARTER LA DEMANDE DE PRESTATIONS D'ASSURANCE-MALADIE FORMEE PAR DEMOISELLE X... ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 66-12 095. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M VIGNERON. - RAPPORTEUR : M ZEHLER. - AVOCAT GENERAL :
M Y.... - AVOCATS : MM COULET ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 5 MARS 1954, BULL 1954, IV, N° 161, P 125.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE MAHEO Z... S OUS LA DENOMINATION D'"AMBULANCE SAINT-ANDRE" UNE ENTREPRISE DONT L'OBJET EST DE FOURNIR, SUR LEURS DEMANDES, DES INFIRMIERES A DES PARTICULIERS OU A DES ETABLISSEMENTS DE SOINS;
QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE ONZE PERSONNES LIEES A ELLE PAR UN CONTRAT DEVAIENT ETRE ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QU'ELLES ETAIENT DANS UN RAPPORT DE SUBORDINATION VIS-A-VIS D'ELLE, RAPPORT CONSTITUE PAR LE FAIT QUE LES MALADES S'ADRESSAIENT DIRECTEMENT A ELLE, QU'ELLE INDIQUAIT AUX INFIRMIERES OU ELLES DEVAIENT SE RENDRE, FACTURAIT LE PRIX DE GARDE ET FIXAIT LE MONTANT DE LA REMUNERATION VERSEE A DES PERSONNES QUI, AU SURPLUS, N'ESTIMAIENT PAS AVOIR LA QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, ALORS QUE LA SEULE EXISTENCE D'UNE OBLIGATION DE FAIRE NE CONSTITUANT PAS UN LIEN DE SUBORDINATION, LA COUR D'APPEL DEVAIT RELEVER LES ELEMENTS D'OU IL RESULTAIT QUE DANS LEUR MISSION LES INFIRMIERES ET GARDE-MALADES RECEVAIENT DES DIRECTIVES DE DEMOISELLE C... ET QU'A DEFAUT DE TELLES PRECISIONS DE CARACTERE OBJECTIF, L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE, QU'ENFIN, UNE PARTIE DU PERSONNEL TRAVAILLAIT POUR D'AUTRES EMPLOYEURS, D'OU VENTILATION NECESSAIRE;
MAIS ATTENDU SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LES MALADES OU LES CLINIQUES QUI ONT EU RECOURS AUX ONZE INFIRMIERES DONT DEMOISELLE C... CONTESTAIT L'ASSUJETTISSEMENT, SE SONT TOUJOURS ADRESSES A CETTE DERNIERE;
QUE C'ETAIT ELLE QUI INDIQUAIT A CES INFIRMIERES OU ELLES DEVAIENT SE RENDRE, FIXAIT LE MONTANT DE LEUR REMUNERATION ET FACTURAIT LE PRIX DES GARDES A SES CLIENTS;
QUE CERTAINES DES INTERESSEES AVAIENT LA QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QU'IL EXISTAIT ENTRE LES-DITES INFIRMIERES, QUELLE SOIT PAR AILLEURS L'INDEPENDANCE RELATIVE DONT ELLES JOUISSAIENT DANS L'EXECUTION DE LEUR MISSION, ET DEMOISELLE C..., UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR ET QUE, PAR SUITE, ELLES DEVAIENT ETRE ASSUJETTIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE DEVANT LES JUGES DU FOND, DEMOISELLE C... N'A JAMAIS PRETENDU QU'IL Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER LA REGLE DU PRORATA EN FAISANT VALOIR QUE LES INFIRMIERES DONT S'AGIT AVAIENT TRAVAILLE POUR D'AUTRES EMPLOYEURS AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE, QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT LE MOYEN NE PEUT ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 67 11 807. DEMOISELLE C... C UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M LECAT-AVOCAT A... : M B... :
MM X... ET Y.... A RAPPROCHER : SUR LE N 1 : 20 DECEMBRE 1957, BULL 1957, II, N 810, P 525;
4 MAI 1960, BULL 1960, II, N 282, P 192;
29 NOVEMBRE 1967, BULL 1967, IV, N 750 (1), P 635.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 50 DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS DES AUXILIAIRES MEDICAUX ANNEXEE A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 PRIS EN APPLICATION DU DECRET DU 12 MAI 1960 ET L'ARTICLE 489 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES EDICTE : "LES SOINS DISPENSES PAR LES AUXILIAIRES MEDICAUX NE DONNENT LIEU A PARTICIPATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE QUE SOUS RESERVE DES CONDITIONS GENERRALES SUIVANTES : 2 AVOIR ETE EXECUTEES PAR UNE PERSONNE LEGALEMENT AUTORISEE A EXERCER LA PROFESSION DE MASSEUR OU MASSEUSE EN CE QUI CONCERNE LES SOINS DE MASSOTHERAPIE PREVUS A LA SECTIONIII ;
-QUE SELON LE SECOND TEXTE : "SEULES LES PERSONNES MUNIES DU DIPLOME DE L'ETAT DE MASSEUR KINESITHERAPEUTE OU DE MASSEUR ACCOMPAGNE OU NON D'UN QUALIFICATIF" ;
ATTENDU QUE LEON, ASSURE SOCIAL, AYANT OBTENU L'ACCORD DU CONTROLE MEDICAL POUR UNE SERIE DE TRENTE SEANCES DE REEDUCATION EN PISCINE D'EAU DE MER, CONCERNANT SA FILLE ET ORDONNEE PAR LE MEDECIN TRAITANT, PRESENTA AUX FINS DE REMBOURSEMENT UNE NOTE DE DIX LECONS DE NATATION ET DE TRENTE ENTREES A LA PISCINE MUNICIPALE DE LA VILLE DE BIARRITZ, DONT LA PRISE EN CHARGE FUT REFUSEE PAR LA CAISSE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE LEON ETAIT FONDE A RECEVOIR LES PRESTATIONS RECLAMEES, LA SENTENCE ATTAQUEE DECLARE QUE NI L'ORDONNANCE MEDICALE, NI LES MENTIONS QUE LE CONTROLE MEDICAL Y AVAIT APPOSEES N'ETAIENT DE NATURE A LE RENSEIGNER SUR LA QUALITE DE LA PERSONNE DEVANT EFFECTUER LES SOINS PRESCRITS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES ACTES EXECUTES N'ETAIENT PAS CEUX QUI AVAIENT ETE ORDONNES ET POUR LESQUELS LA CAISSE AVAIT DONNE SON ACCORD ET QU'AU SURPLUS, ILS N'AVAIENT PAS ETE ACCOMPLIS PAR UN AUXILIAIRE MEDICAL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL AIT LIEU DE STATUER SUR L'AUTRE BRANCHE ;
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1966, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BAYONNE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PAU. N 66 13 596. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BAYONNE C/LEON. PRESIDENT : M VIGNERON -RAPPORTEUR : M X... -AVOCAT GENERAL : M Y... - AVOCATS : MM COULET ET JOUSSELIN A RAPPROCHER : 6 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N 708 P 493.