Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QUE M GUENEL A, LE 17 MARS 1979 PASSE COMMANDE A LA SOCIETE PAVAILLER D'UN FOUR DE BOULANGERIE LIVRABLE ENTRE LE 20 ET LE 30 MARS 1976 ;
QUE CETTE COMMANDE A ETE ACCEPTEE PAR LA SOCIETE PAVAILLER PAR LETTRE DU 8 AVRIL 1975, ET QUE LE FOUR N'AYANT PAS ETE LIVRE, CETTE SOCIETE A, PAR LETTRE DU 7 AVRIL 1978, MIS SON CLIENT EN DEMEURE DE PRENDRE LIVRAISON, PUIS L'A ASSIGNE AUX FINS DE PAIEMENT DU PRIX ET DE DOMMAGES ET INTERETS, ET SUBSIDIAIREMENT EN RESILIATION DE LA VENTE ET ATTRIBUTION DU MONTANT D'UNE CLAUSE PENALE PREVUE AU CONTRAT ;
QU'EN CAUSE D'APPEL ELLE A SEULEMENT DEMANDE QU'IL SOIT FAIT DROIT A TITRE PRINCIPAL A SA DEMANDE SUBSIDIAIRE ;
ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER EN TOUTES SES DISPOSITIONS LE JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE LA VENTE RESOLUE MAIS REFUSE D'ACCUEILLIR LES AUTRES DEMANDES DE LA SOCIETE PAVAILLER, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'EU EGARD AU LAPS DE TEMPS DU S'ETAIT ECOULE ENTRE LA DATE PREVUE POUR LA LIVRAISON ET LA MISE EN DEMEURE DE RECEVOIR L'OBJET DE LA VENTE, M QUENEL ETAIT FONDE A PENSER QUE LA SOCIETE PAVAILLER AVAIT RENONCE A POURSUIVRE L'EXECUTION DU CONTRAT ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ET NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE D'Y RENONCER LAQUELLE NE PEUT SE DEDUIRE D'UN SIMPLE RETARD A DEMANDER L'EXECUTION, DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MAI 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A Rapprocher, Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 1983-11-16, Bulletin 1983 IV N. 312 (CASSATION) et les arrêts cités.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT ACHETE A LA SOCIETE ALLAMAN UNE CUVE POUR PRODUITS PETROLIERS QUI LEUR A ETE LIVREE EN OCTOBRE 1976 PAR LA SOCIETE VENDERESSE DONT UN REPRESENTANT A ASSISTE A LA MISE EN PLACE DANS UN CUVELAGE PREPARE PAR LA SOCIETE GAMMARIELLO A L'AIDE D'UN ENGIN DE MANUTENTION ACTIONNE PAR UN AGENT DE LA SOCIETE DEBEGNACH ;
QU'APRES SA MISE EN SERVICE UNE FISSURE ENTRAINANT DES PERTES DE PRODUITS AYANT ETE CONSTATEE A LA PARTIE INFERIEURE DE LA CUVE, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LA SOCIETE ALLAMAN, LA SOCIETE GAMMARIELLO ET LA SOCIETE DEBEGNACH EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LA SOCIETE ALLAMAN RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX X... SUR LE SEUL FONDEMENT DE LA GARANTIE DU VICE CACHE DE LA CUVE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE SI L'EXPERT Y... QUE LA FISSURE EST CONSECUTIVE A UN CHOC IL N'A PAS ETE POSSIBLE DE SITUER CELUI-CI DANS LE LIEU ET DANS LE TEMPS ET QUE LES CAUSES N'ONT PU EN ETRE DETERMINEES ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE ETABLISSANT QUE LE VICE ALLEGUE ETAIT ANTERIEUR A LA VENTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A Rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Civile 1, 1977-05-23, Bulletin 1977 I N. 247 P. 194 (CASSATION) et l'arrêt cité.
 Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 1981-07-08, Bulletin 1981 IV N. 316 P. 250 (REJET).
 Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 1981-12-09, Bulletin 1981 IV N. 438 P. 350 (CASSATION).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE (AIX-EN-PROVENCE, 22 MAI 1981), LA SOCIETE D'APPROVISIONNEMENTS VINICOLES (LA SAPVIN) DONT LE SIEGE EST A MARSEILLE, QUI AVAIT DONNE SON AVAL SUR DES LETTRES DE CHANGE TIREES PAR LA SOCIETE EUROPE VINS WIJNHANDEL B V (LA SOCIETE EUROPE-VINS) DONT LE SIEGE EST A AMSTERDAM, SUR DEUX DE SES CLIENTS, S'EST VUE RECLAMER PAR LA BANQUE DE DROIT NIERLANDAIS ALBERT DE BARY AND CO N V (LA BANQUE) QUI AVAIT ESCOMPTE CES EFFETS, CERTAINS D'ENTRE EUX DEMEURES IMPAYES A LA SUITE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DU TIREUR ET DES TIRES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SAPVIN, OBJET D'UNE PROCEDURE DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES, A VERSER, SI LE PLAN D'APUREMENT DE SON PASSIF ETAIT ACCEPTE, LA CONTREVALEUR EN FRANCS FRANCAIS DU MONTANT DE LA CREANCE DE LA BANQUE SUR LE COMPTE D'ATTENTE OUVERT PAR CETTE DERNIERE A LA DEUTSCHE BANK, A G DE PARIS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'AVAL LITIGIEUX, QUI AVAIT POUR OBJET, FUT-CE A TITRE EVENTUEL, UN TRANSFERT DE VALEUR A DESTINATION DE L'ETRANGER, ETAIT SOUMIS PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968 A AUTORISATION ET QU'EN L'ABSENCE DE CETTE AUTORISATION, L'ENGAGEMENT PRIS PAR LA SAPVIN ENVERS UN NON-RESIDENT ETAIT NUL COMME CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC ET QUE, POUR LUI AVOIR FAIT PRODUIRE EFFET, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 3 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ET 4 DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968 ET FAIT PREVALOIR UNE FAUSSE INTERPRETATION DES CIRCULAIRES DU 9 JUIN 1969 ET DU 26 JUILLET 1974, QU'IL A DETOURNEES DE LEUR SENS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT QUE LES ENGAGEMENTS D'AVAL DE LA SAPVIN N'ETAIENT PAS NULS, DES LORS QU'ILS N'IMPLIQUAIENT QU'UN TRANSPORT EVENTUEL DE FONDS A L'ETRANGER, SEUL SOUMIS A AUTORISATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1983-05-09 Bulletin 1983 IV N. 132 p. 116 (CASSATION) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 11 FEVRIER 1982), QUE LA SOCIETE A C SCHOLAERT, AYANT SON SIEGE A TOURCOING (LA SOCIETE FRANCAISE), QUI, PAR ACTE DU 27 MAI 1971, A DONNE SA CAUTION A LA SOCIETE DE DROIT BELGE ETABLISSEMENTS A C SCHOLAERT, AYANT SON SIEGE A MOUSCRON (BELGIQUE) (LA SOCIETE BELGE) DONT ELLE ETAIT LA FILIALE, POUR LE REMBOURSEMENT D'UN PRET CONSENTI PAR L'ETAT BELGE, S'EST VUE RECLAMER PAR LEDIT ETAT LE MONTANT DE SA CREANCE DEMEUREE IMPAYEE A LA SUITE DE LA MISE EN FAILLITE DE LA SOCIETE EMPRUNTEUSE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE FRANCAISE A PAYER A L'ETAT BELGE LA CONTRE-VALEUR EN FRANCS FRANCAIS DU MONTANT DE SA CREANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DISPOSITIONS PORTANT REGLEMENTATION DES CHANGES QUI SONT D'ORDRE PUBLIC, FRAPPENT LA CONVENTION, LIANT LE RESIDENT FRANCAIS A L'ORGANISME ETRANGER, DANS SON ENSEMBLE ET NON PAS DANS L'ACTE D'EXECUTION, INSUSCEPTIBLE D'ETRE ISOLE, QU'AYANT CONSTATE QUE LA GARANTIE, DONNEE LE 27 MAI 1971, PAR SCHOLAERT-FRANCE A L'ETAT BELGE, N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION PREALABLE A L'ADMINISTRATION FRANCAISE, L'ARRET ATTAQUE N'A ECARTE LA NULLITE, ENTACHANT L'ENSEMBLE DE LA CONVENTION D'INVESTISSEMENT, QU'AU PRIX D'UNE VIOLATION DES ARTICLES 3 ET 5 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ET 2, 3, 4 ET 4 BIS DU DECRET DU 27 JANVIER 1967, MODIFIE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT QUE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU CONTROLE DES CHANGES NE PREVOIT PAS LA NULLITE DES CONVENTIONS NON DECLAREES OU NON AUTORISEES DONT LES EFFETS NE SONT QU'EVENTUELS, MAIS SUBORDONNE SEULEMENT LEUR EXECUTION A L'OBTENTION DES AUTORISATIONS NECESSAIRES POUR REALISER LE TRANSFERT DES FONDS A L'ETRANGER ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1983-11-22 Bulletin 1983 IV N. 315 (REJET) et l'arrêt cité
DONNE DEFAUT CONTRE MME X... ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, M Y..., EN PAIEMENT D'UN FONDS DE COMMERCE, A SOUSCRIT QUARANTE-QUATRE BILLETS A ORDRE, A ECHEANCE DU 1ER AVRIL 1973 AU AU 1ER JANVIER 1984, ENDOSSES A MME X..., A QUI LA BANQUE DE L'UNION PARISIENNE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LE CREDIT DU NORD, LES A ESCOMPTES, QUE M Y..., AYANT CESSE SES PAIEMENTS, LA BANQUE, LE 15 NOVEMBRE 1979, L'A ASSIGNE EN LIQUIDATION DE SES BIENS, ET LE MEME JOUR, A ASSIGNE MME X... EN PAIEMENT DES BILLETS A ORDRE NON ECHUS, QUE PAR JUGEMENT DU 7 MARS 1980, M Y... A ETE DECLARE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA BANQUE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES BILLETS A ORDRE CONTRE MME X..., LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, POUR LES BILLETS ECHUS POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DECLARATIF DU 7 MARS 1980, LE RECOURS DE LA BANQUE, EXERCE POSTERIEUREMENT A CE JUGEMENT, AURAIT ETE RECEVABLE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 148, DERNIER ALINEA, DU CODE DE COMMERCE, SUR SIMPLE PRODUCTION DU JUGEMENT DECLARATIF ;
QU'EN L'ESPECE, LESDITS BILLETS ETANT DEVENUS EXIGIBLES EN RAISON DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS "DE FAIT" DU SOUSCRIPTEUR, LA BANQUE POUVAIT EXERCER SES EFFETS RECOURS AVANT L'ECHEANCE, MAIS A LA CONDITION SOIT D'AVOIR PRESENTE ET FAIT DRESSER PROTET, SOIT DE PRESENTER LE JUGEMENT DECLARATIF POSTERIEUR, LE TOUT DANS LE DELAI DE LA PRESCRIPTION DE SON RECOURS CONTRE LES ENDOSSEURS ;
QUE LA BANQUE EST FORCLOSE, N'AYANT PAS PRESENTE A MME X... LE JUGEMENT QUE LE 20 JUIN 1981 ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'ELLE RELEVAIT QUE LES EFFETS NON ECHUS ETAIENT EXIGIBLES EN RAISON DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, MEME NON CONSTATE PAR JUGEMENT, DU SOUSCRIPTEUR M Y..., ET QUE LA BANQUE AVAIT EXERCE SON RECOURS A L'ENCONTRE DE SON ENDOSSEUR EN L'ASSIGNANT EN PAIEMENT DE CES EFFETS DES LE 15 NOVEMBRE 1979, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS, AU REGARD DE LA PRESCRIPTION, LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE ET LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; DECEMBRE 1964 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE M X..., ASSIGNE PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS LE MASNE (SOCIETE LE MASNE) EN PAIEMENT D'ACCESSOIRES D'UN MATERIEL DE FORAGE QU'ELLE LUI AVAIT VENDU, A RECONVENTIONNELEMENT DEMANDE A CETTE SOCIETE LE PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS EN RAISON D'UN MANQUE DE PUISSANCE DU MOTEUR DE L'APPAREIL, CE DEFAUT AYANT ETE SELON LUI LA CAUSE DE LA PERTE DE DEUX MARTEAUX RESTES COINCES AU COURS D'OPERATIONS DE FORAGE ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE M X... ET DIRE QUE LE DOMMAGE ETAIT LA CONSEQUENCE DE LA FAIBLESSE DU MOTEUR, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE SECOND MARTEAU A ETE ABANDONNE PAR 60 METRES DE PROFONDEUR, QUI N'EST PAS IMPOSSIBLE QUE, COMME LE PRECEDENT, CE MARTEAU SE SOIT TROUVE BLOQUE DE TELLE MANIERE QU'UN ENGIN DE GRANDE PUISSANCE NE PUISSE PARVENIR A LE DEGAGER ET QUE, DANS UNE TELLE HYPOTHESE, LE MOTEUR DE RELEVAGE N'EST TOUJOURS PAS EN CAUSE, MAIS QU'IL N'EST PAS PERMIS D'ECARTER LE CAS OU LA FAIBLESSE ANORMALE DU MOTEUR DE L'ENGIN N'A PAS PERMIS UNE EXECUTION NORMALE DU FORAGE ET QU'IL N'ETAIT PAS DISCUTABLE SERIEUSEMENT QUE CE MOTEUR N'AVAIT PLUS A UNE CERTAINE EPOQUE ATTEINT LA PUISSANCE DE TRACTION ANNONCEE PAR LE CONSTRUCTEUR IL CONVENAIT DE RECHERCHER SI CETTE ANOMALIE EXISTAIT LORS DE LA VENTE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES MOTIFS DONT LE CARACTERE DUBITATIF NE PERMET PAS D'IMPUTER DE FACON CERTAINE LA PERTE DU MARTEAU A UNE FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE LE MASNE DANS L'EXECUTION DE SON OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, ET EN SE BORNANT A RELEVER QUANT A LA PRESENCE DU DEFAUT DU MOTEUR DES FAITS POSTERIEURS A LA DATE DU DOMMAGE, LA COUR D'APEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 22 JUILLET 1981 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (REIMS, 21 JUILLET 1982) QUE LE SYNDIC DE LA SOCIETE DECOR STYLE, TRADITION, A PROCEDE LE 3 FEVRIER 1978 AU LICENCIEMENT DU PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE QUI AVAIT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 31 JANVIER PRECEDENT ;
QU'UNE ORDONNANCE DU 16 FEVRIER 1978 A AUTORISE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE ;
QUE LES SALARIES ONT TRAVAILLE JUSQU'A LA DATE PREVUE C'EST-A-DIRE JUSQU'AU 30 AVRIL 1978 ET QUE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MARNE A MIS LE SYNDIC EN DEMEURE DE PAYER EN TANT QUE DETTE DE LA MASSE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LE SALAIRE VERSE AU PERSONNEL PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE L'U R S S A F N'ETAIT PAS CREANCIERE DE LA MASSE POUR LE MONTANT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES AUX SALAIRES VERSES EN REMUNERATION DU TRAVAIL EFFECTIVEMENT FOURNI PENDANT LA DUREE DE LEUR DELAI-CONGE, PAR LES MEMBRES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE FAIT GENERATEUR DES SALAIRES COMME DES COTISATIONS DONT ILS CONSTITUENT LE FONDEMENT ET L'ASSIETTE ETANT, AINSI QUE L'ARRET ATTAQUE L'A LUI-MEME RECONNU, LA FOURNITURE DU TRAVAIL QUE CES SALAIRES REMUNERENT LA CREANCE DE L'U R S S A F A RAISON DES COTISATIONS AFFERENTES AUX SALAIRES VERSES EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL EFFECTUE, PENDANT LE DELAI-CONGE, PAR LES SALARIES LICENCIES AU LENDEMAIN DU JUGEMENT DECLARATIF, -LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION ETANT AUTORISEE POUR LA DUREE DE CE DELAI,- SE TROUVE NECESSAIREMENT AVOIR UNE CAUSE POSTERIEURE A L'OUVERTURE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET CONSTITUE, PAR CONSEQ UENT, UNE DETTE DE LA MASSE POUR LE COMPTE DE LAQUELLE A LIEU L'EXECUTION DU TRAVAIL, EN SORTE QUE, POUR AVOIR DECIDE LE CONTRAIRE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT EXACTEMENT QUE LES CREANCES AYANT POUR OBJET LES SALAIRES DUS EN REMUNERATION DU TRAVAIL FOURNI PENDANT LES PREAVIS, TOUT COMME LES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS SI CEUX-CI N'AVAIENT PAS ETE TRAVAILLES, SONT DES CREANCES SANS LA MASSE ET NON SUR LA MASSE ET QU'IL EN EST DE MEME DES CREANCES AYANT POUR OBJET DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES AUX SALAIRES DUS POUR LE TRAVAIL FOURNI PENDANT LES DELAIS-CONGES, CES COTISATIONS AYANT LA MEME ORIGINE QUE LES SALAIRES LEUR SERVANT DE FONDEMENT ET D'ASSIETTE ;
CETTE ARGUMENTATION N'EST PAS UTILE EN L'ESPECE CAR ELLE N'EST PAS CRITIQUEE PA LE MOYEN, QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUILLET 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1982-05-11 Bulletin 1982 IV N. 173 p. 152 (REJET) et l'arrêt cité.
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1982-11-22 Bulletin 1982 IV N. 360 p. 303 (REJET) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1983-05-30 Bulletin 1983 IV N. 156 p. 136 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A L'ACTION EN CONTREFACON INTENTEE PAR M Y... CONTRE M X... ET LA SOCIETE X... FRERES, SUR LE FONDEMENT D'UN CERTIFICAT D'UTILITE N° 70 47710, SE BORNE A CONFIRMER LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QUI ENONCE SIMPLEMENT QUE CE TITRE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE COMPORTE UN CARACTERE DE NOUVEAUTE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE PAR CONCLUSIONS EN APPEL M X... ET LA SOCIETE X... FRERES FAISAIENT VALOIR L'INSUFFISANCE DE DESCRIPTION DU TITRE AINSI QUE L'EXISTENCE DE PLUSIEURS ANTERIORITES, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 30 AVRIL 1982) D'AVOIR STATUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1946 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SANS AVOIR ENTENDU LE MINISTERE PUBLIC, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN CETTE MATIERE L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC EST OBLIGATOIRE DE SORTE QUE LE JUGEMENT QUI NE COMPORTE NULLE MENTION DE CETTE AUDITION NE RESPECTE PAS L'ARTICLE 1947-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE R. 202-2 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES (APPLICABLE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1982) N'EXIGE PAS EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC ;
QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU A L'AUDIENCE DU 18 MARS 1982 ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI FAIT GRIEF AU MEME JUGEMENT D'AVOIR DECLARE ASSUJETTIS A LA TAXE ADDITIONNELLE AU DROIT AU BAIL LES LOCAUX COMMERCIAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE DONT UNE PARTIE ETAIT UTILISEE A USAGE D'HABITATION ET UNE AUTRE A USAGE COMMERCIAL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'INDIVISIBILITE DES BAUX COMMERCIAUX, QUI NE PERMET PAS DE PROCEDER A UNE VENTILATION DU LOYER AFFERANT AUX LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ET AUX LOCAUX ACCESSOIRES D'HABITATION, INTERDIT D'EXTRAIRE CES LOCAUX ACCESSOIRES DE LA QUALIFICATION COMMERCIALE, DE SORTE QU'EN STATUANT AINSI LE TRIBUNAL A VIOLE L'ARTICLE 1635-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1635 A-1-2EME DU CODE GENERAL DES IMPOTS ASSUJETTIT A LA TAXE ADDITIONNELLE AU DROIT AU BAIL LES LOCAUX LOUES AFFECTES A USAGE D'HABITATION AINSI QUE LES LOCAUX LOUES A USAGE COMMERCIAL SITUES DANS DES IMMEUBLES COMPORTANT, A CONCURRENCE AU MOINS DE LA MOITIE DE LEUR SUPERFICIE TOTALE, DES LOCAUX LOUES A USAGE D'HABITATION ;
QU'AYANT CONSTATE QUE LA SUPERFICIE DES LOCAUX D'HABITATION LITIGIEUX ETAIT SUPERIEURE A LA MOITIE DE LA SUPERFICIE TOTALE DE L'IMMEUBLE, LE TRIBUNAL A DECIDE A BON DROIT QUE LA TAXE CONTESTEE ETAIT DUE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 AVRIL 1982 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ;
(1) A rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 1981-01-13, Bulletin 1981 IV N° 27 p. 19 (Cassation) et les arrêts cités
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 MARS 1982) QUE, PAR UN ACTE DU 10 JUIN 1977, LES EPOUX X... ONT DECLARE CONCEDER EN LOCATION-GERANCE A M. Z... UN FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS UN LOCAL SIS A ..., QUE, LE 10 MARS 1980, M. Y..., PROPRIETAIRE DU LOCAL A ASSIGNE LES EPOUX X... EN RESILIATION DU BAIL DONT ILS BENEFICIAIENT EN SOUTENANT QUE LE CONTRAT DU 10 JUIN 1977 CONSTITUAIT UNE SOUS-LOCATION CONSENTIE PAR LES EPOUX X... SANS SON AUTORISATION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR JUGE QUE LE CONTRAT DU 10 JUIN 1977 ETAIT UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE OPPOSABLE A M. Y..., ALORS SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, TOUT BAIL DE LOCAUX PORTANT NECESSAIREMENT SUR UN EMPLACEMENT PLUS OU MOINS PROPICE A ATTIRER LA CLIENTELE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE FONDER SUR LA SEULE QUALITE DE CET EMPLACEMENT POUR QUALIFIER LE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE ;
QU'EN EFFET, LA CLIENTELE ETANT NECESSAIREMENT ATTACHEE A UN ELEMENT OU UN ENSEMBLE D'ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE, LA LOCATION DE CELUI-CI SUPPOSE QUE PORTE SUR LES ELEMENTS SUSCEPTIBLES DE LA RETENIR, QUE LE CONTRAT NE PORTANT, EN L'ESPECE, SUR AUCUN ELEMENT SUSCEPTIBLE DE TRANSFERER AU LOCATAIRE UNE CLIENTELE PRE-EXISTANTE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, POUR LE QUALIFIER DE LOCATION-GERANCE, SE FONDER SUR LES "RAPPORTS POTENTIELS AVEC LE PUBLIC" DECOULANT DU SEUL EMPLACEMENT DU FONDS SANS VIOLER TOUT A LA FOIS LES ARTICLES 1 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 ET 1 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 PAR FAUSSE APPLICATION ET LES ARTICLES 9 ET 21 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR REFUS D'APPLICATION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'IMMATRICULATION DU LOCATAIRE-GERANT AU REGISTRE DU COMMERCE EST UNE CONDITION DE VALIDITE DU CONTRAT DE LOCATION ;
QU'EN REFUSANT DE CONSTATER LA NULLITE DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE MALGRE LE CARACTERE TRES TARDIF DE L'IMMATRICULATION DU GERANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LA SITUATION DU LOCAL A UN POINT DE PASSAGE OBLIGE POUR DE TRES NOMBREUX TOURISTES SUFFISAIT A ELLE-SEULE A ATTIRER DES CLIENTS, A RETENU QU'IL EXISTAIT UNE CLIENTELE AVANT LA CONCLUSION DU CONTRAT LITIGIEUX ;
QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE CETTE CONVENTION CONSTITUAIT UNE LOCATION-GERANCE DE FONDS DE COMMERCE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A JUGE A BON DROIT QUE LE RETARD APPORTE PAR M. Z... A SON IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE NE POUVAIT AVOIR D'INCIDENCE SUR LA VALIDITE DU CONTRAT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Civile 3, 1975-06-17, Bulletin 1975 III N° 204 p. 157 (Rejet).
 Cour de Cassation, Chambre Civile 3, 1978-05-18, Bulletin 1978 III N° 205 p. 159 (Cassation) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 SEPTEMBRE 1981) QUE, CHARGEE PAR LA SOCIETE CLAUDE GILBERT DIFFUSION D'ASSURER LE TRANSPORT DE COLIS LA SOCIETE TRANSPORTS RAPIDES CALBERSON (SOCIETE CALBERSON) S'EST ADRESSEE A LA SOCIETE TEMPORA PERSONNEL INTERIMAIRE (SOCIETE TEMPORA) POUR EMPLOYER EN URGENCE UN CHAUFFEUR QUI DISPARUT EN COURS DE TRAJET EN DETOURNANT LE CAMION ET SON CHARGEMENT ;
QUE LA SOCIETE ROBIDA (SOCIETE ROBIDA) AGISSANT COMME ASSUREUR SUBROGE DANS LES DROITS DE LA SOCIETE CLAUDE GILBERT DIFFUSION AYANT ASSIGNE LA SOCIETE CARBERSON EN REMBOURSEMENT DU PRIX DES MARCHANDISES, CELLE-CI LUI OPPOSA LA CLAUSE DE LIMITATION DE RESPONSABILITE FIGURANT A SES CONDITIONS GENERALES DE TRANSPORT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CARBERSON A PAYER L'INTEGRALITE DU DOMMAGE SUBI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SEULE LA FAUTE LOURDE DU TRANSPORTEUR ETANT DE NATURE A FAIRE ECHEC AU JEU DES CLAUSES LIMITATIVES DE RESPONSABILITE, QUE LA FAUTE LOUDE QU'A PU COMMETTRE LE PREPOSE N'IMPLIQUE NULLEMENT CELLE DU TRANSPORTEUR ET QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI CE DERNIER A LUI-MEME COMMIS UNE FAUTE LOURDE DISTINCTE DE CELLE DE SON PREPOSE, LA COUR D'APPEL A PROCEDE D'UNE VIOLATION DES ARTICLES 1150 ET 1116 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SOCIETE CARBERSON NE POUVAIT EN RAISON DU VOL COMMIS PAR SON PREPOSE DONT ELLE DEVAIT CONTRACTUELLEMENT REPONDRE ENVERS LA SOCIETE CLAUDE GILBERT SE PREVALOIR DE LA LIMITATION CONTRACTUELLE D'INDEMNISATION PREVUE A SON PROFIT ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-11-17 Bulletin 1981 IV N. 398 p. 316 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 11 MARS 1981) D'AVOIR DECLARE MAL FONDEE LA RECLAMATION QUE L'URSSAF DE LA HAUTE-SAONE AVAIT FORMEE A L'ENCONTRE DE L'ETAT DES CREANCES DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LIBLIN, EN SOUTENANT QU'UNE CREANCE REPRESENTANT DES COTISATIONS DE JUILLET ET AOUT 1976 RETENUE A TITRE CHIROGRAPHAIRE DEVAIT AVOIR LE CARACTERE D'UNE CREANCE PRIVILEGIEE EN RAISON DE CE QU'ELLE AVAIT ETE EMPECHEE D'INSCRIRE SON PRIVILEGE PAR L'EFFET D'UN JUGEMENT DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES EN DATE DU 31 AOUT 1976 QUI AURAIT, SELON ELLE, SUSPENDU LE DELAI LEGAL D'INSCRIPTION AU REGISTRE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'AYANT ADMIS QUE TOUT ACTE CONSERVATOIRE ETAIT COMPRIS DANS LA NOTION DE POURSUITES AU SENS DE L'ARTICLE 16 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 ET L'INSCRIPTION PREVUE A L'ARTICLE L 139 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ETANT PAR DEFINITION UNE MESURE CONSERVATOIRE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER DE CONSIDERER QUE L'URSSAF N'AVAIT PU INSCRIRE SON PRIVILEGE EN RAISON DU JUGEMENT DE SUSPENSION DES POURSUITES, QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LES DISPOSITIONS LEGALES PAR REFUS D'APPLICATION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET EST ENTACHE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS EN CE QU'IL ADMET QUE L'EXPRESSION POURSUITES DE L'ARTICLE 16 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 DOIT S'ENTENDRE NOTAMMENT DE TOUT ACTE CONSERVATOIRE, TOUT EN CONSIDERANT QUE L'INSCRIPTION PREVUE A L'ARTICLE L 139 DU CODE DE SECURITE SOCIALE N'ENTRAIT PAS DANS CETTE CATEGORIE CE QUI POURTANT ETAIT ADMIS PAR LES PARTIES EN PRESENCE, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE EN NE PRECISANT PAS EN QUOI L'INSCRIPTION PREVUE A L'ARTICLE L 139 DU CODE DE SECURITE SOCIALE N'ENTRERAIT PAS DANS LA CATEGORIE DES POURSUITES DE L'ARTICLE 16 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 ET NOTAMMENT DANS LA CATEGORIE DES ACTES CONSERVATOIRES ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 N'INTERDIT L'INSCRIPTION DES SURETES APRES LE JUGEMENT PRONONCANT LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929 ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE 26 AOUT 1976, MME X... S'EST RENDUE DE DAMAS A PARIS, VIA LE CAIRE, PAR UN VOL ASSURE PAR LA COMPAGNIE NATIONALE EGYPTIENNE DE TRANSPORTS AERIENS (SOCIETE EGYPTAIR), QU'AU COURS DE CE VOYAGE TROIS VALISES, D'UN POIDS TOTAL DE 50 KILOGRAMMES, APPARTENANT A CETTE PASSAGERE, ONT ETE PERDUES, QUE CETTE DERNIERE, QUI N'AVAIT PAS FORMULE DE DECLARATION DE VALEUR AU DEPART, SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 22-2 ET 22-4 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929 A RECLAME UNE INDEMNITE CALCULEE SELON LE COURS DE L'OR SUR LE MARCHE LIBRE DE PARIS, QU'ASSIGNEE EN PAIEMENT DE CETTE INDEMNITE, LA SOCIETE EGYPTAIR, CONTESTANT L'INTERPRETATION DONNEE PAR MME X... DE CETTE CONVENTION INTERNATIONALE, ET ESTIMANT CETTE DEMANDE INJUSTIFIEE, LUI A OFFERT UNE INDEMNITE DE 4900 FRANCS ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR ESTIME QUE LA METHODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE POUR PERTES DE BAGAGES PREVUE A L'ARTICLE 22-4 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE A LAQUELLE SE REFERAIT LE CONTRAT DE TRANSPORT UNISSANT LES PARTIES ETAIT INAPPLICABLE A LA CAUSE, LA COUR D'APPEL, QUI A ENONCE QUE LE JUGE NE PEUT REFUSER DE JUGER SOUS PRETEXTE DU SILENCE, DE L'OBSCURITE OU DE L'INSUFFISANCE DE LA LOI, A DECIDE QUE L'INDEMNITE DUE PAR LA SOCIETE EGYPTAIR A MME X... DEVAIT ETRE EVALUEE EN TENANT COMPTE DE LA SEULE VALEUR DE SES BAGAGES EN MONNAIE NATIONALE FRANCAISE AU JOUR DU JUGEMENT, ET, EN RAISON DU PLAFOND D'INDEMNISATION, L'A FIXEE A 12500 FRANCS ;
ATTENDU QU'EN IMPOSANT AUX PARTIES UNE METHODE DE CALCUL DIFFERENTE DE CELLE PREVUE PAR LA CONVENTION DE VARSOVIE, ALORS QUE, SI LES DISPOSITIONS D'UN TRAITE DIPLOMATIQUE SOUMISES A LEUR INTERPRETATION METTENT EN JEU L'ORDRE PUBLIC MONETAIRE TEL QU'IL RESULTE DES ACCORDS INTERNATIONAUX EN VIGUEUR, LES JUGES DU FOND DOIVENT SE CONFORMER A L'INTERPRETATION OFFICIELLE QUI EN EST DONNEE PAR L'AUTORITE GOUVERNEMENTALE QU'ILS DOIVENT SOLLICITER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, AUTREMENT COMPOSEE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-03-19 Bulletin 1963 I N. 170 P. 149 (CASSATION).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 20 MAI 1955, L'ARTICLE 6 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LES ETABLISSEMENTS HEITZ ONT ACQUIS DE LA SOCIETE AGRIMOD UN TRACTEUR SUR CHENILLES DONT LE PRIX A ETE REGLE POSTERIEUREMENT AU VENDEUR PAR LA SOCIETE CREDIT UNIVERSEL AVEC QUI LES ETABLISSEMENTS HEITZ AVAIENT CONCLU AU CONTRAT DE FINANCEMENT ;
QUE CETTE SOCIETE AYANT APPRIS QU'AUCUN VERSEMENT COMPTANT N'AVAIT ETE EFFECTUE PAR L'ACQUEREUR A DEMANDE QUE SOIT PRONONCEE LA NULLITE DU CONTRAT DE VENTE ET DU CONTRAT DE FINANCEMENT ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE CREDIT UNIVERSEL DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL, TOUT EN ADMETTANT QUE LE CONTRAT ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE ENTACHE DE NULLITE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE, A DECIDE QUE LA NULLITE NE POUVAIT ETRE DEMANDEE PAR LA SOCIETE CREDIT UNIVERSEL, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT ETRANGERE AU CONTRAT DE VENTE DE MEME QUE LA SOCIETE AGRIMOD ETAIT ETRANGERE AU CONTRAT DE FINANCEMENT ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE LES DISPOSITIONS DONT S'AGIT SONT D'ORDRE PUBLIC ET QUE LEUR APPLICATION PEUT ETRE DEMANDEE PAR TOUTE PERSONNE Y AYANT INTERET, LA COUR D'APPEL A PAR FAUSSE APPLICATION VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1976-05-11 Bulletin 1976 IV N. 162 (1) P. 137 (CASSATION) et l'arrêt cité.
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-02-25 Bulletin 1980 IV N. 95 P. 73 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE LOCAFRANCE (LOCAFRANCE) A DONNE EN LOCATION A L'ENTREPRISE COUPET, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE M X..., EN VERTU D'UN ACTE DE CESSION, UN ENSEMBLE INFORMATIQUE ;
QUE M X... AYANT DENONCE CESSION ET CREDIT-BAIL ET NE PAYANT PAS LES LOYERS, LOCAFRANCE, APRES MISE EN DEMEURE, SAISIE ET VENTE DU MATERIEL, A DEMANDE AU JUGE DES REFERES UNE PROVISION PORTANT A LA FOIS SUR LES LOYERS IMPAYES ET LA CLAUSE PENALE DE RESILIATION ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER D'ACCORDER A LOCAFRANCE UNE PROVISION SUR LE MONTANT DE LA CLAUSE PENALE DE RESILIATION DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, ENONCE QUE LA CONTESTATION ELEVEE PAR M X... SUR L'APPRECIATION DE CETTE CLAUSE PENALE NE PERMET PAS D'AFFIRMER QUE LA CREANCE DE LOCAFRANCE SOIT, DE CE CHEF, NON SERIEUSEMENT CONTESTABLE ET QU'EN CONDAMNANT M X... A PAYER A LOCAFRANCE UNE SOMME DE 40000 FRANCS A TITRE D'ALLOCATION PROVISIONNELLE, LE PREMIER JUGE A PRIS, DES LORS, POSITION SUR UNE EVENTUELLE MODERATION DE CETTE CLAUSE PENALE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS PRECISER QUELS ETAIENT LES ELEMENTS DE LA CONTESTATION QUI RENDAIENT CELLE-CI SERIEUSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-07-30 Bulletin 1978 II N. 187 P. 147 (CASSATION) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-01-30 Bulletin 1979 I N. 39 (2) P. 33 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-07-07 Bulletin 1981 IV N. 251 P. 207 (CASSATION) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 23 JUIN 1981) , QUE LA SOCIETE LAPEYRE QUI AVAIT ACHETE EN NOVEMBRE 1966 A M Y... UN LOT DE TUILES POUR LA COUVERTURE D'UN DEPOT, A ASSIGNE SON VENDEUR, EN OCTOBRE 1976, EN RESOLUTION DE CE CONTRAT ET PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, EN RAISON DE CE QUE LES TUILES ETAIENT ATTEINTES D'UN VICE CACHE ;
QUE M Y... A APPELE EN GARANTIE SON PROPRE VENDEUR, LA SOCIETE SODIMA GRANDES TUILERIES DE ROUMAZIERES (SOCIETE SODIMA), FABRICANT DE TUILES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LA SOCIETE LAPEYRE AVAIT AGI DANS LE BREF DELAI DE LA LOI A L'EGARD DE SON FOURNISSEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE BREF DELAI COURT A DATER DE LA CONNAISSANCE DU VICE MEME SI LES CONSEQUENCES DE CELUI-CI NE SONT PAS ENCORE TOUTES REVELEES SANS QUE LA CARENCE DE L'ACQUEREUR NE PUISSE ETRE EXCUSEE QUE PAR LE FAIT QUE LE VICE N'AVAIT PAS REVELE TOUTES SES CONSEQUENCES (VIOLATION DE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL) , ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATAIT QUE LE 29 AVRIL 1976 L'ACQUEREUR AVAIT MIS SON VENDEUR EN DEMEURE DE REMPLACER LES TUILES NE POUVAIT, SANS PRIVER SA DECISION DE BASE LEGALE, CONSIDERER QUE CELUI-CI AVAIT AGI DANS LE BREF DELAI EN INTRODUISANT SA DEMANDE JUDICIAIRE LE 28 OCTOBRE 1976 EN EXCUSANT CE NOUVEAU RETARD PAR LA POURSUITE DE DEMARCHES AMIABLES ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LES PREMIERS TROUBLES QUI S'ETAIENT MANIFESTES DES 1970 ETAIENT MINIMES, QU'ILS S'ETAIENT CONSIDERABLEMENT AGGRAVES EN 1976, QUE L'EXPERT X... PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT AVAIT ESTIME QUE LES DETERIORATIONS DE LA COUVERTURE ETAIENT DUES A LA MATIERE PREMIERE UTILISEE AINSI QU'A LA PREPARATION DU MATERIAU ET QUE LA SOCIETE LAPEYRE AVAIT EU RECOURS A UNE PROCEDURE JUDICIAIRE DES QU'ELLE N'AVAIT PU, PAR DES DEMARCHES AMIABLES, OBTENIR LE REMPLACEMENT DES TUILES DEVENUES IMPROPRES A LEUR USAGE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN RETENANT, COMPTE TENU DE LA NATURE DU VICE ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE L'ACTION ENGAGEE PAR CETTE SOCIETE LE 28 OCTOBRE 1976 L'AVAIT ETE DANS LE BREF DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE CES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1982-05-25 Bulletin 1982 IV N. 200 P. 176 (CASSATION) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1982-10-18 Bulletin 1982 IV N. 317 P. 268 (CASSATION) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 JUIN 1981) D'AVOIR DEBOUTE X... DE SON RECOURS EN RESTAURATION DES DROITS ATTACHES A LA DEMANDE DE BREVET D'INVENTION N° 7905319, DONT LA DECHEANCE AVAIT ETE CONSTATEE PAR LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (L'INPI), ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL DEVANT LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'INPI AVAIT PRESENTE DES OBSERVATIONS FAVORABLES A LA RESTAURATION DEMANDEE, NE POUVAIT S'ABSTENIR DE MENTIONNER ET DE PRENDRE EN CONSIDERATION CES OBSERVATIONS SANS VIOLER L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN REFUSANT PAR PRINCIPE DE PREND RE EN CONSIDERATION LES DIFFICULTES FAMILIALES DE X... COMME POUVANT CONSTITUER UNE EXCUSE LEGITIME, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968, ALORS QU'EN OUTRE, EN S'ABSTENANT DE S'EXPLIQUER SUR L'INCIDENCE DE LA SITUATION PECUNIAIRE ET PROFESSIONNELLE DIFFICILE DE X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE ENSEMBLE LES ARTICLES 48 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QU'ENFIN, EN REFUSANT D'ADMETTRE L'EXISTENCE D'UNE EXCUSE LEGITIME, SANS RELEVER AUCUN FAIT DE NATURE A CARACTERISER UNE NEGLIGENCE A LA CHARGE DE X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 ;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES OBSERVATIONS FAITES PAR LE DIRECTEUR DE L'INPI, QUI N'ETAIT PAS PARTIE A L'INSTANCE DANS UNE NOTE ADRESSEE A MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL, NI MEME D'EN FAIRE MENTION ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'EN RETENANT QUE MME X... N'AVAIT ETE HOSPITALISEE QUE PENDANT QUELQUES JOURS ET QUE LES DIFFICULTES MATRIMONIALES DE LA FILLE DE X... ETAIENT INOPERANTES EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SE PRONONCER SUR LA SITUATION PRECUNIAIRE ET PROFESSIONNELLE DE X..., DES LORS QUE CELUI-CI SE BORNAIT A DE SIMPLES ALLEGATIONS NON ASSORTIES D'UNE OFFRE DE PREUVE, N'A PAS REFUSE PAR PRINCIPE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES DIFFICULTES FAMILIALES DE L'INTERESSE ;
ATTENDU, ENFIN, QUE LE TITULAIRE DE LA DEMANDE DE BREVET DEVANT, AUX TERMES DE LA LOI, JUSTIFIER D'UNE EXCUSE LEGITIME, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS DANS L'OBLIGATION DE RETENIR UNE NEGLIGENCE DE X... POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1974-04-30 Bulletin 1974 IV N. 136 p. 108 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1976-10-25 Bulletin 1976 IV N. 264 p. 225 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1979-11-12 Bulletin 1979 IV N. 282 p. 224 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (LYON, 27 MAI 1981) QUE LA SOCIETE SMEF APRES AVOIR TIRE UNE LETTRE DE CHANGE SUR LA SOCIETE ALBARACIN, L'A, ENSUITE, ENDOSSEE A L'ORDRE DE LA SOCIETE BOISSAC QUI L'A ELLE-MEME ENDOSSEE A L'ORDRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GROUPEMENT FORESTIER DE NEGREMONT (LA SOCIETE CIVILE), QUE CET EFFET DE COMMERCE N'AYANT PAS ETE PAYE A L'ECHEANCE, LA SOCIETE CIVILE, EN SA QUALITE DE TIERS PORTEUR, A ASSIGNE LA SOCIETE ALBARACIN EN PAIEMENT DE SON MONTANT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI N'EXIGEANT QUE LA SIGNATURE DU TIREUR FIGURE AU RECTO DE LA LETTRE DE CHANGE, IL SUFFIT POUR QUE LE TITRE SOIT REGULIER, QU'ELLE EXISTE AU VERSO PAR L'EFFET D'UN ENDOSSEMENT, EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE QUE LA LETTRE DE CHANGE LITIGIEUSE AVAIT ETE ENDOSSEE AU PROFIT DE LA SOCIETE BOISSAC, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT NECESSAIREMENT, A SAVOIR QUE L'ON ETAIT EN PRESENCE D'UN TITRE REGULIER, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 110-8° DU CODE DE COMMERCE, ET ALORS, D'AUTRE PART, ET SUBSIDIAIREMENT QUE LA SIGNATURE DU TIREUR POUVANT, SELON LA LOI DU 16 JUIN 1966, ETRE APPOSEE SOIT A LA MAIN, SOIT PAR TOUT PROCEDE NON MANUSCRIT, L'APPOSITION DU CACHET DU TIREUR AU RECTO DE LA LETTRE VALAIT SIGNATURE AU SENS DE L'ARTICLE 110-8° DU CODE DE COMMERCE, EN SORTE, QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE CETTE DISPOSITION ;
MAIS ATTENDU, QU'EN PREMIER LIEU, IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS NI DE L'ARRET QUE LA SOCIETE CIVILE AIT SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND L'ARGUMENTATION INVOQUEE DANS LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
ATTENDU EN SECOND LIEU QU'AYANT RELEVE QUE LA SOCIETE CIVILE RECONNAISSAIT ELLE-MEME DANS SES ECRITURES AVOIR COMPLETE, LORS DE SA PRESENTATION A L'ESCOMPTE, LA LETTRE DE CHANGE QUI N'ETAIT NI DATEE NI SIGNEE DU TIREUR ET QUI NE PORTAIT PAS LE NOM DU BENEFICIAIRE, LA COUR D'APPEL A, DEDUIT A BON DROIT DE CES CONSTATATIONS, QUE LA SOCIETE CIVILE A DEFAUT D'ACCORD DU TIREUR ET DU TIRE SAVAIT QU'ELLE DETENAIT UNE LETTRE DE CHANGE IRREGULIERE DEPUIS SON EMISSION, ET QUE LA SOCIETE ALBARACIN POUVAIT LUI OPPOSER L'ABSENCE DE PROVISION ;
QUE LE MOYEN NOUVEAU ET MELANGE DE DROIT EN SA PREMIERE BRANCHE EST NON FONE POUR LE SURPLUS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 15 JUIN 1981) QUE LE 14 OCTOBRE 1977, BON S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE AU PROFIT DE LA BREC, ACTUELLEMENT BANQUE POPULAIRE TOULOUSE PYRENEES (LA BANQUE) POUR TOUTES LES SOMMES QUI POUVAIENT LUI ETRE DUES PAR BARAGNE, HOTELIER-RESTAURATEUR, A CONCURRENCE DE 100000 FRANCS ;
QUE LE 3 MARS 1978, LA BANQUE A ASSIGNE BON EN PAIEMENT DU SOLDE DU COMPTE DE BARAGNE S'ELEVANT A 82570,73 FRANCS ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA BANQUE DE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS VERITABLEMENT CARACTERISE LES MANOEUVRES ILLICITES AUXQUELLES SE SERAIT SOUMIS LE DIRECTEUR DE LA BANQUE, QUE LES FAITS RETENUS PAR LA COUR D'APPEL NE REPOSENT QUE SUR DE SIMPLES SUPPOSITIONS ELABOREES PAR LES MAGISTRATS, MAIS MANQUENT TOTALEMENT DE FONDEMENT OBJECTIF, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL ;
QU'EN VERTU DE SON POUVOIR DE CONTROLE SUR LE CARACTERE LEGAL DES FAITS ALLEGUES COMME CONSTITUTIFS DE DOL, LA COUR DE CASSATION NE MANQUERA PAS DE CENSURER L'APPRECIATION AINSI PORTEE PAR LA COUR D'APPEL, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'A LA VEILLE DE L'ACTE DE CAUTION, LA SITUATION DE BARAGNE ETAIT TRES CLAIRE ET QUE SON COMPTE ETAIT DEBITEUR DE 82570,73 FRANCS, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE, SELON LES DECLARATIONS DE BON, CONFIRMEES PAR CELLES D'UN TEMOIN, UN CHEF DE BUREAU DE LA BANQUE ETAIT INTERVENU POUR LUI CERTIFIER QUE LA SITUATION DE BARAGNE ETAIT SAINE ET QU'IL N'Y AVAIT AUCUN RISQUE POUR BON A SE CONSTITUER CAUTION ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE, QUELQUES JOURS PLUS TARD, LE COMPTE AVAIT ETE CLOTURE, A PU RETENIR L'EXISTENCE DE MANOEUVRES DOLOSIVES DE LA PART DE LA BANQUE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-01-21 Bulletin 1981 I N. 25 p. 23 (REJET)<br/>
VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;
DONNE DEFAUT CONTRE LA SOCIETE ANONYME MANOEL-BOUCHET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, M. X... AYANT LIVRE UN ENSEMBLE INDUSTRIEL A LA SOCIETE MANOEL-BOUCHET CETTE SOCIETE A PRETENDU QUE CETTE INSTALLATION NE LUI DONNAIT PAS SATISFACTION, QU'APRES LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE M. X..., LE SYNDIC A DEMANDE PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX CONVENU, TANDIS QUE LA SOCIETE MANOEL-BOUCHET SOLLICITAIT L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE LES APPAREILS LIVRES N'ETAIENT PAS CONFORMES AUX STIPULATIONS CONTRACTUELLES, A DECLARE M. CASTELLE Y... D'UNE CERTAINE SOMME EN VERTU DE LA CONVENTION DE LOCATION-VENTE A DECIDE QUE LA SOCIETE MANOEL-BOUCHET ETAIT Z... DE M. X... D'UNE SOMME D'UN MONTANT SUPERIEUR EN RAISON DE LA MAUVAISE EXECUTION DE CETTE CONVENTION, ET A DIT QUE, PAR L'EFFET DE LA COMPENSATION, LA SOCIETE MANOEL-BOUCHET NE DEVAIT PLUS RIEN AU SYNDIC ES QUALITES ET A CONSTATE QUE LA SOCIETE MANOEL-BOUCHET ETAIT Z... A L'ENCONTRE DE M. X... DE LA DIFFERENCE EXISTANT ENTRE LES DEUX SOMMES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES JUGES DU FOND DOIVENT APPLIQUER, AU BESOIN D'OFFICE, LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC QUI OBLIGENT LE Y... D'UN DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS A SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES LORSQU'IL SE PRETEND TITULAIRE D'UNE CREANCE DE SOMME D'ARGENT POUR UNE CAUSE ANTERIEURE A L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE, QUAND BIEN MEME CE Y... DEVRAIT, A DEFAUT DE TITRE, FAIRE RECONNAITRE SON DROIT ET AURAIT ENGAGE UNE ACTION A CET EFFET AVANT LE PRONONCE DU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS, ET ALORS QUE, S'IL PEUT FAIRE RECONNAITRE PAR LA JURIDICTION ANTERIEUREMENT SAISIE DU LITIGE LE PRINCIPE DE LA COMPENSATION ENTRE SA CREANCE ET SA DETTE EVENTUELLE ENVERS LE DEBITEUR, IL N'EN DOIT PAS MOINS PRODUIRE SA CREANCE ENTRE LES MAINS DU SYNDIC AFIN D'EN FAIRE VERIFIER L'EXISTENCE ET LE MONTANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1982 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1984-02-01 Bulletin 1984 I n° 46 (1) p. 40 (cassation partielle).
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1984-02-21 Bulletin 1984 IV n° 69 p. 57 (cassation partielle).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 1ER JUILLET 1982) QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA NEUCHATELOISE (LA COMPAGNIE D'ASSURANCES), ASSUREUR DE LA SOCIETE EUREXPRESS, A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON LA SOCIETE OMEGA INTERNATIONAL TRANSPORT (SOCIETE OMEGA) AYANT SON SIEGE A ATHENES, QUE CETTE DERNIERE, SE FONDANT SUR DES PROCEDURES ENGAGEES DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ATHENES, A SOULEVE A LA FOIS UNE EXCEPTION DE LITISPENDANCE ET UNE EXCEPTION DE CONNEXITE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL DE LYON COMPETENT EN DEPIT DE LA CONNEXITE AVEC UNE INSTANCE PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL D'ATHENES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LORSQU'UNE CONVENTION INTERNATIONALE EDICTE DES REGLES DE COMPETENCE COMME LE FAIT LA CONVENTION RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (C.M.R.), CES REGLES ISSUES D'UN TRAITE SUPERIEUR A LA LOI INTERNE PREVALENT SUR LES REGLES FRANCAISES DE DROIT COMMUN ;
QUE LE JEU DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL SE TROUVAIT DONC EXCLU PAR LES REGLES DE COMPETENCE DE LA C.M.R., LAQUELLE IMPOSE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE EN PREMIER LIEU ;
QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LES ARTICLES 14 DU CODE CIVIL, 31 DE LA C.M.R. ET L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION ;
MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'ARTICLE 31 DE LA C.M.R. APPLICABLE EN LA CAUSE OFFRAIT UNE OPTION AU DEMANDEUR ENTRE LE TRIBUNAL DU DOMICILE DU DEFENDEUR, LE TRIBUNAL DU LIEU DE PRISE EN CHARGE ET LE TRIBUNAL DU LIEU PREVU POUR LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE ;
QU'AYANT CONSTATE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON ETAIT LE TRIBUNAL DU LIEU DE PRISE EN CHARGE DE LA MARCHANDISE ET RELEVE L'ABSENCE DE TOUTE LITISPENDANCE ENTRE L'ACTION DONT ELLE ETAIT SAISIE ET L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LA JURIDICTION GRECQUE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;