Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 420-8 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, DONT LE PREMIER TOUR DEVAIT AVOIR LIEU, LE 29 AVRIL 1982, A LA RAFFINERIE DE FEYZIN DE LA SOCIETE ELF FRANCE, DE 74 SALARIES DE 6 SOCIETES SOUS-TRAITANTES QUI TRAVAILLAIENT DANS CET ETABLISSEMENT, ALORS D'ABORD QU'AUX TERMES DES CONTRATS DENATURES SUR CE POINT PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE, LES ENTREPRENEURS FAISAIENT LEUR AFFAIRE DE LA FOURNITURE DU PERSONNEL NECESSAIRE EN NOMBRE ET QUALIFICATION, ALORS, EN OUTRE, QUE LA CLAUSE RESERVANT A LA SOCIETE ELF LE DROIT DE DEMANDER LE REMPLACEMENT DE TOUTES PERSONNES AFFECTEES A L'EXECUTION DES CONTRATS SUR LE SITE DE FEYZIN N'ETAIT PAS DE NATURE A CREER UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE CHACUN DE CES SALARIES ET L'ENTREPRISE UTILISATRICE, ALORS, ENCORE, QUE LE TRIBUNAL A AFFIRME L'EXISTENCE D'UN TEL LIEN SANS EN RECHERCHER LES ELEMENTS AU TRAVERS DES STIPULATIONS DE CHACUN DES SIX CONTRATS ET ALORS, ENFIN, QU'IL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ELF FAISANT VALOIR QUE CES CONTRATS PREVOYAIENT LA DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DES ENTREPRISES SUR LE CHANTIER, QUE CHACUNE D'ENTRE ELLES AVAIT UNE ACTIVITE SPECIFIQUE ET QUE LEUR PERSONNEL ETAIT SOUMIS A L'AUTORITE D'UN CHEF D'EQUIPE PROPRE A CHACUNE, CE QUI DEMONTRAIT L'ABSENCE DE SUBORDINATION A L'EGARD DE LA SOCIETE ELF ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT QUE LES SALARIES DONT IL S'AGISSAIT TRAVAILLAIENT SUR LE SITE DE LA RAFFINERIE DE FEYZIN, DANS LES MEMES ATELIERS ET AUX MEMES TACHES QUE CEUX DE LA SOCIETE ELF ;
QU'ILS UTILISAIENT LE MATERIEL DE CETTE SOCIETE, QUI DONNAIT DES INSTRUCTIONS A LEURS CHEFS D'EQUIPE ;
QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU EN DEDUIRE QUE CES SALARIES FORMAIENT UNE COMMUNAUTE DE TRAVAIL AVEC CEUX DE LA SOCIETE ELF ;
QU'AINSI ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE MOYEN, IL A JUSTIFIE SA DECISION DE LES FAIRE PARTICIPER A L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL COMMUNS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER JUILLET 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LORS DE REUNIONS SUCCESSIVES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ANONYME ZENITH AVIATION, IL N'A ETE POSSIBLE DE DESIGNER, NI L'EXPERT-COMPTABLE APPELE A ASSISTER LE COMITE, NI LE REPRESENTANT DU DEUXIEME COLLEGE DU COMITE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE, EN RAISON DU PARTAGE DES VOIX ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE PRESIDENT DU COMITE D'ENTREPRISE NE DEVAIT PAS PARTICIPER A CES DESIGNATIONS QUI NE DEVAIENT ETRE FAITES QUE PAR LES MEMBRES ELUS TITULAIRES DU COMITE D'ENTREPRISE COMPOSANT LA DELEGATION DU PERSONNEL, ALORS QUE LE CHEF D'ENTREPRISE EST MEMBRE A PART ENTIERE DU COMITE QU'IL PRESIDE, QU'A CE TITRE IL A INTERET ET DOIT PARTICIPER AUX DELIBERATIONS DU COMITE COMME CHACUN DES MEMBRES AYANT VOIX DELIBERATIVE, QU'AUCUN TEXTE NE LE PRIVE DU DROIT DE VOTE LORSQU'IL S'AGIT DE DESIGNER UN EXPERT-COMPTABLE, QUI EST D'AILLEURS REMUNERE PAR L'ENTREPRISE, OU DE PROCEDER A LA DESIGNATION D'UN REPRESENTANT D'UN COLLEGE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION QUI NE CONSTITUE PAS UNE ELECTION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, SELON L'ARTICLE L 432-4 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS APPLICABLE, LE CHEF D'ENTREPRISE EST TENU DE COMMUNIQUER AU COMITE, QUI PEUT SE FAIRE ASSISTER D'UN EXPERT-COMPTABLE, L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS COMPTABLES SOUMIS A L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES, LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LA DESIGNATION DE L'EXPERT-COMPTABLE, DONT LA MISSION EST D'ASSURER L'INFORMATION DES SALARIES REPRESENTES PAR LES MEMBRES ELUS DU COMITE, NE POUVAIT DEPENDRE DU CHEF D'ENTREPRISE ;
QU'IL EN EST DE MEME DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE APPELES A COMPOSER LA DELEGATION DU PERSONNEL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION, LAQUELLE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN CONSTITUE UNE ELECTION ;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-10-07 Bulletin 1982 V n. 535 p. 894 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE D 212-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'APRES CONSULTATION DU COMITE D'ETABLISSEMENT, LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE GOODYEAR A DECIDE DE PERMETTRE A SES SALARIES DE FAIRE LES PONTS DES 2 MAI ET 16 MAI 1980 AVEC RECUPERATION UN SAMEDI DE MARS OU D'AVRIL 1980, SELON LES EQUIPES ;
QUE M MARIO X..., QUI A AINSI TRAVAILLE SIX HEURES LE SAMEDI 22 MARS 1980, EN A RECLAME LE PAIEMENT AU TAUX DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DE 25 % ;
QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DEDUIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE D 212-1 DU CODE DU TRAVAIL QUE DES HEURES EFFECTUEES AVANT LA DATE DE L'INTERRUPTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N'AVAIENT PAS LE CARACTERE D'HEURES DE RECUPERATION ET DEVAIENT, EN CONSEQUENCE, ETRE PAYEES AU TAUX DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, SANS QUE LES PARTIES TENUES PAR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 PUISSENT EN DECIDER AUTREMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DELAI DE DOUZE MOIS A PARTIR DE L'INTERRUPTION COLLECTIVE DE TRAVAIL PREVU PAR LE TEXTE PRECITE FIXE UNE LIMITE DANS LE TEMPS QUE L'EMPLOYEUR NE PEUT DEPASSER, SANS INTERDIRE UN ACCORD PREVOYANT LA RECUPERATION A UNE DATE ANTERIEURE, ET QUE, D'AUTRE PART, IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'INTERRUPTION A EU LIEU, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JANVIER 1981 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BEAUVAIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN EXECUTION D'INSTRUCTIONS INTERNES QUI REMONTENT A 1980, LA SOCIETE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA) DISTRIBUE CHAQUE MOIS A L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL UNE DOTATION DE CIGARETTES A TITRE DE DEGUSTATION DE LA QUALITE DES PRODUITS FABRIQUES ;
QUE L'URSSAF CONSIDERANT CETTE ATTRIBUTION COMME UN AVANTAGE EN NATURE A NOTIFIE UN REDRESSEMENT DE CE CHEF ;
ATTENDU QUE LA SEITA FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT JUSTIFIE CE REDRESSEMENT ALORS QUE, D'UNE PART, ELLE N'A PAS RECHERCHE SI, MEME PERCUE COMME UN AVANTAGE ACQUIS, LA DEGUSTATION NE CONTINUAIT PAS MOINS DE PRESENTER UN INTERET POUR L'ENTREPRISE ET QUE, D'AUTRE PART, ELLE N'A PAS EXAMINE SI LE PERSONNEL FUMAIT OU NON SA DEGUSTATION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA SEITA ELLE-MEME DANS UNE LETTRE DE FEVRIER 1977 RECONNAISSAIT QUE LA GENERALISATION DE CETTE DISTRIBUTION A LA TOTALITE DU PERSONNEL LUI DONNAIT AINSI QU'AUX DEUX DISTRIBUTIONS EXCEPTIONNELLES FAITES A L'OCCASION DES CONGES ANNUELS ET AU MOMENT DES FETES DE FIN D'ANNEE LE CARACTERE D'AVANTAGE ACQUIS ALLOUE MENSUELLEMENT, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DEDUIT DE CES ELEMENTS DE FAIT, ET SANS AVOIR A RECHERCHER SI LE PERSONNEL FUMAIT OU NON SA DOTATION, QUE CETTE DISTRIBUTION CONSTITUAIT UN AVANTAGE EN NATURE AU SENS DE L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE LA DECISION ECHAPPE AUX GRIEFS DU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-12-03 Bulletin 1980 V n. 869 p. 643 (CASSATION) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-03-21 Bulletin 1981 V n. 290 p. 216 (REJET) et l'arrêt cité.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-11-10 Bulletin 1981 V n. 887 (1) p. 658 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER NULLE L'EXPERTISE TECHNIQUE EFFECTUEE LE 19 MARS 1980, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 LE PROTOCOLE ETABLI PAR LA CAISSE MENTIONNE OBLIGATOIREMENT L'AVIS DU MEDECIN-CONSEIL, QU'IL RESULTE DU PROTOCOLE D'ACCORD EN DATE DU 25 JANVIER 1980 QUE LE PRATICIEN TRAITANT, DONT LE NOM ET L'ADRESSE SONT MENTIONNES, N'A PAS DONNE SON AVIS ET QU'IL S'AGIT D'UNE OMISSION ENTRAINANT LA NULLITE DE L'EXPERTISE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI, SELON L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, LE PROTOCOLE ETABLI PAR LA CAISSE DOIT MENTIONNER L'AVIS DU PRATICIEN TRAITANT NOMMEMENT DESIGNE, ENCORE FAUT-IL QU'UN TEL AVIS AIT ETE FORMULE DES LORS QU'IL EST ETABLI QU'IL A ETE SOLLICITE, CE QUI N'EST PAS CONTESTE EN L'ESPECE ;
D'OU IL RESULTE QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1981 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES HAUTS-DE-SEINE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES HAUTS-DE-SEINE, AUTRE COMPOSITION.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 79, PARAGRAPHE 3 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958, MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 : ATTENDU QU'UN ACCORD D'ETABLISSEMENT EN DATE DU 3 MAI 1976 AVAIT PREVU QUE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL DANS L'ETABLISSEMENT DE CALAIS DE LA SOCIETE BRAMPTON RENOLD SERAIT RAMENEE DE 42 HEURES A 40 HEURES AU 1ER JUILLET 1978, PAR DES REDUCTIONS SUCCESSIVES D'UNE DEMI-HEURE, SANS PERTE DE SALAIRE;
QU'EN 1977 ET 1978, LA SOCIETE AYANT SUSPENDU LES REDUCTIONS D'HORAIRES, A VERSE AUX SALARIES DES AUGMENTATIONS DE SALAIRES COMPENSATRICES TOUT EN LEUR ACCORDANT DES AUGMENTATIONS CONJONCTURELLES;
QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE NE POUVAIT IMPUTER L'AUGMENTATION COMPENSATRICE SUR L'AUGMENTATION CONJONCTURELLE AU MOTIF QU'UNE TELLE IMPUTATION ETAIT CONTRAIRE A L'ESPRIT DE L'ACCORD DU 3 MAI 1976 QUI NE PREVOYAIT AUCUNE LIMITATION AU CUMUL DES DEUX FORMES D'AUGMENTATION, ALORS QUE CET ACCORD NE CONTENAIT AUCUNE DISPOSITION CONCERNANT LE TAUX ET LES MODALITES D'APPLICATION DES AUGMENTATIONS CONJONCTUELLES POUVANT ETRE OCTROYEES APRES 1976 ET QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT TENU EN CE QUI CONCERNE LES AUGMENTATIONS PAR AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU CONVENTIONNELLE, ALORS D'AUTRE PART, QUE L'INTERPRETATION RETENUE PAR LA COUR D'APPEL ABOUTIT A UNE INDEXATION DES SALAIRES SUR LE COUT DE LA VIE PROHIBEE PAR LES ORDONNANCES SUSVISEES;
MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE EXACTE INTERPRETATION DE L'ACCORD DU 3 MAI 1976 QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'EN STIPULANT QUE LES REDUCTIONS D'HORAIRES N'ENTRAINERAIENT AUCUNE PERTE DE SALAIRE, LES PARTIES AVAIENT VOULU QUE L'AUGMENTATION COMPENSATRICE DE LA REDUCTION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL FUT TOTALEMENT INDEPENDANTE DES AUGMENTATIONS GENERALES, NOTAMMENT CELLES D'ORDRE CONJONCTUREL, QUI INTERVIENDRAIENT ULTERIEUREMENT, ET CONSTITUAT UN AVANTAGE S'AJOUTANT A CES DERNIERES;
QUE CETTE INTERPRETATION EST EXCLUSIVE DE TOUTE INDEXATION DES SALAIRES SUR LE COUT DE LA VIE;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-01-15 Bulletin 1981 V N. 43 p. 31 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 153 DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A EXONERE MME X... SEAT, AVOCAT STAGIAIRE, DU PAIEMENT DE LA COTISATION PERSONNELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR L'ANNEE 1979 SUR LE FONDEMENT D'UNE CIRCULAIRE MINISTERIELLE N° 89 SS DU 17 MARS 1948 ADMETTANT UNE TELLE DISPENSE POUR LES AVOCATS STAGIAIRES DE PREMIERE ANNEE ;
ATTENDU, CEPENDANT QUE CETTE CIRCULAIRE A ETE RAPPORTEE PAR UNE NOUVELLE CIRCULAIRE DU 11 JANVIER 1978, REFEREE DANS L'INSTRUCTION 78-1 DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (ACOSS) DU 5 JUILLET 1978 EN SORTE QUE, POUR LA PERIODE LITIGIEUSE, L'INTERESSEE NE POUVAIT PLUS SE PREVALOIR D'UNE INTERPRETATION ADMINISTRATIVE, ECARTANT DANS L'HYPOTHESE ENVISAGEE, L'OBLIGATION DE COTISER MISE PAR L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 A LA CHARGE DE TOUT TRAVAILLEUR INDEPENDANT AYANT BENEFICIE DE REVENUS PROFESSIONNELS SUFFISANTS ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 25 FEVRIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE BOBIGNY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1983-11-23 (REJET) n° 82-12.998 URSSAF PARIS.
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1983-11-23 (REJET) n° 82-14.608 URSSAF Hautes-Pyrénées.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-05-13 Bulletin 1981 V N° 424 p. 318 (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'URSSAF FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE MAL FONDEE A RECLAMER A M X..., AVOCAT STAGIAIRE, LE PAIEMENT DE LA COTISATION PERSONELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE 1978 AU MOTIF QU'IL ETAIT, PAR L'EFFET DE L'INTERPRETATION MINISTERIELLE ANTERIEURE AU 1ER JUILLET 1978 ADMIS A L'EXONERATION DE COTISATIONS PENDANT SA PREMIERE ANNEE DE STAGE ET QUE LA CAISSE NE SAURAIT EN RAMENANT A SIX MOIS CETTE EXONERATION REDUIRE LA PORTEE DU DROIT ACQUIS PAR L'INTERESSE ;
ALORS QUE SI LE CHANGEMENT D'INTERPRETATION RELATIF A L'ASSUJETTISSEMENT, DES LEUR PREMIERE ANNEE DE STAGE, DES AVOCATS STAGIAIRES, CONSACRE PAR LA CIRCULAIRE ACOSS DU 5 JUILLET 1978 NE POUVAIT AVOIR D'EFFET RETROACTIF IL DEVAIT AVOIR UN EFFET IMMEDIAT ET S'APPLIQUER POUR LA PERIODE POSTERIEURE A SON INTERVENTION, EN L'ESPECE LE 2EME SEMESTRE 1978 ;
QU'EN DISPENSANT M Y... DES COTISATIONS AFFERENTES A CETTE PERIODE, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LORS DE SON INSCRIPTION AU STAGE, LE 8 NOVEMBRE 1977, L'URSSAF A PRECISE A M X... QU'IL N'ETAIT PAS ASTREINT AU PAIEMENT DE LA COTISATION PENDANT LA PREMIERE ANNEE DE SON STAGE, NONOBSTANT LA MODIFICATION DE LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE INTERVENUE AU COURS DE CELLE-CI ET QUE CE N'EST QU'APRES L'EXPIRATION DE CETTE PREMIERE ANNEE QUE LA COTISATION AFFERENTE AU 2EME TRIMESTRE 1978 LUI AVAIT ETE RECLAMEE ;
QU'EN L'ETAT DES ELEMENTS D'OU IL RESULTE QUE L'URSSAF ETAIT LIEE PAR LA DECISION INDIVIDUELLE QU'ELLE AVAIT PRISE POUR L'ENSEMBLE DE LA PREMIERE ANNEE DE STAGE ET QU'ELLE N'AVAIT PAS REVOQUEE, MEME APRES LA MODIFICATION DE L'INTERPRETATION ADMINISTRATIVE ANTERIEUREMENT ADOPTEE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1983-11-23 (REJET) n° 82-12.998 URSSAF Paris.
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1983-11-23 (REJET) n° 82-14.285 URSSAF Paris.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-05-13 Bulletin 1981 V N° 424 p. 318 (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE POUR MOTIVER SA DECISION, LE JUGE DOIT SE DETERMINER D'APRES LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES AU PROCES ET NON PAR VOIE DE REFERENCE A DES CAUSES DEJA JUGEES;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M DANIEL X... DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER LE SYNDICAL NATIONALE DE LA BANQUE, NON REPRESENTATIF DANS LE COLLEGE "EMPLOYES " DE LA SOCIETE GENERALE A ORLEANS, POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT LE 24 JUIN 1982, S'EST BORNE A ENONCER QUE CE SALARIE N'AVAIT " FAIT VALOIR AUCUN ARGUMENT SUSCEPTIBLE DE FAIRE MODIFIER LES ATTENDUS DU JUGEMENT RENDU LE 5 AVRIL 1982 ", EN CE QUI CONCERNE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL EN AJOUTANT : " QU'IL Y A LIEU DANS CES CONDITIONS, NOUS REPORTANT AUX ATTENDUS DE CE JUGEMENT, DE RENDRE UNE DECISION SIMILAIRE ";
QU'EN SE REFERANT AINSI AUX MOTIFS D'UN AUTRE JUGEMENT, SANS RAPPELER CEUX DE CES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER EN CE QUI CONCERNE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, SA DECISION, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JUIN 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORLEANS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHINON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-11-07 Bulletin 1973 I N. 301 p. 268 (CASSATION)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, L 422-11 ALORS EN VIGUEUR DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 19 DECEMBRE 1981, DE M X..., SALARIE DE LA SOCIETE SMTS COMME DELEGUE SYNDICAL CGT, DANS LA SOCIETE SEOP, ALORS, D'UNE PART, QUE POUR DECLARER QUE CETTE DESIGNATION ETAIT REGULIERE EN LA FORME LE TRIBUNAL S'EST REFERE AUX MOTIFS D'UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 20 JANVIER 1982, QUI N'AVAIT PAS AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DEUX SOCIETES, JURIDIQUEMENT DISTINCTES, ONT DES OBJETS DIFFERENTS, DES SIEGES SOCIAUX ET DES LOCAUX SEPARES, QU'ELLES N'ONT PAS LES MEMES ACTIVITES, QUE LEURS COMPTABILITES SONT TENUES DISTINCTEMENT, QUE CE N'EST QUE DE FACON EXCEPTIONNELLE QUE DEUX SALARIES SEULEMENT ONT TRAVAILLE SUCCESSIVEMENT POUR CES DEUX SOCIETES, QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS L'UNE ET L'AUTRE SONT DIFFERENTES ET QU'IL N'EXISTE NI LOCAUX, NI SERVICES SOCIAUX COMMUNS A LEUR PERSONNEL, DE TELLE SORTE QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE LE JUGEMENT, QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS, IL N'EXISTE PAS ENTRE ELLES, UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGE PEUT SE REFERER AUX MOTIFS CONTENUS DANS UNE PRECEDENTE DECISION RENDUE DANS LA MEME INSTANCE, ENCORE QUE CELLE-CI N'AIT PAS AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QUE LA SOCIETE SMTS AVAIT, POUR L'ESSENTIEL, UNE ACTIVITE DE SOUS-TRAITANCE COMPLEMENTAIRE DE CELLE DE LA SEOP, QU'ELLES ETAIENT DIRIGEES PAR LA MEME PERSONNE, QUI ETAIT L'INTERLOCUTEUR PATRONAL DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, QUE LES PROTOCOLES D'ACCORDS CONCLUS A L'ISSUE D'UNE GREVE INTERVENUE DANS LES DEUX ENTREPRISES CONTENAIENT LES MEMES DISPOSITIONS EN FAVEUR DES SALARIES ET QUE LA COMPTABILITE COMME LA GESTION DU PERSONNEL ETAIENT ASSUREES PAR LA MEME PERSONNE, AVEC LES MEMES MOYENS;
QUE DES LORS QU'IL EN RESULTAIT QU'IL EXISTAIT ENTRE LES DEUX SOCIETES UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, LE TRIBUNAL, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 MARS 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1983-03-17 Bulletin 1983 V N. 176 p. 123 (CASSATION) et les arrêts cités. (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE YOUPA LA A PAYER A M X..., SON DIRECTEUR COMMERCIAL DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1975, LICENCIE LE 11 MARS 1978, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE SI L'INAPTITUDE DE M Y... A EXERCER SES FONCTIONS ETAIT UNE CAUSE REELLE DE LICENCIEMENT, CETTE CAUSE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES RESULTANT DE L'EXPERTISE, N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT SERIEUSE POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL APPARTIENT A L'EMPLOYEUR D'APPRECIER LES CAPACITES PROFESSIONNELLES DE SON SALARIE, ET ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES ENONCIATIONS QUE M Y... N'AVAIT PAS LES QUALITES REQUISES POUR REDRESSER UNE AFFAIRE AUX PRISES AVEC DE GRAVES DIFFICULTES, PEU IMPORTANT QUE CES DIFFICULTES TINSSENT A DES FAIBLESSES ORIGINELLES DE L'ENTREPRISE ET QUE M Y... NE FUT PAS L'UNIQUE RESPONSABLE DES PERTES ENREGISTREES A CHAQUE EXERCICE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-03-24 Bulletin 1977 V N. 229 (1) P. 180 (CASSATION).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 120 ET L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, NE SONT SOUMISES A COTISATIONS QUE LES SOMMES VERSEES A DES TRAVAILLEURS SUBORDONNES AU SENS DE L'ARTICLE L 241 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE L U R S S A F A REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES PAR L'ENTREPRISE "MEUBLES MOUGIN " POUR LA PERIODE DE 1974 A 1979 LES REMUNERATIONS ALLOUEES A DES INTERMEDIAIRES ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER L'ENTREPRISE MOUGIN AU PAIEMENT DES COTISATIONS RECLAMEES ET DES MAJORATIONS Y AFFERENTES, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE CES INTERMEDIAIRES EXERCENT UNE ACTIVITE PROFITANT A L'ENTREPRISE ET QUE LES COMMISSIONS QUI LEUR SONT PAYEES EN CONTREPARTIE DES SERVICES RENDUS CONSTITUENT UNE REMUNERATION AU SENS DE L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE INDEPENDAMMENT DU FAIT QUE CEUX-CI EXERCERAIENT A TITRE PRINCIPAL UNE ACTIVITE SALARIEE OU ASSIMILEE AUPRES D'AUTRES ENTREPRISES ET SERAIENT AFFILIES, A CE TITRE, AU REGIME GENERAL ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE VERSEMENT D'UNE REMUNERATION EST A LUI SEUL INSUFFISANT POUR CARACTERISER L'EXISTENCE D'UN TRAVAIL SALARIE ;
QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS PRECISE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES INTERMEDIAIRES INTERESSES APPORTAIENT LEUR CONCOURS AUX ETABLISSEMENTS MOUGIN, NI RECHERCHE SI UNE ACTIVITE ETAIT DE NATURE A ENTRER DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 AVRIL 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDEE A LA SOMME DE SEPT FRANCS, TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-07-21 Bulletin 1981 V N. 732 (1) P. 543 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-10-28 Bulletin 1981 V N. 842 P. 624 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1371 DU CODE CIVIL ET L. 122-12 ET L. 223-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE ILE DE FRANCE NETTOYAGE (I.D.F.N.) QUI AVAIT SUCCEDE A PARTIR DU 21 JUIN 1979 A LA SOCIETE G.S.F. ATLAS A D'OFFICE, DANS UN SERVICE D'ENTRETIEN DE LOCAUX, ET QUI AVAIT VERSE, AUX SALARIES RESTES A SON SERVICE QUI AVAIENT PRIS LEUR CONGE AU MOIS D'AOUT, LES INDEMNITES DE CONGES PAYES AFFERENTES A LA PERIODE DU 31 MAI 1978 AU 1ER JUIN 1979, EN A RECLAME LE REMBOURSEMENT A LA SOCIETE G.S.F. ATLAS ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE DROIT DES SALARIES A CETTE INDEMNITE ETAIT ACQUIS A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE REFERENCE, DE TELLE SORTE QUE LA SOCIETE G.S.F. ATLAS QUI ETAIT ENCORE LEUR EMPLOYEUR A CETTE DATE ET A QUI INCOMBAIT CETTE DETTE S'ETAIT ENRICHI SANS CAUSE, AU DETRIMENT DE LA SOCIETE I.D.F.N. ;
ALORS D'UNE PART QUE LES INDEMNITES DE CONGES PAYES N'ETANT DUES AUX SALARIES QU'AU MOMENT OU S'OUVRE DANS L'ETABLISSEMENT LA PERIODE DES CONGES ANNUELS, ET INCOMBANT A L'EMPLOYEUR QUI, AVANT CETTE DATE, A SUCCEDE A L'ANCIEN EMPLOYEUR, L'ARRET NE POUVAIT DECIDER QUE LA SOCIETE G.S.F. ATLAS DEVAIT REMBOURSER A LA SOCIETE I.D.F.N. LES INDEMNITES ACQUISES APRES QUE CETTE DERNIERE LUI EUT SUCCEDE LE 21 JUIN 1979 ;
ET ALORS D'AUTRE PART QUE LE NOUVEL EMPLOYEUR ETANT AINSI DEBITEUR DE L'INTEGRALITE DES INDEMNITES DE CONGES PAYES EN VERTU DE LA LOI, SON PREDECESSEUR NE BENEFICIE DES LORS PAR D'UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'INDEMNITE DE CONGES PAYES QUI N'EST DUE AUX SALARIES QU'AU MOMENT OU S'OUVRE DANS L'ETABLISSEMENT LA PERIODE DE VACANCES, DEVAIT ETRE REGLEE PAR LA SOCIETE I.D.F.N. QUI ETAIT LEUR EMPLOYEUR A CETTE DATE, IL NE RESULTE PAS DE L'ARTICLE L. 122-12 ALINEA 2 DU CODE DU TRAVAIL, QUE LE NOUVEAU TITULAIRE DU CHANTIER DOIT EN SUPPORTER DEFINITIVEMENT LA CHARGE TOTALE, QU'EN DECIDANT QUE LA SOCIETE G.S.F. ATLAS DEVAIT REMBOURSER A LA SOCIETE I.D.F.N. LES INDEMNITES DE CONGES PAYES VERSEES AU PERSONNEL EN PROPORTION DU TEMPS PENDANT LEQUEL LES SALARIES CONCERNES AVAIENT ETE A SON SERVICE PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1978-11-08 bulletin 1978 V N° 743 p. 559 (REJET).
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1980-07-08 bulletin 1980 V N° 614 p. 460 (cassation) et les arrêts cités.
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1984-02-02 bulletin 1984 V N° 44 (cassation)
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 74-810 DU 28 SEPTEMBRE 1974 MODIFIE RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE MME X... DEVAIT ETRE DISPENSEE DU PAIEMENT DESDITES COTISATIONS POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1977 AU 30 SEPTEMBRE 1978 AU MOTIF QUE, COMPTE TENU, NOTAMMENT, DE L'ABATTEMENT FISCAL DE 3.000 FRANCS DONT ELLE AVAIT BENEFICIE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS, SES REVENUS DE LA PERIODE DE REFERENCE AVAIENT ETE INFERIEURS AU SEUIL D'EXONERATION FIXE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 PRECITE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE MONTANT DES REVENUS PRIS EN CONSIDERATION POUR DETERMINER SI LES CONDITIONS D'EXONERATION SONT REUNIES EST, NON CELUI RETENU PAR LA LOI FISCALE POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT, MAIS CELUI DE L'ENSEMBLE DES REVENUS DECLARES AVANT ABATTEMENTS FISCAUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 28 JUIN 1982 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Arrêt groupé :
 Cour de Cassation, Chambre sociale, 1984-02-01 (cassation)
 N° 82-14.987 Caisse d'assurance maladie des professions libérales C/ Ecarot.
 Dans le même sens :
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1979-06-07 bulletin 1979 V N° 496 p. 366 (cassation) et l'arrêt cité.
 A rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre sociale, 1983-02-02 bulletin 1983 V N° 72 p. 49 (cassation)
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 456 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU SELON LE POURVOI QU'IL NE RESSORT PAS NOTAMMENT DE LA COPIE PRODUITE, QUE L'ARRET, QUI NE COMPORTE QU'UNE SEULE SIGNATURE, AIT ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER ;
MAIS ATTENDU QUE LA MINUTE PORTE DEUX SIGNATURES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12 ET L. 123-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE LANCRY-PRESTATIONS (S.L.P.) QUI AVAIT, A LA SUITE D'UN APPEL D'OFFRES SUCCEDE, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1980, DANS UN SERVICE DE NETTOYAGE DE LOCAUX COMMERCIAUX, A LA SOCIETE GREYS BAVI NETMA (G.B.N.) ET QUI AVAIT REGLE AUX SALARIES RESTES A SON SERVICE LES INDEMNITES DE CONGES PAYES AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JUIN 1979 AU 31 MAI 1980, A, SUR LE FONDEMENT DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, RECLAME LE REMBOURSEMENT DE LA PARTIE DE CES INDEMNITES RELATIVE A LA PERIODE OU CES SALARIES AVAIENT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE G.B.N. ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE AU MOTIF ESSENTIEL QU'EN DECIDER AUTREMENT "ABOUTIRAIT A ALLEGER LES CHARGES DE CETTE DERNIERE ENTREPRISE AU DETRIMENT DE SON SUCCESSEUR", ALORS, D'UNE PART, QUE LES INDEMNITES DE CONGES PAYES SONT A LA SEULE CHARGE DU NOUVEL EMPLOYEUR, SANS POSSIBILITE DE RECOURS CONTRE SON PREDECESSEUR, LORSQUE LE DROIT DES SALARIES, ACQUIS A LA DATE OU S'OUVRE DANS L'ETABLISSEMENT LA PERIODE DES CONGES ANNUELS, EST NE POSTERIEUREMENT AU CHANGEMENT D'EMPLOYEUR ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LA SOCIETE G.B.N. AVAIT CESSE TOTALEMENT SON ACTIVITE, ELLE N'AURAIT PAS EU PLUS DE DETTE VIS-A-VIS DE SES SALARIES QUE DANS LE CAS PRESENT, ET ALORS ENFIN QUE LES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION FISCALE NOTAMMENT DE LA LOI DU 9 JUILLET 1970, ASSIMILENT LES INDEMNITES DE CONGES PAYES A DES SALARIES ET DONC A UNE CHARGE NORMALE DE LA NOUVELLE ENTREPRISE ;
MAIS ATTENDU QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL EN CAS DE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL ENCOURS AU JOUR DE LA MODIFICATION, SUBSISTENT ET SI DES LORS LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, LAQUELLE N'EST DUE AUX SALARIES QU'A LA DATE OU S'OUVRE DANS L'ETABLISSEMENT LA PERIODE DE VACANCES, INCOMBE EN TOTALITE AU NOUVEL EMPLOYEUR, IL NE RESULTE PAS DE CE TEXTE QUE LE NOUVEL EMPLOYEUR DOIVE EN SUPPORTER DEFINITIVEMENT LA CHARGE TOTALE ;
QU'EN DECIDANT QUE LA SOCIETE GREYS BAVI NETMA DEVAIT REMBOURSER AU NOUVEL EMPLOYEUR UNE PART DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES PROPORTIONNELLE AU TEMPS PENDANT LEQUEL AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE LE SALARIE CONCERNE AVAIT ETE A SON SERVICE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1978-11-08 bulletin 1978 V N° 743 p. 559 (Rejet).
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1980-07-08 bulletin 1980 V N° 614 p. 460 (cassation).
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1984-02-02 bulletin 1984 V N° 44 (cassation)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1148 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION "COLLECTIF MUSICAL INTERNATIONAL DE CHAMPIGNY " AYANT ENGAGE VERBALEMENT PLUSIEURS ARTISTES EN VUE D'UNE SERIE DE REPRESENTATIONS D'UNE PIECE DE THEATRE, CEUX-CI, APRES DES NEGOCIATIONS EN VUE D'OBTENIR DES CACHETS PLUS ELEVES, SIGNERENT DES CONTRATS ECRITS A L'EXCEPTION DE DEUX D'ENTRE EUX ;
QUE LORS DE LA PREMIERE REPRESENTATION, CES DERNIERS NE SE PRESENTANT PAS, LES AUTRES REFUSERENT DE JOUER DE SORTE QUE L'ASSOCIATION DUT REMBOURSER LE PRIX DES BILLETS ;
QU'APRES L'ECHEC DE TENTATIVES DE NEGOCIATIONS, ELLE DECIDA D'ANNULER LES REPRESENTATIONS SUIVANTES ET FUT ASSIGNEE PAR LES ACTEURS EN PAIEMENT DES CACHETS PREVUS AU CONTRAT ET EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ;
QUE LES ARRETS ATTAQUES LES DEBOUTERENT DE LEURS DEMANDES AUX MOTIFS QUE LEUR ACTION CONSTITUAIT UNE GREVE AYANT ENTRAINE LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET LA LIBERATION DE L'ASSOCIATION DE SON OBLIGATION DE LEUR FOURNIR DU TRAVAIL ET DE LES REMUNERER ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI ALORS, D'UNE PART, QUE LA GREVE N'ENTRAINANT QUE LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ELLE NE POUVAIT DEBOUTER LES INTERESSES DE LEURS DEMANDES TOUT EN RELEVANT QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL AVAIENT ETE ROMPUS PAR L'EMPLOYEUR EN RAISON DE CETTE GREVE, QUE D'AUTRE PART, ELLE N'A PAS CARACTERISE LA FORCE MAJEURE ET S'EST FONDEE SUR UN MOTIF PUREMENT HYPOTHETIQUE A SAVOIR L'EVENTUALITE D'UNE RECONDUCTION DE LA GREVE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL QUI N'ONT PAS CONSTATE LA RUPTURE DES CONTRATS DE TRAVAIL, ONT RELEVE QUE LE DECLENCHEMENT D'UNE GREVE INOPINEE DES ACTEURS, AU MOMENT DE L'ENTREE EN SCENE, ALORS QUE LE PUBLIC ETAIT PRESENT DANS LA SALLE POUVAIT LEGITIMEMENT FAIRE CRAINDRE A L'ASSOCIATION QUE DE TELS INCIDENTS ETAIENT SUSCEPTIBLES DE SE RENOUVELER, CE QUI LUI EUT CAUSE UN PREJUDICE CONSIDERABLE TANT MATERIEL QUE MORAL ;
QUE CES MOTIFS JUSTIFIENT LA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-03-08 Bulletin 1972 V N. 190 P. 176 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L132-1, L133-10 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE MME X..., QUI ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VILLENEUVE EN QUALITE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT, PLACIER, A INTRODUIT, A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT INTERVENU LE 31 AOUT 1976, UNE INSTANCE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE DANS SON CONTRAT EN FONDANT SON ACTION SUR L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, ETENDUE PAR ARRETE DU 20 JUIN 1977, PUBLIE LE 26 JUILLET ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE AUX MOTIFS QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LA SOCIETE N'AIT PAS ETE ELLE-MEME ADHERENTE A UNE ORGANISATION SIGNATAIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES LORS QU'ELLE ETAIT INTERVENUE AU CONTRAT DE TRAVAIL EN QUALITE DE CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF DE LA SOCIETE COLGATE PALMOLIVE LIEE A LA CONVENTION ;
QU'IL ETAIT PREVU AU CONTRAT QUE L'ELEMENT FIXE DE LA REMUNERATION DE MME X... VARIERAIT EN FONCTION DES AUGMENTATIONS ANNUELLES DE SALAIRE ACCORDEE PAR CETTE DERNIERE SOCIETE ET QUE LES ELEMENTS ESSENTIELS DU CONTRAT DETERMINES PAR REFERENCE AUX OBLIGATIONS DECOULANT POUR LA SOCIETE COLGATE PALMOLIVE DE LA CONVENTION COLLECTIVE CELLE-CI, APPLICABLE AU CONCEDANT, L'ETAIT AUSSI AU CONCESSIONNAIRE ;
ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES D'APPEL QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VILLENEUVE, CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF DE LA SOCIETE COLGATE PALMOLIVE MAIS AYANT UNE PERSONNALITE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE DE CETTE DERNIERE N'AVAIT ETE MEMBRE D'AUCUNE DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE INVOQUEE LAQUELLE N'ETAIT PAS ENCORE ETENDUE LORS DU LICENCIEMENT DE LA REPRESENTANTE ;
D'AUTRE PART, QUE S'IL ETAIT PREVU AU CONTRAT DE TRAVAIL UNE VARIATION DE REMUNERATION EN FONCTION DES AUGMENTATIONS DE SALAIRE ACCORDEES PAR LA SOCIETE COLGATE PALMOLIVE, CE CONTRAT NE CONTENAIT AUCUNE REFERENCE AUX DISPOSITIONS MEMES DE LA CONVENTION DONT IL N'ETAIT D'AILLEURS PAS RELEVE UNE APPLICATION CONSTANTE PARTIELLE OU GLOBALE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VILLENEUVE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 NOVEMBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A Rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1973-11-07, Bulletin 1973 V N. 552 P. 507 (CASSATION).
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1980-10-03, Bulletin 1980 V N. 772 P. 568 (CASSATION).
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1982-03-03, Bulletin 1982 V N. 145 (2) P. 109 (CASSATION PARTIELLE).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL ETABLI EN VUE DES ELECTIONS AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE GRANTIL DE CHALONS-SUR-MARNE ET NON SIGNE PAR LA CGT PREVOYAIT LA CREATION D'UN COLLEGE CADRES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL;
QUE LA CGT A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA CREATION DE CE COLLEGE;
QU'ELLE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA CONTESTATION ALORS QUE CINQ CADRES AVAIENT ETE TRANSFERES DE L'ETABLISSEMENT D'HALLUIN A CELUI DE CHALONS-SUR-MARNE DANS LE BUT DE MODIFIER LE NOMBRE DES COLLEGES ET "QU'IL EST ANORMAL QU'AYANT DEJA VOTE DANS LE PREMIER ETABLISSEMENT, ILS SOIENT AMENES A REVOTER DANS LE SECOND ALORS QU'IL EXISTE UN COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ELU PAR LES DEUX COMITES D'ETABLISSEMENT ";
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RELEVE QUE CES CADRES QUI REMPLISSAIENT TOUTES LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ELECTEURS ET ELIGIBLES ONT ETE TRANSFERES D'UN ETABLISSEMENT A L'AUTRE POUR DES MOTIFS ECONOMIQUES IMPERIEUX, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CE TRANSFERT EUT CONSTITUE UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE ET QUE LE FAIT POUR CES CADRES D'AVOIR PARTICIPE AUX ELECTIONS DE LEUR ETABLISSEMENT D'ORIGINE N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE DES ELECTEURS DE L'USINE DANS LAQUELLE ILS ONT ETE TRANSFERES;
QUE PAR CES CONSTATATIONS DE FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D INSTANCE DE CHALONS-SUR-MARNE.
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NUMEROS 83-60 041 ET 83-60 697 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 412-12 DU CODE DU TRAVAIL, TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS LES ENTREPRISES D'AU MOINS DEUX MILLE SALARIES QUI COMPORTENT AU MOINS DEUX ETABLISSEMENTS DE CINQUANTE SALARIES CHACUN OU PLUS, CHAQUE SYNDICAT REPRENTATIF PEUT DESIGNER UN DELEGUE CENTRAL D'ENTREPRISE DISTINCT DES DELEGUES D'ETABLISSEMENT ;
ATTENDU QUE POUR VALIDER LA DESIGNATION DE M JEAN-YVES Y... ET CELLE DE M ROLAND X... EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL CENTRAL D'ENTREPRISE, LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT ENONCE QUE LA SOCIETE CEPRIA CONSTITUAIT AVEC LA SOCIETE ESSWEIN UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER L'EFFECTIF DES SALARIES DE L'ENTREPRISE PAS PLUS QUE L'EXISTENCE D'AU MOINS DEUX ETABLISSEMENTS DE CINQUANTE SALARIES CHACUN OU PLUS, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 6 JANVIER 1983 ET LE 17 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DES SABLES-D'OLONNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 DU CODE CIVIL ET 5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE, L'URSSAF A MIS EN DEMEURE LA SOCIETE ELI LILLY FRANCE DE REINTEGRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LES MEMBRES DE SON PERSONNEL SEDENTAIRE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE REPAS QU'ELLE LEUR AVAIT ALLOUEE POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1973 AU 31 DECEMBRE 1976 ;
QUE, TOUT EN ADMETTANT QUE LA SOCIETE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE SITUATION DE FORCE MAJEURE L'AYANT PLACEE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE RECOURIR A LA FORMULE DES TITRES-RESTAURANT, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT PARTIELLEMENT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT DEBOUTE ENTIEREMENT LA SOCIETE DE SON RECOURS, A DIT QU'ELLE ETAIT FONDEE A EXCLURE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS L'INDEMNITE VERSEE A SON PERSONNEL DU 1ER JANVIER 1974 AU 31 DECEMBRE 1976, A CONDITION DE JUSTIFIER DANS CHAQUE CAS QUE CETTE INDEMNITE AVAIT SERVI A L'ACQUISITION DE TICKETS-REPAS ET CORRESPONDAIT A UNE DEPENSE SUPPLEMENTAIRE IMPOSEE PAR LES CIRCONSTANCES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE DANS SA MISE EN DEMEURE INITIALE, L'URSSAF AFFIRMAIT QUE L'INDEMNITE DE REPAS N'ETAIT PAS LIEE A DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE TRAVAIL ET QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTE DE SON UTILISATION CONFORMEMENT A SON OBJET ;
QU'AU COURS DE L'INSTANCE, ELLE NE S'ETAIT PAS DEPARTIE DE CETTE POSITION, BIEN QUE LA SOCIETE AIT FAIT PORTER ESSENTIELLEMENT LA DISCUSSION SUR LA REGLEMENTATION DES TITRES-RESTAURANT ;
QU'EN CONSEQUENCE, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE TRANCHER LE LITIGE EN SON ENTIER ET QUE, FAUTE DE L'AVOIR FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1962-10-17 Bulletin 1962 III N. 407 p. 333 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-10-13  Bulletin 1981 I N. 285 p.238 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE LES FILS DE HENRI X... QUI SE SONT DEROULEES LE 29 MARS 1982 A CHARNOZ, AUX MOTIFS QUE L'ACCORD PREELECTORAL AVAIT PREVU LE DETAIL DES OPERATIONS DE VOTE, LESQUELLES AVAIENT ETE CLAIREMENT EXPLICITEES DANS UNE LETTRE DE LA DIRECTION AU PERSONNEL APPELE A VOTER PAR CORRESPONDANCE ET QU'IL APPARTENAIT AUX AUTRES SALARIES DE S'ENQUERIR DE CES OPERATIONS AUPRES DES SYNDICATS CONCERNES OU DE LA DIRECTION, ALORS, D'UNE PART, QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, IL AVAIT ETE SOUTENU QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD N'AVAIT PAS ETE AFFICHE DANS LES LOCAUX DE L'ENTREPRISE ET QU'IL N'Y AVAIT EU AUCUNE INFORMATION SUR LE DEROULEMENT DU SCRUTIN ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI CETTE ABSENCE D'AFFICHAGE ET D'INFORMATION AVAIT ETE DE NATURE A FAUSSER LES RESULTATS DU VOTE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'EXAMINANT EN DETAIL LE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES ET LEUR PREPARATION, LE TRIBUNAL A CONSTATE QU'AUCUNE IRREGULARITE NE POUVAIT ETRE RELEVEE ET IL A ESTIME QU'EN L' ESPECE L'ABSENCE D'AFFICHAGE PAR L'EMPLOYEUR DE L'ACCORD PREELECTORAL ET D'EXPLICATIONS PARTICULIERES SUR LES MODALITES PRATIQUES ARRETEES N'ENTRAINAIT PAS L'ANNULATION DES ELECTIONS ;
QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 AVRIL 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TREVOUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-07-09 Bulletin 1981 V N. 693 p. 518 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 420-24 ALORS APPLICABLE DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 6 DE L'ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL DU 5 MARS 1982 SUR LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL DANS LES ENTREPRISES DE NETTOYAGE;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LE " SYNDICAT GENERAL COMMERCE SERVICE LIBRE " DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR DIRE ET JUGER QUE LE DECOMPTE DES SALARIES A TEMPS PARTIEL TRAVAILLANT AU SEIN DE LA SOCIETE " LAVING GLACE " DEVAIT, POUR DETERMINER LE NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR A L'OCCASION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, SE FAIRE SELON L'ARTICLE 6 DE L'ACCORD NATIONAL SUR LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL CONCLU LE 5 MARS 1982 ENTRE LA FEDERATION NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE NETTOYAGE EN FRANCE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL, AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, L'APPLICATION DE CET ARTICLE CONSTITUERAIT UNE VIOLATION DE L'ARTICLE L 212-4-4 DU CODE DU TRAVAIL TEL QUE MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 26 MARS 1982 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ET QUE, D'AUTRE PART, L'ACCORD NE PREVOIT PAS UN AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL PLUS FAVORABLE AUX SALARIES QUE CELUI RESULTANT DE LADITE ORDONNANCE;
QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL QUI A CONSTATE QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE L'ACCORD NATIONAL DU 26 MARS 1982 PERMETTAIT A UN SALARIE TRAVAILLANT MOINS DE VINGT HEURES PAR SEMAINE OU DE QUATRE-VINGT-CINQ HEURES PAR MOIS DANS UNE ENTREPRISE DE NETTOYAGE DE COMPTER POUR UNE UNITE DANS CETTE ENTREPRISE EN VUE DE LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 212-4-4 DU CODE DU TRAVAIL PRESCRIVENT QU'EN CE CAS CE SALARIE N'EST PRIS EN COMPTE DANS CHACUNE DES ENTREPRISES OU IL EST EMPLOYE QU'AU PRORATA DE SON TEMPS DE TRAVAIL, A MECONNU LES TEXTES SUSVISES EN AFFIRMANT QUE L'ACCORD NATIONAL PRECITE NE PREVOIT PAS UN AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL PLUS FAVORABLE AU SALARIE CONCERNE ET QUE DES LORS, IL NE PEUT DEROGER AUX DISPOSITIONS LEGALES EN CETTE MATIERE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JUILLET 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCES DE NANTES;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAUBRIANT.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 423-13 DU CODE DU TRAVAIL RESULTANT DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1982 : ATTENDU QUE LA SOCIETE DIM FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE Q'ELLE DEVRAIT, POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DEVANT SE DEROULER LE 22 MARS 1983, ADRESSER AUX SALARIES VOTANT PAR CORRESPONDANCE UNE CIRCULAIRE DE PROPAGANDE EMISE PAR LES SYNDICATS REPRESENTATIFS DE L'ENTREPRISE EN MEME TEMPS QUE LE MATERIEL ELECTORAL, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE L'ARTICLE L 423-13 DU CODE DU TRAVAIL RESULTANT DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1982 DISPOSE QUE LES MODALITES D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES FONT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES, QUE CET ACCORD DOIT RESPECTER LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT ELECTORAL ET QUE SI LE DROIT ELECTORAL POLITIQUE NE PREVOIT PAS LE VOTE PAR CORRESPONDANCE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QU'IL RESSORT DE SES DISPOSITIONS ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE R 34, QUE CHAQUE ELECTEUR DOIT DISPOSER DES MEMES ELEMENTS D'INFORMATION, ALORS QU'EN SE REFERANT AUX PRINCIPES GENERAUX DU DROIT ELECTORAL LE LEGISLATEUR S'EST BORNE A EXIGER LE RESPECT D'UNE INFORMATION LIBRE ET EGALE POUR TOUS ;
QUE CE PRINCIPE NE SAURAIT SE CONFONDRE AVEC SES APPLICATIONS PRATIQUES DANS LE DOMAINE DES ELECTIONS POLITIQUES QUI EXIGENT DE L'ADMINISTRATION LA TRANSMISSION DES CIRCULAIRES DE PROPAGANDE ;
QU'IL SUFFIT, POUR QUE LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT ELECTORAL SOIENT OBSERVES QUE L'EMPLOYEUR ASSURE A LA FOIS LE RESPECT DE L' INFORMATION ET DE L'EGALITE SANS QU'IL AIT LUI-MEME A INTERVENIR MATERIELLEMENT DANS LA DIFFUSION DE LA PROPAGANDE ;
QUE, PAR LA SUITE, LE TRIBUNAL QUI A CONFONDU LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT ELECTORAL ET LEURS MODALITES PRATIQUES D'APPLICATION, A VIOLE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1982 ;
MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE L 423-13 DU CODE DU TRAVAIL LES MODALITES D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES FONT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES ET, A DEFAUT, D'UNE DECISION DU JUGE D'INSTANCE, LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT ELECTORAL DEVANT ETRE RESPECTES DANS L'UN ET L'AUTRE CAS ;
QU'AINSI LE JUGE A PU, A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTENAIRES SOCIAUX, DECIDER, SANS MECONNAITRE LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT ELECTORAL, QUE L'EMPLOYEUR DEVAIT ADRESSER AUX SALARIES VOTANT PAR CORRESPONDANCE UNE CIRCULAIRE DE PROPAGANDE DES SYNDICATS PRESENTANT DES CANDIDATS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 18E ARRONDISSEMENT DE PARIS.