CASSATION PARTIELLE ET REJET DES POURVOIS DE :
X... (RENE-LOUIS), Y... (ANDRE), Z... (JACQUES), A... (JACQUES-LOUIS), B... (FRANCIS-JOSEPH), LA SOCIETE ESCA, AINSI QUE DU PROCUREUR GENERAL DE CHAMBERY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY DU 28 OCTOBRE 1965 QUI A CONDAMNE :
Y... A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 3000 FRANCS D'AMENDE, Z... A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE, A... A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE, B... A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE POUR ESCROQUERIES ET INFRACTIONS AU DECRET DU 14 JUIN 1938, X... ETANT ACQUITTE DU CHEF D'ESCROQUERIE ET CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE DU CHEF D'INFRACTION AU DECRET DU 14 JUIN 1938, ET LA SOCIETE ESCA ETANT DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SES PREPOSES X..., Y..., Z..., A... ET B... LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE;
VU LES MEMOIRES PRODUITS;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRESENTE POUR Y..., Z..., B... ET A..., PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 39 DU DECRET DU 14 JUIN 1938 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DES MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE DES PREVENUS POUR ESCROQUERIE ET FAUSSES DECLARATIONS;
"AU MOTIF QU'ILS AURAIENT OBTENU DES SOUSCRIPTIONS DE CONTRAT DE CAPITALISATION EN FAISANT ETAT DE PROMESSES IMAGINAIRES QUI AURAIENT ETE CORROBOREES PAR DES TIERS INTERVENANTS;
"ALORS QUE LE JUGE DU FOND CONSTATE QUE CE MENSONGE VERBAL ETAIT DEMENTI PAR LES DECLARATIONS ECRITES SOUMISES AUX SOUSCRIPTEURS DANS LE TEXTE MEME DU BON DE SOUSCRIPTION ET DU RECU QUI LEUR ETAIENT DELIVRES ET OU ILS ATTESTENT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES CONDITIONS GENERALES DES CONTRATS AUXQUELS ILS DONNAIENT DES LORS LEUR ADHESION EN CONNAISSANCE DE CAUSE ET QUE LE JUGE DU FOND NE POUVAIT SANS MECONNAITRE LA PORTEE DE L'ECRIT QUI CONSTITUE UNE CONVENTION SYNALLAGMATIQUE CONTRE LES TERMES DE LAQUELLE LA PREUVE PAR TEMOINS NE POUVAIT ETRE RECUE, ADMETTRE LA PRETENDUE FAUSSETE DES DECLARATIONS DES DEMANDEURS;
"ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS INFIRME LES CONSTATATIONS DU PREMIER JUGE AUX TERMES DESQUELLES LE SEUL OBJET DES PRETENDUES INFRACTIONS A ETE D'OBTENIR DES PARTIES CIVILES LA SIGNATURE D'UN BON DE SOUSCRIPTION PAR LEQUEL ELLES DECLARENT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES CONDITIONS GENERALES ET PAR CELA MEME RECONNAISSENT PAR ECRIT NE PAS AVOIR ETE TROMPEES;
"ALORS ENFIN QUE LE JUGE DU FOND NE CONSTATE PAS QUE PAR UN SUBTERFUGE QUELCONQUE, LA SIGNATURE DES SOUSCRIPTEURS AURAIT ETE OBTENUE SANS QU'ILS AIENT EU LA POSSIBILITE DE LIRE LE TEXTE QU'ILS ONT ATTESTE AVOIR LU";
CE MOYEN ETANT REUNI AU TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRESENTE POUR LA SOCIETE ESCA, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 30 DU DECRET DU 14 JUIN 1938 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES, SANS CARACTERISER L'EXISTENCE DE L'INFRACTION;
"ALORS QU'IL RESULTE DES FAITS ENONCES QUE SI LES PREVENUS ONT MENTI ET SI LEURS DECLARATIONS VERBALES ONT PU ETRE CORROBOREES PAR DES TIERS, ILS ONT AINSI OBTENU LA SIGNATURE DE CONTRATS AUX TERMES DESQUELS LE SIGNATAIRE DECLARE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES DISPOSITIONS ESSENTIELLES DES CONDITIONS GENERALES QUI SONT LA CONTRADICTION DES PRETENDUES DECLARATIONS VERBALES ET LA DEMONSTRATION DE LEUR IMPOSSIBILITE, D'OU IL SUIT QUE LE DELIT D'ESCROQUERIE NON PLUS QUE CELUI DE FAUSSE DECLARATION N'EST PAS CARACTERISE ALORS QUE LES DECLARATIONS ECRITES PRODUITES PAR LES PREVENUS ET SIGNEES PAR LES PARTIES CIVILES QUI ATTESTENT LES AVOIR LUES N'ETAIENT PAS MENSONGERES ET CORRESPONDAIENT A L'EXISTENCE DE CONTRATS REELS ET VALIDES, OFFRANT DES AVANTAGES AUX DEUX PARTIES ET QUE LES PLAIGNANTS CONTRACTAIENT AVEC UNE ENTREPRISE SOLVABLE D'AILLEURS SOUMISE A LA SURVEILLANCE DE L'ADMINISTRATION;
"ET ALORS QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI QUI LE REQUERAIENT DE FAIRE PREVALOIR LES DECLARATIONS ECRITES SUR LES PRETENDUES DECLARATIONS ORALES ATTRIBUEES AUX PREVENUS PAR DES PLAIGNANTS QUI N'ONT D'AUTRE BUT QUE DE NE PAS REMPLIR LEURS OBLIGATIONS";
ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL RESSORT TANT DES DECLARATIONS CONCORDANTES DE PRES DE 200 SOUSCRIPTEURS DE TITRES DE CAPITALISATION DE LA SOCIETE ESCA QUE DES DECLARATIONS DE TIERS QUI SONT INTERVENUS LORS DE LA SIGNATURE DES SOUSCRIPTIONS, AUSSI BIEN QUE DES AVEUX DE LA PLUPART DES PREVENUS, QUE CEUX-CI QUI TRAVAILLAIENT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DE CAPITALISATION ESCA ONT CONVAINCU LEURS CLIENTS EVENTUELS QUE POUR S'IMPLANTER DANS LA REGION DES ALPES, LA SOCIETE ESCA DE STRASBOURG OFFRAIT EXCEPTIONNELLEMENT AUX PREMIERS SOUSCRIPTEURS DES CONDITIONS TRES AVANTAGEUSES CONSISTANT A LES FAIRE BENEFICIER, A TITRE DE PUBLICITE, D'UN TIRAGE RAPIDE, DEVANT LEUR ASSURER UN GAIN IMPORTANT ET D'UNE POSSIBILITE DE DE REMBOURSEMENT INTEGRAL DES MENSUALITES VERSEES A L'EXPIRATION DU QUATORZIEME MOIS;
QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE CES AFFIRMATIONS ETAIENT MENSONGERES ET ONT AJOUTE QUE POUR DONNER FORCE ET CREDIT A LEURS MENSONGES, LES PREVENUS SE FAISAIENT ACCOMPAGNER D'UNE PERSONNALITE LOCALE ESTIMEE ET BIEN CONNUE DU CLIENT VISE, PERSONNALITE ELLE-MEME PREALABLEMENT DUPEE, ET QUI, INTERESSEE PAR UN POURCENTAGE SUR LES CONTRATS REALISES GRACE A SON INTERVENTION, GARANTISSAIT LA LOYAUTE ET LES AVANTAGES DE LA CONVENTION PROPOSEE;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE A L'ENCONTRE DES DEMANDEURS L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 39 DU DECRET DU 14 JUIN 1938;
QU'EN EFFET, IL N'IMPORTE QUE LES BONS DE SOUSCRIPTION ET LES RECUS SIGNES PAR LES VICTIMES AIENT COMPORTE DES MENTIONS IMPRIMEES CONTRAIRES AUX MENSONGES DES DEMARCHEURS, CETTE CIRCONSTANCE NE POUVANT FAIRE DISPARAITRE L'INFRACTION DEJA CONSOMMEE, INFRACTION QUI, AUX TERMES EXPRES DE LA LOI, CONSISTE DANS LA SEULE TENTATIVE D'OBTENIR DES SOUSCRIPTIONS DE CONTRATS DE CAPITALISATION A L'AIDE DE DECLARATIONS MENSONGERES;
QUE SI, A LA VERITE, LA COUR D'APPEL A RETENU A TORT CES MEMES FAITS SOUS LA DOUBLE QUALIFICATION D'ESCROQUERIE ET D'INFRACTION AU DECRET DU 14 JUIN 1938, LAQUELLE EST D'AILLEURS PUNIE DES PEINES DE L'ESCROQUERIE, ALORS QU'UN MEME FAIT AUTREMENT QUALIFIE NE PEUT DONNER LIEU A UNE DOUBLE DECLARATION DE CULPABILITE, IL DEMEURE CEPENDANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ARRET NE SAURAIT ETRE ANNULE, UNE SEULE PEINE AYANT ETE PRONONCEE QUI ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 39 DU DECRET DU 14 JUIN 1938;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRESENTE PAR Y..., Z..., B... ET A..., PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE DES PREVENUS A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE DIRECT ET PERSONNEL CAUSE PAR L'INFRACTION;
"ALORS QU'IL RESULTE DES FAITS ENONCES QUE LE DELIT, A LE SUPPOSER CONSTITUE, AURAIT CONSISTE DE LA PART DES PREVENUS, A OBTENIR LA SIGNATURE D'UN CONTRAT D'AILLEURS SINCERE ET PARFAITEMENT REGULIER QUI LES LIAIT A LA SOCIETE ESCA ET QUE LES PLAIGNANTS NE REQUIERENT PAS LE JUGE DU FOND D'ANNULER CE CONTRAT, D'AUTANT QUE LA SOCIETE ESCA N'EST EN CAUSE QUE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE;
"D'OU IL SUIT QUE LA SEULE PRESTATION DIRECTEMENT OBTENUE DES PLAIGNANTS ETANT CONSTITUEE PAR LA SIGNATURE DU CONTRAT EN QUESTION, AUCUNE AUTRE CAUSE DE PREJUDICE DIRECT NE POUVAIT RESULTER DE L'INFRACTION NI ETRE ADMISE PAR LA COUR D'APPEL;
"ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX MOTIFS DU JUGEMENT QU'IL INFIRME ET QUI CONSTATAIENT L'IMPOSSIBILITE DE TOUT PREJUDICE DIRECT AUTRE QUE CELUI POUVANT RESULTER DU CONTRAT LUI-MEME";
JOINT AU DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRESENTE PAR LA SOCIETE ESCA ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES SANS CARACTERISER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE RESULTANT DIRECTEMENT DU DELIT;
"ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE REPOND NI AUX MOTIFS DU JUGEMENT NI AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE LA DEMANDERESSE ET DESQUELS IL RESULTE QUE LES PARTIES CIVILES NE DEMANDENT PAS AU JUGE DE PRONONCER LA NULLITE DU CONTRAT PAR ELLES PASSE AVEC LA DEMANDERESSE ET DONT LA SIGNATURE AURAIT ETE OBTENUE PAR L'EMPLOI DE MANOEUVRES, D'OU IL SUIT QUE LE SEUL PREJUDICE DIRECT EN MATIERE D'ESCROQUERIE NE POUVANT RESULTER QUE DE LA SIGNATURE DE L'ENGAGEMENT OBTENUE PAR L'EMPLOI DES MANOEUVRES LES DEMANDEURS A L'ACTION CIVILE N'EN REQUERAIENT PAS REPARATION;
"ALORS D'AILLEURS QU'ILS SPECIFIAIENT VOULOIR SAISIR LE JUGE CIVIL DE CETTE QUESTION ET QUE LA DEMANDERESSE N'ETANT PRESENTE AU DEBAT QU'EN LA SEULE QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE, LA VALIDITE DU CONTRAT QUI LES LIAIT A ELLE NE POUVAIT ETRE CONTESTEE DEVANT LE JUGE REPRESSIF;
"ET ALORS QU'EN DEFINITIVE LE JUGE DU FOND EN AFFIRMANT LE PRINCIPE DE LA RECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE N'A CEPENDANT PAS CONSTATE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE DIRECT ET PERSONNEL DONT LES PARTIES CIVILES AURAIENT PU LUI DEMANDER REPARATION";
ATTENDU QUE LA CONSTATATION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT RETENU ET L'AFFIRMATION D'UN PREJUDICE QUI EN EST RESULTE POUR LA PARTIE CIVILE JUSTIFIENT L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS SANS QUE L'ARRET AIT A S'EN EXPLIQUER AUTREMENT NI NE SOIT TENU DE REPONDRE AUX MOTIFS CONTRAIRES SUR CE POINT DU JUGEMENT;
QU'AINSI LES MOYENS JOINTS DOIVENT ETRE ECARTES;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRESENTE PAR LA SOCIETE ESCA ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382, 1384 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE CIVILEMENT RESPONSABLE DES FAITS COMMIS PAR LES PREVENUS SANS CONSTATER QUE CEUX-CI AURAIENT AGI DANS L'EXERCICE MEME ABUSIF DE FONCTIONS AUXQUELLES ILS SERAIENT EMPLOYES;
"ALORS QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS CARACTERISE EN FAIT LE DROIT POUR LA DEMANDERESSE DE DONNER DES ORDRES ET INSTRUCTIONS AUX PREVENUS SUR LA MANIERE DE REMPLIR LEURS PRETENDUES FONCTIONS;
"ET ALORS QUE LE FAIT MATERIEL QUE CEUX-CI AURAIENT PROSPECTE LA CLIENTELE EN VUE DE RECUEILLIR DES ADHESIONS A DES CONTRATS DE CAPITALISATION QUE PEUT IMPLIQUER L'EXISTENCE D'UN MANDAT NE SAURAIT EN LUI-MEME CARACTERISER LA SUBORDINATION EN L'ABSENCE DE LAQUELLE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE COMMETTANT A PREPOSE NE POUVAIT ETRE ADMIS";
ATTENDU QUE LE JUGEMENT, CONFIRME DE CE CHEF PAR L'ARRET ATTAQUE, ET L'ARRET LUI-MEME, PAR SES MOTIFS PROPRES, CONSTATENT QUE LES DEMARCHEURS CONDAMNES ETAIENT LES PREPOSES DE LA SOCIETE ESCA ET ONT COMMIS LES INFRACTIONS RETENUES DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS;
QUE LE JUGEMENT A, D'AUTRE PART, DONNE ACTE A LA SOCIETE ESCA DE CE QU'ELLE ADMETTAIT LE PRINCIPE DE SA RESPONSABILITE CIVILE EN CE QUI CONCERNAIT LES POURSUITES ENGAGEES DU CHEF D'INFRACTION AU DECRET DU 14 JUIN 1938 DANS LE CAS OU CES POURSUITES SERAIENT RECONNUES FONDEES;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR X... ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 39 DU DECRET DU 14 JUIN 1936, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... EN MEME TEMPS QUE D'AUTRES PREVENUS A UNE PEINE D'AMENDE EN LE DECLARANT COUPABLE DU DELIT CONSISTANT A USER DE DECLARATIONS MENSONGERES QUANT AUX CHANCES DE GAIN OFFERTES AUX SOUSCRIPTEURS DE CONTRATS DE CAPITALISATION, POUR LE MOTIF QUE LE DELIT DONT S'AGIT AURAIT UN CARACTERE CONTRAVENTIONNEL ET QU'IL AURAIT ETE INUTILE DE RECHERCHER SI CERTAINS PREVENUS AVAIENT PU ETRE DE BONNE FOI;
"ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PU SANS CONTRADICTION ATTRIBUER AU DELIT CONSISTANT DANS UNE ALLEGATION MENSONGERE UN CARACTERE CONTRAVENTIONNEL, LE MENSONGE N'ETANT PAS CONCEVABLE SANS L'INTENTION DE DISSIMULER VOLONTAIREMENT LA VERITE EN VUE DE TROMPER, D'OU IL SUIT QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI CHAQUE PREVENU PRIS INDIVIDUELLEMENT, ET EN PARTICULIER X..., AVAIT PU AGIR PAR IGNORANCE OU DE BONNE FOI, LES JUGES N'ONT PAS RELEVE L'UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DE L'INFRACTION ET N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION";
ATTENDU QUE LE JUGEMENT, PAR DES MOTIFS QUI NE SONT PAS CONTREDITS PAR L'ARRET ET QUE CELUI-CI A, DES LORS, IMPLICITEMENT CONFIRMES, ENONCE QUE C'EST EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE QUE X... A FAIT ETAT DE CONDITIONS MENSONGERES POUR OBTENIR LES SOUSCRIPTIONS C... ET D...;
QUE LES PREMIERS JUGES ONT AJOUTE QUE LES CONDITIONS REELLES DU CONTRAT PROPOSE FIGURAIENT AU DOS DES RECUS QUE X... DELIVRAIT ET QUE CELUI-CI NE POUVAIT PRETENDRE IGNORER CES CONDITIONS;
ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QUE L'INFRACTION A L'ARTICLE 39 DU DECRET DU 14 JUIN 1938 NE CONSTITUE PAS UN DELIT NON-INTENTIONNEL CONTRAIREMENT A CE QU'A DECLARE LA COUR D'APPEL, IL N'EST PAS MOINS VRAI QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE FAIT DES JUGES DU FOND, LA MAUVAISE FOI DE X... A ETE RELEVEE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR LE PROCUREUR GENERAL DE CHAMBERY ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 39, ALINEA 3, DU DECRET DU 14 JUIN 1938;
VU LEDIT ARTICLE;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 39 DU DECRET DU 14 JUIN 1938 PRESCRIT QUE LES JUGEMENTS PORTANT CONDAMNATION DU CHEF DE TENTATIVE EN VUE D'OBTENIR DES SOUSCRIPTIONS DE CONTRATS D'ASSURANCES OU DE CAPITALISATION A L'AIDE DE DECLARATIONS MENSONGERES SONT PUBLIES INTEGRALEMENT OU PAR EXTRAITS, AUX FRAIS DES CONDAMNES OU DES ENTREPRISES CIVILEMENT RESPONSABLES, DANS DEUX JOURNAUX AU MOINS DESIGNES PAR LE TRIBUNAL;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONDAMNE X..., Y..., Z..., B... ET A... POUR INFRACTION A L'ARTICLE 39 DU DECRET DU 14 JUIN 1938 ET DECLARE LA SOCIETE ESCA CIVILEMENT RESPONSABLE, A OMIS D'ORDONNER LA PUBLICATION DE SON ARRET DANS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI;
QU'ELLE A AINSI VIOLE, PAR DEFAUT D'APPLICATION, LE TEXTE VISE AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS DE Y..., Z..., B..., A..., X... ET DE LA SOCIETE ESCA;
LES CONDAMNE SOLIDAIREMENT A L'AMENDE ET AUX DEPENS, ET CE PAR CORPS EN CE QUI CONCERNE Y..., Z..., B..., A... ET X..., LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ETANT FIXEE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, LE 28 OCTOBRE 1965, EN CE QU'IL A OMIS D'ORDONNER SA PUBLICATION INTEGRALE OU PAR EXTRAITS, AUX FRAIS DES CONDAMNES OU DE L'ENTREPRISE CIVILEMENT RESPONSABLE, DANS DEUX JOURNAUX AU MOINS, TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION INTERVENUE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM BEURDELEY, TETREAU ET ROQUES.