Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL DE SECURITE DU CENTRE D'ENERGIE ATOMIQUE DE PIERRELATTE SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI DES SYNDICATS CFDT ET CGT-FO, AUX MOTIFS QUE LE POURVOI A ETE FORME POUR CES SYNDICATS PAR DES MANDATAIRES NE JUSTIFIANT PAS DE LEURS POUVOIRS SPECIAUX ;
QUE LA DENONCIATION DU POURVOI A ETE FAITE, NON PAR HUISSIER, MAIS PAR LE GREFFIER QUI N'A PAS CONSTATE LE CONTENU DES LETTRES RECOMMANDEES ET QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF A ETE SIGNE POUR LE SYNDICAT CFDT PAR UN MANDATAIRE NON HABILITE ;
MAIS ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DE DECLARATION DE POURVOI DRESSE LE 20 MAI 1970 PAR LE GREFFIER CONSTATE QUE LES MANDATAIRES ONT JUSTIFIE D'UN POUVOIR SPECIAL DATE DU MEME JOUR ;
QUE LE SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF DANS UN PROCES VERBAL DU 22 MAI 1970 CERTIFIE AVOIR ADRESSE COPIE DE LA DECLARATION DE POURVOI AU DEFENDEUR, LEQUEL NE DENIE PAS AVOIR RECU, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL, LA DENONCIATION DE CE POURVOI PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE DANS LES DIX JOURS QUI ONT SUIVI ;
QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF EST SIGNE PAR LE SYNDICAT CGT-FO PAR SON SECRETAIRE ET POUR LE SYNDICAT CFDT PAR UN MANDATAIRE JUSTIFIANT D'UN POUVOIR EN DATE DU 20 MAI 1970 ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 9, PARAGRAPHE 11 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SI LE PREMIER DE CES TEXTES FIXE LA DATE LIMITE AU-DELA DE LAQUELLE LA REGULARITE DE L'ELECTION NE PEUT PLUS ETRE CONTESTEE, IL N'INTERDIT PAS DE FORMULER LE RECOURS DES QUE L'IRREGULARITE PRETENDUE EST APPARUE, MEME ANTERIEUREMENT A L'ELECTION ;
ATTENDU QUE, SAISI AVANT LES ELECTIONS D'UNE CONTESTATION SUR LE CARACTERE REPRESENTATIF DU SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL DE SECURITE QUI PRESENTAIT UNE LISTE DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL AU CENTRE D'ENERGIE ATOMIQUE DE PIERRELATTE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECLARE LE RECOURS PREMATURE EN CE QU'IL PRECEDAIT LE SCRUTIN ;
QU'EN STATUANT AINSI, LE JUGE DU FOND A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MAI 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTELIMAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VALENCE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-07-08 Bulletin 1966 II N.759 (1) P.534 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-07-08 Bulletin 1966 II N. 760 (1) P.535 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-03-15 Bulletin 1968 II N.88 P.59 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-02-04 Bulletin 1970 V N.83 P.63 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, SI EN CAS DE LICENCIEMENT, LE SALARIE TITULAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, A DROIT AU DELAI CONGE RESULTANT DES USAGES, DES CONVENTIONS COLLECTIVES OU DE LA LOI, C'EST A LA CONDITION QU'IL NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER SON RENVOI IMMEDIAT ;
ATTENDU QUE X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE DES BALLASTIERES DE TRAVECY, PILOTAIT LE 27 AOUT 1969 UN REMORQUEUR AUQUEL ETAIT ARRIME UN PONTON CHARGE DE MATERIAUX, A TRAVERS UN CHENAL, D'UN POINT A UN AUTRE DE LA GRAVIERE ;
QUE, PRESSE D'EN TERMINER AVEC CE TRAVAIL, ALORS QU'IL ETAIT MIDI, IL ACCELERA LA VITESSE AU POINT QUE LES REMOUS DU REMORQUEUR SUBMERGERENT LE PONTON QUI COULA ET NE PUT ETRE RENFLOUE QU'APRES DES TRAVAUX DELICATS ET COUTEUX QUI, DE SURCROIT, PROVOQUERENT SA DETERIORATION ;
QUE LICENCIE, SUR LE CHAMP, X... A FORME CONTRE SON EMPLOYEUR, DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE DEUX MOIS DE SALAIRE A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS QUE LES JUGES DU FOND ONT ACCUEILLIE AU MOTIF QUE, S'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE, IL N'ETAIT PAS LE SEUL RESPONSABLE CAR, LE PONTON AVEC LEQUEL IL TRAVAILLAIT, ETAIT EN MAUVAIS ETAT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL AVAIT ETE SOUTENU QUE LE PONTON AVAIT ETE SUBMERGE PAR LES VAGUES PROVOQUEES PAR LA VITESSE EXCESSIVE DU REMORQUEUR, LES JUGES DU FOND QUI SE SONT BORNES A AFFIRMER QUE LA FAUTE COMMISE DE CE CHEF PAR X... N'ETAIT PAS PRIVATIVE DU PREAVIS SANS PRECISER EN QUOI LE MAUVAIS ETAT POSSIBLE DU PONTON AVAIT PU L'ATTENUER, N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER, DEUXIEME, CINQUIEME ET SIXIEME MOYENS ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 27 OCTOBRE 1969, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHAUNY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LAON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., DIT Y..., DESSINATEUR HUMORISTE, EXECUTE POUR CERTAINES PUBLICATIONS, DES DESSINS ORIGINAUX REALISES SPECIALEMENT A LEUR INTENTION ET COMMANDES A L'AVANCE ;
QU'APRES UN CERTAIN DELAI CES DESSINS LUI SONT RESTITUES AVEC LIBERTE DE LES FAIRE PARAITRE A NOUVEAU DANS D'AUTRES PUBLICATIONS ;
QU'A CET EFFET, IL A PASSE AVEC L'AGENCE DE PRESSE, LA SOCIETE INTERMONDE PRESSE, UN CONTRAT AUX TERMES DUQUEL IL LUI A CONFIE L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DE SES DESSINS EN REPRODUCTION MOYENNANT UNE REMUNERATION CONSISTANT EN UN POURCENTAGE DU MONTANT DE LA RECETTE PROVENANT DE LA VENTE DESDITS DESSINS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X... NE DEVAIT PAS ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, DU CHEF DE SES RAPPORTS PROFESSIONNELS AVEC LA SOCIETE INTERMONDE PRESSE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN CONTESTANT LA QUALITE DE JOURNALISTE PROFESSIONNEL DE L'INTERESSE, RECONNUE PAR LES DEUX PARTIES, LA COUR D'APPEL A STATUE HORS DES LIMITES DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
QUE, D'AUTRE PART, X... QUI APPORTAIT SA COLLABORATION REGULIERE DE JOURNALISTE A PLUSIEURS ENTREPRISES DE PRESSE POUR LA FOURNITURE DE DESSINS DEVAIT ETRE AFFILIE, POUR CETTE ACTIVITE A LA SECURITE SOCIALE, ET ALORS ENFIN QUE LES SOMMES PAR LUI PERCUES DE LA SOCIETE INTERMONDE PRESSE ETANT PROPORTIONNELLES AU NOMBRE ET A L'IMPORTANCE DES DESSINS QU'IL LUI REMETTAIT, DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DES PIGES, ENTRAINANT SON AFFILIATION DE PLEIN DROIT A LA SECURITE SOCIALE EN VERTU DE L'ARTICLE 242-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DONT LA COUR NE POUVAIT ECARTER L'APPLICATION, DU FAIT QUE LES LIENS JURIDIQUES UNISSANT LES PARTIES RENTRAIENT DANS LE CADRE DE LA LOI DU 11 MARS 1957 SUR LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X... AVAIT CONFIE A L'AGENCE INTERMONDE PRESSE L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DE SES DESSINS EN REPRODUCTION DANS LA PRESSE DU MONDE ENTIER, MOYENNANT REPARTITION ENTRE EUX DES RECETTES ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LADITE AGENCE N'ETAIT QU'UN INTERMEDIAIRE POUR LA FOURNITURE DES DESSINS LITIGIEUX ET QUE LES SOMMES TRANSMISES PAR ELLE A X..., MEME SI ELLES AVAIENT ETE DES PIGES DE LA PART DES ACQUEREURS NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME TELLES EN CE QUI LA CONCERNE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2 ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE 67581 DU 13 JUILLET 1967, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ORIN ET GAZENGEL A VERSER A X... VENDEUR A LA COMMISSION UNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE DE 20000 FRANCS AU MOTIF QUE LA SOCIETE QUI DEMANDAIT A SON PROFIT LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE 20000 FRANCS AVAIT ELLE-MEME ESTIME QUE CETTE INDEMNITE DEVAIT ETRE FIXEE A CETTE SOMME ;
ALORS, D'UNE PART, QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS DUE AU SALARIE NE POUVAIT ETRE FIXE D'APRES LE MONTANT DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE PAR L'EMPLOYEUR MAIS EN DETERMINANT, D'UNE PART LE DELAI LEGAL DU PREAVIS ET D'AUTRE PART, LE MONTANT DU SALAIRE DE L'EMPLOYE, CE QUE N'A PAS FAIT L'ARRET ATTAQUE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET EST ENTACHE DE CONTRADICTION PUISQU'APRES AVOIR RETENU CE CHIFFRE DE 20000 FRANCS REPRIS DANS SON DISPOSITIF IL ENONCE EXPRESSEMENT DANS UN AUTRE MOTIF QU'IL ECHET EN CONSEQUENCE DE FIXER A 10000 FRANCS LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE ;
ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET A DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES COMMISSIONS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE X... RECLAMAIT LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE EQUIVALENT A DEUX MOIS DE SALAIRE SOIT A 20000 FRANCS ;
QUE LA SOCIETE S'ETAIT BORNEE A SOUTENIR QUE X... AVAIT ROMPU SON CONTRAT DE TRAVAIL NE REPRENANT PAS SES FONCTIONS A PARTIR DU 8 AVRIL 1968 ;
QUE LOIN DE CONTESTER LA DUREE DU PREAVIS ET LE MONTANT DU SALAIRE DE BASE, ELLE AVAIT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS BASEE SUR UN DELAI-CONGE DE DEUX MOIS ET SUR UN SALAIRE MENSUEL DE 10000 FRANCS ;
ATTENDU QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, SANS LES DENATURER, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER, COMPTE TENU DE L'ACCORD DES PARTIES SUR CE CHEF, QUE LA SOCIETE AVAIT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS QUE LA DUREE DU DELAI APPLICABLE EN L'ESPECE ETAIT DE DEUX MOIS ET QUE LE SALAIRE MENSUEL DE X... ETAIT DE 10000 FRANCS ;
QU'ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION CONDAMNANT LA SOCIETE A VERSER A X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE 20000 FRANCS ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI DANS UN DES MOTIFS DE L'ARRET IL EST INEXACTEMENT FAIT ETAT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE 10000 FRANCS, IL S'AGIT D'UNE ERREUR MATERIELLE, NON SUSCEPTIBLE DE SERVIR DE BASE A UN POURVOI EN CASSATION ;
ATTENDU QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
.  CF Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-05-18 Bulletin 1960 IV N.510 P.397 (REJET<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QU'A L'INITIATIVE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE CECA AVAIT ETE ORGANISE LE 19 DECEMBRE 1968, DANS LES LOCAUX DE CETTE ENTREPRISE A HONFLEUR, LE TRADITIONNEL ARBRE DE NOEL, LE PERSONNEL ETANT NEANMOINS PAYE ;
QU'A LA FIN DE LA SEANCE RECREATIVE VERS 18 H 30, SUR LA DEMANDE DE DEUX DES SECRETAIRES ADJOINTS DU COMITE D'ETABLISSEMENT DONT IL N'ETAIT PAS LUI-MEME MEMBRE, X... A ACCEPTE DE RECONDUIRE A TROUVILLE, DANS SA VOITURE PERSONNELLE, LES ENFANTS D'UN CAMARADE DE TRAVAIL ;
QU'APRES ETRE PASSE A SON DOMICILE, A HONFLEUR, POUR Y DEPOSER SES PROPRES ENFANTS, X..., S'EST RENDU A TROUVILLE ;
QU'AU RETOUR SA VOITURE A DERAPE SUR LA CHAUSSEE ET S'EST JETEE CONTRE UN ARBRE ;
QU'IL EST DECEDE DES SUITES DE SES BLESSURES ;
ATTENDU QUE VEUVE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT MORTEL DONT A ETE VICTIME SON MARI NE CONSTITUAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QUE LES JUGES DU FOND, PAR UNE ETRANGE CONTRADICTION, CONSTATENT QUE LA VICTIME, ETANT PRESENTE DANS L'ENTREPRISE ET REMUNEREE POUR CETTE PRESENCE, AVAIT RECU INSTRUCTION DE RECONDUIRE DES ENFANTS A TROUVILLE, QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE L'ACCIDENT EST SURVENU AU COURS D'UNE MISSION CONFIEE DANS LE CADRE DE L'ENTREPRISE ET QU'IL CONSTITUE AINSI UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ET ALORS QU'EN TOUTES HYPOTHESES IL S'AGIRAIT A TOUT LE MOINS D'UN ACCIDENT DE TRAJET, LE DETOUR PAR TROUVILLE ENTRE L'ENTREPRISE ET LE DOMICILE DE LA VICTIME AYANT ETE DICTE PAR UN MOTIF PROFESSIONNEL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'ACCIDENT NE S'EST PRODUIT NI AU COURS NI A L'OCCASION DU TRAVAIL ET QUE LE TRAJET PARCOURU N'ETAIT PAS CELUI DU LIEU DE TRAVAIL AU DOMICILE ;
QUE LE TRANSPORT GRATUIT EFFECTUE PAR X..., APRES ETRE PASSE CHEZ LUI, N'AVAIT ETE NI COMMANDE NI IMPOSE PAR L'EMPLOYEUR, MAIS QU'EN REALITE LA VICTIME, FAISANT PREUVE D'ESPRIT DE CAMARADERIE, AVAIT AGI LIBREMENT, DANS LE CADRE D'UNE ENTRAIDE BENEVOLE A LA DEMANDE DE SECRETAIRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET NON DE L'EMPLOYEUR ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A DECIDE A BON DROIT QUE L'ACCIDENT SURVENU A X... NE RELEVAIT A AUCUN TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-06-09 Bulletin 1960 IV N. 595 P. 461 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-10-05 Bulletin 1961 IV N. 823 P. 650 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-12-14 Bulletin 1967 IV N. 797 P. 676 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle ) 1969-10-30 Bulletin Criminel 1969 N. 278 P. 614 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 268 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 17 MODIFIE DU REGLEMENT INTERIEUR PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE FIXE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 19 JUIN 1947 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LES FRAIS D'ACQUISITION ET DE RENOUVELLEMENT DES APPAREILS SONT REMBOURSES DANS LES LIMITES D'UN TARIF FIXE PAR ARRETE MINISTERIEL ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER A X..., ASSURE SOCIAL, LE REMBOURSEMENT D'UNE PAIRE DE LUNETTES A VERRES DOUBLE FOYER MICROSCOPIQUE PRESCRITE A SON JEUNE FILS ATTEINT D'AMBLYOPIE DE TYPE CONGENITAL LAQUELLE NE FIGURAIT PAS A LA NOMENCLATURE DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE FONDE SUR LA GENERALITE DES TERMES DE L'ARTICLE 283 A DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI DISPOSE QUE L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE LA COUVERTURE DES FRAIS PHARMACEUTIQUES ET D'APPAREILS, QU'ELLE RELEVE QUE LA NECESSITE DU REMBOURSEMENT DES APPAREILS D'OPTIQUE DESTINES AU TRAITEMENT DES AMBLYOPES A DEJA ETE RECONNUE PAR UNE LETTRE MINISTERIELLE DU 9 NOVEMBRE 1967 ET PAR UNE REPONSE DU 23 MARS 1968 A UNE QUESTION POSEE LE 3 FEVRIER PAR UN PARLEMENTAIRE, CES DEUX DOCUMENTS CONDUISANT A PENSER QU'UNE SOLUTION ETAIT IMMINENTE CONCERNANT LA QUESTION DE TARIFICATION EVOQUEE, LAQUELLE ENTRAIT ELLE-MEME DANS LE CADRE D'UN PROBLEME HUMAIN ET SOCIAL PARTICULIEREMENT IMPORTANT ;
QU'ELLE EN DEDUIT QUE LES DIFFICULTES ACTUELLES TENANT NOTAMMENT A DES PROBLEMES DE TARIFICATION NE PEUVENT PRIVER X... DU DROIT QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 283 A DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 283 A DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST SUBORDONNEE A L'INSCRIPTION DE L'APPAREIL DONT S'AGIT A LA NOMENCLATURE DES PRESTATIONS SANITAIRES, INSCRIPTION QUI NE PEUT ETRE SUPPLEEE PAR LA PERSPECTIVE DE MODIFICATIONS NON ENCORE REALISEES PAR VOIE REGLEMENTAIRE DE LA NOMENCLATURE EN QUESTION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, LE 4 DECEMBRE 1968, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU HAUT-RHIN ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU BAS-RHIN ;
.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-05-22 Bulletin 1963 II N.372 P.277 (CASSATION) .  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-05-20 Bulletin 1966 II N.606 P.432 (CASSATION) .  ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-12-11 Bulletin 1969 V N.686 P.578 (REJET ) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... QUI AVAIT FAIT UNE CHUTE DANS UNE RUE DE SEZANNE ET S'ETAIT SERIEUSEMENT BLESSEE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CET ACCIDENT NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE PROFESSIONNEL, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'IL ETAIT SURVENU A LA SAGE-FEMME D'UN HOPITAL AU MOMENT OU CELLE-CI REVENAIT VERS LE LIEU DE SON TRAVAIL APRES S'ETRE ABSENTEE POUR ACQUERIR QUELQUES DENREES ALIMENTAIRES, DESTINEES A VARIER SA NOURRITURE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT A UN MOMENT OU DAME X... QUI ETAIT DE SERVICE A L'HOPITAL DE SEZANNE, OU ELLE ETAIT LOGEE ET NOURRIE, AVAIT QUITTE CET ETABLISSEMENT DE SON PROPRE CHEF, POUR ALLER EFFECTUER DES ACHATS DE CARACTERE PUREMENT PRIVE ;
QU'EN DEDUISANT DE LA QUE CET ACCIDENT, SURVENU HORS DU LIEU DU TRAVAIL, AU COURS D'UN DEPLACEMENT NON AUTORISE PAR L'EMPLOYEUR ET DICTE PAR UN MOTIF INDEPENDANT DE L'EMPLOI NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
CF Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-03-03 Bulletin 1960 IV N. 258 P. 205 (REJET ) CF Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-11-21 Bulletin 1963 IV N.819 P. 677 (REJET) CF Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-12-16 Bulletin 1965 IV N.942 P. 804 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 14 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 JUIN 1955, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE EST FONDEE A REFUSER A L'ASSURE LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES AFFERENTES A LA PERIODE PENDANT LAQUELLE SON CONTROLE AURA ETE RENDU IMPOSSIBLE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUE X... A PRESENTE A LA CAISSE LE 9 SEPTEMBRE 1964, LE DOSSIER D'UNE MALADIE AVEC INTERRUPTION DE TRAVAIL DU 6 AOUT AU 18 SEPTEMBRE SUIVANT ;
QUE LE PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES POUR LA PERIODE DU 6 AOUT AU 9 SEPTEMBRE LUI AVAIT ETE REFUSE PAR LA CAISSE POUR NON PRODUCTION, DANS LE DELAI DE DEUX JOURS SUIVANT CETTE INTERRUPTION, DU CERTIFICAT MEDICAL LA PRESCRIVANT ;
QUE LA COMMISSION RELEVE QUE LA CAISSE A EU EN MAIN, LE 22 OCTOBRE 1964, UN DUPLICATUM ET QUE L'ASSURE AFFIRME LUI EN AVOIR ADRESSE L'ORIGINAL DES QU'IL L'EUT RECU DE SON MEDECIN ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DE TELS MOTIFS IL NE RESULTE PAS QUE LE CERTIFICAT AVAIT BIEN ETE ENVOYE DES LE 6 AOUT 1964 ET QUE LA CAISSE AVAIT EU LA POSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE AVANT LE 9 SEPTEMBRE 1964, LA COMMISSION N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 27 SEPTEMBRE 1965, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LA DITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CRETEIL
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MAINTENU LE REFUS OPPOSE PAR LA CAISSE A X... DE LUI SERVIR LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE A COMPTER DU 10 JANVIER 1965, AU MOTIF QUE CELUI-CI AVAIT PRODUIT TARDIVEMENT, LE 18 FEVRIER 1965, LA FEUILLE DE MALADIE PRESCRIVANT UN NOUVEAU REPOS DU 11 JANVIER 1965 AU 9 FEVRIER 1965, ALORS QUE SA VALIDITE COMMENCANT A COURIR LE 9 FEVRIER 1965, IL DISPOSAIT ENCORE D'UN DELAI D'UN MOIS POUR REMETTRE CETTE FEUILLE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ;
MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 292, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES AVIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL DOIVENT ETRE ADRESSES A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DANS LES DEUX JOURS SUIVANT CETTE INTERRUPTION ;
QUE CETTE PRESCRIPTION EST APPLICABLE AUX PROLONGATIONS DE REPOS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ)
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... QUI AVAIT ETE PAR LETTRE DU 20 MAI 1965, ENGAGE A NICE PAR LA SOCIETE DE L'HOTEL NEGRESCO POUR L'HOTEL SHAH ABBAS KADIR A ISPAHAN, EN QUALITE DE MAITRE D'HOTEL, POUR UNE DUREE D'UN AN RENOUVELABLE, ETANT RENTRE EN FRANCE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME EN IRAN, LE 16 JUILLET 1965, AU COURS DE SON TRAVAIL, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE MAL FONDEE LA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DUDIT ACCIDENT PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES AU MOTIF QUE L'ACCIDENT DONT X... AVAIT ETE VICTIME DANS CE PAYS ETRANGER NE RELEVAIT PAS DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS, QUE D'UNE PART, UN TRAVAILLEUR EMBAUCHE EN FRANCE PAR UN EMPLOYEUR FRANCAIS POUR ALLER TRAVAILLER POUR CELUI-CI A L'ETRANGER DEMEURE SOUMIS A LA LEGISLATION FRANCAISE SUR LA SECURITE SOCIALE S'IL DEMEURE RATTACHE POUR LE PAYEMENT DE SA REMUNERATION A UN ETABLISSEMENT SITUE EN FRANCE, MEME SI LEDIT EMPLOYEUR N'A PAS REGULARISE CE DETACHEMENT AUPRES D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, QUE TEL ETAIT LE CAS DE X... ET QUE L'ACCIDENT QUI LUI ETAIT SURVENU A L'ETRANGER DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DONT IL DEPENDAIT PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON EMPLOYEUR, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA VICTIME DE L'ACCIDENT EN CAUSE AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE, DE L'AVEU DE SON EMPLOYEUR, IL AVAIT ETE ENVOYE EN MISSION A L'ETRANGER ET QUE, S'IL EN ETAIT AINSI, LA PRISE EN CHARGE SOLLICITEE DEVAIT LUI ETRE ACCORDEE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE, EN FAIT, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE BIMCH IRAN, PROPRIETAIRE DE L'HOTEL SHAH ABBAS AVAIT CONSERVE LE CONTROLE DE CET ETABLISSEMENT ET ASSUMAIT LA CHARGE DU PERSONNEL FRANCAIS, MEME SI MATERIELLEMENT LES FONDS ETAIENT VERSES PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE DE L'HOTEL NEGRESCO, D'AUTRE PART, QUE X..., A LA DIFFERENCE D'AUTRES EMPLOYES, N'ETAIT PAS UN PREPOSE DE L'HOTEL NEGRESCO DETACHE A ISPAHAN, MAIS AVAIT ETE SPECIALEMENT ET UNIQUEMENT ENGAGE POUR OCCUPER, PENDANT UNE DUREE DETERMINEE DE UN AN, UN EMPLOI EN IRAN OU LE LIEU DE SON TRAVAIL ETAIT FIXE PAR LE CONTRAT ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS QUI IMPLIQUENT QUE X... NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME RATTACHE POUR LE PAYEMENT DE SA REMUNERATION A UN ETABLISSEMENT SITUE EN FRANCE, AU SENS DE L'ARTICLE 130 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1951 OU COMME ENVOYE EN MISSION A L'ETRANGER PAR UN EMPLOYEUR FRANCAIS, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU EN LES ECARTANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A LOGIQUEMENT DEDUIT QUE L'INTERESSE N'AVAIT POINT DROIT AUX PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR L'ACCIDENT QUI LUI ETAIT SURVENU EN PAYS ETRANGER ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 RELATIVE AU PLACEMENT DES TRAVAILLEURS ET AU CONTROLE DE L'EMPLOI, LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, CONNEXES ET SIMILAIRES DES BOUCHES-DU-RHONE, L'ARTICLE 32 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE DESATELIERS DE LA MEDITERRANEE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SELON L'AVANT-DERNIER DE CES TEXTES ;
IL EST PROCEDE AUX LICENCIEMENTS COLLECTIFS A CARACTERE ECONOMIQUE EN SUIVANT, POUR LA DETERMINATION DU NOMBRE DES SPECIALISTES ET DES QUALIFICATIONS DES PERSONNES A LICENCIER, LES PRESCRIPTIONS QU'EDICTE LA LOI-LES DESIGNATIONS NOMINATIVES SONT ALORS FAITES PAR LA DIRECTION DE LA SOCIETE EN TENANT COMPTE DES QUALITES PROFESSIONNELLES, DE L'ANCIENNETE ET DES CHARGES DE FAMILLE-SONT LICENCIEES EN PREMIER LIEU, DANS CHAQUE CATEGORIE, LES PERSONNES PRESENTANT LES MOINDRES QUALITES PROFESSIONNELLES ET, A EGALITE DE QUALITES PROFESSIONNELLES, CELLES DONT L'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE EST LA MOINS GRANDE, L'ANCIENNETE ETANT MAJOREE DE DEUX ANS POUR LE COLLABORATEUR MARIE ET POUR CHAQUE ENFANT A CHARGE AU SENS QUE DONNE A CE MOT LA LEGISLATION RELATIVE AUX ALLOCATIONS FAMILIALES ;
ATTENDU QUE X..., INGENIEUR CHEF DU SERVICE DES DEVIS A LA SOCIETE DES ATELIERS DE LA MEDITERRANEE A ETE INCLUS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, LE 15 OCTOBRE 1965, ALORS QU'IL TOTALISAIT TRENTE-HUIT ANS ET SIX MOIS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE ET QUE DEUX AUTRES CADRES, CLASSES COMME LUI EN CATEGORIE 3 B, AVEC DES ANCIENNETES RESPECTIVES DE TRENTE-QUATRE ANS SEPT MOIS ET DE DEUX ANS DEUX MOIS, ETAIENT MAINTENUS DANS LEUR EMPLOI ;
QUE POUR LE DEBOUTER DE LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE X... NE DEMONTRAIT PAS QU'IL EUT DES QUALITES PROFESSIONNELLES SUPERIEURES A CELLES DE SES COLLEGUES MOINS ANCIENS ET QUE L'EMPLOYEUR EUT COMMIS UN DETOURNEMENT DE POUVOIR DANS L'APPRECIATION DE LEURS APTITUDES RESPECTIVES ;
QU'IL N'ETAIT PAS DAVANTAGE ETABLI QUE LA CAUSE DETERMINANTE DE SON LICENCIEMENT EUT ETE, POUR LA SOCIETE, D'EVITER DE LUI VERSER UNE INDEMNITE DE RETRAITE, BIEN QUE L'EMPLOYEUR EUT FAIT ETAT, AU COURS DE L'EXPERTISE ORDONEE PAR LES PREMIERS JUGES, DE L'ECONOMIE QU'IL AVAIT REALISEE EN LE CONGEDIANT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE X... ETANT LE PLUS ANCIEN DEVAIT ETRE MAINTENU EN FONCTIONS A QUALITES PROFESSIONNELLES SEULEMENT EGALES A CELLES DES AUTRES INGENIEURS DE SA CATEGORIE QU'ELLE QUE FUT L'ECONOMIE SUPPLEMENTAIRE RESULTANT POUR LA SOCIETE DE SON LICENCIEMENT, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 28 AVRIL 1969, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 24 MAI 19338 ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE LES HEURES PERDUES PAR SUITE D'INTERRUPTION COLLECTIVE DE TRAVAIL PEUVENT ETRE RECUPEREES ;
A L'EXCLUSION DES HEURES PERDUES PAR SUITE DE GREVE OU DE LOCK OUT, LESQUELLES NE DONNENT PAS LIEU A RECUPERATION ;
ATTENDU QUE X..., SALARIE AU SERVICE DE LA SOCIETE PROCTER ET GAMBLE FRANCE,, S'ETAIT ABSTENU DE VENIR A SON TRAVAIL LES SAMEDIS 10 MAI ET 31 MAI 1969, JOURS FIXES PAR LE CALENDRIER DES JOURS FERIES ET CONGES 1969 DE L'ENTREPRISE, POUR RECUPERER LES JOURNEES DITES DE PONT NON TRAVAILLEES DES 2 MAI ET 16 MAI, LENDEMAINS DE FETES LEGALES, QUE LA SOCIETE AVAIT PRONONCE A SON ENCONTRE LA SANCTION DISCIPLINAIRE D'UN BLAME ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CETTE SANCTTION ETAIT INJUSTIFIEE ET CONDAMNER L'EMPLOYEUR A PAYER A X... DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ENONCE QUE LES DISPOSITIONS LEGALES N'AUTORISAIENT LA RECUPERATION QUE POUR LES JOURS FERIES ET NON POUR LES JOURNEES DITES DE PONT, QUE X... N'AVAIT DONC AUCUNE OBLIGATION D'ACCEPTER DE RECUPERER LES JOURNEES DES 2 ET 16 MAI ;
QU'EN STATUANT AINSI, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI A APPORTE AU TEXTE SUSVISE UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE PAS EN LIMITANT SON APPLICATION AUX SEULS JOURS FERIES, L'A VIOLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 OCTOBRE 1969, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE ;
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-01-06 (CASSATION) N. 70-40.044 STE PROCTER ET GAMBLE FRANCE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A X..., ASSURE SOCIAL, LE REMBOURSEMENT DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES PRESCRITS A SON EPOUSE PAR SON MEDECIN TRAITANT, DU 10 AVRIL 1963 AU 17 JUILLET DE LA MEME ANNEE MALGRE UNE EXPERTISE MEDICALE DILIGENTEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 DONT LES CONCLUSIONS S'IMPOSAIENT DONC AUX PARTIES ET QUI EN AVAIT FAIT RESSORTIR LE CARACTERE ABUSIF, ALORS QUE DE L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE IL RESULTE QUE LES ORGANISMES D'ASSURANCES MALADIE N'ONT PAS A PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS AFFERENTS A L'ACQUISITION DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES LORSQUE CEUX-CI NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME NECESSAIRES AU RETABLISSEMENT DE L'ETAT DE SANTE DU MALADE;
QUE L'ARTICLE 258 DU MEME CODE DISPOSE FORMELLEMENT QUE LES MEDECINS SONT TENUS, DANS TOUTES LEURS PRESCRIPTIONS, D'OBSERVER DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, LA PLUS STRICTE ECONOMIE COMPATIBLE AVEC L'EFFICACITE DU TRAITEMENT;
QUE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE, A INSTITUE UN SYSTEME DE CONTROLE MEDICAL PORTANT NOTAMMENT SUR L'APPRECIATION FAITE PAR LE MEDECIN TRAITANT DE L'ETAT DE SANTE DU MALADE ET LA CONSTATATION EVENTUELLE DES ABUS EN MATIERE DE SOINS;
QU'ENFIN, L'AVIS DE L'EXPERT, NET, PRECIS, FORMEL ET DEPOURVU DE TOUTE AMBIGUITE, S'IMPOSAIT AUX PARTIES COMME AUX JURIDICTIONS INTERESSEES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE DAME X... ETAIT GRAVEMENT MALADE, QU'ELLE A RELEVE A BON DROIT QUE LES TEXTES INVOQUES PAR LE POURVOI NE PEUVENT ENGAGER QUE LA RESPONSABILITE DU MEDECIN TRAITANT, SEUL JUGE DU CARACTERE NECESSAIRE AU RETABLISSEMENT DE L'ETAT DE SANTE DU MALADE DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES QUI SONT PRESCRITS PAR LUI ET DONT AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'IMPOSE LA PRISE EN CHARGE PREALABLE PAR LA CAISSE;
QUE C'EST AU MEDECIN SELON SA CONSCIENCE PROFESSIONNELLE QU'IL INCOMBE DE RESPECTER L'OBLIGATION A LA PLUS STRICTE ECONOMIE COMPATIBLE AVEC L'EFFICACITE DU TRAITEMENT;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE TECHNIQUE EN DATE DU 14 DECEMBRE 1963, DISPOSANT QUE L'ETAT DU MALADE NE JUSTIFIAIT PAS DES TRAITEMENTS AUSSI IMPORTANTS QUE CEUX QUI AVAIENT ETE ORDONNES ET QU'UNE PARTIE SEULEMENT DE CES PRESCRIPTIONS POUVAIT ETRE RETENUE SI ELLES S'IMPOSAIENT AUX TRIBUNAUX SUR LE PLAN MEDICAL N'IMPLIQUAIENT EN RIEN QUE LA CAISSE DUT EN FAIRE SUPPORTER A L'ASSURE SOCIAL LES CONSEQUENCES, EN REFUSANT A CELUI-CI LE REMBOURSEMENT DE DEPENSES QU'IL AVAIT EFFECTUEES ANTERIEUREMENT A TOUTE CONTESTATION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 31 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET DU 17 AOUT 1950, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES EMPLOYEURS POUR LE COMPTE DESQUELS LES TRAVAILLEURS BENEFICIAIRES D'UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE EXERCENT, A TITRE ACCESSOIRE UNE ACTIVITE SALARIEE OU ASSIMILEE RELEVANT DU REGIME GENERAL, SONT REDEVABLES DES COTISATIONS MISES A LA CHARGE DES EMPLOYEURS PAR LES ARTICLES 32, 34 ET 35 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 (ARTICLES 128 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE);
ATTENDU QUE LA SOCIETE SELECTION DU READER'S DIGEST AYANT, EN RAISON DE L'IMPORTANCE DE SON COURRIER ET DE SES EXPEDITIONS DE LIVRES, ORGANISE, DANS SES LOCAUX UN SERVICE DE TRI ET DE ROUTAGE AUQUEL PARTICIPENT, EN DEHORS DE LEURS HEURES NORMALES DE TRAVAIL, MOYENNANT REMUNERATION, PLUSIEURS CENTAINES D'AGENTS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (P ET T), L'ARRET ATTAQUE DECLARE N'Y AVOIR LIEU A ASSUJETTISSEMENT DE CEUX-CI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE L'ORGANISATION DUDIT SERVICE EST PLACEE SOUS LA DIRECTION D'UN FONCTIONNAIRE DES P ET T QU'IL S'AGIT LA D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU RESSORT DE CETTE ADMINISTRATION, EFFECTUEE AVEC SON MATERIEL ET DANS SON PRINCIPAL INTERET;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS NE RAPPORTE PAS LA PREUVE D'UN CONTROLE QUELCONQUE DU PRETENDU EMPLOYEUR AU COURS DE L'EXECUTION DU TRAVAIL, LEQUEL N'EST QUE L'ACCOMPLISSEMENT D'UN SERVICE PUBLIC AU PROFIT DE L'ETAT;
QUE CES CIRCONSTANCES SONT EXCLUSIVES DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, DANS DES MOTIFS QUE, LA CAISSE S'ETAIT APPROPRIEE EN DEMANDANT LA CONFIRMATION, LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, POUR PRONONCER L'ASSUJETTISSEMENT DE TOUS LES AGENTS DES P ET T INTERESSES, Y COMPRIS CELUI QUI LES DIRIGEAIT, AVAIT RELEVE QUE CE DERNIER, LEQUEL ETAIT EGALEMENT REMUNERE PAR LA SOCIETE, RECEVAIT DE CELLE-CI DES PREVISIONS DE TRAVAIL D'APRES LESQUELLES IL DESIGNAIT CHAQUE JOUR LE NOMBRE VOULU DE SES COLLEGUES PARMI CEUX QUI AVAIENT ACCEPTE DE PROCEDER AUX OPERATIONS DE TRI ET DE ROUTAGE;
QU'IL LES SURVEILLAIT DANS L'EXECUTION DE LEUR TACHE NON DANS SON INTERET PERSONNEL, MAIS POUR LE COMPTE DE LADITE SOCIETE;
QU'AINSI CHACUN DESDITS AGENTS OBEISSAIT INDIRECTEMENT AUX INSTRUCTIONS DE CELLE-CI LAQUELLE EXERCAIT UN CONTROLE DIRECT SUR L'ENSEMBLE DU TRAVAIL EFFECTUE A SES FRAIS ET A SON PROFIT ET EN CONTREPARTIE DUQUEL IL N'A JAMAIS ETE CONTESTE QU'ELLE BENEFICIAIT D'UN TARIF POSTAL REDUIT, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR CES CIRCONSTANCES DE NATURE A ETABLIR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LES AGENTS INTERESSES ET LA SOCIETE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 25 AVRIL 1969;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., LIE CONTRACTUELLEMENT DEPUIS LE 6 NOVEMBRE 1953 A LA SOCIETE LES FROMAGERIES BEL N'AVAIT PAS EU LA QUALITE DE REPRESENTANT SALARIE ET N'AVAIT PAS A ETRE AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE POUR SON ACTIVITE AU PROFIT DE LADITE SOCIETE PENDANT L'EPOQUE QUI S'ETAIT ECOULEE A COMPTER DE LADITE DATE JUSQU'A CELLE DU 5 FEVRIER 1962 A LAQUELLE IL AVAIT ETE IMMATRICULE AU REGISTRE DES AGENTS COMMERCIAUX, ALORS DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA CAISSE AVAIT FAIT VALOIR QU'AUX TERMES DU CONTRAT PRECITE X... ETAIT CHARGE DE L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DANS UN SECTEUR DETERMINE ;
QUE LA CLIENTELE A DEMARCHER N'ETAIT PAS LAISSEE A SON LIBRE CHOIX, QUE L'OBLIGATION DE DUCROIRE ETAIT LIMITEE AU TIERS DU MONTANT DE LA COMMISSION FIXEE, QU'ENFIN IL NE POUVAIT REALISER DES AFFAIRES POUR DES PRODUITS DE MEME NATURE FABRIQUEES PAR CES CONCURRENTS ET QU'IL RESULTAIT DE CES DIVERS ELEMENTS QUE X... EXERCAIT SON ACTIVITES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR PAR L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, CE QUI DEVAIT LE FAIRE OBLIGATOIREMENT AFFILIER AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCH % ER COMME L'A FAIT LA COUR D'APPEL, S'IL JOUSSAIT DE LA LIBERTE DANS L'ORGANISATION DE SON TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE SI CERTAINES CLAUSES DES CONVENTIONS PASSEES ENTRE LA SOCIETE FROMAGERIES BEL ET X..., SUR LA CLIENTELE A VISITER, L'INTERDICTION D'AGIR POUR LE COMPTE D'UNE ENTREPRISE CONCURRENTE ET LE REGLEMENT DES COMMISSIONS SE RAPPROCHAIENT DE CELLES PREVUES POUR LES REPRESENTANTS STATUTAIRES, LES JUGES DU FONDS ONT OBSERVE QU'IL ETAIT STIPULE DANS L'ACCORD DES PARTIES QUE X... RESTERAIT MAITRE DE L'ORGANISATION DE SON TRAVAIL, QU'IL POURRAIT ENGAGER DU PERSONNEL QUI SERAIT REMUNERE PAR LUI SEUL ET QUE L'INTERESSE SE CONFORMAIT, DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, AUX PRESCRIPTIONS DE CET ACCORD ;
QU'ILS ONT RELEVE, EN OUTRE, QUE LA RUPTURE DU CONTRAT POURRAIT SE FAIRE SANS PREAVIS, QU'IL AURAIT LE DROIT DE CEDER SON PORTEFEUILLE ET QUE SES GAINS ETAIENT DECLARES NON COMME DES SALAIRES MAIS COMME DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ;
QU'IL RESULTE ENFIN DE LA PROCEDURE QUE LE CONTRAT PREVOYAIT QUE X... ETAIT DUCROIRE DANS LA PROPORTION DE LA VALEUR DES MARCHANDISES LIVREES ET IMPAYEES ;
ATTENDU QU'EN ESTIMANT QUE DE TELLES CLAUSES QUI ETABLISSAIENT QUE LA CLIENTELE CONSTITUAIT UN ELEMENT DU PATRIMOINE DE X..., ETAIENT INCOMPATIBLE AVEC LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, ET QU'EN CONSEQUENCE L'INTERESSE NE DEVAIT PAS ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 81, ALINEA 3 DU DECRET N° 581292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE ANONYME TAXICOP IRRECEVABLE EN SON APPEL D'UN JUGEMENT L'AYANT CONDAMNEE A VERSER A X..., CHAUFFEUR DE TAXI QUI AVAIT ETE A SON SERVICE,500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT ET A LUI REMETTRE UN CERTIFICAT DE TRAVAIL SOUS ASTREINTE, AU SEUL MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE REMISE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE DEMANDE DE REMISE, ASSORTIE D'UNE ASTREINTE, ETAIT INDETERMINEE ;
QU'EN TOUT CAS, L'ASTREINTE, DONT LE MONTANT POUVAIT ETRE CALCULE, EXCEDAIT LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE X... RECLAMAIT UN CERTIFICAT POUR UNE PERIODE POSTERIEURE A L'EXPIRATION DU CONTRAT ;
QUE LA CONTESTATION, QUI PORTAIT SUR L'EXISTENCE MEME DU CONTRAT, ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA DEMANDE DE REMISE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL SOUS ASTREINTE NE DEPASSAIT PAS, CUMULEE AVEC LES AUTRES CHEFS DE LA DEMANDE, LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES ;
QUE C'EST L'OBJET DE LA DEMANDE ET NON LES MOYENS DE DEFENSE D'OU RESULTE CE TAUX ;
ET QUE LA CONTESTATION, SOULEVEE PAR LA SOCIETE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, EN CE QUI CONCERNE LA DATE D'EXPIRATION DU CONTRAT DE TRAVAIL (31 DECEMBRE 1967 AU LIEU DU 1ER JANVIER 1968) PORTEE SUR LE CERTIFICAT DE TRAVAIL, N'A PU LE MODIFIER ;
D'OU IL SUIT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 81 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, LES JUGEMENTS DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES ETANT DEFINITIFS ET SANS APPEL LORSQUE LE CHIFFRE DE LA DEMANDE N'EXCEDE PAS LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE, ET EN ETANT DE MEME DES DEMANDES EN REMISE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL MEME SOUS ASTREINTE, A MOINS QUE LEUR MONTANT CUMULE AVEC CELUI DES AUTRES CHEFS DE LA DEMANDE DEPASSE LEDIT TAUX, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X... LIE CONTRACTUELLEMENT A Y..., AGENT COMMERCIAL, DU 1ER FEVRIER 1963 AU 1ER FEVRIER 1964, N'AVAIT PAS EU LA QUALITE DE REPRESENTANT SALARIE PENDANT CETTE EPOQUE ET N'AVAIT PAS A ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR SON ACTIVITE AU PROFIT DE CE DERNIER, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE ACTIVITE S'ETAIT EXERCEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CLAUSE DU CONTRAT EXCLUANT, EN CAS DE RUPTURE DE CELUI-CI, LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ETABLISSAIT QUE LADITE CLIENTELE NE CONSTITUAIT PAS UN ELEMENT DU PATRIMOINE DE X..., LEQUEL NE POUVAIT PAR SUITE, ETRE CONSIDERE COMME AYANT LA QUALITE D'AGENT COMMERCIAL ;
MAIS ATTENDU QUE SI CERTAINES CLAUSES DES CONVENTIONS PASSEES ENTRE LES PARTIES, SUR LA CLIENTELE A VISITER, LE SECTEUR A PROSPECTER, L'INTERDICTION D'AGIR POUR UNE MAISON CONCURRENTE ET LE REGLEMENT DES COMMISSIONS SE RAPPROCHAIENT DE CELLES PREVUES POUR LES REPRESENTANTS STATUTAIRES, L'ARRET RELEVE QUE X... REMPLISSAIT SON ACTIVITE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE Y... SON CO-CONTRACTANT, AGENT COMMERCIAL, QU'IL DISPOSAIT DE SON TEMPS ET DE SES FACULTES COMME IL L'ENTENDAIT, SANS ETRE ASTREINT A VISITER LA CLIENTELE A DES DATES FIXES, QU'IL NE RECEVAIT PAS D'INSTRUCTION POUR ORGANISER SES TOURNEES, QUE TOUS SES FRAIS ETAIENT A SA CHARGE, QU'IL N'ETAIT SOUMIS A AUCUN COMPTE RENDU PERIODIQUE, QU'IL ETAIT AFFILIE A UNE CAISSE DE RETRAITE VIEILLESSE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS, QU'IL AVAIT ETE IMMATRICULE AU REGISTRE DES AGENTS COMMERCIAUX DES LA CONCLUSION DU CONTRAT LIANT LES PARTIES, ET QUE CELLES-CI, A L'OCCASION D'UN DIFFEREND QUI LES SEPARAIT AVAIENT RECONNU L'INCOMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES POUR EN CONNAITRE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS, MALGRE UNE CLAUSE DES CONVENTIONS EXCLUANT EN CAS DE RUPTURE, LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, QUE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ETAIT BIEN CELLE D'UN AGENT MANDATAIRE, ET NON CELLE D'UN REPRESENTANT STATUTAIRE DONT ELLE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 MARS 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU QUE DEMOISELLE X... AVAIT ETE LICENCIEE A L'ISSUE D'UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE IRREGULIERE ET ATTENTATOIRE AUX DROITS DE LA DEFENSE ET DE N'EN AVOIR PAS MOINS DECIDE QU'AU CAS OU IL RESULTERAIT DE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE QUE LES FAITS IMPUTES A DEMOISELLE X... SONT EXACTS, ILS SERAIENT CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE LOURDE, LUI INTERDISANT DE SE PREVALOIR D'AUCUN PREJUDICE, ALORS, D'UNE PART, QUE TOUTE ATTEINTE A L'EXERCICE NORMAL DES DROITS DE LA DEFENSE EST NECESSAIREMENT GENERATRICE D'UN PREJUDICE, AU MOINS MORAL, EN PRIVANT CELUI QUI EN EST VICTIME DES GARANTIES INDISPENSABLES A CET EXERCICE NORMAL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES NE POUVAIENT QUALIFIER PAR AVANCE LES FAITS AVANT D'ETRE ECLAIRES, PAR LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE, SUR LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ILS SE SERAIENT DEROULES ET QUI SERAIENT SUSCEPTIBLES D'AVOIR UNE INCIDENCE SUR CETTE QUALIFICATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR PRIS ACTE D'UN ARRET DU 5 MAI 1964, DEVENU DEFINITIF, DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, DECLARANT INOPPOSABLE A DEMOISELLE X..., EN RAISON DE LEUR IRREGULARITE, LES AVIS ET DECISIONS DU CONSEIL DE DISCIPLINE INTERVENUS LE 24 AVRIL 1963, SIX JOURS AVANT SON LICENCIEMENT, RELEVE QU'IL RESULTE DE CET ARRET QUE LA CAISSE MUTUELLE SOCIALE AGRICOLE DE L'INDRE A COMMIS UNE FAUTE RENDANT ADMISSIBLE, EN PRINCIPE, LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR DEMOISELLE X... ;
QU'ELLE SPECIFIE, CEPENDANT, QUE CELLE-CI, POUR OBTENIR LE PAIEMENT DES SOMMES QU'ELLE SOLLICITE, DOIT RAPPORTER LA PREUVE QUE CETTE FAUTE A ETE GENERATRICE DU PREJUDICE DONT ELLE DEMANDE REPARATION ET QUE L'IRREGULARITE DE SON CONGEDIEMENT NE SERAIT PAS POUR ELLE UNE SOURCE D'INDEMNISATION S'IL ETAIT ETABLI QUE C'ETAIT DEMOISELLE X... QUI, PAR SA FAUTE LOURDE, AVAIT RENDU IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL ;
QUE LA COUR, AVANT DIRE DROIT, EN VUE DE RECHERCHER TOUS LES ELEMENTS D'INFORMATION, A EN CONSEQUENCE, ORDONNE, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES, UNE EXPERTISE A L'EFFET, NOTAMMENT, DE RECHERCHER ET PRECISER LES FAITS ET CIRCONSTANCES QUI ONT MOTIVE LE CONGEDIEMENT DE DEMOISELLE X... ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DEMOISELLE X... RECLAMAIT LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LA RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA VILLE DE TOULON A PAYER LES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES AUX REMUNERATIONS PAR ELLE VERSEES DU 31 DECEMBRE 1963 AU 30 JUIN 1967 A DES MEMBRES DU CORPS ENSEIGNANT DE L'ETAT CHARGES DE COURS PROFESSIONNELS MUNICIPAUX AUX MOTIFS QUE L'ACTIVITE EXERCEE PAR LES PROFESSEURS DANS LES COURS MUNICIPAUX EST DISTINCTE DE LEUR ACTIVITE PRINCIPALE ET QU'AUCUNE MENTION DU DECRET DU 16 AVRIL 1968 NE FAIT APPARAITRE QUE CE TEXTE A UN EFFET RETROACTIF, ALORS, D'UNE PART, QU'UNE COLLECTIVITE LOCALE QUI SUPPLEE L'ETAT DANS LE DOMAINE DE L'ENSEIGNEMENT EN AYANT RECOURS A DES MEMBRES DU CORPS ENSEIGNANT DE L'ETAT, ASSURE UN SERVICE PUBLIC DE SORTE QU'IL S'AGIT POUR LES PROFESSEURS FONCTIONNAIRES CHARGES DES COURS MUNICIPAUX NON PAS D'UNE ACTIVITE DISTINCTE DE LEUR ACTIVITE PRINCIPALE MAIS DU PROLONGEMENT NORMAL DE CETTE ACTIVITE, ALORS D'AUTRE PART, QUE LE DECRET DU 16 AVRIL 1968 INDIQUANT EXPRESSEMENT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 17 AOUT 1950 NE SONT PAS APPLICABLES A L'ETAT ET AUX COLLECTIVITES LOCALES, EST VENU APPORTER A DES DISPOSITIONS AMBIGUES ET CONTROVERSEES, UNE PRECISION FONDEE SUR DES CONSIDERATIONS TIREES DE L'INTERET GENERAL ET QU'IL CONVIENT PAR SUITE D'ADMETTRE SA RETROACTIVITE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE, POUR LES COURS PROFESSIONNELS QU'ELLE ORGANISE, LA VILLE DE TOULON OCCUPE DES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC EN DEHORS DES HEURES DE SERVICE NORMAL FIXEES PAR L'EMPLOI DU TEMPS DE L'ETABLISSEMENT AUQUEL ILS SONT ATTACHES ;
QUE DURANT LE TEMPS DE LEUR ENSEIGNEMENT DANS LES COURS MUNICIPAUX CES PROFESSEURS SE TROUVENT SOUS LA SUBORDONATION DE LA VILLE ET EXERCENT, MOYENNANT UNE REMUNERATION CONVENUE, UNE ACTIVITE QUI EST DISTINCTE DE LEUR FONCTION PRINCIPALE ET N'EN EST POINT LE SIMPLE PROLONGEMENT ;
QU'ILS ONT, PAR AILLEURS, RETENU A BON DROIT QUE LE DECRET DU 16 AVRIL 1968 QUI, LOIN D'APPORTER AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 17 AOUT 1950 UNE SIMPLE PRECISION, ORGANISE UN SYSTEME PARTICULIER DE REPARATION DES ACCIDENTS SURVENUS AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE ACCESSOIRE ET N'EST POINT PAR SUITE INTERPRETATIF - N'AVAIT AUCUN EFFET RETROACTIF ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE, POUR LA PERIODE CONSIDEREE, IL Y AVAIT LA POUR LES PROFESSEURS UNE ACTIVITE ACCESSOIRE AU SENS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 17 AOUT 1950, CE QUI ENTRAINAIT LE PAIEMENT DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE DE LA PART DE LA VILLE DE TOULON, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE