Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 484 et 872 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué, rendu en matière de référé, que la banque Worms (la banque) a consenti à Mme Louise Y..., Mme Marie-Françoise X..., M. Roger X..., M. Gérard X... et à M. Laurent X... (les consorts X...) un prêt d'un montant déterminé, utilisable au gré du bénéficiaire en une ou plusieurs fois par prélèvement sur un compte ouvert au nom des Etablissements X..., société de fait familiale ; qu'après y avoir été contrainte par une ordonnance de référé, la banque a crédité le compte du montant du prêt mais l'a immédiatement débité d'un montant égal pour créditer un autre compte ouvert dans ses livres au nom des Etablissements X... et qui présentait un solde débiteur pour une somme supérieure à celle prêtée ; que les consorts X... ont saisi de nouveau le juge des référés, qui a condamné la banque, sous astreinte comminatoire, à créditer le premier compte d'une somme égale au montant du prêt, sans possibilité de compensation, les bénéficiaires étant autorisés à prélever cette somme ;
Attendu que, pour confirmer cette décision, la cour d'appel a relevé qu'il existait entre les parties un différend sur les modalités d'exécution de l'acte de prêt, que cet acte était sans ambiguïté et que l'instance visait à la simple exécution du contrat, c'est-à-dire à obtenir le versement pur et simple de la somme prêtée ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs et en ordonnant la mesure sollicitée par les consorts X..., la cour d'appel a tranché le fond ; qu'elle a ainsi méconnu les exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Sur le moyen unique, pris en ses premières et troisièmes branches réunies :
Vu l'article 77, alinéa 3, de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Morel et Gate (la société) mise en réglement judiciaire, a obtenu en 1975 l'homologation d'un concordat ; qu'un jugement, devenu irrévocable, en date du 24 février 1976, prononcé sur dépôt du bilan et sur saisine d'office du tribunal, a constaté l'état de cessation des paiements de la société, prononcé la résolution du concordat et ordonné la liquidation de ses biens ; que le Crédit Industriel et Commercial (la banque) a assigné le syndic de la liquidation des biens de la société en paiement d'une créance de somme d'argent née après le prononcé du règlement judiciaire ;
Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel a retenu que la banque était tenue de produire, puisqu'on se trouvait en présence, non pas d'un jugement de conversion du réglement judiciaire en liquidation des biens, mais d'un nouveau jugement " déclaratif " de liquidation des biens, avec certes inobservation d'une échéance concordataire, mais aussi et surtout nouveau dépôt de bilan et nouvelle fixation de date de cessation des paiements et qu'ainsi la créance que la banque détenait initialement sur la première masse était devenue une créance dans la masse de la seconde procédure ouverte postérieurement à la naissance des droits prétendus de la banque ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la résolution du concordat obtenu par la société avait été prononcée en sorte que la procédure de liquidation des biens ne faisait que continuer, en s'y substituant, la procédure de réglement judiciaire d'abord prononcée, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1972-11-21 Bulletin  1972, IV, n° 295, p. 276 (rejet).<br/>
Joint le pourvoi n° 87-12.840 au pourvoi n° 86-13.053 ; .
Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois :
Vu l'article 112 du décret du 22 décembre 1967 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 20 janvier 1983, au cours de la vérification de la situation comptable de M. Cardaillac, exploitant un fonds de commerce de café-brasserie, a été découverte une comptabilité occulte ; que, par acte du 12 mars 1983, après avoir reçu un avis de vérification fiscale, les époux X... ont fait donation à leurs enfants, âgés respectivement de 19 et 18 ans, moyennant diverses charges, de leur maison d'habitation acquise en 1982 ; que, par acte du 10 mars 1984, après la notification du redressement fiscal effectué au titre de la taxe sur la valeur ajoutée et une vaine mise en demeure de payer, le receveur des Impôts a assigné les époux X... et leurs enfants devant le tribunal de grande instance sur le fondement de l'article 1167 du Code civil en soutenant que la donation avait été faite en fraude des droits du Trésor public ; que M. X... ayant été mis en règlement judiciaire le 13 avril 1984 après avoir effectué la déclaration de cessation de ses paiements, le receveur s'est désisté de l'instance ainsi engagée pour assigner aussitôt, aux mêmes fins, les mêmes personnes ainsi que le syndic devant le tribunal de commerce saisi de la procédure collective ; que celui-ci s'étant déclaré incompétent, le receveur a formé contredit à cette décision ;
Attendu que pour rejeter ce contredit, la cour d'appel a retenu que l'ouverture de la procédure collective à l'encontre de M. X... ne justifiait pas de soumettre la demande à l'appréciation du tribunal de commerce, lequel, dans l'hypothèse de la réalisation de l'acte litigieux au cours de la période suspecte, n'aurait eu d'autre pouvoir que d'en constater l'inopposabilité à la masse des créanciers ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que l'action paulienne exercée par un créancier après l'ouverture d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens perd son caractère relatif pour produire effet à l'égard et au profit de tous les créanciers y compris ceux dont le droit est né postérieurement à la fraude et qui, sans la survenance de la procédure collective, n'auraient pu ni invoquer les dispositions de l'article 1167 du Code civil, ni bénéficier de leur application, de sorte que les dispositions d'ordre public relatives à l'organisation et à l'administration de cette procédure collective modifiant les conditions d'exercice et les effets de l'action litigieuse, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu, le 3 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1967-06-07 , Bulletin 1967, III, n° 232 (1), p. 224 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles R. 198-10 et R. 199-1 du livre des procédures fiscales ;
Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que M. X... avait, pour bénéficier de l'exonération des droits d'enregistrement prévu à l'article L. 691 du Code général des Impôts, pris l'engagement de construire sur un terrain qu'il possédait ; qu'il a ultérieurement fait connaître à l'administration des Impôts qu'il renonçait à construire et que l'administration lui a alors notifié un redressement ; que M. X... a contesté cette imposition par lettre du 6 janvier 1984 et que cette réclamation a été rejetée par décision du 26 octobre 1984 ; que M. X... a alors saisi le tribunal de grande instance ;
Attendu que pour accueillir la demande de M. X... et annuler l'avis de mise en recouvrement, le tribunal a énoncé que la réponse de l'Administration était sans effet car prise après le délai de six mois prévu à l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que le défaut de réponse dans le délai légal ne vaut pas acceptation de la réclamation mais permet seulement au contribuable de saisir la juridiction compétente, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen,
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 octobre 1985, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Créteil ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nanterre
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1971-06-14 Bulletin  1971, IV, n° 167, p. 158 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Culligan France (la société Culligan) fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 juin 1985) d'avoir mis à sa charge, en vertu des dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, une partie des dettes de la société anonyme Provençale d'études et applications techniques (la SPEAT), mise en liquidation des biens, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel n'ayant pas statué dans le délai de trois mois qui lui était impérativement imparti par l'article 108 du décret du 22 décembre 1967 s'est prononcée en violation de ces dispositions ;
Mais attendu que le délai de trois mois prévu par l'article 108, alinéa 3, du décret du 22 décembre 1967 est prescrit dans le seul intérêt d'une bonne administration de la justice ; que son inobservation, qui demeure sans conséquence sur les rapports des parties entre elles, ne peut servir de fondement à un pourvoi en cassation ; d'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;
Sur le second moyen, pris en sa première branche :
Attendu qu'il est encore fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi qu'elle l'a fait, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel, ayant déclaré que le changement de conseil d'administration n'avait pas été publié, ne pouvait faire application à la société Culligan de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 en qualité de dirigeant de droit qu'elle ne possédait pas valablement ; qu'ainsi, l'arrêt a violé le texte susvisé ;
Mais attendu que le défaut de publicité de la désignation de la société Culligan comme administrateur de la SPEAT, si elle interdisait à cette société, d'après l'article 8 de la loi du 24 juillet 1966, de se prévaloir à l'égard des tiers de cette nomination, ne pouvait avoir pour effet de la soustraire aux responsabilités attachées aux fonctions qu'elle n'a pas dénié avoir acceptées et exercées ; que la cour d'appel a donc légalement justifié sa décision du chef critiqué ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, pris en sa seconde branche (sans   intérêt) :
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre commerciale, 1973-05-29 , Bulletin 1973, IV, n° 189 (1), p. 171 (rejet).
 (2°).
 Chambre commerciale, 1981-04-24 , Bulletin 1981, IV, n° 183, p. 146 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique pris en ses deuxième, quatrième et cinquième branches :
Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir conclu pendant plusieurs années des contrats de concession annuels avec la société Automobiles Peugeot (société Peugeot), la société Verdun Auto qui avait souscrit le dernier le 2 janvier 1981 a été mise en liquidation des biens par un jugement du 23 juillet 1981 ; que, dès juillet 1980, le directeur de cette société avait avisé la société Peugeot de son intention de céder une partie de ses actions à un tiers et avait proposé au concédant un repreneur qui n'avait pas eu l'agrément de la société Peugeot laquelle se trouvait en pourparlers avec un autre intéressé ; que, durant la période de ces tractations qui se sont poursuivies durant l'année 1981 et dans l'attente de leur aboutissement, la société Peugeot s'est abstenue de recouvrer des lettres de change tirées à son ordre sur la société Verdun Auto ;
Attendu que, pour déclarer la société Peugeot responsable de l'aggravation du passif de la société Verdun Auto et la condamner à payer au syndic de la liquidation des biens, ès qualités, le montant de l'augmentation du passif, la cour d'appel énonce que la société Peugeot connaissait la situation de son concessionnaire fin 1980 lorsqu'elle a conclu le nouveau contrat en période suspecte et qu'elle a prolongé artificiellement une situation qui n'a fait que s'aggraver en s'abstenant de recouvrer les effets ;
Attendu qu'en se déterminant par ces seules énonciations, la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute de la société Peugeot ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1983-05-02 Bulletin  1983, IV, n° 127 (2), p. 109 (rejet).<br/>
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office :
Attendu que si aux termes de l'article 30 du décret du 1er septembre 1972, la demande d'aide judiciaire interrompt le délai imparti pour le dépôt du pourvoi en cassation, c'est à la condition qu'elle ait été adressée au bureau d'aide judiciaire établi près la Cour de Cassation avant l'expiration de ce délai ;
Attendu que le jugement l'ayant débouté de son opposition à l'injonction de payer rendue à la requête de la société Harth et compagnie lui ayant été signifié le 9 avril 1985, M. X..., après avoir saisi à tort la commission instituée par l'article 53 du décret du 22 décembre 1958, a adressé sa demande d'aide judiciaire au bureau établi près la Cour de Cassation le 11 juillet suivant, soit après expiration du délai de trois mois dont, demeurant dans un département d'Outre-Mer, il disposait pour introduire un pourvoi en cassation ; que, dès lors, déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er juillet 1986, son pourvoi est irrecevable comme tardif ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE formé par M. X... contre le jugement du tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre en date du 13 avril 1984
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1980-03-12 Bulletin  1980, V, n° 241 (1), p. 182 (cassation), et l'arrêt cité ; 
 Chambre commerciale, 1982-12-13 Bulletin  1982, IV, n° 404, p. 337 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble les articles 1249 et 1250 du Code civil ;
Attendu que, pour l'application d'une clause de réserve de propriété lorsque l'acheteur a été soumis à une procédure collective, il n'y a pas lieu de distinguer selon que la revendication est exercée par le vendeur ou par un tiers subrogé dans ses droits ; que si le paiement avec subrogation a pour effet d'éteindre la créance à l'égard du créancier, il la laisse subsister au profit du subrogé qui dispose de toutes les actions qui appartenaient au créancier et qui se rattachaient à cette créance avant le paiement ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 février 1986), que la société Bernard Collomb a vendu un véhicule automobile à la société Sabrina, une partie du prix faisant l'objet d'un prêt, consenti le même jour par la Compagnie Générale de Crédit (COGENEC), laquelle a été subrogée dans les droits du vendeur et notamment dans le bénéfice de la clause de réserve de propriété stipulée lors de la vente ; qu'après la mise en liquidation des biens de la société Sabrina, la société Les Assurances du Crédit (la société d'assurance) a indemnisé la COGENEC et que celle-ci l'a subrogée, à son tour, dans ses " droits et actions, privilèges et garanties " nés de la créance sur la société défaillante ; que la société d'assurance, se fondant sur la clause de réserve de propriété en sa qualité de subrogée, a assigné le syndic en restitution du véhicule ;
Attendu que le syndic reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la revendication, alors, selon le pourvoi, que le bénéfice d'une clause de réserve de propriété, suspendant le transfert de la propriété d'une marchandise au paiement intégral du prix par l'acquéreur, ne peut être transmis par le vendeur qu'avec la propriété du bien vendu ; que la subrogation ne constitue pas un mode de transmission de la propriété et n'a pour effet que d'investir le subrogé de la créance du subrogeant ; qu'en l'espèce, il était constant que la société d'assurance n'était que subrogée dans les droits de son assurée, la société COGENEC, laquelle n'était que subrogée dans les droits du vendeur du véhicule ; que dans ces conditions, la société d'assurance n'était à aucun moment devenue propriétaire du bien vendu et ne pouvait donc utilement se prévaloir à son profit de la clause de réserve de propriété stipulée à l'acte de vente du véhicule ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1250 du Code civil et 65 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Mais attendu que la subrogation conventionnelle a pour effet d'investir le subrogé, non seulement de la créance primitive, mais aussi de tous les avantages et accessoires de celle-ci ; qu'il en est ainsi de la réserve de propriété, assortissant la créance du prix de vente et affectée à son service exclusif pour en garantir le paiement ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance d'Evry, 22 mai 1986), que la société Ingebat a, par acte notarié enregistré, cédé un droit de présentation de clientèle à la Société Ingenierie générale du bâtiment ; qu'après une vérification de comptabilité de la société Ingebat, l'administration des Impôts lui a notifié un redressement de la valeur déclarée et a émis un avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement du supplément de droits d'enregistrement et des indemnités de retard estimés dus ; que la société a contesté la régularité de la procédure de redressement en faisant valoir que la notification aurait du être faite à la société cessionnaire ;
Attendu que la société Ingebat fait grief au jugement d'avoir rejeté son opposition à l'avis de mise en recouvrement, alors, selon le pourvoi, que s'il est vrai qu'aux termes de l'article 1705 du Code général des impôts, le cédant est, comme le sont le notaire, l'huissier, le greffier ou le secrétaire d'administration centrale ou municipale, solidairement tenu au paiement de l'impôt, la procédure de redressement doit, en revanche, être poursuivie contre le contribuable qui supporte l'impôt, c'est-à-dire en l'occurrence le cessionnaire, dès lors que l'article 1705 est d'interprétation stricte, que la procédure de recouvrement est distincte de la procédure de redressement et que le caractère nécessairement contradictoire de cette dernière exclut qu'elle puisse être poursuivie à l'encontre de personnes qui ne sont que des détenteurs de fonds et ne sont pas directement intéressées par son issue ; qu'en assimilant recouvrement et redressement, le jugement attaqué a violé les articles 1705 et 1712 du Code général des impôts, ainsi que les articles 55 et suivants du livre des procédures fiscales ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 1705 du Code général des impôts toutes les parties qui ont figuré dans un acte sont tenues solidairement des droits d'enregistrement auxquels cet acte est soumis, et que l'article 1712 du même code a pour seul objet de régler le recours des parties entre elles à l'occasion du paiement de ces droits ; qu'il s'ensuit que l'administration des Impôts peut notifier un redressement à l'un quelconque des débiteurs solidaires de la dette fiscale, chacun d'eux pouvant opposer à cette Administration, outre les exceptions qui lui sont personnelles, toutes celles qui résultent de la nature de l'obligation ainsi que celles qui sont communes à tous les codébiteurs ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1987-06-23 Bulletin  1987, IV, n° 159 (1), p. 120 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 mai 1986) la société Allum a demandé, en application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, la désignation d'un expert-comptable pour déterminer " tous faits susceptibles de caractériser des actes de concurrence déloyale " commis par la société Marine créée au début de l'année 1985 par deux de ses anciens employés ;
Attendu que la société Allum fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande, alors que, selon le pourvoi, d'une part, la cour d'appel subordonne le bien-fondé de la demande d'expertise à la preuve des faits que cette mesure d'instruction a précisément pour objet d'établir, qu'elle a ainsi violé l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué qui se borne à affirmer que la recherche de faits constitutifs de concurrence déloyale nécessitant l'analyse des documents comptables de la société Marine aboutirait à la divulgation de renseignements confidentiels et porterait atteinte au secret de l'entreprise, sans préciser quels secrets, hormis les actes de concurrence déloyale invoqués, pourraient ainsi être mis à jour, a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que la diminution de chiffres d'affaires invoquée par la société Allum avait commencé avant le début de l'activité de la société Marine, rejeté l'allégation que cette société aurait pratiqué des marges commerciales réduites et estimé que l'expertise demandée permettrait à la société Allum de connaître, malgré le secret des affaires, la structure commerciale de sa concurrente, la cour d'appel, considérant qu'il lui appartenait d'apprécier l'opportunité de la mesure sollicitée, a constaté l'absence d'intérêt légitime de la société Allum ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que la société Marine sollicite l'allocation d'une somme de 10 000 francs par application de ce texte ;
Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1984-03-14 , Bulletin 1984, II, n° 49, p. 34 (rejet) ; 
 Chambre commerciale, 1986-05-06 , Bulletin 1986, IV, n° 85 (2), p. 73 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 6 février 1986), que la société Pianos Rameau a été mise en règlement judiciaire, converti en liquidation des biens, sans avoir réglé les matériels d'équipement livrés par la société AFT ; que celle-ci, se fondant sur une clause de réserve de propriété, a revendiqué ces matériels devant le juge des référés conformément à la clause attributive de compétence stipulée entre les parties ;
Attendu que le syndic de la procédure collective reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, que la revendication des biens mobiliers que prévoit l'article 59 de la loi du 13 juillet 1967 dans le cas d'une procédure collective ne peut être exercée dans le délai légal de quatre mois que par un acte saisissant la juridiction compétente, que le juge des référés est incompétent pour statuer lorsque l'application de la loi du 12 mai 1980 fait l'objet d'une contestation sérieuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constatait que le matériel livré avait été incorporé dans un ensemble fonctionnel, ce qui impliquait l'existence d'une contestation sérieuse tenant à l'objet de la revendication et l'incompétence du juge des référés ; que la cour d'appel, en estimant que l'assignation en référé avait été délivrée dans le délai préfix de l'article 59 de la loi du 13 juillet 1967, n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales et a violé les articles 5, 59, 65 et 103-3° de la loi du 13 juillet 1967 ;
Mais attendu que l'arrêt relève qu'en l'absence de règlement, la société AFT n'avait pas achevé les travaux d'installation et que le matériel livré, bien qu'incorporé dans un ensemble fonctionnel, était demeuré à l'état neuf, ne nécessitant pour sa reprise qu'un simple démontage, de sorte qu'il existait en nature au moment de l'ouverture de la procédure collective ; qu'en l'état de ces constatations, et dès lors que n'était pas contestée l'opposabilité de la clause de réserve de propriété à la masse des créanciers, la cour d'appel a pu retenir l'absence de contestation sérieuse et, en conséquence, accueillir la revendication ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ; .
Sur le deuxième moyen :
Vu les articles 6, alinéa 3, de la loi du 2 janvier 1970 et 74 du décret du 20 juillet 1972 ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'aucune commission ni somme d'argent quelconque ne peut être exigée, ni même acceptée, par l'intermédiaire professionnel ayant concouru à une opération qui ne s'est pas effectivement réalisée, notamment si la condition suspensive prévue ne s'est pas réalisée ;
Attendu que pour condamner les époux X...  in solidum  avec les époux Y..., à payer à titre de dommages-intérêts à la société TPE la somme de 30 000 francs, avec les intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt, la cour d'appel retient que cette société avait rempli ses obligations tandis que la non-réalisation de l'acte était due exclusivement aux acquéreurs qui, pour des raisons de pure convenance personnelle, avaient mis fin à leurs engagements ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les textes susvisés ;
Et sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné les époux X... à payer à titre de dommages-intérêts la somme de 100 000 francs aux époux Z..., celle de 30 000 francs à la société de Transactions presse et édition, outre les intérêts au taux légal, et celle de 6 000 francs, au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, à cette société et aux époux Z..., l'arrêt rendu le 2 mars 1984, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1970-02-23 , Bulletin 1970, I, n° 64, p. 51 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 377 du Code civil et l'article 1840 A du Code général des impôts ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a, par acte sous seing privé du 22 novembre 1979, autorisé la société Les Gravières du Golo à effectuer des sondages sur des terrains lui appartenant ; que le même acte prévoyait que M. X... s'engageait à vendre les terrains à la société sous la double condition que les sondages donnent des résultats satisfaisants et que l'autorisation administrative d'exploitation soit accordée ; que ces deux conditions étant réalisées, l'autorisation préfectorale ayant été donnée le 3 juillet 1980, l'acte fut enregistré le 10 juillet 1980 ; que, cependant, le 28 mai 1980, M. et Mme X... avaient accordé une autre promesse de vente à M. de Z... et à M. Y... (les consorts de Z...) sur les mêmes terrains ; que la société Les Gravières du Golo assigna alors en dommages-intérêts les époux X... et les consorts de Z... ;
Attendu que, pour rejeter le moyen de défense des consorts de Z... faisant valoir que la promesse de vente du 22 novembre 1979 était nulle faute d'avoir été enregistrée dans un délai de dix jours, la cour d'appel a déclaré que, s'agissant d'une condition suspensive, le point de départ du délai d'enregistrement est celui de la réalisation de la condition par laquelle le contrat est devenu définitif ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que toute promesse unilatérale de vente, en vertu de l'article 1840 A du Code général des impôts, est nulle si elle n'a pas été enregistrée dans un délai de dix jours à compter de son acceptation et que la réalisation de la condition suspensive a pour effet de faire rétroagir le contrat à la date de l'acceptation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 23 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que la société " Solar Control France " (société Solar) a tiré une lettre de change sur la société " Conforglace " qui l'a acceptée ; que cet effet a été escompté par la " Banque Vernes et commerciale de Paris " (la banque) qui en a porté le montant au crédit du compte courant de la société " Solar " ; que le tiré, invoquant un litige l'opposant au tireur, a refusé de payer la lettre de change à l'échéance ; que la banque a assigné la société " Conforglace " en paiement de l'effet ;
Attendu que, pour débouter la banque de sa demande, la cour d'appel retient que, si l'escompte a pour effet la mise à disposition du remettant de la valeur de l'effet, le retrait de cette mise à disposition, sous quelque forme qu'il se fasse, équivaut à une contre-passation ; qu'après le refus de paiement la valeur de la lettre de change litigieuse a été inscrite par la banque à un compte spécial intitulé " effets impayés " ; que le compte de la société Solar a bien été débité de la valeur de l'effet avant la mise en règlement judiciaire de cette société mais par un jeu d'écriture permettant de ne pas faire apparaître le débit en compte courant et que c'est donc par un abus de sens que la banque tente de faire admettre que le transfert d'une écriture du compte courant à un autre compte, même " spécial ", ne constitue pas une contre-passation ; qu'ainsi la banque, devenue simple détenteur de l'effet, n'a pas conservé son recours cambiaire ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs alors que la contre-passation ne pouvait résulter que d'une écriture de la banque portant le montant de l'effet au débit du compte du client ayant remis cet effet à l'escompte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1978-05-02 Bulletin 1978, IV, n° 122, p. 102 (cassation), et les arrêts cités ; 
 Chambre commerciale, 1984-01-10 Bulletin 1984, IV, n° 11, p. 9 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avertissement donné aux parties :
Vu l'article 177 du Traité instituant la Communauté économique européenne ;
Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Foix, 15 janvier 1987), que la société Ariège Vidéo a demandé à être déchargée d'une partie de l'impôt sur les spectacles auquel elle était assujettie, au titre de l'année 1985, à raison de l'exploitation d'appareils automatiques de jeux, en faisant valoir que cette imposition était contraire aux dispositions de l'article 33 de la VIe directive du Conseil des Communautés européennes du 17 juin 1977, puisque l'exploitation des appareils en cause était soumise à la taxe sur la valeur ajoutée depuis le 1er juillet 1985 ;
Attendu que, par le jugement déféré, le tribunal se borne à user de la faculté qui lui est ouverte par l'article 177 susvisé de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer sur une question d'interprétation du Traité ; que le pourvoi dirigé contre un tel jugement est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1988-04-26 Bulletin 1988, IV, n° 138 p. 98 (irrecevabilité) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 3 février 1988) de l'avoir mis en liquidation des biens au vu du rapport établi, conformément à un arrêt avant dire droit, par le syndic de la procédure collective qui, bien que partie à l'instance, n'a pas comparu alors, selon le pourvoi, d'une part, que dès lors que le syndic se trouvait partie à la procédure, ce n'est qu'en cette qualité qu'il lui appartenait de faire valoir ses observations, de telle sorte que, dérogeant aux règles de la représentation légale, la cour d'appel a violé les articles 901 du nouveau Code de procédure civile et 42 de l'annexe du même Code relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui s'est fondée sur le rapport établi à sa demande par le syndic qui, bien que régulièrement intimé, n'était pas représenté devant elle, sans avoir constaté que les parties et notamment l'appelant avaient été en mesure d'en discuter contradictoirement le contenu, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'une part, qu'il entre dans les pouvoirs des juridictions de la procédure collective de demander discrétionnairement à tout moment aux syndics, en leur qualité d'organe de la procédure, et sans qu'ils aient à supporter les frais inhérents à la représentation en justice lorsqu'elle est obligatoire, de les renseigner par un rapport écrit ou oral sur l'état de la procédure collective et ses perspectives de règlement ;
Attendu, d'autre part, qu'il résulte du dossier de la mise en état que le rapport du syndic à été communiqué aux parties dès le jour de son dépôt au secrétariat-greffe et que l'ordonnance de clôture de la procédure a constaté que la communication des pièces avait été faite entre les parties ; qu'en outre, la cour d'appel a constaté que les pièces qu'elle visait dans l'arrêt avaient été régulièrement versées au dossier de sorte que le principe de la contradiction n'a pas été méconnu ;
Que le moyen est sans aucun fondement en chacune de ses branches ;
Et sur le second moyen, pris en ses deux branches :  (sans intérêt)  ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Vu les articles 89, 90, 155, 158 et 160 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Attendu que le mandat de M. X... en tant qu'administrateur de la Société anonyme générale du golfe de Guinée Togo (SGGG-Togo) et de la société anonyme Etablissements Garnier et compagnie (société Garnier) a pris fin en 1984 au terme de la durée légale de six ans ; que M. X... a engagé contre les sociétés en cause une action tendant à l'allocation de dommages-intérêts en faisant grief aux conseils d'administration de ces sociétés de n'avoir pas soumis aux actionnaires la question du renouvellement éventuel de son mandat ;
Attendu que pour accueillir cette demande l'arrêt a retenu que les conseils d'administration des sociétés concernées avaient commis un abus de droit en omettant délibérément d'inscrire à l'ordre du jour des assemblées générales respectives la question de la " reconduction éventuelle " du mandat de M. X... ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que si le conseil d'administration d'une société anonyme a l'obligation d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire la question du remplacement d'un administrateur dont le mandat est expiré, il n'est pas tenu de proposer la réélection de l'intéressé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Paris, 15 mai 1986), que, le 6 septembre 1983, un procès-verbal a été dressé contre M. X... pour défaut d'apposition sur son véhicule d'une puissance fiscale de 18 CV de la vignette fiscale représentant le paiement de la taxe spéciale sur les voitures d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV ; que l'administration des Impôts a émis un avis de mise en recouvrement de la taxe et de la pénalité du double prévue à l'article 1840 N quater du Code général des impôts ; que M. X... a contesté cette imposition en faisant valoir qu'elle était contraire au Traité instituant la Communauté économique européenne ; qu'en cours d'instance, après l'arrêt de la Cour de justice des communautés du 9 mai 1985 ayant dit la taxe spéciale contraire aux dispositions de l'article 95 du Traité, l'Administration a demandé la condamnation de M. X... au paiement de la taxe différentielle établie par l'article 18-V de la loi du 11 juillet 1985 en remplacement de la taxe spéciale ainsi que de la pénalité du double de cette taxe ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir décidé que la pénalité n'était pas due, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en jugeant que M. X... était redevable d'une taxe différentielle, le tribunal devait nécessairement retenir que l'amende, prévue à l'article 1840 N quater du Code général des impôts en cas de défaut de paiement de ladite taxe, était également applicable à M. X... qui n'avait pas acquitté cet impôt, et alors, d'autre part, que les majorations déterminées en fonction du montant des droits en principal éludés constituent un accessoire de l'impôt ; qu'en en décidant autrement le tribunal a violé le texte susvisé ;
Mais attendu que le principe de non-rétroactivité des peines s'étend à toute sanction ayant le caractère d'une punition, et que constitue une telle sanction l'amende fiscale prévue par l'article 1840 N quater du Code général des impôts, dans sa rédaction applicable en la cause, qui n'a pas le caractère d'intérêts de retard ou de réparation pécuniaire ; qu'il s'ensuit que l'article 18-V de la loi du 11 juillet 1985, ayant, en remplacement de la taxe spéciale déclarée contraire au Traité instituant la Communauté économique européenne, créé rétroactivement une taxe différentielle sur les véhicules visés par la première, qui, au surplus, a elle-même été déclarée contraire au Traité, ne pouvait avoir pour effet de rendre applicable la pénalité précitée en cas de défaut de paiement tant de la taxe spéciale indue constaté antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 18 susvisé, que de la taxe différentielle substituée rétroactivement à la première ;
Attendu, dès lors, que le tribunal a décidé à bon droit que M. X..., même s'il avait accepté de payer la taxe différentielle réclamée, ne pouvait se voir appliquer la pénalité ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Vu l'article 4 de la loi du 31 décembre 1964 sur les marques ;
Attendu que selon l'arrêt attaqué la ville de Nice ayant inauguré en 1984 un palais des congrès dénommé Acropolis destiné à des activités de culture et de communication et l'association Nice Acropolis, en étant concessionnaire pour la gestion et l'exploitation, titulaires des marques Acropolis déposées les 2 juillet 1984 et 6 août 1984 pour désigner les services de divertissements et spectacles, organisations de congrès, manifestations artistiques ou culturelles de la classe 41, ont demandé la condamnation de la société Hôtel Albion et du gérant du restaurant Acropolis de cet hôtel pour l'atteinte à leurs marques et dénomination et pour l'abus de droit par le dépôt de la marque Acropolis Hôtel le 2 avril 1985 par la société Hôtel Albion pour désigner des services hôtel, bar, restaurant de la classe 42 et par l'utilisation de cette dénomination à titre de nom commercial et d'enseigne ;
Attendu que pour rejeter la demande fondée sur l'atteinte aux marques, l'arrêt énonce qu'il existe des services annexes à ceux désignés dans le dépôt de la première marque Acropolis, à savoir des services de réservation de chambres et des services de restauration mais qu'ils " ne peuvent être assimilés aux services d'hôtellerie traditionnels, destinés à une clientèle de touristes classiques, pratiqués par la société (Hôtel Albion) dont il convient de noter qu'elle n'utilise pas le signe litigieux pour la restauration " ; que la clientèle du palais des congrès est obligée, pour des raisons pratiques, d'utiliser ses services annexes et qu'elle ne peut être trompée sur le caractère de la prestation fournie par une dénomination semblable de l'hôtel Albion ;
Attendu qu'en statuant ainsi en se fondant sur l'utilisation effective par la société Hôtel Albion de la marque qu'elle avait déposée le 2 avril 1985 et non sur les services " d'hôtel, bar, restaurant " désignés par le dépôt, la cour d'appel, qui avait en outre relevé l'existence de " services annexes " à la marque de l'association Nice Acropolis et qui n'a pas apprécié la notion de similitude au regard de la clientèle du palais des congrès susceptible de s'adresser directement à la société Hôtel Albion titulaire de la seconde marque Acropolis, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 février 1988), qu'à la suite de la mise en liquidation des biens de la société Amédée X..., M. X... a été mis en liquidation des biens, sur le fondement des dispositions de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 ; que le juge-commissaire a autorisé le syndic de cette dernière procédure à faire procéder à la vente aux enchères publiques d'un immeuble appartenant aux époux X... ; que M. X... a formé opposition à cette ordonnance ; qu'après rejet de cette opposition par le tribunal, M. et Mme X... ont interjeté un appel qui a été déclaré irrecevable ;
Sur le premier moyen :  (sans intérêt)  ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt de s'être prononcé ainsi qu'il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résultait des propres énonciations de l'arrêt que le jugement ayant déclaré la société Amédée X... en liquidation des biens n'était pas définitif ; qu'il s'ensuivait qu'aucune vente ne pouvait intervenir en vertu de ce jugement et que le juge-commissaire avait dès lors excédé les limites de ses attributions en autorisant la vente par adjudication de l'immeuble litigieux ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 103 de la loi du 13 juillet 1967 et 2215 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'en retenant d'office au soutien de sa décision, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, que le jugement ayant prononcé la liquidation des biens personnelle de M. X... était définitif, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'une part, que, selon les dispositions de l'article 2215 du Code civil, la poursuite tendant à l'adjudication peut avoir lieu en vertu d'un jugement exécutoire par provision nonobstant appel, seule l'adjudication ne pouvant se faire qu'après un jugement définitif en dernier ressort ou passé en force de chose jugée et qu'en application de l'article 107 du décret du 22 décembre 1967, le jugement litigieux était assorti de l'exécution provisoire ;
Attendu, d'autre part, que le syndic avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que la décision ayant mis M. X... en liquidation des biens personnelle était devenue irrévocable, de sorte que le principe de la contradiction n'a pas été méconnu ;
Qu'il s'ensuit que le moyen est sans fondement en chacune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 240, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après son entrée en vigueur, fixée au 1er janvier 1986 ;
Attendu que, pour débouter le syndic du règlement judiciaire de Mme X... de sa demande tendant à ce que cette procédure soit étendue à M. Y..., qui avait exploité un fonds de commerce en commun avec la débitrice, l'arrêt attaqué retient que l'article premier de la loi du 13 juillet 1967 ayant été abrogé avec effet à compter du 1er janvier 1986, il n'était plus possible, à partir de cette date, de mettre M. Y... en règlement judiciaire ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la procédure collective concernant Mme X... avait été ouverte avant le 1er janvier 1986 et qu'aucune des exceptions prévues aux alinéas 2, 3 et 4 de l'article 240 de la loi du 25 janvier 1985 n'était en cause, de sorte que les dispositions de la loi du 13 juillet 1967 demeuraient applicables à M. Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1985-03-25 , Bulletin 1985, IV, n° 108, p. 93 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre commerciale, 1988-11-08 , Bulletin 1988, IV, n° 294, p. 199 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 2013 du Code civil, ensemble l'article 56 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont interjeté appel du jugement qui les a condamnés " conjointement et solidairement " en leur qualité de caution de la société Métropole, pour deux prêts consentis par la Banque populaire du Sud-Ouest (la banque), à payer à celle-ci une certaine somme ; qu'ils ont soutenu que la banque était " irrecevable à exiger d'eux le remboursement anticipé intégral de ces prêts " et qu'ils pourraient " y être seulement tenus en cas de carence démontrée de la société Métropole, en état de redressement judiciaire, dans l'exécution de son plan de redressement en cours d'exécution " ;
Attendu que, pour confirmer le jugement déféré, la cour d'appel, après avoir retenu que " l'article 56 de la loi du 25 janvier 1985, en ce qu'il prévoit que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé, ne concerne que le débiteur principal et n'a aucun effet sur les engagements des cautions ", d'autant que celles-ci ont renoncé au bénéfice de discussion et de division, faisant ainsi ressortir que les créances de la banque n'étaient pas exigibles au moment où la société Métropole a été mise en redressement judiciaire ;
Attendu qu'en prononçant à l'égard des cautions la déchéance du terme qui n'était pas encourue par le débiteur principal, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse