REJET DU POURVOI DE X... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 11 JANVIER 1968, QUI L'A CONDAMNE A 600 FRANCS D'AMENDE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL ET 1ER DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 1ER OCTOBRE 1960, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR DE NANCY, CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS A TENU LE DEMANDEUR POUR COUPABLE DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE D'UN SIEUR Y..., ELECTROCUTE PAR UN CABLE DE TRANSMISSION ELECTRIQUE A HAUTE TENSION, HEURTE PAR UN ARBRE ABATTU ;
"ET CE, AU MOTIF QU'IL N'AURAIT PAS AVISE L'EDF DU TRAVAIL QUI ALLAIT ETRE ENTREPRIS A PROXIMITE DE LA LIGNE ELECTRIQUE, ET, PAR SUITE, NE L'AURAIT PAS MISE EN MESURE D'INTERROMPRE LE COURANT PENDANT LA DUREE DU TRAVAIL ;
"ALORS QUE Y..., OUVRIER D'USINE ET NON BUCHERON N'ASSUMAIT L'ABATTAGE DES ARBRES QU'EN DEHORS DE SES OCCUPATIONS PROFESSIONNELLES NORMALES, DANS LA MESURE OU LE LUI PERMETTAIENT SES LOISIRS, C'EST-A-DIRE IRREGULIEREMENT, ET CE, EN VERTU D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE QUI LUI LAISSAIT TOUTE LIBERTE DANS SON TRAVAIL ;
"ET ALORS QUE LE DEMANDEUR, COMMIS FORESTIER, AVAIT UNIQUEMENT POUR MISSION DE PROSPECTER LES COUPES DE BOIS, DE RECRUTER LE PERSONNEL POUR ASSURER L'ABATTAGE, PERSONNEL AUQUEL IL TRANSMETTAIT LES DIRECTIVES GENERALES POUR L'EXECUTION DU TRAVAIL, MAIS N'AVAIT AUCUNE SURVEILLANCE A EXERCER, SINON A VERIFIER LE TRAVAIL ACCOMPLI ET SA BONNE EXECUTION, CE QUI EXCLUAIT TOUTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 1ER OCTOBRE 1960, VISE AUX POURSUITES" ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, QUI ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, QUE Y... ET Z..., ETAIENT OCCUPES A ABATTRE DES ARBRES DANS UNE COUPE DE BOIS APPARTENANT A A..., EXPLOITANT FORESTIER, LORSQU'UN PEUPLIER, EN S'ABATTANT, ACCROCHA DANS SA CHUTE, LE CABLE D'UNE LIGNE ELECTRIQUE A HAUTE TENSION DE L'EDF, QUI PASSAIT A PROXIMITE ;
QUE Y..., EN ELAGANT CET ARBRE, TOUCHAIT LE CABLE ELECTRIQUE, ETAIT ELECTROCUTE ET DECEDAIT PEU APRES DES SUITES DE CET ACCIDENT ;
ATTENDU QUE POUR RETENIR LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION ET LE CONDAMNER A UNE AMENDE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR EXPOSE QU'UN ARRETE DU PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1960 FAISAIT OBLIGATION "A TOUTE PERSONNE QUI SE PROPOSE D'EFFECTUER OU DE FAIRE EFFECTUER A PROXIMITE D'UNE LIGNE ELECTRIQUE AERIENNE DES TRAVAUX D'ELAGAGE OU D'ABATTAGE D'ARBRES, D'EN AVISER LE REPRESENTANT LOCAL DE LA DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE AFIN QUE LE COURANT SOIT COUPE PENDANT LA DUREE DES TRAVAUX", ENONCE QUE LADITE DECLARATION ETAIT EN L'ESPECE NECESSAIRE EN RAISON DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES TRAVAUX ETAIENT EFFECTUES ET QU'IL APPARTENAIT A X... DE LA FAIRE ;
QU'EN S'ABSTENANT DE SOUSCRIRE LADITE DECLARATION, CELUI-CI AVAIT CONTREVENU A L'ARRETE PREFECTORAL SUSVISE ET QUE SA FAUTE AVAIT ETE GENERATRICE DE LA MORT DE Y... ;
QUE POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, LEDIT ARRET PRECISE D'UNE PART, QUE X... EN SA QUALITE DE COMMIS FORESTIER AU SERVICE DE A... ACHETAIT POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR DES LOTS DE BOIS SUR PIED, LES FAISAIT EXPLOITER ET EMBAUCHAIT DES OUVRIERS ET QU'IL AVAIT AINSI "LA DIRECTION EFFECTIVE DES CHANTIERS" ;
QUE LE MEME ARRET EXPOSE D'AUTRE PART, QU'EU EGARD AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES ILS EFFECTUAIENT LEURS TRAVAUX, LES DEUX OUVRIERS DEVAIENT ETRE "CONSIDERES COMME DES SALARIES" ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DEDUITES DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE DONT ELLE DISPOSAIT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OPPOSE UNE FIN DE NON-RECEVOIR A LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER, FORMULEE PAR LE DEMANDEUR JUSQU'A CE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SE SOIT PRONONCE RELATIVEMENT A LA NATURE DU CONTRAT LIANT A..., LE MAITRE DE L'OUVRAGE DONT LE DEMANDEUR ETAIT LE PREPOSE, A LA VICTIME DE L'ACCIDENT, ET CE, AU MOTIF QU'IL N'AURAIT PAS EXISTE DE QUESTION PREJUDICIELLE ;
"ALORS QUE LA RESPONSABILITE DU DEMANDEUR NE POUVAIT ETRE RETENUE QU'AUTANT QUE A... AURAIT ETE LIE A LA VICTIME PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, ET NON PAR UN CONTRAT D'ENTREPRISE, ET QUE LA NATURE DU CONTRAT ETAIT DEJA SOUMISE A L'APPRECIATION DE LA JURIDICTION CIVILE, CE QUI IMPLIQUAIT, POUR LES JUGES REPRESSIFS, L'OBLIGATION DE SURSEOIR A STATUER POUR EVITER UNE CONTRADICTION DE DECISIONS" ;
ATTENDU QUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION CIVILE, SAISIE D'UNE INSTANCE, OPPOSANT LA DAME Y... A L'EXPLOITANT FORESTIER A..., SE SOIT PRONONCEE SUR LA NATURE DU CONTRAT INTERVENU ENTRE CE DERNIER ET LA VICTIME DE L'ACCIDENT ;
ATTENDU EN EFFET, QUE LE JUGE DE L'ACTION EST JUGE DE L'EXCEPTION DANS TOUS LES CAS OU LA CONNAISSANCE DE CELLE-CI N'A PAS ETE ATTRIBUEE PAR UNE DISPOSITION EXPRESSE DE LA LOI A UN JUGE DIFFERENT ;
QU'EN L'ABSENCE D'UNE TELLE DISPOSITION, IL APPARTENAIT A LA COUR DE DETERMINER, COMME ELLE L'A FAIT, LA NATURE DU CONTRAT SUSVISE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M COULET