Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 1134 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'OS1 (auxiliaire de prospection) par la société Compagnie générale de géophysique suivant contrat du 27 octobre 1981 pour la durée du chantier ; qu'après un nouveau contrat sur un autre chantier, le salarié a été licencié avec préavis d'un mois mais s'est vu proposer un troisième contrat sur un chantier distinct des deux précédents qu'il a refusé en raison de son état de santé ;
Attendu que, pour décider que la rupture du contrat de travail était abusive, la cour d'appel a énoncé que la dérogation aux règles du droit commun selon laquelle la fin du chantier pour la durée duquel un salarié avait été embauché constituait, sous certaines conditions un motif légitime de licenciement, visant exclusivement les métiers du bâtiment et des travaux publics, catégorie dans laquelle la société appelante ne saurait être placée ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher quelles étaient les caractéristiques de la profession exercée par la Compagnie générale de géophysique et si la rupture en fin de chantier y était de pratique habituelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-03-12 , Bulletin 1987, V, n° 139, p. 88 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite du décès le 24 décembre 1985 de Marius X..., qui occupait Mme Y... en qualité d'employée de maison, ses héritiers ont licencié celle-ci par lettre du 26 décembre suivant ; qu'après avoir dénoncé le 26 février 1986, un reçu pour solde de tout compte, Mme Y..., soutenant que le contrat aurait du être continué avec les héritiers de M. X..., par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, a demandé le paiement par ceux-ci d'indemnités de préavis et de licenciement, et de dommages-intérêts ;
Attendu que le jugement prud'homal attaqué l'a débouté de ces demandes, aux motifs, d'une part, que l'article L. 122-12 du Code du travail était inapplicable aux employeurs de gens de maison et, d'autre part, que la fin du contrat résultait du décès de l'employeur qui constituait un cas de force majeure ;
Attendu cependant que si l'article L. 122-12, alinéa 2, est inapplicable aux employeurs de gens de maison, la cessation du contrat de travail par le décès de l'employeur, qui ne constitue pas un cas de force majeure, ne prive pas le salarié des indemnités de préavis et de licenciement, auxquelles il peut prétendre en application des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 juin 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Autun
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1983-02-24 , Bulletin 1983, V, n° 117 (2), p. 80 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 35, paragraphe 3, de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et 2 du décret n° 75-1197 du 16 décembre 1975 ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que pour le calcul de l'allocation aux adultes handicapés, il est tenu compte, lorsque le demandeur est marié et non séparé, des ressources de son conjoint à concurrence d'un plafond ;
Attendu que Mme X..., autorisée à résider séparément de son mari dans le cadre d'une instance en divorce, a bénéficié de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) au taux plein à compter du 20 octobre 1981 ; que les époux X... ayant repris la vie commune, la caisse d'allocations familiales, procédant à un nouveau calcul, a réclamé à l'allocataire un trop-perçu pour la période du 1er mars au 30 juin 1983 ; que pour accueillir le recours de l'intéressée et dire que les ressources de son époux ne devaient pas être prises en compte pour la fixation de l'AAH, le tribunal des affaires de sécurité sociale a essentiellement relevé que M. X... n'apportait aucun secours financier à son épouse et que celle-ci assurait seule les dépenses du ménage ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que M. et Mme X... avaient repris la vie commune pendant la période considérée, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 novembre 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Marne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Troyes
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-45.095 et 85-45.276 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., embauché le 24 janvier 1972, par la caisse régionale de crédit maritime mutuel de Vendée, en qualité de cadre, a été licencié le 10 mai 1983 sans préavis ;
Sur les premier et quatrième moyens : (sans intérêt) ;
Mais sur les deuxième et troisième moyens :
Vu l'article L. 122-8 du Code du travail et l'article 47 a et c de la convention collective du Crédit maritime mutuel ;
Attendu qu'aux termes du paragraphe a du second des articles susvisés, les gratifications de fin d'année... ne pourront être inférieures à un mois d'appointements brut et sont acquises au prorata du nombre de journées de l'année ayant comporté l'attribution d'un traitement plein ; qu'aux termes du paragraphe c, il est attribué au personnel, à l'occasion des vacances annuelles, une allocation égale à deux quarts de mois de traitement fixe brut ; ces deux quarts de mois sont respectivement calculés sur les traitements fixes de fin mai et de fin septembre, au prorata du nombre de journées de présence dans l'entreprise ayant comporté l'attribution d'un traitement plein, dans les quatre mois précédant chacune des deux dates de paiement (1er février au 31 mai pour le versement du 15 juin et 1er juin au 30 septembre pour le versement du 15 octobre) ; en cas de cessation du contrat de travail avant le 15 juin ou le 15 octobre, le calcul prorata temporis de l'allocation est effectué sur la base du dernier mois de traitement ;
Attendu que pour retenir pour le calcul du prorata temporis de treizième mois dû à M. X... une base de quatre mois un tiers au lieu de sept mois un tiers, et débouter l'intéressé de sa demande de prime de vacances payable le 15 octobre 1983, l'arrêt a énoncé que M. X... n'avait accompli en 1983 que quatre mois un tiers de présence et qu'ayant été licencié à compter du 10 mai 1983 il n'était plus dans l'établissement au 1er juin 1983 et n'y avait accompli aucun travail à compter de cette date ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle lui avait reconnu le droit à un préavis de trois mois comportant un traitement plein, ce dont il résultait que le salarié ne pouvait être privé des avantages qu'il aurait reçus s'il avait exécuté le préavis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions concernant le treizième mois et la prime de vacances de septembre, l'arrêt rendu le 18 juillet 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-1 du Code du travail dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982 ;
Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué et la procédure que M. X..., employé par la société OPPI depuis le 24 juin 1980 en qualité de graisseur du chemin de fer des houillères du bassin lorrain (HBL) client de la société OPPI, a démissionné le 31 mars 1983 ; qu'à cette date, il a été engagé pour une durée de deux mois par la société Matrafer pour occuper les mêmes fonctions sur le même lieu de travail, cette société ayant repris le contrat d'entretien conclu entre les HBL et la société OPPI ;
Attendu que pour qualifier la convention de contrat à durée déterminée la cour d'appel a énoncé que la rubrique " survenance d'un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité " avait été cochée sur le contrat lequel ne paraissait pas avoir été souscrit en méconnaissance des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 5 février 1982 ;
Attendu qu'en statuant ainsi sans constater la réalité du motif mentionné dans le contrat et qui était contesté la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er avril 1980 par la société Immobilière Val de France, en qualité de négociateur ; que sur la demande formée par le salarié le 21 octobre 1980, la formation de référé du conseil de prud'hommes a condamné la société au paiement d'une provision sur salaire et ordonné la réintégration de M. X... dans son emploi ; qu'aux lettres des 13 et 25 novembre 1980 par lesquelles l'employeur constatait l'absence du salarié depuis le 31 octobre 1980 ce dernier répondait que ses salaires du 1er avril 1980, au 21 octobre 1980 ne lui avaient pas été payés ; que la reprise du travail n'est jamais intervenue ;
Sur le moyen unique du pourvoi, pris en sa première branche :
(sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel, après avoir constaté que la société s'était abstenue du paiement des salaires du 1er avril au 31 octobre 1980, a énoncé que le salarié ne s'était pas tenu à la disposition de son employeur ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'inexécution du préavis par le salarié était la conséquence du défaut de paiement des salaires qui l'avait contraint à cesser le travail, ce qui obligeait l'employeur, responsable de la rupture, au paiement d'une indemnité compensatrice, la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui en résultaient ,
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 28 novembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-12-10 , Bulletin 1987, V, n° 719, p. 455 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 16, alinéa 2, et 444 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que selon le second de ces textes, le président doit ordonner la réouverture des débats chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés ;
Attendu que M. X..., délégué syndical au sein de la société Jeux éducatifs Fernand Y... a assisté les 24 avril, 11 septembre, 9 octobre et 13 novembre 1985 et les 12 mars, 16 avril, 19 juin et 16 juillet 1986 à des réunions de la commission paritaire de la fédération nationale des industries du jouet ; que ces journées ayant fait l'objet d'une retenue par l'employeur, le salarié a démandé cette rémunération en justice en se fondant sur l'article 7 de la convention collective du jouet ;
Attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir demandé aux parties de lui fournir certaines pièces en cours de délibéré, a accueilli la demande de M. X... en se fondant sur un document produit au cours du délibéré le 23 avril 1987 ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater que ledit document avait été communiqué à la société Y... et sans procéder à une réouverture des débats afin de permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement sur ce document, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 juin 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Beauvais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Compiègne
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1984-12-17 , Bulletin 1984, V, n° 498, p. 370 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 283 et L. 397, devenus L. 321-1 et L. 376-1, du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'à la suite de l'accident de la circulation dont a été victime M. Y..., assuré social, et dont M. X... a été déclaré entièrement responsable, la caisse primaire d'assurance maladie a notamment réclamé au tiers responsable et à son assureur, le Groupe Drouot, le remboursement des frais correspondant à la formation professionnelle suivie par la victime ; que l'arrêt attaqué a décidé que l'organisme social ne pouvait prétendre obtenir le remboursement de la totalité des dépenses engagées pour le rattrapage scolaire et le reclassement professionnel, mais seulement celles correspondant aux quatre mois de rattrapage scolaire pour lesquels la COTOREP avait, dans une décision à laquelle l'expert judiciaire s'est référé, donné un avis favorable ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la Caisse, tenue en vertu de l'article L. 283 du Code de la sécurité sociale précité, d'assurer à la victime le paiement des frais de réadaptation fonctionnelle, de rééducation ou d'éducation professionnelle, était en droit d'obtenir du tiers responsable, dans la limite de l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, le remboursement des prestations ainsi mises à sa charge et dont la victime ne contestait pas le lien avec l'accident, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-05-21 , Bulletin 1986, V, n° 232, p. 179 (cassation).<br/>
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en vertu de ce texte, une copie ou une expédition de la décision attaquée ainsi qu'une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office ;
Attendu que si l'article 54 du décret du 22 décembre 1958, devenu l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale, dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, aucune disposition légale ou réglementaire ne le dispense de remplir les formalités imposées au demandeur en cassation par le texte susvisé ;
Attendu qu'en l'espèce aucune copie de la décision infirmée par l'arrêt attaqué (Orléans, 2 octobre 1986) n'a été remise au greffe dans le délai de dépôt du mémoire ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 268, devenu L. 314-1, du Code de la sécurité sociale, ensemble le titre IV (optique) du tarif interministériel des prestations sanitaires et l'article 1er du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 ;
Attendu que pour ordonner la prise en charge par la caisse primaire des lentilles de contact qui avaient été prescrites au jeune Philippe X..., le tribunal des affaires de Sécurité sociale énonce que ces appareils d'optique sont prévus par la nomenclature, notamment en cas de myopie de l'ordre de 15 dioptries ; que la mesure en dioptries de la myopie se fait par rapport à une échelle de 0 à 30 croissant de façon exponentielle ; qu'en conséquence, le jeune Philippe se trouvant atteint d'une myopie de 10 dioptries a une vision très proche de celle d'un malade atteint d'une myopie de 15 dioptries ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la contestation soulevée par la Caisse nécessitait de rechercher si l'état oculaire présenté par le jeune Philippe pouvait être considéré comme étant de l'ordre de 15 dioptries, ce qui constituait une difficulté d'ordre médical relative à l'état du malade, relevant de l'expertise technique, le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 novembre 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Laval
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-02-17 , Bulletin 1988, V, n° 111, p. 74 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article L. 351-25 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 octobre 1987) que M. X..., employé par la société Bastide en qualité d'électricien, a, le 23 septembre 1985, été avisé verbalement par un chef d'équipe qu'il était placé en chômage partiel total ; que son employeur lui ayant fait connaître, le 9 décembre 1985, que l'absence d'activité devant se prolonger, il convenait qu'il s'inscrive comme demandeur d'emploi, il a, dès le lendemain, attrait celui-ci devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer un complément de salaire pour la période allant de septembre à décembre 1985, puis a, par la suite, engagé une seconde instance pour demander le paiement des salaires pour la période de décembre 1985 au 7 juin 1986, date de son licenciement pour motif économique ; qu'après jonction des procédures, la cour d'appel a fait droit à la demande du salarié de ces chefs ;
Attendu que pour condamner la société à régulariser les salaires correspondant à la période du 23 septembre 1985 au 7 juin 1986, date du licenciement du salarié, la cour d'appel, après avoir relevé que le salarié, en saisissant le conseil de prud'hommes dès le 10 décembre 1985, avait manifesté sans équivoque son refus d'accepter la modification apportée à son contrat de travail en raison de sa mise en chômage partiel total, énonce qu'il appartenait alors à la société de mettre en oeuvre la procédure de licenciement et, jusqu'à la rupture effective du contrat, de fournir du travail à son salarié ou de lui payer le salaire convenu ;
Attendu, cependant, que la mise en chômage partiel, qui suspend l'exécution du contrat de travail, ouvre droit, non au paiement d'un salaire, mais à l'allocation spécifique prévue à l'article L. 351-25 du Code du travail, sauf manquement de l'employeur à ses obligations légales ou conventionnelles ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions concernant le rappel de salaire, l'arrêt rendu le 15 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-03-16 , Bulletin 1989, n° 230, p. 134 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur les deuxième et troisième moyens réunis :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 janvier 1987), M. X... a été engagé le 9 avril 1984 par le Centre régional de surveillance et de gardiennage (CRSG) en qualité de gardien de nuit et licencié le 13 février 1985 pour avoir photocopié des constatations concernant des individus dont le comportement lui avait paru anormal et qu'il avait consignées sur le registre de main courante qu'il était chargé de tenir et d'avoir remis ces photocopies à des collègues travaillant dans un autre établissement ;
Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, tout à la fois constater la réalité des fautes reprochées à M. X... et exclure l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, et, d'autre part, allouer à un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté une indemnité égale à six mois de salaire ;
Mais attendu, d'une part, que c'est sans se contredire que la cour d'appel a relevé que l'initiative du salarié n'était qu'une maladresse dictée par une prudence excessive ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a souverainement évalué le montant du préjudice subi par le salarié ; que les deuxième et troisième moyens ne peuvent être accueillis ;
Mais sur le premier moyen :
Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail ;
Attendu que, selon ces textes, les dispositions qui prévoient que le tribunal ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés des indemnités de chômage payées au travailleur licencié, ne sont pas applicables aux salariés qui ont moins de deux ans d'ancienneté ;
Attendu que l'arrêt a condamné l'employeur à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à M. X... dont l'ancienneté dans l'entreprise était inférieure à deux ans ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Centre régional de surveillance et de gardiennage (CRSG) à rembourser les indemnités de chômage à M. X..., l'arrêt rendu le 16 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1976-04-13 , Bulletin 1976, V, n° 208 (2), p. 172 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 janvier 1984), M. X..., au service de la société Bouygues depuis le 5 décembre 1972, a été licencié par lettre du 5 octobre 1984, une transaction étant intervenue entre les parties à la suite de l'entretien préalable du 4 octobre ; que M. X... a contesté cette transaction, puis saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, subsidiairement, pour irrégularité de la procédure de licenciement ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'une transaction était régulièrement intervenue entre les parties et d'avoir débouté le salarié de ses demandes, alors, selon le pourvoi, qu'une transaction sur les conséquences de la rupture, avant que celle-ci n'ait été consommée, a nécessairement pour effet de priver le salarié du bénéfice des règles protectrices édictées par les articles L. 122-4 et suivants du Code du travail, en lui interdisant, notamment, de contester tant la régularité de la procédure de licenciement que le caractère réel et sérieux des motifs de congédiement ; qu'une telle transaction s'analyse en une renonciation  anticipée du salarié au bénéfice de ces dispositions, renonciation prohibée par l'article L. 122-14-7 du Code du travail ; qu'ainsi, en déclarant régulière la transaction par laquelle les parties étaient convenues de régler les conséquences du licenciement de M. X..., transaction intervenue antérieurement au licenciement, et avant même que la procédure de licenciement n'ait été régulièrement engagée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-14-7 du Code du travail et 2052 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a reconnu, à bon droit, valable la transaction sur le montant des indemnités pour rupture du contrat de travail dès lors qu'elle avait été passée après l'entretien préalable et en raison d'un licenciement d'ores et déjà décidé et non contesté dans son principe ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1986-02-20 , Bulletin 1986, V, n° 29, p. 22 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu la convention collective de la librairie de détail de la région parisienne ;
Attendu que selon l'article 1er de la convention collective susvisée, celle-ci s'applique aux libraires ayant des activités accessoires telles que la vente de journaux ;
Attendu que pour faire application de ladite convention collective dans le litige opposant la société SEF, diffuseur de presse vendant également des livres, à Mme X..., licenciée pour motif économique, la cour d'appel, après avoir relevé que la vente des livres représentait une infime proportion du chiffre d'affaires de la société, a énoncé " qu'accessoire ou non la vente de produits de presse n'exclut pas l'application de la convention collective ";
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
Sur les premier et deuxième moyens réunis :
Vu les articles 50 et 51 du règlement du Conseil de la Communauté n° 1408/71 du 14 juin 1971, ensemble les articles L. 331, L. 345 du Code de la sécurité sociale (ancien) dans sa rédaction antérieure à la loi n° 83-430 du 31 mai 1983 et 7 de ladite loi ;
Attendu, selon les juges du fond, que M. Alan X..., résidant en France et ayant exercé des activités salariées en Grande-Bretagne et en France, a obtenu de l'institution compétente de chacun des deux Etats la liquidation, à compter du 1er janvier 1979, de ses pensions de vieillesse ; que pour reconnaître le droit de l'intéressé à percevoir de l'institution française un complément différentiel de pension, l'arrêt attaqué énonce en substance que les réformes apportées aux articles L. 331 et L. 345 du Code de la sécurité sociale (ancien) par l'ordonnance n° 82-270 du 26 mars 1982 et la loi n° 83-430 du 31 mai 1983 constituent des modifications du mode d'établissement et de calcul des prestations au sens de l'article 51-2 du règlement communautaire aux dispositions duquel ne saurait faire obstacle la non-rétroactivité de l'ordonnance et de la loi susindiquées, en sorte que M. X... doit bénéficier de la prestation minimale prévue par la législation française actuellement en vigueur ;
Attendu, cependant, que par arrêt du 12 juillet 1989, la Cour de justice des Communautés a dit pour droit que l'article 51, paragraphe 2, du règlement n° 1408/71 doit être interprété en ce sens qu'une modification du mode d'établissement ou des règles de calcul d'une prestation de vieillesse, qui ne s'applique pas aux pensions ouvertes avant son entrée en vigueur, n'oblige pas l'Etat membre concerné à effectuer un nouveau calcul ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que les dispositions du règlement n° 1408/71 n'apportent pas de dérogation à la règle suivant laquelle le minimum vieillesse institué par la loi n° 83-430 du 31 mai 1983 n'est applicable qu'aux pensions de vieillesse prenant effet à partir du 1er avril 1983, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il convient de mettre fin au litige par application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 14 février 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DEBOUTE M. Alan X... de sa demande de complément différentiel de pension
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-05-04 , Bulletin 1988, V, n° 266 (2), p. 175 (sursis à statuer).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 392 et L. 437, devenus L. 371-5 et L. 432-3 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'à la suite de l'accident du travail dont M. X... avait été victime le 12 décembre 1980, la caisse primaire d'assurance maladie, estimant que les lésions imputables à cet accident étaient consolidées à compter du 30 mars 1981 et que les troubles ayant nécessité une nouvelle hospitalisation le 31 mars 1981 n'étaient pas en relation avec cet accident, n'a servi à l'assuré, à partir de cette date, que les indemnités journalières de l'assurance maladie ;
Attendu que pour dire que la Caisse devrait lui régler, pendant huit jours à compter du 31 mars 1981, les indemnités journalières au titre de l'accident du travail, tout en ordonnant une expertise technique pour rechercher s'il existait un lien entre cet accident et les lésions et troubles qui s'étaient manifestés après le 8 avril 1981, l'arrêt confirmatif attaqué énonce essentiellement que l'organisme social avait délivré une prise en charge administrative, au titre accident du travail, des frais d'hospitalisation de l'assuré pour une période de huit jours à compter du 31 mars 1981 et qu'il n'était fait mention d'aucune réserve dans ce document ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la caisse primaire ayant dès le 23 mars 1981 émis des réserves sur l'octroi à partir du 20 mars 1981 des prestations d'accident du travail à M. X..., la prise en charge de ces frais d'hospitalisation à laquelle la Caisse était tenue en application de l'article L. 437 du Code de la sécurité sociale (ancien) n'impliquait pas reconnaissance des droits de l'intéressé auxdites prestations, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a ordonné le règlement à M. X... des prestations de l'incapacité temporaire totale prévues par le livre IV du Code de la sécurité sociale pendant huit jours à compter du 31 mars 1981, l'arrêt rendu le 23 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 412-18 et L. 424-1 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., salarié au service de la clinique Pujos, délégué du personnel et délégué syndical s'est vu, à la suite du refus de son licenciement par l'inspecteur du travail, notifier par l'employeur sa mise à pied le 7 mai 1985 ; que l'employeur n'ayant offert au salarié qu'une réintégration dans un autre emploi, M. X... a demandé en justice notamment l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement prononcé sans observation des mesures légales protectrices ;
Attendu que pour dire que le salarié ne pouvait prétendre à d'autres dommages et intérêts que ceux fixés par l'article L. 122-14.4 du Code du travail, l'arrêt attaqué a énoncé qu'il n'existe pas d'indemnité spéciale de licenciement des délégués syndicaux ou des délégués du personnel ; que la période de protection de ces délégués entre dans le cadre des mesures de sauvegarde, mais ne se résoud pas en dommages et intérêts si elle n'est pas observée ; qu'il appartenait à M. X... de se prévaloir de la nullité du licenciement pour contraindre l'employeur à le reprendre, et que faute de l'avoir fait, les dommages-intérêts devaient être évalués sur la base de l'article précité ;
Attendu cependant que M. X..., salarié protégé, irrégulièrement licencié et n'étant pas tenu de solliciter sa réintégration devait recevoir non des dommages-intérêts pour procédure irrégulière, mais une indemnité tenant compte en principe de la rémunération qu'il aurait reçue pendant la durée de la période de protection pour le temps où il était resté à la disposition de son employeur ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE, mais seulement du chef de la condamnation à dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 29 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-05-02 , Bulletin 1989, V, n° 319 (1), p. 193 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1989-07-04 , Bulletin 1989, V, n° 497, p. 301 (rejet), et l'arrêt cité.
 Chambre sociale, 1989-07-04 , Bulletin 1989, V, n° 498, p. 302 (cassation), et les arrêts cités ;.<br/>
Sur le premier moyen, en ses deux branches réunies :
Vu l'article L. 122-1, alinéa 5, du Code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Dalle X..., a été engagé le 1er février 1980 en qualité de médecin du travail par l'association Ametra-Metz en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée prenant fin le 1er décembre 1980 ; que ce contrat a été renouvelé pour une période de 10 mois prenant fin le 1er septembre 1981, que l'intéressé est resté en fonction durant une période de 2 mois venant à l'expiration le 30 novembre 1981, date, à laquelle l'employeur a considéré que prenaient fin les fonctions de M. Dalle X..., celui-ci n'ayant pas obtenu le certificat d'études spéciales de médecine du travail ; que M. Dalle X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que l'association Ametra-Metz soit condamnée à lui payer certaines sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ;
Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel énonce que les parties étaient liées par un contrat de travail à durée déterminée dont le terme, fixé au 30 décembre 1980, avait été reporté au 30 septembre 1981 et qui a pris fin le 30 novembre 1981 ; que ces reports successifs avaient été décidés dans l'intérêt exclusif du salarié et que celui-ci, qui n'avait pas obtenu le certificat d'études spéciales de médecine du travail, n'était pas fondé à prétendre bénéficier d'un contrat de travail à durée indéterminée ;
Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi alors que, si la relation de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée ; la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS : et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1985-12-17 , Bulletin 1985, V, n° 621, p. 452 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1989-03-16 , Bulletin 1989, V, n° 226, p. 132 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. X..., entré le 4 mai 1972 au service de la société Productions Sanger, en qualité de coupeur, a été en arrêt de travail pour maladie du 21 octobre 1983 au 12 octobre 1984, date à laquelle l'employeur a pris l'initiative de la rupture en raison de la prolongation de la maladie ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a retenu que l'employeur n'était pas responsable d'une rupture provoquée par la maladie prolongée du salarié et justifiée par la nécessité d'une bonne marche de l'entreprise ;
Attendu cependant que l'employeur ayant pris la responsabilité de rompre le contrat de travail de M. X... qui se trouvait seulement suspendu du fait de la maladie, il en résultait que si les conditions d'attribution de l'indemnité conventionnelle de licenciement n'étaient pas remplies, le salarié pouvait prétendre à l'indemnité légale de licenciement ; qu'en s'abstenant d'allouer au salarié, pour la durée de son ancienneté, l'indemnité légale de licenciement qui faisait nécessairement l'objet de la demande présentée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 27 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1988-04-21 , Bulletin 1988, V, n° 250 (2), p. 163 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1988-12-08 , Bulletin 1988, V, n° 648 (2), p. 414 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y... a été blessée au cours de la collision survenue entre la voiture conduite par son mari et celle de Claude X..., la responsabilité des deux gardiens ayant été retenue sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 juillet 1984) a condamné les consorts X..., venant aux droits de Claude X..., décédé, à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie l'intégralité des prestations versées à la victime, au motif qu'ils disposaient d'un recours leur permettant de répéter contre M. Y... les sommes versées en sus de leur quote-part de responsabilité ;
Attendu que les consorts X... font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que les droits et devoirs respectifs des époux et leur communauté de vie auxquels se réfère, quel que soit leur régime matrimonial, l'article L. 283 du Code de la sécurité sociale (ancien), interdisaient à la Caisse de priver directement ou indirectement son assuré des prestations auxquelles elle était légalement tenue et, par voie de conséquence, empêchaient les consorts X... d'agir contre M. Y... par voie de subrogation ;
Mais attendu que l'absence d'un tel recours - lequel, en revanche, pouvait en principe être exercé contre l'assureur de M. Y... -, ne faisait pas obstacle à ce que la victime et la caisse de sécurité sociale, venant aux droits de celle-ci, agissent pour le tout contre le coresponsable de l'accident ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 70 de la convention collective nationale du personnel des banques ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de condamnation de la société le Crédit Lyonnais au paiement du salaire de la journée du 20 septembre 1985, pour laquelle il avait été autorisé à s'absenter au titre de veille d'examen du brevet professionnel de banque, le jugement attaqué a énoncé qu'une circulaire interne de l'employeur prévoyait que les candidats libres, autorisés à s'absenter le jour de l'examen sans retenue sur leur salaire, n'avaient pas droit à un congé rémunéré la veille des épreuves ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 70 de la convention collective applicable entre les parties, dont la portée ne pouvait être réduite par les dispositions d'une circulaire, prévoyait que les agents titulaires bénéficieraient d'une journée de congé, sans retenue sur salaire, la veille de l'examen du brevet professionnel de banque, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 septembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-06-19 , Bulletin 1986, V, n° 321, p. 246 (rejet).<br/>
Attendu que M. Jean-Marie X... a fait l'objet, en raison de ses fonctions de gérant rémunéré non majoritaire de la société à responsabilité limitée 
X...
 (SARL X...), d'une décision d'affiliation au régime général de la sécurité sociale à compter du 1er juillet 1983 ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles L. 241 et L. 242 (8°) devenus L. 311-2 et L. 311-3 (11°) du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 52, alinéa 2, de la loi de finances n° 80-1094 du 30 décembre 1980 ;
Attendu qu'en vertu des deux premiers de ces textes, dont les dispositions sont d'ordre public, tout associé gérant non majoritaire d'une société à responsabilité limitée qui perçoit pour l'exercice de ses fonctions de mandataire social une rémunération, quelle qu'en soit la nature, doit être affilé au régime général de la sécurité sociale, peu important qu'il ait ou non dans la société une activité salariée ; que, selon le dernier, l'exercice par une société à responsabilité limitée de l'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes reste sans effet au regard des différents régimes de sécurité sociale des associés qui exercent une activité salariée au sein de la société ;
Attendu que, pour exclure l'affiliation de M. Jean-Marie X... au régime général de la sécurité sociale pour son activité de gérant de la SARL X..., l'arrêt attaqué énonce essentiellement que l'intéressé et son frère ayant opté dans l'acte constitutif de la société en date du 21 juillet 1983 pour le régime fiscal des sociétés de personnes, le premier n'a pu exercer une activité salariée entre la création de la société et l'option fiscale, et, faute d'être en mesure de se prévaloir d'une affiliation au régime général de la sécurité sociale, ne peut invoquer, quelle que soit la forme de ses appointements, le bénéfice du maintien dans ce régime par application de l'article 52, deuxième alinéa, de la loi du 30 décembre 1980 ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que l'activité de gérant de M. Jean-Marie X..., associé non majoritaire, était rémunérée, en sorte qu'il devait être assujetti au régime général de la sécurité sociale sans que l'exercice de l'option fiscale puisse y faire obstacle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 12 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1970-05-27 , Bulletin 1970, V, n° 363, p. 295 (rejet) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982 ;
Attendu selon l'arrêt attaqué que Mlle X... a été engagée par la société " Laboratoires Therica ", en qualité de conditionneuse, en vertu de contrats écrits, d'abord du 9 mai au 29 juillet 1983, puis du 5 septembre 1983 au 29 février 1984, avec possibilité de renouvellement du contrat pour une durée maximum de six mois, et enfin du 1er mars au 31 juillet 1984, après renouvellement du contrat précédent ; que prétendant que le contrat qui la liait à la société était à durée indéterminée, elle a attrait celle-ci devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer notamment le paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ;
Attendu que pour débouter la salariée de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt se borne à énoncer qu'il n'est pas contesté que les contrats en cause ont eu pour objet l'une ou l'autre des situations définies par les articles L. 122-1 à L. 122-3 du Code du travail et qu'il s'agit bien en l'espèce de contrats à durée déterminée ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser celui des cas limitativement énumérés aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du Code du travail en vertu duquel chacun des trois contrats litigieux avait été conclu, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et, par suite, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 octobre 1986) et les productions, que M. X..., au service de la société Grifo avec une ancienneté remontant au 15 février 1962, et en dernier lieu directeur commercial d'un dépôt après en avoir été responsable, a été licencié le 7 mai 1981 avec dispense d'effectuer le préavis ;
Attendu que, la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était intervenu sans cause réelle et sérieuse, et en conséquence de l'avoir condamnée à payer à l'intéressé des dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'insuffisance établie des résultats obtenus par un salarié peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement indépendamment de toute faute de celui-ci ; que, la cour d'appel qui, après avoir constaté la baisse du chiffre d'affaires dans le secteur du salarié concerné, n'a pas recherché si cette seule baisse du chiffre d'affaires ne justifiait pas le licenciement, mais a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse au seul motif que n'était pas démontré le fait de M. X..., n'a pas légalement justifié au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'insuffisance professionnelle et l'insuffisance des résultats d'un salarié peut être une cause réelle et sérieuse de licenciement, quand bien même il ne serait pas seul responsable d'une situation critique et que d'autres salariés puissent encourir le même grief, sauf à démontrer le détournement par l'employeur de son pouvoir d'organisation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, enfin, que la disparition entre les parties de la confiance mutuelle et réciproque indispensable à la poursuite du contrat de travail peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en ne répondant pas sur ce point précis aux conclusions de la société, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'une part, que la perte de confiance n'ayant pas été invoquée dans la lettre du 22 mai 1981 énonçant les motifs de licenciement et fixant les termes du litige, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre sur ce point aux conclusions de la société ;
Attendu, d'autre part, que les juges du fond ont retenu que les pertes sur les ventes-fabrications pouvaient s'expliquer par une clientèle retenue par l'ancien responsable du dépôt et le flottement dans l'exécution des commandes, et que les secteurs de tous les représentants avaient baissé ; qu'en l'état de ces constatations, par une décision motivée, la cour d'appel a décidé dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement de M. X... ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;
Que, le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 (1°).
 Chambre sociale, 1988-10-13 , Bulletin 1988, V, n° 495 (2), p. 321 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>