CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR D'APPEL, EN DATE DU 14 JANVIER 1970, QUI A CONDAMNE X... (HERVE) A 750 FRANCS D'AMENDE POUR COMPLICITE D'APOLOGIE DE CRIMES DE GUERRE PAR LE MOYEN DE LA PUBLICATION D'IMPRIMES, L'A RELAXE DU CHEF D'APOLOGIE DE CRIMES DE GUERRE PAR LE MOYEN DE LA PUBLICATION D'UN DISQUE PHONOGRAPHIQUE, A RELAXE Y... (MARGUERITE) DE COMPLICITE DES MEMES DELITS ET A DECLARE LES ASSOCIATIONS LE COMITE D'ACTION DE LA RESISTANCE ET LE RESEAU DU SOUVENIR IRRECEVABLES EN LEURS CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 24, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, EN CE QUE LA COUR D'APPEL A RELAXE X... ET Y... DU CHEF D'APOLOGIE DE CRIME DE GUERRE PAR LE MOYEN DE LA PUBLICATION D'UN DISQUE PHONOGRAPHIQUE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE POUR ETRE PENALEMENT PUNISSABLE, L'APOLOGIE DE CERTAINS CRIMES OU DELITS PREVUE PAR L'ARTICLE 24, ALINEA 3, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DOIT AVOIR ETE REALISEE PAR L'UN DES MOYENS LIMITATIVEMENT SPECIFIES DANS L'ARTICLE 23 DE LA MEME LOI ;
QUE LES IMPRIMES VISES PAR CE DERNIER ARTICLE DOIVENT S'ENTENDRE NON SEULEMENT DES REPRODUCTIONS D'UN TEXTE, A L'AIDE DE CARACTERES TYPOGRAPHIQUES, MAIS AUSSI DE TOUTE REPRODUCTION, QUEL QUE SOIT LE PROCEDE TECHNIQUE UTILISE, DES LORS QU'ELLE PERMET LA PUBLICATION DE LA PENSEE ;
QU'AINSI LES DISQUES PHONOGRAPHIQUES DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME DES IMPRIMES AU SENS DE L'ARTICLE 23 SUSVISE ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LE DELIT D'APOLOGIE DE CRIME DE GUERRE NE SAURAIT ETRE REALISE PAR LE MOYEN D'UN DISQUE PHONOGRAPHIQUE, DES LORS QU'IL N'EST DEMONTRE NI MEME ALLEGUE QUE CE DISQUE AIT FAIT L'OBJET D'AUDITIONS DANS DES LIEUX OU REUNIONS PUBLICS, LA COUR N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QU'IL SUFFIT EN EFFET, POUR QUE LE DELIT SOIT CARACTERISE SOUS LE RAPPORT DE LA PUBLICITE, QUE SOIT CONSTATE UN FAIT DE DISTRIBUTION, DE MISE EN VENTE OU DE VENTE DU SUPPORT MATERIEL QUEL QU'IL SOIT SUR LEQUEL LE TEXTE INCRIMINE EST IMPRIME ;
ATTENDU QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF ;
MAIS ATTENDU QUE LES EFFETS DE CETTE CASSATION NE SAURAIENT S'ETENDRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARRET CONCERNANT Y... MARGUERITE QUI A ETE RELAXEE AU SEUL MOTIF QUE SA COMPLICITE AU FAIT PRINCIPAL N'ETAIT PAS ETABLIE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 14 JANVIER 1971, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A RELAXE X... HERVE DU CHEF DE COMPLICITE D'APOLOGIE DE CRIMES DE GUERRE PAR LE MOYEN DE LA PUBLICATION D'UN DISQUE PHONOGRAPHIQUE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-01-14 (IRRECEVABILITE REJET CASSATION PARTIELLE) N. 70-90.558 LE PEN, PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, ASSOC. LE COMITE D'ACTION DE LA RESISTANCE, ASSOC. LE RESEAU DU SOUVENIR .
 (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-12-28 Bulletin Crminel 1959 N. 595 p. 1134 (IRRECEVABILITE).
 (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-02-21 Bulletin Criminel 1963 N. 89 (1) p. 178 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité.
 (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-04-01 Bulletin Criminel 1963 N. 143 p. 290 (IRRECEVABILITE).
 (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-02-09 Bulletin Criminel 1965 N. 40 p. 89 (IRRECEVABILITE).
 (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1912-08-22 Bulletin Criminel 1912 N. 464 p. 859 (CASSATION).
 (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-10-24 Bulletin Criminel 1967 N. 263 p. 619 (REJET) et les arrêts cités.
 (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1954-02-11 Bulletin Criminel 1954 N. 71 p. 123 (CASSATION ET REJET).
 (4) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1942-03-11 Bulletin Criminel 1942 N. 20 p. 35 (REJET) et les arrêts cités.
 (4) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-05-09 Bulletin Criminel 1957 N. 390 p. 708 (REJET).
 (4) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-12-26 Bulletin Criminel 1962 N. 388 (2) p. 786 (REJET) et l'arrêt cité.
 (5) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1954-02-11 Bulletin Criminel 1954 N. 71 p. 123 (CASSATION ET REJET)