Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu leur connexité, joint les pourvois T 00-45.855 et U 00-45.856 ;
Vu l'article L. 511-1 du Code du travail et l'article 101 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. et Mme X..., soutenant avoir la qualité de salariés de M. Y... ont saisi le juge prud'homal le 20 décembre 1996 d'une demande tendant à obtenir de celui-ci le paiement d'arriérés de salaires, d'indemnités de préavis et d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que M. Y..., mis en redressement judiciaire, a contesté la qualité de salarié de M. et Mme X... et a saisi le tribunal de grande instance le 21 décembre 1998 d'une demande tendant à obtenir la réparation du préjudice que lui aurait causé ceux-ci, en déposant des déclarations de salaires fictives auprès des organismes sociaux, en leur qualité de comptable revendiquant la qualité de salarié ;
Attendu que la cour d'appel, statuant sur contredit, a relevé, pour accueillir l'exception de connexité soulevée par M. Y... devant le conseil de prud'hommes et renvoyer la cause devant le tribunal de grande instance, qu'elle était uniquement saisie du contredit de connexité soulevée à titre principal et que le conseil de prud'hommes n'avait statué ni sur l'existence d'un contrat de travail liant M. et Mme X... à M. Y... ni sur l'exception d'incompétence soulevée à titre subsidiaire par celui-ci ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, les juges du fond ne pouvaient examiner l'exception de connexité, qui suppose que les deux juridictions soient également compétentes, sans s'être préalablement prononcés sur l'exception d'incompétence tirée de l'existence d'un contrat de travail ; que, d'autre part, le caractère exclusif et d'ordre public de la compétence d'attribution du conseil de prud'hommes en matière de contestation de la réalité du contrat de travail interdisait d'y faire échec pour cause de connexité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les deux arrêts rendus le 5 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne M. Y..., M. Pellier, ès qualités et l'AGS-CGEA aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1978-10-12, Bulletin 1978, II, n° 208, p. 162 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 6 du Préambule de la constitution du 27 octobre 1946, les articles 1,5,6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article L. 412-2 du Code du travail ;
Attendu que M. X... a été désigné le 6 janvier 2003 délégué syndical au sein de la Banque nationale de Grèce France déjà dotée d'un comité d'entreprise ;
Attendu que pour annuler cette désignation, le jugement, après avoir retenu que les défendeurs qui allèguent la présence de cinquante salariés dans l'entreprise au sens de l'article L. 412-11 ne versent aucune pièce à l'appui de leur affirmation, et relevé que M. X... soutient que la demanderesse ne peut contester sa désignation faute d'avoir contesté d'autres désignations, énonce que le défaut de contestation d'une autre désignation ne suffit pas à écarter la demande de la requérante sur l'article L. 412-11 alinéa 2 du Code du travail et que, par ailleurs, ce Tribunal n'a pas compétence pour connaître d'un cas de discrimination sur le fondement de l'article L. 122-45 du Code du travail ;
Attendu, cependant, que le principe d'égalité, qui est de valeur constitutionnelle et que le juge doit appliquer, interdit à l'employeur de refuser la désignation d'un délégué syndical par un syndicat représentatif au motif que l'effectif est inférieur à cinquante salariés, dès lors qu'il a accepté la désignation dans les mêmes conditions d'un délégué syndical par un autre syndicat représentatif ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il n'était pas contesté que l'employeur venait d'accepter la désignation de deux délégués syndicaux qui n'étaient pas délégués du personnel, malgré un effectif inférieur à cinquante salariés, le tribunal d'instance a violé le principe susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 mars 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 8ème ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 7ème ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que pour les motifs exposés, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes, 29 janvier 2003) d'avoir annulé les élections des membres des CHSCT des quatre établissements de la société Spie Trindel SA Région des Pays de la Loire du 18 décembre 2002, alors que le 6 décembre 2002, un protocole d'accord relatif à la désignation des membres des CHSCT, aux termes duquel il serait fait application du scrutin majoritaire, avait été signé entre d'une part, la direction régionale Pays de la Loire de Spie Trindel et d'autre part, la totalité des organisations syndicales représentées au sein de l'entreprise ;
Mais attendu qu'il n'appartient qu'aux membres du collège désignatif, par une décision unanime, d'adopter un mode de scrutin différent du scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille quatre.
A rapprocher :
 Chambre sociale, 2003-02-13, Bulletin, V, n° 55, p. 53 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 2003-03-12, Bulletin, V, n° 97, p. 93 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Amiens, 9 septembre 2002), la société Norsud éditions a établi un procès-verbal de carence le 22 juillet 2002 à l'issue des opérations électorales destinées à mettre en place les délégués du personnel ; que l'Union locale CGT, à qui le procès-verbal de carence a été transmis par l'Inspection du travail le 20 août 2002, a contesté la régularité des opérations électorales ;
Attendu que la société Norsud éditions fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré recevable la demande formée le 22 août 2002 par l'Union locale des syndicats CGT d'Amiens ville en annulation des opérations électorales clôturées par un procès-verbal de carence du 22 juillet 2002 et d'avoir dit qu'elle avait l'obligation d'organiser les élections des délégués du personnel, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 431-14 et L. 432-15, L. 432-18 et R. 423-3 du Code du travail que l'employeur a l'obligation d'organiser des élections des délégués du personnel et d'établir un procès-verbal de carence définitive lorsque cette institution n'est pas mise en place ou renouvelée à l'issue du second tour de scrutin et que les contestations relatives à la régularité des opérations électorales, qui relèvent de la compétence du tribunal d'instance, sont forcloses passé le délai de quinze jours des élections ;
Mais attendu, d'abord, que le procès-verbal de carence peut être contesté dans le délai de quinze jours à compter de celui où la partie intéressée en a eu connaissance ;
Et attendu, ensuite, qu'il résulte de l'article L. 423-18 du Code du travail que l'établissement d'un procès-verbal de carence ne peut faire obstacle à une demande émanant d'un salarié ou d'une organisation syndicale d'organiser des élections permettant la mise en place de la représentation du personnel, demande pour laquelle aucun délai n'est prescrit par la loi ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Norsud éditions à payer à l'Union locale des syndicats CGT d'Amiens ville la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 19-V de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, 2.III du décret n° 2000-13 du 9 février 2000, L. 423-18, L. 433-13 et L. 412-11 du Code du travail ;
Attendu que la société La Halle aux vêtements, appelée à consulter le personnel de son établissement "magasins" en application de l'article 19-V de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, a invité la Fédération employés et cadres Force ouvrière à négocier le 7 février 2001 l'accord préalable relatif à l'organisation et au déroulement de ce vote en adressant un courrier à son délégué syndical central ;
Attendu que pour annuler, à la demande du syndicat, la consultation du personnel, le jugement attaqué retient que le délégué syndical n'était pas mandaté pour participer à la négociation au nom du syndicat et que cela imposait à l'employeur d'inviter à cette négociation ledit syndicat et non son délégué ;
Attendu, cependant, que la convocation à la négociation du protocole préalable à la consultation du personnel prévue à l'article 19-V de la loi du 19 janvier 2000, est valablement adressée au syndicat pris en la personne du délégué syndical qui le représente dans l'entreprise ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 avril 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance du 19e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X..., embauché le 4 décembre 1990 par la société Mas aux droits de laquelle se trouve la société Trigano Industries, a été licencié pour motif économique le 13 septembre 1993 ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 novembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de la procédure de licenciement et du licenciement économique prononcé à son encontre et de l'avoir débouté en conséquence de sa demande de réintégration et de paiement de rappel de salaires et de congés payés dus à compter de son licenciement, alors, selon le moyen :
1 ) que, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, seul l'effectif du groupe doit être pris en considération pour déterminer si le seuil de 50 salariés exigé pour la mise en place d'un plan social est atteint ; qu'en décidant, pour débouter M. X... de sa demande en annulation de son licenciement, que l'évaluation de l'effectif du personnel devait être faite dans le seul cadre de ladite entreprise, même si cette dernière appartient à un groupe, la cour d'appel a violé l'article L. 321-4-1 du Code du travail ;
2 ) que l'absence de respect de l'obligation de reclassement qui s'impose lors de tout licenciement pour motif économique doit entraîner la nullité de la procédure de licenciement et de tous les actes subséquents, de la même manière que l'absence de respect de plan visant au reclassement lorsqu'un plan social est obligatoire ; qu'en déboutant M. X... de sa demande d'annulation de la procédure de licenciement et de son licenciement individuel après avoir constaté que l'employeur n'avait pas rempli l'obligation de reclassement qui lui incombait avant de procéder au licenciement litigieux, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 321-4 du Code du travail ;
Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a énoncé à bon droit qu'en application de l'article L. 321-4-1 du Code du travail c'est l'entreprise qui constitue le niveau d'appréciation pour le seuil de déclenchement de l'établissement d'un plan social ;
Et attendu, ensuite, qu'en l'absence de disposition expresse en ce sens, et la nullité ne se présumant point, la méconnaissance de l'obligation individuelle de reclassement prévue par l'article L. 321-1 du Code du travail n'est pas sanctionnée par la nullité de la procédure de licenciement et l'obligation de réintégration qui en résulterait ;
Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Sur le second moyen, tel qu'annexé au présent arrêt :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu qu'après le premier tour de l'élection des délégués du personnel de la Société de production et de restauration (Soprorest) le syndicat Confédération démocratique martiniquaise des travailleurs (CDMT) a saisi le tribunal d'instance d'une contestation ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'Instance du Lamentin, 30 novembre 2000) d'avoir considéré que la juridiction était valablement saisie d'une demande en contestation de la validité des élections et d'avoir prononcé leur annulation alors, selon le moyen, que la déclaration faite au greffe doit comporter l'objet de la demande ; que ne répond pas à cette exigence le courrier se bornant à indiquer que le syndicat entend contester les élections des délégués du personnel ; que dès lors, le tribunal d'Instance en statuant comme il l'a fait, a méconnu l'article 847-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le courrier saisissant le tribunal énonçait expressément que le syndicat venait "contester les élections des délégués du personnel en cours" et mentionnait en substance la nécessité d'une "adéquation" entre la liste électorale et le nombre constaté des votants ; que le tribunal en a exactement déduit que la demande l'obligeait à se prononcer sur la validité de l'élection ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir prononcé l'annulation des élections des délégués du personnel alors, selon le moyen, qu'une irrégularité n'emporte l'annulation des élections qu'à la condition qu'elle ait été de nature à en fausser les résultats ; que le tribunal d'instance qui n'a pas constaté, en l'espèce, l'influence de l'irrégularité relevée sur les résultats des élections n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 423-1, L. 423-6, L. 423-7 et L. 423-13 du Code du travail ;
Mais attendu que le tribunal a constaté que des salariées ayant voté ne figuraient pas sur la liste électorale et que l'employeur ne fournissait aucune explication sur ce point, ce qui était suffisant pour fausser les résultats du scrutin ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., qui était entrée au service de la société Air Liberté en octobre 1988, a été licenciée pour motif économique le 18 décembre 1996, après qu'une procédure de redressement judiciaire ait été ouverte le 26 septembre 1996 à l'égard de l'employeur et qu'une ordonnance du juge-commissaire ait autorisé des licenciements au cours de la période d'observation ; que la salariée a alors saisi le juge prud'homal de demandes portant notamment sur une prime de création d'entreprise, prévue dans le plan social ;
Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 2000) d'avoir dit qu'elle était tenue de garantir la somme dont la salariée a été reconnue créancière, au titre de la prime à la création d'entreprise prévue par le plan social alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS ne couvre pas les créances résultant d'un avantage conféré par un plan social et ne constituant pas une indemnisation effective des dommages consécutifs au licenciement économique, mais une prestation sociale qui n'est pas due en exécution du contrat de travail ; qu'en disant que l'AGS était tenue de garantir une prime à la création d'entreprise qui, prévue par le plan social, était une prestation sociale et non une créance résultant de l'exécution du contrat de travail dès lors qu'elle n'avait pas pour effet d'indemniser des dommages consécutifs au licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 143-11-1 et L. 321-4-1 du Code du travail ;
Mais attendu, d'une part, que la garantie prévue par l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2 , s'applique aux créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation ; d'autre part, que le plan social devant contenir des mesures propres à faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne peut être évité, les primes qu'il prévoit pour favoriser le reclassement professionnel des salariés licenciés concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail ;
Et attendu que la cour d'appel a constaté que la prime de création d'entreprise prévue au plan social était destinée à aider les salariés licenciés à se reclasser ; qu'elle en a exactement déduit que cette prime relevait de la garantie de l'AGS ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1999-03-02, Bulletin 1999, V, n° 89, p. 64 (cassation partielle).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 412-11, L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail ;
Attendu que, selon le jugement attaqué, à l'occasion des élections professionnelles qui se sont déroulées les 9 et 13 juin 2000 au sein de l'établissement DMC de Loos, un accord préélectoral du 5 mai 2000, suivi d'un avenant le 8 juin 2000, a été signé entre la société DMC, les organisations syndicales CGT, CFDT et FO et le délégué syndical CFE-CGC, M. X... ; que le syndicat CFE-CGC, au motif qu'il n'avait pas été régulièrement invité à négocier le protocole préélectoral et que le délégué syndical n'avait pas été mandaté pour le conclure, a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections ;
Attendu que pour annuler les élections, le tribunal d'instance énonce que M. X... faute de disposer d'un mandat de son syndicat à cet effet ne pouvait signer valablement le protocole préélectoral litigieux ;
Attendu cependant que le délégué syndical désigné dans l'entreprise, qui représente le syndicat auprès du chef d'entreprise, n'a pas à justifier d'un mandat spécial de son organisation syndicale pour conclure le protocole préélectoral ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
Et attendu que vu l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, il y a lieu, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige, en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 octobre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lille ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute le syndicat CFE-CGC Textile du Nord de toutes ses demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille trois.
EN SENS CONTRAIRE :
 Chambre sociale, 1985-05-06, Bulletin 1985, V, n° 276, p. 198 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1351 du Code civil ;
Attendu que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ;
Attendu, selon la procédure, que par jugement du 2 avril 1992, devenu définitif, le conseil de prud'hommes a rejeté les demandes de M. X..., salarié protégé, tendant à obtenir l'annulation de la transaction relative à l'indemnisation de son licenciement conclue avec son employeur, la société Croquet, et sa réintégration ; que par jugement du 22 juin 1993, devenu définitif après rejet du recours formé devant le Conseil d'Etat par arrêt du 2 février 1996, la juridiction administrative a annulé la décision ministérielle ayant autorisé ce licenciement ; que le 24 octobre 1995, M. X... a saisi à nouveau la juridiction prud'homale en demandant, outre l'annulation de la transaction et sa réintégration, le paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour rupture abusive et pour préjudice moral ;
Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes de M. X... au seul motif qu'elles sont irrecevables comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée par le jugement du 2 avril 1992 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation de l'autorisation de licenciement constituait une circonstance nouvelle privant la décision du 2 avril 1992 de l'autorité de la chose jugée à l'égard de la seconde instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;
Condamne la société Crocquet aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1986-03-17, Bulletin 1986, II, n° 41, p. 27 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que sauf dans les cas spécifiés par la loi les jugements en dernier ressort qui ne statuent pas sur tout ou partie du principal et qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident, ne mettent pas fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond ;
Attendu que la décision attaquée (tribunal d'instance de Marseille, 4 octobre 2001) se borne à rejeter une demande de renvoi devant une juridiction limitrophe présentée en application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile et à renvoyer l'affaire à une date ultérieure ; que le pourvoi formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond est, à défaut de dispositions spéciales ou d'excès de pouvoir, non établi en l'espèce, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 2002-12-19, Bulletin 2002, II, n° 291, p. 231 (irrecevabilité).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 212-1 bis du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 et l'article 1134 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine à compter du 1er janvier 2000 pour les entreprises dont l'effectif est de plus de 20 salariés ;
Attendu que le 29 novembre 1999, la société Sopafom a proposé à M. X... de réduire son temps de travail à 35 heures au 1er janvier 2000, avec réduction proportionnelle du salaire ; qu'à la suite du refus du salarié, elle l'a licencié le 13 janvier 2000 ;
Attendu que, pour décider que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient en substance qu'il était loisible à la société de diminuer la rémunération du salarié proportionnellement à la réduction légale du temps de travail et qu'en procédant au licenciement avant d'avoir effectivement appliqué la baisse de rémunération et s'être heurtée au refus de l'intéressé, la société a méconnu ses obligations ;
Attendu, cependant, que la réduction du salaire lorsque la durée du travail effectif est ramenée à la durée légale, par décision unilatérale de l'employeur, est une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir sans l'accord préalable du salarié ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que, le 29 novembre 1999, la société Sopafom avait proposé à M. X... une diminution de son salaire en contrepartie de la réduction du temps de travail, et que c'est en raison de ce refus que le salarié a été licencié, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'article L. 212-1 bis du Code du travail était applicable à cette société, compte tenu de son effectif, n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.
A rapprocher :
 Chambre sociale, 2000-10-31, Bulletin, V, n° 354, p. 271 (rejet) ;
 Chambre sociale, 2001-02-27, Bulletin, V, n° 60 (2), p. 45 (rejet) ;
 Chambre sociale, 2001-03-27, Bulletin, V, n° 109, p. 85 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 2003-02-26, Bulletin, V, n° 73, p. 68 (cassation sans renvoi).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties :
Attendu que la décision du tribunal d'instance, saisi avant les élections professionnelles d'une contestation relative à la validité d'un protocole préélectoral n'est pas susceptible de pourvoi dès lors que cette contestation, peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;
Attendu que la société Michelin s'est pourvue en cassation contre le jugement rendu le 12 mars 2000 par le tribunal d'instance de Paris 7ème lui ordonnant de compléter la liste électorale affichée le 26 février 2002 en indiquant l'emploi occupé par chaque salarié ; que cette contestation pouvant être porté devant le juge de la régularité de l'élection, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.
Dans le même sens que :
 Chambre sociale, 2003-05-21, Bulletin, V, n° 167, p. 162 (irrecevabilité), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 2003-11-25, Bulletin, V, n° 148, p. 152 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 223-4, L. 223-11 du Code du travail, ensemble l'article 616 du Code civil local applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison des deux premiers textes susvisés que la rémunération, qui sert d'assiette à l'indemnité de congé payé, s'entend de celle versée en contrepartie du travail effectué, sauf les exceptions prévues par l'article L. 223-11 du Code du travail et, notamment les indemnités afférentes aux périodes assimilées à un temps de travail par l'article L. 223-4 du Code du travail ; qu'aux termes du troisième, l'obligé à la prestation de services ne perd pas sa prétention à la rémunération par le fait qu'il aurait été empêché d'effectuer la prestation de services pour une cause qui lui était personnelle, sans sa faute, pendant un temps relativement sans importance ;
Attendu que pour inclure dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congé payé de M. X... les sommes versées par la société Ceritex en application de l'article 616 du Code civil local au titre des absences de courte durée pour maladie, le conseil de prud'hommes, après avoir exactement relevé que l'indemnité de congé payé ne doit pas prendre en compte les absences pour maladie quand bien même le salaire est conventionnellement maintenu, a énoncé que l'article 616 du Code civil local par sa généralité signifiait que la période pendant laquelle le salaire était maintenu était considérée comme une période travaillée ;
Qu'en statuant ainsi alors que si l'article 616 du Code civil local instaure une garantie de salaire en cas d'absence de courte durée, il n'assimile pas, pour la détermination des droits à congé payé, les périodes d'absence pour maladie à un temps de travail effectif, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu à cassation sans renvoi, la Cour de Cassation pouvant, en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 novembre 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Strasbourg ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette la demande de M. X... ;
Dit que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond et devant la Cour de Cassation seront supportés par M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par arrêté du président du Conseil général du Pas-de-Calais en date du 16 septembre 1994, Mlle X..., fonctionnaire de l'administration territoriale, a été placée, à sa demande, en position de détachement auprès de l'association Accueil et réinsertion sociale de Lille centre maternel HERA pour une durée de cinq ans à compter du 19 septembre 1994 ; que le contrat de travail à durée indéterminée régi par la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 a été établi entre l'association et la salariée prévoyant une période d'essai de six mois ; que l'association ayant mis fin au contrat pour diverses fautes par lettre du 16 février 1995, la salariée a saisi la juridiction prud'homale qui a décidé que la rupture était justifiée pour faute grave mais a condamné l'association à lui payer, entre autres sommes, des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure disciplinaire ;
Sur le pourvoi principal et sur le second moyen du pourvoi incident, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêt :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Et sur le premier moyen du pourvoi incident :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 2001) d'avoir condamné l'association à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure disciplinaire, alors, selon le moyen :
1 / que la rupture pour faute survenant au cours de la période d'essai n'est pas soumise à la procédure disciplinaire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 122-40 et suivants du Code du travail et par refus d'application l'article L. 122-4 du même Code ;
2 / qu'en tout état de cause, rompant le contrat pour faute, l'employeur de détachement n'est pas soumis à la procédure disciplinaire ; qu'en estimant le contraire, le juge d'appel a violé par fausse application les articles L. 122-40 et suivants du Code du travail ;
Mais attendu que si l'employeur peut sans motif et sans formalité mettre fin à la période d'essai, il doit, lorsqu'il invoque un motif disciplinaire, respecter la procédure disciplinaire ;
Et attendu que la cour d'appel qui a relevé que la remise à disposition de la salariée était intervenue pour faute au cours de la période d'essai et qui a constaté que l'employeur ne l'avait pas convoquée à un entretien préalable par application de l'article L. 122-41 du Code du travail, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois principal et incident ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association Accueil et réinsertion social ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties :
Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ;
Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la validité du protocole préélectoral et le nombre et la composition des collèges électoraux n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;
Attendu que le syndicat CGT X... France a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 11 décembre 2002 par le tribunal d'instance de Montluçon, qui, saisi d'une contestation portant sur la validité du protocole, a dit qu'un troisième collège spécifique aux techniciens et agents de maîtrise devait être créé en vue du renouvellement des membres du comité d'établissement de Montluçon ;
que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.
Dans le même sens que :
 Chambre sociale, 2003-05-21, Bulletin, V, n° 167, p. 162 (irrecevabilité), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 2003-11-25, Bulletin, V, n° 148, p. 152 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 02-60.841 et X 02-60.840 ;
Donne acte aux syndicats SNA-CFTC, SNAJ-CFTC, SNARTC-CFTC, SGJ-FO et SNCARS-FO du désistement de leur pourvoi incident ;
Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office après avis donné aux parties :
Attendu que la décision du tribunal statuant avant l'élection sur la demande de communication d'informations, la régularité des protocoles préélectoraux et les conditions d'inscription sur la liste électorale de certaines catégories de salariés n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;
Attendu que les syndicats CGT-TF1, CGT-SNJ, SFR-CGT, SNRT-CGT et SRCTA-UNSA ont formé un pourvoi contre un jugement rendu le 29 novembre 2002 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt qui a statué sur des demandes de communication d'informations et sur les conditions d'inscription sur la liste électorale de certaines catégories de salariés ; que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.
Dans le même sens que :
 Chambre sociale, 2003-05-21, Bulletin, V, n° 167, p. 162 (irrecevabilité), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 2003-11-25, Bulletin, V, n° 148, p. 152 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties ;
Vu l'article L. 423-15 du Code du travail ;
Attendu que la décision du tribunal statuant avant l'élection sur la qualité d'établissement distinct de sites de l'entreprise n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;
Attendu que la société Sopafom a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu par le tribunal d'instance d'Aubervilliers le 14 février 2003, saisi d'une demande tendant à voir dire que six sites de l'entreprise constituent des établissements distincts pour l'élection des délégués du personnel ; que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.
Dans le même sens que :
 Chambre sociale, 2003-05-21, Bulletin, V, n° 167, p. 162 (irrecevabilité), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 2003-11-25, Bulletin, V, n° 148, p. 152 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la connexité des pourvois n° V 02-60.815, W 02-60.816, X 02-60.817, Y 02-60.818, Z 02-60.819, ordonne leur jonction ;
Sur la recevabilité des pourvois examinés d'office après avis donné aux parties :
Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ;
Attendu que la décision du tribunal statuant avant l'élection sur des informations relatives aux effectifs et à leur répartition, ainsi que sur les modalités d'organisation et le déroulement des opérations électorales, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que ces contestations peuvent être portées devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;
D'où il suit qu'est irrecevable le pourvoi formé à l'encontre du jugement du tribunal saisi aux fins de fixer les modalités d'organisation des élections ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLES les pourvois formés par la société ETDE, la société Entreprises générales électriques Gallet-Delage, la société Blot et compagnie, la société LMS électricité, l'Etablissement Travaux publics de réseaux IDF, l'Etablissement siège et international de Génie électronique et thermique Ile-de-France, la société Self industries, la Société nouvelle Self 2A, l'Etablissement Self industries, l'Etablissement siège et international d'ETDE, la société Transel étude et construction de lignes de transport, la société Transel postes HT, les Etablissements Soula et les Etablissements Lignes et postes HT à l'encontre des jugements du tribunal d'instance de Versailles du 21 novembre 2001 ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.
Dans le même sens que :
 Chambre sociale, 2003-05-21, Bulletin, V, n° 167, p. 162 (irrecevabilité), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 2003-11-25, Bulletin, V, n° 148, p. 152 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les premier et troisième moyens réunis :
Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., au service de la société Exedim depuis le 1er janvier 1984 en qualité, en dernier lieu, de directeur de fabrication de journaux, a été, à la suite d'un arrêt de travail pour maladie, déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du Travail le 1er septembre 1995 ; qu'ayant refusé, le 20 septembre 1995, la proposition de reclassement dans un poste de maquettiste publicitaire faite par l'employeur, il a été licencié pour faute lourde le 8 novembre 1995 ; que contestant cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir une indemnité de licenciement, une indemnité de préavis et de congés payés sur préavis et des dommages-intérêts pour licenciement abusif ;
Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a énoncé qu'il apparaît, au vu des documents produits aux débats, que, sans qu'il puisse s'agir d'un licenciement pour motif économique déguisé, la société Exedim, par lettre du 18 septembre 1995, a, en vue de son reclassement, proposé à M. X... un emploi correspondant à ses qualifications et aptitudes, ainsi qu'aux nombreuses et très contraignantes contre-indications posées par le bulletin de visite et de reprise du médecin du Travail du 1er septembre 1995, satisfaisant en cela parfaitement aux exigences posées par l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; que l'employeur a en outre, en suite du refus opposé par lettre du 20 septembre 1995 du salarié, qui admettait du reste que l'affectation à un poste de maquettiste était malheureusement une conséquence logique de la situation, cherché à nouer contact avec M. X... en vue de la recherche d'autres solutions éventuelles de reclassement de ce salarié, lequel y a fait catégoriquement obstacle ; que dans ces conditions, c'est de manière abusive que M. X... a refusé la proposition de reclassement qui lui était régulièrement faite et que, partant, le licenciement opéré par l'employeur provient en réalité exclusivement du fait du salarié, ce qui équivaut à une faute grave de celui-ci ;
Attendu, cependant, que ne peut être déclaré abusif le refus par un salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, dès lors que la proposition de reclassement entraîne une modification du contrat de travail ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le salarié faisait valoir dans ses conclusions, que le poste proposé en reclassement lui faisait perdre son statut de cadre et de journaliste et de plus entraînait une baisse de sa rémunération, sans rechercher si le refus du salarié n'était pas justifié par la modification de son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et quatrième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 21-1° de la Convention franco-roumaine sur la sécurité sociale du 16 décembre 1976 ;
Attendu que, selon ce texte, les périodes d'assurance accomplies sous chacune des législations des deux parties contractantes, de même que les périodes reconnues équivalentes à des périodes d'assurance, sont totalisées en tant que de besoin à la condition qu'elles ne se superposent pas en vue seulement de l'appréciation des conditions d'ouverture du droit aux prestations ;
Attendu que Ioan X..., après avoir occupé un emploi salarié en Roumanie de 1960 à 1980, a été employé à partir de 1981 en France comme travailleur salarié des professions agricoles ; que la caisse de mutualité sociale agricole a liquidé sa pension de vieillesse à compter du 1er juin 1997 sur la base de 65 trimestres, correspondant à la période travaillée en France ;
Attendu que, pour accueillir le recours de Ioan X..., qui demandait que sa pension soit liquidée sur la base du total des périodes travaillées en France et en Roumanie, l'arrêt attaqué retient qu'il ressort des dispositions de l'article 21 de la Convention, envisagé dans ses trois paragraphes, qu'il appartient à la caisse de mutualité sociale agricole de totaliser l'ensemble des périodes travaillées, à charge pour elle de récupérer les sommes éventuellement dues par les organismes roumains de sécurité sociale ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le premier paragraphe de l'article 21 de la Convention, seul applicable à la situation de Ioan X..., prévoit la totalisation des périodes d'assurance accomplies dans chacun des deux Etats en vue seulement de l'appréciation des conditions d'ouverture du droit à pension et non pour la détermination du montant de celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée, en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette le recours.