REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X... (RENE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 1ER JUILLET 1971, QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64 DU CODE PENAL, 320 DU MEME CODE, 1382 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DECLARE COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET ENTIEREMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, UN AUTOMOBILISTE DONT LE VEHICULE, CIRCULANT DANS SON COULOIR DE MARCHE, EST PASSE SUR LE CORPS D'UN HOMME ALLONGE SUR LA CHAUSSEE, AUX MOTIFS QUE LE PREVENU AVAIT COMMIS DES FAUTES EN RELATION AVEC L'ACCIDENT, QUE SI LES LESIONS PRESENTEES PAR LA VICTIME A SON ENTREE A L'HOPITAL N'ETAIENT PAS EN TOTALITE IMPUTABLES AU PREVENU, IL N'EN RESTAIT PAS MOINS QU'UN TEMOIN AVAIT VU LA VOITURE PASSER SUR LES JAMBES DE LA VICTIME ET QU'AUCUN COMPORTEMENTFAUTIF N'ETAIT ETABLI A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE, DE SORTE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A PARTAGE DE RESPONSABILITE, "ALORS D'UNE PART QUE LA FORCE MAJEURE DUMENT CONSTATEE FAIT DISPARAITRE LA RESPONSABILITE PENALE COMME LA RESPONSABILITE CIVILE, "ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES ONT L'OBLIGATION DE MOTIVER LEUR DECISION, SANS POUVOIR S'ABSTENIR, LORSQU'ILS INFIRMENT LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, DE REPONDRE AUX MOTIFS DE LADITE DECISION, DU MOINS LORSQU'UNE DES PARTIES LES A EXPRESSEMENT REPRIS DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, "ET ALORS QU'EN L'ESPECE LE TRIBUNAL AVAIT RELAXE LE PREVENU EN SE FONDANT SUR CE QUE LA PRESENCE DE LA VICTIME SUR LA CHAUSSEE, DANS LE COULOIR DE MARCHE DE X..., CONSTITUAIT UN EVENEMENT IMPREVISIBLE EXONERANT LEDIT X... DE TOUTE RESPONSABILITE, QUE LE PREVENU AVAIT SOLLICITE LA CONFIRMATION DE CETTE DECISION ET S'EN ETAIT PAR LA MEME APPROPRIE LES MOTIFS, QUE LA COUR D'APPEL ETAIT PAR CONSEQUENT TENUE DE RECHERCHER SI LA PRESENCE D'UN HOMME ALLONGE SUR LA CHAUSSEE NE CONSTITUAIT PAS, POUR LE CONDUCTEUR, UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE ET N'ETAIT PAS, PAR SUITE, DE NATURE A L'EXONERER DE TOUTE RESPONSABILITE PENALE, AINSI QUE, EN TOTALITE OU EN PARTIE, DE SA RESPONSABILITE CIVILE" ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 20 NOVEMBRE 1968, A LA TOMBEE DE LA NUIT ET PAR FORT BROUILLARD, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR X... A BLESSE UN SIEUR Y... QUI GISAIT SUR LA ROUTE ;
QUE, QUELQUES INSTANTS AUPARAVANT, LE TEMOIN Z..., QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE, AVAIT APERCU CET HOMME, ALLONGE EN TRAVERS DE LA CHAUSSEE UNE MOBYLETTE ENTRE SES JAMBES ;
QUE, S'ETANT ARRETE ET AYANT VU VENIR LA VOITURE DE X..., Z... AVAIT ESSAYE D'ATTIRER PAR DES GESTES L'ATTENTION DE CE CONDUCTEUR ;
QUE, CEPENDANT, X... AVAIT CONTINUE D'AVANCER, PASSANT SUR L'HOMME ET POUSSANT LA MOBYLETTE SUR UNE DISTANCE DE 26 METRES 40 AVANT DE POUVOIR IMMOBILISER SON VEHICULE ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE DES BLESSURES ONT ETE CAUSEES PAR X... A Y... DANS CET ACCIDENT ;
QUE LA VOITURE DU PREVENU ETAIT ECLAIREE EN FEUX DE CROISEMENT ET QU'ELLE ROULAIT A LA VITESSE D'ENVIRON 50 KM/H ;
ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA CULPABILITE ET L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DEMANDEUR, LES JUGES D'APPEL ENONCENT QU'EN CIRCULANT A UNE VITESSE EXCESSIVE PAR RAPPORT A SA VISIBILITE ET EN N'APERCEVANT NI L'OBSTACLE VU PAR Z..., NI LES SIGNAUX DE CELUI-CI, QUE DAME X... ASSISE A L'ARRIERE DE LA VOITURE AVAIT POURTANT REMARQUES, X... A COMMIS DES FAUTES D'IMPRUDENCE ET D'INATTENTION EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LA COLLISION ;
QUE, LES CIRCONSTANCES A LA SUITE DESQUELLES Y... S'EST TROUVE ALLONGE SUR LA CHAUSSEE ETANT DEMEUREES INCONNUES, AUCUNE FAUTE N'EST ETABLIE A LA CHARGE DE CE DERNIER ;
ATTENDU QU'EN CONSTATANT AINSI LE COMPORTEMENT FAUTIF DU PREVENU EN PRESENCE D'UNE SITUATION SUR LAQUELLE SON ATTENTION AVAIT ETE ATTIREE, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE LE CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE D'UNE TELLE CIRCONSTANCE ;
QU'EN SUBSTITUANT D'AILLEURS SON APPRECIATION A CELLE DES PREMIERS JUGES, ELLE N'ETAIT PAS TENUE EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS PRISES DEVANT ELLE, A CET EGARD PAR LE PREVENU, DE S'EXPLIQUER SUR LES MOTIFS ENONCES PAR LE TRIBUNAL A L'APPUI DU JUGEMENT QU'ELLE A INFIRME ;
QUE, D'AUTRE PART, L'AUTEUR D'UN DELIT DOIT ETRE CONDAMNE A LA REPARATION TOTALE DU PREJUDICE QUI EN RESULTE POUR UNE VICTIME A LA CHARGE DE LAQUELLE AUCUNE FAUTE N'EST RETENUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. ET ATTENDU QUE, PAR L'EFFET DU PRESENT ARRET, LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE. DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-05-09 Bulletin Criminel 1967 N. 153 p. 361 (CASSATION PARTIELLE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1948-02-26 Bulletin Criminel 1948 N. 67 p. 101 (REJET) et les arrêts cités . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-10-31 Bulletin Criminel 1956 N. 698 p. 1233 (CASSATION) et l'arrêt cité . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-02-13 Bulletin Criminel 1963 N. 75 p. 157 (CASSATION) et les arrêts cités . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-02-28 Bulletin Criminel 1968 N. 71 (3) p. 168 (REJET) et les arrêts cités . (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-07-13 Bulletin Criminel 1967 N. 217 p. 512 (REJET) et les arrêts cités . (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-03-04 Bulletin Criminel 1970 N. 90 (2) p. 201 (REJET) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-04-26 Bulletin Criminel 1972 N. 144 (3) p. 358 (CASSATION)<br/>