Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 615-8 et R. 615-28, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 169 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, dans sa rédaction alors applicable ;
Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que, pour bénéficier du règlement des prestations de l'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, l'assuré doit être à jour de ses cotisations à la date des soins ; que, selon le troisième, le jugement de clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions, en dehors des exceptions prévues par ce texte ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'affilié à la caisse maladie régionale en qualité de plâtrier-carreleur, M. X... a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée le 22 décembre 1988 pour insuffisance d'actif ; qu'il a repris, à compter du 15 février 1990, une activité non salariée au titre de laquelle il a été immatriculé à nouveau auprès de la même Caisse ; que celle-ci s'est opposée au rétablissement du droit de l'intéressé aux prestations de l'assurance maladie, en faisant valoir qu'il restait redevable des cotisations et majorations de retard dues pour la période du 1er octobre 1985 au 12 juin 1987 ; que M. X... a contesté cette décision ;
Attendu que, pour accueillir le recours de l'assuré, l'arrêt énonce que, par l'effet de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, la Caisse a perdu le droit de contraindre M. X... au paiement de la somme dont il ne s'était pas acquitté, et qui n'est plus exigible ; que cette impossibilité constitue une cause d'extinction de l'obligation ; que, par suite, il ne pouvait être opposé à l'intéressé, à jour des cotisations consécutives à sa ré-immatriculation, l'absence de règlement des cotisations afférentes à une période antérieure pour lui refuser la réouverture de ses droits à prestations ;
Attendu, cependant, que le jugement de clôture pour insuffisance d'actif n'entraîne pas extinction des dettes et que le non-recouvrement par les créanciers de l'exercice individuel de leurs actions ne fait pas obstacle à l'application des dispositions impératives des articles L. 615-8 et R. 615-28 du Code de la sécurité sociale, qui permettent de refuser le règlement des prestations, fussent-elles relatives à des soins postérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective, à l'assuré qui n'était pas à jour de ses cotisations au regard du régime dont il relevait et auquel il avait continué d'être assujetti malgré son changement d'activité ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-03-15, Bulletin 1989, V, n° 217, p. 128 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest, 17 mai 1993), que M. X..., associé d'une société civile immobilière de construction en vue de la vente, a été immatriculé en cette qualité au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés, puis a fait l'objet de deux contraintes pour le paiement des cotisations et majorations de retard correspondantes, au titre de la période du 14 novembre 1991 au 31 mars 1992 ; que, sur opposition à ces contraintes, le tribunal des affaires de sécurité sociale les a annulées ;
Attendu que la Caisse mutuelle régionale (CMR) fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'article 239 ter du Code général des impôts ont pour effet de faire bénéficier les associés d'une SCI de construction-vente du même régime fiscal que les membres d'une société en nom collectif en ce qui concerne l'imposition des revenus professionnels et, par voie de conséquence, vis-à-vis des différents régimes de sécurité sociale ; qu'en décidant qu'il n'était pas démontré que M. X..., associé d'une SCI de construction-vente, participait effectivement à sa gestion, le Tribunal a violé l'article 239 ter du Code général des impôts et les articles 615-1 et R.241-2 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que le fait pour la CMR d'avoir décidé l'affiliation de M. X... au régime maladie des professions indépendantes sur la base d'une déclaration concernant une autre société, la SCI Union, ne peut suffire à écarter l'obligation d'affiliation dès lors qu'il y a, de la part de l'intéressé, exercice d'une activité indépendante, les professionnels indépendants étant d'ailleurs immatriculés d'office s'ils ne remplissent pas leurs obligations déclaratives ; que le Tribunal, qui s'est prononcé au vu de cette déclaration en estimant que la CPS du Finistère mutuelle action ne fournissait aucune autre justification, a violé les articles R. 615-16 à R. 615-21 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale a retenu à juste titre qu'à défaut d'une participation effective à la gestion et au contrôle d'une société civile immobilière de construction et de vente, ses associés ne peuvent être considérés comme ayant, en cette seule qualité, une activité professionnelle non salariée, au sens du Code de la sécurité sociale ; qu'ainsi, le jugement se trouve justifié, abstraction faite des motifs surabondants dont fait état la seconde branche du moyen ;
Que celui-ci, qui se fonde sur un texte étranger à la matière, ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-05-10, Bulletin 1988, V, n° 280, p. 185 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-45 du Code du travail ;
Attendu que, s'il est interdit à l'employeur, à peine de nullité de la mesure, de pratiquer une discrimination, au sens de l'article L. 122-45 du Code du travail, il lui est permis, dans l'intérêt de l'entreprise et dans l'exercice de son pouvoir d'individualisation des mesures disciplinaires, de sanctionner différemment des salariés qui ont participé à une même faute ;
Attendu qu'au cours d'un mouvement de grève commencé le 9 juin 1989, M. X..., agent de surveillance au service de la société SPST Ouest Centre, s'est enfermé dans un camion qui, garé en travers du portail d'entrée de l'entreprise, empêchait tout mouvement de véhicules ; que, malgré la demande du chef d'agence, il a refusé de libérer le véhicule ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 23 juillet 1989 ;
Attendu que, pour déclarer nul ce licenciement, la cour d'appel énonce que le même grief pouvait être énoncé contre deux autres grévistes, qui occupaient deux camions également garés en travers du portail ; que la sanction prise contre un seul des grévistes revêt de ce fait un caractère discriminatoire et doit être annulée ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le fait de sanctionner différemment des salariés ne constitue pas en soi une discrimination au sens de la loi, et alors que le salarié n'invoquait aucun détournement de pouvoir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-05-15, Bulletin 1991, V, n° 236, p. 144 (rejet).<br/>
Attendu qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué que Mme X..., membre élue du comité d'entreprise de la société Primistères, a été licenciée pour motif économique le 10 février 1988 avec autorisation donnée sur recours hiérarchique, par le ministre du Travail ; que cette autorisation ayant été annulée par le tribunal administratif de Versailles le 26 juin 1990, elle a demandé à être réintégrée dans son emploi le 6 août suivant ; que la société Primistères ayant fait apport d'un ensemble de fonds de commerce à la société Félix Potin (en décembre 1988), lui a répondu qu'elle ne pouvait donner suite à sa demande, son contrat ayant été transféré à cette société par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2 ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, et L. 436-3, alinéa 4, du Code du travail ;
Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de réintégration qu'elle dirigeait en cause d'appel tant contre la société Primistères que contre la société Félix Potin, la cour d'appel après avoir relevé le transfert d'une entité économique ayant conservé son identité dont l'activité a été poursuivie par la société Félix Potin et avoir exactement décidé que le contrat de Mme X... avait été transféré à cette dernière, a jugé que la réintégration de la salariée dans cette société n'était pas possible puisque le délai de 2 mois prévu par l'article L. 436-3 du Code du travail était expiré ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que Mme X... avait présenté sa demande de réintégration dans le délai à la société Primistères qui ne l'a informée de la cession d'activité qu'à son expiration, et alors que cette demande était opposable au nouvel employeur à qui le contrat de travail avait été transféré, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 39 de la Convention collective nationale des employés et cadres de la sécurité sociale et l'article R. 516-31 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée et déléguée syndicale à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie, a engagé une action devant la formation de référés du conseil de prud'hommes pour obtenir la condamnation de son employeur à lui payer les sommes retenues par lui sur ses salaires au titre de jours d'absence correspondant aux congés payés exceptionnels auxquels elle s'estimait en droit de prétendre pour l'exercice de son mandat de délégué syndical, en application de l'article 39 de la Convention collective des employés et cadres de la sécurité sociale ;
Attendu que pour déclarer la juridiction des référés incompétente, la cour d'appel a énoncé que s'il résultait de l'article 39 précité que des " congés exceptionnels de courte durée " étaient accordés aux membres du personnel pour l'exercice d'un mandat syndical, ni la convention collective ni le règlement intérieur ne précisaient ce qu'il fallait entendre par le terme " exceptionnel ", et qu'en présence de la contestation sérieuse soulevée à cet égard par l'employeur, qui invoquait la fréquence des congés pris par la salariée, la formation de référés ne pouvait statuer ;
Attendu cependant qu'il résulte de la combinaison des articles 12 et 39 de la convention collective qu'il ne peut être fait obstacle à l'exercice du mandat des délégués syndicaux et que les congés exceptionnels auxquels ils ont droit pour l'exercice de ce mandat sont payés, sauf dans l'hypothèse où l'absence du salarié dure plus d'un mois ;
Qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si le fait pour l'employeur d'avoir opéré de lui-même des retenues sur les salaires de la salariée ne constituait pas un trouble manifestement illicite qu'il lui appartenait de faire cesser, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 423-7 du Code du travail ;
Attendu que le jugement attaqué a dit que l'employeur devra vérifier la capacité électorale des salariés en leur demandant leur carte d'électeur politique ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les salariés de l'entreprise sont présumés jouir de leurs droits civiques sauf preuve contraire soumise, au besoin, à la vérification du juge, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
Sur le second moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement attaqué a rejeté la demande du syndicat CFDT tendant à organiser d'une manière générale les conditions du scrutin, aux motifs que ce syndicat ne verse aux débats aucune pièce permettant d'établir un désaccord avec la direction sur l'ensemble des modalités du vote ; que l'intervention du juge d'instance n'étant que subsidiaire et ponctuelle, il ne peut lui être demandé de fixer, en dehors de tout désaccord, et d'une manière générale, les conditions d'organisation du scrutin ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du syndicat CFDT qui soutenait que l'employeur refusait la mise en place du vote par correspondance conformément à l'article 20 de la convention collective du commerce de gros, le tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 juillet 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Villejuif ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Charenton-le-Pont.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1978-10-25, Bulletin 1978, V, n° 712, p. 533 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par le Crédit fécampois au titre des années 1986 à 1988 les intérêts portés au crédit des comptes de dépôts à vue ouverts dans cet établissement par les membres de son personnel ;
Attendu que, pour annuler ce redressement, l'arrêt attaqué énonce que la possibilité pour les salariés, les membres de leur famille et les retraités, de déposer des sommes, qui ne se limitent pas aux salaires, sur des comptes rémunérés n'est pas une obligation découlant du contrat de travail et que l'avantage qui en résulte pour eux n'est pas une contrepartie du travail, mais constitue un avantage patrimonial ;
Attendu, cependant, que la rémunération des comptes de dépôt à vue n'étant autorisée qu'au profit du personnel, en activité ou retraité, de l'établissement, il en résulte que, quelle que soit l'origine des sommes déposées, et même si l'ouverture de ces comptes ne présentait pas un caractère obligatoire pour les salariés, l'avantage en cause n'avait été consenti à ceux-ci qu'en raison de leur appartenance à l'entreprise ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1993-02-25, Bulletin 1993, V, n° 71, p. 49 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, ensemble l'article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le travailleur indépendant qui, durant les douze derniers mois, a exercé son activité sans le concours de personnel salarié, est, lors de l'embauche d'un premier salarié avant le 31 décembre 1990, exonéré pendant vingt quatre mois des cotisations qui sont à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'emploi de ce salarié ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Le Roy, chirurgien-dentiste, avait constitué avec un de ses confrères une société civile de moyens qui employait une salariée ; que cette société ayant été dissoute et la salariée licenciée, M. Le Roy a poursuivi seul son activité et engagé à son service, le 11 septembre 1990, une nouvelle salariée ; que, saisie par lui d'une demande en exonération des cotisations patronales afférentes à l'emploi de cette personne, l'URSSAF lui a refusé le bénéfice de cette exonération ;
Attendu que, pour accueillir le recours de M. Le Roy, l'arrêt attaqué énonce que c'était la société civile de moyens, et non M. Le Roy personnellement, qui était l'employeur d'une salariée, en sorte qu'étant un tiers à l'égard de ce contrat de travail, le praticien devait être considéré comme ayant exercé son activité sans le concours de personnel salarié durant les douze mois ayant précédé l'embauche litigieuse ;
Attendu, cependant, que ne remplit pas les conditions légales de l'exonération de cotisations prévue au titre de l'emploi d'un premier salarié le travailleur indépendant qui a déjà eu à son service un salarié au cours de la même activité professionnelle, peu important que celle-ci ait été exercée successivement sous la forme d'une société civile de moyens puis à titre personnel ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 1991), qu'engagé par la Caisse d'épargne des Bouches-du-Rhône et de la Corse le 1er juillet 1959, M. X... a été désigné aux fonctions de chef d'agence le 1er avril 1981 ; que par lettre du 4 février 1984, il a été convoqué à un entretien préalable à une sanction, mais que dès le 11 février 1984, il a arrêté son travail pour cause de maladie ; que cet arrêt de travail s'est prolongé jusqu'au 10 février 1987 ; qu'à cette date, il a reçu de la CPAM notification de son admission en invalidité de deuxième catégorie et de l'attribution d'une pension d'invalidité ; qu'ayant eu connaissance de cette décision, la Caisse d'épargne l'a convoqué à un entretien préalable par lettre du 17 février 1987, puis lui a notifié le 27 février 1987 la rupture de son contrat de travail en raison de son invalidité et l'a rayé des effectifs à compter du 2 mars 1987 ; qu'une instance prud'homale a été engagée par M. X... ;
Attendu que la Caisse d'épargne fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l'article 52 du statut du personnel, alors, selon le moyen, que l'article 52 du statut du personnel ne prévoit le versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement qu'en cas de licenciement à raison d'une incapacité professionnelle dont les motivations ont fait l'objet de notifications écrites à l'intéressé au cours des douze mois précédant le licenciement ; qu'en allouant une telle indemnité à un salarié dont le contrat avait été rompu, à raison de l'invalidité dont il était atteint, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article 59 du statut, applicable en la cause, qu'après un congé de maladie et quelle que soit la durée de ce congé, l'agent qui n'est pas réintégré dans son emploi ou dans un emploi similaire, reçoit l'indemnité de licenciement prévue à l'article 52 ;
Et attendu que la résiliation par l'employeur du contrat de travail d'un salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise s'analysait en un licenciement ouvrant droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable et si le statut collectif applicable ne l'exclut pas, à l'indemnité conventionnelle ; que celle-ci n'étant pas exclue par l'article 59 du statut, la cour d'appel a justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1994-11-23, Bulletin 1994, V, n° 305 (3), p. 208 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 14 novembre 1988, François X..., employé par la société Hecfeuille en qualité d'électricien, a ressenti une vive douleur à la cuisse droite en démontant un appareil d'éclairage dans un faux plafond ; que, le lendemain, son médecin a établi un certificat médical mentionnant une élongation musculaire avec hématome nécessitant un arrêt de travail de 7 jours ; qu'hospitalisé dans la nuit du 16 au 17 novembre, il est décédé le 18 novembre 1988 ; que Mme X... ayant contesté la décision de la caisse primaire refusant la prise en charge du décès au titre de la législation professionnelle, il a été procédé à une expertise sur pièces à la suite de laquelle la Caisse a maintenu sa position ; que l'intéressée a formé un recours contre la décision de la commission de recours amiable ayant maintenu la décision de la Caisse ;
Attendu que, pour débouter Mme X... de son recours, la cour d'appel, après avoir relevé que, selon l'expert, l'hypothèse la plus vraisemblable est que les lésions musculaires se sont développées spontanément et qu'elles se sont traduites au cours du travail par une douleur ressentie par M. X... sans qu'aucune cause externe n'intervienne pour provoquer la pathologie, retient que rien ne permet, au vu des éléments du dossier, de dire que les troubles dont avait souffert M. X... à compter du 16 novembre 1988 étaient la conséquence d'un fait traumatique survenu au cours du travail le 14 novembre 1988 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à la Caisse, pour faire tomber la présomption d'imputabilité résultant de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, d'établir que le décès avait une cause totalement étrangère au travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-03-27, Bulletin 1985, V, n° 223, p. 159 (rejet), et les arrêts cités
 Chambre sociale, 1987-07-01, Bulletin 1987, V, n° 436, p. 278 (cassation), et l'arrêt cité ;<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 384 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1165 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Catteau a relevé appel d'un jugement du conseil de prud'hommes qui l'avait condamnée à verser des dommages-intérêts à M. X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'ASSEDIC du Pas-de-Calais, faisant valoir que le conseil de prud'hommes avait omis d'ordonner que lui soient remboursées les allocations de chômage qu'elle avait versées au salarié, a conclu, devant la cour d'appel, à la condamnation de l'employeur à ce remboursement ; que cependant, au cours de la procédure d'appel, une transaction mettant fin au litige est intervenue entre l'employeur et le salarié ;
Attendu que la cour d'appel, après avoir constaté l'extinction de l'instance, a débouté l'ASSEDIC de sa demande ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'étant dessaisie du litige par l'effet du désistement, elle ne pouvait statuer sur la demande de l'ASSEDIC et priver ainsi cet organisme, auquel la transaction n'était pas opposable, de la possibilité de faire réparer par les premiers juges l'omission de statuer dont était affecté le jugement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE le dessaisissement de la cour d'appel ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Vu l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, est un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 18 février 1987, Serge X..., salarié de la Compagnie des eaux et de l'ozone, a été tué, au temps et au lieu du travail, par deux individus qui n'ont pu être identifiés ; que la commission de recours amiable de la Caisse ayant admis la prise en charge du décès au titre de la législation sur les accidents du travail, l'employeur a saisi d'un recours le tribunal des affaires de sécurité sociale ; que ce recours a été rejeté ;
Attendu que, pour dire que le meurtre dont Serge X... a été victime ne relevait pas de la législation sur les accidents du travail, la cour d'appel, après avoir constaté que les auteurs du meurtre n'avaient pas été découverts, et que leurs mobiles demeuraient ignorés, qu'aucune des hypothèses émises à propos de la personnalité, du militantisme, du train de vie du défunt ne s'étaient vérifiées, retient toutefois qu'en raison de la personnalité de la victime, de ses opinions, de son comportement en dehors du travail, de sa propension à l'action violente qui " connotent les circonstances de sa mort ", l'existence d'un rapport entre ces deux ordres de choses est " tout à fait probable ", la circonstance que Serge X... ait été tué dans les locaux appartenant à son employeur ne pouvant enfin conférer aux faits le caractère d'un accident du travail ;
Attendu qu'en se prononçant par de tels motifs la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés et n'a pas satisfait aux exigences du second ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-06-10, Bulletin 1987, V, n° 373, p. 238 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Marinauto fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 mars 1991) d'avoir déclaré irrecevable " l'appel que la société Marinauto avait formé contre la décision du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes lui ordonnant de remettre à sa salariée, Mme X..., les fiches de pointages journaliers sur une période de 3 mois précédant l'avertissement ", alors, selon le moyen, d'une part, qu'il est fait exception aux règles qui prohibent les voies de recours à chaque fois que la décision en cause est entachée d'un excès de pouvoir ; qu'en déclarant irrecevable en l'état l'appel de la société Marinauto, sans vérifier si le conseil de prud'hommes avait respecté ses pouvoirs, la cour d'appel a violé l'article R. 516-19 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la société Marinauto faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes avait excédé ses pouvoirs puisque, non seulement il avait privé sa décision de motifs, mais encore il avait ordonné la délivrance de pièces que l'employeur n'est pas légalement tenu de délivrer ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ;
Mais attendu, en premier lieu, que l'absence de motivation de l'ordonnance prévue par l'article R. 516-18 du Code du travail, si elle constitue un vice de forme, ne caractérise pas, à elle seule, un excès de pouvoir justifiant, par dérogation aux dispositions de l'article R. 516-19 du même Code, un appel immédiat ;
Attendu, en second lieu, qu'il résulte de l'ordonnance du bureau de conciliation que ce bureau a ordonné la remise de documents en application de l'alinéa 4 de l'article R. 516-18 du Code de travail qui lui donne pouvoir d'ordonner toute mesure d'instruction, même d'office ;
Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
DANS LE MEME SENS :
 (1°).
 Chambre sociale, 1990-11-21, Bulletin 1990, V, n° 579, p. 350 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er septembre 1979 en qualité d'attaché commercial par la société France sécurité (SFS), selon un contrat à durée indéterminée ; que cette société ayant ouvert une agence à Nîmes, il a été embauché le 27 décembre 1982 en qualité d'agent commercial par un contrat à durée déterminée de 3 ans ; que son contrat a été rompu pour faute le 31 juillet 1984 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; qu'en cours d'instance, la liquidation des biens de la SFS a été prononcée ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le deuxième moyen :
Vu l'article L. 122-3-14 du Code du travail, en sa rédaction alors applicable ;
Attendu que, pour décider qu'il n'y avait pas lieu à requalification en contrat à durée indéterminée du contrat de travail de M. X..., la cour d'appel a énoncé que seul le salarié pouvait demander qu'un contrat conclu pour une durée déterminée, hors des conditions limitatives fixées par la loi, soit requalifié en contrat à durée indéterminée, que l'employeur, ou tout tiers habilité à soulever ce problème comme le GARP ne pouvait se prévaloir de l'irrégularité dudit contrat dont la sanction de requalification n'avait été édictée par le législateur que dans le seul intérêt des salariés ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'AGS, qui a un droit propre pour contester le principe et l'étendue de sa garantie, dans tous les cas où les conditions de celle-ci ne paraissent pas remplies, peut se prévaloir de l'inobservation des dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail pour demander la requalification du contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le troisième moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour condamner la SFS à payer à M. X... une somme à titre de frais de déplacement, la cour d'appel a énoncé que M. X... justifiait de frais de déplacement pour la somme ramenée justement par le conseil de prud'hommes à 10 500 francs ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le conseil de prud'hommes, saisi d'une demande en paiement de la somme de 10 500 francs à titre de frais de déplacement, avait ramené à la somme de 1 667 francs la somme qu'il avait allouée à ce titre à M. X..., la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs équivalant à un défaut de motifs ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat, l'indemnité de fin de contrat et les frais de transport, l'arrêt rendu le 9 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
Sur le moyen unique :
Attendu que, par jugement du 18 janvier 1990, le tribunal des affaires de sécurité sociale, après avoir dit un accident mortel du travail imputable à la faute inexcusable de l'employeur, a, dans le dispositif de la décision, " Dit, en conséquence, que la majoration allouée aux ayants droit... sera fixée à raison de 30 % des rentes qui leur sont respectivement servies à la date de la présente décision " ; que la Caisse a saisi le Tribunal d'une demande d'interprétation de ce jugement, en demandant que cette partie du dispositif de la décision soit ainsi rédigée : " Dit, en conséquence, que la majoration des rentes allouées aux ayants droit sera fixée à 30 % de la majoration maximum " ;
Attendu que la caisse primaire fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 20 mai 1992) d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que, saisie d'une demande tendant à expliciter le dispositif du jugement aux fins d'exprimer expressément ce qui était implicite, à savoir que la majoration ne pouvait pas être calculée autrement que conformément aux prescriptions d'ordre public régissant la matière, notamment des articles L. 452 et suivants du Code de la sécurité sociale qui s'imposaient aux parties comme aux juges, la cour d'appel, en déboutant la Caisse de sa demande, n'a pas exercé les pouvoirs qu'elle tient de l'article 461 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'en application des articles 1351 du Code civil et 461 du nouveau Code de procédure civile, les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification aux dispositions précises de celle-ci, la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, décidé qu'il n'y avait pas lieu à interprétation du jugement du 18 janvier 1990 qui ne comportait aucune ambiguïté ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 27 octobre 1993), que, dans le litige l'opposant à Mme X... sa salariée, la société Couvrest a donné à M. Y... le mandat de la représenter ; que Mme X... et le conseil de l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Nancy lui ont contesté ce droit ;
Sur le second moyen qui est préalable : (sans intérêt) ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Couvrest fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que M. Y... ne pouvait la représenter en justice, alors, selon le moyen d'une part, que l'article R. 516-5 du Code du travail dispose que l'employeur peut se faire assister ou représenter par un membre de l'entreprise ou de l'établissement ; que la cour d'appel ayant retenu qu'il existait un contrat de travail entre la société et M. Y..., il s'ensuivait que ce dernier était dans un lien de subordination ; alors que, d'autre part, les articles L. 122-3-3, L. 212-4-2 et R. 212-1 du Code du travail assimilent les salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée aux salariés liés par un contrat à durée indéterminée et aux salariés à temps complet ; qu'ainsi en ne reconnaissant pas à M. Y... la qualité de membre de l'entreprise, au sens de l'article R. 516-5 du Code du travail, la cour d'appel a violé les textes visés ci-dessus ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que, sous le couvert de contrats de travail épisodiques, M. Y... n'intervenait que pour représenter l'entreprise en justice, a pu décider qu'il n'avait pas la qualité de membre de celle-ci au sens de l'article R. 516-5 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 432-9, R. 481-2 et R. 481-4 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon le second de ces textes, que les frais pris en charge par les organismes d'assurance maladie à l'occasion du séjour d'un travailleur handicapé dans un centre agréé de préorientation, d'éducation ou de rééducation professionnelle comprennent les frais de toute nature entraînés par son stage, y compris, le cas échéant, les frais d'entretien et d'hébergement ; qu'il en résulte que le droit à remboursement, en ce qui concerne les frais d'hébergement, n'est ouvert qu'au profit d'un centre agréé et à condition que le travailleur handicapé y ait été effectivement hébergé ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., victime d'un accident du travail, et à qui la COTOREP avait reconnu la qualité de travailleur handicapé de catégorie A, a été admis à suivre un stage précédé d'une période de préparation de 6 mois dans un centre agréé ; que ce centre n'ayant pu l'admettre qu'en qualité d'externe, la caisse primaire a refusé de prendre en charge les frais d'hébergement payés par l'intéressé à un tiers ;
Attendu que, pour accueillir la demande de M. X... en remboursement de ces frais, l'arrêt attaqué énonce que l'article L. 432-9 du Code de la sécurité sociale précisant que l'assuré doit être admis gratuitement dans un établissement de rééducation, il s'ensuit qu'il ne peut être contraint de supporter des frais d'hébergement chez un tiers lorsqu'il est admis dans un centre qui ne peut l'héberger ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 2 septembre 1991), que Mme X... a été engagée le 19 août 1986 par la Société de commerce et de diffusion florale (SCDF), suivant contrat de qualification d'une durée de 24 mois ; que, le 8 décembre 1987, la salariée a informé son employeur que, n'ayant pas pu assister à tous les cours nécessaires à sa formation professionnelle, elle considérait le contrat comme rompu ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en résiliation immédiate du contrat et en paiement de sommes à titre de rappel de salaires et de dommages-intérêts ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts et d'une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en prononçant la résiliation du contrat de travail aux torts réciproques, sans rechercher la gravité respective des fautes commises et l'importance des préjudices respectivement subis, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1147 et 1184 du Code civil et alors que le salarié qui n'a pas respecté son préavis est redevable, sauf faute grave de l'employeur, d'une indemnité de préavis et qu'en déboutant la SCDF de sa demande en paiement d'une telle indemnité sans constater que celle-ci, à laquelle il était seulement reproché de n'avoir pas permis à la salariée de suivre 3 jours de formation sur une période de 8 mois, avait commis une faute grave, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-5 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, contrairement aux engagements qu'il avait souscrits, l'employeur avait mis obstacle à ce que la salariée suive régulièrement les cours théoriques nécessaires à l'acquisition d'une qualification ; que la formation théorique étant un élément essentiel du contrat de qualification, la cour d'appel a pu décider que l'employeur avait commis une faute grave ;
Que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu l'article 10 B de l'annexe C ouvriers de la convention collective régionale du bâtiment de la fédération parisienne des sociétés Coopératives de production du bâtiment ;
Attendu que, selon le jugement attaqué M. X..., ferrailleur au service de la société Devillette-Chissadon depuis le 6 juin 1988, a été autorisé à prendre son congé annuel du 1er décembre 1989 au 6 janvier 1990 ; que, séjournant en Algérie durant ce congé, il a adressé un certificat d'arrêt de travail de 30 jours puis trois prolongations ; que considérant qu'elle ne pouvait procéder en Algérie au contrôle prévu par l'article 10 B de l'annexe C ouvriers de la convention collective régionale du bâtiment de la fédération parisienne des sociétés Coopératives de production du bâtiment, la société s'est abstenue de verser les indemnités complémentaires ; que, prétendant que ces indemnités devaient lui être versées, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., le conseil de prud'hommes a retenu que, pour prétendre aux indemnités, le salarié doit non seulement se soumettre à un éventuel contrôle mais également prendre toutes dispositions nécessaires pour permettre le cas échéant celui-ci, l'impossibilité d'y procéder par son fait équivalant à un refus pur et simple ; qu'il a, par ailleurs, relevé que dans ses écritures M. X... ne contestait absolument par la véracité de l'allégation de son employeur soutenant qu'il était dans l'impossibilité absolue de faire effectuer une contre-visite en Algérie ;
Attendu, cependant, que si une convention collective ne s'applique qu'aux groupements de salariés ou d'employeurs inclus dans le secteur géographique défini lors de sa conclusion, il n'en résulte pas qu'une maladie survenant à l'étranger est hors du champ d'application de la convention collective régionale du bâtiment de la fédération parisienne des sociétés Coopératives de production du bâtiment ;
Qu'en statuant comme il l'a fait alors que, d'une part, M. X... qui n'avait aucune diligence particulière à accomplir ne s'est pas opposé à un contrôle, et, alors que, d'autre part, le jugement n'a nullement constaté qu'il était impossible pour l'employeur d'effectuer un contrôle médical en Algérie, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 novembre 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil des prud'hommes d'Etampes.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-03-28, Bulletin 1985, V, n° 228, p. 162 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 juillet 1991), que M. X..., employé par le Crédit universel, a été mis à la retraite, en application de l'article 51 de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques, à l'âge de 60 ans, alors qu'il n'avait pas atteint les 150 trimestres de cotisation lui permettant de bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si la reconnaissance du droit à la retraite doit être considérée comme ayant la valeur d'un principe général du droit, les conditions et les modalités de son exercice peuvent donner lieu à des aménagements et à des adaptations en fonction des données propres à une profession déterminée ; qu'en l'espèce l'application de la convention conclue avec l'UNEDIC garantissait à M. X... des ressources équivalentes et même supérieures à celles découlant du versement d'une pension de retraite au taux plein du régime bancaire ; que la cour d'appel, en ne répondant pas à ce moyen déterminant des conclusions du Crédit universel n'a pas justifié sa décision tant vis-à-vis de l'article L. 122-14-13 du Code du travail que de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et que la faculté offerte par une clause conventionnelle de prononcer la mise à la retraite d'un salarié sans son accord à partir d'un âge déterminé confère au licenciement prononcé en application de cette clause une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-13 du Code du travail, 51 de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques et 11 de l'annexe IV (règlement des retraites) de la même convention ;
Mais attendu d'abord que, selon les dispositions de l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail, la décision de l'employeur de mettre à la retraite un salarié qui ne peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, au sens du chapitre 1er du titre V du livre III du Code de la sécurité sociale, constitue un licenciement ; que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que l'accord conclu entre l'UNEDIC et les organisations professionnelles qui permet au salarié âgé de 60 ans qui ne dispose pas des 150 trimestres de cotisation, de bénéficier d'une garantie de ressources, était sans effet sur la nature de la rupture du contrat de ce salarié qui, en application du texte précité, constitue un licenciement ;
Attendu ensuite, qu'ayant relevé que l'employeur n'invoquait comme cause de rupture que l'âge du salarié, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-09-30, Bulletin 1992, V, n° 488 (1), p. 306 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 6 du règlement annexé à la convention du 26 février 1988 relative à l'assurance conversion, l'article 23 du règlement annexé à la convention du 26 février 1988 relative à l'assurance chômage ;
Attendu qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société Sofipar, dans laquelle il était employé en qualité de directeur administratif, M. X... a été licencié et a adhéré à une convention de conversion ; que, contestant la décision de la commission paritaire de l'ASSEDIC du Var d'exclure de son salaire de référence, pour la fixation de son allocation journalière, des rémunérations anormalement élevées, M. X... a assigné l'ASSEDIC du Var devant le tribunal d'instance ;
Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... en paiement d'un complément d'allocation en sa qualité de bénéficiaire d'une convention de conversion, la cour d'appel énonce, d'une part, que l'ASSEDIC s'est déterminée dans le cadre du pouvoir qu'elle tient de l'article 23 du règlement annexé à la convention du 26 février 1988, relative à l'assurance chômage, de ne pas prendre en considération les rémunérations anormalement élevées et, d'autre part, qu'en l'absence d'irrégularité de procédure, il ne lui appartenait pas de remettre en cause la décision de la commission paritaire de l'ASSEDIC ;
Attendu, cependant, que si, par application de l'article 23 du règlement annexé à la convention du 26 février 1988 relative à l'assurance chômage et de la délibération n° 13 de la Commission nationale paritaire prise pour l'application de ce texte, la commission paritaire de chaque ASSEDIC peut exclure du salaire de référence les rémunérations anormalement élevées au sens de cette délibération, il n'en résulte pas pour autant, les cas dans lesquels une rémunération doit être considérée comme anormalement élevée n'étant pas conventionnellement définis, que la décision par laquelle la commission paritaire met en oeuvre, dans chaque cas d'espèce, la délibération de la Commission paritaire nationale et se prononce sur le caractère anormalement élevé ou non de la rémunération ne puisse pas, en l'absence de texte contraire en ce sens, être soumise à l'appréciation des tribunaux ;
Que dès lors, la cour d'appel en statuant comme elle l'a fait a violé par fausse application les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.