Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Vasile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 20 décembre 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol, escroquerie et recel en bande organisée, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de dessaisissement rendue par le juge d'instruction ;
I - Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'en application de l'article 706-78 du Code de procédure pénale, l'ordonnance de dessaisissement rendue par le juge d'instruction sur le fondement de l'article 706-77 du même Code peut seulement, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée, à la requête du ministère public ou des parties, soit à la chambre de l'instruction si la juridiction spécialisée au profit de laquelle le dessaisissement a été ordonné ou refusé se trouve dans le ressort de la cour d'appel dans lequel se situe la juridiction initialement saisie, soit, dans le cas contraire, à la chambre criminelle de la Cour de cassation ;
que ce texte exclut donc la possibilité de se pourvoir contre un arrêt de chambre de l'instruction statuant en cette matière ;
Qu'en conséquence, le présent pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
II - Sur la requête présentée le 13 décembre 2004 :
Attendu qu'en l'espèce, la requête présentée par la personne mise en examen ayant été adressée, par le greffe de la maison d'arrêt, au juge d'instruction qui avait rendu l'ordonnance de dessaisissement, il incombait à ce magistrat de la transmettre à la chambre criminelle de la Cour de cassation et non à la chambre de l'instruction dès lors que la juridiction spécialisée au profit de laquelle le dessaisissement avait été ordonné ne se trouvait pas dans le ressort de la même cour d'appel ;
Qu'il apparaît ainsi que la chambre criminelle se trouve compétente pour statuer sur cette requête présentée dans le délai légal, par la personne mise en examen ;
Attendu qu'au vu des éléments du dossier, il convient de désigner le juge d'instruction de Lyon pour poursuivre l'information dans cette affaire ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
DESIGNE le juge d'instruction de Lyon pour poursuivre l'information ;
DIT que le présent arrêt sera porté à la connaissance du juge d'instruction et du ministère public et sera notifié aux parties ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Lemoine conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Pelletier, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mmes Caron, Labrousse conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Chemithe ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller LE GALL et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
Vu l'appel interjeté par :
- X... Jean-Marc,
de l'arrêt de la cour d'assises de l'INDRE, en date du 29 avril 2005, qui, pour tentatives de viols aggravés, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu l'appel incident du ministère public ;
Vu les articles 380-1 à 380-15 du Code de procédure pénale ;
Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;
Attendu que, par acte du 13 mai 2005, enregistré au greffe de la cour d'assises de l'Indre le 17 mai 2005, Jean-Marc X... s'est désisté de son appel ; qu'il lui en a été donné acte par ordonnance du même jour du président de la cour d'assises de l'Indre, désigné pour le deuxième trimestre 2005 ;
Que, par lettre adressée le 22 mai 2005 au procureur de la République de Châteauroux, Jean-Marc X... a fait savoir qu'il maintenait son appel ;
Attendu que le président de la cour d'assises ayant statué au premier degré avait épuisé sa compétence et se trouvait, dès lors, sans qualité pour donner acte à l'accusé de son désistement d'appel ;
Qu'en conséquence, l'accusé pouvant revenir sur sa décision de désistement d'appel tant qu'il ne lui en a pas été donné acte par une autorité compétente, il y a lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel ;
Par ces motifs,
DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises du CHER ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Pelletier, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron, M. Lemoine conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Finielz ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LA JURIDICTION DE PROXIMITE DE PARIS,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 14 juin 2005, qui, dans la procédure suivie contre Eva X..., pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, a déclaré recevable la réclamation formulée par celle-ci en application de l'article 530 du Code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 8 juillet 2005, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530 du Code de procédure pénale, ensemble défaut de réponse à conclusions ;
Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de procédure qu'Eva X... a fait l'objet de procès-verbaux pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ;
Attendu qu'en application de l'article 530 du Code de procédure pénale, l'intéressée a formulé une réclamation tendant à l'annulation des titres exécutoires concernant les amendes contestées ;
Attendu que, pour déclarer recevable ladite réclamation, le jugement attaqué retient, notamment, que cette dernière est conforme aux dispositions de l'article 530 du Code précité, dès lors qu'elle est motivée et accompagnée des avis correspondant aux amendes considérées ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la juridiction de proximité a, sans insuffisance, justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Pelletier, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup conseillers de la chambre, Mme Caron, M. Lemoine conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Finielz ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Georges,
contre le jugement de la Juridiction de proximité de JUVISY sur ORGE, en date du 27 juin 2005, qui l'a condamné, pour stationnement irrégulier, à 80 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 522 du Code de procédure pénale ;
Vu ledit article, ensemble l'article 522-1 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aux termes de ces textes, est compétente la juridiction de proximité du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou de la résidence du prévenu ;
Attendu que l'exception d'incompétence territoriale est d'ordre public et peut être soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'une citation a été délivrée à la personne de Georges X..., à son domicile, ... (département de l'Oise), l'invitant à comparaître devant la juridiction de proximité de Juvisy-sur-Orge (département de l'Essonne), pour y répondre d'une contravention à la réglementation sur le stationnement commise à Creil (département de l'Oise) ; qu'il a été déclaré coupable et condamné à 80 euros d'amende ;
Mais attendu qu'en ne relevant pas d'office son incompétence, alors que ni le lieu de commission ou de constatation de l'infraction ni celui de la résidence du prévenu lors de l'engagement des poursuites ne se trouvait dans son ressort territorial, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés ;
Que, dès lors, la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il ait lieu d'examiner le second moyen proposé ;
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Juvisy-sur-Orge, en date du 27 juin 2005, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Compiègne, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Juvisy-sur-Orge, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
A rapprocher :
 Chambre criminelle, 1978-01-04, Bulletin criminel 1978, n° 6, p. 12 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
REJET du pourvoi formé par :
- X... Joseph,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 19 novembre 1998, qui a rejeté sa requête présentée en application de l'article 530-2 du Code de procédure pénale.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 21-1 du Code de la route :
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 530, alinéa 2, du Code de procédure pénale :
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 485, alinéa 2, du Code de procédure pénale :
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué que l'avocat de Joseph X... a formé une réclamation concernant le paiement de 8 amendes forfaitaires majorées, lesquelles ont fait l'objet d'une procédure de mise en recouvrement ; que l'officier du ministère public a rejeté la réclamation après avoir demandé vainement au requérant de produire l'original des avis correspondant aux amendes contestées ; que Joseph X... a saisi le tribunal de police d'une requête sur le fondement de l'article 530-2 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, pour rejeter cette requête, les juges d'appel énoncent que l'officier du ministère public était fondé à écarter sa réclamation dès lors que, malgré les injonctions qui lui ont été faites, le prévenu n'a pas fourni, en original, les avis correspondant aux amendes ;
Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ;
Qu'en effet il se déduit des dispositions des articles 530, alinéa 3, et 530-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale que la réclamation du contrevenant, lorsqu'elle n'est pas accompagnée de l'original de l'avis correspondant à l'amende considérée, peut être déclarée irrecevable par l'officier du ministère public ;
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- X..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 30 octobre 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte déposée pour discrimination contre la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et contre personne non dénommée, dépositaire de l'autorité publique.

Vu l'article 575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 121-2 et 432-7 du Code pénal, 155 et 177 du Traité CE et de la directive n° 92-49 CEE du Conseil, du 18 juin 1992 :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X..., docteur vétérinaire, a déposé plainte avec constitution de partie civile contre la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et contre personne non dénommée, dépositaire de l'autorité publique, pour discrimination, sur le fondement des articles 225-1 et 432-7 du Code pénal, en faisant valoir que le monopole du régime de sécurité sociale dont bénéficie l'organisme précité est contraire à la directive n° 92-49 CEE du Conseil, du 18 juin 1992, laquelle consacre le principe de la suppression de l'obligation d'affiliation, et qu'il est ainsi privé, à raison de son appartenance à une nation, du droit, accordé par les dispositions communautaires, d'adhérer à un régime d'assurances plus favorable ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer, la chambre d'accusation relève que la directive précitée n'est pas applicable aux régimes obligatoires de sécurité sociale, tel celui géré par la caisse visée dans la plainte ; qu'elle en déduit que celle-ci, fondée sur la violation des seules dispositions de cette directive, est dépourvue de base légale ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation a justifié sa décision ;
Qu'en effet, il résulte de la combinaison des articles 2.2 de la directive n° 92-49 CEE du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et 2.1, d) de la directive n° 93-239 CEE, du 24 juillet 1973, concernan l'accès à l'activité de ce type d'assurance et son exercice, que sont exclus du champ d'application de ces directives les régimes de sécurité sociale obligatoires institués par les législations en vigueur dans les différents Etats membres ;
Qu'il s'en déduit, sans qu'il y ait lieu de saisir la Cour de justice en interprétation de la directive visée au moyen, que le monopole consacré par le droit interne en matière d'assurances sociales n'est pas incompatible avec la réglementation communautaire ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Grenoble,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, du 10 février 1999, qui a condamné Fabien X..., pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois, pour contraventions connexes au Code de la route, à deux amendes de 3 000 et 1 000 francs et l'a relevé de la mesure d'annulation de plein droit de son permis de conduire.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 702-1 du Code de procédure pénale, L. 15.II du Code de la route, défaut de motifs et manque de base légale :
Vu l'article L. 15.II du Code de la route ;
Attendu que, selon ce texte, le permis de conduire du prévenu est annulé de plein droit en cas de condamnation pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique commise en état de récidive ; que cette mesure ne peut faire l'objet d'une décision de relèvement dans les conditions prévues par l'article 702-1 du Code de procédure pénale ;
Attendu que Fabien X... est poursuivi pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, défaut de permis de conduire et inobservation d'un feu de signalisation imposant l'arrêt absolu ;
Attendu que l'arrêt attaqué le déclare coupable de ces infractions dans les termes de la prévention et le condamne à des peines d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et d'amende ; qu'après avoir relevé, par motifs adoptés, que le prévenu a déjà été condamné pour des faits similaires, la juridiction du second degré le relève de la mesure d'annulation de plein droit de son permis de conduire ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'état de récidive du prévenu, ni constaté que l'intéressé avait été mis en mesure de se défendre en ce qui concerne cette circonstance, a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et des principes ci-dessus rappelés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Grenoble, en date du 10 février 1999, en ses seules dispositions concernant les peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1986-06-17, Bulletin criminel 1986, n° 209, p. 536 (cassation sans renvoi) ; Chambre criminelle, 1991-10-17, Bulletin criminel 1991, n° 358, p. 893 (cassation sans renvoi).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Claude,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen, du 30 juillet 1997 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, infirmant l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire, a ordonné son placement sous contrôle judiciaire.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité de ce mémoire ;
Attendu que Claude X..., mis en examen pour homicide volontaire, s'est pourvu en cassation le 4 août 1997 contre un arrêt de la chambre d'accusation du 30 juillet 1997, qui, infirmant l'ordonnance de mise en détention du juge d'instruction, a ordonné son placement sous contrôle judiciaire ; qu'il a, sous sa signature, rédigé à l'appui de son pourvoi, un mémoire qui a été transmis directement au greffe de la Cour de Cassation le 28 août 1997, où il est parvenu le 1er septembre ;
Que ce mémoire n'a pas été déposé au greffe de la cour d'appel dans le délai de 10 jours suivant la déclaration du pourvoi, imparti par l'article 584 du Code de procédure pénale, auquel l'article 567-2, alinéa 2, du même Code, ne déroge qu'en matière de pourvoi formé contre un arrêt de la chambre d'accusation rendu en matière de détention provisoire ;
Qu'il en résulte qu'étant produit sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation par un demandeur non condamné pénalement, un tel mémoire est irrecevable et ne saisit pas ladite Cour des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 137 et 138 du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1993-08-10, Bulletin criminel 1993, n° 257, p. 654 (rejet), et les arrêts cités.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Olivier,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 15 septembre 1999, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive et contravention connexe, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à 800 francs d'amende et a constaté l'annulation de son permis de conduire en fixant à 2 ans le délai pendant lequel il ne pourrait solliciter un nouveau permis.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 18 du Code de procédure pénale :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 20 novembre 1998, Olivier X... a perdu le contrôle de son véhicule et a été légèrement blessé ; que les services de secours ont alerté la brigade de gendarmerie de Saint-Haon-Le-Chatel, alors que l'accident était survenu dans les limites de la circonscription territoriale de la brigade de La Pacaudière, qui dépendent toutes deux de la compagnie de gendarmerie de Roanne ainsi que du tribunal de grande instance de Roanne ; qu'un gendarme de la brigade de Saint-Haon-Le-Chatel, venu sur les lieux, a requis un médecin de l'hôpital de Roanne de procéder à un examen médical et à une prise de sang et que les actes ultérieurs de l'enquête ont été établis par un gendarme de la brigade de La Pacaudière ;
Attendu qu'en rejetant l'exception de nullité de la procédure, l'arrêt n'encourt pas le grief allégué ;
Qu'en effet, en vertu de l'article R. 15-25.2° du Code de procédure pénale, les militaires affectés dans des brigades de gendarmerie ont compétence sur toute l'étendue de la circonscription de la compagnie de rattachement ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... John Anthony,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, du 2 mai 1997, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a déclaré irrecevable sa requête en annulation d'actes de la procédure.

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 15 septembre 1997, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Sur la recevabilité de ce pourvoi :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que John Anthony X..., ressortissant britannique domicilié en Angleterre, a été mis en examen, notamment pour infractions à la législation sur les stupéfiants, et placé sous contrôle judiciaire par ordonnance du 12 juin 1996 ; que, le 6 janvier 1997, il a refusé la lettre recommandée portant convocation au cabinet du juge d'instruction pour le 27 janvier et n'a pas déféré ; que le magistrat a délivré mandat d'arrêt contre lui le 28 janvier 1997 ; que l'intéressé a également refusé une lettre recommandée du 3 février suivant, lui notifiant l'avis de fin d'information ; que, saisie par son avocat d'une requête en annulation de différents actes de la procédure, la chambre d'accusation a, par l'arrêt attaqué, déclaré cette requête irrecevable ;
Attendu que la déclaration de pourvoi de John Anthony X... a été faite en son nom par un avoué ;
Attendu qu'il résulte des principes généraux du droit que le demandeur qui se dérobe à l'exécution d'un mandat de justice n'est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation ;
Qu'il n'en serait autrement que s'il justifiait de circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité absolue de se soumettre en temps utile à l'action de la justice ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1996-11-14, Bulletin criminel 1996, n° 408, p. 1186 (irrecevabilité), et les arrêts cités.
REJET du recours en annulation formé par :
- X... Robert,
contre une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 7 octobre 1988, qui a rejeté sa requête tendant à l'enregistrement audiovisuel de l'audience du 10 octobre 1988 de la 17e chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris.

Vu l'article 6 du décret du 15 janvier 1986 pris pour l'application de la loi du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la Justice ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen d'annulation pris de la violation de l'article 3 de la loi susvisée du 11 juillet 1985 ;
Attendu qu'il résulte de la décision attaquée et des pièces de la procédure que X... a, par requête en date du 25 septembre 1988 présentée au premier président de la cour d'appel de Paris, demandé l'enregistrement audiovisuel de l'audience du 10 octobre 1988 de la 17e chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris ; que cette demande a été rejetée par des motifs qui ne sont pas critiqués par le demandeur, lequel se borne à soutenir que cette décision de rejet ne mentionne pas que la Commission consultative des archives audiovisuelles de la Justice a été " dans l'impossibilité d'émettre ", dans le délai imparti, l'avis prévu par l'article 3 de la loi du 11 juillet 1985 ;
Attendu que ce grief est sans fondement dès lors qu'en énonçant dans l'ordonnance attaquée que celle-ci a été rendue après avis du président de la Commission susvisée conformément à l'alinéa 3 de l'article 3 précité, cette mention implique nécessairement que cette Commission n'a pu être consultée dans le délai imparti par le premier président de la cour d'appel ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
REJETTE le recours en annulation.
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :

contre une ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Strasbourg du 21 septembre 1987 qui, après information sur plainte avec constitution de partie civile de Y... du chef de diffamation publique, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que selon l'article 567 du Code de procédure pénale seuls peuvent être annulés sur pourvoi en cassation les arrêts de la chambre d'accusation ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police ;
Attendu que si, en vertu de l'article 186 du même Code, l'inculpé n'a pas le droit d'interjeter appel de l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel, il ne s'ensuit pas que celle-ci entre dans la catégorie des décisions susvisées ;
Attendu que l'ordonnance attaquée se borne à énoncer qu'il existe contre X... des charges suffisantes d'avoir courant février-mars 1986 dans le département du Bas-Rhin en sa qualité de directeur de publication du périodique " Combat pour une médecine propre " publiquement diffamé Y... à raison d'un passage contenu dans le numéro 85 dudit périodique diffusé le 26 février 1986, délit prévu et réprimé par les articles 29, alinéa 1er, 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 et, en conséquence, à le renvoyer devant le tribunal correctionnel pour y être jugé conformément à la loi ;
Attendu qu'une telle décision rendue par une juridiction d'instruction du premier degré n'entre pas dans les prévisions de l'article 567 susvisé ;
Que par suite le pourvoi n'est pas recevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
CONFER :  (1°). Comparer avec l'ordonnance de transmission de pièces au procureur général : Chambre criminelle, 1934-01-17 , Bulletin criminel 1934, n° 16, p. 40 (irrecevabilité) ; Chambre criminelle, 1975-12-22 , Bulletin criminel 1975, n° 294, p. 771 (irrecevabilité).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Joseph,
contre un arrêt du 25 mars 1987 de la cour d'appel de Grenoble (chambre correctionnelle) qui, pour défaut d'installation d'un appareil de contrôle sur un véhicule assujetti à cette obligation et pour défaut de copie de l'horaire de travail, l'a condamné à deux amendes de 800 francs.

Vu le mémoire signé du demandeur ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 1123 du Code civil ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que si dans les industries réglementées la responsabilité pénale remonte essentiellement au chef d'entreprise, celui-ci peut être exonéré de cette responsabilité s'il rapporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à un préposé investi par lui et pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour veiller à l'observation des dispositions en vigueur ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ;
Attendu que pour rejeter l'argumentation de X..., gérant d'une entreprise de travaux publics, qui, poursuivi pour défaut d'installation d'un contrôlographe dans un véhicule et défaut de fiche d'horaire de travail dans ce même véhicule, prétendait qu'il avait délégué ses pouvoirs à un chef de service, la cour d'appel énonce qu'une telle délégation n'est " admise qu'en matière d'infraction au Code du travail (hygiène et sécurité) " ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui aurait dû rechercher si délégation avait été effectivement donnée par le prévenu à un préposé muni de l'autorité et des moyens nécessaires, a méconnu les principes ci-dessus rappelés et a privé sa décision de base légale ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 25 mars 1987 par la cour d'appel de Grenoble, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon.
CONFER :  (1°). Chambre criminelle, 1964-05-06 , Bulletin criminel 1964, n° 151, p. 337 (rejet) ; Chambre criminelle, 1969-05-13 , Bulletin criminel 1969, n° 167, arrêt n°2, p. 409 (rejet) ; Chambre criminelle, 1969-05-20 , Bulletin criminel 1969, n° 179, p. 437 (cassation).
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... Raymond, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 3 mai 1984, qui, dans une information suivie contre Y... Raymonde, épouse Z..., Z... Jean et A... Huguette, épouse B..., du chef d'établissement de fausses attestations, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que Raymond X... s'est pourvu le 5 juillet 1984 contre l'arrêt attaqué qui lui avait été signifié le 8 juin 1984 ; que ce pourvoi, formé hors du délai prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, est irrecevable ;
Qu'en effet la signification a été régulière même si l'exploit n'indique pas que l'huissier parlait à la personne du destinataire dès lors que ses mentions précisent que, suivant les déclarations faites audit huissier, la copie de la décision a été remise à cette personne qui a signé l'original de l'acte comme elle y était invitée ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
CONFER : 
 (1°).
 Contra : Chambre criminelle, 1967-11-22 , Bulletin criminel 1967, n° 301, p. 703 (cassation) ; 
 Chambre criminelle, 1984-01-05 n° 83-90.810, affaire X..., non publié
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Haydar,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 1988, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français antérieurement prononcée contre lui.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation de l'article 4 du Code pénal et du principe de la non-rétroactivité des lois pénales, ainsi que des articles L. 630-1 du Code de la santé publique et 593 du Code de procédure pénale :
Vu lesdits articles ;
Attendu que le bénéfice d'un recours demeure acquis à la personne qui en a saisi la juridiction compétente avant l'entrée en vigueur de la loi qui le supprime, quand bien même ladite loi, d'application immédiate, aurait été promulguée avant qu'il ne soit statué sur ce recours ;
Attendu que l'arrêt attaqué, pour déclarer irrecevable la requête de Haydar X... tendant à être relevé, par application de l'article 55-1 du Code pénal, de l'interdiction définitive du territoire français prononcée contre lui par un arrêt du 21 août 1984 le condamnant pour trafic de stupéfiants et passé en force de chose jugée, relève que le dernier alinéa de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique, tel que complété par la loi du 31 décembre 1987, fait obstacle à ce que les condamnés à l'interdiction définitive du territoire français puissent demander à bénéficier des dispositions de l'article 55-1 précité ; que, selon les juges, la loi nouvelle est une loi de procédure dont les dispositions, concernant l'exécution des peines, sont d'application immédiate aux situations en cours lors de leur entrée en vigueur ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il appert des énonciations de son arrêt que la requête de X... avait été présentée le 16 novembre 1987, soit antérieurement à la promulgation de la loi du 31 décembre suivant, la cour d'appel a fait une fausse application de la règle, au demeurant exacte, qu'elle énonce et a ainsi méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
Que la cassation est, dès lors, encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 26 janvier 1988, dans toutes ses dispositions, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée.
CONFER :  (1°). A rapprocher : Chambre criminelle, 1984-05-03 , Bulletin criminel 1984, n° 156, p. 406 (rejet).
CASSATION sur les pourvois formés par :


contre l'arrêt de la cour d'assises de la Sarthe, du 21 avril 1989, qui, pour viols aggravés et complicité de ces crimes, arrestation illégale, séquestration et vol, les a condamnés, le premier à 12 ans de réclusion criminelle, la seconde à 10 ans de la même peine, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 335 du Code de procédure pénale :
" alors que les arrêts pénal et civil attaqués ont condamné X... et Y... à des peines de réclusion criminelle et à des dommages-intérêts à Mme Z..., partie civile, dont l'époux avait été entendu aux débats, comme témoin, sans serment ;
" alors qu'un témoin ne peut être dispensé de serment à raison de sa qualité de conjoint de la partie civile " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que tout témoin cité et dénoncé ou même cité ou dénoncé, est acquis aux débats et doit, à peine de nullité, prêter, avant de déposer, le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale ; qu'il ne peut être entendu, sans l'accomplissement de cette formalité, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président de la cour d'assises, que s'il se trouve dans l'un des cas d'empêchement ou d'incapacité prévus par la loi, ou si le ministère public et les accusés ont renoncé à son audition, ou encore s'il a été formé à cette audition une opposition reconnue fondée par la Cour ;
Attendu, en l'espèce, que le procès-verbal des débats constate que le témoin A..." actuellement époux de la partie civile depuis le 19 octobre 1988 " a, bien que régulièrement cité et dénoncé, été entendu par le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, sans prestation de serment " en raison de son lien de parenté avec la partie civile " ;
Mais attendu que ce témoin, dès lors qu'il était acquis aux débats, devait prêter le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale ;
Qu'en effet, les prohibitions édictées par l'article 335 du même Code ne peuvent être étendues sur d'autres cas que ceux fixés par ce texte, ce qui n'est pas celui du conjoint de la victime, celle-ci fût-elle constituée partie civile ;
D'où il suit que le principe ci-dessus rappelé a été méconnu et que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt précité de la cour d'assises de la Sarthe, du 21 avril 1989, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
Par voie de conséquence :
CASSE ET ANNULE l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1966-07-26 , Bulletin criminel 1966, n° 212, p. 487 (rejet) ;  A rapprocher : Chambre criminelle, 1983-04-20 , Bulletin criminel 1983, n° 112, p. 257 (cassation).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Lyon,
contre l'arrêt de ladite Cour, 7e chambre, en date du 7 décembre 1988 qui, dans la procédure suivie contre X... René du chef d'infraction aux règles sur la publicité des prix, a constaté l'extinction de l'action publique.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 29. 12° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
Vu ledit article ;
Attendu que selon l'article 29. 12° de la loi du 20 juillet 1988, sont exclues du bénéfice de l'amnistie outre les infractions prévues par les articles 17, 31, 34, 35 et 52 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, toutes les contraventions prévues par les textes pris pour l'application de cette ordonnance ;
Attendu que René X... a été poursuivi pour contravention aux règles sur la publicité des prix, sur le fondement des articles 28 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et 33 du décret du 29 décembre 1986 ; qu'après avoir énoncé que cette infraction n'entre pas dans les prévisions de l'article 29. 12° de la loi du 20 juillet 1988 et qu'elle est amnistiée de plein droit par application de l'article 1er de cette loi, l'arrêt attaqué constate l'extinction de l'action publique à l'égard de ce prévenu ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les infractions poursuivies relèvent du décret du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte visé au moyen ;
Que la cassation est dès lors encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 7 décembre 1988,
Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1989-02-13 , Bulletin criminel 1989, n° 65, p. 178 (cassation) ;  Chambre criminelle, 1989-05-17 , Bulletin criminel 1989, n° 199, p. 503 (cassation).
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... REBEI,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD DU 14 NOVEMBRE 1984 QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL AGGRAVE, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 366 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" EN CE QUE LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC N'EST PAS CONSTATEE AU MOMENT DE LA LECTURE PAR LE PRESIDENT DES REPONSES FAITES AUX QUESTIONS AINSI QU'AU PRONONCE DE L'ARRET " ;
ATTENDU QUE DE LA MENTION DU PROCES-VERBAL DES DEBATS AUX TERMES DE LAQUELLE LA DELIBERATION TERMINEE, " LA COUR ET LES NEUF JURES SONT RENTRES DANS LA SALLE D'AUDIENCE ", ON NE SAURAIT DEDUIRE QUE LE REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC, QUI NE S'ETAIT PAS RENDU DANS LA CHAMBRE DES DELIBERATIONS, ETAIT ABSENT LORS DE LA LECTURE DES REPONSES AUX QUESTIONS ;
QUE LA PRESENCE DE CE MAGISTRAT DANS LE PRETOIRE, A CE STADE DE LA PROCEDURE, EST SUFFISAMMENT CONSTATEE PAR L'ARRET DE CONDAMNATION QUI ENONCE QU'IL A ETE RENDU EN PRESENCE D'UN SUBSTITUT GENERAL REPRESENTANT LE PROCUREUR GENERAL ;
QU'AINSI LE SECOND MOYEN N'EST PAS, NON PLUS, FONDE ;
ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PROPOSE CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1955-03-08, Bulletin criminel 1955 n° 140 p. 250 (Cassation). (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1985-05-09, Bulletin criminel 1985 n° 178 p. 457 (Cassation).
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... PIERRE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 9 MAI 1983, QUI L'A CONDAMNE A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 6 000 FRANCS D'AMENDE, POUR OBSTACLE A LA MISSION D'UN CONTROLEUR DU TRAVAIL ET OUTRAGES ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 213-6 ET R. 213-7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE MONSIEUR Y..., LE CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRESIDENT, EN L'ABSENCE DU PRESIDENT TITULAIRE EMPECHE, A ETE DESIGNE A CET EFFET PAR ORDONNANCE DE MONSIEUR LE PREMIER PRESIDENT ;
" ALORS QU'EN NE PRECISANT PAS SI CETTE DESIGNATION AVAIT ETE OPEREE OU RENOUVELEE DANS LA PREMIERE QUINZAINE DU MOIS DE DECEMBRE PRECEDANT L'ANNEE JUDICIAIRE, NI SI M. Y... ETAIT LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT LE PLUS ANCIEN, DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR D'APPEL, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS JUSTIFIE QUE LA COMPOSITION DE CETTE DERNIERE AIT ETE REGULIERE ;
" ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'AUDIENCE ETAIT PRESIDEE PAR M. Y..., " CONSEILLER DESIGNE PAR ORDONNANCE DE M. LE PREMIER PRESIDENT POUR PRESIDER CETTE CHAMBRE EN L'ABSENCE ET PAR EMPECHEMENT DE SES PRESIDENTS ;
" ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, ET LE DEMANDEUR NE JUSTIFIANT PAS QUE LADITE ORDONNANCE AIT CESSE DE PRODUIRE EFFET, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher : Cour de cassation, chambre criminelle, 1972-07-20 Bulletin criminel 1972 N° 257 P. 657 (cassation) et les arrêts cités. Cour de cassation, chambre criminelle, 1974-12-12 Bulletin criminel 1974 N° 368 P. 936 (Rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Chambéry,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 23 mars 1995, qui, dans la procédure suivie contre Dominique X..., pour commerce de matériels de guerre sans autorisation, a prononcé la nullité du réquisitoire introductif et des actes d'instruction subséquents.

Vu le mémoire produit et les observations en défense ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, alinéas 1 et 3, 24, 25 et 36 du décret-loi du 18 avril 1939, 31 du Code de procédure pénale :
Attendu que, mis en examen pour commerce de matériels de guerre, d'armes et de munitions de défense sans autorisation de l'Etat, délit prévu et puni par l'article 24 du décret-loi du 18 avril 1939, Dominique X... a demandé l'annulation du réquisitoire introductif et des actes d'instruction subséquents, au motif qu'en l'absence de plainte préalable des ministres compétents, exigée par l'article 36, alinéa 3, de ce texte, l'action publique n'avait pas été régulièrement exercée ;
Attendu que, pour faire droit à sa requête, la chambre d'accusation retient que, s'il ne se réfère pas à l'article 24, seul visé au réquisitoire introductif, l'article 36 du décret-loi du 18 avril 1939 est expressément applicable à l'infraction aux dispositions de l'article 2, alinéa 3, qui font obligation à quiconque exerce le commerce des armes de guerre d'y être autorisé par l'Etat, et qui forment avec le texte sanctionnateur de l'article 24 un tout indissociable ;
Attendu qu'en prononçant ainsi la chambre d'accusation a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... JOEL,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 JUIN 1983, QUI, POUR TENTATIVE DE VOL ET OUTRAGES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, L'A CONDAMNE A 5 MOIS D'EMPRISONNEMENT ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 224 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE, NOTAMMENT, DU DELIT D'OUTRAGES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CELUI-CI, SACHANT QUE SON VEHICULE AUTOMOBILE AVAIT ETE REMARQUE SUR LES LIEUX DE LA TENTATIVE DE VOL QU'IL AVAIT COMMISE, A CHERCHE A SE DISCULPER EN DEPOSANT PLAINTE, PEU APRES CES FAITS, AU COMMISSARIAT DE POLICE DE TROYES POUR VOL DUDIT VEHICULE ;
QU'IL RESSORT DE L'ARRET QU'IL S'AGIT EN REALITE D'UNE PLAINTE CONCERNANT UNE INFRACTION IMAGINAIRE, DONT L'INEXISTENCE RESULTE DES DECLARATIONS DU PREVENU LUI-MEME AINSI QUE D'UNE ENQUETE EFFECTUEE PAR LA GENDARMERIE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QU'EN EFFET, LA DENONCIATION D'UN DELIT IMAGINAIRE QUI IMPLIQUE LA CONSCIENCE CHEZ SON AUTEUR QU'IL PORTE ATTEINTE A L'AUTORITE DES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE EN LES EXPOSANT A D'INUTILES RECHERCHES, CARACTERISE LES ELEMENTS LEGAUX DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 224 DU CODE PENAL ;
QU'EN OUTRE, LES AUTRES GRIEFS CONTENUS DANS LE MEMOIRE PRODUIT NE VISENT LA VIOLATION D'AUCUN TEXTE DE LOI ET N'OFFRENT A JUGER AUCUN POINT DE DROIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1963-01-22, Bulletin criminel 1963 n° 36 p. 66 (Rejet). (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1971-05-13, Bulletin criminel 1973 n° 159 p. 398 (Cassation).