Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET DES ARTICLES 2 ET 10, PARAGRAPHE DERNIER DE L'ANNEXE IV DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DE LA SALAISON, CHARCUTERIE EN GROS ET CONSERVES DE VIANDES DU 23 DECEMBRE 1970, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE GOARANT AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE DERVAL, LE 26 OCTOBRE 1971, EN QUALITE DE RESPONSABLE DE FABRICATION AVEC LA PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS FIXEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DE LA SALAISON, CHARCUTERIE EN GROS ET CONSERVES DE VIANDES;
QU'IL AVAIT PRIS SES FONCTIONS LE 23 NOVEMBRE SUIVANT;
QUE LE GOARANT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE LA PERIODE D'ESSAI, EXPIRANT LE 23 FEVRIER 1972, AVAIT ETE PROROGEE D'UN COMMUN ACCORD JUSQU'AU 30 AVRIL, AINSI QUE CELA RESULTERAIT DE SA LETTRE DU 30 MARS 1972 ET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS DE TROIS MOIS DUE EN CAS DE RUPTURE D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DUREE DE LA PERIODE D'ESSAI, FIXEE IMPERATIVEMENT PAR LA CONVENTION COLLECTIVE A TROIS MOIS, S'IMPOSAIT AUX PARTIES, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL S'AGISSAIT D'UN CONTRAT SOUS CONDITION RESOLUTOIRE QUI SE TROUVAIT CONFIRME POUR UNE DUREE INDETERMINEE A DEFAUT DE NOUVELLES CONVENTIONS AVANT LA FIN DE LA PERIODE D'EPREUVE, ALORS, AU SURPLUS, QUE LA COUR D'APPEL A INEXACTEMENT INTERPRETE LA LETTRE DU 30 MARS 1972 COMME ETANT LA MATERIALISATION DE L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES POUR PROLONGER LA PERIODE D'ESSAI, QUE SES TERMES ETANT EQUIVOQUES AURAIENT DU ETRE INTERPRETES CONFORMEMENT AUX REGLES DEFINIES PAR L'ARTICLE 1162 DU CODE CIVIL DANS L'INTERET DE CELUI QUI S'OBLIGE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA LETTRE D'EMBAUCHAGE QUI FIXAIT LA DUREE DE LA PERIODE D'ESSAI A TROIS MOIS CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE, PRECISAIT QU'AVANT LA FIN DE CETTE PERIODE, LES PARTIES "REVERRAIENT ENSEMBLE LES CONDITIONS DE L'ENGAGEMENT ET ETABLIRAIENT UN CONTRAT AVEC INSCRIPTION AUX CADRES";
QUE LE GOARANT ETAIT ENTRE EN FONCTIONS LE 23 NOVEMBRE 1971;
QUE, POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DE LADITE PERIODE DE TROIS MOIS, LE GOARANT AVAIT ECRIT AU DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DORVAL LE 30 MARS 1972 "QU'IL LUI CONFIRMAIT SON ACCORD POUR LA PROROGATION AU 30 AVRIL 1972 DE LA PERIODE APRES LAQUELLE ILS DETERMINERAIENT LES NOUVELLES CONDITIONS D'ENGAGEMENT";
QUE RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ET INTERPRETANT LA LETTRE DE LE GOARANT, SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE L'ENGAGEMENT AVAIT ETE RENOUVELE POUR UNE DUREE DETERMINEE JUSQU'AU 30 AVRIL 1972, ET, QU'EN CONSEQUENCE, LE GOARANT NE POUVAIT PRETENDRE AU PREAVIS DE TROIS MOIS QU'IL RECLAMAIT;
QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-05-05 Bulletin 1965 IV N. 349 (2) p.287 (REJET)<br/>
PRONONCE, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LA JONCTION DU POURVOI N° 74-10 237 FORME PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE AVEC LE POURVOI N° 74-10 426 FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, CONTRE LE MEME ARRET RENDU AU PROFIT DE VEUVE IDIART ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IDIART, APRES AVOIR ACCOMPLI UN TRAVAIL DE NUIT A L'ANNEXE DES NOUVELLES MESSAGERIES DE LA PRESSE PARISIENNE, PLACE HEBERT, A PARIS (18E), A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION LE 8 DECEMBRE 1970, A 5 HEURES 15, A DUGNY OU IL AVAIT DEPOSE UN CAMARADE DE TRAVAIL AVANT DE CONTINUER SA ROUTE AVEC SA VOITURE VERS DRANCY, LIEU DE SON DOMICILE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CET ACCIDENT ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET, ALORS, D'UNE PART, QUE POUR QUE L'ACCIDENT DONT EST VICTIME UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET DE RETOUR ENTRE LE LIEU DE SON TRAVAIL ET, NOTAMMENT, SA RESIDENCE PRINCIPALE SOIT COUVERT PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, IL EST NECESSAIRE QU'IL SE SOIT PRODUIT SUR L'ITINERAIRE NORMAL, C'EST-A-DIRE EN PRINCIPE, LE PLUS COURT ENTRE LE POINT DE DEPART ET LE POINT D'ARRIVEE, QU'EN L'ESPECE, LA VICTIME AVAIT DONC BIEN EFFECTUE UN DETOUR, LE CARACTERE HABITUEL DE CELUI-CI ETANT INOPERANT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LEDIT DETOUR N'AVAIT PAS ETE COMMANDE PAR L'EMPLOYEUR MAIS ACCOMPLI A TITRE D'ENTRAIDE BENEVOLE, QU'IL AVAIT DONC ETE EFFECTUE POUR UN MOTIF INDEPENDANT DE L'EMPLOI ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SI, SELON LA CAISSE, LE PARCOURS LE PLUS DIRECT ENTRE LE LIEU DE TRAVAIL ET LE DOMICILE ET VICE VERSA PERMETTAIT D'EVITER LA LOCALITE DE DUGNY, IL EST PAR CONTRE ETABLI QUE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES IDIART PASSAIT DE MANIERE HABITUELLE ET CONSTANTE PAR CETTE LOCALITE, PARCOURS DONT LA CAISSE N'A JAMAIS PRETENDU QU'IL EUT ETE ANORMALEMENT ALLONGE OU QU'IL EUT PRESENTE PLUS DE DANGER ;
QU'IL N'ETAIT PAS INDEPENDANT DE L'EMPLOI PUISQUE, EU EGARD A DES HORAIRES NOCTURNES DE TRAVAIL, EXCLUSIFS DE MOYENS NORMAUX DE COMMUNICATION, IDIART PERMETTAIT AINSI A UN AUTRE EMPLOYE DE LA MEME ENTREPRISE D'EVITER LES FATIGUES ET LES ALEAS DE TROP LONGUES ATTENTES ET D'EFFECTUER AU PROFIT DE L'EMPLOYEUR SON SERVICE DANS DE BONNES CONDITIONS PHYSIQUES, PEU IMPORTANT QUE L'EMPLOYEUR N'EUT PAS PRIS L'INITIATIVE DE LE DEMANDER ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-07-19 Bulletin 1960 IV N. 789 P. 609 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-10-18 Bulletin Criminel 1962 IV N. 282 P. 587 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-06-14 Bulletin 1972 V N. 432 P. 395 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE LYONNAISE ISOLANTS DU RHONE, QUI AVAIT EMBAUCHE BARBE LE 1ER JUILLET 1970 POUR DIRIGER L'AGENCE DE VENTE QU'ELLE CREAIT A GRENOBLE, L'A LICENCIE SIX MOISPLUS TARD, EN MEME TEMPS QU'ELLE FERMAIT CETTE AGENCE DANS LE SECTEUR DE LAQUELLE IL NE PARAISSAIT PAS QU'UN CHIFFRE D'AFFAIRES APPRECIABLE PUT ETRE ATTEINT ;
ATTENDU QUE BARBE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QU'IL LUI APPARTENAIT DE SE RENSEIGNER SUR LES POSSIBILITES DE REUSSITE DE L'AGENCE PROJETEE, ET QUE N'ETAIT PAS FALLACIEUSE L'ALLEGATION DE LA NECESSITE DE SUPPRIMER LE DEPOT DE GRENOBLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE SUR LES CONDITIONS D'ENGAGEMENT DE BARBE NE POUVAIENT, SANS DENATURATION, ETRE TENUES COMME LAISSANT A CELUI-CI LA RESPONSABILITE DE SE RENSEIGNER SUR LA POSSIBILITE DE REUSSITE DE L'AGENCE PROJETEE, ALORS D'AUTRE PART, QUE, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, BARBE DEMANDAIT LA CONFIRMATION DE PRINCIPE DU JUGEMENT ENTREPRIS, ET, NOTAMMENT DU MOTIF REFUSANT DE METTRE A SA CHARGE LE RISQUE DE MONTER UNE AGENCE A GRENOBLE, ET ALORS, ENFIN, QUE, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, IL INVOQUAIT LE FAIT QUE LE DEMARRAGE D'UNE NOUVELLE AGENCE NE POUVAIT S'EFFECTUER EN DEUX MOIS SEULEMENT, S'AGISSANT DE LA COMMERCIALISATION D'UN MATERIEL SPECIALISE, DANS DES CONDITIONS D'INSTALLATION ET DE TRAVAIL PARTICULIEREMENT DIFFICILES, AVEC UN TELEPHONE INSTALLE SEULEMENT EN DECEMBRE 1970, AVEC LA CONSTITUTION D'UN STOCK COMMENCEE LE 14 NOVEMBRE 1970, ET, ENFIN, EN L'ABSENCE DE TOUTES CIRCULAIRES PORTANT A LA CONNAISSANCE DE LA CLIENTELE L'OUVERTURE OFFICIELLE DE L'AGENCE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA SOCIETE ISOLANTS DU RHONE, EN EMBAUCHANT BARBE, SANS EXERCER SUR LUI AUCUNE PRESSION, NE LUI AVAIT PAS DISSIMULE QU'IL S'AGISSAIT DE LA CREATION D'UN DEPOT, AVEC TOUS LES ALEAS QU'ELLE IMPLIQUAIT, ET QU'ELLE N'AVAIT FERME CE DEPOT, QUELQUES MOIS PLUS TARD, QU'EN RAISON DE SES RESULTATS TRES INSUFFISANTS PAR RAPPORT AUX DEPENSES ENGAGEES ;
QU'EN EN DEDUISANT, D'UNE PART, QU'IL APPARTENAIT A BARBE, DUMENT PREVENU, DE SE RENSEIGNER PLUS COMPLETEMENT AVANT D'ACCEPTER UN EMPLOI DONT LA STABILITE NE POUVAIT LUI ETRE GARANTIE ;
D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR, SEUL JUGE DE LA SAUVEGARDE DES INTERETS LEGITIMES DE SON ENTREPRISE, N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN RENONCANT A POURSUIVRE UNE EXPERIENCE DEFICITAIRE ET EN LICENCIANT LE DIRECTEUR DE L'AGENCE QU'IL SUPPRIMAIT, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-04-22 Bulletin 1966 IV N.367 (1) P.313 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT SURVENU A ZANONI, LE 2 JANVIER 1970 ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET, AU MOTIF QUE LE BUT DU DETOUR AU COURS DUQUEL IL S'ETAIT PRODUIT N'ETAIT PAS ETRANGER AUX NECESSITES DE LA VIE COURANTE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND RECONNAISSANT QUE L'INTERESSE, AU MOMENT OU IL A ETE VICTIME DE L'ACCIDENT, AVAIT DEJA ABANDONNE L'ITINERAIRE DIRECT DE SON LIEU DE TRAVAIL A SON DOMICILE POUR ALLER PERCEVOIR DES PRESTATIONS, IL AVAIT REALISE UNE INTERRUPTION DE TRAJET EXCLUANT LA NOTION D'ACCIDENT DE TRAJET TANT QUE CELLE-CI SE POURSUIVAIT ET QU'EN ADMETTANT MEME QU'IL Y AIT SIMPLE DETOUR, CE DERNIER ETAIT DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL, C'EST-A-DIRE PAR UN MOTIF ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE ET INDEPENDANT DE L'EMPLOI, CE QUI EXCLUAIT ENCORE LA PRISE EN CHARGE COMME ACCIDENT DE TRAJET ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE ZANONI QUI DEMEURE A MARSEILLE, BOULEVARD ROMAIN ROLLAND, RENTRAIT, LE 2 JANVIER 1970, DE SON TRAVAIL, A VELOMOTEUR, PAR CETTE VOIE ;
QUE PARVENU A PEU DE DISTANCE DE SON DOMICILE, IL S'ETAIT ARRETE A UN CARREFOUR DANS L'INTENTION D'EMPRUNTER UNE VOIE SITUEE SUR SA GAUCHE POUR ALLER ENCAISSER DES PRESTATIONS AU BUREAU DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ;
QU'ALORS QU'IL VENAIT DE S'ENGAGER SUR LA MOITIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, POUR LA TRAVERSER, IL AVAIT ETE RENVERSE PAR UNE VOITURE AUTOMOBILE QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE SUR CETTE ARTERE, EN TENANT NORMALEMENT SA DROITE ;
QUE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE QUE LORSQU'IL A ETE BLESSE L'INTERESSE SE TROUVAIT ENCORE SUR L'ITINERAIRE NORMAL DU LIEU DE SON TRAVAIL A SON DOMICILE, MEME S'IL AVAIT FRANCHI L'AXE MEDIAN DE LA CHAUSSEE, EN SORTE QUE QUELLE QU'AIT PU ETRE L'INTENTION DE ZANONI, LE TRAJET N'ETAIT ENCORE NI DETOURNE, NI INTERROMPU, SUFFISENT, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, A JUSTIFIER LEGALEMENT L'ARRET ATTAQUE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 25 ET 26 DE L'ORDONNANCE67-830 DU 27 SEPTEMBRE 1967 ET L'ARTICLE PREMIER DE L'ARRETE DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE L'EMPLOYEUR EST, DANS LA LIMITE DE TROIS FRANCS, PAR TITRE-RES TAURANT REMIS A SON PERSONNEL, EXONERE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR SA CONTRIBUTION A L'ACQUISITION DE CES TITRES LORSQUE CETTE CONTRIBUTION N'EXCEDE PAS 60 % ET N'EST PAS INFERIEURE A 50 % DE LEUR VALEUR LIBERATOIRE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER L'URSSAF NON FONDEE A REINTEGRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LA TOTALITE DE L'AVANTAGE CONSENTI A SES SALARIES PAR LA SOCIETE "LA HOUSSE PEREIRE " DU FAIT DE LA REMISE GRATUITE, ENTRE LE 1ER OCTOBRE 1968 ET LE 31 DECEMBRE 1969, DE TITRES-RESTAURANTS D'UNE VALEUR LIBERATOIRE DE 2,50 FRANCS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE LA FIXATION, PAR L'ARTICLE PREMIER DE L'ARRETE DU 22 DECEMBRE 1967, D'UN POURCENTAGE MINIMUM ET MAXIMUM DE LA CONTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR PAR RAPPORT A LA VALEUR LIBERATOIRE DU TITRE TEND A INSTAURER UNE LIMITATION QUANTITATIVE DE LA DEDUCTION AUTORISEE MAIS NON A PERMETTRE DE S'IMMISCER DANS LES MODALITES D'ATTRIBUTION DE CET AVANTAGE ENTRE EMPLOYEUR ET SALARIE, ET QUE, DES LORS, SI L'URSSAF EST EN DROIT DE REINTEGRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS LA SOMME CORRESPONDANT A 40 % DE LA VALEUR LIBERATOIRE DU TITRE-RESTAURANT, ELLE NE SAURAIT PRETENDRE ASSEOIR LA COTISATION SUR LES 60 % EXONERES PAR L'ARTICLE PREMIER SUSVISE, CE POURCENTAGE RESTANT, EN L'ESPECE, DANS LA LIMITE DU PLAFOND DE TROIS FRANCS PAR TITRE ;
ATTENDU CEPENDANT, QUE L'EXONERATION DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN DES COTISATIONS EDICTEE AU PROFIT DE L'EMPLOYEUR QUI CONTRIBUE A L'ACQUISITION DES TITRES-RESTAURANT PAR LE SALARIE BENEFICIAIRE EST PREVUE PAR L'ORDONNANCE DU 27 SEPTEMBRE 1967 ET LES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION QUI NE PEUVENT ETRE ETENDUS ;
D'OU IL SUIT QU'EN ADMETTANT, MEME PARTIELLEMENT L'EXONERATION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR DES TITRES-RESTAURANT DONT LA CONTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR EXCEDAIT 60 % DE LA VALEUR LIBERATOIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 12 JUILLET 1971 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA RENTE DONT LE TAUX AVAIT ETE FIXE A 2 % DEPUIS LE 15 AOUT 1954 ET QUI AVAIT ETE ACCORDEE A BRACELET A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 24 OCTOBRE 1952 A, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 15 JUIN 1959, FAIT L'OBJET D'UNE CONVERSION EN CAPITAL LE 15 OCTOBRE 1959 ;
QUE BRACELET A ETE VICTIME LE 31 AOUT 1964 D'UN NOUVEL ACCIDENT DU TRAVAIL QUI A ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE GLOBALE SUPERIEURE A 10 % ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE MAJORATION DE LA PREMIERE RENTE FORMEE PAR BRACELET AU MOTIF QUE LA RENTE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE EN REPARATION DU PREMIER ACCIDENT AVAIT FAIT L'OBJET D'UN RACHAT, ALORS QUE D'UNE PART, LA MAJORATION LEGALE DUE A L'INTERESSE DEVAIT CORRESPONDRE A L'ENSEMBLE DES RENTES, Y COMPRIS CELLE QUI AVAIT ETE CONVERTIE EN CAPITAL, ET ALORS QUE D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'INTERESSE FAISAIT VALOIR QUE LES MAJORATIONS LUI ETAIENT DEFINITIVEMENT ACQUISES EN VERTU D'ACCORDS INTERVENUS LORS DE PRECEDENTES REVALORISATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE A BON DROIT QUE LA REVALORISATION DES PENSIONS ALLOUEES A LA SUITE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, TELLE QU'ELLE RESULTE DE L'APPLICATION DES ARTICLES 313 ET 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'EST PREVUE QUE POUR LES PENSIONS ELLES-MEMES ET NON POUR LE CAPITAL OBTENU A LA SUITE D'UNE CONVERSION ;
QUE CETTE CONVERSION A UN CARACTERE IRREVOCABLE ET A POUR EFFET DE METTRE FIN DEFINITIVEMENT AU PAIEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE DE SORTE QUE LES MAJORATIONS LEGALES NE PEUVENT ETRE APPLIQUEES A UNE RENTE QUI N'EXISTE PLUS, QUE LA CONVERSION AIT ETE VOLONTAIRE OU OBLIGATOIRE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT TENUE DE VEILLER A L'OBSERVATION PAR LA CAISSE D'UNE REGLEMENTATION D'ORDRE PUBLIC, QUELLE QU'AIT PU ETRE SON INTERPRETATION ANTERIEURE DES TEXTES EN VIGUEUR, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-03-15 (REJET) N. 72-12.369 CPAM MAUBEUGE
 ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-02-18 Bulletin 1972 V N. 143 (2) P. 132 (CASSATION) ET L'ARRET CITE
 ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-03-14 Bulletin 1973 V N. 158 P. 143 (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 655 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE PERRIN QUI A EXERCE DU 1ER JANVIER 1949 AU 31 JANVIER 1962 UNE ACTIVITE ENTRAINANT SON AFFILIATION A LA CAISSE DE RETRAITE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE LA COTE D'OR N'A PAS REGULIEREMENT VERSE LES COTISATIONS DUES A CET ORGANISME QUE DU 1ER JANVIER 1949 AU 31 DECEMBRE 1954, PUIS S'EST REFUSE ULTERIEUREMENT A TOUT PAIEMENT MALGRE LA DECISION RENDUE LE 7 JUILLET 1960 PAR LA COMMISSION NATIONALE DES CONFLITS D'AFFILIATION ET PLUSIEURS RAPPELS DE LA CAISSE ;
QUE LORSQU'IL EUT ATTEINT L'AGE DE 65 ANS IL A SOLLICITE, A DEFAUT DE L'ATTRIBUTION D'UN AVANTAGE VIEILLESSE AUQUEL CETTE CARENCE NE LUI PERMETTAIT PAS DE PRETENDRE, LE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS QU'IL AVAIT PAYEES ;
QUE POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE LA DECISION ATTAQUEE A RETENU QUE LA CAISSE NE POUVAIT S'ENRICHIR SANS CAUSE ET QUE LA SOMME DE 384 FRANCS QUE PERRIN AVAIT VERSEE NE POUVANT LUI DONNER DROIT A AUCUN AVANTAGE VIEILLESSE DEVAIT LUI ETRE REMBOURSEE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES VERSEMENTS EFFECTUES TROUVAIENT LEUR CAUSE DANS L'OBLIGATION LEGALE DE COTISER MISE A LA CHARGE DE L'ASSUJETTI PAR L'ARTICLE 655 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SANS QU'EXISTE UNE CORRELATION NECESSAIRE NON PREVUE PAR LES TEXTES EN VIGUEUR ENTRE CETTE OBLIGATION ET LE DROIT AU BENEFICE EFFECTIF DES PRESTATIONS, LACOMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 10MAI 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DIJON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VESOUL
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-02-13 Bulletin 1969 V N.103 P.87 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-05-31 Bulletin 1972 V N.394 P.360 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 58-1 DEUXIEME ET TROISIEME ALINEAS, 58-3, 470, 150 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 90 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA SIGNIFICATION A UNE PERSONNE MORALE EST ASSIMILEE A LA SIGNIFICATION A PERSONNE LORSQU'ELLE A ETE FAITE A SON REPRESENTANT LEGAL, A UN FONDE DE POUVOIR DE CE DERNIER, OU A TOUTE AUTRE PERSONNE HABILITEE A CET EFFET ;
SI LA SIGNIFICATION A PERSONNE SE REVELE IMPOSSIBLE, L'EXPLOIT EST DELIVRE SOIT A DOMICILE, SOIT A DEFAUT DE DOMICILE CONNU EN FRANCE A LA RESIDENCE ;
QU'EN VERTU DU SECOND, DANS TOUS LES CAS OU L'ACTE N'A PAS ETE SIGNIFIE A LA PERSONNE MEME DU DESTINATAIRE, L'HUISSIER DE JUSTICE AVISE L'INTERESSE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION EN LUI PRECISANT DANS QUELLES CONDITIONS ET A QUELLE PERSONNE LA COPIE DE L'ACTE A ETE REMISE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT EXPLOIT DELIVRE EN SES BUREAUX A L'UN DE SES EMPLOYES, LA SOCIETE ANONYME CANDIDO ET COMPAGNIE A ETE CITEE A COMPARAITRE LE 29 OCTOBRE 1971 DEVANT LA VINGT ET UNIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS POUR VOIR STATUER SUR L'APPEL INTERIETE PAR BEAUCHOT D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE DU 3 MARS 1971 QUI AVAIT CONDAMNE CE DERNIER A LUI REMBOURSER LA SOMME DE 7156,73 FRANCS CORRESPONDANT A UN TROP PERCU SUR INDEMNITES DE LICENCIEMENT ;
QUE, POUR STATUER A LA DATE D'AJOURNEMENT INDIQUEE, PAR ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE, A L'EGARD DE LA SOCIETE DEFAILLANTE DONT ELLE A REJETE LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL SE FONDE SUR CE QUE L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE PAR L'HUISSIER DE JUSTICE INTRUMENTAIRE A LA SOCIETE CANDIDO ET COMPAGNIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 58-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AVAIT ETE SIGNE PAR CANDIDO, SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXPLOIT A ETE DELIVRE EN PARLANT " A UN EMPLOYE " SANS QU'AIT ETE MENTIONNE QU'IL ETAIT HABILITE A CET EFFET PAR LA SOCIETE ET QUE PAR SUITE L'ARRET NE POUVAIT ETRE REPUTE CONTRADICTOIRE, PEU IMPORTANT EN CAS DE SIGNIFICATION A DOMICILE LE SIGNATAIRE DE L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE AVISANT DE LA CITATION, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-10-06 Bulletin 1971 II N. 266 (2) P. 193 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT RECEVABLE L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR FRANCOIS CONTRE PINARD ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE " L'EUROPE ", A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL A ETE VICTIME, LE 4 JANVIER 1965, A L'INTERIEUR DE LA BASE MILITAIRE CANADIENNE DE MERCY-LES-METZ (MOSELLE), AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QUE, L'ACCIDENT S'ETANT PRODUIT DANS L'ENCEINTE DE L'ENTREPRISE ET SOUS L'AUTORITE DU MEME EMPLOYEUR, LA NOTION D'ACCIDENT DE TRAJET ETAIT EXCLUE ET L'ACTION D'UN SALARIE AU TRAVAIL CONTRE UN AUTRE SALARIE IRRECEVABLE, D'AUTANT QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE LUI-MEME LE CARACTERE TRES PARTICULIER DE L'ENSEMBLE DE LA BASE OU LE CODE DE LA ROUTE N'ETAIT PAS APPLICABLE ET OU LES VEHICULES CIRCULAIENT A GAUCHE, TOUTES CIRCONSTANCES CARACTERISANT LE POUVOIR PROPRE DE L'EMPLOYEUR COMMUN, L'AUTORITE MILITAIRE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE, LE 4 JANVIER 1965, VERS 23 HEURES, FRANCOIS, CHEF D'EQUIPE DU SERVICE DES EAUX A LA BASE MILITAIRE CANADIENNE DE MERCY-LES-METZ, QUI OCCUPAIT UNE SUPERFICIE IMPORTANTE ET ETAIT DESSERVIE PAR UN VERITABLE RESEAU ROUTIER INTERIEUR, SE RENDAIT VERS LES LIEUX DE SON TRAVAIL, LEQUEL DEVAIT COMMENCER UNE HEURE PLUS TARD, EN CIRCULANT A CYCLOMOTEUR A L'INTERIEUR DE LADITE BASE OU IL AVAIT PENETRE APRES AVOIR EXHIBE SON LAISSEZ-PASSER AU POLICIER DE SERVICE A L'ENTREE ;
QU'IL AVAIT ETE GRIEVEMENT BLESSE AU COURS D'UNE COLLISION AVEC L'AUTOMOBILE QUE CONDUISAIT PINARD, MILITAIRE DES FORCES CANADIENNES ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLES L'ACTION DE LA VICTIME TENDANT A OBTENIR L'INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE DE SON PREJUDICE ET CELLE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE METZ EN REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA BASE CANADIENNE ETAIT UNE CITE OCCUPEE TANT PAR LE COMMANDEMENT MILITAIRE AERIEN QUE PAR DES LOGEMENTS, UNE CHAPELLE, DES ATELIERS DE TRAVAIL D'EMPLOYES CIVILS, UNE STATION EMETTRICE, ETC ;
QU'IL ENONCE QU'AU MOMENT OU L'ACCIDENT S'EST PRODUIT, FRANCOIS N'ETAIT PAS PARVENU A SON ATELIER, ET NE SE TROUVAIT PAS SOUS L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR ;
QU'IL DISPOSAIT ENCORE D'UNE HEURE QU'IL POUVAIT UTILISER A SA GUISE ET AU COURS DE LAQUELLE IL LUI ETAIT MEME LOISIBLE DE RESSORTIR DE LA BASE ;
QU'IL S'ENSUIT, PEU IMPORTANT QU'IL Y AIT OU NON ACCIDENT DE TRAJET, QUE CES SEULS MOTIFS SUFFISENT A ECARTER TOUTE NOTION D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET DE LIMITATION DU RECOURS DE LA VICTIME CONTRE UN COPREPOSE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-03-18 Bulletin 1971 V N.231 P.193 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-01-20 Bulletin 1972 V N.39 P.39 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE 13 DECEMBRE 1966 DUWAT, REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DECOUVELAERE ET COMPAGNIE DEPUIS 1950, AVAIT CITE SON EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR LUI RECLAMER UN RAPPEL DE COMMISSIONS ;
QU'AUSSITOT, PAR LETTRE DU 19 DECEMBRE, CETTE SOCIETE AVAIT LICENCIE SON EMPLOYE SANS PREAVIS NI INDEMNITE EN LUI REPROCHANT DIVERSES FAUTES QUALIFIEES PAR ELLE DE LOURDES ET EN PRECISANT DES LE DEBUT : " VOTRE GESTE INAMICAL ET DE MEFIANCE NOUS MET A L'AISE POUR FORMULER LES GRIEFS TRES SERIEUX QUE NOUS AVONS AVOTRE ENCONTRE " ;
QUE POUR DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS EU RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT LA COUR D'APPEL RELEVE ESSENTIELLEMENT QUE LA LETTRE DE CONGEDIEMENT N'ETAIT PAS EN RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET AVEC L'INSTANCE INTRODUITE PAR DUWAT QUI AVAIT ETE SIMPLEMENT L'OCCASION DE LA RUPTURE ;
QUE DURANT SON EMPLOI DUWAT AVAIT A PLUSIEURS REPRISES RECU DES REMONTRANCES DE SON EMPLOYEUR POUR SON PEU DE ZELE A PROSPECTER LES PETITS CLIENTS ET A FOURNIR DES RAPPORTS REGULIERS, QUE SES NOMBREUX RAPPORTS DE VISITE METTAIENT LA SOCIETE DANS L'EMBARRAS POUR SUIVRE SES ACTIVITES ET EXPLOITER SES INDICATIONS, QUE LE RENDEMENT DE SON SECTEUR, QUI AVAIT DIMINUE, AVAIT CONSIDERABLEMENT AUGMENTE DEPUIS SON DEPART ET QUE SES METHODES DE TRAVAIL FREINAIENT LE DEVELOPPEMENT DE LA CLIENTELE, TOUTES CIRCONSTANCES QUI JUSTIFIAIENT SON LICENCIEMENT SANS D'AILLEURS ETRE ASSEZ GRAVES POUR ETRE PRIVATIVES DES INDEMNITES DE RUPTURE, COMPTE TENU NOTAMMENT D'UNE PART, DE L'ABSENCE DE MISE EN DEMEURE ET DE LA TOLERANCE DE L'EMPLOYEUR ET, D'AUTRE PART, DE LA CONSTATATION QUE, S'IL Y AVAIT EU UNE MESENTENTE, IL N'Y AVAIT PAS EU DE REFUS D'OBEISSANCE DE DUWAT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT SANS EQUIVOQUE DES TERMES MEMES DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT QUE, QUELLES QU'AIENT PU ETRE LES FAUTES ANTERIEURES DE L'INTERESSE, IL N'AURAIT PAS ETE CONGEDIE S'IL N'AVAIT PAS EXERCE SES DROITS EN JUSTICE ;
QUE C'EST CETTE ACTION QUI ETAIT EN RELATION DIRECTE DE CAUSALITE AVEC LA RUPTURE DU CONTRAT ET ALORS QUE LA BRUTALITE DU RENVOI IMMEDIAT PAR L'EMPLOYEUR D'UN REPRESENTANT A SON SERVICE DEPUIS SEIZE ANS PARCE QU'IL AVAIT RECLAME EN JUSTICE LE RESPECT DES OBLIGATIONS NEES DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, CONSTITUAIT UN ABUS DU DROIT DE METTRE FIN A CELUI-CI, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF RELATIF AUX DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (22E CHAMBRE) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-01-27 Bulletin 1971 V N. 52 (2) P. 42 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-04-21 Bulletin 1971 V N. 286 P. 242 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-04-13 Bulletin 1972 V N. 253 P. 232 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA FUSION DE LA CAISSE MUTUELLE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DE BOURGOGNE QUI L'EMPLOYAIT EN QUALITE D'AGENT COMPTABLE, AVEC LA CAISSE MUTUELLE ARTISANALE D'AUTUN, RICAUD, A ETE LICENCIE ;
QU'APRES AVOIR RECU LE PREAVIS ET LES INDEMNITES DE CONGEDIEMENT ET D'ATTENTE PREVUS EN PAREIL CAS PAR UNE CIRCULAIRE DU 25 JUIN 1970 DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES (CANAM) S'ELEVANT A UN TOTAL DE 26 178,45 FRANCS, IL A INTRODUIT CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR UNE INSTANCE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 7 400,55 FRANCS CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE CES INDEMNITES CALCULEES D'APRES SA REMUNERATION EFFECTIVE ET CELLES QUI LUI AVAIENT ETE VERSEES EN FONCTION DU SALAIRE THEORIQUE INFERIEUR FIXE PAR LA CANAM POUR LES AGENTS-COMPTABLES DE SA CATEGORIE ;
QU'EN SON POURVOI, IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE AU MOTIF QU'AYANT OPTE ENTRE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT QUI SERAIT RESULTEE DE LA STRICTE APPLICATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET L'INDEMNISATION EN FAVEUR DES CADRES DE DIRECTION NON RECLASSES AYANT APPARTENU AUX CAISSES MUTUELLES REGIONALES FUSIONNEES PREVUE SUR DES BASES DIFFERENTES ET PLUS LARGES PAR LA CIRCULAIRE SUSVISEE, IL NE POUVAIT REVENIR SUR SON CHOIX ;
ALORS QUE, D'UNE PART, AUCUNE OPTION NE LUI AVAIT ETE OFFERTE LORS DE SON LICENCIEMENT ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE DROIT ENTRE LUI ET LA CANAM, LES DISPOSITIONS D'UNE CIRCULAIRE EXCLUSIVEMENT APPLICABLES DANS LES RAPPORTS DE CELLE-CI AVEC LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES NE POUVAIENT LUI ETRE OPPOSEES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE RICAUD RECLAMAIT NON SEULEMENT LA MAJORATION DE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT MAIS ENCORE CELLE DE L'INDEMNITE D'ATTENTE BIEN QUE CETTE DERNIERE, NON PREVUE PAR SON CONTRAT DE TRAVAIL, LUI EUT ETE EN OUTRE VERSEE EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE DONT IL CONTESTAIT L'APPLICABILITE A SON ENDROIT ;
QUE LADITE CIRCULAIRE A LAQUELLE SE REFERAIT LA LETTRE DE LICENCIEMENT PREVOYAIT QUE LE CALCUL DE CES INDEMNITES SERAIT FAIT SUR LA BASE DES SALAIRES ET DES DROITS QUI Y ETAIENT DETERMINES, A L'EXCLUSION DE TOUS AVANTAGES PARTICULIERS QU'UNE CAISSE MUTUELLE REGIONALE AURAIT PU ACCORDER A L'UN DE SES AGENTS ;
QUE RICAUD AVAIT RECU SANS PROTESTER L'ENSEMBLE DES INDEMNITES VISEES PAR LA CIRCULAIRE DU 25 JUIN 1970, D'UN TOTAL TRES SUPERIEUR AU MONTANT DE LA SEULE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT A LAQUELLE SON CONTRAT DE TRAVAIL LUI PERMETTAIT DE PRETENDRE ;
ATTENDU QU'EN EN DEDUISANT QU'IL N'ETAIT PAS FONDE A SE PREVALOIR D'UNE PART, DE TOUS LES AVANTAGES QUI LUI ETAIENT ACCORDES PAR CETTE CIRCULAIRE, ET A FAIRE CALCULER, D'AUTRE PART, LEUR MONTANT Y COMPRIS CELUI DE CEUX QUI N'ETAIENT PAS PREVUS A SON CONTRAT DE TRAVAIL, PAR REFERENCE A SON SALAIRE REEL, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DIT QU'ELLE DEVAIT PAYER A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES INFIRMIERS LES SOMMES DE 590 FRANCS ET 156,90 FRANCS, OBJET DE LA CONTRAINTE DECERNEE LE 12 MAI 1972 AU TITRE DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD DUES POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1966 AU 1ER JUILLET 1967 PENDANT LAQUELLE ELLE AVAIT EXERCE L'ACTIVITE INDEPENDANTE D'INFIRMIERE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COMMISSION N'A PAS ANALYSE COMPLETEMENT LESOBSERVATIONS ECRITES DE DAME X..., ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE NE SE PRONONCE PAS SUR LES ERREURS COMMISES DANS LA CONTRAINTE COMME DANS LE COMMANDEMENT DE PAYER QUI L'A SUIVIE ET ALORS, ENFIN, QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI N'AVAIT FAIT QU'ASSISTER UNE INFIRMIERE FATIGUEE AU DOMICILE DE CELLE-CI OU A SA PLACE, SANS MATERIEL PROPRE ET A TITRE BENEVOLE, SANS HONORAIRES PRIS PAR ELLE-MEME;
QU'AINSI ELLE N'EXERCAIT PAS DE FACON LIBERALE ET NE POUVAIT ETRE ASSUJETTIE AU REGIME D'ALLOCATIONS VIEILLESSE ET QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE POUVAIT, SANS REPONDRE A TOUTES LES CONCLUSIONS, LA CONDAMNER A PAYER LES SOMMES RECLAMEES ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, L'OBJET DE LA DEMANDE ET LES ARGUMENTS DES PARTIES ;
QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR LES ERREURS OU LES IRREGULARITES COMMISES DANS UNE PROCEDURE ANTERIEURE QUE L'INTERESSEE EVOQUAIT EN SES CONCLUSIONS SANS EN TIRER AUCUNE CONSEQUENCE, OBSERVE QUE LES INFIRMIERES A DOMICILE DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS A MOINS QU'ELLES N'EXERCENT LEUR ACTIVITE EN QUALITE DE SALARIEES, QU'EN L'ESPECE, AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL N'EST PRODUIT NI ALLEGUE, QUE SI DAME X... DONT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE EST CONSTANTE PRETEND AVOIR EXERCE A TITRE GRATUIT ET MOYENNANT LE SEUL REMBOURSEMENT DE SES FRAIS ELLE N'APPORTE NI JUSTIFICATION, NI PRECISION QUANT AUX HONORAIRES PERCUS DE SON CHEF OU AUX SOMMES QU'ELLE AURAIT CONSERVEES ;
QUE LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT EXACTEMENT QUE LA CAISSE ETAIT FONDEE A CONSIDERER QUE DAME X... ENTRAIT DANS LE CADRE DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 QUI PREVOIT L'AFFILIATION OBLIGATOIRE DES INFIRMIERES EXERCANT OU AYANT EXERCE LEUR PROFESSION COMME NON SALARIEES A TITRE PRINCIPAL OU ACCESSOIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 OCTOBRE 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-06-26 Bulletin 1969 V N. 445 P. 320 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DECIDE QUE LA DEUXIEME FRACTION DE L'ALLOCATION DE MATERNITE, SOLLICITEE PAR DEMOISELLE X... A LA SUITE DE LA NAISSANCE, LE 31 JUILLET 1971, DE SON FILS, SERAIT VERSEE A SES PARENTS CHEZ LESQUELS, ELLE VIVAIT AVEC SON ENFANT, ALORS QUE L'ALLOCATION DE MATERNITE NE PEUT ETRE VERSEE QU'AU PERE, A LA MERE, AU TUTEUR DE L'ENFANT OU A LA PERSONNE QUI EN A OBTENU LA GARDE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA REQUETE DE DEMOISELLE X..., QU'APPRENTIE FLEURISTE, SANS RESSOURCES, ELLE ETAIT, DE MEME QUE SON FILS, ENTIEREMENT A LA CHARGE DE SES PARENTS CHEZ QUI ILS HABITAIENT TOUS DEUX ET QUI PERCEVAIENT LES PRESTATIONS FAMILIALES, TANT DE SON CHEF QUE DE CELUI DE SES CINQ FRERES ET SOEURS ;
QU'ELLE NE POUVAIT SUBVENIR A SES BESOINS QUE GRACE A LEUR AIDE ;
QUE SE TROUVE AINSI JUSTIFIEE LA DECISION DES JUGES DU FOND QUE LA DEUXIEME FRACTION DE L'ALLOCATION DE MATERNITE QUI LUI ETAIT DUE POUR L'ENFANT SERAIT, COMME ELLE LE SOLLICITAIT, REMISE POUR SON COMPTE A SES PARENTS ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 MAI 1973, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BLOIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ;
ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ECHAPPE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ;
QUE QUAND SA VALIDITE EST SERIEUSEMENT CONTESTEE, ILS DOIVENT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE AINSI SOULEVEE ;
ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ORDONNANT UNE EXPERTISE JUDICIAIRE AFIN DE RECHERCHER SI LE GRUIEC, INSCRIT MARITIME QUI AVAIT SOLLICITE DE LA CAISSE DE RETRAITE DES MARINS UNE PENSION ANTICIPEE, ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE ET DEFINITIVE DE NAVIGUER, LA COUR D'APPEL SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CE QUE LES DIFFERENTS AUXQUELS DONNE LIEU L'APPRECIATION DE L'APTITUDE OU DE L'INAPTITUDE A LA NAVIGATION D'UN RESSORTISSANT DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DES MARINS DU COMMERCE NE RELEVENT PAS DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION REGIONALE DU CONTENTIEUX TECHNIQUE PUISQU'ILS EN SONT EXCLUS PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1968 ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE FAIT VALOIR QU'UN TEL LITIGE NE RELEVANT PAS PAR SA NATURE D'UN CONTENTIEUX AUTRE QUE LE CONTENTIEUX TECHNIQUE, LE DECRET DU 27 NOVEMBRE 1968 N'A PU MODIFIER VALABLEMENT LES REGLES DE COMPETENCE RESULTANT DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 DECLAREES APPLICABLES PAR L'ARTICLE 3 DE CELLE-CI AUX REGIMES SPECIAUX DE SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QU'EN SE PRONONCANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT SANS SURSEOIR A STATUER, ALORS QUE CONSTITUAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UN TEXTE REGLEMENTAIRE DONT L'APPLICATION ETAIT SOLLICITEE ET QUI ETAIT SUSCEPTIBLE D'AVOIR ENFREINT LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUR L'ORGANISATION DES CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE, QUESTION PREJUDICIELLE DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
ME. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-12-04 (CASSATION) N. 73-12.741 ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE E.N.I.M. C. LE BONIEC CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-05-26 Bulletin 1971 V N. 399 P. 335 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-05-10 Bulletin 1972 V N. 345 P. 319 (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, LE 26 MAI 1970, UNE EQUIPE DE SALARIES DE LA SOCIETE TRANSPORTS MUTTE, COMPOSEE DE LOISEAU ET DE FRAYSSE, ET DIRIGEE PAR NERON, DECHARGEAIT UN WAGON, LORSQU'ELLE SE VIT INTIMER L'ORDRE PAR ALMARIC, CHEF DE QUAI, D'INTERROMPRE CE TRAVAIL, ET DE PROCEDER AU CHARGEMENT D'UN AUTRE WAGON ;
QUE NERON REFUSA ET PARTIT ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE TRANSPORTS MUTTE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR IMPUTE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DES CONTRATS DE TRAVAIL DE LOISEAU ET DE FRAYSSE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES ANTERIEURES AUX FAITS RELEVES ET DU REFUS D'OBEISSANCE DE NERON SEUL, EN SE BORNANT A CONSTATER QU'APRES LE REFUS DE NERON, LOISEAU ET FRAYSSE S'ETAIENT PRESENTES QUELQUES MINUTES PLUS TARD AU BUREAU D'ALMARIC QUI, A UN MOMENT DONNE, LEUR AVAIT DECLARE "SI VOUS N'ETES PAS CONTENTS, ALLEZ-VOUS EN A LA SOUPE", ALORS QUE, D'UNE PART, C'EST PAR UNE DENATURATION DE "L'APOSTROPHE" D'ALMARIC QU'A ETE AFFIRME SON CARACTERE EQUIVOQUE, JUSTIFIANT LE REFUS D'IMPUTER SUR SALARIES LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DE LEURS CONTRATS DE TRAVAIL, ET LAISSANT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR ECARTANT DE SA PART TOUTE INITIATIVE D'UN LICENCIEMENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA RESPONSABILITE DU REFUS D'OBEISSANCE DE LOISEAU ET DE FRAYSSE ETAIT INDEPENDANTE DU REFUS D'OBEISSANCE DE NERON, AINSI QUE DES DIRECTIVES D'ALMARIC ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'APRES LE REFUS D'EXECUTION ET DE LE DEPART DE LEUR CHEF D'EQUIPE, LOISEAU ET FRAYSSE S'ETAIENT PRESENTES AU BUREAU, OU, AU COURS D'UNE DISCUSSION SUR DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ENTRAINANT UNE SURCHARGE DE TRAVAIL, IL AVAIT ETE REPONDU AUX SALARIES QUI DISAIENT VOULOIR AUSSI PARTIR, QU'ILS N'AVAIENT QU'A S'EN ALLER S'ILS N'ETAIENT PAS CONTENTS ;
QUE LE SOIR MEME, IL LEUR AVAIT ETE ADRESSE DES LETTRES DE LICENCIEMENT ;
QU'APPRECIANT LA PORTEE DE CES ELEMENTS DE FAIT, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL N'EN RESULTAIT PAS UNE MANIFESTATION CERTAINE DE LA VOLONTE DE DEMISSIONNER DES SALARIES ET QUE SI LA RUPTURE N'ETAIT PAS ABUSIVE, ELLE ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-04-09 Bulletin 1974 V N. 233 P. 224 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE, FORMEE CONTRE LA SOCIETE ETABLISSEMENT MEDICAL DU CHATEAU DE MALBOSC, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AUX MOTIFS QUE CETTE EMPLOYEE AVAIT ETE CONGEDIEE LE 30 JUIN 1969 EN MEME TEMPS QUE TOUT LE PERSONNEL EN RAISON DE LA CESSATION D'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, ET QU'A SUPPOSER MEME QUE LE DEFICIT ALLEGUE PAR L'EMPLOYEUR N'AIT PAS ETE REEL ET QUE L'ELEMENT DETERMINANT DE LA DECISION, QU'IL A PRISE AIT BIEN ETE, COMME LE PENSE L'EXPERT, COMMIS PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE, LE REFUS DE SATISFAIRE AUX INJONCTIONS DE L'ADMINISTRATION POUR QU'IL SE CONFORME A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, MADAME X... NE POURRAIT INVOQUER CE FAIT POUR JUSTIFIER DANS SON PRINCIPE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE LE FAIT POUR UN EMPLOYEUR DE LICENCIER SON PERSONNEL DANS LE BUT EXCLUSIF D'ECHAPPER AU RESPECT DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, QU'IL AVAIT JUSQU'ALORS MECONNUE, N'ETAIT PAS DE NATURE A CARACTERISER UN ABUS DU DROIT DE LICENCIEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE, SI LA SOCIETE NE POUVAIT VALABLEMENT AVOIR POUR BUT ESSENTIEL D'ELUDER L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ESTIME SON ENTREPRISE NON RENTABLE ET QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE LUI FAISAIT OBLIGATION DE MAINTENIR SON ACTIVITE A SEULE FIN D'ASSURER UNE STABILITE D'EMPLOI A SON PERSONNEL QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU DE PLUS QUE LES EXIGENCES COUTEUSES DE L'ADMINISTRATION AURAIENT ENCORE AGGRAVE SON DEFICIT ;
QU'EN L'ABSENCE DE PREUVE D'UN ABUS DE LA SOCIETE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE LICENCIEMENT, EN CONSEQUENCE DE LA DECISION DE CESSATION D'EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1956-05-31 Bulletin 1956 IV N. 499 P. 369 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 283 B, L 289, ET L 292, 2E ALINEA, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, L'INDEMNITE JOURNALIERE EST ACCORDEE A L'ASSURE QUI SE TROUVE DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE, CONSTATEE PAR LE MEDECIN TRAITANT, DE CONTINUER OU DE REPRENDRE LE TRAVAIL, A PARTIR DU QUATRIEME JOUR QUI SUIT LE POINT DE DEPART DE CETTE INCAPACITE ;
QUE, SELON LE TROISIEME, L'ASSURE DOIT ENVOYER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, DANS LES DEUX JOURS SUIVANT LA DATE DE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL ET SOUS LES SANCTIONS PREVUES PAR SON REGLEMENT INTERIEUR, UNE LETTRE D'AVIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL QUI DOIT COMPORTER LA SIGNATURE DU MEDECIN TRAITANT ;
ATTENDU QUE LE MEDECIN TRAITANT DE DAMBRIN LUI A PRESCRIT LE LUNDI 11 JANVIER 1971 UN ARRET DE TRAVAIL DE DIX JOURS, A PARTIR RETROACTIVEMENT DU 9 JANVIER 1971 ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE LUI A VERSE LES INDEMNITES JOURNALIERES A COMPTER DU 14 JANVIER, QUATRIEME JOUR SUIVANT LE POINT DE DEPART DE LA CONSTATATION MEDICALE DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL, ET A REFUSE DE LES LUI ACCORDER POUR LES JOURNEES DES 12 ET 13 JANVIER ;
QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT DROIT A SON RECOURS, AU MOTIF QUE SON MEDECIN TRAITANT AVAIT CONSTATE QU'IL SE TROUVAIT DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE DE CONTINUER SON TRAVAIL DEPUIS LE SAMEDI 9 JANVIER 1971 ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE MEDECIN TRAITANT N'AVAIT EFFECTUE UNE TELLE CONSTATATION QUE LE 11 JANVIER 1971 ;
QU'IL N'AVAIT PRESCRIT AUPARAVANT AUCUN ARRET DE TRAVAIL ET QUE L'AVIS DE CET ARRET N'AVAIT ETE ENVOYE A LA CAISSE QU'APRES LE 11 JANVIER ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI N'A RELEVE AUCUNE CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE PERMETTANT D'Y DEROGER, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 28 MARS 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL-D'OISE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SEINE-SAINT-DENIS (BOBIGNY).
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DU CENTRE AVAIT DELIVRE CONTRAINTE A DAME X... POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE DUES PAR ELLE EN TANT QUE TRAVAILLEUR NON SALARIE POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1970 AU 31 DECEMBRE 1971 AINSI QUE DES MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES ;
QU'ELLE FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, STATUANT LE 7 JUIN 1973 SUR L'OPPOSITION A CONTRAINTE DE L'INTERESSEE, D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE TECHNIQUE AFIN DE RECHERCHER SI SON ETAT DE SANTE AVAIT RENDU IMPOSSIBLE POUR ELLE LE PAIEMENT DESDITES COTISATIONS ET S'IL AVAIT ENTRAINE DES DEPENSES IMPREVISIBLES ET INEVITABLES CONSTITUTIVES DE FORCE MAJEURE ET DE NATURE A LA DEGAGER DE SES OBLIGATIONS ;
ATTENDU QUE DAME X... FAIT VALOIR QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI N° 74-643 DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE, LES POURSUITES ENGAGEES EN VUE DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DUES AVANT LE 1ER JANVIER 1974 AU TITRE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES SONT INTERROMPUES DE PLEIN DROIT ET QUE PAR SUITE LE POURVOI DE LA CAISSE EST DEVENU DEPOURVU D'INTERET ;
QU'IL ECHET DE FAIRE DROIT A CE MOYEN, QUELS QU'AIENT PU ETRE LES MERITES DE LA DECISION ATTAQUEE ET DU POURVOI SUR LESQUELS IL N'Y A PLUS LIEU DE STATUER, LES POURSUITES AYANT ETE INTERROMPUES DE PLEIN DROIT ET SE TROUVANT DESORMAIS SANS OBJET ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 7 JUIN 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-04-10 Bulletin 1975 V N. 181 P.159 (REJET DE LA FIN DE NON-RECEVOIR)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 11 ET 13 DU DECRET NO 64-300 DU 1ER AVRIL 1964 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES, QU'EN CAS DE VARIATION DANS LE MONTANT DES RESSOURCES PRISES EN CONSIDERATION POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, LA REVISION OU LA SUSPENSION PREND EFFET A COMPTER DU PREMIER JOUR DU TERME D'ARRERAGES SUIVANT LA PERIODE DE TROIS MOIS AU COURS DE LAQUELLE IL A ETE CONSTATE QUE LES RESSOURCES SONT DEVENUES SUPERIEURES OU INFERIEURES AU QUART.DES CHIFFRES LIMITES ;
ATTENDU QUE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE A DECIDE QUE SERAIT REDUIT A COMPTER DU 1ER MAI 1972 LE MONTANT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE VERSEE A CHACUN DES EPOUX X... DONT LES RESSOURCES AU COURS DES TROIS MOIS PRECEDENTS AVAIENT DEPASSE LES CHIFFRES LIMITES ;
QUE STATUANT SUR LE RECOURS D'X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A INVITE LA CAISSE A RECHERCHER LES RESSOURCES DES ALLOCATAIRES SUR UNE PERIODE DE DOUZE MOIS CONFORMEMENT AUX ARTICLES 11 ET 13 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964 OU SINON A CONCLURE EXPRESSEMENT SUR UN REFUS DE VERIFICATION SUR UN AN ;
QUE POUR EN DECIDER AINSI, LES JUGES DU FOND ENONCENT QU'IL RESULTE DES ARTICLES 10 ET 11 DU DECRET SUSVISE "QUE LE CALCUL DES RESSOURCES DOIT PORTER SUR UNE PERIODE DE DOUZE MOIS CHAQUE FOIS QUE LE CALCUL EFFECTUE SUR LE DERNIER TRIMESTRE EST DEFAVORABLE A L'INTERESSE" ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN DISPOSANT QU'EN CAS DE VARIATION DANS LE MONTANT DES RESSOURCES DE L'ALLOCATAIRE LA REVISION PREND EFFET A COMPTER DU PREMIER JOUR DU TERME D'ARRERAGES SUIVANT LA PERIODE DE TROIS MOIS AU COURS DE LAQUELLE IL A ETE CONSTATE QUE LES RESSOURCES SONT DEVENUES SUPERIEURES OU INFERIEURES AU QUART.DES CHIFFRES LIMITES, L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 13 A FIXE A TROIS MOIS SEULEMENT LA PERIODE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LE MONTANT DES RESSOURCES DE L'ALLOCATAIRE, UNE PERIODE DE REFERENCE DE DOUZE MOIS N'ETANT RETENUE PAR L'ALINEA 5 DU MEME ARTICLE QUE POUR AUTORISER LE RETABLISSEMENT RETROACTIF DE L'ALLOCATION DONT LE SERVICE A ETE SUSPENDU ET PAR L'ARTICLE 11 QUE POUR L'EXAMEN DE LA DEMANDE INITIALE D'UN NOUVEL ALLOCATAIRE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.