STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES :
D'UNE PART, PAR :
- X... RENE,
- Y... ELIE,
D'AUTRE PART, PAR :
- Z... ANDRE,
- A... HYPPOLYTE,
- B... CLEMENT,
- C... HUGUES,
- D... PIERRE,
- E... HENRI,
CONTRE LES ARRETS DES 21 FEVRIER 1980 ET 23 JANVIER 1981 DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, SAISIE SUR RENVOI DE CASSATION, QUI, POUR PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES, LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A DES AMENDES DE : 2 000 F POUR X..., 3 000 F POUR Y..., 1 200 F POUR Z..., 3 000 F POUR A..., 3 000 F POUR B..., 3 000 F POUR C..., 1 000 F POUR D... ET 3 000 F POUR E... ;
VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS, COMMUNS AUX DEMANDEURS ;
SUR LES FAITS ET SUR LA PROCEDURE :
ATTENDU QU'IL APPERT DES ARRETS ATTAQUES ET DES PROCES-VERBAUX, BASE DE LA POURSUITE, QUE LES PREVENUS SONT, CHACUN, DIRIGEANTS D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS ROUTIERS, SPECIALISEE DANS LE TRANSPORT DE LA VIANDE PAR CAMIONS FRIGORIFIQUES ;
QUE Z..., PRESIDENT DU SYNDICAT DES TRANSPORTEURS ROUTIERS DE LA CORREZE, A INVITE LES INDUSTRIELS DE LADITE SPECIALITE, DU LIMOUSIN ET DU LOT, A UNE REUNION TENUE A BRIVE-LA-GAILLARDE LE 3 JUILLET 1972 AU COURS DE LAQUELLE FUT CONCLUE UNE CONVENTION ECRITE, STIPULANT QUE LES PARTICIPANTS S'ENGAGEAIENT A RESPECTER LE TARIF ETABLI D'UN COMMUN ACCORD ET A " CONSERVER LEUR PROPRE CLIENTELE ET LEURS LIGNES RESPECTIVES, SANS EMPIETER SUR CELLES DE LEURS CONFRERES AU MOYEN D'UNE TARIFICATION AUTRE QUE CELLE EN VIGUEUR " ;
QUE DES MODALITES DE MODIFICATIONS DE L'ACCORD ETAIENT PREVUES AINSI QUE DES MESURES A PRENDRE AU CAS OU L'UN DES ADHERENTS NE RESPECTERAIENT PAS LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION ;
QUE D'AUTRES REUNIONS FURENT TENUES LES 15 DECEMBRE 1972 ET 8 JUIN 1973 ET EN DECEMBRE 1973 POUR MODIFIER EN HAUSSE LES TARIFS CONVENUS ;
ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES ET LES PIECES DE PROCEDURE, UNE ENQUETE AYANT ETE EFFECTUEE ET DES PROCES-VERBAUX DRESSES SUR LES FAITS EN CAUSE PAR LES AGENTS DE LA DIRECTION DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A SAISI, LE 8 OCTOBRE 1974, LA COMMISSION TECHNIQUE DES ENTENTES ET DES POSITIONS DOMINANTES D'UNE DEMANDE D'AVIS ;
QUE, LE 26 AVRIL 1976, LADITE COMMISSION A DECIDE QUE LES ENTREPRISES VISEES AVAIENT CONSTITUE UNE ENTENTE OU COALITION AYANT POUR OBJET D'EMPECHER, RESTREINDRE OU FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE, AU SENS DE L'ARTICLE 59 BIS (ANCIEN) DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, ALORS APPLICABLE ;
QUE LES CIRCONSTANCES EXONERATOIRES PREVUES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 59 TER DE LADITE ORDONNANCE, ALLEGUEES PAR LES INTERESSES, N'ETAIENT PAS JUSTIFIEES ET QU'IL DEVAIT Y AVOIR LIEU A POURSUITES JUDICIAIRES ;
QUE, LE 2 JUILLET 1975, LE MINISTRE A TRANSMIS, A CETTE FIN, LE DOSSIER AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE BRIVE QUI A OUVERT UNE INFORMATION LE 20 AOUT 1976 ;
QUE, PAR ORDONNANCE DU 7 NOVEMBRE 1977, LE JUGE D'INSTRUCTION A RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ;
QUE, LE 29 MAI 1978, LE TRIBUNAL DE LIMOGES A RELAXE LES PREVENUS ;
QUE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES A CONFIRME CE JUGEMENT PAR ARRET DU 3 NOVEMBRE 1978, SE FONDANT SUR LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ;
QUE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION A CASSE CETTE DECISION, PAR ARRET DU 19 MARS 1979 ET RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
QUE CELLE-CI, PAR ARRET DU 21 FEVRIER 1980, A CONDAMNE Z..., A..., B..., C..., D... PIERRE, D... JEAN, E... POUR PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES ET ORDONNE DISJONCTION DES CAS F..., X..., G..., Y... ELIE, Y... JEAN ET H..., QUE, PAR ARRET DU 23 JANVIER 1981, LADITE COUR D'APPEL A CONDAMNE, DU MEME CHEF, X..., Y... ELIE ET H..., RELAXE Y... JEAN ET DISJOINT LE CAS DE F... ET DE G... ;
EN CET ETAT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 32, ALINEA 4, DU DECRET N° 49-1473 DU 14 NOVEMBRE 1949, DANS SA REDACTION DUE AU DECRET N° 63-577 DU 15 JUIN 1963, DES ARTICLES 59 BIS ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EXCES DE POUVOIR, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES PREVENUS POUR INFRACTIONS AUX ARTICLES 59 ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, AU MOTIF QUE " LES REPROCHES ADRESSES PAR LE MINISTERE PUBLIC AUX PREVENUS CONCERNENT PRECISEMENT EN L'ESPECE DES PRATIQUES CONSIDEREES COMME ANTICONCURRENTIELLES DANS UNE BRANCHE D'ACTIVITE OU LA TARIFICATION OBLIGATOIRE DE L'ORDONNANCE (SIC) DU 14 NOVEMBRE 1949 NE S'APPLIQUE PAS ", " ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 32 ALINEA 4 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949, " LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES NE SONT PAS SOUMIS A LA REGLEMENTATION QUI RESULTE DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AU PRIX " ;
QU'EN L'ESPECE, S'AGISSANT PRECISEMENT DE TRANSPORTS ROUTIERS, L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ETAIT RADICALEMENT EXCLUE ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 32 ALINEA 4 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 ET PRIVE SON ARRET DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION, SOULEVEE PAR CONCLUSIONS REPRISES AU MOYEN ET TIREES DE L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION PUBLIQUE EN RAISON DE L'EXCLUSION DES TRANSPORTS ROUTIERS DU CHAMP D'APPLICATION DES ORDONNANCES N° 45-1483 ET 1484 DU 30 JUIN 1945, LES ARRETS ENONCENT QUE, S'IL EST VRAI QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-4E ALINEA, DU DECRET N° 49-1473 DU 14 NOVEMBRE 1949, " LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES NE SONT PAS SOUMIS A LA REGLEMENTATION QUI RESULTE DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 SUR LA FIXATION DES PRIX ", LEUR TARIF FAISANT L'OBJET D'UNE REGLEMENTATION PARTICULIERE, LES TRANSPORTS DE LA CATEGORIE EN CAUSE (DENREES PERISSABLES) CONSTITUENT " UNE BRANCHE D'ACTIVITE OU LA TARIFICATION OBLIGATOIRE DE L'ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 1949 NE S'APPLIQUE PAS " ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES ET ALORS D'AILLEURS QU'IL N'IMPORTE QUE LE REGIME DES PRIX DES PRESTATIONS EN CAUSE AIT ETE LIBRE OU SOUMIS A UNE TARIFICATION SPECIFIQUE, LA COUR D'APPEL N'A COMMIS AUCUN EXCES DE POUVOIR ET, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE DEUXIEME ET LE TROISIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS, LE DEUXIEME, DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, DE L'ARTICLE 59 QUATER DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, DES ARTICLES 10, 11 ET 18 DU DECRET DU 23 NOVEMBRE 1968, ET DES ARTICLES 172 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EXCES DE POUVOIR ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE DEFAUT DE NOTIFICATION AUX PREVENUS DU RAPPORT SOUMIS A LA COMMISSION TECHNIQUE DES ENTENTES ET DES POSITIONS DOMINANTES N'ENTRAINAIT PAS LA NULLITE DE LA PROCEDURE ET EN CONSEQUENCE A CONDAMNE LESDITS PREVENUS POUR INFRACTION AUX ARTICLES 59 BIS ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, AUX MOTIFS " QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION SAISIE D'APPRECIER LE PROCESSUS ADMINISTRATIF PREALABLE A LA DECISION MINISTERIELLE DE MISE EN OEUVRE DES POURSUITES ;
QUE LE PROCESSUS ADMINISTRATIF ANTERIEUR A UN CARACTERE PUREMENT CONSULTATIF QUI NE SAURAIT AVOIR DE CONSEQUENCE SUR LA VALIDITE DE LA SAISINE DU PARQUET, DES LORS QUE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE ETAIT REGULIERE " ;
ET " QUE LE RAPPORT A ETE NOTIFIE REGULIEREMENT AU SYNDICAT DES TRANSPORTEURS ROUTIERS DE LA CORREZE ET DE LA SOCIETE ABM CONCERNES, LE SYNDICAT ETANT A L'ORIGINE DE LA REUNION OU ONT ETE PRISES LES DECISIONS DE L'ENTENTE " ;
ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 59 QUATER ALINEA 1 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, " LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LES ENTENTES ET LES POSITIONS DOMINANTES ASSIMILEES A LA PRATIQUE DE PRIX ILLICITES NE PEUVENT ETRE CONSTATEES ET POURSUIVIES QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PRESENT ARTICLE " ;
QUE, SELON L'ALINEA 5 DU MEME TEXTE, LES RAPPORTS SOUMIS A LA COMMISSION " SONT COMMUNIQUES AUX PARTIES INTERESSEES QUI SONT MISES " EN MESURE DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ", LES ARTICLES 10, 11 ET 18 DU DECRET DU 23 NOVEMBRE 1968 FIXANT MINUTIEUSEMENT LES MODALITES DE CETTE COMMUNICATION ;
QUE LA COMMUNICATION A UNE SEULE DES PARTIES, QUI NE DEVAIT PAS ETRE INCULPEE, NE SAURAIT SUPPLEER LA COMMUNICATION AUX AUTRES ;
QUE, FAUTE DE COMMUNICATION DU RAPPORT, LES PREVENUS N'ONT PAS PU FAIRE VALOIR LEUR DEFENSE DEVANT LA COMMISSION ET OBTENIR DU MINISTRE UN CLASSEMENT DE L'AFFAIRE, COMME CE FUT LE CAS POUR CERTAINES PARTIES VISEES AU RAPPORT, OU UNE SANCTION MOINDRE QUE LES PENALITES CORRECTIONNELLES ;
QU'AFFIRMANT QUE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE ETAIT REGULIERE ET QUE CEPENDANT LA PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION NE L'AVAIT PAS ETE, L'ARRET ATTAQUE A LA FOIS S'EST CONTREDIT ET A VIOLE LE PRINCIPE ET LES TEXTES SUSVISES ;
" LE TROISIEME, DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, DE L'ARTICLE 59 QUATER DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA PROCEDURE CONDUITE A L'ENCONTRE DE E... HENRI, D... JEAN ET Y... ELIE, LESQUELS N'ETAIENT PAS VISES PAR LA LETTRE DE SAISINE ADRESSEE AU PARQUET PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ;
AUX MOTIFS " QU'EN FAIT LA LETTRE DU MINISTRE NE VISE NOMMEMENT AUCUN INCULPE " ET QU'ELLE A POUR OBJET DE SAISIR LE PARQUET DE FAITS QUI LUI APPARAISSENT CONSTITUER UNE INFRACTION A L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ", SANS QUE LES PERSONNES VISEES AIENT BESOIN D'ETRE DESIGNEES ;
ALORS QUE L'ARTICLE 59 QUATER DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 DONNANT AUX " PARTIES INTERESSEES " LA FACULTE DE FAIRE VALOIR LEURS ARGUMENTS EN VUE D'EVITER UNE INCULPATION, FUT-CE AU PRIX D'UN REGLEMENT AMIABLE, LE MINISTRE DEVAIT NECESSAIREMENT INDIQUER LES PERSONNES QUE VISAIT LA POURSUITE ET AUXQUELLES, EN CONSEQUENCE ET NECESSAIREMENT, IL AVAIT REFUSE LE REGLEMENT AMIABLE AUTORISE PAR LE TEXTE ;
QU'EN OUTRE IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA LETTRE DU MINISTRE VISAIT BIEN NOMMEMENT CERTAINS PREVENUS ;
QUE PAR L'AFFIRMATION CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL S'EST AINSI CONTREDITE ET A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 59 QUATER SUSVISE ;
" ATTENDU QU'EN REJETANT LES EXCEPTIONS PRISES DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COMMISSION TECHNIQUE DES ENTENTES ET DES POSITIONS DOMINANTES, TENANT, D'UNE PART, AU DEFAUT DE COMMUNICATION AUX PREVENUS DU RAPPORT DE LADITE COMMISSION, D'AUTRE PART, AU FAIT QUE E... HENRI, D... JEAN ET Y... ELIE N'AIENT PAS ETE VISES PAR LA LETTRE DU MINISTRE SAISISSANT LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AUX MOYENS, EN A FAIT AU CONTRAIRE L'EXACTE APPLICATION ;
QU'EN EFFET, LE REGLEMENT AMIABLE INSTITUE PAR L'ARTICLE 59 QUATER 7E ALINEA (ANCIEN) DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, ALORS APPLICABLE, COMPORTANT L'ENGAGEMENT PAR LES PARTIES D'APPORTER A LEURS ACTIVITES LES MODIFICATIONS QUE LE MINISTRE JUGE NECESSAIRES, IL FAUT ENTENDRE PAR " PARTIES INTERESSEES " LES ENTREPRISES OU SOCIETES CONCERNEES, A L'EXCLUSION DES PERSONNES PHYSIQUES, NON ENCORE INDIVIDUALISEES, SUSCEPTIBLES D'ETRE EVENTUELLEMENT INCULPEES PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 80 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LES POURVOIS ;
CONDAMNE LES DEMANDEURS AUX DEPENS, ET CE PAR CORPS EN CE QUI CONCERNE X... RENE, Z... ANDRE, A... HYPPOLYTE, C... HUGUES, D... PIERRE ET E... HENRI, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-06-13 Bulletin Criminel 1972 N. 198 p.499 (REJET ET AMNISTIE) et les arrêts cités. (2)