Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE AGEN, 13 DECEMBRE 1960 D'AVOIR DECLARE LA FAILLITE DES SOCIETES ETABLISSEMENTS KIRPY ET FORGES ET ATELIERS DE LA GARONNE, COMMUNES A LEURS PRESIDENTS-DIRECTEURS GENERAUX, PIERRE GARRIC ET MAX GARRIC, ALORS QUE LES FAITS RELEVES A L'ENCONTRE DE CES DERNIERS, S'ILS PEUVENT ETRE INTERPRETES COMME CREANT UNE CERTAINE CONFUSION ENTRE LEUR PATRIMOINE ET L'ACTIF DES DEUX SOCIETES, NE REVELENT NI QUE LES INTERESSES AIENT FAIT DANS LEUR INTERET PERSONNEL DES ACTES DE COMMERCE, NI QU'ILS AIENT DISPOSE EN FAIT DES BIENS SOCIAUX COMME DES LEURS PROPRES ;
MAIS ATTENDU QUE, APRES AVOIR SOULIGNE QUE DANS LES DEUX SOCIETES DECLAREES EN FAILLITE, PIERRE ET MAX GARRIC POSSEDAIENT LA PRESQUE TOTALITE DES ACTIONS ET POUVAIENT VRAISEMBLABLEMENT DISPOSER DU SURPLUS, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'A LA FAVEUR DE CETTE SITUATION, PIERRE GARRIC A ACCEPTE AU NOM DES ETABLISSEMENTS KIRPY DES TRAITES TIREES SUR CETTE SOCIETE POUR DES EMPRUNTS QUI ETAIENT PERSONNELS A CE DIRECTEUR-GENERAL ET QU'IL A FAIT REGLER PAR LA MEME SOCIETE 1920000 FRANCS D'AVANCES A LUI CONSENTIES PAR LE DIRECTEUR DE L'HOTEL LUTETIA DE PARIS, ET 513181 FRANCS TANT POUR LE LOGEMENT QUE POUR L'ENTRETIEN DE SON JEUNE FILS DANS CET HOTEL ;
QU'ELLE RELEVE ENCORE QUE LES FRERES GARRIC NON SEULEMENT SE SONT ALLOUE D'IMPORTANTES GRATIFICATIONS SANS AVIS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, MAIS QU'ILS ONT DEPOSE A LEUR NOM DES BREVETS ETABLIS PAR LES SERVICES DE L'ENTREPRISE ET QU'ILS ONT REVENDUS A LA SOCIETE POUR LE PRIX DE 36 MILLIONS ;
QU'ILS ONT DONNE EN LOCATION A... LA SOCIETE LE CHATEAU... APPARTENANT A MAX GARRIC ET CELUI... APPARTENANT A PIERRE GARRIC, OU CEUX-CI ONT D'AILLEURS CONTINUE D'HABITER EN QUALITE DE DIRECTEURS GENERAUX ;
QUE CETTE LOCATION A ETE CONSENTIE AVEC DES CHARGES QUI ONT ETE ANORMALEMENT PROFITABLES AUX PROPRIETAIRES, MAIS QUI ONT COUTE A L'ENTREPRISE 10067168 FRANCS POUR LE PREMIER CHATEAU... ET 12251027 FRANCS POUR LE SECOND ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A, PU CONSIDERER QUE PIERRE ET MAX GARRIC ONT, GRACE A UNE CONFUSION VOULUE ET ENTRETENUE ENTRE LE PATRIMOINE SOCIAL ET LEURS PATRIMOINES PERSONNELS, DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME DE LEUR PROPRE CHOSE ET, SANS AVOIR EGARD AUX INTERETS DES SOCIETES SOUS LE COUVERT DESQUELLES ILS AGISSAIENT, EXERCE DES ACTES DE COMMERCE DANS LEUR INTERET PERSONNEL ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 61-10 683. CONSORTS GARRIC C / SOCIETE D A V U M ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PAPON - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM LE PRADO, TALAMON, HERSANT. A RAPPROCHER : 5 DECEMBRE 1960, BULL 1960, III, N° 393, P 359 ET L'ARRET CITE.
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SELON DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, C..., PROPRIETAIRE A MONTPELLIER D'UNE REMISE, L'AVAIT DONNEE A BAIL POUR NEUF ANS AUX SIEURS Y... ET B... POUR Y EXERCER LE COMMERCE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES ;
QU'APRES DISSOLUTION DE LA SOCIETE FORMEE ENTRE LES DEUX PRENEURS, ET LE DECES DE LA VEUVE PALAU, GAUTHIER, TUTEUR DES DEUX ENFANTS MINEURS DE CETTE DERNIERE, DONNA EN GERANCE A BENOIT ET BRUNO A..., LES LICENCES ET UN VEHICULE SERVANT A L'EXPLOITATION DU FONDS DONT CERTAINS ELEMENTS FURENT LE 30 DECEMBRE 1950 ET LE 1ER JANVIER 1954 PRIS EN LOCATION PAR LES Z... BENOIT ;
ATTENDU QUE SUR REFUS DES CONSORTS C... DE RENOUVELER LE BAIL DES LIEUX A GAUTHIER ES QUALITES AUQUEL IL ETAIT OPPOSE QU'AUCUN COMMERCE N'Y ETAIT EXPLOITE, UNE INSTANCE EN RENOUVELLEMENT DU BAIL OU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION A ETE ENGAGEE PAR LEDIT GAUTHIER CONTRE LES PROPRIETAIRES DONT LES PRETENTIONS ONT ETE ECARTEES PAR LA COUR D'APPEL AU MOTIF QU'IL ETAIT BIEN ETABLI PAR DES AVIS DE VITEMENT ET DES RECLAMATIONS FISCALES QUE LE FONDS ETAIT BIEN EXPLOITE PAR LES GERANTS ;
ATTENDU CEPENDANT QUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES CONSORTS C... SOUTENAIENT QU'AU SURPLUS LES MENTIONS PORTEES AU NOM DE CHACUN DES FRERES BENOIT AU REGISTRE DU COMMERCE FOURNISSAIENT LA PREUVE QU'ILS AVAIENT EUX-MEMES SOUS-LOUE LES QUATORZE TONNES DES FRERES PALAU A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRANSPORTS ISOTHERMES DU MIDI QUI N'UTILISAIT PAS PLUS QU'EUX LA REMISE LITIGIEUSE, QUE LES DEUX VEHICULES, LES SEULS QUI AIENT APPARTENU AUX FILS PALAU, ETAIENT MAINTENANT HORS D'USAGE - ;
ATTENDU QU'EN NE DONNANT AUCUNE REPONSE A CES CONCLUSIONS QUI SOULEVAIENT UN MOYEN DE NATURE A ETABLIR QUE LE LOCAL OBJET DE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT N'ETAIT PLUS DEPUIS PLUSIEURS ANNEES UTILISE POUR L'EXPLOITATION DU FONDS PALAU, MAIS PAR DES TIERS, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 14 JANVIER 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 59 - 10 431 EPOUX C... C/ CONSORTS B... ET X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM PEIGNOT ET LE PRADO.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LES EFFETS D'UN CONTRAT SONT REGIS, EN PRINCIPE, PAR LA LOI EN VIGUEUR A L'EPOQUE OU IL A ETE PASSE;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CABAUD AYANT OBTENU EN 1955 DE LA COMPAGNIE DES PRODUITS CHIMIQUES ET RAFFINERIES DE BERRE LA CONCESSION EN EXCLUSIVITE DE LA VENTE DES BOUTEILLES DE BERROGAZ DANS UN SECTEUR DE L'AGGLOMERATION LYONNAISE ET DE SES ENVIRONS, A, PAR CONTRAT DU 26 JANVIER 1956, CHARGE ACHARD DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DE CE PRODUIT DANS TOUT LE RESEAU QUI LUI ETAIT AINSI CONCEDE;
QUE CEPENDANT, PAR LETTRE DU 21 JANVIER 1959, CONFIRMEE PAR UNE CORRESPONDANCE ULTERIEURE, LA SOCIETE CABAUD, INVOQUANT LA NECESSITE DE REORGANISER SES SERVICES SOUS LA PRESSION DES RAFFINERIES DE BERRE DONT DEPEND SON ACTIVITE COMMERCIALE POUR LA BRANCHE BERROGAZ, A NOTIFIE A SON REPRESENTANT QU'ELLE ETAIT OBLIGEE DE RESTREINDRE DANS UNE LARGE MESURE LE RAYON D'ACTION DONT ELLE LUI AVAIT ATTRIBUE LA CONCESSION;
QUE CONSIDERE COMME DEMISSIONNAIRE A LA SUITE DE SON REFUS D'ACCEPTER CETTE NOUVELLE SITUATION, ACHARD A RECLAME A LA SOCIETE CABAUD DIVERSES INDEMNITES POUR RUPTURE DE CONTRAT;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN APPLIQUANT A LA CAUSE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 SUR "LES AGENTS COMMERCIAUX", DISPOSANT QUE "... LA RESILIATION PAR LE MANDANT, DES CONTRATS INTERVENUS ENTRE LES AGENTS COMMERCIAUX ET LEURS MANDANTS, SI ELLE N'EST PAS JUSTIFIEE PAR UNE FAUTE DU MANDATAIRE, OUVRE DROIT, AU PROFIT DE CE DERNIER, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREJUDICE SUBI";
ATTENDU QU'EN FAISANT REGIR PAR UN TEXTE NOUVEAU LES EFFETS D'UN CONTRAT CONCLU EN CONSIDERATION DES REGLES ANTERIEURES, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION DE CE TEXTE NE PREVOIT QU'IL DEROGE AU PRINCIPE CI-DESSUS ENONCE, QU'IL N'A PAS CONSACRE SUR CE POINT LE PROJET PROPOSE PAR LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D'AGENTS COMMERCIAUX ET QU'AU CONTRAIRE, L'ARRETE DU 19 JUIN 1959, PRIS POUR L'APPLICATION D'UN DE SES ARTICLES, PRESCRIT QUE LES AGENTS COMMERCIAUX DOIVENT, "AVANT DE COMMENCER A EXERCER LEUR ACTIVITE", SE FAIRE IMMATRICULER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 5 DECEMBRE 1960;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 61-10 644. SOCIETE LOUIS CABAUD FILS ET CIE C/ FERIOL ACHARD. PRESIDENT : M GUILLOT   RAPPORTEUR : M DALLANT   AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS   AVOCATS : MM ROUVIERE ET GALLAND. A RAPPROCHER : 28 AVRIL 1958, BULL 1958, I, N° 219 (3°), P 172.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS ET DES QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE, QU'EN MARS 1948, L'USINE DE MAULEON APPARTENANT A LA SOCIETE RE, QUI PRODUISAIT DES SANDALES, A ENTREPRIS, EN OUTRE, UNE FABRICATION DE SABOTS EN CAOUTCHOUC;
QU'EN 1955, LA SOCIETE RE A PRETENDU QUE CETTE FABRICATION NOUVELLE AVAIT ETE DECIDEE ET REALISEE A SON INSU PAR SON DIRECTEUR GENERAL, QUI, POUR OBTENIR L'AIDE ET LE CONCOURS FINANCIER DE CINQ EMPLOYES SUPERIEURS, AVAIT IRREGULIEREMENT CONCLU AVEC CEUX-CI UNE ASSOCIATION LEUR ASSURANT DES REDEVANCES PERIODIQUES, D'ABORD VERSEES EN ESPECES, PUIS, A COMPTER DE JUIN 1951, INSCRITES A DES COMPTES-COURANTS;
QU'ELLE S'EST, EN CONSEQUENCE, REFUSEE A REGLER LES SOMMES AINSI PORTEES EN COMPTE MAIS QUE, SUR L'ACTION INTRODUITE CONTRE ELLE PAR LES CINQ EMPLOYES DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, ELLE A, SUIVANT JUGEMENT DEFINITIF DU 11 JUIN 1956, ETE CONDAMNEE AU PAYEMENT, AU MOTIF QUE LESDITES SOMMES N'ETAIENT QUE DES COMPLEMENTS DE SALAIRES, DECOULANT DE L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL;
QU'ELLE A ALORS ASSIGNE LES CINQ EMPLOYES DEVANT LA JURIDICTION COMMERCIALE POUR FAIRE JUGER QUE LES CONVENTIONS, QUE CEUX-CI AVAIENT PASSEES EN 1948 AVEC LE DIRECTEUR GENERAL, ETAIENT NULLES ET QU'EN CONSEQUENCE, LES SOMMES PERCUES EN EXECUTION DESDITES CONVENTIONS DEVAIENT LUI ETRE RESTITUEES;
ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER "QUE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE SOULEVEE... DOIT ETRE RETENUE, QU'IL Y A EN EFFET IDENTITE DE CAUSE ET D'OBJET ET IDENTITE DES PARTIES";
MAIS ATTENDU QU'EN PROCEDANT AINSI PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION ALORS QUE LA SOCIETE RE FAISAIT VALOIR, AUX TERMES DE SES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRODUITES, D'UNE PART, QUE L'ACTION COMMERCIALE TENDAIT SEULEMENT AU REMBOURSEMENT DE SOMMES PERCUES EN ESPECES DEPUIS 1948 JUSQU'EN JUIN 1951, TANDIS QUE L'ACTION PRUD'HOMALE SE RAPPORTAIT A DES ECRITURES PASSEES EN COMPTE-COURANT A PARTIR DE JUIN 1951, DE SORTE QU'IL N'Y AVAIT PAS IDENTITE D'OBJET ET, D'AUTRE PART, QUE SI LES SOMMES PASSEES EN COMPTE-COURANT AVAIENT ETE TENUES POUR DES ACCESSOIRES DE SALAIRES PAR LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, IL N'EN RESTAIT PAS MOINS QUE L'ACTION COMMERCIALE VISAIT LA NULLITE, AU REGARD DE LA LEGISLATION PROPRE AUX SOCIETES ANONYMES, DE LA "COMBINAISON" ELABOREE EN 1948 POUR DISTRIBUER, SOUS LES APPARENCES D'UN COMPLEMENT DE SALAIRES, DES REDEVANCES SUR LA FABRICATION DE SABOTS ENTREPRISE A L'USINE DE LA SOCIETE RE, DE TELLE SORTE QU'IL N'Y AVAIT PAS IDENTITE DE CAUSE, LA COUR D'APPEL, FAUTE DE S'ETRE EXPLIQUEE SUR CES POINTS, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 58-10 922. LA SOCIETE RE C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M GUILLOT   RAPPORTEUR : M MONGUILAN   AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS   AVOCATS : MM LEPANY ET LABBE.
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : ATTENDU QUE LES CONSORTS DE X... ETAIENT PROPRIETAIRES A LA SEYNE (VAR) DE PARCELLES DE TERRAIN AVEC CONSTRUCTIONS QUI APRES SINISTRE DE GUERRE, FURENT TRANSFEREES PAR ARRETE PREFECTORAL DU 11 OCTOBRE 1946 A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DES SABLETTES ;
QUE LES INTERESSES AYANT DEFERE A LA COMMISSION SOECIALE DE REMEMBREMENT DE TOULON LE PROJET DE REMEMBREMENT QUI, APRES MODIFICATIONS INTERVENUES SUR LEURS RECLAMATIONS, LEUR ATTRIBUAIT EN ECHANGE DE LEURS PARCELLES UN TERRAIN ET UNE SOULTE DE 1567375 FRANCS, ALORS QU'ILS PRETENDAIENT AVOIR DROIT A 19750000 FRANCS, ONT, TOUT EN PRESENTANT UN MEMOIRE SOUTENANT UNE TELLE RECLAMATION, DEMANDE QU'IL LEUR SOIT DONNE ACTE DE CE QUE LES OPERATIONS DE RECONSTRUCTION AVAIENT PRECEDE CELLES RELATIVES AU REMEMBREMENT ET DE CE QU'ILS SE TROUVAIENT AINSI PLACES DEVANT UN FAIT ACCOMPLI NE LEUR PERMETTANT PLUS DE SAISIR LA COMMISSION SPECIALE POUR AVIS CONCERNANT LES INCIDENTS DE LA REDISTRIBUTION PARCELLAIRE ;
ATTENDU QUE DANS CES CIRCONSTANCES, ILS FONT GRIEF A LA COMMISSION SPECIALE DE S'ETRE DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA LEGALITE DE LA PROCEDURE APPLIQUEE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT, PRECEDEES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION, ALORS QUE CETTE INVERSION EXPRESSEMENT CONSTATEE PAR LES JUGES AVAIT PRIVE LES INTERESSES DE TOUTES LES GARANTIES ET VOIES DE RECOURS JURIDICTIONNELLES PREVUES PAR LA LOI, ET CONSTITUAIT UN ABUS ET UN DETOURNEMENT DE PROCEDURES ENTRAINANT LA NULLITE DE CES OPERATIONS, ET QUE LA COMMISSION SPECIALE DONT LA COMPETENCE S'ETEND A TOUTES LES QUESTIONS SE RATTACHANT A L'OEUVRE DU REMEMBREMENT AURAIT DU OBLIGATOIREMENT TRANCHER LA CONTESTATION SOULEVEE DEVANT ELLE ET CONSTATER LA NULLITE DES OPERATIONS INCRIMINEES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMPETENCE ATTRIBUEE AUX COMMISSIONS SPECIALES PAR L'ARTICLE 27 DE LA LOI DES 11 OCTOBRE 1940 - 12 JUILLET 1941 NE LEUR PERMETTANT PAS D'APPRECIER LA REGULARITE DES OPERATIONS ADMINISTRATIVES CONCERNANT LE REMEMBREMENT ET L'ORDRE DANS LEQUEL SE SONT EFFECTUES LA RECONSTRUCTION ET LE REMEMBREMENT CRITIQUES PAR LES CONSORTS DE X... PROCEDANT D'ACTES ADMINISTRATIFS, LA COMMISSION SPECIALE A REJETE A BON DROIT LA DEMANDE DE CES DERNIERS TENDANT A CRITIQUER LA LEGALITE DE LA PROCEDURE APPLIQUEE PAR L'ADMINISTRATION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 JANVIER 1959 PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE TOULON. N° 59 - 10 591. CONSORTS MICHEL DE X... C/ L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DES SABLETTES ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVVOCAT : M Y.... A RAPPROCHER : 27 MARS 1962, BULL 1962, III, N° 196 (2°), P 158.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, LE SIEUR X... QUI EXERCE LE METIER D'ARTISAN MATELASSIER DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT ACTUELLEMENT A LA VEUVE Y..., DONT IL EST LOCATAIRE EN VERTU D'UN BAIL VERBAL DE 1943, A RECU CONGE LE 30 AVRIL 1953 POUR LE 1ER NOVEMBRE SUIVANT ET A FORME UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT EN INVOQUANT LE BENEFICE DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
QUE LE SIEUR Y... LUI AYANT ALORS OPPOSE UN REFUS EN PRETENDANT EXERCER LA REPRISE DES LOCAUX POUR LES HABITER LUI-MEME, IL A ENGAGE UNE INSTANCE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
ATTENDU QUE STATUANT SUR CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE VANNIER NE DISPOSE PAS D'UN LOCAL CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX ET QU'AUCUNE TRANSFORMATION N'EST NECESSAIRE POUR HABITER BOURGEOISEMENT LES PIECES OCCUPEES PAR X..., MAIS DECIDE CEPENDANT QUE CE DERNIER AYANT CREE SON FONDS D'ARTISAN, A DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION QU'IL FIXE A 850.000FRANCS ;
ATTENDU QU'EN RELEVANT AINSI TOUTES LES CONDITIONS AUXQUELLES L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SUBORDONNE LA REPRISE DES LIEUX PAR LE BAILLEUR SANS VERSEMENT D'UNE INDEMNITE AUTRE QUE CELLE DETERMINEE PAR L'ALINEA 4 DE CE TEXTE, ET EN LE CONDAMNANT CEPENDANT AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 8, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE ENTACHE D'UNE CONTRADICTION ENTRE SES MOTIFS ET SON DISPOSITIF QUI CONSTITUE UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 11 DECEMBRE 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. NO 59-11.363. . DAME VEUVE Y... C/ X.... PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET SOURDILLAT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES LOCATAIRES OU OCCUPANTS A L'ENCONTRE DESQUELS LE PROPRIETAIRE A INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 (REPRISE POUR RECONSTRUIRE) BENEFICIERONT DE L'ARTICLE 3 (NOUVEL ART 10) A LA CONDITION QU'ILS OCCUPENT ENCORE MATERIELLEMENT LES LIEUX ET CE NONOBSTANT TOUTE DECISION JUDICIAIRE MEME PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;
ATTENDU DES LORS, QUE LE BENEFICE DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI NOUVELLE, QUI DECLARE CELLE-CI APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS, EST SUBORDONNE DANS LE CAS DE REPRISE POUR RECONSTRUIRE (ART 3) A LA CONDITION QUE LES LOCATAIRES OU OCCUPANTS SOIENT ENCORE MATERIELLEMENT DANS LES LIEUX;
ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE FORMEE PAR FAVEAU LE 7 MARS 1954 EN RENOUVELLEMENT DE SON BAIL D'UN TERRAIN A USAGE COMMERCIAL SIS A PARIS, LA SOCIETE MORAX, PROPRIETAIRE, A OPPOSE UN REFUS FONDE SUR L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 (REPRISE POUR RECONSTRUIRE) OFFRANT L'INDEMNITE ALORS PREVUE PAR CE TXTE, SOIT TROIS ANNEES DE LOYER;
QU'UN ARRET CONFIRMATIF DU 8 MARS 1955 A FIXE L'INDEMNITE PROVISIONNELLE DUE A FAVEAU ET, SOUS RESERVE DU PAYEMENT DE CETTE INDEMNITE, ORDONNE L'EXPULSION DU LOCATAIRE;
QU'EN EXECUTION DE CETTE DECISION, FAVEAU A QUITTE LES LIEUX;
ATTENDU QUE STATUANT AU FOND SUR LA FIXATION DEFINITIVE DE L'INDEMNITE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (23 JUILLET 1957) A D DECIDE QUE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ETAIT, MALGRE L'EXPULSION REALISEE DE L'OCCUPANT, APPLICABLE EN L'ESPECE, AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 ETAIENT GENERALES ET QUE LE LEGISLATEUR N'EXIGEAIT LA PRESENCE DANS LES LIEUX QUE POUR CEUX A QUI, MALGRE LA CHOSE JUGEE, IL A OUVERT UNE NOUVELLE ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 10 MODIFIE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUS-ENONCE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 18 MAI 1957;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE, DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 57 - 11 676. SOCIETE A RESPONSABILITE MORAX C/ FAVEAU. PRESIDENT : M ASTIE - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM GALLAND ET LE SUUR. DANS LE MEME SENS : 2 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, III, N° 341, P 311.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS ET DES QUALITES DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 27 AVRIL 1959) QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DESTOUR, FORMEE, POUR L'EXPLOITATION D'UN CABINET D'AFFAIRES, ENTRE LE NESTOUR ET SOULE-LIMENDOUX, A, SUR LA DEMANDE DE CELUI-CI, ETE DISSOUTE AUX TORTS DE CELUI-LA ET QUE PIOTON, NOMME LIQUIDATEUR AVEC LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS, A AUSSI RECU MISSION DE DONNER SON AVIS, COMME ARBITRE RAPPORTEUR SUR LES CONTESTATIONS ENTRE LES PARTIES;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR , AU VU DU RAPPORT DEPOSE A CE DERNIER TITRE PAR PIOTON, ACCUEILLI L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTENTEE PAR SOULE-LIMENDOUX CONTRE LE NESTOUR ET CONDAMNE, EN CONSEQUENCE, CE DERNIER A PAYER A SON ANCIEN ASSOCIE DIVERSES SOMMES FORMANT UN TOTAL DE 928 235 FRANCS, ALORS QU'IL S'AGISSAIT LA D'UNE ACTION SOCIALE QUI DEVAIT ETRE EXERCEE PAR LE LIQUIDATEUR SOCIAL ET QUE, PAR AILLEURS, L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE NESTOUR FAISAIT VALOIR QU'IL AVAIT DEJA REGLE DES FRAIS DE PROCEDURE ET QUE PAR SUITE, CES SOMMES NE POUVAIENT ETRE REGLEES QUE SUR JUSTIFICATIONS;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR FAIT RESSORTIR QUE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE AVAIT DEJA FAIT L'OBJET D'UNE INSTANCE PRECEDENTE ET DEFINITIVEMENT JUGEE , L'ETAT LIQUIDATIF DRESSE PAR PIOTON LE 24 FEVRIER 1956 AYANT ETE HOMOLOGUE LE 19 JUIN 1956, L'ARRET DECLARE A JUSTE TITRE : QUE SOULE-LIMENDOUX, APRES LA LIQUIDATION DE SES DROITS SOCIAUX ET L'EXPIRATION DU MANDAT DU LIQUIDATEUR ETAIT EN DROIT D'ENGAGER UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS EN SON NOM PERSONNEL CONTRE SON EX-ASSOCIE QUI, PAR SA FAUTE, LUI A CAUSE UN PREJUDICE;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'ANALYSANT LES DIVERS ELEMENTS DU PREJUDICE, LES PREMIERS JUGES AVAIENT, NOTAMMENT, ENONCE QUE : LE NESTOUR DOIT REPARATION DES FRAIS DE PROCEDURE QUI ONT ETE NECESSAIRES POUR OBTENIR SON EXPULSION, SOIT LA SOMME DE 83 736 FRANCS;
QU'EN DECLARANT QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS ET DES DEBATS QUE LES PREMIERS JUGES... ONT A BON DROIT ALLOUE A SOULE-LIMENDOUX LES SOMMES LITIGIEUSES, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 59 - 12 358. LE NESTOUR C/ SOULE-LIMENDOUX. PRESIDENT : M ASTIE - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM TALAMON ET CHAREYRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 11 JUIN 1957), LES EPOUX X..., EXERCANT DANS L'IMMEUBLE DE FINOT UN COMMERCE DE LIBRAIRIE, ONT VALABLEMENT CEDE LEUR DROIT AU BAIL A LA SOCIETE DES "RESSEMELAGES TROUVES" ;
QUE LA SOCIETE DES "CHAUSSURES SUCCES", DEJA LOCATAIRE D'UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE, ESTIMANT QUE LA NOUVELLE ENTREPRISE, PAR SON ACTIVITE COMMERCIALE SIMILAIRE, LUI CAUSAIT UN PREJUDICE, A ASSIGNE FINOT EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR TROUBLE APPORTE A SA JOUISSANCE DU LOCAL LOUE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN DECIDANT QUE LE FAIT PAR UN PROPRIETAIRE D'AUTORISER DANS LE MEME IMMEUBLE LA CREATION D'UN FONDS DE COMMERCE CONCURRENT A CELUI DU PREMIER PRENEUR NE CONSTITUAIT PAS UN TROUBLE DE JOUISSANCE, PAR LE MOTIF QUE LE BAIL NE COMPORTAIT PAS DE CLAUSES INTERDISANT UNE TELLE LOCATION, ALORS QUE, MEME EN L'ABSENCE D'UNE CLAUSE D'INTERDICTION, LE BAILLEUR TENU D'ASSURER AU PRENEUR LA JOUISSANCE PAISIBLE DES LIEUX LOUES, NE PEUT LOUER DANS LE MEME IMMEUBLE UN LOCAL A UN SECOND PRENEUR CONCURRENT DANS LE COMMERCE DU PREMIER ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE A JUSTE TITRE QUE "LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR DEFINIES A L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL N'IMPOSENT A CELUI-CI QUE D'ASSURER A SON LOCATAIRE LA JOUISSANCE PAISIBLE DES LIEUX LOUES ;
QU'IL A PU EN DEDUIRE QUE "DANS LE SILENCE DU BAIL PASSE ENTRE FINOT ET LA SOCIETE DES CHAUSSURES SUCCES ET A DEFAUT DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES LE BAILLEUR CONSERVAIT LE DROIT DE LOUER DANS LE MEME IMMEUBLE UN LOCAL POUR L'EXERCICE D'UN COMMERCE SIMILAIRE A CELUI DU PRECEDENT PRENEUR" ;
QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE A BON DROIT QUE LE PROPRIETAIRE N'AVAIT PAS MANQUE A SES OBLIGATIONS ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE ET QUI N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1957 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N 57-12.138. SOCIETE DES CHAUSSURES SUCCES C/ FINOT. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. PICARD. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS :
MM. Z... ET Y.... A RAPPROCHER : 16 JUIN 1960, BULL. 1960, III, N 235 (1), P. 217 ;
27 FEVRIER 1961, BULL. 1961, III, N 103, P. 92.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DANS SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES CONCLUSIONS PRODUITES QUE LES EPOUX X..., Y... DE VOLAILLES AUX HALLES DE BAYONNE, ONT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL D'UN LOCAL APPARTENANT A CALDOS, OU ILS ENTREPOSENT LES VOLAILLES VIVANTES, LES TUENT, ET LES PLUMENT AVANT DE LES TRANSPORTER A LEUR ETAL DES HALLES, ET QUE, POUR REJETER L'APPRECIATION DES PREMIERS JUGES, QUI, AUX TERMES DE L'ARRET, AVAIENT "ESTIME QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN LOCAL ACCESSOIRE INDISPENSABLE, MAIS D'UNE SIMPLE COMMODITE, LES EPOUX X... AYANT LA POSSIBILITE DE TUER LEURS VOLAILLES A L'ABATTOIR MUNICIAPL", L'ARRET S'EST BORNE A DECLARER QUE "L'ETAL DES HALLES NE CONSTITUE PAS LE SIEGE PRINCIPAL DU COMMERCE DES APPELANTS, LA JOUISSANCE DE CET ETAL ETANT CONCEDEE PAR L'ADMINISTRATION A TITRE PRECAIRE ET QUE LES LOCAUX LOUES ETANT DONC INDISPENSABLES LE BAIL DOIT ETRE RENOUVELE ET, EN CAS DE REFUS, UNE INDEMNITE D'EVICTION PAYEE" ;
MAIS ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, QUI CONCERNENT L'ETAL DES HALLES ET NON PAS LE LOCAL LITIGIEUX ET QUI NE PRECISENT NULLEMENT LA FONCTION DE CELUI-CI, L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU LE 19 MAI 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 58-11.861. GALDOS C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. BOURDON. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET GILBERT.
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 MAI 1958), DES MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT CONFIRME ET DES PIECES DE PROCEDURE PRODUITES QUE LES EPOUX Y..., Z... DU REZ-DE-CHAUSSEE A USAGE COMMERCIAL D'UN IMMEUBLE DONT LES EPOUX X... , A..., HABITENT L'ETAGE, ONT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL ;
QUE LES BAILLEURS LEUR ONT OPPOSE LE 19 DECEMBRE 1953 UN REFUS EN VUE DE REPRENDRE LES LIEUX LOUES POUR LEUR HABITATION ET QU'ILS ONT RENOUVELE UN MEME REFUS LE 29 MARS 1954, APRES LA MODIFICATION APPORTEE A L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953 ET QUE L'ARRET CONFIRMATIF A DECLARE QUE LES BAILLEURS REMPLISSAIENT LES CONDITIONS PREVUES PAR LEDIT ARTICLE 14 ET QU'ILS ETAIENT EN DROIT DE REPRENDRE LES LIEUX LITIGIEUX ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LA SUBSTITUTION AU COURS DE L'INSTANCE D'UN MOTIF NOUVEAU AU MOTIF INVOQUE AVANT LA MODIFICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 , DANS L'EXPLOIT NOTIFIANT ALORS LE REFUS DES BAILLEURS POUR LA RAISON QUE CET EXPLOIT ETAIT DEVENU CADUC PAR APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953, ARTICLE 7, ALORS QUE LA CADUCITE DE L'EXPLOIT N'AUTORISAIT PAS POUR AUTANT LE BAILLEUR A CHANGER EN COURS D'INSTANCE LE MOTIF DE SON REFUS ANTERIEUR ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953, ARTICLE 7, <LE CONGE OU LE REFUS DE RENOUVELLEMENT NOTIFIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ANTERIEUREMENT A LA PRESENTE LOI EST CADUC. . LE BAILLEUR DISPOSERA D'UN NOUVEAU DELAI DE TROIS MOIS A DATER DE LA PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI POUR REPONDRE A LA DEMANDE DU PRENEUR> QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES BAILLEURS ETAIENT FONDES, PAR SUITE DE LA CADUCITE DE LEUR PREMIERE REPONSE, A INVOQUER MEME UN MOTIF DE REFUS DIFFERENT ET QUE L'ARRET A DECLARE, A BON DROIT, POUR ECARTER UN GRIEF TIRE D'UN PRETENDU CHANGEMENT DE MOTIF DE REFUS, QU'IL N'Y AVAIT A TENIR COMPTE QUE DE L'EXPLOIT DU 29 MARS 1954 PRECITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ;
SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE VALABLE LA REPRISE DES LIEUX LITIGIEUX AU PROFIT DES EPOUX X... ET DE LEUR FILS, ALORS QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LA DAME X... EXERCERAIT DANS LES LIEUX LA PROFESSION COMMERCIALE DE STOPPEUSE- REMAILLEUSE ET QUE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 INTERDIT L'AFFECTATION COMMERCIALE DES LIEUX REPRIS POUR L'HABITATION PENDANT UN DELAI DE SIX ANS ;
MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARRET CONSTATE QUE DAME X... EXERCE A L'ETAGE DE L'IMMEUBLE LE METIER DE STOPPEUSE, NI LE RAPPORT D'EXPERTISE QUI EST PRODUIT, NI L'ARRET N'ONT ENVISAGE L'USAGE DES LIEUX EN LITIGE AUTREMENT QUE POUR LES BESOINS D'HABITATION DE LA FAMILLE X... ET QUE LE MOYEN, QUI REPOSE SUR UNE PURE SUPPOSITION MANQUE EN FAIT DANS SA SECONDE BRANCHE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 58-11.983. EPOUX Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. BOURDON. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS:MM. ROUSSEAU ET NICOLAY. DANS LE MEME SENS : 9 MARS 1959, BULL. 1959, III, NO 120 (2EME), P. 107.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BONENDRINI FRERES AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE ET CETTE FAILLITE AYANT ETE DECLAREE COMMUNE A FELIX Y... ASSOCIE ET ANCIEN GERANT, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 8 JUIN 1960) D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE FELIX Y... AURAIT ACQUIS ET REVENDU, SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE, DES MARCHANDISES DONT LE PRIX DE REVENTE NE SERAIT PAS ENTRE DANS LA COMPTABILITE SOCIALE ET SIGNE ET ACQUITTE DES CHEQUES CORRESPONDANT A DES FACTURES FICTIVES, SOI-DISANT DESTINEES A DISSIMULER UN DETOURNEMENT DE BIENS SOCIAUX, ET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE Y... TENDANT A L'ACHEVEMENT DE L'EXPERTISE EN COURS OU A UNE NOUVELLE EXPERTISE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CELUI-CI QUI INVOQUAIENT LA NOTE PRELIMINAIRE DE L'EXPERT Z... ETABLISSANT QUE LE PRIX DE VENTE SUSVISE AVAIT ETE EFFECTIVEMENT PORTE DANS LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE ET D'OU IL RESSORTAIT QUE L'INTERESSE AVAIT ENGLOUTI 40 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS DANS LA SOCIETE ET ETAIT SORTI RUINE DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE L'EXTENSION DE FAILLITE NE SAURAIT ETRE PRONONCEE A L'ENCONTRE DE CELUI QUI A CONSENTI D'IMPORTANTS INVESTISSEMENTS PERSONNELS, DE SORTE QUE L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR Y... S'AVERAIT INDISPENSABLE POUR PROCEDER A L'APUREMENT DES COMPTES ET QUE LE REFUS OPPOSE DE CE CHEF PAR L'ARRET ATTAQUE EST DEPOURVU DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, APRES LES PREMIERS JUGES, QUE Y..., ASSOCIE ET CO-GERANT DE LA SOCIETE, A ACQUIS ET REVENDU, SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE, DES MARCHANDISES SANS QUE LE PRIX DE LEUR REVENTE SOIT ENTRE DANS LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE ET QU'IL A SIGNE ET ACQUITTE DES CHEQUES EMIS PAR LA SOCIETE ET CORRESPONDANT A DES FACTURES FICTIVES DESTINEES A DISSIMULER SOUS L'APPARENCE D'UNE OPERATION COMMERCIALE UN DETOURNEMENT DE BIENS SOCIAUX ;
QU'ELLE CONSTATE ENCORE QUE Y... ET LA DAME X..., CO-GERANTE, ONT CONSIDERE COMME LEUR CHOSE LA SOCIETE QUI N'ETAIT EN REALITE QU'UNE FACADE DERRIERE LAQUELLE ILS EXERCAIENT LE COMMERCE DANS LEUR INTERET PERSONNEL ET EXCLUSIF ;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES QUI REPONDAIENT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, LA COUR D'APPEL, QUI S'ESTIMAIT SUFFISAMMENT ECLAIREE SANS AVOIR A RECOURIR A LA MESURE D'INFORMATION SOLLICITEE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60 - 13 592 Y... C/ PICAULT ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NECTOUX - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 28 FEVRIER 1962, BULL 1962, III, N° 135, P 109 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 22 JUIN 1960) LA SOCIETE ANONYME PIERRE BERGER AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE AYANT FAIT CONNAITRE SA DECISION DE NE PAS DONNER SUITE A DEUX CONTRATS DE VENTE DE VINS CONCLUS AVEC LEON GASSIER, AUJOURD'HUI DECEDE ET AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE SON X... RAYMOND, ET SUR LESQUELS DEUX ACOMPTES RESPECTIVEMENT DE 575000 ET DE 975000 FRANCS AVAIENT ETE VERSES LORS DE LA SIGNATURE DES ACCORDS, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A CONSTATE LA RESILIATION DES MARCHES ET CONDAMNE GASSIER A REVERSER LES ACOMPTES RECUS ET LA SOCIETE BERGER A PAYER 2670935 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA COMPENSATION ENTRE CES DOMMAGES-INTERETS ET LA RESTITUTION DES ACOMPTES, AU MOTIF QUE LA CREANCE DE DOMMAGES-INTERETS NE PEUT NAITRE AU PLUS TOT QU'AU JOUR DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET QU'ELLE EST DONC POSTERIEURE A L'AUTRE, QUI EST ACQUISE A LA MASSE ;
- ALORS QUE, COMME LE DECIDE LA JURISPRUDENCE, SI EN PRINCIPE LE DESAISISSEMENT QUI RESULTE DU JUGEMENT DECLARATIF DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE FAIT OBSTACLE A TOUTE COMPENSATION ENTRE DETTES RECIPROQUES, IL EN EST AUTREMENT QUAND CES DETTES SONT CONNEXES COMME ETANT NEES D'UN MEME CONTRAT ET ALORS MEME QUE L'UNE AURAIT PRIS NAISSANCE APRES L'OUVERTURE DE LA FAILLITE OU DU REGLEMENT JUDICIAIRE ;
- ET ALORS QUE, SI LES DEUX DETTES SUSVISEES DERIVENT ORIGINAIREMENT DU MEME CONTRAT SYNALLAGMATIQUE DONT LES OBLIGATIONS ETAIENT INTERDEPENDANTES, ELLES SE SONT CEPENDANT L'UNE ET L'AUTRE DEFINITIVEMENT FORMEES PAR LA MEME DECISION DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, DONT C'EST PAR CONSEQUENT L'OPTION QUI A FAIT NAITRE A LA FOIS CHACUNE DES DEUX DETTES, DONT LE LIEN DE CONNEXITE EST PAR SUITE PARTICULIEREMENT INDENIABLE ;
MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 551 NOUVEAU DU CODE DE COMMERCE L'INEXECUTION DU MARCHE OBLIGE LE VENDEUR A REVERSER A LA MASSE LES ACOMPTES RECUS PAR LUI ET QUE CETTE OBLIGATION D'ORDRE PUBLIC NE SAURAIT SE COMPENSER AVEC LA CREANCE DE DOMMAGES-INTERETS QUE LE VENDEUR PEUT FAIRE VALOIR EN REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR L'INEXECUTION DU CONTRAT ;
QU'EN SUBSTITUANT CE MOTIF DE DROIT AUX MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE CRITIQUES PAR LE POURVOI, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
N° 60 - 13 933 GASSIER C/ SOCIETE ANONYME PIERRE BERGER ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NECTOUX - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM PRADON ET DE CHAISE-MARTIN.
SUR LE MOYEN DU POURVOI PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ACTE DIT LOI DU 27 DECEMBRE 1943 ET L'ORDONNANCE LEGISLATIVE DU 13 OCTOBRE 1945 RELATIFS AUX SPECTACLES ;
ATTENDU D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DE L'ACTE DIT LOI DU 27 DECEMBRE 1943 QUE LES BAUX D'IMMEUBLES A USAGE DE SPECTACLES DEVAIENT ETRE, A PEINE DE NULLITE, AUTORISES PAR LE SECRETAIRE D'ETAT A L'EDUCATION NATIONALE ET QUE LA NULLITE EVENTUELLE DEVAIT ETRE JUDICIAIREMENT CONSTATEE, D'AUTRE PART, QUE L'ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 1945 A REPRIS LA MEME PRESCRIPTION POUR LES BAUX CONCLUS POSTERIEUREMENT A SA PUBLICATION ET A EXPRESSEMENT CONSTATE LA NULLITE DE L'ACTE DU 27 DECEMBRE 1943, EN RESERVANT SEULEMENT LES EFFETS DECOULANT DE SON APPLICATION ANTERIEURE A LA PUBLICATION DE L'ORDONNANCE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE SES QUALITES QUE DAME DE Y..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE DE THEATRE, L'A DONNE A BAIL LE 1ER AOUT 1944 POUR SIX ANS A BADEL, QU'ELLE L'A DONNE ENSUITE EN LOCATION LE 28 JUIN 1950 A DAME X..., QUE CELLE-CI N'AYANT PU ENTRER DANS LES LIEUX, UNE INSTANCE EN NULLITE DU BAIL CONCEDE A BADEL A ETE ENGAGEE ET QUE DAME DE Y... A CEPENDANT CONSENTI A BADEL, PAR ACTE DU 1ER NOVEMBRE 1953, LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, CEDE ULTERIEUREMENT A DORNES ET A LA SOCIETE NOUVELLE DU VIEUX-COLOMBIER SUCCESSIVEMENT ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELEVE LES CIRCONSTANCES D'OU RESULTAIT QUE LE BAIL CONSENTI LE 1ER AOUT 1944 A BADEL N'AVAIT JAMAIS RECU L'AUTORISATION MINISTERIELLE, QU'IL A CONSTATE SA NULLITE ET DECLARE LE BAIL RENOUVELE DU 1ER NOVEMBRE 1953 INOPPOSABLE A DAME X..., DONT LE BAIL DEVAIT PRODUIRE SES EFFETS ET QU'IL A ORDONNE L'EXPULSION DE BADEL ET DE TOUS OCCUPANTS DE SON CHEF ;
MAIS ATTENDU QUE L'APPLICATION DE L'ACTE DIT LOI DU 27 DECEMBRE 1943 N'AYANT PAS ETE FAITE AU BAIL DU 1ER AOUT 1944 AVANT LA PUBLICATION DE L'ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 1945, QUI NE VISAIT ELLE-MEME QUE LES BAUX POSTERIEURS A SA PUBLICATION, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS CONSTATER LA NULLITE DUDIT BAIL EN APPLICATION D'UN TEXTE DONT LE LEGISLATEUR AVAIT DEFINITIVEMENT DECLARE LA NULLITE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 17 MAI 1958, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 58 - 12 906 DORNES ET AUTRE C/ DAME X... ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BOURDON - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM LEMANISSIER, JOLLY ET NICOLAY. A RAPPROCHER : 26 JUIN 1952, BULL 1952, III, N° 250, P 193.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3, 36, 38, 78 DES CONDITIONS GENERALES D'APPLICATION DES TARIFS ;
ATTENDU QUE LES TARIFS DES CHEMINS DE FER, DUMENT HOMOLOGUES, ONT FORCE DE LOI ET DOIVENT ETRE APPLIQUES STRICTEMENT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE 18 SEPTEMBRE 1957 A 7 H 35, LE CHEMIN DE FER (GARE DE TOURCOING) A AVISE RICHMOND PAR TELEPHONE QU'UN WAGON DE BARRES D'ACIER EXPEDIEES A SON ADRESSE ETAIT ARRIVE ET MIS A SA DISPOSITION ;
QUE LE DECHARGEMENT N'AYANT EU LIEU QUE LE 20 SEPTEMBRE A 12 HEURES, LE CHEMIN DE FER A RECLAME A RICHMOND UNE REDEVANCE DE 1400 FRANCS POUR DEUX PERIODES DE STATIONNEMENT DE 24 HEURES (SOIT 700 X 2) ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, SAISI DE LA DEMANDE, N'A ALLOUE QU'UNE REDEVANCE (700 FRANCS) AYANT SEULEMENT RETENU UNE JOURNEE DE STATIONNEMENT, AU MOTIF QUE L'AVIS TELEPHONIQUE AVAIT ETE TRANSMIS A UNE HEURE ANORMALE ET AVAIT PU NE PAS ETRE RECU, QU'EN OUTRE, IL ETAIT IMPOSSIBLE POUR LE DESTINATAIRE D'ASSURER LE DECHARGEMENT ENTRE CET AVIS ET 9 HEURES DU MATIN ;
MAIS ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 36 SUSVISE, LE CHEMIN DE FER EST AUTORISE A AVISER LES DESTINATAIRES PAR TELEPHONE SOUS LA SEULE RESERVE DE LA TENUE D'UN REGISTRE SPECIAL, COTE ET PARAPHE PAR LA DIRECTION ET PORTANT TOUTES PRECISIONS SUR LES AVIS AINSI TRANSMIS ;
QU'EN OUTRE ET EN VERTU DE L'ARTICLE 3, ALINEA 2, LE DELAI TARIFAIRE DE DECHARGEMENT NE COMMENCAIT A COURIR POUR RICHMOND, QU'A COMPTER DU 18 SEPTEMBRE, 9 HEURES ;
QU'IL SUIT DE LA QU'EN STATUANT PAR LES SEULS MOTIFS PRECITES, ALORS QUE LE REGISTRE DONT LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FAISAIT ETAT EN SES CONCLUSIONS, ET REGULIEREMENT PRODUIT, PORTE LES MENTIONS PRESCRITES PAR LE TARIF (ART 36) ET PRECISE NOTAMMENT LA RECEPTION PAR RICHMOND LUI-MEME DE L'AVIS : 18 SEPTEMBRE 7 H 35, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DROITS DE STATIONNEMENT SONT DUS QUELLES QUE SOIENT LES CIRCONSTANCES, MEME DE FORCE MAJEURE, QUI ONT PU RETARDER LE DECHARGEMENT, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURCOING LE 3 AVRIL 1959 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE. N° 59 - 12 793 SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ SARL RICHMOND ET CIE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCAT : M CAIL. DANS LE MEME SENS :
SUR LE N° 1 : 13 JUILLET 1954, BULL 1954, III, N° 266, P 202. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 4 MAI 1962, BULL 1962, III, N° 237, P 195.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 11 JUIN 1959), FRITZ, LOCATAIRE A ORLEANS D'UN LOCAL COMMERCIAL DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE DU CHOCOLAT POULAIN, QUI FUT DETRUIT EN JUIN 1940, N'A PU OBTENIR LE REPORT DE SON BAIL SUR L'IMMEUBLE ATTRIBUE PAR LE MRL A LA SOCIETE PROPRIETAIRE EN EMPLOI DE SES INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE, MAIS QUI, NE COMPORTANT QUE TROIS BOUTIQUES AU LIEU DE CINQ, N'AVAIT PERMIS QUE LA REINSTALLATION DE LOCATAIRES PLUS ANCIENS ;
ATTENDU QUE L'ETAT FRANCAIS, ASSIGNE PAR LUI, DANS CES CIRCONSTANCES, EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 JUIN 1955, A ETE CONDAMNE PAR L'ARRET ATTAQUE A LUI VERSER UNE INDEMNITE A FIXER PAR EXPERTISE ET REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI AU MOTIF QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT DU ACCEPTER LE BLOC PROPOSE, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, L'ETAT AVAIT DEMONTRE QUE LE PROPRIETAIRE AURAIT PU, AU LIEU DE SOLLICITER L'ATTRIBUTION DE LOCAUX DEJA CONSTRUITS, MAIS INSUFFISANTS, DEMANDER D'AUTRES LOCAUX QU'ELLE AURAIT JUGE PLUS CONVENABLES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE : QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE A ETE OBLIGEE D'ADHERER A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT, QUE SES CREANCES ONT ETE REGROUPEES ET QU'ELLE A VU LA CONSTRUCTION - EFFECTUEE ABSOLUMENT EN DEHORS D'ELLE PAR LES ARCHITECTES DE L'ADMINISTRATION D'APRES DES PLANS QUI N'ONT PAS EU SON AGREMENT ET NE LUI ONT PAS ETE SOUMIS, SI BIEN QU'ELLE N'A PAS ETE A MEME DE FAIRE PRENDRE EN CONSIDERATION LES BESOINS DE SA LOCATAIRE -, LA COUR D'APPEL ENONCE : QU'A L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ELLE N'A EU D'AUTRE ALTERNATIVE QUE DE PRETENDRE A DES LOCAUX DANS LA PERIPHERIE DE LA VILLE, PROBLEMATIQUES ET INACCEPTABLES POUR SES CINQ LOCATAIRES COMMERCANTS, OU D'ACCEPTER LE BLOC PROPOSE, MAIS EN NE POUVANT RELOGER QUE TROIS SUR CINQ DESDITS LOCATAIRES ;
QUE PAR CETTE REPONSE, LA COUR D'APPEL A SUFFISAMMENT JUSTIFIE SA DECISION ET N'A PAS ENCOURU LE GRIEF VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 59 - 12 749 L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR C/ FRITZ ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM JOLLY, BROUCHOT ET CHEVRIER. A RAPPROCHER : 30 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, III, N° 416, P 362.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 JANVIER 1960), LA DEMOISELLE X..., DEBOUTEE PAR L'ARRET ATTAQUE DE LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE SES BAILLEURS, LES CONSORTS Z..., A LA SUITE DE LEUR REFUS DE RENOUVELER SON BAIL DE LOCAUX COMMERCIAUX SIS A PARIS, FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER UNE SOMME DE 250000 FRANCS POUR LE PREJUDICE CAUSE AU BAILLEUR DU FAIT DU MAINTIEN DANS LES LIEUX DEPUIS LA FIN DU BAIL, AUX MOTIFS QU'ELLE POUVAIT SE VOIR OPPOSER DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE NON-RENOUVELLEMENT ;
ALORS QUE CERTAINS DESDITS MOTIFS N'ONT PAS ETE PRECISES DANS LE REFUS DE RENOUVELLEMENT ET QUE LES AUTRES NE LE JUSTIFIENT POINT, D'APRES LES PROPRES CONSTATATIONS DE LA COUR QUI ADMET ELLE-MEME QUE TOUS LES ARRIERES DE LOYER ONT ETE PAYES OU CONSIGNES, OU CONTESTES REGULIEREMENT DANS LES DELAIS PREVUS AU COMMANDEMENT, QUE LA QUESTION DES REPARATIONS EST ETRANGERE AU LITIGE, QUE LA FERMETURE ADMINISTRATIVE QUI CONSTITUE D'AILLEURS UN CAS DE FORCE MAJEURE A ETE RAPPORTEE, QUE LA GERANCE DU FONDS N'A ETE FAITE QU'A TITRE D'ESSAI, ET QU'ENFIN LA COUR N'ETAIT PAS FONDEE A ACCORDER UNE INDEMNITE AUX BAILLEURS SANS CONSTATER QUE LE MAINTIEN DANS LES LIEUX ETAIT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE POUR LA REQUERANTE ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI ETAIT FONDEE A RETENIR A LA CHARGE DE LA LOCATAIRE DES FAITS VENUS A LA CONNAISSANCE DU BAILLEUR POSTERIEUREMENT AU REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECIDANT QUE LE FAIT PAR LA DEMOISELLE X... DE PAYER SES LOYERS TARDIVEMENT ET SOUS LA MENACE DE COMMANDEMENTS VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE, CONSTITUAIT, AINSI QUE L'ETAT D'ABANDON DES LIEUX, DES MOTIFS SUFFISAMMENT GRAVES ET LEGITIMES, ABSTRACTION FAITE DE LA QUESTION DES REPARATIONS DECLAREE PAR LES JUGES D'APPEL ETRANGERE AU PRESENT LITIGE, DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ;
ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI POUR ACCORDER L'INDEMNITE D'OCCUPATION AU BAILLEUR, N'AVAIT PAS A CONSTATER UNE FAUTE DISTINCTE DU MAINTIEN DE LA LOCATAIRE DANS LES LIEUX, A JUSTIFIE SA DECISION A CET EGARD ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60 - 11 473 DEMOISELLE X... C/ CONSORTS Z.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR :
M Y... - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM LANDOUSY ET BROUCHOT.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 3 NOVEMBRE 1960 QUE GIAVELLI, PROPRIETAIRE A NICE D'UN LOCAL COMMERCIAL LOUE A Y... MORI, A SIGNIFIE CONGE A CELLE-CI ET REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF DENONCE D'AVOIR DECLARE FONDE CE REFUS DE RENOUVELLEMENT EN RAISON DES MANQUEMENTS DE LA LOCATAIRE INEXECUTION DES REPARATIONS LUI INCOMBANT, ET CONSTRUCTION ELEVEE SANS L'AUTORISATION PREVUE AU BAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE CET ARRET RENDU SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 NE CONSTATE PAS QU'UNE MISE EN DEMEURE POUR FAIRE CESSER LESDITES INFRACTIONS AVAIT ETE PREALABLEMENT SIGNIFIEE COMME L'EXIGE L'ARTICLE 7 DE LADITE LOI, ALORS D'AUTRE PART QUE LA SECONDE INFRACTION QUI, COMME LA PREMIERE, N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE SOMMATION PREALABLE, N'ETAIT PAS PRECISEE DANS LE CONGE ET NE POUVAIT PAR SUITE ETRE INVOQUEE POSTERIEUREMENT AU COURS DE L'INSTANCE ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS D'APPEL DE DAME X..., REGULIEREMENT PRODUITES, ET NOTAMMENT DE CELLES SIGNIFIEES LE 25 OCTOBRE 1960, DONC POSTERIEUREMENT A LA LOI SUSVISEE, QUE LA LOCATAIRE N'A NULLEMENT SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE PRETEND GIAVELLI, QUI PRODUIT DEUX MISES EN DEMEURE RELATIVES AUX INFRACTIONS CI-DESSUS PRECISEES, CELUI-CI NE LUI AVAIT NOTIFIE AUCUNE SOMMATION, ET QU'ELLE ENTENDAIT INVOQUER LES DISPOSITIONS DE LADITE LOI NOUVELLE ;
QUE, DES LORS, PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, CE GRIEF EST IRRECEVABLE ;
ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LA COUR CONSTATE QUE LA SECONDE INFRACTION EST PARVENUE A LA CONNAISSANCE DU BAILLEUR POSTERIEUREMENT A LA DELIVRANCE DU CONGE ;
QUE DANS CES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR CETTE SECONDE INFRACTION EN MEME TEMPS QUE LA PREMIERE, PRECISEE DANS LE CONGE ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ET QUE L'ARRET DUMENT MOTIVE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE. N° 61 - 10 860. Y... MORI C / GIAVELLI. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM MAYER ET CONSOLO. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 20 DECEMBRE 1962, BULL 1962, III, N° 528, P 436. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 4 FEVRIER 1963, BULL 1963, III, N° 80, P 65 ET LES ARRETS CITES.