Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Y... A, DE 1929 A 1946, TRAVAILLE DANS LE SALON DE COIFFURE EXPLOITE PAR SON PREMIER MARI MONTMORY, DONT ELLE A DIVORCE EN 1946 ;
QU'ELLE A ENSUITE EXPLOITE PERSONNELLEMENT UN SALON DE COIFFURE DE 1947 A 1969, DATE A LAQUELLE ELLE A DEMANDE A LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATION VIEILLESSE DE LA COIFFURE LA LIQUIDATION DE SA RETRAITE EN SOLLICITANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DU DECRET N° 64-994 DU 17 SEPTEMBRE 1964, L'ATTRIBUTION DE POINTS GRATUITS DE CARRIERE POUR LA PERIODE DE 1929 A 1946, CE QUE LA CAISSE A REFUSE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MAINTENU LA DECISION DE LA CAISSE AU MOTIF QUE SI, AU COURS DE LA PERIODE CONSIDEREE, DAME Y... AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE DE COIFFURE POUR DAMES X... LE SALON OUVERT AU NOM DE SON MARI, IL ETAIT CONSTANT QUE SEUL CE DERNIER AVAIT ETE INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ET AVAIT PAYE UN IMPOT PROFESSIONNEL ET QUE, DES LORS, IL ETAIT ARTISAN TANDIS QUE L'INTERESSEE N'AVAIT PAS EXERCE SA PROFESSION D'UNE FACON AUTONOME D'AUTANT PLUS QUE LA SOCIETE DE FAIT ENTRE EPOUX Z... PAR LES PREMIERS JUGES ETAIT EXCLUSIVE DE LA QUALITE D'ARTISAN, ALORS QUE, POUR ATTRIBUER LE BENEFICE DE LA RECONSTITUTION DE CARRIERE, IL SUFFIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI L'INTERESSEE A EXERCE DANS DES CONDITIONS ASSIMILEES A CELLES DE L'ARTISAN UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LUI PROCURANT DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE, ABSTRACTION FAITE DE TOUTE AUTRE CONSIDERATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE, PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, LE MARI DE DAME Y... ETAIT LE SEUL EXPLOITANT DU FONDS DE COIFFURE DANS LEQUEL SON EPOUSE SE BORNAIT A LUI APPORTER SON AIDE A TITRE DE CONJOINT SANS EXERCER POUR SON COMPTE PERSONNEL DE FACON AUTONOME UNE ACTIVITE D'ARTISAN COIFFEUR ;
QUE LA COUR D'APPEL A, PAR SUITE, DECIDE EXACTEMENT QUE DAME Y... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1964 POUR LA PRISE EN CONSIDERATION DES ANNEES LITIGIEUSES EN VUE D'UNE RECONSTITUTION DE CARRIERE, L'ACTIVITE ARTISANALE, D'APRES CE TEXTE, DEVANT CORRESPONDRE A CELLE VISEE PAR L'ARTICLE 1ER DU MEME DECRET QUI RENVOIE LUI-MEME A L'ARTICLE 1ER DU CODE DE L'ARTISANAT EN VIGUEUR JUSQU'EN 1962, LEQUEL NE CONSIDERAIT COMME ARTISAN QUE CELUI QUI EXERCAIT PERSONNELLEMENT ET A SON COMPTE L'ACTIVITE ENVISAGEE, ET L'ACTIVITE ASSIMILEE NE CONCERNANT, D'APRES L'ARTICLE 1ER, C ET D, DU DECRET, QUE LES PROFESSIONS NON ARTISANALES RATTACHEES PAR LA LOI AU REGIME VIEILLESSE ARTISANAL ET CERTAINS PARENTS DE L'ARTISAN PARMI LESQUELS NE FIGURE PAS LE CONJOINT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale   ) 1973-11-22 Bulletin 1973 V N. 600 p. 554 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 27 MARS 1972 FIXANT LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE NE PARTICIPE AUX FRAIS RESULTANT DE CERTAINS ACTES QUE SI, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ELLE A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE, LORSQUE L'ACTE EST SOUMIS A CETTE FORMALITE, LE MALADE EST TENU PREALABLEMENT A L'EXECUTION DE CET ACTE, D'ADRESSER AU CONTROLE MEDICAL UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE REMPLIE ET SIGNEE PAR LE PRATICIEN QUI DOIT DISPENSER L'ACTE ;
ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU PAS-DE-CALAIS A REFUSE A MODESTE BEAURAIN LA PRISE EN CHARGE DE DEUX SERIES DE QUINZE MASSAGES PARCE QUE CEUX-CI AVAIENT ETE DISPENSES AVANT QUE LA DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE LES CONCERNANT LUI SOIT PARVENUE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE BEAURAIN AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DES ACTES LITIGIEUX, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LE RETARD CONSTATE DANS L'ACHEMINEMENT DE LA DEMANDE D'ACCORD POUR LE TRAITEMENT AVAIT EU POUR CAUSE UNE ERREUR DE DESTINATION INCOMBANT PLUS AU PRATICIEN QU'AU PATIENT PEU FAMILIARISE AVEC LES PROCEDURES SOCIALES ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS, D'UNE PART, QUE C'ETAIT A L'ASSURE QU'INCOMBAIT SEUL L'ENVOI DE LA DEMANDE D'ENTENTE QUI, A DEFAUT D'UNE URGENCE, NON SIGNALEE EN L'ESPECE, DEVAIT PARVENIR A L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE AVANT L'EXECUTION DES ACTES ET, D'AUTRE PART, QUE L'ERREUR ET L'IGNORANCE DONT IL ETAIT FAIT ETAT, A LES SUPPOSER ETABLIES, NE POUVAIENT SOUSTRAIRE BEAURAIN AUX CONSEQUENCES DE L'INOBSERVATION DES REGLES IMPERATIVES AUXQUELLES SONT SUBORDONNES SES DROITS AUX PRESTATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 9 AVRIL 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-04-17 Bulletin 1972 V N. 258 P. 237 (CASSATION) ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-05-17 Bulletin 1972 V N. 368 P. 337 (CASSATION) ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-04-25 Bulletin 1974 V N. 249 P. 239 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JUSSEAU, VICTIME LE 19 OCTOBRE 1959 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A LA SUITE DUQUEL UNE RENTE LUI A ETE ATTRIBUEE SUR LA BASE D'UN TAUX D'INVALIDITE DE 15 % PUIS DE 30 % A ETE ATTEINT EN 1966 D'UNE MALADIE A LA SUITE DE LAQUELLE IL A BENEFICIE D'UNE PENSION D'INVALIDITE, DEUXIEME GROUPE ;
QUE LE MONTANT DE LA PENSION ET DE LA RENTE EXCEDANT LE SALAIRE PERCU PAR UN TRAVAILLEUR VALIDE DE LA MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE QUE L'INTERESSE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 391, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A REDUIT LE MONTANT DES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE AFIN QUE CE SALAIRE NE SOIT PAS DEPASSE ;
QUE JUSSEAU FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON RECOURS CONTRE CETTE DECISION, AU MOTIF QU'EN AUCUN CAS LE TOTAL DE LA RENTE ET DE LA PENSION NE POUVAIT EXCEDER CE SALAIRE ALORS QUE L'ARTICLE L 391 N'EST APPLICABLE QUE LORSQU'IL FAUT TENIR COMPTE DE LA TOTALITE DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL PRESENTEE PAR L'INTERESSE ET RESULTANT AUSSI BIEN DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL QUE DE L'ETAT D'INVALIDITE POUR ATTEINDRE LA REDUCTION DE CAPACITE MINIMALE DES DEUX TIERS, ET QUE CE TEXTE N'EST PAS APPLICABLE, EN CAS D'ACCIDENT ANTERIEUR, LORSQUE L'ETAT D'INVALIDITE RESULTANT D'UNE MALADIE NON INDEMNISABLE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL CORRESPOND PAR LUI-MEME A UNE REDUCTION DE CAPACITE AU MOINS DES DEUX TIERS, CAS DANS LEQUEL DOIVENT S'APPLIQUER LES PRINCIPES GENERAUX POSES PAR LES ARTICLES L 305 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI COMPORTENT L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE, DONT LE MONTANT N'EST PAS LIMITE PAR L'APPLICATION DE REGLES DE CUMUL QUE CES TEXTES NE PREVOIENT PAS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RETENIR UN SALAIRE DE COMPARAISON OU UN SALAIRE PLAFOND ;
MAIS ATTENDU, QU'APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DE L'ARTICLE 391 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SUIVANT LEQUEL LE TOTAL D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET D'UNE PENSION D'INVALIDITE NE PEUT " EN AUCUN CAS " EXCEDER LE SALAIRE PERCU PAR UN TRAVAILLEUR VALIDE DE LA MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE ;
L'ARRET ATTAQUE EN DEDUIT A BON DROIT QUE LE PLAFOND AINSI FIXE, DESTINE A EVITER UNE REPARATION SUPERIEURE AU PREJUDICE RESULTANT POUR L'ASSURE DE L'INVALIDITE GLOBALE DONT IL EST ATTEINT, DOIT ETRE APPLIQUE EN TOUT ETAT DE CAUSE ET SANS QU'IL Y AIT A FAIRE DE DISTINCTION SELON QUE LA REDUCTION DE CAPACITE OU DE GAIN RESULTANT DE LA SEULE MALADIE ATTEINT OU NON LE SEUIL DES DEUX TIERS REQUIS POUR L'OCTROI D'UNE PENSION D'INVALIDITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 395 ET 360 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE LES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ACTION DES AYANTS DROIT DE L'ASSURE POUR LE PAIEMENT DU CAPITAL PREVU A L'ARTICLE L 360 SE PRESCRIT PAR DEUX ANS, A PARTIR DU JOUR DU DECES ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER A VEUVE X... LE BENEFICE DU CAPITAL-DECES, LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR CONSTATE NOUENMACHER ETAIT DECEDE LE 6 JANVIER 1965 ET QUE SA VEUVE N'AVAIT PRESENTE UNE DEMANDE ECRITE DE CAPITAL-DECES QUE LE 10 OCTOBRE 1969 ENONCE, D'UNE PART, QUE, SELON SES DIRES, L'INTERESSEE SE SERAIT RENDU QUELQUES MOIS APRES LA MORT DE SON CONJOINT DANS LES "SERVICES DE LA RUE DE CRIMEE" POUR FAIRE SA DEMANDE ;
QU'ELLE AURAIT DU Y REVENIR A PLUSIEURS REPRISE, LA CAISSE LUI DECLARANT QU'ON NE TROUVAIT PLUS LE DOSSIER DE SON MARI ;
QU'ELLE RELEVE, D'AUTRE PART, QUE DES DOCUMENTS PRESENTES PAR VEUVE X... IL RESULTAIT QUE DEJA A LA DATE DU 25 JUILLET 1968, LA CAISSE ETAIT SAISIE D'UNE DEMANDE PUISQU'ELLE DELIVRAIT ALORS UNE ATTESTATION D'AFFILIATION DE X... A LA SECURITE SOCIALE, AFFILIATION QU'ELLE CONTESTAIT PAR UNE NOUVELLE LETTRE DU 25 NOVEMBRE 1969 ;
QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COMMISSION A DEDUIT QU'IL ETAIT PERMIS DE PENSER QUE LES AFFIRMATIONS DE VEUVE X... N'ETAIENT PAS INVRAISEMBLABLES ;
QU'ETANT DONNE CETTE "ANOMALIE ADMINISTRATIVE", IL APPARAISSAIT PROBABLE QUE LA DEMANDE AVAIT BIEN ETE PRESENTE DANS LE DELAI DE DEUX ANS ;
QUE L'INTERESSE NE DEVAIT PAS SUPPORTER LES CONSEQUENCES DE LA FAUTE OU DE L'ERREUR DE LA CAISSE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL APPARTENAIT A DAME X... D'ETABLIR QUE SA DEMANDE AVAIT ETE PRESENTEE DANS LES DELAIS IMPARTIS ET DANS DES CONDITIONS SUFFISANTES POUR INTERROMPRE LA PRESCRIPTION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI S'EST PRONONCEE DE PLUS PAR DES MOTIFS DUBITATIFS, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1972 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BELFORT, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BESANCON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-04-05 Bulletin 1973 V N. 235 P. 213 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1315 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE GOMEZ, CONDUCTEUR A LA SNCF QUI AVAIT RESSENTI, LE 6 MARS 1969, NE DESCENDANT SUR LE BALLAST, UNE DOULEUR AU GENOU GAUCHE ET AVAIT DU SUBIR UNE MENISECTOMIE, S'ETAIT VU ATTRIBUER UNE RENTE FIXEE EN FONCTION DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE QUI SUBSISTAIT APRES CETTE INTERVENTION ;
QU'IL AVAIT CONTESTE CETTE DECISION, ENTENDANT FAIRE RATTACHER AUSSI A L'ACCIDENT DU TRAVAIL UNE AFFECTION QU'IL AVAIT PRESENTEE AU COUDE DROIT ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA PRETENTION DE GOMEZ L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE, DES LE 21 MARS 1958, UNE RADIOGRAPHIE DU COUDE DROIT AVAIT ETE PRATIQUEE AU CENTRE MEDICAL DE LA SNCF ;
QUE L'INTERESSE AVAIT SUBI, POUR CETTE BLESSURE UN TRAITEMENT A COMPTER DU 17 MAI 1969 ;
QUE CETTE LESION QUI ETAIT APPARUE DANS UN TEMPS VOISIN DE L'ACCIDENT DU 6 MARS 1969 DEVAIT ETRE CONSIDEREE DE CE SEUL FAIT COMME LUI ETANT IMPUTABLE ET QUE LA SNCF N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE CONTRAIRE DE NATURE A DETRUIRE CETTE PRESOMPTION ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET IL RESULTE QUE DANS LA DECLARATION QU'IL AVAIT ETABLIE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DU 6 MARS 1969, GOMEZ N'AVAIT FAIT AUCUNE MENTION D'UNE CHUTE NI D'UN TRAUMATISME DU COUDE DROIT ET QU'IL N'EXISTAIT AUCUN ELEMENT DE CONTINUITE PERMETTANT DE RATTACHER A CET ACCIDENT UNE LESION POUR LAQUELLE L'INTERESSE N'AVAIT RECU DE SOINS QUE DEUX MOIS ET DEMI PLUS TARD, CE DONT IL RESULTAIT QUE GOMEZ NE BENEFICIAIT PAS POUR CETTE LESION DE LA PRESOMPTION D'IMPUTATION ET QU'IL LUI APPARTENAIT EN CONSEQUENCE D'APPORTER LA PREUVE DE LA SURVENANCE DE CETTE LESION AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, OU D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET LADITE AFFECTION ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-02-15 Bulletin 1973 V N. 91 P. 80 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 14 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION ET FAUSSE APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE, NOTAMMENT EN SON ARTICLE 4, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DE TEINTURE ET D'IMPRESSION DE TOURNON (ETIT) FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A SON SALARIE DELEGUE DU PERSONNEL, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, DELEGUE SYNDICAL, LE DROIT A ETRE REMUNERE POUR UNE JOURNEE DE REPOS AU RETOUR D'UNE REUNION DE LA COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE TEXTILE QUI S'ETAIT TENUE A PARIS, AU MOTIF QU'APRES AVOIR VOYAGE DEUX NUITS CONSECUTIVES EN CHEMIN DE FER IL POUVAIT SE DISPENSER LEGITIMEMENT DE SE PRESENTER SUR LES LIEUX DE SON TRAVAIL ALORS QUE CE DROIT NE LUI EST CONFERE PAR AUCUN TEXTE LEGAL ET NE LUI EST PAS DAVANTAGE RECONNU PAR LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CONSTATE QUE LA SOCIETE ETIT AVAIT RETENU LE SALAIRE DE LA JOURNEE DU 9 DECEMBRE 1971 AU COURS DE LAQUELLE ASTIC N'AVAIT PAS TRAVAILLE A SON RETOUR D'UNE REUNION DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE A LAQUELLE IL AVAIT ASSISTE A PARIS;
QU'IL ETAIT PARTI DE TOURNON LE 7 DECEMBRE A 20 H 45, QU'IL N'AVAIT PU REPRENDRE LE TRAIN A PARIS LE 8 DECEMBRE A L'ISSUE DE LA REUNION QU'A 13H25, QU'IL ETAIT REVENU A SON DOMICILE LE 9 A 2 HEURES DU MATIN APRES AVOIR VOYAGE DEUX NUITS CONSECUTIVES EN CHEMIN DE FER, QU'IL AURAIT DU REPRENDRE LE TRAVAIL, TROIS HEURES APRES SEULEMENT, A 5 HEURES DU MATIN;
QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PU ESTIMER QUE LES CIRCONSTANCES DU DEPLACEMENT QU'ASTIC AVAIT EFFECTUE POUR SE CONSACRER A SES FONCTIONS L'AVAIENT EMPECHE DE SE PRESENTER AUSSITOT APRES A SON TRAVAIL, ET QU'IL POUVAIT, EN CONSEQUENCE, PRETENDRE AU SALAIRE DE LA JOURNEE DU 9 DECEMBRE, SON ABSENCE AYANT ETE ENTRAINEE PAR L'EXERCICE MEME DE SA MISSION;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 SEPTEMBRE 1972 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURNON
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-07-03 Bulletin 1973 V N. 437 (1) P. 396 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-05-08 Bulletin 1974 V N. 280 P.269 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SINDT, ENGAGE COMME DEMARCHEUR PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MOSELLE, A SOUSCRIT UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE PAR LAQUELLE IL S'EST ENGAGE, AU CAS OU IL QUITTERAIT LADITE CAISSE POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, A N'EXERCER PENDANT CINQ ANS, DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE ET DU BAS-RHIN, AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AU SERVICE DE SOCIETES, DE PARTICULIERS, D'ETABLISSEMENTS, D'ORGANISMES OU ENTREPRISES QUELCONQUES EFFECTUANT DES OPERATIONS DE BANQUE, DE CREDIT, DE PRET, D'ESCOMPTE, DE PLACEMENTS DE TITRES, D'ASSURANCE OU DE CAPITALISATION ;
QU'AFFECTE AU BUREAU PERMANENT DE THIONVILLE, IL A DEMISSIONNE LE 30 OCTOBRE 1969, A LA SUITE DE SON AGREMENT EN QUALITE D'EMPLOYE ADMINISTRATIF PAR LA CAISSE D'EPARGNE DE CETTE MEME VILLE, LAQUELLE A CEPENDANT RENONCE A L'EMPLOYER LORSQUE LUI A ETE REVELEE L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE ASSUMEE PAR CELUI-CI ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NULLE LA CLAUSE DONT S'AGIT, AUX MOTIFS QUE, BIEN QUE LIMITEE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE, ELLE ABOUTISSAIT, EN FAIT, A INTERDIRE AU SALARIE TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AU SERVICE DES CATEGORIES D'EMPLOYEURS QUI Y ETAIENT ENUMEREES ;
QUE LE SOUCI DE CONCILIER L'INTERET DE L'ENTREPRISE ET LE RESPECT DU DROIT AU TRAVAIL IMPOSAIT A LA CAISSE DE LIMITER L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE DE SINDT A L'ACTIVITE DE DEMARCHEUR EN VUE DE LAQUELLE IL AVAIT ETE ENGAGE ET QU'IL AVAIT EXCLUSIVEMENT EXERCEE A SON PROFIT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UN DEMARCHEUR PEUT PREJUDICIER AUX INTERETS DE SON PRECEDENT EMPLOYEUR EN AYANT D'AUTRES FONCTIONS DANS UNE ENTREPRISE CONCURRENTE, QU'ILS CONSTATAIENT QUE LE SALARIE AVAIT TENTE DE SE FAIRE EMBAUCHER IMMEDIATEMENT DANS LA MEME VILLE PAR UN TEL EMPLOYEUR, EN LUI DISSIMULANT L'OBLIGATION QU'IL AVAIT ASSUMEE, ET QU'AU MOINS DANS CETTE MESURE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ETAIT LICITE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 MARS 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-01-21 Bulletin 1972 V N. 35 P. 36 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-10-18 Bulletin 1972 V N. 551 P. 502 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972;
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ETAIT FONDEE A PRENDRE LE 3 MAI 1968 LA DECISION D'AFFILIER RETROACTIVEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE A COMPTER DE 1962 TOUT LE PERSONNEL MEDICAL A L'EXCEPTION DU DOCTEUR X..., DONT LE LABORATOIRE NOTRE-DAME-DES-CHAMPS AVAIT UTILISE LES SERVICES POUR EFFECTUER DES PRELEVEMENTS AUPRES DE SES CLIENTS, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QU'IL Y A LIEU DE CONFIRMER LA DECISION D'AFFILIATION SAUF EN CE QUI CONCERNE LE DOCTEUR X... A L'EGARD DUQUEL LA CAISSE AVAIT PRIS EN 1955 UNE DECISION DE NON-ASSUJETTISSEMENT;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN SES CONCLUSIONS LE LABORATOIRE AVAIT FAIT VALOIR, D'UNE PART, QUE LE 14 OCTOBRE 1955 LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT REFUSE L'AFFILIATION DU DOCTEUR X... POUR UN MOTIF QUI S'APPLIQUAIT AUSSI AUX AUTRES PRATICIENS VISES PAR LA DECISION DU 3 MAI 1968, QUE LA CAISSE NE CONTESTAIT PAS QUE LES PRELEVEURS DONT S'AGIT AU NOMBRE DESQUELS FIGURE LE DOCTEUR X... LUI-MEME AVAIENT TOUJOURS TRAVAILLE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELUI-CI ET QUE LE LABORATOIRE S'ETAIT INCLINE DEVANT CETTE DECISION QU'IL AVAIT EXECUTEE, EN SORTE QUE LEUR AFFILIATION NE POUVAIT PRENDRE EFFET QU'A COMPTER DE LA DATE DE LA NOUVELLE DECISION MODIFIANT LEUR SITUATION;
QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT SANS REPONDRE A CES CONCLUSIONS ET SANS RECHERCHER SI LE LABORATOIRE ETAIT OU NON FONDE A CONSIDERER QUE LA POSITION AINSI PRISE ETAIT UNE DECISION DE PRINCIPE APPLICABLE JUSQU'A NOUVEL ORDRE A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL MEDICAL UTILISE DANS DES CONDITIONS IDENTIQUES, L'IDENTITE DES SITUATIONS ENTRAINANT ENTRE LES MEMES PARTIES L'IDENTITE DES SOLUTIONS, CONDITION NECESSAIRE A LA SECURITE DE LEURS RAPPORTS JURIDIQUES, JUSQU'A INTERVENTION D'UNE NOUVELLE DECISION SANS EFFET RETROACTIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-05-30 Bulletin 1973 V N. 352 P. 315 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-03-07 Bulletin 1974 V N. 166 P. 158 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR QUALIFIE D'ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 7 NOVEMBRE 1970 A BECART, AGENT GENERAL D'UNE SOCIETE D'EAUX MINERALES, QUI REGAGNAIT SON DOMICILE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'INTERESSE AVAIT, A 16 H 45, QUITTELE DERNIER ETABLISSEMENT OU L'APPELAIENT SES FONCTIONS, QU'IL AVAIT AINSI ACCOMPLI LE TRAVAIL QUE LUI IMPOSAIENT CELLES-CI ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER QU'APRES 18 H 30, LA VICTIME ETAIT ENCORE SOUS LA DEPENDANCE ET LA SUBORDINATION DE SON EMPLOYEUR, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTIENT A LA VICTIME DE L'ACCIDENT DU TRAJET, LORSQUE CELUI-CI S'EST PRODUIT EN DEHORS DE L'HORAIRE NORMAL COMPTE TENU DE LA DISTANCE A ACCOMPLIR, DE FAIRE LA PREUVE QUE LE PARCOURS A ETE INTERROMPU OU RETARDE POUR DES MOTIFS LIES AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE OU DEPENDANT DE L'EMPLOI;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'ACCIDENT DE BECART EST SURVENU AU COURS D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL QUI NE DEVAIT S'ACHEVER QU'AU RETOUR AU DOMICILE;
QU'IL S'EST DONC PRODUIT AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL ET QUE LA CAISSE N'A PAS ETABLI QUE PENDANT CETTE DUREE L'INTERESSE S'ETAIT SOUSTRAIT A L'AUTORITE DE LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT;
QU'AUCUN HORAIRE STRICT NE LUI ETAIT IMPOSE ET QU'IL N'ETAIT ETABLI AUCUNE DESOBEISSANCE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT PENDANT LA DUREE NORMALE DE SON TRAVAIL A DECIDE A BON DROIT QUE BECART AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT PAS ETRE ACCUEILLIS;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-12-06 Bulletin 1973 V N. 640 P. 591 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE DRAGO, REPRESENTANT EN PUBLICITE, EMPLOYE PAR L'AGENCE HAVAS DEPUIS LE 1ER FEVRIER 1965 ET PASSE, A LA DEMANDE DE CELLE-CI AU SERVICE DE LA COMPAGNIE GENERALE DE PUBLICITE ECONOMIQUE (CGPE) LE 1ER OCTOBRE 1968, A DEMISSIONNE LE 9 JUIN 1971;
QU'A CETTE OCCASION IL A INFORME SON EMPLOYEUR QUE LA SOCIETE DE PUBLICITE EUROSUD, QUI ENVISAGEAIT DE L'EMBAUCHER, SOUHAITAIT, " PAR CORRECTION ", AVOIR SON " AGREMENT PREALABLE ";
QU'AUX TERMES DE LA CORRESPONDANCE QU'ILS ONT ECHANGEE LA SOCIETE CGPE A REFUSE DE CONSIDERER QU'IL ETAIT LIBRE DE TOUT ENGAGEMENT ENVERS ELLE EN RAISON DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE STIPULEE AU CONTRAT QUI L'AVAIT UNI A L'AGENCE HAVAS;
QU'IL LUI A ALORS DEMANDE DE L'INDEMNISER DU PREJUDICE QUE LUI CAUSAIT CE REFUS;
ATTENDU QUE, POUR LE DEBOUTER DE CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE SI DRAGO N'ETAIT PAS LIE A LA CGPE PAR LADITE CLAUDE, C'EST LUI-MEME QUI, A PLUSIEURS REPRISES, AVAIT DEMANDE A SON ANCIEN EMPLOYEUR DE L'EN RELEVER ET QU'IL NE POUVAIT IMPUTER COMME FAUTE A CE DERNIER DE LA LUI AVOIR OPPOSEE DES LORS QUE LUI-MEME, " EN RAISON SEMBLE-T-IL D'UNE EQUIVOQUE DIFFICILE A DISSIPER ", EN ADMETTAIT LA VALIDITE;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, DANS SES LETTRES DES 9 ET 19 JUIN 1971, DRAGO NE DEMANDAIT PAS A LA CGPE DE LE RELEVER D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET SE BORNAIT A FAIRE ETAT DES RESERVES DE LA SOCIETE EUROSUD TENANT A SES ACCORDS AVEC LE GROUPE HAVAS, ET ALORS QUE LA CGPE, SI LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE, N'AVAIT PU SANS LEGERETE BLAMABLE NI SANS PORTER ATTEINTE A LA LIBERTE DU TRAVAIL DE DRAGO S'OPPOSER A CE QU'IL ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE EUROSUD, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-04-09 Bulletin 1970 V N. 230 P. 144 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3 DU DECRET N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 ;
ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 4, 5 ET 6 DUDIT DECRET TOUTE PERSONNE N'EXERCANT AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUI PRETEND AUX PRESTATIONS FAMILIALES DOIT JUSTIFIER PAR TOUS MOYENS, DE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE ELLE SE TROUVE D'EXERCER UNE TELLE ACTIVITE, QU'ELLE PEUT FAIRE VALOIR, ENTRE AUTRES JUSTIFICATIONS, SON AGE, SON ETAT DE SANTE ET, S'IL Y A LIEU, L'UTILITE QUE PRESENTE POUR ELLE LA POURSUITE D'ETUDES EN VUE D'EXERCER UNE PROFESSION ;
ATTENDU QUE PHILIPPE X..., MARIE ET PERE DE DEUX ENFANTS A PERCU LES ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CAISSE DE NARBONNE EN QUALITE D'ETUDIANT EN MEDECINE JUSQU'AU 30 JUIN 1968 ;
QU'A CETTE DATE IL A REMPLACE SON PERE, DOCTEUR EN MEDECINE, EN CONGE, AVANT DE S'ASSOCIER AVEC LUI A PARTIR DU 1ER JANVIER 1969 ;
QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES PRESTATIONS FAMILIALES, CONSIDERANT QUE L'INTERESSE AVAIT EU UNE ACTIVITE DE MEDECIN REMPLACANT, A ESTIME QU'IL N'ETAIT PLUS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE PROFESSION ET LUI A, EN CONSEQUENCE, REFUSE LE MAINTIEN DES ALLOCATIONS FAMILIALES D'ETUDIANT PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER A PHILIPPE X... L'AVANTAGE SOLLICITE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QU'IL AVAIT SIMPLEMENT VOULU PAR GRATITUDE RENDRE SERVICE A SON PERE SANS REMUNERATION, QUE LE REMPLACEMENT D'UN MEDECIN CONSTITUANT DE LA PART.D'UN ETUDIANT EN MEDECINE EN FIN D'ETUDES UNE ACTIVITE NORMALE QUI S'INSERAIT PARFAITEMENT DANS SA FORMATION PROFESSIONNELLE, IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE D'UN STAGE QUI ETAIT LE PROLONGEMENT ET LE COMPLEMENT DES ETUDES QU'X... CONTINUAIT, QU'ELLE EN A DEDUIT QUE CE DERNIER NE POUVAIT SE LIVRER A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE FAIT POUR L'INTERESSE DE REMPLACER ENTIEREMENT UN MEDECIN PENDANT PLUSIEURS MOIS CONSTITUE L'EXERCICE D'UNE TELLE ACTIVITE ET QU'IL EN RESULTE QU'IL N'ETAIT PAS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EN AVOIR UNE ;
D'OU IL SUIT, QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT LEGALEMENT ;
QU'ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ALBI, LE 14 DECEMBRE 1972 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PERPIGNAN
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-06-16 Bulletin 1971 V N. 456 P. 382 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE VARLIN EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME ARENA LE 3 MAI 1971, EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL, SELON UN CONTRAT PORTANT QU'EN CAS DE RUPTURE PENDANT LA PERIODE D'ESSAI D'UNE ANNEE, UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE NEUF MOIS DE SALAIRE, DEVRAIT ETRE VERSEE, D'UN COTE COMME DE L'AUTRE ET QUE LE CONTRAT SE RENOUVELLERAIT ENSUITE POUR UNE ANNEE PAR TACITE RECONDUCTION ;
QUE LE 15 NOVEMBRE 1971, VARLIN DONNAIT SA DEMISSION EN INDIQUANT QU'IL EXECUTERAIT LA PERIODE DE PREAVIS CONTRACTUELLE DE NEUF MOIS ;
QUE LA SOCIETE REPONDIT LE 13 DECEMBRE SUIVANT EN PRENANT ACTE DE SA DEMISSION, EN INDIQUANT QU'IL N'AVAIT JAMAIS ETE CONVENU D'UN PREAVIS DE NEUF MOIS ET EN LUI NOTIFIANT QU'IL NE FAISAIT PLUS PARTIE DE SON PERSONNEL ;
QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN ESTIMANT, QUE DANS LE CONTRAT, IL N'AVAIT ETE FAIT MENTION D'UN TEL PREAVIS, A CONDAMNE LA SOCIETE ARENA, A VERSER A VARLIN L'INDEMNITE CONVENUE DE NEUF MOIS DE SALAIRES, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE CONTRAT AVAIT ETE CONCLU POUR UNE PERIODE D'ESSAI D'UNE DUREE FERME DE DOUZE MOIS EXPIRANT LE 2 MAI 1972, ET QUE C'ETAIT ELLE QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE D'Y METTRE FIN AUPARAVANT, VARLIN AYANT MEME OFFERT DE CONTINUER A L'EXECUTER PENDANT TROIS MOIS APRES CETTE DATE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA DEMISSION DU SALARIE MET NORMALEMENT FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL QU'IL N'EN EST AUTREMENT QU'AU CAS OU LE SALARIE ENTEND EXECUTER LE PREAVIS, QUE LA COUR NE POUVAIT EN MEME TEMPS CONSTATER LA DEMISSION AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI, COMME L'ABSENCE DE STIPULATION DE PREAVIS, ET DECIDER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PU, EN DEDUISANT LES CONSEQUENCES DE CETTE DEMISSION PROVOQUER LA RUPTURE DU CONTRAT, QU'ELLE NE POUVAIT LEGALEMENT S'ATTACHER, NON PAS A LA DATE DE LA RUPTURE, SEULE ENVISAGEE PAR LA CONVENTION, MAIS A CELLE UNILATERALEMENT FIXEE PAR L'EMPLOYE COMME ETANT CELLE OU LA RUPTURE PAR LUI DECIDEE PRODUIRAIT SES EFFETS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET L'INTENTION DES PARTIES, ONT ESTIME, D'UNE PART, QUE LA PERIODE D'ESSAI DEVAIT AVOIR UNE DUREE D'UNE ANNEE, D'AUTRE PART, QUE SI VARLIN AVAIT MANIFESTE SON DESIR DE NE PAS VOIR LE CONTRAT SE RENOUVELER PAR TACITE RECONDUCTION, IL N'AVAIT PAS INTERROMPU PREMATUREMENT L'EXECUTION DE L'ESSAI AU COURS DE CELUI-CI, ET QUE C'ETAIT LA SOCIETE ARENA, QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE CETTE RUPTURE AVEC EFFET IMMEDIAT PAR SA LETTRE DU 13 DECEMBRE 1971 ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE C'ETAIT ELLE ET NON VARLIN, QUI ETAIT LE DEBITEUR DE L'INDEMNITE CONVENUE, LA COUR D'APPEL ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE DAME X..., CONTESTE LA RECEVABILITE DU POURVOI, AU MOTIF QUE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE DES COMMERCANTS DETAILLANTS AURAIT ACQUIESCE, AVANT LE DEPOT DE CE POURVOI, A LA DECISION ATTAQUEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACCEPTATION PAR LA CAISSE D'UNE DECISION LUI FAISANT GRIEF NE PEUT PORTER ATTEINTE AU DROIT ACCORDE, DANS LE CADRE DE SES POUVOIRS DE TUTELLE, AU DIRECTEUR REGIONAL PAR L'ARTICLE 54 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LE DECRET N° 59-341 DU 27 FEVRIER 1959, DE SE POURVOIR EN CASSATION DANS LES DEUX MOISA COMPTER DE LA NOTIFICATION AUX PARTIES DE LA DECISION AYANT DONNE LIEU A L'APPLICATION DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1, 60, 61, 125 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, ENSEMBLE L'ARTICLE 123 DU MEME DECRET, AINSI QUE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SELON LES PREMIERS DE CES TEXTES, LES FINS DE NON-RECEVOIR, PRISES NOTAMMENT D'UN DELAI PREFIX, PEUVENT ETRE PROPOSEES EN TOUT ETAT DE CAUSE, DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE CIVILES, COMMERCIALES, SOCIALES OU PRUD'HOMALES ;
QUE LE CINQUIEME DECLARE ABROGE, A COMPTER DU 16 SEPTEMBRE 1972, L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE DAME X... AYANT, LE 21 JANVIER 1971, FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE, QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIEE, LE 3 NOVEMBRE 1970, A LA REQUETE DE LA CAISSE DE RETRAITE POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1970 AU 31 MARS 1971 ET DES MAJORATIONS DE RETARD, LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE IRRECEVABLE LA FIN DE NON-RECEVOIR PROPOSEE PAR LADITE CAISSE ET TIREE DE L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZE JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE N° 59-139 DU 7 JANVIER 1959 POUR FORMER OPPOSITION, AUX MOTIFS QUE LA CAISSE AVAIT PRECEDEMMENT CONCLU AU FOND ET QU'UNE DECISION AVANT DIRE DROIT ETAIT DEJA INTERVENUE ;
QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE PROCEDURE SUSVISEES ETAIENT APPLICABLES DEPUIS LE 16 SEPTEMBRE 1972, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI S'EST REFEREE A L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS ABROGE, ET QUI N'A PAS PRECISE QUELLE DECISION AVANT DIRE DROIT SERAIT INTERVENUE ET AURAIT AUTORITE IMPLICITE DE CHOSE JUGEE SUR L'IRRECEVABILITE DE L'EXCEPTION DE FORCLUSION, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 9 OCTOBRE 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT, DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 AB DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE DES TRANSPORTS DE MONTPELLIER (CTM) A PAYER UN COMPLEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES DE SECURITE SOCIALE A FABRE, CHAUFFEUR-RECEVEUR A SON SERVICE, QUI, BENEFICIANT D'UN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE DU 28 MARS AU 22 JUIN 1972, N'AVAIT PAS ETE TROUVE A SON DOMICILE, LORS DE CONTROLES EFFECTUES LES 14 ET 16 AVRIL, LA JURIDICTION PRUD'HOMALE A, D'ABORD, RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ACCORD COLLECTIF, INTERVENU LE 30 OCTOBRE 1970 ENTRE LA CTM ET SON PERSONNEL, CE DERNIER NE DEVAIT SUBIR AUCUNE PERTE DE SALAIRE EN CAS D'ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE, QUE POUR EVITER L'ABSENTEISME DES CONTROLES SERAIENT EFFECTUES AU DOMICILE DU SALARIE MALADE, QUE SI EN CAS D'ABSENCE INJUSTIFIEE CE DERNIER PERDAIT SES DROITS AUX INDEMNITES COMPLEMENTAIRES, SELON L'ARTICLE 14 DUDIT ACCORD, LE MEDECIN POUVAIT AUTORISER LES SORTIES DU MALADE, HORS DE SON DOMICILE, APRES ACCORD DU MEDECIN-CONSEIL DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A DECLARE, ENSUITE, QU'IL N'ETAIT PAS ABSOLUMENT NECESSAIRE DE SUBORDONNER LE DROIT A SORTIE A LA DATE DE L'AUTORISATION DONNEE, ET QU'EN L'ESPECE, AYANT ETE RETROACTIVEMENT AUTORISE, LE 17 AVRIL 1972, A SORTIR A PARTIR DU 11 AVRIL 1972, LE SALARIE ETAIT FONDE A RECLAMER A SON EMPLOYEUR, LES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES PREVUES PAR LEDIT ACCORD ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE L'AUTORISATION DU MEDECIN-CONSEIL DE LA SECURITE SOCIALE POUVAIT ETRE DONNEE RETROACTIVEMENT, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 14 DE L'ACCORD COLLECTIF DONT LES TERMES SONT CLAIRS ET PRECIS, ELLE DEVAIT ETRE PREALABLE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE CE TEXTE POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 17 AVRIL 1972 ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER, LE 11 AVRIL 1973 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BEZIERS
Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-12-13 Bulletin 1973 V N. 658 P. 608 (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ORTIZ-MARTINEZ, QUI SOUTIENT AVOIR ETE VICTIME, LE 5 SEPTEMBRE 1970, D'UNE RECHUTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI ETAIT SURVENU LE 30 AVRIL PRECEDENT, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, APRES ANNULATION DE L'EXPERTISE TECHNIQUE POUR DIVERSES IRREGULARITES DE FORME, CONFIRME LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ORDONNANT UNE NOUVELLE EXPERTISE TECHNIQUE, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, IL AVAIT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE PRECISER LA MISSION CONFIEE A L'EXPERT ET LES QUESTIONS QUI LUI ETAIENT POSEES, CE QUE N'AVAIENT PAS FAIT LES PREMIERS JUGES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA QUESTION POSEE AU PREMIER EXPERT X... LA SUIVANTE : "DIRE S'IL EXISTE UN FAIT MEDICAL NOUVEAU SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LE 5 SEPTEMBRE 1970 UNE RECHUTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DU 30 AVRIL 1970 ;
EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE, FIXER LA DATE DE GUERISON OU DE CONSOLIDATION DE CETTE RECHUTE" ;
QUE LE SEUL POINT EN LITIGE AYANT TRAIT A L'EXISTENCE OU A LA NON-EXISTENCE DE LA RECHUTE INVOQUEE PAR ORTIZ-MARTINEZ, LES JUGES DU FOND ONT ECARTE LES PRETENTIONS DE CELUI-CI ET MAINTENU LA MISSION SUR LAQUELLE LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE AVAIENT ETE PRECEDEMMENT D'ACCORD ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1958-01-16 Bulletin 1958 IV N. 108 P. 78 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-10-25 Bulletin 1960 IV N. 942 (3) P. 721 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 19 ET 20 DE L'AVENANT OUVRIERS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE EN DATE DU 16 JUILLET 1954 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SI LA PERIODE DE CONGE PAYE COMPREND UN JOUR FERIE TOMBANT UN JOUR DE SEMAINE, CE DERNIER EST CONSIDERE COMME JOUR OUVRABLE ET DONNE LIEU A REMUNERATION AU TITRE DU CONGE, SANS QUE CELUI-CI SOIT PROLONGE, MAIS S'IMPUTE SUR LE NOMBRE DE JOURS FERIES INDEMNISABLES EN VERTU DE L'ARTICLE 20 ;
QU'EN VERTU DU SECOND, CES JOURS FERIES SONT PAYES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI EN CE QUI CONCERNE LA JOURNEE DU 1ER MAI ;
ATTENDU QU'AGUADO-QUINONES, DANS LE CONGE ANNUEL DUQUEL ETAIT COMPRIS, EN 1969, LE JOUR FERIE DU VENDREDI 15 AOUT, A PERCU POUR CETTE JOURNEE, AU TITRE DU CONGE, UNE REMUNERATION EGALE AU SIXIEME DE SON SALAIRE HEBDOMADAIRE ;
QUE FAISANT VALOIR QUE CE SALAIRE, EN RAISON DE LA REPARTITION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE CORRESPONDAIT A CINQ JOURS DE TRAVAIL EFFECTIF ET SOUTENANT QU'IL DEVAIT, DES LORS, EN RECEVOIR, POUR LA JOURNEE DU 15 AOUT, LE CINQUIEME AU LIEU DU SIXIEME, IL A CITE SON EMPLOYEUR EN PAIEMENT DE LA DIFFERENCE ;
QUE LA SENTENCE ATTAQUEE A FAIT DROIT A SA DEMANDE AU SEUL MOTIF QUE LA LOI DU 30 AVRIL 1947 RELATIVE A LA JOURNEE DU 1ER MAI PREVOIT QUE LES SALARIES REMUNERES A L'HEURE, A LA JOURNEE OU AU RENDEMENT ONT DROIT A UNE INDEMNITE EGALE AU SALAIRE QU'ILS ONT PERDU DU FAIT DE CE CHOMAGE, QUE CETTE INDEMNITE QUI EST A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, EST CALCULEE SUR LA BASE DE L'HORAIRE DE TRAVAIL ET DE LA REPARTITION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL HABITUELLEMENT PRATIQUEE DANS L'ETABLISSEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'AGUADO-QUINONES AVAIT PERCU INTEGRALEMENT A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES LE SALAIRE DE LA SEMAINE SANS REDUCTION DU FAIT DE L'EXISTENCE D'UN JOUR FERIE ET SANS AVOIR SUBI AUCUNE PERTE DE CE CHEF, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 14 AVRIL 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES
ME. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-04-05 (CASSATION) N. 72-40.658 S.A. ETS INDUSTRIELS A. CHAUVIN C. AGUEAOQUINONES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET N 69-294 DU 31 MARS 1969 ;
ATTENDU QUE D'APRES L'ALINEA 2 DE CE TEXTE, LORSQUE LE SEJOUR DU MALADE PARAIT DEVOIR DURER PLUS DE VINGT JOURS, LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS OU PRIVES SONT TENUS D'EN AVISER, DANS UN DELAI PERMETTANT D'ASSURER LE CONTROLE, L'ORGANISME CONVENTIONNE INTERESSE, SAUF DANS LE CAS OU L'ASSURE A RECU ACCORD POUR UNE HOSPITALISATION SUPERIEURE A CETTE DUREE ;
QUE D'APRES SON ALINEA 4, SI L'ETABLISSEMENT N'A PAS AVISE L'ORGANISME CONVENTIONNE DE LA PROLONGATION DE L'HOSPITALISATION AU-DELA DU VINGTIEME JOUR OU DEMANDE RENOUVELLEMENT DE LA PRISE EN CHARGE, LE REMBOURSEMENT DE TOUT OU PARTIE DES FRAIS D'HOSPITALISATION CORRESPONDANT AU SEJOUR AU-DELA DES VINGT PREMIERS JOURS PEUT ETRE REFUSE, QUE L'ETABLISSEMENT NE PEUT ALORS RECLAMER A L'ASSURE LE PAIEMENT DE LA PARTIE DES FRAIS NON REMBOURSES ;
ATTENDU QUE AUGUSTIN MELE ASSUJETTI AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966 A ETE ADMIS AU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER LE 3 JUILLET 1971 POUR VINGT JOURS ET N'EN EST SORTI QUE LE 30 JUILLET 1971 ;
QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON A REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS D'HOSPITALISATION DE L'ASSURE AU-DELA DU VINGTIENE JOUR, AU MOTIF QUE N'AYANT ETE AVISEE QUE LE 3 AOUT 1971 DE LA PROLONGATION DE SON SEJOUR AU CENTRE, ELLE N'AVAIT PAS ETE EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA DEMANDE DE PROLONGATION LITIGIEUSE DEVAIT ETRE ACCUEILLIE AVEC TOUTES SES CONSEQUENCES DE DROIT, LES JUGES DU FOND SE SONT BORNES A DECLARER QUE SA TARDIVETE ETAIT IMPUTABLE AUX MEDECINS DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE OCCUPES PAR PRIORITE AUX SOINS A DONNER AUX MALADES, CE DONT IL RESULTAIT, EN FAIT, UN CAS DE FORCE MAJEURE POUR L'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES TACHES DES PRATICIENS DONT ELLE FAISAIT ETAT, QUALIFIEES SEULEMENT D'UNE MANIERE GENERALE, DE "PRIORITAIRES" NE PRESENTAIENT PAS EN ELLES-MEMES LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE DE NATURE A EMPECHER L'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT DE REMPLIR SES PROPRES OBLIGATIONS A L'EGARD DE LA CAISSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 30 JANVIER 1973 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'HERAULT ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU GARD.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-10-18 Bulletin 1973 V N. 500 P. 459 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 80 ET 81 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 1779 DU CODE CIVIL, 93 ET 107 DE LA LOI N° 66-537 DU 24 JUILLET 1966, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QUE GRENAND FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE RATIONE MATERIAE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE RUPTURE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE DES GRANDS HOTELS INTERNATIONAUX, AUX MOTIFS, D'UNE PART.QU'IL N'AVAIT ETE VALABLEMENT QUE LE MANDATAIRE DE CELLE-CI, LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES DONT IL SE PREVALAIT ETANT POSTERIEUR A SA NOMINATION EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR, D'AUTRE PART.QUE, A SUPPOSER QU'IL FUT, EN VERTU D'UN CONTRAT A L'ESSAI, DEVENU LE SALARIE DE LADITE SOCIETE ANTERIEUREMENT A CETTE NOMINATION, IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT RENONCE AU BENEFICE DE SON CONTRAT EN ACCEPTANT LES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR ET EN PERCEVANT LES REMUNERATIONS Y ATTACHEES, ALORS QUE, ETANT ENTRE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES GRANDS HOTELS INTERNATIONAUX (CFGHI) PAR LE CONTRAT A L'ESSAI DU 15 AVRIL 1970, IL AVAIT LA QUALITE DE SALARIE QUAND IL A ETE DESIGNE COMME ADMINISTRATEUR, LE 30 AVRIL, ET QUE L'ARTICLE 93 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 LUI ETAIT APPLICABLE, D'APRES LEQUEL UN SALARIE D'UNE SOCIETE NE PEUT ETRE NOMME ADMINISTRATEUR QUE SI SON CONTRAT DE TRAVAIL EST ANTERIEUR DE DEUX ANNEES AU MOINS A SA NOMINATION, MAIS QUE, DANS LE CAS CONTRAIRE, IL NE PERD PAS LE BENEFICE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ET ALORS QU'UNE RENONCIATION NE SE PRESUME PAS, QU'ELLE NE PEUT RESULTER QUE D'UNE MANIFESTATION NON EQUIVOQUE DE VOLONTE ;
QUE NI L'ACCEPTATION DES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR, NI LA DECLARATION DE GRENAND D'APRES LAQUELLE IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS LEGALES, NI L'ACCEPTATION DES JETONS DE PRESENCE N'IMPLIQUAIENT QU'IL ENTENDAIT RENONCER A SES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, QU'IL A D'AILLEURS CONTINUE A EXERCER ET DONT IL A TOUCHE LES EMOLUMENTS, ET QUE, D'APRES L'ARTICLE 93 PRECITE, LA SANCTION DU CUMUL PROHIBE CONSISTE DANS LA NULLITE, NON DU CONTRAT DE TRAVAIL, MAIS DE LA NOMINATION COMME ADMINISTRATEUR ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ET DU JUGEMENT AUQUEL IL SE REFERE QUE GRENAND AVAIT ETE ENGAGE, LE 15 AVRIL 1970, PAR LA SOCIETE NOUVELLE DE DIVONNE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE CFGHI, PAR UN CONTRAT UNIQUE EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, CE DONT IL RESULTAIT QU'IL ETAIT UN MANDATAIRE DE LA SOCIETE, SANS QU'AUCUN CUMUL AVEC DES FONCTIONS SUBORDONNEES NI DES REMUNERATIONS DISTINCTES DE MANDATAIRE ET DE SALARIE EUSSENT ETE STIPULEES ;
QUE PAR CETTE SEULE CONSTATATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 SEPTEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-02-28 Bulletin 1968 V N. 132 P. 110 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MANCHE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT SURVENU LE 4 NOVEMBRE 1970 A CAUCHEBRAIS ENTRE LE LIEU DE SON TRAVAIL ET SON DOMICILE, DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE COMME ACCIDENT DE TRAJET, AUX MOTIFS QUE L'INTERESSE AVAIT DECLARE A L'AMBULANCIER VENU LE CHERCHER QU'IL AVAIT FAIT UNE CHUTE ET ETAIT DEMEURE INANIME UNE PARTIE E LA NUIT ET QUE DANS L'ETAT OU IL SE TROUVAIT, IL ETAIT DIFFICILEMENT CONCEVABLE QU'IL AIT EU LA PRESENCE D'ESPRIT DE MENTIR, ALORS QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE NE POUVAIT JOUER QUE SI LE BLESSE S'ETAIT TROUVE AU TEMPS NORMAL DU TRAJET HABITUEL, CE QUI ETAIT EXCLU, CAUCHEBRAIS AYANT PARCOURU MOINS DE QUATORZE KILOMETRES EN ONZE HEURES ;
QUE LES SIMPLES DIRES DE L'INTERESSE A L'AMBULANCIER NE POUVAIENT, QUELLE QUE FUT SON HONORABILITE, CONSTITUER LA PREUVE DONT IL AVAIT LA CHARGE, D'UN ACCIDENT AU TEMPS NORMAL DU TRAJET ET QUE LE HEURT D'UN POTEAU NON CONTESTE EN SOI, NE PROUVAIT RIEN QUANT AU MOMENT DE L'ACCIDENT LITIGIEUX ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE CAUCHEBRAIS, CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS DE NORMANDIE, AVAIT QUITTE SON TRAVAIL A CHERBOURG, LE 4 NOVEMBRE 1970 A 20 HEURES 30 ;
QU'IL AVAIT PRIS UN QUART D'HEURE PLUS TARD, A CYCLOMOTEUR LE CHEMIN DE SON DOMICILE, DISTANT DE QUATORZE KILOMETRES ;
QUE PARVENU A CINQ KILOMETRES DE SON POINT DE DEPART, IL AVAIT, DANS UN CARREFOUR, PERDU LE CONTROLE DE SA MACHINE ET HEURTE UN POTEAU DE SIGNALISATION ;
QU'IL AVAIT, SELON SES DIRES, PERDU CONNAISSANCE ET QUE REVENU A LUI LE 5 NOVEMBRE VERS 4 HEURES 30, IL AVAIT ENTREPRIS DE RENTRER CHEZ LUI A PIED ;
QUE L'ARRET RETIENT QUE CAUCHEBRAIS AVAIT ALORS PARCOURU PLUS DE HUIT KILOMETRES AVANT D'ETRE SECOURU, VERS 7 HEURES 30 PUIS CONDUIT DANS UN HOPITAL OU IL AVAIT ETE SOIGNE POUR UN TRAUMATISME CRANIEN AVEC OTORRAGIE ET UN OEDEME DES DEUX YEUX ;
QU'IL SOULIGNE QUE LE BERET ET LES GANTS DE CAUCHEBRAIS AVAIENT ETE RETROUVES A L'ENDROIT INDIQUE PAR LUI COMME ETANT CELUI DE SA CHUTE ET QUE LE POTEAU DE SIGNALISATION PORTAIT DES TRACES D'UN CHOC RECENT ;
QU'IL OBSERVE QUE CES CONSTATATIONS MATERIELLES RECOUPAIENT LA VERSION DE L'ACCIDENT DONNEE LORS DE L'ENQUETE PAR CAUCHEBRAIS, LAQUELLE ETAIT EN TOUT POINT CONFORME AU RECIT QU'IL AVAIT FAIT A L'AMBULANCIER, LORS DE SON TRANSPORT A L'HOPITAL, DANS DES CONDITIONS QUI ETAIENT EN FAVEUR DE SA SINCERITE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS DONT ELLE A APPRECIE LE SENS ET LA PORTEE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL EXISTAIT DES PRESOMPTIONS SUFFISANTES POUR ADMETTRE QUE L'ACCIDENT DONT CAUCHEBRAIS AVAIT ETE VICTIME S'ETAIT PRODUIT AU TEMPS NORMAL DU TRAJET SUR LE PARCOURS DU LIEU DE TRAVAIL A SON DOMICILE ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE CET ACCIDENT DEVAIT ETRE CONSIDERE ET PRIS EN CHARGE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL ELLE A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 JANVIER 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-06-28 Bulletin 1973 V N. 430 P. 391 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>