Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 308 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU' AUX TERMES DE CE TEXTE, L' ASSURE SOCIAL PEUT DEPOSER, LUI- MEME UNE DEMANDE DE PENSION D' INVALIDITE SI LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCES MALADIE N' EN A PAS PRIS L' INITIATIVE, POUR ETRE RECEVABLE, CETTE DEMANDE DOIT ETRE PRESENTEE DANS LE DELAI DE 12 MOIS QUI SUIT, SELON LE CAS, SOIT LA DATE DE LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE, SOIT LA DATE DE LA CONSTATATION MEDICALE DE L' INVALIDITE SI CETTE INVALIDITE RESULTE DE L' USURE PREMATUREE DE L' ORGANISME, SOIT LA DATE DE LA STABILISATION DE L' ETAT DE L' ASSURE TELLE QU' ELLE RESULTE DE LA NOTIFICATION QUI LUI EN EST FAITE PAR LA CAISSE PRIMAIRE, SOIT LA DATE DE L' EXPIRATION DE LA PERIODE LEGALE D' ATTRIBUTION DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L' ASSURANCE MALADIE, OU LA DATE A LAQUELLE LA CAISSE PRIMAIRE A CESSE D' ACCORDER LESDITES PRESTATIONS ;
LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE, SI ELLE NE PREND PAS L' INITIATIVE DE LA DEMANDE, EST TENUE D' INFORMER L' ASSURE SOCIAL DES DELAIS QUI LUI SONT IMPARTIS POUR LA PRESENTER LUI- MEME ;
ATTENDU QU' IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU' APRES AVOIR PERCU LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L' ASSURANCE MALADIE DU 14 AVRIL 1959 AU 16 JANVIER 1962 X... AVAIT REPRIS SON TRAVAIL, INTERROMPU SEULEMENT PAR DEUX COURTES PERIODES DE MALADIE INDEMNISEES DU 7 AU 13 MAI 1962 ET DU 13 DU 23 OCTOBRE 1962 ;
QUE X..., RETOURNE EN ALGERIE, A DEMANDE LE 5 MAI 1965 LE BENEFICE D' UNE PENSION D' INVALIDITE EN SOUTENANT AVOIR ETE INVALIDE DEPUIS LE 23 OCTOBRE 1962 ;
QUE L' ARRET ATTAQUE A REJETE L' EXCEPTION DE FORCLUSION SOULEVEE PAR LA CAISSE REGIONALE D' ASSURANCE MALADIE ET TIREE DE L' EXPIRATION DU DELAI DE 12 MOIS IMPARTI POUR FORMER UNE TELLE DEMANDE, AU MOTIF QUE SELON LE DERNIER ALINEA DE L' ARTICLE 308 DU MEME CODE, LA CAISSE EST TENUE D' INFORMER L' ASSURE SOCIAL DES DELAIS QUI SONT FIXES A CET EFFET, SI ELLE NE PREND PAS ELLE- MEME L' INITIATIVE DE LA DEMANDE, ET QU' ELLE NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DE CETTE NOTIFICATION ;
QU' EN STATUANT AINSI ALORS QU' IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A LA CAISSE QUI NE POUVAIT PAS PRENDRE L' INITIATIVE D' UNE DEMANDE DE PENSION D' INVALIDITE EN CONSEQUENCE D' UNE SITUATION QU' ELLE IGNORAIT, D' AVOIR OMIS D' AVISER X..., QUI AVAIT CESSE DE SOLLICITER LE VERSEMENT DE PRESTATIONS APRES UNE MALADIE DE 10 JOURS ET QUI NE SE TROUVAIT DANS AUCUN DES CAS PREVUS PAR L' ARTICLE 308 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES DELAIS IMPARTIS POUR FORMER LUI- MEME CETTE DEMANDE, LA COUR D' APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1968 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL D' ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1952-07-17 Bulletin 1952 IV N.612 P.440 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-06-28 Bulletin 1961 II N.508 (1) P.360 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-11-15 Bulletin 1961 II N.756 P.530 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QU' AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQU' UNE EXPERTISE MEDICALE A ETE EFFECTUEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR CE DECRET, L' AVIS TECHNIQUE DE L' EXPERT S' IMPOSE A L' INTERESSE COMME A LA CAISSE AINSI QU' A LA JURIDICTION COMPETENTE ;
ATTENDU QU' IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE X... AVAIT CONTESTE LE REFUS QUE LUI OPPOSAIT LA CAISSE DE PRENDRE EN CHARGE UNE RESTAURATION PROTHETIQUE AVEC BRIDGE POUR UNE INCISIVE CENTRALE DE SA FILLE MINEURE IRENE, VICTIME D' UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ;
QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT ORDONNE AVANT DIRE DROIT QU' IL SOIT PROCEDE A L' EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 EN VUE DE RECHERCHER NOTAMMENT SI CETTE RESTAURATION POUVAIT ETRE ACCORCEE A TITRE THERAPEUTIQUE ;
ATTENDU QUE, SE PRONONCANT AU FOND, LA COMMISSION TOUT EN RELEVANT QUE LE RAPPORT D' EXPERTISE EXCLUAIT TOUTE POSSIBILITE DE PRISE EN CHARGE DE LA PROTHESE A TITRE THERAPEUTIQUE, S' AGISSANT DE L' ABSENCE D' UNE SEULE DENT ET LES BRIDGES N' ETANT EN TOUT ETAT DE CAUSE PAS REMBOURSABLES PAR LA SECURITE SOCIALE, L' A CEPENDANT ACCORDEE SUR LA SEULE FOI D' UN CERTIFICAT DU MEDECIN TRAITANT DE L' ASSURE SELON LEQUEL CETTE PROTHESE ETAIT NECESSAIRE POUR L' ETAT DE SANTE DE L' ACCIDENTEE EN EVITANT DES TROUBLES DE LA MASTICATION ;
QU' EN STATUANT AINSI SANS AVOIR EGARD AUX CONCLUSIONS DE L' EXPERTISE ORDONNEE DANS LE CADRE DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, QUI S' IMPOSAIT A ELLE, LA COMMISSION A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 29 AVRIL 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MARNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L' AUBE,
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-11-05 Bulletin 1969 V N.583 P.488 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 13, 14 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES GRANDS MAGASINS DE VETEMENTS ARMAND THIERY X... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME Z..., DELEGUEE SUPPLEANTE DU PERSONNEL, LE SALAIRE CORRESPONDANT AU TEMPS QU'ELLE AVAIT PASSE EN ASSISTANT AUX REUNIONS AVEC L'EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE LES DELEGUES SUPPLEANTS AVAIENT UN DROIT PERSONNEL D'ASSISTER A CES REUNIONS, DROIT QU'IL LEUR ETAIT TOUJOURS LOISIBLE D'EXERCER ;
QU'ILS DEVAIENT AINSI RECEVOIR UNE REMUNERATION A MOINS DE RENDRE L'EXERCICE DE CE DROIT THEORIQUE, LES DELEGUES SUPPLEANTS NE POUVANT ACCEPTER DE PERDRE UNE PARTIE DE LEUR SALAIRE, ALORS QUE, LE SALAIRE NE POUVANT ETRE VERSE QU'EN CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL EFFECTIF, SEUL UN TEXTE EXPRES, INEXISTANT EN FAVEUR DES DELEGUES SUPPLEANTS DU PERSONNEL, ETAIT DE NATURE A IMPOSER A L'EMPLOYEUR LE VERSEMENT D'UNE PRESTATION SALARIALE SANS CONTREPARTIE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DAME Z..., DELEGUEE SUPPLEANTE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE DES GRANDS MAGASINS DE VETEMENTS ARMAND THIERY X..., A ASSISTE A CE TITRE ET EN MEME TEMPS QUE LES DELEGUES TITULAIRES AUX REUNIONS AVEC SON EMPLOYEUR QUI ONT EU LIEU LES 3 JUIN, 5 ET 30 SEPTEMBRE 1969, PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL, ET QU'ELLE A DEMANDE LE PAYEMENT DU SALAIRE QU'ELLE AURAIT GAGNE SI ELLE N'AVAIT PAS PARTICIPE A CES REUNIONS ;
ATTENDU QUE SI LE DELEGUE SUPPLEANT N'ASSURE EN PRINCIPE, QUE LE REMPLACEMENT DU DELEGUE TITULAIRE QUI CESSE SES FONCTIONS SELON L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1946, LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 14 DE LADITE LOI DISPOSE QUE "DANS TOUS LES CAS, LES DELEGUES SUPPLEANTS PEUVENT ASSISTER, AVEC LES DELEGUES TITULAIRES, AUX REUNIONS AVEC LES EMPLOYEURS" QUE, PAR AILLEURS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 LE TEMPS CONSACRE PAR LES DELEGUES A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS LEUR EST PAYE COMME TEMPS DE TRAVAIL DANS LA LIMITE DE 15 HEURES PAR MOIS ;
QU'IL S'ENSUIT QUE C'EST EXACTEMENT QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE LES DELEGUES SUPPLEANTS BENEFICIAIENT D'UN DROIT PROPRE D'ASSISTER AUX REUNIONS EN MEME TEMPS QUE LES DELEGUES TITULAIRES ET QUE LE TEMPS PASSE PAR EUX AVEC L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS DEVAIT ETRE REMUNERE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 PRECITE ;
D'OU IL SUIT QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE DES GRANDS MAGASINS DE VETEMENTS ARMAND THIERY X... A PAYER A DAME Z... COMME TEMPS DE TRAVAIL SES HEURES DE PRESENCE AUX TROIS REUNIONS PRECITEES, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BORDEAUX LE 29 AVRIL 1970.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 470, ALINEA 1ER, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LORSQU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST CAUSE PAR UN TIERS, LA VICTIME CONSERVE CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT LE DROIT DE DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN, MAIS DANS LA MESURE SEULEMENT OU CE PREJUDICE N'EST PAS REPARE PAR LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE X... AYANT ETE VICTIME LE 1ER JUILLET 1960 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, SELON LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR CET ORGANISME AU DEBUT DE LA PROCEDURE ENGAGEE PAR LA VICTIME EN REPARATION DE SON PREJUDICE, A ETE APPELEE, EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, A LUI VERSER DES PRESTATIONS POUR FRAIS MEDICAUX, FRAIS PHARMACEUTIQUES, HOSPITALISATION ET INDEMNITES JOURNALIERES S'ELEVANT A LA SOMME DE 5 904, 85 FRANCS AINSI QUE LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DEPUIS LE 26 JUIN 1961 D'UNE RENTE ANNUELLE DE 2 186, 24 FRANCS REPRESENTEE PAR UN CAPITAL DE 38 174, 69 FRANCS SANS QUE CES SOMMES AIENT FAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION DE LA PART D'UNE DES PARTIES ;
QU'UNE TRANSACTION SUR UNE SOMME INFERIEURE EST INTERVENUE ENTRE LA CAISSE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DE Y..., TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT, LEQUEL EN A ETE PAR LA SUITE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ;
QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A FIXE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DUE A X... PAR Y... A LA SOMME DE 9 538, 53 FRANCS REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LE PREJUDICE CORPOREL GLOBAL EVALUE A 32 500 FRANCS ET LA SOMME DE 19 961, 47 FRANCS VERSEE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A LA CAISSE PRIMAIRE EN VERTU DE LA TRANSACTION INTERVENUE ENTRE ELLES ET COMPTE TENU D'UNE PROVISION DE 3 000 FRANCS ALLOUEE PRECEDEMMENT A LA VICTIME ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE X... NE POUVAIT OBTENIR DU TIERS RESPONSABLE QU'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE EGALE A LA PARTIE NON REPAREE PAR LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE DU PREJUDICE GLOBAL QU'IL AVAIT SUBI ET DONT L'EVALUATION, QUI DEVAIT ETRE FAITE PAR LA COUR D'APPEL A LA DATE DE SA DECISION, NE POUVAIT ETRE MODIFIEE EN RAISON D'UNE TRANSACTION, LAQUELLE INTERVENUE UNIQUEMENT ENTRE LA CAISSE ET LE TIERS NE POUVAIT NI LUI NUIRE NI LUI PROFITER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-06-10 N. 70-11.965
 ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-06-18 Bulletin 1970 V N. 432 P. 351 (CASSATION) ET L'ARRET CITE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE THIERRY ET TALLON, ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS, NE POUVAIT POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, CUMULER L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS SUR LES SALAIRES ET LA DEDUCTION DES SOMMES VERSEES A SES OUVRIERS AU TITRE DES INDEMNITES DE PANIER ET DES INDEMNITES DE REPAS, ALORS QUE L'URSSAF N'AVAIT PAS RECLAME LA REINTEGRATION DES INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT, MEME POUR LA PART CORRESPONDANT AU COUT DES REPAS QUE L'OUVRIER AURAIT NORMALEMENT PRIS CHEZ LUI, DONT LE CUMUL EST ADMIS EN MATIERE FISCALE, ET QU'IL DOIT EN ETRE DE MEME DES INDEMNITES DE PANIER ET DE REPAS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RELEVE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 TOUTES LES SOMMES VERSEES A L'OCCASION OU EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL SONT COMPRISES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ET QUE NE PEUVENT EN ETRE DEDUITES QUE LES INDEMNITES REPRESENTATIVES DE FRAIS REELS OU UN ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE FORFAITAIRE, SELON L'OPTION CHOISIE PAR L'EMPLOYEUR, ET CE SANS CUMUL ENTRE CES DEUX MODES DE DEDUCTION, SAUF S'IL EN EST DECIDE AUTREMENT EN MATIERE FISCALE ;
QUE LA SOCIETE AYANT OPTE POUR L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE DE 10 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NE POUVAIT PRETENDRE DEDUIRE EN SUS LES INDEMNITES DE PANIER ET DE REPAS ;
QUE SI AUCUNE COTISATION N'ETAIT RECLAMEE SUR LE MONTANT DES INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT, PARCE QUE CELLES-CI N'ETAIENT PAS CONSIDEREES COMME UN AVANTAGE EN VERTU D'UNE DISPOSITION FISCALE PARTICULIERE, CETTE DERNIERE N'ETAIT PAS APPLICABLE AUX AUTRES INDEMNITES AUXQUELLES ELLE N'A PAS ETE ETENDUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-10-08 Bulletin 1969 V N.524 P.436 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GIORDANO FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A L'URSSAF UN SUPPLEMENT DE COTISATIONS ET DES PENALITES DE RETARD, AU MOTIF QU'EN AUCUN CAS LE MONTANT DES REMUNERATIONS SOUMISES A COTISATIONS NE PEUT ETRE INFERIEUR AU MONTANT CUMULE DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ET DES INDEMNITES OU PRIMES QUI S'Y AJOUTENT, ALORS QUE, BENEFICIANT DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS, IL POUVAIT OPERER CET ABATTEMENT SUR LES PRIMES ET INDEMNITES QU'IL INTEGRAIT PAR AILLEURS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONSTATE QUE GIORDANO, INDUSTRIEL DU BATIMENT, AVAIT POUR L'ANNEE 1968, CALCULE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR UNE SOMME QUI, APRES DEDUCTION FORFAITAIRE LEGALE DE 10% AU TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS, SE TROUVAIT INFERIEURE AU SMIG, APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS INTERESSES ;
QU'EN ESTIMANT QUE, SELON L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 4, DU DECRET MODIFIE DU 8 JUIN 1946, LE MONTANT DES REMUNERATIONS SOUMISES A COTISATIONS NE POUVAIT EN AUCUN CAS ETRE INFERIEUR AU MONTANT CUMULE, D'UNE PART, DU SMIG, ET, D'AUTRE PART, DES INDEMNITES, PRIMES OU MAJORATIONS QUI S'Y AJOUTENT ;
QUE L'EXPRESSION " EN AUCUN CAS " ETAIT IMPERATIVE ET NE POUVAIT ADMETTRE UNE DEROGATION, MEME PAR LE JEU DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 10% POUR FRAIS PROFESSIONNELS, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 2 DECEMBRE 1971 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-12-19 Bulletin 1972 V N.714 P.653 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-02-19 Bulletin 1964 IV N.155 (2) P.116 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL ET 7 DU DECRET 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE GUERITTE, VICTIME LE 8 AVRIL1969 D'UNE LOMBALGIE D'EFFORT AU COURS DE SON TRAVAIL, A INTERROMPU CELUI-CI JUSQU'AU 13 AVRIL ET A CONTINUE A RECEVOIR DES SOINS ;
QU'A LA SUITE D'UN NOUVEL EFFORT LE 2 JANVIER 1970, IL A, DE NOUVEAU EU QUATRE JOURS D'ARRET DE TRAVAIL ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE A REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE A CE TITRE, LES SOINS POSTERIEURS AU 15 AVRIL 1970 ;
QU'UNE EXPERTISE TECHNIQUE EFFECTUEE SUR LA CONTESTATION DE GUERITTE, ESTIMA QUE LA LOMBALGIE CHRONIQUE DE CELUI-CI ETAIT ESSENTIELLEMENT LIEE A UNE DISCOPATHIE DEGENERATIVE ANCIENNE, A PRENDRE EN CHARGE AU TITRE MALADIE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA CAISSE PRIMAIRE N'ETAIT PLUS FONDEE A REMETTRE EN CAUSE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ETAT LOMBALGIQUE DE L'ASSURE ET QUE CELUI-CI DEVAIT CONTINUER A ETRE INDEMNISE CONFORMEMENT A LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'EFFORT DU 8 AVRIL 1969 AVAIT ETE REVELATEUR DE LA LOMBALGIE ET QUE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE CETTE AFFECTION NE POUVAIT ETRE REMISE EN CAUSE PAR LA CAISSE A L'OCCASION D'UNE RECHUTE, QU'EN PROUVANT QUE L'ETAT DE LA VICTIME RESULTAIT EXCLUSIVEMENT D'UN ETAT PATHOLOGIQUE INDEPENDANT DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, CE QU'ELLE NE FAISAIT PAS ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA QUESTION POSEE D'UN COMMUN ACCORD PAR LES PARTIES A L'EXPERT Y... ETAIT DE DIRE SI LA DATE DU 15 AVRIL 1970, POUVAIT ETRE RETENUE COMME DATE DE CONSOLIDATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET SI LES SOINS AU-DELA DE CETTE DATE ETAIENT A PRENDRE EN CHARGE AU TITRE ACCIDENT DU TRAVAIL OU AU TITRE MALADIE ;
QUE L'EXPERT A ESTIME, SANS EQUIVOQUE, QUE LA DATE DU 15 AVRIL 1970 POUVAIT ETRE RETENUE COMME DATE DE CONSOLIDATION, QUE L'INTERESSE AVAIT UNE LOMBALGIE CHRONIQUE LIEE A UNE DISCOPATHIE DEGENERATIVE ANCIENNE, CE QUI JUSTIFIAIT MAINTENANT LA PRISE EN CHARGE AU TITRE MALADIE ;
QU'EN EFFET, LA PRISE EN CHARGE AU TITRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL DES CONSEQUENCES D'UN EFFORT ACCOMPLI AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL N'ENTRAINE PAS, A ELLE SEULE, L'IMPUTATION A CE REGIME DE L'EVOLUTION ULTERIEURE DE L'ETAT MALADIF PREEXISTANT ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE L'AVIS X... ET PRECIS DE L'EXPERT, QUI EXCLUAIT LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ETAT MALADIF POSTERIEUR AU 15 AVRIL 1970 ET A, PAR SUITE, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 FEVRIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-05-05 Bulletin 1961 IV N.484 P.392 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-06-05 Bulletin 1969 V N.381 P.319 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-10-03 Bulletin 1969 V N.517 P.431 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE HERRERO, MANUTENTIONNAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE CASTEL FRERES, DELEGUE DU PERSONNEL ET DELEGUE SYNDICAL MIS A PIED POUR ABSENCE INJUSTIFIEE AU RETOUR DES CONGES PAYES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION JUDICIAIRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE L'ABSENCE OU LE RETARD DONT UN SALARIE S'EST RENDU COUPABLE NE CONSTITUENT DES FAUTES GRAVES QUE S'ILS NUISENT AU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE ;
QU'EN S'ABSTENANT DE S'ASSURER DE L'EXISTENCE DE CETTE CONDITION, LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE VALABLEMENT LA GRAVITE DE LA FAUTE QU'ELLE A CONSTATEE, ET, CE FAISANT, ELLE N'A PAS JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE HERRERO DEVAIT PRENDRE SON CONGE ANNUEL DU 31 JUILLET AU SOIR AU 31 AOUT AU MATIN, EN MEME TEMPS QUE LES OUVRIERS DE L'ATELIER D'EMBOUTEILLAGE OU IL ETAIT AFFECTE ;
QUE LE 15 AOUT, JOUR FERIE, ETAIT INCLUS DANS CETTE PERIODE ;
QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE PREVOYAIT EN SON ARTICLE 14 QUE DANS CE CAS UN JOUR DE CONGE PAYE SERAIT ATTRIBUE EN DEHORS DE LA PERIODE LEGALE DES CONGES ;
QU'ESTIMANT QUE CE JOUR FERIE DEVAIT AU CONTRAIRE ETRE AJOUTE AU CONGE CE QUI PERMETTAIT AU PERSONNEL DE NE RENTRER QUE LE 1ER SEPTEMBRE, IL AVAIT FAIT AFFICHER UNE COUPURE DE JOURNAL RELATIVE A CETTE QUESTION ET AVAIT MANIFESTE SON INTENTION DE NE REPRENDRE PERSONNELLEMENT LE TRAVAIL QUE LE 1ER SEPTEMBRE ;
QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS ET DES DEBATS QUE LOIN D'AVOIR IGNORE LA POSITION DE L'EMPLOYEUR, IL AVAIT ETE MIS EN GARDE ET AVISE DE LA SANCTION QU'IL ENCOURRAIT S'IL METTAIT SON PROJET A EXECUTION ;
QUE LE TABLEAU DES CONGES DANS L'ENTREPRISE AVAIT ETE ETABLI ET AFFICHE DES LE MOIS D'AVRIL ET QU'ETANT REPRESENTANT DU PERSONNEL, IL AVAIT EU LA POSSIBILITE DE S'ENTRETENIR AVEC LA DIRECTION DES DIFFICULTES AUXQUELLES POUVAIT DONNER LIEU L'APPLICATION DES CONGES ;
QU'IL AVAIT PRIS SA DECISION DE RENTRER LE 1ER SEPTEMBRE EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, ET QUE SON RETARD AVAIT ETE VOLONTAIRE ET PREMEDITE;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA VIOLATION PAR HERRERO DE X... COLLECTIVE SUR LES TERMES DE LAQUELLE SON ATTENTION AVAIT ETE ATTIREE, ET LA MANIERE DONT IL AVAIT PORTE ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'EMPLOYEUR ET A LA DISCIPLINE PRESENTAIT LE CARACTERE DE FAUTE GRAVE DE NATURE A JUSTIFIER LA RESILIATION SANS INDEMNITES DU CONTRAT DE TRAVAIL ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-04-28 Bulletin 1960 IV N.405 P.316 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-10-26 Bulletin 1964 IV N.698 P.573 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-07-19 Bulletin 1966 IV N.715 P.597 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT ETE EMBAUCHES, LE MARI COMME MECANICIEN, LA FEMME COMME " SECRETAIRE FICHISTE ", A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1970, PAR LA SOCIETE ANONYME F JOUSSE ET FILS, CONCESSIONNAIRE DE LA REGIE RENAULT, A THIERS ;
QUE X..., AYANT DEMISSIONNE, FIN JUIN 1971, POUR ENTRER AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE CONCURRENTE, CONCESSIONNAIRE, A THIERS, D'UNE AUTRE MARQUE D'AUTOMOBILES, LA SOCIETE F JOUSSE ET FILS A AUSSITOT LICENCIE DAME X... POUR LE 31 JUILLET SUIVANT ;
ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE A DECLARE CE CONGEDIEMENT ABUSIF ET CONDAMNE LA SOCIETE SUSNOMMEE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A DAME X..., AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR QUI NE REPROCHAIT AUCUNE FAUTE A L'INTERESSEE AVAIT FAIT PARAITRE UNE ANNONCE D'OFFRE POUR SON ANCIEN EMPLOI QUATRE JOURS APRES LUI AVOIR ADRESSE LA LETTRE DE LICENCIEMENT BIEN QUE DAME X... EUT BENEFICIE D'UN DROIT DE " REEMBAUCHAGE " DANS SON PROPRE POSTE, INDISPENSABLE AU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE ;
QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LA SOCIETE N'AURAIT PU SE SEPARER D'ELLE QU'A LA CONDITION DE NE PAS POURVOIR A SON REMPLACEMENT ;
QU'EN LA CONGEDIANT POUR CONVENANCES PERSONNELLES L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT PREUVE D'UNE LEGERETE BLAMABLE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE DEVANT LES JUGES DU FOND, LA SOCIETE F JOUSSE ET FILS AVAIT FAIT VALOIR QUE LE LICENCIEMENT DE DAME X... AVAIT ETE LA CONSEQUENCE DE L'ENTREE DE SON MARI AU SERVICE D'UNE SOCIETE CONCURRENTE, ETANT DONNE QUE, DE PAR SES FONCTIONS DANS L'ENTREPRISE, CETTE EMPLOYEE ETAIT INFORMEE DES VENTES, DES " REPRISES ", DES RISTOURNES, DES NOMS DES CLIENTS ET DES AMATEURS EVENTUELS, A UNE EPOQUE OU LE MARCHE LOCAL SE TROUVANT SATURE, LA CONCURRENCE ETAIT TRES VIVE ENTRE LES CONCESSIONNAIRES DES DIFFERENTES MARQUES D'AUTOMOBILES ;
ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE SE PRONONCER SUR LA LEGITIMITE DE CE MOTIF DE RUPTURE EXCLUSIF DE TOUTE NOTION DE CONVENANCE PERSONNELLE ET DE DROIT A REEMBAUCHAGE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DEFENDERESSE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE QUATRIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 14 DECEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE THIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CLERMONT-FERRAND
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE 19 AOUT 1969, MABIRE, AGRICULTEUR, S'EST RENDU AVEC SON MATERIEL COMPOSE D'UN TRACTEUR ET D'UNE FAUCHEUSE, SUR LA PROPRIETE DE CAVELIER POUR COUPER, AU TITRE DE L'ENTR'AIDE, L'HERBE D'UN PRE ;
QU'AU COURS DE CE TRAVAIL, CAVELIER A EU UNE JAMBE SECTIONNEE PAR LA LAME DE LA MACHINE, QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'ACCIDENT ETAIT A LA CHARGE DE MABIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, CAVELIER ETAIT AU SERVICE DE LA MACHINE ET QU'IL INDIQUAIT A MABIRE UN TROU DU TERRAIN, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DE L'AVEU FAIT PAR CAVELIER AUX GENDARMES, QUE C'EST PARCE QU'IL AVAIT PRIS LE RISQUE DE SAUTER VOLONTAIREMENT AU-DESSUS DE LA LAME DE COUPE DE LA FAUCHEUSE (DONT IL POUVAIT ET DEVAIT S'ECARTER), QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT ET QUE LE " SERVICE DE LA MACHINE " IMPLIQUAIT LES ACTES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DE CELLE-CI, MAIS NON UN GESTE ACROBATIQUE ABSOLUMENT ETRANGER AU TRAVAIL PROPREMENT DIT, ET ALORS, D'AUTRE PART : QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ECARTE, A JUSTE TITRE, LA VERSION SELON LAQUELLE CAVELIER AURAIT INDIQUE UN TROU DU TERRAIN AU CONDUCTEUR DE LA MACHINE ET QUE LA COUR D'APPEL A RETENU CETTE VERSION QUI SE TROUVAIT EXPRESSEMENT CONTREDITE PAR LES ELEMENTS ACQUIS AUX DEBATS, D'OU IL RESULTAIT QUE LA CABINE EMPECHAIT LE CONDUCTEUR DE VOIR CAVELIER QUAND CELUI-CI SE TROUVAIT DEVANT L'ENGIN, DE SORTE, QU'IL N'AURAIT SERVI A RIEN QUE CAVELIER SIGNALE A MABIRE UN TROU DU TERRAIN ;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LE SENS ET LA PORTEE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL RELEVE, EN FAIT, QUE LORS DE L'ACCIDENT, CAVELIER SE TROUVAIT A PROXIMITE DE LA FAUCHEUSE, OCCUPE A RATISSER L'HERBE COUPEE, QU'IL FACILITAIT AINSI " PAR DEBOURRAGE " LE FONCTIONNEMENT DE LA MACHINE ET QUE LE FAIT QU'IL AIT, A CE MOMENT VOULU SIGNALER A MABIRE L'EMPLACEMENT D'UN TROU DU TERRAIN, " N'ETAIT PAS EN CONTRADICTION AVEC CETTE OCCUPATION " ;
QU'ELLE A, DE LA, EXACTEMENT DEDUIT QUE CAVELIER ETAIT, AU MOMENT OU IL A ETE BLESSE, AU SERVICE DE LA MACHINE, AU SENS DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, ET DECIDE QUE MABIRE DEVAIT SUPPORTER, EN TANT QU'EXPLOITANT DE LA FAUCHEUSE LA CHARGE DE L'ACCIDENT DONT LE COMPORTEMENT IRREFLECHI, REPROCHE A LA VICTIME, NE POUVAIT MODIFIER LA NATURE ;
QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-05-10 Bulletin 1972 V N.334 P.308 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 54 J ALINEA 3° DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'AMEUBLEMENT DU 5 MARS 1969 HOMOLOGUEE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 16 MAI 1969 CONSTITUANT L'ARTICLE 54 J SUSVISE, AINSI QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE DESBONNEZ, OUVRIER SPECIALISE, AVAIT INTRODUIT CONTRE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE ANONYME " ETABLISSEMENTS A ROIDE-ONREV " UNE INSTANCE EN PAIEMENT DE COMPLEMENT D'UN JOUR DE CONGE-PAYE, LA JOURNEE DU SAMEDI 15 AOUT 1970, FERIEE, AYANT ENTRAINE LA PROLONGATION DES CONGES LE LUNDI 31 AOUT;
QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER UN COMPLEMENT DE CONGE PAYE, EN ENTERINANT LE RAPPORT QUI RELEVE QUE SELON L'ARTICLE 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL L'INDEMNITE DE CONGE PAYE DOIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE DE CE QUE LE SALARIE AURAIT GAGNE S'IL AVAIT TRAVAILLE PENDANT SON CONGE LORSQUE CETTE METHODE EST PLUS FAVORABLE QUE CELLE DU DOUZIEME, ALORS QUE SELON L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'AMEUBLEMENT, AINSI QUE LE FAISAIT VALOIR LA SOCIETE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, " AU CAS OU DES JOURS FERIES INDEMNISABLES SE SITUERAIENT PENDANT LES CONGES PAYES, UN SEUL PAR AN, LE PREMIER D'ENTRE EUX NE DONNERA PAS LIEU A INDEMNISATION AU TITRE DE JOUR FERIE ", ET ALORS QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS AYANT VALEUR REGLEMENTAIRE, N'ETAIT PAS INDEMNISABLE LA JOURNEE DU 31 AOUT 1970 EN TANT QUE REMPLACANT UN PREMIER JOUR FERIE TOMBANT DURANT LE CONGE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPORT AUQUEL LA DECISION ATTAQUEE SE REFERE QUE DESBONNEZ AVAIT ETE EN CONGE DU 3 AOUT 1970 INCLUS AU 31 AOUT 1970 INCLUS, CETTE DERNIERE JOURNEE AYANT ETE AJOUTEE PAR APPLICATION DE LA LOI DU 16 MAI 1969, POUR TENIR COMPTE DE CE QUE LE SAMEDI 15 AOUT ETAIT FERIE ET NON OUVRABLE ;
QUE LA SOCIETE LUI AVAIT VERSE UNE INDEMNITE CALCULEE UNIQUEMENT SUR LA BASE DU DOUZIEME DE LA REMUNERATION QU'IL AVAIT PERCUE PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE ;
QUE S'IL AVAIT TRAVAILLE PENDANT SON CONGE, IL AURAIT PERCU, EN SUS DE LA REMUNERATION DU 3 AU 29 AOUT 1970, CELLE DU 31 AOUT, PEU IMPORTANT A CET EGARD LA JOURNEE DU 15 AOUT QUI, ETANT UN SAMEDI, N'ETAIT PAS HABITUELLEMENT TRAVAILLEE ;
QU'AINSI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI, POUR STATUER COMME IL L'A FAIT, A TENU COMPTE DU SALAIRE QU'AURAIT PERCU L'OUVRIER S'IL AVAIT TRAVAILLE DU 3 AU 31 AOUT 1970 INCLUS SANS PRESCRIRE L'INDEMNISATION DE LA JOURNEE DU 15 AOUT A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 JUILLET 1971, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-03-21 (REJET) N. 72.40.007 STE ETS A. ROIDE-ONREV.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1965-07-01 Bulletin 1965 IV N. 537 P. 452 (REJET) ET LES ARRETS CITES
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-05-25 Bulletin 1972 V N. 387 P. 353 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'AUVERGNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL CONVENAIT DE RENVOYER MAX X..., ASSURE AFFILIE AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES, DEVANT LE CONTROLE MEDICAL A L'EFFET DE RECHERCHER S'IL ETAIT ATTEINT D'UNE MALADIE COMPORTANT UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE, NOTION NON DEFINIE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, AU MOTIF QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 286-1, 4°, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE CONTROLE MEDICAL EST APPELE A RECONNAITRE A LA FOIS, LE DEFAUT D'INSCRIPTION, LE CARACTERE PROLONGE DU TRAITEMENT ET LE COUT PARTICULIEREMENT ONEREUX DE LA THERAPEUTIQUE, ALORS QUE LE CONTROLE MEDICAL N'EST INVESTI QUE DU POUVOIR DE VERIFIER LA REALITE D'UNE MALADIE ;
QUE, DANS LE SILENCE DE LA LOI, IL NE SAURAIT ETRE INVESTI DU POUVOIR DE DEFINIR LIBREMENT LE CRITERE, DE CARACTERE FINANCIER, D'UNE MALADIE LONGUE ET COUTEUSE ;
QUE S'AGISSANT D'UNE QUESTION METTANT EN CAUSE LE FINANCEMENT DU REGIME, LE CONTROLE MEDICAL QUI NE PEUT EXAMINER QU'UN PROBLEME DE TECHNIQUE MEDICALE, NE SAURAIT, SUIVANT LA SITUATION SUBJECTIVE DU MALADE, DECIDER QUE L'AFFECTION NECESSITE OU NON UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE, QUESTION QUI NE PEUT, DANS LE SILENCE DE LA LOI, ETRE TRANCHEE QUE POUR L'ENSEMBLE DES ASSURES ET PAR LES ORGANES LEGAUX CHARGES D'ASSURER LE FINANCEMENT DU REGIME ;
MAIS ATTENDU QUE SI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT ESTIME A TORT QUE LE CONTROLE MEDICAL ETAIT SEUL COMPETENT POUR DETERMINER SI L'INTERESSE ETAIT ATTEINT D'UNE AFFECTION COMPORTANT A LA FOIS UN TRAITEMENT PROLONGE ET UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RELEVANT QUE L'APPRECIATION DU CONTROLE MEDICAL ETAIT NECESSAIRE TANT SUR LA NATURE DE L'AFFECTION QUE SUR L'OPPORTUNITE DE LA THERAPEUTIQUE ONEREUSE PRESCRITE, PRECISE QU'IL APPARTIENDRA A LA CAISSE DE STATUER AU VU DE CET AVIS SUR LA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE REDUCTION DU TICKET MODERATEUR FORMEE PAR X... ;
QU'EN EFFET L'ARTICLE L 286-1, PARAGRAPHE 1, 4°, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PREVOIT QUE LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS PEUT ETRE LIMITEE OU SUPPRIMEE LORSQUE LE BENEFICIAIRE EST RECONNU PAR LE CONTROLE MEDICAL ATTEINT D'UNE AFFECTION NON INSCRITE SUR LA LISTE ETABLIE PAR DECRET, ET COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE ET UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-10-04 Bulletin 1972 V N.533 (1) P.486 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 462, 313 ET 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 125 D ET 126 E DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ;
ATTENDU QUE LA REVALORISATION DES PENSIONS ALLOUEES A LA SUITE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL N'EST PREVUE QUE POUR LES PENSIONS ELLES-MEMES ET NON POUR LE CAPITAL OBTENU A LA SUITE D'UNE CONVERSION, CETTE DERNIERE, DE CARACTERE IRREVOCABLE, AYANT POUR EFFET DE METTRE FIN DEFINITIVEMENT AU PAIEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE ET LA MAJORATION LEGALE NE POUVANT ETRE APPLIQUEE A UNE RENTE QUI A CESSE D'ETRE SERVIE ;
ATTENDU QU'A LA SUITE DE DEUX ACCIDENTS DE TRAVAIL DAME X... S'EST VU ALLOUER DEUX RENTES CALCULEES LA PREMIERE SUR UNE INCAPACITE DE 9%, LA SECONDE SUR UNE INCAPACITE DE 8%, QUE LA RENTE DE 9% AVAIT ETE ENTRE TEMPS RACHETEE PAR LA CAISSE LE 4 MARS 1970 ;
QU'AUX MOTIFS ESSENTIELS, QUE LA RENTE CONVERTIE EN CAPITAL NE PERD PAS TOUTE EXISTENCE DE CE FAIT ET QU'EN CAS D'ACCIDENTS SUCCESSIFS, AYANT ENTRAINE UN TAUX GLOBAL D'INCAPACITE PERMANENTE SUPERIEURE A 10%, LA RENTE DOIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE DU TAUX DE LA REDUCTION TOTALE DE CAPACITE ET DU SALAIRE MINIMUM REVALORISE SELON LES MEMES COEFFICIENTS QUE LA PENSION D'INVALIDITE, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE DAME X... DEVAIT RECEVOIR UNE RENTE D'UN MONTANT AINSI DETERMINE, EN EN DEDUISANT SEULEMENT LE CHIFFRE ANCIEN DE LA RENTE RACHETEE, CALCULE D'APRES LE SALAIRE REEL INITIAL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONVERSION AVAIT EU POUR EFFET DE METTRE FIN AU PAIEMENT DE LA RENTE DE 9% DONT IL NE POUVAIT PLUS ETRE TENU COMPTE, EN VUE D'UNE REVALORISATION, NI DIRECTEMENT, NI INDIRECTEMENT, ET ALORS QUE DEVAIT EN CONSEQUENCE ETRE DEDUIT DU MONTANT TOTAL DE LA RENTE REVALORISEE, LE MONTANT DE LA RENTE DE 9%, TELLE QU'ELLE AVAIT ETE CALCULEE POUR ETRE COMPRISE DANS LA REVALORISATION GLOBALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 6 DECEMBRE 1971 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-02-18 Bulletin 1972 V N.143 (2) P.132 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 24 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES RECUS POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ONT UN EFFET LIBERATOIRE POUR L'EMPLOYEUR A L'EGARD DE TOUS LES ELEMENTS DE REMUNERATION DONT LE PAIEMENT A ETE ENVISAGE AU MOMENT DU REGLEMENT DE CE COMPTE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE TOUSSAINT, EMPLOYE CONGEDIE PAR PASQUET LE 12 JUIN 1971 AVEC PREAVIS, AVAIT, LE 12 JUILLET SUIVANT, SOUSCRIT UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE QU'IL N'A PAS DENONCE DANS LE DELAI LEGAL ;
QUE, POUR DECLARER LE SALARIE RECEVABLE EN LADEMANDE DE COMPLEMENT DE SALAIRE FORMEE ENSUITE PAR LUI AU TITRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'EST FONDE SUR LE MOTIF ESSENTIEL " QUE LA SIGNATURE D'UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, NON DENONCE, NE DOIT PAS EMPECHER LE SALARIE DE FAIRE VALOIR ULTERIEUREMENT UN DROIT FONDE SUR UN TEXTE D'ORDRE PUBLIC, NOTAMMENT POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES " ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE N'AVAIT PAS ETE DENONCE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI A AJOUTE UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE PAS AU TEXTE SUSVISE, L'A VIOLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 2 DECEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHATELLERAULT, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE POITIERS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1954-03-19 Bulletin 1954 IV N.197 P.150 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1959-10-15 Bulletin 1959 IV N.998 P.796 (CASSATION) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-05-18 Bulletin 1967 IV N.396 P.330 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA RENTE DONT LE TAUX AVAIT ETE FIXE A 2 % ET QUI AVAIT ETE ACCORDEE A DEMAUX A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 16 JANVIER 1960, A FAIT, EN 1963, L'OBJET D'UNE CONVERSION EN CAPITAL PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 15 JUIN 1959 ;
QUE DEMAUX A ETE VICTIME, LE 26 OCTOBRE 1964, D'UN NOUVEL ACCIDENT DU TRAVAIL QUI A ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 15 % ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE MAJORATION DE LA PREMIERE RENTE FORMEE PAR DEMAUX, AU MOTIF QUE LA RENTE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE EN REPARATION DU PREMIER ACCIDENT AVAIT FAIT L'OBJET D'UN RACHAT OBLIGATOIRE, ALORS QUE, L'ARTICLE 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A LA REVALORISATION DES RENTES, PRECISE EN SON DERNIER ALINEA, QUE SES DISPOSITIONS NE SONT PAS APPLICABLES AUX RENTES CORRESPONDANT A UNE REDUCTION DE CAPACITE INFERIEURE A 10 %, COMPTE TENU DU 4E ALINEA DE L'ARTICLE 453 ;
QU'AINSI, NON SEULEMENT IL N'ECARTE PAS DE SON CHAMP D'APPLICATION LES RENTES CAPITALISEES, MAIS RENVOIE AU 4E ALINEA DE L'ARTICLE 453 POUR L'APPLICATION DUQUEL LE DECRET SUSVISE DU 15 JUIN 1959 DISPOSE EXPRESSEMENT QUE LES RENTES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE CONVERSION OBLIGATOIRE EN CAPITAL SONT SUPPOSEES N'AVOIR PAS ETE REMPLACEES PAR UN CAPITAL ;
QUE LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE REPONDRE A CE PRINCIPAL ARGUMENT SUR LEQUEL DEMAUX AVAIT FONDE SA DEMANDE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE A BON DROIT QUE LA REVALORISATION DES PENSIONS ALLOUEES A LA SUITE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, TELLE QU'ELLE RESULTE DE L'APPLICATION DES ARTICLES 313 ET 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'EST PREVUE QUE POUR LES PENSIONS ELLES-MEMES ET NON POUR LE CAPITAL OBTENU A LA SUITE D'UNE CONVERSION ;
QUE CETTE CONVERSION A UN CARACTERE IRREVOCABLE ET A POUR EFFET DE METTRE FIN DEFINITIVEMENT AU PAIEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE DE SORTE QUE LES MAJORATIONS LEGALES NE PEUVENT ETRE APPLIQUEES A UNE RENTE QUI N'EXISTE PLUS, QUE LA CONVERSION SOIT VOLONTAIRE OU OBLIGATOIRE ;
ATTENDU QUE LE RETABLISSEMENT DE LA RENTE POUR L'APPLICATION DUDIT ARTICLE 453, AU CAS DE RENTES RACHETEES, N'A QU'UN CARACTERE FICTIF BIEN PRECISE PAR LE DECRET DU 15 JUIN 1959 POUR LES SEULS BESOINS D'UN CALCUL DESTINE A GARANTIR LES INTERETS DE L'ASSURE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-01-09 Bulletin 1969 V N.14 P.11 (REJET) ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-03-15 Bulletin 1973 V N.169 P.153 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 45-A DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE DU 14 JUIN 1951 ET LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ;
ATTENDU QUE, EN APPLICATION DU DEUXIEME DE CES TEXTES, LORSQUE LE PERSONNEL DE NUIT, NOTAMMENT LES INFIRMIERES ET AIDES-SOIGNANTES, ASSURE UNE PRESENCE CONTINUE EXCEDANT LA DUREE HEBDOMADAIRE LEGALE, IL A DROIT A UNE INDEMNITE DITE " DE GARDE ", EGALE A 50 % DU SALAIRE HORAIRE NORMAL DE SA CATEGORIE POUR CHAQUE HEURE DE GARDE DEPASSANT LA DUREE LEGALE ;
QUE CETTE DISPOSITION DEROGATOIRE AU DECRET DU 22 MARS 1937 NE S'APPLIQUE QUE SI LE PERSONNEL EN CAUSE PEUT SE TENIR DANS UN LOCAL AMENAGE POUR LE REPOS ;
ATTENDU QUE DAME Y... AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME " CLINIQUE DE MEUDON-LA-FORET " EN QUALITE D'INFIRMIERE OU D'AIDE-SOIGNANTE DE NUIT D'OCTOBRE 1967 A JANVIER 1970, EN POUVANT SE TENIR, D'APRES L'EMPLOYEUR, DANS UN LOCAL SEPARE ET AMENAGE POUR LE REPOS;
QU'ELLE AVAIT RECU, OUTRE UN SALAIRE MENSUEL CORRESPONDANT A SEIZE NUITS NORMALES DE PRESENCE, DE DOUZE HEURES CHACUNE, LE SEIZIEME DE CE SALAIRE POUR CHAQUE NUIT EFFECTUEE EN SUS ;
QU'AU SEUL MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ET DU DECRET DU 22 MARS 1937 SONT D'ORDRE PUBLIC ET QU'IL NE PEUT ETRE FAIT ETAT D'UN TEXTE CONVENTIONNEL MOINS FAVORABLE QUI LEUR EST CONTRAIRE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE TOUTES LES HEURES DE GARDE EFFECTUEES PAR DAME Y...
X... DE 190 HEURES 2/3 PAR MOIS EN 1968 ET DE 186 HEURES 1/3 PAR MOIS EN 1969, DEVAIENT LUI ETRE PAYEES INTEGRALEMENT ET NON POUR MOITIE, EN APPLICATION DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, OUTRE LES MAJORATIONS DE 25 ET 50 % ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES DU FOND NE PRECISENT PAS EN QUOI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 45-A DE LA CONVENTION COLLECTIVE SERAIENT ILLEGALES ET NE POUVAIENT ETRE RETENUES, EN CE QUI CONCERNE LES NUITS CONSIDEREES COMME NORMALES, NI POUR LA DETERMINATION DE LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF ET DE CELLES DES HEURES D'EQUIVALENCE, NI POUR LE CALCUL DE LEUR REMUNERATION ;
QUE LA REMUNERATION DES HEURES DES NUITS ENTIERES EFFECTUEES EN SUS, QUE LA CLINIQUE AVAIT D'AILLEURS REMUNEREES AU TARIF DES NUITS NORMALES SANS LES CONSIDERER EN TOTALITE COMME HEURES DE PRESENCE CONTINUES SOUMISES AUDIT ARTICLE 45-A, DEVRAIT SEULE EN CE CAS ETRE MAJOREE ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATION TECHNIQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE THERMICAL, QUI A POUR ACTIVITE LE CHAUFFAGE D'IMMEUBLES ET L'ENTRETIEN DES CHAUDIERES, DEVAIT BENEFICIER POUR LE PERSONNEL DU SIEGE SOCIAL, DU TAUX REDUIT APPLICABLE AUX BUREAUX INDEPENDANTS OCCUPANT UN PERSONNEL PRATIQUEMENT SEDENTAIRE, AU MOTIF QUE LES 41 CHAUFFEURS AU SERVICE DE L'ENTREPRISE, TRAVAILLENT SUR DES CHANTIERS EXTERIEURS ET CONSTITUENT AINSI UN ETABLISSEMENT FICTIF INDEPENDANT, OBJET D'UNE AUTRE CLASSIFICATION, ALORS QU'UN TAUX UNIQUE EST FIXE POUR TOUT LE PERSONNEL D'UN MEME ETABLISSEMENT, QUE LE CARACTERE INTERMITTENT DE LA PRESENCE AU SIEGE SOCIAL DES 41 CHAUFFEURS DE L'ENTREPRISE, NE POUVAIT JUSTIFIER LEUR EXCLUSION DU PERSONNEL DE CE SIEGE QUE S'IL AVAIT ETE CONSTATE QU'ILS TRAVAILLAIENT DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT LORSQU'ILS N'ETAIENT PAS EN DEPLACEMENT SUR LES CHANTIERS ;
QU'UNE TELLE CONSTATATION FAIT DEFAUT EN L'ESPECE, L'ETABLISSEMENT DEVANT ETRE REEL, CE QUI IMPLIQUE UN CARACTERE TOPOGRAPHIQUEMENT DISTINCT ET UNE ACTIVITE PROPRE, ET NON FICTIF COMME C'EST LE CAS EN L'ESPECE, UNE CATEGORIE DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE NE POUVANT CONSTITUER, PAR ELLE-MEME, UN ETABLISSEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE LES 41 CHAUFFEURS TRAVAILLENT SUR DES CHANTIERS DIFFERENTS ET NE VIENNENT AU SIEGE SOCIAL QUE POUR PRENDRE DES ORDRES OU PERCEVOIR LEUR SALAIRE, QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS D'OU IL RESULTAIT QUE LES CHAUFFEURS, S'ILS NE CONSTITUAIENT PAS ENSEMBLE UN ETABLISSEMENT DISTINCT N'EN TRAVAILLAIENT PAS MOINS SUR DES CHANTIERS INDEPENDANTS, "EVIDEMMENT CLASSES SOUS LE RISQUE 73101 " CHAUFFAGE A FORFAIT ", LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PU ESTIMER QUE LA VENUE EPISODIQUE DE CES SALARIES AU SIEGE SOCIAL OU ILS NE SE LIVRAIENT A AUCUNE ACTIVITE N'ENTRAINAIT POUR LES EMPLOYES SEDENTAIRES AUCUN RISQUE SUPPLEMENTAIRE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ELLE A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 25 MARS 1971 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-10-29 Bulletin 1968 V N.478 P.396 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-12-05 Bulletin 1968 V N.562 P.467 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-07-08 Bulletin 1970 V N.476 P.389 (CASSATION)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 454 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, EN CAS D'ACCIDENT SUIVI DE MORT, UNE PENSION EST SERVIE A CHACUN DES ENFANTS DE LA VICTIME AGES DE MOINS DE SEIZE ANS ;
QUE LA LIMITE D'AGE EST PORTEE A DIX-HUIT ANS SI L'ENFANT EST PLACE EN APPRENTISSAGE DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT ET A VINGT ANS S'IL POURSUIT SES ETUDES OU SI, PAR SUITE D'INFIRMITES OU DE MALADIES CHRONIQUES, IL EST DANS L'IMPOSSIBILITE PERMANENTE DE SE LIVRER A UN TRAVAIL REGULIER ;
QU'EN APPLICATION DU SECOND, SI LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR D'UN ACCIDENT EST ENTIERE OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ;
QUE LORSQUE CELLE-CI, APRES DEDUCTION DES PRESTATIONS ECHUES EST INFERIEURE AU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME OU A SES AYANTS-DROIT, LE TIERS RESPONSABLE EST TENU DE VERSER A L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, LA FRACTION DE CETTE RENTE DETERMINEE PAR LE MONTANT DISPONIBLE DE L'INDEMNITE;
ATTENDU QU'APRES AVOIR FIXE A 95937,50 FRANCS LE PREJUDICE SUBI PAR VEUVE WAFLARD ET A 30000 FRANCS CELUI EPROUVE PAR CHACUN DE SES DEUX ENFANTS MINEURS, A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION SURVENU A LEUR EPOUX ET PERE DONT THIBAULT AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE L'ARRET ATTAQUE, CONSTATANT QUE LE SOLDE DE CES INDEMNITES APRES PAIEMENT A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MAYENNE, DES PRESTATIONS TEMPORAIRES ET DES ARRERAGES ECHUS DES RENTES VERSEES AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX AYANTS-DROIT DE LA VICTIME ETAIT INFERIEUR AU CAPITAL CONSTITUTIF DE CHACUNE D'ELLES, MEME SI, EN CE QUI CONCERNE LES MINEURS, IL ETAIT CALCULE EN FONCTION DE RENTES A SERVIR JUSQU'A L'AGE DE SEIZE ANS, A CONDAMNE THIBAULT ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE " LE NORD " A REMBOURSER A LA CAISSE NON PAS, COMME ELLE LE DEMANDAIT ;
SANS LIMITATION DE DUREE, LA FRACTION DES ARRERAGES A ECHOIR CORRESPONDANT A UN CAPITAL EGAL AU RELIQUAT DISPONIBLE DE L'INDEMNITE, MAIS SEULEMENT, A CONCURRENCE DE CE RELIQUAT, LES ARRERAGES ADDITIONNES DES RENTES SERVIES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TIERS QUI CONSERVAIT LES RELIQUATS DISPONIBLES DES INDEMNITES ETAIT TENU ENVERS LA CAISSE AU PAIEMENT DE RENTES DONT LE CAPITAL CONSTITUTIF CORRESPONDAIT A CES RELIQUATS, LA COUR D'APPEL QUI, S'EST EN OUTRE CONTREDITE EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DE L'OBLIGATION EVENTUELLE DE LA CAISSE D'ASSURER LE SERVICE DES RENTES DES MINEURS MEME AU-DELA DE L'AGE DE SEIZE ANS, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 OCTOBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-03-08 Bulletin 1972 V N.198 P.183 (CASSATION) ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-11-03 Bulletin 1972 V N.592 (2) P.539 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>