REJET DES POURVOIS FORMES PAR : X... (JOSEPH), Y... (HENRI), Z... (JEAN), A... (HENRI), B... (FRANCINE, VEUVE C...), D... (ANDRE), DE E... (HENRI), F... (LOUIS), G... (GAETAN), H... (CLOVIS), I... (JEAN), MLLE J... (MARIE, ANDREE), K... (JACQUES), K... (JEAN), L... (ALAIN), L... (PHILIPPE), L... (JACQUELINE), CES CINQ DERNIERS ES-QUALITES D'HERITIERS DE K... (PIERRE), CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DES 26 OCTOBRE 1962 ET 22 MARS 1963, QUI LES ONT CONDAMNES A DES AMENDES FISCALES AINSI QU'A DES CONFISCATIONS POUR FABRICATION ET MISE EN VENTE DE DILUTION ALCOOLIQUE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;
1° SUR LES POURVOIS DE F..., G... ET I... ;
VU LES ARTICLES 580 ET 581 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE LES DEMANDEURS CONDAMNES A DE SIMPLES PEINES PECUNIAIRES N'ONT NI JUSTIFIE DE LA CONSIGNATION A L'AMENDE NI PRODUIT LES PIECES SUPPLETIVES EXIGEES PAR LA LOI ;
QU'IL CONVIENT DE LES DECLARER DECHUS DE LEUR POURVOI ;
2° SUR LE POURVOI DE DEMOISELLE J... ;
ATTENDU QUE LE MEMOIRE PRESENTE PAR LA DEMOISELLE J... A L'APPUI DE SON POURVOI N'A PAS ETE SIGNE PAR LA DEMANDERESSE MAIS PAR M VIE, AVOCAT ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE CE MEMOIRE NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DU MOYEN QU'IL CONTIENT ;
QUE DES LORS LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
3° SUR LES POURVOIS DE X..., Y..., Z..., A..., VVE C..., D..., DE E..., H... ET CONSORTS K... ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS PAR X..., VVE C..., A..., H..., Z..., Y... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 312, 401, 1760, 1761 ET 1776 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 34 A 36 DE L'ANNEXE DU MEME CODE ET DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE QUE LES INFRACTIONS FISCALES REPROCHEES AUX DEMANDEURS CONSTITUAIENT BIEN CELLES QUI SONT PREVUES PAR LES ARTICLES 312 ET 1776 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET A PRONONCE CONTRE EUX DES CONDAMNATIONS DE CE CHEF ;
AUX MOTIFS QUE LE TEXTE DE L'ARTICLE 312 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PERMETTAIT AUCUNEMENT D'EN BORNER L'APPLICATION AUX SEULS PROFESSIONNELS DE LA DISTILLERIE, QU'AU CONTRAIRE IL EDICTAIT EXPRESSEMENT QUE DEVAIENT FAIRE L'OBJET D'UNE DECLARATION NON SEULEMENT TOUTE PREPARATION EN VUE DE LA DISTILLATION MAIS AUSSI TOUTE OPERATION CHIMIQUE AYANT POUR CONSEQUENCE DIRECTE OU INDIRECTE UNE PRODUCTION D'ALCOOL AINSI QUE LA FABRICATION DE LIQUIDES ALCOOLIQUES DE TOUTE NATURE, QUE CES OPERATIONS AIENT LIEU PAR DISTILLATION OU TOUS AUTRES MOYENS ET QUE VOULOIR RESTREINDRE L'APPLICATION DE CE TEXTE AUX SEULES PERSONNES EXERCANT LA PROFESSION DE DISTILLATEUR EQUIVAUDRAIT A EN LIMITER ARBITRAIREMENT LA PORTEE ET A TENIR POUR LETTRE MORTE UNE PARTIE DE SES DISPOSITIONS ;
ALORS QUE LE DROIT FISCAL EST D'APPLICATION ET D'INTERPRETATION STRICTES, QUE L'ARTICLE 312 EST INSERE AU TITRE III, CHAPITRE 1ER, SECTION I DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI REGLEMENTE LA PROFESSION DE DISTILLATEUR, QUE LES DECLARATIONS QU'IMPOSE CE TEXTE NE CONCERNENT UNIQUEMENT QUE CES DERNIERS OU LES FABRICATIONS FAITES EN VUE DE LA DISTILLATION, QU'IL EN EST DE MEME DES ARTICLES 34, 35 ET 36 DE L'ANNEXE I DUDIT CODE, AUXQUELS RENVOIE L'ARTICLE 312 ET QUE LA COUR A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES DEMANDEURS PRECISANT QUE LE SEUL TEXTE APPLICABLE AUX VITICULTEURS ET AUX COMMERCANTS EST L'ARTICLE 434 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NON VISE DANS LES CONCLUSIONS DE LA REGIE ;
ATTENDU QUE L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES TENDAIT A FAIRE DIRE QUE LES DEMANDEURS EN UTILISANT, POUR TRAITER DES VINS MALADES, LE PRODUIT DENOMME MYCOTOX, ONT AINSI FABRIQUE DES VINS ARTIFICIELS, C'EST-A-DIRE DES DILUTIONS ALCOOLIQUES, LESQUELLES DEVAIENT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 312, 1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, FAIRE L'OBJET DE LA DECLARATION SPECIALEMENT PRESCRITE PAR CE TEXTE ;
ATTENDU QUE POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES PREVENUS QUI SONT REPRISES AU MOYEN, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'ARTICLE 312 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PERMET AUCUNEMENT D'EN BORNER L'APPLICATION AUX SEULS PROFESSIONNELS DE LA DISTILLERIE ;
QU'AU CONTRAIRE IL EDICTE EXPRESSEMENT QUE DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE DECLARATION, NON SEULEMENT TOUTE PREPARATION EN VUE DE LA DISTILLATION MAIS AUSSI TOUTE OPERATION CHIMIQUE AYANT POUR CONSEQUENCE DIRECTE OU INDIRECTE UNE PRODUCTION D'ALCOOL, AINSI QUE LA FABRICATION DE LIQUIDES ALCOOLIQUES DE TOUTE NATURE, QUE CES OPERATIONS AIENT LIEU PAR DISTILLATION OU PAR TOUS AUTRES MOYENS ;
ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT AINSI FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, LA GENERALITE DES TERMES DE L'ARTICLE 312 PRECITE EXCLUANT LA LIMITATION DE SON APPLICATION AUX SEULS PROFESSIONNELS DE LA DISTILLATION ET L'INTERPRETATION CONTRAIRE NE POUVANT ETRE DEDUITE DE LA SEULE INSERTION DE CE TEXTE SOUS LE TITRE III, CHAPITRE 1ER DUDIT CODE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRODUIT A L'APPUI DES POURVOIS DE X..., VVE C..., A..., H..., Z... ET Y... ET COMMUN AU POURVOI DE D... ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952, DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 16 AVRIL 1952 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE QUE LES FAITS INCRIMINES N'ETAIENT PAS COUVERTS PAR L'AMNISTIE RESULTANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952 ;
AUX MOTIFS QUE L'ADJONCTION DE MYCOTOX MODIFIAIT LA MATIERE MEME DU VIN QUI DEVENAIT DILUTION ALCOOLIQUE, QU'ON SE TROUVAIT EN PRESENCE D'UNE OPERATION CHIMIQUE AYANT POUR CONSEQUENCE UNE PRODUCTION D'ALCOOL, QUE CELLE-CI AURAIT DU FAIRE L'OBJET D'UNE DECLARATION PARTICULIERE ENTIEREMENT DISTINCTE DES DECLARATIONS CONCERNANT LES STOCKS ET LES MOUVEMENTS DES VINS ;
QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS SEULEMENT EU INEXACTITUDE DE DECLARATION MAIS ABSENCE TOTALE DE DECLARATION ;
QU'EN NE REGULARISANT PAS LEUR SITUATION DANS LE DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI PAR LA LOI A COMPTER DE SA PROMULGATION LES DEMANDEURS N'AVAIENT PAS PROFITE DE LA FACULTE QUI LEUR ETAIT OFFERTE PAR L'ARTICLE 46, 2° ;
QUE D'AILLEURS PAR REQUISITOIRE DU PARQUET EN DATE DU 11 AVRIL 1952 LE JUGE D'INSTRUCTION AVAIT ETE REQUIS D'INFORMER DU CHEF DE FRAUDE ALIMENTAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR SE TROUVAIT PAR LA MEME SAISI DE LA FALSIFICATION DES VINS ;
QUE L'INFRACTION FISCALE ETANT LA CONSEQUENCE NECESSAIRE DE LADITE INFRACTION ET SE CONFONDANT AVEC ELLE, L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION REGULIERE CONCERNANT LE DELIT DE DROIT COMMUN S'ETENDAIT NECESSAIREMENT A L'INFRACTION FISCALE ;
ALORS QUE L'AMNISTIE FISCALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952 ET DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE PRECISEES PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 16 AVRIL 1952 ET L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 17 AVRIL 1952 EST TOTALE, ILLIMITEE ET INCONDITIONNELLE ;
QU'ELLE CORRESPOND A UNE PRESCRIPTION ANTICIPEE, QU'ELLE S'APPLIQUE NOTAMMENT AUX DROITS ET TAXES DE TOUTE NATURE PERCUS PAR LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES QUE LE PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 46 DE LADITE LOI MET FIN DE FACON ANTICIPEE A L'ACTION DONT DISPOSE L'ADMINISTRATION FISCALE POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT LORSQUE CETTE ASSIETTE SE RAPPORTE AU CONTROLE DES DECLARATIONS DEPOSEES AVANT LE 1ER JANVIER 1952 ET DONT L'INEXACTITUDE OU L'OMISSION CONSTITUE UNE INFRACTION ASSORTIE DE SANCTIONS FISCALES NOTAMMENT EN MATIERE DE VITICULTURE ET DE REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL QUELLE QUE SOIT LA NATURE DES DECLARATIONS EXIGEES DES REDEVABLES, QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DEMANDEURS ONT SOUSCRIT, ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1952 EN LEUR QUALITE DE VITICULTEURS OU DE NEGOCIANTS EN VINS DES DECLARATIONS FISCALES DE RECOLTE OU DE STOCK CONCERNANT LA QUANTITE TOTALE DU VIN PRODUIT OU STOCKE ET QUE L'INEXACTITUDE DE CES DECLARATIONS NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UN DEFAUT DE DECLARATION, LESDITES DECLARATIONS CONCERNANT LES MEMES QUANTITES DU MEME PRODUIT DONT LA QUALITE N'A ETE CONTESTEE PAR LA REGIE QUE POSTERIEUREMENT A LA LOI D'AMNISTIE ;
ET ALORS QUE LE REQUISITOIRE DU PARQUET EN DATE DU 11 AVRIL 1952 NE VISAIT QUE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER FEVRIER 1905 ;
QU'A LA DATE DE PROMULGATION DE LA LOI D'AMNISTIE FISCALE, AUCUN PROCES-VERBAL N'AVAIT ETE ETABLI PAR LA REGIE, QU'AUCUNE SOUMISSION OU TRANSACTION N'ETAIENT INTERVENUES, QUE LE REQUISITOIRE SUPPLETIF EN DATE DU 18 MARS 1955 VISANT LES INFRACTIONS AU CODE DU VIN EST POSTERIEUR A LADITE PROMULGATION ET QU'A CETTE DATE IL N'EXISTAIT PAS DE QUALIFICATION FISCALEMENT PUNISSABLE ;
ATTENDU QUE C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LES INFRACTIONS FISCALES RETENUES A L'ENCONTRE DES DEMANDEURS ET CONSISTANT EN UNE FABRICATION SANS DECLARATION DE DILUTION ALCOOLIQUE N'ETAIENT PAS ATTEINTES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952 PORTANT AMNISTIE, EN RAISON DE CE QUE L'OMISSION DE DECLARATION N'AVAIT PAS ETE REPAREE DANS LE DELAI INSTITUE PAR CE TEXTE ;
ATTENDU EN EFFET QUE SI DANS L'ESPECE, LES VINS PRODUITS OU STOCKES AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION REGULIERE SOIT DE RECOLTE, SOIT DE STOCKAGE, LES LIQUIDES AINSI DECLARES AYANT PERDU DU FAIT DE L'UTILISATION DE MYCOTOX LE DROIT A L'APPELLATION DE VINS POUR NE PLUS ETRE QUE DILUTION ALCOOLIQUE, NE POUVAIENT ETRE COUVERTS PAR LES DECLARATIONS QUI CESSAIENT DE LEUR ETRE APPLICABLES ;
QUE DES LORS, LES DEMANDEURS ETAIENT TENUS DE REGULARISER LEUR SITUATION VIS-A-VIS DE LA LOI FISCALE PAR DE NOUVELLES DECLARATIONS ET QUE FAUTE PAR EUX DE L'AVOIR FAIT DANS LES DELAIS IMPARTIS PAR L'ARTICLE 46 DE LA LOI PRECITEE ILS NE POUVAIENT INVOQUER A LEUR PROFIT LE BENEFICE DE LADITE LOI ;
D'OU IL SUIT QUE NONOBSTANT TOUS MOTIFS SURABONDANTS OU ERRONES, L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI DE DE E... EXAMINE PAR PRIORITE ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 3, 8, 10 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE A L'EGARD DU DEMANDEUR AU POURVOI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL SOLLICITAIT SA MISE HORS DE CAUSE ;
ALORS QUE PAR LE SEUL EFFET DU JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BEZIERS QUI CONFERAIT AU FAIT INCRIMINE LE CARACTERE D'UNE CONTRAVENTION COUVERTE PAR LA PRESCRIPTION ET DU FAIT QUE CE JUGEMENT N'AVAIT PAS ETE FRAPPE D'APPEL PAR LE MINISTERE PUBLIC, IL AVAIT ETE MIS HORS DE CAUSE AINSI QUE L'A CONSTATE UN ARRET DE LA COUR DE MONTPELLIER ;
ET ALORS QUE LEDIT ARRET QUI N'A PAS ETE DEFERE A LA COUR DE CASSATION PAR LA REGIE DU CHEF PRONONCANT SA MISE HORS DE CAUSE EN RAISON DE CE QUE, LA PRESCRIPTION ETANT ACQUISE, L'ACTION CIVILE NE POUVAIT PLUS ETRE EXERCEE, EST, DE CE FAIT, DEVENU DEFINITIF, D'OU IL SUIT QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI DOIT ETRE CONSIDERE COMME HORS DE CAUSE AUSSI BIEN DEVANT LA COUR DE CASSATION - D'AILLEURS NON SAISIE D'AUCUN MOYEN DU CHEF DE L'ARRET LE METTANT HORS DE CAUSE - QUE DEVANT LES COURS DE RENVOI ET SPECIALEMENT DEVANT LA COUR DE NIMES QUI N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE STATUER A SON EGARD, PUISQU'ELLE NE POUVAIT SE CONSIDERER COMME SAISIE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET QUE DE E... AVAIT INITIALEMENT FAIT L'OBJET DE POURSUITES EXERCEES SUR REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU PARQUET DE BEZIERS POUR LE DELIT DE FALSIFICATION ET DE FRAUDE ALIMENTAIRE (ART 3 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905) ;
ATTENDU QU'IL N'IMPORTE QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BEZIERS, PAR SON JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1955, DANS DES DISPOSITIONS CONFIRMEES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER PAR SON ARRET DU 21 JUILLET 1958 ET DEVENUES DEFINITIVES, AIT DISQULIFIE LA POURSUITE EXERCEE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR EN DECIDANT QUE LES FAITS NE CONSTITUAIENT QUE LA CONTRAVENTION A L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET QUE CETTE CONTRAVENTION ETAIT PRESCRITE ;
CETTE DISQUALIFICATION ET L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE QUI EN DECOULE NE POUVANT PREJUDICIER AUX DROITS DE LA REGIE ;
ATTENDU EN EFFET QUE POUR PARVENIR A LA DISQUALIFICATION SUSINDIQUEE LA JURIDICTION DE JUGEMENT S'EST TROUVEE DANS LA NECESSITE D'ABORD D'AFFIRMER L'EXISTENCE D'UN FAIT MATERIEL, PUIS DE DECIDER QUE CE FAIT APPELAIT UNE QUALIFICATION MEILLEURE QUE CELLE DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
QU'A CET EGARD LE JUGEMENT ENONCE DANS DES MOTIFS QUE LA COUR A FAIT SIENS, QUE DE E... AVAIT UTILISE DE FAIBLES QUANTITES DE MYCOTOX, ACHETEES AU DETAIL ET PAYEES AU COMPTANT, QUE CET UTILISATEUR POUVAIT DIFFICILEMENT SOUPCONNER LA PROHIBITION D'UN PRODUIT DONT LES QUALITES LUI ETAIENT VANTEES SANS RESERVES ;
ATTENDU QUE LA DECLARATION RELATIVE A L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE NE POUVAIT FAIRE ECHEC A L'EXERCICE DE L'ACTION FISCALE, DES LORS QUE L'EXISTENCE DE FAITS SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER L'INFRACTION FISCALE SE TROUVAIT AINSI AFFIRMEE ET QUE LA PREUVE EN ETAIT DEFINITIVEMENT ACQUISE AUX DEBATS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS AU SOUTIEN DU POURVOI DE E... ET COMMUN AU POURVOI DES CONSORTS K... ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1760, 1761, 1776 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DES MOTIFS, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS A LA CONFISCATION D'UNE DILUTION ALCOOLIQUE TOUT EN CONSTATANT QUE L'INFRACTION QUI LUI ETAIT REPROCHEE ETAIT PRESCRITE ;
ALORS, D'UNE PART, QUE SI L'INTERVENTION DE LA REGIE EN L'ABSENCE DE PROCES-VERBAL ETAIT POSSIBLE, CETTE INTERVENTION NE POUVAIT SE FONDER QUE SUR LES SEULS ELEMENTS DE PREUVE APPORTES PAR LE MINISTERE PUBLIC ET QU'IL A ETE JUGE PAR UN ARRET DEVENU SUR CE POINT DEFINITIF QUE, L'ACTION PUBLIQUE ETANT ETEINTE, AUCUN ELEMENT DE PREUVE N'ETAIT RECEVABLE DE LA PART DU MINISTERE PUBLIC, D'OU IL SUIT QUE LA REGIE NE PEUT PAS ETRE REPUTEE AVOIR FAIT LA PREUVE DU FAIT INCRIMINE ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE DU FOND NE POUVAIT SCINDER LES PENALITES POUR NE PRONONCER QUE LA CONFISCATION, DES LORS QU'IL ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRONONCER LES AUTRES SANCTIONS ;
ET ALORS ENFIN QU'EN L'ABSENCE DE SAISIE, MEME FICTIVE, LA SEULE POSSIBILITE QU'UNE SAISIE EUT PU ETRE PRATIQUEE NE PERMETTAIT PAS LA CONFISCATION DE LA CHOSE, EN L'ABSENCE DE PROCES-VERBAL ;
ATTENDU QUE LA CONFISCATION DE L'OBJET DE LA FRAUDE EST UNE SANCTION REELLE ;
QU'ELLE DOIT ETRE PRONONCEE ABSTRACTION FAITE DU PROPRIETAIRE SAISI EN CONTRAVENTION ET QUE CETTE PENALITE QUI N'A RIEN DE PERSONNEL, AFFECTE LA BOISSON TROUVEE EN DELIT ET DOIT LA SUIVRE EN QUELQUES MAINS QU'ELLE SE TROUVE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE PREMIER MOYEN PROPOSE A L'APPUI DU POURVOI DE D... ET PRIS DU DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LES MOTIFS DONNES PAR L'ARRET ATTAQUE RELATIFS A L'UTILISATION D'UNE CERTAINE QUANTITE DE MYCOTOX NE SAURAIENT ETRE APPLICABLES AU DEMANDEUR QUI N'A JAMAIS INDIQUE QU'IL L'AVAIT UTILISE AUX FINS D'UNE REGENERATION DU VIN ET QUE SEUL IL L'AVAIT EMPLOYE POUR LE LAVAGE DE LA VAISSELLE VINAIGRE ;
ATTENDU QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE REVISER LES CONSTATATIONS DE PUR FAIT SUR LESQUELLES LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION, DES LORS QUE CES ELEMENTS DE PREUVE ONT ETE REGULIEREMENT SOUMIS AUX DEBATS ET A LA DISCUSSION DES PARTIES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION A L'APPUI DU POURVOI DES CONSORTS K... ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1760 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS PRIS EN QUALITE D'AYANTS CAUSE DU PREVENU DECEDE, A LA CONFISCATION DE 30600 HECTOLITRES DE DILUTION ALCOOLIQUE, D'UNE PART, ET DE 12580 HECTOLITRES DE CETTE DILUTION, D'AUTRE PART, OU, A DEFAUT DE REPRESENTATION, AU PAYEMENT DE LA VALEUR ESTIMATIVE DE CES MARCHANDISES ;
ALORS QUE LA CONFISCATION NE POUVAIT ETRE PRONONCEE EN L'ABSENCE D'UNE SAISIE PREALABLE, REELLE OU FICTIVE, ET QUE L'EXISTENCE D'UNE TELLE SAISIE NE RESSORT NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, NI DES ELEMENTS DU DOSSIER ;
ATTENDU QU'EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES SI LA SAISIE REELLE OU FICTIVE EST LA CONDITION NECESSAIRE DE LA CONFISCATION, IL EN EST DIFFEREMMENT LORSQUE LE MEME FAIT CONSTITUE, COMME C'EST LE CAS DE L'ESPECE, TOUT A LA FOIS UNE INFRACTION DE DROIT COMMUN ET UNE CONTRAVENTION FISCALE ;
ATTENDU EN EFFET QUE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES QUI INTERVIENT DANS LA POURSUITE INTENTEE POUR LA REPRESSION DU DELIT, PROFITE, DANS CE CAS, DES PREUVES ADMINISTREES PAR LE MINISTERE PUBLIC POUR ETABLIR L'EXISTENCE DU DELIT ET EST DISPENSEE DE PRODUIRE UN PROCES-VERBAL CONSTATANT LA CONTRAVENTION FISCALE ET PRATIQUANT LA SAISIE DES OBJETS SUJETS A CONFISCATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS AU SOUTIEN DU POURVOI DES CONSORTS K... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1760, 1771 ET 1772 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS PRIS EN QUALITE D'AYANTS CAUSE DU PREVENU DECEDE, AU PAYEMENT DU QUINTUPLE DES DROITS DE CONSOMMATION ET DES DIX DECIMES DE CETTE PENALITE AINSI QU'A LA CONFISCATION DE MARCHANDISES LITIGIEUSES OU, A DEFAUT DE REPRESENTATION DE CELLE-CI, AU PAYEMENT DE LEUR VALEUR ESTIMATIVE, ET CE SOLIDAIREMENT AVEC : 1° A... HENRI ET M... FRANCOIS ;
2° M... FRANCOIS ET DAME VVE C..., TOUTES PERSONNES CONDAMNEES PAR UN PRECEDENT ARRET DE LA COUR QUI AVAIT EN OUTRE ORDONNE LA DISJONCTION DES POURSUITES A L'EGARD DES DEMANDEURS ;
ALORS QUE LES CHIFFRES DES PENALITES AINSI PRONONCEES CONTRE LES DEMANDEURS SONT SUPERIEURS AUX CHIFFRES DES PENALITES APPLIQUEES AUX PERSONNES CI-DESSUS DENOMMEES, AVEC LESQUELLES ILS ETAIENT SOLIDAIREMENT TENUS ET QU'AINSI LA COUR, EN EXCEDANT LES LIMITES IMPOSEES A LA SOLIDARITE PAR SON PRECEDENT ARRET, A MECONNU LA REGLE SUIVANT LAQUELLE, EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, UNE SEULE PENALITE DOIT ETRE PRONONCEE CONTRE PLUSIEURS PERSONNES POURSUIVIES POUR UN FAIT CONSTITUANT UNE SEULE CONTRAVENTION ;
ATTENDU QU'IL APPERT DES DEUX ARRETS ATTAQUES QUE DANS LA PREMIERE DE CES DECISIONS (ARRET DU 26 OCTOBRE 1962) LA COUR D'APPEL SAISIE DE CONCLUSIONS DE LA REGIE TENDANT A OBTENIR LA CONDAMNATION SOLIDAIRE, D'UNE PART, DES SIEURS A... ET M... AINSI QUE DES HERITIERS K... POUR LES FAITS RELATIFS A LA DILUTION ALCOOLIQUE DE 30600 HECTOLITRES, D'AUTRE PART, DE M... ET DE LA DAME VEUVE C... AINSI QUE DES HERITIERS K... POUR LES FAITS RELATIFS A LA DILUTION DE 12580 HECTOLITRES, A ORDONNE LA DISJONCTION DES POURSUITES EN CE QUI CONCERNE LES HERITIERS K... QUI N'AVAIENT PAS ETE REGULIEREMENT CITES, PUIS A PRONONCE CONDAMNATION DES SIEURS A... ET M... POUR LES PREMIERS FAITS AU PAYEMENT DE 2861000 ANCIENS FRANCS, AU TITRE DES QUINTUPLES DROITS, AUX DIX DECIMES DE CETTE PENALITES ET A LIMITE LA CONFISCATION A 12240 HECTOLITRES DE DILUTION ALCOOLIQUE OU AU PAYEMENT DE LA VALEUR ESTIMATIVE SOIT 244800 ANCIEN FRANCS, ET DU SIEUR M... ET DE LA VEUVE C... POUR LES SECONDS FAITS, AU PAYEMENT DE 1176230 ANCIENS FRANCS POUR LE QUINTUPLE DROIT ET LES DECIMES, LA CONFISCATION DE LA DILUTION ALCOOLIQUE ETANT LIMITEE A 5032 HECTOLITRES POUR UNE VALEUR DE 100640 ANCIENS FRANCS ;
QUE STATUANT ENSUITE SUR LES POURSUITES QUI AVAIENT ETE DISJOINTES CONCERNANT LES HERITIERS K..., LA COUR D'APPEL, DANS SON ARRET DU 23 MARS 1963, A CONDAMNE LESDITS HERITIERS K..., SAVOIR : - POUR LES PREMIERS FAITS A 7152750 ANCIENS FRANCS POUR LE QUINTUPLE DES DROITS, AUX DIX DECIMES DE CETTE PENALITE ET A FIXE LA CONFISCATION A 30600 HECTOLITRES DE DILUTION ALCOOLIQUE POUR UNE VALEUR ESTIMATIVE DE 612000 ANCIENS FRANCS ;
- POUR LES SECONDS FAITS, A 2940575 ANCIENS FRANCS POUR LES QUINTUPLES DROITS AUX DIX DECIMES DE CETTE PENALITE ET A LA CONFISCATION DE 12580 HECTOLITRES DE DILUTION ALCOOLIQUE, VALEUR ESTIMEE A 251000 ANCIENS FRANCS, LES SIEURS A... ET M... ETANT TENUS POUR SOLIDAIRES POUR LES PREMIERES CONDAMNATIONS, LA DAME VEUVE C... ET LE SIEUR M... SOLIDAIRES POUR LES SECONDES CONDAMNATIONS ;
ATTENDU QUE LES DEMANDEURS K...-L... NE SAURAIENT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE LA COUR D'APPEL AIT CRU DANS SON PREMIER ARRET, DEVOIR MODERER, EN RAISON DE LEUR ABSENCE AUX DEBATS, LES DEMANDES DE LA REGIE EN CE QUI CONCERNE LES PREVENUS A..., M... ET VEUVE C..., ALORS QUE DANS LE SECOND ET EU EGARD AUX FAITS RETENUS A L'ENCONTRE DE LEUR AUTEUR, ELLE A FAIT DROIT ENTIEREMENT AUX DEMANDES DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ;
QU'EN STATUANT AINSI ELLE N'A FAIT QU'UTILISER SON POUVOIR D'APPRECIATION, LEQUEL ETAIT DEMEURE ENTIER AU REGARD DES DEMANDEURS ;
QUE D'AILLEURS LA SOLIDARITE N'ETANT PAS UNE PEINE MAIS UN MOYEN D'EXECUTION, IL SUIT DE LA QUE LA COUR D'APPEL SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN POUVAIT LIMITER L'ETENDUE DE LA SOLIDARITE A L'EGARD DE CERTAINS DES CO-PREVENUS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;
DECLARE F..., G... ET I... DECHUS DE LEUR POURVOI ;
REJETTE LES POURVOIS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM RAVEL, LE PRADO, BEURDELEY ET JOLLY