Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE POURVOI FORME PAR ROHAUT :
ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT PAR ROHAUT A L'APPUI DE SON POURVOI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME PAR ROHAUT CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE); LE CONDAMNE A L'AMENDE ET AUX DEPENS;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DU POURVOI FORME PAR DURAND DES X..., PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU LES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS ARTICLES, LA JUSTIFICATION D'UN PREJUDICE NE SUFFIT PAS A AUTORISER L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS; QU'IL FAUT ENCORE QUE CE PREJUDICE TROUVE DIRECTEMENT SA SOURCE DANS L'INFRACTION POURSUIVIE;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU LE 6 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS SUR RENVOI PRONONCE LE 10 NOVEMBRE 1971 PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, APRES CASSATION, SUR LE POURVOI DE DURAND DES X..., CIVILEMENT RESPONSABLE, ET SUR LES SEULS INTERETS CIVILS, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 9 JUILLET 1969, QUI, A LA SUITE DE LA CONDAMNATION, PAR UNE DECISION IRREVOCABLE, DE LUCIEN, CLERC DE DURAND DES X..., NOTAIRE, POUR ACCEPTATION DE CHEQUE SANS PROVISION ET COMPLICITE D'ESCROQUERIE, A DIVERSES PEINES ET AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 500 FRANCS A CHACUN DES ASSOCIES DE LA SOCIETE DE GESTION ET DE SOUTIEN DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AVIATION MARCHANDE, DITE SOGESTA, QUI S'ETAIENT CONSTITUES PARTIES CIVILES, A MAINTENU CETTE DERNIERE CONDAMNATION AU PROFIT DE CHACUNE DES PARTIES CIVILES EN CAUSE DEVANT LA COUR DE RENVOI ET A DECLARE DURAND DES X... CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON Y... LUCIEN, LESDITS DOMMAGES-INTERETS ETANT ALLOUES EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL RESULTANT DIRECTEMENT POUR LES ASSOCIES DE LA SOGESTA DU FAIT DE LA DECONFITURE, PROVENANT DES AGISSEMENT DELICTUEUX DE LUCIEN, DE L'ASSOCIATION D'ENTRAIDE ET DE SOLIDARITE QUE COMPORTAIT CETTE SOCIETE;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE PREJUDICE MORAL RETENU PAR L'ARRET ATTAQUE NE SE RATTACHE PAS PAR UN LIEN DIRECT DE CAUSALITE AUX INFRACTIONS PENALES SANCTIONNEES; D'OU IL SUIT QUE L'ACTION DES ASSOCIES N'ETAIT, EN L'ESPECE, PAS RECEVABLE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A CONFIRME LE JUGEMENT EN TANT QUE LE TRIBUNAL A DECLARE DURAND DES X... CIVILEMENT RESPONSABLE DES ACTES DE SON Y... LUCIENPOUR LA REPARATION DU PREJUDICE MORAL, INVOQUE PAR LES PARTIES CIVILES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE); REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-11-10 Bulletin Criminel 1971 N. 307 (10) p. 760 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 428 ET 429 DU CODE PENAL;
ATTENDU QU'AU SENS DE CES TEXTES, LES " RECETTES " DONT LA CONFISCATION EST PRESCRITE EN VUE D'INDEMNISER LA VICTIME DOIVENT S'ENTENDRE DU PROFIT RETIRE DE LA CONTREFACON;    ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE POUR CONTREFACON  LA SOCIETE PAVAP A PAYER A LA SOCIETE TECHNIQUE DE PULVERISATION, EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, UNE SOMME EGALE AU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR LA SOCIETE PAVAP, A L'OCCASION DE LA VENTE DES OBJETS CONTREFAISANTS, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE TERME " RECETTES " DOIT S'ENTENDRE NON DU BENEFICE NET RETIRE DE LA CONTREFACON, MAIS DU PRODUIT TOTAL DE LA VENTE DE CES OBJETS, ET QUE L'ARTICLE 429 DU CODE PENAL PREVOIT UNE VERITABLE SANCTION DONT LE MONTANT EST INDEPENDANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 81 DU LIVRE IV DU CODE DU Y..., DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE PERAULT, DE NATIONALITE FRANCAISE, EST ENTRE AU SERVICE, A CONAKRY, DE LA SOCIETE GUINEENNE SOCIETE INDUSTRIELLE DE FRUITS AFRICAINS (SIFRA) PAR UN CONTRAT DE Y... A DUREE DETERMINEE DE DEUX ANS CONCLU EN CETTE VILLE ET CONTENANT UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE AU TRIBUNAL DU LIEU DE L'EMPLOI POUR TOUTE CONTESTATION NEE DE L'INTERPRETATION OU A L'OCCASION DE CE CONTRAT; QU'A L'EXPIRATION DUDIT CONTRAT, PERAULT, DE RETOUR EN FRANCE, FORMA DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE FRAIS DE MALADIE, CONGES PAYES ET PAIEMENT DE FRAIS DE VOYAGE; QUE L'INCOMPETENCE RATIONE LOCI DE CETTE JURIDICTION FUT SOULEVEE;
ATTENDU QUE PERAULT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ETAIT INCOMPETENT EN VERTU DE LA CLAUSE CONVENTIONNELLE QUI APPORTAIT UNE DEROGATION A L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE LA NULLITE D'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 81 DU LIVRE IV DU CODE DU Y... NE SERAIT APPLICABLE QU'AUX CONTRATS DE Y... REGIS PAR LA LOI FRANCAISE, ALORS QUE, SI EN REGLE GENERALE LES FRANCAIS SONT LIBRES DE RENONCER PAR AVANCE AU PRIVILEGE DE JURIDICTION INSTITUE EN LEUR FAVEUR PAR L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, IL N'EN EST PAS DE MEME DANS UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES OU TOUTE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION EST NULLE ET DE NUL EFFET, SANS AUCUNE RESTRICTION, QU'IL S'AGISSE DE DROIT INTERNE OU D'UN CONTRAT INTERNATIONAL;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE CONTRAT DE Y... AVAIT ETE CONCLU ENTRE PERAULT ET UNE SOCIETE GUINEENNE, A CONAKRY, QU'IL DEVAIT Y ETRE EXECUTE, QU'IL CONTENAIT UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE AUX JURIDICTIONS DU LIEU DE L'EMPLOI POUR TOUTES CONTESTATIONS NEES DE L'INTERPRETATION OU DE L'EXECUTION DU CONTRAT; QUE LA COUR D'APPEL A PU, EN CONSEQUENCE, ESTIMER QUE CETTE CONVENTION, CONCLUE EN GUINEE PAR UN EMPLOYEUR GUINEEN POUR UN Y... A EFFECTUER EN CE PAYS, N'ETAIT PAS SOUMISE AUX DISPOSITIONS DES LOIS X... DE COMPETENCE INTERNE ET QUE LA REGLE DE LA NULLITE DE TOUTE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION INSTITUE PAR LA LOI N. 56-1280 DU 18 DECEMBRE 1956 N'AURAIT ETE APPLICABLE QU'EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU DECRET N. 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958; QUE L'ARRET ATTAQUE EST AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (21. CHAMBRE).
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-05-23 Bulletin 1973 V N. 323 p. 290 (REJET) et les arrêts cités.
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1974-06-28 (CASSATION) N. 71-40.259 S.A. INDUSTRIELLE DE BOULANGERIE
Sur le moyen unique :
Vu l'article 22 de la loi du 13 juillet 1930, ensemble l'article 1er de la loi du 27 février 1958 ;
Attendu que les dispositions du premier de ces textes, régissant les conséquences d'une aggravation du risque assuré, sont inapplicables, sauf convention contraire, en matière d'assurance automobile, à l'adjonction d'une remorque au véhicule assuré ; que cette adjonction modifie l'instrument du risque et constitue un cas de non-assurance lorsqu'il n'a pas été satisfait aux exigences du second texte susvisé ;
Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné la Caisse mutuelle d'assurance des agriculteurs de France à garantir les conséquences dommageables d'un accident causé par son assuré Faran en conduisant sa voiture automobile à laquelle il avait attelé une remorque, au motif que, si l'usage d'une remorque était exclu par la police, il y avait eu simplement un cas d'aggravation du risque de nature à entraîner, en l'absence de toute mauvaise foi de l'assuré et par application de l'article 22 susvisé, une réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que les conditions particulières du contrat d'assurance souscrit par Faran pour une voiture automobile, excluaient l'utilisation d'une remorque, la Cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Besançon (chambres réunies), le 6 décembre 1972 ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nancy.
MEMES ESPECES :
 Cour de cassation, Assemblée plénière, 1974-12-13 (cassation), 
 - N° 73-10.832 Caisse mutuelle d'assurances des agriculteurs de France.
 A RAPPROCHER :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1973-06-05, bulletin 1973 I N° 196 P. 176 (Rejet) et les arrêts cités ;
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1974-03-19, bulletin 1974 I N° 95 (2) p. 80 (Rejet)
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, dans la nuit du samedi 12 au dimanche 13 février 1972, Gaulard, qui était alors chauffeur au service de la société Albagnac et Florange et qui disposait d'une camionnette de livraison pour les besoins de son service a utilisé ce véhicule pour effectuer, en compagnie de cinq camarades, une promenade au cours de laquelle il a occasionné un grave accident, l'un de ses camarades étant tué et les quatre autres blessés ;
Attendu qu'il est reproché à la Cour d'appel d'avoir refusé de mettre les conséquences de cet accident à la charge de la société Albagnac et Florange, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'interdiction faite à Gaulard par son commettant d'utiliser le véhicule de service à des fins personnelles ne pouvait faire disparaître la responsabilité du commettant ; que, d'autre part, Gaulard était le conducteur habituel du véhicule, qu'il l'utilisait pour aller au travail et en revenir, qu'il le garait à son domicile et qu'il en avait donc la garde continue ; qu'enfin, même s'il est sorti de ses fonctions en utilisant la camionnette à des fins personnelles, ce sont ses fonctions qui lui ont permis la réalisation du dommage, de telle sorte qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les dispositions de l'article 1384-5 du Code civil ;
Mais attendu que le commettant n'est pas responsable du dommage causé par le préposé qui utilise, sans autorisation, à des fins personnelles le véhicule à lui confié pour l'exercice de ses fonctions ; que, dès lors, la décision de la Cour d'appel est légalement justifiée ;
Par ces motifs :
Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 20 novembre 1975 par la Cour d'appel de Bourges (2° Chambre correctionnelle).
CF. Cour de Cassation (Chambres réunies) 1960-03-09 Bulletin 1960 I N. 4 p.3 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'EN JUILLET 1960, BLOCH, DOMICILIE A STRASBOURG, FUT ENGAGE COMME REPRESENTANT A LA COMMISSION POUR L'EST DE LA FRANCE PAR LA SOCIETE FILTEX DONT LE SIEGE EST A SAINT-GALL(SUISSE); QUE, LICENCIE LE 25 MARS 1969, IL ASSIGNA SON EMPLOYEUR DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE STRASBOURG EN PAIEMENT DE COMMISSIONS ET D'INDEMNITES;
ATTENDU QUE BLOCH FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869, DECLARE LA JURIDICTION SAISIE INCOMPETENTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA CONVENTION INTERNATIONALE NE SAURAIT PORTER ATTEINTE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS SAISIS D'UNE COMMANDE INTERESSANT L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS; QUE BLOCH, QUI SE PREVALAIT DU STATUT D'ORDRE PUBLIC DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS, AVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI LOCALE DU 30 JUIN 1901, VALABLEMENT SAISI LES TRIBUNAUX FRANCAIS D'UNE DEMANDE CONCERNANT LA RUPTURE ABUSIVE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL QUI A ETE EXECUTE EXCLUSIVEMENT EN FRANCE AINSI QUE LE CONSTATE LA COUR D'APPEL, ET QU'EN CONSEQUENCE LE TRIBUNAL SAISI ETAIT BIEN COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ORDRE PUBLIC PEUT ETRE INVOQUE POUR FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION D'UNE LOI ETRANGERE CONTRAIRE A DES CONCEPTIONS FONDAMENTALES DU DROIT FRANCAIS, TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE OU LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DE FOND NE COMMANDE PAS D'ECARTER UNE REGLE DE COMPETENCE CONTENUE DANS UN TRAITE INTERNATIONAL DONT L'AUTORITE EST SUPERIEURE A CELLE DE LA LOI INTERNE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-11-22 Bulletin 1972 V N. 639 p. 583 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES; QUE TOUTEFOIS IL PEUT DONNER LIEU A DES DOMMAGES-INTERETS EN CAS DE RESILIATION ABUSIVE;    ATTENDU QUE DAME A., DIVORCEE L. ET EPOUSE EN SECONDES NOCES DE X..., A ETE LICENCIEE LE 3 SEPTEMBRE 1970 PAR LE COURS SAINTE-MARTHE, ETABLISSEMENT CATHOLIQUE D'ENSEIGNEMENT PRIVE OU ELLE ETAIT  INSTITUTRICE, AU MOTIF QUE SON NOUVEAU MARIAGE ETAIT INCOMPATIBLE AVEC SON EMPLOI ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA RUPTURE DE SON CONTRAT N'ETAIT PAS ABUSIVE DE CE CHEF, EN RELEVANT ESSENTIELLEMENT QUE, SI LE DROIT DE SE MARIER EST D'ORDRE PUBLIC, LE COURS SAINTE-MARTHE ETAIT UN ETABLISSEMENT CATHOLIQUE ET QUE L'ENSEIGNEMENT QU'IL DISPENSE SERAIT INEFFICACE SI LES MAITRES NE METTAIENT PAS EN PRATIQUE, DANS LEUR PROPRE VIE, LES PRINCIPES CATHOLIQUES, TELS QUE L'INDISSOLUBILITE DU MARIAGE, ET QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN CONGEDIANT DAME X... POUR EVITER QUE LA BONNE MARCHE DE SON ENTREPRISE NE SOIT COMPROMISE, CE DONT IL ETAIT JUGE, DANS UN CAS EXCEPTIONNEL OU LA NATURE DES BUTS POURSUIVIS IMPLIQUAIT UNE DEPENDANCE CERTAINE ENTRE VIE PRIVEE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL NE PEUT ETRE PORTE ATTEINTE SANS ABUS A LA LIBERTE DU MARIAGE PAR UN EMPLOYEUR QUE DANS LES CAS TRES EXCEPTIONNELS OU LES NECESSITES DES FONCTIONS L'EXIGENT IMPERIEUSEMENT; QUE LE SIMPLE FAIT QUE LE COURS SAINTE-MARTHE SOIT UN ETABLISSEMENT CATHOLIQUE EST INSUFFISANT POUR LUI PERMETTRE D'ENFREINDRE CE PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC DES LORS QUE, LIE A L'ETAT PAR UN " CONTRAT SIMPLE ", DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 1ER ET 6 DE LA LOI N. 59-1557 DU 31 DECEMBRE 1959, IL EST ACCESSIBLE A " TOUS LES ENFANTS, SANS DISTINCTION D'ORIGINE, D'OPINION OU DE CROYANCE " ET DOIT PRODIGUER L'ENSEIGNEMENT " DANS LE RESPECT TOTAL DE LA LIBERTE DE CONSCIENCE ";    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (9E CHAMBRE SOCIALE); REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION :
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE DAME X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES QUALITES, IRRECEVABLE A DEMANDER A LA JURIDICTION REPRESSIVE LA REPARATION, DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN, DU PREJUDICE RESULTANT DU DECES DE SON MARI DANS UN ACCIDENT DU TRAVAIL MARITIME, TANT CONTRE CALVARIN, OFFICIER MECANICIEN CONDAMNE DE CE CHEF POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, QUE CONTRE LA COMPAGNIE DE NAVIGATION FRUITIERE, ARMATEUR DU NAVIRE, AUX MOTIFS QUE L'APPRECIATION DE LA FAUTE LOURDE ALLEGUEE DE CALVARIN RELEVAIT DES JURIDICTIONS SOCIALES ET QUE L'ARMATEUR N'ETAIT PAS RESPONSABLE DE SON PREPOSE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL MARITIME, LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT AURAIENT, EN CAS DE FAUTE LOURDE, DISTINCTE DE LA FAUTE INEXCUSABLE, UNE ACTION EN REPARATION DE DROIT COMMUN, DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION REPRESSIVE, ET ALORS MEME QUE, SI FAUTE LOURDE ET FAUTE INEXCUSABLE ETAIENT SIMILAIRES, LA REPARATION DU PREJUDICE DEVANT SE FAIRE SELON LE DROIT COMMUN, LA JURIDICTION REPRESSIVE AURAIT DU STATUER TANT SUR L'EXISTENCE ET LA NATURE DE LA FAUTE QUE SUR LA REPARATION A ALLOUER PAR LE PREVENU AINSI QUE PAR LA COMPAGNIE DE NAVIGATION, TENUE PERSONNELLEMENT EN QUALITE D'EMPLOYEUR ET NON DE COMMETTANT CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE CALVARIN;
MAIS ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE CIVILE DE CALVARIN N'ETAIT RECHERCHEE PAR DAME X... QU'EN RAISON D'UNE FAUTE LOURDE, LAQUELLE NE RESULTAIT PAS NECESSAIREMENT DE L'INFRACTION D'HOMICIDE INVOLONTAIRE DONT LA JURIDICTION REPRESSIVE L'AVAIT RECONNU COUPABLE ET DE LA CHOSE JUGEE PAR ELLE A CET EGARD; QU'IL S'ENSUIT QUE C'EST PAR L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QU'APRES AVOIR JUSTEMENT DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE EN CE QU'ELLE TENDAIT SEULEMENT A FAIRE ETABLIR LA CULPABILITE DU PREVENU, LA COUR D'APPEL A ESTIME NE POUVOIR STATUER SUR LA DEMANDE EN REPARATION, LA RECONNAISSANCE DU CARACTERE PARTICULIER DE LA FAUTE IMPUTEE A CALVARIN LUI ECHAPPANT ET ETANT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE, DEJA SAISIES D'AILLEURS DU LITIGE; QUE PEU IMPORTAIENT DES LORS LES MODALITES DE L'INDEMNISATION RECLAMEE;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;    ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE CORRECTIONNELLE).
CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-05-24 Bulletin Criminel N. 238 p.568 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-03-28 Bulletin Criminel N. 136 (1) p.348 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1959-11-06 Bulletin 1959 IV N. 1088 p.865 (REJET). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-05-08 Bulletin Criminel N. 143 p.344 (REJET). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-10-17 Bulletin 1973 V N. 492 p.451 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 416-2. DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES ELEVES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL ET AUX MALADIES PROFESSIONNELLES; QUE, PAR DEROGATION A CE PRINCIPE, DEMEURENT SEULS EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DUDIT LIVRE, LES ELEVES DES ECOLES ET COURS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE COMMERCIAL NE RECEVANT DANS CES ETABLISSEMENTS QU'UN ENSEIGNEMENT COMPLEMENTAIRE ET DE PERFECTIONNEMENT, DE NATURE INTELLECTUELLE;
ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE L'ECOLE BRESSON DE CHAUMONT, ETABLISSEMENT PRIVE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE COMMERCIAL, DISPENSAIT A SES ELEVES VINGT-CINQ HEURES DE COURS PAR SEMAINE, CE QUI CONSTITUE UN EN SEIGNEMENT PROFESSIONNEL METHODIQUE ET APPROFONDI, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CETTE ECOLE N'ETAIT PAS TENUE DE LES AFFILIER A LA SECURITE SOCIALE, POUR LE RISQUE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE LE " SEUL CRITERE " A PRENDRE EN CONSIDERATION, POUR RENDRE APPLICABLE L'EXCEPTION QUE LE SECOND ALINEA DE L'ARTICLE L. 416-2. DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE APPORTE AU PRINCIPE POSE AU PREMIER ALINEA DU MEME TEXTE, " DOIT ETRE LA NATURE INTELLECTUELLE DE L'ENSEIGNEMENT, PAR OPPOSITION A LA PRATIQUE DE TRAVAUX MANUELS ";    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEROGATION A LA REGLE DE L'AFFILIATION N'A ETE INSTITUEE QUE DANS LE CAS D'UN ENSEIGNEMENT COMPLEMENTAIRE ET DE PERFECTIONNEMENT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
Même espèce : Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1976-01-23 (CASSATION) N. 73-13.489 CPAM HAUTE-MARNE.
 ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-12-07 Bulletin 1972 V N. 680 p. 621 (CASSATION)
STATUANT D'OFFICE SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE DAME X... EN VUE DE SE POURVOIR CONTRE L'ARRET QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA REQUETE CIVILE ET QUI LUI A ETE SIGNIFIE LE 29 MARS 1973 AVAIT DES LE 5 MARS FORME UNE DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE DONT LE REJET LUI A ETE NOTIFIE LE 21 SEPTEMBRE 1973; QU'ELLE ADRESSA LE LENDEMAIN A M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION UNE REQUETE TENDANT A CE QUE CE HAUT MAGISTRAT DEFERE AU BUREAU SUPERIEUR D'AIDE JUDICIAIRE LA DECISION DE REJET; QU'ELLE RECUT LE 30 OCTOBRE 1973 NOTIFICATION DU REFUS DE M. LE PROCUREUR GENERAL ET FIT DEPOSER SA REQUETE EN CASSATION LE 28 DECEMBRE 1973;    ATTENDU QU'AUCUN TEXTE LEGAL N'ACCORDE UNE INTERRUPTION DES DELAIS DE DEPOT DU POURVOI OU DES MEMOIRES DANS LE CAS OU, A LA SUITE D'UNE DECISION DE REJET, IL EST DEMANDE AU PROCUREUR GENERAL DE SAISIR LE BUREAU SUPERIEUR D'AIDE JUDICIAIRE;
QU'EN EFFET, SI L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 1ER SEPTEMBRE 1972 PREVOIT, LORSQU'UNE DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE EN VUE DE SE POURVOIR DEVANT LA COUR DE CASSATION EST PARVENUE AU PROCUREUR GENERAL PRES CETTE JURIDICTION AVANT L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI POUR LE DEPOT DU POURVOI OU DES MEMOIRES, QUE CE DELAI EST INTERROMPU, ET QU'UN NOUVEAU DELAI COURT A COMPTER  DU JOUR DE LA RECEPTION PAR L'INTERESSE DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE, CE TEXTE NE FIGURE PAS PARMI CEUX DONT LES TERMES SONT APPLICABLES EN VERTU DE L'ARTICLE 61 DU MEME DECRET EN CAS DE RECOURS DEVANT LE BUREAU SUPERIEUR D'AIDE JUDICIAIRE; QUE, PAR SUITE, LE POURVOI DE DAME X..., QUI A ETE DEPOSE HORS DU DELAI DE DEUX MOIS FIXE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, LEQUEL COURAIT A COMPTER DU 21 SEPTEMBRE 1973, EST IRRECEVABLE COMME TARDIF;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (15. CHAMBRE).
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-02-23 Bulletin 1962 II N. 338 (1) p. 239 (REJET) et les arrêts cités.
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1975-05-16 (DECHEANCE) N. 73-10.156 S.A. SMAL, STE D'EDITIONS SCIENTIFIQUES.
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION :
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 2, 3 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 731 ET 732 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE TOUTE PERSONNE VICTIME D'UN DOMMAGE, QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE, A DROIT D'EN OBTENIR L'INDEMNISATION DE CELUI QUI L'A CAUSE PAR SA FAUTE; QUE LE DROIT A REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DE LA SOUFFRANCE MORALE EPROUVEE PAR DES PARENTS EN RAISON DE LA MORT DE LEUR FILS, VICTIME D'UN ACCIDENT, DONT LA RESPONSABILITE INCOMBE A UN TIERS, ETANT NE DANS LEUR PATRIMOINE, SE TRANSMET A LEUR DECES, A LEURS HERITIERS;
ATTENDU QU'ALIZAN A ETE DECLARE COUPABLE D'UN HOMICIDE INVOLONTAIRE COMMIS LE 17 JANVIER 1971 SUR LA PERSONNE DE PATRICK X... PAR LA JURIDICTION PENALE; QUE LE PERE DE CE DERNIER EST DECEDE LE 12 JUILLET 1972;    QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DES HERITIERS DU PERE DE PATRICK X... EN CE QU'ELLE TENDAIT A OBTENIR L'INDEMNISATION DE LA SOUFFRANCE MORALE QU'IL AVAIT SUBIE DU FAIT DE LA MORT ACCIDENTELLE DE SON FILS, L'ARRET ENONCE QUE X... PERE N'AVAIT INTRODUIT AUCUNE ACTION A CETTE FIN AVANT SON DECES;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LES CONSORTS X..., EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL CAUSE A LEUR PERE A RAISON DU DECES DE PATRICK X...; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 31 MAI 1924 MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 MARS 1957, LES ARTICLES L. 321-5 ET L. 322-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 2252 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DES PREMIERS DE CES TEXTES, L'ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE LE TRANSPORTEUR AERIEN DOIT ETRE INTENTEE SOUS PEINE DE DECHEANCE DANS LE DELAI DE DEUX A COMPTER DU JOUR OU L'AERONEF AURAIT DU ARRIVER A DESTINATION;    QUE, SELON LE DERNIER, LA PRESCRIPTION NE COURT PAS CONTRE LES MINEURS NON EMANCIPES SAUF CE QUI EST DIT A L'ARTICLE 2278 ET A L'EXCEPTION DES AUTRES CAS DETERMINES PAR LA LOI;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIVE L'ACTION EN REPARATION ENGAGEE CONTRE LA COMPAGNIE AIR FRANCE PAR DAME VEUVE X... AU NOM DE SON FILS MINEUR JEAN ET PAR YVES X..., SON AUTRE FILS DEVENU MAJEUR, A LA SUITE DE L'ACCIDENT D'AVION MORTEL DONT LEUR PERE AVAIT ETE VICTIME PLUS DE DEUX ANS APRES LEDIT ACCIDENT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE DELAI DE DEUX ANS IMPARTI SOUS PEINE DE DECHEANCE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 MARS 1957 COMME PAR L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE POUR INTENTER L'ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LE TRANSPORTEUR AERIEN EST UN DELAI PREFIX ET QUE CE CARACTERE RESULTE SINON DE L'EXPRESSION "SOUS PEINE DE DECHEANCE", QUI NE LE LUI CONFERE PAS NECESSAIREMENT, DU MOINS DE LA FINALITE DU TEXTE TELLE QUE LA REVELE L'INTENTION DU LEGISLATEUR FRANCAIS QUI S'EST EXPRESSEMENT REFERE AUX SEULES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DONT LES TRAVAUX PREPARATOIRES EXPRIMENT NETTEMENT L'INTENTION DE SES AUTEURS DE NE SOUMETTRE LE DELAI A AUCUNE CAUSE DE SUSPENSION;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929, A LAQUELLE RENVOIE L'ARTICLE L. 322-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE POUR LA DETERMINATION DES REGLES DE LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR AERIEN, PREVOIT QUE L'ACTION EN RESPONSABILITE DOIT ETRE INTENTEE A PEINE DE DECHEANCE DANS UN DELAI DE DEUX ANS, IL N'EXISTE DANS CES TEXTES AUCUNE DISPOSITION EXPRESSE SELON LAQUELLE, PAR DEROGATION AUX PRINCIPES DU DROIT INTERNE FRANCAIS, CE DELAI NE SERAIT SUSCEPTIBLE NI D'INTERRUPTION, NI DE SUSPENSION;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DES LORS VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-03-02 Bulletin 1971 I N. 64 p. 54 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-07-12 Bulletin 1972 I N. 186 p. 162 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-05-15 Bulletin 1973 I N. 163 p. 152 (CASSATION)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU LES ARTICLES L. 412-15, L. 420-22, L. 436-1, L. 461-2, L. 462-1, L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SOUMETTANT A L'ASSENTIMENT PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE OU A LA DECISION CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LE LICENCIEMENT DES SALARIES LEGALEMENT INVESTIS DE FONCTIONS REPRESENTATIVES, ONT INSTITUE, AU PROFIT DE TELS SALARIES ET DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS QU'ILS REPRESENTENT, UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE ET EXORBITANTE DU DROIT COMMUN QUI INTERDIT PAR SUITE A L'EMPLOYEUR DE POURSUIVRE PAR D'AUTRES MOYENS LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL;    ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'EMPLOYEUR EPRY, QUI AURAIT DU DEMANDER DES AUTORISATIONS DE LICENCIEMENT AU COMITE D'ENTREPRISE OU A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, A ENGAGE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE DES ACTIONS TENDANT A LA RESILIATION JUDICIAIRE DES CONTRATS DE TRAVAIL LE LIANT A DIX SALARIES AUXQUELS IL REPROCHAIT DES FAUTES COMMISES PENDANT UNE GREVE ET QUI ETAIENT SOIT MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT, SOIT DELEGUES DU PERSONNEL, SOIT ENCORE DELEGUES SYNDICAUX;
ATTENDU QU'EPRY ETANT PREVENU EN RAISON DE CES FAITS DES DELITS D'ENTRAVE RESPECTIVEMENT PREVUS PAR LES ARTICLES 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET 15 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, TEXTES ALORS EN VIGUEUR, L'ARRET DECLARE CES INFRACTIONS NON ETABLIES AU MOTIF QUE L'INTERESSE S'EST BORNE A EXERCER UN DROIT PREVU PAR LE CODE, ET CONDAMNE EN REVANCHE LES DEMANDEURS A DES REPARATIONS CIVILES EN RAISON DE LA TEMERITE DE LEUR ACTION;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES ARTICLES PRECITES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE CORRECTIONNELLE); REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre mixte) 1974-06-21 Bulletin 1974 Chambre M. N.003 P.004 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ALORS EN VIGUEUR;
ATTENDU QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE;    ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION EN RESILIATION JUDICIAIRE DE CONTRAT DE TRAVAIL FORMEE PAR LA SOCIETE GENERALE DES GRANDES SOURCES D'EAUX MINERALES FRANCAISES CONTRE CASTAGNE, REPRESENTANT PROTEGE DU PERSONNEL, LA COUR D'APPEL, QUI, SI LA RECEVABILITE DE L'ACTION AVAIT ETE CONTESTEE EN ELLE-MEME, AURAIT DU LA REJETER, A DECIDE A LA FOIS QUE LA SOCIETE N'AVAIT PU MECONNAITRE LES DISPOSITIONS L'OBLIGEANT A CONSULTER LE COMITE D'ENTREPRISE OU L'INSPECTEUR DU TRAVAIL PREALABLEMENT A TOUTE RUPTURE ET QUE LA PROCEDURE DE RESILIATION SERAIT POURSUIVIE SI LES ORGANISMES CONSULTES S'OPPOSAIENT A CELLE-CI;    D'OU IL SUIT QU'ELLE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1974-06-21 Bulletin 1974  N. 003 P. 4 (CASSATION)<br/>
SUR LA DECHEANCE DU POURVOI, EXAMINEE AU VU DU PROCES-VERBAL DE NON-PRODUCTION DU MEMOIRE AMPLIATIF, DRESSE LE 16 MARS 1974 PAR LE GREFFE DE LA COUR DE CASSATION :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE STERN S'EST POURVU LE 16 JANVIER 1973, CONTRE UN ARRET DU 22 JUIN 1972 ET A SOLLICITE LE BENEFICE DE L'AIDE JUDICIAIRE QUI LUI A ETE REFUSE PAR DECISION DU 21 JUIN 1973, NOTIFIEE LE 26 JUILLET 1973; QU'AYANT ADRESSE, LE 17 SEPTEMBRE 1973, UNE DEMANDE A M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION TENDANT A VOIR DEFERER LA DECISION DU BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE AU BUREAU SUPERIEUR, IL A ETE AVISE, LE 4 JANVIER 1974, QU'IL N'Y AVAIT PAS ETE DONNE UNE SUITE FAVORABLE; QU'IL A DEPOSE UN MEMOIRE AMPLIATIF A L'APPUI DE SON POURVOI LE 28 DECEMBRE 1973;
ATTENDU QU'AUCUN TEXTE LEGAL N'ACCORDE UNE INTERRUPTION DES DELAIS DE DEPOT DU POURVOI OU DES MEMOIRES DANS LE CAS OU, A LA SUITE D'UNE DECISION DE REJET, IL EST DEMANDE DU PROCUREUR GENERAL DE SAISIR LE BUREAU SUPERIEUR D'AIDE JUDICIAIRE;    QU'EN EFFET, SI L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 1ER SEPTEMBRE 1972 PREVOIT, LORSQU'UNE DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE EN VUE DE SE POURVOIR DEVANT LA COUR DE CASSATION EST PARVENUE AU PROCUREUR GENERAL PRES CETTE JURIDICTION AVANT L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI POUR LE DEPOT DU POURVOI OU DES MEMOIRES, QUE CE DELAI EST INTERROMPU, ET QU'UN NOUVEAU DELAI COURT A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION PAR L'INTERESSE DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE, CE TEXTE NE FIGURE PAS PARMI CEUX DONT LES TERMES SONT APPLICABLES EN VERTU DE L'ARTICLE 61 DU MEME DECRET EN CAS DE RECOURS DEVANT LE BUREAU SUPERIEUR D'AIDE JUDICIAIRE; QUE, PAR SUITE, STERN, DONT LE MEMOIRE AMPLIATIF A ETE DEPOSE HORS DU DELAI DE TROIS MOIS FIXE EN MATIERE DE REFERE PAR L'ARTICLE 33 DU DECRET N. 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, ET QUI COURAIT A COMPTER DU 26 JUILLET 1973, A ENCOURU LA DECHEANCE PREVUE PAR LES ARTICLES 5 ET 7 DUDIT DECRET, LAQUELLE DOIT ETRE PRONONCEE D'OFFICE;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE STERN MAURICE X... FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (14. CHAMBRE).
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-02-23 Bulletin 1962 II N. 338 (1) p. 239 (REJET) et les arrêts cités.
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1975-05-16 (IRRECEVABILITE) N. 73-14.972
Sur le moyen unique :
Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré non atteinte par la prescription quinquennale la créance de l'URSSAF de Paris portant sur des majorations de retard dues par la dame X... pour la période s'étendant du 1er avril 1953 au 31 janvier 1955, et ayant fait l'objet d'une mise en demeure du 9 novembre 1959, aux motifs que seule devait être prise en considération la mise en demeure initiale relative aux cotisations en date du 20 avril 1955 ; que la débitrice avait reconnu sa dette de majoration en sollicitant la remise le 25 novembre 1959 et que, de toute manière, la prescription quinquennale avait été interrompue par la mise en demeure spéciale du 9 novembre 1959 alors que, d'une part, la mise en demeure du 20 avril 1955 concernant seulement les cotisations ne rendait pas exigibles les majorations et était incapable d'interrompre le cours de la prescription de celles-ci, que, d'autre part, la demande de remise des majorations du 25 novembre 1959 ne pouvait valoir reconnaissance d'une dette en partie prescrite et qu'enfin la mise en demeure spéciale du 9 novembre 1959 n'était pas interruptive de la prescription des majorations de la période antérieure au 9 novembre 1954 ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué énonce que l'URSSAF a notifié à dame X... le 20 avril 1955, une mise en demeure d'avoir à verser les cotisations dues pour la période du 1er avril 1953 au 31 janvier 1955 "sans préjudice des majorations de retard qui continueront à courir jusqu'à la date du règlement définitif" ; que les juges d'appel en ont exactement déduit que cette mise en demeure concernant ainsi non seulement la créance de l'URSSAF relative aux cotisations, mais aussi celle des majorations de retard expressément visées, qui en constituent l'accessoire ; que l'arrêt déclare encore, à bon droit, que la prescription de l'action en recouvrement des majorations s'était trouvée interrompue le 25 novembre 1959, dame X... ayant, à cette date, reconnu l'existence de sa dette dans une lettre adressée au président de la Commission de recours gracieux de l'organisme créancier pour solliciter la remise "intégrale" des majorations mises à sa charge ;
Attendu qu'en décidant que le 8 juin 1961, date à laquelle l'URSSAF avait saisi la Commission de première instance de sa demande reconventionnelle en payement, l'action en recouvrement n'était pas prescrite, la Cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la mise en demeure spéciale du 9 novembre 1959, a légalement justifié sa décision ;
Par ces motifs :
Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 6 février 1967 par la Cour d'appel d'Amiens.
Dans le même sens :
          Sur le n° 1 :
 Soc., 20 février 1969, Bull. 1969, V, n° 126 (1°), p. 105 (rejet), les arrêts cités.
          Sur le n° 2 :
 Soc., 20 février 1969, Bull. 1969, V, n° 126 (2°), p. 105 (rejet), et les arrêts cités.
          A rapprocher :
          Sur le n° 1 :
 Civ. 2, 14 janvier 1966, Bull. 1966, II, n° 69, p. 50 (cassation), et les arrêts cités.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 145, paragraphe 1, du décret du 8 juin 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 4 octobre 1945, portant organisation de la Sécurité sociale ;
Attendu que ce texte, qui retient pour le calcul des cotisations de sécurité sociale la rémunération versée lors de chaque paye, compte tenu, s'il y a lieu, des avantages en nature et des pourboires sous certaines déductions qu'il spécifie, n'exclut que les prestations familiales ; qu'une telle exception, qui doit être entendue d'une façon restrictive, concerne uniquement les prestations limitativement énumérées par la réglementation de la Sécurité sociale et non les compléments qui n'auraient pas pu être versés en l'absence de contrat de travail ;
D'où il suit qu'en décidant que les allocations familiales complémentaires, payées à son personnel par la société "La Providence incendie" pour le compte de la Caisse de compensation du personnel des sociétés d'assurances, ne devaient pas entrer en ligne de compte pour le calcul des cotisations au motif qu'attribuées en considération des charges de famille de chacun et parfois versées après la cessation du contrat de travail, elles avaient le caractère de prestations familiales au sens de l'article 145 susvisé, l'arrêt attaqué a méconnu les dispositions de ce texte ;
Par ces motifs :
Casse et annule l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel d'Orléans le 18 mars 1964 ; remet en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Bourges.
Mêmes espèces :
 9 juin 1967, (Cassation),
 N° 64-11.851, 
          Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité             sociale et d'allocations familiales de Paris
             c/ société "La Cordialité" ;
 N° 64-11.852,
          Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité             sociale et d'allocations familiales de Paris
             c/ société "La Providence accident".
          Espèces analogues :
 9 juin 1967, (Cassation),
 N° 65-10.067,
          Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité             sociale et d'allocations familiales de Paris             c/ société "Gresham Fire" ;
 N° 65-10.068,
          Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité             sociale et d'allocations familiales de Paris             c/ société "Gresham Life".
          Dans le même sens :
 26 janvier 1966, Bull. 1966, II, n° 114, p. 82 et les arrêts cités.
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, le 2 décembre 1965 par arrêt de la 2e Chambre civile, d'un jugement du Tribunal d'instance d'Arras en date du 19 novembre 1964, que la société des produits chimiques d'Auby avait voulu licencier Detoeuf, employé à son usine de Feuchy, qui était membre du Comité d'établissement et délégué du personnel, et que, n'ayant pu obtenir à cet effet l'accord de l'Inspecteur du travail qui, à défaut de l'assentiment du Comité d'établissement, lui était nécessaire en raison desdites qualités de l'intéressé, elle lui avait, depuis juin 1963, interdit l'entrée de l'usine ;
Attendu que le pourvoi fait grief au jugement d'avoir déclaré que Detoeuf était électeur et éligible pour la désignation, le 11 décembre 1964, des membres du Comité d'établissement, aux motifs qu'il continuait à être lié à ladite société par un contrat de louage de services et devait, par conséquent, être compris parmi "les salariés ... travaillant dans l'entreprise" visés par les articles 7 et 8 de l'ordonnance du 22 février 1945, alors que ces dispositions n'ouvriraient l'électorat et l'éligibilité qu'à ceux qui ont perçu un salaire contre un travail effectif pendant un temps donné, à l'exclusion des salariés dont le contrat de travail a été rompu, fut-ce illégalement, et que, d'ailleurs il serait inconcevable qu'un employé, devenu étranger à une entreprise puisse participer à son organisation et à sa gestion, comme représentant du personnel ;
Mais attendu que Detoeuf s'étant trouvé empêché de travailler uniquement par une voie de fait de son employeur, c'est à bon droit que le Tribunal d'instance a décidé que l'intéressé remplissait les conditions légales pour être inscrit sur la liste électorale en vue de la désignation des représentants du personnel au Comité d'établissement de l'usine de Feuchy de la société des produits chimiques d'Auby, et pour être éligible en cette qualité ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
Rejette le pourvoi formé contre le jugement rendu le 27 juillet 1966 par le Tribunal d'instance de Cambrai.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, ENSEMBLE LES ARTICLES 2 ET 3, DANS LEUR . 1ER DE LA LOI DU 25 OCTOBRE 1919 ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LES OUVRIERS ET EMPLOYES NE PEUVENT SE PREVALOIR, A RAISON DES ACCIDENTS ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DONT ILS SONT VICTIMES DANS LEUR TRAVAIL, D'AUCUNES AUTRES DISPOSITIONS QUE CELLES QUE LA LOI EDICTE ; QUE SONT CONSIDEREES COMME MALADIES PROFESSIONNELLES LES AFFECTIONS AIGUES OU CHRONIQUES MENTIONNEES AUX TABLEAUX ANNEXES A LADITE LOI DU 25 OCTOBRE 1919 ; QUE LE DELAI DE RESPONSABILITE OU DE PRISE EN CHARGE N'EST PAS UN ELEMENT CONSTITUTIF DE LA QUALIFICATION DESDITES MALADIES ;    ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE L'AFFECTION DONT LA DAME X... EST ATTEINTE, EXPRESSEMENT CLASSEE PARMI LES MALADIES PROFESSIONNELLES ENUMEREES AUX TABLEAUX ANNEXES A LA LOI DU 25 OCTOBRE 1919, ET QUI AURAIT ETE CONTRACTEE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE GENERALE DE RADIOLOGIE, N'ETAIT PAS UNE MALADIE PROFESSIONNELLE ET POUR DIRE RECEVABLE LE RECOURS DE L'INTERESSEE EXERCE EN VERTU DU DROIT COMMUN CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR POUR LA REPARATION DE SON DOMMAGE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LA PERIODE D'INCUBATION AVAIT EXCEDE LE DELAI DE RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR TEL QUE FIXE PAR LES TABLEAUX SUSDITS ;    EN QUOI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES PRECITES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 7 JANVIER 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
Dans le même sens :
 1er mars 1956, Bull. 1956 IV n° 204 p. 149.
 9 novembre 1961, Bull. 1961 IV n° 921 p. 730
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 23, ALINEA 2, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'EXISTENCE ET LA DUREE DU DELAI-CONGE A OBSERVER EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES A DUREE INDETERMINEE SONT FIXEES EN CONFORMITE DES USAGES PRATIQUES DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION A DEFAUT PAR DES CONVENTIONS COLLECTIVES ET QU'IL PEUT ETRE DEROGE PAR CELLES-CI AUX DELAIS FIXES PAR LES USAGES ;    ATTENDU QUE PIOT, GERANT D'UNE SUCCURSALE INSTALLEE A LYON DE LA SOCIETE ANONYME "PARIS TRANSPORTS ROUTIERS", A RECU CONGE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 2 OCTOBRE 1956 AVEC VERSEMENT D'UN MOIS DE SALAIRES A TITRE DE PREAVIS, MAIS A PRETENDU QUE, SUIVANT LES USAGES PRATIQUES DANS LA REGION LYONNAISE, CE PREAVIS N'AVAIT COMMENCE A COURIR QU'A PARTIR DE LA FIN DU MOIS AU COURS DUQUEL LE CONGE LUI AVAIT ETE NOTIFIE ;    ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LYON, S'EST PRONONCE DANS LE MEME SENS EN RETENANT QUE SI LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE APPLICABLE A LA CATEGORIE DONT PIOT FAISAIT PARTIE PREVOYAIT UN DELAI CONGE D'UNE DUREE D'UN MOIS, ELLE NE CONTENAIT PAS DE DISPOSITION CONTRAIRE A LA COUTUME LYONNAISE FIXANT D'UNE FACON PRECISE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE PREAVIS A L'EXPIRATION DU MOIS EN COURS LORS DU CONGE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, POUR LES EMPLOYES DE LA CATEGORIE DE PIOT, LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS, LAQUELLE POUVAIT DEROGER AUX USAGES, FIXAIT A UN MOIS LE DELAI DE PREAVIS, DELAI DEVANT COMMENCER A COURIR DES LA NOTIFICATION DU CONGEDIEMENT, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE GRANDE INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE LE 22 NOVEMBRE 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VIENNE.
Dans le même sens :
 21 décembre 1961, Bull. 1961 IV N. 1087 p. 868 et l'arrêt cité
Sur le moyen unique du pourvoi pris en sa première branche :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande la société "Fémina-Couture" tendant à la restitution de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales versées par erreur du chef de son gérant Bernadat non soumis au régime de la Sécurité sociale, au motif que ledit gérant avait perçu des prestations d'assurance maladie, et ce, sans distinguer entre les cotisations versées au titre des assurances sociales et celles versées au titre des allocations familiales, alors que lesdites cotisations avaient été versées séparément à des organismes différents ;
Mais attendu que l'article 151 du décret du 8 juin 1946, qui a fixé les conditions de remboursement des cotisations versées indûment pour une personne non bénéficiaire de la législation de sécurité sociale, ne distingue nullement entre les diverses cotisations et vise en une formule unique l'ensemble des versements faits en suite d'une immatriculation indue, d'où il suit que le grief ne saurait être retenu ;
Sur le même moyen pris en sa seconde branche :
Attendu qu'il est prétendu que le délai d'un an imparti par l'article 151 in fine du décret du 8 juin 1946 pour introduire la demande en remboursement de cotisations indûment versées aurait été interrompu par des recours antérieurs à la demande sur laquelle il a été statué ;
Mais attendu que la demande ayant été rejetée non au motif de la forclusion, mais en raison de la perception de prestations par la personne du chef de qui les cotisations avaient été versées et le rejet se trouvant justifié par ce seul motif, les juges du fond n'avaient pas à rechercher en outre si la demande avait été formée dans le délai prévu ;
Sur le même moyen pris en sa troisième branche :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt de n'avoir pas tenu compte de l'offre faite par la société de restituer le montant des prestations servies à Bernadat ;
Mais attendu que l'article 151 précité réglant la seule question du remboursement des cotisations indûment versées, ne prévoit aucune compensation entre les cotisations versées par l'employeur et les prestations servies à la personne non bénéficiaire qui demeure un tiers avec lequel aucune compensation ne peut être opérée, que ledit texte, s'il autorise le remboursement des cotisations en certains cas et non en d'autres, ne prévoit en aucune de ces dispositions le remboursement partiel après compensation avec des prestations perçues par un tiers ;
D'où il suit que les juges du fond, qui n'étaient saisis d'aucune contestation ou demande de sursis à statuer tendant à écarter l'application dudit article 151, ont à bon droit fait application de ce texte ;
Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
Rejette le pourvoi formé contre la décision rendue le 3 mars 1958 par la Commission régionale d'appel de Lyon.
Dans le même sens :
          Sur le n° 1 :
 12 décembre 1958, Bull. 1958, II, n° 854, p. 565;
 26 mai 1961, Bull. 1961, II, n° 379, p. 273.