CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... DE Y... (CLAIRE), EPOUSE Z..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 24 JUIN 1970, AYANT STATUE SUR SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES CONTRE A... ET B..., PREVENUS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET, POUR LE SECOND, DE CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PARTAGE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT PAR MOITIE ENTRE LE PREVENU ET LA VICTIME ;
AUX MOTIFS QUE CETTE DERNIERE A COMMIS UNE IMPRUDENCE EN MARCHANT SUR LA CHAUSSEE EN PLEINE NUIT, AVEC UN ECLAIRAGE PUBLIC REDUIT OU EN NE SE RANGEANT PAS SUR LE TROTTOIR LORS DE LA SURVENANCE DE DEUX VEHICULES DERRIERE ELLE ;
ALORS QUE FAUTE PAR LE PREVENU DE DEPOSER DES CONCLUSIONS TENDANT A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, LA COUR DEVAIT LE CONDAMNER A REPARER L'ENTIER DOMMAGE CAUSE ;
ALORS, AU SURPLUS, QUE LA COUR, EN SE FONDANT SUR LES SEULES DECLARATIONS DE Z..., QUI AVAIT PRECISE QUE SA FEMME DEBORDAIT LEGEREMENT SUR LA CHAUSSEE, LE TROTTOIR ETANT PEU LARGE ET SURTOUT MAL DELIMITE, N'A PAS CARACTERISE LA FAUTE DU PIETON ;
ALORS ENFIN QUE CETTE FAUTE, A LA SUPPOSER ETABLIE, SERAIT SANS RAPPORT DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT CAUSE PAR UN CONDUCTEUR SE PORTANT SUR L'EXTREME GAUCHE DE LA CHAUSSEE, APRES AVOIR VU LES DEUX PIETONS, DONT L'UN SE SERAIT TROUVE AU BORD DU TROTTOIR ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, POUR DEPASSER UN VEHICULE QUI PRECEDAIT LE SIEN SUR UNE ROUTE LARGE DE 6,10 M, LE CONDUCTEUR A... S'EST PORTE A L'EXTREME GAUCHE DE LA CHAUSSEE OU IL A RENVERSE ET BLESSE LA DAME Z... QUI SUIVAIT A PIED LA MEME ROUTE DANS LE MEME SENS QUE LUI ;
QU'AYANT ETE EN PREMIERE INSTANCE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT AU MOTIF QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A LA VICTIME DEMANDERESSE A L'ACTION CIVILE, A... A RELEVE APPEL DE CETTE DECISION ET A DEMANDE AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE LE DECHARGER DE TOUTE RESPONSABILITE ;
ATTENDU QUE POUR LAISSER EN CET ETAT UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE LADITE VICTIME, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE CELLE-CI A COMMIS DE SON COTE LA FAUTE DE MARCHER SUR LA CHAUSSEE ALORS QU'IL EXISTAIT A CET ENDROIT UN TROTTOIR AMENAGE POUR L'USAGE DES PIETONS ET QUE CETTE FAUTE A CONCOURU A LA REALISATION DE L'ACCIDENT ;
ATTENDU QUE CETTE DECISION EST JUSTIFIEE ;
QU'EN EFFET, D'UNE PART, IL NE PEUT ETRE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE AU-DELA DE CE QUI ETAIT DEMANDE PAR LE PREVENU DES LORS QUE LES CONCLUSIONS DE CELUI-CI TENDAIENT A L'INFIRMATION DE LA DISPOSITION DU PREMIER JUGEMENT L'AYANT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ;
QUE D'AUTRE PART, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE QUE LES JUGES DU FAIT ONT CONSTATE L'INOBSERVATION PAR LA DEMANDERESSE DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R 217 DU CODE DE LA ROUTE, AINSI QUE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CETTE FAUTE ET LES BLESSURES PAR ELLE SUBIES ;
QUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464, 515 ET 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT DECLARE LES PREVENUS SEULS RESPONSABLES DE L'ACCIDENT LITIGIEUX, A INSTITUE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE A... ET LA VICTIME, PUIS A CONFIRME LE JUGEMENT POUR LE SURPLUS ET DONC, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, RENVOYE LA CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL POUR ETRE STATUE, APRES EXPERTISE, SUR LE MONTANT DU PREJUDICE CORPOREL ;
ALORS QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQUE LES TRIBUNAUX REPRESSIFS ONT STATUE AU FOND, EN PREMIERE INSTANCE, SUR L'ACTION CIVILE, ACCESSOIREMENT A L'ACTION PUBLIQUE, LE PREMIER JUGE NE PEUT, APRES INFIRMATION DE SA DECISION, ETRE A NOUVEAU SAISI DE CE CHEF ET SE TROUVER EXPOSE A SE METTRE EN OPPOSITION AVEC LE JUGEMENT RENDU PAR LUI ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQUE CES TRIBUNAUX REPRESSIFS ONT STATUE AU FOND, EN PREMIERE INSTANCE, SUR L'ACTION CIVILE ACCESSOIREMENT A L'ACTION PUBLIQUE, LE PREMIER JUGE NE PEUT, APRES INFIRMATION DE SA DECISION, ETRE A NOUVEAU SAISI DE CE CHEF ET SE TROUVER AINSI EXPOSE A SE METTRE EN OPPOSITION AVEC LE JUGEMENT RENDU PAR LUI ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR, EN INFIRMANT SUR CE POINT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, INSTITUE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE L'AUTEUR DES BLESSURES INVOLONTAIRES ET LA VICTIME DE CETTE INFRACTION, LA COUR D'APPEL A NEANMOINS CONFIRME LA DISPOSITION DU PREMIER JUGEMENT AYANT ORDONNE AVANT DIRE DROIT UNE EXPERTISE MEDICALE EN VUE DE DETERMINER L'ETENDUE DU PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR LADITE VICTIME ET AYANT PRESCRIT LE DEPOT DU RAPPORT DES EXPERTS AU GREFFE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL ;
QUE L'ARRET A AINSI RENVOYE IMPLICITEMENT LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL POUR ETRE STATUE, AU VU DE CETTE EXPERTISE, SUR LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS, LES PREMIERS JUGES DEVANT SE SOUMETTRE A LA DECISION DE LA COUR SUR LE PARTAGE DE RESPONSABILITE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, S'ETANT PRONONCE AU FOND RELATIVEMENT A L'ACTION CIVILE, NE DEVAIT PAS ETRE APPELE A STATUER SUR LE MONTANT DES REPARATIONS DUES A LA VICTIME DE L'ACCIDENT DES LORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AVAIENT INFIRME SON JUGEMENT ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DE L'ARTICLE 520 PRECITE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 24 JUIN 1970, MAIS SEULEMENT DANS SA DISPOSITION AYANT CONFIRME LES MESURES PRESCRITES AVANT DIRE DROIT PAR LES PREMIERS JUGES SUR LA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES FORMEE PAR LA DAME Z... CONTRE LE PREVENU A..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ET, NOTAMMENT, LE PARTAGE DE RESPONSABILITE ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU DANS LES LIMITES DE LA CASSATION INTERVENUE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-03-16 Bulletin Criminel 1959 N. 180 p.359 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-05-09 Bulletin Criminel 1961 N. 243 p.468 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-10-09 Bulletin Criminel 1969 N. 246 p.592 (CASSATION) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-10-23 Bulletin Criminel 1969 N. 263 p.630 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-04-27 Bulletin Criminel 1971 N. 123 (2) p.320 (CASSATION PARTIELLE) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-06-08 Bulletin Criminel 1971 N. 182 p.457 (CASSATION PARTIELLE)<br/>