Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 105 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu que la faillite personnelle, qui emporte certaines déchéances et interdictions, n'est pas une procédure collective tendant à la satisfaction des créanciers et n'entraîne pas le dessaisissement de celui qui en fait l'objet ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par M. X... de Hugo contre un jugement qui avait déclaré nulles les conventions d'assistance conclues par lui en sa qualité de conseil d'entreprise avec M. Y... et l'avait condamné à restituer une certaine somme à son client, l'arrêt déféré énonce que la faillite personnelle, dont se trouvait frappé M. X... de Hugo, obligeait celui-ci à se faire assister de son syndic pour interjeter appel ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juillet 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1970-10-05 , Bulletin 1970, IV, n° 254, p. 223 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 110 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu qu'en vertu de ce texte, le jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens emporte de plein droit contre le débiteur l'incapacité d'exercer une fonction élective ; que, s'il exerce une fonction de cette nature, le débiteur est réputé démissionnaire ;
Attendu qu'après la mise en règlement judiciaire de M. Y..., qui exerçait les fonctions de cogérant de la société civile immobilière RG (la SCI) avec M. X..., celui-ci a saisi le juge des référés d'une demande tendant à la révocation pour cause légitime de M. Y... par application de l'article 1851, alinéa 2, du Code civil ; que le juge des référés s'étant déclaré incompétent pour statuer, appel de cette décision a été interjeté par M. X... qui a demandé, à titre subsidiaire, que M. Y... soit déclaré démissionnaire de ses fonctions par application de l'article 110 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu que, pour écarter cette demande, l'arrêt retient que les dispositions invoquées visent une fonction élective à laquelle ne sauraient être assimilées les fonctions de cogérant de la SCI ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs alors que l'incapacité d'exercer une fonction élective, prévue à l'article 110 de la loi du 13 juillet 1967, concerne également les fonctions électives des dirigeants sociaux, lesquels sont, en conséquence, réputés démissionnaires de leurs fonctions lorsque le jugement qui a prononcé leur règlement judiciaire ou leur liquidation des biens est devenu définitif, la cour d'appel a violé ce dernier texte par refus d'application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 49 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu que pour débouter les époux Y... de leur demande en paiement de leur créance contre les époux X..., la cour d'appel a retenu qu'ayant été admis au passif du règlement judiciaire de Mme X... et dès lors que le concordat voté par les créanciers de celle-ci avait été homologué, les époux Y... devaient se soumettre aux dispositions concordataires ;
Attendu qu'en statuant ainsi sur la demande dirigée contre M. X..., alors que les époux Y... avaient conservé leur action pour la totalité de leur créance contre le coobligé du débiteur concordataire, la cour d'appel a violé par refus d'application le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande dirigée contre M. X..., l'arrêt rendu le 3 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1985-07-16 , Bulletin 1985, IV, n° 212, p. 175 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
Sur la fin de non-recevoir : (sans intérêt) ;
Sur le fond :
Vu les articles 1251, alinéa 3, et 2051 du Code civil ;
Attendu qu'en vertu de ces textes, la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres au paiement d'une dette, avait intérêt à l'acquitter, que l'obligation ait sa source dans un contrat, un délit ou un quasi-délit, et qu'en application du second, si la transaction faite par un coobligé ne lie pas les autres intéressés, elle ne peut être opposée par ceux-ci pour se soustraire à leur propre obligation ;
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, le navire X... Fabiola, appartenant à la société Petrofina, a heurté de son ancre et endommagé des canalisations au fond de la passe de port de Bouc ; que les propriétaires des canalisations ont assigné en dommages et intérêts la société Petrofina, laquelle a appelé en garantie le port autonome de Marseille ; qu'à la suite des condamnations prononcées contre elles, le port autonome ayant été mis hors de cause, la société Petrofina a transigé avec les propriétaires des canalisations tout en relevant appel du jugement en ses dispositions relatives au port autonome ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action de la société Petrofina exercée contre le port autonome, la cour d'appel a retenu que cette action n'était pas celle que tout coobligé peut diriger contre un tiers qui a participé à la réalisation d'un dommage, mais bien celle tendant à se faire substituer par ce tiers en qualité de quasi-assureur et non pas en qualité de coauteur ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Petrofina alléguait à l'encontre du port autonome, l'existence d'une faute dans l'installation des canalisations ayant concouru à la réalisation du dommage, et que la transaction litigieuse n'était pas de nature à faire échec à la recevabilité de cette action en responsabilité, la cour d'appel a violé les textes légaux susvisés ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
REJETTE la demande présentée par la société Imperial Chemical Industries sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rouen, 29 janvier 1987), la société Textile diffusion (TD) a successivement reçu deux lots de marchandises que lui avaient été expédiés de Taïwan par leur vendeur, la société Cymark et qui avaient été acheminées par mer jusqu'au Havre ; qu'estimant que ces premières livraisons n'étaient pas conformes à la commande, la société TD a refusé de payer le montant des lettres de crédit correspondant à une nouvelle expédition de marchandises et assigné le vendeur ainsi que la société Yangmine marine transport, (Yangmine), transporteur maritime, devant le juge des référés en demandant notamment la désignation d'un expert en vue de vérifier la conformité des marchandises et de contrôler leur livraison contre la remise des connaissements lesquels n'étaient pas en possession de la société TD à la date de l'assignation puis qu'elle n'avait pas encore payé le montant des lettres de crédit ;
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Yangmine fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande alors, que, selon le pourvoi, le seul titulaire des droits sur la marchandise est le dernier endossataire des connaissements et qu'en reconnaissant un droit à un tiers qui n'était pas endossataire du connaissement, les juges du fond ont violé les dispositions de l'article 49 du décret du 31 décembre 1966 ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que la qualité de destinataire des marchandises de la société TD n'était pas sérieusement contestée et que la société Cymark avait été appelée en la cause, l'arrêt retient que la mesure d'instruction demandée ne préjudiciait en rien au fond ; qu'en l'état de ces énonciations, et bien que la société TD n'ait pas été en mesure, en égard aux circonstances de l'espèce, de produire les connaissements, la cour d'appel n'a pas méconnu le texte susvisé en se prononçant comme elle l'a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1987-04-07 Bulletin 1987, IV, n° 92, p. 70 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu que selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 novembre 1986) l'Association librairies présentes en Aquitaine et la société La Machine à lire, ont assigné en référé la société Carrefour Sogara pour qu'il lui soit ordonné sous astreinte de cesser de présenter à la vente des livres à des prix inférieurs à ceux prescrits par la loi du 10 août 1981 ;
Attendu que la société Carrefour Sogara fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande pour les livres édités en France et n'ayant pas fait l'objet d'une réimportation alors que, selon le pourvoi, d'une part, il appartient au juge national de rechercher si les conditions de la mise en oeuvre des règles communautaires, notamment la prohibition des mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives à l'importation ou celle des discriminations, sont réalisées de façon à assurer que la concurrence des produits provenant des Etats membres, fussent-ils d'origine nationale, n'en soit pas faussée ; que l'appréciation de la discrimination à rebours des produits de l'un des Etats membres ne peut donc résulter de la seule exégèse d'une décision de la Cour de justice des Communautés qui a toujours entendu rester " neutre " sur ce problème et que la cour d'appel a écarté toute discrimination à rebours prohibée sans même rechercher si les livres édités et vendus sur le territoire national, soumis à la loi du 10 août 1981, n'allaient pas être de ce fait mis en état d'infériorité concurrentielle à l'égard des livres importés ou réimportés substituables ou présentant des caractéristiques comparables, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 3 f,7 et 30 du traité instituant la Communauté économique européenne jugés d'application directe et alors que, d'autre part, en tranchant ainsi dans une procédure de référé la discussion soulevée par les parties sur l'illicéité manifeste du trouble prétendument causé par les ventes de livres litigieuses, la cour d'appel a excédé sa compétence et violé ainsi l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la juridiction des référés n'a fait qu'appliquer au litige l'interprétation des règles communautaires dégagées par la Cour de justice des Communautés européennes dans les arrêts des 23 octobre 1986, 25 février 1987 et 9 avril 1987 ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1987-05-05 Bulletin 1987, IV, n° 108, p. 83 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon les jugements déférés, que la société industrielle pour les eaux et l'électricité en Asie-Sipea (la société) a acquis deux appartements constituant les lots n° 68 et 69 d'un immeuble sis à Paris ; que l'administration des Impôts a considéré que la valeur vénale réelle de ces biens était supérieure à la valeur déclarée dans l'acte d'acquisition et a notifié à la société le redressement correspondant ; que l'Administration a émis un avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement du supplément de droits d'enregistrement et des pénalités estimés dus, qui étaient assis sur la valeur retenue par la commission départementale de conciliation ; que, par le second jugement rendu après expertise ordonnée par la première décision, le Tribunal a débouté la société de son opposition à l'avis de mise en recouvrement ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais, sur le second moyen :
Vu l'article L. 17 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu que, pour adopter l'estimation du lot n° 68 faite par les experts, le Tribunal a retenu que ceux-ci indiquaient avoir tenu compte de la gêne qui pouvait résulter de l'occupation partielle des lieux par un tiers ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait, à lui seul, de se prononcer, ainsi qu'il y était invité par les conclusions de la société, sur le point de savoir si les experts avaient pris en considération l'état du bien résultant de l'existence du bail commercial, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société de ses demandes et homologué le rapport d'expertise du 24 février 1986 en ce qui concernait le lot n° 68, le seul jugement rendu le 30 avril 1987, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nanterre
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1986-05-06 Bulletin 1986, IV, n° 81, p. 70 (cassation), et l'arrêt cité ; 
 Chambre commerciale, 1986-11-12 Bulletin 1986, IV, n° 209, p. 182 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 1er octobre 1986) que la société civile immobilière Neuilly Ancelle (la SCI) a été créée en vue d'acquérir un terrain pour y construire un ensemble immobilier ; que la société Crédit suisse, représentée par la société Financière d'investissement et de gestion Sequana, détenant la quasi-totalité des parts de la SCI, a cédé celles-ci à la société Compagnie générale immobilière d'investissement (CGII), mais en a recouvré la disposition après l'annulation de cette cession ; qu'elle les a alors vendues à la société Sequana et qu'en garantie du solde du prix restant dû, le président du conseil d'administration de cette société lui a remis en gage, à titre de nantissement, les parts de la SCI, avec l'accord de celle-ci ; que les relations de la société le Crédit suisse avec la société Sequana, dans le capital de laquelle elle ne possédait plus de participation, se sont détériorées ; que la société Sequana et la SCI ont assigné la société Crédit suisse en mainlevée du nantissement ;
Attendu que la société Sequana fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'annulation de l'acte de nantissement alors, selon le pourvoi, que l'article 101, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 soumet à autorisation les conventions auxquelles un administrateur est indirectement intéressé, sans qu'il soit nécessaire qu'il soit établi qu'il ait retiré un profit pécuniaire de la conclusion du contrat ; que cet intérêt peut résulter du rôle effectif qu'il exerce dans la société cocontractante ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué, qui rejette la demande d'annulation de l'acte, au motif qu'il ne serait pas établi que l'administrateur ait retiré un profit de sa négociation sans vérifier si le rôle qu'il exerçait au sein de celle-ci n'était pas de nature à influer son comportement en sa faveur, a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a relevé que M. Von X..., représentant la société Crédit suisse à l'acte portant nantissement des parts acquises par la société Sequana, était administrateur de cette dernière société mais qu'il n'exerçait pas au sein de la société Crédit suisse l'une des fonctions limitativement énumérées par l'article 101, alinéa 3, de la loi du 24 juillet 1966 ;
Attendu, en second lieu, que la cour d'appel a énoncé qu'il n'était pas établi que M. Von X... avait tiré de l'opération un profit quelconque et a relevé que celui-ci ne détenait pas dans la société Crédit suisse des intérêts suffisamment importants pour infléchir la conduite de cette société dans ses relations avec la société Sequana ; qu'elle a ainsi établi que M. Von X... ne s'était pas servi de la société Crédit suisse pour monter une opération pour son propre compte et justifié qu'il n'était pas indirectement intéressé à cette opération au sens de l'article 101, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Sur le second moyen pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 22 octobre 1986) que la société Domaine du disque a, au bénéfice de son fournisseur la société CBS Disques (société CBS), souscrit des billets à ordre et accepté une lettre de change ; que ces effets étaient domiciliés au Crédit industriel et commercial de Paris (le CIC) qui, après leurs échéances, les a rejetés au motif que l'état du compte de la société Domaine du disque ne permettait pas le paiement ; que cependant, se prévalant du règlement de la chambre de compensation des banquiers de Paris, qui stipule que toute valeur non rendue dans les délais prévus par ce règlement est considérée comme payée, les banques présentatrices ont exigé et obtenu du CIC le paiement des effets ; que le CIC a assigné la société CBS en répétition de l'indu ;
Attendu que le CIC fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande au motif, selon le pourvoi, qu'il ne rapportait pas la preuve qu'une erreur était à la base de son paiement, alors que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition sans que le solvens soit tenu de démontrer une erreur de sa part, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1235, 1376 et 1377 du Code civil ;
Mais attendu que, dès lors qu'il n'était pas contesté que la société CBS avait reçu ce qui lui était dû, le CIC, exerçant contre celle-ci l'action prévue par l'article 1377 du Code civil, était tenu de démontrer l'existence de l'erreur qu'il invoquait ; qu'ainsi la cour d'appel en relevant que le CIC avait agi en pleine connaissance de cause et qu'il ne rapportait pas la preuve d'une erreur à la base de son paiement, a justifié légalement sa décision du chef critiqué ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1987-02-24 Bulletin 1987, IV, n° 53, p. 39 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon le jugement déféré, que l'administration des Impôts n'a pas admis le caractère de biens professionnels, exonérés en tant que tels de l'impôt sur les grandes fortunes, donné par M. X..., dans les déclarations souscrites par lui au titre des années 1982 et 1983, d'un côté aux parts qu'il détenait dans la société à responsabilité limitée Mecatel et qui représentaient plus de 25 % du capital social, d'un autre côté à des sommes mises par lui à la disposition de la société à responsabilité limitée Lilleroise de construction (société Lilleroise) et qualifiées par lui d'avances à long terme ; que par le jugement déféré, le tribunal a accueilli l'opposition de M. X... à l'avis de mise en recouvrement émis pour obtenir paiement du supplément d'impôt et des indemnités de retard estimés dus ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 885-0-2° du Code général des impôts ;
Attendu que seules sont, au sens de ce texte, des biens professionnels exonérés de l'impôt sur les grandes fortunes les parts de sociétés à responsabilité limitée détenues par le gérant, ou le dirigeant de fait majoritaire ;
Attendu que pour conférer le caractère de biens professionnels, aux avances consenties par M. X... à la société Lilleroise, le tribunal a retenu que ces avances ont été bloquées à la demande des banques, qu'elles n'ont pas donné lieu à rémunération, que les organismes financiers les ont considérées comme des fonds propres à la société et qu'elles ont été absorbées à ce titre par la déconfiture de celle-ci ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sur le fondement de l'article 885-0-2° précité seul invoqué par M. X..., alors qu'il ne résultait pas de ses constatations qu'au jour du fait générateur de l'impôt, les sommes litigieuses avaient juridiquement été incluses dans le capital de la société et que des parts sociales avaient été attribuées en contrepartie à l'auteur des avances, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que les avances à long terme consenties par M. X... à la société Lilleroise constituaient des biens professionnels exonérés de l'impôt sur les grandes fortunes dû par l'intéressé au titre des années 1982 et 1983 et a ordonné la restitution de la somme correspondant au rappel d'impôt et aux indemnités de retard assis sur la valeur de ces avances, le jugement rendu le 14 octobre 1986, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance d'Arras
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1986-11-18 Bulletin 1986, IV, n° 216, p. 188 (cassation).<br/>
Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 12 novembre 1986), que la société anonyme Euroflor avait pour actionnaire principal la société anonyme B. Précis (la société Précis) ; que le conseil d'administration et l'assemblée générale des actionnaires de la société Euroflor ont, respectivement le 4 septembre et le 2 octobre 1980, autorisé le président à se porter caution solidaire au nom de la société d'un découvert consenti à la société Précis par la société de Banque occidentale de Paris (la banque), et que l'acte de cautionnement a été signé le 2 octobre 1980, un immeuble appartenant à la société Euroflor étant affecté à la sûreté de sa garantie ; qu'après la mise en règlement judiciaire de la société Précis, la banque a obtenu de la société Euroflor, en vertu de son engagement, la consignation entre ses mains du prix de vente de l'immeuble en garantie de la dette de la société Précis ; que, le 24 octobre 1983, M. X..., agissant selon ses plus récentes écritures en qualité de liquidateur de la société Euroflor, a demandé que soit constatée la nullité tant des décisions du conseil d'administration et de l'assemblée générale précitées que de l'acte de cautionnement ; .
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action prescrite, alors, selon le pourvoi, que la nullité résultant de la violation de l'interdiction faite aux administrateurs d'une société anonyme de faire cautionner par elle leurs engagements envers les tiers est d'ordre public, et se prescrit par trente ans ; d'où il suit que l'arrêt a violé, par fausse application, les articles 105 et 367 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que M. X... a fondé sa demande, non sur les dispositions de l'article 106 de la loi du 24 juillet 1966 interdisant aux administrateurs d'une société anonyme autres que les personnes morales de faire cautionner par elle leurs engagements envers les tiers, mais sur l'inobservation des règles fixées par les articles 101 et suivants de la même loi et sur l'imputation d'une fraude à la banque ; que, dès lors, la cour d'appel a considéré à bon droit qu'était applicable la prescription de trois ans instituée tant par l'article 105 de la loi précitée en ce qui concerne les conventions visées à l'article 101 que par l'article 367 de la même loi en ce qui concerne les actes en délibérations postérieures à la constitution de la société ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur les deuxième et troisième moyens réunis : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 juin 1986), antérieurement au jugement du 10 février 1981 par lequel la société Soaf a été mise en règlement judiciaire, la Société des travaux publics de Valenciennes (la STPV) a adressé à celle-ci une facture datée du 30 octobre 1980 représentant le coût de travaux effectués pour son compte sur un chantier situé à Audruicq ; que, de son côté, la société Soaf a établi au 31 janvier 1981 une situation des travaux terminés à cette date sur un chantier à Saint-Léonard pour un montant supérieur ; que, le 26 mars 1981, la STPV a souscrit un billet à ordre correspondant à la situation du 31 janvier 1981, déduction faite de sa propre facture du 30 octobre 1980 ;
Attendu que la société Soaf fait grief à la cour d'appel d'avoir considéré que la compensation s'était légalement opérée avant le jugement du 10 février 1981, alors selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967 qu'à partir du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens, aucune compensation ni légale, ni conventionnelle, ni judiciaire, ne peut plus s'opérer au profit de celui qui est à la fois débiteur et créancier de la personne en règlement judiciaire ou en liquidation des biens ; que ce principe, fondé sur la règle d'égalité entre tous les créanciers antérieurs au jugement non titulaires de sûretés, ne reçoit exception que lorsque les créances respectives sont connexes et que le demandeur à l'exception de compensation a produit sa créance dans la procédure collective ouverte contre son débiteur ; qu'ayant constaté, d'une part, que les créances respectives n'étaient pas connexes comme ayant porté sur des chantiers différents et, d'autre part, que la STPV n'avait pas produit au passif du règlement judiciaire de la société Soaf, la cour d'appel, en décidant néanmoins d'accueillir l'exception de compensation opposée par la STPV à la demande en paiement de la société Soaf, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en résultaient nécessairement au regard du texte susvisé et a ainsi violé ce texte ;
Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a dit que la compensation s'était opérée de plein droit, même en l'absence de tout lien de connexité, dès lors qu'elle avait constaté que les dettes réciproques des parties étaient certaines, liquides et exigibles avant le prononcé du règlement judiciaire de la société Soaf et en a déduit que la STPV n'avait pas à produire au passif du règlement judiciaire de la société Soaf pour le montant de sa créance éteinte par la compensation ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1975-02-18 Bulletin 1975, IV, n° 50, p. 40 (rejet) ; 
 Chambre commerciale, 1985-12-03 Bulletin 1985, IV, n° 283, p. 241 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches :

Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Loridan, en paiement partiel d'une pelle hydraulique commandée à la société Sometrap, a accepté une lettre de change ; qu'en raison de difficultés de trésorerie, la société Loridan a remis à la société Sometrap, avec l'accord de cette dernière, qui les a encaissés, deux chèques émis postérieurement à l'échéance de la lettre de change ; que la Société générale, qui avait escompté cet effet à la société Sometrap, en a demandé le paiement à la société Loridan ; qu'après la mise en règlement judiciaire de la société Sometrap, la société Loridan a assigné le président de celle-ci, M. X..., en demandant qu'il soit condamné à lui payer des dommages-intérêts ;
Attendu que, pour retenir la responsabilité personnelle de M. X... et accueillir la demande, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, a retenu que les chèques ont été encaissés par lui en qualité de président de la société Sometrap sans que la lettre de change en contrepartie de laquelle ils avaient été établis fût restituée et alors même que cet effet avait déjà été mis en circulation ; que l'attitude de la société Sometrap s'analyse en un manquement à la loyauté en ce qu'elle a consisté à négocier avec la société Loridan le paiement du solde du prix à une échéance plus éloignée que celle figurant sur la lettre de change acceptée tandis que par l'effet de l'escompte le montant du solde du prix avait été porté au crédit du compte de la société Sometrap, qui ne pouvait, sans commettre une faute, percevoir une seconde fois ce solde auprès de la société Loridan, et que cette question ne pouvait échapper à M. X... qui était tenu de veiller à la régularité de l'opération ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans relever aucune circonstance d'où il résulterait que M. X... ait commis une faute extérieure à la conclusion ou à l'exécution du contrat conclu entre la société Sometrap et la société Loridan, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du premier moyen, ni sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1982-03-08 Bulletin 1982, IV, n° 92, p. 82 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 juin 1986), le syndic de la liquidation des biens de M. X... a fait assigner la société Chaptal location (la société) en déclaration d'inopposabilité à la masse des créanciers de cette procédure collective de l'hypothèque judiciaire inscrite le 11 mai 1984 sur les droits indivis appartenant au débiteur sur un immeuble, la date de la cessation des paiements ayant été fixée au 21 mars 1982 ;
Attendu que le syndic reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande au motif que l'hypothèque avait pris naissance le 29 octobre 1981, date du jugement de condamnation du propriétaire du bien hypothéqué, alors, selon le pourvoi, que la date d'une telle décision étant dépourvue d'incidence sur l'opposabilité de la constitution et de l'inscription d'une hypothèque, les articles 29-6° et 33 alinéa 1er de la loi du 13 juillet 1967 ont été violés ;
Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que, pour apprécier l'inopposabilité d'une hypothèque judiciaire à la masse, il y a lieu, non pas de tenir compte de la date d'inscription de cette hypothèque, mais de rechercher si le jugement de condamnation lui donnant naissance est postérieur à la date de cessation des paiements du débiteur, la cour d'appel constate qu'en l'espèce le jugement qui a donné naissance à l'hypothèque est antérieur à la date de cessation des paiements ; qu'elle a ainsi justifié légalement sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1978-07-03 Bulletin 1978, IV, n° 184, p. 155 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le second moyen pris en sa première branche :
Vu l'article 2044 du Code civil ;
Attendu que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou a naître en se consentant des concessions réciproques ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X... avait confié à la société Kohler l'exécution de certains travaux ; qu'un désaccord est survenu entre les parties sur le décompte final ; qu'au mois de novembre 1982 M. X... a accepté une lettre de change d'un montant de 102 000 francs tirée sur lui par la société Kohler, à échéance du 31 janvier 1983, et portant la mention " pour solde de tout compte " ; que la société Kohler a protesté contre l'apposition de cette mention et a réclamé à M. X... le paiement de prestations qui, selon elle, lui restaient dues ; que le 13 décembre 1982 M. X... a écrit à la société Kohler qu'au cas où celle-ci ne serait pas d'accord pour considérer que la lettre de change représentait un règlement pour solde de tout compte, il ne pourrait l'autoriser à encaisser l'effet à son échéance ; que le 10 janvier 1983 la société Kohler a endossé à sa banque la lettre de change qui a été payée ; que la société Kohler a assigné M. X... en paiement du solde de sa créance ;
Attendu que, pour débouter la société Kohler de sa demande, la cour d'appel a retenu qu'il convenait de rechercher, sur le plan des rapports entre les parties, quelle avait été leur intention, que la lettre adressée par M. X... à la société Kohler le 13 décembre 1982 s'analysait en une proposition de transaction selon laquelle M. X... acceptait de payer 102 000 francs, si la société Kohler faisait un geste commercial à son égard et considérait l'affaire comme réglée, et qu'il offrait l'alternative suivante : soit elle acceptait sa proposition et remettait la lettre de change à l'encaissement, soit elle la refusait et n'encaissait pas l'effet, et qu'" en procédant sans aucune réserve par le moyen auquel M. X... attribuait le sens de l'accord ", la société Kohler avait manifesté son acceptation de la condition mentionnée ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs sans caractériser l'existence d'une concession de M. X..., lequel s'était déjà engagé irrévocablement, par l'acceptation de la lettre de change, à payer la somme portée sur cet effet, et dès lors que la société Kohler, en endossant la lettre de change n'avait fait qu'exercer le droit qui lui avait été conféré par ce titre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen non plus que sur les deuxième et troisième branches du second moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1982-03-17 Bulletin 1982, V, n° 180, p. 133 (cassation), et les arrêts cités ; 
 Chambre civile 3, 1985-12-04 Bulletin 1985, III, n° 161, p. 122 (cassation).<br/>
Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Paris, 13 novembre 1986) et les pièces de la procédure, que le trésorier principal d'Epinay-sur-Seine (le trésorier) a, en garantie d'une créance d'impôts directs, dus par la société Electro freins service auto (société EFSA), fait pratiquer, le 11 février 1977 et le 29 octobre 1981, une saisie-exécution sur un stock de matériel et de marchandises entreposés au lieu du siège de la société, puis, le 26 octobre 1982, a fait signifier la vente des objets saisis ; que les actes signifiés à la société EFSA ont été délivrés à M. Gérard X..., locataire-gérant du fonds de commerce de la société, qui a été constitué gardien des objets saisis ; que, le 3 décembre 1982, M. X... a présenté au trésorier-payeur général une réclamation tendant à la revendication de la propriété des meubles saisis, en invoquant le contrat de location-gérance conclu en 1975 entre lui et le syndic du règlement judiciaire de la société EFSA aux termes duquel les objets saisis lui auraient été vendus ; qu'après rejet de sa réclamation, M. X... a assigné le trésorier et la société EFSA en nullité des procès-verbaux de saisie et en revendication des objets saisis ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Et sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 2279 du Code civil et l'article 608 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 283 et R. 283-1 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu que le tiers en possession de meubles faisant l'objet d'une saisie-exécution peut agir en nullité de cette saisie ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action en nullité des saisies litigieuses engagées par M. X..., l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'étranger à la saisie, M. X... ne peut invoquer la nullité des actes de poursuites dirigés contre le saisi, et, par motifs propres qu'il n'est pas nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt que les saisies litigieuses avaient été opérées au lieu d'exploitation du fonds de commerce dont M. X... se disait locataire-gérant, que M. X..., qui avait été constitué gardien de la saisie, prétendait être en possession des objets saisis en qualité de propriétaire ; que, dès lors, en statuant ainsi qu'elle l'a fait sans rechercher si ces circonstances ne permettaient pas à M. X... d'agir en nullité des saisies litigieuses, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; et vu l'arrêt de cassation rendu le 10 mars 1988 par la deuxième chambre civile et désignant la cour d'appel de Versailles comme juridiction de renvoi, remet, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la même cour d'appel
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1952-06-07 Bulletin 1952, II, n° 222, p. 173 (cassation).<br/>
Sur le moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé, que la société Thinet-Devars-Naudot, aux droits de laquelle se trouve la société Thinet et compagnie (société Thinet), a donné son aval sur des billets à ordre souscrits au profit de M. X... par la société Maisons risloises Fares (société SMRF) pour le règlement d'une partie du prix d'une cession d'actions ; que certains de ces billets étant restés impayés lors de la liquidation amiable de la société SMRF, M. X... a engagé contre la société Thinet une action tendant à obtenir une provision équivalente à leur montant ; que la société Thinet invoquant une plainte avec constitution de partie civile déposée contre M. X... par la société SMRF, pour présentation de bilans inexacts, a fait état d'une contestation sérieuse s'opposant à sa condamnation ;
Attendu que, pour infirmer l'ordonnance qui avait accueilli la demande, la cour d'appel, après examen de la plainte, a souligné que l'instance pénale permettrait de déterminer si M. X..., porteur des billets, était de bonne ou de mauvaise foi et en a déduit que le juge civil était tenu de surseoir à statuer jusqu'au résultat de cette instance ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la règle que le criminel tient le civil en l'état est sans application devant le juge des référés dont les décisions de caractère provisoire, sont dépourvues au principal de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1986-12-15 Bulletin 1986, II, n° 191, p. 130 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 juin 1988), rendu sur renvoi après cassation, la société Plaisant frères (société Plaisant) a fait assigner la société Venezolana de Navigacion (le transporteur maritime) en réparation du dommage causé par des manquants et avaries constatés lors du déchargement du navire " Ville de Cadagua " qui avait transporté les marchandises litigieuses de Marseille au port vénézuélien d'El Gamache ;
Attendu que le transporteur maritime reproche à l'arrêt d'avoir accueilli l'action du chargeur alors que, selon le pourvoi, lorsqu'un connaissement a été émis, l'action en réparation du préjudice résultant des avaries causées par la mauvaise exécution du contrat de transport ne peut être exercée que par le porteur régulier du titre, titulaire des droits sur la marchandise, et que lorsque le connaissement est accompli par la remise de la marchandise contre connaissement, le consignataire est sans droit à agir, de sorte qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article 49 du décret du 31 décembre 1966 ;
Mais attendu qu'ayant constaté qu'un original négociable du connaissement était en possession de la société Plaisant, qui en était porteur à la suite d'un endossement en blanc, la cour d'appel a pu décider que la demande formée par la société Plaisant en réparation du dommage subi du fait des avaries aux marchandises était recevable ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1986-02-11 , Bulletin 1986, IV, n° 16, p. 14 (cassation) ;
 Chambre commerciale, 1989-04-18 , Bulletin 1989, IV, n° 126, p. 85 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : (sans intérêt) ;  .
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, applicable en la cause ;
Attendu que le juge, qui autorise, en vertu de ce texte, une visite et une saisie à la requête de l'administration fiscale, doit vérifier de manière concrète, par l'appréciation des éléments d'information que cette Administration est tenue de lui fournir, que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ;
Attendu que, par ordonnance du 11 mai 1987, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et des saisies de documents dans les locaux commerciaux de la société Spencer Stuart et Associés ; que la société s'est pourvue en cassation contre cette décision ;
Attendu que l'ordonnance retient qu'il résulte de la vérification concrète des informations présentées des éléments permettant de présumer que la société Spencer Stuart et Associés se livre à des dissimulations de recettes et à des minorations de bénéfices, notamment par la sous-facturation des opérations professionnelles qu'elle réalise ou fait réaliser grâce à la complicité d'un établissement situé en Suisse, en effectuant des versements de rémunérations occultes au profit de différents collaborateurs, en comptabilisant des frais fictifs de gestion, par des paiements injustifiés de royalties ou redevances, et que ces faits constituent des présomptions que la société se soustrait à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée, en utilisant ou en délivrant des factures ne se rapportant pas à des opérations réelles, en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans les documents comptables dont la tenue est exigée par le Code général des impôts ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans se référer, en les analysant fût-ce succinctement, aux éléments d'information fournis par l'Administration, le président du Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, l'ordonnance rendue le 11 mai 1987, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 septembre 1988), que la société Guevel a été mise en redressement judiciaire sans avoir réglé le prix de fournitures que lui avait livrées la société Soquet-Amice Le Tynevez (la société Soquet) ; que cette dernière, excipant d'une clause de réserve de propriété, en a demandé la restitution ;
Attendu que la société Soquet fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa revendication, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui constate qu'une clause de réserve de propriété était stipulée par écrit dans le bon de commande signé par la société Guevel, avant la livraison des marchandises, n'a pas donné de base légale à sa décision en rejetant la demande en revendication de la société Soquet sans rechercher si la société Guevel n'avait pas accepté la clause litigieuse par l'exécution du contrat en connaissance de cause, et alors, d'autre part, et par là même, que la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient et a violé l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que la photocopie du bon de réception ne permettait pas de vérifier si une clause de réserve de propriété avait été imprimée au verso et qu'il n'était pas prétendu que la lettre de change faisant corps avec la facture sur laquelle figurait la clause se serait trouvée en la possession de l'acquéreur au plus tard au moment de la livraison, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en décidant qu'eu égard aux conditions matérielles dans lesquelles la clause de réserve de propriété était présentée au verso du bon de commande, parmi d'autres stipulations, la preuve n'était pas rapportée que la société Guevel avait eu connaissance de ladite clause et l'avait acceptée ; que le moyen n'est donc fondé ni en sa première branche, ni en sa seconde branche ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1989-03-29 , Bulletin 1989, IV, n° 105 (1), p. 69 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1251-3° du Code civil ;
Attendu que celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun ceux sur qui doit peser la charge définitive de la dette ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué qu'ayant confectionné des vêtements sur commande passée par la société Stan et la société Len X... Junior (société Len X...), la société Jolitex en a confié le transport à la société Transports Ollivier (société Ollivier), avec pour instruction de ne les remettre à leurs destinataires qu'après visa des lettres de voiture par les deux banques accordant, en vue du règlement du façonnage, le crédit documentaire ; que la société Ollivier a livré directement les vêtements aux sociétés Stan et Len X..., sans respecter cette obligation préalable ; qu'en exécution d'une décision de justice, la société Jolitex a été désintéressée du coût de ses prestations par la société Ollivier ; que la société Ollivier, se déclarant subrogée dans les droits de la société Jolitex, s'est ensuite retournée contre la société Stan et la société Len X... pour être remboursée ;
Attendu que, pour rejeter la demande, la cour d'appel a exclu l'application de la subrogation, en énonçant que la société Ollivier, liée à la société Jolitex par un contrat de transport, n'était tenue, ni avec les sociétés destinataires, ni pour elles, au paiement du prix des marchandises transportées, et que, si elle avait été appelée à verser à la société Jolitex une somme équivalente à ce prix, c'était à titre de dommages-intérêts, en raison des fautes commises dans l'exécution de son mandat ;
Attendu qu'en statuant par de tels motifs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur la seconde branche du moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1988-02-23 , Bulletin 1988, I, n° 50, p. 32 (rejet).<br/>