SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE 25 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L' ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 ET DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D' AVOIR LIMITE A CINQUANTE MILLE FRANCS LE MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS QUE LA SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS LE FOYER ET COMPAGNIE DEVRAIT PAYER A X..., ANCIEN DIRECTEUR DE SON USINE DE SAINT- HERBLAIN DONT ELLE AVAIT RESILIE, LE 25 JUIN 1968, LE CONTRAT DE TRAVAIL D' UNE DUREE DE CINQ ANNEES QUI AVAIT COMMENCE A COURIR LE 1ER NOVEMBRE 1967, AUX MOTIFS, D' UNE PART, QUE CELUI- CI N' AURAIT PAS ETE UN EMPLOYE ZELE, D' AUTRE PART, QU' IL AURAIT, PENDANT SON CHOMAGE, PROSPECTE LA CLIENTELE DU FONDS DE COMMERCE DE SA FEMME ET PERCU D' IMPORTANTES ALLOCATIONS DE L' ASSEDIC ;
ALORS QUE, D' UNE PART, LA PREMIERE DE CES CIRCONSTANCES, A LA SUPPOSER ETABLIE, ETAIT SANS INFLUENCE SUR LE MONTANT DU PREJUDICE INDEMNISABLE, ALORS QUE, D' AUTRE PART, IL RESSORTAIT DES ELEMENTS DU PROCES QUE X... N' AVAIT RETIRE AUCUN AVANTAGE PECUNIAIRE DE LA PROSPECTION A LAQUELLE IL S' ETAIT LIVRE ET ALORS, ENFIN, QUE LES PRESTATIONS DE L' ASSEDIC AYANT LEUR CAUSE DANS LES COTISATIONS VERSEES A CET ORGANISME NE TROUVAIENT PAS LEUR SOURCE DANS LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL MAIS DANS L' ASSURANCE CONTRE LE CHOMAGE QUE LE SALARIE S' ETAIT AU MOINS PARTIELLEMENT CONSTITUEE ET QUE, PAR SUITE, IL NE POUVAIT EN ETRE TENU COMPTE POUR EVALUER LES DOMMAGES ET INTERETS QUI LUI ETAIENT DUS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LA RUPTURE PREMATUREE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE X... INCOMBAIT A SON EMPLOYEUR EN L' ABSENCE DE FAUTE PRECISE COMMISE PAR LUI D' UNE GRAVITE SUFFISANTE, POUR RENDRE IMPOSSIBLE TOUTE CONTINUATION DE L' EXECUTION DU CONTRAT, ET TENIR COMPTE, DANS L' EVALUATION DES DOMMAGES ET INTERETS, DE LA SEULE PART DU PREJUDICE RESULTANT DIRECTEMENT DE LA FAUTE DE L' EMPLOYEUR, EN EN EXCLUANT CELUI DONT X... LUI- MEME ETAIT RESPONSABLE POUR AVOIR LAISSE FLECHIR SON ZELE ET PERCER SON INSUFFISANCE ;
QUE RELEVANT LA CIRCONSTANCE QUE LES DEMARCHES DONT JUSTIFIAIT X... POUR LA RECHERCHE D' UN NOUVEL EMPLOI ETAIENT POUR LA PLUPART BIEN POSTERIEURES AU JUGEMENT DEFERE, LA COUR D' APPEL SOULIGNE QU' IL FAISAIT, PAR CONTRE, DE LA PROSPECTION DE CLIENTELE POUR LE COMPTE DE SON EPOUSE SANS EN RECEVOIR AUCUNE REMUNERATION ;
QU' ENFIN, X... AYANT LUI- MEME FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D' APPEL QU' IL N' AVAIT EU, JUSQU' AU 1ER JANVIER 1970, D' AUTRES RESSOURCES QUE L' ALLOCATION DE CHOMAGE DES CADRES, L' ARRET ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER QU' IL AVAIT RECU DES SOMMES IMPORTANTES DE L' ASSEDIC ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI APPRECIE EN FAIT, L' IMPORTANCE DU PREJUDICE RESULTANT POUR X... DE LA RUPTURE PREMATUREE DE SON CONTRAT PAR LA SOCIETE LE FOYER ;
QUE LEUR APPRECIATION NE PEUT ETRE DISCUTEE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1971, PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-06-29 Bulletin 1966 IV N.645 P.537 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-03-19 Bulletin 1968 V N.306 (2) P.249 (CASSATION)<br/>