Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance d'Annecy, 13 juillet 1993), rendu en dernier ressort, que la société coopérative Bourgeois, en redressement judiciaire, a présenté un plan de continuation, adopté par jugement du 17 juin 1986, prévoyant le paiement des créanciers en 10 ans, la première annuité devant être réglée le 30 juin 1987 ; que les sociétés Hôtellerie service publicité et Jaeger régulation, créancières de la société coopérative Bourgeois, n'ont pas réclamé le paiement des quatre premiers dividendes de leurs créances à leurs échéances annuelles ; qu'elles ont demandé, le 30 mai 1991, à la société coopérative Bourgeois le paiement de cinq annuités ; que celle-ci a réglé le dividende correspondant au montant de la cinquième annuité, refusant le paiement des quatre premiers dividendes ;
Attendu que la société coopérative Bourgeois reproche au jugement de l'avoir condamnée à payer en une seule fois à deux créanciers admis le montant de quatre dividendes dont ils s'étaient pendant plusieurs années abstenus de demander le règlement, alors, selon le pourvoi, que le plan de redressement adopté par le Tribunal s'impose à tous les créanciers, lesquels ne peuvent en conséquence obtenir paiement de leurs créances, d'ailleurs quérables, que selon les conditions et modalités qui y sont prévues ; qu'en l'espèce, dès lors que le Tribunal avait arrêté un plan de redressement prévoyant le règlement du passif en 10 annuités à compter de juin 1987, les créanciers, à qui ce plan s'imposait, ne pouvaient exiger les annuités de leurs créances qu'au fur et à mesure de leurs échéances ; qu'en décidant le contraire, par cela seul que leurs droits n'étaient pas atteints par la prescription, le Tribunal a violé les articles 64 et 77 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu qu'en retenant que si l'article 77 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable en la cause, énonce que les paiements des créances admises et prévues par le plan sont quérables à moins que la loi ou le plan n'en dispose autrement, la loi du 25 janvier 1985 ne prévoit aucune déchéance ou forclusion relative aux demandes tardives de paiement de dividendes échus et que seules les règles de la prescription font obstacle à de telles demandes, le Tribunal a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 1994), que M. X... s'est porté caution solidaire au profit de la Banque nationale de Paris (la banque) de tous les engagements envers celle-ci de la société Laurent et Bloch ; que cette dernière ayant été mise en redressement judiciaire le Tribunal a arrêté un plan de continuation prévoyant le paiement des créances de la banque à concurrence de la moitié de leur montant sur une certaine durée ; que la banque a assigné M. X... en paiement de la totalité de sa créance ;
Sur le deuxième moyen, qui est préalable : (sans intérêt) ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une certaine somme à la banque alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en omettant de rechercher si, eu égard à la situation de l'entreprise cautionnée, la banque n'aurait pas pu obtenir le paiement d'une somme supérieure à celle qui lui a été allouée dans le cadre du plan de continuation et si, par suite, la banque n'a pas commis une faute pour n'avoir pas réagi à la suite de la communication qui lui a été faite par le représentant des créanciers du projet de plan de continuation, les juges du second degré ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134, 1137 et 1147 du Code civil ; et alors, en tout cas, que si la responsabilité de la banque devait être envisagée sous l'angle des règles de la responsabilité extracontractuelle, l'absence de recherche, telle que visée à la première branche, caractériserait un défaut de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que l'acceptation expresse ou implicite, par le créancier, de la proposition de remise de dette qui lui est faite en vue de l'élaboration du plan de continuation du débiteur n'est pas constitutive d'une faute ; que, dès lors, la banque, en ne refusant pas la réduction de sa créance, qui participe de la nature judiciaire des dispositions du plan, n'a pas engagé sa responsabilité pour avoir, à due concurrence, privé la caution de son recours subrogatoire, sauf fraude aux droits de celle-ci ; que la cour d'appel n'avait donc pas à effectuer la recherche inopérante visée au moyen ; que celui-ci n'est pas fondé ;
Et sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre commerciale, 1992-11-17, Bulletin 1992, IV, n° 355, p. 253 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre commerciale, 1994-05-17, Bulletin 1994, IV, n° 177, p. 141 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 28 octobre 1994), que, poursuivi en paiement par M. Y..., à l'ordre duquel il avait émis un chèque le 31 août 1990, M. X... a soutenu que le chèque n'ayant été présenté à l'encaissement que le 2 octobre 1990, après l'expiration du délai de présentation prévu à l'article 28 du décret du 30 octobre 1935, aucun recours " cambiaire " ne pouvait être exercé contre lui ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de la condamnation prononcée contre lui pour n'avoir pas apporté la preuve de la tardiveté de la présentation du chèque au paiement, alors, selon le pourvoi, qu'il appartient à celui qui prétend au paiement d'un chèque de prouver qu'il remplit les conditions réglementaires pour y avoir droit ; qu'il incombe ainsi au porteur d'un chèque de démontrer qu'il a présenté le titre au paiement dans le délai fixé par l'article 29 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; qu'en considérant que c'était au tireur, M. X..., de rapporter la preuve que le chèque avait été présenté tardivement la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ;
Mais attendu que le porteur d'un chèque a un recours fondé sur le droit du chèque contre le tireur devant garantir la provision jusqu'à l'expiration du délai de prescription, et ce même si le titre n'a pas été présenté au paiement dans le délai énoncé à l'article 29 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; qu'ainsi l'arrêt se trouve légalement justifié ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 381 du Code des douanes ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société Conseil organisation en transit et transport Agro transit (société COTT), commissionnaire en douane, a été chargée par la société Sudako des opérations de dédouanement pour l'importation de conteneurs de poissons congelés en provenance de Mauritanie ; que, les certificats originaux mauritaniens s'étant révélés faux, l'administration des Douanes a dressé procès-verbal à l'encontre de la société COTT et lui a imposé le paiement de droits supplémentaires ; qu'en ce qui concerne les amendes encourues, la société COTT a transigé avec l'administration des Douanes pour une somme de 100 000 francs ; que, devant le refus de la société Sudako de lui rembourser ces sommes, la société COTT l'a assignée devant le tribunal de commerce du Havre ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la société COTT a commis une faute envers son mandant en payant les droits de douane supplémentaires et en transigeant, privant ainsi celui-ci d'un recours contre l'administration des Douanes ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle constatait qu'en réponse à un télex de la société COTT l'informant des infractions douanières relevées et la prévenant du risque d'amendes douanières importantes, la société Sudako s'était bornée à donner l'ordre de refuser tout paiement, et sans rechercher si, malgré les procès-verbaux des Douanes valables jusqu'à inscription de faux, la société Sudako avait justifié d'éléments de nature à lui permettre de contester l'imposition de droits de douane supplémentaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1987-03-17, Bulletin 1987, IV, n° 74, p. 55 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Lyon, 2 décembre 1994), qu'après la mise en redressement puis en liquidation judiciaires de la société Sinfoni, le liquidateur a recherché la responsabilité du dirigeant de la société sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 puis a conclu une transaction, homologuée par le tribunal, en application de laquelle le dirigeant lui a versé une certaine somme ; que, saisi d'un litige relatif à la répartition de cette somme, le Tribunal en a ordonné la répartition entre tous les créanciers au marc le franc, déduction faite des frais et dépens liés à la procédure engagée contre le dirigeant ;
Attendu que l'ASSEDIC de la région lyonnaise et l'AGS reprochent à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le pourvoi, que, conformément aux articles 40 et 180 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 143-11-9 du Code du travail, les sommes versées par le dirigeant d'une société déclarée en liquidation judiciaire aux fins de supporter tout ou partie du passif social sont réparties entre tous les créanciers, réserve faite de l'AGS qui, subrogée dans les droits des créanciers superprivilégiés, doit être remboursée des sommes versées par elle avant les autres créanciers ; que la cour d'appel, qui a refusé d'imputer sur les sommes versées par le dirigeant de la société en liquidation judiciaire la créance superprivilégiée de l'AGS-ASSEDIC de la région lyonnaise et a décidé que la somme versée par le dirigeant devait être répartie entre tous les créanciers au marc le franc a, en statuant ainsi, violé les dispositions susvisées ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 180, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 les sommes versées par les dirigeants en application de l'alinéa 1er de ce texte entrent dans le patrimoine du débiteur et sont réparties, en cas de liquidation, entre tous les créanciers au marc le franc ; que la cour d'appel, en a exactement déduit que la répartition de ces sommes s'effectue sans accorder un rang prioritaire aux créanciers superprivilégiés ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 182, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu qu'en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire prononcé en application de cet article, le passif comprend, outre le passif personnel, celui de la personne morale ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que les époux Z... d'Amoreira Dinitz, dirigeants de la société anonyme GPC (la SA) et de la société à responsabilité GPC (la SARL), toutes deux en liquidation judiciaire, ont été mis en redressement judiciaire sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, procédure convertie en liquidation judiciaire ; que M. X... et Mme B... veuve Y..., créanciers hypothécaires de la SARL GPC, ont contesté les états de collocation établis par le liquidateur de ces procédures collectives ;
Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... et de Mme Y... tendant à ce que les créanciers titulaires du superprivilège des salaires, des frais de justice et du privilège des salaires dans la distribution des sommes provenant de la vente des biens de la SARL GPC et de la SA GPC, en liquidation judiciaire, soient payés par priorité sur le produit de l'adjudication du bien immobilier appartenant aux époux A... d'Amoreira Dinitz, l'arrêt décide que dans le cas d'ouverture de la procédure collective institué par l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, aucun texte ne dispose que les créances garanties par un privilège général et celles remplissant les conditions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 qui grèvent le patrimoine des sociétés GPC peuvent être transposées sur le patrimoine du dirigeant social à qui la procédure collective a été étendue ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dès lors que le passif personnel du dirigeant comprend celui de la personne morale, il doit être tenu compte des droits de préférence des créanciers privilégiés de la personne morale, dans la procédure collective ouverte à l'égard du dirigeant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait besoin de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1996-02-06, Bulletin 1996, IV, n° 35, p. 27 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont assigné le 12 mars 1985 la société Ris Bati en résiliation du bail qu'ils lui avaient antérieurement consenti ; que la société, après avoir été dotée, le 17 avril 1985, d'un administrateur provisoire, a été mise le 27 juin 1985 en règlement judiciaire, converti le 13 novembre 1986 en liquidation des biens ; que la résiliation du bail a été prononcée le 31 janvier 1986, les syndics de la procédure étant, ès qualités, condamnés à verser aux époux X... une indemnité d'occupation mensuelle du jugement d'ouverture à la date de restitution des lieux ; que, cette indemnité n'ayant pas été payée, les époux X... ont assigné personnellement les syndics et l'administrateur provisoire en paiement de dommages et intérêts ;
Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que les époux X... n'invoquent aucun fait précis qui puisse être tenu pour fautif ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que les époux X... faisaient valoir, dans leurs conclusions, que les locaux avaient été retenus par les mandataires de justice qui s'étaient purement et simplement désintéressés de leur sort, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Sur la troisième branche :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les époux X... faisaient valoir dans leurs conclusions que les mandataires de justice avaient engagé leur responsabilité en restituant les locaux totalement dégradés ;
Qu'en statuant comme elle a fait, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur la quatrième branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que l'existence d'un lien de causalité entre le défaut d'assurance et le préjudice invoqué n'est pas démontré ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs sans préciser en quoi la souscription d'une assurance-dommage n'aurait pas permis l'indemnisation des bailleurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 1994), que la Caixa Geral de Depositos, devenue, en la forme prévue par la loi 81-1 du 2 janvier 1981, cessionnaire de plusieurs créances sur la société Warning Diffusion, lui a adressé notifications des cessions, puis l'a poursuivie en paiement ; que la société Warning Diffusion a soutenu que ces cessions ne correspondaient à aucune prestation reçue ; que la cour d'appel a retenu que la Caixa n'apportait pas la preuve des créances et que cet établissement n'avait pas subi de préjudice en conséquence de la passivité de la société Warning Diffusion, lorsque, postérieurement au précédent incident, pour les mêmes prétendues créances, elle a reçu des demandes de paiement de lettres de change ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la Caixa Geral de Depositos fait grief à l'arrêt de lui avoir imputé la charge de la preuve de l'existence des créances, alors, selon le pourvoi, que, dès lors que l'acte de cession de créances est conforme aux exigences de la loi du 2 janvier 1981, il appartient au débiteur cédé, demandeur à l'exception, d'établir l'inexistence des créances en cause ; qu'en retenant à l'inverse que, dès lors que la société Warning Diffusion soutenait l'inexistence desdites créances, il appartiendrait à la Caixa Geral de Depositos d'apporter la preuve contraire, la cour d'appel a interverti la charge de la preuve en violation de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1981 ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que, sauf acceptation de la cession par le prétendu débiteur, il incombe à celui qui invoque contre lui la créance de la prouver ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1994-12-13, Bulletin 1994, IV, n° 373 (1), p. 308 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 novembre 1994), que M. Y..., exploitant d'un centre de pêche sportive, a commandé un bateau à la société Paire Vernhet et fils (société Paire), qui en a sous-traité la construction à la société Chantiers navals d'Aquitaine (société CNA), se chargeant elle-même d'aménagements spéciaux demandés par son client ; que celui-ci a réglé le prix le 9 juin 1989 et a pris livraison au mois de juillet suivant ; que le bateau s'étant révélé impropre à l'usage auquel il était destiné, M. Y... a assigné en résolution du contrat la société Paire, offrant de lui restituer le navire moyennant le remboursement du prix et l'octroi de dommages-intérêts ; que la société Paire, tout en s'opposant à cette prétention, a demandé la garantie de son assureur, la compagnie Axa assurances X... France Plaisance (compagnie Axa), et a exercé à l'encontre de la compagnie Navigation et Transports, assureur de la société CNA, mise en liquidation judiciaire, l'action directe ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que la société Paire reproche encore à l'arrêt d'avoir fixé au 9 juin 1989 le point de départ des intérêts au taux légal de la créance de restitution du prix du bateau, alors, selon le pourvoi, que les intérêts moratoires ne courent que du jour de la sommation de payer ; que la cour d'appel qui, à la suite de " l'annulation " d'un contrat de " prêt " a condamné " un prêteur " à restituer à " l'emprunteur " les sommes versées par celui-ci avec intérêts au taux légal à compter de la date de paiement de ces sommes, a violé l'article 1153 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la société Paire était tenue des vices cachés " en sa qualité de vendeur professionnel ", ce dont il résulte qu'elle les connaissait au sens de l'article 1645 du Code civil, la cour d'appel a pu, sur le fondement de ce texte, allouer à l'acheteur, à titre de dommages-intérêts compensatoires, les intérêts de la créance de restitution du prix de vente depuis la date de paiement de celui-ci ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
Et sur le quatrième moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1996-04-16, Bulletin 1996, I, n° 188, p. 131 (cassation).<br/>
Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 25 juin 1991, M. X... s'est porté, envers la société Réhau et à concurrence de 250 000 francs, caution solidaire des dettes de la société Techniplast (la société) ; que, le 6 juillet suivant, la société a cédé à la société Réhau deux créances d'un montant total de 1 000 000 francs ; que la société a été mise en redressement judiciaire et que la société Réhau a assigné M. X... en exécution de son engagement de caution ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 2038 du Code civil ;
Attendu que, pour décider que M. X... était déchargé de son obligation de caution, sur le fondement de l'article 2038 du Code civil, l'arrêt retient que la société Réhau, qui ne conteste pas avoir accepté les cessions de créance d'un montant de 1 000 000 francs mais prétend qu'elles " n'ont pu être exécutées ", ne justifie pas du non-recouvrement de celles-ci ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher comme elle y était invitée si le paiement des créances cédées avait été effectif, dès lors qu'il appartient à la caution qui se prétend déchargée de son obligation sur le fondement de l'article 2038 du Code civil d'établir que les conditions de ce texte sont réunies et, par suite, que le paiement a été effectif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et sur la troisième branche du moyen :
Vu l'article 1256 du Code civil ;
Attendu que l'arrêt décide que M. X... était déchargé de son obligation de caution ;
Attendu qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la société Réhau avait été admise pour une somme de 1 980 115,50 francs et que les créances cédées à celle-ci, même si elles avaient été effectivement payées, s'élevaient à 1 000 000 francs, alors que, lorsque le cautionnement ne garantit qu'une partie de la dette, il n'est éteint que lorsque cette dette est intégralement payée, les paiements partiels faits par le débiteur principal s'imputant d'abord, sauf convention contraire, non alléguée en l'espèce, sur la portion non cautionnée de la dette, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre commerciale, 1972-11-28, Bulletin 1972, IV, n° 309, p. 289 (rejet).
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre commerciale, 1968-11-05, Bulletin 1968, IV, n° 306, p. 275 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2025 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... et sa mère se sont portés cautions envers la Banque nationale de Paris (la banque) des obligations de l'association Atlantic FM 102, ultérieurement dénommée Radio Plaisance Atlantique ; qu'après le redressement judiciaire de l'association, la banque a déclaré sa créance à la procédure collective ; que Mme X... ayant été mise en redressement puis en liquidation judiciaires, la banque a omis de déclarer sa créance à cette seconde procédure collective ; que la banque a assigné M. X... en exécution de son engagement de caution ;
Attendu que, pour déclarer éteinte la créance de la banque contre M. X..., l'arrêt énonce que la créance de la banque contre Mme X... est éteinte en application de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 et que l'extinction de la créance à l'égard de l'une des deux cautions solidaires doit bénéficier également à l'autre ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'extinction de la dette de la caution en liquidation judiciaire est sans effet sur l'obligation de l'autre caution à toute la dette, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
Attendu, selon le jugement attaqué, que les parts de la société à responsabilité limitée Sojibe étaient réparties entre quatre associés ; que la société Sojibe a, dans le même temps, décidé de se transformer en société anonyme et d'augmenter son capital ; que cette augmentation de capital a donné lieu à un apport en numéraire de la société Granulats de Ranteil (la société Sogra), à qui les quatre anciens associés de la SARL ont ensuite cédé leurs actions ; que l'administration fiscale a notifié à la société Sogra, aux droits de qui est à présent la société RMC France (la société RMC), un redressement pour abus de droit puis a mis en recouvrement les droits d'enregistrement correspondant à une cession des parts sociales, avec intérêts de retard et pénalités ; que la société RMC a assigné le directeur régional des Impôts de Toulouse en demandant l'annulation de la décision rejetant sa réclamation ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Vu l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 69 et 72-1 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Attendu que la transformation régulière et effective d'une société à responsabilité limitée en société anonyme, décidée par les associés à la majorité requise pour la modification des statuts, entraîne des effets multiples et est une opération nécessairement distincte de la cession ultérieure des actions par les associés individuellement ;
Attendu que, pour rejeter la demande de la société RMC, le jugement retient que, la décision d'achat de la société Sogra étant intervenue avant la transformation de la SARL Sojibe en société anonyme, cette transformation, qui ne présentait plus d'intérêt pour résoudre le conflit entre les associés de la SARL pour assurer une situation plus confortable à son gérant ou au regard de l'obligation de nommer un commissaire aux comptes, avait pour seul intérêt de diminuer le montant des droits versés au Trésor public ;
Attendu qu'en considérant comme un montage entrant dans le champ d'application de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales la transformation de la société Sojibe en société anonyme et la vente ultérieure de leurs actions par les anciens associés, au motif que la première avait pour but d'éviter le paiement des droits de mutation dus pour une cession de parts, sans constater que la société Sojibe était revenue à sa forme antérieure, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 juin 1994, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Albi ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Pau.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 98 et 99 du Code de commerce ;
Attendu qu'en vertu de ces textes et sous réserve des clauses conventionnelles d'exonération de responsabilité, le commissionnaire de transport, fût-il un commissionnaire intermédiaire, est garant, sauf force majeure, vice propre de la marchandise ou faute de l'expéditeur, des avaries ou pertes de marchandises qu'il a confiées au transporteur choisi par lui ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, chargée par la société Mira d'organiser le transport d'une machine de France au Portugal, la société Sanara s'est adressée à la société Wenderbeck laquelle a confié le déplacement de ce matériel à la société ATM ; qu'en raison d'un arrimage défectueux, la machine a subi des avaries ; que la société UAP, assureur de la société Sanara, subrogée dans les droits de la société Mira pour l'avoir indemnisée de ses préjudices, a assigné en paiement du montant de l'indemnité versée, la société Wenderbeck et son assureur, la société Seine et Rhône aux droits de laquelle se trouve la société compagnie d'assurances Uni Europe ; que la société Wenderbeck et son assureur ont appelé en garantie la société ATM ;
Attendu que, pour débouter la société UAP de sa demande dirigée contre la société Wenderbeck et l'assureur de celle-ci, l'arrêt retient que le dommage étant le seul fait de la société ATM, la société Wenderbeck, qui a agi en qualité de commissionnaire intermédiaire, est exonérée de toute responsabilité ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 décembre 1994), que la société SCAC a chargé la société Doumen de transporter, de Bordeaux au Havre, des marchandises ; que celles-ci ayant subi des avaries au cours de leur déplacement, la société SCAC et son assureur, la société compagnie Navigation et Transports, ont demandé la réparation de leur préjudice en invoquant l'application des dispositions de la convention de Genève du 19 mars 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; que la société Doumen et son assureur, la société compagnie Rhône Méditerranée ont, de leur côté, invoqué les limitations de responsabilité du contrat type messagerie prévu par le décret du 7 avril 1988 ;
Attendu que la société Doumen et son assureur font grief à l'arrêt d'avoir appliqué la limitation de responsabilité prévue par la CMR, alors, selon le pourvoi, que les parties à un contrat de transport interne ne peuvent conventionnellement écarter l'applicabilité du droit interne ; qu'en jugeant valablement stipulée la référence par les lettres de voiture à la CMR, la cour d'appel a violé les articles 103 et suivants du Code de commerce, le décret du 7 avril 1988 relatif au contrat type et fait une fausse application des articles 1 et 2 de la CMR ;
Mais attendu que l'article 8, paragraphe II, de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs prévoit qu'à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat de transport public de marchandises, les clauses des contrats types s'appliquent de plein droit ; qu'ayant relevé que, par deux lettres de voiture les parties avaient entendu soumettre le transport litigieux aux règles de la CMR, c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté le contrat type messagerie concernant les envois de trois tonnes et plus prévu par le décret du 7 avril 1988 au profit des dispositions de la CMR relatives aux limitations de responsabilité du transporteur dès lors que ces dispositions ne sont pas contraires aux règles d'ordre public régissant le contrat de transport national ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Joint les pourvois n°s 94-16.223, 94-16.224, 94-16.225, 94-16.227 et 94-16.229, qui attaquent la même ordonnance ;
Attendu que, par ordonnance du 21 mars 1994, le président du tribunal de grande instance de Meaux a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de onze sociétés d'imprimerie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles faisant obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ou en se répartissant le marché de l'imprimerie ou ses sources d'approvisionnement plus particulièrement quant à l'impression de documents publicitaires et l'édition de revues, magazines et périodiques ;
Sur le premier moyen des pourvois n°s 94-16.223, 94-16.224 et 94-16.227, pris en leurs trois branches, et sur le premier moyen du pourvoi n° 94-16.225, pris en sa seconde branche, réunis :
Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;
Attendu que si l'Administration peut être fondée à garantir l'anonymat de certaines personnes entendues au cours de l'enquête et doit respecter le secret des affaires, dès lors qu'elle produit des pièces pour justifier de présomptions de pratiques anticoncurrentielles au soutien d'une demande d'autorisation de visite et saisie, l'ordonnance qui l'accorde en visant et analysant lesdites pièces ne peut les soustraire à l'examen contradictoire des parties nécessaire à l'exercice du recours qu'elles sont en droit d'introduire contre ladite ordonnance ;
Attendu que le président du tribunal de grande instance décide que deux procès-verbaux d'audition de " professionnels " de l'imprimerie et une lettre circulaire à laquelle était joint un tarif minimum sur lesquels il se fonde seront restitués à l'auteur de la requête ;
Attendu qu'en statuant ainsi, ce dont il résulte que ces documents ne pouvaient être consultés par les personnes auxquelles le recours en cassation est ouvert alors que celles-ci, pour exercer cette voie de recours, seule offerte par la loi, doivent être en mesure d'apprécier les griefs dont l'ordonnance est susceptible et, à cette fin, avoir connaissance des pièces sur lesquelles le juge s'est fondé, le président a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 mars 1994, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Meaux ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre commerciale, 1995-10-03, Bulletin 1995, IV, n° 216 (2), p. 201 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 67, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société marseillaise de crédit (SMC), qui avait escompté 5 lettres de change tirées par la société Confit de Provence, a déclaré au passif du redressement judiciaire de celle-ci les créances correspondantes ;
Attendu que, pour rejeter les créances nées de trois de ces effets, l'arrêt retient que " la SMC ne verse pas aux débats l'original des trois dernières lettres de change ", " qu'elle ne justifie pas de sa qualité de tiers porteur et ne peut ainsi prétendre être admise pour leur montant " ;
Attendu qu'en statuant ainsi sans avoir invité la SMC à présenter ses observations sur un tel moyen, alors qu'il résulte du premier des textes susvisés que pouvaient être produits en copie les documents justificatifs de la créance, de sorte que celle-ci ne pouvait être rejetée d'office pour défaut de production de l'original des lettres de change litigieuses qu'après injonction du juge d'avoir à le verser aux débats, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'ayant été mis en redressement judiciaire simplifié sans désignation d'administrateur, M. X... a été autorisé à poursuivre le contrat de bail rural que lui avait consenti M. Y... ; qu'après la liquidation judiciaire de M. X..., le liquidateur a résilié le bail ; que M. et Mme Y... ont demandé que l'indemnité de préavis prévue au contrat ainsi que les frais de remise en état des lieux chiffrés à 493 912,50 francs bénéficient des dispositions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que, pour décider que l'indemnité de préavis prévue au contrat de bail ne relevait pas de ce texte, l'arrêt énonce que l'application de l'article 40 doit être strictement limitée au règlement des créances nées de la prolongation de l'activité, à l'exclusion de toutes celles qui trouvent leur origine dans la situation qui a provoqué l'ouverture du redressement judiciaire et retient que l'indemnité n'est pas née de la poursuite de l'activité mais au contraire de sa cessation ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la créance d'indemnité de préavis prévue au contrat de bail régulièrement poursuivi par le débiteur a pris naissance au jour de sa résiliation et qu'elle entrait donc dans les prévisions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé ledit article ;
Et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1315 du Code civil ;
Attendu que, pour décider que l'indemnité de 493 912,50 francs due pour la réparation de dégradations constatées par expertise ne relevait pas de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt retient qu'il appartenait aux époux Y... d'apporter la preuve que ces dégradations ont été commises postérieurement au jugement d'ouverture, du fait de la poursuite de l'exploitation ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au liquidateur judiciaire, l'activité s'étant poursuivie après le jugement de redressement, de faire la preuve que les dégradations avaient été commises antérieurement à ce jugement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'indemnité de préavis prévue au bail du 2 novembre 1986 et l'indemnité de remise en état des lieux loués ne constituaient pas des créances au sens de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt rendu le 24 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable en la cause ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que, le 30 juin 1993, la société civile immobilière Dumas (la SCI) a délivré, à sa locataire, la société anonyme Dumas (la société Dumas), un congé pour le 31 décembre 1993, date d'expiration du bail commercial conclu entre elles le 8 octobre 1984, en proposant le renouvellement du bail pour un loyer supérieur au précédent et en excluant certains locaux du nouveau bail ; que la société Dumas avait accepté le principe du renouvellement tout en contestant le loyer proposé, avant sa mise en redressement judiciaire le 22 décembre 1993 ; que, le 31 décembre 1993, la SCI a mis en demeure M. X..., pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société Dumas, de se prononcer sur la poursuite du bail en l'avertissant qu'à défaut de réponse dans le délai d'un mois, il serait présumé y avoir renoncé, conformément à l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 ; que, le 20 janvier 1994, M. X... a demandé une copie du bail de 1984 et du congé avec offre de renouvellement ; que ces documents lui ont été adressés le 27 janvier 1994 et que, le 11 février 1994, M. X... informait le bailleur qu'il entendait poursuivre le bail aux conditions expresses du bail du 8 octobre 1984 ;
Attendu que, pour prononcer la résolution du bail, l'arrêt retient que le défaut de réponse de l'administrateur dans le délai d'un mois entraîne une présomption irréfragable de renonciation à la poursuite du contrat et que, par le fait de la renonciation de l'administrateur à poursuivre le contrat de bail, le droit à résiliation est acquis ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors qu'à la date de la mise en demeure adressée à l'administrateur, le bail en cours à la date d'ouverture de la procédure collective arrivait à son terme et qu'un nouveau bail était susceptible d'être conclu après fixation du montant du loyer, de sorte que les dispositions de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 étaient sans application en l'espèce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1986-10-29, Bulletin 1986, III, n° 140, p. 110 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 7, paragraphe 1er, de la directive n° 69-335-CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, dans sa rédaction issue de la directive n° 85-303-CEE du Conseil, du 10 juin 1985, ensemble l'article 189 du Traité instituant la Communauté européenne ;
Attendu, selon le jugement déféré, que la société Sanofi Recherche a assigné, le 3 mai 1993, le directeur des services fiscaux de l'Hérault devant le tribunal de grande instance en restitution des droits d'enregistrement, acquittés en 1986 et en 1990, à l'occasion d'opérations de fusion, en application de l'article 816-1.2° du Code général des impôts alors en vigueur ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement retient que le droit d'enregistrement de l'article 816-1.2° précité est un impôt de substitution qui n'est pas visé par la directive n° 69-335 du Conseil, du 17 juillet 1969 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, par arrêt du 13 février 1996 (société Bautiaa), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que l'article 7, paragraphe 1er, de la directive n° 69-335 du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, tel qu'il a été modifié par la directive 73/80 du Conseil, du 9 avril 1973, concernant la fixation des taux communs du droit d'apport, applicable au 1er janvier 1976, puis par la directive n° 85-303 du Conseil, du 10 juin 1985, applicable au 1er janvier 1986, s'oppose à l'application d'une législation nationale maintenant à 1,20 % le taux du droit d'enregistrement sur les apports mobiliers effectués dans le cadre d'une fusion, qu'il en résulte que l'article 816-1.2° du Code général des impôts, alors en vigueur, était incompatible avec les directives n° 73-80 et n° 85-303 ; le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 septembre 1994, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nanterre.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mars 1995), que la société Bursted, commissionnaire en douane, après avoir reçu de la société Lorde A. international, en paiement de frais et droits de douane afférents à des importations de celles-ci, une lettre de change, a prétendu exercer son droit de rétention sur les marchandises, tant que le paiement ne serait pas effectif ; que la société Lorde A. international, soutenant que l'exercice de ce droit de rétention était abusif, lui a réclamé des dommages-intérêts ;
Attendu que la société Bursted fait grief à l'arrêt de sa condamnation, alors, selon le pourvoi, que le créancier rétenteur a le droit, sauf disposition législative contraire, de refuser de se dessaisir des objets ou documents légitimement détenus, jusqu'à complet paiement de sa créance ; que, dans le cas où le règlement a lieu au moyen d'une lettre de change, la créance du rétenteur n'est complètement acquittée que du jour que cette lettre de change est elle-même payée ; qu'en énonçant que la rétention exercée par la société Bursped France, commissionnaire de transport, est devenue abusive du jour que le fournisseur a donné son accord pour livrer la marchandise, la cour d'appel, qui constate que l'effet remis à la société Bursped France et les frais supplémentaires que celle-ci a réclamés ont été payés, mais qui ne précise pas à quelle date ils l'ont été, a violé les principes relatifs au droit de rétention, ensemble les articles 1948 du Code civil et 137 du Code de commerce ;
Mais attendu que le titulaire d'une créance, ayant acquiescé sans réserve à ce que des lettres de change lui soit remises en vue de son paiement, ne peut prétendre exercer un droit de rétention jusqu'au règlement de ces effets ; qu'en se prononçant en ce sens, la cour d'appel n'a pas méconnu les textes invoqués ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1991), que la société Van Der Lely, propriétaire du brevet déposé le 30 juin 1976, enregistré sous le numéro 78-19.607, bénéficiant de priorité hollandaise, ayant pour objet une " machine pour déplacer les végétaux se trouvant sur le sol ", a assigné, pour contrefaçon, la société Cogeai et la société PJ Zweegers en Zonen (société Zweegers) qui ont, reconventionnellement, demandé que soit constatée la nullité du brevet ;
Attendu que la société Van Der Lely fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le brevet alors, selon le pourvoi, qu'il résulte du texte des revendications de la demande initiale, et en particulier de la revendication 44, que les organes râteleurs ne sont pas toujours dotés d'une paroi flexible ; qu'en énonçant que le brevet ne décrit " jamais une structure de roue râteleuse dépourvue de la paroi souple ", la cour d'appel a donc dénaturé les termes clairs et précis de la demande initiale et a ainsi violé ensemble les articles 1134 du Code civil et 49 de la loi du 2 janvier 1968 ;
Mais attendu que l'arrêt, après avoir rappelé qu'une demande divisionnaire ne permet pas de protéger des caractéristiques autres que celles contenues dans la demande initiale, relève, d'un côté, que le brevet ne décrit jamais une structure de roue râteleuse dépourvue de paroi souple et que tous les exemples y mentionnés font référence à des organes râteleurs comportant une paroi cylindrique ou tronçonique, et, d'un autre côté, que le contenu de la demande divisionnaire précise que la paroi flexible figurant sur les dessins accompagnant ladite demande constitue un organe pour déplacer les végétaux et que les organes râteleurs sont des éléments rotatifs toujours dotés d'une paroi flexible pouvant être cylindrique ou conique ; qu'à partir de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, interprétant les revendications figurant dans la demande divisionnaire et celles contenues dans la demande initiale, a déduit que la paroi flexible était un élément nécessaire de l'organe râteleur, que la société Van Der Lely ne pouvait pas prétendre à la protection d'une roue râteleuse non décrite dans le brevet et que la suppression de cette paroi constituait une extension de la revendication n° 1 au-delà du contenu de la description initiale ; qu'ainsi la cour d'appel, dont l'interprétation souveraine du contenu du brevet n'a pas dénaturé la revendication 44 de la demande initiale, a exactement décidé que la revendication du brevet divisionnaire était nulle ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.