Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA MISE HORS DE CAUSE DE X..., AU MOTIF QUE, SI X... A SOLLICITE SA MISE HORS DE CAUSE DANS LES MOTIFS DE SES CONCLUSIONS, IL N'A PRESENTE, DANS LEUR DISPOSITIF, AUCUNE DEMANDE DE CE CHEF, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DEMANDE TENDANT A CETTE MISE HORS DE CAUSE, BIEN QUE FORMULEE DANS LES MOTIFS ET NON DANS LE DISPOSITIF DES CONCLUSIONS DE X..., CONSTITUAIT UN MOYEN DE DEFENSE SUR LEQUEL LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE DE SE PRONONCER ;
MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT AUSSI QUE L'IDENTITE DES ENGAGEMENTS ET INTERETS AINSI QUE LA SOLIDARITE DE X... ET DE LA SOCIETE ISOBLOC ET PROFRUIT, DONT DAME X... ETAIT GERANTE, ASSIGNES EN RESILIATION DU CONTRAT QU'ILS AVAIENT CONCLU L'UN ET L'AUTRE AVEC LA SOCIETE ETABLISSEMENTS MARTIN, SE TROUVAIENT ETABLIES, LA COUR D'APPEL, QUI A PRONONCE LA RESILIATION DU CONTRAT AUX TORTS RECIPROQUES DES PARTIES, S'EST, PAR LA MEME, PRONONCEE SUR LE FONDEMENT DE LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE PRESENTEE PAR X... ;
QUE LE MOYEN MANQUE DE FAIT ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1184 ET 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA RESILIATION, AUX TORTS RECIPROQUES DES PARTIES, DU CONTRAT PAR LEQUEL X... ET LA SOCIETE ISOBLOC ET PROFRUIT AVAIENT CONFIE A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS MARTIN LA VENTE EXCLUSIVE EN FRANCE, POUR CINQ ANS A PARTIR DU 1ER JANVIER 1969, D'EMBALLAGES EN MATIERE PLASTIQUE, ET A DEBOUTE LES CONTRACTANTS DE LEURS DEMANDES DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE L'INEXECUTION DU CONTRAT TENAIT AUX FAUTES RESPECTIVES DE CHACUNE DES PARTIES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS DETERMINER, D'UNE PART, S'AGISSANT D'UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE A EXECUTION SUCCESSIVE DONT ELLE CONSTATAIT QU'IL AVAIT ETE PARTIELLEMENT EXECUTE AU COURS DE LA PERIODE ECOULEE ENTRE JANVIER 1969 ET JUILLET 1970, LA DATE A LAQUELLE CETTE RESILIATION DEVAIT PRENDRE EFFET, ET SANS RECHERCHER, D'AUTRE PART, NI LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A CHACUNE DES PARTIES, NI L'IMPORTANCE DU PREJUDICE QU'ELLES ONT RESPECTIVEMENT SUBI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-01-03 Bulletin 1972 IV N. 1 P. 1 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-12-18 Bulletin 1972 IV N. 336 P. 311 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 8 AVRIL 1974), D'AVOIR DIT QUE FEU PAUL Y... A ACQUIS SES ACTIONS DANS LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE LES CASTORS DU VIEUX MOULIN PAR SOUSCRIPTION A L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE 1963, D'AVOIR CONSTATE QUE, POUR CETTE SOUSCRIPTION, IL A VERSE EN TROP LA SOMME DE 8901,55 FRANCS A LA SOCIETE ET D'AVOIR CONDAMNE CETTE DERNIERE A REMBOURSER CE TROP-PERCU AUX HERITIERS Y..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CIRCONSTANCE QUE BERNUS, DONT FEU Y... TENAIT SES ACTIONS, ET SEIGNEUR N'AVAIENT PAS UN COMPTE CREDITEUR AU SEIN DE LA SOCIETE, LEUR PERMETTANT DE LIBERER LES ACTIONS SOUSCRITES LORS DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL, NE LES EMPECHAIT PAS D'ETRE DEVENUS ASSOCIES DES LORS QUE CE CAPITAL AVAIT NEANMOINS ETE LIBERE PAR LES COMPTES CREDITEURS DES AUTRES ASSOCIES, COMME LE CONSTATE L'EXPERT X... L'ARRET DENATURE SUR CE POINT LE RAPPORT;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA LIBERATION DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL AVAIT ETE OPEREE PAR COMPENSATION AVEC LE COMPTE "ASSOCIES", QUE CETTE AUGMENTATION DE CAPITAL PORTAIT SUR UNE SOMME DE 294200 FRANCS DIVISEE EN 29420 ACTIONS;
QUE 14280 ACTIONS ONT ETE SOUSCRITES PAR SEIGNEUR ET 13960 PAR BERNUS QUI EN A TRANSFERE 110 A Y... LE 28 AOUT 1963;
QUE BERNUS, PAS PLUS QUE SEIGNEUR, N'ETAIT PERSONNELLEMENT CREDITEUR A L'INTERIEUR DU COMPTE COLLECTIF "ASSOCIES" DE SOMMES CORRESPONDANT AUX ACTIONS SOUSCRITES AU TITRE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL;
QUE L'ARRET RETIENT QUE, SELON LES DISPOSITIONS LEGALES IMPERATIVES DE 1867 ET DE 1947 EXIGEANT LA SOUSCRIPTION INTEGRALE DU CAPITAL SOCIAL PAR DES SOUSCRIPTEURS NOMMEMENT DESIGNES, LES ACTIONS CORRESPONDANT A L'AUGMENTATION DE CAPITAL NE POUVAIENT PAS ETRE LA PROPRIETE INDIVISE DES ASSOCIES D'ORIGINE;
QUE L'ARRET DECLARE QUE, DES LORS, LES ACTIONS DELIVREES A Y... N'ONT ETE EFFECTIVEMENT LIBEREES QUE PAR LE PRIX QU'IL A VERSE, ET QU'AINSI, EN FAIT, Y... EN A ETE LE SOUSCRIPTEUR DIRECT, QUE L'ARRET EN DEDUIT QUE LA SOCIETE NE POUVAIT PERCEVOIR DE Y... AU-DELA DE CE QUI LUI ETAIT DU POUR UN LOGEMENT DU TYPE CORRESPONDANT AUX ACTIONS, ET QUE CE QUI LUI A ETE VERSE EXCEDENT L'A DONC ETE INDUMENT;
QUE PAR CES MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DE CEUX CRITIQUES PAR LE MOYEN ET RELATIFS AUX COMPTES DES AUTRES MEMBRES DE LA SOCIETE, MAIS QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 12 JUILLET 1973), D'AVOIR, PAR CONFIRMATION D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, CHARGE UN SEQUESTRE D'ENCAISSER LES SOMMES DUES PAR LES CLIENTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MARLINGE, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ET D'AVOIR SUSPENDU LES ACTIONS QUE POURRAIT EXERCER LA SOCIETE CREDIT CAUTION EN PAIEMENT DES LETTRES DE CHANGE PAR ELLE DETENUES ET ACCEPTEES PAR LES MEMES CLIENTS, ET CE JUSQU'A CLOTURE DE L'INFORMATION PENALE EN COURS CONTRE MARTINEZ, GERANT DE LA SOCIETE MARLINGE, AUX MOTIFS QUE LEDIT GERANT AVAIT FAIT SOUSCRIRE AUX CLIENTS DES CONTRATS DE PRET AUPRES DE DIVERSES SOCIETES DE CREDIT, ET, APRES AVOIR ENCAISSE LE MONTANT DES PRETS, LEUR AVAIT ENCORE FAIT SIGNER DES CONTRATS DE LOCATION-VENTE AU PROFIT DE LA SOCIETE MARLINGE, AMENANT CES CLIENTS A PARAITRE DEBITEURS POUR LA MEME CAUSE ENVERS PLUSIEURS CREANCIERS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART QUE LA PROVISION D'UNE LETTRE DE CHANGE CESSE D'APPARTENIR AU TIREUR DES LA REMISE DU TITRE A UN TIERS PORTEUR, ET QUE L'ENDOSSEMENT AU PROFIT D'UN TIERS D'UN EFFET ACCEPTE PAR LE TIRE LUI EN TRANSFERE LA PROPRIETE, LE PORTEUR DE LA LETTRE DE CHANGE DISPOSANT D'UN DROIT DIRECT CONTRE LE TIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES EXCEPTIONS QUE LE TIRE ACCEPTEUR AURAIT PU FAIRE VALOIR CONTRE LE TIREUR SONT INOPPOSABLES AU TIERS PORTEUR DE BONNE FOI, ET QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE LA SOCIETE DE CREDIT AIT ETE DE MAUVAISE FOI AU MOMENT DE LA REMISE DES EFFETS, LE JUGE DES REFERES ETANT D'AILLEURS INCOMPETENT POUR SE PRONONCER SUR CE POINT, ET ALORS, ENFIN, QU'EN S'ABSTENANT DE SE PRONONCER EXPRESSEMENT SUR L'INCIDENCE DE LA QUALITE DE TIERS PORTEUR DE BONNE FOI DE LA SOCIETE CREDIT-CAUTION, LES JUGES DU FAIT ONT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET PAR MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGE, LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE MARTINEZ AGISSAIT AU NOM DE LA SOCIETE CREDIT-CAUTION, A RETENU QU'IL ETAIT "PREMATURE DE QUALIFIER DE TIERS PORTEURS DE BONNE FOI LES SOCIETES DE CREDIT DETENANT DES LETTRES DE CHANGE TIREES PAR LE VENDEUR SUR L'ACQUEREUR" AVANT QUE SOIENT CONNUS "LES RESULTATS DES INVESTIGATIONS POLICIERES ET JUDICIAIRES" DESTINEES A "DETERMINER LES MANDATS ET COMPLICITES" ;
QUE, N'AYANT PAS LE POUVOIR DE SE PRONONCER EN REFERE SUR LA QUALITE DE PORTEUR LEGITIME DE LA SOCIETE CREDIT-CAUTION, QUALITE QUI N'ETAIT PAS CERTAINE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A PU, DES LORS, ORDONNER LA MESURE CONSERVATOIRE CRITIQUEE SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1963-01-23 Bulletin 1963 III N. 59 P. 47 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1969-01-22 Bulletin 1969 IV N. 23 P. 23 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 16 FEVRIER 1973) D'AVOIR CONDAMNE GASTON X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ET SON EPOUSE, ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE CLAVEL, EN LIQUIDATION DES BIENS, A SUPPORTER SOLIDAIREMENT LES DETTES SOCIALES TANDIS QUE LES TROIS AUTRES ADMINISTRATEURS ETAIENT MIS HORS DE CAUSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, ET IL RESULTE D'AILLEURS DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE PLAN DE REDRESSEMENT ADOPTE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AVAIT ETE CONCU EN JUILLET 1970, A UNE EPOQUE OU LE DEFICIT CONSTATE CORRESPONDAIT DEJA A CELUI ARRETE LORS DU DEPOT DE BILAN, DE TELLE SORTE QUE SA BONNE OU SA MAUVAISE EXECUTION, SI ELLE N'AVAIT PAS ABOUTI AU REDRESSEMENT DE LA SOCIETE, N'AVAIT PAS NON PLUS AGGRAVE SON DEFICIT ;
QU'AINSI LA SITUATION ENTRAINANT L'INSUFFISANCE D'ACTIF ETAIT NEE A UNE EPOQUE BIEN ANTERIEURE A LA PRESENTATION DU PLAN DE REDRESSEMENT, AINSI QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT LE RECONNAITRE EN D'AUTRES MOTIFS EXAMINANT L'EVOLUTION DES RESULTATS DE LA SOCIETE, ET ALORS QUE TOUS LES ADMINISTRATEURS ETAIENT EN FONCTION ET UNANIMENT D'ACCORD SUR LA MARCHE A SUIVRE ;
QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS ENTACHER SON ARRET DE CONTRADICTION ET DE DEFAUT DE MOTIFS, ETABLIR UNE DISCRIMINATION ARBITRAIRE ENTRE LES DIRIGEANTS SOCIAUX EN FONCTION DE LEUR ATTITUDE POSTERIEURE A LA CREATION DE LA SITUATION ENTRAINANT L'INSUFFISANCE D'ACTIF, NON AGGRAVE PAR CETTE ATTITUDE ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE DEFICIT DE L'EXERCICE 1969-1970 (ARRETE LE 31 MARS 1970) ETAIT DE 277,144 FRANCS ALORS QUE CELUI DE L'EXERCICE 1970-1971 S'ELEVAIT A 797 179 FRANCS ;
QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, LE DEFICIT N'A CESSE DE S'ACCROITRE JUSQU'A LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS (12 MARS 1971) ;
QUE C'EST, EN CONSEQUENCE, SANS CONTRADICTION QU'APRES AVOIR, EN DES MOTIFS NON CRITIQUES PAR LE POURVOI, EXAMINE LE COMPORTEMENT DE CHACUN DES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT CONSIDERE QUE SEULS LES EPOUX GASTON X... N'AVAIENT PAS FOURNI LA PREUVE QU'ILS AVAIENT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES ET DEVAIENT, DES LORS, SUPPORTER SEULS LE PAIEMENT DES DETTES SOCIALES ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-12-05 Bulletin 1972 IV N. 182 P. 145 (REJET<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 5 MARS 1973) D'AVOIR PRONONCE A L'ENCONTRE DE SCHLIENGER, GERANT DE LA SOCIETE PROMOSET, EN LIQUIDATION DE BIENS, LA DECHEANCE DU DROIT DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE, AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT PAS DECLARE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE DANS LES QUINZE JOURS, QU'IL N'AVAIT PAS TENU DE COMPTABILITE REGULIERE ET QU'IL AVAIT LAISSE S'ACCUMULER UN PASSIF IMPORTANT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA DECHEANCE DU DROIT D'ADMINISTRER UNE ENTREPRISE COMMERCIALE NE CONSTITUE QU'UNE FACULTE, QUE, PAR SUITE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT PRONONCER UNE TELLE SANCTION SANS INDIQUER LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER, SELON EUX, L'EXERCICE D'UN CHOIX LAISSE A LEUR APPRECIATION ;
MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT A L'ENCONTRE DE SCHLIENGER LA DECHEANCE DU DROIT DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR QUE LUI CONFERAIT L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DES LORS QU'ELLE AVAIT RELEVE CONTRE CE DIRIGEANT SOCIAL DES FAUTES QUI LUI PERMETTAIENT DE FAIRE APPLICATION DE CE TEXTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR PRONONCE CETTE DECHEANCE AU MOTIF SELON LE POURVOI, QUE SI L'INSTANCE ENGAGEE CONTRE UN DEBITEUR DE LA SOCIETE PROMOSET ABOUTISSAIT A UNE CONDAMNATION DE CELUI-CI AU PAIEMENT DE LA SOMME QUI LUI ETAIT DEMANDEE ET PERMETTAIT L'APUREMENT DU PASSIF, LE GERANT SERAIT DECHARGE DE TOUTES LES DECHEANCES QUI ONT PU LE FRAPPER, ALORS QUE LE PROBLEME SOUMIS AUX JUGES DU FOND NE CONCERNAIT PAS LA REHABILITATION, MAIS LA RESPONSABILITE DU GERANT DANS LES CIRCONSTANCES AYANT ENTRAINE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ;
QUE, PAR SUITE, LA COUR NE POUVAIT S'ABSTENIR D'EXAMINER LA QUESTION DE RESPONSABILITE, DONT LA SOLUTION ETAIT DE NATURE A EXONERER LE GERANT DE LA DECHEANCE, ET SE BORNER A FAIRE ETAT DE LA POSSIBILITE D'UNE REHABILITATION, LAQUELLE, PAR HYPOTHESE, SUPPOSE QUE LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE ETAIENT INITIALEMENT REMPLIES ;
MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE SCHLIENGER NE FAISAIT ETAT QUE D'UNE EVENTUALITE EN PRETENDANT QUE LA CONDAMNATION MEME PARTIELLE, DE LA SOCIETE CALBERSON, AU PAIEMENT DE LA SOMME QUI LUI ETAIT RECLAMEE, PRODUIRAIT UNE SOMME SUFFISANTE POUR COUVRIR LE PASSIF, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET A MOTIVE SA DECISION ;
QUE, DES LORS, LE MOTIF CRITIQUE PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 22 NOVEMBRE 1972), LA SOCIETE CIVILE DU CAP BRUSC AYANT DONNE A LA BANQUE NATIONALE DE PARIS "SA CAUTION PERSONNELLE, SOLIDAIRE ET INDIVISIBLE POUR LE REMBOURSEMENT DE TOUTES LES SOMMES QUI POUVAIENT OU POURRAIENT LUI ETRE DUES PAR LA SOCIETE MODERNE DE TRAVAUX SOMOTRA A ETE ASSIGNEE PAR LA BANQUE EN PAIEMENT DU SOLDE DU COMPTE COURANT DE CETTE SOCIETE DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE PRONONCE LE 15 SEEPTEMBRE 1967 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE MEME S'IL EST REGULIER EN LA FORME, UN EFFET NON ACCEPTE EST SUSPECT, ET QUE, DES LORS, LE BANQUIER AUQUEL UN TEL EFFET EST PRESENTE, A LE STRICT DEVOIR DE PRENDRE L'INITIATIVE DE SE RENSEIGNER ET QU'EN NE LE FAISANT PAS, IL COMMET UNE FAUTE AU DETRIMENT DE SON CLIENT OU DE SES AYANTS DROIT, D'OU IL SUIT QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A CONSTATER LA REGULARITE FORMELLE DES EFFETS ET L'IGNORANCE PAR LA BANQUE DE LA SITUATION TANT PAR LA SOCIETE SOMOTRA QUE DES ETABLISSEMENTS LIMOUSINS, MAIS DEVAIT RECHERCHER SI LA BANQUE AVAIT, COMPTE TENU DU CARACTERE SUSPECT DES EFFETS EN CAUSE, FAIT LE NECESSAIRE POUR SE RENSEIGNER SUR CETTE SITUATION ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LES EFFETS NON ACCEPTES QUE LA BANQUE AVAIT ESCOMPTES PRESENTAIENT TOUTES LES APPARENCES DE LA REGULARITE ET COMPORTAIENT TOUTES LES MENTIONS IMPOSEES PAR LA LOI POUR LES LETTRES DE CHANGE ET QUE LA BANQUE N'AIT PAS EU CONNAISSANCE DES DIFFICULTESFINANCIERES DE LA SOMOTRA ET DU REFUS DE PAIEMENT DU TIRE PUISQU'ELLE N'AVAIT ETE INFORMEE DE L'INSOLVABILITE DU TIRE QUE QUATRE MOIS APRES LA REMISE DES EFFETS A L'ESCOMPTE LA COUR D'APPEL A PU DIRE QUE LA BANQUE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CAP BRUSC A PAYER LES INTERETS DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE COURANT DE LA SOCIETE SOMOTRA AU TAUX DE 8,50%, L'ARRET DECLARE QUE LES CONDITIONS STIPULEES POUR LE FONCTIONNEMENT D'UN COMPTE COURANT SE TROUVENT MAINTENUES APRES LA CLOTURE DU COMPTE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT PAR UN TEL MOTIF D'ORDRE GENERAL, ALORS QUE LES STIPULATIONS POUR LA CLOTURE ET LA LIQUIDATION D'UN COMPTE COURANT DEPENDENT DE LA LIBRE CONVENTION DES PARTIES, QU'EN L'ESPECE, LE CONTRAT DE COMPTE COURANT AVAIT PRIS FIN ET QUE LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER QUELLE AVAIT ETE, POUR CE CAS, LA COMMUNE VOLONTE DES PARTIES, L'ARRET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-12-09 Bulletin 1974 IV. N. 317 P. 263 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA MASSE DES CREANCIERS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE COOPERATIVE OUVIERE UNION DES MACONS ET AIDES-MACONS DU SUD-EST (UM) EN LA PERSONNE DE SON SYNDIC, EN RAISON DE MALFACONS DE TRAVAUX DE GROS-OEUVRE EXECUTES ANTERIEUREMENT A LA LIQUIDATION DES BIENS PAR L'UM DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER, AU VERSEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET A LA REALISATION DES TRAVAUX NECESSAIRES DE REMISE EN ETAT, AU MOTIF QUE LA CREANCE D'INDEMNITE DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE ETAIT UNE CREANCE SUR LA MASSE, DU FAIT QUE PAR SES CONCLUSIONS, LA MASSE AVAIT MANIFESTE TCITEMENT SON INTENTION DE CONTINUER LE CONTRAT POUR SON COMPTE ET QUE L'INEXECUTION LUI ETAIT AINSI IMPUTABLE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LE SYNDIC DE LA MASSE AVAIT SEULEMENT DEMANDE LA DESIGNATION D'UN EXPERT X... MISSION DE RELEVER LES MALFACONS AFFERENTES AU GROS-OEUVRE DONT L'UM AVAIT LA CHARGE, DE DECRIRE CES MALFACONS ET DE CHIFFRER LE COUT DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR LES FAIRE CESSER, CE QUI N'IMPLIQUAIT NULLEMENT, DE LA PART DE LA MASSE, LA VOLONTE DE POURSUIVRE L'EXECUTION D'UN CONTRAT QUI S'ETAIT ACHEVE AVEC LA RECEPTION DES TRAVAUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA CREANCE LITIGIEUSE ETAIT UNE CREANCE SUR LA MASSE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1967-01-04 Bulletin 1967 III N. 6 (4) P. 5 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES MACHINES STOCK-MOSER ET FILS AYANT RECLAME TANT A LA COMPAGNIE DES TRANSPORTS DROUIN, QU'A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE SEINE-ET-RHONE, LA REPARATION D'UNE AVARIE SURVENUE, EN COURS DE TRANSPORT, A UNE MACHINE QUI LUI AVAIT ETE LIVREE LE 19 NOVEMBRE 1969, LA COUR D'APPEL A, PAR L'ARRET ATTAQUE, DECLARE IRRECEVABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE, L'ACTION QUE LA SOCIETE STOCK-MOSER N'AVAIT EXERCEE QUE LE 2 AVRIL 1971 ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, DANS SES CONCLUSIONS QUI SONT REGULIEREMENT PRODUITES, LA SOCIETE STOCK-MOSER FAISAIT VALOIR QUE LE TRANSPORTEUR ET SON ASSUREUR AVAIENT, PENDANT UN AN ET DEMI, ADMIS LE BIEN FONDE DE SES RECLAMATIONS ET QUE, PAR CETTE RECONNAISSANCE CONTINUE DE SES DROITS, LA PRESCRIPTION AVAIT ETE INTERROMPUE ;
ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1968-07-09 Bulletin 1968 IV N. 229 P. 208 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS DE BROUSSE QUI AVAIT ETE CHARGEE, LES 8 JUILLET ET 3 AOUT 1968, PAR LA SOCIETE MANIFATTURA SPUGNE RADICI & PREVITALI DE REMETTRE DES MARCHANDISES A LA SOCIETE LANGELE, A OPPOSE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE, A L'ACTION EXERCEE CONTRE ELLE, LE 12 MAI 1970, PAR L'EXPEDITEUR QUI N'AVAIT PAS ETE REGLE DE SON PRIX ;
ATTENDU QUE, POUR ECARTER CETTE PRESCRIPTION, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'EN L'ESPECE BIEN QUE LES PARTIES AIENT ETE UNIES PAR UN CONTRAT DE TRANSPORT LA SOCIETE DE BROUSSE, CHARGEE DE S'ASSURER DU PAIEMENT PAR LE DESTINATAIRE DU PRIX DE LAMARCHANDISE TRANSPORTEE, AVAIT, DES LORS AGI EN QUALITE DE MANDATAIRE DE L'EXPEDATTENDU CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL AVAIT RELEVE QUE, PAR L'UNIQUE CONVENTION PASSEE AVEC L'EXPEDITEUR, LA SOCIETE DE BROUSSE S'ETAIT ENGAGEE A NE LIVRER LA MARCHANDISE A SON DESTINATAIRE QU'APRES REMISE, PAR CELUI-CI, D'UNE "ATTESTATION BANCAIRE DE PAIEMENT DU MONTANT TOTAL (DU PRIX) INDIQUE SUR LA FACTURE" ;
QUE, DES LORS, L'INEXECUTION DE CETTE OBLIGATION ACCESSOIRE S'ETAIT, NECESSAIREMENT, PRODUITE AVANT L'ACHEVEMENT DU CONTRAT DE TRANSPORT ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1957-03-05 Bulletin 1957 III N. 27 P. 75 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1957-10-22 Bulletin 1957 III N. 276 P. 236 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-02-06 Bulletin 1973 IV N. 64 P. 57 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 MARS 1973) D'AVOIR DIT QUE LA SOCIETE ARCAP ETAIT LIEE A LA SOCIETE AUBIN, AGENT DE PUBLICITE, PAR UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE D'UNE ANNEE, ET APRES AVOIR DECLARE QUE LA SOCIETE ARCAP AVAUT DENONCE SANS DROIT POUR LE 20 MAI 1969 UN CONTRAT QUI NE VENAIT A EXPIRATION QUE LE 31 DECEMBRE 1969, D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU CONTRAT AUX TORTS DE CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ACCEPTATION PAR LA SOCIETE ARCAP D'UNE PROPOSITION INITIALE FAITE PAR LA SOCIETE AUBIN, NE POUVAIT CONSTITUER QUE LE PREMIER ACTE DU PROGRAMME DE PUBLICITE ET QUE CE N'EST QU'APRES ENTENTE AVEC LES "SUPPORTS" DE PUBLICITE QU'UN VERITABLE ENGAGEMENT A PU NAITRE ET QU'EN L'ABSENCE DE CLAUSE FORMELLE A CET EGARD, C'EST LE CONTRAT-TYPE DE LA PROFESSION QUI DOIT RECEVOIR APPLICATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE RELEVE QUE LA PROPOSITION D'INSERTIONS COUVRANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1969 ADRESSEE A LA SOCIETE ARCAP COMPRENAIT L'INDICATION DE HUIT SUPPORTS PUBLICITAIRES, AVEC LEUR PERIODICITE ET LEUR TIRAGE, DES PRECISIONS SUR LE FORMAT DES ANNONCES, LE PRIX UNITAIRE DES INSERTIONS ET LEUR NOMBRE ET QUE SEUL LE CALENDRIER RESTAIT A DETERMINER ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA SOCIETE ARCAP A RENVOYE A LA SOCIETE AUBIN UN EXEMPLAIRE DE CETTE PROPOSITION EN Y MENTIONNANT EXPRESSEMENT SON ACCORD ET EN PRECISANT DANS SA LETTRE DE TRANSMISSION QU'ELLE DONNAIT SON ACCORD SUR CE "PROGRAMME" ;
QUE LA COUR D'APPEL RETIENT EGALEMENT QUE LES ACTES QUE L'AGENT DE PUBLICITE DEVAIT ULTERIEUREMENT ACCOMPLIR POUR FIXER AVEC LES SUPPORTS DE PUBLICITE ET L'ANNONCEUR LES DATES DE PARUTION DES ANNONCES N'ETAIENT PAS DE NATURE A DEMONTRER L'INEXISTENCE DU CONTRAT REALISE PAR L'ACCEPTATION D'UNE PROPOSITION PRECISE ET DETAILLEE, LA CONFIRMATION DE SON EXISTENCE RESULTANT DES DOCUMENTS ETABLIS POUR LES ANNEES ANTERIEURES ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QU'UN CONTRAT DE DUREE DETERMINEE ETAIT INTERVENU ENTRE LES PARTIES A PU DECLARER QUE SA RESILIATION PAR LA SOCIETE ARCAP AVANT SON EXPIRATION DEVAIT ETRE PRONONCEE AUX TORTS DE CETTE SOCIETE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE FAIRE APPLICATION DE LA CLAUSE DU CONTRAT-TYPE INVOQUEE PAR LA SOCIETE ARCAP PREVOYANT UNE FACULTE DE DENONCIATION DU CONTRAT AVEC PREAVIS DE SIX MOIS EN L'ABSENCE DE CLAUSE DETERMINANT LA DUREE DU CONTRAT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 FEVRIER 1973) D'AVOIR DEBOUTE CORTADE, CONDAMNE PAR AILLEURS A PAYER UNE INDEMNITE DE RESILIATION A LA SOCIETE LOCABAIL DE L'ACTION EN GARANTIE PAR LUI INTENTEE CONTRE LA SOCIETE ROUTE-TRANSPORTS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTAIT DES PROPRES MOTIFS DE L'ARRET QUE LA SOCIETE ROUTE-TRANSPORTS S''ETAIT ENGAGEE SOLIDAIREMENT AVEC CORTADE QUE SON ENGAGEMENT, QUI A ETE DENATURE, ETAIT DES LORS REGI PAR LES PRINCIPES ETABLIS POUR LES DETTES SOLIDAIRES ET QU'UNE DETTE SOLIDAIRE SE DIVISE DE PLEIN DROIT ENTRE LES DEBITEURS, DONT CHACUN N'EST TENU QUE POUR SA PART ET PORTION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LA SOCIETE ROUTE-TRANSPORTS N'AVAIT CONTRACTE AUCUNE OBLIGATION DE GARANTIE AU PROFIT DE CORTADE, MAIS QU'ELLE S'ETAIT SEULEMENT PORTEE CAUTION SOLIDAIRE DE CELUI-CI POUR TOUTES LES SOMMES QU'IL POURRAIT DEVOIR A LOCABAIL, A CONSIDERE A BON DROIT QUE, SI LOCABAIL, CREANCIERE DE CORTADE, DEBITEUR PRINCIPAL, POUVAIT S'ADRESSER A SON CHOIX, AUX FINS DE PAIEMENT, A CELUI-CI OU A LA SOCIETE ROUTE-TRANSPORTS, CAUTION SOLIDAIRE, CORTADE, SEUL ASSIGNE PAR LE CREANCIER ET CONDAMNE, NE DISPOSAIT D'AUCUN RECOURS CONTRE SA CAUTION ;
QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 MAI 1973) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ANONYME PROMO-INDUSTRIE DE SA DEMANDE EN SUPPRESSION DES MOTS PROMO-INDUSTRIE DE LA DENOMINATION SOCIALE ET DES DOCUMENTS COMMERCIAUX DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DU MEME NOM, AUX MOTIFS QUE, SI UNE DENOMINATION SOCIALE PEUT ETRE PROTEGEE INDEPENDAMMENT DE TOUTE CONCURRENCE, DES LORS QU'UNE FAUTE EST ETABLIE, LA SOCIETE ANONYME, EN L'ESPECE, NE RAPPORTE PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE OU D'UNE NEGLIGENCE FAUTIVE, NE VERSANT PAS AUX DEBATS LES ANNUAIRES INDIQUES, NI DE DOCUMENTS PERMETTANT DE PRESUMER QUE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE A ETE CONNUE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, QU'ELLE NE RAPPORTE MEME PAS LA PREUVE DE LA PRETENDUE MISE EN GARDE DE SEPTEMBRE 1970, NE PRODUISANT PAS LA LETTRE RECOMMANDEE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE N'AURAIT PAS RECLAMEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SE TROUVAIT CONSTITUEE PAR LE SEUL FAIT QU'AU MOMENT DE SA CONSTITUTION ELLE N'AVAIT PRIS AUCUNE PRECAUTION ET N'AVAIT EFFECTUE AUCUNE VERIFICATION AU REGISTRE DU COMMERCE POUR S'ASSURER QUE LA DENOMINATION SOCIALE QU'ELLE ADOPTAIT NE RISQUAIT PAS DE CREER UNE CONFUSION AVEC UNE SOCIETE EXISTANTE, QU'IL IMPORTAIT PEU, DANS CES CONDITIONS DE SAVOIR SI OUI OU NON LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AVAIT ETE EFFECTIVEMENT MISE AU COURANT DE L'EXISTENCE DE LA SOCIETE ANONYME, UNE TELLE CONSTATATION NE POUVANT AVOIR D'INFLUENCE QUE SUR LA BONNE FOI DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, MAIS NON SUR L'EXISTENCE DE LA FAUTE PAR ELLE COMMISE ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES DONT IL CONFIRME CE CHEF DE LA DECISION, L'ARRET CONSTATE NON SEULEMENT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NE CONCURRENCE PAS LA SOCIETE ANONYME, ET QUE CETTE DERNIERE NE PRODUIT PAS LES ELEMENTS DE PREUVE QU'ELLE ALLEGUE POUR TENTER D'ETABLIR QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A COMMIS UNE FAUTE EN CHOISISSANT LA DENOMINATION LITIGIEUSE, MAIS ENCORE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN FAISANT SUIVRE, SUR SON PAPIER A LETTRE, PROMO-INDUSTRIE DE LA MENTION "UNE SOCIETE DU GROUPE KREBS" REND IMPOSSIBLE TOUTE CONFUSION DANS L'ESPRIT DE LA CLIENTELE ;
QUE LA COUR D'APPEL FAIT AINSI RESSORTIR QU'EN ADOPTANT SA DENOMINATION, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE N'A, EN L'ESPECE, PAS CREE LE RISQUE DE CONFUSION AVEC LA SOCIETE ANONYME INVOQUE PAR CELLE-CI COMME FONDEMENT DE SA DEMANDE ET DU MOYEN QUI, DES LORS, DOIT ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR DU MOYEN OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE HYDRO-EXPLOITATION FAIT VALOIR QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE N'A PAS PRESENTE DEVANT LES JUGES DU FOND LE MOYEN QU'ELLE SOUMMET A LA COUR DE CASSATION ;
QUE CELUI-CI EST NOUVEAU ET, COMME TEL, IRRECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS SES ECRITURES QUI SONT PRODUITES, L'ELECTRICITE DE FRANCE AVAIT EXPOSE, SOUS UNE FORME SEULEMENT DIFFERENTE, L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE DANS LE MOYEN ;
QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR NE PEUT ETRE ADMISE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 3 DE L'ARRETE DU 13 JUILLET 1967 ET 2 DE L'ARRETE DU 29 NOVEMBRE 1968, SELON LESQUELS < LE PRIX D'ACHAT DE L'ENERGIE ELECTRIQUE AUX PRODUCTEURS AUTONOMES EST CALCULE EN FONCTION D'UN INDEX, UNE REDUCTION PAR KWH FIXEE A 0,28 CENTIMES POUR L'HIVER ET A 0,23 CENTIMES POUR L'ETE PAR LE PREMIER DE CES ARRETES EST A 0,41 CENTIMES POUR L'HIVER ET A 0,34 CENTIMES POUR L'ETE PAR LE SECOND ETANT APPLIQUEE A CE PRIX PROPORTIONNEL > ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE HYDRO-EXPLOITATION A PASSE AVEC L'E D F DEUX CONTRATS POUR LA VENTE DE L'ENERGIE ELECTRIQUE PAR ELLE PRODUITE ET SELON LESQUELS ELLE BENEFICIAIT D'UNE MAJORATION DE PRIX, DITE DE QUALITE, DE 12 % POUR L'HIVER ET DE 20 % POUR L'ETE ;
QUE L'ARRET A ESTIME QUE, POUR ETABLIR LE PRIX A PAYER PAR L'E D F , IL Y AVAIT LIEU DE MAJORER D'ABORD DU TAUX DE LA PRIME DE QUALITE, LE < PRIX PROPORTIONNEL >, RESULTANT DU JEU DE L'INDEXATION, PUIS D'APPLIQUER AU MONTANT AINSI OBTENU LA REDUCTION PAR KWH ;
QUE, SELON ELLE, EN EFFET, LE < PRIX PROPORTIONNEL > VISE PAR LESDITS ARRETES DOIT S'ENTENDRE DU PRIX DE BASE RESULTANT DE L'INDEXATION ASSORTI DE LA MAJORATION DE QUALITE QUI LUI EST INTIMEMENT LIEE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA VARIATION DE L'INDEX ECONOMIQUE PREVUE PAR EUX EST CONSTITUEE A LA FOIS PAR LA FIXATION D'UN NOMBRE DE BASE ET PAR LES REDUCTIONS DONT LES PRIX CALCULES EN FONCTION DE CE NOMBRE SONT AFFECTES ;
QU'IL S'EN SUIT QU'HYDRO-EXPLOITATION NE POUVANT BENEFICIER D'UNE MAJORATION SUPERIEURE A CELLE CONVENUE, CE N'EST QUE SUR LE PRIX OBTENU PAR LE JEU DE CES DEUX ELEMENTS DE CALCUL, QUI SONT INSEPARABLES, QUE DOIT S'APPLIQUER LA MAJORATION DE QUALITE ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 14 MARS 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 28 OCTOBRE 1971), ALLIER, ES-QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE ANONYME BANQUE DE NICE ET DE MARTINON, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE CELLE-CI, A ASSIGNE EN REFERE LES EPOUX Z... AUX FINS DE VOIR DESIGNER UN SEQUESTRE AVEC MISSION DE CONSERVER L'ENSEMBLE DES GROSSES HYPOTHECAIRES AU PORTEUR REMISES EN GARANTIE OU CEDEES PAR MARTINON AUXDITS EPOUX, ET CE JUSQU'A CE QU'IL SOIT STATUE SUR LA PROPRIETE DESDITS TITRES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE DU SYNDIC ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SAISIE PAR LES EPOUX RICHARD DE X... SOUTENANT QUE LES PRETENTIONS AU FOND DU DEMANDEUR EN NOMINATATION DE SEQUESTRE DES GROSSES N'ETAIENT PAS SERIEUSES ET QU'EN TOUT CAS LE JUGE DES REFERES NE POUVAIT, SANS EXCEDER SA COMPETENCE, PROCEDER A UN EXAMEN APPROFONDI DE CES PRETENTIONS AINSI QU'A UNE INTERPRETATION DU SENS ET DE LA PORTEE DES CONTRATS PAR LESQUELS DAME Z... AVAIT ETE MISE EN POSSESSION DESDITES GROSSES, LA COUR D'APPEL DEVAIT Y REPONDRE ET NE POUVAIT SE CONTENTER, POUR NOMMER LE SEQUESTRE, DE CONSTATER L'EXISTENCE D'UN LITIGE AU FOND, QU'AINSI LE JUGE DES REFERES N'A PAS JUSTIFIE SA COMPETENCE ET QUE L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CASSATION, TANT POUR DEFAUT DE REPONSE AUX X..., QUE POUR MANQUE DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR REPRODUIT LES X... DES EPOUX RICHARD ET RAPPELE Y... QUE CEUX-CI SOUTENAIENT QUE L'ORDONNANCE ENTREPRISE PORTAIT PREJUDICE AU FOND ET QUE LE JUGE DES REFERES S'ETAIT LIVRE A UNE ANALYSE DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE EUX ET MARTINON, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LEDIT MAGISTRAT, QUI AVAIT FONDE SA DECISION, NON SUR L'ANALYSE DES CONVENTIONS SUSVISEES, MAIS SUR LE FAIT QUE LES EPOUX Z... AVAIENT RECU LES GROSSES LITIGIEUSES ALORS QUE MARTINON SE TROUVAIT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, N'AURAIT PU, SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL, SE FAIRE JUGE DU MERITE DE L'ARGUMENTATION SOUTENUE PAR LES EPOUX Z... POUR DEMONTRER LEUR IGNORANCE DE LADITE CESSATION DES PAIEMENTS ;
QU'ELLE AJOUTE QUE LA MESURE DE SEQUESTRE ORDONNEE PRESENTE UN CARACTERE PUREMENT CONSERVATOIRE ET EST DESTINEE A ASSURER LA PROTECTION DE DROITS LITIGIEUX JUSQU'A LIQUIDATION DE CEUX-CI, ENFIN QUE L'URGENCE RESULTE DES FACILITES DE CESSION DECOULANT DE LA NATURE MEME DES GROSSES AU PORTEUR SUSVISEES ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS EXCEDE SA COMPETENCE, NE S'EST PAS BORNEE A CONSTATER L'EXISTENCE D'UN LITIGE AU FOND ET N'A PAS OMIS DE REPONDRE AUX X... INVOQUEES ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (PREMIERE CHAMBRE)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA SOCIETE P DUMORTIER FRERES, AYANT, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, OPPOSE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION TIREE DE L'ARTICLE 408 DU CODE DE COMMERCE A L'ACTION EN RESPONSABILITE QUE LA DAME VEUVE X... EXERCAIT CONTRE ELLE, LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE EXCEPTION, AU MOTIF QUE LA PRESCRIPTION AVAIT ETE INTERROMPUE, LES FAITS LITIGIEUX AYANT DONNE LIEU A L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION PENALE CONTRE INCONNU ;
ATTENDU QU'EN RETENANT AINSI QUE LA SIMPLE OUVERTURE D'UNE INFORMATION CONTRE INCONNU AVAIT INTERROMPU, A L'EGAL D'UNE CITATION EN JUSTICE, LE COURS DE LA PRESCRIPTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1967-10-23 Bulletin 1967 III N.340 P.324 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL (MONTPELLIER, 9 DECEMBRE 1971) DE S'ETRE DECLAREE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN PAIEMENT EXERCEE CONTRE GATTERMANN, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND ONT ATTRIBUE, A TORT, LA QUALITE DE COMMERCANT A UN CONSEIL JURIDIQUE DONT LES ACTIVITES SE RATTACHAIENT ETROITEMENT AUX PROCEDURES DONT IL ETAIT CHARGE, AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION EN SE REFERANT AU ROLE QU'AVAIT PU JOUER LEDIT CONSEIL JURIDIQUE EN PRETANT SON CONCOURS A D'AUTRES ENTREPRISES QUI N'ETAIENT PAS DANS LA CAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR QUE, A TORT, GATTERMANN SE RECLAMAIT DE LA SEULE PROFESSION DE CONSEIL JURIDIQUE ET QU'IL AVAIT, EN REALITE, EXERCE LA PROFESSION D'AGENT D'AFFAIRES, PUISQU'IL S'ETAIT CHARGE HABITUELLEMENT DE GERER LES AFFAIRES D'AUTRUI MOYENNANT SALAIRE, EN RECOUVRANT LES CREANCES, LITIGIEUSES OU NON, ET EN PROCEDANT AU REGLEMENT DE LIQUIDATIONS D'ACTIFS ;
QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET JUSTIFIE LA COMPETENCE COMMERCIALE ;
QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE L'EXCEPTION DE COMPENSATION OPPOSEE PAR GATTERMANN AUX DEMANDES EN PAIEMENT DONT IL ETAIT L'OBJET DE LA PART DE COMMERCANTS EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS INDIQUE LES DATES DES JUGEMENTS QUI ONT DECLARE LES CREANCIERS EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, DE TELLE SORTE QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LA COMPENSATION A ETE ECARTEE A BON DROIT ET ALORS QUE D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT NULLEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES GATTERMANN DEMANDAIT QU'IL FUT SURSIS A STATUER SUR LE FOND AFIN DE LUI PERMETTRE DE FOURNIR AUX JUGES TOUS ELEMENTS UTILES, NECESSAIRES A UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, EN RAISON D'AUTRES PROCEDURES ET, NOTAMMENT DE POURSUITES PENALES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE POUR ECARTER L'EXCEPTION DE COMPENSATION, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A PRECISER LA DATE DU JUGEMENT PRONONCANT LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DES DEBITEURS DE GATTERMANN, PUISQU'ELLE RELEVAIT QUE CE DERNIER N'AVAIT JAMAIS SOUTENU, NI MEME ALLEGUE, QUE LES CREANCES EN CAUSE AIENT ETE LIQUIDES ET EXIGIBLES ANTERIEUREMENT A CETTE DECISION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER ;
QUE, CE FAISANT, ELLE A USE DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, SANS ETRE TENUE DE S'EXPLIQUER SPECIALEMENT A CET EGARD ;
QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT, NON PLUS, ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-02-16 Bulletin 1971 IV N.49 P.45 (CASSATION ). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-11-22 Bulletin 1971 IV N.281 P.263 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (3)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 17 MARS 1971) QUE BAROTTE, AYANT CHARGE LA SOCIETE " ETUDES ET TRAVAUX " DE LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON, PARTIELLEMENT FINANCEE PAR UN PRET DU CREDIT FONCIER, ACCEPTA DES LETTRES DE CHANGE TIREES PAR CETTE SOCIETE, DONT L'UNE DE 43300 FRANCS, LETTRES DE CHANGE QUI FURENT ESCOMPTEES PAR LE CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST ;
QUE BAROTTE AYANT RECU DU CREDIT FONCIER UNE AVANCE DE 27051,09 FRANCS, SON NOTAIRE, QUI AVAIT PERCU CELLE-CI, OPERA LE VERSEMENT DE CETTE SOMME NON POINT, SUIVANT SA DEMANDE, AU CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST, MAIS AU COMPTE DE CHEQUES POSTAUX DE LA SOCIETE " ETUDES ET TRAVAUX " ET QUE LE MONTANT EN FUT, EN VERTU DES INSTRUCTIONS PERMANENTES DE CETTE SOCIETE, IMMEDIATEMENT VIRE AU CREDIT DU COMPTE-COURANT QUI LUI AVAIT ETE OUVERT PAR LA BANQUE NATIONALE DE PARIS ET DONT LE SOLDE ETAIT ALORS DEBITEUR ;
QUE LA SOCIETE " ETUDES ET TRAVAUX " FUT PEU APRES MISE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ;
ATTENDU QUE LE " CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST " AYANT ASSIGNE BAROTTE EN PAIEMENT DE LA LETTRE DE CHANGE, CELUI-CI APPELA EN CAUSE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, DEMANDANT QUE CELLE-CI SOIT TENUE DE LE GARANTIR, A CONCURRENCE DE 27051,09 FRANCS, DES CONDAMNATIONS QUI SERAIENT PRONONCEES CONTRE LUI AU PROFIT DU CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST, EN PRETENDANT QUE LE VIREMENT DE CETTE SOMME AU COMPTE COURANT DE LA SOCIETE " ETUDES ET TRAVAUX " AVAIT ETE EFFECTUE PAR ERREUR, PUISQUE LADITE SOMME ETAIT DESTINEE A COUVRIR PARTIELLEMENT LE MONTANT DE L'EFFET DONT LE CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST ETAIT TIERS PORTEUR, ET QUE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS S'ETAIT, DE CE FAIT ENRICHIE SANS CAUSE A SES DEPENS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI QUE LE CARACTERE ERRONE, ET PAR CONSEQUENT SANS CAUSE, DU PAIEMENT EFFECTUE PAR LE MANDATAIRE DE BAROTTE ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE " ETUDES ET TRAVAUX " AU LIEU DE L'ETRE ENTRE LES MAINS DU CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST, N'A PAS ETE CONTESTE ET QU'EN RAISON DE L'AFFECTATION AUTOMATIQUE DU CREDIT DU COMPTE DE CHEQUES POSTAUX DE LA SOCIETE " ETUDES ET TRAVAUX " AU PROFIT DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, LE REVERSEMENT A CETTE DERNIERE DE LA SOMME DE 27051,09 FRANCS PARTICIPAIT AU CARACTERE DE PAIEMENT INDU ET SANS CAUSE REALISE ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE " ETUDES ET TRAVAUX " ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, A JUSTE RAISON, CONSIDERE QUE, SI LE PAIEMENT FAIT PAR BAROTTE A LA SOCIETE " ETUDES ET TRAVAUX " POUVAIT ETRE INDU, LA SOMME LITIGIEUSE AVAIT, A RAISON DE SON CARACTERE FONGIBLE, PERDU SON INDIVIDUALITE LORS DE SON VERSEMENT AU COMPTE DE CHEQUES POSTAUX DE CETTE SOCIETE, ET QUE LE VIREMENT DE PAREIL MONTANT AU CREDIT DU COMPTE COURANT DE LADITE SOCIETE AUPRES DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS TROUVAIT SA CAUSE DANS LA CONVENTION ANTERIEUREMENT INTERVENUE ENTRE CES DEUX PARTIES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (PARIS, 13 JANVIER 1972), D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, FORMEE PAR L'ASSOCIATION LA DEMEURE HISTORIQUE, TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA SOCIETE CIVILE CHENONCEAUX-RENTILLY, CONSTITUEE A L'ORIGINE ENTRE ANTOINE X..., HUBERT X..., TOUS DEUX AUJOURD'HUI DECEDES ET BERNARD Z..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE CONTRAT DE SOCIETE EXIGEANT LA REUNION DE TROIS ELEMENTS DISTINCTS, DEUX ELEMENTS MATERIELS, A SAVOIR LA FOURNITURE D'APPORTS ET LA RECHERCHE DE BENEFICES A PARTAGER ENTRE LES PARTIES, ET UN ELEMENT INTENTIONNEL, A SAVOIR L'AFFECTIO SOCIETATIS, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT, COMME ILS L'ONT FAIT, DEDUIRE L'EXISTENCE DE CE DERNIER ELEMENT DE LA SEULE PRESENCE DES DEUX AUTRES, QU'AINSI, ILS AVAIENT LE DEVOIR DE RECHERCHER QUEL BUT AVAIENT POURSUIVI LES PARTIES EN REUNISSANT LES ELEMENTS MATERIELS CONSTATES ET DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUANT QUE CE BUT ETAIT D'ORDRE FISCAL ET SUCCESSORAL, UN TEL BUT NE POUVANT CARACTERISER L'AFFECTIO SOCIETATIS;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, QUE, QUEL QU'AIT ETE, EN L'ESPECE, L'OBJECTIF IMMEDIAT OU LOINTAIN D'ANTOINE ET D'HUBERT Y..., IL N'EN RESTE PAS MOINS QU'EN CONSTITUANT AVEC BERNARD Z... LA SOCIETE LITIGIEUSE, ILS ONT MANIFESTE LEUR VOLONTE DE SE GROUPER POUR METTRE EN VALEUR ET GERER UNE PARTIE DE LEUR PATRIMOINE;
QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI CONSTATE L'EXISTENCE EN LA CAUSE DE L'AFFECTIO SOCIETATIS ET REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES PAR LE MOYEN, QUI EST DONC SANS FONDEMENT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA SOCIETE DEPARTEMENTALE MEUSIENNE DE CREDIT IMMOBILIER, QUI AVAIT CONSENTI UN PRET A PERROT ET INSCRIT UNE HYPOTHEQUE SUR UN IMMEUBLE DE SON DEBITEUR, A SOLLICITE, EN INVOQUANT UN TEXTE PARTICULIER AUX SOCIETES DE CREDIT FONCIER, SON ADMISSION AU PASSIF " PRIVILEGIE " DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE PERROT, PRONONCE EN 1965;
QUE, PAR JUGEMENT DU 10 JANVIER 1966, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A ECARTE LA PRETENTION DE LA SOCIETE, MAIS, AYANT CONSTATE L'INSCRIPTION DE SON HYPOTHEQUE A LA DATE DU 16 JUIN 1961, A ADMIS LA SOCIETE AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, APRES AVOIR RAPPELE LES DROITS CONFERES PAR LES ARTICLES 536 A 540 DU CODE DE COMMERCE, ALORS EN VIGUEUR, AUX CREANCIERS HYPOTHECAIRES DANS LA REPARTITION DES DERNIERS APPARTENANT A LA MASSE CHIROGRAPHAIRE;
QUE, L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE AYANT FAIT VENDRE L'IMMEUBLE ET AYANT PROCEDE AUX REPARTITIONS EN CONSIDERANT LA SOCIETE COMME UN SIMPLE CREANCIER CHIROGRAPHAIRE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE, AUQUEL LA SOCIETE AVAIT DEMANDE D'INTERPRETER SON PRECEDENT JUGEMENT, A PRECISE, PAR JUGEMENT DU 9 MARS 1970, QUE L'ADMISSION A TITRE CHIROGRAPHAIRE NE CONCERNAIT QUE LE SURPLUS DES SOMMES QUI RESTERAIENT DUES A LA SOCIETE APRES LA DISTRIBUTION DU PRIX DE L'IMMEUBLE SUR LEQUEL ELLE AVAIT INSCRIT SON HYPOTHEQUE;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF DEFERE A DECLARE QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ACQUISE PAR LE JUGEMENT DU 10 JANVIER 1966 S'OPPOSAIT A UNE TELLE INTERPRETATION;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, LORS DU JUGEMENT DU 10 JANVIER 1966, LA CREANCE HYPOTHECAIRE N'AVAIT A AUCUN MOMENT ETE MISE EN QUESTION, LE SEUL POINT EN LITIGE ETANT DE SAVOIR SI, EN SUS DE SON HYPOTHEQUE, LA SOCIETE CREDIT POUVAIT SE FAIRE ADMETTRE COMME CREANCIER PRIVILEGIE, OU SEULEMENT COMME CREANCIER CHIROGRAPHAIRE AU CAS D'INSUFFISANCE DU PRIX DE L'IMMEUBLE;
QUE LE JUGEMENT DU 10 JANVIER 1966, QUI NE TRANCHAIT QUE CE POINT, N'AVAIT DONC PU FAIRE PERDRE A LA SOCIETE SA QUALITE NON CONTESTEE DE CREANCIER HYPOTHECAIRE;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 14 OCTOBRE 1943;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EST LIMITEE A DIX ANS LA DUREE MAXIMUM DE LA VALIDITE DE TOUTE CLAUSE PAR LAQUELLE L'ACHETEUR CESSIONNAIRE OU LOCATAIRE S'ENGAGE VIS-A-VIS DE SON VENDEUR, CEDANT OU BAILLEUR A NE PAS FAIRE USAGE D'OBJETS SEMBLABLES OU COMPLEMENTAIRES EN PROVENANCE D'UN AUTRE FOURNISSEUR;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE GUYOMARC'H, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE DES GRANDS MOULINS PROD'HOMME, A CONCLU, LE 26 FEVRIER 1962, POUR UNE DUREE DE VINGT ANS, AVEC LA SOCIETE X... FRERES, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE HENRI X..., UNE CONVENTION CONFERANT A CELLE-CI POUR UN SECTEUR DETERMINE, LA VENTE EXCLUSIVE DE SES PRODUITS, QUE, DE SON COTE LE CONCESSIONNAIRE S'ENGAGEAIT A NE SE FOURNIR POUR CES PRODUITS QU'AUPRES DE LA CONCEDANTE;
QUE CETTE DERNIERE INVOQUANT LA LIMITATION A DIX ANS IMPOSEE PAR LE TEXTE PRECITE A DECIDE DE METTRE FIN A LA CONVENTION POUR LE 26 FEVRIER 1972;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CETTE RESILIATION ETAIT ABUSIVE, AU MOTIF QUE LA LOI DU 14 OCTOBRE 1943 AYANT POUR OBJET LA PROTECTION DE L'ACHETEUR NE POUVAIT ETRE INVOQUEE PAR LE VENDEUR;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DONT IL S'AGIT SONT D'ORDRE PUBLIC ET QUE LEUR APPLICATION PEUT ETRE DEMANDEE PAR TOUTE PERSONNE Y AYANT INTERET, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA DISPOSITION LEGALE SUSVISEE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 20 MARS 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN