REJET DU POURVOI FORME PAR X... (CLAUDE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 3 MAI 1973, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 500 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1894 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR ABUS DE CONFIANCE PAR DETOURNEMENT DE FONDS RECUS A TITRE DE MANDAT POUR ETRE UTILISES A LA SOUSCRIPTION DE PARTS SOCIALES LORS D'UNE FUTURE AUGMENTATION DE CAPITAL;
" AU MOTIF QUE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE NE DEMONTRENT PAS UNE INTENTION DIFFERENTE DES PARTIES;
" ALORS QUE LA COUR D'APPEL AVAIT L'OBLIGATION DE JUSTIFIER PAR DES MOTIFS PRECIS LE REJET DES DEUX PREUVES ECRITES CONTRAIRES APPORTEES PAR LE PREVENU, A SAVOIR UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE AUX TERMES DE LAQUELLE LES FONDS DEVAIENT ETRE EMPRUNTES ET VERSES EN COMPTE COURANT POUR ETRE ULTERIEUREMENT INCORPORES AU CAPITAL ET UNE ASSIGNATION PRUD'HOMALE PAR LAQUELLE LA PARTIE CIVILE AVAIT DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES MEMES FONDS QUALIFIES DE PRET, AVOUANT AINSI ELLE-MEME QU'IL Y AVAIT EU PRET DE CONSOMMATION ET NON MANDAT, ALORS SURTOUT QUE TOUS LES FAITS DE LA CAUSE ETAIENT COMPATIBLES AVEC UN EMPRUNT IMMEDIAT SUIVI DANS L'AVENIR D'UNE CONVERSION EN PARTS SOCIALES ET QUE LA COUR NE POUVAIT SE DISPENSER DE MOTIFS PERTINENTS POUR ETABLIR L'EXISTENCE D'UN DES CONTRATS LIMITATIVEMENT ENUMERES A L'ARTICLE 408 ";
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE, LE 20 MARS 1969, Y..., CHEF D'ATELIER A LA SARL " COMPAGNIE X... INTERNATIONALE " A REMIS A X..., GERANT DE LA SOCIETE, UNE SOMME DE 15000 FRANCS DESTINEE A LA SOUSCRIPTION DE 150 PARTS DE 100 FRANCS CHACUNE DE CETTE SOCIETE, A L'OCCASION D'UNE AUGMENTATION DE CAPITAL QUI DEVAIT ETRE REALISEE DANS UN TRES BREF DELAI;
QU'AUCUNE ASSEMBLEE DECIDANT DE L'AUGMENTATION DU CAPITAL N'AYANT ETE TENUE, Y..., LE 5 JUILLET 1969, A MIS X... EN DEMEURE DE LUI RESTITUER LES FONDS;
QUE CETTE SOMMATION EST RESTEE SANS EFFET;
ATTENDU QUE X... AYANT ETE POURSUIVI SOUS LA PREVENTION D'ABUS DE CONFIANCE, A FAIT VALOIR, POUR SA DEFENSE, QU'UNE DECISION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE DU 18 MAI 1968, L'AYANT AUTORISE A CONTRACTER UN EMPRUNT, IL AVAIT, DE BONNE FOI, DISPOSE DES FONDS REMIS PAR Y...;
ET QUE, D'AILLEURS, UNE INSTANCE PRUD'HOMALE AVAIT ETE ENGAGEE PAR CELUI-CI - A DIRE VRAI CONTRE LA SOCIETE ET NON CONTRE X... - EN VUE DU PAIEMENT DE SALAIRES ET INDEMNITES QUI LUI ETAIENT DUS, AINSI QUE D'UNE SOMME DE 15000 FRANCS " EN REMBOURSEMENT DE PRET ";
ATTENDU QUE POUR RELEVER LA VIOLATION D'UN CONTRAT DE MANDAT ET EN DEPIT DES TERMES DE L'ASSIGNATION DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUE LA COUR D'APPEL A ECARTEE, APRES AVOIR RAPPELE QUE, DANS LE DOCUMENT ECRIT ET SIGNE PAR X..., ET QUI CONSTITUAIT LE RECU DE LA SOMME DE 15000 FRANCS, X... AVAIT PRECISE QUE CETTE SOMME REPRESENTAIT LE MONTANT INTEGRAL DE 150 PARTS DE 100 FRANCS CHACUNE QUE Y... AVAIT SOUSCRITES DANS LA SOCIETE POUR LA PROCHAINE AUGMENTATION DE CAPITAL, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE, LORS DE SA PREMIERE AUDITION, LOIN DE CONTESTER CE MANDAT, X... AVAIT RECONNU AVOIR RECU LES 15000 FRANCS EN VUE DE LA SOUSCRIPTION PAR Y... A L'AUGMENTATION DE CAPITAL PROJETEE;
QUE, D'AILLEURS, IL AVAIT CONVOQUE Y... A UNE ASSEMBLEE GENERALE EN QUALITE DE SOUSCRIPTEUR ET NON DE PRETEUR;
QUE LES JUGES DU FOND ONT AJOUTE, D'UNE PART, QUE TOUS LES DOCUMENTS ANALYSES PAR EUX DANS LEUR DECISION, ETABLISSAIENT, COMME L'ASSURAIT Y..., QUE LE VERSEMENT DE 15000 FRANCS ETAIT EXCLUSIF DE TOUTE IDEE DE PRET, ET UNIQUEMENT DESTINE A LA SOUSCRIPTION DE PARTS SOCIALES;
QUE, D'AUTRE PART, X... ETAIT IMPUISSANT A DEMONTRER UNE INTENTION DES PARTIES CONTRAIRE A CES ECRITS;
QU'EN CONCLUSION LA COUR D'APPEL A DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QU'EN UTILISANT LES FONDS RECUS A TITRE DE MANDAT A DES FINS AUTRES QU'A L'AUGMENTATION DE CAPITAL POUR LAQUELLE ILS AVAIENT ETE VERSES, ET SANS L'ACCORD PREALABLE DE L'INTERESSE, LE PREVENU AVAIT DETOURNE LA SOMME DE 15000 FRANCS QUI, D'AILLEURS, AURAIT DU FAIRE L'OBJET D'UNE CONSIGNATION SELON LES TERMES DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966;
ATTENDU QUE LES TRIBUNAUX APPRECIENT SOUVERAINEMENT D'APRES LES RESULTATS DE L'INFORMATION PREALABLE ET DE L'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE FAITE A L'AUDIENCE, LES DOCUMENTS ET ECRITS VERSES AUX DEBATS, AINSI QUE LES TEMOIGNAGES ET LES DECLARATIONS DU PREVENU ET DE LA PARTIE CIVILE, S'APPUYANT SUR CEUX DE CES ELEMENTS QU'ILS ESTIMENT REFLETER LA VERITE, ET ECARTANT LES AUTRES;
QU'IL RENTRE SPECIALEMENT DANS LES POUVOIRS DES JUGES DU FOND D'INTERPRETER LES CONTRATS INTERVENUS ENTRE LES PARTIES, ET, QU'EN L'ABSENCE, COMME EN L'ESPECE, DE CONTRADICTION OU D'ERREUR DE DROIT, LEUR INTERPRETATION EST SOUVERAINE;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-01-15 Bulletin Criminel 1969 N. 25 P. 52 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-06-19 Bulletin Criminel 1973 N. 280 P. 665 (REJET) et les arrêt cités<br/>