Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Donne acte à la société CDR Créances groupe consortium de réalisation de sa reprise de l'instance aux droits de la Société de banque occidentale ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif critiqué (Paris, 2 juin 1995), que, le 18 octobre 1990, la société Groupe Henri de Barrin (la SGHB) a cédé, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, à la Société de banque occidentale (la SDBO), aux droits de laquelle se trouve la société CDR-créances-groupe consortium de réalisation, trois créances sur la société Biscuiterie nantaise (la BN) ; que, le 28 novembre 1990, la société SDBO a notifié la cession à la société BN, laquelle lui a indiqué qu'elle avait déjà payé le montant des créances à la société La Republic National Bank of New York (la RNBNY), tiers porteur de lettres de change-relevé, à échéance du 30 novembre 1990, tirées sur elle par la société SGHB et escomptées le 25 octobre ; que la société SDBO a réclamé à la société RNBNY le paiement du montant des créances litigieuses ;
Attendu que la société RNBNY fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, par motifs propres et adoptés, à payer à la société SDBO la somme principale de 523 471,30 francs, correspondant au montant global des trois créances cédées à la société SDBO par la société SGHB, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un contrat crée une situation juridique dont les tiers, même s'ils ne sont pas personnellement liés par elle, ne peuvent méconnaître l'existence ; qu'en retenant que les conventions conclues entre la société SGHB et la société RNBNY n'étaient pas opposables à la société SDBO sans caractériser en quoi la société SDBO avait pu ignorer la situation de fait créée par lesdites conventions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1165 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la lettre de change-relevé-papier constitue une véritable lettre de change, susceptible d'être acceptée selon le droit commun de la lettre de change ; qu'en affirmant, de manière erronée, que les lettres de change-relevé ne sont pas soumises à acceptation et en en déduisant l'absence d'acceptation des effets litigieux, la cour d'appel a violé l'article 124 du Code de commerce ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de ses conclusions, que la société RNBNY ait soutenu devant la cour d'appel, d'une part que les conventions passées entre elle et la société SGBH étaient connues de la société SDBO au moment de la cession des trois créances et créaient une situation juridique dont celle-ci aurait dû tenir compte, et d'autre part que les effets litigieux avaient été acceptés par la société BN ou, contrairement à ce que la cour d'appel a retenu à tort, qu'ils avaient pu l'être même s'ils revêtaient la forme de lettres de change-relevé sur support en papier ; d'où il suit qu'en ses deux éléments le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; qu'il ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 juin 1995), que, se fondant sur le rapport d'un expert désigné par le juge-commissaire, le Tribunal a ouvert, par un premier jugement, le redressement judiciaire personnel de M. X..., président du conseil d'administration de la société France bennes production, qui avait été mise en redressement judiciaire et avait bénéficié d'un plan de cession, et a édicté à son encontre une mesure d'interdiction de gérer pendant quinze ans puis a prononcé, par un second jugement, sa liquidation judiciaire ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé les deux jugements, en rejetant sa demande en annulation de l'expertise, alors, selon le pourvoi, que l'expert en diagnostic d'entreprise désigné dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire est tenu d'exécuter sa mission conformément aux règles générales qui régissent l'expertise judiciaire ; qu'en déclarant le contraire pour écarter l'application des dispositions légales communes à toutes mesures d'instruction exécutées par un technicien, la cour d'appel a violé l'article 30 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, ensemble les articles 233 et 263 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant énoncé exactement que la mission confiée par le juge-commissaire à l'expert en diagnostic d'entreprise ne constituait pas une mesure d'expertise au sens des articles 263 et suivants du nouveau Code de procédure civile, mais une mission d'investigation dans le cadre d'une procédure collective, c'est à bon droit, dès lors qu'il n'était pas contesté que le rapport avait été soumis à la libre discussion des parties, que la cour d'appel, après avoir relevé que ce technicien avait organisé une réunion contradictoire et qu'il s'était adjoint un expert-comptable de son choix avec l'autorisation du juge, a écarté tout motif de nullité de ses opérations ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Donne acte à MM. X..., Vialet et Strosser de leur désistement partiel à l'égard des sociétés ARM Conseil, ARM Ingénierie, ARM Logiciels, ARM Sie et ARM Systems ;
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu les articles 546 du nouveau Code de procédure civile, 171.2 de la loi du 25 janvier 1985 et 86, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction applicable en la cause ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 novembre 1995), que MM. X..., Vialet et Strosser, représentant au moins 15 % des créances déclarées ont demandé à être entendus par le tribunal qui a arrêté le plan de continuation des sociétés ARM Conseil, ARM Ingénierie, ARM Logiciels, ARM Sie, ARM Systems mises en redressement judiciaire ; qu'ils ont interjeté appel du jugement rendu sans que le tribunal ait procédé à leur audition et ont soutenu qu'ils avaient qualité de partie à l'instance ;
Attendu que MM. X..., Vialet et Strosser reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré leur appel irrecevable ;
Mais attendu que le groupe de créanciers, représentant au moins 15 % du montant des créances déclarées qui avait le droit d'être entendu par le tribunal en application de l'article 86, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, n'a pas pour autant, acquis la qualité de partie à l'instance et n'est donc pas recevable à former un pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Jean-Paul Y... est décédé le 21 novembre 1983 ; qu'il avait, par acte notarié du 8 novembre 1983, vendu à Mme Catherine X..., épouse de son fils Dominique Y..., deux appartements pour le prix de un million de francs ; que l'acte de vente mentionne que le prix de un million de francs a été payé comptant, hors la vue du notaire, sur les deniers personnels de Mme X..., à concurrence de 700 000 francs et, pour le reste, par un prêt consenti à Mme X... par la banque de financement immobilier SOCAV ; que, se fondant sur la présomption de l'article 752 du Code général des impôts, l'Administration a réclamé à M. Dominique Y..., héritier de son père, des droits de succession sur le montant du prix de cette vente ; que M. Dominique Y... et son épouse ont assigné le directeur des services fiscaux de la Corse-du-Sud pour obtenir décharge des droits ;
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 1315 du Code civil ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. Y..., le tribunal retient que l'acte de vente du 8 novembre 1988 ne saurait démontrer que M. Jean-Paul Y..., propriétaire des appartements vendus à sa belle-fille 13 jours avant son décès, n'était pas titulaire d'une créance susceptible d'être rattachée à la succession en application de l'article 752 du Code général des impôts ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il revenait à l'administration fiscale d'établir le caractère mensonger de la quittance du prix qui, donnée dans l'acte notarié, avait date certaine avant le décès et lui était opposable par l'héritier, le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;
Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
Vu l'article 752 du Code général des impôts ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. Y..., le jugement retient que les époux Y... se bornent à soutenir que le montant de la vente ne figure pas au rang des créances dans l'actif successoral, sans présenter de justificatifs, et qu'en l'absence de démonstration de ce que les sommes en cause ne sont pas entrées puis ressorties de l'hérédité dans les 13 jours précédant le décès, la preuve contraire à la présomption de propriété de la créance correspondante instituée par l'article 752 du Code général des impôts n'est pas rapportée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le paiement comptant allégué par les époux Y..., qui présentaient pour l'établir une quittance dont l'administration ne soutenait pas qu'elle fut fausse, avait éteint la créance du vendeur et privé de son fondement de fait la présomption qu'il appliquait, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 avril 1996, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Ajaccio ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Montpellier.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Groupe 20 s'est portée caution solidaire à concurrence de la somme de 14 000 000 francs de la société CGL pour le remboursement d'un prêt de 28 000 000 francs que lui avait consenti la Banque populaire de la région Ouest de Paris (la banque) ; que la société CGL ayant été mise en redressement judiciaire le 13 septembre 1990, la banque a déclaré sa créance au passif et a demandé à la caution d'exécuter son engagement ; que, suivant protocole du 12 octobre 1990, la banque a accepté, moyennant le paiement d'une somme de 8 000 000 francs, de libérer la caution de son obligation ; que celle-ci a déclaré au passif de la société CGL la créance de la somme forfaitaire par elle versée après l'ouverture de la procédure collective ; qu'au moment de la première répartition entre les créanciers, le commissaire à l'exécution du plan a pris en compte la créance déclarée par la caution pour réduire proportionnellement le dividende revenant à la banque ; que celle-ci a saisi le juge des référés en faisant valoir que la caution ne pouvait venir en concours avec les autres créanciers ; que la caution s'est opposée à cette prétention, au motif que sa renonciation dans le protocole ne portait que sur le recours subrogatoire et qu'elle pouvait donc exercer son recours personnel ;
Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : (sans intérêt) ;
Et sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :
Vu les articles 1351 du Code civil et 873 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour ordonner le paiement à la société Groupe 20 de la somme de 2 400 000 francs au titre de la première répartition de dividendes, en diminution de la somme devant revenir à ce titre à la banque, l'arrêt retient que la créance de la société Groupe 20 a été régulièrement admise sur l'état des créances et que la décision d'admission a autorité de la chose jugée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'autorité de la chose jugée attachée à la décision admettant la créance de la société Groupe 20 portait uniquement sur l'existence et le montant de la créance tandis que la cour d'appel était saisie du litige portant sur le concours entre le créancier et la caution exerçant son recours personnel-litige qui, eu égard à la stipulation de renonciation sur l'interprétation de laquelle la cour d'appel disait qu'elle présentait une difficulté sérieuse- présentait lui-même une difficulté de même nature, exclusive de la compétence du juge des référés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Y... et Mme X... représentant des créanciers de M. Y..., font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 1997) d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté contre le jugement ayant admis à titre définitif le receveur principal des impôts de Saint-Tropez au passif du redressement judiciaire de M. Y... alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, le recours contre les décisions relatives à l'admission des créances est porté devant la cour d'appel ; qu'aux termes de l'article 74, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction antérieure au décret du 21 octobre 1994, s'agissant des créances déclarées par le Trésor public, le délai d'appel est de dix jours à compter de la notification de la décision aux parties ; qu'en déclarant l'appel interjeté par Mme X... et M. Y... irrecevable au seul motif que l'article 74 du décret du 27 décembre 1985 subordonnerait la validité de l'appel à la démonstration préalable d'une violation des articles 50 et 106 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Mais attendu que les créances visées au Code général des impôts ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues audit Code ; que l'arrêt retient exactement qu'aucune procédure de contestation suivant les modalités prévues au Code général des impôts n'ayant été engagée par M. Y... et aucune violation des articles 50 et 106 n'étant alléguée, l'appel est irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que la société Pivert fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 1997) d'avoir déclaré irrecevable sa tierce opposition à l'arrêt rendu le 9 février 1996 par la cour d'appel de Paris ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Fiduciaire des marques et modèles, alors, selon le pouvoi, d'une part, que la déclaration au greffe n'étant soumise par les dispositions de l'article 156 du décret du 27 décembre 1985 à aucune forme particulière, le dépôt dans le délai pour former tierce opposition, de conclusions de tierce opposition au greffe suffit au respect des dispositions légales ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 156 précité ; et alors, d'autre part, que la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge par l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle, ou d'ordre public ; que l'arrêt, qui ne relève aucun grief résultant de la prétendue irrégularité, est rendu en violation de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que si des conclusions avaient été déposées au greffe " afin de tierce opposition ", aucune déclaration n'y avait été enregistrée, c'est à bon droit que l'arrêt énonce, l'article 156 du décret du 27 décembre 1985 prévoyant, en matière de redressement et liquidation judiciaires, une forme particulière de tierce opposition dérogatoire au droit commun, dont les conditions de forme s'imposent aux tiers qui désirent l'utiliser, que la tierce opposition faite autrement que par déclaration au greffe est irrecevable ; qu'ainsi, et dès lors que celui qui invoque l'irrecevabilité de la tierce opposition n'a pas à justifier d'un grief, la cour d'appel a justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire, le 9 janvier 1995, des sociétés Saro, Brexor et Diamant applications, la société Bosman qui, aux termes de " contrats de confiés ", avait remis antérieurement à celles-ci des pierres précieuses, a adressé à leur administrateur judiciaire une demande en revendication à laquelle il a acquiescé, sauf en ce qui concerne les pierres ayant été ouvrées ;
Attendu que, pour rejeter la demande en revendication portant sur les pierres ouvrées, l'arrêt retient que " nonobstant les usages de la profession, au vu de la convention des parties, le contrat de confié est un contrat de dépôt avec option d'achat, dont l'option est levée par le dépositaire au moment de l'ouvraison " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le Code des usages de la bijouterie-joaillerie-orfèvrerie-cadeaux établi le 10 février 1981, dont l'application n'était pas contestée, dispose que la restitution de la fiche de confiés est la preuve que le lien qui existe au titre du contrat de dépôt est supprimé, soit par la restitution, soit par la facturation, et sans constater qu'étaient intervenues une restitution des fiches et une facturation des marchandises ouvrées correspondantes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 171.2 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation, les décisions arrêtant ou rejetant le plan de continuation de l'entreprise de la part du débiteur, de l'administrateur, du représentant des créanciers, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ainsi que du ministère public même s'il n'a pas agi comme partie principale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les société Etablissements Bosonnet & fils, Frappe et Forge Cornut et Usinage et Précision mises en redressement judiciaire ont fait appel du jugement ayant arrêté le plan de cession totale de leurs actifs ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel tendant à faire adopter le plan de continuation par voie de reprise interne présenté par M. X..., l'arrêt retient que les sociétés débitrices n'ont pas qualité pour agir dans l'intérêt d'un tiers qui présente le plan de continuation et auquel doit être cédée la majorité des parts sociales ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juillet 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1371 du Code civil et les principes qui régissent l'enrichissement sans cause ;
Attendu que l'action de in rem verso ne peut être admise qu'à défaut de toute autre action ouverte au demandeur ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat de crédit-bail la SARL Pleine Forme (la SARL), qui exploite dans un local appartenant à la SCI Pleine Forme (la SCI) un centre de remise en forme, a loué du matériel de relaxation à la Banque populaire de la région économique de Strasbourg (la banque) qui, en garantie de sa créance a obtenu l'engagement de cinq cautions ; que l'administrateur judiciaire de la SARL, mise en redressement judiciaire, a résilié le contrat de crédit-bail ; que n'ayant pu obtenir de la SCI la restitution du matériel, la banque l'a assignée en paiement d'une certaine somme sur le fondement de l'action de in rem verso ;
Attendu que pour déclarer recevable cette action, l'arrêt retient que les cautions ont été vainement mises en demeure et qu'elles pourraient reprocher à la banque son manque de diligences pour récupérer le matériel loué ou sa contrevaleur ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la banque disposait d'une action contre les cautions, dont il n'est pas établi qu'elles étaient insolvables, la cour d'appel a violé le texte et les principes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1997-06-03, Bulletin 1997, I, n° 182 (1), p. 122 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique pris en sa première branche ;
Vu l'article 2073 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale a consenti à M. et Mme X... une ouverture de crédit par découvert en compte remboursable au plus tard le 31 décembre 1990, garantie par le nantissement d'actions ; que M. et Mme X... n'ont pas remboursé les sommes dues à l'échéance mais que, sans poursuivre la réalisation de son gage, la banque leur a consenti un nouveau prêt remboursable le 7 juillet 1993 pour consolider le précédent ; que les débiteurs n'ayant toujours pas exécuté leurs engagements, la Société générale les a fait assigner en paiement ;
Attendu que pour limiter la condamnation de M. et Mme X... au montant du prêt, déduction faite de la valeur des actions nanties au 31 décembre 1990, l'arrêt retient qu'en ne cédant pas les actions à la date d'échéance du prêt qu'elles garantissaient, la Société générale avait commis des fautes de négligence ayant occasionné aux époux X... un préjudice correspondant à la perte de leur valeur ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le créancier gagiste n'est pas tenu de demander la réalisation de son gage à l'échéance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Attendu, selon le jugement attaqué (Evry, 6 octobre 1997), que dans le cadre du contrôle de la succession de M. François X..., les époux Y... ont été invités, en juin 1994, à préciser à quel titre celui-ci avait émis à leur profit un chèque de 240 000 francs le 6 juillet 1987 ; qu'ayant indiqué qu'il s'agissait d'un don manuel, l'administration fiscale les a mis en demeure de le déclarer, ce qu'ils ont fait le 24 avril 1995, et leur a réclamé les droits d'enregistrement y afférents ; que les époux Y..., après avoir vainement contesté cette imposition, ont assigné le directeur des services fiscaux de l'Essonne ;
Sur les premier et second moyens réunis :
Attendu que les époux Y... font grief au jugement du rejet de leur demande, alors, selon le pourvoi, 1° que le don litigieux intervenu le 6 juillet 1987 ne peut entrer dans le champ d'application de la loi de finances pour 1992 qui lui est postérieure ; que dès lors, en appliquant au cas présent les dispositions de l'article 757 du Code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 1992, le jugement attaqué a violé le principe de non-rétroactivité de la loi, et partant, l'article 2 du Code civil, ensemble, par refus d'application les articles 757 et 784 du Code général des impôts ; et 2° que la mise en demeure de déposer une déclaration fiscale relève des règles de procédure fiscale ; qu'ainsi, ils étaient fondés à invoquer les dispositions de l'article 108 de la loi de finances pour 1993 relative aux règles de procédure fiscale pour contester la régularité de la mise en demeure reçue le 23 mars 1995 pour une formalité qui ne les concernait pas ; que dès lors en estimant que c'était à tort qu'ils invoquaient l'article 108 de la loi de finances pour 1993, le jugement attaqué a violé ledit texte, par refus d'application ;
Mais attendu que la date à laquelle le don manuel a été réalisé est sans incidence sur l'imposition au droit de donation dont le fait générateur est constitué soit par l'acte renfermant la déclaration de ce don par le donataire ou ses représentants, soit par la reconnaissance judiciaire du don, soit par sa révélation à l'Administration ; que dès lors, ayant constaté que le don manuel reçu par les époux Y... avait été révélé à l'Administration, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 1992, le Tribunal n'a pas méconnu les textes visés aux moyens ; que ceux-ci ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1985-12-03, Bulletin 1985, I, n° 327 (1), p. 293 (cassation).<br/>
Attendu, selon l'arrêt déféré (Colmar, 27 novembre 1997) qu'ayant exécuté en 1987, en qualité de sous-traitant, des travaux pour le compte de la société Wehr, M. X... a assigné cette société en paiement de factures ; que M. X... ayant été mis en liquidation judiciaire, l'instance n'a pas été reprise par le liquidateur ; qu'après la clôture le 10 mai 1991 de la procédure collective pour insuffisance d'actif, M. X... a de nouveau assigné la société Wehr devant la chambre civile du tribunal de grande instance de Strasbourg ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
(Publication sans intérêt) ;
Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Attendu que la société Wehr reproche encore à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement l'ayant condamnée à payer à M. X... la somme de 118 00,76 francs avec intérêts au taux légal à compter du 11 août 1993, alors, selon le pourvoi, que si la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif met fin au dessaisissement du débiteur, celui-ci n'en a pour autant le droit de poursuivre, nécessairement en fraude aux droits de ses créanciers, le recouvrement de ses propres créances nées antérieurement à son dessaisissement et dont le liquidateur n'a pas poursuivi le recouvrement bien qu'il en connût l'existence ; que si les articles 169 et 170 de la loi du 25 janvier 1985 dans leur rédaction d'origine ne confèrent aucun droit aux créanciers du débiteur relativement à ces créances-là, postérieurement à la clôture pour insuffisance d'actif, cette lacune de la loi, d'ailleurs réparée par la loi du 10 juin 1994, ne consacre aucun droit du débiteur à cet égard, les droits de ce dernier ne se définissant pas par rapport à ceux de ses créanciers, faute de concerner la même période ; que dés lors, en déduisant de ce que, à la suite de la clôture pour insuffisance d'actif, les articles 169 et 170 de la loi du 25 janvier 1985 ne donnent aucun droit aux créanciers pour agir en recouvrement des créances du débiteur nées antérieurement à la procédure collective et délaissées sciemment par le liquidateur, que le débiteur pouvait en poursuivre le recouvrement après que son dessaisissement eut pris fin, la cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés ;
Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif qui met fin au dessaisissement du débiteur, lui permet d'engager une action en paiement d'une créance née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective et non recouvrée par le liquidateur ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nice, 21 janvier 1997), que les consorts X..., alors mineurs, faute d'avoir tenu la promesse qu'ils avaient faite lors de l'achat d'un terrain d'y construire dans les quatre ans, ont fait l'objet d'un redressement tendant à la soumission de leur achat aux droits d'enregistrement augmentés d'une amende de 6 % ;
Attendu que les consorts X... reprochent au jugement d'avoir rejeté leur moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de redressement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'obligation de motiver, que fait peser sur l'Administration l'article L. 57, dernier alinéa, du Livre des procédures fiscales, existe même si le désaccord du contribuable n'est que partiel ; qu'en tronquant le passage, pourtant essentiel, de la réponse du 4 février 1993 de M. X... père, savoir " toutefois, concernant le droit supplémentaire de 6 % et les intérêts de retard, je suis amené à demander la remise des pénalités " le jugement a dénaturé cette réponse, manifestant nécessairement un désaccord sur ce droit supplémentaire ; qu'ainsi la dispense de motiver le rejet de cette partie des observations du contribuable, sous couleur d'une acceptation d'ensemble prêtée à M. X..., procède d'une dénaturation de la portée de sa réponse, en violation des articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'Administration a le devoir de procéder à un examen particulier de la demande du contribuable en remise du droit supplémentaire de 6 %, lequel ne se réduit pas à une simple pénalité accessoire ; que dès l'instant que M. X... avait manifesté son désaccord sur ce droit supplémentaire de 6 %, en en demandant la remise, ce qui excluait une acceptation globale, l'Administration, tenue de procéder à un examen particulier, ne pouvait se dispenser d'une réponse préalable à la mise en recouvrement dudit droit ; que le jugement n'en a exonéré le service qu'au prix d'une violation de l'article L. 57, dernier alinéa, du Livre des procédures fiscales ;
Mais attendu, d'une part, que les observations faites par M. X..., en qualité de représentant légal de ses enfants, ont été intégralement citées par le jugement ; que la première branche du moyen manque en fait ;
Attendu, d'autre part, que l'obligation faite à l'Administration de répondre aux observations du contribuable n'existe que lorsque, émises dans le cadre du redressement contentieux, elles contestent le bien-fondé au moins partiel de ce redressement ; qu'il n'en est pas ainsi lorsqu'elles sollicitent une remise gracieuse des sommes résultant du redressement ; que, par ce motif de pur droit, le jugement se trouve justifié au regard des griefs formulés en la seconde branche du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1993-12-07, Bulletin 1993, IV, n° 458, p. 333 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 713-2, L. 713-4 et L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que le fait de mettre, pour la première fois, dans le commerce sous une marque, sans l'autorisation de son titulaire, des produits qui ont été régulièrement revêtus de cette marque au stade de la fabrication constitue une contrefaçon ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Chipie Design est propriétaire d'une marque " Chipie " couvrant les habits ; qu'elle fait fabriquer et revêtir de cette marque, sous son contrôle et celui de la société d'exploitation des établissements Signoles (la société Signoles) à qui elle en confie la commercialisation, des jeans par la société Cogimex Limited ; que les sociétés Chipie Design et Signoles ont, à la suite d'une saisie-contrefaçon, formé une action, tendant à l'interdiction de l'usage de la marque et au paiement de dommages-intérêts, contre la société Noorgate Jeunes, qui détenait et offrait à la vente des jeans de marque Chipie ainsi que contre la société Cogimex Ltd qui les lui avait vendus ; que la société Noorgate Jeunes a appelé en garantie la société Cogimex France ;
Attendu que, pour rejeter les demandes des sociétés Chipie Design et Signoles, l'arrêt retient que les vêtements litigieux sont des jeans de deuxième choix de la marque authentique " Chipie ", fabriqués sous le contrôle des sociétés Chipie et Signoles par Cogimex Ltd, qui les a vendus à Noorgate Jeunes et énonce que le droit de la marque ne permet pas à son titulaire de contrôler la commercialisation de produits qu'il a volontairement mis dans le commerce, ni de s'opposer à leur revente dans des conditions qu'il désapprouve, sauf motifs légitimes qui ne peuvent résulter de la simple invocation d'une prétendue convention de distribution exclusive ou sélective ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans avoir constaté que la mise dans le commerce des vêtements fabriqués et marqués sous le contrôle de la société propriétaire de la marque et de celle à qui elle en avait concédé l'exploitation avait eu lieu avec l'accord de la société Chipie ou après épuisement du droit en application de l'article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 1996), que la société Gelmer et la société Skipper, aux droits de laquelle est venue la société Skyfish, ont acheté au Japon des lots de noix de coquilles Saint-Jacques qui ont été chargés, au port de Tokyo, sur les navires " Oriental Bay ", " Kurama " et " Peninsular Bay " à destination du Havre ; qu'à l'arrivée de ces navires à partir du 23 mai 1990, les marchandises ont été refoulées ; que les sociétés Gelmer et Skyfish ont réclamé l'indemnisation du préjudice résultant de ce refus d'importation à la société Tokio Marine and Fire Company Ltd. (l'assureur), auprès de laquelle avait été souscrite l'assurance des marchandises ; que l'assureur leur a opposé la clause d'embargo figurant à la police facultés et suivant laquelle, en cas d'embargo ou de prohibition dans le pays d'importation, seul le coût du transport de retour des cargaisons expédiées avant l'annonce ou l'application de l'embargo pourrait être pris en charge ;
Attendu que les sociétés Gelmer et Skyfish reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli ce moyen de défense, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de la clause d'exclusion de garantie stipulée dans la police, seule la démonstration par l'assureur d'une mesure " d'embargo ou de prohibition ", ayant justifié le rejet de la marchandise, autorisait cet assureur à refuser sa garantie ; qu'en faisant application, en l'espèce, de cette clause d'exclusion, sans avoir constaté qu'aux dates auxquelles les marchandises acquises par les sociétés Gelmer et Skyfish avaient été débarquées et immédiatement placées sous séquestre par les autorités sanitaires françaises, cette mesure de rejet avait été prise, non à titre individuel, mais en application d'une décision réglementaire à caractère collectif régulièrement publiée et, partant, opposable aux sociétés Gelmer et Skyfish, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 171-1 et L. 172-11 et suivants du Code des assurances ;
Mais attendu que l'arrêt retient que les différents lots litigieux ont été refoulés sur le fondement d'une déclaration datée du 22 mai 1990, par laquelle le ministère français de l'Agriculture, faute d'une garantie sanitaire quant à la salubrité des noix de Saint-Jacques en provenance du Japon, avait décidé de suspendre, à titre conservatoire, toute importation de ces denrées ; qu'ayant ainsi établi que les cargaisons, à leur date d'arrivée au Havre, n'avaient pas fait l'objet d'un rejet individuel, pour des raisons propres à chacune d'elles, mais que leur blocage résultait de l'application d'une décision générale prise en vertu de l'autorité de l'Etat, qui constituait, dès lors, un embargo, la cour d'appel n'avait pas à constater, en outre, pour l'application de la clause concernant une telle mesure, que cette décision d'embargo avait fait l'objet d'une publication régulière ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa premère branche :
Vu les articles L. 351-9 et L. 351-10, R. 351-26 et R. 351-27 du Code de la construction et de l'habitation ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lot-et-Garonne (la banque) a consenti aux époux X... un prêt pour financer l'achat et les réparations d'une maison ancienne, destinée à devenir leur résidence principale ; que ce prêt ouvrait droit à l'aide personnalisée au logement qui a été directement versée par la caisse de mutualité sociale agricole à la banque ; qu'ayant été mis en redressement judiciaire le 6 octobre 1989, les époux X... ont bénéficié d'un plan de redressement par voie de continuation, arrêté le 11 mai 1990 ; qu'ils ont assigné la banque en remboursement de l'aide personnalisée au logement perçue par elle depuis le 11 mai 1990 jusqu'au 30 juin 1993, en soutenant que la perception par la banque de cette aide était contraire aux dispositions du plan relatives à l'apurement du passif ;
Attendu que, pour accueillir la demande des époux X..., l'arrêt retient que les dispositions du plan sont opposables à tous et que la banque, même si elle estimait ne pas être honorée de la totalité de ses créances déclarées, ne pouvait percevoir " l'allocation pour le logement " ou se prévaloir de l'indisponibilité des sommes reçues de la caisse de mutalité sociale agricole ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'aide personnalisée au logement est, en raison de son affectation, insaisissable et incessible et doit être directement versée par l'organisme débiteur à l'établissement prêteur avec l'obligation pour celui-ci de déduire le montant de l'aide des charges de remboursement comprises dans le plan d'apurement du passif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 1996), que la société Les Roches (la société), soutenant que la société Hamster productions, à la disposition de laquelle elle avait mis son établissement d'hôtel-restaurant en vertu d'une convention d'autorisation de tournage de film, était à l'origine de sinistres, a assigné celle-ci et son assureur, la société Zurich international France (l'assureur), devant le juge des référes en paiement d'une provision ; que l'assureur et la société Hamster productions ont relevé appel de l'ordonnance les ayant condamnés au paiement d'une provision complémentaire de 1 300 000 francs ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Et sur le second moyen :
Attendu que la société et le représentant des créanciers font encore grief à l'arrêt de les avoir condamnés à restituer à l'assureur la somme de 1 300 000 francs, alors, selon le pourvoi, qu'aucune condamnation au paiement d'une somme d'argent ne peut être prononcée contre un débiteur en redressement judiciaire pour une créance ayant son origine antérieure à l'ouverture de la procédure collective ; qu'en prononçant contre eux une condamnation à restitution d'une somme provision allouée par une ordonnance de référé antérieure à l'ouverture de la procédure collective en raison de sinistres s'étant produits antérieurement, l'arrêt a violé les articles 33 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que l'origine de la créance d'indu est le fait juridique du paiement ; qu'ayant constaté que la somme de 1 300 000 francs avait été, en exécution de l'ordonnance du 19 décembre 1995, versée le 22 janvier 1996, soit postérieurement à l'ouverture, le 8 janvier 1996, de la procédure collective de la société, c'est à bon droit que la cour d'appel a statué comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 875 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les mesures urgentes prévues par ce texte ne peuvent être ordonnées que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., membre du conseil de surveillance de la société La Voix du Nord, invoquant le refus de la société de lui communiquer le registre des procès-verbaux des réunions du conseil de surveillance, a demandé sur requête au président du tribunal de commerce la désignation d'un huissier de justice pour prendre copie desdits procès-verbaux ; que la société La Voix du Nord a demandé au président du tribunal de commerce de rétracter l'ordonnance ayant fait droit à cette demande ; qu'elle a interjeté appel de l'ordonnance refusant la rétractatation ;
Attendu que la cour d'appel, pour confirmer cette ordonnance, a retenu que la procédure d'ordonnance sur requête utilisée par M. X..., qui a pris une " allure contradictoire " devant le juge des référés, n'est critiquable ni en son principe ni en sa forme au regard de la demande formulée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la mesure sollicitée exigeait une dérogation à la règle du contradictoire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-03-22, Bulletin 1988, IV, n° 123, p. 86 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 14 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-12 du Code de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Européenne de travaux publics infrastructures (la société) ayant été mise en liquidation judiciaire le 24 avril 1995, le liquidateur a demandé au juge-commissaire de l'autoriser à se faire assister " du Cabinet fiduciaire George V " afin de procéder à diverses investigations dans le cadre de la procédure collective, et notamment de déterminer " la qualité de dirigeant de fait de M. X... " ; que celui-ci a exercé un recours contre la décision du juge-commissaire ayant accueilli cette demande ;
Attendu que, pour réformer le jugement ayant confirmé l'ordonnance et pour annuler celle-ci, l'arrêt retient qu'il résulte des articles 184 de la loi du 25 janvier 1985 et 164 du décret du 27 décembre 1985 qu'en commettant sans avoir été spécialement désigné par le Tribunal, à la requête du liquidateur, un " expert " pour accomplir ces investigations, le juge-commissaire a empiété sur les attributions spécialement dévolues au Tribunal, excédant en cela ses pouvoirs ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le juge-commissaire trouve dans le texte susvisé tous pouvoirs pour désigner une personne qualifiée afin de mener des investigations en vue de rechercher des faits susceptibles d'établir la qualité de dirigeant et de révéler des fautes de gestion, la cour d'appel a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 1998), que la société IBP, qui a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Spengler ouverte le 28 décembre 1995, a assigné la société Magnard aux fins d'extension à celle-ci de cette procédure collective ;
Attendu que la société IBP fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée irrecevable en son action en extension de la procédure à l'égard de la société Magnard sur le fondement de la confusion de patrimoines ou de la fictivité de la personne morale en liquidation judiciaire, alors, selon le moyen :
1° que dans ses conclusions d'appel signifiées le 26 janvier 1996, la société IBP excipait à l'égard des sociétés Spengler et Magnard d'une créance commune au paiement de laquelle ces deux sociétés étaient tenues par l'effet de la confusion de leur patrimoine et prétendait également que la société Magnard contre laquelle elle demandait l'extension était son débiteur réel en raison de l'existence fictive de la société Spengler, son débiteur apparent ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la société IBP et méconnu le cadre des débats, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;
2° qu'en l'absence de disposition contraire, l'action en extension sur le fondement de la confusion du patrimoine ou de la fictivité est soumise aux conditions de droit commun de recevabilité des actions en justice ; qu'il suffit dès lors au demandeur de justifier de sa qualité et dun intérêt à agir ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que la société IBP était créancière de la société Spengler ; qu'elle avait dès lors un intérêt évident à obtenir l'extension de la procédure de liquidation prononcée contre la société Spengler, dont l'actif était insuffisant, à la société Magnard, afin d'augmenter ses chances de paiement ; qu'en déclarant son action irrecevable, la cour d'appel a violé la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'action tendant à l'extension de la procédure collective d'une personne à une autre sur le fondement de la confusion des patrimoines ou de la fictivité d'une personne morale n'est pas ouverte aux créanciers ; que par ce motif de pur droit l'arrêt se trouve justifié ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1999-03-16, Bulletin 1999, IV, n° 67 p. 55 (rejet).<br/>