Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VIOLATION DES ARTICLES 1728 ET 1729 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE L'EXPULSION DE NICOLI ET DE BIASI, DU PAVILLON SIS A COLOMBES, DONT LES CONSORTS X... SONT ACTUELLEMENT PROPRIETAIRES, LOUE A NICOLI ET SOUS-LOUE PARTIELLEMENT EN 1942 PAR CE DERNIER A DE BIASI ET, CELA, AU MOTIF QUE DE BIASI ETAIT ARTISAN MACON INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS ET QU'IL ENTREPOSAIT DU MATERIEL DANS LA COUR DE L'IMMEUBLE LOUE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL N'ETAIT PAS CONTESTE ET QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VISES PAR LES JUGES QUE DE BIASI, S'IL ETAIT ARTISAN-MACON DEPUIS 1954, N'EXERCAIT AUCUNE PROFESSION DANS LES LOCAUX D'HABITATION PRIS PAR LUI EN LOCATION, NON PLUS QUE NICOLI, D'AILLEURS OUVRIER AU SERVICE D'UN TIERS, ET QUE LES SEULES CONSTATATIONS RELEVEES CONTRE DE BIASI CONSISTAIENT DANS LA PRESENCE D'UNE ECHELLE, DE QUELQUES BRIQUES ET D'UN TAS DE SABLE DANS LA COUR AINSI QUE D'UNE CAMIONNETTE DANS LE GARAGE, CONSTATATIONS QUI NE POUVAIENT LEGALEMENT ETABLIR LE CHANGEMENT D'AFFECTATION DE L'IMMEUBLE REPROCHE AUX LOCATAIRES, NI LA MAUVAISE FOI DE CES DERNIERS, CES CIRCONSTANCES N'AYANT D'AILLEURS PAS ETE VISEES DANS LE CONGE QU'IL S'AGISSAIT DE VALIDER ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU PLUS PRECISEMENT A L'APPUI DE LEURS DECISIONS, D'UNE PART QUE DE BIASI ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS COMME EXERCANT DANS LES LIEUX L'ACTIVITE ARTISANALE DE MACON ET QU'UN CERTAIN MATERIEL AVAIT ETE ENTREPOSE PAR LUI DANS LES DEPENDANCES DU PAVILLON, FAITS RECONNUS PAR NICOLI LUI-MEME ;
D'AUTRE PART QUE CE DERNIER AVAIT ACCEPTE LA SITUATION AINSI CREEE PAR SON SOUS-LOCATAIRE, ALORS QUE LE CONTRAT LOCATIF QUI LE LIAIT AU PROPRIETAIRE SPECIFIAIT LA SEULE OCCUPATION BOURGEOISE DES LIEUX ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU RESULTAIT A L'EVIDENCE UN CHANGEMENT DANS LA DESTINATION DES LIEUX, IMPUTABLE A DE BIASI MAIS DONT NICOLI POUVAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE, CE GRIEF EXPRESSEMENT VISE DANS L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, C'EST A BON DROIT QUE DE BIASI ET NICOLI ONT ETE DECLARES OCCUPANTS DE MAUVAISE FOI ET QUE LEUR EXPULSION A ETE ORDONNEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUILLET 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE ;
N° 59-20069 ;
BIASI ET AUTRE C/ VEUVE X... ET AUTRES ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM GIFFARD ET LE CESNE ;
A RAPPROCHER : 11 JUIN 1959, BULL 1959, IV, N° 707, P 568 ;
9 JUIN 1960, BULL 1960, IV, N° 591, P 457 ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, UN PROPRIETAIRE QUI A ACQUIS A TITRE ONEREUX UN IMMEUBLE DEPUIS QUATRE ANS PEUT ETRE AUTORISE PAR JUSTICE A EXERCER SON DROIT DE REPRISE SUR CELUI-CI, S'IL ETABLIT QUE SON ACQUISITION N'A ETE FAITE QUE POUR SE LOGER OU POUR SATISFAIRE UN INTERET FAMILIAL LEGITIME A L'EXCLUSION DE TOUTE IDEE DE SPECULATION, ET ATTENDU QU'AU SENS DUDIT ARTICLE 19, LA SPECULATION DOIT S'ENTENDRE D'UN BENEFICE ANORMALEMENT IMPORTANT ET RAPIDE ET NON D'UNE OPERATION EVENTUELLEMENT AVANTAGEUSE COMME POURRAIT L'ETRE L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE A CHARGE D'UNE RENTE VIAGERE ;
ATTENDU QUE LE 30 MARS 1953, LES CONSORTS X... SE RENDIRENT ACQUEREURS MOYENNANT LE PAYEMENT D'UNE RENTE VIAGERE D'UN IMMEUBLE A BORDEAUX DANS LEQUEL LA DAME FOURNIER ETAIT LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT ;
ATTENDU QUE, LE 14 OCTOBRE 1957, ILS DONNERENT CONGE A CETTE PERSONNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 PRECITE, EN RAISON DU MARIAGE DE LEUR FILLE, LAQUELLE CONTINUAIT A VIVRE AVEC EUX DANS UN LOGEMENT NE CORRESPONDANT PAS, EN RAISON DE SON EXIGUITE, AUX BESOINS NORMAUX AINSI QU'AU GOUT D'INDEPENDANCE ET D'AUTONOMIE D'UN JEUNE MENAGE ;
OR ATTENDU QUE PAR JUGEMENT CONFIRMATIF DU 26 JANVIER 1959, LE TRIBUNAL CIVIL DE BORDEAUX REFUSA D'AUTORISER CETTE REPRISE AU MOTIF QUE L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE AVAIT ETE FAITE CONTRE PAYEMENT D'UNE RENTE VIAGERE ET QU'UNE TELLE ACQUISITION, DEPENDANT D'UN EVENEMENT INCERTAIN, COMPORTAIT NECESSAIREMENT UN CARACTERE SPECULATIF NE PERMETTANT PAS D'AUTORISER CETTE REPRISE AVANT DIX ANS REVOLUS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 19 PRECITE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BORDEAUX LE 26 JANVIER 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIBOURNE ;
N° 59-20 173 CONSORTS X... C/VEUVE FOURNIER PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LEOPOLD, QUI ETAIT EMPLOYE PAR LINDIVAT EN QUALITE DE MECANICIEN-DENTISTE DEPUIS LE 8 OCTOBRE 1953, EST TOMBE MALADE LE 19 MARS 1957 ET QU'IL A RECU CONGE LE LENDEMAIN 20 MARS POUR LE 1ER OCTOBRE SUIVANT;
QU'IL A ENSUITE ASSIGNE SON ANCIEN EMPLOYEUR POUR LE FAIRE CONDAMNER A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE PREAVIS, OFFRANT A CET EFFET D'EFFECTUER SON DELAI-CONGE A L'ISSUE DE SA MALADIE ET QUE LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE;
ATTENDU QUE LEOPOLD REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QU'AUCUN TEXTE N'INTERDIT DE DONNER CONGE PENDANT LA PERIODE DE MALADIE DE L'EMPLOYE, ALORS QUE LA MALADIE, N'ETANT PAS UNE FAUTE, L'EMPLOYEUR NE POUVAIT ETRE DISPENSE DE L'OBLIGATION LEGALE INCLUSE DANS L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QUANT A L'OBSERVATION DU DELAI-CONGE;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 PRECITE, LE SALARIE DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST ROMPU PAR L'EMPLOYEUR, NE DEVIENT CREANCIER DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE AU SALAIRE AFFERENT AU DELAI-CONGE QU'A CHARGE PAR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, LORSQUE CE N'EST PAS CELUI-CI QUI S'EST OPPOSE A CE QU'IL REMPLISSE LES OBLIGATIONS DECOULANT DE SON CONTRAT JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI;
QU'AINSI, DES LORS QU'ILS AVAIENT CONSTATE QUE LA VALIDITE DU CONGE N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE, QUE LE DELAI DE PREAVIS AVAIT ETE RESPECTE ET QUE LEOPOLD DEMANDAIT A REMPLIR SES OBLIGATIONS SEULEMENT APRES SA GUERISON, C'EST-A-DIRE AU-DELA DE LA DATE A LAQUELLE SON CONTRAT AVAIT PRIS FIN, LES JUGES DU SECOND DEGRE ETAIENT FONDES A LE DECLARER SANS DROIT A UNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1959 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BREST;
N° 59-40474;
LEOPOLD C/ LINDIVAT;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET FORTUNET;
A RAPPROCHER : 28 OCTOBRE 1958, BULL 1958, IV, N° 1127, P 856;
28 OCTOBRE 1958, BULL 1958, IV, N° 1133 (2°), P 861;
19 JUIN 1959, BULL 1959, IV, N° 777 (2°), P 624.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LE JUGE DE PAIX, SAISI D'UN CERTIFICAT MEDICAL D'APRES LEQUEL LA BLESSURE RECUE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PARAIT DEVOIR ENTRAINER LA MORT OU UNE INCAPACITE PERMANENTE ABSOLUE OU PARTIELLE DE TRAVAIL, DOIT OUVRIR DANS LES VINGT-QUATRE HEURES L'ENQUETE REGLEMENTAIRE ;
OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE IL RESULTE DES ECRITURES ET NOTAMMENT D'UN JUGEMENT DUJUGE DE PAIX DE MAUVEZIN QUE CE DERNIER, SAISI LE 12 OCTOBRE 1953 D'UN CERTIFICAT MEDICAL LAISSANT PREVOIR QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT AVAIT ETE VICTIME LE 8 JANVIER 1953 AU SERVICE DU CULTIVATEUR Y..., L'OUVRIER AGRICOLE X..., ENTRAINERAIT POUR CE DERNIER UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, A LE MEME JOUR, DECLARE OUVERTE L'ENQUETE PREVUE PAR L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, VISE LES PIECES TRANSMISES, ENJOINT A SON GREFFIER DE CONVOQUER LES PARTIES POUR LE 23 NOVEMBRE 1953, ET RENVOYE A CETTE DATE LA CONTINUATION DES OPERATIONS ;
ATTENDU CEPENDANT, QU'ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE X... AVAIT RELEVE QUE LE MAGISTRAT CANTONAL AVAIT AINSI OUVERT L'ENQUETE REGLEMENTAIRE DANS L'ANNEE DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL D'AGEN, POUR DECLARER ACQUISE, AU DETRIMENT DE LA VICTIME, LA PRESCRIPTION ANNALE INVOQUEE PAR L'EMPLOYEUR, S'EST ATTACHEE, NON A LA DATE DU JUGEMENT D'OUVERTURE D'ENQUETE DU JUGE DE PAIX, MAIS A CELLE DE LA CONVOCATION, EFFECTIVE DES PARTIES A Y ASSISTER ( 18 FEVRIER 1954) EN DEPIT DE L'INJONCTION DU JUGE AU GREFFIER DE CONVOQUER LES PARTIES POUR UNE DATE ANTERIEURE ;
OR ATTENDU QUE, LA LOI N'AYANT PAS DETERMINE LA FORMALITE INITIALE DE L'ENQUETE, SI CELLE-CI SE TROUVE ORDINAIREMENT DETERMINEE PAR LE FAIT MATERIEL DE LA CONVOCATION DES PARTIES A Y ASSISTER OU LEUR COMPARUTION VOLONTAIRE, CE N'EST QU'A DEFAUT D'UNE MANIFESTATION PRECISE DE LA VOLONTE DU JUGE DE PAIX D'OUVRIR L'ENQUETE, QUI, LORSQU'ELLE EXISTE, DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION A SA DATE ;
ATTENDU QUE POUR AVOIR AINSI MECONNU QUE L'ENQUETE DEVAIT ETRE REPUTEE OUVERTE LE 12 OCTOBRE 1953 ET NON LE 18 FEVRIER 1954 ET DECLARE ACQUISE, UNE PRESCRIPTION QUI NE L'ETAIT PAS, L'ARRET ATTAQUE QUI A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS NE SAURAIT ETRE MAINTENU ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 16 OCTOBRE 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
N° 58-11 320 X... MARCEL C/ PAUL Y... ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M CHEVRIER ;
A RAPPROCHER : 25 MAI 1956, BULL 1956, IV, N° 488, P 360 .
N° 672 SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 12 JANVIER 1954, L'OUVRIER AGRICOLE Y..., AU SERVICE HABITUEL DE GASSIN A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL ALORS QU'IL PROCEDAIT A L'ABATTAGE D'ARBRES SUR LA PROPRIETE DE CORNIER, VOISIN DE SON PATRON, ASSURE A LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE ;
ATTENDU QUE DANS SON ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A JUGE QUE C'ETAIT A CORNIER, BENEFICIAIRE DE L'ENTRAIDE DE LA VICTIME QU'INCOMBAIT LA PRISE EN CHARGE DE CET ACCIDENT DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'ENTRAIDE N'IMPLIQUANT PAS OBLIGATOIREMENT UN LIEN DE SUBORDINATION, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT REJETER DE PLANO LES FAITS OFFERTS EN PREUVE PAR L'ASSUREUR ET QUI TENDAIENT A ETABLIR QUE LE PRETEUR DE MAIN-D'OEUVRE NE RECEVAIT PAS D'ORDRE, DISPOSAIT LIBREMENT DE SON TEMPS ET TRAVAILLAIT POUR SON PROPRE COMPTE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL SE SONT FONDES SUR L'ENQUETE LEGALE DE LAQUELLE IL RESULTAIT QUE, CONFIRMANT EN CELA LES DECLARATIONS DE LA VICTIME, LE CULTIVATEUR CORNIER Y AVAIT PRECISE QUE Y... ETAIT ALORS OCCUPE DANS SON EXPLOITATION A TITRE DE VOISIN ET D'ENTRAIDE RECIPROQUE ;
ATTENDU QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU APPRECIER QUE LES FAITS OFFERTS EN PREUVE PAR CORNIER ET SON ASSUREUR SE TROUVANT D'ORES ET DEJA CONTREDITS, IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE MAIS D'ADMETTRE, AVEC CORNIER LUI-MEME, QUE LORS DE L'ACCIDENT Y..., S'ETAIT PLACE EN PLEIN ACCORD AVEC LUI SOUS LA SUBORDINATION DE SON EMPLOYEUR OCCASIONNEL ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL DONT L'ARRET EST MOTIVE ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
N° 59-11 466 ;
JULES X... ET AUTRE C/GABRIEL Y... ET AUTRE ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM CAIL ET HENRY ;
A RAPPROCHER : 16 JUILLET 1954, BULL 1954, IV, N° 535, P 398 ;
27 DECEMBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 1194, P 949.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE TEFAL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE CAHNE A LA REQUETE DE CELUI-CI SANS S'EXPLIQUER SUR LA VALIDITE DU LICENCIEMENT DU 26 DECEMBRE 1957 ET D'AVOIR EVALUE LES SALAIRES ET LES DOMMAGES-INTERETS DUS A CAHNE A LA DATE DE L'ARRET, ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LE LICENCIEMENT EN DATE DU 26 DECEMBRE 1957 ETAIT VALABLE A CETTE EPOQUE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE CAHNE AVAIT ETE ENGAGE COMME CHEF DE SERVICE DES ACHATS PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TEFAL, PAR UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE DONT IL ETAIT STIPULE QU'IL NE POURRAIT Y ETRE MIS FIN QUE PAR UNE DECISION PRISE CONJOINTEMENT PAR LES DEUX GERANTES;
QU'UNE SEULE DES GERANTES AVAIT DECLARE VOULOIR LE LICENCIER PAR LETTRE DU 30 AVRIL 1957, AVEC EFFET DU 1ER AVRIL 1957;
QU'IL AVAIT CONTESTE LA VALIDITE DE CETTE DECISION ET AVAIT CONTINUE A PERCEVOIR SON SALAIRE;
QUE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT RENDU EN PREMIERE INSTANCE (DECIDANT QU'IL N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT MIS FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL DE CAHNE, QUE CE CONTRAT SUBSISTAIT, ET DEBOUTANT LA SOCIETE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN RESILIATION) UNE TRANSFORMATION SURVINT DANS L'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DESORMAIS CONFIEE A UNE GERANTE UNIQUE QUI, EN REPONSE A UNE QUESTION DE CAHNE, SUR SES INTENTIONS D'EXECUTER LE JUGEMENT, SE BORNA A REITERER PAR LETTRE DU 26 DECEMBRE 1957, EN TANT QUE DE BESOIN, LE LICENCIEMENT DONNE LE 30 AVRIL 1957 POUR LE 1ER AVRIL PRECEDENT, LEQUEL N'ETAIT PAS VALABLE ET NE POUVAIT PRODUIRE AUCUN EFFET;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LA SOCIETE S'ETAIT UNIQUEMENT PLACEE AUX DATES DU 1ER ET 30 AVRIL 1957 ET QUE CELLE DU 26 DECEMBRE 1957 NE POUVAIT ETRE RETENUE COMME POINT DE DEPART DE LA RESILIATION DU CONTRAT, L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE TEFAL REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR REPONDU AU CHEF DE SES CONCLUSIONS PAR LEQUEL ELLE SOUTENAIT QUE CAHNE AVAIT PERCU INDUMENT UNE SOMME DE 1863122 FRANCS QU'ILS DEVAIT ETRE CONDAMNE A RESTITUER;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE CAHNE AVAIT PERCU LADITE SOMME A TITRE DE SALAIRE JUSQU'AU 31 OCTOBRE 1957, ET EN ONT TENU COMPTE DANS LE CALCUL DES CONDAMNATIONS PRONONCEES EN SUITE DE LA RESILIATION DE SON CONTRAT;
QUE L'ARRET QUI EN DEDUIT QUE LA DEMANDE EN RESTITUTION FORMEE PAR LA SOCIETE TEFAL DE CE CHEF N'EST PAS FONDEE, A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
N° 59-10066;
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TEFAL C     CAHNE;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM HERSANT ET TALAMON.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DONNE AU BAILLEUR LE DROIT DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL LORSQU'IL REPREND LE FONDS POUR L'EXPLOITER LUI-MEME PERSONNELLEMENT ET NE LUI REFUSE PAS LE DROIT DE REPRISE LORSQU'IL EXERCE UNE AUTRE PROFESSION ;
OR ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN REPRISE DE LA PROPRIETE RURALE DONNEE A BAIL FORMULEE PAR NOEL MARTINO, BAILLEUR, CONTRE PEPINO, SON FERMIER, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A DIRE QUE MARTINO N'A QUITTE SON EMPLOI QU'APRES LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, ET QU'IL NE REMPLIT PAS ACTUELLEMENT LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR JUSTIFIER SA REPRISE PUISQU'AU MOMENT DE LA COMPARUTION PERSONNELLE, IL OCCUPE UN EMPLOI A GANNAT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE SEULE CONSTATATION NE SUFFIT PAS A ETABLIR L'INAPTITUDE DU BAILLEUR A EXPLOITER NON PLUS QUE L'ABSENCE DE VOLONTE DE DEVENIR UN EXPLOITANT REEL, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS AVOIR A EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE NICE LE 5 JUIN 1956 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX ;
N° 57-30396 MARTINO C/ PEPINO ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M ROCHAT - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M HENNUYER ;
A RAPPROCHER : 15 OCTOBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 991 (1°), P 791 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'APPEL ATTAQUEE, QUI A CONDAMNE DAME X... A PAYER A DAME Y... UN COMPLEMENT DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES, D'AVOIR ECARTE LA FIN DE NON-RECEVOIR INVOQUEE PAR DAME X..., QUI SOUTENAIT AVOIR ETE A TORT ASSIGNEE PERSONNELLEMENT ALORS QU'ELLE N'ETAIT QUE GERANTE DE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE QUI EMPLOYAIT DAME Y..., AU MOTIF QU'AYANT COMPARU EN PREMIERE INSTANCE ET DISCUTE LES PRETENTIONS DE CETTE SALARIEE SANS OPPOSER L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE ELLE PERSONNELLEMENT, ELLE AVAIT RENONCE A INVOQUER LE CARACTERE SUBSIDIAIRE DE SON OBLIGATION, DONT ELLE NE POUVAIT PLUS DES LORS SE PREVALOIR EN CAUSE D'APPEL, ALORS QUE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR CONSTITUAIT NON UNE DEMANDE NOUVELLE MAIS UN MOYEN NOUVEAU, ET QUE RIEN NE S'OPPOSAIT A CE QU'IL SOIT SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE DAME X..., GERANTE DE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE ET, COMME TELLE, TENUE PERSONNELLEMENT DE LA TOTALITE DES DETTES SOCIALES, AVAIT COMPARU ELLE-MEME EN PREMIERE INSTANCE ET DISCUTE LES PRETENTIONS DE LA SALARIEE SANS OPPOSER L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE, LES JUGES D'APPEL ONT PU APPRECIER QU'ELLE AVAIT RENONCE A L'INVOQUER ET DONNE AINSI UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'AUXERRE, LE 31 DECEMBRE 1952 ;
N° 3219 PH ;
DAME X... C/ DAME Y... ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE MOYEN REPROCHE AU JUGEMENT DE NE PAS MENTIONNER QUE LES PARTIES NON COMPARANTES ETAIENT EXCUSEES POUR MALADIE OU EMPECHEMENT RECONNU JUSTIFIE ;
MAIS ATTENDU QUE LE REGISTRE TENU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 980 DU CODE RURAL MENTIONNE QUE LE 7 DECEMBRE 1957, JOUR OU L'AFFAIRE A ETE PLAIDEE, LES PARTIES ETAIENT ABSENTES, EXCUSEES ET REPRESENTEES PAR LEURS CONSEILS ;
QU'UNE TELLE MENTION SUPPLEE AUX LACUNES DU JUGEMENT ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE FIXE LE FERMAGE DU BAIL RENOUVELE LE 1ER NOVEMBRE 1957 AU PROFIT DES EPOUX X... SUR LA FERME APPARTENANT A DAME VEUVE Y... AU PRIX DU BAIL PRECEDENT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CE JUGEMENT DE STATUER AINSI AU MOTIF QUE LE MAINTIEN DU PRIX DU FERMAGE A 335 QUINTAUX APPARAIT COMME NORMAL ETANT DONNEES LES CHARGES INCOMBANT AU FERMIER QUI SONT SUPPRIMEES ALORS QUE LES JUGES NE POUVAIENT FIXER CE PRIX ET LE QUALIFIER DE NORMAL SANS TENIR COMPTE DES CHARGES SUPPRIMEES PAR UNE MAJORATION CORRESPONDANTE DU NOUVEAU PRIX ;
MAIS ATTENDU QUE, S'AGISSANT DE LA FIXATION DU PRIX D'UN BAIL RENOUVELE ET NON DU REAJUSTEMENT DU PRIX D'UN BAIL EN COURS, LE TRIBUNAL PARITAIRE DEVAIT SEULEMENT SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 812, ALINEA 5 DU CODE RURAL, C'EST-A-DIRE FIXER LA VALEUR LOCATIVE NORMALE DES BIENS LOUES TELLE QU'ELLE RESULTAIT DE L'ARRETE PREFECTORAL SANS AVOIR A ACCORDER POUR LA SUPPRESSION DES CHARGES FIGURANT A L'ANCIEN BAIL LA CONTRE-PARTIE PREVUE PAR L'ARTICLE 812 ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONFIRME LA DECISION QUI ENTERINAIT UN RAPPORT D'EXPERTISE FIXANT, COMPTE TENU DE LA NATURE ET DE LA CATEGORIE DES TERRES ET DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL, LA VALEUR LOCATIVE NORMALE A 335 QUINTAUX DE BLE RAMENEE A 327 QUINTAUX EN RAISON DE L'ETAT DE VETUSTE DES BATIMENTS D'HABITATION ;
QUE SI LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME DEVOIR ARRETER LE FERMAGE DU NOUVEAU BAIL A 335 QUINTAUX DE BLE A CAUSE DE LA SUPPRESSION DES CHARGES SUPPORTEES PAR LE PRENEUR SOUS L'EMPIRE DE L'ANCIEN BAIL, IL A AGI DANS LES LIMITES DE SON POUVOIR D'APPRECIATION ET QUE SA DECISION NE SAURAIT ETRE CRITIQUEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 DECEMBRE 1957 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE BLOIS ;
N° 58-10-303 ;
VEUVE Y... C/ X... ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL :
M Z... - AVOCAT : M LEMANISSIER.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE 1ER DECEMBRE 1790 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AU VU DES RESULTATS D'UNE MESURE D'INFORMATION PRESCRITE PAR UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE CONTRE LEQUEL UN POURVOI A ETE FORME ET DOIT ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ;
MAIS ATTENDU QUE LEDIT POURVOI A ETE REJETE PAR ARRET DE CE JOUR;
D'OU IL SUIT Q LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 ET 31 N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A CAILLOL, EN SUS DE SON SALAIRE, UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE DE 150 FRANCS POUR TROIS JOURNEES DE TRAVAIL, SANS AVOIR CONSTATE QUE LE PREJUDICE QUE CAILLOL AVAIT PU ENCOURIR DU FAIT DE L'APPLICATION DE L'ACCORD PARITAIRE DU 5 FEVRIER 1955 ET ALORS QUE EXPERTISE AVAIT ETABLI QU'IL N'AVAIT PU SUBIR DE PREJUDICE, SA REMUNERATION NETTE AYANT ETE AUGMENTEE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT CONSTATE DANS LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT QUI A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QUE LA REMUNERATION JOURNALIERE DE CAILLOL ETAIT DIMINUEE DE 80 FRANCS PAR L'EFFET DE LA SUPPRESSION DE L'INDEMNITE DIFFERENTIELLE DE 165 FRANCS PAR JOUR, COMPENSEE PARTIELLEMENT SEULEMENT PAR LA HAUSSE DU SALAIRE DE BASE, ET AVAIENT ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE RECHERCHER SI CETTE REDUCTION TROUVAIT UNE CONTRE PARTIE DANS D'AUTRES AVANTAGES NOUVEAUX;
QUE COMPTE TENU DE L'AUGMENTATION DES TAUX DE LA RETRAITE, DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET DE LA PRIME DE RENDEMENT, LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QU'EN FAIT CAILLOL AVAIT ETE PRIVE DU CHEF DE LA SUPPRESSION DE L'INDEMNITE DIFFERENTIELLE DE 50 FRANCS PAR JOUR POUR TROIS JOURNEES DE TRAVAIL, SOIT AU TOTAL 150 FRANCS;
QU'IL A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 2 AVRIL 1958, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE;
N° 59-40155;
COMPAGNIE CHARLES X... C/ CAILLOL;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M HERSANT;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'APPEL ATTAQUE, QUI A ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER LE MONTANT DES RAPPELS DE SALAIRES DUS PAR MORNET A SON EX-EMPLOYEE, DEMOISELLE DURAND, D'AVOIR ADMIS QUE LA FORMALITE DU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, PREVUE A PEINE DE NULLITE DE LA PROCEDURE, AVAIT ETE REGULIEREMENT OBSERVEE, ALORS QUE MORNET N'AVAIT PU ETRE ATTEINT PAR LA CONVOCATION A COMPARAITRE EN CONCILIATION, CELLE-CI AYANT ETE ADRESSEE A UN DOMICILE QUI N'ETAIT PLUS LE SIEN;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE L'AVERTISSEMENT A COMPARAITRE EN CONCILIATION AVAIT ETE ADRESSE A MORNET, ... A NANTES, OU IL EXERCAIT SON COMMERCE, ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE RENVOYE AU GREFFE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES;
QU'EN OUTRE DES LETTRES QUE LUI AVAIT ULTERIEUREMENT ENVOYEES A CETTE ADRESSE LE SECRETAIRE D'UN SYNDICAT LUI ETAIENT BIEN PARVENUES PUISQU'IL Y AVAIT REPONDU;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAIN, QUE MORNET AVAIT BIEN RECU L'AVERTISSEMENT EN CONCILIATION ET N'AVAIT PAS CRU DEVOIR Y DEFERER, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LADECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR MORNET A LA DEMANDE EN PAYEMENT DE RAPPEL DE SAAIRES DE DEMOISELLE DURAND, ALORS QUE PLUS DE SIX MOIS S'ETAIENT ECOULES ENTRE LA CESSATION DU TRAVAIL ET LA RECLAMATION;
MAIS ATTENDU QUE LA DEMOISELLE DURAND PRETENDAIT AVOIR RECU LE SALAIRE CORRESPONDANT AU COEFFICIENT 100 ALORS QU'ELLE AVAIT DROIT AU COEFFICIENT 115, QUE MORNET, APRES AVOIR FAIT DEFAUT EN PREMIERE INSTANCE, A INVOQUE LA PRESCRIPTION EN SOUTENANT QU'ELLE AVAIT ETE INTEGRALEMENT REGLEE DE SES SALAIRES, SANS AFFIRMER AVOIR PAYE A SON OUVRIERE LE SALAIRE AFFERENT A LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE DONT ELLE SE RECLAMAIT;
QU'IL RESULTAIT DONC DE SES DECLARATIONS UN AVEU IMPLICITE DE NON PAYEMENT DES SUPPLEMENTS DE SALAIRE RECLAMES QUI LE RENDAIT IRRECEVABLE A SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 MAI 1950 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NANTES;

MORNET C/DEMOISELLE DURAND;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M LE SUEUR;
A RAPPROCHER : 26 FEVRIER 1959, BULL 1959, IV, N° 298, P 243;
30 JUIN 1960, BULL 1960, IV, N° 718, P 556 ET L'ARRET CITE.
N° 665 SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ENTREPRISE PAULIN, LORS DE L'EXPIRATION DE SON MARCHE AVEC LA DIRECTION DES POUDRES, LE 31 JANVIER 1959, AVAIT REGLE A LA DAME X... SES SALAIRES Y COMPRIS LES CONGES PAYES, LE JUGEMENT ATTAQUE N'EN A PAS DEDUIT, COMME L'ENTREPRISE GUILLOT, NOUVELLE ADJUDICATAIRE, LE DEMANDAIT DANS SES CONCLUSIONS, QUE L'ENTREPRISE PAULIN, A L'EXPIRATION DE SON MARCHE, AVAIT DEBAUCHE LA DAME X... ET QU'AINSI L'ENTREPRISE GUILLOT NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT CONTINUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE CETTE EMPLOYEE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE SI LA DAME X... A DECLARE AVOIR RECU DE L'ENTREPRISE PAULIN, LE 31 JANVIER 1959 SES SALAIRES, Y COMPRIS LES CONGES PAYES, C'EST SEULEMENT PAR LETTRE DU 6 FEVRIER 1959 QUE L'ENTREPRISE GUILLOT, NOUVELLE ADJUDICATAIRE DE LA DIRECTION DES POUDRES POUR UN TRAVAIL IDENTIQUE A RECU DE CETTE ADMINISTRATION L'ORDRE DE LICENCIER LA DAME X..., QUE CETTE LETTRE CORROBORE LA DECLARATION DE LA DAME X... SELON LAQUELLE ELLE AVAIT ETE AU SERVICE DE L'ENTREPRISE GUILLOT QUJUSQU'AU 6 FEVRIER 1959, QUE C'EST L'ENTREPRISE GUILLOT QUI A LICENCIE, QU'APPRECIANT SELON LES FAITS DE LA CAUSE, QUE LA PREUVE DU LICENCIEMENT DE LA DAME X... PAR L'ENTREPRISE PAULIN N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE, LES JUGES ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 3 AVRIL 1959 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE ;
N° 59-40 413 GUILLOT C/ DAME X... ;
PRESIDENT : M VERDIER ;
- RAPPORTEUR : M BAULET ;
- AVOCAT GENERAL : M FENIE ;
N° 667 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES DECRETS DES 23 AOUT 1950 ET 17 AVRIL 1951, EN CE QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA DAME X... DE SA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES AU MOTIF QU'ELLE NE RENTRE PAS DANS LA CATEGORIE DE SALAIRES VISES AUX DECRETS SUSVISES ALORS QUE LE DECRET DU 23 AOUT 1950 S'ETEND A TOUTES LES PROFESSIONS COMPRISES DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU CHAPITRE IV BIS DU TITRE II DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL SOUS RESERVE DES MODALITES D'APPLICATION PREVUES POUR LES PROFESSIONS AGRICOLES, LE PERSONNEL NAVIGANT DE LA MARINE MARCHANDE ET LES AUTRES PROFESSIONS DANS LESQUELLES LA REMUNERATION DU PERSONNEL EST D'UNE MANIERE HABITUELLE CONSTITUEE POUR PARTIE PAR LA FOURNITURE DE LA NOURRITURE ET DU LOGEMENT, ET ALORS QUE LE DECRET DU 17 AVRIL 1951 ETEND LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET DU 23 AOUT 1950 A DE NOUVELLES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS SANS EN RETIRER LE BENEFICE A AUCUNE DES CATEGORIES ENTREES DES L'ORIGINE DANS SON CHAMP D'APPLICATION ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE PATRIE A ENGAGE AU DEBUT DE NOVEMBRE 1953 LA DAME X... POUR EFFECTUER A SON DOMICILE PARTICULIER ET MOYENNANT UN SALAIRE FORFAITAIRE HEBDOMADAIRE DES TRAVAUX DE MENAGE ET DE CUISINE DETERMINES SANS HORAIRE FIXE QUE DES LORS QUE LA DAME X... ETAIT LIBRE 9'ACCOMPLIR A SON GRE LE TRAVAIL QUI LUI ETAIT DEMMANDE SANS QU'AUCUN TRAVAIL PRECIS NE LUI AIT ETE IMPOSE NI EFFECTUE PAR ELLE, LES JUGES ONT PU EN DEDUIRE QU'IL Y AVAIT LIEU DE DEBOUTER LA DAME X... DE LA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES QU'ELLE AVAIT INTRODUITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JANVIER 1959, PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'ANGERS ;
N° 59-40 465 ;
DAME X... C/ PATRIE ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M FENIE.
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA DEMOISELLE X... DE SA DEMANDE EN INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, AU PRETEXTE QUE SA VIE PRIVEE ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LA MISSION D'ORDRE ESSENTIELLEMENT MORAL QU'ELLE AVAIT A REMPLIR AU SEIN DE LA SOCIETE, ALORS QUE LE MOTIF TIRE DE LA VIE PRIVEE D'UNE EMPLOYEE, CONSTITUTIF D'UN ABUS DE DROIT, NE SAURAIT, SANS PORTER ATTEINTE A LA LIBERTE INDIVIDUELLE, JUSTIFIER UN LICENCIEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT CONSTATE QUE LE COMPORTEMENT DE LA SALARIEE ETAIT EN L'ESPECE DE NATURE A NUIRE A LA REPUTATION DE L'UNION DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE L'INDRE ET LOIRE, EU EGARD AU BUT PARTICULIER POURSUIVI PAR CE GROUPEMENT, ONT PU EN DEDUIRE QUE LE CONGEDIEMENT N'AVAIT COMPORTE AUCUNE INTENTION MALICIEUSE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR ;
QU'ILS ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 JUIN 1953 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE TOURS .
N° 662 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 10, ALINEA 3 ET DE L'ARTICLE 10, ALINEA 6 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DE CET ARTICLE 10, ALINEA 2 MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1953, DE L'ARTICLE 106 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION ET DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE RAYON EST DEVENU LOCATAIRE EN 1947 D'UN LOGEMENT DE 4 PIECES DEPENDANT D'UN IMMEUBLE A MONTGENEVRE (HAUTES-ALPES) APPARTENANT A MERLE ;
ATTENDU QUE CELUI-CI LUI A DONNE CONGE LE 26 SEPTEMBRE 1957 POUR LE 31 MARS 1958 PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 10, ALINEA 2, 3 ET 6 DE LA LOI DU 1E SEPTEMBRE 1948 ET QUE PAR JUGEMENT INFIRMATIF DU 24 FEVRIER 1959, LE TRIBUNAL CIVIL DE BRIANCON VALIDA CE CONGE AU MOTIF QUE CET APPARTEMENT NE CONSTITUAIT POUR RAYON QU'UN LOCAL DE PLAISANCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION DE NE PAS AVOIR ADMIS QU'EN SA QUALITE DE FONCTIONNAIRE TEMPORAIREMENT DETACHE AU MAROC, RAYON AVAIT DES MOTIFS LEGITIMES DE N'OCCUPER QUE PENDANT SIX MOIS POUR UNE PERIODE DE TROIS ANNEES, L'APPARTEMENT LITIGIEUX LEQUEL CONSTITUAIT SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QUE RAYON ETAIT DETACHE COMME INSTITUTEUR AU MAROC DEPUIS 1928, ONT CONSTATE EXPRESSEMENT QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE ET DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE DEPUIS 1947, DATE DE LA LOCATION, L'INTERESSE N'OCCUPAIT L'APPARTEMENT LITIGIEUX QUE PENDANT LA PERIODE DES GRANDES VACANCES, ET QU'EN OUTRE LORSQU'IL AVAIT ETE MIS A LA RETRAITE ET QU'IL ETAIT RENTRE DEFINITIVEMENT EN FRANCE EN 1957, RAYON N'AVAIT PAS PRIS POSSESSION DE CE LOGEMENT ;
QU'ILS ONT DEDUIT DE CET ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES QUE LE LOGEMENT DONT S'AGIT NE CONSTITUAIT PAS SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT MAIS UN SIMPLE LOCAL DE PLAISANCE ET QUE PAR LA MEME, RAYON NE POUVAIT PAS AVOIR DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX TERMES DE L'ARTICLE 10, ALINEA 6, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN ONT ETE LOGIQUEMENT DEDUITES, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ADMIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 FEVRIER 1959 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BRIANCON ;
N° 59-20 150 RAYON C/ MERLE PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M LEMANISSIER ;
A RAPPROCHER : 18 JUILLET 1955, BULL 1955, IV, N° 644, P 483 ;
9 FEVRIER 1956, BULL 1956, IV, N° 128, P 95 ;
6 JANVIER 1958, BULL 1958, IV, N° 17, P 14.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QU'EN REPONSE A LA DEMANDE FORMEE PAR GODARD EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 29 AVRIL 1946, ET TENDANT AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE POUR LES JOURS OU LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS GASTON X... QUI L'EMPLOYAIT ETAIT RESTEE FERMEE, PASSEE LA DUREE DU CONGE ANNUEL LEGAL, LA SOCIETE A SOUTENU QU'ELLE AURAIT ETE CONTRAINTE A METTRE PENDANT CETTE PERIODE SON PERSONNEL EN ETAT DE CHOMAGE PARTIEL ET QUE GODARD AURAIT REGULIEREMENT PERCU L'ALLOCATION DE CHOMAGE ;
OR, ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE L'OUVRIER AU MOTIF QUE LA COPIE DE LA PIECE FOURNIE PAR L'EMPLOYEUR POUR ETABLIR LES CIRCONSTANCES DE LA FERMETURE DE LA MANUFACTURE N'AVAIT PAS DE VALEUR PROBANTE, SANS REPONDRE AU MOYEN TIRE DE CE QU'EN FAIT LE SALARIE AVAIT TOUCHE UNE ALLOCATION DE CHOMAGE, QU'IL NE SAURAIT CUMULER AVEC LA REMUNERATION PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 29 AVRIL 1946 ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE PAIX DE MENNETOU-SUR-CHER, LE 2 FEVRIER 1953, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROMORANTIN ;
N° 2999 PH SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GASTON X... C/ GODARD ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M LINDON ;
A RAPPROCHER : 21 JUIN 1957, BULL 1957,IV, N° 755 (2°), P 537.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE A TATIANA X... LE BENEFICE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX OU ELLE AVAIT ETE INSTALLEE AVEC SA FAMILLE Y... UN APPARTEMENT DEPENDANT DE L'IMMEUBLE DES EPOUX PIGNOT A PARIS PAR LE LOCATAIRE PRINCIPAL DE CET APPARTEMENT, AUX MOTIFS QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE SOUS-LOCATION REGULIERE, ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945, IL SUFFISAIT A TATIANA X... DE JUSTIFIER, COMME ELLE L'A FAIT, DE SON OCCUPATION EFFECTIVE DES LIEUX A LA DATE DE LA PUBLICATION DE CETTE ORDONNANCE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE SI LES DIVERS MEMBRES DE LA FAMILLE X..., Y COMPRIS TATIANA X..., ENTREE EN 1944 DAN Z... LITIGIEUX, S'Y TROUVAIENT EFFECTIVEMENT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945, LA PREUVE N'A PAS ETE RAPPORTEE PAR TATIANA X..., DEMANDERESSE A L'INSTANCE EN RECONNAISSANCE DE SON DROIT AU MAINTIEN, QU'ELLE EUT JAMAIS ETE PERSONNELLEMENT TITULAIRE D'UNE SOUS-LOCATION SUR LES LIEUX ;
QUE LE JUGEMENT OBSERVE QUE LES MEMES PRETENTIONS AVAIENT DEJA ETE FORMULEES PAR LA FILLE DE TATIANA, RITA X..., VIVANT AVEC ELLE, DANS UNE PROCEDURE ENGAGEE PAR LADITE RITA ET QU'ELLES AVAIENT ETE EGALEMENT REJETEES ;
QUE LA POSSESSION D'UN TITRE A L'ORIGINE DE L'OCCUPATION ETANT UNE CONDITION ESSENTIELLE POUR BENEFICIER DU MAINTIEN LEGAL QUI EST PERSONNEL, C'EST A BON DROIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A STATUE COMME IL L'A FAIT ;
ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES REGLES RELATIVES A LA PREUVE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE D'ENQUETE ET D'EXPERTISE COMME N'ETANT NI PERTINENTE NI ADMISSIBLE, FORMULEE PAR TATIANA X..., ALORS QU'IL S'AGISSAIT DE PROUVER DES FAITS MATERIELS DONT L'EXISTENCE, SI ELLE AVAIT ETE ETABLIE, AURAIT EU POUR CONSEQUENCE DE JUSTIFIER LES PRETENTIONS DE LADITE DAME ;
MAIS ATTENDU QUE LES FAITS ARTICULES PAR TATIANA X... TENDAIENT UNIQUEMENT A ETABLIR LA PRESENCE DANS LES LIEUX DEPUIS 1944 DE LA FAMILLE X... ;
QUE POUR DES RAISONS QUI SE DEDUISENT DES MOTIFS DONNES EN REPONSE AU PREMIER MOYEN, LA DEMANDE D'ENQUETE AINSI PRESENTEE S'AVERAIT SANS PERTINENCE ET QU'ELLE A ETE JUSTEMENT REJETEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 MARS 1959, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE ;
N° 59-20 192 DAME X... C/ EPOUX A... ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET HERSANT ;
A RAPPROCHER : 14 MARS 1958, BULL 1958, IV, N° 406, P 295.
N° 660 SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LES EPOUX X..., B..., ONT EXERCE LA REPRISE DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SUR LEUR LOCATAIRE GALY A MONTPELLIER, DECLARANT EXPRESSEMENT COMME BENEFICIAIRES DE LA REPRISE TANT EUX-MEMES QUE LEUR Z... ROBERT, SA FEMME ET SES DEUX ENFANTS, TOUS NOMMEMENT DESIGNES, LESQUELS, A CETTE EPOQUE, VIVAIENT AVEC EUX ;
QUE GALY AYANT QUITTE LES LIEUX ENSUITE DE LA REPRISE, LES EPOUX X... SE SONT SEULS INSTALLES A SA PLACE, LE MENAGE DE LEUR Z... ROBERT ETANT ALLE HABITER AILLEURS AVEC SES ENFANTS ;
QUE SUR L'ACTION DE GALY, LES SANCTIONS DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ONT ETE APPLIQUEES AUX EPOUX X... ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE PAR UNE INEXACTE INTERPRETATION DES TERMES DE L'ARTICLE 60, CE TEXTE, SELON LE POURVOI, N'EXIGEANT PAS, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LA DECISION, QUE TOUS LES BENEFICIAIRES AU PROFIT DESQUELS UNE REPRISE A ETE EXERCEE OCCUPENT LES LIEUX REPRIS DANS LES DELAIS ET CONDITIONS QU'IL PRESCRIT ET UNE APPLICATION LEGALE POUVANTSE SATISFAIRE DE L'OCCUPATION DES LIEUX REPRIS PAR CERTAINS DES BENEFICIAIRES DESIGNES ;
MAIS ATTENDU QUE RESULTANT DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 60, QUE LE LOCAL REPRIS DOIT ETRE OCCUPE PAR CEUX DES BENEFICIAIRES AU PROFIT DE QUI CETTE OCCUPATION A ETE DEMANDEE PAR LE A..., SANS QU'AUCUNE POSSIBILITE D'EXCEPTION SOIT PREVUE, SAUF EMPECHEMENT RESULTANT DE LA FORCE MAJEURE OU D'UN CAS FORTUIT, CIRCONSTANCES NON ALLEGUEES EN LA CAUSE, IL S'ENSUIT QUE TOUTES LES PERSONNES DESIGNEES COMME TELLES DANS LA PROCEDURE DE REPRISE DEVAIENT CETTE REPRISE EFFECTUEE, SE SOUMETTRE A L'OBLIGATION IMPOSEE PAR LE TEXTE ;
ATTENDU QUE L'APPLICATION FAITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 60 PAR L'ARRET ATTAQUE EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 59-20 286 EPOUX X... C/ GALY ;
PRESIDENT : M VERDIER. - RAPPORTEUR : M LATRILLE. - AVOCAT GENERAL :
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 16 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES EN PROHIBANT TOUTE RENONCIATION AU DROIT AU MAINTIEN ANTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU BAIL N'INTERDIT CEPENDANT PAS A UN X... DE DONNER LUI-MEME CONGE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR CELUI-CI A L'EGARD DU PROPRIETAIRE DE QUITTER LES LOCAUX LOUES POUR UNE DATE DETERMINEE EST VALABLE ;
OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE, SANS CONTESTER QUE LES EPOUX Z..., Y... D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A BARRE SIS A ...ABBE-DE-L'EPEE ET ..., AIENT SOUSCRIT A L'EGARD DU PROPRIETAIRE UN ENGAGEMENT ECRIT DE QUITTER LES LIEUX POUR LA FIN DU MOIS DE JUIN 1959 MOYENNANT REMISE DE TROIS MOIS DE LOYER, LA COUR D'APPEL A NEANMOINS ACCORDE LE DROIT AU MAINTIEN AUX EPOUX Z... AU MOTIF QUE L'ENGAGEMENT PAR EUX PRIS CONSTITUE UNE RENONCIATION AU DROIT AU MAINTIEN, ET QU'UNE TELLE RENONCIATION EST NULLE DES LORS QU'ELLE EST ANTERIEURE A L'EXPIRATION DU BAIL ;
QUE CE FAISANT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 2 MAI 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 61-20 011. BARRE C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M LE SUEUR. A RAPPROCHER :
10 FEVRIER 1956, BULL 1956, IV, N° 144, P 105. 24 FEVRIER 1960, BULL 1960, IV, N° 218 (2°), P 172.
SUR LE MOYEN UNIQUE, VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE LA REGLE PAS D'INTERET PAS D'ACTION, ET DE LA REGLE QUE NUL EN FRANCE NE PLAIDE PAR PROCUREUR, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., A... AYANT DONNE CONGE A LEURS LOCATAIRES DEL VECCHIO A PARIS, AINSI QU'A DAME Y..., SA SOUS-LOCATAIRE PARTIELLE DANS LES LIEUX LOUES, PUIS LEUR AYANT CONTESTE DEVANT LA JURIDICTION DES LOYERS LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, UNE MESURE D'INSTRUCTION SUR LA REALITE DES FAITS OBJET DE LA CONTESTATION A ETE ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE ;
QU'EN CAUSE D'APPEL, DEL VECCHIO ET DAME Y... FAISANT ETAT DE CE QUE LES CONSORTS X... AURAIENT LOUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX A UN SIEUR B... SOUS CONDITION SUSPENSIVE DU DEPART DE SES OCCUPANTS, ONT SOUTENU QUE LES CONSORTS X... ETAIENT PERSONNELLEMENT SANS INTERET A AGIR CONTRE EUX ET QU'IL Y AVAIT LIEU A APPLICATION DE LA REGLE NUL NE PLAIDE PAR PROCUREUR ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CE MOYEN SANS VALEUR ET DILATOIRE ET A CONFIRME LA SENTENCE DU PREMIER JUGE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR DECLARE QUE DAME Y... ET DEL VECCHIO NE POUVAIENT SE PREVALOIR DU FAIT QUE L'INSTANCE ETAIT SANS INTERET POUR LE Z... DES LIEUX ET, QUE CELUI-CI EN REALITE PLAIDAIT POUR LE COMPTE DU NOUVEAU LOCATAIRE AVEC LEQUEL IL AVAIT TRAITE, AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT PAS DE LIEN DE DROIT ENTRE CE DERNIER ET L'OCCUPANT, ALORS QU'UNE TELLE AFFIRMATION NE SUFFIT PAS A RESOUDRE LE PROBLEME QUI SE POSE EN L'ESPECE, DAME Y... ET DEL VECCHIO S'ETANT PLACES SUR LE DEFAUT D'INTERET DE L'ACTION ENGAGEE PAR LE Z..., ET, QU'A CET EGARD L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES, L'ACTION N'AYANT ETE INTRODUITE QU'AU MEPRIS DES DROITS ACTUELS DES OCCUPANTS ET POUR LE SEUL MOTIF QUE LES BAILLEURS AVAIENT CONSENTI A UN TIERS UNE AUTRE LOCATION SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DU DEPART DES OCCUPANTS DANS LA PRISE EN CHARGE DES PROCEDURES NECESSAIRES ET, QU'EN REALITE ILS ONT PLAIDE AU LIEU ET PLACE DE CE TIERS SEUL INTERESSE ;
MAIS ATTENDU QU'AINSI QUE LE REMARQUE TRES LOGIQUEMENT L'ARRET ATTAQUE, CE SONT LES CONSORTS X..., EN LEUR QUALITE DE A..., QUI SEULS POUVAIENT FAIRE VALIDER LE CONGE QU'ILS AVAIENT DONNE ET SOLLICITER L'EXPULSION DE DEL VECCHIO ET DE DAME Y... ET NON PAS STERLING, SANS LIEN DE DROIT AVEC CES DERNIERS ;
QU'EN AGISSANT EN JUSTICE DE LEUR CHEF LES CONSORTS X... N'ONT DONC PAS PLAIDE PAR PROCUREUR POUR STERLING, QUELS QUE FUSSENT LES ARRANGEMENTS CONCLUS ENTRE EUX EN VUE D'UNE EXPULSION EVENTUELLE DESDITS OCCUPANTS, MAIS ONT EXERCE UN DROIT QUI LEUR APPARTENAIT EN PROPRE ;
QU'AINSI LE MOYEN S'AVERE SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60 - 20 354. DEL VECCHIO ET AUTRE C / CONSORTS X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM TALAMON ET DEFERT.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, SURVENU LE 9 DECEMBRE 1952 A L'ASSURE SOCIAL BARTHON, ALORS AU SERVICE DE LA S E I T A ET DONT COULON, ASSURE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA CORDIALITE, A ETE RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA S E I T A ET DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS DE TOUTE NATURE VERSEES PAR ELLES A CE TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, A, APRES EXPERTISE JUDICIAIRE CONFIEE A TROIS EXPERTS, FIXE A 40 % LE MONTANT DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT LE BLESSE RESTAIT ATTEINT DU FAIT DE L'ACCIDENT EN CAUSE ET A EVALUE EN CONSEQUENCE A 2 600 000 FRANCS LE MONTANT DES REPARATIONS DUES A BARTHON ;
ATTENDU QUE LES EXPERTS X... AVAIENT FIXE CETTE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE A 55 % APRES AVOIR RELEVE CHEZ LE BLESSE UNE HYPOACOUSIE BILATERALE ENTRAINANT UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 35 % SELON LES INDICATIONS DU BAREME ET DES VERTIGES PROVOQUANT UNE AUTRE INVALIDITE DE 20 % ;
OR ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR RAMENER LE TAUX DE 55 % AINSI PROPOSE A 35 %, S'EST BORNEE A AFFIRMER QUE LES EXPERTS Y... A TORT FIXE A 35 % L'INCAPACITE RESULTANT DE L'HYPOACOUSIE QUI EN L'ESPECE DOIT ETRE APPRECIEE A 20 % SEULEMENT , SANS AUTREMENT PRECISER LES RAISONS PAR ELLE ADMISES POUR REDUIRE AINSI DE 15 % LE TAUX DE L'INVALIDITE PERMANENTE SUBIE PAR BARTHON ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 25 FEVRIER 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 59-12 153 LE SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES ET AUTRE C/ COULON ET AUTRES. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM COPPER-ROYER, CELICE ET REMOND. A RAPPROCHER : 12 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 1121 (1°), P 892.