SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1159 ET 1161 DU CODE CIVIL, 30 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 25 JUILLET 1952 PERMETTANT AUX SALARIES DE L'AGRICULTURE DE CREER UN REGIME DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ;
DU DECRET DU 21 MAI 1953, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE MELLE X..., DIRECTRICE DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'ILLE-ET-VILAINE, MISE A LA RETRAITE A SOIXANTE-TROIS ANS, N'AVAIT PAS DE DROIT A ETRE MAINTENUE EN FONCTION AU-DELA DE L'AGE DE LA RETRAITE FXE A SOIXANTE ANS ;
ET DE L'AVOIR DEBOUTEE EN CONSEQUENCE DE SES DEMANDES EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT EN AFFIRMANT D'UNE PART QUE L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE LA CAISSE, AUQUEL SE REFERAIT LE CONTRAT DE TRAVAIL DU 20 DECEMBRE 1943 POUR LA MISE A LA RETRAITE ET LA LIMITE D'AGE, DISPOSAIT QUE L'AGE DE LA RETRAITE NORMALE OU PORPORTIONNELLE ETAIT FIXE A SOIXANTE ANS, POUR TOUS LES SALARIES, QUELS QUE SOIENT LEUR RANG ET LEUR SEXE, ETANT TOUTEFOIS OBSERVE QUE SUR PROPOSITION DE L'ORGANISME EMPLOYEUR, LA CAISSE D'ASSURANCE DE LA CAISSE CENTRALE DE PREVOYANCE MUTUELLE AGRICOLE POUVAIT AUTORISER L'EMPLOYE RESTANT EN FONCTIONS A AJOURNER LA LIQUIDATION DE SA RETRAITE JUSQU'A L'AGE DE SOIXANTE-CINQ ANS-ALORS QUE LA DISPOSITION AINSI REPRODUITE N'EST PAS CELLE DE L'ARTICLE SUSVISE MAIS CELLE DE L'ARTICLE 10 D'UN TOUT AUTRE DOCUMENT, A SAVOIR LE REGLEMENT DE PREVOYANCE DE LA CAISSE CENTRALE DE PREVOYANCE MUTUELLE AGRICOLE (C. C. P. M. A.) ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1959, C'EST-A-DIRE QUINZE ANS APRES LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE 1943 (ET ONZE ANS APRES CELLE DU CONTRAT DE 1947) ET QUE CE REGLEMENT DE PREVOYANCE INVOQUE PAR L'ARRET ATTAQUE N'ETAIT PAS OPPOSABLE A MLLE X... ;
- EN ESTIMANT, D'AUTRE PART, QU'AU CONTRAT DE 1943 S'ETAIT SUBSTITUE UN NOUVEAU CONTRAT, ECRIT, EN DATE DU 30 DECEMBRE 1947, CONCLU POUR UNE DUREE INDETERMINEE, ET QUE MLLE X... AYANT ATTEINT EN 1959 L'AGE DE SOIXANTE ANS PREVU POUR LA RETRAITE DES EMPLOYES DE LA CAISSE DEPARTEMENTALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE, SON CONTRAT DE TRAVAIL A DONC PRIS FIN NORMALEMENT A CETTE DATE, PAR L'ARRIVEE DU TERME, ALORS QUE LE CONTRAT DU 30 DECEMBRE 1947 NE CONTENANT AUCUNE DISPOSITION CONCERNANT LA MISE A LA RETRAITE, SE SUPERPOSAIT SUR CE POINT AU CONTRAT DE 1943, ET, DE TOUTE MANIERE SAUF ACCORD EXPRES CONTRAIRE, NE POUVAIT REDUIRE LES AVANTAGES ANTERIEUREMENT ACQUIS EN CE DOMAINE PAR MLLE X...,- ALORS QUE, PAR AILLEURS LA CAISSE DEPARTEMENTALE DE REASSURANCE EST TOUT A FAIT ETRANGERE A LA CAUSE, ET QUE LE REGIME DES RETRAITES DES EMPLOYES DE LA CAISSE DEPARTEMENTALE DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES PLACES SOUS L'AUTORITE DE MLLE X..., FIXE DEPUIS 1947 PAR DES ACCORDS COLLECTIFS LA DEMISSION DEFINITIVE ET AUTOMATIQUE DE CEUX-CI A L'AGE DE SOIXANTE-CINQ ANS PAR LEUR DEPART EN CONFIRMANT AINSI LES DECISIONS PRISES A CET EGARD EN 1943 AINSI QUE LE VERSEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT POUR TOUT DEPART IMPOSE AVANT L'AGE DE 65 ANS-EN RELEVANT ENFIN QUE LA CONVENTION COLLECTIVE LOCALE DE 1947 ET LE REGLEMENT PROFESSIONNEL PRIS ALORS POUR SON APPLICATION NE CONCERNAIENT PAS LE PERSONNEL DE DIRECTION AYANT RECU COMME MLLE X..., DELEGATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, ALORS QUE, LE 28 MAI 1961, LA MISE EN CONGE DE MLLE X... PAR LE CONSEIL AVAIT ETE DECIDEE EN INVOQUANT L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, INTERPRETEE POUR LA CIRCONSTANCE RESTRICTIVEMENT ET QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE MLLE X... DU 20 DECEMBRE 1943 FIXAIT D'AUTRE PART, PAR REFERENCE A L'ARTICLE 16 DU REGLEMENT DES PERSONNELS ETABLI A CETTE DATE, QU'EN CE QUI CONCERNAIT SA MISE A LA RETRAITE ET LIMITE D'AGE CE REGLEMENT LUI SERAIT APPLIQUE, SAUF STIPULATION PARTICULIERE A DECIDER PAR LA COMMISSION DE GESTION DE LA CAISSE, C'EST-A-DIRE QUE LE DEPART EN RETRAITE DE MLLE X... DEVAIT ETRE REALISE EN 1961 COMME PREVU PAR L'ARTICLE 47 DU REGLEMENT INTERIEUR DE 1947 DES ASSURANCES SOCIALES, AYANT REMPLACE L'ARTICLE 14 DU PRECEDENT REGLEMENT DE TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE MLLE X..., ENTREE EN 1937 AU SERVICE DE LA CAISSE DE SECOURS MUTUELS DES SYNDICATS AGRICOLES D'ILLE-ET-VILAINE, ET DEVENUE DIRECTRICE DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DE CE DEPARTEMENT, A ETE PAR DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 16 MAI 1958, MAINTENUE EN FONCTIONS APRES AVOIR ATTEINT L'AGE DE SOIXANTE-ANS, PAR PERIODES D'UNE ANNEE NE POUVANT EXCEDER LA DATE DU 31 JANVIER 1962, OU ELLE AURAIT SOIXANTE-TROIS ANS ;
QUE CETTE MESURE A ETE CONFIRMEE PAR LETTRE DU 28 MAI 1961, LA DISPENSANT DE TOUT TRAVAIL ENTRE LE 1ER JUIN 1961 ET LE 31 JANVIER 1962 ;
QUE SA SITUATION A LA CAISSE AVAIT ETE REGLEE PAR UNE LETTRE DU 20 DECEMBRE 1943 PREVOYANT EN PARTICULIER QUE TOUTES LES DISPOSITIONS DU NOUVEAU REGLEMENT DU PERSONNEL INSTITUE ALORS CONCERNANT LE REGIME DE PREVOYANCE PROPOSE PAR LA CAISSE CENTRALE DE PREVOYANCE MUTUELLE AGRICOLE AINSI QUE CELLES VISANT (LA MISE A LA RETRAITE ET LIMITE D'AGE) LUI SERAIENT APPLIQUEES " COMME PREVU AUX ARTICLES 14 ET 16 DE CE REGLEMENT " ;
QU'APRES LA CONCLUSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE MUTUALITE AGRICOLE D'ILLE-ET-VILAINE DU 18 JUILLET 1947 ET DU REGLEMENT INTERIEUR PRIS LE 27 DECEMBRE 1947 POUR SON APPLICATION, LESQUELS SAUF ACCORD SPECIAL NE REGISSAIENT NI L'UN NI L'AUTRE, LA SITUATION DES DIRECTEURS COMME MLLE X..., IL INTERVINT LE 31 DECEMBRE 1947, ENTRE ELLE ET LA CAISSE, UN CONTRAT DE TRAVAIL A D A DEE INDETERMINEE FIXANT NOTAMMENT SES CONDITIONS DE REMUNERATION, DE LICENCIEMENT ET DE PREAVIS, SANS CONTENIR AUCUNE DISPOSITION RELATIVE A SA LIMITE D'AGE OU A SA MISE A LA RETRAITE, NI SE REFERER DE CE CHEF AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE LOCALE DU PERSONNEL DE 1947 QUI NE CONSIDERAIT LA MISE A LA RETRAITE DES AUTRES EMPLOYES COMME UNE DEMISSION QU'A L'AGE SOIXANTE-CINQ ANS ;
QUE LE REGLEMENT DE 1943 DONT MLLE X... E STIMEPOUVOIR CONTINUER A SE PREVALOIR SE BORNAIT A ENONCER QUE " LA LIMITE D'AGE POUR LA MISE A LA RETRAITE EST CELLE QUI EST FIXEE PAR LA LEGISLATION CONCERNANT LA VIEILLESSE, ET PAR LE REGLEMENT DE PREVOYANCE DE LA CAISSE CENTRALE DE PREVOYANCE MUTUELLE AGRICOLE POUR L'OBTENTION D'UNE PENSION DE RETRAITE MAXIMUM. LES AGENTS DE LA CAISSE D'ASSURANCES SOCIALES PEUVENT AINSI ETRE MAINTENUS EN ACTIVITE JUSQU'A SOIXANTE-CINQ ANS, SI LEURS APTITUDES PHYSIQUES LEUR PERMETTENT DE REMPLIR LEUR FONCTIONS " ;
D'OU IL SUIT QU'EN INTERPRETANT LES CONVENTIONS DES PARTIES, SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS, EN ESTIMANT QUE SI LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AURAIT PU AUTORISER MLLE X... A RESTER EN FONCTION JUSQU'A L'AGE DE SOIXANTE-CINQ ANS, CE N'ETAIT POUR ELLE, APRES SOIXANTE ANS, QU'UN AVANTAGE PRECAIRE ET NON UN DROIT AU SENS DU REGLEMENT DE LA CAISSE CENTRALE DE PREVOYANCE MUTUELLE AGRICOLE, TEL QU'IL ETAIT REDIGE LORS DE LA MISE A LA RETRAITE ET QUI DANS SA REDACTION DE 1943 FIXAIT D'AILLEURS A CINQUANTE-CINQ ANS AU LIEU DE SOIXANTE L'AGE NORMAL D'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION DE RETRAITE POUR LES FEMMES, ET EN APPRECIANT QUE LES TERMES DU CONTRAT DE TRAVAIL INDIVIDUEL DE MLLE X... NE LUI DONNAIENT PAS DROIT, LORS DE SA MISE A LA RETRAITE APRES L'AGE NORMAL, AU PAYEMENT DES INDEMNITES QU'IL PREVOYAIT POUR LE CAS DE RUPTURE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES DECRETS NO 60-452 DU 12 MAI 1960 ET 61-99 DU 27 JANVIER 1961, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ;
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ADMISSION A LA RETRAITE A L'AGE DE SOIXANTE-TROIS ANS DE MLLE X..., DIRECTRICE AU SERVICE DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE D'ILLE-ET-VILAINE, NE CONSTITUAIT EN AUCUNE MANIERE UN CONGEDIEMENT ABUSIF, AU MOTIF QUE LA CAISSE ETAIT FONDEE A REORGANISER SES SERVICES, SANS RECHERCHER SI LES PRESCRIPTIONS DES DECRETS DES 12 MAI 1960 ET 27 JANVIER 1961 AVAIENT ETE OU NON RESPECTEES, ALORS QUE L'INOBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES POUR UN LICENCIEMENT SUFFIT A RENDRE CE LICENCIEMENT ABUSIF ET QU'EN L'ESPECE MLLE X... AVAIT INVOQUE DANS SES CONCLUSIONS LE NON-RESPECT DES ARTICLES 19 ET 20 DU DECRET DU 12 MAI 1960 AINSI QUE DES ARTICLES 4 ET 6 DU DECRET DU 27 JANVIER 1961 ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE C'ETAIT PAR UNE DECISION DU 16 MAI 1958 QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AVAIT MAINTENU MLLE X... EN FONCTIONS APRES LE 31 JANVIER 1959 PAR PERIODES D'UN AN, LES PROLONGATIONS EVENTUELLES NE POUVANT EXCEDER EN TOUT ETAT DE CAUSE LA DATE DU 31 JANVIER 1962, D'OU IL SUIT QU'IL AVAIT ALORS ETE FIXE UN TERME AU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ANTERIEUR, ET QU'A LA SUPPOSER APPLICABLE EN PAREIL CAS, LA REGLEMENTATION INVOQUEE PAR MLLE X... N'ETANT PAS ENCORE INTERVENUE, A CETTE EPOQUE, LA COUR D'APPEL A PU, SANS ETRE TENUE DE LA SUIVRE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ESTIMER QUE SA MISE A LA RETRAITE A COMPTER DU 31 JANVIER 1962 NE PRESENTAIT PAS DE CE CHEF UN CARACTERE ABUSIF. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 64-40. 206. DEMOISELLE X... C / CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'ILLE-ET-VILAINE. PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. LAROQUE.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCATS :
MM. GALLAND ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 7 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, IV, NO 764 (2EME), P. 636 ;
16 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, IV, NO 888, P. 732, ET LES ARRETS CITES. SUR LE NO 2 : 23 OCTOBRE 1963, BULL, 1963, IV, NO 709, P. 588.