Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
MET HORS DE CAUSE LA SOCIETE ALSTHOM CONTRE LAQUELLE AUCUN MOYEN DU POURVOI N'EST DIRIGE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 NOVEMBRE 1965) ARNOULD, ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS, AYANT ETE CHARGE PAR LA SOCIETE ALSTHOM DE LIVRER DU MATERIEL ELECTRIQUE A UN CLIENT DE DRAVEIL, S'ADRESSA A LA SOCIETE BRETON EN VUE DE L'EXECUTION DE CE TRANSPORT, AU COURS DUQUEL LE CHARGEMENT FUT DETERIORE PAR SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU ALORS QUE LE CAMION SERVANT AUDIT TRANSPORT ETAIT CONDUIT PAR UN CHAUFFEUR DE CETTE SOCIETE, QU'AYANT VAINEMENT RECLAME A ARNOULD X... DES REPARATIONS EFFECTUEES A SON MATERIEL, LA SOCIETE ALSTHOM L'ASSIGNA EN MEME TEMPS QUE LA SOCIETE BRETON POUR EN OBTENIR LE PAYEMENT ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONFIRME LE JUGEMENT QUI, CONDAMNANT ARNOULD AU PAYEMENT DES REPARATIONS, A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE BRETON DONT IL AVAIT DEMANDE LA GARANTIE, IL LUI EST REPROCHE PAR LES AYANTS DROITS D'ARNOULD, DECEDE, D'AVOIR STATUE AINSI AUX MOTIFS QUE LE CHAUFFEUR SERAIT EN FAIT DEVENU LE PREPOSE OCCASIONNEL DE L'ENTREPRISE ARNOULD, DONT LA RESPONSABILITE DEVAIT AINSI ETRE RETENUE SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LE LITIGE, DONT LES LIMITES ETAIENT TRACEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, NE SE SITUAIT PAS SUR LE TERRAIN DE CE TEXTE, ET QUE LA COUR NE POUVAIT FAIRE APPEL ELLE-MEME A L'EXISTENCE D'UNE EVENTUELLE RESPONSABILITE DELICTUELLE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, ALORS QUE LES PARTIES AVAIENT EXCLUSIVEMENT FAIT PORTER LE DEBAT SUR LE TERRAIN CONTRACTUEL, LA SOCIETE BRETON INVOQUANT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOCATION, QUE LA COUR D'APPEL DECLARE D'AILLEURS NUL D'UNE NULLITE ABSOLUE, ALORS D'AUTRE PART, ET DE TOUTES FACONS, QUE LA COUR D'APPEL RECONNAIT ELLE-MEME QUE C'ETAIT BIEN LA SOCIETE BRETON QUI, EN QUALITE DE TRANSPORTEUR, AVAIT EFFECTUE LE TRANSPORT LITIGIEUX CE QUI LA RENDAIT NECESSAIREMENT RESPONSABLE DES AVARIES SURVENUES, ET QUE LA COUR D'APPEL NE PRECISE NI SUR QUELLES BASES JURIDIQUES, NI EN VERTU DE QUELLES CIRCONSTANCES LE CHAUFFEUR DE LA SOCIETE BRETON SERAIT DEVENU LE PREPOSE OCCASIONNEL DE L'ENTREPRISE ARNOULD, ALORS QUE LA NULLITE CONSTATEE DE LA LOCATION ALLEGUEE INTERDISAIT DE REGARDER CETTE DERNIERE COMME LOCATAIRE DU CAMION DE LA SOCIETE BRETON ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'AU COURS DE LA JOURNEE OU S'EST PRODUIT L'ACCIDENT, LES DEPLACEMENTS DU CAMION ONT ETE EXECUTES SUR LES ORDRES D'ARNOLD Y..., A QUI LA SOCIETE BRETON AVAIT ABANDONNE LA MAITRISE DE FAIT DU VEHICULE ET LE SOIN DE DONNER AU CHAUFFEUR TOUTES INSTRUCTIONS QU'IL AVISERAIT ;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT PRIS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A SUR CE POINT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 16 OCTOBRE 1967), AYANT DEBOUTE ANDRE X... DE SA DEMANDE EN GARANTIE D'EXECUTION DU CONCORDAT VOTE PAR SES CREANCIERS EN TANT QUE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES GRANDS BAINS DE SAINT-DENIS ;
LE POURVOI, D'UNE PART, CRITIQUE LE MOTIF DE L'ARRET TIRE DE L'ABSENCE DE MISE EN DEMEURE ADRESSEE A CETTE SOCIETE ALORS QUE L'OBLIGATION D'EXECUTER SES ENGAGEMENTS RESULTE NON D'UNE MISE EN DEMEURE MAIS DE LA FORCE MEME DES CONVENTIONS, QUE L'UTILITE D'UNE MISE EN DEMEURE EST TOUT AUTRE, QUE, EN ADMETTANT MEME QU'UNE MISE EN DEMEURE FUT NECESSAIRE, L'ASSIGNATION DU 2 JUIN 1966 REMPLISSAIT CE ROLE ;
ET PRETEND, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A TOTALEMENT OMIS D'EXAMINER LES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET QUI APPORTAIENT LA PREUVE QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION - GROUPE LEVI - AVAIT ETE TENUE AU COURANT DES CONDITIONS DU PACTE CONCORDATAIRE, D'AUTANT PLUS QUE CETTE SOCIETE AVAIT ETE NOMMEE, PAR ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE, CONTROLEUR AUX OPERATIONS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE X..., ET QUE LA COUR D'APPEL COMMET UNE GRAVE CONTRADICTION PUISQU'ELLE RECONNAIT QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION S'EST ENGAGEE A GARANTIR LA BONNE EXECUTION DU PACTE CONCORDATAIRE ET QU'AUSSITOT APRES ELLE JUGE QU'ELLE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT DONNE SON CAUTIONNEMENT AUX CREANCIERS D'ANDRE X... ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES GRANDS BAIS SAINT-DENIS AVAIT ECRIT, LE 18 JUILLET 1963, QU'ELLE INTERVIENDRAIT "LORS DU CONCORDAT QUI SERA PRESENTE PAR X... A SES CREANCIERS POUR EN GARANTIR L'EXECUTION", L'ARRET RELEVE QU'IL N'EST NI DEMONTRE NI ALLEGUE QUE CETTE SOCIETE AIT ETE INFORMEE DE L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE, REUNIE PRES DE DEUX ANS APRES LA DATE DE CET ENGAGEMENT, QU'IL N'EST PRODUIT AUX DEBATS AUCUNE REPONSE A LA LETTRE DU 10 JANVIER 1964 PAR LAQUELLE SON MANDATAIRE RECLAMAIT L'ETAT DEFINITIF DU PASSIF EN RAPPELANT L'INTENTION DE LA SOCIETE D'INTERVENIR AU PACTE CONCORDATAIRE, QU'ELLE A ETE AINSI LAISSEE DANS L'IGNORANCE DES CONDITIONS DE CELUI-CI ET PAR CONSEQUENT DE L'ETANDUE DES OBLIGATIONS QU'ELLE AURAIT A ASSUMER ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CIRCONSTANCES QUE LA SOCIETE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT DONNE SON CAUTIONNEMENT AUX CREANCIERS D'ANDRE X... LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, N'A FAIT, SANS CONTRADICTION, QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 68-10.586. GARNIER C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BRUNHES. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS :
MM. Z... ET Y....
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DECIDER, A LA DEMANDE DE DULAT, QU'IL EXISTAIT ENTRE CE DERNIER ET SACCARABANY UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION, ENONCE QUE SACCARABANY ALLEGUE SANS EN JUSTIFIER QU'AUCUNE PARTICIPATION AUX PERTES, DE LA PART DE DULAT, N'A ETE CONVENUE DANS CE CONTRAT, ET QU'AU CONTRAIRE, CETTE PARTICIPATION AUX PERTES EVENTUELLES A TOUJOURS ETE ADMISE PAR CE DERNIER ET EST IMPLIQUEE DANS LES TERMES DE SA DEMANDE PRIMITIVE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL APPARTENAIT A DULAT, DONT ELLE SE BORNAIT A RAPPELER LES PRETENTIONS, DE RAPPORTER LES PREUVES DE LA CONTRIBUTION AUX PERTES, QUI EST L'UNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT DE SOCIETE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, SIEGEANT A CAYENNE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.
N° 68-12.795. SACCARABANY C/ DULAT. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. COLOMIES. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS :
MM. X... ET Y....
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 10 DE LA LOI N° 63-778 DU 31 JUILLET 1963 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1963, AUX TERMES DUQUEL LES DECISIONS ANTERIEURES A LA PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI ET FIXANT LE MONTANT DES REDEVANCES INSTITUEES PAR LA LOI 60-790 DU 2 AOUT 1960 PEUVENT, QUELLE QUE SOIT LA DATE DE DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET DANS UN DELAI D'UN AN A COMPTER DE LADITE PUBLICATION, ETRE ADRESSEES AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES DOMAINES ET LES TITRES DE PERCEPTION Y AFFERENTS ETRE EMIS DANS CE MEME DELAI ;
DE PERCEPTION Y AFFERENTS ETRE EMIS DANS CE MEME DELAI ;T LES TITRESk    ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SATEC AU TITRE DE PERCEPTION EMIS A SON ENCONTRE PAR L'ADMINISTRATION DES DOMAINES LE 16 NOVEMBRE 1963 POUR OBTENIR PAYEMENT DE LA SOMME DE 20.300 FRANCS, MONTANT DE LA REDEVANCE DUE PAR LADITE SOCIETE EN SUITE DE L'OBTENTION PAR ELLE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE PREVOYANT L'EXTENSION DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA DECISION DU PREFET DE LA SEINE EN DATE DU 2 MAI 1963 N'A ETE NOTIFIEE A LA SATEC QUE LE 3 SEPTEMBRE 1963, C'EST-A-DIRE POSTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE LA LOI DU 31 JUILLET 1963 ET QUE, DES LORS, LES DISPOSITIONS DE LADITE LOI NE PEUVENT LUI ETRE APPLICABLES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LOI DU 31 JUILLET 1963 A AUTORISE, PENDANT UN AN, LA TRANSMISSION AU SERVICE DES DOMAINES, LEQUEL EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1 DE L'ARRETE DU 13 SEPTEMBRE 1960, CHARGE D'ASSURER LA NOTIFICATION AU REDEVABLE DES DECISIONS QUI ONT ETE PRISES ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
N° 67-14-268. CHEF DU SERVICE DES DOMAINES C/ SOCIETE D'APPLICATION TECHNIQUE ET D'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LHEZ. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. GOUTET ET LYON-CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 DECEMBRE 1967) D'AVOIR CONDAMNE UNE SOCIETE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET SON ADMINISTRATEUR A CE REGLEMENT EN CETTE QUALITE AU PAYEMENT DE FOURNITURES COMMANDEES ET LIVREES AVANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE ALORS QUE LE VENDEUR DE MEUBLES LIVRES ET IMPAYES AVANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE N'EST PAS UN CREANCIER DE LA MASSE MAIS UN CREANCIER CHIROGRAPHAIRE DANS LA MASSE, CE QUI EXCLUT TOUTE CONDAMNATION DE CETTE DERNIERE EN LA PERSONNE DE L'ADMINISTRATEUR ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA LECTURE DES CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT LA COUR D'APPEL PAR DELESTRADE ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE MEFOPLAST, LEQUEL EST SEUL DEMANDEUR AU PRESENT POURVOI, CONCLUSIONS QUI SONT PRODUITES, QUE CELUI-CI S'EST BORNE A DEMANDER ACTE "DE CE QU'IL NE S'ASSOCIE PAS A L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE MEFOPLAST" ;
QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU, PARTANT IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 68-11.176 DELESTRADE C/ SOCIETE HOLLOWAY DOLLS. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M NOEL. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. CAIL ET CHOUCROY.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR EXPLOIT DE GRIMONPONT DU 29 JUIN 1966, DE L'APPEL D'UN JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1965 PRONONCANT SON REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE L'APPEL D'UN JUGEMENT DU 15 JUIN 1966 CONVERTISSANT CE REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE, ETAIT EGALEMENT SAISIE, PAR CONCLUSIONS DE CE DEBITEUR, D'UNE DEMANDE DE JONCTION DE CES APPELS AVEC CELUI QU'IL AVAIT INTERJETE D'UN JUGEMENT DU 11 MAI 1966 REPOUSSANT LA DEMANDE FORMEE PAR ASSIGNATION DU 29 NOVEMBRE 1965, TENDANT A FAIRE JUGER QU'IL Y AVAIT SOCIETE DE FAIT ENTRE LUI ET UNE SOCIETE DUBOIS ET A PRONONCER L'EXTENSION A CETTE SOCIETE DE FAIT DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE ;
ATTENDU QUE POUR REPOUSSER CES DEMANDES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE GRIMONPONT A ACQUIESCE AU JUGEMENT PRONONCANT SON REGLEMENT JUDICIAIRE ;
QU'APRES AVOIR EN CONSEQUENCE ECARTE LA DEMANDE DE JONCTION DE L'APPEL DU JUGEMENT DU 11 MAI 1966, ELLE CONFIRME LE JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION EN FAILLITE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI AU SEUL MOTIF QUE L'ASSIGNATION DE LA SOCIETE DUBOIS PAR GRIMONPONT "CONSTITUAIT UN ACTE POSITIF DE LA PART DE GRIMONPONT QUI PAR SA NATURE MEME IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT ACQUIESCEMENT AU JUGEMENT PRECITE" ALORS QUE LES JUGEMENTS EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE FAILLITE SONT EXECUTOIRES PAR PROVISION ET QUE L'ASSIGNATION DU 29 NOVEMBRE 1965 N'IMPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT RENONCIATION DE GRIMONPONT A FAIRE APPEL DU JUGEMENT PRONONCANT SON REGLEMENT JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 20 JANVIER 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 30 MARS 1966) QUE GABBAI A FAIT APPORT DE SON FONDS DE COMMERCE A LA SOCIETE PARISIENNE D'ESSENCES ET D'AROMES, PAR ACTE DU 28 JUILLET 1964, ENREGISTRE LE 30 JUILLET ;
QUE CET ACTE A ETE PUBLIE DANS LES PETITES AFFICHES, JOURNAL HABILITE A RECEVOIR LES ANNONCES LEGALES, LES 2,3,4 SEPTEMBRE 1964 EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE INSERTION, ET LES 12, 13, 14 ET 15 SEPTEMBRE 1964 EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE INSERTION ;
QUE LA BANQUE SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, CREANCIERE DE GABBAI, L'UN DE SES CLIENTS, EN FIT LA DECLARATION LE 15 SEPTEMBRE 1964 AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SITUATION DU FONDS AINSI APPORTE EN SOCIETE PAR SON DEBITEUR ;
QUE LA COUR D'APPEL FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7, ALINEA 5, DE LA LOI DU 17 MARS 1909, A CONDAMNE LA SOCIETE BENEFICIAIRE DE L'APPORT SOLIDAIREMENT AVEC GABBAI A PAYER A LADITE BANQUE LA SOMME DE 42 780,60 FRANCS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LES TEXTES APPLICABLES EN LA MATIERE IMPARTISSANT AU CREANCIER UN DELAI IMPERATIF POUR DECLARER SA CREANCE, LE NON-RESPECT DE CE DELAI PRIVERAIT NECESSAIREMENT D'EFFET LA DECLARATION DE CREANCE EFFECTUEE TANT PREMATUREMENT QUE TARDIVEMENT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA DECLARATION DE CREANCE DE LA BANQUE SUR GABBAI A ETE FAITE AU GREFFE LE 15 SEPTEMBRE 1964, DATE A LAQUELLE A ETE PUBLIEE LA DERNIERE INSERTION RELATANT L'APPORT EN SOCIETE DU FONDS DE GABBAI, LA COUR D'APPEL DECLARE A BON DROIT QUE SI UN DELAI DE DIX JOURS EST IMPARTI AU CREANCIER DE L'ASSOCIE APPORTEUR, AUX TERMES DE L'ARTICLE 7, ALINEA 4, DE LA LOI PRECITEE, POUR FAIRE INSCRIRE UTILEMENT SA CREANCE, ET CE, A COMPTER DE LA DERNIERE EN DATE DES PUBLICATIONS PREVUES A L'ARTICLE 3, RIEN N'EMPECHE LE CREANCIER DE PRENDRE CETTE MESURE CONSERVATOIRE DES QU'IL A EU CONNAISSANCE DE L'APPORT FAIT EN SOCIETE, MEME SI LE DELAI N'A PAS COMMENCE A COURIR, PUISQUE CET APPORT PEUT LUI CAUSER UN PREJUDICE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 MARS 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 16 DECEMBRE 1966) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR PAINCHAULT D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVESNES-SUR-HELPE LE CONDAMNANT, EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EUROPEENNE D'ETUDE ET DE FABRICATION DES CARAVANES VANCARA, EN FAILLITE, A SUPPORTER LES DETTES SOCIALES A CONCURRENCE DE 40 000 FRANCS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 25 ALINEA 2, DE LA LOI DU 7 MARS 1925, AU MOTIF QUE CET APPEL A ETE INTERJETE PLUS DE QUINZE JOURS APRES LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT FAITE AU GREFFE DU TRIBUNAL CONFORMEMENT A L'ARTICLE 422 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, N'EST PAS CONSTATE L'ACCOMPLISSEMENT DE DEUX DES CONDITIONS AUXQUELLES CE TEXTE SUBORDONNE SON APPLICATION, A SAVOIR LA COMPARUTION DE PAINCHAULT A LA PREMIERE AUDIENCE ET L'ABSENCE DE MENTION AU PLUMITIF DE CETTE AUDIENCE D'UNE QUELCONQUE ELECTION DE DOMICILE "DANS LE LIEU OU SIEGE LE TRIBUNAL", ET QUE, D'AUTRE PART, DE TOUTES FACONS, CE TEXTE LEGAL, EN CE QU'IL DECLARE VALABLE LA SIGNIFICATION FAITE AU GREFFE DU TRIBUNAL, NE SAURAIT TROUVER SON APPLICATION NI EN LA MATIERE, PARTICULIERE, DE LA PROCEDURE DES FAILLITES, NI VIS-A-VIS D'UNE DECISION RENDUE PAR UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SIEGEANT COMMERCIALEMENT, CELA COMPTE TENU DE CE QUE L'ARTICLE 641 DU CODE DE COMMERCE NE PREVOIT L'APPLICATION DE LA PROCEDURE COMMERCIALE A LA FACON DE PROCEDER DEVANT CE TRIBUNAL QUE POUR "L'INSTRUCTION" DE L'AFFAIRE ;
MAIS ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, PAINCHAULT N'A PAS CONTESTE LES AFFIRMATIONS DU SYNDIC SELON LESQUELLES IL N'AVAIT PAS FAIT ELECTION DE DOMICILE ALORS QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 422 SUSVISE SE TROUVAIENT REMPLIES ;
QU'AINSI LE GRIEF EST NOUVEAU ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
ATTENDU D'AUTRE PART, QU'AUCUN TEXTE LEGAL N'ECARTE EN MATIERE DE FAILLITE LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 422 QUI S'APPLIQUE AUX PROCEDURES SUIVIES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 21 OCTOBRE 1966) D'AVOIR CONDAMNE TEYRAS, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE PRONONCE, SUIVI D'UN CONCORDAT HOMOLOGUE, A REPARER LE PREJUDICE QU'IL A CAUSE A SON CREANCIER BRUN, PAR LA FAUTE QUASI-DELICTUELLE CONSISTANT A L'ECARTER DE LA FORMATION DU CONCORDAT ALORS QUE LES FORMALITES DE PUBLICITE, EDICTEES PAR LA LOI, AYANT ETE DUMENT REMPLIES BRUN NE SAURAIT S'EN PRENDRE QU'A LUI-MEME DE N'AVOIR PAS PARTICIPE A CETTE FORMATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE, TEYRAS S'EST COMPORTE AU REGARD DE BRUN, DONT IL ETAIT LE CLIENT, COMME UN COMMERCANT A LA TETE DE SES AFFAIRES, DEPOSANT UNE SOMME IMPORTANTE CHEZ UN NOTAIRE, FAISANT DES ACTES DE PROCEDURE EN SON NOM SEUL AGISSANT AINSI "DOLOSIVEMENT" DE MANIERE A ECARTER "SCIEMMENT" BRUN DE LA FORMATION DU CONCORDAT QU'IL LUI OPPOSE MAINTENANT ;
QUE CES ENONCIATIONS FAISANT RESSORTIR QUE LE DEFAUT DE PARTICIPATION DE BRUN A LA FORMATION DU CONCORDAT AVAIT D'AUTRES CAUSES QUE LA NEGLIGENCE DE CELUI-CI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 67-10 166. TEYRAS C/BRUN. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM MARCILHACY ET GOUTET.
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 2 NOVEMBRE 1966) D'AVOIR CONDAMNE LECUILLIER EN VERTU DE L'ARTICLE 25, ALINEAS 2 ET 3 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, A SUPPORTER L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA FAILLITE, AYANT MASSON POUR SYNDIC, DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS MIENVILLE, DONT IL ETAIT LE GERANT STATUTAIRE, ALORS SELON LE POURVOI QUE CE TEXTE LEGAL FAIT PESER SUR LES MANDATAIRES SOCIAUX, EN CAS D'INSUFFISANCE D'ACTIF, NON PAS UNE PRESOMPTION DE MAUVAISE GESTION, MAIS UNE PRESOMPTION D'INACTIVITE ET D'INCURIE, LAQUELLE SE TROUVE RENVERSEE DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, L'ACTIVITE ET LES EFFORTS DU MANDATAIRE SONT RECONNUS, TANT PAR LE SYNDIC LUI-MEME QUE PAR LES JUGES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SI ELLE RELEVE QUE LECUILLIER A DEPLOYE DANS LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES, EN SA SUSDITE QUALITE, BEAUCOUP D'ACTIVITE, ENONCE QUE CETTE ACTIVITE NE POUVAIT PRODUIRE DE BONS RESULTATS DANS UNE AFFAIRE MAL ENGAGEE ET MAL CONDUITE ;
QU'A CET EGARD ELLE RAPPELLE QUE L'AFFAIRE QUE LECUILLIER A ADMINISTREE "AB NITIO" A ETE ENTREPRISE DANS DE MAUVAISES CONDITIONS, QUE LES STOCKS ONT ETE ACQUIS TROP CHERS, QUE LE PERSONNEL N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT QUALIFIE, QUE LA TRESORERIE ETAIT INSUFFISANTE;
QU'ELLE PRECISE QUE L'EXPLOITATION A ETE POURSUIVIE ABUSIVEMENT, ALORS QUE SE CONSTITUAIT UN PASSIF SANS MESURE AVEC L'ACTIF NI LE CAPITAL SOCIAL, QUE NOTAMMENT LA PERTE DES TROIS QUARTS DU CAPITAL SOCIAL A ETE CONSOMMEE SANS QUE LES MESURES PRESCRITES PAR LA LOI AIENT ETE OBSERVEES ET QU'IL N'EXISTAIT AUCUN ESPOIR SERIEUX DE REDRESSER LA SITUATION, LES FRAIS FINANCIERS S'ELEVANT ABUSIVEMENT ;
QU'EN RELEVANT CES FAUTES, QUI EXCLUAIENT LA DILIGENCE REQUISE DU GERANT PAR L'ARTICLE 25 ALINEA 3 DE LA LOI PRECITEE LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-10415 LECUILLIER C/MASSON. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M COLOMIES - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM TALAMON ET BEURDELEY. A RAPPROCHER : 17 JUILLET 1968, BULL 1968, IV, N° 245 (1 ), P 220 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 17 FEVRIER 1966) QUE LE 6 JUILLET 1963 CHATEL A DONNE A BAIL UN IMMEUBLE A USAGE INDUSTRIEL A LA SOCIETE LE PAVILLON POUR UNE DUREE D'UN AN ALLANT DU 1ER JUILLET 1963 AU 30 JUIN 1964 MOYENNANT UN LOYER FIXE A 1 000 FRANCS POUR CHACUN DES SIX PREMIERS MOIS ET A 1 200 FRANCS POUR CHACUN DES SIX DERNIERS;
QUE LA FAILLITE DE LA SOCIETE LOCATAIRE AYANT ETE PRONONCEE LE 15 NOVEMBRE 1963, DREYFUS, SYNDIC, A PAR LETTRE DU 23 MARS 1964, MANIFESTE A CHATEL SA VOLONTE DE RESILIER LE 15 AVRIL 1964 LE BAIL EN COURS;
QUE LE 21 JUILLET 1964 CHATEL A DEMANDE A DREYFUS LE PAYEMENT DE LA SOMME DE 8 200 FRANCS REPRESENTANT LES LOYERS ECHUS DU 1ER DECEMBRE 1963 AU 30 JUIN 1964, LE SYNDIC N'AYANT PAS USE DE LA FACULTE DE RESILIATION QUI LUI ETAIT RESERVEE PAR L'ARTICLE 507 DU CODE DE COMMERCE PENDANT UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DU JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE ;
QUE L'ARRET DEFERE A DEBOUTE CHATEL ET DIT QUE DREYFUS A VALABLEMENT RESILIE POUR LE 15 AVRIL 1964 LE BAIL LITIGIEUX ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE LA LOI DISPOSANT QUE LE SYNDIC DOIT RESILIER DANS LES TROIS MOIS, IL S'ENSUIVRAIT NECESSAIREMENT QU'IL EST PRIVE DE CETTE FACULTE UNE FOIS CE DELAI ECOULE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL SERAIT INEXACT DE PRETENDRE QUE CETTE DISPOSITION EST EDICTEE AU SEUL BENEFICE DE LA MASSE ET DU FAILLI CAR LE BAILLEUR AURAIT UN INTERET NON MOINS CERTAIN A ETRE FIXE RAPIDEMENT SUR LE SORT DU CONTRAT ET ALORS, ENFIN, QUE LA FACULTE DE RESILIATION UNILATERALE QUI APPARTIENT AU SYNDIC, REVETANT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL PUISQU'ELLE MET EN ECHEC L'APPLICATION NORMALE DU BAIL, NE SAURAIT S'EXERCER EN DEHORS DES CONDITIONS LIMITATIVEMENT FIXEES PAR LA LOI;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE A BON DROIT QUE SI LE SYNDIC DOIT NOTIFIER AU BAILLEUR SON INTENTION DE RESILIE LE R LE BAIL OU DE CONTINUER DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DU JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE, CETTE OBLIGATION N'EST PAS ASSORTIE D'UNE SANCTION EMPECHANT QUE LA NOTIFICATION DU SYNDIC PUISSE INTERVENIR APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS PRECITE;
QUE PAR CE MOTIF, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LE CHEF CRITIQUE DE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 66-11888 CHATEL C/SOCIETE LE PAVILLON ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCAT : MM CALON ET BROUCHOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 OCTOBRE 1965) QUE COHEN, AYANT CITE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, LA SOCIETE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS EN EXECUTION DE CONTRATS D'ASSURANCE SUR LA VIE QU'ELLE LUI AVAIT, PRETENDAIT-IL CONSENTIS, CETTE SOCIETE APPELA EN GARANTIE GANTNER, COURTIER D'ASSURANCES, EN SOUTENANT QUE LES CONTRATS AVAIENT ETE ETABLIS A LA SUITE D'INEXACTITUDES COMMISES PAR LUI;
QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE SE DECLARA INCOMPETENT POUR STATUER SUR CETTE DEMANDE EN GARANTIE ET DONNA ACTE A GANTNER DE CE QUE CELUI-CI DEMANDAIT QUE L'AFFAIRE FUT PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE;
QU'A L'APPUI DE SON CONTREDIT LA SOCIETE FIT VALOIR NOTAMMENT QUE GANTNER AVAIT NEGOCIE EN FAVEUR DE COHEN A LA FOIS UN CONTRAT D'ASSURANCE SUR LA VIE AVEC LA SOCIETE ANONYME LES TRAVAILLEURS FRANCAIS-VIE ET UNE GARANTIE COMPLEMENTAIRE CONCERNANT LES RISQUES RESULTANT DE LA MALADIE AVEC LA SOCIETE A FORME MUTUALISTE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS CONTRE LES RISQUES DIVERS;
QU'ELLE PRETENDIT QU'EN CONSEQUENCE LE COURTIER GANTNER AVAIT ETE VALABLEMENT ATTRAIT DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA DEMANDE PRINCIPALE FORMEE PAR UN NON COMMERCANT ETANT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, CETTE MEME JURIDICTION DEVAIT NECESSAIREMENT CONNAITRE DE L'ACTION EN GARANTIE EN RAISON DU LIEN ETROIT DE CONNEXITE ENTRE LES DEUX DEMANDES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SEULE EXISTENCE DE CHEFS DE DEMANDE AYANT UN CARACTERE CIVIL EXCLUAIT LA COMPETENCE COMMERCIALE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE, A JUSTE TITRE, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE PEUT CONNAITRE QUE DES LITIGES DONT LA COMPETENCE LUI EST ATTRIBUEE PAR UN TEXTE, ET QUE CE TRIBUNAL, SAISI DE LA DEMANDE ORIGINAIRE NE PEUT STATUER SUR LA DEMANDE EN GARANTIE QUE SI CELLE-CI NE SORT PAS DE SA COMPETENCE A RAISON DE LA MATIE QU'IL RELEVE RE;
QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE GANTNER COURTIER D'ASSURANCES, SOIT UN COMMERCANT, QUE COHEN A INTRODUIT SON ACTION "PRINCIPALEMENT POUR L'EXECUTION DU CONTRAT D'ASSURANCE SUR LA VIE INTERESSANT LA SOCIETE ANONYME ET QUE LE CONTRAT COMPLEMENTAIRE SUR LES RISQUES, CONCERNANT LA SOCIETE MUTUALISTE N'EST QUE L'ACCESSOIRE DU PREMIER" : QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE L'ACTION EN GARANTIE AVAIT ESSENTIELLEMENT POUR OBJET UN LITIGE OPPOSANT UNE SOCIETE COMMERCIALE A UN COMMERCANT ET QU'EN CONSEQUENCE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'ETAIT PAS COMPETENT POUR EN CONNAITRE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-14508 SOCIETE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS C/COHEN ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCAT : M ROQUES. DANS LE MEME SENS : 30 JUIN 1938, BULL 1938, I, P 274. A RAPPROCHER : 6 JUILLET 1964, BULL 1964, III, N° 354, P 311.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LES EPOUX Z..., X..., ETAIENT FONDES A RECLAMER UNE INDEMNITE D'EVICTION A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL ILS AVAIENT OCCUPE DES LOCAUX QUE LES CONSORTS Y... DE QUIVIERES LEUR AVAIENT LOUES EN RETENANT COMME MOTIF QUE C'ETAIT A TORT QUE LE TRIBUNAL AVAIT FONDE D'OFFICE LE REJET DES PRETENTIONS DES EPOUX Z... SUR LE FAIT QUE L'IMMEUBLE AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION D'INSALUBRITE EN DATE DU 20 JUIN 1928 ET QU'UNE DECISION DU CONSEIL DE PREFECTURE DU 8 MAI 1929AVAIT PRONONCE L'INTERDICTION DE L'HABITER COMME LE FAISAIENT APPARAITRE LES ENONCIATIONS NON CONTESTEES DU MEMOIRE SOUMIS PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC EXPROPRIANT A LA COMMISSION ARBITRALE ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE MOTIF TIRE DE CES DECISIONS, N'AYANT PAS ETE DEBATTU CONTRADICTOIREMENT, DEVANT LES PREMIERS JUGES DEVAIT ETRE ECARTE DES DEBATS;
ATTENDU QU'EN DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, LES INTIMES SE SONT APPROPRIES LES MOTIFS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES, NOTAMMENT CELUI QUI EST RELATIF AUX DECISIONS ADMINISTRATIVES PRECITEES SUR L'EXISTENCE DESQUELLES LES EPOUX Z... CONTINUAIENT, D'AILLEURS, A NE SOULEVER AUCUNE CONTESTATION ET LA COUR D'APPEL AVAIT L'OBLIGATION DE STATUER SUR CE MOTIF;
QU'EN SE BORNANT A L'ECARTER D'OFFICE DES DEBATS, CETTE COUR A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS;
N° 65-10162. EPOUX Y... DE QUIVIERES ET AUTRE C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M GUILLOT   RAPPORTEUR : M DEGOUY   AVOCAT GENERAL : M ROBIN   AVOCATS : MM CHAREYRE ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER :
27 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 792 P 557.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 2003 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEPUIS 1952 PETIT PEZ ETAIT NEGOCIATEUR LIBRE DU CABINET DE VENTES D'IMMEUBLES DE GIMBAL, RECEVANT, SUR LE PRODUIT DES VENTES, UNE REMUNERATION DE 5 %, DEVENUE A PARTIR DE 1957 MOITIE DES BENEFICES NETS;
QU'APRES UNE BREVE MALADIE DE PETIT PEZ, IL Y EUT, EN MARS 1960, RUPTURE ENTRE LES PARTIES;
QUE, SUR L'ACTION INTRODUITE PAR PETIT PEZ, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ALLOUE A CELUI-CI, A TITRE DE BENEFICES SUR OPERATIONS CONCERNANT QUATRE IMMEUBLES, LA SOMME DE 51563 FRANCS;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER A PETIT PEZ LA PART DE BENEFICES PAR LUI RECLAMEE MEME EN CE QUI CONCERNE L'IMMEUBLE RUE TAXEL, DONT HUIT LOTS SEULEMENT SUR VINGT AVAIENT ETE VENDUS A LA DATE DE LA RUPTURE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A DECLARER QU'ETANT LIE PAR UN MANDAT D'INTERET COMMUN A PETIT PEZ, GUIMBAL DEVAIT LUI VERSER LA PART QUI LUI SERAIT REVENUE SI LA TOTALITE DE L'IMMEUBLE SITUE RUE TAXEL AVAIT ETE VENDUE ALORS QU'IL NE L'A PAS MIS EN MESURE DE CONTINUER LA NEGOCIATION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRET RELEVE QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU MANDAT NE PEUT ETRE IMPUTEE AVEC CERTITUDE A GIMBAL ET OUVRIR DROIT, EN CONSEQUENCE, A DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE PETIT PEZ ET ALORS QUE LA REMUNERATION CONVENUE DE CELUI-CI ETAIT UNE PARTICIPATION DE MOITIE AUX BENEFICES SUR OPERATIONS REALISEES, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE L'OCTROI A PETIT PEZ DE LA SOMME CONCERNANT LES LOTS NON VENDUS DE L'IMMEUBLE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS CETTE LIMITE, L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-11642. GIMBAL C/ PETIT PEZ. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM CALON ET COPPER-ROYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE CREDIT POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE AYANT PRETE DES DENIERS A DAME Y..., NEE Z..., POUR L'ACHAT DE VEHICULES AUTOMOBILES ET AYANT, POUR CONSERVER SON GAGE, FAIT INSCRIRE CELUI-CI DANS LES CONDITIONS ET DELAIS PREVUS PAR LES ARTICLES 2 ET 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RELATIF A LA VENTE A CREDIT DES VEHICULES AUTOMOBILES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 30 OCTOBRE 1964) A ORDONNE LA MAINLEVEE DESDITES INSCRIPTIONS COMME AYANT ETE EFFECTUEES LE JOUR MEME OU ETAIT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LADITE DAME Y...;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR CONSIDERE QUE L'ARTICLE 2147 DU CODE CIVIL NE FAISAIT PAS FIGURER LA FAILLITE PARMI LES CAUSES QUI N'INTERROMPENT PAS LE DELAI D'INSCRIPTION, QUE LE DELAI D'INSCRIPTION DU PRIVILEGE DU VENDEUR DU FONDS DE COMMERCE NE PREVAUT SUR L'EFFET DE LA FAILLITE OU DU REGLEMENT JUDICIAIRE QU'EN VERTU D'UNE DISPOSITION EXPRESSE ET QUE LE DELAI D'INSCRIPTION DU GAGE SUR LES VEHICULES AUTOMOBILES A POUR SEUL OBJET D'EVITER QUE LEDIT GAGE SOIT UTILISE A D'AUTRES FINS QUE L'ACHAT A CREDIT ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 2147 DU CODE CIVIL NE CONCERNE PAS LE DROIT DE LA FAILLITE ET DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET QU'AUCUN ARGUMENT NE POUVAIT DES LORS EN ETRE VALABLEMENT TIRE PAR L'ARRET, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DELAI D'INSCRIPTION DU PRIVILEGE DU VENDEUR DU FONDS DE COMMERCE NE PREVAUT SUR L'EFFET DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN VERTU D'UNE DISPOSITION EXPRESSE QUE PARCE QU'EN DROIT COMMUN LE PRIVILEGE DU VENDEUR DE MEUBLES EST INOPPOSABLE A LA MASSE, ALORS QUE, PAR AILLEURS, LE DELAI D'INSCRIPTION DU GAGE SUR LES VEHICULES AUTOMOBILES N'A PAS POUR EFFET D'EVITER QUE LEDIT GAGE SOIT DETOURNE DE SA FINALITE, ALORS QU'ENFIN, ET DES LORS, LE DELAI D'INSCRIPTION DU GAGE DOIT ETRE CONSIDERE COMME PREVALANT SUR L'EFFET DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN L'ABSENCE DE DISPOSITION CONTRAIRE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RELEVE QUE L'ARTICLE 2147 DU CODE CIVIL PRECISE QU'EN CAS DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE L'INSCRIPTION DES PRIVILEGES ET DES HYPOTHEQUES PRODUIT LES EFFETS REGLES PAR LES DISPOSITIONS SUR LA FAILLITE ET LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUE L'ARTICLE 479 DU CODE DE COMMERCE DISPOSE QUE LES DROITS D'HYPOTHEQUE, DE NANTISSEMENT ET DE PRIVILEGE VALABLEMENT ACQUIS PEUVENT ETRE INSCRITS JUSQU'AU JOUR DU JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT, QUE LE DECRET PRECITE DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE COMPORTE AUCUNE DEROGATION A LA REGLE GENERALE ET D'ORDRE PUBLIC POSEE PAR CET ARTICLE 479;
QUE SA DECISION EST AINSI JUSTIFIEE ET LE MOYEN NON FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI;
N° 65-10744. COMPAGNIE EUROPEENNE DE CREDIT POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE C/ SPRIET ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM HENNUYER ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE L'AUTEUR DES CONSORTS Y... ETAIT LOCATAIRE A MARSEILLE D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL IL EXPLOITAIT UN COMMERCE DE FOURNITURES POUR ELECTRICITE ET QUI FUT DETRUIT PAR UN BOMBARDEMENT DANS LEQUEL IL TROUVA LA MORT;
QUE SES HERITIERS, PRIVES DU REPORT DE LEUR BAIL DANS DES CONDITIONS LEUR OUVRANT UNE ACTION EN INDEMNITE CONTRE L'ETAT, ASSIGNERENT L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR QUI FUT CONDAMNE PAR LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A LEUR PAYER OUTRE DES INDEMNITES AFFERENTES A LA PERTE DU DROIT AU BAIL QUI NE SONT PAS CONTESTEES, UNE SOMME DE 1500 FRANCS POUR FRAIS DE DEMENAGEMENT ET 50000 FRANCS POUR PREJUDICE COMMERCIAL ET PERTE DE BENEFICE;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN INSTANCE D'APPEL, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR AVAIT SOUTENU QUE CES DERNIERS ELEMENTS DE LA DEMANDE CONSTITUAIENT DES DOMMAGES DE GUERRE DONT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS AVAIENT SEULS A CONNAITRE;
QU'EN NE DONNANT AUCUNE REPONSE A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 26 JANVIER 1965;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-13201. AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM JOLLY ET PRADON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 FEVRIER 1965), LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE GENERALE DES MAGASINS DE FRANCE X... A ETE SUIVI D'UN CONCORDAT HOMOLOGUE PUIS RESOLU PAR UN NOUVEAU JUGEMENT QUI A PRONONCE LA FAILLITE DE CETTE SOCIETE;
QU'INVOQUANT UNE RECONNAISSANCE DE DETTE GARANTIE PAR UN NANTISSEMENT, SOUSCRITE A SON PROFIT PAR LA SOCIETE, ENTRE L'HOMOLOGATION ET LA RESOLUTION DU CONCORDAT, BRANCALEONI A PRODUIT AU PASSIF DE LA FAILLITE POUR LA SOMME DE 34500 FRANCS MAIS N'A ETE ADMIS QUE POUR CELLE DE 5100 FRANCS CALCULEE EN TENANT COMPTE DES SOMMES PERCUES PAR LA SOCIETE ET DES SOMMES REMBOURSEES PAR ELLE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 19 JUIN 1959, FAIT PAR LA SOCIETE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT D'HOMOLOGATION ET ANTERIEUREMENT A LA RESOLUTION DE SON CONCORDAT, N'A PAS ETE ANNULE PAR LA COUR QUI A EXPRESSEMENT CONSTATE QUE LES CONDITIONS D'ANNULATION EXIGEES PAR LES ARTICLES 582 DU CODE DE COMMERCE ET 116 DU CODE CIVIL N'ETAIENT PAS REUNIS EN L'ESPECE, ET QU'EN CONSEQUENCE LEDIT ACTE CONSTITUAIT A LUI SEUL LA PREUVE QUE LA SOCIETE X... AVAIT BIEN RECU DE LA PART DE BRANCALEONI LA SOMME DE 3500000 ANCIENS FRANCS A TITRE DE PRET;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT ETAT DES TEXTES SUSVISES QU'A PROPOS DE LA VALIDITE DU NANTISSEMENT NON CRITIQUEE PAR LE POURVOI, RELEVE QU'IL A ETE ETABLI PAR LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES AINSI QUE PAR LES DOCUMENTS PRODUITS AUX DEBATS QUE BRANCALEONI AVAIT REMIS CERTAINES SOMMES D'ARGENT A LA SOCIETE ET D'AUTRES A BEDRASSIAN, MARI DE LA GERANTE, QUE LES SOMMES TOUCHEES PAR CE DERNIER N'ONT PAS BENEFICIE A LA SOCIETE ET QUE LA GERANTE EN CONSTITUANT LA SOCIETE DEBITRICE DE SOMMES QU'ELLE N'AVAIT PAS RECUES A COMMIS UNE FAUTE GRAVE, D'OU IL SUIT QUE LA SOCIETE NE POUVAIT ETRE TENUE QUE DANS LA MESURE DES PRETS QUI LUI FURENT REELLEMENT CONSENTIS;
QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
N° 65-13171. BRANCALEONI C/ DURRMAYER. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM LE GRIEL ET LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN 29 MAI 1965) AYANT DEBOUTE CHAPLAIN DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE INTERDIRE A ROUEN L'EMPLOI DU VOCABLE NEO PLASTIC AVEC OU SANS TRAIT D'UNION ET A CONDAMNER CELUI-CI A REPARER LE PREJUDICE CAUSE PAR SES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE, LE POURVOI PRETEND QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ALLEGUER PAR UNE SIMPLE AFFIRMATION UNE PRETENDUE DIFFERENCE D'ORTHOGRAPHE ENTRE LES NOMS COMMERCIAUX DES DEUX FIRMES APRES AVOIR CONSTATE LA QUASI-IDENTITE DES DENOMINATIONS NEO-PLASTIC ET NEOPLASTIC TANT SUR LE PLAN VISUEL QUE PHONETIQUE, CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT UNE POSSIBILITE DE CONFUSION SUFFISANTE POUR CONSTITUER UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE CETTE CONFUSION SE SOIT PRODUITE, D'AUTANT QUE L'ARRET NE POUVAIT FAIRE ETAT DES DIFFERENCES D'ADRESSE, DE SIEGE SOCIAL OU D'IMPORTANCE NON PRECISEE, SANS EXAMINER LE CHAMP D'APPLICATION TERRITORIALE DE LEURS ACTIVITES RESPECTIVES ET ALORS, EN OUTRE, QUE C'EST ENCORE PAR UNE PURE AFFIRMATION ET SANS FAIRE ETAT D'AUCUN ELEMENT DE FAIT, QUE LA COUR FORMULE EN TERMES DUBITATIFS UNE PRETENDUE DIFFERENCE D'ACTIVITE, LAQUELLE EST DEMENTIE PAR L'ENONCE DE L'OBJET SOCIAL INSCRIT SUR LES PAPIERS A LETTRE COMMERCIAUX DES DEUX FIRMES POURTANT EXAMINES PAR ELLE, ET QUE CHAPLAIN INVOQUAIT EXPRESSEMENT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QU'IL APPARTENAIT A CHAPLAIN, QUI SOUTENAIT QUE ROUEN AVAIT USURPE LE NOM COMMERCIAL NEO-PLASTIC, DE PROUVER QUE CETTE USURPATION ETAIT SUSCEPTIBLE DE CAUSER UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DU PUBLIC, RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE CHAPLAIN NE JUSTIFIE PAR AUCUN DOCUMENT QU'UNE CONFUSION QUELCONQUE AIT PU SE PRODUIRE ET QUE TOUTES PRECAUTIONS SONT PRISES, PAR L'INDICATION DES ADRESSES ET LA DIFFERENCE D'ORTHOGRAPHE, POUR QU'UNE CONFUSION NE PUISSE SE PRODUIRE ENTRE L'ETABLISSEMENT DE ROUEN PETIT ARTISAN LOCAL A SAINT-PIERRE DE VAUVRAY (EURE) QUI SE BORNE A LA CONFECTION DE TABLIERS ET TISSUS MENAGERS PLASTIFIES, ET CELUI DE CHAPLAIN QUI EXPLOITE A CHATELLERAULT UNE MANUFACTURE D'OBJETS EN MATIERE PLASTIQUE MOULEE;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN;
N° 65-13589. CHAPLAIN C/ ROUEN. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM BEURDELEY ET GIFFARD. A RAPPROCHER : 19 JANVIER 1965, BULL 1965-III, N° 54 (2°), P 44. 3 MARS 1965, BULL 1965-III, N° 166 (3°), P 140.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE MATAGRI ETAIT LOCATAIRE DE LIEUX LOUES EN VERTU D'UN BAIL EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1954 DONT UNE CLAUSE AVAIT ETE MODIFIEE LE 21 JUIN 1957 DE TELLE MANIERE QUE LE PRENEUR POUVAIT SOUS-LOUER OU CEDER SON DROIT AU BAIL A CONDITION DE RESTER RESPONSABLE ET GARANT DU PAYEMENT DES LOYERS ET QUE LA CESSION AIT LIEU PAR ACTE AUTHENTIQUE AUQUEL SERA APPELEE LA PROPRIETAIRE ET DONT IL LUI SERA DELIVRE UNE GROSSE SANS FRAIS POUR ELLE;
QUE LADITE SOCIETE, AYANT DECIDE SA DISSOLUTION ET AYANT DESIGNE SON LIQUIDATEUR PAR DELIBERATION DU 24 SEPTEMBRE 1962, RECUT LE 17 DECEMBRE SUIVANT DE DAME Z..., EPOUSE D'ALAIN DE X... ET BAILLERESSE, UN COMMANDEMENT DE REPRENDRE DANS LE DELAI IMPARTI PAR LA CLAUSE RESOLUTOIRE, L'EXPLOITATION COMMERCIALE EN VUE DE LAQUELLE LE BAIL LUI AVAIT ETE CONSENTI ET, EN OUTRE, DE GARNIR SUFFISAMMENT LES LIEUX;
QUE, LE 2 FEVRIER 1963, LA PROPRIETAIRE ASSIGNAIT LA SOCIETE LOCATAIRE AUX FINS DE FAIRE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL;
QUE, LE 9 FEVRIER 1963, LE LIQUIDATEUR DE LADITE SOCIETE CEDAIT, PAR ACTE NOTARIE, LE DROIT AU BAIL A LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF DROGUERIE NOUVELLE DU CENTRE SOCIETE LEFEVRE ET LAINE;
QU'EN SUITE, LA DAME Z... SOUTINT QUE LA SOCIETE MATAGRI, ETANT EN LIQUIDATION, NE POUVAIT PAS ASSURER L'OBLIGATION SUSVISEE DE GARANTIE DU PAYEMENT DES LOYERS PAR LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE, QUE LA CESSION NE LUI ETAIT DONC PAS OPPOSABLE ET QUE LE BAIL SE TROUVAIT RESILIE;
ATTENDU QUE LES DEUX PREMIERS GRIEFS INVOQUES POUR OBTENIR LA RESILIATION DU BAIL AYANT ETE ECARTEE PAR LES JUGES DU FOND, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LA CESSION DE BAIL ETAIT REGULIERE ET OPPOSABLE A LA BAILLERESSE, PARCE QUE L'OBLIGATION DE GARANTIE CONTRACTEE PAR LA SOCIETE MATAGRI DEVAIT SE TRANSMETTRE A LA SUITE DU PARTAGE ENTRE SES AYANTS CAUSE DE LA MEME MANIERE QUE S'IL S'AGISSAIT D'UNE OBLIGATION A LA CHARGE D'UNE SUCCESSION;
QU'EN SE FONDANT SUR CE MOTIF ERRONE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS LE 19 NOVEMBRE 1964;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS;
N° 65-10837. DAME Y... C/ SOCIETE MATAGRI ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM GIFFARD ET NICOLAY.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE MALICK Z... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (FORT-LAMY, 12 JUILLET 1963) D'AVOIR RECTIFIE LE COMPTE ETABLI PAR L'EXPERT DE Y... DE LA SOCIETE DE FAIT AYANT EXISTE ENTRE ALI X... ET MALICK Z... EN REINTEGRANT DANS L'ACTIF SOCIAL LA VALEUR D'UN CAMION, MOTIF PRIS DE CE QUE LEDIT CAMION AVAIT ETE APPORTE A CETTE SOCIETE PAR ALI X..., ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LADITE SOCIETE DE FAIT S'EST TROUVEE DISSOUTE PAR SUITE DU DESACCORD ENTRE LES PARTIES, CE QUI AURAIT DU ENTRAINER UN PARTAGE DE L'ACTIF SOCIAL ET LA SUPPRESSION DE TOUS DROITS DE LA SOCIETE SUR UN CAMION DONT LA SOCIETE DE FAIT N'AURAIT PAS PU CONTINUER D'ETRE PROPRIETAIRE PAR SUITE DE SA DISSOLUTION ;
QUE MALICK Z... FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A ALI X... LA SOMME DE 319197 FRANCS POUR SOLDE DUDIT COMPTE DE LIQUIDATION ET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 666525 FRANCS QUI AURAIT REPRESENTE UN MANQUANT A L'INVENTAIRE, ALORS QUE L'ARRET N'AURAIT EXPLIQUE PAR AUCUN MOTIF LE REJET DES CONCLUSIONS DE MALICK Z... SUR CE DERNIER POINT ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IL RESULTE D'UNE PIECE EN DATE DU 8 JANVIER 1960, ETABLIE PAR LE PREMIER EXPERT ET RETENUE PAR LE SECOND COMME AYANT ETE APPROUVEE PAR LES PARTIES, QUE LE CAMION LITIGIEUX A ETE APPORTE A LEUR SOCIETE DE FAIT PAR ALI X... ;
QUE DES LORS EN DECIDANT, CONTRAIREMENT A L'AVIS DU SECOND EXPERT, QUE CE VEHICULE N'AVAIT PAS ETE APPORTE PAR ALI X... POUR SON PROPRE COMPTE, ET QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS LIEU DE LE DEDUIRE DE L'ACTIF DE LA SOCIETE QUI SE SURVIT POUR LES BESOINS DE SA LIQUIDATION, LA COUR D'APPEL A TIRE LES CONSEQUENCES DE SES CONSTATATIONS ET N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'ETABLIR LES COMPTES ENTRE LES PARTIES ;
QUE, D'AUTRE PART, EN ENONCANT QUE MALICK Z... DEVAIT ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 666525 FRANCS REPRESENTANT UN PRETENDU MANQUANT A L'INVENTAIRE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'INSUFFISANCE DES PREUVES APPORTEES PAR MALICK Z... AU SOUTIEN DES ALLEGATIONS FORMULEES DANS SES CONCLUSIONS ;
QU'AINSI AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-LAMY. N° 64-11048. MALICK Z... C/ ALI X.... PRESIDENT : M GUILLOT   RAPPORTEUR ;
M PORTEMER   AVOCAT GENERAL : M ROBIN   AVOCAT : M LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'UNE SOCIETE DE FAIT EXISTAIT ENTRE VEUVE LUCIEN X... ET SON FILS ROGER, SEUL HERITIER ET PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE AYANT APPARTENU A LUCIEN X... ET DONT LA VEUVE ETAIT USUFRUITIERE POUR UN QUART, ET DECLARER COMMUN A VEUVE X... ET A LA SOCIETE DE FAIT LE REGLEMENT JUDICIAIRE PRECEDEMMENT PRONONCE CONTRE ROGER X..., LA COUR D'APPEL, ECARTANT L'ARGUMENTATION DE VEUVE X... QUI FAISAIT VALOIR QUE MEME DU VIVANT DE SON EPOUX Y... NE S'ETAIT JAMAIS OCCUPEE DE L'ETABLISSEMENT COMMERCIAL EXPLOITE PAR SON MARI PUIS APRES LE DECES DE CELUI-CI PAR SON FILS SEUL, QUE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DE COMMERCE, LES IMPOTS SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LA PATENTE, L'IMMATRICULATION A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ETAIENT AU SEUL NOM DE ROGER X..., QUE TOUS LES PAPIERS COMMERCIAUX, FACTURES, EFFETS DE COMMERCE AINSI QUE LE COMPTE COURANT POSTAL ETAIENT AU MEME NOM DE ROGER X... QUI APPARAISSAIT AINSI AUX YEUX DE TOUS COMME LE SEUL MAITRE DE Z..., RETIENT QU'IL SUFFIT, POUR QU'IL Y AIT SOCIETE DE FAIT, D'UNE COMMUNAUTE DE BIENS ET D'INTERETS ENTRE LES PARTIES ET D'UNE VOLONTE DE S'ASSOCIER ET QUE LA MEILLEURE PREUVE DE L'EXISTENCE DE CES DEUX ELEMENTS ESSENTIELS EST LA RENONCIATION DE LA VEUVE X... A SES DROITS D'USUFRUIT SUR LES BIENS IMMOBILIERS A L'EXCEPTION DE TOUS AUTRES ET NOTAMMENT DE CEUX SUR LE FONDS DE COMMERCE LITIGIEUX, ET LA RECONNAISSANCE PAR LES PARTIES DU PARTAGE PAR PARTS EGALES ENTRE ELLES DES PRODUITS DE L'ACTIVITE COMMERCIALE FAMILIALE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI N'ETABLISSENT NI L'EXISTENCE D'APPORTS, NI L'INTENTION DES PARTIES DE S'ASSOCIER NI LEUR VOCATION A PARTICIPER AUX PERTES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 1ER DECEMBRE 1965;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 66-10349. VEUVE X... C/ REY ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT   RAPPORTEUR : M BRUNHES   AVOCAT GENERAL : M ROBIN   AVOCATS : MM ROQUES ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 17 AMI 1961, BULL 1961, III, N° 221 (3°), P 194;
3 OCTOBRE 1962, BULL 1962, III, N° 382, P 314;
19 JUIN 1967, BULL 1967, II, N° 250, P 243.