Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était salarié de la société Imprimerie La Haye, est passé au service de la société Fava print, qui a repris l'activité de la précédente, mise en redressement judiciaire ; qu'il a engagé une instance en paiement d'heures supplémentaires contre son nouvel employeur qui, de son côté, désireux de le licencier, a demandé l'autorisation de l'inspecteur du Travail compte tenu de sa qualité de délégué du personnel et de conseiller prud'homme, mais s'est heurté à un refus du 9 février 1993 ; que la société a engagé une nouvelle procédure de licenciement, a prononcé la mise à pied spéciale de M. X... le 6 mai 1993 et a essuyé de nouveaux refus les 18 août 1993, 18 février 1994 et 21 février 1995, sans rapporter pour autant la mise à pied conservatoire ; que, dans l'intervalle, la société Fava print a été mise en redressement judiciaire, un plan de redressement prévoyant des licenciements économiques étant arrêté par le tribunal de commerce ; que M. X..., toujours mis à pied, a été licencié pour motif économique le 23 janvier 1996, l'inspecteur du Travail ayant autorisé le licenciement le 7 décembre 1995 ;
Sur le premier moyen du pourvoi incident de la société Fava print, qui est préalable : (Publication sans intérêt) ;
Sur le second moyen du pourvoi de la société : (Publication sans intérêt) ;
Et sur le second moyen du pourvoi de M. X... : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen du pourvoi de M. X... :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu qu'après avoir constaté que M. X... avait fait l'objet d'une mise à pied spéciale le 6 mai 1993 et qu'il était toujours mis à pied lorsqu'il a été licencié le 25 janvier 1995, la cour d'appel a débouté M. X... de la demande en réparation du préjudice résultant des effets de la prolongation de sa mise à pied conservatoire sur l'exercice de ses mandats représentatifs en retenant que le mandat de délégué du personnel de M. X... n'avait pas été renouvelé aux élections du 22 avril 1993 et que la mise à pied conservatoire n'a pas fait obstacle au mandat de conseiller prud'homme ;
Attendu, cependant, que constitue une violation du statut protecteur entraînant nécessairement un préjudice pour l'intéressé le fait par l'employeur de ne pas rétablir dans ses fonctions le salarié mis à pied à titre conservatoire et dont l'autorisation de licenciement a été refusée ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que la mise à pied conservatoire avait été maintenue depuis le 6 mai 1993 et qu'à cette date, M. X... bénéficiait de la protection des conseillers prud'hommes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la cour d'appel a débouté M. X... de la demande d'indemnité au titre de l'incidence de la prolongation de la mise à pied sur son statut protecteur, l'arrêt rendu le 22 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 712-1 du Code de la propriété intellectuelle et R. 241-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon le second de ces textes, la cotisation d'allocations familiales des employeurs et des travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée ; qu'en vertu du premier, la propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement ;
Attendu que par convention du 24 juillet 1969, Mme de Y... s'est engagée à aider à la commercialisation des vins Château-Lafite Y... et s'est interdit dans l'avenir à utiliser son nom pour la commercialisation de tout produit, en contrepartie du paiement d'une redevance mensuelle de 4 000 francs par la société civile Château-Lafite 
Y...
 et la société anonyme Baron X... de Y... ; que lesdites sociétés ont, le 27 octobre 1977, enregistré le nom " Baronne Y. de Rothchild " à titre de marque ; qu'à la suite d'un contrôle de ces sociétés, l'URSSAF a immatriculé Mme de Y... en qualité de travailleur indépendant et lui a fait signifier le 30 septembre 1996 une mise en demeure pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales de ce régime, dues au titre des rémunérations de la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995 ;
Attendu que pour maintenir la décision de l'URSSAF, l'arrêt attaqué retient essentiellement que Mme de Y... n'exerçait plus une activité de relations publiques, mais que, perçues à l'occasion de l'exploitation d'une marque par la propriétaire de cette marque, les redevances versées à celle-ci doivent être considérées comme la rémunération d'une activité indépendante qui, après avoir conduit à la création de cette marque, s'est concrétisée dans son dépôt et s'est poursuivie dans son exploitation ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations que la marque " Baronne Y. de Y... " avait été déposée en 1977 puis renouvelée par les sociétés de Y... qui en étaient les propriétaires, et que les redevances litigieuses étant la contrepartie, non de l'exploitation de cette marque, mais de l'engagement de Mme de Y... de ne pas utiliser son nom à des fins commerciales, elles ne constituaient pas la rémunération d'une activité professionnelle non salariée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;
Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond en application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Annule le redressement objet de la mise en demeure signifiée le 30 septembre 1996 à Mme de Y....
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que Mme X..., associée de la société en nom collectif " rue des Meuniers ", a contesté devoir à ce titre des cotisations d'allocations familiales ; que l'arrêt attaqué (Riom, 2 mars 1999) a rejeté son recours ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, 1° que l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale disposant que la cotisation d'allocations familiales des employeurs et des travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée, et qu'est considéré comme un employeur ou un travailleur indépendant tout associé d'une société en nom collectif, viole ce texte l'arrêt attaqué qui décide que le fait d'être associé en nom collectif constitue en soi une activité non salariée assujettie à la cotisation d'allocations familiales des employeurs et des travailleurs indépendants, quelle que soit l'activité effective déployée par l'associé ; et alors, 2° que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui omet de s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de Mme X... faisant valoir que, parallèlement, les commissions de recours amiable de la caisse mutuelle régionale, pour l'assurance maladie, et de la Caisse Organic, pour l'assurance vieillesse, avaient décidé que Mme X... n'était redevable d'aucune cotisation au régime des travailleurs indépendants, faute d'exercer une activité professionnelle ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur le moyen inopérant tiré des décisions de Caisses gérant un autre régime, lesquelles ne s'imposaient pas à l'URSSAF, a décidé exactement, après avoir constaté que la société en nom collectif percevait le prix de la location d'un fonds de commerce, qu'en application des dispositions expresses de l'article R. 241-2, alinéa 2.1°, du Code de la sécurité sociale, Mme X..., du seul fait de sa qualité d'associée, exerçait une activité professionnelle consistant dans le contrôle et la surveillance de la société, et qu'elle était à ce titre assujettie au paiement de la cotisation d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1999-06-17, Bulletin 1999, V, n° 289, p. 208 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Manzoni Bouchot fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Claude, 4 juin 1999) d'avoir dit que le site d'Etables constituait un établissement distinct et d'avoir, en conséquence, validé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical à laquelle le syndicat USTM-CGT avait procédé le 5 mai 1999, alors, selon le moyen, que 1° l'existence d'une direction unique caractérisant l'établissement distinct suppose l'exercice, sur place, par un représentant de l'employeur d'un pouvoir de décision relevant des attributions des délégués syndicaux ; qu'en affirmant que le site d'Etables constituait un établissement distinct, dès lors que le personnel était soumis au pouvoir hiérarchique de M. Y..., chargé de répondre aux demandes des salariés, sans rechercher ainsi qu'il y était invité, si ce représentant de la direction n'était pas dépourvu de tout pouvoir de décision pour se prononcer sur des questions relevant des attributions des délégués syndicaux et notamment sur les conditions de travail et la gestion du personnel, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ; alors, 2o qu'en affirmant qu'on peut concevoir que les salariés du site d'Etables constituent une collectivité distincte de celle des autres salariés, pouvant avoir des intérêts communs différents de ceux des salariés des autres sites, le tribunal d'instance s'est prononcé par des motifs dubitatifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et, alors, 3° qu'en s'abstenant de répondre au moyen déterminant selon lequel les conditions de travail, le statut collectif et l'activité dans les ateliers étaient identiques dans le site d'Etables et au siège, ce qui établissait l'absence sur le site d'Etables de tout groupe de salariés ayant des intérêts communs distincts de ceux des autres employés de l'entreprise, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'établissement dans le cadre duquel la désignation de délégués syndicaux doit être effectuée, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour recevoir les revendications et y faire droit le cas échéant ;
Et attendu que le tribunal d'instance qui, répondant aux conclusions, a relevé l'existence sur le site d'Etables d'une communauté de travailleurs ayant des intérêts propres et d'un représentant qualifié de l'employeur, a ainsi légalement justifié sa décision ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1999-05-26, Bulletin 1999, V, n° 239, p. 174 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Roussillon agrégats fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Perpignan, 28 mai 1999) d'avoir dit qu'il existe une unité économique et sociale entre l'établissement de la société Roussillon agrégats et les six établissements secondaires appartenant antérieurement au groupe Font et d'avoir, en conséquence, annulé l'élection des délégués du personnel du 20 mars 1999, alors que, selon le moyen, les éléments constitutifs de l'unité économique et sociale sont l'identité ou la complémentarité des activités, la concentration du pouvoir de direction et la communauté des travailleurs, liés par les mêmes intérêts ; que manifestent notamment l'identité des conditions de travail la similitude de gestion des situations individuelles et des oeuvres sociales ou la permutabilité des salariés ; qu'en se fondant, pour déduire l'existence d'une unité sociale entre les différents établissements de la société Roussillon agrégats, sur la seule constatation qu'il existait une certaine polyvalence dans le personnel précédemment employé par le groupe Font, et que les bulletins de paie des salariés des différents établissements étaient établis sur des bases identiques mais sans constater l'identité des conditions de travail, la similitude de gestion des situations individuelles et des oeuvres sociales ni la permutabilité effective des salariés, le tribunal d'instance a violé l'article L. 421-1 du Code du travail ;
Mais attendu qu'une unité économique et sociale entre plusieurs entités juridiquement distinctes se caractérise, en premier lieu, par la concentration des pouvoirs de direction à l'intérieur du périmètre considéré ainsi que par la similarité ou la complémentarité des activités déployées par ces différentes entités, en second lieu, par une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires pouvant se traduire en pratique par une certaine permutabilité des salariés ;
Attendu que, pour caractériser l'unité sociale, seule contestée, le tribunal d'instance a fait ressortir que les salariés précédemment employés par le groupe Font avaient été affectés en particulier à Sainte-Colombe, lieu du siège social de la société Roussillon agrégats, précisément exclu du cadre de l'élection, ce qui établit la permutabilité du personnel, laquelle, rapprochée de l'identité constatée entre les mentions des bulletins de paie des salariés des différents établissements, caractérise l'existence d'une unité sociale ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-05-05, Bulletin 1988, V, n° 273, p. 180 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les moyens réunis de la déclaration de pourvoi et du mémoire complémentaire :
Attendu que le syndicat CFDT santé sociaux du Haut-Rhin a désigné, le 26 mai 1997, M. X... en qualité de délégué syndical de l'association Le Rayon de soleil, qui comprend moins de 50 salariés, en se fondant sur les dispositions de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ;
Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué statuant sur renvoi après cassation (chambre sociale, 29 octobre 1998 n° 4389 D) d'avoir annulé sa désignation par le syndicat CFDT en qualité de délégué syndical et de l'avoir condamné in solidum, ainsi que le syndicat CFDT, à verser à l'association Le Rayon de soleil la somme de 3 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le moyen, 1° que la mention de la convention collective sur le bulletin de paie vaut reconnaissance de l'application de ladite convention collective ; qu'en ne répondant pas aux conclusions du salarié soulignant, notamment, que la mention de la Convention collective nationale du 15 mars 1966 figurait sur les fiches de paie de l'ensemble des salariés, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2° que l'association Le Rayon de soleil ne contestait pas que la convention collective ait été mentionnée sur les bulletins de salaire, le fait étant ainsi acquis aux débats ; qu'en n'en tirant pas les conséquences qui s'en déduisaient, le tribunal d'instance a violé la directive 91/533 CEE du 14 octobre 1991, ensemble l'article L. 143-2 du Code du travail ;
Mais attendu que la mention obligatoire sur le bulletin de paie de la convention collective applicable ne vaut reconnaissance de l'application de la convention à l'entreprise que dans les relations individuelles de travail et non dans les relations collectives ;
Et attendu que le tribunal d'instance, répondant aux conclusions, a exactement décidé que seules les dispositions légales relatives à la désignation des délégués syndicaux s'imposaient ; que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1999-11-16, Bulletin 1999, V, n° 441, p. 325 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., contremaître mécanicien au service de la société Ipedex depuis le 3 septembre 1973, a été licencié pour faute grave le 7 octobre 1994 pour avoir refusé de rejoindre le lieu d'affectation de sa nouvelle mission après un congé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que, pour retenir que le licenciement de M. X... était justifié par une faute grave, la cour d'appel, après avoir rappelé les termes du règlement intérieur selon lequel le refus d'accepter un changement d'affectation est considéré comme pouvant entraîner le licenciement sans indemnité ni préavis, a énoncé qu'il ne saurait être reproché à la société Ipedex d'avoir avisé, le 27 septembre 1994, M. X... de son affectation sur le site Elf Nangis à compter du 3 octobre 1994, c'est-à-dire après l'expiration des congés accordés ; que M. X... avait jusqu'au 5 octobre 1994 à 10 heures pour répondre à la proposition du directeur général de la société Ipedex formulée dans le télégramme du 4 octobre 1994 ; que son silence s'analyse en un refus pour raisons personnelles non pertinentes qui a justifié son licenciement immédiat conforme aux dispositions contractuelles ;
Attendu, cependant, d'une part, que les dispositions du règlement intérieur relatives à la sanction disciplinaire ne lient pas le juge ; qu'il appartenait à la cour d'appel d'exercer son pouvoir d'appréciation en recherchant si le refus de M. X... d'exécuter la mission demandée, compte tenu de son ancienneté et des circonstances dans lesquelles l'affectation avait été prononcée, caractérisait une faute rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise durant le préavis ;
Attendu, d'autre part, que le règlement intérieur prévoyait que l'employeur, en présence d'un refus du salarié d'accepter son affectation, devait, dans toute la mesure du possible, lui rechercher une autre affectation convenant mieux à son cas ; que la cour d'appel devait, dès lors, rechercher si l'employeur avait satisfait à cette disposition ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1er de la Convention collective nationale du travail des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 ;
Attendu, selon ce texte, que la présente convention a pour objet de définir les conditions de travail et de rémunération du personnel disposant ou non d'un logement de fonction et chargé d'assurer la garde, la surveillance et l'entretien  ou une partie de ces fonctions seulement  des immeubles ou ensembles immobiliers et de leurs abords et dépendances, qu'ils soient affectés à l'habitation ou à l'usage commercial, placés sous le régime de la copropriété ou donnés en location quel que soit le régime juridique de l'employeur ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été embauchée le 8 octobre 1987, en qualité de femme de ménage, par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Jardins d'Arcadie ; que faisant valoir que l'emploi ainsi occupé relevait de la convention collective susvisée, elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement de sommes à titre de rappels de salaires, de primes et de dommages-intérêts ;
Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel énonce que la copropriété Les Jardins d'Arcadie constitue une résidence services pour retraités ayant pour activité principale d'assurer à ses membres les services de restauration, de surveillance médicale, d'aide ménagère, d'accueil et d'animation de loisirs ; que le syndicat des copropriétaires exerce une activité économique de services ; qu'en la cause, la destination principale d'habitation s'efface devant une destination particulière des besoins des copropriétaires ; qu'une telle affectation met ce type de résidence hors du champ d'application de la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que Mme X... exerçait les fonctions de femme de ménage dans un immeuble à usage d'habitation, peu important qu'il associe des prestations annexes de restauration, surveillance médicale, aide ménagère, accueil et animation de loisirs au service des résidents, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 12 février 1998), que Mlle X... a été engagée le 28 novembre 1994, par la société LGB, en qualité d'opérateur topographe ; que faisant valoir que l'employeur, de par son activité, relevait non pas de la convention collective des cabinets d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils mais de la Convention collective nationale des géomètres-experts, entreprises de topographie, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires et de congés payés y afférents ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société LGB fait grief à l'arrêt d'avoir dit applicable la convention collective des géomètres-experts, entreprises de topographie, alors, selon le moyen, 1° que la cour d'appel a totalement éludé la présomption liée à l'application de la convention collective en fonction du code APE attribué par l'INSEE à l'entreprise ; 2° que, il était expressément stipulé au contrat de travail liant les parties que la convention collective applicable était celle des cabinets d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils ; que cette convention constituait donc la commune intention des parties ; que la cour d'appel, en éludant le fait que la société LGB avait une activité d'études en matière de cartographie pour ne retenir que l'exécution de travaux de mise à jour, a violé la loi ;
Mais attendu, d'abord, que l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend de l'activité principale de celle-ci, la référence à son identification auprès de l'INSEE n'ayant qu'une valeur indicative ;
Attendu, ensuite, que l'indication de la convention collective dans le contrat de travail ne saurait interdire au salarié d'exiger l'application de la convention à laquelle l'employeur est assujetti compte tenu de son activité principale, dès lors que celle-ci lui est plus favorable ;
Et attendu qu'ayant relevé dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la société LGB avait pour activité essentielle l'exécution de travaux de cartographie, la cour d'appel a pu décider que la salariée était fondée à se prévaloir de la Convention collective nationale des géomètres-experts, entreprises de topographie ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Met hors de cause la communauté des communes des Pays d'Iroise ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 136-1 et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994, l'URSSAF a notifié aux communes de Plouguin, Saint-Pabu et Lanildut des redressements de cotisations au titre des primes versées à leurs salariés par le comité des oeuvres sociales du Syndicat intercommunal à vocation multiple (Sivom) de Ploudalmézeau aux droits duquel se trouve la communauté urbaine des communes des Pays d'Iroise ;
Attendu que, pour annuler ces redressements, le jugement attaqué retient essentiellement que l'URSSAF a reconnu que le comité des oeuvres sociales du Sivom n'était pas subventionné par les communes, mais par le syndicat intercommunal dont les ressources sont assurées à la fois par les communes, l'Etat, le département et le produit des taxes, et que l'organisme de recouvrement n'établit pas que les primes litigieuses ont été financées essentiellement par les communes mises en cause ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les communes demeuraient les employeurs des salariés concernés et que les primes litigieuses constituaient pour les salariés de ces communes un complément de rémunération sur lequel celles-ci étaient redevables de cotisations sociales, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 mai 1998, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1980-11-14, Bulletin 1980, V, n° 825, p. 610 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
ARRÊT N° 2
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 99-60.356 et 99-60.357 :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 423-13 et L. 423-14 du Code du travail ;
Attendu que, pour débouter Mme X... et l'Union départementale CFDT de la Haute-Saône de leurs demandes en annulation de l'élection des délégués du personnel, ayant eu lieu le 6 mai 1999, au sein de la société World Tricot, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lure, 25 mai 1999), énonce qu'il ressort de l'article 4 du protocole préelectoral signé, le 22 mars 1999, entre l'employeur et l'UD CFDT de la Haute-Saône, que les candidatures devaient faire l'objet d'un dépôt tant au premier qu'au second tour de scrutin avant les dates limites fixées par ledit accord ; que le syndicat n'ayant pas déposé ses bulletins de vote à la date prévue pour le second tour mais seulement la veille du scrutin, il y avait lieu de considérer que ce dépôt tardif était incompatible avec l'organisation matérielle de l'élection et qu'il fondait l'employeur dans son refus d'accepter de telles candidatures ;
Attendu, cependant, que les candidats présentés au premier tour des élections professionnelles par les organisations syndicales représentatives doivent être considérés comme maintenus pour le second tour ; que les dispositions d'un accord préélectoral ne peuvent écarter cette règle ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 mai 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lure ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vesoul.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1984-04-25, Bulletin 1984, V, n° 145, p. 113 (rejet).<br/>
ARRÊT N° 1
Sur les moyens réunis :
Vu les articles L. 423-13 et L. 423-14 du Code du travail ;
Attendu que, pour débouter l'Union locale CGT de sa demande d'annulation des élections du premier collège des délégués du personnel de la société Dussurgey, le tribunal d'instance énonce que le protocole préélectoral signé par le syndicat prévoit expressément que, pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, les listes électorales de candidats seront déposées contre récépissé pour le premier tour le 12 novembre 1998 à 12 heures et pour le deuxième tour éventuel le 24 novembre 1998 à 17 heures ; que ce protocole fait la loi des parties ; que les modalités qui y sont prévues ne sont pas contraires aux principes généraux du Code électoral et que le syndicat CGT ne conteste pas le fait de ne pas avoir respecter les modalités prévues pour le dépôt des listes en vue du deuxième tour qu'il a signé ;
Attendu, cependant, que les candidatures présentées au premier tour des élections professionnelles par les organisations syndicales représentatives, doivent être considérées comme maintenues pour le second tour ; que les dispositions d'un protocole d'accord préélectoral ne peuvent écarter cette règle ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 février 1999, entre les parties, par le greffe détaché de Rive-de-Gier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lyon .
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1984-04-25, Bulletin 1984, V, n° 145, p. 113 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a été engagé courant août 1960 par la société Jaeger régulation ; qu'il a été licencié pour motif économique le 17 novembre 1996 et a accepté une convention de conversion ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir un indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ;
Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (Annemasse, 28 janvier 1998) de l'avoir condamné à verser à M. X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, alors que, selon le moyen, l'indemnité de préavis versée au salarié n'ouvre pas droit aux congés payés, qu'en le condamnant à verser une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 321-6 du Code du travail ;
Mais attendu que dans l'hypothèse où le délai-congé conventionnel est supérieur à deux mois, le solde de l'indemnité représentative de préavis versée par l'employeur à un salarié ayant accepté une convention de conversion, est assimilable à un salaire et doit donc comprendre l'indemnité compensatrice de congés payés ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1993-11-16, Bulletin 1993, V, n° 277, p. 188 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 12 et 39 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ;
Attendu que Mme X..., employée de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie, s'est absentée en 1990, 1991 et 1992 pour l'exercice de son mandat de délégué syndical ; que, soutenant n'avoir pas été payée l'intégralité des sommes qui lui étaient dues pendant ces périodes d'absence correspondant aux congés exceptionnels, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaires fondée sur l'exercice de son mandat syndical, la cour d'appel énonce qu'il est constant que Mme X..., déléguée syndicale CGT, a sollicité, en sus des heures de délégation syndicale, un certain nombre de congés de courte durée dans le cadre de l'application de l'article 39 de la convention collective ; que rien n'interdit à l'employeur de contester l'usage fait des congés pour obtenir le remboursement des salaires versés indûment ; qu'en l'espèce, il apparaît du décompte fourni par l'employeur, non contesté par la salariée, que de 1990 à 1992, Mme X... a pris, en sus de ses heures légales de délégation, des congés exceptionnels tous les mois de l'année jusqu'en août 1992, la part de ces congés représentant entre 9,90 % (minimum au mois de juillet 1992) et 79,50 % (maximum atteint au mois d'avril 1992) de son temps de travail théorique, soit en moyenne 48,15 % en 1990, 48,30 % en 1991 et 43,42 % du temps de travail pour les huit premiers mois de 1993 ; qu'il est bien clair qu'une telle fréquence ne correspond pas au caractère exceptionnel exigé par la convention collective ; qu'eu égard au caractère habituel et répétitif des absences, aucun de ces congés, quelle que soit leur durée, ne peut même être qualifié d'exceptionnel ;
Attendu, cependant, qu'il résulte de la combinaison des articles 12 et 39 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale qu'il ne doit pas être fait obstacle à l'exercice du mandat des délégués syndicaux et que, dans la mesure où ils ne sont pas prolongés au-delà d'un mois, les congés exceptionnels pris pour l'exercice de ce mandat doivent être payés par l'employeur ; qu'il ne peut être dérogé à cette règle qu'en cas d'abus par le salarié des droits qui lui sont ainsi reconnus ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser que les absences de Mme X... n'étaient pas exclusivement justifiées par l'exercice de ses mandats syndicaux et en ne caractérisant pas un abus, la cour d'appel a méconnu les exigences du premier texte visé et n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2000-05-09, Bulletin 2000, V, n° 173, p. 134 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) due par la SNCF la fraction des remboursements de frais versés aux agents du cadre permanent et aux agents non titulaires excédant les montants fixés par les articles 2 et 3 de l'arrêté du 26 mai 1975 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ; que l'arrêt attaqué (Douai, 29 janvier 1999) a rejeté le recours de la SNCF ;
Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les allocations forfaitaires destinées à couvrir des frais professionnels peuvent être déduites de l'assiette de la CSG, même au-delà de la limite fixée par l'arrêté du 26 mai 1975, s'il est établi que ces allocations correspondent à des frais réels exposés par les salariés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que l'URSSAF avait réintégré à bon droit dans l'assiette de la CSG les fractions excédentaires, par rapport aux plafonds fixés par l'arrêté du 26 mai 1975, des allocations allouées, pour frais professionnels, à ses salariés, sans même rechercher, alors que la SNCF l'y avait invitée, si les quotes-parts excédentaires en cause ne correspondaient pas à des frais professionnels effectivement engagés par les agents de la SNCF, a privé sa décision de base légale au regard de l'arrêté du 26 mai 1975 ;
Mais attendu que la cour d'appel, devant qui la SNCF se bornait à soutenir que, les montants des remboursements de frais étant fixés par des textes réglementaires qu'elle était tenue d'appliquer, ces sommes bénéficiaient d'une présomption d'utilisation conforme à leur objet, a énoncé à bon droit que l'arrêté du 26 mai 1975 s'appliquait même lorsque l'attribution des indemnités forfaitaires résultait, comme en l'espèce, de textes réglementaires, et constaté que les sommes allouées par la SNCF à ses agents excédaient les montants fixés par les articles 2 et 3 de cet arrêté ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1997-03-13, Bulletin 1997, V, n° 108, p. 77 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur contredit, que dans le cadre de la réorganisation de la profession de docker, résultant de l'application de la loi du 9 juin 1992, un accord paritaire a été conclu le 28 octobre 1992 prévoyant, pour certains dockers du port de Sète, la possibilité de bénéficier d'un congé de reconversion volontaire ; qu'un acte, dont la date n'est pas précisée, a prévu les modalités d'attribution du dispositif de reconversion pour les dockers exerçant l'option entre le 1er février et le 31 décembre 1993, et qu'une convention financière a été signée entre les entreprises portuaires représentées par la Caisse de compensation de congés payés (CCCP) et le préfet, le 31 décembre 1992, cette convention étant elle-même suivie d'une convention relative à l'institution d'une cellule de reclassement conclue entre les mêmes parties le 30 avril 1993 ; que M. Hervé X... estimant que la cellule de reclassement n'avait pas été mise en place a demandé sa réintégration dans les fonctions de docker et a formulé diverses demandes dirigées contre les entreprises portuaires et la Caisse de compensation de congés payés ;
Attendu que pour décider que le différend ne relevait pas de la compétence prud'homale, la cour d'appel énonce que le litige se limite aux mesures d'accompagnement du plan social, que le salarié a adhéré à ce plan, qu'il a remis sa carte de docker et a renoncé à son statut en sorte que le litige n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 511-1 du Code travail ;
Attendu, cependant, que le litige opposant un ancien docker aux entreprises portuaires qui l'employaient ou à la Caisse de compensation des congés payés qui les a représentés lors des négociations collectives avec l'autorité administrative, et qui porte sur l'exécution des conventions conclues dans le cadre de l'incitation aux départs volontaires, est un litige qui, quoique survenu après la rupture du contrat de travail, est en relation avec celui-ci ; que le conseil de prud'hommes est donc compétent pour en connaître ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., de nationalité algérienne et résidant en France, où il a occupé un emploi salarié de 1961 à 1980, a demandé à la caisse d'allocations familiales le bénéfice de l'aide aux adultes handicapés à compter du 1er août 1995 ; que, sa demande ayant été rejetée, l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1998) l'a débouté de son recours ;
Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que, comme l'ont constaté les premiers juges, la notion de travailleur, au sens de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Algérie, englobe à la fois les travailleurs actifs et ceux qui ont quitté le marché du travail, après avoir atteint l'âge requis, pour bénéficier d'une pension de vieillesse, ou après avoir été victime d'un des risques donnant droit à des allocations au titre d'autres branches de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que M. X... avait cessé son activité professionnelle du fait de sa maladie ; qu'en se bornant à constater que la perception du revenu minimum d'insertion ne lui conférait pas la qualité d'assuré social, sans rechercher si le fait d'avoir cessé son activité pour des raisons médicales ne lui donnait pas la qualité de travailleur assimilé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 39 de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et l'Algérie approuvé par le règlement n° 2210/78 du Conseil des Communautés européennes ;
Mais attendu que l'arrêt retient que M. X..., qui a cessé toute activité salariée depuis 1980, n'est plus indemnisé comme chômeur depuis 1989, qu'il ne perçoit plus que le revenu minimum d'insertion, et que c'est à ce seul titre qu'il est affilié à l'assurance maladie ; qu'ayant ainsi fait ressortir que l'intéressé ne percevait aucune prestation consécutive à la maladie à la suite de laquelle il avait quitté son dernier emploi, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'il n'avait pas la qualité de travailleur salarié ou assimilé, et que, dès lors, il ne pouvait pas se prévaloir des dispositions de l'accord de coopération conclu entre la Communauté économique européenne et l'Algérie ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole a notifié en novembre 1996 à M. X..., titulaire d'une pension de vieillesse liquidée le 1er décembre 1981, qu'elle avait constaté que la revalorisation, effectuée en 1981, des points correspondant aux années 1968 à 1970, avait été pratiquée par erreur à deux reprises, et qu'en conséquence, elle rectifiait le montant de sa retraite proportionnelle ; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 décembre 1998) a accueilli le recours de M. X... contre cette décision ;
Attendu que la Caisse fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, 1° que si la liquidation de la retraite est définitive, quelle que soit l'activité ultérieure de l'intéressé, cette règle n'exclut pas la rectification d'une erreur matérielle entachant les bases de calcul de ses droits à la retraite ; que, par suite, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 29 modifié du décret n° 55-753 du 31 mai 1955 ; et alors, 2° qu'en l'espèce, la Caisse faisait valoir et démontrait que, lors de la liquidation de la pension vieillesse de l'intéressé, une erreur matérielle avait été commise dans la revalorisation des points correspondant aux années 1968, 1969 et 1970, de sorte que soixante-quinze points avaient été comptés deux fois ; que, par suite, en faisant état d'une " prétendue erreur matérielle " de la Caisse, sans s'expliquer sur les conclusions de celle-ci précisant et démontrant le caractère purement matériel de cette erreur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte précité ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 351-10 du Code de la sécurité sociale, qui a repris les termes de l'article 29 du décret n° 55-753 du 31 mai 1955, qu'après l'expiration du délai de recours contentieux, les parties ne peuvent, hors les cas prévus par la loi, modifier les bases de calcul de la pension ; que, par ce seul motif, l'arrêt est légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que la Caisse Organic a fait signifier à la Sica du Roseix une contrainte aux fins de paiement de la contribution sociale de solidarité pour l'année 1996 ; que, sur opposition de l'intéressée, le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tulle, 12 janvier 1999) a annulé la contrainte et dit que la Sica du Roseix bénéficiait de la déduction reprise à l'article L. 651-3 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que la Caisse Organic fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 651-3 du Code de la sécurité sociale que la déduction qu'il prévoit concerne exclusivement " la contribution des organismes visés au 10° de l'article L. 651-1 et relevant de l'article L. 521-1 du Code rural " qui " est établie sans tenir compte du chiffre d'affaires qu'ils réalisent, au titre des opérations de vente des produits issus des exploitations de leurs membres, avec d'autres organismes coopératifs régis par les mêmes dispositions ou par l'article L. 531-1 du Code rural et dont ils sont associés coopérateurs ", de telle sorte qu'en considérant que la contribution due par la Sica du Roseix, qui relève de l'article L. 531-1 du Code rural et non de l'article L. 521-1 du même Code, pouvait bénéficier de cette déduction, le Tribunal a violé l'article L. 651-3 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que l'article L. 531-1, alinéa 3, du Code rural précise que les sociétés d'intérêt collectif agricole ont le statut de société coopérative et sont régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ; que le Tribunal, qui a relevé que la Sica du Roseix avait la qualité de société coopérative et que son objet social était conforme aux prescriptions de l'article L. 531-1 du Code rural, en a exactement déduit que les dispositions de l'article L. 651-3 du Code de la sécurité sociale lui étaient applicables ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Vu l'article L. 322-4-6 du Code du travail dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 95-881 du 4 août 1995 relative aux conventions et aux contrats initiative-emploi ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour l'emploi d'un salarié bénéficiaire d'un contrat initiative-emploi ne porte que sur les échéances postérieures à la production auprès de l'URSSAF d'une attestation des services chargés de l'emploi ;
Attendu que la société Cryonic Médical a engagé une salariée aux termes d'un contrat initiative-emploi prévu par une convention initiative-emploi conclue avec le représentant de l'Agence nationale pour l'emploi le 5 décembre 1995, et a adressé le 6 mars 1996 à l'URSSAF un exemplaire de cette convention ; que l'URSSAF a rejeté la demande d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale présentée par la société Cryonic Médical ;
Attendu que pour rejeter le recours de la société, l'arrêt attaqué énonce que le feuillet n° 4 de la convention aurait dû, en vertu d'une lettre circulaire du 29 décembre 1995 de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), être transmise à l'URSSAF au plus tard le 15 janvier 1996, date de la première échéance de cotisations consécutive à la signature de la convention ;
Qu'en statuant ainsi, y compris pour des cotisations venant à échéance postérieurement au 6 mars 1996, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des instructions dépourvues de force légale, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les cotisations venant à échéance postérieurement au 6 mars 1996, l'arrêt rendu le 11 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.