Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT INSTITUES POUR CONNAITRE DES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE PATRONS ET EMPLOYES ;
QUE D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE, DOIVENT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE LA CONTESTATION SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER LEUR DECISION DE CE CHEF ;
ATTENDU QUE X..., ANCIEN ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ANONYME INDUSTRIES GRAPHIQUES EUROPEENNES, A FORME CONTRE CELLE-CI UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRES, D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, DE DOMMAGES-INTERETS, POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, ETC, DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, EN SOUTENANT AVOIR ETE EN MEME TEMPS DIRECTEUR COMMERCIAL SALARIE DE LA SOCIETE ;
QUE CETTE DERNIERE A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ET DEMANDE LE RENVOI DE LA CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN SOUTENANT NOTAMMENT QUE X..., QUI AVAIT ETE ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE DES SA CREATION, EN AVRIL 1969, S'ETAIT FAIT CONSENTIR PAR LA SUITE UN CONTRAT DE TRAVAIL DE DIRECTEUR COMMERCIAL LEQUEL SERAIT NUL ET, N'AVAIT PAS ETE AUTORISE, D'AILLEURS AU PREALABLE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, ET QU'APRES SA DEMISSION LE 20 OCTOBRE 1969, IL ETAIT DEVENU REPRESENTANT LIBRE SANS DU RESTE AVOIR TRAITE AUCUNE AFFAIRE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE X... AINSI QUE DE LA VALIDITE DU CONTRAT LITIGIEUX ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU SE PRONONCER SUR LA VALIDITE ET LA PORTEE DUDIT CONTRAT AVANT DE STATUER SUR LEUR COMPETENCE POUR CONNAITRE DU FOND DU LITIGE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-01-13 Bulletin 1966 IV N. 62 (2) P. 52 (CASSATION) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-12-01 Bulletin 1971 V N. 695 P. 597 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-02-08 Bulletin 1972 V N. 106 P. 100 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL, L 527, L 550 ET L 553 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1ER DU DECRET 64 225 DU 11 MARS 1964 ;
ATTENDU QUE SELON LES PREMIERS DE CES TEXTES CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION ;
QUE CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR OU SCIEMMENT CE QUI NE LUI EST PAS DU S'OBLIGE A LE RESTITUER A CELUI DE QUI IL L'A INDUMENT RECU ;
ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A VERSE A ANDRE X... DE JANVIER A OCTOBRE 1969 DES PRESTATIONS POUR UN MONTANT DE 1 475 FRANCS 75 DU FAIT DE SON FILS CHRISTIAN, QUI AVAIT ATTEINT ANTERIEUREMENT L'AGE DE VINGT ANS REVOLUS, POUR ETRE NE LE 21 DECEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE POUR ANNULER PARTIELLEMENT, COMME NON FONDE, L'ORDRE DE REVERSEMENT ETABLI DE CE CHEF A L'ENCONTRE D'ANDRE X... PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, TOUT EN RECONNAISSANT LE CARACTERE INDU DES PRESTATIONS SERVIES DE JUILLET A OCTOBRE 1969, A DECLARE QUE LA CAISSE NE POUVAIT IGNORER L'AGE DES ENFANTS X... ET NE SAURAIT INVOQUER SA PROPRE NEGLIGENCE POUR OBTENIR LE REVERSEMENT DES ALLOCATIONS REGLEES DE JANVIER A FIN JUIN EN CONNAISSANCE DE CAUSE, COMPTE TENU DE LA SITUATION FAMILIALE DE L'INTERESSE DONT LES ENFANTS CHRISTIAN ET CHANTAL POURSUIVAIENT DES ETUDES ;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE CHRISTIAN X... AVAIT DEPASSE L'AGE OUVRANT DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES, CE DONT IL RESULTAIT QUE LES PRESTATIONS VERSEES PAR CE DERNIER N'ETAIENT PAS DUES, ET QUE DES LORS, LA SEULE CONDITION MISE PAR LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL A LA POSSIBILITE DE REPETER CE QUI A ETE PAYE PAR ERREUR ETAIT REMPLIE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI N'A RELEVE L'EXISTENCE, NI D'UN ABUS DE LA CAISSE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT D'AGIR EN RESTITUTION, NI D'UNE ERREUR GROSSIERE DANS L'EXERCICE DU SERVICE PUBLIC LUI INCOMBANT, ANDRE X... N'AYANT PAS, DE PLUS, DISCUTE LE REFUS DE REMISE DE DETTE QUI LUI AVAIT ETE OPPOSE, EN RAISON DE LA NON PRECARITE DE SES RESSOURCES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 7 DECEMBRE 1970, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BAR-LE-DUC.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-11-24 Bulletin 1971 V N. 686 P. 586 (CASSATION) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-07-19 Bulletin 1968 V N. 403 P. 329 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-12-17 Bulletin 1968 V N. 601 P. 498 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 10 AOUT 1968, X..., ARTISAN MACON, EFFECTUAIT AVEC SON OUVRIER Y..., DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT D'UN IMMEUBLE VETUSTE, QU'EN S'ABATTANT, UN PAN DE MUR, QU'ILS AVAIENT A DEMOLIR, ENTRAINA LA CHUTE D'UNE CONSOLE SUPPORTANT UN CONDUCTEUR ELECTRIQUE QUI RESTA SUSPENDU A 1 M 50 DU SOL ;
QU'EN FIN DE JOURNEE, Y..., EN RAMASSANT LES, SAISIT CE FIL ET FUT ELECTROCUTE OUTILS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A Y... ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE CELUI-CI NE POUVAIT PAS NE PAS ETRE CONSCIENT DU DANGER AUQUEL IL EXPOSAIT SON OUVRIER, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE X... FAISAIT ETAT DE CE QUE MODESTE ARTISAN-MACON DEPUIS PEU, SES CONNAISSANCES EN ELECTRICITE ETAIENT TROP INSUFFISANTES ET L'ETAT DE DELABREMENT DE LA MAISON QU'IL DETRUISAIT TROP AVANCE POUR LUI LAISSER SUPPOSER QUE LES LIGNES ELECTRIQUES ETAIENT ENCORE SOUS TENSION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, SELON L'EXPERT, EN RAISON DE L'EXISTENCE DU BRANCHEMENT ELECTRIQUE QUI, POUR ALIMENTER EN COURANT L'IMMEUBLE EN CAUSE, TRAVERSAIT LA CHAUSSEE ET PARVENAIT A UN POTELET DU PIGNON, X... NE POUVAIT PAS NE PAS AVOIR REMARQUE CET ENSEMBLE DE FILS ELECTRIQUES ;
QU'IL LUI APPARTENAIT DONC, AUX TERMES DES REGLEMENTS DE SECURITE EN VIGUEUR QUI NE FONT QUE PRESCRIRE DES REGLES DE PRUDENCE ELEMENTAIRE, QUELLES QU'EUSSENT ETE SES CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES, DE SE METTRE EN RAPPORT AVEC LES SERVICES DE L'EDF AFIN DE FAIRE EVENTUELLEMENT COUPER LE COURANT SI LA LIGNE SE TROUVAIT ENCORE SOUS TENSION ;
QUE PAR CETTE OMISSION, QUE RIEN NE JUSTIFIE ET QUI EST LA CAUSE INITIALE ET DETERMIANTE DE L'ACCIDENT, IL A LAISSE TRAVAILLER SON OUVRIER A PROXIMITE D'UNE LIGNE PRESENTANT UN DANGER DONT IL NE POUVAIT PAS NE PAS ETRE CONSCIENT ;
QUE, D'AILLEURS, POURSUIVI POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION A LA LEGISLATION DU TRAVAIL POUR AVOIR OMIS DE S'INFORMER AUPRES DE L'EXPLOITANT DE LA VALEUR DE TENSION DE LA LIGNE ELECTRIQUE AU VOISINAGE DE LAQUELLE IL EFFECTUAIT DES TRAVAUX, IL A RECONNU SANS RESERVE LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES, DECLARANT MEME SAVOIR QUE LES TRAVAUX DEVAIENT S'ARRETER A ENVIRON 1 M OU 1 M 50 DES FILS ELECTRIQUES ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-03-24 Bulletin 1971 V N.244 P.205 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 472, PARAGRAPHE 2, ET 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR OU L'UN DE SES PREPOSES DOIT DECLARER TOUT ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A EU CONNAISSANCE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, DANS LES 48 HEURES, NON COMPRIS LES DIMANCHES ET JOURS FERIES, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DONT RELEVE LA VICTIME ;
ATTENDU QUE X... AYANT ETE VICTIME LE 4 JUILLET 1969 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SERVICE DE LA SOCIETE ASTEC, CELLE-CI N'EN A FAIT LA DECLARATION A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE DONT RELEVAIT CET ASSURE SOCIAL QUE LE 13 AOUT 1969, HORS DU DELAI LEGAL ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LADITE CAISSE DE SA DEMANDE TENDANT A L'APPLICATION A SON PROFIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI PREVOIT QU'EN CAS D'OMISSION OU DE TARDIVETE DE LA DECLARATION ELLE PEUT POURSUIVRE L'EMPLOYEUR EN REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DES DEPENSES PAR ELLE FAITES A L'OCCASION DE L'ACCIDENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RETENU QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT A LA ROCHELLE, SUR UN CHANTIER DE LA SOCIETE ASTEC ET QUE LE RESPONSABLE DE LA TARDIVETE DE LA DECLARATION ETAIT LE CHEF DE CHANTIER Y... QUI AYANT ETE AVERTI DE L'ACCIDENT EN TEMPS UTILE ET AYANT REMIS A LA VICTIME LA FEUILLE PREVUE A L'ARTICLE 473 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LAQUELLE A ETE PRODUITE AUX DEBATS PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE, AURAIT DU EN AVISER CET ORGANISME DANS LES 48 HEURES ;
QUE C'ETAIT LUI LE CONTREVENANT CONTRE LEQUEL LA CAISSE AURAIT DU POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT LITIGIEUX ;
QUE L'EMPLOYEUR NE SAURAIT ETRE RECHERCHE COMME COMMETTANT DE Y..., LES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL NE POUVANT ETRE APPLIQUES QU'EN CAS D'EXISTENCE D'UN DOMMAGE, NOTION ETRANGERE AUX EFFETS DE L'ARTICLE 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DE SES PROPRES CONSTATATIONS QU'UNE FEUILLE D'ACCIDENT AVAIT ETE REMISE PAR SON CHEF DE CHANTIER A X..., D'OU IL SUIT QUE L'EMPLOYEUR OU SON PREPOSE AVAIENT EU CONNAISSANCE DE L'ACCIDENT ET AURAIENT DU LE DECLARER, ET ALORS QU'EN TOUT CAS L'EMPLOYEUR ETAIT RESPONSABLE DE SES PREPOSES ET DE L'INEXECUTION PAR SES SERVICES DES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 22 DECEMBRE 1970, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES DU RHONE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-07-17 Bulletin 1961 IV N.790 P.623 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-11-10 Bulletin 1971 V N.655 P.558 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES : LE CHEF D'ETABLISSEMENT EST TENU DE LAISSER AUX DELEGUES DU PERSONNEL, DANS LES LIMITES D'UNE DUREE QUI, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, NE PEUT EXCEDER 15 HEURES PAR MOIS, LE TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ;
ATTENDU QUE, SOUTENANT QUE LES TROIS HEURES PASSEES EN DEHORS DE SON ENTREPRISE LE 7 AVRIL 1970 PAR X..., DELEGUE DU PERSONNEL, AVAIT ETE EMPLOYEES A DES ACTIVITES AUTRES QUE CELLES NECESSITEES PAR SES FONCTIONS, LA SARL DEBLACQUER A REFUSE DE LES LUI PAYER ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE X... QUI EN RECLAMAIT LE PAIEMENT EN AFFIRMANT QU'IL LES AVAIT CONSACREES EXCLUSIVEMENT A L'EXERCICE DE SON MANDAT, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES MOTIFS : QUE L'ON RELEVE DANS LES DOCUMENTS PRODUITS PAR L'ENTREPRISE ELLE-MEME, A SAVOIR LES FEUILLES JOURNALIERES DE CHANTIER, ET, NOTAMMENT LA FEUILLE DU 7 AVRIL 1970, LA MENTION X..., 3 HEURES DELEGUE ;
QU'IL S'AGIT LA D'UNE PREUVE SUFFISANTE, ALORS QUE L'EMPLOYEUR N'ETABLIT PAS, A CETTE DATE, LA FAUSSETE DU MOTIF D'OBSENCE MENTIONNE SUR LA FEUILLE D'ATTACHEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'AUTORISATION DE S'ABSENTER DONNEE A UN DELEGUE DU PERSONNEL PAR L'EMPLOYEUR, QUI NE PEUT SE FAIRE JUGE DE L'OPPORTUNITE DE L'ACCORDER, NE COMPORTE EN ELLE-MEME AUCUN ENGAGEMENT DE RETRIBUER CETTE ABSENCE DANS LE CAS OU L'INTERESSE L'AURAIT EMPLOYEE TOTALEMENT OU EN PARTIE A L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE MISSION ETRANGERE A SON MANDAT ;
QUE LA SEULE MENTION X..., 3 HEURES DELEGUE PORTEE, LE 7 AVRIL 1970 SUR LA FEUILLE JOURNALIERE DU CHANTIER SANS AUCUNE AUTRE PRECISION NE PERMETTAIT PAS DE DEDUIRE QUE X... AVAIT CONSACRE SON ABSENCE A SES FONCTIONS, ALORS QUE C'ETAIT A LUI QU'IL APPARTENAIT D'EN JUSTIFIER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF CONDAMNANT LA SARL DEBLACQUER A PAYER A X... LES HEURES PASSEES PAR CELUI-CI LE 7 AVRIL 1970 EN DEHORS DE L'ENTREPRISE, L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1970 ENENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-11-03 Bulletin IV N.901 P.715 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 283 ET 284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE 8 ET 42 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 ;
ATTENDU QUE CES TEXTES DISPOSENT QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PARTICIPE AUX FRAIS DE CERTAINS ACTES QUE SI, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ELLE A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE ;
QU'IL EN EST AINSI EN MATIERE DE PROTHESE DENTAIRE POUR LES DENTS A TENON ET QUE C'EST A L'ASSURE QU'IL INCOMBE, PREALABLEMENT A L'EXECUTION DE L'ACTE, D'ADRESSER AU CONTROLE MEDICAL UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE, REMPLIE ET SIGNEE PAR LE PRATICIEN ET D'OBTENIR L'AGREMENT DE LA CAISSE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE DE LA VENDEE A PRENDRE EN CHARGE, A LA DEMANDE DE VEUVE X... LA POSE D'UNE DENT A TENON POUR LAQUELLE L'ACCORD PREALABLE N'AVAIT ETE NI OBTENU NI DEMANDE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE BORNE A INDIQUER QUE VEUVE X..., A QUI LE PRATICIEN QUI LUI PRODIGUAIT LES SOINS AVAIT OMIS DE SIGNALER QU'ELLE DEVAIT SOLLICITER PREALABLEMENT L'ACCORD DE LA CAISSE, EST D'ENTIERE BONNE FOI EN SORTE QU'ELLE NE SAURAIT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE L'IGNORANCE DANS LAQUELLE ELLE A ETE LAISSEE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE C'EST A L'ASSURE SOCIAL QU'IL APPARTIENT DE SOLLICITER L'AGREMENT IMPOSE ET QUE SA BONNE FOI, EN LA TENANT POUR ACQUISE, NE SAURAIT LE SOUSTRAIRE AUX CONSEQUENCES DE L'INOBSERVATION DES OBLIGATIONS IMPERATIVES AUXQUELLES IL EST SOUMIS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 24 NOVEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-05-13 Bulletin 1970 V N.338 P.273 (CASSATION)<br/>
SUR L' EXCEPTION D' IRRECEVABILITE : VU L' ARTICLE 1ER DU DECRET N° 58- 1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES- DU- RHONE S' EST POURVUE EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D' INSTANCE D' ORANGE QUI A DIT QUE LA RESPONSABILITE DE L' ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 13 DECEMBRE 1965 A X..., ASSURE SOCIAL, INCOMBAIT POUR MOITIE A LA VICTIME ET POUR MOITIE A Y..., A, COMPTE TENU DU PARTAGE, CONDAMNE CE DERNIER ET SA COMPAGNIE D' ASSURANCES A PAYER A LA CAISSE PRIMAIRE LA SOMME DE 713, 53 FRANCS ET A DONNE ACTE A LADITE CAISSE DE SES RESERVES RELATIVES A D' AUTRES PRESTATIONS VERSEES OU A VERSER DU FAIT DE L' ACCIDENT ;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT ASSIGNE Y... ET SA COMPAGNIE D' ASSURANCES AUX FINS, DE SE VOIR DECLARER RESPONSABLES DE L' ACCIDENT, DE S' ENTENDRE CONDAMNER A LUI PAYER DES A PRESENT LA SOMME DE 1427, 07 FRANCS, MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES A X... DU CHEF DES INDEMNITES JOURNALIERES AINSI QUE DES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES, ET DE FAIRE RESERVER SES DROITS POUR TOUTES AUTRES PRESTATIONS VERSEES OU A VERSER EN RAISON DE L' ACCIDENT DONT S' AGIT ET NOTAMMENT DE LA RENTE VIAGERE DUE A LA VICTIME DONT LE CAPITAL REPRESENTATIF S' ELEVAIT A LA SOMME DE 1337, 19 FRANCS ;
ATTENDU QU' EN L' ESPECE, LES RESERVES FORMULEES, CONCERNANT NON UN DROIT EVENTUEL ET INCERTAIN MAIS LE MONTANT D' ARRERAGES DE RENTE DONT LE CAPITAL CONSTITUTIF ETAIT D' ORES ET DEJA DETERMINE, DEVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR EVALUER LES CONSEQUENCES DE L' ACCIDENT DONT LA RESPONSABILITE ETAIT DISCUTEE ET DONC POUR L' INTERET DU LITIGE ET LE TAUX DU RESSORT ;
QUE, L' ENSEMBLE DE LA DEMANDE ETANT SUPERIEUR A CE TAUX, IL S' ENSUIVAIT QUE LA DECISION ATTAQUEE, BIEN QUE QUALIFIEE A TORT " EN DERNIER RESSORT ", ETAIT SUSCEPTIBLE D' APPEL ;
QUE LE POURVOI N' EST DONC PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JANVIER 1971 PAR LE TRIBUNAL D' INSTANCE D' ORANGE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-01-29 Bulletin 1972 V N.33 (1) P.33 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET D' ENONCER QU' IL A ETE RENDU PAR LA HUITIEME CHAMBRE DE LA COUR D' APPEL OU SIEGEAIT POUR REMPLACER LE PRESIDENT EMPECHE UN CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRESIDENT, DESIGNE A CET EFFET PAR UNE ORDONNANCE POSTERIEURE A L' ARRET, LEQUEL EMANERAIT DONC D' UNE JURIDICTION IRREGULIEREMENT COMPOSEE ;
MAIS ATTENDU QUE L' ORDONNANCE DESIGNANT LE CONSEILLER PERRET POUR REMPLACER DANS SES FONCTIONS LE PRESIDENT DE LA HUITIEME CHAMBRE, EMPECHE, PORTE LA DATE DU 15 JUIN 1970 ;
QU' ELLE EST DONC ANTERIEURE A L' ARRET ATTAQUE, RENDUE LE 9 FEVRIER 1971, ET QUE C' EST SEULEMENT A LA SUITE D' UNE ERREUR MATERIELLE QU' ELLE EST MENTIONNEE SUR LA GROSSE DUDIT ARRET COMME ETANT DU 15 JUIN 1971 ;
QUE LE PREMIER MOYEN N' EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L' ARTICLE 17 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 MODIFIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1938 ;
ATTENDU QUE LE DELAI D' APPEL DES JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE D' ACCIDENT DU TRAVAIL EST D' UN MOIS A PARTIR DU JOUR OU ILS ONT ETE PRONONCES LORSQU' ILS SONT CONTRADICTOIRES ;
QUE DANS LES CINQ JOURS DU PRONONCE DU JUGEMENT, LE GREFFE DOIT, PAR LETTRE RECOMMANDEE, AVISER LES PARTIES DE LA DATE DU JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN LEUR RAPPELANT QUE L' APPEL DOIT ETRE INTERJETE DANS LES 30 JOURS DE SA DATE ;
ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE RENTE D' ACCIDENT DE TRAVAIL FORMEE PAR VEUVE X..., L' AFFAIRE DISCUTEE CONTRADICTOIREMENT A ETE MISE EN DELIBERE LE 11 FEVRIER 1970 ET LE JUGEMENT RENDU LE 23 AVRIL 1970 SANS QUE LES PARTIES EUSSENT ETE AVISEES PREALABLEMENT DE CETTE DATE ;
QU' AUCUNE LETTRE RECOMMANDEE N' A ETE ENVOYEE PAR LE GREFFIER ;
QUE LE JUGEMENT A ETE SIGNIFIE LES 28 MAI ET 1ER JUIN 1970 ;
QUE L' ARRET ATTAQUE A DECLARE L' APPEL IRRECEVABLE COMME FORME APRES L' EXPIRATION DU DELAI D' UN MOIS SUIVANT LE PRONONCE DU JUGEMENT ;
QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DELAI D' APPEL NE POUVAIT COURIR CONTRE UNE PARTIE QUI N' AVAIT ETE AVISEE DE LA DATE DE CE PRONONCE NI PAR LE TRIBUNAL, NI PAR LE GREFFIER, LA COUR D' APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D' APPEL D' AIX- EN- PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE NIMES
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1954-07-19 Bulletin 1954 IV N. 549 P. 408 (REJET ) ET L'ARRET CITE. (1)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION, INTERVENUE LE 5 JUILLET 1967, A AUTORISE LES EPOUX X... A RESIDER SEPAREMENT, A CONFIE L'ENFANT NE DU MARIAGE A LA MERE ET A LAISSE AU MARI LA DISPOSITION DU DOMICILE CONJUGAL SIS A EYGUIERES, QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AYANT SOLLICITE LA RESTITUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT PAR ELLE SERVIE AU TITRE DE CE DOMICILE AU COURS DES MOIS DE JUILLET, AOUT, SEPTEMBRE ET OCTOBRE 1967, LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DIT QUE LA CAISSE AVAIT DEMANDE LA RESTITUTION DES SOMMES INDUMENT TOUCHEES PAR LES EPOUX AU TITRE DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ET AU TITRE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT AFFERENTE A LA PERIODE EN CAUSE ET QUE LES EPOUX DEVAIENT BENEFICIER PENDANT LADITE PERIODE DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT, ALORS QU'IL RESSORT DE SES CONCLUSIONS DENATUREES PAR LE JUGE QUE LA CAISSE S'EST BORNEE A SOLLICITER LA RESTITUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT INDUMENT PERCUE ET ALORS QUE L'ARTICLE 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POSE LA POURSUITE DE L'OCCUPATION PERSONNELLE DU LOGEMENT COMME CONDITION DE LA POURSUITE DU SERVICE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT, CONDITION QUI, D'APRES LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE DELAISSEES PAR LA COMMISSION, AVAIT CESSE D'ETRE REMPLIE PAR CHACUN DES EPOUX EN CAUSE COURANT JUIN 1967 ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS QUI INVOQUAIENT LA PERTE PAR LES EPOUX X... DU DROIT AU SALAIRE UNIQUE POUR EN DEDUIRE LA PERTE DU BENEFICE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT, LA CAISSE DEMANDAIT A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE RECHERCHER LEQUEL DES CONJOINTS AVAIT PERCU LES PRESTATIONS FAMILIALES CORRESPONDANT A LA PERIODE CONSIDEREE, QUE LA COMMISSION A REPONDU, SANS LES DENATURER, A CES CONCLUSIONS EN RECHERCHANT SI LA SITUATION JURIDIQUE RESULTANT POUR LES EPOUX DE L'ORDONNANCE AUTORISANT LEUR RESIDENCE SEPAREE LEUR AVAIT FAIT PERDRE OU NON LE BENEFICE DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ET QU'ELLE A CONSTATE QUE CET AVANTAGE FAMILIAL N'ETAIT PAS PERDU POUR LA PERIODE CONSIDEREE, CE QUI N'EST PAS CRITIQUE PAR LE MOYEN ;
ATTENDU D'AUTRE PART, QU'EN DECIDANT QUE LES EPOUX X..., NON ENCORE DIVORCES, DEVAIENT POUR LA PERIODE EN CAUSE ET LES CHOSES RESTANT EN ETAT CONTINUER EGALEMENT A BENEFICIER DE L'ALLOCATION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 536 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR LE LOGEMENT FAMILIAL A LA DISPOSITION DU MARI PAR UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION AUTORISANT A TITRE PROVISOIRE LEUR RESIDENCE SEPAREE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION DISANT N'Y AVOIR LIEU A ORDONNER LA RESTITUTION SOLLICITEE ;
QUE L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION AUTORISANT PROVISOIREMENT LES EPOUX A AVOIR UNE RESIDENCE SEPAREE N'AVAIT PAS A ELLE SEULE, A DEFAUT DE CIRCONSTANCES SPECIALES, NON ALLEGUEES EN L'ESPECE, MODIFIE LE CARACTERE DE RESIDENCE PRINCIPALE DU LOGEMENT OCCUPE JUSQUE LA EN COMMUN PAR LES EPOUX ;
QU'AINSI AUCUN DES DEUX MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1970, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 3 DU DECRET 63- 886 DU 24 AOUT 1963, ET LES ARTICLES 2 ET 30 DU REGLEMENT INTERIEUR APPROUVE PAR L' ARRETE DU 24 AOUT 1963, MODIFIE PAR L' ARRETE DU 3 JUIN 1965 ;
ATTENDU QU' IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE L' ASSURANCE- DECES DES PROFESSIONS ARTISANALES EST SUBORDONNEE AU VERSEMENT DE TOUTES COTISATIONS REGULIEREMENT DUES ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA CANCAVA, SUBSTITUEE A LA CAISSE ARTISANALE D' ASSURANCE VIEILLESSE DE LA SEINE, DE LA DEMANDE FORMEE CONTRE VEUVE X... AUX FINS D' OBTENIR LE PAIEMENT DES COTISATIONS DUES AU TITRE DE L' ASSURANCE INVALIDITE DECES POUR LES ANNEES 1964- 1965- 1966, PAR SON MARI, ARTISAN NICKELEUR DECEDE LE 22 DECEMBRE 1966, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QUE PAR SUITE DE SON REFUS DE PAYER A VEUVE X... LE CAPITAL- DECES QU' ELLE RECLAMAIT, ET EN FONDANT CE REFUS SUR LE DEFAUT DE PAIEMENT DES COTISATIONS EXIGIBLES, LA CAISSE AVAIT PRIVE SON ACTION EN RECOUVREMENT DE TOUTE CAUSE ;
QU' EN STATUANT AINSI, ALORS, D' UNE PART, QU' IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS QU' AU JOUR DU DECES DE L' ASSURE DES COTISATIONS ECHUES ETAIENT DUES ET QUE LEUR PAIEMENT INCOMBAIT A SES AYANTS- CAUSE, ET ALORS, D' AUTRE PART, QUE LE REFUS DE PAYER LE CAPITAL- DECES ETAIT JUSTIFIE, LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE L' ASSURANCE- DECES DES PROFESSIONS ARTISANALES ETANT SUBORDONNE AU VERSEMENT DE TOUTES COTISATIONS REGULIEREMENT DUES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 13 NOVEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-12-16 Bulletin 1970 V N.735 P.600 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU' IL EST CONSTANT QUE X... AVAIT ETE ENGAGE LE 1ER MARS 1969 EN QUALITE DE REPRESENTANT PAR LA SOCIETE ANONYME VIANDEST ;
QUE, PAR LETTRE DU 17 NOVEMBRE 1969, CETTE SOCIETE L' AVAIT AVISE QU' ETANT DANS L' OBLIGATION DE REDUIRE SES FRAIS GENERAUX, ELLE NE LUI VERSERAIT PLUS SON SALAIRE FIXE, NE LE REMBOURSERAIT PLUS DE SES FRAIS ET NE LE REMUNERERAIT DESORMAIS QUE PAR UNE COMMISSION BRUTE DE 0, 05 FRANCS PAR KILOGRAMME POUR TOUTES LES VENTES FERMES QUI SERAIENT REALISEES PAR SON INTERMEDIAIRE AVEC DES CLIENTS SOLVABLES ;
QUE X..., APRES AVOIR REFUSE LES 20 NOVEMBRE, 18 DECEMBRE 1969, ET 8 JANVIER 1970 CETTE MODIFICATION A UNE STIPULATION ESSENTIELLE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ET APRES AVOIR CESSE TOUTE ACTIVITE A PARTIR DU 1ER DECEMBRE 1969, AVAIT CITE SON EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION PRUD' HOMALE AFIN DE LE FAIRE CONDAMNER A LUI PAYER SES REMUNERATIONS DE DECEMBRE 1969 ET DE JANVIER 1970 AUX CONDITIONS INITIALEMENT PREVUES ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT EN PRINCIPE A LA DEMANDE DE X..., LA COUR D' APPEL SE FONDE SUR CES APPRECIATIONS QU' EN L' ABSENCE DE TOUT LICENCIEMENT PAR L' EMPLOYEUR, DE TOUTE DEMISSION DONNEE PAR LE SALARIE ET DE TOUTE RESOLUTION JUDICIAIRE, LE CONTRAT AVAIT CONTINUE SON COURS ET, PAR CONSEQUENT, QUE X..., A QUI LA SOCIETE AVAIT CESSE A PARTIR DU 1ER DECEMBRE 1969 DE FOURNIR LES INDICATIONS NECESSAIRES SUR LES MARCHANDISES A PRESENTER A LA CLIENTELE, AVAIT DROIT A SON TRAITEMENT FIXE DES MOIS DE DECEMBRE 1969 ET DE JANVIER 1970, AINSI QU' A DES COMMISSIONS CALCULEES SUR LE CHIFFRE DES VENTES REALISEES PENDANT LA MEME PERIODE PAR L' ENTREPRISE AVEC LES CLIENTS QU' IL AVAIT PROSPECTES AU COURS DES MOIS PRECEDENTS ;
QU' EN STATUANT AINSI, ALORS, D' UNE PART, QU' UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D' UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ET QUE LE REFUS PAR LE SALARIE D' ACCEPTER LES MODIFICATIONS ESSENTIELLES QUE L' EMPLOYEUR ENTEND APPORTER A SES CONDITIONS DE TRAVAIL EQUIVAUT A UNE RUPTURE IMPUTABLE A CE DERNIER, ET ALORS, D' AUTRE PART, QUE, LE SALAIRE ETANT LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL, LA SOCIETE VIANDEST NE POUVAIT ETRE CONDAMNEE A VERSER A X... APRES LE 1ER DECEMBRE 1969, DATE A LAQUELLE AVAIT PRIS FIN SON CONTRAT ET A PARTIR DE LAQUELLE IL AVAIT CESSE TOUTE ACTIVITE POUR L' ENTREPRISE AUTRE CHOSE QU' UNE INDEMNITE, L' ARRET ATTAQUE, QUI FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES, ENCOURT LA CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE THIONVILLE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE RONCORONI ET LE CONDUCTEUR BREIBACH ET TENDANT AU REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS VERSEES A L'ASSURE SOCIAL WEIS, LEQUEL AVAIT ETE BLESSE LE 17 OCTOBRE 1966, A 7 H 45 AU COURS DE SON TRANSPORT SUR LE LIEU DU TRAVAIL DANS UNE CAMIONNETTE APPARTENANT A L'EMPLOYEUR, ALORS QUE LE SEUL FAIT D'ETRE TRANSPORTE DANS LE VEHICULE DE L'ENTREPRISE EST INSUFFISANT POUR ETABLIR L'ACCIDENT DU TRAVAIL, QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX, DECLARE PAR L'EMPLOYEUR LUI-MEME COMME ACCIDENT DE TRAJET, S'ETANT PRODUIT UN QUART D'HEURE AVANT LE DEBUT DU TRAVAIL ET LES SALARIES, NON REMUNERES A CE MOMENT, N'AYANT PAS L'OBLIGATION DE SE PRESENTER AU DEPOT MAIS POUVANT GAGNER DIRECTEMENT LE CHANTIER DE L'ENTREPRISE, SEULE LA NOTION D'ACCIDENT DE TRAJET POUVAIT ETRE RETENUE, CE QUI RENDAIT L'ACTION RECEVABLE, ET ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE LE JUGEMENT NE S'EST PAS EXPRESSEMENT PRONONCE SUR LA QUESTION DE "REMUNERATION" DU TRANSPORT ;
MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU MOYEN IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE SAUF AUTORISATION PARTICULIERE ET EXCEPTIONNELLE, LES OUVRIERS AVAIENT L'OBLIGATION DE SE PRESENTER LE MATIN AU BUREAU DE L'ENTREPRISE OU ILS ETAIENT REPARTIS EN FONCTION DES BESOINS ENTRE LES DIVERS CHANTIERS ET DEVAIENT GAGNER CES DERNIERS DANS UN VEHICULE DE L'EMPLOYEUR CONDUIT PAR UN PREPOSE DE CELUI-CI ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATION, QUELLES QU'AIENT PU ETRE LES MODALITES DE LA REMUNERATION DES OUVRIERS DURANT LE TRANSPORT, LESQUELLES N'ETAIENT PAS DISCUTEES, LE JUGE D'INSTANCE A PU ESTIMER QUE, DES LEUR ARRIVEE AU "DEPOT", LES OUVRIERS SE TROUVAIENT SOUS LA SUBORDINATION DE LEUR EMPLOYEUR ET QUE, PARTANT, L'ACCIDENT SURVENU A WEIS ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 OCTOBRE 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-03-16 Bulletin 1972 V N.228 P.209 (REJET) (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 E ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC (CLAUSES COMMUNES A TOUTES LES CATEGORIES DE SALARIES) ET 15 DE L' AVENANT INGENIEURS ET CADRES A LADITE CONVENTION COLLECTIVE ;
ATTENDU QUE SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES ON ENTEND PAR ANCIENNETE DANS UNE ENTREPRISE LE TEMPS PENDANT LEQUEL L' INTERESSE A ETE OCCUPE D' UNE FACON CONTINUE DANS UNE ENTREPRISE, QUELLES QUE PUISSENT ETRE LES MODIFICATIONS POUVANT SURVENIR DANS LA NATURE JURIDIQUE DE CELLE- CI ;
QUE LE TROISIEME DISPOSE : 1) A PARTIR DE TROIS ANNEES DE PRESENCE DANS L' ENTREPRISE, IL SERA ALLOUE AUX INGENIEURS OU CADRES CONGEDIES, SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE CARACTERISEE DE LEUR PART, UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT DISTINCTE DU PREAVIS, TENANT COMPTE DE LEUR ANCIENNETE DANS L' ENTREPRISE ;
2) LE POINT DE DEPART POUR LE CALCUL DE L' ANCIENNETE SERA L' AGE D' ENTREE DANS L' ENTREPRISE SI L' INTERESSE Y EST ENTRE APRES L' AGE DE 21 ANS, OU CET AGE S' IL Y EST ENTRE ANTERIEUREMENT ;
ATTENDU QU' IL EST CONSTANT QUE X... EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES CONTINENTAL LE 1ER AVRIL 1959 A L' AGE DE 39 ANS ;
QU' IL N' A PAS JUSTIFIE AVOIR EU LA QUALITE DE CADRE AVANT LE 1ER AVRIL 1962 ;
QU' IL A ETE LICENCIE LE 10 JUIN 1968, ET QU' IL A ALORS RECLAME L' INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR L' AVENANT SUSVISE, EN FAISANT PARTIR SON ANCIENNETE DE LA DATE DE SON ENTREE DANS L' ENTREPRISE ;
ATTENDU QUE POUR RAMENER A 9 947 FRANCS LA SOMME DE 14 761 FRANCS PROPOSEE PAR L' EXPERT SUR LA BASE D' UNE ANCIENNETE PARTANT DU 1ER AVRIL 1959, L' ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE L' EMPLOYEUR NE CONTESTAIT PAS LE PRINCIPE DE CETTE INDEMNITE, FONDE ESSENTIELLEMENT SA DECISION SUR CETTE APPRECIATION QUE LE TEMPS PASSE DANS UNE ENTREPRISE EN UNE AUTRE QUALITE QUE CELLE DE CADRE, NE PEUT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L' ANCIENNETE PREVU PAR LE PARAGRAPHE 1ER DE L' ARTICLE 15 DE LA CONVENTION DONT SE PREVAUT X... ;
QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QU' IL RESULTE TANT DE L' ARTICLE 18 PRECITE DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A TOUTES LES CATEGORIES DE SALARIES, QUE DE L' ARTICLE 15 DE L' AVENANT INGENIEURS ET CADRES, QUE L' ANCIENNETE A RETENIR POUR LE CALCUL DE L' INDEMNITE DE LICENCIEMENT DEVAIT AVOIR POUR POINT DE DEPART LA DATE DE L' ENTREE DANS L' ENTREPRISE, LA COUR D' APPEL, QUI A APPORTE A CES TEXTES DES RESTRICTIONS QU' ILS NE COMPORTENT PAS, LES A FAUSSEMENT APPLIQUES, DONC VIOLES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JANVIER 1971, PAR LA COUR D' APPEL DE DIJON ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE BESANCON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-04-08 Bulletin 1970 V N.219 P.174 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-01-07 Bulletin 1972 V N. 11 P. 8 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., QUI PERCEVAIT LES PRESTATIONS EN ESPECES DE L' ASSURANCE MALADIE DEPUIS LE 27 AVRIL 1966, A OBTENU LA LIQUIDATION D' UNE PENSION DE VIEILLESSE A COMPTER DU 12 DECEMBRE 1966 AU TITRE DE L' INAPTITUDE AU TRAVAIL ;
QU' A LA SUITE DE LA PUBLICATION DE L' ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 QUI A MODIFIE L' ARTICLE L 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN SUPPRIMANT A PARTIR DU SEPTIEME MOIS A COMPTER DE L' ARRET DE TRAVAIL LE DROIT POUR L' ASSURE INAPTE AU TRAVAIL DE PERCEVOIR L' INDEMNITE JOURNALIERE, DONT LE VERSEMENT ETAIT ANTERIEUREMENT PREVU PENDANT TROIS ANS, LA CAISSE PRIMAIRE A INFORME X... DE LA CESSATION DU SERVICE DE LADITE INDEMNITE ;
QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D' APPEL D' AVOIR DECLARE FONDEE LA DECISION DE LA CAISSE AU MOTIF QUE LA REGLE DE LA NON RETROACTIVITE DES LOIS INTERDISAIT SEULEMENT DE REVENIR SUR LES CONSEQUENCES PASSEES DES SITUATIONS ETABLIES, ALORS QUE LA COUR D' APPEL, QUI A MECONNU LA NOTION JURIDIQUE DE DROIT ACQUIS, A OMIS DE RECHERCHER SI EN L' ESPECE LA SITUATION ETABLIE PAR LA LOI ANCIENNE AU PROFIT DE X... CONSTITUAIT POUR LUI UN DROIT ACQUIS AUQUEL LA LOI NOUVELLE NE PORTAIT PAS ATTEINTE NI POUR LE PASSE NI POUR L' AVENIR ET ALORS QU' IL EST CONSTANT QUE LE STATUT DONT BENEFICIAIT LE DEMANDEUR AU POURVOI ET QUI LUI PERMETTAIT DE CUMULER PENDANT TROIS ANS LE SERVICE DE L' INDEMNITE JOURNALIERE ET CELUI D' UNE PENSION DE VIEILLESSE N' A PU ETRE SUPPRIME PAR L' ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 QUI NE REGISSAIT QUE L' AVENIR ;
MAIS ATTENDU QU' APRES AVOIR JUSTEMENT OBSERVE QUE LE PRINCIPE DE LA NON RETROACTIVITE DES LOIS INTERDIT DE REVENIR SUR LES CONSEQUENCES PASSEES DES SITUATIONS ETABLIES, LA COUR D' APPEL ENONCE QUE X... AVAIT UN DROIT ACQUIS A CONSERVER LES PRESTATIONS QUI LUI AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT VERSEES, MAIS QU' IL NE SAURAIT PRETENDRE, EU EGARD AUX DISPOSITIONS NOUVELLES DE L' ARTICLE L 289, OBTENIR POUR L' AVENIR LA CONTINUATION DU SERVICE DE CES PRESTATIONS ;
QUE LA COUR D' APPEL EN A DEDUIT, SANS MECONNAITRE LES DROITS QUE X... AVAIT PU ACQUERIR DU CHEF DE L' ARTICLE L 289 JUSQU' A SA MODIFICATION PAR L' ORDONNANCE 67 707 DU 21 AOUT 1967, QUE L' INTERESSE NE POUVAIT SE PREVALOIR D' AUCUN DROIT DE NATURE A DIFFERER, A SON EGARD, L' APPLICATION IMMEDIATE DE L' ORDONNANCE NOUVELLE ;
D' OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D' APPEL DE NIMES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., CHEF D' EQUIPE AU DEPOT SAVIEM DE LA REGIE RENAULT, S' EST SUICIDE PAR PENDAISON, LE 19 JUIN 1968, UN QUART D' HEURE AVANT LA REPRISE DU TRAVAIL, DANS UN LOCAL DEPENDANT DE L' ATELIER OU IL ETAIT EMPLOYE ;
QUE SA VEUVE A SOLLICITE L' ALLOCATION D' UNE RENTE EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE, QUI DENIAIT TOUT CARACTERE PROFESSIONNEL AU DECES DE X..., A OPPOSE UN REFUS A LA DEMANDE ;
QUE L' ARRET ATTAQUE A REJETE LE RECOURS FORME PAR VEUVE X... CONTRE CETTE DECISION ;
ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D' APPEL D' AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE L' ACTE DOMMAGEABLE AVAIT ETE INDEPENDANT DE TOUTE ACTION DIRECTE ET BRUTALE DE L' EMPLOI, ALORS QUE, D' UNE PART, L' ACCIDENT PROFESSIONNEL NE PROCEDE PAS, OBLIGATOIREMENT, D' UN TRAUMATISME BRUTAL EXTERIEUR, MAIS PEUT ETRE LA CONSEQUENCE D' UNE CAUSE INTIME, DES LORS QUE CETTE CAUSE A UN LIEN AVEC LE TRAVAIL ET QUE, D' AUTRE PART, LES MOTIFS DE L' ARRET DECRIVENT UNE SITUATION DE FAIT CARACTERISANT LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE TRAVAIL ET L' ACTE DOMMAGEABLE ;
MAIS ATTENDU QUE L' ARRET RELEVE, EN FAIT, QUE L' ACTE DESESPERE DE X... N' A EU AUCUN ANTECEDENT TRAUMATIQUE ET PROFESSIONNEL ;
QU' IL A PROCEDE D' UNE DECISION ;
REFLECHIE ;
QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL A ETE REALISE, DANS UN LIEU DESERT ET AVANT L' ARRIVEE DES OUVRIERS, MANIFESTAIENT L' INTENTION DE SON AUTEUR DE SE SOUSTRAIRE A LA SURVEILLANCE PATRONALE ;
ATTENDU QUE DE CES SEULES CONSIDERATIONS LA COUR D' APPEL A PU DEDUIRE QUE LA PREUVE QUI ETAIT DE NATURE A DETRUIRE LA PRESOMPTION D' IMPUTABILITE, A SUPPOSER MEME QUE LES CONDITIONS DE CELLE- CI EUSSENT ETE REUNIES EN L' ESPECE, ETAIT RAPPORTEE PAR LA CAISSE ;
QU' IL S' ENSUIT QU' EN DEBOUTANT VEUVE X... DE SA DEMANDE, ELLE A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1970, PAR LA COUR D' APPEL D' ANGERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, PARTICULIEREMENT ALINEA 1 ET 5, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE GUY JACOB AU PAIEMENT DE DOMMAGES- INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AU MOTIF QUE X... AVAIT PU CROIRE, LORS DE SON ENGAGEMENT, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LUI ETAIT PROPOSE ETAIT STABLE ET QU' EN LICENCIANT, CINQUANTE JOURS APRES L' AVOIR ENGAGE, UN CADRE SUPERIEUR, L' EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE, ALORS QU' UN LICENCIEMENT INTERVENU PEU APRES L' EMBAUCHAGE N' EST PAS A LUI SEUL CONSTITUTIF D' UN ABUS DE DROIT, SAUF DANS L' HYPOTHESE OU L' INTERESSE A QUITTE DES FONCTIONS STABLES ET BIEN REMUNEREES DANS L' ESPOIR D' UN EMPLOI STABLE, CE QUI N' EST PAS LE CAS, LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE QUE LE PRECEDENT EMPLOI DU SALARIE N' ETAIT PAS STABLE ;
MAIS ATTENDU QUE, AYANT RELEVE QUE LA SOCIETE GUY JACOB, D' UNE PART, AVAIT FAIT PRESSION SUR X... POUR LE DETERMINER A QUITTER SON PRECEDENT EMPLOYEUR EN LUI PROMETTANT UNE SITUATION STABLE, D' AUTRE PART, L' AVAIT LICENCIE CINQUANTE JOURS APRES L' AVOIR EMBAUCHE, AYANT RENONCE A CREER LE POSTE DE DIRECTEUR REGIONAL QU' ELLE LUI DESTINAIT, LES JUGES DU FOND ONT PU TIRER DE CETTE DOUBLE CONSTATATION LA CONCLUSION QUE LA SOCIETE GUY JACOB, LEGERE DANS SES PROJETS, NE L' AVAIT PAS ETE MOINS EN LICENCIANT X... ET AVAIT COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE ENVERS CE DERNIER, A QUI ELLE AVAIT PREJUDICIE, DE DOMMAGES- INTERETS, PEU IMPORTANT A CET EGARD LES CARACTERES DU PRECEDENT EMPLOI DE X... ;
QU' EN STATUANT AINSI, ILS ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 29 JUIN 1970 PAR LA COUR D' APPEL D' AIX- EN- PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-02-11 Bulletin 1960 IV N.171 P.134 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-01-29 Bulletin 1964 IV N.74 (3) P.59 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-06-11 Bulletin 1969 V N.395 (2) P.329 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QU' EN SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D' UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE L' UN OU DE L' AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ;
ATTENDU QUE DAME X... EXPLOITE SOUS LA DENOMINATION DE " LA CROIX JAUNE " UNE ENTREPRISE DONT L' OBJET EST DE FOURNIR, SUR LEURS DEMANDES, DES INFIRMIERS OU INFIRMIERES DIPLOMES A DES PARTICULIERS OU A DES ETABLISSEMENTS DE SOINS ;
QUE POUR DECLARER QU' IL N' Y AVAIT PAS LIEU D' ASSUJETTIR AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LES 82 INFIRMIERS OU INFIRMIERES DIPLOMES A QUI, AU COURS DES ANNEES 1965 ET 1966, L' AGENCE " LA CROIX JAUNE " AVAIT PROCURE DU TRAVAIL ET VERSE LES REMUNERATIONS CORRESPONDANTES, LA COUR D' APPEL ENONCE QUE L' AGENCE N' A EU QU' UN ROLE D' INTERMEDIAIRE, QUE LES INFIRMIERSET INFIRMIERES, TOUJOURS LIBRES DE REFUSER DE TRAVAILLER POUR LE CLIENT DESIGNE, FIXAIENT EUX- MEMES LES CONDITIONS DE LEUR TRAVAIL : HORAIRE, NATURE ET DUREE DES SOINS, ET QUE L' AGENCE, QUI NE LEUR DONNAIT AUCUN ORDRE, NE CONTROLAIT D' AUCUNE MANIERE L' EXECUTION DU TRAVAIL ;
ATTENDU, CEPENDANT QUE, D' UNE PART, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE L' AGENCE DISCUTAIT SEULE AVEC SES CLIENTS DE LA REMUNERATION DU PERSONNEL FOURNI, EN FIXAIT LE MONTANT, EN PERCEVAIT LE PRIX, QU' ELLE REVERSAIT A L' INFIRMIER OU A L' INFIRMIERE APRES EN AVOIR PRELEVE UNE FRACTION, QUE, D' AUTRE PART, LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT FAIT VALOIR QUE LES FEUILLES DE MALADIE CORRESPONDANT AUX SOINS PROCURES ETAIENT ETABLIES PAR L' AGENCE QUI Y APPOSAIT SON CACHET ET EXERCAIT AINSI UN CONTROLE EFFICACE SUR L' ACTIVITE DU PERSONNEL, QU' ENFIN, L' INITIATIVE DONT DISPOSE UN PERSONNEL QUALIFIE ET SON INDEPENDANCE TECHNIQUE DANS L' EXECUTION DES ACTES DE SA PROFESSION, PAS PLUS QUE LA FACULTE RECONNUE A CE PERSONNEL D' ACCEPTER OU DE REFUSER LE TRAVAIL PROPOSE, NE SONT EXCLUSIFS DE L' EXISTENCE D' UN LIEN DE SUBORDINATION SUSCEPTIBLE DE S' INDUIRE DE L' ENSEMBLE DES RAPPORTS LIANT LES PARTIES, RAPPORTS DONT IL RESULTAIT QUE REMUNERE PAR L' AGENCE ET DISPENSANT DES SOINS A DES MALADES QUI EN ETAIENT LES CLIENTS, LE PERSONNEL CONCERNE ETAIT DANS UN LIEN DE DEPENDANCE AVEC DAME X... QUI LUI FOURNISSAIT DU TRAVAIL ET NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME EXERCANT UNE ACTIVITE LIBERALE ;
D' OU IL SUIT QUE LA COUR D' APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE REIMS
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-06-27 Bulletin 1968 V N.333 (1) P.270 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR REJETE LA DEMANDE DE VEUVE X... TENDANT AU PAIEMENT D' UNE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT AU MOTIF QUE LE MARIAGE N' AVAIT PAS ETE CONTRACTE ANTERIEUREMENT A L' ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS, D' UNE PART, QU' IL RESULTE DES CIRCONSTANCES DE FAIT DE L' ESPECE QU' AU MOMENT DU MARIAGE, X... ETAIT EN BONNE SANTE ET IGNORAIT LES CONSEQUENCES POSSIBLES DE L' ACCIDENT, CE QUI ENLEVE TOUT CARACTERE SPECULATIF AU MARIAGE, ET ALORS, D' AUTRE PART, QUE QUINZE ANS SEPARANT L' ACCIDENT DU DECES, DONT DOUZE ANS DE BONNE SANTE, LA COUR D' APPEL NE POUVAIT ESTIMER QU' IL Y AVAIT EN L' ESPECE ACCIDENT SUIVI DE MORT AU SENS DE L' ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE X..., VICTIME D' UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 14 DECEMBRE 1949, ETAIT DECEDE DES SUITES DE CET ACCIDENT LE 9 AOUT 1964 ET QUE DANS L' INTERVALLE IL AVAIT CONTRACTE MARIAGE LE 3 AOUT 1957, ENONCE EXACTEMENT QUE LE RATTACHEMENT DU DECES A L' ACCIDENT DU TRAVAIL, FORMELLEMENT RECONNU PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A LA SUITE D' UNE EXPERTISE MEDICALE, NE PERMETTAIT PAS DE LES DISSOCIER L' UN DE L' AUTRE ET QUE LE FAIT QUE LA GRAVITE DES CONSEQUENCES DE L' ACCIDENT NE SERAIT APPARUE QUE POSTERIEUREMENT AU MARIAGE ETAIT SANS INFLUENCE SUR L' APPLICATION DU TEXTE CLAIR ET SANS EQUIVOQUE DE L' ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SELON LEQUEL LE CONJOINT SURVIVANT NE PEUT OBTENIR LE SERVICE D' UNE PENSION QU' A CONDITION QUE LE MARIAGE AIT ETE CONTRACTE ANTERIEUREMENT A L' ACCIDENT ;
ATTENDU QU' EN L' ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D' APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 18 MAI 1971, PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1956-03-15 Bulletin 1956 IV N. 267 P. 192 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1959-01-23 Bulletin 1959 IV N. 107 P. 87 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., VICTIME LE 21 JUILLET 1953 D' UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET CONSIDERE COMME GUERI LE 30 JUILLET 1953, AYANT INVOQUE LE 27 SEPTEMBRE 1964 UNE RECHUTE, LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE L' A INFORME LE 21 SEPTEMBRE 1966 QUE CET ACCIDENT NE JUSTIFIAIT PAS AU 1ER NOVEMBRE 1965, DATE DE LA CONSOLIDATION, L' ATTRIBUTION D' UNE RENTE ;
QUE, SUR LE RECOURS FORME PAR X..., LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A FIXE LES TAUX DE L' INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE A 34 % ET A RENVOYE X..., QUI FAISAIT ETAT DE NOUVELLES RECHUTES, " A SAISIR LA CAISSE D' UNE DEMANDE D' AGGRAVATION " ;
ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D' AVOIR AINSI STATUEAU MOTIF QU' ELLE NE POUVAIT SE PLACER QU' A LA DATE DU 1ER NOVEMBRE 1965 POUR APPRECIER L' ETAT DE SANTE DE X..., ALORS QUE, CE DERNIER, AYANT INVOQUE TROIS RECHUTES SUCCESSIVES, DONT DEUX POSTERIEURES A 1965, LA COMMISSION NE POUVAIT SE CONTENTER DE PRENDRE EN CONSIDERATION SEULEMENT LA RECHUTE DE 1964, SANS S' EXPLIQUER SUR LES MOTIFS DE FAIT OU DE DROIT POUVANT LEGALEMENT JUSTIFIER SON REFUS DE FAIRE DROIT AU FOND AUX DEUX AUTRES DEMANDES FONDEES SUR LES RECHUTES SURVENUES ENTRE LE 1ER NOVEMBRE 1965 ET LE 27 FEVRIER 1967 ;
MAIS ATTENDU QUE LE LITIGE QUI, EN LA CIRCONSTANCE, OPPOSAIT LA CAISSE A X..., PORTAIT UNIQUEMENT SUR LE POINT DE SAVOIR SI CE DERNIER DEMEURAIT ATTEINT, AU 1ER NOVEMBRE 1965, DATE NON CONTESTEE DE LA CONSOLIDATION DE LA PREMIERE RECHUTE, D' UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE EN RELATION AVEC L' ACCIDENT DU 21 JUILLET 1953 ;
QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, QUI A DECLARE SE PLACER AUDIT JOUR POUR FIXER LE TAUX DE L' INCAPACITE A 34 %, A PU LE DETERMINER SANS AVOIR EGARD AUX RECHUTES ULTERIEURES A L' OCCASION DESQUELLES LES DROITS DE X... DEMEURAIENT RESERVES ;
QUE LE MOYEN N' EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 JANVIER 1970, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE NANCY
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1954-07-19 Bulletin 1954 IV N. 559 P. 416 (REJET ) ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-06-16 Bulletin 1960 IV N. 646 P. 502 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-06-13 Bulletin 1963 IV N. 509 (2) P. 418 (REJET)<br/>