Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 14 FEVRIER 1979) QUE BERTHEZENE QUI AVAIT OBTENU LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE FRIEDLAND AUTOMOBILE A LUI PAYER LES SOMMES DONT ELLE ETAIT, SELON LUI, SA DEBITRICE EN RAISON DU PRET QU'IL LUI AVAIT CONSENTI, A AGI UNE SECONDE FOIS CONTRE CETTE SOCIETE, SUR LE MEME FONDEMENT, POUR QU'ELLE LUI REGLE LE SOLDE DE SA DETTE DES LORS QUE, PAR ERREUR, IL NE LUI AVAIT PAS RECLAME LA PREMIERE FOIS TOUT SON DU; QUE LA COMPAGNIE NOUVELLE D'ASSURANCES, ASSUREUR DU CONSEIL DE BERTHEZENE A QUI CETTE OMISSION ETAIT REPROCHEE, EST INTERVENUE VOLONTAIREMENT DANS LA PROCEDURE POUR APPUYER LA DEMANDE DE BERTHEZENE A LAQUELLE LA SOCIETE FRIEDLAND AUTOMOBILE A OPPOSE LA CHOSE JUGEE; QUE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR A ETE ACCUEILLIE;    ATTENDU QUE L'ARRET QUI A AINSI STATUE, A ETE SIGNIFIE A BERTHEZENE QUI NE L'A PAS FRAPPE DE POURVOI, DE SORTE QU'IL EST DEVENU DEFINITIF A SON EGARD; QU'IL S'ENSUIT, L'INTERVENTION ACCESSOIRE DE LA COMPAGNIE NOUVELLE D'ASSURANCE NE LUI CONFERANT PAS LA FACULTE D'EXERCER LES VOIES DE RECOURS DONT AURAIT PU USER BERTHEZENE, QUE LE POURVOI QU'ELLE A FORME N'EST PAS RECEVABLE;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-03-06 Bulletin 1979 I N. 77 p. 63 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1979-11-28 Bulletin 1979 IV N. 312 p. 246 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, SCHULIAR, PROPRIETAIRE D'UN CABINET D'EXPERTISE A SARREBOURG, A DONNE MANDAT A UN DE SES ANCIENS SALARIES Y..., PAR CONTRAT DU 30 JUIN 1966, DE GERER LE BUREAU QU'IL VENAIT DE CREER A METZ, QUE CE CONTRAT COMPORTAIT UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE AINSI REDIGEE : " LE CABINET SCHULIAR AYANT INSTRUIT, FORME COMPLETEMENT DANS LA PROFESSION D'EXPERT, MIS EN FONCTION ET INTRODUIT M. Y... DANS L'EXPERTISE, CE DERNIER S'INTERDIT FORMELLEMENT SOUS PEINE DE DOMMAGES ET INTERETS DE TRAVAILLER COMME EXPERT Z... SON PROPRE COMPTE OU COMME PREPOSE D'EXPERT Z... LE COMPTE D'AUTRUI, DANS TOUTE LA ZONE D'ACTIVITE DU CABINET SCHULIAR SANS AVOIR OBTENU L'ACCORD PAR ECRIT DU CABINET SCHULIAR ", QUE, LE 13 MAI 1970, PRETEXTANT SON  ETAT  DE SANTE, Y... A DENONCE LE CONTRAT QUI A PRIS FIN LE 31 JUILLET 1970, QUE, DES LE DEBUT DU MOIS D'AOUT 1970, Y... S'EST INSTALLE A SON COMPTE EN QUALITE D'EXPERT A METZ, QU'ESTIMANT QUE Y... AVAIT VIOLE L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE QUI S'IMPOSAIT A LUI, SCHULIAR A DEMANDE SIMULTANEMENT, D'UNE PART, QUE LUI SOIT INTERDITE, SOUS ASTREINTE, L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'EXPERT X... LA ZONE INTERDITE PAR SON CONTRAT, ET D'AUTRE PART, QU'IL SOIT CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR REPARER LE PREJUDICE  PRESENT ET PASSE  RESULTANT DES DETOURNEMENTS DE CLIENTELE QU'IL AURAIT, JUSQUE-LA, COMMIS;
ATTENDU QUE, POUR REFORMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI A INTERDIT A Y... L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'EXPERT X... LA ZONE PREVUE AU CONTRAT ET DIT BIEN FONDEE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DE SCHULIAR, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER QU'" AUX TERMES MEMES DE LA CLAUSE, LE NON-RESPECT DE L'OBLIGATION EST SANCTIONNEE UNIQUEMENT PAR DES DOMMAGES-INTERETS ";    ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF, SANS AVOIR FAIT RESSORTIR QUE SCHULIAR AVAIT RENONCE A SON DROIT DE DEMANDER OUTRE DES DOMMAGES-INTERETS, L'EXECUTION DE L'OBLIGATION D'ABSTENTION SOUSCRITE PAR Y..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, AUTREMENT COMPOSEE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-04-16 Bulletin 1975 V N. 189 (1) p. 168 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-01-24 Bulletin 1979 V N. 67 (2) p. 48 (CASSATION)<br/>
SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS CHACUN EN LEUR PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS  DE L'ARRET DEFERE QUE LA SOCIETE LABORATOIRES D'OPOCHIMIOTHERAPIE (LA SOCIETE) AYANT CHARGE CHANOZ DE PROSPECTER LES PAYS D'AFRIQUE NOIRE POUR LA VENTE DE SES PRODUITS, IL FUT CONVENU ENTRE LES PARTIES QUE CHANOZ SERAIT DUCROIRE " POUR LES OPERATIONS QUI SERONT FAITES SOIT EN CLIENTELE, SOIT CHEZ LES GROSSISTES ";
ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE CONTRAT DISTINGUAIT AINSI LES VENTES A LA CLIENTELE PRIVEE ET LES VENTES AUX ORGANISMES PUBLICS POUR EXCLURE CES DERNIERES DU CHAMP D'APPLICATION DE LA CLAUSE DE DUCROIRE, AU MOTIF NOTAMMENT, QUE CETTE DISTINCTION " S'EXPLIQUE PAR LE BUT DE LA CLAUSE DE DUCROIRE QUI EST DE GARANTIR LA SOLVABILITE DES TIERS QUE LE COMMETTANT NE CONNAIT PAS " ET  QUI DES LORS NE S'APPLIQUE PAS " AUX VENTES AUX ORGANISMES D'ETAT DONT LA SOLVABILITE NE PEUT PAS EN PRINCIPE ETRE MISE EN DOUTE ET POUR LESQUELS LA CLAUSE DE DUCROIRE NE SE JUSTIFIE PAS "; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A REFUSE D'INCLURE DANS LA GARANTIE DUE PAR CHANOZ LES FRAIS DE POURSUITE CONTRE LES ACHETEURS EXPOSES PAR LA SOCIETE ET LES INTERETS DES DECOUVERTS EN BANQUE PAR ELLE SUPPORTES EN SUITE DES RETARDS DANS LES PAYEMENTS, AU MOTIF QUE, SAUF EXCEPTION NON REALISEE EN L'ESPECE, " LA CLAUSE DE DUCROIRE A POUR BUT DE GARANTIR AU COMMETTANT LA SOLVABILITE DU TIERS AVEC LEQUEL LE COMMISSIONNAIRE CONTRACTE ";    ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE L'OBLIGATION DU COMMISSIONNAIRE DUCROIRE NE SE LIMITE PAS A LA SOLVABILITE DE CE TIERS, SAUF CONVENTION CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
ET SUR LE TROISIEME MOYEN :
VU L'ARTICLE 70 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA DEMANDE EN COMPENSATION EST RECEVABLE MEME EN L'ABSENCE D'UN LIEN SUFFISANT LA RATTACHANT AUX PRETENTIONS ORIGINAIRES;    ATTENDU QUE L'ARRET A DECIDE QUE LES SOMMES QUE LA SOCIETE PRETENDAIT AVOIR AVANCEES A CHANOZ ET DONT ELLE DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT PAR VOIE DE COMPENSATION AVEC LES COMMISSIONS RECLAMEES PAR CE DERNIER " NE RENTRAIENT PAS DANS LE CADRE DU LITIGE ";    ATTENDU QU'EN EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DES DEUX PREMIERS MOYENS :
CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DES MOYENS DU POURVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL,
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE JOSEPH Z..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE SA VEUVE, S'EST PORTE CAUTION ENVERS LES EPOUX X... DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LES EPOUX Y...; QUE CES ENGAGEMENTS COMPORTAIENT NOTAMMENT L'OBLIGATION DE REMBOURSER UNE SOMME DE 120 000 FRANCS EN PRINCIPAL ET INTERETS, AVEC APPLICATION D'UNE CLAUSE D'INDEXATION; QUE, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE Y... AYANT ETE PRONONCE LE 6 MAI 1976, LES EPOUX X... ONT RECLAME A Z... LE PAIEMENT DE CE QUI LEUR RESTAIT DU;    ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE FAIRE JOUER LA CLAUSE D'INDEXATION AU PROFIT DE CES DERNIERS, LA COUR D'APPEL RETIENT, D'UNE PART, QU'ILS ONT PRODUIT ET ETE ADMIS AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE POUR LA SOMME DE 120 000 FRANCS EN CAPITAL SANS SE PREVALOIR DE LA CLAUSE D'INDEXATION QUI AVAIT REEVALUE L'ANNUITE DE SEPTEMBRE 1975 ET QUE LA REMISE DE DETTE "AINSI CONSENTIE AU MOINS TACITEMENT A LEURS DEBITEURS" PROFITE A LA CAUTION ET, D'AUTRE PART, "QU'ILS AVAIENT D'AILLEURS IMPLICITEMENT ADMIS" NE POUVOIR SE PREVALOIR DE CETTE CLAUSE A L'ENCONTRE DE LA CAUTION PUISQU'ILS N'AVAIENT DEMANDE SON APPLICATION, NI DEVANT LES PREMIERS JUGES, NI DANS LEURS PREMIERES CONCLUSIONS D'APPEL;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ET NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE RENONCER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
table décennale 1960-1969 VERBO RENONCIATION N. 1 A N. 3
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 2102-3. DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA COMPAGNIE DES ENTREPOTS ET GARES FRIGORIFIQUES A PRODUIT AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE BREGENT POUR LE PRIX DE L'ENTREPOSAGE DE DENREES PERISSABLES DANS SES INSTALLATIONS FRIGORIFIQUES, EFFECTUE PAR CETTE DERNIERE SOCIETE, EN PRETENDANT QU'UNE PARTIE DE SA CREANCE CORRESPONDAIT A DES FRAIS ENGAGES POUR LA CONSERVATION DES MARCHANDISES ET QUE, N'AYANT PAS ETE ADMISE A TITRE PRIVILEGIE, ELLE A FORME UNE RECLAMATION;    ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE RECLAMATION AU MOTIF QUE LA CREANCE INVOQUEE CORRESPOND A DES SOINS QUI ONT ETE APPORTES A LA CHOSE, DANS DES CONDITIONS NORMALES D'EXPLOITATION, EN DEHORS DE TOUTE CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE FAISANT APPEL A LA NOTION DE PERIL ET D'URGENCE;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN EXIGEANT QUE LES FRAIS FAITS POUR LA CONSERVATION DE LA CHOSE AIENT ETE EXPOSES NON DANS DES CONDITIONS NORMALES D'EXPLOITATION, MAIS DANS UNE CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE POUR QUE LE CREANCIER BENEFICIE DU PRIVILEGE PREVU A L'ARTICLE 2102-3. DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL AJOUTE UNE CONDITION QUE LA LOI NE CONTIENT PAS ET VIOLE AINSI, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT  ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1968-12-11 Bulletin 1968 IV N. 356 p.320 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL (CHAMBERY, 6 MARS 1979) D'AVOIR DECIDE QUE DAME X..., EPOUSE D'UN CHAUFFEUR DE TAXI REGULIEREMENT AUTORISE A EXERCER CETTE PROFESSION, S'ETAIT, EN EFFECTUANT A PLUSIEURS REPRISES DES TRANSPORTS, AU MEPRIS DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, RENDUE COUPABLE D'ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE AU DETRIMENT DE SES COLLEGUES DONT LES INTERETS SE TROUVAIENT REPRESENTES PAR LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ARTISANS DU TAXI DE LA SAVOIE (LE SYNDICAT), AUX  MOTIFS QU'IL ETAIT ETABLI QU'A PLUSIEURS REPRISES DES CLIENTS AYANT SOLLICITE, PAR TELEPHONE, UN TRANSPORT EN TAXI, ONT ETE VEHICULES DANS DES VOITURES AUTO-LOCATIONS DONT LE TARIF N'EST PAS REGLEMENTE, CONDUITES PAR L'EPOUSE DE X..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE DERNIERE DISPOSANT ELLE AUSSI DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE AVAIT QUALITE POUR CONDUIRE LES VEHICULES APPARTENANT A SON MARI, QUE L'UTILISATION DE VOITURES DE LOCATION, NE STATIONNANT PAS SUR LA VOIE PUBLIQUE, EN REPONSE A DES APPELS TELEPHONIQUES N'EST PAS ILLICITE, COMME IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES PAR LA COUR D'APPEL;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME X... AVAIT UTILISE COMME TAXI UNE VOITURE DE PETITE REMISE OU UNE AMBULANCE ALORS QUE LE TAXI AUTORISE, CONDUIT PAR SON MARI, N'ETAIT PAS IMMOBILISE, LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR QUE SI DAME X..., BIEN QUE N'ETANT PAS TITULAIRE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE, ETAIT CEPENDANT HABILITEE, EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 15 MAI 1972, A SUPPLEER SON MARI EMPECHE, IL NE LUI ETAIT TOUTEFOIS PAS POSSIBLE DE DOUBLER SON ACTIVITE EN UTILISANT SCIEMMENT UNE  VOITURE DE LOCATION COMME TAXI EN MEME TEMPS QUE SON MARI UTILISAIT SA VOITURE DE GRANDE REMISE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES CONSORTS X... A VERSER UNE SOMME DE 2000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS AU SYNDICAT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL S'ETANT ABSTENUE DE PRECISER LE FONDEMENT DE CETTE CONDAMNATION LA COUR DE CASSATION EST DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON DROIT DE CONTROLE, QU'A SUPPOSER CETTE CONDAMNATION FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL POUR RESISTANCE ABUSIVE, ELLE NE POUVAIT INTERVENIR A L'ENCONTRE DE PARTIES AYANT TRIOMPHE EN PREMIERE INSTANCE; QU'A LA SUPPOSE FONDEE SUR L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ELLE NE POUVAIT INTERVENIR, A DEFAUT DE TOUTE EXPLICATION, SUR LE CARACTERE INEQUITABLE QU'IL Y AURAIT A LAISSER CERTAINS FRAIS A LA CHARGE DUDIT SYNDICAT;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR QUE, S'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'ACCORDER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL DES DOMMAGES-INTERETS AU SYNDICAT POUR REPARER UN PREJUDICE TENANT A UNE CONCURRENCE DELOYALE, EN REVANCHE, IL ETAIT INEQUITABLE DE LAISSER A SA CHARGE LES FRAIS ENGAGES POUR MENER A BIEN SON ACTION TENDANT A LA DEFENSE DES INTERETS PROFESSIONNELS DE SES MEMBRES; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967,    ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DE DROIT BELGE RYZIG, QUI DEVAIT ETRE MISE EN FAILLITE LE 20 SEPTEMBRE 1971, A ASSIGNE LE 1ER AVRIL 1969 LA "SOCIETE D'EXPLOITATION ET DE VENTE D'APPAREILS DE CONGELATION" (SOCIETE S.E.V.A.C.), QUI ETAIT SON REPRESENTANT POUR LA FRANCE, EN PAIEMENT D'UN SOLDE DE FACTURES ET QUE LA SOCIETE S.E.V.A.C. A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT EN 1970 LE REMBOURSEMENT DE FRAIS ET LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LA RUPTURE DES ACCORDS COMMERCIAUX, ET QU'APRES EXPERTISE, LE TRIBUNAL A CONDAMNE LA SOCIETE S.E.V.A.C. A PAYER UNE CERTAINE SOMME AUX CURATEURS DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE RYZIG ET CELLE-CI A PAYER A LA SOCIETE S.E.V.A.C. UNE AUTRE SOMME EN PRECISANT QU'EN RAISON DE LA FAILLITE, LA COMPENSATION NE S'OPERERAIT PAS ENTRE LES DETTES DES PARTIES ;    ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME SUR CE DERNIER POINT LE JUGEMENT AUX MOTIFS QUE LA CREANCE PRETENDUE DE LA SOCIETE S.E.V.A.C. N'ETAIT NI LIQUIDE NI EXIGIBLE AU JOUR DE JUGEMENT DE FAILLITE ET "QU'A L'ENCONTRE D'UN CREANCIER EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS, LE DEBITEUR NE PEUT OPPOSER LA COMPENSATION QU'AUTANT QU'IL EST EN MESURE DE L'INVOQUER COMME MOYEN DE DEFENSE, TOUTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE SA PART A CET EFFET NE LE DISPENSANT PAS DE PRODUIRE AU PASSIF ET DE FAIRE VERIFIER SA CREANCE" ;    ATTENDU QU'EN ECARTANT AINSI LE PRINCIPE MEME DE LA COMPENSATION SANS RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE S.E.V.A.C., SI LES CREANCES RECIPROQUES N'ETAIENT PAS UNIES PAR UN LIEN DE CONNEXITE COMME ETANT ISSUES D'UN MEME CONTRAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;    CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE QUATRE VINGT SEIZE FRANCS, SEIZE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;    ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-10-24 Bulletin 1978 IV N. 235 p. 197 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967,    ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE DES "ETABLISSEMENTS BLANCHARD" (SOCIETE BLANCHARD) A CONCLU, EN MARS 1975, AVEC LA "SOCIETE D'EMBALLAGE, DE MANUTENTION ET DE STOCKAGE" (SOCIETE S.E.M.E.S.), UN MARCHE DE FOURNITURE DE CAISSES-PALETTES ; QU'ELLE A ETE ASSIGNEE ET CONDAMNEE AU PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX DE SA COMMANDE ;    ATTENDU QUE, CONSTATANT QUE LA SOCIETE S.E.M.E.S. AVAIT ETE, DURANT L'INSTANCE, MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LA SOCIETE BLANCHARD DE SA DEMANDE EN COMPENSATION DE LA DETTE QU'ELLE NE CONTESTAIT PAS ET DE SA CREANCE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LES MALFACONS DES PRODUITS LIVRES ;    ATTENDU QU'EN EN DECIDANT AINSI, ALORS QU'IL RESSORTAIT DE SES ENONCIATIONS QUE LES OBLIGATIONS RECIPROQUES ETAIENT NEES D'UN MEME CONTRAT ET QUE LES REGLES DE LA PROCEDURE COLLECTIVE POUR FAIRE VERIFIER L'EXISTENCE ET LE MONTANT DE LA CREANCE N'INTERDISAIENT PAS A LA SOCIETE BLANCHARD D'INVOQUER LE PRINCIPE DE LA COMPENSATION DEVANT LA JURIDICTION SAISIE EN ATTENDANT QU'IL SOIT STATUE SUR SON ADMISSION AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE S.E.M.E.S., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN ;    CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;    CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LES DEMANDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS SOIXANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;    ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-11-20 Bulletin 1978 IV N. 269 p. 222 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1980-07-21 Bulletin 1980 IV N. 310 p. 251 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 9 JANVIER 1980) D'AVOIR DEBOUTE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ROGER X..." DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR CONDAMNER LE ROUX, GERANT DE CETTE SOCIETE, A PAYER LES DETTES SOCIALES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, AU MOTIF QUE L'EXISTENCE MEME D'UNE INSUFFISANCE D'ACTIF ETAIT DOUTEUSE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, A PARTIR DU MOMENT OU IL ETAIT CONSTATE QU'IL EXISTAIT UNE INSUFFISANCE D'ACTIF DE 547.990,49 FRANCS LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS RENVERSER INDUMENT LA CHARGE DE LA PREUVE TELLE QUE DETERMINEE PAR L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, CONSIDERER QUE CETTE INSUFFISANCE D'ACTIF SERAIT DEVENUE DOUTEUSE DU SEUL FAIT QUE LE GERANT AVAIT AFFIRME AVOIR OPERE UN VERSEMENT DE 650.000 FRANCS SANS PRECISER SI, A LE SUPPOSER EFFECTIF CE VERSEMENT ETAIT SURVENU AVANT OU APRES L'OUVERTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION DES BIENS ;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE SYNDIC, QUI NE CONTESTAIT PAS LA REALITE DES VERSEMENTS EFFECTUES PAR LE ROUX POUR REDUIRE L'INSUFFISANCE D'ACTIF MAIS SEULEMENT LEUR DATE, S'ETAIT ABSTENU DE PRODUIRE LES ELEMENTS DE COMPTABILITE DE SES OPERATIONS QUI AURAIENT PERMIS DE DETERMINER AUX DIVERSES EPOQUES LA SITUATION PRECISE DE L'ACTIF ET DU PASSIF ; QU'ELLE EN A DEDUIT, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE, DES LORS, L'EXISTENCE MEME D'UNE INSUFFISANCE D'ACTIF ETAIT DOUTEUSE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LE SYNDIC DE SON ACTION, AU MOTIF QUE, SANS ETRE DEMENTI, LE ROUX AVAIT DECLARE AVOIR FAIT ABANDON DE SOMMES LUI REVENANT POUR PREAVIS, CONGES PAYES, INDEMNITES DE LICENCIEMENT, SOIT 48.000 FRANCS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, MINORITAIRE OU MAJORITAIRE, EST UN ORGANE DE LA SOCIETE ET N'EST PAS UNI A LA PERSONNE MORALE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, DE SORTE QU'EN L'ESPECE L'ARRET NE POUVAIT, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, CONSIDERER QUE LE GERANT POUVAIT AVOIR DROIT A L'OCCASION DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, A DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE LICENCIEMENT AUXQUELLES IL AURAIT PU RENONCER ;    MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS NI DE L'ARRET QUE CATTA AIT SOUTENU UNE TELLE ARGUMENTATION DEVANT LES JUGES DU FOND ;    QUE LE MOYEN NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST DES LORS IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;    ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE AMENDE DE MILLE FRANCS, ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LE CONDAMNE, ENVERS LE DEFENDEUR, A UNE INDEMNITE DE MILLE FRANCS, ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ...., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-02-27 Bulletin 1978 IV N. 78 p.63 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 13, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 AUX TERMES DUQUEL AUCUN CREANCIER DONT LA CREANCE A SON ORIGINE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS NE PEUT PRETENDRE AVOIR UNE CREANCE SUR LA MASSE ;    ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE JUIF A PAYER A RICHARD, PAR PREFERENCE A TOUS AUTRES CREANCIERS, LES LOYERS D'UN BAIL COMMERCIAL QUI LUI ETAIENT DUS PAR JUIF POUR DES TERMES ANTERIEURS AU PRONONCE DE LA LIQUIDATION DE SES BIENS, L'ARRET RETIENT QUE, LE SYNDIC AYANT CONTINUE LE BAIL, LA MASSE SE TROUVE SUBSTITUEE AU DEBITEUR DANS SES OBLIGATIONS DE LOCATAIRE TELLES QUE CELLES-CI RESULTENT DES CLAUSES DU BAIL ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER, PARMI LES LOYERS ECHUS, CEUX EXIGIBLES AVANT OU APRES L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, S'AGISSANT D'UN CONTRAT A EXECUTION SUCCESSIVE, RICHARD, DONT LA CREANCE ETAIT POUR UNE PART NEE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS, NE POUVAIT PRETENDRE ETRE POUR CETTE PART CREANCIER DE LA MASSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;    CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DEUX CENTS FRANCS QUATRE VINGT DOUZE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;    ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-11-23 Bulletin 1976 IV N. 297 p. 248 (CASSATION) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-04-21 Bulletin 1977 IV N. 100 p. 86 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1981-02-23 Bulletin 1981 IV N. 96 p. 73 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 35 DU DECRET-LOI DU 3 OCTOBRE 1935,    ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, "L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT" (U.C.B.), AUPRES DE QUI LES EPOUX DIEVART AVAIENT SOUSCRIT UN EMPRUNT POUR FINANCER DES TRAVAUX QUE DEVAIT EXECUTER LA SOCIETE "PLOMBIER SERVICE", A, CONFORMEMENT A UNE CLAUSE EXPRESSE DU CONTRAT, TIRE A L'ORDRE DE DIEVART SUR LA BANQUE "UNION FRANCAISE DES BANQUES" (U.F.B.) UN CHEQUE BARRE DE 17.000 FRANCS ADRESSE DIRECTEMENT A L'ENTREPRENEUR QUI L'A REMIS A LA "SOCIETE GENERALE" POUR ENCAISSEMENT APRES AVOIR APPOSE AU DOS DU CHEQUE UN CACHET PORTANT LA MENTION "PAYABLE A L'ORDRE DE LA SOCIETE "PLOMBIER SERVICE", LE GERANT", SUIVIE D'UNE SIGNATURE IDENTIQUE A LA PRECEDENTE, QU'APRES AVOIR ENCAISSE LE CHEQUE SANS COMMENCER LES TRAVAUX, LA SOCIETE "PLOMBIER SERVICE" A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, QUE, LES EPOUX X... AYANT CESSE TOUT REMBOURSEMENT DU PRET QU'ILS AVAIENT OBTENU DE L'U.C.B., CETTE BANQUE LES A ASSIGNES EN PAIEMENT, QU'ILS ONT APPELE EN GARANTIE L'U.F.B. ;    ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES EPOUX X... DE LEUR APPEL EN GARANTIE FORME CONTRE "L'U.F.B.", LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LE CHEQUE PRESENTAIT DES APPARENCES QUI AUTORISAIENT LE BANQUIER TIRE A EN REMETTRE LA VALEUR AU DERNIER ENDOSSATAIRE EN RETENANT QU'IL POUVAIT ETRE ENVISAGE QUE LA MEME PERSONNE SOIT INTERVENUE COMME BENEFICIAIRE A TITRE PERSONNEL DU CHEQUE ET EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE "PLOMBIER SERVICE" ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT PAR ADOPTION DE MOTIFS QUE LES DEUX SIGNATURES IDENTIQUES FIGURANT A LA SUITE DE CHACUN DES ENDOSSEMENTS ETAIENT APPOSEES SOUS DEUX MENTIONS DESIGNANT CHACUNE LE SIGNATAIRE COMME LE GERANT DE LA SOCIETE "PLOMBIER SERVICE", LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;    CONDAMNE LES DEFENDERESSES, ENVERS LES DEMANDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE QUATORZE FRANCS, SOIXANTE DIX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;    ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-01-03 Bulletin 1977 IV N. 2 p. 2 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1980-12-17 Bulletin 1980 IV N. 427 (1) p. 342 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1981-05-13 Bulletin 1981 IV N. 225 p. 177 (CASSATION).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 MARS 1979), D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE PATRIMOINE FONCIER" A L'ENCONTRE DE LA "CAISSE GENERAL DE L'INDUSTRIE ET DU BATIMENT", (LA C.G.I.B.) QUI SELON ELLE AVAIT ENGAGE SA RESPONSABILITE EN TOLERANT DE LA PART DU PRECEDENT GERANT DE LA SOCIETE "LE PATRIMOINE FONCIER" L'OUVERTURE D'UN SIMPLE COMPTE DE DEPOT POUR LA RECEPTION ET L'UTILISATION DES FONDS VERSES PAR LES SOUSCRIPTEURS DE PARTS AU LIEU ET PLACE D'UN COMPTE BLOQUE A AFFECTION SPECIALE COMME LA SOCIETE "LE PATRIMOINE FONCIER", ETAIT TENUE DE LE FAIRE, ALORS SELON LE POURVOI, QUE LE PRINCIPE DE NON INGERENCE DU BANQUIER DANS LES MOUVEMENTS ENREGISTRES SUR LE COMPTE DE SES CLIENTS NE TROUVE DE FONDEMENT QUE DANS LE SECRET DES AFFAIRES ; QUE LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE LE BANQUIER AVAIT PLEINE CONNAISSANCE DES ENGAGEMENTS QUE LE TITULAIRE DU COMPTE AVAIT PRIS A L'EGARD DES SOUSCRIPTEURS DE BLOQUER LES FONDS VERSES A UN COMPTE SPECIAL DONT ILS NE POUVAIENT ETRE RETIRES QUE POUR L'ACHAT D'IMMEUBLES, SE DEVAIT D'EN DEDUIRE QUE LE BANQUIER EN ACCEPTANT QUE LE COMPTE FONCTIONNE COMME UN COMPTE DE DEPOT ORDINAIRE AVAIT MANQUE A SON OBLIGATION DE SURVEILLANCE SAUF A PRIVER SA DECISION DE BASE LEGALE ;    MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE QUE LA C.G.I.B. AVAIT PLEINE CONNAISSANCE DES ENGAGEMENTS INVOQUES PAR LA SOCIETE "LE PATRIMOINE FONCIER", QU'ELLE A RELEVE AU CONTRAIRE QUE L'ATTENTION DES DIRIGEANTS DE LA BANQUE AVAIT PU NE PAS ETRE ATTIREE PAR LES FORMULES PUBLICITAIRES QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE D'ANALYSER DANS LE DETAIL ET QUE LES VERSEMENTS DES SOUSCRIPTEURS NE COMPORTAIENT AUCUNE INDICATION PARTICULIERE DE NATURE A ENGAGER LA BANQUE OU A L'INCITER A LA PRUDENCE ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DE LA C.G.I.B. N'ETAIT PAS ENGAGEE ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CONDAMNE LA DEMANDERESSE ENVERS LA DEFENDERESSE AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET DEFERE (PARIS, 18 JANVIER 1980) QUE JACQUES X... EST GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "APPLICATION SCIENTIFIQUE DU TEXTILE" DIT SOCIETE PYL QUI A OBTENU UNE OUVERTURE DE CREDIT DE LA "SOCIETE CENTRALE DE BANQUE" (LA BANQUE) ; QU'EN GARANTIE DE CETTE OUVERTURE DE CREDIT, JACQUES X..., JEAN X... ET MAURICE Y... SE SONT, LE 12 DECEMBRE 1973, PORTES CHACUN CAUTION SOLIDAIRE ET INDIVISIBLE DE LA BONNE FIN DE TOUTES OPERATIONS QUELCONQUES QUE LA SOCIETE PYL A TRAITEES OU TRAITERA AVEC LA BANQUE, AINSI QUE DU REMBOURSEMENT DE TOUTES CREANCES QUE LA BANQUE POURRA ACQUERIR CONTRE CETTE SOCIETE ; QU'EN OUTRE, LE 8 FEVRIER 1974, JEAN X..., MAURICE Y... ET UNE DAME Z... SONT INTERVENUS A UN ACTE AUTHENTIQUE PAR LEQUEL LA BANQUE CONSENTAIT A LA SOCIETE PYL UNE OUVERTURE DE CREDIT REMBOURSABLE EN 18 TRIMESTRIALITES ; QUE LES TROIS INTERESSES SE SONT PORTES CAUTIONS REELLES DE CE REMBOURSEMENT, LA GARANTIE ETANT CONSTITUEE PAR LE NANTISSEMENT DE DIFFERENTES PARTS DE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES LEUR APPARTENANT ; QUE LA SOCIETE PYL A CESSE, EN NOVEMBRE 1976, DE PAYER LES ECHEANCES ET QUE SON REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE PRONONCE LE 27 NOVEMBRE 1978, QUE LA BANQUE AYANT DEMANDE A JACQUES X..., EN TANT QUE CAUTION SOLIDAIRE LE PAIEMENT DU SOLDE DE LA DETTE DE LA SOCIETE PYL, CELUI-CI S'Y EST REFUSE PRETENDANT QUE LA CREANCIERE DEVAIT S'ADRESSER PAR PRIORITE AUX CAUTIONS REELLES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DELA BANQUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA GARANTIE SPECIALE ACCORDEE POUR UNE DETTE DETERMINEE L'EMPORTE SUR LA GARANTIE GENERALE GARANTISSANT TOUTES LES DETTES DU DEBITEUR A L'EGARD D'UNE MEME PERSONNE ; QU'EN ADMETTANT QUE LA CAUTION, MEME SOLIDAIRE, PUISSE ETRE POURSUIVIE, EN VERTU DE SON ENGAGEMENT GENERAL DE CAUTION, EN PAIEMENT D'UNE DETTE QUE GARANTISSAIT UN PRIVILEGE SPECIAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL" ;    MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT ET SANS VIOLER LE TEXTE INVOQUE QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'EXISTENCE DU CAUTIONNEMENT REEL RESULTANT DE L'ACTE DU 8 FEVRIER 1974 N'OBLIGEAIT PAS LA BANQUE A RECOURIR CONTRE LES CAUTIONS REELLES AVANT DE METTRE EN JEU LA GARANTIE A ELLE CONSENTIE PAR JACQUES X... ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;    ET VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE AMENDE DE CINQ MILLE FRANCS ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LE CONDAMNE, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS, CEUX AVANCES PAR LA "SOCIETE CENTRALE DE BANQUE", LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS ET SOIXANTE CINQ CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1745 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;    ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, UN CREANCIER JUSTIFIANT D'UNE CREANCE PARAISSANT FONDEE EN SON PRINCIPE PEUT ETRE AUTORISE, EN CAS D'URGENCE ET SI LE RECOUVREMENT DE SA CREANCE SEMBLE EN PERIL, A PRENDRE UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE ; QUE, D'APRES LE SECOND DE CES ARTICLES, TOUS CEUX QUI FONT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION DEFINITIVE POUR FRAUDE FISCALE PEUVENT ETRE SOLIDAIREMENT TENUS AVEC LE REDEVABLE LEGAL DE L'IMPOT FRAUDE AU PAIEMENT DE CET IMPOT ET DES PENALITES FISCALES Y AFFERENTES ;    ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE RICHARD EN RETRACTATION DE L'INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR DES IMMEUBLES LUI APPARTENANT ACCORDEE A UN DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX, L'ARRET DEFERE ENONCE QUE, MALGRE L'OUVERTURE CONTRE LEDIT RICHARD D'UNE INFORMATION JUDICIAIRE POUR FRAUDE FISCALE, EN SA QUALITE AFFIRMEE DE DIRIGEANT DE FAIT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LES PRETENTIONS DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS REPOSENT SUR DE SIMPLES HYPOTHESES ET QUE LA CREANCE INVOQUEE EST PUREMENT ALEATOIRE ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'OUVERTURE DE L'INFORMATION JUDICIAIRE EN CAUSE, SUIVIE D'UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, ASSIMILABLE A UNE DEMANDE AU FOND, TRADUIT, PAR L'APPARENCE DE SA REALITE, LE BIEN FONDE EN SON PRINCIPE DE LA CREANCE DE L'ADMINISTRATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS ET SOIXANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1979-05-22 Bulletin 1979 IV N. 171 p.140 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;    ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE L'EXTENSION DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE 
X...
 A JEAN-LOUIS X..., HENRI X... ET A L'EPOUSE DE CE DERNIER EN TANT QUE DIRIGEANTS DE LADITE SOCIETE ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET, NI D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE, NI D'AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ;    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET EN CONSEQUENCE< LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1980-12-02 Bulletin 1980 IV N. 402 p.323 (CASSATION) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 65-3 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 ;    ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, OLIVAIN, QUI AVAIT OUVERT UN COMPTE A LA "SOCIETE NANCEIENNE DE CREDIT ET VARIN BERNIER" (LA BANQUE) QUI LUI CONSENTAIT DES DECOUVERTS, A EMIS UN CHEQUE, QUE LA BANQUE A REFUSE DE PAYER, SON COMPTE ETANT TOUJOURS DEBITEUR ; QUE, SUR INJONCTION DE LA BANQUE, OLIVAIN LUI A, DANS LES QUINZE JOURS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 65-3 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, REMIS UNE SOMME SUPERIEURE AU MONTANT DU CHEQUE, QUE LA BANQUE, CONSIDERANT QUE CE VERSEMENT NE COUVRAIT PAS LE SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE, A REFUSE DE PAYER LE CHEQUE ET A INTERDIT A SON CLIENT D'EMETTRE DES CHEQUES PENDANT UNE ANNEE, QU'OLIVAIN A ETE DEBOUTE PAR LE JUGE DES REFERES DE SA DEMANDE EN MAINLEVEE DE CETTE INTERDICTION ;    ATTENDU QUE POUR INFIRMER L'ORDONNANCE DE REFERE ET ANNULER L'INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'OLIVAIN, SUR INJONCTION DE LA BANQUE D'AVOIR A REGLER DANS LES QUINZE JOURS LE CHEQUE LITIGIEUX, LUI A, DANS LE DELAI PRESCRIT, REMIS UNE SOMME LEGEREMENT SUPERIEURE AU MONTANT DU CHEQUE, PERMETTANT D'EN EFFECTUER LE PAIEMENT, QUE MEME SI OLIVAIN NE JUSTIFIE PAS AVOIR MANDATE LA BANQUE POUR AFFECTER CETTE SOMME A L'ACQUITTEMENT DU CHEQUE IMPAYE, CELLE-CI NE DEVAIT PAS UTILISER CE VERSEMENT A LIQUIDER, MEME PARTIELLEMENT, LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE DE SON CLIENT, MAIS A REGLER LE CHEQUE PRECEDEMMENT EMIS ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LE COMPTE D'OLIVAIN, MALGRE VERSEMENT, ETAIT RESTE DEBITEUR, ET QUE, DES LORS, IL N'AVAIT PAS CONSTITUE UNE PROVISION SUFFISANTE ET DISPONIBLE PERMETTANT LE REGLEMENT DU CHEQUE PAR LES SOINS DU TIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE QUATRE VINGT QUINZE FRANCS QUARANTE SIX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR RETENIR L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE AKROUM ET SA CONCUBINE, DAME X... A DECLARE QU'IL ETAIT ETABLI QUE CETTE DERNIERE AVAIT EXPLOITE UN COMMERCE EN COMPAGNIE DE SON CONCUBIN, QU'ELLE N'AVAIT PAS PERCU DE SALAIRE, ET QUE SON APPORT EN INDUSTRIE N'ETAIT PAS CONTESTABLE ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS CONSTATER LA VOLONTE DES INTERESSES D'EXPLOITER UN COMMERCE SUR UN PIED D'EGALITE, DE PARTAGE DES BENEFICES ET, EN CAS DE DEFICIT, DE CONTRIBUER AUX PERTES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE QUATRE VINGT ONZE FRANCS CINQUANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-11-04 Bulletin 1976 I N. 328 p.263 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-12-06 Bulletin 1977 IV N. 292 p.249 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967,    ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE UNILOR AYANT VENDU, SOUS CONDITION SUSPENSIVE, DES IMMEUBLES A USAGE INDUSTRIEL A LA "SOCIETE DES USINES S.M.J." (LA SOCIETE S.M.J.), CETTE DERNIERE, QUI AVAIT VERSE UNE PARTIE DU PRIX ET QUI ETAIT ENTREE IMMEDIATEMENT EN JOUISSANCE DES LIEUX, A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS ; QU'APRES LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION SUSPENSIVE, LE SYNDIC BAUMGARTNER A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES ACOMPTES VERSES A LA SOCIETE UNILOR, LAQUELLE, INVOQUANT LA COMPENSATION JUDICIAIRE, A RECLAME RECONVENTIONNELLEMENT LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE AU TITRE DE L'OCCUPATION DES LIEUX ;    ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE D'ADMETTRE LADITE COMPENSATION, EN RETENANT QUE LA SOCIETE UNILOR, EN QUALITE DE CREANCIER, ET A SUPPOSER QU'ELLE LE SOIT REELLEMENT, DEVAIT SOUMETTRE SA DEMANDE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES ;    ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER, COMME Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE UNILOR, SI LA CREANCE INVOQUEE NE CONSTITUAIT PAS UNE DETTE DE LA MASSE POUR LA PERIODE D'OCCUPATION DES LOCAUX POSTERIEURE AU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;    CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LES DEMANDERESSES, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS SOIXANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;    ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1377 DU CODE CIVIL, 15 ET 32 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE 1ER OCTOBRE 1973 A ETE PRONONCEE LA LIQUIDATION DES BIENS DE PICOUX ;
QUE CE DERNIER, QUI ETAIT TITULAIRE D'UN COMPTE A LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT (SMC) , A CEPENDANT EMIS DEUX CHEQUES DE 1 500 FRANCS CHACUN, LES 20 OCTOBRE ET 6 NOVEMBRE 1973, A L'ORDRE DE LA DAME X..., A LAQUELLE ILS ONT ETE PAYES PAR LA BANQUE ;
QUE CELLE-CI, QUI A ETE MISE DANS L'OBLIGATION PAR LE SYNDIC DE RETABLIR LE MONTANT DES DEUX CHEQUES AU CREDIT DE PICOUX, A ENGAGE CONTRE LA DAME X... UNE ACTION EN REPETITION DE L'INDU ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SMC DE SA DEMANDE CONTRE LA DAME X..., LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE EN PREMIER LIEU, QUE LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR QUE SOIT FONDEE L'ACTION EN REPETITION DE L'INDU NE SONT PAS REMPLIES EN L'ESPECE, LA SMC AYANT PAYE POUR LE COMPTE DE PICOUX UNE DETTE CERTAINE DE CELUI-CI ENVERS LA DAME X..., ET EN SECOND LIEU, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, L'INOPPOSABILITE A LA MASSE DU PAIEMENT DES DEUX CHEQUES NE PORTE PAS ATTEINTE A LA VALIDITE DE CE PAIEMENT A L'EGARD DE LEUR BENEFICIAIRE ;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT QUI A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS AYANT EMPORTE DE PLEIN DROIT, A PARTIR DE SA DATE, DESSAISISSEMENT POUR PICOUX DE LA DISPOSITION DE SES BIENS, L'EMISSION PAR CELUI-CI DES DEUX CHEQUES POSTERIEUREMENT A CE JUGEMENT N'A PU AVOIR POUR EFFET DE TRANSFERER LA PROVISION A LA DAME X..., DE SORTE QUE LA SMC A PAYE A CETTE DERNIERE CE QU'ELLE NE LUI DEVAIT PAS, ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUI NE VISE QUE L'INOPPOSABILITE A LA MASSE DE CERTAINES OBLIGATIONS SOUSCRITES PAR LE DEBITEUR AU COURS DE LA PERIODE SUSPECTE, EST SANS APPLICATION A PROPOS DE CHEQUES EMIS PAR LE DEBITEUR APRES LE JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS ;
QUE LE TRIBUNAL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 NOVEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANVES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 14E ARRONDISSEMENT DE PARIS.
SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PFEIFFER A ACCEPTE UNE LETTRE DE CHANGE EMISE PAR LA SOCIETE MECANIQUE AGRICOLE MODERNE (MAM) ; QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE DERNIERE SOCIETE AYANT ETE PRONONCEE, LE SYNDIC A ENTREPRIS DE POURSUIVRE CONTRE PFEIFFER LE RECOUVREMENT DE CET EFFET ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER PFEIFFER DE SA DEMANDE EN RESTITUTION DU TITRE ET CONFIRMER LE JUGEMENT QUI LE CONDAMNAIT A EN PAYER LE MONTANT, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QU'IL S'AGISSAIT D'UN EFFET DE COMPLAISANCE ACCEPTE PAR LUI DANS LE BUT DE PROCURER DU CREDIT A LA MAM, DONT LA SITUATION ETAIT CRITIQUE, ET A DECLARE QUE, SI ELLE ETAIT DEMEUREE IN BONIS LA MAM, TIREUR DE MAUVAISE FOI, N'AURAIT PU OBTENIR PAIEMENT DE LA VALEUR DE LA TRAITE, CELLE-CI ETANT SANS CAUSE, A CEPENDANT DECIDE QUE LE SYNDIC ETAIT EN DROIT D'EN POURSUIVRE LE RECOUVREMENT AU PROFIT  DE LA MASSE, CETTE DERNIERE ETANT UN "TIERS PORTEUR DE BONNE FOI" QUI, COMME TEL, NE POUVAIT SE VOIR OPPOSER LA NULLITE DE L'EFFET ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DESSAISISSEMENT N'A PU AVOIR POUR EFFET DE TRANSFERER A LA MASSE LA PROPRIETE DU TITRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, BOUCARD, EN VERTU D'UN CONTRAT UNIQUE CONCLU AU MOIS DE NOVEMBRE 1973, A EFFECTUE, ENTRE CETTE EPOQUE ET LE MOIS DE MARS 1974, PLUSIEURS TRANSPORTS DE MARCHANDISES POUR LA SOCIETE DOCKS DES BOIS ET MATERIAUX DE L'ATLANTIQUE (DBMA) ; QUE LE PRIX CONVENU ET PAYE PAR CETTE DERNIERE ETANT INFERIEUR A CELUI DU TARIF EN VIGUEUR, BOUCARD, CONTRAINT DE VERSER LA DIFFERENCE PAR LE GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL ROUTIER, A FAIT ASSIGNER LE 28 JANVIER 1975, LA DBMA, DEMANDANT QUE CELLE-CI SOIT CONDAMNEE A LUI REMBOURSER LE MONTANT DU REDRESSEMENT ;    ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE BOUCARD DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE L'ACTION ETAIT PRESCRITE EN VERTU DE L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE ; QU'ELLE A JUGE, EN EFFET, QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI SE SITUAIT AU MOIS DE NOVEMBRE 1973, DATE A LAQUELLE LE CONTRAT AVAIT ETE CONCLU ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, ALORS QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION N'EST PAS LE JOUR DE LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRANSPORT MAIS CELUI OU LA MARCHANDISE A ETE REMISE OU OFFERTE AU DESTINATAIRE ET QUE, DANS LE CAS OU LE CONTRAT A PREVU LE FRACTIONNEMENT DE L'EXPEDITION EN PLUSIEURS ENVOIS, LE POINT DE DEPART EST LE JOUR DE LA DERNIERE LIVRAISON, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1967-10-16 Bulletin 1967 III N. 326 p. 311 (REJET)<br/>