CASSATION SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE COFEMBAL, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 26 MAI 1972, QUI A RENVOYE DES FINS DE LA POURSUITE X... ET Y..., PREVENUS D'ABUS DE CONFIANCE ET DEBOUTE LA SOCIETE COFEMBAL, PARTIE CIVILE, DE SES CONCLUSIONS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1915, 1919, 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 1585, 1134 DU MEME CODE, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A RELAXE LES PREVENUS, AU MOTIF QUE LES FAITS QUI LEUR ETAIENT REPROCHES NE S'INSCRIRAIENT DANS AUCUN DES CONTRATS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, ET PLUS PARTICULIEREMENT N'ENTRENT DANS LE CADRE NI DU DEPOT NI DU MANDAT VISE PAR L'ORDONNANCE DE RENVOI ;
QU'IL N'Y A PAS EU DEPOT APRES VENTE SUIVANT LES REGLES DU DROIT CIVIL OU DU DROIT COMMERCIAL, CAR COFEMBAL N'AURAIT PAS FAIT REMISE A SIBAD D'UNE QUELCONQUE MARCHANDISE FABRIQUEE NI D'UNE MATIERE PREMIERE, LA FABRICATION ETANT FAITE INTEGRALEMENT PAR SIBAD AVEC DES MATERIAUX LUI APPARTENANT ET UNE MAIN-D'OEUVRE A SON SERVICE ET LE CONTRAT PORTANT SUR DES CHOSES FONGIBLES NON INDIVIDUALISEES ET DONNANT NAISSANCE A UNE DETTE DE GENRE SANS TRANSFERT DE PROPRIETE, ET NON PAS A UNE DETTE DE CORPS CERTAIN, ET LE CONTRAT DU 15 DECEMBRE 1967 NE PRECISANT PAS LE NOMBRE DES CHOSES FONGIBLES, LE PRIX N'ETANT PAS DAVANTAGE PRECISE, LE MEILLEUR PRIX ETAIT OBTENU PAR SIBAD ET NON PAR COFEMBAL, PUIS FRAPPE D'UNE MARGE DE 7 % AU PROFIT DE COFEMBAL QUI RISTOURNAIT LE COMPLEMENT A SIBAD, LA VENTE ETAIT FAITE PAR SIBAD, LE SOIN DE LA FACTURATION ETANT LAISSEE A COFEMBAL ET QU'IL NE S'AGIRAIT PAS DAVANTAGE D'UN MANDAT, CAR A AUCUN MOMENT SIBAD N'AURAIT ETE CONSIDERE COMME MANDATAIRE DE COFEMBAL, LA VENTE AU CLIENT ETANT FAITE PAR LA SOCIETE SIBAD ET NE POUVANT ETRE FAITE QUE PAR ELLE, S'AGISSANT D'OBJET DE SA FABRICATION PORTANT SA MARQUE, SIBAD AGISSANT COMME FABRICANT VENDEUR, ET NON COMME INTERMEDIAIRE DE COFEMBAL, CELLE-CI PRELEVANT SEULEMENT UNE COMMISSION DE 7 % REPRESENTANT SON INTERVENTION, ET, SI COFEMBAL FACTURAIT SUR TRANSMISSION DES BONS DE LIVRAISON, SIBAD VENDAIT A SES PROPRES CLIENTS ET NON A DES CLIENTS DESIGNES PAR COFEMBAL AU NOM DE COFEMBAL ;
" ALORS D'UNE PART QUE SI LE CONTRAT DE DEPOT NE DEVIENT PARFAIT QUE PAR LA TRADITION, CELLE-CI PEUT ETRE FEINTE, C'EST-A-DIRE QU'ELLE PEUT RESULTER D'UN ACTE JURIDIQUE PORTANT SUR DES OBJETS SE TROUVANT DEJA DETENUS A UN AUTRE TITRE PAR LE DEPOSITAIRE, ET QU'EN L'ESPECE ACTUELLE, LA REMISE DES MARCHANDISES EN DEPOT A SIBAD RESULTAIT DE LA VENTE EN BLOC PAR SIBAD A COFEMBAL DE LA TOTALITE DE SA PRODUCTION DE JANVIER ET DECEMBRE EN VERTU DU 15 DECEMBRE 1967, ET QUE DANS LA MESURE OU L'ON CONSIDERERAIT QUE NONOBSTANT CETTE VENTE EN BLOC, ET NONOBSTANT LES TERMES DE LA LETTRE DU 15 DECEMBRE 1967, PRECISANT QUE LES MARCHANDISES EN STOCK SERAIENT LA PROPRIETE DE COFEMBAL, CONTRAT QUI A ETE DENATURE PAR LA COUR D'APPEL, UNE INDIVIDUALISATION DES MARCHANDISES ETAIT ENCORE NECESSAIRE POUR QUE LA PROPRIETE DES MARCHANDISES ACHETEES PAR COFEMBAL LUI SOIT TRANSFEREE ET PUISSE FAIRE L'OBJET D'UNE TRADITION FEINTE A SIBAD, CETTE INDIVIDUALISATION RESULTERAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUI CONSTATE QUE DES FACTURES ONT ETE PRESENTEES PAR SIBAD A COFEMBAL POUR UN MONTANT TOTAL DE 237328 FRANCS CORRESPONDANT A LA FABRICATION DE 381171 PLATEAUX, ET PAR LA PRESENTATION DESDITES FABRICATIONS QUI A ETE FAITE EN MARS 1968 A Z..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DEMANDERESSE, " ALORS D'AUTRE PART QUE LE MANDAT EST L'ACTE PAR LEQUEL UNE PERSONNE DONNE A UNE AUTRE LE POUVOIR DE FAIRE QUELQUE CHOSE POUR LE MANDANT ET EN SON NOM, ET QUE DES LORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET, COMME DU RESTE DU CONTRAT PASSE ENTRE SIBAD ET COFEMBAL, QUE LA SOCIETE SIBAD AVAIT LA CHARGE DE VENDRE DURANT LA CAMPAGNE, AU MEILLEUR PRIX QU'ELLE POURRAIT OBTENIR, LES MARCHANDISES VENDUES PAR ELLE A COFEMBAL ET QUI DEVAIENT ETRE FACTUREES PAR CELLE-CI A LA CLIENTELE, CETTE OPERATION S'ANALYSAIT NECESSAIREMENT EN UN MANDAT DONNE PAR COFEMBAL A SIBAD DE VENDRE LES MARCHANDISES A ELLE VENDUES PAR SIBAD, ET QUE PEU IMPORTE QUE CES MARCHANDISES AIENT ETE VENDUES A DES CLIENTS DE SIBAD ET QUE LES OBJETS AIENT PORTE LA MARQUE DE SIBAD, DES LORS QUE CES MARCHANDISES AVAIENT ETE PREALABLEMENT VENDUES A COFEMBAL QUI EN ETAIT PROPRIETAIRE " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LA DETERMINATION PAR LE JUGE DU FAIT DU CONTRAT SUR LA VIOLATION DUQUEL REPOSE L'ABUS DE CONFIANCE N'ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION QUE LORSQUE CETTE DETERMINATION RESULTE D'UNE INTERPRETATION DES CLAUSES DUDIT CONTRAT FONDEE SUR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES ET NON D'UNE DENATURATION DU CONTRAT ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AUX TERMES D'UN ACCORD CONCRETISE PAR UN ECHANGE DE LETTRES, LA SOCIETE COFEMBAL S'EST ENGAGEE A ACHETER TOUS LES EMBALLAGES DE FRUITS QUI SERAIENT FABRIQUES PAR LA SOCIETE SIBAD, DIRIGEE PAR X... ET Y..., PENDANT LES MOIS DE DECEMBRE 1967, JANVIER ET EVENTUELLEMENT FEVRIER 1968, SOIT ENVIRON DEUX CENT MILLE " PLATEAUX " PAR MOIS ;
QUE CES EMBALLAGES DEVAIENT ETRE STOCKES DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE SIBAD A SES RISQUES ET PERILS, MAIS QU'IL ETAIT CONVENU QU'ILS RESTERAIENT LA PROPRIETE DE LA SOCIETE COFEMBAL JUSQU'A ECOULEMENT ;
QUE LE REGLEMENT DE CET ACHAT DEVAIT ETRE EFFECTUE PAR TRAITES ACCEPTEES A 90 JOURS DE LA QUINZAINE DE FABRICATION ;
QUE, POUR CE QUI LA CONCERNAIT, LA SOCIETE COFEMBAL A EXECUTE CETTE PARTIE DE LA CONVENTION ;
QUE DE SON COTE LA SOCIETE SIBAD DEVAIT, LA SAISON VENUE, REVENDRE CES EMBALLAGES DANS SA CLIENTELE DE PRODUCTEURS ET COMMERCANTS EN FRUITS ET LEGUMES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE COFEMBAL, LAQUELLE DEVAIT FACTURER A LA CLIENTELE ET ENCAISSER DIRECTEMENT LE MONTANT DES VENTES ;
QUE LE BENEFICE EVENTUELLEMENT OBTENU DE CES VENTES DEVAIT CEPENDANT REVENIR A LA SOCIETE SIBAD, DEDUCTION FAITE TOUTEFOIS D'UN PRELEVEMENT FORFAITAIRE DE 7 % OPERE PAR LA SOCIETE COFEMBAL, SUR LE PRODUIT DES VENTES ;
ATTENDU QUE L'ARRET A CONSTATE QUE BIEN QUE LES PLATEAUX FABRIQUES PAR LEUR SOCIETE LEUR AIENT ETE PAYES PAR LA SOCIETE COFEMBAL ET FUSSENT DEVENUS LA PROPRIETE DE CETTE SOCIETE AUX TERMES EXPRES DE LEURS ACCORDS, LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE SIBAD N'EN AVAIENT PAS MOINS, AU MEPRIS DE LEURS CONVENTIONS, TENU LA SOCIETE COFEMBAL DANS L'IGNORANCE DES VENTES EFFECTUEES PAR EUX ET AVAIENT ENCAISSE DIRECTEMENT DES CLIENTS QU'ILS AVAIENT TROUVE LE PRIX DES PLATEAUX ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE SIBAD AVAIENT CONSERVE ET DISSIPE LES SOMMES AINSI OBTENUES, SOMMES QUI AURAIENT ETE PERCUES PAR LA SOCIETE COFEMBAL, LAQUELLE AURAIT ENSUITE RISTOURNE A LA SOCIETE SIBAD LE MONTANT DES SOMMES POUVANT LUI REVENIR SELON LEURS ACCORDS ;
ATTENDU QUE POUR REFORMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET RENVOYER X... ET Y... DES FINS DE LA POURSUITE EN ABUS DE CONFIANCE EXERCEE CONTRE EUX, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QU'IL N'Y AVAIT EU EN L'ESPECE NI VENTE, NI DEPOT DES MARCHANDISES APRES LA VENTE, NI MANDAT DE VENDRE, NI AUCUN DES CONTRATS DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, MAIS SEULEMENT SELON SON APPRECIATION UN CONTRAT INOMME CONSISTANT ESSENTIELLEMENT EN UNE AVANCE DE FONDS DE LA SOCIETE COFEMBAL A LA SOCIETE SIBAD POUR PERMETTRE A CELLE-CI DE CONTINUER SES FABRICATIONS ET DE CONSERVER SON PERSONNEL PENDANT LA MORTE SAISON, MOYENNANT UN AVANTAGE FINANCIER PRELEVE AU MOMENT DE LA FACTURATION A LA CLIENTELE ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ON PEUT ADMETTRE, EN L'ETAT DES FAITS CONSTATES PAR LA COUR D'APPEL, QUE TEL AURAIT PU ETRE NON PAS L'ESSENCE MAIS L'EFFET DES CONVENTIONS CONCLUES PAR LES PARTIES, SI X... ET Y... LES AVAIENT LOYALEMENT EXECUTEES, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE CES CONVENTIONS, TELLES QU'ELLES SONT RAPPORTEES PAR LES JUGES DU FOND, ONT CONSISTE, SANS AMBIGUITE, EN UNE VENTE EN BLOC A LA SOCIETE COFEMBAL AVEC PAIEMENT PAR CELLE-CI DE TOUTE LA PRODUCTION A VENIR DE LA SOCIETE SIBAD PENDANT PLUSIEURS MOIS, EN UN STOCKAGE DES MARCHANDISES AINSI VENDUES DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE SIBAD QUI EN DEVENAIT DEPOSITAIRE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE COFEMBAL, PROPRIETAIRE SELON UNE TRADITION " FEINTE " AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 1919 DU CODE CIVIL, ENFIN EN LA REVENTE DE CES MARCHANDISES A DIVERS CLIENTS PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE SIBAD LAQUELLE NE POUVAIT ALORS AGIR QUE COMME MANDATAIRE DE LA SOCIETE COFEMBAL, PROPRIETAIRE DES MARCHANDISES, ET QUI, EN CETTE QUALITE DEVAIT LES FACTURER AUX CLIENTS TROUVES PAR LA SOCIETE SIBAD ET DEVAIT EN ENCAISSER LE PRIX ;
ATTENDU QUE LE PARTAGE CONVENU DES BENEFICES PROVENANT DE CETTE OPERATION ENTRE LE MANDANT ET LE MANDATAIRE N'ALTERAIT EN RIEN LA NATURE JURIDIQUE DU CONTRAT DE MANDAT, LA REMUNERATION DU MANDATAIRE ETANT DETERMINEE LIBREMENT PAR LES PARTIES ;
QUE S'IL EST VRAI QUE CE PARTAGE ASSEZ PARTICULIER PUISSE DONNER A CROIRE QUE LES CONVENTIONS INTERVENUES AVAIENT CREE ENTRE LES PARTIES UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION, OCCULTE PAR NATURE, POUR LA FABRICATION ET LA COMMERCIALISATION DE PLATEAUX PENDANT LA MORTE SAISON, L'EXISTENCE DE CETTE ASSOCIATION, SI ELLE ETAIT DEMONTREE, NE METTRAIT PAS OBSTACLE A CE QUE L'UN DES ASSOCIES AIT ETE LE MANDATAIRE DE L'AUTRE POUR CERTAINES OPERATIONS ET PUISSE, A CE TITRE, TOMBER EN CAS DE DETOURNEMENT SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ;
QU'AINSI, EN SE REFUSANT A VOIR, DANS LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE DEPOT COMPLETE PAR UN CONTRAT DE MANDAT, LES JUGES D'APPEL ONT FAUSSEMENT INTERPRETE CES CONVENTIONS ;
QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 26 MAI 1972, MAIS, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, DANS SES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION CIVILE, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE EN L'ETAT, LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1954-05-31 Bulletin Criminel 1954 N. 203 P. 342 (CASSATION) et les arrêts cités (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-11-20 Bulletin Criminel 1973 N. 423 P. 1048 (REJET) et les arrêts cités<br/>