Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31E, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 3 DE LA CONVENTION DU 31 DECEMBRE 1958 INSTITUANT UN REGIME NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI, ETENDUE PAR L'ARRETE DU 13 MAI 1959 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE L'ORDONNANCE N° 59 - 129 DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SONT SOUMISES AUX OBLIGATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE TOUTES LES PERSONNES QUI L'ONT AGREEE PERSONNELLEMENT OU QUI SONT MEMBRE DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES ;
QUE SELON LE SECOND, LE REGIME INSTITUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE S'APPLIQUE AUX ENTREPRISES ADHERANT A UNE ORGANISATION PROFESSIONNELLE OU INTERPROFESSIONNELLE AFFILIEE AU CNPF POUR LES SALARIES DE CES ENTREPRISES TRAVAILLANT SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN ;
ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE LEGROS, AGENT GENERAL D'ASSURANCES, EXERCAIT EGALEMENT LA PROFESSION DE COURTIER D'ASSURANCES ETAIT INSCRIT A CE TITRE AU REGISTRE DU COMMERCE, ET ETAIT MEMBRE DU SYNDICAT NATIONAL DES COURTIERS D'ASSURANCES, AFFILIE AU CNPF L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE L'ASSEDIC DE SA DEMANDE AUX FINS D'EXECUTION PAR LUI DES OBLIGATIONS PREVUES PAR LA CONVENTION SUSVISEE AU MOTIF QUE LE REGIME QU'ELLE INSTITUAIT NE CONCERNAIT QUE LES TRAVAILLEURS DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE ET QUE LEGROS AVAIT POUR ACTIVITE PRINCIPALE CELLE D'AGENT D'ASSURANCES ET NON CELLE DE COURTIER ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE MEMBRE D'UN SYNDICAT PATRONAL ADHERENT AU CNPF SIGNATAIRE DE LA CONVENTION, LEGROS ETAIT LIE PAR LES CLAUSES DE L'ACCORD COLLECTIF, LESQUELLES S'APPLIQUAIENT A TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL CONCLUS AVEC LUI DANS UN UNIQUE ETABLISSEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 28 JANVIER 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64 - 11 529. ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE ASSEDIC C/ LEGROS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM MARCILHACY ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 14 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 786, P 652.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ;
QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE BONNEMAISON, ANCIEN EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE COOPERATIVE RIZICOLE DE CAMARGUE, ETAIT FONDE DANS LE PRINCIPE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A L'ENCONTRE DE CET EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QUE CE DERNIER EN AVISANT LEDIT BONNEMAISON LE 4 JANVIER 1961, QUE, CONTRAINT DE REDUIRE LES FRAIS DE GESTION DE L'ENTREPRISE, IL LUI OFFRAIT DE TRAVAILLER A L'AVENIR A MI-TEMPS AVEC UN SALAIRE DIMINUE, FAUTE DE QUOI IL SERAIT CONSIDERE COMME DEMISSIONNAIRE A COMPTER DU 1ER FEVRIER, AVAIT OMIS DE LUI INDIQUER UN DELAI DE PREAVIS ET, PAR LA CHERCHE A FAIRE INJUSTEMENT PESER SUR LE SALARIE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE, FAUTE CARACTERISEE, AUX CONSEQUENCES DE LAQUELLE LEDIT EMPLOYEUR NE SAURAIT ECHAPPER EN SE RECONNAISSANT DEBITEUR D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS D'UN MOIS ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'EMPLOYEUR AYANT TOUTE LIBERTE DANS L'ORGANISATION ET LA GESTION DE SON ENTREPRISE POUR PRENDRE A L'EGARD DU PERSONNEL LES MESURES COMMANDEES PAR L'INTERET DE CELLE-CI, MEME SI CES MESURES SONT SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LE COMPORTEMENT DE LA SOCIETE COOPERATIVE RIZICOLE DE CAMARGUE, QUI AVAIT PRIS SANS EQUIVOQUE L'INITIATIVE D'UNE RUPTURE EVENTUELLE DU CONTRAT POUR LE 1ER FEVRIER SUIVANT, N'ETAIT PAS CONSTITUTIF DE FAUTE ET QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL, QUI A DENATURE LES TERMES CLAIRS DE LA LETTRE DE L'EMPLOYEUR, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1962, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62 - 40 585. SOCIETE COOPERATIVE RIZICOLE DE CAMARGUE C/ BONNEMAISON. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M ROQUES. A RAPPROCHER : 19 AVRIL 1964, BULL 1964, IV, N° 325 (1°), P 264.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME A TORT QUE L'INDICATION DE LA SEULE DUREE D'UN MOIS POUR LE DELAI DU COMMANDEMENT ETAIT SUFFISANTE ET CONFORME A LA LOI, ALORS QUE D'UNE PART LE COMMANDEMENT N'ENTENDAIT VISER QUE LE SEUL DELAI D'UN MOIS PREVU PAR LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU CONTRAT, LEQUEL NE COMPORTAIT POUR LE LOCATAIRE AUCUNE POSSIBILITE D'OBTENIR DES DELAIS ET QUE D'AUTRE PART LE DELAI D'UN MOIS VISE PAR L'ARTICLE 80 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 CONFERAIT AU CONTRAIRE CETTE FACULTE ;
QU'IL IMPORTAIT POUR ECLAIRER LE LOCATAIRE SUR L'ETENDUE DE SES DROITS DE PRECISER QUE LE DELAI D'UN MOIS ETAIT CELUI DE L'ARTICLE 80 PRECITE ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 80 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PRESCRIT QUE NONOBSTANT TOUTE STIPULATION CONTRAIRE, LA CLAUSE INSEREE DANS LE BAIL PREVOYANT LA RESILIATION DE PLEIN DROIT FAUTE DE PAYEMENT DES LOYERS AUX ECHEANCES CONVENUES NE PRODUIT EFFET QU'UN MOIS APRES LA DATE DE LA SOMMATION OU DU COMMANDEMENT DE PAYER DEMEURE INFRUCTUEUX ET DECLARE QUE LA MISE EN DEMEURE OU LE COMMANDEMENT DOIT A PEINE DE NULLITE MENTIONNER LE DELAI D'UN MOIS, PAR CONTRE IL NE PRESCRIT PAS QUE CET ACTE VISE CE TEXTE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE. SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, ALORS QU'UN JUGEMENT ANTERIEUR AVAIT PRECISE QUE LE LOYER DEVRAIT ETRE CALCULE SUIVANT DES ELEMENTS QU'IL A RECTIFIES SANS FIXER PAR AILLEURS LE CHIFFRE DU NOUVEAU LOYER, D'AVOIR ESTIME QUE LE BAILLEUR POUVAIT SE DISPENSER D'UN NOUVEAU DECOMPTE DETAILLE SANS FAIRE CONAITRE LE NOUVEAU TAUX, VIOLANT AINSI LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 32 ET 32 BIS DE LA LOI DU PER SEPTEMBRE 1948 ;
MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LE TAUX DU LOYER AVAIT ETE ETABLI PAR JUGEMENT DEFINITIF DU 12 OCTOBRE 1961 LEQUEL SE FONDANT SUR LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE PRODUIT A CETTE EPOQUE PAR LE BAILLEUR AVAIT FIXE LE MONTANT DU LOYER ET DES CHARGES LOCATIVES EN OPERANT QUELQUES RECTIFICATIONS DE DETAIL ;
QUE LA COUR D'APPEL SAISIE D'OPPOSITION A COMMANDEMENT FORMULEE PAR DEMOISELLE X... ET DE L'ACTION EN RESILIATION INTRODUITE PAR BASTIAN A PU S'Y REFERER SANS EXIGER UN NOUVEAU DECOMPTE DETAILLE ;
QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI DAVANTAGE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 65-20 011. DEMOISELLE X... C/ BASTIAN. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M LE BRET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 30 AOUT 1960 ROSNOBLET, CHAUFFEUR AU SERVICE D'UN ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS, CHARGE PAR SON EMPLOYEUR D'ALLER CHERCHER DES PLANCHES VENDUES A UN TIERS PAR X... EN PRENAIT LIVRAISON LORQU'UNE PILE DE PLANCHES S'EST ECROULEE, LE BLESSANT GRIEVEMENT ;
QUE L'ARRET ATTAQUE ACCUEILLE L'ACTION EN DOMMAGES ET INTERETS FORMEE PAR ROSNOBLET CONTRE X..., TIERS RESPONSABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE STATUER AINSI AUX MOTIFS QU'IL S'AGIT D'UN CONTRAT DANS LEQUEL CHACUNE DES PARTIES EST CHARGEE D'OBLIGATIONS PERSONNELLES ET DISTINCTES, LE VENDEUR DE DELIVRER LA CHOSE VENDUE, L'ACHETEUR DE L'EMPORTER, QU'AINSI IL NE SAURAIT Y AVOIR UNE OPERATION COMPLEXE EXIGEANT QUE L'UN OU L'AUTRE DES CONTRACTANT EN PRENNE LA DIRECTION, ALORS QUE LE FAIT QUE LES PARTIES OCCUPEES AU TRAVAIL AU COURS DUQUEL A EU LIEU L'ACCIDENT AIENT AGI EN EXECUTION D'OBLIGATIONS JURIDIQUES DISTINCTES NE SUFFIT PAS A DEMONTRER QU'IL N'Y AIT PAS EU UNE SEULE ET UNIQUE OPERATION ET QUE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET DEMONTRENT QU'EN REALITE X... ET ROSNOBLET ACCOMPLISSAIENT DES TACHES COMPLEMENTAIRES EN VUE D'UNE OPERATION ET SOUS UNE DIRECTION UNIQUE CONSISTANT DANS LA LIVRAISON DES PLANCHES VENDUES ET LE CHARGEMENT SIMULTANE DU CAMION ;
MAIS ATTENDU QUE, COMME L'OBSERVE EXACTEMENT L'ARRET ATTAQUE, LE TRAVAIL EN COMMUN SUPPOSE UNE DIRECTION UNIQUE ;
QU'IL RESULTE TANT DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE X... TOISAIT LES PLANCHES, QUE ROSNOBLET LES CHARGEAIT ET CONSERVAIT SEUL LA DIRECTION ET LA RESPONSABILITE DU CHARGEMENT DE SON CAMION POUR LEQUEL LES CONSORTS X... N'AVAIENT AUCUNE INSTRUCTION A LUI DONNER, QUE PAS PLUS ROSNOBLET N'AVAIT D'ORDRE A DONNER AUX CONSORTS X... POUR LE CHOIX ET LA PRESENTATION DES PLANCHES ;
QUE CES SEULES CONSTATATIONS SUFFISENT A JUSTIFIER LE REJET PAR L'ARRET DE L'EXCEPTION DE TRAVAIL EN COMMUN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 64-12 295. X... C/ ROSNOBLET. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN, SAINT MARC ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 14 DECEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 802, P 587 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR LA SOCIETE DROUARD A LA DEMANDE EN PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES FORMEE CONTRE ELLE PAR DELBO QUI AVAIT ETE CHEF DE CHANTIER A SON SERVICE, DU 15 FEVRIER 1961 AU 22 DECEMBRE 1962, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LA PREUVE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES N'EST PAS RAPPORTEE, ET QU'AINSI L'ARRET EST ENTACHE DE CONTRADICTION PUISQU'IL ADMET LA PRESCRIPTION POUR UNE DETTE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES DONT IL RELEVE QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DELBO FAISANT VALOIR QUE, DANS SA LETTRE DU 11 OCTOBRE 1962, LA SOCIETE DROUARD AVAIT BIEN RECONNU L'EXISTENCE DE CES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET QU'AINSI LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ETAIT BIEN RAPPORTEE, ET ALORS QU'ENFIN, D'UNE FACON GENERALE, LA COUR D'APPEL A USE DE MOTIFS CONTRADICTOIRES ET DUBITATIFS POUR MOTIVER SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE DELBO, CHEF DE CHANTIER PRINCIPAL, PERCEVAIT UN SALAIRE MENSUEL FORFAITAIRE DE 1250 FRANCS POUR 48 HEURES PAR SEMAINE ;
QUE LA SOCIETE DROUARD A OPPOSE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION A SA DEMANDE EN PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET SOUTENU QUE CELLE-CI NE POURRAIT ETRE COMBATTUE QUE PAR LE SERMENT OU PAR L'AVEU ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS IL NE RESSORTAIT, NI EXPRESSEMENT, NI IMPLICITEMENT, L'AVEU DE LA SOCIETE DROUARD DE NE P PAS AVOIR PAYE DELBO DE SES HEURES SUPPLEMENTAIRES ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-40567 DELBO C/ SOCIETE DROUARD FRERES PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET PEIGNOT A RAPPROCHER : 9 JANVIER 1963, BULL 1963, IV, N° 34, P 26 ET L'ARRET CITE ;
8 MAI 1963, BULL 1963, IV, N° 384 (1), P 313
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE ZETOUI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE PREAVIS QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE L'ENTREPRISE RENVOISE, AU MOTIF QUE CELLE-CI AVAIT REFUSE DE L'AFFECTER A UN CHANTIER AUTRE QUE CELUI SUR LEQUEL IL SE TROUVAIT ETRE EN DESACCORD AVEC SON CHEF D'EQUIPE, ALORS QUE ZETOUI N'AVAIT PAS DEMISSIONNE DE SON EMPLOI, NI REFUSE DE TRAVAILLER PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE ET QU'IL AVAIT SIMPLEMENT DEMANDE A ETRE EMPLOYE COMME MANOEUVRE ORDINAIRE SUR UN AUTRE CHANTIER, LA PRIME QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE POUR TRAVAILLER AVEC UN AUTRE MACON LUI AYANT ETE SUPPRIMEE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE ZETOUI AVAIT VOLONTAIREMENT QUITTE SON EMPLOYEUR SUR LE REFUS DE CE DERNIER D'ACCEDER A SA DEMANDE DE MUTATION ;
D'OU IL SUIT QU'EN LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES AFFERENTS A LA DUREE D'UN PREAVIS DURANT LEQUEL IL AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE REFUSER D'EXECUTER TOUT TRAVAIL, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JUIN 1963 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULON. N° 63-40531 ZETOUI C/ ENTREPRISE RENVOISE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN A RAPPROCHER : 22 AVRIL 1964, BULL 1964, IV, N° 316 (1°), P 260 ET LES ARRETS CITES ;
7 JUILLET 1965, BULL 1965, IV, N° 564 (2°), P 475
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE LA CONVENTION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE PIERONNE, MALBEZIN ET CIE A PAYER A CLUCHAGUE, SON REPRESENTANT, UN COMPLEMENT DE COMMISSIONS AU MOTIF QUE LADITE SOCIETE S'ETAIT ENGAGEE A FAIRE SUBIR AU TAUX DES COMMISSIONS CONVENUES LES FLUCTUATIONS DES SALAIRES - ALORS QUE, D'UNE PART, LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, AUXQUELLES LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU, OBLIGEAIENT LES JUGES A DIRE SI LA NATURE DES PRODUITS VENDUS PERMETTAIT L'APPLICATION DES ACCORDS INTERVENUS ENTRE LES PARTIES - ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE D'AUCUN DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LES PARTIES AIENT DECIDE D'INDEXER LE TARIF DES COMMISSIONS, QUE L'HOMOLOGATION DU RAPPORT DE L'EXPERT X... NECESSAIREMENT L'ADOPTION DES RESERVES FORMULEES PAR CELUI-CI, ET QU'EN CONSIDERANT COMME UNE CERTITUDE CE QUE L'EXPERT N'ENVISAGEAIT QUE COMME UNE SIMPLE HYPOTHESE, L'ARRET A DENATURE LE SENS ET LA FORME DUDIT RAPPORT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE CLUCHAGUE A ETE ETE EMPLOYE SELON CONVENTION DU 15 MARS 1937 COMME REPRESENTANT PAR PIERONNE AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE LA SOCIETE PIERONNE, MALBEZIN ET CIE, POUR LES VENTES, DANS SEPT DEPARTEMENTS, D'HUILES DE GRAISSAGE DE MARQUES SPECIALEMENT DESIGNEES, MOYENNANT UN TAUX DE COMMISSION CALCULE SUR LE PRIX DES VENTES ;
QU'EN CONSEQUENCE DES MESURES ECONOMIQUES PRISES DEPUIS 1939 POUR LE CONTINGENTEMENT ET LA TAXATION DES PRIX DES HUILES, LA REMUNERATION DE CLUCHAGUE FUT MODIFIEE ET CALCULEE AU TONNAGE ;
QU'APRES RETOUR PARTIEL DE LA LIBERTE DU PRIX DE VENTE DES HUILES ET RECLAMATION DE CLUCHAGUE, PIERONNE, DANS UNE LETTRE DU 18 JANVIER 1952, LUI A INDIQUE QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1952 SA COMMISSION ETAIT PORTEE A 30 FRANCS PAR BIDON DE DEUX LITRES ET A PRECISE QUE CE NOUVEAU TAUX SUBIRAIT DESORMAIS TOUTES LES FLUCTUATIONS DES SALAIRES ;
QUE, POUR OBTENIR LE BENEFICE DE CETTE INDEXATION, CLUCHAGUE A ASSIGNE LA SOCIETE PIERONNE EN REVALORISATION DU TAUX DE LA COMMISSION ;
QU'INTERPRETANT, SANS LE DENATURER, LE SENS CONTESTE DE LA LETTRE DE PIERONNE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'ELLE CONTENAIT UN ENGAGEMENT D'INDEXER LE TAUX DES COMMISSIONS D'APRES LES VARIATIONS DES SALAIRES, SANS DISTINCTION SELON LA NATURE DES PRODUITS VENDUS, ET ONT HOMOLOGUE LE CALCUL PROPOSE PAR L'EXPERT, PARMI DIFFERENTES HYPOTHESES, POUR LE CAS DE PAREILLE DECISION ;
QU'EN DEDUISANT DE SON INTERPRETATION QU'IL Y AVAIT LIEU POUR LA SOCIETE DE PAYER A CLUCHAGUE, UN COMPLEMENT DE COMMISSIONS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 64-40474 SOCIETE PIERONNE, MALBEZIN ET CIE C/ CLUCHAGUE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET NICOLAY
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE IER ET 54K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL, EST TENU DE PAYER A SON EMPLOYE L'INDEMNITE DE PREAVIS PREVUE, A DEFAUT DE CONVENTION COLLECTIVE, PAR LES USAGES EN VIGUEUR DANS LA LOCALITE, OU LA PROFESSION, AINSI QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, PREVUE PAR LA LOI, C'EST A LA CONDITION QUE L'EMPLOYE CONGEDIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE LOURDE OU SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER SON RENVOI IMMEDIAT ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE COHEN, COMPTABLE AU SERVICE DE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE RECHERCHES POUR L'INDUSTRIALISATION DES CONDUITS ET GAINES (SERIC), CONGEDIE AVEC PREAVIS, A RAISON D'ERREURS COMMISES DANS SES ECRITURES, A, LE LENDEMAIN MEME, ENTREPRIS DE DECHIRER DIFFERENTS DOCUMENTS, PARMI LESQUELS DEUX CONTRATS DE FOURNITURES DE COURANT ELECTRIQUE PASSES AVEC L'ELECTRICITE DE FRANCE ET D'EN JETER LES MORCEAUX DANS LA CORBEILLE A PAPIER ;
QU'IL A ALORS ETE RENVOYE SANS DELAI ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A SON EMPLOYE UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE 980 FRANCS ET UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES DE 386 FRANCS, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE COHEN AVAIT ETE MIS, PAR SON CONGEDIEMENT, EN ETAT DE DEPIT ET D'ENERVEMENT ;
QU'IL N'A PAS AGI PAR MALVEILLANCE EN DEBARRASSANT SON BUREAU DE TOUS DOCUMENTS INUTILES, AU VU DE SES COLLEGUES ET DE SES CHEFS, SANS CHERCHER A SE DISSIMULER ;
QUE C'EST PAR MEGARDE, OU PAR SOTTISE, QU'IL A EGALEMENT DECHIRE DES DOCUMENTS IMPORTANTS ET QUE LA FAUTE AINSI COMMISE N'A DONC PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR JUSTIFIER UNE INTERRUPTION DE SON TRAVAIL AVANT LE TERME DU PREAVIS ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA GRAVITE DE LA FAUTE COMMISE RENDAIT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU TRAVAIL DE COHEN DANS L'ENTREPRISE, MEME PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE, LE 22 FEVRIER 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. N° 65-40233 SOCIETE ANONYME SERIC C/ COHEN PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST TENU DE PAYER AU SALARIE CONGEDIE L'INDEMNITE DE PREAVIS PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE OU LES USAGES, SAUF SI LE SALARIE S'EST RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR ENTRAINER SON RENVOI IMMEDIAT ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SARL SOUDOX AVAIT CONGEDIE SUR-LE-CHAMP LE 21 NOVEMBRE 1962 LE JEUNE DUFOUR QUI ETAIT A SON SERVICE DEPUIS LE 2 AVRIL 1962, POUR AVOIR ALLUME UNE FORGE SANS AUTORISATION DANS LE BUT DE SE CHAUFFER, APRES AVOIR ENCOURU DE MULTIPLES OBSERVATIONS ET AVOIR ETE AVERTI QUE LE PROCHAIN MANQUEMENT A LA DISCIPLINE SERAIT SANCTIONNE IRREMEDIABLEMENT, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE SOUDOX A VERSER A DUFOUR UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS AU SEUL MOTIF QUE LE DELAI CONGE DEVAIT ETRE RESPECTE SAUF FAUTE GRAVE ;
QU'EN STATUANT AINSI, PAR UNE APPRECIATION DES FAITS REPROCHES A DUFOUR, ALORS QUE LE RENOUVELLEMENT DE CEUX-CI, LA MANIFESTATION REPETEE D'ACTES D'INDISCIPLINE ET L'AVIS FORMEL PREALABLE DES CONSEQUENCES DE LEUR CONTINUATION JUSTIFIAIENT LA CESSATION IMMEDIATE DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PONT-SAINT-MAXENCE, LE 12 AVRIL 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CREIL. N° 63-40752 SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SOUDOX C/ DUFOUR PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER ABUSIF LE CONGEDIEMENT DE COROT, JEUNE OUVRIER EMPLOYE DEPUIS 2 ANS PAR LA SOCIETE IMPRIMERIE CENTRALE A VICHY, JUSTE A LA VEILLE DE SON DEPART AU SERVICE MILITAIRE, POUR LES RAISONS ALLEGUEES DE BAISSE DE TRAVAIL ET DE DEFAUT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR EST SOUVERAINEMENT JUGE DES CAPACITES QU'IL S'ESTIME EN DROIT D'ATTENDRE D'UN TRAVAILLEUR A SON SERVICE, APPRECIATION CORROBOREE PAR L'ECHEC DE CELUI-CI AU CERTIFICAT D'APTITUDE POUR LA PROFESSION DE TYPOGRAPHE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS ALLEGUANT, AVEC DEMANDE D'EXPERTISE A CE SUJET, QUE L'INTERESSE EFFECTUAIT EN FAIT UN TRAVAIL TOUT DIFFERENT DANS L'ENTREPRISE ET QUE, S'IL ETAIT PRETENDU QUE L'OUVRIER EMBAUCHE POUR LE REMPLACER DEVAIT CONDUIRE UNE NOUVELLE MACHINE, IL AVAIT DU A CET EFFET ETRE SOUMIS A UN STAGE PREALABLE, COMME L'AVAIT ETE COROT LUI-MEME, POUR S'INITIER A CE GENRE DE TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE COROT, EMBAUCHE A L'AGE DE 17 ANS AVEC SON CERTIFICAT DE FIN D'APPRENTISSAGE PAR LA SOCIETE IMPRIMERIE CENTRALE LE 2 MAI 1961, A ETE LICENCIE AVEC PREAVIS D'UN MOIS LE 29 JUIN 1963 A LA VEILLE DE SON DEPART POUR LE SERVICE MILITAIRE AUX MOTIFS D'UNE BAISSE DE TRAVAIL ET DE SON MANQUE DE CAPACITES PROFESSIONNELLES ;
QUE L'EXACTITUDE DE CE SECOND MOTIF DU CONGEDIEMENT TROUVE SA VRAISEMBLANCE DANS LES ECHECS REITERES DE COROT AUX EXAMENS DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE EN 1962 ET 1963, CETTE DERNIERE ANNEE EN RAISON DE SES INSUFFISANCES AUX EPREUVES PRATIQUES RESULTANT DE NOTES GENERALEMENT ELIMINATOIRES ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME ETRE SUFFISAMMENT RENSEIGNEE, A PU DECIDER QUE L'EMPLOYEUR, SEUL JUGE DU POINT DE SAVOIR SI LE SALARIE S'ACQUITTE A SON ENTIERE SATISFACTION DES FONCTIONS A LUI CONFIEES, N'AVAIT, EN LICENCIANT COROT COMMIS AUCUN ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN A SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, SANS QU'IL PUISSE LUI ETRE FAIT GRIEF D'AVOIR EMBAUCHE TROIS MOIS AUPARAVANT POUR LE SERVICE D'UNE NOUVELLE MACHINE TYPO A GRAND RENDEMENT UN OUVRIER DE METIER QU'IL ESTIMAIT PLUS QUALIFIE ;
D'OU IL SUIT QUE SON ARRET, DUMENT MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 64 - 40 461. COROT C/ SOCIETE ANONYME IMPRIMERIE CENTRALE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LE SUEUR ET MAYER. A RAPPROCHER : 25 JANVIER 1965, BULL 1965, IV, N° 75 (1°), P 55 ;
17 MARS 1965, BULL 1965, IV, N° 240 (4°), P 196.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 23 OCTOBRE 1962, DAME PIGNY A DONNE A BAIL A X... UN APPARTEMENT SIS A ..., DONT ELLE EST PROPRIETAIRE ;
QUE, LE MEME JOUR, A ETE ETABLI UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE N'INDIQUANT PAS QU'IL POUVAIT ETRE CONTESTE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS MAIS PORTANT SEULEMENT LA MENTION LA PRESENTE NOTIFICATION A ETE FAITE EN PERSONNE A M X... QUI LE RECONNAIT ET LE DECLARE FORMELLEMENT : QU'APRES AVOIR PAYE LE LOYER PENDANT UN AN, X..., SE PREVALANT DE CE QUE, AUCUN DELAI NE LUI AYANT ETE IMPARTI POUR CONTESTER LE DECOMPTE CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, IL ETAIT TOUJOURS EN MESURE DE LE FAIRE, A ENGAGE UNE ACTION POUR EN OBTENIR LA RECTIFICATION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CETTE ACTION IRRECEVABLE, AU MOTIF QU'EN RAISON DE L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES, X... NE POURRAIT OBTENIR LA REVISION DU DECOMPTE QU'AU CAS OU IL JUSTIFIERAIT D'UN DES VICES DU CONSENTEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 1109 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN NE PRECISANT PAS D'OU RESULTAIT L'ACCORD DE X... SUR LE DECOMPTE DONNANT LIEU AU LITIGE, ACCORD QUI NE PEUT RESULTER DU SEUL PAYEMENT DU LOYER QUI Y EST PREVU, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 25 NOVEMBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 65-20 056 X... C/ DAME PIGNY PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M JOUSSELIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 - 1, ALINEAS 2 ET 4 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE HAQUIN A ETE ENGAGE PAR LAVOILLOTTE COMME REPRESENTANT STATUTAIRE POUR LA VENTE DE RAYONNAGES METALLIQUES A COMPTER DU 1ER MARS 1962, SUIVANT CONTRAT PREVOYANT QU'IL PRENDRAIT FIN LE 30 MAI SUIVANT SI UN CHIFFRE D'AFFAIRES MENSUEL MINIMUM N'AVAIT PAS ETE ATTEINT EN MOYENNE PAR HAQUIN D'ICI LA ;
QUE, BIEN QUE CE CHIFFRE N'EUT PAS ETE REALISE, LE CONTRAT FUT POURSUIVI AUX MEMES CONDITIONS JUSQU'AU 31 JUILLET 1962, APRES UN ENTRETIEN ENTRE HAQUIN ET LAVOILLOTTE, ETANT PRECISE QU'A DEFAUT D'ATTEINDRE LE CHIFFRE D'AFFAIRES FIXE POUR CETTE DATE, L LAVOILLOTTE SERAIT ALORS CETTE FOIS OBLIGE DE SE PASSER DES SERVICES D'HAQUIN ;
QUE HAQUIN NE L'AYANT PAS REALISE, LAVOILLOTTE L'AVISA PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 6 AOUT DE LA RUPTURE DU CONTRAT ;
ATTENDU QUE HAQUIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAYEMENT DES SALAIRES DU DEBUT DU MOIS D'AOUT 1962 ET D'INDEMNITE DE PREAVIS, AUX MOTIFS QUE RIEN N'INTERDISAIT AUX PARTIES DE STIPULER UN NOUVEL ESSAI COMPLEMENTAIRE DE DEUX MOIS APRES LA FIN DE LA PREMIERE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS ET QUE LE CONGEDIEMENT AVAIT EU LIEU A LA FIN DE LA PERIODE D'ESSAI COMPLEMENTAIRE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 - 1, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LA PERIODE D'ESSAI NE SAURAIT ETRE SUPERIEURE A TROIS MOIS ET QUE LA COUR D'APPEL STATUE EN VIOLATION DE CETTE DISPOSITION FORMELLE DONT ELLE RECONNAIT POURTANT LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE CONTRAT SE BORNAIT A PREVOIR L'EVENTUALITE CONDITIONNELLE D'UNE RUPTURE A UNE DATE FIXEE A L'AVANCE, LES DEUX PARTIES AYANT ENTENDU PROCEDER A UN ESSAI DE TROIS MOIS SANS LAISSER CELUI-CI A L'APPRECIATION DISCRETIONNAIRE DE L'EMPLOYEUR ;
QU'A L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE, RIEN N'INTERDISAIT AUX PARTIES DE STIPULER UN NOUVEL ESSAI DE DEUX MOIS DESTINE A PERMETTRE AU SALARIE, ENCORE INSUFFISAMMENT APTE, DE BENEFICIER D'UN TEMPS D'EPREUVE SUPPLEMENTAIRE, EN L'ABSENCE DE TOUTE FRAUDE ET COMPTE TENU DES CONDITIONS PRECISEES ASSORTISSANT L'ESSAI ;
QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS CONVENU DE PERIODES D'ESSAI D'UNE DUREE SUPERIEURE A TROIS MOIS AU COURS DESQUELLES CHACUNE D'ELLES AURAIT PU A SON GRE ROMPRE A TOUT MOMENT LE CONTRAT, MAIS DE PERIODES D'EPREUVE D'UNE DUREE FIXE LIMITEE AVEC STIPULATION DES EVENEMENTS FUTURS DONT LA REALISATION ENTRAINERAIT SEULE A LEUR TERME LA RUPTURE DU CONTRAT, ET QU'AINSI EST JUSTIFIEE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SELON LAQUELLE DE TELLES CONVENTIONS ETAIENT LICITES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 64 - 40 505. HAQUIN C/ LAVOILLOTTE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M DESACHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 8, ET 37 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 1736 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT RETROAGIR, AU-DELA DU JOUR OU ELLE AVAIT ETE PRESENTEE PAR UNE CITATION EN JUSTICE, LA DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 TENDANT A LA REVISION DU LOYER DE LOCAUX SIS A ..., MIS PAR DEMOISELLE FABRE, PROPRIETAIRE A LA DISPOSITION DE L'ASSOCIATION DES MISSIONS DU MIDI, PERSONNE MORALE A BUT DESINTERESSE, MOTIF PRIS DE CE QUE L'ARTICLE 33 DE LA LOI N'ETAIT PAS APPLICABLE, ALORS QUE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'AUTORISE NULLEMENT LES PROPRIETAIRES DE LOCAUX DONNES A BAIL A UNE PERSONNE MORALE POURSUIVANT UN BUT DESINTERESSE, A RECLAMER A CELLE-CI DES AUGMENTATIONS DE LOYER RETROACTIVES ;
QUE L'ON NE VOIT PAS POURQUOI UNE ASSOCIATION QUI NE POURSUIT AUCUN BUT LUCRATIF ET DONT LES REVENUS SONT NECESSAIREMENT LIMITES, SERAIT TRAITEE MOINS BIEN QU'UN LOCATAIRE ORDINAIRE ET POURRAIT AVOIR A FAIRE FACE A DES MAJORATIONS DE LOYER REMONTANT A PLUSIEURS ANNEES EN ARRIERE, SANS AVOIR ETE PREVENUE EN TEMPS UTILE DE LA VOLONTE DU PROPRIETAIRE DE FAIRE REVISER LE LOYER POUR LES PERIODES EN QUESTION ;
QUE DE TOUTE EVIDENCE LE LOYER MAJORE NE PEUT ETRE DU QU'A COMPTER DU JOUR OU LA DEMANDE DE MAJORATION A ETE FORMULEE PAR LE BAILLEUR ET QUE LA COUR NE POUVAIT DONC, DES L'INSTANT QUE DEMOISELLE FABRE N'AVAIT FORMULE SA DEMANDE DE FIXATION D'UN NOUVEAU LOYER QUE LE 3 NOVEMBRE 1961, DECIDER QUE LA REVISION PARTIRAIT DU 29 MARS 1958 ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LE BAIL CONSENTI LE 29 MARS 1936 A L'ASSOCIATION DES MISSIONS DU MIDI EXERCANT UNE ACTIVITE DESINTERESSEE ET RENOUVELE DEPUIS 1945 PAR TACITE RECONDUCTION, A ETE DENONCE PAR DEMOISELLE FABRE POUR LE 29 MARS 1956 ;
QUE DEPUIS CETTE DATE, L'ASSOCIATION N'A CONTINUE A OCCUPER LES LIEUX QUE COMME TITULAIRE DU DROIT AU MAINTIEN ;
QUE FAUTE D'ACCORD SUR UN RELEVEMENT DU LOYER, MAINTENU DEPUIS 1936 A 8000 ANCIENS FRANCS PAR AN, LE LOYER A CESSE D'ETRE PAYE A COMPTER DU 28 MARS 1958 ;
QU'AUCUN ACCORD AMIABLE N'ETANT INTERVENU, DEMOISELLE FABRE A, PAR EXPLOIT DU 3 NOVEMBRE 1961, DONNE ASSIGNATION A L'ASSOCIATION DES MISSIONS DU MIDI POUR FAIRE FIXER L'INDEMNITE D'OCCUPATION A COMPTER DU 29 MARS 1958 CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE LE DESACCORD DES PARTIES DES LE 28 MARS 1958 SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE PAR L'ASSOCIATION DES MISSIONS DU MIDI, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DESIGNE EXPERT X... DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE REELLE DES LOCAUX LITIGIEUX A COMPTER DE CETTE DATE, CONFORMEMENT A LA DEMANDE MEME DE LA PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64-20 027 ASSOCIATION DES MISSIONS DU MIDI C/ DEMOISELLE FABRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM CELICE ET MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL AVAIT ETE REGULIEREMENT SAISI D'UN CONTREDIT DES EPOUX Y... CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DE TARASCON, DU 15 MAI 1963 QUI S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LEUR DEMANDE TENDANT A BENEFICIER DU STATUT RURAL POUR SIX HECTARES DE TERRES APPARTENANT A DAME DE X... ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA COUR D'APPEL AVAIT ETE REGULIEREMENT SAISIE PAR LA VOIE DU CONTREDIT, DAME DE X... AYANT SOULEVE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE QUI A ETE RECUE APRES UNE MESURE D'INSTRUCTION ;
ALORS QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR DAME DE X... AVAIT ETE REJETEE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DU 18 JANVIER 1961, DEVENU DEFINITIF, ET ALORS QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE, SAISI DE LA DEMANDE DES CONSORTS Y..., TENDANT A VOIR DECIDER QU'ILS BENEFICIAIENT D'UN BAIL RURAL, A TRANCHE LA QUESTION DE FOND EN DECLARANT QUE LA PREUVE DU BAIL N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE, DE SORTE QU'IL A EPUISE SA JURIDICTION, QUE L'AFFAIRE N'ETAIT PLUS SUSCEPTIBLE D'ETRE RENVOYEE AUX PREMIERS JUGES SUR LE FOND ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A CONTREDIT, MAIS A APPEL ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SUR LE CONTREDIT, SE CONSIDERER COMME SAISIE DE LA QUESTION DE FOND ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 18 JANVIER 1961 DU TRIBUNAL PARITAIRE DE TARASCON N'AVAIT RETENU SA COMPETENCE QUE POUR EXAMINER LA QUESTION PREALABLE DE LA NATURE DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LES EPOUX Y... ET DAME DE X..., PROPRIETAIRE, ET, AVANT DIRE DROIT, AVAIT ORDONNE LA COMPARUTION DES PARTIES, TOUS DROITS ET MOYENS RESERVES ;
QU'APRES CETTE COMPARUTION DU 15 MARS 1961, LE JUGEMENT DU 15 MAI 1963, ESTIMANT ALORS QUE LES CONSORTS Y... N'AVAIENT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN BAIL PASSE A LEUR PROFIT, A DECIDE QUE LE LITIGE N'ETAIT PAS DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PARITAIRE, AINSI QUE, DES L'ORIGINE, DAME DE X... L'AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS ;
ATTENDU, DES LORS, QUE LA COUR D'APPEL, REGULIEREMENT SAISIE D'UN CONTREDIT DES EPOUX Y... CONTRE UNE DECISION D'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PARITAIRE, A PU, EN SE FONDANT SUR LE MEME MOTIF QUE LES PREMIERS JUGES, DECIDER QU'EN L'ABSENCE D'UN BAIL RURAL, CETTE JURIDICTION NE POUVAIT SE PRONONCER SUR LA DEMANDE DES EPOUX Y... TENDANT A BENEFICIER DU STATUT RURAL ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63 - 13 075. Y... ET AUTRE C/ DAME DE X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM COUTET ET ROQUES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A L'ACTION EN REPRISE EXERCEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PAR LES EPOUX Y..., PROPRIETAIRES D'UN APPARTEMENT, ... A PARIS, A L'ENCONTRE DE DEMOISELLE X..., LEUR LOCATAIRE ;
AU MOTIF QUE POUR SE RENDRE A RUEIL-MALMAISON, FESSER DOIT ACTUELLEMENT TRAVERSER UNE GRANDE PARTIE DE PARIS PAR LES QUARTIERS LES PLUS ENCOMBRES DE CIRCULATION ;
QUE CETTE OBLIGATION ENTRAINE POUR QUELQU'UN DONT L'ETAT DE SANTE EST DEFICIENT, UNE FATIGUE ET UNE PERTE DE TEMPS IMPORTANTES QUI CONSTITUENT CERTAINEMENT UNE GENE CONSIDERABLE TANT POUR SA VIE FAMILIALE QUE POUR SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES, QU'AU CONTRAIRE, DANS CET ORDRE D'IDEES, SES BESOINS SERONT SATISFAITS PAR UN APPARTEMENT SITUE DANS L'AVENUE BUGEAUD, QUI SE TROUVE DANS LA PERIPHERIE DE PARIS, PROCHE DE RUEIL-MALMAISON ;
ALORS QU'IL NE PEUT ETRE FAIT DROIT A UNE ACTION EN REPRISE FONDEE SUR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EN RAISON DES SIMPLES CONVENANCES PERSONNELLES DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, ET QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT CONSTATE QUE LES EPOUX Y... DISPOSAIENT D'UN APPARTEMENT CORRESPONDANT A LEURS BESOINS, N'ONT PU FAIRE DROIT A LEUR DEMANDE EN REPRISE EN RAISON DE CE QUE LA SITUATION DE L'APPARTEMENT DE DEMOISELLE BEGUIN PERMETTRAIT A FESSER D'EVITER LA TRAVERSEE DE QUARTIERS ENCOMBRES DE PARIS, SANS VIOLER CE TEXTE, EN PRENANT EN CONSIDERATION, NON LES BESOINS NORMAUX MAIS LES CONVENANCES PERSONNELLES DES EPOUX Y... ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE FESSER A RECU EN 1940 AU COURS D'UN BOMBARDEMENT UNE COMMOTION AYANT ENTRAINE UNE HEMIPLEGIE DROITE ;
QUE DES CERTIFICATS ETABLIS EN 1963 ATTESTENT QU'IL SOUFFRE TOUJOURS DE TROUBLES DE SENSIBILITE ET DE LA MOBILITE, AGGRAVES AVEC L'AGE ;
QU'IL LUI EST CONSEILLE DE SE DEPLACER LE MOINS POSSIBLE ;
QUE COMPTE TENU DE CET ETAT DE SANTE DEFICIENT, L'APPARTEMENT OBJET DE LA REPRISE, SITUE AVENUE BUGEAUD A LA PERIPHERIE DE PARIS PLUS PROCHE DE RUEIL-MALMAISON, SON LIEU DE TRAVAIL, OU IL EST APPELE QUOTIDIENNEMENT PAR SES FONCTIONS DE DIRECTEUR COMMERCIAL, DOTE D'UN ASCENSEUR QUE NE POSSEDE PAS L'APPARTEMENT QU'IL OCCUPE PRESENTEMENT AU CENTRE DE PARIS, AU 2E ETAGE D'UN IMMEUBLE SIS, ..., OFFRE A FESSER DE MEILLEURES CONDITIONS DE LOGEMENT ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ILS ONT PU ESTIMER QUE LA REPRISE ETAIT FONDEE NON SUR DE SIMPLES CONVENANCES PERSONNELLES MAIS SUR DES BESOINS NORMAUX AU SENS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
QUE L'ARRET SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE ET LE MOYEN NON FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-20 105 DEMOISELLE X... C/ EPOUX FESSER PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM RYZIGER ET MAYER.
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 64 - 40 390 ET 64 - 40 391 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 64 - 40 390 ET SUR LES DEUX MOYENS DU POURVOI N° 64 - 40 391, REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE PI, ALORS FONDE DE POUVOIRS DE LA BANQUE AUXILIAIRE DE DEPOTS ET DE TITRES, AYANT QUITTE LE 26 JUILLET 1962 LE POSTE AUQUEL CET EMPLOYEUR L'AVAIT DETACHE A ALGER DEPUIS LE 20 JUILLET POUR SE RENDRE EN METROPOLE APRES EN AVOIR SIMPLEMENT AVISE LE DIRECTEUR LOCAL SANS ATTENDRE L'AGREMENT DU DIRECTEUR GENERAL, AUSSITOT AVERTI PAR TELEX, S'EST VU DONNER CONGE PAR LETTRE EN DATE DU MEME JOUR POUR LE 31 JUILLET 1962 ET QU'IL A SAISI LA COUR D'APPEL DE DEMANDES D'INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS, D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ;
QUE L'ARRET ATTAQUE LUI ALLOUE L'INDEMNITE DE PREAVIS AUX MOTIFS QUE LE CONGE DONNE N'ETAIT PAS UNE REVOCATION MAIS UN LICENCIEMENT ET QUE LA FAUTE REPROCHEE N'AVAIT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE TEL QU'ELLE DOIVE LE PRIVER DE SON DELAI-CONGE, TOUT EN LUI REFUSANT L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET LES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES, EN SON ARTICLE 58, NE PREVOIT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QU'EN FAVEUR DES AGENTS LICENCIES POUR SUPPRESSION D'EMPLOI OU INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ET D'AUTRE PART QU'EN APPLIQUANT AUDIT PI LA SANCTION DU SECOND DEGRE DE LA REVOCATION, LA BANQUE N'ETAIT PAS TENUE DE DEFERER SON CAS AU CONSEIL DE DISCIPLINE, L'ARTICLE 33 DE LA MEME CONVENTION DISPOSANT QUE C'EST A L'AGENT QU'IL APPARTIENT DE DEFERER A CE CONSEIL LA SANCTION PRISE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, D'UNE PART, DENIER, POUR L'ALLOCATION DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, LE CARACTERE DE GRAVITE QU'ILS ATTRIBUAIENT A LA FAUTE DE PI POUR REFUSER A CELUI-CI L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, D'AUTRE PART, DECLARER POUR MOTIVER LE REJET DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, QUE SON RENVOI AVAIT ETE UNE SANCTION AU 2E DEGRE SOIT, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE, UNE REVOCATION, TOUT EN EXCLUANT CETTE QUALIFICATION POUR DECIDER QU'IL S'AGISSAIT D'UN LICENCIEMENT LUI OUVRANT DROIT AU DELAI-CONGE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64 - 40 390. BANQUE AUXILIAIRE DE DEPOTS ET DE TITRES C/ PI. N° 64 - 40 391. PI C/ BANQUE AUXILIAIRE DE DEPOTS ET DE TITRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LEPANY ET MAYER. A RAPPROCHER : 29 AVRIL 1965, BULL 1965, IV, N° 322, P 265.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ARTICLE 1735 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU DEUXIEME DE CES TEXTES, LE LOCATAIRE EST RESPONSABLE DES INFRACTIONS AUX CLAUSES DU BAIL COMMISES PAR LES MEMBRES DE SA FAMILLE Y... AVEC LUI ;
OR ATTENDU QUE DAME X... AVAIT DONNE A BAIL A BARTISSOL UNE VILLA A BIARRITZ POUR HABITATION BOURGEOISE AVEC FACULTE POUR BARTISSOL D'Y EXERCER SA PROFESSION DE DOCTEUR EN MEDECINE ;
MAIS QUE LA FILLE DE CELUI-CI EN PROFITA POUR AMENAGER DANS LES LIEUX UNE SALLE DE COURS DE DANSE AVEC VESTIAIRE ET S'Y LIVRA A L'ACTIVITE DE PROFESSEUR DE DANSE ;
ATTENDU QUE, LA PROPRIETAIRE AYANT DELIVRE CONGE A BARTISSOL ET L'AYANT ASSIGNE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, L'ARRET ATTAQUE DECLARA QUE BARTISSOL N'AVAIT PAS PERDU LE BENEFICE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, DU FAIT QUE SA FILLE, AU MEPRIS DES CLAUSES DU BAIL, S'Y LIVRAIT A L'ACTIVITE DE PROFESSEUR DE DANSE, AU MOTIF QUE LA FILLE DU LOCATAIRE N'AYANT AUCUN LIEN DE DROIT AVEC LA PROPRIETAIRE NE POUVAIT PAS PAR SON ACTIVITE CONFERER AU LOCAL UTILISE PAR ELLE UN CARACTERE PROFESSIONNEL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE BARTISSOL ETAIT TENU DES INFRACTIONS AUX CLAUSES DU BAIL COMMISES PAR SA FILLE VIVANT DANS LES LIEUX AVEC LUI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU LE 12 MAI 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 64-20154 DAME X... C/ BARTISSOL PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M ROQUES. A RAPPROCHER : 14 OCTOBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 655, P 552.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN PRONONCANT L'ANNULATION DE LA VENTE AMIABLE CONSENTIE PAR DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE, A LA SOCIETE CIVILE DROUHIN LE 23 OCTOBRE 1960, A DIT BON ET REGULIER LE DROIT DE PREEMPTION EXERCE LE 8 JUIN 1962 PAR JEAN Y..., POUR L'INSTALLATION DE SA FILLE MAJEURE, ANNIE Y..., SUR LE DOMAINE VITICOLE AINSI VENDU DONT IL ETAIT PRENEUR, SUIVANT BAIL DU 10 DECEMBRE 1952 RENOUVELE POUR NEUF ANS LE 11 NOVEMBRE 1961 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LE 8 JUIN 1962, Y... N'INDIQUAIT PAS D'AUTRE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION QUE LUI-MEME, BIEN QU'IL SUT, D'APRES LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, NE PAS REMPLIR LES CONDITIONS LEGALES POUR EXERCER CE DROIT, ET ALORS QU'EN SE SUBSTITUANT SIX MOIS PLUS TARD ET A LA VEILLE DE SA MORT UNE FILLE, DONT LES CONDITIONS D'APTITUDE A LA CULTURE N'ONT D'AILLEURS PAS ETE CONSTATEES, Y... NE POUVAIT REVENIR SUR LA FORCLUSION QU'IL AVAIT ENCOURUE ET QUI S'ETENDAIT NECESSAIREMENT A LA PERSONNE DE SA FILLE, NON DESIGNEE DANS LE DELAI LEGAL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A PU ESTIMER QUE LA LETTRE DU 28 MAI 1962 DU DEMOISELLE X... A Y..., VALAIT, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL, OFFRE DE VENTE AUX PRIX ET CONDITIONS QUI Y ETAIENT CONTENUS ET QUE, LE 8 JUIN SUIVANT, C'EST-A-DIRE DANS LE DELAI D'UN MOIS, Y..., PRENEUR EN PLACE DEPUIS PLUS DE CINQ ANS, LUI AVAIT VALABLEMENT FAIT CONNAITRE SON INTENTION D'ACHETER, EN CONSIGNANT MEME LE PRIX ;
QU'AINSI, EN VENDANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DROUHIN, LE 23 OCTOBRE 1962, DEMOISELLE X... N'AVAIT PAS RESPECTE LE DROIT DE PEEEMPTION QU'Y... AVAIT REGULIEREMENT FAIT VALOIR ;
ATTENDU D'AUTRE PART QUE L'ARRET DECIDE QU'Y... QUI NE POUVAIT BENEFICIER POUR LUI-MEME DU DROIT DE PREEMPTION COMME ETANT PROPRIETAIRE DE TERRES D'UNE SUPERFICIE EXCEDANT LE MAXIMUM FIXE PAR LES ARRETES PREFECTORAUX, A PU NE FAIRE CONNAITRE QUE LE 30 JANVIER 1963 LORS DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION, LE NOM DE SA FILLE MAJEURE POUR L'INSTALLATION DE LAQUELLE IL EXERCAIT SON DROIT DE PREEMPTION ;
QUE CETTE DESIGNATION FAITE AU COURS DE LA PROCEDURE EN ANNULATION D'UNE VENTE AMIABLE ET QUI PERMETTAIT AU PROPRIETAIRE DE VERIFIER LES APTITUDES DE CETTE BENEFICIAIRE, N'ETAIT PAS TARDIVE, L'ARRET DECIDANT DE PLUS QU'ANNIE Y... REMPLISSAIT TOUTES LES CONDITIONS EGALES LUI PERMETTANT D'EXPLOITER ;
ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR A JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 64 - 11 444. DEMOISELLE X... ET AUTRE C/ VEUVE Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GIFFARD ET GALLAND. A RAPPROCHER : 11 JUILLET 1961, BULL 1961, IV, N° 774 (2°), P 612.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ;
QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JACQUEMART A PAYER A SON ANCIEN DIRECTEUR TECHNIQUE HUMBLOT, LICENCIE LE 28 JUILLET 1962, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR LE FAIT QUE LE DEFAUT DE MISE EN OEUVRE DE LA REORGANISATION PRESCRITE NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTE A FAUTE A DEFAUT D'UN TEMPS SUFFISANT POUR LA REALISER ET AUSSI EN RAISON DE L'OPPOSITION QU'IL AVAIT RENCONTREE DE LA PART DE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CHEF D'ENTREPRISE, EST SEUL JUGE DES RAISONS D'ORDRE TECHNIQUE QUI PEUVENT LE DETERMINER A ORGANISER SON ENTREPRISE ET A SE PRIVER DU CONCOURS D'UN COLLABORATEUR DONT IL N'ESTIME PAS LE CONCOURS SATISFAISANT, LES JUGES DU FOND, QUI NE RELEVENT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR AUCUN FAIT PRECIS CONSTITUTIF DE FAUTE ET SE SONT BORNES A SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A LA SIENNE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 29 JUIN 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64 - 40 681. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JACQUEMART C/ HUMBLOT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GEORGE ET GIFFARD. A RAPPROCHER : 24 FEVRIER 1965, BULL 1965, IV, N° 157 (2°), P 129 ;
25 OCTOBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 700, P 589.