Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil et L. 433-2 du Code du travail ;
Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir décidé que les directeurs d'établissement de l'Association départementale d'Aide à l'Enfance et à l'Adolescence du Rhône (A.D.A.E.A.R.) ne pouvaient être ni électeurs ni éligibles aux élections du comité d'entreprise de l'association alors, d'une part, que le règlement intérieur du 18 juillet 1984, écarté par le tribunal, fixait l'organisation administrative de l'association, que, d'après son article 3-c-A, seul le président ou le directeur de l'association et non les directeurs d'établissement avaient vocation pour présider le comité d'entreprise et qu'en écartant cette pièce, le tribunal a violé l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, qu'un directeur d'établissement conserve le droit d'être électeur au comité d'entreprise dès lors qu'il n'a pas vocation à le présider et que le tribunal a donc violé l'article L. 433-2 du Code du travail ;
Mais attendu que le tribunal a relevé qu'il résultait du règlement intérieur du 26 novembre 1984 qui s'est substitué sur ce point au règlement intérieur du 18 juillet 1984, que les directeurs d'établissement qui ont vocation à recevoir une fois par mois les délégués du personnel, représentent le directeur de l'association dans ces réunions et répondent aux demandes des délégués, qu'ils exercent en partie des prérogatives de l'employeur vis-à-vis du personnel, par exemple en cas de grève et bénéficient d'une procuration pour la gestion courante de l'établissement ; qu'il en a exactement déduit que ne pouvaient être ni électeurs, ni éligibles, les directeurs d'établissements qui exerçaient en fait une partie importante des prérogatives de l'employeur à l'égard du personnel ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi .
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-02-03, bulletin 1983 V N° 78 p. 53 (Rejet).et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L.423-3, L.433-2, L.132-19 et suivants du Code du travail :
Attendu qu'en vue de la composition d'un comité de groupe, constitué au sein d'un groupe formé entre la société au Primptemps (la société) et diverses filiales, il a été conclu, le 3 janvier 1985, entre cette société et les organisations syndicales intéressées, à l'exception de la C.G.T., un accord selon lequel la délégation de l'employeur comprendrait le chef de l'entreprise dominante assisté de trois personnes et du nombre de collaborateurs de son choix, et que la répartition des sièges entre les organisations syndicales serait faite proportionnellement au nombre de leurs élus titulaires aux comités centraux d'entreprise ; que la société reproche au jugement attaqué d'avoir écarté cet accord et décidé que le comité de groupe serait composé selon les règles prévues par l'article L.439-3 du Code du travail auxquelles cet accord dérogeait, alors que la loi du 28 octobre 1982 ne contient aucune disposition exigeant l'accord de toutes les organisations syndicales représentatives pour que soient modifiées les règles légales concernant la composition des comités de groupe, et qu'en conséquence, compte tenu des dispositions des articles L.132-19 et suivants du Code du travail, l'accord intervenu le 3 janvier 1985 devait être déclaré bon et valable et opposable à tous les syndicats y compris à la C.G.T. et par suite que les demandes formées par la C.G.T., tendant à voir faire application des dispositions légales et à voir écarter les dispositions contenues dans ce protocole d'accord concernant la composition de la délégation patronale et la répartition des sièges entre les différents syndicats, devaient être rejetées ;
Mais attendu que le tribunal a exactement décidé qu'un accord modifiant la composition d'un comité de groupe et dont l'objet est, en particulier, de répartir les sièges à pourvoir entre les organisations syndicales, selon des règles autres que les règles légales, ne pouvait être imposé à un syndicat qui avait refusé de le signer ;
Que le moyen est mal fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L.423-8 du Code du travail ;
Attendu que Jean X..., Christian Y... et Yves Z... reprochent au jugement attaqué d'avoir décidé qu'ils n'étaient pas éligibles aux élections des délégués du personnel de l'établissement de Saint-Nazaire de la Société Ateliers Réunis du Nord et de l'Ouest, qui ont eu lieu le 25 avril 1985, alors que le tribunal d'instance a subordonné l'éligibilité des intéressés à des conditions qui ne figurent pas dans les textes ;
Mais attendu que le juge du fond relève que les trois demandeurs ont été mis, le 18 mars 1985, en congé de conversion en vertu de l'arrêté du 25 juin 1984, que, dispensés de tout travail, ils ont quitté l'entreprise le 5 avril 1985, que l'article 11 du protocole d'accord conclu le 13 novembre 1984 entre l'Union des Industries Métallurgiques et Minières et les organisations syndicales dispose que le salarié en congé de conversion demeure électeur aux élections professionnelles, mais cessera d'être éligible pendant la période de congé de conversion ;
Qu'en en déduisant que les intéressés, éloignés de l'entreprise, se trouvaient dans l'impossibilité de remplir, dans des conditions normales d'efficacité, les fonctions de délégué du personnel, qu'ils ne satisfaisaient plus à la condition, fixée par l'article L.423-8 du Code du travail, d'un travail effectif et ininterrompu d'un an dans l'entreprise à la date des élections, et qu'ils n'étaient donc pas éligibles, le tribunal d'instance a, sans encourir le grief du pourvoi, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1980-05-08, bulletin 1980 V N° 403 p. 306 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 1980-07-10, bulletin 1980 V N° 650 p. 485 (Cassation) et les arrêts cités. Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-02-27, bulletin 1985 V N° 126 p. 92 (Cassation) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ;
Attendu que pour condamner la société Sabla à payer à M.Sellier, employé du 19 mars 1981 au 6 octobre 1982, date de son licenciement pour inaptitude physique, une indemnité pour licenciement en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, le jugement attaqué énonce qu'en vertu de ce texte, l'employeur était tenu de proposer au salarié un emploi approprié à ses capacités ou en cas d'impossibilité de lui faire connaître par écrit les motifs qui s'opposaient à son reclassement, que la société n'a pas justifié l'absence de reclassement de M.Sellier, qu'elle emploie 150 salariés et qu'elle aurait pu, par mutations internes ou aménagement des conditions de travail, lui offrir un autre poste ;
Qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme l'y invitait la société dans ses conclusions, l'origine de l'inaptitude physique de M.Sellier, alors que l'article L. 122-32-5 du Code du travail ne prévoit une obligation de reclassement qu'en faveur des seuls salariés dont l'inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, le Conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, le jugement rendu le 11 juillet 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Compiègne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Soissons,
Sur le moyen unique :
Vu les articles 426 du Code de procédure pénale et 398 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que le désistement de la partie civile ne met pas obstacle à l'action civile, devant la juridiction compétente ; que d'après le second, le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance ;
Attendu que le jugement attaqué a débouté M. Z..., délégué syndical à la société Avions Marcel Y...
X... Aviation (A.M.D - B.A.) de ses demandes en annulation de la mise à pied dont i avait été l'objet en 1979 et en paiement du salaire correspondant, aux motifs que l'article 23 de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie disposait que la juridiction pénale saisie de l'action publique avant la publication de la loi, demeurait compétente pour statuer le cas échéant sur les intérêts civils et que le tribunal correctionnel saisi des mêmes faits par M. Z... dans le cadre d'une procédure de discrimination syndicale engagée à l'encontre de l'employeur, avait constaté par jugement le désistement du salarié ;
Attendu cependant qu'aucune disposition de la loi d'amnistie précitée n'interdit à une partie civile de se désister de son instance devant la juridiction pénale pour porter son action devant le juge civil ; que le Conseil de prud'homme n'ayant relevé aucun acte manifestant sans équivoque la volonté du salarié qui s'était désisté de son instance engagée devant le tribunal correctionnel, de renoncer à la porter devant la juridiction civile, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 16 décembre 1982, entre les parties, par le Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de Prud'hommes de Nanterre
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en application de ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi peut être formé par un mandataire qui doit être muni d'un pouvoir spécial émanant du demandeur au pourvoi ;
Que le document produit transmis par télex ne permettant pas d'identifier son auteur, le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
Sur la recevabilité du pourvoi en tant qu'il émane de la Commission d'Attribution :
Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt admettant M. X... au bénéfice de l'indemnité de départ émane à la fois de la Caisse d'Allocation Vieillesse des Commerçants et Industriels de la Loire et de la commission créée auprès de ladite Caisse en application de l'article 9 du décret n° 82-307 du 2 avril 1982 ; que cette commission est sans qualité pour être partie à l'instance auprès de la Caisse qui a en revanche qualité pour agir ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare la Commission d'Attribution IRRECEVABLE en son pourvoi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 106 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 et les articles 7 et 8 de l'instruction fixant les règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des artisans et commerçants et approuvée par arrêté du 23 avril 1982 ;
Attendu qu'en vertu de ces textes, les commerçants et artisans peuvent, si leurs ressources sont inférieures à un plafond fixé par décret et lorsqu'ils cessent définitivement toute activité après l'âge de soixante ans sauf dispense résultant d'une inaptitude définitive à la poursuite de leur activité, bénéficier sur leur demande de l'indemnité de départ à la condition, d'une part, d'être adhérents depuis au moins quinze ans d'une caisse d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions commerciales ou artisanales à titre de commerçant ou d'artisan actif ou d'aide familial, d'autre part, d'avoir été chef d'entreprise artisanale ou commerciale pendant au moins quinze ans dont cinq dans l'entreprise dirigée au moment de la demande d'aide ;
Attendu que pour reconnaître le droit à l'indemnité de départ à M. Marcel X..., affilié lors du dépôt de sa demande, le 14 janvier 1983, depuis neuf ans à la Caisse d'Allocation Vieillesse des Commerçants et Industriels, l'arrêt attaqué énonce en substance que ce serait ajouter aux textes susindiqués que d'exiger une durée d'affiliation continue ou ininterrompue pendant quinze années et d'exclure l'attribution de l'indemnité de départ dans le cas où l'affiliation pendant quinze ans a comporté des interruptions ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la condition d'affiliation, qui ne se confond pas avec la condition de duré d'activité, n'est remplie que si le requérant justifie au jour de sa demande d'une affiliation ayant une durée continue au moins égale à quinze ans, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 7 mars 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Grenoble
Sur le moyen unique :
Pris de la violation de l'article L-511.1 du code du travail et de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires :
Attendu que M. X..., professeur de l'enseignement public où il assurait un service à mi-temps, enseignait également au Cours Fides lorsqu'en juin 1981, la direction de cet établissement a mis fin à sa collaboration ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué statuant sur contredit, d'avoir infirmé le jugement par lequel le conseil de prud'hommes saisi par M. X... de demandes d'indemnités et de rappels de salaires dirigées contre le Cours Fides, s'était déclaré incompétent en retenant qu'aucun contrat de travail n'existait entre les parties, alors que, d'une part, en vertu de l'ordonnance du 4 février 1959, le cumul d'un emploi public et d'un emploi privé est interdit, que si certains fonctionnaires, notamment les membres du corps enseignant, peuvent exercer les professions libérales découlant de la nature de leurs fonctions, l'application de la règlementation des cumuls est appréciée par la juriduction administrative, seule compétente en la matière et que M. X... ayant exercé une activité libérale au Cours Fides, les litiges survenus à cette occasion ne pouvaient pas légalement relever de la compétence du conseil de prud'hommes, que, d'autre part et en tout état de cause, la juridiction prud'homale est incompétente pour connaître d'un litige relatif à la rupture d'un contrat de travail nul comme violant une disposition impérative de la loi et que tel était le cas de l'action introduite par M. X..., auquel l'ordonnance susvisée interdisait d'être lié par un contrat de travail avec le Cours Fides ;
Mais attendu, d'une part, que, statuant dans le cadre d'un litige mettant en cause l'existence d'un contrat de travail entre M. X... et le Cours Fides qui est un établissement privé, la cour d'appel, qui n'était nullement saisie des éventuelles répercusions d'un tel contrat dans les rapports entre M. X..., enseignant public, et son Administration, n'avait à connaître d'aucune question relevant de la compétence de la juridiction administrative ; qu'elle a, par des motifs que le moyen ne critique pas, retenu que les parties au procès étaient bien en réalité liées par un contrat de cette nature ;
Attendu, d'autre part, que l'ordonnance du 4 février 1959, qui, en son article 8, règlemente le cumul d'une fonction publique et d'une activité privée lucrative, n'édicte pas la nullité des conventions de droit privé qui seraient passées en contravention à ces prescriptions ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucun de ses griefs ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L.122-6, L.122-8 et L.122-9 du Code du travail :
Attendu que M. X..., qui était employé par la société des Téléphones en qualité de directeur de société, a été licencié le 28 avril 1977 pour fautes graves de gestion et de direction ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de préavis, de perte de logement de fonction pendant le préavis et de congédiement alors que, d'une part le directeur salarié ne peut être tenu pour responsable de l'échec prétendûment subi lorsque, après vingt-huit années de bons et loyaux services, son employeur, connaissant son absence de formation comptable et financière, l'a désigné, sans réel avantage matériel, à un poste de direction dépassant ses compétences pour l'y abandonner sans secours ni surveillance d'aucune sorte, après lui avoir donné pour instruction d'imposer la société nouvelle venue sur le marché face à la concurrence ; alors que, d'autre part, avant de licencier M. X..., la société des Téléphones lui avait offert un autre poste ; alors qu'enfin l'employeur ne peut imputer à faute à son directeur les résultats momentanément négatifs qui sont la conséquence de la politique de "dumping" qu'il a lui même décidée et que la Cour d'appel n'a pas pris en compte la réelle conquête du marché réussie par M. X... et la rapidité avec laquelle la société avait réalisé des bénéfices après le licenciement de ce dernier ;
Mais attendu que, les juges d'appel ont relevé d'une part que la désignation de M. X... comme directeur de société résultait de ce qu'il avait donné entière satisfaction pendant six ans comme directeur d'agence, que la société lui avait signalé à temps la mauvaise tenue de la comptabilité et les difficultés de trésorerie en le mettant en garde contre les conséquences d'une telle situation à laquelle il pouvait remédier disposant des plus larges pouvoirs ; qu'ainsi, ses fautes répétées de gestion et de direction ne pouvaient se justifier par une erreur d'appréciation ou une insuffisance de contrôle de l'employeur ; que, d'autre part, le maintien de M. X... dans ses fonctions mettait en péril la vie de l'entreprise ; qu'enfin il n'était pas établi par l'expertise ou les autres pièces produites que la société des Téléphones ait donné à M. X... mission de conclure des marchés aux dépens de la trésorerie pour emporter la clientèle ; qu'en l'état de leurs constatations et appréciations de fait ils ont pu estimer que cette situation rendait nécessaire la rupture immédiate du contrat de travail ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, le 10 février 1976, M. X..., salarié de la société Estiot, qui découpait des pièces métalliques, de faible dimension, à l'aide d'une machine dite " cisaille-guillotine " a eu trois doigts de la main droite sectionnés, en engageant l'une d'elle dans la machine ;
Attendu que, pour écarter la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt infirmatif attaqué énonce essentiellement que la machine avait été homologuée par le ministère du travail, et que la victime, en glissant sa main sous la lame, par un espacement laissé libre sous un grillage de protection, avait enfreint les règles de sécurité ;
Attendu cependant qu'il résulte des énonciations même de l'arrêt attaqué que, malgré l'homologation intervenue, la machine était dangereuse, puisqu'elle ne satisfaisait pas aux règles de sécurité édictées par l'article R. 233-4 du Code du travail, lesquelles prescrivent, pour des machines de ce type l'installation de dispositifs de nature à interdire à l'opérateur l'accès, même volontaire, à la zone située sous les lames en mouvement, dispositif qui, du reste, a été installé après l'accident ;
Qu'il s'ensuit qu'en retenant la faute de la victime, pour exonérer l'employeur de la responsabilité qu'il avait encourue au regard de l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale, alors que l'inobservation par ce dernier des prescriptions règlementaires avait été la cause déterminante de l'accident, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 22 mars 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Besançon
Vu la connexité, joint les pourvois ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-8 et L. 122-12, alinéa 1, du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte du second de ces textes que sauf en cas de force majeure la cessation de l'entreprise ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le délai-congé, ou, à défaut, de verser une indemnité compensatrice ;
Attendu que pour condamner la société Recticel à payer une indemnité compensatrice de préavis à ses salariés, qu'elle avait licenciés en 1981 pour motif économique avec une autorisation administrative, après avoir cessé son activité à la suite d'un incendie ayant détruit partiellement ses locaux, le jugement attaqué s'est borné à énoncer que ces salariés ayant perçu une prime complémentaire et bénévole de licenciement équivalente à un mois de salaire pour chacun d'eux, il y avait lieu de leur accorder un mois de préavis équivalent à un mois de salaire ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune indemnité de préavis ne peut être due par l'employeur sans contrepartie de travail et sans rechercher comme il y était invité par les conclusions de la société Recticel, si l'employeur ne s'était pas trouvé dans un cas de force majeure le dispensant de l'obligation de respecter le délai-congé, le Conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE le jugement rendu le 20 décembre 1982, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Tulle ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Brive
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1970-07-01, bulletin 1970 V N° 452 p. 369 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 1978-05-02, bulletin 1978 V N° 313 p. 236 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-10-20, bulletin 1983 V N° 519 p. 368 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L 411.3 et R 411.1 du Code du Travail :
Attendu que par assignation du 25 juillet 1980, la société des Ciments Français a introduit une demande de paiement de dommages-intérêts pour exercice abusif du droit de grève, à l'encontre du syndicat C.G.T. de son usine de Beaucaire, dont le dépôt en mairie tant des statuts que des noms de ses dirigeants n'avait été effectué que le 29 octobre 1980, bien que la décision de sa constitution ait été prise le 3 février 1977 ;
Attendu que le syndicat C.G.T. Usine des Ciments Français à Beaucaire fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré cette demande recevable, alors qu'à défaut de l'accomplissement du dépôt des statuts d'un syndicat à la mairie de la localité où il est établi, le syndicat ne jouit pas de la personnalité morale et ne peut, par suite, être attrait en justice, sa seule action dans l'entreprise ne pouvant lui conférer cette personnalité ;
Mais attendu que la Cour d'appel, après avoir relevé qu'en l'espèce, le syndicat, notamment lors de la discussion d'accords d'entreprise, avait clairement manifesté son existence de fait, a exactement décidé que celui-ci ne pouvait se prévaloir de l'inobservation des formalités qui lui incombaient pour se soustraire à ses obligations ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1968-03-27, bulletin 1968 V N° 178 p. 150 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 1980-07-22, bulletin 1980 V N° 675 p. 500 (Cassation).<br/>
Sur le moyen unique  :
Vu l'article L. 433-4 du Code du travail  ;
Attendu que pour décider que M. X... qui, jusqu'au mois de mars 1985, avait, par délégation de l'employeur, représenté celui-ci auprès du personnel, ne pouvait être électeur et éligible pour les élections du 18 avril 1985 des membres du comité d'établissement de la société Allibert à Grenoble, le tribunal d'instance a énoncé que depuis le mois de mars 1985 M. X... était responsable de la formation et de la sécurité, ce qui lui permettait d'exercer en fait des prérogatives incompatibles avec la qualité d'électeur ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi, à la date prévue pour les élections, M. X... exerçait, en délégation de l'employeur, des fonctions qui l'investissaient du rôle de chef d'entreprise vis-à-vis du personnel, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE le jugement rendu le 26 avril 1985 entre les parties, par le tribunal d'instance de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Romans
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 412-16, D. 412-1 du Code du travail et 31 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en vertu des deux premiers de ces textes, les noms et prénoms du ou des délégués syndicaux doivent être portés à la connaissance du chef d'entreprise ; que, selon le dernier, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ;
Attendu que par lettre du 3 janvier 1985, l'Union locale C.G.T. a avisé M. le président-directeur général des Etablissements S.I.T.M., Therm'x et Paquet Thermique de la désignation de M. Z... comme délégué syndical pour l'unité économique et sociale regroupant les trois sociétés ; que M. X..., gérant de la société à responsabilité limitée S.I.T.M. a répondu le 10 janvier que les sociétés S.I.T.M., Therm'x et Paquet Thermique étaient des sociétés indépendantes et qu'en particulier la société S.I.T.M. constituait une entité juridique et économique bien distincte des deux autres sociétés ;
Attendu que MM. Z... et Y..., salariés de la société S.T.I.M., se présentant respectivement comme " délégué syndical C.G.T. des unités économiques et sociales regroupant les sociétés S.I.T.M., Therm'x et Paquet Thermique et comme délégué suppléant à la S.I.T.M. " ont par la suite demandé au tribunal d'instance l'annulation pour irrégularités des élections de 1985 des délégués du personnel et des comités d'établissements des unités de Rillieux La Pape et de la Plaine Saint-Denis de la société Therm'x ; que le jugement attaqué a déclaré ce recours recevable aux motifs essentiels que les sociétés dont M. Z... n'était pas le salarié n'avaient pas contesté dans les délais et formes de l'article L. 412-15 du Code du travail sa désignation comme délégué syndical commun aux trois sociétés ;
Attendu cependant que le syndicat qui désigne un délégué syndical auprès de plusieurs personnes morales constituant, selon lui, une unité économique et sociale doit notifier cette désignation aux représentants légaux de chacune d'elle et que c'est à partir de l'accomplissement de cette formalité que court le délai de contestation ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, alors, d'une part qu'il n'était pas contesté qu'une telle notification n'avait pas eu lieu, et alors, d'autre part, que M. Y... qui se présentait seulement comme " délégué syndical suppléant à la société S.I.T.M. ", n'était pas recevable à demander l'annulation d'élections intervenues dans une autre société, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 28 mai 1985 entre les parties, par le Tribunal d'instance de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Pantin
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-03-22, bulletin 1984 V N° 110 p. 85 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-06-15, bulletin 1985 V N° 330 p. 238 (Cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 janvier 1984) que Mme X... a été engagée le 10 décembre 1971 par le syndicat de copropriétaires de l'immeuble Le Saint-Antoine pour assurer le gardiennage et l'entretien de trois bâtiments ;
Attendu que le syndicat de copropriétaires fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le contrat de travail de Mme X... entrait dans le champ d'application de la convention collective des gardiens et employés du département du Rhône et de l'avoir en conséquence condamné à payer à cette salariée un rappel de rémunération correspondant au salaire de base du gardien d'ensemble immobilier pour la période du 1er janvier 1976 au 31 octobre 1983, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 1er et 2 de la convention collective des gardiens et employés des ensembles immobiliers du département du Rhône que celle-ci est applicable aux seuls salariés chargés de la surveillance et de l'entretien d'un ensemble immobilier comportant au moins 50 logements ou 4 montées d'escaliers ; qu'ainsi, le champ d'application de ladite convention est déterminé par l'étendue des fonctions des salariés concernés ; qu'en jugeant néanmoins que la circonstance que la salariée avait la charge de 46 logements et 3 montées d'escaliers n'était pas de nature à exclure l'application de la convention collective des employés d'ensembles immobiliers, dès lors que le Saint-Antoine comportait 104 logements avec 6 montées d'escaliers, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les dispositions de la convention collective précitées ; alors, en outre, qu'en tentant de justifier sa décision par le fait que la définition des tâches de la salariée correspondait d'ailleurs à celles de la convention collective des gardiens d'ensembles immobiliers, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et de plus fort violé les dispositions de ladite convention collective ;
Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a exactement décidé que dès lors que le groupe immobilier formant une même propriété dans lequel travaillait la salariée correspondait, par sa structure et son importance, à la définition de l'ensemble immobilier donnée par la convention collective des gardiens et employés des ensembles immobiliers, le contrat de travail conclu pour l'entretien et la surveillance de cet ensemble était régi par les dispositions de la dite convention, peu important le nombre de logements ou de montées d'escaliers spécialement confiés à l'intéressée ; que le moyen, en sa première branche, n'est donc pas fondé ; que d'autre part, en sa seconde branche, le moyen critique un motif surabondant de l'arrêt ; qu'il est par suite inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que pour décider que M. X..., embauché verbalement par la société Bouygues le 17 septembre 1973, était fondé à refuser, à la fin du chantier sur lequel il travaillait en région parisienne, une mutation à Chartres, la cour d'appel a énoncé qu'en raison de son domicile familial à Rueil-Malmaison, M. X... ne pouvait envisager sans inconvénient sérieux une affectation éloignée de la région parisienne ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser si au regard tant du contrat liant les parties que de la convention collective régionale du bâtiment, le lieu d'exécution du travail constituait un élément substantiel dudit contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sans qu'il soit besoin de statuer sur les deux autres branches du moyen, l'arrêt rendu le 29 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-04-01 Bulletin, 1981, V, n° 301, p. 226 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la Société nouvelle d'exploitation Reybier fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chambéry, 2 mai 1984) de l'avoir condamnée à payer à M. X... et à trois autres salariés un rappel de salaires sur la base d'une recommandation patronale figurant dans une circulaire de la Fédération nationale de l'industrie de la salaison, alors, selon le pourvoi, qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile les juges du fond n'ont pas répondu aux conclusions par lesquelles la société faisait valoir que les recommandations patronales n'avaient de caractère obligatoire qu'en ce qui concerne les augmentations prévues pour les salaires minima de la convention collective et non pour les salaires réels et que les précédentes recommandations patronales s'étaient bornées à faire application d'accords qui avaient été effectivement conclus et qui avaient fait l'objet d'arrêtés d'extension, ce qui suffisait à expliquer leur caractère obligatoire ;
Mais attendu qu'analysant les termes de la recommandation litigieuse du 24 décembre 1982, dont il a souverainement apprécié le sens et la portée, et les circonstances de l'intervention de celle-ci, le conseil de prud'hommes, recherchant en considération des modalités de la rédaction de la recommandation si l'organisation patronale avait voulu prendre une décision obligatoire par elle-même pour les salaires réels, a relevé que, faute d'aboutissement des négociations entre les partenaires sociaux, les propositions faites par la délégation patronale, qualifiée pour négocier au nom de ses adhérents, avaient en l'espèce le caractère d'un engagement et s'imposaient en l'absence d'accord d'entreprise, tant en ce qui concernait les salaires minima que les salaires réels ; qu'il a ainsi répondu aux conclusions prétendument délaissées ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-02-04 Bulletin, 1987, V, n° 60, p. 39 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le second moyen :
Vu l'article 8-1 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative aux assurances maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, modifiée par la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ;
Attendu que d'après ce texte, les prestations de base ne comportent la couverture des frais de transports que dans les cas qu'il énumère limitativement ;
Attendu que la commission de première instance a décidé que la caisse mutuelle régionale devait prendre en charge les frais de transport exposés par M. X..., ambulancier, bénéficiaire d'une délégation de tiers payant, qui avait reconduit à son domicile, le 27 décembre 1983, M. Y..., après que celui-ci eut reçu des soins hospitaliers au motif essentiel que ce déplacement avait été prescrit en voiture avec chauffeur assurant le transport en position assise, définition qui s'applique aussi bien au véhicule sanitaire léger qui est de droit une ambulance, qu'au taxi qui le devient toutes les fois qu'il transporte, sur prescription médicale, un malade ;
Attendu cependant que l'article 8-1 de la loi du 12 juillet 1966 ne prescrit la prise en charge des frais de transport en cas d'hospitalisation que lorsque le bénéficiaire doit, sur avis médical, rejoindre son domicile par ambulance ; d'où il suit qu'en ordonnant le remboursement des frais d'un transport effectué en véhicule sanitaire léger ou en taxi non assimilable à un transport en ambulance, la commission de première instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner le premier moyen :
CASSE ET ANNULE la décision rendue le 23 novembre 1984, entre les parties, par la commission de première instance d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1984-05-14 Bulletin, 1984, V, n° 192, p. 146 (cassation).
 A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1984-05-14 Bulletin, 1984, V, n° 192, p. 146 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que pour, d'une part, débouter M. X..., au service de la Société auxiliaire de transports terrestres (SATTE) en qualité de chauffeur poids lourds, de ses demandes tendant au paiement de diverses sommes à titre de prime de non-accrochage, de prime d'ancienneté, de prime de déplacement et de majoration de salaire pour dimanches travaillés et jours fériés, et, d'autre part, condamner l'intéressé à rembourser à la société SATTE la somme que celle-ci lui avait réglée en exécution provisoire du jugement, l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir indiqué que la rémunération de M. X... avait subi à partir de la fin de l'année 1978 une diminution d'au moins 8 %, l'augmentation de son salaire de base ne suffisant pas à compenser la suppression ou la diminution d'autres éléments de sa rémunération, a énoncé que, s'il était constant que cette régression du salaire de M. X... constituait une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail, le contrat s'était poursuivi, sous réserve des protestations de l'intéressé et de la saisine par celui-ci de la juridiction prud'homale, de sorte que l'employeur ne saurait être contraint à verser une rémunération qui ne résultait plus de la commune intention des parties ;
Attendu cependant que l'employeur ne peut, sans l'accord du salarié, modifier substantiellement le contrat individuel de travail et qu'il lui incombe, soit de maintenir les conditions contractuellement convenues, soit de tirer les conséquences du refus opposé par l'intéressé, l'acceptation de celui-ci ne pouvant résulter de la poursuite par lui du travail ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 22 janvier 1985 entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1987-10-08 , Bulletin 1987, V, n° 541, p. 344 (cassation partielle) ; 
 Chambre sociale, 1987-12-17 , Bulletin 1987, V, n° 746, p. 472 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1988-02-18 , Bulletin 1988, V, n° 118, p. 78 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1988-02-25 , Bulletin 1988, V, n° 140, p. 93 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 434-6, deuxième et troisième alinéas, du Code du travail ;
Attendu que, selon ce texte, d'une part, la mission de l'expert-comptable dont le comité d'entreprise peut se faire assister en vue de l'examen annuel des comptes porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à l'intelligence des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise, d'autre part, pour opérer toute vérification ou tout contrôle qui entre dans l'exercice de cette mission, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes ;
Attendu que pour débouter la société Syndex et le comité d'entreprise de la société Clause de la demande par laquelle la première, expert-comptable choisi par le second en application des dispositions susvisées, sollicitait de la société Clause la communication de diverses pièces, l'arrêt attaqué a retenu que la référence faite à la situation du commissaire aux comptes conduisait à admettre que l'expert-comptable du comité d'entreprise ne pouvait se faire communiquer que les documents qui lui étaient utiles pour les vérifications et contrôles entrant dans l'exercice de sa mission, qu'ainsi le droit de communication trouvait une limitation dans sa finalité, que la mission de l'expert-comptable du comité d'entreprise étant d'expliquer les comptes présents excluait notamment " toute projection hypothétique dans le futur " ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le commissaire aux comptes, aux pouvoirs d'investigation duquel sont assimilés ceux de l'expert-comptable du comité d'entreprise, peut, comme le prescrit l'article 229 de la loi du 24 juillet 1966, se faire communiquer toutes les pièces qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission, la cour d'appel qui, à ce droit, a fixé une limite que le texte ne comporte pas, a violé celui-ci ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 10 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 283 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 321-1 et l'arrêté du 2 septembre 1955 alors en vigueur ;
Attendu qu'en dehors des cas énumérés par le second de ces textes, les frais de transport ne peuvent être pris en charge au titre de l'assurance maladie que s'ils sont reconnus médicalement justifiés par les nécessités d'un traitement ;
Attendu que M. X..., qui avait été hospitalisé d'urgence à Montpellier à la suite d'une agression, s'est fait ultérieurement transporter en ambulance à l'hôpital de Saint-Etienne ; que pour lui accorder le remboursement des frais exposés à cette occasion, la commission de première instance énonce qu'il résulte d'une enquête de gendarmerie que les agresseurs de M. X..., qui le recherchaient, s'étaient introduits à deux reprises dans l'hôpital de Montpellier, en sorte que le transfert à Saint-Etienne n'était pas dicté par des convenances personnelles mais par la nécessité impérative d'assurer sa propre sécurité ;
Qu'en statuant ainsi alors que cette circonstance était étrangère aux nécessités médicales du traitement et ne pouvait autoriser une prise en charge au titre de l'assurance maladie, la commission de première instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendue le 13 mai 1985, entre les parties, par la commission de première instance de Saint-Etienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Roanne
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1980-11-14 Bulletin, 1980, V, n° 827, p. 612 (cassation), et les arrêts cités ; 
 Chambre sociale, 1985-01-16 Bulletin, 1985, V, n° 31, p. 22 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le mémoire complémentaire :
Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que Mme X... a déposé un mémoire complémentaire plus de cinq mois après la date du pourvoi ;
Déclare irrecevable ledit mémoire ;
Sur le moyen unique du mémoire ampliatif :
Attendu que Mme X..., qui a été victime d'un accident du travail le 24 novembre 1979 et qui était affiliée à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) depuis le 1er mars 1979, a demandé à cet organisme le bénéfice d'une pension d'invalidité ; que celui-ci lui a été refusé, la Caisse estimant, par application de l'article 15 de ses statuts, que le fait générateur de l'invalidité était antérieur au 1er mars 1979 ou pour le moins que l'accident avait aggravé une invalidité préexistante à l'affiliation ;
Attendu que Mme X... fait grief à la Commission nationale technique (25 avril 1985) de l'avoir déboutée de son recours au motif que l'état dans lequel elle se trouvait à la date de sa demande de pension devait être considéré comme étant le résultat de l'aggravation d'une invalidité antérieure à son immatriculation, alors, d'une part, qu'en statuant de la sorte, tout en relevant dans d'autres motifs que son état ne ressortait que pour partie de cette aggravation, la Commission s'est contredite ; alors, d'autre part, que cette contradiction de motifs entraîne un manque de base légale au regard de l'article 15 des statuts de la CIPAV, faute pour les juges du fond d'avoir recherché quel pourcentage de l'incapacité était imputable à une aggravation de l'invalidité préexistante et quel autre était imputable à l'accident du travail ;
Mais attendu qu'après avoir rappelé que, selon les termes de l'article 15 des statuts de la CIPAV, sont exclus du bénéfice d'une pension les invalidités égales ou supérieures à 66 % dont le fait générateur, maladie ou accident, est antérieur à l'affiliation au régime invalidité-décès ou qui résultent d'une aggravation d'une invalidité préexistante à cette affiliation et ayant ou non donné lieu à l'attribution d'une pension d'invalidité, la Commission nationale technique, qui a considéré, par référence à l'avis de son médecin qualifié, que l'état de l'assurée à la date de sa demande était la conséquence d'une maladie existant antérieurement à son immatriculation, en a, hors de toute contradiction, exactement déduit qu'il ne pouvait donner lieu à l'attribution d'une pension ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-11-19 Bull 1986, V, n° 542, p. 410 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, le 20 août 1982, M. X... a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle il était affilié, un cancer de l'ethmoïde qu'il a présenté comme imputable à son activité salariée, au service de divers employeurs du 28 avril 1969 au 31 décembre 1970 ;
Attendu que la caisse primaire fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 20 septembre 1985) d'avoir admis le caractère professionnel de l'affection invoquée, alors, d'une part, qu'il appartenait à M. X..., artisan menuisier non salarié durant trente ans, et salarié durant vingt mois, de prouver que la maladie professionnelle avait pris sa source durant la période d'activité salariée, en sorte que la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ; alors, d'autre part, que l'exposition habituelle au risque étant une des conditions légales de la prise en charge de la maladie, le salarié ne bénéficie d'aucune présomption, contrairement à l'affirmation de la cour d'appel, mais doit prouver cette exposition ; et alors, enfin, que la notion d'exposition habituelle au risque étant une des conditions légales de la prise en charge, il appartenait à la cour d'appel de la caractériser ;
Mais attendu que la cour d'appel relève que M. X... est atteint d'un cancer de l'ethmoïde, maladie inscrite au tableau n° 47 des affections professionnelles provoquées par le bois, pour laquelle le délai de prise en charge est de trente ans, et qu'il justifie également de l'exécution, pendant vingt mois, en qualité de salarié, de travaux de menuiserie qui l'ont exposé, dans des conditions qu'on ne peut considérer comme présentant un caractère occasionnel ou exceptionnel, à l'inhalation de poussière de bois ; qu'elle était fondée, dès lors, à admettre que cette affection devait être prise en charge par le régime général de la sécurité sociale peu important l'exercice antérieur, par l'assuré, d'une activité similaire en qualité de travailleur indépendant, puisqu'une maladie professionnelle doit être, en principe, considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque avant sa constatation médicale ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1978-03-09 Bull., 1978, V, n° 181, p. 136 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1986-06-11 Bull., 1986, V, n° 295, p. 226 (rejet), et les arrêts cités.<br/>