REJET DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 23 JUIN 1964, QUI A RELAXE X..., Y... ET Z... DU CHEF D'INFRACTION A LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES ET INCOMMODES ;
LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ET LES MEMOIRES EN DEFENSE ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE ;
ATTENDU QUE X... ET Z... SOUTIENNENT QUE LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL N'EST PAS RECEVABLE AU MOTIF QU'ELLE A ETE DIRECTEMENT TRANSMISE A LA COUR DE CASSATION PLUS DE DIX JOURS APRES LA DECLARATION DE POURVOI, ET QU'IL A ETE AINSI CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
MAIS ATTENDU QUE LEDIT ARTICLE N'EST PAS APPLICABLE AUX REQUETES DEPOSEES PAR LE MINISTERE PUBLIC A L'APPUI DE SES POURVOIS ;
D'OU IL SUIT QUE LA REQUETE SAISIT LA COUR DE CASSATION DU MOYEN QUI Y EST CONTENU ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ET DU DECRET DU 10 AOUT 1962 ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE LA QUINOLEINE, CESSANT L'EXPLOITATION A VERNON-SUR-SEINE D'UN ETABLISSEMENT CLASSE DE CETTE SOCIETE, ET DEVANT LIBERER LE LOCAL, A CHARGE LE TRANSPORTEUR Y... D'ENLEVER ENVIRON DEUX CENTS FUTS METALLIQUES CONTENANT DES RESIDUS DE FABRICATION ;
QUE MOYENNANT UN PAYEMENT FORFAITAIRE Y... A PRIS, LE 6 FEVRIER 1963, A SA CHARGE, LA RESPONSABILITE DE L'ENLEVEMENT ET DU STOCKAGE DE CES FUTS, QU'IL A DEPOSES DANS UNE CARRIERE APPARTENANT A Z... ET CE AVEC L'ACCORD DE CE DERNIER ;
QUE DES EMANATIONS S'ETANT PRODUITES, UNE ENQUETE REVELA QUE LES FUTS CONTENAIENT DES DERIVES CHLORES D'ACIDE PHENOXYACETIQUE, SUBSTANCE DANGEREUSE POUR LA SECURITE, LA COMMODITE OU LA SALUBRITE DU VOISINAGE, POUR LA SANTE PUBLIQUE ET POUR L'AGRICULTURE ;
QUE LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE MIT ALORS, LE 29 NOVEMBRE 1963 X..., Y... ET Z... EN DEMEURE DE FAIRE ENLEVER AVANT LE 10 DECEMBRE 1963 LES FUTS DEPOSES DANS LA CARRIERE ;
QUE CETTE INJONCTION N'AYANT PAS ETE SUIVIE D'EFFET, LES TROIS SUSNOMMES FURENT POURSUIVIS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 7 ET SUIVANTS, 32 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917, MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1961, ET DU DECRET DU 10 AOUT 1962, POUR AVOIR INSTALLE SANS AUTORISATION PREFECTORALE UN DEPOT DE FUTS METALLIQUES CONTENANT DES PRODUITS DANGEREUX, ET AVOIR MAINTENU CE DEPOT EN DEPIT DE LA MISE EN DEMEURE PRECITEE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LES PREVENUS AUX MOTIFS : 1° QUE X... AVAIT LA FACULTE DE S'EXONERER CONTRACTUELLEMENT, COMME IL L'A FAIT, DE TOUTE RESPONSABILITE POUVANT EVENTUELLEMENT RESULTER DU TRANSPORT ET DU STOCKAGE DESDITS FUTS ;
QUE LE DEPOT NE SAURAIT DONC ETRE CONSIDERE COMME UNE EXPLOITATION DE CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL APPARTENANT A LA SOCIETE LA QUINOLEINE NI COMME UNE EXTENSION IRREGULIERE DE L'USINE DE VERNON ;
2° QU'IL N'A PAS ETE ETABLI NI MEME ALLEGUE QUE Y... ET Z... SE SERAIENT LIVRES A DES OPERATIONS INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES SUR LES MATIERES RESIDUELLES PROVENANT DE L'USINE DE LA QUINOLEINE ET QU'EN CONSEQUENCE LE DEPOT CONSTITUE DANS LA CARRIERE NE SAURAIT NON PLUS, EN CE QUI CONCERNE CES DEUX PREVENUS, ETRE CONSIDERE COMME L'UNE DES EXPLOITATIONS VISEES ET DEFINIES PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ;
3° QU'A LA DATE OU LES FAITS SE SONT PRODUITS, LES DECRETS PREVUS PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 AOUT 1961 MODIFIANT LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 N'ETAIENT PAS ENCORE PARUS ;
4° QU'IL N'Y A PAS DAVANTAGE CONTRAVENTION AU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL DU 30 AVRIL 1937, CELUI-CI NE COMPORTANT AUCUNE DISPOSITION DETERMINANT LES MODALITES D'EXERCICE DU CONTROLE SANITAIRE, ET NOTAMMENT LES CONDITIONS D'AUTORISATION, D'IMPLANTATION, DE CONSTRUCTION, D'UTILISATION, DE FONCTIONNEMENT DES OUVRAGES OU INSTALLATIONS DESTINES A RECEVOIR, COLLECTER, ELOIGNER OU TRAITER LES MATIERES USEES ;
ATTENDU QUE CETTE DECISION EST FONDEE ;
QU'EN EFFET, SI, A LA DATE DES ACTES INCRIMINES LE DECRET DU 10 AOUT 1962 SANCTIONNANT CERTAINES INFRACTIONS A LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1961 ETAIT EN VIGUEUR, CE TEXTE N'EST PAS LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PREVU PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 AOUT 1961 POUR QUE L'ARTICLE 1 DE LADITE LOI DEVIENNE APPLICABLE ;
QUE CE DERNIER REGLEMENT, CONSTITUE PAR LE DECRET DU 1ER AVRIL 1964, EST POSTERIEUR AUX FAITS REPROCHES AUX PREVENUS ;
QUE LE DEPOT DE MATIERES USEES CONSTITUE PAR Y... DANS LA CARRIERE DE Z... N'ETAIT, SELON LES CONSTATATIONS DE FAIT DES JUGES DU FOND, NI UNE EXTENSION IRREGULIERE DE L'USINE CLASSEE DE VERNON-SUR-SEINE, NI UN MAGASIN OU UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL OU COMMERCIAL AU SENS DES ARTICLES 1ER ET 25 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM LE PRADO, GIFFARD ET RYZIGER.