Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Cloisons Georges fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes d'Amiens, 6 juin 1985) de l'avoir condamnée à payer à MM. Y... et X..., employés dans son entreprise en qualité d'ouvriers monteurs, un rappel de primes de vacances pour les années 1982 à 1984, au motif que, dans un acte qualifié de règlement intérieur du service montage en date du 3 février 1981, il est précisé à l'article 8 : " Pour chaque ouvrier monteur, le montant de la prime de 30 % versée par la caisse des congés payés s'ajoutera au montant des primes de vacances et de fin d'année versées par la société ", alors, selon le pourvoi, que, la société Cloisons Georges ayant fait valoir dans ses conclusions écrites que le régime de prime des ouvriers monteurs prévue dans le document du 3 février 1981 avait été abrogé ultérieurement du fait que le protocole d'accord signé le 18 juillet 1984 entre le directeur et les représentants du personnel de la société ne mentionnait pas les ouvriers monteurs au nombre des bénéficiaires de la prime de vacances devant être attribuée en juillet 1984, le conseil de prud'hommes, en ne répondant pas à ces conclusions, n'a pas légalement justifié sa décision ;
Mais attendu que, dès lors que les primes litigieuses se rapportaient aux années 1982, 1983 et 1984 et que l'employeur ne pouvait, par un accord passé avec des représentants du personnel, se dispenser de prévenir individuellement les salariés de la modification apportée à leur contrat de travail par la suppression de l'avantage prévu dans le " règlement intérieur du service montage " du 3 février 1981 en respectant un délai de prévenance suffisant, le conseil de prud'hommes n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable :
Vu l'article 49 du nouveau Code de procédure civile et 68-1 de la loi du 2 janvier 1968 ;
Attendu que selon ce texte, l'ensemble du contentieux, né de la présente loi, est attribué aux tribunaux de grande instance et aux cours d'appel auxquelles ils sont rattachés, à l'exception des recours formés contre les décrets, arrêtés et autres décisions de nature administrative du ministre chargé de la propriété industrielle, qui relèvent de la juridiction administrative ;
Attendu que selon l'arrêt attaqué, M. X... a demandé, devant la formation de référé du conseil de prud'hommes, la condamnation des sociétés Soletanche et Soletanche Entreprise à lui rémunérer l'invention dont il prétend avoir été l'auteur en 1971 et qui a fait l'objet d'un brevet Soletanche ;
Attendu que la cour d'appel a rejeté l'exception d'incompétence du conseil de prud'hommes, soulevée par les sociétés, en raison de la nature du litige, et a renvoyé M. X... à se pourvoir au principal devant le conseil de prud'hommes, aux motifs que la demande de rémunération d'invention formée par un salarié contre son employeur sur la base des stipulations contractuelles restait de la compétence des juridictions prud'homales ;
Attendu cependant que la cour d'appel avait relevé que l'invention revendiquée était contestée par les sociétés au motif qu'elle était antériorisée et était due à deux autres inventeurs ; qu'il s'ensuit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le contentieux dont elle était saisie était né, au moins en partie, de la loi sur les brevets d'invention et que le litige relevait de la compétence du tribunal de grande instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué au fond ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sans renvoi, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal, l'arrêt rendu, le 20 décembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1975-11-18 , Bulletin 1975, IV, n° 270, p. 223 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L.  527 du Code de la sécurité sociale, 20 du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 et 8 du règlement intérieur modèle des caisses d'allocations familiales annexé à l'arrêté ministériel du 24 juillet 1958, alors en vigueur ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison des trois premiers de ces textes que les allocations sont dues jusqu'à l'âge de 20 ans, si l'enfant poursuit ses études, mais que le droit aux prestations est subordonné à l'assiduité scolaire de l'élève dont les arrêtés ministériels fixent les conditions et modalités de contrôle ; que, selon le dernier, il faut entendre par poursuite d'études le fait pour l'enfant de fréquenter pendant l'année scolaire un établissement où il lui est donné une instruction générale ou technique ou professionnelle comportant des conditions de travail, d'assiduité, de contrôle et de discipline telles que l'exige normalement la préparation du diplôme officiel ou de carrières publiques ou privées ;
Attendu que, pour décider que M. X... était en droit de prétendre au bénéfice des allocations familiales pendant la période d'octobre 1982 à avril 1983 pour sa fille Anne âgée de 19 ans, la commission de première instance, après avoir constaté que celle-ci s'était inscrite, d'une part, au département des activités physiques sportives et de loisir de l'université de Paris VII en vue de suivre un stage de préparation à l'examen du brevet d'Etat d'éducation sportive, enseignement dispensé du 3 janvier au 30 avril 1983 à raison de huit heures par semaine, et, d'autre part, à des cours d'espagnol donnés deux heures par semaine dans le cadre de la formation continue, a essentiellement relevé qu'Anne X... totalisait ainsi une vingtaine d'heures de cours théoriques et pratiques ;
Qu'en statuant ainsi, alors que de telles énonciations ne caractérisent pas la poursuite d'études répondant aux conditions légales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendue le 25 avril 1985, entre les parties, par la commission de première instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1976-10-07 , Bulletin 1976, V, n° 481, p. 396 (cassation), et les arrêts cités ; 
 Chambre sociale, 1976-12-09 , Bulletin 1976, V, n° 658, p. 537 (cassation), et les arrêts cités ; 
 Chambre sociale, 1979-06-08 , Bulletin 1979, V, n° 518, p. 381 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Paul X... ayant été victime, le 3 juillet 1969, d'un accident du travail dont M. Y... a été déclaré entièrement responsable, ce dernier et son assureur, la Compagnie Zurich font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 12 décembre 1984) de les avoir condamnés à payer à la caisse primaire d'assurance maladie la majoration de rente pour assistance d'une tierce personne que cet organisme avait servie à la victime, du 19 juillet 1973 au 15 juin 1981, date de son décès, alors que par transaction du 27 juin 1972, la compagnie s'était engagée à rembourser à la caisse les arrérages échus et à échoir sous la réserve expresse de " bénéficier des révisions de rente pour diminution des taux d'IPP " ou de subir " les augmentations de rente résultant d'une aggravation du taux ", en sorte qu'en retenant la majoration de rente de l'article L. 453, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale (ancien), qui correspondait à une éventualité non stipulée, bien que prévisible, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la convention ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué, après avoir observé que la clause relative à l'augmentation de rente résultant d'une aggravation du taux, ne contient aucune précision sur le sens donné à ce mot, relève que le protocole du 27 juin 1972, inséré dans un texte préimprimé établi par la caisse, avait été signé au vu du rapport d'expertise du 3 février 1971, indiquant que Paul X... présentait des séquelles entraînant déjà une IPP de 100 % en sorte que, telle que l'entendent le tiers responsable et son assureur, ladite clause serait privée de tout effet juridique ; que c'est donc par une interprétation nécessaire exclusive de dénaturation que la cour d'appel a estimé qu'elle visait les augmentations de rente consécutives à une aggravation de l'état de la victime, entraînant pour celle-ci l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1963-12-17 , Bulletin 1963, IV, n° 896, p. 738 (cassation).<br/>
Sur les deux moyens du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, pris de la violation des articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile, L. 433-9, L. 433-10 et L. 433-11 du Code du travail et du manque de base légale : .
Attendu que lors de l'élection au comité d'entreprise du Groupe populaire d'assurances (GPA), qui a eu lieu le 18 décembre 1986 pour pourvoir les quatre sièges du collège employés et agents de maîtrise, le Syndicat national des agents de maîtrise de l'assurance et techniciens (SNAMAT), la CGT et la CFDT ont, sur les sept cent cinquante huit votants, obtenu respectivement trois cent quatre vingt trois, deux cent vingt trois et cent seize voix, soit, par application du quotient électoral, deux sièges pour le SNAMAT et un siège pour la CGT, le quatrième siège étant attribué, à la plus forte moyenne, au SNAMAT ;
Attendu que ce syndicat et le GPA font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 15e arrondissement, 22 janvier 1987) d'avoir, à la demande de la CFDT, annulé cette élection, alors, d'une part, que le juge du fond a méconnu les limites du litige en statuant sur la diffusion par le SNAMAT d'un tract le 17 décembre 1986, tandis que la CFDT invoquait cette diffusion comme ayant eu lieu les 15, 16 et 17 décembre 1986 ; alors, d'autre part, que le tribunal n'a pas recherché si le tract litigieux faisant grief à la CFDT de " brader les avantages acquis de la convention collective " excédait les limites de la propagande électorale ou apportait aux débats un élément nouveau sur lequel les autres candidats n'avaient pu s'expliquer, et en quoi le syndicat CFDT n'aurait pu répondre utilement, ne serait-ce que par voie d'affichage, à cette diffusion de tract sur trois jours ; alors, encore, que le jugement, qui ne constate pas l'existence d'une influence certaine de l'irrégularité alléguée sur les résultats du scrutin et qui ne s'explique pas sur le fait que le SNAMAT avait obtenu, avec 53 % des voix, plus de trois fois plus de voix que la CFDT, ce qui excluait toute modification de la répartition des sièges, même avec un faible déplacement de voix, a privé sa décision de base légale ; alors, enfin, que le juge du fond n'a pas recherché si la liste présentée par le SNAMAT n'avait pas obtenu des suffrages supérieurs en nombre à la majorité absolue des voix et si l'écart entre les suffrages obtenus par cette liste et la liste CFDT, supérieur au rapport de 1 à 3, n'excluait pas que la publication du tract litigieux ait pu avoir quelque influence sur les résultats du scrutin ;
Mais attendu qu'ayant constaté que le tract litigieux, daté du 15 décembre 1986, avait été diffusé la veille du scrutin, soit le 17 décembre 1986, le juge du fond a souverainement estimé qu'eu égard à la proportion des suffrages obtenus par chacune des listes en présence, ce tract avait faussé le résultat de l'élection ; qu'il a ainsi, sans méconnaître les termes du litige, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-03-05 , Bulletin 1986, V, n° 65, p. 52 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu l'article 5 de la convention collective nationale de la céramique et l'accord d'établissement du 27 mai 1983 conclu en application de ce texte ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le personnel de la société d'exploitation des procédés Beugin a été, en sa quasi-totalité, mis en chômage à partir d'une période comprise entre le 25 octobre et le 6 décembre 1982 et a repris le travail à compter du 17 ou du 24 janvier 1983, à l'exception de Mme X... et des autres salariés qui appartenaient comme celle-ci à une unité de production remise en activité quatre mois après ;
Attendu que pour débouter Mme X... et vingt-trois autres salariés de la société de leur demande de dommages-intérêts fondée sur le défaut d'application par l'employeur de l'article 5 de la convention collective nationale de la céramique, la cour d'appel, après avoir relevé que ce texte prévoyait, en cas de mise en chômage collective, la répartition du chômage par roulement sur l'ensemble du personnel, a décidé, d'une part, qu'il ne pouvait s'appliquer en l'espèce, dès lors que la mise en chômage des salariés avait été progressive et que l'accord ne visait pas le cas de remise progressive au travail, et, d'autre part, que le litige avait été réglé par exécution de l'accord d'établissement du 27 mai 1983 qui fixait le roulement sur des périodes de quatre mois ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la convention collective était applicable à toute mise en chômage collective, et alors, d'autre part, que l'accord d'établissement, conclu après la fin de la période de chômage, ne disposait que pour l'avenir, la cour d'appel a faussement interprété, et, en conséquence, violé les accords susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 20 décembre 1983, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
Sur les trois moyens réunis :
Vu l'article L. 421-2 du Code du travail ;
Attendu que pour décider que l'effectif de la société Libon était de 29 salariés et qu'en conséquence le nombre de sièges à pourvoir était de deux titulaires et de deux suppléants, le tribunal d'instance a énoncé, d'une part, que M. X..., informaticien de la société Z... et Bonk OHK, qui travaillait quotidiennement dans l'entreprise, faisait partie de la société Libon, même s'il était rémunéré par une autre, d'autre part, que MM. A... et Balthasar, dont le contrat de travail était suspendu, continuaient à faire partie de l'entreprise, même si, par définition, ils n'étaient plus rémunérés, et, enfin, que MM. Z... et B..., membres du conseil d'administration, qui exerçaient avec M. Y... des fonctions de direction, faisaient tous trois partie de l'effectif de l'entreprise ;
Attendu cependant, d'une part, que les salariés dont le contrat de travail est suspendu ne peuvent être pris en compte dans l'effectif de l'entreprise lorsqu'ils ne perçoivent aucune rémunération de leur employeur et que les membres du conseil d'administration d'une société anonyme, qui dirigent collégialement l'entreprise, participent aux pouvoirs de l'employeur ;
Attendu, d'autre part, que le tribunal n'a pas précisé à quel titre travaillait au sein de la société Libon, M. X..., mis à la disposition de cette société par une entreprise extérieure ; qu'il n'a pas davantage recherché si M. Y... exerçait vis-à-vis du personnel les prérogatives de l'employeur ;
Que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, le juge a violé le texte susvisé et n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 3 février 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Boulay ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Avold
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1986-03-05 , Bulletin 1986, V, n° 62 (1), p. 49 (cassation).
 (2°).
 Chambre sociale, 1980-03-25 , Bulletin 1980, V, n° 292, p. 224 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 25 mars 1985), que M. X... a été, à partir du 1er décembre 1978, engagé comme VRP par la société Minishop, étant stipulé que les commissions prévues n'étaient dues au représentant que sur les commandes livrées et encaissées ; que le 16 mai 1979, M. X... a été licencié pour insuffisances professionnelles, l'employeur faisant état en premier lieu de l'absence d'envoi par celui-ci de rapport d'activité et, en second lieu, du fait qu'il n'avait pas réalisé le chiffre d'affaires qui lui avait été fixé ; .
Sur les premier et deuxième moyens : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir réservé à statuer sur sa demande tendant au paiement par la société Minishop de la contrepartie pécuniaire de la clause d'interdiction de concurrence prévue par l'article 17 de l'accord interprofessionnel des VRP, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartenait aux juges d'appel saisis de la demande de contrepartie financière due au représentant en cas de respect de la clause de non-concurrence d'en examiner le bien-fondé au regard de la convention collective qu'ils estimaient applicable ; qu'en s'y refusant, l'arrêt attaqué a commis un déni de justice et violé l'article 4 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en l'état des écritures du représentant rappelant tant la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat que la disposition applicable de l'accord national interprofessionnel des VRP, c'est en dénaturant ces écritures que la cour d'appel a considéré que la question de droit n'était pas évoquée par les parties sur ce point ; que, par suite, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que les parties n'avaient pas, sur l'application en la cause de l'accord interprofessionnel, fourni les explications de droit nécessaires à la solution du litige, les a invitées à en débattre contradictoirement, conformément à l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il en résulte que les juges du fond demeuraient saisis de ce chef de demande ; qu'ainsi, le moyen est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi en ce qu'il vise l'arrêt rendu le 25 mars 1985 et le DECLARE IRRECEVABLE en ce qu'il vise l'arrêt avant-dire droit du 12 octobre 1982
Sur le moyen unique :
Vu les articles 10 et 11 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des aides en faveur de certaines catégories de commerçants ou artisans âgés, ensemble l'instruction annexée à l'arrêté interministériel du 2 janvier 1978 fixant les règles générales d'attribution de ces aides ;
Attendu que pour refuser à M. X..., dont l'activité artisanale de mécanicien s'était exercée dans un immeuble dont il était propriétaire à Bordeaux, le bénéfice de l'aide spéciale compensatrice qu'il avait sollicitée le 9 octobre 1981, la commission d'attribution des aides avait retenu que l'intéressé ne pouvait plus respecter l'obligation de mise en vente du fonds, ayant passé le 22 janvier 1981 avec la communauté urbaine de Bordeaux un accord amiable stipulant la vente libre de toute occupation de l'immeuble où le fonds était exploité ;
Attendu que pour dire qu'il pouvait néanmoins y prétendre, la cour d'appel énonce essentiellement qu'en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, il résulte des dispositions de l'article 11211-B de l'instruction précitée que le demandeur peut s'engager à la vente du fonds avant de présenter sa demande ;
Attendu cependant que ce texte, pris pour l'application de l'article 6 du décret 74-62 du 28 janvier 1974, qui organise la coordination entre la procédure d'expropriation et celle relative au paiement de l'aide, dispense seulement en cas d'accord amiable le demandeur à l'aide de la formalité d'affichage de la mise en vente, laquelle doit être accomplie après l'agrément de la demande par la commission d'attribution des aides, ce qui implique que, à cette date, le demandeur soit encore titulaire de son fonds ; que tel n'était pas le cas de M. X... qui avait vendu son immeuble libre de toute occupation sans qu'il fût allégué qu'il avait transféré son fonds en un autre lieu ;
D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 120 du Code de la sécurité social (ancien) et l'article 1er du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 ;
Attendu que le comité d'établissement de la société Alliages Frittes Métafram ayant versé courant 1981 des primes de mariage, de naissance, de scolarité et de départ au service national à des salariés de l'entreprise, l'URSSAF a notifié à ladite société un redressement résultant de la réintégration de ces avantages dans la base de calcul des cotisations ;
Attendu que tout en admettant le bien fondé de cette réintégration, la cour d'appel a estimé que les cotisations correspondantes devaient être recouvrées auprès du comité d'établissement et a renvoyé l'union de recouvrement à mieux se pourvoir ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en vertu notamment de l'article 1er du décret n° 72-230 du 24 mars 1972, le versement des cotisations incombait à l'employeur, sauf son recours éventuel contre le comité d'établissement, non exercé en l'espèce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 1er juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1980-12-17 Bulletin 1980, V, n° 911, p. 674 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1985-03-25 Bulletin 1985, V, n° 209, p. 150 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rouen, 4 octobre 1984), que l'Union mutualiste de Seine-Maritime a informé par courriers en date du 30 janvier 1984 chacun des salariés de son laboratoire de sa décision, applicable à compter du 1er février 1984, de réduire les bases horaires de calcul de leur rémunération ;
Qu'elle fait grief aux juges du fond de l'avoir condamnée à payer à Mme X... un rappel de salaire calculé en fonction de ses conditions antérieures de rémunération, alors, selon le moyen, que le contrat de travail à durée indéterminée, qui selon l'article L. 122-4 du Code du travail peut être rompu à tout moment par la volonté de l'une des parties, peut également être modifié unilatéralement par l'employeur, sans préjudice du droit du salarié, si la modification porte sur un élément substantiel du contrat de travail, de refuser les nouvelles conditions fixées par l'employeur et de se considérer comme licencié, que le salarié qui, informé de la modification décidée par l'employeur, continue à exécuter son travail, ne peut imposer à son employeur le maintien des conditions anciennes régulièrement dénoncées, que dès lors, en statuant comme il l'a fait, tout en relevant que les conditions de rémunération dont le salarié demandait l'exécution avaient été régulièrement dénoncées par le président de l'Union mutualiste, seul habilité à prendre cette décision dont la validité ne pouvait être affectée ni par une recommandation du conseil d'administration dont les juges du fond ne précisent pas la forme, ni par un prétendu défaut d'information du comité d'entreprise, au demeurant parfaitement réalisée et en toute hypothèse assortie d'autres sanctions, ni enfin par le caractère excédentaire des résultats financiers globaux de l'Union mutualiste, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que l'employeur ne peut, sans l'accord du salarié, modifier substantiellement le contrat individuel de travail, et qu'il lui incombe de tirer les conséquences du refus opposé par l'intéressé ;
D'où il suit que les juges du fond, qui ont constaté que Mme X... n'avait pas accepté une modification substantielle apportée à son contrat de travail, ont, abstraction faite des motifs critiqués par le moyen, légalement justifié leur décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-10-08 , Bulletin 1987, V, n° 541, p. 344 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dijon, 14 février 1985) qu'à la suite d'un préavis de gréve, la société FR3 a procédé à la réquisition de M. X... employé par la société en qualité de journaliste, reporteur d'images ; que le 14 décembre lorsque M. X... s'est présenté à son poste, le rédacteur en chef qui disposait parmi les non-grévistes d'un personnel suffisant a levé la réquisition le concernant et l'a invité à rentrer chez lui, que cependant M. X... est resté à son poste ; que la société FR3 n'ayant payé à M. X... qu'une partie de la journée du 14 décembre 1983, ce dernier a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon d'une demande tendant à la condamnation de son employeur à payer le reste de son salaire pour cette journée ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la société nationale de programmes France Régions FR3 à payer à M. Michel X... la somme de 146,59 francs au titre de complément de salaire pour la journée du 14 décembre 1983, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 82-1168 du 29 décembre 1982 relatif à l'organisation d'un service minimum dans les organisations du service public de la radiodiffusion sonore, et de la télévision, les présidents de chaîne, n'ayant le droit de réquisitionner que le personnel strictement nécessaire à l'exécution du programme minimum, peuvent à tout moment mettre fin à cette réquisition dès lors qu'ils ont parmi les non-grévistes, le jour de la grève, un nombre de personnes suffisant pour assurer ce programme, et qu'ils ne sauraient, sans porter atteinte au droit de grève, s'informer la veille de la grève de ceux des membres du personnel qui feraient grève que dans ces conditions, le conseil de prud'hommes, en faisant grief à la direction de la société FR3 d'avoir levé la réquisition de M. X... le jour même de la grève et de l'avoir condamné à lui régler la partie du salaire correspondant à la période postérieure à la levée de réquisition, n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé l'article 1er du décret précité du 19 novembre 1982 ;
Mais attendu que si la réquisition de personnel peut être levée le jour même de la grève, l'employeur n'est pas fondé à interdire au salarié qui a déféré à cette réquisition avant qu'elle n'ait été levée, de demeurer à son poste de travail ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que la Caisse de congés payés du bâtiment de la région de Nantes fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire, 4 avril 1985) de l'avoir condamnée à payer les indemnités de congés payés réclamées par M. X..., salarié de l'Entreprise générale de bâtiment Mahé et fils, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la Caisse soutenant que, n'ayant pas payé ses cotisations, l'entreprise ne remplissait pas les conditions posées par l'article 5 des statuts de ladite Caisse pour se prévaloir de l'état de sociétaire affilié, le jugement attaqué, entaché d'un défaut de motifs, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, qu'en condamnant une caisse de congés payés à payer une indemnité de congé au salarié d'une entreprise non régulièrement affiliée faute d'avoir réglé ses cotisations, le jugement attaqué a violé l'article 5 des statuts de la Caisse ;
Mais attendu qu'ayant relevé que, par jugements rendus par le tribunal d'instance de Saint-Nazaire le 15 février 1984 et le tribunal de police de Nantes le 11 octobre 1984, les Etablissements Mahé et fils avaient été condamnés à verser les cotisations réclamées par la Caisse de congés payés et que la procédure de recouvrement des sommes dues par eux à celle-ci était en cours d'exécution, le conseil de prud'hommes a pu estimer que cette entreprise était affiliée à ladite Caisse avec effet au 1er avril 1982 et qu'en conséquence cette dernière devait régler au salarié ses congés payés pour la période du 6 décembre 1982 au 31 mai 1983 ;
Qu'il a ainsi répondu aux conclusions invoquées et légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 434-4 du Code du travail, alors applicable ;
Attendu que le comité d'entreprise de la société Reims-Aviation a, par délibération du 12 avril 1979, décidé d'engager à son service une sténodactylographe pour assister le secrétaire du comité dans l'établissement des procès-verbaux des réunions de cet organisme ; que l'employeur, qui avait voté en sens contraire, a demandé en justice l'annulation de cette délibération ; que l'arrêt attaqué a accueilli cette demande, aux motifs essentiels, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 434-7 du Code du travail que pour que le chef d'entreprise puisse mettre du personnel à la disposition du comité d'entreprise, ce personnel doit dépendre de son autorité et donc appartenir à l'entreprise ; que la composition du comité étant prévue par la loi, la présence aux réunions d'une personne étrangère à l'entreprise constitue une dérogation aux conditions légales, qui doit procéder d'une manifestation de volonté commune de la délégation du personnel et du chef d'entreprise, l'absence d'un tel consensus revenant à faire supporter à ce dernier une obligation que la loi ne lui impose pas, et aux motifs, d'autre part, que compte tenu de la nature confidentielle des problèmes examinés par le comité, ainsi que de la nécessaire confiance que chaque membre du comité doit avoir dans un collaborateur choisi par cet organisme hors du cadre légal, la présence permanente aux réunions d'une adjointe au secrétaire devait être subordonnée à l'accord du président du comité ;
Attendu cependant que le membre du comité qui est désigné comme secrétaire, et a à ce titre la responsabilité de l'établissement des procès-verbaux, peut se faire assister dans cette tâche par un salarié du comité avec l'accord majoritaire de cet organisme ;
Qu'ainsi, la cour d'appel a faussement appliqué et donc violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 26 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que la société Librairie Hachette exploite une bibliothèque à l'hôpital Lariboisière, en vertu d'une convention conclue le 1er juillet 1971 avec l'administration générale de l'Assistance publique à Paris et qui stipule dans son article IV que les agents qui seront chargés de la vente devront préalablement être agréés par l'Assistance publique " qui pourra exiger, si elle l'estime nécessaire, leur remplacement si leur conduite et leur comportement laissaient à désirer " ; que par une lettre du 9 octobre 1978, l'Assistance publique, arguant de cette clause, demanda le remplacement de Mme X... qui tenait, depuis le 1er juin 1972 cette bibliothèque ; que la société Hachette, après avoir proposé à l'intéressée de lui confier un autre point de vente, ce qu'elle refusa, procéda à son licenciement, le 15 janvier 1979 ;
Attendu que la société Hachette fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 1983) d'avoir décidé que le licenciement de Mme X... était dénué de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le licenciement doit s'analyser comme la conséquence directe du refus par Mme X... d'avoir accepté une modification inévitable de ses conditions de travail consécutive au retrait de l'agrément de l'administration de l'Assistance publique et que l'employeur était seul juge des modalités d'organisation de son entreprise et que, d'autre part, le refus d'agrément qui a contraint la société à déplacer Mme X..., constitue un " fait du prince " susceptible d'exonérer l'employeur de toute responsabilité et dont les juges ne pouvaient négliger l'importance dans l'appréciation de l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'était injustifiée la mutation imposée à Mme X... en l'absence de tout reproche de la part de la société Hachette qui ne pouvait se prévaloir de la convention passée avec l'hôpital Lariboisière qui n'avait invoqué, lui non plus, aucun grief à l'appui de son retrait d'agrément ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, par une décision motivée, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement de Mme X..., consécutif au refus par elle d'accepter cette mutation, ne procédait pas d'une cause répondant aux exigences de ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1974-10-23 Bulletin 1974, V, n° 494, p. 461 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 20 février 1986) que M. X..., après avoir démissionné de ses fonctions de directeur général et d'administrateur de la société anonyme 
X...
 vins fins, en raison des dissensions l'opposant aux dirigeants de cette société, a conclu avec celle-ci, le 2 janvier 1980, un contrat de travail en vertu duquel il était engagé en qualité de " conseiller exportation " en vue de visiter la clientèle étrangère, de la recevoir au siège et de développer les relations publiques, sous l'autorité du président-directeur général pendant une période de 15 mois ; qu'il a, à l'expiration de son contrat, sollicité de l'association pour l'emploi dans l'industrie et du commerce (Assedic) le bénéfice de la garantie de ressources des travailleurs privés d'emploi ; qu'à la suite du refus de cet organisme, fondé sur la non-validité du contrat de travail invoqué, il a saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant à faire reconnaître son droit ;
Attendu que l'Assedic fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser des allocations de chômage à un directeur général démissionnaire, alors, selon le pourvoi, que la garantie de ressources n'est accordée qu'aux travailleurs privés d'emploi justifiant d'un contrat de travail réel et sérieux ; qu'en l'espèce, il résulte des termes mêmes de l'arrêt attaqué que le contrat de travail de M. X... n'avait été conclu le 2 janvier 1980 qu'en vue de le faire bénéficier auprès des organismes sociaux des droits attachés à la qualité de salarié à la suite de son éviction en qualité de mandataire social, ce qui impliquait que le contrat de M. X... était purement fictif et révélait la fraude, la garantie de ressources supposant un contrat de travail réel et sérieux d'au moins 12 mois antérieur à la cessation ; que la cour d'appel, en estimant que le contrat de travail de M. X... était réel et sérieux n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales et a violé les articles L.  351-1 et suivants du Code du travail et le règlement à suivre à la convention du 27 mars 1979 ;
Mais attendu qu'après avoir relevé qu'antérieurement à la conclusion du contrat litigieux, M. X... avait eu en charge le service exportation de la société et se trouvait déjà en rapport de subordination vis-à-vis de son beau-frère, qui exercait les fonctions de président-directeur général, de sorte que le contrat n'avait fait qu'entériner cette situation, la cour d'appel a retenu par une appréciation souveraine des faits que l'activité professionnelle définie audit contrat avait bien été effectuée ;
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la société Elf-France s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers du 29 novembre 1984 qui l'a condamnée à verser aux époux X..., locataires-gérants d'une station service, une indemnité de fin de gérance ;
Attendu que ne constitue pas un moyen de cassation le grief qui est porté contre un motif figurant non dans l'arrêt attaqué mais dans un arrêt antérieur non frappé de pourvoi ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1982-05-13 , Bulletin 1982, III, n° 125, p. 89 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 13, alinéa 2, 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967, alors en vigueur ;
Attendu que M. X... et 30 autres salariés de la société Favresse, déclarée en liquidation des biens le 25 avril 1984, ont été licenciés par le syndic le 27 avril 1984, pour motif économique, avec un préavis de deux mois ; qu'ayant reçu chacun une indemnité de licenciement calculée sur le salaire net et prétendant qu'elle aurait dû être calculée sur le salaire brut, ils ont demandé en justice l'allocation d'un complément d'indemnité ;
Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée par le syndic de l'inobservation de la procédure d'ordre public de vérification des créances, le jugement attaqué retient que les créances faisant l'objet de la demande " sont nées le jour du licenciement, soit après la mise en liquidation de biens, que c'est le syndic qui a refusé de payer le rappel d'indemnité de licenciement, que les salariés sont devenus employés de la masse et que le conseil de prud'hommes avait donc compétence pour juger des litiges entre les salariés et le syndic " ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la créance de complément d'indemnité de licenciement, qui avait pour origine le contrat de travail conclu antérieurement au jugement du 25 avril 1984 et rompu par le licenciement intervenu deux jours après ce jugement, était une créance dans la masse soumise à la procédure de vérification des créances, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 15 octobre 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Laon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Chauny
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 452-1 dans la nouvelle codification ;
Attendu que, selon ce texte, la rente allouée à la suite d'un accident du travail dû à une faute inexcusable n'est majorée que si cette faute a été commise par l'employeur lui-même, ou par ceux qu'il s'est substitués dans la direction ; que, par ailleurs, un préposé ne peut être considéré comme substitué à l'employeur, au sens du texte susvisé, qu'à la condition que la faute qui lui est reprochée ait été commise dans l'exercice de son rôle de direction ;
Attendu que le 21 juin 1980, Mme X..., salariée du centre de loisirs " Etoile-Foch ", a été blessée par un coup de feu parti d'un fusil que manipulait imprudemment à côté d'elle M. Y..., exerçant au centre des fonctions de direction ;
Attendu que la cour d'appel relève diverses circonstances, de l'examen desquelles elle conclut que M. Y..., en raison des fonctions qu'il exerçait au centre de loisirs, devait être considéré comme un substitué, et que la faute qu'il a commise en manipulant un fusil chargé à proximité de Mme X... devait être qualifiée d'inexcusable ;
Attendu cependant qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que M. Y... avait introduit le fusil litigieux dans les locaux du centre de loisirs, pour des raisons étrangères à ses fonctions, parce qu'il était " un fanatique des armes " ; qu'il se déduit de cette énonciation que lorsque l'intéressé manipulait cette arme, il n'accomplissait pas un acte relevant de son activité salariée, et donc, encore moins, a fortiori, de nature à se rattacher aux pouvoirs de direction et de contrôle qu'il exerçait sur Mme X... ;
D'où il suit qu'en retenant sa faute inexcusable, en sa qualité de substitué dans la direction du centre de loisirs " Etoile-Foch ", la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 18 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1975-03-13 Bulletin  1975, V, n° 146, p. 130 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1002, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la société Bazar de l'Hôtel de Ville s'est pourvue le 14 novembre 1986, par une déclaration faite dans les formes de la procédure avec représentation obligatoire, en cassation d'une décision rendue le 31 octobre 1986 par le tribunal d'instance du quatrième arrondissement de Paris, dans l'instance par elle engagée contre le syndicat CGT-FO et M. Y..., en présence d'autres parties, dont M. X... 
Z..., en contestation notamment de l'éligibilité de M. Y... aux élections des délégués du personnel ;
Attendu qu'il résulte du dossier que la lettre de notification de la déclaration de pourvoi adressée à M. X... 
Z... par lettre recommandée du 20 novembre 1986 avec demande d'avis de réception n'a pu être remise à son destinataire et a été retournée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation avec la mention " non réclamée ", sans qu'il soit justifié que la demanderesse au pourvoi ait procédé par voie de signification, ainsi qu'elle y avait été invitée par lettre du secrétariat-greffe de la Cour de Cassation du 30 décembre 1986, conformément aux dispositions de l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'affaire n'est donc pas en état d'être jugée ; que, dès lors, la régularisation de la procédure doit être ordonnée ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer en l'état sur le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 juillet 1985), que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Valence d'une demande dirigée contre l'association L'Escale ayant son siège au palais de justice de Valence et dont le président est un magistrat chargé du service du tribunal d'instance de ladite ville et juge départiteur du conseil de prud'hommes ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt, rendu sur contredit, d'avoir confirmé le jugement par lequel le conseil de prud'hommes saisi de la demande avait ordonné le renvoi devant le conseil de prud'hommes d'Annonay, alors, selon le moyen, que l'arrêt a faussement appliqué l'article 47, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile en décidant qu'un magistrat concerné par un litige du seul fait de sa qualité de représentant de l'association en cause, pouvait invoquer ce texte pour demander le renvoi de l'affaire devant une juridiction hors du ressort dans lequel il exerçait ses fonctions, les juges du fond ayant ainsi confondu les notions de partie et de représentant d'une partie ;
Mais attendu que les juges du fond, ayant relevé que le président de l'association partie au litige était un magistrat exerçant ses fonctions dans le ressort de la juridiction territorialement compétente pour en connaître, ont exactement décidé que peu important que ce magistrat eût été appelé à comparaître en son nom personnel ou en sa qualité de représentant d'une partie, la défenderesse était fondée à solliciter le renvoi de la cause devant une juridiction située dans un ressort limitrophe ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 février 1986), Mme X... a saisi, le 6 août 1982, le conseil de prud'hommes ; que le dernier état de ses conclusions tendait à faire condamner son employeur, M. Y..., à lui verser une somme de 8 000 francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le décret du 15 décembre 1982, qui a élevé de 7 000 à 10 000 francs le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes, a limité son application aux demandes formées devant les conseils de prud'hommes, à compter du 15 janvier 1983 ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel formé par M. Y... contre le jugement du conseil de prud'hommes du 1er  février 1983, alors que le taux de compétence s'apprécie au moment de l'audience devant le bureau de jugement et qu'à cette date les demandes présentées par Mme X... étaient inférieures au taux de compétence en dernier ressort ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que Mme X... avait formé sa demande devant le conseil de prud'hommes antérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret du 15 décembre 1982, en a exactement déduit que les chefs de la demande, dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par le décret du 1er  septembre 1981, toujours en vigueur, le jugement était susceptible d'appel ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1963-10-28 , Bulletin 1963, IV, n° 742, p. 617 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L.  122-5 du Code du travail et l'article 55-0 de la convention collective nationale de l'industrie textile ;
Attendu que Mme Geereart X... qui était entrée au service de la société à responsabilité limitée Camille Machu en qualité de raccommodeuse le 1er  septembre 1981, a donné sa démission le 24 septembre 1984 avec un préavis de 40 heures auquel elle a mis fin le 28 septembre, bien que l'article 55-0 de la convention collective applicable stipule que, en cas de rupture du contrat par l'ouvrier, celui-ci, lorsqu'il a au moins deux ans d'ancienneté ininterrompue, doit à son employeur un préavis d'un mois ;
Attendu que pour débouter la société Camille Machu de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis pour les trois semaines complémentaires de délai-congé que Mme Geereart X... avait refusé d'effectuer, le conseil de prud'hommes de Caudry a retenu que l'employeur, qui avait délivré à son ouvrière, le 24 septembre 1984, une attestation dans laquelle il avait indiqué que l'intéressée le quittait " ce jour libre de tout engagement " ne pouvait, le 27 septembre suivant, exiger de cette dernière l'exécution complète du préavis conventionnel sans remettre en cause ladite attestation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la dispense d'exécution du préavis et la renonciation de l'employeur à son exécution par le salarié doivent résulter d'une manifestation de volonté non équivoque et alors qu'en l'espèce, le fait pour l'employeur d'avoir délivré à son ouvrière démissionnaire une attestation avec la mention " libre de tout engagement " à une date où la salariée n'avait pas terminé son préavis n'était pas suffisant à lui seul pour établir sans équivoque que l'employeur avait entendu renoncer à demander l'exécution complète du préavis ou, en cas de refus de la salariée, le paiement de l'indemnité compensatrice correspondante, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans les limites du pourvoi, le jugement rendu le 4 mars 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Caudry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Douai
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-12-10 , Bulletin 1985 V, n° 595, p. 434 (cassation partielle).<br/>