REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 23 JUIN 1971, QUI L'A CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE A 500 FRANCS ET A 100 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319, 320 DU CODE PENAL, 2, 3, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1131, 1382 DU CODE CIVIL, R. 36, R. 37 DU CODE DE LA ROUTE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE STATIONNEMENT ABUSIF DE VEHICULE SUR LA CHAUSSEE ET RECU LES CONSTITUTIONS DES PARTIES CIVILES A SON ENCONTRE ;
"AU MOTIF QUE L'ARTICLE R. 37 DU CODE DE LA ROUTE INTERDIT LE STATIONNEMENT DANS UN VIRAGE ET QUE LE FAIT DE JUSTIFIER SON ARRET DANS UN VIRAGE, SANS SERRER SUFFISAMMENT A DROITE, PAR LA NECESSITE D'ALLER AUX TOILETTES SERAIT INOPERANT ;
QUE D'AUTRE PART, LE STATIONNEMENT DE X... AURAIT IMPOSE A UN SIEUR Y... L'OBLIGATION DE S'ARRETER A SON TOUR SI BIEN QUE Z..., LA VICTIME, ETANT VENUE HEURTER LA VOITURE Y..., X... EN SERAIT DIRECTEMENT RESPONSABLE ;
"ALORS D'UNE PART, QUE L'ARRET EST ENTACHE DE CONTRADICTION ENTRE MOTIFS ET DISPOSITIF EN CE QU'IL RETIENT UN STATIONNEMENT ABUSIF MECONNAISSANT L'ARTICLE R. 36 DU CODE, POUR PRETENDUE VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 37, ET QU'IL NE REPOND PAS AUX MOTIFS DU JUGEMENT DONT CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE EXCLUANT TOUTE CONTRAVENTION PARCE QUE LE STATIONNEMENT AVAIT LIEU EN AGGLOMERATION EN UN ENDROIT OU "LE STATIONNEMENT N'ETAIT PAS INTERDIT" CE QUE SPECIFIE LE RAPPORT DE GENDARMERIE ;
"ALORS D'AUTRE PART QU'IL N'Y AVAIT PAS DE LIEN DIRECT ENTRE LE HEURT DE LA VOITURE DE Y... PAR Z... ET L'ARRET EN AGGLOMERATION DE X..., L'ARRET NE REPONDANT D'AILLEURS PAS AUX MOTIFS DU JUGEMENT INFIRME, OBSERVANT QUE Y... ETAIT A L'ARRET DEPUIS PLUSIEURS SECONDES QUAND L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT, ET ADMETTANT PAR UNE SINGULIERE CONTRADICTION QUE L'AUTOMOBILE DE Y... SE TROUVAIT PLACEE DANS DES CONDITIONS DE VISIBILITES SUFFISANTES POUR QUE Z... EVITE LA COLLISION ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR X..., QUI SUIVAIT UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION DANS LA TRAVERSEE D'UNE AGGLOMERATION, A ABANDONNE MOMENTANEMENT SA VOITURE AUTOMOBILE IMMOBILISEE A UNE CERTAINE DISTANCE DU BORD DE LA CHAUSSEE ET A UN ENDROIT OU UNE COURBE PRONONCEE RESTREIGNAIT LA VISIBILITE ;
QUE, PAR SUITE DE CE STATIONNEMENT ANORMAL, UNE VOITURE QUI SUIVAIT CELLE DU PREVENU A ETE CONTRAINTE DE S'IMMOBILISER A SON TOUR POUR LAISSER PASSER LES VEHICULES VENANT EN SENS INVERSE ;
QU'UN CYCLOMOTEUR SURVENANT A L'ARRIERE DE CETTE SECONDE VOITURE ET QUE SON CONDUCTEUR N'AVAIT PU ARRETER A TEMPS, EST ENTRE EN COLLISION AVEC ELLE ;
QU'IL EN EST RESULTE POUR CE CYCLISTE DES BLESSURES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL SUPERIEURE A TROIS MOIS ;
ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS CARACTERISENT EN PREMIER LIEU A LA CHARGE DU DEMANDEUR UNE CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 37 DU CODE DE LA ROUTE AUX TERMES DESQUELLES TOUT VEHICULE A L'ARRET OU EN STATIONNEMENT DOIT ETRE PLACE DE MANIERE A GENER LE MOINS POSSIBLE LA CIRCULATION ET NE PAS ETRE NOTAMMENT IMMOBILISE DANS UN VIRAGE LORSQUE LA VISIBILITE EST INSUFFISANTE, CETTE PRESCRIPTION GENERALE ETANT APPLICABLE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, MEME DANS LES AGGLOMERATIONS ET EN L'ABSENCE D'UNE MESURE D'INTERDICTION SPECIALEMENT EDICTEE PAR L'AUTORITE MUNICIPALE ;
QUE LA PEINE D'AMENDE PRONONCEE DE CE CHEF N'EXCEDANT PAS CELLE PREVUE EN PAREIL CAS PAR L'ARTICLE R. 233-1ER DU CODE DE LA ROUTE, IL N'IMPORTE DES LORS QUE LE DISPOSITIF DE L'ARRET NE CITE PAS LE TEXTE EXACTEMENT APPLICABLE, UNE TELLE ERREUR NE POUVANT PAS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ENTRAINER LA CASSATION ;
ATTENDU QU'AYANT EN SECOND LIEU CONSTATE QUE LA CONTRAVENTION COMMISE PAR X... ETAIT A L'ORIGINE DE LA COLLISION INTERVENUE ET DES BLESSURES SUBIES PAR LA VICTIME, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET L'A CONDAMNE DE CE CHEF A DES REPARATIONS CIVILES ;
QU'IL N'IMPORTE QUE LADITE CONTRAVENTION AIT PU N'ETRE QUE LA CAUSE INDIRECTE ET PARTIELLE DE L'ACCIDENT, LES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL PUNISSANT QUICONQUE AURA PAR SA FAUTE ETE INVOLONTAIREMENT LA CAUSE DE BLESSURES POUR AUTRUI SANS EXIGER QUE CETTE CAUSE AIT ETE EXCLUSIVE, DIRECTE ET IMMEDIATE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A, SANS CONTRADICTION, REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-06-19 Bulletin Criminel 1968 N. 199 p. 482 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-01-14 Bulletin Criminel 1971 N. 13 p. 28 (REJET)<br/>