Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LENOIR, AU SERVICE D'Z... ENTREPRENEUR DE TRAVAUX DE DRAINAGE EST DECEDE LE 19 SEPTEMBRE 1959 VERS 17 HEURES AU MOMENT OU, AVEC D'AUTRES OUVRIERS DU MEME CHANTIER, IL ALLAIT MONTER SUR LE CAMION DE L'ENTREPRISE QUI DEVAIT LES RAMENER A ARQUES, QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECIDE QUE LE DECES CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET CONDAMNE Z... ET SON ASSUREUR SUBSTITUE AU PAYEMENT A VEUVE LENOIR ET A SES ENFANTS DES RENTES PREVUES PAR LA LOI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL NE PEUT RESULTER QUE D'UNE LESION PROVENANT DE L'ACTION VIOLENTE ET SOUDAINE AU COURS DU TRAVAIL D'UNE CAUSE EXTERIEURE, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, LENOIR ETANT DECEDE ALORS QU'IL SE REPOSAIT DANS L'HERBE APRES LA FIN DU TRAVAIL, LE FAIT D'UNE CHALEUR EXCEPTIONNELLE NE CORRESPONDANT EN RIEN, A LA NOTION D'ACCIDENT, ALORS D'AUTRE PART QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTATION ETAIT DETRUITE PAR L'EXPERTISE ETABLISSANT QUE LE DECES ETAIT DU A L'ETAT PATHOLOGIQUE DE LA VICTIME, SAUF AUX AYANTS DROIT DE CELLE-CI A RENVERSER CETTE PREUVE PAR CELLE D'UN EFFORT EXCEPTIONNEL QUI N'A PAS ETE PAR EUX ETABLI ;
MAIS ATTENDU QUE L'EXPERT X... PROCEDE A L'AUTOPSIE CONCLUAIT QUE "LE DECES ETAIT LA CONSEQUENCE D'UNE CORONARITE ET QUE, SAUF S'IL ETAIT PROUVE QUE LE DECES AVAIT SUCCEDE A UN EFFORT EXCEPTIONNEL, L'ETAT PATHOLOGIQUE ANTERIEUR ETAIT SEUL RESPONSABLE DU DECES" ;
QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE, QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT SUR LES LIEUX MEMES DU TRAVAIL ET QUE PRECISEMENT CE JOUR-LA ET LES JOURS PRECEDENTS LE TRAVAIL DE LENOIR, CONSISTANT EN DES TRAVAUX DE DRAINAGE EN PLEINS CHAMPS, AVAIT ETE PARTICULIEREMENT DUR ET RENDU ENCORE PLUS PENIBLE PAR LA GROSSE CHALEUR QUI AVAIT MEME INCOMMODE PLUSIEURS AUTRES OUVRIERS, QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR A PU DECIDER QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE TRAVAIL N'AIT JOUE AUCUN ROLE DANS LE DECES ET QU'AINSI LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, QUI JOUAIT AU PROFIT DE VEUVE LENOIR ET DE SES ENFANTS, N'ETAIT PAS DETRUITE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N 62-11.125. MOISE Z... ET AUTRE C/ DAME MARIE-LOUISE Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET LEDIEU. A RAPPROCHER : 17 FEVRIER 1961, BULL. 1961, IV, N 230, P. 181. 11 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, IV, N 715, P. 592.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE "LES FILS DE N. CLERC" (S.F.N.C.) A PAYER A LA DAME X... LA SOMME DE 18.418 NF A TITRE DE SALAIRES POUR LA PERIODE DU 15 AVRIL 1945 AU 31 MAI 1958, AU COURS DE LAQUELLE ELLE AURAIT EXERCE LES FONCTIONS DE CONCIERGE DE L'USINE ;
QUE LA SOCIETE S.F.N.C. AVAIT SOUTENU QUE C'ETAIT LE MARI, ENGAGE COMME MAGASINIER QUI AVAIT EN OUTRE LA CHARGE DE LA GARDE DE L'ETABLISSEMENT ET QUE LE SALAIRE DE CELUI-CI COMPRENAIT OUTRE LA REMUNERATION DE MAGASINIER, CELLE DE CONCIERGE ;
QUE LES JUGES DU FOND APRES AVOIR RELEVE QUE LA DAME X... AVAIT EXECUTE CERTAINES DES OBLIGATIONS DE CONCIERGE ET QUE SON MARI L'AVAIT SIMPLEMENT SUPPLEE POUR LES TRAVAUX DE FORCE ET POUR LES RONDES, ONT ESTIME QUE CES TACHES AVAIENT FAIT D'ELLE UNE CONCIERGE D'ETABLISSEMENT INDUSTRIEL ET QU'ELLE DEVAIT EN CONSEQUENCE ETRE REMUNEREE COMME TELLE ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER AVEC PRECISION D'UNE PART QUELLES CONVENTIONS ETAIENT REELLEMENT INTERVENUES ENTRE LA S.F.N.C. ET LES EPOUX X... ET D'AUTRE PART ET SURTOUT, DANS QUELLE MESURE UNE REMUNERATION POUR LE GARDIENNAGE DE L'ETABLISSEMENT AVAIT PU DEJA ETRE INCLUSE DANS LE SALAIRE ACCORDE AU MARI, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 3 JUILLET 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N 61-40.581. SOCIETE "LES FILS DE N. CLERC" C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. HENOCQUE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS :
MM. Y... ET Z.... A RAPPROCHER : 17 JANVIER 1958, BULL. 1958, IV, N 116 (2), P. 83.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1165 ET 1315 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE LA REGLE INTER ALIAS ACTA, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONCLUSIONS ET DES DOCUMENTS PRODUITS AUX DEBATS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 22 NOVEMBRE 1961, LA COUR D'APPEL DE PARIS A DEBOUTE HOORICKX DE LA DEMANDE EN REPRISE QU'IL AVAIT INTRODUITE EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A L'EGARD DE COHEN LOCATAIRE D'UN STUDIO, ..., A PARIS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QUE L'ARRET A PERDU DE VUE QUE SI HOORICKX BENEFICIAIT D'UN LOGEMENT DE FONCTIONS A PARIS MIS A SA DISPOSITION PAR LA SOCIETE PATRORIX DONT IL ETAIT LE GERANT, IL N'ETAIT TITULAIRE D'AUCUN DROIT LOCATIF SUR CES LOCAUX DONT IL POUVAIT ETRE EXPULSE A TOUT MOMENT ;
ET ALORS QUE D'AUTRE PART ON NE POUVAIT OPPOSER A HOORICKX D'AVOIR UN LOGEMENT EN BELGIQUE ET UN AUTRE APPARTEMENT A CANNES, ETANT ETABLI QUE SA PROFESSION L'OBLIGEAIT A HABITER LA MAJEURE PARTIE DU TEMPS A PARIS ;
MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE HOORICKX POSSEDE CINQ SIXIEMES DE PARTS DANS LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PETRORIX DONT IL EST EGALEMENT LE GERANT ET QU'ELLE EN A DEDUIT, A JUSTE TITRE, QUE SA PRESENCE DANS LES LIEUX PRESENTAIT UNE STABILITE SUFFISANTE EN RAISON DE SA QUALITE DE GERANT MAJORITAIRE DE LADITE SOCIETE ;
ET SUR LA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LE LOGEMENT DONT HOORICKX DISPOSE A PARIS SE COMPOSE DE DEUX PIECES PRINCIPALES OU IL VIT SEUL LORSQUE SES FONCTIONS L'OBLIGENT A RESIDER DANS CETTE VILLE ET QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE SA PROFESSION RENDE NECESSAIRE POUR LUI L'USAGE DE PLUS VASTES LOCAUX, INDEPENDAMMENT DES AUTRES APPARTEMENTS QU'IL POSSEDE A BRUXELLES ET A CANNES, ET QU'AINSI ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE LA DEMANDE DE REPRISE PAR LUI INTRODUITE N'ETAIT PAS FONDEE ;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET LES CONSEQUENCES DEDUITES LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 20 108 HOORICKX C/ COHEN. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM LEDIEU ET MAYER. A RAPPROCHER : 28 MARS 1962, BULL 1962, IV, N° 321 (2°), P 242.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE CHARTRON, INGENIEUR, ETAIT DIRECTEUR DE LA SOCIETE FEAL, ACTUELLEMENT DENOMMEE FORGEAL, LORSQU'IL FUT CHARGE LE 1ER NOVEMBRE 1943, DE LA DIRECTION D'UNE NOUVELLE SOCIETE, LA SOCIETE DES ENGINS DE FORGEAGE, EN ACCORD AVEC SES PRECEDENTS EMPLOYEURS, DONT IL RESTAIT INGENIEUR CONSEIL ET QUI LUI GARANTISSAIENT LE MAINTIEN DES DROITS ET AVANTAGES ATTACHES A SES ANCIENNES FONCTIONS, NOTAMMENT D'UNE RETRAITE CALCULEE SUR LA BASE DE SES DERNIERS APPOINTEMENTS ET AU MINIMUM SUR CELLE DE 250000 FRANCS PAR AN, APRES REAJUSTEMENT DANS LES MEMES CONDITIONS QUE POUR LE PERSONNEL SUPERIEUR DE LA COMPAGNIE ALAIS, FROGES ET CAMARGUES ;
QUE CHARTRON AYANT ETE MIS A LA RETRAITE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1954, LA SOCIETE SOUTINT QUE, POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE REEVALUE SERVANT DE BASE A LA LIQUIDATION DE LA RETRAITE, IL FALLAIT DISTINGUER LES APPOINTEMENTS PROPREMENT DITS DES GRATIFICATIONS, PRIMES ET INDEMNITES SUPPLEMENTAIRES, UN REGIME DE RETRAITE PAR REPARTITION AYANT ETE SUBSTITUE DANS LADITE COMPAGNIE, AVEC DES MODALITES DIFFERENTES DE CE CHEF, AU REGIME DE RETRAITE PAR CAPITALISATION EN VIGUEUR A LA DATE DE LA CONVENTION DES PARTIES ET SEUL PREVU PAR CELLE-CI, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CEPENDANT PRIS COMME BASE LA TOTALITE DES APPOINTEMENTS GARANTIS, AU MOTIF QU'ILS AVAIENT ETE FIXES SANS RESTRICTION A L'ORIGINE A 250000 FRANCS, ET QUE CELA DISPENSAIT LES PARTIES DE PROUVER A QUELLE REALITE ILS AVAIENT PU CORRESPONDRE ;
- QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER S'IL Y AVAIT OU NON UNE DIFFERENCE ENTRE LES SALAIRES DE BASE DANS LES DEUX REGIMES SUCCESSIFS DE RETRAITE ET LEUR CORRESPONDANCE EVENTUELLE, ALORS QUE LE MINIMUM D'APPOINTEMENTS FIXE PAR LES CONVENTIONS DU 28 AOUT 1944 NE L'AVAIT ETE QUE POUR LE REGIME DE RETRAITES EXISTANT A CETTE EPOQUE, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, LE 16 NOVEMBRE 1960, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. N° 61 - 40 194 SOCIETE POUR LE FORGEAGE ET L'ESTAMPAGE DES ALLIAGES LEGERS (FORGEAL) C/ CHARTRON. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM ROQUES ET GALLAND. A RAPPROCHER : 5 JUILLET 1962, BULL 1962, IV, N° 609, P 498.
ATTENDU QUE X..., FONDE DE POUVOIRS DE LA SUCCURSALE DE BAYONNE DU COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE, ETANT DECEDE LE 23 SEPTEMBRE 1960, EN SON BUREAU, AU COURS DE SON TRAVAIL, DES SUITES D'UN INFARCTUS CARDIAQUE IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A VEUVE X... LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE SI LE CHOC QUI SE TROUVAIT A L'ORIGINE DU DECES POUVAIT ETRE UN ETAT PSYCHOLOGIQUE, IL APPARTENAIT TOUTEFOIS A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT D'EN APPORTER LA PREUVE ET QUE VEUVE X... N'ETABLISSAIT PAS QUE LES EMOTIONS SUCCESSIVES EPROUVEES PAR SON MARI A LA SUITE DES REMONTRANCES D'UN CLIENT D'UNE PART, ET DU SUCCES ANNONCE D'UN EMPRUNT DONT IL S'ETAIT OCCUPE POUR SON ETABLISSEMENT BANCAIRE, AURAIT PU ETRE LA CAUSE SUBITE DU DECES, ALORS QUE, EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET SELON LESQUELLES LA LESION EST APPARUE AU COURS DU TRAVAIL, LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE JOUAIT EN FAVEUR DE VEUVE X..., QUI NE POUVAIT SE VOIR OPPOSER QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'EMOTION QUE SON MARI AVAIT RESSENTIE ET LA LESION, ET QUE L'ETAT MORBIDE PREEXISTANT N'EMPECHAIT PAS, AINSI QU'IL A ETE ADMIS PAR L'EXPERT, QU'UN CHOC PSYCHOLOGIQUE AIT PU ETRE LA CAUSE OCCASIONNELLE DE LA MORT, L'INCERTITUDE QUI POUVAIT EXISTER SUR LE POINT DE SAVOIR SI X... ETAIT DECEDE A LA SUITE DE CE CHOC PSYCHOLOGIQUE N'ETAIT PAS DE NATURE A PRIVER VEUVE X... DU BENEFICE DE LA PRESOMPTION, ET QU'AINSI LA COUR A, A TORT, RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X... EST SUBITEMENT DECEDE AU LIEU DE SON TRAVAIL D'UN INFARCTUS DU MYOCARDE "RESULTANT D'UN ETAT PATHOLOGIQUE ANTERIEUR", A L'EXCLUSION DE TOUTE CAUSE EN RELATION AVEC LE TRAVAIL ;
QUE CE MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 62-13.131. DAME X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BAYONNE. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. REBOUL.   AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT.   AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET COULET. A RAPPROCHER : 28 FEVRIER 1963, BULL. 1963, IV, NO 201, P. 164 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, EN CE QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A CONDAMNE LA DAME Y... A PAYER UNE INDEMNITE DE PREAVIS D'UN MOIS A LA DEMOISELLE X..., VENDEUSE RETOUCHEUSE QUI AVAIT ETE A SON SERVICE ET QU'ELLE AVAIT CONGEDIEE AU COURS D'UNE ABSENCE POUR MALADIE, ALORS QUE LA DEMOISELLE X..., QUI ETAIT EN CHOMAGE, AVAIT REFUSE D'EFFECTUER CE PREAVIS A L'ISSUE DE SA MALADIE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA DAME Y..., APRES AVOIR SOUTENU UNE THESE INEXACTE QUANT AUX DATES D'ENTREE A SON SERVICE ET DE FIN DU TRAVAIL DE LA DEMOISELLE X..., ET APRES AVOIR PRETENDU EN VAIN QU'ELLE SE TROUVAIT EN PERIODE D'ESSAI, AVAIT FAIT VALOIR SUBSIDIAIREMENT QUE LE PREAVIS DU A SON ANCIENNE VENDEUSE NE SAURAIT ETRE SUPERIEUR A UNE SEMAINE ET QU'ELLE LUI OFFRAIT DE VENIR EFFECTUER CETTE SEMAINE DE TRAVAIL ;
QUE L'USAGE PRATIQUE DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION POUR LA DUREE DU DELAI-CONGE ETAIT D'UN MOIS, ET NON D'UNE SEMAINE ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE L'OFFRE DE LA DAME Y... ETAIT INSUFFISANTE ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE LA CONDAMNER A PAYER AU TITRE DU PREAVIS D'UN MOIS LA SOMME DE 232 NF A LA DEMOISELLE X..., LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES PREMIER ET SUIVANTS DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A CONDAMNE LA DAME Y... A REMETTRE A LA DEMOISELLE X... UN FEUILLET D'ASSEDIC, ALORS QUE CE CHEF DE DEMANDE, QUI N'AVAIT PAS ETE SOUMIS AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, ETAIT IRRECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QUE SI LA CITATION EN CONCILIATION NE MENTIONNAIT PAS CE CHEF DE DEMANDE, IL RESSORT DE L'EXPEDITION DU PROCES-VERBAL DE NON-CONCILIATION DU 4 DECEMBRE 1961 QUE LA DEMOISELLE X... AVAIT, LORS DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION, ETENDU SA DEMANDE INITIALE A LA DELIVRANCE D'UN "FEUILLET D'ASSEDIC" ;
QUE SELON L'ARTICLE 68 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, LE DEMANDEUR PEUT EXPLIQUER ET MEME AUGMENTER SA DEMANDE LORS DE LA COMPARUTION DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 JANVIER 1962 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AGEN. NO 62-40.514. DAME Y... C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69 ET 89 DU DECRET NUMERO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, ARTICLE 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE COMPAS DE L'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU LE 15 DECEMBRE 1960 PAR LEQUEL LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE, SAISI D'UNE DEMANDE DE LA DAME Z... EN PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES ET NOTAMMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, A DIT QUE LADITE Z... N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE COMPTABLE, AU MOTIF QU'ELLE AURAIT ACQUIESCE AU JUGEMENT EN SE PRESENTANT SANS RESERVE A LADITE EXPERTISE ET EN VERSANT LA PROVISION RECLAMEE PAR L'EXPERT ;
ALORS, D'UNE PART QUE LA SOCIETE N'A PU, SELON LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 69, ETRE VALABLEMENT REPRESENTEE AU RENDEZ-VOUS DE L'EXPERTISE EN L'ABSENCE DE SON AVOCAT MANDATAIRE AD LITEM, PAR UN EXPERT X... QUI N'ETAIT NI UN SALARIE NI UN MANDATAIRE DE LA SOCIETE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ACQUIESCEMENT NE SE PRESUME PAS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE L'EXPERT X... DE LA SOCIETE COMPAS N'AVAIT PU SE RENDRE A LA CONVOCATION DE L'EXPERT Y... QUE MUNI DES INSTRUCTIONS DE LA SOCIETE ET ONT ESTIME QU'IL RESULTAIT DES ACTES DE LA SOCIETE, QUI N'AVAIT PAS HESITE A VERSER ENSUITE ET SANS RESERVES LA PROVISION RECLAMEE PAR L'EXPERT, L'INTENTION NON EQUIVOQUE D'ACCEPTER LA DECISION INTERVENUE ET QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE ERREUR OU D'UN DEFAUT DE MANDAT DE SON REPRESENTANT ;
QU'EN DECIDANT QUE L'APPEL RELEVE POSTERIEUREMENT A CES ACTES PAR LA SOCIETE COMPAS QUI S'ETAIT FAIT REPRESENTER AUPRES DE L'EXPERT Y... SANS FAIRE DE RESERVES, DEVAIT ETRE DECLARE "IRRECEVABLE", L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-40.009. SOCIETE COMPAS (COMPAGNIE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE DU PAPIER) C/ DAME Z.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. HENOCQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET HERSANT. A RAPPROCHER : 17 FEVRIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 221, P. 172 ET L'ARRET CITE ;
22 JUIN 1961, BULL. 1961, IV, NO 675, P. 535 ET LES ARRETS CITES.
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA VENTE D'UN BIEN RURAL FAITE LE 11 AVRIL 1958 PAR ALTEYRAC, PROPRIETAIRE, AU MEPRIS D'UN PRETENDU DROIT DE PREEMPTION DE VIGNE, PRENEUR, AUX MOTIFS D'UNE PART, QUE LA SUPERFICIE DES TERRES LOUEES DE 2 HA 92 ETAIT INFERIEURE AU MAXIMUM DE 3 HA DETERMINE PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 26 JUIN 1959 POUR BENEFICIER DU STATUT RURAL, D'AUTRE PART, QUE VIGNE N'ETAIT PAS PRENEUR EN PLACE POUVANT EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION, PUISQU'IL AVAIT UNE AUTRE PROFESSION, EN UN AUTRE LIEU ET N'HABITAIT PAS, ET QU'ENFIN, IL FAISAIT EXPLOITER PAR UN SOUS-LOCATAIRE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE C'EST, EN PRINCIPE, AU JOUR DE LA VENTE QU'IL FAUT SE PLACER POUR DETERMINER L'ARRETE PREFECTORAL APPLICABLE ;
ATTENDU QU'ALTEYRAC AVAIT VENDU A UN TIERS LE 11 AVRIL 1958 UN BIEN RURAL D'UNE SUPERFICIE DE 2 HA 92, DONT VIGNE ETAIT LOCATAIRE, ET IL N'EST PAS CONTESTE QU'A CETTE DATE L'ARRETE PREFECTORAL EN VIGUEUR DU 8 DECEMBRE 1956 FIXAIT A 2 HA AU MOINS LA SUPERFICIE DES TERRES SOUMISES AU STATUT DU FERMAGE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN FAISANT APPLICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 26 JUIN 1959, POSTERIEUR A LA VENTE, ET QUI AVAIT PORTE CETTE SUPERFICIE DE 2 A 3 HA, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
ET, SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES REUNIES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE VIGNE, DONT LA PROFESSION PRINCIPALE EST CELLE DE COMMERCANT DE VOLAILLES ET QUI A UN DOMICILE A ALES ET N'HABITE PAS DANS LES BATIMENTS LOUES, NE PEUT SE DIRE PRENEUR EN PLACE, PUISQUE L'EXPLOITATION EST , EN FAIT, ASSUREE PAR UN SOUS-LOCATAIRE, MOULIN ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE SEUL FAIT D'EXERCER UNE PROFESSION ET DE NE PAS HABITER LES LIEUX N'EMPECHE PAS D'ETRE PRENEUR EN PLACE ET QUE, D'AUTRE PART, LA PREUVE DE LA PRETENDUE SOUS-LOCATION NE RESULTE PAS DES MOTIFS DE L'ARRET, LA NON-EXPLOITATION PERSONNELLE DU BIEN N'IMPLIQUANT PAS, PAR ELLE-MEME, LA SOUS-LOCATION ET ALORS AU SURPLUS QUE L'ARRET RELEVE QUE L'IRRIGATION EST, TANTOT LE FAIT DE MOULIN ET TANTOT CELUI DE VIGNE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 25 FEVRIER 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 61-11.626. VIGNE C/ ALTEYRAC ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET GEORGE. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 8 MARS 1951, BULL. 1951, IV, NO184, P. 136. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 15 JUIN 1951, BULL. 1951, IV, NO 471, P. 336.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE UN PROPRIETAIRE QUI A ACQUIS A TITRE ONEREUX UN IMMEUBLE DEPUIS QUATRE ANS PEUT ETRE AUTORISE PAR JUSTICE A EXERCER LE DROIT DE REPRISE SUR CET IMMEUBLE, S'IL ETABLIT QUE SON ACQUISITION N'A ETE FAITE QUE POUR SE LOGER OU POUR SATISFAIRE UN INTERET FAMILIAL LEGITIME A L'EXCLUSION DE TOUTE IDEE DE SPECULATION ;
QUE LA SPECULATION DOIT S'ENTENDRE D'UN BENEFICE ANORMALEMENT IMPORTANT ET RAPIDE ET NON D'UNE OPERATION EVENTUELLEMENT AVANTAGEUSE COMME POURRAIT L'ETRE L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE A CHARGE D'UNE RENTE VIAGERE ;
OR ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE RINCEL, PROPRIETAIRE, DE L'INSTANCE EN REPRISE QU'IL AVAIT ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 PRECITE CONTRE SES LOCATAIRES, LES EPOUX X..., A NOISY-LE-SEC, AU SEUL MOTIF QUE L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX AYANT ETE FAITE MOYENNANT LE PAYEMENT D'UN PRIX ET D'UNE RENTE VIAGERE, UN TEL CONTRAT ETAIT NECESSAIREMENT ALEATOIRE COMME BASE SUR LA DUREE DE LA VIE DES CO-CONTRACTANTS ET DONC EMPREINT D'UN ESPRIT DE SPECULATION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ET NE SAURAIT ETRE MAINTENU ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 17 JUIN 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-20.365. RINCEL C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 12 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 847, P. 652.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES POUVOIRS DES JUGES SONT EPUISES QUAND ILS ONT RENDU LEUR JUGEMENT ;
QUE S'ILS ONT LA FACULTE CEPENDANT DE PRECISER LEUR PENSEE PAR VOIE D'INTERPRETATION EN CAS D'AMBIGUITE OU D'EQUIVOQUE, S'ILS PEUVENT EGALEMENT RECTIFIER AU MOYEN DES ELEMENTS FOURNIS PAR LE JUGEMENT LUI-MEME LES ERREURS MATERIELLES QUI S'Y SERAIENT GLISSEES CETTE FACULTE EST LIMITEE PAR L'INTERDICTION ABSOLUE QUI LEUR EST FAITE DE RESTREINDRE, D'ETENDRE OU DE MODIFIER LES DROITS RESULTANT POUR LES PARTIES DE CETTE DECISION ;
ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 3 JUILLET 1961 DONT IL N'A PAS ETE INTERJETE APPEL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUVAIS A CONDAMNE BERGERET A PAYER A SON ANCIEN OUVRIER KALLAL LA SOMME DE 299,72 NOUVEAUX FRANCS A TITRE DE MAJORATION DE SALAIRES POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE QUE DANS LE TEMPS DE TRAVAIL PORTE SUR LES FICHES DE PAYE ETAIENT COMPTEES DES HEURES DE DEPLACEMENT ;
ATTENDU QUE BERGERET A INTENTE UNE NOUVELLE INSTANCE CONTRE KALLAL POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT D'UNE PARTIE DU MONTANT DE CETTE CONDAMNATION, EN L'ETAT D'UNE VERIFICATION FAITE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET RAMENANT SELON LUI A 61,90 NOUVEAUX FRANCS LA CREANCE DE KALLAL, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ORDONNE AVANT DIRE DROIT, UNE EXPERTISE A L'EFFET DE RECHERCHER L'IMPORTANCE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DUES AUX SALARIES, AU MOTIF QUE L'EXCEPTION DE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ETAIT IRRECEVABLE, QUE CETTE AUTORITE CONSTITUAIT UN BENEFICE ESSENTIELLEMENT PERSONNEL DESTINE A PROTEGER LES POSITIONS ACQUISES, QUE LA RENONCIATION A CE BENEFICE POUVAIT ETRE IMPLICITE ;
QUE LA RECTIFICATION D'UN JUGEMENT PEUT ETRE DEMANDEE POUR REPARER UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE ET QUE LE DEMANDEUR INVOQUE CETTE ERREUR MATERIELLE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL N'ETAIT PAS DEMANDE DE RECTIFIER UNE ERREUR MATERIELLE DU JUGEMENT DU 3 JUILLET 1961 AU MOYEN DES ELEMENTS FOURNIS PAR CE MEME JUGEMENT, MAIS DE MODIFIER LE DROIT RESULTANT DU JUGEMENT PAR UNE NOUVELLE APPRECIATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ET ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONSKALLAL AVAIT INVOQUE EXPRESSEMENT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE RESULTANT DU PREMIER JUGEMENT DONT IL N'AVAIT PAS ETE RELEVE APPEL, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 NOVEMBRE 1961 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUVAIS ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT. NO 62-40.321. KALLAL C     BERGERET. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. A RAPPROCHER : 22 AVRIL 1960, BULL. 1960, IV, NO 375, P. 293.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR ACTE NOTARIE DU 23 MAI 1950 LES CONSORTS Y... DONNERENT A BAIL UN IMMEUBLE SIS A CHINON, RUE DE TOURS, NO 2, A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "L'ENTREPRISE NAVEAU ET CIE", ETANT SPECIFIE QUE LE SIEGE DE CETTE SOCIETE ETAIT FIXE DANS CET IMMEUBLE ET ETANT PRECISE QUE LEDIT IMMEUBLE SERAIT HABITE PAR NAVEAU GERANT DE CELLE-CI ET PAR SA FAMILLE ;
ATTENDU QUE DANS LE COURANT DE JUIN 1957 LA SOCIETE DONNA EN GERANCE LIBRE A FINDEISEIN UNE PARTIE DE L'ENTREPRISE, MAIS QUE PAR EXPLOIT DU 16 AVRIL 1958, LES CONSORTS Y... ESTIMANT QUE NAVEAU AVAIT CONTREVENU A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES EN CEDANT SON BAIL A UN TIERS, L'ASSIGNERENT EN RESILIATION DE BAIL DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE CHINON LEQUEL, DECLARANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE LOCATION DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION, PRONONCA LA RESILIATION DU BAIL, MAIS QUE PAR ARRET DU 16 MARS 1961, LA COUR D'APPEL D'ORLEANS REFORMANT CE JUGEMENT, DECLARA QUE CETTE LOCATION ETAIT A USAGE COMMERCIAL ET EN CONSEQUENCE DEBOUTA LES BAILLEURS DE LEURS DEMANDES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DECLARE QUE LE BAIL CONSENTI A LA SOCIETE "L'ENTREPRISE NAVEAU ET CIE" ETAIT COMMERCIAL, CE QUI N'ETAIT PAS INCOMPATIBLE AVEC LA STIPULATION DE FAIRE HABITER L'IMMEUBLE PAR NAVEAU, GERANT DE CETTE SOCIETE, ET LA FAMILLE DE CELUI-CI, ALORS QU'UN TEL MOTIF APPORTE LA DENATURATION LA PLUS FLAGRANTE AU BAIL DU 23 MAI 1950 QUI STIPULAIT EXPRESSEMENT QUE SOUS AUCUN PRETEXTE LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE POUVAIT ETRE CHANGEE ;
ET ALORS QUE L'INTERDICTION D'AFFECTER DES LOCAUX D'HABITATION A UN AUTRE USAGE ETAIT EN 1950 UNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE BAIL AUTORISAIT LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "L'ENTREPRISE NAVEAU ET CIE" A INSTALLER SON SIEGE SOCIAL ET SES BUREAUX DANS LES LIEUX LOUES, QU'AINSI LE BAIL REVETAIT UN CARACTERE COMMERCIAL MEME SI NAVEAU ET SA FAMILLE Z... HABITER L'IMMEUBLE, LA DESTINATION COMMERCIALE N'ETANT POINT INCOMPATIBLE AVEC LA STIPULATION IMPOSEE A LA SOCIETE PRENEUSE DE FAIRE HABITER L'IMMEUBLE PAR NAVEAU, GERANT DE LADITE SOCIETE, ET QUE LES JUGES D'APPEL EN ONT DEDUIT A JUSTE TITRE QU'ON NE POUVAIT REPROCHER AU LOCATAIRE AUCUN CHANGEMENT DANS LA DESTINATION DES LIEUX LOUES ; QUE LA PREMIERE BRANCHE NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLIE ;  ET SUR LA DEUXIEME BRANCHE : MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES LOCAUX LITIGIEUX, DU FAIT DE LEUR AFFECTATION PARTICULIERE NOUVELLE, N'AVAIENT JAMAIS CESSE DE SERVIR A L'HABITATION ;  QUE LE MOYEN S'AVERE INOPERANT ;  PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 61-11.637. CONSORTS Y... ET X... C/ L'ENTREPRISE NAVEAU ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. COLAS DE LA NOUE ET LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DEBOUTE ETIENNE X... DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE RECONNAITRE LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL A L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE DIMANCHE 11 JANVIER 1959 PAR LA CHUTE DU PORTAIL DE LA CAVE QU'IL VENAIT D'OUVRIR POUR PERMETTRE A SON FRERE, JOSEPH X..., DE GARER LE CAMION DONT IL ETAIT CHAUFFEUR ET QUE Y..., SON EMPLOYEUR, LUI AVAIT PRETE POUR DEMENAGER SON MOBILIER DU DOMAINE OU IL HABITAIT JUSQUE-LA, DANS UNE COMMUNE VOISINE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET D'OMETTRE DE DEFINIR L'ETENDUE DES FONCTIONS DE RAMONET, EMPLOI COMPORTANT DANS LA REGION LA SURVEILLANCE ININTERROMPUE DU DOMAINE MEME LE DIMANCHE, ET DE STATUER AINSI ALORS QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DU DOSSIER QUE L'OUVERTURE ET LA FERMETURE DE LA PORTE DU MAGASIN DE L'EMPLOYEUR POUR EN FAIRE SORTIR OU Y FAIRE GARER LE CAMION DE L'EMPLOYEUR QUI LUI INCOMBAIENT A TOUT MOMENT, ONT ETE LA CAUSE DE L'ACCIDENT LIE PAR CONSEQUENT NON SEULEMENT A L'ACCOMPLISSEMENT D'UN DEMENAGEMENT AUTORISE PAR L'EMPLOYEUR, FAIT DANS SON INTERET ET POUR LEQUEL CELUI-CI AVAIT PRETE LE CAMION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE, MAIS AUSSI, DIRECTEMENT A L'ETAT DE LA FIXATION DU PORTAIL AU BATIMENT AGRICOLE, CE SUR QUOI L'ARRET ATTAQUE NE S'EST PAS EXPLIQUE, ET A LA CHUTE PREVISIBLE DE CE PORTAIL SUSCEPTIBLE D'ATTEINDRE LA VICTIME, LE RAMONET, A TOUT MOMENT, CE QUI, INDEPENDAMMENT DE CIRCONSTANCES SUS-RELATEES, SUFFISAIT A CARACTERISER L'ACCIDENT DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ECARTE PRECISEMENT LES CONCLUSIONS D'ETIENNE X..., FAISANT VALOIR QU'IL A LA RESPONSABILITE DE JOUR ET DE NUIT DU DOMAINE ET NOTAMMENT DES CLEFS, EN CONSTATANT QUE L'OUVERTURE DU PORTAIL N'A ETE RENDUE NECESSAIRE QUE PAR L'UTILISATION DU CAMION DANS L'INTERET DE X... FRERE ET N'EST QUE L'ACTE TERMINAL DE L'OPERATION DE DEMENAGEMENT A LAQUELLE ETIENNE X... A PARTICIPE DANS UN BUT D'AIDE FAMILIALE, EN DEHORS DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION AVEC SON EMPLOYER ET UN JOUR DE REPOS HEBDOMADAIRE ;
QU'IL A AINSI JUSTIFIE SON AFFIRMATION QUE L'ACCIDENT NE S'ETAIT PRODUIT NI AU TEMPS NI PAR LE FAIT NI A L'OCCASION DU TRAVAIL ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 62-10.130. ETIENNE X... ET AUTRE C/ ALFRED Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. RAVEL ET COUTARD. A RAPPROCHER : 2 AOUT 1951. BULL. 1951, III, NO 648, P. 458 ;
28 MARS 1952, BULL. 1952, IV, NO 288, P. 213 ;
31 MARS 1952, BULL. 1952, IV, NO 299, P. 220 ;
4 JUIN 1959, BULL. 1959, IV, NO 668, P. 535 ;
27 JANVIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 136, P. 105 ;
2 FEVRIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 152, P. 118.
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 10-9EME DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
J.P. 395515. ATTENDU QUE POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE QUI PRESCRIT UN CAS D'EXCLUSION DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX OPPOSABLE AU LOCATAIRE QUI A A SA DISPOSITION UN AUTRE LOCAL D'HABITATION REPONDANT A SES BESOINS IL FAUT, D'UNE PART, QUE CE LOCATAIRE AIT LA JOUISSANCE EFFECTIVE DE CE LOCAL, D'AUTRE PART, QUE CE LOCAL CORRESPONDE A SES BESOINS ;
QUE L'APPRECIATION DES BESOINS DU LOCATAIRE DOIT S'ENTENDRE, NON SEULEMENT DES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL SERAIT LOGE, MAIS DE CELLES, PLUS SPECIALES, DE SA VIE PROPRE ET DE LA VIE DES SIENS ;
ATTENDU QUE SIGONNAUD, PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT A PARIS, LOUE AUX EPOUX X..., A CONTESTE A CES DERNIERS LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10-9EME PRECITE, EN ALLEGUANT QU'ILS POUVAIENT SE LOGER A MONTROUGE, Y POSSEDANT UN FONDS DE COMMERCE QUI COMPORTAIT UNE POSSIBILITE D'HABITATION ;
QUE LES EPOUX X... ONT OPPOSE QUE CE FONDS DE COMMERCE AVAIT ETE DONNE EN GERANCE A LEUR NEVEU PAR UN CONTRAT QUI PREVOYAIT LE LOGEMENT DU GERANT ET DE SA FAMILLE ET QU'ILS ETAIENT EUX-MEMES DANS L'IMPOSSIBILITE D'ASSURER L'EXPLOITATION DU FONDS, LE MARI ETANT, DE SA PROFESSION, CHAUFFEUR DE TAXI, ET LA FEMME, EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE ;
OR ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, BIEN QUE L'EXACTITUDE DE CES FAITS SOIT CONSTATEE PAR LUI OU N'AIT PAS ETE CONTESTEE, N'EN A PAS MOINS FAIT DROIT A L'ACTION DU PROPRIETAIRE PAR CE MOTIF ESSENTIEL QU'IL APPARTENAIT AUX EPOUX X... DE REPRENDRE LA DISPOSITION DES LOCAUX DE MONTROUGE "LA PRESENCE DU NEVEU DANS CES LIEUX N'ETANT QUE L'ACCESSOIRE DE LA GERANCE SALARIEE QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS RESILIABLE AVEC PREAVIS DE 3 MOIS" ;
ATTENDU QUE, POUR AVOIR AINSI ADMIS QUE LE LOCAL DONT S'AGIT ETAIT DISPONIBLE AU SENS DE LA LOI, ALORS QUE, POUR EN REPRENDRE LA DISPOSITION LES EPOUX X... ETAIENT DANS L'OBLIGATION DE RENVOYER LES GERANTS SALARIES QU'ILS Y LOGEAIENT ET D'ASSURER EUX-MEMES L'EXPLOITATION DU FOND, MALGRE QU'ILS FISSENT VALOIR LEUR IMPOSSIBILITE DE LE FAIRE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LA DISPOSITION LEGALE CI-DESSOUS VISEE ET NE SAURAIT ETRE, EN CONSEQUENCE, MAINTENU ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 30 NOVEMBRE 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 62-20.106. EPOUX X... C/ SIGONNAUD. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE . - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET HENNUYER. A RAPPROCHER : 17 OCTOBRE 1957, BULL. 1957, IV, NO 958, P. 678.
SUR LE MOYEN UNIQUE, VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, 319 DU CODE PENAL, ET 65 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ;
ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL INTERDIT, EN PRINCIPE, AUX JUGES CIVILS DE RECHERCHER SI L'AUTEUR D'UN ACCIDENT, RELAXE PAR UNE DECISION CORRECTIONNELLE, DES FINS DE LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE LUI, EN APPLICATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, A COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE AU SENS DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE X... A ETE LE 3 NOVEMBRE 1955, VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, ALORS QU'ETANT EMPLOYE A L'ENTREPRISE S.I.C.R.A. IL POUSSAIT UN WAGONNET SOUS UNE CORNICHE EN BETON QUI S'EST EFFONDREE SUR UNE LONGUEUR DE 26 METRES ;
ATTENDU QUE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE POURSUIVIS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, SOUS LA PREVENTION D<HOMICIDE ET BLESSURES PAR IMPRUDENCE, ONT BENEFICIE LE 4 JUIN 1958 D'UN ARRET DE RELAXE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
ATTENDU QUE, SUR UNE ACTION EN MAJORATION DE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL INTENTEE PAR VEUVE X... CONTRE CETTE SOCIETE, POUR FAUTE INEXCUSABLE, LA COUR DE PARIS, PAR ARRET CONFIRMATIF, A ORDONNE UNE EXPERTISE, AU MOTIF PRINCIPAL QUE LE FAIT D'AVOIR LAISSE UN OUVRIER POUSSER UN WAGONNET SUR DES RAILS IMPLANTES AU PIED D'UNE CORNICHE QUI, EN RAISON DES ANOMALIES QU'ELLE PRESENTAIT CONSTITUAIT UN PERIL, ETANT UNE FAUTE DISTINCTE DE CELLE RETENUE DANS LA PREVENTION PENALE PORTANT SUR DES FAUTES TECHNIQUES DANS L'EXECUTION DE L'ECHAFAUDAGE DESTINE A SOUTENIR LE COFFRE DE LA CORNICHE ;
ATTENDU QUE LES PREVENUS AVAIENT ETE RELAXES DEFINITIVEMENT DES MALADRESSE, IMPRUDENCE, INATTENTION, NEGLIGENCE OU INOBSERVATION DES REGLEMENTS SUSCEPTIBLES, AUX TERMES DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, DE QUALIFIER LEUR COMPORTEMENT DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ET QUE LES FAITS QUI LEUR ETAIENT REPROCHES COMME CONSTITUANT UNE FAUTE INEXCUSABLE AVAIENT NECESSAIREMENT ETE COMPRIS DANS CEUX QUI AVAIENT FAIT L'OBJET DE LADITE PREVENTION PENALE ;
ATTENDU QU'EN ORDONNANT UNE EXPERTISE SUR UNE FAUTE IMPUTABLE AUX MEMES PRETENDUS RESPONSABLES, L'ARRET ATTAQUE QUI REMET EN CAUSE UN POINT DEJA JUGE ERGA OMNES PAR LA JURIDICTION PENALE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 12 MAI 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 61-12.523. SOCIETE INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTIONS RAPIDES (S.I.C.R.A.) C/ DAME PAULE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. COUTARD. DANS LE MEME SENS : 4 JUILLET 1962, BULL. 1962, IV, NO 599, P. 489 ET LES ARRETS CITES.
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : DONNE DEFAUT CONTRE LE SIEUR Y... ;
VU L'ARTICLE 1168 DU CODE RURAL ET 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AYANT A FIXER LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE IMPUTABLE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE DONT, AU SERVICE DE L'EMPLOYEUR X..., ASSURE A LA CAISSE MUTUELLE DES AGRICULTEURS DE FRANCE, AVAIT ETE VICTIME L'OUVRIER AGRICOLE Y..., LA COUR DE RIOM, STATUANT PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, A ADOPTE LE TAUX DE 40 %, PROPOSE PAR L'EXPERT Z... A L'EXPERTISE DUQUEL ELLE SE REFERAIT, EN DISANT QUE CE TAUX AVAIT ETE "SAINEMENT APPRECIE" ;
ATTENDU QUE CE TAUX AVAIT ETE DETERMINE PAR L'EXPERT EN EMPLOYANT UNE FORMULE QUI FAISAIT INTERVENIR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE PREEXISTANTE DE 75 %, RESULTANT D'UN ETAT PATHOLOGIQUE ANTERIEUR QUI AURAIT AFFECTE L'OUVRIER, ALORS QUE CEPENDANT LA COUR D'APPEL CONSTATAIT, QU'AINSI AFFECTE, CE DERNIER "PERCEVAIT AVANT L'ACCIDENT UN SALAIRE INTEGRAL EN TANT QU'OUVRIER AGRICOLE MALGRE L'INCAPACITE PHYSIQUE ANTERIEURE ET QUE SA CAPACITE DE TRAVAIL EN TANT QU'OUVRIER AGRICOLE ETAIT ENTIERE, MALGRE SA MALADIE ANTERIEURE" ;
ATTENDU QUE CETTE DERNIERE CONSTATATION NE PERMETTANT PAS DE RETENIR UN TAUX DETERMINE EN FONCTION D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE PREEXISTANTE QUI N'AVAIT EN FAIT AUCUNE REPERCUSSION PRATIQUE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 9 JANVIER 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 61-11.123. GABRIEL X... ET AUTRE C/ CHRISTIAN Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. NICOLAS. A RAPPROCHER : 6 JUILLET 1961, BULL. 1961, IV, NO 751, P. 592 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS, QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;
ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE SCORRANO AVAIT ADRESSE DES PAROLES INCONVENANTES A SON CHEF D'EQUIPE SUR LES LIEUX DU TRAVAIL, QUI AVAIENT ABOUTI AU LICENCIEMENT DU SALARIE, LE JUGEMENT ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QU'IL N'Y AVAIT PAS DE FAUTE GRAVE EXCLUSIVE DE PREAVIS, A CONDAMNE L'EMPLOYEUR COLLIGNON A PAYER A SON OUVRIER 100 NF DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE LE CHEF D'EQUIPE QUI N'AVAIT PAS POUR SCORRANO TOUTE LA CONSIDERATION DESIRABLE AVAIT SAISI UN PRETEXTE FUTILE POUR LE LICENCIER ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL ETAIT RELEVE QUE SCORRANO AVAIT COMMIS UNE FAUTE, CE QUI ETAIT SUFFISANT POUR JUSTIFIER SON LICENCIEMENT, LES JUGES DU FOND QUI SE SONT CONTREDITS N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION QUE L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UN ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN A UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DES DOMMAGES-INTERETS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE GRENOBLE, LE 29 SEPTEMBRE 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BOURGOIN. NO 62-40.302. COLLIGNON C/ SCORRANO. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. A RAPPROCHER : 8 FEVRIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 177, P. 140.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE LOYER DES LOCAUX OCCUPES PAR DES PERSONNES MORALES EXERCANT UNE ACTIVITE DESINTERESSEE EST FIXE, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, PAR LE JUGE A L'AIDE DE TOUS ELEMENTS D'APPRECIATION ;
QU'IL S'ENSUIT QUE CE LOYER DOIT CORRESPONDRE A LA VALEUR LOCATIVE REELLE ET QU'IL PEUT ETRE REVISE EN CAS DE VARIATION DE CELLE-CI ;
ATTENDU QUE LE LOYER D'UN LOCAL DONNE A BAIL A L'ASSOCIATION DU HOT CLUB COLONIAL PAR LES CONSORTS X..., AYANT ETE FIXE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE DU 3 JANVIER 1957 A 1.093 FRANCS PAR MOIS AU 1ER JANVIER 1949 AVEC MAJORATIONS SEMESTRIELLES, SUIVANT LA BASE DE LA SURFACE CORRIGEE DETERMINEE PAR EXPERT, AU MOTIF QUE LES PROPRIETAIRES N'APPORTAIENT ALORS AUCUN ELEMENT D'APPRECIATION PERMETTANT DE SE RENDRE COMPTE SI LE PRIX AINSI FIXE NE CORRESPONDAIT PAS A LA VALEUR EQUITABLE, N'ETANT FAIT ETAT D'AUCUN LOCAL DE COMPARAISON, ET LES CONSORTS X... AYANT, TROIS ANS ET DEMI PLUS TARD, APRES CONGE DONNE A L'ASSOCIATION LOCATAIRE LE 14 AOUT 1959, DEMANDE LA REVISION DU LOYER, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE CEUX-CI DE LEUR DEMANDE ESTIMANT QU'IL Y A CHOSE JUGEE RESULTANT DU JUGEMENT DU 4 JANVIER 1958, QUE LES CONSORTS X... NE PEUVENT QUE S'EN TENIR AU BENEFICE DE LA FIXATION DU LOYER LEGAL AVEC L'AVANTAGE DES MAJORATIONS LEGALES SUCCESSIVES ET QU'IL NE LEUR EST PAS PERMIS DE FAIRE, SOUS LE COUVERT D'UNE INSTANCE EN REVISION DU LOYER, REVISER EN REALITE UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE, QUELQUE CONTESTABLE EN DROIT ET PREJUDICIABLE A LEURS INTERETS QUE SOIT CELLE-CI ;
ATTENDU QU'EN SATATUANT AINSI, ALORS QUE LE LOYER JUDICIAIREMENT FIXE EN VERTU DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ETAIT SUSCEPTIBLE DE REVISION, SANS QU'ON PUISSE OPPOSER LA CHOSE JUGEE, DES LORS QUE LA PRECEDENTE DECISION N'AVAIT PAS PRECISE DANS LE TEMPS LA DUREE DE SON EFFET ET QUE NE POUVAIT ETRE MAINTENU LE LOYER CALCULE SUIVANT LA SURFACE CORRIGEE PRECEDEMMENT ADOPTE QU'AUTANT QU'IL SOIT CONSTATE QUE CELUI-CI CORRESPONDAIT TOUJOURS A LA VALEUR LOCATIVE REELLE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DU MOMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-20.080. VEUVE CHABRIE ET AUTRE C/ L'ASSOCIATION DU HOT CLUB COLONIAL. PRESIDENT :
M. Y.... - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA S.A.R.L. "LES FILS DE L. MONARQUE" REPROCHE AU JUGEMENT QU'ELLE ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE DE PREAVIS A X..., QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE MANUTENTIONNAIRE, AU MOTIF QUE LA FAUTE QU'IL AVAIT COMMISE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME SUFFISAMMENT GRAVE POUR LE PRIVER DE CETTE INDEMNITE, COMPTE TENU DE CE QUE LES FUNERAILLES DE SON PERE AVAIENT EU LIEU LA VEILLE ET QUE LES VIOLENCES DONT IL S'ETAIT RENDU COUPABLE S'ETAIENT PRODUITES A L'OCCASION DE CES FUNERAILLES, ALORS, D'UNE PART, QUE LES VIOLENCES EXERCEES PAR UN SALARIE CONTRE UN AUTRE SALARIE SUR LES LIEUX DU TRAVAIL ET PENDANT LA DUREE DU TRAVAIL CONSTITUENT UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT UN LICENCIEMENT SANS PREAVIS ;
ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN L'ESPECE, NI LA CIRCONSTANCE QUE LES FAITS AVAIENT EU LIEU PENDANT UNE PAUSE, NI LA CIRCONSTANCE QUE LES FUNERAILLES DE SON PERE AVAIENT EU LIEU LA VEILLE NE CONSTITUAIENT DES EXCUSES POUR X..., DES FAITS RELATIFS A SA VIE PRIVEE ET FAMILIALE NE POUVANT, EN AUCUN CAS, VENIR TROUBLER LA MARCHE DE L'ENTREPRISE ;
ET ALORS, ENFIN, QUE SON ALTERCATION BRUTALE AVAIT EU LIEU EN PLEINE JOURNEE DE TRAVAIL, DURANT UNE PAUSE DES OUVRIERES, QUI N'ETAIT PAS COMPRISE DANS SON PROPRE HORAIRE ;
MAIS ATTENDU, SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES, QUE SI LES JUGES DU FOND ONT EFFECTIVEMENT CONSTATE QUE X... AVAIT SAISI AU COL ET INJURIE SA TANTE, LA DAME X..., QUI TRAVAILLAIT DANS LA MEME ENTREPRISE, ILS ONT EGALEMENT RELEVE QUE CES FAITS S'ETAIENT PASSE LE 27 DECEMBRE C'EST-A-DIRE LE LENDEMAIN DES FUNERAILLES DU PERE DE X..., PENDANT UNE PAUSE ET NON PENDANT LE TEMPS DU TRAVAIL ;
QU'ILS ONT PU ESTIMER, SANS SE CONTREDIRE, QUE LA FAUTE REPROCHEE A X... JUSTIFIAIT SON LICENCIEMENT, MAIS QU'EN RAISON DES CIRCONSTANCES QU'ILS VENAIENT DE RAPPELER, ELLE N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR LE PRIVER DE SON INDEMNITE DE PREAVIS ;
ATTENDU QUE LA TROISIEME BRANCHE NE PEUT ETRE RETENUE DAVANTAGE ;
QU'EN EFFET, IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE PRODUITE QUE LA S.A.R.L. "LES FILS DE L. MONARQUE" AIT SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE, A LA DIFFERENCE DE SA TANTE ET DES OUVRIERS QUI ETAIENT AUPRES D'ELLE, X... NE BENEFICIAIT PAS D'UNE PAUSE AU MOMENT DES FAITS ET QU'IL N'AVAIT AUCUNE RAISON DE SE TROUVER DANS L'ATELIER AUQUEL SA TANTE ETAIT AFFECTEE ;
QUE CE MOYEN DE PUR FAIT EST DONC NOUVEAU ET, COMME TEL, IRRECEVABLE ;
ET ATTENDU QUE LE MOYEN UNIQUE N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 OCTOBRE 1961 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON. NO 62-40.597. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES FILS DE L. MONARQUE" C/ X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCAT : M. GALLAND. A RAPPROCHER : 7 JANVIER 1960, BULL. 1960, IV, NO 17, P. 15.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE EN L'ETAT, L'ACTION EN MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE INTENTEE PAR VEUVE X..., SE FONDE SUR CE QU'UNE TELLE ACTION NE PEUT ETRE EXERCEE QUE SI LA QUESTION DU DROIT A MAJORATION ET DE SON MONTANT A ETE DEBATTUE ENTRE LA CAISSE, LA VICTIME ET L'EMPLOYEUR, ALORS QUE, MEME EN APPLIQUANT L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IL NE PEUT ETRE DISCUTE DE LA MAJORATION DE LA RENTE QUE SI AU PREALABLE LA FAUTE INEXCUSABLE A ETE JUDICIAIREMENT RECONNUE ;
ATTENDU QUE LA MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR OU DE SON SUBSTITUE A LA DIRECTION, SUPPOSE APPLICABLE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES, QU'IL S'ENSUIT QUE LE REJET PAR ARRET DE CE JOUR DU POURVOI FORME PAR LES CONSORTS X..., DONT VEUVE X..., CONTRE L'ARRET QUI DECIDAIT, AU REGARD DE LA SOCIETE METALLURGIQUE ET MINIERE DE PENARROYA QUE LE DECES DE X... N'ETAIT PAS IMPUTABLE A UNE MALADIE PROFESSIONNELLE, REND SANS OBJET LA DEMANDE EN MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE ;
QUE LE POURVOI EST DONC SANS INTERET ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 61 - 11 167 DAME VEUVE X... C/ SOCIETE METALLURGIQUE ET MINIERE DE PENARROYA ET AUTRE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM LE SUEUR ET LYON-CAEN.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1200 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, PAR SENTENCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LYON DU 16 NOVEMBRE 1960, KERMOYAN ET LA DEMOISELLE X..., CONSIDERES COMME CO-EXPLOITANTS DU SALON DE COIFFURE DANS LEQUEL LA DAME Y... AVAIT ETE EMPLOYEE, FURENT CONDAMNES SOLIDAIREMENT A VERSER A CELLE-CI UN RAPPEL DE SALAIRE AFFERENT A LA PERIODE DE SA PRESENCE DANS LE SALON ;
QUE KERMOYAN ET DEMOISELLE X... AYANT INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION PAR UN MEME EXPLOIT EN DATE DU 29 DECEMBRE 1960, LA COUR D'APPEL DE LYON, PAR L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 24 MARS 1961, DECLARA IRRECEVABLE L'APPEL DE KERMOYAN AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ENCOURU LA DECHEANCE EDICTEE PAR L'ARTICLE 89 DU DECRET N° 58 - 1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DES PRUD'HOMMES POUR N'AVOIR NI FAIT AU GREFFE DE LA COUR LA DECLARATION DE SON APPEL, NI SAISI EFFECTIVEMENT CETTE JURIDICTION PAR SIMPLE ACTE, DANS LE MOIS IMPARTI PAR CE TEXTE, ET QUE, SI LA DEMOISELLE X... AVAIT, QUANT A ELLE, REMPLI LES FORMALITES PRESCRITES, L'APPEL PAR ELLE INTERJETE NE POUVAIT PROFITER A KERMOYAN PUISQUE, PRESENT A L'INSTANCE, IL NE POUVAIT Y ETRE REPRESENTE PAR SA CO-CONDAMNEE SOLIDAIRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SI KERMOYAN N'AVAIT PAS INTERJETE, DANS LES DELAIS IMPARTIS PAR LA LOI, UN APPEL VALABLE DU JUGEMENT PRONONCANT SA CONDAMNATION SOLIDAIREMENT AVEC LA DEMOISELLE X..., IL POUVAIT SE JOINDRE AU RECOURS DE SA CO-DEBITRICE DILIGENTE, ET QU'IL L'AVAIT EFFECTIVEMENT FAIT PUISQU'IL EST CONSTATE QU'IL AVAIT EN MEME TEMPS QU'ELLE MANIFESTE SA VOLONTE D'INTERJETER APPEL PAR L'EXPLOIT COMMUN, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET, EN CE QU'IL A DECLARE KERMOYAN IRRECEVABLE EN SON APPEL, RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 24 MARS 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 61 - 40 425. KERMOYAN C/ Y.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M GALLAND. A RAPPROCHER : 21 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° 762, P 507. 25 AVRIL 1958, BULL 1958, II, N° 286, P 191. 31 OCTOBRE 1961, BULL 1961, III, N° 389, P 339.