CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ARTHUR), CONTRE UN ARRET DU 26 JANVIER 1963 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR TROMPERIE, L'A CONDAMNE A UN AN ET UN JOUR DE PRISON AVEC SURSIS, A 5000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR TROMPERIE SUR LA QUANTITE ET LA QUALITE DE LA MARCHANDISE VENDUE, AUX MOTIFS QUE LA QUANTITE ET LA QUALITE DES CHARBONS LIVRES N'ETAIENT PAS CONFORMES A CELLES PORTEES SUR LES BONS DE LIVRAISON ET QUE RIEN NE PROUVAIT L'ACCORD DE L'ACHETEUR SUR CETTE MANIERE DE PROCEDER, INVOQUEE PAR LE PREVENU, ET QU'AUCUN DOCUMENT COMPTABLE NE CONFIRMAIT;
"ALORS QU'IL N'Y A TROMPERIE QUE SI LE CO-CONTRACTANT A ETE INDUIT EN ERREUR, ET NON LORSQUE LA LIVRAISON A ETE CONFORME A LA CONVENTION, ET ALORS QUE LE DEMANDEUR INVOQUAIT DANS SES CONCLUSIONS LES DECLARATIONS DE Y..., INTENDANT AU LYCEE ACQUEREUR DES CHARBONS, ENTENDU PAR LES EXPERTS DESIGNES PAR LA COUR ET DESQUELLES IL RESULTAIT QU'IL ETAIT D'ACCORD AVEC LE PREVENU ET QUE L'ARRET NE POUVAIT REJETER CES CONCLUSIONS AU SEUL MOTIF QU'IL N'EXISTAIT PAS DE DOCUMENTS COMPTABLES, LA PREUVE ETANT LIBRE EN MATIERE PENALE";
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., SUJET BELGE ET QUI N'AVAIT AUCUNE AUTORISATION REGULIERE D'EXERCER LE COMMERCE EN FRANCE, EFFECTUAIT AU LYCEE BUFFON A PARIS, DES LIVRAISONS DE CHARBONS "HORS MARCHE", DONT NI LA QUANTITE NI LA QUALITE NE CORRESPONDAIENT AUX MENTIONS INDIQUEES SUR LA FACTURATION;
QUE X... SE FAISAIT, APRES LIVRAISON, RESTITUER LES BONS DE LIVRAISON ET DONNAIT EN ECHANGE DES BONS RECAPITULATIFS TENANT LIEU DE FACTURES;
QU'EN SUPPOSANT NORMALE LA QUANTITE LIVREE, CETTE FACTURATION FAISAIT APPARAITRE UN ECART DE VALEUR DE 3394879 ANCIENS FRANCS;
QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE X... A PRETENDU QUE CETTE DIFFERENCE S'EXPLIQUAIT PAR UN ACCORD INTERVENU AVEC LES SERVICES ADMINISTRATIFS DU LYCEE, DESIREUX D'OBTENIR UNE QUALITE DE CHARBON ALORS QUE CELUI QUE PREVOIT LE CAHIER DES CHARGES FAISAIT DEFAUT SUR LE MARCHE;
QUE S'IL S'AGISSAIT DE FOURNITURES FAITES A UN SIMPLE PARTICULIER ET SI UN DOCUMENT VENAIT CORROBORER CES ASSERTIONS, ELLES POURRAIENT ETRE, LE CAS ECHEANT, ACCEPTEES, MAIS QU'EN L'ESPECE IL S'AGIT DE LIVRAISONS FAITES A L'ETAT, ET QUE DE PLUS RIEN NE VIENT AU DOSSIER CONFIRMER LES ALLEGATIONS DU PREVENU QUI, SE DISANT INGENIEUR CONSEIL EN CHARBONNAGE, NE SAURAIT SERIEUSEMENT SOUTENIR UN SYSTEME DE DEFENSE QUI EST EN OPPOSITION FORMELLE AVEC TOUTES LES REGLES DE LA PROFESSION ET N'EST ETAYE PAR AUCUN DOCUMENT COMPTABLE;
ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS QUI NE COMPORTENT NI CONTRADICTION, NI INSUFFISANCE, ET QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS D'APPEL DU PREVENU, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE L'EXISTENCE DE LA TROMPERIE REPROCHEE AU DEMANDEUR, ET SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR DES ARGUMENTS PRESENTES PAR CE DERNIER;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR USE DE PROCEDES FRAUDULEUX, CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DU DELIT DE TROMPERIE, SANS PRECISER AUCUN FAIT CONSTITUTIF DESDITS PROCEDES ET SANS ADOPTER LES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS;
"ALORS QUE LES JUGES DU FOND DOIVENT PRECISER, DANS LEUR DECISION, EN QUOI ONT PU CONSISTER LES INDICATIONS MATERIELLES POUR FAIRE CROIRE A UN PESAGE ANTERIEUR ET A L'EXACTITUDE DE CE PESAGE";
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE X..., USANT DE PROCEDES FRAUDULEUX, NE PEUT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA LOI D'AMNISTIE DE 1959, N'ETANT PAS JUSTICIABLE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905;
QUE LE JUGEMENT, CONFIRME SUR LE PRINCIPE DE LA CULPABILITE PAR L'ARRET ATTAQUE, PRECISE DANS SON DISPOSITIF QUE LES TROMPERIES COMMISES AU PREJUDICE DU LYCEE BUFFON L'ON ETE A L'AIDE D'INDICATIONS FRAUDULEUSES TENDANT A FAIRE CROIRE A DES OPERATIONS ANTERIEURES EXACTES, EN L'ESPECE LA REMISE, LORS DE LA PRESENTATION DE CHAQUE LIVRAISON, DE BULLETINS MENTIONNANT LA PESEE DES WAGONS DE CHARBON PAR DES LIVREURS RECEPTIONNES ET LEUR QUALITE REELLE, AUXQUELS ETAIT ULTERIEUREMENT SUBSTITUE UN BULLETIN RECAPITULATIF PORTANT DES MENTIONS INEXACTES;
ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS LES JUGES DU FOND ONT ETABLI L'EXISTENCE D'INDICATIONS FRAUDULEUSES TENDANT A FAIRE CROIRE A UNE OPERATION ANTERIEURE EXACTE, AU SENS DU 4E ALINEA DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE RECEVABLE L'INTERVENTION DE PARTIE CIVILE DU COMITE INTERSYNDICAL DU COMMERCE DES COMBUSTIBLES, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'A DEDUIT AUCUN MOTIF A L'APPUI DE CETTE DECISION;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INTERVENTION DE LA PARTIE CIVILE DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS N'EST JUSTIFIEE QUE SI CETTE DERNIERE SUBIT UN PREJUDICE PERSONNEL ET DIRECT RESULTANT DU DELIT;
"ET ALORS QUE, SEUL, LE CO-CONTRACTANT LESE PAR LE DELIT DE TROMPERIE SUBIT UN PREJUDICE RESULTANT DIRECTEMENT DUDIT DELIT";
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, LES SYNDICATS PROFESSIONNELS NE PEUVENT EXERCER LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE QUE RELATIVEMENT AUX FAITS PORTANT UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION QU'ILS REPRESENTENT;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRME, SUR LES INTERETS CIVILS, PAR L'ARRET ATTAQUE, ENONCE QUE LE COMITE INTERSYNDICAL DU COMMERCE DES COMBUSTIBLES EST FONDE A DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE TANT MATERIEL QUE MORAL QUE LUI ONT CAUSE LES AGISSEMENTS FRAUDULEUX DE X... QUI S'ANALYSENT, A L'EGARD DE CET ORGANISME REPRESENTANT LES INTERETS LEGITIMES D'UNE CORPORATION SYNDICALE, EN UNE CONCURRENCE DELOYALE FAITE A DES NEGOCIANTS ET MARCHANDS PATENTES ASTREINTS PAR L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION AU RESPECT DE LA LOI FISCALE ET EN UNE ATTEINTE PORTEE A LA REPUTATION COLLECTIVE DESDITS NEGOCIANTS ET MARCHANDS PAR DE TELS AGISSEMENTS FRAUDULEUX;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ONT POUR OBJET L'INTERET GENERAL ET LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS, ET NON, D'UNE MANIERE DIRECTE OU INDIRECTE, LA PROTECTION DE L'INTERET COLLECTIF DES COMMERCANTS;
QU'IL EN RESULTE QUE C'EST A TORT QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE RECEVABLE EN L'ESPECE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU COMITE INTERSYNDICAL DU COMMERCE DES COMBUSTIBLES;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF;
PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE, MAIS SUR LES INTERETS CIVILS SEULEMENT, ET SANS RENVOI, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 26 JANVIER 1963 PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : MLEMANISSIER