Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ORDONNANCE
Nous, Christian Le Gunehec, Président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;
Vu les pièces produites par Dionisio X..., desquelles il résulte que celui-ci s'est désisté, par lettre du 14 décembre 1994, reçue le 17 décembre 1994 au parquet général de la cour d'appel de Colmar, du pourvoi par lui formé le 12 décembre 1994 contre l'arrêt de la cour d'assises du Haut-Rhin, en date du 5 décembre 1994, qui, pour viols sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité et délits connexes réprimés par les articles 227-26 et 227-22 du Code pénal, l'a condamné à 10 années de réclusion criminelle, en prononçant à son encontre l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 années, et contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a statué sur les intérêts civils ;
Attendu que le désistement est régulier ;
Vu l'article 571-1 du Code de procédure pénale ;
Donnons acte du désistement, disons qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;
Mais attendu que, par suite d'une erreur non imputable à l'intéressé, les pièces de son pourvoi et celles de son désistement n'ont été adressées que le 2 juillet 1996 à la Cour de Cassation par le greffe de la cour d'appel de Colmar ;
Déclarons, en conséquence, que la peine de 10 années de réclusion criminelle, prononcée le 5 décembre 1994 contre Dionisio X..., doit être considérée comme définitive et exécutoire depuis le 17 décembre 1994 ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de M. le procureur général près la Cour de Cassation.
CONFER :
 (1°).
 (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1991-10-24, Bulletin criminel 1991, n° 373, p. 932 (cassation sans renvoi).<br/>
REJET de la requête présentée par X..., et tendant à la révision du jugement rendu le 5 décembre 1997 par le tribunal correctionnel de Bobigny qui, pour entrée ou séjour irréguliers d'un étranger en France et soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, l'a condamné à 10 ans d'interdiction du territoire français.
LA COUR DE REVISION,
Vu la requête présentée par le demandeur en application de l'article 623 du Code de procédure pénale ;
Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, en date du 26 juin 2000 ;
Vu les articles 622 à 626 et notamment l'article 622.4° du Code de procédure pénale ;
Vu les avis d'audience régulièrement adressés et les observations présentées par le requérant ;
Sur l'état de la procédure :
Attendu que le dossier est en état et qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une instruction complémentaire ;
Sur le fond :
Attendu que le jugement précité, devenu définitif, a condamné X... pour, notamment, s'être soustrait à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière ;
Attendu que, par jugement du 20 janvier 1998, contre lequel aucun recours n'a été exercé, le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté d'expulsion du 29 août 1997, en vertu duquel la mesure de reconduite à la frontière avait été prise ;
Attendu qu'en cet état, et dès lors que la condamnation prononcée le 5 décembre 1997 est fondée sur un arrêté d'expulsion du ministre de l'Intérieur qui était exécutoire et dont l'illégalité n'a pas été invoquée devant les juges du fond, l'annulation de cet arrêté ne saurait constituer un fait nouveau de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné, au sens de l'article 622.4°, du Code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
REJETTE la demande de révision.
CONFER :
 (1°).
 (1) Cf. Chambre criminelle, 1997-04-28, Bulletin criminel 1997, n° 150, p. 502 (rejet) ;
 Chambre criminelle, 1997-04-28, Bulletin criminel 1997, n° 151, p. 503 (arrêts nos 1 et 2) (rejet) ;
 Chambre criminelle, 2000-10-30, Bulletin criminel 2000, n° 321, p. 952 (rejet).<br/>
NON-LIEU à saisine de la Cour de révision sur la demande présentée par Adrien X... et Aubert X..., père et frère d'Elie X..., tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'assises de l'Ardèche, en date du 1er juin 1989, qui a condamné celui-ci par contumace à la réclusion criminelle à perpétuité pour meurtres et tentative de meurtres.
LA COMMISSION DE REVISION,
Vu la demande susvisée ;
Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt de la cour d'assises de l'Ardèche, en date du 1er juin 1989, Elie X... a été condamné par contumace à la réclusion criminelle à perpétuité, pour meurtres et tentative de meurtres commis le 12 août 1986 ; que, par arrêt du même jour, il a été condamné à des réparations civiles ;
Attendu qu'à l'appui de la demande en révision, déposée le 20 novembre 1990, le père et le frère du condamné ont fait valoir que celui-ci était décédé lorsque la cour d'assises a statué et que ce fait, inconnu de la juridiction de jugement, entrait dans les prévisions de l'article 622 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que, sur la plainte avec constitution de partie civile des consorts X..., une information judiciaire a été ouverte le 20 juin 1989 contre personne non dénommée pour homicide volontaire et recel de cadavre ; que celle-ci, close par une ordonnance de non-lieu, confirmée par arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes, du 19 juin 1995, a mis en évidence qu'Elie X... est décédé dans les heures qui ont suivi les faits criminels dont il a été déclaré coupable ;
En cet état :
Sur la recevabilité de la requête ;
Attendu qu'Adrien X... étant décédé le 18 février 1992, son fils, Aubert X..., a déclaré reprendre l'instance en ses lieu et place ;
D'où il suit que la demande, en ce qu'elle est présentée par Aubert X..., ès qualités d'ayant droit d'Adrien X..., père du condamné décédé, est recevable ;
Sur le fond :
Attendu que le décès d'Elie X..., mis en évidence par l'information judiciaire susvisée, constitue un élément inconnu de la cour d'assises de l'Ardèche au jour du procès ;
Que, cependant, cet élément n'est pas de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à saisine de la chambre criminelle de la Cour de Cassation statuant comme Cour de révision.
REJET du recours formé par X... Bernard contre la décision du premier président de la cour d'appel de Colmar, en date du 10 juin 2002, qui a déclaré la requête irrecevable.
LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS,
Attendu que le premier président a déclaré la requête de M. Bernard X... irrecevable, au motif qu'ayant été condamné, il ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article 149 du Code de procédure pénale ;
Que le requérant a formé un recours contre cette décision, tendant à voir déclarer recevable et bien-fondée sa requête en réparation de la détention provisoire qu'il a subie ;
Attendu que l'article 149 du Code de procédure pénale ne prévoit l'indemnisation du préjudice consécutif à une détention provisoire que si la personne bénéficie, dans la procédure au cours de laquelle cette mesure a été prise, d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ;
Attendu que, si l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 8 août 2001 ne prononce pas de peine d'emprisonnement ferme contre M. Bernard X..., la procédure ne se termine pas pour autant à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement puisqu'il a été condamné du chef des infractions de délits d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un étranger en France et de proxénétisme pour lesquelles il a été placé en détention provisoire ;
Qu'il s'ensuit que le demandeur ne peut prétendre à la réparation d'une telle détention sur le fondement de l'article 149 du Code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
REJETTE le recours.
ANNULATION sans renvoi sur la demande présentée par X..., et tendant à la révision du jugement du tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer, en date du 21 novembre 1995, qui, pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende.

Vu la décision de la commission de révision des condamnations pénales, en date du 6 octobre 1997, saisissant la Cour de révision ;
Vu l'article 622-4°, du Code de procédure pénale ;
Vu les convocations régulièrement adressées aux parties ;
Vu le mémoire produit :
Attendu que le dossier est en état ; Attendu que Y... et X... ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer, le premier, pour avoir, étant de nationalité algérienne, séjourné irrégulièrement en France, le second, pour avoir, par aide directe ou indirecte, facilité ce séjour ;
Que, par jugement du 21 novembre 1995, le tribunal a condamné Y..., par défaut, à 6 mois d'emprisonnement et X..., contradictoirement, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 3 000 francs ;
Que, statuant le 14 mars 1996, sur opposition de Y..., les juges, après avoir accueilli l'exception d'illégalité de l'arrêté ministériel ordonnant l'expulsion de l'intéressé, ont estimé, en conséquence, que son séjour en France n'était pas irrégulier et l'ont renvoyé des fins de la poursuite ;
Attendu que l'infraction d'aide au séjour irrégulier d'un étranger en France, réprimée par l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, étant subordonnée à la commission par cet étranger de l'infraction principale, prévue par l'article 19, alinéas 1 et 2, de la même ordonnance, la décision de relaxe prononcée de ce chef en faveur de Y... constitue ainsi un fait nouveau, au sens de l'article 622-4°, du Code de procédure pénale, de nature à retirer aux faits imputés au requérant leur caractère délictueux ;
Qu'il y a lieu, en conséquence, de faire droit à la requête en révision en annulant les dispositions du jugement du 21 novembre 1995 qui concernent X... ;
Attendu que l'annulation ne laissant rien subsister qui puisse être qualifié crime ou délit à la charge de l'intéressé, il n'y a pas lieu, en application de l'article 625 du Code de procédure pénale, d'ordonner le renvoi de l'affaire ;
Par ces motifs :
ANNULE le jugement du tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer, en date du 21 novembre 1995, en ses dispositions concernant X... ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER :
 (1°).
 (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1994-06-20, Bulletin criminel 1994, n° 246, p. 590 (annulation), et les arrêts cités.<br/>
ORDONNANCE.
Nous, Christian Le Gunehec, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;
Vu les pièces du pourvoi formé par X... Jérôme contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 23 avril 1990 qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a dit n'y avoir lieu à annulation de tout ou partie de la procédure et a constaté qu'un document démuni de force probante devait être retiré du dossier ;
Vu les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ;
Vu la requête prévue par ces articles et déposée par un avocat au barreau de Paris ;
Attendu que cette requête, faute d'être signée par le demandeur ou par un avocat à la Cour de Cassation, est irrecevable et qu'il convient, dès lors, de nous prononcer d'office ;
Attendu que l'arrêt attaqué entre dans la classe des décisions visées par les textes précités ; que l'intérêt de l'ordre public et celui d'une bonne administration de la justice commandent qu'il soit statué dès à présent sur le pourvoi dont il fait l'objet ;
ORDONNONS l'admission immédiate du pourvoi et fixons à l'audience du 21 au 22 août 1990 la date de son jugement par la chambre criminelle ;
Désignons M. le conseiller référendaire Bayet pour faire le rapport ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de M. le procureur général près la Cour de Cassation
ORDONNANCE.
Nous, Pierre Culié, président de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation ;
Vu l'article 567-1 du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit par X... Bernard,
Attendu que le demandeur a, les 20 et 21 août 1997, formé opposition à l'arrêt du 1er juillet 1997 par lequel la chambre criminelle a rejeté son pourvoi contre un arrêt rendu le 9 juillet 1996 par la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, le condamnant, pour outrages à magistrat, à cinq mois d'emprisonnement ;
Attendu qu'aux termes de l'article 618 du Code de procédure pénale lorsqu'une demande en cassation a été rejetée, la partie qui l'avait formée ne peut plus se pourvoir contre le même arrêt ou jugement sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit ;
Attendu que la procédure d'opposition aux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de Cassation n'est par ailleurs ouverte qu'au seul défendeur au pourvoi et ce, dans les conditions prévues par les articles 579 et 589 du même Code ;
Attendu que tel n'était pas le cas de Bernard X..., lequel était demandeur en cassation ; que, dès lors, la décision critiquée n'est pas susceptible de faire l'objet d'une voie de recours ;
Par ces motifs,
Disons n'y avoir lieu d'admettre l'opposition de Bernard X... ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de M. le procureur général près la Cour de Cassation.
CONFER :
 (1°).
 (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1991-02-25, Bulletin criminel 1991, n° 92, p. 229 (irrecevabilité de l'opposition) ;
 Chambre criminelle, 1988-07-12, Bulletin criminel 1988, n° 299, p. 814 (irrecevabilité de l'opposition).<br/>
SAISINE de la Cour de révision de la demande présentée par X... et tendant à la révision du jugement du tribunal correctionnel de Paris en date du 22 mai 1996, qui, pour complicité d'abus de biens sociaux et recel, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende .
LA COMMISSION DE REVISION,
Vu la demande susvisée ;
Vu les articles 622 et suivants du code de procédure pénale ;
Attendu que Y..., gérant d'une société à responsabilité limitée, et X..., salariée de celle-ci, ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel, le premier, pour abus de biens sociaux, et la seconde, pour complicité de ce délit et recel des sommes provenant de l'infraction ;
Que, par jugement du 22 mai 1996, le tribunal a condamnée Y..., par défaut, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, et X..., contradictoirement, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 000 francs d'amende ;
Que, statuant, le 24 septembre 1997, sur l'opposition formée audit jugement par Y..., les juges ont décidé que la participation du prévenu à l'infraction poursuivie n'était pas suffisamment établie et l'ont renvoyé des fins de la poursuite ;
Attendu que X... sollicite la révision de sa condamnation, en se prévalant, à titre d'élement nouveau, du jugement de relaxe intervenu en faveur de l'auteur principal de l'infraction ;
Attendu que la requête apparaît fondée en ce qui concerne la condamnation de la demanderesse en qualité de complice du délit poursuivi ;
Qu'en effet, constitue, au sens de l'article 622.4o du code de procédure pénale, un fait nouveau de nature à exclure la culpabilité d'une personne condamnée pour complicité d'un délit par une décision passée en force de chose jugée, la relaxe de l'auteur principal intervenue devant une autre juridiction, quel que soit le motif de cette décision ;
Attendu que, par ailleurs, si la relaxe de l'auteur du délit d'où proviennent les objets recelés ne fait pas obstacle à la poursuite de l'auteur du recel, celle-ci nécessite cependant la constatation, par le juge, de l'existence du délit fondamental ;
Qu'en l'espèce, le jugement ayant relaxé Y..., qui retient que sa participation au détournement d'espèces n'est pas suffisamment établie par les éléments de la procédure, revient à nier l'existence de l'infraction principale, laquelle ne pouvait être imputée qu'à ce seul prévenu, en vertu de l'article 425.4o de la loi du 24 juillet 1996 ;
Que, dès lors, la requête est également fondée en ce qui concerne la condamnation de X... pour recel ;
Par ces motifs :
DIT qu'il y a lieu de saisir la chambre criminielle de la Cour de Cassation, statuant comme Cour de révision.
CONFER :
 (1°).
 (1) Cf. Chambre criminelle, 1985-11-14, Bulletin criminel 1985, n° 357, p. 913 (cassation sans renvoi) ;
 Chambre criminelle, 1991-06-26, Bulletin criminel 1991, n° 282, p. 717 (cassation sans renvoi) ;
 Chambre criminelle, 1994-06-20, Bulletin criminel 1994, n° 246, p. 590 (annulation sans renvoi).<br/>
Nous, Christian Le Gunehec, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;
Vu les pièces du pourvoi formé par X... Patricia contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai en date du 14 avril 1992 qui, dans l'information suivie contre Jean-Marie X..., pour viols sur mineure de 15 ans par ascendant légitime, a dit irrecevable l'intervention personnelle de la demanderesse en qualité de partie civile et a ordonné la convocation des parties à une audience ultérieure ;
Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 16 juin 1992 déclarant irrecevable un précédent pourvoi de Patricia X..., mineure et agissant seule ;
Vu les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ;
Attendu que la requête prévue par ces articles n'ayant pas été déposée, il convient de nous prononcer d'office ;
Attendu que l'arrêt attaqué entre dans la classe des décisions visées par les textes précités, mais que ni l'intérêt de l'ordre public ni celui d'une bonne administration de la justice ne commandent l'examen immédiat du pourvoi dont il a fait l'objet, la demanderesse étant représentée à la procédure, en qualité de partie civile, par un administrateur ad hoc désigné par application de l'article 87-1 du Code de procédure pénale ;
DECLARONS qu'il n'y a lieu de recevoir, en l'état, le pourvoi de Patricia X... ;
ORDONNONS que la procédure sera continuée conformément à la loi devant la juridiction saisie ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de M. le Procureur général près la Cour de Cassation
CONFER : 
 (1°).
 (1) Cf. Chambre criminelle, 1992-06-16 , Bulletin criminel 1992, n° 236, p. 650 (irrecevabilité)<br/>
Sur le moyen unique de cassation :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 avril 1990) que Jean X..., sous-brigadier de police, a été grièvement blessé lors d'un accident de la circulation dont Kim Chang Lo, reconnu coupable de blessures involontaires, a été déclaré entièrement responsable ; que le Tribunal, statuant sur intérêts civils après expertise, a condamné le prévenu et son assureur, la MAIF, à rembourser au Trésor public le montant de ses dépenses, et a alloué à la victime une indemnité complémentaire ; que cette indemnité a été réduite par la cour d'appel, qui a, néanmoins, assorti sa condamnation des intérêts au taux légal à compter d'une date antérieure à sa décision ;
Attendu que Kim Chang Lo et la MAIF reprochent aux juges d'appel d'avoir ainsi statué sans motiver ce chef de leur décision, alors que, selon le moyen, lorsque le juge d'appel ne confirme pas l'indemnité allouée en première instance, les sommes qu'il octroie, doivent porter intérêts à compter de la décision d'appel ; que si le juge peut toujours déroger à cette disposition, c'est à condition de motiver sa décision ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article 1153-1 du Code civil ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi MOYEN ANNEXÉ
Moyen produit par M. Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. Kim Chang Lo et la MAIF.
Moyen de cassation :
Violation des articles 1153-1 du Code civil, 1382 du même Code, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
" en ce que l'arrêt attaqué, après avoir fixé les sommes revenant à la victime, a dit qu'elles portaient intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 1986, date du jugement sur les intérêts civils, et ce, sans en donner aucun motif ;
" alors que lorsque le juge d'appel ne confirme pas l'indemnité allouée en première instance, les sommes qu'il octroie doivent porter intérêts à compter de la décision d'appel ; que si le juge peut toujours déroger à cette disposition, c'est à condition de motiver sa décision ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen. "
CONFER : 
 (1°).
 (1) Cf. A rapprocher : Chambre civile 1, 1989-03-07 , Bulletin 1989, I, n° 114, p. 74 (rejet) ; 
 Chambre commerciale, 1991-02-05 , Bulletin 1991, IV, n° 58, p. 39 (rejet), et l'arrêt cité ; 
 En sens contraire : Chambre civile 2, 1988-04-27 , Bulletin 1988, II, n° 100, p. 51 (cassation) ; 
 Chambre civile 3, 1989-11-22 , Bulletin 1989, III, n° 219, p. 120 (cassation) ; 
 Chambre civile 2, 1991-01-23 , Bulletin 1991, II, n° 28 (1), p. 14 (cassation)<br/>
REJET de la demande présentée par X... et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel de Colmar en date du 18 septembre 1996, qui, pour soustraction d'enfant, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis.
LA COMMISSION DE REVISION,
Vu la demande susvisée ;
Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt passé en force de chose jugée du 18 septembre 1996, X... a été déclarée coupable, sur le fondement de l'article 227-7 du Code pénal, de soustraction de sa fille mineure Mathilde à Y... à qui elle avait été confiée par décision de justice ;
Attendu qu'à l'appui de sa requête en révision, X..., divorcée de Y... depuis le 17 novembre 1995, invoque un jugement du 22 janvier 1997 qui a annulé la reconnaissance de Mathilde par Y... ;
Attendu cependant que cet élément nouveau n'est pas de nature à faire naître un doute sur la culpabilité de la condamnée dès lors que le délit susvisé incrimine le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur aux mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou de ceux auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle ; que le lien de filiation entre le mineur et la victime n'étant pas un élément constitutif de ce délit, sa disparition est sans incidence sur l'existence de l'infraction ;
Qu'en conséquence la requête doit être rejetée ;
Par ces motifs :
REJETTE la requête en révision présentée par X... contre l'arrêt susvisé ;
DIT n'y avoir lieu à saisine de la Cour de révision.
CONFER :
 (1°).
 (1) A rapprocher : Chambre civile 1, 1987-07-21, Bulletin 1987, I, n° 246, p. 179 (rejet) ;
    Chambre criminelle, 1998-03-02, Bulletin criminel 1998, n° 78, p. 209 (rejet).<br/>
CONFIRMATION sur l'appel formé par X... du jugement de la juridiction régionale de la libération conditionnelle de la cour d'appel de Riom, en date du 19 novembre 2001, qui a rejeté sa demande de libération conditionnelle.
LA JURIDICTION NATIONALE de la LIBERATION CONDITIONNELLE,
Vu le jugement rendu le 19 novembre 2001 par la juridiction régionale de la libération conditionnelle de la cour d'appel de Riom, notifié le 22 novembre 2001 ;
Vu l'appel formé contre cette décision par X... le 30 novembre 2001 ;
Vu l'article 722-1 du Code de procédure pénale, ensemble les articles D. 527 à D. 529-2 de ce Code ;
Vu les observations de l'avocat général ;
Sur le rapport de M. le Président Beauvois ;
Sur la recevabilité :
Attendu qu'en vertu de l'article D. 116-7 du Code de procédure pénale la demande de libération conditionnelle doit être remise au greffe du juge de l'application des peines contre récépissé ou adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'elle peut également faire l'objet d'une déclaration auprès du chef de l'établissement de détention ; que le juge de l'application des peines n'est pas tenu de répondre aux demandes formées sans respecter ces conditions ;
Attendu que X... a fait présenter sa demande par son avocat, sous forme d'une lettre simple puis d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressées à la juridiction régionale de la libération conditionnelle ;
Attendu que ces demandes ont été transmises au juge de l'application des peines ; que celui-ci a entrepris de les instruire bien qu'il n'y fût pas tenu mais comme il en avait néanmoins le pouvoir, conformément aux dispositions susvisées ;
Que la demande est recevable ;
Sur le fond :
Attendu que selon l'article 729 du Code de procédure pénale, les condamnés à une peine privative de liberté peuvent bénéficier d'une libération conditionnelle s'ils manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale ; que ces dispositions excluent qu'une telle mesure soit accordée lorsque le comportement du condamné ou sa personnalité font apparaître des risques de récidive ;
Attendu que X... a été notamment reconnu coupable d'utilisation de faux documents administratifs lui ayant permis de circuler à travers divers pays et de complicité d'assassinats ;
Attendu qu'il résulte du dossier que le détenu n'exclut pas, en cas de libération, de reprendre des activités semblables à celles qui ont motivé ses condamnations ;
Que dans ces conditions le projet d'un retour au Liban ne suffit pas à écarter un risque sérieux de récidive ;
Qu'il y a lieu de confirmer le jugement de la juridiction régionale de libération conditionnelle ;
Par ces motifs, statuant en chambre du conseil, hors la présence du condamné :
CONFIRME le jugement de la juridiction régionale de la libération conditionnelle de la cour d'appel de Riom.
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale ;
Vu la demande d'avis formulée le 5 janvier 2006 par le tribunal correctionnel de Toulon et rédigée ainsi :
" En ce qui concerne les condamnés qui relèvent du régime de l'article 721, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction (issue de la loi) du 9 mars 2004, et antérieure à la loi du 12 décembre 2005, la formule "et de sept jours" doit-elle s'appliquer à tous les condamnés ou seulement à ceux d'entre eux dont la condamnation serait inférieure à un an d'emprisonnement ? "
EST D'AVIS QUE :
La formule " et de sept jours ", figurant à l'article 721, alinéa 1er, du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, ne peut s'appliquer qu'aux condamnés à une peine de moins d'un an ou, pour les peines supérieures à un an, à la partie de peine inférieure à une année pleine.
INFIRMATION sur l'appel formé par le procureur général près la cour d'appel de Caen du jugement de la juridiction régionale de la libération conditionnelle de ladite cour d'appel, en date du 14 février 2002.
LA JURIDICTION NATIONALE DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE,
Vu ledit jugement, notifié le 14 février 2002 au procureur général ;
Vu l'appel formé contre cette décision le même jour ;
Vu l'article 722-1 du Code de procédure pénale, ensemble les articles D. 529-1 à D. 529-2 dudit Code ;
Vu le mémoire d'appel produit ;
Vu les observations de maître Bihel, avocat du condamné ;
Attendu que selon l'article 732 du Code de procédure pénale : " la décision de libération conditionnelle fixe les modalités d'exécution et les conditions auxquelles l'octroi ou le maintien de la liberté est subordonné " ; que selon l'article D. 136 du même code :
" peuvent être autorisés à travailler à l'extérieur les condamnés dont la peine restant à subir n'excède pas un an ou trois ans s'ils remplissent les conditions pour être proposés au bénéfice de la libération conditionnelle " et " 2° les condamnés admis au bénéfice de la libération conditionnelle, sous la condition d'avoir été soumis à titre probatoire au régime du placement à l'extérieur " ; qu'aux termes de l'article D. 535 : " la décision accordant à un condamné le bénéfice de la libération conditionnelle peut subordonner l'octroi de cette mesure à l'une des conditions suivantes : " 1° avoir satisfait à une épreuve de semi liberté ou de placement à l'extérieur... " ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que si l'octroi de la libération conditionnelle peut être subordonné à une épreuve préalable de placement à l'extérieur, cette dernière mesure, dans le cas d'un condamné qui purge une peine perpétuelle, ne peut être ordonnée que si le bénéfice de la libération conditionnelle est accordé ;
Attendu que dans le jugement attaqué la juridiction régionale de la libération conditionnelle a dit que X... devrait satisfaire à une épreuve de placement à l'extérieur tout en ajournant sa décision sur la demande de libération conditionnelle ;
Que ce jugement qui n'est pas conforme aux prescriptions des textes susvisés doit être infirmé ;
Par ces motifs :
INFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 14 février 2002 par la juridiction régionale de la libération conditionnelle de la cour d'appel de Caen.
NON-LIEU à STATUER sur la demande présentée par X... et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'assises de Charente-Maritime en date du 29 avril 1996, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle.
LA COMMISSION DE REVISION,
Vu la demande susvisée ;
Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ;
Attendu que Monsieur X... est décédé le 29 octobre 1999 ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer en l'état sur la requête en l'absence de reprise de la demande par une personne visée à l'article 623 du Code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer.
IRRECEVABILITE du recours formé par le procureur général près la cour d'appel de Douai, l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de ladite Cour, en date du 10 septembre 2001, qui a déclaré " recevable en la forme " la requête de X... et renvoyé l'examen de l'affaire à une audience ultérieure.
LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS,
Attendu que, par requête parvenue le 31 mai 2000 au secrétariat de la Commission nationale d'indemnisation de la détention provisoire, X... a présenté une requête sur le fondement de l'article 149 du Code de procédure pénale ; qu'en application de l'article 2 du décret du 12 décembre 2000, cette demande a été transmise, le 28 décembre suivant, au premier président de la cour d'appel de Douai ; que le procureur général de la cour d'appel a demandé au premier président de faire application des dispositions de l'article R. 36 du Code de procédure pénale, au motif que la procédure concernant X... ne s'était pas terminée par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement ; que l'agent judiciaire du Trésor a conclu à l'irrecevabilité de la requête ; que, statuant en cet état, le premier président a déclaré la requête de X..., " recevable en la forme " et renvoyé l'examen de l'affaire à une audience ultérieure ; que le procureur général et l'agent judiciaire du Trésor ont alors formé un recours ;
Mais attendu que si les décisions prises par le premier président se prononçant sur la demande de réparation prévue par l'article 149-1 du Code de procédure pénale peuvent faire l'objet d'un recours, celle par laquelle il n'estime pas la requête manifestement irrecevable ou mal fondée, normalement inséparable de la décision au fond, n'est pas susceptible d'un recours indépendamment de celle-ci ;
Que dès lors, les recours du procureur général près la cour d'appel et de l'agent judiciaire du Trésor sont irrecevables ;
Attendu qu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge de X... les frais irrépétibles engagés pour les besoins de la présente procédure ;
Qu'il convient de lui allouer la somme de 2 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Par ces motifs :
DECLARE les recours IRRECEVABLES ;
ALLOUE à X... la somme de 2 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
ORDONNANCE

Nous, Christian Le Gunehec, président de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation ;
Vu les pièces du pourvoi, qui nous est soumis ce jour, formé par le président du conseil général des Hauts-de-Seine, agissant en qualité d'administrateur ad hoc de X..., partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles en date du 26 mars 1996 qui, dans l'information suivie contre Y... pour viols sur mineure de 15 ans, agressions sexuelles sur mineure de 15 ans et violences sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité, a annulé sa désignation, par le magistrat instructeur, en qualité d'administrateur ad hoc de la victime mineure, X..., et ordonné un supplément d'information ;
Vu les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'en l'absence du dépôt, au greffe de la chambre d'accusation, de la requête prévue par ces articles, le présent pourvoi est dépourvu d'effet suspensif ; que, le dossier ayant été néanmoins transmis à la Cour de Cassation, nonobstant les dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 571, il convient de nous prononcer d'office ;
Vu les observations présentées par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, avocat en la Cour ;
Attendu que, l'article 87-1 du Code de procédure pénale ayant été déclaré inapplicable à l'espèce, au motif que les faits poursuivis le sont à l'encontre du seul concubin de la mère de la mineure, celle-ci reste valablement représentée dans la procédure par sa mère, titulaire de l'exercice de l'autorité parentale et constituée partie civile ; que, par ailleurs, si la chambre d'accusation a également exclu l'application de l'article 388-2 du Code civil, après avoir souverainement constaté que les intérêts de la victime n'étaient pas, en l'état du dossier, contraires à ceux de son représentant légal, sa décision n'est pas, sur ce point, revêtue de l'autorité de la chose jugée, dès lors que le magistrat instructeur et la juridiction de jugement conservent la faculté de désigner, en tant que de besoin, conformément aux dispositions de ce texte qui ne sont pas limitatives, un administrateur ad hoc chargé de représenter la victime ;
Attendu que, dès lors, si l'arrêt attaqué entre dans les prévisions des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, ni l'intérêt de l'ordre public, ni celui d'une bonne administration de la justice, ne commandent l'examen immédiat du pourvoi dont il a fait l'objet ;
Déclarons qu'il n'y a lieu de recevoir, en l'état, le pourvoi formé par le président du conseil général des Hauts-de-Seine, agissant en qualité d'administrateur ad hoc de X... ;
Ordonnons que la procédure sera continuée conformément à la loi devant la juridiction saisie ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de M. le procureur général près la Cour de Cassation.
CONFER :
 (1°).
 (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1996-02-28, Bulletin criminel 1996, n° 98, p. 286 (rejet).<br/>
ORDONNANCE.
Nous, Hector Milleville, conseiller doyen, faisant fonctions de Président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en remplacement du Président empêché ;
Vu le pourvoi formé par X... Franck, contre un arrêt n° 2459 de la Cour de Cassation, en date du 29 avril 1997, qui l'a déclaré déchu de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant rejeté, dans l'information suivie contre lui pour viols et agressions sexuelles aggravées, sa demande de mise en liberté ;
Attendu qu'aux termes de l'article 618 du Code de procédure pénale, lorsqu'une demande en cassation a été rejetée, la partie qui l'avait formée ne peut plus se pourvoir contre le même arrêt ou jugement sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit ;
Attendu que la procédure d'opposition aux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de Cassation n'est par ailleurs ouverte qu'au seul défendeur au pourvoi et ce, dans les conditions prévues par les articles 579 et 589 du même Code ;
Attendu que tel n'était pas le cas de Franck X..., lequel était demandeur en cassation ; que, dès lors, la décision critiquée n'est susceptible de faire l'objet d'aucune voie de recours ;
Par ces motifs,
Déclarons qu'il n'y a lieu d'admettre le pourvoi de Franck X....
CONFER :
 (1°).
 (1) Cf. Chambre criminelle, 1988-07-12, Bulletin criminel 1988, n° 299, p. 814 (irrecevabilité de l'opposition) ;
 Chambre criminelle, 1997-10-07, Bulletin criminel 1997, n° 325, p. 1073 (irrecevabilité de l'opposition).<br/>
ORDONNANCE.

Vu les pièces du pourvoi formé par X... Jacky, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens rendu le 28 août 1997 dans l'information suivie contre lui notamment pour vol avec arme ;
Vu les articles 567-1, 570 et 571 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le demandeur n'ayant pas déposé au greffe la requête prévue par ces deux derniers articles, il convient de nous prononcer d'office ;
Attendu qu'il résulte d'une attestation établie le 17 septembre 1997 par le greffier de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens et versée au dossier de la procédure que cette juridiction n'a rendu, le 28 août 1997, aucune décision susceptible de faire grief au demandeur ;
Attendu que le pourvoi formé par Jacky X... contre un arrêt inexistant est, dès lors, sans objet ;
Par ces motifs,
Disons n'y avoir lieu d'admettre le pourvoi de Jacky X....
ORDONNANCE
Nous, Paul Gomez, Président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;
Vu le pourvoi formé par X... Georges, contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 27 février 1998 qui, après sa condamnation définitive en première instance du chef d'infraction au Code du travail, a, statuant sur les seuls intérêts civils, déterminé la part de responsabilité lui incombant et ordonné une expertise médicale de la victime ;
Vu les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ;
Vu la requête prévue par ces articles et régulièrement déposée ;
Vu les observations présentées par la société civile professionnelle Célice, Blancpain et Soltner, avocat en la Cour ;
Attendu que l'arrêt attaqué n'entre pas dans les prévisions des textes susvisés ;
Que dès lors, le pourvoi est immédiatement recevable de droit ;
Par ces motifs :
Disons n'y avoir lieu à statuer sur la présente requête ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de M. le Procureur général près la Cour de Cassation.
CONFER :
 (1°).
 (1) A rapprocher : Ordonnance du Président de la chambre criminelle, 1963-01-14, Bulletin criminel 1963, n° 20, p. 38 (non-lieu à statuer).<br/>
ORDONNANCE .

Nous, Jean Ledoux, président de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation ; .
Vu les pièces du pourvoi formé par X... Guy contre une ordonnance du président de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 2 juillet 1986 qui, a renvoyé la procédure au juge d'instruction de Marseille compétent en application de l'article 704 du Code de procédure pénale ; .
Vu la requête par laquelle Maître Consolo, avocat en la cour, sollicite au nom du demandeur, l'examen immédiat du pourvoi ; .
Vu les articles 570, 571, 706 et 706-2 du Code de procédure pénale ; .
Attendu que l'arrêt attaqué entre dans la classe des décisions visées par l'article 570 et le premier alinéa de l'article 706-2 du Code de procédure pénale ; .
Attendu que le demandeur a présenté la requête exigée par les textes précités ; .
Attendu que ni l'intérêt de l'ordre public, ni celui d'une bonne administration de la justice ne commandent l'examen immédiat du pourvoi ; .
REJETONS la requête ; .
Disons qu'il n'y a lieu d'admettre, en l'état, le pourvoi du susnommé ; .
Ordonnons que la procédure sera continuée conformément à la loi devant la juridiction saisie ; .
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit sur les instructions que voudra bien donner à cet effet M. le procureur général près la Cour de Cassation
ORDONNANCE   .

Nous, Jean Ledoux, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;
Vu les pièces du pourvoi formé par X... Nicole, épouse Y..., contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers, en date du 3 février 1988, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de banqueroute, abus de biens sociaux et escroquerie, a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur modifiant les obligations du contrôle judiciaire et lui a octroyé un délai pour s'acquitter du versement de la caution ;
Vu la requête par laquelle la société civile professionnelle Piwnica-Molinié, avocat en la Cour, sollicite au nom du demandeur l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ;
Attendu que l'arrêt statuant sur une modification des obligations du contrôle judiciaire n'entre pas dans la classe des décisions visées par les articles sus-énoncés ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être de droit, immédiatement soumis à la chambre criminelle ;
DISONS n'y avoir lieu de statuer sur la requête ;
Ordonnons la transmission des pièces de la procédure à la chambre criminelle, compétente pour statuer ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit sur les instructions que voudra bien donner à cet effet M. le procureur général près la Cour de Cassation
ORDONNANCE .

Nous, Christian Le Gunehec, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;
Vu l'article 574-1 du Code de procédure pénale ;
Vu les pourvois formés par X... Antoine, X... Joseph, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 22 juin 1988, qui prononce leur mise en accusation et ordonne leur renvoi devant la Cour d'assises du département du Var, pour vol avec arme, homicide volontaire, tentative d'homicide volontaire et complicité ;
Vu la requête présentée le 6 octobre 1988 par Me FrançoiseThouin-Palat, avocat en la Cour, commise d'office dans cette affaire, et qui sollicite la prorogation exceptionnelle du délai d'un mois prévu par l'article 574-1 du Code de procédure pénale, dans lequel, à peine de déchéance, le demandeur au pourvoi ou son avocat doit déposer son mémoire exposant les moyens de cassation ;
Attendu qu'ont seulement été adressés à la Cour de Cassation, où ils sont parvenus le 6 septembre 1988, le réquisitoire du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence tendant au renvoi des accusés devant la cour d'assises, ainsi que la copie de l'arrêt de la chambre d'accusation du 22 juin 1988 ordonnant ce renvoi et celle des déclarations de pourvois ;
Attendu que ces seuls documents, s'agissant de pourvois formés contre un arrêt portant mise en accusation, ne permettent ni à l'avocat désigné, ni à la chambre criminelle d'examiner la régularité de la procédure ayant abouti à l'arrêt attaqué ; qu'ils ne constituent pas le dossier, au sens de l'article 574-1 susvisé, dont la réception à la Cour de Cassation fixe le point de départ des délais de 1 et 3 mois prévus par ce texte, et que lesdits délais n'ont pas commencé à courir ;
DISONS, en conséquence, qu'il n'y a lieu, en l'état, d'accorder la prorogation de délai sollicitée par Me Françoise Y... ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à Me  Y..., ainsi qu'à M. le procureur général près la Cour de Cassation, aux fins qu'il estimera utiles
ORDONNANCE .
Nous, Christian Le Gunehec, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;
Vu les pièces du pourvoi formé par X... François, contre l'arrêt de la cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques, en date du 26 novembre 1987, qui, pour recel aggravé, l'a condamné par contumace à la peine de 3 ans d'emprisonnement ;
Vu les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'un arrêt de condamnation prononcé par contumace, est anéanti de plein droit par la représentation du contumax, conformément aux dispositions de l'article 639 du Code de procédure pénale ; que tel est le cas en l'espèce, François X... étant actuellement écroué en vertu de l'ordonnance de prise de corps dont il a fait l'objet le 6 août 1987 ; que, dès lors, l'arrêt attaqué n'a pas mis fin à la procédure suivie contre le demandeur ;
Attendu, en outre, selon l'article 636 du même Code, que le pourvoi en cassation n'est pas ouvert au contumax ;
DISONS, en conséquence, qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi, lequel ne peut être admis ;
Ordonnons que la procédure sera continuée, conformément à la loi, devant la juridiction compétente ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de M. le procureur général près la Cour de Cassation
REJET de la demande de révision présentée par X..., tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 1997, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans.
LA COUR DE REVISION,
Vu le mémoire produit ;
Vu la décision de la Commission de Révision des condamnations pénales, en date du 15 mars 1999, saisissant la Cour de Révision et ordonnant la suspension immédiate de l'exécution de la condamnation ;
Vu les avis d'audience régulièrement adressés à X... et à son avocat ;
Vu les articles 622 à 626 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le dossier est en état ;
Attendu que X... a été condamné par le tribunal correctionnel de Mont-de-Marsan, le 17 décembre 1996, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, pour des agressions sexuelles commises en 1994 et 1995, sur sa fille légitime, Y..., née le 26 mai 1979 ; que, sur son appel et celui du ministère public, la cour d'appel de Pau, par arrêt du 7 mai 1997, a confirmé la déclaration de culpabilité et a porté la peine à 3 ans d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et mise à l'épreuve ; que l'intéressé, qui n'avait pas été placé en détention provisoire, s'est mis en état avant l'examen de son pourvoi, qui a été rejeté par arrêt de la Cour de Cassation du 29 avril 1998 ;
Attendu que, le 18 juillet 1998, Y... s'est présentée à la brigade de gendarmerie de Villeneuve-de-Marsan et a déclaré avoir menti lorsqu'elle avait accusé son père d'atteintes sexuelles sur sa personne ; qu'elle a précisé que, ses parents étant en instance de divorce, elle avait voulu priver son père d'un droit de visite et le contraindre à l'obligation de soigner son alcoolisme chronique ; qu'elle a indiqué s'être inspirée de l'histoire vécue par une camarade, refusant néanmoins de fournir le nom de celle-ci ;
Attendu que X... invoque les nouvelles déclarations de sa fille afin d'obtenir l'annulation de l'arrêt précité ;
Mais attendu que lesdites déclarations, particulièrement tardives, ne présentent pas, en l'absence d'autres éléments objectifs, et dès lors que les juges du fond ont nécessairement apprécié la sincérité des accusations de la plaignante, une force probante suffisante pour permettre à la Cour de Cassation de les considérer comme de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné au sens de l'article 622, 4e alinéa, du Code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
REJETTE la demande en révision.
ORDONNANCE
Nous, Christian Le Gunehec, Président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;
Vu les pièces du pourvoi formé par Franchi Jack, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 28 octobre 1996 qui, dans l'information suivie contre lui notamment pour destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, a rejeté sa requête aux fins d'annulation d'enregistrements de conversations, auxquels il a été procédé par des personnes privées et qui, remis par un témoin, ont été versés au dossier de la procédure ;
Vu les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ;
Vu la requête prévue par ces articles et régulièrement déposée ;
Vu les observations présentées par Me Choucroy, avocat en la Cour ;
Attendu que l'arrêt attaqué entre dans les prévisions des textes précités, mais que ni l'intérêt de l'ordre public ou celui d'une bonne administration de la justice, ni les dispositions de l'article 8, § 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne commandent l'examen immédiat du pourvoi dont cet arrêt fait l'objet ;
Rejetons la requête ;
Déclarons qu'il n'y a lieu de recevoir, en l'état, le pourvoi de Jack X... ;
Ordonnons que la procédure sera continuée conformément à la loi devant la juridiction saisie ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de M. le procureur général près la Cour de Cassation.