Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur les deux moyens réunis :
Vu l'article 1er de la convention collective nationale des entreprises de nettoiement, d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères du 25 mars 1957 ;
Attendu qu'en vertu de ce texte les entreprises mixtes, c'est-à-dire celles exerçant des activités multiples, sont, elles aussi, assujetties aux dispositions de la convention collective précitée lorsque, par leur activité principale, elles relèvent en tout ou partie des activités entrant dans le champ d'application de cette convention ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société des transports Brangeon, dont l'activité, à sa création, était celle de transporteur, y a adjoint, en 1973, celle de ramassage des ordures ; que le 1er septembre 1981, elle a engagé M. X... en qualité de " ripeur " ; que celui-ci, qui exerçait uniquement l'activité de ramassage des ordures, a réclamé l'application de la convention collective nationale des entreprises de nettoiement, d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères ;
Attendu que, pour faire droit à la demande du salarié, la cour d'appel retient, d'une part, qu'en application de l'article 1er de la convention nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, cette convention dans le cas des entreprises mixtes s'applique normalement au personnel affecté au transport public, le personnel menant une autre activité, de quelque nature qu'elle soit, étant régi par les dispositions applicables à cette branche d'activité, et, d'autre part, que la convention collective nationale des entreprises de nettoiement, d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères admet son applicabilité aux entreprises et établissements qui, du fait de leur activité principale, ne relèvent pas de ladite convention ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour de Rennes
Sur le premier moyen :
Attendu que, le 29 août 1985, la Société moderne d'assainissement a mis fin aux fonctions de M. X..., engagé le 24 juin 1985 en qualité d'agent de maîtrise ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que ladite société soit condamnée à lui payer certaines sommes pour inobservation de la procédure de licenciement et pour licenciement abusif ;
Attendu que la Société moderne d'assainissement fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fréjus, 10 juillet 1986) d'avoir ainsi statué sans mentionner la qualité d'employeur ou de salarié des conseillers prud'hommes composant le bureau de jugement mettant ainsi la Cour de Cassation dans l'impossibilité de vérifier la régularité de la composition du conseil de prud'hommes au regard de l'article L. 515-2 du Code du travail ;
Mais attendu que le jugement mentionnant qu'il a été rendu par quatre conseillers dont les noms sont précisés conformément à la loi, le conseil de prud'hommes, faute de preuve contraire, doit être présumé avoir été régulièrement constitué ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué à M. X... 7500 francs à titre de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement, le jugement rendu le 10 juillet 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Fréjus ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Toulon
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1954-07-02 , Bulletin 1954, IV, n° 486, p. 365 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., victime, le 29 juin 1983, d'un accident du travail, a été licencié le 11 juillet 1983 par son employeur, la société Rungis freins, avant d'avoir repris ses fonctions ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que la société Rungis freins soit condamnée à lui payer les indemnités prévues par l'article L. 122-32-7 du Code du travail ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la société Rungis freins, qui est préalable : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi incident ;
Mais sur le pourvoi principal formé par M. X... :
Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ;
Attendu que, pour décider que le licenciement n'était pas nul et que l'employeur était tenu de payer à M. X..., non les indemnités de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, mais les indemnités de rupture prévues par les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, la cour d'appel a retenu que les agissements du salarié, bien que ne constituant pas des fautes graves, mettaient l'employeur dans l'impossibilité, pour une cause non liée à l'accident, de maintenir le contrat de travail auquel il avait un motif sérieux de mettre un terme ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de faute grave, l'employeur ne peut faire état de l'impossibilité où il se trouve de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident qu'en justifiant de circonstances indépendantes du comportement du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en dommages-intérêts fondée sur les dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, l'arrêt rendu le 2 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-07-16 , Bulletin 1987, V, n° 485, p. 309 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1989-04-27 , Bulletin 1989, n° 315, p. 188 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, l'entraide est réalisée entre agriculteurs par des échanges de services et de moyens d'exploitation ; qu'en ce cas, le prestataire reste responsable des accidents du travail survenus tant à lui-même qu'aux membres de sa famille ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que le 30 mai 1978, M. Guillaume Y..., fils de M. Jean-Marie Y..., agriculteur, a été blessé par la ruade d'une pouliche qu'il se disposait à transporter dans le camion de son père jusqu'à la ferme du propriétaire de l'animal, M. X... ;
Que pour accueillir l'action engagée contre ce dernier sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel retient essentiellement que l'accident n'est pas survenu au cours d'une opération d'entraide entre agriculteurs, dès lors que la victime, dont le concours bénévole s'était limité à la conduite du camion, n'avait pas la qualité d'exploitant agricole ni celle d'aide familial et ne pouvait attendre un service analogue à celui qu'elle rendait ;
Attendu, cependant, qu'il n'était pas contesté que M. X... et M. Jean-Marie Y..., tous deux agriculteurs et entretenant des relations régulières de travail, s'étaient mis d'accord pour un transport gratuit d'animaux appartenant au premier à l'aide du camion du second, en sorte qu'il y avait bien opération d'entraide au sens de l'article 20 de la loi du 8 août 1962 ; qu'il s'ensuivait que, par application de ce texte, M. X..., bénéficiaire de l'aide, se trouvait à l'abri de toute action de droit commun de la part des membres de la famille du prestataire, quels qu'ils fussent, la loi n'opérant entre eux aucune distinction selon qu'ils travaillent ou non sur l'exploitation de ce dernier ;
D'où il suit que la cour d'appel a fait une fausse application du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau
DANS LE MEME SENS :
 Assemblée Plénière, 1988-12-22 , Bulletin 1988, Ass. Plén., n° 9 (1), p. 13 (rejet).
 A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1968-02-08 , Bulletin 1968, V, n° 93, p. 77 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et L. 321-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que pour décider que Mme X..., en arrêt de travail depuis le 1er juillet 1983, était en droit de percevoir des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie jusqu'au 1er juillet 1986, la cour d'appel a essentiellement relevé que, selon l'avis de l'expert technique, l'intéressée ne pouvait reprendre qu'un travail à temps restreint compte tenu d'une incapacité permanente évaluée à 30 % ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait elle-même que l'expert technique, dont l'avis s'imposait en principe à elle, avait reconnu l'aptitude de l'assurée à reprendre le travail, peu important à cet égard que cette dernière ne fût apte qu'à exercer une activité professionnelle adaptée à ses possibilités, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1980-04-29 , Bulletin 1980, V, n° 384, p. 292 (cassation).<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-10.514 et 88-10.828 ;
Attendu que le 3 décembre 1985 M. X..., salarié de la société SOMA Europe transmissions, a fait état d'une blessure du pied droit qui lui aurait été causée par une caisse qu'il déplaçait avec un engin de levage ;
Sur le premier moyen du pourvoi n° 88-10.828 : (sans intérêt);
Mais sur le second moyen du même pourvoi et sur le moyen unique du pourvoi n° 88-10.514 :
Vu l'article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du décret n° 85-377 du 27 mars 1985 ;
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé la prise en charge de la lésion au titre du régime " accidents du travail ", M. X... a contesté cette décision et a fait reconnaître le caractère professionnel de l'accident à la suite d'une procédure contentieuse dans laquelle l'employeur a été mis en cause ;
Attendu que, pour décider qu'il devait être mis hors de cause, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que les rapports juridiques entre l'employeur et la Caisse sont indépendants de ceux qui existent entre la Caisse et l'assuré, en sorte que le recours et la procédure subséquente opposant M. X... à la Caisse ne peuvent avoir aucun effet sur le droit que l'employeur tire d'un refus de prise en charge qui lui a été notifié par la Caisse et qui est définitif à son égard ;
Attendu cependant que la décision initiale de refus de prise en charge n'avait pas été notifiée mais seulement envoyée pour information à la société SOMA Europe transmissions selon les modalités de l'article R. 441-14 susvisé ; qu'une information donnée dans ces conditions n'avait pu conférer à la décision un caractère définitif vis-à-vis de l'employeur ;
D'où il suit qu'en l'état de cette nouvelle réglementation, l'arrêt attaqué ne saurait être maintenu ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a mis hors de cause la société SOMA Europe transmissions et dit n'y avoir lieu à statuer en l'état sur la prise en charge des conséquences de l'accident du travail dont a été victime M. Salah X..., l'arrêt rendu le 11 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-10-19 , Bulletin 1988, V, n° 528, p. 341 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1989-05-31 , Bulletin 1989, V, n° 419, p. 253 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 22e chambre, 17 janvier 1989) que Mlle Y... a été licenciée par son employeur la société Prince X..., qui a fait l'objet par la suite d'une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt d'avoir limité la garantie du GARP concernant les créances salariales au plafond minimum prévu par l'article D. 143-2 du Code du travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juridictions prud'homales n'ayant pas compétence pour déterminer les limites de la garantie du GARP, l'arrêt a violé l'article 511-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que les créances en question résultant de dispositions législatives, l'arrêt qui n'a pas retenu le plafond maximum, a violé les dispositions de l'article D. 143-2 du Code du travail ;
Mais attendu, d'abord, que l'arrêt a retenu, à juste titre, qu'il appartient aux juridictions prud'homales chargées du contentieux né de l'exécution du contrat de travail d'interpréter et d'appliquer les textes relatifs à la garantie des créances issues de ce contrat ;
Attendu, ensuite, que la cour d'appel après avoir constaté que les créances de Mlle Y... résultaient de la convention des parties, a décidé, à bon droit, que la garantie du GARP était limitée à quatre fois le plafond mentionné à l'alinéa 1er de l'article D. 143-2 du Code du travail ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1989-03-21 , Bulletin 1989, V, n° 233 (2), p. 136 (cassation sans renvoi).
 (2°).
 Chambre sociale, 1980-05-13 , Bulletin 1980, V, n° 421, p. 320 (cassation).<br/>
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Attendu que, par déclaration au greffe de la Cour de Cassation en date du 5 janvier 1989, la commune de Rumilly, agissant en la personne de son maire, ayant pour avocat à la Cour de Cassation M. X..., s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry en date du 8 novembre 1988 ; qu'il n'est établi ni par les pièces du dossier, ni par les productions, que le conseil municipal de Rumilly ait, à quelque moment que ce soit, pris une délibération autorisant le maire à se pourvoir en cassation au nom de la commune ; qu'il échet, en conséquence, de déclarer le pourvoi irrecevable par application de l'article L. 316-3 du Code des communes ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1978-02-14 , Bulletin 1978, III, n° 80, p. 62, (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique  :
Vu les articles L.  543-10 et L.  543-11 du Code de la sécurité sociale (ancien), ensemble les articles 2 et 3 du décret n° 76-893 du 28 septembre 1976 alors en vigueur ;
Attendu qu'est considérée comme personne isolée pour l'application de ces textes, la personne veuve, divorcée, séparée de droit ou de fait, abandonnée ou célibataire, sauf si elle vit maritalement, la femme seule enceinte étant à cet égard pour l'enfant à naître, assimilée à un parent isolé ;
Attendu que pour décider que Mme X... ne pouvait prétendre à l'allocation de parent isolé pour la période du 1er  janvier 1981 au 30 juin 1981, durant laquelle elle était enceinte, et devait rembourser à la caisse d'allocations familiales les prestations qu'elle avait perçues à ce titre, la cour d'appel a estimé que l'intéressée n'apportait pas la preuve lui incombant qu'elle remplissait effectivement la condition d'isolement, les constatations de l'agent enquêteur faisant notamment apparaître que le bail du logement où elle résidait était au nom d'un tiers ;
Qu'en statuant ainsi, tout en reconnaissant elle-même que les éléments recueillis n'établissaient pas qu'elle vivait maritalement avec ce tiers, en sorte que l'allocation litigieuse ne pouvait lui être refusée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de l'allocation de parent isolé, l'arrêt rendu le 7 septembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-03-26 , Bulletin 1981, V, n° 272, p. 206 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1986-02-19 , Bulletin 1986, V, n° 24 (1), p. 19 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique pris en sa troisième branche :
Vu l'article L.  122-36-6 du Code du travail ;
Attendu qu'en vertu de ce texte la rupture du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail et licencié pour inaptitude physique dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L.  122-32-5 ouvre droit, pour ce salarié, à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.  122-9 ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été licencié par son employeur, la société d'exploitation des établissements Frugère (SEF), pour inaptitude physique consécutive à un accident du travail et reconnue par le médecin du travail et compte tenu de l'impossibilité pour son employeur de lui offrir un autre poste approprié à ses capacités ; qu'il a perçu de celui-ci une indemnité spéciale de licenciement dont il a contesté l'évaluation ;
Attendu que pour condamner la société à payer à M. X... un complément d'indemnité spéciale de licenciement, les juges du fond, après avoir relevé que, pour le calcul de cette indemnité, la SEF avait retenu les dispositions des articles L.  122-32-6 et L.  122-9 du Code du travail, celles de la convention collective ayant été jugées moins favorables, énoncent que l'article L.  122-32-6 fixe le principe général applicable en matière de licenciement pour inaptitude physique, à savoir le doublement de l'indemnité de licenciement de l'article L.  122-9 et qu'à l'évidence cette règle du doublement doit s'appliquer aux dispositions conventionnelles, l'alternative qui s'offre à l'employeur ne pouvant concerner que le mode de calcul proprement dit de l'indemnité définie à ce dernier article ;
Qu'en statuant ainsi alors que, d'une part, la convention collective ne prévoyait pas le doublement de l'indemnité de licenciement dans le cas d'inaptitude physique consécutive à un accident du travail et alors qu'il résulte, d'autre part, du texte susvisé que l'indemnité spéciale de licenciement est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.  122-9 du Code du travail lorsque le salarié ne peut se prévaloir de dispositions conventionnelles plus favorables, le conseil de prud'hommes a fait une fausse application de ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 1er  mars 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt
Sur le moyen unique :
Vu l'accord national de classification du 21 juillet 1975 ;
Attendu que M. X..., entré au service de la société Automobiles Peugeot en 1958 en qualité de dessinateur et bénéficiant, en 1975, du coefficient 252, est passé au 1er  janvier 1976, en application de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification et de " l'accord Peugeot " du 3 septembre 1975, au coefficient 270 ; que, pour le débouter de sa demande de reclassement au coefficient 285 (niveau IV, 3e échelon) de l'accord national, l'arrêt infirmatif attaqué, retenant qu'il relevait de par son poste de dessinateur de la qualification d'agent de maîtrise, a énoncé, résultant des définitions retenues dans l'accord national pour chacun des coefficients 270 et 285 de cette qualification, que la caractéristique du coefficient 285 se situait dans la part prise par l'intéressé dans les études d'ensemble préalables aux travaux (" est associé aux études d'implantation et de renouvellement des moyens et à l'établissement des programmes d'activités ..."), critère repris dans le " manuel d'application " de l'accord Peugeot de classification et que si le travail confié à M. X... était orienté vers l'amélioration des matériels et machines en cours d'utilisation, celui-ci l'exerçait sans avoir été associé à l'étude préalable ayant conclu à sa nécessité ;
Qu'en statuant ainsi par référence à la classification " agents de maîtrise " alors que M. X..., pour revendiquer l'indice 285, faisait état de sa qualification de dessinateur, en arguant des critères de distinction entre les deux coefficients posés par la classification " administratifs-techniciens " dont il relevait de ce fait, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 26 mars 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail alors en vigueur ;
Attendu que pour rejeter la demande de l'Assedic tendant à obtenir le remboursement des prestations de chômage versées à un salarié irrégulièrement licencié depuis le jour de son licenciement intervenu le 18 novembre 1985, jusqu'à la date de l'arrêt, la cour d'appel a énoncé que l'Assedic n'avait pas un droit acquis à l'application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail dans sa rédaction antérieure, ce texte ayant été modifié par la loi du 30 décembre 1986 qui restitue au juge un pouvoir souverain d'appréciation et qui limite au maximum à six mois la durée des prestations dont l'Assedic peut obtenir le remboursement ;
Attendu cependant qu'il résulte de l'article 22 du titre IV de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 que ses dispositions sont applicables aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er janvier 1987 ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement, en ce qu'il a débouté l'Assedic de sa demande de remboursement des prestations de chômage, l'arrêt rendu le 23 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Belfort ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
Sur l'existence du pourvoi :
Vu l'article 604 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ce texte, que le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que la société BETCO (Bureau d'études techniques) fait valoir que, par jugement du 20 février 1984, le conseil de prud'hommes de Blois l'avait condamnée à payer à son ancienne salariée, Mlle X..., une certaine somme à titre de liquidation de l'astreinte assortissant une précédente condamnation à remettre à la salariée un certificat de travail ; que cette décision a été cassée par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 10 juillet 1986 qui a renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Romorantin-Lanthenay ; que le conseil de prud'hommes de Blois a été de nouveau saisi d'une demande de liquidation de l'astreinte et que le bureau de conciliation a ordonné la comparution personnelle des parties ; que la société sollicite l'intervention du procureur de la République pour qu'il oblige le conseil de prud'hommes de Blois à se conformer à l'arrêt du 10 juillet 1986 ;
Attendu qu'une telle requête, qui ne contient pas la manifestation de la volonté d'obtenir la cassation d'une décision judiciaire, ne constitue pas un pourvoi en cassation ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur la requête présentée le 17 mars 1987 par la société BETCO.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1973-05-04 , Bulletin 1973, II, n° 149, p. 110 (non-lieu à statuer) ; 
 Chambre sociale, 1973-11-15 , Bulletin 1973, V, n° 579, p. 534 (non-lieu à statuer).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 15 du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 ;
Attendu que, selon ce texte, la liste des électeurs est affichée dans l'entreprise ou l'établissement six semaines au moins avant la date de l'élection ;
Attendu que pour débouter le syndicat national CFTC du Crédit du Nord de sa demande en annulation des élections des représentants des salariés au conseil d'administration du Crédit du Nord, le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, a retenu que si l'affichage de la liste " au sens littéral du terme " n'avait pas été effectué, il était établi que ladite liste avait été à la disposition du personnel qui avait pu la consulter librement, et en a conclu qu'aucune irrégularité ne pouvait être relevée de ce chef ;
Qu'en statuant par ce seul motif, alors qu'une faculté de communication individuelle ne saurait suppléer le mode de publicité prescrit par le texte susvisé, le tribunal d'instance à violé celui-ci ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 25 juin 1986 entre les parties, par le tribunal d'instance de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tourcoing
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-43.884 et 85-43.885 ; .
Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois :
Attendu que M. Z... fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne, 20 mai 1985) de l'avoir condamné à payer à MM. Y... et X..., ses anciens salariés, un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, les salariés n'ayant pas invoqué devant les juges du fond le moyen selon lequel la prétendue convention collective du bâtiment de la Vendée, ni signée, ni déposée, aurait eu valeur d'usage pour la profession dans le département depuis le 1er décembre 1972 et aucune discussion ne s'étant instaurée devant ces juges, entre les parties, à cet égard, ont méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, et, en tout état de cause, ont violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, les jugements attaqués qui ont soulevé d'office, et sans d'ailleurs provoquer la discussion des parties, un tel moyen au soutien de leur solution ; alors, d'autre part, que manquent de base légale, au regard des dispositions de l'article 1135 du Code civil, les jugements attaqués qui ont fait application à M. Z... de la prétendue convention collective du bâtiment de la Vendée, à titre d'usage professionnel, sans constater l'existence d'une manifestation non équivoque de volonté de la part de l'employeur ou de l'organisation professionnelle patronale de créer un droit au profit des salariés, alors, surtout, que le document intitulé " convention collective du bâtiment de la Vendée " comporte, en son article 18, une interprétation du calcul de l'indemnité de licenciement prévue par l'article 9 de l'annexe I à l'accord national des ouvriers du bâtiment du 21 octobre 1954 qui a été expressément écartée par la Cour de Cassation dans des arrêts des 23 janvier 1980 et 16 mars 1983 ; et alors, enfin, qu'ont aussi méconnu les dispositions de l'article L. 122-9 du Code du travail les jugements attaqués qui, pour condamner l'employeur au paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, se réfèrent à un usage, alors que la discussion engagée par les parties portait exclusivement sur l'interprétation des dispositions d'une convention collective ;
Mais attendu, d'une part, que les juges du fond, qui ont constaté que MM. Y... et X... invoquaient les dispositions de la " convention collective du bâtiment de la Vendée ", n'ont fait, en se référant à l'usage rendant ce texte applicable, qu'expliciter le fondement de la demande ;
Attendu, d'autre part, que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement constaté l'existence dans le département de la Vendée d'un usage relatif à l'application de la convention collective nationale, plus favorable que cette convention, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-60.499 et 86-60.531 ; .
Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois et pris de la violation de l'article L. 433-2, alinéas 5 et 7, du Code du travail :
Attendu que la société Cezus Chimie fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Grenoble, 30 octobre 1986) d'avoir déclaré qu'à défaut d'accord sur la composition des collèges électoraux constitués pour le renouvellement du comité d'entreprise, ceux-ci seront composés, au nombre de deux, conformément à la loi, alors qu'en déclarant que la loi avait nécessairement lié les modifications du nombre et de la composition des collèges électoraux pour le comité d'entreprise à un accord unique sur ces deux points, le jugement a perdu de vue qu'un désaccord éventuel sur la répartition relevait de la compétence de l'inspecteur du travail et pouvait donc être résolu indépendamment de la question du nombre de collèges ;
Mais attendu que le tribunal d'instance a constaté qu'aucun accord n'avait été signé à l'unanimité des organisations syndicales existant dans l'entreprise sur la composition des collèges électoraux pour le renouvellement du comité d'entreprise ; qu'il en a exactement déduit que l'article 8 de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, qui se borne à fixer à 3 le nombre des collèges dans les établissements de 201 à 500 salariés sans en définir la composition, ne pouvait recevoir application dans l'établissement de Jarrie de la société Cézus Chimie qui compte 291 salariés et, qu'en conséquence, les représentants du personnel au comité d'entreprise devaient être élus conformément aux dispositions de l'article L. 433-2, alinéa 1er, du Code du travail, c'est-à-dire par deux collèges ; qu'il a fait ainsi une exacte application du texte précité ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1984-01-12 , Bulletin 1984, V, n° 22, p. 18 (cassation), et l'arrêt cité ; 
 Chambre sociale, 1986-06-04 , Bulletin 1986, V, n° 276 (2), p. 213 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que M. Michel X..., dessinateur au service de la Société armoricaine de réalisations techniques (SART), a été informé, le 28 février 1980, après que le règlement judiciaire de ladite société eut été prononcé, que la durée hebdomadaire de travail du personnel du bureau d'études auquel il appartenait serait, à compter du 3 mars suivant, ramenée de 41 heures à 32 heures avec diminution correspondante de la rémunération ; qu'il a été, selon lettre du 4 juillet 1980, licencié pour motif économique à compter du 7 novembre suivant ; que le 1er septembre 1980, soit en cours de préavis, son horaire de travail a été à nouveau réduit de 32 heures à 20 heures avec même conséquence que précédemment ;
Attendu que l'arrêt attaqué a débouté M. X... de ses demandes en paiement de rappels de salaires et de treizième mois calculés sur la rémunération initiale, aux motifs qu'il n'avait pas considéré son contrat comme rompu du chef de la modification importante qui lui avait été imposée et qui résultait des réductions d'horaire successives et des diminutions de rémunérations correspondantes, mais qu'il avait continué à travailler pendant plusieurs mois en sorte que l'employeur ne s'était jamais trouvé en présence d'un refus du salarié emportant les conséquences d'un licenciement ;
Attendu cependant que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... avait, dès le mois de mars 1980, protesté contre la modification intervenue, ne pouvait déduire l'acceptation par le salarié de cette modification du seul fait qu'il avait poursuivi le travail aux conditions nouvelles ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1987-10-08 , Bulletin 1987, V, n° 541, p. 344 (cassation partielle) ; 
 Chambre sociale, 1987-12-17 , Bulletin 1987, V, n° 746, p. 472 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1988-02-04 , Bulletin 1988, V, n° 96, p. 65 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1988-02-25 , Bulletin 1988, V, n° 140, p. 93 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 321-9, L. 321-12, alors en vigueur, et L. 122-14-3 du Code du travail et 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que Mme X..., salariée au service de M. Y..., a été licenciée le 19 mars 1981 pour motif économique avec une autorisation administrative tacite ; que celle-ci a été annulée, le 6 septembre 1983, par un jugement du tribunal administratif devenu définitif ; que la salariée a demandé devant la juridiction prud'homale des dommages-intérêts pour licenciement abusif ;
Attendu que, pour allouer à Mme X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu qu'il résultait du jugement du tribunal administratif que l'autorisation accordée par l'inspecteur du travail à l'employeur avait été annulée " parce qu'elle reposait sur des faits matériellement inexacts " et que le licenciement était donc injustifié ;
Attendu, cependant, que, contrairement aux énonciations de l'arrêt, qui a dénaturé celles du jugement du tribunal administratif, cette juridiction avait annulé la décision de l'inspecteur du travail parce que le motif tiré par l'employeur de l'application des nouvelles dispositions de la convention collective ne pouvait constituer un motif économique de licenciement ; qu'ainsi, il appartenait à la cour d'appel d'apprécier elle-même le caractère réel et sérieux, au sens de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, de la cause du congédiement ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 20 septembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-02-19 , Bulletin 1986, V, n° 13, p. 11 (cassation).<br/>
Sur le moyen relevé d'office, après observation des dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : .
Vu l'article 42 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur, le demandeur ne pouvant, sous la même réserve, saisir la juridiction du lieu où il demeure que si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X... a été employé par la Compagnie française d'assistance spécialisée dans un établissement sis à Tabuk, en Arabie Saoudite, de 1974 à 1982 ;
Attendu que pour décider que M. X..., salarié de nationalité française, avait saisi à bon droit de la demande formée contre son employeur, de même nationalité, le conseil de prud'hommes de son domicile français, la cour d'appel a retenu que les règles de compétence fixées par les deux premiers alinéas de l'article R. 517-1 du Code du travail ne pouvaient recevoir application en l'espèce, et que l'exercice de la faculté offerte par le dernier alinéa de ce texte ne s'imposait pas au salarié, ce dont elle a déduit l'absence de règle interne de compétence applicable ;
Attendu, cependant, que si l'exercice de la faculté offerte au salarié par le dernier alinéa de l'article R. 517-1 du Code du travail ne s'imposait pas, en l'absence de disposition contraire applicable, la juridiction du domicile de la société, ayant son siège à Paris, était compétente pour connaître du litige ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le moyen du pourvoi :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 16 octobre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-19, L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail : .
Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1986), la société Corning France a licencié le 27 août 1985, avec l'autorisation de l'inspecteur du Travail, Mme X..., MM. Jean-Marc et Michel X..., MM. Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E... et F..., salariés investis de mandats représentatifs ; que cette autorisation a été annulée par le ministre du Travail le 16 septembre 1985 ; qu'après que le tribunal administratif eut rejeté son recours en annulation de la décision ministérielle, la société a saisi le Conseil d'Etat ; que les salariés ont, dans le délai légal, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de réintégration à la suite de l'annulation ministérielle de l'autorisation de licenciement ;
Attendu que la société Corning France fait grief à l'arrêt, rendu en référé, d'avoir accueilli cette demande, alors que l'annulation par le Conseil d'Etat sur le recours formé par l'employeur du refus du ministre d'autoriser le licenciement privera de tout effet ladite décision qui constitue, en application des textes susvisés, le fondement de la réintégration ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que le droit à réintégration reconnu par les textes susvisés à un salarié investi d'un mandat représentatif, à la suite de l'annulation sur recours hiérarchique, par le ministre compétent, d'une décision de l'inspecteur du Travail autorisant son licenciement, n'est pas subordonné au caractère définitif de cette annulation ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mlle X... a été engagée en qualité d'animatrice de cours d'anglais, organisés en vue de la formation permanente des salariés de l'entreprise, par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) suivant des contrats de travail prenant effet les 15 septembre 1975, 13 septembre 1976, 19 septembre 1977 et 18 octobre 1978 pour des périodes allant jusqu'au 30 juin des années suivantes ; qu'en juin 1979, elle a été informée que son contrat ne serait pas renouvelé pour l'année 1979-1980 ;
Attendu que, pour décider que les contrats de travail à durée déterminée successifs conclus entre les parties ne constituaient pas un contrat unique à durée indéterminée et, en conséquence, débouter Mme X... de ses diverses demandes liées à l'existence d'un tel type de contrat, la cour d'appel a relevé que les contrats portaient la mention qu'ils n'engageaient pas l'employeur au-delà du 30 juin, qu'aucune fraude à la loi ne pouvait être imputée à celui-ci et que la salariée ne pouvait arguer utilement de l'espoir qu'elle avait pu nourrir de voir poursuivre après le 30 juin 1979 sa collaboration avec le CEA ;
Qu'en statuant ainsi, alors que de l'ensemble des contrats qui se sont succédés, sans autre interruption que celle de la période des congés dans l'entreprise, il était résulté une relation de travail d'une durée globale indéterminée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième et la troisième branches :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 21 décembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 15 mai 1985), que Mme X..., entrée au service de la société Chalondis le 6 avril 1982 en qualité de caissière, a donné par écrit sa démission le 20 janvier 1984 ; qu'elle a dénoncé cette démission par lettre du 27 janvier 1984 ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, que la constatation par la cour, conformément aux écritures de la cause, d'une démission concomitante à une grave accusation, elle-même accompagnée des perspectives d'une plainte proférée par l'employeur nécessitait une appréciation du bien ou du mal fondé de ce qui avait été ainsi la cause de la rupture du contrat de travail sur l'initiative de l'employée ; qu'en s'abstenant délibérément de cet examen, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1109 du Code civil, L. 122-4 du Code du travail ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que la société s'était bornée à faire part de ses soupçons aux délégués du personnel lorsque Mme X..., devançant toute procédure, a présenté sa démission, la cour d'appel a écarté comme non prouvée l'allégation de la salariée selon laquelle l'employeur aurait exercé à son encontre une pression ou une contrainte ; qu'elle a pu en déduire que l'intéressée avait démissionné ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-03-19 , Bulletin 1981, V, n° 239, p. 179 (cassation).<br/>
Sur le troisième moyen :
Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ;
Attendu que M. Marcel X..., gardien au service de la société l'Etincelle, affecté au gardiennage d'immeubles dépendant du syndicat communautaire d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, n'a pas été repris par la société Satec lorsque celle-ci succéda à la société l'Etincelle dans l'exécution de ce marché ; que pour condamner la société Satec à payer à M. X..., privé d'emploi, une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, l'arrêt attaqué a retenu qu'il n'était pas crédible que la société Satec prétendît avoir ignoré l'existence de la société à laquelle elle succédait dès lors qu'elle " pouvait aisément se renseigner et prendre toutes mesures pour que l'article L. 122-12 du Code du travail puisse normalement s'appliquer " ;
Attendu cependant que la modification dans la situation juridique de l'employeur, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise les contrats de travail en cours au jour de la modification, implique l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'il résultait de ses constatations qu'il n'existait aucun lien de cette nature entre la société l'Etincelle et la société Satec, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 6 juin 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-06-12 , Bulletin 1986, V, n° 299, p. 229 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1987-04-09 , Bulletin 1987, V, n° 196, p. 126 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Nevers, 13 décembre 1984) et la procédure, que le personnel de la société Modern'Tube bénéficiait, en vertu d'un accord collectif d'établissement, d'un " crédit-temps " annuel de huit heures permettant le chômage sans récupération d'heures de travail payées à l'occasion de " ponts " ou de veilles de fêtes ;
Attendu que la société, qui n'avait plus, après l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés, fait bénéficier son personnel des avantages prévus par cet accord, fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... et à 61 autres salariés une somme à ce titre, ainsi que des dommages-intérêts au syndicat CGT, alors, selon le moyen, que, quels que fussent son objet et ses modalités d'utilisation le crédit annuel de 8 heures consenti aux salariés de la société Modern'Tube en 1979 a eu pour effet de les faire bénéficier d'un jour ouvrable de congé payé supplémentaire s'ajoutant nécessairement aux 24 jours ouvrables auxquels avaient droit les salariés selon la législation alors en vigueur, et avait donc la même nature que les congés payés ; que dès lors, prévu pour s'ajouter à un congé légal de 24 jours ouvrables, le crédit d'heures institué en 1979 ne pouvait se cumuler avec le congé légal plus long institué par l'ordonnance du 16 janvier 1982 ; et qu'ainsi le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 223-2 du Code du travail ;
Mais attendu que les juges du fond qui ont relevé que le crédit-temps de huit heures, utilisable par tranches de deux heures maximum, et destiné à permettre la cessation anticipée du travail à la veille de fêtes et à faciliter la récupération partielle des heures de travail perdues à l'occasion d'un pont, n'avait pas pour objet de compléter le régime des congés payés légaux alors en vigueur, en ont exactement déduit que son attribution ne pouvait être affectée par la modification apportée à ce régime lors de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 16 janvier 1982 ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 490 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu l'article L. 443-2 dans la nouvelle codification ;
Attendu que M. X..., employé à l'établissement militaire de gestion des subsistances de Bastia, a présenté, le 29 septembre 1975, une lombalgie aiguë consécutive à une chute de camion ; que cet accident, qui a entraîné un arrêt de travail jusqu'au 1er février 1976, date de la consolidation des blessures, a été indemnisé, au titre de la législation sur le risque professionnel ; que, le 16 juin 1979, l'assuré a été victime d'un nouvel épisode de lombalgie aiguë que le ministère de la Défense, après mise en oeuvre d'une expertise médicale dans les formes du décret du 7 janvier 1959, a refusé de considérer comme une rechute de l'accident du 29 septembre 1975 ; que, pour accueillir le recours de l'intéressé, la cour d'appel, homologuant les conclusions du second expert technique désigné par la commission de première instance après annulation d'une première expertise technique, a estimé que les troubles présentés en 1979 constituaient la conséquence des lésions provoquées par le premier accident ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'expert avait relevé que si l'épisode du 16 juin 1979, survenu d'ailleurs à la suite d'un effort, avait été favorisé par l'état antérieur, il n'était pas en relation directe et unique avec le traumatisme initial, en sorte qu'il ne pouvait s'agir d'une rechute au sens légal du terme, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 4 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1978-10-24 , Bulletin 1978, V, n° 701, p. 525 (cassation) et les arrêts cités ; 
 Chambre sociale, 1982-03-03 , Bulletin .1982, V, n° 141, p. 105 (cassation), et les arrêts cités.<br/>