Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN SUITE D'UN INCENDIE D'ORIGINE INCONNUE AYANT AVARIE DES MARCHANDISES QUI SE TROUVAIENT A QUAI APRES LEUR DEBARQUEMENT A MARSEILLE PAR LES SOINS DE L'ENTREPRISE DE MANUTENTION, SOCIETE INDUSTRIELLE DE TRAFIC MARITIME, UNE ACTION DIRECTE FUT FORMEE CONTRE CET ACCONIER PAR LA SOCIETE MORY ET CIE EN SA QUALITE DE RECEPTIONNAIRE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE TRAFIC MARITIME A LA REPARATION DU PREJUDICE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A DECLARE QUE "LES CHARGEURS ONT UNE ACTION DIRECTE CONTRE L'ACCONIER" POUR REPARATION DES AVARIES SURVENUES AUX MARCHANDISES, SANS DONNER DE MOTIFS, PAR SIMPLE REFERENCE A SA PROPRE JURISPUDENCE ET SANS EXPLIQUER POURQUOI CETTE JURISPRUDENCE S'ETENDRAIT AU RECEPTIONNAIRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LA NATURE DU LIEN JURIDIQUE EXISTANT ENTRE L'ACCONIER ET LE RECEPTIONNAIRE, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE LE 18 MARS 1958 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANTLEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER. N 58 12 050 SOCIETE INDUSTRIELLE DE TRAFIC MARITIME C/ SOCIETE MORY CIE ET AUTRE PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM ROQUES, LE PRADO ET LE BERT
MEME ESPECE : 13 AVRIL 1964 CASSATION N 58 12 051 SOCIETE INDUSTRIELLE DE TRAFIC MARITIME C/ SOCIETE ANONYME "THE INDEMNITY MARINE ASSURANCE COMPANY LIMITED" ET AUTRE
A RAPPROCHER : 13 JANVIER 1959, BULL. 1959, III, N 20, P 16 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1960, LA COUR D'APPEL DE PAU A DECLARE IRRECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LE CHEF DU SERVICE DES DOMAINES CONTRE UN ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL EN DATE DU 25 JUIN 1956 ORDONNANT AU PROFIT DES EPOUX REGIS X... D'UN TERRAIN SIS A BISCAROSSE QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DONT BENEFICIAIT L'ETAT FRANCAIS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS D'UNE PART QUE L'INSTANCE EN RETROCESSION MET EN CAUSE LE FOND DU DROIT, C'EST-A-DIRE LE DROIT DE PROPRIETE DE L'ETAT ET QU'A CE TITRE, ELLE NE POURRAIT ETRE TRANCHEE SANS QUE LE SERVICE DES DOMAINES AIT ETE APPELE A Y PARTICIPER ;
ET D'AUTRE PART, QU'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE RECONNAITRAIT A L'ETAT LE DROIT DE FORMER TIERCE OPPOSITION A LA DECISION "DANS LAQUELLE IL A ETE REPRESENTE PAR UN FONCTIONNAIRE SANS QUALITE" ;
MAIS ATTENDU QUE LA RETROCESSION EST PREVUE ET REGLEMENTEE PAR LES ARTICLES 53 ET 54 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 APPLICCABLE A LA CAUSE ;
QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN, QUE LA DEMANDE EN RETROCESSION, TENDANT A FAIRE JUGER QUE LES FINS DE L'EXPROPRIATION N'ONT PAS ETE REALISEES, EST DIRIGEE CONTRE L'EXPROPRIANT ET QU'EN CETTE QUALITE, L'ETAT EST REGULIEREMENT REPRESENTE PAR LE PREFET ;
QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, QUI N'EST PAS UNE PARTIE DISTINCTE DE L'ETAT, NE SAURAIT USER DE LA TIERCE OPPOSITION, RESERVEE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A CELUI QUI REPRESENTE UNE PARTIE NON APPELEE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS, EN CONSEQUE NCE, FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 61-10.343. SERVICE DES DOMAINES C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DEVISE. - AVOCAT GENERAL : M.LAMBERT. - AVOCAT : M. GOUTET.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI, APRES CASSATION D'UN ARRET ANTERIEUR, L'INSTANCE OUVERTE PAR L'ACTE D'APPEL EST SIMPLEMENT CONTINUEE, LES PARTIES ETANT ALORS REMISES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT L'ARRET ANNULE ;
QU'IL EN RESULTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 142 ANCIEN DEMEURENT APPLICABLES AUX INSTANCES D'APPEL INTRODUITES AVANT LE 2 MARS 1959 ;
QUE SELON CET ARTICLE, LA FORMALITE DES QUALITES EST SUBSTANCIELLE ET CONSTITUTIVE DU JUGEMENT OU DE L'ARRET LUI-MEME ;
ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1951, LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BORDEAUX A DIT QUE LA SOCIETE HANAPPIER-PEYRELONGUE ET CIE A CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 26 MARS 1930 ET COMMIS DES ACTES DE CONCURRENCE ILLICITE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE JAMES BUCHANAN DE LONDRES ;
QUE SUR APPEL DES DEUX PARTIES, LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX A, PAR ARRET DU 12 MAI 1954, PARTIELLEMENT CONFIRME CE JUGEMENT ;
MAIS QUE CET ARRET A ETE CASSE LE 20 OCTOBRE 1959 PAR LA CHAMBRE CIVILE, SECTION COMMERCIALE ET FINANCIERE, DE LA COUR DE CASSATION, LA CAUSE ET LES PARTIES ETANT RENVOYEES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, QUI, LE 27 FEVRIER 1961, A DIT QUE LA SOCIETE HANAPPIER-PEYRELONGUE ET X... ONT COMMIS DES ACTES DE CONCURRENCE ILLICITE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE JAMES BUCHANAN ;
ATTENDU QU'A L'APPUI DU POURVOI PAR EUX FORME CONTRE CETTE DECISION, LA SOCIETE HANAPPIER-PEYRELONGUE ET CIE ET DAME VEUVE X... PRODUISENT LA COPIE DUDIT ARRET QUI LEUR A ETE SIGNIFIEE ;
QUE, BIEN L'ACTE D'APPEL DU JUGEMENT FUT ANTERIEUR AU 2 MARS 1959, LADITE PIECE N'ETABLIT PAS QUELA FORMALITE DES QUALITES AIT ETE ACCOMPLIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE TEXTE SUSVISE A ETE VIOLE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 27 FEVRIER 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. NO 61-11.713. SOCIETE HANAPPIER-PEYRELONGUE ET CIE ET AUTRE C/ SOCIETE JAMES BUCHANAN ET CIE LIMITED. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BRUNHES. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. CELICE ET SOURDILLAT. DANS LE MEME SENS : 2 JUILLET 1963, BULL. 1963, III, NO 351,P. 296. 4 JUILLET 1963, BULL. 1963, II, NO 497, P. 373 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 18 MARS 1958) A DEBOUTE LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE DE SON ACTION DIRIGEE CONTRE GENTET, EN CONTREFACON DE LA MARQUE "CUIRASSE" DEPOSEE PAR ELLE LE 11 MARS 1933, DEPOT RENOUVELE LE 8 JANVIER 1948, POUR LA DESIGNATION DE PRODUITS DE LA CLASSE "ELECTRICITE, APPAREILS ET ACCESSOIRES", SPECIALEMENT D'ACCUMULATEURS ELECTRIQUES "TUDOR", COMPORTANT DES DIAPHRAGMES EN SOIE DE VERRE APPLIQUES SUR DES PLAQUES POSITIVES EN VUE DE MAINTENIR LA MATIERE ACTIVE DANS LES GRILLES DESDITES PLAQUES ET D'EMPECHER LA CHUTE DE CETTE MATIERE AU COURS DU FONCTIONNEMENT DE L'ENGIN ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER CETTE DENOMINATION COMME UNE MARQUE DE FABRIQUE, AU MOTIF QU'ELLE N'AURAIT PAS UN CARACTERE ARBITRAIRE OU DE FANTAISIE ET AURAIT SEULEMENT POUR OBJET DE SUGGERER L'IDEE D'UNE PROTECTION A TOUTE EPREUVE DES ELEMENTS ACTIFS DE L'ACCUMULATEUR, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND EUX-MEMES QUE LE TERME REVENDIQUE, CHOISI ARBITRAIREMENT, AVAIT UN CARACTERE IMPROPRE ET NE CORRESPONDAIT PAS A UNE QUALIFICATION USUELLE, PARCE QU'IL NE CONCERNAIT PAS UN REVETEMENT ASSURANT UNE PROTECTION CONTRE LES ATTEINTES EXTERIEURES OU LES CHOCS, AINSI D' AILLEURS QU'IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, RELEVE, EN REPONSE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, QU'IL N'EST PAS EXACT DE SOUTENIR QUE L'ADJECTIF "CUIRASSE" S'APPLIQUE PAR DEFINITION A UN OBJET ENTOURE D'UNE ARMURE D'ACIER, ALORS QU'IL PEUT QUALIFIER TOUT AUSSI BIEN UN DISPOSITIF, EN QUELQUE MATIERE QUE CE SOIT, ENTOURANT OU PROTEGEANT UN ORGANE OU UN ENGIN QUELCONQUE, QUE GENTET, EN FAISANT SUIVRE SES ACCUMULATEURS BLINDEX (MARQUE DEPOSEE PAR LUI LE 20 JUILLET 1934) TANTOT DE LA DENOMINATION "TYPE STANDARD", TANTOT DE CELLE "TYPE CUIRASSE" A CERTAINEMENT EN VUE DE SUGGERER A SA CLIENTELE LA PROTECTION SPECIALE DONT BENEFICIE CE DERNIER TYPE ET QU'EN EMPLOYANT UNE DENOMINATION DU LANGAGE COURANT POUR DESIGNER CE DERNIER ENGIN, IL N'A PAS CONTREFAIT LA MARQUE DEPOSEE PAR LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE QUI ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPROPRIATION PRIVATIVE SOUS LA DENOMINATION "TUDOR" MAIS NON SOUS LA DENOMINATION "CUIRASSE" ;  QUE PAR CES APPRECIATIONS SOUVERAINES LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;  QUE LE MOYEN NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI ;  PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 58-11.454. COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE C/ GENTET. PRESIDENT : M. NECTOUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BRUNHES. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. ROQUES ET GEORGE. A RAPPROCHER : 6 NOVEMBRE 1957, BULL. 1957, III, NO 301, P. 259 ;  24 JUIN 1958, BULL . 1958, III, NO 274, P. 226 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE N'EXIGE PAS QUE LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT, SUSCEPTIBLES D'EN INVOQUER LE BENEFICE, AIENT UN CARACTERE COMMERCIAL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 25 JUIN 1959) X... AYANT, PAR ACTE DU 22 MARS 1929, ACQUIS DE TAMBURINI LE DROIT AU BAIL D'UN IMMEUBLE SIS A MONTPELLIER,4, RUE VANEAU, OU CE LOCATAIRE EXPLOITAIT UN FONDS D'HOTELLERIE, A CREE DANS LES LIEUX UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT AVEC L'ACCORD DE LA SOCIETE ANONYME PIGIER, DONT IL ETAIT AUTORISE A UTILISER LE NOM ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Y...
A..., AYANT LE 27 MAI 1957 DONNE CONGE A X..., POUR LE 1ER DECEMBRE 1957, DATE DE L'EXPIRATION DU BAIL, LE LOCATAIRE LES A ASSIGNES EN RENOUVELLEEMENT, ET, A DEFAUT, EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR ADMIS QUE LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LES ETABLISSEMENTS PIGIER ET X... NE POUVAIT CONSTITUER UNE ASSOCIATION NI UN MANDAT D'INTERET COMMUN, L'ARRET ATTAQUE POUR REFUSER AU LOCATAIRE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, ENONCE : "QUE X... N'AGISSAIT POINT DANS SON ENSEIGNEMENT POUR LA PARTIE PRETENDUE MANDANTE ET AU NOM DE CELLE-CI... PUISQU'AU CONTRAIRE IL AGISSAIT POUR SON PROPRE COMPTE... QU'IL NE POUVAIT PUISER DANS LA CONVENTION UN TITRE DE PROPRIETE SUR LA CLIENTELE", ET "QU'A DEFAUT DE CES ELEMENTS ESSENTIELS A L'EXISTENCE D'UN FONDS DE COMMERCE, IL NE POUVAIT SE DIRE JURIDIQUEMENT Z... DE L'ETABLISSEMENT LITIGIIEUX" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL ETAIT CONSTATE PAR L'ARRET QUE L'ETABLISSEMENT LITIGIEUX AVAIT ETE CREE ET ETAIT EXPLOITE PAR X..., L'ARRET ATTAQUE A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 19 JANVIER 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO62-10.902. CONSORTS X... C     EPOUX Y.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M.GIACOBBI. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. CAIL ET ROQUES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SON ENSEMBLE : VU L'ARTICLE 85 NOUVEAU DU LIVRE IV DU CODE DES PORTS MARITIMES QUI A POUR OBJET L'ORGANISATION DE LA MAIN D'OEUVRE DES ENTREPRISES DE MANUTENTION ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE A VERSER 1.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS AUX OUVRIERS PROFESSIONNELS DOCKERS DU PORT DE BASTIA, AU MOTIF QUE CETTE COMPAGNIE, EN PERMETTANT AUX AUTOMOBILISTES, PAR DES AMENAGEMENTS APPROPRIES, DE CONDUIRE EUX-MEMES LEURS VOITURES DU QUAI SUR LE NAVIRE "NAPOLEON" ET INVERSEMENT, A MECONNU QUE CES OPERATIONS ETAIENT RESERVEES PAR CE TEXTE AUX OUVRIERS DOCKERS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CET ARTICLE N'A REGLEMENTE QUE LES OPERATIONS DE CHARGEMENT OU DE DECHARGEMENT REQUERANT L'EMPLOI DE MAIN-D'OEUVRE ET QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 28 FEVRIER 1961 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX EN-PROVENCE. NO 61-13.082. LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE C/ ACHILLI ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCAT : M. BORE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 10 MAI 1962), DUMONT, LOCATAIRE D'UN MAGASIN A USAGE D'ATELIER, AYANT ETE DEBOUTE PAR ARRET DU 10 JUIN 1956, D'UNE DEMANDE TENDANT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, A PAR EXPLOIT DU 4 AVRIL 1957 ASSIGNE DE NOUVEAU AUX MEMES FINS LA SOCIETE "LA PROPRIETE FAMILIALE DE L'ILE-DE-FRANCE", PROPRIETAIRE, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE DE CETTE DERNIERE LOI AUX MOTIFS QUE LA DUREE D'EXPLOITATION EXIGEE PAR CE TEXTE NE SAURAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION QUE DANS LE CAS OU ELLE EST ACCOMPLIE EN VERTU D'UN TITRE CONTRACTUEL OU LEGAL, LE TEMPS DE PROROGATION LEGALE ECHU APRES LA DATE DU CONGE DEVANT ETRE EXCLU DE LA DUREE DE QUATRE ANS LEGALEMENT PREVUE, ALORS QUE CETTE PROROGATION LEGALE BENEFICIAIT INCONTESTABLEMENT A DUMONT AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE, DES LORS QUE, SUIVANT LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, LE BAIL DONT CELUI-CI ETAIT TITULAIRE ETAIT COMMERCIAL ET QUE LADITE PROROGATION REPRESENTAIT, DE FACON NON MOINS INDISCUTABLE LE TITRE LEGAL QUI EGALEMENT, SELON L'ARRET, DEVAIT CONDUIRE A PRENDRE EN CONSIDERATION LA PERIODE D'EXPLOITATION DONT IL S'AGISSAIT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DUMONT A ACQUIS LE DROIT AU BAIL LITIGIEUX DE BOSCH, LEQUEL EXPLOITAIT DANS LES LIEUX UNE INDUSTRIE DE MECANIQUE GENERALE, AINSI QUE LA DECISION DU 6 JUIN 1956, DE LA COUR D'APPEL REJETANT LA PREMIERE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE DUMONT, LA COUR D'APPEL ENONCE "QUE SI LE BAIL DONT (CE DERNIER) EST DEVENU TITULAIRE ETANT PUREMENT VERBAL, UNE EXPLOITATION DE SON FONDS ARTISANAL PENDANT QUATRE ANNEES CONSECUTIVES ETAIT REQUISE POUR CONFERER UN DROIT AU RENOUVELLEMENT, ENCORE CONVIENT-IL D'OBSERVER QUE LE TEMPS DE LA PROROGATION LEGALE COURUE POSTERIEUREMENT A LA DATE D'EFFET DU CONGE, C'EST-A-DIRE ENTRE LE 1ER JANVIER 1952 ET LE 1ER JANVIER 1954 DOIT ETRE EXCLU DE CETTE DUREE DE QUATRE ANS... QUE, LE 1ER JANVIER 1952, IL NE POUVAIT JUSTIFIER QUE DE DEUX ANNEES D'EXPLOITATION... ET QUE, CESSIONNAIRE DU BAIL ET NON ACQUEREUR DE L'ENTREPRISE DU SIEUR BOSCH, IL NE SAURAIT SE PREVALOIR. POUR COMPLETER CETTE DUREE DE DEUX ANS, DES DROITS ACQUIS PAR LE CEDANT DANS L'EXPLOITATION DE SON PROPRE FONDS ;
" ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
NO 62-12.563. DUMONT C/ SOCIETE "LA PROPRIETE FAMILIALE DE L'ILLE-DE-FRANCE". PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. RICHE ET PRADON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE ZUYLEN, AUX DROITS DUQUEL VIENT CHABAGNY, AYANT, AINSI QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 OCTOBRE 1962), DEMANDE LA REVISION DU LOYER DES LOCAUX COMMERCIAUX A USAGE DE BRASSERIE, SIS A ..., IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A FIXE LE LOYER A 30 000 FRANCS, D'AVOIR REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'UN DES FACTEURS DE COMMERCIALITE INVOQUE PAR LES PRENEURS QUI SOUTENAIENT QUE LA FERMETURE D'UN HOTEL, SITUE DANS LE MEME IMMEUBLE, AVAIT CONSIDERABLEMENT DIMINUE LA VALEUR LOCATIVE DU FONDS, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LEUR COMPETENCE QUI ETAIT D'EVALUER LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE DES LIEUX LOUES EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DE LA MODIFICATION D'UN FACTEUR LOCAL DE COMMERCIALITE, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, AUXQUELS IL APPARTENAIT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE DES LIEUX LOUES, COMPTE TENU DE LA SURFACE OCCUPEE, DE LA SITUATION DES LIEUX ET DES COMMODITES OFFERTES AUX LOCATAIRES, ONT, SANS MECONNAITRE LEUR COMPETENCE, EXAMINE CES DIVERS ELEMENTS AU REGARD DES LOCAUX LITIGIEUX, EN SE REFERANT AUX CONSTATATIONS RESULTANT DE L'EXPERTISE, QUE LEUR DECISION, DUMENT MOTIVEE EN FAIT ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-10.474 EPOUX Y... C/ CONSORTS DE Z.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS :
MM. DE X..., COMPAIN ET TETREAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 28 NOVEMBRE 1961), LES SIEURS Z... MARCEL ET EMILE ONT, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 30 AVRIL 1954, DONNE A BAIL A MARINO DES Y... POUR Y EXERCER LE COMMERCE DE BAR-RESTAURANT A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE , A MOINS D'AVOIR OBTENU LEUR AUTORISATION EXPRESS ET PAR ECRIT ;
QU'UNE CLAUSERESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT ETAIT PREVUE EN CAS D'INEXECUTION D'UNE SEULE DES CLAUSES DU BAIL, UN MOIS APRES UNE SOMMATION RESTEE SANS EFFET ;
QUE LES EPOUX ABED X..., DEVENUS PROPRIETAIRES DES LIEUX, ONT FAIT CONSTATER A DEUX REPRISES QUE LES PRENEURS UTILISENT UNE PIECE EN DORTOIR, OU DORMENT DES NORD-AFRICAINS, PUIS APRES AVOIR B... MARINO DE FAIRE CESSER CETTE INFRACTION, L'ONT ASSIGNE EN REFERE POUR VOIR PRONONCER SON EXPULSION ;
QUE SUR APPEL DE MARINO ET DE SA SOEUR , QUI EXPLOITE LES LIEUX AVEC LUI, LA COUR D'APPEL, AU VU D'ATTESTATIONS DELIVREES PAR LES BAILLEURS Z... ET "L'UNION MEUNIERE DU VAR" , PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE DE JUIN 1957 AU 31 DECEMBRE 1959, AFFIRMANT QU'UN HOTEL AVAIT TOUJOURS ETE EXPLOITE DANS LES LIEUX ET QUE C'EST PAR OUBLI QUE CETTE DESTINATION NE FIGURE PAS AU BAIL, A ESTIME QU'IL Y AVAIT UNECONTESTATION SERIEUSE ET QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT INCOMPETENT ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'AVOIR AINSI STATUE, "ALORS QUE LA CLAUSE DU BAIL, INVOQUEE PAR LES BAILLEURS, NE PRETAIT A AUCUNE INTERPRETATION, QU'ELLE ETAIT CONFIRMEE PAR L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, PRISE PAR LES LOCATAIRES EUX-MEMES, ET PAR LES MANDATS DE PAYEMENT DES LOYERS, OU LES LOCATAIRES DECLARAIENT PAYER "LE LOYER DU A... MARINO", QUE L'ARTICLE 1341 S'OPPOSAIT A CE QUE LE LOCATAIRE FASSE LA PREUVE CONTRE LE CONTENU DU BAIL ET QU'IL NE PRODUISAIT D'AILLEURS AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT OPPOSABLE AUX PROPRIETAIRES, QUE, PAR CONSEQUENT, LA CONTESTATION NE PRESENTAIT AUCUN CARACTERE SERIEUX ET QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT COMPETENT POUR PRONONCER L'EXPULSION" ;
MAIS ATTENDU QUE S'IL ENTRE DANS LE POUVOIR DU JUGE DES REFERES D'ORDONNER L'EXPULSION D'UN LOCATAIRE, C'EST A LA CONDITION QU'AUCUNE DIFFICULTE SERIEUSE NE S'ELEVE SUR LA CONTRAVENTION A LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL, INVOQUEE PAR LE BAILLEUR ;
QUE LA COUR D'APPEL ENONCE "QUE SI L'ACTE DU 30 AVRIL 1954 TEND A FAIRE ADMETTRE QUE L'IMMEUBLE A BIEN ETE LOUE AU SEUL USAGE DE A..., AINSI QUE L'INDIQUE EGALEMENT L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, PAR CONTRE LES ATTESTATIONS DES SIEURS Z..., QUI AVAIENT CONTRACTE AVEC MARINO, FONT NAITRE UN DOUTE SUR LA VOLONTE DES PARTIES AUDIT ACTE, DOUTE QUE NE PARAISSENT PAS DE NATURE A LEVER LES AUTRES PIECES PRODUITES" ;
ATTENDU QUE DANS CES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'IL S'AGIT BIEN LA D'UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR L'EXISTENCE DU DROIT, ET QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO62-11.656. EPOUX ABED X... C/ MARINO ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. FONTAN. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. GOUTET ET GARAUD.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI EST PRECEDE D'UN RESUME DES FAITS ET DES CONCLUSIONS ECHANGEES ENTRE LES PARTIES, DE NE PAS PERMETTRE DE DETERMINER AINSI S'IL S'AGIT DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITE S PREVUES PAR L'ARTICLE 141 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE OU DE QUALITES QUI SERAIENT L'OEUVRE DES AVOUES DES PARTIES, ALORS QUE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ETANT ANTERIEUR AU 1ER MARS 1959, L'ARRET DOIT ETRE PRECEDE DE QUALITES, LESQUELLES DEVAIENT ETRE SIGNIFIEES D'AVOUE A AVOUE A PEINE DE NULLITE ;
MAIS ATTENDU QU'EN EXPOSANT L'OBJET DE LA DEMANDE ET LES MOYENS DEVELOPPES DEVANT ELLE PAR LES PARTIES, LA COUR, SAISIE PAR UN APPEL POSTERIEUR AU 2 MARS 1959, A SATISFAIT AUX EXIGENCES DU NOUVEL ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A L'ESPECE ET QUI NE COMPORTE PLUS LA REDACTION NI LA SIGNIFICATION DES QUALITES ;
QUE LE MOYEN EST DONC DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET (AIX-EN-PROVENCE, 26 JANVIER 1961), LES SIEURS Z... ET A... AYANT ACQUIS LE 29 NOVEMBRE 1957 D'UN SIEUR Y... UN IMMEUBLE RECONSTRUIT A AGAY (VAR) SUR L'EMPLACEMENT D'UN IMMEUBLE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE EN 1944, SE SONT OPPOSES A L'EXERCICE DU DROIT DE REPORT DE SON BAIL DE LOCAUX COMMERCIAUX INVOQUE PAR MARRAND, LOCATAIRE DANS CET IMMEUBLE DEPUIS 1927, ET REPROCHENT A LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR EUX DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ILS AVAIENT FAIT VALOIR QUE CE DERNIER DEVAIT ETRE DECHU DE SON DROIT DE REPORT PARCE QU'IL N'AVAIT PAS P AYE SES LOYERS, D'AVOIR DECIDE QU'IL ETAIT SANS INTERET DE SAVOIR SI MARRAND ETAIT OU NON LOCATAIRE DE MAUVAISE FOI DES LORS QU'IL EST CONSTANT QUE SON BAIL VERBAL A DUREE INDETERMINEE ETAIT TOUJOURS EN COURS AU JOUR DU SINISTRE, ALORS QU'UN BAILLEUR QUI AURAIT PU SE PREVALOIR DU DEFAUT DE PAYEMENT DES LOYERS OU DES INFRACTIONS DE TOUS ORDRES AUX CLAUSES DU BAIL IMPUTABLES AU PRENEUR DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL PEUT SE PREVALOIR DESDITES INFRACTIONS POUR FAIRE ECHEC AU DROIT DE REPORT DU BAIL, UN TEL MOYEN DE DEFENSE QUI S'ANALYSE EN UNE DEMANDE DE RESILIATION DU BAIL, N'ETANT PAS EXCLU PAR LA LOI DU 2 AOUT 1949 ;
MAIS ATTENDU QUE LES BAUX DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL INTERROMPUS PAR LE SINISTRE N'ETANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, QUE SUSPENDUS, ET DEVANT REPRENDRE LEUR COURS A LA DATE A LAQUELLE LA REINSTALLATION DU LOCATAIRE AURA ETE POSSIBLE, IL NE POUVAIT ETRE FAIT ECHEC AU DROIT DE REPORT INVOQUE PAR MARRAND PAR L'ALLEGATION D'UN DEFAUT DE PAYEMENT DES LOYERS QUI POUVAIT SEULEMENT JUSTIFIER UNE DEMANDE DE RESILIATION NON FORMULEE EN L'ESPECE ;
QU'EN DECIDANT DES LORS QUE CE DROIT EXISTAIT QUE MARRAND AIT ETE OU NON UN LOCATAIRE DE MAUVAISE FOI, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 61-12.233. Z... ET AUTRE C/MARRAND. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET MAYER. A RAPPROCHER : 20 JUIN 1962, BULL. 1962, II, NO 325 (2), P. 267.
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR FORMULEE PAR LA DEFENSE ET TIREE DE CE QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 15 MARS 1963 ABROGE LA NULLITE VISEE PAR L'ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET INVOQUEE PAR LE POURVOI ;
ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION, POUR DECIDER SI LA DECISION QUI LUI EST DEFEREE (MONTPELLIER, 2 DECEMBRE 1959) A VIOLE LA LOI, NE PEUT TENIR COMPTE QUE DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR AU MOMENT OU CETTE DECISION A ETE RENDUE ET NE SAURAIT APPLIQUER UN TEXTE POSTERIEUR, SAUF LORSQUE CELUI-CI LE PREVOIT EXPRESSEMENT, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ;
REJETTE, EN CONSEQUENCE, LA FIN DE NON-RECEVOIR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 646 ET 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 15 MARS 1963 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DESDITS ARTICLES, MODIFIES PAR L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 AVRIL 1955, LES ACCORDS INTERVENUS EN COURS D'INSTANCE DONNENT OUVERTURE AUX DROITS PREVUS PAR LES ARTICLES 696 ET SUIVANTS DU MEME CODE ET DOIVENT, DANS TOUS LES CAS, FAIRE L'OBJET D'UN ACTE, LEQUEL EST DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DANS LE DELAI DE VINGT JOURS ET SOUMIS A L'ENREGISTREMENT DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE SA DATE, LE TOUT A PEINE DE NULLITE ;
ATTENDU QUE POUR METTRE UN TERME AU DIFFEREND QUI LES SEPARAIT, LES PARTIES EN CAUSE ONT CONVENU QUE LE MARCHE D'ENTREPRISE FERRER SERAIT SOLDE PAR LE PAYEMENT A CETTE ENTREPRISE DE LA SOMME DE 27 MILLIONS D'(ANCIENS) FRANCS EN QUATRE VERSEMENTS EFFECTUES PAR LA SOCIETE " LES BATISSEURS CATALANS " ;
QUE CES DERNIERS N'AYANT ASSURE QUE DEUX DES QUATRE VERSEMENTS PREVUS, FERRER A SOULEVE L'EXCEPTION DE NULLITE DE LA TRANSACTION AUX MOTIFS QUE L'ACTE LA CONSTATANT N'AVAIT ETE NI DEPOSE AU GREFFE NI ENREGISTRE ;
ATTENDU QUE LARRET ATTAQUE REJETTE CETTE EXCEPTION POUR LE MOTIF QUE L'ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE VISE QUE LES SENTENCES ARBITRALES ET NON LES TRANSACTIONS CONCLUES ENTRE PARTIES EN COURS D'INSTANCE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 2 DECEMBRE 1959 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 60-11.508. FERRER C/ SOCIETE " LES BATISSEURS CATALANS ".
PRESIDENT : M.GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LHEZ. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. ROQUES ET DE CHAISE-MARTIN. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 9 FEVRIER 1960, BULL. 1960,III, NO 55 (4), P. 48.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE L A LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UN JUGEMENT DU JUGE DE L EXPROPRIATION QUI A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A HOUVIER EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA VILLE D'ARRAS D'UN TERRAIN SIS DITE VILLE ET DONT LEDIT HOUVIER ETAIT PROPRIETAIRE;
ATTENDU QUE LEDIT ARRET ENONCE QUE "LE TERRAIN LITIGIEUX EST COMPRIS DANS LA ZONE RURALE DE LA VILLE D'ARRAS HORS DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION OFFICIEL" TEL QU'IL A ETE ETABLI PAR LE PLAN D'AMENAGEMENT ET DE RECONSTRUCTION DE LA VILLE APPROUVE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 26 AOUT 1947 TOUJOURS EN VIGUEUR ET "SANS QUE LA DEROGATION ACCORDEE A LA VILLE PAR ARRETE PREFECTORA L DU 9 JUILLET 1960 POUR QU'ELLE PUISSE OBTENIR LE CONCOURS DU FONDS NATIONAL DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE AIT PU MODIFIER LE CARACTERE DES TERRAINS COMPRIS DANS L'ENSEMBLE EN CAUSE DESTINE A LA CREATION D'UNE ZONE RESIDENTIELLE";
ATTENDU QUE LA COURS D'APPEL EN SE FONDANT AINSI SUR LE PLAN ETABLI PAR L'ARRET MINISTERIEL PRECITE DU 26 AOUT 1947 ET EN DECLARANT SANS PORTEE EN L'ESPECE L'ARRET PREFECTORAL DU 9 JUILLET 1960, ALORS QU'ELLE RECONNAISSAIT EN MEME TEMPS QUE CE DERNIER ARRETE DEROGEAIT AU PLAN SUSVISE A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 12 MARS 1962;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N 62-70.161. HOUVIER-DELATTRE C/ LA VILLE D'ARRAS. PRESIDENT: M. GUILLOT.-RAPPORTEUR: M. DEVISE.-AVOCAT GENERAL: M. LAMBERT.-AVOCATS: MM. DE X... ET GEORGE. MEMES ESPECES : 27 JANVIER 1964. CASSATION. N° 62-70.162.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1903, ALINEA 3, DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE LE TRIBUNAL, SAISI D'UNE REQUETE AUX FINS DE CONTRE-EXPERTISE DANS LE DELAI LEGAL, DOIT ORDONNER CETTE MESURE D'INSTRUCTION ;
ATTENDU QU'A LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, LE TRIBUNAL A ORDONNE L'EXPERTISE DE LA VALEUR VENALE D'UNE CARTE DE TRANSPORTS GRANDE DISTANCE ACQUISE PAR LEBEURRIER POUR UNE SOMME EXPRIMEE DE 2.000.000 D'(ANCIENS) FRANCS ;
QU'A LA SUITE DU RAPPORT DES EXPERTS X..., EVALUANT A 2.200.000 (ANCIENS) FRANCS LE MONTANT DE CETTE CARTE, L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, PRETENDANT QUE LADITE MESURE D'INSTRUCTION N'AVAIT PAS ETABLI LA VERITABLE VALEUR VENALE, A DEMANDE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1903 PRECITE, QU'IL FUT PROCEDE A UNE CONTRE-EXPERTISE ;
QUE LE TRIBUNAL S'EST REFUSE A FAIRE DROIT A SA REQUETE AU MOTIF QUE LA MESURE SOLLICITEE NE CONSTITUE QU'UNE POSSIBILITE LAISSEE A L'APPRECIATION DU TRIBUNAL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE CAEN LE 24 FEVRIER 1959 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LISIEUX. NO 60-11.166. L'ENREGISTREMENT ET LES DOMAINES C/ LEBEURRIER. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LHEZ. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. GOUTET ET LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS : 6 OCTOBRE 1953, BULL. 1953, III, NO 284, P. 201 ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN: VU LES ARTICLES 31 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 83 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LA JURIDICTION STATUANT SUR APPEL DES DECISIONS CONCERNANT LA FIXATION DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE EST UNE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL;
QU'EN CONSEQUENCE, ELLE COMPREND UN REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC AUQUEL LESDITES CAUSES DOIVENT ETRE COMMUNIQUEES EN VERTU DU SECOND TEXTE SUSVISE ET QUE L'ARRET DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONSTATER QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FIXE L'INDEMNITE DUE A BUANNIC EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT AU PROFIT DE LA VILLE DU HAVRE, SANS CONSTATER QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU;
QU'IL EST AINSI ENTACHE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LRENDU E SECOND MOYEN: CASSE ET ANNULE L'ARRET ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 9 JANVIER 1962;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N 62-70.047. BUANNIC C/ VILLE DU HAVRE. PRESIDENT: M. GUILLOT.-RAPPORTEUR: M. LANCIEN.-AVOCAT GENERAL: M. LAMBERT.-AVOCATS: MM. Z... ET X....
MEME ESPECE : 27 JANVIER 1964. REJET. N° 61-70.103. MINISTRE DE LA CONSTRUCTION. PRESIDENT: M. GUILLOT.-RAPPORTEUR: M. DEVISE.-AVOCAT GENERAL: M. LAMBERT.-AVOCAT: M. Y....
DANS LE MEME SENS : 21 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, III, N 427, P. 360 ; 9 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, III, N 441, P. 441.
SUR LE PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UN JUGEMENT DU JUGE DE L' EXPROPRIATION QUI STATUAIT SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE EVENTUELLEMENT A LA DAME Y... EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PROJETEE PAR LA VILLE DE MENTON D'UN TERRAIN DONT ELLE EVALUAIT LA SUPERFICIE A 1 382 METRES CARRES APPARTENANT A LADITE DAME Y...;
ATTENDU QUE, PAR MEMOIRE DEPOSE AU SECRETARIAT LE 13 JUIN 1961 NOTIFIE A LA PARTIE ADVERSE LE 15 JUIN SUIVANT ET VISE A L'ARRET, LA DAME Y..., SE FONDANT SUR LE FAIT QUE, D'APRES ELLE, LA SUPERFICIE ACTUELLE DU TERRAIN DONT ELLE EST PROPRIETAIRE EST DE 1.550 METRES CARRES ENVIRON, DEMANDAIT A LA COUR D'APPEL DE STATUER SUR LA REQUISITION D'EMPRISE TOTALE DE SA PROPRIETE EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET DE FIXER LES INDEMNITES SEPAREES CONCERNANT D'UNE PART, L'EMPRISE EVENTUELLEMENT EXPROPRIEE (1.382 M2 SOUS RESERVE DE MENSURATION CONTRADICTOIRE) ET, D'AUTRE PART, L'EMPRISE EN DEHORS DE LA SUPERFICIE EVENTUELLEMENT EXPROPRIEE;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A DONNE AUCUNE REPONSE A CE DOUBLE CHEF DE DEMANDE ET A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, LE 7 FEVRIER 1962;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE NIMES. N 62-70.141. VEUVE Y... C/ VILLE DE MENTON. PRESIDENT:
M. GUILLOT.-RAPPORTEUR: M. DEVISE.-AVOCAT GENERAL: M. LAMBERT.-AVOCATS: MM. Z... ET X....
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE DECLARATION EN DOUANE POUR UNE VALEUR DE 475.000 (ANCIENS) FRANCS, FAITE PAR LA SOCIETE BIC, A L'OCCASION DE L'IMPORTATION EN PROVENANCE D'ITALIE DE BILLES POUR STYLOGRAPHES, L'ADMINISTRATION DES DOUANES A SAISI LE COMITE SUPERIEUR DE TARIF DES DOUANES QUI, PAR DECISION DU 21 FEVRIER 1958, A EVALUE LESDITES MARCHANDISES A 500.000 (ANCIENS) FRANCS;
QU'A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, LE JUGE DE PAIX DU 12E ARRONDISSEMENT DE PARIS, SUR REQUETE DE L'ADMINISTRATION, A, LE 19 NOVEMBRE 1958, PRONONCE A L'ENCONTRE DES MANDATAIRES DE LA SOCIETE BIC UNE AMENDE FISCALE DE 10.000 (ANCIENS) FRANCS ET ORDONNE LE PAYEMENT D'UNE SOMME DE 517.640 (ANCIENS) FRANCS RESTANT DUS SUR LA VALEUR DE LA CONFISCATION;
QUE SUR APPEL, LA COUR D'APPEL DE PARIS, PAR ARRET INFIRMATIF DU 11 FEVRIER 1960, A ANNULE LA DECISION DU COMITE SUPERIEUR DE TARIF DES DOUANES, AINSI QUE TOUS ACTES DE PROCEDURE POSTERIEURS ET RENVOYE L'ADMINISTRATION A SE POURVOIR AINSI QU'ELLE AVISERA;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN RENVOYANT LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES A SE POURVOIR AINSI QU'IL AVISERAIT POUR EXERCER LA REPRESSION DE L'INFRACTION DOUANIERE ET RECOUVRER LES DROITS RESTANT DUS, PRONONCE L'ANNULATION DE TOUS ACTES DE PROCEDURE POSTERIEURS A LA DECISION DU COMITE SUPERIEUR, ET NOTAMMENT DU PROCES-VERBAL DE SAISIE, BASE DES POURSUITES, CE QUI EQUIVALAIT A DECLARER ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION L'ACTION DE L'ADMINISTRATION;
MAIS ATTENDU QUE L'ANNULATION DESDITS ACTES DE PROCEDURE N'EST QUE LA CONSEQUENCE NECESSAIRE DE L'ANNULATION DE LA DECISION INTERVENUE ET QUE LA COUR D'APPEL POUVAIT, D'UNE PART, SANS SE CONTREDIRE, STATUER DE LA SORTE TOUT EN "RENVOYANT LE DIRECTEUR DES DOUANES A SE POURVOIR AINSI QU'IL AVISERA", D'AUTRE PART, "CONSIDERER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU EN L'ETAT DE SE PRONONCER SUR LA QUESTION DE LA PRESCRIPTION" ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA DISTRACTION DES DEPENS AU PROFIT DES AVOUES DE LA SOCIETE BIC, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 367 DU CODE DES DOUANES, "EN PREMIERE INSTANCE ET EN APPEL, L'INSTRUCTION EST VALABLE SUR SIMPLE MEMOIRE ET SANS FRAIS DE JUSTICE A REPETER DE PART NI D'AUTRE";
MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE BIC AVAIT DEMANDE LA CONDAMNATION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES AUX DEPENS ET LA DISTRACTION DE CEUX-CI;
QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS DISCUTE CETTE ALLEGATION DEVANT LA COUR D'APPEL;
QUE LE MOYEN EST EN CONSEQUENCE NOUVEAU ET IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-11.801 ADMINISTRATION DES DOUANES C     SOCIETE BIC ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LHEZ. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. BORE, LEVY-FALCO ET MAYER.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 6 JUILLET 1961, LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) A DEBOUTE ROGER Z..., FAUTE DE PRODUCTION PAR LUI D'UN MEMOIRE, DE L'APPEL FORME PAR LUI CONTRE UNE DECISION DU 27 MAI 1960 DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION FIXANT LES INDEMNITES A LUI DUES EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT SIS A ... ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUDIT ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE L'EXPROPRIE AVAIT " DEPOSE UN MEMOIRE, CERTES HORS DES DELAIS PREVUS PAR LA LOI, MAIS QUE LEDIT MEMOIRE FIGURAIT AU DOSSIER OFFICIEL ET QUE LE DELAI DANS LEQUEL CE DEPOT DOIT ETRE EFFECTUE N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE DECHEANCE, LA DECISION ATTAQUEE NE POUVAIT STATUER COMME SI AUCUN MEMOIRE N'AVAIT ETE DEPOSE ET SANS REPONDRE A CELUI DE L'EXPROPRIE " ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE " DANS LE DELAI IMPARTI ET BIEN QUE REGULIEREMENT CONVOQUE POUR L'AUDIENCE DU 21 JUIN 1961 A LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE RETENUE, L'APPELANT N'A PAS DEPOSE DE MEMOIRE ;
QU'EN L'ABSENCE DE NOTIFICATION DU MEMOIRE D'APPEL, AUCUN MEMOIRE EN REPONSE N'A ETE DEPOSE PAR L'INTIME ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COUR N'AYANT PAS ETE MISE PAR L'APPELANT EN ETAT DE STATUER, IL CONVIENT DE DEBOUTER Z... ROGER DE SON APPEL " ;
QUE LA COUR AYANT, PAR CE MOTIF, CONSTATE L'ABSENCE DE MEMOIRE, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION ALORS QUE L'APPELANT N'AYANT PAS ETE PARTIE A LA PREMIERE INSTANCE, LE JUGE D'APPEL NE POUVAIT CONNAITRE DU LITIGE SAUF A MECONNAITRE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ;
MAIS ATTENDU QU'AINSI QU'IL A ETE EXPOSE CI-DESSUS, AUCUN MEMOIRE N'AYANT ETE PRODUIT DEVANT LA COUR, LE SECOND MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-70.002. Z... C/ MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, DU TOURISME ET DES TRANSPORTS. PRESIDENT : M. GUILLOT. -RAPPORTEUR : M. Y.... -AVOCAT GENERAL :
M. DE X... DES AULNAIS. -AVOCATS : MM. A... ET B....
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DUCHE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE PARIS, 14 MARS 1960) DE NE RAPPORTER NI L'OBJET DE LA DEMANDE NI L'EXPOSITION DES MOYENS;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PRECISE QU'IL S'AGIT "D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE JUGE DE PAIX DU CANTON D'AUBERVILLIERS LE 24 FEVRIER 1959, QUI A VALIDE LE CONGE DONNE A DUCHE PAR DEMOISELLE Y... ET ORDONNE SON EXPULSION" ET ENONCE QUE "LE PREMIER JUGE A EXACTEMENT RESUME LES FAITS ET LES PRETENTIONS DES PARTIES;
QU'IL N'A ETE SOULEVE EN APPEL AUCUN MOYEN AUQUEL IL N'A ETE REPONDU PAR AVANCE PAR LE JUGEMENT" ET DES LORS, DECIDE D'EN ADOPTER LES MOTIFS;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT, PAR SUITE, ETRE ACCUEILLI;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT PRECITE DU 24 FEVRIER 1959 QU'IL CONFIRME , DUCHE, COMMERCANT EST TITULAIRE DANS L'IMMEUBLE QUI EST LA PROPRIETE DE DEMOISELLE Y... DE TROIS LOCATIONS DISTINCTES CONCERNANT, L'UNE DES A... COMMERCIAUX, L'AUTRE DES A... D'HABITATION, ET LA TROISIEME LE GARAGE LITIGIEUX POUR LEQUEL UN CONGE A ETE DELIVRE LE 30JUIN 1954 EN VERTU DES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN;  ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT VALIDANT LEDIT CONGE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DECISION CONFIRMEE PAR ADOPTION DE MOTIFS EMANE D'UN JUGE INCOMPETENT,  ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES NE SAURAIENT JUSTIFIER DU CARACTERE NON COMMERCIAL DE LA LOCATION, COMPTE TENU NOTAMMENT DES CONCLUSIONS DE L'APPELANT ;  MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE : 1O " QUE LA LOCATION (DU GARAGE) EST NETTEMENT DISTINCTE A LA FOIS DE LA LOCATION COMMERCIALE ET DE LA LOCATION D'HABITATION " ;  2O "QUE LORS D'UNE INSTANCE EN REVISION DU LOYER CONCERNANT LE Z... COMMERCIAL DUCHE NE PARAIT PAS S'ETRE PREOCCUPE DE DEMANDER A L'EXPERT X... D'INCLURE LE GARAGE DANS LES A... REGIS PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1955 " ;  3O " QUE DUCHE N'A PAS JUSTIFIE D'UNE IMPOSITION DU GARAGE AU TITRE DE LA PATENTE DE COMMERCANT " ;  4O " QU'IL IMPORTE PEU QUE DUCHE SE SOIT EFFECTIVEMENT SERVI DUDIT GARAGE COMME ANNEXE DE SON ETABLISSEMENT COMMERCIAL " PUISQUE " NON SEULEMENT IL NE JUSTIFIE PAS DE L'ACCORD DU PROPRIETAIRE A CETTE TRANSFORMATION DU CARACTERE DE LA LOCATION MAIS QU'IL RESULTE AU CONTRAIRE QUE C'EST A RAISON DE CETTE TRANSFORMATION QUE LA PROPRIETAIRE A DONNE CONGE " : ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE QUE LA LOCATION DU GARAGE N'AVAIT PAS UN CARACTERE COMMERCIAL, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION TANT SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL SAISI QUE SUR LA VALIDITE DU CONGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-12-213. DUCHE C/ DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M. GUILLOT.   RAPPORTEUR : M. LHEZ.   AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET BROUCHOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 19 OCTOBRE 1960) CONSTATE QUE L'ENTREPRISE GENERALE DE TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENTS P. KEIME, TITULAIRE D'UN COMPTE COURANT AU CREDIT LYONNAIS, A, A LA GARANTIE DE CE COMPTE, DONNE EN NANTISSEMENT UN CERTAIN NOMBRE DE MARCHES PASSES PAR ELLE AVEC LE MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ;
QUE LADITE ENTREPRISE A ETE DECLAREE EN FAILLITE LE 14 AVRIL 1948 ET LA DATE DE CESSATION DE SES PAYEMENTS FIXEE AU 1ER JANVIER 1947 ;
QUE LES TROIS NANTISSEMENTS LITIGIEUX, QUI FAISAIENT SUITE A PLUSIEURS NANTISSEMENTS ANTERIEURS NON CONTESTES, ONT ETE CONSENTIS LES 20 FEVRIER, 20 MARS ET 8 MAI 1947 ;
QUE LE COMPTE DE L'ENTREPRISE AU CREDIT LYONNAIS PRESENTAIT A LA DATE DU PREMIER NANTISSEMENT, PORTANT SUR UN MARCHE DE 500.000 FRANCS, UN DECOUVERT DE 1.095.056 FRANCS ;
QUE, LORS DU SECOND NANTISSEMENT, PORTANT SUR TROIS MARCHES D'UN MONTANT TOTAL DE 1.994.977 FRANCS, LE DECOUVERT ETAIT DE 931.319 FRANCS ET QUE, LE JOUR DU TROISIEME NANTISSEMENT, LE DECOUVERT ETAIT DE 755.862 FRANCS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT QUI A DECLARE NULS A L'EGARD DE LA MASSE LES TROIS NANTISSEMENTS SUSVISES AU MOTIF QUE CES TROIS SURETES, QUI SONT INTERVENUES PENDANT LA PERIODE SUSPECTE, SE REFERAIENT A UNE DETTE PREEXISTANTE, ALORS QU'UN NANTISSEMENT CONSENTI POUR LA GARANTIE D'UN COMPTE-COURANT EST PRESUME AFFECTE A UNE DETTE ANTERIEURE, SEULEMENT S'IL PORTE SUR UNE SOMME INFERIEURE AU SOLDE PROVISOIRE AU JOUR DE SA CONSTITUTION, PRESOMPTION QUI NE POUVAIT PAS JOUER, EN L'ESPECE, POUR LES DEUXIEME ET TROISIEME NANTISSEMENTS ET QUI, POUR LE PREMIER, ETAIT DETRUITE PAR LA PREUVE DE LA GARANTIE ANTERIEURE D'UNE PARTIE DU SOLDE PAR DES SURETES NON CONTESTEES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI, D'UNE PART, N'AVAIT PAS A TENIR LA DETTE POUR ETEINTE DANS LA MESURE OU ELLE POUVAIT ETRE GARANTIE PAR DES SURETES ANTERIEURES ET QUI, D'AUTRE PART, A SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LE DECOUVERT N'A " PAS CESSE DE DECROITRE POUR ATTEINDRE LA SOMME DE 233.382 FRANCS AU JOUR DE LA FAILLITE " , A PU EN DEDUIRE QUE LES TROIS NANTISSEMENTS LITIGIEUX ETAIENT EXCLUSIVEMENT AFFECTES A LA GARANTIE D'UNE " DETTE PREEXISTANTE, CONCRETISEE PAR LE SOLDE DEBITEUR AU MOMENT DE LA CREATION DE CHACUNE DE CES SURETES " ET QU'EN CONSEQUENCE LESDITES SURETES N'ETAIENT SUSCEPTIBLES D'AUCUN EFFET A L'EGARD DE LA MASSE ;
D'OU IL SUIT QUE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 446 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE (APPLICABLE EN LA CAUSE) , LA COUR D'APPEL EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NO 61-10.230. LE CREDIT LYONNAIS C/ LINGENHEIM. PRESIDENT : M. GUILLOT. -RAPPORTEUR :M. PAPON. -AVOCAT GENERAL : M. DE X... DES AULNAIS. - AVOCATS :
MM. Y... ET Z.... A RAPPROCHER : 17 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, III, NO322, P.293.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 5 DECEMBRE 1961, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SOMME A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE FEUQUIERES-EN-VIMEU D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT AUX EPOUX X... ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LADITE DECISION D'AVOIR ETE RENDUE ALORS D'UNE PART QUE LES EXPROPRIES AVAIENT "L'INTENTION D'UTILISER LE TERRAIN POUR Y CONSTRUIRE DES LOGECOS", D'AUTRE PART, QUE L'ACTE DU MAIRE DE LA COMMUNE CONSTITUE UN ABUS DE POUVOIR DANS LE BUT DE FAIRE ECHEC A LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE FORMULEE PAR LES EXPROPRIES, ENFIN QUE LE CHOIX DU COMMISSAIRE ENQUETEUR N'EST PAS ENTIEREMENT "CONFORME A L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 6 JUIN 1959" ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE, TEL QU'IL EST FORMULE, LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE NE VISE AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION QUI DOIT SE BORNER A VERIFIER ET CONSTATER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES PAR LES TEXTES RELATIFS A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE N'A PAS QUALITE POUR APPRECIER LA REGULARITE DES ACTES ADMINISTRATIFS QUI LUI SONT SOUMIS ;
ATTENDU ENFIN, QU'AUCUNE PRECISION N'A ETE DONNEE SUR LE VICE DONT SERAIT ATTEINT LE CHOIX DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ;
QU'AINSI LA COUR N'A PAS ETE MISE A MEME DE VERIFIER SI LE MOYEN EST OU NON FONDE ;
QUE DES LORS, LE MOYEN N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 5 DECEMBRE 1961 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AMIENS. NO 62-70-037. EPOUX X... C/ COMMUNE DE FEUQUIERES EN VIMEU. PRESIDENT : M.GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DEVISE. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. -AVOCATS : MM. Y... ET Z....
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL DE DIJON, 9 DECEMBRE 1958) QU'AYANT PRIS LIVRAISON, LE 28 DECEMBRE 1956, AUX ENTREPOTS FLAMAND, FOURNISSEURS DE LA SOCIETE ALGECO, VENDERESSE, DE 114 HECTOLITRES 35 DE VIN ROUGE BEAUJOLAIS, FACTURES 910 579 ANCIENS FRANCS REPRESENTES PAR UNE TRAITE A L'ECHEANCE DU 5 MARS 1957, LA SOCIETE X..., FAISANT ETAT DE CE QUE LEDIT VIN NE TITRAIT QUE 11 3 AU LIEU DE 12 PREVUE AU MARCHE, REFUSAIT D'ACCEPTER LA TRAITE, MAIS RECLAMAIT L'EXECUTION DU SOLDE DU MARCHE, SOIT 385 HECTOLITRES 65, AINSI QUE LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE 200 000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE ;
QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CETTE DEMANDE DE LA SOCIETE RAMEL AINSI QUE D'UNE DEMANDE DE LA SOCIETE ALGECO AUX FINES DE RESOLUTION DU MARCHE AUX TORTS DE LA SOCIETE FLAMAND POUR DEFAUT DE PAYEMENT DE LA TRAITE, A PRONONCE CETTE RESILIATION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA SOCIETE X... ETAIT SEULE RESPONSABLE DE L'INEXECUTION DU MARCHE ALORS QU'IL ETAIT INCONTESTABLE QUE LA SOCIETE ALGECO ET SON FOURNISSEUR, LA MAISON FLAMAND, AVAIENT COMMIS UNE FAUTE EN EFFECTUANT UNE PREMIERE LIVRAISON DE LA MARCHANDISE NON CONFORME AUX CLAUSES DU MARCHE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA FAIBLE DIFFERENCE CONSTATEE ENTRE LE DEGRE STIPULE ET LE DEGRE EFFECTIF NE CONSTITUAIT PAS UN MOTIF PLAUSIBLE POUR LA SOCIETE RAMEL DE NE PAS SATISFAIRE A SON OBLIGATION DE PAYER ;
QUE CETTE APPRECIATION EST SOUVERAINE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N 59 11 558 LES FILS DE HENRI X... C/ SOCIETE ALGECO ET AUTRE PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LHEZ - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM GILBERT ET DE CHAISEMARTIN.