Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail, 1134 et 1779 du Code civil ; .
Attendu que M. Y..., qui avait, de 1974 à 1980, assuré un enseignement régulier du dessin dans le cadre de la société X... Julian, a réclamé, au moment de la rupture de son contrat le 21 mai 1980, diverses indemnités ;
Attendu que la société X... Julian fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli ces demandes en rejetant l'exception d'incompétence présentée par elle, alors, d'une part, que la fixation des horaires des conférences données dans les locaux de la société à un public d'élèves prédéterminé avec un matériel mis à la disposition des conférenciers ne sauraient constituer, à eux seuls, des éléments déterminants d'un lien de subordination caractérisant l'existence d'un contrat de travail, et alors, d'autre part, que la société avait fait valoir que M. Y... était rémunéré par des " honoraires convenus ", versés et déclarés comme tels et qu'il était affilié au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants ;
Mais attendu que les juges du fond ont relevé que M. Y... avait exercé un enseignement régulier du dessin pendant plus de cinq ans dans les locaux de l'X... Julian en utilisant le matériel qu'elle avait mis à sa disposition ; qu'il était astreint, dans le cadre d'un service organisé, à l'observation de diverses règles, et soumis à des sujétions qui le plaçaient dans un lien de subordination avec la direction de l'école à laquelle il devait rendre compte et dont il recevait directement sa rémunération, peu important que cette rémunération soit qualifiée d'honoraires ;
Que, de l'ensemble de ces éléments, ils ont pu déduire l'existence d'un contrat de travail, et ont ainsi légalement justifié leur décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, assemblée plénière, 1983-03-04, bulletin 1983 A.P. N° 3 p. 5 (Cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 468 (ancien) du Code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 452-1 dans la nouvelle codification ;
Attendu que, le 20 octobre 1978, Yannick Y..., ouvrier charpentier au service de M. X..., a fait une chute mortelle à travers la cage d'escalier d'un immeuble en construction ;
Attendu que, pour écarter la faute inexcusable de l'employeur, les juges du fond ont essentiellement retenu que si ce dernier avait commis des fautes pénalement sanctionnées, leur gravité se trouvait atténuée par celle de la victime, qui, dotée d'une certaine expérience en dépit de son jeune âge, avait commis l'imprudence de se tenir sur un chevron non fixé alors qu'il n'ignorait pas que la cage d'escalier située derrière lui s'ouvrait sur le vide ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que M. X... avait été condamné des chefs d'homicide involontaire et infractions au Code du travail en raison de l'absence de tout système de protection individuelle ou collective, en sorte que l'omission de ces mesures de sécurité propres à pallier les conséquences des maladresses ou imprudences des salariés constituait la cause déterminante du dommage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 29 février 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1982-06-03, bulletin 1982 V N° 366 p. 272 (Rejet). Cour de Cassation, chambre sociale, 1986-11-19, bulletin 1986 V N° 541 p. 407 (Cassation) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 212-5 du Code du travail ;
Attendu que pour décider que la société Tannerie Dupire, qui avait eu M. X... à son service du 12 avril 1977 au 12 décembre 1979 en qualité de manoeuvre, devait inclure dans la base de calcul des heures supplémentaires 60 % de la prime de production, la cour d'appel a énoncé que si les 40 % du montant global de la prime devaient être écartés de l'assiette de calcul des heures supplémentaires, il n'en était pas de même pour les 60 % restant de cette prime redistribués pour chaque section entre les membres de la section, car l'existence de la prime et son montant étaient directement fonction du travail de l'équipe ;
Attendu, cependant, que la cour d'appel a constaté que la nature de la prime dépendait exclusivement de facteurs originaires et globaux de détermination portant sur l'ensemble de la productivité et indépendants du travail individuel des salariés ; qu'il s'ensuit que l'ensemble de la prime étant calculé globalement et forfaitairement et destiné à rémunérer, en ce qui concerne les 60 %, l'effort complémentaire des participants à une même section qui s'en partageaient le montant au prorata des heures de travail qu'ils avaient fournies, sans distinction entre les heures normales et les heures supplémentaires, ladite prime ne pouvait, dès lors, être incluse dans le salaire horaire de base de chacun des intéressés pour la rémunération des heures supplémentaires ; que la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences nécessaires de ses constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qui concerne l'inclusion de 60 % de la prime dans le calcul du montant des heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 18 avril 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-05-29 Bulletin 1986, V, n° 264, p. 203 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Vu l'accord concernant les garanties en cas de mutations entre les unités sidérurgiques des sociétés Sacilor-Sollac du 3 juillet 1974 ; .
Attendu que pour condamner la société Sollac à payer l'indemnité de transfert prévue par l'accord susvisé, dans le cadre de la concentration des productions intervenue à l'intérieur des sociétés Sacilor et Sollac, à M. X... et à 138 autres salariés affectés au service de " la Gare d'Ebange " transféré de la société Sacilor à la société Sollac le 1er juillet 1982, le jugement attaqué a énoncé que le titre XIV de l'accord prévoit que le versement de cette indemnité est subordonné à l'existence de plusieurs conditions dont le changement d'unité et que le passage de " Sacilor FPL-SGTM " à " Sollac Transport " est constitutif d'un changement d'unité, que le titre X dispose que si la mutation d'unité à unité s'accompagne d'un changement d'horaires, les inconvénients en résultant sont pris en considération dans l'indemnité de transfert et que les salariés ont effectivement subi un changement d'horaires ;
Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que pour ouvrir droit au paiement de l'indemnité de transfert, le changement d'unité doit résulter d'une mutation pour suppression d'emploi ou modification de structure et non, comme en l'espèce, d'un simple changement d'employeur à la suite du transfert d'un service de la société Sacilor à la société Sollac qui sont considérées par l'accord comme formant une seule société et alors, d'autre part, que le titre X, qui vise le changement d'horaires, est relatif au mode de calcul de l'indemnité et non à ses conditions d'attribution, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 7 mars 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Thionville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Metz
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1977-11-09 Bulletin 1977, V, n° 609, p. 486 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 28 de la convention collective de l'enfance inadaptée ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que toute mère salariée, comptant un an de présence dans l'établissement, bénéficiera du régime de congés maternité sur la base d'un plein traitement sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale ;
Attendu que le jugement prud'homal attaqué a condamné le centre de rééducation d'enfants sourds de Noisy-le-Grand à payer à Mme X..., à la suite d'une deuxième grossesse, une somme représentant la différence entre le salaire brut qu'il avait versé à la salariée lors de sa première grossesse et le salaire net qu'elle avait perçu lors de sa deuxième grossesse, aux motifs que l'employeur ne pouvait diminuer le montant de la rémunération au mépris des avantages acquis ;
Attendu, cependant, qu'en vertu de l'article 28 de la convention collective de l'enfance inadaptée, la salariée avait droit au plein traitement sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale et qu'en conséquence elle ne pouvait prétendre qu'aux avantages nets qu'elle aurait retirés de son contrat de travail si celui-ci s'était poursuivi ;
D'où il suit que le conseil de prud'hommes a faussement appliqué le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 8 septembre 1983, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nanterre
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 423-17 du Code du travail : .
Attendu que la société Avions Marcel Y... Aviation reproche au jugement attaqué d'avoir décidé qu'en remplacement de M. A..., délégué du personnel titulaire C.G.C., démissionnaire, Mme Jeanne Z..., son suppléant C.G.C., participerait à la désignation des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise, alors qu'il ressort de l'article susvisé que le titulaire démissionnaire est remplacé par un membre suppléant de la liste présentée par l'organisation syndicale à laquelle appartenait le titulaire, que c'est ajouter au texte que de limiter dans ce cas le choix de l'organisation syndicale pour désigner son remplaçant et qu'ainsi, Mme Michelle X... pouvait donc remplacer M. A... ;
Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'en application de l'alinéa 1er de l'article L. 423-17 du Code du travail, lorsque le délégué du personnel titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées au deuxième alinéa de l'article L. 423-16 du même Code, son remplacement est assuré par un membre suppléant appartenant à une liste présentée par l'organisation syndicale qui a déposé la liste sur laquelle le titulaire à remplacer a été élu, la priorité étant donnée au suppléant de la même catégorie, le juge du fond a décidé à bon droit que ce texte ne permet pas à l'organisation syndicale de choisir elle-même le suppléant qui remplacera le délégué du personnel titulaire démissionnaire ;
Qu'ayant constaté que Mme Z..., qui était le suppléant de M. A..., remplissait les conditions prévues par les textes susvisés, le tribunal d'instance a, abstraction faite de toute autre considération, légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-05-17, bulletin 1984 V N° 206 p. 157 (Cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 241 devenu L. 311-2 du Code de la sécurité sociale et l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 ;
Attendu que la caisse primaire ayant pris la décision d'affilier au régime général de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 1983 les médecins qui ont adhéré à l'association SOS Saint-Etienne Médecins et lui apportent leur concours, l'arrêt attaqué énonce essentiellement, pour dire que l'activité de ces praticiens n'est pas libérale et maintenir la décision d'assujettissement prise à leur égard, que les malades visités par les médecins adhérents restent en rapport avec l'association à laquelle est laissé le soin d'agir en cas de non-paiement des honoraires et que les praticiens rédigent leurs prescriptions sur des ordonnances à en-tête de l'association mentionnant uniquement leur nom à l'exclusion de leur adresse, ce qui met en évidence la prépondérance de SOS Saint-Etienne Médecins ;
Attendu, cependant, qu'il résulte des constatations des juges du fond que SOS Saint-Etienne Médecins est une association dépourvue de but lucratif qui a pour objet essentiel de favoriser l'exercice de la médecine d'urgence et de garde et qui, à cette fin, met à la disposition de ses adhérents les moyens destinés à leur faciliter l'exécution de leur obligation légale d'assistance en sorte que l'activité des médecins au sein de l'association ne s'exerce pas au profit de cette dernière mais dans leur propre intérêt ;
Qu'en se bornant dès lors à relever les quelques sujétions découlant pour ces médecins de leur adhésion à l'association alors qu'elles ne suffisent pas à établir l'existence d'un lien de subordination dont elle a elle-même constaté qu'il ne se trouve pas caractérisé par les contraintes inhérentes à la continuité d'un service médical d'urgence et consistant pour chaque médecin à assurer un tour de garde sur un secteur déterminé et à répondre aux appels correspondants, la cour d'appel, qui n'a retenu aucun autre élément de nature à prouver que l'association SOS Saint-Etienne Médecins s'est comportée en employeur des praticiens mis en cause, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 30 mai 1984 entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1979-10-03, bulletin 1979 V N° 673 p. 495 (Rejet).<br/>
Attendu que la société à responsabilité limitée Entreprises Aubin alloue à ses salariés non cadres travaillant sur des chantiers extérieurs une indemnité de repas ; que l'URSSAF ayant réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société pour les années 1975 à 1979 la fraction de ladite indemnité excédant deux fois la valeur du minimum garanti par journée de travail, la société Entreprises Aubin fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir maintenu le redressement correspondant, alors qu'étant tenue par les dispositions conventionnelles de verser à son personnel en déplacement une indemnité de repas et non une indemnité de panier, la société Entreprises Aubin était fondée à déduire de l'assiette des cotisations le forfait de quatre fois la valeur du minimum garanti prévu par l'article 2-2° de l'arrêté du 26 mai 1975 dès lors qu'elle n'appliquait pas l'abattement supplémentaire de 10 % pour frais professionnels et justifiait par la production d'attestations et de factures que le personnel prenait effectivement ses repas au restaurant en sorte que l'arrêt attaqué a violé l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien), l'article 2-2° de l'arrêté ministériel du 26 mai 1975 et les articles 1 et 5 de l'avenant n° 7 du 14 avril 1976 à la convention collective nationale des travaux publics ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué ni des pièces de la procédure que les dispositions de la convention collective nationale des travaux publics aient été invoquées par la société Entreprises Aubin ; que celle-ci ayant la charge en vertu de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 26 mai 1975 de prouver que ses salariés non cadres étaient contraints de prendre leur repas au restaurant en raison de leurs conditions particulières de travail, peu important à cet égard que l'entreprise n'ait pas pratiqué l'abattement supplémentaire de 10 %, la cour d'appel a estimé qu'une telle preuve n'était pas apportée par la production d'attestations de restaurateurs ;
D'où il suit que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-10-28, bulletin 1981 V N° 843 p. 625 (Cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 782-7, premier alinéa, et L. 223-8, dernier alinéa, du Code du travail ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, les gérants non salariés des succursales de maisons d'alimentation de détail bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale, notamment en matière de congés payés, les obligations mises par cette législation à la charge des employeurs incombant alors à l'entreprise propriétaire de la succursale ; que, selon le second, lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être effectué par l'employeur sur avis conforme des délégués du personnel ou, à défaut de délégués, avec l'agrément des salariés ;
Attendu que Mme X..., gérante non salariée d'un magasin d'alimentation appartenant à la société Union des Coopérateurs de l'Hérault, du Gard et de l'Aude (Coop), a été licenciée pour avoir fermé la succursale dont elle avait la responsabilité pendant quatre semaines tandis qu'elle n'aurait dû le faire que pendant trois semaines suivant la règle en vigueur dans l'entreprise ; qu'estimant que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, elle a, devant la juridiction prud'homale, demandé paiement de dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué a fait droit à cette demande au motif que la société Coop avait fait une interprétation défectueuse de l'accord collectif dont elle se prévalait, en attribuant qualité aux représentants du personnel pour accepter, aux lieu et place de chaque gérant, le fractionnement de ses congés ;
Attendu cependant que par le protocole d'accord auquel se réfère l'arrêt attaqué, les délégués " régulièrement élus " des gérants de la société Coop d'une part, la société Coop d'autre part, sont convenus qu'à compter des congés payés de l'année 1979 les succursales fermeraient chaque année, par moitié et alternativement, deux semaines l'une, trois semaines l'autre ; qu'en décidant que l'inobservation des clauses de cette convention conclue par les représentants des gérants qui avaient le pouvoir d'engager ceux-ci sur le fractionnement des congés effectué par l'employeur, ne pouvait fonder le grief formulé contre Mme X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu, le 18 avril 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues pour les années 1977 et 1978 par la société de Traitement des Résidus Urbains (TRU) qui alloue à ses salariés non cadres travaillant hors des locaux de l'entreprise une prime de panier, la fraction de ladite prime excédant deux fois la valeur du minimum garanti par journée de travail ; que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir validé le redressement correspondant au motif essentiel que les salariés prenant leur repas dans leur véhicule à cause de l'impossibilité où ils étaient de se présenter au restaurant, ils ne faisaient pas de la prime litigieuse une utilisation conforme à son objet, alors que les indemnités liées à des circonstances de fait qui entraînent des dépenses supplémentaires de nourriture sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction n'excédant pas quatre fois la valeur du minimum garanti en sorte que la cour d'appel n'avait pas à rechercher si les salariés prenaient ou non leur repas au restaurant et a violé l'article 2 de l'arrêté ministériel du 26 mai 1975 ;
Mais attendu qu'en vertu du texte précité, les indemnités forfaitaires liées à l'alimentation sont réputées utilisées conformément à leur objet pour les salariés en déplacement, lorsqu'ils ne peuvent regagner leur résidence pour le repas sans qu'il soit démontré que les circonstances ou les usages de la profession les obligent à le prendre au restaurant, à concurrence de deux fois la valeur du minimum garanti par journée de travail et que ce montant n'est porté à quatre fois la valeur du minimum garanti que si les salariés sont contraints de prendre leur repas au restaurant en raison de leurs conditions particulières de travail, ce dont la preuve incombe à l'employeur en cas de contestation ; qu'ayant constaté que les préposés de la société TRU ne prenaient pas leur repas au restaurant, la cour d'appel en a déduit que cette preuve n'était pas apportée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-10-28, bulletin 1981 V N° 843 p. 625 (Cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien) et l'article 1er de l'arrêté ministériel du 26 mai 1975 ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société anonyme Pasek France la fraction des indemnités kilométriques allouées à son personnel pour couvrir les frais de transport du domicile au lieu de travail qui excédait le tarif SNCF de deuxième classe ; que, pour rejeter le recours formé par l'employeur contre le redressement correspondant, la commission de première instance énonce essentiellement que, selon une instruction de l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS), en date du 20 décembre 1976, les dépenses de transport exposées par les salariés doivent être évaluées par référence à la distance séparant le domicile du lieu de travail au tarif de la classe la plus économique du moyen de transport public le moins onéreux et que le mode de transport effectivement utilisé est sans intérêt pour déterminer le montant de l'exonération ;
Attendu, cependant, que l'employeur avait fait valoir que son entreprise étant implantée en zone rurale, les salariés ne disposaient d'aucun mode de transport collectif pour s'y rendre ; d'où il suit qu'en ne s'expliquant pas sur cette circonstance de nature à établir que les indemnités litigieuses étaient destinées à couvrir une charge de caractère spécial inhérente à l'emploi, la commission de première instance, qui ne pouvait se fonder sur les recommandations de l'ACOSS, dépourvues de valeur règlementaire, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendue le 5 mars 1984, entre les parties, par la commission de première instance du Bas-Rhin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-04-01, bulletin 1981 V N° 305 p. 229 (Cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 394 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-1 du Code du travail : .
Attendu que M. Nasradine X..., licencié par la société Girardet qui l'employait en qualité d'aide-vitrier, a saisi par requête du 6 avril 1983 le conseil de prud'hommes de Chambéry d'une action en paiement découlant de son contrat de travail ; que la société Girardet ayant conclu à l'incompétence territoriale de cette juridiction, M. Nasradine X... a saisi par requête du 9 juin 1983 le conseil de prud'hommes d'Aix-les-Bains et s'est désisté de son instance devant le conseil de prud'hommes de Chambéry qui a constaté son dessaisissement par jugement du 29 juin 1983 ;
Attendu que la société Girardet fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Chambéry, 21 mars 1985) d'avoir déclaré recevable l'action introduite par M. Nasradine X..., alors, selon le pourvoi, que le désistement d'instance tranché par un jugement définitif avait épuisé l'instance primitive et que, par application de l'article R. 516-1 du Code du travail, une nouvelle demande était irrecevable ;
Mais attendu que les juges du fond ont fait une exacte application des dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail en énonçant que les demandes formées par M. X... devant le conseil de prud'hommes d'Aix-les-Bains étaient recevables, dès lors que l'instance avait été introduite avant que le conseil de prud'hommes de Chambéry n'ait constaté le dessaisissement ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 423-7 du Code du travail et 24 de la convention collective nationale des travaux publics du 15 décembre 1954 : .
Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir débouté MM. Y... et B... de leur demande tendant à obtenir l'inscription de MM. Z..., A..., C..., X..., Simon et Beaumont sur les listes électorales dressées pour les élections des délégués du personnel de l'agence d'Angers de la Compagnie d'Entreprises Electriques, du 7 mars 1986, alors que, nonobstant le fait de leur déplacement sur différents chantiers, les intéressés dépendaient de l'établissement d'Angers où ils avaient été embauchés et non du centre de Nantes ;
Mais attendu que le tribunal, qui a relevé, que tous les contrats des salariés qui travaillaient sur les différents chantiers du territoire national étaient gérés par le centre de Nantes, en a déduit exactement que les intéressés devaient être inscrits sur les listes électorales de ce centre qui présentait les caractéristiques d'un établissement distinct et non de l'agence d'Angers ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail : .
Attendu que la Société de Transmissions Automatiques (STA) reproche au jugement attaqué d'avoir décidé que le vote par correspondance pour les élections des délégués du personnel et des représentants de celui-ci au comité d'entreprise du 14 février 1986 aurait lieu comme prévu au protocole d'accord préélectoral, que les enveloppes des électeurs votant de cette manière, préalablement timbrées par l'employeur, porteraient la suscription suivante :
" Me X... (élections STA), huissier de justice " à Houdain et que cet officier ministériel porterait lui-même les enveloppes au siège de la STA le jour du vote, alors, d'une part, qu'en se bornant à modifier la destination des votes par correspondance sans s'expliquer sur les éléments l'ayant conduit à ordonner cette modification et sans rechercher si, ainsi que l'établissait l'employeur, le système de la double enveloppe adressée directement au siège de la société était suffisant, régulier et assurait le secret du vote puisqu'il était utilisé depuis douze ans dans l'entreprise, sans qu'il n'y ait eu de contestation préélectorale ou postélectorale, et ce avec l'accord de toutes les organisations syndicales, notamment la CGT, le Tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision, et alors, d'autre part, qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne met à la charge de l'employeur l'obligation de couvrir les frais des votes par correspondance, telle que celle d'affranchir les enveloppes destinées à ces votes ; que, dès lors, en décidant que les votes par correspondance seraient adressés à un huissier de justice, qui les porterait au siège de la STA le jour même du scrutin et en mettant par voie de conséquence les frais d'intervention de l'huissier à la charge de l'employeur auquel n'incombe aucune obligation légale ou réglementaire, le juge d'instance a violé le dernier des textes susvisés ;
Mais attendu que, selon les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées et, à défaut, d'une décision du juge d'instance, les principes généraux du droit électoral devant être respectés dans l'un et l'autre cas ;
Qu'ainsi le juge a pu, à défaut d'accord entre les partenaires sociaux, décider, sans méconnaître les principes généraux du droit électoral et afin d'assurer le secret du vote, que les enveloppes contenant les votes par correspondance seraient préalablement timbrées par l'employeur et adressées à un huissier de justice qui les porterait lui-même au siège de la société le jour du vote ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-07-06, bulletin 1983 V N° 402 p. 285 (Rejet). Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-03-25, bulletin 1985 V N° 206 p. 148 (Rejet). Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-12-11, bulletin 1985 V N° 603 p. 439 (Cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;
Attendu que pour condamner la société Soretex à payer à MM. X... et Matéo, qu'elle employait en qualité d'ascensoristes, un rappel de primes d'heures de route dont elle avait décidé de supprimer le versement à compter d'août 1981, le Conseil de prud'hommes a énoncé que la société reconnaissait que, de façon constante, durant plusieurs années, elle avait versé au personnel de son agence lyonnaise une prime d'heures de route obéissant à des modalités de calcul uniformes, et que cet usage constant avait conféré à l'avantage offert la nature juridique du salaire et en imposait à l'employeur le versement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur peut toujours, sous réserve de respecter un délai de prévenance suffisant, mettre fin à un usage qu'il a instauré dans l'entreprise, le Conseil de prud'hommes, qui s'est abstenu de rechercher si tel était le cas, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 18 mars 1985, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-01-10, bulletin 1985 V N° 22 p. 16 (Cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 122-14-4 du Code du travail et manque de base légale : .
Attendu que M. Y..., aujourd'hui décédé, a été engagé le 3 mai 1976 par la société Boucherie 3000 en qualité d'acheteur et licencié le 9 juillet 1980 ; que Mlle X..., qui a repris l'instance en sa qualité d'héritière, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse alors, d'une part, qu'à la demande du salarié, l'employeur avait énoncé comme motif de licenciement le fait que les achats effectués par M. Y... ne donnaient plus satisfaction et qu'ainsi, la Cour ne pouvait retenir à l'encontre du salarié l'existence de fautes professionnelles qui ne figuraient pas comme motifs de licenciement dans la lettre adressée au salarié par l'employeur, lequel n'avait invoqué qu'une insuffisance professionnelle et alors, d'autre part, que la cour d'appel aurait dû rechercher si, compte tenu de l'ancienneté de M. Y... dans l'entreprise, les faits invoqués par l'employeur comme motif de licenciement avaient donné lieu à des avertissements ou des observations ;
Mais attendu, d'une part, qu'il s'évince de la lecture de la première branche du moyen que les griefs allégués par l'employeur dans la lettre d'énonciation des motifs du licenciement ont bien été ceux retenus par la cour d'appel comme constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement, peu important qu'une appréciation plus ou moins sévère de leur gravité conduise à les qualifier d'insuffisance professionnelle ou de faute professionnelle ; que, d'autre part, le comportement d'un salarié ne doit pas nécessairement avoir donné lieu à des avertissements ou à des observations préalables pour constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, quelle que soit l'ancienneté dudit salarié ;
Que le moyen n'est opérant dans aucune de ses branches ;
Par ces motifs :
Rejette le premier moyen ;
Et sur le second moyen, pris de la violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande en paiement d'une prime de treizième mois au prorata du temps de présence dans l'entreprise au cours de l'année 1980 alors que la société Boucherie 3000 ne contestant pas les caractères de constance, de fixité, de généralité de la prime, la Cour a méconnu les termes du litige en ne tenant pas pour acquis aux débats des faits qui n'étaient contestés par aucune des parties ;
Mais attendu que la cour d'appel a énoncé qu'il n'était pas prouvé que la prime d'ailleurs qualifiée d'exceptionnelle revêtait les caractères de constance, de fixité et de généralité permettant d'en obtenir le versement prorata temporis pour l'année 1980 ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur les deux moyens réunis, pris de la violation de l'article L. 761-2 du Code du travail : .
Attendu que M. X... a exercé de 1978 à 1982 l'activité de correspondant local à Saint-Flour et ses environs du journal Centre Presse, auquel il adressait des comptes rendus de faits et de manifestations diverses ; qu'il percevait pour cette activité une rémunération et était remboursé des frais qu'elle occasionnait ; que le journal ayant mis fin, en 1982, à cette collaboration, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la reconnaissance du statut de journaliste professionnel et, subsidiairement, celui de pigiste, ainsi que l'allocation de diverses indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes, aux motifs qu'il n'avait pas la qualité de journaliste professionnel ou assimilé et qu'il ne pouvait donc se prévaloir de la présomption instituée par le dernier alinéa du texte susvisé, alors, d'une part, que la cour d'appel, qui a constaté que la collaboration apportée au journal par M. X... était importante et régulière, a violé le texte susvisé et alors, d'autre part, que les juges d'appel, qui ont constaté que M. X... était responsable du secteur " abonnement " du journal pour la région de Saint-Flour, ce dont il résultait qu'il était un collaborateur direct de la rédaction de la publication, n'ont pas tiré de leurs constatations les conséquences légales ;
Mais attendu, d'une part, que, contrairement aux énonciations du second moyen, la cour d'appel n'a nullement constaté que M. X... eût été responsable du secteur " abonnement " du journal pour la région de Saint-Flour ;
Attendu, d'autre part, qu'après avoir relevé que si M. X... avait exercé régulièrement une activité de " correspondant " local pour le compte du journal Centre Presse, il n'était pas établi que cette activité eût constitué pour lui son occupation principale ni qu'il en ait tiré le principal de ses ressources, la cour d'appel en a déduit exactement que M. X... n'était pas un journaliste professionnel, au sens de l'article susvisé ;
Qu'ainsi les moyens ne sauraient être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 65, alinéa 2, du Code électoral : .
Attendu que M. Michel X... reproche au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande en annulation du second tour des élections des délégués du personnel, qui avait eu lieu le 24 décembre 1985 dans la société Ambulances Gérard Drouard, alors que le juge du fond a déclaré valables deux bulletins de vote comportant chacun un nom de candidat différent, retirés d'une seule enveloppe de vote et que ces bulletins étaient nuls dès lors qu'ils concernaient deux listes concurrentes ;
Mais attendu que le second tour des élections professionnelles se fait, comme le premier, au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et qu'une candidature isolée doit être considérée comme une liste ;
Attendu qu'après avoir relevé qu'il était d'usage dans l'entreprise de remettre à chaque électeur deux enveloppes, la première étant destinée au vote pour les délégués du personnel titulaires et la seconde, à l'élection des suppléants, et que les électeurs pouvaient mettre dans chacune d'elles deux des bulletins de vote établis au nom de chaque candidat se présentant individuellement, puisqu'il y avait deux postes à pourvoir par catégorie de personnel, c'est à bon droit que le tribunal d'instance a décidé que cette façon de procéder n'était pas contraire à la loi et que les deux candidats qui avaient recueilli le plus grand nombre de voix avaient été justement déclarés élus ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-03-25, bulletin 1985 V N° 207 p. 149 (Rejet).<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n°s G 87-60.178, J 87-60.179, K 87-60.180, M 87-60.181, W 87-60.182, P 87-60.183, Q 87-60.184, R 87-60.185, S 87-60.186, T 87-60.187, U 87-60.188, V 87-60.189 ; .
Sur le premier moyen commun aux pourvois n° G 87-60.178 à R 87-60.185 :
Vu l'article R. 433-4 du Code du travail ;
Attendu que, par jugement du 6 février 1987, le tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes a déclaré inéligibles Mmes X... et Y... pour les élections, deuxième et troisième collèges, des membres du comité d'établissement du Centre de Recherches du Bouchet (CRB) de la Société Nationale des Poudres et Explosifs ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que les résultats de ces élections ont été proclamés le 27 janvier 1987 et que le 13 février 1987, la même juridiction a été saisie d'une demande tendant à obtenir leur annulation ;
Attendu que pour déclarer recevable la demande introduite plus de quinze jours après la proclamation des résultats du scrutin, le tribunal a énoncé qu'elle découlait nécessairement de l'instance pendante devant le tribunal à la date des élections et que le motif d'annulation n'avait été connu des parties que dix jours après l'élection ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les délais en matière électorale sont des délais dont l'expiration entraîne la forclusion, le tribunal a violé le texte susvisé ;
Et attendu que la cassation qui va être prononcée n'implique pas qu'il soit statué à nouveau sur le fond ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens des pourvois n° G 87-60.178 à R 87-60.185, ainsi que sur le moyen unique des pourvois n°s S 87-60.186 à V 87-60.189 :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 24 mars 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1955-11-24 , Bulletin 1955, V, n° 528, p. 323 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1971-02-24 , Bulletin 1971, V, n° 148, p. 122 (rejet).<br/>
SUR LES TROIS MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 DU CODE ELECTORAL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET, SELON LE POURVOI, DE L'ARTICLE R 513-4, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE L'ELECTION DE M LAURIAU, CONSEILLER PRUD'HOMMES, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT INELIGIBLE POUR AVOIR ETE CONDAMNE LE 29 SEPTEMBRE 1982, PAR DECISION DEVENUE DEFINITIVE, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET DIX MILLE FRANCS D'AMENDE POUR FRAUDE FISCALE, ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QU'IL EUT ETE REPONDU A LA REQUETE DEPOSEE PAR L'INTERESSE EN INTERPRETATION DE L'ARRET PENAL ET SUBSIDIAIREMENT EN RELEVEMENT DE DECHEANCE, ALORS D'UNE PART, QUE LA JURIDICTION PENALE QUI L'A CONDAMNE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, N'AVAIT PAS PRONONCE LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE PRIVATION DES DROITS CIVIQUES ALORS, D'AUTRE PART QUE LE JUGE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU CODE ELECTORAL SERAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 42 ET 43 DU CODE PENAL ET ALORS, ENFIN, QUE POUR DECIDER QUE M LAURIAU ETAIT INELIGIBLE A LA DATE DU 8 DECEMBRE 1982, IL FALLAIT SAVOIR SI LA JURIDICTION PENALE AVAIT ENTENDU LE DECHOIR DE SES DROITS;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ARTICLES 6 DU CODE ELECTORAL ET L 513-2 DU CODE DU TRAVAIL QUI SE SUFFISENT A EUX-MEMES, QUE SONT INELIGIBLES PENDANT UN DELAI DE CINQ ANNEES LES PERSONNES QUI ONT ENCOURU DES CONDAMNATIONS TELLES QUE CELLES INFLIGEES A M LAURIAU, MEME SI LE JUGE PENAL N'A PAS PRONONCE A LEUR ENCONTRE LA PEINE COMPLEMENTAIRE D'INTERDICTION DES DROITS CIVIQUES;
QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL A EXACTEMENT ENONCE QUE L'ELIGIBILITE S'APPRECIE AU JOUR DU SCRUTIN ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER;
QUE LE JUGE QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 DECEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 433-10, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAI L ;
ATTENDU QU'AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE QUI A EU LIEU LE 14 DECEMBRE 1982 A LA MUTUELLE DU MANS INCENDIE, LE CINQUIEME SIEGE DE MEMBRE TITULAIRE A POURVOIR DANS LE COLLEGE DES AGENTS DE MAITRISE ET EMPLOYES A ETE ATTRIBUE A M X..., CANDIDAT PRESENTE SUR LA LISTE DU SYNDICAT CFDT, EN A PPLICATION DE LA REGLE DE LA PLUS FORTE MOYENNE EDICTEE PAR L'ARTICLE R 433-5 DU CODE DU TRAVAIL ET EN TENANT COMPTE DES RATURES PORTEES SUR CETTE LISTE ET SURCELLE DU SYNDICAT CGT, QUI ETAIENT SEULES EN PRESENCE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE L'ELECTION DU CANDIDAT QUI AVAIT ETE AINSI DESIGNE ET A PROCLAME ELU A SA PLACE UN CANDIDAT PRESENTE PAR LE SYNDICAT CGT, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE NOMBRE DES RATURES N'AYANT PAS ATTEINT LE SEUIL DE 10% FIXE PAR LA LOI DU 28 OCTOBRE 1982, IL NE DEVRAIT EN ETRE TENU AUCUN COMPTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PORTEE DES NOUVELLES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 433-10, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL EST LIMITEE A LA CONSEQUENCE QUI EN EST TIREE DANS CE TEXTE EN CE QUI CONCERNE 'ORDRE DANS LEQUEL LES CANDIDATS D'UNE MEME LISTE DOIVENT ETRE PROCLAMES ELUS, ET QUE LE MODE DE CALCUL DE LA MOYENNE DES VOIX OBTENUES PAR CHACUNE DES LISTES N'A PAS ETE MODIFIE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU MANS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAVAL.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966, 6 DU DECRET N° 70-93 DU 30 JANVIER 1970, L 66 DU CODE ELECTORAL, 1315 DU CODE CIVIL ET 12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LES ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES DE LILLE QUI SE SONT DEROULEES LE 14 JUIN 1982 ALORS QUE, D'UNE PART, L'EMPLOI DE PROFESSIONS DE FOI INSEREES DANS LES ENVELOPPES A LA PLACE DES BULLETINS DE VOTE, NE SATISFAISANT PAS A L'EXIGENCE D'UN VOTE CLAIR ET NON EQUIVOQUE NE POUVAIT ETRE ADMIS D'AVANCE PAR UN ACCORD PREELECTORAL ET RENDAIT LE VOTE NUL QUELS QUE SOIENT LES RESULTATS DU SCRUTIN , ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL N'A PAS CONSTATE QUE CETTE PRATIQUE SE JUSTIFIAIT PAR LA NECESSITE D'EVITER QU'UNE CONFUSION ENTRE LES PROFESSIONS DE FOI ET LES BULLETINS N'ENTRAINE LA NULLITE DES VOTES ET N'A PAS RECHERCHE SI LES PROFESSIONS DE FOI DESIGNAIENT SUFFISAMMENT LES CANDIDATS DES LISTES ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A, D'UNE PART, RELEVE QUE LA COMMISSION COMPETENTE EN VERTU DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR POUR ORGANISER LES OPERATIONS ELECTORALES ET DIFFUSER LES DOCUMENTS NECESSAIRES A CELLES-CI AVAIT ADMIS, PAR UNE DECISION DONT LA REGULARITE N'A PAS ETE CONTESTEE, QUE LES SUFFRAGES SERAIENT VALABLEMENT EXPRIMES PAR LES PROFESSIONS DE FOI INSEREES DANS LES ENVELOPPES DE VOTE A LA PLACE DES BULLETINS;
QU'IL A, D'AUTRE PART, CONSTATE QU'IL ETAIT ETABLI PAR LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE CHAQUE PROFESSION DE FOI MENTIONNAIT LES NOMS DE TOUS LES CANDIDATS DE LA LISTE CONCERNEE ET QU'AINSI LE VOTE AVAIT ETE CLAIR ET SANS AMBIGUITE;
QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL, QUI N'AVAIT PAS A RECHERCHER LA JUSTIFICATION ET L'INCIDENCE SUR LES RESULTATS DU SCRUTIN D'UNE MODALITE DE VOTE DES LORS QU'ELLE PERMETTAIT D'EXPRIMER VALABLEMENT DES SUFFRAGES, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 JUILLET 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SES DEUX BRANCHES DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 434-1 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982, ET DE L'ARTICLE 422-6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES METAUX DE MAUBEUGE ;
ATTENDU QUE M X..., MEMBRE D'UN COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE VALLOUREC, A RECLAME A CELLE-CI LE PAIEMENT DE SALAIRES CORRESPONDANT A DES HEURES DE DELEGATION RELATIVES, SOIT A LA SURVEILLANCE DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES ORGANISES EN FAVEUR DES ENFANTS DU PERSONNEL, SOIT A LA PREPARATION DES REUNIONS DE COMITE ;
QU'IL REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CES DEUX CHEFS, ALORS QUE, DANS LE PREMIER CAS, IL S'AGISSAIT DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET QUE, DANS LE SECOND CAS, L'USAGE AURAIT EXISTE DANS L'ENTREPRISE QUE SOIT REGLE SANS RESTRICTION LE TEMPS PASSE AUX SEANCES PRELIMINAIRES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, EN CE QUI CONCERNE LES SPECTACLES RECREATIFS ORGANISES EN AVRIL 1979, QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE CES MANIFESTATIONS, PRESENTANT UN CARACTERE TRADITIONNEL ET ANNUEL, ETAIENT PREVISIBLES, QUE SI M X... SOUTIENT QUE L'ANNEE PRECEDENTE, A LA MEME OCCASION, L'EMPLOYEUR L'AVAIT REMUNERE SANS IMPUTER LES HEURES CONCERNEES SUR LE CONTINGENT LEGAL, IL N'APPARAIT PAS DE LA PROCEDURE QUE LE SALARIE AIT PRESENTE CETTE ASSERTION DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUE CET ELEMENT DU MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE DROIT ET DE FAIT, ET DES LORS IRRECEVABLE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, SUR LA PREPARATION DES SEANCES DU COMITE D'ETABLISSEMENT, QUE SI LE TEMPS PASSE AUX REUNIONS DITES PRELIMINAIRES AVAIT AUPARAVANT ETE PAYE EN SUS PAR LA SOCIETE VALLOUREC, LORS DE LA SEANCE DU COMITE D'ETABLISSEMENT EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1978, A LAQUELLE ASSISTAIT M X..., LE REPRESENTANT DE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT CONNAITRE QUE DESORMAIS LES HEURES CONSACREES A LA PREPARATION DES REUNIONS SERAIENT DEDUITES DU CREDIT LEGAL ET QUE LE COMITE D'ENTREPRISE EN AVAIT PRIS ACTE ;
QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, APRES AVOIR ENONCE QUE L'ARTICLE 422-6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGISSANT LES RAPPORTS DE TRAVAIL NE POUVAIT ETRE INVOQUE PAR M X..., N'ENVISAGEANT EN EFFET LA REMUNERATION DU TEMPS PASSE A DES REUNIONS PRELIMINAIRES QU'EN FAVEUR DES MEMBRES SUPPLEANTS NE DISPOSANT PAS EUX-MEMES D'HEURES DE DELEGATION, ET RETENU QUE LA SOCIETE VALLOUREC AVAIT PU AINSI REVOQUER POUR L'AVENIR UN USAGE ANTERIEUR, EN A DEDUIT A BON DROIT QUE DEVAIT ETRE REJETEE LA DEMANDE PAR LAQUELLE LE SALARIE SOLLICITAIT LE REGLEMENT DU TEMPS PASSE, DE MARS A JUIN 1979, A LA PREPARATION DES REUNIONS ;
QU'EN SA SECONDE BRANCHE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER OCTOBRE 1981, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FOURMIES ;