Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS 29 OCTOBRE 1962) BACH A, SUIVANT ACTE DU 4 AVRIL 1950, ACQUIS AVEC L'AUTORISATION DE BUGEAUD, PROPRIETAIRE, LE DROIT AU BAIL D'UN PAVILLON SIS A COURBEVOIE A USAGE COMMERCIAL ET D'HABITATION, ETANT ENTENDU QUE LE CESSIONNAIRE SERAIT DISPENSE D'EXPLOITER DANS LES LIEUX LE MEME COMMERCE (FRUITS, LEGUMES ET VOLAILLES) QUE SON CEDANT ;
ATTENDU QUE BUGEAUD AYANT, PAR ACTE DU 30 JUIN 1960, DONNE CONGE A BACH EN LUI REFUSANT TOUT RENOUVELLEMENT, AU MOTIF QU'IL N'EXERCAIT AUCUN COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE LE PRENEUR ETAIT SANS DROIT NI TITRE, AU MOTIF QU'IL N'EXPLOITAIT AUCUN COMMERCE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL ETAIT ETABLI QUE CE DEFAUT D'EXPLOITATION ETANT LA CONSEQUENCE DU REFUS D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE, C'ETAIT DONC LE FAIT DU BAILLEUR QUI AVAIT FAUSSEMENT CONSENTI UN BAIL COMMERCIAL ET AVAIT, EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, DONNE SON ACCORD A UNE CESSION DE BAIL DONT IL SAVAIT QUE LA REALISATION ETAIT IMPOSSIBLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LE BAIL N'ETAIT PAS VALABLE EN TANT QUE BAIL COMMERCIAL, FAUTE D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE D'EXERCER UN COMMERCE DANS LES LIEUX, IL CONSTITUAIT EN TOUS CAS UN ENGAGEMENT DE LOCATION A USAGE D'HABITATION OUVRANT, POUR LE LOCATAIRE, DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ET ALORS, ENFIN ET SURTOUT, QUE L'EXERCICE D'UN COMMERCE N'ETAIT EN TOUS CAS, TANT POUR LE CEDANT QUE POUR LE CESSIONNAIRE, QU'UN SIMPLE ACCESSOIRE, L'HABITATION ETANT L'OBJET PRINCIPAL DE LA LOCATION MALGRE LA FORME COMMERCIALE DU BAIL ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIRRAPPELE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET LES TERMES DU BAIL LITIGIEUX ET DE LA CESSION CONSENTIE A BACH, LES JUGES DU FOND, QUI ONT CONSTATE QUE CE DERNIER N'AVAIT FORMULE AUCUNE DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION, ONT SOUVERAINEMENT ADMIS QUE L'INTENTION DES PARTIES AVAIT ETE DE CONTRACTER UN BAIL COMMERCIAL ET, EN PRESENCE DES ELEMENTS DE LA CAUSE APPRECIES PAR EUX, QUE BACH ETAIT MAL VENU A PRETENDRE QUE LE DEFAUT D'EXPLOITATION ETAIT DU A L'ABSENCE D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE "ALORS QU'IL LUI APPARTENAIT, AU MOMENT DE LA CESSION, DE SE RENSEIGNER SUR LES POSSIBILITES QUE LUI OUVRAIT LE BAIL" ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, ILS ONT PU DEDUIRE QUE FAUTE D'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE, LE LOCATAIRE ETAIT SANS DROIT AU RENOUVELLEMENT ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS PRISES PAR BACH DEVANT LA COUR, QU'IL N'A, A AUCUN MOMENT, PRETENDU QUE LE BAIL LITIGIEUX DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT A USAGE D'HABITATION, NI QU'IL DEVAIT BENEFICIER, A CE TITRE, DU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI, MAL FONDE EN SON PREMIER MOYEN, EST IRRECEVABLE EN SON SECOND MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 JUIN 1955 ;
ATTENDU QUE L'INDEMNISATION MISE PAR CE TEXTE A LA CHARGE DE L'ETAT, SUPPOSE QUE L'INTERESSE AIT EU A L'EGARD DU PROPRIETAIRE SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT UN DROIT EVENTUEL AU REPORT DE SON BAIL, QUI N'APPARTIENT PAS AU SOUS-LOCATAIRE ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE SIEUR POIRIER X...
Z... DANS UN IMMEUBLE SIS A TOURS, DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE EN 1940, DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONT LA DEMOISELLE Y... ETAIT LOCATAIRE PRINCIPALE, A ASSIGNE L'ETAT FRANCAIS AINSI QUE LOYAU, PROPRIETAIRE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE POUR N'AVOIR PU EXERCER LE REPORT DE SON BAIL SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT, DANS LEQUEL SA BAILLERESSE AVAIT ETE REINSTALLEE ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE LA COUR D'APPEL ENONCE : "QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT DECOULE DU PRINCIPE DE L'EGALITE DU CITOYEN DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES ET DE LA NECESSITE D'INDEMNISER LES INTERETS PRIVES SACRIFIES DANS L'INTERET GENERAL QU'IL S'ENSUIT QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE POUR QUE LE COMMERCANT SINISTRE SOIT INDEMNISE PAR L'ETAT QU'IL REMPLISSE LES CONDITIONS D'UNE INDEMNISATION PAR LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ET QU'EN PARTICULIER LA DEMANDE DU SOUS-LOCATAIRE A L'ENCONTRE DE L'ETAT NE PEUT ETRE REJETEE COMME LE SOUTIEN A CELUI-CI, POUR CE SEUL MOTIF QUE LE PROPRIETAIRE N'EST TENU A SON EGARD D'AUCUNE OBLIGATION DIRECTE " ;
ATTENDU QU'EN SE DECIDANT PAR DE TELS MOTIFS LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS LE 30 NOVEMBRE 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., DESIGNE COMME SYNDIC PAR LE JUGEMENT QUI A CONVERTI EN FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE Y..., A, AGISSANT EN LADITE QUALITE, ASSIGNE MARION, ES QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE D'ANGLES, A L'EFFET DE FAIRE JUGER QU'IL AVAIT EXISTE UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE ANGLES ET Y... ET DE FAIRE PRONONCER LA FAILLITE DE CETTE SOCIETE ;
ATTENDU QUE, PAR LE PREMIER DES ARRETS QU'ELLE A RENDUS LE 16 FEVRIER 1962, LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER A CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT ACCUEILLI CETTE DEMANDE ;
QUE LE POURVOI, QUE Y... A FORME CONTRE CETTE DECISION, FAISANT ETAT DE CE QUE CELUI-CI AVAIT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT CONVERTISSANT SON REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE ET DE CE QU'IL N'AVAIT PAS FIGURE PERSONNELLEMENT DANS LA PROCEDURE QUI A FAIT L'OBJET DE CE PREMIER ARRET, SOUTIENT QU'AYANT DANS CETTE INSTANCE DES INTERETS PERSONNELS DIFFERENTS DE CEUX DE LA MASSE DE SES CREANCIERS, IL NE POUVAIT PAS Y ETRE VALABLEMENT REPRESENTE PAR LE SYNDIC X...ET QU'IL EST EN CONSEQUENCE EN DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION DE L'ARRET QUI, PAR LE JEU AUTOMATIQUE DE L'ARTICLE 445 DU CODE DE COMMERCE, A, ALORS QUE LE JUGEMENT DE CONVERSION N'AVAIT PAS ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DONNE A SA FAILLITE UN CARACTERE DEFINITIF SANS QU'IL AIT PU FAIRE VALOIR SES MOYENS DE DEFENSE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE, QUI A DECLARE LA FAILLITE DE LA SOCIETE DE FAIT LIANT Y... ET ANGLES, N'A PAS ETENDU CETTE MESURE A Y... QUI SE TROUVAIT DEJA PERSONNELLEMENT EN FAILLITE EN VERTU DU JUGEMENT EXECUTOIRE PAR PROVISION, QUI LUI AVAIT FAIT APPLICATION DES ARTICLES 574 ET 448, ALINEA 2, 3EME, DU CODE DE COMMERCE ET QUE CE JUGEMENT EST ACTUELLEMENT DEFINITIF, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET QUI L'A CONFIRME AYANT ETE REJETE PAR UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DE CE JOUR ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, NE FAISANT GRIEF A AUCUN DES DROITS EXCLUSIVEMENT PERSONNELS ATTACHES A SA PERSONNE, Y..., QUI A ETE REPRESENTE DANS L'INSTANCE PAR LE SYNDIC DE SA FAILLITE, NE PEUT PAS ETRE ADMIS A CRITIQUER PERSONNELLEMENT UN ARRET RENDU CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DE SON REPRESENTANT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 62-12. 810. Y... C / X...ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR :
M. PAPON.- PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME.- AVOCATS : MM. RAVEL, DEFERT ET LE GRIEL. A RAPPROCHER : 24 FEVRIER 1965, BULL. 1965, III, NO 147, P. 124 ;
24 FEVRIER 1965, BULL. 1965, III, NO 149, P. 126.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 10 JANVIER 1963) D'AVOIR, EN PRESENCE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SOCIETE ANONYME " ELECTRO-FORCE ", EN FAILLITE, DECIDE, SUR LA DEMANDE DU SYNDIC, QUE LES DETTES SOCIALES SERAIENT SUPPORTEES, A CONCURRENCE DE 200. 000 FRANCS PAR X..., PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE, AU MOTIF QUE CELUI-CI NE FAISAIT PAS LA PREUVE QU'IL AVAIT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE D'UN MANDATAIRE SALARIE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, X... N'AVAIT PRECISEMENT A RAPPORTER CETTE PREUVE QUE SI SA GESTION DE LA SOCIETE AVAIT ETE IMPRUDENTE OU FAUTIVE ET QUE LES JUGES DU FOND N'ONT CARACTERISE AUCUNE FAUTE OU AUCUNE NEGLIGENCE DE X... DANS LA GESTION DE LA SOCIETE EN CAUSE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE, SANS CONTESTER L'INSUFFISANCE D'ACTIF, X... SE BORNE A SOUTENIR QUE SA RESPONSABILITE NE PEUT ETRE RECHERCHEE AU SUJET DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE DONT IL ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, CAR N'AYANT " COMMIS AUCUNE FAUTE DANS LA GESTION DE LADITE SOCIETE, IL NE SAURAIT ETRE TENU DU PASSIF ", L'ARRET ENONCE QUE, MECONNAISSANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4, ALINEAS 5 ET 6, DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, X... NE TENTE MEME PAS DE SE DEGAGER DE LA RESPONSABILITE QUI PESE SUR LUI, EN FAISANT LA PREUVE, MISE A SA CHARGE PAR CE TEXTE, QU'IL A APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE D'UN MANDATAIRE SALARIE, QU'IL NE VERSE D'AILLEURS AU DEBAT AUCUN AUTRE DOCUMENT QUE LES PIECES DE PROCEDURE ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT, DANS CES CIRCONSTANCES, QUE LES DETTES SOCIALES SERAIENT SUPPORTEES PAR LEDIT X... JUSQU'A CONCURRENCE D'UN MONTANT QU'ELLE A SOUVERAINEMENT DETERMINE, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LE TEXTE VISE EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-11. 283. X... C / Y.... PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. MONGUILAN.- PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME.- AVOCATS : MM. LANDONSY ET DE GRANDMAISON. A RAPPROCHER : 19 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, III, NO 426, P. 380.
ATTENDU QUE X..., APPELE DANS LA CAUSE ES QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE Y..., NE FIGURE DANS LA DECISION ATTAQUEE, NI COMME REPRESENTANT DE Y..., NI COMME REPRESENTANT DE LA MASSE DE LA FAILLITE DE CELUI-CI ;
LE MET HORS DE CAUSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (MONTPELLIER, 16 FEVRIER 1962) D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE DE Z..., AUX MOTIFS QUE, PAR UN ARRET RENDU LE MEME JOUR, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE ENTRE Z...ET Y...D'UNE SOCIETE DE FAIT, A DECLARE CETTE SOCIETE EN FAILLITE ET QUE LADITE FAILLITE A ENTRAINE AUTOMATIQUEMENT CELLES DES DEUX ASSOCIES, REPUTES SOLIDAIRES A L'EGARD DES TIERS, ALORS QUE, SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DE LA SEULE QUESTION SOUMISE AUX PREMIERS JUGES, QUI ETAIT DE SAVOIR SI Z...S'ETAIT PERSONNELLEMENT TROUVE EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT NI S'ABSTENIR DE REPONDRE SUR CE POINT, NI, EN SE FONDANT D'OFFICE SUR UNE DECISION RENDUE LE MEME JOUR, SE DETERMINER NON PAS D'APRES LES CIRCONSTANCES PROPRES DU PROCES, MAIS PAR REFERENCE A UN ARRET RENDU DANS UNE AUTRE INSTANCE, AUQUEL Z...N'ETAIT PAS PARTIE MECONNAISSANT AINSI LES DROITS DE LA DEFENSE, EN STATUANT SUR DES CONSIDERATIONS QUI N'AVAIENT PAS FAIT L'OBJET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DONT L'ARRET DEFERE DECLARE CONFIRMER " TOUTES LES DISPOSITIONS ", A CONSTATE " QUE LE 15 MAI 1961, Z...A DEMANDE A UN CERTAIN NOMBRE DE SES CREANCIERS UN REPORT DES TRAITES VENANT A ECHEANCE LE 31 MAI SUIVANT POUR UN MONTANT DE 74. 713, 07 NF ;
QUE CES TRAITES N'ONT PAS ETE PAYEES ET SONT TOUJOURS DUES " ET QU'IL A PU EN DEDUIRE QUE " CE REPORT MASSIF D'ECHEANCE DEMONTRE D'UNE FACON INCONTESTABLE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE SE TROUVAIT Z...DE FAIRE FACE A SES ENGAGEMENTS " ;
QU'EN FAISANT SIENNES TOUTES LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT DONT LES MOTIFS REPONDENT AUX CONCLUSIONS ET, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE MOYEN, LEQUEL PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 62-11. 941. Z...C / A... ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR :
M. PAPON.- PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME.- AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE, LE GRIEL ET DE GRANDMAISON. A RAPPROCHER : 24 FEVRIER 1965, BULL. 1965, III, NO 147, P. 124.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS DE L'EMBARQUEMENT A DUNKERQUE SUR LE FERRY-BOAT A DESTINATION DE DOUVRES D'UNE RAME DE WAGONS-LITS, CELLE-CI, A LA SUITE D'UNE FAUSSE MANOEUVRE, A ETE AIGUILLEE SUR UNE MAUVAISE VOIE A BORD DU BATEAU ET A GRAVEMENT ENDOMMAGE UN AUTOCAR DE LA SOCIETE BLUE CARS, DEJA AMARRE;
QUE CETTE SOCIETE ET LE CHAUFFEUR DU VEHICULE ONT ASSIGNE EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE LA S.N.C.F. ET LA SOCIETE ANGLETERRE-LORRAINE-ALSACE (A.L.A.), AGENT A DUNKERQUE DE LA BRITISH TRANSPORT-COMMISSION QUI ASSURE LE SERVICE DES FERRY-BOATS;
QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI LA DEMANDE EN SE FONDANT SUR LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DE LA S.N.C.F. ET DE LA SOCIETE A.L.A., QU'IL A FIXE LES PARTS DE CETTE RESPONSABILITE A 1/3 POUR LA S.N.C.F. ET 2/3 POUR LA S.A.L.A., CONDAMNE IN SOLIDUM LES DEUX SOCIETES A REPARER LE DOMMAGE ET DECLARE SANS OBJET L'INTERVENTION DE LA BRITISH TRANSPORT COMMISSION, QUI INVOQUAIT LES TERMES DU CONTRAT DE TRANSPORT L'AUTORISANT A "SE SUBSTITUER" TOUT AGENT ET PORTANT UNE CLAUSE D'ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET UNE CLAUSE DE NON-RESPONSABILITE;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A.L.A., LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LADITE SOCIETE S'ETAIT DECLAREE ETRANGERE AU CONTRAT DE TRANSPORT ET QUE, MEME SI UNE STIPULATION POUR AUTRUI ETAIT INTERVENUE A SON PROFIT, ELLE NE POUVAIT INVOQUER LEDIT CONTRAT DU FAIT QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT APRES LE CHARGEMENT DU CAR;
MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, TANT DEVANT LE TRIBUNAL QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, LA BRITISH TRANSPORT COMMISSION (B.C.T.), INTERVENANTE, ET L'A.L.A., EN SA QUALITE D'AGENT DE CETTE DERNIERE, ONT EXPRESSEMENT INVOQUE LE CONTRAT DE TRANSPORT PASSE ENTRE LA "B LUE CARS" ET LA B.C.T.;
QUE, D'AUTRE PART, L'ACCIDENT S'ETANT PRODUIT DES APRES LE CHARGEMENT DU CAR SUR LE BATEAU, DONC AVANT L'ARRIVEE A DESTINATION, LE CONTRAT DE TRANSPORT ETAIT EN COURS D'EXECUTION AU MOMENT DE CET ACCIDENT;
QU'EN STATUANT DES LORS COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE;
ATTENDU QUE, CONFORMEMENT A LA DEMANDE DE LA S.N.C.F., INTERVENANTE, LA CASSATION DOIT PRODUIRE EFFET A SON EGARD EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DES PROCEDURES AYANT ABOUTI A LA CONDAMNATION IN SOLIDUM PRONONCEE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 13 JUILLET 1961;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 61-13.486. SOCIETE ANGLETERRE-LORRAINE-ALSACE C/ SOCIETE BLUE CARS (CONTINENTAL) ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. CELICE, GEORGE ET CAIL.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ;
VU L'ARTICLE 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE Y... EN RESILIATION DU BAIL QU'ILS LUI AVAIENT CONSENTI SUR DES LOCAUX DONT ILS SONT EUX-MEMES LOCATAIRES PRINCIPAUX ;
QU'UN JUGEMENT DU 11 AVRIL 1957, LES AYANT DECLARES IRRECEVABLES EN LEUR ACTION, UN ACCORD EST INTERVENU LE 5 AOUT 1957 ENTRE X... ET Y..., AUX TERMES DUQUEL, NOTAMMENT, LE PREMIER DECLARAIT ACQUIESCER AU JUGEMENT ET RENONCER A LE FRAPPER D'APPEL ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL QUI A ETE CEPENDANT INTERJETE PAR LES DEUX EPOUX, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE " SANS AVOIR A RECHERCHER SI LES CONDITIONS RECIPROQUES DE CET ACCORD SYNALLAGMATIQUE ONT ETE RESPECTEES, IL SUFFIT DE CONSTATER QUE LA DAME X..., QUI EST PERSONNELLEMENT PARTIE AU PROCES, NE FIGURE PAS A L ACTE DU 5 AOUT 1957 ET N'Y A PAS ETE REPRESENTEE " ;
QU'EN NE S'EXPLIQUANT, NI SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES L'APPEL DE X... ETAIT RECEVABLE MALGRE L'ENGAGEMENT PAR LUI SOUSCRIT, NI SUR LES CIRCONSTANCES DE DROIT OU DE FAIT POUR LESQUELLES LE MARI NE REPRESENTAIT PAS SON EPOUSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 60-10. 996. Y... C / EPOUX X.... PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. FONTAN.- PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME, AVOCAT : M. MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, IL NE POURRA ETRE FORME, EN CAUSE D'APPEL, AUCUNE DEMANDE NOUVELLE ;
QUE LA DEMANDE EST NOUVELLE ;
SI ELLE IMPLIQUE UN CHANGEMENT DE PERSONNE OU UNE MODIFICATION DANS LA QUALITE DE L'UNE DES PARTIES ;
ATTENDU QUE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, BEAUSSIEU, PORTEUR DE LETTRES DE CHANGE IMPAYEES, TIREES PAR GASQUET SUR LES EPOUX Y... ET Z... POUR LE REMBOURSEMENT D'UN PRET QU'IL LEUR AVAIT CONSENTI, AVAIT DEMANDE LA CONDAMNATION DE CES DERNIERS AU PAYEMENT DES EFFETS, ET, EN SUS, AUX INTERETS ET PLUS-VALUES DU CAPITAL INDEXE, COMME ILS S'Y ETAIENT OBLIGES ENVERS GASQUET, PAR LA CONVENTION DE PRET DU 12 SEPTEMBRE 1957, BEAUSSIEU SE PRETENDANT AUX DROITS DE GASQUET, COMME TIERS PORTEUR DES EFFETS, ET SE PREVALANT A CET EGARD EXCLUSIVEMENT DE L'ENDOSSEMENT DE CEUX-CI A SON PROFIT ;
QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE, LE 16 JUIN 1962, LE DEBOUTA DE SA DEMANDE D'EXECUTION DE LA CONVENTION FAITE EN VERTU DU DROIT CAMBIAIRE ET DONNA ACTE AUX DEFENDEURS DE LEUR OFFRE DE PAYER A BEAUSSIEU, PORTEUR DES LETTRES DE CHANGE, LA SOMME DE 900 FRANCS, REPRESENTANT LE SOLDE DE CELLES-CI ;
ATTENDU QUE POSTERIEUREMENT A CETTE DECISION, BEAUSSIEU A FAIT NOTIFIER AUX EPOUX Y... ET Z... UN ACTE DU 14 MAI 1959, ENREGISTRE LE 30 JUILLET 1962, PAR LEQUEL GASQUET LUI CEDAIT LA CREANCE RESULTANT DE LA CONVENTION SUS-RAPPELEE, ET A INVOQUE CETTE CESSION DE CREANCE, DEVANT LA COUR D'APPEL, POUR JUSTIFIER SA DEMANDE DE PAYEMENT DES SOMMES DUES D'APRES LA CONVENTION ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA DEMANDE EN REGLEMENT D'UN SOLDE DE CREANCE, FONDEE EN APPEL SUR UNE CESSION DE CREANCE, ETAIT RECEVABLE, ALORS QUE LA MEME DEMANDE ETAIT FONDEE EN PREMIERE INSTANCE SUR LA QUALITE DE TIERS PORTEUR DES LETTRES DE CHANGE CREEES EN VUE DU REMBOURSEMENT DE LA CREANCE ;
ATTENDU QU'EN DECLARANT RECEVABLE, EN DEPIT DE L'OPPOSITION DES DEFENDEURS, UNE TELLE DEMANDE NON SOUMISE AUX JUGES DU PREMIER DEGRE, DIFFERENTE DE CELLE PRESENTEE ORIGINAIREMENT PAR LA QUALITE ADOPTEE PAR LE DEMANDEUR, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 12 JUIN 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63 - 13 303 EPOUX Y... ET X... C/ BEAUSSIEU. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M RIVIEREZ - PREMIER AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM GEORGE ET MAYER. A RAPPROCHER : 11 JUILLET 1960, BULL 1960, I, N° 380, P 311 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 2 JUILLET 1962) QUE LA SOCIETE PLASTIC-SERVICE AYANT DEMANDE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE DE PRONONCER LA RESILIATION D'UN MANDAT D'ORDRE COMMERCIAL QU'ELLE AVAIT RECU DE LA SOCIETE PRINTEX, DONT LE SIEGE EST A BRUXELLES, LA COUR D'APPEL A DECIDE SUR CONTREDIT QUE, LE LIEU OU DEVAIT ETRE EXECUTEE L'OBLIGATION DE LA SOCIETE PRINTEX ETANT BRUXELLES, LE LITIGE NE RELEVAIT PAS DE LA COMPETENCE D'UNE JURIDICTION FRANCAISE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, DECLARE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE ETAIT INCOMPETENT RATIONE LOCI POUR CONNAITRE DE L'ACTION INTRODUITE PAR UN REPRESENTANT DOMICILIE A PARIS CONTRE UNE SOCIETE BELGE, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE DE PROCEDER A LA QUALIFICATION DU CONTRAT CONCLU ENTRE LES PARTIES ET QUE C'EST AU MOMENT DE LA FACTURATION EN BELGIQUE DES MACHINES VENDUES AUX CLIENTS FRANCAIS QUE LA SOCIETE BELGE S'ACQUITTAIT DE SES OBLIGATIONS ET, QU'A DEFAUT DE STIPULATIONS CONTRAIRES, LES COMMISSIONS SONT PAYABLES AU DOMICILE DU DEBITEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE DETERMINER LE LIEU DU PAYEMENT SANS PROCEDER A LA QUALIFICATION DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE CE N'EST PAS AU MOMENT DE LA FACTURATION D'UNE MARCHANDISE QUE LE REPRESENTANT, QUI ACQUIERT AINSI SON DROIT A LA COMMISSION, EST EFFECTIVEMENT REGLE, MAIS AU MOMENT OU IL PERCOIT CETTE COMMISSION ET ALORS, ENFIN, QUE LES COMMISSIONS SONT, A DEFAUT DE CONVENTIONS CONTRAIRES PRESUMEES PAYABLES AU DOMICILE DU REPRESENTANT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN ANALYSANT LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES, A CONSTATE QU'ELLES COMPORTENT UN ENSEMBLE DE STIPULATIONS COMPLEXES ET QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE C'EST AU MOMENT OU, RECEVANT UN ORDRE DE LIVRAISON A UN CLIENT DE LA SOCIETE PLASTIC-SERVICE LA SOCIETE PRINTEX ETABLISSAIT LA FACTURE ET DEBITAIT LA SOCIETE PLASTIC D'UNE SOMME INFERIEURE AU PRIX DE CATALOGUE, QU'ELLE EXECUTAIT SON OBLIGATION ENVERS CETTE DERNIERE, QU'AINSI LE BENEFICE, QUE LA SOCIETE PLASTIC-SERVICE TIRAIT DE SES OBLIGATIONS AVEC SA CO-CONTRACTANTE, N'ETAIT PAS REGLE SOUS FORME D'UNE REMISE DE FONDS PAR LA SOCIETE PRINTEX ;
QUE, DE PLUS, IL A ETE RELEVE QU'A DEFAUT DE STIPULATIONS OU USAGES CONTRAIRES DONT LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE EN L'ESPECE, LES COMMISSIONS SONT PAYABLES AU DOMICILE DU DEBITEUR ;
QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES ONT SOUVERAINEMENT DEDUIT QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER UNE QUALIFICATION PARTICULIERE DU CONTRAT, LE LIEU OU LA SOCIETE PRINTEX DEVAIT EXECUTER SON OBLIGATION ETAIT BRUXELLES, ET QU'EN L'ESPECE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE PREMIER DE LA CONVENTION FRANCO-BELGE DU 8 JUILLET 1899, LE TRIBUNAL FRANCAIS N'ETAIT PAS COMPETENT ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 13 426 SOCIETE PLASTIC-SERVICE C/ SOCIETE PRINTEX. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEGOUY - PREMIER AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS :
MM Y... ET X....
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES ACCORDS SURVENUS EN COURS D'INSTANCE, OBLIGATOIREMENT SOUMIS A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT, SONT ASSUJETTIS AU PAYEMENT D'UN DROIT FIXE, DONT LE MONTANT EST DETERMINE SELON LE DEGRE DE LA JURIDICTION QUI ETAIT SAISIE DU LITIGE ;
ATTENDU QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 4 JUIN 1959, GALVAING, JUGE RESPONSABLE POUR UN QUART DE L'ACCIDENT DONT LES EPOUX X... ONT ETE VICTIMES, A ETE CONDAMNE A PAYER A CES DERNIERS UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 1850 FRANCS, LE MONTANT TOTAL DU PREJUDICE DEVANT ETRE DETERMINE, APRES EXPERTISE, PAR LES JUGES DU FOND ;
QUE SUIVANT PROCES-VERBAL DE CONCILIATION INTERVENU POSTERIEUREMENT AUDIT JUGEMENT, LA COMPAGNIE LE NORD, ASSUREUR DE GALVAING, EST CONVENU DE VERSER AUX EPOUX X... UNE SOMME DE 44000 FRANCS ;
ATTENDU QUE L'ENREGISTREMENT AYANT RECLAME A LA COMPAGNIE LE NORD LE PAYEMENT DU DROIT PROPORTIONNEL SUR LA DIFFERENCE ENTRE LA PROVISION ALLOUEE PAR LE TRIBUNAL ET LA SOMME VERSEE A LA SUITE DE LA TRANSACTION, LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE PAR LE MOTIF QUE LA TRANSACTION ETAIT INTERVENUE EN DEHORS DE L'INSTANCE ET QUE LES SOMMES PERCUES PAR LES VICTIMES DE L'ACCIDENT REPRESENTAIENT LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACCORD AMIABLE EST INTERVENU AU COURS D'INSTANCE, ET QUE SEULE L'INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 1850 FRANCS REPRESENTAIT LE MONTANT DE LADITE CONDAMNATION, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE, ET PAR SUITE VIOLE, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AURILLAC, LE 19 DECEMBRE 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ. N° 62 - 11 290 COMPAGNIE D'ASSURANCES LE NORD C/ DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LHEZ - PREMIER AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM CELICE ET GOUTET. A RAPPROCHER : 26 FEVRIER 1964, BULL 1964, III, N° 103, P 89.
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE PROPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA DEFENSE SOUTIENT, D'UNE PART, QUE LE POURVOI A ETE FORME "HORS DELAI" PAR LA DAME VEUVE X..., LA DEMOISELLE LUCETTE X... ET GEORGES X..., D'AUTRE PART, QUE PIERRE X... A CONCOURU, SOIT PAR LUI-MEME, SOIT PAR MANDATAIRE, A LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION EN VUE DU REGLEMENT DE L'INDEMNITE SANS AVOIR FORMULE DE RESERVE SUR SON INTENTION DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE ET QU'IL A AINSI ACQUIESCE A L'ORDONNANCE ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUNE JUSTIFICATION N'AYANT ETE APPORTEE CONCERNANT, D'UNE PART, LA DATE DE LA SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE AUX CONSORTS X..., NI, D'AUTRE PART, LA PARTICIPATION DE PIERRE X... A LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXAMINER LE BIEN FONDE DE L'EXCEPTION PROPOSEE ;
QU'IL CONVIENT, DES LORS, DE REJETER LADITE EXCEPTION ;
DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET LOI DU 8 AOUT 1935 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 2 JUIN 1959, QUI PRO NONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA VILLE D'ANGOULEME D'UN TERRAIN SIS DITE VILLE APPARTENANT AUX CONSORTS X..., NE FAIT MENTION NI DES FORMALITES D'AFFICHAGE, DE PUBLICATION ET DE NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT DU PLAN PARCELLAIRE EN MAIRIE NI DU CERTIFICAT DU MAIRE CONSTATANT L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES SUSVISEES ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER EXPRESSEMENT LES MENTIONS SUS-INDIQUEES DONT LA PRODUCTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 2 JUIN 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGOULEME ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE CHARGE DES EXPROPRIATIONS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POITIERS. NO 63-70.007. CONSORTS X... C/ VILLE D'ANGOULEME. PRESIDENT : M. GUILLOT.   RAPPORTEUR : M. DEVISE.   AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT.   AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET MARCILHACY.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUVELLE DE MANUTENTION, APRES AVOIR DECHARGE, EN QUALITE D'ACCONIER CHOISI PAR L'ARMATEUR, LA CARGAISON DU Z... MARIKA A... COMPRENANT DES BALLES DE CACAO ET DES PRODUITS OLEAGINEUX SUR LE QUAI DE MARSEILLE, LES DEPOSA SOUS UN HANGAR APPARTENANT A LA CHAMBRE DE COMMERCE DE CETTE VILLE ;
QU'UN INCENDIE, DONT L'ORIGINE EST DEMEUREE INCONNUE, AYANT RAVAGE CES MARCHANDISES, LES DESTINATAIRES OU LEURS COMPAGNIES D'ASSURANCES, SUBROGEES DANS LEURS DROITS, RECLAMERENT, TANT AU CAPITAINE DU Z... QU'A L'ACCONIER, LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR EUX ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONDAMNA LA SOCIETE NOUVELLE DE MANUTENTION AU VERSEMENT DES DOMMAGES ET INTERETS DEMANDES ;
ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES DONT LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS, ONT RETENU, POUR FONDEMENT DE L'ACTION DIRECTE FORMEE PAR LES DESTINATAIRES CONTRE CETTE SOCIETE, LES ARTICLES 1372 A 1374 DU CODE CIVIL, ET, EN OUTRE, "UN CONTRAT DE MANDAT OU DE DEPOT CONCLU AU NOM DU CHARGEUR OU DESTINATAIRE PAR LE CAPITAINE, EN VERTU TANT DU MANDAT QUE LE CHARGEUR AVAIT DONNE DANS LE CONNAISSE MENT A L'ARMATEUR DE CHOISIR POUR LUI UUNE ENTREPRISE DE DEBARQUEMENT, QUE DE LA STIPULATION POUR AUTRUI RESULTANT, AU PROFIT DU DESTINATAIRE FUTUR DES MARCHANDISES, DE LA CONVENTION D'ACCONAGE INTERVENUE ENTRE L'ARMATEUR ET L'ENTREPRISE DE DEBARQUEMENT..." ;
QUE, DE PLUS, L'ARRET FAIT AUSSI ETAT D'UN "CONTRAT DE MANDAT OU DE DEPOT CONCLU PAR LE TRANSPORTEUR MARITIME" AUQUEL L'ACCONIER SERAIT SUBSTITUE ;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A ENUMERER PLUSIEURS EXPLICATIONS JURIDIQUES SANS PRECISER CELLE QUI DOIT S'APPLIQUER EN L'ESPECE, NI DANS QUELLES STIPULATIONS DES CONNAISSEMENT ET CONTRATS INVOQUES ELLE PRENDRAIT SA SOURCE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE FONDEMENT DE L'ACTION INTRODUITE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE ST MOTIFS, ET SANS Q'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 2 JUILLET 1957 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEV X... LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 57-12.443. SOCIETE NOUVELLE DE MANUTENTION C/ COMPAGNIE "LA GALMONTOISE" ET AUTRES. PRESIDENT M. Y.... - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. HENRY, BROUCHOT, TALAMON ET LABBE. A RAPPROCHER : 13 JANVIER 1959, BULL. 1959, III, NO 20, P. 16 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES, QUE DEPUIS 1923, GASTALDI EXPLOITE A ..., UN COMMERCE DE BOIS ET CHARBONS SUR UN TERRAIN A LUI DONNE EN LOCATION ET OU DES CONSTRUCTIONS ONT ETE ELEVEES PAR LUI ;
QU'IL A EN 1954 DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL MAIS QUE LES PROPRIETAIRES, DAME X... ET SOCIETE NICE-PARIS, ONT INVOQUE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 (REPRISE POUR CONSTRUIRE) ;
QUE PAR JUGEMENT DU 29 JUIN 1955 DEVENU IRREVOCABLE APRES SIGNIFICATION ET EXECUTION, LE TRIBUNAL DE NICE, CONSTATANT QUE LES BAILLEURS NE JUSTIFIAIENT PAS D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, A FAIT DROIT A LA DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION DE GASTALDI ET DESIGNE UN EXPERT EN VUE DE LA FIXATION DE CETTE INDEMNITE ;
QUE DEVANT LE TRIBUNAL, A NOUVEAU SAISI APRES DEPOT DU RAPPORT FIXANT L'INDEMNITE A 3 MILLIONS, LA SOCIETE IMMOBILIERE "NICE FLORE" QUI AVAIT ENTRE TEMPS ACQUIS L'IMMEUBLE A, PAR CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE JOUR MEME DE L'AUDIENCE, SOUTENU QU'AUCUNE INDEMNITE N'ETAIT DUE, AU MOTIF QUE LA LOCATION LITIGIEUSE NE REUNISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LEGISLATION DES BAUX COMMERCIAUX ;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CES CONCLUSIONS EN DECIDANT "QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE PAS AU JUGEMENT DEJA RENDU LE 29 JUIN 1955 QUANT AU POINT DE SAVOIR SI GASTALDI A VOCATION A LA PROPRIETE COMMERCIALE" ET QUE CELUI-CI NE JUSTIFIE PAS ET N'OFFRE PAS DE JUSTIFIER QUE LES LOCAUX RENTRENT BIEN DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
MAIS ATTENDU QUE PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU 29 JUIN 1955 DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL DECLARAIT STATUER SUR LA DEMANDE DE GASTALDI FAITE PAR EXPLOIT DU 25 MARS 1954 ET REITEREE LE 22 JUIN TENDANT A FAIRE JUGER QUE LE LOCATAIRE "A DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL OU A DEFAUT AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION", QUE LEDIT JUGEMENT A ACCUEILLI CETTE DEMANDE APRES AVOIR RELEVE QUE LES CONSTRUCTIONS A USAGE COMMERCIAL ELEVEES PAR GASTALDI SUR LE TERRAIN L'ONT ETE AVEC LE CONSENTEMENT DES BAILLEURS" ET A DEBOUTE CEUX-CI DE LEUR DEMANDE EN REPRISE FONDEE SUR L'ARTICLE 15 DU DECRET PRECITE ;
ATTENDU QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA FORCE DE CHOSE JUGEE S'ATTACHANT AU JUGEMENT PRECITE ET, PAR SUITE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 2 MARS 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 61-11.668. GASTALDI C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "NICE-FLORE". PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. HERSANT ET MAYER.
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 2 ET 16 DU DECRET LOI DU 8 AOUT 1935 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DOIT VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;
QUE CETTE OBLIGATION ENTRAINE COMME CONSEQUENCE LA NECESSITE DE CONSTATER CETTE VERIFICATION DANS L'ORDONNANCE ELLE-MEME ET, PAR SUITE, DE VISER LES PIECES TRANSMISES A L'APPUI DE LA DEMANDE D'EXPROPRIATION ;
ATTENDU QUE, D'UNE PART, SI L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 9 JUILLET 1958, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT SCOLAIRE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-PRIEST-EN-JAREZ, D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT A LA DAME X..., VISE LA PRODUCTION DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE PARCELLAIRE, IL NE RESULTE D'AUCUNE DE SES ENONCIATIONS QUE LADITE ENQUETE PARCELLAIRE AIT ETE OUVERTE EN MAIRIE PENDANT HUIT JOURS ENTIERS ET CONSECUTIFS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET SUSVISE ;
QU'EN L'ETAT DE L'OMISSION DE CETTE MENTION, LA COUR DE CASSATION SE TROUVE, EN CONSEQUENCE, DANS L'IMPOSSIBILITE DE VERIFIER SI LES PARTIES ONT PU PRENDRE CONNAISSANCE DU PLAN PARCELLAIRE EN MAIRIE ET PRESENTER LEURS OBSERVATIONS PENDANT LE DELAI QUI LEUR EST ACCORDE PAR LEDIT ARTICLE ;
QUE, D'AUTRE PART, S'AGISSANT D'UNE EXPROPRIATION DEMANDEE PAR UNE COMMUNE ET DANS UN INTERET PUREMENT COMMUNAL, L'ORDONNANCE NE FAIT AUCUNE MENTION DE L'AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL PRESCRIT PAR L'ARTICLE 13 DU MEME DECRET ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES MENTIONS CI-DESSUS INDIQUEES QUI ETAIENT NECESSAIRES POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE SAINT-ETIENNE LE 9 JUILLET 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DES EXPROPRIATIONS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON. NO 58-70.146. VEUVE JAIL LARD C/ PREFET DE LA LOIRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DEVISE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCAT : M. FORTUNET. A RAPPROCHER : 31 MAI 1961, BULL. 1961, III, NO 252, P. 218.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE : 7 JUILLET 1959) A PRONONCE, AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DENOMME " AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE ", L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS SITUES A PUTEAUX, D'UNE SUPERFICIE DE 27.789 METRES CARRES, FIGURANT A LA SECTION " C ", NUMERO 1 DU CADASTRE ET AU AU NO 32 DU PLAN PARCELLAIRE, INSCRITS A LA MATRICE DES ROLES COMME APPARTENANT D'UNE PART, " A LA S.N.C.F. ... A PARIS, POUR LE SOL ";
D'AUTRE PART, " AUX ETABLISSEMENTS MAISONNEUVE ET A LA S.A.R.L. DESQUEUNES ET GIROL... POUR LES CONSTRUCTIONS ";
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE ORDONNANCE D'AVOIR AINSI PRONONCE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS FORMANT L'INFRASTRUCTURE DE VOIE DE CHEMIN DE FER EN EXPLOITATION, DONC AFFECTES A UN SERVICE PUBLIC, ET AYANT NECESSAIREMENT EUX-MEMES CE CARACTERE, ALORS QUE L'EXPROPRIATION AU PROFIT D'UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC DE TERRAINS DEJA AFFECTES A L'UTILITE PUBLIQUE N'EST PAS POSSIBLE;
MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN DONNE A VERIFIER DES POINTS DE FAIT QUI ECHAPPENT AU POUVOIR DE LA COUR DE CASSATION;
QU'IL NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 7 JUILLET 1959, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE. NO 60-70.039. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ ETABLISSEMENT " AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE ". PRESIDENT : M. GUILLOT.   RAPPORTEUR : M. LANCIEN.   AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT.   AVOCAT : M. LABBE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 503 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE COMMERCANT EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE DOIT ETRE ADMIS A SUIVRE SUR L'APPEL QU'IL A INTERJETE SEUL, QUAND L'ADMINISTRATEUR, INTERVENANT DANS L'INSTANCE, LUI APPORTE SON ASSISTANCE, EN SE JOIGNANT A SES CONCLUSIONS ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME ANDRE SCHMITT QUI AVAIT ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, AYANT RELEVE APPEL DE LA DECISION D CONSEIL DE PRUD'HOMMES INDUSTRIELS DE STRASBOURG, QUI L'A CONDAMNEE A PAYER A OBERLE UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE AUX MOTIFS QUE "SI L'ACTE D'APPEL PEUT ETRE FORME A TITRE CONSERVATOIRE PAR LE COMMERCANT EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, L'ADMINISTRATEUR DOIT LE REGULARISER LE PLUS TOT POSSIBLE "ATTESTE SEULEMENT LA REALITE DE L'AUTORISATION" QUE L'ADMINISTRATEUR A DONNEE A SON AVOCAT DE SE JOINDRE A L'APPEL INTERJETE, ALORS QUE LE VOEU DE LA LOI EST QUE L'ADMINISTRATEUR SOIT PRESENT "A TOUS LES ACTES DE LA PROCEDURE" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE, DANS LA LETTRE DU 27 AVRIL 1962 ECRITE A SON AVOCAT PAR L'ADMINISTRATEUR, CE DERNIER DECLARE "DONNER (SON) ACCORD AVEC L'APPEL INTERJETE ET (LA) PROPRE CONSTITUTION (DE CET AVOCAT) DEVANT LA COUR D'APPEL" ;
QU'EN OUTRE LE DOSSIER DE LA PROCEDURE, COMMUNIQUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REVELE QU'EN SUITE DE L'APPEL INTERJETE, LE 10 MARS 1962, PAR LA SOCIETE SCHMITT, LES AVOCATS LAPP ET APPRILL ONT, LE 24 MARS 1962, PRESENTE, AU NOM DE LA DITE SOCIETE "ASSISTEE DE ME X..., ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE" UNE REQUETE AUX FINS DE SURSIS A L'EXECUTION QUE LA COUR D'APPEL A, LE 27 AVRIL 1962, FAIT DROIT A CETTE REQUETE "VU L'APPEL REGULIEREMENT INTERJETE PAR LA DEFENDERESSE, LA SOCIETE SCHMITT ET COMPAGNIE" ET QUE LA MEMOIRE AMPLIATIF, REPRENANT ET DEVELOPPANT LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE, A ETE DEPOSE PAR LES AVOCATS SUS-NOMMES, LE 26 AVRIL 1962, AU NOM DE LA "SOCIETE SCHMITT ET ME X..., ADMINISTRATEUR ES-QUALITE" ;
QU'EN STATUANT, COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE L'ASSISTANCE APPORTEE A LA SOCIETE PAR L'ADMINISTRATEUR A SON REGLEMENT JUDICIAIRE RESULTAIT TANT DE LA LETTRE DU 27 AVRIL 1962 QUE DES PIECES DE LA PROCEDURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 29 MAI 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 62.40.711. SOCIETE ANONYME SCHMITT C/ OBERLE. PRESIDENT : M. GUILLOT.-RAPPORTEUR : M. PAPON.-AVOCAT GENERAL : M. Y....
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1155 DU CODE CIVIL ET 26 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
ATTENDU QUE LES CONSORTS A..., Z... A BELFORT D'UN IMMEUBLE LOUE A LA BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE-COMTE, AYANT OBTENU, PAR ARRET DE LA COUR DE BESANCON DU 12 NOVEMBRE 1958, SUR DEMANDE EN REVISION, L'ELEVATION DU LOYER DE 250.000 A 870.000 FRANCS, A COMPTER DU 22 SEPTEMBRE 1951, ONT RECLAME LE PAYEMENT DES INTERETS MORATOIRES AU TAUX DE 4% L'AN SUR L'IMPORTANT ARRIERE DU PAR LA BANQUE A COMPTER DU 22 SEPTEMBRE 1951 ET RESULTANT DE LADITE AUGMENTATION;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE EN SE FONDANT SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES AUTORISANT LA REVISION DES LOYERS COMMERCIAUX AINSI QUE SUR LE DROIT DES BAILLEURS DE DEMANDER, AU COURS DE L'INSTANCE EN REVISION, UNE MAJORATION DU LOYER PROVISIONNEL ET ENFIN SUR LE POUVOIR DES JUGES DE FIXER LIBREMENT LE POINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES;
MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES 26 ET SUIVANTS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUI PREVOIENT NOTAMMENT "QUE LE NOUVEAU PRIX EST DU A DATER DU JOUR DE LA DEMANDE" ET QUE PENDANT L'INSTANCE UN LOYER "POURRA... ETRE FIXE A TITRE PROVISIONNEL" NE FONT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DE LA REGLE GENERALE INSCRITE DANS L'ARTICLE 1155 DU CODE CIVIL;
QU'EN OUTRE, CONTRAIREMENT AU PRINCIPE ENONCE PAR L'ARRET, LES INTERETS MORATOIRES COURENT DU JOUR DE LA DEMANDE EN JUSTICE;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON, LE 18 NOVEMBRE 1960;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 61-10.361. CONSORTS A... C/ BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE COMTE. PRESIDENT : M. GUILLOT.  RAPPORTEUR : M. SEBIRE. -AVOCAT GENERAL : M. Y.... -AVOCATS : MM. B... ET X.... A RAPPROCHER : SUR LES NO 1 ET 2 : 14 JANVIER 1964, BULL. 1964, III, NO 26, P. 21.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 4 JUILLET 1962), QUE SUR DEMANDE FORMEE PAR LE SIEUR RIVIERE, PROPRIETAIRE, EN VUE DE LA FIXATION POUR LA PERIODE TRIENNALE COMMENCANT EN MARS 1958 DU LOYER DE LOCAUX COMMERCIAUX, LOUES A LA SOCIETE PARISIENNE DE COULEURS D'ANILINE, ET CE CONFORMEMENT AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA COUR D'APPEL A DECIDE DE PORTER CE LOYER A 16.000 FRANCS PAR AN;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ELEVE LE PRIX DU LOYER, AUX MOTIFS QUE LE PROPRIETAIRE "TRES JUSTEMENT SOULIGNE L'INSUFFISANCE DES COEFFICIENTS D'APPRECIATION APPLIQUES PAR L'EXPERT Y... LES LOCAUX ;
QU'EU EGARD AUX CRITIQUES FORMULEES PAR CE PROPRIETAIRE, IL SERAIT EQUITABLE DE PONDERER DIFFEREMMENT LA SURFACE LOUEE;
QUE L'IMMEUBLE EST SITUE SUR UNE RUE QUI NE PRESENTE QU'UNE ANIMATION TRES RELATIVE ET UNE COMMERCIALITE MOYENNE";
ALORS QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE EN CE QUI CONCERNE LES COEFFICIENTS APPLIQUES DANS LE CALCUL DE LA SURFACE PONDEREE DU FAIT QU'IL N'A PAS EU EGARD, NI REPONDU AU MOTIF DE L'EXPERT X... FAISAIT VALOIR QUE L'IMMEUBLE EST EN RETRAIT PAR RAPPORT A L'ALIGNEMENT DES AUTRES CONSTRUCTIONS SUR RUE ET SE TROUVE DE CE FAIT, INVISIBLE A QUELQUES METRES;
QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT ET LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT RETENU QUE L'ENTRETIEN DE L'IMMEUBLE ETAIT DELAISSE DEPUIS TRES LONGTEMPS SONT RESTES SANS REPONSE;
QUE DE CES FAITS, L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE FAIT SERVANT A FIXER LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE D'UN LOCAL COMMERCIAL N'ETAIENT PAS TENUS DE REPRENDRE POUR LES DISCUTER DANS TOUS LEURS DETAILS, SOIT LE RAPPORT DE L'EXPERT, SOIT L'ARGUMENTATION DES PARTIES;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-13.626. SOCIETE PARISIENNE DE COULEURS D'ANILINE C/ RIVIERE. PRESIDENT : M. GUILLOT.  RAPPORTEUR : M. DEGOUY.  AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT.  AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET REMOND.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE LA LOI N'IMPOSE PAS DE FORME SPECIALE A L'APPEL INCIDENT, QU'IL SUFFIT, POUR SA REGULARITE, QUE L'INTIME AIT PRIS, DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, DES CONCLUSIONS TENDANT A LA REFORMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET PRECISANT LES CHEFS SUR LESQUELS LA REFORMATION DOIT PORTER, QUE DE TELLES CONCLUSIONS NE SONT PAS ASSUJETTIES AUX DELAIS FIXES PAR L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A L'AUDIENCE DU 16 FEVRIER 1961, LES CONSORTS PERRIN Z..., EDMOND A... ONT CONCLU AUX FINS D'APPEL INCIDENT, DEMANDANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'AVAIT DECIDE LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE LE BREVET NO 856.644 PRIS PAR EUX SOIT DECLARE VALABLE ET NUL CELUI NO 15.820 PRIS PAR VIGNES, DONT ILS SOLLICITAIENT LA CONDAMNATION EN 50.000 FRANCS (ACTUELS) DE DOMMAGES-INTERETS;
QUE L'APPELANT PRINCIPAL, DUMENT REPRESENTE A L'AUDIENCE A, SELON L'ARRET, REPONDU LE 16 FEVRIER A CES CONCLUSIONS QUI LUI AVAIENT ETE SIGNIFIEES LE 15 EN DEMANDANT A LA COUR DE LES DECLARER IRRECEVABLES COMME TARDIVES ET CONTENANT DE NOUVEAUX MOYENS;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN RETENANT QUE L'APPEL INCIDENT DES CONSORTS A... ET PERRIN N'ETAIT PAS RECEVABLE AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS ETE FORME DANS LES DELAIS DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1961, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 61-11.690. CONSORTS A... ET X... C/ VIGNES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M.BRUNHES. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS :
MM. B... ET Y.... DANS LE MEME SENS : 13 MARS 1963,BULL. 1963,II, NO 242 (2O), P. 177.
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE CONTRE LE POURVOI :ATTENDU, D'UNE PART, QUE ME Y..., AVOUE PRES LA COURS D'APPEL DE DOUAI, MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL DE VANDAELE, A FORME , AU NOM DE CELUI-CI, UN POURVOI EN CASSATION, LE 7 JUILLET 1961, CONTRE L'ARRET RENDU L E 24 AVRIL 1961, PAR LADITE COUR D'APPEL, STATUANT EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE DUNKERQUE;
QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE FORMULE AUCUN MOYEN, MEME SOMMAIRE, DE CASSATION SE BORNANT A ENONCER QUE"LE COMPARANT" S'EST RESERVE DE FOURNIR SES MOYENS DANS UN MEMOIRE QU'IL PRODUIRAIT ULTERIEUREMENT;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF ETABLI DANS L'INTERET DE VANDAELE A ETE SIGNE PAR L'AVOCAT QUI AVAIT PLAIDE POUR LUI DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI ET NON PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI OU PAR UN MANDATAIRE AYANT LEGALEMENT QUALITE POUR LE REPRESENTER DEVANT LA COUR DE CASSATION;
QU'IL DOIT DONC ETRE ECARTE;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
PAR CES MOTIFS: DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE. NO 61-70.150. VANDAELE C/CHAMBRE DE COMMERCE DE DUNKERQUE. PRESIDENT:M. GUILLOT.-RAPPORTEUR: M. LANCIEN.-AVOCAT GENERAL: M. LAMBERT.-AVOCAT:
M. X.... MEME SENS: 17 DECEMBRE 1956, BULL. 1956, IV, NO 939, P. 703.
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE CONTRE LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENS, 20 AVRIL 1961), RENDU APRES EXPERTISE, SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, DE N'AVOIR ALLOUE QU'UNE INDEMNITE DE 1.400. 000 FRANCS AUX EPOUX Y..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LA-GUYARD, AU MOTIF QUE CETTE INDEMNITE DEVAIT ETRE FIXEE D'APRES L'ETAT ET LA VALEUR DES BIENS A LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, ALORS QU'IL RESULTE DES ARTICLES 21 A 63 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LESQUELS ONT MODIFIE LES REGLES DE FIXATION DE L'INDEMNITE ET ETAIENT APPLICABLES EN LA CAUSE, QUE LADITE INDEMNITE DEVAIT ETRE EVALUEE AU JOUR DE LA DECISION DU JUGE STATUANT SUR SON MONTANT ;
MAIS ATTENDU QUE, TEL QU'IL EST FORMULE, CE MOYEN NE VISE AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39, ALINEA 13, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, SEUL APPLICABLE A L'ESPECE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 AVRIL 1961 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENS. NO 61.70.120. EPOUX Y... C/ COMMUNE DE VILLENEUVE-LA-GUYARD. PRESIDENT : M. GUILLOT - RAPPORTEUR : M. LANCIEN. - AVOCAT GENERAL :
M. X.... - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE, GRAND MAISON ET DEFERT. DANS LE MEME SENS : 3 AVRIL 1963, BULL. 1963, III, NO 191 (3O), P. 155. A RAPPROCHER : 29 JANVIER 1964, BULL. 1964, III, NO 42, P. 33 ;
29 JANVIER 1964, BULL. 1964, III, NO 44, P.35.