ATTENDU QUE LE 30 NOVEMBRE 1959, X... JEAN, PLOMBIER COUVREUR AU SERVICE DE HANIQUE ET TRAVAILLANT AVEC CE DERNIER SUR UN BALCON, AU CINQUIEME ETAGE D'UN IMMEUBLE, A LA FIXATION DE POTENCES METALLIQUES EN VUE DE PROCEDER ULTERIEUREMENT A LA REFECTION DE LA TOITURE DE CET IMMEUBLE, A FAIT UNE CHUTE MORTELLE DANS LE VIDE EN S'APPUYANT EN ARRIERE CONTRE LA BALUSTRADE QUI CEDA SOUS SON POIDS ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A RETENU LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE DES CIRCONSTANCES QUI ONT DETERMINE LE JUGE REPRESSIF A RENDRE UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU AU MOTIF QUE CETTE ORDONNANCE N'AVAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU CIVIL, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR A PERDU DE VUE QUE LES CONSTATATIONS DE FAIT ACQUISES AU PENAL POUVAIENT ETRE INVOQUEES DANS L'INSTANCE CIVILE EN TANT QUE PREUVES DE L'ABSENCE DE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR DECIDE A BON DROIT QUE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE LE 2 MAI 1961 DANS L'INFORMATION JUDICIAIRE SUIVIE CONTRE X DU CHEF D'HOMICIDE PAR IMPRUDENCE N'AVAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LA PERSONNE LESEE EMETTE DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES UNE PRETENTION CONTRAIRE, SE SONT RESERVES DE PUISER DANS LES PIECES DE LA PROCEDURE SOUMISES A LEUR EXAMEN TOUS ELEMENTS D'APPRECIATION SUSCEPTIBLES DE FONDER LEUR CONVICTION SUR L'EXISTENCE OU LA NON-EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE ;
QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DE LA FAUTE DE LA VICTIME QUI CONNAISSAIT LE DANGER PRESENTE PAR L'ETAT DE VETUSTE DES BALCONNETS ET A COMMIS SANS NECESSITE AUCUNE UNE TRES GRAVE IMPRUDENCE QUI A ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT, ALORS QUE CETTE IMPRUDENCE DE LA VICTIME, DIRECTEMENT A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT, EXCLUAIT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE MANQUE DE SOLIDITE DES BALUSTRADES ETAIT CONNU DE HANIQUE ET DE SON EQUIPE AUXQUELS LA GARDIENNE DE L'IMMEUBLE L'AVAIT SIGNALE DES LEUR ARRIVEE LE MATIN, ET QUE, DU RESTE, HANIQUE A INDIQUE QU'IL AVAIT LUI-MEME CONSTATE L'ETAT DE VETUSTE DES BALCONS LORS DE LA MISE EN PLACE DE LA PREMIERE POTENCE ET QU'IL EN AVAIT FAIT PART A SON COMPAGNON, QUE LES JUGES D'APPEL NE MECONNAISSANT PAS QU'UNE IMPRUDENCE AVAIT ETE COMMISE PAR X... RELEVENT QUE CETTE IMPRUDENCE N'ETAIT CEPENDANT PAS DE NATURE A EXONERER L'EMPLOYEUR DE SA RESPONSABILITE, DES LORS QU'IL ETAIT AVERE QUE LA FAUTE COMMISE PAR CE DERNIER AVAIT CONSTITUE LA CAUSE INITIALE ET DETERMINANTE DE L'ACCIDENT ;
QU'ILS OBSERVENT, EN EFFET, QUE COMPTE TENU DE SA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, DES HABITATIONS DE SA PROFESSION, HANIQUE EUT DU NORMALEMENT AVOIR CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL IL EXPOSAIT LA VICTIME EN LA FAISANT TRAVAILLER SUR UNE PLATE-FORME EXIGUE, SEPAREE DU VIDE PAR UNE BARRIERE SANS CONSISTANCE, MAIS QUI POUVAIT FAIRE ILLUSION, ET CE SANS AVOIR PRIS AUCUNE DES PRECAUTIONS IMPOSEES PAR LE DECRET MODIFIE DU 9 AOUT 1925, TELLES QUE GARDE-CORPS OU CEINTURE DE SECURITE POUR S'OPPOSER A UNE CHUTE EVENTUELLE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL QUI A RETENU QUE LE RESPECT DES PRESCRIPTIONS LEGALES AURAIT, SANS NUL DOUTE, EVITE L'ACCIDENT, A PU DECIDER QU'UNE FAUTE INEXCUSABLE DEVAIT ETRE IMPUTEE A LA CHARGE DE HANIQUE ;
QUE CE SECOND MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-11 762 HANIQUE C/ VEUVE X... ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LEDIEU ET LEMAITRE A RAPPROCHER : 7 OCTOBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 839, P 646 ;
1ER JUIN 1963, BULL 1963, IV, N° 433, P 361 ;
2 DECEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 875, P 745