Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE (PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN, 27 JUIN 1970), RENDUE EXECUTOIRE A DEFAUT DE CONTREDIT FORME DANS LE DELAI PRESCRIT, D'AVOIR ACCUEILLI LA REQUETE PRESENTEE PAR LES ETABLISSEMENTS GENDEMAIN ET FILS AUX FINS D'AUTORISATION DE SIGNIFICATION A LA SOCIETE PYRENEES MOTORS D'UNE INJONCTION DE PAYER, OUTRE 125168,38 FRANCS, MONTANT DE TROIS LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES, 10000 FRANCS POUR FRAIS ACCESSOIRES SUIVANT DETAIL CI-CONTRE ET DOMMAGES-INTERETS-AGIOS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA PROCEDURE INSTITUEE PAR LA LOI DU 4 JUILLET 1957 L'A ETE POUR LE RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES COMMERCIALES QUE, D'AUTRE PART, LE JUGE NE PEUT QUE CONSTATER L'EXISTENCE DE LA CREANCE ET SON MONTANT, QU'ENFIN, EN ALLOUANT 10000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN A DEPASSE LE TAUX DE COMPETENCE FIXE PAR LA LOI ;
MAIS ATTENDU QUE SI EN AYANT ACCUEILLI L'INJONCTION DE PAYER 10000 FRANCS POUR FRAIS ACCESSOIRES ET DOMMAGES-INTERETS-AGIOS, L'ORDONNANCE ATTAQUEE PRESENTE, QUANT A LA NATURE DE LA CREANCE ET A L'INCOMPETENCE, DES DIFFICULTES, CELLES-CI NE POUVAIENT ETRE OPPOSEES QUE PAR LA VOIE DU CONTREDIT ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 27 JUIN 1970 PAR M LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS,3 MARS 1970), LA SOCIETE ENTREPRISE DESCHIRON CONFIA A X..., QUI LE SOUS TRAITA A Y..., LE TRANSPORT, DE SON ENTREPOT A BAGNEUX A SON CHANTIER DE DUNKERQUE, D'UN ENGIN DE TERRASSEMENT QUI LUI FUT LIVRE ENDOMMAGE ;
QUE LA SOCIETE DESCHIRON ASSIGNA X... EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LEDIT X... AVAIT A BON DROIT INVOQUE CONTRE L'EXPEDITEUR DESTINATAIRE LA FIN DE NON RECEVOIR DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'ELLE A AINSI OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LADITE SOCIETE DESCHIRON, QUI FAISAIENT VALOIR QUE X... N'AYANT PAS AGI COMME UN TRANSPORTEUR, MAIS COMME UN COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, C'EST A DIRE UN MANDATAIRE CHARGE DE MENER A BONNE FIN LES OPERATIONS DE TRANSPORT DANS LES TERMES DES ARTICLES 96 A 98 DU CODE DE COMMERCE, ETAIT CAUTION DU TRANSPORTEUR RESPONSABLE DES AVARIES, ARGUMENTATION QUI TENDAIT DONC A VOIR ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 105 SUSVISE, DES LORS QUE LA FIN DE NON RECEVOIR PREVUE PAR CE TEXTE NE CONCERNE QUE LES ACTIONS NEES DU CONTRAT DE TRANSPORT DIRIGEES CONTRE LE VOITURIER, ET QUE LE MEME X..., DONT L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IL ETAIT EN L'ESPECE COMMISSIONNAIRE, CHARGE DE L'ORGANISATION D'UN TRANSPORT DE BOUT EN BOUT, POUVAIT D'AUTANT MOINS SE DEGAGER DE SA RESPONSABILITE, SOUS PRETEXTE D'INOBSERVATION PAR LE DESTINATAIRE DES FORMALITES PREVUES A L'ARTICLE 105, QU'IL LUI APPARTENAIT D'ASSURER OU DE FAIRE ASSURER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES POUR CONSERVER LE RECOURS DE SON MANDANT CONTRE LE VOITURIER AUQUEL IL AVAIT CONFIE LE TRANSPORT, AU LIEU DE L'EFFECTUER LUI MEME, SANS QU'IL SOIT BESOIN, CONTRAIREMENT A L'OPINION DE LA COUR D'APPEL, QUE L'INTERESSE EUT RECU UN MANDAT SPECIAL A CET EFFET ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA SOCIETE DESCHIRON, DESTINATAIRE, N'AVAIT PRIS EN FAIT, LORS DE LA LIVRAISON, AUCUNE DES MESURES GRACE AUXQUELLES, EN VERTU DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE, ELLE AURAIT CONSERVE L'EXERCICE DE SON ACTION EN RESPONSABILITE A RAISON DES DOMMAGES SURVENUS EN COURS DE TRANSPORT ;
QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION SELON LAQUELLE LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE DUDIT ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE PROFITAIT EN L'ESPECE, NON SEULEMENT A Y..., MAIS ENCORE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, A X... ;
QU'ELLE A AUSSI, CE FAISANT, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
QUE LE MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES, EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE (ORLEANS, 10 DECEMBRE 1970), D'AVOIR DIT QUE LE TITRE NAUTISME VOILE ET MOTEUR UTILISE PAR LA SOCIETE EDITION DIFFUSION PRESSE POUR CERTAINES DE SES PUBLICATIONS EST LA CONTREFACON DE LA MARQUE NAUTISME VOILE ET MOTEUR DEPOSEE PAR LA SOCIETE ROTH LE 25 OCTOBRE 1962 ET QUE LE TITRE NAUTISME AVEC OU SANS LES SOUS-TITRES LES CAHIERS DU YACHTING, L'AUTO-JOURNAL, OU VOILE ET MOTEUR ET D'UNE FACON GENERALE L'UTILISATION COMME TITRE OU COMME SOUS-TITRE DU TERME NAUTISME SONT LA CONTREFACON DES MARQUES NAUTISME VOILE ET MOTEUR SUSVISEE ET NEPTUNE NAUTISME DEPOSEE LE 9 NOVEMBRE 1962, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA PROTECTION CONFEREE A UN TITRE PAR LE DEPOT SE LIMITE AU TITRE EXACT QUI EST DEPOSE ET NE PEUT S'ETENDRE A DES TITRES VOISINS OU COMBINAISON DE TITRES DEPOSES SEPAREMENT ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT DU INDIQUER POURQUOI LE TERME DE NAUTISME, QU'ELLE QUALIFIE ELLE-MEME DE BANAL, N'ETAIT PAS GENERIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECIDE A BON DROIT QUE LA REPRODUCTION D'UN ELEMENT ESSENTIEL ET CARACTERISTIQUE D'UNE MARQUE COMPLEXE CONSTITUE UNE CONTREFACON ;
QU'A CET EGARD L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LE NEOLOGISME NAUTISME N'ETAIT PAS A L'EPOQUE DES FAITS, UN TERME BANAL ET GENERIQUE ;
QUE L'ARRET AJOUTE QU'IL CONSTITUE UN DES ELEMENTS ESSENTIELS ET CARACTERISTIQUES DES MARQUES NAUTISME VOILE ET MOTEUR, DANS LAQUELLE IL FIGURE SEUL EN GROS CARACTERES, ET NEPTUNE NAUTISME, DEPOSEES PAR LA SOCIETE ROTH ET QUE SON USAGE POSTERIEUR PAR LA SOCIETE EDITION DIFFUSION PRESSE CONSTITUE UNE CONTREFACON ;
ATTENDU QUE PAR CES DERNIERS MOTIFS LA COUR D'APPEL A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LE CARACTERE DISTINCTIF DE LA MARQUE DEPOSEE ET L'ELEMENT CARACTERISTIQUE ESSENTIEL DE CETTE MARQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1968-11-13 Bulletin 1968 IV N.319 (3) P.287 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1969-04-29 Bulletin 1969 IV N.141 P.138 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (REIMS,9 JUIN 1970), X... A TRANSPORTE PAR CAMION, DE ROUSSILLON (ISERE), A MONTREUIL-SOUS-BOIS, UN CERTAIN NOMBRE DE SACS CONTENANT DES GRANULES DE MATIERE PLASTIQUE, SACS QUI LUI AAVAIENT ETE CONFIES EN VUE DE CE TRANSPORT PAR UN COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, LA SOCIETE MARCHISIO ET COMPAGNIE ACTUELLEMENT DENOMMEE LES MESSAGERIES PEAGEOISES ;
QU'UNE PARTIE SEULEMENT DE CES SACSONT ETE LIVRES INTACTS AU DESTINATAIRE, QUI NOTA LUI-MEME SUR LE BULLETIN DE LIVRAISON PRESENTE PAR LE TRANSPORTEUR, LE NOMBRE DE CEUX RECUS EN BON ETAT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR DD'APPEL D'AVOIR ECARTE L'ACTION EN GARANTIE EXERCEE PAR LA SOCIETE MARCHISIO-LAQUELLE AVAIT INDEMNISE SON CLIENT-CONTRE X..., AU MOTIF QUE LEDIT X... ETAIT FONDE A SE PREVALOIR CONTRE LADITE SOCIETE DE LA FIN DE NON RECEVOIR EDICTEE PAR L'ARTICLE 105, ALINEA 1ER DU CODE DE COMMERCE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL DEVAIT ECARTER, EN CE QUI CONCERNE LES SACS DETERIORES, LADITE FIN DE NON RECEVOIR DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE CES SACS N'AVAIENT PAS ETE RECUS PAR LE DESTINATAIRE ET QU'AINSI, L'UNE DES CONDITIONS IMPOSEES PAR CE TEXTE, A SAVOIR LA RECEPTION DE LA MARCHANDISE, N'AVAIT PAS ETE REALISEE, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ECARTER LA RENONCIATION INVOQUEE SANS S'EXPLIQUER SUR LE FAIT QUE X... N'AVAIT PAS SEULEMENT TRANSMIS PASSIVEMENT LA RECLAMATION A SON ASSUREUR, MAIS ENCORE DEMANDE A CELUI-CI LE REGLEMENT DU SINISTRE, DEMANDE RIGOUREUSEMENT INCOMPATIBLE AVEC LE BENEFICE DE LA FIN DE NON RECEVOIR, LAQUELLE EXCLUAIT TOUT REGLEMENT A LA CHARGE DE L'ASSUREUR ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, A BON DROIT, A DECIDE QUE, L'ORSQU'UN ENSEMBLE DE COLIS EST TRANSPORTE EN VERTU D'UN CONTRAT UNIQUE, IL Y A PERTE PARTIELLE, AU SENS DUDIT ARTICLE 105, ALINEA 1ER LORSQU'UN OU PLUSIEURS COLIS DE CET ENSEMBLE MANQUENT A LA LIVRAISON ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A CONSTATE QUE, X... N'AVAIT PAS ACCEPTE, AU MOMENT MEME DE LA LIVRAISON, LES RESERVES FORMULEES PAR LE DESTINATAIRE ;
QUE, DES LORS, IL A PU DECIDER QUE LE FAIT PAR CE TRANSPORTEUR DE TRANSMETTRE ULTERIEUREMENT LA RECLAMATION DUDIT DESTINATAIRE A SON ASSUREUR, MEME EN INVITANT CELUI-CI A Y FAIRE DROIT, NE L'EMPECHAIT PAS D'INVOQUER LA FIN DE NON RECEVOIR DONT S'AGIT ;
QUE LE MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES, EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 24 AVRIL 1968) D'AVOIR DECLARE QUE LA CESSION SIMULEE DE 900 ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME HAMLET CONSENTIE LE 26 DECEMBRE 1963 PAR EISENSTEIN A MENDLEVIEZ EST INOPPOSABLE A MEVEL ET GARCIN, ACTIONNAIRES DE LADITE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CESSION LITIGIEUSE NE POUVAIT PORTER PREJUDICE QU'A LA SOCIETE ELLE-MEME, QUE MEVEL ET GARCIN NE JUSTIFIAIENT D'AUCUN PREJUDICE EVENTUEL QUI LEUR SOIT PERSONNEL, ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE CONSTATE PAS QU'ILS REPRESENTENT AU MOINS LE VINGTIEME DU CAPITAL SOCIAL, NI QU'ILS AIENT ALLEGUE UN QUELCONQUE PREJUDICE QUI LEUR SOIT PROPRE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'A MENDLEVIEZ, REPROCHANT A MEVEL ET A GARCIN D'AGIR, ALORS QU'ILS NE POSSEDENT AU TOTAL QUE 22 ACTIONS DE LA SOCIETE HAMLET, L'ARRET REPOND QUE MEVEL ET GARCIN, ETANT ACTIONNAIRES, ONT QUALITE POUR CONTESTER LA VALIDITE OU LA REALITE DE LA CESSION LITIGIEUSE, FAISANT AINSI RESSORTIR QUE POUR AGIR ILS POUVAIENT AVOIR UN TITRE AUTRE QUE CELUI DECOULANT DE LA DETENTION DU 1/20EME DU CAPITAL SOCIAL;
QUE, DES LORS, LE TROISIEME GRIEF DU MOYEN N'EST PAS, A LUI SEUL, PERTINENT;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESSORT NI DES CONCLUSIONS PRODUITES, NI DE L'ARRET DEFERE, QUE MENDLEVIEZ ET EISENSTEIN AIENT JAMAIS SOUMIS A LA COUR D'APPEL LES TROIS AUTRES GRIEFS FORMULES PAR LE MOYEN;
D'OU IL SUIT QUE CES GRIEFS SONT NOUVEAUX, ET QU'ETANT MELANGES DE FAIT ET DE DROIT IL NE PEUVENT ETRE PRESENTES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION;
QUE LE MOYEN, PRIS EN CES TROIS GRIEFS, EST DONC IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRETE RENDU, LE 24 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES HERITIERS DES CONSORTS Y... AYANT PRETENDU QUE CES DERNIERS ETAIENT PROPRIETAIRES DU FONDS DE COMMERCE A USAGE DE DEBIT DE BOISSONS SITUE A DOUAI, ..., LEUR PRETENTION A ETE ACCUEILLIE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 14 FEVRIER 1969), BIEN QUE LA BRASSERIE BUTRUILLE, LOCATAIRE PRINCIPAL DE L'IMMEUBLE, AIT SOUTENU QUE LE FONDS LUI APPARTENAIT;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE DE LA SORTE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND ONT AINSI DENATURE DE FACON FLAGRANTE LA Z... CLAIRE ET PRECISE DU CONTRAT DE SOUS-LOCATION INTERVENU ENTRE LA BRASSERIE BUTRUILLE ET LES CONSORTS Y... QUI FAISAIT LA LOI DES PARTIES ET D'APRES LAQUELLE " LE FONDS DE COMMERCE, QUI EST LA PROPRIETE DE LA BRASSERIE BUTRUILLE, FAIT PARTIE DE LA PRESENTE LOCATION ", ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND ONT, EN EXIGEANT DE LA BRASSERIE, PARTIE DEFENDERESSE, QU'ELLE RAPPORTE LA PREUVE DE SON DROIT DE PROPRIETE, RENVERSE LE FARDEAU DE CELLE-CI;
QU'EN EFFET, IL INCOMBAIT AUX AYANTS DROIT DES PRENEURS, DEMANDEURS A L'ACTION EN REVENDICATION, DE DETRUIRE LE FAISCEAU DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES, TELLES QUE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET PROPRIETE DE LA LICENCE D'OU RESULTAIT L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE BAIL DU FONDS DE COMMERCE ET NON DE BAIL D'IMMEUBLE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR EXACTEMENT REPRODUIT LA MENTION DU BAIL DU 15 MARS 1947, SUIVANT LAQUELLE " LE FONDS DE COMMERCE, QUI EST LA PROPRIETE DE LA BRASSERIE BUTRUILLE, FAIT PARTIE DE LA PRESENTE LOCATION " ET APRES AVOIR RELEVE QUE CETTE MENTION, FIGURANT EN CARACTERES IMPRIMES SUR UNE FORMULE D'UN CONTRAT-TYPE UTILISEE PAR LA BRASSERIE AVEC SES LOCATAIRES GERANTS DES NOMBREUX DEBITS DE BOISSONS DONT ELLE EST, PAR AILLEURS, PROPRIETAIRE, AVAIT ETE UTILISEE A L'OCCASION DU RENOUVELLEMENT D'UN BAIL ET NON DE LA CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL, FAISANT USAGE DE SON POUVOIR D'APPRECIER LES DIVERS ELEMENTS DE CONVICTIONS SOUMIS A SON EXAMEN LOIN DE MECONNAITRE LE SENS DE LA CLAUSE LITIGIEUSE A DECIDE QUE LA MENTION PRECITEE ETAIT " CONTRAIRE A LA REALITE ";
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, L'ARRET N'A PAS CONSTATE L'IMPOSSIBILITE OU SE TROUVAIT LA BRASSERIE BUTRUILLE DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA PROPRIETE, MAIS A RELEVE QUE " LES CONSORTS X... ONT FAIT LA PREUVE DE LEUR DROIT DE PROPRIETE SUR LE FONDS DE COMMERCE RECUEILLI DANS LA SUCCESSION DE LEUR AUTEUR " ET QUE LA BRASSERIE N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE CONTRAIRE;
QUE LE FARDEAU DE LA PREUVE N'A DONC PAS ETE INTERVERTI;
QU'AINSI, DANS L'UNE ET L'AUTRE DE SES BRANCHES, LE MOYEN MANQUE DE FONDEMENT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (ORLEANS, 13 MARS 1968) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS MONIER, DE SON ACTION EN PAIEMENT DIRIGEE CONTRE DESMANS, GERANT DE LA SOCIETE SPROC, QUI AVAIT AVALISE SANS PRECISER LE NOM DU GARANTI, DEUX LETTRES DE CHANGE TIREES PAR LESDITS ETABLISSEMENTS SUR CETTE DERNIERE SOCIETE ET DEMEUREES IMPAYEES A LEUR ECHEANCE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, EN PREMIER LIEU, S'IL EST VRAI QUE L'IDENTITE DU DEBITEUR GARANTI N'AVAIT PAS EN L'ESPECE ETE INDIQUEE PAR LE DONNEUR D'AVAL, CETTE OMISSION AVAIT ETE REPAREE PAR UN ACTE ULTERIEUR DONT LES TERMES ONT ETE DENATURES PAR L'ARRET, ET ALORS, EN SECOND LIEU, QUE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LES PIECES VERSEES AU DEBAT, ET LES DEUX DOCUMENTS SPECIALEMENT VISES PAR L'ARRET, CONSTITUAIENT DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES ETABLISSANT L'EXISTENCE D'UN CAUTIONNEMENT DE LA DETTE IMPAYEE, PRESOMPTION DONT LA COUR A COMPLETEMENT NEGLIGE L'EXAMEN, QUE LES DECISIONS INFIRMATIVES DOIVENT DISCUTER LES MOTIFS DONT SE TROUVENT ASSORTIES LES SENTENCES DES JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE, ET QUE LA COUR A OMIS D'ANALYSER L'ENSEMBLE DES PRESOMPTIONS RETENUES PAR LE TRIBUNAL POUR CARACTERISER L'ENGAGEMENT DE CAUTION SOUSCRIT PAR DESMANS;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A PU ECARTER L'ENGAGEMENT DE DESMANS, INVOQUE PAR LES ETABLISSEMENTS MONIER COMME FONDE SUR L'AVAL DES LETTRES DE CHANGE, CELLES-CI ETABLISSANT LA PORTEE CONTRAIRE DUDIT AVAL;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, EN DECLARANT QUE LES ETABLISSEMENTS MONIER NE SAURAIENT PRETENDRE BENEFICIER D'UN CAUTIONNEMENT QUE LEUR AURAIT CONSENTI DESMANS, ALORS QU'ILS NE VERSENT AUX DEBATS AUCUN AUTRE ELEMENT UTILE QUE LES LETTRES DE CHANGE LITIGIEUSES ET UNE LETTRE DU 2 MARS 1953 ADRESSEE PAR DESMANS AUXDITS ETABLISSEMENTS QUI NE FAIT QUE CONSTATER LA MATERIALITE DE L'ACCEPTATION ET DE L'AVAL SANS APPORTER AUCUNE PRECISION NOUVELLE SUR LA PORTEE DES ENGAGEMENTS PRIS;
QUE CE FAISANT, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, REJETE LES MOTIFS DU TRIBUNAL QUI, POUR JUSTIFIER L'ENGAGEMENT DE DESMANS, S'ETAIT FONDE SUR DE SIMPLES PRESOMPTIONS, A SAVOIR, D'UNE PART, LES RAPPORTS JURIDIQUES DE FOURNISSEUR A CLIENT QUI EXISTAIENT ENTRE LES PARTIES A UNE EPOQUE OU LE CREDIT DE LA SOCIETE SPROC ETAIT PRECAIRE ET, D'AUTRE PART, " LA CORRESPONDANCE ULTERIEURE ";
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1964-03-02 Bulletin 1964 III N. 109 p. 94 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1966-10-12 Bulletin 1966 III N. 391 p. 344 (CASSATION)<br/>
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA DAME X... QUI DISTRIBUAIT A DES DETAILLANTS DES BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE QU'ELLE RECEVAIT DE L'ASSOCIATION " FEDERATION NATIONALE ANDRE MAGINOT " ET QUI ETAIT DEBITRICE DE CELLE-CI, AVAIT CEDE SA CLIENTELE A BOYER EN LE CHARGEANT DE VERSER SUR LE PRIX, ET EN PAIEMENT PARTIEL DE SA DETTE, UNE SOMME DE 350 FRANCS A L'ASSOCIATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE SILENCE, PUIS LA PROTESTATION EMISE PAR LA DAME X... A L'OFFRE ECRITE DE CONTRACTER DE LA FEDERATION NATIONALE ANDRE MAGINOT A DES CONDITIONS DETERMINEES NE POUVAIENT VALOIR CONSENTEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE LA DAME MAYEN A PRESENTE A ROYER SA CLIENTELE, QU'ELLE NE LUI A JAMAIS DEMANDE AUCUN PAIEMENT, QU'ELLE N'A PAS PROTESTE CONTRE LE FAIT QU'IL DISTRIBUAIT A SES ANCIENS CLIENTS LES BILLETS QUI LUI ETAIENT REMIS PAR L'ASSOCIATION " FEDERATION NATIONALE ANDRE MAGINOT ", ET QU'APRES AVOIR RECU LA LETTRE DU 25 OCTOBRE 1967 DE CETTE ASSOCIATION RELATANT " LES ACCORDS INTERVENUS ", ELLE N'A SOULEVE AUCUNE OBJECTION, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS EN ESTIMANT QUE LA DAME X... AVAIT DONNE SON ACCORD AUX CONVENTIONS INVOQUEES PAR L'ASSOCIATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI, D'UNE PART, S'EST CONTREDITE EN ENONCANT QUE LA DAME X..., QUI ETAIT REDEVABLE ENVERS L'ASSOCIATION " FEDERATION NATIONALE ANDRE MAGINOT " DE LA SOMME DE 29184,75 FRANCS, AVAIT CHARGE BOYER DE VERSER A CETTE ASSOCIATION LA SOMME DE 350 FRANCS ET QUE BOYER AVAIT EFFECTUE CE PAIEMENT, TOUT EN CONDAMNANT DAME X... A PAYER L'INTEGRALITE DE SA DETTE DE 29184,75 FRANCS, CE QUI IMPLIQUE QU'AUCUN VERSEMENT N'A ETE OPERE PAR BOYER ET QUI, D'AUTRE PART, NE S'EST EXPLIQUEE PAR AUCUN MOTIF SUR LE MOYEN PRIS PAR DAME X... DANS SES CONCLUSIONS, QUI SONT PRODUITES, DE CE QUE SA DETTE S'ETAIT ENCORE TROUVEE PAR UN VERSEMENT DE 582 FRANCS FAIT POUR SON COMPTE A L'ASSOCIATION PAR LA SOCIETE CIVILE DE GARANTIE, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 20 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-07-15 (CASSATION PARTIELLE) N. 69-11.702 UNION DES BLESSES DE LA FACE LES GUEULES CASSEES
ATTENDU QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION AIT ETE SIGNIFIE A LA SOCIETE " SAFETY NUTHS EUROPEAN PRODUCTION " (SNEPS) ;
QU'IL CONVIENT EN CONSEQUENCE DE DECLARER LA SOCIETE RAIL-ROUTE DECHUE DE SON POURVOI EN TANT QUE CELUI-CI VISAIT LADITE SOCIETE SNEP ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 21 FEVRIER 1969), LA SOCIETE RAIL-ROUTE, DE PARIS, SE TROUVAIT EN RELATIONS D'AFFAIRES SUIVIES AVEC UNE AUTRE ENTREPRISE S'OCCUPANT AUSSI DE TRANSPORTS, LA SOCIETE DARFEUILLE, DE SAIL-SOUS-COUZAN (LOIRE) ;
QUE CELLE-CI CONFIAIT HABITUELLEMENT A CELLE-LA LES COLIS PROVENANT DE SES CLIENTS, ET DESTINES A PARIS ET AU-DELA DE PARIS, POUR EN ASSURER LE TRANSPORT APRES GROUPAGE ;
QU'AINSI, EN JUILLET 1967, LA SOCIETE DARFEUILLE CONFIA A LA SOCIETE RAIL-ROUTE UN LOT DE COLIS CONTENANT DES MARCHANDISES EXPEDIEES PAR LA SNEP, DE MONTBRISON, A DES CLIENTS DE LA REGION PARISIENNE ;
QUE LA SOCIETE RAIL-ROUTE CONSERVA CES COLIS DANS SES ENTREPOTS DE PARIS ET REFUSA DE LES REMETTRE A QUICONQUE, EXIGEANT D'ETRE AUPARAVANT PAYEE PAR LA SOCIETE DARFEUILLE DE TOUTES LES SOMMES QUE CELLE-CI LUI DEVAIT, PRETENDAIT-ELLE, A L'OCCASION, NON SEULEMENT DES COLIS SNEP MAIS ENCORE DES MARCHANDISES QUE SA CORRESPONDANTE L'AVAIT CHARGEE DEPUIS PLUSIEURS MOIS DE TRANSPORTER, ET QUI AVAIENT DEJA ETE LIVREES A LEURS DESTINATAIRES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT LA SOCIETE RAIL-ROUTE TENUE DE GARANTIR LA SOCIETE DARFEUILLE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE CELLE-CI AU PROFIT DE LA SNEP ET, CE FAISANT, D'AVOIR DENIE A LADITE SOCIETE RAIL-ROUTE TOUT DROIT A RETENIR LES MARCHANDISES SNEP, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA LOI PREVOYANT QUE LE PRIVILEGE DU COMMISSIONNAIRE S'EXERCE SUR TOUTES LES MARCHANDISES EXPEDIEES, DEPOSEES OU CONSIGNEES A CELUI-CI, PAR LE SEUL FAIT DE L'EXPEDITION, DU DEPOT OU DE LA CONSIGNATION, CE PRIVILEGE PEUT S'EXERCER QUEL QUE SOIT LE PROPRIETAIRE DES MARCHANDISES OBJET DU TRANSPORT ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE, EN CE QUI CONCERNE LES CREANCES PRETENDUMENT GARANTIES, QUE LA SOCIETE DARFEUILLE EN ETAIT LA SEULE DEBITRICE, POUR DES OPERATIONS AUXQUELLES LA SNEP SE TROUVAIT ETRANGERE, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LA SOCIETE RAIL-ROUTE NE POUVAIT PAS, EN VUE D'OBTENIR LE PAIEMENT DE CES CREANCES, EXERCER SON PRIVILEGE SUR DES MARCHANDISES DONT, DES L'INSTANT OU ELLE LES AVAIT RECUES, ELLE SAVAIT QU'ELLES APPARTENAIENT A LADITE SNEP ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1964-11-12 Bulletin 1964 III N. 493 p.439 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 14 MARS 1969), ROUMIEUX, RESTAURATEUR A VALENCE EN BRIE, A FAIT ASSIGNER EN CONCURRENCE DELOYALE VASSEUR-DENIS, EGALEMENT RESTAURATEUR DANS LA MEME LOCALITE EN LUI REPROCHANT D'AVOIR AFFICHE DANS SON ETABLISSEMENT UNE " ADDITION " PROVENANT DU RESTAURANT ROUMIEUX AVEC UNE PANCARTE PORTANT LA MENTION : " CE QUE VOUS NE VERREZ PAS ICI " ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR CONDAMNE VASSEUR-DENIS, SOUS ASTREINTE, A CESSER D'UTILISER CONTRE SON CONCURRENT UN PROCEDE CONSIDERE COMME DELOYAL AINSI QU'AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF NOTAMMENT QUE L'AGISSEMENT AUQUEL IL S'ETAIT LIVRE, EXACTEMENT RELATE PAR LES PREMIERS JUGES, CONSTITUE UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE A L'EGARD DE ROUMIEUX, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES PREMIERS JUGES S'ETAIENT BORNES A CONSTATER QUE VASSEUR-DENIS AVAIT AFFICHE SUR SA PORTE UNE NOTE DE RESTAURANT AVEC LA MENTION SUSVISEE ET N'AVAIENT NULLEMENT PRECISE EN QUOI CE PROCEDE ETAIT SUSCEPTIBLE DE DISCREDITER L'ETABLISSEMENT DE ROUMIEUX ;
MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES LA COUR D'APPEL DECLARE QUE L'INTENTION DE NUIRE A ROUMIEUX ET LA TENTATIVE DE DETOURNEMENT DE SA CLIENTELE ETAIENT CERTAINES ;
QUE PAR MOTIFS PROPRES L'ARRET AJOUTE QU'IL N'EST PAS ETABLI, COMME LE SOUTIENT VASSEUR-DENIS QUE L'ADDITION NE SATISFAIT PAS AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR, LES TEXTES INVOQUES (PAR CE DERNIER) ETANT POSTERIEURS A SA DELIVRANCE ;
QUE LA COUR D'APPEL QUI RETIENT EGALEMENT LA PROXIMITE DES DEUX ETABLISSEMENTS CONCURRENTS, SEULS DE CETTE NATURE DANS UN PETIT VILLAGE, LA COMPOSITION DE LEUR CLIENTELE PRINCIPALEMENT CONSTITUEE DE " ROUTIERS " MAIS QUI COMPORTAIT AUSSI DES HABITANTS DE LA COMMUNE ET LE FAIT QUE LA CLIENTELE LOCALE, AU COURANT DE L'HOSTILITE EXISTANT ENTRE LES PARTIES, N'A PU MANQUER DE CONCLURE QUE L'ADDITION LITIGIEUSE PROVENAIT DE L'ETABLISSEMENT DE ROUMIEUX ET D'EN FAIRE PART AUX AUTRES CLIENTS DE VASSEUR-DENIS, A PU DECIDER QUE L'AFFICHAGE INCRIMINE CONSTITUAIT UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ESTIME A SA JUSTE VALEUR LE PREJUDICE SUBI PAR ROUMIEUX, ALORS QUE CEUX-CI N'AVAIENT JUSTIFIE PAR AUCUN MOTIF LE MONTANT DUDIT PREJUDICE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A APPRECIE SOUVERAINEMENT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI PAR ROUMIEUX ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1964-11-23 Bulletin 1964 III N. 509 p.453 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 8 NOVEMBRE 1967) D'AVOIR CONDAMNE VEUVE JUGUET, ACQUEREUR, A PAYER A DAME X..., VENDERESSE, LA PENALITE, CONVENUE ENTRE ELLES, AU CAS DE NON-REALISATION DEFINITIVE DE L'ACQUISITION D'UN FONDS DE COMMERCE, CONTRACTEE SOUS LA DOUBLE CONDITION SUSPENSIVE DE L'OBTENTION D'UN PRET DESTINE A FINANCER PARTIELLEMENT L'ACQUISITION ET DE LA SUBSTITUTION DE L'ACQUEREUR A LA VENDERESSE DANS LE LOGEMENT LOCATIF OCCUPE PAR CETTE DERNIERE, AU MOTIF QUE VEUVE JUGUET S'EST ABSTENUE DE PROCEDER AUX DILIGENCES AUXQUELLES ELLE DEVAIT SE LIVRER EN VUE DE LA REALISATION DES DEUX CONDITIONS,   ALORS, D'UNE PART, QUE LA PREUVE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES CONDITIONS AFFECTANT UNE OBLIGATION, OU DE L'EMPECHEMENT APPORTE A CET ACCOMPLISSEMENT PAR LE DEBITEUR, INCOMBANT AU CREANCIER, L'ARRET NE POUVAIT DECLARER ACQUISE A CE DERNIER LA "PENALITE" DESTINEE A SANCTIONNER L'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION DONT IL RECONNAISSAIT AINSI QUE LES CONDITIONS DE SON EXISTENCE N'ETAIENT PAS DEMONTREES,   ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DILIGENCES A ACCOMPLIR, AUPRES DU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, POUR LUI FAIRE ADMETTE VEUVE JUGUET COMME LOCATAIRE "BOURGEOISE" AU LIEU ET PLACE DE DAME CONDON, "DEPENDAIENT" AU PREMIER CHEF DE CETTE DERNIERE, DONT L'ARRET A CONSIDERE QU'ELLE N'AVAIT PAS PROUVE LEUR SUCCES ET, PARTANT, L'ACCOMPLISSEMENT DE LA SECONDE CONDITION SUSPENSIVE;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QU'UNE CORRESPONDANCE FUT ECHANGEE, FIN DECEMBRE 1965, ENTRE LES PARTIES, CORRESPONDANCE PAR LAQUELLE VEUVE JUGUET AFFIRMAIT QUE LES CONDITIONS SUSPENSIVES N'ETAIENT PAS REALISEES, TANDIS QUE DAME X... SE FAISAIT FORT DE PROCURER LE PRET CONVENU ET LA LOCATION DE L'APPARTEMENT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE VEUVE JUGUET RECUT LE 6 JANVIER 1966 DE LA DAME X... UNE LETTRE RECOMMANDEE LA METTANT EN DEMEURE DE SE PRESENTER LE 11 JANVIER POUR SIGNER L'ACTE DE VENTE, LADITE MISE EN DEMEURE CONTENANT DECLARATION EXPRESSE QUE, LE JOUR DE LA SIGNATURE, LA CESSION DE BAIL ET LE PRET POURRAIENT TOUS DEUX INTERVENIR;
QUE VEUVE JUGUET NE DEFERA PAS A CETTE MISE EN DEMEURE;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT QUE VEUVE JUGUET N'A PAS PROCEDE AUX DILIGENCES, "NE DEPENDANT QUE D'ELLE-MEME", AUXQUELLES ELLE DEVAIT SE LIVRER POUR QUE FUSSENT REALISEES LES DEUX CONDITIONS, A PU DECIDER QUE LA NON-REALISATION DE LA VENTE LUI EST IMPUTABLE ET QU'EN CONSEQUENCE DAME X... DOIT SE VOIR ATTRIBUER LES ARRHES CONVENUES;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'HENRI X..., EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ET DEHEM, CE DERNIER ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR AUDIT REGLEMENT JUDICIAIRE, ONT FORME, LE 6 OCTOBRE 1967, UN POURVOI CONTRE UN ARRET RENDU, LE 26 MAI PRECEDENT, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI SUR UNE ACTION PAR EUX EXERCEE EN RESTITUTION DE FONDS ET NULLITE DE CONVENTION;
QU'IL RESULTE D'UNE DECLARATION FORMEE, LE 26 JUILLET 1968, AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, QUE DEHEM S'EST DESISTE PUREMENT ET SIMPLEMENT DE CE POURVOI ET QUE CE DESISTEMENT A ETE ACCEPTE;
QU'A DEFAUT DE L'ASSISTANCE DE DEHEM, LE POURVOI DE BOYELDIEU D'AUVIGNY EST IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : DECLARE BOYELDIEU D'AUVIGNY IRRECEVABLE EN SON POURVOI
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1969-01-28 Bulletin 1969 IV N. 31 p. 31 (IRRECEVABILITE) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-05-08 Bulletin 1969 II N. 143 p. 164 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-06-10 Bulletin 1969 I N. 220 p. 177 (IRRECEVABILITE) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-06-18 Bulletin 1969 II N. 213 p. 154 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 25 SEPTEMBRE 1968) D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE BATTISTA X... DE VENTE PASSE LE 14 OCTOBRE 1965 PAR LEQUEL CE DERNIER DEVENAIT ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME Y..., ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 478 DU CODE DE COMMERCE, LES ACTES A TITRE ONEREUX PASSES PAR LE DEBITEUR DEPUIS LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS NE PEUVENT, FACULTATIVEMENT, ETRE DECLARES INOPPOSABLES A LA MASSE QUE SI, NOTAMMENT, CELUI QUI A TRAITE AVEC LE DEBITEUR A SU PERSONNELLEMENT, AU MOMENT OU IL A CONCLU L'ACTE, QUE CELUI-CI ETAIT EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS, QUE FAUTE D'AVOIR RECHERCHE SI LA CONDITION POSEE PAR LE TEXTE PRECITE ETAIT REMPLIE, EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA VENTE LITIGIEUSE ETAIT INTERVENUE ALORS QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE BATTISTA AVAIT ETE PRONONCE DEPUIS LE 5 JANVIER 1964, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE " LA QUESTION NE SE POSE PAS DE SAVOIR SI DAME Y... IGNORAIT OU NON L'ETAT DE BATTISTA, LE 14 OCTOBRE 1965 (DATE DE LA VENTE), PUISQUE BATTISTA N'AVAIT PAS LE DROIT DE SE LIVRER A L'OPERATION JURIDIQUE QU'IL A REALISEE SANS L'ASSISTANCE DE SON ADMINISTRATEUR ";
QUE, PAR CE MOTIF, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 SEPTEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 20 DECEMBRE 1968), REFUSE DE DECLARER LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MENTON INCOMPETENT POUR STATUER SUR UNE DEMANDE PRINCIPALE FORMEE PAR PIERRE, CAFETIER A MENTON ET TENDANT A LA RADIATION D'UNE INSCRIPTION DE NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE DE CELUI-CI, PRISE AU GREFFE DUDIT TRIBUNAL PAR LA SOCIETE EUROPEENNE DE BRASSERIES (SEB) CE, BIEN QU'IL AIT ETE STIPULE ENTRE PARTIES : "LES TRIBUNAUX DE NANCY (SERONT) SEULS COMPETENTS POUR STATUER SUR LE PRESENT CONTRAT ET SES SUITES", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LEDIT ARRET NE JUSTIFIE PAS UNE DEROGATION, NON EXPLICITEE A L'ARTICLE 30, DE LA LOI DU 17 MARS 1909, QUI NE COMPORTE PAS, COMME LE MONTRE LE PRESENT LITIGE INDIVIDUEL, DES DISPOSITIONS D'ORDRE COLLECTIF IMPOSANT UNE ANALOGIE AVEC L'ARTICLE 16-2° DE LA MEME LOI, AU PRINCIPE GENERAL QUE LA COMPETENCE TERRITORIALE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ;
QU'AU SURPLUS, COMME LE SOULIGNAIT LA SEB DANS SON CONTREDIT, DELAISSE DE CE CHEF, LE TEXTE MEME DES DEUX ALINEAS DE L'ARTICLE 30 EXCLUT LE CRITERE PRETENDUMENT IMPERATIF, DU LIEU DE L'INSCRIPTION, POUR TOUS LES CAS OU LA RADIATION N'EST PAS DEMANDEE PAR VOIE PRINCIPALE, ET DANS CEUX OU ELLE CONCERNE UNE PLURALITE D'ETABLISSEMENTS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AUX DETAILS DE L'ARGUMENTATION PROPOSEE PAR LA SEB DANS SON CONTREDIT, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF TIRE DE L'ANALOGIE AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16, ALINEA 2 DE LA MEME LOI, A ESTIME A BON DROIT QUE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE NE POUVAIT PREVALOIR SUR LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 30, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 17 MARS 1909 ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MODERN HABITAT AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE SUR CONVERSION D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE, LE SYNDIC A ASSIGNE VERQUERRE, DAME X... ET FAROUX, GERANTS SUCCESSIFS DE LA SOCIETE, ET X..., DIRECTEUR COMMERCIAL, EN PAIEMENT SOLIDAIRE DU PASSIF SOCIAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 25, ALINEA 2, DE LA LOI DU 7 MARS 1925 ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR MIS VERQUERRE HORS DE CAUSE ET D'AUTRE PART, D'AVOIR LIMITE A 10 % ET SANS SOLIDARITE, LA PART DU PASSIF SOCIAL MIS A LA CHARGE DE FAROUX ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUT POURVOI ET DE TOUTE INTERVENTION QUELCONQUE DU SYNDIC POUR FAIRE VALOIR UN TEL MOYEN, LES EPOUX X... SONT SANS QUALITE POUR REQUERIR A L'ENCONTRE DE VERQUERRE ET DE FAROUX L'APPLICATION D'UN TEXTE (ARTICLE 25, ALINEA 2, DE LA LOI DU 7 MARS 1925) DONT L'EXERCICE EST EXCLUSIVEMENT RESERVE AU SYNDIC DE LA FAILLITE ;
QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 25, ALINEA 2, DE LA LOI DU 7 MARS 1925, MODIFIEE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1953, APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER, EN VERTU DUDIT TEXTE, X..., LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CE DERNIER BIEN QU'IL N'AIT ETE NI GERANT DE DROIT NI ASSOCIE DE LA SOCIETE MODERN HABITAT, ETAIT CEPENDANT LE VERITABLE MAITRE DE Y... SOUS LES GERANCES SUCCESSIVES TANT DE VERQUERRE ET DE DAME X... QUE DE FAROUX ET S'ETAIT COMPORTE EN GERANT DE FAIT DE LADITE SOCIETE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SELON LE TEXTE SUSVISE, SEULS LES GERANTS, ASSOCIES OU NON, SALARIES OU NON ET LES ASSOCIES LORSQU'ILS ONT PARTICIPE EFFECTIVEMENT A LA GESTION, PEUVENT ETRE ASSIGNES EN VUE D'ETRE CONDAMNES A SUPPORTER TOUT OU PARTIE DES DETTES SOCIALES QUE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A FAIT APPARAITRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LEDIT TEXTE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 22 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ;
ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'EN VUE DE REGLER UNE SOMME DE 140000 FRANCS, TOTAL DE DEUX CHEQUES EMIS PAR DAME X... ET DONT LA BANQUE MARTIN-MAUREL ETAIT TIERS-PORTEUR, DAME X... AURAIT CONFIE UNE PAREILLE SOMME A DEAL QUI LUI EN A DELIVRE RECU MAIS QUI, CEPENDANT, N'A REMIS A LA BANQUE QUE 80000 FRANCS ;
QUE, POUR REGLER LE SOLDE S'ELEVANT, AVEC LES FRAIS, A 67044,58 FRANCS, DAME X... REMIT A LA BANQUE TROIS BILLETS A ORDRE, AVALISES A LA FOIS PAR SON MARI ET PAR DEAL ET GARANTIS PAR UN NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE DE L'HOTEL DE L'UNIVERS ;
QUE LE PRIX DE VENTE DE CET ETABLISSEMENT ASSURA, OUTRE LE REGLEMENT DE LA SOMME PRECITEE DE 67044,58 FRANCS, UN SOLDE DE 72955,42FRANCS CONSIGNE, PAR DECISION DE JUSTICE, DANS LES CAISSES DE LA CARSAM ;
QUE LES EPOUX X... ONT SOLLICITE, D'UNE PART, LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 67044,58 FRANCS VERSEE A LA BANQUE SUR LES FONDS PROVENANT DE LA VENTE DE L'HOTEL ET, D'AUTRE PART, LA REMISE DES FONDS ENCORE DETENUS PAR LA CARSAM ET REPRESENTANT LE SOLDE DE CE PRIX DE VENTE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX X... DE L'ENSEMBLE DE LEUR DEMANDE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER QUE LE PAIEMENT ET LA CONSIGNATION ONT ETE FAITS SUR DES FONDS PROVENANT DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A LA SARL DE L'HOTEL DE L'UNIVERS ET QUE LES EPOUX X..., NE JUSTIFIANT PAS AVOIR REMBOURSE CETTE SOCIETE ETAIENT SANS QUALITE POUR DEMANDER LE PAIEMENT DES SOMMES QU'ILS RECLAMENT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS QU'UNE TELLE FIN DE NON-RECEVOIR N'AVAIT JAMAIS ETE OPPOSEE AUX EPOUX X... PAR DEAL, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES LIMITES DU DEBAT ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 5 DECEMBRE 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RIOM, 10 NOVEMBRE 1967) D'AVOIR DECLARE QUE FOUILLY, ACTIONNAIRE ET ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ANONYME DE DISTRIBUTION VELAY-AUVERGNE (SODIVA),CREEE EN 1961 A LA SUITE DE LA FUSION DE QUATRE ENTREPRISES D'EPICERIE EN GROS DONT LA SIENNE ET QUI GRAVEMENT MALADE AVAIT RENONCE A SA FONCTION D'ADMINISTRATEUR ET A SES DROITS D'ACTIONNAIRE EN CEDANT SES 1975 ACTIONS LE 30 AVRIL 1965 AU PRIX UNITAIRE DE 70 FRANCS, EST IRRECEVABLE A DEMANDER ULTERIEUREMENT AUX ADMINISTRATEURS RESPONSABLES DE LA MAUVAISE GESTION DE LA SOCIETE LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA VENTE DE SES TITRES 30 FRANCS AU-DESSOUS DE LEUR VALEUR NOMINALE DE 100 FRANCS, AU MOTIF QU'IL S'AGIT LA D'UNE ACTION SOCIALE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES FAUTES DE GESTION DES ADMINISTRATEURS PEUVENT DONNER NAISSANCE A L'ACTION SOCIALE ET EN MEME TEMPS A L'ACTION PERSONNELLE ET PROPRE DES ACTIONNAIRES LESES, QUE LA REGLE SUIVANT LAQUELLE L'ACTIONNAIRE NE PEUT DEMANDER AU MOYEN D'UNE ACTION INDIVIDUELLE LA REPARATION D'UN PREJUDICE SUBI PAR REPERCUSSION SOUFFRE EXCEPTIONS, NOTAMMENT SI L'ACTIONNAIRE A VENDU SES ACTIONS A PERTE, SUBISSANT AINSI UN PREJUDICE PERSONNEL ET DIRECT QUI JUSTIFIE SON ACTION INDIVIDUELLE, QU'A LA DIFFERENCE DE L'ACTION SOCIALE CETTE ACTION N'EST PAS TRANSMISE AU CESSIONNAIRE, SAUF CONVENTION SPECIALE, QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE, PAR SUITE DE LA CESSION INTERVENUE, L'ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA VENTE A PERTE DES ACTIONS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL ET 22 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, ET QUE, DE SURCROIT, EN AFFIRMANT QUE FOUILLY EXERCAIT UNE ACTION SOCIALE ET NON UNE ACTION INDIVIDUELLE, ELLE A DENATURE SES CONCLUSIONS;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE PRIX DE 70 FRANCS, AUQUEL FOUILLY A CEDE SES TITRES LE 30 AVRIL 1965,CORRESPOND A LA VALEUR DE L'ACTION A CETTE DATE;
QUIL RETIENT QU'EN SE PLAIGNANT D'AVOIR AINSI VENDU A PERTE, FOUILLY NE FAIT PAS VALOIR UN PREJUDICE QUI LUI SOIT SPECIAL, QU'IL NE S'AGIT EN L'ESPECE QUE DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE ELLE-MEME PAR SUITE D'UNE MAUVAISE GESTION, QUE LE DOMMAGE CAUSE A L'ACTIONNAIRE N'EN EST QUE LE COROLLAIRE;
QU'IL EN DEDUIT A BON DROIT QU'A L'EGARD DE CE PREJUDICE SOCIAL, L'ACTIONNAIRE NE SE DISTINGUE PAS DE LA OCIETE, ET QU'IL PEUT EXERCER L'ACTION DE LA SOCIETE CONTRE LES ADMINISTRATEURS, A CONDITION DE CONSERVER SA QUALITE D'ACTIONNAIRE;
QU'IL A PU, DES LORS, DECIDER QU'EN CEDANT SES TITRES, FOUILLY A CESSE DE COURIR LES RISQUES ET CHANCES DE LA SOCIETE, QU'IL A TRANSMIS A SON CESSIONNAIRE LE DROIT ATTACHE A CES TITRES D'EXERCER L'ACTION SOCIALE, ET QUE SA DEMANDE POSTERIEURE A CETTE CESSION EST AINSI IRRECEVABLE;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR COMMIS LA DENATURATION ALLEGUEE, S'EST BORNEE A DONNER AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE LEUR VERITABLE QUALIFICATION;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN N'EST FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
MET HORS DE CAUSE LOPEZ CONTRE QUI AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI N'EST DIRIGE;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 104 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "IL Y A LIEU A INDEMNITE CONTRE LE VOITURIER POUR CAUSE DE RETARD" LORSQUE, SAUF "PAR L'EFFET DE LA FORCE MAJEURE, LE TRANSPORT N'EST PAS EFFECTUE DANS LE DELAI CONVENU";
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ET DU JUGEMENT CONFIRME, LOPEZ, NEGOCIANT EN PRIMEURS A NANTES, SE FIT ENVOYER D'HENDAYE, PAR ROUTE, UNE CERTAINE QUANTITE DE POMMES DE TERRE DESTINEES A ETRE VENDUES SUR LE MARCHE EN GROS DU 11 MAI 1965, OU IL PREVOYAIT UNE PENURIE DE CETTE DENREE;
QU'IL AVAIT STIPULE A CET EFFET DE LA SOCIETE AFFRETEMENTS COTE BASQUE, CHARGEE PAR LUI D'EXECUTER OU DE FAIRE EXECUTER LE TRANSPORT, QUE LA LIVRAISON LUI SERAIT FAITE, LE JOUR DIT, A TROIS HEURES DU MATIN, C'EST-A-DIRE AVANT L'OUVERTURE DUDIT MARCHE;
QUE CETTE LIVRAISON N'EUT LIEU, EN FAIT, POUR UN PREMIER CAMION, QU'A SEPT HEURES DIX, ET, POUR UN SECOND CAMION, QU'A DIX HEURES DU MATIN, DANS LES DEUX CAS TROP TARD POUR QUE LA MARCHANDISE PUT ETRE VENDUE LE JOUR MEME;
QU'ELLE FUT ECOULEE LE LENDEMAIN, ALORS QUE LES COURS AVAIENT SENSIBLEMENT BAISSE;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE AFFRETEMENTS COTE BASQUE A INDEMNISER LOPEZ DU PREJUDICE RESULTANT POUR CELUI-CI DE CETTE DIFFERENCE DE COURS, L'ARRET A REJETE LE RECOURS EN GARANTIE EXERCE PAR LADITE SOCIETE CONTRE CLERC, QU'ELLE S'ETAIT SUBSTITUE COMME VOITURIER EFFECTIF PAR LE SEUL MOTIF "QUE LE DOSSIER NE DONNE AUCUNE PRECISION SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES (AVAIENT) ETE REMISE (A CLERC) ET ACCEPTEES (PAR CELUI-CI) LES LETTRES DE VOITURE, NON PLUS "QUE SUR CELLES DANS LESQUELLES S'EST EFFECTUE LE DEPART D'HENDAYE ET LE VOYAGE";
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DE SES PROPRES CONSTATATIONS IL RESULTAIT QUE CLERC AVAIT ACCEPTE DE PROCEDER AU TRANSPORT LITIGIEUX QU'IL LUI INCOMBAIT, DES LORS, DE JUSTIFIER DES CAUSES ETRANGERES POUR LESQUELLES IL NE S'ETAIT PAS CONFORME AUX STIPULATIONS EXPRESSES DES DOCUMENTS ACCOMPAGNANT LA MARCHANDISE, RELATIVES A L'HEURE D'ARRIVEE, ET QU'IL N'APPORTAIT PAS CETTE PREUVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 6 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU LES ARTICLES 1832 ET 1855 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR DIRE TORTILLARD ASSOCIE DE FAIT DE LAMANDE ET RESPONSABLE, A CE TITRE, SOLIDAIREMENT AVEC CE DERNIER DE LA SOMME DE 2.110,47 FRANCS REPRESENTANT LES COTISATIONS DUES PAR LAMANDE A L'URSSAF DU LOT-ET-GARONNE POUR LE TROISIEME TRIMESTRE DE L'ANNEE 1964, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER QUE PLUSIEURS FACTURES ONT ETE ETABLIES AU NOM DE LAMANDE ET TORTILLARD ET ACCOMPAGNEES DE DIVERSES ATTESTATIONS, SANS RELEVER CEPENDANT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA SOCIETE DONT TORTILLARD N'A PAS CESSE, AU COURS DE L'INSTANCE, DE NIER L'EXISTENCE ;
QUE, DES LORS, L'ARRET DEFERE MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN LE 24 AVRIL 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
N° 68-12.820. TORTILLARD C/ L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOT-ET-GARONNE ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET COULET.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 30 NOVEMBRE 1966) D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE LA SOCIETE ANONYME D'ETUDES D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DE COLLIOURE COTE VERMEILLE (SADAMECO) AU MOTIF QU'AU JOUR DE SA CONSTITUTION, LE 23 NOVEMBRE 1961, DEUX DE SES ASSOCIES OU AU MOINS UN PARMI LES SEPT FIGURANT A L'ACTE DE CE JOUR ETAIENT DES SOCIETES DEPOURVUES D'EXISTENCE LEGALE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES DEUX ASSOCIES DONT S'AGIT ETANT DES SOCIETES EN VOIE DE CONSTITUTION DISPOSAIENT DES CE MOMENT DE LA PERSONNALITE MORALE ET POUVAIENT VALABLEMENT S'OBLIGER ET DEVENIR SUJETS DE DROIT DES AVANT LA PARFAITE REGULARISATION DE LEUR PROPRE CONSTITUTION, LA LOI N'AYANT A CETTE FIN INSTITUE AUCUN TERME, ET LE JUGE NE POUVANT DES LORS SANCTIONNER PAR LA NULLITE L'OBLIGATION PRISE AU NOM D'UNE SOCIETE EN VOIE DE CONSTITUTION POUR LA SEULE RAISON QUE CETTE DERNIERE N'AURAIT PAS ETE PARFAITE DANS UN DELAI RAISONNABLE ET ADMISSIBLE, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DECLARER NULLE UNE SOCIETE ANONYME QUI, AU JOUR DE SA CONSTITUTION ETAIT COMPOSEE DE SEPT ASSOCIES, DONT DEUX SOCIETES EN VOIE DE CONSTITUTION, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CONSTATE QU'AU JOUR OU IL ETAIT RENDU, IL AURAIT ETE PROUVE QUE LA DEMANDERESSE EN NULLITE, A QUI INCOMBAIT LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE LES DEUX SOCIETES DONT IL S'AGIT AURAIENT CESSE D'EXISTER, DE SORTE QU'IL NE POUVAIT DAVANTAGE PRONONCER LA NULLITE DE LA SOCIETE ANONYME EN SE BASANT SUR LA CONSIDERATION QUE LE NOMBRE DES ASSOCIES SERAIT DEVENU INFERIEUR A SEPT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1967, APPLICABLE A LA CAUSE, UNE SOCIETE ANONYME NE PEUT ETRE CONSTITUEE SI LE NOMBRE DES ASSOCIES EST INFERIEUR A SEPT, ET QUE SELON L'ARTICLE 41 DE LA MEME LOI EST NULLE ET DE NUL EFFET A L'EGARD DES INTERESSES TOUTE SOCIETE ANONYME POUR LAQUELLE N'ONT PAS ETE OBSERVEES LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 23, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE SUR LES SEPT SOUSCRIPTEURS FIGURANT COMME TELS A L'ACTE DE CONSTITUTION DE LA SADAMECO, L'UN AU MOINS, LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DEPARTEMENTALE, QUI N'A JAMAIS ETE REGULIEREMENT CONSTITUEE, N'A PAS D'EXISTENCE LEGALE ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A PU PRONONCER LA NULLITE DE LA SADAMECO ET QUE, DES LORS, LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
N° 67-11.094. BARTHOMEUF ET AUTRE C/ COMMUNE DE COLLIOURE ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET GEORGE.