STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... ROLAND,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'AVEYRON EN DATE DU 28 AVRIL 1984, QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR VOL, TENTATIVE DE VOL AVEC ARME, HOMICIDE VOLONTAIRE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 139 ET SUIVANTS, 253 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE LA COUR D'ASSISES ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSEE, SON PRESIDENT AYANT PRECEDEMMENT RENDU UN ARRET REFUSANT LA LIBERTE PROVISOIRE DE L'ACCUSE ;
" ALORS QU'UN TEL ARRET CONSTITUE UN ACTE D'INSTRUCTION QUI FAIT NAITRE L'INCOMPATIBILITE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'AU DEBUT DE L'AUDIENCE, LE PRESIDENT A INFORME L'ACCUSE ET SES CONSEILS QUE, PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE, SON NOM FIGURAIT DANS LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI AVAIT STATUE LE 20 OCTOBRE 1983 SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DIRECTE PRESENTEE PAR X... ET A INDIQUE QU'UNE PROCEDURE EN RECTIFICATION DE L'ARRET SUSVISE ALLAIT ETRE DILIGENTEE DANS LES MEILLEURS DELAIS ;
QU'AUCUNE OPPOSITION OU RESERVE N'AYANT ETE FAITE PAR LES PARTIES, LE PRESIDENT A CONSIDERE QUE LES DEBATS POUVAIENT COMMENCER ;
ATTENDU, EN EFFET, QU'IL APPERT DES PIECES SOUMISES A LA COUR DE CASSATION, QUE LE NOM DE M. LEONETTI, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, QUI A PRESIDE LA COUR D'ASSISES, LAQUELLE A JUGE LE DEMANDEUR, FIGURAIT PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE DANS LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI A STATUE LE 20 OCTOBRE 1983 SUR LA DEMANDE SUSVISEE ;
QUE CET ARRET A FAIT L'OBJET D'UN ARRET RECTIFICATIF EN DATE DU 10 MAI 1984 DANS LEQUEL IL EST MENTIONNE QUE " C'EST EN REALITE M. CUTAJAR CONSEILLER QUI SIEGEAIT AU LIEU ET PLACE DE M. LEONETTI DONT LE NOM A ETE MENTIONNE PAR ERREUR " ;
QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 307 ET 325 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE LES DEBATS ONT ETE SUSPENDUS PENDANT LA DEPOSITION D'UN TEMOIN ;
" ALORS QUE, D'UNE PART, UNE TELLE SUSPENSION N'EST PREVUE, AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 307 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SEULES APPLICABLES, QUE PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE AU REPOS DES JUGES ET DE L'ACCUSE ;
" ALORS QUE, D'AUTRE PART, UNE TELLE SUSPENSION A NECESSAIREMENT MIS EN ECHEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 325 DU MEME CODE AUX TERMES DESQUELLES LES TEMOINS NE DOIVENT PAS CONFERER ENTRE EUX ET NE DOIVENT PAS ASSISTER AUX DEBATS ;
" ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE L'AUDIENCE DU 27 AVRIL 1984 A ETE SUSPENDUE, EN PARTICULIER A 17 H 55, " POUR PERMETTRE LE REPOS DE TOUS ET NOTAMMENT " D'UN TEMOIN DONT LA DEPOSITION A ETE POURSUIVIE LORS DE LA REPRISE DE L'AUDIENCE A 18 HEURES ;
ATTENDU QU'EN PROCEDANT AINSI, LE PRESIDENT DES ASSISES N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
QU'EN EFFET L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 307 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI PREVOIT LA SUSPENSION DES DEBATS POUR LE REPOS DES JUGES ET DE L'ACCUSE, NE DONNE PAS UNE LISTE LIMITATIVE DES CAUSES DE SUSPENSION ;
QU'EN L'ABSENCE DE RECLAMATION DES PARTIES, LE PRESIDENT N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR DE DIRECTION DES DEBATS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 309 DU MEME CODE EN ORDONNANT UNE SUSPENSION D'AUDIENCE ;
QU'IL NE LUI ETAIT MEME PAS NECESSAIRE DE PRECISER LA CAUSE DE LADITE SUSPENSION ;
QU'EN OUTRE, SI LE PRESIDENT PREND AUX TERMES DE L'ARTICLE 325 DUDIT CODE, S'IL EN EST BESOIN, TOUTES MESURES UTILES POUR EMPECHER LES TEMOINS DE CONFERER ENTRE EUX AVANT LEUR DEPOSITION, CETTE DISPOSITION N'EST PAS PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ;
QU'IL EN RESULTE QU'A DEFAUT DE RECLAMATION DE LA DEFENSE, LE PROCES-VERBAL N'AVAIT PAS A INDIQUER LES MESURES PRISES PAR LE PRESIDENT POUR EMPECHER LE TEMOIN DE COMMUNIQUER AU COURS DE LA SUSPENSION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1973-11-21 Bulletin criminel 1973 n° 428 p. 1063.