SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE <AIX-EN-PROVENCE, 15 DECEMBRE 1959) QUE SUR L'INSTANCE FORMEE PAR ASTEGGIANO, SUBROGE-TUTEUR DE LA FILLE MINEURE MIREILLE X..., A LAQUELLE S'ETAIT JOINTE SA SOEUR, CLAUDE-FELICIA, EPOUSE ROCCA-SERRA, LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA NULLITE DE LA RESILIATION AMIABLE D'UN BAIL COMMERCIAL A LAQUELLE AVAIT CONSENTI LA DAME VEUVE X..., PARCE QU'ELLE DISSIMULAIT UNE CESSION DU BAIL ET DU FONDS DE COMMERCE FAISANT PARTIE DE LA SUCCESSION DE Y... BERNARD, CESSION A LAQUELLE LADITE DAME NE POUVAIT PROCEDER SANS AUTORISATION DU CONSEIL DE FAMILLE;
QUE, DE PLUS, LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA NULLITE DES DEUX BAUX CONSENTIS EN AVRIL 1950 PAR SALIN, PROPRIETAIRE, TANT A DAME C... BERNARD QU'AUX EPOUX Z...;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DECIDE < QU'IL Y AVAIT SIMULATION ET QUE SI LES ACCORDS D'OCTOBRE 1954 SE PRESENTAIENT EN APPARENCE SOUS LA FORME D'UNE RESILIATION PARTIELLE DU BAIL, IL S'AGISSAIT EN REALITE D'UNE CESSION PARTIELLE DU BAIL CONSENTIE PAR DAME X... AVEC L'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE, ALORS QUE LA SIMULATION N'ETAIT ALLEGUEE NI PAR LE SUBROGE-TUTEUR, NI PAR DAME A..., QUE LES JUGES NE PEUVENT MODIFIER SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE L'OBJET ET LA CAUSE DE LA DEMANDE, QU'IL RESSORT DES EXPLICATIONS DES PARTIES ET DE LEURS CONCLUSIONS QU'ELLES N'ONT PAS REFUSE DE RECONNAITRE ET D'EXECUTER LES EFFETS DE LA CONVENTION PORTANT RESILIATION PARTIELLE DU BAIL - CONVENTION DONT LES EFFETS ONT ETE CONSACRES PAR ORDONNANCE DE REFERE - IL N'Y A DONC PAS EU SIMULATION ET QUE SALIN N'A PAS ETE MIS A MEME DE SE DEFENDRE >;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI AVAIT A SE PRONONCER SUR LA VALIDITE D'ACTES CONCERNANT DES BIENS DE MINEURS AU SUJET DE LAQUELLE SALIN, LUI-MEME, AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS, DEMANDE QUE SOIT RECHERCHE LE VERITABLE CARACTERE DE CES ACTES D'APRES LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, A PU PROCEDER A CETTE RECHERCHE, SANS EXCEDER LES DONNEES DU LITIGE, NI VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE;
QUE LE MOYEN, EN CONSEQUENCE, N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE < DAME VEUVE X... NE POUVAIT CONSENTIR LA RESILIATION OU LA CESSION PARTIELLE DU BAIL DONT SA FILLE MINEURE ETAIT CO-PROPRIETAIRE, POUR LE MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACTE DE DISPOSITION ET NON DE PURE ADMINISTRATION >, ALORS QUE < LES BAUX PEUVENT ETRE PASSES LIBREMENT PAR LE TUTEUR POUR NEUF ANS OU PLUS ET DONC ETRE RESILIES PAR LUI OU CEDES >, ET ALORS QUE D'AILLEURS < IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA RESILIATION CONSENTIE ETAIT LA CONSEQUENCE DU DEFAUT DE PAYEMENT DES LOYERS, ET QUE LA MENACE DE RESILIATION JUDICIAIRE PRIVAIT LE DROIT AU BAIL DE TOUTE VALEUR >;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUGE QU'IL S'AGISSAIT, NON D'UNE RESILIATION, MAIS D'UNE CESSION PARTIELLE D'UN BAIL COMMERCIAL FAISANT PARTIE DE LA SUCCESSION DE Y... BERNARD, LA COUR A ESTIME A BON DROIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1880, QUE LA TUTRICE NE POUVAIT VALABLEMENT ALIENER CE MEUBLE INCORPOREL SANS L'AUTORISATION DU CONSEIL DE FAMILLE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS STATUE SUR LA DEMANDE DE SALIN TENDANT A OBTENIR DE DAME B... POUR PROCEDURE ABUSIVE ET VEXATOIRE, ALORS QUE CETTE DECISION CONSTATE QU'ELLE A RATIFIE LES ACCORDS EN LITIGE EN ECRIVANT DE SA PROPRE MAIN LES LETTRES SIGNEES PAR SA MERE CONSTITUANT LES ENGAGEMENTS DE CELLE-CI, ET QU'IL AURAIT DU EN CONCLURE QU'ELLE NE POUVAIT, SANS COMMETTRE UNE FAUTE, S'ASSOCIER A LA DEMANDE DE RESILIATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN DEBOUTANT SALIN, A IMPLICITEMENT REJETE CETTE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, LA PROCEDURE N'ETANT NI ABUSIVE, NI VEXATOIRE, PUISQUE ASTEGGIANO ET LA DAME A... ONT OBTENU GAIN DE CAUSE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N. 60-11 711 SALIN C/ ASTEGGIANO ET AUTRES PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM GOUTET ET RYZIGER.