Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE LA COUVERTURE DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE, NECESSAIRES POUR L'ASSURE ET LES MEMBRES DE SA FAMILLE;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE BLAISE, QUI SE RENDAIT AU MAROC, EN COMPAGNIE DE SA FILLE POUR Y PASSER UN MOIS DE VACANCES AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VACCINATION ANTICHOLERIQUE EXPOSES LES 7 ET 11 JUILLET 1971, LE JUGEMENT ATTAQUE APRES AVOIR ENONCE QUE LES ARTICLES L 240 ET 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'EXCLUAIENT PAS NECESSAIREMENT LES SOINS PREVENTIFS, DONT LE REMBOURSEMENT SE CONCEVAIT LORSQU'ILS ETAIENT JUSTIFIES, QUE LE VACCIN EMPLOYE FIGURAIT AU TABLEAU DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX ET QUE LA VACCINATION ANTICHOLERIQUE N'ETAIT PAS A L'EPOQUE OBLIGATOIRE EN FRANCE, RELEVE QU'UNE EPIDEMIE DE CHOLERA SEVISSANT AU MOIS D'AOUT AU MAROC, LA VACCINATION ETAIT DEVENUE SOUDAINEMENT IMPERATIVE POUR ENTRER DANS CE PAYS, QUE LE RISQUE DE CONTAGION, QUI NE DOIT PAS S'APPRECIER UNIQUEMENT DANS LES SEULES LIMITES DU TERRITOIRE NATIONAL, ETAIT CERTAIN ET QUE LA CAISSE AURAIT ETE TENUE A REMBOURSEMENT SI LES INTERESSES ETAIENT TOMBES MALADES << INOPINEMENT >> AU MAROC;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE CONCERNE EN PRINCIPE, QUE LES SOINS CURATIFS ET NON PREVENTIFS, ET QUE LES CIRCONSTANCES SPECIALES, PERMETTANT DE COMPRENDRE EXCEPTIONNELLEMENT LES ACTES DE VACCINATION PREVENTIVE DANS LES FRAIS DE MALADIE REMBOURSABLES, NE PEUVENT RESULTER QUE D'UN ETAT PATHOLOGIQUE OU D'UN RISQUE IMMINENT DE CONTAGION AUQUEL L'ASSURE NE PEUT SE SOUSTRAIRE, CE QUI EXCLUT LE RISQUE RESULTANT D'UN CHOIX LIBREMENT EXERCE POUR CONVENANCES PERSONNELLES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A MECONNU LA PORTEE DU TEXTE SUSVISE ET L'A VIOLE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL-DE-MARNE, STATUANT A CRETEIL, LE 1ER JUIN 1972;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CORBEIL
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-10-30 Bulletin 1973 V N. 546 P.500 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS : VU LES ARTICLES 1ER DU DECRET N° 67 1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ET 53 DU DECRET N° 58 1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERTE QUE CONTRE LES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT PAR LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LA REQUETE QUALIFIEE DE RECOURS EN CASSATION ADRESSEE PAR VIENNOT LE 19 MARS 1973 ET ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 20 MARS NE VISE AUCUNE DECISION JUDICIAIRE LUI FAISANT GRIEF MAIS SEULEMENT UN LITIGE L'OPPOSANT A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE VESOUL ET DONNANT LIEU A UNE INSTANCE PENDANTE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE CETTE VILLE ;
QU'UN TEL RECOURS NE CONSTITUE PAS UN POURVOI EN CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LA REQUETE PRESENTEE LE 19 MARS 1973 PAR VIENNOT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, QU'ELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, QUE L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, A TOUTE PERSONNE SALARIEE OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS OU CHEFS D'ENTREPRISE;
ATTENDU QUE PLA, MONTEUR-MECANICIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE MASSEY-FERGUSON AVAIT ETE ENVOYE EN DEPLACEMENT POUR LES BESOINS DE CETTE ENTREPRISE, QU'A CETTE OCCASION IL OCCUPAIT DANS UN HOTEL DE CLAIRVAUX, UNE CHAMBRE QUI AVAIT ETE RETENUE POUR LUI PAR SON EMPLOYEUR;
QUE, DANS LA NUIT DU 7 AU 8 JUILLET 1970, IL AVAIT OUVERT LA FENETRE DE CETTE CHAMBRE SITUEE AU PREMIER ETAGE;
QU'IL AVAIT BASCULE DANS LE VIDE ET AVAIT ETE GRIEVEMENT BLESSE;
ATTENDU QUE POUR RECONNAITRE A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LA FENETRE DE LA CHAMBRE DE L'HOTEL CHOISI ET IMPOSE PAR L'EMPLOYEUR, ETAIT DEPOURVUE DE BARRE D'APPUI, QU'ELLE PRESENTAIT DE CE FAIT UN DANGER ET QUE, MEME S'IL S'ETAIT RENDU COMPTE DE CE DANGER, PLA N'AURAIT PU EN AVISER SON ENTREPRISE, DONT LE SIEGE SOCIAL ETAIT TRES ELOIGNE, ET ENCORE MOINS QUITTER L'HOTEL SANS AUTORISATION;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SALARIE EN MISSION N'A DROIT A LA PROTECTION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUE POUR LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR LES ACTES DE SA VIE PROFESSIONNELLE ET NON POUR LES ACCIDENTS PROVOQUES PAR UN ACTE DE LA VIE COURANTE ET, QUE L'ACCIDENT SURVENU A PLA ETAIT DU NON PAS A UN EVENEMENT EXTERIEUR QU'IL AURAIT SUBI FAUTE DE POUVOIR L'EMPECHER, NI A UNE CIRCONSTANCE RELEVANT NECESSAIREMENT DE SA PRESENCE SUR PLACE, MAIS A L'ACTE DE LA VIE COURANTE QU'IL AVAIT ACCOMPLI EN OUVRANT LA FENETRE DE SA CHAMBRE ET EN S'Y PENCHANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-05-30 Bulletin 1973 V N. 353 P. 317 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 516 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET 46 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LORSQUE LA FUTURE MERE N'A PAS DECLARE SA GROSSESSE AVANT L'EXPIRATION DU TROISIEME MOIS, LES ALLOCATIONS PRENATALES NE SONT VERSEES QU'A COMPTER DU PREMIER JOUR DU MOIS DE LA DECLARATION, HORMIS LE CAS OU CETTE FORMALITE N'A PU ETRE ACCOMPLIE EN TEMPS UTILE POUR UN MOTIF DE FORCE MAJEURE ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER A X... LES CINQ PREMIERES MENSUALITES D'ALLOCATIONS PRENATALES BIEN QUE LA DECLARATION DE GROSSESSE DE SON EPOUSE N'AIT ETE EFFECTUEE QU'AU DEBUT DU SIXIEME MOIS, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE CE RETARD NE LUI EST PAS IMPUTABLE, LE LABORATOIRE D'ANALYSES AYANT CONSERVE PAR ERREUR LES DOCUMENTS QU'IL S'ETAIT ENGAGE A FAIRE PARVENIR A LA CAISSE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ALLOCATAIRE NE POUVAIT ETRE RELEVE DE LA DECHEANCE ENCOURUE QUE SI LE RETARD ETAIT DU A UN CAS DE FORCE MAJEURE ET QUE LA DEFAILLANCE DU LABORATOIRE D'ANALYSES QUE DAME X... S'ETAIT SUBSTITUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE LUI INCOMBANT NE PROCEDAIT PAS D'UNE CAUSE QUI LUI FUT TOTALEMENT ETRANGERE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE BESANCON, LE 13 AVRIL 1972 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LONS-LE-SAUNIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1 ET 2 DU DECRET N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LEUR MODIFICATION PAR L'ORDONNANCE N° 67-708 DU 21 AOUT 1967 ET LE DECRET N° 72-314 DU 17 AVRIL 1972, ENSEMBLE L'ARTICLE 153 DU DECRET N° 46-137 DU 8 JUIN 1946 ET L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS NE PEUVENT PRETENDRE AUX PRESTATIONS FAMILIALES AUTRES QUE LES ALLOCATIONS DE MATERNITE ET LES ALLOCATIONS PRENATALES POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER JUILLET DE CHAQUE ANNEE QUE SI LE MONTANT DES REVENUS IMPOSABLES DECLARES QU'ILS ONT TIRES DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE PENDANT L'ANNEE CIVILE ANTERIEURE EST AU MOINS EGAL AU MINIMUM REGLEMENTAIRE FIXE POUR SERVIR DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS;
ATTENDU QUE POUR RECONNAITRE A ESBEN LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1967 AU 30 JUIN 1968, L'ARRET ATTAQUE RETIENT ESSENTIELLEMENT QUE LA CREATION SUCCESSIVE EN AVRIL 1964 ET EN AVRIL 1965 DE DEUX FONDS DE COMMERCE ET LEUR VENTE RESPECTIVEMENT EN AVRIL 1965 ET EN AVRIL 1967 A DES PRIX MENTIONNES DANS DES ACTES AUTHENTIQUES SONT DUES A L'ACTIVITE ET A L'INTELLIGENCE COMMERCIALES DE L'INTERESSE ET QUE PARTIE DE LEUR PRIX PEUT ETRE CONSIDEREE COMME REVENU D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LUI AYANT PROCURE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES CAPITAUX PROVENANT DE LA VENTE DES FONDS DE COMMERCE NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES REVENUS TIRES DE LEUR EXPLOITATION ET QU'IL ETAIT CONSTANT QUE ESBEN N'AVAIT DECLARE AUCUN REVENU PROFESSIONNEL POUR 1966, ANNEE DE REFERENCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-10-11 Bulletin 1973 V N. 483 P.443 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-06-05 Bulletin 1964 II N. 457 P. 343 (REJET<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1780 DU CODE CIVIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ATTENDU QUE POUR DECLARER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE AFIN DE STATUER SUR LE DIFFEREND OPPOSANT LE CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL, SANA BEAULIEU, A CAMBO, AU DOCTEUR X..., L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE PAR CONVENTION INTERVENUE LE 1ER AVRIL 1952, LE DOCTEUR X..., SPECIALISTE DE LA CHIRURGIE THORACIQUE, ETAIT DEVENU CHIRURGIEN CONSULTANT ET TRAITANT DUDIT CENTRE AVEC NOTAMMENT CETTE CLAUSE QUE SA RETRIBUTION SERAIT DETERMINEE SELON LE BAREME DE LA SECURITE SOCIALE POUR LES ASSURES SOCIAUX ET UN HONORAIRE LIBRE PAR ENTENTE DIRECTE AVEC LES NON-ASSUJETTIS AUX LOIS Y..., ENONCE QUE X..., S'IL EXERCAIT SON ART.DANS LES LOCAUX ET, AU MOINS EN PARTIE, AVEC LE MATERIEL DU CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL, S'ENTENDAIT AVEC LUI POUR L'HORAIRE DES INTERVENTIONS, NE LUI ASSURAIT NULLEMENT UNE EXCLUSIVITE, S'ENTOURAIT POUR SES OPERATIONS D'AUXILIAIRES QU'IL CHOISISSAIT ET RETRIBUAIT ET QU'EN CONSEQUENCE IL NE SE TROUVAIT PAS SOUS LE CONTROLE NI LA DIRECTION DE CET ETABLISSEMENT;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE DOCTEUR X... AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS, FAIT VALOIR EN PARTICULIER QUE LORS DU CONTRAT, LES PARTIES AVAIENT ETE D'ACCORD POUR PREVOIR LA COMPETENCE DES PRUD'HOMMES EN CAS DE LITIGE, ET EN OUTRE QU'IL ETAIT AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN QUALITE DE SALARIE, QUE SES HONORAIRES ETAIENT ASSIMILES PAR LE FISC A DES SALAIRES, QU'IL S'ETAIT ENGAGE A FAIRE LES OPERATIONS DE CHIRURGIE THORACIQUE DU CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL DE CAMBO OU IL EXERCAIT DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION DE CET ETABLISSEMENT, SANS AVOIR LE LIBRE CHOIX DES MALADES, ET EN SE CONFORMANT A DIVERSES SUJETIONS ET DIRECTIVES ADMINISTRATIVES VIS-A-VIS DE CELUI-CI, CE DONT IL POUVAIT RESULTER QUE, QUELLE QU'AIT ETE SON INDEPENDANCE DANS L'EXERCICE DE SON ART, IL ASSURAIT A TEMPS PARTIEL UNE ACTIVITE DANS UN CADRE ORGANISE QUI LE PLACAIT DANS UNE SITUATION DE DEPENDANCE ENTRAINANT SON AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REPONDU A CES MOYENS, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-12-15 Bulletin 1970 V N. 720 (2) P. 558 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-10-06 Bulletin 1971 V N. 550 (2) P. 463 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-06-07 Bulletin 1972 V N. 413 P. 378 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE D DU TRAVAIL, 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DIRECTEUR DE FABRICATION AUX ETABLISSEMENTS TROSEILLE, LICENCIE SANS PREAVIS LE 12 DECEMBRE 1970, ROUYER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET COMPENSATRICE DE PREAVIS TOUT EN ADMETTANT QUE LA FAUTE REPROCHEE PAR L'EMPLOYEUR NE POUVAIT CONSTITUER LA FAUTE LOURDE PREVUE A L'ARTICLE 54 K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL POUR ENTRAINER LA DECHEANCE DES DROITS ACQUIS A CONGES PAYES, ALORS QUE DES CONSTATIONS DE FAIT DE LA COUR D'APPEL NE DIFFERANT PAS, DANS LEUR ENSEMBLE, APRES ENQUETE ET COMPARUTION PERSONNELLE, DE CELLES EFFECTUEES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, IL RESULTE, COMME CELUI-CI L'A DECIDE, QUE LA NOTION DE FAUTE GRAVE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME EXISTANT EN LA CAUSE TANDIS QUE L'INTERESSE JOUISSAIT AVANT L'EPOQUE DES FAITS LITIGIEUX DE LA PLUS GRANDE LATITUDE POUR ENGAGER LE PERSONNEL, LE QUALIFIER ET LE DEBAUCHER ET QUE LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER, EN TERMES DUBITATIFS, QU'IL EST PERMIS DE CONCLURE DE FAITS CONFUS QUE LA NOUVELLE DIRECTION ENTENDAIT REMPLIR SON OFFICE ET PRENDRE LES DECISIONS;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI, AVANT LE CHANGEMENT DE MAJORITE SURVENU AU SEIN DE LA SOCIETE TROSSEILLE, ROUYER JOUISSAIT DE LA PLUS GRANDE LATITUDE POUR ENGAGER LE PERSONNEL, LE QUALIFIER ET LE LICENCIER, IL N'IGNORAIT PAS QUE LA NOUVELLE DIRECTION, A LAQUELLE IL AVAIT LES 7 OCTOBRE ET 20 NOVEMBRE 1970, LUI-MEME SOUMIS DES DEMANDES DE REAJUSTEMENT DE SALAIRES, ENTENDAIT PRENDRE ELLE-MEME LES DECISIONS, QU'EN REMETTANT POSTERIEUREMENT A L'ORGANISME D'EXECUTION, CHARGE DU PAIEMENT DES SALAIRES UNE CLASSIFICATION DU PERSONNEL NON APPROUVEE PREALABLEMENT PAR CETTE DIRECTION ROUYER AVAIT OUTRE-PASSE SES POUVOIRS, MECONNU SCIEMMENT SES ATTRIBUTIONS ET TRAHI LA CONFIANCE MISE EN LUI PAR L'EMPLOYEUR, ET QUE SI LA FAUTE, AINSI COMMISE, ETAIT ASSEZ GRAVE POUR EMPECHER TOUTE CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET ETRE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ELLE NE REVETAIT PAS LE CARACTERE DE FAUTE LOURDE QUI POUVAIT SEULE, SELON L'ARTICLE 54 K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, ENTRAINER DECHEANCE DES DROITS ACQUIS A INDEMNITE DE CONGES PAYES;
QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-10-03 Bulletin 1963 IV N. 633 P. 525 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-03-28 Bulletin 1966 IV N. 326 P. 377 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-04-16 Bulletin 1969 V N. 228 P. 189 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 6 FEVRIER 1957 FIXANT LA LISTE DES ARTICLES D'APPAREILLAGE SOUSTRAITS AUX FORMALITES D'ENTENTE PREALABLE ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE REMBOURSEMENT AUX ASSURES SOCIAUX DES ACCESSOIRES ET ARTICLES D'OPTIQUE N'EST PAS SOUMIS AUX FORMALITES D'ENTENTE PREALABLE A L'EXCEPTION DE TOUS LES VERRES TEINTES QUI NE PEUVENT ETRE FOURNIS QUE DANS DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER A MICHEL X..., ASSURE SOCIAL, LA PRISE EN CHARGE DE VERRES DE LUNETTE TEINTES, DONT IL AVAIT FAIT L'ACQUISITION SANS ACCORD PREALABLE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA ROCHE-SUR-YON, LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE QUE L'INTERESSE, QUI, ANTERIEUREMENT, COMME MILITAIRE AFFILIE A UNE CAISSE AUTONOME, AVAIT BENEFICIE DE PLEIN DROIT DE L'AVANTAGE SOLLICITE, ETAIT DE BONNE FOI ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA BONNE FOI EN LA TENANT POUR ACQUISE, NE POUVAIT SOUSTRAIRE L'ASSURE AUX CONSEQUENCES DE L'INOBSERVATION DES OBLIGATIONS IMPERATIVES AUXQUELLES IL ETAIT SOUMIS, LA COMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON, LE 20 JUIN 1972 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-12-06 Bulletin 1961 II N. 840 P. 591 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3 ET 6 DU DECRET N° 64-300 DU 1ER AVRIL 1964;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, D'UNE PART, QUE POUR L'APPRECIATION DES RESSOURCES DE LA PERSONNE QUI SOLLICITE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, IL EST TENU COMPTE NOTAMMENT DES REVENUS PROFESSIONNELS ET AUTRES Y COMPRIS CEUX DES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS, D'AUTRE PART, QUE LES BIENS ACTUELS MOBILIERS ET IMMOBILIERS SONT CENSES PROCURER AU REQUERANT UN REVENU EVALUE A 3 % DE LEUR VALEUR VENALE FIXEE A LA DATE DE LA DEMANDE;
ATTENDU QUE VERPIOT TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE A SOLLICITE, LE 12 MAI 1969, LE BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE;
QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'IL AVAIT VENDU EN 1967 UN FONDS DE COMMERCE ET QUE, SUR LE PRIX DE VENTE, LUI RESTAIENT DUES TROIS ANNUITES DE 15500 FRANCS CHACUNE PAYABLES LE 3 MAI DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972;
QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE VERPIOT LA COUR D'APPEL A DETERMINE LES RESSOURCES DU MENAGE AU COURS DES MOIS DE MARS A MAI 1969, TRIMESTRE DE REFERENCE, EN REFUSANT D'Y INCLURE LES REVENUS REPUTES PROVENIR DE CETTE CREANCE, AU MOTIF QUE PAYABLE PAR ANNUITES, ELLE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE NI COMME UN REVENU NI COMME UN CAPITAL PRODUCTIF DES A PRESENT D'UN REVENU;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE CREANCE CONSTITUAIT DANS LE PATRIMOINE DE VERPIOT UN << BIEN MOBILIER ACTUEL >> QUI ETAIT CENSE LUI PROCURER UN REVENU EVALUE A TROIS POUR CENT DE SA VALEUR VENALE AU 12 MAI 1969, DATE DE LA DEMANDE, PEU IMPORTANT QU'IL NE LE FASSE PAS EN REALITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 19 MAI 1972;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-04-04 Bulletin 1962 II N. 377 (2) P. 269 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DECRET N 59-160 DU 7 JANVIER 1959, NOTAMMENT SON ARTICLE 7, ATTENDU QUE L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT A... DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 S'IMPOSE A L'INTERESSE COMME A LA CAISSE AINSI QU'A LA JURIDICTION COMPETENTE ;
ATTENDU QUE POUR ECARTER LES CONCLUSIONS DU RAPPORT DE L'EXPERTISE TECHNIQUE PRATIQUEE CONFORMEMENT AU DECRET DU 7 JANVIER 1959, LA COUR D'APPEL SE BORNE A OBSERVER QUE LA FORMULE UTILISEE PAR L'EXPERT Y... QUE LA REPRISE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE DAME Z..., ASSUREE SOCIALE "POURRA SE FAIRE" A TELLE DATE APPARAIT COMME AMBIGUE DU FAIT MEME DES INTERPRETATIONS DIVERGENTES MAIS DE PART ET D'AUTRE TOUTES SOUTENABLES DONT LE TERME "POURRA" EST L'OBJET ;
ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR CE SEUL MOTIF ALORS QUE LA FORMULE UTILISEE PAR L'EXPERT X... SES CONCLUSIONS, RAPPROCHEE DES AUTRES ENONCIATIONS DE SON RAPPORT, TRADUISAIT DE FACON AFFIRMATIVE ET NON EQUIVOQUE L'APTITUDE DE DAME Z... A REPRENDRE LE TRAVAIL A LA DATE INDIQUEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 29 JUIN 1972 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2271 DU CODE CIVIL ET 331 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIES PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ATTENDU QUE, POSTERIEUREMENT A SON LICENCIEMENT PAR LA SOCIETE ANONYME D'ETUDES ET DE REALISATIONS TECHNIQUES (S E R T E C), LE 6 JUIN 1970, ALZIEU A DEMANDE PAIEMENT A CELLE-CI D'UN COMPLEMENT DE SALAIRES EN FAISANT VALOIR QUE DEPUIS LE 1ER AOUT 1964 IL AVAIT ETE REMUNERE COMME "MENUISIER-EBENISTE" TANDIS QU'IL EXERCAIT LES FONCTIONS DE "CONTREMAITRE D'ATELIER" ;
QUE LA S E R T E C FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION PARTIELLE DE PRESCRIPTION QU'ELLE OPPOSAIT A CETTE DEMANDE ET QUI TENDAIT A FAIRE DECLARER QU'AUCUN COMPLEMENT DE SALAIRES NE POUVAIT ETRE ATTRIBUE A ALZIEU POUR UNE PERIODE ANTERIEURE A PLUS DE CINQ ANNEES, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT RECONNU DANS SES ECRITURES NE PAS AVOIR PAYE CE COMPLEMENT, FONDE SUR UN RECLASSEMENT QU'ELLE AVAIT TOUJOURS REFUSE, ALORS QUE, PUISQUE LES RECLAMATIONS DES TRAVAILLEURS CONCERNANT LE TARIF APPLIQUE AU TRAVAIL EXECUTE PAR EUX SE PRESCRIVENT PAR CINQ ANS A COMPTER DU PAIEMENT DE LEURS SALAIRES, IL EN RESULTE QUE, EN CAS DE RECLAMATION D'UN PREPOSE, RELATIVE AUX SALAIRES QUI LUI ONT ETE VERSES, LES SUPPLEMENTS DE SALAIRES AUXQUELS IL POURRAIT PRETENDRE NE LUI SONT DUS QUE POUR LA PERIODE DE CINQ ANNEES PRECEDANT LA DERNIERE PAYE ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, L'ARRET ATTAQUE NE S'EST PAS REFERE A LA LOI DU 16 JUILLET 1971 QUI, N'ETANT PAS RETROACTIVE ET A COMPTER DE LAQUELLE UN DELAI DE 5 ANS NE S'ETAIT PAS ECOULE, ETAIT INAPPLICABLE, EN L'ESPECE, AUX SALAIRES D' ALZIEU DONT LES DERNIERS ETAIENT ECHUS LE 6 JUIN 1970, MAIS A LA COURTE PRESCRIPTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA DITE LOI ET FONDEE SUR UNE PRESOMPTION DE PAIEMENT QUI ETAIT DETRUITE PAR L'AVEU DE L'EMPLOYEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-07-03 Bulletin 1973 V N. 438 (1) P. 398 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 D, 31 E ET 31 L DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'ESTHETIQUE DU 4 AVRIL 1968, MODIFIEE PAR AVENANT N° 2 DU 19 FEVRIER 1970 ET ETENDUE PAR ARRETE DU 8 SEPTEMBRE 1970, ATTENDU QUE DEMOISELLE X... QUI, SUR LE FONDEMENT DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, DEMANDAIT PAIEMENT A DAME Y..., SON EMPLOYEUR, D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE AFFERENT A LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER MARS ET LE 31 OCTOBRE 1970, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE LE LUI AVOIR ACCORDE QUE POUR LA PERIODE DU 21 AU 31 OCTOBRE AUX MOTIFS QUE DAME Y... N'ETAIT SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE CETTE CONVENTION COLLECTIVE QUE DEPUIS SON EXTENSION, REALISEE PAR UN ARRETE MINISTERIEL DU 8 SEPTEMBRE 1970, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL LE 21 OCTOBRE 1970, ALORS QU'ELLE MEME APPARTENAIT A L'UN DES SYNDICATS SIGNATAIRES DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE ET ALORS, EN TOUT CAS, QUE CELLE-CI EST, SELON SON ARTICLE 2, APPLICABLE A PARTIR DU JOUR QUI SUIVRA SA SIGNATURE, CE QUI REND D'OFFICE APPLICABLE SON EXTENSION A COMPTER DU 8 SEPTEMBRE 1970, DATE DE LA SIGNATURE DE L'ARRETE D'EXTENSION PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL, ET NON PAS A COMPTER DU 21 OCTOBRE 1970, COMME L'A JUGE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT A CONSTATE QUE, N'ETANT PAS ETABLI QUE L'EMPLOYEUR FUT AFFILIE A L'UN DES SYNDICATS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 4 AVRIL 1968, PEU IMPORTANT QUE LA SALARIEE LE FUT, IL NE SE TROUVAIT PAS ASSUJETTI A SES DISPOSITIONS AVANT SON EXTENSION ;
QUE, D'AUTRE PART, SANS AVOIR A SE REFERER A LA DATE DONT SES SIGNATAIRES ETAIENT ORIGINAIREMENT CONVENUS POUR SON ENTREE EN VIGUEUR, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME EXACTEMENT QU'ELLE NE POUVAIT ETRE APPLICABLE A DAME Y... AVANT QUE CELLE-CI N'EN AIT EU CONNAISSANCE PAR LA PUBLICATION CONSECUTIVE A SON EXTENSION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 MAI 1971 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BEZIERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1950-02-24 Bulletin 1950 IV N. 202 P. 139 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-02-07 Bulletin 1973 V N. 65 P. 58 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1235 ET 1376 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DIRE QUE L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DES ENFANTS INVALIDES N'ETAIT PAS FONDEE A REPETER SUR LE SALAIRE DU MOIS DE MAI 1971 DES EDUCATEURS SPECIALISES DE SON CENTRE DE LESTRADE (HAUTE-GARONNE), LA PRIME D'INTERNAT DE 10 % QU'ELLE SOUTENAIT LEUR AVOIR PAYEE PAR ERREUR POUR LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1970 AU 30 AVRIL 1971 ET L'AVOIR EN OUTRE CONDAMNEE AU PAIEMENT DE CETTE PRIME POUR LE MOIS DE MAI 1971 AVEC DOMMAGES ET INTERETS, LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA PRIME D'INTERNAT, LAQUELLE, AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE ETAIT INTEGREE DANS LES AUGMENTATIONS DE SALAIRES A COMPTER DE SEPTEMBRE 1970, AVAIT CEPENDANT CONTINUE A ETRE VERSEE AUXDITS EDUCATEURS SPECIALISES JUSQU'EN AVRIL 1971, ENONCE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE SE BORNE A FIXER POUR CHAQUE CATEGORIE PROFESSIONNELLE UN SALAIRE MINIMUM ET QU'IL EST LOISIBLE A L'EMPLOYEUR DE PAYER UN SALAIRE PLUS ELEVE, LE PRINCIPE ETANT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL INDIVIDUEL DOIT RECEVOIR APPLICATION S'IL EST PLUS FAVORABLE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE;
QU'EN L'ESPECE, LA PRETENDUE ERREUR N'ETAIT PAS EVIDENTE POUR LES BENEFICIAIRES, LES EDUCATEURS SPECIALISES AYANT PU CROIRE QU'IL S'AGISSAIT POUR EUX D'UN AVANTAGE PARTICULIER LIBREMENT CONSENTI, D'AUTANT PLUS QUE LE SALAIRE MAJORE LEUR AVAIT ETE VERSE DURANT SEPT MOIS CONSECUTIFS;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION QUELLE QUE PUISSE ETRE LA BONNE FOI DE CELUI QUI A RECU, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 13 AVRIL 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTAUBAN
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-01-14 Bulletin 1965 II N. 37 P. 24 (CASSATION) ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-04-21 Bulletin 1966 IV N. 351 P. 299 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-06-24 Bulletin 1971 V N. 481 (2) P. 404 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, ET LA CONVENTION NATIONALE DU CAOUTCHOUC DU 6 MARS 1953 CODIFIEE LE 8 NOVEMBRE 1967, ET ETENDUE PAR ARRETE DU 29 MAI 1969 ET L'ARTICLE 3 DE L'ACCORD DU 13 JANVIER 1971, TEL QU'IL ETAIT REDIGE A L'EPOQUE, ATTENDU QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES, EN CAS DE MALADIE MEDICALEMENT CONSTATEE, L'OUVRIER BENEFICIE D'UNE GARANTIE DE SALAIRE SOUS CERTAINES CONDITIONS QUE PENDANT UN MOIS ET DEMI IL DOIT RECEVOIR 85 % DE LA REMUNERATION QU'IL AURAIT PERCUE S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ;
QUE PENDANT UNE DEUXIEME PERIODE D'UN MOIS ET DEMI, IL DOIT RECEVOIR 50 % DE CETTE REMUNERATION ;
QU'APRES 5 ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE IL A DROIT A 1/2 MOIS SUPPLEMENTAIRE A 85 % ET A 1/2 MOIS SUPPLEMENTAIRE A 50 % PAR PERIODE DE 5 ANNEES DE PRESENCE ;
QUE LE POINT DE DEPART DE L'INDEMNISATION EST FIXE AU 4E JOUR DE TRAVAIL QUI SUIT LE DEBUT DE LA MALADIE ;
QUE SI PLUSIEURS CONGES DE MALADIE DONNANT LIEU A INDEMNISATION AU TITRE DE L'ARTICLE 3 SONT ACCORDES AU COURS D'UNE ANNEE CIVILE, LA DUREE D'INDEMNISATION NE PEUT EXCEDER AU TOTAL CELLE DES PERIODES CI-DESSUS FIXEES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'ABRAHAM, OUVRIER EMPLOYE AUX ETABLISSEMENTS KALKER DEPUIS PLUS DE 5 ANS, EST RESTE EN CONGE DE MALADIE DU 14 AOUT 1971 AU 21 JANVIER 1972 ;
QU'IL A PERCU A TITRE DE GARANTIE DE SALAIRE, PENDANT 2 MOIS UNE INDEMNITE EGALE A 85 % DE LA REMUNERATION QU'IL AURAIT PERCUE S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER, ET PENDANT LES 2 MOIS SUIVANTS UNE INDEMNITE EGALE A 50 % DE CETTE REMUNERATION ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LE 1ER JANVIER 1972, COMMENCAIT UNE NOUVELLE PERIODE DU CONGE DE MALADIE QUI S'IMPUTAIT SUR LA NOUVELLE ANNEE CIVILE ET DONNAIT A ABRAHAM, JUSQU'AU 20 JANVIER, LE DROIT AU SALAIRE GARANTI PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS LE CAS D'UNE MEME MALADIE CONSIDEREE ISOLEMENT, LE TEMPS PENDANT LEQUEL L'OUVRIER AYANT PLUS DE 5 ANS D'ANCIENNETE BENEFICIE DE LA GARANTIE DE SALAIRE EST FIXE A DEUX PERIODES DE 2 MOIS CHACUNE, ET ALORS QU'ABRAHAM AVAIT, POUR LA MALADIE DONT IL AVAIT ETE ATTEINT EN AOUT 1971, EPUISE LES PERIODES AINSI DEFINIES, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JUIN 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA FLECHE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU MANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-02-09 Bulletin 1965 IV N. 158 (2) P. 133 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-12-15 Bulletin 1971 V N. 736 P. 633 (REJET)<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134, 1156, 1162, 1163 du Code civil, 7 de la loi du 20 avril 1810 et 102 du décret du 20 juillet 1972, manque de base légale, défaut de motifs et de réponse à conclusions ;
Attendu que Liaigre, ancien agent général au service de la société La Défense fiscale fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis la validité de la clause de non-concurrence insérée au contrat ayant lié les parties, aux motifs qu'il ne résultait d'aucun élément que Liaigre ait avant l'instance fait valoir que son employeur l'avait congédié abusivement, mais qu'en toute hypothèse la clause invoquée par la société avait été, d'accord entre les parties, déclarée applicable à la résiliation du contrat "pour quelque cause que ce soit", alors que l'interdiction de rétablissement ne saurait recevoir application lorsque la cessation du contrat résulte d'une rupture abusive de la part de l'employeur ; qu'en conséquence la Cour d'appel ne pouvait, sans violer la loi, s'abstenir de rechercher si la résiliation du contrat provenait d'un abus de l'employeur ;
Mais attendu que l'arrêt constate que l'engagement conclu entre la société et Liaigre stipulait que celui-ci s'interdisait de réaliser des opérations pour son compte ou pour le compte d'autrui, de s'intéresser directement ou indirectement à toute affaire, opération ou représentation similaire ou susceptible de concurrencer ou de nuire aux intérêts de La Défense fiscale pendant une durée de trois années après la résiliation de son contrat pour quelque cause que ce soit et dans un rayon de 50 kilomètres de la circonscription concédée ; qu'après la rupture de son contrat, l'intéressé avait ouvert à moins de 50 kilomètres de son ancien secteur un cabinet ayant le même objet que celui de son ancien employeur et qu'il avait conservé la moitié de sa clientèle antérieure ;
Qu'en l'état de ces constatations et alors que, si les conditions abusives de congédiement alléguées par Liaigre avaient été établies et auraient été dans ce cas susceptibles d'entraîner la réparation du préjudice en résultant pour lui, elles n'auraient pas dispensé par elles-mêmes les parties de l'exécution des obligations nées de leur convention, la Cour d'appel a pu estimer, que la clause de non-concurrence conçue en termes généraux quant aux cas de rupture et limitée dans le temps et l'espace devait recevoir application ;
Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 20 juin 1972 par la Cour d'appel d'Angers.
Arrêts groupés :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1974-01-24, n° 72-40.764.
 A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1971-04-28, bulletin 1971 V N° 307 (2) p. 259 (REJET) et l'arrêt cité ;
 Cour de cassation, chambre sociale, 1971-11-04, bulletin 1971 V N° 615 p. 522 (CASSATION) et l'arrêt cité.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 1350 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CASTRIC, ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR L'UNION DEPARTEMENTALE CFDT ET LE SYNDICAT DES TRANSPORTS AUX FINS D'ANNULATION DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ET D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER SI SON ENTREPRISE CONSTITUAIT OU NON UN ETABLISSEMENT UNIQUE AVEC LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CARIOU-CASTRIC AUX MOTIFS QU'IL N'Y AVAIT PAS CHOSE JUGEE LES SYNDICATS N'AYANT ETE DEBOUTES DE LEUR CONTESTATION RELATIVE A LA LISTE ELECTORALE QU'EN RAISON DE SON CARACTERE TARDIF SANS QU'IL EUT ETE STATUE AU FOND, ALORS QUE LE PRECEDENT JUGEMENT AYANT REJETE COMME IRRECEVABLE CETTE RECLAMATION, LAQUELLE ETAIT FONDEE EN PARTICULIER SUR LA PRETENDUE UNITE DES DEUX ENTREPRISES, AVAIT AUTORITE DE CHOSE JUGEE A L'EGARD DE L'ACTION EN NULLITE DES ELECTIONS ENGAGEE POUR LE MEME MOTIF ET INTERDISAIT AU SYNDICAT, DEFINITIVEMENT FORCLOS SUR CE POINT, DE REMETTRE EN CAUSE LA LISTE ELECTORALE A L'OCCASION DE SON RECOURS CONTRE LES ELECTIONS;
MAIS ATTENDU QUE SI LES SYNDICATS AVAIENT AUPARAVANT PRESENTE TARDIVEMENT UNE CONTESTATION RELATIVE AU DROIT DE L'ELECTORAT, LEUR DEMANDE NOUVELLE CONCERNAIT LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES ET AVAIT UN OBJET DIFFERENT, MEME SI ELLE S'APPUYAIT PARTIELLEMENT SUR UN MOTIF ANALOGUE QUI ETAIT TIRE DE LA COMPOSITION DU COLLEGE ELECTORAL ET SELON LEQUEL LES ELECTIONS DEVAIENT ETRE COMMUNES POUR L'ENSEMBLE DES SALARIES DEPENDANT DE CASTRIC;
QUE CE LITIGE N'AVAIT FAIT L'OBJET, SUR LE FOND ET L'EXISTENCE OU NON D'UN ETABLISSEMENT UNIQUE, D'AUCUNE DECISION AYANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 MAI 1973, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE QUIMPER
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ALLIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES COTISATIONS PATRONALES VERSEES A UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DEVAIENT ETRE INCLUSES DANS LE SALAIRE DE BASE SERVANT AU CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES A DAME X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 30 AVRIL 1969, ALORS QUE, CETTE SALARIEE NE PEUT AVOIR QU'UN DROIT EVENTUEL SUR PARTIE DE CES COTISATIONS SI ELLE REMPLIT ULTERIEUREMENT CERTAINES CONDITIONS ET QU'UNE SIMPLE POSSIBILITE DE GAINS ALEATOIRES NE PEUT ETRE TENUE POUR UN ELEMENT DU SALAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE A JUSTE TITRE QUE L'ARTICLE 103 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 DETERMINE LES ELEMENTS QUI DOIVENT ENTRER DANS LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL TANT DES INDEMNITES JOURNALIERES QUE DES RENTES ET PREVOIT CEUX LIMITATIVEMENT ENUMERES QUI DOIVENT ETRE EXCLUS DUDIT SALAIRE TELS QUE LES PRESTATIONS FAMILIALES ET LES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE ;
QUE LES COTISATIONS PATRONALES A UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE D'ORIGINE CONVENTIONNELLE BIEN QUE N'ETANT PAS RECUES DIRECTEMENT PAR LE SALARIE, PROCURENT A CELUI-CI UN AVANTAGE SUPPLEMENTAIRE ALLOUE EN CONTREPARTIE DE L'EXECUTION DE SON TRAVAIL ;
QUE CES COTISATIONS DOIVENT ETRE COMPRISES DANS LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE, LEQUEL S'ENTEND DES SALAIRES, GAINS ET AVANTAGES DE TOUTE NATURE STIPULES AU PROFIT DE LA VICTIME, A L'EXCLUSION SEULEMENT DES EXCEPTIONS LEGALEMENT PREVUES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, LES PRESTATIONS ACCIDENTS DU TRAVAIL CONSTITUANT UNE INDEMNISATION FORFAITAIRE DU PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME BASEE EXCLUSIVEMENT SUR LE SALAIRE ET ALLOUEE SANS CONSIDERATION DU PREJUDICE EFFECTIVEMENT SUBI ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-04-07 Bulletin 1967 IV N. 279 P. 233 (REJET ) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 48 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT;
ATTENDU QUE D'APRES CE DERNIER TEXTE << AUCUNE DECISION DE RENVOI NE POURRA ETRE PRISE SANS QUE L'AUTORITE HABILITEE A EMBAUCHER ET A DEBAUCHER AIT ENTENDU L'INTERESSE EN PARTICULIER;
CELUI-CI POURRA SE FAIRE ACCOMPAGNER D'UN DELEGUE DU PERSONNEL S'IL LE JUGE UTILE >>;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ROND POINT A PAYER A MASSART.DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, AU MOTIF QU'IL NE RESULTAIT PAS DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT QUE LE SALARIE EUT ETE PREALABLEMENT ENTENDU DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 48 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET QUE SI LA SOCIETE OFFRAIT DE PROUVER QUE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL AVAIT EU AVEC L'INTERESSE UN ENTRETIEN A CETTE FIN ET QUE CELUI-CI AVAIT ALORS DONNE SON ACCORD AU LICENCIEMENT ENVISAGE, CES FAITS N'ETABLISSAIENT PAS QU'IL EUT ETE INFORME DE L'OBJET DE L'ENTREVUE ET MIS EN MESURE DE SE FAIRE ACCOMPAGNER D'UN REPRESENTANT DE SON CHOIX ET QU'AINSI LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE AVAIENT ETE VIOLEES, CE QUI CARACTERISAIT L'ABUS DANS LE CONGEDIEMENT;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI L'ARTICLE 48 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DISPOSE QU'AUCUNE DECISION DE RENVOI NE POURRA ETRE PRISE SANS QUE LE SALARIE AIT ETE ENTENDU EN PARTICULIER PAR L'EMPLOYEUR OU SON REPRESENTANT AVEC FACULTE DE SE FAIRE ACCOMPAGNER D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, IL N'EXIGE PAS QUE LE SALARIE CONCERNE AIT RECU UNE CONVOCATION A L'ENTREVUE REDIGEE DANS UNE FORME SPECIALE;
QUE SI MASSART.AVAIT CONTESTE AVOIR DONNE SON ACCORD A LA RUPTURE DU CONTRAT, ET SOUTENU QUE LA SOCIETE NE POUVAIT ETRE ADMISE A APPORTER LA PREUVE DES RESULTATS DE LEUR ENTREVUE DANS LES FORMES OU ELLE L'OFFRAIT, IL N'AVAIT JAMAIS ALLEGUE AVOIR JUGE UTILE DE SE FAIRE ASSISTER D'UN DELEGUE DU PERSONNEL ET AVOIR ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE LE FAIRE;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A AJOUTE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 SUSVISE DE LA CONVENTION COLLECTIVE UNE PRESCRIPTION QU'ELLES NE COMPORTENT PAS ET, EN REFUSANT A L'EMPLOYEUR POUR CE MOTIF LA POSSIBILITE D'APPORTER LA PREUVE QU'IL AVAIT REMPLI LA SEULE FORMALITE IMPOSEE PAR L'ARTICLE 48 DE LA CONVENTION, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-11-04 Bulletin 1971 V N. 620 (2) P. 526 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR ALLOUER A FERIAL, TUYAUTEUR, LICENCIE PAR LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS PONTICELLI FRERES" QUI L'EMPLOYAIT EN QUALITE D'OUVRIER P3 A DES TRAVAUX DE MONTAGE-LEVAGE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS CALCULEE EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE, LA SENTENCE ATTAQUEE SE BORNE A CONSTATER QUE LE NUMERO DE DE CLASSIFICATION DE L'EMPLOYEUR A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE) CORRESPOND A LA METALLURGIE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE PONTICELLI SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS QUE C'ETAIT LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT QUI ETAIT APPLICABLE EN FAISANT VALOIR QUE SON ACTIVITE PRINICIPALE, SI ELLE AVAIT RELEVE A L'ORIGINE DE LA METALLURGIE, S'EXERCAIT DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES DANS L'INDUSTRIE DU BATIMENT, QU'ELLE APPARTIENT A LA CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DE MONTAGE-LEVAGE QUI DEPEND DE LA FEDERATIO DU BATIMENT, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT AVAIT REGI LA SITUATION DE FERIAL A QUI AVAIENT ETE APPLIQUEES LES DISPOSITIONS PROPRES AU BATIMENT CONCERNANT L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE DE 10%POUR FRAIS PROFESSIONNELS, LES INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT, LES CONGES PAYES, LES COTISATIONS AUX CAISSES DE RETRAITE DE PREVOYANCE ;
QUE LES JUGES DU FOND, QUI SE SONT EXCLUSIVEMENT DETERMINES EN FONCTION DU NUMERO D'IMMATRICULATION DE L'EMPLOYEUR DANS LA NOMENCLATURE DE L'INSEE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS, SANS VERIFIER LA NATURE VERITABLE DE SON ACTIVITE PRINCIPALE, ET SANS APPRECIER LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE CONTRAIRE OPPOSES DE CE CHEF PAR LA SOCIETE PONTICELLI, N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 23 JUIN 1971 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-06-03 Bulletin 1964 IV N. 478 P. 391 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-12-16 Bulletin 1964 IV N. 854 P. 707 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-10-06 Bulletin 1965 IV N. 614 (2) P. 518 (CASSATION)  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-04-07 Bulletin 1967 IV N. 272 P. 227 (CASSATION) $ CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1969-01-15 Bulletin 1969 V N. 21 P. 17 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-06-13 Bulletin 1973 V N. 379 (2) P. 342 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES $ CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-11-07 Bulletin 1973 V N. 551 P.506 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 3 ALORS EN VIGUEUR DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LES AR TICLES 145 PARAGRAPHES 1 ET 4, ET 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE FONTEZ, ARCHITECTE, ACCUEILLAIT DANS SON CABINET DE JEUNES STAGIAIRES, DESIRANT EFFECTUER DES ETUDES DE DESSIN, DEVIS ET METRES, OU PARFAIRE PAR LA PRATIQUE UN ENSEIGNEMENT SUIVI AILLEURS OU PAR CORRESPONDANCE ;
QUE L'URSSAF, A LA SUITE D'UN CONTROLE, AVAIT CONSTATE QUE LES CONVENTIONS CONCERNANT CES STAGIAIRES N'ETAIENT PAS DES CONTRATS D'APPRENTISSAGE DRESSES EN LA FORME LEGALE ;
QUE FONTEZ EN OUTRE, N'AVAIT PAS DECLARE LES GRATIFICATIONS ET RETRIBUTIONS PAYEES A CEUX-CI OU NE LEUR AVAIT VERSE QUE DES REMUNERATIONS INFERIEURES AU SMIG ;
QU'ESTIMANT QUE CES CONTRATS QUI N'AVAIENT ETE NI VISES NI ENREGISTRES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE LUI ETAIENT PAS OPPOSABLES, L'URSSAF AVAIT PROCEDE A UN REDRESSEMENT DES COTISATIONS SUR LA BASE DU SMIG ET AVAIT DEMANDE LE PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE COTISATIONS S'ELEVANT A 10 479,09 FRANCS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'ESTIMANT INSUFFISAMMENT INFORMEE SUR LES ELEMENTS DU LITIGE A ORDONNE UNE EXPERTISE, EN POSANT PREALABLEMENT LE PRINCIPE QUE MEME DANS L'HYPOTHESE DE CONTRATS D'APPRENTISSAGE NULS POUR N'AVOIR PAS ETE DRESSES EN LA FORME LEGALE, IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE DES PRESTATIONS FOURNIES PAR CHAQUE PARTIE A LA CONVENTION, ET NOTAMMENT DES SERVICES RENDUS PAR LES ELEVES STAGIAIRES ET DE L'ENSEIGNEMENT QUI LEUR AVAIT ETE DONNE EN CONTREPARTIE ;
QU'EN STATUANT AINSI QUE LE CALCUL DES COTISATIONS POUR L'EMPLOI D'UN JEUNE SALARIE QUI EST REMUNERE EN ESPECES DOIT ETRE FAIT SUR LA BASE DU SMIG SAUF S'IL EXISTE UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE ETABLI D ANS LES FORMES PRESCRITES, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PAR SUITE VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 22 DECEMBRE 1971 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-10-20 Bulletin 1965 IV N. 661 P. 557 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-12-16 Bulletin 1965 II N. 1040 P. 735 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-04-17 Bulletin 1969 V N. 243 P. 201 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-11-28 Bulletin 1973 V N. 610 P.564 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AISSA X..., QUI AVAIT ETE VICTIME, EN 1959, D'UN ACCIDENT A GRENOBLE, A CESSE TOUTE ACTIVITE SALARIEE EN FRANCE, LE 14 MARS 1961 ;
QU'IL EST ALORS RETOURNE EN ALGERIE OU IL A BENEFICIE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE DU 28 MARS 1961 AU 27 MARS 1964 ;
QUE X... A SOLLICITE, LE 13 MARS 1968, DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GRENOBLE, QUI L'A REFUSE, LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE EN RAISON D'UN ETAT CONSTATE POUR LA PREMIERE FOIS EN ALGERIE, LE 20 NOVEMBRE 1967 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE X... ETAIT MAL FONDE EN SA DEMANDE, AU MOTIF QUE L'ON NE POUVAIT TENIR COMPTE DU CERTIFICAT DE CHOMAGE QU'IL AVAIT PRODUIT, PARCE QU'IL NE CORRESPONDAIT PAS A LA PERIODE DE REFERENCE, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE CET ARRET, D'UNE PART, QUE X... ETAIT INSCRIT AU CHOMAGE DEPUIS NOVEMBRE 1966 ET, D'AUTRE PART, QUE LA PERIODE COMPRENAIT UNE ANNEE AVANT LE 20 NOVEMBRE 1967 ;
MAIS ATTENDU QUE, S'ILS ONT RELEVE QUE POUR ETABLIR SON ETAT DE CHOMEUR, X... AVAIT PRODUIT UNE ATTESTATION DU 3 MARS 1971, EMANANT DU PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE D'EL-MILIA, SELON LEQUEL IL ETAIT INSCRIT DEPUIS NOVEMBRE 1966 SUR LA LISTE LOCALE DES DEMANDEURS D'EMPLOI, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE EGALEMENT QU'ANTERIEUREMENT ET CE DEPUIS LE 14 MARS 1961, L'INTERESSE N'AVAIT PLUS EXERCE D'ACTIVITE SALARIEE, NI PERCU DEPUIS LE 27 MARS 1964 DE PRESTATIONS MALADIE ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTAIT QU'A SUPPOSER MEME QUE POUR L'APPRECIATION DE LA CONDITION DE DUREE DE SALARIAT REQUISE DURANT LA PERIODE DE REFERENCE, X..., EUT PU SE PREVALOIR DEPUIS NOVEMBRE 1966 AU LIEU DE NOVEMBRE 1967, D'HEURES D'EQUIVALENCE TENANT A SON ETAT DE CHOMEUR DANS LE PAYS ETRANGER DONT IL ETAIT RESSORTISSANT, IL NE JUSTIFIAIT PAS QU'ANTERIEUREMENT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES DEMANDEURS D'EMPLOI, ET DEPUIS QU'IL AVAIT CESSE D'ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE PAR LA CAISSE DE GRENOBLE, IL S'ETAIT TROUVE DANS UNE SITUATION DE NATURE A LUI CONSERVER LA QUALITE D'ASSUJETTI OBLIGATOIRE AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE FRANCAIS ET LE DROIT CORRELATIF AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT EXACTEMENT CRITIQUE PAR LE POURVOI A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 AVRIL 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-12-06 Bulletin 1973 V N. 644 P. 594 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>