Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... AYANT SOLLICITE DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS-DENTISTES, SON PASSAGE, APRES L'AGE DE 45 ANS, EN CLASSE SUPERIEURE DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE ET LA COMMISSION DES CAS PARTICULIERS AYANT FAIT DROIT A SA REQUETE, LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS A ANNULE CETTE DECISION ;
QUE DAME X... A FORME UN RECOURS QU'ELLE A PORTE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS ;
QUE CELLE-CI S'EST DECLAREE D'OFFICE INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, EN ESTIMANT QU'IL ETAIT DIRIGE UNIQUEMENT CONTRE LA DECISION DE L'AUTORITE DE TUTELLE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LE CONTREDIT FORME PAR LE DIRECTEUR REGIONAL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, EN RAISON DU CARACTERE INQUISITOIRE DE LA PROCEDURE PROPRE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, IL LUI APPARTENAIT, EN PRESENCE DE LA CONTRADICTION EXISTANT, SELON LE POURVOI, ENTRE LES TERMES DU RECOURS ET LA DECLARATION FAITE A L'AUDIENCE PAR DAME X..., DE VERIFIER SI CETTE DERNIERE N'ENTENDAIT PAS CONTESTER, PLUTOT QUE LA MESURE D'ANNULATION ELLE-MEME, LA DECISION EXPLICITE OU IMPLICITE DE REFUS PRISE PAR LA CAISSE, APRES ANNULATION DE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1974 PARTICULIERS ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE EXACTEMENT QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE NE POUVAIENT CONNAITRE DU RECOURS FORME PAR DAME MARX Y... ET DIRECTEMENT CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR REGIONAL ET RETENANT LA DECLARATION DE DAME X... DE SON INTENTION DE PORTER ULTERIEUREMENT DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE COMPETENTE POUR EN CONNAITRE, LE LITIGE QUI L'OPPOSAIT A LA CAISSE DU MEME CHEF, LES JUGES DU FOND QUELLE QUE REGRETTABLE QUE PUISSE ETRE LA CIRCONSTANCE QUE LES INSTANCES N'AIENT PAS ETE PORTEES ENSEMBLE DEVANT CETTE JURIDICTION, ONT PU ESTIMER, SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE QUE S'AGISSANT D'UN RECOURS UNIQUE CONTRE LA DECISION DE L'AUTORITE DE TUTELLE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT INCOMPETENTS POUR EN CONNAITRE ;
D'OU IL SUIT QU'EN CONFIRMANT LA SENTENCE D'INCOMPETENCE ET EN RENVOYANT DAME X... A SE POURVOIR, APRES LUI AVOIR DONNE ACTE DE SA DECLARATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-02-05 (REJET) N. 75-10.162 DRSS PARIS AFFAIRE DAME X... C. CAISSE AUTONOME DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE PARIS.
 ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-12-13 Bulletin 1973 V N. 667 p. 614 (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DURANDO, QUI N'AVAIT ETE EMBARQUE SUR UN NAVIRE COMME NOVICE QU'A PARTIR DU 25 FEVRIER 1972, AYANT ETE VICTIME, LE 13 MARS SUIVANT, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION TANDIS QU'IL SE TROUVAIT A TERRE, EN REPOS COMPENSATEUR, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS ETAIT FONDEE A REFUSER DE PRENDRE EN CHARGE LES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT, AU MOTIF QUE DURANDO, NOUVELLEMENT IMMATRICULE, NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS D'ANCIENNETE EXIGEES PAR LE DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 DONT LE DECRET DU 30 AVRIL 1968 N'AVAIT PAS ABROGE LES DISPOSITIONS, ALORS QUE, D'UNE PART, LE DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, N'AYANT PAS ETE RATIFIE PAR LE PARLEMENT, POUVAIT ETRE MODIFIE PAR UN DECRET SUBSEQUENT ;
QU'UNE TELLE ABROGATION POUVAIT ETRE IMPLICITE ;
QUE LE DECRET DU 30 AVRIL 1968 EST UN TEXTE D'UNE PORTEE GENERALE ET S'APPLIQUE A TOUS LES ASSURES SOCIAUX DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ;
QUE, POUR AVOIR AJOUTE AU TEXTE UNE EXCLUSION QU'IL NE COMPORTAIT PAS, LA COUR D'APPEL L'A VIOLE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, AINSI QUE L'AVAIT FAIT VALOIR DURANDO DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE, DEPUIS LA LOI DE FINANCES DU 29 DECEMBRE 1971, LA PARTIE DES RISQUES DONNANT LIEU AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE POUR LES GENS DE MER RELEVANT D'UN REGIME SPECIAL EST PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES (REGIME GENERAL) ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 73 DE LA LOI DE FINANCES DU 29 DECEMBRE 1971, QUI A PREVU LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE, DES PRESTATIONS EN NATURE SERVIES PAR CERTAINS REGIMES SPECIAUX, ET LE DECRET DU 27 OCTOBRE 1972, PRIS POUR SON APPLICATION, N'ONT PAS PORTE ATTEINTE AU PRINCIPE SELON LEQUEL CHACUN DES REGIMES SPECIAUX GERE LES RISQUES QUI LUI INCOMBENT SELON LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES QUI LUI SONT PROPRES ;
QUE, DANS CES CONDITIONS EN L'ETAT DES TEXTES ANTERIEURS A LA LOI DU 4 JUILLET 1975, LEDIT ARTICLE 73 N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE RENDRE APPLICABLE AU REGIME PARTICULIER DES MARINS LE DECRET DU 30 AVRIL 1968 QUI NE CONCERNE QUE LES ASSURES DU REGIME GENERAL ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES AGENTS DE DIRECTION ET DES AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU 25 JUIN 1968 : ATTENDU QU'ALBANO, AGENT COMPTABLE A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DE LOIRE-ATLANTIQUE, A PRIS SA RETRAITE A L'AGE DE 57 ANS, SANS DEMANDER LA LIQUIDATION DE SA PENSION, SE RESERVANT DE NE LE FAIRE QUE LORSQU'IL AURAIT ATTEINT 60 ANS AFIN DE SOUSTRAIRE CETTE DERNIERE A L'ABATTEMENT PREVU EN CAS DE VERSEMENT ANTICIPE ;
QU'IL A, PAR CONTRE, RECLAME LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE DEPART PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE ;
QU'EN SON POURVOI, LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE D'ALBANO AUX MOTIFS QUE CE TEXTE NE SOUMETTAIT PAS EXPRESSEMENT LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE A LA LIQUIDATION DE LA PENSION, ALORS QUE L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE INTITULE "LIMITE D'AGE" EST ENTIEREMENT CONSACRE AUX DROITS DES AGENTS AYANT ATTEINT CETTE LIMITE FIXEE A 60 ANS DANS LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET QU'EN CONSEQUENCE L'INDEMNITE DE DEPART PREVUE A SON DERNIER ALINEA N'EST PAS DUE EN CAS DE DEMISSION ET LORSQUE LA LIQUIDATION DE LA RETRAITE SE TROUVE DIFFEREE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE, D'UNE PART, QUE L'INDEMNITE DE DEPART EST NORMALEMENT VERSEE EN CAS DE MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE AVEC PENSION ;
D'AUTRE PART, QU'ALBANO N'AVAIT PAS DEMISSIONNE PAR CONVENANCE PERSONNELLE ET AVAIT ETE CONTRAINT DE SOLLICITER PREMATUREMENT SA MISE A LA RETRAITE POUR DES RAISONS DE SANTE ;
QU'AUCUN TEXTE NE FAISANT LA DISTINCTION SELON LA LIQUIDATION IMMEDIATE OU DIFFEREE DE LA PENSION POUR LE DROIT A L'INDEMNITE LORS D'UN DEPART DONT LA CAUSE ETAIT LA MEME, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Z..., VEUVE DE GUERRE NON REMARIEE, EST AFFILIEE AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 577 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QU'ELLE EST, PAR AILLEURS, GERANTE MAJORITAIRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ;
QU'ELLE A ETE VICTIME, LE 24 JUIN 1968, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU TANDIS QU'ELLE REVENAIT DU LIEU DE SON TRAVAIL A SON DOMICILE ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DECIDE QUE CETTE ASSUREE DEVAIT BENEFICIER DE LA COUVERTURE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DES FRAIS DE SON HOSPITALISATION DU 5 AU 19 JUILLET 1968 AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE, AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QUE L'EXPERT Y... CONFORMEMENT AU DECRET DU 7 JANVIER 1959 N'AVAIT PU AFFIRMER QU'IL EXISTAIT UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT DU 24 JUIN 1968 ET L'HOSPITALISATION, ALORS QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, QUAND L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT A ETE PRIS DANS LES CONDITIONS FIXEES, IL S'IMPOSE A L'INTERESSE COMME A LA CAISSE AINSI QU'A LA JURIDICTION COMPETENTE, QUE L'EXPERT X... INDIQUE QU'IL PENSAIT QUE L'HOSPITALISATION LITIGIEUSE ETAIT NECESSITEE PAR LES SUITES DE L'ACCIDENT DU 24 JUIN 1968 ;
QU'AINSI LA COMMISSION A DENATURE L'AVIS DE L'EXPERT B... LA LIAIT ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 579 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DAME Z...
A... DROIT QU'AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE A L'EXCLUSION DE PRESTATIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE OBSERVE EXACTEMENT QUE SELON L'ARTICLE L. 579 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DAME Z... A DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL ET QU'ELLE EST DONC FONDEE A PRETENDRE A LA PRISE EN CHARGE, A CE TITRE, DES FRAIS DE L'HOSPITALISATION QU'ELLE A SUBIE DU 5 AU 19 JUILLET 1968 DANS LA LIMITE DU TARIF DE RESPONSABILITE DE LA CAISSE ET SOUS DEDUCTION DU TICKET MODERATEUR ;
QU'EN EFFET, LE DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE ACCORDE PAR L'ARTICLE L. 579 AUX ASSURES SOCIAUX ENUMERES EN L'ARTICLE L. 577 EST OUVERT CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 283 A POUR TOUTE HOSPITALISATION NE RELEVANT PAS D'UN AUTRE REGIME ET QU'IL IMPORTE PEU, DES LORS, QUE LES SOINS PRODIGUES A DAME Z... DU 5 AU 19 JUILLET 1968 AIENT ETE OU NON LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT DU 24 JUIN 1968, POUR LEQUEL ELLE NE BENEFICIAIT PAS DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE JUSTIFIEE ET QUE LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 7 FEVRIER 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES HAUTS-DE-SEINE, STATUANT A NANTERRE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-10-20 Bulletin 1966 IV N. 809 p. 673 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-10-06 Bulletin 1971 V N. 547 p. 461 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 412-13 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE GIACOMAZZI A ETE DESIGNE PAR LA CGT COMME DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE LA CHAILLOTINE PAR LETTRE DU 14 DECEMBRE 1974 ;
QUE LA SOCIETE A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE LE 9 JUIN 1975 D'UNE CONTESTATION DE CETTE DESIGNATION AU MOTIF QU'ELLE VENAIT D'APPRENDRE, A L'OCCASION D'UNE INSTANCE PRUD'HOMALE, QUE GIACOMAZZI ETAIT, EN VERTU D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS DU 20 MAI 1958, UN FAILLI NON REHABILITE ET DES LORS INCAPABLE D'EXERCER LES FONCTIONS POUR LESQUELLES IL AVAIT ETE DESIGNE, QU'IL AVAIT FRAUDULEUSEMENT DISSIMULE CETTE SITUATION ET NE POUVAIT DES LORS SE PREVALOIR DE CE QUE LA CONTESTATION N'AVAIT PAS ETE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS SUIVANT SA DESIGNATION ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE LE RECOURS DE LA SOCIETE IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LEDIT DELAI DE QUINZAINE AVAIT UNE PORTEE ABSOLUE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE GIACOMAZZI N'AVAIT CONTESTE NI SA SITUATION DE FAILLI NON REHABILITE, NI LE FAIT QU'IL AVAIT DISSIMULE CELLE-CI, NOTAMMENT EN SE FAISANT SUCCESSIVEMENT INSCRIRE A TROIS REPRISES SUR LES LISTES ELECTORALES DE VILLENEUVE EN 1958, DE VENIZY EN 1965 ET DE CHAILLEY EN 1975, BIEN QU'IL SUT NE PAS EN AVOIR LE DROIT, ALORS QUE CETTE SITUATION N'AVAIT ETE REVELEE A L'EMPLOYEUR QU'A L'OCCASION D'UNE INSTANCE PRUD'HOMALE EN JUIN 1975, ET ALORS QUE LA FORCLUSION NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A LA SOCIETE QUI N'AVAIT PAS ETE EN MESURE DE CONTESTER LA DESIGNATION DANS LE DELAI LEGAL, EN RAISON MEME DE LA FRAUDE COMMISE PAR GIACOMAZZI ET QUI AVAIT AGI DES QU'ELLE AVAIT CONNU CELLE-CI, LE TRIBUNAL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JUIN 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE JOIGNY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUXERRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAMIEAN, QUI AVAIT ENTREPRIS LE 1ER OCTOBRE 1970 UNE ACTIVITE ARTISANALE, FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DIT QUE, POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1970 AU 31 DECEMBRE 1971, LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE VIEILLESSE ARTISANALE LUI RECLAMAIT A BON DROIT LA COTISATION D'ASSURANCE VIEILLESSE EN CLASSE IV, ALORS QU'AYANT EU UNE ACTIVITE ARTISANALE DE TROIS MOIS SEULEMENT DANS L'ANNEE AYANT PRECEDE LA RECLAMATION DE LA COTISATION, IL NE POUVAIT ETRE ASSUJETTI QU'AU PAIEMENT D'UNE COTISATION DE LA CLASSE I ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DAMIEAN AVAIT CREE LE 1ER OCTOBRE 1970 UNE ENTREPRISE ARTISANALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE EXACTEMENT QU'EN CETTE QUALITE IL EST REDEVABLE, POUR L'ASSURANCE VIEILLESSE, DE LA COTISATION DE LA CLASSE IV AU TITRE DE LA FRACTION D'ANNEE DE DEBUT D'EXERCICE ET AU TITRE DE L'ANNEE SUIVANTE, COTISATION QUE L'ARTICLE 5-III MODIFIE DU DECRET N° 64-994 DU 17 SEPTEMBRE 1964 FIXE AINSI DE FACON FORFAITAIRE AU LIEU DE CELLE PLUS ELEVEE DE LA CLASSE VIII AU PROFIT DE CEUX QUI JUSTIFIENT COMMENCER LEUR ACTIVITE PAR LA CREATION D'UNE PREMIERE ENTREPRISE ARTISANALE OU ASSIMILEE ET QUI N'ONT ENCORE EU AUCUN REVENU PROFESSIONNEL NON SALARIE ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DISPOSITION NE PREVOYANT EN PAREIL CAS LE PAIEMENT D'UNE COTISATION DE LA CLASSE I, LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 MAI 1973, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU GARD.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-01-22 (REJET) N. 74-14.927 CAISSE ARTISANALE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE SEINE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 433-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, CHAQUE ORGANISATION SYNDICALE DE TRAVAILLEURS RECONNUE COMME REPRESENTATIVE DANS L'ENTREPRISE PEUT DESIGNER UN REPRESENTANT AU COMITE D'ENTREPRISE (OU D'ETABLISSEMENT) ;
ATTENDU QUE LE SYNDICAT CGT DES USINES DE ROSIERES ET LE SYNDICAT DANS LES MEMES USINES DE L'UNION GENERALE DES INGENIEURS, CADRES ET TECHNICIENS (UGICT-CGT) TOUS DEUX AFFILIES A LA CGT ONT DESIGNE CHACUN, PAR LETTRE DU 2 JUIN 1975, UN REPRESENTANT AUPRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT ;
QUE LA DIRECTION DES USINES DE ROSIERES A DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE L'ANNULATION DE L'UNE DES DEUX DESIGNATIONS ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE ET VALIDER LES DEUX DESIGNATIONS, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE L'UGICT, CREEE POUR REPONDRE AUX EXIGENCES SPECIFIQUES DE CERTAINS SALARIES, ETAIT REPRESENTATIVE DANS LES USINES DE ROSIERES ET QU'EN RAISON DE CETTE REPRESENTATIVITE PROPRE, BIEN QU'ELLE FUT AFFILIEE A LA CGT, RIEN N'INTERDISAIT LA DOUBLE REPRESENTATION DES DEUX ORGANISTIONS AUPRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE CENTRALE SYNDICALE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES QUI LUI SONT AFFILIEES, NOTAMMENT CELLES QUI SONT CATEGORIELLES, NE PEUVENT DESIGNER ENSEMBLE, FUSSENT-ELLES TOUTES REPRESENTATIVES DANS L'ENTREPRISE, SAUF ACCORD COLLECTIF CONTRAIRE NON ETABLI EN L'ESPECE, QU'UN SEUL REPRESENTANT AUPRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JUILLET 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOURGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VIERZON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DECIDE QUE HAVART, EMPLOYE DEPUIS LE 16 JANVIER 1968 COMME MACHINISTE DE COMPRESSEURS A LA COKERIE DE DROCOURT, DEVAIT BENEFICIER, POUR LA SURDITE DONT IL ETAIT ATTEINT, DE LA LEGISLATION PROFESSIONNELLE AU MOTIF QUE LES TRAVAUX PAR LUI EFFECTUES ENTRAIENT DANS LA CATEGORIE DES TRAVAUX DE MISE AU POINT DES MOTEURS A PISTON, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT SANS VIOLER LA LOI, ASSIMILER UN COMPRESSEUR A UN MOTEUR A PISTON ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'A PU, SANS DENATURER LES TERMES DU RAPPORT D'EXPERTISE, RETENIR QUE HAVART EFFECTUAIT UN TRAVAIL DE MISE AU POINT DE COMPRESSEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE HAVART TRAVAILLAIT DANS UNE SALLE OU IL SURVEILLAIT LE FONCTIONNEMENT ET ASSURAIT L'ENTRETIEN DE DOUZE COMPRESSEURS, QU'IL ETAIT CHARGE DU GRAISSAGE DE CES MACHINES D'APPORTER A LEUR MARCHE LES MODIFICATIONS NECESSAIRES, ET DE MANOEUVRER LES PURGEURS ;
QU'ILS OBSERVENT, D'APRES L'EXPERTISE, QUE CES COMPRESSEURS "SONT CONSTITUES ESSENTIELLEMENT PAR UN CYLINDRE DANS LEQUEL UN PISTON EST ANIME PAR UN MOTEUR" ET QUE, SELON LES MESURES "CHIFFREES EN DECIBEL" HAVART ETAIT EXPOSE A DES BRUITS QUI ETAIENT SEMBLABLES A CEUX DES MOTEURS A PISTON ET QUI DEPASSAIENT "LA LIMITE AU-DELA DE LAQUELLE IL Y A ALTERATION DE L'OUIE" ;
QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS DE FAIT, EXCLUSIFS DE TOUTE DENATURATION, ELLE A PU ESTIMER QUE LE TRAVAIL AUQUEL SE LIVRAIT HAVART DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME CONSISTANT A LA MISE AU POINT DE MOTEURS A PISTON ET ENTRANT DANS L'ENUMERATION DU TABLEAU N 42 ANNEXE DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-02-15 Bulletin 1968 V N. 107 p.89 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134, 2011 ET 2012 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE GENEST AVAIT CONCLU AVEC LA SOCIETE FRANCAISE DICAMA, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A GRENOBLE, UN CONTRAT L'ENGAGEANT COMME GERANT SALARIE, DIRECTEUR GENERAL ET COMMERCIAL ;
QUE CE CONTRAT MENTIONNAIT L'INTERVENTION DE LA SOCIETE ITALIENNE VIBRAM, QUI ETAIT PROPRIETAIRE DE LA PRESQUE TOTALITE DES PARTS SOCIALES DE DICAMA ET DONT LE SIEGE SOCIAL EST EN ITALIE, EN QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE "POUR GARANTIR L'OBLIGATION DE DICAMA A L'EGARD DU COLLABORATEUR" ;
QU'UNE CLAUSE ATTRIBUAIT COMPETENCE AUX TRIBUNAUX DE GRENOBLE "POUR TOUS LITIGES QUELCONQUES POUVANT SURVENIR AU SUJET OU A L'OCCASION DUDIT CONTRAT DE TRAVAIL" ;
QU'UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE AYANT CONDAMNE LA SOCIETE DICAMA A PAYER A GENEST UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, CELUI-CI ASSIGNA EN PAIEMENT DE CETTE DETTE LA SOCIETE VIBRAM, PRISE EN SA QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE DE SON EMPLOYEUR, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE ;
ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE CETTE JURIDICTION ETAIT INCOMPETENTE RATIONE LOCI, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION AUX TRIBUNAUX DE GRENOBLE CONCERNAIT LES LITIGES NES AU SUJET OU A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET NON CEUX RELATIFS AU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT, LEQUEL CONSERVAIT SON AUTONOMIE PAR RAPPORT AU CONTRAT DE TRAVAIL ;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QU'EN PRINCIPE ET A DEFAUT D'INTENTION CONTRAIRE CLAIREMENT MANIFESTEE, LE CAUTIONNEMENT EST SOUMIS A LA LOI APPLICABLE A L'OBLIGATION PRINCIPALE, QU'IL EN EST DE MEME DE CELLE REGISSANT LA COMPETENCE;
QUE, D'AUTRE PART, LA CLAUSE LITIGIEUSE ATTRIBUANT COMPETENCE AUX TRIBUNAUX DE GRENOBLE ET VISANT TOUS LES LITIGES POUVANT SURVENIR AU SUJET OU A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL FIGURAIT EN FIN DE CONTRAT ET SUIVAIT IMMEDIATEMENT CELLE INSTITUANT LA CAUTION SANS CONTENIR AUCUNE RESTRICTION POUR CETTE DERNIERE ;
D'OU IL SUIT QUE LA PRESOMPTION D'APPLICATION A LA CAUTION DES DISPOSITIONS REGISSANT L'OBLIGATION GARANTIE N'ETANT PAS DETRUITE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME CHARLES X... ET CIE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME JOSIANE X..., EPOUSE Y..., 9 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, LE 28 SEPTEMBRE 1973, DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET 500 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL IRREGULIER, AUX MOTIFS QUE LE LICENCIEMENT DE CETTE SALARIEE ETAIT INTERVENU SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET QUE LE PREMIER JUGE AVAIT DECLARE A TORT REGULIER LE CERTIFICAT DE TRAVAIL ETABLI SUR UNE FEUILLE BLANCHE DACTYLOGRAPHIEE, SANS EN-TETE IMPRIME, AU BAS DE LAQUELLE SE TROUVE UNE SIGNATURE ILLISIBLE, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, NE RELEVE AUCUN FAIT, POUVANT CONSTITUER UN ABUS DANS L'EXERCICE PAR L'EMPLOYEUR DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL, EN RAISON SURTOUT DES DISSENSIONS QUI EXISTAIENT ENTRE LE DIRECTEUR ET L'EMPLOYEE, D'AUTRE PART, OMET DE S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ET LES MOTIFS DU JUGEMENT DEFERE, DONT CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE PAR LA SOCIETE ;
MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DAME X..., SECRETAIRE A TEMPS PARTIEL, AVAIT ETE CONGEDIEE SANS ENTRETIEN PREALABLE AU SEUL MOTIF QUE LA PRESENCE D'UNE SECRETAIRE ETAIT DESORMAIS NECESSAIRE EN PERMANENCE DANS LES BUREAUX ;
QU'AUCUNE FAUTE OU INCAPACITE PROFESSIONNELLE N'ETAIT INVOQUEE CONTRE ELLE, ET QU'IL NE LUI AVAIT PAS ETE PROPOSE DE MODIFICATIONS DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL ;
QUE LE VERITABLE MOTIFS DE SON LICENCIEMENT ETAIT LE DESIR DE SON FRERE, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME, DE SE DEBARASSER DE LA PRESENCE DE SA SOEUR DANS L'ENTREPRISE FAMILIALE PAR N'IMPORTE QUEL MOYEN EN RAISON DE DIFFERENTS PERSONNELS ETRANGERS A SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QU'IL ETAIT INTERVENU SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE CERTIFICAT DE TRAVAIL DELIVRE LE 3 OCTOBRE 1973 N'ETAIT PAS CONFORME AUX USAGES, NE FAISAIT PAS FOI DE SON ORIGINE ET QUE SON AUTHENTICITE POUVAIT A BON DROIT ETRE SUSPECTEE ;
QUE CE N'ETAIT QUE LE 17 JUIN 1974, AU COURS DUDELIBERE DE LA COUR D'APPEL, QU'UN NOUVEAU CERTIFICAT AVAIT ETE ADRESSE A DAME X..., CE QUI AURAIT PU ETRE FAIT PLUS TOT SI LA SOCIETE AVAIT ETE DE BONNE FOI ET ANIMEE DE SENTIMENTS BIENVEILLANTS EN FACE D'UNE RECLAMATION JUSTIFIEE ;
QUE CE RETARD AVAIT CAUSE A L'INTERESSEE UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT ;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FELTRIN, OUVRIER TOUPILLEUR, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'AFFECTION PATHOLOGIQUE QUI L'AVAIT OBLIGE A SUSPENDRE MOMENTANEMENT SON ACTIVITE N'ETAIT PAS DUE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU MOTIF QUE LES MALAISES DECRITS PAR L'INTERESSE AVAIENT EU UN CARACTERE PROGRESSIF, ALORS QUE, D'UNE PART, LA BRUSQUE SURVENANCE D'UNE LESION PHYSIQUE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL CONSTITUE PAR ELLE-MEME UN ACCIDENT IMPUTABLE AU TRAVAIL ;
QUE CETTE PRESOMPTION NE PEUT ETRE ECARTEE QU'AU CAS OU IL EST ETABLI QU'ELLE EST DUE A UNE CAUSE TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL ET QU'EN L'ESPECE, LA PREUVE D'UNE TELLE CAUSE ETRANGERE N'AVAIT PAS ETE APPORTEE PAR LA CAISSE QUI SE REFERAIT SEULEMENT A UNE ENQUETE ADMINISTRATIVE INOPERANTE, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES FELTRIN AVAIT FAIT VALOIR QUE LA CAISSE N'AVAIT APPORTE AUCUN ELEMENT DE PREUVE PERMETTANT D'ECARTER LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE TANDIS QUE LUI-MEME AVAIT ETABLI PAR LES ATTESTATIONS D'UN TEMOIN ET DU MEDECIN TRAITANT LA SOUDAINETE DE L'APPARITION DE LA LESION ET QUE, SUBSIDIAIREMENT IL AVAIT SOLLICITE UNE ENQUETE DESTINEE A ETABLIR, S'IL EN ETAIT BESOIN, LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU, QU'APPRECIANT LE SENS ET LA PORTEE DES DOCUMENTS SOUMIS A SON EXAMEN, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, DEPUIS UN CERTAIN TEMPS, LA CONSISTANCE DU BOIS QUE FELTRIN ETAIT APPELE A FACONNER AVAIT IMPOSE A CET OUVRIER DES EFFORTS QUOTIDIENS QUE CES EFFORTS "LUI AVAIENT OCCASIONNE PEU A PEU UNE FATIGUE, PUIS, DANS L'EPAULE DROITE UNE DOULEUR QUI S'ETAIT AGGRAVEE DE JOUR EN JOUR, JUSQU'AU MOMENT OU ELLE AVAIT ATTEINT UN TEL DEGRE QU'IL AVAIT DU ARRETER SON TRAVAIL" ;
QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS DE FAIT, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE L'AFFECTION PATHOLOGIQUE DONT FELTRIN AVAIT ETE ATTEINT ET QUI S'ETAIT MANIFESTE A LA SUITE D'UNE SERIE D'ATTEINTES A EVOLUTION LENTE ET PROGRESSIVE ET NON EN RAISON D'UNE ACTION BRUTALE ET SOUDAINE ASSIMILABLE A UN TRAUMATISME, NE POUVAIT, QUELLE QUE SOIT LA PORTEE DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, ETRE CONSIDEREE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1962-03-29 Bulletin 1962 V N. 259 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-06-29 Bulletin 1967 V N. 534 p. 450 (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 420-15 ET R 420-3 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A PRONONCE LA NULLITE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 21 FEVRIER 1977 A LA POLYCLINIQUE DE FURIANI, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS ETE TENU COMPTE DES VOTES PAR CORRESPONDANCE DE DEUX DES ELECTEURS, CE QUI CONSTITUAIT UNE IRREGULARITE, "LE VOTE PAR CORRESPONDANCE ETANT ADMIS EN LA MATIERE SELON LES REGLES DE DROIT COMMUN ELECTORAL";
QUE LES RESULTATS N'AVAIENT ETE ACQUIS QU'AVEC UNE AVANCE D'UNE SEULE VOIX;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE VOTE PAR CORRESPONDANCE ETAIT POSSIBLE POUR LES ELECTIONS EN CAUSE, BIEN QU'IL N'EUT ETE PREVU QUE DANS UNE ANNEXE AU PROTOCOLE PREELECTORAL, NON SIGNEE PAR TOUS LES SYNDICATS, COMPTE TENU DE LA SITUATION DES TRAVAILLEURS DE L'ENTREPRISE, LE TRIBUNAL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MARS 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AJACCIO;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 516-41 DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ET DEFAUT DE MOTIF :ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI N'AVAIT PU SE DEPARTAGER LE 9 FEVRIER 1976, D'AVOIR RENVOYE LA CAUSE A UNE AUDIENCE PRESIDEE PAR LE JUGE D'INSTANCE, LAQUELLE N'A ETE TENUE QUE LE 14 MAI, ALORS QUE L'AUDIENCE PRESIDEE PAR LE JUGE DEPARTITEUR DOIT ETRE TENUE DANS LE MOIS DU RENVOI ;
MAIS ATTENDU QUE L'INOBSERVATION DE CETTE DISPOSITION N'EST PAS SANCTIONNEE PAR LA NULLITE DE LA DECISION INTERVENUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
ET SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DE L'AVENANT OUVRIER DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA CORREZE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 1101 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 1134 ET 1184 DU MEME CODE, MANQUE DE BASE LEGALE ET DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE COULON DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA SOCIETE TRT SOIT CONDAMNEE A L'INDEMNISER DES HEURES PERDUES PAR SUITE D'UNE GREVE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE AINSI QUE DU TEMPS PASSE AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 5 DE L'AVENANT OUVRIER DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA CORREZE SUR LA REMUNERATION ET LA RECUPERATION DES HEURES PERDUES POUR UNE CAUSE INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DES OUVRIERS N'ETAIT PAS APPLICABLE EN CAS DE GREVE DE L'EDF, FOURNISSEUR DE L'ENTREPRISE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE TRT AVAIT LA POSSIBILITE DE FOURNIR DU TRAVAIL A COULON DONT LA TACHE NE NECESSITAIT PAS DE COURANT ELECTRIQUE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA GREVE DE L'EDF PRIVAIT L'ENTREPRISE DE LUMIERE ET DE CHAUFFAGE, QUE LA SOCIETE AVAIT EMPLOYE UNE PARTIE DE SON PERSONNEL AUX TACHES DIVERSES NE NECESSITANT PAS DE COURANT ELECTRIQUE ET QUE COULON N'ETABLISSAIT PAS AVOIR ETE DANS CE CAS ;
QUE D'AUTRE PART, CETTE INTERRUPTION DE TRAVAIL ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LEQUEL REGLEMENTE LA PERTE DE TEMPS DUE A UNE CAUSE INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DE L'OUVRIER SANS FAIRE DE DISTINCTION QUAND CELLE-CI EST IMPUTABLE A UN FOURNISSEUR DE L'ENTREPRISE, ET QUE LA SOCIETE TRT AVAIT OFFERT AUX SALARIES QU'ELLE N'AVAIT PU OCCUPER LA RECUPERATION DES HEURES PERDUES, CE QUE COULON AVAIT REFUSE ;
QU'AINSI AUCUN DES TROIS MOYENS N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LES 19 JANVIER 1976, 9 FEVRIER 1976 ET 31 MAI 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BRIVE-LA-GAILLARDE :
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-03-24 Bulletin 1971 V N. 240 p.201 (REJET). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-02-25 Bulletin 1976 V N. 112 p.90 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 517-2 DU CODE DU TRAVAIL, 1275 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 455, 458, 879 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SECTION INDUSTRIELLE, CATEGORIE DU BATIMENT, DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR LE LITIGE OPPOSANT TRIOULIER QUI EXPLOITE UN SERVICE APRES VENTE (ENTRETIEN ET DEPANNAGE D'APPAREILS DE CHAUFFAGE) A BESANCENEZ QU'IL AVAIT EMPLOYE COMME OUVRIER "DEPANNEUR" D'INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE A GAZ ET DE CHAUFFE-EAU, BIEN QUE CETTE PROFESSION NE FIGURE PAS AU DECRET DU 23 MARS 1905 REGLANT LA REPARTITION DES PROFESSIONS DEVANT LA SECTION DU BATIMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE DANS LE CAS OU LE SALARIE EXERCE UNE PROFESSION QUI N'EST PAS MENTIONNE DANS LE DECRET D'INSTITUTION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES C'EST LA SECTION DES PROFESSIONS DIVERSES QUI EST COMPETENTE OU A DEFAUT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PROFESSION DE "DEPANNEUR D'APPAREIL" NE PEUT ETRE ASSIMILEE FUT-CE PAR ANALOGIE A CELLE DE "MONTEUR" ;
QU'EN EFFET LE PREMIER INTERVIENT SUR L'APPAREIL UNE FOIS QU'IL EST MONTE ;
QU'A LA DIFFERENCE DU SECOND, IL N'ASSEMBLE PAS LES PIECES DE L'APPAREIL, MAIS SE BORNE A EN VERIFIER LE FONCTIONNEMENT ET A EN REPARER LES AVARIES ;
QU'EN ASSIMILANT DES LORS, PAR ANALOGIE LA PROFESSION DE "DEPANNEUR" A CELLE DE "MONTEUR", CE QUI LUI A PERMIS DE TRANCHER EN FAVEUR DE LA COMPETENCE DE LA SECTION DU BATIMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
MAIS ATTENDU QUE LES PROFESSIONS D'ENTREPRENEUR DE CHAUFFAGE OU DE PLOMBIER FIGURANT AU DECRET SUSVISE, AINSI QUE CELLE DE MONTEUR, ET QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE BESANCENEZ OUVRIER INTERVENAIT AU COURS DE SON TRAVAIL SUR LE MONTAGE D'APPAREILS DE CHAUFFAGE ;
QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE SANS VIOLER LES TEXTES SUSVISES QUE LA SECTION INDUSTRIELLE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS, CATEGORIE BATIMENT, ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE SURVENU ENTRE LUI ET SON EMPLOYEUR ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : VU LES ARTICLES 1153 DU CODE CIVIL ET 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-VIENNE AYANT DEMANDE A TAILLADE RECONNU ENTIEREMENT RESPON SABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A BOUTY, ET A L'ASSUREUR DE CELUI-LA, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A LA VICTIME, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A CONDAMNE TAILLADE ET LA SOCIETE D'ASSURANCE A PAYER A LA CAISSE LA SOMME, INFERIEURE A CELLE VISEE DANS L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, QU'ELLE RECLAMAIT DANS LE DERNIER ETAT DE LA PROCEDURE, AVEC LES INTERETS AU TAUX DE 5 %, A TITRE COMPENSATOIRE DU JOUR DE L'ASSIGNATION AU JOUR DUDIT JUGEMENT ET ENSUITE A TITRE MORA X... JUSQU'AU PAIEMENT;
QUE SUR APPEL DE TAILLADE ET DE LA GMF L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA CAISSE POUVAIT SEULEMENT PRETENDRE A DES INTERETS MORATOIRES A COMPTER DU JOUR DU JUGEMENT AUX MOTIFS QUE LE TIERS RESPONSABLE N'AVAIT PAS ETE AVISE DE CHACUN DES VERSEMENTS EFFECTUES PAR LA CAISSE ET QUE LA CREANCE DE CELLE-CI N'ETAIT NI CERTAINE NI EXIGIBLE LORS DE L'ASSIGNATION;
ATTENDU CEPENDANT QUE S'AGISSANT DE PRESTATIONS LEGALES AUXQUELLES ELLE ETAIT TENUE, LA CAISSE AVAIT EN APPLICATION DE L' ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE UN DROIT PROPRE AU RECOUVREMENT DE SES DEBOURS;
QUE SA CREANCE QUI ETAIT DETERMINEE, DEVAIT DONC PRODUIRE DES INTERETS MORATOIRES DEPUIS LE JOUR DE LA DEMANDE DANS LA SEULE LIMITE DU PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME QUI SEULE AURAIT EU INTERET A LE CONTESTER;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-04-21 Bulletin 1977 V N. 265 p.210 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 9 ET 10 DU DECRET N. 72-230 DU 24 MARS 1972 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES TOUT EMPLOYEUR DE PERSONNEL SALARIE OU ASSIMILE A L'EXCEPTION DES EMPLOYEURS DE CONCIERGES OU D'EMPLOYES DE MAISON, EST TENU D'ADRESSER AU PLUS TARD LE 31 JANVIER DE CHAQUE ANNEE, A L'ORGANISME OU AUX ORGANISMES CHARGES DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DONT RELEVENT LEURS ETABLISSEMENTS UNE DECLARATION FAISANT RESSORTIR POUR CHACUN DES SALARIES OU ASSIMILES OCCUPES DANS L'ENTREPRISE OU L'ETABLISSEMENT LE MONTANT TOTAL DE LA REMUNERATION PAYEE POUR LA MEME PERIODE QUE CELLE POUR LAQUELLE EST FAITE LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 87 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
QUE, D'APRES LE SECOND, LE DEFAUT DE PRODUCTION DANS LES DELAIS PRESCRITS DE LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 9 PRECITE ENTRAINE UNE PENALITE DE 10 FRANCS PAR SALARIE OU ASSIMILE FIGURANT SUR LA DERNIERE DECLARATION REMISE PAR L'EMPLOYEUR ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'APPLIQUER A ALLARD-LATOUR, QUI N'AVAIT PAS PRODUIT DANS LE DELAI REGLEMENTAIRE LA DECLARATION DES SALAIRES PAR LUI PAYES AU COURS DE L'ANNEE 1974, LA PENALITE PREVUE A L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 24 MARS 1972, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QUE CET EMPLOYEUR QUI AVAIT FAIT ETAT DU CAMBRIOLAGE DE SON BUREAU AU PRINTEMPS 1974 ET DE SON DEMENAGEMENT EN JANVIER 1975, AVAIT ETE EMPECHE PAR UN CAS DE FORCE MAJEURE DE REMPLIR SES OBLIGATIONS DANS LE DELAI REGLEMENTAIRE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL NE RESULTE PAS DES TERMES DE LA DECISION ATTAQUEE QU'ALLARD-LATOUR SE FUT TROUVE, DU FAIT DES CIRCONSTANCES QU'IL INVOQUAIT, DANS UN CAS DE FORCE MAJEURE LUI AYANT RENDU ABSOLUMENT IMPOSSIBLE L'EXECUTION DE CES OBLIGATIONS DANS LE DELAI REGLEMENTAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 3 MARS 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LES JUGEMENTS DOIVENT ETRE MOTIVES ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE ZINE, MOHAMED, ZEROURA, ELAOUAF, BRAHIM ET INEDJAREN ETAIENT RESPECTIVEMENT CREANCIERS, POUR DIVERSES SOMMES, DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE "LA MAISON PROVENCALE" AU PASSIF DE LAQUELLE ILS AURAIENT A PRODUIRE DE CES CHEFS, ET LA CONDAMNER AUX DEPENS, LA SENTENCE ATTAQUEE S'EST BORNEE A DECLARER QUE LES DEMANDES FORMEES PAR EUX PARAISSAIENT JUSTIFIEES ET QU'ELLES N'ETAIENT D'AILLEURS CONTESTEES NI PAR CETTE SOCIETE NI PAR ME X..., SYNDIC A SA LIQUIDATION DES BIENS, LESQUELS NE COMPARAISSAIENT PAS, ET N'ETAIENT PAS REPRESENTES ;
QU'EN STATUANT AINSI PAR UN MOTIF DONT LA GENERALITE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET SANS TENIR COMPTE DE LA LETTRE DU SYNDIC SELON LAQUELLE L'ADMISSION DES SALARIES AU PASSIF NE POUVAIT ETRE REMISE EN CAUSE QUE SELON LA PROCEDURE ET DANS LES DELAIS PREVUS A LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JUIN 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NARBONNE ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BEZIERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-06-22 Bulletin 1977 V N. 417 (2) p.328 (CASSATION)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES PREMIER ET DEUXIEME DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT EST FORME AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE DEUX MOIS ET QUE CE DELAI COURT A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE ;
QUE LEDIT DELAI N'EST PROROGE EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU MEME DECRET, EN SA REDACTION DES DECRETS N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET N° 72-788 DU 26 AOUT 1972 QU'EN FAVEUR DE LA PARTIE QUI A FAIT LA SIGNIFICATION ET NON EN FAVEUR DE CELLE QUI L'A RECUE ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 6 JUILLET 1976 A ETE, A LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "INDUSTRIELLE DES STORES LE SOLEIL" , SIGNIFIE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "PROFILOR" ET A DAME X..., LES 16 ET 17 FEVRIER 1977 ET QUE LE POURVOI QUALIFIE D'INCIDENT FORME PAR CES DERNIERES A ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 13 MAI 1977, C'EST-A-DIRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS SUSVISE, BIEN QUE NI DAME X... NI LA SOCIETE "PROFILOR" N'AIENT SIGNIFIE LEDIT ARRET ;
QUE, PAR AILLEURS, X... QUI A ETE MIS HORS DE CAUSE PAR CETTE DECISION, NE SAURAIT ETRE ADMIS A SE POURVOIR CONTRE ELLE. ATTENDU QU'IL ECHET, EN CONSEQUENCE, DE DECLARER IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR DAME X..., LA SOCIETE "PROFILOR" ET GERMAIN X... ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-05-26 Bulletin 1977 III N. 126 p.172 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONDAMNE LA SOCIETE MOREUX DE VARENNES A PAYER A SON SALARIE CHABANNE UN COMPLEMENT DE CONGES PAYES POUR LES JOURS FERIES COMPRIS DANS LEUR DUREE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'AVENANT DU 17 JANVIER 1972 A UN ACCORD DE MENSUALISATION DE LA MEME DATE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'ILS ONT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE MOREUX QUI SOUTENAIT QUE LEDIT ACCORD DE MENSUALISATION AVAIT LAISSE SUBSISTER L'ARTICLE 11 DE L'AVENANT OUVRIER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT PREVOYANT QU'AU CAS OU LES JOURS FERIES LEGAUX INDEMNISABLES SE SITUERAIENT PENDANT LE CONGE PAYE, UN SEUL PAR AN, LE PREMIER D'ENTRE EUX NE DONNERAIT PAS LIEU A INDEMNISATION AU TITRE DE JOUR FERIE ;
QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MAI 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VICHY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MOULINS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES D. 212-1 DU CODE DU TRAVAIL, 3 DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL SUR L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL DU 21 FEVRIER 1968 (MODIFIE PAR LES AVENANTS DES 27 MARS 1969, 2 JUIN 1970, 15 JUIN 1971, 20 MARS 1972, 7 MARS 1973, ET 1ER MARS 1974), ABSENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ET DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION : ATTENDU QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS RIU-SARDA ET SES FILS FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A CALVAYRAC ET A 66 AUTRES SALARIES QUI AVAIENT RECUPERE DANS LA SEMAINE DU 21 AU 26 AVRIL 1975 DES HEURES PERDUES DU 7 AU 11 AVRIL PRECEDANT, DES MAJORATIONS DE SALAIRES POUR 8 HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES AU COURS DE LA SEMAINE DU 21 AU 26 AVRIL 1975, AUX MOTIFS : - QU'ELLE N'AVAIT PAS AVERTI L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE LA MISE EN CHOMAGE DE CERTAINS DE SES OUVRIERS DU 7 AU 11 AVRIL 1975 ET DES MODALITES DE RECUPERATION DES HEURES CHOMEES, - QU'ELLE N'AVAIT PAS RESPECTE LE CALENDRIER DES QUATORZAINES, ALORS QUE, D'UNE PART, LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES N'IMPOSE AUCUNE FORME SPECIALE POUR PREVENIR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET QUE LE JUGEMENT RECONNAIT QU'ELLE A DEMANDE A CE DERNIER TOUS LES DOCUMENTS PERMETTANT LA MISE EN CHOMAGE ET LES INDEMNITES DUES DE CE FAIT ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE SECOND DES TEXTES VISES AU MOYEN NE CONCERNE PAS LA RECUPERATION DES HEURES CHOMEES MAIS LE DROIT A L'INDEMNISATION DES HEURES CHOMEES, ALORS QU'ENFIN, IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT ETAT DES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES PROPRES A L'INDUSTRIE DE CHAUSSURE ;
MAIS ATTENDU QU'A SUPPOSER MEME QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EUT ETE SUFFISAMMENT INFORME DE LA MISE EN CHOMAGE TECHNIQUE, IL N'AVAIT PAS ETE AVISE DE LA RECUPERATION DES HEURES PERDUES NI DE SES MODALITES, CE DONT IL SUIT QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS ETABLI QUE LES MAJORATIONS LEGALES POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES N'ETAIENT PAS DUES ;
QUE CE SEUL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 SEPTEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIMEUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 131-1 ET SUIVANTS, L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957, ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QUE DAME X... AVAIT ETE EMPLOYEE COMME FEMME DE MENAGE PAR L'URSSAF DU PUY-DE-DOME DU 11 JANVIER 1973 AU 30 JUIN 1973, PUIS APRES UNE INTERRUPTION DE QUELQUES MOIS A L'ESSAI POUR SIX MOIS DU 2 JANVIER 1974 AU 30 JUIN 1974, DATE POUR LAQUELLE ELLE AVAIT ETE LICENCIEE;
QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, SELON LESQUELLES TOUT NOUVEL AGENT EST TITULARISE AU PLUS TARD APRES SIX MOIS DE PRESENCE EFFECTIVE EN UNE OU PLUSIEURS FOIS, ET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES EN NULLITE DU LICENCIEMENT, EN REINTEGRATION ET EN DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF, QU'ELLE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR CE TEXTE POUR ETRE TITULARISEE, N'AYANT ETE EMPLOYEE PENDANT LA PREMIERE PERIODE AU SERVICE DE L'URSSAF QUE COMME VACATAIRE ET NON COMME EMPLOYEE PERMANENTE ALORS QUE, PENDANT CETTE PERIODE, ELLE AVAIT EFFECTUE L'HORAIRE NORMAL DE L'ORGANISME S'ELEVANT A QUARANTE HEURES PAR SEMAINE, QU'ELLE AVAIT ETE AINSI EMPLOYEE DE FACON PERMANENTE PAR L'URSSAF ET QU'EN CONSEQUENCE, ELLE DEVAIT ETRE TITULARISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI LUI ETAIT APPLICABLE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE DAME X... N'AVAIT TRAVAILLE POUR LE COMPTE DE L'URSSAF DE JANVIER A JUIN 1973 QUE COMME VACATAIRE REMPLACANTE TEMPORAIRE EN ATTENDANT LE "RETOUR DES TITULAIRES ACTUELLEMENT ABSENTS" ET ESTIME EXACTEMENT QUE CETTE CIRCONSTANCE EXCLUAIT QUE LEDIT EMPLOI PUT ETRE CONSIDERE COMME UNE OCCUPATION "PERMANENTE" AU SENS DE L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET PAR SUITE QUE CETTE PERIODE D'ACTIVITE PUT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR S'AJOUTER A CELLE QUE L'INTERESSEE AVAIT EXERCEE L'ANNEE SUIVANTE ET ENTRAINER UNE TITULARISATION D'OFFICE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 420-3 ET L 420-19 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LES DELEGUES DU PERSONNEL ONT ESSENTIELLEMENT POUR MISSION DE PRESENTER AUX EMPLOYEURS TOUTES LES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES QUI N'AURAIENT PAS ETE DIRECTEMENT SATISFAITES, QUE LE CHEF D'ETABLISSEMENT EST TENU DE LAISSER AUX DELEGUES DU PERSONNEL, DANS LES LIMITES D'UNE DUREE QUI, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, NE PEUT EXCEDER QUINZE HEURES PAR MOIS, LE TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, TEMPS QUI LEUR EST PAYE COMME TEMPS DE TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LA SOCIETE VAPEURO DEVRAIT PAYER LES SIX HEURES PENDANT LESQUELLES BAUJARD ET VACHER, DELEGUES DU PERSONNEL, AVAIENT ASSISTE LE 5 SEPTEMBRE 1975 A UNE REUNION ORGANISEE PAR UN SYNDICAT A L'INTENTION DES DELEGUES SYNDICAUX DES DIFFERENTES ENTREPRISES DU GROUPE H ERNOULT SOMUA, DONT FAIT PARTIE LA SOCIETE VAPEURO, LA SENTENCE PRUD'HO MALE ATTAQUEE RELEVE, D'UNE PART, QU'IL S'AGISSAIT D' UNE REUNION D'ETUDE A PROGRAMME BIEN DELIMITE TRAITANT DE L'AMELIORATION DU POUVOIR D'ACHAT, DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL, DES SALAIRES ET DES APPOINTEMENTS, DE LA GRILLE HIERARCHIQUE, D'UNE EXTENSION DU DROIT SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE, DE REVALORISATION DES INDEMNITES DE POSTE ET DE PRIME DE TRANSPORT, TOUS SUJETS RELEVANT DE LA COMPETENCE DES DELEGUES SYNDICAUX DEVANT PROPOSER QUELQUES JOURS APRES CETTE REUNION UN ORDRE DU JOUR POUR LA REUNION SYNDICAT-DIRECTION ET, D'AUTRE PART, QUE N'EXISTANT PAS DE SECTION SYNDICALE DANS LA SOCIETE VAPEURO, LES DELEGUES DU PERSONNEL POUVAIENT EXERCER LES PREROGATIVES DE DELEGUES SYNDICAUX ET UTILISER A CES FINS LEUR CREDIT MENSUEL D'HEURES DE FONCTIONS ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN PARTICIPANT A UNE REUNION SYNDICALE AYANT POUR OBJET DE PREPARER L'ORDRE DU JOUR D'UNE REUNION SYNDICAT-DIRECTION, LES DELEGUES DU PERSONNEL EN CAUSE ONT REMPLI UNE MISSION SYNDICALE EXCEDANT LE CADRE DE LEURS FONCTIONS DANS L'ENTREPRISE ;
D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 MAI 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOURGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHATEAUROUX ;