Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L.132-1 DU CODE DU TRAVAIL ET LA CONVENTION COLLECTIVE DES CONCIERGES, EMPLOYES D'IMMEUBLES ET HOMMES OU FEMMES DE MENAGE D'IMMEUBLES DE LA REGION PARISIENNE DU 26 JUIN 1966 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LES EPOUX LE GALL, GARDIENS DE GRANDS ENSEMBLES CLASSES DANS LA CATEGORIE EXCEPTIONNELLE, DEVAIENT RECEVOIR OUTRE LA REMUNERATION PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET LES AVENANTS SUBSEQUENTS POUR DES CONCIERGES DE LEUR CATEGORIE, UN COMPLEMENT DE SALAIRE POUR CHAQUE ETAGE SUPPLEMENTAIRE AU-DELA DU 18E ETAGE, ET QUE CETTE MAJORATION DEVAIT ETRE EGALE A CELLE ALLOUEE AUX CONCIERGES DE CATEGORIE NORMALE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LES EPOUX LE GALL, GARDIENS DE GRANDS ENSEMBLES, NE SONT CLASSES QUE PAR ASSIMILATION DANS LA CATEGORIE EXCEPTIONNELLE DES PORTIERS-CONCIERGES ET QUE CONTRAIREMENT A L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI PREVOIT QU'IL EN EST AINSI, MEME S'ILS N'EFFECTUENT PAS PERSONNELLEMENT LES TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE NETTOYAGE, L'ANNEXE N 1 NE PREVOIT DE MAJORATION DU SALAIRE DE BASE QUE PAR REFERENCE AUX CONCIERGES DE CATEGORIE NORMALE AUXQUELS ELLE N'EST ACCORDEE QUE COMPTE TENU DU TRAVAIL DE NETTOYAGE QUI LEUR INCOMBE ;    QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A AJOUTE AU TEXTE UNE DISPOSITION QU'IL NE COMPORTE PAS ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-05-31 Bulletin 1978 V N. 408 p.309 (REJET) (Sur la distinction entre catégories "normale" et "exceptionnelle")<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 14-4 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET N 72-480 DU 12 JUIN 1972 ET LES ARTICLES 38 ET 41 DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE EST FONDEE A REFUSER A L'ASSURE LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES AFFERENTES A LA PERIODE PENDANT LAQUELLE SON CONTROLE A ETE RENDU IMPOSSIBLE ;
ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE BENYABRAM NE S'ETAIT PAS PRESENTE LE 15 NOVEMBRE 1973 AU SERVICE DU CONTROLE MEDICAL DE LA CAISSE PRIMAIRE, LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LUI RETABLISSANT LE SERVICE DES INDEMNITES JOURNALIERES QUE LA CAISSE AVAIT SUSPENDU A COMPTER DE CETTE DATE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'ASSURE N'AVAIT PU SE RENDRE A LA CONVOCATION FAUTE D'AVOIR RECU LA LETTRE L'EN INFORMANT EN RAISON, D'UNE PART, DE L'ADRESSE INCOMPLETE PORTEE SUR L'ENVELOPPE PAR LA CAISSE, D'AUTRE PART, DU MANQUE DE DILIGENCE DU SERVICE DES PTT QUI N'AURAIT PAS RECHERCHE LE DESTINATAIRE, ALORS HEBERGE DANS UN FOYER DE 350 PENSIONNAIRES, ET QU'IL N'AVAIT DONC PU SCIEMMENT SE SOUSTRAIRE AUX VERIFICATIONS DE LA CAISSE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTROLE MEDICAL N'AVAIT PU ETRE EXERCE EN TEMPS UTILE PAR LE FAIT DE L'ASSURE QUI, DE SON PROPRE AVEU, AVAIT OMIS DANS L'AVIS D'ARRET DE TRAVAIL D'INDIQUER SON ADRESSE COMPLETE AVEC LES PRECISIONS INDISPENSABLES A L'ADMINISTRATION DES PTT POUR LUI FAIRE PARVENIR SON COURRIER, CE DONT IL SUIT QUE LA CAISSE N'AVAIT COMMIS AUCUNE NEGLIGENCE DANS LE LIBELLE DE SA CONVOCATION, QU'UNE LETTRE RECOMMANDEE POSTERIEURE LUI NOTIFIANT LA DECISION NE LUI ETAIT PAS NON PLUS PARVENUE, ET QUE LA CAISSE ETAIT DES LORS FONDEE A LUI REFUSER LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES AFFERENTES A LA PERIODE PENDANT LAQUELLE SON CONTROLE AVAIT ETE RENDU IMPOSSIBLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-03-18 Bulletin 1970 V N. 212 p.168 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-05-17 Bulletin 1973 V N. 317 p.285 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-03-03 Bulletin 1978 V N. 164 (1) p.123 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 12 ET 14 DU DECRET N 72-230 DU 24 MARS 1972 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'IL EST APPLIQUE UNE MAJORATION DE RETARD DE DIX POUR CENT DU MONTANT DES COTISATIONS QUI N'ONT PAS ETE VERSEES AUX DATES LIMITES D'EXIGIBILITE, QUE LA DEMANDE GRACIEUSE EN REDUCTION DE CES MAJORATIONS EN CAS DE BONNE FOI DUMENT PROUVEE N'EST RECEVABLE QU'APRES REGLEMENT DE LA TOTALITE DES COTISATIONS AYANT DONNE LIEU A LEUR APPLICATION ; QU'ELLE NE PEUT ETRE SOUMISE AU JUGE AVANT D'AVOIR ETE PRESENTEE A LA CAISSE CREANCIERE DES MAJORATIONS ;
ATTENDU QUE L'URSSAF A NOTIFIE A MORELLE, HUISSIER DE JUSTICE, UN REDRESSEMENT DE COTISATIONS AU TITRE DE SOMMES QUALIFIEES PAR LUI D'"ACOMPTES" SUR SALAIRES QU'IL AVAIT VERSEES A DEUX DE SES EMPLOYEES, DONT SA FILLE, AU COURS DES ANNEES 1974 A 1976 ET QUI AVAIENT ETE OMISES PAR LUI DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS ; QUE MORELLE A PRETENDU DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, COMME IL L'A FAIT DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX QUI N'AVAIT PAS RETENU CETTE EXPLICATION, QU'IL S'AGISSAIT DE PRETS REMBOURSABLES CONSENTIS A SON PERSONNEL, ET QU'ILS N'ETAIENT PAS SOUMIS A COTISATIONS ; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECIDE DANS UN CHEF DE SA DECISION QUI EST DEVENU DEFINITIF QUE MORELLE ETAIT REDEVABLE DES COTISATIONS MAIS LUI A FAIT REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS AU COURANT DES "PRATIQUES" DE SA FILLE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA DEMANDE EN REDUCTION DES MAJORATIONS N'EST RECEVABLE QU'APRES REGLEMENT DE LA TOTALITE DES COTISATIONS AYANT DONNE LIEU A LEUR APPLICATION ET QU'UNE DEMANDE DOIT ETRE AU PREALABLE SOUMISE AU DIRECTEUR OU A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE L'URSSAF DANS LA LIMITE DE LEUR COMPETENCE ; QU'EN  STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ALORS QUE CES CONDITIONS N'ETAIENT PAS REUNIES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE  A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD, LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES VOSGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-MARNE.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-06-04 Bulletin 1975 V N. 305 p.267 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-03-19 Bulletin 1975 V N. 165 p.145 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-10-22 Bulletin 1975 V N. 477 p.407 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-05-04 Bulletin 1977 V N. 291 (1) p.230 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE, L.122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE POUR DIRE DENIAU BIEN FONDE EN SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE PAR LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE, LORSQUE DENIAU RECUT LA LETTRE RECOMMANDEE DU 17 NOVEMBRE 1975, CONSTATANT LA RUPTURE DE SON CONTRAT, IL N'ETAIT EN ARRET DE MALADIE QUE DEPUIS MOINS DE DEUX MOIS, QUE LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE N'ETAIT DONC PAS FONDEE A SE PREVALOIR DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE AUX TERMES DE LAQUELLE LES ABSENCES JUSTIFIEES POUR INCAPACITE RESULTANT DE MALADIE OU D'ACCIDENT NE CONSTITUENT PAS UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT UNE PERIODE DE DOUZE MOIS AU MINIMUM, QU'ELLE NE POUVAIT AJOUTER A LA PERIODE D'ARRET DE TRAVAIL AYANT COMMENCE LE 29 SEPTEMBRE 1975, CELLE D'UNE ANNEE AYANT COURU DU 3 SEPTEMBRE 1974 AU 2 SEPTEMBRE 1975, PUISQUE DENIAU S'ETAIT TENU A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR LE 3 SEPTEMBRE 1975 ;
ATTENDU CEPENDANT D'UNE PART QUE, L'ARRET DE TRAVAIL DE DENIAU DU 3 SEPTEMBRE 1974 AU 3 SEPTEMBRE 1975 ET CELUI DU 29 SEPTEMBRE 1975, AVAIENT POUR CAUSE LA MEME MALADIE MALADIE ET QUE LE TRAVAILLEUR, DANS LES QUATORZE MOIS ET DEMI AYANT PRECEDE LA CONSTATATION DE LA RUPTURE N'AVAIT TRAVAILLE QUE DIX JOURS OUVRABLES, QUE D'AUTRE PART, LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES SUR CE POINT QUE LES ABSENCES LONGUES ET REPETEES DU TRAVAILLEUR NE LUI PERMETTAIENT PAS DE REMPLIR LES OBLIGATIONS INHERENTES A SON CONTRAT DE TRAVAIL, QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE ET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU DERNIER DES TEXTES PRECITES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JUIN 1978 PAR LA COUR  D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSEET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT  DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL D'ANGERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 30 MAI 1979 A LA SOCIETE MOREAU MENAGER, AU MOTIF ESSENTIEL QUE CETTE SOCIETE CONSTITUAIT AVEC DEUX AUTRES SOCIETES, ISSUES COMME ELLE DE LA SCISSION DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MOREAU,  UN  ENSEMBLE ECONOMIQUE ET SOCIAL INDISSOCIABLE POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL, ALORS QUE LA LOI A PREVU L'ELECTION  DE CES DELEGUES DANS LE CADRE DE L'ETABLISSEMENT, LEQUEL EST PLUS ADAPTE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ET QUE LE TRIBUNAL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE EN NE RECHERCHANT PAS SI LES DELEGUES QUI SERAIENT ELUS POUR CET ENSEMBLE POURRAIENT REMPLIR LEUR MISSION AUPRES DE MANDANTS DISPERSES DANS LES TROIS SOCIETES ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE LES TROIS SOCIETES ISSUES DE LA SCISSION DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MOREAU AVAIENT DES DIRIGEANTS COMMUNS, ETAIENT INSTALLEES DANS LES MEMES LOCAUX, QUE LEURS ACTIVITES ETAIENT ANALOGUES OU COMPLEMENTAIRES ET QU'EN RAISON DE LEUR COMPENETRATION ELLES CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JUIN 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'APRES LE DECES DE SON PERE, SERY, INSTITUTEUR PUBLIC A LA REUNION, A ETE DESIGNE LE 2 MAI 1963, PAR LE CONSEIL DE FAMILLE EN QUALITE DE TUTEUR DE SES CINQ SOEURS EN REMPLACEMENT DE LA MERE DECHARGEE SUR SA DEMANDE ; QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'ASSUMANT SEUL LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE SES SOEURS, SERY POUVAIT PRETENDRE AU VERSEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES, ALORS QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARRET GUBERNATORIAL DU 19 AOUT 1946 QUI LIMITE A DEUX ENFANTS L'OUVERTURE DES DROITS AU TITRE  DES ENFANTS NATURELS RECONNUS, DES PUPILLES ET DES ENFANTS RECUEILLIS, LES SOEURS DE SERY, DONT IL EST TUTEUR, N'ETANT ORPHELINES QUE DE PERE ET EN NOMBRE SUPERIEUR A DEUX ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE EXACTEMENT QUE SI L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE N 1544 F DU 19 AOUT 1946 DU GOUVERNEUR DE L'ILE DE LA REUNION, ALORS EN VIGUEUR, FIXANT LE REGIME DES AVANTAGES FAMILIAUX ACCORDES NOTAMMENT AU PERSONNEL DES CADRES GENERAUX ET LOCAUX REMUNERES SUR LE BUDGET LOCAL LIMITAIT A DEUX LE NOMBRE TOTAL DES ENFANTS OUVRANT DROIT AUX INDEMNITES A CARACTERE FAMILIAL, CETTE LIMITATION NE CONCERNAIT QUE "LES ENFANTS NATURELS RECONNUS, LES PUPILLES ET LES ENFANTS RECUEILLIS, ORPHELINS OU CONSIDERES COMME TELS" ET QU'EN L'ESPECE, LES SOEURS DE SERY N'ENTRAIENT DANS AUCUNE DE CES CATEGORIES ; QU'ELLE OBSERVE ENCORE A BON DROIT QUE SELON L'ARTICLE 11 DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939 APPLICABLE A LA CAUSE LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT VERSEES : "EN LIGNE COLLATERALE , AU FRERE OU A LA SOEUR... POUR LES SOEURS  OU FRERES... DONT ILS ASSUMENT SEULS LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE" QUE CE TEXTE N'EXIGE PAS QUE LES ENFANTS PRIS EN CHARGE PAR LE COLLATERAL SOIENT ORPHELINS DE PERE ET DE MERE ET QUE N'ETANT PAS CONTESTE QUE SERY ASSUMAIT SEUL LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE SES SOEURS, DONT IL ETAIT LE TUTEUR, IL ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE A CE TITRE AU VERSEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES ;    D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA FEDERATION DES CENTRES DE VACANCES FAMILIAUX FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE DEVAIENT ETRE AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES "INSTRUCTEURS OCCASIONNELS" AUXQUELS, ENTRE 1957 ET 1967, ELLE AVAIT CONFIE L'ENCADREMENT DES STAGIAIRES PREPARANT LE DIPLOME D'ETAT DE MONITEUR ET DE DIRECTEUR DE COLONIE DE VACANCES, AUX MOTIFS QU'ILS AVAIENT EXERCE UNE ACTIVITE REMUNEREE DANS UN LIEN DE DEPENDANCE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT QUALIFIER DE REMUNERATION DES INDEMNITES DE 18 A 55 FRANCS DONT IL AVAIT ETE SOUTENU QU'ELLES COMPENSAIENT DES FRAIS MULTIPLES NON REMBOURSES, TELS LA FOURNITURE DE MATERIEL ET DONT LE MONTANT ETAIT SANS RAPPORT AVEC LA REMUNERATION D'UNE ACTIVITE NORMALE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE CARACTERISE PAS LE LIEN DE SUBORDINATION AU REGARD DE L'INDEPENDANCE RECONNUE AUX INSTRUCTEURS DANS LEUR TRAVAIL ET AU FAIT QUE LA PARTICIPATION ETAIT LIBRE, MOMENTANEE ET OCCASIONNELLE, CERTAINS TRAVAILLANT DE SURCROIT POUR LE COMPTE D'AUTRES ORGANISMES, SNCF, CROIX-ROUGE, OU AUTRES, ET NE SUBISSANT AUCUN CONTROLE DE LA FEDERATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE C'ETAIT LA FEDERATION QUI, RESPONSABLE DES STAGES DE FORMATION QU'ELLE ORGANISAIT, IMPOSAIT SES DIRECTIVES A TOUS LES INSTRUCTEURS, QU'ILS FUSSENT PERMANENTS OU OCCASIONNELS, ET SANS FAIRE DE DISTINCTION SELON QU'ILS ETAIENT VOLONTAIRES OU ENVOYES PAR DES OEUVRES OU DES SERVICES SOCIAUX, QUE TOUS LES INSTRUCTEURS SOUMIS A UN CONTROLE PERMANENT ETAIENT TENUS DE SE CONFORMER AU PLAN DE STAGE ETABLI PAR LA FEDERATION QUI FIXAIT SEULE L'EMPLOI DU TEMPS ET QUI LEUR IMPOSAIT DE RENDRE COMPTE DE LEUR ACTIVITE EN SORTE QUE S'ILS DISPOSAIENT D'UNE CERTAINE LIBERTE QUANT AU CHOIX DES METHODES, CES INSTRUCTEURS RESTAIENT DANS TOUS LES CAS SOUS LA DEPENDANCE DE LA FEDERATION ; QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE AUSSI QUE CELLE-CI, PRENAIT EN CHARGE TOUS LES FRAIS DE DEPLACEMENT, NOURRITURE ET HEBERGEMENT DES INSTRUCTEURS OCCASIONNELS AUXQUELS ELLE ALLOUAIT UNE INDEMNITE JOURNALIERE FORFAITAIRE QU'ELLE DECLARAIT ELLE-MEME AU SERVICE DES IMPOTS COMME "HONORAIRES" TEMOIGNANT AINSI QU'ELLE NE LA CONSIDERAIT PAS COMME UN REMBOURSEMENT DE FRAIS MAIS COMME UNE REMUNERATION ADAPTEE A LA NATURE DE L'ACTIVITE CONCERNEE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'ACTIVITE DES INSTRUCTEURS OCCASIONNELS S'EXERCANT DANS UN LIEN DE SUBORDINATION ET MOYENNANT UNE REMUNERATION, ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;    D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 14 ET 202 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QU'IL ETAIT ETABLI QUE DAME X..., EPOUSE DU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT, AVAIT REMPLI EGALEMENT LES FONCTIONS DE DIRECTRICE DE L'HOTEL-RESTAURANT GALION A BASSE-TERRE AU SERVICE DE LA SOCIETE SOGETAN ET LUI A ALLOUE DIFFERENTES SOMMES A TITRE DE SALAIRES ET D'INDEMNITE DE PREAVIS, APRES AVOIR ECARTE, SANS EN EXAMINER LA PORTEE, QUATRE ATTESTATIONS PRODUITES PAR LA SOCIETE SOGETAN TENDANT A ETABLIR QU'ELLE N'AVAIT PAS REMPLI LES FONCTIONS EN CAUSE, AU MOTIF RELEVE D'OFFICE QUE CES DOCUMENTS NE SERAIENT PAS CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 202 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER EN QUOI ELLES N'ETAIENT PAS REGULIERES, ET ALORS QU'A SUPPOSER MEME QUE LES ATTESTATIONS PRODUITES NE RESPECTENT PAS TOUTES LES REGLES DE FORME DE L'ARTICLE SUSVISE, CELUI-CI N'A PAS ASSORTI DE NULLITE L'INOBSERVATION DE SES PRESCRIPTIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-02-15 Bulletin 1979 II N. 142 p.100 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1979-12-12 Bulletin 1979 III N. 225 p.176 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 431-1 ET SUIVANTS, L. 433-1 ET SUIVANTS, L. 433-10 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 10 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL D'INSTANCE COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL SANTE ET SOCIAUX CFDT ET PAR LES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE QUI AVAIT ETE CONSTITUE EN 1977 POUR L'ENSEMBLE DES OEUVRES DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE A AMIENS, DONT AUCUNE N'AVAIT ISOLEMENT UN EFFECTIF DE 50 SALARIES, ET QUI TENDAIT A FAIRE ORDONNER L'ORGANISATION D'ELECTIONS POUR LE RENOUVELLEMENT DE CE COMITE, ALORS QU'A SUPPOSER LE TRIBUNAL D'INSTANCE COMPETENT POUR TRANCHER LA QUESTION DE L'ORGANISATION DES ELECTIONS SA COMPETENCE - AFFIRMEE AU PRIX D'UNE DENATURATION DU PROTOCOLE DE 1977 ET PAR UNE APPRECIATION DE FOND INCOMPATIBLE AVEC LE SEUL PROBLEME DE COMPETENCE PREALABLEMENT TRANCHE   ETAIT EXCLUE DANS LA MESURE OU IL DEVAIT SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE OU NON D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS, CETTE DIFFICULTE RELEVANT DE SURCROIT DE LA COMPETENCE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, AUQUEL L'ARTICLE L. 433-10 DU CODE DU TRAVAIL ATTRIBUE COMPETENCE POUR STATUER SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES RELATIVES A LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, CONNAIT A CE TITRE DES CONTESTATIONS PORTANT SUR LE PRINCIPE MEME DE CES ELECTIONS ET PEUT ORDONNER QU'ELLES SOIENT ORGANISEES DANS LE DELAI FIXE PAR LUI ; QU'IL RESTAIT COMPETENT POUR APPRECIER LE MERITE DU MOYEN DE DEFENSE TIRE PAR LE COMITE LOCAL DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE DU FAIT QUE LES OEUVRES DE CETTE ASSOCIATION QUI FONCTIONNAIENT A AMIENS AVAIENT ETE CONSIDEREES A TORT, LORS DE LA SIGNATURE DU PROTOCOLE DU 28 MARS 1977, COMME FORMANT UN ENSEMBLE, AVEC UN EFFECTIF GLOBAL DE PLUS DE 50 SALARIES, DANS LEQUEL DEVAIT ETRE CONSTITUE UN COMITE D'ENTREPRISE COMMUN ; QUE, SUR CE POINT, LE LITIGE NE METTAIT PAS EN CAUSE L'EXISTENCE OU NON, DANS UNE MEME ENTREPRISE, D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS, CE QUI AURAIT NECESSITE UNE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, MAIS SEULEMENT L'EXISTENCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LES OEUVRES DONT IL S'AGISSAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE JUGE DU FOND, QUI N'A PAS DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET S'EST PRONONCE DANS LES LIMITES DE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DONT IL ETAIT SAISI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-07-06 Bulletin 1977 V N. 463 p.367 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES R. 516-2 ET R. 517-3 (1) DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES DEMANDES NOUVELLES DERIVANT DU MEME CONTRAT DE TRAVAIL SONT RECEVABLES EN TOUT ETAT DE CAUSE, MEME EN APPEL, ET QUE, SELON LE SECOND, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES STATUE EN DERNIER RESSORT LORSQUE LE CHIFFRE DE LA DEMANDE N'EXCEDE PAS LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE STATUANT SUR LES CONTESTATIONS NEES A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLES LES APPELS FORMES PAR ROGER X... ET LA FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DE LA CERAMIQUE CGT CONTRE UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOURGES, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION PAR LA CHAMBRE SOCIALE, LE 27 JANVIER 1977, D'UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NEVERS DU 3 JUILLET 1975, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA COUR DE CASSATION AVAIT ELLE-MEME CONSIDERE QUE LA DECISION CASSEE ETAIT EN DERNIER RESSORT, QUE LA JURIDICTION DE RENVOI SE TROUVAIT LIEE A CET EGARD PAR L'ARRET DE CASSATION, QU'ELLE NE POUVAIT ACCUEILLIR AUCUNE DEMANDE NOUVELLE ET QUE, PAR SUITE, SA DECISION ETAIT EN DERNIER RESSORT ;
ATTENDU CEPENDANT QUE SI LE JUGEMENT ANNULE N'ETAIT PAS SUCEPTIBLE D'APPEL PUISQUE  LE CHIFFRE INITIAL DE LA DEMANDE DE ROGER X... ET DE LA FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DE LA CERAMIQUE CGT CONTRE LA SOCIETE ANONYME USINE CERAMIQUE DE DECIZE S'ELEVAIT A UNE VALEUR INFERIEURE A CELLE DE 3500 FRANCS FIXEE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LE DECRET N 72-789 DU 28 AOUT 1972, LADITE FEDERATION AVAIT, DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI, DEMANDE EN OUTRE LA CONDAMNATION DE L'EMPLOYEUR AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 15000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, QUE LA CASSATION DU CHEF DU JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NEVERS RELATIF A LA NON-APPLICATION PAR L'EMPLOYEUR DES PROTOCOLES DE REDUCTION D'HORAIRES DES 11 MAI 1973 ET 26 JUIN 1974 INTERVENUS DANS L'INDUSTRIE FRANCAISE DE LA CERAMIQUE AVAIT REPLACE LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT CELLE-CI, QUE LA JURIDICTION DE RENVOI AVAIT DONC A CET EGARD LES MEMES POUVOIRS QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NEVERS ET QUE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE DEVANT ELLE PAR LA FEDERATION ETAIT RECEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 516-2 DU CODE DU TRAVAIL, COMME L'AVAIT ADMIS LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOURGES, QUI AVAIT, EN RAISON DU CHIFFRE DE LA DEMANDE, DECLARE A BON DROIT QUE SON JUGEMENT ETAIT RENDU EN PREMIER RESSORT ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1971 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUQUEL RENVOYAIENT LES ARTICLES L. 631 ET L. 698 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ALORS APPLICABLES ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE SUSVISE, L'ACTION EN RECOUVREMENT DES DROITS ET TAXES PEUT ETRE EXERCEE JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA TROISIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE LEUR EXIGIBILITE A ETE SUFFISAMMENT REVELEE PAR L'ENREGISTREMENT D'UN ACTE OU D'UNE DECLARATION ;
ATTENDU QUE POUR DIRE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE LA REGION DE PARIS TENDANT A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE L'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE SERVIS A HENRIETTE X... JUSQU'A SON DECES SURVENU LE 4 JANVIER 1965, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE PLUS DE TROIS ANS S'ETAIENT ECOULES ENTRE LE 28 MARS 1966, POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION, ET LE 23 MAI 1969, DATE DE LA NOTIFICATION DE LA MISE EN RECOUVREMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DELAI DE RECOURS EXPIRAIT LE 31 DECEMBRE 1969, FIN DE LA TROISIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE AVAIT EU LIEU L'ENREGISTREMENT DE L'ACTE VALANT DECLARATION DE SUCCESSION, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES PRECITES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-03-11 Bulletin 1971 V N. 208 p.175 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AU COURS DE L'ANNEE 1972, MULLER, ELEVEUR DE VEAUX, A PLACE DES ANIMAUX EN PENSION DANS LA FERME EXPLOITEE PAR DAME X... ; QUE POUR DECIDER QUE CETTE CONVENTION S'ANALYSAIT NON EN UN CONTRAT D'ENTREPRISE MAIS EN UN CONTRAT DE TRAVAIL POUR LEQUEL MULLER ETAIT REDEVABLE DES COTISATIONS D'EMPLOYEUR RECLAMEES PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE L'ACTIVITE DE DAME LITZLER QUI NE FOURNISSAIT QUE L'ETABLE ET LA PAILLE SE BORNAIT A DISTRIBUER AUX ANIMAUX EN PENSION LA NOURRITURE QUE LUI PROCURAIT MULLER ET QUE CELUI-CI QUI PRENAIT A SA CHARGE TOUS LES RISQUES DE L'OPERATION EXIGEAIT, EN CONTREPARTIE, QUE SOIENT SUIVIS LES CONSEILS, INSTRUCTIONS ET DIRECTIVES QU'IL ESTIMAIT LES PLUS APPROPRIES A L'ELEVAGE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE MULLER ALLEGUAIT SANS ETRE DEMENTI QUE DAME X... INSCRITE A LA PATENTE COMME LOGEUR DE VEAUX ETAIT SOUMISE A CE TITRE AU  PAIEMENT DE LA  TAXE A LA VALEUR AJOUTEE ET QU'EN CAS DE PERTE D'UN ANIMAL ELLE NE PERCEVAIT AUCUNE REMUNERATION EN SORTE QU'ELLE SUPPORTAIT ELLE-MEME DES RISQUES ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS, SUR CES CHEFS DES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-06-10 Bulletin 1970 V N. 892 p.318 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-12-01 Bulletin 1976 V N. 634 p.516 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-12-08 Bulletin 1977 V N. 693 p.566 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L.190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, IL EST INSTITUE UNE ORGANISATION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ; CETTE ORGANISATION REGLE LES DIFFERENDS AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, ET QUI NE RELEVENT PAS PAR LEUR NATURE D'UN AUTRE CONTENTIEUX ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE ETAIT COMPETENT POUR ENJOINDRE A L'ASSURE DE REMBOURSER UN TROP-PERCU NON CONTESTE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE NI LA QUALITE DE L'ORGANISME CREANCIER NI LA NATURE DE L'ACTION DE DONNAIENT LIEU A L'APPLICATION DES ARTICLES L. 190 ET L. 191 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE LITIGE PORTAIT SUR LE REMBOURSEMENT PAR L'ASSURE SOCIAL DE PRESTATIONS INDUES, QUE THIVEL PRETENDAIT COMPENSER AVEC D'AUTRES PRESTATIONS QU'IL RECLAMAIT, ET QUE PAR SUITE IL ETAIT NE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE ET NE RELEVAIT PAS PAR SA NATURE D'UN AUTRE CONTENTIEUX QUE CELUI DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LOISEL REPRESENTANT MULTICARTES, ETAIT AU SERVICE D'UNE SOCIETE MICO, MENUISERIES INDUSTRIELLES, QUI A ETE DECLAREE LE 31 JANVIER 1973, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ; QUE SA PRODUCTION POUR LES INDEMNITES DE RUPTURE AYANT ETE REJETEE PAR UNE DECISION CONTRE LAQUELLE IL N'A FORME AUCUNE RECLAMATION, IL A DEMANDE A LA SOCIETE CHAUVAT QUI, A LA SUITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, AVAIT PRIS LE FONDS EN LOCATION-GERANCE DANS LE COURANT DU MOIS DE JANVIER 1973 ET AVEC LAQUELLE IL PRETENDAIT QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT CONTINUE, LE PAIEMENT DE CELLES DES CREANCES QUI AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE REJET ; QUE POUR LE DEBOUTER DE CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE " CETTE PRODUCTION CONSTITUAIT UN AVEU DE SA PART EN CE QUI CONCERNE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL L'AYANT LIE A LA SOCIETE MICO " ET QUE LA DECISION DU JUGE COMMISSAIRE AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, LEQUEL EST DESTINE A GARANTIR LA STABILITE DE L'EMPLOI ET S'IMPOSE AU SALARIE COMME A L'EMPLOYEUR, DOIVENT RECEVOIR APPLICATION DANS TOUS LES CAS OU LA MEME ENTREPRISE CONTINUE SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE, ET QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU MOMENT DU CHANGEMENT D'EXPLOITANT SUBSISTENT DE PLEIN DROIT AVEC LE NOUVEL ENTREPRENEUR ;
QU'IL S'ENSUIT, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT DU SEUL FAIT QUE LOISEL AVAIT RECLAME A LA SOCIETE MICO LE VERSEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE, CE QUI N'ETAIT PAS UNE MANIFESTATION CERTAINE DE SA VOLONTE DE DEMISSIONNER DE SON EMPLOI, DEDUIRE QU'IL N'ETAIT PAS PASSE AU SERVICE DE LA SOCIETE CHAUVAT ET, D'AUTRE PART, QUE, S'IL NE POUVAIT RECLAMER A NOUVEAU LE PAIEMENT DE SES CREANCES DE COMMISSION ET DE CONGES PAYES QUI AVAIENT ETE ACQUITTEES PAR LE SYNDIC APRES LEUR ADMISSION ET AVAIENT ETE ETEINTES, LES DECISIONS DU JUGE COMMISSAIRE STATUANT SUR LA PRODUCTION DES CREANCES N'ONT AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QU'A L'EGARD DES PERSONNES PRESENTES OU REPRESENTEES A LA PROCEDURE COLLECTIVE,  CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE LA SOCIETE CHAUVAT ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER NOTAMMENT SI, ENCORE QUE LOISEL N'EUT JAMAIS TRAVAILLE POUR LA SOCIETE CHAUVAT, C'ETAIT CELLE-CI QUI AVAIT REFUSE DE LE GARDER A SON SERVICE COMME IL LE SOUTENAIT, ET SI LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT OU NON IMPUTABLE A CETTE DERNIERE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DIT L'URSSAF FONDEE A RECLAMER AU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-AMAND-MONTROND LES COTISATIONS DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE SUR LA REMUNERATION VERSEE DE 1971 A 1974 AU DOCTEUR Y... DE SON ACTIVITE DE MEDECIN DU TRAVAIL DE L'HOPITAL ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION D'AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, D'UNE PART, QUE COMME ELLE L'AVAIT RELEVE DANS SA DECISION AVANT DIRE DROIT DU 28 OCTOBRE 1977, SELON LA CIRCULAIRE N 60/AG 2 DU 1ER DECEMBRE 1951, LES MEDECINS CHARGES DES EXAMENS DE MAIN-D'OEUVRE ETANT CONSIDERES COMME NON SALARIES SI LEUR ACTIVITE PRINCIPALE EST EGALEMENT NON SALARIEE, LA COMMISSION NE POUVAIT, POUR RECHERCHER QU'ELLE ETAIT L'ACTIVITE PRINCIPALE DU DOCTEUR X..., POSER LA REGLE QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE UNE COMPARAISON DES REVENUS NETS IMPOSABLES, LESQUELS NE SONT PAS PROPRES A REFLETER L'ACTIVITE REELLE, CE QUI ETAIT EVIDENT EN L'ESPECE OU LA COMPARAISON DES REVENUS BRUTS REVELAIT QUE L'ACTIVITE NON SALARIEE ETAIT PRES DU DOUBLE DE SON ACTIVITE SALARIEE, ALORS D'AUTRE PART, QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE LA DECISION NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE NI DENATURER LES DOCUMENTS PRODUITS, AFFIRMER QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE UNE COMPARAISON DES REVENUS NETS IMPOSABLES ET COMPARER EN REALITE LES REVENUS BRUTS SALARIES AVEC LES REVENUS NETS IMPOSABLES NON SALARIES, ALORS QUE LA COMPARAISON DES REVENUS NETS IMPOSABLES EUT ENCORE REVELE QUE L'ACTIVITE NON SALARIEE ETAIT LA PLUS IMPORTANTE ;
MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LA COMMISSION DE PREMIERE  INSTANCE S'ETAIT BORNEE DANS SA PRECEDENTE DECISION A ORDONNER LA MISE EN CAUSE DU DOCTEUR X... SANS RIEN JUGER AU FOND DANS SON DISPOSITIF ; QUE N'ETANT PAS CONTESTE, EN OUTRE, QUE L'ACTIVITE DE CE PRATICIEN EN QUALITE DE MEDECIN DU TRAVAIL POUR LE CENTRE HOSPITALIER S'EXERCAIT DANS LE CADRE DU SERVICE ORGANISE PAR CET ETABLISSEMENT ET CONFORMEMENT AUX DIRECTIVES ET HORAIRES PRE-ETABLIS, CE LIEN DE SUBORDINATION RENDAIT OBLIGATOIRE SON AFFILIATION DE CE CHEF AU REGIME GENERAL, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'IMPORTANCE RESPECTIVE DES REVENUS SALARIES ET NON SALARIES DE L'INTERESSE ; QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS LA DECISION ATTAQUEE EST JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 30 JUIN 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOURGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1967-02-06 Bulletin 1967 IV N. 132 p.110 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-10-06 Bulletin 1971 V N. 550 (2) p.463 (REJET) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-10-27 Bulletin 1976 V N. 532 (2) p.436 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA CONTRADICTION DE MOTIFS :
ATTENDU QUE GENEVIEVE X..., QUI AVAIT ETE ENGAGEE LE 4 OCTOBRE 1972 COMME EMAILLEUSE PAR LA SOCIETE ANONYME JAPY-MARNE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE SON LICENCIEMENT, INTERVENU LE 8 NOVEMBRE 1976, AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LA SALARIEE ETAIT EN ETAT DE GROSSESSE MEDICALEMENT ETABLI ET QU'ELLE N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE GRAVE, NE POUVAIT SANS CONTRADICTION REFUSER DE PRONONCER LA NULLITE DU CONGEDIEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, LE 26 OCTOBRE 1976, GENEVIEVE X... A, AU COURS DE SON TRAVAIL, GRAVEMENT INJURIE SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE, EDOUARD DEMONTE, QU'ELLE A JETE A TERRE UNE PIERRE QU'ELLE UTILISAIT POUR SON TRAVAIL ET QU'ELLE A BOUSCULE EDOUARD DEMONTE AU POINT DE LE FAIRE TOMBER, QU'IL ETAIT ETABLI QU'A L'EPOQUE LA SALARIEE AVAIT UN COMPORTEMENT NORMAL ET QUE LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES, LESQUELS CONSTITUAIENT UNE FAUTE GRAVE, N'ETAIENT PAS LIES A SON ETAT DE GROSSESSE ;
QU'AINSI, LE LICENCIEMENT DE GENEVIEVE X... SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-25-2 DU CODE DU TRAVAIL, TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI N 75-625 DU 11 JUILLET 1975, ALORS APPLICABLE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N 67-709 DU 21 AOUT 1967 PORTANT GENERALISATION DES ASSURANCES  SOCIALES VOLONTAIRES POUR LA COUVERTURE  DU RISQUE MALADIE ET DES CHARGES DE LA MATERNITE, DANS LA REDACTION DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 ET DE L'ARTICLE L.418 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES OUVRE DANS LES LIMITES QU'IL DETERMINE LE BENEFICE D'UNE ASSURANCE SOCIALE VOLONTAIRE COUVRANT LE RISQUE MALADIE ; QUE LE SECOND ACCORDE LA FACULTE DE S'ASSURER VOLONTAIREMENT CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PERSONNES QUI NE SONT PAS VISEES AUX ARTICLES L.415 ET L.416 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE POIROT, ARTISAN, A ADHERE VOLONTAIREMENT LE 1ER AVRIL 1970 AUX ASSURANCES SOCIALES POUR LA COUVERTURE DES RISQUES MALADIE, MATERNITE ET DECES ; QUE LE 13 AOUT 1976 IL A FAIT UNE CHUTE SUR LES LIEUX OU IL EXERCE SA PROFESSION DE CARRIER ET QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE CET ACCIDENT DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DONT IL RELEVAIT AU TITRE DE SON ASSURANCE VOLONTAIRE ; QUE POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LES TRAVAILLEURS NON SALARIES, DONT LES ARTISANS, SONT AFFILIES OBLIGATOIREMENT AU REGIME INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ET BENEFICIENT A CE TITRE DES PRESTATIONS PREVUES PAR CE REGIME POUR TOUT ACCIDENT MEME PROFESSIONNEL L'ASSURANCE VOLONTAIRE ACCIDENT DU TRAVAIL A LAQUELLE ILS PEUVENT S'AFFILIER JOUANT LE ROLE D'UNE ASSURANCE COMPLEMENTAIRE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE POIROT AVAIT SOUSCRIT UNE ASSURANCE VOLONTAIRE MALADIE NE COMPORTANT PAS LE RISQUE ACCIDENT DU TRAVAIL, QUE SI L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, IL NE POUVAIT ETRE PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE AU TITRE DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE MALADIE ; QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI L'ACCIDENT DU 13 AOUT 1976 DONT POIROT DEMANDAIT LA PRISE EN CHARGE ET DONT LA COUR D'APPEL ELLE-MEME CONSTATAIT QU'IL S'ETAIT PRODUIT DANS LA CARRIERE QU'IL EXPLOITAIT N'ETAIT PAS UN ACCIDENT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION :
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME  ET SEMBLABLE  ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1967-02-16 Bulletin 1967 IV N. 168 p. 138 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1967-07-31 Bulletin 1967 IV N. 119 p. 99 (REJET) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-01-07 Bulletin 1976 V N. 3 p. 2 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L.659 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE DECRET N 68-884 DU 10 OCTOBRE 1968, LES STATUTS DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES INFIRMIERS, MASSEURS, KINESITHERAPEUTES, PEDICURES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ET NOTAMMENT LES ARTICLES 17, 20 ET 21 :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES STATUS VISES CI-DESSUS QU'EN CAS D'ACCIDENT OU DE MALADIE ENTRAINANT LA CESSATION TOTALE DE TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE QU'ELLE QU'ELLE SOIT, SALARIEE OU NON SALARIEE, L'ADHERENT PERCOIT (SOUS LES CONDITIONS DEFINIES) UNE ALLOCATION D'INAPTITUDE A LAQUELLE EST SUBSTITUEE UNE RENTE D'INVALIDITE PERMANENTE SI, AU BOUT D'UNE ANNEE, L'ADHERENT N'A PU REPRENDRE AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE :
ATTENDU QUE DENIDET, MASSEUR-KINESITHERAPEUTE, QUI AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT LE 1ER AVRIL 1970, A PERCU DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE INVALIDITE EN MEME TEMPS QU'IL A ETE EXONERE DU VERSEMENT DES COTISATIONS ; QU'AUX MOTIFS QU'IL AVAIT EN 1972 ET 1973 SIGNE DES FEUILLES DE SOINS POUR SES CLIENTS ET ENCAISSE LES HONORAIRES S'Y RAPPORTANT, LA CAISSE A SUSPENDU LE 1ER AVRIL 1974 LE SERVICE DES PRESTATIONS D'INVALIDITE, DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A CE TITRE ET INVITE DENIDET A ACQUITTER LES COTISATIONS DONT IL AVAIT ETE EXONERE :
QUE POUR DEBOUTER LA CAISSE DE L'ACTION EN REPETITION TOUT EN CONDAMNANT DENIDET A PAYER LES COTISATIONS RECLAMEES, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE SI LE CABINET DE CE PRATICIEN A CONSERVE PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE UNE ACTIVITE ET A PROCURE DES REVENUS A SON TITULAIRE GRACE A L'AIDE DE CONFRERES, L'ADHERENT AVAIT PU SE CROIRE VALABLEMENT DANS UN ETAT D'INCAPACITE TOTALE ET QU'EN CONSEQUENCE LA CAISSE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE, DONT LA CHARGE LUI INCOMBAIT, D'UNE FRAUDE SUR LAQUELLE EST FONDEE SON ACTION ;
ATTENDU CEPENDANT QUE DENIDET NE POUVAIT EN MEME TEMPS AVOIR DES REVENUS PROFESSIONNELS QU'IL CONSERVAIT EN REMUNERATION D'UNE ACTIVITE, FUT-ELLE DE SIMPLE DIRECTION, ET PERCEVOIR LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, INSTITUEES UNIQUEMENT DANS LE CAS D'UNE CESSATION TOTALE D'ACTIVITE ; QU'EN DENIANT EN L'ETAT A LA CAISSE LE DROIT D'OBTENIR LA RESTITUTION DE PRESTATIONS QUI, PREVUES SOUS LA CONDITION D'UNE CESSATION TOTALE D'ACTIVITE, AVAIENT ETE VERSEES INDUMENT, LA COUR D'APPEL QUI A A TORT SUBORDONNE LA  REPETITION  DE L'INDU A LA PREUVE D'UNE FRAUDE N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE SES CONSTATATIONS ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 SEPTEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1969-04-30 Bulletin 1969 V N. 290 p. 241 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE CHRISTIAN X..., ENGAGE COMME CONDUCTEUR DE TRAVAUX PAR LA SOCIETE ANONYME EAU ET ASSAINISSEMENT LE 9 AVRIL 1965 A PARTIR DU 20 AVRIL 1965 ET AFFECTE AUX CHANTIERS DE L'ENTREPRISE A LA MARTINIQUE LE 15 NOVEMBRE 1971 POUR SIX MOIS ET LE 31 MARS 1972 POUR DEUX ANS A COMPTER DU 23 NOVEMBRE 1971, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES AU MOMENT DE LA RUPTURE, EN OCTOBRE 1972, ETAIT UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DU CONTRAT DU 15 NOVEMBRE 1971, PROROGE LE 31 MARS 1972, QUE SA DUREE TOTALE ETAIT DE SIX MOIS, PUIS DE DEUX ANS, ET QU'IL NE POUVAIT ETRE RENOUVELE, QU'IL S'AGISSAIT DONC BIEN D'UN CONTRAT SPECIAL ET NON D'UNE SIMPLE NOTE DE SERVICE SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL AUX ANTILLES, QUE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE POUR LE SEJOUR AUX ANTILLES N'ETAIT NULLEMENT INCOMPATIBLE AVEC LE MAINTIEN DU CONTRAT D'ORIGINE DONT LA DUREE TOTALE ETAIT INDETERMINEE ET QUE LA CLAUSE DE LA CONVENTION FIXANT SANS AMBIGUITE LA DUREE DU DETACHEMENT DE X... AUX ANTILLES A DONC ETE DENATUREE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT RELEVE QUE LA SOCIETE, EN IMPOSANT A X... UNE ACTIVITE DIFFERENTE DE CELLE PREVUE DANS LE PREMIER AVENANT A SON CONTRAT DU 15 NOVEMBRE 1971, AVAIT " MODIFIE UNILATERALEMENT ET SUBSTANTIELLEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LES LIAIT ALORS ", ONT AINSI ADMIS QUE LE CONTRAT DU 15 NOVEMBRE 1971 LIAIT LES PARTIES AU MOMENT DE LA RUPTURE ET NE POUVAIENT DONC, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE LES DROITS DE X... DEVAIENT ETRE APPRECIES " AU REGARD DU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE D'ORIGINE " ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DU PREMIER JUGE, RELEVE QUE LE CONTRAT DU 9 AVRIL 1965 ETAIT A DUREE INDETERMINEE, QUE, LE 15 NOVEMBRE 1971, LES PARTIES N'AVAIENT PAS EU L'INTENTION D'EN MODIFIER LA NATURE ET LA DUREE, QUE LA CONVENTION QU'ELLES AVAIENT PASSEE A CETTE DATE N'ETAIT QU'UN SIMPLE AVENANT AYANT POUR OBJET DE PRECISER LES CONDITIONS DE TRAVAIL SUR LES CHANTIERS DES ANTILLES ET QUE, PAR SUITE, LES DROITS DE X... APRES LA RUPTURE DEVAIENT ETRE APPRECIES AU REGARD DU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE D'ORIGINE ;
QU'AYANT AINSI RECHERCHE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ET INTERPRETE LES CONVENTIONS SUCCESSIVEMENT INTERVENUES ENTRE ELLES, CE QUI EXCLUT TOUTE DENATURATION, LA COUR D'APPEL A, SANS CONTRADICTION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL L.122-14-1 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME ATELIERS DE LA HAUTE-GARONNE METALLURGIE A PAYER A SON ANCIEN SALARIE ALIAS UN RAPPEL DE SALAIRES POUR LA PERIODE ALLANT DU 14 AVRIL 1976, JOUR OU IL FUT LICENCIE SANS QU'AIENT ETE RESPECTEES LES FORMALITES LEGALES, JUSQU'AU 7 MAI 1976, DATE A LAQUELLE, APRES ACCOMPLISSEMENT DE CES FORMALITES, LEDIT LICENCIEMENT FUT REGULARISE AUX MOTIFS QUE L'ON NE PEUT ADMETTRE QU'ENTRE CES DEUX DATES LE SALARIE EUT ETE DANS LA POSITION DE MISE A PIED, LAQUELLE N'AURAIT PU DURER TROIS SEMAINES, ALORS QUE LE LICENCIEMENT QUI, JUSTIFIE QUANT AU FOND, EST SEULEMENT IRREGULIER EN LA FORME N'EST PAS NUL, ET QUE, EN CONSEQUENCE, AUCUN SALAIRE N'EST DU POUR LA PERIODE QUI SUIT LA DATE DU LICENCIEMENT IRREGULIER ET QU'ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A L'EMPLOYEUR QUI, S'APERCEVANT PAR LA SUITE DE L'IRREGULARITE COMMISE, A DECIDE DE LA REPARER, D'AVOIR CONSIDERE QUE LE SALARIE ETAIT DANS L'INTERVALLE DANS UNE SITUATION DE MISE A PIED DES LORS QUE CETTE MESURE, SA NOTIFICATION A POSTERIORI, SA DUREE ET SES EFFETS TANT SUR L'EXECUTION DU TRAVAIL QUE SUR LE SALAIRE QUI EN EST LA CONTREPARTIE, SE TROUVAIENT JUSTIFIES PAR LE LICENCIEMENT DEJA PRONONCE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE QUE LE LICENCIEMENT DE ALIAS, PRONONCE PAR LA SOCIETE ATELIERS DE LA HAUTE-GARONNE METTALURGIE LE 14 AVRIL 1976 SANS ENTRETIEN PREALABLE ET SANS RESPECT DES DELAIS FIXES PAR LA LOI, ETAIT IRREGULIER ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DECIDE, PAR LETTRES DES 29 AVRIL ET 6 MAI 1976 DE REGULARISER LA SITUATION, ONT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, ESTIME EN L'ETAT DE CETTE DERNIERE LETTRE,  QUI DONNAIT  SEULE AU CONGEDIEMENT QU'ELLE PRONONCAIT POUR LE 7 MAI 1976 UN CARACTERE EFFECTIF, QUE, JUSQU'A CETTE DATE, LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT SUBSISTE ET QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT SE PREVALOIR DU FAIT QUE, DANS SA LETTRE DU 29 AVRIL 1976, IL EUT DEMANDE A ALIAS DE "CONSIDERER SA LETTRE DU 14 AVRIL 1976 COMME UNE MISE A PIED ET NON UN LICENCIEMENT", POUR SE DISPENSER DE PAYER LES SALAIRES PAR LUI DUS POUR LA PERIODE DU 14 AVRIL AU 7 MAI 1976, LE DEFAUT D'EXECUTION DE TRAVAIL DU SALARIE PENDANT CETTE PERIODE N'ETANT PAS IMPUTABLE A CELUI-CI QUI N'AVAIT PAS ENCOURU UNE TELLE SANCTION SUPPLEMENTAIRE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L..525 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 16 ET 17 DU DECRET N 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N 78-378 DU 17 MARS 1978 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT VERSEES A LA PERSONNE QUI ASSUME, DANS QUELQUES CONDITIONS QUE CE SOIT, LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE L'ENFANT ;
ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA SEPARATION DE FAIT DES EPOUX D.-H. SURVENUE LE 10 AOUT 1973, LE MARIE S'EST CHARGE DE L'UN DES 3 ENFANTS DU MENAGE TANDIS QUE LES DEUX AUTRES RESTAIENT SOUS LA GARDE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE LA MERE QUI A CONTINUE DE PERCEVOIR LES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES 3 ENFANTS ; QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AYANT DEMANDE A DAME D.-H. LE REMBOURSEMENT DE LA PART D'ALLOCATIONS VERSEE POUR L'ENFANT DONT ELLE N'AVAIT PAS EU LA CHARGE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DIT QUE LA DEMANDE N'ETAIT FONDEE QUE POUR LA PERIODE POSTERIEURE A L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 18 JUIN 1974 QUI AVAIT CONFIE AU PERE LA GARDE DE L'UN DES ENFANTS MAIS QUE POUR LA PERIODE AYANT DEBUTE LORS DE LA SEPARATION DE FAIT, LA CAISSE N'AVAIT FAIT QU'EXECUTER LES OBLIGATIONS QUE LA LOI IMPOSE EN SORTE QU'ELLE N'AVAIT PAS PAYE L'INDU ET QUE SEUL LE MARI AURAIT ETE FONDE A DEMANDER UN REVERSEMENT A SON EPOUSE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, QUELLE QU'AIT PU ETRE LA SITUATION JURIDIQUE DES PARENTS ET DES ENFANTS, DAME D.-H. N'ASSUMANT PLUS DEPUIS LE 10 AOUT 1973 LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE QUE DE DEUX ENFANTS, LES ALLOCATIONS FAMILIALES NE POUVAIENT LEGALEMENT LUI ETRE VERSEES POUR UN TROISIEME ENFANT : QU'IL S'ENSUIT QU'ELLE DEVAIT RESTITUER A LA CAISSE, QUI LES LUI AVAIT VERSEES INDUMENT, LA PART D'ALLOCATIONS CORRESPONDANT A CET ENFANT :
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 26 JUILLET 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL-D'OISE ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SEINE-SAINT-DENIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-07-08 Bulletin 1970 V N. 481 p. 393 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-41-14 Bulletin 1974 V N. 547 p. 513 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-10-27 Bulletin 1976 V N. 603 p. 508 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-12-09 Bulletin 1976 V N. 66 p. 539 (REJET)