Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X..., qui avait été employé par la société Bauhaus France, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre d'heures supplémentaires ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour condamner l'employeur à payer une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt énonce que l'absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie en établit le caractère intentionnel ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le caractère intentionnel ne peut se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie, la cour d'appel a statué par un motif inopérant équivalent à un défaut de motif ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Bauhaus France à payer une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 22 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.
Sur le n° 1 :
    Sur la nécessité de prouver l'intention pour caractériser la dissimulation d'emploi, dans le même sens que :
 Chambre sociale, 2005-01-19, Bulletin 2005, V, n° 14, p. 12 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les trois moyens réunis :
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 15 mai 2002), d'avoir jugé que l'indemnité de départ à la retraite dont il a été reconnu créancier, à l'égard de la société El Geddi, placée en redressement judiciaire le 28 mars 2000, ne relevait pas de la garantie de l'AGS, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 1 et 2 du Code du travail, ainsi que de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'abord, qu'abstraction faite de motifs critiqués par les deuxième et troisième moyens qui sont surabondants, le conseil de prud'hommes a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que le salarié ne justifiait pas avoir informé son employeur de son intention de partir à la retraite avant le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; qu'elle en a exactement déduit que l'indemnité de départ à la retraite ne relevait pas de la garantie de l'AGS, au titre de l'article L. 143-11-1, alinéa 2,1 du Code du travail ;
Attendu ensuite, que la garantie de l'AGS ne peut être mise en oeuvre sur le fondement de l'article L. 143-11-1, alinéa 2,2 du Code du travail, qu'à la condition que le contrat ait été rompu par l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur judiciaire, selon le cas, au cours de l'une des périodes visées par ce texte ; qu'il en résulte que la créance indemnitaire de M. X..., résultant du seul départ à la retraite de ce salarié après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et au cours de la période d'observation, ne bénéficiait pas de cette garantie ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.
Sur la nécessité d'une rupture du contrat de travail par le liquidateur dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation pour bénéficier de la garantie de l'AGS, dans le même sens que :
 Chambre sociale, 2002-04-03, Bulletin 2002, V, n° 116, p. 124 (cassation partielle sans renvoi), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu les articles 80 et 104 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la société e-Gee s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 14 mai 2004 par le tribunal d'instance de Grenoble, dans une instance l'opposant au syndicat Fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseils et de prévention CGT et à Mme X... ;
Mais attendu que la décision du tribunal d'instance de Grenoble qui n'a pas statué sur le fond du litige mais s'est dessaisi au profit du tribunal d'instance de Lyon, ne peut être attaquée que par la voie du contredit formé devant la cour d'appel, d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
Sur l'irrecevabilité du pourvoi en cassation formé contre une décision susceptible de contredit, dans le même sens que :
 Chambre sociale, 2002-01-22, Bulletin 2002, V, n° 23 (1), p. 19 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, qui est recevable :
Vu l'article 42 de la convention collective des sociétés d'économie mixte d'autoroutes du 1er juin 1979 ;
Attendu, selon ce texte, qu'indépendamment de leurs appointements mensuels, les agents titulaires reçoivent un treizième mois égal à 100 % du salaire de base et des primes fixes de décembre, payable à raison de 50 % en juin, 50 % en décembre ;
Attendu, selon le jugement attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc. 13 mai 2003, pourvoi n° 01-41.899), que dix salariés ont demandé la condamnation de la société des Autoroutes du Sud de la France au paiement de sommes à titre de rappel, pour l'année 1994, de treizième mois devant comprendre le montant d'autres primes ;
Attendu que pour accueillir les demandes des salariés, le jugement retient que les modalités de calcul des primes de trafic, de transaction et de péage étant déterminées de manière fixe, même si ces primes sont par essence variables en fonction du trafic traité par chaque agent, ces primes doivent être incluses dans le calcul du treizième mois ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant le caractère variable du montant des primes allouées aux salariés, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en vertu de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré l'action non prescrite et a condamné l'employeur à payer des sommes au syndicat CGT, le jugement rendu le 14 mars 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Pau ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que les primes ne doivent pas être incluses dans le calcul du treizième mois pour l'année 1994 ;
Rejette les demandes des salariés au titre de ces primes, des dommages-intérêts pour résistance abusive et des frais non répétibles exposés devant le conseil de prud'hommes de Pau ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le troisième moyen :
Vu l'article 548 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que lorsqu'un jugement contient plusieurs chefs distincts et qu'une partie interjette appel de l'un d'eux, l'intimé peut appeler incidemment des autres chefs ;
Attendu que M. X..., employé par la société SKW Biosystems aux droits de laquelle se trouve la société Degussa Flavors et Fruit Systems, a été licencié le 3 août 2001 ; que le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à payer à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que M. X... a interjeté appel ; que l'employeur a formé appel incident pour voir juger que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de toutes ses demandes ;
Attendu que la cour d appel a déclaré l'appel incident sans objet au motif que, l'appel principal du salarié étant limité au quantum de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à l'indemnité pour inobservation de la procédure, la disposition du jugement ayant dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse était définitive ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et deuxième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Deguissa Flavors et Fruit Systems France ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 3, 1983-05-09, Bulletin 1983, III, n° 107, p. 84 (cassation partielle) ;
 Chambre civile 1, 1997-01-21, Bulletin 1997, I, n° 24 (3), p. 14 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X..., salarié de la société Dem's autos France, a été licencié le 18 septembre 2002 pour faute grave ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil d'une contestation de son licenciement ; que l'employeur a demandé le renvoi de l'affaire devant une autre formation de la juridiction pour cause de suspicion légitime, au motif que le salarié était assisté par un défenseur syndical appartenant à la même organisation que les deux conseillers prud'hommes salariés appelés à juger le litige ; que la demande de renvoi a été rejetée ;
Sur les deux premiers moyens réunis :
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 2004) d'avoir été prononcé "en chambre du conseil" après que l'affaire ait été débattue "en chambre du conseil" alors, selon les moyens :
1 / que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; qu'en l'absence de publicité des débats, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
2 / que le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice ; qu'en prononçant l'arrêt en chambre du conseil, sans retenir l'un des motifs susvisés susceptibles de légitimer l'atteinte au principe de publicité, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu que la procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime, qui ne porte pas sur le bien fondé d'une contestation d'un droit ou d'une obligation de caractère civil, n'entre pas dans le champ d'application de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, l'absence de publicité des débats et de la décision ne peut être sanctionnée sur le fondement de l'article précité ; que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Dem's autos France aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
Sur l'exclusion de la procédure de renvoi pour suspicion légitime du champ d'application de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans le même sens que :
 Chambre civile 2, 2005-12-15, Bulletin 2005, II, n° 328, p. 289 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a été engagé le 29 février 1996 en qualité d'électricien par M. Y..., en vertu d'un contrat à durée déterminée conclu pour assurer le remplacement d'un salarié absent, dont l'exécution s'est poursuivie après l'échéance du terme ; qu'après rupture de la relation contractuelle, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 juin 2004) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l' indemnité spécifique de requalification prévue par l'article L. 122-3-13 du Code du travail, motif pris d'une violation des articles L. 122-3-10, alinéa 1er, et L. 122-3-13 du Code du travail ;
Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-10, alinéa 1er, et L. 122-3-13 du Code du travail, que lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de requalification, hors les cas où sa demande en requalification s'appuie sur une irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui lui ont fait suite ;
Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la régularité du contrat à durée déterminée initial n'était pas discutée et que la relation contractuelle de travail s'était poursuivie après l'échéance du terme du contrat, sans conclusion d'un nouveau contrat de travail, a exactement décidé que le salarié, dont la relation de travail s'inscrivait désormais dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, ne pouvait prétendre à une indemnité de requalification ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.
Sur le cas de requalification du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle initiale, évolution par rapport à :
 Chambre sociale, 1999-03-09, Bulletin 1999, V, n° 102, p. 73 (cassation partielle) ;
 Chambre sociale, 2000-11-28, Bulletin 2000, V, n° 390 (2), p. 298 (cassation partielle).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... a été engagée le 6 juin 1995 en qualité de responsable export par la société AMC MO, aux termes d'un contrat à durée déterminée conclu pour assurer le remplacement de Mme Y..., pour une durée minimum de six mois et ayant pour terme "le retour effectif de Mme Y..., suite à son congé de maternité et ses congés payés" ; que Mme Y... ayant pris un congé parental d'éducation d'un an à compter du 14 février 1996, la relation contractuelle s'est poursuivie avec Mme X... sans conclusion d'un nouveau contrat ; que la société AMC MO ayant été mise en liquidation judiciaire le 14 mai 1996, il a été mis fin au contrat de Mme Y... et de Mme X... le même jour ; que cette dernière a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts correspondant à la rémunération qu'elle aurait perçue jusqu'au terme du contrat à durée déterminée ;
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 26 mars 2002, n° 00-41.846), d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, en articulant différents griefs, qui sont pris pour l'essentiel d'une violation de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que Mme Y... avait été licenciée pour motif économique le 14 mai 1996, en a exactement déduit, sans encourir les griefs du moyen, que ce licenciement, qui emportait sa cessation définitive d'activité, entraînait de plein droit la fin du contrat à durée déterminée conclu pour son remplacement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.
Sur une autre application du même principe, à rapprocher :
 Chambre sociale, 1997-12-17, Bulletin 1997, V, n° 447, p. 319 (cassation)<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., salariée de la société Brive distribution a été licenciée pour faute grave le 18 avril 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale, dont le bureau de conciliation lui a fait injonction de produire divers documents et pièces avant le 26 août 1996 ;
que l'affaire a fait l'objet de deux renvois avant d'être radiée du rôle le 21 janvier 1997, faute pour la demanderesse d'avoir accompli les diligences mises à sa charge ; que, parallèlement, après annulation de la candidature de Mme X... à l'élection des délégués du personnel, par un premier jugement du 5 avril 1996 et cassation de cette décision, un second jugement d'instance, prononcé le 3 octobre 1997, a déclaré la candidature de l'intéressée régulière ; que la salariée a demandé le 27 septembre 1999, la remise au rôle de l'affaire prud'homale ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 9 septembre 2002), d'avoir déclaré l'instance périmée, alors que, selon le moyen, dans sa demande de réinscription au rôle la salariée sollicitait une indemnité qui ne pouvait être réclamée initialement puisqu'elle résultait d'une décision rendue sur renvoi après cassation par le tribunal de Tulle le 3 octobre 1997, qu'un lien de dépendance direct existait entre les deux affaires et qu'en ignorant ce lien, la cour d'appel a violé les articles R 516-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'existence d'une instance sur la régularité de la candidature du salarié à un mandat représentatif ne fait pas obstacle à l'accomplissement des diligences mises à sa charge dans l'instance prud'homale relative à son licenciement et qui n'a pas donné lieu à une décision de sursis à statuer l'ayant interrompue valablement ;
que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.
Sur la suspension du délai de péremption par l'effet d'une décision de sursis à statuer, à rapprocher :
 Chambre sociale, 2002-12-18, Bulletin 2002, V, n° 399, p. 393 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ;
Attendu que le salarié ne peut renoncer au délai institué par ce texte ;
Qu'encourt dès lors la cassation l'arrêt qui a décidé qu'il était loisible à la salariée de renoncer au délai de cinq jours ouvrables entre la convocation et la date de l'entretien préalable à un éventuel licenciement, délai qui en l'espèce n'avait pas été respecté par l'employeur ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de Cassation étant en mesure de donner au litige sur ce point la solution appropriée en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de réparation du préjudice résultant de l'irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 3 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la cassation ;
DIT que la procédure de licenciement est irrégulière du fait du non-respect du délai de cinq jours prévu par l'article L. 122-14 du Code du travail ;
Renvoie devant la cour d'appel d'Agen mais uniquement pour qu'elle statue sur les points restant en litige ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à verser à la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt huit juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article L. 621-126 du Code de commerce ;
Attendu que M. X...
Y..., engagé le 14 décembre 1995 par M. Z... au titre d'un contrat à durée déterminée, a saisi, le 10 décembre 1996, le conseil de prud'hommes de diverses demandes (rappel de salaires, rupture verbale et anticipée du contrat de travail) ;
que, le 20 décembre 1996, a été ouvert le redressement judiciaire de l'employeur, converti ultérieurement en liquidation judiciaire ;
Attendu que pour déclarer le jugement du conseil de prud'hommes inopposable à l'AGS, mettre hors de cause le représentant des créanciers et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt attaqué a retenu que l'instance prud'homale s'est poursuivie après l'ouverture de la procédure collective sans que soit appelé le représentant des créanciers ni mise en cause l'AGS ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les instances prud'homales ne sont ni suspendues ni interrompues par l'ouverture de la procédure collective et qu'il appartient au représentant des créanciers d'en informer la juridiction saisie et l'AGS, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure, par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin partiellement au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la première branche du moyen, qui n'est pas, à elle seule, susceptible de permettre l'admission du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie, afin qu'il soit statué sur les demandes du salarié, devant la cour d'appel de Nîmes ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la recevabilité ;
Dit recevables les demandes du salarié en tant que dirigées à l'encontre de l'AGS et du représentant des créanciers ;
Condamne M. A..., ès qualités, aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.
Dans le même sens que :
 Chambre sociale, 2003-09-17, Bulletin 2003, V, n° 235, p. 244 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 7 de l'avenant du 3 février 1950 concernant le personnel des Caisses des départements d'Outre-Mer, modifié par l'avenant du 27 mai 1958, à la Convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que tout agent d'un organisme de sécurité sociale qui rejoint pour la première fois un poste d'affectation dans un des départements d'Outre-Mer reçoit une indemnité de départ et une indemnité d'installation majorées ;
Attendu, selon la décision attaquée, que Mme X..., originaire de la Guadeloupe, a obtenu, alors qu'elle était employée à la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, sa mutation à la Guadeloupe ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale, en vue d'obtenir le paiement de l'indemnité de départ et de l'indemnité d'installation instituées en faveur du personnel des Caisses des départements d'Outre-Mer ;
Attendu que, pour débouter la salariée de cette demande, l'arrêt énonce qu'il résulte des dispositions des articles 2 et 7 de l'avenant que les indemnités de départ et d'installation sont destinées à compenser l'abandon d'un mode de vie, les difficultés d'adaptation à de nouvelles conditions d'existence ainsi qu'à favoriser le recrutement des organismes d'Outre-mer, ce qui a pour effet d'en exclure le versement aux agents retournant à leurs conditions d'existence originaires ;
Qu'en statuant ainsi, en ajoutant au texte une condition qu'il ne prévoyait pas, la cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef du principe du droit de la salariée au paiement de l'indemnité de départ et de l'indemnité d'installation, la Cour de cassation étant en mesure de mettre partiellement fin au litige en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 10 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef du principe du droit de la salariée au paiement de l'indemnité de départ et de l'indemnité d'installation ;
DIT que Mme X... a droit, dans leur principe, à ces indemnités ;
RENVOIE les parties devant la cour d'appel de Fort-de-France, mais uniquement pour qu'elle statue sur les autres points en litige ;
Condamne la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) Antilles-Guyanne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) Antilles-Guyanne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
A rapprocher :
 Chambre sociale, 2003-10-27, Bulletin 2003, V, n° 272, p. 274 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties :
Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 février 2003), statuant sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état ayant décliné la compétence du tribunal de grande instance, se borne, pour infirmer ladite ordonnance, à dire que les contrats liant les parties sont des contrats de mandat en sorte que la juridiction civile était compétente et à renvoyer les parties devant le tribunal de grande instance de Nîmes pour qu'il soit statué sur la demande en paiement formée par la société GAN capitalisation ;
Que cette décision n'ayant pas mis fin à l'instance engagée devant le tribunal, le pourvoi en cassation est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société GAN Capitalisation ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.
Sur une autre application du même principe, dans le même sens que :
 Chambre sociale, 2003-04-30, Bulletin 2003, V, n° 148, p. 146 (irrecevabilité), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 2005-04-12, Bulletin 2005, V, n° 131 (1), p. 113 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les premier et deuxième moyens :
Attendu qu'il n'y a lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Sur le troisième moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2003 ), qu'engagé, le 16 janvier 1970, par la Caisse d'épargne d'Ile-de-France et à mi-temps thérapeutique depuis 1986, M. X... a, le 24 avril 2001, saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail en invoquant le fait que, depuis août 2000, il avait été muté dans une nouvelle agence où il était resté sans travail pendant trois mois avant d'être affecté à une agence ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt qui prononce la résiliation du contrat de travail de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, après avoir constaté que le statut des caisses d'épargne ne prévoit l'allocation d'une indemnité de licenciement qu'en faveur des salariés licenciés pour mise en disponibilité pour suppression d'emploi ou pour insuffisance résultant d'une incapacité professionnelle énonce que cette indemnité doit également être versée dans le cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse bien que la condamnation au versement spécifique de l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail n'a pas pour effet d'ouvrir un droit à une indemnité conventionnelle de licenciement dont la cour constate elle-même l'inapplication à la situation de M. X... ;
Mais attendu que si les articles 2.2.4. et 2.2.5. de l'accord sur les instances paritaires nationales du 22 décembre 1994 prévoient le versement d'une indemnité conventionnelle de licenciement dans l'hypothèse d'un licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité professionnelle et de licenciement pour motif économique, il en résulte nécessairement que ces dispositions sont applicables en cas de rupture dont les effets sont ceux d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Caisse d'épargne Ile-de-France Paris aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse d'épargne d'Ile-de-France Paris à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.
Sur l'application du même principe dans l'hypothèse d'une autre convention collective, dans le même sens que :
 Chambre sociale, 2002-05-15, Bulletin 2002, V, n° 159, p. 160 (cassation partielle) ;
 Chambre sociale, 2002-05-15, Bulletin 2002, V, n° 160, p. 161 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., assistante maternelle agréée, employée à Strasbourg par l'Association de gestion des équipements sociaux (AGES), a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes au titre du maintien de son salaire pendant ses absences pour maladie de courte durée sur le fondement de l'article 616 du Code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 9 janvier 2003) d'avoir accueilli la demande de la salariée alors, selon le moyen, que les assistantes maternelles agréées sont soumises à un statut spécial entièrement défini par les articles L. 773-1 et suivants du Code du travail, lequel exclut l'application de toutes les règles de droit commun qui ne sont pas spécialement mentionnées à l'article L. 773-2 du même Code ; que le caractère dérogatoire de ce contrat exclut l'application de l'article 616 du Code civil local ; qu'en décidant néanmoins de faire bénéficier une assistante maternelle agréée de cette disposition, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 773-1 et suivants du Code du travail ;
Mais attendu que la soumission du contrat de travail au régime particulier des assistantes maternelles résultant des dispositions des articles L. 773-1 et suivants du Code du travail n'exclut pas l'application des dispositions de l'article 616 du Code civil local maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'Association de gestion des équipements sociaux (AGES) aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille cinq.
Sur d'autres applications de réglement du conflit entre les dispositions du Code civil local et des réglementations spécifiques du droit du travail, à rapprocher :
 Chambre sociale, 1992-11-25, Bulletin 1992, V, n° 73, p. 361 (rejet) ;
 Chambre sociale, 2000-02-01, Bulletin 2000, V, n° 48, p. 38 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en ses trois premières branches :
Vu l'article 32 intitulé indemnisation des absences pour maladie ou accident de la Convention collective des industries métallurgiques électriques et électroniques d'Ile et Vilaine et du Morbihan ;
Attendu qu'en cas d'absence au travail, justifié par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, le salarié d'une entreprise régie par la convention, perçoit sous certaines conditions une garantie de rémunération ; que le champ d'application de cette disposition ne peut être étendu aux absences pour une cure thermale hors le cas d'incapacité de travail ;
Attendu que M. Le X... salarié de la société Bretagne Chrome a saisi la formation de référés du conseil de prud'hommes en paiement d'un complément maladie pour la période du 19 juillet 2002 au 01 août 2002 ;
Attendu que pour faire droit à la demande le conseil de prud'hommes énonce qu'il suffit de lire l'article 32 de la convention collective qui prévoit un complément de maladie pour tout arrêt justifié par certificat médical, régulièrement indemnisé par la sécurité sociale ; que la convention collective ne prévoit pas d'exclusion pour un arrêt de travail justifié par une cure thermale ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations que M. Le X..., durant la période couverte par le certificat d'arrêt de travail, était en cure thermale et sans avoir constaté si celle-ci s'inscrivait dans le cadre d'un traitement thérapeutique d'une affection entrainant une incapacité de travail, la formation de référés n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 18 décembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lorient ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Vannes ;
Condamne M. Le X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Drieux reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 28 juin 2002) d'avoir décidé que la période d'essai de 30 jours impartie à sa salariée, Mme X..., devait se décompter en jours calendaires, alors que le décompte devait se faire en jours travaillés ;
Mais attendu que toute période d'essai exprimée en jours se décompte en jours calendaires ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Drieux aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.
Attendu que Mme X..., alors qu'elle était domiciliée aux USA, a été engagée en 1977, sans qu'il soit rédigé de contrat écrit, par la société Télestar, aux droits de laquelle vient la société EMAP international, en qualité de journaliste correspondante en Californie ; que la société ayant mis fin à cette collaboration le 6 novembre 1996, la journaliste a saisi la juridiction prud'homale ;
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 1999) d'avoir fait application de la loi californienne au contrat de travail qui la liait à la société pour la débouter de ses demandes consécutives au licenciement, alors, selon le moyen :
1° qu'après avoir formellement reconnu la qualité de journaliste salariée de la demanderesse qui soutenait et démontrait bénéficier de la nationalité française, la cour d'appel, qui a dû admettre que le contrat de travail verbal avait été conclu avec une société française et que les articles rédigés par la journaliste pour son employeur étaient écrits en langue française mais qui s'est exclusivement référée au lieu d'exécution du travail de la journaliste pour en déduire l'application de la loi californienne, a ainsi violé les articles L. 761-1 et suivants du Code du travail qui imposent l'application des livres I à VI dudit Code aux journalistes professionnels qu'ils travaillent en France ou à l'étranger ;
2° que la cour d'appel a laissé sans aucune réponse les conclusions d'appel de Mme X... soutenant que son employeur ne lui avait pas versé l'intégralité des sommes qu'il lui devait à titre de salaires et de congés payés, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail avait été souscrit en Californie où résidait la journaliste et qu'elle y avait exercé ses fonctions de journaliste correspondante de presse pendant neuf années ; qu'elle a pu en déduire que la loi californienne était applicable ;
Et attendu, ensuite, que l'omission de statuer alléguée ne peut être réparée que dans les conditions prévues à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ;
D'où il suit que le moyen, infondé en sa première branche, est irrecevable pour le surplus ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 321-4-1 du Code du travail ;
Attendu que, si le plan social peut contenir des mesures réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique puissent bénéficier de l'avantage ainsi accordé et que les règles déterminant les conditions d'attribution de cet avantage soient préalablement définies et contrôlables ;
Attendu que Mme X..., engagée par l'association L'Essor en 1989 et affectée en dernier lieu au service administratif de cette association, a été licenciée le 11 août 1997, pour motif économique ; que le plan social prévoyait notamment, au bénéfice des salariés âgés de 57 ans au moins, le versement d'une indemnité de reclassement, sans condition de reclassement effectif, seuls les salariés des services généraux étant admis à cumuler cette indemnité avec leur adhésion à une convention de préretraite AS-FNE ; qu'après avoir accepté d'adhérer à une convention AS-FNE, Mme X... a annulé cette adhésion pour percevoir l'indemnité de reclassement ; qu'ayant ainsi perdu le bénéfice de l'allocation spéciale servie par le FNE, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts, pour obtenir réparation du préjudice résultant de la perte de cet avantage, en prétendant que les conditions mises au versement de l'indemnité de reclassement, dans le plan social, étaient discriminatoires, au regard de son niveau de rémunération ;
Attendu que, pour débouter Mme X... de cette demande, le conseil de prud'hommes a retenu que le plan social excluait du bénéfice de cette indemnité le personnel ayant accepté une convention d'allocation spéciale, lorsque les salariés n'appartenaient pas aux services généraux, que l'employeur avait appliqué cette mesure à l'ensemble du personnel des services administratifs, dont relevait Mme X..., et que la dérogation à l'interdiction de cumul étant destinée à privilégier les plus bas salaires de l'association, aucune discrimination n'avait été commise au détriment de la salariée ;
Qu'en statuant ainsi, sans vérifier si le niveau de rémunération de Mme X... n'était pas, comme elle le soutenait, identique à celui d'autres salariés des services généraux ayant bénéficié du cumul qui lui était refusé, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 octobre 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Paris.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2000-01-18, Bulletin 2000, V, n° 25, p. 19 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 2001-06-12, Bulletin 2001, V, n° 216, p. 171 (rejet).<br/>
Sur le quatrième moyen :
Vu les articles L. 412-11, L. 421-1 et L. 431-1 du Code du travail ;
Attendu que l'unité économique et sociale entre plusieurs personnes juridiquement distinctes nécessite notamment que les éléments qui la composent soient soumis à un pouvoir de direction unique ;
Attendu que le comité d'entreprise de la société Wolber, le syndicat CGT Wolber et Mme X..., déléguée syndicale CGT, ont demandé au tribunal d'instance d'autoriser l'extension de l'unité économique et sociale existante entre les sociétés MFPM, SMTG, SMF, SEAM, Sodemim, SEP à la société Wolber, ainsi qu'à la SPIM, en vue d'établir une représentation élue du personnel et syndicale, commune à toutes ces sociétés ;
Attendu que pour reconnaître une unité économique et sociale entre les sociétés MFPM, SMTG, SMF, SEAM, Sodemim, SEP Wolber et SPIM, le tribunal d'instance retient qu'il existe une imbrication dans les pouvoirs de direction de ces sociétés, que le président de la société Wolber est un ancien cadre salarié de Michelin, que le directeur général, cadre salarié de la MFPM, est le responsable industriel des deux roues chez le manufacturier et qu'en fait, tout ce qui se situe en amont ou en aval de la production de la SA Wolber dépend de la société MFPM ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants et qui se bornent à faire ressortir l'appartenance des sociétés concernées à un même groupe, le tribunal d'instance, qui n'a pas caractérisé la concentration entre les mêmes mains du pouvoir de direction des sociétés concernées, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 janvier 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Soissons ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Quentin.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-01-14, Bulletin 1988, V, n° 46, p. 29 (cassation partielle) ;
 Chambre sociale, 2000-07-18, Bulletin 2000, V, n° 299, p. 236 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ;
Attendu que M. X... a été embauché le 22 novembre 1994 en qualité de chauffeur routier par la société TSE, qui a été placée en règlement judiciaire le 31 octobre 1995 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;
Attendu que, pour le débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel énonce que si, en vertu de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties, il appartient au salarié, pour que l'employeur puisse lui-même fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement effectués, d'expliciter sa demande, en indiquant exactement les heures supplémentaires effectuées ; qu'en l'occurrence, le salarié ne produit pas un décompte semaine par semaine ; qu'une simple indication moyenne des heures supplémentaires prétendument effectuées n'est pas suffisante ; qu'au surplus, il est constant que jusqu'au jour du licenciement, l'intéressé n'a jamais adressé à l'employeur un courrier par lequel il se serait plaint du défaut de paiement d'heures supplémentaires ; que, dans ces conditions, le salarié n'est pas fondé à reprocher à l'employeur de n'avoir pas produit les disques chronotachygraphes pour la période considérée ;
Attendu, cependant que, selon l'article L. 121-1-1 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'obligation pour l'employeur de verser des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié n'est pas subordonnée à la production préalable par celui-ci d'un décompte précis des heures supplémentaires dont il réclame le paiement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions ayant débouté le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 25 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.