Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 13 de la convention internationale de Londres du 19 novembre 1976, ensemble les articles 380 et 380-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon les énonciations de l'ordonnance du premier président attaquée que le navire Heidberg, appartenant à la société Partenreederei M/S Heidberg, dont MM. Y... et Arend X... sont les associés et géré par la société Vega Freidrich Dauber (les sociétés Heidberg et Vega), a heurté et endommagé un appontement sis à Pauillac et appartenant à la société des Pétroles Shell (Shell) ; que sur la requête de cette société, le président du tribunal de commerce a autorisé, par ordonnance du 11 mars 1991, la saisie conservatoire du navire ; que, sur requête des sociétés Heidberg et Vega, le président du tribunal de commerce, statuant le 8 avril 1991, a ouvert une procédure de constitution du fonds de garantie et dit qu'il serait valablement constitué par une caution bancaire ; que la constitution régulière du fonds a été constatée ensuite, par une ordonnance du 16 avril 1991 ; que le même jour, les sociétés Heidberg et Vega ont assigné la société Shell en mainlevée de la saisie conservatoire du navire ; que la société Shell a demandé reconventionnellement la rétractation des ordonnances des 8 avril et 16 avril 1991 en prétendant que le comportement des responsables des dommages était tel, qu'entrant dans le champ de l'article 4 de la convention internationale de Londres du 19 novembre 1976, il entraînait la suppression du droit de limitation de responsabilité ;
Attendu que, pour refuser aux sociétés Heidberg et Vega de frapper d'appel l'ordonnance par laquelle le juge des référés avait sursis à statuer sur leur demande de mainlevée de la saisie conservatoire du navire, le premier président a retenu qu'il ne pouvait que surseoir à statuer dans l'attente d'éléments d'appréciation qui lui faisaient notamment défaut sur l'origine du dommage ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'après la constitution d'un fonds de limitation, la mainlevée de la saisie conservatoire du navire doit être ordonnée, et qu'en conséquence ses propriétaires justifiaient, pour former appel, d'un motif grave et légitime, l'ordonnance attaquée a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance du premier président rendue le 10 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Poitiers.
Donne acte à M. Paul Z..., mandataire-liquidateur, agissant comme représentant des créanciers de l'exploitation agricole dirigée par M. X... Pique et son épouse, Mme Denise B... de ce qu'il déclare reprendre l'instance en leur, lieu et place ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. et Mme A... (les époux A...) font grief à l'arrêt confirmatif (Bourges 19 février 1991) d'avoir prononcé la résiliation du bail rural que leur avaient consenti les consorts Y... et d'avoir ordonné leur expulsion alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 rendu applicable à tout agriculteur par la loi du 30 décembre 1988, le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part des créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ; qu'en l'espèce le dépôt d'une requête en redressement judiciaire devant donner lieu à un jugement prononçant l'ouverture du redressement judiciaire, l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, s'il attache effet suspensif des poursuites au jugement d'ouverture du redressement judiciaire, étend nécessairement cet effet suspensif à la requête en ouverture de redressement judiciaire, faute de quoi la règle de la suspension des poursuites pourrait être violée dès lors que le jugement d'ouverture de redressement judiciaire qui s'en suivrait pourrait faire remonter l'état de cessation des paiements à une date à laquelle la décision se prononçant sur la demande du bailleur ne serait pas encore passée en force de chose jugée ; qu'en l'espèce le jugement d'ouverture du redressement judiciaire en date du 11 mars 1991 ayant constaté l'état de cessation des paiements de l'exploitation des époux A... à la date du 22 janvier 1991 soit à une date à laquelle la décision de la cour d'appel n'était pas encore rendue, l'action tendant à la constatation de la résiliation du bail ne pouvait être poursuivie ; qu'en passant outre à cette fin de non-recevoir en prononçant la résolution du bail, l'arrêt a violé par fausse application l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 29-I de la loi du 30 décembre 1988 ;
Mais attendu que la suspension de l'action en justice des créanciers visée à l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 procède de la seule autorité du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; que la cour d'appel ayant constaté qu'il n'était pas justifié d'un jugement d'ouverture prévu par le texte susvisé, elle a, à bon droit, rejeté la fin de non-recevoir opposée par les époux A... ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 4 décembre 1990), que la Soficam, aux droits de laquelle se trouve la Citibank, a réclamé à M. X... une somme constituée, à la date du 29 avril 1977, par le montant, en principal et intérêts, du solde débiteur du compte de dépôt dont celui-ci était titulaire dans ses livres ; que le Tribunal a accueilli cette demande ;
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt infirmatif d'avoir réduit de 71 167,89 francs, solde à nouveau impayé du compte de M. X... dans les livres de la banque comprenant intérêts et agios avec intérêts à compter du 29 avril 1977, à 30 000 francs somme principale dont M. X... se reconnaît débiteur avec intérêts légaux à compter du 23 novembre 1982, le montant des condamnations prononcées contre M. X... au titre du solde débiteur de son compte, alors, selon le pourvoi qu'avant l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, pris par application de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966, le fait pour le titulaire d'un compte débiteur dans une banque d'avoir reçu sans protestation les relevés de compte qui lui ont été adressés constitue, de la part du titulaire du compte, une acceptation tacite du taux des intérêts prélevés par la banque et que, n'étant pas contesté en l'espèce que M. X... n'avait jamais élevé de contestation sur le montant de sa dette au reçu des relevés de compte qui lui étaient adressés et notamment celui visé par l'arrêt, il avait accepté tacitement le taux des intérêts prélevés par la banque en sorte que l'arrêt ne pouvait réduire à son montant nominal la dette de M. X... et refuser de l'assortir des intérêts à compter de la clôture du compte ;
Mais attendu qu'ayant retenu qu'un seul relevé de compte avait été versé aux débats, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que la réception sans protestation ni réserve de cet unique document ne pouvait, pour la période considérée, suppléer l'absence d'écrit fixant le taux de l'intérêt conventionnel ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1990-10-23, Bulletin 1990, IV, n° 249 (2), p. 173 (rejet).<br/>
Sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sitra, dont M. X... s'est porté caution, a obtenu de la société Bail Equipement le financement d'un camion et d'une remorque par un crédit-bail ; que le dirigeant de la société Sitra a signé, en laissant " en blanc " la date, un procès-verbal de prise en charge des matériels ; que la société Sitra n'en a jamais reçu livraison et n'a pas payé les loyers convenus ;
Attendu que pour condamner M. X... à payer les loyers en retard et l'indemnité contractuelle de résiliation, l'arrêt retient que les mentions du procès-verbal préimprimé invitant clairement le crédit-preneur à inscrire lui-même la date de réception des matériels, il n'avait pu se méprendre sur les conséquences de l'apposition de sa signature et qu'au surplus il a commis une faute lourde dans l'exécution de son mandat le liant au crédit-bailleur, de telle sorte que le transfert de propriété des véhicules est intervenu aux dates mentionnées sur le procès-verbal ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans relever d'éléments caractérisant la faute retenue comme étant équipollente à une fraude, alors que c'est seulement dans le cas de tels agissements que le crédit-preneur cesse d'être investi du droit de demander la résiliation du crédit-bail en conséquence de la résolution de la vente, une faute simple ne justifiant éventuellement que l'allocation de dommages-intérêts, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 182, 188, 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que si, en vertu du dernier de ces textes, le Tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler dans l'un des cinq cas visés à l'article 189, il résulte de l'article 188 que la faillite personnelle est seule encourue par le dirigeant d'une personne morale qui a commis l'un des actes mentionnés à l'article 182 ;
Attendu que pour confirmer à l'égard de Mme X... la décision d'interdiction de diriger, gérer, administrer et contrôler pendant une période de 10 ans, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'en acceptant la gérance de droit de la société Travaux publics services, Mme X... se devait de respecter les obligations inhérentes au poste qu'elle occupait, notamment en matière de tenue de comptabilité et de gestion des biens de la société ; que le fait de n'avoir servi que de prête-nom à son mari et de s'être cantonnée dans des tâches subalternes peut d'autant moins l'exonérer des sanctions prévues par la loi en matière de redressement judiciaire qu'elle a, en toute connaissance de cause, permis à son époux d'accomplir les actes fautifs pour lesquels le tribunal de commerce l'a sanctionnée ;
Attendu qu'en statuant par de tels motifs, sans rechercher, ainsi que l'y invitait Mme X... dans ses conclusions, si ces agissements constituaient l'un des faits énumérés à l'article 189 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement déféré, il a prononcé à l'encontre de Mme X... une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale, artisanale ou toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, pour une durée de 10 ans, l'arrêt rendu le 23 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société des Coopérateurs de Normandie-Picardie (les Coopérateurs) a demandé que soit effectuée la compensation entre, d'un côté, sa dette vis-à-vis de la société Générale de Distribution GEDIS (la société GEDIS), née de fournitures impayées réalisées avant le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de cette société et, d'un autre côté, sa créance née de l'inexécution par la société GEDIS d'une obligation d'approvisionnement exclusif qui aurait trouvé sa source dans des conventions conclues précédemment entre elle-même et l'un des actionnaires de la société GEDIS ;
Attendu que, pour refuser la compensation de ces créances réciproques, la cour d'appel énonce que la compensation judiciaire entre des créances qui ne seraient pas encore liquides ou exigibles ne peut être retenue dans une procédure collective soumise à la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les règles fixées par la loi du 25 janvier 1985 et son décret d'application pour faire vérifier l'existence et le montant de leur créance si elle n'était pas liquide à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, n'interdisaient pas aux Coopérateurs d'invoquer le principe de la compensation devant la juridiction saisie, en attendant qu'il soit statué sur la déclaration de créance faite par eux au passif du redressement judiciaire de la société GEDIS, et sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions des Coopérateurs, si les créances réciproques n'étaient pas unies par un lien de connexité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1989-12-19, Bulletin 1989, IV, n° 327 (2), p. 219 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;
 Chambre commerciale, 1992-12-01, Bulletin 1992, IV, n° 381, p. 269 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Pau, 27 novembre 1990), que Mme Garcia, veuve X..., est décédée le 15 septembre 1984 et que Mlle Y..., son héritière, a déposé le 12 février 1985 la déclaration de succession, comprenant notamment à l'actif le solde créditeur de deux livrets de Caisse d'épargne dont le montant indiqué était respectivement de 2 774 et 1 593 francs ; que l'administration des Impôts lui a notifié le 22 février 1989 un redressement portant sur ces soldes créditeurs, qui s'élevaient en réalité à 70 764 et 13 673 francs, et a émis un avis de mise de recouvrement des droits d'enregistrement et des pénalités estimés dus ; que le Tribunal a repoussé l'opposition de Mlle Y... à cet avis ;
Attendu qu'il est reproché au jugement d'avoir, pour statuer ainsi, écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription du droit de reprise de l'Administration, alors, selon le pourvoi, que relèvent de la prescription abrégée les actes soumis à l'enregistrement et pour lesquels l'exigibilité des droits ne requiert pas de recherches ultérieures ; que les recherches ultérieures ainsi visées sont celles qui permettent de constater l'existence du fait juridique imposable, et non celles destinées à procéder à la liquidation des droits correspondants ; qu'ainsi, en excluant du champ d'application de la prescription abrégée les droits dus sur une succession exactement déclarée dans sa consistance, mais non dans son montant, le Tribunal a violé les articles L. 180, L. 181 et L. 186 du Livre des procédures fiscales ;
Mais attendu que le Tribunal a relevé que la déclaration de succession ne permettait pas à elle seule de connaître la consistance des biens dépendant de l'hérédité et a retenu exactement qu'en raison des recherches ultérieures auxquelles devait procéder l'administration des Impôts pour démontrer que la plus grande partie du solde créditeur des comptes avait été omise, l'exigibilité des droits d'enregistrement n'était pas révélée par la déclaration de succession de façon immédiate et certaine ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, le Tribunal en a déduit à bon droit que la prescription décennale prévue par l'article L. 186 du Livre des procédures fiscales était applicable ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1979-10-23, Bulletin 1979, IV, n° 264, p. 210 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1er, alinéa 2, 8, alinéa 1er, et 182 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que le Tribunal, saisi sur le fondement du dernier de ces textes, ne peut ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard du dirigeant poursuivi, sans faire précéder cette décision d'un jugement de redressement judiciaire le concernant, même si la personne morale qu'il dirigeait a déjà été mise en liquidation judiciaire ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, les sociétés Monodis et Parfumerie générale de France (les sociétés), ayant été mises en redressement puis en liquidation judiciaires, leur liquidateur a assigné M. X... afin qu'il soit mis personnellement en liquidation judiciaire sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, en tant que dirigeant de fait ;
Attendu qu'en accueillant cette demande d'emblée, sans mettre au préalable M. X... en redressement judiciaire, la cour d'appel, qui n'a constaté ni la confusion des patrimoines de celui-ci et des sociétés ni la fictivité de celles-ci, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1991-10-15, Bulletin 1991, IV, n° 289, p. 200 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 631 du Code de commerce ;
Attendu que la compétence des tribunaux de commerce, régie par l'article 631 du Code de commerce, s'étend à la caution qui, n'ayant pas la qualité de commerçant, a néanmoins un intérêt patrimonial personnel à la dette contractée par le débiteur commerçant et par elle cautionnée ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M. X..., président du conseil d'administration de la société anonyme Golfcentre (Golf) et Mme X... se sont portés caution solidaire de cette société envers la Barclays Bank (la banque) ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Golf, la banque a assigné les cautions devant le tribunal de grande instance en validité d'une saisie-arrêt, ainsi qu'en paiement des sommes lui demeurant dues ; que les cautions ont soulevé l'incompétence d'attribution du tribunal de grande instance en invoquant le caractère commercial de leur engagement en ce qui concerne la demande en paiement ;
Attendu que, pour rejeter cette exception, l'arrêt retient que, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 1980, seul un acte de cautionnement passé par un commerçant peut avoir un caractère commercial et que la circonstance d'un intérêt patrimonial personnel dans la société cautionnée dont se prévalaient les cautions ne pouvait conférer un pareil caractère à leur engagement ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré que M. X..., titulaire d'un compte courant dans les livres de la banque Rhône-Alpes, a été assigné par celle-ci, le 13 mars 1990, en paiement du solde débiteur de ce compte et des intérêts ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que, pour condamner M. X... à payer à la banque Rhône-Alpes le montant du solde débiteur du compte au 31 mars 1987, l'arrêt se borne à retenir que le dernier mouvement avait eu lieu à cette date ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. X... avait voulu mettre fin à la convention de compte courant à la date considérée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1965-02-16, Bulletin 1965, III, n° 126, p. 107 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 38, alinéa 1er, et 47, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que, propriétaire d'un local à usage commercial et d'habitation loué aux époux Y..., Z...
A... leur a délivré le 4 novembre 1986, un commandement de payer une certaine somme au titre de loyers et charges arriérés, ledit commandement visant la clause résolutoire prévue au contrat ; que, par ordonnance du 5 mars 1987, le juge des référés a rejeté la demande de M. Y... tendant, par application de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, à la suspension des causes du commandement ; qu'après avoir relevé appel de cette décision, M. Y... a été mis en redressement judiciaire, Mme X... intervenant à l'instance en qualité de représentant des créanciers ; qu'il a soutenu que les effets du commandement se trouvaient suspendus par application des articles 38 et 47 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que pour confirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt retient que la clause résolutoire ayant produit ses effets dès le 4 décembre 1986, non pas en raison d'une action en justice mais par la force de la convention et avant l'ouverture de la procédure collective, la survenance de celle-ci était désormais impuissante à dénouer les liens contractuels entre les parties au contrat de bail, M. Y... n'étant, dès lors, pas fondé à se prévaloir des dispositions de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire du preneur, l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers antérieurs à ce jugement, n'avait encore été constatée par aucune décision passée en force de chose jugée, de sorte que les effets du commandement litigieux se trouvaient suspendus par l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1990-06-12, Bulletin 1990, IV, n° 172, p. 119 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 juillet 1990), qu'après la mise en redressement puis en liquidation judiciaire de la société Trans'Energie, M. X..., membre de la société civile professionnelle Roubenne et 
X...
, qui avait été nommé successivement représentant des créanciers puis liquidateur de la procédure collective, a assigné la société Electro Bail devant le juge des référés pour être autorisé à appréhender et à faire vendre du matériel ayant fait l'objet de deux contrats de crédit-bail que cette société avait conclus avec la débitrice mais qu'elle n'avait pas fait publier dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 4 juillet 1972 ; que la société Electro Bail a soulevé l'irrecevabilité de la demande faute par le liquidateur d'avoir indiqué au nom de quels créanciers il agissait ;
Attendu que la société Electro Bail fait grief à l'arrêt d'avoir écarté cette fin de non-recevoir alors, selon le pourvoi, que si les formalités de publicité des contrats de crédit-bail n'ont pas été accomplies, l'établissement de crédit-bail ne peut se prévaloir de son droit sur les biens, sauf s'il établit que les créanciers ont eu connaissance de l'existence de ces droits ; que si le représentant des créanciers, puis le liquidateur, a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt des créanciers, il doit fournir le nom des créanciers qu'il représente lorsque l'action qu'il intente peut être paralysée par des circonstances propres à ces créanciers, telle que la connaissance qu'ils pouvaient avoir des contrats de crédit-bail non publiés ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a privé l'établissement de crédit-bail de la possibilité de rapporter la preuve qui lui est ouverte par la loi et a violé ensemble les articles 46 et 148 de la loi du 25 janvier 1985 et 8 du décret du 4 juillet 1972 ;
Mais attendu que la cour d'appel a énoncé à bon droit que si, sous l'empire de la loi du 25 janvier 1985, les créanciers ne sont plus constitués en une masse dotée de la personnalité morale, il n'en demeure pas moins que seul le représentant des créanciers, dont les attributions sont ensuite dévolues au liquidateur, a qualité pour agir au nom et dans l'intérêt des créanciers et que, tenant de la loi le pouvoir de représenter l'ensemble de ceux-ci pour la défense de leur intérêt collectif, il n'a pas à indiquer au nom de quels créanciers il se présente dès lors qu'il ne peut légalement agir que dans l'intérêt de tous et non dans l'intérêt personnel d'un créancier ou d'un groupe de créanciers ; qu'il s'ensuit, la demande du représentant des créanciers étant ainsi recevable, que l'opposabilité à la procédure collective du contrat de crédit-bail de la société Electro-Bail supposait qu'elle établisse que chacun des créanciers avait eu connaissance de l'existence de ses droits ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que la cessation des paiements est distincte du refus de paiement et doit être prouvée par celui qui demande l'ouverture du redressement judiciaire ;
Attendu que pour confirmer la mise en redressement judiciaire de M. X... sur assignation de l'Union des travailleurs indépendants mutualistes de l'Hérault (l'UTIMH), à laquelle il est redevable d'un arriéré de cotisations, l'arrêt attaqué retient que son passif fait présumer l'état de cessation de ses paiements, et qu'il lui appartient, en conséquence, de rapporter la preuve que sa défaillance est justifiée par un refus de paiement résultant d'une prise de position de caractère syndical et qu'il est en mesure de régler ses dettes, ce qu'il ne fait pas ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir que M. X... se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Etablissement Pierre Huraux (la société) par un jugement qui a désigné M. X... en qualité d'administrateur, le Tribunal a arrêté le plan de cession de l'entreprise, dit que l'administrateur passerait tout acte nécessaire à la réalisation de la cession et désigné M. X... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que postérieurement à cette décision, M. X... a saisi le Tribunal d'une demande tendant au prononcé d'une mesure de faillite personnelle à l'encontre de Mmes Y... et Féron qui avaient exercé les fonctions respectivement de président et de directeur général de la société ; que la cour d'appel a infirmé le jugement par lequel le Tribunal avait accueilli la demande et a déclaré celle-ci irrecevable en vertu des dispositions de l'article 191 de la loi du 25 janvier 1985 comme émanant du commissaire à l'exécution du plan ;
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
Vu les articles 187, 188, 189 et 191 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu qu'en vertu de ces textes et dans les conditions qu'ils prévoient, l'administrateur a qualité pour saisir, à toute époque de la procédure de redressement judiciaire, le Tribunal aux fins de prononcé de la faillite personnelle ;
Attendu que, pour décider que M. X... n'avait pu agir qu'en sa seule qualité de commissaire à l'exécution du plan et non d'administrateur, ce qui rendait sa demande irrecevable, l'arrêt retient qu'à la date de présentation de celle-ci, les opérations du redressement judiciaire avaient pris fin par l'encaissement du prix de cession, le cessionnaire ayant, par ailleurs, respecté les obligations mises à sa charge par le jugement arrêtant le plan ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article 92, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, qu'en cas de cession totale de l'entreprise, le Tribunal prononce d'office la clôture des opérations après l'accomplissement de tous actes nécessaires à la réalisation de la cession et que, dès lors, l'accomplissement de ces actes n'entraîne pas par lui-même la clôture des opérations, en l'absence d'un jugement le prononçant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 1991 entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 5 de la loi du 25 juin 1841 ensemble l'article 1984 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par ordonnance du président du tribunal de commerce, délivrée à la requête de la société Magot motoculture (société Magot), celle-ci a été autorisée à faire procéder à la vente aux enchères publiques de son stock de matériel ; que M. X..., commissaire-priseur, a été désigné pour y procéder, que la vente est intervenue et le prix revenant au vendeur réglé ; que la société Magot, estimant que la vente n'avait pas produit le prix escompté, a assigné le commissaire-priseur en paiement de la différence entre le prix payé et le prix escompté ;
Attendu que, pour débouter la société Magot de son action, l'arrêt retient qu'il ressort de l'article 5 de la loi du 25 juin 1841 que le Tribunal peut et doit définir les conditions de la vente, que la définition du prix minimum ressortit à la compétence normale de la juridiction chargée de définir les conditions de la vente, donc les pouvoirs dévolus à l'officier public, commis, qu'en la cause, M. X... n'a reçu du Tribunal aucun mandat quant au prix de vente minimum par objet, que les prix adjoints à l'inventaire considérés comme " minimum d'enchère " par la société Magot et comme " indicatif " par M. X... ne peuvent être considérés comme des prix minima puisque le mandat dévolu à l'officier public n'en comportait aucun ;
Attendu qu'en statuant par de tels motifs, alors que la vente à laquelle il a été procédé par le commissaire-priseur, avec autorisation judiciaire, était une vente volontaire, ne privant pas le commissaire-priseur de sa qualité de mandataire du vendeur, et celui-ci de la possibilité d'assortir la vente de prix de réserve, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1982-03-23, Bulletin 1982, I, n° 119, p. 103 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 1991), que le ministre de l'Economie et des Finances a saisi le Conseil de la Concurrence pour qu'il sanctionne la société Salomon qui se serait rendue coupable, au cours des années 1987 et 1988, de pratiques anticoncurrentielles en instituant un réseau de distribution sélective constitutif d'entente, en soumettant l'agrément de ses revendeurs à l'acceptation d'une politique commerciale définie par elle ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours formé par la société Salomon contre la décision du Conseil de la Concurrence retenant à son encontre le grief d'entente caractérisée par l'imposition de prix de revente à ses distributeurs agréés, alors que, selon le pourvoi l'existence d'une entente suppose un concours de volontés ; qu'au contraire, la pratique des prix imposés se caractérise par un comportement unilatéral de son auteur ; qu'ainsi, une telle pratique de prix imposés mise en oeuvre par un fabricant ne peut, en elle-même, caractériser l'existence d'une entente entre ce fabricant et les distributeurs soumis à cette pratique, dès lors que la preuve n'est pas rapportée que ce fabricant ait agi autrement que de manière unilatérale et autonome ; qu'en déduisant l'existence d'une entente entre la société Salomon et des distributeurs  qui ne sont nullement identifiés  sur le fondement d'agissements unilatéraux de la société Salomon, sans relever aucune coopération à ces agissements de la part des distributeurs qui, au contraire, se les étaient vus imposer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;
Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'entre dans le champ des pratiques anticoncurrentielles définies par l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 les accords liant un ensemble de distributeurs à un fournisseur au moyen d'un contrat type, prévoyant notamment que l'agrément des distributeurs est subordonné à l'acceptation par eux d'une politique de prix de revente conseillés, l'arrêt constate que dans les clauses du contrat-type proposées par la société Salomon et acceptées par ses revendeurs agréés, les prix de vente ne doivent pas être inférieurs aux prix préconisés par le fabricant, les distributeurs s'interdisant par ailleurs de pratiquer des soldes ou des rabais en dehors des prévisions et modalités arrêtées par la société Salomon dans le cadre de la politique commerciale commune acceptée par tous les cocontractants ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties :
Vu les articles 31 et 32 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'opposition formée par la société Etablissements René X... (la société), à l'encontre de la contrainte qui lui avait été signifiée le 18 novembre 1987 par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris (l'URSSAF), en vue du paiement de cotisations et majorations de retard, l'arrêt confirmatif attaqué retient, par motif adopté des premiers juges, que le recours de cette société a été formé après l'expiration du délai de 15 jours qui a couru à compter de la signification de la contrainte ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi après avoir relevé que le jugement du 30 juin 1986, qui avait prononcé le redressement judiciaire de la société, avait procédé à la désignation d'un administrateur qui était intervenu à l'instance relative à l'opposition à contrainte, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cet administrateur n'avait pas reçu mission d'assister la débitrice pour tous les actes de gestion, la contrainte litigieuse devant, en ce cas, lui être également signifiée et la signification opérée à la seule débitrice étant entachée d'une irrégularité de fond, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Lyon, 17 juillet 1991), que la société Centre funéraire Rolet (société Rolet), qui exploite une entreprise de pompes funèbres à Pont-de-Vaux (Ain), a diffusé et affiché un placard publicitaire comparant les prix qu'elle pratiquait avec ceux de ses concurrents installés à proximité et dont certains, selon elle, se réclamaient d'un monopole sans " aucune valeur juridique " ; que MM. X... et Y..., exploitant l'un et l'autre une entreprise de pompes funèbres à Viriat et à Pont-de-Vaux, estimant que ces agissements étaient anticoncurrentiels, ont saisi le juge des référés commercial pour qu'il ordonne à la société Rolet de mettre fin sous astreinte à ces agissements et la condamner au paiement d'une indemnité provisionnelle ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli partiellement la demande de MM. X... et Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient au demandeur de prouver l'illicéité du trouble invoqué ; qu'il appartient ainsi à celui qui se prévaut de l'illicéité du trouble, constitué par une publicité comparative, d'établir que celle-ci ne remplit pas les conditions de licéité de la publicité comparative, et d'établir notamment l'inexactitude des indications données ; qu'en décidant, dès lors, qu'il incombe au Centre funéraire Rolet, défendeur, la charge de la preuve de la véracité et de la sincérité des informations portées à la connaissance du public, la cour d'appel a renversé le fardeau de la preuve, en violation des articles 1315 du Code civil et 873 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que seule peut constituer un trouble manifestement illicite, la publicité comparative qui fournit des informations inexactes quant aux prix pratiqués et qui ne se rapporte pas à des produits identiques vendus dans les mêmes conditions par des commerçants différents ; qu'en énonçant, dès lors, que la diffusion du tract publicitaire litigieux constitue un procédé de dénigrement pour les demandeurs et une atteinte illicite à leurs droits, sans constater l'inexactitude des informations fournies ni l'absence de similitude des prestations comparées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, dès lors que l'article 44 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, impute à l'annonceur la preuve de la véracité des allégations du message publicitaire, c'est à bon droit que la cour d'appel a relevé qu'il incombait à la société Rolet d'établir l'exactitude des chiffres et des indications données dans le placard publicitaire diffusé par ses soins et, qu'elle a décidé, en l'absence de cette preuve, que la diffusion de ce document constituait un procédé de dénigrement ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Vu leur connexité, joint les pourvois n° 93-12.549 et n° 93-13.275 qui attaquent le même arrêt ;
Sur le moyen unique des deux pourvois :
Vu les articles 61, alinéa 3, et 94 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que si, en vertu de ces textes, un contrat de location-gérance du fonds de commerce du débiteur en redressement judiciaire ne peut être conclu, après la période d'observation, que sur l'autorisation du tribunal donnée par le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise, le propriétaire d'un fonds de commerce qui a été mis en redressement judiciaire tandis qu'était en cours un contrat de location-gérance de ce fonds peut proposer un plan de continuation de son entreprise prévoyant la poursuite de ce contrat ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., propriétaire d'un fonds de commerce donné en location-gérance, a été mis en redressement judiciaire et a présenté un plan de redressement par voie de continuation, prévoyant la poursuite de la location-gérance de son fonds et le remboursement des créanciers suivant certaines modalités ; que le Tribunal a écarté le plan proposé et prononcé la liquidation judiciaire ;
Attendu que, pour confirmer ce jugement, l'arrêt, après avoir d'abord énoncé que la location-gérance du fonds de commerce appartenant au débiteur en redressement judiciaire n'est possible, après la période d'observation, que dans les conditions fixées par les textes susvisés " dans le cadre d'un plan de redressement par cession, afin... de permettre la cession partielle ou totale de l'entreprise et implique l'engagement d'acquérir " le fonds, retient ensuite que M. X... n'exploite pas celui-ci et ne " peut proposer une poursuite d'activité au moyen d'une location-gérance admise seulement en vue de la cession " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que M. X... ne gérait pas directement son fonds de commerce lors de sa mise en redressement judiciaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 1992), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Corextel, le Tribunal a arrêté le plan de cession de l'entreprise au profit de la société Confortel en ordonnant la reprise par le cessionnaire des contrats de franchise en cours conclus par la société débitrice, en qualité de franchiseur, avec quarante-cinq sociétés hôtelières ; que, sur appel du jugement ayant arrêté le plan de cession formé par treize des sociétés franchisées, l'arrêt a infirmé la partie de cette décision emportant cession de treize contrats de franchise ; que l'administrateur de la procédure collective et le représentant des créanciers se sont pourvus en cassation contre cet arrêt ;
Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 174, alinéa 2, et 175 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les arrêts qui statuent, comme en l'espèce, sur l'appel interjeté par le cocontractant, mentionné à l'article 86 de la même loi, de la partie du jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise qui emporte cession du contrat ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1994-04-05, Bulletin 1994, IV, n° 144, p. 115 (irrecevabilité).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles 1er et 11 de la loi du 31 décembre 1964 ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M. X... est titulaire de la marque figurative constituée d'un cercle à l'intérieur duquel figurent deux points et un arc de cercle évoquant des yeux et une bouche souriant, dont le dépôt, effectué le 26 mars 1982, a été enregistré sous le numéro 1 119 660 et renouvelé en 1971 pour servir à la désignation des produits et des services de la classe 25, notamment les vêtements, bottes, souliers et pantoufles ; que M. X..., après avoir fait procéder à une saisie-contrefaçon, a assigné pour contrefaçon de la marque figurant sur des pantalons " jeans " la société Stavros qui commercialisait ces vêtements et la société Sérigraphie Kim qui les lui avait expédiés ;
Attendu que, pour déclarer déchue la marque litigieuse, l'arrêt retient que " le signe déposé par M. X... ne remplit nullement la fonction dévolue à la marque, d'identification de l'origine du produit ; que les vêtements sur lesquels le signe est apposé sont en réalité identifiés par une marque différente, telle que Boy of London, Fiorucci, Hennes, etc., laquelle éclipse la fonction distinctive du signe Smile " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le signe litigieux, déposé pour désigner des vêtements et figurant sur des pantalons, fût-ce à côté d'un autre signe, était utilisé dans des conditions ne contrevenant pas au droit des marques, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 64 de la loi du 25 janvier 1985 et 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement qui arrête le plan de continuation de l'entreprise autorise tout créancier à exercer, après l'échéance, une action en paiement du dividende fixé par le plan dès lors que sa créance a été définitivement admise au passif ;
Attendu que le plan de redressement de la société Métraplan arrêté par le Tribunal ayant prévu l'apurement du passif hypothécaire en 12 annuités, M. X... a demandé au juge des référés de condamner la société Métraplan à lui verser une provision correspondant au montant impayé de la première échéance ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande, l'arrêt énonce qu'il résulte de la combinaison des articles 47 à 49 et 80 de la loi du 25 janvier 1985 que le non-respect des échéances du plan à l'égard des créanciers admis a pour seule sanction, non la condamnation à paiement pour laquelle la loi n'aurait pas manqué de prévoir une procédure appropriée de délivrance d'un titre exécutoire, mais la résiliation du plan et l'ouverture d'une nouvelle procédure collective ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que M. X..., dont la créance avait été admise au passif du redressement judiciaire de la société Métraplan, pouvait demander en référé le paiement d'une provision sur le montant du dividende échu fixé par le plan de redressement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.