Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PIAT, EMPLOYE DE BUREAU A L'AGENCE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'AUBE A BRIENNE-LE-CHATEAU, FUT BLESSE LE 12 DECEMBRE 1972 A 8 HEURES 25 ENVIRON AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION TANDIS QU'IL SE RENDAIT, DANS LA VOITURE CONDUITE PAR SON COPREPOSE LACOUR, A UN SEMINAIRE DE FORMATION COMMERCIALE ORGANISE A TROYES, PAR LE CREDIT AGRICOLE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET ET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION INTRODUITE SELON LE DROIT COMMUN PAR PIAT, CONTRE SON COPREPOSE AUX MOTIFS QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT SUR LE PARCOURS ENTRE LE DOMICILE DE LA VICTIME ET LE LIEU OU ELLE SE RENDAIT POUR SUIVRE UN STAGE ORGANISE PAR SON EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE SELON LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, L'ACCIDENT ETAIT SURVENU AU COURS D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL DONT LES FRAIS ETAIENT PRIS EN CHARGE PAR L'EMPLOYEUR, ET QUI ETAIT EFFECTUE SUR ORDRE ET DANS L'INTERET DE CELUI-CI ;
QUE L'ACTION INTRODUITE SELON LE DROIT COMMUN PAR PIAT CONTRE SON COPREPOSE ETAIT DONC IRRECEVABLE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN RETENANT, POUR ECARTER LA QUALIFICATION D'ACCIDENT DE TRAVAIL, LE FAIT QUE L'EMPLOYE POUVAIT UTILISER UN MOYEN DE TRANSPORT DE SON CHOIX ET QU'AUCUNE COMMUNE SITUEE DANS LE SECTEUR DE DEMARCHAGE DE L'INTERESSE NE SE TROUVAIT SUR LE TRAJET EMPRUNTE LORS DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A RETENU DES MOTIFS INOPERANTS ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE PIAT ET LACOUR EMPLOYES A L'AGENCE DE BRIENNE-LE-CHATEAU DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL AVAIENT ETE APPELES A PARTICIPER DU 13 NOVEMBRE AU 10 DECEMBRE 1972 A UN SEMINAIRE ORGANISE PAR LEUR EMPLOYEUR AU SIEGE DU CREDIT AGRICOLE DE L'AUBE ;
QUE, LORS DE L'ACCIDENT PIAT ET LACOUR SE RENDAIENT, COMME CHAQUE MATIN, EN UTILISANT ALTERNATIVEMENT LA VOITURE DE L'UN OU DE L'AUTRE, DE BRIENNE A TROYES ;
QU'ILS RENTRAIENT CHEZ EUX CHAQUE SOIR APRES LA FIN DES COURS ;
QUE LES INTERESSES QUI POUVAIENT UTILISER TEL MOYEN DE TRANSPORT DE LEUR CHOIX N'ETAIENT PAS REMUNERES PENDANT LA DUREE DU TRAJET ;
QU'ILS N'ETAIENT PAS CONTRAINTS PAR L'EMPLOYEUR DE LE FAIRE ;
QU'ILS AURAIENT PU RESTER COUCHER A TROYES ATTENDU QU'AINSI L'ACCIDENT, SURVENU SUR LE PARCOURS ENTRE LA RESIDENCE HABITUELLE DE LA VICTIME ET L'ENDROIT OU ELLE AVAIT ETE TEMPORAIREMENT APPELEE A TRAVAILLER, CONSTITUAIT NON UN ACCIDENT DE TRAVAIL MAIS UN ACCIDENT DE TRAJET ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-02-27 Bulletin 1971 V N. 58 p.49 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-01-08 Bulletin 1976 V N. 12 p.10 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-03-02 Bulletin 1978 V N. 155 p.116 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SE PRESCRIVENT, PAR CINQ ANS, LES ACTIONS EN PAIEMENT DES ARRERAGES DES RENTES PERPETUELLES ET VIAGERES ET DE CEUX DES PENSIONS ALIMENTAIRES, DES LOYERS ET FERMAGES, DES INTERETS DES SOMMES PRETEES ET GENERALEMENT DE TOUT CE QUI EST PAYABLE PAR ANNEE OU A DES TERMES PERIODIQUES PLUS COURTS ;
QUE CETTE DISPOSITION NE S'APPLIQUE PAS LORSQUE LA CREANCE, MEME PERIODIQUE, DEPEND D'ELEMENTS QUI NE SONT PAS CONNUS DU CREANCIER, ET QUI, EN PARTICULIER, DOIVENT RESULTER DE DECLARATIONS QUE LE DEBITEUR EST TENU DE FAIRE ;
ATTENDU QUE LA CAISSE DE RETRAITE INTERENTREPRISES AGRICOLES, INSTITUTION DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES AGRICOLES DITE CRIA-IRCA A, LE 18 MARS 1972, FAIT ASSIGNER DUHAMEL, QUI N'Y AVAIT PAS AFFILIE SON PERSONNEL, EN PAIEMENT DES COTISATIONS DUES POUR LES ANNEES 1964 A 1971 AU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES AINSI QUE DES MAJORATIONS DE RETARD ;
QUE L'INTERESSE S'EST ACQUITTE POUR LE TOUT DES COTISATIONS MAIS N'A OFFERT DE VERSER LES MAJORATIONS DE RETARD QU'A COMPTER DU DEUXIEME TRIMESTRE 1967, INVOQUANT LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL POUR LA PERIODE ANTERIEURE ;
QUE POUR ACCUEILLIR CETTE FIN DE NON-RECEVOIR LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE CES MAJORATIONS CONSTITUENT DES INTERETS ET QUE L'ASSIGNATION REMONTANT AU 18 MARS 1972 CELLES ANTERIEURES AU DEUXIEME TTANT AU 18 MARS 1972 CELLES ANTERIEURES AU DEUXIEME TRIMESTRE 1967 SONT ATTEINTES PAR LA PRESCRIPTION ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA CREANCE DE LA CAISSE NE POUVAIT ETRE DETERMINEE QU'AU VU DES DECLARATIONS DE L'EMPLOYEUR, ET ALORS QUE DUHAMEL N'AVAIT D'AILLEURS PAS DECLARE LES SALAIRES QUI DEVAIENT SERVIR DE BASE AUX COTISATIONS NI MEME DEMANDE SON AFFILIATION A LA CRIA-IRCA, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JANVIER 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BERNAY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EVREUX.
ID. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1978-07-07 Bulletin 1978 A. P. N. 4 p.5 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 ET 32 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 420-1 ET R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE, SUR LA DEMANDE DU SYNDICAT, LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT LIEU LE 1ER AVRIL 1978 A LA SOCIETE DES TRANSPORTS JACOB DANS LE CADRE D'UN ETABLISSEMENT UNIQUE, AU MOTIF QUE LES INSTALLATIONS DE LA SOCIETE A LANCON-DE-PROVENCE CONSTITUAIENT UN ETABLISSEMENT DISTINCT DANS LEQUEL AURAIENT DU ETRE ORGANISEES DES ELECTIONS SEPAREES DES DELEGUES POUR FAVORISER L'EFFICACITE DE LEUR MISSION, COMPTE TENU DE SON ELOIGNEMENT ET DE SA RELATIVE AUTONOMIE, ALORS QUE LE SYNDICAT DEMANDEUR, N'AYANT PAS PRESENTE DE CANDIDATS AUX ELECTIONS EN CAUSE, ETAIT SANS INTERET A LES CONTESTER, QUE LES LISTES ELECTORALES N'AVAIENT PAS ETE CRITIQUEES DANS LES TROIS JOURS DE LA PUBLICATION ET QUE L'ETABLISSEMENT DE LANCON N'AVAIT PAS D'AUTONOMIE, CE QUI ETAIT ETABLI PAR LE FAIT QUE LE SYNDICAT CGT LUI-MEME AVAIT DESIGNE UN DELEGUE SYNDICAL POUR L'ENSEMBLE DE LA SOCIETE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE SYNDICAT GENERAL DES TRANSPORTS CGT AVAIT AGI CONJOINTEMENT AVEC OLIVERO, DELEGUE SYNDICAL, SALARIE ET ELECTEUR ;
QUE, MEME SI LE SYNDICAT N'AVAIT PAS PRESENTE DE LISTE DE CANDIDATS, ILS AVAIENT INTERET A FAIRE RESPECTER LA REGULARITE DES ELECTIONS ;
QUE, D'AUTRE PART, LE LITIGE CONCERNAIT L'ORGANISATION DES OPERATIONS ELECTORALES ET QUE LA MANIERE DONT LES LISTES ELECTORALES AVAIENT ETE ETABLIES, N'Y FAISAIT PAS OBSTACLE ;
QU'ENFIN, LE TRIBUNAL A EXACTEMENT DEDUIT DES CONSTATATIONS RETENUES PAR LUI QUE, POUR EXERCER EFFICACEMENT LEUR MISSION, LES DELEGUES DU PERSONNEL DEVAIENT ETRE ELUS A LANCON, SEPAREMENT DE CEUX ELUS A SAINT-ETIENNE, PEU IMPORTANT QUE LA CGT EUT DESIGNE POUR L'ENSEMBLE DE LA SOCIETE UN DELEGUE SYNDICAL DONT LA MISSION EST DIFFERENTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 MAI 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-11-27 Bulletin 1975 V N. 582 p.491 (REJET). (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-05-26 Bulletin 1977 V N. 353 (2) p.279 (REJET). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE GRAS SAVOYE, ENTREPRISE DE COURTAGE D'ASSURANCES QUI EMPLOIE 450 PERSONNES DONT 300 DANS LES LOCAUX DE NEUILLY-SUR-SEINE OU ELLE A SON SIEGE ET 150 DANS UN IMMEUBLE DU 9E ARRONDISSEMENT DE PARIS, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DESIGNATION PAR LA CGT D'UN DELEGUE SYNDICAL POUR SES SERVICES DE PARIS, EN SUS DE CELUI QU'ELLE AVAIT DEJA DESIGNE A NEUILLY, AU MOTIF QU'ILS CONSTITUAIENT UN ETABLISSEMENT DISTINCT, ALORS QUE LES FAITS RELEVES PAR LE TRIBUNAL EXCLUAIENT TOUT ELOIGNEMENT DES DEUX IMPLANTATIONS, QUE LES ACTIVITESDU PERSONNEL N'Y ETAIENT PAS TECHNIQUEMENT DIFFERENTES ET QU'IL N'A PAS ETE REPONDU A L'ARGUMENTATION DE LA SOCIETE TIREE DE CE QUE L'ETABLISSEMENT DE PARIS N'AVAIT AUCUNE AUTONOMIE PAR RAPPORT A CELUI DE NEUILLY ET QUE LES REUNIONS SOCIALES SE TENAIENT ALTERNATIVEMENT DANS L'UN ET L'AUTRE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QU'IL EXISTAIT ENTRE LES DEUX ETABLISSEMENTS DES DIFFICULTES DE COMMUNICATION QUI NE PERMETTAIENT PAS, MALGRE L'EXISTENCE D'UNE NAVETTE ET DE LIGNES TELEPHONIQUES INTERNES, UN CONTACT PERMANENT ET EFFICACE D'UN DELEGUE SYNDICAL UNIQUE AVEC LES SALARIES DE TOUTE L'ENTREPRISE ET QUE CES ETABLISSEMENTS ETAIENT NON SEULEMENT ELOIGNES MAIS AVAIENT DES ACTIVITES DIFFERENTES, AVEC DANS CHACUN D'EUX DES REPRESENTANTS DE LA DIRECTION APTES A RECEVOIR DES REVENDICATIONS ;
QUE LE JUGE DU FOND A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS, SANS AVOIR A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, QUE LES ETABLISSEMENTS DE NEUILLY ET DE PARIS DE LA SOCIETE ETAIENT DISTINCTS ET QU'EN CONSEQUENCE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL POUR CHACUN ETAIT REGULIERE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 MAI 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 9E ARRONDISSEMENT DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DES DISPOSITIONS GENERALES DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX, ANNEXEE A L'ARRETE DU 27 MARS 1972, LES DISPOSITIONS PRELIMINAIRES DE SON TITRE 14 AINSI QUE L'ARTICLE 1ER DU CHAPITRE 3 DUDIT TITRE ;
ATTENDU QUE D'APRES CES TEXTES LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE NE PARTICIPE AUX FRAIS RESULTANT DE CERTAINS ACTES QUE, SI APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ELLE A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE ;
QU'IL EN EST AINSI POUR LE TRAITEMENT DE REEDUCATION ET DE READAPTATION FONCTIONNELLE ;
QUE LA DATE D'ENVOI DE LA DEMANDE D'ENTENTE EST ATTESTEE PAR LE TIMBRE DATE DE LA POSTE ;
QUE LORSQU'IL Y A URGENCE MANIFESTE LE PRATICIEN DISPENSE L'ACTE MAIS REMPLIT NEANMOINS LA FORMALITE D'ENVOI DE LA DEMANDE EN PORTANT LA MENTION "ACTE D'URGENCE" ;
ATTENDU QUE LE 5 SEPTEMBRE 1974 LE MEDECIN TRAITANT AVAIT PRESCRIT A ISABELLE X... TANDIS QU'ELLE SEJOURNAIT A L'INSTITUT MEDICO-SOCIAL DE VILLEJUIF, UN TRAITEMENT DE 30 SEANCES DE REEDUCATION ;
QUE LA DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE DATEE DU 5 SEPTEMBRE, N'A ETE RECUE QUE LE 16 SEPTEMBRE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ;
QUE LE TRAITEMENT AVAIT COMMENCE LE 7 SEPTEMBRE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE A REMBOURSER A MICHEL X..., ASSURE SOCIAL, PERE DE LA MALADE, LES SOINS LITIGIEUX, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QU'EN RAISON DE L'URGENCE JUSTIFIEE PAR UN CERTIFICAT DU MEDECIN TRAITANT, IL N'AVAIT PAS ETE NECESSAIRE DE RECOURIR AUX FORMALITES DE L'ENTENTE PREALABLE ET QUE, SI LE PRIX DE JOURNEE DE L'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE, COMPORTAIT LES SOINS DE REEDUCATION, LE TRAITEMENT PRESCRIT NE POUVAIT PAS ETRE PRATIQUE EN SEPTEMBRE 1974 PAR L'ETABLISSEMENT QUI N'ETAIT PAS ENCORE COMPLETEMENT INSTALLE ;
ATTENDU CEPENDANT D'UNE PART QUE MEME SI UN CERTIFICAT MEDICAL AVAIT ATTESTE L'URGENCE DES ACTES, CELA NE DISPENSAIT PAS L'ASSURE DE FAIRE PARVENIR A L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE DONT IL RELEVE, UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE MENTIONNANT SPECIALEMENT L'URGENCE, D'AUTRE PART QUE MEME S'ILS ETAIENT RECONNUS MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LE CONTROLE MEDICAL CELA N'ENTRAINAIT PAS UN REMBOURSEMENT DISTINCT DES LORS QU'ILS ETAIENT COMPRIS DANS LE PRIX DE JOURNEE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 17 MARS 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL-DE-MARNE STATUANT A CRETEIL ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOBIGNY.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-06-15 Bulletin 1977 V N. 402 p.317 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 20 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, 1 ET 5 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE EN COURS D'INSTANCE UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DU MALADE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE PEUT STATUER QU'APRES MISE EN OEUVRE D'UNE PROCEDURE D'ARBITRAGE DITE EXPERTISE TECHNIQUE ;
QUE L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT Y... DANS LES CONDITIONS REGLEMENTAIREMENT FIXEES, S'IMPOSE A L'INTERESSE COMME LA CAISSE AINSI QU'A LA JURIDICTION COMPETENTE ;
ATTENDU QUE COMMIS POUR PROCEDER A UNE EXPERTISE TECHNIQUE A L'EFFET DE DETERMINER SI GABRIELLE X..., TOMBEE MALADE LORS D'UN SEJOUR A PARIS ET QUI A L'ISSUE DE SON HOSPITALISATION AVAIT REJOINT EN AMBULANCE SON DOMICILE A CLAIX (ISERE), ETAIT EN ETAT DE LE REJOINDRE PAR LE TRAIN, L'EXPERT Z... AVAIT CONVOQUE L'ASSUREE A DEUX REPRISES MAIS SANS SUCCES, A ETABLI UN PROCES-VERBAL DE CARENCE ;
ATTENDU QUE POUR ANNULER LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE REFUS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE, D'UNE PART, QUE DAME X... N'AVAIT PAS PU SE PRESENTER DEVANT L'EXPERT, LA PREMIERE CONVOCATION NE PRECISANT PAS LE JOUR FIXE POUR L'EXAMEN ET LA SECONDE N'AYANT PAS TOUCHE LA DESTINATAIRE ET D'AUTRE PART QUE LES PRESCRIPTIONS MEDICALES PRODUITES PAR L'ASSUREE INTERDISAIENT UN VOYAGE EN CHEMIN DE FER ;
ATTENDU CEPENDANT QUE SI LES JUGES DU FOND ESTIMAIENT QUE GABRIELLE X... N'ETAIT PAS RESPONSABLE DE LA CARENCE QUI LUI ETAIT IMPUTEE, LA PROCEDURE D'EXPERTISE TECHNIQUE PREVUE PAR LES ARTICLES 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET PREMIER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 SANS LAQUELLE ILS NE POUVAIENT SE PRONONCER DEVAIT ETRE REPRISE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI N'AVAIT PAS QUALITE POUR REGLER LA DIFFICULTE MEDICALE EN LITIGE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 11 JANVIER 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-06-29 Bulletin 1974 V N. 392 p.366 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-03-11 Bulletin 1976 V N. 167 p.138 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-05-25 Bulletin 1976 V N. 405 p.307 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ELGRABLI, DEBOUTE, PAR DECISION DU 17 JANVIER 1977 DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, DE SA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE, AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DES BLESSURES SURVENUES DANS UN ACCIDENT DE VOITURE, A FORME APPEL DE CETTE DECISION LE 17 MARS 1977 ;
QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE PARCE QUE TARDIF ALORS QUE LA COUR, QUI ETAIT SAISIE D'UNE EXCEPTION D'IRRECEVABILITE, N'A PAS OBSERVE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, S'ETANT PRONONCEE SANS VERIFIER, AU PREALABLE, S'IL S'ETAIT TROUVE EN MESURE DE PRESENTER UTILEMENT SES MOYENS DE DEFENSE SUR CETTE EXCEPTION ET SI, NOTAMMENT, IL AVAIT RECU NOTIFICATION ET EU CONNAISSANCE DES CONCLUSIONS D'IRRECEVABILITE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A RELEVE QU'ELGRABLI, PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON AVOCAT, AVAIT CONCLU AU REJET DE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE AU DEBUT DES DEBATS ;
QUE D'AILLEURS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 125 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR AVAIT L'OBLIGATION DE RELEVER D'OFFICE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE L'INOBSERVATION DU DELAI D'APPEL, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE LA PREUVE ETAIT APPORTEE QUE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT PORTANT MENTION DU DELAI DE FORCLUSION AVAIT ETE REGULIEREMENT FAITE A ELGRABLI LE 15 FEVRIER 1977 ;
QU'IL S'ENSUIT QUE CELUI-CI AYANT ETE EN MESURE DE PRESENTER SES MOYENS DE DEFENSE SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-03-01 Bulletin 1978 II N. 49 (1) p.41 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 77-41. 542 AU N° 77-41. 545 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX QUATRE POURVOIS : VU L'ARTICLE L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LA GREVE NE ROMPT PAS LE CONTRAT DE TRAVAIL, SAUF FAUTE LOURDE IMPUTABLE AU SALARIE ;
ATTENDU QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION LYONNAISE DE L'ECOLE NOUVELLE, QUI EXPLOITE UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE, A DECIDE DE NE PAS RENOUVELER POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1976-1977 LES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE DEUX DES QUATRE INSTITUTRICES DE CETTE ECOLE, LES DAMES X... ET Z..., QUI RECLAMAIENT DAVANTAGE D'INDEPENDANCE VIS-A-VIS DE LA DIRECTRICE ET UNE MODIFICATION DES METHODES PEDAGOGIQUES ;
QUE, POUR FAIRE REVENIR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR SA DECISION, LES INTERESSEES ET LEURS DEUX COLLEGUES, LES DAMES Y... ET A..., ONT CESSE LE TRAVAIL LE 16 FEVRIER 1976 ;
QU'APRES LA CONFIRMATION DE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION PAR UN VOTE DE L'ASSEMBLEE GENERALE, ET DES POURPARLERS INFRUCTUEUX, L'ACCES DE L'ETABLISSEMENT A ETE INTERDIT A CES ENSEIGNANTES APRES LES CONGES DE PAQUES ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LES A DEBOUTEES DE LEURS DEMANDES EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, EN CONSTATANT QU'ELLES AVAIENT PRIS L'INITIATIVE DE ROMPRE LEUR CONTRAT PAR LEUR REFUS, SANS MOTIF LEGITIME, D'ASSURER LEUR SERVICE ;
QUE, POUR DECLARER LA GREVE ILLICITE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE CES ENSEIGNANTES, TITULAIRES DE CONTRATS A DUREE DETERMINEE, N'AYANT PAS ETE LICENCIEES EN FEVRIER 1976, N'AVAIENT DONC PAS AGI POUR LA SAUVEGARDE DE LEURS EMPLOIS, ET QU'IL NE LEUR APPARTENAIT PAS, D'AUTRE PART, D'EXIGER LA MODIFICATION DES METHODES PEDAGOGIQUES, QUI ETAIT DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE L'ASSOCIATION ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES INTERESSEES REVENDIQUAIENT UNE MODIFICATION DE LEURS CONDITIONS DE TRAVAIL ENTRAINEE PAR CELLE DES METHODES PEDAGOGIQUES, ET LA STABILITE DE LEURS EMPLOIS AINSI QUE LE RENOUVELLEMENT DES CONTRATS DE CELLES QUI ETAIENT MENACEES DE RENVOI ;
QU'EN DECLARANT ILLICITE UNE GREVE QUI AVAIT POUR OBJET DE FAIRE ABOUTIR DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE , LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L.420-22, L.433-1, R.436-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE LICENCIEMENT DE RIGNAULT ET LEDOUX, RESPECTIVEMENT DELEGUE TITULAIRE ET DELEGUE SUPPLEANT DU PERSONNEL, EFFECTUE LE 23 NOVEMBRE 1974, APRES AUTORISATION DU COMITE D'ENTREPRISE ETAIT NUL, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE, POSTERIEUREMENT L'ELECTION DE CE COMITE AVAIT ETE ANNULEE, QUE CETTE ANNULATION AVAIT EU POUR CONSEQUENCE DE FAIRE DISPARAITRE RETROACTIVEMENT L'EXISTENCE DE CE COMITE D'ENTREPRISE QUI, N'AYANT PAS ETE REGULIEREMENT ELU, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME N'AYANT JAMAIS EXISTE, ET QUE LES DECISIONS PRISES PAR LUI OU LES AVIS QU'IL AVAIT DONNES, ET SPECIALEMENT L'AUTORISATION DE LICENCIER LES DEUX DELEGUES DU PERSONNEL, DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME INEXISTANTS ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE COMITE D'ENTREPRISE ELU, APRES ANNULATION DE L'ELECTION DE CELUI QUI AVAIT DONNE L'AUTORISATION DE LICENCIER LES DEUX DELEGUES, AVAIT LA MEME COMPOSITION QUE CE DERNIER, EN SORTE QUE LE VICE DONT ETAIT ENTACHEE LA COMPOSITION DU PREMIER COMITE N'A EU AUCUNE INFLUENCE SUR LA DECISION QU'IL A PRISE, LAQUELLE NE POUVAIT, DES LORS, ETRE REMISE EN CAUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS ;
ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE AIT ABBAS, BOISEUR-MACON, DOMICILIE A PARIS, A ETE EMBAUCHE LE 13 JANVIER 1972 PAR LA SOCIETE DUMEZ A NANTERRE ET ENVOYE SUR LE CHANTIER D'USINOR A DUNKERQUE COMME MANOEUVRE ;
QU'AYANT RECU, LE 18 FEVRIER 1972, DE SON EMPLOYEUR, L'AUTORISATION DE S'ABSENTER POUR REGLER A PARIS DES AFFAIRES DE FAMILLE ET NE S'ETANT PRESENTE POUR REPRENDRE LE TRAVAIL QUE LE 24 FEVRIER SUIVANT, APRES L'EXPIRATION DU DELAI QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE, IL A ETE LICENCIE LE JOUR MEME ;
QU'AYANT QUITTE, APRES AVOIR RECU SON COMPTE, LE CHANTIER VERS 13 HEURES 30 MINUTES, IL A ETE VICTIME, DEUX HEURES APRES ENVIRON, SUR LE TRAJET DE RETOUR A SON DOMICILE A PARIS, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ;
ATTENDU QUE POUR DIRE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ARRET ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, QUE AIT ABBAS AYANT ETE, PENDANT LA DUREE DE SON CONTRAT, LOGE A DUNKERQUE PAR SON EMPLOYEUR, L'ACCIDENT NE S'ETAIT PAS PRODUIT SUR LE TRAJET HABITUEL AU SENS DU TEXTE SUSVISE ET, D'AUTRE PART, QUE L'INTERESSE N'AYANT PAS TRAVAILLE LE JOUR DE L'ACCIDENT, PUISQU'IL AVAIT ETE LICENCIE DES SON ARRIVEE SUR LE CHANTIER, LE DEPLACEMENT N'AVAIT PAS EU POUR CAUSE UN TRAVAIL QUI VENAIT DE S'ACCOMPLIR ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE SALARIE ENVOYE EN MISSION A DROIT A LA PROTECTION DE LA LEGISLATION PROFESSIONNELLE PENDANT TOUTE LA DUREE DE SA MISSION, LAQUELLE NE S'ACHEVE QUE LORSQUE L'INTERESSE A REGAGNE SON DOMICILE, SAUF INTERRUPTION POUR UN MOTIF INDEPENDANT DE L'EMPLOI ;
QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND QUE AIT ABBAS AVAIT ETE ENVOYE EN MISSION SUR LE CHANTIER D'USINOR A DUNKERQUE ;
QUE DES LORS, PEU IMPORTANT QUE L'INTERESSE N'EUT PAS EFFECTIVEMENT TRAVAILLE LE 24 FEVRIER, L'ACCIDENT SURVENU TANDIS QU'APRES AVOIR QUITTE LE CHANTIER OU IL ETAIT REVENU DANS LE CADRE DE SA MISSION, IL REGAGNAIT A LA FIN DE CELLE-CI PARIS, OU ETAIT RESTE SITUE SON DOMICILE NORMAL - NONOBSTANT LE FAIT QUE SON EMPLOYEUR EUT MIS A SA DISPOSITION A DUNKERQUE POUR DES RAISONS DE COMMODITE, UN LOGEMENT PROVISOIRE, LEQUEL N'ETAIT PAS POUR LUI OBLIGATOIRE - ETAIT AINSI LIE A L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES ACCIDENTS DE TRAVAIL ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29B ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 74 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE JOSEPH B...
X... EN QUALITE D'HERITIER DE DAME Y... LAURENT, SA MERE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE Z... LAURENT QUI AVAIT ETE EMPLOYEE PAR LES EDITIONS MONDIALES DEPUIS LE 30 NOVEMBRE 1949 ET AVAIT ETE LICENCIEE VERBALEMENT LE 20 FEVRIER 1964, AVEC EFFET IMMEDIAT, N'AVAIT PAS EU LA QUALIFICATION DE JOURNALISTE PROFESSIONNELLE ET NE POUVAIT DONC PRETENDRE AUX INDEMNITES CALCULEES CONFORMEMENT AU STATUT DES JOURNALISTES, AUX MOTIFS QUE SI ELLE ETAIT CHARGEE DE FOURNIR DES TEXTES DESTINES A ETRE INSERES DANS DES PUBLICATIONS PERIODIQUES, NOTAMMENT DANS L'HEBDOMADAIRE NOUS DEUX, CES TEXTES ECRITS OU TRADUITS ET ADAPTES PAR ELLE ETAIENT DES OEUVRES DE PURE IMAGINATION, QU'ELLE N'EXERCAIT DONC PAS LA PROFESSION DE JOURNALISTE OU DE JOURNALISTE ASSIMILEE, ET SPECIALEMENT DE REDACTEUR-TRADUCTEUR OU DE REDACTEUR-REVISEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, DAME A..., QUI REMPLISSAIT LES SEULES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 29B DU CODE DU TRAVAIL POUR AVOIR LA QUALIFICATION DE JOURNALISTE NE POUVAIT VOIR NIER CETTE QUALIFICATION AU SEUL MOTIF QUE SON ACTIVITE N'AURAIT PAS EU DE RAPPORT AVEC L'ACTUALITE, CONDITION QUI N'EST PAS REQUISE POUR L'APPLICATION DU STATUT ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE DONNE AUCUN MOTIF POUR REJETER LA QUALIFICATION DE JOURNALISTE ASSIMILE DEFINIE PAR L'ARTICLE 29B, ALINEA 4, ANCIEN, DU CODE DU TRAVAIL, NOTAMMENT CELLE DE REDACTEUR-TRADUCTEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DAME A..., QUI EST DECEDEE EN 1972, ETAIT CHARGEE DE FOURNIR A LA SOCIETE DES TEXTES DESTINES A ETRE INSERES DANS LES PUBLICATIONS PERIODIQUES DE CELLE-CI ET NOTAMMENT DANS L'HEBDOMADAIRE NOUS DEUX, QUE CES TEXTES ETAIENT ESSENTIELLEMENT DES ROMANS ET DES NOUVELLES, SOIT ECRITS PAR L'INTERESSEE, SOIT TRADUITS ET ADAPTES PAR ELLE AU STYLE DE LA PUBLICATION ET SELON LES DIRECTIVES PRECISES QU'ELLE RECEVAIT ;
QU'ELLE DEVAIT AUSSI EFFECTUER DES TRAVVAUX DE DECOUPAGE DES DIALOGUES DE SCENARIOS ;
QU'ELLE SIGNAIT LES ROMANS-FEUILLETONS QU'ELLE ECRIVAIT D'UN PSEUDONYME IMPOSE PAR LA REDACTION ET PROPRIETE DES EDITIONS MONDIALES ;
QU'AINSI LES JUGES ONT APPRECIE QUE DAME A..., QUI ECRIVAIT OU TRADUISAIT DES OEUVRES DE PURE IMAGINATION, DONT LE ROLE N'ETAIT DONC PAS D'ASSURER L'INFORMATION DES LECTEURS, QUELLE QUE FUT LA NATURE DE CELLE-CI, N'EXERCAIT PAS LA PROFESSION DE JOURNALISTE OU CELLE DE REDACTEUR-TRADUCTEUR AU SENS DE L'ARTICLE 29B, ET QU'ELLE S'ETAIT TOUJOURS COMPORTEE, CONFORMEMENT AUX FONCTIONS QUI LUI AVAIENT ETE CONFIEES, COMME UNE COLLABORATRICE SALARIEE DE LA SOCIETE LES EDITIONS MONDIALES, SOUMISE A UN CONTROLE PERMANENT ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-11-18 Bulletin 1976 V N. 605 p.492 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE DAME X..., TECHNICIENNE CATEGORIE B AU CENTRE BIOLOGIQUE ET ANALYTIQUE MONTLUCONNAIS, DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1974 ET LICENCIEE LE 28 FEVRIER 1975 AVEC PREAVIS D'UN MOIS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AU MOTIF ESSENTIEL DE SON REFUS D'ACCOMPLIR UN ACTE NORMAL DE SA PROFESSION POUR APPUYER UNE REVENDICATION SALARIALE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ORDRE DONNE A UNE TECHNICIENNE B D'EFFECTUER DES PRELEVEMENTS SANGUINS DE FACON PERMANENTE CONSTITUAIT UNE MODIFICATION ESSENTIELLE  DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LES JUGES AURAIENT DU RECHERCHER SI CETTE TACHE EXECUTEE DE FACON CONSTANTE FAISAIT PARTIE DES ACTES ENTRANT DANS LA DEFINITION DE LA PROFESSION DE TECHNICIENNE B OU SI, ETANT ACCOMPLIE PENDANT LES HORAIRES NORMAUX DE TRAVAIL, ELLE NE POUVAIT JUSTIFIER UNE DEMANDE DE REAJUSTEMENT OU DE SUPPLEMENT DE SALAIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'UN ACTE D'INSUBORDINATION NON REPETE AYANT POUR OBJET UNE RECLAMATION SALARIALE JUSTIFIEE NE SAURAIT CONSTITUER UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'INTERESSEE, SELON LESQUELLES L'INTENTION DE L'EMPLOYEUR DE LA LICENCIER POUR N'IMPORTE QUEL MOTIF S'ETAIT REVELEE DE FACON EXPRESSE AU COURS DES DEBATS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE DAME X..., TITULAIRE D'UN DIPLOME DE TECHNICIENNE SUPERIEURE DE LABORATOIRE D'ANALYSES BIOLOGIQUES, AINSI QUE D'UN CERTIFICAT DE PRELEVEMENT SANGUIN, EMPLOYEE EN QUALITE DE TECHNICIENNE CATEGORIE B, NE DENIAIT PAS AVOIR, LE 12 JUIN 1975, EN PRESENCE DE PLUSIEURS PERSONNES, REFUSE D'EFFECTUER UN PRELEVEMENT DE SANG SUR UN CLIENT, ET SOUTENAIT L'AVOIR FAIT POUR OBTENIR UN REAJUSTEMENT DE SON SALAIRE MENSUEL ; QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS PAR LES PARTIES, NOTAMMENT LA CONVENTION  COLLECTIVE NATIONALE DES LABORATOIRES D'ANALYSES, DONT L'ANNEXE "CLASSIFICATION DU PERSONNEL TECHNIQUE" DONNE LA DEFINITION DU TRAVAIL DE TECHNICIEN CATEGORIE B, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES PRELEVEMENTS DE SANG, DONT IL N'A JAMAIS ETE SOUTENU QUE LEUR EXECUTION AIT ETE DEMANDEE EN DEHORS DES HEURES DE SERVICE, CONSTITUAIENT UN ACTE NORMAL DE LA PROFESSION DE DAME X... ; QU'ELLE EN A DEDUIT QU'EN REFUSANT, EN PRESENCE DE PLUSIEURS PERSONNES, POUR APPUYER SELON ELLE UNE REVENDICATION DONT IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QU'ELLE L'EUT PRESENTEE AU PREALABLE EN VAIN A SON EMPLOYEUR, D'ACCOMPLIR UN ACTE DE SA PROFESSION, CETTE SALARIEE AVAIT COMMIS UN ACTE D'INSUBORDINATION PREJUDICIABLE A LA BONNE MARCHE DU LABORATOIRE, CE QUI CONFERAIT AU MOTIF DE LICENCIEMENT UN CARACTERE REEL ET SERIEUX ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 212-5 A L. 212-8, L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X... SILVA, DE NATIONALITE PORTUGAISE, EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME HOTEL CHOISEUL OPERA, COMME VEILLEUR DE NUIT ;
QUE SON CONTRAT DE TRAVAILLEUR ETRANGER, SIGNE LE 9 OCTOBRE 1972, PREVOYAIT LE MONTANT DE SON SALAIRE POUR UNE DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL DE 42 HEURES ET QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES LUI SERAIENT RETRIBUEES SELON LES CONVENTIONS ACTUELLEMENT EN VIGUEUR ;
QU'IL A ETE LICENCIE LE 8 MARS 1973 ;
QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REDUIT LE MONTANT DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, AU MOTIF QUE SI SON CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYAIT UN HORAIRE HEBDOMADAIRE DE 42 HEURES ET S'IL TRAVAILLAIT 72 HEURES PAR SEMAINE, IL NE SAURAIT NEANMOINS AVOIR DROIT A DES HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'AU-DELA DE LA 57E HEURE DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE DANS LA MESURE OU LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOIT POUR UN VEILLEUR DE NUIT UNE DUREE NORMALE DE TRAVAIL DE 56 HEURES PAR SEMAINE EN RAISON DES EQUIVALENCES COMMUNEMENT ADMISES DANS LA PROFESSION HOTELIERE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE NE S'IMPOSENT AUX RAPPORTS NES DE CONTRATS INDIVIDUELS QUE SAUF DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES PLUS FAVORABLES DE SORTE QUE LA COUR QUI A ELLE-MEME CONSTATE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L'EMPLOYE PREVOYAIT UNE DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL DE 42 HEURES, DEVAIT NECESSAIREMENT JUGER QUE X... SILVA AVAIT DROIT A UN RAPPEL DE SALAIRES PORTANT SUR LA DIFFERENCE ENTRE LES HEURES CONTRACTUELLEMENT PREVUES ET CELLES REELLEMENT EFFECTUEES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'IL RESULTAIT DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LIANT LES PARTIES, QUE LE NOMBRE D'HEURES NORMALES DE PRESENCE POUR UN VEILLEUR DE NUIT ETAIT DE 56 HEURES PAR SEMAINE ET QUE X... SILVA N'AVAIT DES LORS DROIT A UN RAPPEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'AU-DELA DE CET HORAIRE EQUIVALANT A CELUI MENTIONNE DANS SON CONTRAT DE TRAVAIL DONT ILS ONT INTERPRETE LE SENS ET LA PORTEE ;
QU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS CONCERNANT LE CARACTERE RATIONNEL ET EQUITABLE DE LA MESURE PRISE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 696, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X... SILVA FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PARTAGE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL ENTRE LES PARTIES ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DECISION SPECIALE ET MOTIVEE, METTRE A SA CHARGE UNE PARTIE DES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE AU COURS DE LAQUELLE IL N'AVAIT PAS SUCCOMBE ;
MAIS ATTENDU QUE X... SILVA, AYANT SUCCOMBE PARTIELLEMENT EN SON ACTION, LA COUR D'APPEL POUVAIT, EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DONT ELLE EST INVESTIE, REPARTIR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, DONT ELLE A FAIT MASSE, DANS LA PROPORTION QU'ELLE A APPRECIEE ;
ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1234-15 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 37 DU DECRET N 61-294 DU 31 MARS 1961, MODIFIE PAR LE DECRET N 70-152 DU 19 FEVRIER 1970 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU SECOND DE CES TEXTES, QUE LA COMMISSION REGIONALE AGRICOLE D'INVALIDITE ET D'INAPTITUDE AU TRAVAIL EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DES CONSTATATIONS RELATIVES A LA DETERMINATION DE L'ORIGINE ACCIDENTELLE OU MORBIDE DES RISQUES SURVENUS EN CAS DE DEMANDE D'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS DE MALADIE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1106-2 DU CODE RURAL; QUE, DANS CETTE HYPOTHESE, L'ORGANISME D'ASSURANCE MALADIE DOIT APPELER EN INTERVENTION FORCEE L'ASSUREUR RESPONSABLE DE LA GARANTIE DES RISQUES D'ACCIDENTS ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES ;    ATTENDU QUE LA MUTUELLE AGRICOLE LOIRE-HAUTE-LOIRE QUI AVAIT PRIS EN CHARGE EN QUALITE D'ASSUREUR ACCIDENT LES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 20 JUILLET 1969 A CLAUDE X... NE LE 22 MAI 1950, AIDE FAMILIAL SUR L'EXPLOITATION PATERNELLE, A REFUSE COURANT 1975 DE CONTINUER A LA FAIRE POUR DES SOINS NEUROPSYCHIATRIQUES AU MOTIF QU'ILS ETAIENT LIES NON A L'ACCIDENT MAIS AUX CRISES EPILEPTIQUES QUI S'ETAIENT MANIFESTEES DEJA AUPARAVANT ;
ATTENDU QUE, SAISIE DE L'APPEL INTERJETE PAR L'ASSUREUR ACCIDENT DE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE AGRICOLE D'INVALIDITE ET D'INAPTITUDE AU TRAVAIL QUI SUR LA DEMANDE DE GUILLON AVAIT DECIDE, APRES EXPERTISE, QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE N'AVAIT PAS A PRENDRE EN CHARGE CES FRAIS AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE ET QU'ILS INCOMBAIENT A L'ASSUREUR-ACCIDENT; LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE S'EST DECLAREE INCOMPETENTE AU MOTIF QUE LORSQUE L'ASSUREUR-ACCIDENT EST DEMANDEUR, LA PROCEDURE DOIT ETRE PORTEE DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PROCEDURE AVAIT ETE INTRODUITE PAR L'ASSURE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 20 JANVIER 1977 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-05-09 Bulletin 1972 V N. 327 p. 300 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DAME X..., HOSPITALISEE DU 18 AU 20 NOVEMBRE 1975 POUR SUBIR SUR L'AVIS DE SON MEDECIN GENERALISTE ET D'UN CARDIOLOGUE UNE INTERRUPTION DE GROSSESSE, A DEMANDE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS EN RESULTANT, S'ELEVANT A 600 FRANCS ;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA CAISSE IRRECEVABLE EN L'APPEL FORME CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI RECONNAISSAIT LE DROIT DE L'ASSURE SOCIAL A LA PRISE EN CHARGE DE L'ACTE LITIGIEUX, AU MOTIF QUE LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE AVAIT SOULEVE, A BON DROIT CETTE IRRECEVABILITE EN RAISON DU MONTANT JUSTIFIE DU CHIFFRE DE LA DEMANDE, INFERIEUR AU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION, ALORS QUE LE LITIGE PORTAIT, NON SUR LE MONTANT DE L'ACTE MEDICAL, MAIS SUR LE DROIT DE L'ASSURE A LA PRISE EN CHARGE DE L'ACTE PAR LA CAISSE, QUI CONTESTAIT QU'IL SOIT INTERVENU DANS LES FORMES LEGALES ; QU'AINSI LE LITIGE PRESENTAIT UN CARACTERE INDETERMINE ET QUE L'APPEL ETAIT DONC RECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LE LITIGE, DONT L'ASSURE AVAIT SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, AUX FINS DE REMBOURSEMENT DE FRAIS D'HOSPITALISATION, ETAIT D'UN MONTANT DETERMINE NON CONTESTE, INFERIEUR AU TAUX DE SA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECLARE QUE LA DECISION QUI LUI ETAIT DEFEREE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL, LE SEUL MOYEN DE DEFENSE OPPOSE PAR LA CAISSE NE POUVANT EN EFFET CONFERER UN CARACTERE INDETERMINE A LA DEMANDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-10-29 Bulletin 1975 V N. 507 (2) p. 431 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-1 ET SUIVANTS, L. 122-14-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3, R. 122-3 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'APRES QU'UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF DU 29 JUIN 1971 EUT ANNULE LES CONTRATS QUALIFIES DE "BAIL COMMERCIAL" ET DE "PRESTATIONS DE SERVICES" EN VERTU DUQUEL VERITE EXPLOITAIT DEPUIS 1967 UN DEPOT DE BLANCHISSERIE DES SOCIETES BLANC TOTAL ET NET TOTAL, EN ESTIMANT QUE CES CONVENTIONS DEVAIENT S'ANALYSER EN UN CONTRAT DE GERANCE SALARIEE VERITE A CONTINUE A EXPLOITER CE DEPOT JUSQU'AU 2 OCTOBRE 1973, DATE OU IL A ETE LICENCIE PAR LESDITES SOCIETES ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DONT L'EXISTENCE AVAIT ETE REGULIEREMENT RECONNUE NE POUVAIT PRENDRE FIN A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR EN L'ABSENCE D'UN MOTIF REEL ET SERIEUX QUI NE RESSORT PAS DES TERMES DE L'ARRET, D'APRES LESQUELS L'EMPLOYE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A CONSTATE QUE VERITE REFUSAIT LES CHEQUES QUE LUI ADRESSAIENT SES EMPLOYEURS EN PAIEMENT DE SES SALAIRES ET PRELEVAIT DE LUI-MEME DANS LA CAISSE LES SOMMES QU'IL ESTIMAIT LUI ETRE DUES, EN PERSEVERANT AINSI DANS UNE PRATIQUE QUI PROCEDAIT DES CONVENTIONS DECLAREES NULLES ET QU'IL FAISAIT PARTICIPER SA FEMME A L'EXPLOITATION DU DEPOT SANS L'ACCORD DES EMPLOYEURS ;    QUE SI L'ARRET A ESTIME QUE CE COMPORTEMENT NE CONSTITUAIT  PAS UNE FAUTE DE NATURE A LE PRIVER DES INDEMNITES DE RUPTURE, IL RESULTE DE SES CONSTATATIONS QU'IL EXISTAIT ENTRE VERITE ET LES SOCIETES BLANC TOTAL ET NET TOTAL UN DESACCORD PROFOND ET PERSISTANT, SUSCEPTIBLE DE NUIRE A UNE BONNE EXPLOITATION DU FOND DE COMMERCE, ET CONSTITUANT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ;    QU'AINSI ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-06-29 Bulletin 1978 V N. 535 p. 401 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 116 DE LA LOI N 56-780 DU 4 AOUT 1956, 1ER ET SUIVANTS DU DECRET N 56-1097 DU 30 OCTOBRE 1956, 1, 2 ET 6 DU DECRET N 53-707 DU 9 AOUT 1953, L. 134-1 ET L. 134-2 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE NATIONALE D'ECONOMIE-MIXTE DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS POUR LES TRAVAILLEURS (SONACOTRA) A PAYER A DAME X..., EMPLOYEE A SON SERVICE EN QUALITE DE FEMME DE MENAGE A SON FOYER D'ECHIROLLES, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE NOURRITURE TELLE QUE LA PREVOYAIENT LES USAGES LOCAUX DE L'HOTELLERIE, AINSI QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES HOTELS, CAFES ET RESTAURANTS DE L'ISERE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LEDIT FOYER DEVAIT ETRE ASSIMILE A UN HOTEL, QUE L'ACTIVITE DE DAME X... ETAIT CELLE D'UN EMPLOYE D'HOTEL ET QUE L'INTERESSEE DEVAIT, EN CONSEQUENCE, BENEFICIER DES MEMES AVANTAGES QUE LES EMPLOYES D'HOTEL APPARTENANT A DES ORGANISMES PRIVES EFFECTUANT DES TACHES IDENTIQUES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE SONACOTRA, DONT L'ACTIVITE CONSISTE A CONSTRUIRE, A AMENAGER ET A GERER DES LOGEMENTS FOYERS A CARACTERE SOCIAL, QUI ETAIT SOUMISE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 10 OCTOBRE 1956 AU CONTROLE DE LA COMMISSION DE VERIFICATION DES COMPTES DES ENTREPRISES PUBLIQUES ET QUI NE POUVAIT, AUX TERMES DES ARTICLES 2 ET 6 DU DECRET DU 9 AOUT 1953, MODIFIER LES ELEMENTS DE LA REMUNERATION DE SON PERSONNEL SANS AVIS DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES, SE TROUVAIT REGIE PAR UN STATUT PARTICULIER ET N'ETAIT LIEE NI PAR LES USAGES NON PRECISES, NI PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE  L'ISERE QUI, D'AILLEURS, N'AVAIT PAS ETE SIGNEE PAR ELLE-MEME ET N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUN ARRETE D'EXTENSION, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 122-8 ET 9 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT A PAYER A MOHAMED X...
Y..., OS-2 PEINTRE, QU'ELLE AVAIT ENGAGE LE 6 FEVRIER 1968 ET LICENCIE LE 2 JANVIER 1975, LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE MOHAMED X... AVAIT PARTICIPE A UNE SIMPLE ALTERCATION OU DISPUTE DONT L'ORIGINE ET LA RESPONSABILITE RESTAIENT IMPRECISES, QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE SA PART INTENTION DELIBEREE DE SE LIVRER A DES ACTES DE VIOLENCES, QU'IL AVAIT EU SEULEMENT UNE REACTION COLEREUSE, CERTES REGRETTABLE, MAIS SANS CONSEQUENCES FACHEUSES POUR AUTRUI, A INFIRME LA SENTENCE PRUD'HOMALE ENTREPRISE ET A ESTIME QUE CES FAITS NE JUSTIFIAIENT PAS LA RUPTURE IMMEDIATE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE MOHAMED X... AVAIT DEJA FAIT L'OBJET DE PLUSIEURS AVERTISSEMENTS DONT DEUX A L'OCCASION DE FAITS SIMILAIRES, ET TOUT EN ENONCANT PAR AILLEURS, QUE SON LICENCIEMENT AVAIT ETE PRONONCE POUR LE MOTIF REEL ET SERIEUX CONTENU DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT DU 2 JANVIER 1975, C'EST-A-DIRE "A AGRESSE UN SALARIE AU SEIN DE L'ENTREPRISE" , FAITS REPETES D'UNE GRAVITE EXCLUANT LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT A PAYER A MOHAMED X... UNE INDEMNITE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE RELEVE ESSENTIELLEMENT QUE LA LETTRE DE CONVOCATION A L'ENTRETIEN PREALABLE ET LA LETTRE DE LICENCIEMENT QUI LUI ONT ETE ADRESSEES LES 24 DECEMBRE 1974 ET 2 JANVIER 1975 ONT ETE RETOURNEES L'UNE ET L'AUTRE A L'EXPEDITEUR AVEC LA MENTION "N'HABITE PAS A L'ADRESSE INDIQUEE" , ET QUE, DE CE FAIT, LES GARANTIES EDICTEES PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1973 EN FAVEUR DES SALARIES AVAIENT ETE ELUDEES PAR L'EMPLOYEUR D'UNE MANIERE PARTICULIEREMENT REPREHENSIBLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES LETTRES SUSVISEES ONT ETE ENVOYEES A L'ADRESSE INDIQUEE PAR MOHAMED X... LUI-MEME, A LAQUELLE LUI AVAIENT ETE ADRESSEES LES PRECEDENTES LETTRES D'AVERTISSMENT, ET A LAQUELLE IL S'EST ENCORE DOMICILIE DANS UNE LETTRE D'ENVOI D'UN CERTIFICAT D'ARRET DE TRAVAIL QU'IL A ADRESSEE A SON EMPLOYEUR, LE 4 JANVIER 1975, PUIS DANS TOUTES LES PIECES DE LA PROCEDURE, DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET EN APPEL, LA COUR D'APPEL, QUI A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-02-14 Bulletin 1974 V N. 116 (3) p. 108 (CASSATION). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 33 DU DECRET 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE LA RECLAMATION CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE DOIT ETRE PRESENTEE DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LA NOTIFICATION DE CETTE DECISION ;    ATTENDU QUE LOYAUX, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 23 MARS 1971, A ENGAGE UNE ACTION POUR FAIRE DECLARER QUE CET ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR ; QUE LA COUR, AVANT DIRE DROIT, A ORDONNE UNE EXPERTISE TECHNIQUE AFIN DE VERIFIER SI L'ACCIDENT SUBI PAR LOYAUX LUI AVAIT LAISSE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, D'UNE PART, LA CAISSE AVAIT NOTIFIE A LOYAUX LE 17 JANVIER 1973 QU'ELLE ESTIMAIT QUE SES BLESSURES AVAIENT ETE CONSOLIDEES LE 30 AVRIL 1972 SANS INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ET QUE, D'AUTRE PART, LOYAUX N'AYANT PAS FORME DE RECOURS CONTRE CETTE DECISION DEVANT LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE DANS LE DELAI D'UN MOIS QUI LUI ETAIT ALORS IMPARTI, CELLE-CI ETAIT DEVENUE DEFINITIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PIERRON QUI AVAIT ETE GERANT LIBRE DE STATION-SERVICE DU 28 JUIN 1961 AU 5 NOVEMBRE 1972 ET QUI PENDANT TOUT CE TEMPS AVAIT ETE AFFILIE AUX ORGANISMES DE PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES A, EN NOVEMBRE 1972, DEMANDE A LA CAISSE PRIMAIRE SON AFFILIATION A COMPTER DE JUIN 1961 AU REGIME GENERAL DU CHEF DE CETTE ACTIVITE QU'IL VENAIT DE CESSER ;
QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL STATUANT EN LA PRESENCE DE TOUS LES ORGANISMES RELEVANT DES REGIMES CONCERNES DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL CONSTATANT QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 21 MARS 1941 ETAIENT REMPLIES, CONSTATAIT PAR LA-MEME LE FAIT QUE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE GERANT DE STATION-SERVICE, PIERRON SE TROUVAIT DANS UN ETAT DE SUBORDINATION VIS-A-VIS DE LA SOCIETE TOTAL, DE TELLE SORTE QU'ELLE NE POUVAIT LUI REFUSER LE BENEFICE DE L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL AU MOTIF QU'IL SE SERAIT INSCRIT A TORT DU RESTE, AU REGIME DES NON-SALARIES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE S'IL N'EST PAS DOUTEUX QU'EN SA QUALITE DE GERANT LIBRE SOUMIS A LA LOI DU 21 MARS 1941, PIERRON AURAIT DU ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ON NE PEUT FAIRE ABSTRACTION DE LA SITUATION DE DROIT ET DE FAIT QU'IL AVAIT LUI-MEME CREEE, EN PRENANT DES LE DEBUT DE SES FONCTIONS L'INITIATIVE DE S'AFFILIER AUX ORGANISMES DE PROTECTION SOCIALE INSTITUES POUR COUVRIR LES RISQUES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, ORGANISMES QUI ONT AGREE SA DEMANDE ;
QU'IL N'A CESSE DE VERSER LES COTISATIONS QUI LEUR ETAIENT DUES ;
QU'ILS LES ONT ACCEPTEES SANS FRAUDE COMME SANS RESERVE, ET ONT SERVI LES PRESTATIONS CORRESPONDANTES ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT A BON DROIT ESTIME QU'EN L'ETAT DE CETTE DECISION ADMINISTRATIVE INDIVIDUELLE D'AFFILIATION AU REGIME DES NON-SALARIES, QUEL QU'EUT ETE SON BIEN OU MAL FONDE, SA DEMANDE D'AFFILIATION AU REGIME GENERAL POSTERIEURE A LA CESSATION DE SES FONCTIONS NE POUVAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE, REMETTRE EN QUESTION RETROACTIVEMENT EN L'ESPECE, LES DROITS ACQUIS SOUS LE REGIME DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-02-24 Bulletin 1977 V N. 150 p.118 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-07-05 Bulletin 1977 V N. 453 p.358 (CASSATION)<br/>