REJET DU POURVOI DE : X... (ROGER) ;
DE Y... (ALBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) DU 6 FEVRIER 1974 QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION DES CEREALES, LES A CONDAMNES CHACUN A DEUX AMENDES DE 100 FRANCS ET A DIVERSES CONFISCATIONS ET PENALITES FISCALES. LA COUR, VU LE MEMOIRE COMMUN AU DEUX DEMANDEURS ET LE MEMOIRE EN DEFENSE DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 20 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 14 ET 14 BIS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 24 AVRIL 1936, DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1941, 1ER DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1941, 48 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, 8 DU DECRET DU 31 JUILLET 1970, 614, 1791 ET 1799 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, EN INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LES DEMANDEURS POUR TRANSPORT IRREGULIER DE CEREALES, NON-OPPOSITION A ENLEVEMENTS IRREGULIERS ET DETOURNEMENT D'ORGE DU CIRCUIT REGLEMENTE, EN REFUSANT D'ADMETTRE, COMME ILS L'AVAIENT SOUTENU ET QUE LES PREMIERS JUGES L'AVAIENT ADMIS ;
QU'ON NE SE TROUVAIT PAS EN PRESENCE D'UNE OPERATION ILLICITE DE TRANSPORT DE CEREALES, MAIS D'UNE CONVENTION INTERVENUE DANS LE CADRE DE L'AIDE AGRICOLE ENTRE DEUX AMIS, ET, SUSCEPTIBLE, A CE TITRE, DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DEROGATOIRES PREVUES PAR LES ARTICLES 14 ET 14 BIS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LES MOTIFS PAR LESQUELS LA COUR ECARTE L'EXISTENCE D'UNE TELLE CONVENTION ET TIRES DE CE QUE CELLE-CI COMPORTAIT UNE REMUNERATION, ETANT INOPERANTS COMME NE POUVANT PRENDRE APPUI SUR AUCUN TEXTE ET SE TROUVANT JUSTIFIES PAR LES CIRCONSTANCES SPECIALES DE L'ESPECE ;
QUE, D'AUTRE PART, CES MEMES CIRCONSTANCES, TELLES QUE RELEVEES PAR LA COUR, EXCLUAIENT L'HYPOTHESE D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES REMUNERE EN NATURE, EN PARTICULIER PAR L'ABSENCE DE LA CONSTATATION DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION EXISTANT ENTRE LE PREPOSE ET SON EMPLOYEUR" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE X... A, LES 24 ET 25 SEPTEMBRE 1970, TRANSPORTE 170 QUINTAUX D'ORGE DE LA COMMUNE DE BOUCE (ALLIER) A CELLE D'IGUERANDE (SAONE-ET-LOIRE) SOUS COUVERT DE DEUX LAISSER-PASSER, DELIVRES PAR LE RECEVEUR DES IMPOTS DE LA PREMIERE DE CES DEUX LOCALITES, DESIGNANT LE PREVENU SUSNOMME COMME ETANT A LA FOIS L'EXPEDITEUR ET LE DESTINATAIRE DES CEREALES ;
QUE LA VERIFICATION DE CES TITRES DE MOUVEMENT A REVELE QUE X... N'ETAIT PAS DOMICILIE A BOUCE, AINSI QU'IL L'AVAIT FAUSSEMENT DECLARE ET QUE LES CEREALES PROVENAIENT EN REALITE DE L'EXPLOITATION DE Y... QUI, LUI, EST EFFECTIVEMENT DOMICILIE DANS LADITE COMMUNE ;
ATTENDU QU'A RAISON DE CES FAITS, LES DEMANDEURS SONT POURSUIVIS, X..., POUR TRANSPORT DE CEREALES SOUS COUVERT DE TITRES DE MOUVEMENT INAPPLICABLES, Y... POUR NON-OPPOSITION A L'ENLEVEMENT IRREGULIER DE CES MEMES CEREALES, LES DEUX PREVENUS, POUR DETOURNEMENT IRREGULIER DE CEREALES DU CIRCUIT REGLEMENTE, TOUTES CONTRAVENTIONS FISCALES PREVUES ET REPRIMEES PAR LES ARTICLES 31 DU DECRET DU 24 AVRIL 1936, 16 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1941, 1ER DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1941, 14 BIS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, 48-3 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, 8 DU DECRET DU 31 JUILLET 1970, 614, 1791 ET 1799 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LES PREVENUS COUPABLES DE CES CONTRAVENTIONS, L'ARRET ENONCE QU'ILS NE PEUVENT BENEFICIER, COMME ILS LE SOUTIENNENT DANS LEURS CONCLUSIONS, D'AUCUNE DISPOSITION DEROGATOIRE AU REGIME GENERAL DE LA COMMERCIALISATION DES CEREALES, ET EN PARTICULIER DE L'ORGE, TEL QUE CE REGIME EST ORGANISE PAR LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION VISEES CI-DESSUS ;
QUE, D'UNE PART, LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 14 BIS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 JUIN 1961 QUI AUTORISE CERTAINS ECHANGES DIRECTS ENTRE AGRICULTEURS, X..., QUI EST MARCHAND DE BESTIAUX, N'ETANT A AUCUN TITRE UN EXPLOITANT AGRICOLE ;
QUE, D'AUTRE PART, LES LIVRAISONS EN CAUSE N'ONT PAS ETE EFFECTUEES ENTRE AGRICULTEURS DOMICILIES DANS LA MEME COMMUNE OU DANS DES COMMUNES LIMITROPHES ;
QU'ENFIN, DANS LA MESURE OU LA TRANSACTION AURAIT PU ETRE CONSIDEREE COMME UNE VENTE DIRECTE D'UN AGRICULTEUR A UN UTILISATEUR FAITE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA REGLEMENTATION, CES LIVRAISONS AURAIENT DU ETRE AUTORISEES SPECIALEMENT PAR LES ORGANISMES COLLECTEURS AGREES, CE QUI N'A PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE FAIT SOUVERAINES SUR LESQUELLES REPOSENT CES ENONCIATIONS ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A FAIT AUX PREVENUS L'EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
QU'AINSI CE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI