Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 139 ET 140 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 15 38 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 PORTANT REFORME DE LA PUBLICITE FONCIERE ;
ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 140 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ART 2 DU DECRET DU 20 MAI 1955) DISPOSE QUE LES INSCRIPTIONS REGULIEREMENT EFFECTUEES AVANT LE 22 MAI 1955 AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE CONSERVENT LE PRIVILEGE PENDANT DEUX ANS A COMPTER DE CETTE DATE, C'EST SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, C'EST-A-DIRE A CONDITION QUE CE PRIVILEGE, DESORMAIS TRANSFORME EN HYPOTHEQUE LEGALE EN TANT QU'IL PORTE SUR UN IMMEUBLE, AIT FAIT L'OBJET D'UNE INSCRIPTION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES AVANT LE 1ER JANVIER 1957 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE TROIS INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES ONT ETE PRISES SUR LES IMMEUBLES APPARTENANT AUX EPOUX Z...
Y... LE 17 AVRIL 1952 A LA REQUETE DE DEMOISELLE A..., LE 5 MARS 1954, A LA REQUETE DE BERGER, ET LE 24 FEVRIER 1955 A LA REQUETE DE BRANCIARD, AUX DROITS DE QUI VIENNENT AUJOURD'HUI SES HERITIERS ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, CREANCIERES DE COTISATIONS, ONT DE LEUR COTE FAIT INSCRIRE LEUR PRIVILEGE GENERAL AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE A NEUF REPRISES ENTRE LE 9 MARS 1953 ET LE 29 AOUT 1955 ;
QU'A LA SUITE D'UN COMMANDEMENT VALANT SAISIE, LES IMMEUBLES ONT FAIT L'OBJET D'UNE ADJUDICATION SUIVANT SENTENCE TRANSCRITE LE 28 AVRIL 1956 ET QU'UN ORDRE A ETE OUVERT ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER, SUR CONTREDIT A CET ORDRE QUE LES TROIS CREANCIERS HYPOTHECAIRES SERONT COLLOQUES APRES LES CAISSES DU CHEF DES CREANCES INSCRITES ENTRE LE 9 MARS 1953 ET LE 29 AOUT 1955, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ARTICLE 38, ALINEA 4, DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, QUI ACCORDE UN ULTIME DELAI JUSQU'AU 1 JANVIER 1957 POUR OBSERVER LES NOUVEAUX PRINCIPES DE LA PUBLICITE FONCIERE, CONCERNE LES SEULS PRIVILEGES NON ENCORE INSCRITS AU 1ER JANVIER 1956 EN RAISON D'UNE DISPENSE DE LA LEGISLATION ANTERIEURE EXPRESSION GENERALE QUI COMPREND TOUT MODE D'INSCRIPTION, Y COMPRIS CELUI DU PRIVILEGE DE LA SECURITE SOCIALE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE ;
QU'ELLE AJOUTE QUE LA TRANSCRIPTION DE LA SENTENCE D'ADJUDICATION INTERVENUE AVANT LE 1ER JANVIER 1957 LAISSAIT SURVIVRE SUR LE PRIX LE DROIT DE PREFERENCE DES CAISSES QUI AVAIENT REGULIEREMENT PRODUIT A L'ORDRE JUDICIAIRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INSCRIPTION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE ET LA PRODUCTION A L'ORDRE JUDICIAIRE NE POUVAIENT SUFFIRE A CONSERVER AUX CAISSES LE RANG QUI LEUR ETAIT ATTRIBUE PAR LES LOIS B...
X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 24 OCTOBRE 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., AYANT, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (TOULOUSE, 28 MAI 1962), DONNE CONGE A SA LOCATAIRE, DAME VEUVE Y..., D'UN LOCAL COMMERCIAL SIS A ..., EN LUI REFUSANT LE RENOUVELLEMENT POUR DEFAUT D'EXPLOITATION, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU A L'ENCONTRE DE LA LOCATAIRE UNE INSUFFISANCE D'EXPLOITATION REMONTANT A UNE PERIODE ANTERIEURE AU 18 JUIN 1958, DATE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT CONTENANT MISE EN DEMEURE, ALORS, D'UNE PART, QUE D'APRES L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 MODIFIANT L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, SEULS LES FAITS POSTERIEURS A LA MISE EN DEMEURE PEUVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, DAME Y... SOUTENAIT QUE SON ACTIVITE ETAIT, PAR NATURE, SAISONNIERE ET QUE, SI SON ACTIVITE ETAIT FAIBLE, ELLE N'AVAIT JAMAIS CESSE ET S'ETAIT, AU CONTRAIRE, ACCRUE EN 1959 ET 1960 ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS BORNEE A RELEVER, D'APRES L'EXPERTISE, QUE LA LOCATAIRE "AVAIT CESSE TOUTE ACTIVITE, EN FAIT DEPUIS 1949" ET QU'ELLE AVAIT OBTENU SA RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE DEPUIS LE 29 OCTOBRE 1951 POUR COMPTER DU 1ER JUIN 1950, A, EN OUTRE, CONSTATE QUE DEPUIS JANVIER 1958 JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE DE LA MEME ANNEE, C'EST-A-DIRE PLUS D'UN MOIS APRES LA MISE EN DEMEURE, DAME Y... N'AVAIT PU JUSTIFIER, PAR DES FACTURES OU PAR SA COMPTABILITE, DE LA REALISATION D'UN SEUL ACTE DE COMMERCE" ;
ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A SATISFAIT AUX EXIGENCES DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE TOULOUSE, 21 NOVEMBRE 1960) QUE LES ETABLISSEMENTS FAURE ET LONNE, LOCATAIRES DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, ASSIGNES PAR LEUR BAILLERESSE, VEUVE LE PELLETIER, POUR FAIRE VALIDER LE CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT POUR MOTIFS GRAVES (LOYERS IMPAYES) QU'ELLE LEUR AVAIT SIGNIFIE, REPROCHENT A LA COUR D'APPEL DE LEUR AVOIR REFUSE D'OPPOSER A LA PROPRIETAIRE LE DEFAUT DE MISE EN DEMEURE SPECIALEMENT EXIGE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960, MODIFIANT LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AUX MOTIFS QUE LES COMMANDEMENTS SUCCESSIFS, LE CONGE ET L'ASSIGNATION CONSTITUAIENT AUTANT DE MISES EN DEMEURE SUFFISANTES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, CES COMMANDEMENTS AVAIENT ETE SUIVIS D'EXECUTION DE LA PART DES LOCATAIRES ET N'ETAIENT DONC PAS RESTES INFRUCTUEUX : QUE, DELIVRES UN AN AVANT L'EXPIRATION DU BAIL, ILS VISAIENT LA RESILIATION ET NON LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE CONGE ET L'ASSIGNATION ULTERIEURS NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES MISES EN DEMEURE AU SENS DE LA LOI PRECITEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LA SOCIETE FAURE ET LONNE "ETAIT, DES L'ANNEE 1953, EN RETARD DE TROIS SEMAINES ET QU'APRES LES COMMANDEMENTS A PAYER A ELLE SIGNIFIES LES 19 MARS 1956 ET 8 NOVEMBRE 1956, ELLE NE S'ETAIT LIBEREE QUE PARTIELLEMENT DE SON ARRIERE, LE 26 DECEMBRE 1956, ET AVAIT TOUJOURS EU PAR LA SUITE UNE POSITION DEBITRICE", A PU EN DEDUIRE QUE CES COMMANDEMENTS, QUI CONTENAIENT INJONCTION DE PAYER ET PRECISAIENT AINSI LE MOTIF INVOQUE PAR VEUVE LE PELLETIER A L'APPUI DE SON REFUS DE RENOUVELLEMENT, REPONDAIENT AUX CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 7, ALINEA 2, DE LA LOI PRECITEE DU 30 JUILLET 1960 ;
QUE LA DECISION DE L'ARRET, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, SURABONDANTS, EST DES LORS JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER DE QUALITES NI MENTION DE LA LECTURE DU RAPPORT "ECRIT" PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ;
MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE D'APPEL A ETE INTRODUITE PAR EXPLOIT DU 19 AOUT 1959 ;
QUE DES LORS LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 AYANT SUPPRIME LES FORMALITES SUSVISEES ETAIT APPLICABLE EN LA CAUSE ;
QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET DENONCE (PARIS, 11 JANVIER 1961) QU'EN 1957, LES Z... JEAN ET RENE X..., COMMERCANTS A ASNIERES, OBTINRENT D'UN PROPRIETAIRE VOISIN, RESOUSSIE, EN VUE D'ETENDRE LEUR NEGOCE, LA PROMESSE DE LOCATION D'UNE BOUTIQUE ;
QUE CELUI-CI ETANT DECEDE PEU APRES, LES Z... EVRARD ASSIGNERENT LES HERITIERES (VEUVE RESCOUSSIE ET SA FILLE) AINSI QUE BASQUIN, DEVENU ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE, EN REALISATION DE LADITE PROMESSE ET, A DEFAUT, EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR, QUI A VALIDE, COMME VALANT BAIL, LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DU BAIL, D'AVOIR LIMITE A 60 000 FRANCS LES DOMMAGES-INTERETS DUS AUX FRERES X... EN DECIDANT QUE LA LOCATION AVAIT PRIS FIN A LA FIN DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE PREVUE A LA LOCATION ;
ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET N'AURAIT PAS MOTIVE SA DECISION EN CE QUI CONCERNE L'EXPIRATION DU BAIL, ET, ALORS SURTOUT, QUE LA VOCATION AU RENOUVELLEMENT QUI EST INCLUSE DANS TOUTE LOCATION COMMERCIALE NE PERMETTRAIT PAS DE LIMITER LES DOMMAGES-INTERETS A L'EVALUATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DE TROIS ANNEES DE JOUISSANCE SEULEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR RELEVE QU'AUX TERMES DE LA PROMESSE DE BAIL, LA JOUISSANCE ACCORDEE POUR TROIS, SIX ET NEUF ANNEES POUVAIT, A LA VOLONTE DES DEUX PARTIES, PRENDRE FIN A L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE ET QUE, PAR L'ACTE DU 9 NOVEMBRE 1957, RESCOUSSIE A MANIFESTE, DE FACON CERTAINE, SA DECISION DE DENONCER LE BAIL POUR LA FIN DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE ;
QUE, DES LORS, IL NE POUVAIT ETRE TENU QUE POUR CETTE PERIODE ;
QUE LA COUR D'APPEL A DONC MOTIVE SA DECISION SUR CE POINT ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES CONSORTS X... N'ONT EXERCE AUCUNE EXPLOITATION COMMERCIALE DANS LES LIEUX, N'Y AYANT DES LORS CREE AUCUN FONDS ;
QUE DECLARANT TROUVER DANS LA CAUSE LES ELEMENTS SUFFISANTS POUR FIXER LE PREJUDICE CAUSE AUX FRERES EVRARD DU Y... DE LA PERTE DE LADITE PROMESSE DE BAIL "SIGNEE DANS UN CAFE PAR UN VIEILLARD MALADE ET QUI DEVAIT MOURIR QUELQUES SEMAINES APRES ", LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CONCLUSIONS VISANT LE DOMMAGE GLOBAL ET NON TENUE D'EVALUER SEPAREMENT LES ELEMENTS DE CE DOMMAGE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUANT A L'EVALUATION DE CE PREJUDICE SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE (JUGE D'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE, 15 AVRIL 1961) D'AVOIR PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE PARCELLES APPARTENANT A CHAZEL, SANS AVOIR CONSTATE LE DEFAUT D'ACCORD AMIABLE DES PARTIES, ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, L'AUTORITE JUDICIAIRE NE PEUT PRONONCER L'EXPROPRIATION QU'A DEFAUT D'UN TEL ACCORD AMIABLE ET ALORS QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, ETANT TENU, AVANT DE RENDRE SON ORDONNANCE, DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE REMPLIES, DEVAIT, POUR SATISFAIRE A CETTE OBLIGATION, CONSTATER CETTE VERIFICATION DANS LADITE ORDONNANCE ELLE-MEME ET, PAR SUITE, VISER LE DEFAUT D'ACCORD AMIABLE : MAIS ATTENDU QUE LES PIECES CONSTATANT LE DEFAUT D'ACCORD AMIABLE NE FIGURENT PAS DANS L'ENUMERATION DE CELLES QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 PRIS EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 62 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 POUR FIXER LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CELLE-CI DOIVENT ETRE TRANSMISES PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT AU JUGE DE L'EXPROPRIATION ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 15 AVRIL 1961 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE.
SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS : VU L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, LE JUGE EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LE DECRET SUSVISE ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 10 MAI 1962 QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BOUTIGNY-SUR-ESSONES DE DIVERSES PARCELLES DE TERRAIN APPARTENANT A LA DAME X..., NE FAIT MENTION NI DE L'ARRETE ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE PREVU PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, NI DES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE EN VUE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, QUI AURAIENT DU, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU MEME DECRET, ETRE ADRESSEES AUX PROPRIETAIRES INTERESSES;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER EXPRESSEMENT LES MENTIONS SUSINDIQUEES QUI ETAIENT NECESSAIRES POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR M LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES, LE 10 MAI 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DES EXPROPRIATIONS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE, 13 FEVRIER 1959), STATUANT SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION QUE, SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, SIX PARCELLES DE TERRE, DONT MARIN EST PROPRIETAIRE A FOS-SUR-MER, LIEUDIT "LE GRAND PATY", ONT ETE FRAPPEES D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE D'UN PIPELINE AU PROFIT DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPELINE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CE JUGEMENT INFIRMATIF D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE DUE A MARIN A SEULEMENT 17 326 FRANCS EN CONSIDERANT QUE L'EXPLOITATION DES TERRES SITUEES DE PART ET D'AUTRE DE LA ZONE FRAPPEE DE SERVITUDE NE SE TROUVAIT EN RIEN GENEE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND ONT NEGLIGE DE TENIR COMPTE DE L'ATTEINTE PORTEE A LA VALEUR DU FONDS PAR LA PRESENCE D'UNE CANALISATION QUI A MODIFIE LE REGIME DE LA VEGETATION SUR UNE SURFACE ETENDUE ET A MIS OBSTACLE AU PACAGE NORMAL DES TROUPEAUX ET AU DEVELOPPEMENT DU GIBIER AINSI QUE LE PROPRIETAIRE LE SOUTENAIT DANS UN MEMOIRE REGULIEREMENT SOUMIS AUX JUGES ET NON EXAMINE PAR EUX ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE QUI DECLARE, A BON DROIT, QUE LE TRIBUNAL N'EST PAS COMPETENT POUR STATUER SUR LES DOMMAGES CAUSES PAR L'EXECUTION DU TRAVAIL PUBLIC, MAIS SEULEMENT POUR APPRECIER LE PREJUDICE RESULTANT DE L'ETABLISSEMENT DE LA SERVITUDE, ESTIME SOUVERAINEMENT QUE CETTE SERVITUDE DE PASSAGE DU PIPE-LINE "ENTERRE A UNE PROFONDEUR DE 60 CENTIMETRES ENVIRON" NE CAUSE A MARIN QU'UN PREJUDICE MINIME PUISQU'ELLE "NE GENE EN RIEN L'EXPLOITATION DES TERRES SITUEES DE PART ET D'AUTRE DE LA ZONE QU'ELLE FRAPPE" ;
QUE PAR CES MOTIFS QUI REPONDENT AU CHEF DES CONCLUSIONS INVOQUE, LE TRIBUNAL A JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 FEVRIER 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 FEVRIER 1960) QUE X... AYANT DONNE L'ORDRE A L'ETABLISSEMENT FINANCIER PAJOT ET COZETTE DE FAIRE VENDRE EN BOURSE QUATRE-VINGTS ACTIONS NOMINATIVES DES PETROLES D'AQUITAINE ET AYANT ENSUITE REFUSE DE SIGNER LES BONS DE TRANSFERT AU PROFIT DE L'ACHETEUR, L'AGENT DE CHANGE Z..., QUI AVAIT EXECUTE L'ORDRE DE VENTE, PROCEDA, POUR ASSURER LA DELIVRANCE DES TITRES, A L'ACHAT DE QUATRE-VINGTS ACTIONS SEMBLABLES ET PORTA, DANS SES LIVRES, LE PRIX DE CET ACHAT AU DEBIT DU COMPTE DE LA MASSE DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE PAJOT ET COZETTE, SUBSTITUEE A CETTE SOCIETE DANS SES OBLIGATIONS DE COMMISSIONNAIRE ;
QUE LE SYNDIC Y..., AU LIEU DE DEMANDER A X... LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME AINSI PORTEE AU DEBIT DE LA MASSE, ASSIGNA X... EN REMISE, SOUS ASTREINTE, DES BONS DE TRANSFERT DES QUATRE-VINGTS ACTIONS, OBJET DE LA VENTE INITIALE ET DE LEURS AUGMENTS ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF DEFERE AYANT REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUI SI LE COMMISSIONNAIRE ETAIT BIEN SUBROGE AUX DROITS DE L'ACHETEUR, IL NE L'ETAIT QUE DANS LA MESURE DU PAYEMENT PAR LUI EFFECTUE C'EST-A-DIRE DES FRAIS ENGAGES PAR LUI POUR L'ACHAT DES TITRES DE REMPLACEMENT ET POUR LES SOUSCRIPTIONS ET AUGMENTATIONS DE CAPITAL, ALORS QUE LE PAYEMENT D'OU RESULTAIT LA SUBROGATION N'AVAIT PAS CONSISTE DANS CES DEBOURS DE SOMMES D'ARGENT, MAIS DANS LE FAIT DE LIVRER A L'ACHETEUR LES TITRES DONT CELUI-CI ETAIT CREANCIER, D'OU IL SUIT QUE LE COMMISSIONNAIRE ETAIT, A SON TOUR, DEVENU CREANCIER PAR LE JEU DE LA SUBROGATION NON PAS D'UNE SOMME D'ARGENT MAIS D'AUTANT DE TITRES ET DE DROITS QU'EN AVAIT RECUS LE CREANCIER PAYE PAR LUI ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE, POUR ASSURER LA DELIVRANCE DES TITRES DUS A L'ACHETEUR, L'AGENT DE CHANGE Z... A PROCEDE D'OFFICE A L'ACHAT DE QUATRE-VINGTS ACTIONS DE REMPLACEMENT POUR LE COMPTE DU VENDEUR ET QU'IL A, POUR AVOIR REMBOURSEMENT DU PRIX AVANCE, INSCRIT SON MONTANT AU DEBIT DU COMPTE DE LA MASSE DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE PAJOT ET COZETTE ;
QU'AINSI LADITE MASSE, POUR OBTENIR LA SUBROGATION DONT ELLE SE PREVAUT, A, EN TANT QUE COMMISSIONNAIRE DU VENDEUR, SEULEMENT FAIT L'AVANCE DES FRAIS NECESSAIRES POUR ETEINDRE LES OBLIGATIONS DE CELUI-CI ENVERS L'ACHETEUR ;
QUE PAR SUITE, L'ARRET A DECIDE, A BON DROIT, QUE Y..., ES QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE, NE POUVAIT PAS RECLAMER A X... AUTRE CHOSE QUE CE QU'IL AVAIT REELLEMENT PAYE POUR LE COMPTE DE CELUI-CI ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 60-11. 349. Y...C / X.... PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. PAPON.- PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME.- AVOCATS : MM. LE PRADO ET MORILLOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 4 DE LA LOI DU 2 JUIN 1955 ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., PROPRIETAIRE A VALENCE D'UN IMMEUBLE QUI FUT DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE EN 1944, MAIS POUR DES RAISONS D'URBANISME NE FUT PAS RECONSTRUIT SUR PLACE, RECUT EN PAYEMENT DE SES DOMMAGES DE GUERRE, EN VERTU D'UNE CONVENTION DU 29 DECEMBRE 1952, UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EDIFIE PAR L'ETAT, EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945, SUR LEQUEL Y..., LOCATAIRE D'UN MAGASIN ET DE PIECES D'HABITATION DANS L'IMMEUBLE DETRUIT, NE PUT EXERCER SON DROIT DE REPORT ;
QUE SUR L'ACTION EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE REPARATRICE DU PREJUDICE SUBI INTENTEE CONTRE X...ET CONTRE L'ETAT PAR LE LOCATAIRE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE SOUS RESERVE PAR CE DERNIER D'ETABLIR, PAR EXPERTISE, QU'IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES 10, 11 ET 14 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, POUR BENEFICIER DES DOMMAGES DE GUERRE, L'INDEMNITE LUI SERAIT DUE PAR L'ETAT, AUX MOTIFS " QUE C'EST BIEN PAR L'EFFET DE LA LEGISLATION SUR L'URBANISME ET LE REMEMBREMENT, QUE LE REPORT DU BAIL DE Y...N'A PU SE REALISER, QU'IL Y A ETE MIS OBSTACLE POUR UNE RAISON DE FAIT TENANT A LA NON RECONSTRUCTION SUR SON EMPLACEMENT, EN VERTU D'UN PLAN D'URBANISME, DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL SE TROUVAIT LE LOCAL LOUE, ET POUR UNE RAISO N DE DROIT, TIREE DE L'ADMISSION PAR LE MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME DE L'INVESTISSEMENT PAR X...DE SES DOMMAGES DE GUERRE DANS UN IMMEUBLE, DANS LEQUEL TOUT REPORT DE BAIL ETAIT INTERDIT EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945, QUE CETTE AUTORISATION DE TRANSFERT DES DOMMAGES DE GUERRE DONNEE A X...EUT POUR EFFET D'EMPECHER L'EXPLOITATION NORMALE DU FONDS DE Y..." ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN RAISON DE SA DATE POSTERIEURE A LA LOI DU 2 AOUT 1949, L'AUTORISATION DE TRANSFERT DE SES DOMMAGES DE GUERRE DONNEE A X...LAISSAIT EN PRINCIPE SUBSISTER A SA CHARGE L'OBLIGATION DE SUBIR LE DROIT DE REPORT DE SON LOCATAIRE, SANS RECHERCHER S'IL N'AVAIT PAS OBTENU, VOLONTAIREMENT ET EN MECONNAISSANCE DES DROITS DE CE DERNIER, L'ATTRIBUTION D'UN APPARTEMENT DANS LEQUEL LE REPORT ETAIT IMPOSSIBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 19 FEVRIER 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 62-11. 714 AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR C / CONSORTS Y...-Z.... PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. DALLANT.- AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT.- AVOCATS : MM. JOLLY, PEIGNOT ET COLAS DE LA NOUE. A RAPP ROCHER : 4 NOVEMBRE 1953, BULL. 1953, III, NO 344, P. 240.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: VU L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., C..., ONT DONNE CONGE LE 27 FEVRIER 1954 A LEUR LOCATAIRE COMMERCANT CARLEVAN AUX FINS DE REPRISE DES LIEUX POUR SERVIR A L'HABITATION DE LEURS ENFANTS MARIES, LES EPOUX D... ET LES EPOUX Z..., X...
A...
B... ET QUE LE TRIBUNAL CIVIL DE DRAGUIGNAN, PAR JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1956, FIT DROIT A CETTE DEMANDE;
QU'EN APPEL, CARLEVAN, SOUTENANT QU'IL RESULTAIT D'UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT D'HUISSIER QU'EN COURS D'INSTANCE LES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE AVAIENT TROUVE A SE LOGER DANS DES LOCAUX CORESPONDANT A LEURS BESOINS, DEMANDA A LA COUR, PAR CONCLUSIONS EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1959, DE TENIR COMPTE, POUR APPRECIER LE BIEN-FONDE DU DROIT DE REPRISE DE L'ETAT ACTUEL DES FAITS;
QUE L'ARRET ATTAQUE REJETA CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE "LA SITUATION DONT IL S'AGIT EST DE BEAUCOUP POSTERIEURE A LA DATE DU CONGE ET AUSSI A CELLE DE L'ASSIGNATION";
ATTENDU QU'EN SE REFUSANT A EXAMINER SI LES BESOINS EN VUE DESQUELS LA NOTIFICATION DE REPRISE AVAIT ETE FORMULEE EXISTAIENT ENCORE A LA DATE OU ELLE STATUAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 9 DECEMBRE 1959;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 60 10 843. CARLEVAN C/ EPOUX E.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM HERSANT ET MAYER. A RAPPROCHER: 27 JUIN 1961, BULL 1961, III, N° 295, P 253.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 93, DERNIER ALINEA, DU CODE DU COMMERCE ;
ATTENDU QU'IL EST INTERDIT AU CREANCIER GAGISTE DE SE FAIRE RECONNAITRE PAR LE DEBITEUR, LORS DE LA CONSTITUTION DU NANTISSEMENT, LA PROPRIETE DES VALEURS REMISES EN GAGE ;
ATTENDU QUE X..., INDUSTRIEL, AYANT, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, INTRODUIT UNE ACTION TENDANT A FAIRE JUGER QUE LA CONVENTION SOUS SEINGS PRIVES DU 14 JUIN 1958, PAR LAQUELLE IL AVAIT ACCEPTE DE REMETTRE A LA SOCIETE "MANUFACTURE GENERALE DE MUNITIONS" (M.G.M.), EN GARANTIE DU REMBOURSEMENT D'UN PRET DE 28.000.000 D'ANCIENS FRANCS A LUI CONSENTI LE MEME JOUR PAR CETTE DERNIERE, LA PROPRIETE DE 1850 ACTIONS NOMINATIVES QU'IL POSSEDAIT DANS LA SOCIETE ANONYME DE "PRODUCTION D'EQUIPEMENT DE LOCOMOTION SOUS LICENCE" (S.P.E.L.L.), CONSTITUAIT UN PACTE COMMISSOIRE PROHIBE ET DEVAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE ANNULEE, LA COUR D'APPEL, QUI DIT NUL ET DE NUL EFFET L'AVANT-DERNIER ALINEA DU CONTRAT PORTANT QU'A DEFAUT DE REMBOURSEMENT INTEGRAL DU PRET DANS LE DELAI DE SIX ANS, LA M.G.M. DEMEURERA PROPRIETAIRE DES ACTIONS, DECLARE EN REVANCHE VALABLE LE RESTE DE LA CONVENTION AU MOTIF QUE CELLE-CI N'A EU POUR BUT QUE D'ASSURER "EN QUELQUE SORTE L'USUFRUIT DES ACTIONS" A LA M.G.M. PENDANT LA DUREE DU PRET ;
MAIS ATTENDU QUE LADITE CONVENTION, DONT COPIE NON CONTESTEE EST PRODUITE, ENONCE : "PAR LES PRESENTES, M. X..., EN VUE DE GARANTIR LE REMBOURSEMENT DU PRET A LUI CONSENTI PAR LA "MANUFACTURE GENERALE DE MUNITIONS" ET LE PAYEMENT DES INTERETS DE CE PRET, A REMIS A LA SOCIETE "MANUFACTURE GENERALE DE MUNITIONS" LES 1850 ACTIONS DE DIX MILLE FRANCS CHACUNE QU'IL POSSEDE DANS LA SOCIETE ANONYME S.P.E.L.L. ...M. X... A REMIS CES 1850 ACTIONS NOMINATIVES PAR VOIE DE BORDEREAU DE TRANSFERT SIGNE DE LUI-MEME. M. X... SE DECLARE D'ACCORD POUR QUE LA SOCIETE "MANUFACTURE GENERALE DE MUNITIONS" SOIT PROPRIETAIRE DESDITES ACTIONS ET IL S'ENGAGE, PAR AILLEURS, A LUI FAIRE REMETTRE TOUS LES DOSSIERS DE LA SOCIETE S.P.E.L.L. AFIN QUE CETTE CESSION D'ACTIONS PUISSE ETRE REGULARISEE PAR INSCRIPTION NOTAMMENT SUR LE REGISTRE DES TRANSFERTS DE LADITE SOCIETE" ;
ATTENDU QU'EN CONSIDERANT QU'UN TEL TRANSFERT DE PROPRIETE, STIPULE SANS AUCUNE RESERVE DANS L'ACTE MEME DE CONSTITUTION DU NANTISSEMENT, NE TOMBAIT PAS SOUS LE COUP DE LA PROHIBITION EDICTEE PAR LE TEXTE CI-DESSUS VISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LEDIT TEXTE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 11 JANVIER 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 62-11.872. X... C/ "MANUFACTURE GENERALE DE MUNITIONS" ET AUTRE. PRESIDENT : M. NECTOUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR :
M.MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET LE PRADO.
ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 23 DECEMBRE 1960, QUI A DECLARE DAME X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, RECEVABLE EN SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE POUR AGGRAVATION DE SON ETAT DE SANTE, A ETE CASSE PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE, PREMIERE SECTION, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1963 ;
QUE CETTE CASSATION ENTRAINE DE PLEIN DROIT LA NULLITE DE TOUS JUGEMENTS ET ARRETS RENDUS A LA SUITE OU EN APPLICATION DE CELUI-CI, CES DECISIONS ETANT REPUTEES NON AVENUES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR Y..., ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE DAME X..., SUR L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ALLOUEE A CETTE DERNIERE, DOIT ETRE REPUTE NON AVENU ET QUE LE POURVOI DIRIGE CONTRE LUI EST DES LORS DEVENU SANS OBJET ;
PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME PAR Y..., ES QUALITES, CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 62-13. 188. Y... C / DAME X.... PRESIDENT : M. NECTOUX. CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.- RAPPORTEUR : M. NECTOUX.- AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT.- AVOCATS :
MM. ROQUES ET LE PRADO. 65 9501 0 51 004 3- A RAPPROCHER : 8 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, I, N 421, P. 361.
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET (PARIS, 27 NOVEMBRE 1961) QUE LES CONSORTS A..., Y... D'UN IMMEUBLE OU, ILS DONNAIENT A BAIL DES LOCAUX COMMERCIAUX AUX EPOUX X..., ONT REFUSE A CEUX-CI LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES RESULTANT NOTAMMENT D'UN Z... CONSTANT DANS LE PAYEMENT DES LOYERS ET QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI A DECLARE CE DERNIER MOTIF JUSTIFIE ET A ORDONNE L'EXPULSION DES LOCATAIRES, D'EN AVOIR AINS DECIDE, ALORS QUE LES LOYERS AVAIENT ETE PAYES DANS LES DELAIS ACCORDES PAR LE JUGE DES REFERES ET QUE DES LORS, LE Z... N'AYANT PAS DEPASSE LES LIMITES FIXEES PAR LE JUGE FAISANT APPLICATION D'UN TEXTE LEGAL, NE CONSTITUAIT PAS UN MOTIF LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE A BON DROIT QUE LE PAYEMENT DES LOYERS AUX DATES D'EXIGIBILITE EST L'UNE DES OBLIGATIONS ESSENTIELLES DES LOCATAIRES, A RELEVE QU'AU COURS DE QUATRE ANNEES LES Y... ONT DELIVRE TROIS FOIS COMMANDEMENT DE PAYER DIVERSES SOMMES A TITRE DE LOYERS A LEURS LOCATAIRES, QUI ONT DEUX FOIS SOLLICITE DES DELAIS DU JUGE DES REFERES ET QU'ENCORE QUE, GRACE A CES DELAIS, ILS AIENT EVITE L'EFFET DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL, ILS ONT AINSI IMPOSE AUX BAILLEURS DE FAIRE DELIVRER DE MULTIPLES ACTES EXTRA-JUDICIAIRES ET D'ENGAGER DES PROCEDURES ET QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, L'ARRET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
N° 62 11 885. EPOUX X... C/ A... ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BOURDON - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM TALAMON ET CELICE.
SUR LE MOYEN COMPLEMENTAIRE: ATTENDU QU'EN SUITE DU MOYEN SOUTENU PAR LE MEMOIRE AMPLIATIF DEPOSE LE 20 JUIN 1960, LE DEMANDEUR AU POURVOI A FAIT VALOIR UN AUTRE MOYEN OAR MEMOIRE ADDITIONNEL EN DATE DU 9 OCTOBRE 1961, C'EST-A-DIRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947;
QUE CE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE;
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 8 DECEMBRE 1959) QUE LES EPOUX Y..., Z... A MARSEILLE, ONT DONNE CONGE ENSEPTEMBRE 1954 A FANTON, LEUR LOCATAIRE COMMERCANT, AUX FINS D'EXERCER, EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LEUR DROIT DE REPRISE POUR LOGER DANS LES LIEUX LEUR GENDRE X... ET SA FAMILLE, ALORS EN GUINEE;
QUE LES PREMIERS JUGES, PUIS LA COUR D'APPEL FIRENT DROIT A SON ACTION EN REPRISE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES DECLARATIONS DES EPOUX X... QU'ILS BENEFICIAIENT A L'EPOQUE DU CONGE D'UN LOGEMENT DE FONCTION EN GUINEE ET QU'ILS SONT TOUJOURS INSTALLES DANS CE PAYS, DE SORTE QU'ILS DISPOSENT AINSI D'UNE HABITATION ET NE SAURAIENT PRETENDRE REPRENDRE UN LOGEMENT SIS A MARSEILLE, SANS QUE LA COUR D'APPEL PUISSE FAIRE ETAT, POUR DECIDER LE CONTRAIRE, DE LA PRETENDUE "PRECARITE DE LA SITUATION D'UN RESSORTISSANT FRANCAIS" EN GUINEE ET DU LOGEMENT QUI EN DEPEND, NI DE LA SANTE DU FILS DES EPOUX X... QUI OBLIGERAIT CET ENFANT A VIVRE A MARSEILLE AVEC SES GRANDS-PARENTS, DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE LES EPOUX X... EUX-MEMES, BENEFICIAIRES DE LA REPRISE, SONT ETABLIS EN GUINEE, ET NON POINT A MARSEILLE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'EN GUINEE, LA SITUATION D'X..., RESSORTISSANT FRANCAIS, ETAIT DEVENUE PRECAIRE EN RAISON DES EVENEMENTS POLITIQUES, "ENTRAINANT NECESSAIREMENT LA PRECARITE DU LOGEMENT DONT IL PEUT DISPOSER", LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA SANTE DE L'ENFANT NE LUI PERMETTAIT PAS DE RETOUNER EN GUINEE ET QUE LES PARENTS "AVAIENT LE SOUCI NORMAL DE NE PAS S'EN SEPARER";
QUE DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, L'ARRET ATTAQUE A PU DEDUIRE QUE LA DEMANDE EN REPRISE ETAIT BIEN FONDEE;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
N° 60 10 768. FANTON C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEGOUY- AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM FORTUNET ET GOUTET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 9 NOVEMBRE 1961) QUE X..., LOCATAIRE A CANNES DEPUIS 1939 DE LOCAUX A USAGE DE CORDONNERIE AYANT FORME UNE DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, Y..., PROPRIETAIRE, LUI A OPPOSE UN REFUS ET A INVOQUE COMME MOTIF GRAVE ET LEGITIME LE CHANGEMENT DE LA DESTINATION DES LIEUX PAR LE LOCATAIRE QUI AURAIT ADJOINT A SON ACTIVITE DE CORDONNIER, CELLE DE BOTTIER ;
QU'ALORS X... A RECLAME UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QUE LE TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE VEUVE Y..., AUX DROITS DE SON MARI DECEDE, ETAIT IRRECEVABLE A INVOQUER LE MOTIF DE REFUS PRE-RAPPELE FAUTE PAR ELLE D'AVOIR SIGNIFIE LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ALORS QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES UNE MISE EN DEMEURE ANTERIEURE EST TENUE POUR VALABLEMENT FAITE A LA SEULE CONDITION QU'ELLE AIT PRECISE LE MOTIF DE REFUS, QUE CETTE MISE EN DEMEURE DOIT ETRE ENTENDUE AU SENS GENERAL DU TERME ET PEUT DES LORS CONSISTER DANS LA NOTIFICATION PAR LAQUELLE LE BAILLEUR A ENTENDU TIRER DES AVANT LA LOI SUSVISEE, LES CONSEQUENCES JURIDIQUES ATTACHEES A L'INFRACTION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE PAR LE CONGE ANTERIEUREMENT SIGNIFIE, LE BAILLEUR PRETENDAIT TIRER LES CONSEQUENCES IMMEDIATES ET DEFINITIVES DE L'INFRACTION INVOQUEE, AUCUNE INJONCTION N'AYANT ETE NOTIFIEE AU LOCATAIRE D'AVOIR A FAIRE CESSER LADITE INFRACTION AINSI QU'IL EST PREVU PAR LA LOI PRECITEE ;
QUE, DES LORS, L'ARRET A PU DECIDER QU'EN LA CAUSE IL N'AVAIT PAS ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 7 ALINEA 2 DE LADITE LOI, APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 62-11. 181. VEUVE Y... C / X.... PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. SEBIRE.- PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME.- AVOCATS : MM. GALLAND ET MAYER. DANS LE MEME SENS : 30 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, III, NO 450, P. 379. A RAPPROCHER : 21 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, III, NO 578 (1ER), P. 514.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 24 DES CONDITIONS GENERALES D'APPLICATION DU TARIF POUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA SITUATION DE L'EXPEDITEUR AYANT FAIT UNE FAUSSE DECLARATION DE POIDS " PEUT ETRE REGULARISEE PAR LE VERSEMENT AUX CHEMINS DE FER, SANS PREJUDICE DU RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION REGULIERE D'APRES LA DECLARATION D'EXPEDITION RECTIFIEE, D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE AU DOUBLE DE L'INSUFFISANCE DE LA PERCEPTION... " ;
ATTENDU QUE LES TARIFS DES CHEMINS DE FER, DUMENT HOMOLOGUES, DOIVENT ETRE APPLIQUES LITTERALEMENT ET STRICTEMENT SANS QU'IL SOIT PERMIS D'EN ETENDRE OU D'EN RESTREINDRE LA PORTEE ;
ATTENDU QUE X... AYANT EXPEDIE PAR FER UN LOT D'OSIER ET DECLARE UN POIDS DE 6. 750 KILOGRAMMES AU LIEU DE 16. 220, POIDS REEL VERIFIE ET RECTIFIE PAR LA S. N. C. F., CELLE-CI LUI A RECLAME, EN VERTU DU TEXTE SUSVISE, LA SOMME DE 1. 048, 66 F, EGALE AU DOUBLE DE L'INSUFFISANCE DE PERCEPTION ;
ATTENDU QUE TOUT EN DECLARANT FONDEE LA DEMANDE DE LA S. N. C. F. EN VERTU DES TARIFS QUI " ONT FORCE DE LOI ", LE TRIBUNAL A REDUIT DE MOITIE L'INDEMNITE FORFAITAIRE AU MOTIF QUE LE DESTINATAIRE AVAIT PAYE LE TRANSPORT SUR LA BASE DU POIDS RECTIFIE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUS-ENONCE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHINON LE 8 FEVRIER 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LOUDUN. NO 63-10. 793. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C / X.... PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. SEBIRE.- PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME.- AVOCATS : MM. LABBE ET COLAS DE LA NOUE. A RAPPROCHER : 17 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, III, NO 406 (1ER), P. 332 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (COUR DE RIOM, 23 MAI 1961), QUE X..., QUI EXPLOITE A MONTLUCON, PLACE DU QUAI, UN FONDS DE COMMERCE DE BOURELLERIE-SELLERIE-MATELASSERIE, A PRIS EN LOCATION, EN VUE D'UNE UTILISATION COMMERCIALE ET EN REMPLACEMENT DE MANSARDES DONT IL DISPOSAIT PRECEDEMMENT, UNE REMISE DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A Y... ET SISE PLACE DU QUAI ET 3, RUE DU CANAL ;
QUE Y... LUI AYANT SIGNIFIE CONGE. X...A DEMANDE A BENEFICIER DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX ET QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A SA REQUETE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF QUE LADITE REMISE CONSTITUE UN LOCAL ACCESSOIRE NECESSAIRE ALORS QU'UN LOCAL NE PEUT ETRE CONSIDERE DE LA SORTE QUE SI SA PERTE COMPROMET L'EXISTENCE MEME DU FONDS ;
QUE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET MONTRENT QUE LA REMISE N'ETAIT PAS DE NATURE A COMPROMETTRE GRAVEMENT L'EXERCICE DE L'ACTIVITE COMMERCIALE DE X...PUISQUE LES JUGES DU FOND RECONNAISSENT QUE L'ATELIER DE CONFECTION DE MATELAS N'EST QU'UNE ACTIVITE ANNEXE DU FONDS DE SELLERIE-BOURRELLERIE ;
QUE D'APRES L'ARRET, LA PERTE DE LA REMISE NUIRAIT PARTICULIEREMENT A CETTE BRANCHE D'ACTIVITE DONT L'IMPORTANCE, PAR RAPPORT A L'ACTIVITE PRINCIPALE DE X...N'EST PAS PRECISEE ;
QUE LA REMISE N'EST PAS DAVANTAGE INDISPENSABLE POUR LA VOITURE INDIQUEE COMME ETANT LOGEE DANS LA REMISE SEULEMENT QUAND X...N'A PAS DE TRAVAIL DE MATELASSERIE ET ALORS QU'ENFIN L'ARRET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE Y... FAISANT VALOIR QUE X...DISPOSAIT D'UNE MANSARDE POUR LA CONFECTION DES MATELAS ET QUE LA PROXIMITE DE LA REMISE N'ETAIT PAS DE NATURE A LA FAIRE CONSIDERER COMME NECESSAIRE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE X...A, DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES, ETENDU SON COMMERCE DE MATELASSERIE, A RAISON DU DECLIN PROGRESSIF DE L'ACTIVITE DU FONDS DE BOURRELLERIE-SELLERIE ET QUE LA REMISE LITIGIEUSE LOUEE EN REMPLACEMENT DE MANSARDES DONT X...DISPOSAIT PRECEDEMMENT, EST UTILISEE NON SEULEMENT COMME DEPOT DE MARCHANDISES, MAIS COMME ATELIER DE CONFECTION DES MATELAS, L'ARRET ENONCE QUE LEDIT LOCAL EST EXIGE POUR L'EXPLOITATION DU FONDS DANS DES CONDITIONS COMPATIBLES AVEC LA NATURE MEME DU COMMERCE ;
ATTENDU QUE L'ARRET, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A SOUVERAINEMENT APPRECIE EN CES TERMES LES BESOINS DU LOCATAIRE ET A PU EN DEDUIRE QUE LA REMISE LITIGEUSE ETAIT NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DU COMMERCE ET N'A ENCOURU AUCUN DES GRIEFS VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 61-12. 908. Y... C / X.... PRESIDENT : M. NECTOUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.- RAPPORTEUR : M. LHEZ.- AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT.- AVOCATS : MM. GOUTET ET CELICE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 14 JANVIER 1960) D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE DE X..., ALORS QUE CELUI-CI AVAIT SOUTENU QUE LE NON-PAYEMENT DE CERTAINES DE SES DETTES ETAIT DU A DES DIFFICULTES PASSAGERES, QU'IL PRODUISAIT AUX DEBATS UN BILAN, CONTRESIGNE PAR LE SYNDIC, FAISANT APPARAITRE UN SOLDE CREDITEUR ET QUE SON ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT NE POUVAIT ETRE DECLARE SANS QUE SOIENT EXAMINEES SA SITUATION COMMERCIALE ET FINANCIERE AINSI QUE LES CAUSES ET LES REPERCUSSIONS DU DEFAUT DE PAYEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL RESULTAIT DU BILAN DRESSE PAR X... QUE SON ACTIF SERAIT SUPERIEUR A SON PASSIF ET APRES AVOIR RELEVE QUE LES ESTIMATIONS PORTEES A CE BILAN N'ONT QU'UN CARACTERE PROVISOIRE, RETIENT QUE, SUIVANT L'ETAT DELIVRE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN, 19 PROTETS ONT ETE, DU 19 FEVRIER AU 19 NOVEMBRE 1959, DRESSES CONTRE X..., DONT CERTAINS POUR DES SOMMES MODIQUES QUI DEMEURENT NEANMOINS IMPAYEES ;
QU'ELLE AJOUTE QUE " LE FAIT PAR X... DE N'AVOIR MEME PAS REPONDU AUX CONVOCATIONS DU JUGE ENQUETEUR " IMPLIQUAIT QU'IL RECONNAISSAIT " QU'IL CONSIDERAIT LUI-MEME SA SITUATION COMME SANS ISSUE " ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA SITUATION DE X..., QUI ETAIT DEPUIS PLUSIEURS MOIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE POUVOIR REGLER DE NOMBREUSES DETTES PROTESTEES ET IMPAYEES, N'ETAIT PAS DUE A DES DIFFICULTES PASSAGERES DE TRESORERIE ET " QU'IL SE TROUVAIT BIEN EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT " ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 60-11. 123. X... C / ETABLISSEMENTS POINSIGNON ET AUTRES. PRESIDENT : M. NECTOUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.- RAPPORTEUR : M. PAPON.- AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT.- AVOCATS : MM. PRADON ET HENRY. A RAPPROCHER : 21 FEVRIER 1961, BULL. 1961, III, NO 97 (1), P. 87 ET L'ARRET CITE ;
9 JUILLET 1963, BULL. 1963, III, NO 367 (2EME), P. 310 ;
11 JUILLET 1963, BULL. 1963, III, NO 375, P. 316 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE A UNE DECISION DE JUSTICE QUE SI LA DEMANDE NOUVELLE A LE MEME OBJET, EST FONDEE SUR LA MEME CAUSE, ENTRE LES MEMES PARTIES ;
ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE DE X... TENDANT A CONSTATER QUE L'USINE DE MARSEILLE DES RAFFINERIES DE SAINT-LOUIS A FONCTIONNE COMME CONCENTRATEUR DE JUS DE RAISINS DE 1940 A 1945 SANS AVOIR OBTENU LES AUTORISATIONS PREVUES TANT PAR LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1939 QUE PAR LA LOI DU 20 AOUT 1940 ET PAR LA CIRCULAIRE NO 6 DU GROUPEMENT DES CONCENTRATEURS, ET A CONDAMNER LA SOCIETE DES RAFFINERIES DE SAINT-LOUIS A LUI PAYER LA SOMME DE 15 MILLIONS DE FRANCS (ANCIENS) EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI " DU FAIT DE LA CONCURRENCE ILLICITE QU'IL A AINSI SUBIE ", LA COUR D'APPEL A DECLARE X... IRRECEVABLE EN SON ACTION EN RAISON DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A UN ARRET DU 18 MARS 1947 RENDU DANS UNE PRECEDENTE INSTANCE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CET ARRET N'AVAIT STATUE QUE SUR LA FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE DES RAFFINERIES DE SAINT-LOUIS EN EXPLOITANT L'USINE D'ORANGE DU 19 AVRIL AU 9 MAI 1941, SANS L'AUTORISATION PREALABLE IMPOSEE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ET N'AVAIT DONC PAS LE MEME OBJET QUE LA PRESENTE INSTANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX LE 20 MAI 1958 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 58-12. 153. X... C / SOCIETE DES RAFFINERIES DE SUCRE SAINT-LOUIS. PRESIDENT : M. NECTOUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.- RAPPORTEUR : M. BRUNHES.- AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. AVOCATS :
MM. TADAMON ET LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 6 NOVEMBRE 1961) QUE LA SOCIETE SOCOMATH VENTIL ET LA SOCIETE SIKA ONT SIGNE EN 1959 UN COMPROMIS D'ARBITRAGE PORTANT SUR UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DE CETTE DERNIERE SOCIETE POUR PRETENDUES DEFECTUOSITES D'UNE INSTALLATION DE SECHAGE ;
QUE LES DEUX ARBITRES DESIGNES PAR LES SOCIETES N'AYANT PU SE METTRE D'ACCORD, UN TIERS-ARBITRE A ETE DESIGNE, QUI, PAR SENTENCE DU 5 NOVEMBRE 1960, A FAIT DROIT A LA DEMANDE ;
QU'AYANT FORME OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR, PUIS APPEL DE LA SENTENCE, LA SOCIETE SOCOMATH VENTIL REPROCHE A LA COUR D'AVOIR DECIDE, POUR REJETER CET APPEL, QUE LE TIERS-ARBITRE QUI S'ETAIT PRONONCE APRES LA REUNION PREVUE PAR L'ARTICLE 1018 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'AVAIT PAS MECONNU L'ETENDUE DE SES POUVOIRS EN SE DECLARANT "TENU DE SE CONFORMER A L'UN DES AVIS DES AUTRES ARBITRES", ALORS QUE S'IL Y A EU DELIBERATION EN COMMUN, LE TIERS-ARBITRE A LA FACULTE D'EMETTRE UNE OPINION PERSONNELLE A LAQUELLE PEUVENT SE RALLIER LES DEUX AUTRES ARBITRES OU L'UN D'ENTRE EUX SEULEMENT, ET ALORS QU'EN L'ESPECE, IL RESULTERAIT DE LA SENTENCE DU TIERS-ARBITRE QUE CELUI-CI S'EST MEPRIS A PRIORI SUR CETTE FACULTE ET S'EST ABSTENU, EN CONSEQUENCE, DE PROCEDER LUI-MEME A UN NOUVEL EXAMEN DE L'AFFAIRE EN VUE D'EXPRIMER UNE OPINION PERSONNELLE, AINSI QUE L'APPELANTE L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DENATUREES PAR L'ARRET ATTAQUE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LE TIERS-ARBITRE A CONFERE LE 17 OCTOBRE 1960 AVEC LES DEUX ARBITRES, LA COUR D'APPEL OBSERVE "QUE RIEN NE PERMET... DE SOUTENIR QUE LE TIERS-ARBITRE AIT EXPRIME UNE OPINION DIFFERENTE DE CELLE DES DEUX AUTRES ARBITRES... ET QUE L'UN OU L'AUTRE (DE CEUX-CI) AIT ACCEPTE DE MODIFIER SA PREMIERE OPINION, QU'IL S'EVINCE AU CONTRAIRE DU PROCES-VERBAL D'ARBITRAGE QUE LES DEUX ARBITRES ONT FORMELLEMENT CONFIRME LEUR POINT DE VUE DANS LE MEMOIRE DONT ILS ONT SAISI LE TIERS-ARBITRE LES 6 ET 30 OCTOBRE 1960, QU'EN SE DECLARANT TENU DE SE CONFORMER A L'UN DES AVIS DES ARBITRES, LE TIERS-ARBITRE... A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT INDIQUE QU'AUCUNE MAJORITE N'AVAIT PU SE FORMER" ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUANT A L'APPRECIATION DES FAITS ET A L'INTERPRETATION DE LA SENTENCE CRITIQUEE ET QU'ELLE A PU, DES LORS, SANS COMMETTRE DE DENATURATION, DECIDER QUE LE TIERS-ARBITRE NE S'ETAIT PAS MEPRIS SUR L'ETENDUE DE SES POUVOIRS ;
QUE LE MOYEN DOIT ETRE, EN CONSEQUENCE, REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 62-10.278. SOCIETE ANONYME SOCOMATH VENTIL C/ SOCIETE ANONYME SIKA. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. GALLAND ET CELICE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 631 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE DANS LES CONVENTIONS DE CARACTERE CIVIL POUR UNE PARTIE ET COMMERCIAL POUR L'AUTRE, LA PARTIE NON COMMERCANTE PEUT VALABLEMENT S'ENGAGER, POUR LES LITIGES OU ELLE SERAIT DEMANDERESSE, A N'ASSIGNER QUE DEVANT LA JURIDICTION COMMERCIALE ET DEVANT UN TRIBUNAL DE COMMERCE NOMMEMENT DETERMINE ;
ATTENDU QUE PAR CONVENTION DU 7 JANVIER 1958, DUPUY EST DEVENU REPRESENTANT MANDATAIRE DE LA SOCIETE LESIEUR DANS LES DEPARTEMENTS DE HAUTE-GARONNE ET DE L'ARIEGE, QUE LA CONVENTION COMPORTAIT, AU CAS D'UN LITIGE A SON SUJET, UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION EXCLUSIVE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, QUE LA SOCIETE AYANT MIS FIN AU MANDAT DE DUPUY, CELUI-CI L'A ASSIGNEE, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE, EN PAYEMENT DE DIFFERENTES SOMMES ET QUE LES PREMIERS JUGES ET, SUR CONTREDIT, L'ARRET ATTAQUE ONT REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE FONDEE PAR LA SOCIETE LESIEUR SUR LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE ;
ATTENDU QUE, POUR EN DECIDER AINSI, L'ARRET ENONCE QUE LA CONVENTION DU 7 JANVIER 1958 ETAIT CIVILE DU COTE DU REPRESENTANT MANDATAIRE, COMMERCIALE DU COTE DE LA SOCIETE LESIEUR, QU'ETAIT NULLE LA CLAUSE PAR L'EFFET DE LAQUELLE DUPUY, NON COMMERCANT, S'OBLIGEAIT A RECONNAITRE, POUR LES PROCES EVENTUELLEMENT ENGAGES CONTRE LUI PAR LA SOCIETE LESIEUR, LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, DONT L'INCOMPETENCE ETAIT ABSOLUE A SON EGARD, ET QUE LA NULLITE DE LA CLAUSE FRAPPAIT CELLE-CI INDIVISIBLEMENT DANS SON ENSEMBLE, SOIT RATIONE MATERIAE, SOIT RATIONE LOCI, ET QUELLE QUE SOIT LA POSITION INITIALE RESPECTIVE DES PARTIES, AU POINT DE VUE PROCEDURAL ;
MAIS ATTENDU QUE, S'AGISSANT DES LITIGES POUVANT ETRE ENGAGES CONTRE LA PARTIE AU CONTRAT COMMERCANTE PAR DUPUY, DEMANDEUR NON COMMERCANT, CELUI-CI AVAIT RENONCE VALABLEMENT A SA FACULTE D'OPTION ENTRE LA JURIDICTION CIVILE ET LA JURIDICTION COMMERCIALE ET ACCEPTE DE MEME LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE ET QU'EN REFUSANT DE DONNER EXECUTION A L'ENGAGEMENT AINSI CONSIDERE, L'ARRET N'A PAS RESPECTE LES TEXTES SUSVISES, ET SANS AVOIR A STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 6 FEVRIER 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 63 - 10 699 SOCIETE LESIEUR ET FILS C/ DUPUY. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BOURDON - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET DE CHAISEMARTIN.A RAPPROCHER : 8 OCTOBRE 1959, BULL 1959, II, N° 635 (2°), P 413.