Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ;
Attendu que selon ces textes, ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ; que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qu'il l'a indûment reçu ;
Attendu qu'à la suite du décès, survenu le 14 juillet 1983, de Mme X... à qui elle servait une pension de vieillesse, la caisse nationale d'assurance maladie a réclamé à son mandataire et petit-neveu, M. X..., le remboursement des arrérages indûment versés entre la date du décès et celle de l'échéance du 1er août 1983 au compte bancaire de la défunte, le solde de ce compte ayant été réglé au profit dudit mandataire ;
Attendu que pour débouter la Caisse de son action en restitution de l'indu, la commission de première instance a essentiellement relevé que M. X... était lui-même créancier de sa grand-tante pour laquelle il avait dû engager des dépenses et qu'il n'était pas établi qu'il avait la qualité d'héritier ;
Attendu cependant que quels que soient les frais engagés par M. X... et la qualité en laquelle il avait perçu les arrérages litigieux, la Caisse ne pouvait se voir privée du droit qu'elle tient de la loi de répéter contre lui les sommes qu'il avait indûment perçues ;
D'où il suit que la commission de première instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendue le 14 décembre 1984, entre les parties, par la commission de première instance de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vienne
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1983-03-09 Bulletin 1983, V, n° 137, p. 97 (cassation) et les arrêts cités ; 
 Chambre civile 1, 1986-05-05 Bulletin 1986, I, n° 115, p. 117 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Roger X..., salarié de la Société des lignes télégraphiques et téléphoniques (SLTT) qui, sur l'ordre de son employeur, s'était rendu dans la région parisienne pour y subir une visite médicale, a été découvert, mort, le 10 janvier 1980, en gare de Marseille, dans le train-couchette qu'il avait emprunté la veille pour regagner son domicile, situé dans cette ville ; que la caisse primaire d'assurance maladie a pris son décès en charge au titre de la législation sur les accidents du travail ;
Attendu que la SLTT fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 janvier 1985) d'avoir rejeté son recours contre cette prise en charge, alors, d'une part, que les salariés en mission cessent d'être couverts par la législation sur les accidents du travail, lorsqu'ils accomplissent des actes de la vie courante, tels que le sommeil, en sorte que la cour d'appel, qui constatait que Roger X... avait été trouvé mort sur sa couchette, à l'issue d'une nuit passée dans le train, n'a pas tiré de ces constatations les conséquences qui en découlaient et a privé sa décision de base légale, et alors, d'autre part, que c'était de sa propre initiative que Roger X... avait décidé d'entreprendre un voyage de nuit, en assumant les frais supplémentaires qui en résultaient, et se soustrayant ainsi, pour des motifs de convenance personnelle, à l'autorité de son employeur qui avait organisé son retour par un train de jour quittant Paris le 10 janvier, au matin ;
Mais attendu, que le malaise mortel est survenu au cours d'un trajet entrant dans le cadre de la mission qui avait été confiée au salarié par son employeur sans que le choix d'un train le ramenant plus rapidement à son domicile implique qu'il s'était soustrait à l'autorité de ce dernier ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1973-12-06 Bulletin 1973, V, n° 640, p. 591 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1976-12-15 Bulletin 1976, V, n° 678, p. 553 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1978-10-16 Bulletin 1978, V, n° 665, p. 496 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1979-01-25 Bulletin 1979, V, n° 86, p. 62 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 423-8 du Code du travail : .
Attendu que M. Francis X..., salarié de la société Clause à l'établissement de Brétigny-sur-Orge, délégué syndical, a refusé, le 14 octobre 1985, sa mutation à Cambrai ; qu'estimant devoir faire application à son égard de l'article 31 de la convention collective, selon lequel le changement de lieu de travail définitif non accepté est considéré comme un licenciement et réglé comme tel, la société Clause a cessé de lui fournir du travail et de lui verser un salaire et a sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de le licencier ; que cette autorisation a été refusée et que, par ordonnance du 20 février 1986, la formation de référé du conseil de prud'hommes a ordonné à la société Clause de fournir à M. X... un poste de travail correspondant à son coefficient hiérarchique et situé à Brétigny-sur-Orge et de lui verser les salaires de décembre 1985 et de janvier 1986 ; que M. X... ayant été proclamé élu dans le collège " ouvriers-employés " lors des élections des délégués du personnel qui s'étaient déroulées le 15 avril 1986, la société Clause, contestant qu'il ait rempli les conditions d'éligibilité prévues à l'article L. 423-8 du Code du travail, a formé un recours en annulation desdites élections ;
Attendu que la société Clause fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 3 juin 1986) de l'avoir déboutée de ce recours, alors qu'étant seuls éligibles les salariés qui ont travaillé dans l'entreprise sans interruption depuis un an au moins, elle s'était bornée à faire jouer les dispositions susvisées de la convention collective ;
Mais attendu que la suspension du contrat de travail ne fait pas perdre au salarié l'ancienneté acquise auparavant ; que, dès lors qu'il n'était pas contesté qu'à la date des élections il eût été réintégré dans son emploi et qu'il n'était pas discuté du temps pendant lequel il avait travaillé sans interruption dans l'entreprise, le seul fait que l'exécution de son contrat de travail eût été suspendue de décembre 1985 à février 1986 n'était pas en soi de nature à affecter l'aptitude de M. X... à être élu ;
Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-10-18 Bulletin 1985, V, n° 505, p. 360 (rejet).<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 83-40.808, 83-40.810, 83-40.811, 83-40.824, 83-40.827, 83-40.829, 83-40.838, 83-40.843, 83-40.863, 83-40.872, 83-40.879, 83-41.534 ;
Sur les moyens uniques, pris de la violation, selon les pourvois, de la loi n° 71-561 du 13 juillet 1971, des articles L. 132-3 du Livre 1er du titre III et L. 132-10, alinéa 3, du Code du travail :
Attendu, selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 27 septembre 1982), que la Société nationale des poudres et explosifs (SNPE) versait à son personnel, en vertu d'un accord d'entreprise du 24 septembre 1973, un salaire calculé à partir de coefficients fixés, pour chaque catégorie, par la convention collective nationale des industries chimiques majoré selon un système de classes attribuées aux salariés à l'intérieur de chaque coefficient ; qu'un avenant du 10 août 1978 à cette convention collective ayant instauré une nouvelle grille de salaires comportant un plus petit nombre de coefficients, la société a ramené M. X... et onze autres salariés à une classe inférieure de leur nouveau coefficient ; que ces salariés qui n'avaient, du fait de cette translation de coefficient, subi aucune diminution de salaire, le nouveau coefficient étant supérieur à l'ancien, ont demandé à conserver le bénéfice de la classe qu'ils détenaient auparavant et ont réclamé un rappel de salaire correspondant ;
Attendu qu'ils font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leurs demandes alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'accord d'entreprise du 24 septembre 1973 était toujours en vigueur, alors, d'autre part, que les avancements de classe étaient destinés à récompenser la valeur professionnelle des salariés et constituaient un avantage individuel n'ayant pas le même objet que les augmentations de salaires prévues par l'avenant du 10 août 1978 et alors, enfin, que la rétrogradation de classe avait une incidence sur la vocation des salariés à accéder à une qualification ou à un coefficient plus élevé ;
Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'article 6 de l'accord d'entreprise du 24 septembre 1973 stipule que tous les avantages qu'il prévoit sont à valoir sur ceux qui pourraient résulter de l'application de la convention collective, la cour d'appel a estimé que les avantages découlant du système de classes instauré par cet accord d'entreprise et ceux consentis par l'avenant à la convention collective avaient le même objet et que les salariés n'étaient privés d'aucune possibilité d'avancement, l'attribution des classes étant indépendante des modalités d'accession à une qualification professionnelle supérieure ; qu'elle en a exactement déduit que ces avantages ne pouvaient se cumuler, peu important que l'accord de 1973 fût encore en vigueur dès lors qu'il n'était pas contesté que le salaire réel en valeur absolue n'avait subi aucune réduction et que l'avenant à la convention collective, qui avait entraîné une augmentation de la rémunération de nombreux salariés, était globalement plus avantageux ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1983-04-28 Bulletin 1983, V, n° 222, p. 156 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 21 mars 1983) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... diverses sommes à titre de salaire pour la période du 9 janvier au 16 mars 1979, de complément de salaire et de dommages-intérêts, aux motifs que le défaut de comparution, lorsque celle-ci a été ordonnée, permet au juge d'en tirer toutes conséquences de droit et qu'en l'occurrence ce défaut de comparution permet d'affirmer que la partie défaillante, c'est-à-dire M. X..., a engagé Mme Y... à titre personnel ou, pour le moins, lui a fait croire que lui seul, et non un tiers, lui réglerait les salaires par lui promis, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'absence de l'une des parties ne pouvant suffire à faire preuve contre elle, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a non seulement violé l'article 198 du nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel " le juge peut tirer toute conséquence de droit des déclarations des parties, de l'absence ou du refus de répondre de l'une d'elles et en faire état comme équivalant à un commencement de preuve par écrit ", mais a en outre méconnu l'article 1315 du Code civil selon lequel celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du défendeur à l'action, soulevée par M. X... dans ses conclusions écrites, a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, constatant que M. X..., dont la comparution personnelle avait été ordonnée par le conseiller chargé d'instruire l'affaire, ne s'était pas, bien que régulièrement convoqué, présenté devant ce magistrat, n'a fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article 198 du nouveau Code de procédure civile en estimant, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, que M. X... avait engagé Mme Y... à titre personnel ou, pour le moins, lui avait fait croire que lui seul lui réglerait ses salaires ;
Que le moyen n'est donc fondé dans aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1977-11-09 Bulletin 1977, III, n° 383, p. 292 (rejet).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi  :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que la Mutuelle générale des travailleurs salariés s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse du 21 février 1984 qui a annulé la mise à pied de huit jours prononcée le 29 juin 1983 contre Mlle X..., sa salariée, et qui l'a condamnée à lui payer une indemnité compensatrice de perte de salaire ;
Attendu cependant que la demande tendant à obtenir l'annulation d'une mise à pied présente un caractère indéterminé et que le jugement attaqué, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1984-12-05 Bulletin 1984, V, n° 468, p. 344 (irrecevabilité) ; 
 Chambre sociale, 1985-07-08 Bulletin 1985, V, n° 412, p. 297 (irrecevabilité). .<br/>
Sur le moyen relevé d'office :
Vu les articles L. 436-1 et L. 511-1 du Code du travail ;
Attendu que Mme X..., employé administratif au service de l'association Santé Service, membre du comité d'entreprise, a été licenciée pour faute grave le 12 juin 1980 avec l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, a déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour statuer sur sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, aux motifs que cette juridiction ne pouvait, sans enfreindre le principe de la séparation des pouvoirs, connaître d'une instance dont l'objet remettrait en cause la légalité de la décision administrative en vertu de laquelle le licenciement était intervenu ;
Attendu cependant qu'il appartient à la juridiction prud'homale de se prononcer sur les litiges qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient et que si la cour d'appel a exactement relevé que la décision de l'inspecteur du travail ne pouvait être critiquée par la salariée que par la voie du recours hiérarchique ou par un recours devant la juridiction administrative intervenant comme juge de l'excès de pouvoirs, elle n'en demeurait pas moins compétente, à l'exclusion des juridictions administratives et après solution le cas échéant par elles des questions préjudicielles, pour statuer ensuite sur la demande de l'intéressée en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 17 mai 1983, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1982-03-18 Bulletin 1982, V, n° 190, p. 140 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Semip s'est vu notifier le 26 avril 1983 par la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France les taux de cotisation d'accident du travail calculés suivant les règles de la tarification mixte et applicables à ses divers établissements pour l'année 1983 ; que, le 29 septembre 1983, elle a saisi la Caisse d'une réclamation amiable qui a été rejetée pour avoir été formulée hors du délai prévu à l'article 42 du décret du 22 décembre 1958 ; que toutefois, à la suite d'une nouvelle étude du dossier, ladite Caisse a notifié à la société le 9 décembre 1983 des taux modifiés moins élevés avec effet au 1er octobre 1983, premier jour du mois suivant le recours gracieux ;
Attendu que la caisse régionale fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 29 janvier 1985) d'avoir dit que les nouveaux taux rectifiés prendraient effet au 1er janvier 1983, alors, d'une part, que du fait de la forclusion applicable à la réclamation gracieuse de l'employeur contre la décision initiale du 26 avril 1983, cette décision était devenue définitive, ce qui n'était pas contesté par la Semip et la Commission nationale technique ne pouvait l'annuler sans violer l'article 42 précité et alors, d'autre part, que ladite Commission, en attribuant une portée rétroactive à une décision que la Caisse n'était pas tenue de prendre, a violé l'article L. 132 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que la caisse régionale ayant, nonobstant la forclusion encourue, repris l'examen de la réclamation formulée par la société contre les taux primitivement notifiés, ce qui impliquait renonciation de sa part à se prévaloir de ladite forclusion, la Commission nationale technique était fondée à décider, eu égard au caractère annuel de la tarification, que les taux rectifiés devaient recevoir application au 1er janvier 1983 ;
Que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1971-07-08 Bulletin, 1971, V, n° 531 (1), p. 447 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1986-12-17 Bulletin, 1986, V, n° 613, p. 465 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 23 mai 1984), Mme X..., titulaire du diplôme d'infirmière d'Etat a été engagée le 19 novembre 1973 par la caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est, en qualité d'infirmière diplômée d'Etat, au coefficient 225 de la convention collective nationale du travail des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 1er avril 1963 ; qu'en 1974, estimant que ses attributions, au service d'enfants infirmes cérébro-moteurs, relevaient de fonctions spécialisées, la CRAM lui accorda le coefficent 260 prévu pour l'emploi d'infirmière spécialisée par la classification du 1er avril 1963 ; que cette classification fût modifiée par l'avenant du 4 mai 1976 ; que la nouvelle classification comporte au niveau 1 des infirmières diplômées d'Etat (ancien coefficient 225) et au niveau 2 des infirmières spécialisées titulaires d'un certificat d'aptitude reconnu par l'Etat (ancien coefficient 260) ; qu'il est précisé par l'avenant qu'exceptionnellement le diplôme exigé pouvait être remplacé par une expérience professionnelle confirmée ;
Attendu que la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que Mme X... devait être classée au coefficient 185 du niveau 2 alors que, d'une part, seules peuvent y accéder les infirmières aide-anesthésistes et instrumentistes et que la salariée n'a jamais exercé ces fonctions et alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions lui demandant de constater que le coefficient 260 figurait à la fois au niveau 1 et au niveau 2 de la classification annexée à l'avenant du 4 mai 1976 ;
Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, les juges du fond ont reproduit, sous forme de tableau, la nouvelle classification telle qu'elle résulte de l'avenant du 4 mai 1976 et ont relevé que la qualification d'infirmière spécialisée avait été reconnue dès 1974 à Mme X..., qu'elle correspondait aux fonctions réellement exercées et qu'elle reposait sur une longue pratique professionnelle, que, répondant aux conclusions invoquées, ils ont ainsi, par une exacte application de l'avenant du 4 mai 1976, qui définit le niveau de qualification par le degré des connaissances exigées, la complexité du travail à accomplir, ainsi que l'autonomie et les responsabilités qu'ils impliquent habituellement et qui groupe en une seule catégorie les infirmières spécialisées, sans préciser qu'il s'agit d'aide-anesthésistes ou d'instrumentistes, décidé que Mme X..., qui justifiait d'une expérience professionnelle confirmée, conformément à l'avenant du 4 mai 1976, devait être classée au coefficient 185 du niveau 2 des infirmières spécialisées ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que le docteur X..., médecin conventionné qui avait choisi dans le cadre de la convention nationale du 29 mai 1980 d'appliquer des honoraires libres et à qui avait été réclamé le paiement de l'intégralité des cotisations destinées au financement des avantages sociaux des praticiens conventionnés fait grief à la décision attaquée (commission de première instance de Tours, 18 mars 1985) d'avoir dit que ces cotisations étaient exigibles alors que les rédacteurs de l'alinéa 2 de l'article L. 613-10 du Code de la sécurité sociale n'ont pas entendu déroger au principe général posé par ce texte de financement partiel par les caisses d'assurance maladie des prestations maladie, maternité et décès mais seulement exclu la contribution desdites caisses quant à la part du revenu professionnel des médecins intéressés dépassant les tarifs fixés par la convention nationale ;
Mais attendu que la commission de première instance observe à bon droit que le texte précité prévoit dans son deuxième alinéa, par dérogation au principe posé dans le premier alinéa et sans aucune restriction, que les médecins qui dans le cadre de la convention nationale, choisissent de pratiquer des tarifs différents de ceux qu'elle fixe, prennent en charge les cotisations qui auraient incombé aux caisses d'assurance maladie ;
Que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-03-24 Bulletin 1986, V, n° 114, p. 88 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1986-03-24 Bulletin 1986, V, n° 115, p. 90 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 431-1 du Code du travail : .
Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Jean-de-Maurienne, 7 juillet 1986) d'avoir, en vue de la constitution d'un comité d'entreprise commun, constaté l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés Ateliers ruraux de Savoie (ARS), Atelier de mécanique industrielle de Chavannes, Atelier rural d'Albiez-le-Jeune, Atelier rural de Montsapey, Atelier rural d'Orelle, Atelier rural de Saint-Colomban-des-Villards, Atelier rural de Termignon, Atelier rural d'Entremont-le-Vieux, Atelier rural de Saint-Jean-de-Belleville, alors que ni le fait qu'un problème d'hygiène et de sécurité ait été pris en charge par M. Y..., ni celui que M. X..., qui n'a plus aucun lien avec la société ARS, ait continué à faire passer les tests d'embauchage, ne sont de nature à établir l'existence d'une unité sociale, qui implique une gestion unique et centralisée du personnel ; qu'il s'ensuit qu'en se bornant à ces seules constatations, après avoir relevé le caractère limité des mouvements de personnel, qui n'était donc pas interchangeable, le tribunal d'instance n'a pas justifié sa décision ;
Mais attendu que le juge du fond a relevé que les conditions de travail, le règlement intérieur, la convention collective, la politique sociale étaient identiques dans toutes les sociétés qui bénéficiaient d'une gestion sociale commune ; que par ces motifs, qui caractérisaient l'existence d'une communauté d'intérêts entre les salariés, seul élément constitutif de l'unité économique et sociale critiquée par le pourvoi, le tribunal a justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M. X... ENGAGE LE 1ER JANVIER 1969 PAR LA SOCIETE DE PEINTURES EUROPEENNES EN QUALITE DE CHEF DE DEPOT ET LICENCIE LE 30 OCTOBRE 1979 FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT ALORS QUE, EN DEHORS DE TOUTE MANOEUVRE DELOYALE ET EN L'ABSENCE DE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, SA PARTICIPATION, AVANT SON DEPART, A LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE DONT L'OBJET EST DE CONCURRENCER L'ACTIVITE DE SON EMPLOYEUR NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE FAUTE GRAVE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT CONSTATE QUE PENDANT LA DUREE DE SON CONTACT M. X... AVAIT ENGAGE DES POURPARLERS AVEC D'AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE DES PEINTURES EUROPEENNES POUR CREER UNE ENTREPRISE DIRECTEMENT CONCURRENTE DE CELLE DE LEUR EMPLOYEUR, LAQUELLE FUT EFFECTIVEMENT CREE PEU APRES LE LICENCIEMENT DE M. X... ONT ESTIME COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE CES FAITS CONSTITUAIENT UN MANQUEMENT GRAVE A L'OBLIGATION DE FIDELITE A LAQUELLE EST TENUE LE SALARIE A L'EGARD DE SON EMPLOYEUR ET QUE CES FAITS ETAIENT PRIVATIFS DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 122-14-1 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M. X... DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR NON RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT DU 30 OCTOBRE 1979 AVAIT ETE ADRESSEE AU SALARIE LE JOUR DE L'ENTRETIEN PREALABLE, A ESTIME QUE M. X... NE SE PREVALANT D'AUCUN PREJUDICE ;
QU'EN STATUANT AINSI BIEN QU'ELLE EUT CONSTATE QUE LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI N'AVAIT PAS ETE RESPECTE CE DONT IL RESULTAIT QU'UNE SANCTION FUT-ELLE DE PRINCIPE DEVAIT ETRE PRONONCEE A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT SUR LE SECOND MOYEN L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1982 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 (1). Cour de cassation, chambre sociale, 1980-02-28, Bulletin 1980 V n. 202 p. 151 (Rejet).
 (2). Cour de cassation, chambre sociale, 1979-10-26, Bulletin 1979 V n. 799 p. 592 (Rejet).
 (2). Cour de cassation, chambre sociale, 1983-12-12, Bulletin 1983 V n. 607 p. 436 (Cassation partielle).<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M. X... AYANT ETE VICTIME, LE 27 MAI 1972, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION INDEMNISE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DONT LES CONSEQUENCES ONT ETE MISES ENTIEREMENT A LA CHARGE DE M. Y... ET DE SON ASSUREUR, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, CEUX-CI FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE GLOBALEMENT LE PREJUDICE CORPOREL DE LA VICTIME, SANS SE PRONONCER SUR LA QUESTION DE L'ACTUALISATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR CETTE DERNIERE DE LA PERTE DE SALAIRES PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL TOUT EN PROCEDANT IMPLICITEMENT A CETTE ACTUALISATION ALORS QUE SI LE JUGE DOIT, EN PRINCIPE, APPRECIER L'INDEMNITE EN SE PLACANT A LA DATE OU IL STATUE, IL N'EN VA AINSI QU'AUTANT QUE LE PREJUDICE N'AVAIT PAS ETE REPARE AVANT CETTE DATE, QU'EN NE TENANT PAS COMPTE, DANS CES CONDITIONS, DE LA MESURE DANS LAQUELLE LE PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DE SALAIRES AVAIT ETE REPARE PAR LE VERSEMENT CONTEMPORAIN DES INDEMNITES JOURNALIERES, DONT LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE POURSUIVAIT, PAR AILLEURS LE REMBOURSEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE POUR EVALUER, INDEPENDAMMENT DES PRESTATIONS AYANT CONTRIBUE A LE REPARER, LE PREJUDICE RESULTANT DE L'ATTEINTE PORTEE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME ET FIXER L'INDEMNITE CORRESPONDANTE SERVANT D'ASSIETTE AU RECOURS DE LA CAISSE PRIMAIRE, LA COUR D'APPEL, QUI DEVAIT SE PLACER AU JOUR OU ELLE STATUAIT POUVAIT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS EXISTANT A CETTE DATE ET NOTAMMENT DES EFFETS DE LA DEPRECIATION MONETAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LES GRIEFS DU POURVOI NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1984-03-26 Bulletin 1984 V n. 115 (2) p. 89 (cassation).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 15 ET 68 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES PARTIES DOIVENT SE METTRE MUTUELLEMENT EN MESURE D'ORGANISER LEUR DEFENSE ;
QU'AUX TERMES DU SECOND, LES DEMANDES INCIDENTES SONT FAITES A L'ENCONTRE DES PARTIES DEFAILLANTES DANS LES FORMES PREVUES POUR L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE MME X... A FAIT APPELER SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE GROUPE FRANCAIS DE RESTAURATION, DEVANT LE BUREAU DE CONSILIATION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES AFIN DE LUI RECLAMER DES "DOMMAGES-INTERETS POUR RETARD SUR LES CONGES PAYES" ;
QUE CETTE SOCIETE N'A PAS COMPARU ;
QU'A L'AUDIENCE DU BUREAU DE JUGEMENT ET EN L'ABSENCE DE LA SOCIETE GROUPE FRANCAIS DE RESTAURATION, MME X... A PRESENTE TROIS NOUVEAUX CHEFS DE DEMANDE : REMBOURSEMENT DU CHOMAGE PARTIEL RAPPEL D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET RECTIFICATION DU CERTIFICAT DE TRAVAIL ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ACCUEILLI CES CHEFS DE DEMANDE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DE LA PROCEDURE QUE LA SOCIETE GROUPE FRANCAIS DE RESTAURATION AIT ETE AVISEE DES NOUVELLES DEMANDES DE MME X..., LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 17 NOVEMBRE 1981 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-ETIENNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT CHAMOND, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1981-03-19 Bulletin 1981 V n. 248 p. 185 (cassation) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL ET 1142 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE UNIPOL, QUI AVAIT ENGAGE MM. X... ET Y... EN JANVIER 1978, A MIS FIN A LEUR CONTRAT DE TRAVAIL LE 26 FEVRIER 1979 SANS RESPECTER LES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL ;
QUE CES SALARIES FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR INOBSERVATION DE CES FORMALITES ALORS QU'AYANT PLUS D'UN AN D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, ILS DEVAIENT OBLIGATOIREMENT ETRE CONVOQUES A UN ENTRETIEN PREALABLE ET QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL, L'INOBSERVATION D'UNE TELLE OBLIGATION PAR L'EMPLOYEUR ENTRAINAIT LE PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QUE LES INDEMNITES SPECIFIQUES INSTITUEES PAR L'ARTICLE L. 122-14-4 DU MEME CODE POUR VIOLATION DE LA PROCEDURE PRELABLE AU LICENCIEMENT NE SONT PAS APPLICABLES AU SALARIE AYANT MOINS DE DEUX ANNEES D'ANCIENNETE ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE MM. X... ET Y..., QUI AVAIENT MOINS DE DEUX ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, N'AVAIENT PAS SUBI DE PREJUDICE ET NE POUVAIENT PRETENDRE A DES DOMMAGES-INTERETS, A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 18 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1980-12-16, Bulletin 1980 V n. 903 p. 667 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 132-1 et suivants, L. 133-5, L. 212-1 et L. 212-5 du Code du travail dans leur rédaction applicable en la cause, les articles I.II par. 1 et 3.I, par. 2, du chapitre II du règlement relatif aux conditions particulières de travail et de rémunération applicable aux agents des services permanents d'exploitation du Port autonome du Havre, et 13 et 14 de la convention collective du 17 juillet 1947 formant règlement général et statut du personnel de l'outillage public des ports autonomes et des chambres de commerce concessionnaires dans les ports maritimes de commerce, modifiée par avenant du 1er juillet 1975 ;
Attendu que le Port autonome du Havre reproche à l'arrêt d'avoir déclaré bien fondées les prétentions de MM. X..., Z... et Y..., agents des services permanents d'exploitation, lui réclamant des rappels d'heures supplémentaires qu'il leur avait réglées après compensation des heures de travail exécutées, soit entre une semaine et la suivante, soit à l'intérieur d'un cyle de plusieurs semaines, en retenant qu'il résultait des diverses dispositions du règlement de travail et de rémunéation applicable aux salariés concernés que si, en ce qui concerne la limitation de la durée du travail, il était tenu compte de la compensation entre plusieurs semaines successives, la détermination des heures supplémmentaires pour le calcul de la rémunération devait se faire en considération de la durée du travail au cours de chaque semaine prise isolément, alors que si, en application de l'article L. 212-5 ancien du Code du travail, les heures soumises à majoration comme heures supplémentaires se décomptent dans le cadre de la semaine civile, en revanche, pour les agents affectés à un service continu, dont la durée normale de travail peut être répartie sur une période de plusieurs semaines consécutives, ainsi que prévoient les articles I.II, par. 1, et 3.I par. 2, du chapitre II du règlement annexé au protocole d'accord local du 28 juin 1974, c'est sur cette période et par rapport à l'horaire hebdomadaiire moyen de travail que s'apprécient les heures supplémentaires.
Mais attendu que la Cour d'appel, après avoir constaté qu'il n'avait pas été pris, dans le domaine de l'activité des salariés en cause, de décrets, déterminant les modalités d'application à la profession considérée, de l'article L. 212-1 du Code du travail, a relevé que la convention collective précitée ne contenait aucune disposition en opposition avec le principe du calcul des heures supplémentaires dans le cadre de chaque semaine prise isolément et, que le règlement invoqué par l'employeur prévoyait explicitement que le travail normal, tel que défini à l'article 1er du chapitre II, pouvait être rémunéré par des heures supplémentaires "légalement majorées" ; qu'elle a, dès lors, pu déduire que le décompte des heures supplémentaires accomplies par MM. X..., Z... et Y... devait être effectué par semaine séparée ; Que le moyen ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE, le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 30 juin 1982 par la Cour d'appel de Rouen.
Sur le moyen unique, pris de la violation de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III :
Attendu que le pourvoi fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande de la SNCF tendant à ce que le Conseil de prud'hommes surseoit à statuer sur la légalité des dispositions statutaires en vertu desquelles elle avait opéré à titre de sanction des retenues sur les primes devant revenir à son agent M. X... alors que la juridiction prud'hommale, qui n'aurait pu que faire application du statut ou surseoir à statuer jusqu'à l'appréciation de la légalité de celui-ci par la juridiction administrative, a violé le principe de la séparation des pouvoirs ;
Mais attendu qu'en accordant à M. Groslin la restitution des sommes retenues, sans se prononcer sur la légalité du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel approuvé par décret du 1er juin 1950, le Tribunal a fait application des dispositions d'ordre public de la loi du 17 juillet 1978 qui, sous peine de sanctions pénales, ont fait interdiction à tout employeur de sanctionner par des amendes ou autres sanctions pécuniaires les manquements aux prescriptions d'un règlement intérieur.
Qu'en statuant ainsi les juges du fond, auxquels il incombait de déterminer la règle de droit applicable au litige dont ils étaient compétemment saisis, n'ont pas méconnu le principe de la séparation des pouvoirs ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre le jugement rendu le 26 mars 1982 par le Conseil de prud'hommes de Tulle.
A rapprocher :
 Tribunal des conflits 1981-10-26 Grostin C/ Société nationale des chemins de fer français.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la mise en demeure qu'elle avait délivrée à la société Clinique de la Crau, pour lui réclamer le paiement d'un montant d'un redressement, opéré après contrôle, pour les années 1975, 1976 et 1977, aux motifs essentiels que n'avait pas été observé le délai de huit jours prévu à l'article 164 du décret du 8 juin 1946, alors qu'en matière de procédure, il ne saurait y avoir de nullité sans texte, qu'aucune disposition ne prévoit de nullité en cas de non-respect du délai de huitaine, qu'en conséquence, c'est en violation de l'article 164 du décret du 8 juin 1946 et de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile que les juges du fond ont annulé la mise en demeure litigieuse ;    Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que les formalités édictées par les paragraphes 3 et 4 de l'article 164 du décret du 8 juin 1946 tendent à donner un caractère contradictoire à l'enquête et à sauvegarder les droits de la défense, la Cour d'appel relève que les observations de l'agent de contrôle ont été communiquées le 25 septembre 1978 à la société et que le 28 du même mois, sans attendre la réponse de celle-ci, elle a établi une mise en demeure d'avoir à régler le montant du redressement ; que par ces énonciations, et sans méconnaître l'article 114 du nouveau Code de procédure civile étranger à la matière, elle a donné une base légale à sa décision ;    PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 17 septembre 1982 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Arrêt groupé :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-07-02 (Rejet) N° 83-10.157 URSSAF de la NIèvre C/ Sté des Transports et affètements du centre.
 A Rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre sociale, 1981-12-03 Bulletin 1981 V N° 937 (2) p. 697 (Rejet).
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-03-14 Bulletin 1983 V N° 150 p. 106 (Rejet) et les arrêts cités.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 468 du Code de la sécurité sociale, et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le 30 juin 1978, M. Jacques X..., agent d'entretien au service du syndicat intercommunal de la Vienne pour l'eau et l'équipement rural (SIVEER) a été trouvé noyé dans le bassin d'une station d'épuration d'eaux usées qu'il avait reçu pour mission de nettoyer ;
Attendu que, pour dire que cet accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt infirmatif attaqué a relevé que, l'accident s'étant déroulé sans témoins, les conditions dans lesquelles travaillait M. X... établissaient à elles seules cette faute inexcusable ;
Attendu cependant qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres énonciations que les circonstances exactes de l'accident, et, par suite, sa cause, n'avaient pas pu être déterminées, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 20 octobre 1981 par la Cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour en être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1968-02-01, Bulletin 1968 V N° 80 p. 67 (Cassation) et l'arrêt cité.
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-02-01, Bulletin 1984 V N° 40 p. 33 (Cassation).<br/>
Vu la connexité joint les pourvois ;
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-12 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que la société Aigle Azur qui, selon les énonciations des juges du fond, a, dans le nettoyage des locaux de la société Servair, succédé, après une interruption de deux mois, à la société Solitaire mais sans reprendre à son service le personnel employé par celle-ci, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée, solidairement avec Servair, à verser à M. Manuel X...
Y... et dix autres salariés de Solitaire diverses sommes à titre d'indemnités pour rupture abusive de leurs contrats de travail au motif essentiel qu'il résultait des circonstances de l'espèce des présomptions graves, précises et concordantes d'une entente frauduleuse entre lesdites sociétés Aigle Azur et Servair pour faire échec aux dispositions de l'article L. 122.12 du Code du travail, alors que, d'une part, ne saurait constituer des présomptions graves, précises et concordantes d'une collusion frauduleuse entre deux employeurs le seul fait que le second s'est borné à reprendre à son compte un chantier de nettoyage, deux mois après que le premier, en décidant de procéder lui-même à ces travaux, eût refusé de conserver les employés fournis par le précédent prestataire, que, d'autre part, faute de s'être expliqué sur le fait que Servair avait payé elle-même les nouveaux employés durant deux mois, l'arrêt n'expose pas en quoi ce paiement n'était qu'une modalité des conventions ayant abouti au contrat définitif avec Aigle Azur ;
Mais attendu qu'appréciant souverainement la portée des faits qui leur étaient soumis, les juges du fond ont estimé qu'il existait entre le maître de l'ouvrage et le second entrepreneur une collusion frauduleuse pour faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 du Code du travail au détriment du personnel employé sur le chantier par le premier entrepreneur ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 15 juin 1982, par la Cour d'appel de Paris.
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Renova, qui a son siège social à Colmar et dont l'activité consiste à poser dans ses ateliers un revêtement sur des portes intérieures préalablement démontées chez ses clients, fait grief à la Commission nationale technique de l'avoir déboutée de son recours contre la décision de la Caisse régionale d'assurance maladie de Strasbourg la classant, par assimilation, sous le numéro de risque 5571-5 du barème de tarification applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, alors, d'une part, qu'il résulte de l'arrêté du 1er octobre 1975 que c'est l'activité exercée au sein de l'entreprise qui détermine son rattachement à l'un des risques institués par ce texte, en sorte que la commission nationale technique qui s'est abstenue de rechercher la nature de cette activité et s'est bornée à faire état du seul outillage utilisé n'a pas donné de base légale à sa décision et alors, d'autre part, qu'en omettant de répondre à ses conclusions faisant valoir que son activité s'apparentait davantage à la tapisserie qu'à la menuiserie du bâtiment, la commission nationale technique a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir rappelé que la société Rénova poursuivait une activité de rénovation de portes qui n'était prévue par aucune rubrique du barème applicable, la décision attaquée observe, par référence aux précisions fournies par la société elle-même, que cette activité s'exerce avec un matériel léger de scies circulaires, de ponceuses à bandes et de défonceuses mortaiseuses qui la rattache nécessairement à la menuiserie ; qu'en en déduisant que le risque engendré par cette dernière activité et figurant à la rubrique 5571-5 dudit barème était le mieux adapté à l'activité en cause, la Commission nationale technique qui a, par là même, écarté l'assimilation proposée par la société a, sans encourir les griefs du pourvoi, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre la décision rendue le 1er mars 1983 par la Commission nationale technique.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1973-10-17 Bulletin 1973 V N° 487 p. 447 (Rejet).
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1978-05-25 Bulletin 1978 V N° 402 p. 305 (Cassation).
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-07-20 Bulletin 1981 V N° 717 p. 533 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale, les arrêtés ministériels successifs des 14 septembre 1960 et 26 mai 1975 et l'article 5 de l'annexe IV du Code général des impôts ;
Attendu que la société Casino de la Plage à Arcachon a fait l'objet, pour les années 1973 à 1978, de redressements résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale de l'abattement forfaitaire de 8 % prévu en matière fiscale pour les personnels des casinos et cercles de jeux qu'elle avait pratiqué sur les rémunérations des salariés employés au "Night Club" et au "Scotch Club" ; que pour déclarer ces redressements non fondés, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que le bénéfice de cet abattement n'est pas restreint aux seuls salariés affectés à la salle de jeux mais s'étend aux autres membres du personnel à la condition que ceux-ci soient tenus d'exposer des frais vestimentaires et des frais de veillées en raison de leurs fonctions ;
Qu'en statuant ainsi sans rechercher si la réduction litigieuse avait été expressément admise en matière fiscale par l'administration des Contributions directes pour les salariés concernés, l'arrêt attaqué n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 14 juin 1982 par la Cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Agen.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1982-05-17, Bulletin 1982 V N° 314 p. 232 (Cassation) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.155, L.263, L.299 DU CODE ELECTORAL ;
VU LA LOI N° 84-1 DU 2 JANVIER 1984 ;
VU LE DECRET N° 84477 DU 18 JUIN 1984 ;
ATTENDU QUE M. PHILIP X... S'ETAIT PORTE ELECTEUR AU 2EME COLLEGE DES DELEGUES CANTONAUX AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION ET AUX ASSEMBLEES GENERALES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE A LA FOIS SUR LA LISTE C.F.D.T. ET SUR LA LISTE C.F.T.C., C.G.C.F.D.S.O.A. ET F.O., LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DU PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DES YVELINES TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DOUBLE CANDIDATURE AU MOTIF ESSENTIEL QU'AUCUN DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE APPLICABLES AUXDITES ELECTIONS N'INTERDISAIT DE SE PORTER CANDIDAT SUR PLUSIEURS LISTES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE CEPENDANT DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT ELECTORAL DONT LES TEXTES SUSVISES FONT - APPLICATION QUE NUL NE PEUT ETRE CANDIDAT DANS PLUS D'UNE INSCRIPTION ELECTORALE, NI SUR PLUS D'UNE LISTE ;
QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI AURAIT DU ANNULER LA SECONDE DANS L'ORDRE CHRONOLOGIQUE DES CANDIDATURES LITIGIEUSES, LA PREMIERE AYANT ETE REGULIEREMENT FORMEE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIF : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A REFUSE D'ANNULER LA SECONDE CANDIDATURE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RAMBOUILLET, LE 3 OCTOBRE 1984 ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ORDONNE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSFERT (EN AMBULANCE) DE LA JEUNE FREDERIQUE X... D'UNE CLINIQUE DE RENNES, OU ELLE AVAIT ETE TRANSPORTEE A LA SUITE D'UNE CHUTE AU C.H.R. DE NANTES, PROCHE DU DOMICILE DE SES PARENTS, ALORS QUE N'ETAIENT CONSTATEES NI L'IMPOSSIBILITE D'UNE HOSPITALISATION A RENNES NI LA NECESSITE MEDICALE D'UN TRANSFERT A NANTES, CETTE NECESSITE NE POUVANT RESIDER DANS L'OBLIGATION D'UNE AUTORISATION PREALABLEMENT DONNEE PAR LES PARENTS A UNE INTERVENTION CHIRURGICALE DONT LES MEDECINS SE TROUVAIENT DISPENSEE EN RAISON DE L'URGENCE CONSTATEE EN APPLICATION DU DECRET N° 74-27 DU 14 JANVIER 1974 ;
MAIS ATTENDU QUE CETTE DERNIERE CIRCONSTANCE EXCLUANT TOUTE DISCUSSION ULTERIEURE SUR LA NECESSITE MEDICALE DU TRANSPORT OPERE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 2 JUIN 1983 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-12-12, Bulletin 1983 V n° 612 p. 439 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>