Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'HENNETIER AYANT ETE DECLARE SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A ROGER ET EN SUITE DUQUEL CE DERNIER A ETE ATTEINT D'UNE INFIRMITE PERMANENTE TOTALE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR FIXE A 840782,77 FRANCS LE PREJUDICE GLOBAL, EN A DEDUIT, OUTRE LES PROVISIONS DEJA VERSEES, LES PRESTATIONS EN ESPECES ET EN NATURE SERVIES PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BEAUVAIS ET LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION D'INVALIDITE, MAJOREE POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE VERSEE A LA VICTIME, SOIT, ENSEMBLE, 389724,68 FRANCS, A CONDAMNE HENNETIER ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE AGRICOLE DE L'OISE, IN SOLIDUM, A REMBOURSER A LA CAISSE LE MONTANT DE SES DEPENSES ARRETE AU 31 OCTOBRE 1971, ET AU FUR ET A MESURE DE LEUR ECHEANCE, LES ARRERAGES A ECHOIR DE LA PENSION D'INVALIDITE ET LES A CONDAMNE A PAYER A ROGER UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE 451058,09 FRANCS ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, DANS LES CONCLUSIONS PAR ELLE PRISES EN CAUSE D'APPEL, LA CAISSE AVAIT FAIT VALOIR QUE DES PRESTATIONS EN NATURE ET DES FRAIS D'APPAREILLAGE CONTINUERAIENT A ETRE NECESSAIRES DANS L'AVENIR, QU'ELLE AVAIT EVALUE, EN CAPITAL, LES DEPENSES QUI EN RESULTERAIENT POUR ELLE A 38344,28 FRANCS ET A DEMANDE QUE PAREILLE SOMME SOIT DEDUITE DE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DU PREJUDICE GLOBAL ;
QU'EN OMETTANT DE REPONDRE A CE CHEF DES CONCLUSIONS, QUI ETAIT DE NATURE A PERMETTRE A LA CAISSE D'OBTENIR DU TIERS RESPONSABLE ET DE SON ASSUREUR LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES FUTURES, MAIS D'ORES ET DEJA CERTAINES, ET, EN OUTRE, A ENTRAINER OU UNE EVALUATION DIFFERENTE DU PREJUDICE GLOBAL OU UNE REDUCTION DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A ROGER, SI LE MONTANT DE CELLE-CI N'AVAIT PAS ETE FIXE DEFINITIVEMENT ENTRE LE TIERS RESPONSABLE ET LUI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 DECEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI
CF. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1970-05-29 Bulletin 1970  N.2 P.2 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-03-24 Bulletin 1971 II N.134 P.90 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-11-09 Bulletin 1972 II N.276 P.227 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-06-06 Bulletin 1973 V N.375 P.339 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 6, ALINEA 1ER, 10, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 2, ALINEA 2, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ET 31 F DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE SONT ELUS, AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, SUR LES LISTES ETABLIES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES DANS L'ENTREPRISE POUR CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL ET QUE LE TROISIEME, QUI PREVOIT QUE TOUT SYNDICAT AFFILIE A UNE ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL EST CONSIDERE COMME REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE, CONCERNE UNIQUEMENT LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX ;
ATTENDU QU'A L'OCCASION DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE ONATRA, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE LE SYNDICAT GENERAL DES TRAVAILLEURS DES TRANSPORTS C G T REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE, AU SEUL MOTIF QU'IL ETAIT AFFILIE A LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL ;
QU'AINSI LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1973, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-03-09 Bulletin 1972 V N.205 P.188 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT JUSTIFIEE LA DECISION DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE ARTISANALE DE BORDEAUX ET DE LA REGION, REFUSANT A GIRAUD LA PENSION DE RETRAITE VIEILLESSE QU'IL AVAIT SOLLICITEE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS PAYE A CET ORGANISME LES COTISATIONS DONT IL ETAIT REDEVABLE, EN RAISON DE SON ACTIVITE DE CARRIER, POUR LES ANNEES 1949 A 1952, BIEN QU'ELLES LUI EUSSENT ETE RECLAMEES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER AINSI, SANS TENIR COMPTE DU FAIT RELEVE DANS LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE ADMINISTRATIVE QU'ELLE AVAIT PRECEDEMMENT ORDONNEE, QUE LES COTISATIONS PRETENDUMENT DUES ETAIENT ATTEINTES PAR LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE ET QU'ELLE CONSTATAIT QUE LE DEFAUT DE RECOUVREMENT ETAIT DU A LA NEGLIGENCE DE LA CAISSE <C I R V A B E R > ;
MAIS ATTENDU QUE L'ATTRIBUTION DE L'AVANTAGE VIEILLESSE ETAIT SUBORDONNE AU VERSEMENT DE COTISATIONS, QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN RECOUVREMENT RESTE SANS EFFET SUR LES CONSEQUENCES DE LEUR NON PAIEMENT ;
QU'IL IMPORTE PEU QUE LA CAISSE AIT FAIT OU NON PREUVE DE NEGLIGENCE POUR LE POURSUIVRE, CELLE-CI ETANT SANS RELATION DE CAUSALITE AVEC LE PREJUDICE INVOQUE PAR GIRAUD PUISQU'ELLE LUI AVAIT OFFERT DE VALIDER LA PERIODE LITIGIEUSE S'IL S'ACQUITTAIT, MEME TARDIVEMENT, DES COTISATIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-05-05 Bulletin 1967 II N. 168 P. 119 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-11-05 Bulletin 1970 V N. 597 P. 490 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-12-02 Bulletin 1971 V N. 713 P. 613 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQUE L'EMPLOYEUR N'EST PAS PERSONNELLEMENT L'AUTEUR DE LA FAUTE INEXCUSABLE, IL N'EST TENU DE LA MAJORATION LEGALE QU'AUTANT QUE L'AUTEUR DE CETTE FAUTE AVAIT ETE SUBSTITUE PAR LUI DANS LA DIRECTION ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DEVAIT ENTRAINER LA MAJORATION LEGALE LA FAUTE COMMISE PAR DAME X..., GARDE-BARRIERE AU PASSAGE A NIVEAU DE BOUY SUR LA LIGNE DE CHEMIN DE FER CHALONS-SUR-MARNE-REIMS, QUI AVAIT OUVERT IRREGULIEREMENT LES BARRIERES ET ETAIT DE CE FAIT A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT MORTEL DONT PECHART AVAIT ETE VICTIME, LE 10 JUIN 1967, A LA SUITE DE LA COLLISION DU TRAIN QU'IL CONDUISAIT AVEC UN CAMION FRANCHISSANT ALORS LES VOIES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, D'APRES LE REGLEMENT DES PASSAGES A NIVEAU, LORSQUE L'OUVERTURE DES BARRIERES EST DEMANDEE, LE GARDE DOIT S'ASSURER QUE LES VOIES PEUVENT ETRE TRAVERSEES AVANT L'ARRIVEE D'UN TRAIN ;
QUE LA SECURITE DU PASSAGE A NIVEAU EST BASEE PRINCIPALEMENT SUR LA VIGILANCE DES GARDES QUI, PENDANT TOUTE LA DUREE DE LEUR SERVICE DOIVENT AGIR COMME SI UN TRAIN POUVAIT SE PRESENTER INOPINEMENT ;
QU'IL EN RESULTE QUE LES GARDE-BARRIERES NE SONT PAS DE SIMPLES AGENTS D'EXECUTIONS, QUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR TRAVAIL, ILS DOIVENT FAIRE PREUVE D'INITIATIVE, D'OPPORTUNITE, DE DECISION DANS L'OUVERTURE OU LA FERMETURE DES BARRIERES, SELON LES CIRCONSTANCES DU MOMENT, QU'ILS SE SUBSTITUENT EN CELA A LA DIRECTION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DAME X... AVAIT D'UNE PART LA STRICTE OBLIGATION DANS L'EXECUTION DE SON TRAVAIL DE SE SOUMETTRE AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DE LA S N C F LUI FAISANT DEFENSE D'OUVRIR LES BARRIERES DES QU'ELLE ETAIT AVISEE TANT PAR SIGNAL OPTIQUE QUE PAR SONNERIE DE L'APPROCHE D'UN TRAIN, SANS AVOIR AUCUNE ATTRIBUTION DE COMMANDEMENT NI POUVOIR DE DIRECTION, ET D'AUTRE PART, N'EXERCAIT AUCUNE AUTORITE SUR LA VICTIME, CONDUCTEUR D'UN TRAIN, PREPOSEE DE LA MEME ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1962-10-04 IV N. 691 (2) P. 572 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-12-04 Bulletin 1969 V N. 663 P.561 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-05-10 Bulletin 1972 V N. 341 P.315 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR S'ENTEND D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR, DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ET SE DISTINGUANT PAR LE DEFAUT DE L'ELEMENT INTENTIONNEL DE LA FAUTE INTENTIONNELLE ;
ATTENDU QUE LE 12 DECEMBRE 1969, DAVID AU SERVICE DE L'ENTREPRISE JACQUET TRAVAILLAIT A LA REFECTION D'UNE TOITURE DE HANGAR LORSQU'UNE VOLIGE S'ETANT ROMPUE SOUS SON POIDS IL FIT, D'UNE HAUTEUR DE PLUS DE HUIT METRES, UNE CHUTE MORTELLE ;
ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE CET ACCIDENT N'ETAIT PAS DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'OUVRIER N'AVAIT PAS UTILISE L'UNE DES TROIS ECHELLES SE TROUVANT A SA DISPOSITION SUR LA TOITURE NI LE CASQUE PERSONNEL QU'IL DETENAIT DEPUIS SON EMBAUCHAGE ET DONT IL LUI APPARTENAIT DE FAIRE USAGE, QU'AU SURPLUS, IL N'EST PAS NECESSAIRE D'ETRE UN COUVREUR PROFESSIONNEL POUR SAVOIR QU'UNE TOITURE VETUSTE EST MOINS RESISTANTE QU'UNE NEUVE ET QUE DAVID, QUI N'ETAIT PAS UN APPRENTI NI UN DEBUTANT MAIS UN MACON EXPERIMENTE AYANT L'HABITUDE DU TRAVAIL SUR LES TOITURES, AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE EVIDENTE EN CIRCULANT SUR DES VOLIGES SANS MEME, AINSI QUE L'A RELEVE L'EXPERT, PRENDRE LA PRECAUTION DE FAIRE PORTER LE POIDS DU CORPS SUR L'ASSISE DES PLANCHES ET NON AU MILIEU ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT CONSTATE EGALEMENT QUE L'ACCIDENT AURAIT PU ETRE EVITE PAR UNE MEILLEURE ORGANISATION DU TRAVAIL ET SURTOUT PAR UNE SURVEILLANCE SUFFISANTE POUR IMPOSER A DAVID, COMME AUX AUTRES OUVRIERS, LE RESPECT DES CONSIGNES DE SECURITE, L'USAGE DES ECHELLES ET LE PORT DU CASQUE, ET QU'IL Y AVAIT EU UN MANQUE COMPLET DE SURVEILLANCE PERMETTANT AU PERSONNEL DE NEGLIGER LES REGLES ELEMENTAIRES DE LA SECURITE, CE QUI ETAIT LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-02-04 Bulletin 1971 V N. 88 P. 73 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-03-16 Bulletin 1972 V N. 227 P. 208 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-10-04 Bulletin 1972 V N. 531 (3) P. 484 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME CABINET FISCAL BURNICHON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'ELLE AVAIT ABUSIVEMENT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE LA LIANT A WASSELIN QU'ELLE AVAIT ENGAGE LE 2 JANVIER 1970 POUR S'OCCUPER D'UN SERVICE NOUVELLEMENT CREE, ET LICENCIE, LE 29 JANVIER 1970, AVEC DISPENSE DE PREAVIS, EN ALLEGUANT LA NECESSITE OU ELLE SE TROUVAIT DU FAIT DE LA MORT, LE 14 JANVIER 1970, DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE REORGANISER L'ENTREPRISE ET DE SUPPRIMER L'EMPLOI DE WASSELIN, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE SEULE DES PARTIES, QUE L'EMPLOYEUR EST SEUL JUGE DES NECESSITES DE SON ENTREPRISE ET DES CONDITIONS DANS LESQUELLES CELLE-CI DOIT-ETRE ORGANISEE OU REORGANISEE, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE WASSELIN AVAIT ETE EMBAUCHE POUR S'OCCUPER D'UN SERVICE DE FISCALITE AGRICOLE, QUE LA NECESSITE DE SUPPRIMER CE SERVICE APRES LE DECES DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE N'ETAIT PAS SOUMISE A L'APPRECIATION DU JUGE ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LE DECES BRUTAL DE CET ANIMATEUR PRINCIPAL DE L'ENTREPRISE AURAIT REPRESENTE UN CAS DE FORCE MAJEURE JUSTIFIANT LA SUPPRESSION DE L'EMPLOI MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SOCIETE ANONYME A UNE PERSONNALITE PROPRE, DISTINCTE DE CELLE DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL FUT-IL SON PRINCIPAL ACTIONNAIRE ET LE PLUS COMPETENT DE SES SALARIES, QUE LE CABINET BURNICHON A POURSUIVI SON ACTIVITE APRES LE DECES DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, QUE WASSELIN AVAIT ETE ENGAGE APRES UNE ETUDE APPROFONDIE DE SES ANTECEDENTS ET UN CONTROLE DE SES APTITUDES ET AVEC UN CONTRAT LUI OFFRANT UN PLAN DE CARRIERE TRES AVANTAGEUX ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LE DECES DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE BURNICHON NE CONSTITUAIT PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE ENTRAINANT NECESSAIREMENT LA RUPTURE DU CONTRAT DE WASSELIN ET QU'EN LICENCIANT CE DERNIER APRES MOINS D'UN MOIS DE SERVICE, DES LORS QUE LES PROMESSES QUI LUI AVAIENT ETE FAITES L'AVAIENT DECIDE A QUITTER UN PRECEDENT EMPLOI DONT IL N'AVAIT PU RETROUVER L'EQUIVALENT, CETTE SOCIETE AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ET CAUSE A WASSELIN UN PREJUDICE DONT ELLE LUI DEVAIT REPARATION ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-06-01 Bulletin 1972 V N. 397 (2) P. 365 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR RECONNU A JACQUES X..., MEDECIN-RADIOLOGISTE, LE DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS MATERIELS AFFERENTS AUX QUATRE RADIOGRAPHIES DISPENSEES A LUI-MEME SUR LA BASE DE 50% DU TARIF LE PLUS ELEVE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE PRATICIEN, QUI EFFECTUE UN ACTE SUR LUI-MEME, NE PEUT S'ETRE VERSE DES HONORAIRES ET QUE CE VERSEMENT CONDITIONNE L'OCTROI DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, D'AUTRE PART, DANS LE CAS D'UN ACTE COTE EN R, LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE NE PEUVENT PROCEDER A UN REMBOURSEMENT SUR DES BASES AUTRES QUE CELLES PREVUES PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 60 451 DU 12 MAI 1960 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 60 645 DU 4 JUILLET 1960 EN EFFECTUANT UNE DISSOCIATION DES FRAIS MATERIELS ET DE LA REMUNERATION AFFERENTE A LA PARTIE INTELLECTUELLE DE L'ACTE PRATIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE, S'AGISSANT D'EXAMENS DONT X... ETAIT A LA FOIS L'AUTEUR ET LOBJET, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME, A BON DROIT, QUE SI L'ACTE DE CARACTERE INTELLECTUEL PROPREMENT DIT AVAIT ETE DISPENSE A TITRE GRATUIT, LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'ORDRE MATERIEL DEVAIT ETRE ADMISE SUR JUSTIFICATION DANS LA LIMITE DU TARIF ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 19 DECEMBRE 1972 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-02-17 Bulletin 1972 V N. 137 P. 128 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 71, PARAGRAPHE, DU DECRET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 ;
ATTENDU QUE LA MAJORATION POUR CONJOINT A CHARGE ATTRIBUEE A X..., EN SUS DE SA PENSION DE VIEILLESSE A ETE SUPPRIMEE AU 1ER AVRIL 1970, PAR LA CAISSE REGIONALE DE STRASBOURG, EN RAISON DES REVALORISATIONS SUCCESSIVES DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE DONT BENEFICIAIT DEPUIS 1937 SON EPOUSE ET QUI ONT FAIT DEPASSER LE PLAFOND AUTORISE POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1969 AU 31 MARS 1970 ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE SON MAINTIEN, AU MOTIF QU'IL NE DEVAIT PAS ETRE TENU COMPTE DE CETTE RENTE POUR L'APPRECIAT ION DE SES RESSOURCES PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 64-300 DU 1ER AVRIL 1964, QUI EN EXCEPTENT LES MAJORATIONS ACCORDEES AUX PERSONNES DONT L'ETAT DE SANTE NECESSITE L'AIDE CONSTANTE D'UNE TIERCE PERSONNE, CE QUI ETAIT LE CAS DE DAME X..., SELON CERTIFICAT MEDICAL PRODUIT AUX DEBATS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SELON LEDIT ARTICLE 3 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964, SEULE LA MAJORATION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, MAIS NON LA RENTE ELLE-MEME, EST EXCLUE DES RESSOURCES DU CONJOINT A CHARGE ET QU'AU SURPLUS LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT BENEFICIAIT DAME X... N'ETAIT PAS ASSORTIE D'UNE TELLE MAJORATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-11-13 Bulletin 1970 V N. 613 P. 501 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-11-17 Bulletin 1971 V N. 670 P. 572 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQUE LA COUR D'APPEL ESTIME QUE LA DECISION QUI LUI EST DEFEREE PAR LA VOIE DU CONTREDIT DEVAIT L'ETRE PAR CELLE DE L'APPEL, ELLE N'EN DEMEURE PAS MOINS SAISIE;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI EN MATIERE PRUD'HOMMALE PAR LA SOCIETE VIGOUROUX D'UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE SOMMES DETOURNEES CONTRE SERYEIS SON ANCIEN REPRESENTANT AINSI QUE D'UNE DEMANDE DE CONDAMNATION SOLIDAIRE DE CELUI-CI ET DE LA SOCIETE VIGNOBOUL SON NOUVEL EMPLOYEUR EN PAIEMENT DES DOMMAGES-INTERETS POUR DEBAUCHAGE ET CONCURRENCE DELOYALE, S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT SUR CETTE DERNIERE ET, RETENANT SA COMPETENCE POUR LA PREMIERE, AVAIT DANS LE MEME JUGEMENT ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LA CREANCE DE LA SOCIETE VIGOUROUX;
QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LE CONTREDIT FORME PAR SERYEIS CONTRE CE DERNIER CHEF DE DECISION, L'ARRET ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DU DECRET SUSVISE, IL APPARTENAIT A L'INTERESSE, QUI DEMANDAIT L'ANNULATION DE LA MESURE D'INSTRUCTION PRESCRITE SELON LUI EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DE RELEVER APPEL, AU LIEU DE FORMULER UN CONTREDIT ET, D'AUTRE PART, QU'UN AUTRE ARRET AVAIT CONFIRME QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 31 PRECITE, LA COUR D'APPEL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS SAISIE DU LITIGE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE CE TEXTE PAR REFUS D'APPLICATION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 G DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE MACHTELINCK, LIE SANS INTERRUPTION DEPUIS LE 15 NOVEMBRE 1953 A LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS FRANCOIS ROUSSEL PERE ET FILS PAR CONTRATS A DUREE DETERMINEE SUCCESSIFS A ETE LICENCIE DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR POUR LE 31 DECEMBRE 1971, BIEN QUE LA PERIODE CONTRACTUELLE EN COURS N'ARRIVAT A EXPIRATION QUE LE 30 JUIN 1973 ;
QU'EN SON POURVOI LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER, OUTRE UNE INDEMNITE DE RUPTURE ANTICIPEE, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TEXTILE (ANNEXE N 4) EN FAVEUR DES INGENIEURS ET CADRES AU MOTIF QUE CE TEXTE N'ETABLIT, POUR SON PAIEMENT, AUCUNE DISTINCTION SUIVANT QUE LE CONTRAT EST A DUREE DETERMINEE OU INDETERMINEE, ALORS QUE, D'UNE PART, LORSQU'IL S'AGIT D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE LE LICENCIEMENT, AU TERME ARRIVE DE CELUI-CI, CONSTITUE UN ACTE LICITE NE DONNANT DROIT A AUCUNE INDEMNITE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CONVENTION COLLECTIVE PRECISANT QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT EST INDEPENDANTE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, IL S'ENSUIT NECESSAIREMENT QUE CETTE DISPOSITION NE CONCERNE PAS LES SALARIES TITULAIRES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, LESQUELS PEUVENT ETRE CONGEDIES SANS INDEMNITE DE PREAVIS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LE 28 JUILLET 1960, LES PARTIES AVAIENT CONCLU UN NOUVEAU CONTRAT DE CINQ ANS RENOUVELABLE, PAR TACITE RECONDUCTION, FAUTE DE DENONCIATION PAR LETTRE RECOMMANDEE UN AN AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE EN COURS ;
QU'EN JUIN 1969, ELLES ETAIENT CONVENUES QU'IL SE RECONDUIRAIT DE TROIS ANS EN TROIS ANS AU LIEU DE CINQ ;
QUE QUELLE QUE SOIT LA DUREE DETERMINEE DE CHACUNE DES PERIODES, LE CONTRAT ETAIT DANS SON ENSEMBLE FAIT POUR UNE DUREE INDETERMINEE ;
QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QU'EN L'ABSENCE DE CLAUSE LIMITANT LE NOMBRE DES PROROGATIONS SUCCESSIVES, LE CONTRAT AVAIT UNE DUREE TOTALE INDETERMINEE ET QUE LE MOYEN EXCLUSIVEMENT FONDE SUR SA DUREE PRETENDUMENT DETERMINEE NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-04-19 Bulletin 1972 V N. 267 P. 245 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-03-07 Bulletin 1973 V N. 139 P. 125 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 513 ANCIEN DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 1ER A 4 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, TELS QU'ILS ETAIENT REDIGES AVANT LEUR MODIFICATION PAR L'ORDONNANCE N 67-708 DU 21 AOUT 1967 ET LE DECRET N 72-314 DU 17 AVRIL 1972 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE CES TEXTES, QU'EN DEHORS DES CAS OU LA LOI DISPENSE DE LA JUSTIFICATION D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU PRESUME L'IMPOSSIBILITE D'EN EXERCER UNE, LES PRESTATIONS FAMILIALES NE PEUVENT ETRE ATTRIBUEES AU TITRE DE LA POPULATION NON ACTIVE QUE SI LE REQUERANT APPORTE LA PREUVE D'UNE TELLE IMPOSSIBILITE ;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE JEAN X..., QUI AVAIT CEDE SON ETUDE D'HUISSIER A EPERNAY, LE 1ER MARS 1967, POUR PRENDRE UN HOTEL A BORDEAUX, LE 1ER AOUT 1967, POUVAIT BENEFICIER POUR CETTE PERIODE D'INACTIVITE DES PRESTATIONS FAMILIALES, LA DECISION ATTAQUEE A RELEVE QUE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS FAISAIENT APPARAITRE QUE L'INTERESSE AVAIT FAIT EFFECTIVEMENT TOUTES DILIGENCES POUR CHERCHER UN EMPLOI ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL NE RESULTAIT PAS DES CIRCONSTANCES DONT IL ETAIT FAIT ETAT QUE X... AVAIT APPORTE LA PREUVE QU'IL SE FUT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE REMUNERATRICE ET ALORS QUE L'INTERRUPTION DE CELLE-CI PROVENAIT DE SON PROPRE FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 16 JANVIER 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA GIRONDE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU LOT-ET-GARONNE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-01-20 Bulletin 1971 V N. 42 P. 34 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS APPLICABLE, ET NOTAMMENT SON ALINEA 8, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE MULHETHALER A ETE ENGAGE, LE 8 JUILLET 1963 A PARIS, PAR LA SOCIETE UNION INDUSTRIELLE ET D'ENTREPRISE (UIE) EN QUALITE DE CHEF D'EQUIPE POSE DE CONDUITE ET AFFECTE PAR ELLE A DIVERS CHANTIERS DEPENDANT DE SA SUCCURSALE D'ALGER ;
QU'EN 1968, ELLE DUT FAIRE APPORT DE CETTE DERNIERE A LA SOCIETE ENTREPRISES ALGERIENNES DE GRANDS TRAVAUX (ALTRA), ETANT PRECISE QU'ELLE EXECUTERAIT A SA PLACE LES CONTRATS DU PERSONNEL ;
QUE MUHLETHALER CONTINUA DE TRAVAILLER AU SERVICE D'ALTRA ;
QU'EN SEPTEMBRE 1970, ALTRA LE MUTA A UN AUTRE CHANTIER ET, FAUTE D'ACCEPTATION DE SA PART, CONSIDERA LE CONTRAT COMME ROMPU DE SON CHEF ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE CONTRAT INITIAL.AVAIT ETE ROMPU LE 1ER OCTOBRE 1968 DU FAIT DE LA CESSATION DES ACTIVITES D'UIE EN ALGERIE, ET A CONDAMNE CETTE DERNIERE A VERSER A MUHLETHALER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'ALTRA, SOCIETE ALGERIENNE, ETANT SOUMISE UNIQUEMENT AU DROIT ALGERIEN, UIE NE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 23 ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL FRANCAIS, LEQUEL SUPPOSAIT POUR SON APPLICATION QUE SES DISPOSITIONS SOIENT OBLIGATOIRES TANT POUR L'ANCIEN QUE POUR LE NOUVEL EMPLOYEUR, QUE PEU IMPORTAIT LA CLAUSE CONVENTIONNELLE DE CONTINUATION DES CONTRATS DANS LES CONDITIONS DE LA LOI FRANCAISE PAR ALTRA, CLAUSE NON OPPOSABLE A MULHETHALER QUI N'Y AVAIT PAS ETE PARTIE ET DONT IL N'ETAIT PAS ETABLI PAR LE SEUL FAIT DE LA POURSUITE DE SON TRAVAIL QU'IL EUT ACCEPTE EN CONNAISSANCE DE CAUSE QU'UIE FUT DECHARGEE DE TOUTES OBLIGATIONS A SON EGARD ;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LA LOI FRANCAISE CONTINUAIT A REGIR LE CONTRAT DE TRAVAIL DE MULHETHALER, CE DONT IL RESULTAIT QU'IL N'ETAIT PAS BESOIN D'UN ACCORD DE CELUI-CI POUR QUE SOIENT APPLICABLES LES DISPOSITIONS SUSVISEES DE L'ALINEA 8 DE L'ARTICLE 23 DONT IL AVAIT D'AILLEURS BENEFICIE PAR LE MAINTIEN DE SON EMPLOI ET DE SON CONTRAT AVEC LE NOUVEAU CHEF D'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST CONTREDITE ET A OMIS, DE PLUS, DE RECHERCHER SI LA LOI ALGERIENNE DU 31 DECEMBRE 1962 QUI AVAIT RECONDUIT JUSQU'A NOUVEL ORDRE LA LEGISLATION ANTERIEURE N'AVAIT PAS EU COMME CONSEQUENCE L'APPLICATION OBLIGATOIRE DUDIT TEXTE DANS LES RAPPORTS DE TOUTES LES PARTIES, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET RETOUR ENTRE SA RESIDENCE PRINCIPALE ET LE LIEU DU TRAVAIL, DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI ;
ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, BONTEMPS QUI, LE 25 JANVIER 1971, SE RENDAIT A CYCLOMOTEUR DU LIEU DE SON TRAVAIL A SON DOMICILE, AVAIT EN COURS DE ROUTE TRAVERSE LA CHAUSSEE POUR SE RENDRE DANS UNE BOULANGERIE OU IL AVAIT L'HABITUDE DE PRENDRE SON PAIN CHAQUE JOUR ;
QU'IL VENAIT DE S'ENGAGER SUR LA VOIE PUBLIQUE LORSQU'IL AVAIT ETE RENVERSE ET MORTELLEMENT BLESSE PAR UN VEHICULE ;
ATTENDU QUE, POUR DENIER A CET ACCIDENT DE LA CIRCULATION LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET L'ARRET ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 415-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE SONT PAS APPLICABLES AUX ACCIDENTS SURVENUS, COMME EN L'ESPECE, LORS D'UNE INTERRUPTION DE PARCOURS, CELLE-CI SERAIT-ELLE MOTIVEE PAR UNE NECESSITE ESSENTIELLE DE LA VIE COURANTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DE SES PROPRES CONSTATATIONS, IL RESULTAIT QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, BONTEMPS, ENCORE QU'IL FUT DESCENDU DE CYCLOMOTEUR, SE TROUVAIT SUR L'ITINERAIRE DU LIEU DU TRAVAIL A SON DOMICILE, EN SORTE QUE LE TRAJET N'ETAIT NI DETOURNE NI ENCORE INTERROMPU AU SENS DUDIT ARTICLE 415-I, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-06-19 Bulletin 1974 V N. 376 P. 355 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-02-25 Bulletin 1970 V N. 141 P. 109 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE LA CONTRAINTE SIGNIFIEE PAR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATION FAMILIALES, AUX MOTIFS QUE CETTE SIGNIFICATION ETAIT REGULIERE ET AVAIT FAIT COURIR LE DELAI D'OPPOSITION, QUE L'ORIGINAL DE L'ACTE RELEVAIT L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE DE L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE, L'HUISSIER N'AYANT PAS A SURVEILLER LA DISTRIBUTION POSTALE, NI LA COUR D'APPEL A RECOURIR A DES INVESTIGATIONS AUPRES DE L'ADMINISTRATION DES POSTES, ALORS QUE LA MENTION SUR L'ORIGINAL DE L'ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE, SI ELLE EST NECESSAIRE, N'EST PAS SUFFISANTE, L'HUISSIER DEVANT EN OUTRE ETABLIR QUE LA LETTRE A ETE REELLEMENT ENVOYEE ET RECUE PAR SON DESTINATAIRE, PREUVE QU'IL DOIT APPORTER PAR LA PRODUCTION DE L'ACCUSE DE RECEPTION EXIGE PAR LA LOI, QU'EN L'ESPECE, SI L'ARRET INDIQUE QUE L'ACCUSE DE RECEPTION EST PRODUIT AUX DEBATS, IL N'INDIQUE PAS PAR CONTRE SI CELUI-CI EST SIGNE PAR LE DESTINATAIRE DE LA LETTRE OU SON MANDATAIRE, EN SORTE QUE NE SE TROUVE PAS JUSTIFIEE LA REGULARITE DE LA SIGNIFICATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA CONTRAINTE AVAIT ETE SIGNIFIEE AU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE PAR ACTE DELIVRE AU COMPTABLE QUI AVAIT DECLARE NE PAS ETRE HABILITE A LE RECEVOIR ;
QUE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 58-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS EN VIGUEUR, L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE AVAIT REGULIEREMENT EXPEDIE LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION PRECISANT DANS QUELLES CONDITIONS ET A QUELLE PERSONNE LA COPIE AVAIT ETE REMISE ;
QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS CONTESTE QUE LES FORMALITES LEGALES EUSSENT ETE ACCOMPLIES ET NOTAMMENT QUE L'HUISSIER EUT EXPEDIE LA LETTRE RECOMMANDEE COMME IL ETAIT PRESCRIT PAR CE TEXTE ;
QUE L'AVIS DE RECEPTION ETAIT PRODUIT AUX DEBATS ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET L'HUISSIER N'AYANT PAS A VERIFIER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA LETTRE RECOMMANDEE AVAIT ETE REMISE A SON DESTINATAIRE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22 A ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 1134 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., EMPLOYEE DEPUIS SEPT ANS PAR LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS JOUBERT", AYANT ETE LICENCIEE SANS PREAVIS LE 20 JANVIER 1973, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'EMPLOYEUR A VERSER A SON ANCIENNE SALARIEE, LES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS, DE CONGEDIEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT PREVOIT (ARTICLE 10) LE LICENCIEMENT SANS PREAVIS EN CAS DE FAUTE GRAVE, TELLE QUE L'ABAISSEMENT VOLONTAIRE DU RENDEMENT OU LE REFUS D'EXECUTER LES TRAVAUX PRESCRITS, QUE LES FAUTES GRAVES REPROCHEES A DAME X... ETAIENT ETABLIES ET QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE LE PRINCIPE QUE LORSQU'UN REGLEMENT INTERIEUR INDIQUE LES FAITS CONSTITUTIFS DE FAUTE GRAVE, LES JUGES DU FOND DOIVENT LE RESPECTER, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA GRAVITE D'UNE FAUTE N'EST PAS NECESSAIREMENT PROPORTIONNELLE AU MONTANT DU PREJUDICE EN RESULTANT, QUE LES JUGES DOIVENT TENIR COMPTE DU "COMPORTEMENT PSYCHOLOGIQUE" DU SALARIE ET DE L'ABAISSEMENT VOLONTAIRE DU RENDEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE ESSENTIELLEMENT QUE LA SOCIETE N'A APPORTE LA PREUVE NI DE FRAUDE COMMISE DANS LE POINTAGE DES HEURES D'ARRIVEE OU DE DEPART NI D'UN ABAISSEMENT VOLONTAIRE DU RENDEMENT DE LA PART DE DAME X... ;
QU'ELLE ETABLISSAIT UNIQUEMENT QUE CETTE SALARIEE ARRIVAIT ASSEZ FREQUEMMENT EN RETARD OU PARTAIT AVANT L'HEURE, QU'ELLE AVAIT PARFOIS UTILISE, PENDANT LE TEMPS DU TRAVAIL, LA SALLE DE DOUCHE RESERVEE AU PERSONNEL ET QUE LE JOUR DE SON LICENCIEMENT, ELLE AVAIT AU COURS DU TRAVAIL ECRIT QUELQUES CARTES POSTALES ;
QUE CES FAITS, SUFFISANTS POUR MOTIVER UN LICENCIEMENT N'ETAIENT PAS ASSEZ GRAVES POUR JUSTIFIER LE RENVOI SANS PREAVIS D'UNE EMPLOYEE AYANT SEPT ANS D'ANCIENNETE ET N'AYANT ENCOURU QU'UN SEUL AVERTISSEMENT RECENT ;
QUE LE REGLEMENT INTERIEUR N'AYANT PU VALABLEMENT DEROGER AUX DISPOSITIONS LEGALES AYANT INSTITUE UN PREAVIS, LEQUEL ETAIT DU SAUF FAUTE GRAVE EMPECHANT TOUTE CONTINUATION DE L'EXECUTION DU TRAVAIL PENDANT SA DUREE, L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-03-03 Bulletin 1971 V N. 172 (2) P. 145 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134, 1271, PARAGRAPHE 1ER, 1341 DU CODE CIVIL, ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE L'INTENTION DE NOVER PEUT ETRE ETABLIE PAR TOUS LES MODES DE PREUVE ADMIS PAR LA LOI ;
ATTENDU QUE Y... A ETE ENGAGE A COMPTER DU 31 MARS 1947, COMME GERANT DE SUCCURSALE PAR LA SOCIETE COOPERATIVE DE MICHEVILLE, SUIVANT CONTRAT ECRIT FIXANT A 5,55 % LE TAUX DE SA REMISE SUR CERTAINES VENTES ;
QU'EN 1949, LA SOCIETE A SUBSTITUE A CE TAUX CELUI DE 3 % ET L'A CONSTAMMENT APPLIQUE A Y... QUI A RESILIE SON CONTRAT LE 31 MARS 1968 ;
QU'ASSIGNE PAR SON ANCIEN EMPLOYEUR EN PAIEMENT D'UN SOLDE DE COMPTE DEBITEUR DE 21 745,58 FRANCS, Y... ET DAME X..., SA FILLE, INTERVENANTE, AUX DROITS DE SON EPOUSE PREDECEDEE, COSIGNATAIRE DU CONTRAT DE GERANCE, ONT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE REMUNERATION CALCULE EN FONCTION DE LA REMISE DE 5,55 % PREVUE A L'ARTICLE 17 DU CONTRAT ;
QUE POUR DECLARER LEUR DEMANDE FONDEE EN SON PRINCIPE ET ORDONNER UNE EXPERTISE EN VUE D'EN VERIFIER LE QUANTUM, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ECARTE LA FIN DE NON-RECEVOIR D'ARRETE DE COMPTE RESULTANT DE L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET TIREE PAR LA SOCIETE DES DECOMPTES MENSUELS DE LA SUCCURSALE REVETUS DE LA SIGNATURE DE Y..., A DECLARE IRRECEVABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1341, DU CODE CIVIL, L'OFFRE DE LA SOCIETE DE PROUVER PAR TEMOINS "QUE LES GERANTS AVAIENT ETE PREVENUS EN 1949 DU NOUVEAU TAUX DE REMUNERATION QU'ILS AVAIENT ACCEPTE, DONT Y..., ET QUE LES REMUNERATIONS FURENT DONC CALCULEES SUR CES BASES", AUX MOTIFS QUE LE MONTANT DES REMISES AUXQUELLES AVAIT DROIT Y... SUR LES VENTES DE MARCHANDISES AVAIT FAIT L'OBJET D'UN ACTE ECRIT, QUE L'OFFRE DE PREUVE TESTIMONIALE N'ETAIT ASSORTIE D'AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ET QU'ELLE N'ETAIT PAS PERTINENTE "LE FAIT QUE LES AUTRES GERANTS DE SUCCURSALE AIENT ACCEPTE DES REMUNERATIONS REDUITES ETANT SANS INCIDENCE SUR LES DROITS DES CONSORTS Y..." ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES DECOMPTES MENSUELS SIGNES DE Y... ET COMPORTANT SELON LES CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGES L'INDICATION "DE TAUX DE REMUNERATION REDUITS" NE CONSTITUAIENT PAS UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, EN DENATURANT L'OFFRE DE PREUVE DE LA SOCIETE QUI S'APPLIQUAIT A SES GERANTS DONT Y..." ET S'ABSTENANT, ALORS QUE LE LITIGE PORTAIT, NON SUR LA TENEUR DU CONTRAT ECRIT DU 31 MARS 1943, MAIS SUR L'EXISTENCE DE LA NOVATION INVOQUEE PAR L'EMPLOYEUR, DE S'EXPLIQUER SUR CETTE CIRCONSTANCE, DONT IL FAISAIT ETAT, QUE Y... AURAIT, A L'EN CROIRE, SUBI, DURANT DIX-HUIT ANS, SANS PROTESTER, UNE REDUCTION DE REMUNERATION A LAQUELLE IL N'AVAIT PAS CONSENTI, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-12-01 Bulletin 1971 V N. 702 P. 603 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT REFUSE DE RENOUVELER A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1969, LA DISPENSE DE PARTICIPATION AUX TARIFS DONT BENEFICIAIT HERNANDEZ, ASSURE SOCIAL RECONNU ATTEINT D'UNE AFFECTION DE LONGUE DUREE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'IL DECOULAIT DE L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE L'AVIS DU MEDECIN-CONSEIL REGIONAL AVAIT ETE SOLLICITE SUR LE CARACTERE PARTICULIEREMENT COUTEUX DE LA THERAPEUTIQUE ET QU'IL AVAIT ETE NEGATIF, D'AUTRE PART, QU'EN DEHORS DE TOUTE CONSIDERATION TENANT A LA SITUATION PERSONNELLE DE L'ASSURE, LE CARACTERE DE LA THERAPEUTIQUE INSTITUEE A SON PROFIT N'APPARAISSAIT PAS, EN SOI, PARTICULIEREMENT COUTEUX, AU POINT DE JUSTIFIER L'AFFRANCHISSEMENT DE LA PARTICIPATION DEMEURANT A SA CHARGE, PAR LE JEU DE L'ASSURANCE MALADIE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS INDIQUE DANS QUELLES CONDITIONS AVAIT ETE DONNE L'AVIS DU MEDECIN-CONSEIL REGIONAL, ET ONT A TORT CONSIDERE CET AVIS COMME S'IMPOSANT A EUX, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN NE RECHERCHANT PAS SI LA DEPENSE RESIDUELLE RESTANT A LA CHARGE DE L'ASSURE N'ETAIT PAS SUPERIEURE A LA LIMITE FIXEE PAR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT CONSTATE QUE L'AVIS DU MEDECIN-CONSEIL REGIONAL AVAIT ETE RECUEILLI, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS LIES PAR CETTE APPRECIATION, N'AVAIENT PAS A PRECISER DANS QUELLES CONDITIONS ELLE AVAIT ETE OBTENUE;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, AUXQUELS L'ARRET ATTAQUE SE REFERE, QUE LE TRAITEMENT DE L'AFFECTION DONT ETAIT ATTEINT HERNANDEZ AVAIT LAISSE A LA CHARGE DE CELUI-CI PENDANT LA PERIODE D'OCTOBRE 1969 A MARS 1971, UNE DEPENSE RESIDUELLE DE 15 FRANCS A 29,64 FRANCS PAR MOIS;
QUE LA THERAPEUTIQUE QUI N'ETAIT PAS CARACTERISE PAR UNE DEPENSE RESIDUELLE EGALE OU SUPERIEURE A LA LIMITE DE CINQUANTE FRANCS PAR MOIS FIXEE PAR LES INSTRUCTIONS DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE, DONT LA LEGALITE N'ETAIT PAS CONTESTEE EN L'ESPECE, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME PARTICULIEREMENT COUTEUSE;
QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS EXACTEMENT CRITIQUES PAR LE MOYEN;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-05-30 Bulletin 1973 V N. 357 (1) P. 320 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-10-18 Bulletin 1973 V N. 502 P. 460 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-06-07 Bulletin 1974 V N. 359 P.341 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 283 ET 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 14 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945;
ATTENDU QUE D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE L'OCTROI DES INDEMNITES JOURNALIERES A L'ASSURE QUI SE TROUVE DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE CONSTATEE PAR LE MEDECIN TRAITANT DE CONTINUER OU DE REPRENDRE LE TRAVAIL;
QUE, SELON LE SECOND L'AVIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL DOIT ETRE ENVOYE A LA CAISSE PRIMAIRE DANS LES DEUX JOURS;
QU'AUX TERMES DU TROISIEME, LA CAISSE PRIMAIRE EST FONDEE A REFUSER A L'ASSURE LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES AFFERENTES A LA PERIODE PENDANT LAQUELLE SON CONTROLE AURA ETE IMPOSSIBLE;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'ALI X... AVAIT DROIT DU 22 JANVIER AU 4 AVRIL 1967 AUX INDEMNITES JOURNALIERES DONT LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE LUI AVAIT REFUSE LE PAIEMENT EN RAISON D'UN DEFAUT DE PRESCRIPTION DE REPOS PAR LE MEDECIN TRAITANT, LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QU'ON NE POUVAIT OPPOSER A L'ASSURE L'ABSENCE D'UNE TELLE ORDONNANCE DES LORS QUE, PAR UNE EXPERTISE TECHNIQUE DONT LES CONCLUSIONS S'IMPOSAIENT AUX PARTIES, LA NECESSITE D'UNE CESSATION D'ACTIVITE JUSQU'AU 4 AVRIL 1967 AVAIT ETE MEDICALEMENT CONSTATEE;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN S'ABSTENANT DE LUI FAIRE PARVENIR COMME IL EN AVAIT L'OBLIGATION DANS LES QUARANTE-HUIT HEURES UNE PRESCRIPTION DE SON MEDECIN TRAITANT POUR JUSTIFIER CE REPOS X... AVAIT MIS LA CAISSE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER LES CONTROLES ADMINISTRATIFS ET MEDICAUX QUI LUI INCOMBAIENT REGLEMENTAIREMENT, POUR LA PERIODE DU 22 JANVIER AU 4 AVRIL 1967, PEU IMPORTANT A CET EGARD QU'IL EUT ETE EN ETAT DE TRAVAILLER LE 4 AVRIL 1967, SEUL POINT SOUMIS A L'EXPERT Y..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'INDEMNISATION DU 22 JANVIER AU 4 AVRIL 1967, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 9 DECEMBRE 1972;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-12-17 Bulletin 1968 V N. 605 (2) P. 501 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-11-27 Bulletin 1969 V N. 649 P. 550 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-05-26 Bulletin 1971 V N. 396 P. 332 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 17 DECEMBRE 1970, DOUZET, QUI TRAVAILLAIT A LA SOCIETE FOC ET, ETANT EN PERIODE DE PREAVIS APRES LICENCIEMENT, AVAIT OBTENU UN CONGE REMUNERE DE DEUX HEURES, AU COURS DES HEURES OUVRABLES, POUR CHERCHER UN AUTRE TRAVAIL, A ETE VICTIME, EN DEHORS DU TRAJET HABITUEL, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION EN SE RENDANT A MOBYLETTE A L'OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE AYANT REFUSE DE RECONNAITRE A CET ACCIDENT UN CARACTERE PROFESSIONNEL, DOUZET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS AUX MOTIFS QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT SUR UN PARCOURS DETOURNE ET QUE CETTE SEULE CIRCONSTANCE EXCLUAIT LEDIT ACCIDENT DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, MEME SI LE DETOURNEMENT DE TRAJET SE TROUVAIT PLEINEMENT JUSTIFIE PAR LA RECHERCHE D'UN NOUVEL EMPLOI CONSTITUTIF, POUR L'INTERESSE, D'UNE NECESSITE ESSENTIELLE DE LA VIE COURANTE, ALORS QU'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU AU TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET RETOUR ENTRE SA RESIDENCE PRINCIPALE ET LE LIEU DE TRAVAIL, DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE DETOURNE POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE, DE TELLE SORTE QU'EN L'ESPECE, L'ARRET S'EST CONTREDIT EN REFUSANT A DOUZET LA PRISE EN CHARGE DE SON ACCIDENT AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL TOUT EN ADMETTANT QUE LE FAIBLE DETOURNEMENT DE TRAJET AU COURS DUQUEL IL AVAIT ETE ACCIDENTE, ETAIT DU A UNE NECESSITE ESSENTIELLE DE LA VIE COURANTE ;
MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT ;
QUE, D'AUTRE PART, DES ELEMENTS DE FAIT RETENUS PAR L'ARRET IL RESULTE QUE, LORS DE L'ACCIDENT, DOUZET SE TROUVAIT SUR UN PARCOURS AUTRE QUE CELUI DU LIEU DE TRAVAIL A SON DOMICILE ET EFFECTUAIT UNE DEMARCHE DANS UN INTERET PERSONNEL ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU A UN MOMENT OU DOUZET AVAIT REPRIS SA LIBERTE ET NON AU COURS D'UNE MISSION NI PENDANT UN TRAJET ACCOMPLI, MEME AVEC UN DETOUR, POUR SE RENDRE DE SON DOMICILE AU LIEU DE TRAVAIL OU EN REVENIR, CE QUI EXCLUAIT QU'IL PUT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION PROFESSIONNELLE ;
QU'AINSI LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-11-03 Bulletin 1960 IV N. 970 P. 744 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-01-11 Bulletin 1961 IV N. 45 P. 37 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-01-28 Bulletin 1970 V N. 65 P. 48 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET DE RETOUR ENTRE SA RESIDENCE ET LE LIEU DU TRAVAIL, DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI ;
ATTENDU QUE CAO X..., CARRELEUR AU SERVICE DE L'ENTREPRISE MAS QUI, LE 14 SEPTEMBRE 1971, AVAIT QUITTE SON TRAVAIL A GRADIGNAN A 18H 30, POUR RENTRER EN VOITURE A SON DOMICILE, S'ETAIT ARRETE, DANS CETTE LOCALITE, POUR SE RENDRE, AVEC TROIS AUTRES COMPAGNONS, DANS UN DEBIT DE BOISSONS ;
QU'APRES AVOIR CONSOMME, IL ETAIT SORTI PUIS ETAIT REVENU POUR ACHETER DES CIGARETTES ;
QU'ETANT RESSORTTI ENTRE 19H 10 ET 19H 25, IL AVAIT ENTREPRIS DE TRAVERSER LA CHAUSSEE POUR REGAGNER SON VEHICULE ;
QU'IL AVAIT ALORS ETE RENVERSE PAR UNE VOITURE AUTOMOBILE ;
QU'IL ETAIT DECEDE LE LENDEMAIN DES SUITES DE SES BLESSURES ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE CET ACCIDENT ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LE FAIT POUR CAO X... D'AVOIR CONSOMME DANS UN BAR APRES AVOIR TRAVAILLE TOUTE UNE JOURNEE SUR UN CHANTIER CORRESPONDAIT A UNE NECESSITE DE LA VIE COURANTE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTRE CIRCONSTANCE PARTICULIERE QUI N'ETAIT PAS RELEVEE, CELLE D'AVOIR ACCOMPLI UNE JOURNEE DE TRAVAIL N'ETAIT PAS, A ELLE SEULE, DE NATURE A FAIRE CONSIDERER L'ARRET PROLONGE DANS UN DEBIT DE BOISSONS COMME CORRESPONDANT A UNE NECESSITE ESSENTIELLE DE LA VIE COURANTE POUVANT JUSTIFIER AU SENS DE L'ARTICLE 415-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE L'INTERRUPTION DE PARCOURS ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-04-09 Bulletin 1973 V N. 250 P. 233 (CASSATION)<br/>