ARRET N° 1 : SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE BOURQUIN, BIDAL ET HEL, OUVRIERS DE LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT, DELEGUES DU PERSONNEL FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR POUR PRONONCER LA RESOLUTION JUDICIAIRE DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL, D'UNE PART RETENU CONTRE BOURQUIN COMME FAUTE LE MOTIVANT L'EXIGENCE INOPPORTUNE CONSISTANT A DEMANDER LA LEVEE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES, ALORS QU'INTERVENIR POUR APAISER LES CONFLITS, EVITER LES SANCTIONS, FACILITER L'ENTENTE EN DESAVOUANT LES RESSENTIMENTS RESPECTIFS RENTRE AU PREMIER CHEF DANS LA MISSION NORMALE DES DELEGUES DU PERSONNEL, D'AUTRE PART D'AVOIR RETENU CONTRE BIDAL ET HEL DE S'ETRE, A LA TETE DE 300 A 500 OUVRIERS, RENDUS DANS UN ATELIER POUR POUSSER A UN DEBRAYAGE LE PERSONNEL QUI S'Y TROUVAIT, ET S'ETRE EMPLOYES A EXCITER LES ESPRITS ET A MANIFESTER, ALORS QUE L'ARRET RECONNAIT QUE LES DELEGUES ONT COMPETENCE POUR REPRESENTER LES INTERETS DES TRAVAILLEURS DANS L'ENSEMBLE DE L'ENTREPRISE QUE LEUR QUALITE NE LEUR CREE PAR UNE RESPONSABILITE PARTICULIERE DU FAIT SEUL DE LEUR PARTICIPATION A UN MOUVEMENT COLLECTIF, ET QUE DES MESURES DISCRIMINATOIRES PRISES A LEUR EGARD NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES QUE COMME TRADUISANT LA VOLONTE DE PORTER ATTEINTE A L'EXERCICE DE LEURS DROITS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE, LE 9 NOVEMBRE 1961, VERS 17 HEURES, LE BATIMENT DE LA DIRECTION DES USINES PEUGEOT A SOCHAUX AVAIT ETE ENVAHI PAR PLUSIEURS CENTAINES DE MANIFESTANTS, EMPLOYES DE CETTE SOCIETE, ET PARMI LESQUELS SE TROUVAIENT DES DELEGUES DU PERSONNEL ;
QUE CETTE MANIFESTATION S'ACCOMPAGNAIT DE CRIS, D'INJURES ET DE MENACES A L'ENCONTRE DE LA DIRECTION, QUE, PEU APRES, UNE SOIXANTAINE DE MANIFESTANTS ENVAHIRENT LES BUREAUX DE LA DIRECTION, NOTAMMENT CELUI DU DIRECTEUR ROUGE VIS-A-VIS DUQUEL FURENT PROFEREES DES MENACES ;
QUE CERTAINS SE LIVRERENT A DES VIOLENCES PHYSIQUES SUR LA PERSONNE DU DIRECTEUR ET DU DIRECTEUR-ADJOINT QUI FURENT BLESSES, ET COMMIRENT DES DEPREDATIONS DANS LES LOCAUX SACCAGEANT LES BUREAUX ET EPARPILLANT LES DOCUMENTS ;
QUE SI LES DELEGUES N'AVAIENT PAS LE DEVOIR D'ETRE PRESENTS SUR LES LIEUX DE CETTE MANIFESTATION, LEUR PRESENCE N'ETAIT TOUTEFOIS PAR ANORMALE, QU'ELLE ETAIT MEME SOUHAITABLE EN VUE D'INTERVENIR EVENTUELLEMENT EN TANT QUE DELEGUES AUPRES DE L'EMPLOYEUR, MAIS QUE LE COMPORTEMENT INDIVIDUEL DE CERTAINS D'ENTRE EUX, DONT BOURQUIN, BIDAL ET HEL AVAIT ETE SPECIALEMENT FAUTIF ;
QU'EN CE QUI CONCERNAIT BOURQUIN IL RESULTAIT EN EFFET DES PROCES-VERBAUX DE L'ENQUETE DE POLICE ET DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET DISCUTES CONTRADICTOIREMENT QUE CELUI-CI S'ETAIT IMPOSE DANS LE BUREAU DU DIRECTEUR ROUGE SANS S'ETRE FAIT INSCRIRE PREALABLEMENT, ALORS QUE DEJA DES MANIFESTANTS ET D'AUTRES DELEGUES SE TROUVAIENT DANS CE BUREAU, ET QU'IL ETAIT INTERVENU POUR DIRE QU'IL NE FALLAIT PAS QUE LE DIRECTEUR METTE DE L'HUILE SUR LE FEU EN PRENANT DES SANCTIONS AUQUEL CAS IL NE REPONDAIT PLUS DU TRAVAIL NORMAL DU LENDEMAIN ALORS QUE PRECISEMENT LE CONFLIT ETAIT EN VOIE DE S'APAISER, UN ACCORD SE TROUVANT ETABLI ENTRE LES AUTRES DELEGUES ET LE DIRECTEUR ROUGE ;
QUE PAR SON INTERVENTION INOPPORTUNE BOURQUIN N'AVAIT FAIT QU'ACCROITRE LA TENSION QUI ETAIT SUR LE POINT DE SE CALMER ET AVAIT DETOURNE LES DISCUSSIONS DE LEUR BUT PRIMITIF QUI ETAIT LA REPRISE DU TRAVAIL ;
QU'EN CE QUI CONCERNAIT BIDAL ET HEL, IL RESULTAIT DES MEMES PIECES VERSEES AUX DEBATS QUE CEUX-CI S'ETAIENT RENDUS A 16 HEURES 30 A LA TETE DE 200 A 300 GREVISTES DANS LES ATELIERS DE MECANIQUE POUR TENTER DE FAIRE DEBRAYER, APRES AVOIR AUPARAVANT EMMENE UN GROUPE DANS LES ATELIERS DE CARROSSERIE, QU'ILS S'ETAIENT ENSUITE RENDUS AVEC LES MANIFESTANTS DANS LE BATIMENT ET LES BUREAUX DE LA DIRECTION, QUE LOIN D'AVOIR EU UNE ACTION APAISANTE, HEL ET BIDAL AVAIENT EXCITE LES ESPRITS ET PROVOQUE LES OUVRIERS A MANIFESTER, QU'APPRECIANT LES DOCUMENTS ET LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE BOURQUIN, HEL ET BIDAL AVAIENT COMMIS AINSI DES FAUTES GRAVES JUSTIFIANT LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET QUE LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. ARRET N° 2 : SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE FALLOT ET ROSSETTI, OUVRIERS DE LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT, DELEGUES DU PERSONNEL, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION JUDICIAIRE DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL, SAVOIR, FALLOT, AU MOTIF QU'IL S'ETAIT RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE LOURDE EN DISANT AU DIRECTEUR ROUGE : SI VOUS ETES INCAPABLE DE RESOUDRE LE CONFLIT PASSEZ LA PLACE A UN AUTRE, ALORS QUE CES PAROLES PRONONCEES DEVANT LE REFUS SYSTEMATIQUE DU DIRECTEUR ROUGE DE PRENDRE UNE MESURE QUELCONQUE POUR DETENDRE UNE SITUATION TRES GRAVE S'ANALYSAIENT EN UNE REVENDICATION QUI N'AVAIT PAS DE CARACTERE INJURIEUX ET NE CONSTITUAIENT PAS UNE FAUTE LOURDE ;
ROSSETTI, AU MOTIF QU'IL AVAIT DE SA PROPRE INITIATIVE PENETRE DANS LE BUREAU DIRECTORIAL, PORTANT AINSI LA RESPONSABILITE DE SON ENVAHISSEMENT ET DES DEPREDATIONS QUI S'EN ETAIENT SUIVIES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL S'EST AINSI PRONONCEE AU VU DU SEUL TEMOIGNAGE D'UN SIEUR X..., SANS RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE DANS LES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, SI DES PRECISIONS DONNEES PAR D'AUTRES TEMOINS NE VENAIENT PAS CONTREDIRE CETTE RELATION DES FAITS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE, LE 9 NOVEMBRE 1961, VERS 17 HEURES, LE BATIMENT DE LA DIRECTION DES USINES PEUGEOT A SOCHAUX AVAIT ETE ENVAHI PAR PLUSIEURS CENTAINES DE MANIFESTANTS, EMPLOYES DE CETTE SOCIETE, ET PARMI LESQUELS SE TROUVAIENT DES DELEGUES DU PERSONNEL ;
QUE CETTE MANIFESTATION S'ACCOMPAGNAIT DE CRIS, D'INJURES ET DE MENACES A L'ENCONTRE DE LA DIRECTION ;
QUE, PEU APRES, UNE SOIXANTAINE DE MANIFESTANTS ENVAHIRENT LES BUREAUX DE LA DIRECTION, NOTAMMENT CELUI DU DIRECTEUR ROUGE VIS-A-VIS DUQUEL FURENT PROFEREES DES MENACES ;
QUE CERTAINS SE LIVRERENT A DES VIOLENCES PHYSIQUES SUR LA PERSONNE DU DIRECTEUR ET DU DIRECTEUR-ADJOINT QUI FURENT BLESSES, ET COMMIRENT DES DEPREDATIONS DANS LES LOCAUX, SACCAGEANT LES BUREAUX ET EPARPILLANT LES DOCUMENTS ;
QUE SI LES DELEGUES N'AVAIENT PAS LE DEVOIR D'ETRE PRESENTS SUR LES LIEUX DE CETTE MANIFESTATION, LEUR PRESENCE N'ETAIT TOUTEFOIS PAS ANORMALE, QU'ELLE ETAIT MEME SOUHAITABLE EN VUE D'INTERVENIR EVENTUELLEMENT EN TANT QUE DELEGUES AUPRES DE L'EMPLOYEUR, MAIS QUE LE COMPORTEMENT INDIVIDUEL DE CERTAINS D'ENTRE EUX, DONT FALLOT ET ROSSETTI, AU COURS DES EVENEMENTS AVAIT ETE SPECIALEMENT FAUTIF ;
QU'EN CE QUI CONCERNAIT FALLOT, IL RESULTAIT DES PROCES-VERBAUX DE L'ENQUETE DE POLICE, VERSES AUX DEBATS ET DISCUTES CONTRADICTOIREMENT, QUE CELUI-CI S'ETAIT RENDU DANS LES BUREAUX DE LA DIRECTION DEJA ENVAHIS, QU'APRES S'ETRE FAIT INSCRIRE COMME DELEGUE, IL AVAIT PENETRE DANS LE BUREAU DU DIRECTEUR ROUGE LEQUEL FAISAIT FACE A DES MANIFESTANTS HURLANTS ET MENACANTS ET QU'IL L'AVAIT INSULTE EN LE TRAITANT D'INCAPABLE ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER EN CONSEQUENCE QUE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES, DE TELS PROPOS NE POUVAIENT QUE SUREXCITER DAVANTAGE LES MANIFESTANTS ET QU'ILS CONSTITUAIENT DES LORS UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A JUSTIFIER LA RESOLUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ;
QU'EN CE QUI CONCERNAIT ROSSETTI, APPRECIANT DIFFEREMMENT LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ET ECARTANT EXPRESSEMENT LA VERSION DES FAITS ADMISE PAR LES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT RETENU QUE ROSSETTI ETAIT ENTRE DANS LE BUREAU DU DIRECTEUR ROUGE PARCE QU'IL S'ETAIT TROUVE LE PREMIER SUR LES LIEUX ET PARCE QU'IL AVAIT ETE INVITE A ENTRER PAR X..., CHEF DU SERVICE DE GARDIENNAGE, LA COUR D'APPEL, S'APPUYANT SUR LE TEMOIGNAGE DE CE DERNIER ET LES DECLARATIONS DES DIRECTEURS AU COURS DE L'ENQUETE DE POLICE, A RELEVE QUE PENDANT LE TEMPS OU L'ASSISTANT DE DIRECTION PORTAIT AU DIRECTEUR ROUGE LA LISTE DES DELEGUES, LES PREMIERS ELEMENTS DU CORTEGE PENETRAIENT DANS LE BUREAU D'UN SIEUR MORIN ;
QU'IL AVAIT ETE ANNONCE QUE LE DIRECTEUR RECEVRAIT SIX DELEGUES SEULEMENT A CONDITION QUE LES COULOIRS DES GRANDS BUREAUX SOIENT DEGAGES ;
QUE LES DELEGUES AVAIENT DEMANDE QUE LE NOMBRE DES REPRESENTANTS SOIT AUGMENTE ;
QUE, PENDANT LES TRACTATIONS DE GRANDES CLAMEURS S'ETAIENT ELEVEES ET QUE DES COUPS AVAIENT ETE PORTES DANS LES PORTES ET LES CLOISONS, QUE PENDANT LE TEMPS OU L'ASSISTANT DE LA DIRECTION ETAIT REVENU DANS LE BUREAU DU DIRECTEUR ROUGE, ROSSETTI AVAIT OUVERT LA PORTE DE COMMUNICATION DU SECRETARIAT ET S'ETAIT INTRODUIT DANS LE BUREAU DE CE DIRECTEUR SUIVI D'UNE VINGTAINE DE PERSONNES ;
QU'AINSI IL AVAIT ETE ETABLI QUE DE SA PROPRE INITIATIVE ET SANS ATTENDRE LA REPONSE DU DIRECTEUR, NI L'EVACUATION DES COULOIRS, ROSSETTI AVAIT FAIT IRRUPTION DANS LES BUREAUX ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE L'ATTITUDE DE ROSSETTI, QUI PORTAIT LA RESPONSABILITE DE L'ENVAHISSEMENT DES BUREAUX OU SE PRODUISIRENT DES SCENES DE VIOLENCES ET DES DEPREDATIONS, ETAIT GRAVEMENT FAUTIVE ET JUSTIFIAIT LA RESOLUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ;
QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. ARRET N° 1 : N° 63 - 40 580 BOURQUIN ET AUTRES C/ SOCIETE ANONYME DES AUTOMOBILES PEUGEOT. ARRET N° 2 : N° 63 - 40 581 FALLOT ET AUTRE C/ SOCIETE ANONYME DES AUTOMOBILES PEUGEOT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LE SUEUR (ARRET N° 1), NICOLAS (ARRET N° 2) ET DESACHE (ARRETS N° 1 ET 2) A RAPPROCHER : 4 MAI 1960, BULL 1960, IV, N° 446 (1°), P 347 ;
13 DECEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 904, P 754 ET LES ARRETS CITES.