Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 411-1 ET L. 412-7 NOUVEAUX DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, AUGRAT, DELEGUE SYNDICAL AUX USINES RENAULT DU MANS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA REGIE RENAULT ETAIT EN DROIT DE DEMANDER AU JUGE DES REFERES QU'IL SOIT PROCEDE D'URGENCE A L'ENLEVEMENT DE TOUTES AFFICHES ET DE TOUS PLACARDS A CARACTERE POLITIQUE APPOSES A SON INITIATIVE SUR LES PANNEAUX RESERVES AUX INFORMATIONS PROFESSIONNELLES ET SYNDICALES, AU MOTIF QUE LES DEUX AFFICHES LITIGIEUSES QUI SE RAPPORTAIENT AU REFERENDUM ET INVITAIENT LES OUVRIERS DES USINES RENAULT A REPONDRE NEGATIVEMENT A LA QUESTION SOUMISE AU VOTE, CONSTITUAIENT PAR LEUR TENEUR EMINEMMENT POLITIQUE UNE PRISE DE POSITION QUI ETAIT EXCLUSIVE DE LA DEFENSE D'UN INTERET PROFESSIONNEL, ALORS QUE L'AFFICHAGE DE COMMUNICATIONS SYNDICALES S'EFFECTUE LIBREMENT SUR DES PANNEAUX RESERVES A CET USAGE, LES COMMUNICATIONS, PUBLICATIONS ET TRATS DEVANT CORRESPONDRE AUX OBJECTIFS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES, C'EST-A-DIRE AVOIR EXCLUSIVEMENT POUR OBJET L'ETUDE ET LA DEFENSE DES INTERETS ECONOMIQUES, INDUSTRIELS, COMMERCIAUX ET AGRICOLES, SI BIEN, QU'EN SE BORNANT A ARGUER DU CARACTERE POLITIQUE DES AFFICHES INCRIMINEES, LEQUEL N'EST NULLEMENT PROHIBE, SANS RECHERCHER, COMME L'Y OBLIGE LA LOI ET COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DELAISSEES DE AUGAT, SI LE CONTENU DESDITES AFFICHES CORRESPONDAIT A LA DEFENSE DES INTERETS ECONOMIQUES DES TRAVAILLEURS, CONDITION NECESSAIRE, MAIS SUFFISANTE DE LEUR LEGALITE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT PROVISOIREMENT EN REFERE, A CONSTATE QUE LES AFFICHES LITIGIEUSES SE RAPPORTAIENT ESSENTIELLEMENT AU REFERENDUM DU 23 AVRIL 1972 SUR L'ADHESION DE NOUVEAUX ETATS A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET INVITAIENT LES OUVRIERS DES USINES RENAULT A PRENDRE POSITION SUR LA QUESTION SOUMISE AU VOTE ;
QU'ELLE A ESTIME QUE LEUR TENEUR ETAIT POLITIQUE ET QUE N'ETAIT PAS SERIEUSE L'ALLEGATION DE AUGAT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE COMMUNICATION PROFESSIONNELLE ENTRANT DANS LES OBJETS EXCLUSIFS DES ORGANISATIONS SYNDICALES TELS QU'IL SONT DEFINIS PAR L'ARTICLE 411-1 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET PAR L'ARTICLE 10 DE L'ACCORD SUR L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL A LA REGIE RENAULT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-11-06 Bulletin 1974 V N. 525 P. 495 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 76 DU DECRET NO 72-788 DU 28 AOUT 1972, ATTENDU QUE SELON CE TEXTE L'OPPOSITION TEND A FAIRE RETRACTER LES JUGEMENTS PAR DEFAUT ET N'EST OUVERTE QU'AU DEFAILLANT ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DE NOUVEAUTES ET GALERIES AUX COURS REUNIES AVAIT FORME OPPOSITION, PAR EXPLOIT DU 16 AOUT 1971, AU JUGEMENT RENDU EN DERNIER RESSORT ET PAR DEFAUT LE 19 MAI 1971, QUI L'AVAIT CONDAMNEE A PAYER A SON ANCIENNE EMPLOYEE, DANE X..., UNE INDEMNITE DE PREAVIS ;
QU'A L'AUDIENCE DU 6 SEPTEMBRE 1971, SUR LA DEMANDE DES DEUX PARTIES QUI AVAIENT COMPARU, L'AFFAIRE FUT REMISE POUR PLAIDER AU 24 FEVRIER 1972 ;
QU'A CETTE DATE, ET TOUJOURS EN LEUR PRESENCE, ELLE FUT RENVOYEE A NOUVEAU A L'AUDIENCE DU 6 OCTOBRE 1972 ;
QUE SEULE COMPARUT ALORS LA SOCIETE DE NOUVEAUTES ET GALERIES AUX COURS REUNIES ;
QU'EN RELEVANT QUE LA CITATION DU 16 AOUT 1971 N'AVAIT PAS ETE DELIVREE A LA PERSONNE DE DAME X... ET QUE CELLE-CI NE COMPARAISSAIT PAS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES PAR DECISION DU 6 OCTOBRE 1972 DECLARANT STATUER EN DERNIER RESSORT ET PAR DEFAUT DIT L'OPPOSITION DE LA SOCIETE RECEVABLE ET BIEN FONDEE ET RETRACTA SON PRECEDENT JUGEMENT DU 19 MAI 1971 ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE ET BIEN FONDEE L'OPPOSITION FORMEE LE 3 JANVIER 1973 PAR DAME X... AU JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 1972, LA DECISION ATTAQUE (26 JANVIER 1973) SE BORNE A DECLARER QUE CE JUGEMENT ETAIT PAR DEFAUT ET QUE L'OPPOSITION AVAIT ETE FAITE EN TEMPS DE DROIT ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LA CAUSE AYANT ETE REGULIEREMENT REMISE CONTRADICTOIREMENT A DEUX REPRISES ET EN DERNIER LIEU POUR L'AUDIENCE DU 6 OCTOBRE 1972, LA DECISION INTERVENUE A CETTE DATE AVAIT UN CARACTERE CONTRADICTOIRE, PEU IMPORTANT QUE LA CITATION ANTERIEURE DU 16 AOUT 1971 N'AIT PAS ETE DELIVREE A LA PERSONNE DE DAME X... ET QUE CELLE-CI N'AIT PAS COMPARU A LA DERNIERE AUDIENCE DU 6 OCTOBRE, A LAQUELLE LA CAUSE AVAIT ETE RENVOYEE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT SUR UNE OPPOSITION A UN PRECEDENT JUGEMENT, QUI ETAIT CONTRADICTOIRE PEU IMPORTANT QU'IL EUT ETE IMPROPREMENT QUALIFIE DE JUGEMENT PAR DEFAUT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JANVIER 1973 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-11-08 Bulletin 1972 V N. 605 P. 551 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CORDIER ETANT DECEDE LE 3 NOVEMBRE 1969 DES SUITES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DAME Q., SON EPOUSE DIVORCEE, QUI PRETENDAIT EN AVOIR RECU AMIABLEMENT UNE PENSION ALIMENTAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS PAR ELLE FORME CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE LUI REFUSANT LA PENSION PREVUE A L'ARTICLE 454 A, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE CE TEXTE EXIGE QUE LA PENSION ALIMENTAIRE AIT ETE ATTRIBUEE PAR LA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE, ALORS QUE CETTE CONDITION, INDISPENSABLE SELON L'ARRET, NE FIGURE NULLEMENT DANS LA LOI QUI, EN SPECIFIANT QUE LE CONJOINT DOIT AVOIR "OBTENU" UNE PENSION ALIMENTAIRE, NE DISTINGUE PAS ENTRE L'OBTENTION AMIABLE ET L'OBTENTION JUDICIAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE DAME Q. S'ETAIT BORNEE A INDIQUER QU'ELLE AVAIT OBTENU UNE PENSION DE 600 FRANCS PAR MOIS PENDANT LE COURS DE L'INSTANCE, ET QU'ELLE AVAIT PRIS DES ARRANGEMENTS AVEC SON MARI EN VUE DE LA CREATION D'UNE ENTREPRISE QUI LUI PERMETTRAIT DE S'EN PASSER A L'AVENIR, CONVENTION QUE LE DECES ACCIDENTEL DE CORDIER LES AVAIT EMPECHES DE CONCRETISE ET QU'ELLE N'AVAIT PAS DEMANDE DE PENSION EN RAISON DE CES ACCORDS, BIEN QU'ELLE EUT PU EN OBTENIR UNE ;
ATTENDU QU'AYANT RELEVE EXACTEMENT QUE POUR POUVOIR PRETENDRE A LA RENTE PREVUE A L'ARTICLE 454 DU CODE LA SECURITE SOCIALE, LE CONJOINT SURVIVANT DIVORCE DEVAIT JUSTIFIER D'UNE PENSION ALIMENTAIRE ET CONSTATE QUE LA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX CORDIER-Q. AVAIT DONNE ACTE A LA FEMME QUI N'EN RECEVAIT PAS A L'AMIABLE, DE CE QU'ELLE N'EN DEMANDAIT PAS, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE DAME Q. QUI NE PERCEVAIT AUCUNE PENSION DE SON ANCIEN MARI, N'AVAIT PAS DROIT A LA RENTE DE CONJOINT DIVORCE, LAQUELLE NE PEUT EXCEDER LE MONTANT DE LADITE PENSION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-11-25 Bulletin 1965 IV N. 843 P. 717 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-03-31 Bulletin 1971 V N. 280 P. 236 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LES ARTICLES 444 ET 1033-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS APPLICABLES;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TROIS DERNIERS TEXTES QUE LE DELAI D'AJOURNEMENT DE DEUX MOIS ETAIT AUGMENTE EN RAISON DES DISTANCES, NOTAMMENT, POUR CELUI QUI DEMEURAIT DANS UNE PARTIE DU MONDE AUTRE QUE L'EUROPE;
QU'IL EN ETAIT DE MEME DES DELAIS DE RECOURS EN MATIERE DE CONTENTIEUX TECHNIQUE CONTRE LA CAISSE REGIONALE;
QU'IL NE SAURAIT EN ETRE AUTREMENT DES DELAIS IMPARTIS PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 EN VUE DE LA MISE EN OEUVRE DE L'EXPERTISE MEDICALE TECHNIQUE;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CHEBEL EN CONVALESCENCE REGULIERE EN ALGERIE DEPUIS LE 12 JUILLET 1967 S'EST VU NOTIFIER LE 4 FEVRIER 1970 UNE DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LUI RETIRANT LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES A COMPTER DU 11 JANVIER 1968, DATE D'EXPIRATION DU REPOS DE SIX MOIS QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE;
QU'IL A DEMANDE LE 7 MARS 1970 UNE EXPERTISE TECHNIQUE;
QUE POUR DECIDER QUE CETTE DEMANDE NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LES DELAIS POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES ACTES SAISSANT LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT FIXES A PEINE DE FORCLUSION ET DE DECHEANCE, ET QU'IL EN EST AINSI NOTAMMENT DU DELAI D'UN MOIS PREVU A L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 POUR FORMER UNE DEMANDE D'EXPERTISE MEDICALE, DE SORTE QUE LA REQUETE PRESENTEE PAR CHEBEL, QUI N'INVOQUAIT AUCUN CAS DE FORCE MAJEURE, L'AVAIT ETE TARDIVEMENT;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DELAI ACCORDE A L'ASSURE POUR FORMER UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE ET METTRE EN OEUVRE L'EXPERTISE MEDICALE TECHNIQUE, ETANT DESTINE A INTRODUIRE CETTE INSTANCE, ETAIT AUGMENTE DE DEUX MOIS A RAISON DE LA DISTANCE ET QU'AINSI CHEBEL NE SE TROUVAIT PAS FORCLOS, LA COUR D'APPEL N'A PAS FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 28 AVRIL 1972;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-02-13 (CASSATION) N. 73-12.833 CPCAM REGION PARISIENNE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DU 21 JUIN 1936 (ARTICLE 6 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR) ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1938 ;
ATTENDU QUE LE SECOND DE CES TEXTES DISPOSE : "DANS LES ETABLISSEMENTS ET PARTIES D'ETABLISSEMENTS VISES A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 16 JUIN 1937 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 SUR LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES DANS LES DEBITS DE BOISSONS, HOTELS, CAFES ET RESTAURANTS, AFIN DE TENIR COMPTE DU CARACTERE INTERMITTENT DU TRAVAIL, IL EST ADMIS QU'UNE DUREE DE PRESENCE DE QUARANTE CINQ HEURES PAR SEMAINE POUR LES CUISINIERS ET DE CINQUANTE HEURES POUR LE PERSONNEL AUTRE QUE LES CUISINIERS CORRESPOND A LA DUREE MAXIMA DE TRAVAIL EFFECTIF FIXE PAR LA LOI CI-DESSUS VISEE" ;
"LES DUREES DE PRESENCE FIXEES A L'ALINEA PRECEDENT NE COMPRENNENT PAS LES PERIODES DE TEMPS CONSACREES AU REPOS" ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME X..., QUI AVAIT ETE EMPLOYEE COMME SERVEUSE DE RESTAURANT, DU 1ER DECEMBRE 1968 AU 10 SEPTEMBRE 1970, DANS L'HOTEL EXPLOITE PAR LELAY, AVAIT TRAVAILLE, TEMPS DES REPAS EXCLUS, 78 HEURES PAR SEMAINE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES TEMPS LIBRES DONT L'INTERESSEE POUVAIT DISPOSER DANS L'APRES-MIDI ETAIENT FORFAITAIREMENT INCLUS DANS LES HEURES D'EQUIVALENCE FIXEES PAR LE DECRET PRECITE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE PENDANT CES "TEMPS LIBRES" DAME X... AVAIT LA FACULTE DE S'ABSENTER OU DE SE REPOSER A SA GUISE ET QUE, PAR SUITE, CE TEMPS NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A CELUI D'UN TRAVAIL EFFECTIF OU D'UNE PRESENCE OBLIGATOIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT X... BERNARD A ETE VICTIME LE 21 NOVEMBRE 1971 N'ETAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS D'UN DEPLACEMENT EFFECTUE SUR LES INSTRUCTIONS DU CHEF D'ENTREPRISE ET QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL DES LORS QUE LE DEPLACEMENT EST RATTACHE PAR UN LIEN QUELCONQUE AU TRAVAIL ET QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECIDER QUE LE DEPLACEMENT DE SOURISSEAU ETAIT EFFECTUE DANS SON INTERET PERSONNEL SANS AVOIR RECHERCHE SI LE VETEMENT QUE L'INTERESSE ETAIT ALLE ECHANGER ETAIT DE NATURE OU NON PROFESSIONNELLE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE X... BERNARD, VENDEUR EN SOUS-VETEMENTS AU PORTE A PORTE POUR LE COMPTE DE SON PERE QUI DIRIGE UNE FABRIQUE ARTISANALE DE BONNETERIE A LA VERRIE (VENDEE), AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION LE SAMEDI 21 NOVEMBRE 1970, VERS 20 HEURES 15, EN REVENANT DES SABLES-D'OLONNE OU IL ETAIT ALLE ECHANGER CHEZ UN COMMERCANT UNE CHEMISE QUI NE LUI PLAISAIT PAS;
QUE SI X... PERE, SELON SON DIRE, AVAIT "EXCEPTIONNELLEMENT" CE JOUR LA "ORDONNE" A SON FILS DE SE RENDRE AUX SABLES-D'OLONNE POUR L'ECHANGE DE CETTE CHEMISE QUI CONSTITUERAIT UN VETEMENT DE FONCTION ET QUI, AU SURPLUS, AVAIT ETE PAYE SUR LES FRAIS GENERAUX DE L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES PREUVES PRODUITES ONT ESTIME QUE X... BERNARD, QUI, EN PRINCIPE, TRAVAILLAIT TOUS LES JOURS OUVRABLES SAUF LE SAMEDI, N'ETAIT, NI AU TEMPS NORMAL NI AU LIEU DE TRAVAIL ET N'ETAIT PAS NON PLUS EN SERVICE COMMANDE POUR LES BESOINS OU DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, MAIS EFFECTUAIT UN DEPLACEMENT POUR SON USAGE PERSONNEL;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES, DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-01-07 Bulletin 1960 IV N. 24 P. 20 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 14-I DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 : ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS MEDICALES DOIVENT ETRE FORMULEES QUANTITATIVEMENT ET QUALITATIVEMENT AVEC TOUTE LA PRECISION POSSIBLE NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DU TRAITEMENT ;
ATTENDU QUE DAME X..., ASSUREE SOCIALE, A SOLLICITE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-LOIRE LA PRISE EN CHARGE DE ONZE MEDICAMENTS QUI LUI AVAIENT ETE DELIVRES SUR PRESCRIPTION MEDICALE ;
QUE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, SUR AVIS DE SON MEDECIN-CONSEIL A REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE L'ORDONNANCE DU MEDECIN TRAITANT NE COMPORTAIT AUCUNE POSOLOGIE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME X... POUVAIT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS EN CAUSE, LES JUGES DU FOND TOUT EN CONSTATANT QUE L'ORDONNANCE MEDICALE N'ETAIT PAS CONFORME, TANT EN CE QUI CONCERNE LA POSOLOGIE DES PRODUITS QUE LA DUREE DU TRAITEMENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION NATIONALE CONCLUE ENTRE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET LES SYNDICATS MEDICAUX, ONT ESTIME QUE NI LADITE CONVENTION, NI AUCUN TEXTE DE SECURITE SOCIALE N'ONT PREVU UN REFUS DE PRISE EN CHARGE A L'ASSURE QUI, EN PRINCIPE, NE PEUT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DE LA CARENCE DU PRATICIEN ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA CAISSE N'AVAIT A PRENDRE EN CHARGE QUE LES PRESTATIONS EN NATURE REGULIEREMENT JUSTIFIEES ET QUE L'ASSUREE AVAIT EU LE LIBRE CHOIX DE SON MEDECIN ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 27 JUIN 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-LOIRE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'ARDECHE.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-11-20 Bulletin 1974 V N. 554 P. 518 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, ATTENDU QUE PAR CONTRAT DU 21 OCTOBRE 1962, RICHARD AVAIT ETE ENGAGE EN QUALITE DE REPRESENTANT PAR LA SOCIETE ALLEMANDE LOHE ET DR Y... POUR LA VENTE D'INSTALLATIONS DE BLANCHISSERIE DANS LES DEPARTEMENTS DE L'EST DE LA FRANCE ;
QUE LE 15 FEVRIER 1966 CETTE FIRME AVAIT CONSTITUE UNE FILIALE FRANCAISE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ROSS-FRANCE, LE DOCTEUR Y... ETANT LE GERANT DES DEUX SOCIETES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE LA COMPAGNIE PERSONNELLE DES PARTIES A LAQUELLE IL SE REFERE QUE LA SOCIETE ROSS-FRANCE AVAIT ETE CREEE POUR POUVOIR CONTRACTER AVEC LES SERVICES HOSPITALIERS FRANCAIS ;
QUE RICHARD AURAIT DU ETRE ENGAGE PAR LADITE SOCIETE, MAIS QUE CELA NE S'ETAIT PAS FAIT "PROBABLEMENT POUR EVITER LES CHARGES SOCIALES" ;
QUE DES MARCHES AVAIENT ETE PASSES AVEC LES HOPITAUX DE MULHOUSE, LORQUIN ET METZ GRACE A LA PROSPECTION DE RICHARD ;
QUE C'ETAIT LA SOCIETE ROSS-FRANCE FIGURANT COMME IMPORTATEUR DES MACHINES QUI AVAIT FACTURE LES ACHATS ;
QUE TOUTEFOIS 7 CHEQUES AVAIENT ETE EMIS POUR PAIEMENT DE COMMISSIONS AU PROFIT DE RICHARD PAR LA SOCIETE LOHE ET DR Y... ET AVAIENT ETE SIGNES PAR LE X... ROSS QUI ETAIT SEUL HABILITE A LE FAIRE ;
QUE LA COUR D'APPEL ESTIME, AU VU DE CES ELEMENTS, QUE LA SOCIETE ROSS-FRANCE N'EXISTAIT QUE POUR SERVIR DE "FACADE" EN FRANCE A LA SOCIETE ALLEMANDE, QUE RICHARD, QUI N'AVAIT PAS ETE ENGAGE PAR LA FILIALE FRANCAISE, MAIS PAR LA SOCIETE LOHE ET DR Y..., N'AVAIT DE RAPPORTS DE REPRESENTANT A PRESENTER QU'AVEC CETTE DERNIERE ET NE POUVAIT S'ADRESSER A L'AUTRE, QUI N'AVAIT PAS DE LIENS CONTRACTUELS AVEC LUI, POUR OBTENIR LE PAIEMENT DES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES ;
QUE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE ROSS-FRANCE DEVAIT EN CONSEQUENCE ETRE REJETEE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE SELON L'ARTICLE 23 ALINEA 8 SUSVISE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR NOTAMMENT PAR MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ET ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE LOHE ET DR Y... AVAIT TRANSFERE UNE PARTIE DE SES ACTIVITES A LA SOCIETE ROSS-FRANCE, QUE LES MARCHES LITIGIEUX AVAIENT ETE CONCLUS PAR CETTE DERNIERE GRACE A L'INTERVENTION DE RICHARD QUI AVAIT POURSUIVI L'EXECUTION DE SON CONTRAT, AVEC ELLE ET A QUI POUVAIT ETRE RECLAME LE PAIEMENT DES COMMISSIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 190, 193 ET 384 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE UYTDENHOUWEN, TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE BELGE POUR POLYARTHRITE EVOLUTIVE, INSUFFISANCE RESPIRATOIRE ET HYPOACOUSIE BILATERALE, AYANT SOLLICITE L'ALLOCATION D'UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME GENERAL, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MAUBEUGE LUI A REFUSE CE BENEFICE, AU MOTIF QUE LES AFFECTIONS DONT IL ETAIT ATTEINT AVAIENT LA MEME ORIGINE QUE CELLES QUI AVAIENT JUSTIFIE L'OCTROI DE LA PENSION MILITAIRE ;
ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LA SENTENCE DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE QUI AVAIT ANNULE CETTE DECISION, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A RETENU QUE "LES AFFECTIONS -PRESENTEES PAR UYTDENHOUWEN - N'ETAIENT QUE TRES PARTIELLEMENT INDEMNISEES PAR LES AUTORITES MILITAIRES BELGES" ET QUE L'ETAT DE L'INTERESSE "REDUISANT SA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN D'AU MOINS DEUX TIERS ET NE PERMETTANT PAS L'EXERCICE D'UNE PROFESSION QUELCONQUE, LA COMMISSION REGIONALE AVAIT FAIT UNE JUSTE APPLICATION DE L'ARTICLE 384 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE" ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER NI PRECISER SI C'ETAIT A LA SUITE DE MALADIE ET EVENTUELLEMENT DE LAQUELLE QUE L'ETAT ANTERIEUR D'UYTDENHOUWEN AYANT DONNE LIEU A L'OCTROI D'UNE PENSION MILITAIRE BELGE AVAIT SUBI UNE AGGRAVATION NON SUSCEPTIBLE D'ETRE INDEMNISEE A TITRE MILITAIRE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, QUI N'AVAIT A SE PRONONCER QUE SUR CETTE QUESTION TECHNIQUE ET NON SUR L'APPLICATION EVENTUELLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 384 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 8 NOVEMBRE 1972 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1291, 1293 DU CODE CIVIL ET 50 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE HERMITTE FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRE, DONT SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE LE COMPTOIR ALPES-FRUITS AVAIT, LORS DU REGLEMENT DE LEUR COMPTE, RETENU LE MONTANT, A CONCURRENCE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS QU'IL DEVAIT EN RAISON DE SON BRUSQUE DEPART DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A, CE FAISANT, ADMIS LA COMPENSATION ENTRE LA CREANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE DU SALARIE ET UNE INDEMNITE DE PREAVIS SUR LAQUELLE IL N'AVAIT PAS ETE PREALABLEMENT STATUE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 50 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL PROHIBE TOUTE COMPENSATION AU PROFIT DES PATRONS ENTRE LES SALAIRES DUS PAR EUX A LEURS OUVRIERS ET LES SOMMES DUES A EUX-MEMES PAR CES DERNIERS ;
MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, LA SOCIETE SUSNOMMEE AVAIT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, TENDANT A FAIRE CONSACRER LE PRINCIPE ET CONSTATER LE MONTANT DE SA CREANCE ;
QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT DEBOUTE HERMITTE ET FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE SALARIE AYANT, DE SON PROPRE GRE, ROMPU BRUTALEMENT SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA SOCIETE ETAIT FONDEE A LUI RECLAMER L'INDEMNITE DE PREAVIS, QUI EN DECOULAIT, ONT, CE FAISANT, AFFIRME, LIQUIDE ET RENDUE EXIGIBLE LA CREANCE DE L'EMPLOYEUR ;
ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE, SI L' ARTICLE 50 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, PROHIBE LA COMPENSATION ENTRE LE MONTANT DES SALAIRES ET LES DETTES CONTRACTEES PAR LES OUVRIERS ENVERS LEURS PATRONS POUR FOURNITURES DIVERSES, QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE, HERMITTE N'AVAIT PAS SOUTENU QUE TEL AURAIT ETE LE CAS DE LA DETTE CONTRACTEE PAR LUI ENVERS LA SOCIETE LE COMPTOIR ALPES-FRUITS, POUR INEXECUTION DU PREAVIS, CAUSE TOUT A FAIT DIFFERENTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 SEPTEMBRE 1974, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU CENTRE QUI AVAIT NOTIFIE LE 31 OCTOBRE 1973 A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BRETON, SA DECISION CLASSANT LES ETABLISSEMENTS DE CETTE SOCIETE, SOUS LE RISQUE 332-09 (ENTREPRISE DE CHARPENTE ET DE MENUISERIE) ET 333-01 (COUVERTURE EN TOUS MATERIAUX, SAUF PLOMBERIE) COMPORTANT RESPECTIVEMENT LES TAUX MIXTES DE COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DE 8,08 % ET 11,09 %, FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR ANNULE LES DISPOSITIONS DE LADITE NOTIFICATION FAISANT REMONTER SA DATE D'EFFET AU 1ER JANVIER 1973 ET D'AVOIR FIXE CELLE-CI AU 1ER NOVEMBRE 1973, ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA DETERMINATION ANNUELLE DU TAUX DE COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL A POUR EFFET DE RENDRE APPLICABLE, A PARTIR DU 1ER JANVIER A L'ANNEE CONSIDEREE, LE TAUX DETERMINE PAR LA CAISSE POUR LADITE ANNEE, D'APRES LES REGLES LEGALES, QUELLE QUE SOIT LA DATE A LAQUELLE, AU COURS DE CETTE ANNEE, A ETE PRISE LA DECISION FIXANT LE TAUX, DES LORS QUE CETTE DECISION A ETE NOTIFIEE AU REDEVABLE AVANT L'EXPIRATION DE L'ANNEE DONT IL S'AGIT ;
QUE LA CIRCONSTANCE QU'UNE PRECEDENTE DECISION DE LA CAISSE AIT CLASSE L'ENSEMBLE DE L'ENTREPRISE SOUS LE NUMERO DE RISQUE 332-09 AVEC APPLICATION DU TAUX COLLECTIF ETAIT INOPERANTE EN RAISON DU CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DES REGLES RELATIVES AUX COTISATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE RELEVE QUE LE 28 FEVRIER 1973, SOIT DEUX MOIS APRES LA PUBLICATION DE L'ARRETE FIXANT LE BAREME DU TAUX DE COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR LES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS LA CAISSE REGIONALE AVAIT NOTIFIE A LA SOCIETE BRETON UN TAUX COLLECTIF DE COTISATION DE 7,6 % CORRESPONDANT AU CLASSEMENT DE L'ENSEMBLE DE L'ENTREPRISE SOUS LE NUMERO DE RISQUE 332-09 SANS INDIQUER QUE CETTE DECISION ETAIT PRISE A TITRE PROVISIONNEL ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS ET DES LORS QU'AUCUNE FRAUDE NI DISSIMULATION N'ETAIT ALLEGUEE A LA CHARGE DE CETTE SOCIETE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PU ESTIMER, QUEL QUE SOIT LE CARACTERE IMPERATIF ET D'ORDRE PUBLIC DES REGLES RELATIVES A LA DETERMINATION DU TAUX DE COTISATION, QUE LA CAISSE REGIONALE QUI AVAIT OMIS DE MENTIONNER QUE SA PREMIERE NOTIFICATION DONT IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE FAITE EN CONNAISSANCE DE CAUSE AVAIT UN CARACTERE PROVISOIRE, NE POUVAIT FAIRE PRODUIRE EFFET A SA NOUVELLE DECISION AVANT LA DATE DE LA NOTIFICATION QUI EN AVAIT ETE FAITE A LA SOCIETE BRETON ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 29 OCTOBRE 1974 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-11-27 Bulletin 1971 V N. 576 p. 486 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1151 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN EXAMEN PRENUPTIAL EFFECTUE EN AOUT 1970 A LA DEMANDE DE DAME X..., SECRETAIRE AU SERVICE DE CHAMPROMIS DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1960, AVAIT REVELE QU'ELLE ETAIT ATTEINTE D'UNE AFFECTION PULMONAIRE, LAQUELLE L'OBLIGEA A INTERROMPRE TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE PENDANT PLUS DE DEUX ANS ;
QUE REPROCHANT A SON EMPLOYEUR DE N'AVOIR PAS FAIT PROCEDER AUX VISITES MEDICALES ANNUELLES OBLIGATOIRES QUI AURAIENT PU, SELON ELLE, PERMETTRE DE DEPISTER PLUS TOT CETTE AFFECTION, ELLE AVAIT DEMANDE QU'IL SOIT CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE QU'ELLE ESTIMAIT AVOIR SUBI DU FAIT DE LA MALADIE ;
QUE, POUR Y FAIRE DROIT, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE L'OMISSION DE CHAMPROMIS N'ETAIT PAS CONTESTEE, ENONCE QUE LA MALADIE DE LA SALARIEE AURAIT DU NECESSAIREMENT ET INEVITABLEMENT ETRE DECELEE PAR L'EXAMEN SYSTEMATIQUE ANNUEL AUQUEL IL N'AVAIT PAS ETE PROCEDE ET QUE L'EMPLOYEUR DEVAIT EN REPARER TOUTES LES CONSEQUENCES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CHAMPROMIS NE POUVAIT ETRE TENU DE REPARER QUE LES CONSEQUENCES DE SON RETARD ET NON LE DOMMAGE TOTAL RESULTANT DE LA MALADIE NON IMPUTABLE EN ELLE-MEME AU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR COPIATTI : ATTENDU QUE, SELON COPIATTI, LE POURVOI DU DIRECTEUR REGIONAL SERAIT IRRECEVABLE, LE LITIGE QUI PORTE SUR L'APPLICATION A UN MEMBRE D'UNE PROFESSION LIBERALE DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974 ETANT D'UN INTERET INDETERMINE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LES MAJORATIONS DE RETARD DONT LE PAIEMENT ETAIT RECLAME A COPIATTI S'ELEVAIENT A 335 FRANCS, MONTANT INFERIEUR AU TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ;
QUE LE SEUL MOYEN DE DEFENSE DU DEBITEUR NE SAURAIT LE MODIFIER ET QUE LE POURVOI EN CASSATION EST RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI N° 74-643 DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ;
ATTENDU QUE L'INTERRUPTION DES POURSUITES PREVUE PAR CE TEXTE AU PROFIT DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES QUI, A LA DATE DE LA PUBLICATION DE LA LOI, N'ONT PAS ACQUITTE LES COTISATIONS DUES AVANT LE 1ER JANVIER 1974 AU TITRE DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, NE CONCERNE PAS LES REGIMES DES AUTRES PROFESSIONS ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECHARGE COPIATTI DES MAJORATIONS DE RETARD DONT IL ETAIT REDEVABLE ENVERS LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES OFFICIERS MINISTERIELS, DES OFFICIERS PUBLICS ET DES COMPAGNIES JUDICIAIRES (CAVOM) A LA SUITE DU PAIEMENT TARDIF DE LA COTISATION EXIGIBLE LE 6 MARS 1971, EPOQUE OU IL EXERCAIT LA PROFESSION D'AVOUE ;
QUE POUR STATUER AINSI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 SONT INTERROMPUES DE PLEIN DROIT LES POURSUITES ENGAGEES A L'ENCONTRE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES AU TITRE DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE VISES AU CHAPITRE III DU TITRE 1ER DU LIVRE VIII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DONT LA GESTION EST CONFIEE A LA CAVOM CONCERNE DES MEMBRES DES PROFESSIONS LIBERALES ET RELEVE DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE II ET NON DU CHAPITRE III DU TITRE 1ER DU LIVRE VIII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QU'IL N'ENTRE DONC PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DONT LES AFFILIES PEUVENT BENEFICIER DE L'INTERRUPTION DE PLEIN DROIT DES POURSUITES ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 24 SEPTEMBRE 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AUBE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-MARNE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-05-06 Bulletin 1975 V N. 231 p. 207 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 13 DE L'AVENANT ETDAM A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT DU 5 DECEMBRE 1955 ETENDUE LES 29 AOUT 1956 ET 12 DECEMBRE 1969 ;
ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES DANS LE CAS D'ABSENCE POUR MALADIE L'INDEMNISATION SERA - VERSEE AUX ETDAM SUIVANT LE REGIME CI-APRES - APRES CINQ ANS DE PRESENCE : DEUX MOIS ET DEMI A 100% ET PAR PERIODES SUPPLEMENTAIRES DE CINQ ANS, UN MOIS A 70% - SI PLUSIEURS CONGES DE MALADIE OU D'ACCIDENT SONT ACCORDES A UN ETDAM AU COURS D'UNE ANNEE CIVILE, LA DUREE DE L'INDEMNISATION NE PEUT EXCEDER AU TOTAL CELLE DES PERIODES FIXEES CI-DESSUS ;
ATTENDU QUE DAME X..., STENODACTYLO ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE CODEM EN JANVIER 1964 AVAIT INTERROMPU SON TRAVAIL POUR MALADIE LE 22 FEVRIER 1972 ;
QUE SON ABSENCE SE PROLONGEANT, LA SOCIETE LUI FIT CONNAITRE LE 3 AVRIL 1973, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 45 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT QU'ELLE ETAIT REMPLACEE ET NE FAISAIT PLUS PARTIE DU PERSONNEL ;
QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 13 DE L'AVENANT A CETTE CONVENTION COLLECTIVE ELLE LUI VERSA UNE SOMME REPRESENTANT 2 MOIS 1/2 DE SALAIRES CORRESPONDANT A SON ANCIENNETE ;
QUE DAME X... AVAIT RECLAME UN COMPLEMENT DE DEUX MOIS ET DEMI EN SOUTENANT QUE, LE 1ER JANVIER DE CHAQUE ANNEE OUVRAIT UN NOUVEAU CREDIT D'INDEMNISATION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QU'IL ETAIT LOGIQUE ET EQUITABLE DE DIRE QU'EN CAS DE LONGUE MALADIE, UN NOUVEAU DROIT A INDEMNISATION NAISSAIT AU PROFIT DU SALARIE LE 1ER JANVIER DE CHAQUE ANNEE CIVILE SI LA MALADIE SE POURSUIVAIT SUR PLUSIEURS ANNEES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 13 DE L'AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE QUE LA SALARIEE AVAIT BENEFICIE DE L'INTEGRALITE DE SES DROITS POUR LA MALADIE DONT ELLE AVAIT ETE ATTEINTE AVANT L'EXPIRATION DE L'ANNEE EN COURS, ET QUE LA SURVENANCE D'UNE NOUVELLE ANNEE CIVILE NE PEUT AVOIR POUR EFFET D'ALLONGER POUR UNE MEME MALADIE CONSIDEREE ISOLEMENT LES PERIODES D'INDEMNISATION AU-DELA DU MAXIMUM PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L 122-4, 6, 8, 14, 6, L 131 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE DAME X... AVAIT ETE ENGAGEE A COMPTER DU 14 JUIN 1973 COMME EMPLOYEE DE BUREAU PAR LE CENTRE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ABEILLE, A GRENOBLE, AVEC STIPULATION D'UNE PERIODE D'ESSAI DE CINQ MOIS POUVANT ETRE PROLONGEE JUSQU'AU 31 DECEMBRE ;
QUE LA COMPAGNIE LUI AVAIT NOTIFIE, LE 12 NOVEMBRE, L'INTERRUPTION DE L'ESSAI ET SON CONGEDIEMENT POUR LE 14 DECEMBRE SUIVANT, SOIT AVEC UN PREAVIS D'UN MOIS ;
QUE DAME X... AVAIT ALORS DEMANDE A CESSER SES FONCTIONS DES LE 30 NOVEMBRE ;
QUE SE PREVALANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES ET AGENTS DE MAITRISE DES SOCIETES D'ASSURANCES AYANT LEUR SIEGE SOCIAL A PARIS ELLE AVAIT, PAR LA SUITE, CITE LA COMPAGNIE L'ABEILLE EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES, NOTAMMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA PARTIE DU PREAVIS QU'ELLE N'AVAIT PAS EXECUTE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ;
QUE LA SENTENCE ATTAQUEE A ACCUEILLI CES DEUX CHEFS DE DEMANDE AUX MOTIFS QUE LA COMPAGNIE L'ABEILLE AVAIT VIOLE LA CONVENTION COLLECTIVE EN STIPULANT UNE PERIODE D'ESSAI SUPERIEURE DES L'ORIGINE A CELLE DE TROIS MOIS RENOUVELABLE PREVUE A L'ARTICLE 34 DE CE TEXTE, QUE L'EMPLOYEE AVAIT ETE AINSI MAINTENUE DURANT PLUSIEURS MOIS DANS UNE SITUATION PRECAIRE ET LA CRAINTE D'UN RENVOI IMMEDIAT, ET QU'ELLE AURAIT EU DROIT, EN VERTU DES USAGES, A UN DELAI CONGE JUSQU'A LA FIN DECEMBRE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE D'UNE PART, QUELLE QUE SOIT LA DUREE DU DELAI-CONGE, L'EMPLOYEE DEMEURAIT, EN TOUT CAS, SANS DROIT POUR EXIGER DE L'EMPLOYEUR L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA PARTIE DU PREAVIS QU'ELLE AVAIT DEMANDE A NE PAS ACCOMPLIR ;
QUE, D'AUTRE PART, LA CONVENTION COLLECTIVE RESERVANT A L'EMPLOYEUR LA FACULTE DE SOUMETTRE L'EMPLOYEE A DEUX PERIODES D'ESSAI SUCCESSIVES DE TROIS MOIS CHACUNE, LES JUGES DU FOND NE PRECISENT PAS EN QUOI L'INTERRUPTION DE L'ESSAI DE DAME X... AVEC LE PREAVIS D'UN MOIS APPLICABLE AUSSI BIEN APRES LA FIN DE L'ESSAI QUE PENDANT CELUI-CI, AU COURS DE LA SECONDE DE CES PERIODES, AVAIT PU LUI PORTER PREJUDICE, LA DUREE DU DELAI-CONGE ETANT LA MEME CE EN QUOI LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 DECEMBRE 1974 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VALENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-10-04 Bulletin 1972 V N. 523 p. 476 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-10-25 Bulletin 1972 V N. 571 p. 518 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 283 B ET L 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES L'INDEMNITE JOURNALIERE EST OCTROYEE A L'ASSURE QUI SE TROUVE DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE, CONSTATEE PAR LE MEDECIN TRAITANT, DE CONTINUER OU DE REPRENDRE LE TRAVAIL ;
QUE, SELON LE SECOND, CETTE INDEMNITE PEUT ETRE MAINTENUE EN TOUT OU EN PARTIE, EN CAS DE REPRISE DU TRAVAIL, PENDANT UNE DUREE FIXEE PAR LA CAISSE, SOIT SI LA REPRISE DU TRAVAIL ET SI LE TRAVAIL EFFECTUE SONT RECONNUS COMME ETANT DE NATURE A FAVORISER L'AMELIORATION DE L'ETAT DE SANTE DE L'ASSURE, SOIT SI L'ASSURE FAIT L'OBJET D'UNE REEDUCATION OU D'UNE READAPTATION PROFESSIONNELLE POUR RECOUVRER UN EMPLOI COMPATIBLE AVEC SON ETAT DE SANTE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DEMOISELLE X..., QUI, EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, AVAIT, SUR PRESCRIPTION DE SON MEDECIN, TRAVAILLE A MI-TEMPS DU 16 OCTOBRE AU 15 DECEMBRE 1973, POUVAIT PRETENDRE PENDANT CETTE PERIODE AUX INDEMNITES JOURNALIERES, LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR ENONCE QUE LES ARTICLES L 283 ET L 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE FAISAIENT AUCUNE DISTINCTION ENTRE L'ARRET DE TRAVAIL TOTAL ET L'ACTIVITE A MI-TEMPS, RELEVE, D'UNE PART, QUE LE MEDECIN TRAITANT AYANT PRESCRIT UN TRAVAIL A MI-TEMPS ET LE MEDECIN-CONSEIL DONNE UN AVIS FAVORABLE, CE TRAVAIL REDUIT ETAIT MEDICALEMENT JUSTIFIE, ET, D'AUTRE PART, QUE L'INDEMNITE JOURNALIERE AYANT POUR BUT DE COMPENSER LA PERTE DE REVENUS OCCASIONNEE PAR LA MALADIE ET LE TRAVAIL A MI-TEMPS FAISANT PERDRE AU SALARIE PARTIE DE SES RESSOURCES, CETTE PERTE DEVAIT ETRE COMPENSEE PAR L'INDEMNITE JOURNALIERE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, POUR DONNER DROIT A L'INDEMNITE JOURNALIERE, LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL MEDICALEMENT JUSTIFIE DOIT ETRE CONSECUTIF A UNE PERIODE D'ARRET TOTAL DE TRAVAIL INDEMNISEE PAR LA SECURITE SOCIALE, CE QUI N'AVAIT PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES HAUTES-ALPES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-03-24 Bulletin 1971 V N. 250 p. 210 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 71, PARAGRAPHE 2 ET 4, DU DECRET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 73-1212 DU 29 DECEMBRE 1973 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PARAGRAPHE 2 DE CE TEXTE, LES PERIODES D'ASSURANCE ACCOMPLIES DU 1ER JUILLET 1930 AU 31 DECEMBRE 1935 COMPTENT POUR AUTANT DE TRIMESTRES D'ASSURANCE QUE DURANT CE DELAI L'INTERESSE A VERSE DE FOIS SOIXANTE COTISATIONS JOURNALIERES A LA CATEGORIE OU IL ETAIT CLASSE SANS QUE LE NOMBRE DE TRIMESTRES ENTRANT EN COMPTE PUISSE DEPASSER VINGT-DEUX ;
QUE SELON LE PARAGRAPHE 4 IL N'EST TENU COMPTE POUR L'OUVERTURE DU DROIT ET LE CALCUL DES PENSIONS DE VIEILLESSE QUE DES COTISATIONS ACQUITTEES OU QUI ONT FAIT L'OBJET D'UN PRECOMPTE, EN TEMPS UTILE, SUR LE SALAIRE ;
ATTENDU QUE TOUT EN RELEVANT QUE POUR LA PERIODE LITIGIEUSE, DU 1ER JUILLET 1930 AU 31 DECEMBRE 1935, D'UNE PART, LE COMPTE ETABLI PAR LA CAISSE NE FAISAIT APPARAITRE QUE QUATRE TRIMESTRES CORRESPONDANT AU SERVICE MILITAIRE ET TROIS TRIMESTRES EN 1931 ET 1935, CORRESPONDANT A UNE PERIODE DE TRAVAIL, QUI AVAIENTETE RETENUS POUR LE CALCUL DE LA PENSION DE VIEILLESSE DE MOULAN ET, D'AUTRE PART, QUE CELUI-CI, QUI AVAIT ETE PRISONNIER DE GUERRE ET INTERNE RESISTANT N'ETAIT PAS EN MESURE DE PRODUIRE DES DOCUMENTS DISPARUS ETABLISSANT LE VERSEMENT DES COTISATIONS, L'ARRET ATTAQUE N'EN DECIDE PAS MOINS QUE POUR LE CALCUL DES DROITS A PENSION, LA CAISSE DEVAIT TENIR COMPTE DE LA TOTALITE DE CETTE PERIODE, AU MOTIF QUE MOULAN ATTESTAIT SUR L'HONNEUR QUE LES VERSEMENTS DES COTISATIONS AVAIENT BIEN ETE EFFECTUES PAR SES EMPLOYEURS SUCCESSIFS ET QUE LES CERTIFICATS DE TRAVAIL DELIVRES PAR CEUX-CI, DONT LA SINCERITE N'ETAIT PAS CONTESTES PAR LA CAISSE, PERMETTAIENT D'ECARTER TOUT SOUPCON D'IRREGULARITE DANS LE REGLEMENT DES COTISATIONS ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA FICHE COMPTABLE ETABLIE PAR LA CAISSE DEPUIS LES RENSEIGNEMENTS QUI LUI AVAIENT ETE FOURNIS PAR LE SERVICE DE RECOUVREMENT DES TRIMESTRES NE COMPORTAIT DE RETENUES QUE POUR TROIS TRIMESTRES ;
QUE MOULAN NE POUVAIT SE CONSTITUER UN TITRE A LUI-MEME ;
QUE SI LES CERTIFICATS DELIVRES PAR SES EMPLOYEURS ETABLISSAIENT SON ACTIVITE SALARIEE DURANT LES ANNEES EN CAUSE, ILS NE COMPORTAIENT D'INDICATIONS NI SUR LE VERSEMENT DES COTISATIONS, NI SUR L'EXISTENCE D'UN PRECOMPTE, NI SUR LE MONTANT DES COTISATIONS SUSCEPTIBLES DE SERVIR DE BASE AU CALCUL DES TRIMESTRES VALIDES ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-10-03 Bulletin 1974 V N. 466 p. 437 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS , MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS : ATTENDU QUE LA SOCIETE DEFLANDRE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X... UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, CALCULEE SELON LES REGLES FIXEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE DE DETAIL DES ARTICLES D'HABILLEMENT ET NON, COMME L'AVAIT FAIT L'EMPLOYEUR, SELON CELLES MOINS AVANTAGEUSES POUR LA SALARIEE RESULTANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT, AU MOTIF QUE LA SOCIETE AVAIT DEUX ACTIVITES DISTINCTES : CELLE DE FABRICATION ET CELLE DE VENTE AU DETAIL ET QUE CETTE DERNIERE DANS LAQUELLE ETAIT EMPLOYEE DAME X... NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A LA PREMIERE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND SE SONT ABSTENUS DE DETERMINER EN FAIT L'ACTIVITE PRINCIPALE OU ESSENTIELLE DE L'EMPLOYEUR ET DE RECHERCHER SI LA SECONDE ACTIVITE N'ETAIT PAS ACCESSOIRE ET SECONDAIRE PAR RAPPORT A LA PREMIERE, QU'EN PRENANT UNIQUEMENT EN CONSIDERATION L'ACTIVITE DE L'EMPLOYEE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR SOUTENANT QUE SON ACTIVITE PRINCIPALE ETAIT CELLE DE CONFECTIONS ET SANS ETABLIR L'AUTONOMIE DE LA SECONDE ACTIVITE DE VENTE AU DETAIL, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE SI LA SOCIETE DEFLANDRE EXERCAIT UNE ACTIVITE DE FABRICATION DE VETEMENTS DANS LAQUELLE ETAIT OCCUPEE LA PLUS GRANDE PARTIE DE SON PERSONNEL, ELLE EXPLOITAIT AUSSI DEUX MAGASINS DE VENTE DE VETEMENTS AU DETAIL DANS LESQUELS DAME X... ETAIT EMPLOYEE EN QUALITE D'ESSAYEUSE-RETOUCHEUSE ;
QUE LA SOCIETE S'ETANT BORNEE A SOUTENIR QUE SA BRANCHE "FABRICATION" ETAIT PLUS IMPORTANTE QUE SA BRANCHE "VENTE AU DETAIL" ET QU'EN RAISON DE SA PREPONDERANCE ELLE DEVAIT ETRE SEULE PRISE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, SANS ALLEGUER QUE LA SECONDE BRANCHE NE CONSTITUAIT PAS L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DIFFERENTE DANS UN ETABLISSEMENT DISTINCT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, APRES AVOIR RELEVE EN OUTRE QUE LES FONCTIONS DE DAME X..., SPECIALES AU COMMERCE DE DETAIL, N'ETAIENT PREVUES QUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE PARTICULIERE DE CELUI-CI, A PU DECIDER DES ARTICLES D'HABILLEMENT ET DE NOUVEAUTES ETAIT APPLICABLE AU PERSONNEL DES MAGASINS EXPLOITES PAR LA SOCIETE DEFLANDRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RE NDU LE 11 OCTOBRE 1974 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BORDEAUX INTERIM EXPRESS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 161 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MIS A SA CHARGE LES PRESTATIONS MALADIE SERVIES A BEN HAMMAN, SUJET TUNISIEN QU'ELLE EMPLOYAIT, POUR LA PERIODE DU 7 NOVEMBRE 1972 AU 7 MAI 1973, AU MOTIF QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS SUBI LE CONTROLE MEDICAL PREVU PAR L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, ALORS, D'UNE PART, QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE FAISAIT VALOIR QU'ELLE ETAIT FONDEE A CONSIDERER, AU VU DE LA CARTE D'IMMATRICULATION DELIVREE PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE A BEN HAMMAN QUE CE DERNIER AVAIT SUBI LES CONTROLES MEDICAUX PREVUS PAR LA LOI ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE VISA D'ENTREE ACCORDE A L'INTERESSE PAR LA PREFECTURE DE LA SEINE SAINT-DENIS ET QUI VALAIT PERMIS DE SEJOUR ET AUTORISATION DE TRAVAILLER IMPLIQUAIT QUE CE DERNIER AVAIT SUBI LES CONTROLES MEDICAUX EXIGES PAR LA LOI ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE EXACTEMENT QU'IL INCOMBAIT A LA SOCIETE ELLE-MEME, DONT LA PROFESSION ETAIT D'EMBAUCHER ET DE PLACER DU PERSONNEL TEMPORAIRE, NOTAMMENT ETRANGER, ET QUI AVAIT ETE LE SEUL EMPLOYEUR DE BEN HAMMAN PENDANT LE TRIMESTRE DE REFERENCE DONNANT OUVERTURE AU DROIT A PRESTATIONS, DE NE PAS L'ENGAGER AVANT QU'IL EUT ETE PROCEDE AU CONTROLE MEDICAL, EXIGE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, DES LORS QUE L'INTERESSE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS IMPOSEES POUR ETRE PRESUME L'AVOIR SUBI ;
QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, A BON DROIT, QUE, PEU IMPORTANT QUE BEN HAMMAN AIT ETE IMMATRICULE A LA SECURITE SOCIALE ET AIT OBTENU SON VISA D'ENTREE EN FRANCE, CE QUI N'ENTRAIT PAS DANS LE CAS DE PRESOMPTION D'EXECUTION DU CONTROLE MEDICAL, LA SOCIETE ETAIT TENUE DE REMBOURSER A LA CAISSE LE MONTANT DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT VERSEES A UN SALARIE, QUI N'AVAIT PAS SUBI LE CONTROLE MEDICAL AVANT LA REALISATION DU RISQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-11-13 Bulletin 1974 V N. 543 p. 510 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES, ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES PEUT ETRE MAINTENU A TITRE EXCEPTIONNEL POUR LES ENFANTS SUIVANT DES COURS PAR CORRESPONDANCE S'IL EST ETABLI, NOTAMMENT, QUE LES COURS PORTENT SUR UN ENSEMBLE DE MATIERES FORMANT UN PROGRAMME SUFFISAMMENT ETENDU ET QUE LES ENFANTS S'Y CONSACRENT DANS DES CONDITIONS TELLES QU'ILS PUISSENT ETRE CONSIDERES COMME POURSUIVANT LEURS ETUDES ;
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE L'ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE SUIVI AU COURS DE L'ANNEE SCOLAIRE 1973-1974 PAR CHRISTINE X... EN VUE DE SE PREPARER A LA PROFESSION D'AUXILIAIRE VETERINAIRE OUVRAIT DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE APRES AVOIR RELEVE QUE LA PREPARATION AVAIT ETE SUIVIE REGULIEREMENT, QUE L'ELEVE AVAIT ENVOYE LES DEVOIRS AUX DATES PREVUES, AVAIT OBTENU UNE BONNE MOYENNE ET UN CERTIFICAT DE FIN D'ETUDES AVEC MENTION, OBSERVE QUE CE N'EST PAS LE SERIEUX DE L'ELEVE QUI EST EN CAUSE MAIS UNIQUEMENT LE FAIT QUE LE COURS NE PORTE QUE SUR DES MATIERES TECHNIQUES NE CONSTITUANT PAS UN PROGRAMME SUFFISAMMENT ETENDU, QUE CETTE EXIGENCE RESULTE SEULEMENT DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES DONT ON NE SAIT S'IL A PLUS DE VALEUR QU'UNE CIRCULAIRE, QU'IL LAISSE PLACE A UNE GRANDE DIVERSITE D'INTERPRETATIONS LAQUELLE EST PREJUDICIABLE AUX FAMILLES ET QUE CES CONSIDERATIONS D'ORDRE GENERAL CONDUISENT A FAIRE DROIT A LA DEMANDE ;
ATTENDU QU'EN SE DECIDANT PAR DE TELS MOTIFS ALORS, D'UNE PART, QUE LE REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES APPROUVE PAR ARRETE MINISTERIEL EST UN ACTE ADMINISTRATIF REGLEMENTAIRE DONT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES NE PEUVENT SE REFUSER A FAIRE APPLICATION, ALORS D'AUTRE PART, QU'IL EXIGE POUR QUE L'ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE, LEQUEL N'OUVRE NORMALEMENT PAS DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES, LE FASSE PAR DEROGATION, A TITRE EXCEPTIONNEL, QUE LES COURS PORTENT SUR UN ENSEMBLE DE MATIERES FORMANT UN PROGRAMME SUFFISAMMENT ETENDU, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A RELEVE QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 13 DECEMBRE 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES HAUTES-ALPES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-03-08 Bulletin 1972 V N. 199 p. 183 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-04-26 Bulletin 1974 V N. 257 p. 246 (CASSATION)<br/>