Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL D'AIX :
26 AVRIL 1944), VEUVE X..., LOCATAIRE DU GRAND HOTEL DE LA CROIX VALMER FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND DE LUI AVOIR REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, TIRES DE CE QUE "DEPUIS 1932, ELLE NE SATISFAIT PAS TRES REGULIERE MENT AU PAYEMENT DE SES LOYERS" ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE DU GRAND HOTEL DE LA CROIX VALMER, DEFENDERESSE AU POURVOI, SOUTIENT QUE VEUVE X... A ACQUIESCE A LA DECISION DEFEREE EN PAYANT LES FRAIS ET DEPENS AUSSI BIEN DE PREMIERE INSTANCE QUE D'APPEL ;
ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, PAR ARRET DU 10 JANVIER 1961, A REJETE LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX, EN DATE DU 10 JUIN 1958, PAR LE MOTIF QUE LADITE COUR AVAIT, A BON DROIT, DECIDE QUE LE PAYEMENT, A LA DATE DU 10 JUILLET 1944 DES FRAIS DE L'ARRET DU 26 AVRIL 1944, PAR L'AVOUE DE DAME X... AVEC LES FONDS QUI LUI AVAIENT ETE ADRESSES A CET EFFET ET AVANT LA SIGNIFICATION DE CETTE DECISION, VALAIT, A DEFAUT DE TOUTE CONTRAINTE, ACQUIESCEMENT : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1944 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX ;
NO 60-12.601. CONSORTS X... C/ SOCIETE CIVILE DU GRAND HOTEL DE LA CROIX VALMER. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LHEZ. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET GALLAND. A RAPPROCHER : 10 JANVIER 1961 BULL. 1961, III, NO 19, P. 16.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE (TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, 22 SEPTEMBRE 1960), LA SOCIETE COOPERATIVE DE TUAMOTU-GAMBIERS A, PAR SON GERANT WINCHESTER, ASSIGNE EN REDDITION DE COMPTES LE CAILL QUI AVAIT EN FAIT DIRIGE LADITE SOCIETE DE 1950 AU 13 MARS 1952 ET REPROCHE AU TRIBUNAL SUPERIEUR D'AVOIR DECIDE QUE L'ABSENCE DE CERTAINS DOCUMENTS, QUI AVAIENT DISPARUS, RENDAIT IMPOSSIBLE LA REDDITION DE COMPTES ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES ET QUE LE CAILL AVAIT SATISFAIT A SON OBLIGATION EN FOURNISSANT UN BILAN ET UNE JUSTIFICATION DES SOMMES CONTESTEES, ALORS QUE L'OBLIGATION DU MANDATAIRE DE RENDRE COMPTE ENTRAINE L'OBLIGATION COMPLEMENTAIRE DE PRENDRE TOUTE PRECAUTION POUR ETRE EN MESURE D'Y SATISFAIRE, DE TELLE SORTE QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT DECHARGER LE MANDATAIRE DE SON OBLIGATION SUR SA SEULE AFFIRMATION QU'IL LUI MANQUAIT DES DOCUMENTS ET ALORS QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT NON PLUS, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER D'UNE PART QUE LA REDDITION DE COMPTES ETAIT IMPOSSIBLE OU AVANTUREUSE ET D'AUTRE PART QUE LE CAILL AVAIT SATISFAIT A SON OBLIGATION DE RENDRE COMPTE ;  MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE "QUE DEUX DOCUMENTS ESSENTIELS A L'ETABLISSEMENT A POSTERIORI D'UNE COMPTABILITE DIGNE DE FOI ONT DISPARU DANS DES CIRCONSTANCES NON ELUCIDEES ET QU'IL N'Y A PAS LIEU D'ADMETTRE A PRIORI QUE LE CAILL, PLUTOT QUE WINCHESTER, AIT ETE A L'ORIGINE DE CETTE DISPARITION, QUE LE CAILL A FOURNI AU TRIBUNAL UN BILAN ET UNE JUSTIFICATION DE SOMMES CONTESTEES ET DE CREANCES ET QU'IL A AINSI SATISFAIT AU PRINCIPE DE LA REDDITION DE COMPTES POSE PAR L'ARRET DU 6 NOVEMBRE 1958" ;  ATTENDU QU'ENONCANT POUR STATUER AINSI "QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE DEMANDER A LE CAILL DE PRODUIRE DES COMPTES PLUS DETAILLES QUE CEUX FOURNIS EN ANNEXE AUX CONCLUSIONS DU 14 MARS 1960" LE TRIBUNAL SUPERIEUR, QUI N'A NULLEMENT DECHARGE LE MANDATAIRE DE SON OBLIGATION DE RENDRE COMPTE, A SOUVERAINEMENT APPRECIE, SANS COMMETTRE AUCUNE CONTRADICTION, LES CIRCONSTANCES DONT IL RESULTAIT QUE "LES COMPTES AVAIENT ETE RENDUS PAR LE CAILL DANS LA MESURE OU LA FORCE MAJEURE AVAIT PERMIS QU'ILS LE FUSSENT, ET QU'IL N'EN RESULTAIT AUCUNE CREANCE DE LA COOPERATIVE CONTRE LUI..." ;
QUE LE MOYEN EST DONC DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 SEPTEMBRE 1960 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE. NO 61-11.349 SOCIETE COOPERATIVE TUAMOTU-GAMBIER ET AUTRES C/ LE CAILL. PRESIDENT : M. GUILLOT - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET LEDIEU.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DU DEFAUT DE QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE ALORS QUE L'INSTANCE A ETE INTRODUITE AVANT LE 2 MARS 1959 ;
ATTENDU QUE L'ACTE D'APPEL ETANT POSTERIEUR A CETTE DATE, LA PROCEDURE NOUVELLE ETAIT APPLICABLE ET QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2A DE LA LOI DU 2 JUIN 1955 ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA DEMOISELLE Y... ETAIT PROPRIETAIRE A TOURS D'UN IMMEUBLE COMPORTANT TROIS LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNES EN LOCATION AUX EXPLOITANTS DE TROIS FONDS DE COMMERCE : LA DAME A..., LE SIEUR B..., LA DAME C... ;
QUE L'IMMEUBLE AYANT ETE DETRUIT EN 1940, LA PROPRIETAIRE RECUT EN REMPLACEMENT UN IMMEUBLE D'UNE MOINDRE SUPERFICIE QUI NE LUI PERMIT LA REINSTALLATION QUE D'UN SEUL DES LOCATAIRES LE SIEUR B..., DONT LE DROIT PREFERENTIEL FUT RECONNU PAR UN ARRET DU 5 OCTOBRE 1954 ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LES PRETENTIONS CONTRE L'ETAT, DE LA Z... FLEURY QUI DANS CES CIRCONSTANCES AVAIT ASSIGNE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR EN MEME TEMPS QUE LA DAME Y..., LA COUR D'APPEL ENONCE "QUE LA RECONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE PLUS EXIGU NE PERMETTANT PAS LE REPORT DU X... FLEURY N'A PAS ETE IMPOSEE PAR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR L'URBANISME ET LE REMEMBREMENT ;
QUE BIEN AU CONTRAIRE LES SERVICES DE LA RECONSTRUCTION AVAIENT PREVU A L'ORIGINE UN IMMEUBLE D'UNE FACADE SUFFISANTE POUR LOGER LES TROIS LOCATAIRES, ET QUE CE PROJET N'A PAS ETE SUIVI EN RAISON DU REFUS DE LA PROPRIETAIRE DE CONSENTIR UN APPORT PERSONNEL, REFUS QUI A ETE JUGE LEGITIME" ;
ATTENDU QU'EN ECARTANT PAR DE TELS MOTIFS LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, ALORS QUE LE PROPRIETAIRE NE POUVAIT ETRE TENU D'EFFECTUER UN APPORT PERSONNEL DE CAPITAUX, SANS RECHERCHER SI INDEPENDAMMENT DE CET APPORT, LES DIMENSIONS REDUITES QUE DEVAIT AVOIR L'IMMEUBLE NE RESULTAIENT PAS DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR L'URBANISME OU LE REMEMBREMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS LE 1ER JUIN 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N 61 13 243 D... FLEURY C/ Y... ET AUTRES PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM RAVEL, CHAREYRE ET JOLLY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 8 NOVEMBRE 1958) QUE BERMANT A CONTRACTE EN 1953 AVEC SON VOISIN PIRA, ENTREPRENEUR, POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE DEVANT SERVIR A LA FOIS A L'EXPLOITATION D'UNE STATION-SERVICE ET A L'HABITATION, POUR LE PRIX FORFAITAIRE DE 4.200.000 FRANCS ;
QUE DES MALFACONS AYANT ETE COMMISES, BERMANT A FAIT COMMETTRE EN REFERE UN EXPERT, PUIS QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 20 DECEMBRE 1955, IL A VENDU A LECOQ ;
QUE LA CLAUSE 5 BIS DE CE CONTRAT DE VENTE EST AINSI REDIGEE : "DE LEUR COTE LES VENDEURS DECLARENT SUBROGER PUREMENT ET SIMPLEMENT DANS TOUS LEURS DROITS ET ACTIONS LES ACQUEREURS CONTRE TOUS ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS, RELATIVEMENT AUX MALFACONS QUI POURRAIENT EXISTER OU SE REVELER PAR LA SUITE RELATIVEMENT A LA CONSTRUCTION TANT DE L'HABITATION QUE DE LA PARTIE COMMERCIALE AINSI QUE POUR LA PISTE, ETAT DE POMPE ET PISTE D'ACCES AUX GARAGES SOUS LA STATION" ;
QUE, SR X... EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS INTRODUITE PAR BERMANT CONTRE PIRA, LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT LA DECISION DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVRANCHES, TOUT EN ELEVANT LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ACCORDES, A DECIDE QUE BERMANT AYANT SUBROGE LECOQ DANS TOUS SES DROITS ET ACTIONS NE POUVAIT PLUS RECLAMER QUE LA REPARATION DU PREJUDICE AYANT RESULTE POUR LUI DES DIFFICULTES D'EXPLOITATION PROVENANT DE L'ETROITESSE DE LA RAMPE D'ACCES AUX GARAGES, ET UNE REFACTION SUR LE PRIX FORFAITAIRE DES TRAVAUX, EN SUITE DE LA REDUCTION DES COTES PAR L'ENTREPRENEUR ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA CLAUSE 5 BIS DE L'ACTE DU 20 DECEMBRE 1955, VALABLE DANS LES SEULS RAPPORTS DU VENDEUR ET DE L'ACHETEUR, A ETE DE TOUTE FACON DENATUREE CAR ELLE NE PORTAIT QUE SUR LES MALFACONS "QUI POURRAIENT EXISTER ET SE REVELER PAR LA SUITE" MAIS NON SUR CELLES RECONNUES, CONSTATEES ET NON CONTESTEES AU MOMENT DE LA VENTE ET QUI ONT LESE LE VENDEUR EN L'OBLIGEANT A BAISSER SON PRIX, DE TELLE SORTE QUE LES REPARATIONS OPEREES ULTERIEUREMENT AU SEUL BENEFICE DE L'ACQUEREUR AYANT DEJA BENEFICIE D'UN PRIX REDUIT NE POUVAIENT LIBERER, EN TOUT ETAT DE CAUSE, M. Y... DE SES FAUTES A L'EGARD DE SON CLIENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE ETAIT AMBIGUE, POUVANT VISER LES MALFACONS DEJA EXISTANTES ET CELLES QUI SE REVELERAIENT PAR LA SUITE ;
QU'ELLE DONNAIT DES LORS LIEU A INTERPRETATION, ET QUE LE GRIEF DE DENATURATION NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE LA SUBROGATION DE LECOQ DANS LES DROITS DE BERMANT RELATIVEMENT AUX MALFACONS QUE PIRA, QUI AVAIT EN CONSEQUENCE PROCEDE AUX REPARATIONS AU BENEFICE DE LECOQ, NE POUVAIT ETRE CONDAMNE A SUPPORTER UNE SECONDE FOIS UN DOMMAGE QU'IL AVAIT AINSI REPARE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 59-10.272. BERMANT C/ PIRA. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. FONTAN. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET LEMANISSIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME " MANUFACTURE D'ARMES DE BAYONNE " (M. A. B.) AYANT, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE CONSTATER LA NULLITE DES MARCHES DE FOURNITURES QUE X..., ALORS PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE, AVAIT PASSES, SANS LES SOUMETTRE A L'AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, AVEC L'ENTREPRISE " ATELIER CYRANO ", DONT LEDIT X... EST PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES MARCHANDISES, OBJETS DES MARCHES, AVAIENT ETE " RECEPTIONNEES " PAR LA SOCIETE M. A. B. POSTERIEUREMENT AU 3 DECEMBRE 1960, DATE DE LA DEMISSION DE X... DE SES FONCTIONS DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, A REJETE LA DEMANDE, AU MOTIF QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE M. A. B., AGISSANT PAR SON NOUVEAU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, " DE REFUSER LA LIVRAISON SI ELLE ENTENDAIT FAIRE ANNULER LES MARCHES " ET DE DEMANDER EVENTUELLEMENT REPARATION A L'ADMINISTRATEUR INTERESSE ET AU CONSEIL D'ADMINISTRATION " S'IL NE S'AGISSAIT PAS DE CONVENTIONS NORMALES, QUOIQU'ELLES AIENT FAIT L'OBJET D'UN RAPPORT FAVORABLE A X... DU COMMISSAIRE AUX COMPTES DE LA SOCIETE EN DATE DU 5 JUILLET 1960 " ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA NULLITE DES MARCHES RESULTANT DE L'ABSENCE D'AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION NE POUVAIT DISPARAITRE DU SEUL FAIT QUE LES MARCHANDISES AVAIENT ETE " RECEPTIONNEES " PAR LE NOUVEAU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ACTION EN REPARATION CONTRE L'ADMINISTRATEUR INTERESSE ET CONTRE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION EST PREVUE PAR LA LOI DANS L'HYPOTHESE D'UNE CONVENTION AUTORISEE PAR LEDIT CONSEIL, CE QUI, SELON LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET, N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE ;
ATTENDU, ENFIN, QUE L'ARRET N'A PAS PRECISE SI, SELON LE RAPPORT " FAVORABLE " DU COMMISSAIRE AUX COMPTES, IL S'AGISSAIT DE CONVENTIONS NORMALES PORTANT SUR LES OPERATIONS DE LA SOCIETE AVEC SES CLIENTS ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU LE 6 MARS 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 63-11. 400. SOCIETE ANONYME " MANUFACTURE D'ARMES AUTOMATIQUES DE BAYONNE " C / X.... PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. MONGUILAN.- PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME.- AVOCATS : MM. DE GRANDMAISON ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 16 JUIN 1959, BULL. 1959, III, NO 273 (1O), P. 237.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 26 JUIN 1961) QUE LES CONSORTS Z..., PROPRIETAIRES D'UN MOULIN SIS A RIEUX-VOLVESTRE, ONT DONNE A BAIL LEUR FONDS DE COMMERCE DE MINOTERIE A X... POUR UNE DUREE DE SIX OU NEUF ANNEES A COMPTER DU 1ER MAI 1955, AVEC FACULTE POUR CHACUNE DES PARTIES DE FAIRE CESSER LE CONTRAT A L'EXPIRATION DES SIX PREMIERES ANNEES EN PREVENANT L'AUTRE AU MOINS UN AN A L'AVANCE ;
QUE LE 17 DECEMBRE 1958 UN INCENDIE DONT LES CAUSES SONT DEMEUREES INCONNUES A DETRUIT UNE IMPORTANTE PARTIE DE LA MINOTERIE ;
QUE LES CONSORTS Z... ONT DONNE CONGE A X... LE 22 FEVRIER 1960 POUR LE 1ER MAI 1961 PUIS ONT DEMANDE LA VALIDATION DE LEUR CONGE ET L'EXPULSION DE LEUR GERANT ;
QUE DE SON COTE, X..., FAISANT VALOIR L'IMPORTANCE DE SES CREANCES CONTRE SES BAILLEURS ET LES OBSTACLES QUE CEUX-CI AURAIENT MIS AU COURS DES DEUX DERNIERES ANNEES A L'EXPLOITATION DU FONDS DONNE EN GERANCE, DEMANDA UNE PROLONGATION DE MEME DUREE DE SON BAIL ET PRETENDIT EXERCER UN DROIT DE RETENTION SUR LE FONDS ET SUR L'IMMEUBLE JUSQU'A ENTIER PAYEMENT DE SES DEBITEURS ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT REJETE SES DEMANDES, X... LUI REPROCHE DE LUI AVOIR REFUSE LA RETENTION DU DROIT D'EXPLOITER LE CONTINGENT DE MOUTURE DE LA MINOTERIE, ALORS QUE X... N'AURAIT PAS ETE DEPOSSEDE DE CE DROIT QUE SES DEBITEURS L'AURAIENT EMPECHE D'EXERCER ET QUE TOUTES LES AUTRES CONDITIONS NECESSAIRES AU BENEFICE DE CE DROIT SE SERAIENT TROUVEES REUNIES EN L'ESPECE PUISQUE LA CREANCE DE X... SERAIT NEE A L'OCCASION DE LA POSSESSION DE LA CHOSE ET QU'IL AURAIT EXISTE UN LIEN JURIDIQUE CERTAIN ENTRE LA CREANCE ET LA DETENTION DE LA CHOSE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE X... NE DETENAIT PAS LE DROIT D'EXPLOITER LEDIT CONTINGENT ET QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A JUSTE TITRE QUE X... NE POUVAIT DES LORS PAS PRETENDRE RETENIR CE DROIT ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 61-12. 855. X... C / VEUVE Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR :
M. PORTEMER. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCAT : M. TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (TOULOUSE, 7 MAI 1963), LA SOCIETE DES SEPT TROUBADOURS AYANT, PAR EXPLOIT DU 2 AOUT 1960, DONNE CONGE A X... D'UN LOCAL COMMERCIAL SIS A TOULOUSE EN LUI REFUSANT TOUT RENOUVELLEMENT AU MOTIF QU'IL N'EXERCAIT AUCUNE ACTIVITE COMMERCIALE DANS LES LIEUX ET QUE CEUX-CI N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT GARNIS, LA COUR D'APPEL A VALIDE CE CONGE ET DEBOUTE X... DE SA DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE BIEN QUE LA BAILLERESSE N'EUT PAS PREALABLEMENT ADRESSE UNE MISE EN DEMEURE AU PRENEUR D'AVOIR A FAIRE CESSER LES INFRACTIONS REPROCHEES,- ALORS, D'UNE PART, QU'UN CONGE NE SAURAIT EN SOI EQUIVALOIR A LA MISE EN DEMEURE PRESCRITE PAR LES TEXTES SUSVISES DONT L'APPLICATION EN LA CAUSE A ETE RECONNUE PAR L'ARRET ATTAQUE, QUAND BIEN MEME ENONCERAIT-IL LES MOTIFS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT ET COMPORTERAIT-IL INJONCTION FAITE AU PRENEUR D'AVOIR A FAIRE CESSER L'INFRACTION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LE CONGE NE CONTENAIT, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, AUCUNE SOMMATION ADRESSEE AU PRENEUR D'AVOIR A FAIRE CESSER LES INFRACTIONS, CONDITION NECESSAIRE POUR QUE CET ACTE, DENATURE PAR LES JUGES DU FOND, PUISSE ETRE TENU COMME CONSTITUTIF DE LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR LA LOI ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE L'ABSENCE DE TOUTE EXPLOITATION COMMERCIALE DANS LES LIEUX LOUES RESULTE DE DEUX CONSTATS DES 19 JUILLET 1960 ET 9 NOVEMBRE 1961 ET QU'ELLE REMONTE A NOVEMBRE 1956, SOIT A UNE EPOQUE ANTERIEURE A L'ACQUISITION DU FONDS PAR X... ;
QU'IL EN RESULTE QUE CE DERNIER, N'AYANT JAMAIS EXERCE AUCUNE ACTIVITE COMMERCIALE DANS LES LIEUX, NE REUNISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 POUR POUVOIR PRETENDRE AU BENEFICE DE LA LEGISLATION DES BAUX COMMERCIAUX ;
D'OU IL SUIT QUE PAR CE MOTIF DE DROIT SUBSTITUE AUX MOTIFS CRITIQUES AU MOYEN, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 63-12. 333. X... C / SOCIETE CIVILE DES SEPT TROUBADOURS. PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. GIACOBBI.- PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME.- AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 527 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DE DIFFUSION INDUSTRIELLE ET AUTOMOBILE PAR LE CREDIT (D. I. A. C.), CREANCIERE D'UNE SOMME DE 681. 840 ANCIENS FRANCS AU TITRE D'UN PRET CONSENTI A X..., ENTREPRENEUR, POUR PERMETTRE A CE DERNIER L'ACHAT D'UN VEHICULE AUTOMOBILE, A PRIS INSCRIPTION DE GAGE DANS LES CONDITIONS DU DECRET N 53-968 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
QUE, X... AYANT ETE PAR LA SUITE ADMIS AU REGLEMENT JUDICIAIRE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL A ORDONNE LA MISE EN VENTE PAR ADJUDICATION DU CAMION ET QUE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, POUR AVOIR PAYEMENT D'UNE SOMME DE 877. 901 ANCIENS FRANCS, REPRESENTANT DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DUES PAR X..., A FAIT NOTIFIER LE 13 JUILLET 1956 UN AVIS A TIERS DETENTEUR A L'HUISSIER QUI FIT, LE 16 JUILLET DE LA MEME ANNEE, PROCEDER A LA VENTE AUX ENCHERES DUDIT VEHICULE ;
QUE LA SOCIETE, S'ETANT PORTEE ADJUDICATAIRE DUDIT CAMION POUR LA SOMME DE 440. 000 ANCIENS FRANCS, A REFUSE D'EN EFFECTUER LE VERSEMENT EN INVOQUANT LA COMPENSATION AVEC SA PROPRE CREANCE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE D. I. A. C. A EFFECTUER SANS DELAI LE VERSEMENT DE LADITE SOMME ENTRE LES MAINS DE L'HUISSIER POURSUIVANT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ADMINISTRATION AVAIT, AU JOUR DE LA VENTE, UN DROIT ACQUIS SUR LE PRIX D'ADJUDICATION PAR PREFERENCE A TOUT CREANCIER, DROIT EXCLUANT LA COMPENSATION INVOQUEE ET QUE LA QUESTION A RESOUDRE N'EST PAS CELLE DE SAVOIR SI LE CREANCIER GAGISTE A REALISE VOLONTAIREMENT SON GAGE, OU S'IL N'A FAIT QUE DEFERER A L'OBLIGATION LEGALE DE L'ARTICLE 527, ALINEA 2, DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA D. I. A. C. N'AVAIT POURSUIVI LA REALISATION DE SON GAGE QUE SUR MISE EN DEMEURE DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, AINSI QU'ELLE L'AVAIT DECLARE DANS SES CONCLUSIONS, ET ALORS QUE, DANS L'AFFIRMATIVE, SON DROIT DE RETENTION SE TROUVAIT REPORTE SUR LE PRIX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 4 JANVIER 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N 60-13. 434. SOCIETE ANONYME " DIFFUSION INDUSTRIELLE ET AUTOMOBILE PAR LE CREDIT " C / DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES DU DEPARTEMENT DE L'ARIEGE ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. LHEZ.- PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME.- AVOCATS : MM. LABBE ET JOLLY. A RAPPROCHER : 22 JANVIER 1963, BULL. 1963, III, N 55, P. 44 ET L'ARRET CITE. 12 JUIN 1963, BULL. 1963, III, N 293, P. 244 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MACON, 20 MARS 1961) QUE X..., ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS DANS CETTE VILLE, A FAIT OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION EMIS A SON ENCONTRE PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES POUR LE PAYEMENT D'UNE SOMME DE 240NF REPRESENTANT LE MONTANT DE LA TAXE GENERALE SUR LES TRANSPORTS PRIVES DE MARCHANDISES, DUE AU TITRE DU DEUXIEME SEMESTRE DE L'ANNEE 1960 POUR SA REMORQUE ET QUE LES JUGES ONT FAIT DROIT A SA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA PELLE MECANIQUE, QUE SERT A TRANSPORTER CETTE REMORQUE, N'ETANT PAS DESTINEE A LA VENTE NE CONSTITUE PAS DES MARCHANDISES, ALORS QU'AU SENS DES TEXTES APPLICABLES EN LA MATIERE, IL CONVIENT DE REGARDER COMME MARCHANDISES TOUS OBJETS MOBILIERS TELS QU'ILS SONT DEFINIS A L'ARTICLE 528 DU CODE CIVIL, CE QUI EST LE CAS DE LA PELLE MECANIQUE AU TRANSPORT DE LAQUELLE LA REMORQUE ETAIT NOTAMMENT AFFECTEE, QUE CES TEXTES NE FONT AUCUNE EXCEPTION POUR LES MARCHANDISES NON DESTINEES A LA VENTE, QU'ENFIN LE VEHICULE EN QUESTION NE SE TROUVAIT NI PLACE EN DEHORS DU CHAMPS D'APPLICATION DE L'IMPOT NI EXONERE, QUE, DANS CES CONDITIONS, L'IMPOSITIONS CONTESTEE ETAIT INDISCUTABLEMENT JUSTIFIEE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1956 (ART. 016 A 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS), LES VEHICULES SPECIALISES EN VUE D'UN USAGE AUTRE QUE LE TRANSPORT, VISES A L'ARTICLE 138 DU CODE DE LA ROUTE, SONT PLACES HORS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE GENERALE ET DE LA SURTAXE ;
QUE L'ARRET DU 7 AVRIL 1955, PRIS EN APPLICATION DUDIT ARTICLE, FAIT MENTION EXPRESSE, AU TITRE DE MATERIEL DE TERRASSEMENT, DE LA PELLE MECANIQUE QUI, DES LORS, SE TROUVE EXONEREE DE LADITE TAXE ET SURTAXE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 4 DU DECRET PRECITE N'AUTORISE LA CIRCULATION " DES ENGINS SUR CHENILLES " QUE SUR REMORQUES ET QUE LE TRIBUNAL CONSTATE EXPRESSEMENT QUE LA REMORQUE LITIGIEUSE N'EST UTILISEE " QUE POUR REALISER LE DEPLACEMENT, INTERDIT PAR TOUT AUTRE MOYEN, D'UN ENGIN, DONT LE TRANSPORT EST EXONERE " ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE VEHICULE AFFECTE A CE SEUL USAGE SE TROUVE, COMME L'ENGIN LUI-MEME, EXONERE DE LA TAXE GENERALE ET DE LA SURTAXE, DES QU'IL EST CONSTATE, COMME C'EST LE CAS DE L'ESPECE, QU'IL EST UTILISE A CETTE FIN EXCLUSIVE ;
D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 MARS 1961 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MACON. NO 61-12. 348. DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS C / X.... PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. LHEZ.- PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME.- AVOCATS : MM. JOLLY ET BOULLOCHE.
MEME ESPECE : 25 JANVIER 1965. REJET. NO 61-13. 005. DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VAN LEEUVEN FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 30 NOVEMBRE 1961) D'AVOIR DECLARE RESILIE LE BAIL QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE DE PROVENCE, ADMINISTREE PAR SENUT, DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL SIS A AIX-EN-PROVENCE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS PAYE DEUX MOIS DE LOYERS ECHUS ET QUE LA DESIGNATION D'UN EXPERT X... RECHERCHER LES REPARATIONS INDISPENSABLES A EFFECTUER DANS LESDITS LIEUX ETAIT INUTILE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT PERDU DE VUE QUE LE PRENEUR AVAIT DEMANDE LA DESIGNATION D'UN SEQUESTRE AVEC MISSION DE DETENIR LES LOYERS ECHUS ET QU'EN L'ETAT DE CETTE OFFRE, LA COUR N'AURAIT PU DECLARER LE BAIL RESILIE POUR DEFAUT DE PAYEMENT DES LOYERS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE VAN LEEUVEN AVAIT SAISI LE JUGE DES REFERES D'UNE DEMANDE TENDANT A VOIR DESIGNER UN EXPERT X... DETERMINER LES REPARATIONS LOCATIVES OU FONCIERES NECESSITEES PAR L'ETAT DES LIEUX LOUES ET UN SEQUESTRE POUR RECEVOIR LES LOYERS ECHUS OU A ECHOIR JUSQU'AU REGLEMENT DU LITIGE CONCERNANT LES REPARATIONS, A CONSTATE, PAR MOTIFS ADOPTES, L'INANITE DES TROIS GRIEFS ARTICULES PAR VAN LEEUVEN POUR JUSTIFIER SA DEMANDE ET REFUSE DE DESIGNER UN EXPERT ;
QU'EN CONSIDERANT AINSI COMME SANS FONDEMENT LES PRETENTIONS DE VAN LEEUVEN ET ALORS QUE LA NOMINATION D'UN SEQUESTRE ETAIT EN L'ESPECE NECESSAIREMENT SUBORDONNEE A CELLE D'UN EXPERT, LA COUR D'APPEL A DUMENT MOTIVE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 6210794. VAN LEEUVEN C/ SENUT. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM MAYER, DE CHAISEMARTIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., X... A MARSEILLE D'UN LOCAL DONNE A BAIL A MURE POUR COMMERCE DE TEINTURERIE, AYANT DEMANDE LA RESILIATION DU CONTRAT EN RAISON DU CHANGEMENT DE LA DESTINATION DES LIEUX (COMMERCE DE LINGERIE SUBSTITUE AU COMMERCE DE TEINTURERIE), IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 28 JUIN 1960) D'AVOIR ADMIS CE MOTIF DE RESILIATION ALORS D'UNE PART QUE LE LOCATAIRE N'A JAMAIS CESSE D'EXPLOITER DANS LES LIEUX UN FONDS DE COMMERCE DE TEINTURERIE ET ALORS D'AUTRE PART QUE SON ACTIVITE ANNEXE QUI CONSISTAIT EN LA VENTE DE CERTAINS ARTICLES DE LINGERIE ETAIT CONNUE ET ACCEPTEE PAR LES X... DEPUIS 1950 ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART QU'APRES CONSTAT, IL EST RELEVE PAR LE TRIBUNAL DONT LES MOTIFS SONT ADOPTES PAR LA COUR QUE MURE NE S'EST PAS BORNE A APPORTER A SON ENTREPRISE COMMERCIALE UNE MODIFICATION LEGERE OU A Y AJOUTER UNE ACTIVITE ACCESSOIRE DU COMMERCE PREVU AU BAIL, MAIS QU'IL A ENTIEREMENT CHANGE LA RAISON DE CE COMMERCE EN SUBSTITUANT AU TRAVAIL DE TEINTURERIE LA VENTE DE LINGERIE AU DETAIL ... ;
QUE D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE L'ATTITUDE DES X... QUI ANTERIEUREMENT DEJA AVAIENT, SUR LA PLAINTE D'UN COMMERCANT VOISIN CONCURRENT, DEMANDE A MURE DE SE CONFORMER A LA DESTINATION PORTEE AU BAIL, EN FAISANT RESERVES LES PLUS EXPRESSES DE TOUS SES DROITS ET ACTIONS A CE SUJET, NE SAURAIT ETRE INTERPRETEE QUE COMME UNE SIMPLE TOLERANCE ET NON COMME UNE RENONCIATION... A SE PREVALOIR DE L'INFRACTION RESULTANT DU CHANGEMENT DE COMMERCE POUR DEMANDER LA RESILIATION QU'EN L'OCCURRENCE (LADITE) INFRACTION CONSTITUE UN MOTIF SUFFISAMMENT GRAVE ET LEGITIME POUR JUSTIFIER LA RESILIATION ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, CONTRAIRES AUX ASSERTIONS DU MOYEN, L'ARRET DENONCE QUI N'EST ENTACHE D'AUCUNE CONTRADICTION, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N°6013328. MURE C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM LE PRADO ET LANDOUSY. A RAPPROCHER : 26 FEVRIER 1962, BULL 1962, III, N° 123 (2°), P 100 ET LES ARRETS CITES. 30 AVRIL 1962, BULL 1962, III, N° 221, P 180.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE OLIVA , PROPRIETAIRE A LA SEYNE D'UN LOCAL A USAGE D'ENTREPOT, DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE GAUTHIER, A NOTIFIE CONGE A CELLE-CI ET REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL EN INVOQUANT LE CARACTERE ACCESSOIRE NON INDISPENSABLE DU LOCAL ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AIX, 24 NOVEMBRE 1960) D'AVOIR ACCUEILLI LA PRETENTION DU BAILLEUR ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI LE LOCAL LITIGIEUX CONSTITUAIT L'ACCESSOIRE NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DU FONDS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR A BIEN STATUE SUR LE CARACTERE NECESSAIRE DU LOCAL, PUISQU'ELLE DECLARE QU'IL CONVIENT DE RECHERCHER SI L'ENTREPOT CONSTITUE OU NON UN LOCAL ACCESSOIRE INDISPENSABLE OU NECESSAIRE, ET QUE L'ARRET AYANT RELEVE QUE LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE EST AU ...HOPITAL OU SONT INSTALLES SES BUREAUX, OU SONT RECUS LES CLIENTS ET OU SONT TRAITEES NON SEULEMENT LES AFFAIRES DE MATERIAUX MAIS TOUTES LES OPERATIONS COMMERCIALES, INDUSTRIELLES, RENTRANT DANS SON OBJET SOCIAL, ENONCE QUE SI PAR SA PROXIMITE DE L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL... , L'ENTREPOT LITIGIEUX PRESENTE UNE TRES GRANDE COMMODITE POUR LA SOCIETE GAUTHIER, SA SUPPRESSION NE METTRA PAS EN PERIL L'EXISTENCE DU FONDS DE COMMERCE ;
QUE LA PREUVE EN EST FOURNIE PAR LE FAIT QU'AVANT LA LOCATION LITIGIEUSE (OCTOBRE 1952) GAUTHIER GEORGES D'X..., PUIS LA SOCIETE GAUTHIER ONT PU EXPLOITER NORMALEMENT LEUR COMMERCE... EN UTILISANT UN AUTRE ENTREPOT... QUE LA SOCIETE GAUTHIER NE PEUT DONC INVOQUER LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LA PROPRIETE COMMERCIALE, CE QUI REND INUTILE L'EXAMEN DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUS INVOQUES SUBSIDIAIREMENT PAR LE BAILLEUR ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS EN CONSEQUENCE FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N°6110813. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GAUTHIER ET CIE ET AUTRE C/ OLIVA. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM COULET ET RAVEL. A RAPPROCHER : 9 JANVIER 1961, BULL 1961, III, N° 17, P 14 ;
14 MARS 1962, BULL 1962, III, N° 168, P 137 ;
11 JUILLET 1963, BULL 1963, III, N° 372, P 314.
SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ( PARIS, LE 10 AVRIL 1962 ) QU'UN JUGEMENT DEFINITIF DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE DU 15 JANVIER 1959, A CONDAMNE DAME X..., GERANTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ECLAIR PHOTOGRAVURE, A PAYER DIVERSES SOMMES A PERILLOUX, ANCIEN EMPLOYE DE CETTE SOCIETE ;
QUE LA SOCIETE AYANT SOUTENU, POUR S'OPPOSER A L'EXECUTION POURSUIVIE PAR PERILLOUX, QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE PARTIE A CE JUGEMENT, LE JUGE DES REFERES FUT SAISI DE CETTE DIFFICULTE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA DISCONTINUATION DES POURSUITES AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA DAME X... ETAIT SEULE GERANTE DE LA SOCIETE ECLAIR PHOTOGRAVURE ET QUE DANS LA CITATION DU 19 DECEMBRE 1958, SON NOM ETAIT SUIVI DES MOTS GERANTE DE LA SARL ECLAIR PHOTOGRAVURE, ALORS QUE LA GERANTE D'UNE SOCIETE A RESPONABILITE LIMITEE NE SE CONFONDRAIT PAS AVEC LA SOCIETE ELLE-MEME ET QU'AINSI IL EXISTERAIT EN L'ESPECE UNE TRES SERIEUSE AMBIGUITE SUR LE POINT DE SAVOIR SI, DANS LA CITATION ORIGINAIRE, LA DAME X..., PAR AILLEURS GERANTE DE TELLE SOCIETE, ETAIT PRISE ET CITEE EN SON NOM PERSONNEL OU SI ELLE ETAIT AU CONTRAIRE PRISE ET CITEE EN SA QUALITE DE GERANTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, S'AGISSANT D'UNE ACTION EN DISCONTINUATION DE POURSUITES, IL AURAIT APPARTENU AU JUGE DES REFERES D'EXAMINER ET DE DIRE SI LE JUGEMENT DEFINITIF DU 15 JANVIER 1959 ETAIT OU NON OPPOSABLE A LA SOCIETE ECLAIR PHOTOGRAVURE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE, NON SEULEMENT QUE DAME X... ETAIT SEULE GERANTE STATUTAIRE DE LA SOCIETE ET QUE SON NOM ETAIT SUIVI, DANS LA CITATION LITIGIEUSE, DES MOTS GERANTE DE LA SARL ECLAIR PHOTOGRAVURE, MAIS ENCORE QUE LADITE CITATION A BIEN ETE SIGNIFIEE ( CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART 69 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ) AU SIEGE DE LA SOCIETE, 15, PASSAGE SAINT-SEBASTIEN, A PARIS ET A ETE REMISE A L'UN DE SES EMPLOYES ET QU'A DEFAUT DE DISPOSITIONS PARTICULIERES DE L'ACTE SOCIAL ( DAME X... ) AVAIT TOUS POUVOIRS POUR AGIR AU NOM ( DE LA SOCIETE ) , EN TOUTES CIRCONSTANCES ET NOTAMMENT POUR LA REPRESENTER EN JUSTICE ;
QU'ELLE N'A PAS EXCEDE LES LIMITES DE SON POUVOIR D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LES FAITS DE LA CAUSE EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE DANS CES CONDITIONS DE FAIT, AUCUNE EQUIVOQUE N'ETAIT POSSIBLE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN DECLARANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORDONNER LA DISCONTINUATION DES POURSUITES DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE ECLAIR PHOTOGRAVURE PAR PERILLOUX EN VERTU DU JUGEMENT DEFINITIF DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE DU 15 JANVIER 1959, LA COUR D'APPEL A DECIDE, POUR LES MOTIFS SUSENONCES, QUE CE JUGEMENT ETAIT OPPOSABLE A LADITE SOCIETE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-12397. SARL ECLAIR PHOTOGRAVURE C / PERILLOUX. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM GARAUD, MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE DEVANT LA JURIDICTION SAISIE SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET ANTERIEUR L'INSTANCE OUVERTE PAR L'ACTE D'APPEL EST SIMPLEMENT CONTINUEE, LES PARTIES ETANT ALORS REMISES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT L'ARRET ANNULE ;
ATTENDU QUE LA GROSSE SIGNIFIEE DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT APRES CASSATION SUR UN APPEL FORME ANTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 D'UN JUGEMENT DU 15 MAI 1953, NE COMPORTE PAS DE QUALITES ;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 61 - 10 925. LE BLEVEC C / CONSORTS X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM RICHE ET LE BRET. DANS LE MEME SENS : 4 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 497, P 373, ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 24 MAI 1962, BULL 1962, IV, N° 481 1°, P 387.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 83 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LA JURIDICTION STATUANT SUR APPEL DES DECISIONS CONCERNANT LA FIXATION DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE EST UNE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL ;
QU'EN CONSEQUENCE ELLE COMPREND UN REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC AUQUEL LESDITES CAUSES DOIVENT ETRE COMMUNIQUEES EN VERTU DU SECOND TEXTE SUSVISE, ET QUE L'ARRET DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONSTATER QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE DES RAFFINERIES ET SUCRERIES SAY EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS LUI APPARTENANT AU PROFIT DE LA VILLE DE PARIS, SANS CONSTATER QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU QU'IL EST AINSI ENTACHE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1960, PAR LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 61 - 70 102. SOCIETE ANONYME DES RAFFINERIES ET SUCRERIES SAY C / VILLE DE PARIS. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS :
MM Y... ET X.... A RAPPROCHER : 14 JUIN 1962, BULL 1962, III, N° 310, P 255.
SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 19 NOVEMBRE 1959 ET DES PIECES DE PROCEDURE PRODUITES QUE DES PHOTOGRAPHIES ONT ETE PRISES PAR VARTABEDIEN, PHOTOGRAPHE PROFESSIONNEL, LORS DU MARIAGE DE LAFORGE, DROGUISTE, QUE CE DERNIER AYANT REFUSE DE LES PAYER, LE JUGE DE PAIX DE GIVORS RHONE SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE 9600 FRANCS PLUS 10000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, A ORDONNE PAR JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1958, UNE ENQUETE SUR LES FAITS DE LA CAUSE, QUE L'ENQUETE A ETE EFFECTUEE ET QUE, PAR JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1959, LE MEME MAGISTRAT A CONDAMNE LAFORGE A PAYER 9600 FRANCS PLUS 8000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, QUE LAFORGE, A L'APPUI DE SON APPEL, A SOUTENU DEVANT LA COUR QUE LE LITIGE ENTRE VARTABEDIAN ET LUI ETAIT DE NATURE COMMERCIALE ET QUE LE JUGE DE PAIX ETAIT INCOMPETENT RATIONE MATERIAE ET QUE L'ARRET A DECLARE QUE LE JUGE DE PAIX N'AVAIT PU ORDONNER, PAR SA DECISION DU 17 DECEMBRE 1958, UNE MESURE D'INSTRUCTION QU'EN ADMETTANT SA COMPETENCE RATIONE MATERIAE, QUE SA DECISION AVAIT ACQUIS SUR CE POINT AUTORITE DE CHOSE JUGEE ET QUE, PAR SUITE, L'APPEL, QUI NE POUVAIT PORTER QUE SUR LA QUESTION DE COMPETENCE, ETAIT IRRECEVABLE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE LAFORGE N'AVAIT PAS PU FAIRE VALOIR SES MOYENS DEVANT LE JUGE DE PAIX, QUE LE JUGEMENT ORDONNANT L'ENQUETE N'AVAIT PAS TRANCHE LA QUESTION DE LA COMPETENCE ET QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE POUVAIT ETRE SOULEVEE EN TOUT ETAT DE CAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS SES MOTIFS, L'ARRET, APRES AVOIR DECLARE QUE LE JUGE DE PPAIX AVAIT ADMIS DEFINITIVEMENT SA COMPETENCE, A ENSUITE AJOUTE QUE C'ETAIT A BON DROIT ET QU'INCONTESTABLEMENT UN COMMERCANT QUI DEMANDE A UN AUTRE NEGOCIANT DE PRENDRE DES PHOTOGRAPHIES DE SON MARIAGE N'ACCOMPLIT PAS UN ACTE INHERENT A SON ACTIVITE COMMERCIALE ;
OR ATTENDU QUE, SI, DANS SON DISPOSITIF, L'ARRET N'A EXPRESSEMENT DECLARE QUE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL, CERTAINES PARTIES DU DISPOSITIF POUVANT PRENDRE PLACE DANS LES MOTIFS, C'EST AU CARACTERE DECISOIRE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, ET NON A LA PLACE QU'ELLES OCCUPENT, QU'IL FAUT S'ATTACHER, QUE, DES LORS, LE MOTIF SUS-RAPPELE OFFRANT UN CARACTERE DECISOIRE NON DOUTEUX ET DEVANT ETRE CONSIDERE COMME S'INTEGRANT DANS LE DISPOSITIF DE L'ARRET, CELUI-CI A LEGALEMENT JUGE QUE L'APPEL ETAIT EN OUTRE MAL FONDE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST PRIVE D'INTERET ET NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 60 - 10 390. LAFORGE C / VARTABEDIAN. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BOURDON - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM GOUTET ET GALLAND. DANS LE MEME SENS : 24 JANVIER 1955, BULL 1955, I, N° 38 1° , P 33 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : 18 MAI 1960, BULL 1960, I, N° 274, P 224.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Z... AYANT REFUSE A LA DAME MARTIN X... DU BAIL D'UNE VILLA SISE A NICE DANS LAQUELLES ELLE EXPLOITAIT UN HOTEL MEUBLE, LA COUR D'APPEL STATUANT SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION FORMEE PAR CETTE LOCATAIRE A ESTIME QUE LES BAILLEURS NE JUSTIFIAIENT PAS DE MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES A L'APPUI DE LEUR REFUS DE RENOUVELLEMENT ;
ATTENDU QUE CES DERNIERS AVAIENT CONCLU EN DEMANDANT A LA COUR DE DIRE EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE S'AGISSANT A L'ORIGINE D'UNE LOCATION BOURGEOISE, SA TRANSFORMATION EN PENSION DE FAMILLE A CONSTITUE UN CHANGEMENT D'AFFECTATION PROHIBE, QUE DES LORS CETTE CONVENTION EST FRAPPEE DE NULLITE D'ORDRE PUBLIC ET QUE LES CONCLUANTS SONT EN DROIT D'OPPOSER CETTE NULLITE COMME CONSTITUANT UN MOTIF DE REFUS... ;
ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE DONNER UNE REPONSE AU MOYEN AINSI INVOQUE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE TEXTE SUSVISE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE BAILLEUR N'EST JAMAIS TENU DE FAIRE DROIT A UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL FORME PAR LE LOCATAIRE DE LOCAUX DANS LESQUELS UN FONDS EST EXPLOITE ET QUE LE JUGE N'A AUCUN POUVOIR POUR LE LUI IMPOSER ;
ATTENDU QU'AYANT ECARTE LES MOTIFS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT OPPOSES PAR LES BAILLEURS A LA DEMANDE DE LA DAME Y..., LEUR LOCATAIRE, LA COUR D'APPEL, AU MOTIF QU'ILS N'ONT FORMULE A TITRE SUBSIDIAIRE AUCUNE OFFRE DE PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION DECIDE QU'ILS SERONT TENUS DE RENOUVELER LE BAIL AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE JUGE COMPETENT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, LE 31 JANVIER 1961, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 61 - 11 486. EPOUX Z... C / A... MARTIN. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM MARCILHACY ET CAIL. A RAPPROCHER :
SUR LE N° 2 : 14 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, III, N° 448 1° , P 370.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, DANS LE CAS D'UN BAIL A PERIODES, SI LE BAILLEUR DENONCE LE BAIL A L'EXPIRATION DE L'UNE DES PERIODES, LE CONGE DOIT ETRE DONNE SUIVANT LES USAGES LOCAUX ET AU MOINS SIX MOIS A L'AVANCE ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE X..., AYANT PRIS A BAIL LE 6 JUIN 1956 UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL SIS A NICE, POUR TROIS, SIX OU NEUF ANS A COMPTER DU 1ER AVRIL 1956, LA SOCIETE CIVILE DE LA RUE D'ITALIE LUI A DONNE CONGE LE 29 SEPTEMBRE 1961 POUR LE 31 MARS SUIVANT, EN LUI REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL POUR RETARD DANS LE PAYEMENT DE SES LOYERS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES CONCLUSIONS DU PRENEUR D'APRES LESQUELLES LES USAGES LOCAUX N'AYANT PAS ETE RESPECTES, LE CONGE SIGNIFIE LE 29 SEPTEMBRE 1961 ETAIT NUL, LA COUR D'APPEL A ADMIS LA VALIDITE DU CONGE LITIGIEUX AU MOTIF QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE " IL AURAIT PORTE EFFET A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1962 " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'ELLE ADMETTAIT AU MOINS IMPLICITEMENT L'EXISTENCE DE L'USAGE INVOQUE ET ALORS QUE S'AGISSANT D'UN BAIL A PERIODES, CE CONGE DONNE TARDIVEMENT, NE POUVAIT PORTER EFFET EN TEMPS UTILE ET QUE, DES LORS, UNE NOUVELLE PERIODE DE TROIS ANS AVAIT COMMENCE A COURIR DES L'EXPIRATION DE LA PERIODE PRECEDENTE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 21 MAI 1963 ;
REME T, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N0 63-13. 281. X... C / SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE D'ITALIE. PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. GIACOBBI.- AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT.- AVOCATS : MM. MAYER ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 8 DECEMBRE 1959) QU'EN 1952, X... EST DEVENU, PAR UN BAIL VERBAL, LE LOCATAIRE D'UN LOCAL OU S'EXPLOITAIT UN COMMERCE D'ALIMENTATION ;
QU'AU MOIS DE JUIN 1955, LA VEUVE Y..., PROPRIETAIRE DUDIT LOCAL, ASSIGNA X... EN RESOLUTION DU BAIL DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE TOULON, AU MOTIF QUE X... AVAIT CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX EN Y EXPLOITANT UNE ROTISSERIE DE SPECIALITES NORD-AFRICAINES ;
QUE LE TRIBUNAL FIT DROIT A CETTE DEMANDE PAR JUGEMENT QUE L'ARRET A CONFIRME ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE, S'AGISSANT D'UN COMMERCE D'ALIMENTATION, QUE LA VENTE DE PLATS PREPARES CONSTITUAIT UNE EXTENSION DE COMMERCE, JUSTIFIANT LA RESILIATION, EN DECLARANT ADOPTER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ET SANS ENONCER DE MOTIFS PROPRES, ALORS, D'UNE PART, QUE C'ETAIT LA PREPARATION DE PLATS CUISINES ET NON LEUR VENTE QUI AVAIT ETE REGARDEE PAR LE TRIBUNAL COMME UNE EXTENSION DE COMMERCE, LE JUGEMENT AYANT AU CONTRAIRE SPECIFIE QU'UN FONDS D'ALIMENTATION PEUT COMPRENDRE LA VENTE D'ALIMENTS PREPARES, ET ALORS SURTOUT QUE LA VENTE DE PLATS CUISINES NE SERAIT PAS, SELON LE POURVOI, UNE EXTENSION DU COMMERCE D'ALIMENTATION ;
MAIS ATTENDU QUE, SI LE JUGEMENT A DECLARE QU'UN FONDS DE COMMERCE D'A + IENTATION PEUT COMPRENDRE LA VENTE D'ALIMENTS PREPARES, IL A AJOUTE " MAIS NON LA PREPARATION DE CES ALIMENTS " ET QUE L'ARRET QUI A EXPRESSEMENT ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A RELEVE QUE X..., RECONNAISSAIT SON ACTIVITE DE TRAITEUR ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LES FAITS QU'ELLE CONSTATAIT ETAIENT DE NATURE A ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE. NO 60-10. 935. X... C VEUVE Y.... PRESIDENT : M. P. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. E. GUILLOT.- AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT.- AVOCAT : M. TETREAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 14E CHAMBRE, 11 DECEMBRE 1962), QU'EN SUITE D'UN COMMANDEMENT DE SE CONFORMER AUX OBLIGATIONS DU BAIL COMMERCIAL, NOTIFIE LE 19 JANVIER 1961 PAR LA DAME Z... PROPRIETAIRE, A X...EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA SUCCESSION DE FEU Y..., LOCATAIRE DECEDE EN MAI 1955, LA COUR D'APPEL CONSTATA QUE, FAUTE D'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES, LA CLAUSE RESOLUTOIRE ETAIT ACQUISE ET LE BAIL RESILIE ;
QUE, DE PLUS, ELLE PRONONCA L'EXPULSION DES OCCUPANTS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE SANS CONSTATER L'URGENCE, ALORS QUE S'IL EST TOUJOURS URGENT DE RECHERCHER SI LE BENEFICE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE CONTENUE DANS UN CONTRAT DE BAIL EST ACQUIS AU BAILLEUR, L'EXPULSION DU PRENEUR NE PEUT ETRE ORDONNEE PAR LE JUGE DES REFERES QUE S'IL Y A URGENCE A LE FAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE, SUR LA DEMANDE D'EXPULSION FORMEE PAR DAME Z..., APPELANTE, X...N'A PAS SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA COUR D'APPEL, FAUTE D'URGENCE, POUR PRONONCER CETTE EXPULSION ;
QUE CE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE A ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-10. 827. X...C / EPOUX Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. DEGOUY.- AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT.- AVOCATS :
MM. BROUCHOT, SOURDILLAT ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : 19 FEVRIER 1964, BULL. 1964, III, NO 87, P. 77 ET LES ARRETS CITES ;
15 FEVRIER 1965, BULL. 1965, III, NO 120, P. 103.
SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 29 JUIN 1961) QUE, PAR CONVENTION DU 27 OCTOBRE 1959, LA DAME X... A CEDE LE DROIT AU BAIL QUI LUI APPARTENAIT SUR UN LOCAL COMMERCIAL A Y... MOYENNANT LE PRIX PRINCIPAL DE 8. 500. 000 (ANCIENS) FRANCS PAYABLE A RAISON DE 500. 000 (ANCIENS) FRANCS PAR MOIS, LE PREMIER VERSEMENT ETANT FIXE AU 1ER DECEMBRE 1959, QU'IL ETAIT EN OUTRE STIPULE QUE LE TRANSFERT DU DROIT AU BAIL ETAIT SUSPENDU JUSQU'A L'ACQUITTEMENT DE 4. 000. 000 D'ANCIENS FRANCS SUR LE PRIX ET, QU'A DEFAUT PAR Y... DE PAYER LES MENSUALITES SUS-INDIQUEES ET D'AVOIR ACQUITTE LA SOMME DE 4. 000. 000 D'ANCIENS FRANCS PREVUE A LA DATE DU 2 JUILLET 1960, LA CONVENTION SERAIT RESILIEE DE PLEIN DROIT AU GRE DE DAME X..., A QUI IL SERAIT DU, EN CE CAS, UNE INDEMNITE FORFAITAIRE ;
ATTENDU QUE Y... N'AYANT EFFECTUE AUCUN VERSEMENT, IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI A CONSTATE LA RESOLUTION DU CONTRAT ET PRONONCE LA CONDAMNATION FORFAITAIRE PREVUE, D'AVOIR DECLARE QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE CONSTITUAIT UN CONTRAT ASSORTI D'UNE CONDITION SUSPENSIVE, QUI NE S'ETAIT PAS REALISEE, EN DONNANT CEPENDANT EFFET A UNE CLAUSE PENALE INDEMNITAIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CLAUSE PENALE, ACCESSOIRE PAR ESSENCE, ETAIT DENUEE DE TOUTE EXISTENCE DES L'INSTANT QUE, PAR LE JEU DE LA CONDITION SUSPENSIVE DONT IL ETAIT ASSORTI, LE CONTRAT PRINCIPAL AVAIT LUI-MEME ETE REPUTE NON AVENU ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, SI LA REALISATION DU CONTRAT DEVAIT ETRE TENUE POUR LIEE A UNE CONDITION PUREMENT POTESTATIVE, LA NULLITE DU CONTRAT S'EN SUIVAIT AVEC LES MEMES CONSEQUENCES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA " CONDITION SUSPENSIVE " MISE PAR LA CONVENTION AU TRANSFERT DU DROIT CEDE A Y... N'ETAIT AUTRE CHOSE QUE L'ACCOMPLISSEMENT PAR CELUI-CI DE SON OBLIGATION DE PAYEMENT ET QUE, Y... AYANT TENTE DE SOUTENIR DEVANT LA COUR D'APPEL QUE, FAUTE D'ACCOMPLISSEMENT DE LA " CONDITION SUSPENSIVE ", LA CONVENTION TOUTE ENTIERE, Y COMPRIS LA CLAUSE PENALE, ETAIT ANEANTIE, L'ARRET A REJETE A BON DROIT CETTE PRETENTION EN ENONCANT QU'ELLE AURAIT POUR EFFET D'INTRODUIRE UNE CLAUSE POTESTATIVE DANS LA CONVENTION ET DE RETIRER TOUT EFFET A CELLE-CI, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET, AYANT PRECISEMENT CONSTATE QU'IL N'Y AVAIT PAS DE CONDITION POTESTATIVE, N'AVAIT AUCUNE NULLITE A CONSTATER DE CE CHEF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DENUE DE TOUT FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 61-12. 827. KURZ Y... C / DAME X.... PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. BOURDON.- AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT.- AVOCAT : M. RICHE. A RAPPROCHER : 13 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, I, NO 521, P. 411.