Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a décidé d'affilier, à compter du 1er juillet 1984, au régime général de la sécurité sociale M. Hubert X... pour le concours qu'il apporte à la société Elf France à l'occasion de son activité de coureur motocycliste professionnel ;
Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 12 février 1991) d'avoir annulé sa décision, alors, selon le moyen, d'une part, que doivent être assimilés à des artistes du spectacle et, de ce fait, affiliés au régime général de la sécurité sociale, les sportifs professionnels qui participent à des exhibitions ; qu'en effet, les termes artistes du spectacle sont généraux et concernent tous les spectacles qui, comme les exhibitions sportives, n'ont pas un aspect culturel particulier ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que M. X... était un coureur motocycliste professionnel participant à des exhibitions sportives ; qu'en estimant, néanmoins, qu'il ne devait pas être affilié au régime général de la sécurité sociale, car il ne pouvait être assimilé à un artiste du spectacle, ils ont violé l'article L. 311-3.15°, du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que doit être affilié au régime général de la sécurité sociale celui qui, en contrepartie d'une rémunération, quel que puisse être son mode de calcul, fournit du travail à un tiers vis-à-vis duquel il est dans un état de subordination ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont estimé que M. X... ne devait pas être assujetti au régime général de la sécurité sociale du fait des activités qu'il exerçait pour le compte de la société Elf France en décidant de faire abstraction des sujétions auxquelles l'intéressé était soumis ainsi qu'en soulignant le caractère particulier des modalités du calcul de sa rémunération et qu'en statuant ainsi, ils ont violé l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a d'abord relevé que M. Hubert X... fournissait à la société Elf France, qui n'était pas une entreprise de spectacle, des prestations différentes de celles qu'assure un artiste du spectacle en vue de sa production ; qu'elle a, ensuite, retenu que l'intéressé ne recevait aucune directive de la société et participait, à ses risques et périls et dans son intérêt personnel, à des compétitions qui n'étaient pas organisées par la société Elf France et a ainsi exclu l'existence d'un lien de subordination ; qu'elle a pu, dès lors, en déduire que les relations entre les parties, n'entrant dans les prévisions ni de l'article L. 311-3.15° du Code de la sécurité sociale ni de l'article L. 311-2 du même Code, l'intéressé ne relevait pas, au titre de son activité en faveur de la société Elf France, du régime général de la sécurité sociale ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi .
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1974-02-07, Bulletin 1974, V, n° 104, p. 98 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1974-10-23, Bulletin 1974, V, n° 497, p. 494 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 7 de l'arrêté ministériel du 22 février 1946 ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué en 1988, l'URSSAF a notifié à M. X..., hôtelier, un redressement de cotisations résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations, au titre des années 1986 et 1987, de l'avantage en nature que représentait la nourriture fournie à son épouse, salariée de l'entreprise ;
Attendu que, pour annuler ce redressement, le jugement attaqué, après avoir relevé qu'un contrôle général avait été effectué le 21 octobre 1983 dans les locaux de l'hôtel-restaurant, énonce que l'absence de toute observation, à l'occasion de ce contrôle, doit s'analyser en une décision implicite de tolérance de la pratique suivie par l'hôtelier en ce qui concerne l'avantage nourriture de son épouse, l'agent enquêteur qui s'est livré à un examen complet de comptabilité n'ayant pu ignorer la situation exacte du conjoint salarié, laquelle était alors rigoureusement identique à celle qui fera ultérieurement l'objet d'un redressement pour les années 1986 et 1987 ;
Attendu, cependant, qu'il n'était pas contesté que Mme X... n'était pas encore salariée de son mari au cours de la période 1980-1982, sur laquelle a porté le contrôle de 1983 ; que, dès lors, en l'absence d'identité entre la situation de l'intéressée au cours de ladite période et celle qui était la sienne en 1986-1987, période ayant fait l'objet du second contrôle, l'organisme de recouvrement n'avait pu prendre, lors du premier contrôle, une décision implicite d'exonération en faveur de l'employeur ;
Qu'il s'ensuit qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 juin 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Roche-sur-Yon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Niort.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-10-07, Bulletin 1981, V, n° 762, p. 567 (cassation et rejet) ;
 Chambre sociale, 1985-07-08, Bulletin 1985, V, n° 414, p. 299 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Brive, 20 juin 1989), que M. X..., salarié de la société Carnaud Cofem, a été en arrêt de travail du 19 juin au 2 juillet 1986 et du 1er octobre 1986 au 28 février 1987, à la suite de rechutes d'accident du travail ; qu'estimant que le montant total des sommes que la société lui avait versées, pendant ces périodes, au titre de la garantie de ressources prévue par la convention collective de la métallurgie de la Corrèze, était inférieur au montant des indemnités journalières versées directement par la caisse primaire d'assurance maladie à son employeur, M. X... a réclamé à celui-ci le remboursement des sommes constituées par l'excédent desdites indemnités journalières par rapport au salaire versé ;
Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X..., son ancien salarié, un complément aux sommes qu'elle lui avait versées au titre de ses arrêts de travail, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 30 de la convention collective de la métallurgie de la Corrèze qu'en cas d'absence pour maladie ou accident du travail, il ne doit pas être versé à l'intéressé, compte tenu des sommes de toutes provenances perçues à l'occasion de la maladie ou de l'accident du travail, un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler ; que les parties signataires de ce texte ont seulement entendu éviter au salarié absent pour cause de maladie ou d'accident de subir un préjudice par rapport aux autres membres du personnel ; qu'elles n'ont pas institué en sa faveur un avantage lui permettant de recevoir une rémunération supérieure à celle qu'il aurait effectivement perçue s'il avait été valide ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que M. X..., qui aurait perçu un salaire de 79 643 francs s'il avait continué à travailler, a été totalement rempli de ses droits, puisqu'il a même perçu une somme de 81 186,06 francs au titre de sa période d'arrêt de travail ; qu'en condamnant néanmoins la société au versement d'une somme complémentaire de 5 641,10 francs en faveur de M. X..., le conseil de prud'hommes a violé l'article 30 de la convention collective précitée et l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que l'employeur n'est subrogé dans les droits du salarié aux indemnités journalières de la sécurité sociale que dans la limite des sommes qu'il a effectivement versées à l'intéressé au titre de la garantie de rémunération dont celui-ci bénéficie pendant ses absences pour maladie ou accident ;
Et attendu que le jugement relève que le montant des indemnités journalières, que la société a perçues de la sécurité sociale, est plus élevé que la rémunération versée par l'employeur au salarié pendant ses arrêts de travail ;
Que, dès lors, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a décidé que la société devait reverser la différence au salarié ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-12-19, Bulletin 1990, V, n° 691, p. 417 (cassation).<br/>
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cholet, 16 mars 1989), que M. Y..., embauché le 4 août 1982 par M. X... en qualité d'ouvrier-boulanger-pâtissier, a été licencié pour motif économique, le 2ème mois de son préavis étant exécuté du 1er au 30 avril 1988 au service du repreneur du fonds ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore reproché au jugement attaqué d'avoir considéré comme étant fondée la remise au salarié de deux certificats de travail, l'un pour la période du 4 août 1982 au 30 mars 1988, l'autre pour celle du 1er au 31 avril 1988, alors, selon le moyen, que le contrat de travail ne s'étant pas interrompu, un seul certificat de travail devait être remis ;
Mais attendu que, si plusieurs employeurs se sont succédé à la tête de l'entreprise, seul le dernier est tenu de certifier des services du salarié depuis l'entrée de celui-ci dans l'établissement jusqu'à l'expiration du contrat de travail ; que, dès lors, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a rejeté la demande d'un certificat de travail global dirigé contre M. X... qui n'était plus l'employeur de l'intéressé lors de la rupture du contrat de travail ;
Que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1975-01-08, Bulletin 1975, V, n° 1 (1), p. 1 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi formé contre l'Ambassade de la République d'Argentine, contestée par la défense :
Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ces textes, le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
Attendu que ni la déclaration de pourvoi ni le mémoire en demande ne contiennent un moyen contre la disposition de la décision attaquée ayant déclaré irrecevable l'action du salarié en tant que dirigée contre l'Ambassade de l'Etat argentin à Paris ;
D'où il suit que le pourvoi formé contre cette dernière est irrecevable ;
Sur le troisième moyen du pourvoi formé contre l'Etat argentin :
Vu le principe de l'immunité de juridiction des Etats étrangers ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., employé par l'Ambassade de l'Etat argentin à Paris en qualité d'adjoint au service de presse, a été licencié pour motif économique le 19 octobre 1990 ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action exercée contre l'Etat argentin par M. X... pour obtenir, notamment, le paiement des indemnités liées à la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel énonce que ce dernier était membre du personnel administratif et technique de la représentation diplomatique et participait, fût-ce à un échelon subalterne, aux activités de l'Ambassade de l'Etat argentin en accomplissant des actes dans l'intérêt du service public de cet Etat ;
Attendu, cependant, que la cour d'appel a relevé, par ailleurs, qu'en raison de la nature de ses fonctions d'adjoint au service de presse le salarié n'était amené qu'à recueillir, mettre en forme et transmettre des informations ou de la documentation intéressant l'Etat argentin, ce dont il résultait qu'il n'était chargé d'aucune responsabilité particulière dans l'exercice d'un service public, de sorte que son licenciement constituait un acte de gestion ;
Qu'en statuant comme elle a fait la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé, par fausse application, le principe susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi formé contre l'Etat argentin :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé contre l'Ambassade de l'Etat argentin à Paris ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action introduite par M. X... contre l'Etat argentin, l'arrêt rendu le 4 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1992-06-12, Bulletin 1992, I, n° 155 (1), p. 110 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu qu'il résulte de ce texte qu'après le jugement arrêtant le plan de redressement de l'entreprise en redressement judiciaire, seul le commissaire à l'exécution de ce plan a qualité à l'effet de poursuivre les actions introduites auparavant ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Morris a été mise en redressement judiciaire le 22 août 1986, M. X... étant nommé en qualité d'administrateur judiciaire ; que le 22 octobre 1986 le tribunal de commerce, arrêtant le plan de cession de la société, a désigné M. X... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire, a interjeté appel, le 31 mars 1989, d'un jugement rendu au profit de M. Y..., salarié de la société ;
Attendu que pour déclarer cet appel recevable l'arrêt retient que M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire, ayant procédé au licenciement de M. Y..., il lui appartenait de répondre aux réclamations de celui-ci liées à ce licenciement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. X..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Morris, était sans qualité pour former appel du jugement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu, en cassant sans renvoi par application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT l'appel IRRECEVABLE.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1992-04-14, Bulletin 1992, IV, n° 159, p. 112 (rejet).<br/>
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 92-42.847 et 92-43.582 ;
Sur les deux moyens, réunis :
Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée qu'en cas de faute lourde, ensemble les articles L. 141-1 et suivants du Code du travail ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé, à compter du 14 février 1989, par la société Century Group comme agent technico-commercial, sa rémunération étant liée à la marge commerciale des produits facturés et le contrat prévoyant une période d'essai de 2 mois ; qu'il a eu, avec sa voiture de service, un accident de la circulation engageant sa responsabilité civile et que la société a mis fin à la période d'essai par lettre du 27 février 1989 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire ;
Attendu que, pour débouter le salarié de cette demande, le conseil de prud'hommes a énoncé, d'abord, que le contrat de travail ne prévoyait qu'un intéressement et non une rémunération basée sur le SMIC, ensuite, que si les commissions et frais qui lui étaient dus ne lui avaient pas été versés, c'est qu'il était débiteur, suite à l'accident de la circulation dont il était responsable, compte tenu de la franchise de 2 000 francs mise à sa charge par le contrat de travail, d'une somme supérieure à ce que la société lui devait ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'un salarié a droit, quelles que soient les stipulations de son contrat de travail, à une rémunération au moins égale au SMIC, et alors, d'autre part, qu'il ne peut être tenu pour responsable, à l'égard de l'employeur, des conséquences pécuniaires de fautes commises dans l'exécution du contrat de travail qu'en cas de faute lourde, non alléguée en l'espèce, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 septembre 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Riom.
Attendu que M. X..., engagé par la société Fauchon Baudot par contrat d'adaptation à l'emploi du 23 janvier au 20 juillet 1990, puis par contrats à durée déterminée du 21 juillet au 20 novembre 1990 et du 21 novembre 1990 au 20 janvier 1991, a été victime le 7 décembre 1990 d'un accident du travail alors qu'il manoeuvrait une presse à commande manuelle ; que la cour d'appel a dit que l'accident était dû à la faute inexcusable de la société Fauchon Baudot, et a fixé au maximum la majoration de rente versée à M. X... ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Fauchon Baudot reproche à l'arrêt attaqué (Dijon, 7 décembre 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, pour être retenue à la charge de l'employeur, la faute inexcusable doit être la cause de l'accident survenu ; que, s'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la cause de l'accident est inconnue, la faute de l'employeur ne peut en être la cause ; qu'en l'espèce il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les circonstances de l'accident, donc sa cause, étaient indéterminées ; d'où il suit qu'en déclarant qu'il y avait lieu d'admettre que l'employeur avait commis une faute inexcusable en relation de causalité directe avec l'accident survenu à M. X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ensemble les articles L. 452-1 du Code de la sécurité sociale et L. 231-8 du Code du travail ;
Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'aux termes de l'article L. 231-8 du Code du travail l'existence de la faute inexcusable de l'employeur est présumée établie pour les salariés sous contrat à durée déterminée affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur sécurité, sans avoir bénéficié de la formation à la sécurité renforcée, la cour d'appel a constaté que les conditions d'application de ce texte étaient réunies ; qu'ayant souverainement estimé que les circonstances de l'accident n'étaient pas déterminées elle a exactement décidé que l'employeur ne s'exonérait pas de la présomption mise à sa charge par le texte précité ;
Que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 433-1, R. 433-5 et R. 433-6 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure au décret n° 93-679 du 27 mars 1993, ensemble les articles 1235 et 1376 du Code civil ;
Attendu que, selon le deuxième de ces textes, pour le calcul de l'indemnité journalière, le salaire déterminé conformément à l'article R. 436-1 à prendre en considération est celui de la période correspondant au montant de la dernière paye, si le salaire ou le gain est réglé mensuellement ; que, selon le troisième, les primes ne sont prises en considération pour la détermination du salaire de base de l'indemnité journalière qu'autant qu'elles ont été effectivement payées avant la date de l'arrêt de travail ; qu'elles sont considérées comme se rapportant à une période immédiatement postérieure au mois civil au cours duquel elles ont été effectivement payées et d'une durée égale à la période au titre de laquelle elles ont été allouées ;
Attendu que Mme X..., exerçant la profession de visiteuse médicale, a été victime d'un accident de circulation au cours du travail ; que la Caisse qui, pour le calcul des indemnités journalières, avait pris en compte les salaires versés au cours des 12 derniers mois ayant précédé l'accident, a réclamé le remboursement d'un trop-perçu, correspondant à la différence entre les indemnités ainsi calculées et celles dues sur la base des salaires et primes afférents au dernier mois précédant l'accident ;
Attendu que pour débouter la Caisse de sa demande en remboursement d'un trop-perçu la cour d'appel énonce que, pour les voyageurs, représentants, placiers, qui n'exercent cependant pas leur profession de manière discontinue, il est nécessaire de prendre en compte les gains annuels, qui varient selon les époques de l'année, afin d'avoir une connaissance exacte de leur revenu réel ; que pour les visiteurs médicaux, bien que leur statut soit différent, les primes dépendent des résultats de l'entreprise et donc des efforts des visiteurs et qu'un calcul sur une base annuelle s'impose pour éviter que le montant des indemnités journalières soit lié à la chance, ce qui serait inéquitable ;
Attendu qu'en se déterminant de la sorte, alors qu'elle ne pouvait étendre aux visiteurs médicaux la législation applicable aux voyageurs, représentants et placiers et qu'elle avait constaté que l'assurée était payée mensuellement par un fixe et des primes attribuées périodiquement en fonction des résultats, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles L. 321-2, R. 321-2, R. 323-12 du Code de la sécurité sociale et 22 ter du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 ;
Attendu, selon ces textes, qu'en cas d'interruption de travail due à la maladie l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans le délai de 2 jours et sous les sanctions prévues par le règlement intérieur de cet organisme pouvant aller jusqu'à la déchéance du droit à l'indemnité journalière, une lettre d'avis d'interruption de travail indiquant, d'après les prescriptions du médecin traitant, la durée globale de l'incapacité de travail ; qu'en cas de prolongation de l'arrêt de travail initial la même formalité doit, sous peine des mêmes sanctions, être observée dans les 2 jours suivant la prescription de prolongation ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de verser à Mlle X... les indemnités journalières pour la période du 19 au 25 février 1993 au motif que l'avis d'arrêt de travail ne lui était pas parvenu ;
Attendu que pour accueillir le recours de Mlle X... la décision attaquée énonce que celle-ci a adressé l'avis de prolongation d'arrêt de travail à son employeur qui l'a bien reçu et que la Caisse qui a refusé de lui délivrer un récépissé du dépôt de cet avis par ses soins le 18 février 1993 ne peut prétendre qu'elle ne l'a pas reçu ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la réception par l'employeur, à une date au surplus non précisée, du volet qui lui était destiné n'établissait pas la preuve de l'envoi de l'avis d'arrêt de travail à la Caisse, et que cette preuve ne pouvait d'avantage résulter des affirmations de l'intéressée relatives à un dépôt de cet avis, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 février 1994, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 512-1, L. 512-2 et D. 511-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que bénéficient de plein droit des prestations familiales, pour les enfants à leur charge résidant en France, les étrangers titulaires d'un titre exigé d'eux pour résider régulièrement en France ; que, selon le troisième, la régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers au titre desquels sont demandées les prestations familiales peut être justifiée par la production d'un certificat de contrôle médical délivré par l'Office national d'immigration à l'issue de la procédure de regroupement familial ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... Dia Sambi a sollicité le bénéfice des prestations familiales à compter du mois de juin 1988 en faveur de quatre de ses enfants arrivés en France le 20 de ce mois ; que, pour rejeter sa demande, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que les droits aux prestations n'ont pu être ouverts qu'en avril 1991 en ce que le certificat médical de l'Office national d'immigration a été établi le 27 mars 1991 ;
Attendu, cependant, que le certificat de contrôle médical délivré par l'Office national d'immigration n'a pour effet que d'attester la régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers du bénéficiaire ;
Qu'en statuant comme il a fait, sans préciser le contenu de ce certificat ni rechercher si les enfants de M. X... Dia Sambi ne satisfaisaient pas aux conditions de régularité de l'entrée et du séjour en France avant le 27 mars 1991, le Tribunal a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 avril 1993, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pontoise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, et L. 321-1-1 du Code du travail ;
Attendu que Mme X..., engagée le 20 juin 1977 par la société Mur en qualité de mécanicienne couture, a été licenciée pour motif économique le 19 août 1991 ;
Attendu que, pour dire que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et fixé à une certaine somme sa créance sur la société Mur à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, la cour d'appel retient qu'il résulte des éléments de la cause que par lettre recommandée du 2 septembre 1991 (accusé de réception signé le 4 septembre 1991) Maria X... réclamait notamment à son employeur qu'il lui précise les critères de licenciement retenus en application de l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; qu'il ressort des explications de l'employeur qu'effectivement aucune réponse écrite n'a été apportée par celui-ci ; qu'ainsi, en ne répondant pas par écrit, dans le délai légal, à la demande d'énonciation des critères qui lui avait été formulée, l'employeur a placé sa salariée dans l'ignorance du motif réel de son licenciement lequel doit donc être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
Attendu, cependant que le manquement de l'employeur, qui a prononcé un licenciement pour motif économique, à son obligation d'indiquer au salarié qui le demande les critères retenus en application de l'article L. 321-1-1 du Code du travail, ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse mais constitue une irrégularité qui cause nécessairement au salarié un préjudice que le juge doit réparer en fonction de son étendue ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1996-01-23, Bulletin 1996, V, n° 23, p. 15 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1997-04-23, Bulletin 1997, V, n° 144 (2), p. 104 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1998-01-20, Bulletin 1998, V, n° 20, p. 16 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1998-03-19, Bulletin 1998, V, n° 164 (3), p. 120 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que la société Carrefour France a conclu avec ses salariés un accord d'intéressement le 4 juin 1987 ; qu'à la suite d'un contrôle portant sur 5 établissements, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations les primes distribuées au titre des exercices 1989 et 1990, et a notifié les redressements correspondants ; que, par décision notifiée le 18 février 1994, le conseil d'administration de l'URSSAF a rejeté les recours formés par la société Carrefour, sans avoir préalablement recueilli l'avis de la commission de recours amiable ; que l'arrêt attaqué a annulé la procédure de redressement et débouté l'URSSAF de sa demande reconventionnelle en paiement du montant du redressement ;
Sur le second moyen :
Vu les articles R. 142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, pour annuler la procédure de redressement, l'arrêt attaqué énonce que le vice de forme résultant de l'absence d'avis préalable de la commission de recours amiable vicie l'ensemble de la procédure de redressement ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de l'avis obligatoire de la commission de recours amiable n'affectait que le recours gracieux lui-même, mais non la procédure ayant conduit au redressement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
ARRÊT N° 2
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles 22-7° et 23 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, ensemble l'arrêté du 28 novembre 1994 portant approbation de l'avenant n° 3 à la Convention nationale des médecins ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, lorsqu'un acte de diagnostic ou de traitement comporte une majoration ou une réduction de sa cotation initiale pour le praticien qui l'effectue, cette majoration ou cette réduction est applicable à l'acte d'anesthésie-réanimation qui l'accompagne ; que, selon les deux autres, il est prévu, par dérogation aux dispositions de l'article 2 de la première partie de la nomenclature, des forfaits d'honoraires KFA et KFB pris en supplément des honoraires prévus aux articles 8 et 9 de la convention pour certains actes de chirurgie limitativement énumérés ;
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge le forfait KFA réclamé par M. X..., pour un acte d'anesthésie effectué sur un patient ;
Attendu que pour rejeter le recours du praticien, le Tribunal énonce que le forfait de chirurgie prévu par l'article 23 de la nomenclature et par l'avenant à la Convention nationale des médecins, approuvé par arrêté du 28 novembre 1994, ne saurait être considéré comme une majoration au sens de l'article 22 de la nomenclature ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 2 de l'avenant n° 3 à la Convention nationale des médecins, approuvé par arrêté du 28 novembre 1994, mentionne que l'un ou l'autre des forfaits KFA et KFB est pris en supplément des honoraires prévus pour certains actes de chirurgie limitativement énumérés, de sorte qu'en vertu de l'article 22-7° de la nomenclature, auquel ne dérogent ni l'article 23 de celle-ci, ni l'arrêté du 28 novembre 1994 précité, cette majoration est applicable aux actes d'anesthésie-réanimation accompagnant lesdits actes de chirurgie, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 septembre 1996, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Havre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen.
Sur le moyen unique, pris en ses première et dernière branches :
Vu l'article 41 de l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et le Maroc, approuvé par le règlement n° 2211-78, du Conseil des communautés, du 26 septembre 1978, ensemble les articles 4, paragraphe 2 bis, 10 bis, paragraphe 1, et l'annexe II bis du règlement CEE n° 1408-71, du Conseil des Communautés, tels qu'ils résultent de l'article 1er du règlement CEE, du Conseil des Communautés, n° 1247-92, du 30 avril 1992 ;
Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, directement applicable dans tous les Etats membres de la Communauté, les travailleurs de nationalité marocaine et les membres de leur famille résidant avec eux bénéficient, dans le domaine de la sécurité sociale, d'un régime caractérisé par l'absence de discrimination fondée sur la nationalité par rapport aux propres ressortissants des Etats membres ; que, selon les suivants, l'allocation aux adultes handicapés prévue par la loi du 30 juin 1975 figure parmi les prestations spéciales à caractère non contributif incluses dans le champ d'application du règlement n° 1408-71 ;
Attendu que M. X..., étudiant marocain résidant en France, a demandé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés ; que la cour d'appel a rejeté son recours contre la décision de la caisse d'allocations familiales qui a refusé de lui accorder cette prestation en raison de sa nationalité étrangère ;
Attendu que, pour débouter M. X... de son recours, la cour d'appel énonce essentiellement que l'allocation aux adultes handicapés est un avantage non contributif, qui n'entre pas dans le champ d'application de l'accord de coopération ;
Qu'en se déterminant de la sorte, alors que l'allocation aux adultes handicapés entre dans les prévisions du règlement modifié n° 1408-71 du Conseil des Communautés, et sans rechercher si l'intéressé, dont la qualité d'étudiant excluait celle de travailleur, n'avait pas la qualité de membre de la famille d'un travailleur marocain résidant avec lui en France et s'il ne remplissait pas, en cette qualité, les conditions requises des Français pour l'obtention de l'allocation litigieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés et privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
Sur les deux moyens :
Attendu que la société Cléopâtre Fashion fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 3e arrondissement de Paris, 17 juillet 1997) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation, en qualité de délégué syndical Force ouvrière de Mme X..., déjà désignée représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ;
Mais attendu, d'une part, qu'aucun texte ne prohibe le cumul des fonctions de délégué syndical et de membre du CHSCT ;
Attendu, d'autre part, que le juge a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation n'était pas frauduleuse ;
Que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2277 du Code civil ;
Attendu que, selon ce texte, les actions en paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrivent par cinq années ; que la prescription qu'il édicte s'applique également aux actions en répétition de sommes payables par année ou à des termes périodiques plus courts ;
Attendu qu'après la mort de son mari, Mme X... s'est remariée le 27  avril 1985, mais a continué de percevoir une pension de réversion de la Caisse nationale de retraite des ouvriers du bâtiment (CNRO) ; que celle-ci a demandé, le 12 juin 1989, le remboursement de sommes versées du 1er  avril 1987 au 30 juin 1989 et a assigné en justice Mme X... le 12 novembre 1992 ;
Attendu que, pour accueillir cette demande par arrêt confirmatif du 9 novembre 1995, la cour d'appel de Pau a énoncé, après avoir justement écarté l'application de la prescription de l'article L.355-3 du Code de la sécurité sociale, que, s'agissant d'une action intentée sur le fondement de l'article 1376 du Code civil, seules les dispositions de l'article 2262 du même Code étaient applicables et que la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ne concernait que les actions en paiement et non celles en remboursement ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1999-01-12, Bulletin 1999, V, n° 14, p. 10 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-14-12, L. 122-14-13 du Code du travail, ensemble les articles L. 351-8 et R. 351-57 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que M. Y..., ancien militaire de carrière, a été engagé le 7 décembre 1983 par la société Sécurité protection surveillance (SPS) en qualité d'agent de surveillance ; que par lettre du 18 janvier 1993, l'employeur lui a notifié sa mise à la retraite à l'âge de 61 ans, au motif qu'il pouvait bénéficier d'une retraite à taux plein ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, la cour d'appel a énoncé que la loi du 30 juillet 1987 qui est d'application immédiate et impérative ayant fixé l'âge légal de la retraite à taux plein à 60 ans et la convention collective se référant explicitement à cet âge légal, l'employeur était en droit de mettre à la retraite M. X... le 18 janvier 1993, alors qu'il justifiait de plus de 170 trimestres de cotisation lui donnant droit à une pension de vieillesse à taux plein et avait atteint l'âge de 61 ans ;
Attendu, cependant, que le salarié, embauché alors qu'il est déjà titulaire d'une pension de vieillesse à taux plein, au sens du chapitre V du livre III du Code de la sécurité sociale, ne peut être mis à la retraite par son employeur que lorsqu'il atteint l'âge de 65 ans ou, s'il est plus favorable, l'âge fixé par le contrat de travail ou la convention ou l'accord collectif ; que toute rupture prononcée par l'employeur avant cet âge s'analyse en un licenciement qui doit avoir une cause réelle et sérieuse ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme il le faisait valoir dans ses conclusions, l'intéressé bénéficiait, lors de son embauche, d'une pension de vieillesse pour quarante années de service dans la Marine, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-4 du Code du travail, l'article L. 321-13 du même Code et l'article 2 du Code civil ;
Attendu que la société Firmalliance a licencié M. X..., alors âgé de 56 ans, pour motif économique, par lettre du 26 décembre 1992 lui accordant un préavis de trois mois ; que l'ASSEDIC lui a réclamé le versement de la cotisation spéciale prévue à l'article L. 321-13, alinéa 1er, du Code du travail ; que la société Firmalliance a contesté cette réclamation en se prévalant des dispositions de la loi du 31 décembre 1992 instituant une exonération figurant à l'article L. 321-13.8° en cas de première rupture d'un contrat de travail intervenant au cours d'une même période de douze mois dans une entreprise employant habituellement moins de vingt salariés ;
Attendu que pour débouter l'ASSEDIC de sa demande et accueillir la défense opposée par la société Firmalliance, l'arrêt attaqué énonce que le contrat de travail subsiste jusqu'à l'expiration du préavis et que la firme pouvait se prévaloir de l'exonération instituée par la loi du 31 décembre 1992 qui était applicable lorsque M. X... a cessé tout travail à l'expiration du délai de préavis ;
Attendu, cependant, que, sauf révocation d'un commun accord, la lettre de licenciement entraîne la rupture du contrat de travail à la date de sa notification et que le préavis n'a pour effet que de fixer le terme de l'exécution du contrat ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que M. X... était licencié à la date d'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1992 et que celle-ci ne peut s'appliquer qu'aux licenciements postérieurs à cette date, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1995-11-08, Bulletin 1995, V, n° 294, p. 212 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 311-3.11° du Code de la sécurité sociale, alors applicable, ensemble l'article L. 622-3 du même Code ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, les gérants de sociétés à responsablité limitée ne sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général que s'ils ne possèdent pas, ensemble, plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint et aux enfants mineurs non émancipés d'un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier ; qu'il résulte du second que doit être affilié au régime des professions artisanales le gérant non salarié d'une entreprise immatriculée ou susceptible d'être immatriculée au répertoire des métiers ;
Attendu que M. X..., gérant de la SARL Centre d'affaires du Val-de-Marne, a fait opposition à une contrainte décernée par la CANCAVA pour le recouvrement de cotisations invalidité décès des professions artisanales et de majorations de retard afférentes au premier semestre de l'année 1992 ; que, pour accueillir l'opposition, le tribunal des affaires de sécurité sociale, statuant sur renvoi après cassation, énonce que si les parts de la société gérée par M. X... sont détenues à 90 % par une société Forces services, dont M. et Mme X... détiennent 95 % du capital, c'est cette dernière société et non M. X... qui est majoritaire dans la société Centre d'affaires du Val-de-Marne ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que, par personnes physique et morale interposées, l'intéressé avait la possession de la majorité des parts dans la société dont il était le gérant non salarié, en sorte qu'il devait, pour cette activité susceptible d'entraîner l'immatriculation au répertoire des métiers, être affilié et cotiser au régime des professions artisanales, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 décembre 1996, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-01-23, Bulletin 1992, V, n° 42, p. 24 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1994-06-16, Bulletin 1994, V, n° 199, p. 136 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
ARRÊT N° 2
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que Mme X... a été prise en charge au titre d'une maladie professionnelle ; que le contrôle médical de la Caisse, à la suite de plusieurs prolongations d'arrêt de travail émanant du médecin traitant, a estimé qu'il convenait de mettre en oeuvre la procédure d'expertise médicale ; que l'expert ayant conclu que la consolidation de l'état de Mme X... devait être fixée à la date de sa saisine et qu'aucun arrêt de travail n'était justifié pour la période postérieure, la Caisse a réclamé à l'assurée le remboursement d'un trop-perçu d'indemnités journalières ; que Mme X... ayant contesté la décision de la Caisse la cour d'appel (Rennes, 15 janvier 1994) a décidé que la Caisse ne pouvait se baser sur les conclusions de l'expertise et a renvoyé les parties à se pourvoir devant l'organisme compétent pour la liquidation de leurs droits ;
Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, en l'absence de certificat médical de consolidation établi par le médecin traitant, il appartient à la Caisse de notifier à la victime la date de consolidation, après avis du médecin conseil ou, lorsque celui-ci le juge nécessaire, pour trancher la difficulté d'ordre médical que constitue la fixation de cette date, après une mesure d'expertise technique ; qu'en déniant à la Caisse la faculté de recourir, préalablement à toute décision sur ce point, à cette expertise pour fixer la date de consolidation de Mme X..., la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 141-1, R. 141-2, L. 441-6, alinéa 2, et R. 433-17 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, le seul fait que la Caisse ait sollicité l'avis du médecin conseil sur la justification médicale des prolongations d'arrêt de travail délivrées à Mme X... par son médecin traitant et que le médecin conseil ait jugé utile de recourir à une mesure d'expertise sur ce point manifestaient, en substance un différend d'ordre médical entre le médecin conseil et le médecin traitant sur l'appréciation de l'état de la victime, justifiant le recours à l'expertise technique ; qu'en jugeant le contraire la cour d'appel a violé les mêmes textes ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 433-17, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, dans le cas où le certificat prévu au deuxième alinéa de l'article L. 441-6 n'est pas fourni à la Caisse, celle-ci, après avis du médecin conseil, notifie à la victime, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date qu'elle entend retenir comme date de la guérison ou de la consolidation de la blessure ; qu'elle fait connaître également cette intention au médecin traitant ; que si le certificat médical ne lui parvient pas dans un délai de dix jours à compter de la notification à la victime, la date, ainsi notifiée, devient définitive ;
Attendu qu'en l'espèce la cour d'appel, après avoir rappelé ces principes, en fait une juste application ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.