STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... JEAN-JACQUES,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS (2E CHAMBRE) EN DATE DU 4 JUIN 1981 QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DU CHEF D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, POUR LA REPARATION DU PREJUDICE ECONOMIQUE DE LA VEUVE, PARTIE CIVILE, D'UN GENDARME VICTIME, PEU AVANT D'AVOIR ATTEINT LA LIMITE D'AGE DE SON GRADE, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, REFUSE DE TENIR COMPTE DE CE QUE CETTE PARTIE CIVILE PERCEVAIT UNE PENSION MILITAIRE DE REVERSION ;
AU MOTIF QU'IL Y AVAIT LA UN AVANTAGE STATUTAIRE, DONT L'ETAT NE DEMANDE PAS LE REMBOURSEMENT ;
ALORS QUE L'INDEMNITE, QUI NE PEUT EXCEDER LA MESURE DU DOMMAGE, DEVANT SE BORNER A REPLACER LA PARTIE CIVILE DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI LE FAIT DOMMAGEABLE NE S'ETAIT PAS PRODUIT, L'ARRET DONT IL NE RESULTE PAS DE SES MOTIFS QU'IL AIT, POUR L'APPRECIATION DU PREJUDICE MATERIEL CAUSE A LA VEUVE PAR LA DISPARITION DE SON MARI, TENU COMPTE DU MAINTIEN PARTIEL, SOUS LA FORME DE LA PENSION DE REVERSION, DES REVENUS QUI AURAIENT ETE PROCURES AU MENAGE DU CHEF DUDIT MARI S'IL AVAIT SURVECU, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 QUE LORSQU'UN ACCIDENT DONT EST VICTIME UN AGENT DE L'ETAT EST IMPUTABLE A UN TIERS, LA REPARATION DES DOMMAGES QUI EN DECOULENT EST ASSUREE TANT PAR LES PRESTATIONS DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE INTERESSEE QUE, S'IL Y A LIEU, PAR L'INDEMNITE LAISSEE A LA CHARGE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT DANS LA LIMITE DU PREJUDICE FIXE PAR LE JUGE SANS QU'IL PUISSE EN RESULTER POUR LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT NI PERTE NI PROFIT ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE Y... RAYMONDE, VEUVE DE LA VICTIME, BENEFICIAIT D'UNE PENSION DE REVERSION MENSUELLE DE 1881, 63 F A LA SUITE DU DECES, IMPUTABLE AU PREVENU, DE SON MARI Y... ANDRE, QUI EXERCAIT LA FONCTION DE GENDARME, LA COUR, EU EGARD AUX DIVERS ELEMENTS D'APPRECIATION A ELLE SOUMIS, ENONCE QU'ELLE EST EN MESURE D'EVALUER, A LA DATE DE SA DECISION, A 500 000 F LE PREJUDICE PATRIMONIAL SUBI PAR LA VEUVE ;
QU'ELLE AJOUTE QU'IL N'Y A PAS LIEU DE DEDUIRE DE CE PREJUDICE LE CAPITAL DE LA PENSION DE REVERSION PERCUE PAR ELLE, PENSION QUI CONSTITUE UN AVANTAGE STATUTAIRE DONT L'ETAT NE DEMANDE PAS LE REMBOURSEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LE VERSEMENT ANTICIPE PAR L'ETAT DES ARRERAGES D'UNE PENSION DE REVERSION DESTINES A ASSURER A LA VEUVE DE LA VICTIME UN REVENU EN REMPLACEMENT DES SALAIRES PREMATUREMENT PERDUS PAR LE MARI ET NON UN AVANTAGE SUPPLEMENTAIRE, ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'ACCIDENT MORTEL CAUSE PAR LE PREVENU ET CONTRIBUAIT A REPARER LE DOMMAGE PATRIMONIAL SUBI ;
QUE LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LADITE PENSION, DONT L'ETAT ETAIT EN DROIT DE DEMANDER LE REMBOURSEMENT AU TIERS RESPONSABLE, DEVAIT DONC ETRE DEDUIT DU MONTANT DU PREJUDICE EVALUE PAR LES JUGES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DU TEXTE SUSVISE ;
QUE DES LORS LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS EN DATE DU 4 JUIN 1981 MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS STATUANT SUR LA REPARATION DU PREJUDICE PATRIMONIAL DE Z... RAYMONDE VEUVE Y..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
(1) CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1980-05-09 Bulletin Criminel 1980 N. 141 p. 339 (REJET).