REJET DU POURVOI FORME PAR X... (LEON), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 5 FEVRIER 1971 QUI L'A CONDAMNE POUR TROMPERIE DANS LA VENTE DES MARCHANDISES, A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT DOUZE MOIS AVEC SURSIS, A 10 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRESENTE A L'APPUI DU POURVOI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE TROMPERIE SUR LA QUALITE DE LA MARCHANDISE VENDUE, AU MEME TITRE QU'IL SE SERAIT INSTALLE DANS SON GARAGE UN SYSTEME DE FRAUDE COMPORTANT PARFOIS UN CERTAIN SCENARIO, LE DEMANDEUR NE SE BORNANT PAS A CACHER LES VICES EXISTANTS DES VEHICULES QU'IL METTAIT EN VENTE, MAIS AYANT RECOURS A DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES, TELLES QUE LE FAIT DE MONTRER OSTENSIBLEMENT DES PIECES NEUVES, TENDANT A PERSUADER DE LA REALITE D'UNE REMISE A NEUF DU MOTEUR, A RETENU QUE LE DEMANDEUR FAISAIT CROIRE A CERTAINS CLIENTS A L'EXISTENCE D'UN CONTROLE OFFICIEL DESDITES VOITURES, MAIS SANS PRECISER LES INDICATIONS D'OU RESULTERAIT QUE LE DEMANDEUR AIT TENTE DE FAIRE CROIRE A UN CONTROLE OFFICIEL QUI N'AURAIT PAS EXISTE ;
"ALORS, D'UNE PART, QUE POUR QUE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE TENDANT A FAIRE CROIRE A L'EXISTENCE D'UNE OPERATION ANTERIEURE ET EXACTE D'ANALYSES, DOSAGES, PESAGES OU MESURAGES, OU UN CONTROLE OFFICIEL QUI N'A PAS EXISTE, SOIT CONSTITUEE, IL FAUT QUE LE PREVENU AIT UTILISE DES INDICATIONS, C'EST-A-DIRE DES MANOEUVRES EXTERIEURES, UN SIMPLE MENSONGE VERBAL NE SUFFISANT PAS ;
"ALORS D'AUTRE PART ET EN TOUT CAS, QUE LES JUGES DU FOND DOIVENT S'EXPLIQUER SUFFISAMMENT SUR LES MOYENS MATERIELS EMPLOYES, CONSISTANT EN INDICATIONS, AFIN DE PERMETTRE LE CONTROLE DE LA COUR SUPREME" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUI CONFIRME, POUR PARTIE, LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QUE, LORS DE LA REPARATION D'UNE VOITURE AUTOMOBILE D'OCCASION QU'IL AVAIT ACHETEE UN MOIS AUPARAVANT CHEZ LE GARAGISTE X..., Y... FRANCIS AVAIT ACCEPTE, SUR LA PROPOSITION DE CET ARTISAN, DE FAIRE REMPLACER, MOYENNANT PARTICIPATION AUX FRAIS, PISTONS ET CHEMISES DE CULASSES PAR DES PIECES NEUVES QUE X..., POUR CAPTER SA CONFIANCE, AVAIT FAIT DEPOSER A COTE DU MOTEUR DEMONTE, ALORS QU'IL DEVAIT APPARAITRE, ULTERIEUREMENT, QU'EN REALITE LA REPARATION AVAIT ETE EFFECTUEE AVEC D'AUTRES PIECES, PRELEVEES SUR UN VIEUX MOTEUR, ET QUI, NEANMOINS, ONT ETE FACTUREES AU PRIX DU NEUF ;
QU'IL APPERT, EN OUTRE, DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE Z..., A..., B... ET C... ONT, POUR LEUR PART, ACQUIS DE X... DES VOITURES USAGEES DONT IL LEUR A ETE AFFIRME FALLACIEUSEMENT, SOIT QUE LE VEHICULE AVAIT ETE MIS EN CIRCULATION A UNE DATE DETERMINEE, SOIT QU'IL REPRESENTAIT UNE OCCASION EXCEPTIONNELLE, SOIT QU'IL ETAIT PRATIQUEMENT NEUF, SOIT ENCORE QU'IL ETAIT DE PREMIERE MAIN, TANDIS QUE, D'AUTRE PART, ILS ONT ETE LAISSES DANS L'IGNORANCE DE CE QU'IL S'AGISSAIT DE VOITURES AYANT TOUTES SUBI DES ACCIDENTS ET QUI AVAIENT ETE RECONSTITUEES PAR LES SOINS DE X... ;
ATTENDU QUE POUR RETENIR A LA CHARGE DU PREVENU, POURSUIVI ET CONDAMNE PAR LES PREMIERS JUGES DU CHEF DE TROMPERIES SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DANS LES VENTES DE MARCHANDISES, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE L'ARTICLE 2 DU MEME TEXTE, LA COUR D'APPEL A ENONCE, COMME RESULTANT DE SES CONSTATATIONS, QUE X... AVAIT EU RECOURS A DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES POUR PERSUADER LA REMISE A NEUF DES MOTEURS DES VEHICULES QU'IL METTAIT EN VENTE ET QU'IL FAISAIT CROIRE, EN OUTRE, "A CERTAINS CLIENTS, A L'EXISTENCE D'UN CONTROLE OFFICIEL DES TYPES DE VOITURES" ;
ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS VOIRE ERRONES, LA CONDAMNATION DE X... EST JUSTIFIEE ;
ATTENDU, SANS DOUTE, QU'IL NE RESSORT PAS DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE X... AIT COMMIS LES DELITS QUI LUI SONT REPROCHES A L'AIDE DE MANOEUVRES OU PROCEDES QUI TENDRAIENT A FAUSSER DES OPERATIONS DE VERIFICATION OU A MODIFIER LA COMPOSITION, LE POIDS OU LE VOLUME DE LA MARCHANDISE, AU SENS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, QU'IL N'APPERT PAS, D'AUTRE PART, DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... SE SOIT PREVALU D'UN PRETENDU CONTROLE OFFICIEL, DONT L'OBJET RESTERAIT D'AILLEURS A PRECISER, DANS LES CAS DETERMINES, INCLUS DANS LES POURSUITES ACTUELLES, ET CE A L'AIDE, NON PAS SEULEMENT D'ALLEGATIONS VERBALES, MAIS D'INDICATIONS MATERIELLES, COMME L'EXIGE L'ALINEA 4 DUDIT ARTICLE ;
ATTENDU, PAR CONTRE, QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE ETABLI QUE LE PREVENU A FACTURE, AU PRIX DES PIECES NEUVES, LES PIECES DE RECHANGE USAGEES QU'IL A LIVREES A Y... ;
ATTENDU QU'EN PROCEDANT AINSI, X... A EU RECOURS, AUX TERMES DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 2 PRECITE, A DES INDICATIONS FRAUDULEUSES, TENDANT A FAIRE CROIRE A UNE OPERATION DE VERIFICATION ANTERIEURE ET EXACTE, DANS DES CONDITIONS DE NATURE A CARACTERISER LE DELIT DE TROMPERIE QUALIFIE ;
QU'EN EFFET, DES LORS QU'IL NE COMPORTE AUCUNE DISPOSITION RESTRICTIVE, LEDIT TEXTE DOIT ETRE CONSIDERE COMME APPLICABLE, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE L'OPERATION DE VERIFICATION A LAQUELLE FONT CROIRE LES INDICATIONS FRAUDULEUSES INCRIMINEES ET MEME, PAR CONSEQUENT, LORSQUE COMME EN L'ESPECE ELLES CONCERNENT LE CONTROLE DU SEUL CARACTERE NEUF OU USAGE DES MARCHANDISES LIVREES ;
ATTENDU, EN CET ETAT, QUE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT INFLIGEE A X... SE TROUVE JUSTIFIEE PAR LES FAITS DELICTUEUX, RELEVES DANS LE CAS DE Y... FRANCIS ;
QUE, D'AUTRE PART, LE PREJUDICE DONT REPARATION A ETE ACCORDE AUX PARTIES CIVILES EST INDEPENDANT DE L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ;
QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU, AUX TERMES DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE STATUER SUR LES AUTRES TROMPERIES, RETENUES PAR LA PREVENTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.