Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LES DEMANDES D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ETABLIE POUR LES ELECTIONS PRUD'HOMALES DE MARIE Y... ET DE BERNADETTE X..., "MERES DE FAMILLE" AU VILLAGE D'ENFANTS DE BOISSETTES, ETABLISSEMENT DEPENDANT DE L'ASSOCIATION MOUVEMENT POUR LES VILLAGES D'ENFANTS, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LES "MERES DE FAMILLE" NE SONT PAS SALARIEES DE L'ASSOCIATION, QUE LEUR STATUT EST EXORBITANT DU DROIT COMMUN ET QUE, MEME SI  ELLES NE SONT PAS TOTALEMENT LIBRES D'ELEVER LES ENFANTS QUI LEUR SONT CONFIES COMME ELLES LE FERAIENT POUR LEURS PROPRES ENFANTS, LA NATURE DE LEUR ENGAGEMENT EST INCOMPATIBLE AVEC L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE EGALEMENT QUE LES "MERES DE FAMILLE" PRENNENT, A L'EGARD DE L'ASSOCIATION, NOTAMMENT L'ENGAGEMENT D'ELEVER JUSQU'A LEUR MAJORITE LES ENFANTS QUI LEUR SONT CONFIES, QUE L'ASSOCIATION PREND SEULE LES DECISIONS IMPORTANTES CONCERNANT CES MINEURS, QUE LA "MERE DE FAMILLE" EST OBLIGEE DE SE SOUMETTRE AU CONTROLE PERMANENT DE L'ASSOCIATION, LAQUELLE EXERCE SEULE L'AUTORITE PARENTALE SUR LES ENFANTS DONT ELLE PEUT MODIFIER LA RESIDENCE; QU'ELLE VERSE UNE SOMME MENSUELLE SUR LAQUELLE LA "MERE DE FAMILLE" PRELEVE UNE "PART PERSONNELLE", QU'ENFIN CES PERSONNES SONT AFFILIEES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE;    QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTAIT QUE LES "MERES DE FAMILLE" SONT DES SALARIEES DONT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE IMPLIQUE UN LIEN DE SUBORDINATION CONSTITUTIF D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DES SERVICES QU'ELLES RENDENT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MELUN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MEAUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE STATUANT SUR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR GUEYE, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LA RESPONSABILITE INCOMBAIT A DOS SANTOS, L'ARRET ATTAQUE, BIEN QU'IL EUT SURSIS A STATUER SUR L'EVALUATION DEFINITIVE DU PREJUDICE CORPOREL DE LA VICTIME JUSQU'AU RESULTAT DE SON RECLASSEMENT PROFESSIONNEL EVENTUEL, A CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE A PAYER A LA CAISSE PRIMAIRE LE MONTANT NON CONTESTE DE SES DEBOURS ET A LA CAISSE REGIONALE LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA PENSION SERVIE PAR ELLE A LA VICTIME ; QU'ELLE A EGALEMENT ACCORDE A LA VICTIME OUTRE SES INDEMNITES DE CARACTERE PERSONNEL, UNE PROVISION A VALOIR SUR SON INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, DETERMINEE EN DEDUISANT, D'UNE PART, DE LA SOMME REPARANT L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, LES PRESTATIONS EN ESPECES DE LA CAISSE PRIMAIRE ET, D'AUTRE PART, DE LA SOMME PROPOSEE PAR LE TIERS RESPONSABLE AU TITRE DEL'INCAPACITE PERMANENTE PART IELLE, SOMME QU'ELLE A RETENUE A TITRE PROVISIONNEL, LES ARRERAGES ECHUS ET LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE SERVIE PAR LA CAISSE REGIONALE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'ELLE NE POUVAIT ACCORDER AUX CAISSES LE REMBOURSEMENT DE LEURS PRESTATIONS AVANT D'AVOIR DETERMINE LE PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME QU'IL ETAIT NECESSAIRE DE CONNAITRE POUR FIXER LE RELIQUAT POUVANT REVENIR EVENTUELLEMENT A CELLE-CI ;
MAIS ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, LES DROITS DES PARTIES NE PEUVENT ETRE FIXES  AVANT QUE N'AIT ETE DEFINITIVEMENT DETERMINE LE PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QU'EN L'ESPECE L'INDEMNITE QUI ETAIT PROPOSEE PAR LE TIERS RESPONSABLE POUR REPARER LE PREJUDICE CORPOREL DE LA VICTIME ET QU'ELLE A RETENUE A TITRE PROVISIONNEL EN L'ESTIMANT AU MOINS EGALE A L'INDEMNITE GLOBALE DEVANT ETRE MISE A LA CHARGE DUDIT TIERS ETAIT SUFFISANTE POUR PERMETTRE LE PAIEMENT DES CREANCES NON CONTESTEE DES ORGANISMES SOCIAUX ; QU'ELLE A PU D'ORES ET DEJA REMPLIR CEUX-CI DE LEURS DROITS ET ACCORDER A TITRE PROVISIONNEL A LA VICTIME LE RELIQUAT ;    D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE GRIEF SUSCEPTIBLE D'ETRE INVOQUE PAR LE TIERS RESPONSABLE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-05-28 Bulletin 1962 II N. 453 (2) p.316 (Rejet). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-06-06 Bulletin 1974 V N. 349 p.331 (Rejet). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-05-26 Bulletin 1976 II N. 174 p. 135 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-10-27 Bulletin 1976 II N. 294 p.231 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 433-10 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LORS DE LA PREPARATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE RENNES DE LA COMPAGNIE GENERALE DE CONSTRUCTIONS TELEPHONIQUES, UN DESACCORD EST APPARU ENTRE LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT ET LES REPRESENTANTS DES SYNDICATS SUR L'EFFECTIF A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DU NOMBRE DES SIEGES A POURVOIR ; QUE SAISI DE CE DIFFEREND, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ESTIME QU'IL RELEVAIT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET S'EST DECLARE INCOMPETENT ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES ET QU'IL DEVAIT SE PRONONCER SUR LES DIFFICULTES APPARUES MEME ANTERIEUREMENT AUX ELECTIONS ET DONT DEPENDAIT LEUR VALIDITE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MAI 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VITRE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-06-21 Bulletin 1972 V N. 453 p.413 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 516-16 DU CODE DU TRAVAIL;    ATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES QU'ELLE AVAIT INTRODUITE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES CONTRE SON EMPLOYEUR LA SOCIETE ANONYME BILLIARD, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS COMPARU AU JOUR FIXE POUR LA CONCILIATION UNE PREMIERE FOIS LE 23 AVRIL 1975 (PROCEDURE N 2728)  ET UNE SECONDE FOIS LE 28 AVRIL 1975 (PROCEDURE N 2732) ALORS QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DU CONSEILLER RAPPORTEUR PRUD'HOMAL QUE LA DEUXIEME INSTANCE N 2732 A ETE OUVERTE A SON INSU, QU'ELLE N'A PAS EU CONNAISSANCE DE CETTE PROCEDURE ET N'A PAS ETE CONVOQUEE A L'AUDIENCE DU BUREAU DE CONCILIATION DU 28 AVRIL 1975;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE DEMOISELLE X... AVAIT INTRODUIT DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES UNE PREMIERE INSTANCE SOUS LE N 2728 QUI  A DONNE LIEU A UNE AUDIENCE DE CONCILIATION LE 23 AVRIL 1975, PUIS UNE SECONDE INSTANCE SOUS LE N 2732 QUI A DONNE LIEU A UNE AUDIENCE DE  CONCILIATION LE 28 AVRIL 1975; QUE CES INSTANCES ONT ETE DILIGENTEES A PARTIR DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR DEMOISELLE X... ET QU'ELLE NE S'EST PAS PRESENTEE AUX DEUX AUDIENCES DE CONCILIATION SANS AVOIR JUSTIFIE D'UN MOTIF LEGITIME; QU'ILS ONT JUSTEMENT DEDUIT DE CES CONSTATIONS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 516-16 DU CODE DU TRAVAIL, QU'UNE TROISIEME DEMANDE PORTANT SUR LES MEMES RECLAMATIONS ETAIT IRRECEVABLE;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-11-15 Bulletin 1978 V N. 775 p.585 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3, L. 122-14-6, ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE QUETIN, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME RIGGANE COMME COUPEUR LE 21 JUIN 1976, EST TOMBE MALADE LE 30 DECEMBRE 1976 ET A ETE LICENCIE LE 8 FEVRIER 1977, AU MOMENT OU IL VENAIT REPRENDRE SON TRAVAIL; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS QUE SON EMPLOYEUR ESTIMAIT SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE INSUFFISANTE MALGRE LES COURS DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE PERFECTIONNEMENT QU'IL LUI FAISAIT SUIVRE, ALORS, D'UNE PART, QUE SI LE CONSEILLER PRUD'HOMMES RAPPORTEUR AVAIT RELEVE QUE LA SOCIETE ANONYME RIGGANE REPROCHAIT AU SALARIE DE NE PAS DONNER ENTIERE SATISFACTION DANS SON TRAVAIL, IL N'AVAIT NULLEMENT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR LUI AVAIT FAIT SUIVRE SANS AUCUN RESULTAT DES COURS DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE PERFECTIONNEMENT; QU'AINSI LE RAPPORT HOMOLOGUE PAR LES PREMIERS JUGES A ETE DENATURE PAR LA COUR D'APPEL; QU'EN SECOND LIEU, LES JUGES D'APPEL, EN NE TENANT AUCUN COMPTE DU FAIT QUE LE PRETENDU MOTIF DU LICENCIEMENT N'AVAIT PAS ETE INVOQUE AU MOMENT OU IL AVAIT ETE DECIDE ONT VIOLE L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, ET ALORS, ET ALORS, QUE MEME S'IL A UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE UN LICENCIEMENT PEUT REVETIR UN CARACTERE FAUTIF S'IL EST INTERVENU DE FACON INUTILEMENT HUMILIANTE ET VEXATOIRE ET QU'EN L'ESPECE LE RAPPORT CONSTATAIT LE FAIT QU'IL ETAIT INTERVENU LE JOUR OU LE SALARIE VENAIT REPRENDRE SON TRAVAIL APRES CINQ SEMAINES D'ARRET POUR MALADIE ET REVETAIT AINSI UN CARACTERE DESINVOLTE ET VEXATOIRE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE ANONYME RIGGANE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE QUETIN ETAIT INSUFFISANTE MALGRE LES COURS DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE PERFECTIONNEMENT QU'ELLE LUI FAISAIT SUIVRE, QU'ILS OBSERVENT QUE SON LICENCIEMENT ETAIT DEJA DECIDE AU MOMENT OU IL ETAIT TOMBE MALADE, MAIS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ATTENDU POUR CONNAITRE SA DECISION LA FIN DE SON ARRET DE TRAVAIL; QU'ILS ONT ESTIME QUE CETTE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AVAIT JUSTIFIE LE LICENCIEMENT  QUI N'ETAIT PAS INTERVENU DANS DES CONDITIONS VEXATOIRES ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOIR FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A REJETE LA CONTESTATION DE LA REGULARITE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DONT LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN AVAIT EU LIEU LE 13 MARS 1980, A LA SOCIETE MARTEX, DE NE PAS AVOIR AUTORISE DUSERT, PRESIDENT D'HONNEUR DE L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT A PRENDRE LA PAROLE A L'AUDIENCE, ALORS QUE LES SYNDICATS ONT LE DROIT D'ESTER EN JUSTICE, DEVANT TOUTES LES JURIDICTIONS ;    MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE LA CGT ETAIT REPRESENTEE A L'AUDIENCE PAR SON DELEGUE DANS L'ENTREPRISE, ET QUE DUSERT, PRESIDENT D'HONNEUR DE L'UNION LOCALE NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR QUALITE POUR LA REPRESENTER EN JUSTICE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 AVRIL 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUVAIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-10-26 Bulletin 1976 V N. 525 p.431 (Rejet) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE:
VU LES ARTICLES 1148 DU CODE CIVIL, L. 122 ET L. 321 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER DIT CLINIQUE DE CHOISY, DONT LE DIRECTEUR EST LE DOCTEUR Z..., ET DONT LE SIEGE SE TROUVE A SAINT-CLAUDE (GUADELOUPE), A RECU DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, LE 8 JUILLET 1976, A LA SUITE DES MANI Y...
X... DU VOLCAN LA SOUFRIERE, L'ORDRE D'EVACUER SES LOCAUX ET DE LES TRANSFERER DANS D'AUTRES BATIMENTS, PLUS ELOIGNES DU VOLCAN, MAIS NON CONCUS POUR ABRITER LA TOTALITE DE SES ACTIVITES, PUIS, QU'UN ORDRE TOTAL D'EVACUATION DE LA REGION DE SAINT-CLAUDE A ETE DONNE LE 11 AOUT 1976; QUE, POUR CONDAMNER L'EMPLOYEUR A VERSER A DES SALARIES, QU'IL AVAIT LICENCIES OU DONT IL AVAIT SUSPENDU LE CONTRAT DIVERSES SOMMES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA CLINIQUE AVAIT EU LA POSSIBILITE DE CONTINUER A FONCTIONNER PARTIELLEMENT, ET QUE, DES LORS, NI LA FORCE MAJEURE, NI LE FAIT DU PRINCE, QUI SONT CARACTERISES PAR UNE IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXECUTION, NE SAURAIENT ETRE RETENUS POUR LA DISPENSER DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES PREALABLES QU'ELLE AURAIT DU OBTENIR EN APPLICATION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT RELEVE QUE LA CLINIQUE AVAIT ETE CONTRAINTE DE SE REPLIER SUR L'ORDRE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, CE QUI L'AVAIT MISE DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTINUER A FONCTIONNER DANS LES MEMES CONDITIONS QU'AUPARAVANT ET QU'ELLE AVAIT DU PROCEDER A DES LICENCIEMENTS DE PERSONNEL OU A DES SUSPENSIONS DE CONTRATS DE TRAVAIL, ET QUE DES QU'ELLE AVAIT PU SE REINSTALLER A SAINT-CLAUDE, ELLE AVAIT FAIT CONNAITRE AU PERSONNEL EN CAUSE QU'IL SERAIT REEMBAUCHE, S'IL NE DESIRAIT, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS  LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS:
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.
SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE L. 420-15 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ANONYME "GRAND GARAGE DU FAUBOURG DE FRANCE", CONCESSIONNAIRE CITROEN A BELFORT, LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN AUQUEL IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1980, A DONNE POUR RESULTATS DANS LE DEUXIEME COLLEGE QUI COMPRENAIT TREIZE INSCRITS :
4 SUFFRAGES EXPRIMES ET 7 NULS ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE CES ELECTIONS AU MOTIF QU'EN PRESENCE D'UNE LISTE UNIQUE DONT LES CANDIDATS DOIVENT ETRE DECLARES ELUS DES LORS QUE LE QUORUM SERA ATTEINT, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS LE 14 MARS, CES ELECTIONS NE POUVAIENT SE FAIRE QU'AU SCRUTIN MAJORITAIRE ET NON A LA PROPORTIONNELLE A DEUX TOURS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE NOMBRE DES ELECTEURS QUI SE SONT PRONONCES EN FAVEUR DES CANDIDATS VALABLEMENT PRESENTES ETANT INFERIEUR A LA MOITIE DU NOMBRE DES INSCRITS, IL DEVAIT ETRE PROCEDE, QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DE LISTES PRESENTEES AU PREMIER TOUR, A UN SECOND TOUR DE SCRUTIN POUR LEQUEL LES ELECTEURS PEUVENT VOTER POUR DES LISTES AUTRES QUE CELLES PRESENTEES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MARS 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELFORT ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBELIARD.
CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1977-12-02 Bulletin 1977 Assemblée Plénière N. 7 p.11 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE NETTOYAGE DE CERTAINS LOCAUX INDUSTRIELS, ASSURE JUSQUE-LA PAR UNE AUTRE SOCIETE EN EXECUTION D'UN CONTRAT NON RENOUVELE A SON TERME, AYANT ETE CONFIE, A PARTIR DU 1ER MAI 1977, A LA SOCIETE MALEZIEUX, COURTOIS, QUI ETAIT EMPLOYE COMME CHEF D'EQUIPE, ET QUE CETTE DERNIERE A REFUSE DE GARDER A SON SERVICE, LUI A RECLAME DIVERSES INDEMNITES ; QUE POUR LE DEBOUTER DE SA DEMANDE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION, AUX MOTIFS QUE LE PRECEDENT EXPLOITANT CONTINUAIT SON ACTIVITE SUR D'AUTRES CHANTIERS ET QUE LE NETTOYAGE ETANT ASSURE PAR LA SOCIETE MALEZIEUX, NON SELON LES METHODES TRADITIONNELLES, MAIS AVEC DES MOYENS TECHNIQUES NOUVEAUX, IL N'Y AVAIT PAS " IDENTITE ENTRE LES DEUX ENTREPRISES " ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL, DESTINE A GARANTIR LA STABILITE DE L'EMPLOI, DOIT RECEVOIR APPLICATION DANS TOUS LES CAS OU LA MEME ENTREPRISE CONTINUE AVEC LES MEMES EMPLOIS SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE ; QUE, PEU IMPORTANT QUE LE PRECEDENT EXPLOITANT EUT CONTINUE UNE ACTIVITE ANALOGUE SUR D'AUTRES CHANTIERS, LE CONTRAT DE TRAVAIL DE COURTOIS CONTINUAIT AVEC LA SOCIETE MALEZIEUX, MEME SI CELLE-CI UTILISAIT D'AUTRES MOYENS TECHNIQUES ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI LES MATERIELS PARTICULIERS UTILISES PAR ELLE AVAIENT EU POUR EFFET D'ENTRAINER LA DISPARITION DE L'EMPLOI DE COURTOIS, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-07-03 Bulletin 1979 V N. 596 p.438 (CASSATION)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
VU L'ARTICLE 22 DU DECRET N 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE DE  A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, LESDITES REQUETE OU DECLARATION DEVANT EMANER SOIT DU DEMANDEUR EN PERSONNE, SOIT D'UN AVOUE OU MANDATAIRE MUNIS D'UN POUVOIR SPECIAL ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE LE POURVOI DE LA SNCF CONTRE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-BRIEUC LE 4 DECEMBRE 1978 A ETE FORME PAR UNE DECLARATION FAITE AU GREFFE DUDIT TRIBUNAL LE 2 FEVRIER 1979 PAR UN AVOCAT AU BARREAU DE CETTE VILLE, AGISSANT EN SA QUALITE DE SUPPLEANT D'UN DE SES CONFRERES DECEDE  LE 23 DECEMBRE 1978, AUQUEL LE DIRECTEUR JURIDIQUE DE LA SNCF AVAIT DONNE LE 30 JANVIER 1979 UN POUVOIR SPECIAL A CETTE FIN ;    ATTENDU QUE L'AVOCAT DECLARANT DU POURVOI N'ETANT LUI-MEME TITULAIRE D'AUCUN POURVOI  L'HABILITANT A FORMER LE POURVOI PRECITE, ET SA QUALITE DE SUPPLEANT DE SON CONFRERE N'AYANT PU AVOIR POUR EFFET DE L'INVESTIR DU POUVOIR DELIVRE AU NOM D'UN AVOCAT DEJA DECEDE A LA DATE A LAQUELLE IL A ETE DONNE LA DECLARATION SOUSCRITE LE 2 FEVRIER 1979 NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME LE 2 FEVRIER 1979 AU NOM DE LA SNCF CONTRE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-BRIEUC LE 4 DECEMBRE 1978.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L. 143-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE J.F. MUR, QUI AVAIT ACQUIS AU MOIS D'AVRIL 1976 L'ENTREPRISE OU ETAIT EMPLOYEE LA DAME TECHER ET QUI S'ETAIT ENGAGEE A MAINTENIR LES DROITS ACQUIS PAR LE PERSONNEL AUQUEL LE PRECEDENT EMPLOYEUR VERSAIT, SOUS CERTAINES RESERVES RELATIVES AUX FAUTES PROFESSIONNELLES ET AUX ABSENCES DE LONGUE DUREE, DES PRIMES DE VACANCES ET DE FIN D'ANNEE, A REFUSE A LA SALARIEE, QUI NE REMPLISSAIT PAS CERTAINES DE CES CONDITIONS, LA PRIME DE FIN D'ANNEE 1976 ET A REDUIT LE MONTANT DE LA PRIME DE VACANCES 1977; QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE AVAIT VERSE A TOUS LES SALARIES INDISTINCTEMENT LA PRIME DE VACANCES 1976 AU PRORATA DE LA PERIODE ALLANT DU MOIS D'AVRIL AU 30 JUIN 1976, ET APRES AVOIR ESTIME QU'AU COURS DE LA REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE DU 16 JUILLET 1976, ELLE AVAIT " PRIS NETTEMENT POSITION " , EN  RAPPELANT LE MONTANT DE LA PRIME, MAIS SANS FAIRE AUCUNE RESERVE SUR LES CONDITIONS RESTRICTIVES PREVUES ANTERIEUREMENT, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QUE LES SALARIES ETAIENT FONDES A CONSIDERER QUE CES PRIMES ETAIENT  DEVENUES UN COMPLEMENT DE SALAIRE QUI LEUR ETAIT ACQUIS SANS RESERVES ;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LE PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE DU 16 JUILLET 1976 PORTAIT QU'A UNE QUESTION CONCERNANT SEULEMENT LE MODE DE CALCUL DE LA PRIME DE VACANCES, LA SOCIETE S'ETAIT BORNEE A REPONDRE QU'ELLE ETAIT EGALE A 50 % DU SALAIRE BRUT CALCULE AU 31 MAI 1976 SUR LA BASE DE 173 H 33; QU'IL S'ENSUIT QUE LE JUGEMENT A DENATURE CE DOCUMENT, CLAIR ET PRECIS, QUI SE REFERAIT AU SEUL MONTANT DE LA PRIME ET N'EN MODIFIAIT PAS LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION; QUE, D'AUTRE PART, EN DEDUISANT DU FAIT QUE LA SOCIETE AVAIT VERSE A TOUS LES SALARIES L'INTEGRALITE DE LA PRIME DE VACANCES, LA RENONCIATION DE L'EMPLOYEUR AUX CONDITIONS AUXQUELLES ETAIT SUBORDONNE LE VERSEMENT DE CETTE PRIME, CONSEQUENCE QUE CE SEUL PAIEMENT N'IMPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT, ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE QUE, DANS LE COURT INTERVALLE QUI S'ETAIT ECOULE DEPUIS LA CESSION, ELLE N'AVAIT PU METTRE EN PLACE AUCUN MOYEN DE CONTROLE LUI PERMETTANT D'EFFECTUER LA VENTILATION DES PRIMES, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 DECEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARPENTRAS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ORANGE.
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE :
ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE DAME VEUVE X...  EST SANS INTERET A SE POURVOIR CONTRE L'ARRET ATTAQUE, QUI A DIT QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE VALABLEMENT REPRESENTEE PAR LE DELEGUE DE L'ASSOCIATION MUTUELLE DE DEFENSE DES MUTILES ET INVALIDES DU TRAVAIL ET ASSURES SOCIAUX DE SAINT-JEAN-DE-BOURNAY, DES LORS QUE PAR CETTE MEME DECISION, L'INTERESSEE A ETE RELEVEE DE TOUTE FORCLUSION POUVANT RESULTER DE CETTE IRREGULARITE ;    MAIS ATTENDU QUE DAME X... A INTERET A CONTESTER UNE DECISION QUI DECLARE IRREGULIER LE CHOIX FAIT PAR ELLE DE LA PERSONNE HABILITEE A LA REPRESENTER ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 17 DU DECRET N 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES PARTIES PEUVENT SE FAIRE REPRESENTER DEVANT LES JURIDICTIONS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, NOTAMMENT PAR UN DELEGUE DES ASSOCIATIONS DE MUTILES ET INVALIDES DU TRAVAIL LES PLUS REPRESENTATIVES ;    ATTENDU QUE POUR DIRE QUE DAME VEUVE X... N'AVAIT PU ETRE VALABLEMENT REPRESENTEE PAR ROUVIERE, SECRETAIRE JURIDIQUE DE L'ASSOCIATION MUTUELLE ET DEFENSE DES MUTILES ET INVALIDES DU TRAVAIL ET ASSURES SOCIAUX, SISE A SAINT-JEAN-DE-BOURNAY (ISERE), DANS L'INSTANCE ENGAGEE PAR ELLE A LA SUITE DU REJET PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL DU DECES DE SON MARI, LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE A RETENU QUE LE NOMBRE DES ADHERENTS A CETTE ASSOCIATION ETANT EN 1978 DE 5 061, ALORS QUE CELUI DE LA FEDERATION NATIONALE DES MUTILES DU TRAVAIL S'ELEVAIT A ENVIRON 500 000 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 17 DU DECRET SUSVISE DU 22 DECEMBRE 1958 NE RESERVE PAS LE DROIT DE REPRESENTER LES PARTIES A LA SEULE ASSOCIATION LA PLUS REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL,  LA COUR D'APPEL QUI, TOUT EN RELEVANT QUE L'ASSOCIATION EN CAUSE ETAIT CONNUE DE LA COMMISSION  REGIONALE REGIONALE D'INCAPACITE DE LYON ET QU'ELLE AVAIT SOUTENU SERIEUSEMENT AVEC L'AIDE D'UN PRATICIEN QUALIFIE, DES CONTESTATIONS PORTEES DEVANT LE CONTENTIEUX TECHNIQUE, N'A PAS RECHERCHE SI, COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE ET DE L'ACTIVITE D'ASSOCIATIONS DE MEME NATURE, LA MUTUELLE DES MUTILES ET INVALIDES DU TRAVAIL ET ASSURES SOCIAUX DE SAINT-JEAN-DE-BOURNAY NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME L'UNE DES PLUS REPRESENTATIVES, AU MOINS SUR LE PLAN REGIONAL, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION.
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 140-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE POLLET FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON SALARIE BUDZIK, UNE PRIME DE FIN D'ANNEE RELATIVE A L'ANNEE 1977, AUX MOTIFS QUE, SI CETTE PRIME VERSEE DEPUIS 1970, ETAIT FONDEE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET SUR LES BENEFICES, ELLE COMPORTAIT CEPENDANT, DEPUIS 1972, UN MINIMUM GARANTI ET, DANS CETTE MESURE, CONSTITUAIT UN AVANTAGE ACQUIS ET UN ELEMENT CERTAIN DE REMUNERATION DEVANT ETRE PAYE MEME EN CAS DE RESULTATS DEFICITAIRES, ALORS, D'UNE PART, QU'UNE PRIME CALCULEE EN FONCTION DES RESULTATS DE L'ENTREPRISE OU DE LA SITUATION DE SA TRESORERIE NE PEUT ETRE ASSIMILEE A UN SALAIRE, QU'EN AFFIRMANT DES LORS QUE, POUR PARTIE, LA PRIME CONSTITUAIT UN SALAIRE APRES AVOIR CONSTATE QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR LE CHIFFRE  D'AFFAIRES ET SUR LES BENEFICES DE L'ENTREPRISE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE POUVAIT AFFIRMER QUE, POUR PARTIE, LA PRIME CONSTITUAIT UN ELEMENT DE SALAIRE, SANS RECHERCHER SI LA PARTIE DE PRIME A LAQUELLE IL DONNAIT CETTE QUALIFICATION NE CONSTITUAIT PAS SIMPLEMENT UN ACOMPTE OU UNE PROVISION SUR LA PRIME, ALORS, ENFIN, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI SOUTENAIENT QUE LA PARTIE DE PRIME QU'IL A TENU POUR UN ELEMENT DE SALAIRE CONSTITUAIT UN SIMPLE ACOMPTE OU UNE PROVISION SUR LA PRIME;
MAIS ATTENDU QUE, SI LE MONTANT TOTAL DE LA PRIME N'ETAIT PAS CALCULE PAR REFERENCE A UN CRITERE FIXE ET PRECIS DE NATURE A LUI CONFERER UN CARACTERE OBLIGATOIRE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QUE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ETABLISSAIENT QUE LA SOCIETE S'ETAIT ENGAGEE A PAYER, A TITRE DE PRIME, UN MINIMUM GARANTI EGAL AU TIERS DU SALAIRE MENSUEL DU BENEFICIAIRE; QUE, PAR CE MOTIF, DUQUEL IL RESULTAIT, D'UNE PART, QUE LE MINIMUM GARANTI ETAIT UN ELEMENT DE REMUNERATION SUR LEQUEL LES SALARIES ETAIENT EN DROIT DE COMPTER, D'AUTRE PART, QUE, MEME VERSE PAR ANTICIPATION, IL NE CONSTITUAIT PAS UNE SIMPLE AVANCE SUR LA PRIME, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 NOVEMBRE 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LILLE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU LES ARTICLES L. 132-10 ET L. 133-10 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1165 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES LEROI-HARICOT A PAYER A VERITE, SON ANCIEN EMPLOYE, UN RAPPEL DE SALAIRES ET D'INDEMNITES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DU BATIMENT DE LA SARTHE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE VERITE AVAIT ETE QUALIFIE DE DESSINATEUR 1ER ECHELON, PUIS DE DESSINATEUR 2E ECHELON, ET AVAIT PERCU UNE "PRIME URBAINE" , CE DONT IL RESULTAIT QUE  LA SOCIETE S'ETAIT SOUMISE VOLONTAIREMENT A LADITE CONVENTION COLLECTIVE, LAQUELLE VISAIT CES QUALIFICATIONS ET CETTE PRIME, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE FAISAIT PARTIE DU GROUPE LEROI-HARICOT, COLLECTIVITE DE TRAVAIL UNIQUE SOUMISE A CETTE CONVENTION COLLECTIVE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QU'ELLE AVAIT UNE PERSONNALITE JURIDIQUE PROPRE, EXERCAIT UNE ACTIVITE INDEPENDANTE DE PROMOTION IMMOBILIERE ET QUE LES QUALIFICATIONS DE DESSINATEUR 1ER ET 2E ECHELON ETAIENT VISEES PAR D'AUTRES CONVENTIONS COLLECTIVES, ET EN DEDUISANT QUE LA SOCIETE AVAIT VOULU SE SOUMETTRE A L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS  DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DE LA SARTHE DU SEUL FAIT QU'ELLE AURAIT FAIT APPLICATION DES QUALIFICATIONS ET D'UNE PRIME VISEES A CETTE CONVENTION COLLECTIVE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU DERNIER DES TEXTES SUSVISES, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-11-03 Bulletin 1973 V N. 522 p. 507 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 122-8, L. 122-13, ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE FRANCE-CHAMPAGNE-EQUIPEMENT (FCE) A VERSER A ROBERT X..., QU'ELLE AVAIT ENGAGE EN 1966 COMME REPRESENTANT POUR LA VENTE DE MACHINES AGRICOLES, LES SOMMES DE 11 119 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE 22 238 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETANT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, MEME SI L'INTERESSE N'AVAIT PAS REPRIS SON TRAVAIL LE 25 OCTOBRE 1976, UN ARRETE DU PREFET DE LA MARNE MIS A EXECUTION A PARTIR DU 18 OCTOBRE AYANT SUSPENDU LE PERMIS DE CONDUIRE DU REPRESENTANT POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, CE QUI N'AVAIT PAS PERMIS A X... DE POURSUIVRE SON ACTIVITE ;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'INCAPACITE POUR UN SALARIE DE SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS  DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, CONSTITUE UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ET DISPENSE L'EMPLOYEUR DE PAYER TANT DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE QU'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN DELAI-CONGE QUE LE SALARIE NE PEUT PLUS  EFFECTUER DANS LES CONDITIONS CONVENUES ; QUE LE SALAIRE N'EST DU EN EFFET QU'EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT ALORS QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS L'OBLIGATION DE CONSERVER X... A SON SERVICE PUISQU'IL NE POUVAIT PLUS EXERCER SES FONCTIONS DANS LES CONDITIONS ANTERIEURES, PAS PLUS QU'ELLE N'AVAIT ELLE-MEME A PROPOSER AU REPRESENTANT UNE SOLUTION DE REMPLACEMENT, ET QUE CE DERNIER, QUI N'AVAIT PAS CHERCHE A TERMINER SON PREAVIS APRES LA DECISION JUDICIAIRE LIMITANT A DEUX MOIS LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, AVAIT TROUVE RAPIDEMENT UNE AUTRE SITUATION SANS PRENDRE PREALABLEMENT CONTACT AVEC SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-03-31 Bulletin 1978 V N. 261 p.195 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE MUGUET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN REFERE, DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A DEMOISELLE X..., DELEGUEE SYNDICALE, DONT L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT AVAIT ETE REFUSEE PAR L'ADMINISTRATION, DES DOMMAGES-INTERETS PROVISIONNELS, EN RAISON DE SON REFUS DE REINTEGRER L'INTERESSEE DANS SON EMPLOI, COMME L'AVAIT ORDONNE UN PRECEDENT ARRET DU 27 AVRIL 1978, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI SOUTENAIT QUE LA MAJORITE DU PERSONNEL S'OPPOSAIT A LA REINTEGRATION, CE QUI REVELAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE CONCERNANT LE CARACTERE FAUTIF DU COMPORTEMENT DE L'EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DU 27 AVRIL 1978, AUQUEL S'EST REFERE L'ARRET ATTAQUE, AVAIT DEJA REJETE LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR SOUTENANT QUE L'ATTITUDE D'UNE PARTIE DE SON PERSONNEL CONSTITUAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE METTANT OBSTACLE A SA REINTEGRATION; QUE DES LORS QUE POUR SE DECHARGER DE SA RESPONSABILITE L'EMPLOYEUR N'INVOQUAIT AUCUN FAIT POSTERIEUR AU PRONONCE DE CET ARRET, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A STATUER DE NOUVEAU SUR CE POINT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER A LA SOCIETE ANONYME UNION DES COOPERATEURS DONT ILS AVAIENT ASSURE LA GERANCE D'UN DE SES MAGASINS DE DETAIL PENDANT LA PERIODE DU 19 JANVIER 1974 AU 7 MARS SUIVANT UNE SOMME REPRESENTANT LA VALEUR DU DEFICIT CONSTATE PAR INVENTAIRE, A LEUR DEPART, SOUS DEDUCTION D'UN SOLDE DE REMUNERATION QUI LEUR ETAIT DU, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN DEFICIT D'EXPLOITATION MAIS D'UN MANQUANT EN STOCK DE MARCHANDISES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES GERANTS ONT DROIT DE CONSERVER DEFINITIVEMENT CHAQUE MOIS, QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DU DEFICIT IMPUTABLE A LEUR GESTION, ET, SAUF FAUTE LOURDE DE LEUR PART, UN SALAIRE MINIMUM PROFESSIONNEL GARANTI ET CE QU'IL Y AIT DEFICIT DE STOCK OU DEFICIT D'EXPLOITATION ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET A DENATURE LE RAPPORT DE L'EXPERT Z... QU'IL A DECLARE ENTERINER CE RAPPORT AYANT CONSTATE UN DEFICIT MENSUEL D'EXPLOITATION ET NON UN DEFICIT GLOBAL D'INVENTAIRE ET AYANT EXCLU TOUTE FAUTE DE GESTION DE LA PART DES GERANTS AUXQUELS LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT IMPUTER COMME ILS L'ONT FAIT PAR UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, UN DETOURNEMENT DE MARCHANDISES ; ALORS ENFIN, QUE L'ARRET S'EST CONTREDIT EN DECLARANT HOMOLOGUER CE RAPPORT D'EXPERTISE POUR EN TIRER DES CONCLUSIONS OPPOSEES AUX ELEMENTS QU'IL CONTENAIT ;
MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT DE GERANCE DU 15 JANVIER 1974 LIANT LES PARTIES STIPULAIT EN SON ARTICLE 4 QUE L'INVENTAIRE QUI SERAIT RECLAME PAR L'UNE D'ELLES ETAIT OBLIGATOIRE POUR L'AUTRE ET AVAIT POUR BUT DE VERIFIER SI LE STOCK EN DEPOT CONCORDAIT BIEN AVEC LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES MARCHANDISES RECUES ET CELUI  DES VENTES ANNONCEES. ; QUE SI L'INVENTAIRE FAISAIT RESSORTIR UN DEFICIT, LE GERANT S'ENGAGEAIT A EN REMBOURSER LE MONTANT DANS UN DELAI DE HUIT JOURS CONSECUTIFS A L'ENVOI DU RELEVE DE SON COMPTE : QUE, SANS DENATURER LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... PAR UNE PRECEDENTE DECISION POUR FAIRE LE COMPTE ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'INVENTAIRE ETABLI APRES LE DEPART DES EPOUX X... FAISAIT APPARAITRE EN SIX SEMAINES UN DEFICIT DES MARCHANDISES EN STOCK DE 19 535,62 FRANCS ; QU'EN CONDAMNANT CEUX-CI A PAYER A L'UNION DES COOPERATEURS LA SOMME DE 16 025 FRANCS REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LA VALEUR DE CE DEFICIT ET CELLE DE 3 520,62 FRANCS QUI LEUR REVENAIT A TITRE DE COMPLEMENT DE REMUNERATION, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPLIQUER LA STIPULATION LICITE DE L'ARTICLE 4 DU CONTRAT DE GERANCE ;
QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, NOTAMMENT CEUX ENONCES QUANT A L'ORIGINE DES MANQUANTS, ELLE A, SANS SE CONTREDIRE NI RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 SEPTEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE:
VU LES ARTICLES L 122-9 ET L 223-4 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QU'ANDRE X..., ENGAGE LE 11 OCTOBRE 1971 COMME MANOEUVRE PAR RENE Y..., A ETE VICTIME LE 22 JUILLET 1974 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LES SEQUELLES L'ONT RENDU INAPTE A REPRENDRE SON EMPLOI LE 13 NOVEMBRE 1975; QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE X... DE SES DEMANDES EN PAIEMENT PAR Y... D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET D'INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, AUX MOTIFS QUE "LA MALADIE D'UN SALARIE PEUT, PAR SA PROLONGATION, DEVENIR UN CAS DE FORCE MAJEURE ENTRAINANT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL" SANS INDEMNITES ET QUE X... N'AVAIT PAS, NON PLUS, DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES POUR LES SEIZE MOIS D'INDISPONIBILITE DURANT LESQUELS IL N'AVAIT FOURNI AUCUN TRAVAIL EFFECTIF;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART QUE SI LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DECIDE QUE X... N'ETAIT PAS FONDE A RECLAMER L'INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS QU'IL ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE D'EXECUTER, ELLE NE POUVAIT LE PRIVER DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE L'INAPTITUDE CE DE CE SALARIE A REMPLIR SON EMPLOI, AYANT ENTRAINE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, RESULTAIT DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET QU'ELLE ETAIT DONC IMPUTABLE A UN RISQUE DE L'ENTREPRISE A UN RISQUE DE L'ENTREPRISE ET NON A UN FAIT DE CE SALARIE;    ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES PERIODES LIMITEES A UNE DUREE ININTERROMPUE D'UN AN PENDANT LESQUELLES L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDUE POUR CAUSE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ETANT CONSIDEREES, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 223-4 DU CODE DU TRAVAIL. COMME DES PERIODES DE TRAVAIL EFFECTIF POUR LA DETERMINATION DE LA DUREE DU CONGE, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT REJETER EN TOTALITE LA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES FORMEE PAR X...;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS:
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-06-15 Bulletin 1977 V N. 395 p.311 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités (SUR LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-03-19 Bulletin 1980 V N. 270 (2) p.206 (CASSATION PARTIELLE) (SUR LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE DELAI-CONGE). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-06-27 Bulletin 1973 V N. 421 p.380 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE DAME X... QUI AVAIT OBTENU L'ACCORD PREALABLE DE LA CAISSE PRIMAIRE POUR UNE CURE THERMALE A EFFECTUER DU 15 NOVEMBRE AU 4 DECEMBRE 1976 A TRANSMIS EN COURS DE CURE A CETTE CAISSE UN CERTIFICAT DE SON MEDECIN TRAITANT PRESCRIVANT UNE PROLONGATION DE HUIT JOURS ; QUE POUR  DECIDER QUE, MALGRE LE REFUS DE LA CAISSE, CETTE PROLONGATION DEVAIT ETRE PRISE EN CHARGE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE SI LES TEXTES N'ONT PAS PREVU LE CAS D'UNE PROLONGATION DE CURE, IL APPARTIENT AU JUGE DE COMBLER CETTE LACUNE POUR REPONDRE AU VOEU DU LEGISLATEUR QUE SOIENT PRIS EN CHARGE LES CURES SUIVIES AVEC SERIEUX ET REUNISSANT LE MAXIMUM D'ATOUTS POUR L'OBTENTION D'UN RESULTAT BENEFIQUE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA CURE N'EST PRISE EN CHARGE QUE S'IL Y A EU UNE ENTENTE PREALABLE  QUI N'A PAS ETE OBTENUE PAR DAME X... POUR LA DUREE NOUVELLE PLUS LONGUE RECLAMEE PAR ELLE ;    D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 22 DECEMBRE 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE L AUTORISATION DE LICENCIER DEMOISELLE X..., SALARIEE DE LA SOCIETE MUGUET ET DELEGUEE SYNDICALE, AYANT ETE REFUSEE EN DECEMBRE 1976, L'INTERESSEE A TENTE VAINEMENT A PLUSIEURS REPRISES DE REPRENDRE SON TRAVAIL; QU'A UNE SOMMATION D'AVOIR A LA REINTEGRER DELIVREE LE 2 SEPTEMBRE 1977, L'EMPLOYEUR A REPONDU : " JE TIENS A PRECISER QUE LA DIRECTION NE S'EST PAS OPPOSEE A CE QUE MADEMOISELLE X... REPRENNE SON POSTE, MAIS QUE C'EST UNE TRES FORTE MAJORITE DU PERSONNEL QUI S'Y EST OPPOSEE "; QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 6 SEPTEMBRE LA SOCIETE, CONSTATANT QUE L'INTERESSEE NE S'ETAIT PAS PRESENTEE POUR REPRENDRE SON TRAVAIL, A PRIS ACTE DE SA DEMISSION, ET A DEMANDE AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CONSTATER QU'ELLE AVAIT ROMPU SON CONTRAT; QUE LA SOCIETE MUGUET FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS QUE DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA REPONSE DE L'EMPLOYEUR A LA SOMMATION, QUE LA COUR D'APPEL A DENATUREE, IL RESULTAIT QUE CELUI-CI NE S'OPPOSAIT PAS A LA REINTEGRATION; QU'EN L'ETAT DE CETTE REPONSE IL APPARTENAIT A LA SALARIEE DE TENTER DE SE PRESENTER A SON TRAVAIL,  NONOBSTANT L'OPPOSITION ALLEGUEE DU PERSONNEL , ET QU'EN S'ABSTENANT DE LE  FAIRE, ELLE AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE DEMOISELLE X... AVAIT FAIT ANTERIEUREMENT DE NOMBREUSES ET VAINES TENTATIVES POUR REPRENDRE SON POSTE, ET QUE L'EMPLOYEUR L'AVAIT MISE A PIED POUR TROIS MOIS LE 25 MAI PRECEDENT SANS SOLLICITER A NOUVEAU L'AUTORISATION DE LA LICENCIER; QU'ELLE N'A PAS DENATURE LA REPONSE DE LA SOCIETE A LA SOMMATION DU 2 SEPTEMBRE 1977, DONT ELLE A REPRODUIT EXACTEMENT LES TERMES, EN ESTIMANT QU'ELLE NE CONSTITUAIT PAS UNE ACCEPTATION SANS EQUIVOQUE DE LA REINTEGRATION DE L'INTERESSEE; QU'ELLE A DEDUIT DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT QU'EN L'ETAT DE CETTE REPONSE LA SALARIEE N'AVAIT PAS MANIFESTE LA VOLONTE DE DEMISSIONNER EN NE SE PRESENTANT PAS DE NOUVEAU POUR REPRENDRE SON TRAVAIL, ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL :
ATTENDU QUE MARTIN X...
Y..., COLLABORATEUR TECHNICIEN DE LA SOCIETE ANONYME FORG ES DE BASSE-INDRE, MIS EN PRERETRAITE LE 29 FEVRIER 1976, FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DES DEMANDES QU'IL AVAIT FORMEES CONTRE SON EMPLOYEUR POUR RECEVOIR L'AUGMENTATION DE SALAIRE DE 4 % ET DES INDEMNITES CORRESPONDANTES PREVUES PAR LE " CONSTAT DU 10 MAI 1976 " ET SON ANNEXE LE PROJET D'ACCORD D'ENTREPRISE DU 9 MARS 1976 (ARTICLE 221), EN FAVEUR DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL A COMPTER X... 1ER JANVIER 1976 ALORS QUE LEDIT CONSTAT NE LIMITAIT PAS L'AUGMENTATION DE SALAIRE AU SEUL PERSONNEL PRESENT DANS L'ENTREPRISE LE 1 ER MARS COMME L'AVAIT FAIT LA NOTE DU 15 MARS 1976; QUE SI CE CONSTAT N'EST INTERVENU QUE LE 10 MAI 1976 C'EST UNIQUEMENT PARCE QU'UN ACCORD TOTAL ENTRE LA DIRECTION ET LES SYNDICATS N'A PU ETRE TROUVE AU COURS DES MOIS ANTERIEURS, QUE LE CONSTAT DU 10 MAI 1976 AINSI QUE SON ANNEXE DU 9 MARS 1976 CONCERNANT LES SALAIRES A ETE DEPOSE AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMME ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE DES FORGES DE BASSE-INDRE ET QUE LES DISPOSITIONS DE CES DOCUMENTS, S'ADJOIGNANT A LA CONVENTION COLLECTIVE, DOIVENT ETRE APPLIQUEES DANS LEUR INTEGRALITE ; QU'ENFIN  LE 29 FEVRIER IL RESTAIT ENCORE DOUZE JOURS DE CONGES PAYES A PRENDRE A MARTIN X...
Y... ET QUE CELUI-CI COMME TOUTE PERSONNE EN CONGE LEGAL CONTINUAIT A FAIRE PARTIE DU PERSONNEL PENDANT CETTE DUREE ;
MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A RELEVE QUE LE DOCUMENT INVOQUE PAR MARTIN X...
Y... CONSTITUAIT NON PAS UN ACCORD COLLECTIF MAIS UNE DECISION UNILATERALE DE LA DIRECTION DE LA SOCIETE DES FORGES DE BASSE-INDRE; QUE SELON LE CONSTAT  DU 10 MAI 1976, LA SOCIETE PRENAIT L'ENGAGEMENT DE MAJORER DE 4 % LE SALAIRE DE L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL A COMPTER X... 1ER JANVIER 1976 " POUR AMELIORER LA SITUATION DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL ET PAR LA-MEME PERMETTRE A L'USINE DE POURSUIVRE DANS DE BONNES CONDITIONS SES ACTIVITES "; QUE LES JUGES PRUD'HOMAUX INTERPRETANT CES DISPOSITIONS ONT PU ESTIMER QUE LA SOCIETE ENTENDAIT LIMITER L'AUGMENTATION DE 4 % AU PERSONNEL PRESENT A L'ENTREPRISE AU MOMENT OU LA DECISION ETAIT PRISE ; QUE LE DEPOT DU CONSTAT AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, A LE SUPPOSER REALISE, ET LE FAIT QUE L'EMPLOYEUR AIT PAYE AU SALARIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DES CONGES PAYES NON PRIS, NE MODIFIAIENT PAS CETTE SITUATION ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 DECEMBRE 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL ;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA CONTESTATION DE LA DESIGNATION LE 9 JANVIER 1980 D'UN DELEGUE SYNDICAL QUE LA SOCIETE TAILLEUR FILS ET CIE AVAIT FORMEE PAR VOIE DE CITATION, DELIVREE PAR ACTE D'HUISSIER DU 24 JANVIER 1980 POUR L'AUDIENCE DU 8 FEVRIER SUIVANT, AU MOTIF QUE CE MODE D'INTRODUCTION DU RECOURS NE LUI PERMETTAIT PAS DE STATUER DANS LE DELAI DE DIX JOURS QUI LUI ETAIT IMPARTI PAR LA LOI, ALORS QUE CE DELAI N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE ;
MAIS ATTENDU QUE, SELON LE TEXTE SUSVISE, LE TRIBUNAL, SAISI PAR DECLARATION AU GREFFE, DOIT STATUER DANS LES DIX JOURS SUR SIMPLE AVERTISSEMENT ADRESSE TROIS JOURS A L'AVANCE AUX PARTIES INTERESSEES ; QUE, QUELLE QUE SOIT LA PORTEE QU'AURAIT PU AVOIR L'INOBSERVATION PAR LE TRIBUNAL DU DELAI DANS LEQUEL IL ETAIT INVITE A STATUER, IL NE PEUT LUI ETRE REPROCHE D'AVOIR ACCUEILLI L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE D'UN RECOURS FORME DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES QUI NE LUI PERMETTAIENT PAS D'APPLIQUER LA LOI ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 FEVRIER 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONGJUMEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, QUAND L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT A ETE PRIS DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET, IL S'IMPOSE A +'INTERESSE COMME A LA CAISSE AINSI QU'A LA JURIDICTION COMPETENTE ;    ATTENDU QUE KHOMS, EMPLOYE COMME PEINTRE PAR LES ETABLISSEMENTS HERO, APRES AVOIR SAUTE D'UN PONT ROULANT D'UNE HAUTEUR D'UN METRE ENVIRON, LE 8 JUILLET 1974, A RESSENTI UNE DOULEUR AU GENOU DROIT ; QUE LES EXAMENS MEDICAUX QU'IL A ALORS SUBIS ONT REVELE QU'IL ETAIT ATTEINT D'UNE OSTEOMYELITE DU FEMUR DROIT QUE LA CAISSE A REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; QUE, SUR CONTESTATION DE CETTE DECISION PAR KOHMS, UNE EXPERTISE TECHNIQUE A ETE ORDONNEE, QUI A CONCLU QU'IL S'AGISSAIT " D'UNE MALADIE ET NON D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL " ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT, D'UNE PART, QUE L'EXPERT X... OUTRE-PASSE SA MISSION, SON AVIS NE S'IMPOSAIT PAS A LA JURIDICTION, LA NOTION D'ACCIDENT DU TRAVAIL ETANT UNE NOTION JURIDIQUE ET NON MEDICALE, D'AUTRE PART, QUE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES S'ETAIT REVELEE LA LESION PATHOLOGIQUE CARACTERISAIENT L'ACCIDENT DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE DE LA LESION AU TRAVAIL AVAIT ETE DETRUITE PAR LA CONSTATATION DE L'EXPERTISE QUE L'OSTEOMYELITE AVAIT ETE REVELEE A LA FAVEUR D'UN TRAUMATISME BENIN QUI N'EN AVAIT PAS ETE LA CAUSE, ET QUE, D'AUTRE PART, L'EXPERT, QUI AVAIT REALISE SA MISSION SANS L' UTREPASSER, AVAIT REDIGE DES CONCLUSIONS CLAIRES ET PRECISES QUI S'IMPOSAIENT A LA JURIDICTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-06-01 Bulletin 1976 V N. 347 (1) p. 286 (Rejet). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-10-21 Bulletin 1976 V N. 515 p. 423 (Rejet)<br/>