JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES RESPECTIVEMENT PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN A LA SOCIETE "LA PRECISION INDUSTRIELLE" ET A G..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 50 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 2, 593, 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA NULLITE DU REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU 1ER JUILLET 1977 ET DE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE SUIVIE DU CHEF DE DIFFAMATION ENVERS UN PARTICULIER CONTRE B... JACQUES ;
"AUX MOTIFS QUE SEULS LE REQUISITOIRE DEFINITIF ET L'ORDONNANCE DE RENVOI ONT VISE L'ARTICLE 32 PARAGRAPHE 1ER DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF N'AYANT VISE QUE LES ARTICLES 23, 27, 29 DE LADITE LOI ; QUE LE PREVENU B... A SOULEVE IN LIMINE LITIS LA NON-CONFORMITE DU REQUISITOIRE INTRODUCTIF AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DE 1881 ; QUE CET ARTICLE 50 DISPOSE : "SI LE MINISTERE PUBLIC REQUIERT UNE INFORMATION, IL SERA TENU, DANS SON REQUISITOIRE, D'ARTICULER ET DE QUALIFIER LES PROVOCATIONS, OUTRAGES, DIFFAMATIONS ET INJURES A RAISON DESQUELS LA POURSUITE EST INTENTEE, AVEC INDICATION DES TEXTES DONT L'APPLICATION EST DEMANDEE A PEINE DE NULLITE DU REQUISITOIRE DE LADITE POURSUITE" ; QUE L'ARTICLE 32 PARAGRAPHE 1ER EST UN TEXTE ESSENTIEL PUISQU'IL MENTIONNE LES PEINES DE LA DIFFAMATION COMMISE ENVERS LES PARTICULIERS ; QUE CHACUNE DES FORMALITES DE L'ARTICLE 50 EST EDICTEE A PEINE DE NULLITE DU REQUISITOIRE ; QUE CETTE NULLITE, QUI A UN CARACTERE PEREMPTOIRE, A POUR EFFET DE VICIER LA POURSUITE A SA BASE ET ENTRAINE LA NULLITE DE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE ; QUE LA NULLITE PEUT ETRE PROPOSEE EN TOUT ETAT DE LA PROCEDURE ET MEME POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE LE JUGE DOIT LA RELEVER D'OFFICE ET QU'ELLE NE PEUT ETRE COUVERTE NI PAR LE CONSENTEMENT OU LE SILENCE DU PREVENU, NI PAR UNE ORDONNANCE DE RENVOI CONTENANT TOUTES LES MENTIONS DE L'ARTICLE 50 ; QUE L'ARTICLE 802 INSERE DANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE PAR LA LOI DU 6 AOUT 1975, AU TITRE IN FINE "DISPOSITIONS GENERALES", EST INAPPLICABLE ; QUE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 QUI, ELLE, N'A JAMAIS ETE INSEREE DANS CE CODE, CONSTITUE UN REGIME AUTONOME ET DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN ; QUE LA SPECIFICITE DES PROCES DITS DE "PRESSE" ET LA PROCEDURE TOUTE PARTICULIERE QUI LEUR EST APPLICABLE NE PEUVENT ETRE REDUITES AUX NORMES APPLICABLES AUX DELITS SANCTIONNES PAR LE CODE PENAL ;
"ALORS, D'UNE PART, QU'AVANT MEME LA CREATION DE L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR LA LOI DU 6 AOUT 1975, LA COUR DE CASSATION A ADMIS QUE LA NULLITE PREVUE PAR LES ARTICLES 50 ET 53 (CELUI-CI RELATIF A LA CITATION) DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 N'A AUCUN CARACTERE PEREMPTOIRE OU D'ORDRE PUBLIC, ET QU'ELLE NE PEUT DONC ETRE PRONONCEE QUE SI L'IRREGULARITE COMMISE A PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DU PREVENU ; QUE D'AILLEURS, LORSQUE LA POURSUITE EST INTRODUITE PAR UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, C'EST CET ACTE QUI MET L'ACTION PUBLIQUE EN MOUVEMENT, DE SORTE QUE LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF PEUT NE PAS CONTENIR LES MENTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 50 SI ELLES SE TROUVENT DANS LA PLAINTE, LES DEUX ACTES DEVANT SE COMPLETER L'UN PAR L'AUTRE ; QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DONC DU RECHERCHER SI, COMBINES ENTRE EUX, LE REQUISITOIRE ET LA PLAINTE, BIEN QUE NE MENTIONNANT PAS EXPRESSEMENT L'ARTICLE 32 ALINEA 1 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, NE COMPORTAIENT PAS LES INDICATIONS SUFFISANTES POUR GARANTIR LES INTERETS DU PREVENU, ALORS SURTOUT QUE LA PLAINTE, TRES DETAILLEE, METTAIT M. B... A MEME DE DETERMINER EXACTEMENT LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ET LES TEXTES DE LOI APPLICABLES, CET ACTE VISANT D'AILLEURS, OUTRE LES ARTICLES 23 ET 27, "LES ARTICLES 29 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881" ;
"ALORS, D'AUTRE PART, QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE L'ARRET ATTAQUE, LA LOI DU 29 JUILLET 1881, BIEN QUE NON INSEREE DANS LE CODE PENAL OU DANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE, N'A PAS UN CARACTERE AUTONOME INTERDISANT D'APPLIQUER, DANS LA MATIERE QU'ELLE CONCERNE, CERTAINS ACTES, NOTAMMENT DU SECOND DE CES CODES ; QU'EN PARTICULIER, EN INSTITUANT LA REGLE "PAS DE NULLITE SANS GRIEF", LA LOI DU 6 AOUT 1975 EN A PREVU L'APPLICATION (ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE) "EN CAS DE VIOLATION DES FORMES PRESCRITES" PAR LA LOI "A PEINE DE NULLITE OU D'INOBSERVATION DES FORMALITES SUBSTANTIELLES", CE QUI VISE LES NULLITES PREVUES PAR N'IMPORTE QUELLE LOI (PENALE OU DE PROCEDURE PENALE), Y COMPRIS LA LOI DU 29 JUILLET 1881, A CONDITION SEULEMENT QU'IL NE S'AGISSE PAS D'UNE NULLITE CAUSEE PAR L'INOBSERVATION DE PRESCRIPTIONS D'ORDRE PUBLIC PARMI LESQUELLES FIGURENT AU PREMIER CHEF CELLES RELATIVES A L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; QUE LA NULLITE PREVUE PAR L'ARTICLE 50 DE LADITE LOI N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, IL EST CERTAIN QUE L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ETAIT APPLICABLE EN LA CAUSE ET QU'EXIGEANT QUE, POUR QU'IL Y AIT NULLITE, L'IRREGULARITE COMMISE AIT EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA PARTIE QU'ELLE CONCERNE, CE TEXTE, QUI DOIT ETRE LARGEMENT INTERPRETE EU EGARD AU BUT POURSUIVI PAR LE LEGISLATEUR, IMPLIQUE L'EXAMEN, PAR LE JUGE, DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DANS SON ENSEMBLE, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE S'ARRETER A L'EFFET NOCIF EVENTUEL, MAIS TRES EPHEMERE, DE LADITE IRREGULARITE, CE QUE FAISAIENT VALOIR LES DEMANDEURS DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL MONTRANT QUE M. B... AVAIT ETE MIS A MEME, IMMEDIATEMENT ET DE MANIERE INCESSANTE, JUSQU'AU REQUISITOIRE DEFINITIF ET A L'ORDONNANCE DE RENVOI CONSECUTIVE DU JUGE D'INSTRUCTION DE CONNAITRE TRES PRECISEMENT, COMPLETEMENT ET EXACTEMENT, LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES, COMME LES QUALIFICATIONS PENALES D'INCRIMINATION ET DE REPRESSION QU'ILS COMPORTAIENT ;
"ET ALORS, ENFIN, QU'EN REFUSANT DE RECHERCHER SI L'IRREGULARITE COMMISE AVAIT PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DU PREVENU, LA COUR D'APPEL A VIOLE A LA FOIS L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CE QUI ENTRAINE LA CENSURE SANS QUE LA COUR DE CASSATION AIT A RECHERCHER AU PREALABLE, A LA PLACE DES JUGES DU FOND, SI LADITE IRREGULARITE A, OU NON, PORTE ATTEINTE AUXDITS INTERETS, L'ARTICLE 802 NE L'OBLIGEANT A EFFECTUER CETTE RECHERCHE QUE LORSQU'ELLE EST ELLE-MEME SAISIE D'UNE DEMANDE D'ANNULATION DE L'ACTE IRREGULIER OU RELEVE D'OFFICE UNE TELLE IRREGULARITE, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN LA CAUSE ; QU'A TOUT LE MOINS ET SI LA HAUTE JURIDICTION ESTIMAIT DEVOIR PROCEDER A LADITE RECHERCHE, ELLE PARVIENDRAIT NECESSAIREMENT A LA CONVICTION, EU EGARD AUX CONCLUSIONS DES DEMANDEURS ET AU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE, QUE LES INTERETS DU PREVENU N'ONT PAS ETE ATTEINTS PAR L'IRREGULARITE COMMISE, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE ENCOURT EN TOUTE HYPOTHESE LA CENSURE" ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME "LA PRECISION INDUSTRIELLE", REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT, G..., ET CELUI-CI, PERSONNELLEMENT, ONT PORTE PLAINTE ET SE SONT CONSTITUES PARTIES CIVILES DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, LE 29 JUIN 1977, CONTRE PERSONNE NON DENOMMEE, DES CHEFS DE DIFFAMATION ET INJURES PUBLIQUES, PUBLICATION DE FAUSSES NOUVELLES, APPOSITION FRAUDULEUSE DE MARQUE, A RAISON DE L'EXPOSITION EN PUBLIC D'UN TRACT ET D'AFFICHES DE NATURE SYNDICALE DANS LESQUELS ILS ETAIENT MIS EN CAUSE, ET DE LA REPRODUCTION, SUR LES AFFICHES, DE LA MARQUE DE L'ENTREPRISE ; QUE LA PLAINTE VISAIT LES ARTICLES 27, 29 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, AINSI QUE L'ARTICLE 422 DU CODE PENAL ; QUE PAR REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU 1ER JUILLET 1977, UNE INFORMATION A ETE OUVERTE CONTRE PERSONNE NON DENOMMEE, DES SEULS CHEFS DE "DIFFAMATION ENVERS UN PARTICULIER" ET "APPOSITION FRAUDULEUSE D'UNE MARQUE APPARTENANT A AUTRUI", EN APPLICATION DES ARTICLES "23, 27, 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ET 422 DU CODE PENAL" ; QU'INCULPE DE CES CHEFS, B... A ETE RENVOYE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, SOUS LA MEME PREVENTION, PAR UNE ORDONNANCE DU 26 JUILLET 1978, LAQUELLE A VISE NOTAMMENT LES ARTICLES "23, 29 PARAGRAPHE 1, 32 PARAGRAPHE 1 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881" ; QU'AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, LE PREVENU A SOULEVE DEVANT LE TRIBUNAL LA NULLITE DE LA POURSUITE, EN CE QU'ELLE INCRIMINAIT LE DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS DES PARTICULIERS ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR CETTE EXCEPTION, LES JUGES RELEVENT QUE NI LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF, NI LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE N'ONT VISE L'ARTICLE 32 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, REPRIMANT LA DIFFAMATION ENVERS UN PARTICULIER, ET N'ONT SATISFAIT, DES LORS, AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 50 DE LADITE LOI ; QU'ILS ENONCENT QUE LA NULLITE DONT SE TROUVE, PAR SUITE, ENTACHE LE REQUISITOIRE A UN CARACTERE PEREMPTOIRE, QU'ELLE A POUR EFFET DE VICIER LA POURSUITE A SA BASE, ET ENTRAINE LA NULLITE DE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE, EN CE QU'ELLE CONCERNE UNE INFRACTION A LA LOI SUR LA PRESSE ; QU'ILS AJOUTENT QU'EN RAISON DE LA SPECIFICITE DE LA PROCEDURE INSTITUEE PAR LA LOI DE 1881, L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SAURAIT "TROUVER APPLICATION POUR EVITER DE PRONONCER LA NULLITE" AINSI ENCOURUE ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, L'ARTICLE 802, INTRODUIT PAR LA LOI DU 6 AOUT 1975, AVEC L'ARTICLE 801, DANS LA PARTIE FINALE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INTITULEE "DISPOSITIONS GENERALES", NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION EN MATIERE D'INFRACTIONS A LA LOI SUR LA PRESSE QUE DANS LA MESURE OU SERAIT INVOQUEE LA VIOLATION D'UNE DISPOSITION DE CE CODE ELLE-MEME APPLICABLE EN CETTE MATIERE, ET QUI NE SERAIT PAS D'ORDRE PUBLIC ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, LA NULLITE CONSTATEE A BON DROIT ETANT FONDEE SUR UNE VIOLATION DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPRE A LA SOCIETE "LA PRECISION INDUSTRIELLE", PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 422-1°, 422-2° DU CODE PENAL (DANS LEUR REDACTION DE LA LOI DU 23 JUIN 1965), 5 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964, 2, 3, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU NON COUPABLE DU DELIT D'APPOSITION FRAUDULEUSE DE MARQUE PREVU PAR L'ARTICLE 422-1° DU CODE PENAL, ET A DEBOUTE EN CONSEQUENCE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE DIRECTEMENT CAUSE PAR CE DELIT ;
"AUX MOTIFS QUE, S'IL NE SAURAIT ETRE DISCUTE QUE L'INFRACTION EXISTE PAR LE SEUL FAIT DE L'EMPLOI MATERIEL, INDEPENDAMMENT DE TOUTE MAUVAISE FOI, D'UNE MARQUE REGULIEREMENT DEPOSEE ET APPARTENANT A AUTRUI, SI BIEN QUE LE DELIT EST CONTRAVENTIONNEL, ENCORE FAUT-IL, POUR ETRE PENALEMENT PUNISSABLE QUE L'INFRACTION PORTE SUR LES PRODUITS OU SERVICES AYANT FAIT L'OBJET DU DEPOT A L'INPI ET ENTRANT DANS LE CHAMP DE LA PROTECTION ; QU'IL EST BIEN CERTAIN QUE CE N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, PUISQUE L'APPOSITION DE LA MARQUE A ETE FAITE SUR UNE AFFICHE DE CARACTERE SYNDICAL, COMME IL EST ASSEZ FREQUEMMENT PRATIQUE PAR LES SYNDICATS QUI ENTENDENT SEULEMENT SIGNALER QUE LE TEXTE A TRAIT A DES QUESTIONS INTERESSANT L'ETABLISSEMENT DONT LA MARQUE EST REPRODUITE ;
"ALORS, D'UNE PART, QUE SI, SOUS L'EMPIRE DE L'ARTICLE 7 ALINEA 2 DE L'ANCIENNE LOI DU 23 JUIN 1857, OU DE L'ARTICLE 422-2° DU CODE PENAL (DANS SA REDACTION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964), LE LEGISLATEUR NE PUNISSAIT QUE CEUX QUI AURONT FRAUDULEUSEMENT APPOSE SUR LEURS PRODUITS OU SUR LES OBJETS DE LEUR COMMERCE UNE MARQUE DE FABRIQUE OU DE COMMERCE APPARTENANT A AUTRUI (CE QUI DETERMINAIT RESTRICTIVEMENT LES CHOSES SUSCEPTIBLES D'UNE APPOSITION FRAUDULEUSE DE MARQUE), EN REVANCHE, L'ARTICLE 422-1° DU CODE PENAL (DANS SA REDACTION DE LA LOI DU 23 JUIN 1965) APPLICABLE EN LA CAUSE, PUNIT SIMPLEMENT CEUX QUI AURONT FRAUDULEUSEMENT APPOSE UNE MARQUE APPARTENANT A AUTRUI (DONC SUR N'IMPORTE QUELLE CHOSE, MEME SI ELLE N'A AUCUN RAPPORT AVEC UN COMMERCE QUELCONQUE EXERCE SOIT PAR LE PREVENU, SOIT PAR LE PROPRIETAIRE DE LA MARQUE) ; QU'AINSI C'EST AJOUTER A LA LOI CLAIRE ET PRECISE (ALORS SURTOUT QU'ELLE A SUPPRIME LA RESTRICTION ANTERIEURE), ET LA VIOLER, QUE DE RESTREINDRE L'INFRACTION AU CAS OU ELLE PORTE SUR LES PRODUITS OU SERVICES AYANT FAIT L'OBJET DU DEPOT (DE LA MARQUE) A L'INPI ET ENTRANT DANS LE CHAMP DE LA PROTECTION ; QUE LA LISTE DES PRODUITS INDIQUES DANS L'ACTE DE DEPOT EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 EST SEULEMENT DESTINEE A DETERMINER SI LA MARQUE EST, OU NON, NULLE POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE, LA NULLITE NE POUVANT INTERVENIR QUE SI UN TITULAIRE ANTERIEUR OPPOSE AU PROPRIETAIRE UNE ANTERIORITE DE LA MEME MARQUE POUR LES MEMES PRODUITS OU DES PRODUITS SIMILAIRES ; QUE CETTE LISTE DES PRODUITS N'EST NULLEMENT PRISE EN CONSIDERATION PAR LA LOI PENALE, DE SORTE QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
"ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 422-2° DU CODE PENAL (DANS SA REDACTION DE LA LOI DU 23 JUIN 1965) PUNIT CEUX QUI AURONT FAIT USAGE D'UNE MARQUE SANS AUTORISATION DE L'INTERESSE, EN PRECISANT QUE TOUTEFOIS, L'USAGE D'UNE MARQUE FAIT PAR LES FABRICANTS D'ACCESSOIRES POUR INDIQUER LA DESTINATION DU PRODUIT N'EST PAS PUNISSABLE, CE QUI IMPLIQUE QUE L'USAGE DE LA MARQUE SANS AUTORISATION EST PUNISSABLE DANS TOUS LES AUTRES CAS ; DE SORTE QU'A SUPPOSER, POUR LES SEULS BESOINS DE LA DISCUSSION, QUE LE DELIT D'APPPOSITION FRAUDULEUSE DE MARQUE NE PUT ETRE RETENU, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE DISQUALIFIER ET, SE BORNANT A APPRECIER DIFFEREMMENT, DANS LEURS RAPPORTS AVEC LA LOI PENALE, LES FAITS DONT ILS ETAIENT SAISIS, DE RETENIR EN L'ESPECE LE DELIT VOISIN D'USAGE DE MARQUE SANS AUTORISATION ; QU'AINSI, LA CENSURE EST EN TOUTE HYPOTHESE ENCOURUE" ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE B... A ETE POURSUIVI ET RENVOYE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR AVOIR FRAUDULEUSEMENT APPOSE, SUR DES AFFICHES DE NATURE SYNDICALE, LA MARQUE "G.", APPARTENANT A LA SOCIETE "LA PRECISION INDUSTRIELLE" ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER NON ETABLI LE DELIT PREVU ET REPRIMER PAR L'ARTICLE 422 ALINEA 1 DU CODE PENAL, LES JUGES ENONCENT NOTAMMENT QUE "L'APPOSITION DE LA MARQUE A ETE FAITE SUR UNE AFFICHE DE CARACTERE SYNDICAL", NE CONSTITUANT PAS UN DES PRODUITS OU SERVICES PROTEGES PAR CETTE MARQUE ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, VOIRE ERRONES, A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, L'APPOSITION D'UNE MARQUE N'EST LEGALEMENT PUNISSABLE, EN APPLICATION DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 422 DUDIT CODE, QUE LORSQU'ELLE A ETE FRAUDULEUSEMENT EFFECTUEE A DES FINS COMMERCIALES, POUR DESIGNER DES ARTICLES, PRODUITS OU SERVICES DIFFERENTS DE CEUX AUXQUELS LA DESTINAIT SON TITULAIRE ; QUE LA MENTION D'UNE MARQUE, SUR UN DOCUMENT DIFFUSE PAR UN ORGANISME SYNDICAL, POUR DESIGNER L'ENTREPRISE VISEE PAR UNE POLEMIQUE SOCIALE, NE SAURAIT ENTRER DANS LES PREVISIONS DU TEXTE PRECITE, NI D'AILLEURS DANS CELLES DE L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPRE A LA SOCIETE "LA PRECISION INDUSTRIELLE", PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 422-1°, 422-2° DU CODE PENAL (REDACTION DE LA LOI DU 23 JUIN 1965), 2, 3, 593 ALINEAS 1 ET 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, OMISSION DE STATUER, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
"EN CE QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LA DEMANDERESSE DE CONCLUSIONS VISEES ET PARAPHEES LE 25 JANVIER 1979, DECLARANT REPRENDRE INTEGRALEMENT, DANS LEURS MOTIFS ET LEUR DISPOSITIF, DES CONCLUSIONS "COMPLEMENTAIRES" DE PREMIERE INSTANCE ELLES-MEMES VISEES ET PARAPHEES LE 30 NOVEMBRE 1978, DANS LESQUELLES LA PARTIE CIVILE INVOQUAIT CONTRE LE PREVENU, EN PLUS DU DELIT D'APPOSITION FRAUDULEUSE DE MARQUE COMMIS SUR LES AFFICHES D'AVRIL 1977, UN AUTRE DELIT D'APPOSITION FRAUDULEUSE DE MARQUE (OU UN DELIT D'USAGE DE MARQUE SANS AUTORISATION) COMMIS EN 1978 SUR UNE "CARTE D'ACHAT" EMISE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE LA PRECISION INDUSTRIELLE, A TOTALEMENT OMIS, COMME LE TRIBUNAL, DE STATUER SUR CETTE DEMANDE CONCERNANT UNE AUTRE INFRACTION ET VISANT UN FAIT NOUVEAU ;
"ALORS, D'UNE PART, QUE SI LES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS NE PEUVENT EN PRINCIPE STATUER LEGALEMENT QUE SUR LES FAITS RELEVES PAR LA CITATION OU L'ORDONNANCE DE RENVOI QUI LES SAISIT, IL N'EN EST AINSI QUE SI LE PREVENU N'A PAS ACCEPTE LE DEBAT SUR LES FAITS NOUVEAUX INVOQUES ULTERIEUREMENT PAR LA PARTIE CIVILE, ET QU'EN L'ESPECE, DANS SES CONCLUSIONS VISEES ET PARAPHEES LE 25 JANVIER 1979, M. B... N'OPPOSAIT PAS L'IRRECEVABILITE DE LA NOUVELLE DEMANDE ET SOUTENAIT SEULEMENT QU'ELLE N'ETAIT PAS FONDEE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE DE STATUER SUR CETTE DEMANDE EN S'EXPLIQUANT AU BESOIN SUR SA RECEVABILITE ;
"ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES ARRETS SONT DECLARES NULS, SOIT (ALINEA 1) S'ILS NE CONTIENNENT PAS DE MOTIFS, SOIT (ALINEA 2) LORSQU'IL A ETE OMIS OU REFUSE DE PRONONCER SUR UNE OU PLUSIEURS DEMANDES DES PARTIES ; QU'EN L'ESPECE, LESDITES CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE DU 30 NOVEMBRE 1978, EXPRESSEMENT REPRISES PAR CELLES D'APPEL, DEMANDAIENT AUX JUGES DU FOND, A TITRE PRINCIPAL, DE STATUER SUR LA DEMANDE RELATIVE AU NOUVEAU DELIT ET, SUBSIDIAIREMENT SEULEMENT, POUR LE CAS OU ILS NE CROIRAIENT PAS POUVOIR FAIRE DROIT EN L'ETAT AUX PRESENTES, DE DONNER ACTE A LA PARTIE CIVILE DE SES RESERVES DE PORTER PLAINTE A L'OCCASION DE CE FAIT DELICTUEUX NOUVEAU OU DE CITER DIRECTEMENT LE SIEUR B... DE CE CHEF ; QUE SI L'OMISSION DE STATUER SUR UNE DEMANDE DE DONNER ACTE DE CERTAINES RESERVES NE CAUSE AUCUN PREJUDICE AU DEMANDEUR ET NE DONNE PAS OUVERTURE A CASSATION, IL EN VA DIFFEREMMENT DE L'OMISSION DE STATUER SUR UNE DEMANDE PROPREMENT DITE FORMEE A TITRE PRINCIPAL, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CASSATION PUISQUE, POUR RELAXER LE PREVENU ET DEBOUTER EN CONSEQUENCE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, IL N'A TRAITE QUE DES FAITS COMMIS SUR LES AFFICHES D'AVRIL 1977 ; ETANT OBSERVE AU SURPLUS QUE, LA FONCTION DU JUGE ETANT PAR ESSENCE DE STATUER SUR LA DEMANDE DONT IL EST SAISI, LA NULLITE DU JUGEMENT VIOLANT CETTE REGLE D'ORDRE PUBLIC ET D'ORGANISATION JUDICIAIRE DOIT ETRE PRONONCEE SANS APPLICATION DU PRINCIPE "PAS DE NULLITE SANS GRIEF" INSCRIT DANS L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE" ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE QUE LE PREVENU AIT ACCEPTE FORMELLEMENT LE DEBAT SUR LES FAITS NOUVEAUX DENONCES PAR LA PARTIE CIVILE, DANS SES CONCLUSIONS DU 30 NOVEMBRE 1978 ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL ETAIT INCOMPETENTE POUR STATUER SUR DES FAITS ETRANGERS A LA PREVENTION SOUMISE AUX PREMIERS JUGES, ET DONT CEUX-CI N'AVAIENT PAS ETE REGULIEREMENT SAISIS ; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LES POURVOIS ;
CONDAMNE LES DEMANDEURS A L'AMENDE ET AUX DEPENS.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1980-02-25 Bulletin Criminel 1980 N. 70 p. 167 (REJET) et les arrêts cités. (1) (2) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-04-28 Bulletin Criminel 1977 N. 146 p. 361 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités. (3) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-05-25 Bulletin Criminel 1977 N. 192 p. 476 (REJET). (3) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-07-11 Bulletin Criminel 1978 N. 228 p. 602 (REJET) et les arrêts cités. (3)