Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 99-41.413, 99-41.414, 99-41.415 et 99-41.646 ;
Sur le moyen unique, commun aux pourvois :
Vu l'article L. 436-1 du Code du travail, ensemble l'article R. 516-31 du même Code ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'en cas de faute grave, le chef d'entreprise a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate du salarié, membre du comité d'entreprise, en attendant la décision de l'inspecteur du Travail à qui l'autorisation de licencier a été demandée ; qu'en cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit ;
Attendu que MM. Y..., A..., X... et Z..., salariés de la société Klinos Ile-de-France et membres du comité d'entreprise ont participé au cours du mois d'octobre 1997 à un mouvement de grève ; que l'employeur, leur reprochant des faits d'entrave à la liberté du travail, les a mis à pied le 21 octobre 1997 et a saisi l'inspecteur du Travail d'une demande d'autorisation de licenciement ; que cette demande a été rejetée par décision du 19 décembre 1997 ; que les intéressés ont demandé au juge des référés de leur accorder une provision sur les salaires correspondant à la période de mise à pied ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt infirmatif attaqué retient que si la période de mise à pied est payée en cas de refus de l'inspection du Travail d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé, il est constant que l'exercice du droit de grève suspend l'exécution du contrat de travail de sorte que l'employeur est délié de l'obligation de payer le salaire ; que le salarié qui est associé au mouvement de grève doit être considéré, sauf preuve contraire, comme gréviste pour toute la durée du mouvement ; que la décision de mise à pied a été prononcée alors que le salarié était gréviste et que son contrat se trouvait suspendu ;
Attendu, cependant, que l'autorisation de licencier ayant été refusée, l'employeur se trouvait, de plein droit, débiteur des salaires correspondant à la période de mise à pied ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'obligation de l'employeur n'était pas sérieusement contestable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1997-06-18, Bulletin 1997, V, n° 225, p. 164 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1997-10-24, Bulletin 1997, V, n° 334 (2), p. 239 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
Vu les articles L. 441-6, L. 141-1, R. 141-1 et R. 433-17 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, dans le cas où le certificat médical de consolidation du médecin traitant n'est pas fourni à la Caisse, celle-ci, après avis du médecin conseil, notifie à la victime, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date qu'elle entend retenir comme date de la guérison ou de la consolidation de la blessure et fait connaître cette intention au médecin traitant ; que les contestations d'ordre médical sur la date de consolidation donnent lieu à une procédure d'expertise médicale technique ;
Attendu qu'après avoir mis en oeuvre une expertise technique, la caisse primaire d'assurance maladie a fixé au 3 janvier 1996 la date de consolidation de l'état de santé de Mme X..., qui avait été victime d'un accident du travail le 19 décembre 1994 ; que Mme X... a contesté cette décision au motif que l'expertise technique avait été diligentée alors que son médecin traitant n'avait pas délivré de certificat médical de consolidation ;
Attendu que pour débouter Mme X... de son recours, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que le certificat de consolidation du médecin traitant n'avait pas été fourni à la Caisse, retient que la date de guérison a été fixée, dans le cadre de l'article R. 433-17 du Code de la sécurité sociale, par le médecin conseil et que cette date ne pouvait plus être confirmée ou infirmée que par la voie de l'expertise technique prévue à l'article R. 141-1 ; qu'il en déduit, par motifs adoptés, que la décision de la Caisse de notifier à Mme X... une date de reprise du travail après avoir recouru à une expertise technique n'est entachée d'aucune irrégularité ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'en l'absence de notification préalable à la victime de la date que la Caisse entendait retenir comme date de consolidation de la blessure et d'information du médecin traitant, aucune expertise technique ne pouvait être mise en oeuvre, faute de contestation possible sur la date de consolidation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1996-04-04, Bulletin 1996, V, n° 141, p. 98 (arrêt n° 1 : cassation ; arrêt n° 2 : rejet).<br/>
Sur la deuxième branche du moyen unique :
Vu le principe du respect des droits de la défense ;
Attendu que la défense constitue pour toute personne un droit fondamental à caractère constitutionnel ; que son exercice effectif exige que soit assuré l'accès de chacun au juge chargé de statuer sur sa prétention ;
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a fixé à 15 % le taux d'incapacité permanente partielle reconnu à M. X... à la suite d'un accident du travail survenu en 1990 ; que la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente a rejeté le recours de l'intéressé contre cette décision ; que, sur appel de celui-ci, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, confirmant cette décision, énonce que, statuant uniquement sur pièces en application de l'article R. 143-29 du Code de la sécurité sociale, la demande de M. X..., en vue de sa convocation à l'audience, doit être rejetée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article R. 143-29 ne lui interdisait pas d'entendre l'intéressé dès lors que celui-ci l'avait demandé, la Cour nationale a violé le principe susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 13 février 1996, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'à la suite de la notification par la caisse régionale d'assurance maladie de son compte servant de base au calcul des cotisations " accidents du travail " pour l'année 1993, la société Manpower a contesté le caractère professionnel d'un accident survenu le 19 août 1991 à M. X..., salarié qui effectuait une mission de travail temporaire ; qu'elle a contesté subsidiairement que les lésions prises en charge par la caisse d'assurance maladie soient la conséquence des blessures constatées dans le certificat médical initial joint à la déclaration d'accident du travail, qui ne prévoyait pas d'arrêt de travail ;
Attendu que, pour rejeter cette dernière contestation, ainsi que la demande d'expertise médicale demandée par la société, l'arrêt attaqué énonce que celle-ci ne fait valoir aucun élément et ne verse aucune pièce de nature à établir l'absence de relation entre l'accident et les lésions que la caisse primaire a accepté de prendre en charge ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Manpower ne pouvait disposer d'aucun document lui permettant d'apprécier le bien-fondé des décisions de prise en charge arrêtés par la Caisse, auxquelles elle n'avait pas été partie, la cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a reconnu le caractère professionnel de l'accident du 19 août 1991, l'arrêt rendu le 22 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1995-10-12, Bulletin 1995, V, n° 276, p. 200 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 381-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon ce texte, est affiliée au régime général de la sécurité sociale la personne non affiliée à un autre titre et remplissant certaines conditions de ressources, assumant au foyer familial la charge d'un handicapé adulte dont l'incapacité permanente est au moins égale à un certain taux et dont le maintien au foyer est reconnu souhaitable par la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) ;
Attendu que, pour accueillir le recours de Mme X... contre la décision de la COTOREP fixant au 1er décembre 1981 le point de départ de son affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale, en tant que personne assumant au foyer familial la charge d'un handicapé adulte, et avancer au 1er décembre 1977 le point de départ de cette affiliation, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que la date du 1er décembre 1981 retenue par la COTOREP, qui n'a pas émis d'avis antérieurement sur le caractère souhaitable du maintien au foyer de la personne handicapée, est arbitraire, la situation n'ayant pas changé entre le 1er décembre 1977 et le 1er décembre 1981 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait substituer son appréciation à celle de la COTOREP, dont les décisions échappent à sa compétence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette le recours de Mme X....
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-03-01, Bulletin 1989, V, n° 169, p. 101 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Tribunal des Conflits, 1993-04-05, Bulletin 1993, Tribunal des Conflits, n° 8, p. 8.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-14.2, L. 122.14.3 et L. 122.14.8 du Code du travail ;
Attendu, selon le dernier de ces textes, que lorsqu'un salarié, mis par la société au service de laquelle il était engagé à la disposition d'une filiale étrangère à laquelle il est lié par un contrat de travail, est licencié par cette filiale, la société mère doit assurer son rapatriement et lui procurer un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère ; que si la société mère entend néanmoins congédier ce salarié, les dispositions du même Code relatives à la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée sont applicables ; qu'il en résulte que si la société filiale met fin au détachement, le salarié peut se prévaloir des règles relatives au licenciement, et que la société mère tenue de le réintégrer, ne peut le licencier qu'en invoquant une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
Attendu que M. X... a été engagé le 10 juillet 1989 en qualité de responsable marketing développement par la société Sodexho ; qu'il a ensuite été nommé comme directeur marketing commercial dans une filiale de la Sodexho, la société Seino vision bateaux parisiens, puis ultérieurement engagé en Arabie Saoudite par une autre filiale, la société NCMS, avec une période d'essai ; qu'ayant été licencié par la société filiale NCMS au cours de cette période d'essai, il a ensuite été licencié par la société Sodexho par lettre du 23 janvier 1992 ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, dirigées contre la société Sodexho, et d'une demande en paiement de commissions sur vente dirigée contre la société Seino vision bateaux parisiens ;
Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes dirigées contre la société Sodexho, I'arrêt énonce que cette dernière, qui a engagé la procédure de licenciement après avoir été avertie des nombreux incidents qui ont émaillé la période d'emploi que M. X... a effectuée au sein de la filiale NCMS, fait la démonstration des insuffisances professionnelles et des fautes réelles reprochées au salarié lors de sa mission en Arabie Saoudite ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il lui incombait de statuer séparément sur les deux licenciements successifs et d'examiner si celui prononcé par la société Sodexho avait une cause réelle et sérieuse fondée sur des faits concernant cette entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes dirigées contre la société Sodexho, l'arrêt rendu le 2 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1999-03-30, Bulletin 1999, V, n° 141, p. 101 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Y..., chef de secteur au service de la société Robert X... depuis le 1er février 1989, a été licencié le 17 octobre 1992 pour " insuffisance de résultats (moins 43 % sur l'objectif), absence de méthode de travail (clients non suivis, tournées mal organisées), attitude et esprits négatifs vis-à-vis de la société " ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 mai 1997) de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'insuffisance des résultats ne peut justifier le licenciement d'un salarié que si elle est établie, soit par rapport aux quotas ou aux objectifs qui ont été fixés antérieurement au licenciement par l'employeur, soit par comparaison avec les résultats antérieurs de l'intéressé ou le rendement de ses collègues placés dans les mêmes conditions de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a constaté " l'absence d'objectif réellement fixé au salarié " aurait donc dû rechercher, pour justifier sa décision, si les résultats du salarié étaient effectivement insuffisants eu égard à ses résultats antérieurs ou à ceux de ses collègues ; qu'en s'abstenant d'une telle recherche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que M. Y... avait pu faire valoir dans ses conclusions d'appel que l'insuffisance des résultats reprochée ne lui était pas imputable mais trouvait son origine dans plusieurs facteurs, " activité commerciale faible, concurrence vive dans le secteur des aspirateurs, gamme de produits X... dépassée et concurrence de Moulinex, Rowenta et de Philips, attentisme des partenaires commerciaux ", ajoutant que cette insuffisance, à la supposer établie, " s'était manifestée dans les résultats d'autres salariés remplissant les mêmes fonctions " que les siennes ; qu'ainsi, pour justifier sa décision, la cour d'appel était tenue de rechercher si les résultats tenus pour insuffisants ne trouvaient pas leur explication dans une conjoncture étrangère à l'activité personnelle du salarié et dans les choix faits par l'employeur en matière de politique commerciale ; qu'en s'abstenant d'une telle recherche, elle a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié avait fait preuve de négligence dans la prospection et que cette négligence avait entraîné l'insuffisance de ses résultats ; qu'exerçant le pouvoir d'apprécation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur les deux moyens réunis :
Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail, ensemble l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984 ;
Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail ; que, selon l'alinéa 4, du second texte, le fonctionnaire détaché, qui est remis à la disposition de sa collectivité ou de son établissement d'origine avant l'expiration normale de la période de détachement pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions et qui ne peut être réintégré dans son corps ou cadre d'emplois d'origine faute d'emploi, continue d'être rémunéré par l'organisme de détachement au plus tard jusqu'à la date à laquelle le détachement devait prendre fin ;
Attendu que M. X..., fonctionnaire communal, a été détaché pour 5 ans auprès de la Société d'économie mixte d'aménagement de Villard-de-Lans (SEMAV) à compter du 29 janvier 1990 ; que la SEMAV a été déclarée en redressement judiciaire le 10 juillet 1992 puis en liquidation judiciaire le 18 septembre suivant ; que n'ayant pu être réintégré dans son emploi d'origine, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de la SEMAV au paiement de sa rémunération du 1er septembre 1992 jusqu'au 1er février 1995, date de la fin de son détachement, ainsi que la garantie de l'AGS ;
Attendu que, pour décider que l'AGS devait garantir le paiement à M. X... de la somme de 511 814 francs, à titre de salaires, et de celle de 50 000 francs, à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu que ces créances avaient un caractère salarial et indemnitaire ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que ces créances ne résultaient pas du contrat de travail liant M. X... à la SEMAV, mais de l'application de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, afin de mettre fin au litige en application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'ASSEDIC de l'Isère sera tenue à la garantie desdites créances, l'arrêt rendu le 9 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT que l'AGS n'est pas tenue de garantir le paiement des sommes de 511 814 francs et de 50 000 francs.
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu les articles 1351 du Code civil et R. 516-1 du Code du travail ;
Attendu que, selon la procédure, par jugement rendu le 9 mars 1992 et devenu définitif, le conseil de prud'hommes d'Auxerre s'est déclaré territorialement compétent pour statuer sur la demande formée par M. Y... contre son salarié, M. X..., en vue d'obtenir son expulsion d'un logement qu'il occupait en Martinique ; que le 7 février 1992, M. X..., réclamant l'indemnisation du licenciement qui lui avait été notifié le 20 novembre 1991, a attrait son employeur devant le conseil de prud'hommes de Fort-de-France ; que cette juridiction s'est déclarée incompétente au profit du conseil de prud'hommes d'Auxerre par jugement du 8 décembre 1994 ;
Attendu que pour rejeter le contredit formé par M. X... à l'encontre de cette dernière décision, l'arrêt attaqué énonce que celui-ci n'a pas formé de recours contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Auxerre qui s'est reconnu compétent et que le principe de l'unicité de l'instance interdisait au conseil de prud'hommes de Fort-de-France de se déclarer compétent ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, l'autorité de la chose jugée de la décision rendue par le conseil de prud'hommes d'Auxerre sur une demande d'expulsion ne pouvait être invoquée dans l'instance relative au licenciement à défaut d'identité de cause et d'objet, que d'autre part, le moyen tiré de la règle de l'unicité de l'instance constitue une fin de non-recevoir qui tend à faire déclarer la demande irrecevable mais est sans application en matière de compétence, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre.
Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense :
Vu l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-0 du Code du travail ;
Attendu que le premier de ces articles applicable en matière prud'homale en exécution du second, dispose que, si la décision qui tranche tout le principal ou qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, met fin à l'instance, n'est pas notifiée dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai ;
Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu le 22 avril 1993, M. X... ayant comparu représenté ; que la première tentative de notification par lettre recommandée adressée par le greffe n'a pas abouti ; que la notification accomplie à la diligence du greffe réceptionnée le 25 juin 1996 n'a pu rouvrir le délai du recours expiré depuis le 22 avril 1995 ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé le 11 juillet 1996 contre cette décision prononcée sur le fond du litige est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre sociale, 1998-11-10, Bulletin 1998, V, n° 487, p. 364 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ;
Attendu que selon l'article L. 143-11-1 du Code du travail, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail ;
Attendu que Mme X..., salariée de la société Petitcolin, a pris sa retraite le 31 décembre 1993 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir de son employeur le paiement d'une indemnité de retraite et le remboursement de fonds versés en vu d'acquérir des parts sociales de l'entreprise ; que devant le bureau de conciliation, la salariée et l'employeur se sont conciliés sur le montant des sommes dues et le mode de règlement ; que la société Petitcolin a été déclarée en redressement judiciaire le 8 décembre 1994 ; qu'un plan de redressement a été arrêté par jugement du 9 mars 1995 ; que l'AGS a assuré la garantie des sommes dues au titre de l'indemnité de départ à la retraite mais non celles correspondant aux fonds versés pour l'acquisition de parts sociales ;
Attendu que, pour décider que l'AGS devait garantir le remboursement des fonds versés pour l'acquisition des parts sociales par la salariée, le conseil de prud'hommes retient que l'employeur et la salariée se sont mis d'accord devant le conseil de prud'hommes sur le montant des sommes dues ;
Attendu cependant, d'abord, que l'AGS a un droit propre pour contester le principe et l'étendue de sa garantie dans tous les cas où les conditions de celle-ci ne paraissent pas remplies ;
Attendu, ensuite, que le versement de fonds en vue de l'acquisition de parts sociales ne constitue pas une créance résultant de l'exécution du contrat de travail :
Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 novembre 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Verdun ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT que l'AGS ne doit pas garantir le paiement de la somme de 3 791,34 francs.
Attendu, selon la procédure, que M. et Mme X..., engagés le 1er octobre 1980 par le syndic de la copropriété Le Buffon en qualité de gardiens d'immeubles, ont été respectivement licenciés les 24 juillet et 12 septembre 1990 ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais, sur le second moyen :
Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ;
Attendu que pour décider que le licenciement de Mme X... avait une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que M. X... a été licencié, sans que la contestation de ce licenciement par l'intéressé soit recevable, énonce que les contrats de travail des époux X... étaient indivisibles et comportaient une clause de résiliation automatique en cas de rupture de l'un d'eux ;
Attendu, cependant qu'une clause de résiliation du contrat de travail ne dispense pas le juge de rechercher si la rupture a une cause réelle et sérieuse ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de rupture du contrat commun aux époux invoqués par l'employeur à l'encontre de Mme X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes formées par Mme X..., l'arrêt rendu le 21 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-05-07, Bulletin 1991, V, n° 221, p. 135 (cassation).<br/>
Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties :
Vu les articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et 1er du Protocole n° 1 de cette Convention du 20 mars 1952 ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, tels qu'interprétés par la Cour européenne des droits de l'homme, que les Etats signataires reconnaissent et assurent à toute personne relevant de leur juridiction la jouissance des droits et libertés reconnus par la Convention, sans distinction aucune, fondée notamment sur l'origine nationale ;
Attendu que M. X..., de nationalité turque, titulaire d'une pension d'invalidité du régime français, résidant en France, a demandé l'attribution de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ;
Que, pour rejeter le recours de l'intéressé contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie qui lui a refusé le bénéfice de cette prestation en raison de sa nationalité étrangère, la cour d'appel énonce essentiellement que l'allocation litigieuse est expressément exclue du champ d'application matériel de la décision 3/80 du Conseil d'association du 19 septembre 1980, prise en application de l'Accord d'association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, et qu'elle ne répond pas non plus aux exigences de la Convention internationale du travail n° 118 de l'Organisation internationale du travail du 28 juin 1962, de sorte qu'en l'absence de convention de réciprocité entre la France et la Turquie portant sur cette prestation, l'article L. 815-5 du Code de la sécurité sociale exclut qu'elle puisse être accordée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que M. X... remplissait toutes les conditions exigées pour l'attribution de cette prestation, en sorte que la décision de refus, uniquement fondée sur sa nationalité étrangère, n'était pas justifiée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... a été engagée, le 24 septembre 1986, en qualité de démonstratrice, par la société Sisley ; qu'à compter du 25 octobre 1994, elle a été affectée dans un stand situé à l'intérieur d'un magasin de la société Bazar de l'Hôtel de Ville et a été élue déléguée suppléante du personnel de cette dernière société le 25 juin 1996 ; qu'après autorisation du ministre du Travail, la société Sisley l'a licenciée par lettre du 8 novembre 1996 ; qu'elle a saisi la formation des référés de la juridiction prud'homale pour que la société BHV soit déclarée co-employeur et ordonner son reclassement au sein de cette société par application de l'article 43 b de la convention collective des grands magasins et l'article 10 du protocole d'accord du 1er mars 1969 relatif aux représentants des démonstrateurs et démonstratrices ; que la société BHV a soulevé l'incompétence de la juridiction prud'homale au motif de l'absence de contrat de travail la liant avec Mme X... ;
Attendu que la société BHV fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 1997) d'avoir retenu la compétence de la juridiction prud'homale, alors, selon le moyen, que, d'une part, le conseil de prud'hommes règle les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail ; qu'à défaut de fourniture de travail, de paiement de salaire, de lien de subordination et d'un cadre de travail organisé, le contrat de travail fait défaut ; qu'en l'espèce il résulte des constatations des juges du fond que Mme X... a été engagée et rémunérée par la société Sisley et exerçait son travail sous le seul contrôle de cette société ; que Mme X... n'a perçu aucune rémunération, ni aucun avantage salarial de la part de la société BHV ; que celle-ci a respecté les horaires de travail fixés par la société Sisley, conformément aux dispositions de la convention collective de la chimie applicables à ses salariés ; qu'ainsi, la juridiction prud'homale était incompétente pour connaître des demandes de Mme X... ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la seule intégration des démonstrateurs dans une communauté de travail ne saurait justifier de l'existence d'un lien de subordination effectif ; que, par suite, les dispositions de l'article 10 du protocole du 1er mars 1969 sont inapplicables au regard des dispositions légales qui lui sont supérieures ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que Mme X..., prise en compte dans l'effectif de la société BHV en application de l'article L. 421-2 du Code du travail, a été élue déléguée suppléante du personnel de cette entreprise et se prévalait, en cette qualité, des dispositions d'un accord collectif prévoyant qu'en cas de licenciement, non motivé par une faute grave, l'entreprise utilisatrice doit la reclasser ; qu'elle a ainsi fait ressortir que le BHV était coemployeur de Mme X..., ce qui justifiait la compétence prud'homale ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Vu leur connexité, joint les pourvois nos 96-60.422 et 96-60.454 ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 411-11 du Code du travail ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande, formée par la Fédération communication et culture CFDT, d'annulation des élections des représentants du personnel à la commission de gestion de la Caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris qui ont eu lieu le 12 juin 1996, le jugement attaqué retient que l'article 15 de l'arrêté ministériel du 29 avril 1996 précise que la réclamation contre les résultats des élections peut être formée par tout électeur ou candidat ; que la Fédération requérante n'est ni électeur, ni candidat ; que, ne faisant pas partie de la liste limitative fixant les personnes auxquelles l'action est ouverte, elle n'a pas qualité à agir et que, n'ayant présenté directement aucun candidat, son intérêt propre à agir est inexistant ;
Attendu, cependant, que les dispositions de l'arrêté du 29 avril 1996 n'excluent pas l'exercice du droit reconnu aux syndicats de défendre l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que le Syndicat communication et culture CFDT, représentatif dans l'entreprise, pouvait contester les élections des représentants du personnel, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 novembre 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance du 12e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 3e arrondissement de Paris.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-01-22, Bulletin 1981, V, n° 53, p. 38 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1982-03-04, Bulletin 1982, V, n° 151 (2), p. 113 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que Jean-Paul X..., contremaître de fabrication à la société Lorfonte, est décédé subitement pendant son travail le 18 avril 1994 ; que la caisse primaire d'assurance maladie, après avoir fait procéder à l'autopsie et à une expertise médicale, a refusé de prendre en charge le décès à titre d'accident du travail ;
Attendu que, pour rejeter le recours de Mme X..., veuve du salarié, l'arrêt attaqué retient que ce dernier est mort subitement, sans plainte ni signe préalable, alors que son travail, qui ne requérait pas d'effort physique ou psychique particulier, se déroulait normalement, et que, les rapports d'autopsie et d'expertise excluant que les circonstances de travail aient pu jouer un rôle dans le processus mortel, les experts concluent formellement que le travail a été totalement étranger au malaise mortel ;
Attendu cependant qu'il est constant que la mort de Jean-Paul X... est survenue au temps et au lieu du travail ; que les experts ont constaté que le salarié était décédé par mort subite, dont les causes précises n'ont pas été déterminées, et ont conclu qu'il n'avait pu être établi de lien de causalité ou de circonstances étiologiques précises susceptibles de rattacher la mort subite au travail effectué par la victime ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il appartenait à la Caisse de rapporter la preuve de ce que le décès avait une cause entièrement étrangère au travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1995-06-08, Bulletin 1995, V, n° 191, p. 141 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Attendu que M. X..., directeur du département " portes automatiques " de la société Sovedys, a été licencié le 5 août 1991 en raison de son refus de prendre la direction de cette même activité après sa " filialisation " ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 mai 1995) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en application de l'artilcle L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, le contrat de travail d'un salarié est, en cas de cession partielle de l'activité, transféré de plein droit et indépendamment de la volonté des parties au profit du cessionnaire ; que la cour d'appel a constaté que le salarié occupait les fonctions de directeur salarié de l'activité transférée et que ces fonctions demeuraient, en sorte que le transfert s'opérait de plein droit ; qu'en admettant alors que le refus du salarié de voir opérer ce transfert constituait un motif justifiant la rupture et pouvait faire obstacle à l'application de l'artilcle L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, la cour d'appel a violé lesdites dispositions et l'artilcle L. 122-14-3 du même Code ; et alors, d'autre part et surtout, que le salarié soutenait qu'il ne s'était jamais opposé à la " filialisation " de l'activité portes automatiques de la société Sovedys, ce à quoi il ne pouvait au demeurant pas s'opposer, mais qu'il avait refusé qu'il soit mis fin à son contrat de travail par sa nomination à un poste de mandataire social dans lequel il serait révocable ad nutum ; qu'en se fondant sur une unique note émanant de l'employeur pour tenir pour établi que le refus du salarié était motivé par le changement de structure de l'activité et en s'abstenant de rechercher les circonstances dans lesquelles était intervenu le licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'artilcle L. 122-14-3 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, contrairement aux affirmations du moyen, le transfert de M. X... dans la filiale qui devait être créée n'entraînait aucune modification de son contrat de travail et, en particulier, aucune mise en cause de son statut de directeur salarié ; qu'elle a dès lors pu décider que le refus de travailler au sein de la filiale était injustifié et fautif ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu que M. X..., employé par la société Agro Lorin en qualité d'adjusteur-tourneur, a été licencié pour motif économique le 10 septembre 1993 avec dispense d'exécuter son préavis ; que le 13 septembre 1993, il a signé un reçu pour solde de tout compte ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement des indemnités liées à son licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un rappel de salaire ;
Sur le moyen unique, en tant que dirigé contre les chefs de décisions concernant les demandes d'indemnités de rupture et de rappel de salaire : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique, en tant que dirigé contre le chef de décision concernant la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :
Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que rédigé en termes généraux le reçu pour solde de tout compte portait sur l'ensemble des sommes dues résultant de la rupture ; que M. X... n'ignorait pas que celle-ci reposait sur un motif économique dont il ne pouvait avoir qu'envisagé les conséquences y compris au regard des dommages-intérêts éventuellement dus pour rupture abusive ;
Attendu, cependant, que la signature d'un reçu pour solde de tout compte, rédigé en termes généraux, ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester le bien-fondé de son licenciement ; que seule une transaction signée après le licenciement et comportant des concessions réciproques peut l'empêcher d'agir ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré forclose la demande de M. X... en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 17 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1998-12-09, Bulletin 1998, V, n° 543, p. 407 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mlle X..., M. Y..., Mme Z..., Mme A..., techniciens de laboratoire effectuant par roulement deux heures de travail le dimanche matin, ont demandé en référé à la juridiction prud'homale d'interdire, sous astreinte, à leur employeur, la SCP Rochey-Marchand, laboratoire d'analyses médicales, de les faire travailler le dimanche ;
Attendu que la SCP Rochey-Marchand fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 12 juin 1995) de lui avoir interdit de faire travailler ces salariés le dimanche sous astreinte de 1 000 francs par dimanche travaillé et par salarié, alors que les établissements et services de soins médicaux infirmiers et vétérinaires sont admis à donner le repos hebdomadaire par roulement au personnel employé dans les activités liées à l'urgence et à la continuité des soins ; que les laboratoires d'analyses médicales constituent incontestablement des établissements de soins bénéficiant de cette dérogation permanente pour les analyses dès lors que leur réalisation est urgente et nécessaire à la continuité des soins ; que les juges du fond, qui ont eux-mêmes constaté que les activités auxquelles étaient employés les techniciens étaient liées à l'urgence et à la continuité des soins ne pouvaient faire interdiction à la SCP Rochey-Marchand de faire travailler des techniciens par roulement le dimanche pour ces activités sans violer les articles L. 221-9 et R. 221-4-1 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui n'encourt pas les griefs contenus dans la deuxième branche du moyen, a décidé à bon droit que les laboratoires d'analyses médicales qui ne pratiquent aucun soin ne peuvent invoquer le bénéfice des articles L. 221-9 et R. 221-4-1 du Code du travail qui autorisent, par dérogation à l'article L. 221-5, les établissements et services de soins médicaux et vétérinaires à donner le repos hebdomadaire par roulement ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :
Vu les articles 724, 1235 et 1376 du Code civil ;
Attendu que Lucie Pioche étant décédée le 27 janvier 1994, la Caisse d'assurance vieillesse des artisans a continué de verser sur son compte bancaire, jusqu'au 30 septembre 1994, des arrérages de pension ;
Attendu que pour débouter la Caisse de sa demande de restitution par Mme X..., fille de l'assurée, du montant des arrérages indûment versés, le jugement attaqué énonce essentiellement que cette somme, qui n'est pas une dette de la succession, ne peut être réclamée qu'à la personne qui l'a reçue et que des dépenses ayant été exposées dans le cadre du règlement de la succession, la preuve n'est pas rapportée que Mme X... ait perçu l'intégralité des fonds versés ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'après le décès du titulaire du compte sur lequel ont été indûment versés des fonds, leur restitution incombait à sa succession qui les avait reçus, le Tribunal, qui relevait que la succession de l'assurée avait été entièrement liquidée au profit de Mme X..., sa fille et unique héritière, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 janvier 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Laval ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne Mme X... à payer à la Caisse d'assurance vieillesse des artisans de Paris la somme de 11 416,99 francs avec les intérêts de droit à compter de la première mise en demeure du 2 novembre 1995.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-06-24, Bulletin 1987, V, n° 412, p. 262 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Attendu que Mme X... a été engagée, le 29 mars 1993, en qualité d'intervenante responsable chargée d'animer la salle de gymnastique exploitée par M. Y... ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai de 3 mois ; que, le 23 juin 1993, son employeur l'a informée de sa volonté de renouveler la période d'essai pour 3 nouveaux mois ; que, par lettre recommandée du 10 juillet 1993, Mme X... a notifié sa démission à son employeur avec un délai de prévenance de 8 jours ; que, soutenant que sa volonté de démissionner n'était pas réelle car faisant suite au renouvellement de sa période d'essai imposé par son employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité de préavis, de rappels de rémunérations ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;
Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que l'employeur n'a pas agi abusivement en prévoyant une période d'essai de 3 mois et en émettant la volonté de la prolonger ; qu'il était fondé, à titre conservatoire, à ne pas contracter avec une salariée qui n'était pas encore exclusivement à son service ; que Mme X..., en signant sans réserve la lettre du 23 juin 1993 lui notifiant la prolongation de la période d'essai, n'en a pas seulement accusé réception, mais a accepté cette mesure ; qu'à tout le moins, même si, par lettre du 5 juillet 1993, elle s'est ravisée et a contesté la nouvelle période d'essai en écrivant : " Il est donc impératif que, pour le 31 juillet, vous me donniez votre réponse. Si à cette date mon engagement devait être définitif... ", elle acceptait une période d'essai jusqu'au 31 juillet 1993 ; que, sans attendre cette date, Mme X..., par lettre recommandée du 10 juillet 1993, a fait part à son employeur de sa volonté de démissionner avec un délai de prévenance de 8 jours ; que les termes de cette lettre exprimaient sans équivoque la volonté de la salariée de rompre son contrat de travail ;
Attendu, cependant, que le renouvellement ou la prolongation d'une période d'essai doit être expressément prévu par le contrat de travail ou la convention collective ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le contrat de travail conclu entre les parties prévoyait le renouvellement ou la prolongation de la période d'essai initialement convenue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt rendu le 6 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.