Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE D'ANNULATION DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIT EU LIEU LE 11 JUIN 1980 AU CENTRE D'ETUDES NUCLEAIRES DE SACLAY, AU MOTIF QUE LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX, TELS QUE DETERMINES PAR LA LOI, N'AVAIENT PU ETRE MODIFIES PAR UNE CONVENTION DE TRAVAIL QUE L'UN DES SYNDICATS REPRESENTATIFS DANS L'ETABLISSEMENT N'AVAIT PAS SIGNEE ET QUI N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXTENSION;    QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'EFFICACITE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL ORDINAIRE N'EST PAS SUBORDONNEE A LA SIGNATURE DE TOUS LES SYNDICATS REPRESENTATIFS, NI A UN ARRETE D'EXTENSION, ET QUE L'EMPLOYEUR EST ENGAGE PAR CETTE CONVENTION MEME A L'EGARD DE CEUX QUI NE L'ONT PAS SIGNEE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JUIN 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PALAISEAU; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 7E ARRONDISSEMENT DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE GALIBOURG, ANCIEN GERANT D'UNE STATION SERVICE DE DISTRIBUTION D'ESSENCE DE LA SOCIETE ELF FRANCE, INVOQUANT LA LOI DU 21 MARS 1941, A RECLAME A CETTE SOCIETE LA DIFFERENCE ENTRE LES BENEFICES DE SON EXPLOITATION ET LE SALAIRE MINIMUM PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU PETROLE, COMPTE TENU DE SES HEURES SUPPLEMENTAIRES; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE AU MOTIF DE L'IMPOSSIBILITE DE DETERMINER SES BENEFICES REELS EN L'ABSENCE DES REGISTRES LEGAUX, NON COMMUNIQUES PAR UNE SOCIETE COMPTABLE, ALORS D'UNE PART, QUE LES DOCUMENTS COMPTABLES, ANALYSES PAR L'EXPERT X... PERMIS A LA COUR D'APPEL DE DETERMINER CES BENEFICES, ALORS D'AUTRE PART, QU'ELLE N'A PAS RELEVE DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES ETABLISSANT LE MANQUE DE SINCERITE DES DOCUMENTS PRODUITS, MECONNAISSANT AINSI LE PRINCIPE SELON LEQUEL LA BONNE FOI SE PRESUME, ET ALORS ENFIN, QU'IL LUI APPARTENAIT D'APPRECIER, A L'AIDE DES ELEMENTS DE L'EXPERTISE, L'IMPORTANCE DES HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES PAR LE GERANT;
MAIS ATTENDU QUE SE FONDANT SUR LE RAPPORT D'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL A RELEVE NON SEULEMENT LA NON-PRODUCTION DES REGISTRES OBLIGATOIRES, MAIS ENCORE L'ABSENCE DE VALEUR PROBANTE DE LA COMPTABILITE SOUMISE A L'EXPERT, DONT LES MULTIPLES LACUNES, INEXACTITUDES ET IRREGULARITES TRADUISAIENT UNE VOLONTE DE FRAUDE CERTAINE; QU'ELLE EN A DEDUIT QUE GALIBOURG S'ETAIT MIS LUI-MEME HORS D'ETAT D'APPORTER LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT, DU MONTANT DE SES BENEFICES REELS, ET D'EN PERMETTRE LA COMPARAISON AVEC LA REMUNERATION MINIMUM A LAQUELLE IL PRETENDAIT; QUE SANS AVOIR DES LORS A RECHERCHER QUEL AVAIT ETE SON HORAIRE DE TRAVAIL ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-02-06 Bulletin 1980 V N. 114 p. 84 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LE 17 MAI 1974, SARRAZIN, OUVRIER AGRICOLE, A RESSENTI UNE VIVE DOULEUR AU NIVEAU DE LA REGION LOMBAIRE AU COURS DE SON TRAVAIL DE RINCAGE DE BARRIQUES; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE SON TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ETAIT DE 15 % ALORS QU'IL NE POUVAIT SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE ET MECONNAITRE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION DES RENTES DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (CMSA), REFUSER D'ADMETTRE QUE CELLE-CI ETAIT LIEE PAR LES PROPOSITIONS DE SA COMMISSION DES RENTES NOTIFIEES A SARRAZIN ET FIXANT A 60 % SON TAUX D'INCAPACITE, DES LORS QU'EN CONTESTANT L'INSUFFISANCE DE CES PROPOSITIONS ET EN SE PREVALANT D'UNE INCAPACITE TOTALE DEFINITIVE, CELUI-CI AVAIT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ACCEPTE LE TAUX DE 60 % COMME CONSTITUANT UN MINIMUM ACQUIS, LE LITIGE AYANT AINSI POUR LIMITES LES PROPOSITIONS FAITES PAR LA CMSA ET LES PRETENTIONS DE L'ASSURE, LES RESULTATS D'EXPERTISES DILIGENTEES POSTERIEUREMENT A CES PROPOSITIONS NE POUVANT PAS PERMETTRE A LA CAISSE DE REVENIR SUR SA DECISION INITIALE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE SARRAZIN AVAIT REFUSE LA PROPOSITION DE LA CAISSE ET APPRECIANT L'INTENTION DES PARTIES A ESTIME QUE CELLE-CI NE RESTAIT PAS LIEE PAR CETTE OFFRE DEVENUE CADUQUE; QUE LA COUR D'APPEL QUI EN A DEDUIT QUE LES PARTIES AYANT RETROUVE LEUR LIBERTE D'ACTION, LA CAISSE AVAIT LA POSSIBILITE DE DEMANDER LA FIXATION DU TAUX D'INCAPACITE DE SARRAZIN AU TAUX DE 15 % CORRESPONDANT A CELUI RETENU PAR DEUX EXPERTISES MEDICALES EFFECTUEES EN PREMIERE INSTANCE, COMME ETANT SEUL EN RELATION DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 447 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS PRECISE QUE LES MAGISTRATS DEVANT QUI L'AFFAIRE AVAIT ETE DEBATTUE, EN AVAIENT DELIBERE;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXTRAIT DU REGISTRE D'AUDIENCE QUE L'AFFAIRE, PLAIDEE A L'AUDIENCE DU 12 DECEMBRE 1978, A ETE AUSSITOT MISE EN DELIBERE POUR QUE L'ARRET SOIT RENDU LE 12 FEVRIER 1979, CE QUI IMPLIQUE QUE CE SONT LES MAGISTRATS DEVANT LESQUELS LA CAUSE AVAIT ETE DEBATTUE, QUI EN ONT DELIBERE;    QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L. 321-7 ET L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE LA SOCIETE MARIE-BRIZARD A, AU MOIS DE DECEMBRE 1976, LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE, AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, MAESTRATI, QU'ELLE EMPLOYAIT COMME ATTACHE COMMERCIAL DANS DES TACHES QU'ELLE A, PAR LA SUITE, CONFIEES A UN AGENT COMMERCIAL, MANDATAIRE; QUE, POUR LA CONDAMNER A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE POUR L'ESSENTIEL QU'ETAIT IRRECEVABLE "L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE" SOULEVEE  POUR LA PREMIERE FOIS PAR LA SOCIETE EN CAUSE D'APPEL, ET TIREE DE CE QUE LE CONTROLE DE LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE ECHAPPE A LA JURIDICTION PRUD'HOMALE;    ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL APPARTIENT AUX JURIDICTIONS PRUD'HOMALES DE FAIRE APPLICATION DANS LES LITIGES DONT ELLES SONT COMPETEMMENT SAISIES, DES DECISIONS ADMINISTRATIVES AUTORISANT LE LICENCIEMENT; QUE, SI ELLES ESTIMENT QU'IL EXISTE UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LEUR LEGALITE, ELLES SONT TENUES DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SE SOIENT PRONONCEES SUR CE POINT;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE, L'AUTORISATION DE LICENCIER, MAESTRATI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT LA REALITE DE LA CAUSE ECONOMIQUE INVOQUEE PAR LA SOCIETE, QUE CELLE-CI S'ETAIT BORNEE, SANS SOULEVER UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE, A DEMANDER QU'IL SOIT FAIT APPLICATION DE CETTE DECISION, ET QUE L'INTERESSE NE S'ETAIT PAS PREVALU D'UNE PRIORITE DE REEMBAUCHAGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'ETAIT JUSTIFIEE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'AFFILIER AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 241, DU CHEF DE LEUR ACTIVITE POUR LA SOCIETE D'EXPLOITATION LA TRIBUNE, QUI PUBLIE UN HEBDOMADAIRE D'INFORMATION ET DE PUBLICITE, DALVERNY, PROPRIETAIRE D'UNE AGENCE DE PUBLICITE, VERNEDE, FONCTIONNAIRE MUNICIPAL ET TAMPON-LAJARIETTE, OFFICIER EN RETRAITE; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE SEUL FAIT D'APPORTER A LA SOCIETE UN CONCOURS"UTILE ET NON DESINTERESSE", CE QUI POURRAIT QUALIFIER LA SITUATION DE SES MANDATAIRES OU FOURNISSEURS AUSSI BIEN QUE CELLE DE SES SALARIES, EST IMPUISSANT A JUSTIFIER L'ASSUJETTISSEMENT DE SES PERSONNES AU REGIME GENERAL, QUE, D'UNE PART, L'ARRET NE RELEVE AUCUNE CIRCONSTANCE PROPRE A FONDER UNE QUELCONQUE DEPENDANCE DE DALVERNY QUI ORGANISAIT LIBREMENT SON TRAVAIL DANS LE CADRE NORMAL DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, ET DONT IL N'A PAS ETE RECHERCHE S'IL AVAIT LA LATITUDE DE SATISFAIRE D'AUTRES CLIENTS, ET QUE, D'AUTRE PART, L'UTILISATION TOTALE OU PARTIELLE PAR LE JOURNAL DES DOCUMENTS FOURNIS PAR VERNEDE ET TAMPON-LAJARIETTE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETABLIR LA DEPENDANCE QUI SEULE JUSTIFIERAIT LEUR ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, D'UNE PART, QUE DALVERNY GERAIT DANS LES LOCAUX DE SA PROPRE ENTREPRISE DE PUBLICITE LA SOUS-AGENCE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION LA TRIBUNE SOUS LE CONTROLE DE LA SOCIETE QUI LUI VERSAIT UNE REMUNERATION MENSUELLE FIXE, D'AUTRE PART, QUE VERNEDE ETAIT CORRESPONDANT DU JOURNAL QUI LUI SERVAIT AUSSI UNE REMUNERATION FIXE, SE RESERVANT DE REDUIRE SES ARTICLES ET MEME DE NE PAS LES PUBLIER, QU'ENFIN TAMPON-LAJARIETTE ETAIT CHARGE MOYENNANT SALAIRE DE TRAITER CERTAINS EVENEMENTS ET DE FOURNIR DES ARTICLES AUX DATES PRECISEES;    ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A CARACTERISE LA SUBORDINATION DANS LAQUELLE SE TROUVAIENT LES INTERESSES A L'EGARD DU JOURNAL, QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-06-11 Bulletin 1980 V N. 514 p. 386 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DES GERANTS NON SALARIES DES ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DU CASINO, QUI AVAIT ETE ORGANISEES LE 28 AVRIL 1980 DANS LE SECTEUR DE MARSEILLE-BEAUCAIRE DE CES ETABLISSEMENTS, SUR LA BASE D'UN SEUL COLLEGE, AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS LEGALES INSTITUANT DEUX COLLEGES ELECTORAUX DEVAIENT RECEVOIR APPLICATION EN L'ABSENCE DE DEROGATION CONVENTIONNELLE ET QUE CERTAINS CRITERES DE DISTINCTION ENTRE LES DIFFERENTS GERANT NON SALARIES POUVAIENT ETRE DEGAGES ET PERMETTRAIENT A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE PROCEDER A LEUR REPARTITION DANS LES DEUX COLLEGES, ALORS, D'UNE PART, QU'EN NE SE PRONONCANT PAS SUR CES CRITERES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL, AUCUNE DIFFERENCE DE NATURE ENTRE LES FONCTIONS DE GERANTS NON SALARIES NE RESULTANT DE LA DIFFERENCE D'IMPORTANCE DES SUCCURSALES, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU JUGEMENT;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A JUSTEMENT OBSERVE QU'IL RESULTAIT DE L'ARTICLE 24 DE L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 18 JUILLET 1963 QUE, POUR L'APPLICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL, LES SUCCURSALES TENUES PAR DES GERANTS NON SALARIES SONT CONSIDEREES COMME CONSTITUANT "UN ETABLISSEMENT UNIQUE" AU SEIN DE L'ENTREPRISE, CE QUI IMPLIQUE, A DEFAUT DE DISPOSITIONS DEROGATOIRES EXPRESSES, QUE LES ELECTIONS Y SONT ORGANISEES DANS LE CADRE DE CET ETABLISSEMENT ET DES COLLEGES DISTINCTS QU'IL ETAIT SUSCEPTIBLE DE COMPORTER EN RAISON DES DIFFERENCES D'IMPORTANCE DES SUCCURSALES GEREES, DU ROLE ET DE LA RESPONSABILITE DES GERANTS;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 SEPTEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE.
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-05-21 (CASSATION) N. 80-60.328 Syndicat Professionnel des Cadres et Agents de Maîtrise des Ets du Casino et de ses filiales dit dit SPCAMECF-CGC
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LES SOMMES VERSEES EN 1974 ET EN 1975 PAR LA SOCIETE D'ETUDES, TRAVAUX ET PREFABRICATION SETP SOUS FORME D'INDEMNITES FORFAITAIRES DITES DE GRAND DEPLACEMENT AUX TRAVAILLEURS LOGES SUR LE CHANTIER DE CHAMONIX OU A PROXIMITE DE CE CHANTIER, CONSTITUENT DES COMPLEMENTS DE SALAIRE AU MOTIF QU'ILS N'AVAIENT PAS D'AUTRE RESIDENCE EN FRANCE ET EN CONSEQUENCE PAS DE FRAIS SUPPLEMENTAIRES A SUPPORTER, ALORS QUE, D'UNE PART, LE FAIT POUR UN OUVRIER DE NATIONALITE ETRANGERE, DOMICILIE A L'ETRANGER, DE TRAVAILLER EN FRANCE POUR LES SEULS BESOINS DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, SUFFIT POUR QU'EN DROIT IL PUISSE BENEFICIER D'UNE INDEMNITE DE DEPLACEMENT SOUSTRAITE A L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE SE REFERER A UNE CONVENTION COLLECTIVE INAPPLICABLE A LA CAUSE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TIRANT ARGUMENT DE LA MODICITE DES INDEMNITES VERSEES SEULEMENT POUR LES JOURNEES DE TRAVAIL EFFECTIF POUR EN DEDUIRE QU'ELLES NE POUVAIENT ETRE UTILISEES CONFORMEMENT A LEUR OBJET, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES DES ARRETES DU 14 SEPTEMBRE 1960 ET DU 26 MAI 1975 QUI N'IMPOSENT NULLEMENT QUE L'INDEMNITE SOIT VERSEE QUOTIDIENNEMENT ET QU'ELLE ATTEIGNE UN CERTAIN CHIFFRE ET QUI, DE SURCROIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 26 MAI 1975, SONT PRESUMEES AVOIR ETE UTILISEES POUR PALLIER LES CONSEQUENCES DES GRANDS DEPLACEMENTS;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DES ARRETES D'APPLICATION DE L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES SOMMES A DEDUIRE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS AU TITRE DES FRAIS PROFESSIONNELS S'ENTENDENT DE CELLES QUI SONT VERSEES AUX TRAVAILLEURS POUR LES COUVRIR DES CHARGES DE CARACTERE SPECIAL INHERENTES A LA FONCTION OU A L'EMPLOI ET QU'EN CAS D'ALLOCATION FORFAITAIRE SA DEDUCTION EST SUBORDONNEE A L'UTILISATION EFFECTIVE DE L'INDEMNITE CONFORMEMENT A SON OBJET, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES OUVRIERS ETRANGERS, TRAVAILLANT SUR LE CHANTIER DE LA SETP A CHAMONIX, N'AVAIENT EN FRANCE AUCUNE AUTRE RESIDENCE QU'ILS ETAIENT EMPECHES PAR LEUR TRAVAIL DE REGAGNER CHAQUE JOUR; QU'ILS ONT ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES INTERESSES EUSSENT DES CHARGES SUPPLEMENTAIRES DE LOGEMENT OU D'ALIMENTATION ET QUE L'INDEMNITE A EUX ALLOUEE ETAIT UN SUPPLEMENT DE SALAIRE ENTRANT DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-11-16 Bulletin 1972 V N. 627 (1) p. 572 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-04-08 Bulletin 1976 V N. 200 p. 165 (CASSATION). Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-05-21 (CASSATION) N. 79-13.112 URSSAF MANCHE C/ STE D'ETUDES TRAVAUX PREFABRICATION SETP
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-1 (ANCIEN) ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ET DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS :
ATTENDU QUE DAME X... RECRUTEE LE 17 MAI 1976 EN QUALITE D'AGENT CONTRACTUEL DE 4. CATEGORIE ET LICENCIEE LE 19 OCTOBRE SUIVANT PAR L'ECOLE NATIONALE DE PERFECTIONNEMENT POUR DEFICIENTS VISUELS AVEC REGLEMENT D'UNE INDEMNITE D'UN MOIS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ANTICIPEE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE; ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE AVAIT FAIT VALOIR QUE LES ATTESTATIONS ETABLIES PAR UNE STENODACTYLOGRAPHE, ET UNE DACTYLOGRAPHE, N'AVAIENT PAS ETE PRODUITES EN PREMIERE INSTANCE, QU'ELLES ETAIENT REDIGEES EN DES TERMES TRES VOISINS ET QUE, PAR AILLEURS, CES DEUX PERSONNES, SALARIEES DE L'ENTREPRISE, NE POUVAIENT VALABLEMENT TEMOIGNER DE CE QUI AVAIT ETE DIT, LE PREMIER OCTOBRE 1976, LORS DE L'ENTRETIEN ENTRE DAME X... ET LE PRINCIPAL DE L'ENP ,DANS LE BUREAU DE CE DERNIER ENTIEREMENT INSONORISE ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CONTRAT QUI ETAIT UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE ET N'AVAIT PAS ETE ROMPU A LA FIN DE LA PERIODE D'ESSAI, DEVAIT SE TERMINER LE 17 MAI 1977;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE REGULIEREMENT PRODUITS DEVANT EUX, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE, D'UNE PART, QUE LE TRAVAIL DE DACTYLOGRAPHIE ET DE REPRODUCTION EFFECTUE AU SEIN DE L'ECOLE PAR LA DAME X... N'AVAIT PAS DONNE SATISFACTION A L'EMPLOYEUR, ET D'AUTRE PART, QUE POUR CETTE RAISON LES PARTIES, LIEES A L'ORIGINE PAR UN CONTRAT D'UN AN EN DATE DU 17 MAI 1976 RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION AVEC UNE PERIODE D'ESSAI D'UN MOIS, AVAIENT CONVENU PAR ECRIT LE 1ER OCTOBRE SUIVANT D'UNE NOUVELLE PERIODE PROBATOIRE D'UN MOIS AU TERME DE LAQUELLE DAME X... S'ENGAGEAIT EXPRESSEMENT A " SE RETIRER ET A ABANDONNER SA PLACE " SI SON TRAVAIL ETAIT ENCORE JUGE INSUFFISANT, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'ELLE AVAIT LIBREMENT ACCEPTE CETTE MODIFICATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL INITIAL ET EN A DEDUIT QUE LA RUPTURE, CONVENTIONNELLEMENT PREVUE, INTERVENUE AU COURS DE CETTE DERNIERE PERIODE, NE POUVAIT DONNER LIEU A L'ATTRIBUTION DE DOMMAGES INTERETS; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-06-04 Bulletin 1975 V N. 303 p.265 (REJET) (SUR LA PROLONGATION DE LA PERIODE D'ESSAI)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE LA SOCIETE SERCA (SOCIETE REUNIONNAISE DE COMMERCE ET DE COMMISSIONS) DEVAIT ETRE SOUMISE A LA TARIFICATION INDIVIDUELLE POUR SES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LE NOMBRE DE SES SALARIES, CALCULE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 15 DECEMBRE 1978, APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, ETAIT SUPERIEUR A 300, ALORS QUE, D'UNE PART, CE TEXTE NE CONCERNE QUE LES ENTREPRISES DONT L'EFFECTIF EST INFERIEUR A 20 SALARIES ET AUX SEULES BRANCHES PROFESSIONNELLES VISEES DANS LE TARIF ANNEXE AUDIT ARRETE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SERCA, QUI SOUTENAIT QU'IL RESULTAIT DE L'ARTICLE 5 PRECITE, A LE SUPPOSER APPLICABLE, QUE C'ETAIT NON L'EFFECTIF GLOBAL DE L'ENTREPRISE QUI EUT DU ETRE PRIS EN CONSIDERATION, MAIS CELUI DE CHAQUE ETABLISSEMENT;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE A EXACTEMENT RETENU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 15 DECEMBRE 1978, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1976 FIXENT LE MODE DE CALCUL DU NOMBRE DE SALARIES DES ENTREPRISES SITUEES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER QU'ELLE QU'EN SOIT LA NATURE, NOMBRE EN FONCTION DUQUEL EST DETERMINE LE MODE DE TARIFICATION QUI LES CONCERNE; QUE, D'AUTRE PART, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRESENTEES, A EGALEMENT DECIDE, A JUSTE TITRE, QU'IL RESULTAIT DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 5 PRECITE ET DE L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1976, APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, QUE LORSQU'UNE ENTREPRISE EXPLOITE PLUSIEURS ETABLISSEMENTS, C'EST L'EFFECTIF GLOBAL DE L'ENTREPRISE QUI DOIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION, POUR DETERMINER LE MODE DE TARIFICATION ET LE TAUX DE COTISATION COMMUNS A TOUS LES ETABLISSEMENTS;    D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 JANVIER 1980 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.
SUR LE DEUXIEME MOYEN :
VU L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA CONTESTATION DONT LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT ETE SAISI EN CE QUI CONCERNE LES ELECTIONS DES DELEGUES DES GERANTS NON SALARIES QUI DEVAIENT AVOIR LIEU LE 28 AVRIL 1980 A LA SOCIETE L'EPARGNE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE L'ORGANISATION DE CES ELECTIONS EN UN SEUL COLLEGE DECOULAIT LOGIQUEMENT DE L'UNICITE D'EMPLOI ET DE STATUT DES GERANTS CONCERNES;    QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ARTICLE 24 DE L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 18 JUILLET 1963 DISPOSE QUE POUR L'APPLICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL, LES SUCCURSALES TENUES PAR DES GERANTS NON SALARIES SONT CONSIDERES COMME CONSTITUANT UN "ETABLISSEMENT DISTINCT", CE QUI IMPLIQUE, A DEFAUT DES DISPOSITIONS DEROGATOIRES EXPRESSES, QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL Y SONT ORGANISEES DANS LE CADRE LEGAL DE CET ETABLISSEMENT ET DES COLLEGES DISTINCTS QU'IL ETAIT SUSCEPTIBLE DE COMPORTER, EN RAISON DES DIFFERENCES D'IMPORTANCE DES SUCCURSALES GEREES, DU ROLE ET DE LA RESPONSABILITE DES GERANTS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUILLET 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTAUBAN.
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-05-21 (REJET) N. 80-60.414 Sté Ets économiques du Casino Guichard Perrachon et Cie c/ SYND CGT gérants du Casino
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE CHICOURI, CONSEIL JURIDIQUE, AYANT REGLE TARDIVEMENT LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE DONT IL ETAIT REDEVABLE, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE MUTUELLE PARISIENNE DES PROFESSIONS LIBERALES A REFUSE DE LE RETABLIR DANS LE DROIT AUX PRESTATIONS AVANT LE 29 JUILLET 1977 DATE DU VERSEMENT DE LA COTISATION; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR, FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE L'ASSURE, RETABLI CELUI-CI DANS LE DROIT AUX PRESTATIONS A COMPTER DU 1ER AVRIL 1977, DATE D'ECHEANCE DE LA COTISATION TARDIVEMENT PAYEE ALORS QUE LE DECRET DU 2 DECEMBRE 1975 NE DONNE COMPETENCE EN CETTE MANIERE QU'A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, LES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES POUVANT SEULEMENT VERIFIER LA REGULARITE DE LA DECISION PRISE PAR CETTE COMMISSION;    MAIS ATTENDU QUE SI LE DECRET DU 2 DECEMBRE 1975 A CONFIE A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE L'EXAMEN DE LA REQUETE TENDANT AU RETABLISSEMENT DANS SON DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURE QUI N'A PAS ACQUITTE DANS LES TROIS MOIS DE LEUR ECHEANCE LES COTISATIONS DONT IL EST REDEVABLE AU TITRE DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, CETTE COMMISSION NE STATUE, A DEFAUT DE DISPOSITION LEGALE CONTRAIRE, QUE SOUS LE CONTROLE DES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES DE SECURITE SOCIALE; QUE, LE DECRET DU 2 DECEMBRE 1975 NE COMPORTANT AUCUNE DEROGATION A CET EGARD, LA CRITIQUE FORMULEE PAR LE MOYEN N'EST PAS FONDEE ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTRE CONTESTATION DE LA REGULARITE DE LA DECISION ATTAQUEE, LE POURVOI DOIT ETRE REJETE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION RENDUE LE 12 JUILLET 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS.
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-12-16 (CASSATION) N. 79-10.074 CMR PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET N. 75-1109 DU 2 DECEMBRE 1975, RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU DERNIER DE CES TEXTES QUE L'ASSURE QUI N'A PAS ACQUITTE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS SUIVANT LA DATE D'ECHEANCE LA COTISATION DONT IL EST REDEVABLE AU TITRE DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 PEUT, EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE BONNE FOI, ETRE RETABLI DANS SES DROITS AUX PRESTATIONS, QUE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT EST ADRESSEE A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, LAQUELLE FONDE SA DECISION SUR LES JUSTIFICATIONS PRODUITES;    ATTENDU QUE ASSOUNE, COMMERCANT, AYANT REGLE TARDIVEMENT LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE DONT IL ETAIT REDEVABLE, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE A REFUSE DE LE RETABLIR DANS LE DROIT AUX PRESTATIONS AVANT LE 4 DECEMBRE 1976, DATE DE VERSEMENT DE LA COTISATION; QUE POUR DEBOUTER ASSOUNE DU RECOURS QU'IL AVAIT PORTE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, LAQUELLE A FAIT DROIT A SA DEMANDE AU MOTIF QU'IL ETAIT DE BONNE FOI, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'IL RESULTE DU DECRET DU 2 DECEMBRE 1975 QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX A SEULE LE POUVOIR D'APPRECIER LA BONNE FOI DE L'ASSURE ET QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI N'AVAIT COMPETENCE QUE POUR VERIFIER LA REGULARITE DE LA DECISION PRISE ET NON L'OPPORTUNITE DE LA SANCTION APPLIQUEE A, A TORT, SUBSTITUE SON APPRECIATION A CELLE DE LA COMMISSION GRACIEUSE;    ATTENDU CEPENDANT QUE SI LE DECRET DU 2 DECEMBRE 1975 A CONFIE A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE L'EXAMEN DE LA REQUETE TENDANT AU RETABLISSEMENT DANS SON DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURE QUI N'A PAS ACQUITTE DANS LES TROIS MOIS DE LEUR ECHEANCE LES COTISATIONS DONT IL EST REDEVABLE AU TITRE DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, CETTE COMMISSION NE STATUE, A DEFAUT DE DISPOSITION LEGALE CONTRAIRE, QUE SOUS LE CONTROLE DES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES DE SECURITE SOCIALE; QUE LE DECRET DU 2 DECEMBRE 1975 NE COMPORTANT AUCUNE DEROGATION A CET EGARD, L'ARRET ATTAQUE, EN STATUANT AINSI QU'IL L'A FAIT, A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-12-16 (REJET) N. 79-10.354 DRSS PARIS (AFFAIRE X... C/ CAISSE MUTUELLE PARISIENNE DES PROFESSIONS LIBERALES)
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS FORMES PAR LA SOCIETE BASTIAISE DE DIFFUSION, SOUS LE N. 79-41.212 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA DU 8 MARS 1979, ET SOUS LE N. 79-41.453 CONTRE UN ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL DU 10 MAI 1979 RECTIFIANT LE PRECEDENT;    SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA SOCIETE BASTIAISE DE DIFFUSION TENUE DE FAIRE BENEFICIER SON PERSONNEL D'UN AVENANT DU 1ER JANVIER 1976 A UNE CONVENTION COLLECTIVE CONCLUE ENTRE LA SOCIETE LIBRAIRIE HACHETTE ET LE PERSONNEL DE SES AGENCES DE PROVINCE, AUX MOTIFS QUE PAR UNE LETTRE DU 30 SEPTEMBRE 1967, LA SOCIETE AVAIT ACCEPTE D'APPLIQUER CETTE CONVENTION, A L'EXCLUSION DE SES CLAUSES RELATIVES A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS ET AUX SALAIRES, ET QUE DEUX ACCORDS POSTERIEURS DES 28 NOVEMBRE 1968 ET 1ER OCTOBRE 1970 N'ETAIENT PAS EN CONTRADICTION AVEC CETTE LETTRE, DES LORS QU'ILS PORTAIENT PRINCIPALEMENT SUR LES SALAIRES;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ACCORD DU 28 NOVEMBRE 1968, QUI NE CONCERNAIT PAS SEULEMENT LES SALAIRES MAIS REGLEMENTAIT EGALEMENT LES CONGES, ENONCAIT QUE LES SALAIRES ET AVANTAGES SOCIAUX DU PERSONNEL DE LA SOCIETE NE POUVAIENT ETRE FIXES QU'EN FONCTION DE SES PROPRES CONDITIONS D'EXPLOITATION, EN DEHORS DE TOUTE REFERENCE A DES ACCORDS INTERVENANT DANS D'AUTRES ENTREPRISES; QUE L'ACCORD DU 1ER OCTOBRE 1970, QUI PORTAIT EGALEMENT SUR D'AUTRES QUESTIONS QUE LES SALAIRES, STIPULAIT QUE LA REVENDICATION D'UN ALIGNEMENT SUR LA CONVENTION COLLECTIVE HACHETTE ETAIT ABANDONNEE; QU'EN REFUSANT TOUTE PORTEE A CES STIPULATIONS QUI ECARTAIENT POURTANT CLAIREMENT L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT, AU SURPLUS, DECLARER ENTIEREMENT APPLICABLE A LA SOCIETE, MEME AU REGARD DE LA LETTRE DU 30 SEPTEMBRE 1967, UN AVENANT QUI PORTAIT POUR PARTIE SUR LES SALAIRES, A DENATURE LES ACCORDS DES PARTIES ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DU 8 MARS 1979 RECTIFIE PAR ARRET DU 10 MAI 1979, RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE L. 122-14-3. DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS A DIT QUE LA FAUTE GRAVE REPROCHEE PAR LA SOCIETE ANONYME JOURT A DE CASTRO, MENUISIER OHQ POUR AVOIR TENTE DE SE FAIRE REMBOURSER DEUX FOIS LE REPAS DE MIDI, N'EXISTAIT PAS ET A EN CONSEQUENCE FAIT DROIT A SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA MISE A PIED DE TROIS JOURS AINSI QU'A SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS ET D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT  SANS MOTIF REEL ET SERIEUX, AUX MOTIFS  QUE, LORSQU'IL AVAIT TRAVAILLE SUR LE CHANTIER DE CARANTEC DISTANT DE BREST DE 84 KILOMETRES, DE CASTRO QUI AVAIT REGAGNE CHAQUE SOIR SON DOMICILE ETAIT EN DROIT DE CUMULER L'INDEMNITE DE DEPLACEMENT DE 40 FRANCS PAR JOUR AVEC LE PAIEMENT DE SON REPAS DE MIDI PAR L'EMPLOYEUR; QU'EN EFFET SE TROUVANT EN PETIT DEPLACEMENT LE MONTANT TOTAL DE CES 2 PRIMES ETAIT INFERIEUR A LA SOMME A LAQUELLE IL AVAIT DROIT, ET QUI DEVAIT COMPRENDRE CHAQUE JOUR LE PAIEMENT DE LA DUREE ET DES FRAIS DE TRANSPORT, AINSI QUE L'INDEMNITE PANIER;    ATTENDU CEPENDANT QU'AINSI QUE L'AVAIT CONSTATE L'EXPERT IL AVAIT ETE CONVENU QUE DE CASTRO SE TROUVAIT ALORS DANS LA POSITION DE "GRAND DEPLACEMENT"; QU'IL EN RESULTAIT QUE L'INDEMNITE JOURNALIERE DE 40 FRANCS QUI LUI ETAIT VERSEE COUVRAIT FORFAITAIREMENT, POUR TOUS LES JOURS DE LA SEMAINE, OUVRABLES OU NON, PENDANT LESQUELS IL DEVAIT RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR SUR LES LIEUX DE TRAVAIL, LES DEPENSES JOURNALIERES SUPPLEMENTAIRES ET NOTAMMENT CELLES DE LOGEMENT ET DE NOURRITURE A ENGAGER EN SUS DES DEPENSES HABITUELLES; QUE DE CASTRO NE POUVAIT A SA GUISE ET CONTRAIREMENT AUX CONVENTIONS AINSI QU'AUX INSTRUCTIONS DE LA SOCIETE, ENGAGER DE NOUVEAUX FRAIS ET DEMANDER A ETRE INDEMNISE CHAQUE JOUR D'UN TRAJET PARTICULIEREMENT LONG; QUE, PAR CONSEQUENT, DE CASTRO, QUI AVAIT REMIS DES BONS DE RESTAURANT A PAYER EN SUS DE L'INDEMNITE GLOBALE DE GRAND DEPLACEMENT PAR L'ENTREPRISE POUR REGLER SES REPAS DE MIDI, AVAIT COMMIS UNE FAUTE JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT MEME SI LE CARACTERE ISOLE DE CELLE-CI POUVAIT NE PAS LA RENDRE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE JOURT A PAYER A DE CASTRO L'INDEMNITE D'OUTILLAGE AU SEUL MOTIF QUE L'EMPLOYEUR NE FOURNISSAIT AUCUN OUTIL AU SALARIE; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI FAISAIT VALOIR QUE LA LISTE D'OUTILS DONT DISPOSAIT DE CASTRO N'ETAIT PAS CONFORME A CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 48 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DU FINISTERE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 NOVEMBRE 1978 PAR LE  CONSEIL DE  PRUD'HOMMES DE BREST; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE QUIMPER.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, POUR ANNULER L'AVERTISSEMENT INFLIGE LE 12 AVRIL 1978 PAR LA SOCIETE UNION DE TRANSPORTS AERIENS A GARCIA, MECANICIEN A PAPEETE ET DELEGUE DU PERSONNEL, POUR RETARD DANS LA REPRISE DU TRAVAIL APRES UNE PAUSE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QUE LA FAUTE COMMISE N'AVAIT PAS UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER UN AVERTISSEMENT ET MERITAIT SEULEMENT UN RAPPEL A L'ORDRE; QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL CIVIL, QUI A SUBSTITUE SON APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR SUR LA GRAVITE DE LA SANCTION DE LA FAUTE PROFESSIONNELLE DONT IL CONSTATAIT LA REALITE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF;
SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE GARCIA A REFUSE, MALGRE UNE SOMMATION DE L'EMPLOYEUR, D'ASSISTER A UNE REUNION DU PERSONNEL TENUE A PAPEETE LE 22 AVRIL 1978 SOUS LA PRESIDENCE D'UN DIRECTEUR VENU DE PARIS, ET CONCERNANT LA MARCHE DE L'ENTREPRISE ET LES POSSIBILITES DE RECLASSEMENT EN METROPOLE DU PERSONNEL EXPATRIE; QUE LE TRIBUNAL A ANNULE LA MISE A PIED QUI LUI AVAIT ETE INFLIGEE DE CE CHEF, EN RELEVANT QUE LES ORDRES DE L'EMPLOYEUR NE PEUVENT ETRE CONTRAIGNANTS QUE S'ILS SE RAPPORTENT A L'EXECUTION DU TRAVAIL, QUE L'ABSENCE DE GARCIA N'AVAIT PU NUIRE NI A SON TRAVAIL NI A LA BONNE MARCHE DU SERVICE, QU'IL ETAIT FONDE A CRAINDRE QU'A CETTE OCCASION, SON ACTIVITE DE DELEGUE FUT MISE EN CAUSE DE FACON DELOYALE A PROPOS D'UN CONFLIT COLLECTIF, ET QUE, DE CE FAIT, SON REFUS, BIEN QUE DESOBLIGEANT POUR LE REPRESENTANT DU SIEGE CENTRAL, N'ETAIT NI DOMMAGEABLE NI FAUTIF ET NE POUVAIT DONNER LIEU A SANCTION;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU JUGEMENT, L'EMPLOYEUR A LA FACULTE DE PRESCRIRE LA PRESENCE DES MEMBRES DE SON PERSONNEL AUX REUNIONS QU'IL ORGANISE PENDANT LE TEMPS ET SUR LES LIEUX DU TRAVAIL POUR LES INFORMER DE QUESTIONS INTERESSANT LEUR STATUT ET LA MARCHE DE L'ENTREPRISE; QUE GARCIA QUI, AU DOUBLE TITRE D'AGENT EXPATRIE ET DE DELEGUE DU PERSONNEL, ETAIT CONCERNE PAR CETTE REUNION, NE POUVAIT, SANS COMMETTRE DE FAUTE, PRENDRE PRETEXTE, POUR REFUSER D'Y ASSISTER, DE CRITIQUES DONT IL AURAIT PU FAIRE L'OBJET EN TANT QUE DELEGUE DE LA PART D'AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL QUE, SUR CE SECOND CHEF EGALEMENT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JANVIER 1979 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-05-10 Bulletin 1978 V N. 339 p. 260 (CASSATION). (1)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES L 132 ET SUIVANTS, L 433-10 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'IL SERAIT SURSIS AUX OPERATIONS PREVUES POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DU CENTRE DE LIMEIL-BREVANNES DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, JUSQU'A DECISION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS SUR LA VALIDITE DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI AVAIT ETE CONCLUE LE 27 AVRIL 1970;    QU'EN STATUANT AINSI ET EN PRIVANT, POUR UNE DUREE INDETERMINEE, LE PERSONNEL DUDIT CENTRE DE TOUT COMITE D'ETABLISSEMENT, EN L'ABSENCE DE QUESTION PREJUDICIELLE ET ALORS QUE LADITE CONVENTION COLLECTIVE NON DENONCEE ET APPLIQUEE DEPUIS DIX ANS DEVAIT CONTINUER A ETRE OBSERVEE, AU MOINS A TITRE PROVISOIRE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI NE S'EST PAS BORNE A PREVOIR L'ORGANISATION EVENTUELLE D'UNE NOUVELLE PROCEDURE APRES DECISION DIFFERENTE POSSIBLE SUR LES DISPOSITIONS A OBSERVER, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 AVRIL 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOISSY-SAINT-LEGER; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 7E ARRONDISSEMENT DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES L. 423-2 ET L. 423-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, L. 412-1 ET L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE DES ARRETS DE TRAVAIL ONT ETE PRATIQUES SANS PREAVIS AU COURS D'ESCALES DE VOLS INTERCONTINENTAUX, EN 1976, PAR DES MEMBRES DU SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL (SNPNC) DE LA COMPAGNIE UNION DE TRANSPORTS AERIENS (UTA);    ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL S'AGISSAIT DE GREVES LICITES, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LE LEGISLATEUR N'AVAIT PAS FAIT BENEFICIER UTA DE X... EDICTEE POUR LES SERVICES PUBLICS ET LES ENTREPRISES NATIONALES DE TRANSPORT, D'AUTRE PART, QUE SI UNE COMPAGNIE DE TRANSPORTS AERIENS INTERCONTINENTAUX FAIT FACE A UNE EXPLOITATION DES PLUS COMPLEXES ET SE TROUVE SOUMISE A DE MULTIPLES CONTRAINTES, EN RAISON NOTAMMENT DE L'EXISTENCE DES REGLEMENTATIONS NATIONALES ET INTERNATIONALES, LA LOI N'A PAS PREVU DE CE CHEF DE LIMITATION DU DROIT DE GREVE DES SALARIES ET ENFIN, QUE LES ARRETS DE TRAVAIL APPUYANT DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES CONSTITUAIENT DES GREVES LICITES, PEU IMPORTANT LEUR BIEN FONDE;    ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 521-3 DU CODE DU TRAVAIL NE SONT PAS APPLICABLES EN L'ETAT A UTA, IL RESULTE DE LA REGLEMENTATION DE L'AVIATION CIVILE LE PRINCIPE ESSENTIEL DE L'OBLIGATION D'ASSURER LA CONTINUITE DES VOLS, CE DONT IL SUIT LA NECESSITE D'OBSERVER DANS LE DECLENCHEMENT ET LA POURSUITE DES ARRETS DE TRAVAIL DES MODALITES COMPATIBLES AVEC CES CONTRAINTES EXCEPTIONNELLES; QU'EN INCITANT SES MEMBRES A DISSIMULER L'ATTITUDE QU'ILS PROJETAIENT D'AVOIR EN COURS DE ROUTE, ET A CESSER LEUR TRAVAIL EN ESCALE SANS PREAVIS, LA SNPNC A COMMIS UNE FAUTE; QUE, D'AUTRE PART, SI LES REVENDICATIONS DU PERSONNEL METROPOLITAIN TENDANT A OBTENIR UNE DISCRIMINATION AU PREJUDICE DES TRAVAILLEURS FRANCAIS D'OUTRE-MER AVAIENT UN CARACTERE PROFESSIONNEL, ELLES ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ETRE ILLICITES COMME PORTANT ATTEINTE A LA LIBERTE DU TRAVAIL, CE SUR QUOI L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE S'EXPLIQUER;    D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
VU LEUR CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N. 79-60.184 ET N. 79-60.185;    SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 142-13 ET L. 142-14 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE TARDIF LE RECOURS FORME LE 21 FEVRIER 1979 PAR IBANEZ ET AUTRES SALARIES DE LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE  D'AUCH, CONTRE LA DESIGNATION  D'ALAIN X... EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL CGC, AU MOTIF QU'IL NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT SOUTENU QUE LE DELAI DU RECOURS N'AVAIT PAS COURU FAUTE D'AFFICHAGE DU NOM DE CELUI-CI SUR LES PANNEAUX RESERVES AUX COMMUNICATIONS SYNDICALES, ET QUE, EN TOUTE HYPOTHESE CES SALARIES N'IGNORAIENT PAS LADITE DESIGNATION AU MOINS LE 17 JANVIER 1979, DATE A LAQUELLE ILS AVAIENT DEMANDE AU SECRETARIAT NATIONAL CGC DE BIEN VOULOIR DONNER ACTE DE CE QUE X... N'ETAIT PAS DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS, A L'EXPIRATION DUQUEL LE RECOURS NE POURRAIT PLUS ETRE EXERCE, AVAIT POUR POINT DE DEPART LE JOUR OU LE NOM DU DELEGUE AVAIT ETE PORTE OFFICIELLEMENT A LEUR CONNAISSANCE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI, PEU IMPORTANT A CET EGARD CE QU'ILS AVAIENT PU EN APPRENDRE INDIRECTEMENT; D'OU IL SUIT QUE, FAUTE D'AVOIR RECHERCHE LA DATE A LAQUELLE IL AURAIT ETE PROCEDE A L'AFFICHAGE PREVU PAR L'ARTICLE L. 412-14 DU CODE DU TRAVAIL, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MARS 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUCH; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MIRANDE.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 447 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET VICE DE FORME:
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE  DE NE PAS AVOIR MENTIONNE QUE LE JUGE QUI L'A RENDU EN AVAIT DELIBERE;    MAIS ATTENDU QUE S'AGISSANT D'UNE DECISION RENDUE PAR UN JUGE UNIQUE DEVANT LEQUEL L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE AVANT QU'IL NE STATUE, LE MOYEN EST DEPOURVU DE TOUTE PORTEE;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL,  12, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 30 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE REGULIERE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, FAITE LE 23 MAI 1978 A LA SOCIETE MARUBENI-FRANCE PAR LE SYNDICAT FO DES EMPLOYES ET CADRES DU COMMERCE DE LA REGION PARISIENNE, AU MOTIF QU'A L'EPOQUE DE CETTE DESIGNATION UNE SECTION SYNDICALE ETAIT AU MOINS EN COURS DE FORMATION DANS L'ENTREPRISE, ALORS QUE LE TRIBUNAL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI DES SALARIES DE LA SOCIETE AVAIENT MANIFESTE L'INTENTION DE SE GROUPER POUR EXERCER UNE ACTIVITE SYNDICALE COMMUNE AU SEIN DE L'ENTREPRISE, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL;    MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LE JUGE DU FOND, QUI A RELEVE NOTAMMENT QUE PLUSIEURS SALARIES AVAIENT ADHERE AU SYNDICAT FO AVANT LA DESIGNATION CONTESTEE ET QUI A CONSTATE QUE DIVERSES FOURNITURES DE MATERIEL AVAIENT ETE COMPTABILISEES A LA MEME EPOQUE PAR CE SYNDICAT EN RELATION AVEC LA CREATION D'UNE SECTION DANS L'ENTREPRISE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 JANVIER 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-03-04 Bulletin 1976 V N. 142 (2) p. 116 (CASSATION PARTIELLE). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 516-1, R. 516-8 ET R. 516-10 DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL FORMEE PAR BEKTAOUI CONTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOMAPRINT, SON ANCIEN EMPLOYEUR, DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI LUI AVAIT DONNE SATISFACTION PAR JUGEMENT DU 6 JUIN 1977, AU MOTIF QUE L'INCIDENT SURVENU ENTRE LES MEMES PARTIES LE 7 FEVRIER 1977 DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT DE LADITE JURIDICTION S'ANALYSAIT EN UNE < SIMPLE REMISE DE L'AFFAIRE  A LA DEMANDE DE BEKAOUI > ALORS QU'IL S'AGISSAIT, EN REALITE, D'UN DESISTEMENT D'INSTANCE DE LA PART DE CE DERNIER, QUE LES DEUX DEMANDES AYANT LE MEME OBJET AURAIENT DU FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE, QUELE SECOND AVAIT ETE PORTE DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT SANS ETRE PRECEDE DU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION OBLIGATOIRE EN LA MATIERE, ET QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR SUR CE POINT;    MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE BEKTAOUI AVAIT, LE 7 FEVRIER 1977, RETIRE SA DEMANDE DEVANT LE BUREAU DU JUGEMENT PUIS, PAR LETTRE ADRESSEE AU SECRETARIAT DE CETTE JURIDICTION LE 10 MARS 1977, REQUIS UNE NOUVELLE CONVOCATION DEVANT LE MEME BUREAU, ONT, PAR UNE APPRECIATION DE FAIT QUI ECHAPPE AUX CRITIQUES DU POURVOI, ESTIME QU'IL Y AVAIT EU, EN L'ESPECE, SIMPLE REMISE DE L'AFFAIRE NE METTANT PAS OBSTACLE A LA POURSUITE DE L'INSTANCE EN COURS; QUE, S'AGISSANT D'UNE INSTANCE UNIQUE QUI AVAIT DONNE LIEU, A L'ORIGINE, A UNE TENTATIVE DE CONCILIATION INFRUCTUEUSE, ET QUI S'ETAIT POURSUIVIE APRES UNE PREMIERE COMPARUTION DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT, IL N'Y AVAIT PAS LIEU A NOUVEAU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION; QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, LORSQUE L'AFFAIRE AVAIT ETE RETABLIE PAR BEKTAOUI  DEVANT  LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, LA SOCIETE SOMAPRINT, LOIN DE CONCLURE A L'IRRECEVABILITE DES DEMANDES DU SALARIE, S'ETAIT BORNEE A SOLLICITER UN RENVOI DE L'AFFAIRE;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE LES CONGES PAYES DE DAME X..., EMPLOYEE COMME VENDEUSE PAR LA SOCIETE SODICEV DEPUIS LE 25 JANVIER 1973, FURENT FIXES, EN 1976, A LA PERIODE DU 29 JUIN AU 19 JUILLET, QU'ELLE FIT CONNAITRE QUE CES DATES NE LUI CONVENAIENT PAS ET QU'ELLE SE FERAIT, DE TOUTE FACON, PORTER MALADE DU 1ER AU 31 AOUT, QU'ELLE FUT EFFECTIVEMENT ABSENTE POUR MALADIE PENDANT CETTE PERIODE, ET QUE LA SOCIETE LA LICENCIA SANS INDEMNITE LE 31 AOUT 1976 EN RAISON DE CETTE ABSENCE D'UN MOIS POUR MALADIE SIMULEE FAISANT SUITE A TROIS AVERTISSEMENTS ANTERIEURS;    ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A DAME X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AINSI QU'UNE INDEMNITE DE SIX MOIS DE SALAIRE POUR RUPTURE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA RAISON MEDICALE DE L'ABSENCE ETAIT CONFIRMEE PAR UN CONTROLE DES SERVICES DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE LES AVERTISSEMENTS ANTERIEUREMENT INFLIGES NE POUVAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION QUE SI DAME X... AVAIT COMMIS UNE NOUVELLE FAUTE;    ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DAME RUZZA AVAIT PRIS SES CONGES DU 20 JUIN AU 19 JUILLET EN ANNONCANT, AVANT SON DEPART, QU'ELLE S'ABSENTERAIT AUSSI AU MOIS D'AOUT, QU'ELLE CONSTATE LA COINCIDENCE TROUBLANTE DE LA PRODUCTION D'UN CERTIFICAT D'ARRET DE TRAVAIL DE 31 JOURS OBTENU LE 30 JUILLET 1976 ET L'ABSENCE DE DAME X... DE SON DOMICILE PENDANT CETTE PERIODE ETABLIE A QUATRE REPRISES PAR VOIE D'HUISSIER ET PAR UNE VAINE TENTATIVE DE CONVOCATION DES SERVICES DE LA SECURITE SOCIALE LE 23 AOUT 1976;    QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT TOUT EN RELEVANT DES COINCIDENCES TROUBLANTES SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER A ELLES SEULES POUR L'EMPLOYEUR UNE CAUSE REELLE ET  SERIEUSE DE LICENCIEMENT, ET ALORS QUE L'ABSENCE DE SON DOMICILE AU MOIS D'AOUT POUVAIT ETRE UNE FAUTE GRAVE DE DAME X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 122-8 ET L  122-9 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE,  COMDAMNER LA SOCIETE GRO RHONE A PAYER A GABET CHEF DE MAGASIN ENGAGE LE 25 MAI 1973 ET LICENCIE LE 13 JANVIER 1976, UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'EMPLOYEUR N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LE MANQUANT D'UNE CERTAINE IMPORTANCE, CONSTATE DANS LE COFFRE DU MAGASIN GERE PAR GABET, ETAIT LA CONSEQUENCE D'UN DETOURNEMENT OU TOUT AU MOINS D'UNE NEGLIGENCE PARTICULIEREMENT CARACTERISEE DU SALARIE;    ATTENDU CEPENDANT QUE, PEU IMPORTANT QUE LE MANQUANT RESULTAT OU NON D'UNE NEGLIGENCE DE GABET, CE DERNIER N'AVAIT PU EN FOURNIR AUCUNE EXPLICATION ET ETAIT D'UN MONTANT TEL QU'IL EMPECHAIT TOUTE CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT EN PROVOQUANT UNE PERTE DE CONFIANCE DE SON EMPLOYEUR JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT IMMEDIAT ET SANS INDEMNITE;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-06-28 Bulletin 1978 V N. 513 (1) p.387 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-01-31 Bulletin 1979 V N. 92 p.66 (CASSATION)<br/>