Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-3-9 et L. 511-1 du Code du travail :
Attendu que M.Durand fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer à M.Bernard, son ancien salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique qui avait été autorisé, diverses sommes pour rupture anticipée par l'employeur du contrat de travail à durée déterminée liant les parties, alors, d'une part, que l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation est de la compétence exclusive de l'administration et du juge administratif et qu'en se prononçant sur la régularité de la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement de M.Bernard pour motif économique, le Conseil de prud'hommes a tout à la fois méconnu le principe de la séparation des pouvoirs et violé l'article L. 511-1 du Code du travail et alors, d'autre part, que les difficultés économiques d'ordre conjoncturel rendant justifié un licenciement pour motif économique présentent les caractères d'imprévisibilité et d'inévitabilité constitutifs du cas de force majeure et que la rupture pour motif économique d'un contrat de travail à durée déterminée ne saurait donc ouvrir droit à indemnité ;
Mais attendu, d'une part, que le Conseil de prud'hommes ayant relevé que M.Durand avait omis d'indiquer, à l'appui de la demande d'autorisation qu'il avait présentée à l'autorité administrative, que M.Bernard était titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, a pu déclarer abusive la rupture anticipée du contrat de travail sans méconnaître la portée de l'autorisation administrative qui n'avait été donnée que sur le fondement de renseignements inexacts fournis par l'employeur ; que, d'autre part, les juges du fond, après avoir exactement rappelé que le contrat de travail à durée déterminée ne peut, sauf accord des parties, être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure, ont à bon droit énoncé que le motif économique de la rupture ne présentait pas les caractères de la force majeure ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la société Seima, envisageant en 1982 le licenciement de Mme X..., membre du Comité d'établissement et délégué du personnel, a sollicité l'assentiment du comité d'établissement qui ne lui fut pas donné, puis l'autorisation à l'Inspecteur du travail qui lui fut refusée ; que le jugement attaqué l'a condamnée à payer des dommages-intérêts à l'intéressée en estimant que, compte tenu des deux avis défavorables, elle lui avait fait subir un préjudice en diligentant contre elle une procédure de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun élément de nature à caractériser la faute que la société qui n'avait pas prononcé le licenciement envisagé aurait commise en saisissant le comité d'établissement puis l'Inspecteur du travail, le Conseil des Prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a condamné la société à remettre à Mme X... un bulletin de salaire pour le mois de février 1982 en se bornant à relever que l'intéressée le réclamait ; Qu'en statuant ainsi, sans motiver sa décision, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 8 novembre 1982, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Hirson ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Laon.
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 135-1 du Code du travail :
Attendu que M.Cholez et 17 autres salariés de la Société Ferembal font grief au jugement attaqué d'avoir dit qu'ils n'avaient pas droit à un complément de prime annuelle tenant compte, comme dans la métallurgie de la prime d'ancienneté alors qu'en statuant ainsi le Conseil de prud'hommes a violé l'accord d'entreprise de 1978 et a omis de répondre à l'argumentation démontrant que la prime d'ancienneté était incluse dans la base de calcul de la prime annuelle pour les salariés de l'établissement de Moelland depuis 1976 et qu'en conséquence il devait en être tenu compte pour l'établissement de Roye ;
Mais attendu que le Conseil de prud'hommes, qui n'était pas tenu de suivre les salariés dans le détail de leur argumentation, a estimé que la société appliquait strictement l'accord d'entreprise prétendument violé et, pour le personnel ayant le statut d'imprimeur, la convention collective des imprimeries, laquelle n'intégre dans le calcul de la prime annuelle que les rémunérations liées à la production, ce qui n'était pas le cas de la prime d'ancienneté calculée uniquement sur les années de présence dans l'entreprise et versée même en cas de maladie sans aucune production du salarié ; qu'en en déduisant que la prime d'ancienneté ne devait pas être intégrée dans la prime annuelle, le Conseil de prud'hommes, sans encourir les griefs du moyen, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du code civil ;
Attendu que Mme X..., engagée le 16 janvier 1981 par la société Idéal Cuisine en qualité de stagiaire au titre d'un " stage pratique en entreprise " conformément à la loi du 10 juillet 1979, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de commissions sur des ventes réalisées par elle, en faisant valoir qu'appelée à partir du mois de mars 1981 à tenir seule le magasin, il avait été convenu qu'elle recevrait, outre son indemnité de stage, une commission de 5 % sur les ventes faites par elle et qu'elle avait d'ailleurs reçu une somme à ce titre en juin 1981 ;
Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que la loi précitée n'ayant créé à l'entreprise aucune autre obligation que celle de verser chaque mois à la stagiaire 90 % du S.M.I.C., ce qui avait été fait, la demande de celle-ci était sans fondement ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la société avait pris l'engagement de rémunérer spécialement les ventes réalisées par Mme X..., le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE le jugement rendu le 9 mai 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Givors,
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, les personnels des services publics lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé relèvent de la compétence des Conseils de prud'hommes ;
Attendu que M.Tourtois, engagé le 1er août 1981 par la Commune de Loffre (Nord) en qualité d'aide à l'ouvrier communal pour une période de deux mois renouvelée jusqu'au 30 avril 1982, ayant saisi le Conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'heures supplémentaires, de diverses indemnités et de dommages-intérêts pour rupture abusive, la Cour d'appel, pour décider que ce litige ne relevait pas de la compétence des tribunaux judiciaires, a énoncé que les conditions d'emploi avaient été fixées par un arrêté qui ne pouvait être assimilé à un contrat et que M.Tourtois avait été employé à des besognes diverses et non affecté à un service communal qui aurait eu un caractère industriel ou commercial ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser les conditions d'emploi de M.Tourtois, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 31 mai 1983 entre les parties, par la Cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens,
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 732-1, L. 732-2 et D.732-1 du Code du travail ;
Attendu que pour condamner la société Demeure des Flandres, " contractant général pour la construction de maisons individuelles " a adhérer à la Caisse de Congés Payés du Bâtiment de la Région Nord, l'arrêt attaqué énonce qu'aux termes de ses statuts cette société a pour objet la construction exclusive pour son propre compte en vue de la vente d'immeubles affectés pour les trois quarts à l'habitation ; que dans les contrats qu'elle passe avec ses clients, elle prend la qualité de constructeur et se réfère expressément aux dispositions légales relatives à cette profession, s'oblige à exécuter ou à faire exécuter les travaux par des sous-traitants, et se déclare assurée ainsi que ses sous-traitants pour la responsabilité décennale et biennale ; que de ces éléments, il résulte que, loin d'agir en qualité de mandataire du maître de l'ouvrage comme un promoteur, elle est liée à son client par un contrat de louage d'ouvrage lui conférant l'entière responsabilité du marché qu'en fait elle charge des sous-traitants de réaliser ; qu'il importe peu qu'elle n'ait pas la qualification professionnelle d'entrepreneur général dès lors qu'elle se comporte comme tel même si en outre, elle offre à ses clients divers services administratifs et financiers à l'instar d'un promoteur immobilier, enfin qu'il résulte des dispositions des articles L. 731-1 et L. 731-2 du Code du travail et des textes pris pour leur application que c'est la nature de la profession de l'employeur et non le travail accompli par les employés qui détermine le champ d'application du régime particulier des congés payés et du chômage pour intempéries dans le bâtiment et les travaux publics ;
Attendu cependant que l'obligation pour une entreprise de s'affilier à une caisse de congés payés dépend de l'activité qu'elle exerce réellement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher d'une part, l'activité réellement exercée par la société Demeure des Flandres, d'autre part, si cette activité entrait dans la nomenclature visée à l'article D.732-1 du Code du travail, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 4 octobre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens,
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 35 de la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale ;
Attendu selon le second de ces textes que tout agent appelé à effectuer un remplacement dans un emploi supérieur au sien doit recevoir une indemnité égale à la différence entre la rémunération réelle et celle qu'il aurait obtenue s'il avait été immédiatement titularisé dans sa nouvelle fonction ;
Attendu que pour condamner l'URSSAF à payer à Mlle X..., qui était employée au classement niveau 2 coefficient 105 lorsqu'elle a été déléguée, le 24 novembre 1975, dans le poste d'encodeur niveau 5 coefficient 130, pour remplacer une employée en congé de maternité, une indemnité égale à la différence entre le salaire qu'elle a perçu et le salaire d'un encodeur 3ème degré, niveau 5, la Cour d'appel après avoir relevé que cet emploi correspondait à celui tenu par des agents techniques professionnels confirmés, encodeur 3ème degré, après 18 mois de pratique professionnelle au niveau 4 et vérification des aptitudes, a énoncé qu'il résultait de l'article 35 de la convention collective susvisée qu'en cas de remplacement à un poste supérieur, l'agent remplaçant devait percevoir un salaire équivalent à celui qu'il percevrait s'il était titularisé à ce poste, qu'il soit diplômé ou non et ce dès sa prise de fonction ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la convention collective que les fonctions d'un encodeur niveau 4 sont identiques à celles d'un encodeur niveau 5 dont l'indice dépend exclusivement de l'ancienneté du titulaire au niveau 4, de son niveau et de ses états de service personnel, la Cour d'appel a violé par fausse application l'article 35 de ladite convention collective ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 9 novembre 1982, entre les parties, par la Cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rennes,
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X... A INTERROMPU SON TRAVAIL POUR MALADIE DU 26 AOUT 1978AU 26 FEVRIER 1979, DATE A LAQUELLE LA CAISSE A FIXE LA REPRISE DU TRAVAIL ;
QUE, LE 2 MARS 1979, ELLE A FAIT L'OBJET D'UNE NOUVELLE PRESCRIPTION DE REPOS ;
QU'ELLE A INTRODUIT DEUX RECOURS POUR CONTESTER, L'UN, LA DATE DU 26 FEVRIER 1979, L'AUTRE, LE REFUS DE LA CAISSE DE PRENDRE EN CHARGE SON DERNIER ARRET DE TRAVAIL ;
QUE, SUR LE PREMIER, UN ARRET DU 20 MARS 1981 A, APRES EXPERTISE, PROLONGE L'INCAPACITE DE TRAVAIL JUSQU'AU 30 AVRIL 1979 ;
QUE, STATUANT SUR LE SECOND, LA COUR D'APPEL A DIT QUE L'ARRET DU 20 MARS 1981 AVAIT AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ENTRE LES PARTIES ET A, EN CONSEQUENCE, DEBOUTE L'ASSUREE DE LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT PRESENTEE DANS LE CADRE DE CETTE INSTANCE ;
ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR STATUE DE LA SORTE ALORS QUE LES DEUX INSTANCES PAR ELLE ENGAGEES N'AYANT PAS LE MEME OBJET ET NE TENDANT NI A RECLAMER UN MEME DROIT SUR LA MEME CHOSE, NI A RESOUDRE LES MEMES QUESTIONS, ILS ONT MECONNU LES PRINCIPES DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET VIOLE L'ARTICLE 480 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE C'EST EN RAISON DE LA MEME AFFECTION QUE MME X..., QUI AVAIT REPRIS LE TRAVAIL LE 26 FEVRIER 1979 A LA DATE FIXEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE, L'A, A NOUVEAU, INTERROMPU CINQ JOURS PLUS TARD, LE 2 MARS 1979 ;
QUE LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A EN DEDUIRE QU'AU MOINS EN CE QUI CONCERNE LE REPOS OBSERVE A PARTIR DE CETTE DERNIERE DATE, LES DEUX INSTANCES PAR ELLE ENGAGEES EN VUE D'EN FAIRE RECONNAITRE LA LEGITIMITE TENDAIENT AUX MEMES FINS ;
QUE L'ARRET DU 20 AVRIL 1981, RENDU AU VU DES CONCLUSIONS D'UNE EXPERTISE EFFECTUEE EN NOVEMBRE 1980, AYANT DECIDE QUE LA PROLONGATION DE L'ARRET DE TRAVAIL N'ETAIT PLUS JUSTIFIEE A PARTIR DU 30 AVRIL 1979 ET ETANT DEVENU DEFINITIF, C'EST A BON DROIT QU'ELLE A DECLARE QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI Y ETAIT ATTACHEE ET QUI ETAIT EXPRESSEMENT INVOQUEE PAR LA CAISSE S'OPPOSAIT A CE QUE CETTE DATE FUT REMISE EN QUESTION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1973-05-24 Bulletin 1973 V N° 340 p. 305 (Cassation)<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-43 du Code du travail,
Attendu que, pour ramener la sanction de mise à pied prise au mois de février 1983 par la Société Via France à l'encontre de Moha Barri de trois jours à un jour et demi, le Conseil de prud'hommes a énoncé que l'employeur n'avait pas précisé les injures dont il avait fait l'objet de la part du salarié et qu'il n'avait proposé aucune tâche de remplacement à M.Barri, bien qu'il eût mis son personnel en chômage intempéries ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article L. 122-43 du Code du travail que si le Conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière, en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise, il ne peut la modifier, le Conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE le jugement rendu le 30 novembre 1983 entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Saint-Etienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Roanne,
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'accord d'entreprise du 26 février 1980 et des articles L.132-1 et L.132-19 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir alloué à un membre du comité interentreprises, salarié de la société G.A.N. Vie, le remboursement du supplément train rapide qu'il a dû acquitter lors d'un déplacement pour assister à une réunion dudit comité, alors que, d'une part, si l'accord susvisé précise en son annexe II les bases de prise en charge des frais de trajet et indique le remboursement du tarif S.N.C.F. 2ème classe   couchette éventuellement en T3 ( à défaut T2 pour les longs trajets) cette expression s'entend du prix du billet à l'exclusion de tout supplément non prévu à l'accord et alors, d'autre part, que le Conseil de prud'hommes ne pouvant laisser sans réponse les conclusions du G.A.N. faisant valoir que la réunion s'étant achevée à 14 heures 30 M.Martinie disposait d'un train partant à 15 heures 54 et arrivant à 21 heures 27 et que, c'est pour des raisons strictement personnelles qu'il avait préféré prendre le train à supplément de 17 heures sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu d'une part que le Conseil de prud'hommes, interprétant l'accord qui prévoyait le remboursement du prix en 2ème classe a à bon droit décidé qu'il y avait lieu d'accorder le supplément du prix, que d'autre part, en énonçant que M.Martinie était en droit de prendre un train plus rapide que ceux proposés par la société, qui arrivait en gare de Bordeaux plus tard, il a en les rejetant répondu aux conclusions prétendument délaissées ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi .
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, ALINEA 5, DE L'AVENANT "OUVRIERS ET COLLABORATEURS" DU 11 FEVRIER 1971 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952 ;
ATTENDU QU'A LA SUITE DU DECES RECONNU D'ORIGINE PROFESSIONNELLE DE M. X..., SALARIE DE LA SOCIETE ATO-CHIMIE, SA VEUVE A RECLAME A CELLE-CI LE PAIEMENT D'UNE ANNEE DE SALAIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 23, ALINEA 5, DE L'AVENANT PRECITE ;
QUE LA SOCIETE LUI A OPPOSE QUE CE RISQUE ETAIT DEJA COUVERT PAR LE REGIME DE PREVOYANCE AUQUEL ELLE AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE POUR LA VIE DE LA METALLURGIE (C.M.A.V.) ;
ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE RIEN NE PERMET D'AFFIRMER QUE CETTE COUVERTURE CORRESPOND A UNE GARANTIE ACCORDEE PAR LA SECURITE SOCIALE OU PAR LES REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE EN VERTU DE LEURS DISPOSITIONS MINIMALES OBLIGATOIRES, ALORS QUE LES JUGES AURAIENT DU RECHERCHER SI LA C.M.A.V. REPONDAIT AUX CRITERES DEFINIS PAR L'ARTICLE L.4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET SI LA SOCIETE ATO-CHIMIE COTISAIT PAR AILLEURS A UN REGIME OBLIGATOIRE DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE, EN SORTE QUE LEUR DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DE L'ARTICLE 23, ALINEA 5, SUSVISE, SELON LEQUEL LA GARANTIE D'UNE ANNEE D'APPOINTEMENTS INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR EN CAS DE DECES RESULTANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST INDEPENDANTE DE CELLES QUI SONT ACCORDEES POUR LE MEME OBJET PAR LA SECURITE SOCIALE OU LES REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE EN VERTU DE LEURS DISPOSITIONS MINIMALES OBLIGATOIRES, MAIS QUE SI L'EMPLOYEUR ASSUME BENEVOLEMENT LA COUVERTURE DE CE RISQUE SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, IL PEUT EN TENIR COMPTE DANS LE CALCUL DE CETTE GARANTIE, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE DE GROUPE CONCLU AVEC LA C.M.A.V., QUI NE VISE QUE LE RISQUE DECES ET INVALIDITE TOTALE PERMANENTE, NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE -CE QUE MME X... NE SOUTENAIT MEME PAS- ET QUE L'AVANTAGE REPRESENTANT PLUS DE QUATRE ANNEES DE SALAIRES QUE CELLE-CI AVAIT PERCU EN EXECUTION DE CE CONTRAT DOIT ETRE REPUTE BENEVLE DES LORS QU'IL N'EST IMPOSE NI PAR LA LOI NI PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ;
QUE SANS AVOIR A RECHERCHER SI CE CONTRAT ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L.4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET SI L'EMPLOYEUR AVAIT, PAR AILLEURS ET CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972, ADHERE A UN REGIME OBLIGATOIRE DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE, LA COUR D'APPEL A, A JUSTE TITRE, ESTIME QU'EN PARTICIPANT, PAR LE VERSEMENT DE COTISATIONS, A LA CONSTITUTION DE CET AVANTAGE, L'EMPLOYEUR S'ETAIT ACQUITTE DE L'OBLIGATION MISE A SA CHARGE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, ATTENDU QUE, CONCESSIONNAIRE DES INSTALLATIONS DU PORT DE COMMERCE DE TOULON, LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU VAR A LICENCIE M. X... QU'ELLE AVAIT EMBAUCHE EN QUALITE DE VEILLEUR DE NUIT ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'INSTANCE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ENGAGEE PAR M. X... CONTRE CETTE CHAMBRE DE COMMERCE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LE SALARIE EXERCAIT SES FONCTIONS A LA GARE MARITIME DE TOULON, DANS LE CADRE D'UN SERVICE A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, SANS ETRE INVESTI D'UN EMPLOI DE DIRECTION NI DE COMPTABLE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, OUTRE L'EXPLOITATION DE L'OUTILLAGE PUBLIC PRESENTANT, ELLE, UN CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, LA CONCESSION NE COMPORTAIT PAS AUSSI, COMME LE SOUTENAIT LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, UNE MISSION DE POLICE DES OUVRAGES DU PORT ASSUREE SOUS LA FORME D'UN SERVICE PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF ET SI, PAR SES FONCTIONS, M. X... NE PARTICIPAIT PAS A CETTE MISSION DE POLICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 212-4-2 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ORDONNANCE n° 82-271 DU 26 MARS 1982, L'ARTICLE 5 DE LA LOI 81-64 DU 28 JANVIER 1981 ET L'ARTICLE 9 DU DECRET n° 81-540 DU 12 MAI 1981 PRIS POUR SON APPLICATION ;
ATTENDU QUE LE DEUXIEME DE CES TEXTES DISPOSE QUE POUR LE CALCUL DE LEURS COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LES EMPLOYEURS DE SALARIES A TEMPS PARTIEL AU SENS DE L'ARTICLE L. 212-4-2 DU CODE DU TRAVAIL BENEFICIENT D'UN ABATTEMENT D'ASSIETTE DESTINE A COMPENSER LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES COTISATIONS DUES AU TITRE DE CHACUN DE CES SALARIES ET LE MONTANT DES COTISATIONS QUI SERAIENT DUES POUR UNE DUREE DE TRAVAIL IDENTIQUE AU TITRE DE CE MEME SALARIE S'IL TRAVAILLAIT A TEMPS COMPLET ;
QUE, SELON LE TROISIEME, L'ABATTEMENT NE PEUT ETRE EFFECTUE QUE POUR LES SEULS SALARIES DONT LA DUREE EFFECTIVE DE TRAVAIL, HEURES COMPLEMENTAIRES COMPRISES, N'EXCEDE NI LA DUREE LEGALE DE TRAVAIL, NI LA DUREE DE TRAVAIL A TEMPS COMPLET PRATIQUE DANS L'ATELIER, L'ETABLISSEMENT OU L'ENTREPRISE SELON LE CAS, PAR LA MAJORITE DU PERSONNEL ;
ATTENDU QUE M. X..., CHIRURGIEN-DENTISTE, QUI AVAIT EMPLOYE UN CONFRERE DU 1ER JUILLET AU 31 DECEMBRE 1981 SUR UNE BASE HEBDOMADAIRE DE VINGT-QUATRE HEURES, A PRATIQUE SUR LE MONTANT DES COTISATIONS DUES A L'U.R.S.S.A.F. L'ABATTEMENT D'ASSIETTE PREVU A L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 28 JANVIER 1981 SUSVISEE ;
QUE POUR DECIDER QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DE CE TEXTE ET LE CONDAMNER A PAYER UN RAPPEL DE COTISATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE RETIENT ESSENTIELLEMENT QU'EN L'ABSENCE DE SALARIE TRAVAILLANT A TEMPS COMPLET DANS L'ETABLISSEMENT, LE SALARIE A TEMPS PARTIEL N'OUVRE PAS DROIT A L'ABATTEMENT D'ASSIETTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE M. X... SOUTENAIT QUE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL PRATIQUEE DANS SON CABINET N'EXCEDAIT PAS TRENTE CINQ HEURES, EN SORTE QUE L'ASSISTANCE DENTAIRE QU'IL EMPLOYAIT SUR CETTE BASE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME TRAVAILLANT A TEMPS COMPLET, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI NE S'EST PAS EXPLIQUEE A CET EGARD, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 15 NOVEMBRE 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA CORREZE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE D'AURILLAC, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le moyen unique :
Attendu que le jugement attaqué a condamné la société Protection des Personnes et des Biens à payer à M.Bokan diverses sommes à titre de salaires et de dommages-intérêts pour retard apporté au paiement et refus de lui délivrer l'attestation destinée à la Sécurité sociale ; que la société Protection des Personnes et des Biens reproche aux juges du fond d'avoir ainsi statué, d'une part, en la considérant comme partie défaillante, alors qu'elle avait déposé des conclusions au secrétariat de la juridiction saisie, et d'autre part, alors qu'elle n'avait jamais refusé de remplir des pièces destinées à la Sécurité sociale et que M.Bokan ne pouvait faire la preuve du refus qu'il alléguait ;
Mais attendu que le Conseil de prud'hommes qui a constaté que " bien que dûment convoquée, la société ne s'était pas présentée ni fait représenter " a justement statué par décision réputée contradictoire ; que le dépôt de conclusions ne pouvant suppléer au défaut de comparution, le moyen, en sa première branche, est inopérant ; qu'en sa seconde branche n'ayant pas été régulièrement soulevé devant les juges du fond il est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
(2) DANS LE MEME SENS : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1976-02-11, bulletin 1976 V N° 43 p. 33 (Rejet). (1) A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1973-11-28, bulletin 1973 V N° 611 p. 565 (Rejet).
Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de Procédure civile :
" Maison d'Enfants les Petits Chatelets " fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel par elle formé contre le jugement qui a tranché le litige l'opposant à son employée, Mme X..., alors que la Cour d'appel a omis de répondre à ses conclusions faisant valoir que la demande de cette salariée tendait à obtenir, outre la condamnation à une somme fixe, la reconnaissance du droit à l'attribution d'un congé supplémentaire plus long que celui accordé par application des dispositions de la convention collective dont l'interprétation était contestée, qu'il en résultait que cette demande réunissait une demande indéterminée à une demande déterminée ;
Mais attendu que la demande est caractérisée exclusivement par son objet, non par les moyens invoqués à son appui ou opposés à son encontre ;
Attendu qu'après avoir constaté que Mme X... sollicitait uniquement la condamnation de son employeur à lui payer la somme de 4528 francs à titre d'indemnité de congé et que l'association n'avait formé aucune demande incidente mais s'était bornée à invoquer un moyen de défense, les juges du second degré, répondant en les rejetant aux conclusions prétendument délaissées, ont exactement estimé que, peu important son fondement, la demande litigieuse, formée le 10 mars 1982, était d'un montant déterminé, inférieur au taux du ressort au dessous duquel l'appel n'était pas ouvert ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Vu la connexité, joint les pourvois numéros 84-16.182 et 84-16.183 ;
Sur le moyen unique des deux pourvois  :
Vu la Convention collective nationale de travail des journalistes de la presse française du 1er novembre 1976, notamment en son article 47 ;
Attendu que l'arrêté ministériel du 24 octobre 1979 ayant exclu de l'extension de la Convention collective susvisée le 2ème alinéa de l'article 47 de cette convention les syndicats patronaux ont formé un recours pour excès de pourvoi contre cet arrêt ; que par arrêt du 23 décembre 1983 le Conseil d'Etat a sursis à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la légalité de cette disposition, aux termes de laquelle : " Elles (les parties) sont également d'accord pour rappeler que le contrat de travail d'un journaliste professionnel ou assimilé prend fin de plein droit lorsque le salarié atteint l'âge de la retraite, soit soixante cinq ans. L'expiration du contrat de travail à cette date ne peut être considéré comme étant le fait de l'employeur, ni du salarié, mais de la survenance du terme ".
Attendu que pour déclarer illégale ladite clause, l'arrêt attaqué retient essentiellement que, dès lors qu'elle ne comporte pas la stipulation d'une indemnité de départ à la retraite équivalente à l'indemnité prévue en cas " de congédiement provenant du fait de l'employeur par l'article L.761-5 du Code du travail ou qu'elle ne se réfère pas à celle-ci, la clause litigieuse est contraire à l'ordre public ;
Attendu cependant qu'aucune disposition légale n'interdit aux partenaires sociaux qui arrêtent les conditions d'emploi et de travail et les garanties sociales d'une catégorie de salariés, de prévoir que le contrat de travail à durée indéterminée prendra fin de plein droit lorsque le salarié atteindra l'âge convenu pour la retraite ; qu'en l'espèce, la clause litigieuse, en ses termes clairs et précis exclut dans leur qualification comme dans leurs effets tant le licenciement que la démission ; qu'il s'ensuit que cette clause est licite ;
Qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu que la cassation encourue n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE sans renvoi l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 11 juillet 1984 ; Déclare licite la disposition du 2ème alinéa de l'article 47 de la Convention collective nationale du travail des journalistes de la presse française du 1er novembre 1976 ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Guyane Traitement fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à M.Costa X... Silva une indemnité de congés payés, sans tenir compte des pièces (bulletin de paie et note explicative) que, se trouvant dans l'impossibilité de venir à l'audience, elle avait fait parvenir au conseil de prud'hommes ;
Mais attendu que la société n'ayant pas comparu, les juges du fond n'avaient pas à tenir compte de pièces qui n'avaient pas été régulièrement produites aux débats ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
Rejette le premier moyen ;
Sur le second moyen :
Attendu que la société demande encore la cassation du jugement qui a partiellement fait droit aux prétentions de M.Costa X... Silva en invoquant le résultat d'une enquête intervenue " depuis " qui aurait clairement établi la durée du travail et la rémunération du demandeur, fort éloignées de ses allégations ;
Mais attendu que le moyen qui, sans invoquer la violation d'aucun principe de droit, se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause, n'est pas recevable devant la Cour de cassation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 462 ET 463 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 25 AVRIL 1980, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A PRONONCE A L'ENCONTRE D'UN DEBITEUR DENOMME "SOCIETE AMBULANCES GRAVELLE" UNE CONDAMNATION AU PROFIT DE M. Y... ;
QUE LE 15 MAI 1981 IL A RENDU UN JUGEMENT RECTIFIANT LA PREMIERE DECISION EN Y REMPLACANT LE NOM DE CETTE SOCIETE INEXISTANTE PAR CELUI DE M. X..., EXPLOITANT DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE "LES AMBULANCES GRAVELLE" ;
ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, PAR LA VOIE D'UNE PROCEDURE DE RECTIFICATION, MODIFIE LA DECISION ELLE-MEME EN CONDAMNANT M. X... A LA PLACE D'UNE SOCIETE SANS EXISTENCE REELLE ALORS QUE L'ERREUR PORTANT SUR L'IDENTITE DU DEFENDEUR CONSTITUE UNE IRREGULARITE DE FOND ET QUE LA RECTIFICATION NE PEUT PORTER ATTEINTE A LA CHOSE JUGEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA CONVOCATION LIBELLEE AU NOM DE LA "S.A.R.L. LES AMBULANCES GRAVELLE" LUI AYANT ETE DELIVREE A L'ADRESSE DE L'ENTREPRISE, M. X... A COMPARU, ASSISTE DE SON AVOCAT TANT DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION QUE DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT ET A FAIT VALOIR SES PRETENTIONS ET SES MOYENS ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'IL S'AGISSAIT D'UNE ERREUR MATERIELLE DANS LA DESIGNATION D'UNE PARTIE EN COURS DE PROCEDURE POUVANT JUSTIFIER UNE RECTIFICATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 MAI 1981 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CRETEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1980-01-31 Bulletin 1980 V N° 104 p. 75 (Rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, LE 14 JUIN 1979, M. FRANCIS X..., MACON AU SERVICE DE LA SOCIETE PROGEC A ETE ELECTROCUTE A LA SUITE DU CONTACT DE LA GRUE MANOEUVREE PAR UN AUTRE SALARIE DE L'ENTREPRISE, POUR DEPOSER UNE CITERNE, AVEC UNE LIGNE SOUS TENSION PASSANT AU-DESSUS DU CHANTIER ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, A RAISON DE LA FAUTE IMPUTEE AU CONDUCTEUR DE LA GRUE, QUI S'ETAIT TROP APPROCHE DE LA LIGNE ELECTRIQUE, BIEN QUE NE POUVANT IGNORER LE DANGER COURU ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ELECTROCUTION RESULTAIT DU NON RESPECT PAR L'EMPLOYEUR DES MESURES DE SECURITE QUI A ENTRAINE SA CONDAMNATION PENALE ;
QUE LES FAUTES AINSI COMMISES ETAIENT LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT ET ABSORBAIENT CELLES DU SALARIE QUI N'EN ETAIENT QUE LA CONSEQUENCE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1971-03-24 Bulletin 1971 V N° 244 p. 105 (Rejet) et les arrêts cités.
 Cour de cassation, chambre sociale, 1980-01-09 Bulletin 1980 V N° 27 p. 19 (Cassation).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1982-03-24 Bulletin 1982 V N° 217 p. 160 (Rejet) et les arrêts cités<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE MADAME X... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A COMPTER DU MOIS D'OCTOBRE 1980 POUR SA Y... PATRICIA NEE LE 9 AVRIL 1961 AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QU'EN RESTANT AU FOYER CETTE DERNIERE ETAIT PRIVEE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUI APPORTERAIT EVENTUELLEMENT UN REVENU COMPLEMENTAIRE ET REPONDRAIT A SA FORMATION PROFESSIONNELLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION EN NE RECHERCHANT PAS SI LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 528 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ETAIENT REUNIES EN L'ESPECE, OU TOUT AU MOINS EN NE TIRANT PAS LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE A AINSI STATUE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RELEVE QUE SI L'ALLOCATAIRE DECLARAIT QUE PATRICIA LUI ETAIT D'UNE GRANDE UTILITE AU FOYER, IL RESULTAIT DE L'ENQUETE EFFECTUEE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES QU'ELLE ACCEPTERAIT DE S'EN SEPARER SI UN EMPLOI SALARIE ETAIT PROPOSE A SA Y... QUI ETAIT INSCRITE COMME DEMANDEUR D'EMPLOI DEPUIS MAI 1980 ET AVAIT EFFECTUE UN STAGE REMUNERE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS D'OU IL RESULTE QUE LA PRESENCE AU FOYER DE LA Y... AINEE N'ETAIT PAS IMPOSEE PAR UNE OU PLUSIEURS DES CIRCONSTANCES VISEES A L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 NOVEMBRE 1981 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE BOURGES ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1979-11-22, Bulletin 1979 V N° 896 p. 659 (Rejet) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 14 ET 16 DE LA LOI N° 83-675 DU 26 JUILLET 1983 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA RADIATION DE MM. Z..., DE GERARD X... ET DE PAUL B... ELECTORALES ETABLIES POUR LES ELECTIONS DE 1984 DES REPRESENTANTS DES SALARIES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE S.E.I.T.A., ALORS, D'UNE PART, QUE LA LOI DU 26 JUILLET 1983, RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC, QUI PREVOIT QUE LES ELECTEURS DOIVENT REMPLIR LES CONDITIONS POUR ETRE ELECTEURS AU COMITE D'ENTREPRISE, N'ENVISAGE PAS LE CAS D'UNE ENTREPRISE COMPORTANT DE MULTIPLES ETABLISSEMENTS ET UN COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ASSIMILATION DU COMITE D'ETABLISSEMENT AU COMITE D'ENTREPRISE ABOUTIT A L'EXCLUSION D'UNE PART IMPORTANTE DE L'EFFECTIF DES CADRES, PLUS DE 15 % AU S.E.I.T.A. ET A UNE INVERSION DE LA HIERARCHIE, PUISQU'ELLE ECARTE DU VOTE LES RESPONSABLES DES ETABLISSEMENTS ET NON LES MEMBRES DE L'ETAT MAJOR DE L'ENTREPRISE QUI ONT AUTORITE SUR EUX, LESQUELS EXERCENT LEURS FONCTIONS AU SIEGE SOCIAL ET NE PRESIDENT AUCUN COMITE D'ETABLISSEMENT, ET ALORS, ENFIN, QUE LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LE LEGISLATEUR EN ORGANISANT UNE REPRESENTATION DES SALARIES ET NOTAMMENT UNE REPRESENTATION SPECIFIQUE DES CADRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ONT DONC ETE MECONNUS PAR LE JUGE DU FOND ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 26 JUILLET 1983 PRESCRIT QUE, POUR POUVOIR VOTER, LES SALARIES DOIVENT REMPLIR LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ELECTEURS AU COMITE D'ENTREPRISE OU A L'ORGANE EN TENANT LIEU, ET QUE L'ARTICLE L. 435-1 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QUE DANS LES ENTREPRISES COMPORTANT DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS, IL EST CREE DES COMITES D'ETABLISSEMENT ET UN COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, C'EST A BON DROIT QUE LE JUGE DU FOND A DECIDE QUE MM. Z... ET A..., Y... D'ETABLISSEMENT, ET X..., PRESIDENT DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE TONNEINS DU S.E.I.T.A., NE POUVAIENT PAS ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES EN VUE DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES SALARIES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CETTE ENTREPRISE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 MAI 1984 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARMANDE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE, POUR LE CALCUL DE LA PENSION DE VIEILLESSE ANTICIPEE A TITRE D'ANCIEN COMBATTANT ET PRISONNIER DE GUERRE, DE LA PERIODE DU 24 SEPTEMBRE 1940, DATE DE SON EVASION, AU 7 DECEMBRE 1942, FIN DE SON CONTRAT D'ENGAGEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARMISTICE N'AYANT PAS MIS FIN A LA GUERRE NI MEME AUX HOSTILITES, POUR DEFINIR LA PERIODE "EN TEMPS DE GUERRE" VISEE PAR LA LOI DU 21 NOVEMBRE 1973 ET LES DECRETS D'APPLICATION, IL Y A LIEU DE SE REFERER A LA LOI DU 10 MAI 1940, SELON LAQUELLE LA DATE LEGALE DE CESSATION DES HOSTILITES COMMENCEES LE 2 SEPTEMBRE 1939 EST FIXEE AU 1ER JUIN 1946, EN SORTE QUE M. X... ETAIT DES LORS BIEN ENGAGE VOLONTAIRE EN TEMPS DE GUERRE DE SEPTEMBRE 1940 A DECEMBRE 1942 ;
QUE, DE SECONDE PART, SI POUR LES PERIODES DE MOBILISATION OU DE CAPTIVITE VISEES PAR L'ARTICLE L. 332 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 23 JANVIER 1974, LA DUREE EFFECTIVE DE LA CAPTIVITE OU LA DUREE DES SERVICES MILITAIRES EN TEMPS DE GUERRE DOIVENT ETRE ETABLIES, UNE TELLE EXIGENCE N'EST PAS FORMULEE POUR LES ENGAGES VOLONTAIRES EN TEMPS DE GUERRE QUI DOIVENT SEULEMENT RAPPORTER LA PREUVE DE L'EXISTENCE DU CONTRAT D'ENGAGEMENT ;
QU'ENFIN EST ENTACHE DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS L'ARRET ATTAQUE QUI N'EXAMINE PAS LES MOTIFS PAR LESQUELS LES PREMIERS JUGES S'ETAIENT PRONONCES, ET QUE L'INTIME AVAIT FAIT SIENS, QUI, RELEVANT QUE PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, A RAISON DE CE QU'IL ETAIT PRISONNIER EVADE ET NON DEMOBILISE, M. X... NE POUVAIT ETRE QU'EN SITUATION DE CLANDESTINITE AVEC POUR COUVERTURE UNE SITUATION D'OUVRIER AGRICOLE, CONSTATAIT PAR LA-MEME LE CARACTERE FICTIF DE LA SITUATION D'OUVRIER AGRICOLE DE L'INTERESSE PENDANT LADITE PERIODE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE SONT ASSIMILEES AUX PERIODES DE MOBILISATION OU DE CAPTIVITE LES PERIODES OU LE DEMANDEUR DE PENSION S'EST TROUVE ENGAGE VOLONTAIRE EN TEMPS DE GUERRE, A ENONCE A BON DROIT QUE DU FAIT DE L'ARMISTICE DU 25 JUIN 1940, M. X..., DEPUIS SON EVASION D'UN CAMP DE PRISONNIERS LE 24 SEPTEMBRE 1940 AVAIT CESSE DE PARTICIPER A DES OPERATIONS DE GUERRE ET EN A DEDUIT QUE LA PERIODE DU 25 SEPTEMBRE 1940 AU 7 DECEMBRE 1942 NE POUVANT ETRE PRISE EN CONSIDERATION AU TITRE DE SERVICE MILITAIRE EN TEMPS DE GUERRE, L'INTERESSE NE JUSTIFIAIT PAS DES 54 MOIS REQUIS POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE ANTICIPEE ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1979-07-04, Bulletin 1979 V N° 611 p. 447 (Cassation).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1981-06-03, Bulletin 1981 V N° 513 p. 387 (Cassation) et l'arrêt cité.
 Cour de cassation, chambre sociale, 1982-07-07, Bulletin 1982 V N° 462 p. 343 (Cassation)<br/>
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES L. 412-11 ET R. 412-3 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DES INSTITUTIONS SOCIALES MARITIMES (AGISM) A FORME UN RECOURS EN ANNULATION DE LA DESIGNATION PAR L'UNION LOCALE C.G.T. DES SYNDICATS DE DUNKERQUE ET ENVIRONS, DE MME VERONIQUE X... EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL POUR LES QUATRE MAISON DES GENS DE MER DE DUNKERQUE, BOULOGNE-SUR-MER, DIEPPE ET LE HAVRE SUR LES QUATRE QUE GERE L'ASSOCIATION ;
QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DUNKERQUE A DEBOUTE L'AGISM DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE MME VERONIQUE X... AVAIT ETE REGULIEREMENT DESIGNEE "COMME DELEGUEE SYNDICALE POUR PLUSIEURS MAISONS DES GENS DE MER, COMPTANT AU TOTAL PLUS DE 50 SALARIES" ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER EN QUOI LE GROUPEMENT DE CES QUATRE MAISONS DANS LE CADRE DUQUEL MME VERONIQUE X... AVAIT ETE DESIGNEE CONSTITUAIT AU SEIN DE L'A.G.I.S.M. UN ETABLISSEMENT DISTINCT, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYEN ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 AVRIL 1984 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DUNKERQUE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOUAI, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, LE 17 AOUT 1977, M. X..., SALARIE DE LA SOCIETE ANONYME "PIPELINE-SERVICE" A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A LA SUITE DUQUEL UN REPOS DE DIX JOURS LUI A ETE PRESCRIT, AVEC OBLIGATION, TOUS LES DEUX JOURS, DE SE RENDRE A L'HOPITAL POUR Y RECEVOIR DES SOINS ;
QUE, LE 19 AOUT 1977, IL SE DIRIGEAIT VERS LE CENTRE HOSPITALIER, APRES ETRE PASSE CHEZ SON EMPLOYEUR POUR Y RETIRER UNE FEUILLE DE SOINS QUI N'AVAIT PU LUI ETRE REMISE LA VEILLE, LORSQU'IL A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION QUI L'A IMMOBILISE JUSQU'AU 19 NOVEMBRE 1977 ;
ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE LA PRISE EN CHARGE DU SECOND ACCIDENT AU TITRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE, EN SE RENDANT CHEZ SON EMPLOYEUR POUR Y RETIRER DES IMPRIMES INDISPENSABLES, L'ASSURE S'EST PLIE A UNE RECOMMANDATION DE CELUI-CI ET QU'IL SE TROUVAIT DONC EN ETAT DE DEPENDANCE, ET QUE, LE SECOND ACCIDENT AYANT EU LIEU A L'OCCASION DU PREMIER, EN DECOULAIT NECESSAIREMENT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT AFFIRMER QU'IL N'Y AVAIT PAS ACCIDENT DE TRAJET, EN DEDUISANT SA SOLUTION DU SEUL ENONCE DE L'ARGUMENTATION DE LA CAISSE, SANS DONNER DE MOTIFS PROPRES A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE, LORS DE L'ACCIDENT DU 19 AOUT 1977, M. X..., DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT SUSPENDU, NE SE TROUVAIT PLUS SOUS LA DEPENDANCE DE SON EMPLOYEUR ET QU'EN ALLANT CHERCHER LES IMPRIMES NECESSAIRES A LA SAUVEGARDE DE SES DROITS, IL ACCOMPLISSAIT UNE DEMARCHE DICTEE PAR SON INTERET PERSONNEL, PEU IMPORTANT QU'IL EUT AGI SUR LA RECOMMANDATION DE SON EMPLOYEUR ET QUE CETTE DEMARCHE FUT EN RELATION AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE PRECEDEMMENT VICTIME ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX NE POUVAIT ETRE CONSIDERE, NI COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, NI COMME UN ACCIDENT DE TRAJET, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1960-01-29 Bulletin 1960 IV N° 117 p. 91 (Cassation).
 A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1960-02-25 Bulletin 1960 IV N° 940 p. 720 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1960-07-09 Bulletin 1960 IV N° 483 p. 404 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1978-01-26 Bulletin 1978 V N° 71 p. 51 (Rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE GROUPE SERVICE FRANCE JUPITER AYANT ETE REMPLACEE LE 31 MARS 1978 PAR UNE AUTRE SOCIETE DANS LE SERVICE DE NETTOYAGE DES LOCAUX D'UN ORGANISME SOCIAL, MME X... QUI Y ETAIT EMPLOYEE COMME FEMME D'ENTRETIEN A, QUELQUES JOURS AVANT, DONNE SA DEMISSION A LA SOCIETE GROUPE SERVICE FRANCE JUPITER ;
QU'ELLE A ETE AFFECTEE DANS LE MEME EMPLOI DES LE 3 AVRIL 1978 PAR LE NOUVEL EXPLOITANT ;
QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE GROUPE FRANCE JUPITER A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LA LIAIT A CETTE SOCIETE AYANT PRIS FIN PAR SA DEMISSION, N'ETAIT PLUS EN COURS AU MOMENT DU CHANGEMENT D'EXPLOITANT ET QU'ELLE ETAIT ENTREE, EN VERTU D'UN NOUVEAU CONTRAT, AU SERVICE DU SECOND ENTREPRENEUR ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL, QUI S'IMPOSENT AUX SALARIES COMME A L'EMPLOYEUR, DOIVENT RECEVOIR APPLICATION DANS TOUS LES CAS OU LA MEME ENTREPRISE CONTINUE, AVEC LES MEMES EMPLOIS, SOUS UNE DENOMINATION NOUVELLE ;
QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE CETTE ENTREPRISE DE NETTOYAGE CONTINUAIT AVEC LES MEMES EMPLOIS SOUS LA DIRECTION D'UNE AUTRE SOCIETE ET ALORS QUE, SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, LA DEMISSION DE MME X... N'AVAIT ETE SUIVIE D'AUCUN EFFET, CE DONT IL RESULTAIT QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT SUBSISTE AVEC LE NOUVEL EXPLOITANT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 29 JUIN 1981 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NICE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MENTON, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1982-03-10, Bulletin 1982 V N° 154 p. 115 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1982-06-17, Bulletin 1982 V N° 402 p. 298 (Cassation)<br/>