CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE : 1° X... (ROGER) ;
2° Y... (MONIQUE), EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 9 JUIN 1965 QUI, POUR BANQUEROUTE SIMPLE, BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, FAUX ET USAGE DE FAUX, INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL, LES A CONDAMNES CHACUN A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 4000 FRANCS D'AMENDE, TRENTE-QUATRE AMENDES DE 30 FRANCS ET A DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS DE CASSATION REUNIS ;
LE PREMIER PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 402 DU CODE PENAL, 614 - 7 - 1°, 3° ET 5° ET 614 - 11 DU CODE DE COMMERCE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES DE BANQUEROUTE SIMPLE ET DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, AU MOTIF QU'ILS ONT GERE EN COMMUN LE FONDS DE COMMERCE DE BRIOUDE, SOUS LE COUVERT DE LA PSEUDO-SOCIETE ARBEM ;
ALORS QUE NUL NE PEUT ETRE DECLARE BANQUEROUTIER S'IL N'EST COMMERCANT ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, FAUTE DE PRECISER LE ROLE JOUE PAR CHACUN DES DEMANDEURS DANS LA GESTION DU FONDS DE COMMERCE, N'A CARACTERISE A L'EGARD D'AUCUN D'EUX LA QUALITE DE COMMERCANT ;
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 402 DU CODE PENAL, 614 - 7 - 1°, 3° ET 5° ET 437 DU CODE DE COMMERCE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES DE BANQUEROUTE SIMPLE, AU MOTIF, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES DECLARATIONS DU TEMOIN, DAME Z..., QUE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE ARBEM N'ETAIT PAS REGULIEREMENT TENUE ET QU'AUCUN LIVRE N'A ETE PRESENTE A A..., SYNDIC DE LA FAILLITE ARBEM ;
AU MOTIF, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTENAIT AUX PREVENUS, GERANT UNE SOCIETE FICTIVE, DE DECLARER LA CESSATION DES PAYEMENTS ;
AU MOTIF ENFIN QU'ARBEM A PRIS DES ENGAGEMENTS EXCESSIFS EU EGARD A SA SITUATION EN FAVEUR DE B... ;
ALORS, SUR LE PREMIER POINT, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS PRECISE LES FAITS CONSTITUTIFS DE TENUE DE COMPTABILITE IRREGULIERE, QUE LE DEFAUT DE REPRESENTATION DE LA COMPTABILITE NE PROUVE PAS QU'ELLE AIT ETE IRREGULIEREMENT TENUE ;
ALORS, SUR LE DEUXIEME POINT, QUE, SEUL, LE REPRESENTANT LEGAL D'UNE SOCIETE, MEME FICTIVE, A QUALITE POUR EFFECTUER LE DEPOT DE BILAN ;
ALORS, SUR LE TROISIEME POINT, QUE LE SIEUR B... N'ETAIT PAS UN TIERS POUR LA SOCIETE ARBEM, PUISQU'IL A ETE CONSTATE QUE, SOUS LE COUVERT DE CETTE SOCIETE FICTIVE, LES PREVENUS GERAIENT ENSEMBLE LE FONDS DE COMMERCE DU SIEUR B... ;
TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 402 DU CODE PENAL, 614 - 11 DU CODE DE COMMERCE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ;
AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LA SOUSTRACTION DE COMPTABILITE NE FAIT AUCUN DOUTE, DAME Z... AYANT DECLARE QU'ELLE AVAIT PASSE TOUTES LES PIECES COMPTABLES QU'ELLE POSSEDAIT A X... ET A MONIQUE Y... ET X... S'ETANT ENSUITE DEROBE AUX RECLAMATIONS DU SYNDIC A... ;
AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE LES DETOURNEMENTS D'ACTIF, D'AILLEURS PARTIELLEMENT RECONNUS, NE PEUVENT ETRE CONTESTES ET QUE LEUR CARACTERE FRAUDULEUX RESSORT NOTAMMENT DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS AU COURS DE L'INFORMATION ;
ALORS QUE, PAR CES MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT ENTREPRIS, L'ARRET ATTAQUE N'A SUFFISAMMENT CONSTATE NI L'EXISTENCE DES FAITS CONSTITUTIFS DU DELIT, NI LA MAUVAISE FOI, ELEMENT ESSENTIEL DU DELIT DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ;
QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES MOTIFS PROPRES DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE CEUX DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE LES EPOUX PIERRE B... ET MONIQUE Y... EXPLOITAIENT UN FONDS DE COMMERCE A BRIOUDE, LEQUEL APRES UNE PERIODE DE PROSPERITE PERICLITA ET SE TROUVA EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT, AINSI QU'IL RESULTE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIOUDE DU 23 AOUT 1962 ;
QU'EN VUE DE PROLONGER L'EXISTENCE DE LEUR ENTREPRISE ET ESSAYER DE LA REMETTRE IN BONIS, LES EPOUX B... LOUERENT LEURS FONDS DE COMMERCE, PAR ACTE DU 4 JANVIER 1958 A UNE SARL DENOMMEE ARBEM, FONDEE, POUR LA CIRCONSTANCE PAR ROGER X..., QUI DEVAIT EPOUSER, APRES SON DIVORCE, MONIQUE Y... ;
QUE L'ACTE CONSTITUTIF DE CETTE SOCIETE QUI COMPRENAIT APPAREMMENT DEUX ASSOCIES, Y COMPRIS X..., ET COMPORTAIT LA SIGNATURE D'UNE PERSONNE COMPLETEMENT ETRANGERE A L'ACTE, CONSTITUAIT UN FAUX ;
QUE TOUS LES ACTES RELATIFS A L'ORGANISATION DE CETTE SOCIETE, FURENT DES FAUX ;
QU'IL EN FUT DE MEME DES ACTES D'UNE PSEUDO GERANTE, SOUS L'IDENTITE DE LAQUELLE IL ARRIVAIT A MONIQUE Y... DE SIGNER ;
QU'EN REALITE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE DE BRIOUDE, EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT, A CONTINUE PAR LA GESTION COMMUNE DE X..., MONIQUE Y... ET B... SOUS LE COUVERT DE LA PSEUDO SOCIETE ARBEM ;
QUE CELLE-CI A ETE DECLAREE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE LA SEINE DU 5 AVRIL 1960 ET QUE LA FAILLITE D'B... A ETE DECLAREE COMMUNE A MONIQUE Y... PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIOUDE DU 5 JANVIER 1963 ;
SUR LE DELIT DE BANQUEROUTE SIMPLE ;
ATTENDU QUE POUR RETENIR A LA CHARGE DES DEMANDEURS LE DELIT DE BANQUEROUTE SIMPLE, LES JUGES DU FOND SE SONT UNIQUEMENT FONDES SUR LA DEFAILLANCE DES PREVENUS DANS LA GESTION DE LA SOCIETE ARBEM, LEUR REPROCHANT DE N'AVOIR PAS TENU REGULIEREMENT DE COMPTABILITE, D'AVOIR OMIS DE DECLARER L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT DE LADITE SOCIETE ET D'AVOIR ENFIN PRIS DES ENGAGEMENTS TROP CONSIDERABLES EU EGARD A SA SITUATION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND SE DEVAIENT DE RECHERCHER ET ETABLIR AU PREALABLE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 614 - 15 DU CODE DE COMMERCE, SI LES PREVENUS AVAIENT LA QUALITE DE GERANTS OU D'UNE MANIERE GENERALE DE MANDATAIRES SOCIAUX DE LA SARL ARBEM ;
QU'IL IMPORTE PEU SOUS CE RAPPORT, QUE LA FAILLITE DE LADITE SOCIETE AIT ETE PRONONCEE PAR UN TRIBUNAL DE COMMERCE, CETTE DECISION DEMEURANT SANS INFLUENCE SUR L'ACTION PENALE ;
ATTENDU QU'IL IMPORTE DES L'ABORD DE SOULIGNER, QUE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, QUI DECLARE QUE LA SOCIETE ARBEM NE COMPORTAIT QU'UN SEUL ASSOCIE, LE SECOND ETANT PUREMENT IMAGINAIRE, LADITE SOCIETE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL, NE POUVAIT EXISTER ;
QUE SI A LA VERITE LES JUGES DU FOND DECLARENT QUE B..., X... ET MONIQUE Y..., PERSONNES PHYSIQUES, ONT EFFECTUE DES ACTES DE COMMERCE SOUS LE COUVERT D'UNE SOCIETE EN COMMANDITE FICTIVE LA COUR D'APPEL NE PRECISE PAS QUELS ONT ETE CES PRETENDUS ACTES DE COMMERCE ;
QU'ENFIN L'ARRET ATTAQUE ATTRIBUE LA QUALITE DE GERANTE DE LA PRETENDUE SOCIETE, NON A X... OU A MONIQUE Y..., MAIS A UNE TIERCE PERSONNE ;
QU'AINSI EN L'ETAT DE CES SEULES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL N'A ETABLI LA QUALITE DE GERANT, NI LA QUALITE DE MANDATAIRE SOCIAL DE LA SOCIETE DE L'UN OU DE L'AUTRE DES DEMANDEURS, ET N'A PAS RELEVE UN DES ELEMENTS NECESSAIRES A LA REALISATION DU DELIT RETENU A LA CHARGE DE X... ET DE MONIQUE Y... ;
SUR LE DELIT DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ;
ATTENDU QUE LES DEMANDEURS ONT ETE POURSUIVIS EN VERTU DE L'ARTICLE 614 - 11 DU CODE DE COMMERCE ;
QUE CETTE PREVENTION REQUIERT, POUR ETRE ETABLIE, LA QUALITE DE COMMERCANT DU PREVENU ;
QUE L'INDEPENDANCE DU JUGE REPRESSIF EST TOTALE VIS-A-VIS DES DECISIONS RENDUES PAR LE JUGE COMMERCIAL QUANT A LA QUALITE DE COMMERCANT, L'ETAT DE FAILLITE ET LA DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE FONDE, POUR ATTRIBUER AUX PREVENUS LA QUALITE DE COMMERCANTS, SUR LEUR PARTICIPATION A UNE SOCIETE EN COMMANDITE FICTIVE QUI, SOUS LES APPARENCES DE LA SOCIETE ARBEM, AURAIT ASSURE LA GESTION EFFECTIVE DU FONDS DE COMMERCE DE B... ;
MAIS ATTENDU QUE L'EXISTENCE DE CETTE PRETENDUE SOCIETE EN COMMANDITE AINSI QU'IL A ETE SOULIGNE DANS LA REPONSE FAITE AU DELIT DE BANQUEROUTE SIMPLE, N'EST NULLEMENT ETABLIE ET PROCEDE D'UNE PURE AFFIRMATION QU'IL INCOMBAIT A LA COUR D'APPEL D'ETABLIR QUE X... ET MONIQUE Y... S'ETAIENT LIVRES D'UNE MANIERE HABITUELLE A DES ACTES DE COMMERCE CE QU'ELLE NE PRECISE PAS ;
QUE S'IL EST VRAI QUE LE CONTRAT DU 4 JANVIER 1958, PAR LEQUEL LES EPOUX B... ONT DONNE EN LOCATION A X... LEUR FONDS DE COMMERCE AURAIT PU CONFERER A CE DERNIER LA QUALITE DE LOCATAIRE GERANT ET PAR LA MEME CELLE DE COMMERCANT, ENCORE AURAIT-IL FALLU QUE LA COUR D'APPEL PRECISAT LA NATURE DUDIT CONTRAT, DEDUITE DE SES CLAUSES ET DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, CE QU'ELLE A OMIS DE FAIRE ;
QU'AINSI EN LE SEUL ETAT DE LEURS ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND N'ONT PAS JUSTIFIE LEUR DECISION ;
SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 134 ET L 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 44A ET 104 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL ET AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF, ADOPTE DU JUGEMENT ENTREPRIS, QUE CES CONTRAVENTIONS SONT ETABLIES CONTRE EUX PAR LES DECLARATIONS CIRCONSTANCIEES FAITES AU COURS DE L'INFORMATION PAR LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ARBEM ;
ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT N'A AINSI CONSTATE NI LES FAITS DE LA CAUSE, NI LA REUNION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES INFRACTIONS A RAISON DESQUELLES CONDAMNATION A ETE PRONONCEE ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES INFRACTIONS NE PEUVENT ETRE IMPUTEES QU'A L'INDIVIDU AUQUEL IL INCOMBAIT, A RAISON DE SES FONCTIONS, D'ASSURER LE RESPECT DES PRESCRIPTIONS LEGALES, SOIT, DANS UNE SOCIETE, FICTIVE OU NON, SON REPRESENTANT LEGAL ET ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, FAUTE DE RECHERCHER QUELLES ETAIENT LES FONCTIONS EXACTES DES DEMANDEURS DANS LA SOCIETE ET A QUI IL INCOMBAIT D'ASSURER LE RESPECT DES PRESCRIPTIONS LEGALES, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'EN MATIERE DE PAYEMENTS DE COTISATIONS AFFERENTES A LA SECURITE SOCIALE, LA REPRESSION DES INFRACTIONS DOIT ETRE POURSUIVIE CONTRE LES PERSONNES A QUI, A RAISON DE LEURS FONCTIONS, IL INCOMBE D'ASSURER LE RESPECT DES PRESCRIPTIONS LEGALES ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, POUR RETENIR A LA CHARGE DE X... ET DE MONIQUE Y... LES CONTRAVENTIONS AU CODE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE, EN MINORANT LES SALAIRES PORTES SUR LES BULLETINS DE PAYE DES SALARIES DE LA SOCIETE ARBEM, SE BORNENT A ENONCER QUE CES CONTRAVENTION SONT ETABLIES PAR LES DECLARATIONS CIRCONSTANCIEES FAITES AU COURS DE L'INFORMATION PAR LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ARBEM ;
MAIS ATTENDU QU'EN OMETTANT DE PRECISER OU D'ETABLIR QUE LES PREVENUS AVAIENT LA QUALITE D'EMPLOYEURS AU SENS DES ARTICLES 134 ET 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS JUSTIFIE LEUR DECISION ;
SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) + PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SIXIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 9 JUIN 1965, EN CE QU'IL A CONDAMNE ROGER X... ET MONIQUE Y... POUR BANQUEROUTE SIMPLE, BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, FAUX ET USAGE DE FAUX, INFRACTION DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE, EN CE QU'IL A CONDAMNE ROGER X... ET MONIQUE Y... A PAYER SOLIDAIREMENT LA SOMME DE CENT FRANCS AVEC INTERETS LEGAUX A L'URSSAF DE LA HAUTE-LOIRE, ET A CONDAMNE ROGER X... A PAYER A C..., PARTIE CIVILE, PRIS EN QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE PIERRE B... DES DOMMAGES-INTERETS ;
LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT, DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM DESACHE ET NICOLAS.