Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE EFFECTUE EN AVRIL 1978, L'U.R.S.S.A.F. A NOTIFIE A LA SOCIETE TREFILERIES ET CABLERIES CHIERS CHATILLON GORCY, DANS LA LIMITE DE LA PRESCRIPTION QUINQUENALE, UN REDRESSEMENT DE COTISATIONS RESULTANT DE LA REINTEGRATION, DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1974, D'UNE PART, DES AVANTAGES CONSENTIS AU PERSONNEL PAR LE COMITE D'ETABLISSEMENT, D'AUTRE PART, DE LA CONTRIBUTION PATRONALE AU FINANCEMENT DE REGIMES DE PREVOYANCES INSTITUES EN FAVEUR DE CE PERSONNEL ;    QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A RECONNU QUE CES DIVERS AVANTAGES ENTRAIENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE D'AVOIR DECLARE NEANMOINS INJUSTIFIE LE REDRESSEMENT OPERE PAR L'U.R.S.S.A.F. AU MOTIF QU'AU COURS D'UN CONTROLE EFFECTUE EN 1967, AUCUNE CRITIQUE N'AVAIT ETE EMISE SUR L'OMISSION DE CES ELEMENTS ET QUE L'ORGANISME DE CONTROLE ETANT LIE PAR LA DECISION IMPLICITE RESULTANT DU SILENCE PAR LUI GARDE A L'ISSUE DE CE CONTROLE SUR LA PRATIQUE INCRIMINEE, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE L. 120 SUSVISE A L'APPLICATION DUQUEL L'U.R.S.S.A.F. NE POUVAIT ETRE CENSEE AVOIR RENONCE, LA MATIERE ETANT D'ORDRE PUBLIC ;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE, LORS D'UN CONTROLE EFFECTUE EN 1967, AUCUNE CRITIQUE N'AVAIT ETE EMISE SUR LA PRATIQUE CONSISTANT DE LA PART DE LA SOCIETE A EXCLURE LES AVANTAGES EN CAUSE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS ET QU'IL NE PEUT ETRE SERIEUSEMENT SOUTENU QUE LE CONTROLEUR N'AVAIT PAS EU CONNAISSANCE DE CETTE PRATIQUE ; QU'EN AYANT DEDUIT L'EXISTENCE D'UNE DECISION AU MOINS IMPLICITE PRISE PAR L'ORGANISME DE RECOUVREMENT SUR LA LEGITIMITE DE L'EXCLUSION DE CES AVANTAGES AU REGARD DE L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DONT L'APPLICATION EN CE QUI LES CONCERNE ETAIT CONTROVERSEE, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DECIDER, QUEL QUE SOIT LE CARACTERE IMPERATIF ET D'ORDRE PUBLIC DES REGLES RELATIVES A L'ASSIETTE DES COTISATIONS, QUE L'U.R.S.S.A.F. ETAIT LIEE PAR CETTE DECISION QUI NE CONSTITUAIT NULLEMENT UNE RENONCIATION DE SA PART AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS MAIS UNE PRISE DE POSITION SUR L'APPLICATION DES TEXTES ET NE POUVAIT, A LA SUITE D'UN CONTROLE ULTERIEUR PROCEDER A UN REDRESSEMENT RETROACTIF SUR LE FONDEMENT D'UNE INTERPRETATION NOUVELLE DE CES MEMES TEXTES ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;    PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;    CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-10-07 (CASSATION) N. 80-11.884 S.A. Heuliez C/ URSSAF DEUX-SEVRES. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-05-03 Bulletin 1979 V N. 384 p. 280 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-10-17 Bulletin 1979 V N. 748 (2) p. 552 (CASSATION) et les arrêts cités
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL,    ATTENDU QUE JEAN X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME QUI ETAIT REDEVABLE ENVERS L'URSSAF DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MAJORATIONS DE RETARD ET SON FRERE ROBERT, ONT DONNE LEUR AVAL SUR LES BILLETS A ORDRE SOUSCRITS LE 29 OCTOBRE 1963 AU BENEFICE DE CET ORGANISME ; QUE ROBERT X... AYANT ETE CONDAMNE, EN SA QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE, AU PAIEMENT DE LA DETTE DE LA SOCIETE, PAR ARRET DEFINITIF DU 30 JUIN 1969, L'ORGANISME DE RECOUVREMENT A, LE 19 JUILLET 1977, ASSIGNE JEAN X... EN PAIEMENT DE CE QUI RESTAIT DU ; QU'APRES AVOIR ENONCE QUE JEAN X... ETAIT CAUTION SOLIDAIRE AVEC SON FRERE, DE LA CREANCE DE L'URSSAF, LA COUR D'APPEL N'EN A PAS MOINS DECLARE ETEINTE L'ACTION DE CELLE-CI, AU MOTIF QUE LA PRESCRIPTION QUI AVAIT RECOMMENCE A COURIR APRES LA DECISION DU 30 JUIN 1969, ETAIT COMME LA PRECEDENTE, LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS PREVUE PAR L'ARTICLE L. 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ACTION QUI TEND AU RECOUVREMENT D'UNE CREANCE QUI A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DE CONDAMNATION, SE PRESCRIT PAR TRENTE ANS, MEME SI CETTE CREANCE LUI ETAIT JUSQUE-LA, SOUMISE A UNE PRESCRIPTION PARTICULIERE, ET QUE, CHAQUE CODEBITEUR SOLIDAIRE DEVANT ETRE CONSIDERE COMME LE REPRESENTANT NECESSAIRE DE SES CO-OBLIGES, LA CHOSE QUI A ETE JUGEE A L'EGARD DE L'UN EST OPPOSABLE AUX AUTRES QUI SONT RESTES EN DEHORS DE L'INSTANCE ;    QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE, JEAN X... QUI AVAIT GARANTI UNE DETTE COMMERCIALE AU PAIEMENT DE LAQUELLE IL AVAIT UN INTERET PERSONNEL, ETAIT CAUTION SOLIDAIRE AVEC SON FRERE ROBERT X..., ET ALORS QUE LE JUGEMENT DE CONDAMNATION DU 30 JUIN 1969 LUI ETAIT OPPOSABLE, EN SORTE QUE L'URSSAF DISPOSAIT D'UN DELAI DE TRENTE ANS A SON ENCONTRE POUR LE METTRE A EXECUTION ; LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;    CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS SOIXANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-12-16 Bulletin 1969 V N. 695 p. 585 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-02-18 Bulletin 1971 V N. 135 p. 111 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DU SYNDICAT CFDT ET DE M. ROGER X..., TENDANT A LA RADIATION DE M. MICHEL Z... ELECTORALES ETABLIES POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL AU COLLEGE DE CHAZOURNE, ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE DEPENDANT DE L'ASSOCIATION INSTITUTION D'AUREC-CHAZOURNE, AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT LIANT M. Y... A CETTE ASSOCIATION LUI CONFERAIT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DU COLLEGE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1969, QU'IL MENTIONNAIT QUE L'INTERESSE ETAIT CADRE SALARIE, QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL DU 2 OCTOBRE 1980 PREVOYAIT EN SON ARTICLE 6 QU'ETAIENT ELECTRICES TOUTES LES PERSONNES TRAVAILLANT AU COLLEGE, SANS DISTINCTION DE STATUT, SOUS RESERVE QU'ELLES REMPLISSENT LES CONDITIONS LEGALES D'ANCIENNETE ET QUE, DES LORS, IL CONVENAIT DE RECONNAITRE A M. Y... LA QUALITE D'ELECTEUR SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER NI QUELLE ETAIT SON ACTIVITE PRINCIPALE PARMI CELLES DE DIRECTEUR ET DE PROFESSEUR QU'IL EXERCAIT NI LE NOMBRE D'HEURES QU'IL CONSACRAIT EFFECTIVEMENT A L'ENSEIGNEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE SYNDICAT CFDT ET M. X... AVAIENT FAIT VALOIR QUE M. Y... RECEVAIT EN SA QUALITE DE DIRECTEUR DU COLLEGE LES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT, ETAIT MEMBRE DE DROIT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION, AVAIT LE POUVOIR D'EMBAUCHER ET DE CONGEDIER TOUS LES SALARIES ET EXERCAIT EFFECTIVEMENT LE ROLE DE CHEF D'ENTREPRISE AUPRES DU PERSONNEL, LE TRIBUNAL QUI, AU SURPLUS, N'A PAS FAIT CONVOQUER A SON AUDIENCE L'ASSOCIATION INSTITUTION D'AUREC-CHAZOURNE, PARTIE NECESSAIRE ET INTERESSEE A L'INSTANCE, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 NOVEMBRE 1980, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'YSSINGEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU PUY.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-05-16 Bulletin 1979 V N. 418 (1) p. 302 (CASSATION PARTIELLE).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... KHELIFA, AYANT CESSE SON ACTIVITE SALARIEE DE MANOEUVRE "OS", EN OCTOBRE 1961, ET PERCU DES INDEMNITES JOURNALIERES AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE DU 1ER NOVEMBRE 1961 AU 22 JUILLET 1963 FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE D'UNE DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE FORMEE LE 11 NOVEMBRE 1974, AUX MOTIFS QUE, AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE PRISE EN CONSIDERATION EN FONCTION DE LA DATE DE SA DEMANDE, IL N'AVAIT EXERCE AUCUNE ACTIVITE SALARIEE, NI JUSTIFIE S'ETRE TROUVE DANS L'UNE DES SITUATIONS ASSIMILEES PREVUES A L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 AVRIL 1968, ALORS QU'EN PRENANT COMME POINT DE DEPART DE CETTE PERIODE DE REFERENCE LE JOUR DE LA DEMANDE DE PENSION, QUAND LES QUATRE TRIMESTRES A RETENIR ETAIENT CEUX AYANT PRECEDE SON INTERRUPTION DE TRAVAIL QUI SE SITUAIT AU 22 JUILLET 1963, LA COUR D'APPEL AVAIT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE X... AVAIT CESSE TOUTE ACTIVITE DEPUIS OCTOBRE 1961, POUR BENEFICIER A COMPTER DE CETTE DATE DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE JUSQU'AU 22 JUILLET 1963, QU'ILS ONT EXACTEMENT ESTIME QUE L'INTERESSE NE POUVAIT BENEFICIER D'UNE PENSION D'INVALIDITE, DES LORS, AINSI QUE NE LE CONTESTAIT PAS L'ASSURE, LA CAISSE N'AVAIT ETE AVISEE POUR LA PREMIERE FOIS DE SON ETAT D'INVALIDITE QUE PAR SA DEMANDE DE PENSION DU 11 NOVEMBRE 1974, ET QUE C'EST SEULEMENT EN FONCTION DE CETTE DATE QU'IL Y AVAIT LIEU DE FIXER LA PERIODE DE REFERENCE PREVUE A L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 68-400 DU 30 AVRIL 1968 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-07-06 Bulletin 1978 V N. 580 p. 434 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE CHERQUI A VERSER DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE A DUPONT QU'IL AVAIT EMPLOYE COMME REPRESENTANT EN PRODUITS D'ENTRETIEN, ALORS QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ADOPTER LES MOTIFS DU PREMIER JUGE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS RELATIVES AUX FAUTES GRAVES DE DUPONT QUI N'AVAIT PAS REGULIEREMENT ENVOYE SES RAPPORTS D'ACTIVITE ET LEUR AVAIT DONNE DES DATES INEXACTES, PAS PLUS QUE SUR LE MONTANT DU PREAVIS QUI N'AURAIT DU ETRE CALCULE QUE SUR LA BASE DU SALAIRE FIXE, A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE REMUNERATION, NI ENFIN SUR L'INDEMNITE DE CLIENTELE, EN RAISON DU SUPPLEMENT TRES MINIME CONSTITUE PAR LES COMMISSIONS ET LA DIMINUTION DE LA CLIENTELE ;    MAIS ATTENDU QUE LE PREMIER JUGE AVAIT EXAMINE LES MEMES GRIEFS ET Y AVAIT REPONDU; QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE LES FAITS DE LA CAUSE ET LA POSITION DES PARTIES ETAIENT DEMEURES LES MEMES QUE DEVANT LE TRIBUNAL ET QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL DES PARTIES NE REPRENAIENT QUE LES PRETENTIONS DEVELOPPEES DEVANT LES PREMIERS JUGES ; QUE L'ARRET ATTAQUE N'ENCOURT PAS LES GRIEFS DU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUILLET 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;    CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE TROIS CENTS FRANCS ; LES CONDAMNE, ENVERS LE DEFENDEUR, A UNE INDEMNITE DE DEUX CENTS FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-10-29 Bulletin 1975 I N. 302 (2) p.250 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 121-1, L. 122-1, L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 223-1 ET SUIVANTS, D 223-6, L. 223-14 ET SUIVANTS, D. 223-6 DU CIDE DU TRAVAIL, 1134 ET 1751 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE BOURJOIS A PAYER A MME HELENE X..., VENDEUSE DEMONSTRATRICE DE SES PRODUITS A LA SOCIETE DES MAGASINS REUNIS, UNE INDEMNITE DES CONGES PAYES CALCULEE SUR LA GUELTE QU'ELLE LUI VERSAIT ANNUELLEMENT SUR LA VENTE DE CES PRODUITS AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE MME HELENE X... ETAIT LIEE A LADITE SOCIETE PAR UN RAPPORT SALARIAL QUE NE POUVAIT EXCLURE SA QUALITE D'EMPLOYEE DE LA SOCIETE DES MAGASINS REUNIS, ALORS, D'UNE PART, QUE LE VERSEMENT D'UNE GRATIFICATION MINIME CALCULEE SUR LE MONTANT DES VENTES, SANS CONTREPARTIE OBLIGATOIRE ET N'ENTRANT AUCUNEMENT DANS LE DECOMPTE DU SALAIRE NE POUVAIT CHANGER LA NATURE JURIDIQUE DE LA CONVENTION QUI RESULTAIT EXCLUSIVEMENT DU CONTRAT DE DISTRIBUTION CONCLU ENTRE LA SOCIETE BOURJOIS ET LES MAGASINS REUNIS, ET QUE L'INSTITUTION DE LA GUELTE ETAIT DESTINEE AU TITULAIRE DU POSTE DE VENDEUSE ET N'AVAIT PAS POUR EFFET DE CREER UN LIEN PERSONNEL ENTRE LA SOCIETE BOURJOIS ET LA VENDEUSE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE N'AYANT AUCUNE POSSIBILITE DE CONTROLE SUR LA PRISE EFFECTIVE DES CONGES PAR LA VENDEUSE, LA SOCIETE BOURJOIS NE POUVAIT ETRE TENUE DE LUI VERSER L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES SUBORDONNEE A LA PRISE DES CONGES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE BOURJOIS AVAIT DELIVRE A MME HELENE X... DES FICHES DE PAYE ET UNE ATTESTATION ANNUELLE D'ACTIVITE SALARIEE, RECONNAISSANT SUR CES DOCUMENTS ETRE SON EMPLOYEUR, ET LUI AVAIT EN OUTRE VERSE REGULIEREMENT UNE INDEMNITE AU TITRE DE L'INTERESSEMENT DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION, AVANTAGE RESERVE EXCLUSIVEMENT AUX SALARIES DE L'ENTREPRISE ; QU'AYANT EXACTEMENT ADMIS QUE LE FAIT QUE MME HELENE X... RELEVAIT PRINCIPALEMENT DE L'AUTORITE DE LA SOCIETE DES MAGASINS REUNIS N'EXCLUAIT PAS QU'ELLE FUT LIEE SIMULTANEMENT PAR UN RAPPORT SALARIAL PERSONNEL A LA SOCIETE BOURJOIS PUISQU'ELLE EFFECTUAIT LE MEME TRAVAIL AU PROFIT DE CES DEUX EMPLOYEURS QUI LA RETRIBUAIENT L'UN ET L'AUTRE, ILS ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION, SANS AVOIR A S'EXPLIQUER SPECIALEMENT SUR LA POSSIBILITE POUR LA SOCIETE BOURJOIS DE CONTROLER SI LA SALARIEE AVAIT PRIS SES CONGES, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS SOUTENU QU'ELLE NE LES AVAIT PAS PRIS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JUIN 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANCY ;    CONDAMNE LA DEMANDERESSE ENVERS LA DEFENDERESSE AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE..., EN CE NON COMPRIX LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412-11, R 412-1 ET R 412-2 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE NOMBRE DES DELEGUES SYNDICAUX EST FIXE SOIT PAR ENTREPRISE, SOIT PAR ETABLISSEMENT, EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DES EFFECTIFS DE CETTE ENTREPRISE OU DE CET ETABLISSEMENT ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONSTATE QUE TROIS DELEGUES SYNDICAUX CFDT AVAIENT ETE PRECEDEMMENT DESIGNES DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE GENERALE DE RESTAURATION, QUE L'UN D'EUX AYANT DEMISSIONNE LE 12 SEPTEMBRE 1978, LA CFDT L'A REMPLACE, LE 18 NOVEMBRE 1980, PAR UN AUTRE SALARIE FUNNEL, QU'ENTRE TEMPS, SOIT LE 1ER JUILLET 1979, LA SOCIETE AVAIT ETE CHARGEE DE GERER PENDANT UN AN LES RESTAURANTS D'ENTREPRISE D'UN ETABLISSEMENT BANCAIRE, LA SOCIETE GENERALE, ET LA CFDT A OBTENU QUE LES RESTAURANTS AINSI TEMPORAIREMENT RATTACHES A LA SOCIETE GENERALE DE RESTAURATION Y FORMENT UN ETABLISSEMENT DISTINCT ET QUE L'UNE DES EMPLOYES, DAME X..., Y CONSERVE SES FONCTIONS DE DELEGUEE SYNDICALE ;
ATTENDU QUE L'EMPLOYEUR AYANT CONTESTE LA DESIGNATION DE FUNNEL EN SOUTENANT QU'ELLE PORTAIT LE NOMBRE DES DELEGUES SYNDICAUX DE LA CFDT A 4, ALORS QUE LES EFFECTIFS BLOGAUX DE LA SOCIETE N'EN PERMETTAIENT QUE 3, LE TRIBUNAL A REJETE LA DEMANDE D'ANNULATION DE CETTE DESIGNATION, AU MOTIF ESSENTIEL QUE CELLE DE DAME X... AU SEIN D'UN ETABLISSEMENT DISTINC N'EMPECHAIT NULLEMENT QU'IL SOIT PROCEDE A UNE AUTRE DESIGNATION "AU SEIN DE TOUTE LA SOCIETE GENERALE DE RESTAURATION" ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT QU'AVEC LA DESIGNATION DE DAME X..., LES SALARIES DE LA SOCIETE S'ETAIENT TROUVES REPARTIS EN DEUX ETABLISSEMENTS, DONT LE PRINCIPAL N'ATTEIGNAIT PAS LE CHIFFRE DE 3000 SALARIES, CE QUI LIMITAIT A DEUX LE NOMBRE DES DELEGUES SYNDICAUX POUVANT Y ETRE DESIGNES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 26 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS DU 13EME ARRONDISSEMENT, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU ARRONDISSEMENT, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-05-17 Bulletin 1978 V N. 365 p. 277 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 75-936 DU 13 OCTOBRE 1975 ET LES ARTICLES 4 ET 7 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 MARS 1972 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LA PRISE EN CHARGE PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX NE PEUT ETRE EFFECTUEE QUE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS D'UNE NOMENCLATURE FIXEE PAR ARRETE MINISTERIEL, QU'IL RESULTE DES DEUX SUIVANTS QUE, SI UN ACTE NE FIGURANT PAS A LADITE NOMENCLATURE PEUT ETRE ASSIMILE A UN ACTE DE MEME IMPORTANCE QUI Y EST PORTE, SON REMBOURSEMENT EST SUBORDONNE A L'ACCORD PREALABLE DE LA CAISSE ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANTES DEVRAIT REMBOURSER A EVIN VINGT SEANCES DE REEDUCATION DE L'AUDITION COTEES PAR ASSIMILATION ORL K 10 EFFECTUEES COURANT 1978, BIEN QUE LA CAISSE EUT REFUSE SON ACCORD PREALABLE, LA DECISION ATTAQUEE A ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE L'ASSURE, QUI BENEFICIAIT D'UNE PENSION D'INVALIDITE EN RAISON D'UNE IMPORTANTE SURDITE LITERALE MALGRE LE PORT D'UN APPAREIL, AVAIT PU APRES LE TRAITEMENT LITIGIEUX RENONCER AUX PROTHESES AUDITIVES ET REPRENDRE UN EMPLOI, QU'IL RESULTAIT DE L'ARTICLE 4 DE LA NOMENCLATURE QUE SI UN ACTE N'Y FIGURAIT PAS, IL POUVAIT ETRE ASSIMILE A UNE ACTE DE MEME IMPORTANCE Y FIGURANT ET QUE L'EFFICACITE DU TRAITEMENT INCITAIT A UNE TELLE ASSIMILATION ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE EVIN NE POUVAIT SE PREVALOIR, A DEFAUT D'ACCORD PREALABLE, D'AUCUN DROIT AUTRE QUE CELUI RESULTANT DE LA NOMENCLATURE, QUI NE MENTIONNE PAS UN TEL ACTE ET DONT LES DISPOSITIONS ONT UNE PORTEE REGLEMENTAIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDU LE 5 JUILLET 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU MAINE-ET-LOIRE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-11-06 Bulletin 1975 V N. 522 p. 443 (CASSATION). ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-11-23 Bulletin 1978 V N. 800 p. 604 (CASSATION). ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-07-09 Bulletin 1980 V N. 637 p. 476 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 688 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 8 DU DECRET N° 64-300 DU 1ER AVRIL 1964, ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LE PLAFOND DE RESSOURCES FIXE PAR VOIE REGLEMENTAIRE AUQUEL EST SUBORDONNE L'ACTION DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE DIFFERE SELON QUE LE BENEFICIAIRE EST OU NON MARIE, QUE, SUIVANT LE SECOND, SONT ASSIMILEES AUX CELIBATAIRES LES PERSONNES SEPAREES DE FAIT AVEC RESIDENCE DISTINCTE DEPUIS PLUS DE DEUX ANS AINSI QUE LES PERSONNES SEPAREES DE CORPS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE, POUR L'APPRECIATION DE SES DROITS A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, X... ROBERT DONT LE MARI ETAIT INTERNE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES, DANS UN ETABLISSEMENT DE SOINS, DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME CELIBATAIRE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964 NE FAIT AUCUNE DISTINCTION QUANT AUX CAUSES DE LA SEPARATION DE FAIT ET ENVISAGE SEULEMENT, A L'EXCLUSION DE TOUTE CONSIDERATION INTENTIONNELLE OU MORALE, LA SITUATION ECONOMIQUE DES EPOUX, EN OPPOSANT CEUX QUI VIVENT EN MENAGE A CEUX QUI, ETANT SEPARES, NE DISPOSENT QUE DE LEURS PROPRES RESSOURCES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE DES TERMES MEMES DUDIT ARTICLE QUI MET SUR LE MEME PLAN, SEPARATION DE CORPS ET SEPARATION DE FAIT, ET EXIGE DANS CE DERNIER CAS UNE RESIDENCE DISTINCTE, IL RESULTE QUE LA SEPARATION DE FAIT QU'IL ENVISAGE NE PEUT S'ENTENDRE DU SEUL FAIT MATERIEL DE LA RESIDENCE SEPAREE DES EPOUX ;
D'OU IL SUIT QU'EN DEDUISANT L'EXISTENCE D'UNE SEPARATION DE FAIT DU SEUL ELOIGNEMENT DES EPOUX Y... DE L'HOSPITALISATION PROLONGEE DU MARI LAQUELLE N'AVAIT PAS MIS FIN AU DEVOIR DE SECOURS ENTRE LES EPOUX EN FONCTION DE LEURS RESSOURCES RESPECTIVES LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 10 JUILLET 1980, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1981-03-12 Bulletin 1981 V N. 227 p. 170 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'AGENCE DE PAU DU CREDIT LYONNAIS A ETE APPELE A SE PRONONCER SUR L'ADOPTION D'UN SYSTEME D'HORAIRES INDIVIDUALISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 212-4-1 DU CODE DU TRAVAIL, SUIVANT LEQUEL LES EMPLOYEURS PEUVENT ETRE AUTORISES A PRATIQUER DE TELS HORAIRES SOUS RESERVE QUE LE COMITE D'ENTREPRISE, OU, S'IL N'EN EXISTE PAS, LES DELEGUES DU PERSONNEL, N'Y SOIENT PAS OPPOSES, QUE TROIS MEMBRES DU COMITE ONT VOTE CONTRE L'INTRODUCTION DE CE SYSTEME, TANDIS QUE TROIS AUTRES MEMBRES, DONT LE PRESIDENT DU COMITE REPRESENTANT L'EMPLOYEUR, VOTAIENT EN SA FAVEUR, QUE HOURCADE ET RUBIO, MEMBRES DU COMITE, ET LES SYNDICATS CGT, CFDT ET FO ONT ETE DEBOUTES PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LEUR DEMANDE TENDANT A FAIRE INTERDIRE A L'EMPLOYEUR D'APPLIQUER LES NOUVEAUX HORAIRES, AU MOTIF QU'IL NE RESULTAIT PAS DE CE VOTE UNE OPPOSITION DU COMITE AU SENS DU TEXTE PRECITE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE PAR DES MOTIFS QUE LES INTERESSES AVAIENT REPRIS DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES PREMIERS JUGES AVAIENT ESTIME QU'IL NE POUVAIT, EN L'ESPECE, ETRE TENU COMPTE DE LA VOIX DU REPRESENTANT DE L'EMPLOYEUR PUISQUE LE TEXTE PREVOIT QU'EN L'ABSENCE DE COMITE D'ENTREPRISE, LE PROJET DOIT ETRE SOUMIS AUX SEULS DELEGUES DU PERSONNEL, CE QUI EXCLUT L'INTERVENTION DE L'EMPLOYEUR ET EN AVAIENT DEDUIT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU PARTAGE DES VOIX MAIS OPPOSITION DU COMITE D'ETABLISSEMENT, QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, QUEL QU'EN FUT LE MERITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A DAME X... LA PRISE EN CHARGE D'UN PRODUIT ENTRANT DANS LA COMPOSITION DE LA PREPARATION MAGISTRALE QUI LUI AVAIT ETE PRESCRITE PAR SON MEDECIN TRAITANT, BIEN QU'IL NE SOIT PAS MENTIONNE SUR LA LISTE DES SPECIALITES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX, ALORS QUE LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE L 266 I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'INSTAURE AUCUNE DEROGATION EN FAVEUR DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES COMPOSANT UNE PREPARATION MAGISTRALE MAIS EST EXCLUSIVEMENT RELATIF A L'ADMISSION AU REMBOURSEMENT DE CES PREPARATIONS INDEPENDAMMENT DES MEDICAMENTS QUI LA COMPOSENT LESQUELS SONT RESTRICTIVEMENT ENUMERES DANS LE PARAGRAPHE PREMIER DU MEME ARTICLE ET QUE, PAR SUITE, CES COMPOSANTES DOIVENT REPONDRE AUX CONDITIONS DUDIT PARAGRAPHE ET FIGURER AU NOMBRE DES MEDICAMENTS SPECIALISES BENEFICIANT DU REMBOURSEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 266 I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET N° 67-441 DU 5 JUIN 1967 REGLENT EN DES DISPOSITIONS DISTINCTES LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT ET DE PRISE EN CHARGE, D'UNE PART, DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES DEFINIES A L'ARTICLE L 601 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ET D'AUTRE PART, DES MEDICAMENTS OFFICINAUX ET DES PREPARATIONS MAGISTRALES, QU'EN CE QUI CONCERNE CES DERNIERES, LES JUGES DU FOND OBSERVENT A SON DROIT QU'A DEFAUT DE TEXTE REGLEMENTAIRE L'INSTITUANT, IL N'EXISTE EN L'ETAT AUCUNE RESTRICTION A LEUR REMBOURSEMENT ET A LEUR PRISE EN CHARGE PAR LES ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, QU'EN L'ECHEANCE DE TOUTE ALLEGATION DE FRAUDE, ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 MAI 1980, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU HAUT-RHIN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L 132-6, L 132-7, L 420-19 ET L 434-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE EUROPEENNE DES PRODUITS REFRACTAIRES (SEPR) A REMBOURSER A SON EMPLOYEE, MME X..., MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE SON USINE DU PONTET, DES RETENUES OPEREES EN NOVEMBRE 1976 SUR LE SALAIRE DE L'INTERESSEE QUI AVAIT EXCEDE LE CREDIT D'HEURES DONT ELLE DISPOSAIT POUR L'EXERCICE DE SON MANDAT, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT REVENIR UNILATERALEMENT SUR UN ACCORD D'ENTREPRISE ET UNE NOTE INTERPRETATIVE SUIVANT LESQUELS LES HEURES DE DELEGATION DE CHAQUE CATEGORIE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL POUVAIENT ETRE UTILISEES PAR EUX GLOBALEMENT ;
ATTENDU CEPENDANT D'UNE PART QUE L'EMPLOYEUR PEUT REVENIR UNILATERALEMENT SUR UN ACCORD INSTAURE VALABLEMENT DANS L'ENTREPRISE POUR UNE DUREE INDETERMINEE, A LA CONDITION D'OBSERVER DANS L'APPLICATION DE LA DECISION LE REMETTANT EN CAUSE LE DELAI DU PREAVIS LEGAL PERMETTANT DES NEGOCIATIONS ; QUE D'AUTRE PART SI L'ARTICLE L 412-16 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QUE LES DELEGUES SYNDICAUX PEUVENT REPARTIR ENTRE EUX LE TEMPS DONT ILS DISPOSENT, CETTE FACULTE N'A PAS ETE CONFEREE AUX DELEGUES DU PERSONNEL ET AUX MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISES PAR LES ARTICLES L 420-19 ET L 434-1 DU MEME CODE; QU'IL EN RESSORT QUE POUR CEUX-CI LA POSSIBILITE D'UNE TELLE REPARTITION A ETE EXCLUE PAR LE LEGISLATEUR POUR EVITER QUE CES REPRESENTANTS ELUS SOIENT LIMITES DANS L'UTILISATION DE LEURS HEURES DE DELEGATION PAR LES DEPASSEMENTS EVENTUELS DE CERTAINS D'ENTRE EUX ; QU'EN RECONNAISSANT FORCE OBLIGATOIRE A UN ACCORD SUSCEPTIBLE DE PORTER ATTEINTE AU LIBRE EXERCICE DE LEUR MANDAT PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL ET LES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET COMME TEL ILLICITE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER MARS 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVIGNON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NIMES.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-06-11 (CASSATION) N. 79-41.143 Sté Européenne des Produits Réfractaires SEPR. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-06-11 (CASSATION) N. 79-41-144 Sté Européenne des Produits Réfractaires SEPR. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-06-11 (CASSATION) N. 79-41.145 Sté Européenne des Produits Réfractaires SEPR. Arrêts groupés :
 Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-06-11 (CASSATION) N. 78-41-841 S.A. Transports Eteve. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-11-27 Bulletin 1980 V N. 859 p. 635 (CASSATION). (2)
 ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-11-27 Bulletin 1980 V N. 859 p. 635 (CASSATION). (3)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES CONCIERGES DES IMMEUBLES D'HABITATION DES ALPES-MARITIMES DU 2 JUILLET 1969, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M. X... DE SA DEMANDE FORMEE CONTRE LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE LES RESIDENCES DU LOUP A ANTIBES EN PAIEMENT DE LA MOITIE DU SALAIRE DE BASE DE SON EPOUSE, ENGAGEE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1974 COMME CONCIERGE DE DEUXIEME CATEGORIE DUDIT IMMEUBLE, AUX MOTIFS QUE, POUR PRETENDRE AU BENEFICE D'UN SALAIRE PERSONNEL, LE CONJOINT DU CONCIERGE DOIT EXECUTER DES TRAVAUX DIFFERENTS OU COMPLEMENTAIRES S'AJOUTANT A CEUX DEJA PAYES AU CONCIERGE TITULAIRE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, ALORS QU'UNE TELLE EXIGENCE NE FIGURE PAS DANS LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, LAQUELLE POSE POUR SEULES CONDITIONS DE LA REMUNERATION DU CONJOINT DU CONCIERGE L'ACCORD DES PARTIES, QUI N'ETAIT PAS CONTESTE, ET L'AIDE APPORTEE PAR LE CONJOINT AU CONCIERGE TITULAIRE DANS SES FONCTIONS, C'EST-A-DIRE DANS CELLES PREVUES AU CONTRAT, LA REMUNERATION ETANT ALORS CALCULEE FORFAITAIREMENT ET INDEPENDAMMENT DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF DE CELUI-CI OU DE LA NATURE DES TRAVAUX PAR LUI EFFECTUES, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE M. X... AIDAIT SA FEMME POUR L'ALLEGER, FACILITER CERTAINS TRAVAUX OU LA SUPPLEER, N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COPROPRIETE N'AYANT COMMANDE AUCUN TRAVAIL PERSONNEL A M. X... ET L'AIDE DE CELUI-CI S'ETANT BORNEE A SUPPLEER SON EPOUSE, CONCIERGE TITULAIRE, DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES TRAVAUX QU'ELLE AVAIT LA CHARGE D'EXECUTER EN VERTU DE SON PROPRE CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN VIGUEUR ET AINSI CONCU "LORSQU'IL EST ADMIS D'UN COMMUN ACCORD QUE LE CONJOINT AIDE LA CONCIERGE DANS SES FONCTIONS, IL BENEFICIE DES LOIS Y... ET PERCOIT UNE REMUNERATION EGALE A LA MOITIE DU SALAIRE DE BASE DU CONCIERGE" ONT ESTIME QUE, EN L'ABSENCE D'ACCORD DE L'EMPLOYEUR, CE TEXTE NE CREAIT AUCUNE OBLIGATION DE TRAVAIL NI DE SALAIRE A LA CHARGE DE LA COPROPRIETE ET AU PROFIT DE M. X... DONT L'ACTIVITE NE SORTAIT PAS DU CADRE DE L'ENTR'AIDE CONJUGALE, CE POURQUOI IL ETAIT ASSURE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;    ET ATTENDU QU'IL NE PEUT ETRE TENU COMPTE DES MEMOIRES PRODUITS AU NOM DE MME X... QUI N'A PAS FAIT DE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 13 ET 35 DE LA LOI N° 67-663 DU 13 JUILLET 1967,    ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, AUCUN CREANCIER DONT LA CREANCE A SON ORIGINE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS MEME AU CAS OU L'EXIGIBILITE DE CETTE CREANCE INTERVIENDRAIT APRES LEDIT JUGEMENT, NE PEUT PRETENDRE AVOIR UNE CREANCE SUR LA MASSE ;    ATTENDU QUE LA SOCIETE TECHNIC AIR, QUI AVAIT ETE CONDAMNEE LE 6 FEVRIER 1976, A REMETTRE SOUS ASTREINTE DEFINITIVE, A GOURVIL SALARIE LICENCIE UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, A ETE DECLAREE LE 4 MARS SUIVANT EN LIQUIDATION DES BIENS ; QUE CE CERTIFICAT LUI AYANT ETE REMIS PAR LE SYNDIC LE 31 AOUT 1976 GOURVIL A SOLLICITE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES LA LIQUIDATION DE L'ASTREINTE ; QUE LE SYNDIC S'Y EST OPPOSE EN SOUTENANT QUE CETTE DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE EN L'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI SUSVISEE ; QUE POUR L'ACCUEILLIR, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LE MONTANT DE L'ASTREINTE DUE POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 4 MARS 1976 CONSTITUAIT UNE DETTE DE LA MASSE ET QUE POUR LA PERIODE ANTERIEURE LE CREANCIER ETAIT FONDE A SAISIR DIRECTEMENT LA JURIDICTION COMPETENTE DES L'INSTANT QUE LE SYNDIC LUI AVAIT FAIT CONNAITRE, A LA SUITE DE SA PRODUCTION, QU'IL NE SERAIT PAS PROCEDE A LA VERIFICATION DES CREANCES CHIROGRAPHAIRES ;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LA CREANCE DE GOURVIL EN LIQUIDATION D'UNE ASTREINTE DEFINITIVE PRONONCEE PAR JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1976, AVAIT SON ORIGINE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE TECHNIC AIR, ET QUE L'OBLIGATION DE REMETTRE UN CERTIFICAT DE TRAVAIL A L'INTERESSE DONT IL N'ETAIT PAS SOUTENU QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL EUT CONTINUE AVEC LA MASSE, N'INCOMBAIT PAS A CELLE-CI, QUI N'ETAIT PAS SON EMPLOYEUR ; QUE D'AUTRE PART, L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUI PREVOIT QU'IL N'EST PAS PROCEDE A LA VERIFICATION DES CREANCES CHIROGRAPHAIRES S'IL APPARAIT QUE LES DENIERS A PROVENIR DE LA REALISATION DE L'ACTIF SERONT ENTIEREMENT ABSORBES PAR LES FRAIS DE JUSTICE ET LES CREANCES PRIVILEGIEES, NE DEROGE PAS A L'ARTICLE 35 EN APPLICATION DUQUEL TOUTE POURSUITE INDIVIDUELLE EST SUSPENDUE, A L'EGARD DES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES, PENDANT LE COURS DE LA PROCEDURE COLLECTIVE ;    QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'IL N'ETAIT ALLEGUE QUE LE TRIBUNAL EUT PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, CE QUI EUT FAIT RECOUVRER A L'INTERESSE L'EXERCICE INDIVIDUEL DE SON ACTION, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME SERVICES ELYSEES-MARBEUF A PAYER UNE INDEMNITE DE PREAVIS A M. X..., PAR ELLE ENGAGE EN QUALITE DE CHEF DE RANG LE 31 OCTOBRE 1975 ET LICENCIE LE 8 FEVRIER 1977 POUR FAUTE GRAVE AYANT CONSISTE A SERVIR UNE LIQUEUR A UN AMI SANS LA FACTURER, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE AYANT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES QU'ELLE AVAIT, EN 1976, DONNE UN AVERTISSEMENT AU SALARIE, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER LA REALITE ET LE BIEN-FONDE DE CET AVERTISSEMENT SUSCEPTIBLE D'ETABLIR QUE LA FAUTE COMMISE N'AVAIT PAS ETE UNIQUE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT POUR UN CHEF DE RANG, SUR LA PROBITTE DUQUEL L'EMPLOYEUR DOIT POUVOIR COMPTER, D'OFFRIR A UN AMI UNE CONSOMMATION SUR LE COMPTE DUDIT EMPLOYEUR EST DE NATURE A RUINER LA CONFIANCE NECESSAIRE ENTRE LE SALARIE ET L'EMPLOYEUR, REND COMME TEL IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU LIEN CONTRACTUEL ET CONSTITUE, ES LORS, A LUI SEUL LA FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT ESTIME QUE S'IL EN RESULTAIT QUE M. X... AVAIT SERVI UNE LIQUEUR A L'UN DE SES AMIS SANS LA NOTER SUR LE BON DE COMMANDE DE L'ETABLISSEMENT QUI L'EMPLOYAIT, ET QUE CE FAIT N'AVAIT PAS ETE COMMIS, COMME LE SOUTENAIT LE SALARIE, "PAR INADVERTANCE", IL AVAIT CEPENDANT ETE UNIQUE ET NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR PRIVER L'INTERESSE DU BENEFICE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET DEVANT LAQUELLE L'EMPLOYEUR AVAIT SEULEMENT FAIT ETAT D'UN AVERTISSEMENT DONNE A M. X... LE 7 OCTOBRE 1976 POUR "MANQUE D'ARDEUR" DANS SON TRAVAIL, CE QUI NE METTAIT PAS EN CAUSE SA PROBITE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE AUGROS A PAYER UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT A MME X... QU'ELLE AVAIT ENGAGEE LE 28 SEPTEMBRE 1950 EN QUALITE DE SECRETAIRE ET QUI, EN ARRET DE MALADIE DEPUIS LE 8 MAI 1974, AVAIT PRETENDU NE PAS POUVOIR REPRENDRE SON TRAVAIL, EN RAISON DU CHANGEMENT DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE TRANSFERE, EN JUILLET 1976, DE COURBEVOIE A BEZONS, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE A LADITE SOCIETE DU FAIT DE LA MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU LIEU DU TRAVAIL, TOUT EN RELEVANT QUE MME X... NE JUSTIFIAIT PAS DE SA CAPACITE DE REPRENDRE LE TRAVAIL LE 16 NOVEMBRE 1976, DATE A LAQUELLE ELLE A RECLAME LES INDEMNITES DE RUPTURE ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DE SES CONSTATATIONS QUE LORS DU CHANGEMENT DU SIEGE SOCIAL LA SALARIEE ETAIT ABSENTE POUR MALADIE ET QUE CETTE MALADIE QUI S'EST PROLONGEE POSTERIEUREMENT A DURE PLUS DE TRENTE MOIS, CE QUI EXCLUAIT QUE LA RUPTURE EUT PU AVOIR POUR CAUSE, A L'EPOQUE OU ELLE S'EST PRODUITE, LA MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET ETRE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1582, 1583, 1585, 1586, 2279 ET 1382 DU CODE CIVIL, 379 ET 386 DU CODE PENAL, L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;    ATTENDU QUE DEMOISELLE G., QUI DEPUIS LE 12 AVRIL 1972 ETAIT AU SERVICE DE S. A L'HOTEL FOCH A BESANCON, EN QUALITE D'EMPLOYEE "TOUTES MAINS", A, DEBUT SEPTEMBRE 1975, PRIS QUELQUES POTS DE CONFITURE ET QUELQUES PLAQUETTES DE BEURRE LAISSES PAR DES CLIENTS SUR LES PLATEAUX DES PETITS DEJEUNERS POUR LES REMETTRE A UN AUTRE EMPLOYE DE L'HOTEL ; QUE LE 26 NOVEMBRE SUIVANT ELLE A ETE LICENCIEE ;    ATTENDU QUE S. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR DECLARE QUE CES FAITS NE SAURAIENT CONSTITUER UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT ET, D'AUTRE PART, DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A DEMOISELLE G. LA SOMME DE SIX MILLE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT DE RESTAURATION NE RECOUVRE PAS UNE VENTE EN BLOC DES DENREES ALIMENTAIRES SERVIES AU CLIENT, MAIS UNE VENTE A L'ABONNEMENT, POUR UN PRIX FORFAITAIRE DE CES VIVRES, A CONCURRENCE DE CE QUE LE CLIENT CONSOMME EFFECTIVEMENT, LE RELIQUAT RESTANT LA PROPRIETE DU RESTAURATEUR, ET QUE LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE DE CE RELIQUAT S'ANALYSE EN UN VOL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND D'ETABLIR QUE LE MOTIF DE LICENCIEMENT INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR ETAIT FALLACIEUX ET QUE LE TEMOIGNAGE DE L'EMPLOYEE CONSTITUAIT EN REALITE LA CAUSE DE CE LICENCIEMENT ;    MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE D'ADMETTRE QUE LE "LARCIN" CONSTATE AU DEBUT DU MOIS DE SEPTEMBRE SOIT LA CAUSE REELLE DU LICENCIEMENT INTERVENU LE 26 NOVEMBRE SUIVANT, ET QUE LE VERITABLE MOTIF EN ETAIT LE TEMOIGNAGE EFFECTUE PAR DEMOISELLE G. DANS LE COURANT DU MOIS DE NOVEMBRE AU COURS DE LA PROCEDURE DE DIVORCE DE SON EMPLOYEUR ; QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT - ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS QUI, FUSSENT-ILS ERRONES, SONT SURABONDANTS - QUE LE MOTIF INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT ETAIT INEXACT, CE QUI JUSTIFIAIT L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ;    D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1979 ; PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE MILLE FRANCS ; LE CONDAMNE, ENVERS LA DEFENDERESSE, A UNE INDEMNITE DE MILLE FRANCS, ET, ENVERS LE SERVICE DES IMPOTS, AUX DEPENS AVANCES POUR LA DEFENDERESSE, LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1106-12 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 26-1 DU DECRET N° 61-294 DU 31 MARS 1961;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE DEFAUT DE VERSEMENT DES COTISATIONS DUES PAR LE CHEF D'EXPLOITATION AGRICOLE EXCLUT L'ASSURE DU BENEFICE DE L'ASSURANCE MALADIE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA MISE EN DEMEURE FAITE DANS LES CONDITIONS PREVUES ET QUE L'ASSURE AINSI EXCLU NE PEUT PRETENDRE A NOUVEAU AUX PRESTATIONS QU'APRES PAIEMENT DES COTISATIONS OBJET DE LA MISE EN DEMEURE ET DE TOUTES AUTRES COTISATIONS DUES AU MEME TITRE EXIGIBLES A LA DATE DE CE PAIEMENT;
ATTENDU QU'APRES AVOIR DECIDE QUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1256 DU CODE CIVIL, LE PAIEMENT DE LA SOMME DE 1.724 FRANCS EFFECTUE LE 21 MARS 1978 A LA CAISSE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE PAR MME X..., EXPLOITANT AGRICOLE, DEVAIT ETRE IMPUTE SUR LE SOLDE DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE DUE POUR L'ANNEE 1977 ET QUI AYANT FAIT L'OBJET LE 25 NOVEMBRE 1977 D'UNE MISE EN DEMEURE DANS LES FORMES DE L'ARTICLE 1106-12 DU CODE RURAL ETAIT LA DETTE QUE LA DEBITRICE AVAIT LE PLUS D'INTERET A ACQUITTER, LA COUR D'APPEL A DIT QUE LA CAISSE AVAIT A TORT EXCLU CETTE ASSUREE DU BENEFICE DES PRESTATIONS A COMPTER DU 25 MAI 1978 PUISQUE DU FAIT DE CETTE IMPUTATION LE DELAI DE SIX MOIS OUVERT PAR L'ARTICLE 1106-12 DU CODE RURAL N'ETAIT PAS EXPIRE LORSQUE LA DETTE AVAIT ETE ACQUITTEE;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE 21 MARS 1978, DATE DU PAIEMENT DE LA COTISATION AYANT FAIT L'OBJET DE LA MISE EN DEMEURE, MME X... NE RESTAIT PAS DEBITRICE AU TITRE DE LA MEME ASSURANCE D'AUTRES COTISATIONS EXIGIBLES ALORS QUE L'ASSURE EXCLU DU BENEFICE DES PRESTATIONS NE PEUT Y PRETENDRE A NOUVEAU QU'APRES PAIEMENT DE TOUTES LES COTISATIONS EXIGIBLES POUR LA MEME ASSURANCE A LA DATE DU PAIEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; REMET, EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 212-4-4 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 81-64 DU 28 JANVIER 1981;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL ET A L'EXERCICE DES DROITS SYNDICAUX, L'EFFECTIF DES SALARIES A TEMPS PARTIEL EST CALCULE EN DIVISANT LA MASSE TOTALE DES HORAIRES INSCRITS DANS LES CONTRATS DE TRAVAIL DES SALARIES DE L'ENTREPRISE PAR LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL OU LA DUREE NORMALE SI CELLE-CI LUI EST INFERIEURE;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE JACQUES BIGOT DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 21 FEVRIER 1981, DE X... ELISABETH CABOT, COMME DELEGUEE SYNDICALE PAR LE SYNDICAT CFDT DU PERSONNEL DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS DE LA REGION PARISIENNE, AUX MOTIFS QUE L'EXIGENCE D'UN EFFECTIF DE CINQUANTE SALARIES, IMPOSEE PAR L'ARTICLE L. 412-4 DU CODE DU TRAVAIL, DOIT S'APPRECIER EN TENANT COMPTE DE TOUS LES TRAVAILLEURS LIES A L'EMPLOYEUR PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE LEUR CONTRAT, FUT-IL UN CONTRAT DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL, ET QU'AUX DIRES MEMES DU GERANT DE LA SOCIETE, L'EFFECTIF DE CELLE-CI ETAIT SUPERIEUR A CINQUANTE SALARIES;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, LE SYNDICAT CFDT ET X... ELISABETH CABOT AYANT SOUTENU QUE LE NOMBRE DES SALARIES ETAIT DE 55, LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QUE QUATORZE PERSONNES ETAIENT EMPLOYEES A TEMPS PARTIEL, CE QUI RAMENAIT L'EFFECTIF A 48 SALARIES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR ET N'A PAS RECHERCHE QUEL ETAIT L'EFFECTIF EXACT DE L'ENTREPRISE, CALCULE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 212-4-4 DU CODE DU TRAVAIL, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MARS 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (15EME); REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (14EME).
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF, EN PREMIER LIEU, AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE M. GIOVANNI X..., EMBAUCHE EN 1971, EN QUALITE DE TUYAUTEUR, PAR LA SOCIETE ENTREPOSE, ET AFFECTE A L'AGENCE DE DUNKERQUE-PETITE SYNTHE DE CETTE SOCIETE, REMPLISSAIT LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR ETRE ELECTEUR ET ELIGIBLE AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT QUI AVAIENT ETE FIXEES AU 31 OCTOBRE 1980 DANS LADITE AGENCE, ALORS QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT FAIRE ABSTRACTION DE L'AVENANT DU 13 JUIN 1979, PAR LEQUEL M. X... AVAIT ACCEPTE SON AFFECTATION SUR UN CHANTIER D'ABU-DHABI ET DONT LES CLAUSES, DENATUREES SUR CE POINT, DISPOSAIENT QU'IL SE SUBSTITUAIT AUX CONDITIONS ANTERIEURES DE L'EMPLOI ET QU'IL PRENDRAIT FIN A L'EXPIRATION DES TRAVAUX ; QU'IL EST REPROCHE, EN SECOND LIEU, A LA MEME DECISION D'AVOIR DECLARE ELECTEUR ET ELIGIBLE DANS L'ETABLISSEMENT DONT IL S'AGISSAIT UN SALARIE QUI N'Y TRAVAILLAIT PLUS A LA SUITE D'UN DETACHEMENT ET D'UN ARRET POUR MALADIE, AU MOTIF QUE, PENDANT L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A L'ETRANGER, IL N'AVAIT PAS PERDU LA QUALITE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL QU'IL TENAIT D'UNE ELECTION INTERVENUE EN 1978, ALORS QUE SEULS SONT ELIGIBLES AU COMITE D'ETABLISSEMENT LES SALARIES TRAVAILLANT DANS L'ETABLISSEMENT ET QUE L'EXECUTION DU TRAVAIL DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT MET NECESSAIREMENT FIN AUX FONCTIONS REPRESENTATIVES DANS LE PREMIER ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI S'EST LIVRE A UNE INTERPRETATION DES TERMES DE L'AVENANT DE 1979 DONT LA NECESSITE EXCLUAIT TOUTE DENATURATION ET QUI ETAIT CONFORTEE PAR LA CONSTATATION QUE LA SOCIETE ENTREPOSE N'AVAIT PAS PRETENDU QU'IL Y AVAIT EU RUPTURE DU CONTRAT INITIAL, A ESTIME QUE LE DETACHEMENT DE M. X... SUR UN CHANTIER EXTERIEUR, OU IL DEVAIT ACCOMPLIR LE MEME TRAVAIL QU'EN FRANCE, AVEC LA MEME QUALIFICATION, S'ANALYSAIT EN UNE AFFECTATION TEMPORAIRE N'AYANT PAS ROMPU SES LIENS AVEC SON ETABLISSEMENT D'ORIGINE OU IL ETAIT EN TOUT CAS ELECTEUR ET ELIGIBLE A SON RETOUR ; QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATION DE FAIT LE JUGE DU FOND A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 DECEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DUNKERQUE.