Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'annexe I " classification " à l'avenant cadre du 10 juin 1982 à la convention collective nationale des employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué et la procédure, M. X... a été engagé le 1er octobre 1974 par la société Cuuf et compagnie Chaussures André en qualité de stagiaire réseau ; qu'il est devenu gérant d'un magasin le 1er novembre 1977 et qu'il a acquis le statut de cadre catégorie II C, selon la classification de la convention collective nationale des employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure ; qu'il a été licencié le 20 mars 1987 ; que prétendant qu'il avait droit à un rappel de salaires, dès lors qu'il aurait dû être promu à la catégorie II D le 1er octobre 1984, 10 ans après son entrée dans l'entreprise, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que pour reconnaître à M. X..., à compter du 1er octobre 1984 l'échelon D de la classification des emplois de cadre des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure, la cour d'appel a retenu, tant par motifs propres qu'adoptés, que l'annexe I de l'avenant cadre du 10 juin 1982 portant classification des emplois, alors en vigueur, disposait que l'échelon était attribué aux cadres de position II C ayant 10 ans d'ancienneté, que l'article 4 de cet avenant énonce que l'ancienneté est comptée du jour de l'entrée dans l'entreprise et que si une nouvelle classification intervenue le 20 décembre 1984 a exigé 10 ans d'ancienneté dans les fonctions de cadre, elle ne pouvait faire obstacle au maintien des avantages acquis antérieurement ; que cependant la définition de l'ancienneté, telle qu'elle est donnée à l'article 4 de l'avenant détermine le calcul de cette ancienneté à l'égard des dispositions de cet avenant ; qu'il résulte au contraire de l'annexe du 10 juin 1982 que l'ancienneté se calcule pour la classification depuis le début des fonctions comme cadre ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué à M. X... un rappel de salaire, l'arrêt rendu le 6 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme X..., embauchée le 22 juillet 1968 par la société Union des coopérateurs de Lorraine (UCL) en qualité de monitrice de caisse, en arrêt de travail pour maladie du 18 mars 1983 au 25 juin 1986, a été classée le 18 mars 1986 en invalidité première catégorie ; que la salariée ne s'étant pas présentée pour reprendre son travail, l'employeur a pris acte le 30 septembre 1986 de la rupture du contrat de travail à compter du 18 mars 1986 ; que l'intéressée a été reclassée le 9 janvier 1987 en invalidité deuxième catégorie à compter du 18 mars 1986, puis, le 15 juin 1987, en invalidité première catégorie ;
Sur les deux premiers moyens, réunis :
Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée une indemnité conventionnelle de " rupture de contrat " alors, selon les moyens, d'une part, que l'inaptitude totale de la salariée rendait la rupture non imputable à l'employeur ; et alors, d'autre part, que l'article 32 de la convention collective des coopératives de consommation du 30 avril 1956 exclut l'indemnité de " rupture de contrat " lorsque le salarié intéressé est reconnu inapte au travail par la Sécurité sociale ;
Mais attendu, d'une part, que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer son activité s'analyse en un licenciement ouvrant droit à indemnité de licenciement légale ou si elle est plus favorable au salarié et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle ;
Attendu, d'autre part, qu'il résulte de l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale que les invalides de première catégorie sont capables d'exercer une activité rémunérée ;
Que le premier moyen n'est pas fondé et le deuxième manque en fait ;
Mais sur les deux derniers moyens, réunis :
Vu l'article 32, alinéa 2, de la convention collective des coopératives de consommation du 30 avril 1956 ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que l'indemnité de " rupture de contrat ", pour un salarié ayant plus de cinq ans d'ancienneté, est de 20 % de mois de salaire par année de présence avec maximum de 6 mois ;
Qu'en allouant une indemnité de " rupture de contrat " égale à six mois de salaire à l'intéressée qui revendiquait une ancienneté de 18 ans, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives au montant de l'indemnité de " rupture de contrat ", l'arrêt rendu le 7 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1991-11-20 , Bulletin 1991, V, n° 513, p. 319 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-28-3 du Code du travail ;
Attendu que, selon ce texte, à l'issue du congé parental d'éducation ou de la période d'exercice de son activité à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L. 122-28-2, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
Attendu que Mme X... a été engagée le 1er mai 1982 par l'Institut Saint-Vincent en qualité d'éducatrice spécialisée à l'externat médico-pédagogique ; que son contrat a été suspendu en 1984 à la suite d'un congé de maternité, suivi d'un congé parental, puis d'une nouvelle maternité et d'un autre congé parental d'un an venant à expiration en septembre 1987 ; que, le 2 juin 1987, elle a informé son employeur de son désir de retrouver son emploi à l'issue de son congé ; que l'institut l'a alors affectée, en qualité d'éducatrice spécialisée, à l'internat médico-pédagogique, avec des horaires très différents ; qu'elle a refusé ce poste et a saisi la juridiction prud'homale en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts ;
Attendu qu'après avoir fait droit à la demande en paiement des indemnités de rupture, la cour d'appel, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts, énonce que l'employeur avait justifié de la nécessité de la nouvelle affectation de Mme X... ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle reconnaît, par ailleurs, que la nouvelle affectation comportait une modification substantielle du contrat de travail, ce qui impliquait que l'emploi proposé n'était pas un emploi similaire, la cour d'appel, qui n'a pas relevé l'existence d'un motif économique qui aurait empêché la salariée de retrouver son emploi ou un emploi similaire, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la cour d'appel a débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 13 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-05-20 , Bulletin 1991, V, n° 148 (1), p. 92 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., caissière centrale au service de la société française des Nouvelles Galeries, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Reims, 28 avril 1989) d'avoir déchargé son employeur des condamnations prononcées par le jugement en décidant que la mise à pied qui lui avait été infligée le 23 juin 1987 ne devait pas être annulée au motif qu'elle ne pouvait se dispenser de porter la tenue fournie par l'entreprise conformément à l'article 24-3°-b, du règlement intérieur, alors, selon le pourvoi, que l'obligation de porter la tenue résultait d'une note de service constitutive d'une adjonction au règlement intérieur et, comme telle, soumise à l'avis du comité d'établissement, ce qui n'a pas été fait, en sorte que la sanction prononcée n'avait aucune base légale ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement relevé que la note de service se bornait à préciser le costume à porter selon les saisons, et qu'elle n'était, sur ce point de détail, qu'une modalité d'application du règlement intérieur imposant dans son article 24-b le port d'une tenue au personnel en relation avec la clientèle, a décidé à bon droit qu'elle s'appliquait à Mme X... sans avoir à être soumise à l'avis du comité d'établissement ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., embauché le 2 novembre 1983 en qualité de chef de poste par la société Rallye fruits, a été licencié le 18 juillet 1988 pour motif économique ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement, la cour d'appel a énoncé que M. X... ne versait pas aux débats l'avenant n° 1 de la convention collective du commerce de gros et n'établissait pas, en conséquence, qu'il aurait eu droit à un complément d'indemnité de licenciement ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle en avait l'obligation, la teneur de la convention collective, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 24 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 466 et L. 469 devenus L. 451-1 et L. 452-5 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon ces textes, que, sauf si la faute de l'employeur est intentionnelle, le tiers étranger à l'entreprise qui a indemnisé la victime d'un accident du travail de son entier dommage n'a pas de recours contre l'employeur de la victime ou ses préposés ;
Attendu que M. A... a été blessé lors d'une collision entre une voiture de son employeur, la société Mecelec, conduite par M. Z..., au service de cette société, et un tracteur de la société CGEE-Alsthom piloté par M. Y..., chauffeur de cette entreprise, qu'il a demandé à la société CGEE-Alsthom, à son assureur, la compagnie AGF et à M. Y... la réparation de son préjudice, que ces derniers ont appelé en garantie la société Mecelec et M. Z... ;
Attendu que, pour condamner ceux-ci à garantir pour partie la société CGEE-Alsthom et M. Y..., l'arrêt attaqué énonce que l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale ne concerne que les rapports de la victime d'un accident et son commettant ou son copréposé et ne fait pas obstacle au recours de droit commun exercé contre un débiteur par celui qui, étant tenu avec d'autres au paiement d'une dette, s'en est acquitté au-delà de sa part virile ;
Qu'en statuant ainsi, la Cour a violé le texte susvisé ;
Attendu que la cour est en mesure de mettre fin au litige par application de l'article 627 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Mecelec et M. Z... à garantir la société CGEE-Alsthom et M. Y... des condamnations prononcées à leur encontre au profit de M. A..., l'arrêt rendu le 28 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE irrecevable l'action de la CGEE-Alsthom et de M. X... contre la société Mecelec et M. Z...
A RAPPROCHER :
 Assemblée plénière, 1991-10-31 , Bulletin 1991, Ass. plén., n° 6, p. 9 (rejet et cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Belfort, 15 octobre 1990), M. X..., embauché le 23 novembre 1987 en qualité de mécanicien par l'entreprise Chappatte, a été licencié le 30 mars 1990 ;
Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement, alors que, sauf dans le cas de maladie ou les cas limitativement prévus par la loi, le contrat de travail ne peut être suspendu que par accord entre les parties ; qu'en conséquence, commet une faute grave le salarié qui, ayant justifié son absence auprès de son employeur par la production d'un certificat médical couvrant une période de plusieurs jours, renonce postérieurement et sans en aviser l'employeur au bénéfice de ce congé de maladie et se livre sans l'accord de l'employeur, pendant cette même période, à une autre activité même bénévole ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations du jugement que lorsqu'il était en arrêt de travail pour maladie justifié par la production d'un certificat médical, M. X... a exercé l'activité de sapeur pompier bénévole à Valdoie dans le cadre des interventions des services de la protection civile et qu'il n'en a pas informé l'employeur ; que dès lors, en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6 et suivants du Code du travail ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait été réquisitionné par l'autorité préfectorale pour exercer une mission de service public et qu'il avait été affecté à un poste compatible avec son état de santé, le conseil de prud'hommes a écarté à bon droit la faute grave invoquée ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 21 octobre 1987), que M. X... a été embauché le 1er décembre 1982 en qualité d'apprenti-mécanicien par la société Garage Tutrice (société Tutrice) et a cessé ses fonctions le 31 juillet 1984 après son échec au CAP ; que la société n'a pas obtenu l'agrément dont doivent être titulaires, en application de l'article L. 117-5 du Code du travail, les employeurs qui engagent des apprentis ;
Attendu que la société Tutrice fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de complément de salaire calculée en fonction de son temps de travail effectif, sur la base de la rémunération mensuelle minimale définie par la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile, compte tenu de l'abattement à appliquer en raison de l'âge de l'intéressé, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a estimé que la nullité du contrat d'apprentissage conduisait à considérer l'apprenti comme un jeune travailleur, sans rechercher quelle avait été la volonté des parties lors de la signature du contrat d'apprentissage et tout au long de la relation de travail ni quels avaient été les rapports entre les parties, en dégageant notamment la nature des prestations effectivement fournies et la formation professionnelle reçue et sans égard pour les moyens de l'employeur qui justifiaient que M. X... avait signé un contrat d'apprentissage, qu'il avait accompli toutes les tâches d'un apprenti et non celles d'un salarié ordinaire, qu'il avait reçu un salaire d'apprenti et avait suivi une formation pendant toute la durée du contrat d'apprentissage ; et alors, d'autre part, que la nullité d'un contrat d'apprentissage, de surcroît totalement exécuté par les parties, n'a pas pour effet de modifier rétroactivement la nature de la relation de travail et ne confère pas à l'intéressé rétroactivement un droit au SMIC ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la nullité du contrat d'apprentissage conduisait à considérer l'apprenti comme un jeune travailleur et qu'il devait percevoir une rémunération calculée sur le salaire minimum conventionnel avec application des abattements d'âge ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1978-03-09 , Bulletin 1978, V, n° 178, p. 134 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que l'association Olga X... gère à Paris et dans les départements limitrophes onze centres de soins dont cinq dans le département de l'Essonne sont regroupés au sein du " comité d'établissement du Grand Sénart " ; que ce comité a décidé de recourir à l'assistance d'un expert-comptable à l'occasion de l'examen annuel des comptes clôturés au 31 décembre 1987 ; que l'association ayant refusé de verser une provision sur honoraire à l'expert, le comité d'établissement a saisi le président du tribunal de grande instance statuant en référé ;
Attendu que l'association fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 11 juillet 1989) de l'avoir condamnée à verser cette provision, alors, d'une part, qu'il résulte des articles L. 432-4, alinéas 9 et 13, L. 434-6 et L. 435-3 du Code du travail, que l'assistance d'un expert-comptable rémunéré par l'employeur, au titre de l'examen annuel des comptes, ne concerne que l'examen des comptes établis au niveau de l'entreprise et qui sont destinés à ses actionnaires ou ses adhérents ; que cette faculté ne saurait donc être étendue au profit d'un comité d'établissement pour l'examen des comptes qui peuvent être éventuellement préparés dans le cadre d'un établissement sans personnalité morale ; que pour en avoir autrement décidé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; alors, d'autre part, qu'il résulte des articles L. 435-2 et 3 du Code du travail que le comité d'établissement n'a les mêmes attributions que le comité d'entreprise que dans les limites des pouvoirs du chef d'établissement, le comité central d'entreprise exerçant les attributions qui excèdent ces limites ; que la cour d'appel a constaté que si les directeurs des centres de l'association Olga X... étaient chargés de préparer le budget et de les défendre auprès de l'autorité de tutelle, seul le conseil d'administration de l'association avait le pouvoir de l'adopter ; qu'en décidant cependant que le comité d'établissement du Grand Sénart pouvait solliciter l'assistance d'un expert-comptable aux frais de l'association pour l'examen des comptes des centres qu'il regroupait, mais dont l'établissement excédait les pouvoirs de leur directeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Mais attendu qu'après avoir énoncé, à bon droit, que le comité d'établissement est doté des mêmes pouvoirs que le comité d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés au chef d'établissement, la cour d'appel a pu décider que la demande d'assistance du comité d'établissement du Grand Sénart par un expert-comptable en vue de l'examen annuel des comptes propres aux centres de soins rassemblés au sein de cet établissement, était légalement justifiée ;
Que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-06-13 , Bulletin 1990, V, n° 280 (2), p. 168 (rejet).<br/>
Attendu que, selon l'arrêt attaqué et la procédure, M. Michel Y... est entré au service de la société Organisation nouvelle de classement (ONC) en qualité de voyageur-représentant de commerce le 1er juillet 1979 ; que son contrat de travail contenait une clause de non-concurrence ; que la société ONC a été déclarée en règlement judiciaire le 17 octobre 1984, puis en liquidation des biens le 19 novembre 1984, l'entreprise étant cependant autorisée à poursuivre son activité ; que, par lettre recommandée du 12 février 1985, M. Y... a été licencié pour motif économique avec préavis légal qu'il était dispensé d'exécuter ; que le 1er mars 1985, M. Y... a été engagé comme " responsable des ventes " par la société OMCS, créée par un ancien salarié de la société ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de la société ONC au paiement de différentes sommes, notamment au titre d'indemnité compensatrice de préavis, indemnité de clientèle et de dommages-intérêts pour absence de règlement en temps opportun de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; que M. X..., syndic à la liquidation des biens de la société ONC, a sollicité reconventionnellement des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ;
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 751-7 et L. 759-9 du Code du travail ;
Attendu que pour débouter M. Y... de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de clientèle, la cour d'appel a retenu que le salarié avait violé délibérément la clause de non-concurrence le liant avec la société ONC, en travaillant pendant la période de préavis pour le compte de la société OMCS et qu'il avait ainsi commis une faute grave ; que, cependant, si en l'état de ses énonciations, la cour d'appel a pu retenir que M. Y... avait commis une faute grave, un tel comportement du salarié laissait subsister le droit au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, jusqu'au jour où la faute grave a été constatée, et n'entraînait pas la perte du droit à l'indemnité de clientèle, lequel prend naissance à la date de la notification du licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur les demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de clientèle, l'arrêt rendu le 25 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 89-40.680 et 89-41.657 ;
Sur les divers moyens, réunis :
Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 11 juillet 1988) et la procédure, que M. X... et M. Y..., après un premier litige prud'homal relatif à la rupture de leurs contrats de travail et ayant abouti à un jugement en date du 19 février 1986, ont à nouveau attrait leur ancien employeur, la société Delpia frères, dans l'intervalle déclarée en liquidation judiciaire, devant le conseil de prud'hommes ;
Attendu qu'ils font grief aux décisions d'avoir dit leurs demandes irrecevables, alors, selon les moyens, que l'application de l'article R. 516-1 du Code du travail aurait dû conduire la cour d'appel à renvoyer les demandeurs devant le conseil de prud'hommes ;
Mais attendu que l'arrêt relève, d'une part, que les juges du fond avaient été saisis des mêmes demandes que celles qui avaient été rejetées par le jugement du 19 février 1986, non frappé d'appel, d'autre part, que les salariés ont présenté devant la cour d'appel des demandes complémentaires ;
Qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a, à bon droit, décidé, d'une part, de confirmer le jugement qui avait déclaré irrecevables, eu égard à l'autorité de la chose jugée, les demandes à nouveau soumises au conseil de prud'hommes, d'autre part, de déclarer irrecevables, par application des dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail, les demandes complémentaires formées devant elle, en l'absence d'un fondement né ou révélé postérieurement à la saisine initiale du conseil de prud'hommes ;
D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Bennes-Marrel fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juin 1988) d'avoir déclaré d'office irrecevable l'appel immédiat qu'elle a formé contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans le litige l'opposant à M. X..., alors, selon le moyen, que la désignation d'un expert, ordonnée en l'espèce par le jugement pour dresser les comptes entre les parties, ne se trouve justifiée que dès lors que le conseil de prud'hommes a dit et jugé que le licenciement de M. X... est " nul et doit être réparé ", et qu'il a ainsi accueilli en son principe la demande adverse, et que, par suite, en déclarant irrecevable l'appel de la société à l'encontre de ce jugement, qui avait tranché une partie du principal, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article 544 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le jugement ne reprenait pas dans son dispositif le motif visé au moyen et s'était borné à ordonner une expertise, a, à bon droit, décidé, conformément aux dispositions de l'article 272 du nouveau Code de procédure civile, qu'en l'absence d'une autorisation du premier président, l'appel immédiatement formé contre ce jugement était irrecevable ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1980-03-19 , Bulletin 1980, II, n° 61, p. 47 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1984-06-06 , Bulletin 1984, V, n° 233, p. 180 (cassation et non-lieu à statuer), et l'arrêt cité.<br/>
Vu la connexité, joint le pourvoi n° 88-45.188 au n° 88-45.190 ;
Sur les trois moyens réunis :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 juillet 1988), d'avoir annulé des procès-verbaux de conciliation partielle dressés au cours de l'audience du bureau de conciliation, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'employeur ayant reconnu dans son courrier du 10 février 1987 que M. X... était présent pour son compte, M. X... avait donc une mission, celle d'être présent pour le compte de l'employeur et qu'ainsi, lors du bureau de jugement, le conseil de prud'hommes, prenant connaissance du courrier du 10 février 1987, sa décision devait tenir compte de l'article 121 du nouveau Code de procédure civile, ce courrier ayant fait disparaître la cause de la nullité puisqu'il s'agissait d'un écrit de l'employeur reconnaissant la mission de M. X... d'être présent pour son compte et qu'ainsi il devait être fait application des articles 416 et 121 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que si le bureau de jugement a estimé qu'un procès-verbal de conciliation constituait une transaction, il aurait dû appliquer les articles 2044 et suivants du Code civil et alors, enfin, qu'après avoir annulé les procès-verbaux de conciliation, le bureau de jugement du 12 mai 1987 s'est transformé en bureau de conciliation et ce, pour la seconde fois, l'employeur n'étant pas présent et qu'ainsi les articles R. 516-11 et R. 516-12 du Code du travail n'ont pas été respectés pour l'accomplissement d'une deuxième procédure devant le bureau de conciliation ;
Mais attendu, d'abord, sur les deux premiers moyens, que si, en vertu des dispositions de l'article R. 516-5 du Code du travail, un salarié ou un membre d'une entreprise peut, en matière prud'homale, valablement représenter l'employeur, il doit, conformément aux prescriptions de l'article 416 du nouveau Code de procédure civile, justifier qu'il en a reçu de l'employeur le mandat ou la mission ;
Que les juges du fond ayant constaté, d'une part, que la personne qui s'était présentée devant le bureau de conciliation n'avait pas remis de pouvoir écrit émanant du représentant légal de la société, d'autre part, que, contrairement aux allégations du moyen, la correspondance ultérieure de la société avait confirmé l'absence de tout pouvoir, la cour d'appel a exactement décidé, s'agissant d'une irrégularité de fond affectant la validité des actes, qu'il y avait lieu d'annuler les procès-verbaux de transaction signés par cette personne ;
Et attendu, ensuite, que le troisième moyen est nouveau devant la Cour de Cassation et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
D'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois
Sur le moyen unique :
Vu les articles 37 et 41 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté ministériel du 19 juin 1947 ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, les malades ne doivent pas quitter leur domicile sans autorisation préalable de la Caisse ; que, suivant le second, lorsque l'assuré a volontairement enfreint le règlement intérieur des malades, le conseil d'administration de la caisse peut retenir à titre de pénalité tout ou partie des indemnités journalières dues ;
Attendu que Mme X..., qui achevait un congé de maternité le 25 juillet 1989, a fait l'objet d'une prescription de repos pour maladie à compter du même jour jusqu'au 27 août 1989 ; qu'un contrôle administratif ayant révélé que, le 9 août 1989, à 15 h 15, l'assurée était absente de son domicile, la caisse primaire a supprimé huit indemnités journalières ;
Attendu que le jugement attaqué a accueilli le recours de l'assurée en relevant qu'elle avait, le 26 juillet, prévenu la caisse qu'elle résiderait à Nice chez ses parents jusqu'au 15 août et que son état ne justifiait pas son maintien à domicile ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'intéressée était partie sans attendre l'autorisation de la caisse et qu'ainsi, les dispositions du règlement intérieur n'avaient pas été observées, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 février 1990, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-07-08 , Bulletin 1981, V, n° 686, p. 513 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 91-40.613 et 91-41.856, formés contre le même arrêt, et les pourvois n°s 91-41.853 et 91-41.855 ;
Sur le moyen unique, commun aux pourvois :
Vu l'article 31 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de Sécurité sociale ;
Attendu que, selon ce texte, les échelons au choix sont attribués, au 1er janvier de chaque année, dans l'ordre d'un tableau dit " d'avancement au mérite ", dressé au plus tard par la direction le 1er décembre ;
Attendu que, selon les arrêts attaqués et la procédure, M. X..., Mme Y... et Mme Z..., employés du Centre de rééduction fonctionnelle de Valmante, géré par la Fédération des organismes de Sécurité sociale de la région du Sud-Est, inscrits au tableau d'avancement au mérite au titre des années 1985 à 1987, n'ont pas bénéficié de cet avancement ;
Attendu que pour condamner la Fédération à leur payer un rappel de rémunération à ce titre, la cour d'appel a énoncé qu'il résulte de l'article 31 précité que les échelons d'ancienneté doivent être attribués dès le 1er janvier aux personnes inscrites au tableau d'avancement, et que la mise en application de ces mesures, qui entraîne automatiquement une augmentation de 4 %, si elle doit être différée jusqu'à l'approbation du budget par l'autorité de tutelle, ne peut voir ses effets limités par le montant de la dotation ;
Attendu, cependant, que l'inscription au tableau d'avancement par le critère du choix n'est pas de plein droit ; qu'il s'agit d'une décision individuelle de l'employeur dont les conséquences financières dépendent de l'approbation du budget de gestion administrative de la Caisse par l'autorité de tutelle ; que, dès lors, et sous réserve d'usages plus favorables en vigueur au sein de l'organisme soumis à tutelle budgétaire, si la réalisation de l'avancement au choix doit intervenir dans l'ordre du tableau au 1er janvier de chaque année, cette réalisation, entraînant une majoration de salaire, ne peut avoir lieu que dans les limites de l'enveloppe budgétaire disponible pour les dépenses ne présentant pas un caractère obligatoire ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 13 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-07-22 , Bulletin 1986, V, n° 471, p. 355 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril 1989), que Mlle X... est entrée au service de la société SODAC, Société de distribution d'appareils pour la coiffure, en qualité de démonstratrice aux Galeries Lafayette ; que sa rémunération consistait en un fixe mensuel et une commission de 2 % sur deux produits et de 3,5 % sur les autres articles de la gamme ; que son contrat mentionnait également que le " taux de guelte varie selon l'importance du magasin et selon la classe du produit " ; qu'à partir de mai 1987, la société a mis en vente un produit d'un prix élevé par rapport à ceux qu'elle vendait et a décidé de remplacer la commission au pourcentage sur ce produit par une commission de 3 francs par appareil vendu ; que Mlle X... a refusé cette modification de son contrat de travail et a été licenciée ;
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la circonstance relevée par la cour d'appel que l'employeur pouvait affecter la salariée dans un autre magasin est inopérante ; qu'est également inopérant le motif retenu par la cour d'appel, selon lequel était légitime le souci de la société de maintenir une égalité de rémunération entre les démonstratrices, dès lors que le paiement à la commission implique que chaque démonstratrice soit rémunérée en fonction des ventes qu'elle réalise ; alors, d'autre part, que le seul motif du licenciement était que la salariée percevait un salaire trop élevé et que le souhait de l'employeur de réduire la rémunération d'un salarié ne peut être considéré comme une circonstance suffisante de modifier son contrat de travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que la modification substantielle du contrat de travail avait été décidée afin de maintenir une égalité de rémunération entre les démonstratrices et assurer ainsi une meilleure organisation de l'entreprise ; qu'elle a pu décider que le licenciement avait un motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 30 mai 1990) et la procédure, M. X... a été engagé le 13 janvier 1986 par la société Marquet-Mallet en qualité de directeur de production ; que la lettre d'engagement prévoyait que l'employeur pourrait libérer le salarié de la clause de non-concurrence, à condition de l'en avertir par écrit, dans le délai maximum d'un mois suivant la notification en cas de démission de sa part ; que par lettre du 28 janvier 1987, M. X... a donné sa démission ; que le salarié ayant réclamé le versement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, la société a répondu qu'elle l'avait délié de cette clause verbalement lors d'un entretien intervenu le 23 janvier 1987 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de l'employeur au paiement de cette contrepartie pécuniaire ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant le jugement entrepris, condamné la société Marquet-Mallet à payer à M. X... une somme mensuelle à compter du 1er mai 1987 jusqu'au 30 avril 1989, en application de la clause de non-concurrence figurant au contrat, alors que, selon le pourvoi, les dispositions du contrat de travail énonçant que la libération par l'employeur de la clause de non-concurrence doit être notifiée par écrit au salarié ne font pas obstacle à ce que l'employeur puisse se prévaloir d'une libération faite verbalement lors d'un entretien antérieur au départ du salarié de l'entreprise, dès lors que cette renonciation par l'employeur au bénéfice de la clause de non-concurrence est certaine et non équivoque ; qu'en refusant par principe d'examiner l'attestation produite par l'employeur au motif qu'était inopérant tout moyen tiré d'une renonciation verbale de l'employeur à la clause de non-concurrence en l'état des dispositions du contrat imposant l'exigence d'un écrit, la cour d'appel a violé les articles 1353 et 2221 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les conditions prévues par le contrat n'avaient pas été respectées, a décidé à bon droit que la renonciation alléguée ne pouvait produire d'effet, dès lors que cette renonciation à un droit qui n'était pas encore né n'avait pas été confirmée par écrit dans le délai imparti par le contrat ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1979-01-10 , Bulletin 1979, V, n° 16, p. 13 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1988-01-13 , Bulletin 1988, V, n° 493, p. 319 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1989-05-03 , Bulletin 1989, V, n° 324 (2), p. 197 (rejet).<br/>
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :  (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué que M. X..., VRP au service de la société Sucmanu avec une ancienneté remontant au 10 mars 1974, a été licencié le 31 juillet 1986, après que le redressement judiciaire, auquel a été admis la société, ait été converti en liquidation judiciaire par jugement du 24 juillet 1986 ;
Attendu que pour fixer la garantie du GARP à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage, les juges du fond ont énoncé que si le montant des commissions a été fixé contractuellement entre les parties, le principe de l'indemnité de clientèle était expressément prévu par l'alinéa 1er de l'article L. 751-9 du Code du travail, et son mode de calcul fixé par la convention collective applicable aux VRP ;
Attendu, cependant, que les créances résultant des dispositions législatives ou réglementaires ou d'une convention collective, visées à l'article D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail sont celles qui portent sur des salaires, autres rémunérations, indemnités dont le montant lui-même a été fixé par une loi, un règlement ou une convention collective, encore que leur existence puisse trouver son origine dans des dispositions législatives ou réglementaires ou dans des conventions collectives ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi recevable ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-01-24 , Bulletin 1990, V, n° 29 (2), p. 19 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 423-7 du Code du travail ;
Attendu que seuls les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être électeurs aux élections des délégués du personnel ;
Attendu que, pour juger que M. X... ne pouvait être électeur aux élections des délégués du personnel de l'établissement de Liévin de Y..., le jugement attaqué a énoncé que l'intéressé exerçait, en fait et de manière implicite, des attributions de chef du personnel ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de ces constatations que M. X... pouvait être assimilé au chef d'entreprise, le juge du fond a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er mars 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Liévin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béthune
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-10-03 , Bulletin 1989, V, n° 562, p. 342 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ;
Attendu que, selon ce texte, dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai-congé résultent soit de la loi soit de la convention ou accord collectif du travail ; qu'en l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au délai-congé, cette existence et cette durée résultent des usages pratiqués dans la localité et la profession ;
Attendu que, selon le jugement attaqué, Mlle X..., embauchée le 1er juillet 1988 par la société Burbassi en qualité de stagiaire et devenue assistante confirmée en comptabilité, a donné sa démission le 27 juin 1989 ; que l'intéressée, dont le contrat de travail prévoyait un délai-congé de 3 mois, a exécuté son préavis du 29 juin au 1er septembre 1989 ; qu'à cette date, elle a quitté l'entreprise ;
Attendu que pour condamner la salariée à payer une indemnité compensatrice égale à 22 jours de préavis non effectué, le conseil de prud'hommes a énoncé que la durée du préavis avait été valablement fixée à 3 mois par le contrat de travail en application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'expert-comptables et de comptables agréés, qui, dans son article 6-2-0, après avoir fixé le délai de préavis à un mois, ajoute que " cette durée pourra être augmentée dans le cadre du contrat individuel de travail " ; qu'en statuant ainsi, alors que la durée du délai-congé ne pouvait être fixée que par la convention collective elle-même qui ne pouvait laisser au contrat de travail la faculté de fixer une durée supérieure, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de l'indemnité compensatrice de préavis, le jugement rendu le 29 juin 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Thionville ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Metz
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-06-16 , Bulletin 1988, V, n° 371, p. 240 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la Compagnie européenne d'accumulateurs (CEAC), qui avait souscrit le 30 mars 1984 au profit de ceux de ses salariés devant être licenciés pour motif économique à un âge minimum de 56 ans et 2 mois entre le 1er mars et le 31 décembre 1984 une convention d'allocation spéciale prévoyant le versement au Fonds national de l'emploi d'une participation de l'employeur et d'une participation des salariés, n'a pas retenu le montant de cette dernière sur les sommes versées aux intéressés lors de leur licenciement et l'a conservée à sa charge ; que l'URSSAF fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 15 novembre 1989) d'avoir annulé le redressement de cotisations qu'elle avait pratiqué de ce chef alors que l'indemnité de licenciement et la prise en charge par l'employeur d'une dette du salarié sont deux choses distinctes, que dès lors toutes conventions entre tierces parties lui étant inopposables, dans le cadre d'une législation d'ordre public, l'URSSAF était légalement fondée à réintégrer dans l'assiette des cotisations de l'employeur la prise en charge par ce dernier de la participation au FNE incombant aux salariés personnellement, en sorte que les articles L. 242-1 du Code de sécurité sociale, L. 332-1, R. 332-1 et suivants du Code du travail ont été violés ;
Mais attendu que la prise en charge par l'employeur de la participation des salariés au Fonds national de l'emploi ayant pour objet d'en éviter l'imputation sur l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel, après avoir rappelé que les parties au contrat de travail pouvaient convenir, en cas de licenciement, d'une indemnisation supérieure à celle qui résulterait des dispositions de la loi ou de la convention collective, a pu décider que la prise en charge litigieuse était de même nature que l'indemnité de licenciement dont elle constituait un complément et, dès lors, n'avait pas à être soumise à cotisations ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1991-12-19 , Bulletin 1991, V, n° 603, p. 375 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article D.253-44 modifié du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon ce texte, le débiteur d'une caisse de sécurité sociale est libéré de sa dette, soit par remise d'espèces ou de chèque, soit par inscription d'une somme équivalente au crédit d'un des comptes courants de la Caisse ;
Attendu que M. X... ayant donné un ordre de virement de son compte bancaire au compte courant postal de l'URSSAF du montant de la cotisation payable au plus tard le 15 juillet 1988, cette somme a été inscrite au compte de l'URSSAF le 20 juillet 1988 ; que, pour annuler la majoration de retard appliquée par l'organisme de recouvrement, le jugement attaqué énonce que l'intéressé, justifiant que son compte a été débité le 13 juillet 1988, prouve s'être acquitté de sa dette dans les délais requis ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de virement, le débiteur n'est libéré que par inscription de la somme au compte de l'organisme créancier, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mars 1990, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angoulême ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Périgueux
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1984-05-03 , Bulletin 1984, V, n° 171, p. 132 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 761-2 et L. 761-7 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. d'X..., journaliste spécialisé dans la réalisation de jeux et de tests, et collaborateur de la revue 7 jours Madame éditée par la société Edi 7, a invoqué le bénéfice de dispositions de l'article L. 761-7, alinéa 1er, du Code du travail, lorsque cette publication a été cédée à la société Snef Edimonde ;
Attendu que, pour condamner la société Snef Edimonde à payer à M. d'X... une somme à titre d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a énoncé qu'il était constant que M. d'X... était titulaire de la carte professionnelle de journaliste et que le fait que son activité était celle d'un réalisateur de jeux sans rapport avec l'activité ne pouvait l'exclure du bénéfice de l'article L. 761-7 du Code du travail, sa demande étant fondée sur l'alinéa 1 qui vise sans autre condition la cession du journal ou du périodique ;
Attendu cependant que les dispositions de l'article L. 761-7 du Code du travail ne sont applicables qu'aux personnes mentionnées à l'article L. 761-2 du même Code, et que sont journalistes au sens de ce dernier texte ceux qui apportent une collaboration intellectuelle et permanente à une publication périodique en vue de l'information des lecteurs, peu important qu'une carte professionnelle leur ait été remise ; que la cour d'appel, qui a relevé que la collaboration de M. d'X... n'avait consisté qu'en la fourniture de jeux, sans rapport avec cette information, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles