Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN DE CASSATION UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE N'ETAIT PAS ABUSIF LE LICENCIEMENT DE L'OUVRIER DOLLOIS PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JEAN LANDRY, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS PROUVE QUE L'EMPLOYEUR EUT AGI AVEC INTENTION DE NUIRE OU LEGERETE BLAMABLE EN LE LICENCIANT A LA SUITE D'UNE ALTERCATION AVEC UNE OUVRIERE, ALORS QUE SA LEGERETE BLAMABLE RESULTAIT DE LA CIRCONSTANCE RELEVEE PAR LA COUR D'APPEL QU'IL AVAIT CONGEDIE DOLLOIS BRUSQUEMENT ET SANS INDEMNITE, AVANT DE S'ETRE ASSURE DE LA REALITE DES GRIEFS ALLEGUES, CONTROUVES PAR L'ENQUETE JUDICIAIRE, DONT IL RESULTAIT QUE LEDIT DOLLOIS AVAIT ETE VICTIME ET NON COUPABLE DE VOIES DE FAIT VIS-A-VIS DE SES CAMARADES DE TRAVAIL ET QUE PAR AILLEURS AUCUN ELEMENT CARACTERISANT UNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE SUBSTITUER LE MOTIF NON ETABLI, ALLEGUE PAR L'EMPLOYEUR, N'A ETE RELEVE PAR L'ARRET ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DOLLOIS AVAIT ETE LICENCIE EN MEME TEMPS QU'UNE OUVRIERE POUR AVOIR ECHANGE DES INJURES ET DES COUPS SUR LES LIEUX ET PENDANT LA DUREE DU TRAVAIL, QU'IL RESULTAIT DES DEPOSITIONS DES TEMOINS QUE SI DOLLOIS ETAIT D'UN TEMPERAMENT DIFFICILE ET VIOLENT, ET QU'IL Y AVAIT EU DISPUTE, IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL EUT FRAPPE UNE COLLEGUE DE TRAVAIL, CELLE-CI QUI S'EN ETAIT PLAINTE S'ETANT RETRACTEE ET AYANT DENIE AVOIR ETE PRISE A LA GORGE COMME AFFIRMAIENT L'AVOIR VU DEUX AUTRES OUVRIERS ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE SI DOLLOIS, ANCIEN OUVRIER, NE POUVAIT ETRE PRIVE NI DE SON PREAVIS NI DE SON INDEMNITE DE LICENCIEMENT, N'ETANT PAS ETABLI QUE LA FAUTE PAR LUI COMMISE AIT ETE GRAVE, IL Y AVAIT LIEU DE REJETER SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT, DOLLOIS QUI S'ETAIT BORNE A SOUTENIR DEVANT LES JUGES DU FOND QU'IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, N'EN AYANT PAS RAPPORTE LA PREUVE NI CELLE D'UNE INTENTION MALVEILLANTE OU D'UNE LEGERETE BLAMABLE DANS LA RUPTURE DE SON CONTRAT, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-40.817. DOLLOIS C/ SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JEAN LANDRY. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS :
MM. Y... ET X....
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE DIDAY, DIRECTEUR COMMERCIAL AU SERVICE DE LA SOCIETE N.A.E.F. LYON (LICENCIE AUSSITOT APRES LA CESSION DE L'ENTREPRISE A UN NOUVEL EMPLOYEUR), FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL N'IMPOSE PAS EN CAS DE CESSION AU NOUVEL EMPLOYEUR DES OBLIGATIONS PLUS ETENDUES QUE CELLES DONT ETAIT TENU LE CEDANT, QUE LE NOUVEL EMPLOYEUR PEUT COMME L'ANCIEN SOUS RESERVE DE NE PAS ABUSER DE SON DROIT, CE QUI N'EST PAS ALLEGUE ICI, METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE A CHARGE DE RESPECTER LE DELAI DE PREAVIS, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ABUS DU DROIT DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL EST CARACTERISE LORSQUE LA CAUSE DU LICENCIEMENT EST UNE OPERATION DE CESSION DE L'ENTREPRISE, CE QU'AVAIT FAIT VALOIR DIDAY DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, CONTRAIREMENT A CE QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE, DIDAY AVAIT FAIT VALOIR DANS LE DISPOSITIF MEME DE SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LE LICENCIEMENT ETAIT ABUSIF PAR CELA MEME QU'IL AVAIT ETE DONNE POUR UN MOTIF INEXACT ;  MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DE LA SENTENCE DE PREMIERE INSTANCE QUE DE L'ARRET ATTAQUE QUI LA CONFIRME, QUE LES ACTIONS DE LA SOCIETE N.A.E.F. FRERES, EMPLOYEUR DE DIDAY FURENT CEDEES A UN AUTRE GROUPE ;  QUE LES NOUVEAUX DIRIGEANT DECIDERENT DE REORGANISER L'ENTREPRISE ET DE REDUIRE CONSIDERABLEMENT LEUR EXPLOITATION ET EN CONSEQUENCE SE VIRENT DANS L'OBLIGATION DE CONGEDIER LA PLUS GRANDE PARTIE DU PERSONNEL ;  QUE LE CHANGEMENT INTERIEUR NE PERMETTANT PLUS A LA SOCIETE N.A.E.F. FRERES DE CONSERVER DIDAY, CELLE-CI LE CONGEDIA DANS LES FORMES LEGALES ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS, QUE DIDAY DEVAIT ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, LES JUGES DU FOND, DEVANT LESQUELS IL N'A PAS ETE JUSTIFIE QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE DONNE PAR LEGERETE BLAMABLE AVEC L'INTENTION MALICIEUSE D'ELUDER LES OBLIGATIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 7, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 62-40.694. DIDAY C/ SOCIETE N.A.E.F. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. HENOCQUE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET GALLAND.
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL EST TENU DE PAYER A SON EMPLOYE L'INDEMNITE DE PREAVIS PREVUE, A DEFAUT DE CONVENTION COLLECTIVE, PAR LES USAGES EN VIGUEUR DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION, C'EST A LA CONDITION QUE L'EMPLOYE CONGEDIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR MOTIVER SON RENVOI IMMEDIAT;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE, LE 28 SEPTEMBRE 1962, DANS UN CAFE, BOUILLOT, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE POITEVINE DE CONDITIONNEMENT, PORTA UNE GIFLE A AMANT, CONTREMAITRE DE SON ATELIER, ALORS QUE CELUI-CI AVAIT, LA VEILLE, AU COURS DU TRAVAIL, DONNE UN ORDRE A BOUILLOT QUI L'AVAIT ESTIME MAL FONDE ET AVAIT MANIFESTE SON MECONTENTEMENT;
QUE CET INCIDENT AVAIT ETE EVOQUE AU COURS DE LA DISCUSSION;
QUE BOUILLOT AVAIT ETE LICENCIE SANS PREAVIS PAR LA SOCIETE LE 1ER OCTOBRE 1962;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A SON OUVRIER AINSI CONGEDIE UNE INDEMNITE DE PREAVIS D'UN MOIS, LES JUGES DU FOND SE BORNENT A RELEVER "QU'IL N'EST PAS ETABLI COMMENT LA DISCUSSION A COMMENCE, NI QUI L'A PROVOQUEE, NI SI L'INCIDENT DE LA VEILLE A ETE LA CAUSE DE LA DISCUSSION", ET ESTIMENT QUE, "DANS CES CONDITIONS, LA GIFLE N'A CAUSE AUCUN TROUBLE DANS L'ENTREPRISE ET NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE FAUTE GRAVE A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR";
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE SI L'INCIDENT S'ETAIT DEROULE EN DEHORS DE L'ENTREPRISE, IL AVAIT EU LIEU EN PRESENCE DE MEMBRE DU PERSONNEL SE TROUVANT DANS LE RESTAURANT OU AMANT PRENAIT HABITUELLEMENT SES REPAS;
QUE LA SCENE ETAIT EN RAPPORT DIRECT AVEC LES OBSERVATIONS FAITES LA VEILLE, A L'OCCASION DU SERVICE;
QUE LES COUPS PORTES AVAIENT ETE VIOLENTS ET AVAIENT PROVOQUE DES BLESSURES, CE QUI CARACTERISAIT LA GRAVITE DE LA FAUTE COMMISE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU TRAVAIL DE BOUILLOT DANS L'ENTREPRISE, MEME PENDANT LA DUREE DU DELAI CONGE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE POITIERS, LE 12 JANVIER 1963;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHATELLERAULT. N 63 40 142. STE POITEVINE DE CONDITIONNEMENT C BOUILLOT. PRESIDENT:M VIGNERON - RAPPORTEUR:M HERTZOG - AVOCAT GENERAL:M MELLOTTEE - AVOCAT:M LANDOUSY.
SUR LE TROISIEME MOYEN :
VU L'ARTICLE 2044 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LA TRANSACTION EST UN CONTRAT PAR LEQUEL LES PARTIES TERMINENT UNE CONTESTATION EN SE CONSENTANT DES CONCESSIONS RECIPROQUES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DAME X..., ENGAGEE DEPUIS OCTOBRE 1960 EN QUALITE DE DEMARCHEUSE A DOMICILE ET CONGEDIEE AVEC PREAVIS AU DEBUT DE DECEMBRE 1961, A SIGNE A SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GUILLAUME, UN RECU NON DATE DE LA SOMME DE 315, 88 FRANCS REPRESENTANT LE TOTAL DE SES SALAIRES POUR LE MOIS DE DECEMBRE ET DES CONGES PAYES A TITRE FORFAITAIRE, TRANSACTIONNEL ET DE DESISTEMENT ;
QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, SAISI D'UNE DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES, DE CONGES PAYES ET INDEMNITES DE PREAVIS, A LA SUITE D'UNE CITATION EN CONCILIATION DU 8 JANVIER 1962, A ESTIME QUE, SI CE RECU N'ETAIT PAS DATE ET MENTIONNAIT MARSEILLE COMME LIEU DE LA SIGNATURE ALORS QUE DAME X... ETAIT DOMICILIEE A NICE, IL NE FAISAIT AUCUN DOUTE QU'IL AVAIT ETE EFFECTIVEMENT SIGNE A NICE APRES LE 31 DECEMBRE 1961, DATE DE LA CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, AINSI QU'IL APPARAISSAIT DU RAPPROCHEMENT DE CE RECU AVEC LES DEUX DERNIERS DUPLICATA DES BULLETINS DE SALAIRES PRODUITS PAR L'EMPLOYEUR, LE TOTAL DES SOMMES PORTEES SUR CES BULLETINS REPRESENTANT LE TOTAL DE LA SOMME MENTIONNEE SUR LE RECU ET CORRESPONDANT AU TOTAL DE CELLES FIGURANT SUR LES BULLETINS ORIGINAUX REMIS PAR DAME X... ;
QU'IL EN A DEDUIT QUE CELLE-CI, AYANT TRANSIGE SUR SES DROITS A LA FIN DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ETAIT IRRECEVABLE EN SA DEMANDE LA TRANSACTION AINSI INTERVENUE NE POUVANT ETRE ASSIMILEE A UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE TEL QUE DEFINI PAR L'ARTICLE 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
QU'EN STATUANT AINSI, EN SE BORNANT A CONSTATER QUE LE RECU AVAIT ETE SIGNE APRES CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, SANS RECHERCHER SI COMME LE SOUTENAIT DAME X... DANS SES CONCLUSIONS, IL AVAIT ETE DONNE LORS DU REGLEMENT DU SALAIRE ET AVANT TOUT DIFFEREND, OU S'IL AVAIT ETE ETABLI APRES CONTESTATIONS SUR LES DIVERS CHEFS DE LA DEMANDE DE DAME X... ET POUR METTRE FIN PAR DES CONCESSIONS RECIPROQUES AU PRESENT LITIGE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE NICE LE 24 NOVEMBRE 1962, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63-40 772. DAME X... C/ SARL ETABLISSEMENTS GUILLAUME.
PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M HERTZOG-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE.
A RAPPROCHER :
23 JANVIER 1963, BULL 1963, IV, N° 88 (1°), P 71 ET LES ARRETS CITES ;
29 AVRIL 1965, BULL 1965, IV, N° 333, P 273.
A RAPPROCHER : 23 JANVIER 1963, BULL 1963, IV, N° 88 (1°), P 71 ET LES ARRETS CITES ; 29 AVRIL 1965, BULL 1965, IV, N° 333, P 273.
SUR LE MOYEN UNIQUE EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI A DIT QUE X... VICTOR ETAIT SANS DROIT A DEMANDER SA REMISE EN JOUISSANCE DE LA PARCELLE CADASTREE B N° 169 A EMMERIN, DONT IL AVAIT ETE DEPOSSEDE ET DONT IL SE PRETENDAIT LOCATAIRE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS, LAISSEES SANS REPONSE PAR LA COUR, M X... EXPOSAIT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 791 DU CODE RURAL, IL ETAIT DEVENU LOCATAIRE DE LA PARCELLE 169, QUI AVAIT PRIS DANS SON EXPLOITATION, LORS DE L'ECHANGE DE 1956, LA PLACE DE LA PARCELLE 1075, TENUE A FERME PAR LUI DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES ;
ET ALORS, QU'EN OUTRE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SANS CONTRADICTION AFFIRMER QUE LA SOCIETE DES CIMENTS S'ETAIT SUBSTITUEE A LA DAME DE Y... POUR LE REGLEMENT DES FERMAGES ET PLUS LOIN QUE NI MME DE Y... NI SON FILS N'ONT PAYE LE FERMAGE POUR CETTE PARCELLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LE DEMANDEUR DE SES PRETENTIONS EN RETENANT QUE MME DE Y..., MERE DE X..., QUI ETAIT ORIGINAIREMENT PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE B N° 169, L'AVAIT, PAR ACTE NOTARIE DES 13 ET 14 MAI 1948, VENDUE A LA SOCIETE DES CIMENTS ET CHAUX HYDRAULIQUES DU NORD, TOUT EN S'EN RESERVANT LA JOUISSANCE JUSQU'AU 1ER OCTOBRE 1961 ;
QUE CETTE STIPULATION DU CONTRAT NE LUI AVAIT PAS DONNE LA QUALITE DE LOCATAIRE ET QU'AINSI, EN 1954, LORS DE LA CESSION DE SES DROITS A SON FILS, X... VICTOR, ELLE N'AVAIT PU LUI DONNER PLUS DE DROIT QU'ELLE N'EN AVAIT ELLE-MEME ;
QUE, SI L'ECHANGE FAIT EN 1956 DE CETTE PARCELLE EN AVAIT DONNE LA PROPRIETE AU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA COMMUNE D'EMMERIN, CECI N'AVAIT PAS MODIFIE LES DROITS DE JOUISSANCE GRATUITE QUE X... TENAIT DE SA MERE ;
QU'ENFIN, NI DAME DE Y... NI SON FILS N'AVAIENT DEPUIS 1949 PAYE DE FERMAGES AUX DIFFERENTS PROPRIETAIRES ET QUE, SI APRES L'ECHANGE DE 1956 ET JUSQU'EN 1961, L'ANCIEN PROPRIETAIRE, LA SOCIETE DES CIMENTS ET CHAUX HYDRAULIQUES DU NORD, AVAIT VERSE CERTAINES SOMMES AU NOUVEAU PROPRIETAIRE, LE BUREAU D'ENTR'AIDE SOCIALE, IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE C'ETAIT POUR INDEMNISER CE BUREAU DE L'OCCUPATION GRATUITE DE X..., LAQUELLE N'AVAIT PAS ETE REVELEE AU NOUVEAU PROPRIETAIRE, LORS DE L'ECHANGE ET LUI CAUSAIT PREJUDICE ;
ATTENDU, DES LORS QUE, SANS CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE X... N'AYANT JAMAIS ETE LOCATAIRE, NE POUVAIT VALABLEMENT EXERCER DE DROIT SUR LES TERRES LITIGIEUSES ET QUE L'ARRET SE TROUVE AINSI JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 63 - 13 180. X... C/ COMMUNE D'EMMERIN,
PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DESACHE ET BORE.
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE REJETANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TIREE PAR X... DU CARACTERE RURAL DU BAIL, A LUI CONSENTI PAR LES CONSORTS B..., PROPRIETAIRES INDIVIS DES BIENS LOUES ET A VALIDE LE CONGE DONNE LE 19 SEPTEMBRE 1960 POUR LE 31 DECEMBRE 1960 ;
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, AUCUNE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET N'EXCLUT L'EXISTENCE D'UN BAIL RURAL ET QUE, D'AUTRE PART, X... AVAIT DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, INVOQUE L'USAGE AGRICOLE DU BATIMENT ;
MAIS ATTENDU QUE CET ARRET SE REFERANT AUX APPRECIATIONS DES PREMIERS JUGES SUR L'INTENTION DES PARTIES LORS DE LA CONCLUSION DU BAIL CONSTATE QUE LA MAISON ETAIT LOUEE POUR L'HABITATION, QUE LES TERRES ETAIENT DE DIMENSIONS MINIMES, QUE, DU RESTE, IL N'Y AVAIT PAS DE BATIMENT D'EXPLOITATION, QUE X... N'AVAIT AUCUN CHEPTEL ET QUE LES TERRES N'ETAIENT QU'UN ELEMENT SECONDAIRE PAR RAPPORT A L'HABITAT ;
ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A SUFFISAMMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DES PARTIES ET A PU, DES LORS ESTIMER QUE LES CONDITIONS PERMETTANT DE CONSIDERER LE BAIL COMME RURAL N'ETAIENT PAS REMPLIES ;
ET SUR LE DEUXIEME MOYEN :
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A CET ARRET D'AVOIR ADMIS QUE LE CONGE DELIVRE LE 19 SEPTEMBRE 1960 POUR LE 31 DECEMBRE 1960 AVAIT ETE REGULIEREMENT DONNE PAR Z..., UN DES CO-HERITIERS INDIVISAIRES DES CONSORTS B..., ALORS QU'UN CONGE N'ETANT VALABLE, S'IL A ETE DELIVRE PAR UN SEUL DES CO-PROPRIETAIRES, QUE LORSQUE TOUS LES AUTRES CO-PROPRIETAIRES L'ONT RATIFIE EN ASSIGNANT LE PRENEUR, LA COUR NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, ADMETTRE QUE M Z... AVAIT ETE LE GERANT D'AFFAIRES DE L'INDIVISION TOUT EN CONSTATANT QUE M FERNAND B... CO-INDIVISAIRE, N'ETAIT PAS PRESENT A L'INSTANCE ;
MAIS, ATTENDU QUE L'ARRET A PU JUSTEMENT ESTIMER QUE Z..., EN DELIVRANT, SEUL, LE CONGE, AVAIT AGI COMME GERANT D'AFFAIRES POUR LE COMPTE DES INDIVISAIRES, ROLE NON CONTESTE PAR LES AUTRES PROPRIETAIRES, TOUS PRESENTS A L'INSTANCE EN VALIDITE DE CONGE, A L'EXCEPTION DE L'UN D'EUX, FERNAND B... ET QUE, POUR CELUI-CI, ON DEVAIT CONSIDERER QU'IL AVAIT RATIFIE LE CONGE, PUISQUE, SELON LE PRENEUR LUI-MEME, IL AURAIT COUPE LES FOINS ET RECOLTE LES PRUNES SUR LES TERRES PRECEDEMMENT LOUEES A X... ;
ATTENDU QU'AINSI, EN APPRECIANT LE COMPORTEMENT DE FERNAND B..., LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'IL AVAIT RATIFIE TACITEMENT L'INSTANCE INTRODUITE PAR SES CO-HERITIERS INDIVISAIRES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 63-12 326. X... C/ CONSORTS B....
PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M MENEGAUX-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE-AVOCATS : MM NICOLAY ET GOUTET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ;
QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE X..., ANCIEN OUVRIER DE LA SOCIETE FONCIERE DU LACYDON, LICENCIE SUR LE CHAMP PAR CET EMPLOYEUR LE 21 SEPTEMBRE 1961 AU MOTIF QU'IL AURAIT FRAPPE SON CHEF DE CHANTIER, ETAIT FONDE EN SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR LE SEUL MOTIF QU'IL RESULTE DE L'ENQUETE DILIGENTEE PAR LES PREMIERS JUGES QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE REPROCHEE AUDIT X... DONT LE COMPORTEMENT NE JUSTIFIAIT EN AUCUNE FACON LE LICENCIEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR AUCUN FAIT PRECIS CONSTITUTIF DE FAUTE, LES JUGES DU FOND QUI ONT INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, LE 23 MAI 1962, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64-40 196. SOCIETE FONCIERE DU LACYDON C/ X.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M BOUCLY-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE-AVOCATS : MM GALLAND ET FORTUNET. A RAPPROCHER : 28 OCTOBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 738, P 614 ET L'ARRET CITE. 16 DECEMBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 880, P 727 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION,... A TOULOUSE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DIRE L'ACTION EN REPRISE EXERCEE PAR SON PROPRIETAIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 IRRECEVABLE PAR APPLICATION DES ARTICLES 21 ET 66 DE LA MEME LOI, ALORS QU'UNE PRECEDENTE DEMANDE EN REPRISE ENGAGEE ENTRE LES MEMES PARTIES ET POUR LES MEMES LOCAUX AVAIT DEJA ETE REJETEE COMME IRRECEVABLE PAR ARRET DEFINITIF DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 12 JUIN 1962, AU MOTIF QUE Y..., ENCORE ENGAGE DANS LES LIENS DU MARIAGE, N'AVAIT PAS POUR BUT DE SATISFAIRE A UN INTERET LEGITIME MAIS DE FAVORISER DES RELATIONS ADULTERES, ET QUE CETTE DECISION IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QUE LA PRECEDENTE DEMANDE REJETEE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 21, FAISAIT OBSTACLE A TOUTE DEMANDE POSTERIEURE DE REPRISE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT A BON DROIT QU'A DEFAUT D'AVOIR ETE EXPRESSEMENT PRONONCEE PAR L'ARRET DU 12 JUIN 1962, LA SANCTION DE LA DECHEANCE DU DROIT DE REPRISE EDICTEE PAR L'ARTICLE 66 DE LA LOI NE PEUT ETRE OPPOSEE DE PLANO AU DEMANDEUR EN NOUVELLE REPRISE ET QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 64-20 012. DEMOISELLE X... C/ Y....
PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M LECHARNY-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE-AVOCAT : M GOUTET.
A RAPPROCHER :
15 MARS 1961, BULL 1961, IV, N° 340, P 274 ;
10 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 30 (2°), P 24.
A RAPPROCHER : 15 MARS 1961, BULL 1961, IV, N° 340, P 274 ; 10 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 30 (2°), P 24.
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA RESILIATION DES BAUX CONSENTIS PAR LES CONSORTS Y...AUX DEMOISELLES X..., AU MOTIF QUE CES PRENEUSES AVAIENT ENFREINT L'INTERDICTION DE CEDER ET DE SOUS-LOUER EDICTEE PAR L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ET QU'UN TEL MANQUEMENT FAIT AU PROFIT D'UN AGRICULTEUR VOISIN, Z..., JUSTIFIAIT LA DEMANDE DE RESILIATION DES PROPRIETAIRES ;
SUR LE PREMIER MOYEN EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES QUE MESDEMOISELLES X... CONTINUAIENT D'ASSURER L'EXPLOITATION PERSONNELLEMENT, QU'AUCUNE REMUNERATION AU PROFIT DE Z... N'ETAIT ETABLIE, ET QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE DISCERNER SI LE GRIEF RETENU PAR L'ARRET POUVAIT S'ANALYSER COMME UNE CESSION DE BAIL OU COMME UNE SOUS-LOCATION, CIRCONSTANCE QUI, PAR ELLE SEULE, TEMOIGNAIT DU CARACTERE DUBITATIF DES SUPPUTATIONS DES JUGES,- ET ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES BAILLEURS, QUI ETAIENT DEMANDEURS A L'INSTANCE, AVAIENT LA CHARGE DE PROUVER LA CESSION OU BIEN LA SOUS-LOCATION QU'ILS INVOQUAIENT, ET NE POUVAIENT SE CONTENTER, COMME LES JUGES LES ONT ADMIS A LE FAIRE, DE SOUTENIR QU'UNE AIDE GRATUITE DE QUELQUE IMPORTANCE ETAIT INCONCEVABLE POUR UN ESPRIT NORMAL ;
MAIS, ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE Z... UTILISAIT SON MATERIEL ET SON PERSONNEL POUR LA CULTURE DES TERRES LITIGIEUSES ;
QUE LA RECOLTE D'AVOINE DE 1962 A ETE FAITE PAR LUI ET TRANSPORTEE A SA FERME ;
QUE L'IMPORTANCE ET LA CONTINUITE DE TELS TRAVAUX DEMONTRENT QU'IL S'AGIT D'UNE VERITABLE EXPLOITATION ET NON PAS SEULEMENT D'UNE AIDE BENEVOLE ET QUE LA CONFUSION DES EXPLOITATIONS DES TERRES LOUEES AUX SOEURS X... AVEC CELLES DE Z... PROUVE QU'ELLES ONT ABANDONNE L'EXPLOITATION A Z... ET ENFREINT AINSI LES INTERDICTIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT ;
ET, SUR LE DEUXIEME MOYEN :
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A CET ARRET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, QUI, SANS MOTIVER SUR CE POINT SA DECISION, AVAIT JUGE QUE LA CULTURE DU LIN SUR LES TERRES LOUEES ETAIT DE NATURE A DEPRECIER CES TERRES ;
MAIS ATTENDU QUE LA RESILIATION ETANT JUSTIFIEE PAR LES FAITS RAPPORTES EN REPONSE AU PREMIER MOYEN, TOUT AUTRE MOTIF DE RESILIATION ETAIT SURABONDANT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET 6 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 63-12 548. CONSORTS X... C/ CONSORTS Y....
PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M MENEGAUX-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE-AVOCATS : MM GIFFARD ET LEMANISSIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE :
VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE SALARIE NE DEVIENT CREANCIER DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE AU SALAIRE AFFERENT AU DELAI-CONGE QU'A CHARGE PAR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, LORSQUE CE N'EST PAS CELUI-CI QUI S'EST OPPOSE A CE QU'IL REMPLISSE LES OBLIGATIONS DE SON CONTRAT JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONDAMNE L'ENTREPRISE DELLAMONICA A PAYER A X... UNE INDEMNITE DE PREAVIS AU MOTIF ESSENTIEL QU'ELLE NE POUVAIT PAS ECHAPPER AUX OBLIGATIONS DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QUI SONT D'ORDRE PUBLIC ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT OPPOSE DANS SES CONCLUSIONS ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE CONTESTE, QUE X..., AVISE DES LE 17 JANVIER 1963 QU'IL NE FAISAIT PLUS PARTIE DU PERSONNEL, N'AVAIT REPARU AU SIEGE DE L'ENTREPRISE QUE LE 4 MARS ET QU'IL EN RESULTAIT QU'IL N'AVAIT PAS ETE A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR PENDANT LA DUREE DU PREAVIS D'UN MOIS A COMPTER DU 17 JANVIER 1963, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES TROIS PREMIERES BRANCHES DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 5 NOVEMBRE 1963, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE. N° 64-40 340. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DELLAMONICA C/ X....
PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M LEVADOUX-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE-AVOCAT : M GALLAND.
A RAPPROCHER :
24 OCTOBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 745 (2°), P 616 ET LES ARRETS CITES.
12 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 748, P 617 ET L'ARRET CITE.
A RAPPROCHER : 24 OCTOBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 745 (2°), P 616 ET LES ARRETS CITES. 12 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 748, P 617 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE LE CONGE DONNE LE 5 MAI 1959 POUR LE 11 NOVEMBRE 1960 PAR DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE, A Y... FERMIER, POUR REPRISE PERSONNELLE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA COUR, QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE Y..., FAISANT VALOIR QUE LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE POSSEDAIT AUCUN MATERIEL ET DONT LES CONSTATATIONS ETABLISSENT L'ABSENCE DU CHEPTEL NECESSAIRE A L'EXPLOITATION NORMALE DU BIEN LOUE, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI, SUR CE POINT, CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, DECLARE QU'A LA DATE DU CONGE, COMME A CELLE DE L'EXPIRATION DU BAIL, LA PROPRIETAIRE BAILLERESSE EXPLOITAIT UNE RESERVE DE TROIS VACHES ;
QU'ELLE DECLARE VOULOIR DIRIGER ET SURVEILLER LE TRAVAIL A FAIRE SUR LES BIENS AFFERMES A Y..., EN LE CONFIANT A DES TIERS ET EN VENDANT SUR PIED L'HERBE PRODUITE PAR LES TERRES REPRISES, COMPOSEES ESSENTIELLEMENT D'HERBAGES NUS ;
QUE SES FACULTES INTELLECTUELLES LUI PERMETTENT D'ETRE, DANS CES CONDITIONS, UN EXPLOITANT REEL ET DE LE DEMEURER ET QUE SON DROIT DE REPRISE, DES LORS JUSTIFIE, NE SAURAIT, EN L'ESPECE, ETRE SUBORDONNE, NI A L'EXISTENCE DE BATIMENTS OU DE CHEPTELS VIF OU MORT, NI A LA POSSESSION DE MATERIEL DE CULTURE ABONDANT ;
ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR A JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES TEXTES ALORS EN VIGUEUR ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 63-11 473. Y... C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M MENEGAUX-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE-AVOCATS :
MM COPPER-ROYER ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 8 DECEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1142 (1°), P 885.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 54L DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 21 OCTOBRE 1946, L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 AVRIL 1949, RELATIF AU REGIME DES CONGES PAYES DANS LES PROFESSIONS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1946, RELATIF AUX INDEMNITES A ACCORDER AUX TRAVAILLEURS DES MEMES PROFESSIONS EN CAS D'INTEMPERIES, MODIFIE PAR LE DECRET N° 60 - 84 DU 23 MAI 1960 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT DE SA DEMANDE EN REGULARISATION DE LA SITUATION DE LA SOCIETE ANONYME LA GAULOISE AU MOTIF QUE SON ENTREPRISE N'APPARTENAIT PAS A UN DES GROUPES DE LA NOMENCLATURE VISES PAR LES DECRETS SUSVISES, QUE SON ACTIVITE DE MONTAGE DE MAISONS, RELEVANT DU GROUPE 33, N'ETAIT QU'ACCESSOIRE ET QUE SON ACTIVITE PRINCIPALE DE FABRICATION DE MAISONS PREFABRIQUEES FIXAIT SEULE SON AFFILIATION AU GROUPE 53 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE LA GAULOISE, EXERCANT, MEME A TIRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE DE MONTAGE DE MAISONS PREFABRIQUEES ET EXPLOITANT DE CE CHEF, EN OUTRE DE SON ENTREPRISE DE FABRICATION, UNE ENTREPRISE DU BATIMENT EXPRESSEMENT VISEE AU GROUPE 33 DE L'INSEE DEVAIT ETRE AFFILIEE POUR CETTE DERNIERE A LA CAISSE DE COMPENSATION, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 29 OCTOBRE 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64 - 10 597 CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT C/ LA GAULOISE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS :
MM X... ET GEORGE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'URSSAF DES ARDENNES REPROCHE AU JUGEMENT QU'ELLE ATTAQUE DE NE PAS CONTENIR L'ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES NI D'INDIQUER DAVANTAGE QUE DE TELLES OBSERVATIONS N'ONT PAS ETE DEPOSEES, CONTREVENANT AINSI AUX EXIGENCES LEGALES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT RAPPELE DE FACON SUFFISANTE L'OBJET DU LITIGE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AUCUN TEXTE NE FAIT OBLIGATION A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'INDIQUER SI DES OBSERVATIONS ECRITES ONT ETE DEPOSEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET, SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'URSSAF FAIT ENCORE GRIEF AU MEME JUGEMENT D'AVOIR FAIT DROIT A CONCURRENCE DE 60 % A LA DEMANDE EN REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD DE MONTAGNON AU SEUL MOTIF QUE CE DERNIER, QUI N'AVAIT PAS CONTESTE LE REDRESSEMENT DONT IL AVAIT FAIT L'OBJET ET OBTENU DES DELAIS DE PAYEMENT POUR LE REGLEMENT DE SA DETTE EN PRINCIPAL, AVAIT ACQUITTE CETTE DERNIERE, ALORS QUE DE TELS MOTIFS, QUI NE CARACTERISENT NI LA BONNE FOI NI LA FORCE MAJEURE ET DESQUELS IL NE RESULTE PAS QUE LES JUGES DU FOND ONT RECHERCHE SI LE DEBITEUR ENTRAIT DANS L'UN OU L'AUTRE CAS PERMETTANT LA REMISE DES MAJORATIONS DUES, NE SAURAIENT JUSTIFIER LEGALEMENT LA DECISION ATTAQUEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES CONCLUSIONS DONT LES AVAIT SAISIS L'URSSAF ET DANS LESQUELLES CELLE-CI CARACTERISAIT LA MAUVAISE FOI DE MONTAGNON ONT ETE DELAISSEES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE MONTAGNON ETAIT AGE DE 72 ANS, QU'IL AVAIT FAIT L'OBJET D'UN REDRESSEMENT, QU'IL AVAIT DEMANDE ET OBTENU DES DELAIS DE VERSEMENT ET QU'IL AVAIT EFFECTUE LE REGLEMENT DU PRINCIPAL LES JUGES DU FOND ONT PU LUI ACCORDER UNE REMISE DE 60 % DE MAJORATIONS DE RETARD EN RAISON DE SA BONNE FOI ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ILS ONT NECESSAIREMENT ECARTE LES CONCLUSIONS CONTRAIRES DE L'URSSAF SOUTENANT QU'IL ETAIT DE MAUVAISE FOI ;
ET ATTENDU QU'AUCUN GRIEF N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 AVRIL 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ARDENNES. N° 63 - 11 719 URSSAF DES ARDENNES C/ MONTAGNON. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 :
6 AVRIL 1965, BULL 1965, II, N° 362, P 248 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 21 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 184, P 135. SUR LE N° 2 : 24 JUIN 1965, BULL 1965, IV, N° 504, P 422 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 2042 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 29K ET 0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES LOIS DES 18 JUILLET 1937 ET 7 MARS 1957, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN PAYEMENT D'INDEMNITE DE CLIENTELE FORMEE PAR MAGNE, REPRESENTANT LICENCIE, CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE DES PLANTATIONS DE TANOE AU MOTIF QU'UNE TRANSACTION ETAIT INTERVENUE ENTRE LES PARTIES ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE PAR AILLEURS QUE LA SOCIETE S'ETAIT REFUSEE A VERSER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE A MAGNE AU PRETEXTE QU'ELLE L'AUTORISAIT A VISITER LA MEME CLIENTELE POUR LE COMPTE D'UNE MAISON CONCURRENTE ET QU'IL S'EN SUIT QUE LE RECU SIGNE PAR MAGNE A TITRE TRANSACTIONNEL N'AVAIT PU METTRE FIN A UN LITIGE AU SUJET DU MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE QUE LA SOCIETE N'AVAIT MEME PAS VOULU ENVISAGER ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE MAGNE, REPRESENTANT EN FRANCE DEPUIS 1936 DE LA SOCIETE DES PLANTATIONS DE TANOE A ETE LICENCIE EN 1959 AU MOMENT OU CELLE-CI A TRANSFERE EN AFRIQUE SON ACTIVITE ;
QU'ELLE A OFFERT ALORS A MAGNE UNE SOMME DE 8417,63 FRANCS EN REGLEMENT DE SES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES EN REFUSANT DE VERSER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ;
QUE MAGNE EUT AVEC SON EMPLOYEUR DES POURPARLERS AU SUJET DE LA FIXATION DES SOMMES DONT IL S'ESTIMAIT CREANCIER ;
QUE LA LETTRE QUI LUI FUT ADRESSEE LE 14 AVRIL SUIVANT PAR SON EMPLOYEUR MONTRE QU'IL N'A PAS D'EMBLEE ACCEPTE LES PROPOSITIONS DE CE DERNIER ;
QUE PLUSIEURS RENDEZ-VOUS FURENT PRIS ;
QUE LA SOCIETE QUI NE LUI OFFRAIT D'ABORD QU'UNE SOMME DE 8417,63 FRANCS A PAR LA SUITE MODIFIE SES OFFRES ET ACCEPTE DE LES PORTER JUSQU'A 30000 FRANCS ;
QUE C'EST ALORS QUE MAGNE A SIGNE L'ECRIT DU 22 AVRIL 1959 DANS LEQUEL IL RECONNAIT ACCEPTER CETTE SOMME A TITRE TRANSACTIONNEL POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ;
QU'APPRECIANT LES FAITS DE LA CAUSE ET INTERPRETANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES LES JUGES DU FOND ONT PU SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QU'IL Y AVAIT EU DISCUSSION ENTRE LES PARTIES QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS IMPOSE SON POINT DE VUE A SON ANCIEN REPRESENTANT ET QU'IL Y AVAIT EU DES CONCESSIONS RECIPROQUES DE SORTE QUE L'ECRIT SIGNE PAR MAGNE CONSTITUAIT UNE TRANSACTION PAR LAQUELLE MAGNE RENONCAIT A RECLAMER TOUTE INDEMNITE NOUVELLE A SON EMPLOYEUR EN VERTU DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LES AVAIT LIES, ET QUE L'ACTION INTENTEE PAR LUI ETAIT IRRECEVABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 40 366 MAGNE C/ SOCIETE ANONYME DES PLANTATIONS DE LA TANOE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS :
MM X... ET Y.... A RAPPROCHER : 15 MARS 1962, BULL 1962, IV, N° 298, P 224 ET L'ARRET CITE ;
10 JUIN 1964, BULL 1964, IV, N° 506, P 413.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE DUNKERQUE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS CONTENIR L'ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES ET DE NE PAS INDIQUER DAVANTAGE QUE DE TELLES OBSERVATIONS N'ONT PAS ETE DEPOSEES, CONTREVENANT AINSI AUX EXIGENCES LEGALES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE MENTIONNE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE JULES VAILLANDET ET CIE, POUR OBTENIR LA REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD QUI LUI AVAIENT ETE RECLAMEES, AVAIT FAIT VALOIR QUE LE CHEQUE ET LE BORDEREAU DESTINES A LA SECURITE SOCIALE AVAIENT ETE ETABLIS EN TEMPS UTILE MAIS QU'ILS AVAIENT ETE LAISSES DANS LE REGISTRE DES SALAIRES PAR SUITE D'UNE ERREUR ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE S'ETAIT OPPOSEE A LA DEMANDE EN ALLEGUANT QUE LA SOCIETE NE S'ETAIT PAS TROUVEE DEVANT UN CAS DE FORCE MAJEURE ET QU'ELLE N'AVAIT PAS PROUVE SA BONNE FOI ;
QU'AINSI SE TROUVENT SUFFISAMMENT ANALYSES ET RESUMES LES ARGUMENTS DES PARTIES ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AUCUN TEXTE LEGAL N'OBLIGE LES JUGES DU FOND A MENTIONNER SPECIALEMENT A PEINE DE NULLITE LE DEFAUT DE DEPOT D'OBSERVATIONS ECRITES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE DUNKERQUE REPROCHE ENCORE A LA MEME DECISION D'AVOIR ACCORDE A LA SARL VAILLANDET ET CIE UNE REMISE PARTIELLE A CONCURRENCE DE 50 % DES MAJORATIONS DE RETARD PAR ELLE ENCOURUES POUR PAYEMENT TARDIF DE SES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AU MOTIF QUE LADITE SOCIETE AVAIT REGULARISE SA SITUATION QUELQUES JOURS APRES LA DATE D'EXIGIBILITE DU PRINCIPAL ET AVANT TOUTE INTERVENTION DE LA CAISSE, ALORS QUE DE TELS MOTIFS NE SAURAIENT JUSTIFIER LEGALEMENT LA SOLUTION CONSACREE ;
QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI L'EXCUSE INVOQUEE PAR LE DEBITEUR ETAIT CONSTITUTIVE DE LA FORCE MAJEURE OU DE LA BONNE FOI, CE QU'ILS SE SONT ABSTENUS DE FAIRE, ET QU'ILS N'ONT MEME PAS CONSTATE LA BONNE FOI DE L'INTERESSE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DU MOTIF RAPPELE PAR LE MOYEN QUE LES JUGES DU FOND ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS LA BONNE FOI DE LA SOCIETE VAILLANDET ET CIE ;
QUE LEUR APPRECIATION ETANT SOUVERAINE SUR CE POINT, LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 MAI 1963, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE. N° 63 - 12 691 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE DUNKERQUE C/ SARL VAILLANDET. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 6 AVRIL 1965, BULL 1965, II, N° 362, P 248 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 24 OCTOBRE 1962, BULL 1962, II, N° 668, P 487 ;
6 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 127, P 93 ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 2 : 21 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 184, P 135. SUR LE N° 3 : 24 JUIN 1965, BULL 1965, IV, N° 504, P 422 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE COURTY MAL FONDE EN SON ACTION TENDANT A FAIRE DECHOIR ALBERTI DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX MOTIFS QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT LA CHARGE DE PROUVER L'ELEMENT ESSENTIEL DE TOUTE LOCATION QUE CONSTITUE LE PAYEMENT D'UN LOYER ET QUE LA CO-HABITATION D'ALBERTI ET DES EPOUX X... REVELAIT EN SOI UNE INTIMITE EXCLUSIVE D'UN CONTRAT DE SOUS-LOCATION ;
ALORS QUE, D'UNE PART, EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL EFFECTUE UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE ;
ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, NI L'ABSENCE DE PREUVE DE PAYEMENT D'UN PRIX NI CELLE D'UNE OCCUPATION PRIVATIVE NE SONT A ELLES SEULES EXCLUSIVES DE L'EXISTENCE D'UNE SOUS-LOCATION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE COURTY, PROPRIETAIRE D'UN STUDIO AVEC LOGGIA A PARIS, AVAIT COMME LOCATAIRE ALBERTI ;
QUE COURTY AYANT APPRIS QUE LES EPOUX X... VIVAIENT DANS CE LOGEMENT AVEC ALBERTI DONNA CONGE A CE DERNIER, INTENTANT CONTRE LUI UNE ACTION EN DECHEANCE POUR SOUS-LOCATION IRREGULIERE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SE LIVRANT A UNE ANALYSE DETAILLEE DES CIRCONSTANCES DE FAIT, CONSTATE QUE NON SEULEMENT LA PREUVE DE PAYEMENT D'UN LOYER PAR LES EPOUX X... A ALBERTI N'ETAIT PAS RAPPORTEE PAR LE PROPRIETAIRE, MAIS ENCORE QU'ALBERTI JUSTIFIAIT LA PRESENCE DES EPOUX X... A SON DOMICILE PAR LES LIENS D'AMITIE QUI L'UNISSENT A CE JEUNE MENAGE, LA CO-HABITATION DES UNS ET DES AUTRES REVELANT UNE INTIMITE EXCLUSIVE D'UN CONTRAT DE SOUS-LOCATION, ET QU'AINSI ELLE EN A CONCLU QUE L'EXISTENCE D'UNE SOUS-LOCATION SE TROUVAIT DEMENTIE PAR TOUS LES ELEMENTS DE LA CAUSE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT EFFECTUE UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE ET QUE CETTE APPRECIATION DE FAIT QUI LUI A PERMIS DE REJETER L'ACTION DU PROPRIETAIRE ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 20 135 COURTY C/ ALBERTI. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM ROUSEAU ET MAYER.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET 1ER DE LA LOI DU 30 AVRIL 1883 MODIFIEE ;
VU L'ARTICLE 191 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE TEL QUE MODIFIE PAR L'ORDONNANCE N° 58 - 1275 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES RENVOIS APRES CASSATION D'UN ARRET SERONT PORTES AUX AUDIENCES, SOLENNELLES ET, SELON LE SECOND, POUR LES JUGEMENTS DES CAUSES QUI DOIVENT ETRE PORTEES EN AUDIENCE SOLENNELLE, LES ARRETS SERONT RENDUS PAR CINQ MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS, A PEINE DE NULLITE ;
ATTENDU QU'AUCUNE DEROGATION N'A ETE APPORTEE A CES REGLES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE SUR RENVOI APRES CASSATION PAR ARRET DU 21 JANVIER 1960 DE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE DU 25 JANVIER 1957, LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ETAIT SAISIE DE L'APPEL DE LA SENTENCE RENDUE LE 20 DECEMBRE 1955 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE ;
ATTENDU QUE L'EXPEDITION PRODUITE DE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IL A ETE RENDU LE 6 MARS 1964 A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE OU SIEGEAIENT : MM D'ORGEVAL-DUBOUCHET, PRESIDENT DE CHAMBRE EN SURNOMBRE A LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, PRESIDENT ;
MORIN, CONSEILLER ;
MALBREIL, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE, DELEGUE A L'EFFET DE COMPLETER LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE PAR ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT, EN DATE DU 6 MARS 1964 ;
D'OU IL SUIT QUE LEDIT ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, LE 6 MARS 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE. N° 64 - 11 865 SOCIETE ANONYME DES USINES DE BEAUFORT (SAUB) C/ VEUVE MERCURY ET AUTRE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM VIDART ET ROUVIERE.
MEMES ESPECES : 8 JUILLET 1965. CASSATION. N° 64 - 11 866 SOCIETE ANONYME DES USINES DE BEAUFORT (SAUB).
DANS LE MEME SENS : 22 JANVIER 1964, BULL 1964, AP, N° 3, P 3 ; 23 MAI 1964, BULL 1964, IV, N° 443, P 360 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 7 FEVRIER 1963, BULL 1963, IV, N° 146, P 118.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LA SOCIETE DES PRODUITS CHIMIQUES INDUSTRIELS MAL FONDEE A REFUSER A HEBERT, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE SUCCESSIVEMENT COMME ATTACHE DE DIRECTION AFFECTE EXCLUSIVEMENT A LA BRANCHE NEGOCE, PUIS COMME EMPLOYE AU SERVICE COMMERCIAL DE LADITE BRANCHE NEGOCE, LE BENEFICE DES ACCORDS DE SALAIRES CONCLUS LES 21 JUIN 1960, 25 MAI 1961, 7 NOVEMBRE 1961 ET 22 JUIN 1962 ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES PATRONALES ET OUVRIERES QUI AVAIENT SIGNE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER QUE L'ANNEXE I DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE PRECISE SON CHAMP D'APPLICATION ET PREVOIT, NOTAMMENT, LES ETABLISSEMENTS DE COMMERCE DE GROS DONT L'ACTIVITE PORTE SUR LA MANIPULATION ET LA VENTE DES PRODUITS DONT LA FABRICATION EST VISEE DANS LA NOMENCLATURE ;
QUE TEL EST LE CAS DES SERVICES COMMERCIAUX DE LA SOCIETE, DONT IL ETAIT RELEVE PAR AILLEURS QU'ELLE AVAIT RECONNU ETRE AFFILIEE A LA CHAMBRE SYNDICALE DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE DE LA REGION PARISIENNE QUI ETAIT ELLE-MEME SIGNATAIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE DES PRODUITS CHIMIQUES INDUSTRIELS AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE, SON ACTIVITE CONSISTANT ESSENTIELLEMENT DANS LE COMMERCE DE GROS DES PRODUITS CHIMIQUES POUR INDUSTRIE DANS LA PROPORTION DE 90 %, LES DERNIERS 10 % ETANT SEULS EMPLOYES, POUR CETTE TRES FAIBLE PART, A LA FABRICATION DE PRODUITS POUR L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, ET SES DEUX ACTIVITES DIFFERENTES S'EXERCANT DANS DES LOCAUX DISTINCTS, ELLE N'AVAIT ADHERE A LA CHAMBRE SYNDICALE DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE QUE POUR SA BRANCHE INDUSTRIELLE, DANS LAQUELLE HEBERT N'AVAIT JAMAIS TRAVAILLE ;
QU'EN NE REPONDANT PAS A CE CHEF DES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 7 DECEMBRE 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64 - 40 405 SOCIETE DE PRODUITS CHIMIQUES INDUSTRIELS C/ HEBERT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M CHAREYRE. A RAPPROCHER : 3 JUIN 1964, BULL 1964, IV, N° 478, P 391, ET LES ARRETS CITES ;
16 DECEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 854, P 707.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 1832 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES ET EN REGULARISATION DE SITUATION A LA SECURITE SOCIALE FORMEE PAR HEIDMANN CONTRE DAME X..., POUR LAQUELLE IL AVAIT TRAVAILLE DU 1ER SEPTEMBRE 1957 AU 15 SEPTEMBRE 1961 AU MOTIF QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS D'UNE PART QU'IL N'Y AVAIT PAS EU ENTRE EUX DE SOCIETE DE FAIT, ETANT ETABLI QU'IL N'AVAIT PAS EU LE POUVOIR D'ENGAGER LA SOCIETE ET QU'IL NE PARTICIPAIT PAS AUX PERTES, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A NIE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION PAR DE SIMPLES AFFIRMATIONS NE PERMETTANT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE HEIDMANN ETAIT ENTRE EN RAPPORT AVEC LES EPOUX X... EN 1957 EN VUE DE L'ACQUISITION DE LEUR FONDS DE COMMERCE, ET LEUR AVAIT FAIT IMMEDIATEMENT UN VERSEMENT DE 5000 NOUVEAUX FRANCS ;
QU'IL AVAIT COLLABORE AVEC EUX, PUIS AVEC LA DAME LITZLER Y... APRES LE DECES EN 1958 DE SON MARI, JUSQU'AU 15 SEPTEMBRE 1961 OU LE DEPOT DE BILAN ETAIT DEVENU INEVITABLE ;
QU'IL N'AVAIT RECU AUCUNE REMUNERATION ET QU'IL N'EN AVAIT JAMAIS ETE CONVENU ;
QU'HEIDMANN S'OCCUPAIT D'UNE FACON GENERALE DE TOUTES LES QUESTIONS INTERESSANT L'ENTREPRISE, ET QU'IL N'AVAIT PU LUI ECHAPPER QU'IL N'ETAIT PAS DECLARE A LA SECURITE SOCIALE ;
QU'EN EN DEDUISANT QU'IL Y AVAIT DES PRESOMPTIONS SUFFISANTES QUE LOIN D'AVOIR ETE LIE A DAME X... PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, HEIDMANN NE LUI AVAIT APPORTE SON CONCOURS QUE PARCE QU'IL ESCOMPTAIT ACQUERIR L'AFFAIRE ET EN OUTRE POUR ASSURER LA SAUVEGARDE DU VERSEMENT QU'IL AVAIT DEJA FAIT, LA COUR D'APPEL QUI A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE PAR SUITE DE L'ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION SANS SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE NI LES MODALITES D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LES PARTIES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 64 - 40 466 HEIDMANN C/ DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 130 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE TRAVAILLEUR QUI A CESSE SON SERVICE PEUT FAIRE VALOIR AUPRES DE SON ANCIEN EMPLOYEUR SES DROITS EN MATIERE DE CONGE, DE VOYAGE ET DE TRANSPORT DANS UN DELAI MAXIMUM DE DEUX ANS A COMPTER DU JOUR DE LA CESSATION DU TRAVAIL CHEZ L'EMPLOYEUR ;
ATTENDU QUE, SAISIS DE L'ACTION INTRODUITE LE 17 MAI 1962 PAR DAME X..., ANCIENNE EMPLOYEE DU CENTRE MILITAIRE DE RAVITAILLEMENT COMPLEMENTAIRE DE DJIBOUTI, QUI AVAIT CESSE SON TRAVAIL LE 31 MARS 1958, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RECONNU A CELLE-CI LA QUALITE DE TRAVAILLEUR EXPATRIE AVEC TOUTES SES CONSEQUENCES DE DROIT, ONT ECARTE L'EXCEPTION DE FORCLUSION TIREE DE L'ARTICLE 130 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER QUI AVAIT ETE OPPOSEE PAR L'EMPLOYEUR A LA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE CONGES PAYES SUR LA BASE DE CINQ JOURS PAR MOIS AU LIEU DE DEUX JOURS ET DEMI QUI LUI AVAIENT ETE ACCORDES, AU MOTIF QUE CETTE DISPOSITION LEGALE VISE LES CONGES A PRENDRE ET NON ENCORE OBTENUS, QUE DAME X... EN SON TEMPS A BENEFICIE DE SES CONGES PAYES, MAIS SUR UNE BASE FAUSSE, ILLEGALE ET NE CORRESPONDANT PAS AUX IMPERATIFS DE L'ARTICLE 121 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ;
QU'ELLE N'A EU QUE DEUX JOURS ET DEMI PAR MOIS DE CONGE AU LIEU DE CINQ JOURS ET QUE LE RAPPEL LUI EST DONC DU ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE PLUS DE DEUX ANS S'ETAIENT ECOULES ENTRE LA CESSATION DU TRAVAIL DE DAME X... ET LE JOUR DE LA DEMANDE, ET QUE LA DISPOSITION LEGALE INVOQUEE NE FAIT AUCUNE DISTINCTION SELON QUE LES CONGES ONT ETE PARTIELLEMENT PRIS OU RESTENT A PRENDRE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DJIBOUTI LE 31 JUILLET 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DJIBOUTI AUTREMENT COMPOSE. N° 62 - 40 844 CENTRE MILITAIRE DE RAVITAILLEMENT DE DJIBOUTI C/ DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M LABBE.