Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 341-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'A L'OCCASION DU RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU COMITE DE L'ETABLISSEMENT DE CHEVILLY-LARUE DE LA SOCIETE LANCOME, DANS LEQUEL LES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL VENAIENT A EXPIRATION LE 25 AVRIL 1977, LE SYNDICAT CFDT DES TRAVAILLEURS DES INDUSTRIES CHIMIQUES  DE  LA REGION PARISIENNE A SOUTENU QUE CETTE SOCIETE FORMAIT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE AVEC LA SOCIETE SICOS ET CIE ET LA SOCIETE DES PARFUMS GUY LAROCHE, DONT CHACUNE AVAIT UN ETABLISSEMENT DANS LA MEME LOCALITE, ET A DEMANDE L'ORGANISATION DES ELECTIONS PROJETEES POUR L'ENSEMBLE FORME PAR LES TROIS ETABLISSEMENTS;    ATTENDU QUE STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI, APRES LA CASSATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEJUIF, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 8E ARRONDISSEMENT DE PARIS A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DU SYNDICAT TENDANT A FAIRE RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LES TROIS SOCIETES, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE FORMEE A L'OCCASION D'ELECTIONS AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'UNE SEULE D'ENTRE ELLES, EN AJOUTANT QU'Y FAIRE DROIT CONDUIRAIT A CREER UN COMITE D'ETABLISSEMENT COMMUN QUI SERAIT EN LIAISON AVEC LE SEUL COMITE CENTRAL DE LA SOCIETE LANCOME ET QU'AUCUNE IRREGULARITE N'AVAIT ETE COMMISE DANS LA PREPARATION DES ELECTIONS PAR LE CHEF DE L'ETABLISSEMENT DE LADITE SOCIETE A CHEVILLY-LARUE, QUI N'ETAIT PAS HABILITE A SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE DE L'UNITE ALLEGUEE;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE, TEL QUE  L'OBJET  EN AVAIT ETE LIMITE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI, LE LITIGE PORTAIT SEULEMENT SUR L'EXISTENCE ALLEGUEE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE CONTRE LES TROIS SOCIETES EN CAUSE; QU'EN REFUSANT DE SE PRONONCER SUR CETTE QUESTION, QUI RELEVAIT DE SA COMPETENCE, PAR DES MOTIFS QUI N'AURAIENT JUSTIFIE QU'UNE EVENTUELLE DECISION DE SURSIS A STATUER SUR LA DETERMINATION ULTERIEURE DU NOMBRE D'ETABLISSEMENTS D'UN TEL ENSEMBLE A CHEVILLY-LARUE, LE TRIBUNAL A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1979 PAR LE TRIBUNAL DU 8E ARRONDISSEMENT DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR  ETRE  FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 16E ARRONDISSEMENT DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-06-07 Bulletin 1978 V N. 440 p.334 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LA RECEVABILITE :
VU L'ARTICLE L. 27 DU CODE ELECTORAL ET L'ARTICLE 24, ALINEA 2, DU DECRET N. 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE QUI DOIT EMANER DES DEMANDEURS EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL A CET EFFET;    ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI A ETE FAITE LE 2 AVRIL 1979 AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANTONY PAR ANTOINE X..., AGISSANT EN QUALITE DE < REPRESENTANT HABILITE > DE L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE BAGNEUX;    ATTENDU QUE X..., QUI NE PRETEND PAS ETRE REPRESENTANT STATUTAIRE DE CETTE ORGANISATION  SYNDICALE, A PRODUIT L'EXTRAIT D'UNE DELIBERATION DE LA COMMISSION  EXECUTIVE  ET DU BUREAU DE CELLE-CI EN DATE DU 21 OCTOBRE 1978, PAR LAQUELLE LUI A ETE CONFIE UN MANDAT GENERAL DE REPRESENTATION EN JUSTICE; QU'IL N'A PAS JUSTIFIE, EN CONSEQUENCE, DU MANDAT SPECIAL EXIGE PAR LES TEXTES SUSVISES; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE DE REFERE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANTONY EN DATE DU 19 MARS 1979.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-01-25 Bulletin 1979 V N. 79 p. 57 (IRRECEVABILITE) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-03-22 Bulletin 1979 V N. 267 p. 191 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 78 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DU 1ER FEVRIER 1951, MODIFIEE;
ATTENDU QUE SELON LE DERNIER DE CES TEXTES INTITULE <PRODUCTIVITE>, IL EST ATTRIBUE AUX TRAVAILLEURS LICENCIES ET NON RECLASSES EN RAISON DE MESURES D'AMELIORATION DE MATERIEL OU DE REORGANISATION DE METHODES DE TRAVAIL DESTINEES A AMELIORER LA PRODUCTIVITE, UNE INDEMNITE SPECIALE D'UN MONTANT DE TROIS MOIS DU SALAIRE DE QUALIFICATION;    ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME DES FIBRES NOUVELLES A VERSER LADITE INDEMNITE SPECIALE A MALAVIEILLE, COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF EN RAISON DE LA FERMETURE D'UN ATELIER DE BONNETERIE EXPLOITE PAR ELLE A GANGES, AU MOTIF ESSENTIEL QUE NONOBSTANT LA MAUVAISE SITUATION ECONOMIQUE ET LES RESTRICTIONS DE CREDIT,  CETTE  CESSATION D'EXPLOITATION AVAIT POUR BUT ESSENTIEL DE DIMINUER LES FRAIS GENERAUX, DE REDUIRE LES PRIX DE REVIENT DES PRODUITS FABRIQUES PAR LE GROUPE AUQUEL APPARTENAIT LA SOCIETE ET D'EN ACCROITRE LA RENTABILITE;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONSTATE QU'IL S'AGISSAIT DE LA FERMETURE TOTALE ET DEFINITIVE D'UNE USINE, SANS MODERNISATION DU MATERIEL NI REORGANISATION DES METHODES DE TRAVAIL, EN RAISON DE LA DETERIORATION DES VENTES, ET ALORS QUE L'ARTICLE 78 SUSVISE ENVISAGE < UNE AMELIORATION DE LA PRODUCTIVITE CONDUISANT A AMELIORER LES QUANTITES ET LA QUALITE DES PRODUITS. AMELIORER LE POUVOIR D'ACHAT DES SALARIES. AMELIORER LES CONDITIONS DE TRAVAIL. >  ET  NON LA DIMINUTION D'UNE PRODUCTION DEVENUE NON RENTABLE, LA COUR D'APPEL EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-01-27 Bulletin 1971 V N. 51 (2) p.41 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-03-22 Bulletin 1978 V N. 219 p.164 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N. 78-40.592, 78-40.593, 78-40.594, 78-40.595, 78-40.596 DIRIGES CONTRE LE MEME ARRET;    SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN A CHACUN DE CES POURVOIS :
VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION, SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE;    ATTENDU QUE LA SOCIETE GIRARD FILS EST DEVENUE ADJUDICATAIRE A COMPTER DU 15 SEPTEMBRE 1971 DU MARCHE DU CHAUFFAGE DU CENTRE UNIVERSITAIRE DE LYON; QUE ANGULO ET QUATRE AUTRES SALARIES, PASSES DU SERVICE DU PRECEDENT ADJUDICATAIRE AU SIEN, LUI ONT RECLAME NOTAMMENT DES PRIMES D'ANCIENNETE CALCULEES  EN TENANT COMPTE DU TEMPS PASSE AU SERVICE DU PRECEDENT EXPLOITANT; QUE, POUR DECLARER L'ARTICLE L. 122-12 SUSVISE INAPPLICABLE ET REJETER LES DEMANDES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ENONCE QUE LES DEUX SOCIETES QUI SE SONT SUCCEDE ETAIENT ENTIEREMENT DISTINCTES ET AVAIENT PASSE CHACUNE LEUR PROPRE MARCHE EN VUE DE L'EXPLOITATION CONSIDEREE; QUE LE SEUL FAIT QUE L'UNE AIT PRIS LA SUITE DE L'AUTRE DANS L'EXECUTION D'UN TRAVAIL N'AVAIT PU FAIRE NAITRE DE LIEN DE DROIT ENTRE ELLE; QU'ENFIN AUCUNE D'ELLES N'AVAIT CESSE SON ACTIVITE OU SUBI DE MODIFICATION DANS SA SITUATION JURIDIQUE;    ATTENDU CEPENDANT QUE LE SERVICE DU CHAUFFAGE DU CENTRE UNIVERSITAIRE DE LYON CONSTITUAIT EN LUI-MEME UNE ENTREPRISE ET LE REMPLACEMENT A SA DIRECTION DE LA PRECEDENTE SOCIETE PAR LA SOCIETE GIRARD FILS UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR; QUE L'ARTICLE 122-12 DU CODE DU TRAVAIL DESTINE A ASSURER LA STABILITE DE L'EMPLOI DEVAIT RECEVOIR APPLICATION, PEU IMPORTANT QUE LA SOCIETE GIRARD FILS, ADJUDICATAIRE D'UN MARCHE DISTINCT, POUR L'EXPLOITATION DE LA MEME ENTREPRISE, N'AIT EU AUCUN LIEN DE DROIT AVEC LE PRECEDENT EXPLOITANT;    D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-12-04 Bulletin 1975 V N. 593 p.509 (REJET) (SUR L'ABSENCE DE LIEN DE DROIT ENTRE LES DEUX ENTREPRISES) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-01-12 Bulletin 1977 V N. 15 p.13 (CASSATION) (IDEM) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-10-27 Bulletin 1977 V N. 573 p.458 (CASSATION) (IDEM) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-01-23 Bulletin 1974 V N. 55 (1) p.50 (REJET) (SUR LE CALCUL DE L'ANCIENNETE) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-02-28 Bulletin 1979 V N. 183 p.130 (CASSATION) (SUR LA CONTINUATION DE LA MEME ENTREPRISE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122 ET L. 124 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE REINTEGRER TIZON DANS LE POSTE DE CADRE QU'IL OCCUPAIT AVANT SON LICENCIEMENT, INTERVENU LE 14 AOUT 1975, PAR L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS L'INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE ET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QUE LA FAUTE COMMISE PAR CE PREPOSE EN PRENANT L'INITIATIVE DE FAIRE FRACTURER LE BUREAU DE SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE EN VUE D'Y RECHERCHER DES PAPIERS PERSONNELS CONSTITUANT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, SON EMPLOYEUR N'AVAIT PAS ABUSE DE SON DROIT DE ROMPRE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ALORS QUE, LADITE FAUTE AYANT DEJA DONNE LIEU A UNE MISE A PIED DE DEUX JOURS SANS REMUNERATION PRONONCEE CONTRE TIZON AVANT QUE NE FUT ENGAGEE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, L'EMPLOYEUR AVAIT ABUSE DE SON DROIT EN INFLIGEANT AU SALARIE DEUX PENALITES POUR LE FAIT UNIQUE QUI LUI ETAIT IMPUTE, LE LICENCIEMENT CONSTITUANT, AINSI QU'IL ETAIT EXPOSE DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL DE TIZON LAISSEES SANS REPONSE, L'UNE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES PREVUES EN MEME TEMPS QUE LA MISE A PIED PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE ;    MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, CONSTATANT QU'IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE PRODUITE QUE LE DIRECTEUR DE LA FIRME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS AVAIT AUTORISE LE DIRECTEUR LOCAL DE ROMANS A INFLIGER A TIZON, PAR LETTRE DU 8 AOUT 1975, UNE MISE A PIED DE DEUX JOURS, ET AVAIT, PAR UNE AUTRE LETTRE DU MEME JOUR, CONVOQUE LE SALARIE POUR LE 12 AOUT 1975 EN VUE DE L'ENTRETIEN PREALABLE QUI DEVAIT ABOUTIR AU LICENCIEMENT PRONONCE LE 14 AOUT 1975, ONT ESTIME EN FAIT QUE CETTE PROCEDURE N'ETAIT PAS INCOMPATIBLE AVEC CELLE PREVUE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1973, LA MISE A PIED NE CONSTITUANT EN L'ESPECE QU'UNE MESURE PROVISOIRE PREALABLE A LA PROCEDURE IMMEDIATEMENT ENGAGEE POUR DETERMINER LA SANCTION ENCOURUE PAR TIZON ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-11-08 Bulletin 1978 V N. 745 p. 562 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-04-04 Bulletin 1979 V N. 313 (2) (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 2271 ANCIEN ET 2277 NOUVEAU, 2223, 2262 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N. 71-568 DU 16 JUILLET 1971, 49 DU LIVRE 1ER DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL, L. 143-14 DU CODE DU TRAVAIL, 125, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE GRIDAINE, ARCHITECTE, QUI AVAIT EMPLOYE MORANDI DU 2 MAI 1963 AU 31 JANVIER 1966, EN QUALITE DE COMMIS, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A LUI REMETTRE UN CERTIFICAT DE TRAVAIL SOUS ASTREINTE, SUR LA DEMANDE INTRODUITE LE 18 AVRIL 1975 PAR MORANDI, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE LA NOUVELLE PRESCRIPTION QUINQUENNALE INSTITUEE PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971 N'ETAIT PAS APPLICABLE, QUE LA COURTE PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271 ANCIEN DU CODE CIVIL N'ETAIT PAS INVOQUEE ET QUE LA PRESCRIPTION ETAIT DEVENUE TRENTENAIRE, ALORS QUE LA PRESCRIPTION AVAIT ETE OPPOSEE PAR GRIDAINE, EN DEPIT DE SON ERREUR SUR SA DUREE, ET QU'EN TOUT CAS ELLE N'ETAIT PAS DEVENUE TRENTENAIRE;    MAIS ATTENDU QUE L'ACTION EN DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL, ETANT D'UNE NATURE DIFFERENTE DE CELLE PREVUE A L'EPOQUE A L'ARTICLE 49 DU LIVRE 1ER DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL, SE TROUVAIT, EN L'ABSENCE D'UN TEXTE PARTICULIER EN  REDUISANT LA DUREE, SOUMISE A LA PRESCRIPTION DE TRENTE ANS;    QUE CES MOTIFS SUBSTITUES A CEUX DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, JUSTIFIENT LA DECISION;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 NOVEMBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CANNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 122-8 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE JEAN X..., QUI AVAIT ETE EMPLOYE COMME VENDEUR PAR LA SOCIETE GARAGE DE FRANCE A PARTIR DE 1969 ET AVAIT ETE LICENCIE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 14 NOVEMBRE 1975 AVEC EFFET IMMEDIAT, N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE, PRIVATIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, S'IL N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTE QUE X... AVAIT UN RENDEMENT INFERIEUR A CELUI DES AUTRES VENDEURS ET S'IL AVAIT RECONNU AVOIR ETABLI DE FAUX RAPPORTS DE VISITE DE CLIENTELE, SON EMPLOYEUR, QUI CONNAISSAIT SON INSUFFISANCE DE RENDEMENT DEPUIS MAI 1975 ET LA FALSIFICATION DES RAPPORTS DEPUIS DEUX OU TROIS SEMAINES, ET QUI N'AVAIT PAS CONSIDERE DE SUITE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE FAUTE GRAVE, N'AVAIT PAS VALABLEMENT ADOPTE UNE ATTITUDE DIFFERENTE, QUELQUE TEMPS PLUS TARD;    QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QUE LA PRODUCTION VOLONTAIRE DE MULTIPLES FAUX RAPPORTS DE VISITE, AGGRAVANT LA FAUTE ANTERIEURE D'INSUFFISANCE DE RENDEMENT, FUT PRIVATIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, MEME SI L'EMPLOYEUR AVAIT ATTENDU QUELQUES JOURS POUR ARRETER SA DECISION DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-02-28 Bulletin 1979 V N. 186 p. 133 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-1, L. 420-6 ET R. 420-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CHAQUE IMMEUBLE ABRITANT UNE PARTIE DES SERVICES CENTRAUX DU CREDIT DU NORD CONSTITUERAIT UN ETABLISSEMENT DISTINCT POUR L'ORGANISATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU  PERSONNEL  QUI ETAIENT PREVUES POUR LES 23 MARS ET 6 AVRIL 1979, ALORS, D'UNE PART, QUE COMPTE TENU DE L'IMBRICATION DES DIVERS SERVICES DANS UN MEME IMMEUBLE, LE TRIBUNAL NE POUVAIT FAIRE APPLICATION DE LA NOTION JURIDIQUE D'ETABLISSEMENT DISTINCT SANS RELEVER POUR CHAQUE IMMEUBLE LA SUBORDINATION DES SALARIES Y TRAVAILLANT A UNE DIRECTION UNIQUE ET RETENIR QUE  CES ETABLISSEMENTS  SE DISTINGUAIENT SELON UN CRITERE PUREMENT MATERIEL EN HUIT IMMEUBLES, DONT AUCUN N'AVAIT A SA TETE DE RESPONSABLES QUALIFIES POUR RECEVOIR LES RECLAMATIONS EVENTUELLES DES DELEGUES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT FONDER SA DECISION SUR LE NOMBRE ELEVE DE SALARIES CONCERNES EN CHERCHANT A CONFORTER CE CRITERE INOPERANT PAR DES DIFFICULTES DE COMMUNICATIONS QUI X... PAS, ET ALORS ENFIN QU'IL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LE CREDIT DU NORD SE PREVALAIT DES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II DE LA CONVENTION  COLLECTIVE  DES BANQUES, AUX TERMES DESQUELLES < LA DEMULTIPLICATION DU NOMBRE DES ETABLISSEMENTS NE PEUT INTERVENIR QU'AVEC L'ACCORD UNANIME DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES >, ET INVOQUAIT L'INSTABILITE DES PRETENDUES UNITES DE TRAVAIL ET DE LEUR PERSONNEL DU FAIT DE DEMENAGEMENTS FREQUENTS DE SERVICES ENTIERS;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET QUI N'AVAIT PAS, DANS UNE MATIERE REGLEE PAR LA LOI, A PRENDRE EN CONSIDERATION LES DISPOSITIONS RESTRICTIVES D'ACCORDS COLLECTIFS, A ESTIME QUE L'ORGANISATION D'ELECTIONS UNIQUES DE DELEGUES DU PERSONNEL POUR L'ENSEMBLE DES SERVICES CENTRAUX DU CREDIT DU NORD N'ETAIT PAS SUFFISANTE ET QU'UNE SEULE DELEGATION NE POUVAIT ASSURER LA LIAISON INDISPENSABLE ENTRE LES 3 616 SALARIES DE CES SERVICES REPARTIS EN SIX IMMEUBLES SITUES DANS DIFFERENTS SECTEURS DE PARIS, LA TACHE DES DELEGUES ETANT RENDUE PLUS DIFFICILE COMPTE TENU DES PROBLEMES DE TRANSPORTS; QU'IL EN A DEDUIT QUE LA REPARTITION DE CES SERVICES EN PLUSIEURS ETABLISSEMENTS DEVENAIT UNE NECESSITE ET QUE, COMPTE TENU DE L'OPTION PRISE PAR L'EMPLOYEUR EN FAVEUR D'UNE DECENTRALISATION, NOTAMMENT EN CE  QUI  CONCERNE LA GESTION DU PERSONNEL, IL Y AVAIT LIEU DE CONSTITUER DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS SUR LA BASE DES SERVICES GROUPES DANS CHAQUE IMMEUBLE; QU'IL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 MARS 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 9E ARRONDISSEMENT DE PARIS.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
ATTENDU QUE L'ASSURE SOCIAL MONNIER AYANT DEMANDE LA PRISE EN CHARGE DE SOINS DENTAIRES DISPENSES A SES DEUX ENFANTS EN MARS 1977, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DIT QUE LA CAISSE PRIMAIRE ETAIT FONDEE A NE REMBOURSER CES SOINS QUE SUR LA BASE DU TARIF D'AUTORITE; QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CONVENTION NATIONALE DES CHIRURGIENS-DENTISTES, CONCLUE EN JUILLET 1975, ETANT ARRIVEE A SON TERME LE 31 DECEMBRE 1976, ET LE PRATICIEN CONCERNE N'AYANT PAS FAIT RETOUR A LA CAISSE DE LA PROPOSITION D'ADHESION INDIVIDUELLE A LA CONVENTION PROVISOIRE QUI LUI AVAIT ETE ENVOYEE, AUCUN TARIF CONVENTIONNEL N'ETAIT EN VIGUEUR, QUE DANS CES CONDITIONS, LA CAISSE ETAIT TENUE D'APPLIQUER LE TAUX DE REMBOURSEMENT NORMAL ET NE POUVAIT FAIRE ETAT D'UN ACCORD QUI N'AVAIT PAS ETE SUIVI D'EFFET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS, MONNIER AVAIT FAIT VALOIR QUE, EN IMPOSANT AU DOCTEUR X... UN DELAI DE HUIT JOURS POUR FAIRE CONNAITRE SON ADHESION A LA CONVENTION TYPE, ET EN N'EXIGEANT L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE PROCEDURE QUE DE CERTAINS PRATICIENS DU DEPARTEMENT LA CAISSE AVAIT MANIFESTEMENT MECONNU, OUTRE LE PRINCIPE GENERAL DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES SERVICES PUBLICS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION PROVISOIRE DU 13 OCTOBRE 1975 ACCORDANT A CHAQUE PRATICIEN UN DELAI D'UN MOIS POUR DONNER SON ACCEPTATION, QU'EN CONSEQUENCE, L'ARBITRAIRE DONT ETAIENT ENTACHEES LES DECISIONS DE < DECONVENTIONNEMENT > ET DE REFUS DE REMBOURSEMENT AU TAUX NORMAL RENDAIT CELLES-CI NULLES ET DE NUL EFFET;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, SELON L'ARTICLE L. 259 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES RAPPORTS ENTRE LES CAISSES ET LES CHIRURGIENS-DENTISTES SONT DEFINIS PAR DES CONVENTIONS NATIONALES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE OBSERVE QUE LA CONVENTION NATIONALE CONCLUE EN 1975 ETANT VENUE A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1976, LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT INFORME PAR LETTRE INDIVIDUELLE CHAQUE PRATICIEN, DONT LE DOCTEUR X..., QUE LE TARIF DE REMBOURSEMENT CONVENTIONNEL SERAIT MAINTENU AU BENEFICE DE LEURS CLIENTS SI, DANS LA FIXATION DE LEURS HONORAIRES, ILS RESPECTAIENT EUX-MEMES CE TARIF ET ADHERAIENT A LA CONVENTION PROVISOIRE AYANT FAIT L'OBJET D'UN ECHANGE DE LETTRES; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI CONSTATE QUE LE CHIRURGIEN-DENTISTE, QUI A DONNE SES SOINS AUX ENFANTS MONNIER LES A FAIT PAYER PLUS CHER QUE LE TARIF CONVENTIONNEL, EN PRECISANT SUR LA FEUILLE DE SOINS QU'IL APPLIQUAIT LE < TARIF SYNDICAL >,A JUSTEMENT DEDUIT QU'UN ASSURE SOCIAL QUI, AYANT CHOISI LE PRATICIEN, A ACCEPTE DE VERSER DES HONORAIRES SUPERIEURS A CEUX SUGGERES PAR LA CONVENTION PROVISOIRE, NE PEUT IMPOSER A LA CAISSE LA CHARGE DE PRESTATIONS EXCEDANT LE TARIF D'AUTORITE QUI S'IMPOSE A ELLE COMME AUX ASSURES, SANS CREER AUCUNE DISCRIMINATION ENTRE EUX;    D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU POURVOI NE SONT PAS FONDEES;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 3 FEVRIER 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LE 23 JUIN 1974 DAME X..., ASSUREE SOCIALE, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DANS LA VOITURE CONDUITE PAR SON EPOUX, TRAVAILLEUR INDEPENDANT QUI A ETE RECONNU SEUL RESPONSABLE; QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'ELLE NE POUVAIT RECLAMER  A L'AUTEUR RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME, SON EPOUSE, ALORS QUE PAR TIERS RESPONSABLE, AUPRES DUQUEL LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DE LEURS DEBOURS, ON DOIT ENTENDRE TOUTE PERSONNE, QUELLE QU'EN SOIT LA QUALITE, RESPONSABLE DE L'ACCIDENT QUI A DONNE LIEU AU VERSEMENT DES PRESTATIONS;
MAIS ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DE LEURS DEBOURS CONTRE LE TIERS QUI EST RESPONSABLE DE L'ACCIDENT AYANT DONNE LIEU AU VERSEMENT DES PRESTATIONS, ILS NE DOIVENT PAS EN EXERCANT LEUR ACTION PRIVER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE CELLES-CI L'ASSURE SOCIAL; QU'EN RAISON DES DEVOIRS ET DES DROITS RESPECTIFS DES EPOUX ET DE LEUR COMMUNAUTE DE VIE, QUE CONSACRE L'ARTICLE L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IL EN SERAIT AINSI SI X... DEVAIT REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE LES PRESTATIONS VERSEES PAR CELLE-CI A SA FEMME; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-06-07 Bulletin 1967 II N. 213 p. 148 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-07-06 Bulletin 1972 V N. 506 p. 460 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-02-27 Bulletin 1974 V N. 149 p. 140 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-06-27 Bulletin 1974 II N. 209 p. 175 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-1 ET SUIVANTS, L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE RESTAURANT DE LA SOCIETE ORLY RESTAURATION, QUI FONCTIONNE DANS  L'ENTREPRISE  DE LA CIT ALCATEL, A ORMES (LOIRET), CONSTITUAIT UN ETABLISSEMENT DISTINCT DANS LE CADRE DUQUEL DEVAIT ETRE ORGANISEE, EN 1979, L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL; QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE, FAUTE D'AVOIR CONSTATE QUE LE RESPONSABLE DE CE RESTAURANT JOUISSAIT D'UNE AUTONOMIE ET D'UN POUVOIR DE DECISION LUI PERMETTANT DE REPONDRE AUX RECLAMATIONS DES SALARIES, LE TRIBUNAL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE;    MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND RELEVE QUE, SI POUR ASSURER LA NECESSAIRE HARMONIE DES REGLES DE GESTION DE LA SOCIETE EMPLOYEUR DONT L'ACTIVITE DE RESTAURANTS D'ENTREPRISES S'ETEND SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL, IL A ETE PREVU QUE LES DECISIONS CONCERNANT L'EMBAUCHAGE, LA REMUNERATION, LA DISCIPLINE, LE LICENCIEMENT SERAIENT PRISES AU SIEGE SOCIAL, IL RESULTE DE L'EXAMEN DES ELEMENTS DE LA CAUSE QU'EN FAIT, DANS LE RESTAURANT DONT IL S'AGIT, LA PLUS GRANDE PARTIE  DES DIFFICULTES  QUE RENCONTRENT LES SALARIES SONT PERSONNELLES A CHACUN D'EUX ET SONT REGLEES SUR PLACE PAR LE GERANT; QU'EN DEDUISANT DE CETTE CONSTATATION QUE CE RESTAURANT CONSTITUAIT LE CADRE LE PLUS APPROPRIE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE  DELEGUE  DU PERSONNEL, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, LE QUALIFIANT D'ETABLISSEMENT DISTINCT POUR L'ELECTION DE CES REPRESENTANTS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 MAI 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION PAR LA CFDT DE RENE X... EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE DES TRANSPORTS INDUSTRIELS DE MONTELIMAR AUX SEULS MOTIFS QUE LE 21 FEVRIER 1979, DATE A LAQUELLE CELLE-CI AVAIT RECU LA LETTRE PORTANT A SA CONNAISSANCE LA DESIGNATION DE X..., CE SALARIE N'ETAIT PAS LICENCIE ET QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT FONDER SA CONTESTATION SUR UNE PRETENDUE MANOEUVRE FRAUDULEUSE, LA CONVOCATION A L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT POUR LE 16 FEVRIER 1979 NE MANIFESTANT QU'UNE INTENTION QUI N'AVAIT PAS ENCORE ETE SUIVIE D'EFFET; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR SOUTENANT QUE LA DESIGNATION DE CE SALARIE, QUI N'AVAIT EU DANS LE PASSE AUCUNE ACTIVITE SYNDICALE, AVAIT EU POUR SEUL BUT DE FAIRE ECHEC A SON LICENCIEMENT, DONT LA PROCEDURE ETAIT EN COURS ET ALORS EN TOUT CAS QUE SA DESIGNATION NE POUVAIT ENTRAVER LA PROCEDURE ENGAGEE A CETTE FIN, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MARS 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTELIMAR; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VALENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 332 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE TEL QUE REDIGE PAR LA LOI N. 73-1051 DU 21 NOVEMBRE 1973 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 74-54 DU 23 JANVIER 1974;
ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU SECOND DE CES TEXTES QUE, DANS LES CONDITIONS QU'IL DEFINIT, LE BENEFICE DE LA  LIQUIDATION ANTICIPEE DE LA PENSION DE VIEILLESSE PEUT ETRE INVOQUE PAR LES ANCIENS PRISONNIERS DE GUERRE EVADES JUSTIFIANT D'UNE CAPTIVITE D'AU MOINS SIX MOIS;    ATTENDU QUE PELISSERO, NE LE 5 MARS 1914, A SOLLICITE LE 30 JUILLET 1975 LA LIQUIDATION ANTICIPEE DE SA PENSION DE VIEILLESSE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 21 NOVEMBRE 1973 ( ARTICLE L. 332 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ) EN INVOQUANT SA QUALITE D'ANCIEN PRISONNIER DE GUERRE EVADE;
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE PELISSERO JUSTIFIAIT D'UNE DUREE DE CAPTIVITE D'AU MOINS SIX MOIS, LES JUGES DU FOND ENONCENT ESSENTIELLEMENT QUE SI L'INTERESSE, FAIT PRISONNIER DE GUERRE LE 23 JUIN 1940, DANS LA SARTHE ET INTERNE AU CAMP D'AUVOURS DANS CE DEPARTEMENT, S'EST EVADE LE 1ER DECEMBRE 1940, IL N'A ETE DEMOBILISE QUE LE 23 DECEMBRE A MARSEILLE, QUE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER ET LE 23 DECEMBRE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE PERIODE DE CAPTIVITE, COMPTE TENU DE LA SITUATION DIFFICILE PENDANT CE LAPS DE TEMPS DU PRISONNIER, EN SORTE QUE L'ON DOIT CONSIDERER QUE LA CAPTIVITE N'A REELLEMENT CESSE QUE LE JOUR DE LA DEMOBILISATION;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE LEGISLATEUR A ENVISAGE UNE PERIODE DE < CAPTIVITE > DE SIX MOIS AU MOINS POUR QUE LE PRISONNIER EVADE BENEFICIE DES MESURES EDICTEES;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A ETENDU L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE A UNE SITUATION QU'IL NE PREVOIT PAS;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 420-7 ET L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LES AUTORITES ADMINISTRATIVES COMPETENTES POUR FIXER, A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES SYNDICATS REPRESENTATIFS, LA REPARTITION  DU  PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX EN VUE DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE SODEX MAGISTER, AVAIENT DECIDE, LE 22 DECEMBRE 1978, QUE LE PREMIER COLLEGE SERAIT COMPOSE DES < OUVRIERS ET EMPLOYES >; QUE, LE 26 DECEMBRE 1978,DES PROTOCOLES PREELECTORAUX ONT ETE SIGNES PAR LES REPRESENTANTS DE LA SOCIETE ET DE TOUS LES SYNDICATS REPRESENTATIFS QUI, APRES AVOIR DECLARE SE CONFORMER A CES DECISIONS ADMINISTRATIVES, ONT PRECISE QUE LE PREMIER COLLEGE COMPRENDRAIT LES OUVRIERS ET EMPLOYES DONT LE COEFFICIENT HIERARCHIQUE NE DEPASSAIT PAS 215;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEVERS A, PAR JUGEMENT DU 11 JANVIER 1979, ANNULE LES LISTES QUI AVAIENT ETE AFFICHEES LE 2 JANVIER 1979 EN EXECUTION DES PROTOCOLES DU 26 DECEMBRE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE SI LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR LEUR ACCORD, ELLES AVAIENT ENTENDU SE CONFORMER AUX DECISIONS ADMINISTRATIVES QUI PLACAIENT LES OUVRIERS ET EMPLOYES DANS LE PREMIER COLLEGE, SANS SE REFERER A LEURS COEFFICIENTS HIERARCHIQUES;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES NE DEPENDAIT D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE QU'A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES ET QU'UN TEL ACCORD ETAIT INTERVENU ET COMPORTAIT EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DES SALARIES INSCRITS DANS LE PREMIER COLLEGE, UNE X... CLAIRE ET PRECISE CONCERNANT LEURS COEFFICIENTS HIERARCHIQUES, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TECTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JANVIER 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEVERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 431-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LES DEMONSTRATEURS QUI EXERCAIENT EN PERMANENCE LEUR ACTIVITE DANS LES MAGASINS DE BRON DE LA SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES GALERIES REUNIES DEVAIENT ETRE COMPTES DANS L'EFFECTIF DU PERSONNEL DE CETTE SOCIETE POUR LA DETERMINATION DU NOMBRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ETABLISSEMENT;    QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE CES DEMONSTRATEURS, SALARIES DE FIRMES ETRANGERES A LA SOCIETE, N'ETAIENT NI ELECTEURS, NI ELIGIBLES AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE CELLE-CI, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 AVRIL 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 25 DU CODE ELECTORAL  :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE MAGDALENA GALLEGO QUI EST INSCRITE, EN SA QUALITE D'AIDE-MENAGERE, SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE DE LA VILLE DE FOIX, ETAIT IRRECEVABLE A CONTESTER LA NON-INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DES AUTRES COMMUNES DE L'ARIEGE DES AIDES-MENAGERES DE CELLES-CI;    MAIS, ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 25 DU CODE ELECTORAL ET DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 17 MAI 1979 QUE SEULS LES ELECTEURS INTERESSES <DE LA COMMUNE> PEUVENT DEMANDER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CES TEXTES EN NE RECONNAISSANT PAS A UNE ELECTRICE INSCRITE SUR LA LISTE ELECTORALE DE FOIX LE DROIT DE CONTESTER LES LISTES ETABLIES DANS D'AUTRES COMMUNES DU DEPARTEMENT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FOIX.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 22 DU DECRET N. 79-384 DU 17 MAI 1979;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST COMPETENT POUR CONNAITRE DE TOUT RECOURS AYANT POUR OBJET DE RECLAMER L'INSCRIPTION D'UN ELECTEUR OMIS SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE;    ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE  LE RECOURS FORME  PAR PRIGENT, DOMICILIE A CLAMART (HAUTS-DE-SEINE),EMPLOYE COMME VRP PAR LA SOCIETE PROGALVA A CHAMPLAN (ESSONNE), INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES DE  CETTE DERNIERE  COMMUNE, SIEGE DE L'ENTREPRISE, TENDANT A ETRE INSCRIT, EN SA QUALITE DE VRP, SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES DE SON DOMICILE, LA DECISION ATTAQUEE A RETENU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 17 MAI 1979, <LES RECOURS SONT PORTES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DANS LE RESSORT DUQUEL EST SITUEE LA COMMUNE DONT L'ELECTION EST CONTESTEE> ET QU'<EN L'ESPECE, C'EST LA LISTE DE LA COMMUNE DE CHAMPLAN QUI EST CONTESTEE PUISQUE PRIGENT DEMANDE SA RADIATION DE CETTE LISTE>;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE RECOURS DE PRIGENT AVAIT POUR BUT D'OBTENIR REPARATION DE L'OMISSION DE SON INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES DE CLAMART AFIN DE LUI PERMETTRE DE VOTER DANS CETTE DERNIERE COMMUNE, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, EN CONSEQUENCE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANVES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LEVALLOIS-PERRET.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA  VIOLATION DE L'ARTICLE  L. 412-12 DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QUE COLETTE X..., DIRECTRICE DU FOYER HENRI Y... DE L'ASSOCIATION LE RELEVEMENT PAR LE TRAVAIL, ET LE SYNDICAT CGT DES PERSONNELS ET CADRES DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DE L'ENFANCE INADAPTEE FONT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION, PAR CE SYNDICAT, DE COLETTE X... COMME DELEGUEE SYNDICALE AU SEIN DU FOYER, ALORS, D'UNE PART, QUE LES ETABLISSEMENTS DE L'ASSOCIATION SONT SUFFISAMMENT DISTINCTS POUR JUSTIFIER LA DESIGNATION DE PLUSIEURS DELEGUES SYNDICAUX, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DE LA JEUNESSE INADAPTEE NE PRECISE PAS QUE LES DIRECTEURS D'ETABLISSEMENT NE PEUVENT ETRE DESIGNES COMME DELEGUES SYNDICAUX ET ALORS, ENFIN, QUE LES FONCTIONS DE CES DIRECTEURS SONT DIFFERENTES DE CELLES DES DIRECTEURS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DU FAIT QUE LEUR RESPONSABILITE SERAIT INFIME, LES DECISIONS RELATIVES A L'EMBAUCHAGE DU PERSONNEL, A SON LICENCIEMENT, AU FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS ET AUX ACCORDS COLLECTIFS ETANT PRISES PAR LA DIRECTION DE L'ASSOCIATION;    MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DECIDE A BON DROIT QUE LES FONCTIONS DE DIRECTRICE DE COLETTE X..., CHEF DE L'ETABLISSEMENT FOYER HENRI Y..., ET AYANT A CE TITRE LE ROLE D'EMPLOYEUR, SONT INCOMPATIBLES AVEC LE MANDAT DE DELEGUEE SYNDICALE AU SEIN DE CE FOYER, PEU IMPORTANT A CET EGARD QU'UNE TELLE DESIGNATION NE SOIT PAS EXPRESSEMENT EXCLUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE; QUE, D'AUTRE PART, LE MOYEN, EN SA TROISIEME BRANCHE, N'A PAS ETE SOUTENU DEVANT LE JUGE DU FOND; QU'IL EST DONC NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE;    QU'ENFIN, L'ARGUMENTATION PRESENTEE DANS LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN EST INOPERANTE COMME ETRANGERE A L'OBJET DU LITIGE;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 MAI 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,  L. 122-14-3  ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DU PROCES-VERBAL DE REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION DE GESTION COMMUNE (AGC), MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SCOMOGUE, FONDE DE POUVOIR DE L'AGC, AVAIT ETE LICENCIE PAR CELLE-CI LE 16 NOVEMBRE 1973, POUR DES MOTIFS REELS ET SERIEUX, ALORS QU'IL RESULTAIT DES MENTIONS CLAIRES ET PRECISES DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CETTE ASSOCIATION DU 4 OCTOBRE 1973, QU'IL S'ETAIT CONTENTE, LORS DE CETTE REUNION, DE CRITIQUER LE COMPORTEMENT D'UNE PERSONNE ETRANGERE A L'ENTREPRISE QUI L'EMPLOYAIT ET NE S'ETAIT NULLEMENT ASSOCIE A LA MISE EN CAUSE DU DIRECTEUR DE SON ENTREPRISE PAR UN AUTRE SALARIE DE CELLE-CI;    MAIS ATTENDU QU'INTERPRETANT CE PROCES-VERBAL, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL EN RESULTAIT QUE SCOMOGUE AVAIT TENTE LORS DE CETTE REUNION DE DISCREDITER LE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION AUX YEUX DES MEMBRES DE CELLE-CI, EN CONTESTANT L'OBJECTIVITE AVEC LAQUELLE IL INFORMAIT LES ADMINISTRATEURS ET EN METTANT EN CAUSE SA PROBITE, CE QUI CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L431-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE FAIT DU JUGEMENT ATTAQUE QU'A LA SUITE DE LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE BIDERMANN EN SOCIETE DE HOLDING ET D'UNE OPERATION DE RESTRUCTURATION, D'OU SONT ISSUES DEUX AUTRES SOCIETES JURIDIQUEMENT DISTINCTES, LES SOCIETES BIDERMANN PRODUCTIONS ET BIG CHIEF, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL A AUTORISE LA SUPPRESSION DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE PARIS DE LA SOCIETE BIDERMANN, EN RAISON D'UNE REDUCTION DE SES EFFECTIFS, AINSI QUE LA SUPPRESSION DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ;
ATTENDU QUE LE SYNDICAT CFDT AYANT CONTESTE L'ORGANISATION D'ELECTIONS SEPAREES EN VUE DE LA CONSTITUTION D'UN COMITE D'ENTREPRISE POUR CHACUNE DES SOCIETES BIDERMANN PRODUCTIONS ET BIG CHIEF, EN SOUTENANT QUE LES TROIS NOUVELLES SOCIETES FORMAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DANS LE CADRE DE LAQUELLE CES ELECTIONS DEVAIENT INTERVENIR, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE SA CONTESTATION IRRECEVABLE AU MOTIF QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ETAIT SEULE COMPETENTE POUR APPRECIER, SOUS LE CONTROLE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, SI UN COMITE D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT DEVAIT ETRE SUPPRIME ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES DONT IL FAISAIT ETAT AVAIENT UN AUTRE OBJET ET NE METTAIENT PAS OBSTACLE A LA CONSTATATION D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LES TROIS NOUVELLES SOCIETES JURIDIQUEMENT DISTINCTES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE AUQUEL IL APPARTENAIT DE SE PRONONCER SUR CE POINT, A MECONNU L'ETENDUE DE SA COMPETENCE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE R433 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN METTANT LES DEPENS A LA CHARGE DES DEMANDEURS DANS UNE MATIERE OU LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUE SANS FRAIS, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 JUILLET 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS 3EME ARRONDISSEMENT ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS 4EME ARRONDISSEMENT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE SERVICES ET TRANSPORTS ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE SERVICES ET TRANSPORTS A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL A M BERNARD X..., OCCUPANT DEPUIS LE 30 OCTOBRE 1975 LES FONCTIONS D'AGENT RECEPTIONNAIRE A SON AGENCE DE SETE ET LICENCIE A LA SUITE DE CINQ ARRETS DE TRAVAIL CONSECUTIFS A UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ETRANGER AU SERVICE, L'AYANT MIS PENDANT PRES DE 5 MOIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SES FONCTIONS, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR OBSERVE QU'IL N'ETAIT FAIT ETAT D'AUCUNE CONVENTION COLLECTIVE, A RETENU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, QUI INSTITUAIT AU PROFIT DU SALARIE EN CAS D'ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE OU ACCIDENT MEDICALEMENT CONSTATES, UNE GARANTIE DE SALAIRE DE 100% PENDANT LES TRENTE PREMIERS JOURS, PUIS DE 25% DU 31EME AU 365EME JOUR, ENTRAINAIT UNE GARANTIE DE L'EMPLOI, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE QUI SE BORNAIT A AFFIRMER QUE LE REMPLACEMENT DEFINITIF DE M X... ETAIT DEVENU NECESSAIRE A COMPTER DU 14 OCTOBRE 1976, N'APPORTAIT AUCUNE JUSTIFICATION A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS ;
ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE L'ENGAGEMENT DE L'EMPLOYEUR DE VERSER AU SALARIE ABSENT POUR MALADIE OU ACCIDENT TOUT OU PARTIE DE LA REMUNERATION PENDANT UN TEMPS DONNE NE LUI INTERDIT PAS DE PROCEDER AU LICENCIEMENT DU TRAVAILLEUR CONCERNE, LA GARANTIE DE SALAIRES AINSI INSTITUEE S'ANALYSANT EN UNE GARANTIE DE RESSOURCES MAIS NON EN UNE GARANTIE D'EMPLOI ;
ATTENDU D'AUTRE PART, QU'EN L'ESPECE L'EMPLOYEUR FAISAIT VALOIR QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE LAISSER PLUS LONGTEMPS SANS TITULAIRE LES IMPORTANTES FONCTIONS DE CHEF DE QUAI QUI ETAIENT CELLES DE M X... ET QU'EN L'ETAT DE CE MOTIF DE LICENCIEMENT EN APPARENCE REEL ET SERIEUX IL INCOMBAIT AUX JUGES D'EN VERIFIER LE BIEN FONDE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER A 9 DE LA LOI N°64-1330 DU 26 DECEMBRE 1964, 3 ET 4 DU DECRET N°65-742 DU 2 SEPTEMBRE 1965 ;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE CES TEXTES N'AUTORISENT LES PERSONNES AYANT VECU EN ALGERIE A PROUVER LE MONTANT DE LEUR SALAIRE AFFERENT A LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1946 AU 30 JUIN 1962 QUE PAR LES JUSTIFICATIONS D'INTERPRETATION STRICTE, LIMITATIVEMENT ENUMEREES A L'ARTICLE 4 DU DECRET PRECITE DU 2 SEPTEMBRE 1965, C'EST-A-DIRE PAR DES DOCUMENTS FOURNIS PAR LES CAISSES DU REGIME GENERAL ALGERIEN, DES ATTESTATIONS PRODUITES PAR LES INSTITUTIONS FRANCAISES DE RETRAITE VISEES AU PARAGRAPHE B DE L'ARTICLE 3 DUDIT DECRET ET LES BULLETINS DE SALAIRE ET QU'EN L'ABSENCE DE CES JUSTIFICATIONS LE SALAIRE A RETENIR EST CELUI FIXE FORFAITAIREMENT PAR ARRETE DU MINISTRE DATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE L'ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE L'APPLICATION DE CE SALAIRE FORFAITAIRE A LA PERIODE D'ACTIVITE SALARIEE ACCOMPLIE EN ALGERIE PAR M X... DU 1ER MARS AU 30 SEPTEMBRE 1951 ET VALIDEE POUR LE CALCUL DE SA PENSION DE VIEILLESSE AU TITRE DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 EN SE FONDANT SUR UNE ATTESTATION DELIVREE LE 27 DECEMBRE 1958 PAR SON EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE CETTE ATTESTATION, QUI N'AVAIT PAS ETE ETABLIE POUR LES BESOINS DE LA CAUSE, FAISAIT ETAT DU MEME SALAIRE QUE CELUI QUI RESULTAIT DES DOCUMENTS FOURNIS PAR UNE INSTITUTION ALGERIENNE DE RETRAITE DES CADRES POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR ET DONT LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE AVAIT ACCEPTE DE TENIR COMPTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE ATTESTATION NE FIGURAIT PAS AU NOMBRE DES JUSTIFICATIONS ADMISES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-03-12 Bulletin 1981 V N. 228 P. 171 (CASSATION).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., GERANT LIBRE D'UNE STATION-SERVICE, ETANT DECEDE LE 17 FEVRIER 1976 A LA SUITE D'UN MALAISE SURVENU SUR LES LIEUX DU TRAVAIL, SA VEUVE A DEMANDE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR ELLE-MEME ET SES QUATRE ENFANTS ;
QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE SI M X... AVAIT VOCATION A ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE, ON NE POUVAIT FAIRE ABSTRACTION DE LA SITUATION DE DROIT ET DE FAIT QU'IL AVAIT LUI-MEME CREEE EN PRENANT L'INITIATIVE DE S'AFFILIER AUX ORGANISMES DE PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, MME X... S'ETAIT PREVALUE NON SEULEMENT DES REGLES GOUVERNANT L'IMMATRICULATION DES SALARIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, MAIS AUSSI DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... APRES LE DECES DE SON MARI NE POUVAIT RETROACTIVEMENT REMETTRE EN QUESTION LES DROITS ACQUIS PAR LUI DANS LE REGIME DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS AUQUEL IL AVAIT ETE AFFILIE PAR DES DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES, CE QUI EXCLUAIT SON RATTACHEMENT POUR LA MEME PERIODE D'ACTIVITE AU REGIME GENERAL POUR L'ENSEMBLE DES RISQUES COUVERTS PAR CE REGIME, LA COUR D'APPEL A, PAR LA-MEME, ECARTE L'APPLICATION AU PROFIT DE SES AYANTS DROIT DE LA LEGISLATION SUR LE RISQUE PROFESSIONNEL DONT LE BENEFICE, RESERVE EN PRINCIPE AUX TRIBUTAIRES DU REGIME GENERAL, NE PEUT ETRE ACCORDE AUX TRAVAILLEURS INDEPENDANTS QU'A LA SUITE DE LA SOUSCRIPTION D'UNE ASSURANCE VOLONTAIRE, EN VERTU DE L'ARTICLE L418 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-12-16 Bulletin 1980 V N. 704 (2) p. 668 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°81-11 147 ET 81-11 206 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE L'ACTION DES PRATICIENS POUR LES PRESTATIONS VISEES A L'ARTICLE L434 QUI CONCERNE LES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL SE PRESCRIT PAR DEUX ANS, A COMPTER NOTAMMENT DE L'EXECUTION DE L'ACTE ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'HONORAIRES PRESENTEE EN DECEMBRE 1978 PAR LE DOCTEUR X... POUR DES ACTES MEDICAUX DISPENSES DE 1975 A JUILLET 1976, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE L465 SUSVISE EST, COMME CELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 2272 DU CODE CIVIL POUR LES VISITES DES MEDECINS, FONDEE SUR UNE PRESOMPTION DE PAIEMENT ET PEUT ETRE COMBATTUE PAR LA DELATION DU SERMENT AU DEBITEUR ;
ATTENDU CEPENDANT QUE CETTE PRESCRIPTION N'EST PAS FONDEE SUR UNE PRESOMPTION DE PAIEMENT ;
QU'EDICTEE NOTAMMENT DANS LE BUT DE PERMETTRE A L'ORGANISME DEBITEUR D'APURER SA COMPTABILITE ET DE FACILITER LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC COMPLEXE, ELLE NE PEUT ETRE ECARTEE PAR LE SERMENT DEFERE AU DEBITEUR ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-02-09 Bulletin 1972 V N. 120 p. 112 (REJET)<br/>