Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation (Versailles, 27 mai 1994) que M. X..., engagé le 1er janvier 1980 en qualité de directeur administratif et financier par la société Crosfield, a été élu délégué du personnel le 23 mars 1984 ; que la rupture des relations contractuelles est intervenue le 1er janvier 1985 ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié protégé la somme qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection de son mandat de délégué du personnel alors, selon le moyen, que l'indemnité compensant la perte des salaires pendant la période de protection n'est due que dans la mesure de la période où le salarié est resté à la disposition de l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté expressément que M. X... avait été embauché le 15 avril 1985 par la société Médiasport ; qu'en octroyant au salarié, du fait de la méconnaissance de son statut protecteur, une indemnité représentant le montant du salaire jusqu'au 30 septembre 1985, date d'expiration de la protection en cours, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article L. 425-1 du Code du travail ;
Mais attendu que la sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur d'un représentant du personnel illégalement licencié et qui ne demande pas sa réintégration, est la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu'à la fin de la période de protection en cours et non la réparation du préjudice réellement subi par le salarié protégé pendant cette période ;
Qu'ainsi en allouant au salarié la rémunération qu'il aurait perçue, depuis la date de son éviction jusqu'à la fin de la période de protection, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1993-05-05, Bulletin 1993, V, n° 127 (3), p. 88 (cassation partielle) ;
 Chambre sociale, 1994-04-06, Bulletin 1994, V, n° 583, p. 352 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 762-1 du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes de cet article le contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production est présumé être un contrat de travail ; que le contrat de travail peut être commun à plusieurs artistes et que, dans ce cas, le contrat doit faire mention nominale de tous les artistes engagés et comporter le montant du salaire attribué à chacun d'eux ; qu'il peut n'être revêtu que de la signature d'un seul artiste, à condition que le signataire ait reçu mandat écrit de chacun des artistes figurant au contrat ;
Attendu que M. X... dit Viac a été engagé par M. Y... dit Lambert pour l'organisation d'un spectacle pour la société Manpower, en qualité de " ventriloque automate ", avec une rémunération de 3 500 francs, plus les frais de déplacement, les charges sociales et un repas ; que M. Y... avait signé avec la société Manpower un contrat d'engagement d'artistes de variété par lequel il s'engageait, ainsi que deux autres artistes, dont M. X..., à assurer un spectacle ; qu'il s'était également engagé, pour le compte de Manpower, à régler les charges sociales et patronales afférentes au contrat et à faire toutes les démarches auprès de l'URSSAF ; que l'engagement des artistes devait faire l'objet d'un contrat collectif, conformément à l'article L. 762-1 du Code du travail ;
Attendu que, pour déclarer que M. Y... était l'employeur de M. X... et le condamner à payer diverses sommes à ce dernier, le conseil de prud'hommes relève que le contrat d'engagement a été signé entre la société Manpower et M. Y..., que la prestation a été versée à ce dernier et que le contrat stipulait que M. Y... s'engageait pour le compte de la société à régler les charges sociales et patronales afférentes au contrat et à faire les démarches nécessaires à l'URSSAF ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le contrat d'engagement faisait mention nominale des trois artistes engagés et comportait le montant du salaire attribué à chacun d'eux, et, d'autre part, que le signataire avait reçu mandat écrit de chacun des artistes figurant au contrat, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 avril 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Valenciennes.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-01-04 Bulletin 1990, V, n° 1, p. 1 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1993-04-01, Bulletin 1993, V, n° 109 (2), p. 75 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n° 95-43.945 et n° 95-44.167 ;
Sur le second moyen :
Vu l'article 10 ter de la Convention collective nationale des transports routiers ;
Attendu, selon ce texte, qu'en cas d'incapacité de travail temporaire..., le personnel ouvrier mensualisé bénéficie d'une garantie de ressources, que les pourcentages d'indemnisation s'appliquent sur la base de la rémunération qui aurait été perçue si ce personnel avait continué à travailler ;
Attendu, selon les jugements attaqués, que MM. X... et Y..., salariés de la société P et O Ferrymasters, se sont trouvés en arrêt de travail pour maladie respectivement du 16 juillet au 9 novembre 1994 et du 25 juillet à octobre 1994 ; que l'employeur leur a assuré le maintien de leur salaire selon un forfait de 199 heures 33 par mois, convenu avec les représentants du personnel le 7 juillet 1989 ; que contestant le mode de calcul de leurs indemnités, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que, pour débouter les salariés de leur demande, le conseil de prud'hommes énonce qu'un accord a été conclu le 7 juillet 1989 au sein de la société Ferrymasters entre la direction et les partenaires sociaux, prévoyant une garantie de salaire minimum selon un forfait de 199 heures 33 par mois, que ce forfait servait de base au complément de salaire en cas d'arrêt de travail pour maladie, que l'accord de 1989 n'a pas été dénoncé mais continue à trouver application ;
Attendu cependant qu'un accord conclu avec les représentants du personnel n'a que la valeur d'un engagement unilatéral de l'employeur et ne peut s'appliquer que s'il est plus favorable au salarié que les dispositions de la convention collective ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que la convention collective tend à assurer au salarié en arrêt de travail pour maladie le maintien de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler, et sans rechercher si le contingent d'heures supplémentaires que les salariés auraient été appelés à accomplir, n'était pas supérieur au forfait garanti par l'accord du 7 juillet 1989, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 13 juin 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Calais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Béthune.
Attendu que M. X..., engagé le 1er août 1991 par la société Delna en qualité de technicien monteur, a été licencié pour motif économique le 24 décembre 1992 ; que, le 3 février 1993, il a signé un reçu pour solde de tout compte et a saisi la juridiction prud'homale le 8 août 1993 ;
Sur le premier moyen :
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 juin 1995) d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié par un motif économique alors que, selon le moyen, d'une part, il suffit, pour qu'un reçu pour solde de tout compte puisse être opposé à une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, que le paiement d'une indemnité de ce chef ait été envisagé lors de sa signature sans qu'il soit nécessaire que les sommes versées au salarié comportent l'indemnisation afférente au prétendu caractère abusif de la rupture ; qu'en se déterminant par le fait que le reçu ne visait que le versement d'éléments de salaire précisément désignés pour en déduire, sans égard pour la formulation générale adoptée, qu'aucun autre élément n'avait été envisagé, la cour d'appel a violé l'article L. 122-7 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le reçu pour solde de tout compte signé par le salarié était rédigé en termes généraux et mentionnait que la somme reçue l'était en paiement " des salaires, accessoires de salaires, remboursement de frais de toute nature et toutes indemnités qu'elle qu'en soit la nature " ; qu'en affirmant que ce reçu n'envisageait que le paiement d'éléments de salaire précisément désignés démontrant ainsi qu'aucun autre élément n'avait été envisagé lors de sa rédaction, tels que des dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel l'a dénaturé en violation de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que le reçu pour solde de tout compte, même rédigé en termes généraux, qui détaille les sommes allouées au salarié, n'a d'effet libératoire qu'à l'égard de ces sommes ;
Et attendu que la cour d'appel, ayant constaté, hors toute dénaturation, que le reçu, rédigé en termes généraux, contenait cependant l'énumération des salaires, accessoires de salaires, remboursement de frais et toutes indemnités, sans y inclure les dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, a décidé, à bon droit, qu'il n'avait pas d'effet libératoire à l'égard de ce chef de demande ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1997-07-08, Bulletin 1997, V, n° 251, p. 182 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 3 du Code civil et les principes du droit international privé applicables en matière de convention collective ;
Attendu que le 19 janvier 1977, a été conclu au sein de la société de droit monégasque Radio Monte-Carlo (RMC) un accord d'entreprise, régi par la loi monégasque, applicable au personnel de cette société titularisé dans un emploi permanent et travaillant dans la principauté de Monaco ou à l'étranger ; qu'il est précisé dans cet accord que les dispositions relatives au régime social et aux jours fériés légaux seront celles reconnues par la législation du lieu de travail ; que le syndicat CFDT Radio-Télé, qui a déclaré adhérer à cet accord au cours de l'instance devant la cour d'appel, a assigné la société Radio Monte-Carlo aux fins de voir appliquer aux salariés travaillant en France les dispositions de l'article 19, § B et C, de cette convention relatif aux jours fériés ;
Attendu que pour déclarer recevable l'action du syndicat sur le fondement de l'article L. 135-4 du Code du travail, la cour d'appel énonce que les droits du personnel travaillant en France et des syndicats qui le représentent doivent être appréciés au regard de la loi française et que le syndicat a régulièrement adhéré à l'accord collectif au regard de cette loi ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la loi applicable aux conditions de l'adhésion à cet accord collectif était celle qui régissait les conditions de sa conclusion, lesquelles relevaient de la loi monégasque, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen et le second moyen du pourvoi principal et sur le pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur la recevabilité du pourvoi, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que, par lettre reçue au greffe de la cour d'appel de Pau le 6 avril 1995, un avocat agissant au nom et comme mandataire de la société SAT a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu par cette cour d'appel le 16 février 1995 dans un litige prud'homal opposant cette société à Mlle Aminot ; que cet avocat était muni d'un pouvoir établi par M. X..., directeur du personnel et des relations sociales de la société SAT ;
Attendu, cependant, que le directeur du personnel d'une société anonyme n'a pas, sauf délibération spéciale du conseil d'administration ou mandat donné à cet effet par le représentant légal de la société, dont il n'a pas été justifié lors de la déclaration de pourvoi, qualité pour se pourvoir en cassation au nom de cette dernière ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 236-7 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Automobile Citroën ayant, en février 1993, mis en oeuvre une procédure de licenciement collectif, a décidé de doubler les heures de délégation des membres du personnel investis d'un mandat électif ou syndical, pour les mois de février et mars, afin de leur permettre de se prononcer dans les meilleures conditions sur le projet de plan social ; que quatre membres du CHSCT, après avoir protesté contre l'absence du doublement de leur crédit d'heures, ont annoncé qu'ils dépasseraient leur contingent en invoquant des circonstances exceptionnelles ; que la société a fait connaître au CHSCT qu'il n'avait pas de rôle à jouer dans l'élaboration et la mise en oeuvre du plan social ; qu'au mois de mars 1993 les membres du CHSCT ont cependant dépassé leur crédit d'heures ; que la société Citroën ayant procédé à une retenue sur salaire, ils ont réclamé le paiement des sommes retenues ;
Attendu que, pour faire droit aux demandes des salariés, le jugement, tout en visant les dispositions de l'article L. 236-7 du Code du travail, autorisant un dépassement du contingent d'heures légales de délégation, en cas de circonstances exceptionnelles, se borne à citer ce texte et à énoncer que la société Citroën doit avoir préalablement demandé aux salariés, fût-ce par voie judiciaire, l'indication de l'utilisation des heures de délégation ;
Attendu cependant que, lorsque le contingent d'heures légales est dépassé, c'est au salarié d'établir l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant, eu égard aux fonctions conférées par la loi, un dépassement de ses heures de délégation ainsi que la conformité de l'utilisation desdites heures excédentaires avec sa mission ;
D'où il suit que le conseil de prud'hommes, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 août 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1997-06-10, Bulletin 1997, V, n° 217, p. 157 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-8 du Code du travail et 1134 du Code civil ;
Attendu que M. X... a été engagé par la société Discount du meuble à Proville le 2 mars 1992 en qualité de vendeur ; que, par lettre du 13 septembre 1994, la société l'a affecté à Roubaix en application d'une clause de mobilité prévue au contrat ; qu'à la suite de son refus de rejoindre sa nouvelle affectation la société lui a notifié son licenciement et lui a demandé d'exécuter son préavis à Roubaix ; que le salarié a refusé d'exécuter son préavis à Roubaix ;
Attendu que, pour condamner la société Discount du meuble à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes retient que M. X... ne conteste pas le licenciement ; que même si l'article 12 du contrat de travail de M. X... prévoit une clause de mobilité, il ne lui est pas interdit de la refuser ; que M. X... pouvait effectuer son préavis au magasin où il était affecté, ce dernier étant encore en activité ; que l'obligation d'effectuer son préavis à Roubaix était de nature à modifier substantiellement ses conditions de travail et à perturber ses démarches pour recherche d'un nouvel emploi ; que le salarié n'est pas tenu d'effectuer son préavis aux nouvelles conditions imposées par l'employeur ;
Attendu, cependant, que l'employeur qui licencie un salarié à raison du refus par celui-ci d'un changement de ses conditions de travail, sans se prévaloir d'une faute grave, est fondé à lui imposer d'exécuter son préavis dans les conditions nouvellement prévues ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, après avoir relevé que le contrat de travail du salarié contenait une clause de mobilité, ce dont il résultait, d'une part, que sa mutation constituait un simple changement de ses conditions de travail que l'employeur pouvait décider unilatéralement dans l'exercice de son pouvoir de direction, d'autre part, que l'employeur qui avait licencié le salarié à raison de son refus de ladite mutation pouvait lui imposer d'exécuter son préavis dans les conditions nouvellement prévues, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 juin 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cambrai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lille.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1997-01-08, Bulletin 1997, V, n° 3, p. 2 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ;
Attendu que, le 29 octobre 1987, le conseil d'administration de la société Gophar a nommé M. X... directeur général et l'a chargé des attributions, prévues aux articles L. 596, R. 5113 et R. 5113-2 du Code de la santé publique, de pharmacien responsable des règles édictées dans l'intérêt de la santé publique ; qu'avant sa désignation il avait signé, le 25 octobre, avec le président de la société, un protocole déterminant l'étendue de ses pouvoirs ; qu'il a été révoqué le 14 mars 1991 ; que, prétendant avoir été titulaire d'un contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités de rupture ;
Attendu que, pour décider que M. X... était mandataire social et le débouter du contredit qu'il avait formé contre la décision des premiers juges, l'arrêt attaqué énonce par motifs propres et adoptés, d'une part, que si le protocole de nomination au poste de directeur général apporte des restrictions aux fonctions exercées par l'intéressé, il n'a d'autre but que de fixer ses responsabilités par rapport au président de la société et, d'autre part, que le Code de la santé publique attribue au pharmacien responsable des fonctions techniques qui ne relèvent pas du contrat de travail ;
Attendu, cependant, qu'en vertu du protocole précité M. X... devait rendre compte de son action chaque mois au président de la société et au conseil d'administration ; qu'en matière d'investissement sa compétence était limitée à la somme de 5 000 francs ; qu'il n'avait aucune prérogative en matière de négociation des contrats d'achats, d'arrêté des comptes sociaux, de conclusion ou de résiliation des contrats de travail concernant le personnel d'encadrement, de stratégie commerciale, de définition des nouveaux produits, d'extension ou de suppression des gammes, de fixation des prix de vente et de promotion sur les produits ; qu'il ne disposait de la signature bancaire que conjointement avec l'une des personnes investies du même pouvoir dans la société et déléguées par le président ; qu'enfin sa rémunération mensuelle a été fixée par ledit protocole ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, sans analyser le protocole et sans rechercher, comme elle y était invitée par M. X..., si, aux termes de ladite convention, l'intéressé n'avait pas exercé effectivement des fonctions techniques dans un lien de subordination par rapport à la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-01-28, Bulletin 1988, V, n° 83, p. 56 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1988-02-04, Bulletin 1988, V, n° 92, p. 63 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1989-05-25, Bulletin 1989, V, n° 392, p. 236 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu la loi des 16-24 août 1790 et l'article R. 436-4 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que MM. X...
C..., Z...
Y...
D..., A..., Tahar, Rodriguez et Tavares Correi, représentants du personnel, ont été licenciés les 19 octobre et 22 décembre 1992 par Me B..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Brissiaud, en vertu d'autorisations données par l'inspecteur du Travail les 8 septembre et 9 décembre 1992 ;
Attendu que, pour allouer diverses sommes aux salariés, l'arrêt attaqué relève que le mandataire-liquidateur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement et que l'inspecteur du Travail, tout en accordant les autorisations, avait retenu que les reclassements n'avaient pu être effectués, en raison de la volonté des dirigeants de la société ;
Attendu, cependant, que le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier les salariés protégés et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement y compris en ce qui concerne le respect de l'obligation de reclassement ; qu'il lui appartient seulement de surseoir à statuer en renvoyant l'appréciation de légalité à la juridiction administrative ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1996-11-26, Bulletin 1996, V, n° 406 (3), p. 289 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-45 du Code du travail, ensemble les articles L. 122-14-3 et L. 122-40 du même Code ;
Attendu, selon le premier de ces textes, qu'aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison, notamment, de son état de santé ou de son handicap, à moins qu'il n'ait été déclaré inapte par le médecin du Travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée du 23 juin 1980 au 22 mars 1989 par la société Riche et Sébastien en qualité de vendeuse responsable d'exposition, a été licenciée pour faute grave par lettre du 20 mars 1989 ;
Attendu que, pour décider que le licenciement de la salariée procédait d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a estimé que son comportement anormal d'excitation n'était pas compatible avec ses fonctions de vendeuse responsable de salle d'exposition et que son état dépressif était seulement de nature à atténuer la gravité de sa faute ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les faits qui étaient reprochés à la salariée étaient en rapport avec sa maladie, ce dont il résultait que l'employeur ne pouvait la licencier sans avoir fait préalablement constater son inaptitude par le médecin du Travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 24 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1997-07-09, Bulletin 1997, V, n° 264, p. 191 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ;
Attendu que, selon ce texte, la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner jusqu'à l'expiration de ce délai aucune diminution des salaires et avantages, y compris l'indemnité de congés, que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail ;
Attendu que M. X..., au service de la société Eternit depuis le 26 janvier 1980, a été licencié pour motif économique le 16 juin 1988 avec un préavis expirant le 31 octobre 1988, qu'il a été dispensé d'exécuter ;
Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de la prime d'intéressement pour la période de préavis, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'article 7 de l'accord d'intéressement limite le bénéfice de celui-ci au temps effectivement travaillé à l'exclusion des périodes non oeuvrées ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'accord d'intéressement ne peut déroger aux dispositions plus favorables de la loi et alors que celles-ci interdisent de priver le salarié, dispensé de l'exécution du préavis, de tout salaire ou avantage qu'il aurait reçu s'il avait accompli son travail, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mars 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Valenciennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lille.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-06-04, Bulletin 1987, V, n° 351, p. 224 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Reçoit Mme Marie-Claude X... en son intervention ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 87, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de cette modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que selon le second de ces textes, l'administrateur au redressement judiciaire peut, dans l'attente de la réalisation des actes pris en exécution du plan de cession de l'entreprise arrêté par le tribunal, confier sous sa responsabilité, la gestion de l'entreprise cédée au cessionnaire ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le tribunal de commerce par jugement du 15 juillet 1991 a arrêté le plan de cession des actifs des établissements Guérin Frères à la Société vitréenne d'abattage (SVA) ; que l'administrateur a confié la gestion de l'entreprise à SVA le 16 juillet 1991 ; que les actes de cession ont été signés le 13 mai 1992 ; que dans l'intervalle, SVA a conclu des transactions avec cinq salariées qui avaient refusé les mutations proposées ; que les salariées ont invoqué devant la juridiction prud'homale la nullité des transactions intervenues ;
Attendu que, pour dire que les transactions étaient nulles, l'arrêt énonce qu'au moment de la signature de celles-ci , le cessionnaire n'avait pas la qualité d'employeur qu'il n'a acquise qu'après la signature des actes nécessaires à la réalisation de la cession ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'administrateur en confiant, sous sa responsabilité, la gestion de l'entreprise au cessionnaire, lui a transféré une entité économique ayant conservé son identité et dont l'activité est poursuivie, d'où il suit que le cessionnaire est devenu l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
Sur la première branche du moyen unique :
Vu les articles L. 111-1, L. 621-1, L. 621-2, L. 622-3, R. 111-1 et R. 622-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que la CANCAVA a délivré à M. X... et à quatre-vingt-dix-huit autres artisans des contraintes en recouvrement de cotisations d'assurance vieillesse à l'encontre desquelles ils ont formé opposition ;
Attendu que, pour ne valider que les contraintes concernant les cotisations échues avant le 10 novembre 1992 et surseoir à statuer sur les oppositions formées contre les autres contraintes, dans l'attente de justifications d'affiliations conformes à " la directive 92-96 du 10 novembre 1992 ", le Tribunal retient essentiellement que le régime d'assurance vieillesse des artisans n'est pas un régime de sécurité sociale et que la directive précitée lui est applicable ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le régime d'assurance vieillesse des artisans, auquel sont obligatoirement affiliés tous les membres des professions artisanales, qui assume une compensation financière inter-régimes, et dont la gestion et l'équilibre financier sont assurés par une caisse nationale qui perçoit les cotisations dues par les travailleurs en activité pour financer et répartir, conformément au principe de solidarité, les pensions de vieillesse des travailleurs retraités, est un régime de sécurité sociale, ce qui exclut l'application de la directive n° 92-96 du Conseil des Communautés européennes en date du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 janvier 1995, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rodez ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne.
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Alegos fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 juin 1993) d'avoir rejeté son appel et d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui l'a condamnée à verser diverses sommes à son salarié, M. X..., à titre d'indemnisation de son licenciement, alors, selon le moyen, que, dans la procédure d'appel sans représentation obligatoire, la convocation à l'audience doit être adressée non seulement à la partie, mais à son mandataire, lorsque c'est ce mandataire qui a régularisé l'appel ; qu'en tout cas il n'est pas possible, alors, de sanctionner le défaut de l'appelant par le débouté de plein droit ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles 14, 16, 931, 932 et 937 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu que la société appelante, non comparante ni représentée, a été mise en mesure de faire valoir ses droits, dès lors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et des pièces de la procédure qu'elle a reçu la convocation à l'audience qui lui a été adressée conformément aux prescriptions de l'article 937 du nouveau Code de procédure civile ; qu'aucune disposition ne prévoit qu'une autre convocation doive être adressée au conseil de la partie ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 54 du Code des pensions militaires, L. 511-1 et R. 815-25 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que le deuxième de ces textes détermine la liste des prestations familiales ; que, selon le dernier, il n'est pas tenu compte des prestations familiales dans l'estimation des ressources en vue de l'attribution de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ;
Attendu que, pour accueillir le recours de Mlle X... contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie, suspendant, par application de l'article L. 815-8 du Code de la sécurité sociale, l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité dont elle bénéficiait, la cour d'appel énonce que l'allocation attribuée sur le fondement de l'article L. 54, alinéa 6, du Code des pensions militaires est versée pour subvenir à l'entretien et à l'éducation des enfants et directement aux enfants à compter de leur majorité, ce qui ne peut remettre en cause son fondement, et que l'alinéa 7 de cet article précise que l'allocation n'est cumulable avec aucun autre supplément familial attribué au titre du même enfant ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'allocation de l'article L. 54, alinéa 6, précité n'est pas au nombre des prestations familiales dont l'article L. 511-1 du Code de la sécurité sociale donne la liste, et qu'elle ne figure pas dans l'énumération limitative de l'article R. 815-25 du même Code des avantages exclus des ressources à prendre en considération pour l'application de la règle du plafond, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon la décision attaquée (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, 22 février 1995), que la société Transports Grimaud, qui avait demandé, le 15 mars 1991, l'application du taux réduit applicable au personnel des sièges sociaux et de bureaux pour le calcul des cotisations accident du travail-maladie professionnelle, dues au titre de son établissement de Bressuire, a contesté la décision de la caisse régionale d'assurance maladie de fixer au 1er janvier 1991, et non au 1er janvier 1989, la date de prise d'effet de ce taux ; que la Cour nationale l'a déboutée de son recours ;
Attendu que la société Grimaud fait grief à la décision d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il appartient à la CRAM, chargée de calculer le taux de cotisation accident du travail dû par chaque entreprise, d'effectuer le classement de cette entreprise en fonction du risque présenté et de son activité, sur la base des données transmises par l'assujetti à l'URSSAF ; qu'il n'incombe pas à l'établissement assujetti de formuler lui-même une demande de classement dans telle ou telle catégorie pour pouvoir bénéficier du taux qui lui est normalement applicable ; que la Cour nationale de l'incapacité, devant qui il n'était pas allégué que la société Transports Grimaud aurait transmis à l'URSSAF des informations erronées concernant l'établissement litigieux, a constaté que cette société avait contesté le taux appliqué dans le délai de 2 mois suivant sa notification, ce dont il résultait que les taux applicables pour les années 1989 et 1990 n'étaient pas devenus définitifs ; qu'en refusant de dire que le taux " bureau " était applicable pour ces deux années, sur la seule considération, parfaitement inopérante, que la société assujettie n'en avait fait la demande que le 15 mars 1991, la Cour nationale de l'incapacité a violé l'article L. 242-5 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 13 de l'arrêté du 28 décembre 1984 ;
Mais attendu que, selon l'article 13 de l'arrêté du 28 décembre 1984, alors en vigueur, les sièges sociaux et bureaux des entreprises industrielles et commerciales ne constituent des établissements distincts susceptibles d'une tarification particulière que s'ils répondent à certaines conditions d'exposition au risque et de sédentarité du personnel qui y est employé ;
Qu'ayant relevé que la société Transports Grimaud n'avait, pour la première fois, demandé le bénéfice du taux réduit de cotisations concernant le personnel des sièges sociaux et de bureaux que le 15 mars 1991 et fait ressortir qu'une enquête de la CRAM diligentée à la suite de cette demande avait établi que les conditions précitées étaient réunies en 1991, la Cour nationale a exactement décidé que la société Transports Grimaud ne pouvait bénéficier du taux réduit pour le calcul des cotisations dues au titre des années 1989 et 1990 ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 5148 bis du Code de la santé publique ;
Attendu, selon ce texte, qui détermine les conditions dans lesquelles les médicaments peuvent être délivrés et pris en charge au titre d'un régime d'assurance maladie, qu'il ne peut être délivré en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à un mois ;
Attendu que, pour dire que Mlle X... était en droit d'obtenir le remboursement des médicaments qui lui avaient été délivrés pour une durée de traitement supérieure à un mois, la décision attaquée énonce que l'assurée était soumise à un traitement perpétuel en cours de dosage et qu'elle devait se rendre en Allemagne en qualité d'assistante ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne peut être dérogé aux dispositions impératives de l'article R. 5148 bis susvisé, édictées dans l'intérêt des malades et de la santé publique, et qui doivent être observées par les praticiens comme par l'assuré, le Tribunal, qui ne pouvait imposer à la Caisse une telle prise en charge en dehors des conditions légales, a violé ce texte ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 novembre 1994, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DEBOUTE Mlle X... de son recours.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-05-16, Bulletin 1991, V, n° 252, p. 154 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles R. 142-18 et R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, le 8 octobre 1992, l'URSSAF a fait signifier à la société Régie région une contrainte pour avoir paiement des majorations de retard devenues exigibles à la suite de la décision de rejet de sa demande de remise, rendue le 23 décembre 1991 par la commission de recours amiable, non contestée par la société débitrice ;
Attendu que, pour déclarer recevable l'opposition à contrainte formée le 22 octobre 1992 par la société Régie région, soit plus de 2 mois après la notification de la décision de rejet, le Tribunal énonce que cette notification, ne comportant pas la copie intégrale de la décision, est irrégulière, et que l'opposition a été formée moins de 15 jours après l'émission de la contrainte ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la société débitrice ne pouvait saisir la juridiction contentieuse d'une demande de remise que par la voie d'un recours régulièrement introduit contre la décision gracieuse rejetant sa requête, selon la procédure prévue à l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale, et non à l'occasion d'une opposition à contrainte qui ne pouvait avoir cet objet, et sans préciser en quoi la notification produite aux débats serait incomplète en sorte que le délai de forclusion n'aurait pas couru, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé le second des textes susvisés et privé sa décision de base légale au regard du premier ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 septembre 1994, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1983-07-06, Bulletin 1983, V, n° 413, p. 292 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les première et troisième branches du moyen unique :
Vu l'article 1er bis de l'arrêté du 1er octobre 1976 ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, le classement d'un établissement dans une catégorie déterminée est effectué en fonction de l'activité exercée dans ledit établissement ; qu'en cas de pluralité d'activités au sein du même établissement, le classement de l'établissement est effectué en fonction de son activité principale qui est celle exercée par le plus grand nombre de salariés ; que si les activités existant dans l'établissement sont exercées par un nombre égal de salariés, le classement est effectué en fonction de l'activité qui engendre le risque professionnel le plus important ;
Attendu que la société Asertec a contesté la décision de la caisse régionale d'assurance maladie de la classer pour le calcul du taux de cotisations accident du travail maladies professionnelles dues au titre de l'année 1991 sous le numéro de risque 7713-1 " Prestation temporaire de personnel toutes catégories de personnel " et non sous le numéro de risque 7714-7 " services divers rendus principalement aux entreprises, non désignés par ailleurs " ;
Attendu que, pour rejeter le recours de la société, la décision attaquée énonce que le classement sous le numéro 7714-7 " services divers rendus principalement aux entreprises non désignés par ailleurs " ne peut être accordé dans la mesure où aucune des activités mentionnées sous le numéro précité n'est exercée par la société selon la nomenclature des activités et de produits et qu'ainsi la décision de la caisse régionale de classer par assimilation la société sous le numéro 7713-1 est fondée ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que la société Asertec exerçait plusieurs activités dont la société soutenait dans son mémoire que chacune d'entre elles correspondait à un numéro de risque précis, sans rechercher laquelle de ces activités était exercée par le plus grand nombre de salariés, et en cas de nombre égal de salariés, quelle activité avait engendré le risque professionnel le plus important, la Cour nationale n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 21 septembre 1994, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail autrement composée.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, 21 mars 1994), que la caisse primaire d'assurance maladie a demandé, le 7 mai 1993, à Mme X... le remboursement de l'avance sur prestations en espèces qu'elle lui avait versée le 30 novembre 1988 ; que le Tribunal a déclaré cette demande irrecevable comme atteinte par la prescription biennale établie par l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'action en justice se prescrit par 30 ans, les exceptions à ce principe étant de droit strict ; que ne constitue pas une action en " recouvrement de prestations indûment payées " soumise à la prescription abrégée de 2 ans selon l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale, la demande d'une Caisse qui, sans commettre d'erreur, et en raison précisément du défaut de paiement des prestations légalement dues, par suite d'une grève, demande à un assuré le remboursement d'un acompte ; que Mme X... ayant reçu un acompte qu'elle s'est engagée sur l'honneur à rembourser " dès que les indemnités journalières " lui auront été versées, le remboursement conventionnellement convenu était soumis à la prescription de 30 ans et non à celle de deux ans que le jugement n'applique qu'au prix d'une fausse qualification l'entraînant à violer les articles 4, 12 du nouveau Code de procédure civile, 1134, 1234, 1235, 2262 du Code civil, par refus d'application, et l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale par voie de fausse application ;
Mais attendu que l'action en remboursement d'une avance sur prestations se prescrit dans les mêmes conditions que l'action en recouvrement des prestations indûment payées ;
Et attendu que le Tribunal, qui a constaté que plus de 2 ans s'étaient écoulés entre la date de versement de l'avance et celle de la demande en remboursement, a exactement décidé que l'action de la Caisse était prescrite ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., engagé en 1963 par la caisse régionale de crédit agricole de Tarn-et-Garonne et nommé, en 1989, responsable d'agence, a été en arrêt de maladie à compter du 8 septembre 1989, puis classé en invalidité deuxième catégorie à compter du 1er juin 1992 ; qu'il a notamment réclamé devant la juridiction prud'homale le paiement de ses salaires depuis le 1er février 1993 en invoquant les dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, et, subsidiairement, une indemnité conventionnelle de licenciement par application de l'article 14 de la Convention collective nationale du Crédit agricole mutuel ; qu'en cours de procédure, il a pris l'initiative de consulter le médecin du Travail qui l'a déclaré inapte à tout emploi dans l'entreprise le 19 mai 1995 ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 septembre 1995) d'avoir décidé que l'employeur n'était tenu de lui payer le montant de son salaire qu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la notification qui lui a été faite de l'avis du médecin du Travail le déclarant inapte, alors, selon le moyen, que l'initiative de la visite de reprise du travail incombe à l'employeur, informé de l'inaptitude du salarié, par application de l'article R. 241-51, alinéa premier, du Code du travail ; que son abstention fautive est génératrice de dommages-intérêts pouvant équivaloir aux salaires dus ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en considérant, d'une part, que l'initiative de la visite de reprise incombe au salarié par application de l'article R. 241-51, alinéa 4, du Code du travail et en rejetant la demande de dommages-intérêts équivalant aux salaires en considérant que l'abstention de l'employeur n'était pas fautive, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article R. 241-51 du Code du travail et encourt ainsi la cassation ;
Mais attendu, d'abord, que l'article L. 122-24-4 du Code du travail ne peut être appliqué que si le salarié est déclaré par le médecin du Travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment ou inapte à tout emploi dans l'entreprise ;
Attendu, ensuite, que le médecin du Travail, conformément à l'article R. 241-51, alinéa 4, du Code du travail peut être appelé, notamment à la demande du salarié, à apprécier l'aptitude d'un salarié absent pour maladie avant que ne soit envisagée la reprise du travail ;
Attendu, enfin, que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que l'employeur, qui n'envisage pas de licencier le salarié pour inaptitude, n'a pas à prendre l'initiative d'un examen par le médecin du Travail du salarié qui n'a pas demandé à reprendre le travail et qu'il appartient, éventuellement, au salarié de solliciter cet examen, s'il le juge utile ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1996-06-05, Bulletin 1996, V, n° 223, p. 157 (cassation partielle).<br/>