Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 octobre 1986), qu'ayant été mis en demeure de s'acquitter des dettes des sociétés Les Creuseurs et TFL pour lesquelles il s'était porté caution envers la société Crédit financier pour le commerce (société CFC), M. X... a fait un paiement partiel à la société à la suite duquel la société CFC l'a déchargé de son engagement ; que, la société Les Creuseurs ayant été mise en règlement judiciaire, la société CFC, qui avait imputé le paiement de M. X... sur la dette de cette société, a assigné la société TFL en paiement de la somme que celle-ci restait lui devoir après déduction du reliquat de ce versement ; que, la somme réclamée représentant le montant de deux lettres de changes que la société CFC avait escomptées, la société TFL a, contre remise de ces deux effets, été condamnée, outre leur montant, au paiement d'intérêts au taux légal à compter de la date de leur échéance ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que la société TFL fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 1288 du Code civil, ce que le créancier reçoit de la caution décharge le débiteur à due concurrence ; qu'ayant constaté que le paiement effectué par la caution l'avait été tant au titre de la dette de la société Les Creuseurs qu'au titre de la dette de la société TFL, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1288 du Code civil, décider que la somme ainsi remise s'imputait d'abord sur la dette de la société Les Creuseurs, ensuite, et dans la mesure du reliquat, sur la dette de la société TFL ; et alors d'autre part, qu'à défaut de manifestation de volonté du débiteur, et faute de convention entre le créancier et le débiteur, le paiement effectué par la caution obéit aux règles fixées par l'article 1256 du Code civil ; qu'en se déterminant en fonction de l'intérêt du créancier, bien qu'il fût exclut par l'article 1256 du Code civil, la cour d'appel a violé ce texte ;
Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu qu'à défaut de stipulations convenues entre la caution et le créancier, celui-ci n'était pas tenu d'imputer autrement qu'il l'a fait le paiement reçu de M. X... ; que la cour d'appel n'encourt donc aucun des griefs du moyen ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 1108 et 1132 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X..., gérant salarié de la société à responsabilité La Groise transports (la société), s'est constitué caution de cette dernière envers le Crédit du Nord (la banque) ; qu'il a été convenu dans l'acte que la garantie accordée conserverait sa valeur aussi longtemps que M. X... ou la banque n'aurait pas manifesté l'intention de la révoquer ; qu'après que les fonctions de M. X... eurent pris fin, la société a obtenu l'ouverture d'un nouveau compte courant dont le solde est devenu débiteur jusqu'à la mise en liquidation des biens de la société ; que la banque a assigné la caution en paiement ;
Attendu que pour rejeter la demande de la banque, la cour d'appel a retenu qu'en recueillant le cautionnement de M. X..., la banque s'est rendu compte de ce qu'elle n'obtenait que la garantie d'un gérant ne possédant aucun autre intérêt que le maintien d'un emploi salarié relativement modeste ; qu'en outre, elle s'est rendu compte du changement intervenu dans la direction de la société, qu'ainsi, quelle que soit " la formule rituelle " portée dans l'acte, eu égard à la qualité de cette caution, à sa place dans la société débitrice, aux circonstances ayant entouré, à son départ, l'ouverture du compte courant, la garantie accordée par M. X... n'avait " pour cause et pour raison d'être " que son emploi et ses fonctions dans la société ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que l'engagement de caution pris par le dirigeant social demeure valable quels qu'en aient été les motifs déterminants dès lors que, n'ayant pas été introduits dans le champ contractuel, ils ne constituent pas la cause du cautionnement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1972-11-08 Bulletin 1972, IV, n° 278, p. 263 (rejet) ; 
 Chambre commerciale, 1988-11-03 Bulletin 1988, IV, n° 283 (1), p. 193 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1871-1 du Code civil et 417 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Attendu que les époux Y... et les époux Z... ont acheté, pour l'exploiter en commun, un fonds de commerce de restaurant, l'acquisition étant faite par moitié entre eux ; que les apports des époux Z... se sont élevés à 127 036 francs et ceux des époux X... à 2 353,24 francs ; que les époux Z... ont abandonné l'exploitation du restaurant le 22 juin 1978 et que celui-ci a été vendu le 30 janvier 1979 par les époux Y... ; qu'après règlement des dettes, il est resté entre les mains du notaire, désigné comme séquestre, la somme de 21 308 francs 26 ; que les époux Z... ont assigné les époux Y... en paiement de la somme de 60 500 francs qu'ils prétendaient leur revenir ;
Attendu que pour fixer la créance des époux Z... à la somme de 35 080 francs, dire que le notaire serait déchargé du séquestre par versement de la somme qu'il détenait aux époux Z... et condamner les époux Y... à leur payer la somme de 13 722 francs, l'arrêt attaqué après avoir considéré que les intéressés avaient créé entre eux une société en participation, énonce que les époux Z... n'auraient pu demander le remboursement intégral de leurs apports qu'à la société, si celle-ci avait continué d'exister après leur départ, mais que ce départ ayant entraîné sa dissolution, ils ne pouvaient prétendre qu'à la différence entre le montant de leurs apports et la moitié des apports des deux associés ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi alors que dans une société en participation à caractère commercial, à moins qu'une organisation différente n'ait été prévue, les rapports entre associés sont régis, en tant que de raison, par les dispositions applicables aux sociétés en nom collectif, et qu'en conséquence, à la dissolution de la société, chaque associé a droit, après paiement des dettes, au remboursement de ses apports et à une part de l'actif subsistant proportionnelle à ces apports, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1984-05-23 Bulletin 1984, I, n° 169, p. 144 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des marchandises appartenant à la société Guérin et expédiées par voie ferrée à l'étranger par la société STEF, ont été reconnues défectueuses et refoulées sur la France ; que sur l'action de la STEF, un jugement d'un tribunal de commerce a condamné la société Guérin à lui payer le coût du transport ; que sur l'action exercée par la société Guérin contre la STEF, et la SNCF en réparation de son dommage, un autre jugement du même tribunal a fixé le préjudice de la demanderesse et partagé la responsabilité entre les trois parties ; que la société Guérin a interjeté appel du premier jugement ; que la SNCF a relevé appel du second et que la société Guérin et la STEF ont relevé appel incident ; que la société Guérin n'a conclu que contre la STEF, laquelle a conclu à la garantie de la SNCF ; que la cour d'appel, après avoir joint les procédures, a déclaré la STEF partiellement responsable du dommage subi par la société Guérin, l'a condamnée à payer à celle-ci la somme de 307 259 francs avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice du 16 décembre 1981 et a dit que la SNCF devrait garantir la STEF à concurrence de la moitié de cette condamnation ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 38 de la convention internationale concernant le transport des marchandises par chemin de fer (CIM) ;
Attendu que, selon ce texte, les intérêts que peut demander l'ayant droit sont calculés en raison de 5 % l'an ;
Attendu qu'après avoir évalué la créance de la société Guérin envers la STEF, l'arrêt, après avoir relevé que l'article 38 de la CIM permet de fixer le point de départ des intérêts à la date de la demande en justice, énonce que ce taux doit, en principe, être limité à 5 % par an mais que, pour assurer la réparation intégrale du préjudice subi, la cour d'appel estime légitime, au vu des éléments de la cause, d'accorder les intérêts au taux fixé par la loi du 11 juillet 1975 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé par refus d'application le texte susvisé ;
Attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
Sur la demande de la STEF :
Attendu que le pourvoi du garant profitant au garanti dès lors qu'il remet en question le fondement de la demande principale, il y a lieu d'accueillir la demande de la STEF tendant à bénéficier de la cassation sur le deuxième moyen ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé au taux légal les intérêts que la STEF a été condamnée à payer à la société Guérin sur la somme de 307 259 francs à compter du 16 décembre 1981, lesdits intérêts devant être calculés au taux de 5 % l'an, l'arrêt rendu le 23 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes
DIT n'y avoir lieu à renvoi
Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 46, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, que pendant plusieurs années la société Labo industrie a vendu ses produits à la société des Lubrifiants du Midi contre paiement à terme au moyen d'effets de commerce ; qu'à réception d'une nouvelle commande, elle a toutefois notifié à sa cliente qu'elle en subordonnait l'exécution à un règlement comptant et préalable ; que n'ayant pu obtenir la fourniture aux conditions de paiement antérieures, la société des Lubrifiants du Midi a engagé une action en référé devant le président du tribunal de commerce de Marseille pour qu'elle soit ordonnée ; que, compte tenu de l'absence de livraison et de l'inexistence d'une clause attributive de juridiction, ce magistrat s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de Nanterre dans le ressort duquel est situé le siège de la société Labo industrie ;
Attendu que pour infirmer cette décision et statuer sur la demande, la cour d'appel a retenu que la commande litigieuse avait donné lieu à un contrat et que les marchandises devant être livrées à Marseille, selon ce contrat, le premier juge s'était à tort déclaré incompétent ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la marchandise commandée n'avait pas été livrée, la cour d'appel a fait une fausse application du texte susvisé qui admet comme point de rattachement de la compétence, en matière contractuelle, le lieu de la livraison effective ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen et sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 1986 entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Nancy, 19 novembre 1986), que, par acte du 8 novembre 1983 signé par M. Y..., agissant en qualité de président du conseil d'administration de la société anonyme l'Est républicain (la société), et par M. Charles X..., agissant en qualité de mandataire de son fils M. Francis X..., ce dernier a vendu à la société des titres de diverses sociétés pour un certain prix ; qu'il était stipulé dans l'acte que M. Charles X..., ancien président du conseil d'administration de la société, se verrait attribuer à ce titre à compter du 1er juillet 1983, une retraite indexée et réversible au profit de son épouse en cas de décès ; que la retraite n'a pas été versée, le conseil d'administration de la société ayant refusé de l'accorder, et que M. Charles X... a assigné la société en paiement des sommes qu'il estimait lui être dues ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les dispositions de l'article 110 de la loi du 24 juillet 1966 ne s'appliquent pas à la convention relative à l'octroi d'une pension de retraite à un ancien président du conseil d'administration, consentie après qu'aient pris fin ses fonctions et alors, d'autre part, qu'en application de l'article 113 de la même loi, le président du conseil d'administration représente la sociéte dans ses rapports avec les tiers, même lorsque le tiers stipule au profit d'un ancien président du conseil d'administration le service d'une pension en paiement d'une cession de titres sociaux ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 110, 113 et 360 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Mais attendu que l'arrêt a retenu à bon droit que l'octroi d'une retraite à un ancien président de conseil d'administration, lorsque cet avantage constitue un complément de rémunération, relève de la compétence exclusive du conseil en vertu de l'article 110 de la loi du 24 juillet 1966, d'où il suivait, en application de l'article 113 de cette loi, que le président du conseil d'administration n'avait pas le pouvoir d'engager la société à cet égard ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1987-07-15 Bulletin 1987, IV, n° 194, p. 142 (rejet) ; 
 Chambre commerciale, 1987-12-15 Bulletin 1987, IV, n° 280 (1), p. 209 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 721 du nouveau Code de procédure civile et 86, 95, 96 du décret du 29 mai 1959 ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée et des productions que M. Y... ayant été commis, en référé, à l'administration provisoire de la société Ouest-Immobilier avec mission de la gérer et administrer " tant activement que passivement " pendant une durée de quatre mois, a obtenu du président du tribunal de grande instance la taxe conforme à un état de frais et honoraires qu'il avait établi selon les dispositions des articles 86 et 88 du décret du 29 mai 1959 ; que, sur le recours formé par la société Ouest-Immobilier, les époux Z... et les époux X... (consorts A...), les associés ayant provoqué la désignation de M. Y..., ont demandé la réduction de cet état de frais en faisant valoir que la mission réellement accomplie par l'administrateur avait été limitée ;
Attendu que pour accueillir les prétentions en défense des consorts A..., auxquels incombait la charge de dépens entraînés par la mesure d'administration provisoire, le premier président de la cour d'appel, infirmant l'ordonnance qui lui était déférée, a retenu que le montant de ces dépens ne pouvait pas résulter du tarif des syndics administrateurs judiciaires, fixé par le décret précité, alors en vigueur, lequel était inapplicable à l'administration provisoire, mais devait être déterminé, suivant l'article 721 du nouveau Code de procédure civile, à proportion de l'activité de l'administrateur, des responsabilités exercées et des résultats obtenus ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le mode de calcul des frais et honoraires des administrateurs judiciaires et liquidateurs de société, à l'occasion de toute exploitation commerciale, est prévu et déterminé par un tarif, le premier président a méconnu les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 25 novembre 1986, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Caen
Sur le moyen unique :
Vu l'article 79, 3, de l'ordonnance du 30 décembre 1958 modifié par l'article 14 de l'ordonnance du 4 février 1959 ;
Attendu que, selon ce texte, dans les nouvelles dispositions statutaires ou conventionnelles, sauf lorsqu'elles concernent des dettes d'aliments, sont interdites toutes clauses prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum interprofessionnel garanti, sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix de biens, produits ou services n'ayant pas de relation directe avec l'objet du statut ou de la convention ou avec l'activité de l'une des parties ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, suivant contrat conclu au mois de mars 1980, M. X... s'est engagé à fournir pendant cinq ans, de 1983 à 1987, certaines quantités de cassis à la société Teisseire, spécialisée dans la fabrication des sirops de fruits, moyennant un prix indexé, pour une partie équivalente à 35 %, sur l'indice général des taux de salaires horaires des ouvriers toutes activités série France entière ; qu'à partir de l'année 1984, la société Teisseire, qui avait invoqué, le 5 décembre 1983, l'illicéité de cette clause d'indexation, a refusé d'en faire application et de payer les livraisons au prix qui en résultait ; que, M. X... l'ayant assignée le 4 octobre 1984 en paiement du complément, elle s'est prévalue de la nullité de la clause précitée ;
Attendu que pour accueillir les prétentions de M. X... et décider que le contrat devait être exécuté fidèlement depuis 1984 jusqu'à son terme, prévu en 1987, la cour d'appel bien qu'elle ait constaté l'accord des parties sur la nullité de l'indexation susvisée en raison de son caractère général, sans rapport avec le contrat, a écarté la thèse selon laquelle il s'agissait d'une " nullité de direction " et a retenu, d'une part, que la société Teisseire avait appliqué la clause en 1983, tout en ne pouvant ignorer son illicéité, d'autre part, que le jeu de cette clause n'avait aucun effet inflationniste sur le prix des sirops ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'une telle indexation, prohibée par la loi, atteinte d'une nullité absolue, n'était susceptible ni de confirmation, ni de ratification, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1983-11-30 Bulletin 1983, IV, n° 333, p. 288 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 116 du Code de commerce ;
Attendu que, dès la remise d'une lettre de change, le banquier escompteur, devenu propriétaire de la provision, acquiert, en cas de non-paiement de l'effet, le droit de le contre-passer, même après saisie opérée sur le compte du remettant ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le Crédit industriel et commercial (la banque) a ouvert un compte courant à une personne agissant pour la société en formation VIT ; que la banque a escompté deux lettres de change tirées par cette dernière sur la société SOCADI ; que, le 8 août 1984, au cours d'une procédure pénale, le compte a été bloqué ; que la banque a contre-passé les effets impayés à leur échéance du 31 août 1984 ; que le 6 novembre 1984, le juge d'instruction a donné mainlevée du blocage du compte dans la limite de son solde créditeur à cette date au profit de la société Impalstar Electronics (société Impalstar) pour le montant de la créance de celle-ci sur la société VIT ; que la société Impalstar a assigné la banque en demandant qu'elle soit condamnée à lui remettre une somme déterminée représentant le solde créditeur du compte avant la contre-passation ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, la cour d'appel a retenu que le blocage du compte, qu'elle a assimilé à une saisie judiciaire, était opposable à toute personne susceptible de revendiquer un droit sur le solde du compte et que la banque n'avait pas le droit de contre-passer des écritures postérieurement à la date à laquelle le compte était devenu indisponible ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que la saisie ne frappait le solde provisoire du compte que sous réserve de la liquidation des opérations en cours, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
Sur le moyen unique :
Vu l'article 41, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que le syndic du règlement judiciaire de la société des Etablissements Genet (la société Genet) ayant obtenu à l'encontre de la société Jean Laick la délivrance d'une ordonnance d'injonction de payer pour un montant correspondant au solde non réglé d'une lettre de change tirée par la première de ces sociétés sur la seconde, opposition a été formée à cette ordonnance par la société Jean Laick qui a invoqué à son tour le préjudice subi du fait de la non-livraison par la société Genet des quantités de bois qu'elle lui avait commandées ; que la société Genet a obtenu de ses créanciers un concordat qui a été homologué le 18 août 1983 ; que le 21 décembre 1983, la société Jean Laick a saisi le tribunal d'une demande tendant à être relevée de la forclusion par elle encourue et admise au passif de la procédure collective ; que les premiers juges ont estimé que l'action était recevable même si la société Genet était redevenue  in bonis  mais ont rejeté la demande de la créancière au motif qu'elle ne pouvait ignorer la situation juridique de son débiteur éventuel ;
Attendu que pour déclarer sans objet l'appel de la société Jean Laick, l'arrêt retient que la société Genet a retrouvé la maîtrise de ses biens par suite du concordat homologué à son profit et que les parties ont repris leurs droits ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si la société Jean Laick, opposante à l'ordonnance d'injonction de payer rendue à son encontre, ne justifiait pas d'un intérêt à éviter, en se faisant relever de la forclusion encourue, l'extinction de la créance qu'elle prétendait détenir de son côté sur la société Genet, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1986) que la société en nom collectif X... et Y... (la société), ayant pour seuls associés, Mmes X... et Y..., était locataire de locaux commerciaux dans un immeuble en copropriété ; que cette société se plaignant de troubles dans l'exploitation de son fonds de commerce, à la suite de travaux entrepris par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble (le syndicat), a obtenu la nomination d'un expert puis le versement d'une provision après assignation en référé de ce syndicat ; que la société ayant été dissoute et radiée du registre du commerce après que l'assemblée ait donné quitus de sa gestion de liquidatrice à Mme X..., celle-ci, ainsi que Mme Y..., ont assigné le syndicat devant le tribunal de grande instance ;
Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à indemniser Mmes X... et Y... alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 1844-9 du Code civil ne s'applique qu'aux seuls biens sociaux ayant été compris dans les opérations de liquidation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a considéré que Mmes X... et Y... pouvaient à titre personnel réclamer le paiement d'une créance qui ne leur avait cependant pas été indivisément attribuée lors du partage de l'actif de la liquidation de la société, a violé par fausse application le texte susvisé ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 391 de la loi du 24 juillet 1966 que la personnalité morale d'une société commerciale subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés ; qu'en permettant aux associés d'obtenir le paiement d'une créance dont elle a constaté qu'elle n'appartenait qu'à la société, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que la liquidation de la société avait laissé subsister le droit de celle-ci à obtenir réparation du trouble dont elle avait souffert dans l'exploitation de son fonds de commerce, retient que l'alinéa 4 de l'article 1844-9 du Code civil permettait aux associés de rester dans l'indivision pour tout ou partie des biens sociaux, lesquels étaient alors régis, à la clôture de la liquidation, par les dispositions relatives à l'indivision, et relève que le droit d'agir en réparation d'un préjudice faisait partie de ces biens ; que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel a légalement justifié le droit de Mmes X... et Y... d'agir pour obtenir le paiement de la créance litigieuse ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1977-11-14 Bulletin 1977, IV, n° 254, p. 217 (rejet) ; 
 Chambre commerciale, 1985-06-11 Bulletin 1985, IV, n° 189 (1), p. 158 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil, ensemble l'article 46 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Unic-Iveco (la société Unic) a accordé à la société Barthomier, par différents contrats, la concession de sa marque et l'exclusivité pour la vente des engins qu'elle fabrique ; que, d'après ces contrats, compétence était attribuée, en cas de litige, au tribunal de commerce de Paris ; que le syndic de la liquidation des biens de la société Barthomier, agissant en qualité de représentant de la masse, a assigné, devant le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, qui avait ouvert cette procédure collective, la société Unic sur le fondement de l'article 1382 du Code civil en lui reprochant d'avoir incité la société Barthomier à contracter sur la base de documents inexacts et de s'être comportée en dirigeant de fait de l'entreprise ; que la société Unic s'est prévalue de la clause attributive de compétence insérée dans les contrats intervenus pour décliner la compétence du tribunal saisi ; que, le tribunal ayant accueilli l'exception d'incompétence, le syndic, ès qualités, a formé contredit en soutenant notamment que seul le tribunal de la procédure collective était compétent pour connaître des actions tendant à la réparation de l'insuffisance d'actif et que, s'agissant de la responsabilité délictuelle de la société Unic, le tribunal de Chalon-sur-Saône, dans le ressort duquel le dommage a été subi, était compétent en vertu de l'article 46 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour rejeter ce contredit, la cour d'appel a retenu que les agissements reprochés à la société Unic étaient en relation directe avec l'exécution des obligations contractuelles la liant à la société Barthomier ;
Attendu cependant qu'en se déterminant ainsi, alors que le syndic ès qualités fondait son action sur la responsabilité délictuelle de la société Unic et qu'il était en droit d'intenter une telle action devant le tribunal ayant ouvert la procédure collective parce que ce tribunal constitue la juridiction dans le ressort de laquelle le dommage invoqué a été subi par la masse, la cour d'appel a violé les articles susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1982-06-03 Bulletin 1982, IV, n° 213, p. 187 (rejet) ; 
 Chambre commerciale, 1984-01-11 Bulletin 1984, IV, n° 16, p. 13 (cassation) et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, le 24 novembre 1982, la Société d'application des peintures et produits modernes (société APPM) a passé commande à la société Aplix de tissus référence " cleve " au prix, " valeur janvier 1982 ", de 118 francs le mètre linéaire, livrable à partir de janvier 1983, que la livraison de tissus " cleve 626 ", à raison d'un aspect moiré, a été suspendue et remplacée par du " cleve 627 " ; que de juin à décembre 1983, la société Aplix a adressé à la société APPM des factures d'actualisation du prix au fur et à mesure des livraisons ; que, n'en n'obtenant pas le règlement, elle a assigné cette société devant le tribunal ; que la société APPM a demandé reconventionnellement le remboursement des frais de dépose du tissu " cleve 626 " remplacé par le " cleve 627 " ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil ;
Attendu que, pour décider que la révision de prix non expressément prévue sur le bon de commande devait être accueillie, la cour d'appel retient que l'indication du prix " valeur janvier 1982 " sur une commande de fin novembre 1982, livrable dans les mois suivants, impliquait nécessairement la variation du prix au jour de la livraison ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le contrat ne contenait aucune clause de révision de prix et sans préciser l'usage justifiant l'application d'une telle clause pour les conditions stipulées que les parties auraient entendu expressément adopter, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ses dispositions autres que celles rejetant la demande reconventionnelle de la société Aplix, l'arrêt rendu le 27 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur la recevabilité du pourvoi après avertissement donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que si le débiteur peut toujours exercer seul les voies de recours dirigées contre la décision qui l'a mis en liquidation des biens, c'est à la condition qu'il le fasse contre le syndic ou en la présence de celui-ci ;
Attendu qu'après la mise en liquidation des biens de la société anonyme Technica, et à la requête d'un créancier, l'arrêt infirmatif déféré a mis personnellement en liquidation des biens M. X..., président du conseil d'administration, sur le fondement de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre cet arrêt sans le diriger contre le syndic, ni signifier à celui-ci, dans le délai légal, le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée ;
D'où il suit que son pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal de grande instance de Dunkerque, 30 avril 1986) qu'après la mise en liquidation des biens de M. X..., un immeuble et un fonds de commerce appartenant aux époux X... ont été adjugés, sur les poursuites du Crédit du Nord, à la société cabinet immobilier Roland Blondel (cabinet Blondel) ; que le syndic de la procédure collective ayant fait surenchère du dixième en son nom personnel et ès qualités, le cabinet Blondel a contesté la validité de cette surenchère dans les conditions prévues à l'article 710 du Code de procédure civile, et que le tribunal a validé la surenchère faite par le syndic ès qualités ;
Attendu que le cabinet Blondel fait grief au jugement d'avoir validé la surenchère, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 95 de la loi du 13 juillet 1967, il est interdit à tous ceux qui ont participé à l'administration de la liquidation des biens d'acquérir, par vente de justice tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier du débiteur ; que la masse, personne morale au nom et pour le compte de qui est poursuivie la réalisation du patrimoine du débiteur, participe à l'administration de la liquidation de biens d'où il suit qu'en décidant que le syndic pouvait faire valablement surenchère au nom de la masse, le tribunal a violé le texte susvisé ; et alors, d'autre part, que le dernier alinéa de l'article 82 du décret du 22 décembre 1967 qui dispose " en aucun cas, le syndic ne peut être déclaré adjudicataire " n'établit aucune distinction entre les deux hypothèses de vente forcée des immeubles du débiteur prévues à l'article 84 de la loi du 13 juillet 1967 ; qu'en décidant que le syndic pouvait valablement faire surenchère, lorsque la vente est poursuivie par un créancier inscrit sur l'immeuble, le tribunal a violé le texte susvisé ;
Mais attendu qu'ayant retenu qu'aucun texte n'interdit de surenchérir au syndic représentant la masse des créanciers d'une liquidation des biens, le tribunal, abstraction faite du motif surabondant visé par la deuxième branche, a justifié sa décision au regard des articles précités ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen pris en ses deux branches :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 27 février 1986) que la société Nouvelle Imprimerie générale charentaise (la société d'imprimerie), a assigné Mlle X... en sa qualité d'exploitant du journal " Les Nouvelles sportives ", ainsi que M. Y... en sa qualité d'associé de la société de fait éditant le journal, pour obtenir leur condamnation solidaire à lui payer le montant de factures impayées ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une société de fait se caractérise par des apports réciproques des parties, une participation aux bénéfices et aux pertes et une volonté commune de s'associer ; qu'en l'espèce, l'arrêt a condamné M. Y... solidairement avec Mlle X... à payer une somme à la société d'imprimerie au seul motif qu'il existerait une société de fait entre M. Y... et Mlle X... ; qu'en statuant ainsi sans relever l'existence des conditions nécessaires à la constitution d'une société de fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1832 du Code civil ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, M. Y... faisait valoir qu'il n'avait donné des conseils que dans le cadre de son activité juridique, qu'il ajoutait que " l'aide temporaire qu'il avait apportée fut tout à fait ponctuelle, et que jamais il n'avait participé à d'autres engagements réalisés dans le cadre de l'activité commerciale de sa cliente ni participé d'aucune façon, même indirectement, au fonctionnement du commerce de cette dernière " qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent, établissant que M. Y... n'était pas un associé de fait et n'avait agi qu'en tant que conseil juridique, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel qui a apprécié souverainement les éléments qui lui étaient soumis a énoncé que M. Y... avait agi en qualité d'associé de fait au vu et au su des tiers, notamment des représentants de la société d'imprimerie ; qu'elle a ainsi, répondant aux conclusions susvisées, justifié légalement sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1975-04-14 Bulletin 1975, IV, n° 103, p. 87 (rejet) ; 
 Chambre commerciale, 1982-10-11 Bulletin 1982, IV, n° 304, p. 259 (rejet).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 novembre 1986, n°s 85-11.248 et 85-10.630) que des éleveurs parmi lesquels les époux X..., vendaient des animaux de boucherie à la société " Cheville aixoise " ; que le prix était réglé au moyen de lettres de change acceptées par cette société et escomptées par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Bouches-du-Rhône (la banque) ; que la société " Cheville aixoise " a été mise en liquidation des biens ; que, pour aider les éleveurs à faire face aux difficultés financières résultant pour eux du non-paiement des effets, la banque leur a consenti des prêts ; qu'elle a accordé aux époux X... un prêt garanti par un billet à ordre souscrit par ces éleveurs ; que cet effet n'ayant pas été payé, la banque a assigné les époux X... en paiement de sa créance représentée par le billet à ordre ;
Attendu que la cour d'appel a déclaré surseoir à statuer sur cette demande jusqu'à solution de l'action en responsabilité engagée par le syndic de la liquidation des biens de la société " Cheville aixoise " contre la banque ;
Attendu qu'aux termes de l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ;
Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que le sursis à statuer a été prononcé dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d'une bonne administration de la justice ; que dès lors le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-02-11 Bulletin 1987, II, n° 40, p. 22 (irrecevabilité).<br/>
Sur le moyen unique, pris en chacune de ses deux branches :
Vu l'article 567 du Code de procédure civile, ensemble l'article 29, alinéa 2, 5°, de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu que si la saisie-arrêt, pratiquée avant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens du débiteur, ne confère au saisissant aucun droit exclusif à l'égard de la masse, à moins qu'il n'ait obtenu un jugement de validation passé antérieurement en force de chose jugée, le privilège exclusif de tout autre prévu à l'article 567 du Code de procédure civile est attribué au saisissant sur la consignation arbitrée par le juge des référés avec affectation spéciale à la garantie de sa créance lorsque cette consignation a été effectuée avant la date de la cessation des paiements du débiteur ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Organisation Codec Una (la société Codec), en litige avec son débiteur, la société Sologne distribution (Solodis), a engagé une procédure de saisie-arrêt au cours de laquelle le juge des référés a arbitré la somme suffisante pour répondre éventuellement des causes de cette saisie-arrêt et ordonné le dépôt de cette somme entre les mains d'un tiers commis à cet effet ; que durant l'instance engagée par la société Codec pour faire reconnaître le montant de sa créance et en obtenir paiement, la Solodis a été mise en liquidation des biens ; que la cour d'appel a déclaré cette demande irrecevable en l'état et décidé, en outre, que la somme consignée serait reversée à la masse des créanciers ;
Attendu que, pour ordonner ce reversement, la cour d'appel a retenu que la société Codec ne pouvait se prévaloir de l'affectation de la somme consignée à la garantie de sa créance, dès lors que la procédure de saisie-arrêt n'avait pas été terminée, ni validée, et qu'aucune décision judiciaire n'avait consacré le droit propre de la société Codec sur cette somme, qui était seulement placée sous séquestre sans être sortie du patrimoine du débiteur ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que la consignation affectée spécialement à la garantie de la créance litigieuse avait été effectuée par le débiteur postérieurement à la date de la cessation des paiements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné le reversement de la somme consignée à la masse des créanciers, l'arrêt rendu le 29 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1970-03-17 Bulletin 1970, IV, n° 106, p. 99 (cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 20 octobre 1986) qu'alors que la société à responsabilité limitée Vosgienne du bâtiment (SOVABAT) était en cours de constitution, M. X... a conclu un contrat de main-d'oeuvre temporaire avec la société Universal bâtiment industrie (société UBI) ; que la société UBI a demandé le règlement de ses factures à M. X... ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer personnellement les sommes réclamées, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dès lors qu'il n'avait pas été recherché si les associés avaient ou n'avaient pas décidé de reprendre de tels engagements, l'article 26 du décret du 23 mars 1967 a été violé ; alors que, d'autre part, en raison des constatations de l'arrêt selon lesquelles les factures avaient été établies au nom de la SOVABAT, tandis que la requête en injonction de payer avait été dirigée contre M. X..., le refus d'admettre que celui-ci avait agi pour le compte de la SOVABAT constitue une violation de l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 et de l'article 26 du décret du 23 mars 1967 ; et alors, enfin, que le procès-verbal ayant relaté que l'acte notarié de constitution de la SOVABAT, en date du 1er juillet 1978, devait régulariser une activité ayant commencé rétroactivement le 1er février 1978, c'est-à-dire à une date antérieure de plusieurs mois aux factures litigieuses, l'article 1134 du Code civil a été violé ;
Mais attendu que la cour d'appel énonce à juste titre que, s'il résulte de l'article 5, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 que les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits, cette reprise, selon l'article 26 du décret du 23 mars 1967 relatif aux sociétés à responsabilité limitée, ne peut intervenir par la signature des statuts que si l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résultait pour la société est présenté aux associés avant la signature des statuts et si cet état est annexé aux statuts ; qu'elle constate que les engagements que M. X... avait pris avec la société UBI n'avaient pas été " dénoncés " aux associés et que l'état des actes qu'il avait accomplis n'avait pas été annexé aux statuts en vue de leur reprise ; qu'elle en a exactement déduit, hors toute dénaturation, que les engagements pris par M. X... devaient rester à sa charge personnelle ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1974-02-12 Bulletin 1974, IV, n° 56, p. 44 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la Société constructions métalliques de Touraine (SCMT) fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 juin 1986) d'avoir déclaré irrecevable l'action directe que, comme sous-traitant de la Société stéphanoise de constructions mécaniques, actuellement en règlement judiciaire, M. X... en étant le syndic, elle avait intentée contre la société Sursol manutentions Aquitaine vrac (SUMAV), maître de l'ouvrage, après l'avoir vainement mise en demeure de lui régler ses prestations, aux motifs qu'il n'était prouvé ni que celle-ci l'eût acceptée comme sous-traitant, ni qu'elle eût agréé les conditions de paiement du contrat de sous-traitance, alors, selon le pourvoi, qu'en droit commun l'acceptation a pour effet de créer une obligation à la charge de celui qui accepte, d'où la nécessité de constater les faits non équivoques d'acceptation pour admettre l'existence d'une acceptation tacite ; qu'en matière de recevabilité de l'action directe du sous-traitant, l'agrément du sous-traitant par le maître de l'ouvrage n'a pas pour effet de créer une obligation à la charge du maître de l'ouvrage dès lors que son obligation existe indépendamment de la sous-traitance, et qu'il ne sera tenu de payer le sous-traitant que s'il est toujours débiteur de l'entrepreneur principal ; qu'il en résulte que l'agrément du sous-traitant a pour seul effet de permettre au maître de l'ouvrage de s'acquitter valablement entre les mains du sous-traitant qui exerce l'action directe ; d'où il suit que cet agrément ne saurait être soumis au même régime que l'acceptation de droit commun ; que la connaissance par le maître de l'ouvrage de l'existence du sous-traitant constitue un agrément tacite suffisant et que la cour d'appel, après avoir constaté que la SUMAV avait connaissance du sous-traité, que ses dirigeants s'étaient rendus à l'usine de la SCMT, sous-traitant, et que l'irrecevabilité de l'action n'avait pas été soulevée au moment de l'opposition à paiement, ne pouvait pas, sans violer les dispositions de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 et les articles 455 et suivants du nouveau Code de procédure civile, décider que l'action de la SCMT était irrecevable ;
Mais attendu que l'acceptation tacite ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté du maître de l'ouvrage d'accepter le sous-traitant ; que la cour d'appel, qui n'a pas énoncé que le maître de l'ouvrage avait eu connaissance du sous-traité et qui a relevé que le seul élément offert en preuve par la SCMT consistait dans la visite de son usine par trois des dirigeants de la SUMAV, a pu, bien que celle-ci se soit abstenue, lors de la mise en demeure qui lui a été signifiée, d'opposer l'absence d'acceptation, en déduire que les éléments de la cause ne suffisaient pas à établir l'acceptation tacite de la SCMT comme sous-traitant ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1987-05-12 Bulletin 1987, IV, n° 114, p. 87 (cassation), et les arrêts cités.<br/>