Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu que M. X..., hospitalisé au Centre hospitalier de Tours le 4 novembre 1992, a été transporté en ambulance dans une clinique de Toulouse le 18 novembre 1992, afin d'y subir une intervention chirurgicale, puis a rejoint l'hôpital de Tours en ambulance le 22 novembre 1992 afin d'y recevoir des soins ; que la Caisse nationale militaire de sécurité sociale a limité sa participation aux frais de transport à la distance de Tours à Paris ; que le Tribunal a condamné la Caisse à prendre en charge la totalité des frais exposés par l'assuré ;
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-3 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que pour condamner la Caisse à rembourser les frais de transport de l'assuré de Tours à Toulouse, le Tribunal énonce essentiellement que pour les transports liés à une hospitalisation, visés à l'article R. 322-10, les dispositions de l'article R. 322-10-3 du Code de la sécurité sociale n'exigent pas l'obtention d'une entente préalable de la Caisse ;
Attendu cependant qu'il résulte de la combinaison de l'article R. 322-10 et de l'article R. 322-10-3 du Code de la sécurité sociale que dans les trois premiers cas visés par l'article R. 322-10 parmi lesquels figurent les transports liés à une hospitalisation, l'accord préalable de la Caisse est requis lorsque le transport s'effectue en un lieu distant de plus de 150 km ;
D'où il suit qu'en statuant comme il a fait, le Tribunal a violé par fausse application, les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 décembre 1994, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette le recours de M. X....
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1994-07-21, Bulletin 1994, V, n° 255, p. 172 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 161-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, ensemble les articles D. 615-14 et D. 615-16 du même Code résultant du décret n° 95-556, du 6 mai 1995, instituant un régime d'indemnités journalières des artisans ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, les bénéficaires de certains revenus de remplacement ou du revenu minimum d'insertion et certaines catégories de chômeurs qui créent une entreprise qu'ils contrôlent ou qui entreprennent l'exercice d'une profession indépendante, et qui en font la demande, continuent d'être affiliés pendant douze mois au régime d'assurances sociales et de prestations familiales de leur dernière activité et sont dispensés pendant cette période des cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales afférentes à leur nouvelle activité ; qu'il résulte des deux derniers que le régime d'indemnités journalières des artisans institué par ces textes est réservé aux assurés affiliés et ayant cotisé à ce régime depuis au moins un an à la date de la constatation médicale de l'incapacité de travail ;
Attendu que Mme X... a créé une entreprise individuelle le 3 octobre 1994 ; que, bien qu'affiliée à compter de cette date au régime des professions non salariées, elle a bénéficié pendant une année de la dispense de cotisations prévue par l'article L. 161-1 précité ;
Attendu que, pour accueillir le recours de Mme X... contre la décision de la Caisse maladie régionale (CMR) qui a refusé de lui verser les indemnités journalières du régime des artisans pour la période du 6 mars au 18 juillet 1996, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que l'absence de cotisations est la conséquence de l'affiliation au régime antérieur, que la CMR a affilié l'intéressée à compter du début de son activité et que celle-ci n'a fait aucune demande expresse de rattachement à son ancien régime ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le régime institué par le décret du 6 mai 1995 ne s'applique qu'aux assurés ayant cotisé pendant au moins une année à la date de la constatation médicale de l'incapacité de travail et qu'en raison de l'option choisie, Mme X... ne remplissait pas cette condition, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 février 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a contesté les modalités de calcul par la caisse de mutualité sociale agricole de la cotisation de solidarité mise à sa charge pour l'année 1994 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Reims, 18 avril 1996) a annulé cette cotisation, au motif que celle-ci avait été calculée selon les règles applicables aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ;
Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la cotisation de solidarité due par les " personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricoles " est calculée en pourcentage des " revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du Code rural " ; que, par suite, en déclarant l'article 1003-12 du Code rural applicable seulement en son paragraphe I à l'exclusion du paragraphe II, quand ce paragraphe II vise les " chefs d'exploitation " sans distinction, le Tribunal a violé les articles 1003-7-1-VI et 1003-12 du Code rural ;
Mais attendu que le Tribunal a retenu à bon droit que la cotisation de solidarité réclamée à M. X..., qui n'avait pas la qualité de chef d'exploitation, ne devait pas être calculée conformément aux dispositions du paragraphe II de l'article 1003-12 du Code rural, mais selon les modalités applicables aux autres redevables de la cotisation de solidarité ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que, le 16 juillet 1991, Pierre X..., inspecteur au service d'une compagnie d'assurances, est décédé subitement alors qu'il se trouvait à proximité du bureau de poste voisin de son domicile, où il venait de poster du courrier ; que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a refusé à sa veuve le bénéfice d'une rente au titre de la législation professionnelle ; que la cour d'appel (Rennes, 5 janvier 1994) a dit que Mme X... avait droit à la rente du fait du caractère professionnel du décès ;
Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'assuré, sorti pour poster du courrier, a été retrouvé sur la chaussée dans une direction opposée à celle de son domicile, après avoir posté ledit courrier ; que, par suite, sa mission, consistant à poster du courrier, étant achevée et ses intentions ultérieures n'étant pas connues, il appartenait à Mme X... d'établir qu'il se trouvait cependant toujours dans le cadre de sa mission ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 411 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du Code civil ; et alors, d'autre part, que constitue un accident de trajet, et non un accident du travail, tout accident dont est victime le travailleur, à l'aller ou au retour, entre le lieu où s'accomplit le travail et sa résidence, dans des conditions où il n'est pas encore ou n'est plus soumis aux instructions de l'employeur ; que, par suite, en l'état de ses constatations dont il résulte que l'accident s'est produit " sur le trajet du retour ", donc après l'achèvement de la mission du salarié, la cour d'appel a entaché sa décision d'une fausse qualification et violé ainsi l'article L. 411 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que Pierre X... n'avait pas de bureau extérieur à son domicile et que l'accident dont il a été victime était survenu un jour ouvrable, à une heure normale de travail d'un salarié, et en un lieu justifié par son activité professionnelle ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que l'accident s'était produit au temps et au lieu du travail ; qu'ayant constaté que la Caisse ne détruisait pas la présomption établie par l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, elle en a exactement déduit que cet accident constituait un accident du travail ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
Attendu que M. X... a coté C+Z4 61 consultations et radiographies réalisées entre le 17 septembre 1992 et le 7 septembre 1993 ; que la caisse primaire d'assurance maladie lui a réclamé le remboursement des actes cotés Z4 au motif qu'ils ne se cumulent pas avec les honoraires de consultation ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Bayonne, 17 février 1995) l'a débouté du recours formé contre la décision de la Caisse ;
Attendu que M. X... fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles 8 et 15 de la nomenclature que les actes de consultation et de radiologie ne peuvent être globalisés, mais font l'objet d'une cotation distincte ; qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé par fausse application les textes précités ainsi que l'article R. 162-52 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à considérer qu'il apparaîtrait difficilement admissible que les patients aient pu se déplacer à deux reprises dans la même journée pour une consultation et une radiographie, le Tribunal s'est prononcé par un motif purement hypothétique, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en se déterminant par ce motif, sans rechercher si, en définitive, les actes litigieux avaient été pratiqués au cours d'une même séance, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 11 de la nomenclature ;
Mais attendu que, sans fonder sa décision sur un motif hypothétique, le Tribunal, ayant fait ressortir que les actes de radiographie et de consultation avaient été réalisés au cours d'une même séance, a exactement énoncé qu'ils ne pouvaient faire l'objet d'un cumul d'honoraires ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses trois branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 14 octobre 1990 en qualité de directeur des études par la société Reynolds-Reynolds (la société), a été licencié pour motif économique le 15 juillet 1992 ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1354 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ;
Attendu que, pour allouer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au moins égale à 6 mois de salaire, prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail et condamner l'employeur à verser aux organismes concernés une partie des indemnités de chômage perçues par le salarié, la cour d'appel a retenu que ce dernier avait une ancienneté supérieure à 2 années, " admise par l'employeur ", en tenant compte de la période de préavis ;
Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 122-14-5 du Code du travail que les dispositions de l'article L. 122-14-4 ne sont pas applicables aux licenciements des salariés qui ont moins de 2 années d'ancienneté dans l'entreprise à la date de la présentation de la lettre de licenciement ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté qu'à cette date le salarié avait une ancienneté inférieure à 2 années et alors que l'aveu de l'employeur relatif à l'ancienneté du salarié portait non sur un point de fait mais de pur droit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à la condamnation de l'employeur au remboursement aux organismes concernés d'indemnités de chômage payées au salarié, l'arrêt rendu le 8 avril 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-05-30, Bulletin 1990, V, n° 255, p. 153 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1992-04-01, Bulletin 1992, V, n° 224, p. 139 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1997-02-04, Bulletin 1997, V, n° 48, p. 32 (cassation partielle).<br/>
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., médecin, a formé opposition à une contrainte délivrée à la requête de l'URSSAF en recouvrement de cotisations et majorations de retard afférentes aux premier et quatrième trimestres 1986 et à l'année 1990 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale l'a débouté de son recours et a accueilli la demande reconventionnelle de l'URSSAF en validation de contrainte ;
Sur la première branche du moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut siéger à juge unique qu'avec l'accord exprès de toutes les parties pour que le président statue seul ; qu'en l'espèce, le Tribunal a statué à juge unique, en visant l'article L. 142-7 du Code de la sécurité sociale, sans constater l'accord des parties et, au contraire, en mentionnant l'absence de M. X..., qui ne pouvait donc avoir donné son accord, violant ainsi l'article L. 142-7 précité ;
Mais attendu que les parties dont l'accord est requis par l'article L. 142-7 du Code de la sécurité sociale sont celles qui sont présentes ou représentées à l'audience ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur la seconde branche du moyen unique : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1971-10-07, Bulletin 1971, II, n° 271, p. 196 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale et l'article 3 de l'arrêté du 11 juillet 1950 ;
Attendu que, selon le dernier de ces textes, tout employeur ou travailleur indépendant a l'obligation d'indiquer à l'organisme de recouvrement, dans un délai de huitaine, les changements intervenus dans sa situation ;
Attendu que M. X..., travailleur indépendant, restant débiteur de cotisations au titre du premier trimestre 1990, l'URSSAF lui a adressé, le 6 août 1990, une mise en demeure qui a été retournée avec la mention " n'habite plus à l'adresse indiquée " ;
Attendu que, pour débouter l'URSSAF de sa demande de paiement de cotisations, le Tribunal énonce que l'organisme de recouvrement avait connaissance du nouveau domicile de M. X... et que néanmoins elle n'a pas procédé à l'envoi d'une mise en demeure à cette adresse ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. X... avait informé l'URSSAF de son changement de domicile et sans préciser la date à laquelle l'URSSAF avait eu connaissance de cette nouvelle adresse, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mai 1994, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mâcon.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1978-02-21, Bulletin 1978, V, n° 128, p. 96 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 821-1, L. 821-3 et D. 821-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que le premier de ces textes limite l'ouverture du droit à l'allocation qu'il prévoit aux adultes handicapés qui ne perçoivent pas, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, un avantage de vieillesse ou d'invalidité d'un montant au moins égal à ladite allocation ; que si, selon les deux suivants, l'allocation peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé, et, s'il y a lieu, de son conjoint, dans la limite d'un plafond qui varie en fonction de la situation et des charges de famille, ce n'est qu'autant que la première condition se trouve remplie ;
Attendu, selon la procédure, que la caisse d'allocations familiales a réclamé à M. X..., bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés, un trop-perçu de ce chef à compter du 1er février 1992, au motif qu'à partir de cette date, l'intéressé a perçu un avantage d'invalidité d'un montant supérieur à l'allocation aux adultes handicapés, excluant, en application de l'article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale, le versement de cette dernière prestation ; que M. X... a contesté cette demande en faisant valoir que son droit à l'allocation aux adultes handicapés devait, selon la règle de la révision périodique annuelle des conditions de ressources de l'article D. 821-2 du Code de la sécurité sociale, être calculé au 1er juillet 1993 ;
Attendu que, pour accueillir partiellement le recours de M. X... et dire qu'il est redevable d'un trop-perçu exigible à compter du 1er juillet 1992, le jugement attaqué se borne à énoncer que la révision annuelle des droits n'est pas contradictoire avec l'article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale dans la mesure où le critère de conditions de ressources défini à l'article D. 821-2 dudit Code s'applique dès lors que les autres conditions d'attribution sont remplies comme dans le cas présent ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi l'avantage litigieux servi à M. X... à compter du 1er février 1992, dont la caisse d'allocations familiales soutenait le caractère non cumulable avec l'allocation aux adultes handicapés, ne constituait pas un avantage de vieillesse ou d'invalidité au sens de l'article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale, le Tribunal a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 juin 1994, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Roche-sur-Yon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Rochelle.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a été engagé, le 29 mars 1976, en qualité de mécanicien, par la société Aubry Béton ; que son contrat de travail, poursuivi par la société Unibéton, prévoyait que son lieu de travail, initialement fixé à Maintenon, pourrait être modifié, soit par mutation dans un autre établissement, soit par transfert du lieu de travail ; qu'il a été victime, le 17 octobre 1985, d'un accident du travail et a été reclassé dans un poste de conducteur d'engins à Coignières ; que le 18 janvier 1988, il a subi une rechute de cet accident et a été déclaré apte à son emploi, le 4 décembre 1989, lors de la visite de reprise du travail par le médecin du Travail ; que l'employeur lui a proposé un emploi de conducteur d'engins, avec maintien de sa qualification et de sa rémunération, à Rueil ; que le salarié n'ayant pas accepté ce poste, l'employeur l'a licencié par lettre du 21 décembre 1989 ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 mai 1993) d'avoir rejeté sa demande en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que le salarié en vertu des dispositions de l'article L. 122-32-4 du Code du travail aurait dû reprendre son travail sur le site de Coignières dès lors qu'il n'existait aucune restriction sur le plan de son aptitude physique ; que c'est abusivement que l'employeur a fait jouer la clause de mobilité insérée dans le contrat de travail dans la mesure où l'emploi qui était occupé par le salarié avant son arrêt de travail, n'avait pas été supprimé ; que d'ailleurs l'employeur a invoqué non pas une mutation mais un reclassement alors qu'il devait simplement reprendre le salarié dans son précédent emploi ou un emploi similaire ; que l'employeur s'est servi de l'alibi du reclassement pour imposer au salarié une mutation, qu'il s'agit d'une manoeuvre déloyale caractéristique d'un abus de droit de la part de l'employeur et constitutive d'une violation de l'article L. 122-32-4 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que le contrat de travail du salarié prévoyait une clause de mobilité, a exactement décidé que le seul changement de lieu de travail était conforme aux stipulations contractuelles ; que n'étant pas contesté que l'emploi antérieur du salarié, s'il n'avait pas été supprimé, était occupé par un autre salarié et que les fonctions, la qualification et la rémunération du salarié demeuraient inchangées, elle a pu décider que l'employeur avait proposé au salarié un emploi similaire et ainsi satisfait à son obligation de le réintégrer dans son emploi ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 244-8 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'une salariée de la société Cartier a reçu de la caisse primaire d'assurance maladie des prestations à la suite d'un accident du travail du 14 septembre 1988 ; que l'employeur ne s'est acquitté d'un redressement de cotisations sociales que le 20 août 1989 ;
Attendu que pour condamner la société Cartier à rembourser à la caisse le montant des prestations effectivement versées, l'arrêt attaqué énonce que lorsque cet organisme use de la faculté de poursuivre l'employeur, les juridictions sociales ne disposent d'aucun pouvoir pour se prononcer sur l'opportunité de leur décision ou pour en limiter les effets, sauf à annuler la sanction s'il apparaît qu'elle a été appliquée à tort, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ;
Attendu cependant, que l'article L. 244-8 du Code de la sécurité sociale est destiné à sanctionner la mauvaise foi ou la négligence de l'employeur qui n'a pas acquitté l'intégralité des cotisations de sécurité sociale dues pour son personnel ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser la mauvaise foi ou la négligence de la société Cartier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1980-01-31, Bulletin 1980, V, n° 105, p. 75 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., employé par la société Saunier Duval Electricité (SDEL), en qualité de responsable administratif au sein de la division opérationnelle Rhône-Alpes Méditerranée, a été licencié le 17 janvier 1991 pour motif économique, la lettre de licenciement faisant état de " la suppression de deux postes de responsable administratif de la région Rhône-Alpes Méditerranée et de la création d'un seul poste de responsable administratif de la division RAM " ;
Attendu que pour condamner la société SDEL au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir relevé que le poste supprimé n'était pas celui de M. X... mais d'un autre salarié de l'entreprise, énonce que la condition de fond du licenciement économique, à savoir la suppression de l'emploi occupé par M. X..., fait défaut et qu'il est vain pour la société SDEL de tenter de limiter la discussion au seul respect des critères de l'ordre des licenciements ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le poste supprimé dans l'entreprise appartenait à un emploi de même catégorie que celui occupé par M. X..., et, dans l'affirmative, si en procédant au licenciement de ce dernier, l'employeur ne s'était pas conformé à son obligation de respecter l'ordre des licenciements, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
A RAPPROCHER :
  Chambre sociale, 1995-01-10, Bulletin 1995, V, n° 20 (1), p. 14 (cassation).<br/>
Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., salariée de la société Corbeil-Essonnes automobiles, a été licenciée pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de rappels de salaires et d'indemnités ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ;
Attendu que, selon ce texte, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ;
Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... en paiement d'heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes énonce que la salariée n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de ses prétentions, qu'elle n'est pas en mesure de prouver que son employeur lui a ordonné de faire des heures supplémentaires ni qu'elle les ait effectuées ;
Qu'en statuant ainsi le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
Sur le second moyen :
Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes en rappel de primes, le conseil de prud'hommes énonce que la salariée ne s'explique pas sur les raisons du paiement d'une prime mensuelle de 100 francs, puis de sa suppression en mars 1991, que la suppression de la prime de productivité et de la prime semestrielle, vraisemblablement liée, elle aussi, aux résultats de l'entreprise, se justifiait sans doute par les difficultés rencontrées par la société Corbeil-Essonnes automobiles ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher en vertu de quel titre ces primes ont été payées et ont, par la suite, cessé de l'être, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes en paiement de rappel d'heures supplémentaires et de primes, le jugement rendu le 17 mai 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Etampes.
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 95-41.460, 95-41.500, 95-41.501, 95-41.502 et 95-41.503 ;
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Puy-en-Velay, 19 décembre 1994), que la société Sagem, a engagé contre Mme X..., MM. B..., A..., et Mme Y..., représentants du personnel, et M. Z..., délégué syndical, une instance aux fins de remboursement de la rémunération afférente à des heures de délégation, dont elle estimait qu'elles n'avaient pas été utilisées conformément à leur objet ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen, soutenu par M. Z... :
Attendu que M. Z... fait grief au jugement d'avoir fait droit à la demande de la Sagem pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt ;
Mais attendu que la mission des délégués syndicaux, qui consiste à représenter leur syndicat dans l'entreprise, ne peut être exercée en tout lieu que dans l'intérêt des salariés de l'entreprise ou de l'établissement au titre desquels ils ont été désignés ; que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que le salarié avait participé à une manifestation de soutien à des salariés d'une autre entreprise, dans leurs différends avec la justice pénale dans une autre région, a répondu aux conclusions en les rejetant ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé, le 26 octobre 1981, en qualité de maçon, par M. Y..., a été victime, le 4 février 1983, d'un accident du travail ; qu'après plusieurs rechutes et arrêts de travail consécutifs à cet accident, le médecin du Travail l'a déclaré, le 2 octobre 1990, inapte à l'emploi de maçon ; qu'il a adressé le 11 octobre 1990 à son employeur un certificat médical de prolongation d'arrêt de travail du 9 octobre au 5 novembre suivant ; que, le 22 octobre 1990, l'employeur, après l'entretien préalable fixé au 15 octobre 1990, lui a notifié son licenciement avec effet au 5 novembre 1990 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ;
Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, la cour d'appel, après avoir constaté que le salarié bénéficiait de la suspension de son contrat de travail jusqu'au 5 novembre 1990 et que l'employeur avait mis en oeuvre dès le 11 octobre précédant la procédure légale de rupture, énonce que l'employeur n'a pas rompu le contrat de travail pendant la période de suspension légale ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations que le licenciement avait été notifié, le 22 octobre 1990, pendant la période d'arrêt de travail consécutif à l'accident du travail du salarié et alors que la résiliation du contrat de travail par l'employeur, en l'absence de faute grave de l'intéressé ou de l'impossibilité pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie de maintenir le contrat, ne peut être signifiée pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. Martin, employé par la société Dumartinet, a été victime d'un accident du travail le 11 septembre 1990 ; que, par jugement du 7 avril 1993, le tribunal des affaires de sécurité sociale a dit que l'accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur, a fixé à 70 % la majoration de la rente et a ordonné une expertise médicale ; que l'expert a fixé à 100 % le taux de l'incapacité permanente ; que l'arrêt attaqué (Angers, 29 juin 1995) a rejeté le recours formé par M. Martin contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de ne lui verser que 70 % de l'indemnité forfaitaire prévue en cas d'incapacité permanente de 100 % par l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que M. Martin fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en cas de faute de la victime ayant concouru à la réalisation de l'accident dû à la faute inexcusable de l'employeur, la majoration de la rente mise à la charge de celui-ci peut être réduite ; qu'en diminuant dans les mêmes proportions l'indemnité forfaitaire due à la victime atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, laquelle n'est pas fixée selon les règles du droit commun, mais seulement en fonction du salaire minimum légal en vigueur à la date de la consolidation, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 452-2, alinéa 3, et L. 452-3, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, qu'en statuant en application d'un précédent jugement du 7 avril 1993 rendu entre les parties et devenu définitif, lequel avait fixé à 70 % la seule majoration de la rente, la cour d'appel a violé l'autorité de chose jugée attachée à cette décision (article 480 du nouveau Code de procédure civile) ;
Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que, le jugement du 7 avril 1993 ayant établi l'existence d'une faute concourante de la victime dans la réalisation de l'accident et réduit en conséquence le montant de la majoration de rente, l'indemnité forfaitaire allouée en cas d'incapacité permanente de 100 % devait, comme les autres indemnités complémentaires revenant au salarié en application de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, être réduite dans la même proportion ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-04-05, Bulletin 1990, V, n° 177 (2), p. 107 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1993-03-25, Bulletin 1993, V, n° 100, p. 67 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Attendu que Mme Y... a été engagée à compter du 14 octobre 1991 par la société Les Ophéliades pour exercer la fonction de directeur de l'établissement du Creusot ; qu'elle a été élue conseiller purd'hommes le 10 décembre 1992 ; qu'à la suite d'un accident du travail, elle a été absente du 13 avril au 31 mai 1993, puis du 4 juin au 30 septembre 1993 ; qu'elle a été licenciée le 29 novembre 1993 pour longue absence de 6 mois, actes de malveillance et divergences d'opinion avec la direction ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 7 mai 1996) d'avoir condamné la société Les Ophéliades à payer une indemnité à Mlle Y..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne résulte ni du bordereau de transmission des pièces à la cour d'appel, ni de l'arrêt ni même de ses conclusions que Mlle Y... s'est prévalue d'une attestation de Mme X..., née Z..., précisant que le président-directeur général de la société anonyme Les Ophéliades était au courant du fait qu'elle était conseiller prud'homme ; qu'en se fondant sur cette pièce, qui n'a pas fait l'objet d'un débat contradictoire, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, selon l'article L. 514-2 du Code du travail, le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant les fonctions de conseiller prud'homme ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de 6 mois est soumis à la procédure prévue par l'article L. 412-18 du Code du travail ; que, comme tout magistrat, un conseiller prud'homme ne peut être considéré comme étant en fonction qu'après avoir prêté serment et avoir été installé dans ses fonctions ; qu'en s'abstenant de rechercher si Mlle Y..., qui a été élue conseiller prud'homme le 10 décembre 1992, mais victime d'un accident du travail, a été absente de l'entreprise du 13 avril au 30 septembre 1993, a en définitive prêté serment et été installée dans ses fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de manque de base légale au regard du texte précité ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 513-107-1 du Code du travail, la liste des conseillers élus aux conseils de prud'hommes du département peut être consultée en préfecture ; qu'elle est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture ; qu'il en résulte qu'en raison de cette publicité, les résultats des élections sont opposables à tous ; que, par ce motif substitué, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que M. X..., au service de la société Challenger technologie, en qualité d'ingénieur commercial, depuis le 11 septembre 1989, dont le nom figurait en tant que candidat CGT sur les listes affichées par l'employeur le 11 février 1994, pour le second tour des élections des délégués du personnel qui a eu lieu le 18 février 1994, a été licencié pour faute grave le 16 mai 1994 ; qu'il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de demandes d'annulation du licenciement et en paiement d'une provision ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 1995) d'avoir dit que le licenciement était nul et de l'avoir condamné à payer une provision au salarié, alors, selon le pourvoi, de première part, que l'arrêt attaqué n'a pu sans se contredire énoncer, d'abord, que la candidature de M. X... résulte des listes des candidatures et relever, ensuite, que le dépôt de la candidature n'était établi par aucun document probant ; qu'ainsi, l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, qu'il résulte de l'article L. 425-1 du Code du travail que le point de départ de la protection court à partir de l'envoi par lettre recommandée des listes des candidats à l'employeur ; qu'en retenant par un raisonnement alternatif, soit la date limite du dépôt des candidatures (10 février 1994), soit la date de publication des candidatures (11 février 1994), l'arrêt attaqué a violé la disposition susvisée ; alors, de dernière part, que le point de savoir à quel moment la protection du salarié licencié avait débuté et à quel moment elle s'était arrêtée constitue une contestation sérieuse échappant à la compétence du juge des référés ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article R. 516-31 du Code du travail ;
Mais attendu que si l'article L. 425-1, alinéa 7 du Code du travail précise que le point de départ du délai de protection court à partir de l'envoi, par lettre recommandée à l'employeur, des listes de candidatures, cette formalité n'est prévue que pour faciliter la preuve de la candidature et non pour sa validité ;
Et attendu qu'après avoir relevé que la candidature litigieuse, dont l'existence n'était pas contestée, n'avait pas été faite par lettre recommandée, mais avait été affichée par l'employeur le lendemain de la date limite de dépôt des listes de candidatures fixée par le protocole d'accord préélectoral au 10 février 1994, la cour d'appel, qui en a déduit que la protection était en cours à la date du licenciement lequel constituait un trouble manifestement illicite, a, sans encourir les griefs du pourvoi, légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
ARRÊT N° 1
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 435-4 du Code du travail ;
Attendu que, pour débouter le syndicat CGT Hutchinson, M. X... et M. Y... de leur demande d'annulation des élections au comité central d'entreprise de la société Hutchinson qui ont eu lieu le 6 novembre 1996 au sein de son établissement de Châlette, le jugement retient qu'il ressort du procès-verbal de la réunion du comité d'établissement qu'en l'absence d'un accord préélectoral, le scrutin majoritaire de droit commun, à savoir un scrutin majoritaire uninominal à un seul tour où sont élus les candidats réunissant le plus grands nombre de voix émises par l'ensemble des représentants élus au comité d'établissement, a été respecté ; que chacun des candidats élus l'a été après le vote des huit membres du comité d'établissement ;
Attendu, cependant, que les délégués du comité central d'entreprise sont des représentants du personnel qui doivent être élus au scrutin secret sous enveloppe ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il était allégué par le syndicat CGT et qu'il résulte du procès-verbal de dépouillement que le collège électoral a voté à main levée, candidat par candidat, ce dont il résultait que n'avaient pas été respectés le secret et la sincérité du scrutin, lequel, en l'absence d'accord unanime du collège électoral, est uninominal, majoritaire à un tour, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par l'application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 novembre 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montargis ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Annule les élections au comité central d'entreprise de la société Hutchinson qui ont eu lieu le 6 novembre 1996 au sein de son établissement de Châlette .
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... a été engagée le 26 septembre 1988 en qualité de vendeuse en papeterie par la société Bureau moderne informatique et négoce interprofessionnel (BMINI) ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 28 décembre 1993 et qu'elle a adhéré à la convention de conversion proposée par l'employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que la société BMINI fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 novembre 1995) de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que même si elle était fondée sur l'existence d'un motif discriminatoire, la contestation de la salariée tendait à remettre en cause l'ordre des licenciements ; d'où il suit qu'en accueillant cette contestation, la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ;, et alors, d'autre part, que l'employeur est seul juge des besoins de l'entreprise en salariés polyvalents ; d'où il suit qu'en substituant sa propre appréciation des nécessités de l'entreprise à celle de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-45 du Code du travail ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-45 du Code du travail qu'aucun salarié ne peut être licencié en raison de son sexe ;
Et attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait supprimé sans aucun motif objectif un emploi spécifiquement féminin et que c'était donc uniquement à raison de son sexe que Mme X... avait été licenciée ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
ARRÊT N° 2
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 435-4 du Code du travail ;
Attendu que les élections au comité central de la Banque de France ont eu lieu le 25 mars 1997 au sein du comité d'établissement de Chamalières et que certains candidats ayant obtenu le même nombre de voix, les plus âgés ont été proclamés élus ; que plusieurs organisations syndicales ont contesté les résultats et ont demandé au tribunal d'instance, à titre principal, de proclamer élus Mme X... aux lieu et place de M. Coste et M. Charlier aux lieu et place de Mme Da Cunha et, à titre subsidiaire, de dire que la proclamation des résultats devait se faire sur la base du règlement intérieur adopté le 2 mars 1995 dont l'article 8 prévoit, s'agissant d'élections internes au comité d'établissement, une règle de départage en cas d'égalité des voix aux termes de laquelle est élu le candidat pour lequel a ou ont voté le ou les élus des listes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages aux élections du comité d'établissement ;
Attendu que, pour faire droit à la demande et proclamer élus Mme X..., titulaire, premier collège, aux lieu et place de M. Coste et M. Charlier, suppléant premier collège, aux lieu et place de Mme Da Cunha, le jugement retient que l'élection des délégués au comité central d'entreprise par les membres du comité d'établissement doit être considérée comme une élection interne ; que, par conséquent, l'article 8 du règlement intérieur du comité d'établissement de Chamalières du 2 mars 1995 est applicable à l'élection des représentants du comité central d'entreprise ;
Attendu, cependant, que les délégués du comité central d'entreprise sont des représentants du personnel qui doivent être élus au scrutin secret sous enveloppe ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que la règle de départage énoncée par le règlement intérieur du comité d'établissement était nulle comme ne respectant pas le secret du scrutin et alors qu'en l'absence d'un accord unanime du collège électoral respectant les principes du droit électoral, en cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 avril 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette la demande du syndicat départemental des banques et établissements financiers du Puy-de-Dôme CFDT, du Syndicat national CGT de la Banque de France, du syndicat des indépendants et chrétiens de la Banque de France et du Syndicat national autonome de la Banque de France.
Attendu que Mme X..., engagée le 8 avril 1981, en qualité de secrétaire médicale à mi-temps, par la société Laboratoire Carillon-Clavel, a été licenciée pour motif économique le 14 août 1992 ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles L. 212-4-2 et L. 321-1-1 du Code du travail ;
Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour violation de règles relatives à l'ordre des licenciements prononcés pour motif économique, l'arrêt attaqué retient que Mme X..., qui travaillait à mi-temps depuis son embauche, est mal fondée à reprocher à l'employeur de n'avoir pas fait porter son choix sur une salariée dont l'ancienneté était moindre mais qui occupait un emploi à plein temps ;
Attendu, cependant, d'une part, que la catégorie professionnelle, qui sert de base à l'établissement de l'ordre des licenciements, concerne l'ensemble des salariés qui exercent dans l'entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune sans qu'il puisse être opéré une distinction, au sein de chaque catégorie, entre les salariés exerçant à temps plein et ceux occupés à temps partiel ; que, d'autre part, les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps plein par la loi ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui ne pouvait se fonder sur la qualité de salariée à temps partiel de Mme X... pour décider qu'elle devait être licenciée de préférence à un salarié à temps complet, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour violation des règles relatives à l'ordre des licenciements, l'arrêt rendu le 20 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 11 de la convention collective des Ingénieurs, assimilés et cadres (IAC) du bâtiment du 23 juillet 1956 ;
Attendu, selon ce texte, que la durée du préavis est fixée à trois mois mais se trouve réduite à deux mois ou un mois lorsque le salarié a débuté depuis moins de six ans ou depuis moins de trois ans dans sa carrière professionnelle dans le bâtiment ou les travaux publics ;
Attendu que pour fixer à un mois de salaire l'indemnité de préavis due à M. X... engagé par la société de travaux publics CTH le 1er octobre 1991 et dont le contrat a été rompu le 5 octobre 1992, la cour d'appel a retenu que l'ancienneté à prendre en considération devait avoir le caractère continu ; qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective n'exige pas un service continu et sans rechercher si, comme il le soutenait, M. X... n'avait pas commencé depuis au moins six ans ou en tous les cas trois ans sa carrière dans le bâtiment ou les travaux publics, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement dans celles de ses dispositions fixant l'indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 13 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.