Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 40 de la loi du 13 juillet 1967 et l'article 45 du décret du 22 décembre 1967 ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Brasserie Amos (la brasserie), qui disposait d'un nantissement régulièrement inscrit sur le fonds de commerce de M. X..., a produit au passif de la liquidation des biens de ce dernier sans faire état " expressément " de la sûreté précitée ; qu'admise à titre chirographaire, la brasserie a formé une réclamation devant le tribunal qui a prononcé son admission à titre privilégié ;
Attendu que, pour confirmer cette décision, la cour d'appel énonce que " le syndic devait savoir que la brasserie était créancier privilégié " et qu'il pouvait d'autant moins l'ignorer que, par sa lettre de production, la brasserie le priait de la " tenir informée du montant des créances fiscales susceptibles de la primer " ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'obligation faite aux créanciers de produire au passif du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens de leur débiteur leur impose d'indiquer, dans le délai légal, s'ils prétendent bénéficier d'un privilège, d'une hypothèque ou d'un nantissement, et de joindre à leur production les pièces tendant à établir le caractère privilégié de leur créance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1983-10-04 Bulletin 1983, IV, n° 247 (1), p. 214 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Vu l'article 50 de la loi du 24 juillet 1966 en ses alinéas 1 et 2 devenus ses alinéas 1 et 3 dans la rédaction résultant de la loi du 11 juillet 1985 ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société à responsabilité limitée La Girondelle a été créée entre MM. Z..., X... et Y...
A..., qui a été nommée gérante ; que les trois associés étaient également salariés de cette société et qu'il était prévu que leurs rémunérations seraient revues chaque année lors de l'assemblée générale ordinaire ; que M. X..., qui a démissionné de ses fonctions salariées, tout en restant associé, a demandé la nullité des délibérations des assemblées générales qui avaient décidé l'augmentation des salaires et primes de la gérante et de l'autre associé ;
Attendu que pour faire droit à cette demande, la cour d'appel a énoncé que les décisions des assemblées générales et en conséquence les conventions fixant les rémunérations étaient nulles, par application de l'article 360, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966, comme violant les dispositions impératives de l'article 50, alinéa 1, de ce texte, l'approbation de ces décisions ayant nécessité le vote de la gérante et de l'associé M. Z..., et a retenu que l'article 50, alinéa 2, applicable à la cause, ne concernait que les conventions passées avec les tiers et non celles à caractère salarial intervenues entre le gérant ou un associé et la société ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que les conventions passées avec des tiers ou ne concernant que les associés et le gérant qui n'ont pas été approuvées par les associés, soit qu'elles ne leur aient pas été soumises, soit qu'elles aient été rejetées par eux, soit encore qu'elles aient été approuvées dans des conditions irrégulières, produisent leurs effets, à charge pour le gérant ou l'associé contractant de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables à la société, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, qui sont préalables :
Vu l'article 1er de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu que la déclaration de cessation des paiements, lorsqu'elle n'émane pas du débiteur lui-même, ne peut être reçue qu'en vertu d'un pouvoir spécial qui n'est pas inclus dans la mission de représentation et d'assistance des avocats ;
Attendu que, pour confirmer un jugement ayant prononcé la liquidation des biens de M. X... au vu d'une déclaration de cessation des paiements souscrite par un avocat, ayant précisé qu'il agissait en qualité de conseil de M. X..., alors que ce dernier soutenait, dans ses conclusions d'appel, que cette déclaration avait été faite sans son avis et sans qu'il en ait été préalablement informé, l'arrêt attaqué se borne à énoncer " qu'il appartient à M. X..., qui conteste avoir donné mandat à son avocat, d'agir en désaveu dudit mandat " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans se saisir d'office et sans rechercher s'il était justifié d'un pouvoir spécial de l'avocat déclarant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon
Sur les deux moyen réunis ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 janvier 1987), que la société Panasonic France (Panasonic), dont le siège est au Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis), a consenti le 1er mars 1972 à la Société national Aquitaine (SNA), dont le siège est dans le département de la Gironde, l'exclusivité, pour des départements du Sud-Ouest, de la distribution de ses matériels ; que, reprochant une rupture abusive du contrat à la société concédante, la SNA l'a assignée en paiement d'indemnités devant le tribunal de commerce de Bordeaux qui s'est déclaré incompétent au profit de celui de Paris ; que la SNA a formé un contredit qui a été accueilli par la cour d'appel, les parties étant renvoyées devant le tribunal de commerce de Bordeaux ;
Attendu que la société Panasonic reproche à la cour d'appel d'en avoir décidé ainsi par application de l'article 46 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un contrat de concession exclusive est éminemment complexe aussi bien dans les relations bilatérales existant entre le concédant et le concessionnaire qui sont unis par un intérêt commun que dans les relations multilatérales qu'il engendre nécessairement, toutes les entreprises concessionnaires et l'entreprise concédante formant une unité économique dont la rentabilité est accrue pour toutes les parties et dont le bénéficiaire est le consommateur au stade final de la distribution du produit ; qu'ainsi, par son objet et sa finalité tout à fait spécifiques, la concession exclusive se distingue d'une simple vente ou d'une simple prestation de services convenue entre deux parties seulement, ce qui exclut dès lors que les règles dérogatoires au droit commun de l'article 42 du nouveau Code de procédure civile qu'édicte l'article 46 du même Code puissent lui être valablement appliquées et alors, d'autre part, que l'option offerte par l'article 46, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ne s'exerce qu'en matière contractuelle en sorte que manque de base légale au regard de ce texte l'arrêt qui le déclare applicable en se fondant sur les reventes faites par le concessionnaire à des tiers et sur les diverses prestations de services fournies dès lors que dans le cadre de ces activités, le concessionnaire agit pour son propre compte en tant que commerçant indépendant envers une clientèle qui lui appartient, et non pas en qualité de mandataire de la société concédante ;
Mais attendu que les dispositions de l'article 46, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile sont applicables à un contrat de concession exclusive ; qu'ayant relevé que la SNA avait son siège et le centre de ses activités dans la région du Sud-Ouest incluant le département de la Gironde, la cour d'appel a décidé à bon droit que la SNA, demanderesse, avait la faculté d'assigner la société concédante devant la juridiction du lieu de la prestation de services et que le tribunal de commerce de Bordeaux était compétent ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1980-11-14 Bulletin 1980, IV, n° 374, p. 302 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué, rendu en matière de référé, qu'à l'occasion d'un marché passé entre la société " Etablissements Desse frères " (société Desse) et la Wilaya d'Oran, le Crédit populaire d'Algérie (le CPA) a émis au bénéfice du maître de l'ouvrage des garanties à première demande ; que la Banque française du commerce extérieur (la BFCE) a contre-garanti le CPA ; que les garanties et contre-garanties ont été appelées ; que la société Desse et le syndic de son règlement judiciaire ont assigné en référé le CPA et la BFCE en demandant, à titre principal, qu'il soit fait défense à ces banques d'exécuter les engagements de garantie et contre-garantie souscrits par elles et, subsidiairement, qu'il soit sursis à cette exécution jusqu'à décision du tribunal de commerce saisi au fond ;
Attendu que, pour accueillir la demande subsidiaire de la société Desse et du syndic, la cour d'appel a retenu que sa saisine était limitée aux pouvoirs du juge des référés dans le cadre de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile indiqué comme fondement de sa décision, que le seul point à connaître était l'existence ou l'inexistence du dommage imminent pouvant résulter d'une situation irréversible, que ce motif n'était pas critiqué par les appelants qui n'opposaient aucun moyen de droit ou de fait, que le paiement des garanties ferait subir un lourd dommage par privation de capitaux importants et qu'il entrait dans les pouvoirs du juge des référés d'ordonner le sursis et le séquestre des documents à titre provisoire comme il l'avait décidé à juste titre ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans relever l'existence d'une fraude ou d'un abus manifestes qui seuls auraient été de nature à faire obstacle à l'exécution des engagements à première demande souscrits sur les instructions du donneur d'ordre par les banques garante et contre-garante, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1987-01-20 Bulletin 1987, IV, n° 19 p. 13 (cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office, après avertissement donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que la société Procrédit, créancière de M. X... mis en redressement judiciaire, demande la cassation d'un arrêt (Versailles, 26 novembre 1986) qui a déclaré irrecevable le recours en annulation formé par elle à l'encontre du jugement ayant arrêté le plan de continuation de l'entreprise ;
Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 171-2° de la loi du 25 janvier 1985 qu'un créancier ne peut exercer un recours en cassation contre un arrêt statuant en matière de plan de continuation d'une entreprise en redressement judiciaire ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
Sur le moyen unique du pourvoi, pris en ses deux branches :
Vu les articles 1150 du Code civil et 103 du Code de commerce ;
Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que la Société chimique de la Grande paroisse a chargé la Société française de transports Drouin (société Drouin), d'un transport de marchandises, que celles-ci s'étant égarées en cours de transport, la société Drouin a offert en réparation du préjudice l'indemnité résultant de la limitation de responsabilité figurant dans ses conditions générales de transport qui énoncent également que pour les marchandises d'un montant supérieur aux limites fixées, il est recommandé d'en déclarer la valeur justifiée ou de souscrire une assurance, le tout par écrit et moyennant paiement de frais supplémentaires ;
Attendu que pour condamner la société Drouin au paiement d'une somme égale à la valeur des marchandises transportées, le tribunal a retenu que l'offre de la société Drouin était minime et sans rapport avec la valeur des matériels perdus et que, même s'il n'y avait pas de valeur déclarée, tout transporteur étant responsable des matériels qui lui sont confiés, toute perte constitue une faute lourde dès lors que, comme en l'espèce, la perte reste inexpliquée ;
Attendu, d'une part, qu'en se déterminant ainsi, alors que les conditions de transport permettaient à la Société chimique de la Grande paroisse d'obtenir une garantie supérieure à la limitation énoncée par une déclaration de valeur moyennant des frais supplémentaires, le tribunal a violé les textes susvisés ;
Et attendu, d'autre part, que le tribunal, en ne relevant aucune circonstance constitutive d'une négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur maître de son action à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il avait acceptée, n'a pas donné de base légale à sa décision, eu égard aux textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 avril 1986, entre les parties, par le tribunal de commerce de Saint-Nazaire ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Nantes
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1985-02-26 Bulletin 1985, IV, n° 82, p. 11 (cassation), et les arrêts cités.
 A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1985-06-25 Bulletin 1985, IV, n° 199, p. 166 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Vu les articles 885.N et 885.O-4°, anciens du Code général des impôts, applicables en la cause ;
Attendu que sont des biens professionnels, exonérés de l'impôt sur les grandes fortunes, les actions de sociétés, lorsque leur propriétaire possède plus de 25 % du capital de la société et y exerce effectivement à titre principal des fonctions de direction, de gestion ou d'administration ;
Attendu que M. X..., dans les déclarations de sa fortune souscrites au titre des années 1982 et 1983, a mentionné comme étant des biens professionnels la valeur d'actions de la société anonyme Vaubernier, dont il possédait plus de 25 % du capital et dont il présidait le conseil d'administration ; qu'après son décès, l'administration des Impôts a contesté le caractère professionnel de ces biens et a réclamé à sa veuve paiement de l'impôt et des indemnités de retard estimés dus ; que Mme X... a contesté ce redressement et que les demandeurs au pourvoi, les consorts X..., ont, après le décès de cette dernière, repris l'instance ;
Attendu que, pour débouter les consorts X... de leur demande en décharge des impositions litigieuses, le jugement retient que M. X... ne percevait pas de rémunération en qualité de président de la société, qu'il était retraité et n'avait pas fait état de ses fonctions dans ses déclarations de revenus, qu'étant âgé de 80 ans et titulaire d'une carte d'invalidité, son état de santé ne lui permettait pas de déployer une activité en rapport avec l'entreprise, et que sans mettre en cause sa compétence ni son intérêt pour cette société, ces éléments étaient " de nature à établir qu'il n'exerçait pas toutes les fonctions dévolues au président d'une société de l'importance de la société Vaubernier " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, l'article 885.O-4°, précité n'exigeant pas que pour bénéficier de ses dispositions, le président d'une société anonyme soit rémunéré en tant que tel, il résultait des constatations du jugement que les fonctions de président de la société constituaient, en dépit du défaut de rémunération en cette qualité, l'essentiel de l'activité économique de M. X..., et non qu'était établie une absence totale d'exercice de ces fonctions, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 juin 1986, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Laval ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance du Mans
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 1986), que la société Seine et Rhône, après avoir payé à son assuré commissionnaire de transport, l'indemnité qu'il avait été condamné, par décision irrévocable, à payer au propriétaire d'une marchandise avariée au cours d'un transport, a assigné, en remboursement de cette somme, la société La Préservatrice foncière, assureur du voiturier condamné par la même décision, à garantir le commissionnaire ;
Attendu que la société La Préservatrice foncière fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du Code des assurances contre l'assureur de la partie responsable du dommage trouve son fondement dans le droit à réparation de la victime vis-à-vis de l'assuré ; que la prescription de l'action à l'encontre de celui-ci s'applique en conséquence nécessairement à l'exercice de l'action directe ; qu'en l'espèce, l'action contre la compagnie La Préservatrice foncière était donc soumise à la prescription annale de l'action contre le voiturier assuré et qu'en rejetant l'exception de prescription opposée par la compagnie La Préservatrice foncière à l'action engagée par la compagnie Seine et Rhône plus de onze ans après le sinistre, l'arrêt attaqué a violé l'article 108 du Code de commerce et alors que, d'autre part, les conclusions d'appel de la compagnie La Préservatrice foncière faisaient valoir qu'une renonciation à prescription ne peut résulter que d'actes accomplis en pleine connaissance de cause manifestant sans équivoque l'intention du prétendu renonçant, ce qui n'était pas le cas du courrier de la compagnie exprimant au contraire sa volonté de tenir compte de toutes dispositions conventionnelles, légales ou contractuelles ; qu'en l'absence d'aucune explication répondant à ces conclusions, l'arrêt attaqué, qui repose expressément et uniquement sur le refus d'appliquer à l'action directe la prescription de l'article 108, est dénué de base légale du point de vue d'une prétendue renonciation à prescription et viole à cet égard l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'en retenant que la décision judiciaire condamnant l'assuré en raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur, dans ses rapports avec la victime, la réalisation du risque couvert et lui est à ce titre opposable, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision sans avoir à répondre plus amplement aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1982-11-24 Bulletin 1982, I, n° 339, p. 290 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 1er de la loi du 17 mars 1909 ;
Attendu qu'il n'y a pas de fonds de commerce lorsqu'il n'y a pas ou lorsqu'il n'y a plus de clientèle qui s'y trouve attachée ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les consorts X... ont donné à bail à la société Vernier et Compagnie (société Vernier) une boutique à usage de grossiste, commissionnaire en librairie et éditeur de livres et albums, par un acte sous seing privé du 18 octobre 1979 qui prévoyait que le bail ne pourrait être cédé qu'à un successeur dans son commerce ; que, par acte notarié du 22 avril 1983, la société Vernier, assistée du syndic de son règlement judiciaire, a vendu à la société établissements Sylemma-Andrieu (société Sylemma) son fonds de commerce de vente de livres et éditions, comprenant le nom commercial et l'achalandage y attaché ainsi que le droit au bail des locaux où était exploité le fonds ; que les consorts X... ont assigné la société Vernier et le syndic ainsi que la société Sylemma en résolution du bail du 18 octobre 1979, estimant que la cession intervenue, qui ne portait que sur ce contrat et non sur le fonds de commerce de la société Vernier, avait été faite en contravention à la clause susvisée ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel a considéré qu'en raison du genre et de la nature du commerce, exercé dans un quartier de Paris où sont exploités de nombreux fonds de même sorte, et qui bénéficie par là même d'un achalandage important propre à cette situation, la " clientèle " exclue de la vente, et qui est seulement celle figurant au fichier précédemment cédé, ne constitue pas un élément essentiel du fonds dont était propriétaire la société Vernier, et qu'il s'ensuivait que, nonobstant cette exclusion, la société Sylemma pouvait être tenue pour le successeur dans son commerce de la société Vernier ;
Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir retenu que l'acte de vente du 22 avril 1983 mentionnait " observation étant faite que la clientèle, qui a déjà fait l'objet d'une cession, est exclue de la présente vente ", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1953-07-10 Bulletin 1953, II, n° 252, p. 155 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 25 juin 1986), de l'avoir condamné à payer à la Banque populaire Toulouse-Pyrénées les sommes qu'elle lui réclamait après avoir déclaré valable l'engagement de caution qu'il avait souscrit, par un acte sous seing privé du 30 juin 1969, pour lui garantir le paiement des dettes de la société à responsabilité limitée 
X...
 frères, alors, selon le pourvoi, que conformément à l'article 1326 du Code civil, il est nécessaire que la caution exprime de sa main, outre le " bon pour ", sans formalisme, mais de façon explicite et non équivoque, la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte ; que la liberté des preuves en matière de cautionnement commercial est limitée par la notion d'acte de commerce et par celle de commerçant et que le cautionnement donné par un non- commerçant est soumis aux exigences de l'article 1326 du Code civil ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constatait que la partie manuscrite à la fin de l'acte de cautionnement commençant par les mots " bon pour " n'était pas écrite de la main de M. X... ; que la cour d'appel, en estimant que la seule signature de celui-ci, qui n'avait pas la qualité de commerçant, suffisait à établir la preuve de son consentement à la tenue de l'acte du 30 juin 1969 et à l'engager de façon valable, n'a pas déduit de ses constatations leurs conséquences légales et a violé les articles 1326 et 2015 du Code civil, ainsi que l'article 109 du Code de commerce ;
Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que le cautionnement litigieux avait été donné par M. X... en raison de l'intérêt personnel qu'il avait à assurer le concours financier de la banque à la société dont il était le gérant et dont il détenait le tiers du capital et que ce cautionnement revêtait dès lors un caractère commercial, a retenu à bon droit, en l'état de la législation antérieure à la loi du 12 juillet 1980, que l'écrit qui le constatait n'était pas soumis à la formalité prescrite par l'article 1326 du Code civil, en sa rédaction applicable en la cause, quand bien même son signataire n'aurait pas eu lui-même la qualité de commerçant ; que le moyen est sans fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1985-12-10 Bulletin 1985, IV, n° 291, p. 248 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon le jugement déféré, que M. X... a demandé à être déchargé d'une partie de l'impôt sur les grandes fortunes payé par lui en 1982, en faisant valoir que les actions de la société SOLODIS, dont il était administrateur, détenues par lui et par des membres de sa famille, étaient des biens professionnels et devaient être exonérés en tant que tels ; que l'administration des Impôts, tout en renonçant au moyen tiré initialement par elle de l'irrecevabilité de la demande, a soumis d'office au tribunal les réclamations présentées par M. X... ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 885.N et 885.O-4°, du Code général des impôts applicables en la cause, ensemble les articles L. 199 et R. 199-1 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, le jugement a énoncé que si l'Administration doit prouver que les avoirs de l'assujetti entrent dans l'assiette de l'impôt sur les grandes fortunes, il appartient à M. X... d'apporter la preuve de l'exception à cette imposition, notamment celle tenant à l'exercice effectif de fonctions professionnelles dans la société à titre principal ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'administration des Impôts contestait la qualification de biens professionnels des titres litigieux, le tribunal a inversé la charge de la preuve ;
Et sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
Vu les articles 885.N et 885.0-4° anciens du Code général des impôts, applicables en la cause ;
Attendu que pour statuer ainsi qu'il l'a fait, le tribunal a retenu que la participation de M. X... à l'administration de la société SOLODIS, limitée à sa présence à deux réunions du conseil d'administration en trois ans, ne permettait pas d'en déduire qu'il s'agissait de la fonction principale de l'intéressé, qui dirigeait d'autres sociétés, et que la participation ponctuelle et intermittente de M. X... à l'activité de la société SOLODIS était antinomique d'un travail suivi, continu et régulier, constitutif d'une fonction professionnelle exercée à titre principal ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il y était invité par les conclusions, si les fonctions exercées par M. X... dans la société SOLODIS et dans d'autres sociétés ne constituaient pas l'essentiel de son activité économique ou si les revenus des titres justifiant l'exercice de ces fonctions ne lui procuraient pas la plus grande partie de ses revenus professionnels, et alors que le caractère effectif de l'exercice des fonctions d'administrateur d'une ou plusieurs sociétés ne pouvait être écarté au seul motif que leur titulaire n'avait pas participé à toutes les réunions des conseils d'administration dont il faisait partie, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 juin 1986, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Cahors ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance d'Agen
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 septembre 1987) que la société Bretagne photogravure a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé le matériel qui lui avait été vendu par la société Crossfield Electronics France (la société Crossfield) ; que celle-ci a revendiqué ce matériel sur le fondement de l'article 121, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur qui se prévaut d'une clause de réserve de propriété doit établir que l'acquéreur en avait eu connaissance au plus tard au moment de la livraison ; qu'en déduisant de l'attestation délivrée par le vendeur, c'est-à-dire d'un document émanant du demandeur, que les conditions générales incluant la clause litigieuse, mais non datées, avaient été signées le 8 décembre 1984 avant la livraison du matériel ultérieurement revendiqué, l'arrêt attaqué a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et 121, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; alors que, d'autre part, la seule comparaison des signatures de plusieurs documents ne peut suffire à conférer une date effective au document non daté ; qu'en se fondant essentiellement sur ladite comparaison afin de décider que les conditions générales de vente, qui comportaient la clause litigieuse, avaient été signées dès le 8 décembre 1984 par la société Bretagne photogravure, l'arrêt attaqué n'a ainsi pas donné de base légale, à sa décision au regard des articles 1315 du Code civil et 121, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que l'arrêt a retenu, par une appréciation souveraine de l'ensemble des éléments de la cause et sans méconnaître les règles relatives à l'administration de la preuve, que le représentant de la société Bretagne photogravure avait, plusieurs mois avant la livraison, apposé sa signature sur l'offre de vente de la société Crossfield ainsi que sur le document portant conditions générales de vente, lesquelles faisaient apparaître une clause de réserve de propriété ; qu'en l'état de ces constatations, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que la clause litigieuse remplissait les conditions requises pour que la revendication puisse être accueillie malgré l'ouverture de la procédure collective, dès lors, que, stipulée par écrit par le vendeur et proposée à l'acheteur, elle avait été acceptée par ce dernier par l'exécution du contrat en connaissance de cause, que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1987-07-15 , Bulletin 1987, IV, n° 187, p. 138 (rejet).<br/>
Sur le deuxième moyen :
Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et l'article 55 du décret du 22 décembre 1967 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que la société civile immobilière Les Garrigues (la SCI), assignée en paiement du solde des travaux de construction d'un immeuble par la société établissements Levreux (la société Levreux), a demandé reconventionnellement la condamnation de celle-ci à la réparation du préjudice résultant de malfaçons ; que la société Levreux a appelé en garantie la société Sapiba, devenue la société Vycone Sapiba (la société Sapiba), fournisseur du produit qui serait à l'origine des malfaçons ; que le Tribunal a accueilli tant la demande de la société Levreux que celle de la SCI et condamné la société Sapiba à garantir la société Levreux des condamnations prononcées à son encontre ; qu'au cours de l'instance d'appel, la société Sapiba, mise en règlement judiciaire le 19 septembre 1985, a opposé la suspension des poursuites individuelles ;
Attendu que la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris " sauf à dire que la société Levreux, bénéficiaire de la garantie de la société Sapiba, son fournisseur, est irrecevable en l'état à poursuivre sa condamnation eu égard à sa mise en règlement judiciaire ", aux motifs que si le principe de la suspension des poursuites individuelles rend irrecevables en l'état les demandes qui ont pour objet la condamnation pécuniaire de la société Sapiba, il ne fait pas obstacle à l'action qui vise à faire reconnaître le principe d'une créance, de sorte que la société Levreux est recevable à faire constater judiciairement la qualité de venderesse de la société Sapiba, le défaut de son produit et le principe de sa garantie ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que l'action récursoire dirigée contre la société Sapiba était irrecevable en l'état, la cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier, non plus que sur le troisième moyen :
CASSE, par voie de retranchement, mais uniquement en ce qu'il a décidé que la société Levreux était bénéficiaire de la garantie de la société Sapiba, l'arrêt rendu le 24 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-01-12 , Bulletin 1988, IV, n° 17, p. 12 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :
Vu l'article 1832 du Code civil et l'article 1010 du Code général des impôts ;
Attendu que les dispositions de l'article 1010 du Code général des impôts, instituant la taxe sur les voitures particulières possédées ou utilisées par les sociétés, ne peuvent être appliquées à une société créée de fait qu'à charge par l'administration des Impôts d'établir l'existence de cette société, lorsqu'elle est contestée, et non sa seule apparence ;
Attendu, selon le jugement déféré, que l'administration des Impôts a assujetti à la taxe prévue à l'article 1010 précité l'Entreprise Y... qu'elle considérait comme une société créée de fait ; que MM. Louis et Didier Y..., qui exerçaient leur commerce sous cette dénomination, et le syndic de leur règlement judiciaire ont contesté cette imposition en faisant valoir que les caractères d'une société créée de fait n'étaient pas réunis ;
Attendu que, pour rejeter l'opposition de MM. Y... et du syndic à l'avis de mise en recouvrement de la taxe et des pénalités estimées dues, le jugement retient, que M. Louis Y... est inscrit au registre du commerce personnes physiques et qu'il exploite son fonds en association de fait avec son fils Didier Y..., qu'un courrier en date du 6 décembre 1982 est adressé à la Direction générale des Impôts par MM. Y... sur un papier portant en tête " société de fait Y..., Y... père et fils Louis et Didier ", qu'un courrier en date du 11 janvier 1983 émanant des mêmes personnes adressé à la Direction générale des Impôts porte la même mention, et qu'un jugement rendu par le tribunal de commerce de Nîmes en date du 23 octobre 1985 a désigné M. X... en qualité d'administrateur au règlement judiciaire de MM. Louis et Didier Y... ; que pareille décision implique que MM. Y... exerçaient le commerce en commun et donc étaient en société de fait ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs et sans constater l'existence d'apports de la part de MM. Y..., ni leur intention de s'associer et de contribuer aux bénéfices et aux pertes, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 mars 1987, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance d'Avignon
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1987-02-03 , Bulletin 1987, IV, n° 32 (1), p. 24 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 3 de la loi de 10 janvier 1978 ;
Attendu que sont exclus du champ d'application de cette loi les prêts, contrats et opérations de crédit qui sont destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., agent d'assurance, a souscrit auprès de la société Locafrance un contrat de crédit-bail portant sur un matériel et des programmes informatiques fournis par la société Organisation moderne gestion informatique (société OMGI), une partie de ces derniers ayant été élaborés par la société In Gest ; que, des défectuosités ayant affecté l'exploitation du système, le tribunal a, sur la demande de M. X..., prononcé la résolution de la vente et condamné la société OMGI au paiement de diverses sommes à titre de restitution ; que cette dernière a, entre temps, été mise en règlement judiciaire tandis que, M. X... ayant cessé de payer les loyers, le contrat de crédit-bail s'est trouvé résilié de plein droit ; que, devant la cour d'appel, la société Locafrance a dénié à M. X... qualité pour poursuivre la résolution de la vente du système litigieux en faisant valoir que le mandat qu'il avait contractuellement reçu à cette fin se trouvait frappé de caducité par l'effet de cette résiliation ;
Attendu que, pour déclarer néanmoins recevable et fondée l'action en résolution de la vente intentée par M. X... et prononcer consécutivement la résolution du contrat de crédit-bail, l'arrêt énonce que l'article 9, alinéa 2, de la loi du 10 janvier 1978 confère aux " locataires-emprunteurs " une action directe en résolution de la vente et dispose que le contrat de crédit est résolu de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même résolu ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors qu'il résultait de l'arrêt que le contrat de crédit-bail souscrit par M. X... l'avait été pour les besoins de son activité professionnelle, la cour d'appel a violé par refus d'application le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-06-23 , Bulletin 1987, I, n° 209, p. 154 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Besançon, 9 octobre 1987) que la société Roch constructions a été mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire sans avoir payé les menuiseries livrées par la société Arban ; que, se fondant sur une clause de réserve de propriété, celle-ci a demandé la restitution des marchandises ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la revendication, alors, selon le pourvoi, que, selon l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985, une clause de réserve de propriété n'est opposable " à la masse " qu'autant qu'elle a été " convenue entre les parties dans un écrit établi, au plus tard, au moment de la livraison ", de sorte qu'en l'espèce, la cour d'appel ayant constaté que la clause de réserve de propriété litigieuse n'avait figuré que dans une annexe au devis accepté par la société en état de redressement judiciaire, manque de base légale au regard du texte susmentionné l'arrêt attaqué qui, sans s'expliquer et en procédant par seule affirmation, a énoncé qu' " il est évident que l'acceptation par la société Roch du devis quantitatif et estimatif vaut également acceptation des conditions générales de vente et de la clause de réserve de propriété, fussent-elles jointes en annexe du devis " ;
Mais attendu qu'ayant constaté que la société Roch constructions, lors de la commande, avait accepté le devis établi par la société Arban et faisant expressément référence à la clause de réserve de propriété, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que la clause litigieuse remplissait les conditions requises pour être opposable à la procédure collective dès lors que, stipulée par écrit par le vendeur et adressée à l'acheteur, elle avait été acceptée par ce dernier par l'exécution du contrat en connaissance de cause ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1989-05-30 , Bulletin 1989, IV, n° 169, p. 112 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 885-N ancien du Code général des impôts dans sa rédaction applicable en la cause ;
Attendu qu'en matière d'impôt sur les grandes fortunes, les biens nécessaires à l'exercice à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sont des biens professionnels ;
Attendu que, selon le jugement attaqué, l'administration des Impôts n'a pas admis le caractère de biens professionnels, exonérés en tant que tels de l'impôt sur les grandes fortunes, donné par Mme X... à un ensemble forestier que possédait celle-ci, pour partie par l'intermédiaire d'une société civile agricole dont elle possédait avec son mari la quasi totalité des parts et dont son mari était le gérant et pour une autre partie de deux groupements forestiers dont Mme X... possédait la quasi totalité des parts et était gérante ; que pour l'exploitation de cet ensemble forestier, Mme X... s'adressait à une société coopérative agricole dont elle était membre et à laquelle elle donnait les ordres nécessaires pour la production et la commercialisation ;
Attendu que pour refuser d'admettre la qualification de bien professionnel de cet ensemble forestier, le tribunal a énoncé que l'activité professionnelle doit être effective et suppose de la part de celui qui l'exerce un rôle de gestion devant absorber une partie de son temps ; que tel n'était pas le cas de Mme X... qui avait recours aux services d'une société coopérative agricole pour les travaux nécessaires à l'exploitation des forêts, ce qui constituait donc la simple gestion d'un patrimoine privé ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que constituent des biens professionnels au sens de l'article 885-N du Code général des impôts les biens nécessaires à l'exercice d'une activité dont les revenus relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles et que tel était le cas des revenus d'un massif forestier exploité par son propriétaire au travers d'une société coopérative agricole, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 novembre 1987, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nevers
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1987-07-15 , Bulletin 1987, IV, n° 191, p. 140 (cassation).<br/>
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 15 juillet 1987), que sur la déclaration de la cessation des paiements de la Société d'organisation de loisirs (la SOL), le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire puis, le même jour, prononcé la liquidation judiciaire ; que M. Y... et Mme X..., en leur qualité de caution de la SOL, ont formé tierce opposition à ces deux jugements ; que le Tribunal a rejeté leurs recours et que la cour d'appel a confirmé ce dernier jugement ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Et sur le second moyen :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir refusé de rétracter le jugement prononçant la liquidation judiciaire alors, selon le pourvoi, que toute décision de liquidation judiciaire d'une entreprise doit être précédée d'un jugement de redressement judiciaire ouvrant une période d'observation ; qu'en jugeant que le Tribunal avait légalement pu, par deux jugements rendus le même jour et à la même audience, ouvrir une procédure de redressement judiciaire puis ordonner la liquidation judiciaire de l'entreprise, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 1er, alinéas 2 et 8, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, et cela d'autant plus que le jugement ordonnant la liquidation judiciaire, qui, en application de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, avait pris effet à partir de sa date, soit à 0 heure du jour où il avait été rendu, avait légalement précédé le jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire qui, en application de l'article 14 du décret du 27 décembre 1985, avait pris effet sans rétroactivité à compter de son prononcé ;
Mais attendu que si, par l'effet de la loi, le dessaisissement du débiteur part de la première heure du jour où est prononcée la liquidation judiciaire, il n'en résulte pas que le jugement de liquidation judiciaire soit réputé avoir été rendu avant son prononcé ; que selon les énonciations du Tribunal, un premier jugement avait mis la SOL en redressement judiciaire ouvrant par là même la période d'observation, que le juge-commissaire désigné avait ensuite fait savoir au Tribunal qu'il n'y avait aucune possibilité de redressement et qu'au vu de ce rapport, dès lors que ni la continuation de l'entreprise ni la cession de celle-ci n'apparaissaient possibles, un second jugement avait enfin prononcé la liquidation judiciaire ; qu'il s'ensuit que les dispositions légales invoquées n'ont pas été méconnues et que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale,. 1986-11-04 , Bulletin 1986, IV, n° 198, p. 172 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1289 du Code civil et 13, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la Société des produits alimentaires de la Thiérache, assistée du syndic de son règlement judiciaire, ayant assigné la société Ménart en paiement d'une certaine somme correspondant à des livraisons de marchandises pour lesquelles avaient été émis des effets de commerce non réglés à leur échéance, la défenderesse a opposé que cette somme devait se compenser avec celle, d'un montant supérieur, pour laquelle elle avait elle-même produit au passif de la procédure collective ;
Attendu que, pour accueillir l'exception ainsi soulevée, l'arrêt retient que les créances des deux sociétés sont nées de relations commerciales entretenues depuis très longtemps entre elles, nées de vente et achats réciproques conclus dans le cadre de relations suivies, s'inscrivant elles-mêmes nécessairement dans le cadre d'une opération économique globale telle que définie par la commune intention des parties et relative à la vente et à l'achat d'un produit de même nature, à savoir de la viande, peu important qu'il y ait eu pluralité de contrats ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors qu'à défaut d'obligations réciproques dérivant de l'exécution d'un même contrat les circonstances relevées par l'arrêt étaient insusceptibles d'établir si les ventes et achats conclus entre les parties résultaient de l'exécution d'une convention ayant défini entre elles le cadre du développement de leurs relations d'affaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1987-01-20 , Bulletin 1987, IV, n° 22, p. 45 (cassation), et les arrêts cités.<br/>