Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAUTHEUIL AYANT, AINSI QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 3 JUIN 1955), REFUSE A LA SOCIETE MIGNOT COMPTOIRS FRANCAIS, PAR EXPLOIT DU 15 JANVIER 1954, LE RENOUVELLEMENT DU BAIL D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL SIS A LIANCOURT (OISE), EN LUI NOTIFIANT SON INTENTION DE REPRENDRE LE LOCAL LOUE POUR SON HABITATION PERSONNELLE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE REFUS AINSI NOTIFIE VALAIT CONGE POUR LA DATE CONFORME A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953 ET PRENDRAIT EFFET LE 15 JUILLET 1955;
ALORS QUE CETTE LOI EXIGE QUE LE CONGE SOIT DONNE AU LOCATAIRE PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE AU MOINS UN AN D'AVANCE AVEC INDICATION DU MOTIF DE REPRISE ET REPRODUCTION DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET QU'EN CONSEQUENCE L'EXPLOIT SIGNIFIE A LA SOCIETE PRENEUSE LE 15 JANVIER 1954 NE POUVAIT VALOIR CONGE A FIN DE REPRISE FAUTE D'INDIQUER SON ECHEANCE ET DE CONTENIR LES MENTIONS EXIGEES PAR LA LOI ET OUVRIR UNE PROCEDURE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, PAR UN PRECEDENT EXPLOIT EN DATE DU 22 JANVIER 1952, DAUTHEUIL AVAIT UNE PREMIERE FOIS DONNE CONGE A LA SOCIETE PRENEUSE EN INDIQUANT SON INTENTION DE REPRENDRE LE LOCAL LOUE POUR SON HABITATION ET CELLE DE SON FILS, ET QUE CE CONGE N'ETAIT PAS DEVENU CADUC, L'ARRET ATTAQUE ENONCE A JUSTE TITRE QUE LE CONGE ET LE REFUS DE RENOUVELLEMENT NOTIFIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953, A LA SUITE DE LA NOUVELLE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT FAITE PAR LES COMPTOIRS FRANCAIS ONT RENDU NECESSAIRE UNE NOUVELLE PRISE DE POSITION DE DAUTHEUIL DANS LES TROIS MOIS PREVUS PAR L'ARTICLE 7 DE LADITE LOI..., QU'IL N'EXISTE PAS DE DIFFERENCE FONCIERE ENTRE UN CONGE ET UN REFUS ET QUE LES PREMIERES JUGES ONT STATUE SAINEMENT EN JUGEANT QUE LE CONGE DONNE SANS DATE DEVAIT VOIR SES EFFETS REPORTES A UNE DATE ULTERIEURE CORRESPONDANT AUX EXIGENCES DE LA LOI;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, DONT LES MOTIFS NON-CONTRAIRES ONT ETE EXPRESSEMENT ADOPTES, AVAIT CONSTATE DE SON COTE QUE L'EXPLOIT DU 15 JANVIER 1954 REPRODUISAIT LES TERMES DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET QU'IL CONTENAIT L'INDICATION PRECISE DES MOTIFS DE REFUS, L'ARRET ATTAQUE, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1955 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 1 656 CIV 55. SOCIETE ANONYME D'ALIMENTATION E MIGNOT COMPTOIRS FRANCAIS C/ DAUTHEUIL. PRESIDENT : M NECTOUX, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM COUTARD ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER : 20 MARS 1962, BULL 1962, III, N° 182, P 147.
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE CONTRE LE POURVOI : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, AU NOMBRE DESQUELLES FIGURENT LES MATIERES D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE POURVOI EST FORME PAR UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, SOIT PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, SOIT PAR UN AVOUE OU UN MANDATAIRE, CES DERNIERS MUNIS D'UN POUVOIR SPECIAL, DECLARATION DONT LE GREFFIER DRESSE PROCES-VERBAL ;
ATTENDU Q'URHAUSEN N'A MANIFESTE L'INTENTION DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1960, PRONONCANT L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE L'ETAT, D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE, AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, ADRESSEE LE 15 DECEMBRE 1960 AU GREFFIER DUDIT TRIBUNAL ;
QU'AINSI LE POURVOI N'A PAS ETE INTRODUIT DANS LA FORME EXIGEE PAR LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 20 OCTOBRE 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ. N° 61-70050 URHAUSEN C / L'ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M ASTIE - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 23 JANVIER 1958) DROUET, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT AUX EPOUX X..., AYANT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, SES BAILLEURS LUI ONT, PAR EXPLOIT DU 14 MAI 1954, NOTIFIE UN REFUS, POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES "RESULTANT D'INFRACTIONS AUX CLAUSES DU BAIL";
QUE DROUET AYANT ASSIGNE LES EPOUX X..., EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, EN RETENANT QUE SES PROPRIETAIRES JUSTIFIAIENT A SON ENCONTRE DE MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR BASE SA DECISION SUR DES MOTIFS, INVOQUES POSTERIEUREMENT A L'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE PORTANT REFUS DE RENOUVELLEMENT, ALORS QUE LE BAILLEUR NE PEUT EN COURS D'INSTANCE, INVOQUER UN MOTIF DIFFERENT DE CELUI QU'IL AVAIT INDIQUE EN NOTIFIANT AU PRENEUR SON REFUS DE RENOUVELLEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, CONSTATE QU'A LA DATE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT "DROUET DEVAIT A SES BAILLEURS LA SOMME DE 311360 FRANCS POUR LOYERS ARRIERES REMONTANT AU 1ER OCTOBRE 1948, SOIT A PLUS DE SIX ANS ET QU'IL A RECU COMMANDEMENT D'EFFECTUER CE REGLEMENT";
QUE DE PLUS, "DROUET N'A PAS FAIT EXECUTER EN COURS DU BAIL LES TRAVAUX D'ENTRETIEN MIS A SA CHARGE PAR LE CONTRAT;
BIEN QU'IL AIT ETE MIS EN DEMEURE A PLUSIEURS REPRISES D'AVOIR A LES EFFECTUER;
QU'EN OUTRE, LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR DROUET EST RESTE FERME PENDANT PLUSIEURS MOIS";
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTAIT QUE DROUET NE POUVAIT SE MEPRENDRE " SUR LES INFRACTIONS AUX CLAUSES DU BAIL" QUI LUI ETAIENT REPROCHEES DANS L'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE DU 14 MAI 1954 QUI RAPPELAIT LESDITES INFRACTIONS, L'ARRET ATTAQUE A PU DECIDER "QUE LES BAILLEURS AVAIENT CORRECTEMENT MOTIVE LEUR REFUS DE RENOUVELLEMENT";
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1950 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 7 NOVEMBRE 1956) QUE LES DAMES Y... AYANT DONNE CONGE A LEUR LOCATAIRE FENOUIL ET REFUSE A CELUI-CI LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL COMMERCIAL, JOSEPH X..., DEVENU ADJUDICATAIRE DU FONDS DE FENOUIL, EST INTERVENU DANS L'INSTANCE EN RENOUVELLEMENT INTRODUITE PAR CELUI-CI ET A DECLARE REPRENDRE LA DEMANDE A SON PROFIT;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE EN DECLARANT QUE X... N'AVAIT PU ACQUERIR LE DROIT A UN BAIL EXPIRE ET EN RETENANT DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES (RETARDS DANS LE PAYEMENT DES LOYERS) ALORS QUE D'UNE PART LE BENEFICE D'UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE CESSION REGULIERE ET QUE L'ADJUDICATAIRE SE TROUVAIT AINSI AUX DROITS DU CEDANT ET ALORS QUE D'AUTRE PART SI CELUI-CI N'A PU JUSTIFIER QUE LES RETARDS A LUI REPROCHES ETAIENT DUS AUX DEPENSES NECESSITEES PAR LES MALADIES DE SES PARENTS, IL POUVAIT FAIRE ETAT D'AUTRES CIRCONSTANCES POUR EXPLIQUER CES RETARDS AINSI QU'IL LE SOUTENAIT DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, ET QUE LA COUR A D'AILLEURS RECONNU QU'IL ETAIT EN BUTTE A DES DIFFICULTES PECUNIAIRES IRREMEDIABLES;
MAIS ATTENDU QU'ETANT RELEVE PAR L'ARRET QU'A LA DATE DE LA CESSION DU FONDS ET DU DROIT AU BAIL, LA LOCATION ETAIT EXPIREE ET QUE X... NE POUVAIT DES LORS SE PREVALOIR D'UN DROIT PERSONNEL AU RENOUVELLEMENT, QU'EN OUTRE, DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, APPRECIES SOUVERAINEMENT ET SANS CONTRADICTION PAR LES JUGES DU FOND, ET RESULTANT DE RETARDS NOMBREUX DANS LE PAYEMENT DES LOYERS JUSTIFIAIENT LE REJET DE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU CEDANT, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A TOUS LES ARGUMENTS DES PARTIES ET QUI N'A COMMIS AUCUNE DENATURATION, A REJETE, COMME MAL FONDEES, LES PRETENTIONS DE X..., CESSIONNAIRE DU FONDS;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET DUMENT MOTIVE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 7 NOVEMBRE 1956
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 7 JANVIER 1958), DEMOISELLE X..., LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, EN VERTU D'UN BAIL ECRIT DU 28 OCTOBRE 1938, AYANT DEMANDE A BELIERES, PROPRIETAIRE, LE RENOUVELLEMENT DE CE BAIL, CELUI-CI LUI A, PAR EXPLOIT DU 26 NOVEMBRE 1953, OPPOSE UN REFUS POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES;
QUE DEMOISELLE X... A ASSIGNE SON BAILLEUR, EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA LOCATAIRE DE SA DEMANDE AU MOTIF QU'ELLE N'EXPLOITAIT PLUS DE COMMERCE DANS LES LIEUX, ALORS QUE D'UNE PART LE LOCATAIRE DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, FAISAIT VALOIR QUE POUR AVOIR DROIT AU RENOUVELLEMENT, LE PRENEUR DOIT AVOIR EXPLOITE PENDANT LES DEUX ANS PRECEDANT L'EXPIRATION DU BAIL, CONDITION QUI ETAIT REMPLIE EN L'ESPECE PUISQUE L'INEXPLOITATION REPROCHEE ETAIT POSTERIEURE A L'EXPIRATION DU BAIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS TENU COMPTE NI DES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA LOCATAIRE QUI DENONCAIENT LES MANOEUVRES EMPLOYEES PAR LE BAILLEUR POUR ECHAPPER AU RENOUVELLEMENT SANS PAYER D'INDEMNITE D'EVICTION, NI DES PREUVES PRODUITES POUR JUSTIFIER LA CESSATION DE L'EXPLOITATION DE 1948 A 1950 ET POUR ETABLIR ENSUITE L'IMPOSSIBILITE MATERIELLE DE CETTE EXPLOITATION A LA SUITE DE L'EXPULSION DE LA LOCATAIRE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'EXPULSION DE DEMOISELLE ROOS A ETE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 12 JUILLET 1950, CONFIRME PAR ARRET DU 29 JANVIER 1951, ET EXECUTEE LE 29 JUIN 1951;
QU'ELLE CONSTATE, QU'ANTERIEUREMENT A CETTE EXPULSION, DEMOISELLE X... AVAIT CESSE D'EXPLOITER SON FONDS DE JUILLET 1948 A JUILLET 1950;
QUE SI UN CERTIFICAT MEDICAL ETABLIT QUE L'ETAT DE SANTE DE LA LOCATAIRE LUI INTERDISAIT TOUT TRAVAIL, IL LUI APPARTENAIT DE FAIRE EXPLOITER SON FONDS SOIT PAR UN TIERS SALARIE, SOIT PAR UN GERANT LIBRE;
QUE NE L'AYANT PAS FAIT, L'INEXPLOITATION PROLONGEE DU FONDS DE COMMERCE, INVOQUEE PAR LE BAILLEUR, CONSTITUE UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL;
ATTENDU QU'EN FAISANT AINSI APPLICATION DE L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA COUR D'APPEL A ADMIS, D'UNE PART, NECESSAIREMENT QUE DEMOISELLE X... AVAIT VOCATION AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET, MAIS QUE CETTE VOCATION NE PRIVAIT PAS LE BAILLEUR DU DROIT D'INVOQUER A L'ENCONTRE DE SA LOCATAIRE UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT;
QUE, D'AUTRE PART, NI L'ETAT DE SANTE DE DEMOISELLE X... NI SON EXPLOITATION REALISEE EN 1951, NE JUSTIFIAIT L'ABSENCE DE TOUTE EXPLOITATION DE JUILLET 1948 A JUILLET 1950;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AUX MOYENS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 17 FEVRIER 1959) QUE X..., LOCATAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX APPARTENANT A LA VILLE DE PARIS, S'EST VU REFUSER PAR CELLE-CI LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL;
QUE, SUR SON ASSIGNATION, UNE EXPERTISE A ETE ORDONNEE POUR EVALUER L'INDEMNITE D'EVICTION;
QUE X... ETANT DEMEURE DANS LES LIEUX, LA VILLE DE PARIS LUI A NOTIFIE UNE DEMANDE EN REVISION DU PRIX DU LOYER, ET QUE CETTE DEMANDE A ETE DECLAREE RECEVABLE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE LA SEINE DU 6 JANVIER 1958, CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1957 DISPOSANT QUE LE LOCATAIRE POUVANT PRETENDRE A UNE INDEMNITE D'EVICTION... A DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU CONTRAT DE BAIL EXPIRE, JUSQU'AU PAYEMENT DE CETTE INDEMNITE, L'ARRET CRITIQUE NE POUVAIT , SANS MECONNAITRE CES DISPOSITIONS, DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE EN REVISION DU BAIL RESILIE DE M X... FORMEE PAR LA VILLE DE PARIS;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DISPOSANT QUE LE LOCATAIRE POUVANT PRETENDRE A UNE INDEMNITE D'EVICTION A DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU CONTRAT DE BAIL EXPIRE JUSQU'AU PAYEMENT DE CETTE INDEMNITE, PREVOIT PAR LA MEME QUE LE LOYER QUI RESTE DU DOIT CONTINUER A CORRESPONDRE A LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE DES LIEUX;
QU'EN EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER CE TEXTE, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, DUMENT MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 59-11429 X... C / VILLE DE PARIS. PRESIDENT : M ASTIE - RAPPORTEUR : M FONTAN - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CHAREYRE, JOLLY.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1919, PARAGRAPHE 7 DU CODE GENERAL DES IMPOTS;
ATTENDU QUE D'APRES CETTE DISPOSITION, LES JUGEMENTS DOIVENT, DANS LES INSTANCES EN MATIERE D'ENREGISTREMENT, ETRE RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE ET SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC DONNEES EN AUDIENCE PUBLIQUE, LESQUELLES DOIVENT SUIVRE LE RAPPORT ET PRECEDER IMMEDIATEMENT LE PRONONCE DU JUGEMENT, QUE L'INOBSERVATION DE CES PRESCRIPTIONS, QUI SONT D'ORDRE PUBLIC, ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE :LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT, EN MATIERE ORDINAIRE, LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU, APRES AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI;
OUI M X..., JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ECRITE ET VU LE RAPPORT ECRIT DE CE MEME MAGISTRAT, VU LES MEMOIRES RESPECTIVEMENT SIGNIFIES... QU'AINSI LEDIT JUGEMENT A VIOLE LA DISPOSITION PRECITEE, DES LORS QUE D'APRES LES ENONCIATIONS QUI PRECEDENT, LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC ONT ETE DONNEES ANTERIEUREMENT AU RAPPORT DU JUGE ET QUE CE RAPPORT A ETE FAIT POSTERIEUREMENT A LA MISE EN DELIBERE, C'EST-A-DIRE HORS AUDIENCE PUBLIQUE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MARS 1957 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE SAINT-SEVER-SUR-ADOUR;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DAX. N° 57-12279 CALIOT C / DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS. PRESIDENT : M NECTOUX, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LINAIS - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM CHAREYRE ET GOUTET. DANS LE MEME SENS : 26 NOVEMBRE 1956, BULL 1956, III, N° 306, P 267. A RAPPROCHER : 13 JUILLET 1955, BULL 1955, III, N° 262 (2°), P 218.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 28 AVRIL 1960) QUE LES CONSORTS A... ONT DONNE A BAIL AUX EPOUX Y... UN IMPORTANT IMMEUBLE SIS A PARIS, DANS LEQUEL LES LOCATAIRES EXERCENT LE COMMERCE D'APPARTEMENTS MEUBLES ;
QUE LES BAILLEURS ONT DILIGENTE, LE 27 JANVIER 1958, UNE DEMANDE EN REVISION FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
QUE, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 25 MAI 1959, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE A DECLARE CETTE DEMANDE RECEVABLE ET A NOMME UN EXPERT B... APPRECIER LA VALEUR LOCATIVE DES LIEUX AU JOUR DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION BIEN QUE L'INDICE DES 213 ARTICLES N'AIT PAS ETE PUBLIE POUR LE MOIS PENDANT LEQUEL CETTE DEMANDE A ETE FAITE, MOTIF PRIS DE CE QUE LA SOLUTION OPPOSEE SERAIT CONTRAIRE AU VOEU DU LEGISLATEUR ET MECONNAITRAIT LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES EDICTEES PAR LA LOI DU 6 MARS 1958, QU'IL Y AVAIT LIEU D'INTERPRETER, ALORS QU'UNE LOI NE PEUT ETRE INTERPRETATIVE LORSQU'ELLE NE CONTIENT PAS DE DISPOSITION EXPRESSE EN CE SENS ET QU'AU SURPLUS ELLE CREE UN DROIT NOUVEAU, COMME C'ETAIT LE CAS DE L'ESPECE, LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES EDICTEES PAR LA LOI DU 6 MARS 1958 NE POUVANT SUFFIRE POUR LUI DONNER UN CARACTERE RETROACTIF ;
MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 6 MARS 1958, QUI N'APPORTE AUCUNE MODIFICATION DES REGLES DE FOND, EST DESTINEE A REGLER LES DIFFICULTES NEES DU REMPLACEMENT DE L'INDICE ET DOIT NECESSAIREMENT PRENDRE EFFET DU JOUR OU L'INDICE DES 213 ARTICLES A CESSE DE PARAITRE ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS QU'UN CALCUL TRES SIMPLE AURAIT MONTRE AUX JUGES QUE LES VARIATIONS DE L'INDICE DES 213 ARTICLES N'AVAIENT PAS ETE SUFFISANTES POUR RENDRE RECEVABLE LA DEMANDE EN REVISION, SANS QU'IL FUT NECESSAIRE DE SUPPLEER AU DEFAUT DE PUBLICATION DUDIT INDICE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR ENONCE QU'IL N'EST PAS DOUTEUX QU'EN L'ESPECE LA VARIATION DE L'INDICE AINSI CALCULE N'ETAIT PAS EN JANVIER 1958 INFERIEURE A 15 % PAR RAPPORT A JANVIER 1953, MOIS D'ENTREE EN VIGUEUR DU BAIL ;
QU'IL S'AGIT LA D'UNE CONSTATATION DE FAIT, ECHAPPANT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
QUE LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDEE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI EST MOTIVE, QUI NE S'EST PAS CONTREDIT ET QUI N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-12622 EPOUX Y... C / EPOUX Z... ET X.... PRESIDENT : M ASTIE - RAPPORTEUR : M FONTAN - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM BEURDELEY ET LE CESNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ( PARIS 22 OCTOBRE 1958), VALARCHER AYANT REFUSE A BORNES, EN INVOQUANT SON DROIT DE REPRISE POUR OCCUPATION FAMILIALE, LE RENOUVELLEMENT DU BAIL QU'IL LUI AVAIT CONSENTI DE DIVERS IMMEUBLES A USAGE DE COMMERCE ET D'HABITATION, LE LOCATAIRE REPROCHE A L'ARRET QUI A FAIT DROIT A CETTE PRETENTION ET REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION, D'AVOIR STATUE AINSI AU MOTIF QUE L'UTILISATION D'UN IMMEUBLE COMPOSE DE HUIT PIECES PAR UNE FAMILLE DE DEUX MENAGES TOTALISANT NEUF PERSONNES CORRESPONDAIT A UNE HABITATION NORMALE DES LIEUX, ALORS QUE LES BESOINS FAMILIAUX DU X... A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE LOCAL REPRIS NE POUVANT ETRE DIFFERENTS DE CEUX DONT IL A ETE TENU COMPTE POUR LE LOCAL DELAISSE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ESTIME QUE CE DERNIER NE CORRESPONDAIT PAS AUX BESOINS FAMILIAUX DE SIX PERSONNES, NE POUVAIT SANS CONTRADICTION DECIDER QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE ETAT D'UN BESOIN FAMILIAL DE NEUF PERSONNES POUR LE LOCAL FAISANT L'OBJET DE LA REPRISE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT FAIT, SANS SE CONTREDIRE, QU'EXERCER LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN ESTIMANT QUE LES MEMBRES DE LA FAMILLE DU X... VIVANT HABITUELLEMENT AVEC LUI ET APPELES A OCCUPER LE LOCAL OBJET DE LA REPRISE ETAIENT AU NOMBRE DE NEUF BIEN QUE SIX PERSONNES SEULEMENT EUSSENT VECU DANS LE LOCAL DELAISSE;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 59-10337. BORNES C / VALARCHER. PRESIDENT : M NECTOUX, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM CAIL ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 9 FEVRIER 1960, BULL 1960, III, N° 56 (1°), P 49;
27 JUIN 1961, BULL 1961, III, N° 295, P 253;
6 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, III, N° 390, P 341.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX : 23 AVRIL 1958), LA SOCIETE COSTAMAGNA A DONNE A BAIL A NADAL UN LOCAL DESTINE A SON COMMERCE D'AMEUBLEMENT ET APRES AVOIR OBTENU PAR ORDONNANCE DU 10 JUILLET 1951 UNE REVISION DU LOYER FIXE AINSI A 58.000 FRANCS PAR AN A DATER DU 1ER JANVIER 1948, A FAIT COMMANDEMENT A SON LOCATAIRE D'AVOIR A LUI VERSER UNE SOMME DE 185.000 FRANCS POUR LOYERS IMPAYES DEPUIS FIN 1947 ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SAISIE DE L'OPPOSITION FORMEE PAR LE LOCATAIRE A CE COMMANDEMENT EN A PRONONCE LA NULLITE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU BAILLEUR SOUTENANT QUE CETTE NULLITE AVAIT ETE TARDIVEMENT INVOQUEE PAR NADAL QUI AVAIT FONDE SON OPPOSITION SUR DE TOUS AUTRES MOTIFS ;
QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LE MEME TEXTE ;
ATTENDU QU'INVITE PAR LES CONCLUSIONS DE L'INTIMEE A CONFIRMER LA DISPOSITION DU JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL, LA COUR D'APPEL N'A DONNE AUCUNE REPONSE A CES CONCLUSIONS ;
QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX LE 23 AVRIL 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 58-11.829. SOCIETE COSTAMAGNA ET COMPAGNIE C/ NADAL.PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. GOUTET ET MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN CAS DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE, LE CESSIONNAIRE NE PEUT SE PREVALOIR DES DROITS ACQUIS PAR LE CEDANT, POUR COMPLETER LA DUREE DE SON EXPLOITATION PERSONNELLE, QU'AUTANT QUE CETTE EXPLOITATION A EU LIEU EN VERTU D'UN BAIL EN COURS ;
ATTENDU QUE LE SIEUR Y..., LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, EN VERTU D'UN BAIL EXPIRANT LE 1ER JUILLET 1954, S'ETANT VU REFUSER LE RENOUVELLEMENT DE CE BAIL, A ASSIGNE DAME A... SA BAILLERESSE, EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, PUIS A CEDE SON FONDS DE COMMERCE A DAME Z..., PAR ACTE DU 4 OCTOBRE 1956 ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RECONNU AUX EPOUX Z... LE DROIT AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, AU MOTIF QUE Y... LEUR AVAIT CEDE "SES DROITS AU BAIL ET A TOUTES LES INDEMNITES EN DECOULANT" ET QUE "LA CESSION INTERVENUE NE DEVAIT AVOIR POUR EFFET VIS-A-VIS DE DAME A..., QUE DE CHANGER LE BENEFICIAIRE DE L'INDEMNITE D'EVICTION" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES EPOUX Z..., X... D'UN BAIL EXPIRE, N'AVAIENT PU ACQUERIR LE DROIT AU RENOUVELLEMENT ET PARTANT A L'INDEMNITE D'EVICTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 6 MAI 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 57-12.116. VEUVE A... C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. LINAIS. AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. TALAMON ET TETREAU. DANS LE MEMESENS : 14 JUIN 1961, BULL. 1961, III, NO 270, P. 233 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES 13 MARS 1959) LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LUGUET , LOCATAIRE D'UN TERRAIN A USAGE D'ENTREPOT, SIS A NANTES, BOULEVARD DALBY, APPARTENANT AU SIEUR X..., AYANT RECU CONGE DE SON PROPRIETAIRE, L'A ASSIGNE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DE BAIL;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX ETAIT SIMPLEMENT ACCESSOIRE, D'AVOIR EN CONSEQUENCE DEBOUTE LA SOCIETE LOCATAIRE DE SA DEMANDE ET ORDONNE SON EXPULSION, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DENATUREES PAR L'ARRET, LADITE SOCIETE SOUTENAIT QUE LES LIEUX LITIGIEUX ETAIENT DES LOCAUX PRINCIPAUX, VU QU'IL Y ETAIT EXPLOITEE UNE BRANCHE SPECIALE DE L'ACTIVITE SOCIALE ET COMME TELS PROTEGES PAR L'ARTICLE 1° ALINEA 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET QUE, DES LORS, LA QUESTION DU CARACTERE INDISPENSABLE DE LOCAUX ACCESSOIRES VISES A L'ARTICLE 1° ALINEA 2 DU DECRET ETAIT ETRANGERE AU LITIGE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES, RELEVE QUE LA SOCIETE LUGUET, QUI EXERCE LE COMMERCE DE FERRAILLE ET DE VIEUX MATERIELS, A SES BUREAUX ET SON SIEGE SOCIAL RUE DES DOCKS A NANTES;
QU'ELLE DISPOSE DE QUATRE ENTREPOTS, PARMI LESQUELS LE TERRAIN LITIGIEUX DU BOULEVARD DALBY;
QU'ELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LEDIT DEPOT EST UNE BRANCHE DISTINCTE DE SON EXPLOITATION ET CONSTITUE AINSI UN VERITABLE LOCAL PRINCIPAL OU SE TRAITERAIENT DES ACHATS ET DES VENTES ET OU SERAIT RECUE LA CLIENTELE;
QU'EN EFFET CETTE PRETENTION SE HEURTE AUX CONSTATATIONS DE L'EXPERT Y...;
QU'IL S'AGIT D'UN TERRAIN MAL CLOS OU SE TROUVE UN MAUVAIS HANGAR ET UN TRES MODESTE BUREAU DE GARDIEN;
QUE VIS A VIS DE LA CLIENTELE L'EXISTENCE DE CET ENTREPOT N'EST MEME PAS SIGNALE SUR LE PAPIER COMMERCIAL DE LA SOCIETE;
QU'IL S'AGIT D'UN SIMPLE DEPOT DE MARCHANDISES ET NON D'UN LIEU AMENAGE POUR LA VENTE;
QUE SA SUPPRESSION, GENANTE POUR LA SOCIETE, NE L'EMPECHERAIT PAS DE CONTINUER SON COMMERCE;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL EN DECIDANT QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX NE CONSTITUAIT QU'UN ACCESSOIRE NON INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS SANS LES DENATURER, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 59-11753. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LUGUET C / X.... PRESIDENT : M NECTOUX, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LINAIS - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM LE BRET ET SAINT-MARC.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 21 DECEMBRE 1956) QUE BALECH QUI EXPLOITE A LOURDES, RUE DE LA HALLE, UN FONDS D'EPICERIE DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, AVAIT PRIS A BAIL, MEME VILLE, AVENUE JOFFRE, DES LOCAUX A USAGE D'ENTREPOT ET GARAGE, PROPRIETE DE MELIX;
QUE CELUI-CI, A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BALECH A OPPOSE UN REFUS EN INVOQUANT DES ABUS DE JOUISSANCE, PUIS, DEVANT LE TRIBUNAL, A SOUTENU QUE LES LOCAUX ETAIENT ACCESSOIRES NON INDISPENSABLES A L'EXPLOITATION DU COMMERCE DE BALECH;
QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT ADMIS CE DERNIER MOYEN, A REJETE LA DEMANDE DU LOCATAIRE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LE NOUVEAU MOTIF DE REFUS TIRE DU CARACTERE NON INDISPENSABLE DES LOCAUX ALORS QUE LEGALEMENT LE BAILLEUR NE PEUT MODIFIER EN COURS D'INSTANCE LE MOTIF PAR LUI PRECISE DANS SON ACTE DE REFUS;
MAIS ATTENDU QUE LA PRETENTION DU BAILLEUR CONSTITUAIT, AINSI QU'IL EST RELEVE A BON DROIT PAR L'ARRET, NON PAS UN MOTIF DE REFUS DE RENOUVELLEMENT AU SENS DES ARTICLES 8 ET SUIVANTS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MAIS UN MOYEN DE DEFENSE TOUCHANT LE FOND MEME DU DROIT ET TENDANT A FAIRE JUGER QU'EN RAISON DU CARACTERE ACCESSOIRE NON INDISPENSABLE DES LOCAUX, CEUX-CI NE RENTRAIENT DANS AUCUNE DES CATEGORIES PREVUES PAR L'ARTICLE 1ER DUDIT DECRET ET PAR SUITE ETAIENT EXCLUS DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX;
QUE DES LORS LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT D'UNE PART APPRECIER LE CARACTERE INDISPENSABLE DES LOCAUX A LA DATE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT ET NON PAS A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, ET QU'ELLE NE POUVAIT D'AUTRE PART SE DISPENSER DE VERIFIER L'EXACTITUDE DE LA TRANSFORMATION ALLEGUEE ET SE BORNER A FAIRE ETAT DES CONCLUSIONS DE BALECH, DENATUREES PAR L'ARRET;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA MODIFICATION DE LA SITUATION PRIMITIVE QUI AURAIT ENLEVE AUX LOCAUX LITIGIEUX LEUR CARACTERE INDISPENSABLE DU FAIT DE L'INSTALLATION DU FONDS DANS UN VASTE IMMEUBLE ACHETE PAR BALECH ET POUVANT ABRITER MARCHANDISES ET VEHICULE, EST POSTERIEURE A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT ET ANTERIEURE A L'ASSIGNATION;
QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE TENIR COMPTE DE LA REALITE DES FAITS SUSVISES QUI, POSTERIEURS AU CONGE, N'AVAIENT PU ETRE INVOQUES QU'ULTERIEUREMENT ET QUI ETAIENT DE NATURE A LA DATE MEME DE L'ASSIGNATION A EXCLURE LES LIEUX LOUES DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN RELEVANT QUE BALECH N'AVAIT PAS CONTESTE LES CONDITIONS NOUVELLES DE SON EXPLOITATION (DANS UN GRAND IMMEUBLE RECENT OU IL A PLACE DESORMAIS POUR UN ENTREPOT ET UN GARAGE) "ET QU'IL S'AVERE INUTILE DE RECOURIR A UNE EXPERTISE POUR ETABLIR DES FAITS NON DENIES";
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ET QUE L'ARRET DUMENT MOTIVE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (ALGER, 10 JANVIER 1958) PACE, BAILLEUR, A ASSIGNE VIDAL, SON LOCATAIRE COMMERCIAL, SELON EXPLOIT DU 13 JUILLET 1954 POUR VOIR REVISER LE PRIX DU LOYER FIXE PAR LE BAIL DU 15 AVRIL 1951;
QUE CETTE DEMANDE DE REVISION A ETE DECLAREE IRRECEVABLE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 4 AOUT 1956 IMMEDIATEMENT APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS, L'AUGMENTATION DE L'INDICE DES 213 ARTICLES ENTRE AVRIL 1951 ET JUILLET 1954 ETANT INFERIEUR A 15%;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE L'INDICE DES 213 ARTICLES N'EXISTANT PAS EN ALGERIE A L'EPOQUE DE LA FIXATION DU LOYER INITIAL, IL Y AVAIT LIEU DE PRENDRE PAR ANALOGIE LA VALEUR DUDIT INDICE A PARIS, SOIT 125,7, CE QUI AMENAIT A CONSTATER QUE L'AUGMENTATION EXIGEE DE 15% NE S'ETAIT PAS PRODUITE, L'INDICE ETANT AU JOUR DE LA DEMANDE DE 141,9, A PARIS ET DE 142 A ALGER, ALORS QUE L'USAGE DE L'INDICE DE PARIS N'ETAIT PAS JURIDIQUEMENT JUSTIFIE, LE FAIT QUE LES DEUX INDICES S'ETAIENT TROUVES TRES VOISINS EN 1954 N'ETABLISSANT NULLEMENT QU'IL EN EUT ETE DE MEME TROIS ANS PLUS TOT, ET LA COUR D'ALGER N'ETANT PAS FONDEE A USER DU RAISONNEMENT PAR ANALOGIE LEQUEL NE POUVAIT PAR DEFINITION, QU'ABOUTIR A UN RESULTAT PUREMENT APPROXIMATIF, QUE, TOUT AU CONTRAIRE , LADITE COUR AURAIT DU AINSI QUE L'AVAIENT FAIT LES PREMIERS JUGES, RECHERCHER CE QU'AURAIT ETE L'INDICE DES 213 ARTICLES S'IL AVAIT ETE ETABLI A ALGER LORS DE LA PASSATION DU BAIL;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QU'A LA DATE DU 1ER AVRIL 1951, L'INDICE DES 213 ARTICLES N'EXISTAIT PAS EN ALGERIE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE C'EST A TORT QUE LE PREMIER JUGE A ADMIS LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE PACE, RETENANT POUR CE FAIRE NON L'INDICE DES 213 ARTICLES MAIS CELUI QUI D'APRES LE GOUVERNEMENT GENERAL DE L'ALGERIE RESULTERAIT DE DIVERSES SERIES RACCORDEES ET QUI SERAIT DE 118, ET DECIDE D'APPLIQUER PAR ANALOGIE L'INDICE DE PARIS, RETENANT QU'EN JUILLET 1954 LES DEUX INDICES A PARIS ET A ALGER ETAIENT SENSIBLEMENT LES MEMES;
QU'ELLE N'A AINSI FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIATION;
ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1958, PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER. N° 58-11 466 PACE C / VIDAL. PRESIDENT : M NECTOUX , CONSEILLER FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M FONTAN - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM HENNUYER, LEDIEU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 22 OCTOBRE 1958) Y... PROPRIETAIRE A SAINT-MALO D'UN IMMEUBLE QUI FUT DETRUIT EN 1944, L'AVAIT, EN RENOUVELLEMENT DE BAUX ANTERIEURS, DONNE EN LOCATION POUR NEUF ANNIES A COMPTER DU 1ER MARS 1939, A UNE DAME A... QUI Y EXPLOITAIT UN BAR ET LE 29 JANVIER 1951 CEDA SON DROIT AU BAIL AVEC SON FONDS DE COMMERCE AUX EPOUX B...;
QUE LES CONSORTS Y...
Z... DU PROPRIETAIRE, AYANT OBTENU EN 1948 TRANSFERT DE LEURS DROITS A DOMMAGES DE GUERRE SUR PLUSIEURS IMMEUBLES D'HABITATION SIS A RENNES, LES CESSIONNAIRES DU BAIL ASSIGNERENT CES CO-PROPRIETAIRES AINSI QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 JUIN 1955;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT MIS HORS DE CAUSE LES CONSORTS DONET, MAIS ADMIS QUE LE TRESOR PUBLIC ETAIT TENU DE VERSER CETTE INDEMNITE, ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EN FIXER LE MONTANT, IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR FAIT BENEFICIER AINSI DE LA LOI DE 1955, UNE PERSONNE QUI N'EST DEVENUE LOCATAIRE QU'EN VERTU D'UNE CESSION DE BAIL POSTERIEURE AU SINISTRE ALORS QUE L'INDEMNITE N'EST DUE AU LOCATAIRE QUE POUR LES LOCAUX SUR LESQUELS ILS ETAIENT TITULAIRES D'UN BAIL AU MOMENT DU SINISTRE;
MAIS ATTENDU QUE LA CESSION DU BAIL EFFECTUEE PAR LA DAME A... QUI ETAIT LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE DETRUIT AU MOMENT DU SINISTRE CONFERAIT AUX CESSIONNAIRES, LES EPOUX B... LES MEMES DROITS QU LEURS AUTEURS D'OBTENIR CONTRE L'ETAT LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER LEUR DROIT DE REPORT;
QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE A CEUX CRITIQUES PAR LE POURVOI, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 59-10 913. AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR C / EPOUX B... ET X.... PRESIDENT : M NECTOUX, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM JOLLY ET BOULLOCHE. DANS LE MEME SENS : 14 MARS 1962, BULL 1962, III, N° 166, P 136.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1739 DU CODE CIVIL ET 40 ET 44 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
ATTENDU D'UNE PART, QUE LES CONGES DONNES AUX LOCATAIRES FONT OBSTACLE A LA TACITE RECONDUCTION, MEME SI LE PRENEUR CONTINUE SA JOUISSANCE D'AUTRE PART, QUE LE CONGE SIGNIFIE AVANT LA PUBLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AUQUEL A FAIT SUITE LA PROROGATION LEGALE ET QUI N'AVAIT PAS A ETRE REITERE, FAIT OBSTACLE A LA CONTINUATION DU BAIL APRES LE 31 DECEMBRE 1953, DATE TERMINALE DES PROROGATIONS;
ATTENDU QUE LES EPOUX X..., QUI DONNAIENT VERBALEMENT A BAIL UN LOCAL COMMERCIAL A RENAUD, ONT SIGNIFIE A CELUI-CI CONGE LE 5 MARS 1952 POUR LE 15 OCTOBRE 1952, QUE RENAUD, QUI AVAIT BENEFICIE DE LA PROROGATION LEGALE, A CEDE SON BAIL LE 26 AVRIL 1951 A FRERET, QUE LES EPOUX X... ONT PRETENDU QUE FRERET ETAIT SANS DROIT A UN RENOUVELLEMENT DE BAIL ET DEVAIT ETRE EXPULSE ET QUE RENAUD ET FRERET ONT AU CONTRAIRE PRETENDU QUE LE BAIL S'ETAIT POURSUIVI APRES LE 31 DECEMBRE 1953 ET, SUBSIDIAIREMENT, QUE FRERET AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE BAIL DE RENAUD AVAIT PRIS FIN LE 15 OCTOBRE 1952 PAR SUITE DU CONGE DONNE ET QU'IL AVAIT ETE PROROGE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1953, A AJOUTE QU'A PARTIR DU 1ER JANVIER 1954 "EN RAISON DE L'INACTION DES BAILLEURS", S'ETAIT OPERE "EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1738 DU CODE CIVIL" UN NOUVEAU BAIL, AUQUEL IL N'AVAIT PAS ETE MIS FIN PAR UN CONGE REGULIER, QU'EN CONSEQUENCE, D'UNE PART, L'EXPULSION DE RENAUD ET DE FRERET NE POUVAIT ETRE DEMANDEE, D'AUTRE PART, LES BENEFICIAIRES DU BAIL EN COURS NE POUVAIENT PAS DEMANDER UNE INDEMNITE D'EVICTION;
ATTENDU QU'EN MECONNAISSANT AINSI LES EFFETS DU CONGE DONNE ET QUI N'AVAIT PAS A ETRE REITERE, L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORAN LE 18 AVRIL 1958;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ALGER
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RAMEL, PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL A, PAR EXPLOIT DU 5 JUILLET 1956, NOTIFIE CONGE A SES LOCATAIRES LES CONSORTS Y..., AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, LEUR OFFRANT A TITRE SUBSIDIAIRE LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION;
QUE PAR UN SECOND EXPLOIT DU 9 JUILLET 1956, IL A SIGNIFIE COPIE DUDIT CONGE A Z...
X..., EN SA QUALITE D'OCCUPANTE ACTUELLE DES LIEUX LOUES, ETANT SPECIFIE QUE CETTE NOTIFICATION NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ACCEPTATION DE TOUTE CESSION AYANT PU INTERVENIR ENTRE ELLE-MEME ET LES CONSORTS Y...;
QUE PAR EXPLOIT DU 3 OCTOBRE 1956, LES CONSORTS Y... ET Z...
X... ONT ASSIGNE REMEL EN NULLITE DE CONGE ET SUBSIDIAIREMENT POUR FAIRE JUGER QUE Z...
X... AVAIT DROIT EN SA QUALITE DE CESSIONNAIRE DES CONSORTS Y..., AU RENOUVELLEMENT DU BAIL OU A DEFAUT, AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION;
QUE RECONVENTIONNELLEMENT RAMEL A DEMANDE AU TRIBUNAL DE DIRE QUE Z...
X... N'AVAIT AUCUN TITRE LOCATIF OPPOSABLE AU BAILLEUR, EN L'ABSENCE DE NOTIFICATION REGULIERE DE LA CESSION;
ATTENDU QUE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE DU 3 OCTOBRE 1956 QUI EST PRODUIT, CONTENAIT LA MENTION CI-APRES : ATTENDU QUE RAMEL N'EST PAS SANS IGNORER QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES EN DATE DU 23 AVRIL 1956, LE FONDS DE COMMERCE AVEC LE DROIT AU BAIL... A ETE CEDE A Z...
X...;
QUE CET ACTE A ETE REGULIEREMENT ENREGISTRE, TRANSCRIT AU REGISTRE DE COMMERCE ET PUBLIE LE 27 AVRIL ET 11 MAI 1956;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LADITE MENTION VALAIT SIGNIFICATION REGULIERE DE LA CESSION QUI ETAIT ALORS OPPOSABLE AU BAILLEUR DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, QU'EN CONSEQUENCE Z...
X..., EN SA QUALITE DE CESSIONNAIRE AVAIT DROIT, A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA MENTION DONT S'AGIT QUI NE FAISAIT PAS CONNAITRE AU BAILLEUR LES DISPOSITIONS ESSENTIELLES DE L'ACTE DE CESSION, NE REPONDAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU DONC VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE CI-DESSUS VISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 9 JANVIER 1959;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 59-10 537. RAMEL C / Z...
X... ET AUTRES. PRESIDENT : M NECTOUX, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LINAIS - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCAT : M RAVEL. A RAPPROCHER : 27 JUIN 1961, BULL 1961, III, N° 292, P 251. 13 MARS 1962, BULL 1962, III, N° 157, P 129.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 25 JUIN 1959), LES EPOUX Y...
Z... A ORLEANS D'UN IMMEUBLE QUI FUT DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE EN MAI 1944, L'AVAIENT DONNE EN LOCATION LE 14 DECEMBRE 1933, POUR DOUZE ANNEES AUX EPOUX X... QUI Y EXPLOITAIENT UN FONDS DE DEBIT DE TABAC, VINS, EPICERIE, MERCERIE;
- QU'APRES PLUSIEURS CESSIONS SUCCESSIVES, LE BAIL QUI AVAIT ETE RENOUVELE PAR LES Z... LE 25 AVRIL 1944 FUT CEDE AVEC LE FONDS LE 1ER MARS 1952 A LA DAME A... QUI, LES BAILLEURS AYANT OBTENU LE 25 FEVRIER 1949 L'AUTORISATION DE TRANSFERER LEUR CREANCE DOMMAGES DE GUERRE SUR UN IMMEUBLE SIS A GIEN, ASSIGNA L'ETAT EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 JUIN 1955, FAUTE D'AVOIR PU OBTENIR LE REPORT DE SON BAIL;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR FAIT BENEFICIER DE LA LOI DU 2 JUIN 1955 PRECITEE UNE PERSONNE QUI N'EST DEVENUE LOCATAIRE QU'EN VERTU D'UNE CESSION DE BAIL POSTERIEURE AU SINISTRE, ALORS QUE L'INDEMNITE N'EST DUE AUX LOCATAIRES QUE POUR LES LOCAUX DONT ILS ETAIENT TITULAIRES AU MOMENT DU SINISTRE;
MAIS ATTENDU QUE LA CESSION CONSENTIE A LA DAME A... D'UN BAIL QUI ETAIT EN COURS LORS DU SINISTRE, CONFERAIT A LA CESSIONNAIRE LES MEMES DROITS QUE SES AUTEURS D'OBTENIR CONTRE L'ETAT LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON DROIT DE RE PORT;
- QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE A CEUX CRITIQUES PAR LE POURVOI, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS LE 25 JUIN 1959. N° 59-12 884. L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR C / EPOUX A.... PRESIDENT : M NECTOUX, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM JOLLY ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 14 MARS 1962, BULL 1962, III, N° 165, P 135.
SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 8 NOVEMBRE 1957) QUE SANSSONOF A RECU EN LOCATION, SUIVANT BAIL VERBAL DE DAME X..., UN APPARTEMENT A USAGE COMMERCIAL, QU'UN CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL LUI A ETE SIGNIFIE ET QUE L'ARRET L'A DECLARE SANS DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION ET A ORDONNE SON EXPULSION;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE BAIL ETAIT SUBORDONNE A L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX LITIGIEUX ET QUE L'ELEMENT ESSENTIEL DU FONDS, A SAVOIR LA CLIENTELE, N'EXISTAIT PAS, ALORS QUE L'EXISTENCE D'UNE CLIENTELE RESULTAIT DES CONSTATATIONS DU TRIBUNAL, MENTIONNANT LES CONTRATS CONCLUS PAR SANSSONOF AVEC DEUX SOCIETES POUR L'INTRODUCTION SUR LE MARCHE DES PRODUITS QU'IL METTAIT AU POINT ET QU'EN TOUT CAS LA COUR DEVAIT REPONDRE A CE MOTIF DU JUGEMENT DONT SANSSONOF S'ETAIT APPROPRIE LES TERMES ET ALORS QUE, MEME ETABLIE, L'INEXISTENCE DE LA CLIENTELE N'ENTRAINAIT PAS NECESSAIREMENT CELLE DU FONDS DE COMMERCE, EN RAISON DU DEVELOPPEMENT COMMERCIAL QUI DEVAIT RESULTER DU LANCEMENT DES PRODUITS ETUDIES PAR SANSSONOF;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR A ENONCE QUE SANSSONOF QUI CONSACRE L'APPARTEMENT LITIGIEUX PRINCIPALEMENT A L'HABITATION ET QUI A AMENAGE DANS UNE PIECE SEULEMENT UN LABORATOIRE, NE JUSTIFIE D'AUCUNE CLIENTELE AVEC LAQUELLE IL AIT ETE REALISE DES OPERATIONS COMMERCIALES ET DECLARE ENSUITE, A BON DROIT, QUE LE JUGEMENT INFIRME, EN RETENANT QU'IL EXISTAIT UNE CLIENTELE EN PUISSANCE N'A FAIT ETAT QUE D'UN ESPOIR INSUFFISANT POUR JUSTIFIER DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DE BAIL, QUI SUPPOSE L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE AVEC UNE CLIENTELE A LA DATE DE LA DEMANDE ET DEPUIS LE TEMPS FIXE PAR LA LOI, D'OU IL RESULTE QUE L'ARRET A REPONDU AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES ET A LEGALEMENT DEDUIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL N'EXISTAIT PAS;
QU'AINSI LE MOYEN EST SANS FONDEMENT;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE L'EXPULSION DE SANSSONOF PARCE QU'IL NE BENEFICIAIT PAS DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT PRESCRIRE L'EXPULSION D'UNE FAMILLE Y... JOUISSAIT DES LIEUX EN VERTU DU BAIL DE 1940, SANS EXAMINER SI LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, PREVU PAR LA LOI D'ORDRE PUBLIC DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NE DEVAIT PAS ETRE RECONNU ET SANS RECHERCHER, NOTAMMENT, SI L'AFFECTATION DES LOCAUX A L'HABITATION ETAIT ANTERIEURE AU 1ER JUIN 1948;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, AYANT CONSTATE QUE LE BAIL DES LIEUX AVAIT ETE CONSENTI A USAGE COMMERCIAL POUR Y EXPLOITER LA FABRICATION DES PRODUITS DE BEAUTE, MATIERES PREMIERES DE PARFUMERIE ET DE REMPLACEMENT, N'AVAIT PAS A FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 58-10 690. SANSSONOF C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M NECTOUX, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BOURDON - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM COULET ET LEMANISSIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE GALBAN A, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 9 JUIN 1955), ACQUIS DE MIQUEL UN FONDS DE COMMERCE DE DROGUERIE, EXPLOITE DANS UN IMMEUBLE SIS A MEZE, APPARTENANT A ROUVIERE AINSI QUE LE DROIT AU BAIL;
QUE CE DERNIER LUI AYANT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE CE BAIL, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN INDEMNITE D'EVICTION, AU MOTIF QUE LA CESSION QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE N'ETAIT PAS ENCORE NOTIFIEE AU BAILLEUR A LA DATE DE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT. ALORS, D'UNE PART, QU'IL EST SATISFAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL ET AUX PRINCIPES REGISSANT LA MATIERE LORSQUE LA CESSION A ETE DENONCEE AU BAILLEUR OU QUE LE CESSIONNAIRE A INDIQUE SA QUALITE DANS LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT;
ET QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS DENATURER L'EXPLOIT CONTENANT LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT, SE REFUSER A ADMETTRE QUE LES ENONCIATIONS DE CETTE DEMANDE COMPORTAIENT UNE NOTIFICATION DE CESSION DE BAIL AU SENS DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE GALBAN POUVAIT EN MEME TEMPS INVOQUER LE BENEFICE DE LA DEMANDE SIGNIFIEE PAR SON X... MIQUEL, AUX FINS DE RENOUVELLEMENT, PAR EXPLOIT DU 29 JUIN 1951, L'ARRET AYANT OMIS DE REPONDRE A CE MOYEN INVOQUE DANS LES CONCLUSIONS DE GALBAN;
ET ALORS ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU LOCATAIRE QUI FAISAIT VALOIR QUE PAR DEUX EXPLOITS SEPARES IL AVAIT REITERE SA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT ET CONFIRME LA CESSION DU BAIL ET CE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 43 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QU'AU JOUR OU GALBAN A FORME SA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DU 19 NOVEMBRE 1951 AUCUNE SIGNIFICATION N'AVAIT ETE FAITE DE LA CESSION MIQUEL-GALBAN EN A DEDUIT A JUSTE TITRE QU'ON NE SAURAIT CONSIDERER COMME UNE NOTIFICATION REGULIERE LA SIMPLE MENTION FAITE DANS LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT QUE LE LOCATAIRE SOLLICITE CE RENOUVELLEMENT EN TANT QUE CESSIONNAIRE DU FONDS DE COMMERCE;
ATTENDU, D'AUTRE PART QUE L'ARRET AYANT ADMIS L'IRREGULARITE DE LA CESSION ET SON INOPPOSABILITE AU BAILLEUR A, PAR LA-MEME, REPONDU AUX CONCLUSIONS DE GALBAN SOUTENANT QU'EN TANT QUE CESSIONNAIRE REGULIER IL AURAIT ETE SUBROGE DANS LES DROITS DE SON X... SUR LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT FORMEE (PAR CE DERNIER) LE 29 JUIN 1951, ET QU'IL AURAIT PUISE DANS LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA POSSIBILITE DE FAIRE UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT JUSQU'AU 31 MARS 1954;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1955, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 1 697 CIV 55 GALBAN C/ ROUVIERE. PRESIDENT : M NECTOUX, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET JOUSSELIN. A RAPPROCHER : 27 JUIN 1961, BULL 1961, III, N° 292, P 251. 14 MARS 1962, BULL 1962, III, N° 167, P 136.