Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 431-1 DU CODE DU TRAVAIL ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE GARAGE "LE CAMPINOIS" REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 18 DECEMBRE 1981, PAR LA CHAMBRE SYNDICALE DES COCHERS-CHAUFFEURS DE VOITURES DE PLACE DE LA REGION PARISIENNE, DE GILLES X... COMME DELEGUE SYNDICAL AUPRES D'ELLE ET DES 13 SOCIETES DE TAXIS SUSNOMMEES, AU MOTIF ESSENTIEL QU'ELLES CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN PRESENCE DE DEUX CATEGORIES DE PERSONNEL TRAVAILLANT DANS DES CONDITIONS DIFFERENTES ET DANS DES LIEUX DISTINCTS, AVEC DES HORAIRES DE TRAVAIL ET UN STATUT DIFFERENTS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI SE BORNE A RELEVER QUE LA GESTION DU PERSONNEL ETAIT ASSUREE PAR UN SERVICE COMMUN NECESSAIREMENT INSTALLE AU LIEU DE REMISE DES VEHICULES, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, SUR LE PLAN DE L'UNITE ECONOMIQUE, QUI NE RESULTAIT EN L'ESPECE NI DE L'IMBRICATION DES CAPITAUX, NI DE L'IDENTITE DE L'OBJET SOCIAL, NI DE LA SIMILITUDE DES ACTIVITES DES SOCIETES DE TAXIS ET DE LA SOCIETE DE REPARATION, DE VENTE ET DE GARDIENNAGE DU GARAGE LE CAMPINOIS, LE JUGE DU FOND A EGALEMENT PRIVE SON JUGEMENT DE BASE LEGALE EN SE BORNANT A RELEVER UNE SIMPLE COMPLEMENTARITE D'ACTIVITE, QUI NE SE CARACTERISAIT PAS PAR UNE DEPENDANCE ECONOMIQUE, MAIS PAR DES RELATIONS DE CLIENTELE, ET UNE LOCALISATION GEOGRAPHIQUE IDENTIQUE, PEU DETERMINANTE DU FAIT MEME DE LA NATURE DES ACTIVITES DE TRANSPORT EXERCEE PAR LES SOCIETES DE TAXIS ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LES ACTIVITES DU GARAGE ET DES 13 SOCIETES DE TAXIS SONT SIMILAIRES OU COMPLEMENTAIRES, QUE LA GESTION DE LEURS PERSONNELS EST ASSUREE PAR LA FEMME DU GERANT DU GARAGE LE CAMPINOIS, AU SIEGE SOCIAL DE CELUI-CI, OU SE SITUE L'ACTIVITE DES DIFFERENTES SOCIETES, QU'ELLES ONT TOUTES LE MEME NUMERO DE TELEPHONE, MENTIONNE SUR LES BULLETINS DE PRISE EN CHARGE DES SOCIETES DE TAXIS ET SUR LES FACTURES DU GARAGE, ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE TOUS LES VEHICULES PRENNENT LEUR CARBURANT AU GARAGE, QUI ASSURE LEUR MAINTENANCE, ET QUE LA FEMME DE SON GERANT AFFECTE LES CHAUFFEURS INDIFFEREMMENT A LA CONDUITE DE TEL OU TEL VEHICULE, SANS TENIR COMPTE DE LA PROPRIETE DE CEUX-CI ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LES SOCIETES DE TAXIS ET LE GARAGE LE CAMPINOIS CONSTITUAIENT, AU REGARD DU DROIT DU TRAVAIL, UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE PERMETTANT LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL COMMUN, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NOGENT SUR MARNE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-01-21 Bulletin 1982 V N. 46 p. 32 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-02-11 Bulletin 1982 V N. 93 p. 67 (REJET)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES R. 513-21 A R. 513-25 DU CODE DU TRAVAIL, R. 15-2 A R. 15-6 DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE DROIT DE CONTESTER LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DES ELECTIONS PRUD'HOMMALES APPARTIENT A TOUT ELECTEUR INTERESSE DE LA COMMUNE ET AU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE ;
ATTENDU QUE RENE Y..., DIRECTEUR DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU PUY-DE-DOME, QUI S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT ORDONNANT L'INSCRIPTION D'YVONNE X... DANS LA SECTION DE L'AGRICULTURE DE LA LISTE ETABLIE A CHAMALIERES EN VUE DES ELECTIONS PRUD'HOMMALES, NE S'EST PAS PREVALU DE LA QUALITE D'ELECTEUR DANS LA COMMUNE ET N'A PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE. D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 OCTOBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ISSOIRE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-11-29 Bulletin 1979 V N. 926 p. 678 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE CIVIL, 179 ET SUIVANTS, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE JACQUES FRANCIS X... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRE FORMEE CONTRE GEORGES GELEZ, SON EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS EXPOSE SUCCINCTEMENT LES PRETENTIONS DE X... ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LE JUGE DU FOND NE POUVAIT, SOUS PRETEXTE QUE X... N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE SES ALLEGATIONS, REFUSER D'EXAMINER SA DEMANDE ET QU'IL DEVAIT USER DE SES POUVOIRS DE VERIFICATION EN ORDONNANT LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES OU UNE ENQUETE : MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUE X... A DEMANDE LA CONDAMNATION DE SON EMPLOYEUR GELEZ, BOULANGER PATISSIER, AU PAIEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRE DE 1560,87 FRANCS EN SOUTENANT QUE LES FONCTIONS QU'IL EXERCAIT REELLEMENT CORRESPONDAIENT AU COEFFICIENT 195 PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET NON AU COEFFICIENT 185 AUQUEL IL AVAIT ETE CLASSE ET QUE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES PAR LUI EFFECTUEES NE LUI AVAIENT PAS ETE PAYEES ;
QU'AINSI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LE JUGEMENT ATTAQUE EXPOSE LES PRETENTIONS DE X... ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE DU FOND, QUI A ESTIME QUE X... N'APPORTAIT AUCUN ELEMENT A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS, A FAIT A BON DROIT APPLICATION EN LA CAUSE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 146, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUX TERMES DUQUEL "EN AUCUN CAS UNE MESURE D'INSTRUCTION NE OEUT ETRE ORDONNEE EN VUE DE SUPPLEER LA CARENCE DE LA PARTIE DANS L'ADMINISTRATION DE LA PREUVE" ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 AVRIL 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONGJUMEAU ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-02-04 Bulletin 1981 I N. 43 (2) p. 35 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.511-1 ALINEA 7 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ORDONNE L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMMALES DE LUCETTE X... ET DE CINQ AUTRES EMPLOYES DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL ANTOINE KOENIGSWARTER A JANVILLE-SUR-JUINE, REPRESENTES COMME Y EXERCANT LES FONCTIONS D'ASSISTANTE SOCIALE, D'AGENT DE SERVICE, DE COMMIS D'ECONOMAT ET D'EDUCATEUR, AU MOTIF ESSENTIEL QUE SI LA PARTICIPATION A UN SERVICE PUBLIC, EST EN PRINCIPE UN CRITERE DE RATTACHEMENT AU DROIT PUBLIC, IL N'EN EST PAS DE MEME QUAND LES CONTRATS SE REFERENT EXPRESSEMENT AUX REGLES DU DROIT PRIVE ET QUE LA NATURE DES FONCTIONS NE S'Y OPPOSE PAS, CE QUI AURAIT ETE LE CAS EN L'ESPECE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES FONCTIONS DE CHACUN DES INTERESSES LE FAISAIENT OU NON PARTICIPER A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC DONT ETAIT CHARGE L'ETABLISSEMENT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ETAMPES, LE 22 OCTOBRE 1982 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MELUN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION DU 14 JUIN 1951, DENATURATION ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE VOELTZEL, ETUDIANT EN MEDECINE, QUI A EFFECTUE OCCASIONNELLEMENT DES GARDES DE NUIT, DU 7 SEPTEMBRE 1974 AU 31 DECEMBRE 1976, A LA CLINIQUE DU BOIS D'AMOUR, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN INDEMNITES DE RUPTURE ET EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS QU'IL N'ETAIT PAS UN "VACATAIRE" MAIS UN TRAVAILLEUR A TEMPS PARTIEL AUQUEL S'APPLIQUAIT LA LOI DU 13 JUILLET 1973 ET LA CONVENTION COLLECTIVE DU 14 JUIN 1951 ALORS QUE LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LES FAITS DE LA CAUSE EN CONSIDERANT QU'IL ETAIT PAYE A LA GARDE ET ALORS QU'ENFIN, A SUPPOSER QU'IL EUT ETE LIE PAR DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, LEUR RENOUVELLEMENT DEVAIT DONNER A L'ENSEMBLE LE CARACTERE D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET QU'IL AURAIT DU, S'IL AVAIT ETE CONSIDERE COMME UN TRAVAILLEUR TEMPORAIRE EN ETRE AVERTI A L'EMBAUCHE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE VOELTZEL N'AVAIT TRAVAILLE AU SERVICE DE LA CLINIQUE DU BOIS D'AMOUR QUE PAR INTERMITTENCE ET DE FACON IRREGULIERE ET QUE SES HEURES DE PRESENCE A LA CLINIQUE VARIAIENT AUSSI BIEN EN FONCTION DU TEMPS LAISSE DISPONIBLE PAR SES ETUDES MEDICALES QUE DES DEMANDES EMANANT DE LA CLINIQUE ;
QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE CE SALARIE AVAIT ETE ENGAGE, EN VERTU DE CONTRATS DISTINCTS DONT LA DUREE LIEE A CELLE DE LA GARDE QUI LUI ETAIT CHAQUE FOIS CONFIEE, ETAIT DETERMINEE SANS QUE LEUR REPETITION AIT PU CREER UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, LE SALARIE ETANT MAITRE DE X... DE SES DATES DE TRAVAIL ET LA CLINIQUE NE POUVANT LUI EN IMPOSER ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DES MOYENS, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-6, L. 124-4 ET L. 124-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE FORTIN, QUI AVAIT ETE ENGAGE LE 15 SEPTEMBRE 1978 PAR LA SOCIETE SERVICE TEMPORAIRE, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE "POUR UNE DUREE "INDETERMINEE" DE 3 MOIS, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION", A ETE LICENCIE, AVEC EFFET IMMEDIAT, LE 1ER FEVRIER 1979, APRES QUE L'UTILISATEUR EUT MIS FIN A LA MISSION ;
QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ET D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ALORS, D'UNE PART, QUE LES RELATIONS NEES DU CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE NE DEROGEANT PAS AU DROIT COMMUN, L'EXISTENCE D'UNE MISSION NE CONFERAIT PAS A LA SOCIETE UNE FACULTE DE RESILIATION DISCRETIONNAIRE, AVEC EFFET IMMEDIAT SAUF FAUTE GRAVE QUI N'A ETE NI RELEVEE, NI RECHERCHEE ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, A LA SUITE DU RENOUVELLEMENT DE LA PREMIERE MISSION DE TROIS MOIS, UN NOUVEL ENGAGEMENT DE DUREE EGALE ETAIT NE, QU'IL ETAIT INTERDIT A CHAQUE PARTIE DE ROMPRE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APPRECIANT LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, L'ARRET ATTAQUE, A ESTIME QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL S'ETAIT, APRES L'EXPIRATION DE LA PERIODE PREVUE, POURSUIVI SANS QUE SON TERME PUT ETRE DETERMINE CE DONT IL DECOULAIT QU'IL N'AVAIT PAS ETE RENOUVELE POUR DES PERIODES SUCCESSIVES DE TROIS MOIS, MAIS POUR UNE DUREE INDETERMINEE ET QU'IL POUVAIT ETRE RESILIE UNILATERALEMENT, A TOUT MOMENT ;
QUE, D'AUTRE PART, UN TRAVAILLEUR LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE, BENEFICIE D'UNE INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI, DESTINE A COMPENSER LE CARACTERE INTERMITTENT D'EMPLOIS PAR DEFINITIONS INSTABLES ET N'A PAS DROIT A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ACCORDE EN CAS DE RUPTURE D'UN CONTRAT DE DROIT COMMUN A DUREE INDETERMINEE ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-01-04 Bulletin 1978 V N. 12 P. 9 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-11-08 Bulletin 1978 V N. 750 P. 565 (CASSATION)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R.513-21, R.513-22 ET R.513-24 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE JEAN-MICHEL X... PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE GENERAL STATIC FRANCE QUI AVAIT ETE INSCRIT COMME EMPLOYEUR DANS LA SECTION DE "L'ENCADREMENT" POUR LES ELECTIONS PRUD'HOMMALES, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A SON INSCRIPTION DANS LA SECTION "COMMERCE ET SERVICES COMMERCIAUX", ALORS D'UNE PART, QUE CE JUGEMENT RENDU LE 17 NOVEMBRE 1982, NE LUI A ETE NOTIFIE QUE LE 22 NOVEMBRE, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL DE TROIS JOURS, ET DOIT ETRE ANNULE EN CONSEQUENCE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INTERESSE AVAIT LE 5 OCTOBRE 1982 TELEPHONE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE POUR L'INFORMER QU'IL DEMANDAIT LE MEME JOUR A LA MAIRIE SON CHANGEMENT DE SECTION, CE QUI CONSTITUAIT UN RECOURS FORME PAR DECLARATION ORALE, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE R.513-22 ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'UN RETARD DE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT, A LE SUPPOSER ETABLI, NE SAURAIT ENTRAINER SON ANNULATION ;
ATTENDU D'AUTRE PART, QUE SELON L'ARTICLE R. 513-22 DU CODE DU TRAVAIL, LE RECOURS EST FORME PAR DECLARATION ORALE OU ECRITE, FAITE, REMISE OU ADRESSEE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ;
QUE NE SAURAIT SATISFAIRE AUX EXIGENCES DE CE TEXTE, UNE PRETENDUE COMMUNICATION TELEPHONIQUE, DESTINEE, AU SURPLUS SEULEMENT, A INFORMER CETTE JURIDICTION DE L'EXISTENCE D'UNE DEMANDE ADRESSEE AU MAIRE DE LA COMMUNE ;
QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 NOVEMBRE 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PANTIN ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-06-05 Bulletin 1975 V N. 311 P. 271 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 22 AOUT 1975, FRANCIS X...
Y... AU SERVICE DE LA SOCIETE SIFRACO, EN PROCEDANT AU BRANCHEMENT D'UN MOTEUR ELECTRIQUE SANS AVOIR COUPE LE COURANT PROVOQUA UN COURT-CIRCUIT QUI LUI CAUSA DES BRULURES MORTELLES ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR EN RAISON DE LA GRAVE IMPRUDENCE DE LA VICTIME, ALORS, D'UNE PART, QUE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET FAISAIENT APPARAITRE TOUS LES ELEMENTS DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR DU FAIT DE L'INFRACTION QU'IL AVAIT COMMISE AUX ARTICLES 41-4 ET 42-2 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1962 EN OMETTANT D'AVOIR DES DISPOSITIFS DE SECURITE POUR PREVENIR LA FORMATION D'ARCS ELECTRIQUES DURABLES, ALORS, D'AUTRE PART QUE LOIN DE CARACTERISER LA FAUTE DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL S'EN EST TENUE A L'HYPOTHESE QUE X... AVAIT OUBLIE QU'IL AVAIT LAISSE L'INSTALLATION SOUS TENSION CE QUI L'AVAIT CONDUIT A MANIPULER SANS PRECAUTION LES CONDUCTEURS ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE POUR ETRE INEXCUSABLE LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR DOIT NOTAMMENT AVOIR ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE SI L'ARMOIRE ELECTRIQUE DANS LAQUELLE X... TRAVAILLAIT ETAIT DEMUNIE DU SYSTEME DE PROTECTION PREVU PAR L'ARTICLE 41-4 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1962 ON NE POUVAIT AFFIRMER, AUX DIRES DE L'EXPERT, QUE CETTE ABSENCE DE PROTECTION AVAIT EU UNE INFLUENCE SUR L'ACCIDENT DONT L'ORIGINE TROUVAIT SA CAUSE PREMIERE DANS L'IMPRUDENCE COMMISE PAR BROUILLAT SPECIALISTE AVERTI QUI AYANT OMIS DE COUPER LE COURANT AVANT DE TRAVAILLER DANS L'ARMOIRE SUR DES FILS NUS SOUS TENSION ELEVEE AVAIT LUI-MEME PROVOQUE LE COURT-CIRCUIT, DONT LE DECLENCHEMENT PAR SON FAIT AVAIT ETE ANTERIEUR A LA PROTECTION QU'AURAIT PU LUI ASSURER LE DISPOSITIF FAISANT DEFAUT ;
QUE LES JUGES DU FOND, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF, ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-10-03 Bulletin 1980 V N. 709 p. 523 (REJET) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-03-24 Bulletin 1982 V N. 219 p. 161 (REJET) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE 76 AGENTS DE MAITRISE DE LA SOCIETE STAUBLI AVAIENT ETE INSCRITS A TORT DANS LA SECTION "ENCADREMENT" DE LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE DE LA COMMUNE DE FAVERGES ET DEVAIENT ETRE INSCRITS DANS LA SECTION "INDUSTRIE" DE LA DITE COMMUNE, AU MOTIF QUE LE DOCUMENT ECRIT PRESENTE POUR CHAQUE AGENT, MENTIONNANT SA NOMINATION COMME "TECHNICIEN D'ENCADREMENT" NE POUVAIT CONSTITUER LA DELEGATION ECRITE DE COMMANDEMENT PREVUE PAR LA LOI ALORS QUE LE TEXTE SUSVISE N'IMPOSE AUCUNE FORME PARTICULIERE A LA DELEGATION DONT DOIT BENEFICIER L'AGENT DE MAITRISE POUR ETRE INSCRIT DANS LA SECTION "ENCADREMENT" ET QUE LA NOTE DE SERVICE PRODUITE, SATISFAISAIT A CET EGARD AUX EXIGENCES DE FORME LEGALES, D'AUTRES DOCUMENTS ECRITS FAISANT APPARAITRE QUE LES FONCTIONS QU'ELLE DEFINISSAIT IMPLIQUAIENT L'EXERCICE DE RESPONSABILITE D'ENCADREMENT PAR DELEGATION DE L'EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL N'A PAS PRECISE LES FORMES QUE DEVAIT REVETIR LA DELEGATION ECRITE DE L'EMPLOYEUR INDISPENSABLE POUR PERMETTRE A UN AGENT DE MAITRISE DE REVENDIQUER SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES ELECTEURS DE LA SECTION DE L'ENCADREMENT, ENCORE FAUT-IL QUE LE SALARIE JUSTIFIE D'UNE VERITABLE DELEGATION DE COMMANDEMENT LUI CONFERANT PERSONNELLEMENT ET DURABLEMENT DES POUVOIRS DISTINCTS DE CEUX QUI SONT NORMALEMENT EXERCES PAR TOUT AGENT DE MAITRISE DANS LA HIERARCHIE DE L'ENTREPRISE ;
QU'EN L'ESPECE, LE JUGE DU FOND A CONSTATE QUE LE SEUL DOCUMENT JUSTIFICATIF PRODUIT PAR CHAQUE PERSONNE EN CAUSE ETAIT UNE NOTE DE SERVICE INTITULEE "DEFINITION DE RESPONSABILITE" MENTIONNANT SA NOMINATION COMME "TECHNICIEN D'ENCADREMENT" DANS UNE SECTION OU UN SERVICE DETERMINES EN PRECISANT SOUS LA RESPONSABILITE DE QUI ELLE SE TROUVAIT, QUE CE TERME DE TECHNICIEN D'ENCADREMENT ETAIT DEFINI DANS L'ENTREPRISE AU VU DES REPONSES FAITES PAR LA DIRECTION, CONSIGNEES SUR LE REGISTRE DES DELEGUES DU PERSONNEL, COMME UNE FONCTION COMPORTANT DES TACHES DE GESTION ET DE RESPONSABILITE DE PERSONNES, QUE CETTE DEFINITION AU DEMEURANT TRES GENERALE NE CONSTITUAIT PAS UN DOCUMENT OFFICIEL DE REFERENCE MAIS UNE SIMPLE EXPLICATION DE LA PART DE LA DIRECTION, ET QU'AINSI LA SEULE MENTION D'UNE TELLE NOMINATION SUR UNE NOTE DE SERVICE DESTINEE ESSENTIELLEMENT A L'INFORMATION DU PERSONNEL SANS REFERENCE A UNE DEFINITION PRECISE ET DETAILLEE QUI MENTIONNERAIT UNE DELEGATION DE COMMANDEMENT ET SANS INDICATION EXPRESSE D'UNE TELLE DELEGATION, NE SAURAIT CONSTITUER LA DELEGATION ECRITE DE COMMANDEMENT EXIGEE PAR LE TEXTE PRECITE ;
QUE, PAR CETTE APPRECIATION, LE TRIBUNAL A JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 OCTOBRE 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANNECY,
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 12 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE PITOT, AU SERVICE DEPUIS 1972 DE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS (G.T.M.B.T.P.) A ETE LICENCIE, EN AOUT 1975, A LA SUITE DE LA FERMETURE DU CHANTIER SUR LEQUEL IL ETAIT, EN DERNIER LIEU, OCCUPE COMME CHAUFFEUR ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CE LICENCIEMENT ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL AURAIT PU ETRE RECLASSE SUR D'AUTRES CHANTIERS, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LA FIN NORMALE DU CHANTIER JUSTIFIAIT LE CONGEDIEMENT ET QUE L'ARRET A FAIT UNE FAUSSE INTERPRETATION DE L'ACCORD PARITAIRE DU 4 OCTOBRE 1967, CONCERNANT LE RECLASSEMENT DES OUVRIERS DU BATIMENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A PRIS EN COMPTE, POUR AFFIRMER LES POSSIBILITES DE RECLASSEMENT, DES EMPLOIS QUE PITOT ESTIMAIT POUVOIR OCCUPER, SANS FAIRE ETAT DES PIECES PRODUITES PAR LA SOCIETE QUI ETABLISSAIT QU'ELLE NE DISPOSAIT PAS DE POSTE DE CHAUFFEUR ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE PILOT A EXERCE SUR LES DIFFERENTS CHANTIERS OU IL A ETE EMPLOYE, NON SEULEMENT LES FONCTIONS DE CHAUFFEUR, MAIS AUSSI UN CERTAIN NOMBRE D'AUTRES FONCTIONS ET QUE LA SOCIETE AVAIT LA POSSIBILITE DE LUI RETROUVER, DANS UNDE SES CHANTIERS A TRAVERS LA FRANCE, L'UN DE CES EMPLOIS A DEFAUT DE CELUI DE CHAUFFEUR ;
QUE DES LORS QU'IL EN RESULTAIT QUE PITOT N'AVAIT PAS ETE EMBAUCHE POUR UN CHANTIER ET DANS UN EMPLOI DETERMINE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET N'A PAS, CONTRAIREMENT AU MOYEN QUI MANQUE EN FAIT, INVOQUE L'ACCORD PARITAIRE DU 4 OCTOBRE 1967, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE CE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE D'OFFICE LE REMBOURSEMENT PAR L'EMPLOYEUR AUX ORGANISMES CONCERNES DES INDEMNITES DE CHOMAGE VERSEES DU JOUR DU LICENCIEMENT A CELUI DE LA DECISION INTERVENUE, ALORS QUE CE LICENCIEMENT ETAIT ANTERIEUR A LA LOI DU 18 JANVIER 1979 QUI A COMPLETE, SUR CE POINT, L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA CAISSE, SEULE BENEFICIAIRE DE CETTE CONDAMNATION, N'ETANT PAS DEFENDERESSE AU POURVOI, CE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME LE 28 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE SOGETRA QUI AVAIT PRIS EN LOCATION-GERANCE LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE RIEUBLANC, EN REGLEMENT JUDICIAIRE DEPUIS LE MOIS DE MARS 1975, A ETE DECLAREE, LE 17 JUIN 1977 EN LIQUIDATION DES BIENS, ET LE PERSONNEL LICENCIE LE 28 JUIN SUIVANT ;
QUE L'ASSEDIC DU SUD-OUEST FAIT GRIEF AUX ARRETS ATTAQUES D'AVOIR, TOUT EN LAISSANT A LA SOCIETE RIEUBLANC LA CHARGE DES INDEMNITES DE LICENCIEMENTS, DECIDE QUE LES AUTRES INDEMNITES DE RUPTURE INCOMBAIENT A LA SOCIETE SOGETRA, ALORS QUE, LE DEBITEUR DES INDEMNITES DE RUPTURE ETANT L'EMPLOYEUR QUI A PRIS L'INITIATIVE DU LICENCIEMENT, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE SE PRONONCER SUR LE RETOUR DU FONDS AU BAILLEUR, APRES LA LIQUIDATION DES BIENS DU LOCATAIRE GERANT OU SUR LE MAINTIEN DE CE FONDS AU PROFIT DES LOCATAIRES OU DE LA MASSE DE SES CREANCIERS ET DE RECHERCHER LA SITUATION EXACTE DES PARTIES EN PRESENCE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SEULEMENT L'ASSEDIC SE BORNAIT A SOUTENIR, LE JUGEMENT DECLARATIF DE LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SOGETRA N'AVAIT PAS EU A LUI SEUL, POUR EFFET D'ENTRAINER LA RESILIATION DE LA LOCATION GERANCE ET LE RETOUR DE L'ENTREPRISE AUX BAILLEURS, LES ARRETS ATTAQUES ONT ENONCE QUE SI EN EXECUTION D'ACCORDS PASSES ENTRE LES SOCIETES, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DEVAIT ETRE MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE RIEUBLANC, LES AUTRES INDEMNITES INCOMBAIENT NORMALEMENT A LA SOCIETE SOGETRA EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE FONDS DE COMMERCE N'AVAIT PAS FAIT RETOUR A LA SOCIETE RIEUBLANC, ET QUE LES LICENCIEMENTS ETAIENT IMPUTABLES A LA SOCIETE SOGETRA QUI ETAIT RESTEE L'EMPLOYEUR DES SALARIES ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LES SOMMES ALLOUEES AUX SALARIES PORTERAIENT INTERET A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DES JUGEMENTS ALORS QUE LE JUGEMENT DECLARATIF DE LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SOGETRA AVAIT ARRETE A L'EGARD DE LA MASSE ET QU'IL S'AGISSAIT DE CREANCES DANS LA MASSE, LE COURS DES INTERETS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, LES ARRETS RENDUS LE 20 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-01-08 Bulletin 1981 V N. 11 P. 8 (CASSATION PARTIELLE). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A L'OCCASION DU LITIGE L'OPPOSANT A LA SOCIETE KER YONNEC, EXPLOITANT UNE CLINIQUE PSYCHIATRIQUE SUR LES EFFETS DES CONVENTIONS PRECEDEMMENT CONCLUES AVEC CETTE SOCIETE ET LES CONDITIONS DE LEUR RENOUVELLEMENT, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DIJON POUR VOIR CONSTATER QUE SES ACCORDS AVEC CETTE CLINIQUE AVAIENT CESSE DE PRODUIRE EFFET AU 31 DECEMBRE 1978 ;
QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'ETANT DECLAREE INCOMPETENTE, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 275 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, JUGE DE L'INTERPRETATION ET DE L'APPLICATION DES CONVENTIONS CONCLUES AVEC LES CAISSES ET NON DE LEUR VALIDITE, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LE CONTREDIT FORME PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE, A CONFIRME LA DECISION DEFEREE ET Y AJOUTANT A INVOQUE LE LITIGE EN APPLICATION DES ARTICLES 89 ET 90 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN ORDONNANT SA JONCTION AVEC UNE AUTRE PROCEDURE D'APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON CONCERNANT LES MEMES PARTIES ;
ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE CETTE RESTRICTION N'EST PAS POSEE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 190 DU MEME CODE, CE TEXTE LIMITE SEULEMENT LA COMPETENCE DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, A DES DIFFERENDS EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, QUI NE RELEVENT PAS, PAR LEUR NATURE, D'UN AUTRE CONTENTIEUX ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT SAISIE D'UN CONTREDIT SUR LA COMPETENCE, A DECLARE CE CONTREDIT MAL FONDE, CE QUI IMPLIQUAIT QU'ELLE ESTIMAIT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE COMPETENT, A EVOQUE LE FOND CONFORMEMENT A L'ARTICLE 89 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QU'AYANT QUALITE, EN TOUTE HYPOTHESE, POUR STATUER AINSI COMME JURIDICTION D'APPEL DE CHAUNE DES JURIDICTIONS REVENDIQUEES PAR LES PARTIES, ELLE A PU, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SE DETERMINER COMME ELLE L'A FAIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1978-02-14 Bulletin 1978 IV N. 65 p. 53 (REJET). ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-12-19 Bulletin 1978 V N. 881 (2) p. 664 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1 DU DECRET N° 74-428 DU 15 MAI 1974 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI N° 73-1051 DU 21 NOVEMBRE 1973 CONCERNANT L'ATTRIBUTION DES AVANTAGES DE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS DES PROFESSIONS AGRICOLES AYANT LA QUALITE D'ANCIENS PRISONNIERS DE GUERRE ET D'ANCIENS COMBATTANTS AINSI QUE LE DECRET N° 74-54 DU 23 JANVIER 1974 ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CES TEXTES QUE LES ANCIENS COMBATTANTS, TITULAIRES DE LA CARTE DU COMBATTANT, PEUVENT BENEFICIER, AVANT L'AGE DE 65 ANS, DES DES PRESTATIONS DE VIEILLESSE VERSEES AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET NON SALARIES DE L'AGRICULTURE, LORSQU'ILS EN FORMULENT LA DEMANDE A PARTIR DE SOIXANTE ANS POUR CEUX DONT LA DUREE DES SERVICES MILITAIRES EN TEMPS DE GUERRE A ETE D'AU MOINS CINQUANTE QUATRE MOIS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI LA DEMANDE DE COLONNA CESARI, ANCIEN COMBATTANT, EN TENANT COMPTE POUR LE CALCUL DE SES SERVICES MILITAIRES EN TEMPS DE GUERRE DE LA PERIODE DU 13 NOVEMBRE 1939 AU 21 SEPTEMBRE 1942 ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA LOI N°73-1051 DU 21 NOVEMBRE 1973 ET LE DECRET N° 74-54 DU 23 JANVIER 1974 NE VISENT QUE LES PERIODES DE MOBILISATION, DE CAPTIVITE OU DE RESISTANCE ET QUE COLONNA AVAIT CESSE DE PARTICIPER A DES OPERATIONS DE GUERRE DEPUIS LE 25 JUIN 1940 ;
LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE L'UNION LOCALE C.G.T. DE L'ORNE A DEMANDE AU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN REFERE, DE METTRE LA SOCIETE STRATEX EN DEMEURE DE PROCEDER, AVEC ELLE, A L'ELABORATION D'UN PROTOCOLE PREELECTORAL EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS CETTE ENTREPRISE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA SOCIETE STRATEX CONTRE L'ORDONNANCE DE REFERE QUI AVAIT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES ARTICLES R. 420-4 ET R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL, AYANT INSTITUE EN MATIERE ELECTORALE, EN RAISON DE L'URGENCE DES LITIGES, UNE PROCEDURE SPECIALE COMPORTANT NOTAMMENT, COMME SEULE VOIE DE RECOURS, LE POURVOI EN CASSATION, LES DECISIONS DU TRIBUNAL D'INSTANCE NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'APPEL PAR APPLICATION DES ARTICLES 543 ET 749 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'ELLES SOIENT RENDUES EN REFERE OU AU FOND ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-05-02 Bulletin 1979 V N. 365 P. 265 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-03-12 Bulletin 1981 V N. 220 P. 165 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE L 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRETE MINISTERIEL DU 2 DECEMBRE 1976 RELATIF AUX REGLES PARTICULIERES DE TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES DANS LES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ET DES ARRETES MINISTERIELS SUCCESSIFS FIXANT, POUR LES ANNEES 1976 A 1980, LE TARIF DES COTISATIONS AFFERENTES AUX ACTIVITES RELEVANT DE CETTE BRANCHE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LONGHI QUI EXPLOITAIT A PARIS UNE ENTREPRISE DE MIROITERIE CLASSEE SOUS LE NUMERO DE RISQUE 5573-5 (POSE DE VITRES, DE GLACES ET DE VITRINES), A OUVERT, DEBUT 1976, A GROSLAY (VAL D'OISE), UNE SUCCURSALE DANS LAQUELLE ELLE A EXERCE, OUTRE CETTE ACTIVITE, CELLE DE FABRICATION DE CHASSIS ET DE VITRAGE EN SOUS-TRAITANCE ;
QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE AYANT RECLASSE L'ETABLISSEMENT DE GROSLAY A COMPTER DU 15 FEVRIER 1976 SOUS LE NUMERO DE RISQUE 5571-7 (MENUISERIE METALLIQUE, FERMETURES ET MIROITERIES ASSOCIEES) ET NOTIFIE MES TAUX CORRESPONDANTS POUR LES ANNEES 1976 A 1980, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A ANNULE CES DECISIONS EN CELLE DE LEURS DISPOSITIONS QUI TENDAIT A APPLIQUER CE CLASSEMENT A L'ENSEMBLE DE L'ENTREPRISE ET A RECLASSE L'ACTIVITE DE MIROITERIE, POSE DE GLACES ET DE VITRINES SOUS LE RISQUE 5573-5 AUX MOTIFS QUE, SI LA RUBRIQUE 5571-7 S'IMPOSE A LA BRANCHE DE FABRICATION DE VITRAGE QUI IMPLIQUE LA CONSTRUCTION DE CHASSIS ET LEUR EQUIPEMENT EN VITRES, TRAVAUX ASSOCIES, ELLE DOIT ETRE LIMITEE A CETTE BRANCHE, LE RESTE DE L'ENTREPRISE DEVANT ETRE SOUMIS AU CLASSEMENT SOUS LE RISQUE 5573-5 QUI CORRESPOND EXACTEMENT A L'ACTIVITE EXERCEE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE CONFORMEMENT A L'ARRETE DU 2 DECEMBRE 1976 QUI NE DEROGE PAS SUR CE POINT AUX REGLES GENERALES EDICTEES PAR L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1976, L'ETABLISSEMENT DISTINCT DE GROSLAY, SEUL VISE PAR LES DECISIONS CONTESTEES DE LA CAISSE REGIONALE, DEVAIT FAIRE L'OBJET D'UN TAUX UNIQUE DE COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL EN FONCTION DES DIFFERENTES ACTIVITES QUI Y ETAIENT EXERCEES, ET QUE CELLES-CI ETANT REUNIES SOUS LE MEME NUMERO DE RISQUE (5571-7) DANS LE BAREME DES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, C'EST CE TAUX, FIXE EN CONSIDERATION DU RISQUE MOYEN QU'ELLES ENGENDRENT QUI DEVAIT ETRE APPLIQUE, QUELLE QUE SOIT LEUR IMPORTANCE RESPECTIVE AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT CONSIDERE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES DECISIONS RENDUES ENTRE LES PARTIES LE 23 NOVEMBRE 1980 ET 23 JUIN 1981 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITES DECISIONS, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-07-09 Bulletin 1975 V N. 389 P. 333 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-03-30 Bulletin 1978 V N. 250 P. 187 (REJET) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ARBAN, QUI A REPRIS, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1978, LES ACTIVITES D'UN DES ETABLISSEMENTS EXPLOITES PAR LA SOCIETE GROSFILLEX, FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REJETE SA REQUETE TENDANT A OBTENIR UN TAUX DE COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL IDENTIQUE A CELUI QUI ETAIT APPLIQUE A CETTE DERNIERE SOCIETE ALORS, QU'AYANT RETENU QUE LA SOCIETE ARBAN AVAIT ETE CREEE POUR EXERCER AVEC LE MEME PERSONNEL, LE MEME OUTILLAGE ET LES MEMES MATIERES PREMIERES, L'UNE DES ACTIVITES EXERCEES PRECEDEMMENT DANS LE MEME LOCAL PAR LA SOCIETE GROSFILLEX, DE SORTE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU CREATION D'ACTIVITE NOUVELLE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DEVAIT NECESSAIREMENT EN DEDUIRE QU'ELLE DEVAIT BENEFICIER DU MEME TAUX DE COTISATION ET, QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, ELLE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION, LES ARTICLES 5 ET 8 DE L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1976 ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE EXACTEMENT QUE SI L'ETABLISSEMENT EXPLOITE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1978 PAR LA SOCIETE ARBAN NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ETABLISSEMENT NOUVELLEMENT CREE AU SENS DE L'ARTICLE 9 DE L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1976 ET DEVAIT DONC RECEVOIR UNE TARIFICATION CONFORME AUX REGLES GENERALES EDICTEES PAR CET ARRETE ET, EN L'ESPECE, PAR SON ARTICLE 5, CETTE TARIFICATION DEVAIT ETRE DETERMINEE EN FONCTION DES ELEMENTS STATISTIQUES PROPRES A CET ETABLISSEMENT, ET NON SUR LA BASE DU TAUX APPLIQUE A LA SOCIETE GROSFILLEX, DES LORS QUE CE TAUX CORRESPONDAIT AU NUMERO DE RISQUE SOUS LEQUEL AVAIENT ETE REGROUPEES LES DIFFERENTES ACTIVITES DE CETTE DERNIERE SOCIETE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU MEME ARRETE ET QU'EN RAISON DE L'INDEPENDANCE JURIDIQUE DES DEUX SOCIETES, CE TEXTE NE POUVAIT PLUS ETRE APPLIQUE A L'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE ARBAN AUQUEL, AU SURPLUS, ETAIT AFFECTE UN NUMERO DE RISQUE DIFFERENT DE CELUI DE LA SOCIETE GROSFILLEX ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 19 JANVIER 1982 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1983-03-02 Bulletin 1983 V N. 122 (1) (2) P. 85 (REJET) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT : VU LES ARTICLES L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, DEVENU DEFINITIF DE CE CHEF, A ALLOUE A M Z..., VICTIME D'UN ACCIDENT DONT MME A..., MM X... ET Y... ET LEURS ASSUREURS RESPECTIFS ONT ETE DECLARES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES, LA REPARATION DE SON PREJUDICE COMPLEMENTAIRE APRES QU'AIT ETE DEDUIT DU PREJUDICE GLOBAL LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION D'INVALIDITE VERSEE PAR LA CAISSE REGIONALE AU PROFIT DE QUI ETAIT ORDONNEE LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR ;
QUE LE SERVICE DE CETTE PENSION A ETE SUSPENDU EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 319 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE POUR DIRE QUE LES TIERS RESPONSABLES DE L'ACCIDENT ET LEURS ASSUREURS DEVRAIENT, EN CAS DE SUSPENSION DE LA PENSION, PAYER DIRECTEMENT A M Z... LE MONTANT DES ARRERAGES NON SERVIS, LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QUE CETTE PRESTATION EST L'UNE DE CELLES QUI SONT PREVUES AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTRIBUE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ;
QU'ILS DEVRAIENT, EN CONSEQUENCE, CONSERVER LE CAPITAL REPRESENTATIF QUI SERA EMPLOYE PAR EUX, EN CAS DE SUSPENSION DE LA RENTE, AU PAIEMENT A LA VICTIME D'UNE PENSION EQUIVALENTE, ET EN CAS DE REPRISE DU SERVICE DE LA RENTE AU REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA PENSION ;
ATTENDU CEPENDANT, QUE LE PREJUDICE DE LA VICTIME EST REPARE TANT PAR LES PRESTATIONS REGLEMENTAIRES DE LA SECURITE SOCIALE QUE PAR L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE MISE A LACHARGE DU TIERS RESPONSABLE LAQUELLE EST EVALUEE DEFINITIVEMENT AU JOUR DE LA DECISION COMPTE TENU DES PRESTATIONS ESSENTIELLEMENT VARIABLES DE LA CAISSE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A CONDAMNE LES RESPONSABLES DE L'ACCIDENT ET LEURS ASSUREURS A PAYER, EN CAS DE SUSPENSION DE LA PENSION D'INVALIDITE SERVIE A M Z..., DIRECTEMENT ENTRE LES MAINS DE CELUI-CI, LE MONTANT DES ARRERAGES SERVIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MAI 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
/ DES PRESTATIONS ESSENTIELLEMENT VARIABLES DE LA CAISSE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-02-10 Bulletin 1982 V N. 86 P. 63 (CASSATION).<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE IMPREDANEX, QUI SE PRETENDAIT LIEE A LA SOCIETE VERRERIE ANREP, DEPUIS LE 7 JANVIER 1970, PAR UN CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL, RESILIE PAR CELLE-CI LE 19 AVRIL 1978, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE RUPTURE AU MOTIF ESSENTIEL QUE LES ACCORDS LITIGIEUX S'ANALYSAIENT EN UN CONTRAT DE TRAVAIL LIANT PERSONNELLEMENT M X..., GERANT DE LA SOCIETE IMPREDANEX, ET LA SOCIETE ANREP, ALORS, D'UNE PART, QU'EN SE BORNANT A CONSTATER QUE CE CONTRAT AVAIT ETE CONCLU EN CONSIDERATION DE LA PERSONNE DE M X..., QUE SON TRAVAIL ETAIT REMUNERE PAR UNE SOMME FIXE ET NON PAR UN POURCENTAGE SUR COMMISSIONS, ET QUE LA SOCIETE ANREP LUI IMPOSAIT DE CONSACRER UN TEMPS DETERMINE A SON ACTIVITE, TOUT EN RELEVANT QUE LA SOCIETE IMPREDANEX VERSAIT A M X... SA REMUNERATION ET SUPPORTAIT LES CHARGES SOCIALES ET FISCALES, ET QUE LA RESILIATION DU CONTRAT AVAIT EU LIEU ENTRE LES DEUX SOCIETES, LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE AUCUN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE M X... ET LA SOCIETE ANREP, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN PRESENCE D'UN CONTRAT ECRIT CONCLU ENTRE LES DEUX SOCIETES PAR L'INTERMEDIAIRE DU GERANT DE L'UNE D'ELLES, L'ARRET ATTAQUE QUI N'A PAS CARACTERISE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 3 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1958 ET 2004 DU CODE CIVIL, RELATIF AU MANDAT D'INTERET COMMUN, AUCUNE DES STIPULATIONS DE LA CONVENTION N'EXCLUANT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL, NI D'UN MANDAT D'INTERET COMMUN, ET ALORS ENFIN QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE, ENONCER A LA FOIS QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE CONCLU ENTRE LA SOCIETE ANREP ET M X..., ET QUE LA RESILIATION AVAIT ETE SIGNIFIEE A LA SOCIETE IMPREDANEX ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE DANS SA LETTRE DU 7 JANVIER 1970, LA SOCIETE VERRERIE ANREP, "S'ADRESSANT A M X..., LUI-MEME" , INDIQUAIT QU'IL "SERAIT PERSONNELLEMENT" DELEGUE PAR LA SOCIETE DONT IL ETAIT LE GERANT, COMME ATTACHE COMMERCIAL DE LA SOCIETE ANREP ;
QU'OUTRE , UNE REMUNERATION QUI, BIEN QUE VERSEE PAR LA SOCIETE IMPREDANEX, ETAIT A LA CHARGE DE L'AUTRE SOCIETE, IL ETAIT PREVU QU'IL CONSACRERAIT A CETTE ACTIVITE UNE PARTIE DETERMINEE DE SON TEMPS, CE QUI IMPLIQUAIT UN POUVOIR DE CONTROLE DE LA SOCIETE ANREP SUR LES CONDITIONS D'EXECUTION DE SON TRAVAIL ;
QU'APRES AVOIR ESTIME, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QU'IL EXISTAIT UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE M X..., PERSONNELLEMENT ET LA SOCIETE ANREP, LA COUR D'APPEL, EN A DEDUIT, A BON DROIT, SANS SE CONTREDIRE, QU'EN DEPIT DES "TERMES POUVANT PRETER A EQUIVOQUE", CONTENUS DANS LA LETTRE DE RESILIATION, L'ACCORD LITIGIEUX CONSTITUAIT "SOUS UNE FORME DEGUISEE" , UN CONTRAT DE TRAVAIL ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, L 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE LA BRESSE A PAYER A M LOUIS X..., REPRESENTANT DE COMMERCE, UN RAPPEL DE COMMISSION SUR DES MARCHES CONCLUS AVEC DES ADMINISTRATIONS SUR APPEL D'OFFRES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE CONTRAT DE REPRESENTATION DE M X... N'EXCLUAIT AUCUN PRODUIT DE LA SOCIETE, AUCUNE MODALITE DE CONTRAT AVEC LES CLIENTS ET AUCUN CIRCUIT DE VENTE ET QUE L'EXCLUSION DES COMMISSIONS SUR LES MARCHES REALISES PAR ADJUDICATION NE S'INSCRIVAIT NI DANS LES TERMES DU CONTRAT NI DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA REALISATION DES MARCHES SUR APPEL D'OFFRES NE RESULTE QUE DE LA COMPARAISON DES OFFRES EFFECTUEES PAR LES DIFFERENTES ENTREPRISES INTERESSEES, LE REPRESENTANT N'Y AYANT AUCUNE PART, NI SA PERSONNALITE NI CELLE DE L'ENTREPRISE N'ETANT PRISES EN CONSIDERATION ;
QU'A DEFAUT DE STIPULATIONS EXPRESSES DANS LE CONTRAT OU FAUTE PRATIQUE CONTRAIRE SUIVIE ENTRE LES PARTIES, M X... NE POUVAIT PRETENDRE A AUCUNE COMMISSION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 18 NOVEMBRE 1980 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M. X..., QUI A EXERCE LES ACTIVITES NON SALARIEES DE BOUCHER ET D'EXPLOITANT AGRICOLE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR POUR LA DETERMINATION DE SES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE, VALIDE SEULEMENT QUARANTE NEUF TRIMESTRES AU TITRE DE CETTE DERNIERE ACTIVITE, ALORS QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'ENQUETE QU'IL AVAIT EU LA QUALITE DE CHEF D'EXPLOITATION DE 1947 A 1980 ET QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI CETTE ACTIVITE AVAIT ETE EXERCEE A TITRE PRINCIPAL POUR LES PERIODES S'INTERCALANT DE 1947 A 1953 ET DE 1974 A 1980, CE QUI AURAIT PERMIS LA VALIDATION DE QUARANTE HUIT TRIMESTRES SUPPLEMENTAIRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN QUI, DE CE CHEF, MANQUE EN FAIT, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE DU 1ER AVRIL 1946 AU 30 SEPTEMBRE 1962, M. X... AVAIT EXERCE A TITRE PRINCIPAL LA PROFESSION COMMERCIALE DE BOUCHER ;
QUE, D'AUTRE PART, SI, DURANT LA SECONDE PERIODE, IL N'EXERCAIT PLUS CETTE ACTIVITE, IL EST CONSTANT QU'EN OCTOBRE 1974 IL AVAIT CEDE L'ESSENTIEL DE SON EXPLOITATION AGRICOLE POUR BENEFICIER DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART ET QU'IL AVAIT SOLLICITE L'ANNEE SUIVANTE LA LIQUIDATION DE SES AVANTAGES DE RETRAITE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES A L'ARTICLE 1015 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
VU L'ARTICLE 17 ET 2EME DU DECRET N° 74-131 DU 20 FEVRIER 1974, ALORS EN VIGUEUR ET LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1970 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART SONT PORTEES DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
ATTENDU QUE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE L'INSUFFISANCE DES PERIODES D'ACTIVITE AGRICOLE EXERCEE A TITRE PRINCIPAL PAR M. X..., A DECIDE QU'IL NE POUVAIT BENEFICIER DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT ;
EN QUOI ELLE A EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE ET ENFREINT LA REGLE DE LA SEPARATION DES POURVOIS ;
ET ATTENDU QUE LA CASSATION ENCOURUE DE CE CHEF NE LAISSE RIEN A JUGER PAR LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT PERMIS D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART ET SANS QU'IL Y AIT LIEU A RENVOI, L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, PAR JUGEMENT DU 25 MARS 1983, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ANNULE LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, TROISIEME COLLEGE, DU SEMINAIRE-COLLEGE SAINTE-MARIE, QUI AVAIT EU LIEU LE 7 MARS 1983 ;
QU'EN EXECUTION DE CETTE DECISION, UN NOUVEAU TOUR DE SCRUTIN A ETE ORGANISE LE 5 MAI 1983 ET QUE L'EMPLOYEUR A REFUSE LA NOUVELLE LISTE DES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE TITULAIRES ET DE SUPPLEANTS PRESENTEE PAR LE SYNDICAT PROFESSIONNEL DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE CATHOLIQUE DE LA MARTINIQUE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LE SYNDICAT DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE CETTE ELECTION, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PU VALABLEMENT REFUSER DE RECEVOIR LA NOUVELLE LISTE DES LORS QUE CELLE QUI AVAIT ETE PRESENTEE POUR LE SCRUTIN DU 7 MARS 1983 N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE, QUE LE SYNDICAT L'AVAIT MODIFIEE POUR L'ELECTION DU 5 MAI 1983 EN REMPLACANT UN CANDIDAT PAR UN AUTRE ET QUE LE SEMINAIRE-COLLEGE SAINTE-MARIE N'AVAIT RECU " AUCUNE NOTIFICATION D'UN QUELCONQUE DESISTEMENT" ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES SONT LIBRES DE COMPOSER COMME ELLES L'ENTENDENT LEURS LISTES DE CANDIDATS AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES ;
QU'ELLES NE SONT PAS TENUES DE MAINTENIR SANS MODIFICATION LA MEME LISTE DE CANDIDATS AUX NOUVELLES ELECTIONS, QU'IL N'APPARTIENT PAS A L'EMPLOYEUR DE SE FAIRE JUGE DES CANDIDATURES PRESENTEES ET QUE SON REFUS D'EN TENIR COMPTE A NECESSAIREMENT POUR EFFET DE FAUSSER LE RESULTAT DES ELECTIONS ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MAI 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FORT DE FRANCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU LAMENTIN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1970-07-22, bulletin 1970 V N° 492 p. 400 (Rejet) et les arrêts cités.
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1980-02-27, bulletin 1980 V N° 194 p. 145 (Cassation)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, A ORDONNE LA REINTEGRATION A TITRE PROVISOIRE DANS SON EMPLOI DE CHEF DE SERVICE DE M. X..., QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE SALARIE AVAIT SAISI A TEMPS LE CONSEIL DE DISCIPLINE ET QU'IL ETAIT BIEN FONDE A SOLLICITER SA REINTEGRATION AU MOINS JUSQU'AU RESULTAT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA VALIDITE DE LA SAISINE DU CONSEIL DE DISCIPLINE NE PEUT A ELLE SEULE PERMETTRE AU JUGE DES REFERES D'ORDONNER LA REINTEGRATION DE L'INTERESSE, QUI, EN CAS DE REFUS DE L'EMPLOYEUR NE PEUT ETRE IMPOSEE A CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;