Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 12 NOVEMBRE 1979) D'AVOIR, SUR CONTREDIT DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, DECLARE LE TRIBUNAL DE COMMERCE INCOMPETENT POUR CONNAITRE D'UN LITIGE OPPOSANT DEUX BANQUES AU MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, A L'OCCASION DE LA PRESENTATION EN "CHAMBRE DE COMPENSATION" PAR L'UNE DE CES BANQUES D'UN CHEQUE POSTAL DEMEURE IMPAYE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES OPERATIONS DE BANQUES SONT DES ACTES DE COMMERCE PAR NATURE, QUELLE QUE SOIT LA PERSONNE QUI LES ACCOMPLIT ET LE BUT QU'ELLE POURSUITE, QUE LA COMMERCIALITE EST ATTACHEE A L'ACTE LUI-MEME, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE SON AUTEUR SOIT ANIME D'UNE INTENTION SPECULATIVE, QU'IL S'ENSUIT QUE LE LITIGE, NE A L'OCCASION D'UNE OPERATION DE COMPENSATION OU LE SERVICE DES CHEQUES POSTAUX A NORMALEMENT JOUE LE ROLE DE BANQUIER, NE POUVAIT ECHAPPER A LA COMPETENCE COMMERCIALE ; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE ;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN RETENANT QUE LE SERVICE DES CHEQUES POSTAUX EFFECTUE DES OPERATIONS DE BANQUE, RETIENT A BON DROIT QUE CE SERVICE PUBLIC, GERE DIRECTEMENT PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, AGIT DANS L'INTERET GENERAL, ET NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME FAISANT DES ACTES DE COMMERCE, QUI IMPLIQUENT NECESSAIREMENT LA RECHERCHE DU PROFIT ; QU'EN ENONCANT DES LORS QUE LE PRESENT LITIGE RELEVE DE LA SEULE COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CONDAMNE LES DEMANDERESSES, ENVERS LE DEFENDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 56 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE,    ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ANONYME "ZRYD ET CIE" A FAIT DONNER ASSIGNATION A LA "SOCIETE DES ETABLISSEMENTS 
X...
", A HERMANN X... ET A TOUX A COMPARAITRE CINQ SEMAINES PLUS TARD DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT PRONONCE CETTE LIQUIDATION DES BIENS AUX FINS DE S'ENTENDRE, APRES LEUR AUDITION EN CHAMBRE DU CONSEIL ET POUR LES MOTIFS ENONCES DANS LA CITATION, CONDAMNER SOLIDAIREMENT A SUPPORTER LA TOTALITE DES DETTES SOCIALES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;    ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA PROCEDURE AINSI ENGAGEE NULLE D'UNE NULLITE DE FOND D'ORDRE PUBLIC EN CE QUE LE SYNDIC N'A PAS PRESENTE DE REQUETE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, LEQUEL N'A PU PRENDRE UNE ORDONNANCE FIXANT LA DATE DE COMPARUTION DES DIRIGEANTS SOCIAUX ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI L'ASSIGNATION DELIVREE NE CONTENAIT PAS "L'OBJET DE LA DEMANDE AVEC UN EXPOSE DES MOYENS" CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 56 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET, RESPECTANT PAR LA-MEME LES DROITS DE LA DEFENSE, NE REPONDAIT PAS DE LA SORTE AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 95 DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1967, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;    CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE CENT VINGT CINQ FRANCS, QUARANTE ET UN CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 15 NOVEMBRE 1979) QUE LA SOCIETE LEVER, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS, A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, EN DOMMAGES-INTERETS, POUR CONTREFACON DE MARQUE, PAQUET, DOMICILIE A BORDEAUX ; QUE PAQUET A CONTESTE LA COMPETENCE LA JURIDICTION SAISIE AU PROFIT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX ;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A L'EXCEPTION SOULEVEE PAR PAQUET, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, IL RESULTE DE L'ARTICLE 46, ALINEA 3, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE, QU'AU CAS DE CONTREFACON DE MARQUE, LE "LIEU OU LE DOMMAGE EST SUBI" S'ENTEND DU LIEU OU LA VICTIME RESSENT LES EFFETS PERMANENTS DE L'ACTE ILLICITE, QUI NE PEUT ETRE, S'AGISSANT D'UNE SOCIETE, QUE LE LIEU DE SON SIEGE SOCIAL OU SONT LOCALISES SES INTERETS ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL EN DECIDANT QUE LE DOMMAGE ETAIT SUBI AU LIEU OU SERAIENT DISTRIBUES LES PRODUITS LITIGIEUX A VIOLE PAR FAUSSE INTERPRETATION LE TEXTE SUSVISE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN NE RECHERCHANT PAS SI, ABSTRACTION FAITE DE LA PERTE DE CLIENTELE PROVOQUEE PAR L'EVENTUELLE DISTRIBUTION DES PRODUITS LITIGIEUX, LE SEUL DEPOT DE LA MARQUE ARGUEE DE CONTREFACON NE CAUSAIT PAS AU TITULAIRE DE LA MARQUE CONTRE-FAITE UN PREJUDICE DISTINCT, RESULTANT DE L'ATTEINTE PORTEE A SON DROIT DE PROPRETE SUR LA MARQUE, QUI NE POUVAIT ETRE SUBI, AU SENS DE L'ARTICLE 46, ALINEA 3 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE, QU'AU LIEU DE SON SIEGE SOCIAL OU S'EXERCE CE DROIT DE PROPRIETE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT RELEVE TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, EN PREMIER LIEU, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI, NI MEME PRETENDU, QUE PAQUET EUT COMMERCIALISE DES PRODUITS SOUS LA MARQUE INCRIMINEE EN DEHORS DE LA REGION DE BORDEAUX ET, EN SECOND LIEU, QUE LA PERTE DE CLIENTELE GENERATRICE DU PREJUDICE FINANCIER, DONT FAISAIT ETAT LA SOCIETE LEVER, SE SERAIT PRODUITE DANS LADITE REGION, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A BON DROIT QUE CE DOMMAGE ETAIT SUBI DANS CETTE REGION ET NON A PARIS ;    ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE, NI DU CONTREDIT, NI DE L'ARRET, QUE LA SOCIETE LEVER AIT SOUTENU QUE LE SEUL DEPOT DE LA MARQUE DE PAQUET LUI CAUSAIT UN PREJUDICE DISTINCT, RESULTANT DE L'ATTEINTE PORTEE A SON DROIT DE PROPRIETE SUR SA MARQUE, QUI NE POUVAIT ETRE SUBI QU'AU LIEU DE SON SIEGE SOCIAL OU S'EXERCAIT CE DROIT DE PROPRIETE ;    QUE NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE EN SA SECONDE BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LE DEFENDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 MARS 1980) D'AVOIR ANNULE LA DELIBERATION PAR LAQUELLE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE ANONYME "LA CITE DU SOUVENIR" (LA SOCIETE) A VOTE LA FUSION DE CETTE SOCIETE AVEC LA SOCIETE ABSORBANTE "SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE LE FOYER DES INFIRMIERES DE LA CROIX ROUGE FRANCAISE" (AUJOURD'HUI DENOMMEE "SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE LE FOYER DES INFIRMIERES DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE ET LA CITE DU SOUVENIR" AU MOTIF QU'UN CERTAIN NOMBRE DE PROCURATIONS, SANS INDICATION DE MANDATAIRE, ADRESSEES A KELLER PERSONNELLEMENT, ET NON COMME ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE N'AVAIENT PAS ETE, AINSI, REMIS A LA SOCIETE OU A L'UNE DES PERSONNES HABILITES PAR ELLE ; QUE, DES LORS, CES POUVOIRS NE POUVAIENT ETRE UTILISES POUR UN VOTE FAVORABLE A L'ADOPTION DU PROJET DE RESOLUTION PRESENTE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE, ET QU'EN CONSEQUENCE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE CRITIQUEE N'AVAIT PAS STATUE SUR LE PROJET DE FUSION QUI LUI ETAIT SOUMIS, A LA MAJORITE DES DEUX TIERS DES VOIX EXPRIMEES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES POUVOIRS SIGNES EN BLANC, C'EST-A-DIRE SANS NOM DE MANDATAIRE, COMPORTENT APPROBATION DES PROJETS DE RESOLUTION PRESENTES OU AGREES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 134 DU DECRET DU 23 MARS 1967 ; QU'EN REFUSANT DE COMPTABILISER LES VINGT POUVOIRS EN BLANC POUR LESQUELS KELLER NE POUVAIT SE SUBSTITUER A LEURS MANDANTS, EN FAVEUR DU PROJET DE FUSION PRESENTE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 134 PRECITE ET ENTACHE SA DECISION D'UN GRAVE DEFAUT DE MOTIFS ;    MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES POUVOIRS EN BLANC LITIGIEUX N'AVAIENT PAS ETE ADRESSES A LA SOCIETE OU A L'UNE DES PERSONNES HABILITEES PAR CELLE-CI A RECUEILLIR LES PROCURATIONS A DECIDE QUE CES POUVOIRS NE PERMETTAIENT PAS L'EMISSION D'UN VOTE ET UN VOTE FAVORABLE AU PROJET DE RESOLUTION PRESENTE AUX ACTIONNAIRES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION LORS DE L'ASSEMBLEE CRITIQUEE ; QU'ELLE A AINSI, PAR UNE DECISION MOTIVEE, JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CONDAMNE LES DEMANDEURS, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS CEUX AVANCES PAR "LES BERCEAUX DU SOUVENIR" ET KELLER, LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS SOIXANTE CINQ CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 13 ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 AUX TERMES DUQUEL AUCUN CREANCIER DONT LA CREANCE A SON ORIGINE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DU REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS NE PEUT PRETENDRE AVOIR UNE CREANCE SUR LA MASSE ;    ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA "SOCIETE AUXILIAIRE DE MANDAT" (S.A.M.), QUI AVAIT CONCLU UN CONTRAT D'AFFACTURAGE AVEC LA "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING" (S.F.F.), AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LE SYNDIC A USE DE LA FACULTE DE POURSUIVRE L'EXECUTION DE CE CONTRAT, QU'APRES CASSATION DE L'EXPLOITATION, IL A ASSIGNE LA S.F.F. POUR QU'ELLE SOIT CONDAMNEE A PAYER LES SOMMES CORRESPONDANTES AUX FACTURES ACCEPTEES PAR ELLE ANTERIEUREMENT AU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE SAUF A PRODUIRE POUR LE MONTANT DES AVANCES CONSENTIES JUSQUE LA, EN SOUTENANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE PROCEDER A UNE VENTILATION ENTRE LES OPERATIONS TRAITEES AVANT ET APRES L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE, QUE LA S.F.F. A PRETENDU AU CONTRAIRE QU'ELLE ETAIT CREANCIERE DE LA MASSE DU SOLDE QUE LE COMPTE COURANT INSTITUE CONVENTIONNELLEMENT PRESENTAIT AU MOMENT DE SA CLOTURE ;    ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE PRETENTION ET CONDAMNER LE SYNDIC A PAYER LEDIT SOLDE EN LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, LES OPERATIONS SUCCESSIVES TRAITEES ENTRE LA S.F.F. ET LA S.A.M. N'ETANT REALISEES QU'EN FONCTION D'UNE APPROBATION PREALABLE ET GLOBALE DONNEE PAR LA S.F.F. POUR CHAQUE CLIENT DE LA S.A.M. LES CREANCES ET DETTES RESULTANT DE L'ENSEMBLE DE CES OPERATIONS COMPLEXES PRESENTENT UN CARACTERE POUR LE MOINS CONNEXE, ET QUE LE COMPTE COURANT AU SEIN DUQUEL ELLES SONT REGROUPEES N'EST PAS LE SIMPLE REFLET D'UN MOUVEMENT D'ENTREE ET DE SORTIE DE FACTURES, EN SORTE QU'IL NE PEUT ETRE QUESTION DE PRENDRE EN CONSIDERATION TELLE OU TELLE CREANCE OU DETTE INDIVIDUALISEE PAR RAPPORT A LA DATE A LAQUELLE EST INTERVENU LE JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA S.A.M. ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA S.F.F., DONT CERTAINES DES CREANCES ETAIENT NEES ANTERIEUREMENT AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA S.A.M. ET NE SE TROUVAIENT PAS DANS UN LIEN D'INDIVISIBILITE MUTUELLE AVEC CELLES DE LA S.A.M., NE POUVAIT PRETENDRE ETRE CREANCIERE DE LA MASSE POUR LESDITES CREANCES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;    CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS SOIXANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1977-06-20 Bulletin 1977 IV N. 174 p. 150 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 APPLICABLE A LA CAUSE,    ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA "SOCIETE ECONOMIQUE DE COMMERCIALISATION ALIMENTAIRE" (S.E.C.A.) A PAYER A LA SOCIETE "TEMPIER AIME" LE PRIX DE TRAVAUX COMMANDES PAR LA "SOCIETE EXPANSION ET VALORISATION AGRICOLE DU LUBERON" (E.V.A.L.), LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA SOCIETE S.E.C.A. AVAIT LAISSE ACCREDITER L'IDEE, A LAQUELLE LA SOCIETE TEMPIER AVAIT LEGITIMEMENT PU CROIRE, QUE LA SOCIETE E.V.A.L. AGISSAIT COMME SA MANDATAIRE ;    ATTENDU QU'EN SOULEVANT D'OFFICE LE MOYEN DE DROIT, TIRE DE L'APPARENCE, SANS AVOIR INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, ALORS QUE LE DEBAT PORTAIT UNIQUEMENT SUR L'EXISTENCE D'UN MANDAT EXPRES OU TACITE DONNE PAR LA SOCIETE S.E.C.A. A LA SOCIETE E.V.A.L., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;    CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE CENT CINQUANTE DEUX FRANCS QUATRE VINGT SIX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1981-04-24 Bulletin 1981 IV N. 185 (1) p. 147 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-05-19 Bulletin 1981 I N. 170 p. 138 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU LE PRINCIPE FRAUS OMNIA CORRUMPIT ;    ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DE DROIT SUISSE DISTINVEST A ACHETE ET SOUSCRIT DES ACTIONS DE LA SOCIETE COMPAGNIE DES HAUTS FOURNEAUX ET FONDERIES DE GIVORS (COMPAGNIE DE GIVORS) ET S'EST FAIT CEDER DES CREANCES SUR CETTE COMPAGNIE, QU'UN ARRET CORRECTIONNEL, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE A ETABLI QUE CES OPERATIONS AVAIENT ETE FINANCEES A L'AIDE DES FONDS DE LA SOCIETE DE DISTRIBUTION AUTOMATIQUE (SOCIETE SDA), ABUSIVEMENT DETOURNES PAR SON GERANT DONT L'INTERET S'IDENTIFIAIT A CELUI DE X..., ANIMATEUR DE DIVERSES SOCIETES DONT LES SOCIETES DISTINVEST ET SDA, ET AVEC LA COMPLICITE DU FONDE DE POUVOIR DE CE DERNIER, QUE LA SOCIETE DISTINVEST A ETE MISE EN FAILLITE A GENEVE AVEC M. A... POUR SYNDIC ; QUE M. X... ET LA SOCIETE SDA, AINSI QUE QUATRE AUTRES SOCIETES FRANCAISES APPARTENANT AU MEME GROUPE, ONT ETE MISES EN FAILLITE AVEC M. Y... ET M. Z... POUR SYNDICS; QUE CEUX-CI ONT DEMANDE QUE LA FAILLITE DE LA SOCIETE SDA SOIT DECLAREE SEULE PROPRIETAIRE DES ACTIONS ET CESSIONNAIRE DES CREANCES PRECITEES CONCERNANT LA COMPAGNIE DE GIVORS ET QUE LE SEQUESTRE DES SOMMES PROVENANT DE LA VENTE D'UN ELEMENT D'ACTIF DE CETTE COMPAGNIE S'EN DESSAISISSE ENTRE LEURS MAINS, EN PAIEMENT PARTIEL DE CES CREANCES;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE APRES AVOIR CONSTATE ELLE-MEME QUE LES FONDS AINSI ABUSIVEMENT DETOURNES AVAIENT ETE EMPLOYES A L'ACHAT OU A LA SOUSCRIPTION DES ACTIONS ET AU RACHAT DES CREANCES LITIGIEUSES, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE "L'ORIGINE DELICTUEUSE DE CES FONDS N'AFFECTE EN RIEN LA REGULARITE DES OPERATIONS FINANCIERES QU'ILS ONT SERVI A REALISER";    EN QUOI ELLE A VIOLE LA REGLE DE DROIT SUSVISEE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 MAI 1979) D'AVOIR DECLARE SANS FONDEMENT L'APPEL EN NULLITE D'UNE SENTENCE ARBITRALE DU 6 JUIN 1978 AYANT CONDAMNE JOURNAUD A PAYER DIVERSES INDEMNITES A LA SOCIETE D'ALIMENTATION DE BETAIL LOIRE-OCEAN (SOCIETE SABLO) NON ASSISTEE DE SON SYNDIC BIEN QU'ELLE EUT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LE 12 DECEMBRE 1977, ALORS SELON LE POURVOI, QUE LA PRESENCE DU SYNDIC EN CAUSE D'APPEL NE POUVAIT COUVRIR LA NULLITE D'ORDRE PUBLIC D'UNE SENTENCE AYANT STATUE AU FOND ET EN DERNIER RESSORT SANS L'INTERVENTION DU SYNDIC ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 369 ET 372 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LE SYNDIC, AU NOM DE LA MASSE DANS L'INTERET DE LAQUELLE L'INSTANCE EST INTERROMPUE PAR LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, A LE POUVOIR DE CONFIRMER LES JUGEMENTS MEME PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE INTERVENUS APRES LADITE INTERRUPTION ET QU'IL S'ENSUIT QUE LA RATIFICATION EXPRIMEE SANS EQUIVOQUE DANS LES CONCLUSIONS PRISES PAR LE SYNDIC EN APPEL EST VALABLE ET A POUR EFFET D'EFFACER RETROACTIVEMENT L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D'ARBITRAGE DECOULANT DU DEFAUT D'ASSISTANCE DE LA SOCIETE SABLO PAR SON SYNDIC ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE (PARIS, 14 JUIN 1979), LA SOCIETE D'ENTREPRISES MUNICIPALES (LA SEM), DONT LE CHEF-COMPTABLE M. X... A, EN 1974 ET 1975, TIRE CINQUANTE ET UN CHEQUES SUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN IMITANT LA SIGNATURE DE SON PRESIDENT, A ASSIGNE LA SOCIETE CREDIT DU NORD, BANQUE TIREE, EN REMBOURSEMENT DE CES CHEQUES FRAUDULEUSEMENT DETOURNES ; QUE LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A REJETE LA DEMANDE DE LA SEM ;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR EXONERE LE CREDIT DU NORD DE TOUTE RESPONSABILITE DANS LE PAIEMENT DE CES CHEQUES FALSIFIES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET, QUI CONSTATE, MEME A PRES AVOIR RECU LE 24 JANVIER 1975 UNE LETTRE ATTIRANT "SON ATTENTION PARTICULIERE SUR TOUS LES CHEQUES PRESENTES A VOTRE BANQUE ET SUR VOTRE BANQUE PAR LE COMPTABLE DE LA SEM, ENCAISSES PAR LUI ET QUI NE GAGNE QUE 4.500 FRANCS PAR MOIS", LA BANQUE N'EN AVAIT PAS MOINS CONTINUE A PAYER A M. Y... FALSIFI ES PAR LUI ET SUPERIEURS A 4.500 FRANCS ET QUE, TOUJOURS POSTERIEUREMENT A CETTE LETTRE DU 24 JANVIER 1975, ELLE LUI AVAIT MEME PAYE UN CHEQUE DE 31.945 FRANCS EGALEMENT FALSIFIE, EMIS A SON ORDRE, ET QU'A SA DEMANDE ELLE AVAIT MEME CERTIFIE, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES QU'IMPOSAIT LA CONSTATATION D'AUSSI GRAVES NEGLIGENCES REPETEES DE LA BANQUE, LESQUELLES NE POUVAIENT ETRE EXCLUES PAR LA CLAUSE DE NON-RESPONSABILITE, ET ETAIENT NECESSAIREMENT, AU MOINS EN PARTIE, LA CAUSE IMMEDIATE ET DIRECTE DU PREJUDICE SUBI PAR LA SEM, QUELQUE FAUTE QU'AIT PU COMMETTRE, PAR AILLEURS, CETTE DERNIERE ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, DES RECEPTION DE LA LETTRE ANONYME DU 24 JANVIER 1975, LA BANQUE AVAIT INFORME LE PRESIDENT DE LA SEM DE LA SUSPICION PESANT SUR SON CHEF-COMPTABLE, ET QU'ELLE ETAIT EN DROIT DE PENSER QUE LA SOCIETE PROCEDERAIT A TOUTES VERIFICATIONS UTILES, QU'ELLE AJOUTE QUE "LA PERFECTION DE L'IMITATION DE SA SIGNATURE" RECONNUE PAR LE PRESIDENT DE LA SEM LUI-MEME, NE PERMETTAIT PAS AU CREDIT DU NORD DE DECELER LA FALSIFICATION DES CHEQUES QU'IL ETAIT TENU DE PAYER A DEFAUT D'OPPOSITION , ET QU'ENFIN LA SOCIETE N'AVAIT JAMAIS FORMULE D'OBSERVATIONS EN RECEVANT LES RELEVES HEBDOMADAIRES DE SON COMPTE QUI PORTAIENT AU DEBIT LA TOTALITE DES CHEQUES RECONNUS FALSIFIES, Y COMPRIS CELUI DE 31.945 FRANCS ; QU'ELLE A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE SEULS LE DEFAUT DE SURVEILLANCE DE LA SEM ET SES NOMBREUSES FAUTES GRAVES AVAIENT PERMIS A M. X... DE POURSUIVRE SES AGISSEMENTS FRAUDULEUX AUXQUELS IL N'AVAIT ETE MIS FIN QUE GRACE AUX DILIGENCES DU CREDIT DU NORD ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-01-25 Bulletin 1977 IV N. 23 (1) p. 19 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A DECIDE QUE LA SOCIETE VOLVO FRANCE ETAIT SANS QUALITE POUR DEMANDER A LA SOCIETE SUD BETON LE PAIEMENT D'UN BILLET A ORDRE SOUSCRIT PAR CELLE-CI AU BENEFICE DE LA SOCIETE VOLVO LANGUEDOC, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE VOLVO FRANCE NE POUVAIT RECLAMER UN TEL PAIEMENT ALORS QUE L'EFFET LITIGIEUX N'AVAIT PAS ETE EMIS A SON ORDRE, MAIS A CELUI D'UNE SOCIETE QUI LUI ETAIT ETRANGERE, SANS QUE LA PROPRIETE DE CET EFFET LUI AIT ETE TRANSMISE PAR LES VOIES CAMBIAIRES ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE VOLVO FRANCE QUI SOUTENAIT QUE LA PRETENDUE SOCIETE VOLVO LANGUEDOC N'ETAIT PLUS, DEPUIS UN ACTE ANTERIEUR DE FUSION-ABSORPTION, QUE L'UNE DE SES SUCCURSALES ET QU'ELLE-MEME ETAIT AINSI TITULAIRE DU BILLET DONT IL S'AGIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 99 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE PRIMARCO-FRANCE A CONFIE LE SOIN A LA SOCIETE LORRAINE DE TRANSPORTS ET D'AFFRETEMENTS (SOLOTRA) DE POURVOIR, EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE, A UN TRANSPORT DE FRUITS DE PERPIGNAN A HANOVRE (ALLEMAGNE FEDERALE) ; QUE LA SOLOTRA A CHARGE M. X... DE PROCEDER A CE TRANSPORT, LUI PRECISANT LE DELAI DE LIVRAISON IMPOSE ; QUE, LE DESTINATAIRE AYANT REFUSE DE RECEVOIR LA MARCHANDISE TRANSPORTEE EN RAISON D'UN RETARD, LA SOCIETE PRIMARCO-FRANCE A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE EN RESULTANT POUR ELLE A LA SOLOTRA QUI A APPELE M. X... EN LA CAUSE POUR QU'IL LA RELEVE D'UNE CONDAMNATION EVENTUELLE ; QUE CE DERNIER A SOUTENU QUE, SELON L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 5, DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 19 MAI 1956 RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE, L'INDEMNISATION A SA CHARGE NE POUVAIT EXCEDER LE MONTANT DU PRIX DU TRANSPORT EFFECTUE, TANDIS QUE LA SOLOTRA A FAIT VALOIR QU'ELLE N'ETAIT PAS, DES LORS, TENUE AU-DELA ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ACCUEILLI LA PRETENTION DE M. X..., A CEPENDANT CONDAMNE LA SOLOTRA, RECHERCHEE SEULEMENT COMME GARANTE DE CE TRANSPORTEUR, A INDEMNISER LA SOCIETE PRIMARCO-FRANCE DE SON ENTIER PREJUDICE ; QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-06-15 Bulletin 1973 IV N. 207 p. 188 (CASSATION)<br/>
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE TUILERIES ANDREOLI (SOCIETE ANDREOLI), EN LIQUIDATION DES BIENS, S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES DU 8 MARS 1977 QUI L'A DECLAREE IRRECEVABLE ET MAL FONDEE DANS LE DIRE QU'ELLE AVAIT FORMULE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 689 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR SOLLICITER, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 60 ET 60-1 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 MODIFIEE CONCERNANT LES RAPATRIES, QU'IL SOIT SURSIS A LA POURSUITE DE LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE DONT ELLE ETAIT L'OBJET ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE DROIT DE DEMANDER DES DELAIS CONFERE A LA SOCIETE ANDREOLI PAR LES TEXTES DONT ELLE S'EST PREVALUE, N'AYANT PAS LE CARACTERE D'UN DROIT EXCLUSIVEMENT ATTACHE A SA PERSONNE, CETTE SOCIETE ETAIT, EN RAISON DE SON DESSAISISSEMENT, SANS QUALITE POUR AGIR AINSI QU'ELLE L'A FAIT EN INVOQUANT CE DROIT ; QUE LE POURVOI EN CASSATION PAR ELLE FORME EST DONC IRRECEVABLE DES LORS QUE LE SYNDIC DE SA LIQUIDATION DES BIENS N'EST PAS INTERVENU, POUR SE SUBSTITUER A ELLE, DANS L'INSTANCE EN CASSATION, AVANT L'EXPIRATION DES DELAIS IMPARTIS POUR DEPOSER LE MEMOIRE AMPLIATIF ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 14 MARS 1978), LA DAME X..., QUI EXPLOITE UN COMMERCE DE LINGERIE, A DEPOSE UN MODELE DE CHANDAIL DIT < POT DE CHIEN > LE 15 MARS 1974, QU'ESTIMANT QUE LE MODELE < Y... PRALINE >, COMMERCIALISE POSTERIEUREMENT PAR LA DAME Y..., ETAIT UNE COPIE SERVILE DE SON MODELE, LA DAME X... L'A ASSIGNEE LE 14 MAI 1975 EN CONTREFACON ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS;    ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE MODELE DE LA DAME HAMAIDE ETAIT UNE CREATION ORIGINALE PROTEGEABLE ET D'AVOIR CONDAMNE LA DAME TARKA A DES DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR CONTREFAIT CE MODELE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, EN MATIERE DE CONTREFACON DE DESSINS ET MODELES LA CONDITION NECESSAIRE D'ORIGINALITE EST RENFORCEE, ET DEVIENT, SELON LES TERMES MEMES DE LA LOI, CONDITION DE NOUVEAUTE ARTISTIQUE ET D'ORIGINALITE CREATRICE; QU'EN CE QUI CONCERNE CETTE CONDITION, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT SE BORNER A UNE SIMPLE AFFIRMATION D'ORDRE GENERAL, MAIS DOIVENT PRECISEMENT CONSTATER QUE LE MODELE A PROTEGER COMPORTAIT LE CARACTERE D'ORIGINALITE CREATRICE; QUE LA COUR D'APPEL, EN SE BORNANT A CONSTATER QU'IL EXISTAIT DES DIFFERENCES ENTRE LE MODELE A PROTEGER ET LES ANTERIORITES ALLEGUEES, SANS RECHERCHER SI CE MODELE APPORTAIT UNE NOUVEAUTE DU POINT DE VUE ARTISTIQUE, ET S'IL REMPLISSAIT LA CONDITION D'ORIGINALITE ARTISTIQUE, A MECONNU LES CONDITIONS D'EXISTENCE DE L'ACTION EN CONTREFACON, ET, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE DAME Y... ET SANS REFUTER LE RAPPORT D'EXPERTISE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
MAIS ATTENDU QU'EN FAISANT RESSORTIR QUE LES ELEMENTS ESTHETIQUES AINSI QUE L'IMPRESSION D'ENSEMBLE DU MODELE DEPOSE PAR LA DAME X... NE SE RETROUVAIENT PAS DANS LES ANTERIORITES OPPOSEES PAR LA DAME Y..., L'ARRET NE S'EST PAS DETERMINE PAR UNE AFFIRMATION GENERALE, MAIS A RETENU DE SES CONSTATIONS QUE LE MODELE DE LA DAME X... PRESENTAIT BIEN LE CARACTERE D'UNE CREATION ORIGINALE, SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER DE LA PROTECTION TANT DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909 QUE DE CELLE DU 11 MARS 1957; QUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A REFUTER LE RAPPORT D'EXPERTISE, A PU, DES LORS, DECIDER QUE LE MODELE COMMERCIALISE PAR LA DAME Y... CONSTITUAIT UNE CONTREFACON DU MODELE DEPOSE PAR LA DAME X...; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 3 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE;
ATTENDU QUE LA PROVISION D'UN CHEQUE DOIT ETRE FAITE PAR LE TIREUR, SEUL TENU DE PROUVER, EN CAS DE DENEGATION, QUE CEUX SUR QUI LE CHEQUE ETAIT TIRE AVAIENT PROVISION AU MOMENT DE LA CREATION DU TITRE;    ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MALASSINET, SYNDIC DE LA SOCIETE DORDOGNE ET VIANDES (SODOVIA), DE SON OPPOSITION AU PAIEMENT DE DEUX CHEQUES EMIS AU PROFIT DES ETABLISSEMENTS CHARTON PAR LA SOCIETE SUSVISEE AVANT LE JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DE SES BIENS, MAIS PRESENTES APRES LEDIT JUGEMENT, RETOURNES IMPAYES ET PROTESTES, LA COUR D'APPEL ENONCE < QUE LA BANQUE TIREE NE SOULEVANT PAS L'ABSENCE DE PROVISION, IL ETAIT SANS INTERET PRATIQUE DE RECHERCHER SI, AU MOMENT DE LEUR EMISSION, LES DEUX CHEQUES ETAIENT BIEN APPROVISIONNES >;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SYNDIC DE LA SOCIETE SODOVIA ETAIT FONDE A FAIRE OPPOSITION AU PAIEMENT DE CES CHEQUES, SANS RECHERCHER SI, AU MOMENT DE LEUR EMISSION, ILS ETAIENT PROVISIONNES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 21 FEVRIER 1978) A STATUE SUR UNE DEMANDE PAR LAQUELLE LA SOCIETE DE PROSPECTION COMMERCIALE (LA SAPROCO) SOLLICITAIT LE PARTAGE DE LA COMMISSION OBTENUE PAR DAME X..., EN REMUNERATION DE SES ACTIVITES D'INTERMEDIAIRE DANS LA CESSION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER; QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE, AU CONTRAIRE DE DAME X..., LA SAPROCO NE JUSTIFIAIT D'AUCUN MANDAT ECRIT ET L'A, EN CONSEQUENCE, DEBOUTE DE SA PRETENTION;
ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, SI L'EXIGENCE D'UN MANDAT ECRIT POUR OUVRIR DROIT A COMMISSION S'IMPOSE DANS LES RAPPORTS ENTRE UN AGENT IMMOBILIER ET SES CLIENTS, IL NE PEUT EN ETRE DE MEME DANS LES RAPPORTS ENTRE DEUX AGENTS IMMOBILIERS QUI ONT CONCOURU A LA REALISATION D'UNE OPERATION, LORSQUE L'UNE DE CES AGENCES A ETE INVESTIE D'UN MANDAT ECRIT ET QUE CE MANDAT NE FAIT PAS ETAT DE L'INTERVENTION DE L'AUTRE AGENCE;    MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE POUR AVOIR DROIT, EN CAS DE CONCOURS AVEC L'AGENT DU VENDEUR, A UNE PARTIE DE LA COMMISSION, IL APPARTENAIT A LA SAPROCO DE PRODUIRE UN MANDAT ECRIT DE SON CLIENT;    QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT;
ET SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SAPROCO, INVOQUANT UNE FAUTE DE DAME X... EN VUE DE REALISER SON EVICTION ET SOUTENANT QUE LA REPARATION DE CETTE FAUTE DEVAIT CONDUIRE A L'ALLOCATION, SOUS FORME D'INDEMNITE, D'UNE SOMME EGALE A LA MOITIE DE LA COMMISSION GLOBALE; QU'EN OMETTANT DE SE PRONONCER SUR CET ASPECT DU LITIGE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS;    MAIS ATTENDU QUE, DES LORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE LA PRETENTION DE LA SAPROCO TENDAIT AU VERSEMENT D'UNE PART DE COMMISSION ET NON A UNE INDEMNISATION, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE AU GRIEF TIRE D'UNE FAUTE IMPUTEE A DAME X..., MAIS DONT IL N'AVAIT ETE DEDUIT AUCUNE CONSEQUENCE JURIDIQUE;    QUE LE MOYEN EST EGALEMENT SANS FONDEMENT;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-06-11 Bulletin 1974 IV N. 186 (1) p. 149 (REJET). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PAUL ET CHARLES Y... ONT, PAR ACTE DU 20 MAI 1957, PROMIS DE VENDRE A ETIENNE ET CLAUDE Y... UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIONS DE LA SOCIETE Y... FRERES (LA SOCIETE); QUE DAME X... ET PHILIPPE Y..., AYANTS DROIT DE CHARLES Y..., SE PREVALANT DU FAIT QUE LA SOCIETE FUT PAR LA SUITE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ONT ENGAGE UNE ACTION TENDANT A VOIR PRONONCER LA CADUCITE DE LA PROMESSE;
ATTENDU QUE L'ARRET, POUR DECLARER CETTE DEMANDE BIEN FONDEE, A ENONCE QUE LE BUT RECHERCHE PAR LES PARTIES A ETE DE DONNER AUX BENEFICIARES DE LA PROMESSE LA POSSIBILITE D'ACQUERIR A LEUR JUSTE PRIX UN NOMBRE D'ACTIONS SUFFISANT POUR LEUR PERMETTRE DE PARTICIPER AU CONTROLE DE LA SOCIETE A EGALITE AVEC LES PROMETTANTS;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE TELLE CLAUSE N'ETAIT PAS PREVUE AU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (DOUAI, 19 MAI 1978) , INFIRMANT UNE  ORDONNANCE DE REFERE, D'AVOIR SUSPENDU LES EFFETS D'UN COMMANDEMENT DE PAYER DELIVRE PAR LA SOCIETE ALLIANCE TRANSPORTS (SOCIETE ALLIANCE) A LA SOCIETE DUBOIS ET FILS (SOCIETE DUBOIS) , LOCATAIRE-GERANTE DE SON FONDS DE COMMERCE, ALORS, SELON  LE POURVOI, QU'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE S'IMPOSE AU JUGE QUI, HORS LES CAS DE CONTESTATION SERIEUSE OU LES EXCEPTIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR LA LOI, NE PEUT QUE RECONNAITRE LE JEU DE LA SANCTION CONTRACTUELLE, SANS EN PARALYSER LES EFFETS ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, QUI SE BORNE A RELEVER L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND ENTRE LA SOCIETE ALLIANCE ET LA SOCIETE DUBOIS, SANS CONSTATER LE CARACTERE SERIEUX DE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LA SOCIETE DUBOIS SUR LA VALIDITE DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, ET ALORS, AU SURPLUS, QUE CETTE CONTESTATION RESTAIT SANS INCIDENCE SUR L'EXIGIBILITE DES LOYERS FAUTE D'AVOIR FAIT L'OBJET D'UNE DECISION JUDICIAIRE, NE POUVAIT SUSPENDRE LES EFFETS DU COMMANDEMENT DE PAYER ET PAR LA-MEME CEUX DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 872 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A CONSTATE L'URGENCE ET L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND, N'A FAIT, EN ORDONNANT LA CONSIGNATION D'UNE SOMME PAR LA SOCIETE DUBOIS, QUE SUSPENDRE PAR VOIE DE CONSEQUENCE, NON L'EXIGIBILITE DES LOYERS MAIS LES EFFETS DU COMMANDEMENT SUSVISE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE UNE CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE QUE LA SOCIETE ALLIANCE SE RESERVAIT DE FAIRE JOUER, SANS AVOIR A SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE QUANT A LA VALIDITE DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-03-16 Bulletin 1977 I N. 142 p.110 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (PARIS, 29 SEPTEMBRE 1977), QUE LA SOCIETE LEVY, FAISANT LE COMMERCE D'ANTIQUITES, A ACQUIS A BRUXELLES DE LA SOCIETE DES EXPOSITIONS DU PALAIS DES BEAUX-ARTS (EPBA) CINQ SIEGES AFFIRMES ESTAMPILLES PAR BOULARD ET D'X... LOUIS XVI, ALORS QUE QUATRE D'ENTRE EUX N'ETAIENT PAS AUTHENTIQUES;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, A LA REQUETE DE LA SOCIETE LEVY, DECLARE NULLE LA VENTE POUR ERREUR SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DES MEUBLES, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UN PROFESSIONNEL A TOUJOURS DES RAISONS DE VERIFIER L'AUTHENTICITE D'UN MEUBLE, QU'A CET EFFET LA SOCIETE LEVY AVAIT ENVOYE EXPRES UN EXPERT A BRUXELLES AVANT LA VENTE, QUE CELUI-CI AURAIT DU EXIGER LE < DEGARNISSEMENT > TOTAL DU MOBILIER ET QU'A DEFAUT D'UNE TELLE EXIGENCE POSITIVEMENT FORMULEE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS SE FONDER SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, DECLARER QU'IL N'AURAIT PU OBTENIR LE < DEGARNISSEMENT >;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT L'ERREUR  SUBSTANTIELLE  DE LA SOCIETE LEVY, S'EST PRONONCEE, POUR ANNULER LA VENTE, PAR DES MOTIFS SURABONDANTS SUR L'ABSENCE D'IMPRUDENCE OU DE NEGLIGENCE DE LADITE SOCIETE LORS DE L'EXAMEN DU MOBILIER;    QUE LE PREMIER MOYEN EST SANS FONDEMENT;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE EN CE QU'IL A ECARTE LA CLAUSE DE NON-GARANTIE MENTIONNEE DANS LE CATALOGUE DE VENTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE S'AGISSANT D'UNE VENTE FAITE A BRUXELLES SUIVANT LA LEGISLATION BELGE QUI ADMET LES CLAUSES DE NON-GARANTIE, LA CLAUSE INSEREE PAR EPBA DANS LE CATALOGUE DE VENTE DEVAIT S'APPLIQUER A TOUS LES ACHETEURS EN L'ABSENCE D'UNE RENONCIATION FORMELLE D'EPBA AU BENEFICE DE CETTE CLAUSE, LAQUELLE NE POUVAIT ETRE PRESUMEE COMME L'A FAIT L'ARRET ATTAQUE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE DANS DEUX NUMEROS DE LA GAZETTE DE L'HOTEL DROUOT, LA PUBLICITE PORTANT SUR LES MEUBLES LITIGIEUX ET FAITE EN FRANCE PAR EPBA MENTIONNAIT LES CONDITIONS DE VENTE MAIS NE REPRODUISAIT PAS LA CLAUSE DE NON-GARANTIE INSCRITE DANS LE CATALOGUE; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE POUR DES PIECES DE MOBILIER PRESENTEES COMME EXCEPTIONNELLES ET DE GRANDE VALEUR, EPBA AVAIT ENTENDU SE PORTER GARANTE DE LEUR AUTHENTICITE ET AINSI RENONCER A LA CLAUSE DE NON-GARANTIE INVOQUEE;    QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE (GRENOBLE, 31 MAI 1978), LA SOCIETE LES ETABLISSEMENTS TERRAY ET COMPAGNIE (DEVENUS LA SOCIETE DES INDUSTRIES DU CUIR), DONT LES DIFFICULTES S'ETAIENT ACCRUES A LA SUITE D'UN IMPORTANT SINISTRE, SURVENU EN DECEMBRE 1975, OBTINRENT D'UN " POOL " BANCAIRE, DONT LA SOCIETE GENERALE ETAIT LE CHEF DE FILE, D'IMPORTANTES FACILITES, ET, NOTAMMENT, LE 2 JANVIER 1976, UN CREDIT AVANCE DE 850 000 FRANCS, GARANTI PAR UN NANTISSEMENT, A HAUTEUR DE CE MONTANT, DE LA CREANCE DE LA SOCIETE SUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES CHARGEE DE REGLER LE SINISTRE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE DECLARER FAUTIVE L'OPPOSITION FAITE PAR LA SOCIETE GENERALE LE6 JANVIER 1976 AU PAIEMENT DE L'INTEGRALITE DES INDEMNITES D'ASSURANCES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES JUGES, QUI CONSTATAIENT LA FAUTE COMMISE INITIALEMENT PAR LA BANQUE, AVAIENT L'OBLIGATION DE RECHERCHER LE PREJUDICE ENTRAINE PAR CETTE OPPOSITION ABUSIVE ENTRE LE 6 JANVIER 1976 ET LE 23 AVRIL 1976 ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, RELEVANT QUE C'EST L'ASSUREUR QUI, EN AVRIL 1976, AVAIT INDUIT EN ERREUR LA SOCIETE LES ETABLISSEMENTS TERRAY, EN LEUR INDIQUANT A TORT QUE L'OPPOSITION PORTAIT SUR LA TOTALITE DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE, ALORS QUE LA SOCIETE GENERALE LUI AVAIT SIGNIFIE, DES LE 6 JANVIER 1976, L'AFFECTATION EN NANTISSEMENT A CONCURRENCE SEULEMENT DE 850 000 FRANCS, A RETENU, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, QUE LA BANQUE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ;    QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE NON FAUTIF LE REFUS DE LA SOCIETE GENERALE D'ESCOMPTER UN EFFET DE COMMERCE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, SI LE BANQUIER PEUT LIBREMENT REFUSER D'ESCOMPTER CERTAINS EFFETS, IL EN  VA DIFFEREMMENT LORSQU'IL S'AGIT D'EFFETS TIRES SUR DES PERSONNES QU'IL A LUI MEME RECOMMANDEES A SON CLIENT ; QU'IL NE PEUT ALORS REFUSER CES EFFETS SANS MOTIF LEGITIME ; QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LES ETABLISSEMENTS TERRAY FAISAIENT VALOIR QUE LE TIRE LEUR AVAIT ETE RECOMMANDE PAR LA SOCIETE GENERALE, ET QU'AUCUN MOTIF DE REFUSER L'EFFET N'EXISTAIT ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS ADOPTES, LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE LA BANQUE N'AVAIT PRIS AUCUN ENGAGEMENT SPECIFIQUE QUANT A L'ESCOMPTE DES EFFETS LITIGIEUX, A PU DECIDER, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, QUE LA SOCIETE GENERALE " ETAIT EN DROIT D'EFFECTUER UN TRI ENTRE LES EFFETS CERTAINS ET LES EFFETS INCERTAINS POUR LES ESCOMPTER ", ET N'AVAIT, PAR SON REFUS, COMMIS AUCUNE FAUTE PROFESSIONNELLE ;    QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (PARIS, 28 AVRIL 1978) QUE LA SOCIETE TISSTRIC A, LE 11 JANVIER 1972, PASSE AVEC LA SOCIETE JAMIC UNE CONVENTION SUIVANT LAQUELLE ELLE ETAIT AUTORISEE, MOYENNANT PAYEMENT DE REDEVANCES, A PORTER, SUR CERTAINS TYPES DE VETEMENTS QU'ELLE FABRIQUAIT, LA MENTION "MODELE CONTROLE PAR JAMIC-PARIS" ; QUE CE CONTRAT, CONCLU POUR UNE DUREE DE DEUX ANS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972, ETAIT RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION POUR UNE ANNEE, SAUF DENONCIATION PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES "AVEC PREAVIS MINIMUM DE SIX MOIS PLEINS AVANT LE DEBUT D'UNE NOUVELLE SAISON DE FABRICATION ET DE VENTE" ; QUE LA SOCIETE TISSTRIC AYANT DENONCE LE CONTRAT LE 30 AVRIL 1974, LA SOCIETE JAMIC DEMANDA LE PAYEMENT, JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1975, DES REDEVANCES PREVUES EN SOUTENANT QUE, DANS LA PROFESSION EN CAUSE, LES "SAISONS" DEBUTAIENT LES 10 FEVRIER ET 10 SEPTEMBRE ET QU'AINSI, LA DENONCIATION N'AYANT PAS ETE NOTIFIEE EN TEMPS UTILE POUR QU'UNE RESILIATION INTERVINT LE 10 SEPTEMBRE 1974, LE CONTRAT S'ETAIT TROUVE RENOUVELE POUR UNE ANNEE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, SOUS COULEUR D'INTERPRETATION, L'ARRET A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT QUI, POUR DETERMINER LE POINT DE DEPART DU DELAI DE PREAVIS,  SE REFERAIT, NON PAS AUX LIVRAISONS DES COMMANDES NI AUX FACTURATIONS DES REDEVANCES, MAIS EXCLUSIVEMENT AUX SAISONS DE FABRICATION ET DE VENTES, LESQUELLES RESULTENT DES USAGES NON CONTESTES DE LA PROFESSION ET INVOQUES PAR LA SOCIETE JAMIC, CE QUE LA COUR D'APPEL A D'AILLEURS OMIS DE RECHERCHER ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LE SENS ET LA PORTEE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE QUI N'ETAIT NI CLAIRE NI PRECISE, ET L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, S'EST DETERMINEE AINSI  ET QU'ELLE L'A FAIT EN FONCTION DE L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES PAR ELLE AINSI DEGAGEE, SANS AVOIR A REPONDRE A L'ARGUMENT DES USAGES DE LA PROFESSION  AUXQUELLES LES PARTIES ETAIENT LIBRES DE DEROGER ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE ITEB A RECU DE FONTANAUD, LE 7 JUIN 1972, COMMANDE DE TRAVAUX DE RENOVATION D'UN LOCAL COMMERCIAL, QUE LA SOCIETE ITEB A ETE MISE, LE 7 JUILLET 1972, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, HAMAMOUCHE ETANT NOMME SYNDIC, QUE, BIEN QU'ELLE N'AIT PAS ETE AUTORISEE A CONTINUER SON EXPLOITATION, LA SOCIETE ITEB A SOUS-TRAITE LE 26 AOUT 1972, A LA SOCIETE ATELIERS NITHART VITRY (LA SOCIETE NITHART VITRY) LA PARTIE "MENUISERIES ALUMINIUM" DU MARCHE FONTANAUD, QUE LE SYNDIC A PERCU, LE 5 OCTOBRE 1972, LE MONTANT D'UN BILLET A ORDRE DE 100 000 FRANCS SOUSCRIT PAR FONTANAUD, QUE LA SOCIETE NITHART VITRY, A QUI IL ETAIT DU 43 665 FRANCS, A ASSIGNE EN PAIEMENT ROUSSEAU, DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE ITEB ET LE SYNDIC DE CETTE SOCIETE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE SYNDIC, IN SOLIDUM AVEC ROUSSEAU, AU PAIEMENT DE LA SOMME RECLAMEE PAR LA SOCIETE NITHART VITRY, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, SI LA MASSE N'EST PAS TENUE DES DETTES POSTERIEURES AU JUGEMENT DU REGLEMENT JUDICIAIRE NEES A L'OCCASION DE L'EXECUTION D'UN CONTRAT POURSUIVIE IRREGULIEREMENT PAR LE DEBITEUR, IL PEUT EN ETRE AUTREMENT LORSQUE LA MASSE S'EST ENRICHIE DU MONTANT DES CREANCES NEES, ELLES AUSSI, POSTERIEUREMENT  A CE JUGEMENT, DE L'EXECUTION IRREGULIERE DE CE MEME CONTRAT, ET QU'EN L'ESPECE, DES LORS QUE LE SYNDIC S'ETAIT FAIT REGLER, A CONCURRENCE DE 100 000 FRANCS, LE MONTANT D'UNE CREANCE DE LA SOCIETE ITEB NEE, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DU 7 JUILLET 1972, DE L'EXECUTION DU MARCHE FONTANAUD, CE SYNDIC ETAIT TENU DE REGLER LES DETTES DE LA SOCIETE ITEB NEES, ELLES AUSSI, DE L'EXECUTION IRREGULIERE DE CE MARCHE, ETANT ETABLI QUE LA MASSE S'ETAIT TROUVEE CREDITEE, SANS AUCUN DROIT, DU PRIX DES TRAVAUX ET FOURNITURES EFFECTUEES PAR LA SOCIETE NITHART VITRY ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU SYNDIC SOUTENANT QUE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DE LA MASSE NE POUVAIT ETRE INVOQUE, DES LORS QUE L'APPAUVRISSEMENT DE LA SOCIETE NITHART VITRY ETAIT LA CONSEQUENCE DE LA FAUTE DE CETTE SOCIETE QUI AVAIT TRAITE AVEC LA SOCIETE ITEB EN MECONNAISSANCE DU JUGEMENT AYANT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE DERNIERE ET DONT ELLE NE POUVAIT IGNORER L'EXISTENCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-01-23 Bulletin 1978 IV N. 28 p.22 (Cassation) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-04-03 Bulletin 1979 I N. 110 (2) p.89 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 28 FEVRIER 1978) D'AVOIR CONDAMNE DAME X..., UNIQUE HERITIERE DE SON MARI, CAPPATI, ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE BANQUE DE NICE, A SUPPORTER A CONCURRENCE DU DIXIEME LES DETTES SOCIALES DE LA FAILLITE DE CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DANS DES CONCLUSIONS QUE L'ARRET RAPPELLE MAIS QUI SONT DEMEUREES SANS REPONSE, DAME X... FAISAIT VALOIR QUE LES MEILLEURS TECHNICIENS ET LES CONTROLEURS OFFICIELS AVAIENT EUX-MEMES ETE TROMPES, D'OU IL RESULTAIT QUE, MEME SI LES ADMINISTRATEURS, QUI NE SONT PAS DES TECHNICIENS, AVAIENT EFFECTUE LES CONTROLES PERSONNELS QU'IL LEUR EST REPROCHE DE NE PAS AVOIR FAIT, ILS N'AURAIENT PAS DECOUVERT LES IRREGULARITES DE GESTION COMMISES PAR MARTINON MAUREL, DE SORTE QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE COMPORTEMENT DES ADMINISTRATEURS ET L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE DIFFERENTES NEGLIGENCES COMMISES PAR CAPPATI, A RETENU QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CELUI-CI AVAIT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE D'UN MANDATAIRE SALARIE, ET QUE CET ADMINISTRATEUR N'ETAIT PAS EXONERE DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR LUI EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, APPLICABLE EN LA CAUSE ; QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, ELLE A FAIT AINSI EXACTEMENT RESSORTIR QUE LA PRESOMPTION INSTITUEE PAR CE TEXTE, ET DONT CAPPATI NE SE DEGAGEAIT PAS, COMPORTAIT A LA FOIS PRESOMPTION DE FAUTE ET PRESOMPTION DE LIEN DE CAUSALITE ENTRE CETTE FAUTE ET TOUT OU PARTIE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE, POUR RELEVER DAME X... DE LA FORCLUSION PAR ELLE ENCOURUE POUR PRODUCTION TARDIVE AU PASSIF PRIVILEGIE ET CHIROGRAPHAIRE DE PERON, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, L'ARRET S'EST FONDE UNIQUEMENT SUR LE FAIT QUE LES AVERTISSEMENTS PAR LETTRE ORDINAIRE ET PAR LETTRE RECOMMANDEE PREVUS A L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 NE LUI AVAIENT PAS ETE ENVOYEES PAR LE SYNDIC ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS RECHERCHER SI DAME X... ETABLISSAIT QUE SA DEFAILLANCE N'ETAIT PAS DUE A SON FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCES, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-12-15 Bulletin 1977 IV N. 295 (2) p. 252 (CASSATION)<br/>