SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'INTERVENTION TECHNIQUE (SIT) A LICENCIE SANS INDEMNITE LE 9 MAI 1977 M Y..., TUYAUTEUR A SON SERVICE, DETACHE SUR UN CHANTIER DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, POUR FAUTE PROFESSIONNELLE DUE A UN ABSENTEISME TROP FREQUENT ;
QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A CE SALARIE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT EN ENONCANT QU'ELLE NE CONTESTAIT PAS ETRE REDEVABLE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET QU'ELLE AVAIT PAR LA-MEME ADMIS QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS ETAIT DUE, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL ONT DENATURE LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI NE CONTENAIENT AUCUNE RECONNAISSANCE DU DROIT DU SALARIE A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE M Y... AVAIT RECU UN AVERTISSEMENT LE 23 FEVRIER 1977 POUR DES ABSENCES REPETEES, ET QUE SES ABSENCES POSTERIEURES A CETTE DATE AVAIENT ETE JUSTIFIEES PAR LA MALADIE ;
QU'IL EN RESULTE QU'AUCUNE DES ABSENCES DE M DURANDO A... PAR L'EMPLOYEUR NE POUVAIENT LUI FAIRE PERDRE DES INDEMNITES DE RUPTURE, PUISQUE CELLES ANTERIEURES AU 23 FEVRIER 1977 N'AVAIENT PAS ENTRAINE SON LICENCIEMENT, ET QUE CELLES POSTERIEURES A CETTE DATE N'AVAIENT PAS ETE FAUTIVES ;
QUE LA DECISION EST DONC JUSTIFIEE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN ;
MAIS, SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L121-14-3 ET L121-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR ALLOUER A M Z... POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE QUE DES ABSENCES POSTERIEURES A LA LETTRE D'AVERTISSEMENT DU 23 FEVRIER 1977, QUE CELLES-CI, TOUTES JUSTIFIEES PAR DES CERTIFICATS MEDICAUX, NE POUVAIENT CONSTITUER DES FAUTES PROFESSIONNELLES, ET QUE PEU IMPORTAIT QUE LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE SE FUT PLAINT DE L'ABSENTEISME DE M Y..., CETTE PROTESTATION N'IMPLIQUANT PAS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE MEME NON FAUTIVES, DES ABSENCES REPETEES PERTURBANT LA MARCHE DE L'ENTREPRISE PEUVENT CONSTITUER UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ;
QUE PAR AILLEURS LA SOCIETE, QUI AVAIT INVOQUE DE NOMBREUSES ABSENCES DE M DURANDO X... A SON AVERTISSEMENT DU 23 FEVRIER 1977, ETAIT EN DROIT DE S'EN PREVALOIR DES LORS QUE DE NOUVELLES ABSENCES LUI CONFIRMAIENT QU'ELLE NE POUVAIT COMPTER SUR SA COLLABORATION REGULIERE ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT EN PARTICULIER DENIER TOUTE PORTEE A LA LETTRE DU 20 AVRIL 1977 PAR LAQUELLE LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE AVAIT REMIS M Y... A LA DISPOSITION DE LA SIT EN RAISON DE LA GENE QUE SES ABSENCES APPORTAIT A SES TRAVAUX, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-05-06 Bulletin 1981 V N. 374 p. 280 (CASSATION). (1)<br/>