SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 120 ET L 124 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 1ER DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 8 JUIN 1946 ET L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 61100 DU 25 JANVIER 1961 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, TEL QUE MODIFIE PAR L'ARTICLE 19 DU DECRET SUSVISE DU 25 JANVIER 1961 ET APPLICABLE SELON L'ARTICLE 22 DE CE DECRET A L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS OU GAINS "VERSES AU COURS DE L'ANNEE 1961", SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES, TOUTES LES SOMMES "VERSEES" AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ;
QU'AUX TERMES DU SECOND ET DU TROISIEME, LA CONTRIBUTION OUVRIERE EST PRECOMPTEE SUR LA REMUNERATION OU LE GAIN DE L'ASSURE LORS DE CHAQUE PAYE ET LES COTISATIONS SONT "CALCULEES SUR LA REMUNERATION" VERSEE LORS DE CHAQUE PAYE ;
QUE LE DERNIER PRECISE POUR LA REGULARISATION ANNUELLE DES COTISATIONS QUE CELLES-CI SONT CALCULEES SUR LA MASSE DES REMUNERATIONS OU GAINS PERCUS PAR CHAQUE SALARIE ENTRE LE PREMIER ET LE DERNIER JOUR DE L'ANNEE CONSIDEREE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE LE MONTANT DES COTISATIONS ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELUI DU PRECOMPTE OUVRIER SONT FIXES AU MOMENT OU LES OUVRIERS ET EMPLOYES PERCOIVENT LEUR SALAIRE, SELON LES REGLES EN VIGUEUR A CETTE DATE ;
D'OU IL SUIT QU'EN ADMETTANT QUE LE PLAFOND ET LE TAUX APPLICABLES AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR LA SOCIETE "ENTREPRISES DE BATIMENTS ARMAND MARC ET FRERES", POUR LES SALAIRES PAYES AU COURS DE L'ANNEE 1961, ETAIENT CEUX EN VIGUEUR A L'EPOQUE OU LE TRAVAIL AVAIT ETE EXECUTE, ET QUE LES DISPOSITIONS NOUVELLES, MODIFIANT LE TARIF DE CES COTISATIONS, NE SAURAIENT ETRE APPLIQUEES A DES PERIODES DE TRAVAIL ANTERIEURES, MEME SI ELLES ETAIENT INTERVENUES AVANT LADITE DATE DU VERSEMENT EFFECTIF DES REMUNERATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 28 FEVRIER 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN N° 64-11 656 UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD-FINISTERE C/ SOCIETE ARMAND MARC ET FRERES "ENTREPRISE DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS" PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM ROUVIERE ET DE SEGOGNE
MEMES ESPECES : 25 MARS 1966 CASSATION N° 64-11 723 UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD-FINISTERE C/ SOCIETE ARMAND MARC ET FRERES "ENTREPRISE DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS" 25 MARS 1966 CASSATION N° 64-11 732 UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD-FINISTERE C/ SOCIETE ARMAND MARC ET FRERES "ENTREPRISE DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS" 25 MARS 1966 CASSATION N° 64-10 804 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAR ET AUTRE
DANS LE MEME SENS : 19 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 73, P 61
A RAPPROCHER : 18 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 496, P 372 ET LES ARRETS CITES