Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE GODET QUI AVAIT ETE MINEUR DE FOND DE 1955 AU 31 DECEMBRE 1965, PUIS PERFORATEUR DANS UNE CARRIERE A CIEL OUVERT JUSQU'AU 27 FEVRIER 1975 A FAIT, A CETTE DATE, LA DECLARATION D'UNE AFFECTION PROFESSIONNELLE PROVOQUEE PAR LES BRUITS, (TABLEAU N 42 DES MALADIES PROFESSIONNELLES), QUE L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DE L'OUEST QUI AVAIT FAIT DES RESERVES LE 5 MAI 1975 LUI A NOTIFIE LE 7 MAI 1976 SA DECISION DE NE PAS PRENDRE EN CHARGE CETTE AFFECTION AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PLUS ETE EXPOSE AU RISQUE TEL QUE PREVU AUDIT TABLEAU APRES LE 31 DECEMBRE 1965 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE L'UNION REGIONALE ETAIT FORCLOSE POUR CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA MALADIE ALORS QUE LA CONTESTATION ELEVEE NE PORTAIT PAS SUR L'ORIGINE PROFESSIONNELLE DE LA MALADIE DECLAREE LE 27 FEVRIER 1975, MAIS SUR LES CONDITIONS DE SA PRISE EN CHARGE, L'INTERESSE AYANT CESSE D'ETRE EXPOSE AUX RISQUES DECRITS AU TABLEAU N 42 DEPUIS LE 31 DECEMBRE 1965 ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE GODET AVAIT ADRESSE LE 27 FEVRIER 1975 SA DECLARATION A L'UNION REGIONALE ET QUE CELLE-CI N'AVAIT FORMULE DE RESERVES SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA LESION QUE LE 5 MAI 1975, C'EST-A-DIRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZAINE PREVU PAR L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 12 MAI 1960 ; QU'ILS EN ONT A BON DROIT DEDUIT QUE L'UNION REGIONALE N'ETAIT PLUS RECEVABLE A DISCUTER LE DELAI D'EXPOSITION AU RISQUE, LEQUEL ETAIT EN L'ESPECE UN DES ELEMENTS DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA MALADIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE X..., AGENT AU CEA DE PIERRELATTE A ETE DECOUVERT MORT LE 19 DECEMBRE 1975 AU TEMPS ET AU LIEU DE SON TRAVAIL ; QUE DAME VEUVE X... AYANT REFUSE QU'IL SOIT PROCEDE A L'AUTOPSIE DE SON MARI, LA CAISSE PRIMAIRE A REJETE LA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DE CE DECES AU TITRE PROFESSIONNEL EN FAISANT VALOIR QUE DAME X... N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE TRAVAIL ET LE DECES ; QUE POUR FAIRE DROIT AU RECOURS DE DAME X... CONTRE CETTE DECISION, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'EXIGEAIENT PAS QUE LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME, QUI ONT REFUSE L'AUTOPSIE, APPORTENT LA PREUVE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE TRAVAIL ET LE DECES MAIS SEULEMENT ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES ; QU'UNE MORT SOUDAINE SURVENUE PENDANT LE TRAVAIL CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ELLE PUT ETRE IMPUTABLE A UNE CAUSE ENTIEREMENT ETRANGERE AU TRAVAIL ; QUE X... ETANT DECEDE BRUSQUEMENT D'UNE MORT NATURELLE ALORS QU'IL EFFECTUAIT SON TRAVAIL, SA MORT DONT IL N'AVAIT PAS ETE ETABLI QU'ELLE EUT ETE DUE A UNE CAUSE ETRANGERE A CELUI-CI DEVAIT DES LORS ETRE PRISE EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 477 PRECITE QUE SI LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME S'OPPOSENT A L'AUTOPSIE, IL LEUR INCOMBE D'APPORTER LA PREUVE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE DECES ET UN ACCIDENT DE CARACTERE PROFESSIONNEL ET ALORS QUE X... ETANT, SELON LES PROPRES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DECEDE DE "MORT NATURELLE" SANS QU'AIT PU ETRE ETABLIE PAR DAME X... LA CAUSE EXACTE DE CELLE-CI ET SA RELATION AVEC LE TRAVAIL DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-10-28 Bulletin 1975 V N. 495 p.422 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-07-09 Bulletin 1976 V N. 455 p.375 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, FRANCOIS Y... AYANT, DEPUIS LE DECES EN 1973 DE SON PERE DONT IL ETAIT LE SALARIE, CONTINUE A GERER UN FONDS DE COMMERCE DONT IL ETAIT DEVENU COPROPRIETAIRE INDIVIS AVEC ROBERT Y... ET DAME BRUNET X... SES COHERITIERS, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT PERDU LA QUALITE DE SALARIE ET QUE LES COHERITIERS N'ETAIENT PAS TENUS DE VERSER DES COTISATIONS AU TITRE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE SUR LES REMUNERATIONS QU'IL AVAIT PERCUES EN 1976, ALORS QUE, D'UNE PART, SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT SURVECU AU DECES DU PRECEDENT EMPLOYEUR ET A LA MODIFICATION QUI S'ETAIT PRODUITE DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'ENTREPRENEUR ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'INDIVISION SUCCESSORALE, SAUF LORSQU'IL EXISTE UNE SOCIETE DE FAIT, CE QUI N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE, NE SAURAIT PAR ELLE-MEME PRIVER UN COINDIVISAIRE TITULAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL DES DROITS ATTACHES A SA QUALITE DE SALARIE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE FRANCOIS Y... DISPOSAIT, EN SA QUALITE DE COINDIVISAIRE, DANS L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE, D'UN POUVOIR DE DIRECTION ET DE CONTROLE, INCOMPATIBLE AVEC LA QUALITE DE " PREPOSE " ET QU'IL A RELEVE ENCORE QUE L'ACTIVITE PAR LUI DEPLOYEE AU SEIN DE L'ENTREPRISE ETAIT DESORMAIS EXCLUSIVE DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION, CE DONT IL RESULTE QUE C'EST EN UNE AUTRE QUALITE QUE CELLE DE SALARIE QU'IL AVAIT POURSUIVI SON ACTIVITE APRES LE DECES DE SON PERE, ET QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT PRIS FIN A CETTE DATE ;
QU'AINSI LES CONDITIONS D'AFFILIATION PRESCRITES PAR L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'ETANT PAS REUNIES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, PEU IMPORTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, QUI NE POUVAIENT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE DES LORS QUE PAR SUITE DE LA NOVATION DANS LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES, IL ETAIT DEVENU COPROPRIETAIRE DU FONDS ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2, ALINEA 3 DU STATUT DES GARDES-CHASSE DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES CHASSEURS, DES ARTICLES 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA MESURE DE REVOCATION PRONONCEE A L'EGARD DU GARDE CHASSE FEDERAL SCHWINGT PAR LA FEDERATION DES CHASSEURS DE LA MOSELLE APRES AVIS DE LA COMMISSION DE DISCIPLINE ETAIT JUSTIFIEE AUX MOTIFS QUE LE CHANGEMENT D'AFFECTATION DONT L'INTERESSE AVAIT ETE L'OBJET, QUI TENAIT COMPTE DE SES DISPOSITIONS D'ESPRIT QUANT AUX MOYENS DE LUTTER CONTRE LA RAGE ET N'AVAIT ENTRAINE PAR LUI AUCUN PREJUDICE DE CARRIERE, S'AVERAIT OPPORTUN ET PRIS DANS DES CONDITIONS REGULIERES ET QU'EN REFUSANT DE REJOINDRE SON NOUVEAU POSTE, SCHWINGT AVAIT COMMIS UNE FAUTE ALORS QUE L'ARTICLE 2, ALINEA 3, DU STATUT DES GARDES-CHASSE INVOQUE PAR LEDIT ARRET NE VISAIT QUE L'AFFECTATION INITIALE DES GARDES AYANT TERMINE LEUR STAGE ET ETAIT INAPPLICABLE A LA DECISION UNILATERALE DE MUTATION POUR DES RAISONS DISCIPLINAIRES PRISE A L'ENCONTRE DE L'INTERESSE ;
MAIS ATTENDU QUE SCHWINGT SOUTIENT, EN VAIN, QUE LA MESURE DE MUTATION PRISE A SON EGARD N'EST NI UNE AFFECTATION AU SENS DE L'ARTICLE 2 DU STATUT, NI UN DEPLACEMENT D'OFFICE, SANCTION PREVUE PAR L'ARTICLE 25 ; QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI, L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 2 DU STATUT DES GARDES-CHASSE, QUI PREVOIT QUE LE PRESIDENT DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS " AFFECTE LES GARDES SUIVANT LES NECESSITES DU SERVICE " A UNE PORTEE GENERALE ET NON LIMITEE A LA SEULE AFFECTATION INITIALE DES GARDES AYANT TERMINE LEUR STAGE ; QU'AUCUNE VIOLATION DES REGLES DE FORME PREVUES PAR L'ARTICLE 25 N'EST, D'AUTRE PART, ALLEGUEE ;
QU'AYANT CONSTATE QUE SCHWINGT NE VOULAIT PLUS PARTICIPER AUX OPERATIONS DE LUTTE CONTRE LA RAGE TELLES QU'ELLES DEVAIENT ETRE PRATIQUEES DANS LA REGION MESSINE OU IL EXERCAIT SES FONCTIONS JUSQU'ALORS, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LE PRESIDENT DE LA FEDERATION, TENANT COMPTE DE CETTE OPPOSITION, AVAIT LEGITIMEMENT DECIDE D'AFFECTER L'INTERESSE, A COMPTER DU 1ER AOUT 1974, A UN POSTE DU SECTEUR  DE SARREBOURG OU NE SE POSAIT PAS LE P ROBLEME QU'IL AVAIT LUI-MEME SOULEVE ET QUI N'ENTRAINAIT POUR LUI AUCUN PREJUDICE DE CARRIERE PUIS, DEVANT SON REFUS REPETE DE REJOINDRE CE POSTE, DE LE REVOQUER ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ;
ATTENDU QUE LORSQUE LA COUR DE CASSATION EST SAISIE D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, ELLE PEUT RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE COMPETENCE ; QU'IL EST ALORS SURSIS A TOUTE PROCEDURE JUSQU'A LA DECISION DE CE TRIBUNAL ;
ATTENDU QUE LE CENTRE MEDICAL DE RECHERCHES ET DE TRAITEMENTS DIETETIQUES DE FORCILLES, AYANT DEMANDE LA RADIATION DES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DE LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE CET ETABLISSEMENT DES ETUDIANTS EN MEDECINE QUI Y ETAIENT EMPLOYES EN QUALITE DE STAGIAIRES INTERNES OU QUI Y REMPLISSAIENT LES FONCTIONS D'ASSISTANTS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MELUN A REJETE CETTE CONTESTATION AU MOTIF ESSENTIEL QUE LES INTERESSES ETAIENT LIES AU CENTRE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'ENTRE AUTRES GRIEFS, LE CENTRE MEDICAL DE FORCILLES REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR MECONNU QUE LES ETUDIANTS DONT IL S'AGISSAIT N'ETAIENT PLACES SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR ET DES MEDECINS DE L'ETABLISSEMENT QUE DANS LE CADRE DE LA MISSION DE SERVICE PUBLIC D'ENSEIGNEMENT A LAQUELLE ILS PARTICIPAIENT ;
ATTENDU QU'IL Y A UNE DIFFICULTE SERIEUSE METTANT EN JEU LA SEPARATION DES POUVOIRS A DETERMINER LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DE CE LITIGE, COMPTE TENU DE LA PARTICIPATION DU CENTRE MEDICAL AU SERVICE PUBLIC D'ENSEIGNEMENT ET DE SANTE ;
PAR CES MOTIFS :
RENVOIE AU TRIBUNAL DES CONFLITS.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-04-24 (RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS) N. 79-60.331.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, 99 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ET DES PRINCIPES RELATIFS A LA SEPARATION DES POUVOIRS :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LEOPOLD X..., QUI AVAIT ETE AU SERVICE DU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS, EN QUALITE DE GERANT D'UN CENTRE POUR TRAVAILLEURS MIGRANTS, AVAIT SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS (SECTION DU COMMERCE) DE DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE PAR JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1975 LA JURIDICTION SAISIE S'EST DECLAREE D'OFFICE INCOMPETENTE AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'ACTIVITE DU BUREAU D'AIDE SOCIALE NE RELEVAIT PAS DE LA SECTION DU COMMERCE ; MAIS DE CELLE DES PROFESSIONS DIVERSES ; QUE PAR ARRET DU 7 AVRIL 1976, DEVENU IRREVOCABLE, LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE LE CONTREDIT FORME PAR X... ; QUE CELUI-CI AYANT PORTE SA DEMANDE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES (SECTION DES METAUX) LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'IL NE POUVAIT EN CONNAITRE, L'AFFAIRE RELEVANT DE LA COMPETENCE D'UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DU JUGEMENT DEFINITIF DU 5 NOVEMBRE 1975, AUQUEL L'ARRET ATTAQUE FAISAIT REFERENCE, QUE X... AVAIT ETE AUTORISE A SAISIR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES (SECTION DES METAUX) , ET QUE, D'AUTRE PART, SI LE BUREAU D'AIDE SOCIALE EST UN SERVICE PUBLIC, LES AGENTS CONTRACTUELS, COMME C'ETAIT LE CAS DU DEMANDEUR, NE BENEFICIENT PAS DU STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE SORTE QUE C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL A DECLINE SA COMPETENCE ;
MAIS ATTENDU D'ABORD QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE X..., LE JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1975 NE L'AVAIT PAS RENVOYE A SAISIR LA SECTION DES METAUX ET AVAIT INDIQUE QUE LE BUREAU D'AIDE SOCIALE N'AYANT AUCUNE ACTIVITE COMMERCIALE NI INDUSTRIELLE RELEVAIT EN PRINCIPE DE LA SECTION DES PROFESSIONS DIVERSES ; QU'EN SECOND LIEU, LA COUR D'APPEL A RETENU, PAR UN MOTIF QUI N'EST PAS CRITIQUE, QU'EN SA QUALITE DE GERANT D'UN CENTRE DE TRAVAILLEURS MIGRANTS, X... PARTICIPAIT DIRECTEMENT AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DONT LE BUREAU D'AIDE SOCIALE DE  LA VILLE DE PARIS, ETABLISSEMENT PUBLIC COMMUNAL, ETAIT CHARGE, CE DONT ELLE A JUSTEMENT DEDUIT QUE LE LITIGE RESSORTISSAIT A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ;    D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
ATTENDU, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT A L'ALEGATION DE LA DEFENSE, L'AVOCAT SIGNATAIRE DE LA DECLARATION DE POURVOI AVAIT BIEN RECU POUVOIR SPECIAL A CET EFFET ; QUE D'AUTRE PART, TOUT SALARIE DE L'ENTREPRISE COMME C'ETAIT LE CAS DE LA DAME Y..., A QUALITE POUR CONTESTER LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL ;    REJETTE LES FINS DE NON-RECEVOIR ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL QUI A REJETE LA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT AUTONOME DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS DELMAS, A MONTAUBAN, DE PIERRE Z..., EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, DE N'AVOIR PAS STATUE DANS LE DELAI DE DIX JOURS IMPARTI PAR LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
MAIS ATTENDU QUE CE DELAI N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE ;    REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS, SUR LE SECOND MOYEN :
VU LES ARTICLES L. 133-2 ET L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE LE SYNDICAT AUTONOME DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS DELMAS ETAIT REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL ETAIT NE EN NOVEMBRE 1979 D'UNE MANIFESTATION SPONTANEE DE VOLONTE D'UN CERTAIN NOMBRE DE SALARIES DESIRANT ASSURER LEUR TRAVAIL ET DEFENDRE LEURS INTERETS FACE A UN MOUVEMENT DE GREVE ET D'OCCUPATION DES LOCAUX QU'ILS JUGEAIENT PREJUDICIABLE ; QUE LE NOMBRE CROISSANT DE SES ADHERENTS MONTRAIT QUE SA CONSTITUTION CORRESPONDAIT A UN BESOIN REEL DES SALARIES ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL AIT RECU OU DOIVE RECEVOIR UNE AIDE QUELCONQUE DE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE ;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE CE SYNDICAT ETAIT NE, TRES RECEMMENT DANS L'ENTREPRISE, DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ; QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... QUE LES DIRIGEANTS RECONNAISSAIENT N'AVOIR AUCUNE EXPERIENCE SYNDICALE ET QUE L'ACTIVITE DU SYNDICAT ETAIT TRES LIMITEE ; QU'ENFIN, LE MONTANT DES COTISATIONS, FIXEES A 10 FRANCS PAR AN ET PAR ADHERENT, NE POUVAIT LUI PERMETTRE D'ASSURER SES BESOINS FINANCIERS NORMAUX ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ADMETTANT LA REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT AUTONOME POUR LUI PERMETTRE DE DESIGNER UN DELEGUE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JANVIER 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTAUBAN ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOISSAC.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-02-04 Bulletin 1976 V N. 71 p.58 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ANNEXE I A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION A BUT NON LUCRATIF ET DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE L'ASSOCIATION CLINIQUE LA X... JEANNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DEMOISELLE Y..., SA SALARIEE, DEVAIT BENEFICIER D'UN CLASSEMENT DANS LE GROUPE III, DEFINI A L'ANNEXE I A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 19 OCTOBRE 1977, AUX MOTIFS QU'ELLE EXERCAIT LES FONCTIONS D'AIDE-SOIGNANTE NON DIPLOMEE RELEVANT DUDIT GROUPE III, ALORS QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE DEMOISELLE PICHON NE SE LIVRAIT QU'A DES TACHES PUREMENT MATERIELLES, EXCLUSIVES DE LA QUALIFICATION D'AIDE-SOIGNANTE ET CARACTERISANT LA QUALIFICATION DE GARDE-MALADE RELEVANT DU GROUPE II ;
MAIS ATTENDU QUE L'ANNEXE I DEFINIT LE GARDE-MALADE COMME L'EMPLOYE AFFECTE A LA GARDE DES MALADES ET A LEUR SURVEILLANCE A L'EXCLUSION DE TOUS LES SOINS ; QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE DEMOISELLE Y... PREPARAIT LES AEROSOLS, LES DISTRIBUAIT DANS LES CHAMBRES ET EVENTUELLEMENT ASSURAIT LEUR MISE EN TRAIN, CONTROLAIT AUPRES DES MALADES LE FONCTIONNEMENT DE DIVERS APPAREILS TELS QUE LES PRISES D'OXYGENE, ET SURVEILLAIT LES CONVALESCENTS DANS LEURS EXERCICES RESPIRATOIRES ; QU'ELLE A JUSTEMENT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE DEMOISELLE Y... EXERCAIT DES FONCTIONS NON DE GARDE-MALADE MAIS D'AIDE-SOIGNANTE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
VU L'ARTICLE 150 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 272 DUDIT CODE ;
ATTENDU QUE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES IL RESULTE QUE L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL STATUE SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION DE RELEVER APPEL D'UN JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE NE PEUT PAS ETRE FRAPPEE D'UN POURVOI ;
ATTENDU QUE, SAISIE PAR KRUYDT, QUI AVAIT ETE EMPLOYE A L'ATELIER INDUSTRIEL DE L'AERONAUTIQUE A BORDEAUX, D'UN RECOURS CONTRE UNE DECISION DU MINISTERE DE LA DEFENSE REJETANT, COMME FAITE HORS DELAI, LA DEMANDE DE L'INTERESSE DE PRISE EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL DE LA SURDITE DONT IL SE DECLARAIT ATTEINT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LE DEFICIT AUDIOMETRIQUE DE KRUYDT LORS DE SON DEPART A LA RETRAITE ET DANS LES SIX MOIS QUI ONT SUIVI ; QUE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, REJETE LA DEMANDE AUX TERMES DE LAQUELLE LE MINISTERE DE LA DEFENSE SOLLICITAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 272 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'AUTORISATION D'INTERJETER APPEL DE CETTE DECISION AVANT LE JUGEMENT AU FOND ;    QUE CETTE ORDONNANCE NE PEUT ETRE FRAPPEE D'UN POURVOI ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 5 JUIN 1979 PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-05-16 Bulletin 1979 II N. 138 p.96 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'UNE DECISION DU JUGE DES ENFANTS EN DATE DU 5 AOUT 1974 AVAIT ORDONNE UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE AU PROFIT DES ENFANTS DOMINIQUE ET VALERIE Y..., NES RESPECTIVEMENT EN 1962 ET 1968, LESQUELS CONFIES A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, ONT ETE PLACES DANS UN ETABLISSEMENT SPECIALISE ; QU'IL ETAIT SPECIFIE QUE LA MERE AUTORISEE A RECEVOIR LES ENFANTS, ETAIT DISPENSEE DE TOUTE CONTRIBUTION FINANCIERE MAIS QUE LES ALLOCATIONS FAMILIALES CONTINUERAIENT A LUI ETRE SERVIES ; QUE LE 9 JUILLET 1976 UNE DECISION MODIFICATIVE MAINTENANT LE PLACEMENT NE CONTIENT PLUS DE DISPOSITIONS RELATIVES A CES ALLOCATIONS ; QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AYANT REFUSE DE LES VERSER A LA MERE, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE DAME CROUZET N'Y AVAIT PAS DROIT, ALORS QU'IL RESULTE TANT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE DE LA DECISION DU JUGE DES ENFANTS DU 5 AOUT 1974, DEVENUE DEFINITIVE, QUE LES  ALLOCATIONS FAMILIALES DOIVENT ETRE VERSEES A LA MERE, QU'AINSI LES JUGES ONT VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET N'ONT PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE LEURS CONSTATATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE, D'UNE PART, QUE LA DECISION DU JUGE DES ENFANTS DU 5 AOUT 1974 NE S'IMPOSE PAS A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES QUI N'Y A PAS ETE PARTIE ET, D'AUTRE PART, QUE LA SEULE QUESTION EST DE SAVOIR SI DAME X... REMPLIT OU NON LES CONDITIONS LEGALEMENT  REQUISES POUR AVOIR DROIT A CES PRESTATIONS ; QU'ELLE RELEVE A CET EGARD DAME  DAME X... N'EST TENUE A AUCUNE CONTRIBUTION FINANCIERE, QUE SI DU FAIT DU MAINTIEN DES LIENS AVEC SES ENFANTS, ELLE EST AMENEE A LES RECEVOIR PENDANT LES VACANCES ET A PRENDRE AINSI A SA CHARGE CERTAINES DEPENSES. CETTE SITUATION NE PERMET DE DIRE NI QU'ELLE ASSUME L'ENTRETIEN DES ENFANTS, NI QU'ELLE EN A LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE, CONDITION QUI EST EXIGEE PAR L'ARTICLE L. 525 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR OUVRIR DROIT AU VERSEMENT DES ALLOCATIONS EN CAUSE, ET QUI N'A PAS ETE MODIFIEE PAR LES TEXTES SUR L'ASSISTANCE EDUCATIVE ; QUE PARCES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION :
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-10-27 Bulletin 1971 V N. 603 p.508 (REJET) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-11-14 Bulletin 1974 V N. 547 p.513 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-12-09 Bulletin 1976 V N. 661 p.539 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L.332 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI N 73-1051 DU 21 NOVEMBRE 1973, L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 74-428 DU 15 MAI 1974 PRIS POUR SON APPLICATION ET LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ;
Sur le moyen unique :
Attendu que le 8 novembre 1974, Bellal a été atteint d'une entorse de la cheville droite au cours de son travail ; que la consolidation en a été fixée au 20 avril 1975 avec une incapacité permanente partielle de 8 % ; que Bellal a par la suite arrêté son travail du 16 octobre au 9 novembre 1975, du 2 février au 4 mai 1976 et du 11 au 15 juin de la même année ; qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que ces arrêts de travail dont l'expert technique avait estimé qu'ils n'étaient pas dus à des faits médicaux nouveaux étaient des rechutes de l'accident de novembre 1974, alors que l'avis technique de l'expert s'imposait à la juridiction compétente en ce qui concerne la question d'ordre médical et que la notion de rechute est une notion médicale ;
Mais attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a relevé qu'il résultait de l'expertise technique que dès juillet 1975, Bellal avait présenté des séquelles des blessures qu'il avait subies lors de l'accident du travail du 8 novembre 1974, que les conclusions de l'expert qui constataient l'existence d'un lien entre l'accident du travail et les séquelles ayant entraîné les arrêts de travail litigieux s'imposaient à elle ; que la Cour en a déduit que ces arrêts de travail devaient être pris en charge au titre des accidents du travail, toute conséquence de la blessure qui après consolidation contraint l'assuré à interrompre à nouveau son activité professionnelle constituant l'état de rechute au sens des articles L. 448 et L. 490 du Code de la sécurité sociale, peu important par ailleurs que l'expert technique eût indiqué que les séquelles rattachées par lui à l'accident antérieur ne constituaient pas un fait médical nouveau, ni une rechute au sens médical légal, considération qui ne liait pas le juge ; qu'en statuant ainsi, elle a légalement justifié sa décision ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE LITIGE SOULEVAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE QUANT A LA LEGALITE SUR LE POINT CONCERNE DU DECRET N 74-428 DU 15 MAI 1974, CONTESTATION DONT LA CONNAISSANCE RELEVAIT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE DERNIER DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 30 janvier 1979 par la Cour d'appel de Metz.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-12-02 Bulletin 1970 V N. 686 p.560 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-12-08 Bulletin 1971 V N. 725 p.621 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-06-01 Bulletin 1976 V N. 515 p.423 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-10-21 Bulletin 1976 V N. 515 p.423 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R.516-4, R.516-13 ET R.516-16 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 561 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MECONNAISSANCE PAR LA COUR D'APPEL DE SES POUVOIRS DE JURIDICTION D'APPEL, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE DAME X..., QUI AVAIT FAIT CITER LA SOCIETE MAISONS PHENIX AQUITAINE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, N'A PAS COMPARU EN PERSONNE LORS DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION, ET S'Y EST FAIT REPRESENTER PAR UN AVOCAT ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSTATER LA CADUCITE DE LA DEMANDE EN RELEVANT QUE LE MOTIF DE NON-COMPARUTION AVAIT ETE JUGE FONDE PAR LE PREMIER JUGE, LEQUEL AVAIT PRECISE, DANS LE JUGEMENT, QUE DAME X... AVAIT FOURNI UNE EXCUSE, ALORS QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL, DE RECHERCHER QUELLE AVAIT ETE L'EXCUSE FOURNIE ET DE VERIFIER SI ELLE ETAIT DE NATURE A CONSTITUER UN MOTIF LEGITIME JUSTIFIANT SON ABSENCE, D'AUTANT PLUS QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE DAME X... N'AVAIT PAS FOURNI D'EXCUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE, LORS DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION, AVAIT ESTIME QUE LA REPRESENTATION DE DAME X... PAR UN AVOCAT AU BARREAU ETAIT REGULIERE ET QU'IL NE RESULTE PAS DU PROCES-VERBAL QUE LA SOCIETE L'AIT CONTESTE ; QUE, PAR SUITE, LA CONTESTATION ULTERIEURE DE LA SOCIETE ETAIT TARDIVE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-05-13 (REJET) N. 78-41.777 Sté Maison Phenix Aquitaine.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L.412-13 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE TOULOUSE DE SA DEMANDE DE SUPPRESSION DU MANDAT DE DELEGUE SYNDICAL EN RAISON DE LA DIMINUTION DURABLE, DEPUIS LA FIN DE L'ANNEE 1976, DU NOMBRE DE SES SALARIES, DEVENU HABITUELLEMENT INFERIEUR A 50 DEPUIS LE DEBUT DE L'ANNEE 1977, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE RIEN NE PERMET D'AFFIRMER QUE CETTE BAISSE D'EFFECTIFS SOIT DEFINITIVE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REDUCTION DURABLE DE L'EFFECTIF HABITUEL D'UNE ENTREPRISE  AU-DESSOUS DE 50 SALARIES AUTORISE L'EMPLOYEUR A DEMANDER LA SUPPRESSION DU MANDAT DU DELEGUE SYNDICAL EN EXERCICE, QUE CETTE REDUCTION ETAIT DURABLE ET QU'AUCUN TEXTE N'EXIGE QU'ELLE PRESENTE UN CARACTERE DEFINITIF, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A APPORTE A LA LOI UNE RESTRICTION QU'ELLE NE COMPORTE PAS, A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 OCTOBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALBI.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-05-25 Bulletin 1978 V N. 406 p. 308 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE ADAM, TILOCCA, ARWEILER ET MULET FONDES A PRETENDRE A UNE JOURNEE DE REPOS COMPENSATEUR OU AU PAIEMENT DE MAJORATIONS POUR LE TRAVAIL ACCOMPLI PENDANT LA JOURNEE DU VENDREDI SAINT, JOUR FERIE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CDF CHIMIE, LEUR EMPLOYEUR, QUI SOUTENAIT QUE L'ARTICLE 17 DE L'AVENANT N 1 DU 11 FEVRIER 1971, CONCERNANT LES OUVRIERS, EMPLOYES, TECHNICIENS ET DESSINATEURS ET L'ARTICLE 13 TER DE L'AVENANT DU 14 MARS 1955 CONCERNANT LES AGENTS DE MAITRISE, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES FIXAIENT LE NOMBRE DES JOURS FERIES PAYES A NEUF EN PLUS DU 1ER MAI, SANS Y COMPRENDRE LE VENDREDI SAINT POUR LEQUEL AUCUNE DISPOSITION PARTICULIERE DE REMUNERATION N'EXISTAIT ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE A CES CONCLUSIONS QUEL QU'EN FUT LE MERITE, LE JUGE DU FOND N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 AVRIL 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FORBACH ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE METZ.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-8, L.122-9, L.122-12, L.122-14, L.223-14, DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE RESTAURANTS DE FRANCE, PHILIPPE DURRECHE, QUI A SUCCEDE A PARTIR DU 1 ER DECEMBRE 1975, A UNE AUTRE SOCIETE, DANS L'EXPLOITATION D'UNE CANTINE D'ENTREPRISE A, AU MOIS DE FEVRIER 1976 LICENCIE SANS PREAVIS, ABDOUME, QUI ETAIT EMPLOYE PAR LE PRECEDENT EXPLOITANT ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN VERSEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET D'INDEMNITES DE RUPTURE AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN REFUSANT LE 16 JANVIER 1976 DE TRAVAILLER DANS UN NOUVEAU POSTE ALORS D'UNE PART, QUE LE NOUVEL EXPLOITANT AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, DES LE MOMENT OU SUCCEDANT AU PRECEDENT EMPLOYEUR, IL S'ETAIT ABSTENU D'OFFRIR TOUT TRAVAIL AU SALARIE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE ET MOINS ENCORE UNE FAUTE GRAVE LE FAIT DE REFUSER PAR LA SUITE UN CHANGEMENT DE LIEU DE TRAVAIL, DONT LA COUR N'A PAS PRECISE S'IL CONSTITUAIT OU NON UNE CONDITION ESSENTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS    MAIS  DE L'ARRET ATTAQUE QUE ABDOUME, A QUI LA SOCIETE RESTAURANTS DE FRANCE N'AVAIT PU TROUVER UN EMPLOI, EST RESTE SANS TRAVAILLER JUSQU'AU 16 JANVIER 1976 OU IL A ETE AFFECTE A UNE AUTRE CANTINE SITUEE, D'AILLEURS, PLUS PRES DE SON DOMICILE QUE L'ANCIENNE, ET QU'IL A REFUSE DE S'Y RENDRE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DES LORS QUE LE SEUL FAIT QUE L'EMPLOYEUR L'EUT LAISSE PROVISOIREMENT SANS EMPLOI, N'ETAIT PAS DE NATURE A METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL QUI AVAIT SUBSISTE APRES LE CHANGEMENT D'EXPLOITANT, ET QU'IL N'ETAIT ALLEGUE NI QUE LE SALARIE S'EN FUT PREVALU, AVANT LE 16 JANVIER 1976, POUR CONSIDERER QUE LE CONTRAT ETAIT ROMPU PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR, NI QUE LE LIEU DE TRAVAIL, EUT ETE DANS L'INTENTION  DES PARTIES, UNE CONDITION ESSENTIELLE DE CE CONTRAT,  LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION QUE LE REFUS PAR LE SALARIE D'EXECUTER LE CONTRAT, CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 SEPTEMBRE 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 4 DE L'AVENANT DU 25 JANVIER 1974 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES AGENTS DE DIRECTION ET DES AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE RENAUD, AGENT COMPTABLE DE L'URSSAF DE L'AUBE, BENEFICIAIT AU 31 DECEMBRE 1973, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, EN SA QUALITE D'AGENT COMPTABLE D'UNE UNION DE RECOUVREMENT DE 2E CATEGORIE, DU COEFFICIENT DE REMUNERATION 138 :
QUE L'AVENANT DU 25 JANVIER 1974, APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1974, SUPPRIMA L'ECHELLE DE COEFFICIENTS PARTICULIERE AUX AGENTS DE DIRECTION ET AGENTS COMPTABLES DES UNIONS DE RECOUVREMENT LESQUELS EURENT DESORMAIS LES MEMES COEFFICIENTS QUE CEUX DES CAISSES, SOIT LE COEFFICIENT 145 POUR LES AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE 2E CATEGORIE ; QU'EN MEME TEMPS IL FIT PASSER L'URSSAF DE L'AUBE DE LA 2E A LA 3E CATEGORIE, CE QUI ENTRAINAIT EN PRINCIPE L'APPLICATION A SES AGENTS DE COEFFICIENTS INFERIEURS, MAIS QUE L'ARTICLE 4 DE L'AVENANT STIPULAIT QUE LES AGENTS EN FONCTION AU 31 DECEMBRE 1973 DANS UN ORGANISME DONT LE CLASSEMENT AU 1ER JANVIER 1974 SE TRADUISAIT PAR UNE DIMINUTION DES COEFFICIENTS CONSERVERAIENT A TITRE PERSONNEL "LEUR GRADE, LEUR COEFFICIENT ET TOUS DROITS Y RATTACHES" ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE RENAUD, QUI CONSERVAIT TOUS LES DROITS ATTACHES A SA QUALIFICATION ANTERIEURE, DEVAIT, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1974, BENEFICIER  DU COEFFICIENT 145 ATTRIBUE DESORMAIS AUX AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE 2E CATEGORIE ;
ATTENDU CEPENDANT QU' EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE L'AVENANT, RENAUD CONSERVAIT, A TITRE PERSONNEL, LE GRADE D'AGENT COMPTABLE D'UNE UNION DE RECOUVREMENT DE 2E CATEGORIE AINSI QUE LE COEFFICIENT 138 ET LES DROITS ATTACHES A CE GRADE AU 31 DECEMBRE 1973 ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN DECIDANT QUE RENAUD DEVAIT BENEFICIER A COMPTER DU 1ER JANVIER 1974 DU COEFFICIENT 145, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DUROUX, NE LE 1 ER AOUT 1908, A DEMANDE LE 1 ER JUIN 1973 LA LIQUIDATION PAR LA CAISSE REGIONALE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.336 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DE SES AVANTAGES DE VIEILLESSE AVEC EFFET DU 1 ER SEPTEMBRE 1973 ; QUE PRETENDANT QUE LA LIQUIDATION A LUI NOTIFIEE LE 16 OCTOBRE 1973 NE TENAIT PAS COMPTE DE CERTAINES PERIODES DE GUERRE, IL A, APRES REFUS DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, SAISI DE LA DIFFICULTE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ; QUE LA LOI N 75-3 DU 3 JANVIER 1975 QUI A NOTAMMENT ABROGE L'ARTICLE L. 336 SUSVISE, AYANT ETE PROMULGUEE EN COURS DE PROCEDURE, IL A DEMANDE A EN BENEFICIER ; QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE, ALORS QUE, D'UNE PART, SI LA LOI DU 3 JANVIER 1975 PRECISE EN SON ARTICLE 21 QUE SES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES A PARTIR DU 1 ER JUILLET 1974, ELLE NE DISTINGUE PAS QUANT A SON APPLICATION ENTRE LA DATE D'ATTRIBUTION DES AVANTAGES ET CELLE DE LEUR PRISE D'EFFET ET QU'EN OPERANT CETTE DISTINCTION LA COUR D'APPEL A AJOUTE AU TEXTE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES DROITS DE DUROUX N'AVAIENT PU ETRE FIXES PAR LA DECISION D'ATTRIBUTION DE RENTE QUI, FRAPPEE DE RECOURS DANS LE DELAI LEGAL, N'ETAIT PAS DEFINITIVE, QU'IL S'ENSUIT QUE LA DEMANDE DE LIQUIDATION ETAIT DEVENUE CADUQUE, QUE SA PRISE D'EFFET ETAIT NECESSAIREMENT REMISE EN CAUSE ET QU'EN REFUSANT DANS CES CONDITIONS DE FAIRE APPLICATION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975, LA COUR D'APPEL A VIOLE CE TEXTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE EXACTEMENT QUE LA LOI LAISSE A L'ASSURE TOUTE LATITUDE POUR FIXER LUI-MEME DANS LES LIMITES REGLEMENTAIRES LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE L'AVANTAGE DE VIEILLESSE AUQUEL IL PEUT PRETENDRE ET QUE LA DATE AINSI FIXEE DETERMINE LE POINT DE DEPART DE LA PENSION, QUEL QUE SOIT LE MOMENT OU SERONT TERMINEES LES OPERATIONS DE LIQUIDATION ; QUE LES JUGES DU FOND, AYANT RELEVE QUE DUROUX AVAIT FIXE AU 1 ER SEPTEMBRE 1973 LA PRISE D'EFFET DE SA RENTE, ONT JUSTEMENT DECIDE QU'IL NE POUVAIT INVOQUER, POUR DEPOSER UNE DEMANDE NOUVELLE ET FIXER UN AUTRE POINT DE DEPART, LA PROMULGATION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975 DONT, AUX TERMES DE SON ARTICLE 21, LES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT QUE DEPUIS LE 1 ER JUILLET 1974, C'EST-A-DIRE A UN MOMENT OU LE POINT DE DEPART DES DROITS DE L'ASSURE AVAIT DEJA ETE FIXE CONFORMEMENT A SA PROPRE DEMANDE AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 70-3 DU DECRET  N 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND N'ONT VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-05-20 Bulletin 1976 V N. 308 p. 253 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-06-07 Bulletin 1978 V N. 444 p. 337 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE RENE PAGIS ET FILS, ENTREPRISE DE CARROSSERIE, QUI AVAIT A SON SERVICE DEPUIS NEUF ANS EN QUALITE DE MONTEUR-SOUDEUR CHRISTIAN X..., ET L'A LICENCIE LE 22 JUILLET 1977, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT A SON SALARIE, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ADRESSE PLUSIEURS AVERTISSEMENTS TANT ECRITS QU'ORAUX A X... POUR LUI REPROCHER SES ABSENCES REPETEES ET SES RETARDS, QUE S'IL RESULTE DES TEMOIGNAGES VERSES AUX DEBATS QUE LE SALARIE, NON SEULEMENT S'ABSENTAIT  FREQUEMMENT DE L'ENTREPRISE, MAIS ENCORE SE TROUVAIT PARFOIS EN ETAT D'EBRIETE SUR SON LIEU DE TRAVAIL, CES FAITS NE CONSTITUAIENT PAS CEPENDANT UNE FAUTE GRAVE, ALORS QUE L'EMPLOYEUR QUI A ADRESSE DES AVERTISSEMENTS REPETES AU SALARIE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT TOLERE SON ATTITUDE, QU'EN REFUSANT DE  CONSIDERER QUE L'INTERESSE AVAIT COMMIS, EN L'ESPECE, DES FAUTES GRAVES, POUR LA SEULE RAISON QUE SES AGISSEMENTS AVAIENT DURE PLUSIEURS ANNEES, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES QU'IMPLIQUAIENT SES CONSTATATIONS DE FAIT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE X... ARRIVAIT TRES SOUVENT EN RETARD SANS MOTIF VALABLE, ET QUE PARFOIS IL ETAIT EN ETAT D'EBRIETE, LES JUGES DE FOND ONT APPRECIE QUE SI CES FAITS CONSTITUAIENT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE CONGEDIEMENT, IL N'ETAIT CEPENDANT PAS ETABLI QUE LE 22 JUILLET 1977, DATE DE SON LICENCIEMENT PRONONCE SUR LE CHAMP, A LA VEILLE DES CONGES, IL SE FUT TROUVE EN ETAT D'EBRIETE ; QUE LES JUGES ONT ESTIME QU'EN L'ABSENCE DE FAIT NOUVEAU SON ATTITUDE ET SON COMPORTEMENT, MEME S'ILS LUI AVAIENT VALU EN OCTOBRE 1975 ET EN AVRIL 1977 DEUX LETTRES D'AVERTISSEMENT, N'ETAIENT PAS D'UNE GRAVITE TELLE QU'ILS AIENT  PU RENDRE IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU TRAVAIL PENDANT LA DUREE DU PREAVIS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L.331 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 74, PARAGRAPHES  7 ET 8, DU DECRET N 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET N 72-1229 DU 29 DECEMBRE 1972 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA PENSION DE VIEILLESSE EST LE SALAIRE ANNUEL MOYEN CORRESPONDANT AUX COTISATIONS VERSEES AU COURS DES DIX ANNEES CIVILES D'ASSURANCE ACCOMPLIES POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1947 ; QUE LORSQUE L'ASSURE NE JUSTIFIE PAS DE DIX ANNEES CIVILES D'ASSURANCE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, LES ANNEES ANTERIEURES SONT PRISES EN CONSIDERATION EN REMONTANT A PARTIR DE CETTE DATE JUSQU'A CONCURRENCE DE DIX ANNEES POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE DE BASE ;
ATTENDU QUE TOTAIN, NE EN 1913, A ETE ASSURE SOCIAL DU 1 ER JANVIER 1930 A LA FIN DE 1947 ; QU'IL A DEMANDE LA LIQUIDATION DE SES AVANTAGES DE VIEILLESSE A COMPTER DU 1 ER JANVIER 1975 ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE ANNUEL MOYEN SERVANT DE BASE A LA LIQUIDATION DE SA PENSION, LA CAISSE REGIONALE DEVAIT " NEUTRALISER " LES TROIS PREMIERS TRIMESTRES DE L'ANNEE 1936 PENDANT LESQUELS L'ASSURE SE TROUVAIT SOUS LES DRAPEAUX ; QUE, POUR EN DECIDER AINSI, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE " C'EST LE VERSEMENT DE COTISATIONS QUI CONSTITUE LE FAIT GENERATEUR A RETENIR " ET QU'" IL N'EST NULLEMENT EVIDENT "QUE L'EXPRESSION " ANNEES CIVILES D'ASSURANCE " EMPLOYEE DANS L'ARTICLE 74 MODIFIE DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 IMPOSE D'EFFECTUER LE CALCUL DU SALAIRE ANNUEL MOYEN " UNIQUEMENT PAR ANNEES " ET INTERDISE LE CALCUL PAR TRIMESTRE S'IL EST PLUS FAVORABLE A L'ASSURE ;
ATTENDU, CEPENDANT QUE L'ARTICLE 74 DU  DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1972 DISPOSE QUE LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA PENSION EST LE SALAIRE ANNUEL MOYEN CORRESPONDANT AUX COTISATIONS VERSEES AU COURS DES DIX ANNEES CIVILES D'ASSURANCES PRISES EN CONSIDERATION, QUE CE TEXTE APPLICABLE EN L'ESPECE, COMME A TOUTE PENSION PRENANT EFFET A COMPTER DU 1 ER JANVIER 1973, NE PREVOIT PAS QUE POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE ANNUEL MOYEN SERONT OMISES, PARMI LES ANNEES CIVILES CONSIDEREES, CELLES QUI COMPORTENT DES PERIODES ASSIMILEES ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL QUI A AJOUTE AU TEXTE, LEQUEL NE PRETAIT PAS A INTERPRETATION DE CE CHEF, UNE DISPOSITION QU'IL NE COMPORTAIT PAS, L'A VIOLE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-02-09 Bulletin 1978 V N. 102 p. 75 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 25 DU DECRET N 47-1592 DU 23 AOUT 1947 ;
ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES IL EST INTERDIT DE SOULEVER UNE CHARGE SUPERIEURE A CELLE MARQUEE SUR L'APPAREIL COMPTE TENU DES CONDITIONS D'EMPLOI ;
ATTENDU QUE FOUDIL, EMPLOYE DEPUIS CINQ ANS PAR LA COMPAGNIE FRANCAISE DES CONVOYEURS EN QUALITE D'AGENT TECHNIQUE, PARTICIPAIT LE 13 JUILLET 1972 A LA MISE EN PLACE D'UNE POUTRE METALLIQUE A L'AIDE D'UN ELEVATEUR ; QUE CELUI-CI BASCULA EN AVANT AU MOMENT OU LA POUTRE A ETE SOULEVEE DE 0,50 M DU X... ; QUE SE TROUVANT ALORS DEVANT CELLE-CI, SON ROLE CONSISTANT A PLACER DES ELINGUES POUR GUIDER LA MANOEUVRE, IL RECULA AVEC PRECIPITATION, TOMBA SUR DES POUTRES STOCKEES DERRIERE LUI ET SE BLESSA ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE L'ACCIDENT N'ETAIT PAS DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR AU MOTIF QUE L'APPAREIL ELEVATEUR SOULEVANT UNE POUTRE DE 1 300 KILOS ETAIT ROBUSTE ET STABLE, AVAIT SOULEVE AVANT ET APRES L'ACCIDENT DES POUTRES DU MEME POIDS SANS INCIDENT, AVAIT ETE UTILISE AVEC LE MAXIMUM DE PRECAUTION ET QUE DE SURCROIT, IL N'AVAIT PAS HEURTE FOUDIL QUI S'ETAIT BLESSE EN RECULANT MALENCONTREUSEMENT ET EN TOMBANT SUR DES POUTRES DONT IL NE POUVAIT PAS IGNORER L'EXISTENCE SI BIEN QUE LE RENVERSEMENT DE L'ELEVATEUR N'AVAIT PAS ETE LA CAUSE DIRECTE DE L'ACCIDENT ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, NI L'EMPLOYEUR, NI SON PREPOSE, N'AVAIENT PU AVOIR CONSCIENCE DU DANGER ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, IL N'ETAIT PAS CONTESTE PAR LA SOCIETE QU'ELLE AVAIT FAIT SOULEVER UNE CHARGE DE 1 300 KILOS PAR UN APPAREIL DONT LA CAPACITE MAXIMALE DE LEVAGE ETAIT DE 750 KILOS, QU'UNE TELLE OPERATION NE LAISSAIT, SELON L'EXPERT, QU'UNE MARGE DE SECURITE TRES FAIBLE ; QUE, D'AUTRE PART, LE CHEF DE CHANTIER, TECHNICIEN AVERTI SUBSTITUE A L'EMPLOYEUR, NE POUVAIT PAS NE PAS AVOIR CONSCIENCE DU RISQUE GRAVE QU'IL FAISAIT COURIR AUX OUVRIERS ET QU'EN L'ABSENCE DE FAUTE COMMISE PAR FOUDIL ET DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE, L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MARS 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-06-22 Bulletin 1972 V N. 465 p.425 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-05-22 Bulletin 1974 V N. 322 p.307 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-06-16 Bulletin 1977 V N. 408 p.322 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-4, L. 412-5 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 9, ALINEA 1ER, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL DES ORGANISMES DE CONTROLE LAITIER ET D'ELEVAGE DU 17 AVRIL 1978 :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION PAR LA FEDERATION GENERALE DES SYNDICATS DE SALARIES DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES AGRICOLES ET DE L'AGRICULTURE D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE DENOMMEE SYNDICAT DES CONTROLES LAITIERS DU DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE AU MOTIF ESSENTIEL QUE CELUI-CI N'EMPLOYAIT PAS HABITUELLEMENT PLUS DE 50 SALARIES ET QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE NE PREVOYAIT PAS DE DEROGATION PLUS FAVORABLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE SEUL CRITERE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL EST LE CARACTERE REPRESENTATIF DU SYNDICAT, LEQUEL NE POUVAIT ETRE SERIEUSEMENT  CONTESTE EN L'ESPECE, PEU IMPORTANT LE NOMBRE DE SALARIES HABITUELLEMENT EMPLOYES DANS L'ENTREPRISE, D'AUTANT QUE L'ARTICLE 9, ALINEA 1ER, DE LA CONVENTION SUSVISEE NE FAIT SUR CE POINT REFERENCE A AUCUNE EXIGENCE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES R. 412-2 ET R. 412-3 DU CODE DU TRAVAIL, QUI DETERMINENT LE NOMBRE DE DELEGUES QUE CHAQUE SYNDICAT REPRESENTATIF  PEUT DESIGNER EN FONCTION DE L'EFFECTIF DU PERSONNEL SOIT PAR ENTREPRISE, SOIT PAR ETABLISSEMENT DISTINCT, N'EN FIXENT PAS QUAND LE NOMBRE DES SALARIES EST INFERIEUR A CINQUANTE, ET QU'A DEFAUT DANS LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE DE DISPOSITIONS DEROGATOIRES PLUS FAVORABLES, LE TRIBUNAL DEVAIT APPLIQUER LES TEXTES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES ; QUE SI LES STIPULATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIVES A LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX NE SE REFERENT PAS EXPRESSEMENT A CES TEXTES, SAUF POURLE TEMPS CONSACRE PAR LES DELEGUES A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, LE JUGE DU FOND A EXACTEMENT RETENU QU'ELLES N'Y PREVOIENT AUCUNE DEROGATION ;
D'OU IL SUIT QU'EN ESTIMANT QUE LES CONDITIONS LEGALES POUR LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE QUI EMPLOYAIT HABITUELLEMENT MOINS DE CINQUANTE SALARIES N'ETAIENT PAS REUNIES LE JUGEMENT A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ANNULANT LA DESIGNATION CONTESTEE ;    QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 DECEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTAUBAN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-12-20 Bulletin 1977 V N. 722 (1) p.578 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-01-25 Bulletin 1978 V N. 68 p.49 (REJET)<br/>
SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-6, L.122-8, L.122-9, L.122-14-3 ET L.122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DES TEMOIGNAGES :
ATTENDU QUE MATHON, ENGAGE LE 16 JUIN 169 EN QUALITE DE CHAUFFEUR-LIVREUR PAR LA SOCIETE MOREY ET LICENCIE LE 25 MAI 1977, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE AU MOTIF QUE SON ATTITUDE AVAIT CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'AURAIT DU ETRE LICENCIE QU'APRES TROIS AVERTISSEMENTS, QUE, D'AUTRE PART, DEUX ANNEES S'ETANT ECOULEES ENTRE LE PRECEDENT REFUS DE TRAVAIL ET CELUI AYANT MOTIVE SON LICENCIEMENT, IL NE POUVAIT Y AVOIR RECIDIVE ET QU'IL N'A PAS ETE TENU COMPTE DE SON ANCIENNETE ET DU CARACTERE OCCASIONNEL DES FAITS ; QU'EN OUTRE, L'ORIGINE DE L'ALTERCATION ETAIT DUE A L'EMPLOYEUR ET QU'ENFIN, LES DOCUMENTS PRODUITS POUR ETABLIR LA FAUTE GRAVE ETAIENT INSUFFISANTS  EN NOMBRE ET DENUES DE VALEUR PROBANTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET QUI  A APPRECIE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS, A ESTIME QUE, LE 17 MAI 1977, IL Y EUT UNE VIOLENTE ALTERCATION ENTRE MATHON ET SON CHEF DE SERVICE, QUE MATHON REFUSA D'EXECUTER LES LIVRAISONS QU'ON LUI DEMANDAIT DE FAIRE ET JETA A TERRE LES FACTURES CORRESPONDANTES QUE LUI TENDAIT SON CHEF DE SERVICE ; QUE LA COUR A RELEVE EN OUTRE QUE CE REFUS DE TRAVAIL N'AVAIT AUCUNE RAISON VALABLE, QU'IL ETAIT PEU SERIEUX DE SOUTENIR QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT RETENIR LA FAUTE DE MATHON AU PRETEXTE QU'IL S'ETAIT RENDU PRECEDEMMENT COUPABLE DE SEMBLABLES AGISSEMENTS SANS ETRE SANCTIONNE AUSSI SEVEREMENT ; QUE DE CES CONSTATATIONS ELLE ETAIT FONDEE A DEDUIRE QUE MATHON AVAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES PRIVATIVES DES INDEMNITES DE RUPTURE ; QUE LES MOYENS NE SONT DONC PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.