Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 74-60044 ET 74-60045;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS D'APRES LES POURVOIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 DE L'ORDONNACE DU 22 FEVRIER 1945, 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS, 1134 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES PIECES DU DOSSIER, MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE DANS LA SOCIETE LOHEAC LE 15 DECEMBRE 1973 AUX MOTIFS QU'ELLES AVAIENT EU LIEU DANS UN SEUL COLLEGE POUR L'ENSEMBLE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE MALGRE LES DISPOSITIONS LEGALES IMPOSANT DEUX COLLEGES, SANS QUE FUT INVOQUEE UNE CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT DES DISPOSITIONS CONTRAIRES, LE PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL DU 4 DECEMBRE 1973 N'ETANT PAS OPPOSABLE AU SYNDICAT CGT, DEMANDEUR EN ANNULATION, QUI S'ETAIT REFUSE A LE SIGNER, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE LOHEAC FAISAIT VALOIR QU'A RAISON DU NOMBRE DE CADRES ET D'AGENTS DE MAITRISE UN SEUL COLLEGE SUFFISAIT ET QUE DANS L'ACCORD DU 4 DECEMBRE 1973 VISE PAR LE JUGE ET QUI A ETE DENATURE, IL ETAIT FAIT ETAT DE LA CONSTITUTION D'UN SEUL COLLEGE EN RAISON DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QU'AUCUNE DES PARTIES N'A INVOQUE DE CONVENTION COLLECTIVE;
QU'IL N'EST PAS NON PLUS JUSTIFIE DE L'EXISTENCE DE CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ET QUE, DE CE CHEF, LE MOYEN MANQUE EN FAIT;
QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL A EXACTEMENT DECIDE QUE LE PROTOCOLE PREELECTORAL DU 4 DECEMBRE 1973, PREVOYANT L'INSTITUTION D'UN SEUL COLLEGE PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS LEGALES, NE POUVAIT ETRE OPPOSE AU SYNDICAT CGT, DEMANDEUR EN ANNULATION, QUI AVAIT REFUSE DE LE SIGNER;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JANVIER 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, 8° ALINEA, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES TRANSPORTS ROUTIERS, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE FAVREAU ET JAUNY, QUI ETAIENT EMPLOYES COMME CHAUFFEURS PAR MOINET, ENTREPRENEUR DE TRANSPORT, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT PAS ETE INTERROMPU ET S'ETAIT POURSUIVI SANS DISCONTINUITE AVEC L'ACHETEUR DES LIGNES DE TRANSPORT, ALORS, D'UNE PART, QU'ILS AVAIENT BIEN ETE LICENCIES LE 14 DECEMBRE 1972 POUR LE 16 JANVIER 1973, QU'ILS AVAIENT ETE DISPENSES D'EFFECTUER LEUR PREAVIS LE 19 DECEMBRE 1972 EN RAISON DES VACANCES SCOLAIRES, QUE SI MOINET LEUR AVAIT PROPOSE DE CONTINUER LE MEME TRAVAIL CHEZ L'ACQUEREUR, IL ETAIT INTERVENU UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL QUI NE TENAIT PAS COMPTE DE LEUR ANCIENNETE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE MOINET AVAIT REMPLACE LES LIGNES CEDEES PAR DES LIGNES NOUVELLES POUR LESQUELLES IL AVAIT ENGAGE DES CHAUFFEURS, CE DONT IL SUIT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DANS SON ENTREPRISE DE COMPRESSION DE PERSONNEL ET QUE MOINET AVAIT VIOLE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES TRANSPORTS ROUTIERS SUR LES LICENCIEMENTS COLLECTIFS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE MOINET N'AVAIT PAS ENTENDU METTRE FIN A L'EMPLOI DE FAVREAU ET DE JAUNY, QUI AVAIENT ETE MAINTENUS SANS DISCONTINUITE DANS LEURS FONCTIONS AVEC LEURS DROITS ACQUIS PAR LE NOUVEL EXPLOITANT DES LIGNES DE TRANSPORTS ;
QU'IL Y AVAIT EU MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR SANS RUPTURE DES CONTRATS DES SALARIES ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS, QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE LICENCIEMENT ET QUE FAVREAU ET JAUNY ETAIENT MAL.FONDES EN LEURS DEMANDES D'INDEMNITES DE RUPTURE LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-03-03 Bulletin 1971 V N. 168 P. 140 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 543-5 ET L 543-6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 71-504 DU 29 JUIN 1971 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE SEULE PEUT BENEFICIER DE L'ALLOCATION D'ORPHELIN LA PERSONNE PHYSIQUE QUI ASSUME PERSONNELLEMENT LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE L'ENFANT ORPHELIN DE PERE ET DE MERE ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER A GEORGES X... LE BENEFICE DE L'ALLOCATION D'ORPHELIN POUR SES TROIS NEVEUX, ORPHELINS DE PERE ET MERE, DONT IL EST LE TUTEUR, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE L'INTERESSE LES A PLACES DANS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT CONFORMEMENT AUX DIRECTIVES DU CONSEIL DE FAMILLE ;
QU'IL LES VISITE OU LES FAIT VISITER PERIODIQUEMENT DANS LEURS INTERNATS ;
QUE LORS DES VACANCES SCOLAIRES IL LES RECOIT A SON FOYER OU LES FAIT ACCUEILLIR PAR DES MEMBRES DU CONSEIL DE FAMILLE ;
QU'IL POURVOIT A LEUR ENTRETIEN ET A LEUR EDUCATION ;
QU'ILS EN CONCLUENT QU'IL EN A AINSI LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE ET QUE L'EXERCICE D'UNE TELLE CHARGE "PUBLIQUE " ENGENDRE NECESSAIREMENT DES FRAIS DONT L'ALLOCATION D'ORPHELIN EST LA LEGITIME CONTREPARTIE ;
ATTENDU, CEPENDANT QUE LES TEXTES SUSVISES, A LA DIFFERENCE DE LA REGLEMENTATION DES PRESTATIONS FAMILIALES, EXIGENT POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION D'ORPHELIN A UNE PERSONNE PHYSIQUE QUE CELLE-CI ASSUME PERSONNELLEMENT LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE L'ENFANT ;
QU'ELLE EST DESTINEE A FAVORISER L'ACCUEIL DANS UN NOUVEAU FOYER DE L'ORPHELIN DE PERE ET DE MERE ET NON A COUVRIR LES CHARGES MEMES DE LA TUTELLE ;
QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES SOUTENAIT SANS ETRE CONTREDITE, QU'EU EGARD AUX SOMMES ET PRESTATIONS QU'IL PERCEVAIT POUR CHACUN DE SES NEVEUX, X... NE PARTICIPAIT PAS PERSONNELLEMENT AUX FRAIS DE LEUR ENTRETIEN ET QUE LES ENFANTS N'ETAIENT QUE RAREMENT ACCUEILLIS A SON FOYER ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-07-07 Bulletin 1972 V N. 518 P. 472 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 98, 102, 105, 125 DU DECRET NO 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET 7, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME ARRAGEOISE D'ALIMENTATION CODEC FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 28 JUIN 1973, DE NE PAS MENTIONNER QUE LE PRESIDENT AVAIT A L'ISSUE DES DEBATS, LE 20 JUIN 1973, INDIQUE LA DATE DU PRONONCE DE LA DECISION, ALORS QUE DEPUIS LE 16 SEPTEMBRE 1972, OBLIGATION EST FAITE AU PRESIDENT DE DONNER CONNAISSANCE AUX PARTIES, A L'ISSUE DES DEBATS, DE LA DATE A LAQUELLE IL Y SERA PROCEDE ;
MAIS ATTENDU QUE LA MENTION DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE DANS L'ARRET N'EST PAS PREVUE PAR LA LOI ;
QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ;
ATTENDU QUE GILMAN, CHEF MAGASINIER ADJOINT AU SERVICE DE LA SOCIETE CODEC, AU SALAIRE MENSUEL DE 1 500 FRANCS POUR 56 HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE, A ETE AFFECTE, A LA SUITE DE LA SUPPRESSION DE SON EMPLOI, A CELUI DE POMPISTE, A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1972 AU SALAIRE DE 1 150 FRANCS PAR MOIS POUR 47 HEURES DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE, QU'IL A ETE LICENCIE LE 30 DECEMBRE 1972 ET A CESSE SES FONCTIONS LE 31 JANVIER 1973 ;
QUE SANS CONTESTER NI LE MOTIF NI LES CONDITIONS DE SON LICENCIEMENT, IL RECLAMA A SON ANCIEN EMPLOYEUR PAIEMENT D'UN RAPPEL DE 4 200 FRANCS, CORRESPONDANT A LA DIMINUTION DU SALAIRE PERCU PAR LUI DU 1ER FEVRIER 1972 AU 31 JANVIER 1973 ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CODEC A LUI VERSER DE CE CHEF LA SOMME DE 1 210 FRANCS, L'ARRET ATTAQUE A RETENU ESSENTIELLEMENT QU'IL RESULTAIT DES FEUILLES DE PAYE DE GILMAN QUE CELUI-CI ETAIT UN MENSUEL, C'EST-A-DIRE UN SALARIE PAYE AU MOIS ;
QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE DISTINCTION A FAIRE ENTRE LA REMUNERATION DES HEURES DE TRAVAIL NORMALES ET DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ;
QUE SON SALAIRE AURAIT DU AINSI CORRESPONDRE AUX 47/56ES DE SON GAIN ANCIEN ;
QU'EN STATUANT AINSI PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QUE LA SOCIETE CODEC AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT COMMIS UNE ERREUR EN CALCULANT LE MONTANT DU SALAIRE HORAIRE DE GILMAN A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1972, SANS TENIR COMPTE QUE SA REMUNERATION MENSUELLE COMPRENAIT LES HEURES SUPPLEMENTAIRES MAJOREES AU-DELA DE 40 HEURES ET ALORS QUE LE FAIT D'ETRE PAYE AU MOIS ET DE RECEVOIR DES MENSUALITES FIXES N'IMPLIQUE PAS QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES SOIENT, CONTRAIREMENT A LA LOI, REMUNEREES AU MEME TAUX QUE LES HEURES NORMALES, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-01-10 Bulletin 1973 V N. 11 P. 10 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SI LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES COCONTRACTANTS, L'AUTEUR DE LA RESILIATION PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS SI L'AUTRE PARTIE PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LES ETABLISSEMENTS BAURES A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS, POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, A CADIER QUI, EMBAUCHE EN 1966,COMME CHEF DES REPRESENTANTS PAR LES ETABLISSEMENTS DESCOURS ET CABAUD AVAIT ETE, EN JANVIER 1970, MUTE EN QUALITE DE CHEF DE VENTES AUX ETABLISSEMENTS BAURES A MONTPELLIER, ET LICENCIE PAR CES DERNIERS LE 24 SEPTEMBRE 1971 AVEC PREAVIS DE TROIS MOIS, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE CES ETABLISSEMENTS APPARTENAIENT A UN MEME GROUPE, QUE LEUR PERSONNEL POUVAIT ETRE MUTE, AU GRE DES EMPLOYEURS, D'UNE ENTREPRISE A L'AUTRE DU GROUPE QUE LA PROMOTION DE CADIER, EN JANVIER 1970, INDIQUAIT QUE SES EMPLOYEURS ETAIENT SATISFAITS DE SES SERVICES, QU'IL N'ETAIT PAS CONCEVABLE QUE, MUTE EN 1970, LORS D'UNE REORGANISATION DES ETABLISSEMENTS BAURES, IL AIT ETE LICENCIE PAR CES DERNIERS EN SEPTEMBRE 1971, A L'OCCASION D'UNE NOUVELLE REORGANISATION SANS SE VOIR OFFRIR SERIEUSEMENT UN RECLASSEMENT QUE CES MUTATIONS SUCCESSIVES AVAIENT ENTRAINE POUR L'INTERESSE DES FRAIS D'INSTALLATION ONEREUX ET UNE GENE FAMILIALE, QUE SI LA COLLABORATION ENTRE CADIER ET SON SUPERIEUR DIRECT S'ETAIT REVELEE DIFFICILE, IL NE POUVAIT EN ETRE FAIT GRIEF AU PREMIER QUI N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET S'ETAIT BORNE A ADRESSER, A LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE, DEUX RAPPORTS QUI, MEME SI LES TERMES EN ETAIENT PARFOIS EXCESSIFS, DEMONTRAIENT, AVANT TOUT, SON ZELE POUR L'ENTREPRISE ET SON DESIR D'APPORTER DES SOLUTIONS CONSTRUCTIVES ET QUE LA SOCIETE AVAIT AGI AINSI VIS-A-VIS DE CADIER, AVEC UNE INTENTION MALICIEUSE ET UNE LEGERETE BLAMABLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LA COLLABORATION DE CADIER AVEC SON SUPERIEUR S'ETAIT REVELEE DIFFICILE ET QUE LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE AVAIT ETE RENDUE NECESSAIRE ALORS QUE LA SOCIETE ALLEGUAIT, EN PRODUISANT UNE LETTRE DE CADIER, QUE C'ETAIT LUI QUI AVAIT REFUSE UN NOUVEL EMPLOI PROPOSE ET ALORS QUE, MEME SI AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A CADIER, IL N'EN RESULTAIT PAS LA PREUVE D'UN ABUS DE LA SOCIETE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN A UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS PREVUE PAR CE TEXTE POUR TOUT CE QUI EST PAYABLE PAR ANNEE OU A DES TERMES PERIODIQUES PLUS COURTS NE S'APPLIQUE QU'AUTANT QUE LA PRESTATION DUE PRESENTE LE DOUBLE CARACTERE DE FIXITE ET DE PERIODICITE ;
QU'IL N'EN EST PAS AINSI D'UNE OBLIGATION A ECHEANCES PERIODIQUES MAIS INDETERMINEE DANS SON MONTANT ;
ATTENDU QUE L'ASSOCIATION GENERALE DE RETRAITE PAR REPARTITION A ASSIGNE LA SOCIETE D'EXTRACTION DES SABLIERES DE CHASSENARD EN PAIEMENT DES COTISATIONS DUES A PARTIR DU 1ER JANVIER 1961, A UN REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES EN VERTU D'UNE CONVENTION COLLECTIVE ETENDUE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 13 DECEMBRE 1960 ET AYANT VARIE EN FONCTION DES SALAIRES ET DU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS EXIGIBLES DEPUIS PLUS DE 5 ANS, AVANT L'ASSIGNATION, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL S'ATTACHE SURTOUT A LA PERIODICITE DES PRESTATIONS, QU'IL N'EXIGE PAS LEUR FIXITE ABSOLUE, ET QUE LA PRESCRIPTION INSTITUEE PAR LUI S'APPLIQUE AUX COTISATIONS RECLAMEES, QUI SONT DES PRELEVEMENTS PROPORTIONNELS AU SALAIRE SUIVANT UN TAUX FIXE PAR AVANCE ET QUI SONT EXIGIBLES CHAQUE TRIMESTRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE MALGRE LA FIXITE DU TAUX DES COTISATIONS, LEUR MONTANT EVENTUEL, VARIABLE EN FONCTION DES SALAIRES ET DU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE, N'ETAIT PAS DETERMINE A L'AVANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-05-03 Bulletin 1972 V N. 307 p.283 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 29O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 14 ET 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE SAUBA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LE HUIC, SON ANCIEN REPRESENTANT DE COMMERCE STATUTAIRE, AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE POUR LA PARTIE DE SON SECTEUR QUI LUI AVAIT ETE RETIREE EN 1967 D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES PARTIES ANTERIEUREMENT A SON LICENCIEMENT EN 1970,AUX MOTIFS QU'IL NE POUVAIT ETRE TRANSIGE VALABLEMENT SUR UNE MATIERE RELEVANT DE L'ORDRE PUBLIC ET QU'EN CONSEQUENCE LA TRANSACTION CONCLUE EN 1967 ETAIT NULLE ;
ALORS, D'UNE PART, QUE LE REPRESENTANT N'AVAIT PAS INVOQUE LA NULLITE DE CETTE TRANSACTION DONT LA VALIDITE N'ETAIT PAS CONTESTEE ET QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TERMES DU LITIGE VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA TRANSACTION NE POUVAIT ETRE DECLAREE NULLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 29 O PRECITE PUISQUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE RELATIVES A L'INDEMNITE DE CLIENTELE SONT APPLICABLES LORS DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL MAIS NON EN CAS DE MODIFICATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL EN COURS DE CONTRAT ;
ALORS ENFIN QUE L'INDEMNITE DE CLIENTELE NE CONSTITUEE PAS UN RACHAT PAR L'EMPLOYEUR DE LA CLIENTELE CONSTITUEE PAR LE REPRESENTANT MAIS UN DEDOMMAGEMENT EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE REPRESENTATION PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR ;
QU'ELLE A POUR OBJET DE COMPENSER LA PERTE DU PROFIT QUE LE REPRESENTANT AURAIT PU CONTINUER A RETIRER S'IL AVAIT POURSUIVI SON ACTIVITE ET QU'ELLE DOIT ETRE CALCULEE SUR LA CLIENTELE EFFECTIVEMENT ET PERSONNELLEMENT PROSPECTEE PAR LUI LORS DE LA RUPTURE DU CONTRAT ET NON SUR UNE CLIENTELE ABANDONNEE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES EN VERTU D'UNE CONVENTION LIBREMENT CONSENTIE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, LE HUIC AVAIT CONTESTE DANS SES CONCLUSIONS LA VALIDITE DE LA RENONCIATION QUI LUI ETAIT OPPOSEE ;
QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SI, DANS CHACUN DES SECTEURS QUI LUI AVAIENT ETE ATTRIBUES, LE NOMBRE DES CLIENTS, LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LE MONTANT DES COMMISSIONS ETAIENT SENSIBLEMENT LES MEMES LE HUIC AVAIT PERDU SANS CONTREPARTIE L'INDEMNITE CORRESPONDANT A L'ACCROISSEMENT DE CLIENTELE QU'IL AVAIT REALISE ;
QU'EN EN DEDUISANT QU'UNE TELLE CONVENTION, DESTINEE A ELUDER LES REGLES LEGALES RELATIVES AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ETAIT NULLE A CET EGARD, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAIT D'UN MOTIF SURABONDANT, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-06-03 Bulletin 1970 V N. 374 (1) P. 305 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-06-24 Bulletin 1970 V N. 441 P. 359 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-07-07 Bulletin 1972 V N. 515 P. 468 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ORDONNANCE N 67-708 DU 21 AOUT 1967 ET DANS CELLE QUI EN RESULTE, 153 DU DECRET N 46-1378 DU 8 JUIN 1946, 1 ET 2 DU DECRET N46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N 72-314 DU 17 AVRIL 1972 ET DANS CELLE QUI EN RESULTE, 3 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES FIXE PAR ARRETE DU 24 JUILLET 1958;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE JEAN X..., TRANSPORTEUR, TRAVAILLEUR INDEPENDANT AVAIT DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1971 AU 30 JUIN 1973 ET POUR REFUSER A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MARNE LE REMBOURSEMENT DE CELLES QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR VERSEES A TORT DU 1ER JUILLET AU 31 DECEMBRE 1971, L'INTERESSE AYANT DECLARE AU FISC DES DEFICITS D'EXPLOITATION DE 32.890 FRANCS POUR L'ANNEE 1970 ET DE 28.139 FRANCS POUR L'ANNEE 1971, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE SI X... QUI AVAIT CONSACRE A SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE PLUS DU TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUERAIT ET EN AVAIT TIRE DES RESSOURCES NORMALES D'EXISTENCE, AVAIT ACCUSE UN DEFICIT DE GESTION, C'ETAIT EN RAISON D'AVARIES DE MATERIEL DUES A DES NEGLIGENCES DE SON PERSONNEL, CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE ET CONSTITUTIVES DU CAS FORTUIT;
ATTENDU, CEPENDANT D'UNE PART QU'IL Y A UNE CONTRADICTION A RELEVER A LA FOIS QUE X... AVAIT TIRE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DES RESSOURCES NORMALES D'EXISTENCE LUI OUVRANT DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES ET QUE CETTE ACTIVITE, DEFICITAIRE, NE DONNAIT PAS LIEU AU PAIEMENT DE COTISATIONS;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 17 AVRIL 1972 MODIFIANT LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 A INSTITUE UNE PRESOMPTION, SAUF PREUVE CONTRAIRE, DE NON ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS QUI EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE LEURS REVENUS SONT DISPENSES DU VERSEMENT DE LA COTISATION PERSONNELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, CETTE PREUVE CONTRAIRE NE SAURAIT ETRE QUE CELLE DE L'IMPOSSIBILITE D'AVOIR UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE REPONDANT AUX CONDITIONS LEGALES, IMPOSSIBILITE QUI NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND;
QU'EN DECIDANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS, LE 4 JUILLET 1973;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-12-17 Bulletin 1974 V N. 621 P. 580 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME INNO-FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIF LE LICENCIEMENT BRUTAL DE DAME X... QU'ELLE AVAIT EMPLOYEE COMME CHEF DE RAYON DU 3 FEVRIER 1964 AU 3 AVRIL 1969, AUX MOTIFS QU'EN DEPOSANT PLAINTE CONTRE CETTE DERNIERE DU CHEF DE VOL, ET EN FAISANT PREUVE D'ACHARNEMENT A SON ENCONTRE, LA SOCIETE INNO-FRANCE AVAIT MANIFESTE UNE REELLE VOLONTE DE NUIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL EST CONSTANT QUE LE FAIT POUR DAME X... D'AVOIR OMIS DE REGLER UN ACHAT EFFECTUE DANS CE MAGASIN ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER LES POURSUITES ENGAGEES ET LE CONGEDIEMENT INTERVENU, MEME SI, EN L'ABSENCE D'INTENTION DELICTUEUSE, CET ACTE N'ETAIT PAS PENALEMENT REPREHENSIBLE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES DAME X... AVAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE EN QUITTANT CELLE-CI AVEC LES OBJETS LITIGIEUX PAR UNE SORTIE RESERVEE A LA CLIENTELE, CE QUI CONSTITUAIT UNE FAUTE CARACTERISEE DE NATURE A RETIRER AU CONGEDIEMENT TOUT CARACTERE ABUSIF ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LA SOCIETE INNO-FRANCE A MANIFESTE DANS SES DEMARCHES REPETEES POUR CONVAINCRE DAME Y... UN ACHARNEMENT DEJA RELEVE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, ET D'AUTANT PLUS INTEMPESTIF, QUE TOUTES LES INVESTIGATIONS FAITES A SES DEMANDES, TANT PAR LA POLICE QUE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, ETABLISSAIENT L'ABSOLUE BONNE FOI DE L'INTERESSEE ;
QU'EN L'OBLIGEANT " MALGRE SA PARFAITE HONORABILITE INCONTESTEE " A SUBIR UNE PROCEDURE PENALE INJUSTIFIEE ET BLESSANTE, ASSORTIE DE CONTROLES POLICIERS ET DE PERQUISITIONS A DOMICILE, S'AJOUTANT A UNE SURVEILLANCE ANTERIEURE EFFECTUEE PAR ELLE-MEME PENDANT UNE ANNEE SANS RESULTAT, INNO-FRANCE AVAIT MANIFESTE SON INTENTION DE LUI NUIRE ;
QUE CES MOTIFS SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION DE LA COUR D'APPEL DE CONDAMNER INNO-FRANCE A REPARER LE PREJUDICE QU'ELLE AVAIT AINSI CAUSE MALICIEUSEMENT A DAME X... QUELLES QU'EUSSENT PU ETRE LES ERREURS DE L'INTERESSEE QUI N'AVAIENT ETE EN TOUS CAS QUE L'OCCASION DE LA RUPTURE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 208 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SUIVI DE MORT N'A NI CONJOINT, NI ENFANT, CHACUN DES ASCENDANTS RECOIT UNE RENTE VIAGERE S'IL PROUVE QU'IL AURAIT PU OBTENIR D'ELLE UNE PENSION ALIMENTAIRE ;
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE Y... ANTOLIN NE POUVAIT PAS BENEFICIER D'UNE RENTE D'ASCENDANT A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT SON X... HERNANDO, CELIBATAIRE SANS ENFANTS, AVAIT ETE VICTIME EN FRANCE LE 23 JUIN 1969, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'IL N'EXERCAIT AUCUNE ACTIVITE ET QUE LE MONTANT TOTAL DE SES RESSOURCES MENSUELLES S'ELEVAIT A ENVIRON 1.000 PESETAS, SOIT 80 FRANCS ENVIRON, CE QUI NE REPRESENTE QUE DES MOYENS D'EXISTENCE D'AUTANT PLUS REDUITS QUE L'INTERESSE DEVAIT ASSURER, OUTRE LA SIENNE, LA SUBSISTANCE DE SA FEMME QUI NE TRAVAILLAIT PAS ET D'UN X... AGE DE 17 ANS, OBSERVENT QU'AU MOMENT DE SON DECES, Y... HERNANDO PERCEVAIT UN SALAIRE DE 880 FRANCS ET QU'IL N'APPARAISSAIT PAS POSSIBLE QUE CE DERNIER EUT PU, COMPTE TENU DE LA MODICITE DE CETTE REMUNERATION AU MOYEN DE LAQUELLE IL DEVAIT POURVOIR A SES PROPRES BESOINS, FAIRE PARVENIR A SON PERE D'UNE FACON REGULIERE DES SOMMES DE QUELQUE IMPORTANCE, NOTAMMENT DE 3.000 A 6.000 PESETAS, CE CHIFFRE AVANCE PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE D'ESPAGNE OU DEMEURE Y... PERE ETANT DENUE DE TOUTE VRAISEMBLANCE ET NE POUVANT ETRE PRIS EN CONSIDERATION ;
QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT ALORS QUE Y... HERNANDO N'AYANT NI CONJOINT NI ENFANT, LA COUR D'APPEL QUI S'EST BORNEE A RELEVER DES ELEMENTS SELON LESQUELS SON PERE N'ETAIT PAS A SA CHARGE, SANS RECHERCHER SI, COMPTE TENU DE LEUR SITUATION RECIPROQUE, IL AURAIT PU OBTENIR DE LUI UNE PENSION ALIMENTAIRE, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-05-15 Bulletin 1974 V N. 299 p.288 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DU CENTRE FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR ANNULE SA DECISION CLASSANT, POUR LES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, SOUS LE NUMERO DE RISQUE 895 00 "NETTOYAGE DE LOCAUX ET D'OBJETS DIVERS DESINSECTISATION, DERATISATION, ETC", COMPORTANT UN TAUX DE 4,8 %, LA FEMME DE MENAGE EMPLOYEE EXCLUSIVEMENT AU NETTOYAGE ET A L'ENTRETIEN DES LOCAUX PROFESSIONNELS D'UN AVOCAT ET DECIDE QUE CELUI-CI DEVAIT COTISER, POUR CETTE FEMME DE MENAGE, SELON LE TAUX DE 1,5 % CORRESPONDANT AU CLASSEMENT DE SON ETABLISSEMENT SOUS LE NUMERO DE RISQUE 930 00 " JUSTICE, AUXILIAIRES DE JUSTICE, CONTENTIEUX", AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE RETENIR POUR UN SALARIE UN CLASSEMENT DE L'ACTIVITE POUR LAQUELLE IL TRAVAILLE ET DE LE CONSIDERER COMME UN ETABLISSEMENT A LUI SEUL, DES L'INSTANT OU IL NE TRAVAILLE PAS DANS UN ETABLISSEMENT DISTINCT, AL ORS QUE L'ACTIVITE DE FEMME DE MENAGE EMPLOYEE PAR UN AVOCAT ETAIT SANS RAPPORT AVEC CELLE D'AUXILIAIRE DE JUSTICE EXERCEE PAR CE DERNIER, QUE DES LORS, LES COTISATIONS DEVAIENT ETRE ACQUITTEES SUIVANT LE TAUX CORRESPONDANT AU RISQUE ENGENDRE PAR L'ACTIVITE EN CAUSE QUI RELEVAIT DU NUMERO DE RISQUE 895 00 "NETTOYAGE DE LOCAUX ET D'OBJETS DIVERS" ;
QUE, PAR SUITE, LA DECISION ATTAQUEE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR EXERCAIT UNE ACTIVITE D'AUXILIAIRE DE JUSTICE ET OCCUPAIT UNE FEMME DE MENAGE AFFECTEE A L'ENTRETIEN DE SES LOCAUX PROFESSIONNELS, SANS QUE LE CARACTERE EXCLUSIF DE CETTE AFFECTATION EUT ETE CONTESTE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PU ESTIMER, CONFORMEMENT AUX REGLES GENERALES DE TARIFICATION, QU'IL Y AVAIT LIEU DE RETENIR, POUR LES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, LE TAUX COLLECTIF DE RISQUE QUI CONSTITUAIT UNE MOYENNE DETERMINEE SUR LE PLAN NATIONAL ET CORRESPONDAIT A L'ACTIVITE DE CET EMPLOYEUR ;
QU'ELLE A AINSI, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 DECEMBRE 1972 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 44 DU DECRET N° 65-1006 DU 26 NOVEMBRE 1965 RELATIF A LA REGLEMENTATION DES DELAIS DE PROCEDURE ET DE LA DELIVRANCE DES ACTES AYANT INSERE UN ARTICLE 58-3 AU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXERA LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE SES DISPOSITIONS DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET QUE CE MEME DECRET APPORTERA A CES DISPOSITIONS LES ADAPTATIONS JUGEES NECESSAIRES ;
ATTENDU QUE POUR OBTENIR PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DES MAJORATIONS AFFERENTES AU PERSONNEL EMPLOYE PAR LA SOCIETE ANTILLAISE D'EXPANSION TOURISTIQUE ET AERONAUTIQUE (SADETA), LA CAISSE GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE AVAIT SOUTENU AVOIR ENVOYE A EMILE Y... QUI AVAIT EXERCE PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE LES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE L'ENTREPRISE, TROIS LETTRES RECOMMANDEES AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION POUR LE METTRE EN DEMEURE DE REGLER LES SOMMES RECLAMEES ;
QUE CES CORRESPONDANCES AYANT ETE RETOURNEES PAR LA POSTE A L'EXPEDITEUR FAUTE D'AVOIR PU ETRE REMISES AU DESTINATAIRE, LA CAISSE CHARGEA UN HUISSIER DE PROCEDER A LA MISE EN DEMEURE ;
QUE N'AYANT PU JOINDRE Y... PERSONNELLEMENT A SON DOMICILE, L'OFFICIER MINISTERIEL EFFECTUA UNE SIGNIFICATION EN MAIRIE ET ADRESSA A L'INTERESSE LE 18 JANVIER 1968 UNE LETTRE RECOMMANDEE POUR L'INFORMER DE SES DILIGENCES ;
QU'APRES EXPIRATION DES DELAIS REGLEMENTAIRES LA CAISSE FIT SIGNIFIER UNE CONTRAINTE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE POUR ANNULER LADITE CONTRAINTE, A DECLARE QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE AVAIT OBSERVE POUR LA DELIVRANCE DELA MISE EN DEMEURE PREALABLE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 58-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'AVIS DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE ENVOYEE PAR L'OFFICIER MINISTERIEL N'AYANT PAS ETE REPRESENTEE PAR LA CAISSE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TEXTE DE L'ARTICLE 58-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUQUEL S'EST REFERE L'ARRET ATTAQUE N'ETAIT PAS APPLICABLE A CETTE EPOQUE A LA MARTINIQUE, LA SIGNIFICATION DES ACTES D'HUISSIER Y ETANT TOUJOURS REGLEE PAR L'ARTICLE 68 DU MEME CODE TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 6 DECEMBRE 1954 QUI, EN LA CIRCONSTANCE, N'EXIGEAIT DE L'HUISSIER QUE L'ENVOI D'UNE SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LA BASSE-TERRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 14-1 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ;
ATTENDU QUE L'AUTEUR DE LA PRESCRIPTION MEDICALE EST TENU DE LA DATER, DE LA SIGNER, DE MENTIONNER LE MODE D'ADMINISTRATION DES MEDICAMENTS FIGURANT AUX TABLEAUX A ET C ;
QUE LES ORDONNANCES DOIVENT ETRE FORMULEES QUANTITATIVEMENT ET QUALITATIVEMENT AVEC TOUTE LA PRECISION POSSIBLE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DU TRAITEMENT ;
ATTENDU QUE DAME X..., ASSUREE SOCIALE, A SOLLICITE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-LOIRE LA PRISE EN CHARGE DE SEIZE MEDICAMENTS QUI LUI AVAIENT ETE DELIVRES SUR PRESCRIPTION MEDICALE, QUE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, SUR AVIS DE SON PHARMACIEN-CONSEIL A REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE L'ORDONNANCE DU MEDECIN NE COMPORTAIT AUCUNE POSOLOGIE MEME POUR LES MEDICAMENTS DES TABLEAUX A ET C ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME X... POUVAIT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS EN CAUSE, LES JUGES DU FOND, DES CONSTATATIONS DESQUELS IL RESULTE QUE L'ORDONNANCE MEDICALE N'ETAIT CONFORME, TANT EN CE QUI CONCERNE LA POSOLOGIE DES PRODUITS QUE LA DUREE DES TRAITEMENTS, AUX EXIGENCES NI DE LA REGLEMENTATION, NI DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION NATIONALE CONCLUE ENTRE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET LES SYNDICATS MEDICAUX, ONT ESTIME QUE, DANS CE CAS, NI LADITE CONVENTION, NI AUCUN TEXTE DE SECURITE SOCIALE N'ONT PREVU UN REFUS DE PRISE EN CHARGE A L'ASSURE QUI, EN PRINCIPE, NE PEUT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DE LA CARENCE DU PRATICIEN ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA CAISSE N'AVAIT A PRENDRE EN CHARGE QUE LES PRESTATIONS EN NATURE REGULIEREMENT JUSTIFIEES ET QUE L'ASSUREE AVAIT EU LE LIBRE CHOIX DE SON MEDECIN ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 28 FEVRIER 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-LOIRE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'ARDECHE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-06-05 Bulletin 1969 V N. 387 P. 323 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-04-25 Bulletin 1974 V N. 249 P. 239 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 93, ALINEA 1ER, ET 107 DE LA LOI N° 66-537 DU 24 JUILLET 1966 ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE FRANCE-EBAUCHES A, LE 26 OCTOBRE 1968, ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL QU'ELLE AVAIT CONSENTI, LE 25 AVRIL 1967, A L'UN DE SES ADMINISTRATEURS, TRIPET ;
QUE, POUR DECIDER QUE CE CONTRAT ETAIT VALABLE AU REGARD DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ET ALLOUER A TRIPET DES INDEMNITES DE RUPTURE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'EMPLOYEUR N'INVOQUAIT NULLEMENT, CONTRE LE SALARIE, L'ABSENCE DES CONDITIONS DE L'ARTICLE 93 DE LADITE LOI, LEQUEL PREVOIT LA POSSIBILITE POUR LE SALARIE D'ETRE, DANS CERTAINS CAS, NOMME ADMINISTRATEUR ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE C'EST PAR DEROGATION A L'ARTICLE 107 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, SELON LEQUEL LES ADMINISTRATEURS NE PEUVENT RECEVOIR DE LA SOCIETE AUCUNE REMUNERATION, PERMANENTE OU NON, AUTRE QUE CELLES VISEES AUX ARTICLES 108 (JETONS DE PRESENCE ET TANTIEMES) , 109 (MISSIONS OU MANDATS EXCEPTIONNELS) , 110 (REMUNERATION DU PRESIDENT) ET 115 (REMUNERATION DES DIRECTEURS GENERAUX) QUE L'ARTICLE 93, ALINEA 1ER, AUTORISE LE SALARIE D'UNE SOCIETE A EN DEVENIR ADMINISTRATEUR SI SON CONTRAT DE TRAVAIL EST ANTERIEUR DE DEUX ANNEES AU MOINS A SA NOMINATION ET CORRESPOND A UN EMPLOI EFFECTIF, LE BENEFICE DE SON CONTRAT LUI ETANT ALORS MAINTENU ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE TRIPET ETAIT DEJA ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE FRANCE-EBAUCHES LORSQU'AVAIT ETE CONCLU SON CONTRAT DE TRAVAIL, QU'IL S'AGISSAIT D'UN CONTRAT NOUVEAU, SANS AUCUN LIEN AVEC LES RAPPORTS AYANT UNI TRIPET A UN PRECEDENT EMPLOYEUR, ET ALORS QUE, EN DEMANDANT L'ANNULATION DES CLAUSES DU CONTRAT LITIGIEUX SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 107 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, LA SOCIETE SOUTENAIT NECESSAIREMENT QUE L'INTERESSE ETAIT EXCLU DU CHAMP D'APPLICATION DE SON ARTICLE 93 ET NE POUVAIT VALABLEMENT CUMULER AVEC LA REMUNERATION D'UN ADMINISTRATEUR CELLE D'UN SALARIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MEME MOYEN, NI LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-06-07 Bulletin 1974 V N. 355 P. 338 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, ALINEA 1, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE DAME MOTTARD X...
Z... PAR LA SOCIETE REGIE FERRAND EN 1969, PUIS CHARGEE PAR CONTRAT ECRIT DU 14 JANVIER 1971, DU SECRETARIAT GENERAL DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, A RECU LE 3 JUILLET DE LA MEME ANNEE UNE LETTRE RECOMMANDEE DATEE DU 29 JUIN ET POSTEE LE 1ER JUILLET, QUI LA LICENCIAIT AVEC UNE PREAVIS DE DEUX MOIS ;
QUE LE 8 JUILLET ELLE FIT PARVENIR A SON EMPLOYEUR, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, UN CERTIFICAT MEDICAL DATE DU 29 JUIN QUI CONSTATAIT SA GROSSESSE ET PREVOYAIT L'EPOQUE DE L'ACCOUCHEMENT ;
QUE, A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE PREAVIS, L'EMPLOYEUR MAINTINT NEANMOINS LE LICENCIEMENT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D' AVOIR DECLARE ABUSIF LE CONGEDIEMENT, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE DECIDE EN RAISON DE L'ETAT DE GROSSESSE DE L'EMPLOYEE, ETAT PRETENDU CONNU DE L'EMPLOYEUR A CE MOMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE SOULIGNE QU'IL EST " INVRAISEMBLABLE " QUE CET ETAT AIT ETE CONNU DE L'EMPLOYEUR AU MOMENT DU CONGEDIEMENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FAIRE ABSTRACTION DES IMPERATIFS ETRANGERS A L'ETAT DE GROSSESSE DE L'EMPLOYEE, INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR, TENANT A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE SON ENTREPRISE, ET LE METTANT DANS L'OBLIGATION DE SUPPRIMER CERTAINS POSTES ;
MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE DAME Y... ALLEGUE QUE, LORS DE LA REDACTION DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT, SON EMPLOYEUR, A QUI ELLE AVAIT DEMANDE UNE AUTORISATION D'ABSENCE POUR CONSULTER UN MEDECIN, ETAIT AU COURANT DE SON ETAT DE GROSSESSE, ET QUE CETTE INDICATION ETAIT TOUT A FAIT VRAISEMBLABLE, (ET NON INVRAISEMBLABLE) EN RAISON DE LA COINCIDENCE DES DATES DE LA LETTRE ET DU CERTIFICAT MEDICAL ;
ATTENDU SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA SOCIETE NE JUSTIFIE D'AUCUNE COMPRESSION DE PERSONNEL AYANT RENDU IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME Y..., ET QU'ELLE L'A CONGEDIEE EN RAISON DE SON ETAT DE GROSSESSE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29-1 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-04-22 Bulletin 1970 V N. 265 P. 214 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-05-04 Bulletin 1972 V N. 316 P. 291 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'ACCIDENT MORTEL DONT GASPART A ETE VICTIME LE 11 JUILLET 1968 N'ETAIT PAS DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, LES ETABLISSEMENTS MABILLE, AUX MOTIFS QUE, PAR JUGEMENT DU 5 JUIN 1969, LE TRIBUNAL CORECTIONNEL DE TOURS AVAIT RELAXE DES FINS DE LA POURSUITE DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ARCHAMBAULT, DIRECTEUR DESDITS ETABLISSEMENTS, LE LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE L'INOBSERVATION DES CONSIGNES REGLEMENTAIRES DE SECURITE REPROCHEE AU PREVENU ET L'ACCIDENT N'ETANT PAS ETABLI, ET QUE CETTE DECISION AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE < ERGA OMNES > LES FAITS COMPRIS DANS LA PREVENTION NE POUVAIENT PLUS SERVIR DE BASE POUR LA RECHERCHE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE A L'EGARD, NON SEULEMENT DE L'EMPLOYEUR LUI-MEME, MAIS EGALEMENT DE SES SUBSTITUES DANS LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL N'AVAIT NULLEMENT CONSTATE L'ABSENCE DE LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LES FAITS REPROCHES A ARCHAMBAULT ET L'ACCIDENT, ET N'AVAIT PRONONCE LA RELAXE QU'AU SEUL MOTIF QUE CES FAITS N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT ETABLIS PAR LES PIECES DU DOSSIER ET LES DEBATS, ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL A MANIFESTEMENT DENATURE LES TERMES DU JUGEMENT SUSVISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES POURSUITES PENALES N'AVAIENT VISE QU'ARCHAMBAULT, NON LE CONTREMAITRE R DONT LA VEUVE DE LA VICTIME SOULIGNAIT LA RESPONSABILITE DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, ET QU'AINSI, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE POUVANT S'ATTACHER QU'A ARCHAMBAULT, NON A SON CONTREMAITRE, LA COUR D'APPEL SE DEVAIT DE RECHERCHER SI CE DERNIER, SUBSTITUE DANS LA DIRECTION, NE S'ETAIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE ;
MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONSTATE QU'ARCHAMBAULT AVAIT ETE RELAXE DES FINS DE LA POURSUITE DU CHEF D'HOMICIDE PAR IMPRUDENCE, CETTE DECISION FUT-ELLE RENDUE AU BENEFICE DU DOUTE, IMPLIQUAIT EN L'ETAT L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE ETABLIE DE SA PART, QUELLE QU'ELLE PUT ETRE, EN RAPPORT DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT ET S'IMPOSAIT DE MANIERE ABSOLUE AU JUGE CIVIL ;
ATTENDU, PAR AILLEURS, QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI NI MEME ALLEGUE QUE LES SUBSTITUES DANS LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE EUSSENT COMMIS D'AUTRES FAUTES QUE CELLES QUI AVAIENT ETE INITIALEMENT REPROCHEES A LEUR DIRECTEUR ET QUI AVAIENT ETE ECARTEES ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-06-16 Bulletin 1961 IV N. 652 (2) P. 518 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1962-07-04 Bulletin 1962 IV N. 599 P. 489 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1962-10-04 Bulletin 1962 IV N. 691 (1) P. 572 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-01-03 Bulletin 1963 IV N. 9 P. 7 (CASSATION ) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-01-03 Bulletin 1963 IV N. 10 P. 7 (REJET) $ CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-02-15 Bulletin 1968 V N. 106 (2) P. 88 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 153 DU DECRET N. 46-1378 DU 8 JUIN 1946 - LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET N. 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N. 72-314 DU 17 AVRIL 1972 - L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES FIXE PAR ARRETE DU 24 JUILLET 1958 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, QUE LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS NE PEUVENT PRETENDRE AUX ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER JUILLET DE CHAQUE ANNEE QUE SI LE MONTANT DES REVENUS IMPOSABLES DECLARES, QU'ILS ONT TIRES DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE PENDANT L'ANNEE CIVILE ANTERIEURE EST AU MOINS EGAL AU MINIMUM REGLEMENTAIRE FIXE POUR SERVIR DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS ;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE BRUN-COSME TRANSPORTEUR, TRAVAILLEUR INDEPENDANT, AVAIT DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1970 AU 30 JUIN 1971, BIEN QUE L'ANNEE DE REFERENCE AIT PRESENTE UN DEFICIT FISCAL DE 5 501 FRANCS, 96 CENTIMES, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'EN REALITE CETTE ANNEE AVAIT ETE BENEFICIAIRE S'IL N'ETAIT PAS TENU COMPTE DES AMORTISSEMENTS ;
QUE L'INTERESSE, LOIN D'AVOIR ENTAME SON CAPITAL, AINSI QUE LE SOUTENAIT LA CAISSE, L'AVAIT AU CONTRAIRE CONSOLIDE, ET QU'IL AVAIT VECU SUR LES REVENUS DE SON TRAVAIL DE TRANSPORTEUR ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE BRUN-COSME, QUI AVAIT FAIT UNE DECLARATION FISCALE ACCUSANT UN DEFICIT LUI AYANT PERMIS D'ETRE DISPENSE DU PAIEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES NE POUVAIT PRETENDRE QUE SON REVENU PROFESSIONNEL DEVAIT ETRE DIFFEREMMENT ETABLI POUR LA DETERMINATION DE SON DROIT AU PAIEMENT DE CES ALLOCATIONS ;
QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, ET EN AFFIRMANT QUE L'INTERESSE AVAIT TIRE DE SON ACTIVITE DE TRANSPORTEUR DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES QU'ELLE A VIOLES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-11-09 Bulletin 1972 V N. 612 P. 557 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 27 DU DECRET N 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS DE LEROUX EN ANNULATION DES ELECTIONS DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES SALARIES AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIEPPE, LESQUELS ONT ETE ELUS DANS UNE ASSEMBLEE UNIQUE AVEC UN SEUL BUREAU, REUNISSANT LES EMPLOYES VOTANT POUR LEURS REPRESENTANTS A LA SECTION COMMERCE ET LES OUVRIERS DES DEUX CATEGORIES VOTANT POUR LEURS REPRESENTANTS A LA SECTION INDUSTRIE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 S'IL PRECISE QUE LES ELECTEURS OUVRIERS OU EMPLOYES, D'UNE PART, ET LES ELECTEURS PATRONS D'AUTRE PART, SONT REUNIS DANS DES ASSEMBLEES DISTINCTES NE PREVOIT PAS EN OUTRE DEUX ASSEMBLEES DISTINCTES POUR LES PREMIERS ALORS QUE CE TEXTE IMPOSE LA TENUE DE DEUX ASSEMBLEES ELECTORALES DISTINCTES POUR L'ELECTION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES OUVRIERS ET DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES EMPLOYES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT QUE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 N'IMPOSAIT LA TENUE D'ASSEMBLEES ELECTORALES DISTINCTES QUE POUR LES PATRONS, D'UNE PART, LES SALARIES D'AUTRE PART ;
QU'ELLE A DE PLUS CONSTATE QUE SI LES ELECTEURS OUVRIERS ET EMPLOYES AVAIENT VOTE DANS LE MEME LOCAL AVEC UN SEUL BUREAU DE VOTE PRESIDE PAR UN ADJOINT AU MAIRE, IL AVAIT ETE PREVU TROIS URNES SEPAREES DESTINEES A RECUEILLIR RESPECTIVEMENT LES BULLETINS DES EMPLOYES, DES OUVRIERS DE LA PREMIERE CATEGORIE ET DES OUVRIERS DE LA SECONDE CATEGORIE ET QUE LES BULLETINS DES CANDIDATS DANS CHACUNE DES TROIS CATEGORIES AVAIENT ETE PLACES A LA DISPOSITION DES ELECTEURS SUR DES PORTIONS DE TABLE EGALEMENT SEPAREES, EN SORTE QUE LES RISQUES DE CONFUSION ETAIENT REDUITS ET QU'EFFECTIVEMENT LES OPERATIONS ELECTORALES N'AVAIENT ETE VICIEES NI PAR DES ERREURS, NI PAR DES MANOEUVRES ;
QU'ELLE A ENCORE RELEVE L'ECART CONSIDERABLE DE VOIX ENTRE LES CANDIDATS PROCLAMES ELUS ET LE RECLAMANT LEROUX ;
QU'EN EN DEDUISANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A ANNULATION DES ELECTIONS, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-10-29 Bulletin 1973 V N. 531 P.487 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 23 JANVIER 1970, BOYELLE A FAIT UNE CHUTE ALORS QU'IL SE RENDAIT A VELOMOTEUR DE SON DOMICILE AU LIEU DE SON TRAVAIL A L'USINE DE LA SOCIETE SIMCA A MORTEFONTAINE ;
QUE LE LENDEMAIN, EN FIN D'APRES-MIDI, IL A ETE TROUVE PENDU;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CREIL A REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE CE DECES AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE RECOURS FORME PAR VEUVE BOYELLE CONTRE CETTE DECISION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME N'APPORTERAIENT PAS LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE DECES ET L'ACCIDENT DE TRAJET SURVENU LA VEILLE, ALORS QUE LORSQUE LA LESION S'EST MANIFESTEE AU MOMENT DU TRAVAIL OU DANS UN TEMPS TRES VOISIN, SES CONSEQUENCES SONT PRESUMEES REVETIR UN CARACTERE PROFESSIONNEL, SAUF A LA CAISSE A EN APPORTER LA PREUVE CONTRAIRE, QU'AINSI LA COUR, CONSTATANT LA PROXIMITE DE L'ACCIDENT DE TRAJET ET DU DECES, NE POUVAIT REFUSER AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME LE BENEFICE DE LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN EXIGEANT DE CES DERNIERS QU'ILS ETABLISSENT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RETIENNENT QU'APRES SA CHUTE DU 23 JANVIER 1970, BOYELLE N'AVAIT NI CONSULTE UN MEDECIN NI INTERROMPU SON TRAVAIL ET QUE SELON LE RAPPORT D'AUTOPSIE LE SUICIDE SURVENU LE 24 JANVIER 1970 N'AVAIT AUCUNE RELATION DIRECTE OU INDIRECTE AVEC SA CHUTE " PARFAITEMENT BENIGNE " ;
QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS DE FAIT D'OU IL RESULTE QU'ENTRE LA CHUTE, QUI N'AVAIT EU AUCUNE CONSEQUENCE ET LE SUICIDE DU LENDEMAIN, IL N'AVAIT EXISTE AUCUN ELEMENT DE CONTINUITE PERMETTANT DE RATTACHER L'UN A L'AUTRE, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A ESTIMER QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE NE POUVAIT, EN L'ESPECE, ETRE UTILEMENT INVOQUEE ET QU'IL APPARTENAIT PAR SUITE A VEUVE BOYELLE D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES DE SON MARI ;
D'OU IL SUIT QU'EN DEBOUTANT VEUVE BOYELLE DE SON RECOURS DES LORS QU'ELLE N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE D'UNE TELLE RELATION, ELLE A SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-03-07 Bulletin 1963 IV N. 229 P. 186 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-04-27 Bulletin 1967 IV N. 335 P. 285 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-05-04 Bulletin 1972 V N. 319 P. 293 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-05-04 Bulletin 1972 V N. 320 P. 294 (REJET)<br/>