Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X... EST DEVENU EN 1946 REPRESENTANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE SORETEX, ABSORBEE DEPUIS PAR LA SOCIETE ALSETEX, EN VERTU D'UN CONTRAT ECRIT CONTENANT LA CLAUSE SUIVANTE : INDEMNITE DE CLIENTELE : AFIN D'APPRECIER EN FIN DE CONTRAT LE MONTANT EVENTUEL DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE QUI POURRAIT VOUS ETRE ALLOUEE, IL EST PRECISE DES A PRESENT, QUE L'IMPORTANCE EN NOMBRE ET EN VALEUR DE LA CLIENTELE EXISTANTE DANS LA REGION QUI VOUS EST CONCEDEE EST CELLE QUI FIGURE A L'ANNEXE N° 1 DU PRESENT CONTRAT ;
QUE DEPUIS 1953 X... DEVENU GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NE REMPLIT PLUS LES CONDITIONS POUR ETRE REPRESENTANT STATUTAIRE ;
ATTENDU NEANMOINS QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ALSETEX A PAYER A X... UNE INDEMNITE DE CLIENTELE AU MOTIF QUE JUSQU'A SON LICENCIEMENT INTERVENU EN 1961, ELLE L'A CONSIDERE COMME UN SALARIE ET QU'IL N'Y A AUCUN INCONVENIENT A INCLURE DANS UN CONTRAT DE TRAVAIL DE DROIT COMMUN UNE CLAUSE RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, CE QUI ETAIT LE CAS POUR X... ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYAIT QUE X... S'ENGAGEAIT A EXERCER LA PROFESSION DE REPRESENTANT D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE ET LUI ATTRIBUAIT EN CONTREPARTIE LES AVANTAGES STATUTAIRES, LES JUGES DU FOND QUI L'ONT DENATURE EN ESTIMANT QU'IL Y AVAIT EU CLAUSE DE PAYEMENT D'INDEMNITE DE CLIENTELE INSEREE DANS UN CONTRAT DE TRAVAIL DE DROIT COMMUN ET RESTANT EN VIGUEUR MEME SI X... N'ETAIT PLUS REPRESENTANT STATUTAIRE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 21 NOVEMBRE 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 64-40 182. SOCIETE ALSETEX C/ X.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M BAULET-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCATS : MM RAVEL ET LE SUEUR. A RAPPROCHER : 3 JUILLET 1963, BULL 1963, IV, N° 561, P 464 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DIT DAME Y...FONDEE APRES RESILIATION DE SON BAIL A RECLAMER A X..., ACQUEREUR DE LA FERME DONT ELLE ETAIT PRENEUSE AVEC SON MARI, UNE INDEMNITE DE PLUS-VALUE POUR L'INSTALLATION D'UNE SALLE DE TRAITE DANS LES LIEUX LOUES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE STATUER AINSI AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DE L'ECRIT NON ENREGISTRE ECARTE PAR LE TRIBUNAL COMPORTANT AUTORISATION POUR CETTE INSTALLATION PAR L'ANCIEN PROPRIETAIRE, USUFRUITIER POUR MOITIE DE LA PROPRIETE AVEC SA MERE, QUE LADITE AUTORISATION AURAIT ETE DONNEE AVANT LA CONSTRUCTION DE LA LAITERIE ET ANTERIEUREMENT A LA VENTE DES LIEUX LOUES QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE LES FERMIERS AIENT EU CONNAISSANCE DU CAHIER DES CHARGES DRESSE AVANT LA VENTE DE LA PROPRIETE ET QUI PRECISAIT QUE L'AUTORISATION CONCERNANT LA SALLE DE TRAITE N'AVAIT PAS ETE SOLLICITEE QU'ENFIN L'ABSENCE DE DIRE SUR CE POINT, DANS LE CAHIER DES CHARGES NE PEUT ETRE RETENUE CONTRE LES FERMIERS, LESQUELS DEVAIENT NORMALEMENT PENSER QUE LE SIGNATAIRE DE L'ECRIT AGISSAIT EN VERTU D'UN MANDAT TACITE DE SA MERE ET QU'IL POUVAIT S'ENGAGER A ASSURER SEUL LA CHARGE DE L'INDEMNITE LITIGIEUSE ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT CONFERER A L'ECRIT LITIGIEUX NON ENREGISTRE, DATE CERTAINE ANTERIEURE A L'EXECUTION DES TRAVAUX PAR DES PRESOMPTIONS TIREES DE L'ECRIT LUI-MEME ET CE D'AUTANT MOINS QU'IL N'A PU ETRE JUSTIFIE QUE LES FERMIERS AVAIENT ENVOYE LA NOTIFICATION CORRESPONDANTE A LEUR PROJET D'INSTALLATION EXIGEE PAR LA LOI ALORS, D'AUTRE PART, QUE TOUTE RATIFICATION, MEME TACITE, DES TRAVAUX SE TROUVAIT EXCLUE PAR LES ENONCIATIONS SUSVISEES DU CAHIER DES CHARGES QUI A ETE DENATURE PAR LA COUR ;
MAIS ATTENDU QU'IL S'AGISSAIT SEULEMENT DE RECHERCHER SI LES TRAVAUX EXECUTES PAR LES EPOUX Y... L'AVAIENT ETE AVEC L'AUTORISATION DES BAILLEURS ;
QUE LA LOI NE PRECISANT PAS LA FORME SOUS LAQUELLE CETTE AUTORISATION DOIT ETRE DONNEE LES JUGES ONT PU ESTIMER QU'IL Y AVAIT EN LA CAUSE DES PRESOMPTIONS SUFFISANTES POUR ETABLIR L'ANTERIORITE A L'EXECUTION DES TRAVAUX DE L'AUTORISATION DONNEE PAR LES PRECEDENTS PROPRIETAIRES ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 63-12. 511. X... C / EPOUX Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : MME LAGARDE. AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. AVOCAT : M. MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUIVANT CONVENTION DU 3 JUIN 1959, LES EPOUX Y... ET X... SONT DEVENUS CO-PRENEURS, CONJOINTS ET SOLIDAIRES, DES CONSORTS Z..., PROPRIETAIRES DES LIEUX LOUES ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Y... ONT, LE 30 JANVIER 1962, SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX D'UNE DEMANDE EN REVISION DE FERMAGE, AU MOTIF QUE CELUI FIXE A LA CONVENTION ETAIT SUPERIEUR D'AU MOINS 1/10E A LA VALEUR NORMALE DU BIEN DONNE A BAIL, TANDIS QUE LES EPOUX X... REFUSAIENT DE S'ASSOCIER A CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN DONNANT ACTE AUX EPOUX X... DE CE QU'ILS NE S'ASSOCIAIENT PAS A CETTE DEMANDE EN REVISION, A DECIDE QUE LES EPOUX Y... ETAIENT POURTANT RECEVABLES EN LEUR ACTION A REVENDIQUER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL ET A NOMME UN EXPERT POUR DONNER SON AVIS SUR LA VALEUR LOCATIVE NORMALE DES BIENS LOUES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'EN CAS D'INDIVISION CHEZ LES PRENEURS, LE CO-PRENEUR, SERAIT-IL SOLIDAIRE, NE SAURAIT POURSUIVRE SEUL LA MODIFICATION DES CONDITIONS DU BAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL REMARQUE A BON DROIT QUE LA SOLIDARITE STIPULEE NE SAURAIT ALLER A L'ENCONTRE DU DROIT RECONNU A TOUT PRENEUR PAR UN TEXTE D'ORDRE PUBLIC DE DEMANDER LA REDUCTION DU FERMAGE S'IL EST ETABLI QU'IL DEPASSE D'AU MOINS 1/10E LA VALEUR LOCATIVE DU BIEN LOUE SUIVANT L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL ;
QUE CE TEXTE NE PREVOIT AUCUNE DEROGATION POUR LE CAS OU LE BAIL A ETE CONSENTI A DES CO-PRENEURS CONJOINTS ET SOLIDAIRES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 63-10.704. CONSORTS Z... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. MELLETTEE. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET LABBE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, L'ASSURE SOCIAL X... REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, SUR SA DEMANDE EN REVISION TENDANT A L'OBTENTION D'UNE RENTE INVALIDITE DU FAIT DE SON ACCIDENT DU TRAVAIL DU 29 OCTOBRE 1958, DECLARE IRRECEVABLE SON RECOURS DEVANT LA COMMISSION REGIONALE TECHNIQUE, ALORS QUE, D'UNE PART, CETTE DECISION NE CONSTATE PAS QUE LA MENTION DU DELAI DE FORCLUSION, AVEC INDICATION DE L'ORGANISME COMPETENT POUR RECEVOIR LA REQUETE AIT ETE PORTEE DANS LA DECISION DE LA CAISSE, NI MEME DANS LA NOTIFICATION DE CETTE DECISION A LUI-MEME ET ALORS QU'AU SURPLUS, IL PEUT Y AVOIR RELEVE DE FORCLUSION EN CAS DE FORCE MAJEURE ET QU'IL APPARTENAIT A LA COMMISSION REGIONALE DE RECHERCHER SI LE FAIT QU'IL FUT ANALPHABETE NE CONSTITUAIT PAS UN CAS DE CETTE NATURE ;
MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AYANT OBSERVE QUE LA DECISION DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AVAIT ETE REGULIEREMENT NOTIFIEE A CET ASSURE SOCIAL LE 15 MARS 1963 A, PAR LA MEME, RECONNU ET ADMIS QUE CETTE NOTIFICATION LUI AVAIT ETE FAITE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ALORS EN VIGUEUR, C'EST-A-DIRE AVEC INDICATION ET DU DELAI DE FORCLUSION ET DE L'ORGANISME COMPETENT POUR RECEVOIR SON RECOURS ET QU'AINSI CELUI-CI, DEPOSE LE 22 MAI 1963, AVAIT ETE PAR LUI FORME HORS DU DELAI LEGAL D'UN MOIS ;
ET ATTENDU, SUR LA DEUXIEME BRANCHE, QUE LA FORCLUSION ETANT D'ORDRE PUBLIC, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE NE POUVAIT, SANS Y AVOIR ETE EXPRESSEMENT INVITEE PAR X..., CE QU'IL N'A PAS FAIT, RECHERCHER SI CE DERNIER ETAIT FONDE A EXCIPER A SON PROFIT D'UN CAS DE FORCE MAJEURE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE DOIT ETRE ECARTE EN SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 FEVRIER 1964 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 64-11 484. X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M PERRET-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCATS : MM NICOLAS ET ROUVIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUE, STATUANT SUR UNE INSTANCE EN REVISION DU TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE D'AVOIR REDUIT A 10 % LE POURCENTAGE D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, AU MOTIF QUE SI LES SYMPTOMES CONSTATES LORS DE LA CONSOLIDATION S'ETAIENT ATTENUES, ILS N'EN SUBSISTAIENT PAS MOINS DE SORTE QU'IL Y AVAIT LIEU DE PROCEDER A UNE REVISION DU TAUX A COMPTER DU 19 JANVIER 1962, ALORS QUE SEULE LA MODIFICATION DE L'ETAT DE LA VICTIME POSTERIEURE A LA DATE DE LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE PEUT DONNER LIEU A UNE NOUVELLE FIXATION DE REPARATION ET QUE LA DATE DE LA CONSOLIDATION, INITIALEMENT FIXEE AU 2 JANVIER 1957, AYANT ETE REPORTEE AU 19 AOUT 1963, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE NE POUVAIT PROCEDER A UNE REVISION DU TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE LA CONSOLIDATION ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES ECRITURES, QUE SOIT X..., SOIT LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AIT FAIT ETAT DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DU REPORT DE LA DATE DE LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE DU 2 JANVIER 1957 AU 19 AOUT 1963 ;
ATTENDU QUE LA FIXATION DE LA REVISION DE LA RENTE AINSI ETABLIE AU 19 JANVIER 1962 DANS L'IGNORANCE DE CE REPORT NE POUVANT AVOIR POUR EFFET DE PROVOQUER LA REVISION DE LA RENTE AVANT QUE CELLE-CI NE SOIT DUE, LE MOYEN S'AVERE INOPERANT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 17 JANVIER 1964 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 64-11 434. X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CREIL. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M PERRET-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCATS : MM HUBERT HENRY ET DESACHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE PREVUE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES, NECESSITE UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE S'APPRECIANT EN CONSIDERATION DE LA LEGERETE QU'ELLE DENOTE CHEZ SON AUTEUR ET DE LA CONSCIENCE, QUE CELUI-CI DOIT AVOIR, DU DANGER QU'ELLE EST SUSCEPTIBLE DE CAUSER ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE X..., SECOND MECANICIEN AU SERVICE DE LA COMPAGNIE AERIENNE " AIGLE AZUR EXTREME ORIENT ", AYANT ETE VICTIME LE 30 AVRIL 1954 D'UN GRAVE ACCIDENT DU A CE QUE L'AVION DONT IL ETAIT MEMBRE DE L'EQUIPAGE, S'EST ECRASE AU DECOLLAGE A L'AERODROME DE TAN SAN NHUT (INDOCHINE) EN RAISON D'UNE IMPORTANTE SURCHARGE DE CARGAISON, ET S'ETANT PREVALU DES TIPULATIONS D'UNE POLICE SOUSCRITE LE 30 MARS 1954 PAR LA COMPAGNIE " AIGLE AZUR " AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES " LA PRESERVATRICE ", GARANTISSANT A SON PERSONNEL NAVIGUANT LES MEMES AVANTAGES QUE CEUX QUI SERAIENT RESULTES POUR LUI DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL EN VIGUEUR DANS LA METROPOLE Y COMPRIS LES DISPOSITIONS CONCERNANT LA MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU UNE TELLE FAUTE A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE " AIGLE AZUR " AU MOTIF QUE LE CHEF DEBORD AURAIT DU, AVANT DE PRENDRE LE VOL, CONTROLER LE POIDS DES MARCHANDISES EMBARQUEES, CE QU'IL A NEGLIGE DE FAIRE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'AVION ACCIDENTE AVAIT ETE AFFRETE AVEC LE PERSONNEL DE BORD PAR LA SOCIETE " AIGLE AZUR " A LA SOCIETE AIR LAOS ;
QUE L'AGENCE ECONOMIQUE DU LAOS, EXPEDITEUR DES MARCHANDISES, AVAIT INDIQUE UN POIDS ERRONE, CE QUI AVAIT ETE A L'ORIGINE DE LA SURCHARGE ;
QU'UN MANIFESTE PORTANT LE POIDS INFERIEUR AU POIDS REEL AVAIT ETE REMIS PAR LES PREPOSES DE LA ZOCIETE AIR LAOS AU CHEF DE BORD ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES FAUTES ORIGINAIRES TANT DE L'EXPEDITEUR QUE DE L'AFFRETEUR, RESULTANT DES CONSTATA TIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, ETAIENT DE NATURE A EXCLURE LE CARACTERE INEXCUSABLE DE LA FAUTE IMPUTEE A LA COMPAGNIE " AIGLE AZUR " LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA FAUTE INEXCUSABLE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 9 NOVEMBRE 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'A NO 64-10. 717. COMPAGNIE LA PRESERVATRICE ET AUTRE C / X.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VIGNERON.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE-AVOCATS : MM. COUTARD ET VIDART.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SOCALTEX A PAYER A X... LA SOMME GLOBALE DE 1 666, 86 FRANCS DANS LAQUELLE EST COMPRISE UNE SOMME DE 937, 53 FRANCS CORRESPONDANT A UNE COMMISSION FIXEE A 2 % SUR R LES AFFAIRES " CONFECTION " ALORS QUE LE CHIFFRE DE CES AFFAIRES TEL QU'IL A ETE DETERMINE PAR L'EXPERT ETANT DE 4. 687, 68 FRANCS, LE CALCUL DES COMMISSIONS AU TAUX DE 2 % RETENU PAR LES JUGES, DONNAIT LE CHIFFRE DE 93, 75 FRANCS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ERREUR MATERIELLE ALLEGUEE NE RENTRE PAS DANS LES CAS D'OUVERTURE DES POURVOIS EN CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
NO 64-40. 477. MAISON SOCALTEX C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. BAULET.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. A RAPPROCHER : 27 JANVIER 1961, BULL. 1961, II, NO 85, (2O), P. 60 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 22D, DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE EXCESSIVE LA DUREE DE LA MISE A PIED INFLIGEE PAR LA SOCIETE BISCUITERIE LEFEVRE-UTILE A SON OUVRIER X... SANS DENIER A CET EMPLOYEUR LE DROIT DE DECIDER D'UNE TELLE SANCTION DE SON PERSONNEL A L'OCCASION D'UNE FAUTE DE SERVICE, ALORS QUE, CETTE MESURE AYANT ETE PRISE DANS LES LIMITES DU REGLEMENT INTERIEUR QUI FAIT LA LOI DES PARTIES, LE CONTROLE DU JUGE EST LIMITE A L'EXISTENCE MATERIELLE DE LA FAUTE COMMISE ET NE PEUT PORTER SUR LA DUREE DE LA MISE A PIED ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'INFORMES DU REFUS OPPOSE PAR LA DIRECTION DE LA SOCIETE LEFEVRE-UTILE A LA DEMANDE DE LEUR DELEGUE DU PERSONNEL TENDANT A OBTENIR QUE LA JOURNEE CHOMEE DU 31 OCTOBRE 1962 SOIT RECUPEREE PAR ANTICIPATION LE 26 OCTOBRE AU LIEU DE LA DATE FIXEE DU 16 NOVEMBRE, QUATORZE OUVRIERS DE L'ATELIER N° 1, DONT X..., DECIDERENT LE 24 OCTOBRE UN ARRET DE TRAVAIL D'UNE DEMI-HEURE POUR SE RENDRE PRES DU CHEF DE FABRICATION, ARRET PORTE A UNE HEURE ET QUART DU FAIT QU'ILS NE PURENT ETRE RECUS IMMEDIATEMENT, QUE LA SOCIETE LEUR A AUSSITOT NOTIFIE UNE MISE A PIED POUR TROIS JOURS, RAMENEE LE LENDEMAIN A VINGT-QUATRE HEURES, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT INTERIEUR QUI INTERDIT L'ABSENCE DU TRAVAIL SANS AUTORISATION DU CHEF DU PERSONNEL ET LA CIRCULATION DU PERSONNEL DANS L'USINE HORS DE SON ATELIER SANS MOTIF DE SERVICE OU ORDRE EXPRES DU CHEF D'ATELIER ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, STATUANT SUR LA DEMANDE DE X... TENDANT AU PAYEMENT DU SALAIRE DE CETTE JOURNEE DE MISE A PIED, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A PU ESTIMER QUE L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT INTERIEUR EDICTE POUR LES SEULES ABSENCES INDIVIDUELLES DU TRAVAIL NE S'APPLIQUAIT PAS A LLA CESSATION CONCERTEE DE QUATORZE OUVRIERS POUR PRESENTER UNE REVENDICATION PROFESSIONNELLE ET N'AVAIT PU LEGALEMENT FONDER LA SANCTION PRISE PAR LA SOCIETE LEFEVRE-UTILE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JANVIER 1964 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTES. N° 64-40 381. SOCIETE LEFEVRE-UTILE C/ X.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M BOUCLY-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCAT : M COUTARD.
MEME ESPECE : 5 AVRIL 1965. REJET. N° 64-40 382. SOCIETE LEFEVRE-UTILE.
A RAPPROCHER : 15 DECEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 1058, P 844.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 861 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION DU 5 AOUT 1960 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES BAUX DU DOMAINE DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, LORSQU'ILS PORTENT SUR DES BIENS RURAUX, CONSTITUANT OU NON UNE EXPLOITATION AGRICOLE COMPLETE, SONT SOUMIS AU PRESENT TITRE, TOUTEFOIS, LE DROIT DE PREEMPTION ET LE DROIT DE RENOUVELLEMENT DU BAIL NE POURRONT ETRE OPPOSES PAR LES PRENEURS, LORSQUE LES BIENS LOUES SERONT UTILISES POUR LES BESOINS D'UN SERVICE PUBLIC OU AFFECTES A LA MISSION D'INTERET GENERAL, POURSUIVIE PAR CES PERSONNES MORALES ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'HOPITAL-HOSPICE DE PONTOISE AVAIT VENDU LE 26 AVRIL 1961 PAR ADJUDICATION AUX EPOUX GUERIN LE BIEN LUI APPARTENANT DONNE A BAIL AUX EPOUX X..., POUR SE PROCURER LES MOYENS FINANCIERS POUR LA CREATION D'UN SERVICE DE PEDIATRIE ET DE MATERNITE, L'ARRET A REFUSE AUX EPOUX X... LE DROIT DE PREEMPTION, QU'IL EN DONNE POUR MOTIF QUE LA SUPPRESSION DE CE DROIT DE PREEMPTION ET DU DROIT DE RENOUVELLEMENT SE PRODUIRA LORSQUE LA PERSONNE MORALE VOUDRA EN TIRER PARTI OU SE SERVIR DES BIENS LOUES, DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT, Y COMPRIS LA VENTE, QUE SINON IL EUT FALLU SUBSTITUER AUX TERMES UTILISE LES MOTS EXPLOITES OU DIRECTEMENT MIS EN VALEUR ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXCEPTION AU PRINCIPE SELON LEQUEL LES PRENEURS BENEFICIENT DU STATUT DU FERMAGE, DEVANT S'INTERPRETER RESTRICTIVEMENT, LE TEXTE QUI PREVOIT LE CAS OU LES BIENS LOUES SERONT UTILISES POUR LES BESOINS D'UN SERVICE PUBLIC, NE PEUT S'APPLIQUER AU CAS D'ACQUISITION PAR UN PARTICULIER POUR DES FINS PRIVEES, QUEL QUE SOIT L'USAGE QUI DOIT ETRE FAIT DU PRIX, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63-12 352. EPOUX X... C/ HOPITAL-HOSPICE DE PONTOISE ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M MENEGAUX-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCATS : MM RAVEL ET GIFFARD. DANS LE MEME SENS : 3 JUIN 1964, BULL 1964, IV, N° 473, P 385 ;
20 AVRIL 1965, BULL 1965, IV, N° 336 (2°), P 276.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE REFUSE L'INSERTION DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE AU PROFIT D'UN ENFANT MAJEUR DANS LE BAIL RENOUVELE EN 1960 AU PROFIT DES EPOUX Z...-Y... SUR LA FERME APPARTENANT A VEUVE X... AUX DROITS DE QUI SONT SES DEUX ENFANTS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE STATUER AINSI ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES, APPELES A DECIDER DE L'INSERTION D'UNE CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE, DOIVENT, NON PAS SE PRONONCER SUR LES POSSIBILITES DE REPRISE IMMEDIATE DES BENEFICIAIRES EVENTUELS DE LA REPRISE SANS RECHERCHER SI LE BAILLEUR A UN INTERET LEGITIME A DEMANDER L'INSERTION DE LA CLAUSE EN FONCTION DE LA SITUATION QUI POURRA EXISTER DANS L'AVENIR ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA BAILLERESSE AYANT DEUX ENFANTS MAJEURS, AGES RESPECTIVEMENT DE 47 ET 65 ANS, SUSCEPTIBLESDE REPRENDRE LE BIEN AFFERME JUSTIFIANT BIEN D'UN INTERET LEGITIME A L'INSERTION DE LADITE CLAUSE ET QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT PRESUMER L'INTENTION FRAUDULEUSE DE LA FILLE QUI AFFIRMAIT SA VOLONTE DE REPRENDRE DANS L'AVENIR LA FERME DE SA MERE OU ELLE AVAIT TRAVAILLE JUSQU'A SON MARIAGE, SON MARI VENANT D'ETRE MIS A LA RETRAITE, ALORS D'UNE TROISIEME PART, QUE LA REPRISE PEUT ETRE EXERCEE PAR UNE PERSONNE D'UN CERTAIN AGE, LORSQU'ELLE EST VALIDE ET NOTAMMENT PAR UN MENAGE DE RETRAITES ;
QU'EN L'ESPECE IL ETAIT ACQUIS AUX DEBATS QUE LE GENDRE DE LA BAILLERESSE VENAIT DE PRENDRE SA RETRAITE ET ALORS ENFIN QU'IL APPARTIENT AU PRENEUR D'ETABLIR QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS LEGALES ET QUE LA FRAUDE NE SE PRESUME PAS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE D'UNE PART, QU'" ANDRE X..., PROFESSEUR D'ANGLAIS AU HAVRE, RECONNAIT QU'IL N'A PAS L'INTENTION DE CHANGER DE PROFESSION ", ET D'AUTRE PART, QUE " DAME B..., NEE X..., A DEPASSE L'AGE DE 65 ANS ;
QU'ELLE A QUITTE LA FERME DE SES PARENTS EN 1919 ET QU'ELLE N'A PAS D'ENFANTS " ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR A PU ESTIMER QUE L'INSERTION QUE LA CLAUSE N'ETAIT NI LEGITIME, NI OPPORTUNE ALORS SURTOUT QUE DEPUIS LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 MODIFIANT LES ARTICLES 811 ET 845 DU CODE RURAL, L'ACQUEREUR EVENTUEL DU BIEN NE PEUT PLUS SE PREVALOIR D'UNE TELLE CLAUSE ET QUE LE BAILLEUR NE PEUT PLUS EXERCER LA REPRISE POUR UN BIEN DE L'IMPORTANCE DU BIEN LOUE PASSE L'AGE DE DAME B... ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
NO 63-13. 448. BOURGEOIS ET AUTRE C / EPOUX Z... 
Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : MME LAGARDE.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCATS : MM. MAYER ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE X..., CHEF MONTEUR A LA SOCIETE DE LIFT SCHINDLER, EXECUTAIT LE 23 JUIN 1958, DES TRAVAUX DE REFECTION A UN DES ASCENSEURS DES GALERIES DE MULHOUSE, AVEC L'AIDE DE DEUX EMPLOYES DES GALERIES, DONT Y... ;
QUE LES TROIS HOMMES ONT ETE BLESSES LORS DE LA CHUTE DE L'ASCENSEUR JUMEAU DANS LEQUEL ILS AVAIENT PRIS PLACE ;
QUE, POUR REFORMER LE JUGEMENT QUI AVAIT DECIDE QUE, X... ET LES DEUX OUVRIERS DES GALERIES DE MULHOUSE EFFECTUANT UN TRAVAIL EN COMMUN, LA SOCIETE LE LIFT SCHINDLER NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME TIERS RESPONSABLE AU REGARD DE Y..., L'ARRET ATTAQUE RETIENT DE LA DEPOSITION DU TEMOIN NUSS, FONDE DE POUVOIR DE LA SOCIETE LE LIFT SCHINDLER, " QUE TOUT EN ETANT MIS A LA DISPOSITION DE X..., Y... ET SON CAMARADE N'ONT PAS CESSE D'ETRE SOUS L'OBEDIENCE DES GALERIES " ET EN DEDUIT QUE LES DEUX OUVRIERS N'ETAIENT PAS SOUS LA SUBORDINATION DU " LIFT " ET QUE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES GALERIES ET LE LIFT N'AVAIT PAS POUR OBJET UN PRET DE MAIN-D'OEUVRE MAIS UNE SIMPLE " ASSISTANCE TECHNIQUE " ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TEMOIN NUSS AJOUTAIT QUE " X... SEUL AVAIT A DONNER DES ORDRES AUX DEUX OUVRIERS DU FAIT QUE CE DERNIER SEUL POUR CE TRAVAIL TECHNIQUE ETAIT CAPABLE DE DONNER DES ORDRES EGALEMENT TECHNIQUES, CE QUE LES GALERIES N'AURAIENT PAS ETE EN MESURE DE FAIRE ", ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE PRECISE PAS COMMENT LES DEUX OUVRIERS POUVAIENT APPORTER A X... UNE " ASSISTANCE TECHNIQUE ", SANS LUI ETRE SUBORDONNE POUR LE TRAVAIL TRES PARTICULIER QU'IL AVAIT A FAIRE, LA COUR D'APPEL QUI DENATURE EN L'AMPUTANT LA DEPOSITION DU TEMOIN, N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 18 DECEMBRE 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. NO 64-10. 987. SOCIETE ANONYME " LE LIFT SCHINDLER " C / Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : MME LAGARDE.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE.- AVOCATS : MM. GALLAND, LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 4 FEVRIER 1965, BULL. 1965, IV, NO 113, P. 92.
11 MARS 1965. SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE ET D'INCAPACITE PERMANENTE STATUANT SUR LE RECOURS D'UN EMPLOYEUR CONTESTANT LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE RECONNU PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A UN DE CES OUVRIERS, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE LA COMMISSION REGIONALE ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSEE FAUTE DE COMPRENDRE LE MEDECIN DE L'EMPLOYEUR COMME LE DEMANDAIT CELUI-CI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT, D'UNE PART, QUE LE LEGISLATEUR, EN EXIGEANT LA PRESENCE AU SEIN DE LA COMMISSION D'UN "MEDECIN DESIGNE PAR LE REQUERANT", NE POUVAIT AVOIR EU EN VUE QUE LE CAS OU LE REQUERANT ETAIT EN MEME TEMPS L'ASSURE, ET, D'AUTRE PART, QUE LE PRINCIPE DU SECRET PROFESSIONNEL MEDICAL S'OPPOSAIT A CE QU'UN TIERS AIT ACCES AU DOSSIER MEDICAL D'UN ASSURE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1958, QUI PRECISE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE ET D'INCAPACITE PERMANENTE NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LE CAS OU LE "REQUERANT" EST LA VICTIME ET CELUI OU IL EST L'EMPLOYEUR ;
QUE, COMME L'OBSERVE A JUSTE TITRE LA DECISION ATTAQUEE, IL SERAIT CONTRAIRE A L'EQUITE QUE LE MEDECIN DE LA CAISSE DONT LA DECISION EST CONTESTEE PUISSE SIEGER A LA COMMISSION SANS QUE LA PARTIE ADVERSE JOUISSE DE LA MEME FACULTE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COMMUNICATION DU DOSSIER MEDICAL A LA COMMISSION REGIONALE TECHNIQUE N'EST PAS CONTRAIRE AU SECRET PROFESSIONNEL, LE MEDECIN SIEGEANT A CETTE COMMISSION ETANT TENU DE GARDER LE SECRET PROFESSIONNEL A UN DOUBLE TITRE, COMME MEDECIN ET COMME MEMBRE D'UNE JURIDICTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 JANVIER 1964 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.NO 64-11.512. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ SOCIETE EN NOM COLLECTIF DUVAL ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR :
MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE. - AVOCATS : MM DESACHE ET CAIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 15 ET 59 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DU DECRET N° 62-99 DU 27 JANVIER 1962, ARTICLE 1ER, DERNIER ALINEA, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES DEVANT LA COUR, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE X... TENDANT A VOIR DECLARER Y... DECHU DE TOUT DROIT DE REPRISE, FRAPPE D'UNE AMENDE CIVILE ET CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS, EN RELEVANT QUE SI LE DECRET DU 27 JANVIER 1962 QUI A FAIT ECHAPPER LA COMMUNE D'ARGELES AU STATUT ORGANISE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ETAIT DEVENU APPLICABLE DANS LADITE COMMUNE LE 3 FEVRIER 1962, X... AVAIT DROIT ACQUIS A INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PUISQU'IL AVAIT QUITTE LES LIEUX LE 1ER NOVEMBRE 1961, LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU A L'ARTICLE 15 POUR COMMENCER LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ETANT EXPIRE LE 1ER JANVIER 1962, C'EST-A-DIRE AVANT QUE LE DECRET DU 27 JANVIER 1962 NE DEVINT APPLICABLE A LA COMMUNE, ALORS D'UNE PART QUE SI LA LOI NOUVELLE S'APPLIQUE IMMEDIATEMENT A CONDITION DE NE PAS LESER LE DROIT DEFINITIVEMENT ACQUIS, AUCUN DROIT N'ETAIT ACQUIS AU PROFIT DES EPOUX X..., SIMPLES BENEFICIAIRES D'UN DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX JUSQU'A LA DATE DE VALIDATION DU CONGE A EUX DONNE, LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ETANT UNE GARANTIE PRECAIRE POUVANT ETRE SUPPRIMEE A TOUT MOMENT PAR UN TEXTE NOUVEAU, ALORS QUE D'AUTRE PART, LA DEMANDE DES EPOUX X... N'A ETE FORMALISEE QUE PAR ASSIGNATION DU 19 SEPTEMBRE 1962 ET QU'ELLE NE POUVAIT DES LORS RECLAMER L'APPLICATION DES ARTICLES 15 ET 59 INAPPLICABLES DANS LA COMMUNE AU JOUR DE LA DEMANDE, AINSI QUE L'A SOUTENU Y... DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES EPOUX X..., LOCATAIRES EVINCES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ONT EVACUE LES LIEUX QU'ILS OCCUPAIENT LE 1ER NOVEMBRE 1961 ET QUE DES LORS Y..., PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, DEVAIT COMMENCER LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION POUR LE 1ER FEVRIER 1962 AU PLUS TARD ;
QUE NE L'AYANT PAS FAIT, LES EPOUX X... ONT EU DES CETTE DATE, ET PAR SUITE ANTERIEUREMENT A LA MISE EN VIGUEUR DU DECRET DU 27 JANVIER 1962 QUI N'A EU LIEU DANS LA COMMUNE D'ARGELES QUE LE 3 FEVRIER SUIVANT, UN DROIT ACQUIS NON A SE MAINTENIR DANS LES LIEUX, AINSI QUE LE PRETENND A TORT LE POURVOI, MAIS A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES EPOUX X... ETAIENT EN MESURE DE FAIRE VALOIR CE DROIT AU MOYEN D'UNE INSTANCE ENGAGEE POSTERIEUREMENT A LA MISE EN APPLICATION DU DECRET DU 27 JANVIER 1962 QUI A RENDU LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 INAPPLICABLE A LA COMMUNE D'ARGELES ;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 64-20 089. Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT :
M VIGNERON-RAPPORTEUR : M DUPIN-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE-AVOCATS : MM COULET ET NICOLAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
VIOLATION DE L'ARTICLE 94 DU CODE DU TRAVAIL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 18 JUIN 1955, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE BELLINI CONTREMAITRE AU SERVICE DE LA SOCIETE SAVON ET RIES A DJIBOUTI BENEFICIAIT D'UN CONTRAT D'EXPATRIE ;
AUX MOTIFS QUE LA RESIDENCE HABITUELLE SERAIT LE LIEU OU L'ON RESIDE QUAND ON NE TRAVAILLE PAS, ET QU'EN CONSEQUENCE BELLINI, ORIGINAIRE DE METROPOLE, AYANT SA FAMILLE ET SES AMIS EN METROPOLE, REMPLIRAIT BIEN LES CONDITIONS D'EXPATRIE PREVUES PAR LE CODE D'OUTRE-MER, ALORS QUE, D'UNE PART, ON DOIT ENTENDRE PAR RESIDENCE HABITUELLE DU TRAVAILLEUR LE LIEU OU IL A ENTENDU FIXER SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT ET QU'EN L'ESPECE IL ETAIT ACQUIS AUX DEBATS QUE BELLINI ETAIT RESTE A DJIBOUTI DE 1950 A 1956 APRES AVOIR RESILIE SON CONTRAT DE TRAVAIL ORIGINAIRE POUR Y TRAVAILLER POUR SON PROPRE COMPTE, QU'IL AVAIT EN CONSEQUENCE VOLONTAIREMENT TRANSFERE A DJIBOUTI SA RESIDENCE HABITUELLE ;
ALORS, QUE, D'AUTRE PART BELLINI AVAIT CONCLU AVEC LA SOCIETE MARITIME SAVON ET RIES EN 1956 UN CONTRAT DE TRAVAIL LOCAL DE PERSONNE NON DEPLACEE RECONNAISSANT PAR LA-MEME QU'IL AVAIT PERDU LA QUALITE DE TRAVAILLEUR EXPATRIE ET QU'IL RENONCAIT A S'EN PREVALOIR, QUE CE CONTRAT DEVAIT ETRE RESPECTE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE BELLINI, ORIGINAIRE DE METROPOLE, AVAIT ETE ENGAGE PAR UNE PRECEDENTE SOCIETE QUI LE FIT VENIR A DJIBOUTI EN 1948 AVEC LE STATUT DE TRAVAILLEUR EXPATRIE, QU'IL N'AVAIT PAS RENOUVELE SON CONTRAT EN 1950, QUE S'IL S'ETAIT INSTALLE A SON PROPRE COMPTE PENDANT QUELQUES ANNEES ET S'ETAIT EMBAUCHE LE 4 MAI 1956 A LA SOCIETE SAVON ET RIES EN QUALITE DE CONTREMAITRE AVEC UN CONTRAT LOCAL, IL N'AVAIT JAMAIS MANIFESTE L'INTENTION DE TRANSFERER SA RESIDENCE HABITUELLE A DJIBOUTI NI DE S'EXPATRIER DEFINITIVEMENT, QUE LORS DE SON DERNIER CONGE EN METROPOLE EN 1960, LA SOCIETE AVAIT CONSENTI A LUI VERSER UNE SOMME REPRESENTANT LE MONTANT DE SES FRAIS DE VOYAGE ALLER ET RETOUR DE DJIBOUTI A MARSEILLE, QUE SA FEMME ET SES ENFANTS A L'ENTRETIEN DESQUELS IL SUBVENAIT ETAIENT TOUJOURS RESTES EN METROPOLE, QUE DURANT CE CONGE IL S'ETAIT RENDU DANS SA FAMILLE ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CIRCONSTANCES SOUVERAINEMENT APPRECIEES QUE BELLINI, QUI N'AVAIT PU RENONCER VALABLEMENT AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, AVAIT CONSERVE SA RESIDENCE HABITUELLE EN METROPOLE, LES JUGES DU FOND, QUI AVAIENT EN OUTRE RELEVE QUE LES CONDITIONS CLIMATIQUES DU LIEU D'EMPLOI DIFFERAIENT DE CELLES DE CETTE RESIDENCE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 AVRIL 1962 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DJIBOUTI. N° 62 - 40 610 SOCIETE MARITIME L SAVON ET RIES C/ BELLINI. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M GALLAND. A RAPPROCHER : 22 MARS 1963, BULL 1963, IV, N° 283, P 228 ET LES ARRETS CITES ;
5 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 727, P 600.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE L'UNION PARISIENNE DES SYNDICTS DE LA METALLURGIE C.F.T.C., AGISSANT AU NOM DE SES ADHERENTS EN VERTY DE L'ARTICLE 21-T DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, A FORME CONTRE LA SOCIETE ANONYME GENERAL MOTORS FRANCE UNE DEMANDE EN MODIFICATION SOUS ASTREINTE DU CHOIX DE LA CAISSE DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES A LAQUELLE LES DEMANDEURS AURAIENT ETE AFFILIES EN VIOLATION DE L'ANNEXE III A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU 13 FEVRIER 1959 AINSI QU'EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS PAR CHACUN D'EUX ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, AU MOTIF QUE L'OBJET DE L'ACTION, QUE NE MODIFIAIT PAS LA DEMANDE DE CONDAMNATION A UNE ASTREINTE ET A DES DOMMAGES-INTERETS, ETAIT L'INTERPRETATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ET NON SON EXECUTION, CE QUI RELEVAIT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LESDITES DEMANDES DE CONDAMNATION PRESENTEES AU NOM DES SALARIES INDIVIDUELLEMENT A L'ENCONTRE DE LEUR EMPLOYEUR ETAIENT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI DEVAIT STATUER MEME S'IL Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER UNE DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DONNANT LIEU A INTERPRETATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE, PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 3 NOVEMBRE 1959 ;  REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-40.177. UNION PARISIENNE DES SYNDICATS DE LA METALLURGIE C.F.T.C. C/ SOCIETE ANONYME GENERAL MOTORS FRANCE. PRESIDENT : M. VIGNERON.   RAPPORTEUR : M. LAROQUE.   AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE.   AVOCATS : MM. NICOLAS ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 23 JUIN 1960, BULL. 1960, IV, NO 688, P. 533.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR CONVENTION DES 20 JUILLET ET 9 NOVEMBRE 1937, NICOLAS COMMERCANT, A ETE ENGAGE PAR LABANOUX, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE LA SOCIETE DISTILLERIE DE LA SALERS, COMME INSPECTEUR PROSPECTEUR POUR LA VENTE DES PRODUITS DE CELLE-CI DANS UN SECTEUR DETERMINE, AVEC GESTION D'UN DEPOT DE MARCHANDISES ET REMUNERATION PAR COMMISSIONS ;
QU'APRES AVOIR MODIFIE A DIVERSES REPRISES, SES ATTRIBUTIONS, LA DISTILLERIE PRIT EN 1958 LA DECISION DE SUPPRIMER LE DEPOT ;
QU'ESTIMANT AVOIR ETE L'OBJET D'UNE RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, NICOLAS A ASSIGNE LA SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE POUR OBTENIR LA REPARATION DU Y... QU'IL AVAIT SUBI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DISTILLERIE DE LA SALERS A PAYER 5000 NF DE DOMMAGES- INTERETS A NICOLAS X... QUE D'UNE PART LEDIT CONTRAT SI ON LE CONSIDERE SOIT COMME UN CONTRAT DE TRAVAIL DE DROIT COMMUN, SOIT COMME UN CONTRAT DE REPRESENTATION (CE QUI SERAIT D'AILLEURS INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE PAR LE DEMANDEUR D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE PERSONNELLE), POUVAIT ETRE DENONCE UNILATERALEMENT PAR LA SOCIETE, SOUS LA SEULE RESERVE DU PREAVIS MAINTES FOIS DONNE A NICOLAS, ABSTRACTION FAITE DE TOUTE INDEMNITE DE CLIENTELE, ALORS QUE D'AUTRE PART SI ON LE CONSIDERE COMME UN MANDAT (SEULE INTERPRETATION COMPATIBLE AVEC LES CIRCONSTANCES DE FAIT RELEVEES PAR LES JUGES DU FOND) IL N'ETAIT PAS MOINS SUSCEPTIBLE DE RESILIATION UNILATERALE LAQUELLE N'OUVRAIT AUCUN DROIT AU DEMANDEUR, FAUTE PAR LUI DE PROUVER LE CARACTERE ABUSIF DE SA REVOCATION, NICOLAS NE POUVAIT SE PREVALOIR DU STATUT D'AGENT COMMERCIAL QUI EUT INVERSE A SON PROFIT LA CHARGE DE LA PREUVE PUISQU'IL RESULTE D'UN TEXTE (LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1958) POSTERIEUR A LA REVOCATION ;
MAIS ATTENDU QUE NICOLAS SOUTIENT AVOIR ETE AGENT MANDATAIRE ET NE PRETEND PAS AU BENEFICE DU STATUT DE VOYAGEURS REPRESENTANTS PLACIERS NI A UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ;
QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA SOCIETE A ENLEVE PEU A PEU A NICOLAS TOUTE ACTIVITE DANS CERTAINS DES CANTONS DU SECTEUR CONCEDE ET L'A ELIMINE DE LA PLUS GRANDE PARTIE DE SA ZONE D'ACTION, POUR, DE LA SORTE, EVITER D'AVOIR A LUI PAYER LES COMMISSIONS CONVENUES SUR LES PRODUITS VENDUS ;
QUE LA SOCIETE EN EST MEME ARRIVEE A SUPPRIMER PUREMENT ET SIMPLEMENT LE DEPOT DE BRIOUDE ;
QUE L'ARRET RELEVE EGALEMENT QUE LES CRITIQUES FORMULEES CONTRE NICOLAS QUANT A SON DEFAUT PRETENDU D'ACTIVITE ET AUX MANQUANTS D'INVENTAIRE NE SONT PAS FONDEES ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LA SOCIETE QUI AVAIT AINSI COMMIS DE MULTIPLES INFRACTION AUX CONVENTIONS LIANT LES PARTIES ET A QUI LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT IMPUTABLE, DEVAIT REPARATION A NICOLAS DU Y... RESULTANT DE SA FAUTE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
N° 62 - 10 909 SOCIETE ANONYME DISTILLERIE DE LA SALERS C/ NICOLAS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET TALAMON. A RAPPROCHER : 8 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 779 (2°), P 647.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 29 MAI 1958 DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DU BATIMENT ;
ATTENDU QUE SELON CE DERNIER TEXTE, IL EST ALLOUE AUX EMPLOYES LICENCIES DANS CERTAINES CONDITIONS UNE INDEMNITE, DISTINCTE DU PREAVIS, DITE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR DANS UN PREMIER ARRET, DECIDE QUE DAME X... - CAZESOFF, SECRETAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE CHAMPION CINE MATERIEL, N'AVAIT PAS ETE LICENCIEE, ET QUE C'ETAIT ELLE QUI AVAIT ROMPU SANS PREAVIS SON CONTRAT, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE NEANMOINS PAR L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU SEUL MOTIF QU'ELLE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DE CELLE-CI ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS LA SOCIETE AVAIT EXPRESSEMENT RAPPELE CE QUI AVAIT ETE JUGE SUR L'IMPUTABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT, ET ALORS QUE DAME X... - CAZESOFF N'AYANT PAS ETE LICENCIEE NE POUVAIT RECEVOIR D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT SEUL CRITIQUE PAR LE POURVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 26 FEVRIER 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLES ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64 - 40 441 SOCIETE CHAMPION CINE MATERIEL C/ DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M RAVEL. A RAPPROCHER : 16 JUILLET 1963, BULL 1963, IV, N° 601, P 500.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE ACQUIS DEPUIS PLUS DE QUATRE ANS ET DEPUIS MOINS DE DIX ANS, PEUT ETRE AUTORISE PAR JUSTICE A EXERCER LE DROIT DE REPRISE S'IL ETABLIT QUE SON ACQUISITION N'A ETE FAITE QUE POUR SE LOGER OU POUR SATISFAIRE UN INTERET FAMILIAL LEGITIME A L'EXCLUSION DE TOUTE IDEE DE SPECULATION ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, TOUT EN CONSTATANT QUE PAR ACTE DES 22 DECEMBRE 1955 ET 12 MARS 1956, LES EPOUX A... ONT ACQUIS A TITRE ONEREUX DES EPOUX X... LA PROPRIETE DE DEUX APPARTEMENTS CONTIGUS AU QUATRIEME ETAGE D'UN IMMEUBLE SIS A ..., L'UN DE CINQ PIECES PRINCIPALES QU'ILS ONT OCCUPE APRES AVOIR QUITTE ET VENDU LEUR PROPRIETE DE BRUNOY, L'AUTRE DE DEUX CHAMBRES ET CUISINE, LOUE A DAME B..., LA COUR D'APPEL DE PARIS A REFUSE AUX EPOUX A... L'AUTORISATION D'EXERCER LE DROIT DE REPRISE SUR CE DERNIER APPARTEMENT AUX MOTIFS QUE, SI LES EPOUX A... POUVAIENT AVOIR DE LEGITIMES RAISONS DE VENIR HABITER PARIS ET DONC DE S'INSTALLER DANS LE GRAND APPARTEMENT QU'ILS ONT OCCUPE, L'ACQUISITION DE L'AUTRE APPARTEMENT, QUOIQUE JUDICIEUSE, NE POUVAIT ETRE MOTIVEE PAR DES CONSIDERATIONS DE LOGEMENT, LA FAMILLE Z... SE TROUVANT, DU FAIT DE L'ACQUISITION PRECEDENTE DEJA SURABONDAMMENT LOGEE ET LE CARACTERE SPECULATIF DE L'ACHAT DU PETIT APPARTEMENT ETANT CERTAIN ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'AINSI QUE L'AVAIT NOTE LE PREMIER JUGE, LA FAMILLE A... COMPRENAIT, A L'EPOQUE DE L'ACQUISITION, HUIT PERSONNES, LE PERE, LA MERE, CINQ ENFANTS ET UNE DOMESTIQUE, QUE NE POUVAIT DONC ETRE CONSIDEREE COMME SURABONDAMMENT LOGEE UNE TELLE FAMILLE Y... UN APPARTEMENT DE CINQ PIECES, ET QUE N'ETAIT RELEVE AUCUN FAIT FAISANT APPARAITRE, DE LA PART DE L'ACQUEREUR, L'INTENTION DE REALISER UN BENEFICE ANORMAL TRES ELEVE ET RAPIDE, SEULE SUSCEPTIBLE DE CONFERER A L'ACQUISITION UN CARACTERE SPECULATIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 8 NOVEMBRE 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64 - 20 078 EPOUX A... C/ DAME B.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LEPANY ET HENNUYER. A RAPPROCHER : 4 OCTOBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 687 (1°), P 568.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE EN RECTIFICATION DE L'ERREUR MATERIELLE CONTENUE DANS UNE PRECEDENTE DECISION QUI AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE PRODEL A PAYER A BOURGADE LA SOMME DE 402000 FRANCS CFA A TITRE DE CONGES PAYES, APRES AVOIR RELEVE QUE BOURGADE AVAIT DROIT A SIX MOIS DE CONGES ET QUE SON SALAIRE MENSUEL ETAIT DE 220000 FRANCS CFA, AUGMENTE DE 115000 FRANCS D'AVANTAGES EN NATURE, SOIT AU TOTAL : 335000 FRANCS CFA ;
QUE LE TRIBUNAL A, EN CONSEQUENCE, FIXE A 2010000 FRANCS CFA LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LE PRECEDENT JUGEMENT AVAIT INDIQUE DANS SES MOTIFS QUE BOURGADE AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE CALCULEE SUR LA SOLDE ET LES AVANTAGES EN NATURE DONT IL BENEFICIAIT, IL AVAIT EGALEMENT CONSTATE QUE BOURGADE AVAIT DEMANDE LE PAYEMENT DE LA SOMME GLOBALE DE 1 MILLION 358222 FRANCS AU TITRE A LA FOIS DES GRATIFICATIONS ET CONGES PAYES ANTERIEURS AU 31 DECEMBRE 1958 ET CELLE DE 458000 FRANCS POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1959 AU 15 JANVIER 1960 ET DECIDE QUE LA DEMANDE EN PAYEMENT DES GRATIFICATIONS N'ETAIT PAS FONDEE, ET ALORS QU'IL RESULTE PAR AILLEURS DES CONCLUSIONS DE BOURGADE QUE SA DEMANDE D'INDEMNITE ETAIT CALCULEE SUR LA BASE DE 220000 FRANCS CFA SEULEMENT PAR MOIS, LE TRIBUNAL QUI NE POUVAIT, AU MOTIF DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE, ACCORDER A BOURGADE DAVANTAGE QU'IL ETAIT CONSTATE AVOIR DEMANDE, NI STATUER X... PETITA EN VIOLANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE FORT-LAMY LE 27 JUILLET 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE FORT-ARCHAMBAULT. N° 64 - 40 075 SOCIETE FRIGORIFIQUE DES PRODUITS DES ELEVEURS TCHADIENS (PRODEL) C/ BOURGADE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM COUTARD ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 17 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 683 (2°), P 465.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE RECHERCHANT SI BACELON, ANCIEN DIRECTEUR REGIONAL AU SERVICE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES SUR LA VIE, AVAIT COMMIS DES FAUTES PROFESSIONNELLES PRIVATIVES DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, SI ELLES ETAIENT GRAVES, OU RENDANT EN TOUS CAS LA RUPTURE DE SON CONTRAT NON ABUSIVE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QU'IL N'EN AVAIT FAIT AUCUNE, EN ECARTANT NOTAMMENT LE REPROCHE RELATIF A LA CREATION DE PAPILLONS PAR LESQUELS LES ASSURES DISPENSAIENT LA COMPAGNIE DE L'ENVOI DE LA MISE EN DEMEURE, PRATIQUE ILLEGALE QUI AURAIT PERMIS DE MASQUER AU MOINS PARTIELLEMENT LES AGISSEMENTS DELICTUEUX DE SES SUBORDONNES ET DE RETARDER LA DECOUVERTE DES CONTRATS FICTIFS REALISES PAR EUX, AUX MOTIFS QUE LES JURIDICTIONS PENALES AVAIENT CONSTATE DES FAITS ECARTANT A CET EGARD TOUTE RESPONSABILITE AUSSI BIEN PENALE QUE PROFESSIONNELLE DE BACELON, ET INDIQUE EN PARTICULIER QUE LES PAPILLONS NE PERMETTAIENT PAS DE MASQUER LES CONTRATS FICTIFS ET QU'AU DEMEURANT, LA COMPAGNIE AVAIT FAIT PREUVE DE NEGLIGENCE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE SI LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL AVAIT ESTIME QU'ON NE POUVAIT PAS AFFIRMER QUE LES PAPILLONS AVAIENT PERMIS DE MASQUER LES CONTRATS FICTIFS REALISES PAR LES SUBORDONNES DE BACELON ET QUE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL AVAIT RELEVE, EN RELAXANT BACELON AU BENEFICE DU DOUTE, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LEUR INSTITUTION EUT ETE PRESCRITE PAR LUI EN VUE DE FACILITER LEUR FRAUDE, AVEC COMPLICITE CONSCIENTE ET CONCERT FRAUDULEUX, ELLE AVAIT AJOUTE QU'IL SEMBLAIT BIEN AVOIR FAIT PREUVE DE FAIBLESSE ET DE DEFAUT D'AUTORITE ET QU'IL N'ETAIT PAS EXCLU QU'IL EUT COMMIS DES FAUTES PROFESSIONNELLES ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, EN SE REFERANT UNIQUEMENT AUX DECISIONS PENALES DONT LES MOTIFS SUR CE POINT ETAIENT EN CONTRADICTION POUR ECARTER TOUTE RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DE BACELON, ET EN OMETTANT DE DISTINGUER LA FAUTE GRAVE PRIVATIVE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DONT LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR ET LA FAUTE QU'AURAIT PU COMMETTRE LA COMPAGNIE DANS LA RUPTURE, DONT LA PREUVE ETAIT A LA CHARGE DE BACELON, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DES CHEFS DE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT ET DES DOMMAGES - INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 29 JUIN 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 62 - 40 803 COMPAGNIE D'ASSURANCES SUR LA VIE C/ BACELON. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LEPANY ET BROUCHOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE BACH, MECANICIEN LICENCIE PAR LA SOCIETE GARAGE ZEH, DE SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AU MOTIF QU'IL AURAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN TENTANT DE DEBAUCHER DEUX CAMARADES DE TRAVAIL, ALORS QUE CE FAIT, QUI N'AVAIT PAS ETE INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR, N'EST NULLEMENT ETABLI PAR LES DEPOSITIONS DESDITS CAMARADES, DONT IL RESULTE QUE C'EST DE LEUR PROPRE GRE QUE, MECONTENTS DE L'ATMOSPHERE REGNANT DANS L'ENTREPRISE, ILS ONT VOULU LA QUITTER ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE LE TRAVAIL DANS LE GARAGE ZEH SOUFFRAIT DE L'ATMOSPHERE QU'Y CREAIT UNE ANIMOSITE DU PERSONNEL CONTRE LE CHEF D'ATELIER, LORSQUE BACH, QUE CE DERNIER ACCUSAIT D'ETRE A L'ORIGINE DE CE CLIMAT, EST VENU LE 20 MAI 1964 DEMANDER AU BUREAU, SOUS DES PRETEXTES DIVERS, DES CERTIFICATS DE TRAVAIL POUR LUI ET SES CAMARADES KUDER ET ERDINGER ;
QUE ZEH, GERANT DE LA SOCIETE, A REFUSE DE SIGNER CES CERTIFICATS ET, APRES UNE DISCUSSION ANIMEE AVEC BACH, A QUI IL REPROCHAIT SON ATTITUDE, LUI A SIGNIFIE SON RENVOI SANS DELAI ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND QUI N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION DES TEMOIGNAGES RECUS EN DECIDANT QU'IL EN RESULTAIT QUE C'ETAIT BACH QUI AVAIT POUSSE KUDER ET ERDINGER A QUITTER LEUR EMPLOI ET QUE, L'AMBIANCE DANS L'ATELIER AVAIT CHANGE APRES SON DEPART, ONT PU EN DEDUIRE QUE LES FAITS MIS A SA CHARGE ET NOTAMMENT CETTE TENTATIVE DE DEBAUCHAGE DE SES DEUX CAMARADES CONSTITUAIENT UNE FAUTE D'UN DEGRE DE GRAVITE SUFFISANT POUR MOTIVER SON RENVOI SANS DELAI ;
QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 JUIN 1964 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE COLMAR. N° 64 - 40 458 BACH C/ SARL GARAGE ZEH. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M CHAREYRE. A RAPPROCHER : 1ER JUIN 1961, BULL 1961, IV, N° 591 (2°), P 468.