Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 122-12 ET L. 223-2 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION, SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE;    ATTENDU QUE LA SOCIETE GSF PLUTON, QUI ASSURAIT LE NETTOYAGE DES BUREAUX DE USINOR-DUNKERQUE, A ETE REMPLACEE DANS CE TRAVAIL, A COMPTER DU 28 FEVRIER 1977, PAR LA SOCIETE INTER-SERVICES; QUE CETTE DERNIERE AYANT REFUSE DE VERSER A DAME X..., FEMME DE MENAGE EMPLOYEE PAR LA PREMIERE ET PASSEE A SON SERVICE, LA TOTALITE DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES AFFERENTE A LA PERIODE S'ETANT ECOULEE DU 1ER JUIN 1976 AU 30 MAI 1977, ELLE A DEMANDE AUX DEUX SOCIETES LE PAIEMENT DE LA PARTIE DE CETTE INDEMNITE CORRESPONDANT A LA PERIODE ANTERIEURE AU 28 FEVRIER 1977; QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE GSF PLUTON AU PAIEMENT DE LA SOMME RECLAMEE, LA SENTENCE ATTAQUEE A ENONCE < QU'IL NE S'AGISSAIT, COMME L'INDIQUE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, NI D'UNE SUCCESSION, NI D'UNE VENTE, NI D'UNE FUSION, NI D'UNE TRANSFORMATION DU FONDS >;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ENUMERATION DE L'ARTICLE SUSVISE N'EST PAS LIMITATIVE ET QUE LE REMPLACEMENT DE LA SOCIETE GSF PLUTON PAR LA SOCIETE INTER-SERVICES A LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE ENTRAINAIT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR ET LA TRANSMISSION A CETTE DERNIERE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME X..., PEU IMPORTANT QU'IL N'EXISTAT AUCUN LIEN DE DROIT ENTRE CES DEUX SOCIETES;    QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE, PAR AILLEURS, CETTE MODIFICATION ETANT INTERVENUE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, L'INDEMNITE DE CONGE ANNUEL ETAIT EN TOTALITE A LA CHARGE DE LA SOCIETE INTER-SERVICES, AU SERVICE DE  LAQUELLE SE TROUVAIT  LA DAME X... AU MOMENT DE L'OUVERTURE DE SON DROIT A CONGE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 DECEMBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DUNKERQUE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CAMBRAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-02-28 Bulletin 1979 I N. 183 p.130 (CASSATION). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET L'ARTICLE 14 DU DECRET N. 72-230 DU 24 MARS 1972;
ATTENDU QUE KIENER AYANT SOLLICITE LA REMISE INTEGRALE DES MAJORATIONS DE RETARD APPLIQUEES POUR AVOIR REGLE APRES LA DATE D'EXIGIBILITE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES AU DEUXIEME SEMESTRE 1974, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DIT QUE LES REGLES ENONCEES A CET EGARD EN L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 24 MARS 1972 SONT DE PORTEE GENERALE ET DOIVENT RECEVOIR APPLICATION DEVANT LES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES, QU'IL IMPORTAIT DONC DE RECHERCHER SI LE DEBITEUR S'ETAIT TROUVE DANS UN <CAS EXCEPTIONNEL> JUSTIFIANT LA REMISE INTEGRALE; QU'ELLE A EN CONSEQUENCE ORDONNE UNE ENQUETE CONFIEE AU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ET PRESCRIT QU'IL SERAIT SURSIS A STATUER PENDANT TROIS MOIS A DATER DU DEPOT DU RAPPORT D'ENQUETE POUR PERMETTRE A CE FONCTIONNAIRE ET AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL <D'EMETTRE LEUR AVIS SUR LA CAUSE>;    ATTENDU QU'EN ENJOIGNANT AINSI A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE FAIRE CONNAITRE SON <AVIS SUR LA DEMANDE DE REMISE INTEGRALE FORMULEE PAR LE DEBITEUR ALORS QUE C'EST A CELUI-CI QU'IL APPARTIENT S'IL SE PREVAUT D'UN <CAS EXCEPTIONNEL> AU SENS DE L'ARTICLE 14 DU DECRET SUSVISE DU 24 MARS 1972 D'OBTENIR L'AVIS FAVORABLE DESDITES AUTORITES>, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A MECONNU LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-SAONE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA COTE-D'OR.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-06-08 Bulletin 1978 V N. 455 p.345 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-10-26 Bulletin 1978 V N. 720 p.540 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-06-21 Bulletin 1979 V N. 573 p.419 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE SIMPED DES REDRESSEMENTS ONT ETE ETABLIS PAR L'URSSAF POUR TENIR COMPTE D'UNE PART DES DIFFERENCES CONSTATEES DE 1973 A 1975 ENTRE LES SALAIRES VERSES ET LES SALAIRES DECLARES ET D'AUTRE PART DE L'ABSENCE DE TOUTE DECLARATION DE SALAIRES POUR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL  AINSI QUE POUR UN EMPLOYE; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE MODIFIER CES REDRESSEMENTS LORSQUE LA SOCIETE, FAISANT VALOIR QUE SI LES REDRESSEMENTS OPERES POUR AVRIL 1975 PORTAIENT SUR LES SALAIRES DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, CEUX OPERES SUR 1973 ET 1974 NE CONCERNAIENT QUE DEUX SALARIES EN SORTE QUE LE SALAIRE PLAFONNE MULTIPLIE PAR DEUX ETAIT INFERIEUR A CELUI RETENU, POINT SUR LEQUEL L'ARRET NE S'EXPLIQUE PAS;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'URSSAF QUI, POUR CALCULER LE RAPPEL DES COTISATIONS ET LES MAJORATIONS DE RETARD, A REINTEGRE LA TOTALITE DES REMUNERATIONS DISSIMULEES, A TENU COMPTE DES PLAFONDS APPLICABLES EN 1973 ET 1974, ET QUE LES REDRESSEMENTS OPERES CONCERNENT LES SEULS SALAIRES N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION, LA REMUNERATION DE L'EMPLOYE OMIS N'Y FIGURANT QUE POUR PARTIE ET DANS LA LIMITE DU PLAFOND LE CONCERNANT; QUE CES ENONCIATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DONNENT UNE BASE LEGALE A LA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE DES REDRESSEMENTS DE COTISATIONS OPERES SUR DES SOMMES VERSEES PAR LA SOCIETE AU COMPTE COURANT DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ALORS, D'UNE PART, QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER SI LES SOMMES AVAIENT ETE VERSEES EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE, ALORS, D'AUTRE PART QUE DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA SOCIETE FAISAIT REMARQUER QUE LES SOMMES LITIGIEUSES CONSTITUAIENT NON DES SALAIRES, MAIS DES ACOMPTES VERSES PAR LA SOCIETE A SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN PAIEMENT DE FOURNITURES;    MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE D'UNE PART LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE FAIT MENTION SOUS LA RUBRIQUE <POUR AFFECTATION AU BILAN : COMPTE COURANT> DE PRELEVEMENTS AU PROFIT DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE SOMMES S'ELEVANT A 51 166 FRANCS EN 1973 ET A 51 187 FRANCS EN 1974 ET QUE D'AUTRE PART, LA SOCIETE - QUI N'A JAMAIS SOUTENU AU COURS DE LA PROCEDURE QU'IL S'AGISSAIT D'ACOMPTES SUR PAIEMENT DE FOURNITURES - NE DONNE AUCUNE EXPLICATION PLAUSIBLE AU SUJET DE CES VERSEMENTS; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A JUSTE TITRE QU'EN L'ETAT D'UNE COMPTABILITE IMCOMPLETE ET EN L'ABSENCE DE PREUVE CONTRAIRE INCOMBANT A LA SOCIETE, L'URSSAF ETAIT FONDEE A ESTIMER QUE LES <ACOMPTES> LITIGIEUX CONSTITUAIENT UNE REMUNERATION OCCULTE DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET A CE TITRE SOUMISE A COTISATION;    D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE DUCHATEL, ENTRE LE 17 JUIN 1968 AU SERVICE DE LA SOCIETE GRO RHONE EN QUALITE DE CHEF DE MAGASIN, A DIRIGE SUCCESSIVEMENT LE MAGASIN DU CENTRE DE LYON PUIS, A PARTIR DE MAI 1975, CELUI DE TASSIN-LA-DEMI-LUNE; QUE, LE 25 SEPTEMBRE 1975, IL LUI A ETE PROPOSE, EN RAISON D'UNE ATTITUDE FAUTIVE, LE POSTE DE CHEF DU SECTEUR < COLLECTIVITE > OU IL CONSERVAIT SON STATUT; QUE DUCHATEL N'A PAS ACCEPTE CETTE MUTATION DANS LE DELAI IMPARTI ET QU'IL A ETE LICENCIE LE 7 OCTOBRE 1975 AVEC UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE TROIS MOIS POUR INCOMPATIBILITE D'HUMEUR AVEC LE PERSONNEL ET UNE ATTITUDE NUISIBLE A LA BONNE MARCHE DU MAGASIN ET A L'ACTION COMMERCIALE;    ATTENDU QUE DUCHATEL FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE SON INTEMPERANCE JUSTIFIAIT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ALORS QUE LA COUR D'APPEL A APPRECIE LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DE LA CAUSE DE LICENCIEMENT EN TENANT COMPTE D'UN GRIEF D'INTEMPERANCE INVOQUE POSTERIEUREMENT ET AU COURS DE LA PROCEDURE, BIEN QUE L'EMPLOYEUR FUT LIE PAR LES MOTIFS DE LICENCIEMENT QU'IL AVAIT ENONCES A LA DEMANDE DU TRAVAILLEUR DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L. 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL;    MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE AVAIT ENONCE TROIS GRIEFS A L'ENCONTRE DE DUCHATEL, DONT CEUX DE CREATION D'UN CLIMAT PEU PROPICE AU BON FONCTIONNEMENT COMMERCIAL DU MAGASIN ET ATTITUDE AVEC LE PERSONNEL AYANT DETERIORE LES RELATIONS AVEC LUI;QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME ETABLI QUE DUCHATEL, EN ETAT D'EBRIETE, PROFERAIT DANS LES MAGASINS DES HURLEMENTS ET DES INJURES ET S'ETAIT MONTRE GROSSIER MEME AVEC UN FOURNISSEUR; QUE, SI LE GRIEF D'INTEMPERANCE N'AVAIT PAS ETE ENONCE EN LUI-MEME, SES CONSEQUENCES L'AVAIENT ETE ET CONSTITUAIENT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE DU CONTRAT;    QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;    QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790;
ATTENDU QUE GAUDIN, ENSEIGNANT AU CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE DEPENDANT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ANGERS, A ASSIGNE CELLE-CI DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, ENSUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; QUE, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL S'EST DECLAREE COMPETENTE POUR STATUER SUR CE LITIGE;    ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DES CONFLITS, AUQUEL LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, AVAIT RENVOYE LE SOIN DE SE PRONONCER SUR LA COMPETENCE, A DECIDE QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ETAIENT SEULES COMPETENTES POUR CONNAITRE DU LITIGE; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;    ATTENDU QU'IL N'Y A PAS LIEU A RENVOI;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, PAR UN ACCORD EN DATE DU 7 MAI 1975, LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE D 36 DE BRASSAC-LES-MINES S'EST ENGAGEE A RECEVOIR, DANS SES INSTALLATIONS, LES ASSURES SOCIAUX RESSORTISSANTS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-LOIRE, EN VUE DE LEUR DISPENSER CERTAINS SOINS MOYENNANT UN TARIF D'HONORAIRES INFERIEUR A CELUI FIXE PAR LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS DU 28 OCTOBRE 1971; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR  D'APPEL  D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE LA HAUTE-LOIRE AVAIT ENGAGE SA RESPONSABILITE A L'EGARD DES SYNDICATS MEDICAUX EN SIGNANT CET ACCORD PARTICULIER, EN VIOLATION DE LA CONVENTION NATIONALE PRECITEE DU 28 OCTOBRE 1971, LAQUELLE, APRES SON ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT LE 19 FEVRIER 1975, A ETE VALIDEE ET PROROGEE PAR LA LOI N. 75-603 DU 10 JUILLET 1975, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, TOUT A LA FOIS RECONNAITRE QUE LADITE LOI DU 10 JUILLET 1975 ETAIT RETROACTIVE ET AVAIT POUR EFFET DE PROROGER LA CONVENTION NATIONALE AU DELA DU 1ER MAI 1975 (DATE NORMALE DE SON EXPIRATION), ET DECIDER, NEANMOINS, QUE, DEPUIS CETTE DATE, LADITE CONVENTION N'AURAIT PAS ETE APPLICABLE, CE QUI AURAIT PERMIS A LA CAISSE DE CONCLURE L'ACCORD DU 7 MAI EN INFRACTION AVEC SES DISPOSITIONS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA LOI DU 10 JUILLET 1975 A EU POUR OBJET ET POUR EFFET DE VALIDER LA CONVENTION DE 1971 RETROACTIVEMENT ET DE LA PROROGER JUSQU'A NOUVELLE CONVENTION DANS LA LIMITE DE SIX MOIS, SOIT JUSQU'AU 10 JANVIER 1976, QUE LE TRAITE LITIGIEUX ETAIT DONC INTERVENU A UNE EPOQUE OU S'APPLIQUAIT LADITE CONVENTION, ET QU'EN DECIDANT DE LA CONCLURE, EN INFRACTION AVEC CELLE-CI, LA CAISSE AVAIT NECESSAIREMENT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE VIS-A-VIS DES SYNDICATS MEDICAUX;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, LE 7 MAI 1975, DATE DE L'ACCORD INTERVENU ENTRE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-LOIRE, LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS DU 28 OCTOBRE 1971 ETAIT NORMALEMENT VENUE A EXPIRATION LE 1ER MAI 1975, EN SORTE QUE, INDEPENDAMMENT MEME DE L'ANNULATION ANTERIEUREMENT PRONONCEE PAR LE CONSEIL D'ETAT, LA CAISSE PRIMAIRE N'ETAIT PLUS TENUE PAR SES STIPULATIONS; QU'ELLE OBSERVE EXACTEMENT QUE SI LA LOI DU 10 JUILLET 1975 A RETROACTIVEMENT VALIDE CETTE CONVENTION ET EN A PROROGE LA DUREE, CES DISPOSITIONS NE SAURAIENT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE FAIRE IMPUTER A FAUTE A LA CAISSE PRIMAIRE LA SIGNATURE D'UN ACCORD ETABLI DANS L'INTERET DES ASSURES SOCIAUX, A UN MOMENT OU LA CAISSE ETAIT DELIEE DE TOUT ENGAGEMENT ENVERS LES SYNDICATS MEDICAUX; QUE CES MOTIFS, QUI NE SONT ENTACHES D'AUCUNE CONTRADICTION, JUSTIFIENT LA DECISION REFUSANT D'ADMETTRE QU'ELLE AIT, A CET EGARD, ENGAGE SA RESPONSABILITE, A LA DATE DES CONVENTIONS CRITIQUEES;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-2 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE M. X... A ETE ENGAGE LE 13 JUIN 1962 PAR LA SOCIETE RIMMA EN QUALITE DE CHARGEUR, PUIS AFFECTE A UN EMPLOI DE RIPEUR; QU'IL A ETE MIS EN CONGE DE LONGUE DUREE POUR RAISON MEDICALE EN JUILLET 1974 ET QUE LA DATE DE REPRISE DE TRAVAIL A ETE FIXEE AU 26 AVRIL 1976 PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE; QUE LORS DE LA VISITE EFFECTUEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE D. 241-16 DU CODE DU TRAVAIL, DONT LES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE R. 241-51 DU MEME CODE, LE MEDECIN DU TRAVAIL L'A DECLARE PHYSIQUEMENT INAPTE A L'EMPLOI DE RIPEUR;    ATTENDU QUE LA SOCIETE RIMMA AYANT CONSIDERE QUE DU FAIT DE CETTE INAPTITUDE, IL Y AVAIT RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A NOTAMMENT DECIDE, ENTRE AUTRES DISPOSITIONS, QUE M. X... NE POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE PREALABLE DES ARTICLES L. 122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL;    QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'EMPLOYEUR, QUI EN PRENAIT L'INITIATIVE, NE POUVAIT CONSTATER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, MEME SI ELLE NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE, SANS RESPECTER LES FORMALITES LEGALES L'AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL N'EXCLUANT PAS PAR LUI-MEME UNE MUTATION OU UNE READAPTATION DU SALARIE, OU ENCORE UNE ADAPTATION DE SON POSTE DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA DEMANDE D'INDEMNITE POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE PREALABLE AU LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-11-06 Bulletin 1980 V N. 806 (1) p. 594 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE FORMEE PAR M. X... AU MOTIF QU'A LA DATE DE LA DEMANDE, IL NE PRESENTAIT AUCUNE AGGRAVATION DE SON ETAT ANTERIEUR A SON IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE ALORS QUE, SELON LES ARTICLES L 304 ET L 305 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'INVALIDITE SUSCEPTIBLE D'OUVRIR DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE DES ASSURANCES SOCIALES DOIT ETRE EVALUEE GLOBALEMENT, SANS QU'IL SOIT FAIT DE DISTINCTION ENTRE LA MALADIE, L'ACCIDENT ET TOUS AUTRES FACTEURS D'INCAPACITE DE TRAVAIL FUSSENT-ILS ANTERIEURS A L'ENTREE DANS L'ASSURANCE ET QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE A AJOUTE A LA LOI UNE CONDITION QUE CELLE-CI NE COMPORTE PAS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE RELEVE, COMME RESULTANT DE L'INSTRUCTION ET DES OBSERVATIONS DE SON MEDECIN QUALIFIE, QUE M. X... ETAIT ATTEINT D'UNE COMITIALITE APPARUE A L'AGE DE 12 ANS AINSI QUE DE DEBILITE MENTALE ; QU'UNE TENTATIVE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE AVAIT ETE FAITE A L'AGE DE 17 ANS, CE QUI AVAIT PERMIS A L'INTERESSE DE BENEFICIER DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE PENDANT UN AN, TOUJOURS POUR DES CRISES COMITIALES, LESQUELLES DEMONTRAIENT QUE "TOUTE READAPTATION ETAIT VAINE ET STERILE" ET QUE SON ETAT DEMEURE CE QU'IL ETAIT AUPARAVANT ;    QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS D'ORDRE MEDICAL QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ET D'OU IL RESSORT QUE L'INCAPACITE RESULTAIT UNIQUEMENT D'UN ETAT PATHOLOGIQUE ANTERIEUR A L'ENTREE DANS L'ASSURANCE ET QU'IL N'EXISTAIT DEPUIS LORS AUCUN FAIT NOUVEAU NI AUCUNE MODIFICATION DE CET ETAT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ETAIT FONDEE A DECIDER QUE M. X... NE RELEVAIT PAS DE L'ASSURANCE INVALIDITE, MAIS DE LA LEGISLATION SUR LES ADULTES HANDICAPES ;    QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 26 FEVRIER 1979 PAR LA COMMISSION TECHNIQUE NATIONALE.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-05-21 Bulletin 1978 V N. 499 p. 376 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 ET SUIVANTS, L. 321-9, L. 511-1, PARAGRAPHE 3, DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QU'AYANT ETE CONGEDIE POUR MOTIF ECONOMIQUE DE SUPPRESSION DE POSTE, ET L'AUTORITE ADMINISTRATIVE N'AYANT PAS FAIT CONNAITRE SON REFUS DANS LES SEPT JOURS DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION, LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ETAIENT SEULES COMPETENTES POUR VERIFIER LA QUALIFICATION JURIDIQUE ET L'OPPORTUNITE DE SA DECISION, ALORS QUE, SI LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SONT COMPETENTES POUR VERIFIER L'EXISTENCE ET L'EXACTITUDE DU CARACTERE ECONOMIQUE INVOQUE, IL APPARTIENT AU JUGE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE CONTROLER LA LEGITIMITE DES LICENCIEMENTS INDIVIDUELS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE LA JURIDICTION JUDICIAIRE NE POUVAIT, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, CONTROLER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE, SEUL INVOQUE PAR M. X... POUR CONTESTER LA LEGITIMITE DE SON LICENCIEMENT INDIVIDUEL, DES LORS QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AVAIT, EN APPLICATION DES ARTICLES L. 321-9 ET R. 321-8 DU CODE DU TRAVAIL, IMPLICITEMENT AUTORISE CE LICENCIEMENT ;    D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE D'ENONCIATION DE TOUT GRIEF INSUSCEPTIBLE D'ETRE SOUMIS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-06-11 Bulletin 1980 V N. 506 p. 381 (REJET) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-06-11 Bulletin 1980 V N. 507 p. 381 (REJET).<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL SUR LA SECURITE DE L'EMPLOI DU 10 FEVRIER 1969, ETENDU PAR L'ARRETE DU 11 AVRIL 1972 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES SALARIES COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF ECONOMIQUE BENEFICIENT D'UNE PRIORITE DE REEMBAUCHAGE DURANT UN DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DATE DE LEUR LICENCIEMENT S'ILS MANIFESTENT LE DESIR D'USER DE CETTE PRIORITE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DE LEUR DEPART DE L'ENTREPRISE ;    ATTENDU QUE M. X... A ETE EMBAUCHE, LE 1ER SEPTEMBRE 1969, PAR LA SOCIETE MIFLEX, FABRIQUE D'OBJETS EN MATIERE PLASTIQUE, QU'APRES AVOIR SUCCESSIVEMENT OCCUPE LES EMPLOIS DE MOULEUR, DE COLORATEUR ET DE CHAUFFEUR DE CAMIONNETTE, IL A ETE LICENCIE LE 25 JUILLET 1975, POUR MOTIF ECONOMIQUE EN RAISON DE SUPPRESSION DE POSTES ; QUE, POUR LE DEBOUTER DE SA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR NON-RESPECT DE SA PRIORITE DE REEMBAUCHAGE, L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'AUCUN POSTE N'AVAIT ETE RETABLI ET AUCUN REEMBAUCHAGE EFFECTUE DANS LE SERVICE DES CHAUFFEURS AUQUEL IL APPARTENAIT AU MOMENT DU LICENCIEMENT ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LA SOCIETE AVAIT EMBAUCHE DEUX OUVRIERS, EN DECEMBRE 1975, DEUX MOULEURS EN FEVRIER 1976, QU'EN JUILLET SUIVANT, ELLE AVAIT FAIT SAVOIR AU COMITE D'ENTREPRISE QUE SES OFFRES D'EMPLOI POUR RECHERCHER QUATRE OUVRIERS MOULEURS ETAIENT RESTEES SANS REPONSE MALGRE SES DEMANDES A L'ANPE ET QUE LA SOCIETE N'AVAIT OFFERT AUCUN DE CES EMPLOIS A M. X... QUI AVAIT POURTANT DEMANDE A ETRE REEMBAUCHE ; QUE, D'AUTRE PART, LE TEXTE SUSVISE NE LIE PAS LA PRIORITE DE REEMBAUCHAGE A LA CREATION D'UN EMPLOI IDENTIQUE A CELUI OCCUPE PAR LE SALARIE AU MOMENT DU LICENCIEMENT ; QU'EN OUTRE, EN L'ESPECE, IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'AUCUN PROBLEME DE QUALIFICATION SPECIFIQUE N'AURAIT EMPECHE M. X... D'OCCUPER L'UN DES EMPLOIS QUI S'ETAIENT TROUVES LIBRES DANS L'ANNEE QUI A SUIVI SON DEPART DE L'ENTREPRISE ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL QUI, POUR ECARTER L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, Y A AJOUTE DES CONDITIONS QU'IL NE COMPORTE PAS, L'A VIOLE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1ER ET 4 DE LA SECTION II DU CHAPITRE VII DU TITRE III DE LA DEUXIEME PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE DU 27 MARS 1972 ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES PRESCRIT COMME CONDITIONS PARTICULIERES D'ATTRIBUTION DES PROTHESES ADJOINTES : 1° QUE L'APPAREIL DE PROTHESE REMPLACE TOUTES LES DENTS ABSENTES SUR UNE MEME ARCADE, SAUF INDICATIONS PARTICULIERES, CETTE DISPOSITION ETANT EGALEMENT APPLICABLE AUX PROTHESES FIXES, 2° QUE CINQ COUPLES PREMOLAIRES OU MOLAIRES EN ANTAGONISME PHYSIOLOGIQUE DANS LA POSITION D'OCCLUSION NORMALE DE LA BOUCHE EXISTENT OU SOIENT RETABLIS ; QUE, SELON LE SECOND, L'ATTRIBUTION D'UN APPAREIL DE PROTHESE POURRA ETRE AUTORISEE, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, LORSQUE SERONT MANQUANTES DES DENTS JUGEES INDISPENSABLES A L'EXERCICE NORMAL DE LA PROFESSION HABITUELLE DECLAREE PAR L'ASSURE SUR LA FEUILLE DE PROTHESE ;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MULHOUSE A REFUSE A M. X... LA PRISE EN CHARGE D'UN APPAREIL DESTINE A PALLIER L'ABSENCE DES INCISIVES DE L'ARCADE INFERIEURE, AU MOTIF QUE L'ASSURE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES, A SAVOIR QUE LA PROTHESE DOIT REMPLACER TOUTES LES DENTS ABSENTES SUR UNE MEME ARCADE ET RETABLIR CINQ COUPLES FONCTIONNELS DE PREMOLAIRES OU MOLAIRES ;    ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA CAISSE PRIMAIRE DEVAIT PRENDRE EN CHARGE LA PROTHESE DENTAIRE LITIGIEUSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE, LA PROTHESE ETANT NECESSAIRE A L'EXERCICE DE SA PROFESSION, M. X... REMPLISSAIT LES CONDITIONS TECHNIQUES REQUISES PAR L'ARTICLE 4 PRECITE ;    QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI M. X... SATISFAISAIT EGALEMENT AUX CONDITIONS PARTICULIERES POUR LA PRISE EN CHARGE D'UNE PROTHESE ADJOINTE IMPOSEES PAR L'ARTICLE 1ER SUSVISE, CE QUE CONTESTAIT LA CAISSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 21 FEVRIER 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU HAUT-RHIN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU BAS-RHIN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-01-07 Bulletin 1972 V N. 14 p. 12 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-11-05 Bulletin 1975 V N. 514 p. 437 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE MME X... DEVAIT ETRE INSCRITE DANS LE PREMIER COLLEGE (OUVRIERS ET EMPLOYES), SUR LES LISTES ETABLIES EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, QUI DEVAIT AVOIR LIEU LE 25 NOVEMBRE 1980 A LA SOCIETE CAEN-DISTRIBUTION, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT REFUSE UNE PROMOTION QUI L'AURAIT FAIT ACCEDER AU COEFFICIENT 200 ET A LA CATEGORIE DES AGENTS DE MAITRISE, ALORS QUE, RESERVE FAITE DE L'HYPOTHESE D'UN DETOURNEMENT DE POUVOIR QUI N'A PAS ETE CONSTATE EN L'ESPECE, LE JUGE, QUI N'A PAS A SE SUBSTITUER A L'EMPLOYEUR DANS LES POUVOIRS QUE LA LOI RECONNAIT A CELUI-CI QUANT A L'ORGANISATION DE SON ENTREPRISE, NE PEUT QUE TIRER LES CONSEQUENCES DU CHANGEMENT D'AFFECTATION ET DE REMUNERATION D'UN SALARIE;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE MME X... AVAIT REFUSE, LE 4 JUIN 1980, LA PROMOTION AU POSTE DE CHEF DE RAYON SANS QUE SON CONTRAT EUT ETE CONSIDERE COMME ROMPU DE CE FAIT, ET QU'ELLE AVAIT RECU JUSQU'AU MOIS D'OCTOBRE SUIVANT UN SALAIRE INFERIEUR A CELUI CORRESPONDANT AU COEFFICIENT 200, LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN A EXACTEMENT DEDUIT QU'ELLE DEVAIT RESTER INSCRITE DANS LE 1ER COLLEGE POUR LES ELECTIONS LITIGIEUSES;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 NOVEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1981-03-12 Bulletin 1981 V N. 218 (2) p. 164 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 80-12.049, 80-12.050, 80-12.051 ET 80-12.052;    SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA JEUNE LENY Z..., NEE LE 19 SEPTEMBRE 1957, EST MORTE DANS LA NUIT DU 5 AU 6 OCTOBRE 1972, ASPHYXIEE PAR SUITE D'UNE FUITE DE GAZ, DANS LA CHAMBRE MISE A SA DISPOSITION PAR SON EMPLOYEUR, MAITRE X..., AUQUEL ELLE ETAIT LIEE PAR UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE DEPUIS LE 2 SEPTEMBRE 1971; QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, SANS RECHERCHER SI L'OBLIGATION DE SE COMPORTER EN BON PERE DE FAMILLE Y... UNE SURVEILLANCE CONTINUE, EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT ET EN PARTICULIER DANS LA CHAMBRE MISE A LA DISPOSITION D'UNE JEUNE APPRENTIE MINEURE, ET ALORS QUE LES JUGES DU FOND QUI, TOUT EN CONSTATANT QUE, LORS DE L'ACCIDENT, LA VICTIME PRENAIT SON REPOS, ONT NEANMOINS DIT QUE CET ACCIDENT AVAIT UN CARACTERE PROFESSIONNEL, ONT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE LA PRESENCE DE LA JEUNE LENY Z... DANS LA CHAMBRE OU ELLE ETAIT LOGEE PAR SON EMPLOYEUR DECOULAIT DES OBLIGATIONS RECIPROQUES QUE LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE IMPOSAIT TANT A ELLE-MEME QU'A SON EMPLOYEUR; QUE L'ACCIDENT AVAIT ETE CAUSE PAR UNE FUITE DE GAZ ET NON PAR L'ACTE DE LA VIE COURANTE QUE LA VICTIME ACCOMPLISSAIT EN Y PRENANT SON REPOS; QU'IL EN RESULTAIT QUE CET ACCIDENT NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME SURVENU DANS DES CIRCONSTANCES ETRANGERES AUX OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES DE LA VICTIME ET A SES RELATIONS PARTICULIERES DE TRAVAIL AVEC SON EMPLOYEUR, TENU DE PRENDRE LES MESURES PROPRES A PREVENIR LES ACCIDENTS DANS LE LOCAL QU'IL METTAIT A LA DISPOSITION DE SON APPRENTIE EN EXECUTION DU CONTRAT QUI LE LIAIT A CELLE-CI;    QUE PAR CE MOTIF, SUBSTITUE A CELUI DE L'ARRET ATTAQUE, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL EST LEGALEMENT JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-11-19 Bulletin 1970 V N. 641 p.523 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-05-30 Bulletin 1973 V N. 353 p.317 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-03-23 Bulletin 1977 V N. 221 p.174 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-11-22 Bulletin 1978 V N. 782 p.589 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-02-20 Bulletin 1980 V N. 163 p.123 (REJET)<br/>
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS :
VU L'ARTICLE 8-1 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966, MODIFIEE, RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 59-1510 DU 29 DECEMBRE 1959;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, QUE LES PRESTATIONS DE BASE DE L'ASSURANCE MALADIE COMPORTENT LA COUVERTURE DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES DANS LES CAS QU'IL PRECISE LIMITATIVEMENT; QUE, SELON LE SECOND, EN DEHORS DES HONORAIRES MEDICAUX, CHIRURGICAUX ET DE SPECIALITES, ET DES PRIX DE JOURNEE, AUCUN AUTRE VERSEMENT NE PEUT ETRE EXIGE DU MALADE;    ATTENDU QUE M. X..., EN TRAITEMENT A L'HOPITAL DE BETHUNE, A ETE TRANSFERE AU CENTRE HOSPITALIER DE LILLE LE 24 JANVIER 1977, PUIS RAMENE A L'HOPITAL DE BETHUNE LE 29 JANVIER ; QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DU PAS-DE-CALAIS A REFUSE DE REMBOURSER LES FRAIS DE TRANSPORT, ALLER ET RETOUR, ENGAGES PAR L'ASSURE; QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX A ESTIME QUE CES FRAIS DEVRAIENT ETRE PRIS EN CHARGE PAR L'HOPITAL DE BETHUNE;
ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE LES FRAIS DE TRANSPORT LITIGIEUX DEVAIENT ETRE SUPPORTES PAR LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE QUE LE TRANSFERT A LILLE A ETE EFFECTUE EN VUE DE PROCEDER A DES EXPLORATIONS FONCTIONNELLES ET A DES SOINS QUI NE POUVAIENT ETRE ASSURE A BETHUNE;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES FRAIS LITIGIEUX CORRESPONDAIENT A AUCUN DES CAS LIMITATIVEMENT PREVUS A L'ARTICLE 8-1 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI N'A PAS RECHERCHE SI LES FRAIS DE TRANSPORT A L'HOPITAL DE LILLE N'INCOMBAIENT PAS A L'HOPITAL DE BETHUNE, LEQUEL NE POUVAIT EN PRINCIPE, RECLAMER A L'ASSURE AUCUN VERSEMENT EN DEHORS DES HONORAIRES MEDICAUX ET DU PRIX DE JOURNEE, ET QUI EN CAS DE DIFFICULTE SUR LA NATURE DE L'INTERVENTION DU CHR DE LILLE AURAIT PU PRESCRIRE UNE EXPERTISE TECHNIQUE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 24 AVRIL 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-03-08 Bulletin 1978 V N. 170 p. 128 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-06-14 Bulletin 1978 V N. 473 p. 357 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE L'INSCRIPTION DE M. JEAN-PIERRE X..., DELEGUE SYNDICAL ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA SOCIETE ANONYME SOCIETE INDUSTRIELLE DE JOINVILLE, TIRAGE 16, ETABLIES POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE, FIXEES AU 19 DECEMBRE 1980, AU MOTIF QUE M. X... AVAIT ETE LICENCIE LE 7 MARS 1980 APRES UNE AUTORISATION DE LICENCIEMENT DONNEE A L'EMPLOYEUR PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL LE 15 FEVRIER 1980 ;    ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTAIT D'UNE LETTRE DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 21 AVRIL 1980, INVOQUEE PAR LE SYNDICAT ET M. X..., QUE LA DECISION MINISTERIELLE DU 15 FEVRIER 1980, REFORMANT LA DECISION PRISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LE 26 NOVEMBRE 1979 AU SEUL TITRE DU CONTROLE DE L'EMPLOI, NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET D'ACCORDER A L'EMPLOYEUR L'AUTORISATION DE CONGEDIER M. X..., COMPRIS DANS LA DEMANDE DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE ; QUE LA PROCEDURE DISTINCTE DE PROTECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL N'AYANT PAS ETE SUIVIE, M. X... CONTINUAIT A FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ET Y ETAIT ELECTEUR ET ELIGIBLE ;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LES 18 DECEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VINCENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 332 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, COMPLETE PAR LA LOI N° 73-1051 DU 21 NOVEMBRE 1973, ET L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE I, DU DECRET N° 74-54 DU 23 JANVIER 1974 ;
ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, POUR LES ASSURES QUI SONT RECONNUS INAPTES AU TRAVAIL OU QUI SONT ANCIENS DEPORTES OU INTERNES ET DONT LA PENSION EST LIQUIDEE A UN AGE COMPRIS ENTRE 60 ET 65 ANS, LA PENSION EST CALCULEE COMPTE TENU DU TAUX NORMALEMENT APPLICABLE A CE DERNIER AGE ; QUE CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT A TOUS LES ANCIENS COMBATTANTS POUR LA DUREE DE LEURS SERVICES MILITAIRES ACCOMPLIS EN TEMPS DE GUERRE, DANS LES FORCES FRANCAISES OU ALLIEES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI LE RECOURS FORME PAR M. VICTOR X..., ANCIEN COMBATTANT, CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE AYANT REFUSE DE PRENDRE EN COMPTE, POUR L'OUVERTURE DU DROIT A LA PENSION DE VIEILLESSE ANTICIPEE PREVUE PAR LES TEXTES PRECITES, LA PERIODE DU 26 JUIN 1940 AU 5 JUIN 1944 PASSEE PAR M. X... DANS L'ARMEE DE L'ARMISTICE ET DANS UNE UNITE DE "TRAVAILLEURS", AUX MOTIFS QUE LA DATE LEGALE DE CESSATION DES HOSTILITES, COMMENCEES LE 2 SEPTEMBRE 1939, AVAIT ETE FIXEE AU 1ER JUIN 1946 PAR LA LOI N° 46-991 DU 10 MAI 1946 ET QUE M. X... AVAIT, DU 26 JUIN 1940 AU 5 JUIN 1944, ACCOMPLI, SANS INTERRUPTION, DES SERVICES MILITAIRES ACTIFS EN TEMPS DE GUERRE DANS L'ARMEE FRANCAISE ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE L. 332 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET DU 23 JANVIER 1974 NE PRENNENT EN CONSIDERATION QUE LA DUREE DES SERVICES MILITAIRES ACCOMPLIS PAR LES ANCIENS COMBATTANTS DURANT LES OPERATIONS DE GUERRE, LESQUELLES AVAIENT ETE SUSPENDUES POUR M. X... A COMPTER DU 25 JUIN 1940 PAR LA CONVENTION D'ARMISTICE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-05-18 Bulletin 1976 V N. 270 p. 224 (CASSATION).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DECLARE QU'IL ETAIT REDEVABLE ENVERS LA CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LA COTISATION, DITE SUBSEQUENTE, DE 3 046 FRANCS PREVUE PAR L'ARTICLE L. 658 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QU'ELLE LUI RECLAMAIT, ALORS QU'EN L'ESPECE M. X... N'AVAIT PAS CHANGE LA FORME JURIDIQUE DE SON ENTREPRISE MAIS L'AVAIT VENDUE A DEUX PERSONNES QUI ONT ENSUITE CONSTITUE UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LAQUELLE N'ETAIT QU'EN FORMATION AU MOMENT DE LA PASSATION DE L'ACTE ET QUE CETTE CESSION PARTICULIERE NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE AU CHANGEMENT DE FORME JURIDIQUE PREVU PAR LE TEXTE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QU'A LA SUITE DE LA VENTE PAR ACTE DU 2 FEVRIER 1978 DE SON FONDS DE PLOMBERIE, CHAUFFAGE, COUVERTURE A UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN FORMATION, M. X... AVAIT CESSE D'ETRE ASSUJETTI AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE GERE PAR LA CAISSE ET QUE LE GERANT MINORITAIRE DE LA SOCIETE, UNE FOIS CELLE-CI CONSTITUEE PAR LES DEUX ACQUEREURS DU FONDS, NE RELEVAIT PAS DE CE REGIME, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A EXACTEMENT DECIDE QUE M. X... ETAIT REDEVABLE DE LA COTISATION DITE SUBSEQUENTE, PUISQUE C'ETAIT PAR L'EFFET DE LA CESSION DE SON FONDS A LA SOCIETE EN COURS DE CONSTITUTION QUE SON ENTREPRISE AVAIT CHANGE DE FORME JURIDIQUE ET QUE LA CAISSE ETAIT PRIVEE DE LA COTISATION QU'ELLE PERCEVAIT JUSQUE-LA ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 8 JANVIER 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'YONNE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-03-09 Bulletin 1972 V N. 209 p.191 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-07-04 Bulletin 1972 V N. 490 p.447 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-06-27 Bulletin 1973 V N. 418 (2) p.377 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-05-26 Bulletin 1977 V N. 354 p.280 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1981-03-31 Bulletin 1981 V N. 293 p.218 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-13, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL ;    ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME MEUBLES COUTURIER REPROCHE AU JUGEMENT DU 4 MARS 1981 D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION PAR LE COMITE DE LIAISON CFDT DE M. REMY X..., COMME DELEGUE SYNDICAL, ALORS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS STATUE DANS LE DELAI DE DIX JOURS PREVU A L'ARTICLE SUSVISE ;    MAIS ATTENDU QUE L'OBLIGATION FAITE AU JUGE DE STATUER EN LA MATIERE DANS LE DELAI DE DIX JOURS N'EST PAS PRESCRITE A PEINE DE NULLITE DU JUGEMENT ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ;    ATTENDU QUE LA SOCIETE MEUBLES COUTURIER, QUI CONTESTAIT L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE CFDT DANS SON ENTREPRISE ET LA REPRESENTATIVITE DE CE SYNDICAT, REPROCHE ENCORE AU JUGE DU FOND D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION PAR CETTE ORGANISATION DE M. X... COMME DELEGUE SYNDICAL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA LISTE DE SON PERSONNEL N'A PAS ETE REQUISE PAR LE TRIBUNAL QUI, DANS SON JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1981, AVAIT ORDONNE LA PRODUCTION PAR LA CFDT DES CARTES D'ADHERENTS DE CETTE ORGANISATION ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CE JUGEMENT AYANT PRESCRIT QUE SEUL SERAIT COMMUNIQUE A LA SOCIETE LE NOMBRE DE SES CARTES, N'IMPORTE QUELLES CARTES D'ADHERENTS, MEME CELLES DE PERSONNES ETRANGERES A L'ENTRPRISE ONT PU ETRE PRODUITS PAR LA CFDT ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR, AYANT PU VERSER SPONTANEMENT AUX DEBATS LA LISTE DE SON PERSONNEL, NE SAURAIT REPROCHER AU JUGE DU FOND DE N'AVOIR PAS ORDONNE CETTE PRODUCTION ; QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECIDE, DANS SON JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1981, QU'EN RAISON DES REPRESAILLES POUVANT ETRE EXERCEES CONTRE LES ADHERENTS CFDT SALARIES DE LA SOCIETE, SEUL LE NOMBRE DE LEURS CARTES SERA COMMUNIQUE A L'EMPLOYEUR, L'IDENTITE DES INTERESSES N'AYANT AUCUNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE ; QUE LE JUGEMENT DU 4 MARS 1981 RELEVE QU'UN PROCES-VERBAL DU 25 FEVRIER 1981 A CONSTATE LA PRODUCTION DE SEIZE CARTES D'ADHERENTS A LA CFDT, "SALARIES DE L'ENTREPRISE MEUBLES COUTURIER" ET QU'AINSI, LE JUGE DU FOND N'A NI PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE NI VIOLE LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LES 18 FEVRIER ET 4 MARS 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONT-MORILLON.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-07-06 Bulletin 1977 V N. 472 (1) p. 374 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QUE LE SYNDICAT CGT-FO DU CENTRE D'ETUDES NUCLEAIRES DE GRENOBLE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE TENDANT AU SURSIS DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE CE CENTRE, FIXEES AU 18 FEVRIER 1981, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INTERVENTION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EST NECESSAIRE A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES EN CAS DE DESACCORD ENTRE L'EMPLOYEUR ET LES SYNDICATS INTERESSES, TANT SUR LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX QUE SUR LA REPARTITION DU PERSONNEL ENTRE LES COLLEGES ET QU'EN LIMITANT LA COMPETENCE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ACCORD DE TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES EST NECESSAIRE POUR MODIFIER VALABLEMENT LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX EN LA MATIERE, ET QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE SYNDICAT CGT-FO N'ETAIT PAS SIGNATAIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ET QU'IL AVAIT EGALEMENT REFUSE DE SIGNER LE PROCOLE PREELECTORAL, LE JUGE DU FOND NE POUVAIT DECLARER VALABLE LA DEROGATION QU'APPORTAIT CETTE CONVENTION COLLECTIVE AUX REGLES LEGALES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A CONSTATE QUE LA CONTESTATION DU SYNDICAT PORTAIT UNIQUEMENT SUR LA COMPOSITION SES COLLEGES ELECTORAUX FIXEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, A EXACTEMENT DECIDE QUE L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL NE PREVOIT PAS DANS CE CAS L'INTERVENTION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EN CAS DE DESACCORD DES PARTIES ; QUE, D'AUTRE PART, L'EFFICACITE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, PREVUE EN LA MATIERE A L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE, N'EST PAS SUBORDONNEE A LA SIGNATURE DE TOUS LES SYNDICATS REPRESENTATIFS ET QUE L'EMPLOYEUR EST ENGAGE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE MEME A L'EGARD DE CEUX QUI NE L'ONT PAS SIGNEE ET QUI ONT REFUSE DE DONNER LEUR ASSENTIMENT AU PROTOCOLE PREELECTORAL PARCE QU'IL EN REPRENAIT LES DISPOSITIONS ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 FEVRIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1981-02-19 Bulletin 1981 V N. 151 p. 111 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE M. X..., QUI EXERCAIT UNE ACTIVITE SALARIEE, A COMMENCE L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DE LOCATION ET DE VENTE D'OUTILLAGE ELECTRIQUE LE 15 OCTOBRE 1975, TOUT EN POURSUIVANT A TITRE PRINCIPAL SON ACTIVITE SALARIEE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1975; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE SES COTISATIONS AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1976 AU 30 SEPTEMBRE 1977 DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR L'ENSEMBLE DE SES REVENUS PROFESSIONNELS NETS DE L'ANNEE CIVILE PRECEDENTE ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 DISPOSANT QUE LES PERSONNES EXERCANT PLUSIEURS ACTIVITES NE DOIVENT COTISER QU'AU REGIME DONT DEPEND LEUR ACTIVITE PRINCIPALE, IL NE PEUT ETRE TENU COMPTE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS A VERSER A UN REGIME DES REVENUS PROVENANT D'UNE ACTIVITE RELEVANT D'UN AUTRE REGIME, EXERCEE A TITRE PRINCIPAL, SUR LESQUELS IL A DEJA ETE COTISE A CE REGIME ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL DOIT ETRE TENU COMPTE, POUR RETENIR L'EXISTENCE DE CETTE DOUBLE COTISATION PROHIBEE PAR LA LOI, DES REVENUS SUR LESQUELS CELLE-CI SERAIT PRELEVEE ET NON DE LA PERIODE OU LES COTISATIONS DOIVENT ETRE VERSEES;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1974, LA COTISATION DES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966 EST ASSISE SUR L'ENSEMBLE DES REVENUS PROFESSIONNELS NETS DE L'ANNEE PRECEDENTE TELS QU'ILS SONT RETENUS POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU, LES SALAIRES N'ETANT TOUTEFOIS PRIS EN COMPTE QUE POUR 50 % DE LEUR MONTANT, D'AUTRE PART, QUE POUR LA PERIODE LITIGIEUSE DU 1ER OCTOBRE 1976 AU 30 SEPTEMBRE 1977, LES COTISATIONS DE M. X... AVAIENT ETE CALCULEES SUR L'ENSEMBLE DE SES REVENUS PROFESSIONNELS NETS DE L'ANNEE CIVILE PRECEDENTE COMME PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE, CES REVENUS ETANT CONSTITUES A LA FOIS PAR LES GAINS TIRES DE SON ACTIVITE COMMERCIALE SELON FORFAIT FISCAL ET PAR LA MOITIE DE SON SALAIRE NET; QU'IL NE POUVAIT PAS SOUTENIR COMME IL LE FAISAIT QU'IL EUT ETE L'OBJET D'UNE DOUBLE IMPOSITION PUISQUE SES SALAIRES DE 1975 AVAIENT ETE PRIS POUR BASE DE CALCUL DE SES COTISATIONS, D'UNE PART, AU REGIME GENERAL POUR L'ANNEE 1975 ET, D'AUTRE PART, AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1976 AU 30 SEPTEMBRE 1977; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ALSACE AVAIT CORRECTEMENT CALCULE LES COTISATIONS DE M. X..., LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET 59-734 DU 15 JUIN 1959 ;    ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, DANS LE CAS OU LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST INFERIEUR A 10 % ET OU LE MONTANT DE LA RENTE QUI LUI EST DUE EST INFERIEUR AU 1.80 DU SALAIRE ANNUEL MINIMUM TEL QUE DETERMINE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 452 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA RENTE EST OBLIGATOIREMENT REMPLACEE PAR UN CAPITAL DE VALEUR CORRESPONDANTE ; POUR L'APPLICATION NOTAMMENT DES ARTICLES L. 489 ET L. 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LA RENTE EST SUPPOSEE N'AVOIR PAS ETE REMPLACEE PAR UN CAPITAL ;
ATTENDU QUE M. X... BENEFICIAIT A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 22 DECEMBRE 1967 D'UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE D'UN TAUX DE 8 % AU 16 JUIN 1969 ET D'UN MONTANT DE 260,89 FRANCS INFERIEURE AU 1.80 DU SALAIRE MINIMUM TEL QUE DETERMINE EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 15 JUILLET 1974 ; QUE LE 1ER DECEMBRE 1977, LA CAISSE PRIMAIRE QUI AVAIT OMIS DE PROCEDER A LA CONVERSION DE CETTE RENTE, A NOTIFIE A M. X... QUE, BIEN QUE LE TAUX DE SON INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE EUT ETE PORTE A 14 % LE 31 AOUT 1977, ELLE PROCEDAIT RETROACTIVEMENT A LA CONVERSION DE SA RENTE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975, DATE A LAQUELLE CETTE CONVENTION EUT DU ETRE OPEREE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE M. X... DE SON RECOURS CONTRE CETTE DECISION AUX MOTIFS QU'IL CONVENAIT DE SE PLACER A LA DATE D'APPLICATION DE L'ARRETE SUSVISE DU 15 JUILLET 1974 ET NON A LA DATE DE LA DECISION DE LA CAISSE POUR APPRECIER SI LES CONDITIONS DE LA CONVERSION ETAIENT REUNIES ;    QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'EN RAISON DE LA MAJORATION A COMPTER DU 31 AOUT 1977 SOIT ANTERIEUREMENT A LA DECISION DE LA CAISSE, DU TAUX DE SON INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, M. X... AVAIT DROIT AU SERVICE NORMAL DE SA RENTE ET QUE DES LORS LA CAISSE NE POUVAIT RETROACTIVEMENT PROCEDER A SA CONVERSION, LES CONDITIONS REQUISES N'ETANT PLUS REUNIES A LA DATE A LAQUELLE ELLE LE FAISAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-01-24 Bulletin 1974 V N. 69 p.62 (CASSATION). ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-01-20 Bulletin 1977 V N. 50 p.40 CASSATION et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale   ) 1979-01-10 Bulletin 1979 V N. 20 p.16 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale   ) 1980-10-09 Bulletin 1980 V N. 731 p. 539 (REJET)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS (SECTION DU BATIMENT) EN DATE DU 25 FEVRIER 1980, FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE M. X..., EMPLOYE EN QUALITE DE CHEF D'EQUIPE PAR LA SOCIETE ALPHA-PEINTURE, A ORDONNE LA REGULARISATION DE SA SITUATION AUPRES DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (CNOR), SOUS ASTREINTE JOURNALIERE DE 100 FRANCS PAR LADITE SOCIETE ; QU'A L'APPUI DU POURVOI QU'IL A FORME CONTRE CETTE DECISION, M. X... FAIT ETAT DES DECLARATIONS CONTRADICTOIRES DE LA CAISSE ET DES GERANTS DE LA SOCIETE, LA PREMIERE PRETENDANT QUE LADITE SOCIETE N'ETAIT PAS ADHERENTE A LA MENSUALISATION TANDIS QUE LES SECONDS AFFIRMENT AVOIR COTISE ;
MAIS ATTENDU QUE M. X... EST DEPOURVU D'INTERET A SE POURVOIR CONTRE LE JUGEMENT QUI A FAIT DROIT A SA DEMANDE, QU'ELLES QUE SOIENT LES DIFFICULTES QU'IL RENCONTRE POUR SON EXECUTION ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 FEVRIER 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-12-02 Bulletin 1970 III N. 661 p. 482 (REJET)<br/>