Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 mars 1991), que la cession de ses actions de la société Etablissements François X... et compagnie Autocars Modernes (la société X...) envisagée par M. Z... au profit de M. Y... n'ayant pas reçu l'agrément des associés lors de leur assemblée générale du 17 septembre 1986, la décision a été portée le 26 septembre 1986 à la connaissance de tous les actionnaires, y compris M. Z..., avec la précision qu'ils avaient la faculté de se porter acquéreur des actions cédées ; qu'après prorogation du délai accordée par décision de justice jusqu'au 28 février 1987, la cession a été réalisée au profit de Mme X... à cette dernière date ; que Mme veuve Y... et MM. Jean-Marie, Georges et Christophe Y... (les consorts Y...), venant aux droits de M. Y..., ont assigné M. Z... et Mme X... aux fins de voir annuler cette cession en soutenant que le délai de 3 mois ouvert par les statuts pour permettre à un tiers d'acquérir les actions ayant expiré le 17 décembre 1986, la cession devait être considérée comme acquise à leur profit ;
Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande alors, selon le pourvoi, que la lettre recommandée avec accusé de réception du 26 septembre 1986 adressée à tous les actionnaires constituait la notification du droit de préemption aux actionnaires, telle que prévue par l'assemblée générale du 17 septembre 1986, et non pas la notification au cédant de la décision relative à l'agrément prise par le conseil d'administration, en application de l'article 11 des statuts de la société X... ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir énoncé que selon l'article 11 des statuts de la société, en cas de refus d'agrément, et à défaut du retrait de sa demande par le cédant, le conseil d'administration devait dans les 3 mois à compter de la notification du refus, faire acquérir les actions, la cour d'appel a retenu qu'il importait peu que M. Z... eût présidé l'assemblée générale du 17 septembre 1986, la tenue de cette assemblée ne pouvant par elle-même faire courir un quelconque délai à son encontre, seule la lettre du 26 septembre 1986 étant de nature à constituer la notification prescrite par les statuts ; que la cour d'appel n'a pas méconnu les statuts de la société ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Tours, 4 octobre 1990) que la société Ricard (la société) a réclamé la restitution des cotisations sur les boissons alcooliques instituées par la loi du 19 janvier 1983 que son établissement de Saint-Pierre-des-Corps avait acquittées au titre des années 1985 et 1986 pour des livraisons gratuites accompagnant les produits facturés ; que le Tribunal a accueilli cette demande ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Et sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore reproché au jugement d'avoir condamné l'Administration à payer à la société une somme au titre des frais irrépétibles alors, selon le pourvoi, qu'il ne résulte ni des pièces ni des conclusions ni des énonciations du jugement que les frais en cause ont été réellement exposés, de sorte que la décision est insuffisamment motivée au regard de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, pour faire application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le Tribunal n'a pas à constater que les frais irrépétibles invoqués aient été préalablement payés ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur les instructions de M. X..., la Banque nationale de Paris (la BNP) a fourni à une banque étrangère une garantie pour un crédit accordé par cette dernière à une société dans laquelle M. X... avait des intérêts ; que celui-ci s'est obligé à rembourser à la BNP, à première demande de sa part, toutes les sommes déboursées de ce chef ; que le terme de l'obligation contractée par la BNP était initialement fixé au 31 juillet 1983 ; que le 23 juillet 1985 cette banque a payé, en exécution de son engagement, une somme déterminée, que M. X... a refusé de lui rembourser au motif que l'obligation de la BNP, et par conséquent la sienne, avaient pris fin le 31 juillet 1983 ;
Attendu que pour condamner M. X... au paiement de la somme litigieuse, l'arrêt retient que M. X... a renoncé à se prévaloir du terme stipulé, et relève comme preuves d'une telle volonté l'absence de protestation de sa part à une lettre de la BNP, en date du 21 mai 1985, faisant état de son engagement, ainsi que son abstention à réclamer le remboursement d'une somme qu'il avait placée sur un compte indisponible lors de la souscription de son engagement ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'un engagement de garantie à première demande, doit être exprès, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 6 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
A RAPPROCHER :
  Chambre commerciale, 1990-04-03, bulletin 1990, IV, n° 104, p. 69 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 81 et 87, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 et l'article L. 122-12 du Code du travail ;
Attendu qu'en exécution du plan de cession de l'entreprise arrêté par le Tribunal, l'administrateur passe tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession ; que, dès lors, et s'il n'en est autrement décidé par le jugement arrêtant le plan, le transfert des biens et droits compris dans le plan s'opère à la date de passation des actes précités, la modification qui en résulte dans la situation juridique de l'employeur se produisant également à cette date ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de l'association Centre de gestion et de comptabilité agricole de l'Hérault (le Centre), le Tribunal, par jugement du 16 mai 1989, a arrêté un plan de redressement organisant la cession des actifs du débiteur au profit de la société Pastor ; que MM. X..., Francalanci, Noges, Guiraud, Melki, Roudier, Chauvat, Merlo, Herman, Mace et Bellivier (les salariés) qui, entre le 9 et le 14 juin 1989, avaient démissionné des fonctions qu'ils occupaient au Centre, ont assigné celui-ci ainsi que l'administrateur de la procédure collective et le représentant des créanciers en paiement de certaines sommes à titre de salaires, primes d'ancienneté et indemnités de congés-payés ;
Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes, l'arrêt énonce que c'est à la date du jugement arrêtant le plan de cession que doit s'apprécier l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail et que, les salariés ayant démissionné après cette date, il s'ensuit que l'employeur, au jour de la rupture, était la société Pastor et non le Centre ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que le jugement du 16 mai 1989 avait autorisé l'administrateur à confier au cessionnaire la gestion de l'entreprise dès son prononcé, ce dont il résultait que le transfert des biens et droits compris dans le plan n'avait pas été décidé par le Tribunal, et sans constater que les actes nécessaires à la réalisation de ce transfert avaient été passés avant la démission des salariés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 6 de la loi du 2 janvier 1981 et l'article 1382 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré que la société Mei a cédé à la Banque régionale de l'Ain (la banque), selon les formes prévues par la loi du 2 janvier 1981, des créances qu'elle prétendait avoir sur la société Krohne ; que la banque qui, conformément aux articles 5 et 6 de la loi précitée, avait notifié ces cessions au débiteur cédé et demandé à celui-ci de s'engager à la payer directement, n'a pu obtenir le règlement de l'ensemble des créances, la société Krohne lui ayant fait connaître, le 25 août 1987, qu'elle contestait celles qui avaient été transmises depuis le 14 avril 1987 ;
Attendu que, pour condamner la société Krohne au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'elle " a commis une faute en n'avertissant pas la Banque régionale de L'Ain, sur demande d'acceptation de cessions de créance, de l'absence de livraison imputable au cédant... " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la demande d'acceptation prévue à l'article 6 de la loi du 2 janvier 1981 n'entraîne pas, à la charge du débiteur cédé, une obligation d'information, au profit du cessionnaire, sur l'existence et la valeur des créances cédées, et alors qu'il n'a été constaté aucun comportement frauduleux de la société Krohne au préjudice de la banque, la cour d'appel a violé les textes susvisés :
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1992-03-24, Bulletin 1992, IV, n° 128, p. 92 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1134, alinéa 3, 1135 et 2003 du Code civil ;
Attendu que, dans un mandat d'intérêt commun, si le mandataire a le droit, à défaut de clause contraire, d'accepter la représentation d'un nouveau mandant, c'est à la condition que les produits de ce dernier ne soient pas concurrents de ceux du premier mandant, sauf accord de celui-ci ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Down a distribué, à partir de 1980, en vertu d'un mandat d'intérêt commun verbal, les produits fabriqués par la société Lothar's ; que cette dernière ayant vainement demandé à sa mandataire, par lettre recommandée du 2 octobre 1986, de ne pas distribuer les produits de la société Chevignon qu'elle disait concurrents des siens, a refusé de poursuivre ses relations contractuelles avec la société Down ; que celle-ci a assigné la société Lothar's en paiement de dommages-intérêts pour rupture injustifiée du contrat ;
Attendu que pour condamner la société Lothar's à payer à la société Down une indemnité de résiliation du mandat d'intérêt commun, l'arrêt, après avoir relevé " qu'il n'est pas allégué qu'une exclusivité ait été convenue d'un côté ou de l'autre ", retient que " la société Down avait le droit d'accepter la représentation d'un nouveau mandant, sans avoir à en référer à la société Lothar's, en l'absence de convention sur ce point " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il était prétendu, si les produits de ce nouveau mandant n'étaient pas concurrents de ceux de la société Lothar's, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Lothar's à payer à la société Down, la somme de 200 000 francs à titre d'indemnité de résiliation du mandat d'intérêt commun, l'arrêt rendu le 4 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 18 octobre 1990), rendu en matière de référé, que Mme X... a cédé aux époux Y... un fonds de commerce de vente de chaussures ;
Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de mise à disposition sous astreinte des livres de comptabilité de Mme X... alors, selon le pourvoi, qu'il appartient à celui qui se prétend libéré de justifier du fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que M. et Mme Y... ayant contesté que Mme X..., venderesse du fonds de commerce, avait satisfait à son obligation légale de mettre à leur disposition les documents comptables des 3 années précédentes, il incombait à Mme X... de justifier de sa libération par la preuve que les livres comptables avaient été, fût-ce sous une autre forme qu'une tradition manuelle, mis à la disposition des acheteurs ; qu'en énonçant dés lors que l'affirmation de Mme X... selon laquelle les documents en cause étaient à la disposition de M. et Mme Y... chez son comptable satisfaisait aux dispositions légales, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, en violation de l'article 15 de la loi du 29 juin 1935 et de l'article 1315 du Code civil ;
Mais attendu que le vendeur d'un fonds de commerce, qui demeure propriétaire de ses livres de comptabilité, satisfait à l'obligation, que lui impose l'article 15, alinéa 2, de la loi du 29 juin 1935, de les communiquer à l'acquéreur en les tenant à sa disposition chez un tiers, si aucun obstacle n'empêche leur consultation ; qu'ayant relevé que, selon Mme X..., " les documents en cause (étaient) à la disposition des époux Y... chez son comptable " la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve en retenant que Mme X... avait justifié de la mise à disposition des livres comptables ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique pris en ses trois branches :
Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X..., nommé administrateur du redressement judiciaire de la société des tissages d'Aubenton, a reçu la mission d'assister les dirigeants sociaux, pendant la poursuite d'activité, pour les actes de gestion, avec autorisation d'utiliser sous sa seule signature les comptes bancaires ; que la société ayant passé commande de fournitures nécessaires à la continuation de l'exploitation auprès de la société Filatures des Flandres, ce fournisseur a exigé que les bons de commande soient revêtus de la signature de M. X... et que le paiement intervienne par chèque dans les trente jours de la livraison ; que les factures sont demeurées impayées ;
Attendu que pour débouter la société Filatures des Flandres de sa demande tendant à la condamnation personnelle de l'administrateur judiciaire à verser, à titre de réparation, le montant des fournitures impayées, l'arrêt retient que la contre-signature des commandes est un acte normal relevant de la mission d'assistance qui n'a pour effet que de rendre la créance opposable aux créanciers antérieurs au jugement d'ouverture ; que l'autorisation de poursuite d'activité donnée par le Tribunal couvre l'administrateur à moins qu'il soit établi qu'il a volontairement occulté des renseignements ; que le reproche fait à M. X... de ne pas avoir bloqué les fonds nécessaires au paiement des factures n'est pas sérieux et que c'est donc à juste titre que l'administrateur, qui demeurait dans l'obligation de continuer à rémunérer les salariés a, dans un premier temps, négocié des délais de paiement avec la société Filatures des Flandres puis, constatant que la situation continuait à se dégrader, a déposé une requête en conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'administrateur judiciaire, au moment où il avait apposé son visa sur les bons de commande, s'était assuré de ce que les marchandises pourraient être payées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1991-11-12, Bulletin 1991, IV, n° 344, p. 239 (cassation).<br/>
Donne acte à la société Nord-France de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Structacier, la société Martini et Rossi, la société Sarrade Galtier, M. Y..., administrateur judiciaire de la société Sarrade Galtier et M. X..., représentant des créanciers de cette société ;
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré (Paris, 28 novembre 1990), que la société Martini et Rossi a confié des travaux à la société Nord France, laquelle en a sous-traité un lot avec la société Sarrade Galtier, qui, à son tour, en a sous-traité une partie avec la société Structacier ; qu'avant de faire l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, la société Sarrade Galtier a, le 27 février 1987, cédé à la Société générale, selon les modalités prévues par la loi du 2 janvier 1981, la créance qu'elle avait sur la société Nord-France ; que la Société générale, qui avait notifié cette cession au débiteur, a, le 22 juin 1987, mis en demeure celui-ci de lui payer le montant de la créance ;
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir condamné la société Nord France à payer à la Société générale les intérêts de la somme due à compter du 22 juin 1987, alors, selon le pourvoi, qu'une créance ne peut produire des intérêts que si elle est susceptible d'un paiement immédiat ; qu'il n'en est pas ainsi d'une créance sur laquelle s'exercent des droits concurrents dont il n'appartient pas au débiteur de déterminer la validité ; qu'en l'espèce, l'arrêt, qui rappelle que le sous-traitant avait notifié à la société Nord France le 12 mai 1987, dans les termes des articles 12 et 13 de la loi du 31 décembre 1975, une mise en demeure portant sur la créance dont la Société générale demandait paiement par la lettre du 22 juin 1987, ne pouvait, après avoir déterminé le véritable créancier, condamner le débiteur au paiement d'intérêts à compter du 22 juin 1987, date où l'opposition reçue par le débiteur lui interdisait le paiement de la créance ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 1153 et 1242 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir retenu que la société débitrice avait jugé utile de conserver les fonds malgré la mise en demeure adressée par la Société générale le 22 juin 1987, c'est à bon droit que l'arrêt décide " que les intérêts moratoires édictés par l'article 1153 du Code civil sont dus " ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1989-01-04, Bulletin 1989, II, n° 7, p. 4 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 7 septembre 1990), que M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires de la société anonyme Entreprise Italo X... (la société débitrice), dont M. X... était le président du conseil d'administration, pour les sommes dues ou qui pourraient être dues par elle à la banque Sudameris (la banque) ; que la banque a assigné M. et Mme X... en paiement, en principal, intérêts et accessoires, du solde débiteur du compte courant clôturé de la société débitrice, dont la liquidation judiciaire a été prononcée peu après ;
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que le créancier engage sa responsabilité envers la caution lorsque par sa faute il contribue à l'appauvrissement de celle-ci ; qu'en considérant que M. et Mme X... ne sont pas fondés à mettre en oeuvre une telle responsabilité de la banque car il s'agit d'une exception purement personnelle au débiteur, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 2036 du Code civil et par refus d'application les articles 1147 et 1382 du même Code ;
Mais attendu que, si une caution est recevable à mettre en oeuvre la responsabilité du créancier lorsqu'elle intente à son encontre une action en réparation d'un dommage dont elle se prévaut en raison des conditions dans lesquelles une banque créancière a accordé puis retiré des moyens de financement au débiteur principal, elle ne peut, en dehors du champ d'application de l'article 2037 du Code civil, invoquer une faute du créancier dans ses rapports avec le débiteur à titre d'exception pour se soustraire à l'exécution de l'obligation qu'elle a contractée ;
Attendu que l'arrêt a relevé que les époux X... se prévalaient de la faute par eux imputée à la banque, laquelle aurait soutenu artificiellement le crédit de la société débitrice, pour prétendre qu'il lui était interdit d'agir contre les cautions ; qu'il en résulte que les prétentions de M. et Mme X... quant à la responsabilité imputée par eux à la banque ne pouvaient être accueillies dès lors qu'ils les invoquaient en tant que moyen de défense et non par voie de demande reconventionnelle ; que par ces motifs de pur droit, substitués à ceux de l'arrêt, la décision déférée se trouve justifiée ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Nancéienne Varin Bernier (la banque) a ouvert dans ses livres, au nom de la société Gade, un compte courant et deux comptes d'avances réservés aux cessions de créances professionnelles ; que M. X... s'est porté caution solidaire de la société Gade, son engagement restant limité, en son montant, à la somme de 1 000 000 de francs et, dans le temps, jusqu'au 31 juillet 1988 ; qu'en raison du solde négatif des comptes, tel qu'arrêté au 8 décembre 1988, la banque a assigné, outre la société Gade, la caution en paiement ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
Mais sur la seconde branche :
Vu l'article 2015 du Code civil ;
Attendu que, pour condamner M. X..., en sa qualité de caution, au paiement de la somme de 1 000 000 de francs, somme au montant de laquelle était limité le cautionnement, la cour d'appel s'est bornée à retenir que la garantie consentie par la caution s'appliquait aux engagements contractés par la société Gade ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser, de manière à établir qu'il n'était pas inférieur au montant de la condamnation ensuite prononcée, quel était le montant du solde provisoire des différents comptes de la société cautionnée, et sans rechercher, comme il le lui était demandé par M. X... dans ses écritures, si le montant du solde débiteur des comptes ouverts en compte courant n'avait pas été réduit par des remises subséquentes de la société Gade et si le solde débiteur ne résultait pas d'avances effectuées par la banque postérieurement au 31 juillet 1988, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le montant de la somme à laquelle la caution, dans les limites de son egagement, a été condamnée à payer, l'arrêt rendu le 21 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, par acte du 11 octobre 1983, les époux X... d'Ouville ont acquis un fonds de commerce de salon de thé et débit de boissons à l'aide d'un emprunt dont un brasseur, la société Interbrew, s'est porté caution du remboursement ; qu'en contrepartie du cautionnement, les époux X... d'Ouville se sont engagés à se fournir exclusivement auprès de la société Interbrew pour une durée de 10 ans, cet engagement étant assorti d'une clause pénale ; qu'ayant constaté qu'à partir de l'année 1989 les époux X... d'Ouville avaient contrevenu à leur engagement, la société Interbrew les a assignés en paiement ;
Attendu que pour réduire à un franc le montant de la peine convenue, les juges d'appel ont décidé d'appliquer d'office au litige les dispositions de l'article 1231 du Code civil ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a réduit à un franc la somme due par les époux X... d'Ouville au titre de la clause pénale, l'arrêt rendu le 13 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 17 mai 1991), rendu en matière de référé, que, par actes des 24 et 28 mai 1988, les époux Y..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs enfants Christophe et Guillaume (les consorts Y...), se sont engagés à céder à M. X... 500 parts de la société Les Plastiques de Torcieu et 350 parts de la société Jab services pour le prix de 2 900 000 francs payable au comptant à hauteur de 2 500 000 francs et en soixante mensualités pour le solde ; que cette cession était assortie d'une garantie d'actif et de passif à la charge des cédants ; que M. X..., soutenant qu'il y avait lieu de mettre en oeuvre ces garanties, a sollicité, tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la société Plastiques de Torcieu, l'institution d'une mesure d'expertise comptable et l'autorisation de suspendre le paiement des sommes restant dues au titre des cessions de parts sociales ;
Sur le premier moyen :
Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir, par la même décision, révoqué l'ordonnance de clôture de l'instruction, fixé celle-ci à la date des débats et déclaré les appelants mal fondés en leur appel alors, selon le pourvoi, que la révocation d'une ordonnance de clôture doit, dans tous les cas, s'accompagner d'une réouverture des débats ; que la cour d'appel a violé les articles 16 et 784 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le commissaire à l'exécution du plan et le représentant des créanciers des sociétés Plastiques de Torcieu et Jab services, mises en redressement judiciaire en cours d'instance, étant volontairement intervenus et cette intervention étant recevable, bien que postérieure à l'ordonnance de clôture, en application des dispositions de l'article 783, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a révoqué cette ordonnance que pour admettre aux débats les conclusions en réplique déposées par les consorts Y... ; qu'il s'ensuit que ces derniers sont irrecevables, faute d'intérêt, à faire grief à l'arrêt d'avoir pris une telle décision en violation des articles 16 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen est irrecevable ;
Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le second moyen pris en ses deux branches :
Vu les articles 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour écarter des débats, à la demande de Mme Y..., les conclusions déposées et signifiées le 24 avril 1990 par M. X..., appelant, l'arrêt retient que celui-ci " ne justifie d'aucun motif grave justifiant la signification de dernières conclusions additionnelles 8 jours avant la date de l'audience et ne permettant pas d'assurer le respect du principe du contradictoire " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser s'il y avait eu clôture de l'instruction et sans caractériser les circonstances particulières qui auraient pu empêcher Mme Y... de répondre à ces conclusions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et sur le premier moyen pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1351 du Code civil ;
Attendu que l'arrêt déféré, après avoir relevé que le jugement du 26 mai 1987, prononçant la résolution du concordat consenti à M. X... par ses créanciers avait été annulé par le précédent arrêt du 14 avril 1988 qui ordonnait en outre, après évocation, aux parties de produire diverses pièces et fournir certains renseignements, confirme ce jugement ;
Attendu qu'en statuant ainsi et en redonnant force et vie au jugement annulé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 768 du Code général des impôts ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que, dans la déclaration de la succession de M. Y..., décédé le 4 août 1986, M. X..., légataire universel, a fait figurer au passif les frais de ravalement d'un immeuble dépendant de la succession ; que, l'administration des Impôts ayant refusé cette déduction et procédé à un redressement, M. X... a fait opposition à l'avis de mise en recouvrement des droits en résultant ;
Attendu que, pour accueillir la demande, le jugement retient, que les frais du ravalement effectué par le légataire universel, étaient la suite directe de l'arrêté municipal prescrivant, que les travaux devaient être achevés avant la fin de l'année 1985 et précisant qu'en cas d'inexécution, des poursuites seraient engagées en vue de l'application des sanctions prévues par la réglementation en vigueur ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, si l'obligation de faire exécuter les travaux de ravalement en vertu de l'arrêté municipal, en l'absence d'engagement pris par le défunt avant le décès, affectait la valeur vénale réelle de l'immeuble, le montant indéterminé des travaux ne constituait pas une dette à la charge du défunt certaine au jour de l'ouverture de la succession, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 octobre 1990, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Créteil.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1986-12-02, Bulletin 1986, IV, n° 229, p. 199 (rejet).<br/>
Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause M. Y..., la cassation étant susceptible d'avoir des effets en ce qui le concerne ;
Attendu selon l'arrêt attaqué, que les consorts X... (96) ont assigné la société Fougerolle Calédonie, la Société immobilière et de crédit de la Nouvelle-Calédonie (SICNC) et M. Y... en garantie décennale pour malfaçons apparues dans la construction de leurs logements ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 391 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Attendu que pour déclarer l'action des consorts X... irrecevable, la cour d'appel a retenu que la société Fougerolle Calédonie n'avait plus d'existence juridique pour avoir été dissoute et liquidée plus de 3 années avant le dépôt de la requête introductive d'instance ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la personnalité morale d'une société subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, cette société devant être mise en cause après désignation à l'initiative du demandeur à l'instance, d'un mandataire chargé de reprendre les opérations de liquidation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée.
A RAPPROCHER :
  Chambre commerciale, 1985-06-11, bulletin 1985, IV, n° 189, p. 158 (cassation).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 978 et 979, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la société Stela s'est pourvue, le 10 septembre 1991, contre un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Toulouse ; qu'elle n'a pas produit la copie de la décision attaquée signifiée soit à partie, soit à avoué, soit à avocat et n'a produit une expédition de cette décision que le 3 mars 1992, c'est-à-dire postérieurement à l'expiration du délai de dépôt de son mémoire, alors qu'elle ne pouvait prétendre à aucune prorogation du délai de 5 mois dont elle disposait à cet effet ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
Sur les deux moyens, le second, pris en ses deux branches, réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 janvier 1992), que la société Apexsys a été mise en redressement judiciaire le 24 avril 1986, puis en liquidation judiciaire le 15 mai 1986, sans avoir réglé à la société Matfor le prix de cloisons démontables que celle-ci lui avait vendues avec réserve de propriété, et que la société Apexsys avait installées dans des locaux que la société Investipierre lui avait donnés à bail ; que, le 21 juin 1986, M. X..., désigné en qualité de liquidateur de la procédure collective a, après avoir résilié le bail, restitué les clefs des locaux à la société Investipierre ; que la société Matfor, reprochant à M. X... de l'avoir ainsi empêchée de revendiquer entre les mains de la société Investipierre les cloisons, l'a assigné en paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande en retenant sa responsabilité personnelle alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en admettant la recevabilité de l'action en dommages-intérêts, l'arrêt a empêché les effets de la forclusion édictée par l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 en violation desdites dispositions ; alors, d'autre part, que le droit de la société Matfor était devenu, par l'effet de la forclusion, inopposable aux autres créanciers et, partant, à la société Investipierre ; qu'en admettant néanmoins la faute du liquidateur, l'arrêt a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil par fausse application ; et alors, enfin, que la société Matfor, qui avait laissé expirer le délai prévu, n'avait pris aucune précaution pour assurer la sauvegarde des fournitures ; qu'en affirmant néanmoins que le liquidateur avait commis une faute, l'arrêt a derechef violé les dispositions sus-citées ;
Mais attendu que l'arrêt retient que M. X..., qui connaissait l'existence de la clause de réserve de propriété, s'est abstenu, lors de la remise des clefs à la société Investipierre après la résiliation du bail, de l'en informer, de sorte que le bailleur est entré en possession de bonne foi des cloisons, dans l'ignorance du droit de propriété réservé au vendeur ; qu'il ajoute que ce dernier, dès la date de restitution des clefs dans de telles conditions, " a été empêché d'exercer utilement l'action en revendication " à l'encontre d'un tiers ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu décider que M. X... avait commis une faute engageant sa responsabilité à l'égard de la société Matfor ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 14 février 1991), que M. X..., entrepreneur de travaux agricoles, a été, sur assignation de certains de ses créanciers, mis en liquidation des biens par un jugement du 8 mai 1981 qui a désigné M. Y... en qualité de syndic ; que la décision d'ouverture de la procédure collective a été infirmée, sur renvoi après cassation, par un arrêt du 14 janvier 1986, au motif que M. X... n'avait pas la qualité de commerçant ; que M. Y..., ayant, lors de la reddition de ses comptes provoquée par cette décision, distrait, sur le montant de l'actif qu'il détenait pour le compte de M. X..., ses frais et émoluments, ce dernier a contesté devoir les régler ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa contestation et d'avoir reconnu, en conséquence, à M. Y... le droit de percevoir, dans la limite de l'actif disponible, par prélèvement sur celui-ci, le montant de ses frais et émoluments, sous réserve de leur taxation, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel de Rouen, par arrêt en date du 14 janvier 1986, avait dit que M. X... n'avait pas la qualité de commerçant, que la loi du 13 juillet 1967 ne lui était pas applicable et avait infirmé en conséquence le jugement du 8 mai 1981 l'ayant déclaré en liquidation des biens ; qu'ainsi M. X... ne pouvait être tenu au paiement des frais de la procédure de liquidation des biens, notamment des émoluments du syndic, dont étaient seuls redevables les créanciers poursuivants condamnés aux dépens par l'arrêt du 14 janvier 1986 ; que la cour d'appel a violé les articles 89 de la loi du 13 juillet 1967 et 1351 du Code civil ;
Mais attendu qu'en cas d'infirmation du jugement d'ouverture d'une procédure collective, le syndic, qui, en raison de l'exécution provisoire de la décision le nommant, entre immédiatement en fonctions et accomplit la mission pour laquelle il a été désigné, a droit, par prélèvement sur le montant de l'actif restant disponible lors de la reddition de ses comptes, au paiement de ses frais et émoluments taxés, sans préjudice des recours éventuels du débiteur ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 2104 et 2105 du Code civil, 775 et 777 du Code de procédure civile, 40 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la publication du jugement d'adjudication d'un immeuble appartenant aux époux X... Aissa mais avant la distribution du prix consigné entre les mains du Crédit foncier de France, M. X... Aissa a été mis en redressement puis en liquidation judiciaires ; que M. Y..., mandataire-liquidateur est intervenu personnellement à l'ordre et a demandé sa collocation préférentielle pour les frais de justice ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. Y..., l'arrêt énonce qu'en matière de saisie immobilière la consignation des fonds par l'adjudicataire équivaut au paiement et que les fonds ne sont pas entrés dans la patrimoine du débiteur entre le moment de leur consignation et celui de leur distribution, formant jusqu'alors une masse à part avec affectation particulière aux seuls créanciers sur l'immeuble qui sont susceptibles d'exercer leur droit de préférence ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le versement du prix d'adjudication entre les mains du Crédit foncier ne vaut paiement qu'à l'égard de l'adjudicataire libéré par la consignation des fonds, et que l'affectation particulière aux créanciers hypothécaires ne prive pas les créanciers privilégiés de leur droit d'être payé par préférence sur le prix qui demeure jusqu'à sa distribution dans le patrimoine du débiteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 septembre 1991), que M. Y..., reconnu créancier de M. X... par décision judiciaire, a été informé de ce que celui-ci était bénéficiaire d'un chèque tiré sur la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Boulogne-sur-Mer (la banque) et a fait notifier à cet établissement une saisie-arrêt ; que la banque a soutenu n'être pas débitrice du débiteur saisi et devoir le paiement du montant du chèque à la banque l'ayant reçu par endossement, mais non au bénéficiaire lui-même ;
Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le chèque opère transfert au bénéficiaire de la créance du tireur contre le tiré, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la remise d'un chèque n'est pas un paiement ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt a violé l'article 62 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; et alors, d'autre part, que le respect du principe de l'irrévocabilité de la provision ne s'impose qu'au seul tireur ; qu'en décidant que la banque tirée est devenue par le seul effet de la remise du chèque débitrice envers le bénéficiaire, M. X..., de la provision et que, par suite, la banque est devenue tiers saisi, l'arrêt a violé les articles 28 et 12 du décret-loi du 30 octobre 1935 et 557 du Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'une banque ayant reçu notification d'une saisie-arrêt sur un chèque, de la part d'un créancier du bénéficiaire, doit en réserver le paiement pour ce saisissant, sauf à tout porteur prétendant avoir droit sur la provision d'établir judiciairement que l'endossement à son profit est antérieur à la saisie-arrêt ; que, dès lors, l'arrêt est légalement justifié ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1973-12-07, Bulletin 1973, IV, n° 291, p. 275 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de deux sociétés dirigées par M. X..., la Banque de l'Union européenne (la banque) a poursuivi celui-ci en paiement du montant du découvert qu'elle lui avait personnellement consenti et, dans la limite de ses engagements de cautionnement, de ceux des découverts consentis aux sociétés ; que M. X... a invoqué reconventionnellement la responsabilité de la banque pour octroi inconsidéré des crédits ;
Sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que pour retenir la responsabilité de la banque, l'arrêt relève que M. X... s'est porté caution d'une des sociétés, à un moment où la situation de l'entreprise était désespérée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X... était le dirigeant de la société cautionnée, ce dont il résulte que, sauf circonstances particulières, non invoquées, qu'il avait une parfaite connaissance de la situation de l'entreprise lorsqu'il s'en est porté caution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que pour retenir la responsabilité de la banque, l'arrêt relève encore que M. X... s'est porté caution de la société susvisée pour un montant de 1 500 000 francs, à un moment où sa dette envers la banque se montant déjà à 1 810 998 francs, que la banque n'a pris aucune garantie et qu'elle a accordé les financements sollicités par des découverts en compte et non par un prêt à long ou moyen terme ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à faire apparaître que le comportement ultérieur de la banque a contribué à l'aggravation de cette situation et que M. X... n'a, lui-même, pas été ensuite en mesure d'arrêter une exploitation irrémédiablement déficitaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle s'est prononcée sur la demande reconventionnelle de M. X..., et a, en conséquence, condamné la banque à lui payer la somme de 1 000 000 francs, l'arrêt rendu le 2 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Nancy, 25 juin 1991) et les productions, que M. X... mis en règlement judiciaire après son décès, a laissé pour lui succéder son épouse et ses trois filles (les consorts X...) ; qu'un immeuble dépendant de l'actif du règlement judiciaire a été donné en location aux époux Y... à compter du 1er juillet 1986 ; que sur assignation des consorts X..., assistés du syndic, le bail a été résilié par jugement du 15 novembre 1989 et les époux Y... condamnés au paiement de la somme de 90 000 francs au titre des loyers échus, demeurés impayés ; que durant l'instance d'appel, M. Z..., syndic du règlement judiciaire et M. Y... ont, le 3 mai 1990, comparu devant un juge du tribunal de commerce et qu'un procès-verbal de conciliation a été dressé suivant lequel M. Y... s'engageait à payer un loyer de 3 500 francs par mois à compter du 1er mai 1990 jusqu'au 31 juillet 1990, date à laquelle serait signé un compromis de vente de l'immeuble au prix de 350 000 francs, M. Z..., abandonnant la créance de loyers arriérés sous réserve du paiement d'une somme de 38 500 francs correspondant aux loyers du 1er juin 1989 au 30 avril 1990 ; qu'une attestation a été signée le 18 juin 1990 par le syndic et par Mme X... déclarant agir tant pour elle-même que pour ses trois filles, qui reprenait l'engagement de vendre aux conditions fixées par le procès-verbal du 3 mai 1990, sans faire cependant état de l'abandon de la créance des loyers arriérés ; que l'acte authentique de vente de l'immeuble a été dressé le 19 octobre 1990 ; que les consorts X... et le syndic ont maintenu la demande en paiement des loyers échus depuis juillet 1987 ;
Sur le premier moyen :
Attendu que les époux Y... reprochent à l'arrêt d'avoir dit, pour accueillir la demande, que le syndic avait agi ès qualités et qu'il ne s'était pas engagé, par le procès-verbal du 3 mai 1990, pour les consorts X..., alors, selon le pourvoi, que le syndic peut, autorisé par le juge-commissaire, valablement transiger sur les biens du patrimoine du débiteur en règlement judiciaire ; qu'en l'espèce M. Z... ès qualités de syndic du règlement judiciaire de feu M. X... et sous l'autorité du juge-commissaire, a, le 3 mai 1990 valablement renoncé aux arriérés de loyers sous réserve du paiement de la somme de 38 500 francs ; qu'en décidant que cette transaction n'était pas opposable à l'indivision X... la cour d'appel a violé l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Mais attendu que si le juge-commissaire a, par le procès-verbal de comparution personnelle et de conciliation du 3 mai 1990 constaté l'accord intervenu entre M. Y... et M. Z..., syndic du règlement judiciaire, et l'abandon par celui-ci de la créance d'arriéré de loyers, il n'a pas relevé le refus des consorts X... à la transaction ni donné, à défaut d'accord de leur part, l'autorisation au syndic de transiger ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a décidé que le procès-verbal du 3 mai 1990 n'était pas opposable à l'indivision X... ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.