Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 DECEMBRE 1981) M Y... QUI ETAIT CHARGE DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS VENDUS PAR LA SOCIETE "DIFFUSION PIECES AUTOS" (LA SOCIETE) A DU 4 NOVEMBRE 1971 AU 4 JANVIER 1972, DATE A LAQUELLE IL A ETE NOMME GERANT, DIRIGE EN FAIT LA SOCIETE ;
QU'AYANT DEMISSIONNE LE 15 JUIN 1972 IL A ETE REMPLACE PAR M X... ;
QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A PRONONCE LE 10 OCTOBRE 1972 LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE, LA CESSATION DES PAIEMENTS ETANT FIXEE AU 27 OCTOBRE 1971 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE MM Y... ET X... ENTIEREMENT RESPONSABLES DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF APPARU AU COURS DES OPERATIONS DE LIQUIDATION DE LA SOCIETE ET D'AVOIR CONDAMNE M LE HERISSE SOLIDAIREMENT ET CONJOINTEMENT AVEC M GANDRILLE A SUPPORTER L'ENTIER PASSIF EN APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, SI LES DETTES SOCIALES PEUVENT AUX TERMES DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ETRE MISES A LA CHARGE DES DIRIGEANTS DE DROIT OU DE FAIT DE LA PERSONNE MORALE EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS, ENCORE FAUT-IL QUE L'ORIGINE DE LA RUINE DE CELLE-CI NE SE SITUE PAS A UNE EPOQUE OU CES DERNIERS N'EXERCAIENT NI DE DROIT, NI DE FAIT DES FONCTIONS DE RESPONSABILITE ET QU'ELLE NE SOIT PAS LA CONSEQUENCE DE CIRCONSTANCES AUXQUELLES ILS SONT DEMEURES ETRANGERS, QUE TOUT EN RELEVANT QUE LA CESSATION DES PAIEMENTS ETAIT ANTERIEURE DE PLUSIEURS MOIS A LA PRISE DE FONCTIONS DE M Y... A L'EPOQUE SALARIE ET SANS RESPONSABILITE NI INTERETS FINANCIERS DANS LADITE SOCIETE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT APPLIQUER LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI SANS RECHERCHER SI LA SITUATION DE LA SOCIETE N'ETAIT PAS DEFINITIVEMENT COMPROMISE A LA DATE DE LA PRISE DE FONCTIONS DE CELUI-CI ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT RELEVE QUE M LE HERISSE TANT EN RAISON DES FONCTIONS QU'IL AVAIT EXERCEES DES LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE QUE DE SON ROLE DE DIRIGEANT DE FAIT AVANT SA NOMINATION COMME GERANT, NE POUVAIT IGNORER LA SITUATION QUI A CONDUIT A L'INSUFFISANCE D'ACTIF ET DONT IL IMPORTE PEU QU'ELLE AIT EU OU NON SON ORIGINE ANTERIEUREMENT A SA PRISE DE FONCTIONS DE GERANT, A PU RETENIR A SON ENCONTRE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-03-18 Bulletin 1980 IV N. 132 p. 102 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1982-06-23 Bulletin 1982 IV N. 248 p. 216 (REJET) et l'arrêt cité.
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1982-12-13 Bulletin 1982 IV N. 408 (1) p. 341 (CASSATION PARTIELLE) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 9 JUIN 1982) QUE LA SOCIETE PROMEX FRANCE (SOCIETE PROMEX) A ETE MISE LE 26 JANVIER 1981 EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LEQUEL A ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE 18 NOVEMBRE 1981, QU'A CETTE DATE, LES EPOUX X... LUI ONT ADRESSE UN CHEQUE AU PAIEMENT DUQUEL ILS ONT PAR LA SUITE FAIT OPPOSITION, ET QUE LE SYNDIC LES A ASSIGNES DEVANT LE JUGE DES REFERES EN MAINLEVEE DE CETTE OPPOSITION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE DEBOUTANT LE SYNDIC DE SA DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE PAR L'EFFET DU DESSAISISSEMENT, LE SYNDIC, A QUI LE CHEQUE AVAIT ETE REGULIEREMENT REMIS PAR LA SOCIETE PROMEX, EN LIQUIDATION DES BIENS, ETAIT LEGALEMENT, EN SA QUALITE DE REPRESENTANT DE LA MASSE, LE PORTEUR DU CHEQUE ;
QUE DES LORS, LE TIREUR NE COURAIT PLUS LE RISQUE DE VOIR DECLARER INOPPOSABLE A LA MASSE LE PAIEMENT FAIT A LA SOCIETE PROMEX ;
QUE L'ON NE SE TROUVAIT DONC PAS DANS UN DES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 32 ALINEA 2 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, DONT LES DISPOSITIONS ONT AINSI ETE VIOLEES, ET QUE LA MAINLEVEE DE L'OPPOSITION RECLAMEE PAR LE SYNDIC AURAIT DU ETRE ORDONNEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 32 ALINEA 3 DU MEME DECRET, PRATIQUEE PLUSIEURS MOIS APRES LE JUGEMENT DECLARATIF DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET TANDIS QUE L'EXPLOITATION, QUI AVAIT DONNE LIEU A LA REMISE DU CHEQUE, SE POURSUIVAIT POUR LE COMPTE DE LA MASSE, NE RENTRAIT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 32 ALINEA 2 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ;
QU'AINSI, DE CE NOUVEAU CHEF, L'ARRET DEFERE A VIOLE LES ARTICLES 13 ET 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 32 ALINEAS 2 ET 3 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RETENU QUE L'OPPOSITION LITIGIEUSE AVAIT AVAIT ETE FORMEE PAR SUITE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE PROMEX A L'ORDRE DE LAQUELLE LE CHEQUE ETAIT TIRE, C'EST-A-DIRE EN APPLICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 32 (MODIFIE) DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LA DEMANDE EN MAINLEVEE NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE DES LORS QU'UNE TELLE DEMANDE N'EST PREVUE PAR LE TROISIEME ALINEA DUDIT ARTICLE QU'A L'EGARD DES OPPOSITIONS FAITES POUR D'AUTRES CAUSES QUE CELLES VISEES A L'ALINEA PRECEDENT ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET, QUE LE SYNDIC AIT SOUTENU QUE LE CHEQUE EN CAUSE ETAIT DESTINE A PAYER UNE CREANCE NEE DE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION APRES L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI EST MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, EST IRRECEVABLE EN SA SECONDE COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13, ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE POUR METTRE A LA CHARGE DE LA MASSE DES CREANCIERS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE MIDI TEXTILES, QUI N'AVAIT PAS ETE AUTORISEE A CONTINUER SON EXPLOITATION, LES COTISATIONS AFFERENTES AUX SALAIRES VERSES AU PERSONNEL QUI AVAIT ACHEVE, APRES L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE, LES COMMANDES EN COURS D'EXECUTION, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'ORIGINE DES CREANCES SALARIALES ET ACCESSOIRES AFFERENTS A L'EXECUTION DU TRAVAIL PENDANT LE PREAVIS SE TROUVAIT NON DANS LES STIPULATIONS DES CONTRATS DE TRAVAIL, DES CONVENTIONS COLLECTIVES ET DU CODE DU TRAVAIL, RELATIVES AU LICENCIEMENT ET ANTERIEURES AU JUGEMENT DECLARATIF, MAIS DANS LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS ET L'APPLICATION DES REGLES LEGALES ET REGLEMENTAIRES QUI EN DECOULENT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE DES LE JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS, LES CONTRATS DE TRAVAIL S'ETAIENT TROUVES ROMPUS PAR LE LICENCIEMENT DU PERSONNEL ET QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS ETE DISPENSE PAR LE SYNDIC DE SON OBLIGATION DE TRAVAIL PENDANT LE PREAVIS, DE SORTE QUE LE TRAVAIL EFFECTUE PENDANT LA DUREE DU DELAI CONGE NE CONSTITUAIT QUE L'EXECUTION DE L'OBLIGATION INCOMBANT AUX SALARIES EN VERTU DESDITS CONTRATS, LESQUELS ETAIENT ANTERIEURS A L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1982-12-13 Bulletin 1982 IV n. 412 (2) p. 344 (REJET) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLES 1946 ET 1947 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLES EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE, POUR VALIDER UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DE DROITS D'ENREGISTREMENT, DE TAXES ANNEXES ET DE PENALITES AU TITRE D'UNE MUTATION SECRETE DE CLIENTELE, LE TRIBUNAL A RETENU QU'UNE INDEMNITE DUE PAR M Y... A M X... EN RAISON DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE CIVILE QU'ILS AVAIENT CONSTITUEE POUR L'EXERCICE EN COMMUN DE LEUR PROFESSION DE CHIRURGIEN ETANT LA CONTREPARTIE DE LA RETROCESSION PAR LE PREMIER AU SECOND D'UNE SOMME REPRESENTANT LA VALEUR D'UN DROIT DE PRESENTATION DE CLIENTELE, AU MOTIF QUE, LORS DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE, M X... AVAIT VERSE A M Y..., POUR LA MEME CAUSE, UNE SOMME DE 460000 FRANCS, L'ARGUMENT TIRE PAR M Y... DE LA BAISSE DES RECETTES PENDANT LA DUREE DE L'ASSOCIATION POUR NIER LA POSSIBILITE D'UNE CESSION DE CLIENTELE LORS DE LA RUPTURE, ETANT ECARTE PARCE QU'IL NE PEUT ETRE ADMIS QUE SI L'ON PREND EN COMPTE L'ENVIRONNEMENT SANITAIRE ET MEDICAL LOCAL ET REGIONAL DONT L'ATTITUDE PROFESSIONNELLE DE M X... N'EST QU'UN MODESTE ELEMENT ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE DANS LES INSTANCES EN MATIERE DE DROIT D'ENREGISTREMENT L'INSTRUCTION SE FAIT PAR SIMPLES MEMOIRES RESPECTIVEMENT SIGNIFIES, ET QU'EN L'ESPECE, L'ADMINISTRATION DE IMPOTS N'AYANT PAS PRODUIT DE MEMOIRE REGULIEREMENT SIGNIFIE, NI LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR M Y... NI LA DECISION DE JUSTICE QU'ELLES INVOQUAIENT NE FAISAIENT ETAT DU VERSEMENT DE LA SOMME DE 460000 FRANCS, LE TRIBUNAL, QUI S'EST BORNE A MENTIONNER QU'IL AVAIT PROCEDE A L'EXAMEN DE LA DECISION SUSVISEE ET DU DOSSIER, SANS PRECISER DE QUELLES PIECES SOUMISES AU DEBAT CONTRADICTOIRE IL TIRAIT LES ELEMENTS RETENUS, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE AU REGARD DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 AOUT 1981 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERIGUEUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1975-06-16 Bulletin 1975 IV n. 167 (1) p. 139 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1371 ANCIEN DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE, POUR REJETER L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE OESCH (LA SOCIETE) A UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS LE 7 NOVEMBRE 1975 PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EN RAISON DU DEFAUT D'EDIFICATION SUR DES PARCELLES DE TERRAINS DE CONSTRUCTION DESTINEES A L'HABITATION DANS LE DELAI DE QUATRE ANS, AINSI QUE LADITE SOCIETE S'Y ETAIT ENGAGEE DANS L'ACTE D'ACQUISITION, LE TRIBUNAL ENONCE QU'AUCUNE DISPOSITION DU TEXTE SUSVISE NE PERMET A L'ACQUEREUR DE SE SOUSTRAIRE A SON ENGAGEMENT PERSONNEL DE CONSTRUIRE EN SE DECHARGEANT DE SON OBLIGATION SUR UN SOUS-ACQUEREUR ET D'INVOQUER, A L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE ANS, LES DIFFICULTES OU CAS DE FORCE MAJEURE AUXQUELS S'EST HEURTE CE SOUS-ACQUEREUR ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE OESCH ETAIT FONDEE A SE PREVALOIR DE TOUTE CIRCONSTANCE CONSTITUTIVE DE FORCE MAJEURE QUI SE SERAIT OPPOSEE A L'EXECUTION PAR LES SOUS-ACQUEREURS DE L'ENGAGEMENT PERSONNEL QU'ELLE AVAIT PRIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DE MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 FEVRIER 1981 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1978-10-09 Bulletin 1978 IV n. 215 p. 182 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-11-04 Bulletin 1980 IV n. 362 p. 292 (CASSATION).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 19 NOVEMBRE 1981), QUE LA SOCIETE D'ETUDES TRAVAUX PREFABRICATION (LA SOCIETE SETP) AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LA PRODUCTION DE L'URSSAF DE HAUTE-SAVOIE (L'URSSAF) A ETE REJETEE COMME TARDIVE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE ;
QUE SUR SA RECLAMATION, L'URSSAF A ETE RELEVEE DE LA FORCLUSION PAR LE TRIBUNAL QUI, LE 23 JANVIER 1976, A PRONONCE A TITRE PROVISOIRE L'ADMISSION DE LA CREANCE, POUR LA MAJEURE PARTIE, A TITRE PRIVILEGIE ;
QU'APRES L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT INTERVENUE LE 26 MARS 1976, L'URSSAF A SAISI, A NOUVEAU, LE TRIBUNAL POUR OBTENIR SON INSCRIPTION DEFINITIVE AU PASSIF ;
QUE PAR JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1979, LE TRIBUNAL A PRONONCE CETTE ADMISSION POUR LA PARTIE NON CONTESTEE DE LA CREANCE, EN DECIDANT POUR SA PARTIE ADMISE A TITRE PRIVILEGIE, QU'ELLE ETAIT PRODUCTIVE D'INTERETS A COMPTER DU 17 MAI 1977 DATE D'UNE SOMMATION DE PAYER ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF D'AVOIR FIXE LE POINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES A CETTE MEME DATE, AUX MOTIFS, NOTAMMENT QUE L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT AVAIT RENDU CADUQUE LA PROCEDURE COLLECTIVE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE CONCORDAT NE FAISAIT PAS DISPARAITRE L'OBLIGATION DE FAIRE ADMETTRE DEFINITIVEMENT LA CREANCE SIMPLEMENT ADMISE A TITRE PROVISOIRE ;
QUE DES LORS LES INTERETS MORATOIRES NE POUVAIENT ETRE DUS QU'A COMPTER DU JOUR OU LA CREANCE DE L'URSSAF AVAIT ETE DEFINITIVEMENT RECONNUE EN JUSTICE, C'EST-A-DIRE A COMPTER DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE RENDU LE 9 FEVRIER 1979, QU'EN ALLOUANT LES INTERETS MORATOIRES A COMPTER D'UNE DATE ANTERIEURE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE TANT L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, LA CREANCE DE L'URSSAF N'AYANT ETE DEFINITIVEMENT FIXEE DANS SON MONTANT QUE PAR LE JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1979, LES INTERETS NE POUVAIENT COURIR A UNE DATE ANTERIEURE ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL PAR FAUSSE APPLICATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA CREANCE DE L'URSSAF ETANT DETERMINEE PAR DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES DONT LA DECISION D'ADMISSION S'EST BORNEE A FAIRE APPLICATION, LA COUR D'APPEL A RETENU, A BON DROIT, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LA PREMIERE BRANCHE, QU'EN EXECUTION DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL LE POINT DE DEPART DES INTERETS DEVAIT ETRE FIXE A LA DATE DE LA SOMMATION DE PAYER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX GERAUDIE RESPECTIVEMENT PRESIDENT ET DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA SOCIETE ANONYME PARIS AQUITAINE TRANSPORTS (SOCIETE PAT) ONT ABANDONNE CES FONCTIONS APRES AVOIR CEDE LA TOTALITE DE LEURS ACTIONS DANS LA SOCIETE PAT A LA SOCIETE SODICI ;
QU'AVANT CETTE CESSION LES EPOUX Y... ONT RECONNU A M Z... AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE MME Z... ET A MME X..., L'EXISTENCE DE PRETS QUE MMES Z... ET X... AVAIENT EFFECTUES PAR VERSEMENTS A TITRE ANONYME DANS LA SOCIETE PAT ;
QUE MMES Z... ET X... ONT ASSIGNE, EN REMBOURSEMENT DE CES PRETS, LA SOCIETE PAT QUI A APPELE EN GARANTIE LES EPOUX Y... ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER CES DERNIERS A PAYER LES SOMMES RECLAMEES PAR LES DEMANDERESSES, LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'ILS ETAIENT TENUS DES DETTES CONTRACTEES, AUX MOTIFS QUE LA SEULE CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DES CREANCES LITIGIEUSES PAR LES REPRESENTANTS DE LA SOCIETE SODICI NE POUVAIT CONSTITUER LA PREUVE QUE CETTE SOCIETE PRENAIT L'ENGAGEMENT DE LES REMBOURSER ET QUE DE TELLES CREANCES PRESENTANT UN CARACTERE SEMI-OCCULTE ET NE FIGURANT PAS AU BILAN AURAIENT DU, AU CONTRAIRE, FAIRE L'OBJET D'UN PROTOCOLE SANS EQUIVOQUE SI UN ACCORD ETAIT INTERVENU A LEUR SUJET ENTRE LES EPOUX Y... ET LA SOCIETE SODICI ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES VERSEMENTS ONT ETE EFFECTUES AUX EPOUX Y... A UNE EPOQUE OU ILS ETAIENT PRESIDENT ET DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA SOCIETE PAT, ET, DANS L'INTERET DE CETTE SOCIETE, ALORS QUE LES DETTES CONTRACTEES POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE PAR SON REPRESENTANT N'ENGAGENT PAS CE DERNIER PERSONNELLEMENT, MAIS RESTENT A LA CHARGE DE LA SOCIETE, MEME EN CAS DE MODIFICATIONS ULTERIEURES DE SA COMPOSITION OU DE SA REPRESENTATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1977-10-17 Bulletin 1977 IV n. 229 (1) p. 194 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-01-31 Bulletin 1980 V n. 102 (3) p. 73 (CASSATION).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 DECEMBRE 1981) QUE LA SOCIETE GARAGE ABBAYE DE GRENELLE, DONT LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EST M X..., A DONNE EN LOCATION-GERANCE A M Y..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE SGA 16 UN FONDS DE COMMERCE DE GARAGE ;
QUE LA SOCIETE GARAGE ABBAYE DE GRENELLE A DEMANDE LA RESILIATION DE CE CONTRAT ET L'EXPULSION DES OCCUPANTS AINSI QUE LA CONDAMNATION DE M Y..., DE LA SOCIETE SGA 16 ET DE LA SOCIETE GARAGE DU VIEUX-COLOMBIER A DES DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI A DEBOUTE LA SOCIETE GARAGE ABBAYE DE GRENELLE DE SES DEMANDES ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 561 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL DOIT A NOUVEAU STATUER, EN FAIT ET EN DROIT SUR LE LITIGE, QUE CETTE OBLIGATION LUI INCOMBE MEME SI LES DEMANDES PRESENTEES DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL AVAIENT DEJA ETE FORMULEES DEVANT LES PREMIERS JUGES, QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE QUI SE REFUSE A EXAMINER A NOUVEAU L'AFFAIRE PARCE QUE LA SOCIETE GARAGE ABBAYE DE GRENELLE NE PRESENTAIT PAS DE MOYENS NOUVEAUX ET QU'IL N'EXISTAIT PAS DE MOYENS D'ORDRE PUBLIC, A VIOLE L'ARTICLE 561 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN CONFIRMANT LE JUGEMENT, A EXAMINE EN FAIT ET EN DROIT L'AFFAIRE, SANS AVOIR A EXPLICITER SA DECISION PAR D'AUTRES MOTIFS QUE CEUX DES PREMIERS JUGES ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-10-08 Bulletin 1981 V n. 766 p. 571 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE, LA SOCIETE SUD IMPORT A FAIT ACCEPTER PAR M X..., QUI TENAIT AVEC MME Y... UN COMMERCE SOUS LA DENOMINATION BRIGITT DIFFUSION DEUX LETTRES DE CHANGE A ECHEANCE DES 20 SEPTEMBRE ET 31 OCTOBRE 1981, QU'ELLE A REMISES LE 28 AOUT 1981 AU CREDIT DU NORD, QUI LES A PRISES A L'ESCOMPTE, QUE LA SOCIETE SUD IMPORT A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS LE 30 SEPTEMBRE 1981, ET QUE MME Y... ET M X... ONT REFUSE DE PAYER LES EFFETS A LEUR ECHEANCE A LA BANQUE, TIERS PORTEUR, EN RAISON DE LA NON CONFORMITE DE LA MARCHANDISE ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DU CREDIT DU NORD EN PAIEMENT DE CES EFFETS, APRES AVOIR ENONCE QUE LA BONNE FOI DE LA BANQUE S'APPRECIE LORS DE L'ACQUISITION DES EFFETS ET NON AU VU DES EVENEMENTS POSTERIEURS ET RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'EN ESCOMPTANT LES TRAITES LE CREDIT DU NORD AIT FAIT PREUVE DE NEGLIGENCE OU MANIFESTE UN ESPRIT DE COLLUSION AVEC SUD IMPORT, L'ARRET RETIENT QUE LES EFFETS ONT ETE REMIS A LA BANQUE LE 28 AOUT 1981, ET ESCOMPTES LE 30 SEPTEMBRE, CE QUI EST LA DERNIERE ECRITURE QUI FIGURE SUR LE COMPTE AVANT LA LIQUIDATION ET QUE DES LORS LE CREDIT DU NORD NE PEUT PRETENDRE A LA QUALITE DE PORTEUR DE BONNE FOI, SOIT QU'IL AIT COMMIS UNE NEGLIGENCE CARACTERISEE DANS LE SUIVI D'UN COMPTE CLIENT PARTICULIEREMENT EXPOSE, SOIT QU'IL AIT AGI SCIEMMENT DANS LE BUT DE PROCURER DES LIQUIDITES A SON CLIENT AU DETRIMENT DU DEBITEUR PRINCIPAL ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE C'EST A LA DATE DE L'ENDOSSEMENT D'UN EFFET, ET NON LORS DE LA PASSATION DES ECRITURES ULTERIEURES DE L'ENDOSSATAIRE QUI DOIT ETRE RECHERCHE SI CELUI-CI A SCIEMMENT AGI AU DETRIMENT DU DEBITEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A Rapprocher :
 Table Décennale 1960-1969 Verbo Effets de Commerce N. 52.
 Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 1979-01-30 Bulletin 1979 IV N. 38 P. 30 (REJET).
 Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 1980-07-01 Bulletin 1980 IV N. 283 P. 232 (REJET) et les arrêts cités.
 Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 1980-12-01 Bulletin 1980 IV N. 398 P. 320 (CASSATION) et l'arrêt cité.
 Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 1982-11-04 Bulletin 1982 IV N. 330 P. 279 (REJET) et les arrêts cités.
SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE APRES AVERTISSEMENT DONNE AUX PARTIES : VU L'ARTICLE 42, ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES CREANCES VISEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PEUVENT ETRE CONTESTEES EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUDIT CODE, LES CREANCES AINSI CONTESTEES ETANT ADMISES PAR PROVISION ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA RECLAMATION FORMEE PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ET TENDANT A L'INSCRIPTION A TITRE HYPOTHECAIRE AU PASSIF DE LA SOCIETE "GROUPEMENT SANTULLO", EN REGLEMENT JUDICIAIRE, D'UNE CREANCE COMPRENANT DES PENALITES ENCOURUES EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRE, L'ARRET DEFERE ENONCE QUE LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1926 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST LIMITE A L'EXERCICE DU PRIVILEGE GENERAL MOBILIER DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, ALORS QUE CELUI DE L'ARTICLE 1929 TER DU MEME CODE EST UN TEXTE PLUS GENERAL ACCORDANT AU TRESOR UNE HYPOTHEQUE LEGALE POUR LE RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS DE TOUTE NATURE ET AMENDES FISCALES VISEES A L'ARTICLE 107, QU'IL N'EXISTE PAS DANS L'ARTICLE 1929 TER DE LIMITATION EQUIVALENTE A CELLE EDICTEE EN CAS DE PROCEDURE COLLECTIVE PAR L'ARTICLE 1926 POUR L'EXERCICE DU PRIVILEGE CREE PAR CET ARTICLE ET QUE CETTE LIMITATION NE PEUT ETRE ETENDUE A L'ARTICLE 1929 TER ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DEBAT PORTAIT SUR L'EXISTENCE DES CREANCES FISCALES EN CAUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-11-04 Bulletin 1981 IV N° 379 p. 301 (CASSATION)<br/>
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 5 JANVIER 1982) QUE LA SOCIETE ANONYME LE MIRABEAU CREEE EN 1960 A ETE DISSOUTE ET POURVUE DE LIQUIDATEURS PAR UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DU 6 OCTOBRE 1966 ;
QU'AU COURS DE LA LIQUIDATION, UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE TENUE LE 9 AVRIL 1974 A VOTE UNE INDEMNITE AU PROFIT DE M X... POUR LE REMUNERER DE L'ACTIVITE PAR LUI EXERCEE COMME PRESIDENT DE LA SOCIETE AVANT LA DISSOLUTION DE CELLE-CI ET NON RETRIBUEE JUSQU'A CETTE DISSOLUTION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE D'ANNULATION DE CETTE DELIBERATION INTRODUITE PAR UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIONNAIRES, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE LE PRINCIPE MEME D'UNE REMUNERATION EN FAVEUR DU PRESIDENT N'AVAIT PAS ETE PREVUE PAR LES STATUTS, QUE LE POUVOIR DE DETERMINER CETTE REMUNERATION N'APPARTENAIT, NI EN VERTU DES STATUTS, NI EN VERTU DE LA LOI, A AUCUN ORGANE ET NOTAMMENT PAS A L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES, DE SORTE QUE CELLE-CI AVAIT STATUE EN DEHORS DE SES POUVOIRS, ALORS QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES, ORGANE DELIBERANT DE LA SOCIETE ANONYME, A LE POUVOIR DE PRENDRE TOUTES LES DECISIONS QUI NE SONT PAS RESERVEES PAR UN TEXTE SPECIAL A L'ASSEMBLE EXTRAORDINAIRE, QU'A DEFAUT D'UN ABUS DE MAJORITE, QUI NE SAURAIT RESULTER QUE DE LA PRISE EN COMPTE DU SEUL INTERET DE L'ACTIONNAIRE MAJORITAIRE AU DETRIMENT DE L'INTERET SOCIAL, ET QUI N'EST NI ETABLI NI ALLEGUE EN L'ESPECE, LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DECIDANT D'ALLOUER UNE INDEMNISATION A SON ANCIEN DIRIGEANT POUR SERVICES RENDUS GRATUITEMENT, NE POUVAIT ETRE ANNULEE DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 155 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ;
MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT VISE AU MOYEN, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES ACTIONNAIRES D'UNE SOCIETE DISSOUTE NE POUVAIENT, ALORS QUE CETTE SOCIETE ETAIT EN LIQUIDATION, PRENDRE UNE DECISION QUI NE SE RATTACHAIT PAS AUX OPERATIONS QUE COMMANDAIT CETTE LIQUIDATION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'HAZEBROUCK, 17 JUIN 1981) STATUANT EN MATIERE DE TIMBRE, D'AVOIR RETENU LES ELEMENTS D'UN MEMOIRE DES CONTRIBUABLES QUI N'A PAS ETE SIGNIFIE A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS PAR EXPLOIT D'HUISSIER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE TRIBUNAL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1947, PARAGRAPHE 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL L'INSTRUCTION DES INSTANCES EN MATIERE DE DROIT D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE SE FAIT PAR SIMPLES MEMOIRES RESPECTIVEMENT SIGNIFIES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, QUI DEVANT LE TRIBUNAL N'A PAS SOLLICITE DE DELAI POUR REPONDRE AUX MOYENS ET ARGUMENTS DES DEMANDEURS NI INVOQUE LE DEFAUT DE SIGNIFICATION PAR HUISSIER DE JUSTICE DES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LES EPOUX X..., N'EST PAS FONDEE A CRITIQUER DEVANT LA COUR DE CASSATION LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT DEFERE QUE M MICHEL ET MYRIAM X... (LES EPOUX X...), EXERCANT LA PROFESSION D'AVOCAT SOUS LA FORME DE L'ASSOCIATION PREVUE PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ET LES ARTICLES 70 ET SUIVANTS DU DECRET DU 9 JUIN 1972, ONT ETE ASSUJETTIS A LA TAXE SUR VOITURES PARTICULIERES POSSEDEES OU UTILISEES PAR LES SOCIETES, POUR DEUX VEHICULES DONT LES FRAIS D'ENTRETIEN ET D'UTILISATION AVAIENT ETE PORTES AU PASSIF DE LEUR COMPTABILITE COMMUNE, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS SOUTENANT QUE L'ASSOCIATION CONSTITUEE PAR LES DEUX AVOCATS ENTRAIT EN FAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1010 DU CODE GENERAL DES IMPOTS INSTITUANT LA TAXE SUSVISEE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR ACCUEILLI LES EPOUX X... EN LEUR DEMANDE D'ANNULATION DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DES TAXES LITIGIEUSES, AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT PAS ENTRE EUX DE CONTRAT DE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE TRIBUNAL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1010 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DONT LES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES A TOUS LES GROUPEMENTS DE PERSONNES A CARACTERE LUCRATIF DONT NOTAMMENT LES ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES D'AVOCATS CONSTITUEES EN VERTU DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 DES LORS QU'ELLES ONT POUR OBJET L'EXERCICE EN COMMUN DE LA PROFESSION D'AVOCAT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES EPOUX X... AVAIENT CHOISI D'EXERCER LEUR PROFESSION D'AVOCAT SOUS LA FORME DE L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE PREVUE PAR LES ARTICLES 8 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ET 70 ET SUIVANTS DU DECRET DU 9 JUIN 1972, LE TRIBUNAL A RETENU A BON DROIT QUE LADITE ASSOCIATION N'ETAIT PAS SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1010 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLES AUX SOCIETES ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 JUIN 1981 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'HAZEBROUCK.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 19 MARS 1982) QUE LA SOCIETE BRAAS A CHARGE LA SOCIETE HEPPNER DE LIVRER CONTRE REMBOURSEMENT DE LA MARCHANDISE AUX ETABLISSEMENTS PUBLIFIX ;
QUE CEUX-CI N'AYANT PU EN PAYER LE PRIX, LA SOCIETE BRAAS A DEMANDE A LA SOCIETE HEPPNER DE LA LIVRER A UN AUTRE CLIENT ;
QU'A LA SUITE D'UNE ERREUR DECELLE-CI, LA MARCHANDISE A ETE REMISE AUX ETABLISSEMENTS PUBLIFIX EN REFERE POUR OBTENIR SOUS ASTREINTE LA RESTITUTION DE CETTE MARCHANDISE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER EN REFERE SUR CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QU'ELLE EST L'OBJET D'UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LE DROIT D'AGIR DE LA SOCIETE HEPPNER, ALORS, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 98 DU CODE DE COMMERCE DISPOSANT QUE LE "TRANSPORTEUR" EST RESPONSABLE DES PERTES ET AVARIES CAUSEES AUX MARCHANDISES, CETTE DISPOSITION LEGALE LUI DONNE A LA FOIS INTERET ET QUALITE POUR AGIR CONTRE UN TIERS POUR REVENDIQUER LA MARCHANDISE POUR LE COMPTE DE SON COMMETTANT SANS QU'IL N'AIT A JUSTIFIER D'UNE SUBROGATION OU D'UN TITRE DE PROPRIETE SUR LA MARCHANDISE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE PRECEDENTE DECISION IRREVOCABLE INTERVENUE ENTRE LES MEMES PARTIES AU COURS DE LA MEME ACTION AVAIT ADMIS IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, LA QUALITE ET L'INTERET A AGIR DE LA SOCIETE HEPPNER, QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE CELLE-CI POUR DEFAUT DE QUALITE, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA SOCIETE HEPPNER N'AYANT PAS INVOQUE DEVANT LA COUR D'APPEL L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE PEUT LE FAIRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'AYANT CONSTATE QUE LA SOCIETE HEPPNER NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR DESINTERESSE LA SOCIETE BRAAS, NI SE TROUVER SUBROGEE DANS SES DROITS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'IL N'ETAIT PAS CERTAIN QUE LA SOCIETE HEPPNER AIT DES DROITS SUR LES MARCHANDISES LITIGIEUSES NI QU'ELLE AIT QUALITE POUR RECLAMER LEUR RESTITUTION ET RETENIR AINSI L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NON FONDE DANS SA PREMIERE BRANCHE EST IRRECEVABLE SANS SA SECONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1982-05-04 Bulletin 1982 IV N. 151 (2) P. 133 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LORSQUE L'ADMINISTRATION CONSTATE UNE INSUFFISANCE, UNE INEXACTITUDE, UNE OMISSION OU UNE DISSIMULATION DANS LES ELEMENTS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES IMPOTS, DROITS, TAXES, REDEVANCES OU SOMMES QUELCONQUES DUES EN VERTU DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES REDRESSEMENTS CORRESPONDANTS SONT EFFECTUES SUIVANT LA PROCEDURE QU'IL PREVOIT QUI COMPORTE NOTAMMENT UNE NOTIFICATION DU REDRESSEMENT AU CONTRIBUABLE DE MANIERE A LE METTRE EN ETAT DE POUVOIR FORMULER SES OBSERVATIONS OU FAIRE CONNAITRE SON ACCEPTATION ;
ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION TIREE DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE POUR LA MISE EN RECOUVREMENT, SANS NOTIFICATION PREALABLE DU REDRESSEMENT ET DE SA CAUSE, DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET DU DROIT COMPLEMENTAIRE ASSIS SUR LE PRIX, REHAUSSE PAR UN REDRESSEMENT REGULIEREMENT NOTIFIE, DE TERRAINS QUE LA SOCIETE OESCH (LA SOCIETE) AVAIT ACQUIS PAR ACTE DU 28 SEPTEMBRE 1970 EN PRENANT L'ENGAGEMENT, ULTERIEUREMENT NON TENU, DE CONSTRUIRE DANS LE DELAI DE QUATRE ANS DES BATIMENTS DESTINES A L'HABITATION, LE TRIBUNAL ENONCE QU'EN L'ESPECE IL N'EXISTE AUCUNE DES IRREGULARITES PREVUES PAR LE TEXTE SUSVISE MAIS UN NON-RESPECT PAR LE CONTRIBUABLE DE L'ENGAGEMENT QUI LUI AVAIT PERMIS DE BENEFICIER D'UNE TAXATION REDUITE ET QUE POINT N'EST BESOIN DE NOTIFIER UNE TELLE CAUSE DE REDRESSEMENT PARCE QU'UNE TELLE NOTIFICATION N'EST PAS EXIGEE PAR L'ARTICLE 1840 G TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET PARCE QUE LE CONTRIBUABLE SAIT MIEUX QUE QUICONQUE QU'IL N'A PAS RESPECTE SON ENGAGEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, IL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT, EN SON ENTIER, RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 FEVRIER 1981 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1975-06-16 Bulletin 1975 IV n. 166 p. 138 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1978-03-30 Bulletin 1978 IV n. 96 p. 78 (CASSATION).<br/>
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE (PARIS, 14 AVRIL 1982), LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (LA BANQUE), QUI ACCORDAIT DES DECOUVERTS EN COMPTE COURANT A DEUX SOCIETES ET BENEFICIAIT DE LA CAUTION DE M X..., A CLOTURE, EN FEVRIER 1978, CES COMPTES COURANTS, PROPOSANT A SES CLIENTES D'EN REMBOURSER LE SOLDE EN FONCTION D'UN PLAN D'AMORTISSEMENT ETABLI SUR PLUSIEURS MOIS, QU'EN ACCUSANT RECEPTION AUX SOCIETES DE LEUR ACCORD, ELLE LEUR A PRECISE QUE LES INTERETS DEVAIENT ETRE VERSES TRIMESTRIELLEMENT " DE FACON A MAINTENIR LE SOLDE DEBITEUR DANS LES LIMITES FIXEES ", QU'EN OCTOBRE 1979, LA BANQUE, N'AYANT PU OBTENIR LE VERSEMENT DES INTERETS DEPUIS LA CLOTURE DES COMPTES COURANTS, LES A RECLAMES A LA CAUTION;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE M X... A PAYER LE MONTANT DE CES INTERETS AU TAUX LEGAL A LA BANQUE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE COMMET UNE FAUTE LA BANQUE QUI CLOTURE UN COMPTE COURANT ET UNE AUTORISATION DE DECOUVERT SANS OBSERVER DE DELAI DE PREAVIS;
QU'IL S'ENSUIT QUE M X..., AYANT RAPPELE DANS SES CONCLUSIONS QUE LA CLOTURE DES COMPTES COURANTS, FONCTIONNANT DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES SANS INCIDENT, AVAIT ETE DECIDEE BRUTALEMENT PAR LE NOUVEAU DIRECTEUR AYANT PRIS SES FONCTIONS EN FEVRIER 1978, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT ECARTER LE MOYEN DE M AGUSSOL SANS VERIFIER SI, COMME CELUI-CI L'AVAIT SOUTENU, LA RUPTURE N'ETAIT PAR BRUTALE, DES LORS QUE LE BANQUIER N'AVAIT PAS ASSORTI SA DECISION D'UN DELAI DE PREAVIS CONFORME AUX USAGES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA STIPULATION D'INTERETS DOIT ETRE EXPRESSE, QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE ELLE-MEME QUE LES PLANS DE REMBOURSEMENT DES PRETS CONSENTIS PAR LA BANQUE, APRES CLOTURE DES COMPTES COURANTS, NE COMPORTAIENT AUCUNE STIPULATION D'INTERETS, NE POUVAIT DEDUIRE CELLE-CI D'UNE LETTRE POSTERIEURE DE LA BANQUE, FAISANT REFERENCE AUX INTERETS DES COMPTES COURANTS CLOTURES;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1905 DU CODE CIVIL;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES DEUX SOCIETES AVAIENT DONNE LEUR ACCORD AU PLAN D'AMORTISSEMENT PROPOSE PAR LA BANQUE LORSQUE CELLE-CI AVAIT MIS FIN AUX DECOUVERTS PAR ELLE CONSENTI, A PU RETENIR QUE M X... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA RUPTURE " BRUTALE ET INJUSTIFIEE " PAR LA BANQUE DES AVANTAGES PAR ELLE ACCORDES;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE SOLDE D'UN COMPTE COURANT CLOTURE PRODUIT DE PLEIN DROIT DES INTERETS AU TAUX LEGAL, SI LES PARTIES N'EN ONT PAS AUTREMENT CONVENU, JUSQU'AU REGLEMENT TOTAL DE LA DETTE;
QUE DES LORS C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE LA BANQUE AVAIT RECLAME DES INTERETS SUR LE SOLDE DES COMPTES COURANTS, APRES LEUR CLOTURE, A STATUE COMME ELLE L'A FAIT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1982-11-05 Bulletin 1982 IV N. 341 (2) P. 288 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER M Y... A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE PRINTANIA ELYSEE EN RAISON DE SA DECLARATION MENTIONNEE A L'ACTE DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE ET SELON LAQUELLE CELUI-CI NE SERAIT GREVE D'AUCUN NANTISSEMENT, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'ETAT DES INSCRIPTIONS AVAIT REVELE L'EXISTENCE DE DEUX NANTISSEMENTS, QU'EN INDIQUANT DANS L'ACTE DE VENTE QUE LE FONDS DE COMMERCE N'ETAIT GREVE D'AUCUN NANTISSEMENT, MME X... AVAIT, EN QUALITE DE REDACTRICE, COMMIS UNE FAUTE PROFESSIONNELLE ET QU'EN DECLARANT LA VERACITE DE CETTE INDICATION, ALORS QU'IL AVAIT CONSTITUE LES DEUX NANTISSEMENTS DONT S'AGIT, M Y... S'ETAIT ASSOCIE A CETTE FAUTE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DE M Y..., SI L'ACTION DE LA SOCIETE PRINTANIA ELYSEE AVAIT ETE EXERCEE DANS LE DELAI PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT QU'ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1976-04-27 Bulletin 1976 IV n. 139 (1) p. 118 (REJET) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 13 ET 14 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SAISIE PAR LES EPOUX LEROY, ACQUEREURS D'UN FONDS DE COMMERCE, D'UNE ACTION POUR DOL DIRIGEE CONTRE LES EPOUX DENIS Y..., PUIS PAR LES CONCLUSIONS DES EPOUX X... D'UNE DEMANDE FONDEE SUR LA GARANTIE DES VICES CACHES A, POUR DECLARER CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, ESTIME QU'ELLE AVAIT ETE INTRODUITE HORS DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QU'ELLE ETAIT SAISIE D'UNE DEMANDE QUI IMPLIQUAIT L'APPRECIATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 13 ET 16 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 RELATIF AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES APPLICABLES EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT DEFERE, M X... A FORME CONTREDIT A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER A LA SOCIETE LES SEPT PROVINCES VINICOLES (LA SOCIETE) LA SOMME EN PRINCIPAL DE 740 FRANCS, MONTANT DE DEUX LETTRES DE CHANGE QU'IL AVAIT ACCEPTEES, QUE SUR CE CONTREDIT, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE RECLAMAIT NON PLUS LE PAIEMENT DES EFFETS, MAIS LA SOMME DE 1830 FRANCS, MONTANT DE LA COMMANDE PASSE PAR M X..., ET QUE CE DERNIER NIAIT AVOIR PASSE UNE TELLE COMMANDE, LE TRIBUNAL A ORDONNE, PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, UN COMPLEMENT D'INFORMATION QUI N'A PU ETRE EXECUTE EN RAISON DE LA DEFAILLANCE DES DEUX PARTIES ;
ATTENDU QUE STATUANT A NOUVEAU, AU FOND, LE TRIBUNAL, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE, ENONCE QU'IL RECOIT M X... EN SON CONTREDIT, LE DIT MAL FONDE, ET SE SUBSTITUANT A L'ORDONNANCE ENTREPRISE DU FAIT DES NOUVELLES DEMANDES DE LA SOCIETE, DONNE ACTE A CETTE DERNIERE DE CES DEMANDES ET CONDAMNE M X... A LUI PAYER LA SOMME DE 1830 FRANCS ET DES DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTREDIT NE CONCERNAIT QU'UNE INJONCTION DE PAYER 740 FRANCS, MONTANT DES DEUX EFFETS ACCEPTES, ET QU'IL NE POUVAIT SE PRONONCER SUR DES DEMANDES DIFFERENTES DE LA DEMANDE INITIALE, LE TRIBUNAL A EXCEDE SES POUVOIRS ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MAI 1981 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEVILLE-MEZIERES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 20 NOVEMBRE 1981) D'AVOIR ETENDU A MME X..., EN MEME TEMPS QU'A SON ANCIEN MARI M Y..., LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LE SANS PAREIL ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 99 ET 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SELON LESQUELS L'ACTE D'IMMIXTION DANS LA GESTION DOIT AVOIR UN CARACTERE PERSONNEL, DES LORS QUE L'ARRET NE RELEVE PAS QUE MME X... SOIT PERSONNELLEMENT INTERVENUE DANS LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES, SE CONTENTANT DE RELEVER LA CONNAISSANCE QU'ELLE AVAIT DES AGISSEMENTS DE SON MARI, CE QUI NE PEUT SUFFIRE A CARACTERISER UN ACTE PERSONNEL D'IMMIXTION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, FAISANT SIENNES LES CONSTATATIONS D'UN EXPERT-COMPTABLE, A RETENU QUE M Y..., QUI AGISSAIT SEUL, A UTILISE LE COMPTE PERSONNEL DE SA FEMME SANS QUE CELLE-CI PRENNE UNE INITIATIVE QUELCONQUE, ET N'A DONC PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT A ELLE, VIOLANT AINSI LES ARTICLES 99 ET 101 DE LA LOI PRECITEE QUI NE SONT APPLICABLES QUE DANS LA MESURE OU UN ACTE POSITIF D'IMMIXTION EST RELEVE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE COMME ELLE L'A FAIT, NON PAS SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 99 OU 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, MAIS APRES AVOIR CONSTATE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, QUE LE PATRIMOINE SOCIAL ET LE PATRIMOINE DE CHACUN DES EPOUX Y... SE TROUVAIENT CONFONDUS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-05-05 Bulletin 1980 IV n. 171 (2) p. 137 (REJET) et les arrêts cités.<br/>
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE, 24 JUIN 1981), QUE M X... A ACQUIS UN TERRAIN LE 12 JUILLET 1973 ET QU'AYANT PRIS DANS L'ACTE D'ACQUISITION L'ENGAGEMENT D'Y CONSTRUIRE DANS LE DELAI DE QUATRE ANS DES IMMEUBLES DONT LES TROIS QUARTS AU MOINS SERAIENT RESERVES A L'HABITATION, IL A, CONTRE ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ETE EXONERE DES DROITS D'ENREGISTREMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QU'AUCUNE CONSTRUCTION N'AYANT ETE REALISEE DANS LE DELAI IMPARTI L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A EMIS UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT POUR OBTENIR PAIEMENT DES DROITS ELUDES ET DU DROIT COMPLEMENTAIRE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE L'OPPOSITION FORMEE PAR M X... A CET AVIS ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DES ARTICLES 691-IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 266 BIS, ANNEXE III, DUDIT CODE QUE L'ACQUEREUR D'UN TERRAIN A BATIR QUI S'EST ENGAGE A CONSTRUIRE UN OU PLUSIEURS IMMEUBLES DANS UN DELAI DE QUATRE ANS A LA FACULTE DE DEMANDER A L'ADMINISTRATION FISCALE UNE PROROGATION ANNUELLE ET RENOUVELABLE DE CE DELAI LORSQU'IL JUSTIFIE DE CIRCONSTANCES QUI L'ONT LEGITIMEMENT EMPECHE DE COMMENCER A TEMPS LES TRAVAUX PREVUS, QUE CES DISPOSITIONS VISENT AINSI L'ACQUEREUR EN TANT QU'IL S'EST ENGAGE A CE QUE DES IMMEUBLES SOIENT CONSTRUITS SUR LE TERRAIN, OBJET DE LA MUTATION, QUAND BIEN MEME CES CONSTRUCTIONS AURAIENT ETE EDIFIEES PAR UN SOUS-ACQUEREUR, DES LORS QUE LES TRAVAUX SE SONT REALISES DANS LES DELAIS IMPARTIS, PROROGATIONS COMPRISES, ET NON EN TANT QUE PROPRIETAIRE DU TERRAIN CONSIDERE, QU'IL NE SAURAIT DONC SE VOIR PRIVER DE LA POSSIBILITE DE DEMANDER LA PROROGATION RENOUVELABLE DE DELAI PREVUE A L'ARTICLE 691-IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SANS EXAMEN DES CIRCONSTANCES JUSTIFIANT L'APPLICATION DE CE TEXTE, AU SEUL MOTIF QU'IL AVAIT VENDU LE TERRAIN A LA DATE DE SA REQUETE, QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, QUI A RETENU QUE M X... AVAIT REVENDU LE TERRAIN LE 2 JUIN 1977, A DECIDE A BON DROIT QU'IL N'AVAIT PLUS LE 12 JUILLET 1977 QUALITE POUR DEMANDER LA PROLONGATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 691-IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JUIN 1981 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 17 JUIN 1981) D'AVOIR PRONONCE, A LA REQUETE DE LA SOCIETE UNION VINICOLE POUR LA DIFFUSION DES VINS D'ALSACE, LA NULLITE DE LA MARQUE RITZLINGER DEPOSEE PAR M X..., ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, EN SE BORNANT POUR ANNULER LA MARQUE LITIGIEUSE DEPOSEE POUR TOUTES LES CATEGORIES DE VINS, ALCOOLS OU LIQUEURS, A CARACTERISER SON USAGE DECEPTIF AU REGARD D'UNE CATEGORIE PARTICULIERE DE PRODUITS, LES VINS DE CEPAGE RIESLING, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS CONSTATE QUE LA MARQUE RITZLINGER AIT EU PAR ELLE-MEME UN CARACTERE DECEPTIF, A VIOLE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, CONSTITUE UNE MARQUE DECEPTIVE TOUTE MARQUE QUI COMPORTE DES INDICATIONS DE NATURE A TROMPER LE PUBLIC, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE DANS QUELLE MESURE LE TERME RITZLINGER ETAIT PAR LUI-MEME DE NATURE A INDUIRE LE PUBLIC EN ERREUR SUR LA NATURE DU PRODUIT MAIS SEULEMENT SI CE TERME ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE EVENTUELLEMENT CONFONDU AVEC LE VOCABLE RIESLING N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DU TEXTE SUSVISE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE, TANT PAR SA CONSONANCE QUE VISUELLEMENT, LA MARQUE RITZLINGER DEPOSEE POUR DESIGNER LES VINS ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE CONFONDUE AVEC LE TERME RIESLING DESIGNANT UN CEPAGE ALSACIEN REPUTE ET QU'ELLE ETAIT SUSCEPTIBLE DE CREER UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DE L'ACHETEUR, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS FONDE SA DECISION SUR UN USAGE DECEPTIF DE LA MARQUE, MAIS SUR LE CARACTERE PROPRE DE CELLE-CI, EN A DEDUIT A BON DROIT QUE CETTE MARQUE, QUI COMPORTAIT AINSI UNE INDICATION PROPRE A TROMPER LE PUBLIC, ETAIT NULLE ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-01-26 Bulletin 1981 IV n. 45 (2) p. 34 (REJET) et les arrêts cités.<br/>