Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que la Société fiduciaire nationale de révision et d'expertise comptable (SOFINAREX) a conclu le 23 septembre 1977 avec M. X... " un contrat de présentation de clientèle avec condition suspensive " par lequel M. X... cédait à SOFINAREX moyennant un prix de 200 000 francs la clientèle de son cabinet d'expertise comptable ; que le contrat comportait une condition suspensive selon laquelle le prix serait modifié si les deux tiers de la clientèle de M. X... ne restaient pas clients de SOFINAREX jusqu'au 31 décembre 1978 ; qu'un contrat définitif fut passé entre les parties le 10 janvier 1979 moyennant le même prix de 200 000 francs ; que l'administration des Impôts estimant qu'une partie du prix avait été dissimulée dans l'acte sous forme de rétrocession d'honoraires pour les années 1977 et 1978 à M. X... émit un avis de mise en recouvrement le 6 janvier 1984 du supplément de droit estimé dû ; que saisi à la requête de SOFINAREX le tribunal a validé partiellement cet avis ; .
Sur le pourvoi principal de SOFINAREX : (sans intérêt) ;
Mais sur le quatrième moyen :
Vu les articles R. 202-1 et R. 202-3 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu qu'en vertu des dispositions combinées de ces textes, dans les instances en matière d'enregistrement, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'Administration, lorsque le litige tend à contester les décisions prises par l'Administration sur des réclamations relatives notamment à la valeur vénale réelle des fonds de commerce ;
Attendu que pour rejeter la demande d'expertise présentée par SOFINAREX le tribunal s'est borné à déclarer que celle-ci n'était pas opportune en l'espèce ni probablement réaliste en raison de l'ancienneté des faits ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que l'article R. 202-3 prévoit l'obligation pour la juridiction d'ordonner une expertise lorsque celle-ci est demandée par une des parties, le tribunal a violé le texte susvisé ;
Et sur le pourvoi incident : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le troisième moyen du pourvoi principal :
CASSE ET ANNULE en son entier, tant sur le pourvoi principal que sur le pourvoi incident, le jugement rendu le 25 juin 1986, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Roanne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Saint-Etienne
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1984-03-06 , Bulletin 1984, IV, n° 89 (1), p. 73 (cassation partielle).<br/>
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 2 juin 1986 n° 339) que la société COMAGRI a tiré sur la société Coopérative agricole de Juniville (la coopérative) une lettre de change qui a été escomptée par la banque Worms (la banque), puis acceptée par le tiré ; que la lettre de change n'ayant pas été réglée à son échéance, la banque a obtenu à l'encontre de la coopérative une ordonnance d'injonction de payer ; que la coopérative a fait opposition à cette ordonnance ; que cette opposition a été rejetée ; .
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que la coopérative reproche à la cour d'appel d'avoir décidé que la mauvaise foi de la banque, tiers porteur, qu'elle a exclue, devait s'apprécier à la date à laquelle celle-ci avait acquis la lettre de change en l'escomptant, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel constate que l'effet n'avait été accepté par le tiré que le 14 janvier 1982 et que, le porteur ne pouvant se prévaloir de l'inopposabilité des exceptions fondées sur les rapports personnels du tireur et du tiré que si ce dernier a accepté la traite, la cour d'appel ne pouvait se placer à une date antérieure à celle de cette acceptation pour déterminer si la banque avait agi sciemment au détriment du débiteur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé les articles 116 et 121 du Code de commerce ;
Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel s'est placée à la date de l'acquisition de l'effet par la banque pour apprécier si celle-ci avait agi sciemment au détriment du débiteur ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1984-01-31 , Bulletin 1984, IV, n° 46, p. 35 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2102-3°, du Code civil ;
Attendu que, pour refuser à la société des établissements Craeye (la société Craeye) le bénéfice du privilège des frais faits pour la conservation de la chose sur le prix de vente d'un camion, la cour d'appel, par l'arrêt infirmatif attaqué, a retenu que le véhicule n'aurait pas été vendu au prix où il l'a été " si la société Craeye n'avait pas effectué les réparations dont elle n'a pas été payée mais que cette circonstance n'était pas de nature à établir que les frais faits par cette société avaient été faits pour la conservation de la chose, c'est-à-dire que la chose eût péri ou serait devenue impropre à l'usage auquel elle était destinée " ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, après avoir relevé que les réparations effectuées comportaient en particulier le remplacement du moteur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 9 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 7 mai 1986) rendu sur contredit, d'avoir rejeté l'exception d'incompétence qu'il avait soulevée au bénéfice de la juridiction commerciale en défense à une assignation devant le tribunal de grande instance tendant à l'exécution de l'engagement de caution qu'il avait pris pour garantir le paiement des dettes de Mme X... envers le Crédit agricole mutuel, alors que, selon le pourvoi, d'une part, M. X... ayant agi en qualité de président de la société anonyme 

X...

, société de nature commerciale, l'engagement souscrit pour le compte de cette dernière se trouvait nécessairement de nature commerciale ; qu'en s'abstenant de rechercher si M. X... avait agi à titre personnel ou au nom de la société 
X...
, ainsi qu'il était soutenu dans les conclusions devant la cour d'appel, celle-ci a privé sa décision de base légale au regard de l'article 632 du Code de commerce, et alors que, d'autre part, à supposer même que M. X... ait agi à titre personnel, le cautionnement qu'il fournissait revêtait un caractère commercial dès lors que la dette garantie présentait ce caractère ; que la qualité de commerçante de Mme X..., débitrice principale, emportait présomption de commercialité de sa dette ; qu'en faisant peser sur M. X... la charge de la preuve de ce caractère commercial de la dette garantie, la cour d'appel a méconnu la présomption de commercialité s'attachant aux actes d'un commerçant et a violé le texte précité ;
Mais attendu, en premier lieu, que M. X... était assigné à titre personnel et non en tant que représentant légal de la société 
X...
 ;
Attendu, en second lieu, qu'après avoir énoncé exactement que le cautionnement est, par sa nature, un contrat civil, la cour d'appel a relevé souverainement qu'il n'était pas établi que M. X... ait eu un intérêt personnel dans l'opération dans laquelle il est intervenu ; que par ces seuls motifs, elle a justifié légalement sa décision du chef de la compétence ;
Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1966-11-24 , Bulletin 1966, III, n° 456, p. 404 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen pris en sa première branche :
Vu les articles 1er et 2 de la convention internationale de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer ;
Attendu que, selon l'article 2 de cette convention, la saisie conservatoire d'un navire peut être autorisée dès lors que le demandeur se prévaut d'une créance maritime au sens de l'article 1er ;
Attendu que, pour accueillir la demande de mainlevée de la saisie conservatoire du navire " Nora " battant pavillon panaméen, autorisée à la requête de membres de l'équipage domiciliés dans différents pays étrangers, la cour d'appel a retenu que, selon la convention de Bruxelles du 10 mai 1952, une telle saisie était subordonnée à l'existence d'une créance maritime présentant un caractère certain et sérieux ;
Attendu cependant qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen ni sur le second moyen,
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 1er juillet 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1984-07-17 , Bulletin 1984, IV, n° 234, p. 194 (cassation).<br/>
Joignant les pourvois formés le même jour sous les n°s 85-17.647 et 85-17.648 et qui attaquent deux décisions en raison de leur contrariété prétendue ; .
Donne défaut contre M. Y... en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Claude de Gilles ;
Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois :
Attendu que les arrêts critiqués (Colmar, 7 août 1985) ont, l'un, prononcé la faillite personnelle de M. X..., en tant que gérant de la société à responsabilité limitée Claude de Gilles, mise en liquidation des biens, et l'autre, condamné M. X... à payer au syndic une partie seulement des dettes sociales sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi rendu deux décisions dont la contrariété résulte d'une appréciation des mêmes éléments de fait d'où ne pouvaient être déduits tout à la fois un comblement de passif limité à la somme de 100 000 francs et le prononcé de la faillite personnelle du dirigeant social, cette dernière emportant condamnation au paiement de l'intégralité du passif social ; ce en quoi la cassation est encourue par application de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, pour qu'un pourvoi en cassation soit recevable sur le fondement de l'article 618 précité, il faut qu'il y ait contrariété de jugements, ce qui implique que les deux décisions rendues soient inconciliables dans leur exécution ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, la faillite personnelle constituant une sanction personnelle sans emporter condamnation au paiement du passif social ;
PAR CES MOTIFS :
DIT les pourvois irrecevables
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1986-02-11 , Bulletin 1986, I, n° 19, p. 16 (cassation) ; Chambre sociale, 1986-11-13 , Bulletin 1986, V, n° 519, p. 393 (rejet) ; 
 Chambre commerciale, 1986-12-18 , Bulletin 1986, IV, n° 246, p. 214 (rejet), et l'arrêt cité ; 
 Chambre commerciale, 1988-01-12 , Bulletin 1988, IV, n° 10, p. 7 (annulation sans renvoi).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 juin 1985), rendu sur renvoi après cassation, que les époux Daniel X... ont vendu un fonds de commerce de pneumatiques, exploité à Libourne par leurs fils Michel X..., à la société Discount Pneus 33 (la société Discount) ; que les vendeurs se sont interdits le droit de se rétablir ou de s'intéresser, directement ou indirectement, dans un commerce de même nature pendant une durée de cinq ans et dans l'étendue de la ville de Libourne ; que Michel X..., à qui s'appliquait la clause de non-rétablissement, ayant créé un fonds de commerce de pneumatiques sur le territoire d'une commune limitrophe de celle de Libourne, a été assigné pour concurrence déloyale par la société Discount ;
Attendu que cette dernière fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le pourvoi, qu'il est de principe que la fraude fait exception à toutes les règles ; que, même si l'installation des vendeurs à cinq cents mètres du fonds vendu était conforme à la lettre du contrat, puisqu'elle s'était réalisée en dehors des limites de la commune de Libourne, elle permettait au vendeur d'éluder l'obligation de ne pas faire concurrence à l'acquéreur ; qu'il ressortait des documents de la cause que, grâce à cette manoeuvre, M. Michel X... avait gardé la plus grande partie de la clientèle du fonds de commerce vendu ; qu'ainsi, même si son installation se situait hors de la zone prévue par le contrat, elle était frauduleuse en ce qu'elle lui permettait d'échapper à ses obligations ; qu'à tout le moins les juges du fond auraient dû rechercher si tel n'avait pas été le cas, et qu'en s'abstenant de le faire ils ont violé l'article 1167 du Code civil ;
Mais attendu qu'en retenant que la clause de non-rétablissement n'était pas applicable au delà des limites territoriales de la commune de Libourne, la cour d'appel de renvoi a statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie ; que le moyen est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1984-06-27 , Bulletin 1984, V, n° 268 (1), p. 203 (rejet) et l'arrêt cité ; 
 Chambre civile 1, 1986-03-18 , Bulletin 1986, I, n° 69, p. 66 (cassation).<br/>
Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident formé par la société SADAG ; .
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Lyon, 23 juillet 1986) que la société anonyme SADAG, antérieurement dénommée société garage X..., a assigné son ancien président, M. X..., aux fins de faire constater que le fonds de commerce de distribution de carburant exploité à Gex faisait partie de son actif social et n'appartenait pas à M. X... et pour obtenir que celui-ci reverse des sommes qu'il aurait indûment perçues ;
Sur les premier et second moyens du pourvoi principal : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident :
Attendu que la société SADAG fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. X... à payer les intérêts légaux de la somme principale à compter du jour du prononcé de l'arrêt, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de la combinaison des articles 1153 et 1378 du Code civil que celui qui est condamné à restituer une somme indûment reçue doit les intérêts de cette somme du jour de la demande, s'il ne l'a pas reçue de mauvaise foi, et du jour du paiement s'il l'a reçue de mauvaise foi ; que dès lors, en l'espèce en condamnant M. X... à payer les intérêts des sommes que lui avait indûment versées la société à compter seulement du jour du prononcé de son arrêt, la cour d'appel a violé les articles 1153 et 1378 ;
Mais attendu qu'une créance née d'un enrichissement sans cause n'existe et ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour où elle est judiciairement constatée ; qu'ainsi loin de violer les articles 1153 et 1378 du Code civil, la cour d'appel en a fait une exacte application ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE tant le pourvoi principal que le pourvoi incident
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1983-11-16 , Bulletin 1983, I, n° 275, p. 247 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Bastia, 22 octobre 1985) que les consorts X... ayant, par un acte du 1er mai 1980, donné en location-gérance à la société d'exploitation des Etablissements boutiques Perla (société Perla) un fonds de commerce, ont sollicité la rectification de l'immatriculation au registre du commerce de cette société en ce qui concernait l'origine de ce fonds, la société Perla étant inscrite comme créatrice de celui-ci à compter du 24 avril 1979 ; que le juge chargé de la surveillance du registre du commerce a accueilli cette demande mais que la cour d'appel a infirmé l'ordonnance par lui rendue et dit que l'inscription au registre du commerce de la société Perla devait rester en l'état aux motifs qu'il ressortait du registre du commerce que, le 28 décembre 1978, M. Pierre X... avait fait mentionner la cessation complète d'activité de son fonds de commerce et que, celui-ci n'existant plus, il ne pouvait avoir été donné par ses ayants droit en location-gérance à la date sus-indiquée ;
Attendu que les consorts X... reprochent à l'arrêt d'avoir ainsi statué en mettant en oeuvre les griefs reproduits en annexe ;
Mais attendu que, pour rejeter les prétentions des consorts X..., la cour d'appel ayant relevé, d'une part, qu'il résultait d'une mention modificative au registre du commerce que le fonds de commerce litigieux avait fait l'objet d'une déclaration de cessation complète d'activité et, d'autre part, que les intéressés n'établissaient pas, à l'encontre de cette mention, une continuation d'exploitation, a ainsi justifié sa décision au regard des dispositions du décret du 30 mai 1984, applicable en la cause ; que les moyens ne sont donc pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 novembre 1985), que faute d'avoir obtenu le complet règlement de sa créance par la société CIR Blachère et Cie (la société Blachère) avant la liquidation anticipée de celle-ci, la société de développement viticole (la SODEVI) a assigné en paiement du reliquat la société Amrep en soutenant que cette dernière constituait avec la société Blachère, sa filiale, " une unité de patrimoine " ; que la société Amrep ayant été mise en règlement judiciaire en cours d'instance, cette société et les syndics de la procédure collective, appelés dans la cause, ont opposé la suspension des poursuites individuelles ; que renonçant alors à sa demande en paiement, la SODEVI a demandé que soit reconnu le principe de sa créance à l'encontre de la société Amrep ;
Attendu que la SODEVI reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable en l'état la demande ainsi modifiée alors, selon le pourvoi, que la reconnaissance d'un principe de créance échappe à la suspension des poursuites individuelles et ne relève pas de la procédure de vérification ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a, après les premiers juges, violé l'article 55 du décret du 22 décembre 1967 ;
Mais attendu que la demande litigieuse tendant, à défaut de titre contre la société Amrep, à faire reconnaître le droit de la SODEVI contre celle-ci, c'est par une exacte application du texte susvisé que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1980-06-03 , Bulletin 1980, IV, n° 232 (1), p. 188 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 13 mars 1986) que la Compagnie d'assurances Union des Assurances de Paris- Vie (l'UAP) a acquis de la Société d'Investissements Immobiliers de France (SINVIM) des parts de la société civile immobilière Boulogne (la SCI) ; qu'elle a versé à la SCI une somme correspondant aux avances de fonds consenties à celle-ci par la SINVIM ; que l'administration des Impôts, considérant que ces fonds, versés par un associé en application des statuts de la SCI pour la réalisation de l'objet social représentaient un complément d'apport, a notifié à l'UAP au titre des droits d'enregistrement, un redressement et des pénalités ; que l'UAP après le rejet de sa réclamation, a assigné l'administration en vue du dégrèvement de ces impositions ;
Attendu que le directeur général des Impôts fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande en estimant que le versement par l'UAP devait s'analyser en un rachat de créance échappant aux droits de mutation du capital alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'après avoir relevé que les avances étaient réalisées par les associés au prorata de leurs droits sociaux et qu'elles étaient nécessaires à la réalisation de l'objet social, les juges du fond ne pouvaient déduire de l'absence de leur incorporation au capital, que ces sommes ne devaient pas être soumises au droit de 4,80 % à l'occasion de leur transfert concomittant à une cession de parts, dès lors qu'ils constataient ainsi nécessairement que leur versement, inscrit au cours de l'existence de la société dans les comptes individualisés figurant parmi les capitaux permanents de celle-ci, représentait réellement des apports non capitalisés, qu'ainsi ils ont violé, par refus d'application, l'article 726-2° du Code général des impôts ; et alors, d'autre part, qu'il résulte des termes clairs et précis de l'article 10 A du contrat de société que ces avances ne représentent pas des prêts librement consentis effectivement remboursables à une échéance déterminée et non liée à la qualité d'associé ; qu'ainsi, en analysant le versement fait à la SCI en un rachat de créance de celle-ci, les juges ont dénaturé les dispositions contenues dans les statuts de la SCI et, par là-même, violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que le jugement, qui a relevé que les statuts de la SCI, conformément aux dispositions de la loi du 16 juillet 1971, mettaient à la charge des associés des versements effectués sous forme d'avances et au prorata de leurs droits sociaux afin de permettre la réalisation de l'objet de la société, a constaté que ces sommes n'étaient pas incorporées au capital social et n'ouvraient pas droit en contrepartie à l'attribution de parts nouvelles ou à l'augmentation de la valeur nominale des parts existantes ; que par ces seules énonciations, et hors toute dénaturation des statuts, le tribunal a justement déduit que le droit d'enregistrement applicable aux cessions de parts sociales n'était pas exigible ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 avril 1985), M. X..., employé par la société Copharm en qualité de représentant, a signé le 24 mars 1981 un engagement de caution solidaire pour les sommes pouvant être dues par cette société à la banque Vernes et commerciale de Paris (la banque) ; qu'à la suite de la liquidation des biens de la société Copharm, prononcée le 26 juin 1981, la banque a assigné M. X... en paiement du solde débiteur de sa cliente, à concurrence de la somme de 400 000 francs à laquelle était limité le cautionnement ; .
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré valable l'acte de cautionnement qu'il a signé pour garantir les engagements de son employeur sur les incitations pressantes de ce dernier, auprès de la banque, alors que, selon le pourvoi, dans le contrat de cautionnement, la caution s'engage à l'égard d'un créancier à exécuter l'obligation de son débiteur, au cas où celui-ci ne l'exécuterait pas lui-même ; qu'il implique ainsi des engagements entre ces trois personnes ; que la cour d'appel qui a relevé que c'est la société Copharm, par l'intermédiaire d'un de ses dirigeants, qui a pris l'initiative de solliciter M. X... et que la banque s'est seulement bornée à accepter l'acte de cautionnement de la société Copharm, n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui en résultaient, à savoir que la société Copharm était partie aux conventions ; qu'elle a donc violé l'article 2011 du Code civil ;
Mais attendu que bien qu'il soit accessoire à l'obligation du débiteur envers le créancier, le cautionnement est une convention, conclue entre la caution et le créancier, à laquelle le débiteur n'est pas partie ; que la cour d'appel, qui a relevé que c'était à la demande du dirigeant de la société Copharm que M. X... s'était porté caution de cette société auprès de la banque, n'en a pas moins jugé conformément au caractère du contrat et sans méconnaître le texte visé au pourvoi, que la société débitrice n'était pas partie à la convention de cautionnement ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 1985), que la société de droit allemand X...
Y... AG (la société Y...) fait l'objet d'une procédure de concours ouverte le 31 octobre 1984 à Cologne (RFA) avec M. B... pour syndic ; que le même jour, M. Z..., déclarant agir au nom de cette société qui exploitait une succursale à Choisy-le-Roi sous le nom commercial " X...
Y... France ", a effectué la déclaration de cessation des paiements au greffe du tribunal de commerce de Paris ; que ce tribunal a ouvert une procédure de liquidation des biens avec M. A... pour syndic ; .
Sur le premier moyen :
Attendu que le syndic B... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision alors, selon le pourvoi, que seul le représentant légal d'une société a le pouvoir de procéder au dépôt de bilan ; qu'ayant constaté que l'établissement français n'avait pas de personnalité morale et que seule la société Y... de droit allemand était concernée par la procédure, l'arrêt attaqué, qui a admis la déclaration de cessation des paiements de M. Z..., a violé les articles 1 de la loi du 13 juillet 1967 et 5 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Mais attendu qu'ayant constaté que conformément aux dispositions des articles 11 et 18 du décret du 23 mars 1967, applicable en la cause, M. Z... apparaissait comme étant le " responsable en France " de la société Y... après l'ouverture de son établissement de Choisy-le-Roi, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que M. Z... avait qualité pour effectuer la déclaration de cessation des paiements critiquée ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que le syndic B... reproche, en outre, à l'arrêt d'avoir ouvert cette seconde procédure alors, selon le pourvoi, que selon le traité instituant la Communauté économique européenne, sont interdites toutes discriminations fondées sur la nationalité ou le lieu de résidence des parties, notamment en ce qui concerne la circulation des capitaux ; qu'en prononçant la liquidation des biens de l'établissement français d'une société allemande dont la liquidation était déjà ouverte dans ce pays, créant ainsi une inégalité de traitement entre les créanciers français et les créanciers allemands qui auront respectivement pour gage des masses d'inégale importance, l'arrêt attaqué a violé les articles 7 et 67 du traité ;
Mais attendu qu'en l'absence de toute disposition communautaire spéciale, applicable en matière de procédure collective, l'arrêt a retenu, à juste titre, que l'ouverture antérieure en RFA d'une procédure de concours n'ayant pas donné lieu à exequatur n'était pas de nature à faire obstacle à l'ouverture de la procédure critiquée et que tous les créanciers, sans distinction de nationalité, pouvaient produire dans la procédure ouverte en France ; que la cour d'appel a pu en déduire que l'existence de celle-ci n'entraînait aucune discrimination ou inégalité de traitement entre les ressortissants des deux pays ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le troisième moyen, pris en ses quatre branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 25 mars 1986), rendu en matière de référé, que le Crédit lyonnais, auquel la société Creusot Loire avait donné ordre de procéder, par le débit de son compte, au versement d'une somme déterminée au compte de la société Parisot, a, par erreur, crédité deux fois de cette même somme le compte de la bénéficiaire ; que le président du tribunal de grande instance a rendu, sur requête du Crédit lyonnais, qui soutenait être en droit de répéter l'indu contre la société Parisot, une ordonnance autorisant le requérant à pratiquer saisie-arrêt entre les mains de deux autres banques pour sûreté de sa créance ; que la société Parisot a assigné en référé le Crédit lyonnais et ces deux banques pour voir rétracter cette ordonnance ;
Attendu que le Crédit lyonnais fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que le bénéficiaire d'un ordre de virement disposant d'un droit sur la provision dès l'inscription de la somme virée au débit du compte du donneur d'ordre, le banquier est, dès cet instant, tenu envers le bénéficiaire d'une obligation propre et non à titre de mandataire du donneur d'ordre ; qu'en décidant que la créance née du paiement de l'indu n'était pas certaine en son principe, en raison de la qualité de mandataire de la société Creusot Loire, faussement attribuée au Crédit lyonnais, la cour d'appel a violé l'article 1894 du Code civil par fausse interprétation et les articles 1376 et 1377 du Code civil par refus d'application, et alors, d'autre part, que l'action en répétition de l'indu doit être accueillie dès l'instant que la banque  solvens a payé à tort une dette dont elle se croyait débitrice à l'égard de l'accipiens ; qu'en déniant au Crédit lyonnais le droit d'obtenir répétition des sommes indûment versées à la société Parisot, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1376 et 1377 du Code civil ;
Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions d'appel du Crédit Lyonnais que celui-ci ait soutenu l'argumentation présentée par la première branche ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que, même après le second versement dont elle avait bénéficié, la société Parisot était toujours créancière de la société Creusot Loire, et dès lors que le paiement fait par erreur par une personne qui n'est pas débitrice n'ouvre pas droit à répétition lorsque l'accipiens n'a reçu que ce que lui devait son débiteur et que le  solvens a à se reprocher d'avoir payé sans prendre les précautions commandées par la prudence, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la créance invoquée par le Crédit lyonnais n'était pas certaine en son principe et a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen qui, nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est pas recevable en sa première branche, n'est pas fondé en sa seconde branche ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1985-11-26 , Bulletin 1985, IV, n° 281, p. 238 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
Vu les articles 42 de la loi du 13 juillet 1967 et 49 du décret du 22 décembre 1967 ;
Attendu que, pour admettre au passif priviligié de la liquidation des biens de M. X... le Crédit du Nord, venant aux droits de la banque de l'Union parisienne (la banque), pour le montant des intérêts conventionnels, en sus de la somme principale garantie par une hypothèque, l'arrêt attaqué a retenu que, selon le bordereau de production déposé par la banque, celle-ci avait demandé l'octroi de ces intérêts, en indiquant " pour mémoire " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par le syndic, si l'état des créances vérifiées et admises, qui avait acquis un caractère irrévocable faute de réclamation, faisait mention desdits intérêts, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les deux premières branches du premier moyen et sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 20 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1985-11-12 , Bulletin 1985, IV, n° 267, p. 225 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 juin 1987), que des clients de la société La Tour Blanche, exploitant un restaurant, ayant été victimes d'intoxications provoquées par des aliments avariés, cette société a assigné son fournisseur, la société des Etablissements Mansana (la société Mansana), laquelle a appelé en garantie la société avicole bretonne Cecab Delaunay (la société ABCD), qui lui aurait livré le produit litigieux ;
Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : (sans intérêt) ;
Et sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que la société ABCD fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir la société Mansana de sa condamnation au paiement d'une indemnité et des intérêts légaux de celle-ci à compter de la date de l'assignation, prononcée au profit de la société La Tour Blanche, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui a fixé la créance de réparation à la somme de 500 000 francs et qui a accordé, en outre, les intérêts de cette indemnité à compter du jour de l'assignation sans apporter un quelconque motif à l'appui de cette attribution supplémentaire, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1153-1 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pu, sans se contredire et violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, fixer le préjudice à la somme de 500 000 francs toutes causes confondues et allouer une indemnité supérieure au montant du dommage ;
Mais attendu qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 1153-1 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 5 juillet 1985 applicable à la cause le juge d'appel peut toujours déroger à la règle selon laquelle les intérêts de l'indemnité courent de la date de sa décision ; qu'après avoir fixé le montant de l'indemnité allouée à la société La Tour Blanche, la cour d'appel n'a fait qu'user, sans se contredire, de la faculté qui lui est reconnue par le texte précité en faisant courir à compter du jour de l'assignation les intérêts de cette indemnité ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Besançon, 15 janvier 1988) rendu en matière de référé, que le syndicat des fleuristes du Territoire de Belfort et du Pays de Montbéliard (le syndicat) a assigné la société Belfort ameublement ménager (la société BAM) pour voir interdire à celle-ci l'exercice d'une activité, consistant en la vente de fleurs, non comprise dans son objet social ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir débouté le syndicat de sa demande alors, selon le pourvoi, que constitue une activité commerciale illicite comme telle susceptible d'être judiciairement interdite sur demande d'un tiers, celle qui n'est ni comprise dans les statuts de la société qui l'exerce, ni déclarée au registre du commerce et des sociétés ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2 de la loi du 23 juillet 1966, 14, 15, 22, 58 et 66 du décret du 30 mai 1984 ;
Mais attendu qu'en constatant que l'activité de vente de fleurs reprochée à la société BAM n'était ni soumise à autorisation préalable, ni interdite, ni contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs et que le non-respect des formalités prescrites pour les mentions au registre du commerce et des sociétés n'avait aucune incidence sur le caractère licite ou non d'une activité commerciale, la cour d'appel a par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu que les voies d'exécution n'entrent pas dans les prévisions de ce texte et que, dès lors, les jugements rendus en cette matière sont susceptibles d'appel ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. Y... est décédé le 17 décembre 1978 en laissant divers héritiers dont Z... Alibert qui a accepté la succession sous bénéfice d'inventaire ; que l'administration des Impôts a demandé à Mme X... la totalité des droits successoraux et lui a adressé un avis de mise en recouvrement le 28 janvier 1984 ; qu'elle a fait procéder à une saisie-exécution sur les biens de Mme X... ; que celle-ci a alors saisi le tribunal de grande instance en faisant valoir que la saisie était nulle, car elle avait accepté la succession sous bénéfice d'inventaire ; que le Tribunal l'a déboutée en retenant que sa demande n'avait pas été précédée, contrairement à ses affirmations, de la réclamation préalable prévue aux articles L. 281 et R. 281 et suivants du Livre des procédures fiscales ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par Mme X... contre cette décision, l'arrêt retient que les contestations relatives au recouvrement des droits d'enregistrement, lorsqu'elles portent sur l'existence de l'obligation de payer ou sur l'exigibilité de la somme réclamée ressortissent à la compétence en dernier ressort du tribunal de grande instance, et que la demande en nullité de la saisie-exécution est fondée sur l'exigibilité des droits servant de base à cette saisie ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action de Mme X... tendait à contester la validité de la voie d'exécution utilisée par le comptable poursuivant, et que l'appel était dès lors recevable, même s'il appartenait aux juges saisis de cette instance de rechercher si Mme X... avait porté devant la juridiction compétente sa contestation, qui mettait en cause l'assiette et le calcul de l'impôt, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1985-05-02 , Bulletin 1985, IV, n° 130, p. 113 (Irrecevabilité).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Bobigny, 10 novembre 1987), que l'administration des Impôts n'a pas admis le caractère de biens professionnels exonérés de l'impôt sur les grandes fortunes donné, dans les déclarations souscrites en 1982 et 1983, par M. X... aux actions de la société anonyme La Haie Coq, dont il était administrateur, au motif que cette société n'avait pour activité que la gestion de son propre patrimoine immobilier, puisqu'elle se bornait à donner en location des locaux nus ;
Attendu que le Directeur général des Impôts fait grief au Tribunal d'avoir accueilli l'opposition de M. X... à l'avis de mise en recouvrement de l'impôt et des indemnités de retard estimés dus, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en retenant des motifs d'ordre général inopérants (une société anonyme fait des actes de commerce, la société anonyme soumise à l'impôt sur les sociétés ne peut faire des actes de nature civile...), sans procéder à des constatations de fait concrètes, le jugement a violé l'article 885-0 du Code général des impôts pour défaut de base légale ; et alors, d'autre part, que les actions d'une société anonyme, dont l'activité, conforme à son objet statutaire, est l'exploitation et la mise en valeur d'immeubles lui appartenant, ne constituent pas des biens professionnels au sens de l'article 885-0 du Code général des impôts dès lors que cette société se borne ainsi à gérer son propre patrimoine immobilier ; qu'en tout état de cause, cette activité présentait un caractère civil ; qu'en décidant le contraire, le jugement a violé l'article 885-0, dernier alinéa, du Code précité ;
Mais attendu que le jugement ne se borne pas à des considérations générales tirées du caractère commercial d'une société anonyme, et, après avoir relevé que l'administration des Impôts soutenait que les équipements et fournitures d'électricité, de télex et de téléphone ne constituaient que l'accessoire de la location des locaux nus, a pu décider qu'en raison du service de ces prestations, la société ne se contentait pas de louer des immeubles nus et devait être considérée comme ayant une activité commerciale ; que le Tribunal a déduit à bon droit de ces constatations et énonciations que les actions possédées par M. X... constituaient des biens professionnels au sens de l'ancien article 885-0 du Code général des impôts, applicable en la cause ;
D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-04-19 , Bulletin 1988, IV, n° 133, p. 94 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Agen, 10 novembre 1987) qu'après la mise en redressement judiciaire de la société " le Relais du Cardeneau " (la société), le représentant des créanciers a présenté, le 24 octobre 1986, une demande tendant à la modification de la date de cessation des paiements ; que l'état des créances a été déposé le 20 novembre 1986 ; que le Tribunal a, dans le même jugement, prononcé la liquidation judiciaire de la société et reporté la date de la cessation des paiements ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la demande de modification de la date de cessation des paiements ne peut être présentée au Tribunal dans le délai de quinze jours qui suit le dépôt de l'état des créances que dans le cas où la liquidation judiciaire est préalablement prononcée ; que la cour d'appel a déclaré recevable la demande de report litigieuse, en considérant qu'elle avait été formulée dans le délai de quinze jours suivant le dépôt de l'état des créances, soit le 24 octobre 1986, cependant qu'à cette date la liquidation judiciaire n'avait pas encore été prononcée, violant ainsi l'article 9, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part et subsidiairement, que le report de la date de la cessation des paiements peut être prononcé d'office par le Tribunal ; qu'en déclarant que le tribunal était " toujours habile à se prononcer d'office ", sans expliquer si le Tribunal avait effectivement statué d'office et, dès lors, sans permettre à la Cour de Cassation de contrôler si une saisine d'office était justifiée, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 9, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant critiqué dans la seconde branche, a retenu à bon droit que, dès lors que la liquidation judiciaire était prononcée par le tribunal, la demande en report de la date de cessation des paiements, présentée avant l'expiration du délai de quinze jours qui avait suivi le dépôt de l'état des créances, était recevable ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 17 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que dans les cas prévus par ce texte, le Tribunal ne peut ouvrir la procédure de redressement judiciaire, peu important la date du jugement, que s'il est saisi, notamment par un créancier, ou s'il se saisit d'office, dans le délai d'un an à partir de l'un des évènements spécifiés ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., débiteur de la caisse de mutualité sociale agricole de l'Ile-de-France (la Caisse), a cessé toute activité et s'est fait radier du registre du commerce et des sociétés le 9 septembre 1985 ; que par acte du 29 juillet 1986, la Caisse l'a assigné devant le tribunal de commerce à l'audience du 22 septembre 1986 en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; que par jugement du 3 novembre 1986, le Tribunal a déclaré la demande irrecevable ;
Attendu que pour confirmer ce jugement, la cour d'appel a retenu que l'ouverture de la procédure devait impérativement se situer dans le délai d'un an à partir de la radiation du débiteur du registre du commerce et que, le 3 novembre 1986, ce délai était expiré ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
Sur le premier moyen :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes, 3 juin 1987) que, la Société finistérienne d'aliments (la SOFINAL) ayant été mise en règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens, la société Férembal, qui avait fourni des boîtes métalliques à cette société, a assigné la société anonyme d'intérêt collectif agricole de Cornouaille (la SICA) pour que celle-ci soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts d'un montant égal à celui de sa créance admise au passif en raison des fautes qu'elle aurait commises en qualité de gérante de fait de la SOFINAL depuis sa création ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la SICA à payer à la société Férembal la somme de 894 513,98 francs en réparation du préjudice personnel par elle subi, alors, selon le pourvoi, que si, en cas de carence du syndic à agir en paiement de dommages-intérêts contre un tiers qui aurait, par ses agissements fautifs, contribué à la diminution de l'actif ou à l'aggravation du passif, les créanciers sont recevables, au cours de la procédure collective, à poursuivre individuellement ce tiers, cette action se substitue nécessairement à celle du syndic et ne peut avoir pour fondement que la réparation du préjudice collectif subi par la masse ; qu'en conséquence, les dommages-intérêts réclamés pour insuffisance éventuelle du règlement des créances produites et admises doivent profiter à la masse ; qu'en l'espèce, en déclarant recevable la demande en paiement intentée par la société Férembal à l'encontre d'un tiers responsable, d'une somme de 894 513,98 francs à titre de dommages-intérêts, somme correspondant au montant d'une créance régulièrement produite et admise, mais susceptible d'être impayée, et en fondant le droit à réparation sur l'existence d'un préjudice personnel qu'aurait subi le créancier, l'arrêt attaqué a violé l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Mais attendu qu'ayant énoncé exactement que le créancier d'un débiteur en liquidation des biens est recevable à poursuivre individuellement le tiers qu'il prétend responsable du préjudice personnel par lui subi dès lors que le syndic n'exerce pas l'action qu'il tient des pouvoirs que lui confère la loi pour réclamer à ce tiers des dommages-intérêts à raison du préjudice causé à la masse, c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré recevable la demande de la société Férembal tendant à l'indemnisation de sa part dans le préjudice collectif subi par la masse et qu'elle a alloué à ladite société des dommages-intérêts correspondant à cette part ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1983-11-24 , Bulletin 1983, IV, n° 324, p. 281 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 786 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que si le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport peut tenir seul l'audience, c'est à la double condition de constater que les avocats ne s'y opposent pas et d'entendre les plaidoiries ;
Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention du jugement ni des pièces du dossier que le Tribunal ait pris en considération la première des conditions exigées par le texte susvisé ; en quoi sa décision manque de base légale ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 avril 1987, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Marseille
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1978-12-14 , Bulletin 1978, II, n° 273 (2), p. 209 (cassation).<br/>