Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M.X..., locataire d'un logement appartenant à M.Y..., a saisi un tribunal d'une demande tendant à faire dire que le loyer contractuel était illicite et à obtenir le remboursement des loyers trop perçus ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M.X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que la date d'un jugement étant celle de son prononcé, il ne peut être signé par un président qui a, à cette date, cessé ses fonctions ; qu'en l'espèce, l'arrêt a été signé par M. Z..., président, tandis que, au jour de son prononcé, il avait " été appelé à exercer d'autres fonctions " ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 453 et 456 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu'aucun texte n'interdit de signer le jugement à une date antérieure à celle de son prononcé ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le deuxième moyen :
Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ;
Attendu que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ;
Attendu que, pour rejeter les demandes de M.X..., la cour d'appel s'est prononcée au visa des conclusions déposées par celui-ci le 11 mars 2005 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'intéressé avait déposé ses dernières conclusions d'appel le 13 mai 2005, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles 1844-7.4 et 1844-8 du code civil ensemble l'article 125 du code de procédure civile ;
Attendu qu'à compter de la clôture de la liquidation, le liquidateur n'a plus qualité pour représenter la société en défense ou en demande ; que le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité ;
Attendu que la société Malraux Auto (la société) et Mme X..., en qualité de liquidatrice amiable de la société, se sont pourvues en cassation par déclaration du 18 janvier 2007 ;
Attendu que le mandat de la liquidatrice ayant pris fin le 31 mars 2003 en raison de la clôture des opérations de la liquidation, la société ne peut plus être représentée que par un administrateur ad hoc désigné en justice ;
D'où il suit que la société et Mme X..., ès qualités, ne sont pas recevables à former un pourvoi en cassation ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Malraux Auto et  Mme X..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Malraux Auto et de Mme X..., ès qualités ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 43, 45 et 46 de la  loi du 9 juillet 1991 et l'article 61 du décret du 31 juillet 1992 ;
Attendu que si l'acte de saisie-attribution emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires, le paiement est différé en cas de contestation devant le juge de l'exécution ou, sauf acquiescement, pendant le délai de contestation ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les productions, que la société Groupama transport (société Groupama) a, par jugement assorti de l'exécution provisoire, été condamnée à payer diverses sommes à la société Eurotainer qui a fait pratiquer à son encontre deux saisies-attributions ; que la société Groupama, ayant interjeté appel, a saisi le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, d'une demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement et, subsidiairement, à la consignation du montant des condamnations ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable cette demande, l'ordonnance retient que la saisie-attribution emporte attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers saisi ainsi que de tous ses accessoires et qu'il s'ensuit que la condamnation prononcée par le jugement entrepris a été exécutée par les saisies-attributions pratiquées ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater que le paiement de la créance saisie n'était pas différé, alors que la société Groupama  soutenait avoir contesté la première saisie et qu'il résultait des énonciations de l'ordonnance que le délai de contestation de la seconde saisie n'était pas encore expiré, le premier président a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 29 juin 2007, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Paris ;
Condamne la société Eurotainer aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Eurotainer ; la condamne à payer à la société Groupama transport la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris,24 avril 2006), que M. Antonio X... alias Y..., de nationalité capverdienne, a fait l'objet d'une décision de refus d'admission sur le territoire français et a été placé en zone d'attente d'un aéroport ;
Attendu que M. Antonio X... alias Y... reproche à l'ordonnance infirmative attaquée d'avoir ordonné son maintien en zone d'attente pour huit jours, alors, selon le moyen :
1° / que les lieux d'hébergement étant établis à proximité du lieu de débarquement où sont effectués le contrôle des personnes susceptibles d'être maintenues en zone d'attente, l'indication de l'heure à laquelle l'étranger est admis à accéder au lieu d'hébergement est substantielle pour permettre au juge judiciaire de s'assurer du respect effectif des droits de la défense qui ne sont réellement mis en oeuvre que dans lesdits lieux d'hébergement ; que le caractère horé de la durée légale d'une rétention et des recours prévus par la loi, recommande de plus fort pareil principe de solution ; que la doctrine contraire retenue par l'ordonnance attaquée viole les dispositions de l'article L. 221-2 du Ceseda, ensemble les droits de la défense ;
2° / que, d'autre part, l'exercice effectif des droits de la défense exige en toute circonstance l'aménagement d'un espace permettant un entretien confidentiel ; que la prise de contact avec un avocat à partir du coeur de la zone d'attente doit elle-même bénéficier de cette garantie de confidentialité ; qu'en déclarant le contraire, l'ordonnance attaquée a violé ensemble les dispositions de l'article 221-2 du Ceseda et des droits de la défense ;
Mais attendu qu'après avoir exactement retenu qu'aucune disposition ne prévoit que soit mentionnée sur le registre l'heure d'arrivée au lieu d'hébergement de l'étranger maintenu en zone d'attente et que si l'article L. 221-2, alinéa 1, du code de séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que dans ces lieux d'hébergement facultatifs, un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers doit être aménagé, la personne maintenue peut néanmoins exercer dans toute la zone d'attente son droit à communiquer avec son conseil, le premier président qui relève qu'il n'était nullement établi que le conseil de l'intimé ait été privé de la possibilité de s'entretenir avec son client avant l'arrivée de celui-ci en zone d'hébergement, a légalement justifié sa décision ;
D'ou il suit que le pourvoi n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille huit.
Sur la gestion des zones d'attente lors de l'entrée en France d'un étranger, à rapprocher : 2e Civ., 25 janvier 2001, pourvoi n° 99-50.067, Bull. 2001, II, n° 18, (cassation sans renvoi).
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné à la partie comparante en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile ;
Vu les articles 125 du code de procédure civile et L. 321-2 du code de l'organisation judiciaire ;
Attendu que sous réserve des dispositions législatives et réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, le tribunal d'instance connaît, en matière civile, à charge d'appel, de toutes actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros ;
Attendu que l'association syndicale dénommée syndicat  des copropriétaires du Bois des Truques s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu par le tribunal d'instance de Montpellier le 16 mars 2006, ayant déclaré irrecevable sa demande formée par assignation du 13 avril 2005 et tendant à la condamnation de M. X... à lui payer la somme de  3 457,19 euros, en principal, à titre de charges de copropriété ;
Attendu que la décision attaquée étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne l'association syndicale syndicat des copropriétaires du Bois des Truques aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de cette association ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;
Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de taxe, a taxé les frais dus à la SCP Leroux, avoué de M. X..., pris en qualité de mandataire judiciaire de la société GMBA, intimé, à la suite d'un arrêt rendu le 8 novembre 2005 par la cour d'appel de Besançon ayant condamné la société GMBA, M. Jean-Claude Y... et M. Z..., appelants, aux dépens ;
Attendu que l'arrêt du 8 novembre 2005 a été cassé en toutes ses dispositions par un arrêt rendu le 15 mai 2007 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation (pourvoi n° 06-10.606) ; que cette cassation qui s'applique à la charge des dépens, entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance fixant le montant des émoluments dus par les appelants à l'avoué de l'intimé ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Constate l'annulation de l'ordonnance rendue le 25 octobre 2006 ;
Condamne la SCP Leroux aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société GMBA, de MM. Y... et Z..., d'une part, de la SCP Leroux, d'autre part ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, qui est recevable :
Vu les articles 960 et 961 du code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2006), que M. X... ayant interjeté appel d'un jugement l'ayant condamné à payer une certaine somme à la société Sofinco (la société), celle-ci a soulevé l'irrecevabilité de l'appel et des conclusions d'appel de son adversaire ;
Attendu que pour déclarer irrecevables les conclusions d'appel de M. X... et confirmer le jugement, l'arrêt retient que si la société doit être déboutée de sa demande de nullité de l'acte d'appel qui mentionne les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l'appelant, les conclusions déposées par celui-ci n'indiquent pas sa profession, son domicile, sa nationalité, sa date et lieu de naissance ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses propres constatations que les indications prévues aux articles 960 et 961 du code de procédure civile, dont l'exactitude n'était pas contestée, avaient été apportées dans la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Sofinco aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sofinco ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile ;
Attendu que les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures ; qu'à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour d'appel ne statue que sur les dernières conclusions déposées ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 juin 2006), que la société civile immobilière Colorado (la SCI), propriétaire de divers lots dans un immeuble en copropriété donnés à bail commercial à la société No Name's Bar, lui a, par acte du 31 octobre 2002, signifié un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes ; que la société No Name's Bar a assigné la bailleresse en contestation des motifs de ce congé ;
Attendu que, pour rejeter les demandes de la société No Name's Bar, la cour d'appel s'est prononcée au visa de conclusions déposées par cette société le 2 mai 2006 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la société No Name's Bar avait déposé ses dernières conclusions d'appel le 10 mai 2006, jour de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
Condamne la SCI Colorado aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Lyon, 5 décembre 2006), rendue par le  premier président d'une cour d'appel et les pièces de la procédure, que, le 17 août 2006, une décision de refus de séjour a été notifiée à M. X..., ressortissant tunisien, avec l'indication qu'il disposait d'un mois pour quitter le territoire français ; que, par un appel téléphonique du 29 novembre 2006, les services de police ont été informés que M. X... devait se trouver au tribunal de police de Lyon ce même jour, à partir de 14 heures ; que l'intéressé a été interpellé le 29 novembre 2006, vers 18 heures 25, après sa sortie du palais de justice de Lyon ; que, le 30 novembre 2006, le préfet du Rhône a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d' ordonner la prolongation de sa rétention administrative pour une durée de quinze jours ;
Attendu qu'ayant relevé que M. X... ne disposait plus d'aucun titre de séjour et était en état d'infraction continue de séjour irrégulier sur le territoire français et, qu'informés de la présence de l'intéressé au tribunal d'instance de Lyon, le 29 novembre 2006 à partir de 14 heures, les services de police, agissant en flagrant délit, s'étaient placés à l'endroit indiqué pour pouvoir l'interpeller régulièrement, de sorte que l'administration n'était pas à l'origine de la convocation et que l'interpellation avait eu lieu sur la voie publique, le premier président, tirant les conséquences de ses constatations, en a exactement déduit que la procédure, qui ne présentait pas un caractère déloyal, était régulière ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille huit.
Sur l'utilisation d'une convocation pour l'appréciation du caractère déloyal d'une procédure d'interpellation d'un étranger, à rapprocher : 1re Civ., 6 février 2007, pourvoi n° 05-10.880, Bull. 2007, I, n° 53 (rejet).
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 1214, 1215 et 1243 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que Mme X..., veuve Y..., née en 1923, a été placée sous tutelle par jugement du 8 mars 2001, Mme Z..., sa fille, étant désignée pour exercer les fonctions d'administrateur légal sous contrôle judiciaire ; que par ordonnance du 8 février 2005, le juge des tutelles a déchargé Mme Z... de ses fonctions, constaté la vacance de la tutelle, déféré celle-ci à l'Etat et désigné l'UDAF de la Savoie en qualité de tuteur d'Etat ;
Attendu que pour déclarer irrecevable le recours formé par M. Z..., gendre de la personne protégée, contre cette ordonnance, le jugement attaqué énonce que la décision critiquée ne modifie en aucune façon les droits et les charges de M. Z... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. Z..., gendre de la personne protégée, pouvait exercer un recours contre la décision qui déclarait la tutelle vacante, le tribunal de grande instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 août 2005, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance d'Albertville ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille huit.
Sur la détermination des titulaires du recours contre une décision constatant la vacance de la tutelle et la déférant à l'Etat, à rapprocher : 1re Civ., 8 mars 2005, pourvoi n° 01-17.738, Bull. 2005, I, n° 120 (cassation), et l'arrêt cité.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 16 et 431 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que le ministère public, lorsqu'il est partie jointe, peut faire connaître son avis à la juridiction soit en lui adressant des conclusions écrites qui sont mises à la disposition des parties soit oralement à l'audience ;
Attendu que pour statuer sur la fixation de la résidence de l'enfant Christelle, âgée de 7 ans, et sur la contribution à son entretien, l'arrêt attaqué énonce que le conseiller de la mise en état a ordonné le 18 septembre 2006 une nouvelle transmission de la procédure au procureur général ; que, par avis écrit du 13 octobre 2006, ce dernier a conclu à la confirmation de la décision d'avril 2004 et a joint à son avis  une copie d'un arrêt rendu le 6 octobre 2006 en matière d'assistance éducative ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater que Mme X... avait eu communication des conclusions du ministère public et des pièces jointes ni qu'elle avait eu la possibilité d'y répondre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille huit.
Sur la portée de l'exigence de mise à disposition des parties des conclusions écrites du ministère public, à rapprocher : 1re Civ., 4 décembre 2001, pourvoi n° 98-12.598, Bull. 2001, I, n° 304 (cassation) ; 3e Civ., 8 octobre 2003, pourvoi n° 01-14.561, Bull. 2003, III, n° 174 (cassation).En sens contraire : Com., 11 mai 1999, pourvoi n° 98-11.392, Bull. 1999, IV, n° 101 (1) (cassation partielle).
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 23 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ;
Attendu que, par contrat non daté, rédigé en anglais et comportant une clause attributive de juridiction aux tribunaux de Viersen en Allemagne, Mme X..., demeurant en France, a acheté un chat persan, à Mme Y..., demeurant en Allemagne ; que, se plaignant de vices cachés de l'animal, elle a saisi d'une action résolutoire, le tribunal d'instance de son domicile ; que Mme Y... a soulevé l'incompétence territoriale de la juridiction française ;
Attendu que, pour dire le tribunal d'instance de Montpellier compétent, l'arrêt attaqué retient que le contrat de vente est rédigé en anglais et qu'il n'est pas démontré que Mme X..., non commerçante,  a apprécié la présence de la clause attributive de juridiction, placée à la dernière ligne du contrat et non spécifiée de manière très apparente contrairement aux prescriptions de l'article 48 du nouveau code de procédure civile ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les parties étaient, à la date de la convention, domiciliées sur le territoire d'Etats communautaires, que la situation était internationale et que la clause, rédigée par écrit, relative à un rapport de droit déterminé, désignait les tribunaux d'un Etat communautaire, la cour d'appel a ajouté au texte susvisé une condition qu'il ne comporte pas et l'a ainsi violé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille huit.
Sur les conditions de validité d'une clause attributive de juridiction au regard de l'article 23 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, à rapprocher : 1re Civ., 9 janvier 2007, pourvoi n° 05-17.741, Bull. 2007, I, n° 5 (rejet).Sur l'incidence de l'emploi d'une langue étrangère dans le contrat, à rapprocher : Com., 11 mars 1997, pourvoi n° 95-13.926, Bull. 1997, IV, n° 66 (cassation partielle).
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1 de la loi du 31 décembre 1968 ;
Attendu que les époux X...  ont demandé à la communauté de communes Coeur d'Ostrevent le remboursement d'une redevance d'assainissement, qu'ils acquittaient sans en être  redevables ; que la communauté de communes a accédé à cette demande dans la limite de la prescription quadriennale des créances sur les collectivités publiques ; que les époux X... ont alors saisi le juge de proximité pour demander le remboursement des sommes indûment payées plus de quatre ans avant la réclamation formée auprès de la communauté de communes ;
Attendu que pour condamner la communauté de communes au remboursement de ces sommes, la juridiction de proximité a énoncé qu'ils ne se prévalaient pas d'une créance à l'encontre de celle-ci, mais revendiquaient la répétition d'un indu, de sorte que seule la prescription de droit commun de l'article 2262 du code civil devait s'appliquer, à l'exclusion de la prescription quadriennale ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi alors que les époux X... se prévalaient, dans la mesure de l'excédent payé, d'une créance sur la communauté de communes fondée sur le droit à répétition, la juridiction a violé l'article susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 août 2006, entre les parties, par la juridiction de proximité de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de proximité de Lille ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.
Sur l'application de la prescription quadriennale aux demandes de répétition de l'indu formées contre l'Etat ou les collectivités publiques, cf. :CE, sct, 22 janvier 1932, Dme vve Depeaux, rec. Lebon, p. 95 ;CE, 22 juin 2001, Brunet, req. n° 215161Sur l'application de la prescription quadriennale aux créances sur les collectivités publiques de la compétence des tribunaux judiciaires, cf. :TC, 21 janvier 1985, n° 02-366, Préfet de région de la Lorraine et de la Moselle c/ cour d'appel de Metz, Rec. Lebon, p. 399, concl. Mme Latournerie
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Denise X..., veuve de Roger X..., avec lequel elle était mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, est décédée le 8 décembre 2000 en laissant pour lui succéder leurs deux enfants, Mme Christine X... et Mme Chantal X..., épouse Y..., en l'état d'un testament olographe léguant le véhicule automobile dont elle était propriétaire à son neveu, M. Z..., et en faveur duquel elle avait souscrit des contrats d'assurance-vie ;
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé :
Attendu que Mme Christine X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 23 janvier 2006) d'ordonner la délivrance à M. Jean-Claude Z... du legs particulier portant sur le véhicule de Denise X... et de la condamner, avec sa soeur Mme Chantal X..., épouse Y..., à payer à M. Z... la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour refus de délivrance du legs ;
Attendu qu'un bien appartient à celui qui l'a acquis, sans égard à son financement ; que, dès lors, Denise X... étant seule propriétaire du véhicule automobile qu'elle avait acquis postérieurement à la dissolution de la communauté, peu important les modalités de financement de cette acquisition, les héritières, Mmes Christine et Chantal X..., n'étaient pas fondées à refuser la délivrance de ce bien légué à M. Z... ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée sur ce point ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Christine X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens, réunis :
Vu les articles 1109 et 1116 du code civil, ensemble les articles 130 et  455 du code de procédure civile ;
Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité du 14e arrondissement de Paris, 15 novembre 2005 ), rendu en dernier ressort, que M. X..., propriétaire d'un logement, l'a donné à bail à M. Y... qui occupait déjà les lieux avec l'accord du preneur précédent, M. Z... ; que le locataire, se prévalant d'un arrêté préfectoral déclarant le logement en état d'insalubrité remédiable qui lui aurait été dissimulé, a assigné le bailleur en restitution de loyers indus et en allocation de dommages-intérêts ; que M. X... lui a opposé le procès-verbal  de conciliation qu'ils avaient tous deux signé lors d'une précédente instance ;
Attendu que pour rejeter les demandes de M. Y..., le jugement retient que ce dernier occupait les lieux plusieurs mois avant la signature du bail, que la déclaration d'insalubrité remédiable de l'immeuble intervenait alors que M. Z... était locataire informé de la situation, que M. Y... était entré dans les lieux vers cette époque et avait reçu l'information par M. Z... et que M. Y..., qui avait signé tant le bail que le procès-verbal de conciliation en connaissance de la situation de l'immeuble, invoquait à tort un vice du consentement ;
Qu'en statuant ainsi, la juridiction de proximité, qui a procédé par voie d'affirmation et n'a pas répondu au moyen par lequel M. Y... soutenait qu'en raison de l'arrêté préfectoral d'insalubrité remédiable, "le bailleur n'avait pas le droit d'encaisser des loyers jusqu'à remise en état", n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 novembre 2005, entre les parties, par la juridiction de proximité du 14e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence,  la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité du 15e arrondissement de Paris ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 23 novembre 2006) que M. X... a assigné, en annulation d'une décision de préemption et de la décision de refus de rétrocession à son profit de parcelles en partie boisées, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Marche-Limousin et M. Y... ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'être rendu par la cour composée du président de chambre et de deux conseillers et assistés de M. Mathieu Z..., élève avocat ayant siégé à l'audience de plaidoiries et au délibéré, alors, qu'il appartient aux seuls juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer, ses délibérations étant secrètes ; qu'en indiquant que M. Z..., élève avocat, avait participé au délibéré, la cour d'appel a violé les articles 447 et 448 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que l'avocat stagiaire qui peut, en application de l'article 12-2 de la loi du 31 décembre 1971, assister au délibéré, y ait  participé ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant exactement relevé que l'article L. 143-4 du code rural n'exige pas que  les parcelles non boisées soient prépondérantes et constituent en elles-mêmes une exploitation agricole et qu'il suffit qu'il y ait avec des parcelles boisées d'autres qui ne le sont pas sans qu'une proportion soit exigée, la cour d'appel, qui a constaté que des parcelles boisées et non boisées du même fonds avaient été mises en vente et préemptées, en a exactement déduit que la préemption n'était pas contraire aux dispositions de cet article, et, sans violer l'article premier du premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a légalement justifié sa décision ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les troisième et quatrième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SAFER Marché limousin la somme de 2 500 euros et à M. Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 novembre 2006), que la société JMS Distribution, locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière Les Sables, a, par acte du 15 avril 2002, donné son fonds de commerce en location gérance ; que la bailleresse, considérant cet acte comme une sous-location irrégulière, a assigné la société JMS Distribution en résiliation du bail ;
Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que si l'acte du 15 avril 2002 était un acte de location gérance et ne nécessitait pas l'accord de la bailleresse, les clauses du bail selon lesquelles la cession du fonds de commerce ou la sous-location devait être constatée par acte authentique auquel la bailleresse devait être appelée, trouvaient application dès lors qu'en droit la mise en location gérance du fonds de commerce s'analyse en une sous-location ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la mise en location gérance d'un fonds de commerce ne constitue pas une sous-location, la jouissance des locaux n'en étant que la conséquence accessoire et nécessaire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a  violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
Condamne la société civile immobilière Les Sables aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Les Sables à payer à la société JMS Distribution la somme de 2500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.
Dans le même sens que :3e Civ., 23 mai 1995, pourvoi n° 93-13.120, Bull. 1995, III, n° 127 (cassation), et les arrêts citésA rapprocher : 3e Civ., 9 juillet 2003, pourvoi n° 02-11.141, Bull. 2003, III, n° 148 (cassation), et l'arrêt cité
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que si, en principe, nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie, une dérogation à cette règle doit être admise en matière électorale, lorsque, comme en l'espèce, le réclamant, après avoir été radié de la liste électorale d'une commune à la requête d'un tiers électeur, a saisi directement le tribunal d'instance territorialement compétent, d'une demande d'inscription sur la liste électorale de la commune où il estime remplir les conditions pour être inscrit, et que, de ce fait, les tiers électeurs, ayant ignoré cette réclamation, n'ont pas été en mesure d'intervenir à l'instance pour exercer leur droit ;
D'où il suit que le pourvoi est recevable ;
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance d'Aubusson, 29 février 2008), que M. X..., qui  a été  radié de la liste électorale de la commune de Viersat pour l'année 2007 par un jugement du tribunal d'instance de Guéret du 10 janvier 2008, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 5 avril 2007),  a présenté le 7 février 2008 une demande d' inscription sur la liste électorale de cette commune ;
Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'ordonner l'inscription de M. X... sur la liste électorale de la commune de Viersat alors, selon le moyen, que M. X... ne pouvait baser son recours sur  la décision du tribunal d'instance de Guéret qui concernait la liste électorale de 2007, puisqu'il sollicitait une inscription sur la liste électorale de 2008 et qu'il lui appartenait de déposer une demande d'inscription avant le 31 décembre 2007 pour la liste 2008 ;
Mais attendu que l'électeur qui, radié de la liste électorale d'une commune à la requête d'un tiers électeur, n'a pas été  en mesure de déposer dans les délais prévus à l'article R. 5 du code électoral une demande d'inscription sur la  liste électorale postérieure de la commune où il estime remplir les conditions pour être inscrit, en raison des délais dans lesquels le jugement de radiation a été rendu, peut saisir directement le tribunal d'instance territorialement compétent d'une demande d'inscription sur cette liste électorale postérieure ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres branches du moyen qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille huit.
Sur la portée de la radiation à la suite de l'action d'un tiers électeur, à rapprocher :2e Civ., 29 mars 2007, pourvoi n° 07-60.088, Bull. 2007, II, n° 74 (rejet), et l'arrêt cité
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2277 du code civil ;
Attendu selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Caisse nationale d'assurance vieillesse a réclamé le 21 avril 2004 à M. X... le remboursement des arrérages de la pension de vieillesse indûment versés sur le compte de sa mère, après le décès de celle-ci survenu le 15 septembre 1996, d'octobre à décembre 1996, et retenus par lui ; que le tribunal a déclaré prescrite l'action en répétition de l'indu intentée par la caisse ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, si l'action en paiement des arrérages d'une pension de vieillesse se prescrit par cinq ans, l'action en répétition de ces prestations, qui relève du régime des quasi-contrats, n'est pas soumise à la prescription abrégée de l'action en paiement des dites prestations, mais à la prescription trentenaire de droit commun en cas de versement à un autre que le bénéficiaire, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 mars 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille huit.
Sur le délai de prescription en matière de quasi-contrat, à rapprocher :1re  Civ., 21 février 2006, pourvoi n° 04-15.962, Bull. 2006, I, n° 98 (cassation partielle), et l'arrêt cité
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 663 du code civil ;
Attendu que, dans les villes et faubourgs, chacun peut contraindre son voisin à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 décembre 2005), que Mme X... a demandé que ses voisins, M. et Mme Y..., soient contraints de contribuer à l'édification d'une clôture séparant leur fonds ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'un mur ancien surmonté d'un grillage existe déjà sur le fonds appartenant aux époux Y..., en retrait d'environ cinquante centimètres de la limite séparative ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations qu'aucune clôture n'avait été construite en limite de propriété, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande fondée sur l'article 663 du code civil, l'arrêt rendu le 13 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2006), que, par acte du 14 juin 1996, M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à M. Y..., a fait commandement à ce dernier de payer des arriérés de loyer et charges ; que par ordonnance de référé du 19 décembre 1996, un délai courant jusqu'au 31 décembre 1996 a été accordé au locataire pour s'acquitter ; que les sommes dues n'ont pas été intégralement réglées à cette dernière date ; que l'expulsion n'est pas intervenue avant le 16 octobre 2002 ; que le locataire a assigné le bailleur pour voir dire que son expulsion caractérisait une rupture fautive du bail ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le bailleur ne justifie pas des raisons pour lesquelles il a tardé à faire exécuter la mesure d'expulsion et qu'en laissant en place le locataire pendant cinq ans, il a renoncé à se prévaloir de l'acquisition de la clause résolutoire et accepté la tacite prorogation du bail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le seul écoulement du temps ne peut caractériser un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.