Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
1°) X... SOLANGE, ROSE, EPOUSE Y...,
2°) X... JACQUELINE, EPOUSE Z...,
PARTIES CIVILES,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 23 JANVIER 1981, QUI, APRES AVOIR ANNULE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, A EVOQUE ET A CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE CONCERNANT LES FAITS DE VOL DENONCES DANS LA PLAINTE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI EST RECEVABLE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 575 ALINEAS 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE LES FAITS VISES DANS CETTE PLAINTE ONT FAIT L'OBJET D'UNE INFORMATION CLOTUREE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-INFORMER DEVENUE DEFINITIVE ;
ALORS QUE LA COUR N'A PAS MENTIONNE PAR QUI LE PRESIDENT ET SES ASSESSEURS ONT ETE DESIGNES, CE QUI NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER DE LA COMPOSITION REGULIERE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET PRIVE L'ARRET ATTAQUE DE TOUTE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LE FAIT QUE MM MABRUT, PRESIDENT DE CHAMBRE, DELORME ET ELBAZ, CONSEILLERS, ONT, SANS CONTESTATION, EXERCE LEURS FONCTIONS A L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 23 JANVIER 1981, IMPLIQUE PRESOMPTION LEGALE QU'ILS AVAIENT QUALITE A CET EFFET ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-06-17 Bulletin Criminel 1965 n° 160 p. 356 (REJET).
VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 21 MAI 1980 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 29 MAI 1980 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE :
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 631-I DU CODE DU TRAVAIL ; VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QUE LE DELIT DE MISE D'OBSTACLE A L'ACCOMPLISSEMENT DES DEVOIRS D'UN INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE EST CONSTITUE DES LORS QUE LES RENSEIGNEMENTS DONNES LORS D'UN CONTROLE A CE FONCTIONNAIRE, SUR LE PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE, COMPORTENT VOLONTAIREMENT DES INEXACTITUDES ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DU CONTROLE EFFECTUE PAR UN INSPECTEUR DU TRAVAIL DANS L'AGENCE, AYANT POUR OBJET LE PRET DE MAIN-D'OEUVRE, QUE DIRIGEAIT X..., UN PROCES-VERBAL A ETE DRESSE A L'ENCONTRE DE CELUI-CI QUI N'AVAIT PU PRESENTER A CE FONCTIONNAIRE LES DOCUMENTS, LIVRES ET REGISTRES QUE PREVOIENT LES ARTICLES L. 143-5, R. 341-8, R. 620-4 ET D. 241-17 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'IL ETAIT EGALEMENT REPROCHE A L'INTERESSE D'AVOIR MIS OBSTACLE AUX FONCTIONS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EN REFUSANT DE LUI COMMUNIQUER CERTAINS RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU PERSONNEL DE L'AGENCE ;
ATTENDU QUE POUR RELAXER X... DE LA PREVENTION D'AVOIR MIS OBSTACLE A L'ACCOMPLISSEMENT DES DEVOIRS D'UN INSPECTEUR DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE DES REGLES LEGALES N'AIENT PAS ETE OBSERVEES ET QUE DES DOCUMENTS RECLAMES N'AIENT PU ETRE PRESENTES, FAUTE D'AVOIR ETE TENUS, NE CARACTERISE PAS CE DELIT, MAIS CONSTITUE SEULEMENT DES INFRACTIONS SPECIFIQUES D'AILLEURS RELEVEES EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXPOSE DES FAITS ETABLI PAR LES PREMIERS JUGES ET AUQUEL LA COUR D'APPEL SE REFERE EN L'ADOPTANT :
QUE LE PREVENU AVAIT MANIFESTE DE FACON OSTENSIBLE SON DESIR DE VOIR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUITTER LES LOCAUX, DE DONNER A CELUI-CI, DANS LE BUT DE LE TROMPER ET D'ELUDER SA SURVEILLANCE, DE FAUX RENSEIGNEMENTS EN PRETENDANT QUE L'AGENCE AVAIT CESSE SON ACTIVITE ET QU'ELLE N'EMPLOYAIT PLUS, LE JOUR DU CONTROLE, QUE DEUX SALARIES, ALORS QU'IL FUT ETABLI ULTERIEUREMENT, GRACE AUX DOCUMENTS FOURNIS PAR LE SIEGE SOCIAL, QUE SIX SALAIRES AU MOINS, DETACHES AUPRES DE PLUSIEURS ENTREPRISES, ETAIENT EMPLOYES CE JOUR-LA ;
ATTENDU QUE LES AGISSEMENTS AINSI CONSTATES REUNISSENT TOUS LES ELEMENTS DU DELIT DE MISE D'OBSTACLE A L'ACCOMPLISSEMENT DES DEVOIRS D'UN INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, DANS L'INTERET DE LA LOI, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1978, EN CELLES DE SES DISPOSITIONS AYANT RELAXE X... ROGER DU DELIT D'OBSTACLE A L'ACCOMPLISSEMENT DES DEVOIRS D'UN INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1905-02-25 Bulletin Criminel 1905 N. 95 p.149 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1913-12-13 Bulletin Criminel 1913 N. 555 p.1053 (CASSATION).
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS EN DATE DU 19 MARS 1981, QUI A CONDAMNE X... MEBARECK ET Y... FOUAD CHACUN A LA PEINE DE QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 5 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR VOLS, TENTATIVES DE VOLS, USAGE DE FAUX NOM PATRONYMIQUE POUR LE PREMIER, ET VOLS ET TENTATIVES DE VOLS POUR LE SECOND ;
VU LA REQUETE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 25 JUIN 1981 ;
VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 6 JUILLET 1981 ;
VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 44 DU CODE PENAL, ET LE SECOND DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 46 DU CODE PENAL, LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA PEINE DE L'INTERDICTION DE SEJOUR NE PEUT ETRE PRONONCEE HORS LES CAS EXPRESSEMENT DETERMINES PAR LA LOI ;
QUE, D'AUTRE PART, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE EST SEULE COMPETENTE POUR FIXER LA LISTE DES LIEUX INTERDITS ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE X... COUPABLE DE VOLS, TENTATIVES DE VOLS, USAGE DE FAUX NOM PATRONYMIQUE ET Y... COUPABLE DE VOLS ET TENTATIVES DE VOLS, LA COUR D'APPEL LES A CONDAMNES EN REPRESSION A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT CHACUN, ET A PRONONCE A LEUR ENCONTRE UNE INTERDICTION DE SEJOUR PENDANT UNE DUREE DE 5 ANS DANS PLUSIEURS DEPARTEMENTS QU'ELLE A NOMMEMENT DESIGNES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AUX MOYENS ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION D'INTERDICTION DE SEJOUR ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DES CONDAMNES, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS EN DATE DU 19 MARS 1981, SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTERDICTION DE SEJOUR, LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.
LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ET LE MEMOIRE PRODUIT EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 16 AOUT 1971 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 12 AOUT 1976, MANQUE DE BASE LEGALE,
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE REGLEMENTANT LA CONSERVATION DES YAOURTS OU YOGHOURTS, LA DATE LIMITE FIXEE POUR LA VENTE NE PEUT ETRE POSTERIEURE DE PLUS DE VINGT ET UN JOURS A CELLE DE LA FABRICATION ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE HUBERT X... A MIS EN VENTE SOUS LA DENOMINATION DE "YAOURTS SURGELES" DES "LAITS FERMENTES" FABRIQUES LE 16 JUIN 1977, PORTANT COMME DATE LIMITE DE VENTE LE 16 DECEMBRE 1977 ;
ATTENDU QUE, APRES AVOIR AINSI RELEVE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 16 AOUT 1971, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 12 AOUT 1976, LA COUR D'APPEL A CRU POUVOIR RELAXER LE PREVENU AU SEUL MOTIF QUE LEDIT TEXTE NE S'APPLIQUAIT QU'AUX "YAOURTS FRAIS", DONC ALTERABLES DANS LA LIMITE DE VINGT ET UN JOURS A L'EXCLUSION DES YAOURTS SURGELES DONT LA CONSERVATION ETAIT TRES SUPERIEURE ;
MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES "LAITS FERMENTES" MIS EN VENTE ET VENDUS PAR X... REPONDENT A LA DEFINITION DU "YAOURT OU YOGHOURT" TELLE QU'ELLE EST DONNEE PAR LES ARTICLES 1ER ET 8 DU DECRET N° 63-695 DU 10 JUILLET 1963 ET SE TROUVAIENT DES LORS SOUMIS A LA REGLEMENTATION SPECIALE CONCERNANT CETTE DENREE ; QU'AUCUNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 16 AOUT 1971 MODIFIE N'AYANT ETE PREVUE EN CAS DE CONSERVATION DU YAOURT PAR VOIE DE CONGELATION, LA DATE LIMITE DE VENTE, QUI DOIT OBLIGATOIREMENT FIGURER SUR L'EMBALLAGE, NE POUVAIT, PAR APPLICATION DES TEXTES PRECITES, ETRE POSTERIEURE DE PLUS DE VINGT ET UN JOURS A LA DATE DE FABRICATION ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES DU 18 JANVIER 1979 ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... RENE,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 29 AVRIL 1981 QUI A DECLARE IRRECEVABLE, COMME FORME HORS DELAI, L'APPEL PAR LUI INTERJETE D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER SUR SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE Y... POUR ABUS DE CONFIANCE ET " DETOURNEMENT DE FONDS " ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 186 ALINEA 4 ET 801 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
EN CE QUE SON APPEL A ETE INTERJETE DANS LES DELAIS LEGAUX ;
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 89 DUDIT CODE ;
ATTENDU QUE SEULE UNE SIGNIFICATION REGULIEREMENT FAITE EST SUSCEPTIBLE DE FAIRE COURIR LES DELAIS D'APPEL OU DE POURVOI EN CASSATION ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X... RENE, DEMEURANT A BANDOL, DEPARTEMENT DU VAR, S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE MARSEILLE ;
QU'IL A, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 89 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ELU DOMICILE CHEZ UN AVOCAT AU BARREAU DE CETTE JURIDICTION ;
QUE CEPENDANT, L'ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER RENDUE LE 4 FEVRIER 1981 PAR LE JUGE D'INSTRUCTION LUI A ETE SIGNIFIEE LE 19 FEVRIER 1981, NON A SON DOMICILE ELU MAIS A SON DOMICILE REEL, ;
L'HUISSIER PARLANT A LA PERSONNE DE LA DAME X... ;
QUE X... A ETE AVISE SANS DELAI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 557 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'IL A RELEVE APPEL DE CETTE ORDONNANCE PAR ACTE AU GREFFE EN DATE DU 24 FEVRIER 1981 ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A TORT QUE L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE A ETE DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF ;
QU'EN EFFET, SI EN VERTU DE L'ARTICLE 186 PARAGRAPHE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE DOIT ETRE FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DANS LES TROIS JOURS DE LA SIGNIFICATION, ENCORE FAUT-IL QUE CETTE SIGNIFICATION SOIT REGULIERE ;
QU'IL N'EN EST PAS AINSI EN L'ESPECE ;
QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 89 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA SIGNIFICATION DES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION DOIT ETRE EFFECTUEE A LA PARTIE CIVILE AU DOMICILE ELU PAR CELLE-CI DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL OU SE FAIT L'INSTRUCTION ET OU LADITE PARTIE CIVILE NE DEMEURE PAS ;
D'OU IL SUIT QUE POUR AVOIR MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES, L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CASSATION ;
PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 29 AVRIL 1981, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-01-06 Bulletin Criminel 1976 N. 3 p.4 (CASSATION) et l'arrêt cité.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... JACQUES,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10E CHAMBRE, EN DATE DU 28 MAI 1982, QUI A REJETE SA REQUETE EN DISPENSE DE REVOCATION D'UN SURSIS QUI LUI AVAIT ETE ANTERIEUREMENT ACCORDE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 49 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" EN CE QUE LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE DE M. DOROTTE, PRESIDENT, MM. PATARD ET FERRIEU, ASSESSEURS ;
" ALORS QUE M. PATARD AVAIT, EN QUALITE DE JUGE D'INSTRUCTION, SIGNE L'ORDONNANCE DU 29 MARS 1977 RENVOYANT M. X... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS DANS L'AFFAIRE AYANT DONNE LIEU AU JUGEMENT DU 31 MAI 1977 ;
QU'IL NE POUVAIT, DES LORS, SIEGER VALABLEMENT AU SEIN DE LA COUR D'APPEL CHARGEE DE STATUER SUR LA REQUETE EN DISPENSE DE REVOCATION DU SURSIS PRONONCE PAR LE JUGEMENT DU 31 MAI 1977 ;
" ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR JUGEMENT DU 31 MAI 1977, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS A CONDAMNE X... JACQUES POUR VOL, RECEL DE VOLS ET INFRACTION A L'EQUIPEMENT DES VEHICULES A MOTEUR A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT, DONT DIX-HUIT MOIS AVEC SURSIS, ET MILLE FRANCS D'AMENDE ;
QUE LE SURSIS A ETE REVOQUE PAR LA CONDAMNATION DE X... PAR ARRET DU 13 JANVIER 1982 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (10E CHAMBRE), A 2 ANS D'EMPRISONNEMENT POUR ARRESTATION ILLEGALE ET SEQUESTRATION ARBITRAIRE ;
QUE, LE 27 JANVIER 1982, LE CONDAMNE A FORME, DEVANT LA MEME COUR, UNE REQUETE EN DISPENSE DE REVOCATION DU SURSIS QUI LUI AVAIT ETE ANTERIEUREMENT ACCORDE ;
QUE, PAR ARRET DU 28 MAI 1982, LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE REQUETE ;
ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QUE L'UN DES CONSEILLERS COMPOSANT LADITE COUR AVAIT, EN QUALITE DE JUGE D'INSTRUCTION, SIGNE L'ORDONNANCE DE RENVOI A LA SUITE DE LAQUELLE AVAIT ETE PRONONCEE LA CONDAMNATION PRECITEE DU 31 MAI 1977, IL N'EN RESULTE AUCUNE IRREGULARITE AU REGARD DE L'ARTICLE 49, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'EN EFFET, EN L'ETAT DES DISPOSITIONS D'INTERPRETATION STRICTE DE CE TEXTE, LA CONNAISSANCE QU'UN MAGISTRAT A EUE, EN QUALITE DE JUGE D'INSTRUCTION, D'UNE PROCEDURE TERMINEE PAR UNE CONDAMNATION ASSORTIE DU SURSIS, NE MET PAS OBSTACLE A CE QUE CE MEME MAGISTRAT PARTICIPE ULTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE LA REQUETE EN DISPENSE DE REVOCATION DE CE SURSIS PRESENTEE PAR LE CONDAMNE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 735 DU MEME CODE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEANNINE), EPOUSE Y...,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 20 MAI 1976, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE ELLE POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Z..., A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS.

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410, 411, 1ER ET 2, 512, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA PREVENUE ETAIT ABSENTE, REPRESENTEE PAR MAITRE TREHET, AVOCAT A CAEN ;
ALORS QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE LA PREVENUE AIT DEMANDE PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT A ETRE JUGEE EN SON ABSENCE, QUE SON DEFENSEUR NE POUVAIT, DANS CE CAS, ETRE ENTENDU ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE JEANNINE X..., EPOUSE Y..., PREVENUE DE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, SUR SON SEUL APPEL LIMITE AUX INTERETS CIVILS, N'A PAS COMPARU DEVANT LA COUR D'APPEL ;
QUE BIEN QU'IL NE SOIT PAS CONSTATE QU'ELLE AIT DEMANDE, PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT, A ETRE JUGEE EN SON ABSENCE, L'ARRET ENONCE QU'ELLE A ETE REPRESENTEE PAR SON AVOCAT ET QUE CELUI-CI A ETE ENTENDU ;
ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE CETTE VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 411, ALINEAS 1 ET ET 2 ET 414 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES LORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUN ELEMENT DE LA PROCEDURE ET QU'IL N'EST, D'AILLEURS, PAS ALLEGUE AU MOYEN QUE L'IRREGULARITE COMMISE AIT EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A SES INTERETS ;
D'OU IL SUIT QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-07-23 Bulletin Criminel 1969 N. 233 p.563 (CASSATION)<br/>
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF D'APOLOGIE DU CRIME DE VOL ; "AU MOTIF QU'IL AVAIT PUBLIE UN ARTICLE FAUSSEMENT HUMORISTIQUE QUI EXALTE, AU NOM D'UNE CERTAINE ETHIQUE REVOLUTIONNAIRE, L'ACTION DES AUTEURS D'UN VOL QUALIFIE ; "ALORS QUE L'ARTICLE LITIGIEUX NE COMPORTE AUCUNE LOUANGE, AUCUNE JUSTIFICATION DU CRIME DE VOL OU DE SES AUTEURS ; QU'IL SE BORNE A RAPPORTER, DE MANIERE PLAISANTE DANS UN CONTEXTE DE FAITS DIVERS PLUS OU MOINS HUMORISTIQUES, UN VOL ETONNANT PUISQUE LA BOUTIQUE CAMBRIOLEE ETAIT MUNIE D'UN SYSTEME D'ALARME EXTREMEMENT PERFECTIONNE ET NOTAMMENT DE RADARS ; QU'EN SOUHAITANT "QUE LES CAMBRIOLEURS NE SE FASSENT PAS PIQUER", L'ARTICLE A PRIS POSITION, NON PAS SUR LE VOL LUI-MEME, MAIS SUR LE SYSTEME REPRESSIF TEL QU'IL EST ACTUELLEMENT ORGANISE ET QUE LE JOURNAL LIBERATION CONTESTE AINSI QU'IL EN A LE DROIT LE PLUS STRICT" ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JOURNAL QUOTIDIEN LIBERATION, DONT SERGE X... EST LE DIRECTEUR DE PUBLICATION, A FAIT PARAITRE, DANS SON NUMERO 330 SOUS LE TITRE "BRAVO POUR LE COUP D'ALDEBERT" UN ARTICLE NON SIGNE QUI, APRES AVOIR EXPOSE DANS UNE PREMIERE PARTIE QUI SE VOULAIT HUMORISTIQUE QU'UN TRES IMPORTANT VOL AVEC EFFRACTION AVAIT ETE COMMIS DANS UNE BIJOUTERIE DU BOULEVARD DE LA MADELEINE A PARIS, SOUHAITAIT QUE LE CAMBRIOLEUR "NE SE FASSE JAMAIS "PIQUER" CAR ON NE PEUT VRAIMENT RIEN TROUVER A REDIRE A PROPOS D'UN "COUP COMME CA", EXECUTE "SUR LE DOS D'UN JOAILLIER PLEIN DE FRIC" ; ATTENDU QUE X..., POURSUIVI POUR APOLOGIE DU CRIME DE VOL EN VERTU DE L'ARTICLE 24, ALINEA 3, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 A ETE, A BON DROIT, RETENU DANS LES LIENS DE LA PREVENTION ; QU'IL RESULTE EN EFFET DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE INCRIMINE QUE CELUI-CI, LOIN DE SE BORNER A RELATER UN VOL DE NATURE CRIMINELLE, L'A PRESENTE COMME UN EXPLOIT DIGNE D'APPROBATION, EN EXPRIMANT LE SOUHAIT DE VOIR SON AUTEUR ECHAPPER A TOUTE SANCTION ; QU'UNE TELLE PRESENTATION, QUI TENDAIT A FAIRE NAITRE DANS L'ESPRIT DES LECTEURS UNE APPRECIATION FAVORABLE AUDIT CRIME ET A LE JUSTIFIER, ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DU TEXTE PRECITE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1741 ET 1742 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DES ARTICLES 80 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE IRRECEVABLE CONTRE X... ET MIS, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, HORS DE CAUSE Y... PRIS EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE CE DERNIER ; " AU MOTIF QUE X... N'ETAIT PAS DESIGNE NOMMEMENT DANS LA PLAINTE DEPOSEE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE ET QUE LA CONSTITUTION ULTERIEURE DE PARTIE CIVILE PAR CETTE ADMINISTRATION NE POUVAIT SUPPLEER LE DEFAUT DE PLAINTE PREALABLE, CONSIDERE COMME CONSTITUANT UNE IRREGULARITE SUBSTANTIELLE, SUSCEPTIBLE D'ETRE RELEVEE D'OFFICE PAR LA JURIDICTION PENALE ; " ALORS QUE SI LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE ETAIT SUBORDONNEE AU DEPOT D'UNE PLAINTE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE, CETTE CIRCONSTANCE NE FAISAIT PAS OBSTACLE, UNE FOIS LA PLAINTE DEPOSEE, A CE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION USE DU POUVOIR QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 80 DU CODE DE PROCEDURE PENALE D'INCULPER TOUTE PERSONNE, QU'ELLE SOIT DENOMMEE OU NON DANS LA PLAINTE, AYANT PRIS PART, COMME AUTEUR OU COMPLICE, AUX FAITS QUI LUI AVAIENT ETE DEFERES " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 80, 3E ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JUGE D'INSTRUCTION A LE POUVOIR D'INCULPER TOUTE PERSONNE AYANT PRIS PART, COMME AUTEUR OU COMPLICE, AUX FAITS QUI LUI SONT DEFERES ; QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT ECHEC A CE PRINCIPE LORSQU'EN APPLICATION DES ARTICLES 1741 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'EXERCICE DE LA POURSUITE EST SUBORDONNE A UNE PLAINTE PREALABLE DE L'ADMINISTRATION ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE CLAUDE Z... ET JOEL X... ONT ETE RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS L'INCULPATION, LE PREMIER DE FRAUDE FISCALE ET D'OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES COMPTABLES, LE SECOND, DE COMPLICITE DE FRAUDE FISCALE, A LA SUITE D'UNE PLAINTE PREALABLE DE L'ADMINISTRATION DIRIGEE CONTRE CLAUDE Z... ET TOUS AUTRES ; QUE JOEL X... A EXCIPE, DEVANT LA COUR D'APPEL, DE L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION PUBLIQUE EXERCEE CONTRE LUI, AU MOTIF QUE LADITE PLAINTE NE LE DESIGNAIT PAS PERSONNELLEMENT ET QU'IL N'IMPORTAIT QUE, PAR LA SUITE, L'ADMINISTRATION AIT DEPOSE DES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT DECLARE COMPLICE DE CETTE FRAUDE ;
ATTENDU QU'EN FAISANT DROIT A L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE PRESENTEE PAR X..., LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS VISEES AU MOYEN ; QUE DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 21 DECEMBRE 1977, MAIS, EN L'ABSENCE DU POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS STATUANT SUR L'ACTION CIVILE DE L'ADMINISTRATION A L'EGARD DE JOEL X... ET DE ALAIN Y..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION INTERVENUE ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (TULLIO),
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 11 JANVIER 1977, QUI L'A CONDAMNE, POUR VOLS, A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT SIX AVEC SURSIS, ET 8000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES.

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 379 DU CODE PENAL, 593, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF DE VOL, A LA PEINE DE QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT SIX AVEC SURSIS ;
ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE PREVENU AURAIT COMMIS UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE ;
QU'AINSI L'ELEMENT CARACTERISTIQUE DU DELIT DE VOL N'EST PAS CONSTITUE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE POURSUIVI POUR AVOIR, DE CONCERT AVEC Y... ET Z..., FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT DU MATERIEL ELECTRIQUE, D'UNE VALEUR DE 10000 FRANCS, AU PREJUDICE DE LA SOCIETE A... ET RAULOT ;
QUE LE 15 OCTOBRE 1975, A MARSEILLE, IL A ETE SURPRIS PAR A..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE, ALORS QU'IL EMPORTAIT IRREGULIEREMENT, AVEC Z..., UNE COURONNE DE CABLE ELECTRIQUE, SANS QUE Y..., VENDEUR DANS LA SOCIETE, AIT ETABLI AUCUN BON DE LIVRAISON ;
QUE DANS LA CAMIONNETTE DU PREVENU, A... A DECOUVERT UNE IMPORTANTE QUANTITE DE MARCHANDISES, EGALEMENT SORTIES DES MAGASINS DE LA SOCIETE SANS BULLETIN DE LIVRAISON ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ETABLISSEMENT D'UN BON DE LIVRAISON ETAIT EXIGE PAR LE REGLEMENT DE LA SOCIETE ;
QUE CETTE PIECE FONDAMENTALE, SIGNEE PAR L'ACHETEUR, ETABLISSAIT LA REALITE DE LA LIVRAISON ET LE DESTINATAIRE DE LA FACTURE ;
QU'EN L'ESPECE, LA REDACTION D'UN TEL BORDEREAU POUVAIT D'AUTANT MOINS INTERVENIR, COMME L'ALLEGUE LE PREVENU, APRES L'ENLEVEMENT DES MARCHANDISES QU'AUCUNE LISTE DE CELLES-CI N'AVAIT ETE DRESSEE ET QU'ELLES ETAIENT REPERTORIEES SOUS VINGT-SIX RUBRIQUES DIFFERENTES ;
QUE X... A D'AILLEURS RECONNU L'IRREGULARITE DU PROCEDE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE LE PREVENU A ENLEVE DES MARCHANDISES SANS SIGNER LE BON DE LIVRAISON, QUI DEVAIT EN CONSTATER LA REMISE ET LE PRIX, ET QU'IL LES A AINSI APPREHENDEES FRAUDULEUSEMENT, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE, EN TOUS SES ELEMENTS, LE DELIT DE VOL PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-07-18 Bulletin Criminel 1963 N. 262 p.553 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-06-10 Bulletin Criminel 1964 N. 200 p.434 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-02-10 Bulletin Criminel 1977 N. 57 p.130 (REJET) et les arrêts cités<br/>
VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 133 DU CODE DU SERVICE NATIONAL ET DES ARTICLES 368 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE NE PEUT ETRE RETENUE QUE LORSQUE LE FAIT SUR LEQUEL EST FONDEE LA SECONDE POURSUITE EST IDENTIQUE, DANS SES ELEMENTS TANT LEGAUX QUE MATERIELS, A CELUI QUI A MOTIVE LA PREMIERE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE X... A ETE POURSUIVI POUR AVOIR, LE 22 MARS 1979, REFUSE DE PRENDRE POSSESSION DE LA CARTE DU SERVICE NATIONAL LE CONCERNANT, A LUI PRESENTEE PAR LES AUTORITES COMPETENTES ; QUE LA COUR D'APPEL L'A RELAXE DE CE CHEF D'INCULPATION AU MOTIF QU'IL A DEJA ETE CONDAMNE POUR LE MEME FAIT PAR ARRET DU 9 JANVIER 1979 ET QUE LA REPETITION DE L'ACTE DE REFUS S'EST PRODUITE AU COURS D'UNE MEME ACTION ;
MAIS ATTENDU QUE LA SECONDE POURSUITE EXERCEE CONTRE X... ETAIT FONDEE SUR UN NOUVEAU REFUS NECESSAIREMENT DIFFERENT DANS SES ELEMENTS DE CELUI PRECEDEMMENT REPRIME ; QUE DES LORS, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 5 NOVEMBRE 1980, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
STATUANT SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR :
- X... RENE,
CONTRE UN ARRET EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1982 PAR LEQUEL LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, SAISIE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE PONTOISE D'UNE REQUETE AUX FINS DE DESIGNATION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI POURRAIT ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION D'UN CRIME OU D'UN DELIT DONT EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE UN MAGISTRAT FAISANT L'OBJET, DE LA PART DU DEMANDEUR, D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, A DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE DESIGNER UNE JURIDICTION ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
SUR LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION ;
ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, SAISIE D'UNE REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AUX FINS DE DESIGNATION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI POURRAIT ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION D'UN CRIME OU D'UN DELIT DONT EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE UN MAGISTRAT DE L'ORDRE JUDICIAIRE AGISSANT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, " STATUE COMME EN MATIERE DE REGLEMENT DE JUGES ", CETTE REFERENCE A LA PROCEDURE DEFINIE AU TITRE V DU LIVRE QUATRIEME DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE S'ETEND PAS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 661 DUDIT CODE RELATIVES A L'OPPOSITION, LAQUELLE, SELON CE TEXTE, N'EST OUVERTE AUX PARTIES INTERESSEES QUE DANS L'HYPOTHESE D'UN CONFLIT DE COMPETENCE ENTRE DEUX JURIDICTIONS, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ;
ET ATTENDU, PAR AILLEURS, QUE LA PRESENTE ESPECE N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES 579 ET 589 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
DECLARE L'OPPOSITION IRRECEVABLE.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-01-31 Bulletin Criminel 1979 n° 45 p. 127 (IRRECEVABILITE).
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... CHRISTIAN,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DOUZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1980, QUI, POUR ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A 13 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ET SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE PAS LE NOM DU MAGISTRAT QUI AURAIT PRESENTE SON RAPPORT, ALORS QUE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE ET QUE SON OMISSION ENTRAINE LA NULLITE DE L'ARRET ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 513 SUSVISE DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LE CONSEILLER, QUI A PRESENTE LE RAPPORT DANS UNE AFFAIRE CORRECTIONNELLE SOUMISE A LA COUR D'APPEL, DOIT FAIRE PARTIE DE LA FORMATION JURIDICTIONNELLE QUI REND LA DECISION ;
QU'IL S'AGIT D'UNE EXIGENCE LEGALE, DONT L'INOBSERVATION PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DE TOUTES LES PARTIES EN CAUSE ;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE PAS LE NOM DU CONSEILLER QUI A REMPLI LA FORMALITE DU RAPPORT DONT L'ACCOMPLISSEMENT EST D'AILLEURS CONSTATE PAR UNE SIMPLE FORMULE IMPRIMEE ;
QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE DES PIECES DE PROCEDURE SOUMISES A LA COUR DE CASSATION NE DONNE LA POSSIBILITE DE SUPPLEER AU SILENCE DE L'ARRET ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION DONT EMANE L'ARRET ATTAQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1980, EN TOUTES SES DISPOSITIONS CONCERNANT X..., ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-03-20 Bulletin Criminel 1961 n° 178 p. 346 (CASSATION).
VU LA DEMANDE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAUMUR DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE X... JACQUES, PREVENU DE VIOLENCES ET VOIES DE FAIT PAR ASCENDANT SUR MINEUR DE QUINZE ANS ; VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ARTICLE 312 ALINEAS 6 ET 8, ALORS EN VIGUEUR, DU CODE PENAL ;
ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAUMUR, EN DATE DU 21 JUILLET 1980, LE NOMME X... JACQUES A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAUMUR COMME PREVENU DU DELIT DE VIOLENCE ET VOIES DE FAIT PAR ASCENDANT SUR MINEURE DE QUINZE ANS, PREVU PAR L'ARTICLE 312 ALINEAS 6 ET 8, ALORS EN VIGUEUR, DU CODE PENAL ;
ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1980, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAUMUR S'EST DECLARE INCOMPETENT AU MOTIF QUE LES FAITS REPROCHES AU PREVENU, A LES SUPPOSER ETABLIS, CONSTITUERAIENT UNE TENTATIVE DE VIOL ET DES ATTENTATS A LA PUDEUR ;
ATTENDU QUE, SI LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980, SANCTIONNANT DE PEINES CORRECTIONNELLES L'ATTENTAT A LA PUDEUR, QUI CONSTITUE DESORMAIS UN DELIT, HORMIS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE 333-1 NOUVEAU DU CODE PENAL, DOIT ETRE APPLIQUEE AUX POURSUITES EN COURS POUR LES FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT A SON ENTREE EN VIGUEUR, LE VIOL, EN REVANCHE, RESTE UN CRIME AUX TERMES DE L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL TEL QUE MODIFIE PAR LADITE LOI ;
ATTENDU QUE, DE L'ORDONNANCE ET DU JUGEMENT PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ;
REGLANT DE JUGES, SANS S'ARRETER A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, LAQUELLE SERA CONSIDEREE COMME NON AVENUE, RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU EN L'ETAT OU ILS SE TROUVENT DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, QUI, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION, S'IL Y A LIEU, STATUERA, TANT SUR LA PREVENTION QUE SUR LA COMPETENCE ; ORDONNE QUE LE PRESENT ARRET SERA NOTIFIE A QUI DE DROIT.
STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES TENDANT A LA DESIGNATION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI POURRA ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE MM JEAN PIERRE X... ET BRIEUC Y... DU CHEF DE FORFAITURE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE QUE M ROBERT ANTOINE Z..., INCULPE D'ABUS DE CONFIANCE ET D'ESCROQUERIE ET RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE VERSAILLES, A DEPOSE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU CHEF DE FORFAITURE CONTRE MM JEAN PIERRE X..., PREMIER JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES ET BRIEUC Y..., SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES CE MEME TRIBUNAL ;
ATTENDU QUE CETTE PLAINTE, EN CE QU'ELLE EST DIRIGEE CONTRE M X..., S'ANALYSE EN LA CRITIQUE D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE, L'ORDONNANCE DE RENVOI DU PLAIGNANT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ;
QU'UNE DECISION DE CETTE NATURE DONT L'APPRECIATION RELEVE DE LA JURIDICTION DE JUGEMENT NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUTIVE PAR ELLE-MEME D'UN CRIME OU D'UN DELIT ;
ATTENDU QU'EN CE QU'ELLE VISE LE SUBSTITUT Y..., LA MEME PLAINTE SE FONDE UNIQUEMENT SUR LE REQUISITOIRE DEFINITIF PRIS PAR CE MAGISTRAT A L'ISSUE DE L'INFORMATION ;
QU'UN TEL ACTE, EFFECTUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 175 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE SAURAIT NON PLUS CONSTITUER LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 185 DU CODE PENAL, ET NE PEUT COMPORTER AUCUNE SANCTION PENALE ;
D'OU IL SUIT QUE LES MAGISTRATS MIS EN CAUSE NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE INCULPES D'UN CRIME OU D'UN DELIT ;
QU'IL N'Y A DES LORS PAS LIEU DE DESIGNER UNE JURIDICTION ;
PAR CES MOTIFS :
DIT QU'IL N'Y A PAS LIEU DE DESIGNER UNE JURIDICTION.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1981-11-19 Bulletin Criminel 1981 n° 308 p. 809 (REJET).
 (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1981-12-09 Bulletin Criminel 1981 n° 327 p. 860 (REJET).
 (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1982-07-06 Bulletin Criminel 1982 n° 181 p. 499 (REQUETE SANS OBJET).
 (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1983-03-09 Bulletin Criminel 1983 n° 75 p. 164 (NON-LIEU A DESIGNATION DE JURIDICTION)<br/>
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... ROGER,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11E CHAMBRE) EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1980, QUI, POUR ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE, L'A CONDAMNE A 1 200 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 368 A 371 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT D'ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA PRIVEE ;
AUX MOTIFS QUE L'ELEMENT INTENTIONNEL RESULTE A L'EVIDENCE DE LA MACHINATION MONTEE PAR LE DEMANDEUR POUR SE PROCURER, PAR LA POSE D'UN APPAREIL ENREGISTREUR, DES ELEMENTS DE DISCUSSION POUR LE DIVORCE QU'IL ALLAIT ENGAGER ;
QUE LES PROPOS RELEVES TOUCHENT A CE QU'IL Y A DE PLUS INTIME DANS LA PERSONNALITE DE LA PLAIGNANTE, SAVOIR LE COMPORTEMENT DE SON PROPRE MARI ;
QU'AINSI L'ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE DE DAME Y... EST ETABLIE ;
ALORS, D'UNE PART, QUE LE DELIT DE CAPTATION DE PAROLES SUPPOSE QU'UNE ATTEINTE INTOLERABLE AIT ETE PORTEE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE DE LA PERSONNE QUI S'EN PRETEND LA VICTIME ;
QUE, PAR SUITE, LA PRODUCTION, DANS UN PROCES EN DIVORCE, D'UN TEMOIGNAGE FAISANT ETAT DE PROPOS ECHANGES ENTRE L'UN DES EPOUX ET UN TIERS NE CONSTITUE QU'UN SIMPLE TEMOIGNAGE SUR LA VIE DU COUPLE ET NE SAURAIT ETRE CONSIDERE, LEGALEMENT, COMME L'ELEMENT MATERIEL DE L'INFRACTION PENALE D'ATTEINTE A LA VIE PRIVEE ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT DE SE PROCURER DES PREUVES DANS UNE INSTANCE EN DIVORCE EN PRODUISANT UNE CONVERSATION ENTRE UN EPOUX ET UN TIERS NE SAURAIT CARACTERISER LA VOLONTE DE PORTER ATTEINTE A LA VIE PRIVEE DU TIERS, ETRANGER A LA PROCEDURE EN DIVORCE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE X... A ENREGISTRE SANS LE CONSENTEMENT DE SA CORRESPONDANTE UNE COMMUNICATION TELEPHONIQUE QU'IL A EUE AVEC Z... JACQUELINE, EPOUSE Y... ;
QUE, POUR CONDAMNER LE PREVENU DU CHEF D'ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE, LES JUGES DU FOND ENONCENT, D'UNE PART, QU'AU COURS DE LA CONVERSATION AINSI ENREGISTREE, MADAME Y..., POUSSEE JUSQU'AU BOUT PAR X..., A DU ALLER LOIN DANS LA CONFIDENCE SUR SES RELATIONS PERSONNELLES AVEC MADAME X... ET, QU'EN OUTRE, ELLE A ETE AMENEE A COMPARER SA VIE CONJUGALE ET CELLE DES EPOUX X... ;
QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES RELEVENT QUE LA VOLONTE DE PORTER ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE DE MADAME Y... RESULTE NOTAMMENT DU FAIT QU'ELLE A ETE MISE EN CONDITION ET SOUMISE PENDANT PRES D'UNE HEURE A UN VERITABLE QUESTIONNAIRE SOIGNEUSEMENT PREPARE ET ORIENTE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, L'ARRET ATTAQUE QUI A CARACTERISE NON SEULEMENT L'ELEMENT MATERIEL DE L'INFRACTION, LAQUELLE SUPPOSE UNE ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE SANS QUE CELLE-CI SOIT NECESSAIREMENT INTOLERABLE, MAIS ENCORE L'ELEMENT INTENTIONNEL, A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES PAR LE DEMANDEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA VIENNE DU 6 JUIN 1980 QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION L'A CONDAMNE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTATS A LA PUDEUR SANS VIOLENCE SUR MINEURE DE MOINS DE 15 ANS ALORS QU'IL AVAIT AUTORITE SUR ELLE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 RELATIVE A LA REPRESSION DU VIOL ET DE CERTAINS ATTENTATS AUX MOEURS ; VU L'ARTICLE 331 NOUVEAU DU CODE PENAL ET L'ARTICLE L. 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;
ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QU'UNE LOI NOUVELLE EDICTANT DES PENALITES MOINS SEVERES DOIT ETRE APPLIQUEE AUX FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT ET DONNANT LIEU A DES POURSUITES NON ENCORE TERMINEES PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, AU MOMENT OU LA LOI NOUVELLE EST ENTREE EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT DECLARE X... COUPABLE D'ATTENTATS A LA PUDEUR COMMIS SANS VIOLENCE SUR UNE MINEURE DE MOINS DE QUINZE ANS, ALORS QU'IL AVAIT AUTORITE SUR LA VICTIME, ET L'ONT CONDAMNE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;
QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 331 DU CODE PENAL MODIFIE PAR LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980, PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL LE 24 DECEMBRE 1980, LES PENALITES EDICTEES POUR CES INFRACTIONS SONT CORRECTIONNELLES ;
ATTENDU QUE, SI L'ARRET ATTAQUE N'ENCOURT AUCUNE CENSURE POUR AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT AU JOUR OU IL A ETE RENDU, IL Y A LIEU CEPENDANT DE PRONONCER SON ANNULATION, LA PEINE INFLIGEE N'ETANT PLUS LEGALE, ET DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL TERRITORIALEMENT COMPETENT, POUR ETRE FAIT PAR CETTE JURIDICTION, S'IL Y A LIEU, APPLICATION DE LA LOI NOUVELLE ;
ATTENDU QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE EXISTANT ENTRE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA DECISION SUR LA PEINE, L'ANNULATION DOIT ETRE TOTALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOOIN DE STATUER SUR LE MOYEN PRODUIT PAR LE DEMANDEUR :
ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA VIENNE DU 6 JUIN 1980 CONDAMNANT X... PIERRE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET SANS S'ARRETER A CELLES DES DISPOSITIONS DE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AYANT ATTRIBUE LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE A LA COUR D'ASSISES, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PERIGUEUX, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-06-10 Bulletin Criminel 1959 N. 306 p. 620 (CASSATION ET ANNULATION). (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-11-21 Bulletin Criminel 1972 N. 351 p. 895 (ANNULATION) et les arrêts cités. (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-05-04 Bulletin Criminel 1979 N. 100 p. 455 (CASSATION) et l'arrêt cité. (1) (2) et (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-10-21 Bulletin Criminel 1975 N. 220 p. 586 (CASSATION). (2) . (3)
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... ES Y... MELINA, EPOUSE Z...,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 OCTOBRE 1979, QUI, POUR ESCROQUERIE, L'A CONDAMNEE A 5 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 5 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QU'UNE ASSUREE SOCIALE AVAIT COMMIS LE DELIT D'ESCROQUERIE ;
" AUX MOTIFS QU'ELLE S'ETAIT FAIT REMETTRE PAR LA SECURITE SOCIALE DES PRESTATIONS INDUES EN FAISANT USAGE DE FEUILLES DE MALADIE FALSIFIEES DONT ELLE NE POUVAIT IGNORER QU'IL S'AGISSAIT DE FAUX, QU'ELLE EN SOIT OU NON L'AUTEUR ;
" ALORS QUE LE JUGE CORRECTIONNEL EST TENU DE MOTIVER SA DECISION CAR IL NE PEUT PRONONCER UNE PEINE A RAISON D'UN FAIT QU'IL QUALIFIE DELIT QU'AUTANT QU'IL CONSTATE L'EXISTENCE DE TOUTES LES CIRCONSTANCES EXIGEES PAR LA LOI POUR QUE LE FAIT SOIT PUNISSABLE, QU'AINSI L'USAGE, RELEVE PAR LE JUGE, DE FEUILLES DE MALADIE FALSIFIEES, NE PEUT CONSTITUER UNE MANOEUVRE CARACTERISTIQUE DU DELIT D'ESCROQUERIE S'IL NE S'Y JOINT AUCUN FAIT EXTERIEUR OU ACTE MATERIEL, AUCUNE MISE EN SCENE OU INTERVENTION D'UN TIERS DESTINES A DONNER FORCE ET CREDIT AUX ALLEGATIONS DU PREVENU ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE X... ES Y... MELINA, EPOUSE Z..., A BENEFICIE, ENTRE LE 12 JUILLET 1975 ET LE 5 FEVRIER 1977, DE PRESTATIONS VERSEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-SAVOIE, S'ELEVANT A 5 952,35 FRANCS, EN FAISANT USAGE DE FEUILLES DE MALADIE FALSIFIEES ; QUE L'ARRET PRECISE, ENCORE, QUE LA PLUPART DES ACTES MEDICAUX PORTES SUR LES FEUILLES DE SECURITE SOCIALE ETAIENT " DES AJOUTS APOCRYPHES ", OU QUE LES FEUILLES AVAIENT ETE FALSIFIEES A PARTIR D'IMPRIMES DEROBES AUX MEDECINS TRAITANTS ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LA PREVENUE COUPABLE D'ESCROQUERIE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QU'" IL EST DEMONTRE QUE DAME Z... NE POUVAIT IGNORER QUE LES FEUILLES DE MALADIE CONSTITUAIENT DES FAUX " ET QUE " TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT ETAIENT REUNIS " ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, DESQUELS IL RESULTE QUE LA FALSIFICATION DES FEUILLES DE MALADIE USURPEES, CONSTITUAIT DES FAITS EXTERIEURS, DE NATURE A DONNER FORCE ET CREDIT AUX MENSONGES ECRITS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;
CONDAMNE LA DEMANDERESSE PAR CORPS A L'AMENDE ET AUX DEPENS ; FIXE AU MINIMUN EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-12-05 Bulletin Criminel 1972 N. 381 p. 957 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-12-07 Bulletin Criminel 1977 N. 390 p. 1037 (CASSATION).
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 522 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE LES CONTRAVENTIONS REPROCHEES AU PREVENU AURAIENT ETE COMMISES A SENNECE-LES-MACON ET N'ETAIENT PAS DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE POLICE DE RENNES " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 522 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LA CONNAISSANCE DES CONTRAVENTIONS EST ATTRIBUEE EXCLUSIVEMENT AU TRIBUNAL DE POLICE DU RESSORT DANS L'ETENDUE DUQUEL ELLES ONT ETE COMMISES ;
ATTENDU QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE EST D'ORDRE PUBLIC ET PEUT ETRE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QU'IL APPARAIT DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE DE VEHICULES SUR LA ROUTE, X..., TRANSPORTEUR A JANZE (ILLE-ET-VILAINE), A ETE CITE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE RENNES SOUS LA PREVENTION D'AVOIR LE 2 JUILLET 1975, A SENNECE-LES-MACON (SAONE-ET-LOIRE), FAIT CIRCULER UN ENSEMBLE ROUTIER DONT LE TONNAGE EXCEDAIT DE 9, 6 % LE TONNAGE MAXIMUM DE MARCHANDISES AUTORISE ET DONT LE POIDS TOTAL ROULANT ETAIT SUPERIEUR A LA LIMITE PERMISE, L'ETAT DE RECIDIVE ETANT RELEVE ;
ATTENDU QUE SUR SON APPEL DU JUGEMENT RENDU PAR LEDIT TRIBUNAL, AINSI QUE SUR L'APPEL FORME PAR LE MINISTERE PUBLIC, LE PREVENU A ETE DECLARE, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, COUPABLE D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE C, DU DECRET DU 25 MAI 1963 RELATIF A LA COORDINATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS ET D'INFRACTION, EN RECIDIVE, AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES R 54 ET R 238 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN L'ETAT DES TERMES DE LA PREVENTION PRECITEE ET EN L'ABSENCE DE LA CONSTATATION PAR LES JUGES DU FOND QUE LES CONTRAVENTIONS POURSUIVIES AURAIENT ETE EN REALITE COMMISES DANS LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE POLICE QUI A ETE SAISI, LA DECISION, PRONONCEE EN VIOLATION DES REGLES DE COMPETENCE D'ORDRE PUBLIC RAPPELEES CI-DESSUS, ENCOURT LA CASSATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 23 JUIN 1976, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-03-08 Bulletin Criminel 1961 N. 145 p.282 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1909-08-12 Bulletin Criminel 1909 N. 435 p.849 (CASSATION)<br/>
LA COUR, VU LA REQUETE SIGNEE PAR LE DEMANDEUR A L'OPPOSITION ;
VU LE MEMOIRE DEPOSE PAR ME HENNUYER ;
ATTENDU QUE LOUIS X... A FORME OPPOSITION A UN ARRET RENDU LE 5 AOUT 1978 PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION QUI A DESIGNE, POUR INSTRUIRE CONTRE LUI DU CHEF D'ETABLISSEMENT DE FAUSSES ATTESTATIONS, COMPLICITE, SUBORNATION DE TEMOINS, LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHALON-SUR-SAONE AU VU D'UNE REQUETE FAISANT ETAT D'UNE DEMARCHE DU CONSEIL DE L'INCULPE AUPRES DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR POUR ATTIRER SON ATTENTION SUR L'EVENTUELLE APPLICATION DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
SUR LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION;
ATTENDU QUE LE CODE DE PROCEDURE PENALE PREVOIT L'OPPOSITION A UN ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE SEULEMENT DANS LES CAS VISES D'UNE PART PAR L'ARTICLE 579 CONCERNANT LE DEMANDEUR EN CASSATION, QUI A OMIS DE NOTIFIER SON POURVOI A LA PARTIE ADVERSE COMME L'Y OBLIGE L'ARTICLE 578, ET, D'AUTRE PART, PAR L'ARTICLE 589 EN L'ABSENCE DE COMMUNICATION DES MEMOIRES A LA PARTIE ADVERSE ; QU'AINSI, CETTE PROCEDURE DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN NE S'ETEND PAS AUX ARRETS DESIGNANT UNE JURIDICTION EN APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 679 ET 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE L'OPPOSITION IRRECEVABLE.