Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond (tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc, 9 septembre 1993), que M. X..., chirurgien, a pratiqué sur plusieurs assurés sociaux une coelioscopie avec néphrectomie, cotée KC 120 + K 40/2, ainsi que quatre autres coelioscopies avec cholécystectomies cotées KC 80 + K 40/2 ; que la Caisse, qui avait limité sa participation sur la base de la cotation KC 120 pour la première intervention et KC 80 pour les quatre suivantes, a été condamnée à prendre en charge les cotations KC 120 + K 30/2 et KC 80 + K 30/2 ;
Attendu que, la caisse primaire d'assurance maladie fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la cotation prévue par la nomenclature générale des actes professionnels pour une intervention donnée est forfaitaire et globale et ne tient pas compte de la technique utilisée, de la voie d'abord utilisée ainsi que des difficultés rencontrées pour l'exécution de l'acte ; que si l'article 11 B des dispositions générales de la nomenclature permet de coter un deuxième acte à la moitié de sa valeur, cette disposition implique qu'un tel deuxième acte soit dicté par l'état de santé du patient du fait d'une complication apparue ou d'une autre pathologie découverte avant ou au cours de l'intervention ; qu'en l'espèce, si le praticien a préféré effectuer cette intervention par la voie coelioscopique, plutôt que par la voie classique de la laparotomie, il n'est pas " constaté " que ce choix, procédant de sa seule volonté, lui ait été dicté par l'état de santé du patient ; qu'il n'a tendu qu'à permettre au chirurgien de bénéficier d'une double cotation sous le prétexte que la coelioscopie sert d'abord de diagnostic de la pathologie avant l'intervention par la même voie sur l'organe découvert malade ; qu'ainsi, le Tribunal a violé les articles 1 et 11 des dispositions générales, ensemble le chapitre I, le chapitre II et le chapitre IV du titre VIII ainsi que le chapitre III du titre IX de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels résultant de l'arrêté modifié du 27 mars 1972 ;
Mais attendu que le Tribunal, ayant relevé que la coelioscopie est un acte de diagnostic distinct des actes opératoires de néphrectomie et de cholécystectomie, cotés dans une rubrique différente de la nomenclature générale des actes professionnels, a fait ressortir l'existence de deux actes distincts pratiqués au cours d'une même séance, sur un même malade, par le même praticien ; d'où il suit qu'en décidant que les actes litigieux pouvaient faire l'objet d'une double cotation, le Tribunal a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que M. de X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes dirigées contre son ancien employeur, la société Flyd ; que ladite société a été mise en redressement, puis en liquidation judiciaire ; que, par jugement réputé contradictoire, rendu le 22 septembre 1992, sans que le représentant des créanciers ait été mis en cause, le conseil de prud'hommes a condamné la société à payer à l'intéressé un rappel d'indemnités de clientèle et de préavis et des commissions ; que M. de X... a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes d'une action dirigée contre le mandataire à la liquidation judiciaire et tendant à la fixation de sa créance au passif de la procédure collective ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable cette nouvelle demande de l'intéressé, l'arrêt attaqué énonce que M. de X... a déjà saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement des mêmes sommes, qu'il a obtenu un jugement condamnant son employeur à les lui payer, et que l'article R. 516-1 du Code du travail et le principe de l'unicité de l'instance s'opposent à une nouvelle saisine du conseil de prud'hommes fondée sur l'ouverture de la procédure collective au cours de l'instance prud'homale ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la procédure que M. de X... avait saisi le conseil de prud'hommes d'une action qui tendait à contester le refus du représentant des créanciers de faire figurer sa créance sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, peu important qu'une précédente décision prud'homale ait condamné l'employeur à payer les sommes réclamées, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.
Sur le moyen unique :
Attendu, que M. X... est entré au service de l'URSSAF de Pau le 28 juillet 1980 en qualité d'agent de contrôle ; que, par une lettre du 5 novembre 1993, faisant état de la faiblesse de son activité et de ses résultats et de son insuffisance professionnelle, le directeur de l'URSSAF lui a proposé une modification de son contrat de travail, consistant à l'affecter à un emploi de technicien niveau 4 correspondant mieux à ses aptitudes, en lui accordant un délai de réflexion jusqu'au 10 novembre 1993 et en lui précisant qu'en cas de refus, il serait licencié pour insuffisance professionnelle ; que le salarié, qui n'avait pas répondu à ce courrier, a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement, qui a eu lieu le 26 novembre 1993 ; qu'avant toute autre notification, il a déclaré, par lettre du 29 novembre 1993, accepter la proposition contenue dans la lettre du 5 novembre précédent et a, le même jour, signé un avenant à son contrat de travail prévoyant son affectation dans un emploi de gestionnaire de comptes cotisants ; que cet avenant a pris effet le 1er décembre 1993 ; que le 11 mai 1994, il a demandé à la juridiction prud'homale d'annuler la sanction disciplinaire du 5 novembre 1993 ayant pris effet le 30 novembre 1993, d'ordonner sa réintégration dans son emploi d'agent de contrôle confirmé et de lui allouer une indemnité compensatrice de salaire jusqu'à sa réintégration effective, des dommages-intérêts et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 20 mars 1996) de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 48 de la Convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale, la rétrogradation d'un agent est de la seule compétence du conseil de discipline et ne peut donc qu'être proposée à cette instance par le directeur ; qu'en prenant lui-même une sanction de rétrogradation, qu'il pouvait seulement proposer au conseil de discipline, le directeur de l'URSSAF a commis un abus de pouvoir caractérisé ; qu'il en résulte que l'arrêt a violé le texte précité ;
Mais attendu que la cour d'appel a vérifié que la modification du contrat de travail, proposée par l'employeur et acceptée par le salarié, avait pour cause l'insuffisance professionnelle de M. X... ; qu'elle a dès lors exactement décidé que cette modification n'étant pas intervenue dans le cadre d'une poursuite disciplinaire, le conseil de discipline institué par l'article 48 de la convention collective n'avait pas à être saisi ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1134 du Code civil, L. 135-2 du Code du travail, 11 de la Convention collective nationale de prévoyance du personnel des organismes sociaux et similaires, l'avenant du 28 mai 1986, complétant l'avenant du 30 septembre 1977 à ladite convention collective et relatif aux médecins salariés, ensemble le décret n° 69-505 du 24 mai 1969 sur le statut des médecins-conseils ;
Attendu que, selon l'article 11 susvisé, applicable aux médecins-conseils, les agents qui comptent à leur départ au moins 180 mois de service bénéficient d'une majoration de 2 % par trimestre au-delà de leur soixantième anniversaire, sans que cette majoration puisse dépasser 40 % ;
Attendu que, pour rejeter le recours formé par M. X..., ancien médecin salarié de la Caisse primaire d'assurance maladie, contre la décision de la Caisse de prévoyance du personnel des organismes sociaux et similaires (CPPOSS) qui a refusé de lui appliquer la majoration de retraite pour départ différé, la cour d'appel énonce essentiellement que l'intéressé ne conteste pas avoir appartenu à la catégorie de personnel visée par les avenants du 30 septembre 1977 et 28 mai 1986 et que ces dispositions doivent s'appliquer au calcul de sa retraite dès lors qu'elles sont entrées en vigueur avant qu'il ait demandé la liquidation de ses droits à la retraite, le 1er mars 1988 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, lors de la conclusion du contrat de travail de M. X..., il n'existait aucune convention collective des médecins salariés et qu'il était loisible aux parties de se référer, comme elles l'ont fait pour les conditions de sa retraite, à la convention collective applicable aux médecins-conseils, et alors que la situation contractuelle de l'intéressé, qui n'était pas régie par l'avenant du 30 septembre 1977, ne pouvait être modifiée à son détriment par l'avenant du 28 mai 1986, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1998-10-21, Bulletin 1998, V, n° 445, p. 334 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que le 21 février 1996, le syndicat CGT Agfa-Gevaert a désigné M. Y... appartenant au 2e collège, en qualité de délégué syndical de l'établissement Agfa-Gevaert de Rueil-Suresnes, dont l'effectif est de 750 salariés ; que, le 6 septembre 1996, l'Union locale des syndicats CGT de Suresnes Saint-Cloud a désigné M. X... appartenant au premier collège en qualité de délégué syndical dans le même établissement ; que l'employeur a contesté cette dernière désignation ;
Attendu que l'Union locale des syndicats CGT de Suresnes-Saint-Cloud fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 11 décembre 1996) d'avoir annulé la désignation de M. X..., alors, selon le moyen, qu'en décidant que la désignation de M. X..., survenue postérieurement à celle de M. Y..., devait être considérée comme supplémentaire par rapport à celle de M. X..., le juge du fond a ajouté aux conditions d'application des articles L. 412-11 et L. 412-13 du Code du travail, qui ne prévoient aucun ordre chronologique de désignation ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 412-11, alinéa 3, du Code du travail que, dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat, qui a obtenu, lors des élections du comité d'entreprise, un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés et qui, au surplus, compte au moins un élu dans l'un quelconque des deux autres collèges, peut désigner un délégué syndical supplémentaire appartenant à tout autre collège que le premier ;
Et attendu qu'après avoir constaté que la CGT avait droit à un délégué syndical en raison de l'effectif de l'établissement, ainsi qu'à un délégué syndical supplémentaire en raison de ses résultats électoraux, le tribunal d'instance, qui a relevé que la désignation de M. X..., intervenue plusieurs mois après celle de M. Y..., avait été faite en qualité de délégué syndical supplémentaire, a exactement décidé qu'elle devait être annulée en raison de l'appartenance de M. X... au premier collège ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-10-08, Bulletin 1987, V, n° 557, p. 354 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que, pour le calcul des cotisations accidents du travail, dues par la société de gestion du Figaro, au titre de l'année 1992, la caisse régionale d'assurance maladie a refusé d'appliquer sur le taux du régime général l'abattement de 20 % prévu par l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1987 en faveur des journalistes professionnels et assimilés ; que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (28 mai 1996) a fait droit au recours de l'employeur ;
Attendu que la caisse régionale fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que les cotisations accidents du travail sont assises sur la totalité des rémunérations ou gains des salariés ; qu'en décidant que la Caisse devait tenir compte de l'abattement de 20 % existant au profit des journalistes pour le calcul des cotisations accidents du travail de la société de gestion du Figaro, la Cour nationale a violé l'article L. 241-5 du Code de la sécurité sociale tel que modifié par l'article 1er de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 ; alors, d'autre part, que la Caisse nationale d'assurance maladie est un établissement public national à caractère administratif ; que les instructions données par cette Caisse pour la gestion du service public constituent des actes administratifs dont les juridictions administratives peuvent seules apprécier la légalité ; qu'une juridiction du contentieux de la sécurité sociale qui estime qu'il existe une difficulté sérieuse sur la légalité d'une circulaire de la Caisse nationale ne peut l'écarter et doit surseoir à statuer jusqu'à décision de la juridiction administrative seule compétente pour l'apprécier ; qu'en l'espèce, en écartant la circulaire de la Caisse nationale du 8 janvier 1991, relative au calcul des cotisations d'accidents du travail des journalistes, la Cour nationale a violé les articles L. 143-1 et L. 221-1 du Code de la sécurité sociale, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, le décret du 26 octobre 1849, modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 et la loi du 24 mai 1872 ;
Mais attendu que la Cour nationale, qui n'avait pas à prendre en considération une circulaire sans valeur réglementaire, a décidé à bon droit que la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990, supprimant le plafonnement de l'assiette des cotisations accidents du travail, n'avait pas abrogé l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1987, de sorte qu'elle ne pouvait faire échec à l'application de l'abattement prévu par ce texte sur le taux des cotisations intéressant les journalistes professionnels ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 95-44.921 à 95-44.928 ;
Attendu que la société Chemises de France ayant été placée en redressement judiciaire le 1er juillet 1992, un plan de cession de l'entreprise a été arrêté par jugement du 4 août 1992 qui autorisait 18 licenciements ; que, par lettre du 11 août 1992 précisant que le plan de cession ne prévoyait pas le maintien de leur contrat de travail, l'administrateur judiciaire a notifié à Mme Bay, et MM. X..., Lemoine et Pinson, salariés de la société Chemises de France, leur licenciement pour motif économique ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Attendu que les demandeurs au pourvoi reprochent encore à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 63 de la loi du 25 janvier 1985 le plan de cession prévoit " notamment " les licenciements devant intervenir dans le délai d'un mois suivant le jugement arrêtant le plan, qu'il en résulte que si les seuls licenciements prévus par le plan de cession ressortissent de la procédure particulière prévue par la loi susvisée, d'autres licenciements peuvent néanmoins être prononcés après le jugement arrêtant le plan en étant soumis au droit commun des licenciements pour motif économique, qu'en déduisant le caractère abusif du licenciement de Mme Bay, MM. X..., Lemoine et Pinson du seul fait que d'autres licenciements que ceux prévus par le plan de cession auraient été décidés par l'administrateur judiciaire de la société en redressement, la cour d'appel a violé le texte précité ; alors, d'autre part, que dès l'instant où elle constatait que la lettre de licenciement précisait expressément que cette mesure était décidée en exécution du plan de cession qui ne prévoyait pas le maintien du contrat de travail des salariés et que par ailleurs ce plan prévoyait bien la suppression de plusieurs emplois, il en résultait que Mme Bay et MM. X..., Lemoine et Pinson faisaient partie des 18 salariés dont le licenciement avait été homologué par le tribunal de commerce, cette circonstance leur interdisant de contester la légitimité de leur licenciement, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 du Code du travail, 63 et 174 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu, d'une part, que lorsque le plan de cession approuvé par le tribunal de commerce autorise un certain nombre de licenciements pour motif économique, seuls ces licenciements peuvent être prononcés ;
Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel a constaté, contrairement aux énonciations du moyen, que les licenciements prononcés n'étaient pas ceux autorisés par le tribunal de commerce mais résultaient d'un licenciement économique collectif de 33 salariés qui n'était pas justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-02-12, Bulletin 1992, V, n° 85, p. 52 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 421-1, alinéa 3, et L. 431-3, alinéas 2 et 3, du Code du travail ;
Attendu que pour constater que sont devenues sans objet la demande d'annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de la société Télésystèmes qui ont eu lieu le 17 mai 1995 et celle d'organisation de nouvelles élections au sein de cette même société, le jugement attaqué retient que le 21 juillet 1995, la société Télésystèmes a concédé en location-gérance à la société Télis le fonds de commerce d'ingénierie et d'intégration de systèmes qu'elle exploite à Nanterre et dans ses établissements secondaires, la quasi-totalité du personnel de Télésystèmes ayant été transférée à la société Télis dans le cadre de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que l'exécution d'une décision faisant éventuellement droit aux demandes était impossible ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, la demande devait être appréciée à la date des élections et que, d'autre part, la baisse des effectifs de Télésystèmes consécutive au transfert d'une partie de son personnel à Télis ne mettait pas, à elle seule, fin aux institutions représentatives du personnel, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 mars 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Puteaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Courbevoie.
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu qu'à la suite d'un contrôle la caisse primaire d'assurance maladie a refusé d'assujettir au régime général de la sécurité sociale Mme X..., salariée de son conjoint commerçant ; que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 25 mars 1996) a fait droit au recours de l'intéressée ;
Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que la présomption tirée de l'article L. 784-1 du Code du travail dont fait état l'arrêt ne joue qu'en matière de droit du travail ; que la présomption sur laquelle il repose " en droit " ne jouant pas en matière de sécurité sociale, l'arrêt se trouve par là même dépourvu de tout support et viole les articles L. 311-2, L. 311-6 du Code de la sécurité sociale, L. 784-1 du Code du travail, 1315 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de la Caisse faisant valoir que Mme X..., qualifiée de caissière du bar-tabac Le Marigny, était responsable de l'entreprise en l'absence de son époux, était susceptible de prendre des initiatives, de passer des commandes aux fournisseurs et de servir la clientèle, ces données impliquant que les époux X... géraient conjointement l'entreprise dans des conditions exclusives d'un lien de subordination ; d'où il suit que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que les données précitées et le fait que Mme X... bénéficie d'une procuration bancaire excluaient précisément l'état de subordination de l'épouse, condition nécessaire à l'assujettissement au régime général, de sorte que l'arrêt a encore violé les articles L. 311-2 et L. 311-6 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu, d'une part, que les articles L. 784-1 du Code du travail et L. 311-6 du Code de la sécurité sociale tendant aux mêmes fins, le moyen est inopérant en sa première branche ;
Et attendu, d'autre part, que l'arrêt retient que l'intéressée a exercé son activité salariée conformément à l'horaire fixé ; qu'il relève encore que si elle bénéficiait d'une délégation de signature bancaire en qualité de suppléante de son mari, ce n'était qu'en raison des exigences du traité de gérance signé par M. X... avec les services fiscaux ; qu'ayant ainsi fait ressortir que la Caisse n'écartait pas les effets de la présomption légale, la cour d'appel, répondant aux conclusions, en a exactement déduit que Mme X... remplissait les conditions nécessaires pour être affiliée au régime général de la sécurité sociale ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
ARRÊT N° 1
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 431-1.1°, L. 443-1 et L. 443-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que M. X..., victime en 1961 d'un accident du travail ayant entraîné une incapacité permanente au taux de 30 %, a demandé la prise en charge au titre de la législation des accidents du travail de soins du 20 avril au 1er juin 1993 ; que l'Union régionale des sociétés de secours minières a refusé cette prise en charge ;
Attendu que, pour rejeter le recours de M. X..., l'arrêt attaqué retient qu'en l'absence de toute évolution de l'état de santé de celui-ci, les soins litigieux, postérieurs à la consolidation, ne résultaient pas d'une rechute, et ne devaient pas être pris en charge au titre de la législation des accidents du travail ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, selon l'article L. 431-1.1° du Code de la sécurité sociale, les prestations en nature comprennent la prise en charge des frais nécessités par le traitement, qu'il y ait ou non interruption de travail, et que cette prise en charge n'est pas limitée, après la consolidation de l'état de la victime, au cas où les soins sont destinés à prévenir une aggravation de cet état, mais s'étend à toutes les conséquences directes de l'accident du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy .
Sur les trois moyens réunis :
Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;
Attendu qu'à la suite de la mise en règlement judiciaire de la société Socotef, quatorze salariés de ladite société, dont Mme X..., en ont repris des actifs et ont constitué la société Sotratex ; que Mme X... a été nommée administrateur et directeur général de la nouvelle société ; que la société Sotratex ayant été mise en liquidation judiciaire, Mme X... a été licenciée pour motif économique le 13 décembre 1990 par le mandataire-liquidateur ; qu'elle a demandé à la juridiction prud'homale de fixer sa créance salariale ;
Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que, la société Sotratex n'étant pas une société à participation ouvrière dès lors que son capital ne se composait pas d'actions de travail, la direction générale d'une société anonyme est, pour un mandataire social, l'exercice normal de son mandat et ne peut coexister avec l'existence d'un contrat de travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations et énonciations, d'une part, que Mme X... figurait au nombre des salariés de la société Socotef qui, ayant acquis des actifs de ladite société mise en règlement judiciaire, avaient constitué la société Sotratex pour continuer l'activité de leur ancien employeur et, d'autre part, que les contrats de travail de ces salariés avaient été repris par la société Sotratex, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la reprise par la seconde société de tout ou partie de l'activité de la première ne caractérisait pas le transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité avait repris ou s'était poursuivie, en sorte que le contrat de travail préexistant de Mme X... avait subsisté avec le nouvel employeur, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale 1997-11-12, Bulletin 1997, V, n° 364, p. 262 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Vu leur connexité ;
Joint les pourvois nos 96-43.797, 96-43.798, 96-43.799 et 96-43.800 ;
Attendu que MM. Z... et X... et Y... Tanguy engagés par la société Faure, ont été licenciés pour motif économique le 23 août 1993 ;
Sur le premier moyen commun aux pourvois : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen commun aux pourvois : (sans intérêt) ;
Mais sur le troisième moyen commun aux pourvois :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que, pour débouter les salariés de leur demande de rappel de salaires, la cour d'appel a retenu que l'accord d'entreprise signé le 13 septembre 1993, aux termes duquel une majoration de l'indemnité de licenciement était due aux salariés en compensation du rappel de salaire réclamé, s'imposait à l'ensemble des salariés de l'entreprise ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'un accord collectif ne peut modifier, sans l'accord des salariés concernés, les droits qu'ils tiennent de leur contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté les salariés de leurs demandes de rappel de salaire, l'arrêt rendu le 19 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1998-02-25, Bulletin 1998, V, n° 104, p. 75 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 236-5 du Code du travail ;
Attendu que le jugement attaqué a annulé la désignation de M. X..., le 8 juillet 1996, au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Société Michelin de transformation de Gravanches, au motif qu'elle avait été faite en présence de deux représentants de la société et qu'il n'était pas établi que les membres du collège chargé de la désignation avaient accepté, à l'unanimité, leur présence ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la présence de représentants de l'employeur lors de la réunion du collège n'est pas, en soi, de nature à entacher d'irrégularité le scrutin, le tribunal d'instance, qui n'a relevé aucune violation par les intéressés de leur obligation de neutralité, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 août 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Riom.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-07-22, Bulletin 1981, V, n° 749, p. 555 (cassation).<br/>
Sur la recevabilité :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 5 février 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Grenoble, Me David X..., avocat au barreau de l'Isère, agissant en qualité de mandataire de M. Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur de l'association Vercors escalade aventure, s'est pourvu en cassation contre le jugement rendu le 5 décembre 1995 ;
Attendu que ce mandataire a produit un pouvoir ainsi rédigé : " Je soussigné, Daniel Y..., liquidateur de l'association Vercors escalade aventure, nommé à ces fonctions par jugement en date du 24 novembre 1994, donne pouvoir à Me David X..., avocat à Grenoble, de présenter pour mon compte, ès qualités, un pourvoi en cassation contre Mme Z... " ;
Attendu qu'un tel pouvoir, rédigé en termes généraux, qui ne comporte aucune mention relative à la date de la décision attaquée et à la juridiction qui l'a rendue, ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1997-05-07, Bulletin 1997, V, n° 168, p. 122 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ;
Attendu que Mlle X..., engagée le 1er décembre 1994 en qualité de vendeuse par la société Asia import export, a été licenciée pour motif économique le 7 mars 1995 ;
Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, le jugement attaqué énonce que le licenciement prononcé est sans cause réelle et sérieuse mais que, la salariée n'ayant que quelques mois d'ancienneté et l'employeur occupant moins de 11 salariés, seuls des dommages-intérêts pour licenciement abusif peuvent être réclamés et que la salariée n'établit pas son préjudice ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 février 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Valenciennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lille.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1995-12-07, Bulletin 1995, V, n° 336, p. 239 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., engagé le 23 février 1981, par la société Laporte, en qualité d'agent technicien motoriste, a été licencié pour faute grave le 6 janvier 1992, alors qu'il se trouvait en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail ;
Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités, l'arrêt énonce que le seul fait pour le salarié d'avoir effectué dans les locaux de l'entreprise une réparation sur son véhicule personnel, alors qu'il était en arrêt de travail, était constitutif d'une faute grave ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié avait effectué cette réparation pendant les heures de sorties autorisées par les organismes sociaux et après avoir recueilli l'autorisation de son supérieur hiérarchique direct, ce dont il résultait que son comportement n'était pas fautif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
Attendu que Mme X..., engagée le 17 novembre 1979 par la société Comptoir du frein et de la transmission, a été licenciée pour motif économique le 3 avril 1991 ;
Sur les trois premiers moyens, réunis : (sans intérêt) ;
Sur le cinquième moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le quatrième moyen :
Vu l'article L. 321-1-1 du Code du travail ;
Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements, la cour d'appel a retenu que la salariée n'avait pas usé de la faculté qui lui était offerte par l'article L. 122-14-2 du Code du travail de demander par écrit à son employeur de lui indiquer les critères retenus en application de l'article L. 321-1-1 du Code du travail ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'employeur avait pris en compte, dans le choix de la salariée concernée, les critères de l'ordre des licenciements, peu important que la salariée n'ait pas demandé l'indication des critères retenus, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements, l'arrêt rendu le 13 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1997-11-19, Bulletin 1997, V, n° 385, p. 278 (cassation partielle).<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n° 93-40.442 et n° 95-41.582 ;
Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 26 novembre 1992 :
Vu l'article 75 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque, à l'occasion d'une exception d'incompétence, il est prétendu qu'une juridiction étrangère est compétente, il suffit au défendeur de préciser l'Etat dans lequel se trouve la juridiction compétente, sans avoir à préciser ni sa nature ni sa localisation exacte ;
Attendu que M. X... ayant exercé une activité de cameraman à New York de juin 1981 à mars 1989 et prétendant qu'il avait la qualité de journaliste professionnel, a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'un litige l'opposant à la société Antenne 2 Télévision devenue France 2 laquelle a déposé des conclusions d'incompétence de cette juridiction ; que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent tant territorialement qu'en raison de la matière ;
Attendu que pour déclarer la juridiction française saisie compétente pour statuer sur la demande de M. X..., l'arrêt attaqué énonce que la société s'était bornée à demander le renvoi devant une juridiction étrangère, en l'occurence une juridiction américaine, sans préciser laquelle ;
Attendu, cependant, que la société faisait valoir dans son déclinatoire que M. X... était domicilié à New York, qu'il avait exercé une activité de collaboration avec le bureau d'Antenne 2 situé à New York, que le lieu d'exécution des prestations comme de leur paiement était celui de cette ville et que, dès lors, la juridiction new-yorkaise était compétente ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait pour déclarer irrecevable le contredit formé par la société Antenne 2, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 2 février 1995 :
Attendu que la société demande la cassation de l'arrêt du 2 février 1995 qui l'a condamnée à payer à M. X... diverses sommes à la suite de l'arrêt rendu le 26 novembre 1992 ;
Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé ;
D'où il suit que l'arrêt attaqué qui en constitue la suite, s'est trouvé annulé par voie de conséquence ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué par une juridiction française ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur l'arrêt du 2 février 1995.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-01-22, Bulletin 1992, V, n° 18, p. 12 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour rejeter l'exception de nullité de la requête en annulation des élections de la délégation unique qui ont eu lieu au sein de la société Azur nettoyage le 3 mai 1996 et de la requête en relevé de caducité prononcée par jugement du 17 mai 1996, le jugement attaqué, après avoir relevé que l'action a été formée par le syndicat CGT de la société Azur nettoyage représenté par M. Leroux, retient que le défaut de qualité de M. Leroux ne conduit pas à déclarer irrecevable l'action issue d'une requête en relevé de caducité non valablement signée, mais régularisée par la comparution à l'audience du 7 juin 1996 de M. X... dont le pouvoir de représenter le syndicat demandeur n'est pas contesté et que cette comparution ratifie également les termes de la requête initiale ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de pouvoir de celui qui figure au procès comme représentant une personne morale constitue une nullité de fond qui ne peut être couverte après l'expiration du délai de quinze jours prévu par les articles R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail pour la contestation de la régularité des élections, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 juin 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance du Havre (greffe détaché de Bolbec) ;
DECLARE IRRECEVABLE la requête en annulation des élections de la délégation unique qui ont eu lieu au sein de la société Azur nettoyage le 3 mai 1996 ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-06-26, Bulletin 1985, V, n° 366, p. 264 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., engagé le 5 novembre 1990 par l'EURL Maisons Chic en qualité de maçon OHQ, a été licencié le 5 juillet 1995 pour faute lourde ;
Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que l'employeur n'est pas tenu de motiver la lettre de licenciement quand, par son aveu, avant la lettre de rupture, le salarié a reconnu la réalité des fautes motivant la rupture des relations salariales ;
Qu'en statuant ainsi alors que, selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1, peu important l'aveu antérieur du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense :
Attendu que la société Larime prétend que le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée attachée à la décision de caducité de la demande est irrecevable comme nouveau ;
Mais attendu que l'instance initiale déclarée caduque et son renouvellement procèdent de l'exercice de la même action ; que l'autorité de la chose jugée peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de Cassation lorsqu'elle s'attache à une décision de justice rendue au cours de la même action ;
D'où il suit que la fin de non-recevoir doit être rejetée ;
Sur la seconde branche du moyen unique :
Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X... a attrait son employeur, la société Larime, devant le conseil de prud'hommes qui a déclaré la citation caduque, en rappelant dans le dispositif de son jugement les dispositions de l'article R. 516-26-1 du Code du travail qui permettent de renouveler la demande une fois ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable le renouvellement de la demande du salarié, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que la caducité de la citation n'a pu être prononcée que sur le fondement implicite de l'article 469 du nouveau Code de procédure civile, énonce que l'application de ce texte exclut celle de l'article R. 516-26-1 du Code du travail, dont le rappel erroné par le conseil de prud'hommes est sans effet ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions indivisibles du jugement de caducité ne mettaient fin à l'instance qu'en réservant au demandeur la faculté offerte par l'article R. 516-26-1 du Code du travail de renouveler sa demande une fois, et que l'autorité de la chose jugée, qui n'a lieu qu'à l'égard du dispositif, s'attache même aux décisions erronées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre commerciale, 1984-12-18, Bulletin 1984, IV, n° 350 (1), p. 284 (cassation partielle sans renvoi), et l'arrêt cité.
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1966-11-03, Bulletin 1966, I, n° 492, p. 372 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1982-10-05, Bulletin 1982, III, n° 189, p. 141 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre commerciale, 1989-11-14, Bulletin 1989, IV, n° 289, p. 195 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre commerciale, 1993-01-12, Bulletin 1993, IV, n° 4, p. 2 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1993-06-04, Bulletin 1993, II, n° 190, p. 102 (rejet).<br/>
Attendu que Mme X..., engagée le 16 juillet 1984 en qualité d'ouvrière agricole par la société Spinelli frères, a fait l'objet d'une mise à pied du 4 au 13 janvier 1993 et a été licenciée le 18 janvier suivant, l'employeur lui reprochant d'avoir pris une semaine de congé sans son autorisation ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ;
Attendu que selon ce texte l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé en lui indiquant l'objet de la convocation ; que cette précision est substantielle ;
Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement l'arrêt relève que Mme X... avait été convoquée à un entretien, lequel ne pouvait être que préalable au licenciement ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le courrier de l'employeur ne mentionnait pas l'objet de la convocation, en sorte que la procédure préalable au licenciement n'était pas régulière, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 29 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-02-20, Bulletin 1991, V, n° 84, p. 52 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, le 11 juillet 1986, M. X..., salarié de la société Fonderies Duranton-Sicfond, s'est sectionné le majeur droit alors qu'il nettoyait la poulie de tension supérieure de la scie à ruban sur laquelle il travaillait ; que le président-directeur général de la société a été condamné pour avoir fait travailler des ouvriers sur une machine dont la partie non travaillante des instruments tranchants n'était pas protégée et pour blessures involontaires résultant de cette infraction ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande d'indemnisation fondée sur la faute inexcusable de son employeur, l'arrêt attaqué retient que le salarié n'a pas refermé le capot protecteur de la machine, contrairement aux consignes de sécurité qu'il connaissait eu égard à son ancienneté, et qu'il nettoyait la poulie de tension sans avoir arrêté la machine ; qu'il en déduit que le geste imprudent et malencontreux de M. X... a été déterminant dans la survenance de l'accident et que la faute de l'employeur, sanctionnée pénalement, n'absorbe pas celle du salarié ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la faute de l'employeur, pénalement sanctionnée, avait joué un rôle déterminant dès lors que, sans elle, l'imprudence du salarié n'aurait pu être commise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1997-11-27, Bulletin 1997, V, n° 409, p. 292 (rejet), et les arrêts cités.<br/>