Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ATTENDU QUE, LE 19 FEVRIER 1963, LES EPOUX Y..., C... D'UNE FERME APPARTENANT AUX CONSORTS A..., ONT, SUR NOTIFICATION DES PROPRIETAIRES DU 22 JANVIER 1963 LEUR FAISANT CONNAITRE LEUR INTENTION DE VENDRE AUX EPOUX B..., AU PRIX DE 1 024 000 FRANCS, DECLARE VOULOIR EXERCER LEUR DROIT DE PREEMPTION TOUT EN SAISISSANT LE TRIBUNAL PARITAIRE POUR FAIRE FIXER LE PRIX DE CETTE VENTE QU'ILS ESTIMAIENT EXAGERE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, APRES EXPERTISE, DONNE ACTE A CES PRENEURS DE CE QU'ILS RENONCAIENT EN APPEL A DISCUTER LE PRIX DE 1 024 000 FRANCS FIXE PAR LE TRIBUNAL ET A DIT QUE CETTE ACCEPTATION DU PRIX LEUR IMPOSAIT UN PAYEMENT COMPTANT DES SIGNIFICATION DE L'ARRET, ET QUE, FAUTE PAR EUX DE CE FAIRE, L'EXERCICE DE LEUR DROIT DE PREEMPTION SERAIT CONSIDERE COMME NUL ET NON AVENU ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE SUR LE PAYEMENT COMPTANT DU PRIX, ALORS QUE LES EPOUX Y..., QUI AVAIENT RECONNU LA VALEUR VENALE DU BIEN, AVAIENT RESERVE LEUR ACCORD POUR CONCLURE LA VENTE ET PAYER LE PRIX EN SOLLICITANT UN DELAI DE REFLEXION, D'OU IL SUIT QUE LA VENTE N'ETAIT PAS ENCORE DEVENUE PARFAITE, FAUTE D'ACCORD DES EPOUX Y... POUR PAYER LE PRIX ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, EN CONSTATANT QUE LES EPOUX Y... AVAIENT, LE 19 FEVRIER 1963, ACCEPTE CETTE VENTE PAR L'EXERCICE DE LEUR DROIT DE PREEMPTION, SAUF POUR LE MONTANT DU PRIX, A JUSTEMENT DECLARE QUE CES ACHETEURS SE TROUVAIENT DESORMAIS LIES PAR L'ACCEPTATION DE CE PRIX DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, ET QU'AINSI LA VENTE ETANT DEVENUE PARFAITE, ILS DEVAIENT PAYER COMPTANT EN L'ABSENCE DE CONDITIONS OU MODALITES PARTICULIERES NOTIFIEES PAR LE PROPRIETAIRE, SANS POUVOIR PRETENDRE A UN DELAI DE REFLEXION ;
ET SUR LE SECOND MOYEN (SUBSIDIAIRE) : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A CET ARRET D'AVOIR STATUE SUR LA PERTE DU DROIT DE PREEMPTION DES C... AU CAS DE NON PAYEMENT COMPLET DU PRIX DES LA SIGNIFICATION DE L'ARRET, ATTAQUE, ALORS QUE, AYANT ADMIS QUE LES PARTIES SE TROUVAIENT LIEES PAR LA VENTE DE L'EXPLOITATION ET LES EPOUX Y...
D... DE PAYER LE PRIX, LE DEFAUT DE PAYEMENT DU PRIX NE POUVAIT QU'ENTRAINER LA RESILIATION DE LA VENTE SANS AUCUNE INCIDENCE SUR LE DROIT DE PREEMPTION ANTERIEUREMENT EXERCE ;
MAIS ATTENDU QUE LE REJET DU PREMIER MOYEN ENTRAINE NECESSAIREMENT CELUI DU DEUXIEME MOYEN ;
QU'EN EFFET, FAUTE DE PAYER COMPTANT, LA VENTE SE TROUVAIT RESILIEE ET L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION CONSIDERE COMME NUL ET NON AVENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-11 210. EPOUX Y... ET X... C/ CONSORTS Z.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE, LE GRIEL ET CALON. A RAPPROCHER : 16 DECEMBRE 1966, BULL 1966, 4, N° 954, P 779.
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, A CONDAMNE LA REGIE DEPARTEMENTALE DES TRAMWAYS BRETONS A VERSER A LETARD, ANCIEN CAISSIER-COMPTABLE A SON SERVICE, MIS A LA RETRAITE A L'AGE DE 60 ANS, LA DIFFERENCE ENTRE SON TRAITEMENT ET SA PENSION JUSQU'A LA DATE DE LA REMISE DE SON BREVET DE PENSION, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVOYANT LA REMISE DU BREVET LE JOUR DU DEPART EN RETRAITE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER DE QUELLES DISPOSITIONS IL ETAIT FAIT APPLICATION NI REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA REGIE SELON LESQUELLES AUCUN TEXTE EN VIGUEUR NE PREVOYAIT LE MAINTIEN OBLIGATOIRE DU PERSONNEL AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE SAINT-MALO, LE 2 JUIN 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE RENNES. N° 66-40 585. REGIE DES TRAMWAYS BRETONS C/ LETARD. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LACOMBE, EMPLOYE DE JEUX AU SERVICE DE LA SOCIETE DU PALAIS DE LA MEDITERRANEE, DEPUIS LE 21 MARS 1946, EN DERNIER LIEU SUIVANT CONTRAT A DUREE DETERMINEE D'UN AN DU 1ER MAI 1962 AU 30 AVRIL 1963, ETAIT CHEF D'UNE TABLE DE ROULETTE LE 26 MAI LORSQU'IL S'EST VU REPROCHER PAR LE CHEF DE PARTIE PRINCIPAL D'AVOIR FAIT PLACER PAR LE CROUPIER UN JETON SUR UN NUMERO APRES L'ARRET DE LA BILLE EN FAVEUR D'UN JOUEUR QUI N'AVAIT FORMULE AUCUNE ANNONCE, QUE L'OFFICIER DE POLICE AYANT ETE AVERTI AVEC CETTE PRECISION QUE, SELON PLUSIEURS EMPLOYES, IL AURAIT FAVORISE CE JOUEUR PAR LE MEME PROCEDE LES JOURS PRECEDENTS, L'UN ET L'AUTRE, GARDES A VUE, PUIS DEFERES AU PARQUET, FURENT LAISSES EN LIBERTE PROVISOIRE, CONDAMNES PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE, PUIS RELAXES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX LE 7 JANVIER 1964 ;
QUE LACOMBE QUI, DES LE 28 MAI 1962, PAR LETTRE RECOMMANDEE ET LE 12 JUIN PAR SOMMATION INTERPELLATIVE, AVAIT DEMANDE A LA SOCIETE SES INTENTIONS A SON EGARD EN DECLARANT DEMEURER A SA DISPOSITION ET N'AVAIT RECU AUCUNE REPONSE, A ALORS RECLAME LES SALAIRES QU'IL AURAIT DU PERCEVOIR S'IL ETAIT RESTE EN FONCTIONS JUSQU'AU 30 JUILLET 1962, DATE DE SON EXCLUSION DES SALLES DE JEUX POUR TROIS ANS PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ;
QUE, POUR REFORMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT DECLARE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE LACOMBE RESILIE A SES TORTS ET GRIEFS LE 26 MAI 1962 ET CONDAMNER LA SOCIETE A LUI PAYER SES SALAIRES DEPUIS CETTE DATE JUSQU'AU 30 JUILLET, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES MOTIFS QUE LE DEFAUT DE GRAVITE A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR DE LA FAUTE COMMISE PAR LACOMBE RESULTERAIT DES TERMES DE LA DECISION DE RELAXE DU JUGE PENAL ET QU'EN CONSEQUENCE LA SOCIETE N'ETAIT PAS EN DROIT DE ROMPRE ELLE-MEME LE CONTRAT DONT ELLE N'AVAIT DU RESTE PAS DEMANDE LA RESILIATION JUDICIAIRE AVANT L'ARRIVEE DU CAS DE FORCE MAJEURE RESULTANT DE LA DECISION SUSVISEE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 30 JUILLET 1962 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, QUELLE QUE SOIT SA QUALIFICATION PENALE, LA GRAVITE DE LA FAUTE COMMISE PAR LACOMBE DEVAIT ETRE APPRECIEE DES LE 26 MAI 1962 EN FONCTION DES EXIGENCES QUE COMPORTE LA TENUE D'UNE SALLE DE JEUX, AINSI QUE L'AVAIT FAIT LE MINISTRE DE L'INTERIEUR LE 30 JUILLET SUIVANT, LES JUGES DU FOND, QUI AVAIENT EUX-MEMES RELEVE LA MENTION DE L'ARRET DE RELAXE SELON LAQUELLE EN TOUT ETAT DE CAUSE LE DOUTE DEVAIT PROFITER AU PREVENU, CE DONT NE RESULTAIT PAS NECESSAIREMENT LA POSSIBILITE DE LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 26 AVRIL 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66-40 707. SOCIETE PALAIS DE LA MEDITERRANEE C/ LACOMBE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M MARCILHACY.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE DAME X..., PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE SIS ... A PARIS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE, BIEN QUE LE BAIL CONSENTI SUR L'APPARTEMENT DU TROISIEME ETAGE DE L'IMMEUBLE A VEUVE CHARPENTIER AUX DROITS DE QUI SE TROUVE GERARD Y..., SON FILS, AIT ETE DENONCE PAR CONGE PRENANT EFFET AU 1ER JANVIER 1960, QUE LE DROIT D'ACCESSION PREVU DANS L'ENGAGEMENT DE LOCATION AU PROFIT DU BAILLEUR N'AVAIT PU LUI BENEFICIER A CETTE DATE, DU FAIT DU MAINTIEN LEGAL EN JOUISSANCE RESULTANT DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS QUE LE MAINTIEN EN POSSESSION LEGALE N'AVAIT AUCUNE INFLUENCE SUR LES CLAUSES CONTRACTUELLES DU BAIL NON CONTRAIRES AUDIT MAINTIEN, ALORS QUE L'ARRET DE CASSATION CITE PAR LA DECISION ENTREPRISE CONCERNE UN CAS D'ACCESSION LEGALE ET NON L'ACCESSION CONVENTIONNELLE ;
QUE DANS CE DERNIER CAS, LA LOI DU CONTRAT S'IMPOSE AU JUGE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LA SALLE DE BAINS DE L'APPARTEMENT QUE LA BAILLERESSE PRETEND FAIRE FIGURER AU DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE A TITRE D'EQUIVALENCE SUPERFICIELLE, EN SE PREVALANT DE CE QU'ELLE EN SERAIT DEVENUE PROPRIETAIRE PAR VOIE D'ACCESSION A L'EXPIRATION DU BAIL, A ETE INSTALLEE AUX FRAIS DE LA LOCATAIRE, VEUVE Y..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVE AUJOURD'HUI SANS AUCUNE INTERRUPTION, SON FILS GERARD Y... ;
ATTENDU QUE CETTE SEULE CONSTATATION SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS, QUI NE PEUVENT ETRE QUE SURABONDANTS, L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PREVOYANT QUE NE PEUVENT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE DANS L'EVALUATION DES CORRECTIFS QUE LES ELEMENTS D'EQUIPEMENT ET DE CONFORT FOURNIS PAR LE PROPRIETAIRE ;
QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-20 009. DAME X... C/ Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LEDIEU ET BROUCHOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1188 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA DEMANDE EN REVISION DE L'INDEMNITE FONDEE SUR UNE AGGRAVATION OU UNE ATTENUATION DE L'INFIRMITE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE PAR SUITE DES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT, EST OUVERTE PENDANT TROIS ANS A COMPTER SOIT DE LA DATE A LAQUELLE CESSE D'ETRE DUE L'INDEMNITE JOURNALIERE S'IL N'Y A POINT EU ATTRIBUTION DE RENTE, SOIT DE L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES OU DE LA DECISION JUDICIAIRE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL EST SAISI PAR VOIE DE SIMPLE DECLARATION AU GREFFE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE EN REVISION POUR AGGRAVATION DE LA RENTE SERVIE A MOUSSIERE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE DONT IL A ETE VICTIME LE 20 SEPTEMBRE 1954, DEMANDE FORMEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION, LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE AU SEUL MOTIF QUE LA DECLARATION AU GREFFE VISEE PAR L'ARTICLE 1188 DU CODE RURAL, QUI NE PREVOIT PAS LA VOIE POSTALE, DOIT S'ENTENDRE D'UNE DECLARATION FAITE AU GREFFE SOIT PAR L'INTERESSE LUI-MEME QUI JUSTIFIE DE SON IDENTITE, SOIT PAR UN MANDATAIRE QUI JUSTIFIE DE SA QUALITE ET DE SON IDENTITE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'A DEFAUT DE FORMES SPECIFIEES PAR LA LOI EN CE QUI CONCERNE LA MANIERE DONT ELLE DOIT ETRE SOUSCRITE, LA SIMPLE DECLARATION, AU SENS DE L'ARTICLE SUSVISE, COMPREND TOUTE MANIFESTATION ECRITE OU VERBALE, FAITE EXPRESSEMENT ET SANS EQUIVOQUE AU GREFFE DANS LE DELAI UTILE PAR LA VICTIME, DE SA VOLONTE DE VOIR REVISER SA RENTE, ET QU'IL PEUT EN ETRE AINSI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION, LA COUR D'APPEL QUI A AJOUTE AU TEXTE DES EXIGENCES QU'IL NE PREVOYAIT PAS, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 15 NOVEMBRE 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 66-11 199. MOUSSIERE C/ LAULIN ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DEFRENOIS ET ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BENTOLILA, OUVRIER D'ETAT, A ETE MIS A LA RETRAITE LE 1ER JANVIER 1963 ET A EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE PRIVEE A PARTIR DU 3 JANVIER 1963 ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LUI AVOIR PRESCRIT DE REMBOURSER A BENTOLILA LES COTISATIONS PRELEVEES SUR LES ARRERAGES DE SA PENSION DE RETRAITE AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE 1963, AU MOTIF QU'IL AVAIT COTISE A LA FOIS SUR SA RETRAITE ET SUR LE SALAIRE DE SON NOUVEL EMPLOI, ALORS QUE, D'UNE PART, UN TEL MOTIF FONDE PAR LES JUGES SUR UN NON-CUMUL ET REPOSANT SUR LA LOGIQUE ET L'EQUITE N'A AUCUNE BASE JURIDIQUE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 2, 2°, DE L'ARRETE DU 19 NOVEMBRE 1951, INVOQUE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, QUE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS PRECOMPTEES SUR LA PENSION AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE 1963, BENTOLILA DEVAIT JUSTIFIER AVOIR EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE PENDANT SOIXANTE HEURES AU COURS DE CE TRIMESTRE ET AU COURS DU TRIMESTRE PRECEDENT DANS LES MEMES CONDITIONS, ET QUE CES CONDITIONS N'ETAIENT PAS REUNIES PUISQUE BENTOLILA N'AVAIT ETE MIS A LA RETRAITE QUE LE 1ER JANVIER 1963 ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE BENTOLILA AVAIT EU LA QUALITE D'OUVRIER D'ETAT JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1962 ET AVAIT ETE EMPLOYE DANS UNE ENTREPRISE PRIVEE A COMPTER DU 3 JANVIER 1963 ;
QU'IL S'EN SUIT QU'IL AVAIT EU UNE ACTIVITE SALARIEE ENTRAINANT L'ASSUJETTISSEMENT A TITRE OBLIGATOIRE A UN REGIME LEGAL D'ASSURANCES SOCIALES PENDANT SOIXANTE HEURES AU MOINS, TANT PENDANT LE QUATRIEME TRIMESTRE 1962 QUE PENDANT LE PREMIER TRIMESTRE 1963, SEULE CONDITION MISE AU REMBOURSEMENT DES COTISATIONS PRECOMPTEES EN SUS SUR SA PENSION DE RETRAITE, ET QUE LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 JUIN 1965 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS, SECTION DE VERSAILLES. N° 65-13 710. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ BENTOLILA. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DESACHE ET PRADON.
SUR LES TROIS MOYENS UNIQUES : VU LES ARTICLES 68 ET 81 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, LES ARTICLES 1ER ET 46 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PERSONNELS OUVRIERS ET ASSIMILES DES SERVICES PUBLICS DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1959, AINSI QUE SES ANNEXES 1 ET 2, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, CELLE-CI REGLE LES RAPPORTS ENTRE L'ADMINISTRATION ET TOUS LES PERSONNELS OUVRIERS ET ASSIMILES, Y COMPRIS LES COMPTABLES DE CHANTIER ET OUVRIERS AUX ECRITURES, EN FONCTION DANS LES SERVICES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DU TERRITOIRE ;
QUE L'ARTICLE 46 PREVOIT QUE LES AGENTS SONT CLASSES DANS LES CATEGORIES ET ECHELONS DEFINIS PAR LES CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES FIGURANT AUX ANNEXES ;
QUE L'ANNEXE N° 1 DEFINIT LESDITES CLASSIFICATIONS, ET QUE LA ONZIEME PARTIE DE L'ANNEXE N° 2 ENUMERE EN LES CLASSANT LES PERSONNELS OUVRIERS ET ASSIMILES DU SERVICE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ALLOUE A DAME X..., DACTYLOGRAPHE ALLOCATAIRE (OU AUXILIAIRE) DU SERVICE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, DIVERS RAPPELS DE SALAIRE OU INDEMNITES, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, AU MOTIF QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS D'UNE APPLICATION LIMITEE AUX COMPTABLES DE CHANTIER ET OUVRIERS AUX ECRITURES DU SEUL SERVICE DES TRAVAUX PUBLICS ET VISAIT EXPRESSEMENT LES SERVICES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DU TERRITOIRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DONT IL S'AGIT, RELATIVE AUX PERSONNELS OUVRIERS ET ASSIMILES, N'AVAIT PAS ETE ETENDUE A TOUS LES EMPLOYES, QU'EN PARTICULIER LA CLASSIFICATION ANNEXEE DES PERSONNELS OUVRIERS ET ASSIMILES DU SERVICE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE NE COMPRENAIT NI EMPLOYE DE BUREAU NI DACTYLOGRAPHE, NI AUCUNE CATEGORIE D'OUVRIERS ET ASSIMILES DANS LAQUELLE DAME Y... POUVAIT ETRE RANGEE, ET ALORS QUE LE TERRITOIRE AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE CETTE LIMITATION DE SA PORTEE RESSORTAIT EGALEMENT DES DISCUSSIONS DE LA COMMISSION PARITAIRE QUI L'AVAIT ELABOREE ET DES DEBATS DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE SOUMISE, LE TRIBUNAL EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DE L'APPLICATION A DAME Y... DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES 4 ET 10 SEPTEMBRE 1959, LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA, LE 17 NOVEMBRE 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA. N° 66-40220. TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES C/ DAME Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSTATER LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DU BAIL PASSE ENTRE LES EPOUX X..., Y..., ET GRANDMOUGIN, LEUR FERMIER AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS DESTRUCTION TOTALE PAR INCENDIE DE L'OBJET DU BAIL, MAIS SEULEMENT DESTRUCTION PARTIELLE, SANS PRECISER S'IL NE RESULTAIT PAS DU SINISTRE AYANT AFFECTE LES BATIMENTS DE LA FERME L'IMPOSSIBILITE DE RESPECTER LA DESTINATION PREVUE AU CONTRAT COMME LES BAILLEURS L'AFFIRMAIENT DANS LEURS CONCLUSIONS ET D'AVOIR EN OUTRE REJETE LA DEMANDE DE CEUX-CI EN RESILIATION POUR DESTRUCTION PARTIELLE, MOTIF PRIX DE CE QUE GRANDMOUGIN ET SON GENDRE AVAIENT PU SE RELOGER A ENVIRON 2 KILOMETRES DE LEUR ANCIENNE HABITATION, ALORS QUE CET ELOIGNEMENT DE LA FERME NE PERMETTAIT NI UN TRAVAIL ASSIDU NI UNE SURVEILLANCE DES LIEUX, DE CE QU'ILS ONT ACQUIS UN HANGAR METALLIQUE PREFABRIQUE POUR ENGRANGER LE FOIN ET LES RECOLTES A PROXIMITE DU BATIMENT SINISTRE, SANS PRECISER NI LES DIMENSIONS DE CE HANGAR PAR RAPPORT AUX BATIMENTS DETRUITS, NI SON IMPLANTATION SOIT DANS LES LIEUX LOUES, SOIT AU-DEHORS, NI SURTOUT L'AUTEUR DE L'ACQUISITION, UNE CONFUSION S'ETANT ETABLIE ENTRE LE FERMIER ET SON GENDRE, CE DERNIER ETANT TOTALEMENT ETRANGER AU LITIGE ;
DE CE QU'ENFIN GRANDMOUGIN JUSTIFIE DE L'ACQUISITION D'UNE PARCELLE DE 3 HECTARES A PEU DE DISTANCE DU BATIMENT INCENDIE, ALORS QUE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DE LA COUR D'APPEL, LE GENDRE DE GRANDMOUGIN AVAIT ETE LE SEUL ACQUEREUR DE LADITE PARCELLE, ACHETEE D'AILLEURS EN VIOLATION D'UN ARRETE PREFECTORAL DE REMEMBREMENT ;
MAIS ATTENDU QUE, POUR ETABLIR QUE LA DESTRUCTION DU BIEN LOUE N'AVAIT ETE QUE PARTIELLE, LA COUR D'APPEL A RETENU, D'UNE PART, QUE LE PRENEUR OCCUPAIT TOUJOURS DEUX PIECES D'HABITATION ET UNE CAVE DANS L'AILE NON SINISTREE ET QU'IL UTILISAIT LES DEUX PETITES DEPENDANCES NON CONTIGUES QUI N'AVAIENT PAS ETE DETRUITES ET, D'AUTRE PART, QUE L'OBJET PRINCIPAL DE LA LOCATION N'EN DEMEURAIT PAS MOINS LES TERRES D'UNE SUPERFICIE IMPORTANTE DE 20 HECTARES ;
ATTENDU QU'ELLE A DECLARE QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QUE LE RENDEMENT ET LES RESULTATS DE L'EXPLOITATION AIENT ETE DIMINUES, LA CHOSE LOUEE, PARTIELLEMENT DETRUITE, ETANT NEANMOINS APTE A REMPLIR ACTUELLEMENT LA DESTINATION EN VUE DE LAQUELLE ELLE AVAIT ETE LOUEE GRACE AUX MESURES PRISES PAR GRANDMOUGIN SOUS LE CONTROLE DU GENIE RURAL QUI L'AVAIT UTILEMENT CONSEILLE ;
ATTENDU QU'EN CES CONDITIONS ELLE A PU RECONNAITRE COMME INOPERANTES LES CRITIQUES PORTANT SUR LA PARTICIPATION DU GENDRE DE GRANDMOUGIN AUX ACHATS REALISES DE TERRES ET DE BATIMENTS ET SUR L'EXISTENCE D'UN REMEMBREMENT NON ENCORE TERMINE, DANS LA COMMUNE OU CERTAINES DE CES TERRES ETAIENT SITUEES ;
ATTENDU QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
N° 66-11226. EPOUX X... C/ GRANDMOUGIN. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM BROUCHOT ET GALLAND.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECIDE QUE LA CONVENTION DU 1 ER NOVEMBRE 1957, PASSEE ENTRE VICTOR X... ET MARREL, SON ANCIEN DOMESTIQUE, POUR L'EXPLOITATION DE TERRES DONT LE PREMIER ETAIT USUFRUITIER, ETAIT UN BAIL A METAYAGE, LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE N'AVOIR PAS, DANS CES MOTIFS, ETABLI LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES DE DESTINER LA CONVENTION A LA PRODUCTION ET A L'EXPLOITATION AGRICOLE, ET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE X... ET DE SA FILLE QUI FAISAIENT VALOIR QUE LES AVANTAGES NOUVEAUX, STIPULES AU CONTRAT DU 1 ER NOVEMBRE 1957 ETAIENT MOTIVES PAR LES LONGS SERVICES DE MARREL, LE TRAVAIL QU'IL AVAIT FOURNI ET EGALEMENT LA PRESSION EXERCEE PAR LUI SUR X... QUI ETAIT FORT AGE, ET ALORS ENFIN QUE C'EST SANS MOTIFS NI RAISONS JUSTIFICATIVES QUE CET ARRET DECLARAIT SANS INCIDENCE SUR LA NATURE DU CONTRAT L'AFFILIATION DE MARREL AU REGIME DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE EN QUALITE DE SALARIE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR, EN CONSTATANT QUE LE CONTRAT DU 1 ER NOVEMBRE 1957 PREVOYAIT LA PARTICIPATION PAR MOITIE DES DEUX PARTIES AUX DEPENSES ET AUX RISQUES DE L'EXPLOITATION A CARACTERE ESSENTIELLEMENT AGRICOLE ET QUE LE CHEPTEL VIF ETAIT AUSSI PAR MOITIE ET QUE LA REMUNERATION MENSUELLE DE 10 000 ANCIENS FRANCS VERSEE A MARREL ETAIT SUBORDONNEE AUX RESULTATS DE L'EXPLOITATION, A PU ESTIMER QUE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES AVAIT ETE DE SE SOUMETTRE AU STATUT DU METAYAGE ET QUE L'AFFILIATION DE MARREL AU REGIME DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, EN QUALITE DE SALARIE, ETAIT SANS INCIDENCE SUR LES AUTRES ELEMENTS DU CONTRAT ET NE SUFFISAIT PAS EN ELLE-MEME, FAUTE D'Y AJOUTER D'AUTRES ELEMENTS SERIEUX, A ETABLIR L'ETAT DE SUBORDINATION DE MARREL ;
ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 66-10 606. CONSORTS X... C/ MARREL. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR :
M Y... - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM COLAS DE LA NOUE ET CELICE. DANS LE MEME SENS : 29 AVRIL 1960, BULL 1960, 4, N° 427, P 330 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE PARIS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION QU'ELLE AVAIT SOULEVEE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT IMPLICITEMENT ET FORMELLEMENT RENONCE A LA PRESCRIPTION, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION AUSSI PEREMPTOIRE QUE CONTRADICTOIRE, N'A DONNE AUCUN ELEMENT PERMETTANT DE DEDUIRE QU'AU MOMENT OU ELLE A SOUSCRIT L'ENGAGEMENT DE PAYER QUI LUI ETAIT PRESENTE, LA SOCIETE SAVAIT QUE LA PRESCRIPTION ETAIT ACQUISE EN SA FAVEUR ET QU'IL N'Y A RENONCIATION QUE LORSQUE LE DEBITEUR A EXPRIME EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE LA VOLONTE DE NE PAS SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2221 DU CODE CIVIL LA RENONCIATION TACITE A LA PRESCRIPTION RESULTE D'UN FAIT QUI SUPPOSE L'ABANDON DU DROIT ACQUIS ;
QUE DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LA MISE EN DEMEURE VISANT A LA FOIS LES COTISATIONS DUES ET LES MAJORATIONS DE RETARD REMONTAIT AU 20 JUIN 1957 ;
QUE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE L 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ETAIT DONC ACQUISE DEPUIS LE 5 JUILLET 1962 ET QUE CEPENDANT, TROIS MOIS PLUS TARD LE GERANT DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE AVAIT FORMELLEMENT RECONNU LA DETTE ET S'ETAIT ENGAGE, SANS AUCUNE RESERVE, A REGLER LES MAJORATIONS DE RETARD NON ENCORE RECLAMEES, A L'EXCLUSION TOUTEFOIS DE CELLES QUI POURRAIENT FAIRE L'OBJET DE REMISES, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'IL AVAIT ETE AINSI RENONCE A LA PRESCRIPTION PREVUE PAR L'ARTICLE L 169 PRECITE ET, PAR CONSEQUENT, QU'IL Y AVAIT LIEU DE REJETER L'EXCEPTION SOULEVE ULTERIEUREMENT POUR S'EN PREVALOIR ;
D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DE LA CONTRADICTION VISEE PAR LE MOYEN QUI EST SANS AUCUNE INFLUENCE SUR LA DECISION, L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
N° 66-11 759. SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE PARIS C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS :
MM DE X... ET DESACHE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE DAME Y..., CULTIVATRICE A GRIEGES (AIN) AU PROFIT DE QUI ANTONIN Y..., SON MARI, A SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LA BRESSANE UNE ASSURANCE VOLONTAIRE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, A BENEFICIE, A LA SUITE D'UN PREMIER ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 4 NOVEMBRE 1954, D'UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 40 % ET UN SALAIRE ANNUEL CONVENU DE 1 800 FRANCS ;
QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE AYANT ETE RECONDUIT ET LE SALAIRE CONVENU DE 1 800 FRANCS MAINTENU, DAME Y... A ETE VICTIME LE 27 MARS 1957 D'UN DEUXIEME ACCIDENT ;
QUE LE DOCTEUR X..., COMMIS POUR DETERMINER SON INVALIDITE, A CONCLU EN PREMIER LIEU QUE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE RESULTANT DU DEUXIEME ACCIDENT ETAIT DE 50 %, LE TAUX GLOBAL D'INVALIDITE DES DEUX BLESSURES COMPORTANT L'ADDITION DES DEUX INVALIDITES POUVANT DANS CES CONDITIONS ETRE EVALUE A 90 % ET EN DEUXIEME LIEU QUE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE APPARAISSAIT NECESSAIRE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'A LA SUITE DU RAPPORT DU MEDECIN EXPERT, IL Y AVAIT LIEU DE FIXER A 50 % POUR L'ACCIDENT DU 27 MARS 1957 LE TAUX D'INVALIDITE DE DAME Y..., DEJA ATTEINTE D'UNE INCAPACITE DE 40 % RESULTANT DE L'ACCIDENT DU 4 NOVEMBRE 1954 ;
QU'AYANT AINSI DECIDE QUE L'INCAPACITE GLOBALE DE L'INTERESSEE ETAIT SEULEMENT DE 90 %, ELLE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, LUI ACCORDER L'INDEMNITE POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE AU MOTIF QUE SON INCAPACITE PERMANENTE ETAIT TOTALE, C'EST-A-DIRE EGALE A 100 % ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, LE 9 NOVEMBRE 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 66-10 892. Y... ET AUTRE C/ DAME Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 3 JUILLET 1959, BULL 1959, 4, N° 871, P 698 : 30 JANVIER 1964, BULL 1964, 4, N° 82, P 67.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 LIVRE 1, DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ;
QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME PETRISSANS A PAYER A GEORGES, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE CHEF D'EQUIPE, CONGEDIE LE 1ER DECEMBRE 1964, UNE INDEMNITE DE 5 000 FRANCS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE EXCLUSIVEMENT SUR LE FAIT QUE LES TROIS MOTIFS ALLEGUES PAR LA SOCIETE POUR ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL SE SONT REVELES, LES DEUX PREMIERS, DE RETARD DANS LE TRAVAIL ET DE MALPROPRETE DU CHANTIER, INSUFFISAMMENT CARACTERISES, LE TROISIEME ETRE UN REFUS JUSTIFIE D'OBEISSANCE A UN ORDRE EXCESSIF DE REJOINDRE SANS RETARD UN NOUVEAU CHANTIER ;
QU'IL EN DEDUIT QUE L'ABSENCE DE FAUTE DU SALARIE DONNE AU CONGEDIEMENT UN CARACTERE ABUSIF ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ABSENCE DE FAUTE D'UN SALARIE NE SUFFIT PAS A CONFERER UN CARACTERE ABUSIF A SON LICENCIEMENT, LA SOCIETE RESPONSABLE DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE ETANT JUGE DE L'OPPORTUNITE DE SE SEPARER D'UN CHEF D'EQUIPE DONT ELLE ESTIME L'ACTIVITE INSUFFISANTE, LES JUGES DU FOND QUI NE RELEVENT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE PETRISSANS AUCUN FAIT PRECIS CONSTITUTIF DE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 11 JANVIER 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 66-40 497. PETRISSANS C/ GEORGES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M GALLAND.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 ET 24 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QU'APPEL PEUT ETRE INTERJETE DE LA DECISION DU TRIBUNAL PARITAIRE DANS LE MOIS DE LA NOTIFICATION DE CETTE DECISION AUX PARTIES INTERESSEES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, L'APPEL INTERJETE LE 3 MARS 1965 D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX, NOTIFIE LE 2 FEVRIER 1965, MOTIF PRIS DE CE QUE LE DELAI, QUI N'ETAIT PAS FRANC SELON LES TEXTES APPLICABLES A CETTE EPOQUE, SE CALCULAIT DE QUANTIEME EN QUANTIEME ET AVAIT PRIS FIN LE 2 MARS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CE DELAI, QUI ETAIT D'UN MOIS ET NON DE 30 JOURS, AVAIT COMMENCE A COURIR LE 3 FEVRIER, LENDEMAIN DU JOUR OU LA NOTIFICATION AVAIT ETE EFFECTUEE ;
QU'IL AVAIT EXPIRE LE 3 MARS, QUANTIEME CORRESPONDANT DU MOIS SUIVANT, CE JOUR INCLUS, ET QUE L'APPEL INTERJETE A CETTE DATE ETAIT RECEVABLE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 15 JUIN 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-14 582. HUGOU C/ DAME RIVIERE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM PRADON ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 3 DECEMBRE 1964, BULL 1964, 4, N° 814 (2EME), P 672 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 649 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1060, 1107, 1144, 1149 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, IL RESSORT QUE LES PROFESSIONS AGRICOLES Y ENUMEREES SONT GROUPEES EN UNE ORGANISATION AUTONOME ET QUE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS OU AU REGISTRE DU COMMERCE NE SAURAIT ENTRAINER L'AFFILIATION D'UN NON-SALARIE AUX ORGANISATIONS ARTISANALES ET COMMERCIALES, S'IL EST ETABLI QUE L'INTERESSE EXERCE UNE PROFESSION CONSIDEREE PAR LA LOI COMME AGRICOLE, TELLE QUE L'ELAGAGE EN VUE DE L'ENTRETIEN ET LA MISE EN ETAT DES JARDINS ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE, QU'INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS, DAGUET AVAIT ETE EMPLOYE JUSQU'EN OCTOBRE 1959 PAR LES COMMUNES DE SEINE-PORT ET IVRY-PETIT-BOURG AUX TRAVAUX D'ELAGAGE DES ARBRES SUR LE DOMAINE COMMUNAL, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE L'INTERESSE DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAISSE DE RETRAITE VIEILLESSE ARTISANALE ET NON A LA CAISSE MUTUELLE VIEILLESSE AGRICOLE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'AUCUNE DES PROFESSIONS ENUMEREES A L'ARTICLE 1060 DU CODE RURAL NE CORRESPONDAIT A CELLE EXERCEE PAR DAGUET ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 1149 ASSIMILE AUX OUVRIERS AGRICOLES, CEUX QUI, N'ETANT PAS PETITS PATRONS, SONT OCCUPES PAR DES ENTREPRENEURS OU DES PARTICULIERS A L'ENTRETIEN ET A LA MISE EN ETAT DES JARDINS ET QUE L'ARTICLE 1152 COMPREND LES EXPLOITATIONS DE BOIS PARMI LES ACTIVITES AGRICOLES, QUE D'AUTRE PART L'ACTIVITE D'ELAGUEUR EST UNE ACTIVITE AGRICOLE PAR NATURE, SANS QUE LE FAIT QU'ELLE SOIT EXERCEE PRINCIPALEMENT AU PROFIT DE COLLECTIVITES PUBLIQUES AIT PU EN MODIFIER LE CARACTERE, LA COUR D'APPEL, QUI A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 18 OCTOBRE 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 6514 588. CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'ILE DE FRANCE C/ CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE ARTISANALE ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER :
17 JUILLET 1961, BULL 1961, 2, N° 585, P 411 ;
17 JUILLET 1961, BULL 1961, 2, N° 596, P 417 ;
16 DECEMBRE 1963, BULL 1963, 2, N° 833, P 624 ;
22 DECEMBRE 1965, BULL 1965, 2, N° 1073, P 758.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS, QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS JEAN OUDIN, A VERSER A FERRON, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE DESSINATEUR DEPUIS LE 1ER MARS 1960 AU SALAIRE MENSUEL DE 1 100 FRANCS, UNE INDEMNITE DE 6 000 FRANCS A LA SUITE DE SON CONGEDIEMENT INTERVENU LE 30 JUIN 1963 AVEC UN PREAVIS D'UN MOIS, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE LA SOCIETE, LICENCIANT FERRON, EN ALLEGUANT LA REORGANISATION DES SERVICES DE SON ENTREPRISE, A SCIEMMENT INVOQUE UN MOTIF ERRONE POUR JUSTIFIER CETTE MESURE ET ESTIME QU'ELLE A COMMIS UN ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SEULE ENONCIATION D'UN MOTIF INEXACT DE RENVOI NE SUFFISAIT PAS A ETABLIR A LUI SEUL LA LEGERETE BLAMABLE OU L'INTENTION MALVEILLANTE DE L'EMPLOYEUR, LEQUEL, RESPONSABLE DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, ETAIT JUGE DES CIRCONSTANCES QUI LE DETERMINAIENT A SE SEPARER D'UN DESSINATEUR DONT IL AVAIT D'AILLEURS INVOQUE UNE FORMATION PROFESSIONNELLE INCOMPATIBLE AVEC LA REORGANISATION ENVISAGEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LE 3 MARS 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 66-40 512. OUDIN C/ FERRON. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM GARAUD ET CHOUCROY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
7 951019 5 ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE DUPONT, TOURNEUR, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE LA SOCIETE ANONYME DES TREFILERIES ET ATELIERS DE COMMERCY POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE DUPONT AVAIT MANQUE A SES OBLIGATIONS EN PARTICIPANT A UNE INTERRUPTION DE TRAVAIL, QUE SI CELLE-CI AVAIT ETE ENTRAINEE PAR LE REFUS DE LA DIRECTION DE DISCUTER AVEC UNE DELEGATION DE TROIS LICENCIEMENTS QU'ELLE VENAIT DE DECIDER, UN ARRET DE TRAVAIL TENDANT SIMPLEMENT A PROTESTER CONTRE LE LICENCIEMENT D'UN OUVRIER N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE GREVE PROFESSIONNELLE APPUYANT DES REVENDICATIONS PRESENTEES ANTERIEUREMENT A FIN D'OBTENIR DES MODIFICATIONS OU AMELIORATIONS DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET QUE, D'AILLEURS, LE MOUVEMENT DE GREVE N'AYANT AFFECTE QUE SOIXANTE-SEIZE OUVRIERS SUR MILLE QUATRE CENT SOIXANTE-HUIT, N'AVAIT PAS L'ASPECT DE REVENDICATION COLLECTIVE INTERESSANT L'ENSEMBLE DE LA PROFESSION ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QU'IL Y AVAIT EU CESSATION CONCERTEE ET COLLECTIVE DU TRAVAIL PAR UN CERTAIN NOMBRE DE SALARIES, QUE PEU IMPORTAIT QU'ILS NE FUSSENT PAS LA TOTALITE NI LA MAJORITE DANS L'ENTREPRISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'ETAIT PAS INDIQUE QUELLE ETAIT LA CAUSE DES LICENCIEMENTS DECIDES PAR LA DIRECTION, NI EN QUOI LES PROTESTATIONS DU PERSONNEL CONTRE CEUX-CI NE CONSTITUAIENT PAS DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 20 JANVIER 1966 : REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 66-40 442. DUPONT C/ TREFILERIES ET ATELIERS DE COMMERCY. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM RYZIGER ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER : 5 OCTOBRE 1960, BULL 1960, 4, N° 819, P 630 ;
3 OCTOBRE 1963, BULL 1963, 4, N° 645, P 534 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 ET 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'EXISTENCE ET LA DUREE DU DELAI-CONGE RESULTENT DES USAGES PRATIQUES DANS LA LOCALITE DE LA PROFESSION, OU, A DEFAUT DE CES USAGES, DES CONVENTIONS COLLECTIVES ET QUE, SELON LE SECOND, DANS TOUT ETABLISSEMENT COMPRIS DANS LE CHAMP D'APPLICATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, LES DISPOSITIONS DE CETTE CONVENTION S'IMPOSENT, SAUF DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES, AUX RAPPORTS NES DES CONTRATS INDIVIDUELS OU D'EQUIPE ;
ATTENDU QUE CORLAY, ENGAGE LE 3 SEPTEMBRE 1962, EN QUALITE DE VISITEUR MEDICAL PAR LA SOCIETE OMNIUM DE DIFFUSION DE MARQUES (O D M) A ETE LICENCIE LE 23 FEVRIER 1963 POUR LE 1ER MARS ET S'EST VU REFUSER PAR SON EMPLOYEUR TOUTE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS AU MOTIF QU'IL SE TROUVAIT ENCORE DANS LA PERIODE D'ESSAI DE SIX MOIS STIPULEE EN SON CONTRAT DE TRAVAIL ;
QUE, POUR LUI ALLOUER CEPENDANT CETTE INDEMNITE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CES MOTIFS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE QUI INTERDIT AUX EMPLOYEURS D'EXIGER UNE PERIODE D'ESSAI D'UNE DUREE SUPERIEURE A TROIS MOIS, LAQUELLE, EN L'ESPECE, AVAIT PRIS FIN LORS DU LICENCIEMENT, SERAIT APPLICABLE A LA SOCIETE O D M X... N'EST QU'UN INTERMEDIAIRE DE FAIT ENTRE DIVERS FABRICANTS DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET LE VISITEUR MEDICAL, L'ARRETE D'EXTENSION DE CETTE CONVENTION COLLECTIVE VISANT LE CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL DANS LEQUEL LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES ONT PLACE LES PARTIES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LADITE CONVENTION COLLECTIVE NE CONCERNE QUE LES FABRICANTS DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE LA SOCIETE ODM, CONDAMNEE SEULE COMME EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL QUI S'Y EST EXCLUSIVEMENT REFEREE POUR ALLOUER A CORLAY L'INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS QU'IL RECLAMAIT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 3 FEVRIER 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-40 676. SOCIETE OMNIUM DE DIFFUSION DE MARQUES C     CORLAY. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M GALLAND.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54 G ET 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE Y... ALAIN A VERSER A X... BACHIR QUI ETAIT A SON SERVICE EN QUANTITE D'AIDE PROFESSIONNELLE DU 1ER JUIN 1966 AU 6 AVRIL 1967, LA SOMME DE 35,53 FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE, AU MOTIF QUE LE LEGISLATEUR PREND POUR BASE EN LA MATIERE 48 SEMAINES DE TRAVAIL PAR AN DE TELLE SORTE QUE POUR UN DROIT A 4 SEMAINES DE CONGES PAYES LE CALCUL DOIT SE FAIRE SUR LA BASE DE 1/12 DU SALAIRE, COMME L'AVAIT D'AILLEURS PROPOSE L'UNION LOCALE DE LA C.G.T. LE 7 MARS 1966, ALORS QUE LES DISPOSITIONS LEGALES NE PORTENT PAS ATTEINTES AUX STIPULATIONS CONTRACTUELLES PLUS FAVORABLES ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE FAUTE DE RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS PRECISES DE Y... ALAIN, SI L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 8 MARS 1960 MODIFIE PAR L'AVENANT DU 19 MAI 1965 N'EXCLUAIT PAS, VU QU'IL ACCORDAIT AVANT LA LOI LA QUATRIEME SEMAINE DE CONGES PAYES, LE CALCUL SUR LA BASE DE 1/12 NON ACCEPTE PAR L'ENTREPRISE ALAIN, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LA CONDAMNATION DE Y... ALAIN A UN RAPPEL D'INDEMNITE DE CONGE PAYE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE X... BACHIR A RECU UNE INDEMNITE DE CONGE PAYE EGALE AU 4/52E DE SON SALAIRE DE REFERENCE ;
QU'UN ACCORD EN DATE DU 19 MAI 1965 CONCLU ENTRE Y... ALAIN ET LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE AVAIT DECLARE INSTITUER UNE QUATRIEME SEMAINE DE CONGES PAYES, QU'AU VU DE CES ELEMENTS LES JUGES DU FOND, RAPPELANT QUE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE ANTERIEUREMENT ACCORDEE PAR L'ENTREPRISE ETAIT EGALE AU 1/16 DU SALAIRE DE REFERENCE POUR UN CONGE D'UNE DUREE DE 3 SEMAINES, ONT PU DEDUIRE QUE LES PARTIES EN PORTANT A 4 SEMAINES LA DUREE DU CONGE AVAIENT ENTENDU MAJORER DANS LA MEME PROPORTION DE 1/3 LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES ET LA FIXER AINSI AU 1/12 DU SALAIRE DE REFERENCE, QUE COMPTE NON TENU DE MOTIFS SURABONDANTS ET ERRONES, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ALLOUANT A X... BACHIR UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGE PAYE CALCULE SUR CES BASES ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 OCTOBRE 1967 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-NAZAIRE.
N° 68-40.217. Y... ALAIN C/ X.... PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT :
M. LE BRET. A RAPPROCHER : SOC. 1ER JUILLET 1965, BULL. 1965, IV, N° 532 P. 449. REJET ET L'ARRET CITE.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
VU L'ARTICLE 91 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE, SEULS LES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT PAR LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES PEUVENT ETRE ATTAQUES PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX EN BETON ARME S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI L'A CONDAMNEE A PAYER A SON OUVRIER MACON AUBRUN UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRES PERDUS DE 191,07 FRANCS ET QUI L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS D'UN MONTANT INDETERMINE A FIXER PAR EXPERTISE TANT PARCE QUE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE ELLE ETAIT ABUSIVE QUE PARCE QUE "LA GREVE REALISEE PAR AUBRUN AVAIT ENTRAINE UN PREJUDICE DONT IL ETAIT DU REPARATION" ;
QUE CETTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE QUI DEPASSE LES LIMITES DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES EN DERNIER RESSORT N'ETANT PAR EXCLUSIVEMENT FONDEE SUR LA DEMANDE PRINCIPALE, LE CONSEIL NE S'EST PRONONCE SUR L'ENSEMBLE DU LITIGE QU'EN PREMIER RESSORT SELON L'ARTICLE 84 DU DECRET SUSVISE DU 22 DECEMBRE 1958 ;
QUE PAR SUITE LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE SA DECISION N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
N° 68-40.304. SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX EN BETON ARME C/ AUBRUN. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. BOULLOCHE. A RAPPROCHER : SOC., 20 OCTOBRE 1965, BULL. 1965, IV, N° 675, P. 569. IRRECEVABILITE ET LES ARRETS CITES ;
SOC., 24 JANVIER 1968, BULL. 1968, V, N° 52, P. 45 (REJET), ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'ETAIT UN CONTRAT DE TRAVAIL DONNANT COMPETENCE A LA JURIDICTION PRUD'HOMALE LA CONVENTION CONCLUE LE 12 JUIN 1962 ENTRE LA SOCIETE SONOLOR ET PICHON, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES CONSIDERATIONS QUE PICHON N'ETAIT PAS LIBRE DE VISITER LA CLIENTELE COMME IL L'ENTENDAIT ;
QU'IL DEVAIT LIMITER SA PROSPECTION A UN SECTEUR GEOGRAPHIQUE RESTREINT ET A UNE CATEGORIE DE CLIENTS DETERMINEE ;
QUE TOUTE AUTRE REPRESENTATION, MEME NON CONCURRENTE, LUI ETAIT INTERDITE SANS AUTORISATION, ET QU'IL ETAIT ASTREINT A REALISER UN CHIFFRE D'AFFAIRES MINIMUM ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL APPERT DE LA PROCEDURE QU'AU SOUTIEN DE SON CONTREDIT LA SOCIETE SONOLOR S'ETAIT PREVALUE DES DISPOSITIONS DU CONTRAT LITIGIEUX, PARTIELLEMENT REPRODUIT DANS L'ARRET ATTAQUE, QUI, INTITULE : "CONTRAT DE MANDATAIRE", COMPORTE UNE CLAUSE DU CROIRE ET STIPULE AU 1ER ALINEA DE SON ARTICLE 7 QUE PICHON DEVRA, A SES FRAIS, ET SANS LA MOINDRE RESPONSABILITE POUR L'ENTREPRISE SE FAIRE AIDER DANS SON ACTIVITE OU PAR UNE STATION-SERVICE LUI APPARTENANT OU PAR UN TECHNICIEN CHOISI PAR LUI EN VUE D'ASSURER LA MISE EN ETAT OU LE REGLAGE DE CERTAINS APPAREILS ;
ATTENDU QUE CES CLAUSES REVELANT UNE ACTIVITE ACCOMPLIE PAR PICHON A SON PROFIT PERSONNEL D'UNE MANIERE INCOMPATIBLE AVEC LE LIEN DE SUBORDINATION ALLEGUE, IL EN RESULTE QUE LA COUR D'APPEL EN DECLARANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE SONOLOR A PICHON N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MAI 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
N° 68-40.438. S.A. SONOLOR C/ PICHON. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. BOULLOCHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES NE SONT INDEMNISES COMME ACCIDENTS DU TRAVAIL QUE LES ACCIDENTS SURVENUS PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 21 JUILLET 1964 VIGNACOURT RESSENTIT AU COURS DE SON TRAVAIL UNE VIOLENTE DOULEUR AU NIVEAU DE LA REGION LOMBO-SACREE EN EFFECTUANT UN EFFORT DE LEVAGE D'UNE LOURDE PIECE ;
QU'IL FIT UNE DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL MAIS CONTINUA A ASSURER SON SERVICE JUSQU'AU 24 SEPTEMBRE SUIVANT ;
QU'A LA SUITE D'UN ARRET DE TRAVAIL DU 3 AU 15 MARS ET D'UN TROISIEME LE 11 MAI 1965, SUIVI D'UNE OPERATION CHIRURGICALE LE 3 NOVEMBRE 1965, LE MEDECIN EXPERT A CONCLU QUE LES TROUBLES CONSECUTIFS A L'ACCIDENT DU 21 JUILLET 1964, C'EST-A-DIRE LA DOULEUR LOMBAIRE ET LA SCIATIQUE GAUCHE ETAIENT ESSENTIELLEMENT DUS A UN ETAT MORBIDE PREEXISTANT, MAIS QU'IL ETAIT POSSIBLE QUE L'ACCIDENT AIT ENTRAINE UNE MINIME AGGRAVATION DES LESIONS PATHOLOGIQUES DISCALES PREEXISTANTES, AGGRAVATION NON DECELABLE RADIOLOGIQUEMENT NI A L'OPERATION, MAIS SUFFISANTE POUR DETERMINER L'IRRITATION RADICULAIRE QUI EST A L'ORIGINE DES TROUBLES ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'IL EST ETABLI PAR LE RAPPORT D'EXPERTISE QUE LA VIOLENTE DOULEUR RESSENTIE PAR VIGNACOURT LE 21 JUILLET 1965 A LA SUITE D'UN EFFORT AVAIT POUR CAUSE LA LESION LOMBAIRE QUI MOTIVA ENSUITE SES ARRETS DE TRAVAIL ET QU'AINSI LA LESION S'ETANT MANIFESTEE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE JOUAIT EN FAVEUR DE LA VICTIME ;
QU'ELLE RELEVE ENCORE QUE, LE RAPPORT D'EXPERTISE ADMETTANT QUE L'ACCIDENT A PU DETERMINER "L'IRRITATION RADICULAIRE QUI EST A L'ORIGINE DES TROUBLES", LES HOUILLERES NE RAPPORTENT PAS LA PREUVE QUE LE TRAVAIL N'A JOUE AUCUN ROLE DANS LE DECLENCHEMENT DES LESIONS LITIGIEUSES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE VIGNACOURT QUI BENEFICIAIT EFFECTIVEMENT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE POUR L'ACCIDENT DU 21 JUILLET 1964, MAIS AVAIT POURSUIVI LE TRAVAIL PENDANT PLUSIEURS MOIS APRES L'ACCIDENT NE BENEFICIAIT PAS, POUR LES TROUBLES NOUVEAUX QU'IL INVOQUAIT, DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE ET AVAIT LA CHARGE DE RAPPORTER LA PREUVE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET LES LESIONS DONT IL ETAIT ATTEINT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 DECEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
N° 68-10.654. HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS C/ VIGNACOURT.
PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LARRIEU. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. LANDOUSY ET LYON-CAEN.
A RAPPROCHER : 25 JANVIER 1962, BULL. 1962, IV, N° 100, P. 81. 5 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 564, P. 469, ET LES ARRETS CITES.