Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 9 avril 1997), que, par jugement du 2 mai 1988, la société Transactions Romero a été déclarée adjudicataire d'un bien appartenant à la société Etablissements Ayala et fils ; que ce jugement ayant été publié postérieurement à la mise en liquidation judiciaire de la société Etablissements Ayala et fils, le liquidateur a demandé qu'il " soit déclaré inopposable et de nul effet " ;
Attendu que le liquidateur reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir déclarer de nul effet le jugement d'adjudication, alors, selon le moyen :
1° que la sanction de la publication d'un jugement translatif de droit réel postérieurement au jugement de liquidation judiciaire ne peut être, selon les termes impératifs de l'article 57 de la loi du 25 janvier 1985, que la privation de tout effet du jugement et le retour de l'immeuble dans le patrimoine du débiteur ; qu'en décidant que la seule sanction était l'inopposabilité, qui n'avait d'effet que sur la répartition du prix, la cour d'appel a violé le texte précité ;
2° que la privation d'effet des décisions translatives de propriété non publiées avant le jugement déclaratif est une sanction applicable à la liquidation judiciaire comme un redressement judiciaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 57 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que lorsqu'il n'a été publié que postérieurement au jugement d'ouverture, le jugement d'adjudication antérieur est inopposable à la procédure collective ; que la cour d'appel, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants évoqués par la seconde branche, en a exactement déduit que cette inopposabilité n'affectait pas la validité de l'adjudication qui a fait sortir l'immeuble du patrimoine du débiteur et n'avait d'effet que sur la répartition de la créance du prix de vente relevant désormais de la compétence du liquidateur ; que le moyen, qui ne peut être accueilli en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1992-07-07, Bulletin 1992, IV, n° 264, p. 183 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1996-01-23, Bulletin 1996, IV, n° 25(2), p. 18 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'une préposée indélicate de la compagnie d'assurances PFA a émis, par voie électronique, de faux ordres de virements, mentionnant, en lettres, les noms de véritables créanciers de cette compagnie mais comportant, en chiffres, les références du propre compte de l'employée émettrice, ouvert dans les livres de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère (la Caisse), laquelle a, effectivement, crédité ce compte des sommes reçues, sans vérifier la concordance entre son numéro et les indications alphabétiques ; que la compagnie PFA a judiciairement reproché à la Caisse cette omission de vérification, sans formuler de réclamation contre sa propre banque à qui avait été adressés, en premier lieu, les ordres de virement, et qui les avait transmis à la Caisse, la considérant, à la différence de cette dernière, dépourvue des moyens de rapprochements entre numéros de compte et désignations nominatives pour des bénéficiaires inconnus d'elle ;
Attendu que, pour rejeter la demande de remboursement des sommes détournées formée par la compagnie PFA contre la Caisse, l'arrêt et le jugement, confirmé, retiennent que si cet établissement était tenu, en tant que mandataire substitué de la banque lui ayant transmis les ordres d'opérations, de s'assurer de leur régularité, il n'avait pas, pour autant, l'obligation de procéder à une vérification " graphique ", celle sur la régularité de la " numérotation RIB " étant adéquate pour un traitement instantané de données informatisées facturé à faible coût ; qu'ils ont ajouté que la compagnie PFA était elle-même fautive en raison des insuffisances de son système de contrôle interne ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la banque réceptionnaire d'un ordre de virement, même électronique, ne peut se borner, avant d'en affecter le montant au profit d'un de ses clients, à un traitement automatique sur son seul numéro de compte, sans aucune vérification sur le nom du bénéficiaire, dès lors qu'il est inclus dans les enregistrements reçu du donneur d'ordre, et qu'il n'a pas été exclu de tout contrôle avec l'assentiment de ce dernier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1382 du Code civil et l'article 29 du décret du 30 octobre 1935, devenu l'article L. 131-32 du Code monétaire et financier ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 14 juin 1995, M. X... a émis un chèque tiré sur la Banque Pallas Stern à l'ordre du Trésor public en règlement de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 1995 ; que présenté au paiement le 23 juin 1995, ce chèque a été rejeté par la Banque de France au motif que la Banque Pallas Stern avait été placée sous administration provisoire par décision du même jour ; qu'après avoir dû procéder au règlement de l'ISF, par un nouvel ordre de paiement, M. X... a réclamé judiciairement au comptable public des dommages et intérêts, pour un montant correspondant à la différence entre le total des sommes figurant au crédit de ses comptes à la Banque Pallas Stern le 22 juin 1995 et la somme qui lui a été remboursée par l'Association française des banques avec des intérêts au taux légal, en soutenant que ses déboires résultaient du retard mis par le Trésor public à encaisser son chèque sur la banque Pallas Stern, alors qu'en application de l'article 29 du décret du 30 octobre 1935, le porteur d'un chèque dispose d'un délai de huit jours pour présenter le chèque à l'encaissement ; qu'en outre, M. X... a sollicité la condamnation du receveur à lui rembourser le montant des pénalités fiscales de retard qui lui ont été appliquées ;
Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt énonce que selon l'article 29 du décret du 30 octobre 1935, le délai de présentation d'un chèque émis et payable en France métropolitaine au paiement par son bénéficiaire est de huit jours, et qu'en droit fiscal, les délais de règlements sont réputés respectés dès lors que des chèques sont remis à cette fin avant leur expiration, relève qu'en l'espèce, le chèque litigieux aurait été payé, s'il avait été présenté au paiement dans ce délai, la cessation d'activité de la banque tirée n'étant intervenue que postérieurement, et en déduit que le bénéficiaire du chèque a engagé sa responsabilité à l'égard du tireur du chèque ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, si le porteur du chèque perd ses recours contre les signataires antérieurs, pour n'avoir pas présenté le chèque au paiement dans le délai prévu par l'article 29 du décret du 30 octobre 1935, devenu l'article L. 131-32 du Code monétaire et financier, pour autant, il ne commet pas de faute à l'égard du tireur pour avoir différé la présentation, dès lors qu'aucune circonstance particulière ne l'alertait sur l'urgence de la remise à l'encaissement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par actes du 16 novembre 1992, MM. Thierry et Philippe X...
Y... se sont portés cautions solidaires, chacun à concurrence de la somme de 500 000 francs en principal, de la société Transtherm technologies (la société) en faveur de la banque Monod (la banque) ; que la société a cédé à la banque deux créances professionnelles, dans les formes prévues par la loi du 2 janvier 1981, devenue les articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier ; qu'après la notification de ces cessions aux débiteurs cédés, la banque a appris que l'une des créances était déjà payée et que l'autre avait été cédée précédemment à un autre établissement bancaire ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné les cautions en paiement de ces créances ;
Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
Vu les articles 2011 du Code civil et 1er-1, alinéa 2, de la loi du 2 janvier 1981, devenu l'article L. 313-24, alinéa 2, du Code monétaire et financier ;
Attendu que pour rejeter les demandes de la banque, l'arrêt retient que les consorts X...
Y... se sont engagés à garantir les dettes contractuelles du débiteur principal, et que l'acte de cautionnement ne prévoit pas que la garantie pourra s'étendre à des dettes de nature délictuelle qui ne sont pas nées de l'activité normale et loyale du débiteur cautionné ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, selon les dispositions de l'article L. 313-24, alinéa 2, du Code monétaire et financier, sauf convention contraire, le signataire de l'acte de cession est garant solidaire du paiement des créances cédées, ce dont il résulte qu'en l'absence de collusion frauduleuse entre le cessionnaire et le cédant, la dette n'a pas une nature délictuelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur la cinquième branche du moyen :
Vu les articles 2011 du Code civil et 1er-1, alinéa 2, de la loi du 2 janvier 1981, devenu l'article L. 313-24, alinéa 2, du Code monétaire et financier ;
Attendu que pour rejeter les demandes de la banque, l'arrêt retient que les consorts X...
Y... se sont engagés à garantir les dettes contractuelles du débiteur principal, et que l'acte de cautionnement ne prévoit pas que la garantie pourra s'étendre à des dettes de nature délictuelle qui ne sont pas nées de l'activité normale et loyale du débiteur cautionné ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater que les cessions concernées avaient exclu la garantie solidaire de la société cédante, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre commerciale, 2001-06-26, Bulletin IV, p. 116, n° 125 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les arrêts déférés (Aix-en-Provence, 18 février et 28 octobre 1998), qu'après que la vente judiciaire du navire " partner " eut été ordonnée et la société Korona déclarée adjudicataire, le Port autonome de Marseille (le Port autonome) qui avait, ainsi que d'autres créanciers, fait opposition au paiement du prix, a assigné ces derniers, dont la société Rogliano, en répartition du prix ; que le Port autonome a été colloqué au rang de l'article 31.2° de la loi du 3 janvier 1967 ;
Attendu que la société Rogliano reproche à l'arrêt d'avoir dit que, sur le solde disponible du prix de vente, le Port autonome devra être colloqué au rang préférentiel de l'article 31.2 de la loi du 3 janvier 1967 pour la somme de 492 329 francs et que la société Rogliano ne sera colloquée que pour la somme de 39 392 francs, alors, selon le moyen ;
1° que le créancier saisissant qui a poursuivi la vente du navire n'est lui-même pas dispensé de l'obligation de faire opposition et de produire sa créance, même s'il n'en a pas été sommé, et ne peut prétendre à la collocation s'il ne pratique pas cette opposition et ne produit pas sa créance en temps utile ; qu'en l'espèce, les juges du fond, qui ont à tort décidé que le Port autonome, du fait qu'il avait poursuivi la vente forcée du navire Partner, n'avait pas à faire opposition dans le cadre de la distribution du prix de vente, et n'était pas concerné par la forclusion édictée à l'article 51 du décret du 27 octobre 1967, pour absence de production de sa créance, ont violé l'article 51 du décret précité ;
2° que sont privilégiés au sens de l'article 31.2 de la loi du 2 janvier 1967 les droits de tonnage ou de port et les autres taxes et impôts publics de même espèce, ainsi que les frais de pilotage, sans qu'il soit nécessaire que ces frais aient été engagés depuis l'entrée du navire dans le dernier port ; que cette condition ne concerne que les frais de garde et de conservation du navire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a refusé de constater le privilège de la société Rogliano, dont les créances portaient sur des frais de taxes et de pilotage, prétexte pris de ce que ces frais n'auraient pas été engagés depuis la dernière entrée du navire dans le port de Marseille, a violé l'article 31-2 de la loi du 3 janvier 1967 ;
Mais attendu, d'une part, que seuls les créanciers sommés par le créancier poursuivant étant tenus de produire au greffe leur titre de créance dans les trois jours de la sommation, c'est à bon droit, que l'arrêt a retenu que le Port autonome, créancier poursuivant et non sommé de produire, n'était pas tenu à production ;
Attendu, d'autre part, que les droits de tonnage ou de port et les autres taxes et impôts publics de même espèce ainsi que les frais de pilotage étant privilégiés pourvu qu'ils aient été engagés depuis l'entrée du navire dans le dernier port, c'est à bon droit, que la cour d'appel a statué comme elle a fait ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix en Provence, 28 novembre 2001), que Mme X... est devenue l'unique associée de la société May First (la société) après rachat, en août 1990, des parts d'une associée et a décidé la dissolution par anticipation de la société ; que, par une ordonnance du 15 mars 1998, le juge commissaire du tribunal de commerce a admis à titre privilégié au redressement judiciaire personnel de Mme X... une dette de la société envers la société Lyonnaise de Banque; que la cour d'appel a retenu qu'en raison de la cession de parts sociales de l'ancienne associée à Mme X..., le patrimoine de la société avait été transmis à celle-ci, en application de l'alinéa 3 de l'article 1844-5 du Code civil ;
Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir admis la dette de la société à son redressement judiciaire alors, selon le moyen, que les dispositions du 3ème alinéa de l'article 1844-5 du Code civil ne sont pas applicables depuis la loi NRE du 15 mai 2001 aux sociétés dont l'associé unique est une personne physique ; qu'en retenant néanmoins que suite à la cession de parts sociales intervenue entre Mme Y... et Mme X..., cette dernière, qui était devenue associée unique et avait décidé la dissolution de la société par anticipation, s'était vu transmettre le patrimoine de la société dissoute, la cour d'appel a violé les articles L. 223-4 du Code de commerce, 1844-8 du Code civil, ensemble le texte susvisé ;
Mais attendu que si la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 a introduit de nouvelles dispositions concernant la transmission du patrimoine des sociétés dont l'associé unique est une personne physique, celles-ci ne peuvent remettre en cause les effets d'une transmission intervenue avant l'entrée en vigueur de cette loi ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille quatre.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 avril 1999), que par acte sous seing privé du 9 juin 1993, M. Norbert X... s'est porté caution solidaire de la société Donnolo Productions au profit de la Banque Worms ; que la société ayant fait l'objet d'une procédure collective, la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements ; que M. Norbert X... a invoqué la nullité de l'acte de caution pour avoir été rédigé, par la banque, en méconnaissance des prescriptions de l'article 55, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par celle du 31 décembre 1990 ;
Attendu que M. Norbert X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les dispositions invoquées n'étaient pas applicables et de l'avoir condamné à exécuter son engagement de caution, alors, selon le moyen, que l'article 59 de la loi du 31 décembre 1971 reconnaît le droit de donner des consultations ou rédiger des actes à des professionnels qui exercent le droit à titre accessoire ; que les banquiers, lorsqu'ils rédigent des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire direct de la prestation fournie, exercent le droit à titre accessoire et sont, en conséquence, obligatoirement soumis aux conditions générales et d'ordre public des articles 54 et 55 de la loi du 31 décembre 1971 ; que dès lors, en énonçant que ces dispositions ne s'appliquaient pas à la Banque Worms dont l'activité était régie par une réglementation spécifique, mais seulement à certaines professions juridiques et judiciaires, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 55 de la loi du 31 décembre 1971 ;
Mais attendu que l'arrêt retient aussi, par motif adopté, que la Banque Worms était partie au contrat unilatéral de cautionnement souscrit envers elle par M. Norbert X..., ce dont il résultait que les prescriptions édictées par les articles 54 et suivants de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par celle du 31 décembre 1990, pour les personnes exerçant une activité professionnelle réglementée, lorsqu'elles rédigent, pour autrui, des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire direct de la prestation fournie, n'étaient pas applicables ; qu'abstraction faite du motif, erroné mais surabondant, critiqué par le moyen, la décision se trouve donc justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu les articles 50 et 100 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-43 et L. 621-103 du Code de commerce, ainsi que les articles L.244-9 et L.623-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard constitue, dès sa délivrance, le titre exécutoire cité par le premier des textes susvisés et, tout en permettant à cet organisme de demander l'admission définitive de sa créance dans le délai cité par le deuxième de ces textes, met le débiteur en mesure de saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale à seule fin de constater la créance et d'en fixer le montant ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que Mme X... ayant été mise en liquidation judiciaire le 28 avril 1997, l'ORGANIC a déclaré, au titre du second semestre 1996 et du premier semestre 1997, une créance de cotisations sociales qui a été admise à titre provisionnel ; que l'ORGANIC a ensuite effectué une déclaration rectificative, pour un montant moindre, et demandé son admission à titre définitif ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les dispositions des articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 interdisent au directeur de l'ORGANIC de décerner une contrainte après le jugement d'ouverture et que, sitôt qu'il est en mesure de chiffrer sa créance à titre définitif, l'organisme de sécurité sociale doit ressaisir le juge-commissaire qui constatera soit l'absence de contestation et arrêtera définitivement le montant de la créance, soit l'existence d'une contestation et ordonnera le renvoi devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le juge-commissaire n'est valablement saisi, dans le délai fixé par le tribunal de la procédure collective, aux fins d'admission définitive de la créance déclarée à titre provisionnel, qu'après la délivrance d'une contrainte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
Condamne la Caisse ORGANIC Midi-Pyrénées aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Lyon, 1er mars 2001), que la société Doridant a chargé la société des transports Bonnard (le transporteur) de l'expédition d'une marchandise à la société Pepino frères (le destinataire) et qu'au cours du transport, la marchandise a été dérobée ; que se prévalant de la mise en jeu de sa responsabilité d'entrepositaire par ses clients qui lui ont facturé les pertes subies et l'ont subrogé dans leurs droits, le destinataire a assigné le transporteur en remboursement des sommes payées ; que la cour d'appel a accueilli la demande ;
Attendu que le transporteur reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, en lui déniant le bénéfice de la limitation d'indemnité par lui invoquée alors, selon le moyen,
1 ) que le destinataire des marchandises, la société Pepino n'avait d'autre action, contre le transporteur, que contractuelle, peu important que ces marchandises eussent été volées ; qu'elle ne pouvait dès lors se trouver privée de la limitation d'indemnité applicable au contrat sauf existence d'une faute lourde que la cour d'appel n'a pas recherché à caractériser ; qu'en attribuant à l'action de la société Pepino la qualification d'action quasidélictuelle, la cour d'appel a violé l'article 101 du Code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à la loi du 6 février 1998 ;
2 ) que la cour d'appel a fait une fausse application de l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant retenu que la société Pepino, en sa qualité de destinataire des marchandises transportées, s'était trouvée privée, du fait de la perte de celles-ci en cours de transport, de la possibilité d'adhérer au contrat de transport, laquelle adhésion s'opère par la réception de celles-ci, la cour d'appel en a exactement déduit que son action à l'encontre du transporteur ne pouvait prospérer que sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle à charge pour elle de justifier de son intérêt pour agir et de démontrer la faute personnelle du transporteur ainsi que le préjudice que la perte des marchandises lui a causé ; qu'ainsi la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Transports Bonnard aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Transports Bonnard à payer à la société Pepino frères 331 la somme de 1 800 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1992-10-06, Bulletin 1992, IV, n° 300, p. 216 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1030, alinéa 2, du Code général des impôts ;
Attendu que, sous réserve des dispositions de l'article 1020 du même code, les actes, pièces et écrits de toute nature, concernant les sociétés coopératives agricoles de céréales et leurs unions, sont exonérés de tous droits d'enregistrement ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Gers Farine a acquis un ensemble immobilier à usage de moulins appartenant à trois coopératives et a été imposée au titre des droits d'enregistrement ; qu'elle a contesté l'avis de mise en recouvrement délivré à son encontre auprès de l'administration fiscale qui a rejeté sa réclamation ; que le tribunal de grande instance, saisi par la société Gers Farine, a prononcé la décharge de l'imposition litigieuse ; que le directeur régional des Impôts de Midi Pyrénées a relevé appel du jugement ;
Attendu que pour reconnaître à la société Gers Farine le bénéfice de l'exonération, l'arrêt relève que l'article 1030 du Code général des impôts ne subordonne pas ce régime à la circonstance que les coopératives se livrent à titre exclusif à des opérations sur les céréales ; qu'il constate que les coopératives ayant participé à la vente avaient des statuts qui leur conféraient une vocation spécifiquement céréalière, que le chiffre d'affaires réalisé dans le secteur des céréales était au moins égal à 75 % de leur chiffre d'affaires global et que les biens cédés étaient affectés en totalité à l'activité exonérée ;
Attendant qu'en statuant ainsi, alors que l'article 1030, alinéa 2, du Code général des impôts n'est pas applicable aux ventes des sociétés coopératives de céréales dont l'activité n'est pas exclusivement céréalière, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne la société Gers Farine aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Gers Farine ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Bordeaux, 18 septembre 2000), que la société d'Exploitation bureau de courtage d'Aquitaine, en sa qualité de courtier (le courtier), a proposé un lot de vin à la société Châteaux en Bordeaux (l'acheteur) et que cette offre a été confirmée par un bordereau de courtage ; qu'ultérieurement l'acheteur a dénoncé le contrat de vente et que le courtier a demandé le règlement de sa commission puis assigné à cette fin l'acheteur ; que la cour d'appel a accueilli la demande ;
Attendu que l'acheteur reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen :
1 / que l'usage conventionnel est supplétif de la volonté des parties ; qu'il s'applique, dès lors, que si la convention des parties ne l'a pas exclu ; que la libellé du bordereau que le courtier a émis, comporte, à côté d'un emplacement réservé à la signature du courtier, un emplacement pour la signature du vendeur et un emplacement pour la signature de l'acquéreur ; qu'en s'abstenant de rechercher si cette circonstance n'était pas propre à exclure l'usage qu'elle vise et qu'elle applique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale sous le rapport des articles 1134 et 1135 du Code civil ;
2 / que dans ses conclusions d'appel, l'acheteur faisait valoir, sous l'intitulé "sur l'application de l'usage allégué au cas d'espèce", que, le libellé du bordereau que lui a adressé le courtier comportant, à côté de l'emplacement réservé à la signature du courtier, un emplacement réservé à la signature du vendeur et un emplacement réservé à la signature de l'acquéreur, la seule signature du courtier n'avait pas pu rendre la vente parfaite ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que le courtier a pour fonction de mettre en rapport un négociant-acheteur avec un producteur de vins pour négocier la récolte de ce dernier et qu'il agit en mandataire de l'une et l'autre parties, ce dont il résulte que l'acheteur comme le courtier étaient des professionnels exerçant dans le même secteur d'activité, l'arrêt retient que l'établissement et l'envoi, par le courtier au vendeur et à l'acheteur de la "lettre de confirmation" sans qu'il y ait de leur part un accord formel équivalait suivant l'usage ancien et constant en Bordelais, à une vente parfaite, sauf protestation dans un très bref délai fixé par les usages loyaux et constants de la profession à 48 heures de la réception de cette lettre dont l'envoi est à la charge du courtier ; que la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Châteaux en Bordeaux aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.
Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte sous seing privé du 28 juin 1988, la Banque populaire des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Ariège (la banque) a consenti à la société Solaire Sud Logis (la société) un prêt de 39 000 francs, garanti par le cautionnement solidaire de M. X... ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements ; que M. X... a résisté en soutenant avoir déjà versé des acomptes pour un montant total de 35 599,34 francs et a invoqué le non-respect par le créancier de l'information légale due à la caution ;
Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :
(Publication sans intérêt) ;
Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ;
Attendu que pour refuser de prononcer la déchéance des intérêts contractuels, l'arrêt se borne à retenir que la mise en demeure a été adressée à M. X... le 9 février 1989, soit antérieurement au 31 mars ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater, comme il lui était demandé, que la mise en demeure contenait les informations prévues par la loi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et sur la quatrième branche du moyen :
Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense :
Attendu que la banque soutient que le moyen tiré de l'absence d'information légale au-delà de la mise en demeure est irrecevable comme nouveau ;
Mais atttendu que M. X... ayant fait valoir, dans ses conclusions, sans distinction de période, que la banque ne justifiait pas avoir respecté les dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, le moyen est recevable ;
Et sur le moyen :
Vu l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ;
Attendu que pour refuser de prononcer la déchéance des intérêts contractuels, l'arrêt retient encore que l'obligation d'information n'existait plus à compter de la mise en demeure ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les établissements de crédit ayant accordé à une entreprise un concours financier au sens de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, sous la condition d'un cautionnement, doivent se conformer aux prescriptions de ce texte jusqu'à l'extinction de la dette garantie par le cautionnement, la cour d'appel a violé le texte suvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre commerciale, 1993-06-22, Bulletin 1993, IV, n° 257 (2), p. 181 (cassation).
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1995-06-27, Bulletin 1995, I, n° 282, p. 195 (cassation partielle), et les arrêts cités ;
 Chambre commerciale, 1998-10-27, Bulletin 1998, IV, n° 255, p. 212 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que durant l'été 1985, la société Création, animation et publicité (CAP) a réservé des panneaux d'affichage en vue de la campagne électorale du printemps suivant, auprès de la société Affichage Giraudy (Giraudy), le paiement des prestations étant assuré au moyen de lettres de change ; que le 23 mai 1986, le tribunal a ouvert, sur saisine d'office, le redressement judiciaire de la société CAP, puis, le 19 septembre 1986, a converti la procédure collective en liquidation judiciaire ; que la société Giraudy a déclaré une créance de 15 000 000 francs environ ; que M. X..., désigné en qualité de liquidateur, a demandé que la société Giraudy soit condamnée à réparer le préjudice subi par l'ensemble des créanciers de la société CAP à la suite de son soutien abusif ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt, après avoir relevé que de nombreuses lettres de change avaient fait l'objet de report d'échéances ou n'avaient pas été présentées au paiement, retient qu'il est patent que la société Giraudy connaissait les importantes difficultés financières de la société CAP et qu'elle a soutenu l'activité de son cocontractant tandis que la situation de ce dernier eut dû lui apparaître comme irrémédiablement compromise ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi la situation de la société CAP était irrémédiablement compromise au moment où la société Giraudy lui a fait crédit et si celle-ci, peu important qu'elle ait agi par intérêt personnel, le savait ou aurait dû le savoir, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le liquidateur judiciaire de la société Polywell Europe, après dépôt du rapport établi par M. X..., expert-comptable auquel le juge-commissaire avait demandé de consigner les éléments d'information sur les éventuelles responsabilités encourues par les dirigeants de droit ou de fait de cette société, a demandé que M. Y... soit condamné au paiement des dettes sociales sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que force est de constater que le rapport non contradictoire de M. X... est l'unique élément de preuve versé aux débats, à lui seul insuffisant pour établir les fautes de gestion alléguées par le mandataire judiciaire ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les éléments de preuve de la faute de gestion du dirigeant peuvent être puisés dans le seul rapport de M. X... établi à la demande du juge-commissaire, dès lors que ce document a été régulièrement versé aux débats et soumis à discussion contradictoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 57 de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne qui à un titre quelconque participe à la direction ou à la gestion d'un établissement de crédit ou qui est employée par celui-ci est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article L. 571-4 du Code monétaire et financier ; qu'outre les cas où la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé ni à la commission bancaire, ni à la Banque de France, ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Garaude exploitation forestière caisses et parquets (la société Garaude exploitation) a été mise en redressement judiciaire le 9 novembre 1990, puis a fait l'objet d'un plan de cession, M. X... étant désigné commissaire à l'exécution du plan ; que la société Garaude production investissements (la société Garaude investissements) a été mise en liquidation judiciaire, M. X... étant nommé liquidateur ; que M. X..., en sa première qualité, a demandé au juge des référés d'ordonner la production, par la société Abbey, venant aux droits de la société Ficofrance, de son dossier interne relatif à un prêt accordé le 29 décembre 1988 ;
Attendu que pour déclarer recevables et bien fondées les demandes du commissaire à l'exécution du plan de la société Garaude exploitation, et ordonner à la société Abbey de produire le dossier interne afférent à un prêt de 3 500 000 francs consenti le 29 décembre 1988, l'arrêt retient que l'intéressé est bénéficiaire du secret bancaire, qui ne peut dès lors lui être opposé ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'établissement de crédit est tenu d'opposer le secret bancaire au commissaire à l'exécution du plan agissant dans l'intérêt collectif des créanciers, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne M. X..., ès qualités aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, rendu sur contredit de compétence, que, sous couvert de trois connaissements à ordre émis à Nantong (Chine), la société Aptoma shipping Corp (le transporteur maritime) a pris en charge des marchandises sur le navire " Aptmariner " à destination de ports européens ; que des avaries par mouille ayant été constatées lors du déchargement au port d'Izmir (Turquie), la société AGF-Mat ainsi que neuf autres compagnies d'assurances dont le nom figure en tête de l'arrêt, assureurs sur facultés (les assureurs), ont indemnisé le destinataire et, subrogés dans ses droits, ont recherché la responsabilité du transporteur maritime devant le tribunal de commerce de Paris dont la compétence a été déclinée par le transporteur maritime sur le fondement d'une clause des connaissements attribuant compétence aux tribunaux de l'Etat dont le navire bat pavillon ;
Attendu que pour rejeter le contredit, l'arrêt, après avoir relevé que la juridiction désignée dans la clause était aisément identifiable, retient que la clause est opposable aux assureurs subrogés dans les droits du destinataire, dès lors que l'examen des connaissements fait apparaître la signature du " notify ", la société Minervet, pour le compte de la société Aytar Tarim, destinataire, ce qui caractérise l'acceptation de cette clause au plus tard au moment de la livraison ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la clause de compétence doit faire l'objet d'une acceptation spéciale de la part du destinataire, laquelle ne résulte pas de l'accomplissement du connaissement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu la règle de l'égalité des créanciers chirographaires, ensemble les articles 1376 et 1377 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte du 27 juillet 1990, MM. Patrick et Christian de X... (les consorts X...) ont vendu à la société Sifac une propriété, une partie du prix étant payée comptant et l'autre devant l'être au moyen de deux billets à ordre de 350 000 francs chacun ; que le 10 septembre 1990, les consorts X... ont inscrit leur privilège de vendeurs à la conservation des hypothèques ; que le 20 septembre 1990, la société Sifac a été mise en redressement judiciaire, M. Y... étant désigné administrateur ; que les créances des consorts X..., déclarées à titre chirographaire, ont été admises à ce titre par arrêt du 6 mai 1998 ; qu'en avril 1992, M. Y..., ès qualités, avait réglé aux consorts X... une somme de 90 000 francs chacun ;
que par actes des 29 juin et 1er juillet 1998, M. Y..., devenu liquidateur, a assigné les consorts X... en remboursement de la somme de 90 000 francs chacun, indûment perçue du fait de leur qualité de créanciers chirographaires et non privilégiés ; que par jugement du 16 septembre 1999, le tribunal a accueilli cette demande ;
Attendu que pour infirmer le jugement et rejeter les demandes du liquidateur, l'arrêt, après avoir constaté que les créances des consorts X... ont été admises au passif à titre chirographaire, retient que l'admission définitive d'une créance, même lorsqu'elle n'est pas assortie de sûreté, exclut tout caractère indu du paiement fait par l'administrateur, fût-ce en violation de la règle de l'égalité des créanciers ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'un créancier, admis à titre chirographaire, ne peut conserver les sommes à lui payées en violation de la règle de l'égalité des créanciers chirographaires, la cour d'appel a violé le principe et les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne MM. Patrick et Christian de X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leur demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du onze février deux mille quatre.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 2000-10-30, Bulletin 2000, IV, n° 169, p. 150 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 615-5 du Code de la propriété intellectuelle ;
Attendu que le droit à un procès équitable, consacré par le premier des textes susvisés, exige que l'expert mentionné par le second pour assister l'huissier instrumentaire procédant à la saisie-contrefaçon soit indépendant des parties ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que l'Institut Pasteur et la société Bio Rad Pasteur ont été autorisés à faire pratiquer saisie-contrefaçon au préjudice de la société Biomérieux au vu de brevets dont ils sont respectivement titulaire et licenciée ; que l'ordonnance rendue sur leur requête habilitait notamment l'huissier à se faire assister de M. X..., responsable de la propriété industrielle de la société Bio Rad Pasteur ; que la société Biomérieux a demandé la rétractation de cette ordonnance, au motif que M. X... n'est pas un expert indépendant de la partie poursuivante ;
Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel retient, par motifs adoptés, que l'expert doit être indépendant, que seul un spécialiste pouvait assister l'huissier, et que l'expert compétent s'est avéré être M. X..., et, par motifs propres, que rien n'interdisait la désignation comme expert d'un salarié du saisissant, dont les compétences techniques seraient indispensables pour assister l'huissier, également assisté de conseils en propriété industrielle indépendants de la partie saisissante, et qu'il n'a pas été contrevenu au droit à un procès équitable ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'expert désigné était le préposé de l'une des parties saisissantes, ce dont il découlait qu'il n'en était pas indépendant, la cour d'appel a méconnu les exigences du premier des textes susvisés, et violé le second par fausse application ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Condamne la société Bio Rad Pasteur et l'Institut Pasteur aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leur demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril deux mille quatre.
A rapprocher :
 Chambre civile 1, 2000-07-06, Bulletin, I, n° 210, p. 136 (cassation).<br/>