Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CASSATION dans l'intérêt de la loi sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la Cour de Cassation,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 25 février 1999, qui a prononcé la réhabilitation de X...

Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2000 ;
Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation en date du 23 juin 2000 ;
Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 785 et 786 du Code de procédure pénale :
Vu l'article 785 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte du second alinéa de ce texte que la réhabilitation doit porter sur l'ensemble des condamnations prononcées qui n'ont pas été effacées par une réhabilitation antérieure ;
Attendu qu'après avoir constaté que X... avait fait l'objet de plusieurs condamnations définitives à des peines d'emprisonnement assorties en tout ou partie du sursis, en date des 29 novembre 1982, 1er août 1983 et 28 avril 1988, et que le délai prévu par l'article 786 du Code de procédure pénale était expiré, la chambre d'accusation a fait droit à la requête en réhabilitation présentée par l'intéressé ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'était intervenue une condamnation à 1 an d'emprisonnement avec sursis en date du 19 juin 1997 qui avait été prononcée par le tribunal correctionnel de Nice à l'encontre du requérant, et qui, au demeurant, faisait obstacle à sa réhabilitation en l'absence d'expiration du délai précité, la chambre d'accusation a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans le seul intérêt de la loi, l'arrêt précité de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 25 février 1999, qui a prononcé la réhabilitation de X... ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1918-01-25, Bulletin criminel 1918, n° 19, p. 27 (cassation).
REJET du pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Caen,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 2000, qui a relaxé Bruno X... du chef de soldes en dehors des périodes autorisées et a débouté la partie civile de ses demandes.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 28 et 31.1°.3°, de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'une société exploitant un hypermarché a organisé une campagne publicitaire annonçant la vente, dans la soirée du 23 décembre 1998, de jouets, de chocolats de Noël et de certains articles textiles ouvrant droit à une remise de 50 % sous forme de bons d'achat ;
Attendu qu'à la suite de l'opération commerciale, Bruno X..., directeur du magasin, est poursuivi pour avoir fait réaliser des soldes en dehors des périodes fixées par arrêté préfectoral, délit prévu et puni par les articles 28 et 31.1.3°, de la loi du 5 juillet 1996 devenus les articles L. 310-3 et L. 310-5.3°, du Code de commerce ;
Attendu que, pour relaxer le prévenu, les juges d'appel retiennent que le client, ayant acquitté le prix habituel du produit vendu, ne pouvait utiliser le bon remis à cette occasion qu'à compter du lendemain, pour, le cas échéant, acheter d'autres marchandises ; qu'ils énoncent que ce procédé de vente, destiné à fidéliser la clientèle en accordant, pour des achats ultérieurs, un avoir dont le montant est fixé en proportion du prix des achats réalisés, ne confère pas une réduction de prix sur le produit vendu ;
Attendu que les juges déduisent de ces énonciations, procédant de leur appréciation souveraine, que, si l'opération promotionnelle, précédée de publicité, a eu pour objet l'écoulement accéléré des stocks de marchandises à caractère saisonnier, elle ne peut caractériser une vente en soldes ;
Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article L. 310-3 du Code de commerce ;
Qu'en effet, selon ce texte, sont considérées comme soldes les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock ; que la publicité susceptible d'induire en erreur le consommateur sur la réduction de prix annoncée avec la vente est inopérante sur la qualification de soldes ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- X..., partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 17 avril 1996, qui, dans la procédure suivie, après extinction de l'action publique par l'amnistie, contre Y..., pour refus d'insertion de réponse, a débouté la partie civile de ses demandes.

Vu le mémoire personnel produit en demande et le mémoire en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le journal A... a publié un entrefilet intitulé X... s'en prend aux 6 millions d'étrangers, rendant compte d'un point de vue de celui-ci publié la veille par le journal Z... ; que X..., ayant sollicité un droit de réponse dont l'insertion a été refusée, a fait citer directement, devant la juridiction correctionnelle, Y..., directeur de la publication du journal A..., en réparation de son préjudice et en insertion forcée de la réponse ;
Attendu que, pour débouter la partie civile de ses demandes, l'arrêt confirmatif attaqué énonce notamment que le texte de la réponse a pour objet d'exposer les thèses du parti présidé par X..., et en déduit, que, loin de servir à la défense de sa personnalité, le droit de réponse réclamé tendait en réalité à instituer une tribune libre dans le but de présenter la doctrine d'un parti ;
Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ;
Qu'en effet, constitue un abus de droit, le fait de requérir, sur le fondement de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, l'insertion d'un texte, qui ne se borne pas à répondre à une mise en cause, mais a pour objet d'assurer une présentation générale et de promouvoir des thèses d'un parti politique ;
Que, tel étant le cas en l'espèce, le directeur de publication était fondé à refuser l'insertion d'un tel article ;
Qu'ainsi le moyen ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1996-01-16, Bulletin criminel 1996, n° 26, p. 62 (rejet).
IRRECEVABILITE de l'opposition formée par :
- la société Claude Béhar,
à l'arrêt du 2 février 2000 de la Cour de cassation qui a cassé et annulé en toutes ses dispositions avec renvoi devant la cour d'appel d'Orléans, l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 octobre 1998 ayant rejeté la demande en restitution d'objets saisis de Jacques X..., Pierre X..., Denis Y... et Hubert Z..., et ordonné la restitution de ces derniers à la société Béhar.

Vu les mémoires produits ;
Sur la recevabilité de l'opposition contestée par les défendeurs ;
Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que, par acte d'huissier du 11 août 2000, la société Claude Béhar a été citée pour l'audience du 12 décembre 2000 devant la cour d'appel d'Orléans, statuant comme cour de renvoi ; qu'elle a eu, par là même, légalement connaissance de l'arrêt de cassation du 2 février 2000 en vertu duquel cette cour d'appel avait été saisie ; qu'elle n'a cependant formé opposition audit arrêt que le 22 décembre 2000, c'est-à-dire après l'expiration du délai de 5 jours imparti à l'opposant ;
D'où il suit que l'opposition est irrecevable ;
Par ces motifs :
DECLARE la société Claude Béhar non recevable en son opposition ;
DECLARE irrecevable la demande des consorts X... pour recours abusif inapplicable en matière pénale.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1960-10-25, Bulletin criminel 1960, n° 470, p. 932 (irrecevabilité) ; Chambre criminelle, 1989-01-10, Bulletin criminel 1989, n° 6 (2°), p. 13 (rejet).
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Paris,
contre l'arrêt de la 10e chambre de ladite cour d'appel, en date du 31 juillet 1998, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Marie X... du chef de délit d'initié, a rejeté la requête de ce dernier en restitution d'une partie du cautionnement versé au titre du contrôle judiciaire.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 25 et 710, 142-2, 142-3 et 471, alinéa 3, du Code de procédure pénale :
" en ce que la cour d'appel a déclaré la requête en restitution recevable puis l'a rejetée au motif qu'en cas d'acquittement le cautionnement est restitué de plein droit " ;
Vu les articles 710 et R. 25 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, selon ces textes, lorsque le contrôle judiciaire prend fin après une décision sur le fond, les questions relatives à la restitution du cautionnement relèvent du contentieux de l'exécution et doivent être portées devant la juridiction qui a prononcé la sentence ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jean-Marie X..., placé sous contrôle judiciaire avec obligation de verser un cautionnement dans le cadre d'une information du chef de délit d'initié, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel et relaxé ; que le ministère public a rejeté une requête du prévenu en restitution du cautionnement versé, en raison de l'absence de caractère définitif du jugement par l'effet des appels interjetés par les parties civiles et lui-même ;
Attendu que la cour d'appel, pour déclarer recevable la requête du prévenu du 1er juillet 1998 la saisissant d'une demande en restitution par la Caisse des dépôts et consignations d'une partie du cautionnement, pour faire face à des difficultés financières, énonce que " le contrôle judiciaire a pris fin par le seul effet du jugement de relaxe, peu important que cette décision fasse l'objet d'un recours " ;
Mais attendu que, si c'est à bon droit que l'arrêt a retenu, en application des articles 471, alinéa 3, 142-2, alinéa 3, et 142-3, alinéa 1, du Code de procédure pénale, qu'en cas de décision de relaxe, même non définitive, le cautionnement est restitué de plein droit au prévenu et qu'il n'appartient pas au juge d'en prononcer la restitution, la cour d'appel, en se déclarant compétente, alors que la décision de relaxe avait été rendue par le tribunal correctionnel, a excédé ses pouvoirs et méconnu les textes susvisés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ; que, ne restant rien à juger, elle aura lieu sans renvoi ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 31 juillet 1998 ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1995-06-19, Bulletin criminel 1995, n° 224, p. 617 (cassation sans renvoi). CONFER : (1°). (2) A rapprocher : Chambre criminelle, 1993-05-24, Bulletin criminel 1993, n° 186, p. 467 (cassation sans renvoi).
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Montpellier,
contre l'arrêt n° 495 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2001, qui, dans la procédure suivie contre José Luis X... pour trafic de stupéfiants, a ordonné sa mise en liberté.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 179 du Code de procédure pénale :
Vu l'article 179 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le délai de 2 mois, à l'expiration duquel le prévenu maintenu en détention lors de son renvoi devant le tribunal correctionnel doit être mis en liberté si le tribunal n'a pas commencé à examiner l'affaire au fond ou ordonné la prolongation de la mesure, constitue un délai de comparution devant la juridiction de jugement qui, calculé de quantième en quantième à compter du jour où l'ordonnance de renvoi a été rendue, expire le jour du second mois suivant, portant le même quantième, à 24 heures ;
Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que, le 22 décembre 2000, après avoir ordonné le renvoi de José Luis X... devant le tribunal correctionnel, le juge d'instruction a, par ordonnance distincte, prescrit son maintien en détention ; que, le 22 février 2001, le prévenu a comparu devant le tribunal qui a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure et décidé la prolongation de la détention ;
Attendu que, pour ordonner, sur l'appel du prévenu, la mise en liberté de celui-ci, les juges du second degré retiennent que la mesure de maintien en détention, qui ne pouvait excéder 2 mois en application de l'article 179, alinéa 4, du Code de procédure pénale, avait pris fin le 21 février 2001 à 24 heures, de sorte que la décision de prolongation était tardive ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le délai imparti au tribunal pour statuer expirait le 22 février 2001 à 24 heures, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, dès lors que, le tribunal correctionnel ayant statué au fond à l'égard du prévenu par jugement en date du 20 avril 2001, la décision de maintien en détention en date du 22 décembre 2000 prise en application de l'article 179 du Code de procédure pénale, ne peut plus être ramenée à exécution ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 21 mars 2001 ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1992-07-08, Bulletin criminel 1992, n° 270, p. 735 (rejet), et les arrêts cités. A rapprocher : Chambre criminelle, 1980-11-13, Bulletin criminel 1980, n° 297, p. 761 (rejet) ; Chambre criminelle, 1985-03-05, Bulletin criminel 1985, n° 100, p. 261 (rejet) ; Chambre criminelle, 1989-02-08, Bulletin criminel 1989, n° 56 (1°), p. 154 (rejet) ; Chambre criminelle, 1989-11-28, Bulletin criminel 1989, n° 443, p. 1079 (rejet).
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 382 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT CONDAMNE LE PREVENU AU PAIEMENT D'AMENDES DOUANIERES ;
"ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 382-2 DU CODE DES DOUANES, "LES JUGEMENTS ET ARRETS PORTANT CONDAMNATION POUR INFRACTION AUX LOIS DE DOUANE SONT EXECUTES PAR CORPS", QU'IL INCOMBE AUX TRIBUNAUX DE PRONONCER CETTE MESURE D'EXECUTION ;
"ALORS QUE LE JUGEMENT CONFIRME AVAIT OMIS DE LA PRONONCER EN CE QUI CONCERNE LES CONDAMNATIONS A PENALITES DOUANIERES ET QU'IL APPARTENAIT A LA COUR DE RECTIFIER CETTE OMISSION" ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES SEULS APPELS DU MINISTERE PUBLIC ET DU PREVENU, A CONFIRME LE JUGEMENT AYANT CONDAMNE CELUI-CI, SUR L'INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, A DIVERSES PENALITES FISCALES, SANS TOUTEFOIS AVOIR SPECIALEMENT STATUE, RELATIVEMENT A CES PENALITES, SUR LA CONTRAINTE PAR CORPS, PAS PLUS POUR LA PRONONCER QUE POUR EN FIXER LA DUREE ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, L'ADMINISTRATION DES DOUANES QUI N'ETAIT PAS APPELANTE NE SAURAIT SE FAIRE UN MOYEN DE CASSATION DE CE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AIENT PAS REFORME A SON PROFIT UN JUGEMENT AUQUEL ELLE AVAIT TACITEMENT ACQUIESCE ;
QUE D'AILLEURS, LA CONTRAINTE PAR CORPS ETANT ATTACHEE DE PLEIN DROIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 382-2 DU CODE DES DOUANES, A L'EXECUTION DES CONDAMNATIONS DOUANIERES, IL EN RESULTE QUE SI, COMME EN L'ESPECE, ELLE PRONONCE LES CONDAMNATIONS ENCOURUES, OU PARTIE D'ENTRE ELLES, SANS STATUER SIMULTANEMENT SUR LA CONTRAINTE PAR CORPS ET SUR SA DUREE, LA JURIDICTION SAISIE N'EPUISE PAS SES POUVOIRS ;
QUE DES LORS, POUR LE JUGEMENT DE CES QUESTIONS, LES PARTIES INTERESSEES PEUVENT TOUJOURS REVENIR DEVANT ELLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1938-05-20 Bulletin Criminel 1938 N. 143 p.245 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1954-05-04 Bulletin Criminel 1954 N. 156 p.269 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-11-06 Bulletin Criminel 1957 N. 708 p.1278 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1953-01-27 Bulletin Criminel 1953 N. 26 p.40 (REJET) et les arrêts cités<br/>
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DU DELIT D'ACCEPTATION DE CHEQUE SANS PROVISION, AU MOTIF QUE LE PREVENU A ACCEPTE DE RECEVOIR DE LA DEMOISELLE Y... UN CHEQUE DE 17. 600 FRANCS EMIS A L'ORDRE D'UN NOTAIRE, EFFET SUPERIEUR A UN MONTANT DE 1. 000 FRANCS ET QU'IL SAVAIT DEPOURVU DE PROVISION SUFFISANTE, PREALABLE ET DISPONIBLE, ALORS QUE LA SEULE RECEPTION MATERIELLE, MEME EN CONNAISSANCE DE CAUSE, D'UN CHEQUE SANS PROVISION NE SAURAIT CONSTITUER A ELLE SEULE LE DELIT D'ACCEPTATION DE CHEQUE SANS PROVISION SI L'ACCEPTANT N'EN EST PAS LE BENEFICIAIRE OU L'ENDOSSEUR, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE DE X..., QUI N'A RECU DE CHEQUE LITIGIEUX QUE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE PRIMO ET UNIQUEMENT EN QUALITE DE PREPOSE DU CABINET BOUCHENOT, CE QUE FAISAIENT VALOIR EXPRESSEMENT LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE, EST PASSIBLE DES PEINES DE L'ESCROQUERIE CELUI QUI, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, A ACCEPTE DE RECEVOIR UN CHEQUE SANS PROVISION ;
QUE, CEPENDANT, LE SEUL FAIT DE RECEVOIR MATERIELLEMENT UN CHEQUE NE CONSTITUE PAS, AU SENS DE LA LOI, L'ACCEPTATION DUDIT CHEQUE ;
QU'IL FAUT ENCORE QUE CELUI QUI A RECU LE CHEQUE EN SOIT LE BENEFICIAIRE OU L'ENDOSSEUR ;
ATTENDU QUE POUR RETENIR, A LA CHARGE DE X..., LE DELIT D'ACCEPTATION, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, D'UN CHEQUE SANS PROVISION, LES JUGES DU FOND SE BORNENT A ENONCER QUE LE PREVENU A ACCEPTE DE RECEVOIR DE LA DEMOISELLE Y... UN CHEQUE DE 17. 600 FRANCS, LIBELLE DE LA MAIN DE CELLE-CI, EMIS A L'ORDRE DE Z..., NOTAIRE, EFFET SUPERIEUR A UN MONTANT DE 1. 000 FRANCS, DEPOURVU DE PROVISION SUFFISANTE, MAIS QUE, AUX DIRES MEMES DE L'ARRET, IL N'A FAIT QUE RECEVOIR MATERIELLEMENT CE CHEQUE POUR LE COMPTE DU BENEFICIAIRE ;
ATTENDU QUE X... N'ETANT NI LE BENEFICIAIRE, NI L'ENDOSSEUR DU CHEQUE SANS PROVISION EMIS A L'ORDRE DU NOTAIRE, IL S'ENSUIT QUE LE DEMANDEUR N'A PAS COMMIS L'INFRACTION RETENUE A SA CHARGE ;
QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 9 NOVEMBRE 1977, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-03-13 Bulletin Criminel 1973 N. 123 p.288 (REJET ET CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités<br/>
LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ET LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA " FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ", ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QU'X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I... ET J... ONT ETE POURSUIVIS POUR INFRACTION A L'ARTICLE 59B DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX ET QU'UNE INFORMATION A ETE OUVERTE CONTRE EUX DE CE CHEF ;
QUE LE JUGE D'INSTRUCTION AYANT RENDU, LE 30 JUIN 1976, UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU PARTIEL PORTANT SUR LES FAITS ANTERIEURS AU 12 AVRIL 1971, MOTIF PRIS DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ;
ATTENDU QUE LES INCULPES AYANT SAISI LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ILS SOUTENAIENT QUE L'AVIS EMIS SUR LES FAITS REPROCHES PAR LA COMMISSION TECHNIQUE DES ENTENTES ET DES POSITIONS DOMINANTES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 59 Q ALORS EN VIGUEUR, DE L'ORDONNANCE PRECITEE DU 30 JUIN 1945, AVAIT ETE FORMULE AU VU D'UN RAPPORT NON COMMUNIQUE AUX INTERESSES, EN VIOLATION TANT DE DISPOSITIONS DU CINQUIEME ALINEA DUDIT TEXTE QUE DES DROITS DE LA DEFENSE, ET QUE, DES LORS, LA PROCEDURE DE L'INFORMATION JUDICIAIRE AVAIT ETE IRREGULIEREMENT ENGAGEE, LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CETTE EXCEPTION ;
QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, PRONONCE LA NULLITE DE L'AVIS DE LA COMMISSION TECHNIQUE DES ENTENTES ET POSITIONS DOMINANTES, AINSI QUE DE TOUTE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE, ET A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU D'EXAMINER L'APPEL DE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU 30 JUIN 1976 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, PAR DES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION ET QUI NE SONT D'AILLEURS PAS CRITIQUES PAR LE POURVOI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A EN RIEN EXCEDE SES POUVOIR ;
QU'EN EFFET, ET DES LORS QU'ELLE ETAIT SAISIE DE L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC CONTRE UNE ORDONNANCE DE REGLEMENT, IL LUI APPARTENAIT, SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'EXAMINER LA REGULARITE DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE QUI LUI ETAIT SOUMISE ET D'EN TIRER LES CONSEQUENCES NECESSAIRES ;
QU'ENFIN, ET DES LORS QU'ELLE AVAIT DECOUVERT UNE CAUSE DE NULLITE AFFECTANT TOUTE LA PROCEDURE DEPUIS SON ORIGINE ET ANTERIEUREMENT MEME AU REQUISITOIRE INTRODUCTIF ET ENTRAINANT PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA NULLITE DE CE REQUISITOIRE ET DE TOUS LES ACTES ULTERIEURS, ELLE NE POUVAIT, COMME ELLE L'A FAIT, QUE RENVOYER LE MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-04-23 Bulletin Criminel 1971 N. 115 p.299 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-06-17 Bulletin Criminel 1975 N. 155 p.434 (CASSATION PARTIELLE) et l'arrêt cité<br/>
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498 ET 801 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 24, ALINEA 3 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE TARDIF L'APPEL INTERJETE LE 27 DECEMBRE 1976 PAR X..., PARTIE CIVILE, D'UN JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1976 ;
" ALORS QUE LE DERNIER JOUR DU DELAI D'APPEL, SOIT LE 26 DECEMBRE 1976, ETANT UN DIMANCHE, CE DELAI ETAIT PROROGE JUSQU'AU DERNIER JOUR OUVRABLE SUIVANT, SOIT LE 27 DECEMBRE, JOUR DE L'APPEL " ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 801 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE DELAI D'APPEL QUI EXPIRERAIT NORMALEMENT UN SAMEDI OU UN DIMANCHE OU UN JOUR FERIE OU CHOME EST PROROGE JUSQU'AU PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT ;
ATTENDU QUE JOVAN X..., VICTIME D'UN ACCIDENT CAUSE PAR HERVE Y..., S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE CE DERNIER DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ;
QUE, LE TRIBUNAL AYANT, PAR JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1976, LAISSE A SA CHARGE LES DEUX TIERS DE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT, IL A, LE LUNDI 27 DECEMBRE 1976, INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT, EN CET ETAT, QUE L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE ETAIT IRRECEVABLE COMME TARDIF, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 14 JUIN 1977, ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... JEAN-MARC,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA NIEVRE, EN DATE DU 4 MARS 1982, QUI L'A CONDAMNE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL ET COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 288 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
EN CE QUE LA REVISION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION N'A PAS ETE OPEREE EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
ALORS QUE LES OPERATIONS DE REVISION DE CETTE LISTE DOIVENT SE DEROULER EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SONT DECLAREES NULLES LES DECISIONS QUI N'ONT PAS ETE RENDUES OU DONT LES DEBATS N'ONT PAS EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
QU'IL EN EST AINSI NOTAMMENT DES OPERATIONS DE REVISION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION PRESCRITES PAR LES ARTICLES 288 ET SUIVANTS DU MEME CODE, LESQUELS NE PREVOIENT AUCUNE EXCEPTION A CE PRINCIPE ;
ATTENDU QUE L'ARRET DU 1ER MARS 1982, PAR LEQUEL LA COUR A PROCEDE A CES OPERATIONS, OMET DE CONSTATER CETTE PUBLICITE ;
QU'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE NE PERMETTANT DE SUPPLEER LE SILENCE DE L'ARRET SUR CE POINT, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA REGLE CI-DESSUS RAPPELEE A ETE RESPECTEE ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DE LA NIEVRE, EN DATE DU 4 MARS 1982, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE,
PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CASSE ET ANNULE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'YONNE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION,
D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DES CONDAMNES,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, ONZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 12 JUILLET 1979, QUI A CONDAMNE F... DANIEL ET X... GEORGES A 1 000 FRANCS D'AMENDE CHACUN, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS DES PARTICULIERS ET COMPLICITE DE CE DELIT ;
VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1980 ;
VU LA REQUETE, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1980, PRODUITE PAR LE PROCUREUR GENERAL A L'APPUI DU POURVOI ;
VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 QUE LE DESISTEMENT DU PLAIGNANT MET FIN AUX POURSUITES EXERCEES DU CHEF DE DIFFAMATION ENVERS LES PARTICULIERS ;
ATTENDU QUE, SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE D'EDOUARD G... ET DE DAME A... Y.. VEUVE GEORGES G..., DANIEL F... ET GEORGES X... ONT ETE POURSUIVIS ET RENVOYES DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, SOUS LA PREVENTION DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS DES PARTICULIERS ET COMPLICITE DE CE DELIT, QU'ILS ONT ETE CONDAMNES, DE CES CHEFS, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL EN DATE DU 1ER MARS 1979, A 1 000 FRANCS D'AMENDE CHACUN, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, QUE LES PREVENUS AYANT INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION, LES PARTIES CIVILES ONT, DEVANT LA COUR D'APPEL, DEPOSE DES CONCLUSIONS DE RETRAIT DE PLAINTE ;
ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DONNE ACTE AUX PARTIES CIVILES DE LEUR DESISTEMENT D'ACTION, A STATUE SUR L'ACTION PUBLIQUE ET CONFIRME LE JUGEMENT DEFERE EN TOUTES SES DISPOSITIONS PENALES ;
MAIS ATTENDU QU'EN OMETTANT DE DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE, COMME L'ACTION CIVILE, PAR LE DESISTEMENT DES PLAIGNANTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE PRECITE ;
QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE PRONONCER L'ANNULATION DE L'ARRET, TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DANS CELUI DES CONDAMNES ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DES CONDAMNES, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 12 JUILLET 1979 ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-02-17 Bulletin Criminel 1955 N. 113 p. 203 (CASSATION SANS RENVOI) et les arrêts cités. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-01-29 Bulletin Criminel 1957 N. 94 p. 157 (REJET) et les arrêts cités. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-01-27 Bulletin Criminel 1959 N. 69 p. 127 (REJET) et les arrêts cités. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-11-05 Bulletin Criminel 1959 N. 471 p. 909 (REJET) et les arrêts cités.
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... JEAN YVES,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 29 SEPTEMBRE 1980, QUI, POUR INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME, L'A CONDAMNE A 750 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS, ET A ORDONNE LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION IRREGULIEREMENT EDIFIEE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 421-1 ET L. 480-4 DU CODE DE L'URBANISME ET DES ARTICLES 591 A 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN ENTREPRENEUR COUPABLE D'UNE INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE ET L'A CONDAMNE A LA PEINE DE 750 FRANCS D'AMENDE, AU MOTIF QUE SA QUALITE D'ENTREPRENEUR DEVAIT LE SENSIBILISER AUX DEMANDES DE TRANSFORMATION DU BATIMENT DONT, EN TANT QUE PROFESSIONNEL, IL N'IGNORAIT PAS QU'ELLES CONTREVENAIENT NECESSAIREMENT AUX DISPOSITIONS DU PERMIS DE CONSTRUIRE PUISQU'ELLES MODIFIAIENT LE PLAN INITIAL, ALORS QUE L'ENTREPRENEUR NON INVESTI D'UNE MISSION DE MAITRISE D'OEUVRE N'EST PAS RESPONSABLE DES TRAVAUX AU SENS DE L'ARTICLE L. 480-4 DU CODE DE L'URBANISME ET NE SAURAIT DONC ETRE DECLARE COUPABLE D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR L'URBANISME ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... JEAN YVES COUPABLE D'AVOIR EDIFIE UNE CONSTRUCTION NON CONFORME AU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE PREVENU, EN SA QUALITE D'ENTREPRENEUR, A REALISE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE DONT IL N'IGNORAIT PAS QU'ILS CONTREVENAIENT AUX DISPOSITIONS DU PERMIS DE CONSTRUIRE QUI AVAIT ETE ACCORDE AU VU D'UN PLAN DIFFERENT DE CELUI QU'IL A EXECUTE ;
ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, QUI RELEVENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR LES ARTICLES L. 421-1 ET L. 480-4 DU CODE DE L'URBANISME, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU A BON DROIT LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR, EXPRESSEMENT VISEE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 480-4 PRECITE ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... LOUIS,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, DU 24 SEPTEMBRE 1980, QUI DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME, A ELEVE A 250 FRANCS PAR JOUR DE RETARD L'ASTREINTE PRECEDEMMENT FIXEE PAR LA MEME COUR D'APPEL ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 480-7 DU CODE DE L'URBANISME, DES ARTICLES 400, 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE PORTANT SUR UNE DEMANDE EN REPARATION CIVILE TRAITANT DU FOND, CETTE DECISION EUT DU L'ETRE EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI NE DEROGE A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS LORSQUE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE EST SAISIE APRES DECISION DEFINITIVE SUR LE FOND, D'UNE REQUETE DU MINISTERE PUBLIC, PRESENTEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 480-7 DU CODE DE L'URBANISME AFIN DE FAIRE RELEVER LE MONTANT DE L'ASTREINTE PRECEDEMMENT PRONONCEE POUR ASSURER LA DEMOLITION D'UNE CONSTRUCTION IRREGULIEREMENT EDIFIEE OU UNE REMISE EN ETAT DES LIEUX ;
ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DU TEXTE PRECITE, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE LE TAUX DE L'ASTREINTE QUI AVAIT ETE FIXEE PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 18 JANVIER 1978 EN STATUANT, PAR DECISION DEVENUE DEFINITIVE, SUR LE DELIT DE DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE DONT LOUIS X... S'ETAIT RENDU COUPABLE, QU'IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA DECISION EN QUESTION A ETE RENDUE EN AUDIENCE NON PUBLIQUE, APRES DEBAT EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
QU'AINSI L'ARRET, QUI A VIOLE LE PRINCIPE DE PUBLICITE EDICTE PAR L'ARTICLE 400 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 24 SEPTEMBRE 1980, ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE L'AFFAIRE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... ROBERT,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 7 JANVIER 1983 QUI, APRES AVOIR CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI POUR INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME, LUI A ORDONNE DE METTRE EN CONFORMITE LES LIEUX ET, EN TANT QUE DE BESOIN, DE DEMOLIR LES CONSTRUCTIONS IRREGULIERES, DANS LE DELAI D'UN AN, SOUS ASTREINTE DE CENT FRANCS PAR JOUR DE RETARD ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 480-5 ET L. 480-7 DU CODE DE L'URBANISME ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES TEXTES SUSVISES QUE L'ORDRE DE MISE EN CONFORMITE DES LIEUX OU DE DEMOLITION, PREVU PAR L'ARTICLE L. 480-5 DU CODE DE L'URBANISME, NE PEUT ETRE DONNE QU'AU BENEFICIAIRE DES TRAVAUX IRREGULIERS OU DE L'UTILISATION IRREGULIERE DU SOL ;
ATTENDU QUE C'EST DONC A TORT QUE LA COUR D'APPEL A DONNE UN TEL ORDRE A X..., ENTREPRENEUR, QUI AVAIT ETE POURSUIVI POUR AVOIR REALISE, AU PROFIT DE Y..., DES TRAVAUX IRREGULIERS DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 7 JANVIER 1983 ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME DANS L'INTERET DE LA LOI PAR M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, SUR ORDRE DE M. LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1980, QUI, APRES AVOIR CONDAMNE UN PREVENU POUR CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE A 1 500 FRANCS D'AMENDE ET AVOIR ORDONNE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE ANNEE, A DIT QUE LA MENTION DE LA CONDAMNATION SERA EXCLUE DU BULLETIN N°2 DU CASIER JUDICIAIRE ;
VU LA DEPECHE DE M. LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 4 FEVRIER 1981 ;
VU LA REQUETE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 5 MARS 1981 ;
VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 775-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QUE SI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 775-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE TRIBUNAL QUI PRONONCE UNE CONDAMNATION PEUT EXPRESSEMENT EXCLURE DANS SON JUGEMENT LA MENTION DE CETTE DERNIERE DU BULLETIN N° 2 DU CASIER JUDICIAIRE, CETTE EXCLUSION N'EMPORTE RELEVEMENT DES INTERDICTIONS, DECHEANCES OU INCAPACITES DE QUELQUE NATURE QU'ELLES SOIENT, QUE LORSQUE CELLES-CI RESULTANT DE LA CONDAMNATION ONT LE CARACTERE DE PEINES ACCESSOIRES ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES AVOIR DECLARE LE PREVENU COUPABLE DU DELIT DE CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET L'AVOIR CONDAMNE A LA PEINE DE 1 500 FRANCS D'AMENDE, LA COUR D'APPEL A ORDONNE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE DE L'INTERESSE POUR UNE DUREE D'UN AN ;
QU'EN DECIDANT QUE L'EXCLUSION DE LA MENTION DE LA CONDAMNATION DU BULLETIN N° 2 DU CASIER JUDICIAIRE, QU'ELLE AVAIT EXPRESSEMENT PREVUE, EMPORTAIT RELEVEMENT DE LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PRONONCEE DANS LE JUGEMENT DE CONDAMNATION, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA DISPOSITION LEGALE CI-DESSUS RAPPELEE ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, DANS L'INTERET DE LA LOI, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1980, EN SES SEULES DISPOSITIONS RELEVANT LE PREVENU DE L'EXECUTION DE LA MESURE DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ORDONNEE CONTRE LUI, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.
REJET DU POURVOI DE X... (SERGE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 3EME SECTION, EN DATE DU 29 AVRIL 1976, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PROLONGEANT LA DETENTION PROVISOIRE DU SUSNOMME, INCULPE D'ESCROQUERIES.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL, SUR TIMBRE, PRODUIT PAR LE DEMANDEUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 183, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DISPOSANT QUE LES ORDONNANCES DONT L'INCULPE OU LA PARTIE CIVILE PEUVENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 186, INTERJETER APPEL, LEUR SONT SIGNIFIEES A LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DANS LES VINGT-QUATRE HEURES " ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DU 9 AVRIL 1976 PAR LAQUELLE LE JUGE D'INSTRUCTION A DECIDE DE PROLONGER, A PARTIR DU 11 AVRIL 1976, LA DETENTION PROVISOIRE SUBIE PAR SERGE X..., INCULPE D'ESCROQUERIES ;
ATTENDU, IL EST VRAI, QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE CETTE ORDONNANCE N'A ETE NOTIFIEE A X... QUE LE 13 AVRIL 1976 A SON LIEU DE DETENTION, ALORS QUE, CONFORMEMENT A L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 183 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CETTE SIGNIFICATION AURAIT DU LUI ETRE FAITE " DANS LES VINGT-QUATRE HEURES " ;
ATTENDU, TOUTEFOIS, QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE LA TARDIVETE DE CETTE SIGNIFICATION, ALORS QU'IL N'EST NI SOUTENU NI MEME ALLEGUE, EN L'ESPECE, QU'ELLE AIT EU POUR RESULTAT DE PORTER ATTEINTE A L'EXERCICE DU DROIT D'APPEL ;
QU'EN EFFET LES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 183, ALINEA 3, SUSVISE DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ARISTEA),
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5E CHAMBRE) DU 15 MARS 1976 QUI L'A CONDAMNEE POUR PROXENETISME ET INFRACTION A L'ARTICLE 34 DU DECRET N° 58-1298 DU 23 DECEMBRE 1958 A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT, A LA PRIVATION PENDANT TROIS ANS DES DROITS ENUMERES PAR L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, L'A DISPENSEE DE L'INTERDICTION DE PARAITRE ET A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT QU'ELLE EXPLOITAIT.
LA COUR, ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'A ETE PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE ;
MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 DE LA LOI N° 75-624 DU 11 JUILLET 1975 ET 335-7 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QU'UNE LOI NOUVELLE EDICTANT DES PENALITES MOINS SEVERES DOIT ETRE APPLIQUEE AUX FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT ET DONNANT LIEU A DES POURSUITES NON ENCORE TERMINEES PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AU MOMENT OU LA LOI NOUVELLE EST DEVENUE EXECUTOIRE ;
ATTENDU QUE X... ARISTEA A ETE RENVOYEE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE SOUS LA DOUBLE PREVENTION DE PROXENETISME ET D'INFRACTION A L'INTERDICTION D'EXPLOITER UN HOTEL, PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE N° 58-1298 DU 23 DECEMBRE 1958 ;
QUE POSTERIEUREMENT A LA DECISION DES PREMIERS JUGES, MAIS AVANT LA COMPARUTION DE LA PREVENUE DEVANT LA COUR D'APPEL, LA LOI N° 75-624 DU 11 JUILLET 1975, EN VIGUEUR DEPUIS LE 1ER JANVIER 1976, A ABROGE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE ET L'A REMPLACE PAR LE NOUVEL ARTICLE 335-7 DU CODE PENAL QUI NE PREVOIT PLUS, TOUTEFOIS, LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT GERE PAR LA PERSONNE POURSUIVIE AU MEPRIS DE L'INCAPACITE QUI LA FRAPPE ;
ATTENDU QU'EN ORDONNANT LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'HOTEL EXPLOITE PAR LA PREVENUE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS MENTIONNE ET VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE X... ARISTEA QUI A ETE DECLAREE COUPABLE DE PROXENETISME, ENCOURAIT DE CE CHEF LA PEINE DE LA FERMETURE TEMPORAIRE DE L'ETABLISSEMENT DANS LEQUEL LES FAITS DELICTUEUX ONT ETE COMMIS ;
QUE CETTE SANCTION, PREVUE PAR L'ARTICLE 335-I DU CODE PENAL, A ETE MAINTENUE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1975 QUI LUI A CONFERE UN CARACTERE FACULTATIF ;
QUE DES LORS, IL Y A LIEU DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT UNE AUTRE COUR D'APPEL QUI DIRA SI LA PEINE DE LA FERMETURE TEMPORAIRE DOIT ETRE APPLIQUEE, EN L'ESPECE, ET, DANS L'AFFIRMATIVE, QUELLE DOIT EN ETRE LA DUREE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 15 MARS 1976, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT GERE PAR LA FEMME X..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ;
SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE L. 263-2 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... A LA PEINE DE HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR DELIT D'HOMICIDES INVOLONTAIRES AINSI QU'AU PAIEMENT DE 9 PEINES D'AMENDES DE 1 000 FRANCS CHACUNE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR L'HYGIENE ET LA SECURITE DU TRAVAIL ;
" ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 263-2 DU CODE DU TRAVAIL LES PEINES PREVUES AUX ALINEAS 1 ET 2 DU MEME ARTICLE NE SE CUMULENT PAS AVEC CELLES PREVUES AUX ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, LA PEINE LA PLUS FORTE ETANT SEULE PRONONCEE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT DEJA PRONONCE UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A, EN PRONONCANT CUMULATIVEMENT UNE PEINE D'AMENDE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR L'HYGIENE ET LA SECURITE DU TRAVAIL, VIOLE LE PRINCIPE DU NON-CUMUL DES PEINES " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE SELON LES PRESCRIPTIONS DU DERNIER ALINEA AJOUTE A L'ARTICLE L. 263-2 DU CODE DU TRAVAIL ET CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, LES PEINES PREVUES AUDIT ARTICLE L. 263-2 DU CODE DU TRAVAIL NE SE CUMULENT PAS AVEC CELLES PREVUES AUX ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QU'EN CONDAMNANT X... A LA FOIS A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR DES FAITS D'HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET A 9 AMENDES DE 1 000 FRANCS CHACUNE POUR LE DELIT PREVU A L'ARTICLE L. 233-1 DU CODE DU TRAVAIL ET REPRIME PAR L'ARTICLE L. 263-2 DU MEME CODE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA DISPOSITION CI-DESSUS VISEE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ET QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE EXISTANT ENTRE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA PEINE, L'ANNULATION DOIT S'ETENDRE A TOUTES LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS PRODUITS PAR LES DEMANDEURS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 12 JUILLET 1978 ET POUR QU'IL SOIT JUGE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-11-08 Bulletin Criminel 1977 N. 339 p.865 (CASSATION) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-05-04 Bulletin Criminel 1979 N. 160 p. 455 (CASSATION).
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 427 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR UNE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL A LAQUELLE APPARTENAIT M. LE CONSEILLER ERGAL, CONSEILLER RAPPORTEUR ;
"ALORS QUE LE JUGEMENT DEFERE A CETTE JURIDICTION AVAIT ETE PRONONCE SOUS LA PRESIDENCE DE SON EPOUSE MME ERGAL, CE QUI CONSTITUE UNE ATTEINTE INDIRECTE CERTES, MAIS CERTAINE, AU PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ET A LA REGLE QUI VEUT QUE LA CONVICTION DU JUGE RESULTE DES ELEMENTS DEBATTUS DEVANT LA JURIDICTION SAISIE" ;
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 13 DU DECRET N° 58-1281 DU 22 DECEMBRE 1958, DEVENU L'ARTICLE R. 721-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 13 DU DECRET N° 58-1281 DU 22 DECEMBRE 1958, DEVENU L'ARTICLE R. 721-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, EN AUCUN CAS, MEME SI LA DISPENSE PREVUE PAR LE PREMIER ALINEA DU MEME ARTICLE A ETE ACCORDEE, LES CONJOINTS NE PEUVENT SIEGER DANS UNE MEME CAUSE ;
QUE CE PRINCIPE S'APPLIQUE AU CAS OU LES CONJOINTS ONT A CONNAITRE D'UNE MEME CAUSE AUX DEUX DEGRES DE JURIDICTION ;
ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE LE JUGEMENT DONT LE DEMANDEUR A RELEVE APPEL AVAIT ETE PRONONCE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CAMBRAI, PRESIDE PAR MME ERGAL ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR UNE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DANS LAQUELLE SIEGEAIT M. ERGAL, CONSEILLER RAPPORTEUR ;
ATTENDU QUE MME LE PRESIDENT ERGAL ET M. LE CONSEILLER ERGAL SONT DES CONJOINTS ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 13 MAI 1976, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, PARAGRAPHES 2 ET 3 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 485, 512, 567 ET 594 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE SON AFFICHAGE PENDANT UN MOIS AUX PORTES DES ETABLISSEMENTS DONT LE DEMANDEUR AU POURVOI EST PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ;
" ALORS QUE, LORSQUE L'AFFICHAGE EST ORDONNE PAR UNE JURIDICTION, CELLE-CI DOIT FIXER LES DIMENSIONS DE L'AFFICHE ET LES CARACTERES TYPOGRAPHIQUES QUI DEVRONT ETRE EMPLOYES POUR SON IMPRESSION ;
" ET ALORS QUE LA DUREE DE L'AFFICHAGE NE PEUT EXCEDER SEPT JOURS " ;
ET SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 44-2 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ;
ATTENDU QU'AUCUNE PEINE, AUTRE QUE CELLE APPLIQUEE PAR LA LOI A LA NATURE DE L'INFRACTION, NE PEUT ETRE PRONONCEE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE X... COUPABLE DU DELIT DE PUBLICITE COMPORTANT DES ALLEGATIONS, INDICATIONS OU PRESENTATIONS FAUSSES OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, AINSI QUE D'UNE CONTRAVENTION CONNEXE, LA COUR D'APPEL, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, A ORDONNE L'AFFICHAGE DE L'ARRET PENDANT UN MOIS AUX PORTES DE SON ETABLISSEMENT ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, SI L'ARTICLE 44-2 DE LA LOI D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DU 27 DECEMBRE 1973 PUNIT LES INFRACTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 44-1 DES PEINES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES, AUCUN TEXTE NE REND APPLICABLES A CES INFRACTIONS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LADITE LOI PREVOYANT L'AFFICHAGE DE LA DECISION DE CONDAMNATION POUR UN TEMPS QUI, AU SURPLUS, NE SAURAIT EXCEDER SEPT JOURS ; QUE SEULES SONT PREVUES, EN MATIERE D'INFRACTION AUX REGLES DE LA PUBLICITE, LES PEINES COMPLEMENTAIRES DE PUBLICATION DE LA DECISION ET FACULTATIVEMENT, DE DIFFUSION, AUX FRAIS DU CONDAMNE, D'UNE OU PLUSIEURS ANNONCES RECTIFICATIVES ; QU'IL SUIT DE LA, QU'EN PRONONCANT L'AFFICHAGE DE LA CONDAMNATION, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS ENONCE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, MAIS SEULEMENT DANS LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'AFFICHAGE DE LA DECISION, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY DU 19 SEPTEMBRE 1978.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-06-16 Bulletin Criminel 1973 N. 279 p.660 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités.