Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX,
CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 21 MARS 1984, QUI A CONDAMNE X... EPHIGENIE EPOUSE Y... A 500 FRANCS D'AMENDE POUR OUTRAGE A UN CONTROLEUR DU TRAVAIL, MAIS QUI L'A RELAXEE DE LA PREVENTION D'OBSTACLE A L'ACCOMPLISSEMENT DES DEVOIRS DE CE CONTROLEUR.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 631-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 3 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QUE LE DELIT DE MISE D'OBSTACLE A L'ACCOMPLISSEMENT DES DEVOIRS D'UN CONTROLEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE EST CONSTITUE DES LORS QUE LES RENSEIGNEMENTS DONNES A CE FONCTIONNAIRE, A L'OCCASION D'UN CONTROLE SUR LE PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE, SONT VOLONTAIREMENT INEXACTS ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LORS D'UNE VERIFICATION EFFECTUEE PAR UN CONTROLEUR DU TRAVAIL, A L'HOTEL-RESTAURANT TENU A BORDEAUX PAR LA DAME Y..., CELLE-CI A FAIT, A CE FONCTIONNAIRE, DES DECLARATIONS MENSONGERES EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS ET LE TEMPS D'EMPLOI DE DEUX SALARIES ;
QU'ELLE A, PAR AILLEURS, TENU DES PROPOS OUTRAGEANTS A SON EGARD ;
ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA PREVENTION D'OBSTACLE A L'ACCOMPLISSEMENT DES DEVOIRS D'UN CONTROLEUR DU TRAVAIL, DONT FAISAIT NOTAMMENT L'OBJET LA DAME Y..., LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES ALLEGATIONS MENSONGERES QUI LUI SONT REPPROCHEES ONT ETE FACILEMENT DEJOUEES PAR SON INTERLOCUTEUR ET QU'ELLES NE CONSTITUAIENT PAS, EN ELLES-MEMES, UN OBSTACLE A L'ACCOMPLISSEMENT DES DEVOIRS DU CONTROLEUR, MAIS SEULEMENT UNE TENTATIVE DONT L'ARTICLE L. 631-1 DU CODE DU TRAVAIL NE PREVOIT PAS LA REPRESSION ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LE DEMANDEUR SOUTIENT QU'IL RESULTE DE L'EXPOSE DES FAITS, TELS QU'ILS SONT RELATES PAR LES PREMIERS JUGES DONT LA COUR D'APPEL ADOPTE EXPRESSEMENT LES MOTIFS, QUE LES REPONSES MENSONGERES FAITES PAR LA PREVENUE AU CONTROLEUR DU TRAVAIL AVAIENT POUR BUT DE TROMPER CELUI-CI ET D'ELUDER SA SURVEILLANCE ;
QUE LES AGISSEMENTS AINSI CONSTATES REUNISSENT TOUS LES ELEMENTS DU DELIT CONSOMME ET NE SAURAIENT ETRE ANALYSES COMME UNE SIMPLE TENTATIVE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TEXTES CI-DESSUS VISES ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 21 MARS 1984 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
A rapprocher : (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1980-11-26, Bulletin criminel 1980 N. 322 p. 823 (cassation) et les arrêts cités.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Marie-France, veuve Y...,
agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'admnistrateur légal des biens de ses enfants mineurs Fanny et Sébastien, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre A, en date du 14 juin 1988, qui, dans la procédure suivie contre Philippe Z... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 459, alinéa 3, 512, 385-1, 388-1 et 593 du Code de procédure pénale, L 124-3 du Code des assurances, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Philippe Z... à supporter la réparation des préjudices subis par les parties civiles, en deniers ou quittances, et a seulement déclaré l'arrêt opposable au GAN, son assureur, sans prononcer condamnation contre lui ;
" alors que l'assureur mis en cause dans des poursuites pénales exercées du chef d'homicide ou de blessures involontaires doit être condamné in solidum avec l'assuré " ;
Attendu qu'après avoir condamné Philippe Z... à verser des indemnités à la partie civile, les juges déclarent leur décision opposable au Groupe des assurances nationales, assureur du prévenu, qui avait été mis en cause et dont Marie-France Y... avait sollicité la condamnation au paiement desdites indemnités ;
Attendu qu'en cet état, l'arrêt a fait l'exacte application de la loi ; qu'en effet, l'intervention volontaire ou forcée de l'assureur à l'instance pénale a pour objet, selon l'article 388-3 du Code de procédure pénale, de lui rendre opposable la décision rendue sur les intérêts civils ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1988-11-08 , Bulletin criminel 1988, n° 378, p. 1001 (rejet).
REJET DU POURVOI FORME PAR :
- X... (ROLAND),
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 1ER JUIN 1979, QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET CIRCULATION SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET DEUX MILLE FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT TROIS ANS.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL ET R. 4 DU CODE DE LA ROUTE, 496, 497, 509, 515, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A AUGMENTE LES PEINES PRONONCEES CONTRE LE PREVENU ;
" ALORS QUE LE MINISTERE PUBLIC AYANT DEMANDE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, LA COUR D'APPEL A AGGRAVE LE SORT DU PREVENU SUR LE SEUL APPEL DE CELUI-CI, MECONNAISSANT AINSI LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIVES A L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ;
" ATTENDU QUE PAR ACTES RECUS AU GREFFE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE COUTANCES, LE 12 DECEMBRE 1978, X... ET LE MINISTERE PUBLIC ONT DECLARE INTERJETER APPEL DU JUGEMENT RENDU PAR CE TRIBUNAL, LE 5 DECEMBRE 1978, QUI A CONDAMNE LEDIT X..., POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET CIRCULATION A GAUCHE, A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A PRONONCE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE TROIS ANS ;
QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE X... A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET DEUX MILLE FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT TROIS ANS ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 515, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " LA COUR PEUT, SUR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, SOIT CONFIRMER LE JUGEMENT, SOIT L'INFIRMER EN TOUT OU EN PARTIE DANS UN SENS FAVORABLE OU DEFAVORABLE AU PREVENU " ;
ATTENDU IL EST VRAI QUE L'AVOCAT GENERAL A REQUIS LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC NE RESTREIGNENT PAS LES POUVOIRS DE LA COUR QUANT A L'APPRECIATION DE LA PEINE ;
QU'AINSI LES JUGES D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN ONT FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
A Rapprocher : (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1964-11-03, Bulletin criminel 1964 N. 284 p. 609.
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... (RAYMOND),
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 11 JUILLET 1984, QUI, POUR CONTREFACON, FALSIFICATION, ALTERATION DE DOCUMENTS, ADMINISTRATIFS ET USAGE, ENTREE ET SEJOUR IRREGULIER EN FRANCE, VOL, FALSIFICATION DE CHEQUES ET USURPATION D'IDENTITE, L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT, A ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION ET A DIT QU'A L'EXPIRATION DE SA PEINE IL SERA RECONDUIT A LA FRONTIERE.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 ET 33 DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 SUR LE STATUT DES REFUGIES, ENSEMBLE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ;
QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., RESSORTISSANT CAMEROUNAIS, A ETE POURSUIVI NOTAMMENT POUR ENTREE ET SEJOUR IRREGULIERS EN FRANCE ;
QU'EN CET ETAT, IL A INVOQUE SA QUALITE DE REFUGIE ET A PRODUIT UN RECU DE SA DEMANDE DE STATUT A L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES (OFPRA) ;
ATTENDU QUE POUR ECARTER CE MOYEN DE DEFENSE ET CONDAMNER LE PREVENU, LES JUGES SE BORNENT A ENONCER " QUE S'IL A FAIT UNE DEMANDE DE STATUT DE REFUGIE LE 12 MARS 1984, IL NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUE CETTE DEMANDE AIT ETE SUIVIE D'EFFET OU, POUR LE MOINS, SOIT EN VOIE D'INSTRUCTION " ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS, ET ALORS D'AILLEURS QUE N'ETAIT PAS ECOULE LE DELAI DE QUATRE MOIS A L'EXPIRATION DUQUEL LE SILENCE DE L'OFPRA AURAIT CONSTITUE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 4, ALINEA 2, DU DECRET n° 53-377 DU 2 MAI 1953, UNE DECISION IMPLICITE DE REJET DE LA DEMANDE DE STATUT FORMULEE PAR X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE METZ, EN DATE DU 11 JUILLET 1984, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
A Rapprocher : (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1973-05-22, Bulletin criminel 1973 n. 231 p. 551 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Hubert,
contre un arrêt de la Cour d'appel de Caen, Chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1985, qui l'a condamné à 4 amendes de 800 F chacune pour infractions à la réglementation relative aux conditions de travail dans les transports routiers et à l'utilisation de l'appareil de contrôle ;

Vu le mémoire produit ;
(Sur le premier moyen de cassation, sans intérêt.)
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 du Code pénal, 1er et 2 du décret n° 71-125 du 11 février 1971, 7, 8 et 11 du règlement C.E.E. n° 543 du 25 mars 1969, 1er et 2 du décret n° 72-1269 du 30 décembre 1972, 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;
" en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à quatre amendes de 800 F chacune ;
" aux motifs que, selon le prévenu, le dépassement du temps de conduite journalier, l'absence de fractionnement du temps de conduite et l'insuffisance de repos ne peuvent donner lieu qu'à une seule peine ; que, cependant, le fait d'avoir conduit pendant une période globale de 12 h 45 par jour n'est pas qualifié de trois manières différentes ; que chacune des contraventions a ses éléments constitutifs propres et est caractérisée indépendamment de la commission des autres ;
" alors que, d'une part, les dispositions en cause visent les unes et les autres la protection des conditions de travail et la sécurité de la circulation routière ; que, d'autre part, si, au cas d'espèce, un temps de conduite journalier de 12 h 45 a été observé, c'est que le chauffeur a conduit 5 h 30 de façon ininterrompue et s'est abstenu de prendre plus de 6 h 30 de repos ; que le dépassement du temps de conduite impliquant tant l'absence de fractionnement du temps de conduite que l'insuffisance de repos, la Cour d'appel ne pouvait prononcer qu'une seule peine ; "
Attendu que pour écarter l'argumentation du prévenu qui soutenait que les contraventions au règlement communautaire qui lui étaient reprochées constituaient une infraction unique, le dépassement de la durée journalière de conduite procédant de l'absence de fractionnement de la conduite et de l'insuffisance de repos, l'arrêt énonce que chacune des contraventions considérées comportait des éléments spécifiques et avait été distinctement caractérisée en l'espèce ;
Attendu qu'en statuant ainsi et en infligeant au demandeur autant de condamnations qu'il existait de contraventions qui lui étaient imputables, la Cour d'appel, a, sur ce second point, également justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... José,
contre un arrêt de la cour d'assises des Pyrénées-Orientales en date du 21 novembre 1986 qui, pour homicide volontaire et délit connexe de coups ou violences volontaires commis à l'aide ou sous la menace d'une arme et ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel pendant plus de huit jours, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme saisie.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 296 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que, en l'absence d'un arrêt de la Cour, il n'a pu être procédé utilement au cours des débats au remplacement d'un juré défaillant ; que dès lors, la formation du jury de jugement se trouve entachée d'une nullité absolue " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que lorsque, au cours des débats, un juré de jugement se trouve empêché, la Cour statue sur cet empêchement et sur le remplacement éventuel de ce juré, comme il est dit à l'article 296, alinéas 3 et 4, du Code de procédure pénale, par un arrêt motivé rendu après audition du ministère public et des parties ;
Attendu que le procès-verbal des débats constate que le 21 novembre 1986 à 14 heures, lors de la reprise de l'audience, " la Cour rend un arrêt duquel il résulte que le premier juré titulaire, Mme Francette Y..., épouse Z..., du tirage au sort de ce jour, a eu un malaise entre 12 heures et 14 heures et a fait parvenir un certificat médical ; qu'il échet en conséquence de la remplacer par le premier juré supplémentaire, Mlle Bernadette A..., du tirage au sort de ce jour, qui prendra la place du premier juré " ;
Attendu que l'arrêt procédant au remplacement du juré défaillant, régulièrement produit devant la Cour de Cassation, est improprement qualifé d'arrêt " de révision de la liste du jury de session " et a été rendu sur réquisitoire du ministère public mais sans que l'accusé ou son conseil ait été entendu ;
Qu'il en résulte que le principe ci-dessus rappelé a été méconnu et que la violation ainsi portée aux droits de la défense entraîne la nullité de l'arrêt de condamnation ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'assises des Pyrénées-Orientales en date du 21 novembre 1986 qui a condamné José X... à 15 ans de réclusion criminelle, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
Et pour être statué à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de l'Aude.
CONFER : (1°). Comparer Chambre criminelle, 1985-01-16, Bulletin criminel 1985, n° 30 p. 75 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Jacques, partie civile,
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, n° 200 en date du 31 mars 1987, qui, dans une information suivie contre X du chef d'homicide involontaire, a déclaré irrecevable sa demande en inscription de faux incident.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Vu l'article 575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 646 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X... a déposé au greffe de la chambre d'accusation une demande en inscription de faux incident " contre les déclarations et dépositions " du témoin Y... à l'enquête préliminaire et au cours de l'information ;
Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable les juges retiennent notamment que la procédure d'inscription de faux n'est recevable qu'au cours d'une audience d'un tribunal ou d'une cour d'appel statuant en audience correctionnelle, ou d'une cour d'assises ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi la chambre d'accusation a justifié sa décision au regard de l'article 646 du Code de procédure pénale ;
Qu'en effet la procédure d'inscription de faux n'est prévue par ce texte que devant les juridictions de jugement ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Fernand,
contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, du 19 décembre 1985, qui l'a condamné à la peine de 5 000 francs d'amende avec sursis pour ingérence de fonctionnaire.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 175 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Fernand X... coupable du délit d'ingérence ;
" aux motifs que, notamment, la prise d'intérêts de Fernand X... à AATA était le prix payé des faveurs accordées et que les deux sociétés, à des titres divers, ont directement tiré profit de la prise d'intérêts de X... ;
" alors qu'aux termes de l'article 175 du Code pénal, l'amende ne pourra excéder le quart des restitutions et des indemnités ni être au-dessous du 1 / 12 ; qu'il résulte de cette disposition qu'aucune amende ne peut être prononcée dans les cas prévus par cet article sans une évaluation préalable des indemnités et restitutions, évaluation indispensable même en l'absence de partie civile en cause ; que l'arrêt attaqué n'ayant pas évalué le montant total des restitutions et indemnités, la peine d'amende qu'il a prononcée manque de base légale au regard du texte susvisé " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'aux termes de l'article 175 du Code pénal, la peine d'amende prononcée pour le délit d'ingérence ne peut dépasser le quart des restitutions et indemnités ni être au-dessous du douzième ;
Qu'il résulte de ce texte, prévoyant comme peine cumulativement l'emprisonnement et l'amende, que cette dernière ne peut être prononcée sans que des restitutions aient été décidées ou des indemnités allouées dès lors que les circonstances atténuantes n'ayant pas été accordées, ladite amende ne peut se substituer à l'emprisonnement par application de l'article 463 in fine du Code pénal ;
Qu'il s'ensuit qu'en l'absence, dans l'arrêt attaqué, de toute disposition ayant statué sur les restitutions et les dommages-intérêts ou reconnu des circonstances atténuantes l'amende de 5 000 francs avec sursis à laquelle le prévenu a été condamné manque de base légale ;
Que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Paris, du 19 décembre 1985, et, pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles.
(1°) CONFER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1976-03-11, bulletin criminel 1976 N° 93 p. 217 (Cassation) et les arrêts cités.
CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires (GMF), partie intervenante,
contre un arrêt de la Cour d'appel de Versailles (8e Chambre) en date du 30 janvier 1985 qui, dans la procédure suivie contre X... des chefs d'homicide involontaire et de contraventions au Code de la route, l'a déclarée tenue à garantie envers son assuré.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen pris d'office de la violation de l'article 385-1 du Code de procédure pénale ;
Attendu que selon ledit article, dont les dispositions sont d'ordre public, l'exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d'assurance et tendant à mettre l'assureur hors de cause n'est recevable devant la juridiction répressive que si elle est de nature à exonérer totalement l'assureur de son obligation de garantie à l'égard des tiers ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Gérard X..., reconnu coupable d'homicide involontaire et d'infractions au Code de la route, et déclaré entièrement responsable de l'accident dont José Y... avait été victime, a régulièrement appelé en cause son assureur, la GMF ; que celle-ci lui a opposé la déchéance de la garantie en faisant valoir que le sinistre ne lui avait été déclaré qu'après l'expiration du délai contractuel de cinq jours ; que la Cour d'appel a dit cette exception mal fondée au motif qu'il existait un cas de force majeure, X..., lui-même grièvement blessé, n'ayant pu déclarer le sinistre en temps utile ;
Mais attendu qu'en examinant ainsi le mérite d'une exception qui, n'étant pas de nature à exonérer l'assureur de son obligation de garantie à l'égard des tiers, comme en dispose l'article R. 124-1 du Code des assurances, devait être déclarée d'office irrecevable par application du texte susvisé, la juridiction du second degré a excédé ses pouvoirs ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Et attendu qu'il ne reste rien à juger par la juridiction pénale ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 30 janvier 1985 par la Cour d'appel de Versailles, mais seulement en ce qu'il a déclaré la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires tenue à garantie envers Gérard X..., toutes autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Nicole, épouse Y...,
contre un arrêt de la Cour d'assises de l'Hérault en date du 5 mars 1986 qui l'a condamnée pour assassinats à 15 ans de réclusion criminelle et contre l'arrêt du 7 mars 1986 qui s'est prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 349, 356 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;
" en ce que la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative aux questions n° 1 et 2 ainsi libellées :
" 1° L'accusée Nicole X..., épouse Y..., est-elle coupable d'avoir, à Valras (Hérault), le 30 mai 1983, en tous cas depuis moins de dix ans, volontairement donné la mort à ses enfants Carole Y... et Jean-Philippe Y... ?
" 2° Le meurtre ci-dessus spécifié a-t-il été commis avec préméditation ? " ;
" alors que, d'une part, il résulte des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 349 du Code de procédure pénale qu'une question distincte doit être posée pour chaque fait principal ; que la Cour et le jury ne pouvaient donc être interrogés par une question unique sur des faits constitutifs de deux homicides volontaires concernant deux victimes distinctes et commis à plusieurs heures d'intervalle ; que la question n° 1 est donc nulle comme entachée de complexité prohibée ;
" alors que, d'autre part, la circonstance aggravante de préméditation devait également faire l'objet de questions séparées pour chacun des meurtres retenus dans l'arrêt de renvoi, sous peine de complexité prohibée " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 349 du Code de procédure pénale qu'une question doit être posée sur chaque fait principal et sur chaque circonstance aggravante ;
Attendu que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions n° 1 et n° 2 exactement reproduites dans le moyen ;
Attendu qu'ils ont été ainsi interrogés par une question unique sur des faits d'homicide volontaire commis sur deux victimes et également par une question unique sur la circonstance aggravante de préméditation, alors qu'il appert de l'arrêt de renvoi que les crimes dont la demanderesse a été reconnue coupable ne constituaient pas un acte unique et indivisible accompli dans le même trait de temps inspiré par la même pensée homicide et devant entraîner les mêmes conséquences pénales, l'un des homicides pouvant avoir été prémédité sans que l'autre le soit ;
Que les questions critiquées sont donc entachées de complexité prohibée, et que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la Cour d'assises de l'Hérault en date du 5 mars 1986, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
Par voie de conséquence,
CASSE ET ANNULE l'arrêt du 7 mars 1986 par lequel la Cour s'est prononcée sur les intérêts civils, et pour être statué à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'assises du département de l'Aude.
(1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1984-07-02, bulletin criminel 1984 N° 251 p. 666 (Cassation).
CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur les pourvois formés par :
- X... Alain,
- Y... Claude,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 1990 qui, pour infractions au Code électoral, les a condamnés, le premier à la privation des droits civiques pendant 5 ans, le second à la privation des droits civiques pendant 2 ans.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article 749 du Code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que d'après cette disposition la contrainte par corps ne peut jamais être appliquée en matière d'infractions politiques ;
Que tel est le cas des délits prévus et réprimés par le Code électoral ;
Attendu qu'après avoir condamné Alain X... et Claude Y... le premier à la privation des droits civiques pendant 5 ans, le second à la privation des droits civiques pendant 3 ans, pour infractions à l'article L. 113 du Code électoral, l'arrêt a fixé au minimum la durée de la contrainte par corps s'il y avait lieu de l'exercer ;
Que dès lors l'arrêt encourt la censure sur ce point ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, en date du 13 septembre 1990, mais seulement par voie de retranchement et sans renvoi dans celles de ses dispositions qui ont prononcé la contrainte par corps contre les prévenus, toutes autres dispositions étant expressément maintenues.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1955-02-15 , Bulletin criminel 1955, n° 102, p. 180 (cassation), et l'arrêt cité.
REJET des pourvois formés par :
- X... Martial,
- Y... Didier,
contre un arrêt de la Cour d'assises du Nord du 25 février 1986, qui les a condamnés respectivement à dix-huit et à vingt ans de réclusion criminelle pour homicide volontaire, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a statué sur les intérêts civils.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ;
Sur le premier moyen de cassation (sans intérêt) ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 289-1 et 295 du Code de procédure pénale ;
" en ce que le procès-verbal des débats n'indique pas que lors du tirage au sort du jury de jugement les noms de jurés déposés dans l'urne correspondait au nombre de 23 exigé par la loi " ;
Attendu qu'il ne résulte d'aucune énonciation du procès-verbal des opérations de formation du jury de jugement et des débats ni d'aucune autre pièce que les accusés ou leurs conseils aient soulevé, avant l'ouverture des débats, une exception prise de ce que le nombre des jurés dont les noms ont été déposés dans l'urne en vue de procéder au tirage au sort du jury de jugement n'était pas conforme à celui que prescrit la loi ;
Qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, introduits dans le Code de procédure pénale par la loi du 30 décembre 1985 et applicables à compter du 1er février 1986, les accusés ne sont dès lors pas recevables à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité qu'ils n'ont pas soulevée devant la Cour d'assises conformément aux prescriptions du premier de ces articles ;
Qu'il s'ensuit que le moyen est irrecevable ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la Cour et par le jury ;
REJETTE les pourvois.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Marc,
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Riom, en date du 3 octobre 1986, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Haute-Loire sous l'accusation de coups mortels.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 183, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de l'homme ;
" en ce que l'arrêt attaqué a omis de constater la nullité de l'ordonnance de transmission rendue le 28 mai 1986 au lendemain de l'ordonnance de soit-communiqué ;
" alors qu'un délai raisonnable doit, à peine de nullité, s'écouler entre l'ordonnance de soit-communiqué et l'ordonnance de transmission afin de permettre à l'inculpé d'organiser sa défense ; qu'en l'espèce, il s'est écoulé tout au plus 24 heures entre les deux ordonnances, si bien que, l'inculpé n'ayant pu préparer sa défense, l'ordonnance de transmission était nulle et qu'il appartenait à la chambre d'accusation de relever d'office cette nullité " ;
Attendu que l'ordonnance de transmission de pièces au procureur général a été rendue un jour après l'ordonnance de soit-communiqué pour règlement ;
Attendu qu'en procédant ainsi, le juge d'instruction n'a ni méconnu une disposition légale, ni porté atteinte aux droits de la défense ; que d'ailleurs, l'ordonnance de soit-communiqué n'entre pas dans la catégorie des actes qui d'après l'article 183 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1985, doivent être notifiés aux parties ou à leurs conseils ;
Qu'en outre, l'avocat de l'inculpé, ayant été régulièrement avisé de la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience de la chambre d'accusation, a eu toute latitude pour intervenir dans l'intérêt de la défense avant que soit prononcé le renvoi devant la juridiction de jugement ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le deuxième moyen de cassation (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation (sans intérêt) ;
Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ; qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur a été renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits objet de l'accusation sont qualifiés crime par la loi ;
REJETTE le pourvoi.
(1°) CONFER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1977-01-04, bulletin criminel 1977 N° 5 p. 13 (Rejet) et les arrêts cités. (1°) COMPARER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1984-06-14, bulletin criminel 1984 N° 219 p. 575 (Rejet). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1987-01-28, bulletin criminel 1987 N° 49 p. 118 (Rejet).
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Guy,
contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 2003, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 513, 591, 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Vu l'article 513, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;
Attendu que, selon ce texte, les témoins cités par le prévenu doivent être entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457 dudit Code, le ministère public pouvant s'y opposer si ces témoins ont déjà été entendus par le tribunal ;
Attendu que, pour rejeter la demande présentée par Guy X..., tendant à l'audition de trois témoins cités par son avocat, l'arrêt énonce que ces derniers "n'ont pas assisté aux faits litigieux" ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que ces témoins n'avaient pas été entendus par le tribunal, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Grenoble, en date du 5 décembre 2003, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Grenoble et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Pelletier, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup conseillers de la chambre, Mme Caron, M. Lemoine conseillers référendaires ;
Avocat général : Mme Commaret ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 22 octobre 1998, qui, dans la procédure d'extension d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement suisse, a donné un avis favorable.

Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que, selon l'article 22 de la loi du 10 mars 1927, dans le cas où l'Etat requérant demande l'autorisation de poursuivre un individu déjà remis aux autorités étrangères, pour une infraction antérieure à l'extradition, l'avis de la chambre d'accusation est donné au vu des observations de l'étranger et des explications d'un avocat choisi par lui ou commis d'office ; qu'il se déduit de ces dispositions que la procédure d'extension d'extradition est contradictoire ; qu'ainsi le délai de 5 jours francs pour se pourvoir contre l'avis donné sur la demande commence à courir le lendemain du jour où l'arrêt a été prononcé, l'article 217 du Code de procédure pénale n'étant pas applicable en la matière ;
Attendu que la demande d'extension d'extradition présentée par le Gouvernement suisse à l'égard de X..., déjà extradé, a été débattue à l'audience du 22 octobre 1998 à laquelle l'intéressé était représenté par son avocat et que l'arrêt a été prononcé le même jour ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé le 22 février 1999 ne peut qu'être déclaré irrecevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1988-04-19, Bulletin criminel 1988, n° 168, p. 438 (irrecevabilité).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Christophe,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 2 février 2000, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement et à des pénalités douanières et a ordonné l'exercice anticipé de la contrainte par corps.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 343, 388 du Code des douanes, 509, 515, 593, 754 du Code de procédure pénale, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a prononcé le maintien en détention du prévenu, au titre de l'exercice anticipé de la contrainte par corps ;
" aux motifs que le maintien en détention de Christophe X... sera ordonné pour garantir l'exécution de la contrainte par corps prononcée à son encontre ;
" alors que, d'une part, aux termes de l'article 754 du Code de procédure pénale, applicable à la contrainte par corps prévue à l'article 388 du Code des douanes, la contrainte par corps ne peut être exercée que 5 jours après un commandement fait au condamné à la requête de la partie poursuivante, et que le procureur de la République adresse les réquisitions nécessaires sur la vue de l'exploit de signification du commandement ; qu'en prononçant d'office le maintien en détention du prévenu, au titre de l'exercice anticipé de la contrainte par corps, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
" alors que, d'autre part, aux termes des articles 509 et 515 du Code de procédure pénale, la cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver le sort de l'appelant ; qu'en prononçant, pour la première fois, en l'absence d'appel du ministère public et de l'administration des Douanes, le maintien en détention du prévenu, au titre de l'exercice anticipé de la contrainte par corps, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés " ;
Attendu que le demandeur, condamné à 4 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et à des pénalités douanières, ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel a prononcé, à son encontre, l'exercice anticipé de la contrainte par corps, par application de l'article 388 du Code des douanes, sans que le commandement prévu à l'article 754 du Code de procédure pénale lui ait été préalablement notifié, dès lors qu'un tel commandement, s'il doit être délivré avant la mise à exécution de la contrainte, n'est pas une condition préalable du prononcé de cette mesure ;
D'où il suit que le moyen, qui, en sa seconde branche, manque en fait, ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1989-06-26, Bulletin criminel 1989, n° 271 (3°), p. 672 (rejet) ; Chambre commerciale, 1995-01-24, Bulletin 1995, IV, n° 21, p. 18 (cassation).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X..., épouse Y..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 12 mai 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile du chef de faux.

Vu l'article 575, alinéa 2, 2°, du Code de procédure pénale :
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 88 du Code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, la partie civile qui a obtenu l'aide juridictionnelle est dispensée de consignation ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 5 octobre 1998, X... a porté plainte avec constitution de partie civile pour faux contre personne non dénommée ; que, par décision du 17 novembre 1998, le bureau d'aide juridictionnelle lui a accordé l'aide juridictionnelle partielle ; que le juge d'instruction a, par ordonnance du 19 novembre 1998, fixé à 20 000 francs le montant de la consignation à verser par la partie civile avant le 22 décembre 1998 ; que, le 5 mars 1999, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-recevabilité, au motif que la partie civile n'avait pas consigné ;
Attendu que, pour confirmer cette décision, les juges relèvent qu'ayant obtenu une aide juridictionnelle partielle de 25 %, la plaignante aurait dû s'acquitter, dans le délai imparti, de 75 % du montant de la consignation restant à sa charge ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'article 88 du Code de procédure pénale dispose que la partie civile est dispensée de toute consignation lorsqu'elle a obtenu l'aide juridictionnelle, sans distinguer si celle-ci est totale ou partielle, la chambre d'accusation a méconnu le texte susvisé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 12 mai 1999, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Albert,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 17 décembre 2003, qui a rejeté sa demande de suspension de peine ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article D. 116-15 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;
Attendu qu'en refusant de faire droit à la demande d'Albert X... tendant à être entendu à l'audience, les juges n'ont fait qu'user d'une faculté dont ils ne doivent aucun compte ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 720-1-1 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, pour confirmer la décision du juge de l'application des peines rejetant la demande de suspension de peine présentée par Albert X..., les juges relèvent que l'expertise médicale n'établit ni que l'intéressé soit atteint d'une pathologie engageant le pronostic vital ni que son état de santé soit incompatible avec la détention ; qu'ils ajoutent qu'en l'absence de tout élément médical contredisant ces constatations, les conditions d'octroi d'une mesure de suspension prévue par l'article 720-1-1 du Code de procédure pénale ne sont pas réunies ;
Attendu qu'en prononçant ainsi la cour d'appel a justifié sa décision dès lors que, contrairement à ce qui est allégué, le refus de suspendre l'exécution d'une peine privative de liberté pour raisons médicales n'implique pas que deux expertises distinctes aient été préalablement ordonnées ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Pelletier, Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron, M. Lemoine conseillers référendaires ;
Avocat général : Mme Commaret ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
ANNULATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- X..., partie civile,
contre l'ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 10 mai 1999, qui, dans l'information suivie contre Y... du chef de dénonciation calomnieuse, abus de confiance, escroquerie, faux et usage, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel du chef de dénonciation calomnieuse.

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 20 septembre 1999 prescrivant l'examen du pourvoi ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186, 575, alinéa 2, 5° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et excès de pouvoir :
" en ce que l'ordonnance attaquée du président de la chambre d'accusation n'a pas admis l'appel de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction ;
" aux motifs que cette ordonnance n'était pas de celles dont l'article 186 du Code de procédure pénale autorisait l'appel ;
" alors que la partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils et que l'omission de statuer sur un chef d'inculpation fait grief à ses intérêts ; qu'en l'espèce le juge d'instruction, qui avait renvoyé le prévenu devant le tribunal correctionnel du seul chef de dénonciation calomnieuse, n'avait pas statué sur les chefs d'inculpation d'abus de confiance, d'escroquerie et de faux en écritures et d'usage, qui avaient fait l'objet de la plainte " ;
Vu l'article 186, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aux termes de cet article la partie civile peut interjeter appel des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils ;
Attendu qu'il résulte de la décision attaquée et des pièces de la procédure que X... a déposé plainte avec constitution de partie civile, à l'encontre de Y..., des chefs de dénonciation calomnieuse, escroquerie, abus de confiance, faux et usage, auprès du juge d'instruction, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du seul chef de dénonciation calomnieuse sans statuer sur les autres infractions dénoncées dans la plainte ;
Attendu que la partie civile ayant relevé appel de cette décision, le président de la chambre d'accusation, se fondant sur les dispositions de l'article 186, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, a, par l'ordonnance attaquée, décidé la non-admission de l'appel ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi alors que l'ordonnance entreprise entrait dans les prévisions de l'article 186, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le président de la chambre d'accusation a excédé ses pouvoirs ;
D'où il suit que l'annulation est encourue ;
Par ces motifs :
ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 10 mai 1999 ;
Et attendu que la chambre d'accusation est saisie de l'appel ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1995-06-13, Bulletin criminel 1995, n° 215, p. 588 (cassation).
REJET du pourvoi formé par :
- le procureur général près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 11 juin 1998, qui a fait droit à la requête en confusion de peines présentée par X...

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 ancien et 132-4 du Code pénal et 499 du Code de procédure pénale :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X... a été condamné à 1 an d'emprisonnement pour évasion, par jugement du tribunal correctionnel du 19 septembre 1979, et à 6 ans d'emprisonnement pour tentative de vol qualifié commise en avril 1983, par arrêt de la cour d'assises du 6 novembre 1995 ;
Que, devant la chambre d'accusation, saisie par le condamné d'une demande de confusion de ces 2 peines, le ministère public a requis le rejet de celle-ci, au motif que la condamnation pour évasion, en ce qu'elle résultait d'un jugement par défaut signifié à parquet le 11 décembre 1979, était définitive lors de la perpétration des faits criminels sanctionnés par la seconde décision ;
Attendu que, pour écarter cette argumentation, la chambre d'accusation relève que, conformément à l'article 492, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le jugement du 19 septembre 1979 était susceptible d'opposition jusqu'à l'expiration du délai de prescription de la peine ; qu'elle précise que la décision a été portée à la connaissance du prévenu le 17 décembre 1983 et que, dès lors, elle n'est devenue définitive que le 27 décembre suivant, à l'issue du délai d'opposition ; que les juges en déduisent que les condamnations dont la confusion est sollicitée ne sont pas définitives dans leurs rapports entre elles ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation a fait l'exacte application de la loi ;
Qu'en effet, une condamnation ne devient définitive qu'après l'expiration des délais pour exercer les voies de recours ou épuisement de celles-ci ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1931-03-30, Bulletin criminel 1931, n° 100, p. 187 (cassation), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1968-06-20, Bulletin criminel 1968, n° 203, p. 491 (cassation partielle).