SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 120, ALINEA 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 145, ALINEA 2 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE PAR LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954, ET L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES IL NE PEUT ETRE OPERE SUR LA REMUNERATION OU LE GAIN DES TRAVAILLEURS SERVANT AU CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES, DE DEDUCTIONS AU TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS QUE DANS LES CONDITIONS ET LIMITES FIXEES PAR UN ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE ET DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES : QUE, SELON LE SECOND, DES ARRETES DETERMINENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA REMUNERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS ;
QUE, SELON LE TROISIEME LES SOMMES A DEDUIRE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS TELS QUE DEFINIS PAR L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE S'ENTENDENT DE CELLES QUI SONT VERSEES AUX TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES POUR LES COUVRIR DES CHARGES INHERENTES A LA FONCTION OU A L'EMPLOI SOIT SOUS FORME DE REMBOURSEMENT DE DEPENSES REELLES, SOIT SOUS FORME D'ALLOCATIONS FORFAITAIRES ;
LORSQUE LE TRAVAILLEUR BENEFICIE EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES D'UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS, LES EMPLOYEURS SONT AUTORISES A DEDUIRE DE LA BASE DES COTISATIONS UNE SOMME EGALE AU MONTANT DE CETTE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRES. SI LES EMPLOYEURS USENT DE CETTE FACULTE, LA BASE DES COTISATIONS EST CONSTITUEE, A MOINS QU'IL N'EN SOIT DISPOSE AUTREMENT EN MATIERE FISCALE, PAR LE MONTANT GLOBAL DES REMUNERATIONS, INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS OU AUTRES ACQUISES AUX INTERESSES, Y COMPRIS, LE CAS ECHEANT, LES INDEMNITES VERSEES A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS PROFESSIONNELS ;
ATTENDU QUE PENDANT LA PERIODE ECOULEE ENTRE LE 1ER OCTOBRE 1960 ET LE 30 AVRIL 1963, L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS SAVIGNAT AVAIT VERSE DES PRIMES DE DEPLACEMENT OU DE PANIER A CEUX DE SES OUVRIERS QU'ELLE AVAIT AFFECTES A DES CHANTIERS DONT L'ELOIGNEMENT LES EMPECHAIT DE PRENDRE LEURS REPAS DE MIDI A LEUR FOYER ;
QUE, BIEN QU'ELLE EUT DEJA RETRANCHE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS LE MONTANT DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DONT BENEFICIENT EN MATIERE FISCALE LES SALARIES DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS, ELLE AVAIT ENCORE OMIS D'Y INCORPORER LES PRIMES SUSVISEES ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER L'URSSAF DU CHER DU CHEF DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE PAYER PAR L'ENTREPRISE SAVIGNAT UN COMPLEMENT DE COTISATION CALCULE APRES REINTEGRATION DESDITES PRIMES DANS LA REMUNERATION DES BENEFICIAIRES, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QU'ETANT CALCULEES POUR COMPENSER LA DIFFERENCE ENTRE LA VALEUR DES REPAS PRIS A DOMICILE ET LE COUT DE CEUX SERVIS A L'EXTERIEUR, ELLES NE CONSTITUAIENT POINT UN AVANTAGE MAIS LA RESTITUTION D'UNE DEPENSE AVANCEE PAR LES SALARIES ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'INDEMNITES FORFAITAIRES ET QUE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, QUI A DEFINI LES CONDITIONS ET LES LIMITES DANS LESQUELLES DES FRAIS PROFESSIONNELS POURRAIENT, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ETRE DEDUITS DES SOMMES VERSEES PAR L'EMPLOYEUR EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, A PREVU QUE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS SERAIT AU PLUS EGALE, SOIT AU MONTANT JUSTIFIE DES INDEMNITES REPRESENTATIVES DES CHARGES INHERENTES A LA FONCTION OU A L'EMPLOI, SOIT, FORFAITAIREMENT, AU MONTANT DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE FISCALE ACCORDEE A CERTAINS TRAVAILLEURS, SANS QUE CES DEUX DEDUCTIONS PUISSENT ETRE CUMULEES, ET ALORS QUE LES DISPOSITIONS PRECISES DE L'ARRETE SUSVISE DEVAIENT ETRE APPLIQUEES SANS Y AJOUTER UNE RESTRICTION QU'ELLES NE COMPORTENT PAS, EN DISTINGUANT SELON LA NATURE DES CHARGES PROFESSIONNELLES, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
ET SUR LES SECOND ET TROISIEME MOYENS : VU L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 20 MARS 1954, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT, LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE N'AVAIENT PAS A ETRE COMPRISES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE OU D'ALLOCATIONS FAMILIALES LES PRIMES VERSEES EN 1960 PAR L'ENTREPRISE SAVIGNAT, D'UNE PART A CEUX DE SES SALARIES QUI AVAIENT CONTRACTE MARIAGE AU COURS DE LADITE ANNEE ET, D'AUTRE PART, EN FIN D'ANNEE A TROIS DE SES CHEFS DE CHANTIERS, L'ARRET ATTAQUE DECIDE QU'IL S'AGIT DE PRIMES EXCEPTIONNELLES VERSEES BENEVOLEMENT PAR L'EMPLOYEUR, QUI CONSTITUENT DONT DE PURES LIBERALITES ET NON POINT DES ACCESSOIRES DE SALAIRES ;
QU'EN STATUANT AINSI, QUE L'ARTICLE L 120 SUSVISE A COMPRIS DANS LES VERSEMENTS ASSUJETTIS AU PAYEMENT DES COTISATIONS TOUS LES AVANTAGES ACCORDES PAR UNE ENTREPRISE A SON PERSONNEL ET QUE LES PRIMES LITIGIEUSES, BIEN QU'AYANT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL, CONSTITUAIENT DES AVANTAGES QUI, DU FAIT DE LEUR ATTRIBUTION AUX SEULS SALARIES DE L'ENTREPRISE NE POUVAIENT L'ETRE QU'A L'OCCASION DU TRAVAIL PAR EUX ACCOMPLI POUR LEUR EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES LE 28 JANVIER 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 66-11391. UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CHER C/ SAVIGNAT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS :
MM Y... ET X.... A RAPPROCHER : 2 MAI 1967, BULL 1967, IV, N° 354, P 295 ;
7 JUIN 1967, BULL 1967, IV, N° 455, P 382 ;
3 JANVIER 1967, BULL 1967, IV, N° 544, P 461, ET LES ARRETS CITES.