Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 22 DE LA LOI DU 24 JUILLET 2, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, APPLICABLES A LA CAUSE;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME IMPRIMERIE DELMAS A DESIGNE DESERTINE COMME SON DIRECTEUR GENERAL.EN PASSANT AVEC LUI LE 9 SEPTEMBRE 1967 UN CONTRAT DONT L'ARTICLE 4 PREVOYAIT QUE SI DESERTINE VENAIT A ETRE REVOQUE, "HORS LE CAS DE FAUTE LOURDE", IL AURAIT DROIT A UNE ALLOCATION FORFAITAIRE REPRESENTANT TRENTE MOIS DU DERNIER TRAITEMENT MENSUEL BRUT ET COUVRANT LA TOTALITE DES INDEMNITES AUXQUELLES IL POURRAIT PRETENDRE DU FAIT DE CETTE RESILIATION;
QUE DESERTINE AYANT ETE REVOQUE LE 29 OCTOBRE 1969 A ASSIGNE LA SOCIETE EN PAIEMENT DE CETTE ALLOCATION FORFAITAIRE;
ATTENDU QUE, POUR JUGER VALABLE LA CLAUSE PREVOYANT CETTE ALLOCATION, L'ARRET DEFERE DECLARE QUE LES LOIS X... A LA LOI DU 24 JUILLET 1966 DONT LES DISPOSITIONS N'AVAIENT QU'UN CARACTERE SUPPLETIF, DANS LE SILENCE DES PARTIES SUR CE POINT, NE L'INTERDISAIENT PAS A L'EPOQUE OU LA CONVENTION LITIGIEUSE A ETE CONCLUE QUE LES DROITS ACQUIS SUR CE POINT EN VERTU D'UN CONTRAT VALABLE AUSSI BIEN QUE LES SITUATIONS JURIDIQUES AYANT REGULIEREMENT PRIS NAISSANCE SOUS L'EMPIRE DE LA LOI ANCIENNE, DANS LE CADRE DU LOUAGE DE SERVICES ET DU MANDAT CONFIE AU DIRECTEUR GENERAL.NOMME, SUBSISTENT SOUS LA LOI NOUVELLE;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES TEXTES PRECITES FIXENT IMPERATIVEMENT LA REGLE DE LA REVOCABILITE AD NUTUM DU DIRECTEUR GENERAL.D'UNE SOCIETE ANONYME, ET QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LA CLAUSE LITIGIEUSE N'A PAS EU POUR OBJET ET POUR EFFET DE TRANSGRESSER CE PRINCIPE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1955-07-12 Bulletin 1955 III N. 257 P. 214 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 NOVEMBRE 1972) D'AVOIR JUGE MAL FONDE L'APPEL EN NULLITE DE LA SENTENCE ARBITRALE RENDUE LE 23 OCTOBRE 1971 ENTRE LA SOCIETE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE FILTRATION ET D'EQUIPEMENT CHIMIQUE (CIFEC) ET LA SOCIETE CULLIGAN FRANCE (CF), ET D'AVOIR AINSI DEBOUTE LA CIFEC QUI PRETENDAIT QUE CETTE SENTENCE ETAIT NULLE POUR N'AVOIR PAS DONNE DE MOTIFS A SA CONDAMNATION AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 41340 FRANCS A TITRE DE COMMISSIONS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS DENATURER LADITE SENTENCE, DECIDER QU'IL NE RESULTAIT PAS DE CELLE-CI QUE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE COMMISSIONS PRESENTEE PAR LA CF AIT ETE DISCUTEE PAR LA CIFEC ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN PRENANT CETTE DECISION, L'A PRIVEE DE BASE LEGALE, CAR IL SERAIT INCOMPREHENSIBLE DE SOUMETTRE A ARBITRAGE UNE DEMANDE QUI N'AURAIT PAS ETE DISCUTEE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES PIECES VERSEES AUX DEBATS QUE LA CIFEC AIT CONTESTE DEVANT LES ARBITRES LES PRETENTIONS DE LA CF A DES COMMISSIONS SUR DES AFFAIRES REALISEES PAR SON INTERMEDIAIRE ;
QUE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI, CETTE CONSTATATION NE COMPORTE AUCUNE DENATURATION DE LA SENTENCE LITIGIEUSE, ET QUE, DES LORS, LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN DOIT ETRE ECARTEE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RELEVE QU'APRES VERIFICATION DES DOCUMENTS PRODUITS PAR LA CF LES ARBITRES ONT ADMIS EN PARTIE LES DEMANDES PRESENTEES PAR CELLE-CI, SANS TOUTEFOIS DONNER DE MOTIFS SUR CE POINT PUISQUE LA CIFEC N'AVAIT PAS SOULEVE D'OBJECTION ;
QU'EN RETENANT AINSI QUE LES ARBITRES N'ONT FAIT DROIT QU'A UNE PARTIE DES DEMANDES DE LA CF L'ARRET FAIT RESSORTIR QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, CELLES-CI ETAIENT LITIGIEUSES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BESANCON, 24 MAI 1972), MONNERET, SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LES FILS DE JULES X... A ASSIGNE LA SOCIETE FABRIQUE DE BOITES DES GAVOTTES EN PAIEMENT DE FOURNITURES LIVREES AVANT LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE;
QUE LA SOCIETE FABRIQUE DE BOITES DES GAVOTTES LUI A OPPOSE LA COMPENSATION AVEC SA CREANCE PRODUITE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE COMPENSATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, PUISQUE LES OBLIGATIONS ET LES CREANCES DES PARTIES NAISSENT DES QUE CELLES-CI SONT D'ACCORD SUR LA CHOSE VENDUE ET SUR SON PRIX, L'ACHETEUR EST TENU DE PAYER CELUI-CI AU MOINS A COMPTER DE LA LIVRAISON DU BIEN VENDU, ET PUISQUE LES DERNIERES LIVRAISONS DE MARCHANDISES ONT ETE EFFECTUEES ANTERIEUREMENT AU 8 DECEMBRE 1970, DATE DU JUGEMENT DECLARANT LA SOCIETE X... EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LA COMPENSATION S'ETAIT REALISEE AVANT L'INTERVENTION DE CE JUGEMENT;
ALORS, D'AUTRE PART, QU'AINSI QU'IL ETAIT EXPOSE DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE FABRIQUE DE BOITES DES GAVOTTES, DEMEUREES SANS REPONSE, LES DEUX SOCIETES AVAIENT EFFECTUE UNE SERIE D'OPERATIONS COMMERCIALES DONT L'INTERDEPENDANCE CARACTERISAIT LA CONNEXITE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT CONSTATE QU'A LA DATE DU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE X..., LE VERITABLE DEBITEUR DES SOMMES QUI ETAIENT DUES A CETTE SOCIETE N'ETAIT PAS CONNU, LES LIVRAISONS AYANT ETE FAITES AU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE UNIFAB DONT FAISAIT PARTIE LA SOCIETE FABRIQUE DE BOITES DES GAVOTTES ET NON A CELLE-CI ET LES FACTURES ADRESSEES PAR LE SYNDIC A CE GROUPEMENT, QUI LES LUI AVAIT RENVOYEES LE 15 DECEMBRE 1970,LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA COMPENSATION DE LA CREANCE DE LA SOCIETE X... NE POUVAIT PAS S'OPERER AVEC CELLE DE LA SOCIETE FABRIQUE DE BOITES DES GAVOTTES;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN ENONCANT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES FOURNITURES QUE SE SONT RECIPROQUEMENT LIVREES LES SOCIETES FABRIQUE DE BOITES DES GAVOTTES ET CRETIN-MAITENAZ AIENT CONSTITUE L'EXECUTION D'UNE CONVENTION UNIQUE, NI QU'IL AIT EXISTE ENTRE ELLES LE MOINDRE RAPPORT PERMETTANT DE SUPPOSER QUE LES UNES POUVAIENT CONDITIONNER LES AUTRES, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A SOUVERAINEMENT ECARTE LA CONNEXITE ALLEGUEE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLES 1591 ET 1592 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE LES EPOUX X..., AYANT OBTENU DE LA SOCIETE BRASSERIE DU COQ HARDI UN PRET EN VUE DE FINANCER LEUR ACQUISITION D'UN FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS, ONT, PAR ACTE DU 3 NOVEMBRE 1961, PROMIS A LADITE SOCIETE DE SE FOURNIR EXCLUSIVEMENT AUPRES D'ELLE DES BIERES, EAUX ET LIMONADES QUI LEUR SERAIENT NECESSAIRES ET DE NE PAS CEDER LEUR FONDS SANS IMPOSER A LEUR SUCCESSEUR LA MEME OBLIGATION, LE TOUT JUSQU'A CE QU'IL LEUR AIT ETE LIVRE 2500 HECTOLITRES DE BIERE ET QUE LE PRET AIT ETE INTEGRALEMENT REMBOURSE;
QUE LES EPOUX X... AYANT CEDE LEUR FONDS, ALORS QU'IL NE LEUR AVAIT ETE FOURNI QUE 1898,88 HECTOLITRES DE BIERE, SANS FAIRE ACCEPTER LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE SUSVISEE PAR LEURS SUCCESSEURS, LA BRASSERIE DU COQ HARDI FIT OPPOSITION ENTRE LES MAINS DE CEUX-CI SUR LE PRIX DE CESSION AUX FINS D'OBTENIR PAIEMENT DE L'INDEMNITE QU'ELLE PRETENDAIT LUI ETRE DUE EN RAISON DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI DU FAIT DE LA VIOLATION DE CETTE CLAUSE;
QUE LES EPOUX X... AYANT SOLLICITE LA MAINLEVEE DE CETTE OPPOSITION EN INVOQUANT LA NULLITE DE LADITE CLAUSE POUR INTERMINATION DU PRIX DES FOURNITURES QUI EN FAISAIENT L'OBJET, LA COUR D'APPEL LES A DEBOUTES DE CETTE DEMANDE ET LES A CONDAMNES AU PAIEMENT DE PARTIE DES DOMMAGES ET INTERETS A EUX RECLAMES PAR LEUR ADVERSAIRE;
ATTENDU QUE, POUR SE DETERMINER AINSI, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE SI LES EPOUX X... ETAIENT TENUS D'UNE OBLIGATION DE FOURNITURES EXCLUSIVES, SANS QUE FUT PRECISE A L'ACTE LE PRIX DE CES FOURNITURES, CE PRIX N'EN ETAIT PAS MOINS DETERMINABLE PARCE QUE D'UNE PART, IL ETAIT, DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, CELUI QUI AVAIT ETE PRATIQUE ENTRE ELLES PENDANT NEUF ANS SANS SOULEVER DE PROTESTATION DE LA PART DES EPOUX X..., D'AUTRE PART, IL CONSTITUAIT UN "PRIX DE MARCHE", FONCTION DU JEU DE LA CONCURRENCE, ET N'ETAIT DONC PAS LAISSE A LA DISCRETION DE LA BRASSERIE;
ATTENDU QU'EN SE REFERANT AINSI A DES ACCORDS SUCCESSIFS INTERVENUS POUR LA FIXATION DU PRIX D'UN CERTAIN NOMBRE DE FOURNITURES, SANS PRECISER COMMENT, EN VERTU DE LA CONVENTION ORIGINAIRE, LES PRIX DE L'ENSEMBLE DES FOURNITURES PREVUES PAR CELLES-CI ETAIENT SOUMIS, MALGRE L'OBLIGATION D'EXCLUSIVITE ASSUMEE PAR LES EPOUX X..., AU LIBRE JEU DE LA CONCURRENCE ET NE DEPENDAIENT DONC PAS DE LA SEULE VOLONTE DE LA BRASSERIE DU COQ HARDI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 26 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA SOCIETE APRES AVOIR ETE REGULIEREMENT CONSTITUEE ET IMMATRICULEE PEUT REPRENDRE A SA CHARGE LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LES PERSONNES QUI ONT AGI EN SON NOM AVANT QU'ELLE AIT ACQUIS LA JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE, ET QUE CES ENGAGEMENTS SONT ALORS REPUTES AVOIR ETE SOUSCRITS DES L'ORIGINE PAR LA SOCIETE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Z... ET LA DAME Y... ONT PASSE A LA SOCIETE ATELIERS ABC DES COMMANDES AU NOM DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCREMODE AVANT L'IMMATRICULATION DE CETTE DERNIERE AU REGISTRE DU COMMERCE, QUE N'A ETE EFFECTUEE EN L'ESPECE AUCUNE DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 23 MARS 1967, QUE, PAR CONTRE, APRES L'IMMATRICULATION DE LA SOCREMODE, EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1970, UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES, REUNIE LE 10 OCTOBRE, A MIS LESDITS ENGAGEMENTS A LA CHARGE DE LA SOCREMODE;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER SOLIDAIREMENT LES EPOUX Z... ET DAME Y... A PAYER A LA SOCIETE ABC LE MONTANT DES COMMANDES LITIGIEUSES, L'ARRET DECLARE QUE NE SE TROUVE REMPLIE EN LA CAUSE AUCUNE DES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 23 MARS 1967, POUR QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 5 SUSVISE LES PERSONNES AYANT AGI AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION SOIENT DEGAGEES DES OBLIGATIONS SOLIDAIRES SOUSCRITES PAR ELLES AVANT L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARRET CONSTATE QU'APRES AVOIR ETE REGULIEREMENT CONSTITUEE ET IMMATRICULEE, LA SOCREMODE A, PAR DECISION DE SON ASSEMBLEE GENERALE, REPRIS A SA CHARGE LES ENGAGEMENTS LITIGIEUX QUI AVAIENT ETE SOUSCRITS EN SON NOM PAR LES EPOUX Z... ET DAME BOUJON X... QU'ELLE AIT ACQUIS LA JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-04-03 Bulletin 1973 IV N. 150 P. 129 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-01-29 Bulletin 1974 IV N. 30 (2) P. 29 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER DE VALENCE DE MINARDIERE, QUI S'ETAIT PORTE CAUTION SOLIDAIRE AUPRES DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP) DU PAIEMENT DE TOUTES SOMMES DUES OU A DEVOIR A CELLE-CI PAR LA SOCIETE DE VENTES ET DE DIFFUSION AUTOMOBILE (SOVEDIA), A PAYER A LA BNP LA SOMME DE 29 533,20 FRANCS, MONTANT DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE COURANT DE LA SOVEDIA AU 6 MARS 1968, DATE DE LA REVOCATION PAR VALENCE DE SON ENGAGEMENT DE CAUTION, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, BIEN QUE LA SOVEDIA SE SOIT OBLIGEE ENVERS LA BNP PAR ACTE DU 24 AVRIL 1970, A APURER LE PASSIF DDE SON COMPTE PAR VERSEMENTS SUCCESSIFS DE2 000 FRANCS ET QU'ELLE AIT FAIT CES VERSEMENTS A CONCURRENCE DE 28000 FRANCS L'INDIVISIBILITE DU COMPTE QUI, A SA CLOTURE LE 13 OCTOBRE 1971, PRESENTAIT UN SOLDE DEBITEUR DE 32 889,99 FRANCS, S'OPPOSAIT A L'IMPUTATION, ALLEGUEE PAR DE VALENCE, DESDITS VERSEMENTS A LA COUVERTURRE DE SON OBLIGATION DE CAUTION AU 6 MARS 1968, DES LORS QUE L'ACTE DU 24 AVRIL 1970 PREVOYAIT QUE LES REGLEMENTS DE LA SOVEDIA X... PAS NOVATION CONCERNANT LA CREANCE DE LA BANQUE SUR LA SOCIETE ET QUE LES ARRANGEMENTS CONCLUS ENTRE VALENCE ET LA SOVEDIA, QUI AURAIENT PREVU UNE TELLE IMPUTATION, N'ETAIENT PAS OPPOSABLES A LA BNP ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE VALENCE, SI, LE COMPTE AYANT CONTINUE A FONCTIONNER, LE DEBIT DU SOLDE PROVISOIRE EXISTANT A LA DATE DE LA REVOCATION DU CAUTIONNEMENT N'AVAIT PAS ETE EFFACE, AU MOINS EN PARTIE, PAR DES REMISES SUBSEQUENTES DE LA SOCIETE, ET SI, DE CE FAIT, LA SOMME RECLAMEE APRES LA CLOTURE DEFINITIVE DU COMPTE NE RESULTAI PAS, DANS UNE MESURE A DETERMINER, D'AVANCES EFFECTUEES PAR LA BANQUE POSTERIEUREMENT A LA REVOCATION DE L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-11-22 Bulletin 1972 IV N. 298 P. 279 (CASSATION)<br/>
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA SOCIETE MULTIPLEX ET LES ADMINISTRATEURS A SON REGLEMENT JUDICIAIRE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 OCTOBRE 1971), LA SOCIETE GENERALE A ASSIGNE X..., AUX DROITS DUQUEL VIENNENT LES DEMOISELLES X..., EN PAIEMENT DE LETTRES DE CHANGE NON ACCEPTEES ;
QUE CELUI-CI A OPPOSE QU'IL N'Y AVAIT PAS PROVISION A L'ECHEANCE, LA CREANCE QUE LE TIREUR, LA SOCIETE MULTIPLEX, AVAIT CONTRE LUI S'ETANT TROUVEE ETEINTE PAR COMPENSATION ;
QU'IL FAISAIT VALOIR, DE PLUS, QUE LA BANQUE ETAIT SANS DROIT A AGIR DU FAIT QU'ELLE AVAIT CONTREPASSE LES LETTRES DE CHANGE AVANT LEUR ECHEANCE ET LE PROTET DRESSE FAUTE D'ACCEPTATION ;
QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN DISANT MAL FONDE LE MOYEN PRIS DE LA COMPENSATION A CONSIDERE QU'EN RAISON DE LA CONTREPASSATION PAR ELLE OPEREE LA BANQUE N'ETAIT PLUS PORTEUR DES EFFETS ET L'A DECLAREE IRRECEVABLE EN SA DEMANDE ;
ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI EST DIRIGE PAR LES DEMOISELLES X... CONTRE LE MOTIF DE L'ARRET RELATIF A LA COMPENSATION ;
MAIS ATTENDU QUE LES DEMANDERESSES NE SONT PAS RECEVABLES A SE POURVOIR CONTRE UNE DECISION DONT LE DISPOSITIF A DONNE SATISFACTION A LEUR AUTEUR ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-03-17 Bulletin 1970 II N. 105 (2) P.83 (REJET) ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-05-06 Bulletin 1970 V N. 313 P. 255 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (MONTPELLIER, 23 NOVEMBRE 1972) D'AVOIR CONDAMNE DESCALZY, APPELANT, SUR L'APPEL INCIDENT D'ARCHILLA, INTIME, A PAYER A CELUI-CI LA SOMME DE 2000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, AU LIEU DE CELLE DE 1500 FRANCS DONT LE PAIEMENT LUI AVAIT ETE IMPOSE, AU MEME TITRE, PAR LES PREMIERS JUGES, EN RAISON DU CARACTERE ABUSIF DE LA RESISTANCE PAR LUI OPPOSEE A SON ADVERSAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI, SUR LA MOTIVATION DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL SE BORNE A AFFIRMER " QUE, NON SEULEMENT LA DECISION DEFEREE ETAIT FONDEE EN SON PRINCIPE, MAIS L'APPEL PUREMENT DILATOIRE, DE PLUS, S'EXPLIQUANT " SUR LA FAUTE COMMISE PAR ARCHILLA ", ELLE DECLARE " QUE L'ARGUMENTATION DE L'APPELANT NE PEUT ETRE RETENUE ", SANS MEME SOUTENIR QUE, DE CE CHEF, L'APPEL SERAIT DILATOIRE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU D'UN COTE QUE CERTAINS MOYENS DE FOND, INVOQUES PAR DESCALZY DEVANT LES PREMIERS JUGES AVAIENT ETE ABANDONNES PAR LUI EN CAUSE D'APPEL, D'UN AUTRE COTE QUE LES AUTRES MOYENS, PAR LUI SOUTENUS DEVANT LE TRIBUNAL ET QU'IL AVAIT REPRIS EN CETTE CAUSE, AVAIENT A JUSTE RAISON ETE ECARTES EN PREMIERE INSTANCE, ET CE, EN PRECISANT EN QUOI LESDITS MOYENS ETAIENT MAL FONDES, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE, EN DECLARANT SON APPEL DILATOIRE, LA FAUTE COMMISE PAR DESCALZY ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-11-09 Bulletin 1971 IV N. 270 P. 253 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 ;
ATTENDU QUE, SAISIE DE L'ACTION EXERCEE PAR LES EPOUX Z..., X... D'UN FONDS DE COMMERCE, REPROCHANT A LEUR VENDEUR, DAME VEUVE Y..., D'AVOIR FAIT MENTION, A TORT, DANS L'ACTE DE CESSION DE L'EXISTENCE A SON PROFIT D'UNE LICENCE DE TROISIEME CATEGORIE, ALORS QU'ELLE N'ETAIT TITULAIRE QUE D'UNE LICENCE DE RESTAURANT, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'UNE TELLE ACTION, BIEN QUE LA MENTION DONT L'INEXACTITUDE ETAIT AINSI ALLEGUEE NE SOIT PAS AU NOMBRE DE CELLES, LIMITATIVEMENT ENUMEREES, QUI SONT RENDUES OBLIGATOIRES PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935, DEVAIT, CEPENDANT, ETRE EXERCEE DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 14 DE LA MEME LOI ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTION FONDEE SUR L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION NON OBLIGATOIRE DE L'ACTE DE CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE N'ENTRAINE LA GARANTIE DU VENDEUR QUE DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE PRECITE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR PROPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES TRANSPORTS JONEMANN PRETEND QUE LE MOYEN UNIQUE INVOQUE PAR COUDERC ET PAR L'ASSUREUR DE CE DERNIER, LA COMPAGNIE SEINE ET RHONE, SERAIT IRRECEVABLE COMME NOUVEAU;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT EXPRESSEMENT QUE COUDERC AVAIT SOULEVE CONTRE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LUI PAR LA SOCIETE JONEMANN UNE EXCEPTION TIREE DE LA PRESCRIPTION QUE LADITE SOCIETE JONEMANN ETAIT, SELON LUI EN DROIT D'OPPOSER AUX RECLAMATIONS DE SES PROPRES CLIENTS, FONDEMENT DE SA DEMANDE;
QUE LE MOYEN UNIQUE, QUI SOUTIENT QUE CETTE ARGUMENTATION A ETE ECARTEE A TORT PAR LA COUR D'APPEL, N'EST DONC PAS NOUVEAU;
QUE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLIE;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PLUSIEURS COMMERCANTS DE LA REGION PARISIENNE AVAIENT CONFIE A LA SOCIETE JONEMANN LE SOIN DE FAIRE PARVENIR DIVERSES MARCHANDISES EN ITALIE;
QUE LA SOCIETE JONEMANN GROUPA CES MARCHANDISES ET LES CONFIA, POUR L'EXECUTION MATERIELLE DU DEPLACEMENT, A COUDERC, TRANSPORTEUR ROUTIER;
QU'UNE LETTRE DE VOITURE INTERNATIONALE, OU LA SOCIETE JONEMANN FIGURAIT EN QUALITE DE SEULE EXPEDITRICE, FUT DRESSEE LE 7 JUILLET 1967;
QUE LE CAMION PRIT LA ROUTE ET FUT DETRUIT LE SURLENDEMAIN, AVEC TOUT SON CHARGEMENT, PAR UN INCENDIE;
QUE, PAR EXPLOIT DU 14 OCTOBRE 1968, LA SOCIETE JONEMANN DEMANDA A COUDERC ET A LA COMPAGNIE SEINE ET RHONE DE LUI REGLER LA VALEUR DES DIVERSES MARCHANDISES A ELLE CONFIEES PAR CEUX DE SES CLIENTS QUI N'AVAIENT ALORS ENGAGE AUCUNE ACTION JUDICIAIRE;
QUE LA COUR D'APPEL, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, S'EST BORNEE A RETENIR QUE LA SOCIETE JONEMANN ETAIT TENUE, ENVERS SES CLIENTS, D'UNE OBLIGATION QU'ELLE NE POUVAIT SERIEUSEMENT CONTESTER, ET QU'ELLE ETAIT DONC FONDEE A SE FAIRE RELEVER DE CES DETTES PAR LE VOITURIER, DIRECTEMENT RESPONSABLE DE LA PERTE DOMMAGEABLE;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ACTION DE LA SOCIETE JONEMANN CONSTITUAIT EN L'ESPECE UN RECOURS EN GARANTIE EXERCE PAR LE COMMISSIONNAIRE CONTRE LE VOITURIER, RESPONSABLE EN PREMIERE LIGNE DU DOMMAGE;
QUE CE VOITURIER NE POUVAIT ETRE PRIVE DES MOYENS DE DEFENSE, INHERENTS A LA DETTE ELLE-MEME, QUE LA SOCIETE JONEMANN AURAIT ETE FONDEE A OPPOSER AUX RECLAMATIONS DONT ELLE AURAIT ETE ELLE-MEME SAISIE;
QUE, DES LORS, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER, SI, A LA DATE OU CE RECOURS AVAIT ETE EXERCE, LE BENEFICE DE LA PRESCRIPTION ANNALE, INSTITUEE PAR L'ARTICLE 108 SUSVISE, ETAIT OU NON ACQUIS A LADITE SOCIETE JONEMANN CONTRE SES PROPRES COMMETTANTS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LES LIMITES SEULEMENT DE LA PREMIERE BRANCHE DE CE MOYEN, L'ARRET RENDU, LE 10 DECEMBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 28 JUIN 1972) D'AVOIR DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CLOTURE DE L'INFORMATION OUVERTE CONTRE X POUR BANQUEROUTE ET INFRACTION A LA LOI SUR LES SOCIETES ET D'AVOIR PRONONCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE VAILLANT, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE CODER, DECEDE DEPUIS MOINS D'UNE ANNEE, ALORS, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, QUE LE JUGE EST TENU DE SURSEOIR D'OFFICE SI L'ACTION DONT IL EST SAISI PROCEDE DES MEMES FAITS QUE L'ACTION PUBLIQUE ET CHAQUE FOIS QUE LA DECISION AU PENAL EST SUSCEPTIBLE D'INFLUER SUR CELLE DE L'ACTION CIVILE, D'OU IL SUIT QU'EN FONDANT LA DECLARATION DE REGLEMENT JUDICIAIRE PERSONNEL SUR DES FAITS NECESSAIREMENT INDISSOCIABLES DE CEUX FAISANT L'OBJET DE L'INFORMATION PENALE EN COURS ET EN OMETTANT DE RECHERCHER LES CONSEQUENCES EVENTUELLES DE L'ACTION PUBLIQUE ENGAGEE SUR LA RESPONSABILITE DU DIRIGEANT MIS PERSONNELLEMENT EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A PREJUGE LA SOLUTION A INTERVENIR AU PENAL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'APPORTE AUCUNE REPONSE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT DEMANDE QUE SOIENT COMMUNIQUEES AUX DEBATS LES PIECES DU DOSSIER PENAL ACTUELLEMENT EN COURS D'INFORMATION;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE S'AGISSANT DU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE VAILLANT, L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ETAIT SANS APPLICATION AINSI QUE L'A CONSIDERE A JUSTE TITRE LA COUR D'APPEL;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN RETENANT QUE LES ELEMENTS DE PREUVE DONT ELLE DISPOSAIT ETABLISSAIENT DES MAINTENANT QUE, MASQUANT SES AGISSEMENTS SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE CODER, VAILLANT AVAIT FAIT DES ACTES DE COMMERCE DANS SON INTERET PERSONNEL, LA COUR D'APPEL A ESTIME INUTILE LA COMMUNICATION DU DOSSIER PENAL ET A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE JEAN Y... AYANT INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNE PERSONNELLEMENT, AINSI QUE LE THIERRY D'X..., ANCIEN GERANT DU COMPTOIR COMMERCIAL D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION (CCIE) ET LA SOCIETE DU CHOCOLAT VINAY DONT Y... ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, A SUPPORTER, SANS SOLIDARITE ENTRE EUX, UNE PARTIE DES DETTES DU CCIE, EN FAILLITE, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 23 OCTOBRE 1972) D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE SE SOIT PRONONCEE SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE PAR Y..., LE 15 AVRIL 1972, CONTRE LE THIERRY D'X..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION SOULEVEE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, D'UNE PART, FAIRE ETAT D'UNE PRECEDENTE INFORMATION PENALE OUVERTE CONTRE LE THIERRY D'X... POUR INFRACTIONS A LA LOI SUR LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, ET, D'AUTRE PART, PREJUGER DE LA DECISION PENALE SUR LA PLAINTE SUSVISEE POUR VOL, ESCROQUERIE ET FAUX EN DECLARANT PRESCRITS LES FAITS ANTERIEURS AU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DU CCIE SUR LESQUELS PORTAIT LADITE PLAINTE;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'UNE PLAINTE AYANT ETE DEPOSEE CONCERNANT LES FAITS SUR LESQUELS SE FONDAIT GARNIER, SYNDIC DE LA FAILLITE DU CCIE POUR ASSIGNER EN PAIEMENT NOTAMMENT Y... ET LA SOCIETE DU CHOCOLAT VINAY, LE TRIBUNAL DE COMMERCE AVAIT DEJA SURSIS A STATUER, QUE L'INFORMATION PENALE OUVERTE NON SEULEMENT CONTRE LE THIERRY D'X... MAIS EGALEMENT CONTRE Y... AVAIT DONNE LIEU EN PARTICULIER A UN ARRET CONFIRMATIF DU 19 MARS 1968, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, CONDAMNANT Y... POUR DIVERSES INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES SOCIETES ET NOTAMMENT POUR RECEL D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, QUE L'INSTANCE CIVILE A ALORS ETE REPRISE PAR GARNIER, ES QUALITES, ET QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DU CHOCOLAT VINAY ET DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL Y..., COMME CELLE DE LE THIERRY D'X... GERANT DU CCIE, APPARAISSAIT PARTICULIEREMENT LOURDE A PROPOS TANT DE LA CREATION DU PASSIF DUDIT COMPTOIR QUE DES INFRACTIONS A LA LOI SUR LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE COMMISES AU DETRIMENT DU CCIE;
QU'AYANT AINSI CONSTATE, EN SE FONDANT SUR L'ARRET PENAL SUSVISE, QUE Y... AVAIT COMMIS DES FAUTES DANS LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF VISE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A PU LE CONDAMNER A SUPPORTER PARTIE DES DETTES DU CCIE SANS AVOIR A SURSEOIR A STATUER SUR LA PLAINTE SUSVISEE DEPOSEE CONTRE LE THIERRY D'X..., LES FAUTES EVENTUELLEMENT COMMISES PAR CELUI-CI N'ETANT PAS DE NATURE A EXONERER Y... DE SON OBLIGATION A SUPPORTER LES DETTES SOCIALES;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, LAQUELLE EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE GUICHOUX A SELON NOTE DU 21 MARS 1964, INTITULE FINANCEMENT DE STOCK, CONSENTI A HEUVELINE UN PRET PRODUCTIF D'INTERETS REMBOURSABLE LE 20 MAI SUIVANT;
QUE CE DERNIER LUI REMETTAIT TOUTES LES PIECES JUSTIFICATIVES ET NECESSAIRES POUR L'IMMATRICULATION D'UNE CARAVANE QUI LUI AVAIT ETE VENDUE PAR GRUAU ET LIVREE LE 11 JANVIER 1964;
QU'IL ETAIT PREVU QUE GUICHOUX AURAIT A TOUT MOMENT LA FACULTE DE FAIRE IMMATRICULER A SON NOM LE VEHICULE;
QUE GRUAU LUI AYANT REMIS DES SECONDS EXEMPLAIRES DES PIECES DEJA AUX MAINS DE GUICHOUX, HEUVELINE OBTINT SUR LA CARAVANE UN PRET DE LA SOCIETE DICOMA QUI LA FIT IMMATRICULER ET PRIT INSCRIPTION DE GAGE LE 21 OCTOBRE 1964;
QUE PAR LA SUITE, IL VENDIT LE VEHICULE A UN TIERS, QUE LE 29 NOVEMBRE 1965, GUICHOUX FAISAIT IMMATRICULER LE VEHICULE A SON NOM MAIS QU'IL NE POUVAIT BENEFICIER D'UN DROIT DE PREFERENCE TANT EN RAISON DU GAGE DE LA DICOMA QUE DE LA VENTE DONT IL AVAIT FAIT L'OBJET;
QUE SE FONDANT SUR LA FAUTE COMMISE PAR GRUAU EN REMETTANT A HEUVELINE, SANS MENTIONNER QU'IL S'AGISSAIT DE DUPLICATA, UN SECOND JEU DES DOCUMENTS SUSVISES, IL A DEMANDE AUDIT GRUAU, A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, LE VERSEMENT EN CAPITAL ET INTERETS DU MONTANT DU PRET;
ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RETENU, CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DE GUICHOUX QU'IL S'AGISSAIT NON DU FINANCEMENT DE L'ACHAT D'UN VEHICULE AUTOMOBILE, MAIS D'UN CREDIT SUR MARCHANDISES, S'EST BORNEE A RELEVER QUE GUICHOUX, QUI ETAIT EN MESURE D'Y PROCEDER, N'A PAS FAIT IMMATRICULER LA CARAVANE A L'ECHEANCE DU PRET BIEN QU'HEUVELINE N'AIT PU SE LIBERER;
QU'ALORS QU'IL CONNAISSAIT LE GRAVE DESORDRE DES AFFAIRES DE CE DERNIER QUI A DECLARE LE 5 DECEMBRE 1965 LA CESSATION DE SES PAIEMENTS, IL A ATTENDU JUSQU'AU 29 NOVEMBRE DE CETTE MEME ANNEE POUR PRENDRE SON INSCRIPTION;
QU'A CETTE DATE LE VEHICULE AYANT ETE VENDU A UN TIERS DE BONNE FOI, IL NE POUVAIT PLUS ETRE DONNE EN GAGE, MEME SI LA DICOMA N'AVAIT PAS ELLE-MEME PRIS AUPARAVANT INSCRIPTION;
QU'AINSI LA CAUSE DU PREJUDICE INVOQUE RESIDE NON DANS L'ERREUR FAUTIVE IMPUTABLE A GRUAU MAIS DANS L'INACTION DE GUICHOUX;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI HEUVELINE EUT ETE EN MESURE DE DONNER LE VEHICULE EN GAGE A LA DICOMA PUIS DE PROCEDER A SA VENTE SI, PAR LA FAUTE DE GRUAU, ADMISE CEPENDANT PAR L'ARRET, IL N'AVAIT ETE MIS EN POSSESSION DES DOCUMENTS SUSVISES ET SI, EN CONSEQUENCE, MALGRE LA NEGLIGENCE DE GUICHOUX LE DOMMAGE EUT PU SE PRODUIRE EN L'ABSENCE DE LA FAUTE DE GRUAU, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 1ER DECEMBRE 1972), QUI A CONSTATE LA NULLITE DU BREVET D'INVENTION FRANCAIS N° 1434246 RELATIF A DES FREINS UTILISANT LES COURANTS DE FOUCAULT, DEPOSE PAR LA SOCIETE DE DROIT ESPAGNOL FRENOS IRUNA, D'AVOIR CONDAMNE CETTE SOCIETE A PAYER DES DOMMAGES ET INTERETS, POUR CONCURRENCE DELOYALE, A LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE TELMA, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE FRENOS IRUNA AVAIT PRESENTE A LA VENTE A PARIS UN MATERIEL SIMILAIRE A CELUI QUI FAISAIT L'OBJET DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE TELMA ET AVAIT AFFICHE AU SALON DE L'AUTOMOBILE LE BREVET NUL SUSVISE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LE CHEF DECISIF DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FRENOS IRUNA PAR LEQUEL CELLE-CI FAISAIT VALOIR QUE LA SOCIETE TELMA N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE, DES LORS QU'ELLE AVAIT VENDU TOUS SES BREVETS A UN TIERS SANS RESERVE DE LICENCE D'EXPLOITATION, ET QUE, D'AUTRE PART, EN N'INDIQUANT PAS LES CONDITIONS D'UNE PRETENDUE VENTE PAR LA SOCIETE FRENOS IRUNA ET EN SE BORNANT A REPROCHER L'AFFICHAGE DU BREVET ANNULE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CARACTERISE LA FAUTE ET MET LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON DROIT DE CONTROLE SUR LA MATERIALITE D'UN FAIT DE CONCURRENCE DELOYALE;
QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS ETABLI LE PREJUDICE QU'AURAIT SUBI LA SOCIETE TELMA ET N'A PAS JUSTIFIE LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A CONSTATE LE PREJUDICE ET L'INTERET A AGIR DE LA SOCIETE TELMA EN RETENANT QUE CELLE-CI ETAIT LA SEULE A VENDRE EN FRANCE DES RALENTISSEURS A COURANTS DE FOUCAULT, CONNUS D'AILLEURS SOUS LA X... TELMA DANS LE MONDE ENTIER;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET, QUI PRECISE QUE LA SOCIETE FRENOS IRUNA PRESENTAIT A LA VENTE A PARIS UN MATERIEL SIMILAIRE, ENONCE QUE CETTE SOCIETE NE POUVAIT, SANS LEGERETE COUPABLE OU ERREUR GROSSIERE, IGNORER LA NULLITE DU BREVET DONT ELLE FAISAIT ETAT ET DONT L'AFFICHAGE AU SALON DE L'AUTOMOBILE ETAIT DE NATURE A TROMPER LA CLIENTELE EN LUI LAISSANT PRESUMER A TORT L'EXISTENCE D'UN DROIT PRIVATIF;
QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE CES PROCEDES ETAIENT DELOYAUX, DONC CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE ET A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DU PREJUDICE QU'ILS AVAIENT CAUSE A LA SOCIETE TELMA;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1ER DECEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONVERTI EN FAILLITE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PRONONCEE A L'ENCONTRE DE VICTOR ET D'ORLANDO X... PAR JUGEMENT DU 19 MARS 1954, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE ELLE-MEME QUE LA COMPTABILITE A DISPARU ENTRE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ET LE JOUR DES DEBATS EN APPEL, CE QUI ENLEVAIT TOUT FONDEMENT AUX ACCUSATIONS DONT LA PREUVE INCOMBAIT AUX ADVERSAIRES, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE CONSTATENT NULLEMENT QUE CETTE COMPTABILITE N'AURAIT PAS ETE CONFORME AUX USAGES DE LA PROFESSION EU EGARD A L'IMPORTANCE DE L'ENTREPRISE, CE QUI PRIVE LEUR ARRET DE BASE LEGALE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES FAITS DE LA CAUSE;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI S'EST A JUSTE TITRE FONDEE SUR L'ARTICLE 19, ALINEA 2, PARAGRAPHE 2°, DE LA LOI DU 4 MARS 1889, APPLICABLE EN L'ESPECE ET NON SUR L'ARTICLE 448 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE DANS SA REDACTION DU DECRET DU 20 MAI 1955, N'AVAIT PAS A PROCEDER A LA CONSTATATION VISEE PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN;
D'OU IL SUIT QUE CELUI-CI EST MAL.FONDE DANS SES DEUX BRANCHES;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 159 ET 164 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE VICTOR ET ORLANDO X... ETAIENT POUR UNE DUREE DE CINQ ANS FRAPPES DE L'INCAPACITE D'ENTREPRENDRE UNE PROFESSION COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1-12° DE LA LOI DU 30 AOUT 1947 RELATIVE A L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS COMMERCIALES OU INDUSTRIELLES ET QU'ILS NE POUVAIENT EN CONSEQUENCE ET CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 DE LA MEME LOI EXERCER PENDANT LA MEME DUREE UNE TELLE PROFESSION;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 159 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 A ABROGE LE PARAGRAPHE 12° DE L'ARTICLE 1 DE LA LOI DU 30 AOUT 1947 ET QUE, SELON SON ARTICLE 164, LADITE LOI DE 1967 EST ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1968, CE QUI INTERDISAIT A L'ARRET ATTAQUE DE SE REFERER A UNE DISPOSITION ABROGEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
ET ATTENDU QUE LA CASSATION AINSI ENCOURUE DE CE CHEF NE LAISSE RIEN A JUGER;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU, LE 9 NOVEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1969-11-04 Bulletin 1969 IV N. 322 P. 302 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-03-18 Bulletin 1970 IV N. 110 P. 101 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 OCTOBRE 1972), D'AVOIR DECLARE NULLE LA VENTE DE VEHICULES SEMI-REMORQUES CONSENTIE, LE 21 AOUT 1967, PAR LA SOCIETE TRAILOR A LA SOCIETE MURETOISE DE CARBURANTS ET LUBRIFIANTS (SOCIETE MURETOISE), AU MOTIF QUE L'ATTESTATION DES CLAUSES DE L'OPERATION DE CREDIT DONT AVAIT BENEFICIE CETTE DERNIERE SOCIETE NE LUI AVAIT PAS ETE DELIVREE, ALORS SELON LE POURVOI, QUE CETTE ATTESTATION N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE EN L'ESPECE, LE VENDEUR AYANT TOUCHE LE PRIX DE LA LIVRAISON SANS CONSENTIR LE MOINDRE CREDIT ET SANS PROCURER NON PLUS A L'ACHETEUR UN CREDIT PAR L'ENTREMISE D'UN ORGANISME DE PRET;
QU'UN TEL ORGANISME N'EST INTERVENU, POUR REALISER UN PAIEMENT COMPTANT QU'A LA SEULE DEMANDE ET SUR LES SEULES DEMARCHES DE L'ACHETEUR;
MAIS ATTENDU QUE, REJETANT L'ALLEGATION DE LA SOCIETE MURETOISE SELON LAQUELLE LA SOCIETE TRAILOR ETAIT ETRANGERE AU CONTRAT DE FINANCEMENT, L'ARRET CONSTATE, AU CONTRAIRE, QUE C'EST AU VU DES DOCUMENTS COMPTABLES ETABLIS PAR LA SOCIETE TRAILOR ET TRANSMIS PAR ELLE A L'ORGANISME DE PRET QUE LE CREDIT A ETE CONSENTI;
QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE L'ATTESTATION EXIGEE PAR L'ARTICLE 37-5° DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ETAIT OBLIGATOIRE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE LA NULLITE D'UN CONTRAT DE VENTE, NON SEULEMENT DE N'EN DEDUIRE AUCUNE CONSEQUENCE QUANT AUX RESTITUTIONS A EFFECTUER, MAIS ENCORE D'AVOIR CONDAMNE L'ACHETEUR A PAYER DIVERS FRAIS CONCERNANT LA CHOSE VENDUE ET, EN OUTRE A ENLEVER UN VEHICULE, COMME SI LA NULLITE N'AVAIT AUCUN EFFET;
MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LA SOCIETE MURETOISE N'A PAS SOUTENU QU'AU CAS OU, CONTRAIREMENT A SES PRETENTIONS, LA VENTE SERAIT DECLAREE NULLE CETTE NULLITE ENTRAINERAIT DES RESTITUTIONS A SON PROFIT ET N'A PAS DECLARE QUE LADITE NULLITE FERAIT EGALEMENT OBSTACLE AU REMBOURSEMENT DE FRAIS DEMANDE PAR LA SOCIETE TRAILOR AINSI QU'A LA DEMANDE D'ENLEVEMENT DE VEHICULE FORMEE PAR CETTE SOCIETE;
QUE DES LORS LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, COMME TEL, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-02-05 Bulletin 1973 IV N. 60 (1) P. 54 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN - 10 NOVEMBRE 1972), BROCVIELLE INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, RELATIF AUX AGENTS COMMERCIAUX A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE FRANCIA-HOVAL EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DESTINES A REPARER LE PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LE NON-RENOUVELLEMENT DE SON CONTRAT DE MANDATAIRE DU 7 AVRIL 1966;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DEBOUTE BROCVIELLE DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE FRANCIA-HOVAL N'AVAIT FAIT QU'USER DE LA FACULTE QU'ELLE S'ETAIT RESERVEE DE NE PAS RENOUVELER LE CONTRAT A L'ECHEANCE DU TERME ET, D'AUTRE PART, QUE L'EXPRESSION AMBIGUE DU CONTRAT DECLARANT QUE LA CONVENTION ENTERINAIT UNE SITUATION DE FAIT SIGNIFIAIT SEULEMENT QUE CETTE SOCIETE ENTENDAIT RESERVER A BROCVIELLE LE DROIT DE DEMANDER A SES SUCCESSEURS DANS LE SECTEUR QU'IL AVAIT PROSPECTE LA VALEUR DE LA CLIENTELE PAR LUI APPORTEE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE, PREVOYANT SON RENOUVELLEMENT PAR TACITE RECONDUCTION, AVEC FACULTE DE RESILIATION, DEVIENT A L'ECHEANCE DU TERME UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, DES LORS QU'AUCUNE CLAUSE NE LIMITE LE NOMBRE DES PROROGATIONS SUCCESSIVES, AINSI QUE L'AFFIRMAIENT LES CONCLUSIONS DE BROCVIELLE LAISSEES SANS REPONSE, ET, D'AUTRE PART, QUE C'EST PAR UNE DENATURATION DE LA CONVENTION DU 7 AVRIL 1966 QU'EST RETENUE LA RESERVE PRECITEE AU PROFIT DE BROCVIELLE ET QU'EST ECARTE UN RAPPEL DE LA PERIODE ANTERIEURE A 1966, QUI NE COMPORTAIT PAS DE LIMITATION DU NOMBRE DES RECONDUCTIONS, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONS D'APPEL DE CET AGENT LAISSEES SANS REPONSE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE SENS ET LA PORTEE DE LA CLAUSE DU CONTRAT QUI SE REFERAIT A UNE SITUATION DE FAIT ANTERIEURE NON PRECISEE;
QU'ELLE A RELEVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, QUE LE CONTRAT LITIGIEUX, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION TOUS LES DEUX ANS, PREVOYAIT POUR CHAQUE PARTIE LE DROIT DE REPRENDRE SA LIBERTE A L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE A CONDITION D'EN AVISER L'AUTRE SIX MOIS A L'AVANCE;
D'OU ELLE A DEDUIT A JUSTE TITRE QUE LA CONVENTION DU 7 AVRIL 1966 DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 26 JUIN 1972) LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE X... DONT LA FAILLITE A ETE PRONONCEE LE 15 JUIN 1967 POSSEDAIT DIVERS APPARTEMENTS DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER;
QUE LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE A DEMANDE LE PAIEMENT DES CHARGES;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LES CHARGES DE LA COPROPRIETE, POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU JUGEMENT DE FAILLITE, CONSTITUAIENT DES DETTES DE MASSE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA MASSE N'EST TENUE, SUR L'ACTIF DE LA FAILLITE, QUE DES DETTES NEES DES CONTRATS REPRIS OU CONCLUS PAR ELLE POUR LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION, OU DES FRAIS EXPOSES DANS SON INTERET, ET QU'EN L'ESPECE IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'ELLE N'AVAIT TIRE AUCUN AVANTAGE DE LA VENTE DES APPARTEMENTS PRECITES, OPEREE A LA REQUETE ET AU SEUL PROFIT DES CREANCIERS HYPOTHECAIRES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LE SYNDIC DE LA FAILLITE AVAIT BIEN ES QUALITES, DECLARE, DANS SES CONCLUSIONS PRISES, A L'ORIGINE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, QUE " LA MASSE NE PEUT ETRE TENUE AU PAIEMENT DES CHARGES QUE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DECLARATIF ", ET EN ADMETTANT QU'IL SE FUT AGI LA D'UNE OFFRE TRANSACTIONNELLE, CELLE-CI, FAUTE D'AVOIR ETE ACCEPTEE PAR L'ADVERSAIRE EN SES FORME ET TENEUR, A PU ETRE EFFICACEMENT RETRACTEE, DANS DES CONCLUSIONS SUBSEQUENTES, S'OPPOSANT, DES LORS, A TOUTE FORMATION D'UN "CONTRAT JUDICIAIRE ", ALORS, ENFIN, QUE, DE TOUTE FACON, EN CETTE MATIERE, D'ORDRE PUBLIC, LA VALIDITE D'UN COMPROMIS OU D'UNE TRANSACTION RESTAIT SUBORDONNEE A L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 499 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT QUE LES CHARGES DE COPROPRIETE DUES POUR UNE PERIODE POSTERIEURE AU PRONONCE DE LA FAILLITE CONSTITUAIENT DES DETTES DE MASSE ET QUE LES MOTIFS PRIS D'UN ENGAGEMENT DU SYNDIC DE LES PAYER QUI SONT CRITIQUES PAR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 DECEMBRE 1972), LA SOCIETE FRANCE PHOTOGRAVURE A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE MONOTYPE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE POUR VOIR CONSTATER LA NULLITE DU CONTRAT DE SOUS-LICENCE DU BREVET FRANCAIS DOW CHEMICAL N° 1 189 155 ET DE QUATRE AUTRES BREVETS QUE LA SOCIETE MONOTYPE LUI AVAIT CONCEDES, EN SOUTENANT QUE, TOUS CES BREVETS ETANT NULS, LE CONTRAT N'AVAIT PAS D'OBJET, QUE LA SOCIETE MONOTYPE A OPPOSE A CETTE DEMANDE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE EN SE FONDANT SUR LA CLAUSE COMPROMISSOIRE INSEREE AU CONTRAT DE SOUS-LICENCE QUI PREVOYAIT QUE TOUTE CONTESTATION ENTRE LES PARTIES DEVRAIT ETRE SOUMISE A LA PROCEDURE D'ARBITRAGE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE LA SEINE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL SAISIE D'UN CONTREDIT SUR LA COMPETENCE, D'AVOIR RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET CONSTATE QU'EN VERTU DU CONTRAT LITIGIEUX, LE SOUS-LICENCIE S'EST EXPRESSEMENT OBLIGE A N'ELEVER AUCUNE CONTESTATION PORTANT SUR LA VALIDITE DES BREVETS;
QUE LA VALIDITE DE CETTE CLAUSE N'A D'AILLEURS FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION;
QUE, DES LORS, EN ADMETTANT L'EXISTENCE D'UN LITIGE RELATIF A LA VALIDITE DES BREVETS QUI ECHAPPERAIT A L'ARBITRAGE, L'ARRET A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT A STATUER QUE SUR LA COMPETENCE, DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE CONTREDIT, A CONSIDERE A JUSTE TITRE QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS D'APPRECIER LA VALEUR D'UNE FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE A L'ACTION ET QUE LE LITIGE, DES LORS QU'IL PORTAIT SUR LA VALIDITE DES BREVETS CONCEDES, DEVAIT ETRE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, SPECIALEMENT COMPETENT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN OUTRE, ENONCE QUE LA NULLITE DE BREVETS CONCERNE L'ORDRE PUBLIC ET QUE CETTE RAISON SUFFISAIT POUR EXCLURE LE PRESENT LITIGE DU DOMAINE DE L'ARBITRAGE;
QU'UN TEL MOTIF EST SURABONDANT ET QUE LE MOYEN QUI LE CRITIQUE NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE MONOTYPE FAISANT VALOIR QUE LE CONTRAT LITIGIEUX REVET UN CARACTERE INTERNATIONAL ET QUE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE STIPULEE DANS UN TEL CONTRAT A UNE VALIDITE AUTONOME ET DOIT ETRE APPLIQUEE QUAND BIEN MEME ELLE SERAIT PROHIBEE PAR LA LOI FRANCAISE;
MAIS ATTENDU QUE LE PRETENDU CARACTERE INTERNATIONAL DU CONTRAT N'ETAIT QU'UNE SIMPLE ALLEGATION DE LA SOCIETE MONOTYPE, A LAQUELLE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE SPECIALEMENT;
QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 6 JUILLET 1972) A CONDAMNE LA SOCIETE DES CARS RAPIDES DU SUD-EST A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LA SOCIETE PROVENCALE D'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE A LAQUELLE ELLE N'A REMIS, A SALON-DE-PROVENCE, QUE LE 18 JUIN 1970, A 8 H 15, LE COLIS DE FILMS QUI LUI AVAIT ETE CONFIE, A MARSEILLE, LA VEILLE, A 15 H 30, EN VUE DE LEUR PROJECTION LE SOIR MEME;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L' OBLIGATION CONTRACTEE PAR UN TRANSPORTEUR DE LIVRER UNE MARCHANDISE DANS UN CERTAIN DELAI, NE SAURAIT VALOIR DISPENSE IMPLICITE DU DESTINATAIRE DE METTRE LE TRANSPORTEUR EN DEMEURE EN CAS DE RETARD DANS LA LIVRAISON;
QUE CETTE MISE EN DEMEURE POUVAIT, DANS L'ESPECE, ETRE EFFECTUEE PAR TELEPHONE OU TELEGRAMME, ET QUE SON ABSENCE AVAIT EMPECHE LE TRANSPORTEUR DE PRENDRE LES MESURES IMMEDIATES NECESSAIRES, AINSI QUE CELUI-CI L'AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS DE LA CAUSE EN RETENANT QUE LE TRANSPORTEUR, QUI AVAIT ACCEPTE, LE 17 JUIN, A 15 H 30, UN COLIS PORTANT LA MENTION URGENT < S'ETAIT ENGAGE A LE REMETTRE A SON DESTINATAIRE LE MEME JOUR, A 17 H 45, ET, QU'EN L'ETAT DE CETTE OBLIGATION, UNE MISE EN DEMEURE SPECIALE ETAIT INUTILE;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION;
QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL D'INSTANCE DU HAVRE, 5 MARS 1975) D'AVOIR CONDAMNE LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOTS (LA BRED) A INDEMNISER SON CLIENT DECHENAUD DE L'INTEGRALITE DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR LE PAIEMENT DE CHEQUES VOLES DANS SES LOCAUX PROFESSIONNELS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE LA BRED AVAIT INVOQUE LA FAUTE DE DECHENAUD, QUI AVAIT CONSISTE, COMME L'EXPOSE LE JUGEMENT LUI-MEME, A LAISSER ENTRE 12 HEURES ET 14 HEURES LES CHEQUIERS, D'OU ONT ETE SOUSTRAITES LES FORMULES, SUR SON BUREAU OU DANS UN TIROIR NON VERROUILLE, CIRCONSTANCE QUI, ETANT DE NATURE A CARACTERISER UNE FAUTE DU TIREUR, DEVAIT CONDUIRE A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, QUI ENONCE QUE DECHENAUD N'AVAIT PAS SIGNE LES FORMULES DES CHEQUIERS QU'IL AVAIT DEPOSES DANS SON CABINET D'ARCHITECTE, PENDANT LA JOURNEE, SUR SON BUREAU OU DANS UN TIROIR NON FERME A CLEF, A PU CONSIDERER QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE SA PART NEGLIGENCE FAUTIVE SUSCEPTIBLE D'EXONERER PARTIELLEMENT LA BANQUE DE SA RESPONSABILITE, ENGAGEE POUR N'AVOIR PAS COMPARE LE SPECIMEN DE SIGNATURE EN SA POSSESSION AVEC LES SIGNATURES APPOSEES SUR LES CHEQUES VOLES ;
QU'AINSI, LE TRIBUNAL, QUI N'A PAS LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, A JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 MARS 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU HAVRE.