STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, PARTIE INTERVENANTE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, DEUXIEME CHAMBRE, EN DATE DU 3 JANVIER 1980 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... CLAUDE ET LA DAME Y... CHRISTIANE, EPOUSE A..., DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES DEMANDES ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE, EN DEFENSE ET EN REPLIQUE ET LE MEMOIRE RECTIFICATIF DE LA DEMANDERESSE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 3, 423, 464 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE LA LOI, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET A DIT QUE LA DAME Z... NE POUVAIT RIEN RECLAMER A LA DAME A..., PAS PLUS QU'AUCUN ORGANISME SUBROGE A SES DROITS ET A, EN CONSEQUENCE, DIVISE PAR DEUX LE MONTANT DES DIVERS PREJUDICES SUBIS PAR LA VICTIME DU FAIT DE L'ACTION CONJUGUEE DE X... ET DE LA DAME A..., JUGES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES ;
AUX MOTIFS QUE LA DAME A... ET LA DAME Z... ETAIENT TOUTES DEUX EMPLOYEES A L'HOSPICE DE SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER ET QUE L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL ELLES FURENT BLESSEES S'EST PRODUIT ALORS QUE CES DEUX SALARIEES GAGNAIENT LEUR TRAVAIL DANS LA VOITURE DE LA DAME A... ;
ALORS QUE, STATUANT SUR LA SEULE EVALUATION DU DOMMAGE DONT LA REPARATION AVAIT ETE ORDONNEE PAR UN ARRET DEVENU DEFINITIF EN DATE DU 15 FEVRIER 1979, QUI AVAIT LUI-MEME CONFIRME UN JUGEMENT DU 7 JUILLET 1978 DECLARANT X... ET DAME A... ENTIEREMENT ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DES DOMMAGES DES AUTRES VICTIMES DE L'ACCIDENT, LA COUR NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ECARTER LE PRINCIPE DE LA REPARATION ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'UNE JURIDICTION STATUANT SUR LA SEULE EVALUATION DU DOMMAGE EPROUVE PAR LA VICTIME D'UNE INFRACTION, DOMMAGE DONT LA REPARATION A ETE ORDONNEE PAR UNE DECISION ANTERIEURE DEVENUE DEFINITIVE, NE PEUT SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ECARTER, MEME PARTIELLEMENT, LE PRINCIPE DE CETTE REPARATION ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'UN ARRET EN DATE DU 15 FEVRIER 1979 AVAIT CONFIRME LES DISPOSITIONS D'UN JUGEMENT DECLARANT X... ET LA DAME A... ENTIEREMENT ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DES DOMMAGES SUBIS PAR LA DAME Z..., PARTIE CIVILE, DU FAIT DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES RETENU A LA CHARGE DES DEUX PREVENUS, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT ALORS QUE LA DAME A... ET LA DAME Z..., TOUTES DEUX EMPLOYEES A L'HOSPICE DE SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER, GAGNAIENT LE LIEU DE LEUR TRAVAIL DANS LA VOITURE DE LA PREMIERE NOMMEE, QU'IL EN DEDUIT QUE LA DAME Z... NE PEUT RIEN RECLAMER A LA DAME A..., PAS PLUS QU'AUCUN ORGANISME SUBROGE A SES DROITS, QU'APRES AVOIR EVALUE LE DOMMAGE SUBI, IL CONDAMNE LE SEUL X... A LE REPARER A CONCURRENCE DE MOITIE ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA RESPONSABILITE INTEGRALE ET SOLIDAIRE DES DEUX PREVENUS AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DEFINITIVE, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 A 7 DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959, DE L'ARTICLE 2093 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DE LA LOI, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LE RECOURS DES ORGANISMES SOCIAUX, QUI DEMANDAIENT LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA DAME Z..., SUR LA PART DES DOMMAGES ET INTERETS ALLOUEE A LA VICTIME ET SOUMISE AU RECOURS DE CES ORGANISMES SUBROGES A ELLE, A DIT QU'IL SERAIT ATTRIBUE A L'HOSPICE DE SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER LA SOMME DE 15 449,39 FRANCS A TITRE DE REMBOURSEMENT DES SALAIRES VERSES ET DES FRAIS MEDICAUX EXPOSES ET, A CE MEME HOSPICE ET A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, LA SOMME DE 12 900,08 FRANCS, RELIQUAT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, A REPARTIR ENTRE EUX AU MARC LE FRANC DE LEURS CREANCES RESPECTIVES ;
AUX MOTIFS QUE LES CREANCES DES ORGANISMES SOCIAUX DEPASSANT LES SOMMES MISES A LA CHARGE DU RESPONSABLE, IL CONVENAIT DE CANTONNER LA CREANCE DE CHACUN DE CES ORGANISMES EN FONCTION DE LA NATURE DES PRESTATIONS VERSEES ET QU'AINSI, IL DEVAIT ETRE REMBOURSE PRIORITAIREMENT A L'HOSPICE LES SALAIRES VERSES ET LES FRAIS MEDICAUX EXPOSES, LE SOLDE REVENANT AU MARC LE FRANC A CHACUN DES DEUX ORGANISMES QUI ASSURAIENT LES PRESTATIONS RELATIVES A L'INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE ;
ALORS QUE, L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 SUR LEQUEL SE FONDE NECESSAIREMENT L'ARRET N'AYANT POUR OBJET QUE DE PRESERVER LE RECOURS COMPLEMENTAIRE DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROIT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE ET NON DE REGLER LE CONCOURS DES ORGANISMES SOCIAUX QUI SONT SUBROGES DANS LES DROITS DE CELLE-CI CONTRE CE TIERS POUR AVOIR CONTRIBUE A REPARER LES DIVERS ASPECTS D'UN MEME PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DE L'ACCIDENT, LA COUR NE POUVAIT, SANS VIOLER LES TEXTES SUSVISES, INTRODUIRE UNE DISTINCTION ENTRE LA NATURE DES PRESTATIONS FOURNIES POUR DETERMINER L'ASSIETTE DU RECOURS DES ORGANISMES PRESTATAIRES ;
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 2093 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1ER, 5 ET 7 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 JANVIER 1968, LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF DISPOSENT, AU MEME TITRE QUE L'ETAT, LES COLLECTIVITES LOCALES OU LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, D'UNE SUBROGATION AUX DROITS DE LEUR AGENT, VICTIME D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS ET QUE LE RECOURS OUVERT A CES PERSONNES PUBLIQUES POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES OU MAINTENUES AUDIT AGENT A LA SUITE DE SON INFIRMITE OU DE SA MALADIE PEUT S'EXERCER SUR LA PART DES DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANT A DES PREJUDICES QUI, EN RAISON DE LEUR NATURE, SE TROUVENT AU MOINS PARTIELLEMENT COUVERTS PAR LESDITES PRESTATIONS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR EVALUE LES DIVERS ELEMENTS DU PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR LA DAME Z... A DECIDE DE CANTONNER LES CREANCES DE L'HOSPICE DE SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER ET DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS EN FONCTION DE LA NATURE DES PRESTATIONS QU'ILS AVAIENT VERSEES A LA VICTIME, QU'IL A ACCORDE PAR PRIORITE A L'HOSPICE LE REMBOURSEMENT DE LA MOITIE DES FRAIS MEDICAUX ET DES SALAIRES PRIS EN CHARGE AVANT LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES ET A REPARTI AU MARC LE FRANC ENTRE CET ETABLISSEMENT PUBLIC ET LA CAISSE LE SOLDE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE X...;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES DOMMAGES SUBIS AVANT ET APRES LA CONSOLIDATION DES BLESSURES CONSTITUAIENT DIVERS ASPECTS D'UN MEME PREJUDICE ET QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE CAUSE DE PREFERENCE ENTRE LES ORGANISMES OU COLLECTIVITES QUI, AYANT CONTRIBUE PAR LEURS PRESTATIONS A REPARER LEDIT PREJUDICE, ETAIENT EGALEMENT SUBROGES DANS LES DROITS DE LA VICTIME A L'ENCONTRE DES TIERS RESPONSABLES, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS SUSVISEES ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCORE ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS :
ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN,
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, EN DATE DU 3 JANVIER 1980, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR L'ACTION DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-01-06 Bulletin Criminel 1977 N. 10 p.28 (CASSATION) et les arrêts cités. (1) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1980-04-30 Bulletin Criminel 1980 N. 130 p.311 (REJET ET CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités. (2)