Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REJET du pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la cour d'assises du Nord, en date du 15 mai 1990, qui l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés et complicité de viol aggravé.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59, 60 et 332 du Code pénal, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
" en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions n°s 4, 7 et 9 ainsi libellées :
" n° 4 : " X..., accusé, est-il coupable d'avoir, à Cappelle-la-Grande, courant 1988, en tout cas dans le département du Nord depuis moins de 10 ans, commis des actes de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'ils soient, par violence, contrainte ou surprise sur la personne de Y... ? " ;
" n° 7 : " Est-il constant qu'à Cappelle-la-Grande, courant 1988, en tout cas dans le département du Nord et depuis moins de 10 ans, un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, par violence, contrainte ou surprise a été commis sur la personne de Y... ? " ;
" n° 9 : " X..., accusé, est-il coupable d'avoir, à Cappelle-la-Grande, courant 1988, en tout cas dans le département du Nord et depuis moins de 10 ans, donné des instructions pour commettre l'action spécifiée et qualifiée aux questions n°s 7 et 8 ? " ;
" alors qu'un même accusé ne peut sans contradiction être à la fois déclaré coupable et complice d'un même fait, qu'il résulte cependant de la combinaison des questions n°s 4, 7 et 9 que l'accusé X... a, à la fois, été déclaré coupable de viol sur la personne de Y... " courant 1988 " (question n° 4) et de complicité de viol sur cette même personne pendant la même période (questions n°s 7 et 9) sans qu'aucune précision dans ces questions ne permette de distinguer les faits spécifiés à la question n° 4, questions qui se trouvent d'ailleurs par là même entachées d'une complexité prohibée " ;
Attendu que X... a été renvoyé devant la cour d'assises, sous l'accusation, d'une part, de viols sur la personne de Y..., victime particulièrement vulnérable en raison d'une déficience physique ou mentale, sur laquelle il avait autorité comme étant le concubin de la mère et habitant avec elles au moment des faits, d'autre part, de complicité par instructions données du crime de viol aggravé commis sur la même victime par son frère Z..., handicapé mental et comme tel ayant fait l'objet d'une décision de non-lieu ;
Attendu, en cet état, que les questions critiquées portant sur des faits distincts ne sont ni contradictoires entre elles ni entachées de complexité prohibée, contrairement à ce que soutient le moyen, lequel, dès lors, doit être écarté ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1988-01-27 , Bulletin criminel 1988, n° 40, p. 106 (cassation), et les arrêts cités ;  Chambre criminelle, 1990-05-21 , Bulletin criminel 1990, n° 203, p. 518 (rejet).
NON-LIEU A STATUER sur la demande en règlement de juges formée par le procureur général près la cour d'appel de Paris, à la suite d'un jugement du tribunal correctionnel de Créteil et d'un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, statuant sur la même demande de confusion de peines, formée par Georges X...

Attendu que, conformément aux articles 18 et 40 anciens du Code pénal, une peine privative de liberté d'une durée de 8 ans infligée pour un crime commis avant le 1er mars 1994 était nécessairement celle de la réclusion criminelle et qu'une telle peine absorbait de plein droit une peine correctionnelle venue en concours ;
Que, par ailleurs, aux termes de l'article 112-2.3o du Code pénal, les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines, lorsqu'elles auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, ne sont applicables qu'aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur ;
Que, dès lors, en l'espèce, la confusion est de droit entre la peine de 8 ans d'emprisonnement prononcée par la cour d'assises de Paris, le 10 janvier 1995, pour vol avec arme et délits connexes commis en 1990, et celle de 1 an d'emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel de Créteil, le 12 avril 1995, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et détention illégale d'armes ou de munitions, commises en 1991 ;
D'où il suit que la requête en règlement de juges est sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur la requête.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1996-09-26, Bulletin criminel 1996, n° 336, p. 997 (cassation sans renvoi) et l'arrêt cité.
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... Patrice,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 1990 qui a déclaré irrecevable l'appel par lui formé contre un jugement du tribunal de police le condamnant pour contravention au Code de la route.

Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que l'arrêt attaqué expose que la contravention reprochée au prévenu " est prévue par l'article R. 69 du Code de la route et réprimée par l'article R. 239 dudit Code selon lequel toute personne qui aura contrevenu aux dispositions concernant les organes moteurs d'un véhicule, sera punie de l'amende sanctionnant les contraventions de la 3e classe ", soit au maximum de 1 300 francs ; " que l'article 546 du Code de procédure pénale dispose que la faculté d'appeler d'un jugement du tribunal de police n'appartient au prévenu que lorsque la peine encourue excède 1 300 francs d'amende, ce qui n'est donc pas en l'espèce le cas " ; que les juges ajoutent " qu'il importe peu que le jugement déféré ait été qualifié par erreur de jugement rendu en premier ressort ; qu'il suffit de constater qu'en réalité il ne l'était pas " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ;
Mais attendu que l'erreur commise par le premier juge ne saurait avoir pour effet de préjudicier au prévenu ;
Qu'en conséquence, le demandeur ayant été induit en erreur, par la qualification impropre du jugement de police, sur la voie de recours applicable, il échet de dire que le délai de pourvoi contre cette décision ne commencera à courir que du jour de la notification du présent arrêt ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
DIT que le délai de pourvoi à l'encontre du jugement du tribunal de police de Poitiers en date du 20 mars 1990 ne commencera à courir qu'à compter de la date de notification du présent arrêt.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1987-10-01 , Bulletin criminel 1987, n° 318, p. 856 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités. CONFER :  (1°). (2) Cf. A comparer : Chambre criminelle, 1991-01-10 , Bulletin criminel 1991, n° 19, p. 55 (cassation sans renvoi).
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction, 2ème section, de ladite cour d'appel, en date du 18 octobre 2005, qui a fait droit à la requête de Fabrice X... et ordonné l'exclusion, au bulletin n° 2 du casier judiciaire, de la mention d'une condamnation prononcée à son encontre, le 13 juin 2002, pour viol aggravé ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 775-1 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, condamné, le 13 juin 2002, pour viol, par décision définitive, Fabrice X... a, le 10 décembre 2004, saisi la chambre de l'instruction d'une requête aux fins d'exclusion de la mention de la condamnation au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ;
Attendu que le ministère public s'est opposé à cette demande en faisant valoir que les dispositions de l'article 775-1 du Code de procédure pénale, issues de la loi du 9 mars 2004, qui prohibent l'exclusion du bulletin n° 2 du casier judiciaire des mentions relatives notamment aux condamnations pour les infractions d'agressions ou d'atteintes sexuelles prévues par les articles 222-23 à 222-31 du Code pénal, sont d'application immédiate ;
Attendu que, pour écarter cette argumentation, l'arrêt retient que cette loi, qui a pour résultat d'interdire au requérant d'intégrer la fonction publique territoriale, rend plus sévère la peine prononcée par la décision de condamnation et, qu'en conséquence, elle n'est pas applicable aux faits commis avant son entrée en vigueur ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que l'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de cette condamnation, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 112-2, 3 , du Code pénal ;
Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Joly conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Anzani conseiller rapporteur, MM. Beyer, Pometan, Mmes Palisse, Guirimand, M. Beauvais conseillers de la chambre, M. Valat, Mme Ménotti conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Versailles,
contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 1990, qui a déclaré irrecevable l'appel d'Aïssa X..., dit Hassane Y..., d'un jugement l'ayant condamné pour infraction à la législation sur les stupéfiants, en récidive légale, complicité de falsification de document administratif et usage, recel, et infraction à la législation sur les étrangers, à la peine de 5 ans d'emprisonnement, ayant ordonné son maintien en détention et prononcé l'interdiction définitive du territoire français.

Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Versailles s'est pourvu en cassation contre un arrêt qui a déclaré irrecevable l'appel du prévenu ; que le ministère public puise dans les articles 567 et 591 du Code de procédure pénale le droit de se pourvoir en cassation afin de poursuivre l'annulation d'une décision qui lui apparaît entachée d'illégalité ;
Vu les mémoires produits ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 498, 503 et 801 du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'aux termes de l'article 801 du Code de procédure pénale, le délai d'appel qui expirerait normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ;
Attendu qu'Aïssa X..., dit Hassane Y..., condamné pénalement par jugement contradictoire, en date du 29 mars 1990, a interjeté appel par déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire le 9 avril 1990, lendemain d'un dimanche ; que le procureur de la République a interjeté appel incident le 10 avril 1990 ; que par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a déclaré " l'appel " irrecevable comme tardif ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, en date du 14 mai 1990, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1975-01-29 , Bulletin criminel 1975, n° 33, p. 88 (cassation).  CONFER :  (2°). (2) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1978-05-22 , Bulletin criminel 1978, n° 160, p. 410 (cassation).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Mehmet,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 17 janvier 1996, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français.

Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ;
Sur le mémoire personnel :
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte dont la violation serait alléguée et ne contient aucun grief offrant un point de droit à juger ; que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ;
Sur le mémoire ampliatif :
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 407 du Code de procédure pénale, ensemble des droits de la défense :
" en ce que la cour d'appel a rejeté la demande de Mehmet X... ;
" alors qu'il ressort du jugement rendu le 23 mai 1995, confirmé par la cour d'appel, que Mehmet X..., de nationalité turque, ne parlait pas suffisamment la langue française, de sorte qu'un interprète en kurde avait dû lui être désigné ; que la cour d'appel, en s'abstenant de désigner à son tour, même d'office, un interprète à Mehmet X..., qui comparaissait et tenait à s'exprimer devant elle, a porté atteinte aux droits de la défense " ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'aux termes de l'article 407 du Code de procédure pénale, dans le cas où le prévenu ne parle pas suffisamment la langue française, le président désigne d'office un interprète ; que ces dispositions s'étendent au requérant agissant en application de l'article 702-1 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à l'audience du 17 janvier 1996, où il a été statué sur le mérite de la requête, la cour d'appel n'a pas désigné d'interprète, alors, d'une part, que Mehmet X... avait fait connaître, par lettre du 22 novembre 1995 adressée à son président, qu'il avait des difficultés à s'exprimer en français, et, d'autre part, qu'à l'audience du tribunal ayant statué en première instance sur la demande un interprète de langue Kurde avait été désigné pour lui prêter son assistance ;
Qu'en cet état la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen de cassation proposé :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 17 janvier 1996, et, pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1961-11-08, Bulletin criminel 1961, n° 451, p. 866 (cassation).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Josélito,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 17 mars 1999, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 175, 179-5 et 385 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi soulevée par Josélito X... ;
" aux motifs que, selon l'article 179-5 du Code de procédure pénale, l'ordonnance de renvoi couvre, s'il en existe, les vices de la procédure ; que Josélito X... dûment recherché n'a pu être retrouvé, de sorte que l'avis prévu par l'article 175 du Code de procédure pénale n'a pu lui être notifié ; que, dès lors, il ne saurait se prévaloir de l'absence de cette formalité ;
" alors, d'une part, que l'article 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale autorise les juridictions correctionnelles à constater la nullité de l'ordonnance de renvoi rendue en méconnaissance de l'article 175 du même Code ; qu'en retenant en l'espèce qu'elle n'avait pas le pouvoir d'annuler l'ordonnance de renvoi rendue sans que l'avis prévu par ce texte ait été délivré à Josélito X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés et méconnu ses propres pouvoirs ;
" et alors, d'autre part, que le fait que Josélito X... n'ait pu être retrouvé n'autorisait pas le juge d'instruction à ordonner son renvoi devant le tribunal correctionnel sans lui avoir notifié l'avis de clôture de l'information prévu par l'article 175 du Code de procédure pénale, notification réalisée par l'expédition de la lettre recommandée ; qu'en refusant d'annuler l'ordonnance de renvoi, tout en constatant que l'avis prévu par l'article 175 n'avait pas été notifié, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;
Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité tirée de ce que l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction a été rendue avant l'expiration du délai de 20 jours prévu à l'article 175, 2e alinéa, du Code de procédure pénale, la cour d'appel énonce que Josélito X..., dûment recherché, n'a pas été retrouvé de sorte que l'avis prévu à l'article 175 du Code de procédure pénale n'a pu lui être notifié ;
Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
ANNULATION sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Claude,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 16 février 1994 qui, pour attentat à la pudeur et pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement, a fixé aux deux tiers la durée de la période de sûreté et qui a ordonné son maintien en détention.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 112-1 et suivants, 227-25 et 132-23 du Code pénal, 223 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que la Cour a retenu la culpabilité du prévenu du chef d'attentat à la pudeur sur mineure de 15 ans et infraction à la législation sur les stupéfiants et l'a condamné en répression à 5 années d'emprisonnement assorties d'une période de sûreté aux deux tiers de la peine ;
" 1° alors que la pénalité plus faible issue des dispositions du nouveau Code pénal en son article 227-27 qui remplace l'ancien article 331, alinéa 1, du Code pénal fait apparaître la condamnation prononcée contre le prévenu comme dénuée de support légal ;
" 2° alors que l'abrogation, par l'article 223 de la loi du 16 décembre 1992 des articles L. 627-1 à L. 627-7 du Code de la santé publique, prive derechef la condamnation du prévenu de tout support légal " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'aux termes de l'article 112-1, alinéa 3, du Code pénal, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ;
Attendu que, par l'arrêt attaqué, Jean-Claude X..., déclaré coupable notamment d'attentat à la pudeur commis sans violence, ni contrainte, ni surprise, sur la personne d'une mineure de moins de 15 ans, par application de l'article 331, alinéa 1er, du Code pénal, a été condamné à 5 ans d'emprisonnement et que la cour d'appel a fixé aux deux tiers la durée de la peine de sûreté ;
Attendu que, si la décision n'encourt aucune censure pour avoir prononcé cette peine, il résulte des articles 227-25 et 132-23 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 que les faits constatés par les juges constituent désormais le délit d'atteinte sexuelle, puni de 2 ans d'emprisonnement et de 200 000 francs d'amende, et qu'aucune mesure de sûreté ne peut être appliquée en ce cas ;
Qu'il s'ensuit que la peine prononcée ne peut être maintenue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner la seconde branche du moyen proposé :
ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, en date du 16 février 1994, en toutes ses dispositions ;
Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1994-03-09, Bulletin criminel 1994, n° 93, p. 203 (annulation partielle sans renvoi).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Thierry,
contre l'arrêt de la cour d'assises du Calvados, en date du 16 juin 1994, qui l'a condamné à 16 ans de réclusion criminelle pour viol aggravé et a prononcé contre lui l'interdiction, pour une durée de 10 ans, des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour l'a déchu de l'autorité parentale et a prononcé sur les intérêts civils.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 168 et 591 du Code de procédure pénale :
" en ce que le procès-verbal des débats porte que le président a donné acte à Me Laroque, avocat de l'accusé, de ce que le docteur Y..., psychiatre, avait indiqué avant de déposer, avoir, à la demande de l'assistante maternelle, Mme Z..., vu en consultation l'enfant Christopher X..., au cours du mois d'avril 1994, puis qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, le président a interrogé le docteur Y... sur les conditions de la consultation intervenue au mois d'avril 1994, puis le conseil de la partie civile, le ministère public, le conseil de l'accusé, l'accusé ayant eu la parole le dernier ;
" alors que les experts exposent à l'audience le résultat des opérations techniques auxquelles ils ont procédé et qu'il peut leur être posé toutes questions rentrant dans le cadre de la mission qui leur a été confiée ; d'où il résulte que le docteur Y... ne pouvait exposer et être interrogé sur des faits n'entrant pas dans le cadre des opérations auxquelles il avait procédé et de sa mission " ;
Attendu que le procès-verbal des débats constate que le docteur Y..., cité et dénoncé à l'accusé comme expert, après avoir exposé les résultats de sa mission, serment préalablement prêté conformément à l'article 168 du Code de procédure pénale, a été entendu à titre de simples renseignements par le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, sur les circonstances dans lesquelles il a vu Christophe X... au cours du mois d'avril 1994, postérieurement à l'expertise ;
Attendu qu'en procédant ainsi, et dès lors que ce médecin n'avait pas la qualité de témoin acquis aux débats, le président, qui estimait utile son audition sur des faits étrangers à sa mission d'expertise, a fait un usage régulier du pouvoir dont il est investi aux termes de l'article 310 du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1971-04-29, Bulletin criminel 1971, n° 128 (1), p. 332 (rejet), et les arrêts cités.
ARRÊT N° 1
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Gildas,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 1995, qui, pour non-respect de l'arrêt imposé par le panneau " stop ", l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 15 jours.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
Vu ledit article, ensemble l'article 427 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les articles 114 et 197 du Code de procédure pénale, qui limitent aux avocats des parties, la possibilité de se faire délivrer la copie des pièces du dossier d'une information en cours, ne sont pas applicables aux procédures dont la juridiction du jugement est saisie et qui, de ce fait, ne sont pas soumises au secret de l'enquête ou de l'instruction prescrit par l'article 11 du même Code ;
Qu'il s'ensuit que toute personne ayant la qualité de prévenu ou d'accusé est en droit d'obtenir, en vertu de l'article 6, § 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, non pas la communication directe des pièces de la procédure, mais la délivrance, à ses frais, le cas échéant par l'intermédiaire de son avocat, de la copie des pièces du dossier soumis à la juridiction devant laquelle elle est appelée à comparaître ;
Attendu que X... Gildas, cité devant le tribunal de police puis appelant devant la cour d'appel, s'est vu refuser par l'officier du ministère public et par le procureur général la délivrance de la copie du procès-verbal constatant l'infraction reprochée, au motif que seul un avocat pouvait en formuler la demande ;
Mais attendu qu'en cet état, et alors que les dispositions réglementaires de l'article R. 155.2° du Code de procédure pénale, soumettant à autorisation du ministère public la délivrance aux parties de copie de pièces de la procédure, ne sauraient porter atteinte aux intérêts du prévenu, le demandeur n'a pas été en mesure de préparer utilement sa défense ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier moyen de cassation proposé :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, en date du 20 octobre 1995, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon.
CONFER : (1°). (1) En sens contraire : Chambre criminelle, 1978-02-09, Bulletin criminel 1978, n° 52, p. 127 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Michel,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la Gironde du 16 décembre 1994 qui, pour violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l'a condamné à 11 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 315, 316, 591 et 593 du Code de procédure pénale :
" en ce que, saisie de conclusions du conseil de l'accusé tendant à ce qu'il lui soit donné acte et inscrit au procès-verbal qu'un expert avait au cours des débats formellement accusé celui-ci d'avoir tué, en indiquant " cet homme a tué ", la Cour a rejeté ces conclusions ;
" au motif que les dispositions des articles 311 et 328 du Code de procédure pénale prohibant la manifestation d'opinion ne sont pas applicables aux experts ;
" alors que saisie d'un incident contentieux de ce chef, la Cour devait rendre un arrêt se prononçant sur la réalité des faits allégués ; qu'en omettant de se prononcer sur la réalité de l'accusation proférée par un expert à l'audience, peu important que celui-ci n'ait pas été tenu par l'obligation d'impartialité, la Cour a violé les textes susvisés " ;
Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'à la suite de la déposition de l'expert Y..., l'avocat de l'accusé a déposé des conclusions demandant à la Cour de lui donner acte de ce que cet expert s'était prononcé sur la culpabilité de Michel X... en déclarant : " Cet homme a tué " ;
Attendu que, par arrêt incident, la Cour, par le motif reproduit au moyen, a rejeté cette demande ;
Attendu qu'il n'importe que n'ait pas été donné l'acte requis dès lors que les propos prêtés à l'expert étaient sans incidence sur la validité de la procédure, les articles 311 et 328 du Code de procédure pénale n'étant pas applicables aux experts ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1993-03-31, Bulletin criminel 1993, n° 139, p. 341 (rejet), et l'arrêt cité.
REJET du pourvoi formé par Y... Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 1er décembre 1994 qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et qui a prononcé sur les réparations civiles.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 425-4o et 431 de la loi  n° 66-537 du 24 juillet 1966, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a reçu Me Anne Lageat prise en sa qualité de représentant des créanciers de la société d'exploitation des établissements Ailhaud en sa constitution de partie civile et a condamné Y... à lui payer à ce titre une somme de 250 000 francs avec intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 1993 ;
" aux motifs que le préjudice subi, en raison des agissements de Y..., par les créanciers de la société représentée par Me Lageat, peut être évalué au vu des éléments du dossier à la somme de 250 000 francs ;
" alors que le délit d'abus de biens sociaux ne cause de préjudice direct qu'à la société elle-même et à ses actionnaires ; que les créanciers de la société ne peuvent souffrir que d'un préjudice qui, à le supposer établi, serait indirect et dont la réparation, dès lors, ne pourrait être demandée qu'aux seules juridictions civiles " ;
Attendu que, le jugement déclarant la liquidation judiciaire de la société ayant désigné en qualité de liquidateur le représentant des créanciers, conformément aux dispositions de l'article 148 de la loi du 25 janvier 1985 alors applicable, il ne saurait être fait grief à la cour d'appel d'avoir reçu sa constitution de partie civile ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1992-11-09, Bulletin criminel 1992, n° 361, p. 1004 (cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1994-05-26, Bulletin criminel 1994, n° 206, p. 482 (rejet), et l'arrêt cité.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Régis,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, du 30 novembre 1989, qui, pour tromperie sur les qualités de la marchandise vendue et détention de viande corrompue ou toxique, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et à une amende de 20 000 francs et a prononcé sur les réparations civiles.

Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'il résulte de l'article 82 de la loi du 31 décembre 1971, modifiée, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, que, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, où les offices d'avoué près les tribunaux de grande instance et les cours d'appel ont été supprimés, les avocats peuvent effectuer les actes de représentation devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le barreau auquel ils appartiennent ;
Que, dès lors, est recevable le pourvoi formé, comme en l'espèce, par déclaration au greffe de la cour d'appel de Fort-de-France par un avocat appartenant au barreau de cette ville, sans produire le pouvoir spécial exigé par l'article 576 du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le quatrième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le cinquième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1990-06-06, Bulletin criminel 1990, n° 225, p. 975 (rejet et cassation partielle).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Laurent,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, du 17 décembre 1992 qui, pour infractions à la police de la chasse, l'a condamné à trois amendes de 1 000 francs chacune, a ordonné le retrait de son permis de chasser pour une durée d'un an et a prononcé sur les réparations civiles.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 228-40 du Code rural, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la procédure suivie à l'encontre de X..., l'a déclaré coupable des infractions lui étant reprochées et l'a condamné à diverses peines ainsi qu'à des dommages-intérêts envers la partie civile ;
" aux motifs que " le prévenu a soutenu que la procédure était nulle au motif... que son arme ne pouvait être saisie alors que l'article L. 228-40 du... Code (rural) prévoit que les auteurs d'infractions de chasse ne peuvent être désarmés ;
" ... que, s'agissant (de ce) moyen, si la saisie réelle apparaît effectivement contraire aux dispositions de l'article L. 228-40 du Code rural, cette irrégularité est totalement étrangère aux constatations qui fondent la poursuite " (arrêt p. 4, paragraphes 2 et 7) ;
" alors que la carabine 22 LR, la lunette de visée, le silencieux et les cartouches saisies constituaient des éléments essentiels des infractions reprochées à X... ; que leur saisie irrégulière entachait donc les poursuites d'un vice déterminant ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'imposaient au regard des textes susvisés " ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Laurent X... a été interpellé alors qu'en période de fermeture générale de la chasse, il circulait en automobile en bordure de forêt, à allure modérée, la vitre avant droite complètement abaissée ; que, sur le siège avant droit du véhicule se trouvait une carabine équipée d'une lunette de visée et d'un silencieux, le chargeur étant approvisionné de cinq cartouches dont l'une était engagée dans le canon ; que les enquêteurs ont procédé à la saisie réelle de cette arme et de ses accessoires ; qu'à la suite de ces faits, X... est poursuivi pour infractions à la police de la chasse ;
Attendu que, devant les juges du fond, le prévenu a régulièrement invoqué l'exception de nullité de la saisie pratiquée ;
Attendu qu'à bon droit, l'arrêt attaqué a rejeté ladite exception ; qu'en effet, le désarmement prohibé par l'article L. 228-40 du Code rural implique l'enlèvement contre leur gré des armes dont sont porteurs les auteurs d'infractions ; que tel n'est pas le cas, comme en l'espèce, de la saisie opérée régulièrement ;
Qu'ainsi, et malgré l'erreur commise par la cour d'appel dans le motif critiqué au moyen, celui-ci doit être écarté ;
Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Nancy,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 31 décembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre Raphaël X... du chef d'homicide volontaire, a ordonné sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 197 et 199 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la partie civile n'aurait pas été avisée de la date de l'audience à laquelle devait être examinée la demande de mise en liberté présentée par Raphaël X... ;
Qu'en effet, l'action publique et l'action civile sont indépendantes ; que le ministère public ne peut poursuivre l'annulation des décisions de justice qu'autant qu'elles affectent l'intérêt général ;
D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1925-06-20, Bulletin criminel 1925, n° 192, p. 371 (irrecevabilité) ; Chambre criminelle, 1926-08-11, Bulletin criminel 1926, n° 222, p. 418 (irrecevabilité) ; Chambre criminelle, 1953-11-24, Bulletin criminel 1953, n° 303, p. 532 (irrecevabilité) ; Chambre criminelle, 1958-05-30, Bulletin criminel 1958, n° 411, p. 727 (cassation).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Emmanuel,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la Guadeloupe, en date du 25 juin 1994, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle, a prononcé pour une durée de 10 ans l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a statué sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 331 et 335 du Code de procédure pénale :
" en ce que le procès-verbal des débats mentionne (page 11) que Fred Y... n'a pas prêté serment en sa qualité de beau-frère ;
" alors que le conjoint de la soeur de la femme de l'accusé n'est pas, au sens juridique du terme, l'allié de ce dernier, et doit prêter serment avant son audition ; que c'est, dès lors, en violation de l'article 335 que M. Y..., témoin acquis aux débats, époux de Franciane Z..., soeur de la femme de l'accusé, a été entendu sans serment " ;
Attendu que le procès-verbal des débats constate que Fred Y..., témoin cité, a été entendu sans prestation de serment et à titre de renseignement, comme étant le beau-frère de l'accusé ;
Que ni le témoin, ni le ministère public, ni l'accusé n'ont contesté ce motif d'exclusion du serment ;
Que, dès lors, le demandeur au pourvoi n'est pas recevable à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation en alléguant sans qu'il soit possible de déduire cette affirmation, comme il le soutient, des autres mentions du procès-verbal des débats que ce témoin serait le conjoint de la soeur de son épouse, et comme tel, exclu des prévisions de l'article 335 du Code de procédure pénale ;
Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le quatrième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil ; que la procédure est régulière, et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1985-10-03, Bulletin criminel 1985, n° 296, p. 763 (rejet), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1988-06-01, Bulletin criminel 1988, n° 241, p. 627 (rejet), et les arrêts cités.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Ludmilla, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 1990, qui, après avoir relaxé Sarkis Y... du chef d'abandon de famille, l'a déboutée de ses demandes.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs :
" en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Y... du chef d'abandon de famille et débouté Mme Y... de ses demandes ;
" aux motifs que l'examen des documents de la cause révèle indiscutablement que l'ordonnance de non-conciliation du 12 juillet 1985 n'avait pas, à la date de la citation, un caractère exécutoire ;
" alors que, d'une part, ayant omis de préciser sur le fondement de quelle circonstance l'ordonnance de non-conciliation devait être regardée comme non exécutoire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés ;
" alors que, d'autre part, Y... ayant pris l'initiative d'assigner son épouse en divorce, et l'assignation en divorce ayant nécessairement pour fondement l'ordonnance de non-conciliation, les juges du fond devaient rechercher si, de ce fait, l'ordonnance ne devait pas être regardée comme exécutoire ;
" alors que, de troisième part, et en tout cas, Y... ayant frappé d'appel l'ordonnance de non-conciliation, les juges du fond devaient en tout état de cause rechercher si cette circonstance n'était pas également de nature à rendre l'ordonnance exécutoire à l'égard de l'intéressé " ;
Attendu que Sarkis Y... a été poursuivi pour être, entre juillet 1985 et juin 1988, volontairement demeuré plus de 2 mois, en méconnaissance de l'ordonnance de non-conciliation du 12 juillet 1985, sans s'acquitter envers son épouse de la pension alimentaire fixée ;
Attendu que, pour relaxer le prévenu, les juges du second degré ont retenu que, si l'ordonnance de non-conciliation allouant la pension alimentaire était exécutoire de plein droit, cette ordonnance ne lui avait pas été signifiée à la date de la citation du 29 mai 1987 délivrée par la partie civile ;
Attendu qu'en cet état la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ;
Qu'en effet, d'une part, la simple connaissance qu'a le débiteur d'aliments de la décision allouant une pension alimentaire ne peut justifier une poursuite pour abandon de famille ;
Que, d'autre part, aux termes de l'article 503 du nouveau Code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés à moins que l'exécution n'en soit volontaire ;
Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Dans le même sens : Chambre criminelle, 1980-03-05 , Bulletin criminel 1980, n° 80, p. 191 (cassation), et les arrêts cités.
RENVOI sur la demande présentée par :
- M. le Garde des Sceaux, ministre de la Justice,
en faveur de Thierry Y..., et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel de Douai, en date du 6 juin 1990, qui, pour outrage public à la pudeur, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et à 3 000 francs d'amende.
LA COUR DE REVISION,
Vu la décision, en date du 25 juin 1993, de la Commission de révision des condamnations pénales saisissant régulièrement la Cour de Révision sur le fondement des articles 622 à 626 du Code de procédure pénale et notamment de l'article 622. 4° ;
Vu l'article 625, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'examen de la procédure que X..., partie civile constituée lors du procès dont la révision est demandée, n'a pas été convoquée pour la présente audience ;
Qu'il y a donc lieu de renvoyer l'affaire pour l'accomplissement de cette formalité ;
Par ces motifs :
RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience du 9 mai 1994, à 14 heures.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Georges, partie civile,
contre l'arrêt n° 888 de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre Rolland Y..., Maurice Z... et la société Heulin, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel ayant déclaré nulle la citation et condamné X..., pour abus de constitution de partie civile, à des dommages-intérêts.

Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 470 et 472 du Code de procédure pénale, en ce que les dommages-intérêts ont été alloués aux prévenus, indépendamment de toute décision de relaxe ;
Attendu que pour décider d'allouer aux prévenus des dommages-intérêts par application de l'article 472 du Code de procédure pénale, la cour d'appel énonce " qu'en raison des circonstances de la cause et notamment la multiplicité des plaintes identiques déposées par X..., il y a eu, de la part de celui-ci, abus de constitution de partie civile " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont justifié leur décision, sans encourir les griefs du moyen, dès lors qu'ils ont constaté que la citation, fût-elle entachée de nullité, a procédé d'une faute de la partie civile, ayant causé un préjudice aux personnes citées ;
Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Et statuant sur la requête de Rolland Y..., Maurice Z... et la société Heulin, défendeurs au pourvoi, tendant à ce qu'il leur soit alloué, par la Cour de Cassation, la somme de 20 000 francs au titre de l'article 75. I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Attendu que les dispositions de l'article 75. I de la loi du 10 juillet 1991 sont inapplicables aux instances pénales ;
Par ces motifs :
DECLARE la demande IRRECEVABLE.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1983-10-24, Bulletin criminel 1983, n° 259, p. 659 (rejet).
REJET de la requête du procureur général près la Cour de Cassation, tendant à ce qu'il soit prononcé sur le renvoi éventuel devant la cour d'assises du Rhône, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure dont est saisie la cour d'assises des Yvelines, contre Paul X..., pour complicité de crime contre l'humanité.

Vu ladite requête, présentée sur la demande de :
1°) La Fédération nationale des déportés internés résistants et patriotes " FNDIRP ",
2°) L'Association nationale des anciens combattants de la Résistance,
3°) L'Union départementale des combattants volontaires de la Résistance " UDCRV ",
4°) Le Mouvement d'union et d'action des déportés internés de la Résistance " MUADIR ",
5°) L'Association des anciens de Dachau,
6°) Le Consistoire central " Union des communautés juives de France ",
7°) L'Association culturelle israélite de Lyon,
8°) Le Comité de coordination des communautés et organisations juives de Lyon,
9°) La Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme,
10°) L'Association des fils et filles des déportés juifs de France, parties civiles ;
Vu l'article 665 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt du 2 juin 1993, devenu définitif après rejet, le 21 octobre 1993, du pourvoi en cassation dont il avait fait l'objet, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles a renvoyé Paul X... devant la cour d'assises des Yvelines du chef de complicité de crime contre l'humanité ;
Attendu que la requête susvisée ne fait apparaître aucun élément de nature à justifier le dessaisissement, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la cour d'assises actuellement saisie ;
Par ces motifs :
REJETTE la requête.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Edmond,
contre l'arrêt de la cour d'assises du Gard, en date du 1er octobre 1993, qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour meurtre.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 359 du Code de procédure pénale ;
" en ce qu'il résulte des énonciations de la feuille des questions, qu'il a été répondu "non" à la question subsidiaire n° 1, relative à l'excuse de provocation, sans aucune précision de majorité ;
" alors qu'aux termes de l'article 359 du Code de procédure pénale, toute décision défavorable à l'accusé doit être formée à la majorité de 8 voix au moins " ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'aux termes de l'article 359 du Code de procédure pénale toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de 8 voix au moins ;
Attendu que sur la feuille des questions, en face de la question d'excuse de provocation prévue par les articles 321 et 326 du Code pénal alors applicables, figure seul le mot " non " ;
Qu'ainsi, la Cour de Cassation n'a pas été mise à même d'exercer son contrôle sur le point de savoir si les dispositions de l'article 359 précité ont été appliquées ;
Qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué encourt la cassation ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'assises du Gard, en date du 1er octobre 1993, ayant condamné Edmond X... à 10 ans de réclusion criminelle pour meurtre, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de l'Hérault.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1966-03-09, Bulletin criminel 1966, n° 87, p. 195 (cassation) ; Chambre criminelle, 1983-03-02, Bulletin criminel 1983, n° 70, p. 155 (cassation).