Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REJET DU POURVOI FORME PAR LA FEMME X... (DORA), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 9 MARS 1962, QUI L'A CONDAMNEE, POUR CONTREBANDE, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES AMENDES FISCALES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 399 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DAME Y... COUPABLE DES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS RELEVES PAR LA COUR QU'ELLE AVAIT COOPERE D'UNE MANIERE ACTIVE A UN ENSEMBLE D'ACTES ACCOMPLIS PAR SON MARI, AGISSANT DE CONCERT D'APRES UN PLAN DE FRAUDE ARRETE POUR ASSURER LE RESULTAT POURSUIVI EN COMMUN ET QUE CES ACTES LUI CONFERAIENT LA QUALITE D'INTERESSEE A LA FRAUDE ;
"ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR N'ETABLIT AUCUNEMENT QUE LA DEMANDERESSE AIT EU CONNAISSANCE DU PLAN CONCERTE ENTRE LES SIEURS Y... ET Z... ;
"D'AUTRE PART, QUE LES FAITS POSTERIEURS AU MOMENT OU LA MARCHANDISE A RECU SA DESTINATION DEFINITIVE, ENTRE LES MAINS DU DESTINATAIRE FINAL, NE PEUVENT ETRE RETENUS COMME CONSTITUANT UNE COOPERATION A L'EXECUTION DU PLAN DE FRAUDE" ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA DEMANDERESSE COMME INTERESSEE AUX FAITS DE CONTREBANDE RELEVES A L'ENCONTRE DE Y... ET DE Z..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE "SON MARI Y... L'AVAIT CHARGEE A PLUSIEURS REPRISES DE RETIRER A LA GARE DE L'EST DES COLIS EXPEDIES A SON NOM, EN PROVENANCE DE STRASBOURG, EN L'AVERTISSANT PAR TELEPHONE LA VEILLE DE L'ENVOI DES COLIS ET LUI INDIQUANT LE TYPE ET LES NUMEROS DE FABRICATION DES APPAREILS POUR LUI PERMETTRE D'ETABLIR LES FACTURES QUE LES ETABLISSEMENTS CHOTARD LUI REMETTAIENT UN CHEQUE EN PAYEMENT QUE LES FACTURES ETAIENT ETABLIES SUR DU PAPIER A EN-TETE D'UNE SOCIETE "FRANTEX", QUI AVAIT CHANGE DE NOM DEPUIS LE 6 AVRIL 1948, QU'APRES L'ARRESTATION DE Z..., ELLE A CHERCHE A FAIRE DISPARAITRE LES DOCUMENTS COMPROMETTANTS" ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 399, PARAGRAPHE 2, B, DU CODE DES DOUANES, SONT REPUTES INTERESSES A UN DELIT DE CONTREBANDE CEUX QUI ONT COOPERE D'UNE MANIERE QUELCONQUE A UN ENSEMBLE D'ACTES ACCOMPLIS PAR UN CERTAIN NOMBRE D'INDIVIDUS AGISSANT DE CONCERT, D'APRES UN PLAN DE FRAUDE ARRETE POUR ASSURER LE RESULTAT POURSUIVI EN COMMUN, QUE LEDIT TEXTE N'EXIGE NULLEMENT, POUR SON APPLICATION, LA CONNAISSANCE DU PLAN DE FRAUDE, NI QUE L'EXECUTION DU PLAN DE FRAUDE AIT ETE ACHEVEE ;
QUE DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET BORE
IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (JOSEPH), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 13 JUIN 1962, CONFIRMANT L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X, POUR FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DES ARTICLES 85 ET SUIVANTS, 117, 170, 172, 183 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE SANS QUE LA PARTIE CIVILE AIT JAMAIS ETE ENTENDUE OU MISE A MEME DE PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER ET DE FOURNIR SES EXPLICATIONS, ALORS QU'IL S'AGIT LA DE FORMALITES SUBSTANTIELLES DONT L'INOBSERVATION ENTRAINE NULLITE" ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NI D'AUCUNE CONCLUSIONS QUE LA PARTIE CIVILE AIT EXCIPE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA PRETENDUE NULLITE VISEE AU MOYEN ;
QUE DES LORS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE DEMANDEUR QUI A PU CONNAITRE L'IRREGULARITE DONT IL SE PREVAUT, NE SAURAIT ETRE ADMIS A FAIRE ETAT DEVANT LA COUR DE CASSATION D'UN MOYEN PRIS D'UNE NULLITE D'INSTRUCTION QUI N'A PAS ETE PROPOSE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;
ET ATTENDU QU'IL N'EST INVOQUE AUCUN DES AUTRES GRIEFS QUE L'ARTICLE 575 DU MEME CODE AUTORISE LA PARTIE CIVILE A PRESENTER DEVANT LA COUR DE CASSATION, A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMTE- AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MAYER
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (AIME) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 31 OCTOBRE 1968, QUI L'A CONDAMNE A 300 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, PARTIE CIVILE, POUR INFRACTION A L'ARTICLE L 409 DU CODE DE SECURITE SOCIALE LA COUR, VU LE MEMOIRE REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR;
VU LE MEMOIRE EN DEFENSE;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 409 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE LYON A CONDAMNE X... POUR UN DELIT TOTALEMENT DIFFERENT DE FRAUDE AU PREJUDICE DE LA SECURITE SOCIALE, ET EN OUTRE, A VISE L'ARTICLE L 409 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI NE PARAIT NULLEMENT APPLICABLE";
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION;
QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., QUI EXERCAIT LA PROFESSION DE TOURNEUR AUX ETABLISSEMENTS MALIVOR, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL;
QU'EN RAISON DE LA BLESSURE RECUE, IL AVAIT OBTENU DU MEDECIN, UN ARRET DE TRAVAIL DE DIX JOURS, RENOUVELE POUR UNE PERIODE DE MEME DUREE;
QUE CEPENDANT, AU COURS DE CETTE INDISPONIBILITE, X..., QUI PERCEVAIT DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES INDEMNITES JOURNALIERES, AVAIT EFFECTUE QUOTIDIENNEMENT A L'AIDE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE LUI APPARTENANT, DES TRAVAUX DE CHARGEMENT ET DE LIVRAISON DE MARCHANDISES POUR LE COMPTE DE SA FEMME QUI EXPLOITAIT UN COMMERCE D'EPICERIE;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR LES APPELS DU MINISTERE PUBLIC ET DE LA PARTIE CIVILE, LA COUR, POUR REFORMER LE JUGEMENT DE RELAXE DES PREMIERS JUGES ET RETENIR LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, SE BORNE A ENONCER QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, INTERDIT A UN ASSURE, PLACE EN ARRET DE TRAVAIL POUR CAUSE DE BLESSURES, DE SE LIVRER A AUCUN TRAVAIL REMUNERE OU NON, ET QU'AINSI, EN PROCEDANT AU DECHARGEMENT ET A LA LIVRAISON DE CAISSES DE VIN POUR LE COMPTE DE SA FEMME, LE PREVENU S'ETAIT RENDU COUPABLE D'UNE FRAUDE AU PREJUDICE DE LA SECURITE SOCIALE;
MAIS ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT D'UNE PART, DE DONNER AUCUNE PRECISION SUR LES DOCUMENTS, NOTAMMENT LES FEUILLES D'ACCIDENT SIGNEES DE L'ASSURE ET COMPORTANT L'INDICATION DE LA DUREE DE L'ARRET DE TRAVAIL, AU VU DESQUELS AVAIENT ETE ACCORDEES LESDITES INDEMNITES JOURNALIERES, ET EN OMETTANT, D'AUTRE PART, D'EXPOSER DANS QUELLE MESURE LA FRAUDE AINSI CARACTERISEE AVAIT EU POUR EFFET DE FAIRE ALLOUER AU PREVENU DES PRESTATIONS QUI NE LUI ETAIENT PAS DUES, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS JUSTIFIE LEGALEMENT LA DECISION AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 409 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 31 OCTOBRE 1968, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU ET CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
LA COUR, STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CUSSET, TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INSTRUCTION DANS L'AFFAIRE SUIVIE CONTRE X... (ROBERT), DU CHEF D'USURPATION DE FONCTIONS ;
VU LADITE REQUETE ;
VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE SUR PLAINTE, AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE RENE Y..., ES-QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-DIDIER-LA-FORET, UNE INFORMATION A ETE OUVERTE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CUSSET, LE 6 NOVEMBRE 1962, CONTRE X... (ROBERT), GARAGISTE ET CONSEILLER MUNICIPAL DE SAINT-DIDIER-LA-FORET, DU CHEF D'USURPATION DE FONCTIONS ;
ATTENDU QUE X... A ETE ELU EN QUALITE DE MAIRE DE LADITE COMMUNE A LA SUITE DES ELECTIONS DES 13 ET 20 JANVIER 1963 ;
ATTENDU QUE LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE X... (ROBERT), QUOIQU'ELLE SOIT RELATIVE A DES FAITS ANTERIEURS A SA NOMINATION AUX FONCTIONS DE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-DIDIER-LA-FORET, N'EN EST PAS MOINS EXERCEE ACTUELLEMENT CONTRE CET OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE ;
QU'IL Y A DONC LIEU, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE DESIGNER LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE ;
PAR CES MOTIFS : DESIGNE LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MOULINS, POUR POURSUIVRE L'INFORMATION PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M FRIOL - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON
IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (CLAUDE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 28 OCTOBRE 1963 QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE DANS UNE INFORMATION OUVERTE CONTRE X DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE A LA SUITE DU DECES DE GILBERT X... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, DES ARTICLES 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE POUR PRONONCER LE NON-LIEU DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE A ESTIME QUE L'ORGANISATION DU CHANTIER ET LES PRECAUTIONS PRISES PAR L'ENTREPRENEUR ETAIENT SUFFISANTES ET QU'AUCUNE FAUTE OU INFRACTION AU REGLEMENT NE POUVAIT ETRE ETABLIE ;
"ALORS QUE, D'UNE PART, PAR UNE CONTRADICTION DE MOTIF FLAGRANTE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE GENRE DE TRAVAIL AUQUEL PARTICIPAIT LA VICTIME NE JUSTIFIAIT PAS DES MESURES DE PROTECTION PARTICULIERES, DE TELLE SORTE QU'IL EST IMPOSSIBLE DE SAVOIR SI, EN FAIT, LES PRECAUTIONS ONT ETE PRISES POUR EVITER UN ACCIDENT A UN OUVRIER QUI TRAVAILLAIT AU 3° ETAGE D'UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION, PRES D'UNE OUVERTURE NON BARREE PAR UN GARDE-CORPS, ET DANS L'AFFIRMATIVE, LA NATURE DE CES PRECAUTIONS ;
"ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE S'EXPLIQUE AUCUNEMENT SUR LA PORTEE DES ARRETES DU 31 AOUT 1956 ET 9 JANVIER 1961, EN MATIERE DE PREVENTION DES ACCIDENTS PAR CHUTES DE GRANDE HAUTEUR, TEXTES SUR LESQUELS LE DEMANDEUR AVAIT CEPENDANT ATTIRE L'ATTENTION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DANS SON MEMOIRE, ET QUI IMPOSAIT DE MANIERE IMPERATIVE A L'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION DES MESURES SALVATRICES POUR EVITER DES ACCIDENTS" ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES FAITS VISES DANS L'INFORMATION OUVERTE CONTRE X SUR REQUISITOIRE DU PARQUET, DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE A LA SUITE DU DECES DE GILBERT X..., DANS LAQUELLE LE DEMANDEUR S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE LES MOTIFS POUR LESQUELS NI CETTE INFRACTION, NI UNE INFRACTION A L'ARRETE DU 31 AOUT 1956 MODIFIE PAR CELUI DU 9 JANVIER 1961 EGALEMENT DENONCE PAR LE DEMANDEUR N'APPARAISSAIENT ETABLIES AUX RESULTATS DE L'INSTRUCTION ;
QU'AINSI LA CHAMBRE D'ACCUSATION A MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONSTATER QU'IL A ETE STATUE SUR TOUS LES CHEFS D'INCULPATION QUE LES PLAINTES ET LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC COMPORTAIENT ;
ET ATTENDU QU'IL N'EST JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENONCES A L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, COMME OUVRANT A LA PARTIE CIVILE LE DROIT DE SE POURVOIR CONTRE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN L'ABSENCE DU POURVOI DU MINISTERE PUBLIC;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL :
M RELIQUET - AVOCAT : M GILBERT
REJET DU POURVOI EN CASSATION DE X... (MAX), CONTRE UN ARRET RENDU LE 15 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE QUI L'A CONDAMNE A 1000 NF D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 372 ET 437 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A RETENU LE DEMANDEUR COMME CONVAINCU DU CHEF D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE POUR AVOIR EFFECTUE SUR LES PERSONNES QU'IL RECEVAIT DES PALPATIONS ET DES MASSAGES DE LA COLONNE VERTEBRALE , "ALORS QUE LES FAITS, AINSI RELEVES, N'ETABLISSENT PAS QU'IL AURAIT EFFECTUE UN DIAGNOSTIC ET NE SUFFISENT PAS A CARACTERISER LE DELIT D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE, "ET ALORS AU SURPLUS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'IL ETAIT TITULAIRE D'UN DIPLOME DE CHIROPRACTEUR" ;
ATTENDU QUE PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE X..., NON TITULAIRE DU DIPLOME D'ETAT DE DOCTEUR EN MEDECINE ET DEJA CONDAMNE POUR EXERCICE DE LA CHIROPRACTIE QU'UN ARRETE MINISTERIEL DU 21 DECEMBRE 1960 RANGE AU NOMBRE DES ACTES PROFESSIONNELS RESERVES AUX MEDECINS, A RECU REGULIEREMENT DES MALADES, DECELE LE DEPLACEMENT DE LEURS VERTEBRES A L'AIDE D'UN NEUROCALOMETRE ET DES PALPATIONS DE LA COLONNE VERTEBRALE ET LES A TRAITES PAR REAJUSTEMENT DES VERTEBRES DEPLACEES ;
ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE TOUS LES ELEMENTS DU DELIT D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE ET NOTAMMENT LE FAIT D'AVOIR PRIS PART HABITUELLEMENT OU PAR UNE DIRECTION SUIVIE A L'ETABLISSEMENT D'UN DIAGNOSTIC OU AU TRAITEMENT DE MALADIES OU D'AFFECTIONS CHIRURGICALES, CONGENITALES OU ACQUISES, REELLES OU SUPPOSEES, PAR DES ACTES PERSONNELS, OU PRATIQUE L'UN DES ACTES PROFESSIONNELS VISES A L'ARTICLE 372 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, SANS ETRE TITULAIRE DU DIPLOME D'ETAT DE DOCTEUR EN MEDECINE OU SANS ETRE BENEFICIAIRE DES DISPOSITIONS SPECIALES PREVUES A L'ARTICLE 376 DU MEME CODE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN (SANS INTERET) ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M GALLAND
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DU 6 NOVEMBRE 1962 DE LACOUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR OUTRAGES AUX BONNES MOEURS PAR LA VOIE DU LIVRE, L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS DE PRISON, 18000 NF D'AMENDE AVEC CONFUSION, A L'INTERDICTION PENDANT SIX MOIS DES FONCTIONS ENUMEREES A L'ARTICLE 283 DU CODE PENAL, A LA CONFISCATION ET A LA DESTRUCTION DES OUVRAGES SAISIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 283 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR AU POURVOI COUPABLE D'OUTRAGE AUX BONNES MOEURS, "MOTIF PRIS DE CE QU'IL AVAIT FABRIQUE, DETENU EN VUE DE LA VENTE ET VENDU 3100 EXEMPLAIRES D'UN LIVRE INCONTESTABLEMENT OUTRAGEANT POUR LES BONNES MOEURS DONT "L'AUTEUR NE POURSUIT QUE LA RECHERCHE D'UN BUT PORNOGRAPHIQUE ET PUREMENT COMMERCIAL" ;
"ALORS QUE PAR CES CONSIDERATIONS, D'AILLEURS CONTRADICTOIRES, QUI CONCERNENT L'AUTEUR DU LIVRE INCRIMINE ET NON PAS LE DEMANDEUR AU POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS VALABLEMENT CONSTATE LE CARACTERE INTENTIONNEL DES FAITS RETENUS PAR ELLE, BIEN QU'IL S'AGISSE D'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'OUTRAGE AUX BONNES MOEURS" ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE SUR LE PRINCIPE DE LA CULPABILITE CONSTATE QUE X... A FABRIQUE, DETENU EN VUE D'EN FAIRE COMMERCE ET VENDU 3100 EXEMPLAIRES DU LIVRE CONTRAIRE AUX BONNES MOEURS INTITULE PEPEES ROMAINES DE B ENITO, COLLECTION VERONESE ;
QUE CE LIVRE N'EST QUE LE RECIT DE TURPITUDES ABJECTES ;
QUE L'ASSOUVISSEMENT DE TOUS LES VICES EST DECRIT EN DES TERMES ORDURIERS ;
QUE LES DIFFERENTES SCENES DECRITES SONT D'UNE OBSCENITE CONSTANTE ;
QUE L'AUTEUR NE POURSUIT QUE LA RECHERCHE D'UN BUT PORNOGRAPHIQUE ET PUREMENT COMMERCIAL ;
QUE CE LIVRE EST INCONTESTABLEMENT OUTRAGEANT POUR LES BONNES MOEURS ;
ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, QUI CONSTATENT SUFFISAMMENT ET SANS AUCUNE CONTRADICTION L'INTENTION QUI A DIRIGE X..., ET PAR CES CONSTATATIONS ET REFERENCES QUI METTENT A MEME LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER LEUR APPRECIATION, LES JUGES DU FAIT ONT JUSTIFIE L'APPLICATION QU'ILS ONT FAITE AU PREVENU DES TEXTES VISES AU MOYEN QUI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M BROUCHOT
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS CONTRE UN ARRET DU 9 NOVEMBRE 1962, PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE PARIS A CONFIRME PAR DEFAUT LE JUGEMENT DU 22 FEVRIER 1962 DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE QUI A CONDAMNE X... POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHANGES A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1500 NF D'AMENDE ET AU PAYEMENT D'UNE PEINE PECUNIAIRE DE 102250 NF VALANT CONFISCATION LA COUR, VU LA REQUETE PRODUITE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ACTION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA PEINE S'ETEINT PAR LA MORT DU PREVENU ;
ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN EXTRAIT DES MINUTES DES ACTES DE DECES DE LA MAIRIE D'ASNIERES, EN DATE DU 18 OCTOBRE 1962, QUE PAUL-MAURICE X... EST DECEDE LE 12 OCTOBRE 1962 ;
QU'AINSI, A LA DATE DE L'ARRET ATTAQUE, LE 9 NOVEMBRE 1962, L'ACTION PUBLIQUE ETAIT ETEINTE, ALORS QU'AUCUN JUGEMENT DEFINITIF N'AVAIT ETE RENDU PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE ;
QUE LE 12 OCTOBRE 1962, LE MINISTERE DES FINANCES OU SON REPRESENTANT NE DISPOSAIT PLUS QUE DU DROIT D'EXERCER DEVANT LA JURIDICTION CIVILE UNE ACTION CONTRE LA SUCCESSION DU DELINQUANT, TENDANT A FAIRE PRONONCER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 30 MAI 1945, LA CONFISCATION DU CORPS DU DELIT OU UNE CONDAMNATION PECUNIAIRE FIXEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 16 DE LADITE ORDONNANCE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DU 9 NOVEMBRE 1962 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON
CASSATION SUR LE POURVOI DE : 1° X... (JEAN-FRANCOIS), DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DU JOURNAL HEBDOMADAIRE "MINUTE", 2° LA SOCIETE DES EDITIONS PARISIENNES ASSOCIEES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 12 FEVRIER 1964 QUI, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN MEMBRE DU MINISTERE, A CONDAMNE LE PREMIER A 2000 FRANCS D'AMENDE, A DES REPARATIONS CIVILES ET ORDONNE DIVERSES INSERTIONS ET A DECLARE LE SECONDE, CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 A 5 DU CODE PENAL, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A CONDAMNE LE PREVENU A 2000 F D'AMENDE, EN PRECISANT QUE CETTE PEINE NE SE CONFONDRAIT PAS AVEC UNE PEINE PRONONCEE LE 12 DECEMBRE 1962 PAR LA MEME JURIDICTION ;
"ALORS QU'IL Y A CONCOURS REEL D'INFRACTION LORSQU'UN MEME AGENT A COMMIS PLUSIEURS INFRACTIONS, SOIT DE MEME NATURE, SOIT DE NATURE DIFFERENTE, SANS AVOIR ETE CONDAMNE DEFINITIVEMENT POUR L'UNE D'ELLES ET QU'EST NUL, POUR DEFAUT DE MOTIFS L'ARRET QUI, COMME EN L'ESPECE, ORDONNE QUE LA PEINE PRONONCEE NE SE CONFONDRA PAS AVEC UNE PEINE PRECEDEMMENT PRONONCEE CONTRE LE PREVENU SANS INDIQUER EN QUOI CONSISTE CETTE CONDAMNATION ANTERIEURE, LES FAITS, LES PEINES ET LEUR DUREE" ;
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 63, ALINEA 2, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;
ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LES PEINES DE MEME NATURE PRONONCEES SUCCESSIVEMENT CONTRE UN MEME PREVENU, A RAISON DE FAITS POURSUIVIS SEPAREMENT ET ANTERIEURS A LA DATE, A LAQUELLE LA PREMIERE CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE, DOIVENT ETRE SUBIES CUMULATIVEMENT, SI LE JUGE N'EN A ORDONNE AUTREMENT, A MOINS QUE, PAR LEUR REUNION, ELLES N'EXCEDENT LE MAXIMUM DE LA PEINE COMMUNE AUX DIVERSES INFRACTIONS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR FIXE A DEUX MILLE FRANCS D'AMENDE LA PEINE PRINCIPALE QU'IL PRONONCE CONTRE X..., ENONCE SIMPLEMENT "QUE CETTE PEINE NE SE CONFONDRA PAS AVEC UNE PEINE PRONONCEE LE 12 DECEMBRE 1962 PAR CETTE CHAMBRE DE LA COUR" ;
QU'AINSI LEDIT ARRET NE FAIT CONNAITRE NI LA NATURE, NI LE QUANTUM DE LA PEINE PRONONCEE A CETTE DERNIERE DATE ;
QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION NE PEUT EXERCER SON CONTROLE ET VERIFIER SI LE MAXIMUM DE LA PEINE N'A PAS ETE DEPASSE PAR LA DECISION ATTAQUEE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 12 FEVRIER 1964, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MAYER
IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (JOSEPH) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 23 DECEMBRE 1963 QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT TROIS ANS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 411 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR N'A ETE NI PRESENT, NI REPRESENTE, A L'AUDIENCE DU 10 DECEMBRE A LAQUELLE EURENT LIEU LES DEBATS, ET QUE, LA REPRESENTATION DU DEMANDEUR N'AYANT PU SE FAIRE QU'A LA DATE DU 11 DECEMBRE, L'ARRET A ETE RENDU LE 23 DECEMBRE SANS QUE NI LE PREVENU, NI SON DEFENSEUR EUSSENT ETE ENTENDUS, CE QUI CONSTITUE UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;
"ALORS D'AILLEURS QU'EN RAISON DE CE QUE LE DEMANDEUR N'ETAIT NI PRESENT NI REPRESENTE A L'AUDIENCE DU 10 DECEMBRE, DATE A LAQUELLE FUT ORDONNE LE RENVOI POUR ARRET A LA DATE FIXE DU 23 DECEMBRE, NI LUI NI SON DEFENSEUR N'ONT ETE MIS EN DEMEURE DE SE TROUVER PRESENTS A L'AUDIENCE A CETTE DATE, D'OU IL SUIT QUE LE DELAI DE POURVOI N'A PAS COMMENCE A COURIR DU JOUR DE L'ARRET ET QUE LE POURVOI EN DATE DU 7 FEVRIER 1964 EST RECEVABLE" ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QU'IL RESULTE, TANT DE LA PROCEDURE QUE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE X... A ETE REGULIEREMENT CITE EN MAIRIE D'AVOIR A COMPARAITRE DEVANT LA COUR D'APPEL POUR LE 10 DECEMBRE 1963 ;
QU'A CETTE DATE, LE PREVENU N'A PAS COMPARU ;
QUE L'AFFAIRE A ETE EVOQUEE ET DEBATTUE, PUIS MISE EN DELIBERE POUR L'ARRET ETRE RENDU LE 23 DECEMBRE 1963 ;
ATTENDU QUE DANS CES CONDITIONS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 487 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RENDU APPLICABLE DEVANT LA COUR D'APPEL PAR L'ARTICLE 512 DU MEME CODE, LA SENTENCE EST INTERVENUE PAR DEFAUT ;
QUE LES DROITS DE X... SONT PRESERVES PAR SON OPPOSITION EVENTUELLE POUVANT AVOIR POUR EFFET DE SOUMETTRE A NOUVEAU A L'APPRECIATION DE LA COUR D'APPEL LA CAUSE ENTIERE ;
ATTENDU QUE LA CIRCONSTANCE, CONSTATEE PAR L'ARRET ATTAQUE, QU'AU COURS DU DELIBERE, L'AVOCAT DU DEMANDEUR A DEPOSE UNE LETTRE PAR LAQUELLE CE DERNIER DEMANDAIT A ETRE REPRESENTE DEVANT LA COUR ET ACCEPTAIT QUE LA DECISION A INTERVENIR SOIT CONTRADICTOIRE A SON EGARD, EST INOPERANTE ;
QU'ELLE N'A PAS PU CONFERER A LA DECISION UN CARACTERE CONTRAIRE A CELUI QUI LUI EST EGALEMENT ATTRIBUE ;
QU'EN CONSEQUENCE, LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET DE DEFAUT QUI N'A PAS ETE SIGNIFIE, EST IRRECEVABLE ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M ROUSSEAU
CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° EL X... (ABDELKADER), 2° Y... (LAHCENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE SAONE-ET-LOIRE, EN DATE DU 20 AVRIL 1964, QUI LES A CONDAMNES POUR TENTATIVE DE VOL ET, EN OUTRE, Y... POUR VIOL, CHACUN A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR FAUSSE APPLICATION, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES REUNIE A 14 HEURES AU LIEU DE SES AUDIENCES A PROCEDE EN LA PRESENCE DES ACCUSES A LA REVISION DE LA LISTE DE SESSION ET A 14 H 15 AU JUGEMENT DE CES MEMES ACCUSES DE SORTE QUE SI, FORMELLEMENT LA TENUE DES DEUX AUDIENCES EST INDIQUEE AU PROCES-VERBAL, IL N'EN APPARAIT PAS MOINS QUE LES ACCUSES ONT EU CONNAISSANCE DE LA LISTE REVISEE DANS LE MEME TRAIT DE TEMPS QU'IL ETAIT PROCEDE AU TIRAGE DU JURY DU JUGEMENT ET QU'ILS N'ONT AINSI PU RENONCER VALABLEMENT A LA MEME AUDIENCE A SE PREVALOIR DE L'INOBSERVATION DU DELAI D'UNE HEURE AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS QUI DOIT ACCOMPAGNER LA NOTIFICATION A EUX FAITE DE LA LISTE REVISEE" ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE QUE, SUR INTERPELLATION DU PRESIDENT, LES ACCUSES ONT DECLARE, SEPAREMENT RENONCER EXPRESSEMENT AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE CES DISPOSITIONS SONT DESTINEES A PERMETTRE A L'ACCUSE D'EXERCER EN TOUTE LIBERTE SON DROIT DE RECUSATION ;
QUE, PAR SUITE, LES DROITS DE LA DEFENSE SONT RESPECTES DES LORS QUE, COMME DANS L'ESPECE, LES ACCUSES ONT RENONCE A S'EN PREVALOIR ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 277 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LES DEBATS SE SONT OUVERTS MOINS DE CINQ JOURS APRES L'INTERROGATOIRE DES ACCUSES A LEUR ARRIVEE A LA MAISON D'ARRET, SANS QU'IL RESULTE D'AUCUNE PIECE DU DOSSIER QU'ILS AIENT CONSENTI A ETRE JUGES AVANT L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL" ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 277 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES DEBATS NE PEUVENT S'OUVRIR MOINS DE CINQ JOURS APRES L'INTERROGATOIRE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ;
QUE L'ACCUSE ET SON CONSEIL PEUVENT TOUTEFOIS RENONCER A CE DELAI, ACCORDE AUX ACCUSES POUR PREPARER LEUR DEFENSE ;
ATTENDU QUE LES DEMANDEURS ONT ETE INTERROGES PAR LE MAGISTRAT REMPLACANT LE PRESIDENT DES ASSISES LE 15 AVRIL 1964 ;
QUE CEPENDANT L'AFFAIRE A ETE PORTEE A L'AUDIENCE DU 20 AVRIL 1964, ET QU'IL NE RESULTE NI DE L'INTERROGATOIRE, NI D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE QU'ILS AIENT, EUX-MEMES, ET LEURS CONSEILS, EXPRESSEMENT CONSENTI AU JUGEMENT DE LA CAUSE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI ;
D'OU IL SUIT QU'IL Y A EU VIOLATION DU TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE SAONE-ET-LOIRE DU 20 AVRIL 1964, ENSEMBLE LES DEBATS ET LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DOUBS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LABBE
REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (MICHEL), 2° Y... (YANNE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 4 FEVRIER 1964 QUI, POUR VOLS, LES A CONDAMNES, LE PREMIER A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, ET LE SECOND A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT ET A CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;
EN CE QUI CONCERNE X... ;
ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;
EN CE QUI CONCERNE Y... ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58, 463 DU CODE PENAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT FAIT APPLICATION CONCURREMMENT POUR LA DETERMINATION DE LA PEINE A INFLIGER AU DEMANDEUR AU POURVOI, DES REGLES DE LA RECIDIVE ET DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, NE PRECISE PAS LA METHODE PAR ELLE EMPLOYEE POUR FIXER LA PEINE A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT ;
"ALORS QUE DANS LE CAS DE CONCOURS DE LA RECIDIVE AVEC LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, LES JUGES DU FOND DOIVENT APPLIQUER D'ABORD LES PEINES DE RECIDIVES, PUIS, ENSUITE, LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ;
QU'EN CONSEQUENCE, EN OMETTANT D'INDIQUER LA FACON DONT ILS ONT DETERMINE LA PEINE, LES JUGES DU FOND NE PERMETTENT PAS A LA COUR SUPREME D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA PEINE PRONONCEE" ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE Y... ETAIT EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE COMME AYANT ETE ANTERIEUREMENT CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR VOL, A PRONONCE CONTRE LUI UNE PEINE DE QUATRE ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR UNE INFRACTION DE MEME NATURE ;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 401 DU CODE PENAL, LE DELIT DE VOL EST PASSIBLE DE UN AN A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT ;
QUE PAR SUITE DE L'ETAT DE RECIDIVE LEGALE, LA PEINE ENCOURUE ETAIT, PAR APPLICATION DES ARTICLES 57 ET 58, ALINEA 1ER, DU MEME CODE, DE CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT AU MINIMUM ET POUVAIT ETRE ELEVEE JUSQU'AU DOUBLE, SOIT DIX ANS D'EMPRISONNEMENT ;
QUE, DES LORS, EN INFLIGEANT AU DEMANDEUR, EN FAVEUR DUQUEL LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ONT ETE ADMISES, UNE PEINE DE QUATRE ANNEES D'EMPRISONNEMENT, LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A MOTIVER AUTREMENT SA DECISION, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
D'OU IL SUIT QUE CELUI-CI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M COPPER-ROYER
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (HOCINE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 16 JANVIER 1964 QUI, POUR VOLS ET TENTATIVE DE VOL, L'A CONDAMNE A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT ET A CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 24 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE "NON IMPUTABLE SUR LA PEINE LA DETENTION PREVENTIVE" ;
AU MOTIF QU'IL ECHET DE FAIRE DROIT A L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC ET DE DIRE NON IMPUTABLE SUR LA PEINE LA DETENTION PREVENTIVE ;
"ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT EXCEPTIONNELLEMENT ORDONNER LA NON-IMPUTATION DE LA DETENTION PREVENTIVE SUR LA PEINE QUE PAR "DISPOSITION SPECIALE ET MOTIVEE" (ART 24 DU CODE PENAL), QUE, PLUS GENERALEMENT TOUTE DISPOSITION D'UN JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVEE (ART 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810) ET QU'EN L'ESPECE LE MOTIF PAR LEQUEL LA COUR D'AIX-EN-PROVENCE A CRU DEVOIR JUSTIFIER LA NON-IMPUTATION DE LA DETENTION PREVENTIVE SUR LA PEINE N'EN EST PAS UN, QU'ON NE SAIT PAS EN EFFET POURQUOI CETTE NON-IMPUTATION A ETE ORDONNEE, QU'AINSI L'ARRET ENCOURT LA CASSATION POUR DEFAUT DE MOTIFS FLAGRANT ;
"ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AYANT OBSERVE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT INFLIGE AU PREVENU UNE PEINE EN RAPPORT AVEC LA GRAVITE DES FAITS RETENUS A SON ENCONTRE ET QU'IL CONVENAIT DE CONFIRMER LE JUGEMENT, L'ARRET ATTAQUE, EN ORDONNANT LA NON-IMPUTATION DE LA DETENTION PREVENTIVE SUR LA PEINE, EST ENTACHE DE CONTRADICTION DE MOTIFS, A TOUT LE MOINS D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ENTRAINANT DE PLUS FORT LA CASSATION" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLES 24 DU CODE PENAL ;
QUAND IL Y AURA EU DETENTION PREVENTIVE, CETTE DETENTION SERA INTEGRALEMENT DEDUITE DE LA DUREE DE LA PEINE QU'AURA PRONONCEE LE JUGEMENT OU L'ARRET DE CONDAMNATION, A MOINS QUE LE JUGE N'AIT ORDONNE PAR DISPOSITION SPECIALE ET MOTIVEE, QUE CETTE IMPUTATION N'AURA PAS LIEU OU N'AURA LIEU QUE POUR PARTIE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA DUREE DE LA DETENTION PREVENTIVE DE X... NE SERA PAS DEDUITE DE LA PEINE DE QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE CONTRE LUI, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QU'IL "ECHET DE FAIRE DROIT A L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC ET DE DIRE NON IMPUTABLE SUR LA PEINE LA DETENTION PREVENTIVE" ;
QUE CE MOTIF EST INSUFFISANT POUR JUSTIFIER LA MESURE ORDONNEE PAR LA COUR D'APPEL ;
PAR CES MOTIFS ;
ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 16 JANVIER 1964, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M CONSOLO
CASSATION SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SON SIEGE, EN DATE DU 3 JANVIER 1964 QUI, DISQUALIFIANT LA POURSUITE, A RELAXE DAME X... DU CHEF DU DELIT DE L'ARTICLE 335-2° DU CODE PENAL ET L'A CONDAMNEE, POUR PROXENETISME, A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DEUX ANS DE PRIVATION DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ET DEUX ANS D'INTERDICTION DE TOUTE TUTELLE OU CURATELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON ET LE MEMOIRE PRODUIT EN DEFENSE PAR MAITRE MAYER, AU NON DE DAME X... ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 335, PARAGRAPHE 2 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR INSUFFISANCE OU DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LE DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 335-2° DU CODE PENAL, N'EXIGE POINT QUE LES PERSONNES AIENT RACOLE DES CLIENTS DANS L'ETABLISSEMENT EN VUE DE LA PROSTITUTION ;
QU'IL SUFFIT QU'ELLES LES Y AIENT RECHERCHES ;
ATTENDU QUE POUR RELAXER LA DAME X... DU DELIT SUS-ENONCE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE CETTE DERNIERE RECEVAIT HABITUELLEMENT DANS LE DEBIT DE BOISSONS DONT ELLE EST PROPRIETAIRE, A SAINT-ETIENNE, DES PROSTITUEES CONNUES D'ELLE QUI Y RENCONTRAIENT DES PARTENAIRES, ENONCE QUE LESDITES PROSTITUEES, GARDANT UNE APPARENTE RESERVE, N'ONT ACCOMPLI DANS LE DEBIT AUCUN ACTE POSITIF QUI PUISSE CONSTITUER UNE INVITE LANCEE PAR ELLES A L'ADRESSE D'UN PARTENAIRE EVENTUEL ET QU'ELLES N'ONT ACCOMPAGNE CERTAINS CLIENTS AU DEHORS QUE SUR LE SIGNE QUE LEUR FIRENT CEUX-CI ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 3 JANVIER 1964 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MAYER
REJET DU POURVOI DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE SON SIEGE, EN DATE DU 4 MAI 1965 QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LA DAME X..., EPOUSE Y..., DU CHEF D'ABANDON DE FOYER, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE. LA COUR, VU LE MEMOIRE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6, ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 357, I DU CODE PENAL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE ETEINTE L'ACTION PUBLIQUE EXERCEE CONTRE LA DAME X..., EPOUSE Y..., DU CHEF D'ABANDON DE FOYER, PAR LE MOTIF QUE Y..., SON MARI, A RETIRE LA PLAINTE QU'IL AVAIT DEPOSEE CONTRE SON EPOUSE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE L'INFRACTION RELEVEE A LA CHARGE DE DAME X..., EPOUSE Y..., ETAIT LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 357-I, 1° DU CODE PENAL, DONT L'ALINEA FINAL DECIDE QUE PENDANT LE MARIAGE, LA POURSUITE NE SERA EXERCEE QUE SUR LA PLAINTE DE L'EPOUX RESTE AU FOYER ;
QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6, ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE L'ACTION PUBLIQUE S'ETEINT, EN CAS DE RETRAIT DE PLAINTE, LORSQUE CELLE-CI EST UNE CONDITION NECESSAIRE DE LA POURSUITE ;
QUE LE DELIT DE L'ARTICLE 357-I, 1° ENTRE DANS LES PREVISIONS DE CE TEXTE ;
QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL DEVAIT, AINSI QU'IL L'A FAIT, CONSTATER, L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES A ETE COMPOSE CONFORMEMENT A LA LOI, QU'IL ETAIT COMPETENT ET QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;
REJETTE LE POURVOI DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON.
REJET DU POURVOI DE X... (STANISLAS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-SAONE, EN DATE DU 25 FEVRIER 1965, QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR ASSASSINAT ET VOL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 297 ET 304 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 349 ET 356, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE LA REPONSE AFFIRMATIVE DONNEE PAR LA COUR D'ASSISES A LA QUESTION N°3 RELATIVE A LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE CORRELATION EST ENTACHEE D'UNE PART DE COMPLEXITE, LA COUR DE CASSATION N'ETANT PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE MEURTRE A EU POUR OBJET DE PREPARER OU DE FACILITER, OU D'EXECUTER LE DELIT DE VOL DONT L'ACCUSE A ETE RECONNU COUPABLE, OU BIEN ENCORE DE FAVORISER LA FUITE OU D'ASSURER L'IMPUNITE DE SON AUTEUR ET EST D'AUTRE PART ENTACHEE DE CONTRADICTION AVEC LA QUESTION N° 4 RELATIVE A LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE PREMEDITATION, CERTAINES DES ALTERNATIVES RESULTANT DE LA REPONSE AFFIRMATIVE COMPLEXE DONNEE A LA QUESTION N° 3 ETANT INCOMPATIBLES AVEC LE DESSEIN FORME AVANT L'ACTION D'ATTENTER A LA PERSONNE DE LA VICTIME ;
ALORS QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ET QUE LES ARRETS DOIVENT ETRE DECLARES NULS S'ILS NE COMPORTENT PAS DE MOTIFS SUFFISANTS A PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'UN VOL COMMIS AU PREJUDICE DES EPOUX Y... ET DE L'HOMICIDE VOLONTAIRE DE Z... LOUISE, EPOUSE Y..., LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT AUX DEUX QUESTIONS SUIVANTES : QUESTION N° 3 : LEDIT HOMICIDE VOLONTAIRE A-T-IL EU POUR OBJET SOIT DE PREPARER, FACILITER OU EXECUTER LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE CI-DESSUS SPECIFIEE - SOIT DE FAVORISER LA FUITE OU D'ASSURER L'IMPUNITE DE SON AUTEUR ? QUESTION N° 4 : LEDIT HOMICIDE VOLONTAIRE - A-T-IL ETE COMMIS AVEC PREMEDITATION ? ;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA QUESTION N° 3 AINSI POSEE, BIEN QUE COMPORTANT UNE FORMULE ALTERNATIVE, REPRODUIT LES TERMES MEMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 304 DU CODE PENAL ET N'EST ENTACHE D'AUCUN VICE DE COMPLEXITE ;
QU'EN EFFET IL N'Y A COMPLEXITE QU'AUTANT QUE LA MEME QUESTION CONTIENT PLUSIEURS FAITS OU CIRCONSTANCES QUI PEUVENT DONNER LIEU A DES REPONSES DISTINCTES ET QUI, DIVERSEMENT APPRECIES, PEUVENT CONDUIRE A DES CONSEQUENCES DIFFERENTES ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE CONTRADICTION N'EXISTE ENTRE LES REPONSES AFFIRMATIVES AUX QUESTIONS N°S 3 ET 4 PRECITEES, LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES DE CORRELATION ET DE PREMEDITATION N'ETANT PAS INCOMPATIBLES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LYON-CAEN.
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (BERNARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 3 AVRIL 1965, QUI L'A CONDAMNE, POUR ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCES, A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272 ET SUIVANTS, 276, 277 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES N'EST PAS DATE, QU'IL EST DONC ENTACHE DE NULLITE ET QUE LA PREUVE N'EST PAS FAITE QUE LES DEBATS SE SOIENT OUVERTS AU MOINS CINQ JOURS APRES CET INTERROGATOIRE, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 277 ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 277 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES DEBATS NE PEUVENT S'OUVRIR MOINS DE CINQ JOURS APRES L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ;
QUE L'ACCUSE ET SON CONSEIL PEUVENT TOUTEFOIS RENONCER A CE DELAI ACCORDE A L'ACCUSE POUR PREPARER SA DEFENSE ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DE L'INTERROGATOIRE DE X... N'EST PAS DATE ;
QUE NI L'ACTE LUI-MEME, NI AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE NE PERMETTENT DE SUPPLEER A CETTE OMISSION ET DE CONTROLER SI LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 277 PRECITE A ETE OBSERVE ;
QUE, D'AUTRE PART, IL NE RESULTE NI DE L'INTERROGATOIRE, NI D'AUCUN DOCUMENT DE LA PROCEDURE QUE LE DEMANDEUR ET SON CONSEIL AIENT EXPRESSEMENT CONSENTI AU JUGEMENT DE LA CAUSE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL ;
D'OU IL SUIT QU'IL Y A EU VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN PROPOSE ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 3 AVRIL 1965, QUI A CONDAMNE X... A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, AINSI QUE TOUT CE QUI PRECEDE JUSQUE ET Y COMPRIS L'INTERROGATOIRE PREALABLE DE CET ACCUSE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI SUR L'ACCUSATION PORTEE CONTRE X... RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT OU ELLES SE TROUVENT DEVANT LA COUR D'ASSISES DU RHONE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MAYER
REJET DU POURVOI DE X... (JACQUES, LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 28 AVRIL 1965, QUI L'A CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE A DEUX AMENDES DE 100 FRANCS ET DE 40 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
ATTENDU QUE LEDIT MEMOIRE, REDIGE AU NOM DU DEMANDEUR ET TRANSMIS DIRECTEMENT AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION NE PORTE QUE LA SIGNATURE DE M BUISSON, AVOCAT DU BARREAU DE SAINT-ETIENNE ;
ATTENDU QUE CE MEMOIRE NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI S'Y TROUVENT INVOQUES ;
QU'EN EFFET, IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LE MEMOIRE TRANSMIS DIRECTEMENT AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION PAR LE DEMANDEUR CONDAMNE PENALEMENT DOIT ETRE SIGNE PAR CELUI-CI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET.
CASSATION SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL, PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE CETTE COUR, DU 14 JANVIER 1969, QUI A ADMIS X... (PAUL) AU BENEFICE DE LA REHABILITATION JUDICIAIRE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 786 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE LES ARTICLES 734 ET 735 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
ATTENDU QUE X... PAUL, A ETE CONDAMNE LE 19 OCTOBRE 1965 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LILLE A LA PEINE DE QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET QUE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, PAR ARRET DU 14 JANVIER 1969, L'A ADMIS AU BENEFICE DE LA REHABILITATION JUDICIAIRE EN SE FONDANT IMPLICITEMENT POUR DECLARER LA DEMANDE RECEVABLE SUR LA CIRCONSTANCE QU'UN DELAI DE PLUS DE TROIS ANS S'ETAIT ECOULE DEPUIS LA DATE A LAQUELLE CETTE CONDAMNATION ETAIT DEVENUE DEFINITIVE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 786 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA DEMANDE EN REHABILITATION NE PEUT ETRE FORMEE POUR LES CONDAMNES A UNE PEINE CORRECTIONNELLE PRIVATIVE DE LIBERTE, QU'APRES UN DELAI DE TROIS ANS PARTANT DU JOUR DE LEUR LIBERATION DEFINITIVE OU DU JOUR DE LEUR LIBERATION CONDITIONNELLE NON SUIVIE DE REVOCATION;
QUE CETTE DISPOSITION, QUI DOIT ETRE COMBINEE AVEC CELLES DES ARTICLES 734 ET 735 DU MEME CODE NE CONCERNE QUE LE CAS DES CONDAMNES AYANT EFFECTIVEMENT SUBI LEUR PEINE;
QU'EN REVANCHE, CELUI QUI A ETE CONDAMNE A L'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS NE PEUT, PENDANT LA DUREE DU SURSIS, RECLAMER SA REHABILITATION;
QU'UNE MESURE DE REHABILITATION AINSI ORDONNEE PAR UNE JURIDICTION AUTRE QUE CELLE QUI A ACCORDE LE SURSIS AURAIT POUR CONSEQUENCE DE SOUSTRAIRE ARBITRAIREMENT ET PREMATUREMENT LE CONDAMNE AUX EFFETS DU DELAI D'EPREUVE AUQUEL IL A ETE SOUMIS ET A L'ISSUE DUQUEL LA CONDAMNATION EST CONSIDEREE COMME NON AVENUE;
QU'IL SUIT DE LA QU'EN DECLARANT X... PAUL, REHABILITE, LA COUR D'APPEL A EXCEDE SES POUVOIRS ET VIOLE LES DISPOSITIONS PRECITEES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 14 JANVIER 1969, DECLARANT X... PAUL, REHABILITE;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LE BRET.
REJET DU POURVOI DE X... (ANDRE) CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE DU 9 MAI 1969 LE CONDAMNANT A LA PEINE DE MORT POUR PARRICIDES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 237, 242 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS ET VIOLATION DE LA LOI, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI PRONONCE LA PEINE DE MORT A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR, A ETE RENDU AVEC LA PARTICIPATION COMME GREFFIER DE M EIGEN, LEQUEL, MIS A LA RETRAITE AVANT L'OUVERTURE DE LA SESSION D'ASSISES ET N'AYANT PAS PRETE SERMENT, N'AVAIT PAS LA CAPACITE PREVUE PAR L'ARTICLE 242 SUSVISE";
ATTENDU QUE LA CAPACITE DU GREFFIER QUI A ASSISTE LA COUR D'ASSISES REPOSE SUR UNE PRESOMPTION DE DROIT QUI DISPENSE DE TOUTE MENTION SPECIALE SOIT RELATIVEMENT AU SERMENT PROFESSIONNEL, SOIT RELATIVEMENT AUX AUTRES CONDITIONS QUE DOIVENT REMPLIR LES GREFFIERS D'AUDIENCE;
ATTENDU QUE SI CETTE PRESOMPTION PEUT TOMBER DEVANT LA PREUVE CONTRAIRE, CETTE PREUVE N'EXISTE PAS EN LA CAUSE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 378 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, VICE DE FORME ET VIOLATION DE LA LOI, "EN CE QUE, BIEN QUE L'ARRET ATTAQUE AIT ETE RENDU LE 9 MAI 1969, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS N'ETAIT NI DATE NI SIGNE LE 19 MAI SUIVANT COMME L'A CONSTATE LE DEFENSEUR DU DEMANDEUR;
"ALORS QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS DOIT ETRE SIGNE AU PLUS TARD DANS LES TROIS JOURS DU PRONONCE DE L'ARRET ET QUE, DE SURCROIT, FAUTE D'ETRE DATE, IL NE PERMET PAS A LA CHAMBRE CRIMINELLE DE VERIFIER S'IL A ETE DRESSE DANS LE DELAI IMPARTI";
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS JOINT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE EST REGULIEREMENT SIGNE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER ET SATISFAIT AINSI AUX PRESCRIPTIONS DE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LEQUEL N'EXIGE PAS QUE MENTION SOIT FAITE DE LA DATE A LAQUELLE LEDIT PROCES-VERBAL A ETE DRESSE ET SIGNE;
QUE SI, AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE, LE PROCES-VERBAL EST DRESSE ET SIGNE DANS LE DELAI DE TROIS JOURS AU PLUS TARD DU PRONONCE DE L'ARRET, CETTE DISPOSITION N'EST PAS PRESCRITE A PEINE DE NULLITE;
QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CENAC- AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM COUTARD ET LE BRET