Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 321-7 du Code du travail alors applicable ;
Attendu que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ;
Attendu que M. X... a été embauché le 29 avril 1985, en qualité de directeur des opérations internationales, par la société OHF d'études et de participations ; que, par lettre du 8 décembre 1986, il a été licencié pour motif économique ;
Attendu que pour condamner la société à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt infirmatif attaqué énonce, d'une part, que le lien de causalité entre les difficultés économiques de l'entreprise et le rôle joué comme directeur des opérations internationales par M. X... est rien moins qu'évident, d'autre part, que s'il n'est pas contestable que le poste de M. X... a été supprimé, il n'en a pas été de même de son emploi puisque les tâches qui lui incombaient ont été reprises par chacun des dirigeants des filiales de la société OHF ;
Attendu cependant, en premier lieu, qu'en exigeant, pour que le licenciement ait un motif économique, que les difficultés économiques constatées dans l'entreprise soient imputables au salarié, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas ;
Attendu, en second lieu, que la suppression d'un poste, même si elle s'accompagne de la répartition des tâches accomplies par le salarié licencié entre les salariés demeurés dans l'entreprise, est une suppression d'emploi ;
Qu'en refusant d'admettre l'existence d'un motif économique au licenciement de M. X..., après avoir constaté que son emploi avait été supprimé à la suite de difficultés économiques, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1990-04-24 , Bulletin 1990, V, n° 181, p. 110 (rejet).
 (2°).
 Chambre sociale, 1978-05-10 , Bulletin 1978, V, n° 340 (1), p. 260 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1992-01-29 , Bulletin 1992, V, n° 52 (2), p. 30 (cassation partielle).<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 90-60.397 à 90-60.403 ;.
Sur le moyen unique commun à ces pourvois :
Attendu qu'il est reproché aux jugements attaqués (tribunal d'instance du 19e arrondissement de Paris, 30 avril 1990), d'avoir décidé que, pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de la société française de production et de création audiovisuelles (SFP), un certain nombre de réalisateurs, créateurs de télévision, artistes, interprètes, exerçant un mandat représentatif, étaient électeurs et éligibles au motif que, pour calculer leur ancienneté, il convenait de comptabiliser leurs heures de délégations ; alors que les conditions d'ancienneté dans l'entreprise pour l'électorat et l'éligibilité aux élections du comité d'entreprise et des délégués du personnel de la SFP ayant été fixées non en vertu des articles L. 423-7, L. 423-8, L. 433-4 et L. 433-5 du Code du travail, mais en application des articles L. 423-12 et L. 433-8 du même Code par l'inspecteur du Travail qui avait admis que pouvait n'être retenu qu'un nombre de jours de travail très limité, viole ces derniers textes le jugement attaqué qui a estimé que pour le calcul de l'ancienneté des intéressés, au regard de ces conditions très réduites fixées par l'inspecteur du Travail, il y avait lieu d'assimiler les heures de délégation à des heures de travail ;
Mais attendu que les heures de délégation étant, selon le Code du travail, considérées de plein droit comme temps de travail, c'est à bon droit que le Tribunal a jugé que celles-ci devaient être prises en compte pour l'ancienneté ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a été engagé le 14 mai 1982, en qualité d'agent de surveillance par la société SPS, entreprise de gardiennage ; que celle-ci ayant appris que son préposé, hors de son temps de travail, avait été interpellé par le service d'ordre du centre commercial Continent, alors qu'il venait de voler un certain nombre de marchandises, l'a licencié pour faute grave le 15 octobre 1987 ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 6 juillet 1989) d'avoir retenu à son encontre la faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes alors que, selon le moyen, le comportement délictueux imputé au salarié, extérieur à l'entreprise et étranger à l'exécution de son travail, est insusceptible de constituer une faute grave privative des indemnités de licenciement et de préavis ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;
Mais attendu que si, en principe, il ne peut être procédé au licenciement d'un salarié pour une cause tirée de sa vie privée, il en est autrement lorsque le comportement de l'intéressé, compte tenu de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise, a créé un trouble caractérisé au sein de cette dernière ;
Et attendu que la cour d'appel a relevé que M. X... était agent de surveillance dans une entreprise de gardiennage, qui a l'obligation d'avoir un personnel dont la probité ne peut être mise en doute, que le vol à l'étalage, commis par l'intéressé, l'avait, de plus, été au préjudice d'une entreprise qui était cliente de la société SPS, ce qui avait entraîné un retentissement sur le crédit et la réputation de cette dernière ; qu'après avoir constaté que ce comportement rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a pu décider que la faute grave était caractérisée ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu, selon les pièces de la procédure, que, par délibération du 30 mars 1978, le conseil d'administration de la société Laboratoires du Lactéol du docteur X... a nommé Mme Y..., employée par la société depuis le 2 janvier 1974, pharmacien responsable-directeur général, et a décidé d'attribuer à la fonction de directeur général une rémunération forfaitaire de 1500 francs par mois payable en treize mensualités par an ; que Mme Y... a démissionné le 31 janvier 1983 ;.
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 16 de la convention collective des industries pharmaceutiques ;
Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée un rappel de salaires, les juges du fond ont retenu que la convention collective, en son article 16 stipulait que " les éléments à prendre en considération pour la comparaison sont ceux pris en considération pour le salaire minimum de croissance en dehors des gratifications à caractère contractuel versées chaque année qui doivent être exclues de cette comparaison " ;
Attendu cependant que ces dispositions concernent la seule détermination du salaire mensuel minimal de 1900 francs visé par le même texte ; qu'en l'absence de dispositions conventionnelles contraires, le treizième mois devait être pris en compte dans la détermination du salaire minimum pour le mois où il a été effectivement versé ; que les juges du fond ont par fausse application violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions excluant le treizième mois du calcul du salaire minimum garanti, l'arrêt rendu le 26 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M. X... a été embauché le 25 septembre 1956 en qualité d'ouvrier par l'entreprise de bâtiment Maillefer et a pris sa retraite le 28 février 1987 ;
Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié une somme à titre de prime de départ à la retraite alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 15 de l'annexe III de l'accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du BTP, lors de sa cessation d'activité pour départ à la retraite, chaque participant ou ancien participant au régime a droit à une indemnité de départ à la retraite dans les conditions fixées par ce texte ; que, par ailleurs, selon l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-46 du 19 janvier 1978, l'ouvrier quittant volontairement ou non l'entreprise à partir d'au moins 65 ans a droit à une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de son ancienneté dans l'établissement, que toutefois, cette indemnité ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature ; que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a procédé d'une violation des textes susvisés ;
Mais attendu que l'indemnité de départ à la retraite prévue par l'article 15 de l'annexe III de l'accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du BTP a le caractère d'une prestation versée par la Caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics à raison de la participation du bénéficiaire à ce régime de prévoyance et en fonction de la durée de carrière de l'intéressé, alors que l'indemnité de départ en retraite fixée par l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-46 du 19 janvier 1978 est une indemnité due par l'employeur à la suite de la rupture du contrat de travail consécutive au départ à la retraite du salarié en fonction de son ancienneté dans l'entreprise ; qu'il s'ensuit que ces deux indemnités ne sont pas de même nature et que, dès lors, les juges du fond ont exactement décidé que ces indemnités pouvaient se cumuler ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a..., le jugement rendu le 9 décembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dieppe ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Rouen
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-9 du Code du travail et l'article 11 ter de la convention collective artisanale des transports routiers du 21 décembre 1950, étendue par arrêté du 1er février 1955 ;
Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme X..., employée comme conductrice à temps partiel dans l'entreprise de transports Y... depuis le 8 septembre 1982, était spécialement affectée à la conduite d'un car de ramassage scolaire ; que, par avis du médecin du Travail du 14 mai 1987, son aptitude a été restreinte à la conduite d'un véhicule particulier ; que cet avis a été confirmé le 11 juin 1987 ; que M. Y... a pris acte de la rupture du contrat de travail de l'intéressée en raison de cette inaptitude, le 8 octobre 1987 du fait que la salariée se trouvait en arrêt de travail pour cause de maladie du 15 juin au 30 septembre 1987 ;
Attendu que le jugement a débouté Mme X... de sa demande en paiement de l'indemnité de licenciement aux motifs que l'avis du médecin du Travail s'analysait en fait en un avis d'inaptitude avec proposition de reclassement, que M. Y... n'avait pas la possibilité de mettre à la disposition de Mme X... le véhicule Mercédès 303 destiné aux excursions et non au ramassage scolaire et que c'était donc à bon droit que l'employeur avait pris acte de la rupture du contrat le 8 octobre 1987 ;
Attendu cependant que la résiliation par l'employeur du contrat de travail d'un salarié devenu définitivement inapte à exercer l'activité pour laquelle il avait été embauché s'analyse en un licenciement et ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement, le jugement rendu le 5 septembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lorient ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Vannes
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-06-06 , Bulletin 1991, V, n° 289, p. 177 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 425-1, alinéa 5, du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que la procédure protectrice des délégués du personnel s'applique lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant qu'il n'ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement prévu à l'article L. 122-14 ; que le caractère imminent de la candidature n'est pas subordonné à la conclusion préalable d'un protocole d'accord préélectoral ;
Attendu que pour débouter M. X..., salarié licencié le 20 juin 1985 dans les formes du droit commun, de sa demande de réintégration et d'indemnité compensatrice de la perte de ses salaires pour avoir été licencié sans autorisation administrative, l'arrêt infirmatif attaqué a retenu que si l'Union départementale Force Ouvrière du Gard avait écrit à la société Soler le 4 mars 1985 pour demander la réintégration de M. X..., salarié maintenu à pied de mois en mois, après que l'autorisation de son licenciement ait été refusée par l'inspecteur du Travail, et si à cette occasion elle avait rappelé que ce salarié demeurait candidat aux prochaines élections de délégués du personnel, cette démarche ne pouvait valoir candidature de ce salarié, la date des élections n'étant pas encore fixée ;
Attendu cependant qu'en refusant de tenir pour imminente la candidature du salarié dont elle reconnaissait que l'employeur avait eu connaissance avant l'engagement de la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;
CASSE ET ANNULE, à l'exception du chef du dispositif allouant à M. X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt rendu le 24 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1990-07-04 , Bulletin 1990, V, n° 348 (1), p. 208 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail ;
Attendu que ce texte s'applique à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ;
Attendu que M. X... était au service de la société Guilbert, en qualité de voyageur représentant placier exclusif plus particulièrement chargé de la commercialisation des produits cosmétiques Rouge Baiser dont ladite société avait la concession, lorsque la marque fut par ses propriétaires concédée, à compter du 1er janvier 1980, à la société européenne de diffusion (SED), que celle-ci ayant refusé de poursuivre le contrat de M. X..., ce dernier, privé d'emploi, fit citer devant la juridiction prud'homale les deux sociétés pour obtenir paiement d'indemnité de préavis, de congés payés et de clientèle et des dommages-intérêts pour licenciement abusif ;
Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail était imputable à la société SED qui était devenue l'employeur du salarié en application de l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail, la cour d'appel, après avoir constaté que la distribution de la marque formait un secteur relativement autonome au sein de la société Guilbert en a déduit que la concession de marque constituait à elle seule une entreprise et le changement de concessionnaire une modification dans la situation juridique de l'employeur ;
Qu'en statuant ainsi, alors que ces motifs ne faisaient pas apparaître le transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité avait été poursuivie ou reprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1990-09-26 , Bulletin 1990, V, n° 388, p. 234 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que trois salariés de la société Chupin-Maugienne-Réunis, qui a été mise en liquidation des biens, font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 17 avril 1989) d'avoir décidé que l'AGS n'était pas tenue de garantir les sommes qui leur étaient dues au titre de l'indemnité de départ en retraite, alors qu'en subordonnant la garantie de l'AGS à une condition d'exigibilité que pour des sommes de cette nature l'article L. 143-11-1 du Code du travail ne comporte pas, la cour d'appel a violé ce texte dans ses dispositions alors applicables ;
Mais attendu que l'arrêt a relevé que l'indemnité litigieuse ne pouvait être accordée aux salariés que lorsque ceux-ci avaient atteint l'âge de 60 ans ce qui faisait ressortir que ce n'était qu'à ce moment là que prenait naissance cette créance salariale ; que, dès lors la cour d'appel a décidé, à juste titre, que les intéressés n'ayant atteint l'âge de 60 ans qu'après l'ouverture de la procédure collective, l'indemnité constituait une créance sur la masse non garantie par l'AGS ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 423-2, L. 423-3 et L. 133-2 du Code du travail ;
Attendu, selon les énonciations du juge du fond, qu'en vue de la conclusion d'un protocole d'accord préélectoral et des élections de délégués du personnel devant avoir lieu en 1989 au sein de l'unité économique et sociale formée par les entreprises F. 2A, Formuling Y... et Jean X..., l'union locale CGT a contesté la représentativité de l'union syndicale GPSI ;
Attendu que pour débouter l'union locale CGT de sa demande, le tribunal d'instance a relevé que compte tenu de son ancienneté relative, de son activité et de ses résultats électoraux, toute représentativité ne pouvait être déniée au GPSI ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait, par ailleurs, outre le montant dérisoire des cotisations, les pressions exercées par l'employeur sur le choix des candidats, la prise en charge par la direction des frais d'avocat du syndicat, la complaisance manifestée par cette même direction à l'égard du représentant dudit syndicat, ce dont il résulte que le GPSI ne jouissait d'aucune indépendance à l'égard de l'employeur, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 juin 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Chambon-Feugerolles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Etienne
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1982-02-11 , Bulletin 1982, V, n° 91, p. 66 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;
Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué (cour d'appel de Montpellier, 19 mars 1986) et la procédure, M. Ramon X... a été engagé comme chauffeur à temps partiel le 1er mars 1978 par M. Guy Y..., exploitant d'une entreprise de taxis et ambulances ; que, le 1er octobre 1982, est intervenu entre les mêmes parties un contrat à durée déterminée de trois mois ; que, le 26 octobre 1982, l'employeur a mis fin à ce contrat en invoquant les motifs suivants :
" Vous m'avez fait part le 26 octobre 1982 de votre refus d'effectuer un travail que je vous avais imparti " ;
Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes de salaires afférents aux mois de novembre et décembre 1982, de congés payés et de réparation de préjudice moral, l'arrêt attaqué a énoncé que le refus non justifié du salarié d'exécuter le travail demandé constituait une faute grave de nature à rendre impossible la continuation du contrat de travail à durée déterminée qui l'unissait à M. Y... ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le seul refus d'effectuer une course pour des motifs tirés d'un dépassement de la durée du travail ne constitue pas une faute grave, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 24 novembre 1986), que Mme X... est entrée au service de la société Coopérative agricole de semences de Limagne Limagrain-Chappes, le 1er août 1966 et, après diverses promotions, a été nommée, le 2 août 1982, directeur général salarié ; que le 4 janvier 1984, le conseil d'administration a élu un nouveau président et décidé de retirer sa confiance à Mme X..., tandis que se tenait une réunion des chefs de bureau de l'entreprise, à laquelle elle participait ; qu'au cours de cette réunion, de violentes critiques ont été émises contre le nouveau président du conseil d'administration ;.
Sur le premier moyen du pourvoi principal : (sans intérêt) ;
Et sur le second moyen du même pourvoi :
Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir condamné la société à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité contractuelle de licenciement en vertu de l'article 9 du contrat du 2 août 1982 prévoyant le versement de cette indemnité en cas de licenciement et pour quelque cause que ce soit, alors, selon le pourvoi, qu'une indemnité conventionnelle de licenciement qui serait due même au cas de faute grave commise par le salarié - lequel se rendrait ainsi le maître de son propre congédiement - aurait pour effet de restreindre la liberté d'ordre public de licenciement reconnue à l'employeur ; que pour en avoir jugé autrement, l'arrêt a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors que, en tout état de cause, la renonciation à la liberté de licencier ne pouvant être présumée, et toute dérogation au droit commun de l'article L. 122-6 du Code du travail devant être expressément stipulée, l'arrêt ne pouvait induire de la formule " en cas de licenciement, pour quelque cause que ce soit ", une renonciation à se prévaloir de la faute grave, exclusive de toute indemnité, du salarié ; qu'il a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'il n'est pas interdit aux parties d'adopter une disposition plus favorable au salarié que celle de la loi en matière d'indemnité de licenciement ; que la clause qui autorise le versement d'une indemnité de licenciement en cas de faute grave ne fait pas obstacle au droit de licenciement reconnu à l'employeur ; que le pourvoi principal n'est pas fondé ;
Et sur les deux moyens réunis du pourvoi incident : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi principal de la société Coopérative agricole de semences de Limagne Limagrain et le pourvoi incident de Mme X...
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 7 mars 1989), que M. X..., employé en qualité de conseil juridique salarié par le Cabinet fiduciaire de Basse-Normandie (CFBN) a démissionné de son emploi le 1er juillet 1988 et quitté l'entreprise le 3 octobre suivant pour devenir associé de la SCP Le Besnerais-Morel ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que la seule sanction envisagée par l'article A 1-31 de la convention collective, en cas d'infraction, ne consiste jamais qu'en des dommages-intérêts susceptibles d'être alloués à l'employeur en fonction du préjudice subi ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas donné de base légale à son interdiction au regard de la disposition de la convention collective ;
Mais attendu que les dispositions de l'article A 1-31 de la convention collective des conseils juridiques ne s'opposent pas à ce que le juge, en application de l'article R. 516-31 du Code du travail prescrive les mesures qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que le moyen n'est dès lors pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-41.613 et 88-41.829 ;
Attendu que M. X..., embauché par la société Sovies le 10 janvier 1978 en qualité d'aide-mécanicien et licencié le 28 décembre 1983, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir de son employeur les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il a, en outre, réclamé un rappel de salaire correspondant aux fonctions de mécanicien, coefficient 170, alors qu'il avait été rémunéré en qualité d'aide-mécanicien coefficient 155 ;
Sur le pourvoi n° 88-41.613 :
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches réunies :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 avril 1987) d'avoir décidé que le licenciement de M. X... était justifié par une cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, d'une part, que la loi du 4 août 1981 a amnistié les faits retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur, antérieurs au 22 mai 1981 ; que dès lors, en retenant à l'encontre de M. X... les faits du mois d'octobre 1979 ayant donné lieu à un avertissement en date du 13 octobre 1979, l'arrêt attaqué a violé l'article 14 de la loi précitée ; d'autre part, que des fautes ayant donné lieu à sanction disciplinaire ne peuvent être retenues pour justifier une mesure de licenciement que si une nouvelle faute postérieure à celles déjà sanctionnées peut être imputée au salarié ; qu'en l'espèce, M. X... contestait l'existence et l'imputabilité du fait dénoncé par M. Y... dans sa lettre du 8 décembre 1983 et sur lequel la société Sovies prétendait s'appuyer pour le licencier ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur cette contestation et de rechercher si réellement M. X... pouvait se voir reprocher l'absence de bouchon de remplissage de la boîte de vitesse du camion Y... et le manque de serrage du bouchon de vidange, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
Mais attendu que, d'une part, la cour d'appel n'a évoqué les faits survenus en octobre 1979 que pour en retenir que l'intéressé s'était vu reprocher de ne pas tenir compte des observations qui lui étaient faites, sans faire état d'une quelconque sanction disciplinaire, d'autre part, qu'elle a retenu comme constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement le renouvellement de fautes professionnelles, celles d'octobre 1981, puis de mars 1983 ayant donné lieu à des avertissements et la dernière ayant provoqué le licenciement ; qu'ainsi c'est sans encourir les griefs des deux branches du moyen que la cour d'appel a, par une décision motivée, usé des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement de M. X... reposait sur un motif réel et sérieux ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Sur le pourvoi n° 88-41.829 ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches réunies : (sans intérêt) :
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois
Sur le premier moyen pris en ses deuxième et troisième branches ;
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une grève avec occupation des locaux, qui devait durer sept jours jusqu'au 21 octobre 1982, a éclaté le 14 octobre 1982 dans l'établissement de la société Générale Sucrière de Nassandres ; que les grévistes ont arrêté successivement toutes les machines et fermé les portes de l'usine interdisant ainsi le travail des non-grévistes ; qu'une ordonnance d'expulsion prononcée par le juge des référés est restée sans effet malgré sa signification le 15 octobre avec sommation de déguerpir ; qu'estimant avoir subi un dommage à la suite de tels agissements, la société Générale Sucrière a assigné sur le fondement de l'article 1382 du Code civil le syndicat CGT qui avait appelé à la grève ;
Attendu que pour retenir la responsabilité du syndicat pour les conséquences dommageables de l'ensemble des actes illicites commis du 14 au 21 octobre 1982, la cour d'appel retient que l'arrêt fautif de la production de l'usine intervenu le 14 octobre 1982 a eu lieu à l'instigation et sur le contrôle permanent du syndicat qui a concentré l'action de tous ses dirigeants locaux selon une stratégie de participation active collective ayant abouti à en faire l'action abusive du syndicat lui-même sur le terrain de la grève, et qu'après la signification de l'ordonnance d'expulsion faite " aux dirigeants syndicaux, organisateurs de ces abus de grève pour le compte de la CGT ", le syndicat a persisté dans un comportement répréhensible indivisible des fautes initiales ;
Attendu cependant que les grévistes, même lorsqu'ils sont représentants du syndicat auprès de l'employeur ou des organes représentatifs du personnel au sein de l'entreprise, ne cessent pas d'exercer individuellement le droit de grève et n'engagent pas par les actes illicites auxquels ils peuvent se livrer la responsabilité des syndicats auxquels ils appartiennent ; que la cour d'appel, qui se borne à constater l'action des grévistes, dont certains avaient la qualité de délégués CGT ou de représentants syndicaux CGT, sans relever aucune initiative du syndicat lui-même, autre que l'appel du 13 octobre 1982 au déclenchement d'une grève, dont le principe a été reconnu licite, que ce soit au moment de l'arrêt des machines et de l'obstacle apporté à la liberté du travail, ou après la signification de l'ordonnance d'expulsion, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen et sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
Arrêt n° 1
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1984-11-08 , Bulletin 1984, V, n° 423 (1), p. 315 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1987-01-21 , Bulletin 1987, V, n° 27 (2), p. 15 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1990-07-17 , Bulletin 1990, V, n° 371, p. 222 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. X..., engagé en qualité de représentant multicarte par une société Delachenal et Cie, aux droits de laquelle se trouve la société Lapouyade, a été licencié pour motif économique, par lettre du 8 juin 1984, et a fait convoquer son ancien employeur devant la juridiction prud'homale en paiement d'une indemnité de non-concurrence  et d'une indemnité de clientèle ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 18 juin 1987) d'avoir dit que l'indemnité de clientèle due, le cas échéant, au représentant, se cumulerait avec l'indemnité compensatrice de clause de non-concurrence, alors, d'une part, que l'indemnité de clientèle a pour but de réparer le préjudice que cause au représentant son départ de l'entreprise en lui faisant perdre pour l'avenir le bénéfice de la clientèle apportée, créée ou développée ; que le versement de cette indemnité suppose donc l'existence d'une clientèle que le représentant peut démarcher ; que l'obligation de non-concurrence prive le représentant de la possibilité de démarcher la clientèle qu'il a apportée, créée ou développée ; qu'ainsi, privé de la possibilité de démarcher sa clientèle, le représentant astreint à une obligation de non-concurrence ne peut donc prétendre au paiement d'une indemnité de clientèle ; qu'en décidant le contraire, sans constater les circonstances particulières de l'espèce, desquelles il serait résulté que l'observation de son obligation de non-concurrence n'aurait pas privé le représentant du bénéfice de sa clientèle, la cour d'appel a violé l'article L. 751-9 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que l'indemnité de non-concurrence et l'indemnité de clientèle ont toutes deux pour but de réparer le préjudice résultant, pour le représentant, de la perte de la clientèle qu'il a apportée, créée ou développée, qu'il ne peut plus exploiter du fait de son départ de l'entreprise ; d'où il suit qu'en décidant que le représentant pouvait cumuler ces deux indemnités, la cour d'appel, qui a indemnisé deux fois le même préjudice, a violé l'article 1149 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a à bon droit décidé que l'indemnité de clientèle, qui a pour objet de réparer le préjudice causé au représentant par la perte de la clientèle qu'il avait créée, apportée ou développée au profit de son ancien employeur, pouvait se cumuler avec la contrepartie de la clause de non-concurrence destinée à compenser le dommage résultant, après l'expiration des relations de travail, de la restriction apportée à l'activité du salarié, et qui répare un préjudice différent ; qu'elle a, par ce seul motif, justifié sa décision ;
Que le premier moyen n'est donc pas fondé ;
Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu que M. X..., titulaire de mandats représentatifs au sein de la société Samu Auchan, a été licencié à la suite d'une autorisation donnée par le ministre des Affaires sociales et de l'Emploi le 10 avril 1987 ; que le tribunal administratif de Lille a, par jugement du 8 février 1989, annulé cette décision et que l'employeur a formé un recours devant le Conseil d'Etat assorti d'une demande de sursis à exécution ;.
Sur le moyen unique, en ce qu'il concerne la désignation de M. X... comme délégué syndical : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique, en ce qu'il concerne l'inscription de M. X... sur les listes électorales en vue des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de la société Samu Auchan ;
Vu les articles L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail ;
Attendu que M. X... ayant sollicité son inscription sur les listes électorales pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, le tribunal d'instance a sursis à statuer sur cette demande aux motifs que le Conseil d'Etat ne s'était pas encore prononcé sur le sursis à exécution, le droit à réintégration de l'intéressé étant suspendu ;
Attendu cependant que le droit à réintégration, à la suite de l'annulation, par le juge administratif, d'une décision du ministre compétent autorisant le licenciement d'un salarié investi d'un mandat représentatif trouve exception en cas de prononcé du sursis à exécution par le Conseil d'Etat ; que dès lors, en statuant comme il l'a fait, alors que le Conseil d'Etat ne s'était pas encore prononcé sur le sursis à exécution, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il a été formé par la CFDT et M. X... contre le chef du jugement ayant sursis à statuer sur la demande en annulation de M. X... comme délégué syndical ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mars 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Maubeuge ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lille
Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Hostellerie du Valromey en qualité de barmaid par un contrat de réinsertion en alternance ayant pris effet le 15 juin 1988 ; que, par lettre du 8 décembre 1988, reçue par elle le 9 décembre, elle a été informée par son employeur que son contrat était rompu pour manque de rentabilité du bar ; qu'estimant avoir été victime d'un licenciement abusif, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés sur préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive et sans cause réelle et sérieuse ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Et sur le troisième moyen :
Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ;
Attendu que, pour dire que Mme X... avait droit à un délai-congé d'un mois, le jugement énonce que " Mme X... a travaillé jusqu'au 15 décembre 1988, ce qui fait six mois de travail continu dans l'entreprise " ;
Attendu cependant que, pour déterminer la durée du délai-congé, l'ancienneté dans l'entreprise s'apprécie à la date de présentation de la lettre recommandée qui fixe le point de départ de ce délai, et non à la date d'expiration du préavis ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il avait relevé que la salariée, embauchée à compter du 15 juin 1988, avait reçu la lettre recommandée de licenciement le 9 décembre 1988, le conseil de prud'hommes a fait une fausse application du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 mai 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Belley ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1979-04-04 , Bulletin 1979, V, n° 316 (1), p. 230 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le second moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., embauché en 1961 par la Société centrale d'impression armentiéroise (SCIA) en qualité d'aide-machiniste, a été licencié le 26 novembre 1982, alors qu'il était en arrêt de travail pour maladie ;
Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de complément de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que c'était à l'employeur d'établir, le cas échéant que son salarié était dans l'incapacité d'effectuer le préavis, qu'ainsi, la cour d'appel renversant la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du Code civil, et alors, d'autre part, que la cour d'appel ayant constaté que M. X... était employé de la SCIA depuis 1961, la durée du préavis devait être de deux mois, sauf convention plus favorable, et qu'en l'absence de précision, c'était au paiement de deux mois de salaire au titre de l'indemnité compensatrice de préavis que devait être condamné l'employeur ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 3° du Code du travail ;
Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié, en arrêt de travail pour maladie depuis le 28 octobre 1982 lors de son licenciement n'établissait pas avoir informé l'employeur de ce qu'il était apte à effectuer un préavis, la cour d'appel a, par ce seul motif et sans renverser la charge de la preuve, justifié sa décision ; que le moyen, non fondé en sa première branche, est dès lors inopérant en la seconde ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité légale de licenciement, l'arrêt a énoncé que la rupture n'était pas imputable à l'employeur ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des constatations de l'arrêt que l'employeur avait pris la responsabilité de rompre le contrat de travail qui se trouvait seulement suspendu du fait de la maladie, ce dont il résultait que le salarié pouvait prétendre à l'indemnité légale de licenciement, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions concernant l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 23 juillet 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
DANS LE MEME SENS :
 (2°).
 Chambre sociale, 1990-01-04 , Bulletin 1990, V, n° 4, p. 3 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. X... a commencé, au printemps 1977, à exercer les fonctions de psychologue au centre infantile " La Source " (le centre) et qu'au mois de juillet 1979, à la suite de son refus d'établir la liste nominative des enfants visités, il a été informé de ce que le centre ne ferait plus appel à ses services ; qu'estimant avoir été victime d'un licenciement abusif, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités ;
Sur les premier, deuxième et quatrième moyens : (sans intérêt) ;
Mais sur le troisième moyen :
Vu l'article 1315 du Code civil ;
Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle du centre qui lui demandait, à titre subsidiaire et en cas de confirmation sur l'existence d'un contrat de travail, de condamner M. X... à rembourser les charges salariales et patronales grevant toutes les rémunérations versées pendant les vingt-six mois d'emploi, la cour d'appel énonce que rien n'établit que les cotisations aient été comprises dans les sommes perçues par l'intéressé ;
Qu'en statuant ainsi, en ce qui concerne la part salariale des charges sociales dont l'employeur demandait le remboursement, alors qu'il incombe au salarié de prouver que l'employeur a entendu supporter cette part salariale, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et donc violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a rejeté la demande reconventionnelle en paiement de la part salariale des charges sociales dues sur la rémunération versée à M. X..., l'arrêt rendu le 7 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été employé par l'Union des assurances de Paris (UAP) - Vie en qualité de conseiller en épargne et prévoyance ; que, suivant contrat de travail, il était rémunéré par des commissions et recevait, dès la réalisation de chaque contrat d'assurance, une avance portée au débit de son compte qui était amortie par les commissions venant ultérieurement à son crédit au fur et à mesure de l'encaissement des primes ; qu'il était stipulé que la situation définitive des comptes ne pourrait être arrêtée qu'à l'expiration d'un délai de quarante mois de la date d'émission par la société de la dernière affaire apportée ; qu'à la suite de la démission de M. X..., la société lui réclama le paiement du solde débiteur de son compte ;
Attendu, pour débouter la société de sa demande en paiement de ce solde, le conseil de prud'hommes a énoncé que le versement d'une commission supérieure à la somme totale à encaisser constituait des agissements condamnables qui rendaient illicite le contrat ;
Attendu cependant que le paiement des primes en matière d'assurance-vie ayant un caractère facultatif pour l'assuré, la clause de réserve d'acquisition n'est pas léonine mais seulement aléatoire ; que, par suite, n'est pas illicite la clause stipulant que les commissions perçues sur chaque affaire ne sont acquises définitivement qu'au prorata des paiements effectués, de sorte qu'en refusant de faire application des stipulations claires et précises du contrat, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 février 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Guéret
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 552-1 et R. 531-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le droit à l'allocation pour jeune enfant est ouvert à compter du premier jour du mois civil suivant le troisième mois de grossesse ; que cette prestation est due à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies ;
Attendu que Mme X..., dont le début de grossesse a été fixé au 1er mars 1985, s'est vu refuser par la caisse primaire d'assurance maladie le versement de l'allocation pour jeune enfant à compter du mois de juin 1985, l'organisme social considérant que ce versement ne pouvait intervenir avant le 1er juillet suivant ; que pour accueillir le recours de l'assurée, le jugement attaqué a essentiellement relevé que le premier jour du mois de grossesse coïncidant, en l'espèce, avec le premier jour d'un mois civil, et le troisième mois de grossesse étant celui de mai, le premier jour du mois suivant ce troisième mois, au sens de l'article R. 531-1 du Code de la sécurité sociale, était le 1er juin ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le troisième mois de grossesse s'étant achevé le 31 mai 1985, en sorte que le droit à l'allocation litigieuse était ouvert le 1er juin 1985 et que son service prenait effet à compter du premier jour du mois civil suivant le jour de l'ouverture de ce droit, soit le 1er juillet 1985, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 octobre 1987, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun ;
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1972-10-26 , Bulletin 1972, V, n° 588 (2), p. 534 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1989-02-01 , Bulletin 1989, V, n° 91, p. 55 (rejet), et les arrêts cités.<br/>