Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT X... A LA SOCIETE STEINBACH EN QUALITE DE REPRESENTANT AVAIT SUBSISTE ENTRE CELUI-CI ET LA SOCIETE FISMAR, AU MOTIF QUE MALGRE L'ABSENCE DE LIEN DE DROIT ENTRE LA SOCIETE STEINBACH ET LA SOCIETE FISMAR, LA SECONDE AVAIT POURSUIVI L'ACTIVITE DE LA PREMIERE EN VENDANT LES MEMES PRODUITS PAR L'UTILISATION DES MEMES MOYENS : UN RESEAU DE REPRESENTANTS ;
ALORS QUE, D'UNE PART, LA POURSUITE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL EST SUBORDONNEE A UNE MODIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, CE QUI IMPLIQUE UN LIEN DE DROIT ENTRE LES ENTREPRENEURS SUCCESSIFS, LIEN DE DROIT DONT L'INEXISTENCE A ETE RELEVEE PAR L'ARRET ET QUI NE SAURAIT ETRE CONSTITUE PAR LA SEULE DISTRIBUTION DES MEMES PRODUITS ;
QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE MEME CONTRAT NE SE POURSUIVAIT PAS PUISQUE X... AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE FISMAR AU VU DE PETITES ANNONCES ET QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION ETAIENT DISTINCTES DU PRECEDENT CONTRAT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE X... EST ENTRE LE 10 SEPTEMBRE 1963 EN QUALITE DE REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE STEINBACH CONCESSIONNAIRE POUR LA FRANCE DE LA VENTE DES PRODUITS FABRIQUES PAR LA SOCIETE FISCHER DE BADEN ;
QU'AU DEBUT DE 1964 LA SOCIETE FISCHER RETIRA LADITE CONCESSION A LA SOCIETE STEINBACH ET LA CONFIA A LA SOCIETE FISMAR, LAQUELLE ENGAGEA X... EN QUALITE DE REPRESENTANT POUR LA PROSPECTION DE LA MEME CLIENTELE AVEC LES MEMES PRODUITS ;
QUE LA MEME ENTREPRISE A CONTINUE SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE ET QUE X... Y A EXERCE LES MEMES FONCTIONS QUE LORSQUE LA SOCIETE STEINBACH ETAIT CONCESSIONNAIRE ;
ATTENDU QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ESTIME QUE, MALGRE LES MODIFICATIONS INTERVENUES DANS SA REMUNERATION, CET EMPLOYE AVAIT DROIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 23-8° DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, A DES INDEMNITES DE RUPTURE DE SON CONTRAT DE REPRESENTANT, CALCULEES EN TENANT COMPTE DE SON ANCIENNETE DEPUIS LE DEBUT DE SON TRAVAIL AU SERVICE DE LA SOCIETE STEINBACH, PEU IMPORTANT QU'IL EUT EXISTE OU NON UN LIEN DE DROIT ENTRE LES EMPLOYEURS SUCCESSIFS ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GIACENTO X... AYANT ETE VICTIME LE 15 OCTOBRE 1965 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, EST DECEDE LE LENDEMAIN DES SUITES DE SES BLESSURES;
ATTENDU QUE LES EPOUX X..., SES PARENTS, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DECLARES IRRECEVABLES EN LEUR DEMANDE DE PENSION D'ASCENDANTS, AU MOTIF QUE LE RECOURS ETAIT DIRIGE CONTRE UNE DECISION DE REJET DU 31 DECEMBRE 1965, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGES QUE LE RECOURS ETAIT DIRIGE CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DU 5 OCTOBRE 1967;
QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION DE DEUX ANS N'ETAIT PAS EXPIRE ET QU'EN TOUS CAS, IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE DEMANDE NOUVELLE, NON ATTEINTE PAR LA FORCLUSION ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC REFUSER D'EXAMINER LA SITUATION FAMILIALE DES DEMANDEURS PUISQUE L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'EXIGE PAS QUE LES ASCENDANTS BENEFICIENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE SERVIE AMIABLEMENT OU EN EXECUTION D'UNE DECISION JUDICIAIRE, MAIS QU'ELLE EXIGE SEULEMENT UNE VOCATION AU DROIT A PENSION;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU 15 OCTOBRE 1965, LA CAISSE PRIMAIRE A FAIT CONNAITRE AUX EPOUX X... QU'ILS NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS LEGALES POUR OBTENIR UNE RENTE D'ASCENDANT, QUE LES INTERESSES ONT ACCUSE RECEPTION DE CETTE NOTIFICATION QUI FAISAIT MENTION DES VOIES ET DELAIS DE RECOURS, LE 3 JANVIER 1966, MAIS N'ONT SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE QUE PAR LETTRE DU 25 JUILLET 1967;
QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX A DECLARE LE RECOURS IRRECEVABLE COMME TARDIF PAR DECISION DU 5 OCTOBRE 1967;
QUE REPONDANT AUX MOYENS D'APPEL DES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'A LA DATE DU 25 JUILLET 1967, ILS N'ONT PAS SAISI LA CAISSE D'UNE NOUVELLE DEMANDE FONDEE SUR DES FAITS OU ARGUMENTS NOUVEAUX MAIS ONT FORMULE UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE REJET DU 31 DECEMBRE 1965;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QU'UN TEL RECOURS FORME APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ETAIT TARDIF ET QUE, PAR SUITE, LA DECISION DE REJET PRISE PAR LA CAISSE ETAIT DEVENUE DEFINITIVE, MEME SI LE DELAI DE PRESCRIPTION DE DEUX ANS N'ETAIT PAS EXPIRE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER,5 ET 6 DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DES TROIS PREMIERS ARTICLES : " LORSQUE LE DECES, L'INFIRMITE D'UN AGENT DE L'ETAT EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT DISPOSE DE PLEIN DROIT CONTRE CE TIERS, PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME, D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE TOUTES LES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME " ;
ARTICLE 5, DERNIER PARAGRAPHE : " LE RECOURS DE L'ETAT NE PEUT S'EXERCER SUR LA PART DES DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANT A DES PREJUDICES, QUI, EN RAISON DE LEUR NATURE, NE SE TROUVENT PAS AU MOINS PARTIELLEMENT COUVERTS PAR LES PRESTATIONS VISEES A L'ARTICLE 1ER " ;
ARTICLE 6 : " LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE ORDONNANCE NE DEROGENT PAS, LE CAS ECHEANT, AUX REGLES PREVUES PAR LE LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LORSQUE UN AGENT DE L'ETAT EST VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU ASSIMILE, REPARE SELON LES REGLES DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ACTION RECURSOIRE DU TRESOR POUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR L'ETAT A SON AGENT EST REGIE PAR LEDIT LIVRE IV, NOTAMMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 470 DE CE CODE, ET NON PAR CELLES DES ARTICLES 1ER ET 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 PRECITEE ;
ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., EMPLOYEE AUXILIAIRE AUX PTT, A ETE BLESSEE LE 29 MAI 1964 PAR LA VOITURE D'Z..., ALORS QU'ELLE SE RENDAIT EN CYCLOMOTEUR DE SON DOMICILE AU LIEU DE SON TRAVAIL, QU'UN ARRET DU 4 OCTOBRE 1965, DEFINITIF A DECIDE QUE CET ACCIDENT CONSTITUAIT POUR ELLE UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET QU'Z... EN ETAIT ENTIEREMENT RESPONSABLE ;
ATTENDU QUE STATUANT SUR L'ACTION DU TRESOR EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME, DU FAIT DE CET ACCIDENT, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LE RECOURS DU TRESOR NE S'EXERCERAIT A CONCURRENCE DE L'INDEMNITE, QUI SERAIT MISE A LA CHARGE D'Z..., QU'A L'EXCEPTION DE LA PARTIE DE CETTE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LA REPARATION DU PRETIUMDOLORIS ET DU PREJUDICE ESTHETIQUE DE LA VICTIME, EN APPLICATION DU DERNIER PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'ACCIDENT DONT S'AGIT AVAIT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL REGI PAR LE LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ;
QUE, DES LORS, EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, LES ARTICLES 1ER ET 5 DE LADITE ORDONNANCE N'ETAIENT PAS APPLICABLES ET QUE LE RECOURS DU TRESOR N'AVAIT D'AUTRE LIMITE QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUELQUE LIMITE QUE CE SOIT ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 28 MAI 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 17 FEVRIER 1966, JEAN Z..., EMPLOYE DANS LA QUINCAILLERIE EXPLOITEE A FALK PAR SON PERE, A ETE TROUVE, DANS UNE DEPENDANCE DU MAGASIN DE VENTE, MORTELLEMENT BLESSE PAR UN "CLOU" TIRE AVEC UN PISTOLET DE SCELLEMENT;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A ATTRIBUE LE DECES A UN SUICIDE ET A REFUSE DE LE PRENDRE EN CHARGE A TITRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL;
QUE POUR DEBOUTER VEUVE Z... DU RECOURS QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE CETTE DECISION ET DECIDER QUE LA MORT DE JEAN Z... NE POUVAIT DONNER LIEU "AUX INDEMNISATIONS PREVUES AU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE", L'ARRET ATTAQUE, STATUANT APRES QU'UNE EXPERTISE EUT ETE DILIGENTEE EN VUE DE DETERMINER SI "L'ACCIDENT ETAIT EXCLU", A RETENU QU'IL EXISTAIT DANS LE DOSSIER DES ELEMENTS SUFFISANTS POUR ESTIMER QUE L'INTERESSE S'ETAIT INTENTIONNELLEMENT DONNE LA MORT;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET QUI A ADMIS QUE L'EXPERT AVAIT OMIS D'EXAMINER LES LIEUX ET DE PROCEDER A L'AUDITION DE "SACHANTS" EVENTUELS, D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER UNE EXPERTISE COMPLEMENTAIRE ET STATUE SANS PLUS ATTENDRE AU MOTIF QUE L'EXPERT N'ETAIT PAS TENU DE SE LIVRER A TOUTES LES INVESTIGATIONS PREVUES DANS SA MISSION DES LORS QU'IL SE TROUVAIT SUFFISAMMENT INFORME POUR REPONDRE SANS AMBIGUITE A LA QUESTION QUI LUI ETAIT POSEE, ALORS QUE, SI L'EXPERT "A CRU ETRE SUFFISAMMENT INFORME" SANS AVOIR A RECOURIR AUX AUTRES INVESTIGATIONS QUE COMPORTAIT NORMALEMENT SA MISSION, CETTE SIMPLE "CROYANCE" NE POUVAIT SUFFIRE A LE DISPENSER DE LA REMPLIR COMPLETEMENT POUR PERMETTRE A LA COUR D'ABOUTIR A UNE CERTITUDE ABSOLUE, LEGALEMENT EXIGEE EN L'OCCURRENCE;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE PEUT STATUER AU FOND, BIEN QUE LA MESURE ORDONNEE N'AIT ETE EXECUTEE QUE PARTIELLEMENT, S'IL S'ESTIME SUFFISAMMENT ECLAIRE;
QU'EN L'ESPECE LA MISSION DONNEE A L'EXPERT ETANT GENERALE, LA COUR D'APPEL A PU TROUVER DANS LES CONCLUSIONS DE SON RAPPORT ET DANS L'ENQUETE DE GENDARMERIE QUI "JOINTE AU DOSSIER" DONNAIT DES LIEUX UNE DESCRIPTION PRECISE ET, EN L'ABSENCE DE TOUT TEMOIN DIRECT, CONTENAIT LES DECLARATIONS DES PROCHES DE JEAN Z... ET DE L'EMPLOYE QUI AVAIT DECOUVERT LE CADAVRE, DES RENSEIGNEMENTS SUFFISANTS POUR ASSURER SA CONVICTION QUE "L'ACCIDENT MORTEL DONT JEAN Z... A ETE VICTIME ETAIT DU A SA FAUTE INTENTIONNELLE", SANS RECOURIR A UN COMPLEMENT D'EXPERTISE QUI NE LUI ETAIT PAS APPARU NECESSAIRE;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ, CHAMBRE SOCIALE)
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1148 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, N'EST CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET HABITUELLEMENT EFFECTUE A L'ALLER OU AU RETOUR, ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE DU SALARIE ET LE LIEU DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., CONTREMAITRE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ALBA A BAGNERES-DE-LUCHON, EST ALLE LE 4 OCTOBRE 1963 AVEC Y..., GERANT DE LA SOCIETE, DANS LA VOITURE QUE CONDUISAIT CE DERNIER, VISITER DES COUPES DE BOIS DANS LA REGION DE CAMPAN, DANS LES HAUTES-PYRENEES ;
QUE SUR LA ROUTE DU RETOUR, VERS 20 HEURES, X... A ETE BLESSE LORS DE LA CHUTE DE LA VOITURE DANS UN RAVIN ;
ATTENDU QUE X... ET LA COMPAGNIE LA NATIONALE, ASSUREUR-LOI DES ETABLISSEMENTS ALBA, AYANT RECLAME A CES DERNIERS, CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, L'UN LA REPARATION DE LA PARTIE DE SON PREJUDICE NON INDEMNISE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, L'AUTRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ET INDEMNITES VERSEES A CE TITRE, LES ETABLISSEMENTS ALBA ONT SOUTENU QUE LEUR ACTION ETAIT IRRECEVABLE, L'ACCIDENT PRESENTANT LE CARACTERE NON D'UN ACCIDENT DE TRAJET COMME ILS LE PRETENDAIENT, MAIS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET, AUX MOTIFS QUE, AU MOMENT OU IL S'EST PRODUIT, X..., QUI NE DEVAIT PAS REVENIR AU SIEGE DE L'ENTREPRISE, REGAGNAIT SON DOMICILE ;
QU'IL N'UTILISAIT LA VOITURE " DE SON PATRON QUE PAR SIMPLE COMMODITE ", QU'AINSI IL NE SE TROUVAIT PLUS SOUS LA SUBORDINATION ET LA DEPENDANCE DE SON EMPLOYEUR ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DE SES PROPRES ENONCIATIONS IL RESULTAIT QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT NON SUR LE PARCOURS HABITUELLEMENT SUIVI PAR X..., ENTRE LE LIEU DE SON TRAVAIL ET SA RESIDENCE, MAIS AU COURS D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL ACCOMPLI D'ORDRE DE L'EMPLOYEUR, DANS LE SEUL INTERET DE L'ENTREPRISE ET QUE, DES LORS, LOIN DE PRESENTER LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET, PEU IMPORTANT QU'IL EUT ETE EFFECTUE OU NON DANS LA VOITURE DE SON EMPLOYEUR, IL ETAIT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL BIEN QU'AYANT EU LIEU ALORS QUE LA VICTIME REGAGNAIT DIRECTEMENT SON DOMICILE, LA MISSION NE S'ACHEVANT QU'EN MEME TEMPS QUE LE DEPLACEMENT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES COMPORTAIENT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 24 OCTOBRE 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LA FAUTE INEXCUSABLE DOIT S'ENTENDRE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 14 AOUT 1964, X... ETAIT EN TRAIN DE PEINDRE LES PAROIS D'UN CYCLONE ET SE TENAIT SUR UNE CORNIERE AU-DESSOUS DE LAQUELLE PASSAIT PERPENDICULAIREMENT ET TOURNAIT UN ARBRE DE TRANSMISSION MUNI D'UNE ROUE DENTEE ENTRAINANT UNE CHAINE, LORSQUE, POUR UNE RAISON DEMEUREE INCONNUE, IL FIT UNE CHUTE ;
QUE SES VETEMENTS AYANT ETE AGRIPPES PAR LA ROUE DENTEE ET PAR LA CHAINE, SON BRAS GAUCHE FUT DECHIRE AU POINT D'ETRE ARRACHE ;
QU'IL DEVAIT SUCCOMBER PEU APRES ;
QUE SUR LES POURSUITES PENALES INTENTEES CONTRE LE DIRECTEUR RESPONSABLE DES ETABLISSEMENTS LEMAITRE, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE ROUEN A RETENU A LA CHARGE DE CE DERNIER UNE NEGLIGENCE CERTAINE CONSISTANT EN L'ABSENCE DE PROTECTION FIXE DE L'ARBRE DE TRANSMISSION, DES PIGNONS ET DES CHAINES EN MOUVEMENT, CETTE NEGLIGENCE ETANT A L'ORIGINE DU DECES DE LA VICTIME DE L'ACCIDENT ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'IL ETAIT CERTAIN QUE L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS DES FAUTES, AUSSI BIEN EN N'INTERDISANT PAS A X... DE PROCEDER A SES TRAVAUX DE PEINTURE PENDANT LA MARCHE DES CYCLONES, COMME IL EN AVAIT L'OBLIGATION AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 10 JUILLET 1913 MODIFIE, QU'EN OMETTANT D'INSTALLER UNE PROTECTION DE L'ARBRE DE TRANSMISSION, DES PIGNONS ET DES CHAINES EN MOUVEMENT, LES JUGES D'APPEL, POUR DIRE QUE LA CAUSE DE L'ACCIDENT NE RESIDAIT PAS DANS UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, ONT ESTIME QU'AUCUN ELEMENT NE PERMETTAIT D'AFFIRMER QUE CES FAUTES EUSSENT ETE COMMISES VOLONTAIREMENT ;
QU'AU CONTRAIRE IL AVAIT ETE JUGE DEFINITIVEMENT AU PENAL QU'EN N'INSTALLANT PAS LES PROTECTIONS NECESSAIRES L'EMPLOYEUR N'AVAIT COMMIS QU'UNE NEGLIGENCE ET QU'IL RESSORTAIT DES DECLARATIONS NON CONTREDITES NI DENIEES DU CHEF D'ATELIER QUE CELUI-CI AVAIT LAISSE A X..., OUVRIER CONSCIENCIEUX ET CAPABLE D'INITIATIVES, DES CONSIGNES SE RAPPORTANT A D'AUTRES TRAVAUX NON DANGEREUX QU'IL AURAIT PU EFFECTUER A LA PLACE DES TRAVAUX DE PEINTURE QU'IL A ENTREPRIS, LE SAMEDI ETANT RESERVE POUR LES TRAVAUX NE POUVANT ETRE ACCOMPLIS PENDANT LE FONCTIONNEMENT DES MACHINES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA FAUTE INEXCUSABLE NE DOIT PAS ETRE CONFONDUE AVEC LA FAUTE INTENTIONNELLE ET QU'IL PEUT Y AVOIR FAUTE INEXCUSABLE SANS ACTE INTENTIONNEL DE L'EMPLOYEUR SI CE DERNIER A EU OU AURAIT DU AVOIR CONSCIENCE DU DANGER, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 23 JANVIER 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR EVALUE A 70 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE DAME X... EN TENANT COMPTE POUR LE CALCUL DE LA RENTE DE " L'ENSEMBLE DES ELEMENTS D'APPRECIATION VISES A L'ARTICLE 453, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ", ALORS QU'ELLE NE PRECISE PAS QUELS ETAIENT CES ELEMENTS NI COMMENT ELLE EN TENAIT COMPTE, QUE L'UN DE CES ELEMENTS DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE " LES APTITUDES ET LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSEE ", QUE CETTE DERNIERE N'ETAIT PAS UNE SIMPLE DOMESTIQUE MAIS UNE GOUVERNANTE CHEZ UN MONSIEUR Y... ET QUE LA DECISION ATTAQUEE N'EN A PAS TENU COMPTE ;
MAIS ATTENDU QUE POUR FIXER A 70 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT EST ATTEINTE DAME X..., LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, OUTRE LE RAPPORT DU MEDECIN TRAITANT, A, SUR LE PLAN MEDICAL, TENU COMPTE DU RESULTAT DE DEUX EXPERTISES COMPLEMENTAIRES AUXQUELLES LA COMMISSION REGIONALE AVAIT FAIT PROCEDER ET DE L'AVIS DE SON MEDECIN QUALIFIE, ET AU SURPLUS FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 453, ALINEA 5, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QU'UNE TELLE APPRECIATION, ALORS QU'IL A ETE SUFFISAMMENT PRECISE QUE L'EVALUATION DU TAUX A ETE FAITE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES ET QUE LA JURIDICTION D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, EST SOUVERAINE ET NE PEUT ETRE DISCUTEE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME X... REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR FIXE A 70 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT ELLE EST RESTEE ATTEINTE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT ELLE A ETE VICTIME LE 26 JANVIER 1964 ALORS QUE, COMME ELLE LE FAISAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, ELLE SE TROUVAIT DANS L'INCAPACITE DE SE MOUVOIR NORMALEMENT POUR LES ACTES COURANTS DE LA VIE, ETAIT OBLIGEE D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ET NE POUVAIT EXERCER AUCUN TRAVAIL, D'OU IL RESULTAIT QU'ELLE POUVAIT PRETENDRE A UNE RENTE D'INVALIDITE PERMANENTE AU TAUX DE 100 % AVEC ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QU'A L'APPUI DE SON APPEL DAME X... INVOQUE UN RAPPORT MEDICAL AU RESULTAT DUQUEL ELLE SOUTIENT QUE LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT ELLE EST ATTEINTE DOIT ETRE FIXE ENTRE 75 ET 80 % ;
QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A FIXE A 70 % LE TAUX D'INVALIDITE DE L'INTERESSE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, COMPTE TENU DE CE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 453, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA MAJORATION DE RENTE POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE N'EST ACCORDEE QU'AU CAS OU L'INCAPACITE PERMANENTE DE LA VICTIME EST TOTALE, A JUGE A BON DROIT QUE DAME X... NE POUVAIT PRETENDRE A CET AVANTAGE ;
QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 20 FEVRIER 1968, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X... QUI, POUR RENTRER DE SON TRAVAIL, AVAIT PRIS PLACE LE 28 MAI 1962 SUR LE SIEGE ARRIERE DU VELOMOTEUR CONDUIT PAR Y..., EMPLOYE A LA MEME ENTREPRISE, AYANT ETE BLESSE LORS DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE CE VEHICULE ET LA VOITURE AUTOMOBILE DE Z..., L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... NON RECEVABLE A EXERCER CONTRE Y... UN RECOURS DE DROIT COMMUN ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 6 AOUT 1963 N'ETAIENT PAS EN L'ESPECE APPLICABLES ALORS QUE L'ARTICLE 3 DE LADITE LOI EDICTANT QUE " LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI SONT APPLICABLES AUX ACCIDENTS SURVENUS APRES LE 31 DECEMBRE 1962 ;
ELLES SONT EGALEMENT APPLICABLES AUX INSTANCES EN COURS ENGAGEES A L'OCCASION D'ACCIDENTS SURVENUS AVANT CETTE DATE, Y COMPRIS LES AFFAIRES PENDANTES DEVANT LA COUR DE CASSATION OU RENVOYEES DEVANT UNE COUR D'APPEL APRES CASSATION ", LESDITES DISPOSITIONS ETAIENT APPLICABLES EN L'ESPECE, QUELLE QUE SOIT LA DATE DE L'ASSIGNATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 6 AOUT 1963 N'ETAIT APPLICABLE AUX ACCIDENTS SURVENUS AVANT LE 31 DECEMBRE 1962 QUE DANS LE CAS OU UNE INSTANCE ENGAGEE A L'OCCASION DE TELS ACCIDENTS ETAIT EN COURS AU JOUR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI ;
ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET LE 28 MAI 1962, AVAIT INTRODUIT L'INSTANCE CONTRE SON COPREPOSE Y... LE 2 OCTOBRE 1965, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, DECLARE CETTE ACTION NON RECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SON ACTION DIRIGEE CONTRE Z... AU MOTIF QUE LE CONDUCTEUR DU CYCLOMOTEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI ETAIT POUR L'AUTOMOBILISTE NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DANS SES CONSEQUENCES ET DE NATURE A L'EXONERER, SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DE TOUTE RESPONSABILITE, ALORS QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTABLE, TEL, S'IL NE PEUT NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE Y..., QUI ROULAIT SUR UNE ROUTE NATIONALE A GRANDE CIRCULATION, EN BORDURE DE L'ACCOTEMENT DROIT, AVAIT " BRUSQUEMENT ENTREPRIS UNE MANOEUVRE A GAUCHE AU MOMENT OU LA VOITURE AUTOMOBILE DE Z... " ARRIVAIT A LA HAUTEUR DE LA ROUE ARRIERE DU VELOMOTEUR, L'ARRET AJOUTE QUE CETTE MANOEUVRE INTEMPESTIVE AVAIT CONSTITUE POUR Z... UN FAIT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DE NATURE A EXONERER CE DERNIER DE TOUTE RESPONSABILITE ;
QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES FRAIS DE LOGEMENT ET DE NOURRITURE DES OUVRIERS DE LA SOCIETE HENSSLER, ENTREPRISE DE MONTAGE DE CHARPENTES METALLIQUES, ENVOYES SUR DES CHANTIERS ELOIGNES POUR DES PERIODES DE TEMPS PARFOIS LONGUES, ETAIENT PRIS TOTALEMENT EN CHARGE PAR CELLE-CI OU PAR SES CLIENTS;
QUE LA SOCIETE ALLOUAIT EN OUTRE A SES OUVRIERS UNE PRIME DITE DE "DEPAYSEMENT" PAYEE POUR CHAQUE JOUR OUVRABLE OU NON, PENDANT TOUTE LA DUREE DU DEPLACEMENT, ET S'ELEVANT A 6 FRANCS POUR LES OUVRIERS MARIES ET A 4 FRANCS POUR LES CELIBATAIRES;
QU'ELLE AVAIT EXCLU CES PRIMES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS PARCE QUE, SELON ELLE, CES PRIMES ETAIENT DESTINEES A COUVRIR LES OUVRIERS DE FRAIS SUPPLEMENTAIRES PROVOQUES PAR LES DEPLACEMENTS QUI LES OBLIGEAIENT A VIVRE HORS DE LEUR DOMICILE ET A ENGAGER DES DEPENSES EXCEPTIONNELLES REELLEMENT EXPOSEES EN RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES INHERENTES A LEUR PROFESSION;
QUE L'URSSAF, QUI N'AVAIT PAS SOUTENU QUE LES SALARIES BENEFICIAIENT DE LA DEDUCTION FISCALE SUPPLEMENTAIRE, AVAIT ESTIME QUE CES PRIMES CONSTITUAIENT EN REALITE UN SUPPLEMENT DE SALAIRE ET LES AVAIT REINTEGREES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS;
QUE POUR FAIRE DROIT A LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LA SOCIETE HENSSLER, LA COUR D'APPEL A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QUE LES DEPLACEMENTS EN CAUSE VARIANT DE UN A QUATRE MOIS, IL NE SAURAIT ETRE CONTESTE QUE LES SALARIES AINSI ELOIGNES PENDANT UN TEMPS D'UNE DUREE ANORMALE DE LEUR FOYER DEVAIENT FAIRE FACE, EN DEHORS DES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES CONCERNANT LEUR HEBERGEMENT ET LEUR NOURRITURE, A DES DEPENSES PARTICULIERES INHERENTES A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, QUE CES DEPENSES ETAIENT RELATIVES EN PARTICULIER AU NETTOYAGE ET AU BLANCHISSAGE, QU'IL Y AVAIT LIEU EGALEMENT D'Y ENGLOBER LES FRAIS DE CORRESPONDANCEET DE TELEPHONE AINSI QUE TOUS CEUX POUVANT NORMALEMENT RESULTER D'UNE LONGUE SEPARATION;
QUE LE MONTANT DES PRIMES ALLOUEES N'APPARAISSAIT PAS EXAGERE ET ETAIT PROPORTIONNE A LEUR OBJET ET A LEUR UTILISATION EFFECTIVE;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'URSSAF AVAIT FAIT VALOIR QUE LES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES DES OUVRIERS EN DEPLACEMENT SE TROUVAIENT DEJA COMPENSEES PAR LA PRISE EN CHARGE TOTALE DES FRAIS DE NOURRITURE ET D'HEBERGEMENT, CE DONT IL RESULTAIT POUR EUX UN AVANTAGE EN NATURE, ET QUE LES PRIMES ALLOUEES FORFAITAIREMENT, DONT IL N'AVAIT PAS ETE RAPPORTE LA PREUVE DE LEUR UTILISATION EFFECTIVE CONFORMEMENT A LEUR OBJET, CONSTITUAIENT UN SUPPLEMENT DE SALAIRE DANS LE BUT D'INCITER LES OUVRIERS A ACCEPTER DE LONGS DEPLACEMENTS, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 2 MAI 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LE CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE SAINT-JOSEPH DE CLUNY SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME LE 15 AVRIL 1969 PAR LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL SANITAIRE ET SOCIAL CFDT ET AUTRES CONTRE LE JUGEMENT DU 24 FEVRIER 1969 SERAIT IRRCEVABLE AU MOTIF QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE CONTIENT AUCUN MOYEN, MEME SOMMAIRE, DE CASSATION, ET QUE LE MANDAT SPECIAL DONNE A L'AVOCAT LOCAL POUR LA SOUSCRIRE NE DONNERAIT PAS QUALITE A CELUI-CI POUR PRODUIRE ULTERIEUREMENT UN MEMOIRE AMPLIATIF DESTINE A REPARER CETTE OMISSION;
MAIS ATTENDU QUE LE MANDAT DE FORMER UN POURVOI, S'ETENDANT NECESSAIREMENT A TOUTES LES DILIGENCES INDISPENSABLES POUR QUE CETTE MISSION SOIT LEGALEMENT REMPLIE, SON BENEFICIAIRE A DONC PU REGULIEREMENT DEPOSER AU NOM DE SES MANDANTS LE MEMOIRE DONT IL S'ETAIT IMPLICITEMENT RESERVE LA PRODUCTION DANS SA DECLARATION, CONFORMEMENT A LA LOI;
D'OU IL SUIT QUE L'EXCEPTION N'EST PAS FONDEE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 10, AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, INSTITUANT DES COMITES D'ENTREPRISES, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES : "LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE STATUE DANS LES DIX JOURS, SANS FRAIS NI FORME DE PROCEDURE ET SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES";
ATTENDU QU'A LA REQUETE DU PRESIDENT DU SYNDICAT AUTONOME DU CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE SAINT-JOSEPH DE CLUNY, CITE AVEC D'AUTRES INTERESSES, DONT LA DIRECTRICE DE CE CENTRE, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIMOUX AFIN DE FAIRE PRONONCER L'ANNULATION POUR IRREGULARITE DES ELECTIONS DE MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE AYANT EU LIEU LE 29 JANVIER 1969, LE JUGE D'INSTANCE A DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME CONTRE CES ELECTIONS PAR LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL SANITAIRE ET SOCIAL CFDT AU MOTIF ESSENTIEL QUE LES QUATRE DELEGUES ELUS DU SYNDICAT AUTONOME N'AVAIENT PAS ETE CONVOQUES, QUE C'ETAIT LES DEMANDEURS AU RECOURS ET NON LE GREFFIER QUI ETAIENT RESPONSABLES DE CETTE OMISSION, ET QU'IL NE SAURAIT APPARTENIR AU TRIBUNAL DE REPARER CETTE ERREUR EN FAISANT PROCEDER A DES CONVOCATIONS IMPUTABLES AUX PARTIES;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE QUE C'EST LE JUGE D'INSTANCE QUI DOIT AVERTIR "TOUTES LES PARTIES INTERESSEES";
QU'IL S'ENSUIT QUE C'EST INEXACTEMENT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE FONDE SA DECISION SUR UNE OMISSION QUI N'INCOMBAIT PAS AUX DEMANDEURS EN ANNULATION DES ELECTIONS LITIGIEUSES ET DONT, EN TOUT CAS, IL APPARTENAIT AU TRIBUNAL DE PRESCRIRE LA REGULARISATION;
QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, IL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIMOUX, LE 24 FEVRIER 1969;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARCASSONNE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 ET 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 22 DE L'ANNEXE 1 DE L'ACCORD NATIONAL DU 21 OCTOBRE 1954, CONCERNANT LES OUVRIERS DU BATIMENT ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES LES SALARIES JUSTIFIANT CHEZ LEURS EMPLOYEURS D'UNE ANCIENNETE DE SERVICES D'AU MOINS SIX MOIS CONTINUS ONT DROIT EN PRINCIPE, EN CAS DE LICENCIEMENT, SAUF FAUTE GRAVE DE LEUR PART, A UN DELAI CONGE D'UN MOIS, QUE D'APRES LE TROISIEME DE CES TEXTES, IL Y A LIEU POUR DETERMINER L'ANCIENNETE AU SEIN DE L'ENTREPRISE DE TENIR COMPTE, NON SEULEMENT DE LA PRESENCE CONTINUE AU TITRE DU CONTRAT EN COURS, MAIS EGALEMENT, LE CAS ECHEANT, DE LA DUREE DES CONTRATS ANTERIEURS A L'EXCLUSION DE CEUX QUI AURAIENT ETE ROMPUS POUR FAUTE GRAVE;
ATTENDU QUE LE JEUNE X... PATRICK, APRES AVOIR ETE LIE PAR UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE A RICOVOLTI DU 22 AVRIL 1965 AU 21 AVRIL 1968, FUT ENGAGE COMME OUVRIER A PARTIR DE CETTE DATE PAR LA SARL CARRELAGES ET REVETEMENTS, QUI A PRIS A SON COMPTE LE PERSONNEL DE RICOVOLTI, QU'IL FUT LICENCIE LE 10 OCTOBRE 1968 POUR LE 17 DU MEME MOIS;
ATTENDU QUE POUR LUI ACCORDER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS D'UN MOIS, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A ESTIME QUE L'ARTICLE 22 DE L'ANNEXE 1 A L'ACCORD NATIONAL DU 21 OCTOBRE 1954 VISAIT D'UNE FACON GENERALE TOUS LES CONTRATS ANTERIEURS, CE QUI PERMETTAIT DE TENIR COMPTE DE LA DUREE DE L'APPRENTISSAGE DANS LE CALCUL DE L'ANCIENNETE EXIGEE POUR L'OCTROI D'UN PREAVIS D'UN MOIS;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CONTRATS D'APPRENTISSAGE ONT UN OBJET DIFFERENT DE CELUI DES CONTRATS DE TRAVAIL, QU'ILS SONT REGLEMENTES SPECIALEMENT TANT PAR LA LOI QUE PAR UNE ANNEXE PARTICULIERE A L'ACCORD NATIONAL DU 21 OCTOBRE 1954, ET QUE L'ARTICLE 22 SUSVISE DE L'ANNEXE 1 A L'ACCORD NATIONAL AINSI QUE LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL SONT RELATIFS UNIQUEMENT AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DU MANS, LE 2 DECEMBRE 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LAVAL
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 INSTITUANT DES COMITES D'ENTREPRISE, MODIFIE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966, ENSEMBLE L'ARTICLE 21 DE LADITE ORDONNANCE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES " DANS LES ENTREPRISES OCCUPANT PLUS DE 500 SALARIES, LES INGENIEURS, LES CHEFS DE SERVICE ET LES CADRES ADMINISTRATIFS, COMMERCIAUX OU TECHNIQUES ASSIMILES ONT AU MOINS UN DELEGUE TITULAIRE ELU DANS LES MEMES CONDITIONS " QUE CELLES DEFINIES A L'ALINEA 1ER DUDIT ARTICLE, QUE SELON LE SECOND LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMITES D'ETABLISSEMENT SERONT IDENTIQUES A CEUX DES COMITES D'ENTREPRISE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE POUR LE SECOND TOUR DE SCRUTIN DU 2EME COLLEGE EN VUE DE LA DESIGNATION D'UN MEMBRE TITULAIRE AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE BASSEGES DE LA SOCIETE VALLOUREC, DEUX CANDIDATS FURENT PRESENTES, D'UNE PART, A X..., AGENT DE MAITRISE, ET, D'AUTRE PART, A Y..., INGENIEUR ;
QUE Y... AYANT OBTENU 12 VOIX ET X... 38 VOIX, CE DERNIER FUT PROCLAME ELU ;
QUE L'APPARTENANCE DE X... A LA CATEGORIE DES INGENIEURS CHEFS DE SERVICE ET DES CADRES ADMINISTRATIFS, COMMERCIAUX OU TECHNIQUES ASSIMILES AYANT ETE CONTESTEE, IL FUT DEMANDE L'ANNULATION DE SON ELECTION ET LA PROCLAMATION EN SON LIEU ET PLACE DE Y... INGENIEUR ;
QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QUE L'INSCRIPTION, DE X... SUR LES LISTES ELECTORALES DU 2EME COLLEGE RESULTAIT DU COEFFICIENT ELEVE DONT IL BENEFICIAIT, DES RESPONSABILITES QU'IL ASSUMAIT EN SA QUALITE DE CHEF DE BUREAU, CE QUI ETAIT DE NATURE A PERMETTRE L'ASSIMILATION PREVUE A L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE, ET ENFIN QU'ELECTEUR DANS LE 2EME COLLEGE X... Y ETAIT OBLIGATOIREMENT ELIGIBLE, AUCUN SIEGE N'ETANT RESERVE PAR CE TEXTE A LA CATEGORIE DES INGENIEURS CHEFS DE SERVICE ET DES CADRES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SELON L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE, DANS LES ENTREPRISES OCCUPANT PLUS DE 500 SALARIES, LES INGENIEURS, LES CHEFS DE SERVICE ET LES CADRES ADMINISTRATIFS, COMMERCIAUX OU TECHNIQUES ASSIMILES ONT AU MOINS UN DELEGUE TITULAIRE ELU, ET ALORS QUE MEME SI X... ETAIT ELECTEUR AU 2EME COLLEGE, IL N'AVAIT PAS ETE CONSTATE QU'IL APPARTENAIT A LA CATEGORIE CI-DESSUS DEFINIE LUI PERMETTANT D'ETRE ELU COMME CADRE AU SEUL POSTE DE DELEGUE TITULAIRE ATTRIBUE AUX CADRES DU 2EME COLLEGE, RESERVE A CETTE CATEGORIE DE PERSONNEL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALES, LE 20 DECEMBRE 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ;
ATTENDU QUE, EN DEHORS DES CINQ JOURS FERIES ANNUELS DONT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC PREVOIT LE PAIEMENT, LA MANUFACTURE FRANCAISE DE PNEUMATIQUES MICHELIN EFFECTUE CHAQUE ANNEE A TITRE DE GRATIFICATION LE PAIEMENT DE CERTAINS AUTRES JOURS FERIES DITS BENEVOLES, VARIANT EN NOMBRE ET EN DATES, ET DONT LE NOMBRE DES BENEFICIAIRES N'EST JAMAIS CONSTANT ;
QU'ELLE N'A PAS COMPRIS DANS L'ATTRIBUTION DE LA GRATIFICATION BENEVOLE DES 4 MAI (ASCENSION) ET 14 JUILLET 1967 UN CERTAIN NOMBRE DE SALARIES QUI AVAIENT PARTICIPE A DES ARRETS DE TRAVAIL LES 1ER FEVRIER ET 17 MAI 1967 ;
QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT DE CETTE GRATIFICATION RECLAMEE PAR VINGT-HUIT D'ENTRE EUX X... ET AUTRES, LE JUGEMENT ATTAQUE SE FONDE SUR CE MOTIF QU'EN PRIVANT D'UNE GRATIFICATION BENEVOLE, EXCLUSIVEMENT POUR FAITS DE GREVE CERTAINS DE SES OUVRIERS, LA SOCIETE A VOLONTAIREMENT COMMIS A LEUR EGARD UNE DISCRIMINATION ARBITRAIRE AVEC L'INTENTION DE SANCTIONNER LA PARTICIPATION A UNE GREVE LEGALE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR QUI NE PEUT, PAR DES DISPOSITIONS PARTICULIERES PRISES POUR L'ATTRIBUTION D'UNE GRATIFICATION, INFLIGER A SON PERSONNEL UNE SANCTION MEME INDIRECTE POUR AVOIR EXERCE SON DROIT DE GREVE, A NEANMOINS LA POSSIBILITE DE TENIR COMPTE DANS CETTE ATTRIBUTION DE L'AVANTAGE QU'IL ESTIME POUVOIR RETIRER DE LA CONTINUITE DE PRESENCE DES SALARIES, LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES ETABLISSEMENTS MICHELIN, SELON LESQUELLES CETTE GRATIFICATION, INSTITUEE EN SUS DU SALAIRE PROPREMENT DIT POUR RECOMPENSER UNE ACTIVITE PROFITABLE A L'ENTREPRISE, ETAIT LIEE A L'ASSIDUITE DES SALARIES FAUTE DE LAQUELLE QUEL QU'EN EUT ETE LE MOTIF, LADITE GRATIFICATION AVAIT ETE REFUSEE A CENT VINGT-QUATRE OUVRIERS AUTRES QUE LES DEMANDEURS POUR L'ASCENSION ET A CENT QUARANTE-SIX POUR LE 14 JUILLET, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BOURGES, LE 2 DECEMBRE 1967 ;
REMET,, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CHATEAUROUX
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS DE TEINTURE ET D'IMPRESSIONS DE TOURNON, A VERSER A X..., OUVRIER A SON SERVICE DE 1965 A MARS 1968, UN COMPLEMENT DE SALAIRE AU TITRE DE MAJORATION SUR HEURES SUPPLEMENTAIRES ET SUR SALAIRES DE JOURS FERIES POUR LA PERIODE DE DECEMBRE 1965 AU 1ER MARS 1968 ;
AU MOTIF QUE LA PRIME DE PRODUCTIVITE CALCULEE EN DIVISANT LE NOMBRE DE METRES DE TISSUS IMPRIMES PAR LE NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES DEVAIT ETRE TENUE POUR UNE REMUNERATION DU TRAVAIL ET AJOUTEE AU SALAIRE HORAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA MAJORATION POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES SANS QUE LA VOLONTE DES PARTIES AIT PU DEROGER SUR CE POINT AUX REGLES D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ;
ALORS QUE LA PRIME DE PRODUCTIVITE PEUT REMUNERER SOIT LE RENDEMENT DES SALARIES, SOIT LA PRODUCTIVITE DE L'ENTREPRISE, QU'EN CE DERNIER CAS ELLE NE DOIT PAS ETRE AJOUTEE AU SALAIRE HORAIRE POUR LE CALCUL DE LA MAJORATION POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES ET QU'EN NE PRECISANT PAS SI, EN L'ESPECE, LA PRIME ETAIT ALLOUEE EN REMUNERATION DU TRAVAIL, CE QUE N'IMPLIQUAIT PAS LE MODE DE CALCUL ADOPTE, PARFAITEMENT COMPATIBLE AVEC L'OCTROI DE LA PRIME EN FONCTION SEULEMENT DE LA PRODUCTIVITE DE L'ENTREPRISE, LE JUGEMENT EST ENTACHE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ;
QU'IL N'A PAS JUSTIFIE DAVANTAGE SON REFUS DE FAIRE PRODUIRE EFFET A L'ACCORD INVOQUE DES PARTIES SUR L'EXCLUSION DE LA PRIME, PARFAITEMENT VALABLE EN TOUT CAS SI LA PRIME ETAIT LIEE A LA PRODUCTIVITE DE L'ENTREPRISE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LA PRIME MENSUELLE, INSTITUEE EN 1960 PAR LES ETABLISSEMENTS DE TEINTURE ET D'IMPRESSIONS DE TOURNON, ETAIT CALCULEE AU NIVEAU DE CHAQUE ATELIER EN DIVISANT LE NOMBRE DE METRES DE TISSUS IMPRIMES PAR LE NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES, QU'ELLE SE RATTACHAIT DIRECTEMENT AU TRAVAIL DES OUVRIERS D'UN ATELIER ;
QU'AU VU DE CES ELEMENTS DE FAIT, LE TRIBUNAL A PU DECIDER QUE CETTE PRIME, QUI NE DEPENDAIT PAS DE LA PRODUCTIVITE GENERALE DE L'ENTREPRISE MAIS UNIQUEMENT DE L'ACTIVITE COLLECTIVE D'UN GROUPE D'OUVRIERS, CONSTITUAIT UN ELEMENT DU SALAIRE ET DEVAIT ETRE INCLUSE DANS LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, SELON LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 QUI SONT D'ORDRE PUBLIC ET AUXQUELLES IL NE PEUT ETRE DEROGE PAR UN ACCORD TACITE ENTRE LES PARTIES ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURNON, LE 11 MARS 1969
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DU DECRET DU 24 MAI 1938,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'EN 1967 LE 1ER NOVEMBRE, JOUR DE LA TOUSSAINT, ETANT TOMBE UN MERCREDI ET L'ENTREPRISE ETANT HABITUELLEMENT FERMEE LE SAMEDI, LA SOCIETE COQ FRANCE DECIDA QU'ON NE TRAVAILLERAIT NI LE LUNDI 30, NI LE MARDI 31 OCTOBRE, LES JOURNEES AINSI PERDUES, DONT LE SALAIRE FUT NEANMOINS PAYE, DEVANT ETRE RECUPEREES LES 18 NOVEMBRE ET 2 DECEMBRE SUIVANTS, AINSI QUE L'INSPECTION DU TRAVAIL EN FUT AVISEE PAR LETTRE DU 26 OCTOBRE ;
QUE, CEPENDANT, UNE BAISSE DE SON ACTIVITE NE PERMIT PAS A LA SOCIETE DE FAIRE PROCEDER A LA RECUPERATION DESDITES JOURNEES AUX DATES PREVUES ET LA CONTRAIGNIT MEME A PROCEDER A UN LICENCIEMENT COLLECTIF D'UNE VINGTAINE DE SALARIES ;
QU'ULTERIEUREMENT, SA SITUATION S'ETANT AMELIOREE, L'EMPLOYEUR ENVISAGEA DE FAIRE PROCEDER A LA RECUPERATION DES JOURNEES LITIGIEUSES, LES SAMEDIS 20 AVRIL ET 4 MAI 1968, MAIS QU'IL Y RENONCA, A LA SUITE D'OBSERVATIONS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, ET RETINT, SUR LA PAYE DE SES OUVRIERS DES MOIS D'AVRIL ET MAI, LES SOMMES CORRESPONDANTES AUX DEUX JOURNEES DONT S'AGIT ;
QU'EN SON POURVOI, LA SOCIETE COQ FRANCE FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A X... LA SOMME DE 67,68 FRANCS COMME AYANT ETE INDUMENT RETENUE SUR SES SALAIRES ALORS QUE LADITE SOMME N'AVAIT ETE VERSEE QU'A TITRE D'AVANCE ET CORRESPONDAIT A DEUX JOURNEES DE TRAVAIL QUI AVAIENT ETE CHOMEES A L'OCCASION D'UN " PONT " ET QUI N'AVAIENT PU ETRE RECUPEREES AUX DATES PRIMITIVEMENT FIXEES EN RAISON DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DE L'EMPLOYEUR ET QUE CELUI-CI OFFRAIT DE REMPLACER PAR DEUX JOURS DE TRAVAIL ULTERIEURS, CE QUI AVAIT ETE REFUSE PAR L'INSPECTION DU TRAVAIL, ET ALORS QUE RIEN N'INTERDISAIT A LA SOCIETE DE FAIRE RECUPERER LES DEUX JOURNEES DE TRAVAIL CORRESPONDANT AU " PONT " PRECITE, A CONDITION DE NE PAS DEPASSER LE DELAI D'UN AN PREVU PAR LE DECRET SUSVISE ET QU'ON NE SAURAIT ADMETTRE QU'UN REGLEMENT DE SALAIRE SOIT IMPOSE A L'EMPLOYEUR, SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA NOTE DE SERVICE DU 16 OCTOBRE 1967 AVAIT ANNONCE DE FACON PRECISE QUE LA RECUPERATION DES DEUX JOURNEES PERDUES SE FERAIT LES 18 ET 25 NOVEMBRE 1967, MAIS QU'ELLE Y A RENONCE PAR SUITE D'UNE REDUCTION DE SON ACTIVITE ;
QU'ENSUITE ELLE A ENVISAGE DE FAIRE RECUPERER LESDITES JOURNEES, LES 20 AVRIL ET 4 MAI 1968, MAIS QU'ELLE Y A ENCORE RENONCE SANS X... S'Y SOIT OPPOSE ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE SES CONSTATATIONS QUE L'IMPOSSIBILITE POUR X... DE TRAVAILLER PENDANT LES DEUX JOURNEES LITIGIEUSES, DONT LE SALAIRE LUI AVAIT ETE AVANCE, RESULTAIT DE L'INEXECUTION PAR L'EMPLOYEUR DE SON OBLIGATION DE LUI FOURNIR UN TRAVAIL A EFFECTUER, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DECLARANT INDUE LA RETENUE QUI FUT FAITE DE SON MONTANT SUR DES PAYES ULTERIEURES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 13 DECEMBRE 1968, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., EMPLOYE A LA CAISSE ALGERIENNE D'ASSURANCE VIEILLESSE, AYANT QUITTE L'ALGERIE EN 1962, A ETE CONSIDERE COMME DEMISSIONNAIRE POUR N'AVOIR PAS REPRIS SES FONCTIONS ET A RECU DE LADITE CAISSE UNE INDEMNITE DE GARANTIE, CALCULEE SUR LA BASE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ET QU'IL S'EST ENGAGE A LUI RESTITUER ;
QUE X... AYANT OBTENU SON RECLASSEMENT A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SAINT-QUENTIN DES LE 1ER OCTOBRE 1963, LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE LUI A RECLAME LE REMBOURSEMENT DE LADITE SOMME EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DU DECRET N° 63-364 DU 8 AVRIL 1963 ET DE L'ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 24 MAI 1963 ;
QUE SUR LE POURVOI EN CASSATION FORME PAR X... CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS AYANT DECLARE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES INCOMPETENTS POUR CONNAITRE DE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE ET AU COMMANDEMENT DELIVRES CONTRE LUI, LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION A, PAR ARRET DU 24 MARS 1969, SURSIS A STATUER ET RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE SE PRONONCER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE QUI SOULEVAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTAIT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ;
QUE LE TRIBUNAL DES CONFLITS A DECIDE, LE 12 JANVIER 1970, QUE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ETAIENT COMPETENTES POUR SE PRONONCER SUR LE LITIGE EXISTANT ENTRE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE ET X... ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., EMPLOYE A LA COMPAGNIE FRANCAISE DES PETROLES, AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE, LE 6 MARS 1962, ALORS QU'IL SE RENDAIT DE SON DOMICILE AU LIEU DE SON TRAVAIL, A ALGER, SA VEUVE A FAIT ASSIGNER CETTE COMPAGNIE ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, EN PAIEMENT POUR ELLE-MEME ET POUR SES ENFANTS MINEURS DE RENTES ACCIDENT DU TRAVAIL ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET A DECLARE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES SUBSTITUEE A L'EMPLOYEUR DANS LE PAIEMENT DES RENTES ALLOUEES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTION DIRECTE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL CONTRE L'ASSUREUR DE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PRESCRITE QUE PAR TRENTE ANNEES, ALORS QUE L'ACTION EN INDEMNITE, PREVUE PAR LA LOI DE 1898 SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL APPLICABLE EN L'ESPECE, SE PRESCRIT PAR UN AN A DATER DU JOUR DE L'ACCIDENT OU DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE OU DE LA CESSATION DU PAIEMENT DE L'INDEMNITE TEMPORAIRE ;
MAIS ATTENDU QU'IL N'A JAMAIS ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE PLUS D'UNE ANNEE SE SERAIT ECOULEE ENTRE LE JOUR, NON PRECISE, DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE OUVERTE PAR LE JUGE DE PAIX D'ALGER ET LE JOUR DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE VEUVE X... ;
QU'IL N'A ETE OPPOSE, EN CAUSE D'APPEL A CELLE-CI, QUE LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION ANNALE DE LA LOI DE 1898, QUI NECESSITE L'APPRECIATION DE CIRCONSTANCES QUI N'ONT PAS ETE DEBATTUES, EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET NE PEUT COMME TEL ETRE PROPOSE, POUR LA PREMIERE FOIS, DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LA CLAUSE DU CONTRAT D'ASSURANCE EXCLUANT DE LA GARANTIE LES ACCIDENTS DUS A DES FAITS OU ENGINS DE GUERRE, A DES EMEUTES OU MOUVEMENTS POPULAIRES, ALORS QU'EN RECONNAISSANT, PAR AILLEURS, QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AVAIT LE LOISIR DE RECLAMER LE BENEFICE DE LA SUBROGATION PREVUE PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, L'ARRET ATTAQUE A ADMIS IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QUE LA VICTIME ETAIT UNE VICTIME CIVILE DES EVENEMENTS D'ALGERIE, CE QUI IMPLIQUAIT LE CARACTERE TERRORISTE DE L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT LES CIRCONSTANCES DU DECES DE X..., LA COUR D'APPEL A CONSTATE EN FAIT QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE, DONT ELLE AVAIT LA CHARGE, QUE L'ACCIDENT FUT DU A UN FAIT OU UN ENGIN DE GUERRE, A UNE EMEUTE OU A UN MOUVEMENT POPULAIRE ;
QUE CE MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LEGALEMENT SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI, QUI DOIT ETRE TENU POUR SURABONDANT ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 511 ET 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE LES ARTICLES 1ER ET 3 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, L'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS FAMILIALES EST SUBORDONNEE, A DEFAUT D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, A L'IMPOSSIBILITE JUSTIFIEE D'EN ASSURER L'EXERCICE;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE GARAIX, CONSEILLER FISCAL, DONT LES REVENUS PROFESSIONNELS PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE N'AVAIENT PAS ATTEINT LE MINIMUM LEGAL REQUIS POUR LE PAIEMENT DES COTISATIONS ET NE POUVAIENT, PAR SUITE, FAIRE CONSIDERER L'INTERESSE COMME AYANT EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DEVAIT CEPENDANT BENEFICIER DES ALLOCATIONS FAMILIALES DU 1ER JUILLET AU 31 DECEMBRE 1967, LA DECISION ATTAQUEE DECLARE QU'IL ETAIT PLAUSIBLE QU'IL AIT CONNU DES DIFFICULTES DUES TOUT A LA FOIS A LA MALADIE ET A LA DISPERSION DE SES EFFORTS POUR POURSUIVRE LES AFFAIRES DE SON BEAU-PERE RECEMMENT DECEDE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, DES CONSTATATIONS, DE LAQUELLE IL NE RESULTE PAS D'IMPOSSIBILITE REELLE D'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE EXIGEE PAR LA LOI, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VALENCE, LE 31 MAI 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PRIVAS