Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REGLEMENT de JUGES sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Rennes,
contre l'arrêt du 20 janvier 1994 par lequel la chambre d'accusation de ladite cour d'appel s'est déclarée incompétente pour statuer sur une requête en règlement de juges.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 658 et 659 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, par ordonnance du 18 mai 1993, devenue définitive, le juge d'instruction de Nantes s'est déclaré incompétent pour connaître de la plainte avec constitution de partie civile déposée par Yolande X... contre personne non dénommée, des chefs de vols, escroqueries et abus de confiance ;
Qu'à son tour, par ordonnance du 5 octobre 1993, devenue, elle aussi, définitive, le juge d'instruction de Saint-Nazaire, saisi de la même plainte, s'est déclaré incompétent ;
Attendu que, la plaignante ayant à nouveau saisi le juge d'instruction de Nantes, le procureur de la République près ce tribunal, se fondant sur les dispositions de l'article 658 du Code de procédure pénale, a présenté requête en règlement de juges à la chambre d'accusation de Rennes ;
Attendu que, par l'arrêt attaqué, celle-ci s'est déclarée incompétente pour statuer sur la requête au motif que le conflit négatif de juridictions relevait des seules dispositions de l'article 659 du Code précité et devait donc être porté devant la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation a fait l'exacte application des textes visés au moyen ;
Qu'en effet, il résulte de la combinaison des articles 658 et 659 du Code de procédure pénale que la Cour de Cassation est seule compétente pour régler de juges en cas de conflit négatif, même si ce conflit a été créé par deux juridictions appartenant au même ressort de cour d'appel ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Et attendu que des deux ordonnances précitées, passées en force de chose jugée et contradictoires entre elles, résulte un conflit négatif de juridictions qui interrompt le cours de la justice et qu'il convient de faire cesser ;
REGLANT DE JUGES, sans s'arrêter à l'ordonnance du juge d'instruction de Nantes, laquelle sera considérée comme non avenue ;
RENVOIE la cause en l'état où elle se trouve devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1966-02-10, Bulletin criminel 1966, n° 41, p. 84 (règlement de juges).
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- le Fonds de garantie contre les accidents (FGA), partie intervenante,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 2 juillet 1993, qui, prononçant sur les intérêts civils dans la procédure suivie contre Francesco X... pour contraventions de blessures involontaires et de refus de priorité, a fait droit à l'exception de non-assurance présentée par l'assureur du prévenu.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire ouverte seulement contre les arrêts ou jugements en dernier ressort qui ne sont pas susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires au moment où le recours est formé ;
Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que l'arrêt attaqué, prononcé par défaut à l'égard du prévenu, n'était pas signifié et restait, dès lors, susceptible d'opposition de la part de ce dernier lorsque le Fonds de garantie contre les accidents a formé son pourvoi, le 7 juillet 1993 ; qu'il s'ensuit que ce recours est irrecevable, comme prématuré ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE en l'état.
CONFER :
 (1°).
 (1) Cf. Chambre criminelle, 1973-11-13, Bulletin criminel 1973, n° 413, p. 1019 (irrecevabilité) ;
 Chambre criminelle, 1990-07-11, Bulletin criminel 1990, n° 280, p. 708 (cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi).
 A comparer : Chambre criminelle, 1980-12-09, Bulletin criminel 1980, n° 338, p. 871 (cassation partielle).<br/>
REJET du pourvoi formé par :
- X... Paul,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Vienne, en date du 16 juin 1994, qui, pour non-assistance à personne en danger, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 63 du Code pénal ancien, ensemble 223-6 du nouveau Code pénal, 306, 332, alinéa 3, 591 à 593 du Code de procédure pénale :
" en ce que la Cour, par arrêt incident, a ordonné que les débats aient lieu à huis clos (PV, p. 5 et 6) ;
" 1) alors que, d'une part, les exceptions au principe de publicité sont d'interprétation stricte ; que la protection des moeurs s'entend de la protection de la vie privée d'une partie en cause ; que la victime n'ayant pas en l'espèce la qualité de partie au procès pénal, le huis clos ne pouvait être ordonné ;
" 2) alors que, d'autre part, la protection de l'ordre public, non autrement circonstanciée, n'est pas de nature à faire échec au principe fondamental de publicité des débats ;
" 3) alors, en tout état de cause, que la Cour ne pouvait dire y avoir lieu à ordonner le huis clos au vu des seules énonciations de l'arrêt de renvoi qui n'avait alors pas fait l'objet d'une lecture publique " ;
Attendu qu'en ordonnant que les débats auraient lieu à huis clos, après avoir constaté que leur publicité serait dangereuse pour l'ordre et les moeurs, la Cour a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
Qu'en effet, d'une part, ni l'article 306 du Code de procédure pénale, ni l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne subordonnent le prononcé du huis clos à la demande des parties ;
Que, d'autre part, la loi laisse à la conscience des juges le soin d'apprécier les faits et circonstances nécessitant le huis clos sans autrement les caractériser ;
Qu'enfin rien n'interdit de prononcer le huis clos au vu des seules énonciations de l'arrêt de renvoi, même avant sa lecture ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1985-06-26, Bulletin criminel 1985, n° 251, p. 659 (cassation). CONFER : (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1968-12-11, Bulletin criminel 1968, n° 339, p. 819 (rejet), et l'arrêt cité. CONFER : (3°). (3) Cf. Chambre criminelle, 1980-12-17, Bulletin criminel 1980, n° 352, p. 902 (rejet), et les arrêts cités.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Alain,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la Somme, en date du 6 avril 1994, qui, pour tentative de meurtre, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et a prononcé pour 10 ans l'interdiction des droits civiques, civils et de famille ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 356 et 358 du Code de procédure pénale :
" en ce que la feuille des questions présentées à la Cour et au jury ne fait aucune mention de la question concernant les circonstances atténuantes ;
" alors que le président de la cour d'assises est tenu de poser la question sur les circonstances atténuantes dès lors que la culpabilité de l'accusé a été reconnue, et que par ailleurs la déclaration de la Cour et du jury sur ce point doit être exprimée à la suite d'un vote, qu'elle soit négative ou affirmative ; qu'en l'espèce, Alain X... a été déclaré coupable de tentative d'homicides volontaires sur le brigadier Y... et le sous-brigadier Z... à une " majorité de huit voix au moins " ; que dès lors, en l'absence de mention, dans la feuille des questions constatant le résultat de ce vote sur la culpabilité de l'accusé, de la question qui s'imposait sur les circonstances atténuantes, les prescriptions légales ont été méconnues " ;
Attendu qu'il résulte des articles 21, 22 et 23 de la loi du 16 décembre 1992, supprimant dans les articles 356, 358 et 359 du Code de procédure pénale toutes les dispositions relatives aux circonstances atténuantes, que la question relative à l'octroi de ces dernières n'a plus à être posée à la Cour et au jury réunis, délibérant sur l'application de la peine, depuis l'entrée en vigueur, le 1er mars 1994, du Code pénal ;
Que, par ailleurs, les articles 132-18, 132-19 et 132- 2O dudit Code, dans les limites qu'ils définissent, donnent le pouvoir aux juges répressifs d'atténuer discrétionnairement le montant de la peine dont désormais le maximum, seul fixé par la loi, doit être prononcé à la majorité de 8 voix au moins ;
D'où il suit que le moyen, qui se fonde sur des dispositions légales abrogées, ne peut qu'être écarté ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière, que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CASSATION dans l'intérêt de la loi sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- le Procureur général près la Cour de Cassation, d'ordre du Garde des Sceaux,
contre l'arrêt de la cour d'assises du département de la Sarthe, en date du 19 avril 1994, qui a condamné Pascal X..., pour vols aggravés, à 8 ans de réclusion criminelle, et Antonia Y..., épouse Z..., pour vols aggravés et recels de vols aggravés, à 5 ans de réclusion criminelle.

Vu la lettre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 8 août 1994 ;
Vu la requête du Procureur général près la Cour de Cassation, en date du 12 août 1994 ;
Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 131-1 du Code pénal ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon l'article 131-1 du Code pénal, la durée de la réclusion criminelle est de 10 ans au moins ;
Attendu que, par l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Pascal X... coupable de vols avec usage ou menace d'une arme, et Antonia Y... de vols avec usage ou menaces d'une arme et recels de vols avec usage ou menaces d'une arme, la Cour et le jury les ont condamnés respectivement à 8 ans et 5 ans de réclusion criminelle ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'assises a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
Que, dès lors, la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans l'intérêt de la loi, l'arrêt de la cour d'assises de la Sarthe, en date du 19 avril 1994, en ce qu'il porte condamnation de Pascal X... à 8 ans de réclusion criminelle et Antonia Y..., épouse Z..., à 5 ans de réclusion criminelle, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et vu l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;
Vu les articles 131-1 et 131-4 du Code pénal ;
DIT, dans l'intérêt des condamnés, que les peines que doivent subir Pascal X... et Antonia Y..., en raison des crimes dont ils ont été reconnus coupables, sont respectivement de 8 ans et de 5 ans d'emprisonnement ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1976-06-12, Bulletin criminel 1976, n° 208, p. 543 (cassation partielle dans l'intérêt de la loi).
IRRECEVABILITE des pourvois formés par :
- M. le président du conseil général du Val-d'Oise, agissant en qualité d'administrateur ad'hoc du mineur X..., partie civile,
- la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise, partie intervenante,
contre l'arrêt de la cour d'assises du Val-d'Oise, en date du 15 janvier 1994, qui, après avoir condamné Y... pour attentat à la pudeur aggravé, les a déboutées de leurs demandes portant sur les intérêts civils.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Attendu que, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, le recours en cassation contre un arrêt de cour d'assises prononçant sur les intérêts civils, sous la réserve de celui formé par l'avocat de l'accusé, ne peut être déclaré que par la partie elle-même, par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial dont le pouvoir doit demeurer annexé à l'acte dressé par le greffier ;
Attendu que les actes signés par les deux avocats qui, en l'espèce, ont déclaré au greffe se pourvoir en cassation au nom, d'une part, du président du conseil général du Val-d'Oise, partie civile agissant en qualité d'administrateur ad'hoc du mineur X... et, d'autre part, de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise, partie intervenante, ne mentionnent pas que ces avocats aient justifié, dans les formes prescrites, du pouvoir spécial exigé par la loi et n'établissent pas, dès lors, qu'ils aient eu qualité pour former un pourvoi en cassation au nom des demandeurs ;
Qu'ainsi les pourvois ne sont pas recevables ;
DECLARE les pourvois IRRECEVABLES.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1984-05-22, Bulletin criminel 1984, n° 186, p. 481 (irrecevabilité).
Vu la requête présentée par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan au nom de X... et tendant à la rétractation de l'arrêt rendu le 11 juillet 2001 par la chambre criminelle qui a déclaré l'intéressé déchu de son pourvoi contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 18 avril 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol en récidive et violences volontaires, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
Attendu que X... a été déchu de son pourvoi faute d'avoir déposé, dans le délai légal, un mémoire exposant ses moyens de cassation ;
Qu'il demande la rétractation de cette décision et sa mise en liberté d'office au motif que, n'ayant pas été avisé de la date de réception du dossier à la Cour de cassation, il n'a pu déposer son mémoire dans le mois qui suit cette réception, comme l'exige l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'aux termes de l'article 584 du Code de procédure pénale, le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les 10 jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation ;
Attendu que, toutefois, lorsque le pourvoi est formé contre un arrêt de la chambre de l'instruction rendu en matière de détention provisoire, l'article 567-2 du même Code admet que le mémoire puisse être déposé dans le mois de la réception du dossier à la Cour de cassation ;
Attendu que, si le demandeur entend profiter de ce délai supplémentaire, dérogatoire au droit commun, il lui appartient de veiller à en respecter l'échéance en s'enquérant de la date d'arrivée du dossier à la Cour de cassation ;
Par ces motifs :
REJETTE la requête ;
DIT n'y avoir lieu à rétractation de l'arrêt susvisé.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1989-11-14, Bulletin criminel 1989, n° 411 (1), p. 997 (rejet), et les arrêts cités.
CASSATION sur le pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 5 février 1998, qui, pour viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que X..., renvoyé devant la cour d'assises de Seine-et-Marne sous l'accusation de viols aggravés par arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 9 octobre 1997 dont le pourvoi a été rejeté par arrêt de la chambre criminelle du 5 février 1998, a formé le 20 janvier 1998, dans les conditions prévues par l'article 148-1 du Code de procédure pénale, une demande de mise en liberté qui a été rejetée par la chambre d'accusation ;
En cet état ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et l'article 14 de l'annexe 2 de ladite Convention ;
Vu l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs d'articulations essentielles des mémoires dont ils sont saisis ;
Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté de X..., l'arrêt attaqué se borne à énoncer que les faits de viols aggravés qui lui sont imputés causent à l'ordre public un trouble exceptionnel et toujours persistant et que son maintien en détention est le seul moyen d'éviter qu'il n'exerce des pressions sur la victime et ne se soustraie à l'action de la justice en se réfugiant hors du territoire français, des mesures de contrôle judiciaire étant insuffisantes à prévenir une telle éventualité ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi sans répondre au mémoire de l'intéressé qui invoquait la violation des dispositions de l'article 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme selon lesquelles toute personne arrêtée ou détenue a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou libérée pendant la procédure, la chambre d'accusation a privé sa décision de base légale ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés,
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 5 février 1998, et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris autrement composée.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1993-01-20, Bulletin criminel 1993, n° 32, p. 69 (cassation) ; Chambre criminelle, 1997-04-23, Bulletin criminel 1997, n° 142, p. 474 (cassation).
CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :
- X... Corinne, épouse Y...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 14 février 2001, qui, pour faux et usage de faux, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement, dont 4 mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils.

Sur le moyen unique de cassation, relevé d'office, pris de la violation de l'article 515 du Code de procédure pénale :
Vu ledit article,
Attendu que la cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver le sort de l'appelant ;
Attendu que, par jugement du tribunal correctionnel de Meaux, Corinne X..., épouse Y... a été condamnée à 6 mois d'emprisonnement ferme pour faux et usage de faux ; que la cour d'appel, saisie du seul appel de la prévenue, après avoir confirmé la déclaration de culpabilité, a infirmé le jugement sur la peine, en portant celle-ci à 8 mois d'emprisonnement, dont 4 mois avec sursis et mise à l'épreuve ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que seule est à prendre en considération la durée de la peine prononcée, indépendamment de ses modalités d'exécution, les juges du second degré ont méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 14 février 2001, en ses seules dispositions concernant la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi dans les limites de la cassation ainsi prononcée :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1968-06-13, Bulletin criminel 1968, n° 193, p. 471 (cassation) ; Chambre criminelle, 1993-03-31, Bulletin criminel 1993, n° 137, p. 337 (cassation).
CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :
- X... Etoile, épouse Y..., partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 20 mai 1998, qui a relaxé Jacques Y... du chef d'abandon de famille et a débouté la partie civile de ses demandes.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 357-2 de l'ancien Code pénal, de l'article 227-3 du Code pénal, des articles 1069-5 1111 et 1113 du nouveau Code de procédure civile, des articles 254 à 257 du Code civil, ainsi que des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs :
" en ce que l'arrêt attaqué a refusé de déclarer Jacques Y... coupable d'abandon de famille et rejeté les demandes d'Etoile Y... ;
" aux motifs qu'en versant la totalité des pensions dues pour la période de mars à novembre 1993, Jacques Y... a respecté les termes de l'ordonnance du 25 mai 1993, étant par ailleurs observé qu'aucune disposition légale ne prévoit que la décision de contribution aux charges du mariage puisse reprendre effet lorsque les mesures provisoires deviennent caduques ;
" alors que du fait de la caducité de l'ordonnance de non-conciliation, prescrivant les mesures provisoires, les époux se retrouvent dans la situation qui était la leur avant que l'ordonnance soit rendue ; qu'en décidant le contraire pour refuser de retenir un abandon de famille à raison du non-paiement de la contribution aux charges du mariage afférente à la période comprise entre novembre 1993 et août 1994, les juges du fond ont violé les textes susvisés " ;
Vu l'article 227-3 du Code pénal, ensemble les articles 254 à 257 du Code civil ;
Attendu que, si les mesures provisoires ordonnées au cours d'une instance en divorce se substituent d'office à la contribution aux charges du mariage décidée par un jugement antérieur dont les effets sont de ce fait suspendus, leur caducité met fin à cette suspension, le jugement reprenant dès lors son effet ;
Attendu que, pour renvoyer Jacques Y... des fins des poursuites exercées contre lui du chef d'abandon de famille, l'arrêt attaqué énonce qu'aucune disposition légale ne prévoit que la décision de contribution aux charges du mariage puisse reprendre effet lorsque les mesures provisoires deviennent caduques ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés et du principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 20 mai 1998, mais en ses seules dispositions civiles, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier.
CONFER : (1°). (1) Cf. Ch. mixte, 2000-05-12, Bulletin 2000, Ch. mixte, n° 2, p. 1 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Alain,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 2001, qui, pour menaces de mort réitérées, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-17 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable de l'infraction de menace de mort sur la personne de Abdelouahid Y... ;
" aux motifs que " l'article 222-17 du Code pénal indique que la menace est constituée soit par réitération, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet ", que " le texte n'impose pas pour la réitération un laps de temps déterminé " et qu'aux termes des déclarations précises et concordantes de Abdelouahid Y... et de certains témoins, notamment Michel Z..., les menaces de mort, qu'elles soient verbales ou par geste, langage des signes compris par tous, ont bien été réitérées à plusieurs reprises, fût-ce dans un temps très court, " je vais te tuer, j'aurai ta peau ", " il allait y passer ", auquel s'ajoute le geste d'égorger, même concomitant à la parole ;
" alors qu'il résulte de l'article 222-17 du Code pénal que, pour être punissable, la menace de mort doit être, " soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet ", qu'en l'espèce, Alain X... a été poursuivi pour avoir " à Saint-Jean-des-Baisants le 19 mai 2000 à 17 h 30... simulé un égorgement en passant son doigt sur sa propre gorge tout en regardant la victime " et en disant " on va nettoyer Saint-Jean de ces sales Arabes, je vais te tuer sale Arabe, j'aurai ta peau sale Arabe " (convocation en justice du 25 mai 2000), que ce geste et ces propos, qui ont été faits et tenus dans une unité de temps et de lieu, constituent un seul et même acte de menace de mort et qu'en l'absence de toute réitération d'un tel acte, le délit n'est pas constitué " ;
Attendu qu'Alain X..., poursuivi pour menaces de mort, a fait valoir que les paroles et le geste qui lui étaient reprochés avaient eu lieu dans " une seule unité de temps et de lieu " en sorte que les menaces n'étaient pas réitérées ;
Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu et le déclarer coupable des faits reprochés, l'arrêt attaqué relève que, même si cela s'est passé dans un temps très court, les menaces ont été répétées et accompagnées du geste d'égorgement ; que l'arrêt ajoute que l'article 222-17 du Code pénal ne prévoit pas de délai avant la réitération ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Olivier,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 14 février 2000, qui a rejeté sa requête en contestation de liquidation d'une astreinte prononcée par un arrêt définitif du 27 mai 1993, l'ayant condamné pour construction sans permis.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 3 de la loi des 16 et 26 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, des articles 593 du Code de procédure pénale, L. 480-5 et L. 450-7 du Code de l'urbanisme, défaut de motifs et manque de base légale :
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 569 du Code de procédure pénale, 1351 du Code civil, défauts de motifs et manque de base légale :
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, 4 du Code civil, défauts de motifs et manque de base légale :
Les moyens étant réunis ;
Attendu que, par arrêt de la cour d'appel de Rennes, en date du 27 mai 1993, devenu définitif, Olivier X... a été condamné, sous astreinte de 250 francs par jour de retard, à démolir, dans le délai de 3 mois, la construction qu'il avait irrégulièrement édifiée, sans permis préalable ;
Attendu qu'en l'absence d'exécution de la mesure ordonnée, le maire de la commune a liquidé l'astreinte et a fait délivrer un titre exécutoire, arrêté au 31 mai 1997, pour une somme de 237 500 francs, correspondant au recouvrement de l'astreinte pendant 951 jours à compter du 23 novembre 1994 ; que le condamné a saisi la même cour d'appel pour contester la liquidation de l'astreinte ;
Attendu que, pour rejeter la requête, les juges, après avoir écarté comme inopérante l'argumentation du demandeur fondée sur l'annulation, par le tribunal administratif, de l'arrêté du maire s'opposant à sa déclaration de travaux, retiennent que l'astreinte a commencé à courir à l'expiration du délai de 3 mois prenant effet le 22 août 1994, date du rejet du pourvoi de l'intéressé contre l'arrêt de condamnation ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ;
Qu'en effet, l'astreinte prévue par l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme ne peut être révisée qu'en vue du relèvement de son taux et n'est, susceptible d'être partiellement reversée que lorsque la démolition aura été réalisée ;
Qu'ainsi, les moyens ne peuvent être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1980-06-03, Bulletin criminel 1980, n° 172 (1°), p. 435 (cassation partielle).
REJET du pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel d'Amiens,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2001, qui, dans la procédure suivie contre Boumédienne X... pour vol avec effraction en récidive, après annulation du jugement entrepris et évocation, a condamné le prévenu à 18 mois d'emprisonnement.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 395 du Code de procédure pénale :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Boumédienne X... a été traduit devant le tribunal correctionnel selon la procédure de comparution immédiate, pour " vol avec effraction en récidive " ; que le tribunal a retenu la culpabilité du prévenu et l'a condamné à une peine d'emprisonnement ;
Attendu que, pour annuler le jugement entrepris, la cour d'appel constate que, compte tenu de la circonstance de récidive retenue à son encontre, le prévenu encourait 10 ans d'emprisonnement en application des dispositions combinées des articles 311-4 et 132-10 du Code pénal ; qu'elle en déduit que le tribunal correctionnel n'a pas été régulièrement saisi, dès lors que, selon l'article 395 du Code de procédure pénale, la procédure de comparution immédiate ne peut pas être suivie lorsque le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi excède 7 ans ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que, pour déterminer si, au regard de la peine d'emprisonnement prévue par la loi, il peut être recouru à la procédure de comparution immédiate, seule doit être considérée la peine édictée par les dispositions réprimant le délit objet de la poursuite, sans tenir compte de l'éventuel état de récidive du prévenu, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 395 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, toutefois, la censure n'est pas encourue, dès lors que, les juges du second degré ayant évoqué et prononcé sur l'action publique, le demandeur, qui ne conteste ni la déclaration de culpabilité, ni la peine prononcée, est sans intérêt à reprocher à l'arrêt attaqué d'avoir annulé le jugement entrepris ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1987-06-17, Bulletin criminel 1987, n° 256 (1), p. 695 (cassation sans renvoi dans l'intérêt de la loi) ; Chambre criminelle, 1995-10-18, Bulletin criminel 1995, n° 315, p. 872 (cassation) ; Chambre criminelle, 2002-02-19, Bulletin criminel 2002, n° 31, p. 91 (cassation sans renvoi).
ANNULATION sur le pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 28 mars 2000, qui l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement avec sursis pour homicide involontaire et a statué sur l'action civile.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen d'annulation relevé d'office, pris de l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000, modifiant notamment le troisième alinéa de l'article 121-3 du Code pénal :
Vu ledit texte, ensemble l'article 112-1 du Code pénal ;
Attendu que les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme Y..., parturiante à risque, a été admise dans le service d'obstétrique d'un établissement hospitalier, dont le docteur X..., gynécologue accoucheur de garde, avait la responsabilité du 14 septembre 1992 à 18 heures 30 au 15 septembre 1992 à 8 heures 30 ;
Que selon les experts, l'enfant Alexandre Y... est décédé 48 heures après sa naissance d'une ischémie cérébrale et cérébelleuse installée avant le moment de sa naissance, à compter du 14 septembre à 23 heures 30 ;
Que, pour déclarer X... coupable d'homicide involontaire, la cour d'appel retient qu'elle a commis des négligences alors que les difficultés de l'accouchement lui avaient été signalées ;
Mais attendu que, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000, modifiant l'article 121-3 du Code pénal, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ;
Qu'il y a lieu de procéder à un nouvel examen de l'affaire au regard de ces dispositions plus favorables ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen de cassation proposé :
ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 28 mars 2000, et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris.
CONFER : (1°). (1) Dans le même sens : Chambre criminelle, 2000-09-05, Bulletin criminel 2000, n° 262, p. 771 (annulation partielle).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- la Fédération de Haute-Saône pour la pêche et la protection aquatique, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2001, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Félix X... du chef de pollution de cours d'eau.

Vu les mémoires personnel en demande et en défense produits ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 595 du Code de procédure pénale :
Attendu que, dès lors qu'il se fonde sur une erreur matérielle contenue dans l'arrêt attaqué, susceptible d'être rectifiée suivant la procédure prévue aux articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, le moyen est irrecevable ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 432-2 du Code de l'environnement :
Vu l'article L. 432-2 du Code de l'environnement ;
Attendu que constitue le délit de pollution de cours d'eau le fait de jeter, déverser ou laisser écouler dans les eaux mentionnées à l'article L. 432-3 du même Code, directement ou indirectement, des substances quelconques dont l'action ou les réactions ont détruit le poisson ou nui à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, lors d'une opération de vidange de l'étang de Félix X..., des boues se sont déversées en aval, provoquant, du fait d'une forte baisse de la teneur en oxygène des eaux de la rivière, une modification très importante des conditions de vie du poisson, de nature à lui porter atteinte ;
Attendu que Félix X... a été renvoyé par les premiers juges des fins de la poursuite pour pollution de cours d'eau et que la Fédération de Haute-Saône pour la pêche et la protection du milieu aquatique a fait appel de cette décision ;
Attendu que pour la débouter de son appel l'arrêt retient que la pollution constatée n'était que le résultat de boues déjà présentes dans l'étang et non de corps étrangers et qu'un tel déversement n'entrait pas dans les prévisions de l'article 434-1 du Code rural, devenu l'article L. 432-2 du Code de l'environnement ;
Mais attendu qu'en subordonnant l'application de ce texte à une condition qu'il ne prévoit pas, la cour d'appel en a fait une fausse application ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Besançon, en date du 14 septembre 2001, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Didier,
contre l'arrêt de la cour d'assises du GARD, en date du 26 juin 2001, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 359, 360 et 593 du Code de procédure pénale :
" en ce que, à chacune des 7 questions qui lui étaient posées, la cour d'assises statuant en appel a répondu : "oui, à la majorité de 10 voix au moins" ;
" alors que, lorsqu'elle est affirmative, la déclaration constate que "la majorité de voix exigée par l'article 359" a été acquise, sans que le nombre de voix puisse être autrement exprimé ; qu'ainsi, dès lors qu'il a été porté sur la feuille de questions, en regard de chacune des 7 questions, la mention "oui, à la majorité de 10 voix au moins", les textes susvisés ont été violés " ;
Attendu qu'il résulte de la feuille de questions qu'aux 7 questions relatives à la culpabilité de l'accusé, la Cour et les douze jurés, statuant en appel, ont répondu " oui à la majorité de 10 voix au moins " ;
Attendu qu'en cet état, il a été fait l'exacte application des articles 359 et 360 du Code de procédure pénale, selon lesquels la déclaration affirmative de la Cour et du jury, relativement à toute décision défavorable à l'accusé, doit constater que la majorité a été acquise par 8 voix au moins, lorsque la cour d'assises statue en premier ressort, et par 10 voix au moins, lorsqu'elle statue en appel, sans que le nombre de voix puisse être autrement exprimé ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 2002-02-06, Bulletin criminel 2002, n° 25, p. 74 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 8 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa requête en annulation de pièces de la procédure.

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 20 décembre 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des droits de la défense et des articles 92, 95, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation de la procédure présentée par X... ;
" aux motifs que les opérations par lesquelles le juge d'instruction se contente de procéder à la fouille du domicile de la personne mise en examen, de rechercher les indices matériels et d'opérer la saisie de ceux-ci ne constituent pas à elles seules des vérifications matérielles ; qu'il n'en va autrement que lorsque le magistrat procède sur-le-champ à une analyse des éléments ainsi découverts ou interpelle la personne mise en examen à leur sujet ; qu'il s'agit, alors, d'actes justifiant que la défense puisse contradictoirement en discuter ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces de la procédure et notamment du procès-verbal de perquisition dressé par le juge d'instruction d'Epinal que ce magistrat, en appliquant strictement dans leur lettre les articles 92 et 95 du Code de procédure pénale, n'a porté aucune atteinte aux droits de la défense de X... ; qu'en effet, ses opérations se sont limitées à la recherche, la découverte et la saisie d'indices matériels sans aucune analyse de ceux-ci ni interpellation de la personne mise en examen à leur sujet ;
" alors que le respect des droits de la défense impose au magistrat instructeur qui, comme en l'espèce, envisage de se transporter sur les lieux en présence de la personne mise en examen, en vue d'y effectuer une perquisition, d'en donner préalablement avis au conseil de celle-ci, sauf impossibilité dûment constatée " ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le juge d'instruction s'est transporté au domicile de X..., mis en examen, et a effectué, en sa présence, une perquisition ;
Attendu qu'en l'état des motifs reproduits partiellement au moyen, et dès lors que le seul acte accompli a été une perquisition effectuée dans le respect des formalités prévues aux articles 95, 57 et 59 du Code de procédure pénale, la personne mise en examen n'ayant été soumise à aucun interrogatoire, confrontation ou reconstitution qui eût impliqué l'information de son avocat, préalablement au transport décidé par le magistrat, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1990-02-15, Bulletin criminel 1990, n° 78, p. 201 (cassation), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1993-03-30, Bulletin criminel 1993, n° 134, p. 331 (rejet).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Marie,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 23 février 2000, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise, l'a condamné à 1 an de suspension du permis de conduire avec aménagement pour le délit, à 1 500 francs d'amende pour la contravention et a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 63-1 du Code de procédure pénale :
Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Jean-Marie X... a été interpellé le 4 octobre 1998 à 23 heures 40 alors que, circulant au volant d'un véhicule automobile sous l'emprise d'un état alcoolique, il avait endommagé plusieurs voitures en stationnement ; qu'il a été retenu au commissariat puis entendu à 5 heures du matin, avant d'être libéré ;
Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la procédure soulevée par l'avocat du prévenu tirée de l'absence de notification de ses droits au cours de la garde à vue, les juges du fond, après avoir relevé que l'intéressé avait été entendu après avoir totalement recouvré ses esprits, se bornent à énoncer " qu'il n'a pas été nécessaire de le placer sous le régime de la garde à vue et qu'il n'y avait pas lieu, dès lors, de lui notifier les droits prévus par les articles 63 et suivants du Code de procédure pénale " ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans constater que Jean-Louis X... se trouvait en état d'ivresse publique et manifeste rendant applicables les dispositions de l'article L. 76 du Code des débits de boissons, ni préciser le cadre juridique susceptible de justifier la retenue du susnommé au commissariat, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la légalité de sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 23 février 2000, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
REJET du pourvoi formé par :
- X... François-Régis,
contre le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 11 mai 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à deux amendes de 220 francs et une amende de 500 francs.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 44, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions :
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que François-Régis X..., cité à comparaître devant le tribunal de police, a adressé au président de la juridiction une lettre pour demander à être jugé en son absence, à laquelle étaient jointes des conclusions de nullité ; que le tribunal, par jugement du 21 octobre 1998, a ordonné, en l'absence du prévenu, sa comparution personnelle ; que, le jugement attaqué, constatant l'absence du prévenu qui avait eu connaissance de la nouvelle citation, a prononcé contradictoirement sans répondre aux conclusions précitées ;
Attendu qu'en cet état, le tribunal de police a justifié sa décision ;
Qu'en effet, il résulte des articles 410 et 411 du Code de procédure pénale que, lorsque saisie d'une demande du prévenu à être jugé en son absence à laquelle sont jointes des conclusions, la juridiction a ordonné sa comparution personnelle, celui-ci, s'il a eu connaissance de la nouvelle citation et n'a pas répondu à cette invitation sans fournir d'excuse reconnue valable, doit être jugé contradictoirement sans que le tribunal ait à répondre à ces conclusions ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 2000-03-15, Bulletin criminel 2000, n° 121, p. 368 (rejet).
CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :
- X... Abdelkrim,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, du 9 juillet 1997 qui, pour conduite d'un véhicule malgré l'annulation du permis de conduire et usurpation d'identité, l'a condamné, pour chacun de ces délits, à 2 mois d'emprisonnement.

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;
Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation des articles L. 19 et R. 241-2 du Code de la route et des articles 111-3, alinéa 2, 131-12 et suivants du Code pénal ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ou le règlement ;
Attendu que, pour condamner le prévenu du chef de " conduite d'un véhicule malgré l'annulation du permis de conduire ", l'arrêt attaqué retient que " le permis de conduire d'Abdelkrim X... a été annulé, pour perte totale des points, par arrêté du 29 décembre 1995 du préfet du département de la Moselle, décision qui a été régulièrement notifiée au prévenu le 15 février 1996 " ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le fait de conduire un véhicule malgré l'invalidation du permis de conduire résultant de la perte totale des points n'est pas réprimé par l'article L. 19 du Code de la route mais constitue la contravention de conduite sans permis, prévue et punie par les articles R. 241-2 du Code de la route et 131-12 et suivants du Code pénal, lesquels n'édictent pas, pour la répression de cette contravention, de peine d'emprisonnement, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions ayant condamné Abdelkrim X... à 2 mois d'emprisonnement pour conduite d'un véhicule malgré l'annulation de son permis de conduire, l'arrêt précité de la cour d'appel de Metz, en date du 9 juillet 1997, toutes autres dispositions était expressément maintenues ;
Et pour être jugé à nouveau, conformément à la loi dans la limite de la cassation prononcée ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy.