Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 26 MAI 1975 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE SEULES PEUVENT ETRE DEDUITES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AU TITRE DES FRAIS PROFESSIONNELS LES SOMMES ALLOUEES AUX SALARIES POUR LES COUVRIR DES CHARGES INHERENTES A LA FONCTION OU A L'EMPLOI ET QUE, LORSQUE CETTE INDEMNISATION S'EFFECTUE SOUS LA FORME D'ALLOCATIONS FORFAITAIRES, LA DEDUCTION EST SUBORDONNEE A L'UTILISATION EFFECTIVE DESDITES ALLOCATIONS CONFORMEMENT A LEUR OBJET ;
ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE EFFECTUE EN SEPTEMBRE 1979, L'U.R.S.S.A.F. A REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES PAR LA SOCIETE FORMAT REINIER POUR LA PERIODE 1975 A 1979 LA PRIME HORAIRE DE SALISSURE QU'ELLE AVAIT ALLOUEE A L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL AFFECTE AU CHANTIER FERROVIAIRE D'AVIGNON ;
QUE POUR DECLARER CE REDRESSEMENT INJUSTIFIE SAUF EN CE QUI CONCERNE LA PRIME VERSEE A LA SECRETAIRE ADMINISTRATIVE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'EN VERTU DU MARCHE QUI LA LIE AVEC LA S.N.C.F. , LA SOCIETE FORMAT REINIER, ENTREPRISE DE MANUTENTION, DOIT PROCEDER AU TRANSBORDEMENT DES COLIS DE MARCHANDISES LESQUELS SONT PARFOIS SOUILLES A LA SUITE D'INCIDENTS ET ASSURER LE BALAYAGE DES WAGONS ET CAMIONS AINSI QUE LE NETTOYAGE DES VOIES ET DES QUAIS ;
QUE CES DIVERS TRAVAUX QUI SONT EFFECTUES PAR L'ENSEMBLE DES SALARIES A L'EXCEPTION DE LA SECRETAIRE LES EXPOSENT HABITUELLEMENT A DES RISQUES DE SALISSURE ET QU'AINSI LA PRIME LITIGIEUSE CORRESPOND A DES DEPENSES REELLES ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER LES DEPENSES QUE LA PRIME ETAIT DESTINEE A COUVRIR ET SANS RECHERCHER SI CELLE-CI ETAIT UTILISEE CONFORMEMENT A SON OBJET, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1983-12-14 Bulletin 1983 V n. 621 p. 445 (Cassation).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 223-2 ET L. 223-3 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE M. JACQUES X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE TROIS JOURS DE CONGES PAYES SUPPLEMENTAIRES POUR ANCIENNETE PREVUS PAR UN ACCORD D'ETABLISSEMENT EN DATE DU 13 MARS 1974, DENONCE PAR LA SOCIETE LEVER APRES LA PROMULGATION DE L'ORDONNANCE DU 16 JANVIER 1982 AYANT INSTITUE LA 5 EME SEMAINE DE CONGES PAYES, ALORS QUE CET ACCORD DEMEURANT EN VIGUEUR PENDANT LA DUREE DU PREAVIS CONVENTIONNEL, ET QUE L'AVANTAGE QU'IL PREVOYAIT, D'UNE NATURE DIFFERENTE DE CELLE DES CONGES LEGAUX, NE POUVAIT ETRE CONFONDU AVEC EUX ;
MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI A CONSTATE QUE L'ACCORD D'ETABLISSEMENT AYANT PREVU L'OCTROI AUX SALARIES BENEFICIANT D'UNE ANNEE D'ANCIENNETE DE TROIS JOURS DE CONGES PAYES OU D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE SELON LE CHOIX DES INTERESSES, EN SUS DES 24 JOURS DE CONGES LEGAUX AVAIT PAR UNE DISPOSITION FINALE LAISSE A L'EMPLOYEUR LA FACULTE, EN CAS DE SURVENANCE DE DISPOSITIONS LEGALES OU CONVENTIONNELLES ACCORDANT D'AUTRES AVANTAGES LIES AUX CONGES, DE DENONCER L'ACCORD ET DE PRENDRE TOUTE MESURE PROPRE A EVITER LE CUMUL PENDANT SON MAINTIEN EN VIGUEUR, A PU DECIDER QUE LA SOCIETE, QUI AVAIT DENONCE L'ACCORD, ETAIT FONDEE A L'OPPOSER AU CUMUL DE L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE AVEC LES DROITS PLUS ETENDUS RESULTANT DE L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 16 JANVIER 1982 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 NOVEMBRE 1982 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'HAUBOURDIN ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA REQUETE TENDANT A FAIRE DECLARER MAINTENU L'AVANTAGE ACQUIS PAR LE PERSONNEL OUVRIER DE LA SOCIETE C.G.E.E. ALSTHOM D'ELIRE DIX DELEGUES DU PERSONNEL TITULAIRES ET DIX SUPPLEANTS, AU MOTIF QUE LE PROCES-VERBAL REDIGE LE 26 AVRIL 1950 LORS DE LA DISCUSSION DU PROTOCOLE PREELECTORAL DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, ET QUI CONSTATAIT QUE LA REPARTITION FAITE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET REPRISE DANS LES PROTOCOLES ULTERIEURS ABOUTISSANT AU NOMBRE DE DIX DELEGUES NE CONSTITUAIT PAS UN ACCORD COLLECTIF, TEL QUE CEUX VISES A L'ARTICLE L.426-1 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QU'IL EN ETAIT RESULTE UN X... CONSTANT ;
MAIS ATTENDU QUE SI LE JUGE D'INSTANCE A CONSTATE QUE LE PROCES-VERBAL DU 26 AVRIL 1950 A SERVI DE BASE A LA REDACTION DE L'ACCORD PREELECTORAL DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES DANS LES PROTOCOLES ULTERIEURS, IL A RELEVE EGALEMENT L'EXISTENCE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DE LA TRANSFORMATION DES METAUX DE MEURTHE-ET-MOSELLE, QUI A ETE SIGNEE LE 1ER OCTOBRE 1983 ;
QU'IL A PU EN DEDUIRE QU'A SUPPOSER ETABLI L'X... ANTERIEUR INVOQUE, IL AVAIT PRIS FIN PAR L'EFFET DE CETTE CONVENTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : LE REJETTE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L.426-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DE TRANSFORMATION DES METAUX DE MEURTHE-ET-MOSELLE DU 1ER OCTOBRE 1983 ;
ATTENDU QUE POUR FONDER SA DECISION LE JUGE D'INSTANCE S'EST APPUYE SUR LE DECRET N° 83-470 DU 8 JUIN 1983 AU MOTIF QUE SELON L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE : "DANS CHAQUE ETABLISSEMENT INCLUS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION ET OCCUPANT HABITUELLEMENT PLUS DE DIX SALARIES IL EST CONSTITUE DES DELEGUES DU PERSONNEL TITULAIRES ET SUPPLEANTS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS LEGALES" ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE TEXTE DE LA CONVENTION SUSVISEE PREVOYAIT L'INSTITUTION DES DELEGUES DU PERSONNEL "DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS LEGALES ET PAR LES ARTICLES CI-APRES ET NOTAMMENT CELUI QUI FIXE A 9 DELEGUES TITULAIRES ET 9 DELEGUES SUPPLEANTS LE NOMBRE DE CEUX A ELIRE DANS L'ETABLISSEMENT, LE JUGE D'INSTANCE EN EN FAISANT UNE APPLICATION INCOMPLETE, A VIOLE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 16 FEVRIER 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SEDAN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU PREMIER COLLEGE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SUCCURSALE DE LILLE DE LA SOCIETE WANNER ISOFI QUI SE SONT DEROULEES LE 11 OCTOBRE 1983 AUX MOTIFS, NOTAMMENT QUE LE PRINCIPE DE LA LIBRE DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ETANT D'ORDRE PUBLIC, UN ACCORD PREELECTORAL NE POUVAIT PREVOIR UN DELAI DE FORCLUSION POUR LA PRESENTATION DES CANDIDATURES QUE SI LES NECESSITES DE L'ORGANISATION MATERIELLE DU VOTE L'IMPOSAIENT, ET QUE LE REFUS OPPOSE PAR L'EMPLOYEUR A LA PRISE EN CONSIDERATION DE LA LISTE DEPOSEE PAR LA C.F.D.T. LE 22 SEPTEMBRE 1983, ET NON LE 16 SEPTEMBRE 1983 COMME PREVU PAR L'ACCORD PREELECTORAL, N'ETAIT PAS MOTIVE PAR UNE IMPOSSIBILITE MATERIELLE D'ORGANISER LES ELECTIONS MAIS EN RAISON DU VETO OPPOSE PAR D'AUTRES ORGANISATIONS SYNDICALES ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES NOUVELLES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL QUE LES MODALITES D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES FONT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES ;
QUE CET ACCORD DOIT RESPECTER LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT ELECTORAL ET QUE LES MODALITES SUR LESQUELLES AUCUN ACCORD N'A PU INTERVENIR PEUVENT ETRE FIXEES PAR UNE DECISION DU JUGE D'INSTANCE STATUANT EN DERNIER RESSORT EN LA FORME DES REFERES ;
QU'AINSI UN TEL ACCORD OU UNE DECISION DU JUGE PEUT FIXER UNE DATE DE DEPOT DES CANDIDATURES ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE JUGE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 DECEMBRE 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUBAIX, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12 ET R. 516-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE M. X... QUI AVAIT REPRIS LE FOND DE COMMERCE QU'IL AVAIT DONNE EN LOCATION GERANCE A LA SOCIETE ATELIERS REUNIS DE CONFECTION, (A.R.C. ) DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A MME Y... ET A NEUF AUTRES SALARIES RESTES A SON SERVICE, UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES ET UNE PRIME D'ANCIENNETE ALORS, D'UNE PART, QUE L'AFFAIRE AVAIT ETE RENVOYEE LE 24 MARS 1982, PAR LE BUREAU DE CONCILIATION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, POUR PERMETTRE AUX DEMANDEURS DE PRODUIRE LEURS CREANCES AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A.R.C ;
QUE, DES LORS, CETTE FORMALITE ACCOMPLIE, LE LITIGE DEVAIT DE NOUVEAU ETRE SOUMIS A LA TENTATIVE DE CONCILIATION, CE QUI N'A PAS ETE LE CAS, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT NE POUVAIT SE BORNER A CONSTATER QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL EXISTANT ENTRE LE PERSONNEL ET LA SOCIETE A.R.C. , A LAQUELLE S'ETAIT SUBSTITUE M. X... LE 31 JUILLET 1981, S'ETAIENT POURSUIVIS AVEC CELUI-CI, SANS RECHERCHER SI LE DROIT A L'INDEMNITE DE CONGES PAYES ET LA PRIME D'ANCIENNETE ETAIT NE AVANT OU APRES CETTE TRANSFORMATION ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE C'ETAIT LA MEME INSTANCE DIRIGEE CONTRE M. X... ET CONTRE LE SYNDIC ET SUSPENDUE PAR LA PROCEDURE COLLECTIVE, QUI AVAIT ETE REPRISE APRES VERIFICATION DES CREANCES, DE TELLE SORTE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A UNE NOUVELLE TENTATIVE DE CONCILIATION ;
QUE, D'AUTRE PART, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR UN POINT QUI NE FAISAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION DE LA PART DE M. X... ;
QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 JUILLET 1982 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ALENCON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE, AU CIVIL, DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ;
ATTENDU QUE, LE 18 NOVEMBRE 1978, UN AVION DE LA COMPAGNIE AIR-GUADELOUPE S'EST ABIME EN MER ET QUE SON PILOTE, M. X... A TROUVE LA MORT DANS CET ACCIDENT ;
ATTENDU QUE LES AYANTS CAUSE DE LA VICTIME, QUI ONT ENTREPRIS DE FAIRE ETABLIR LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, ONT ETE DEBOUTES DE LEUR ACTION AU SEUL MOTIF QUE LA PROCEDURE PENALE DILIGENTEE DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A LA SUITE DE CET ACCIDENT, AVAIT ETE CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU 30 NOVEMBRE 1979 ET QU'AUCUNE VOIE DE RECOURS N'AYANT ETE EXERCEE CONTRE CETTE DECISION, ET EN L'ABSENCE, EGALEMENT, D'ELEMENTS NOUVEAUX AYANT PU PROVOQUER LA REOUVERTURE DE L'INFORMATION SUR CHARGES NOUVELLES, ELLE AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, CE QUI INTERDISAIT TOUTE RECHERCHE D'UNE QUELCONQUE FAUTE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL NE S'ATTACHE QU'AUX DECISIONS DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT QUI SONT DEFINITIVES ET QUI STATUENT SUR LE FOND DE L'ACTION PUBLIQUE ;
QU'EN S'ESTIMANT LIEE PAR UNE ORDONNANCE DE NON LIEU, PEU IMPORTANT, A CET EGARD QUE CELLE-CI N'AIT PAS ETE FRAPPEE D'APPEL OU QUE L'INFORMATION N'AIT PAS ETE ROUVERTE SUR CHARGES NOUVELLES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1982-01-06 Bulletin 1982 V n° 1 p. 1 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil et de l'article 17 de la convention collective nationale des VRP du 1er novembre 1975 ;
Attendu que M. X... fut engagé le 1er juillet 1970 par la société Bailleul-Chevallier en qualité de voyageur représentant exclusif ; que le contrat conclu alors par les parties prévoyait une interdiction de concurrence, pendant une durée de quatre années à compter de sa rupture, non assortie d'une contrepartie pécuniaire ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré cette clause valable pendant une durée de deux ans et de lui avoir imposé le versement d'une contrepartie pécuniaire alors, d'une part, que la convention collective nationale des VRP, qui permet l'insertion dans les contrats de travail de clauses de non-concurrence à condition pour être valables qu'elles soient limitées à deux ans et qu'elles comportent en contrepartie le versement d'une indemnité compensatrice, a privé d'effet la clause contenue dans le contrat antérieur et qui ne prévoyait pas d'échappatoire alors, d'autre part, qu'une clause de non-concurrence facultative stipulée dans le contrat individuel de travail, non conforme aux conditions de validité définies par la convention collective postérieure, ne pouvait produire aucun effet et qu'en faisant néanmoins application de la contrepartie pécuniaire prévue à la convention collective, la Cour d'appel a substitué a posteriori et sans les correctifs qu'elle comporte la convention collective à la convention individuelle ;
Mais attendu que l'employeur ne pouvant, en l'espèce, se prévaloir de la non-conformité de la clause de non-concurrence aux dispositions impératives de la convention collective, c'est à bon droit que les juges du fond, faisant application de celles-ci, ont réduit à deux ans la durée de l'interdiction de concurrence et mis à la charge de la société le versement d'une indemnité compensatrice ;
Qu'il s'ensuit qu'aucune des branches du moyen n'est fondée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 19 janvier 1982 par la Cour d'appel d'Angers.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-05-07, Bulletin 1981 V N° 387 p. 289 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 82-12.701 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE AU PROFIT DE MME X... QUI N'AVAIT NI COMPARU NI CONCLU DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, ALORS QUE L'APPEL NE DEFERE A LA COUR QUE LA CONNAISSANCE DES CHEFS DE JUGEMENT QU'IL CRITIQUE EXPRESSEMENT OU IMPLICITEMENT ;
QUE LES CONCLUSIONS SONT SEULES A L'EXCLUSION DE L'ACTE D'APPEL, SUSCEPTIBLES DE SAISIR LE JUGE D'APPEL DES MOYENS DES PARTIES, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE PEUT INFIRMER LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE AU BENEFICE D'UN APPELANT QUI N'A NI COMPARU NI CONCLU ;
MAIS ATTENDU QUE, S'AGISSANT D'UNE PROCEDURE SANS REPRESENTATION OBLIGATOIRE, L'ACTE D'APPEL, QUI ENONCAIT LES GRIEFS FORMULES CONTRE LA DECISION RENDUE EN PREMIERE INSTANCE, AVAIT VALABLEMENT SAISI LA COUR D'APPEL DES PRETENTIONS DE MME BENTOUMI, SANS QU'IL FUT NECESSAIRE QUE CELLE-CI, EN PERSONNE, OU PAR MANDATAIRE, LES RENOUVELAT A L'AUDIENCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN, DU POURVOI N° 82-12.701 ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 82-12.860 : VU L'ARTICLE L.468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, LE 6 NOVEMBRE 1976, M. X..., TRAVAILLANT A LA SOCIETE PECHINEY UGINE KUHLMANN, A LA DISPOSITION DE LAQUELLE IL AVAIT ETE MIS PAR L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE LACROIX, A ETE MORTELLEMENT BLESSE PAR LE CHARIOT ELEVATEUR QU'IL CONDUISAIT, ET DONT LE SYSTEME DE FREINAGE N'AVAIT PAS FONCTIONNE, TANDIS QUE, POUR UNE CAUSE INCONNUE, IL AVAIT ARRETE SON ENGIN, LOURDEMENT CHARGE, SUR UN PLAN INCLINE ET AVAIT MIS PIED A TERRE ;
ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE FREIN QUI DEVAIT MAINTENIR LE CHARIOT ARRETE NE FONCTIONNAIT PAS, PAR SUITE D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN ET QUE CETTE NEGLIGENCE AVAIT CONCOURU A LA REALISATION DE L'ACCIDENT, CE QUI CONSTITUAIT LA FAUTE INEXCUSABLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES ENONCIATIONS, QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETAIENT RESTEES INDETERMINEES, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'UN ENTRETIEN CORRECT DE L'ENGIN L'AURAIT EMPECHE, ET QUE LA FAUTE RETENUE AVAIT SEULEMENT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE, CE QUI IMPLIQUAIT QU'ELLE N'EN CONSTITUAIT PAS LA CAUSE DETERMINANTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 3, 1977-01-25 Bulletin 1977 III n° 36 p. 28 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, victime, en 1969, d'un accident du travail, M. X..., qui était membre du personnel cadre d'une entreprise, adhérente à la convention d'assurance collective souscrite auprès de la compagnie La France, a perçu de cet assureur, à partir du 24 février 1974, l'indemnité journalière prévue par l'article 25 de ladite convention ; que cette indemnité a cessé d'être versée à compter du 4 novembre 1974, début du stage de reclassement professionnel prescrit par la Caisse primaire d'assurance maladie ; qu'ayant dû y mettre fin, le 28 février 1975, à la suite d'une aggravation de son état, M. X... a demandé à la compagnie La France de reprendre le service de l'indemnité journalière ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, d'avoir accueilli cette prétention sur le fondement des dispositions de l'article 25-4° de la convention alors que si, aux termes de ce texte, le maintien des garanties joue normalement en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, ce maintien, est, suivant l'article 25-3° de ladite convention, subordonné à la condition que le participant perçoive des prestations en espèces de la Sécurité sociale ; qu'il est constant que, le 4 novembre 1974, M. X... a cessé de recevoir des prestations en espèces de la Sécurité sociale ; qu'en retenant néanmoins qu'il devait bénéficier de la clause "maintien des garanties", la Cour d'appel a dénaturé en omettant de les prendre en considération, les termes clairs et précis de l'article 25-3° susvisé et violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que, par une appréciation qui n'est pas en elle-même critiquée par le pourvoi, la Cour d'appel a relevé que le stage accompli par M. X... à l'initiative de la Caisse primaire avait été pris en charge par celle-ci au titre de la législation sur les accidents du travail ; que la période d'arrêt de travail correspondant à la durée du stage étant, en ce cas, susceptible de donner lieu à une indemnisation en espèces par la Sécurité sociale en application des articles L. 444 du Code de la sécurité sociale et 9 du décret n° 61-29 du 11 janvier 1961, la décision attaquée se trouve justifiée au regard des dispositions combinées des paragraphes 3 et 4 de l'article 25 de la convention litigieuse ;
Que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 26 avril 1982 par la Cour d'appel de Toulouse.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-07-01, Bulletin 1981 V N° 618 p. 465 (Cassation)<br/>
Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 6 de l'annexe V à la convention collective nationale de la coiffure du 24 juin 1968 :
Attendu que M. Y..., propriétaire exploitant d'un salon de coiffure, a engagé Mme X... comme gérante technique aux termes d'un contrat conclu le 31 décembre 1968 pour une durée d'un an ; que ce contrat ayant été reconduit d'année en année, M. Y... a, le 5 février 1972, licencié Mme X... pour le 30 septembre suivant ; qu'en application de l'article 2 de l'annexe V à la convention collective de la coiffure du 24 juin 1978, un arrêt de la Cour de Cassation, ayant relevé que le contrat avait été dénoncé avant l'échéance annuelle, fixée au 31 décembre 1972, a retenu que la salariée avait été prématurément licenciée ; que les parties ayant signé un protocole d'accord aux termes duquel M. Y... s'inclinait devant la décision de la Cour de Cassation, mais n'ayant pu s'entendre sur le montant de l'indemnité revenant à Mme X..., celle-ci a introduit une nouvelle instance ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir estimé que le préjudice devait être évalué au montant des salaires perçus jusqu'en décembre 1972, alors que la Cour d'appel n'a pu statuer ainsi qu'en violation des dispositions de l'article 6 de la convention collective qui prévoit l'allocation d'une indemnité forfaitaire de un an en cas de rupture de contrat en cours d'exécution ; qu'en l'espèce, la période d'exécution en cours n'arrivait à expiration que le 31 décembre 1972, en sorte que l'article 6 doit recevoir application tant en cas de brusque rupture que de rupture prématurée ;
Mais attendu que l'article 6 de l'annexe V susvisée, qui prévoit que chacune des parties conserve le droit de dénoncer le contrat à tout moment en cours d'exécution, moyennant le versement d'une indemnité forfaitaire égale au montant d'une année de salaire, ne peut s'appliquer qu'à la rupture immédiate ; sans dénonciation préalable et qu'elle ne peut être allouée au salarié lorsque l'employeur a respecté le délai de dénonciation prévu à l'article 2, même si, comme en l'espèce, le congé indique un terme non conforme à celui fixé par la convention collective ; d'où il suit que la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 18 février 1982 par la Cour d'appel de Chambéry.
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil :
Attendu que la société SICAM fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., Mme Z... et Mme Y..., à son service en qualité d'ouvrières, une prime de fin d'année de 400 francs pour l'année 1980, alors que cette prime, ne réunissant pas les trois critères de constance, généralité et fixité, n'avait pas un caractère obligatoire ;
Mais attendu que les juges du fond ont constaté que la prime de fin d'année, qui n'était pas fonction de l'activité de la société, avait été versée en 1977, 1978 et 1979 à tout le personnel justifiant d'une ancienneté de six mois et que son montant n'avait jamais baissé d'une année sur l'autre ; qu'ils en ont exactement déduit que le versement de la prime, sur lequel le personnel était en droit de compter, avait un caractère obligatoire pour l'employeur ;
Que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre le jugement rendu le 22 octobre 1981 par le Conseil de prud'hommes de Montbrison.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1981-01-22 Bulletin 1981 V N° 57 p. 40 (Rejet) et l'arrêt cité<br/>
Sur les deux moyens réunis, pris de la dénaturation des données du litige :
Attendu que les demandeurs au pourvoi, salariés de la société des Piles Wonder, reprochent à l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, d'avoir déclaré irrecevables les demandes qu'ils avaient formulées afin d'obtenir avant leur départ, comme les années précédentes, le paiement anticipé des indemnités de congé payé au motif qu'eux-mêmes ne rapportant pas la preuve d'un usage ou d'un avantage acquis en ce sens, il existait une contestation sérieuse, alors, d'une part, que l'employeur n'avait pas, au moins initialement, contesté l'existence de l'usage invoqué dont la durée, l'ancienneté et la généralité lui conféraient le caractère d'un avantage acquis, et, d'autre part, que les salariés avaient dans leurs conclusions donné toutes précisions utiles quant à la réalité de cet usage auquel s'était encore conformée la direction de l'entreprise dans ses communications aux comités d'établissement des 20 janvier et 31 mars 1981 ;
Mais attendu que la Cour d'appel, devant laquelle la société des Piles Wonder, qui s'était du reste toujours prévalue des dispositions du règlement intérieur prévoyant qu'il lui appartenait de fixer les dates de paye par des notes de service, avait fait valoir qu'en raison de difficultés financières, elle avait dû, par note de service du 11 juin 1981, apporter des modifications aux dates précédemment envisagées pour le règlement des indemnités de congé payé, a estimé dès lors que les mesures sollicitées par les salariés se heurtaient à une contestation sérieuse ;
Qu'ainsi sa décision, sans encourir les griefs du moyen, se trouve légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 1er décembre 1981 par la Cour d'appel de Rouen.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6, L. 122-14-3 ET L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QUE MLLE X..., QUI TRAVAILLAIT EN QUALITE DE SECRETAIRE DE RECEPTION A LA SOCIETE "CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL PARLY GRAND CHESNAY" A ETE LICENCIEE SANS INDEMNITE POUR FAUTE LOURDE, UNE ERREUR DE 2.400 FRANCS ET UN MANQUEMENT DE 1.710 FRANCS AYANT ETE CONSTATES LE 16 AOUT 1980 DANS LA CAISSE DONT ELLE ETAIT RESPONSABLE CE JOUR-LA ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SALARIEE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QU'UNE ERREUR DE CAISSE NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE GRAVE ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE SOIT RESPONSABLE DU MANQUANT ALLEGUE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT RELEVE QUE MLLE X... AVAIT RECONNU D'ETRE ABSENTEE A PLUSIEURS REPRISES DE SON SERVICE SANS FORMER LA CAISSE EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE CES NEGLIGENCES REPETEES CONSTITUAIENT UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;
QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE ;
MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 223-14 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A EGALEMENT DEBOUTE MLLE X... DE SA DEMANDE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES ;
QU'EN STATUANT AINSI, EN NE RETENANT QUE LES FAITS SUS ENONCES LESQUELS NE PRESENTENT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR CONSTITUER UNE FAUTE LOURDE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, LE JUGEMENT RENDU LE 30 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE RAMBOUILLET, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 (2). Cour de cassation, chambre sociale, 1960-11-18, Bulletin 1960 IV n. 1051 p. 804 (cassation partielle).
 (2). Cour de cassation, chambre sociale, 1963-10-03, Bulletin 1963 IV n. 633 p. 525 (Rejet).
 (2). Cour de cassation, chambre sociale, 1977-02-13, Bulletin 1974 V n. 108 p. 101 (Rejet).
 (2). Cour de cassation, chambre sociale, 1980-10-16, Bulletin 1980 V n. 750 p. 552 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil et L. 122-14-4 du Code du travail ;
Attendu que Mme X..., employée depuis le 23 janvier 1976 comme vendeuse par M. Y... avec un horaire de 40 heures et le lundi comme jour de repos hebdomadaire, a refusé en juin 1980 de venir travailler le lundi en heures supplémentaires comme le lui demandait son employeur, qu'elle a été licenciée de ce fait le 22 juillet 1980 ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse alors, d'une part, que la modification apportée aux conditions de travail d'un salarié et non accepté, par lui ne suffit pas à donner au licenciement qui s'en est suivi un caractère abusif ; alors, d'autre part, que le refus du salarié d'accepter une modification de son horaire de travail constitue pour l'employeur une cause réelle et sérieuse de licenciement ; alors, enfin, que, en ne précisant pas en quoi la suppression temporaire du repos du lundi constituait pour Mme X... une modification substantielle de son contrat de travail, la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de cessation en mesure d'exercer son contrôle ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que le repos hebdomadaire dans le commerce de détail non alimentaire devait être de quarante-huit heures consécutives, que cette disposition avait constitué un élément substantiel de l'engagement de Mme X... et que la modification décidée par M. Y... tendait à supprimer pendant plusieurs mois le deuxième jour de repos hebdomadaire dû à son employée, les juges du fond ont estimé que le licenciement, consécutif au refus de la salariée d'accepter une modification contraire à la réglementation en vigueur et portant sur un élément substantiel du contrat de travail, avait un caractère abusif ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 13 octobre 1981 par la Cour d'appel de Nancy.
Sur le moyen unique :
Attendu que la Caisse d'allocations familiales fait grief à la décision attaquée d'avoir dit que Mme veuve X... avait droit au remboursement des frais de déménagement du 12 février 1981, engagés pour elle par son fils, alors qu'il résulte expressément de l'article 11 du décret n° 72-526 du 29 juin 1972 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1971, que la prime de déménagement est constituée par le remboursement des dépenses justifiées réellement engagées par le bénéficiaire ; qu'en assimilant aux dépenses engagées par ce dernier celles qui lui ont été avancées par ses proches et en ordonnant le remboursement à Mme X... des frais de déménagement réellement payés par son fils, la Commission a violé l'article 11 susvisé ;
Mais attendu que n'étant pas contesté par la Caisse que Mme X... remplissait les conditions pour bénéficier de la prime de déménagement, la Commission de première instance a estimé à bon droit que peu importait que le règlement des frais eût été effectué par elle-même ou pour son compte ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre la décision rendue le 29 juin 1982 par la Commission de première instance de la Gironde.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1971-06-16, Bulletin 1971 V N° 455 p. 381 (Cassation).<br/>
Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 447, 454 et 458 du Code de procédure civile :
Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué de n'avoir précisé ni le nom du juge ayant tenu les audiences, présidé les débats, délibéré et rendu la décision, ni celui du secrétaire-greffier ;
Mais attendu qu'il résulte de l'extrait du registre d'audience que l'affaire a été plaidée le 16 novembre 1983 devant Mme Froment, juge, qui a signé le jugement, et que Mme d'Oliviera greffier ayant signé la décision, a assisté à l'audience ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, pris de la violation des articles L. 433-10, L. 435-2 et R. 433-6 du Code du travail :
Attendu que la société Greys Bavi Netma reproche encore au jugement attaqué d'avoir prononcé l'annulation des élections des délégués des comités d'établissement au comité central d'entreprise après avoir décidé que la juridiction compétente était celle dans le ressort de laquelle se situait son siège alors que le Tribunal compétent pour statuer sur la régularité de ces élections est celui dans le ressort duquel elles se sont déroulées ;
Mais attendu que le jugement attaqué relève que le litige relatif à l'élection des représentants des huit comités d'établissement de la société au comité central d'entreprise portait sur l'absence de protocole d'accord pour l'ensemble de ces opérations électorales, et non sur certaines d'entre elles ; qu'en décidant, dès lors, que le Tribunal d'instance du siège de l'entreprise était compétent pour en connaître, le Tribunal a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre le jugement rendu le 30 novembre 1983 par le Tribunal d'instance d'Asnières.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1982-02-18, Bulletin 1982 V N° 114 p. 82 (Rejet).
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-05-18, Bulletin 1983 V N° 274 p. 195 (Cassation).<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n° 82-40.558 et 82-41.993 ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 32, alinéa 6, du statut du personnel sédentaire des Messageries maritimes ;
Attendu que le statut du personnel sédentaire des Messageries maritimes dispose en son article 32, 6e alinéa, qu'"à l'expiration du congé de maladie" (prévu par les alinéas précédents), "la mise en congé sans solde, pour une durée indéterminée ou la réforme définitive ou temporaire peuvent ensuite être prononcées par la Compagnie, après avis du médecin contrôleur et de celui de l'intéressé. En cas de désaccord, un tiers arbitre, dont la décision est souveraine, sera choisi d'un commun accord entre les deux médecins" ;
Attendu que, pour décider que M. Dominique X... devait bénéficier de la réforme complète et définitive à la date du 6 août 1975, bien que la compagnie l'eût mis en congé sans solde, la Cour d'appel s'est fondée sur le caractère souverain de la décision du médecin, tiers arbitre agréé par les parties, conformément à l'article 32 du statut du personnel ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le tiers arbitre est choisi d'un commun accord entre les médecins, en cas de désaccord entre eux sur l'avis médical qu'ils doivent fournir à la Compagnie, que la décision du tiers arbitre ne tranche que le différend entre les deux médecins qui l'ont désigné et ne prive pas la Compagnie de la faculté de se prononcer librement sur l'avis médical ainsi établi, la Cour d'appel a faussement appliqué et en conséquence violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 21 octobre 1981 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 421-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE LA PRESQU'ILE QUI AVAIENT EU LIEU LE 28 NOVEMBRE 1983, AU MOTIF QUE LA CANDIDATURE DE M. X... PRESENTEE LE 22 NOVEMBRE 1983 AVAIT ETE ECARTEE A TORT PAR L'EMPLOYEUR, ALORS QU'ELLE NE CONSTITUAIT QU'UNE MANOEUVRE POUR LE SOUSTRAIRE A UN LICENCIEMENT IMMINENT COMPTE TENU DE L'ENVOI LE 16 NOVEMBRE 1983 DE LA LETTRE DE CONVOCATION A L'ENTRETIEN PREALABLE A CELUI-CI ;
MAIS ATTENDU QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE LE JUGE DU FOND A ESTIME QUE LA CANDIDATURE DE M. X... N'ETAIT PAS FRAUDULEUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 FEVRIER 1984 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON ;
Sur le second moyen qui est préalable :
Vu l'article L. 226-1 du Code du travail ;
Attendu que si ce texte permet au salarié qui se marie de s'absenter pendant quatre jours sans diminution de son salaire, il ne prévoit aucune indemnité dans le cas où le salarié se marie pendant une période de congé ;
Que, dès lors, en condamnant la société Stefal à payer un rappel de salaire de quatre jours à M. X... alors que ce salarié qui s'était marié pendant son congé annuel n'avait subi aucune réduction de sa rémunération, le Conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu entre les parties le 17 novembre 1980 par le Conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Melun.
Sur le premier moyen, pris de la violation des articles R. 516-5, R. 517-7 et R. 517-9 du Code du travail et 931 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'appel de la société d'exploitation de la maison de repos La Palmola, alors qu'il avait été formé par un avocat qui n'avait pas justifié d'un pouvoir spécial ;
Mais attendu qu'il résulte des articles 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile que l'avocat, qui comme représentant d'une partie, interjette appel de la décision d'une juridiction prud'homale n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le premier moyen ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., qui était au service de la société d'exploitation de La Palmola et avait fait acte de candidature aux fonctions de délégué du personnel, a été licencié le 1er mars 1979 après entretien préalable avec dispense d'exécuter le préavis, par une lettre signée par un médecin de la maison de repos ;
Attendu que l'arrêt attaqué a dit que M. X... avait démissionné et l'a débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse aux motifs que la gérante de la société avait régulièrement rapporté le licenciement prononcé par une personne sans qualité ; qu'en maintenant sa candidature aux fonctions de délégué du personnel, M. X... s'était comporté en salarié de l'entreprise et qu'ayant refusé de reprendre son travail, il devait être tenu pour démissionnaire ;
Attendu cependant que la lettre de licenciement du 1er mars 1979, en ce qu'elle émanait d'une personne en apparence habilitée à le prononcer, engageait la société qui ne pouvait rapporter la mesure sans l'accord de M. X... ; que cet accord ne pouvait être déduit du fait que l'intéressé était demeuré candidat aux fonctions de délégué du personnel, les élections ayant eu lieu avant la fin du préavis pendant lequel il restait électeur et éligible, qu'il s'ensuit que la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 9 juillet 1981 par la Cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 71 du Code électoral et L. 423-13 du Code du travail ;
Attendu que pour procéder à l'élection des délégués du personnel titulaires et suppléants de la Société technique de reprographie un certain nombre d'électeurs ont exercé leur droit de vote par procuration ;
Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande en annulation du premier tour de scrutin à l'issue duquel seul M. X... a été élu, le Tribunal a énoncé que c'était de façon régulière qu'il avait fait application de la faculté reconnue par le droit électoral de voter par procuration ;
Attendu cependant que le vote par procuration s'exerce uniquement dans les cas et limites prévus par le Code électoral et ne saurait recevoir application pour l'élection des délégués du personnel ; qu'en statuant comme il l'a fait, alors que le quorum n'a été atteint qu'en tenant compte de ces votes, qui ont ainsi exercé une incidence sur l'élection de M. X..., le Tribunal a fait une fausse application des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a validé l'élection de M. X..., le jugement rendu entre les parties le 9 août 1983 par le Tribunal d'instance de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Béziers.
Même Espèce :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-07-03, (non lieu à statuer), N° 83-61.163, sté STR Languedoc.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1147 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE M. Y... CRITIQUE L'EVALUATION FAITE PAR L'ARRET ATTAQUE DE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE DELTA NEU DU FAIT DE L'ACTIVITE CONCURRENTE EXERCEE PAR LUI EN VIOLATION D'UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE STIPULEE POUR UNE DUREE DE DEUX ANS APRES L'EXPIRATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE, LA CLAUSE INTERDISANT AU SALARIE DE FAIRE CONCURRENCE A SON ANCIEN EMPLOYEUR NE PEUT PRODUIRE EFFET QUE POUR UNE DUREE D'UN AN, RENOUVELABLE UNE FOIS, QU'AINSI A DEFAUT DE NOTIFICATION PAR L'EMPLOYEUR DE SA DECISION DE RENOUVELER L'INTERDICTION DE FAIRE CONCURRENCE A LA FIN DE LA PREMIERE PERIODE ANNUELLE, LA CONCURRENCE EXERCEE PAR LE SALARIE DURANT LA SECONDE ANNEE SUIVANT LA FIN DE CONTRAT NE PEUT ETRE LA SOURCE D'UN PREJUDICE OUVRANT DROIT A REPARATION AU PROFIT DE L'EMPLOYEUR, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXPERT X... A DECLARE AVOIR RETENU POUR BASE DU CALCUL DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE DELTA NEU LES AFFAIRES FACTUREES PAR LA SOCIETE 
Y...
 JUSQU'AU 31 MAI 1979 ;
QU'AINSI LA COUR A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU RAPPORT, ALORS ENFIN QUE, L'ACTIVITE DE LA SOCIETE 
Y...
, QUE NE LIAIT PAS LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE CONCLUE ENTRE M. Y... ET LA SOCIETE DELTA NEU NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A L'ACTIVITE DE M. Y... QUE SI CETTE SOCIETE ETAIT INEXISTANTE, COMME S'IDENTIFIANT A LA PERSONNE PHYSIQUE DE SON GERANT ;
QUE DES LORS LA COUR QUI N'A PAS CONSTATE CETTE INEXISTENCE, EN NE RECHERCHANT PAS LA PART PERSONNELLE PRISE PAR M. Y... A L'ACTIVITE DE LA SOCIETE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'UN PRECEDENT ARRET IRREVOCABLE DU 21 JUIN 1978 A INTERDIT A M. Y... DE REMETTRE EN CAUSE LA LICEITE DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE DONT LA DUREE A ETE FIXEE A 2 ANNEES, QUE, D'AUTRE PART, SI L'EXPERT A PRIS POUR BASE DE CALCUL DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE DELTA NEU LES AFFAIRES FACTUREES PAR LA SOCIETE 
Y...
 JUSQU'AU 31 MAI 1979 -POUR TENIR COMPTE DU TEMPS QUI SEPARE LA DATE DE LA COMMANDE DE CELLE DE LA FACTURATION- IL A EFFECTIVEMENT FORMULE CES EVALUATIONS A PARTIR DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE DELTA NEU ENTRE MARS 1977, MOIS QUI A SUIVI LE DEPART DE M. Y..., ET FEVRIER 1979 OU A PRIS FIN LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE LE ROLE PREPONDERANT JOUE PAR M. Y... DANS LA SOCIETE DONT IL ETAIT A LA FOIS LE FONDATEUR, LE GERANT ET LE PRINCIPAL AGENT COMMERCIAL, A PU EN DEDUIRE QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE DELTA NEU DU FAIT DE M. Y... CORRESPONDAIT AU PREJUDICE CAUSE PAR LA SOCIETE 
Y...
, QUE CETTE APPRECIATION DE FAIT NE PEUT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1971-06-23, Bulletin 1971 V n. 466 p. 390 (Rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE M. X... A ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DU CAMBRESIS LE 30 AOUT 1976 MOYENNANT UN SALAIRE DE BASE ALORS EGAL A LA REMUNERATION GLOBALE GARANTIE CORRESPONDANT A SON EMPLOI DANS LE BAREME DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET DES ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT APPLICABLE AU CONTRAT, AUQUEL S'AJOUTAIT UNE PRIME STATUTAIRE ANNUELLE ;
QU'A PARTIR DU 15 DECEMBRE 1980 LA SOCIETE A INCORPORE CETTE PRIME A LA REMUNERATION GLOBALE GARANTIE DE M. X... EN S'AUTORISANT D'UN ACCORD D'ENTREPRISE DU 2 MAI 1974, REPRIS DANS UN PROTOCOLE DU 17 JUIN 1975 QUI PREVOYAIT QU'AUCUN SALAIRE DE BASE, TOUTES PRIMES EXCLUES, NE POUVAIT ETRE INFERIEURE A LA REMUNERATION GLOBALE GARANTIE, MAIS QU'EN CAS DE RATTRAPAGE DE LA CONVENTION COLLECTIVE, CETTE DISPOSITION NE POUVAIT SE CUMULER AVEC LE RATTRAPAGE ET REDEVIENDRAIT CADUQUE ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LADITE PRIME FORMEE PAR M. X... POUR LA PERIODE OU ELLE A CESSE DE LUI ETRE VERSEE EN SUS DU SALAIRE DE BASE, AUX MOTIFS QUE LE SALAIRE DE BASE FIXE AU CONTRAT DU 30 AOUT 1976 CORRESPONDANT A LA REMUNERATION GLOBALE GARANTIE DU COEFFICIENT DE M. X..., LA PRIME NE POUVAIT S'INCORPORER A LA REMUNERATION GLOBALE GARANTIE ET QUE DANS CES CONDITIONS, LES DISPOSITIONS DU CONTRAT INDIVIDUEL ETANT PLUS FAVORABLES QUE CELLES DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DEVENU CADUC, SEULES ELLES POUVAIENT RECEVOIR APPLICATION POUR DETERMINER LA REMUNERATION DE L'INTERESSE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD D'ENTREPRISE QUI REGISSAIT LES RAPPORTS DES PARTIES AUXQUELLES LE CONTRAT INDIVIDUEL N'AVAIT PAS DEROGE, QUE L'EQUIVALENCE ENTRE LE SALAIRE DE BASE ET LA REMUNERATION GLOBALE GARANTIE NE SERAIT MAINTENUE EN FAVEUR DU SALARIE QUE TANT QUE CETTE REMUNERATION N'AURAIT PAS ATTEINT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE REMUNERATION ASSUJETTIS AUX COTISATIONS SOCIALES, LESQUELS, AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE, CONSTITUAIENT LA REMUNERATION A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LA REMUNERATION GLOBALE GARANTIE ET ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'A LA SUITE DE L'ARGUMENTATION DE SALAIRES INTERVENUE AU 1ER DECEMBRE 1980 EN VERTU D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE, LA REMUNERATION GLOBALE GARANTIE DEPASSAIT DESORMAIS L'ENSEMBLE ET REMUNERATIONS ASSUJETTIS AUXDITES COTISATIONS PERCUES PAR L'INTERESSE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 16 JUIN 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CAMBRAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ..., A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1976-02-25, Bulletin 1976 V n. 114 p. 92 (cassation).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 27 DE LA LOI N° 78-753 DU 17 JUILLET 1978 COMPLETANT L'ARTICLE L. 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, LE 5 OCTOBRE 1977, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A RECLAME A M. X..., LE REMBOURSEMENT DE SOMMES QU'ELLE LUI AVAIT VERSEES EN TROP DEPUIS LE 1ER MARS 1972, AU TITRE D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LES PAIEMENTS EFFECTUES AVANT LE 5 OCTOBRE 1975 ETAIENT ATTEINTS PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE PREVUE A L'ARTICLE L. 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN SON TROISIEME ALINEA, AJOUTE A CE TEXTE PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1978, LOI DE PROCEDURE D'APPLICATION IMMEDIATE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'ANTERIEUREMENT A LA DITE LOI, L'ACTION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE EN REPETITION DES PRESTATIONS INDUMENT VERSEES AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ETAIT, A DEFAUT D'UNE DISPOSITION PARTICULIERE, SOUMISE A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE DE DROIT COMMUN PREVUE A L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL ET QUE CETTE PRESCRIPTION N'ETAIT PAS ACQUISE A LA DATE DE LA RECLAMATION DE LA CAISSE ;
D'OU IL SUIT QU'EN FAISANT UNE APPLICATION RETROACTIVE DES DISPOSITIONS NOUVELLES ISSUES DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 LAQUELLE, RESTREIGNANT L'EXERCICE D'UN DROIT, N'EST PAS DE SURCROIT UNE LOI DE PROCEDURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 13 FEVRIER 1981 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2 1965-10-14 Bulletin 1965 II n. 748 (2) p. 54 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1983-06-15 Bulletin 1983 V n. 335 p. 237 (cassation) et les arrêts cités.<br/>