Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR RECONNAITRE L'IMPUTABILITE DES TROUBLES NEVROTIQUES DONT IL ETAIT ATTEINT A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE LA VICTIME ET L'INJECTION DE SERUM ANTITETANIQUE QUI LUI AVAIT ETE FAITE AUSSITOT APRES CELUI-CI, AUX MOTIFS QUE L'EXPERT COMMIS AVAIT ECARTE UN TEL LIEN DE CAUSALITE PAR UN AVIS CLAIR, NET ET DEPOURVU DE TOUTE AMBIGUITE ET QUE LE CERTIFICAT MEDICAL PRODUIT ET ADMETTANT UNE IMPUTABILITE REDUITE MAIS REELLE DE CES TROUBLES A L'ACCIDENT, AYANT ETE DELIVRE PLUS DE DEUX ANS APRES LE RAPPORT D'EXPERTISE ET PRES DE CINQ ANS APRES LES TROUBLES ALLEGUES, NE POUVAIT MODIFIER LES CONCLUSIONS DU RAPPORT DE L'EXPERTISE, ALORS QUE, D'UNE PART, S'AGISSANT DES MEMES TROUBLES NEVROTIQUES QUE CEUX EXAMINES PAR L'EXPERT, LE FAIT QUE LE CERTIFICAT MEDICAL INVOQUE CONTRE L'AVIS DE L'EXPERT EUT ETE ETABLI PLUSIEURS ANNEES APRES N'ETAIT PAS DE NATURE A EN ATTENUER LA PORTEE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EXPERT AVAIT, DANS SON RAPPORT, RECONNU QUE DIFFERENTS CHOCS EMOTIONNELS POUVAIENT MODIFIER PLUS OU MOINS L'ASPECT OU L'EXPRESSION D'UNE NEVROSE, CE QUI CONTREDISAIT LA CONCLUSION QU'IL NE POUVAIT Y AVOIR DE LIEN DE CAUSALITE PAR AGGRAVATION ENTRE L'ACCIDENT ET LES TROUBLES NEVROTIQUES INVOQUES ET QUE, DANS CES CONDITIONS, CONTRAIREMENT A L'APPRECIATION DE LA COUR D'APPEL QUI SE TROUVE AVOIR AINSI DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE, CELUI-CI N'ETAIT PAS DEPOURVU DE TOUTE AMBIGUITE PUISQU'IL CONTENAIT UNE CONTRADICTION D'OU IL RESULTAIT QU'IL NE S'IMPOSAIT PAS A LA JURIDICTION CONTENTIEUSE ;
MAIS ATTENDU QUE L'EXPERT TECHNIQUE N'A ECARTE L'IMPUTABILITE DES TROUBLES PRESENTES PAR X... A L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 23 AVRIL 1963 ET A SES SEQUELLES QU'APRES AVOIR OBSERVE DANS LE CORPS DE SON RAPPORT QUE LA NEVROSE DONT IL EST ATTEINT EST ESSENTIELLEMENT LIEE AU TERRAIN PSYCHOLOGIQUE, QU'IL S'AGIT D'UNE AFFECTION INDEPENDANTE DE L'ACCIDENT ET EVOLUANT POUR SON PROPRE COMPTE, QUE SI LES DIFFERENTS CHOCS EMOTIONNELS PEUVENT MODIFIER PLUS OU MOINS L'ASPECT OU L'EXPRESSION DE CETTE NEVROSE, ILS NE SAURAIENT EN AUCUN CAS LA CREER ET QU'EN CONSEQUENCE, L'ON NE POUVAIT ETABLIR UN LIEN DIRECT DE CAUSALITE PAR ORIGINE OU AGGRAVATION ENTRE L'ACCIDENT ET LES TROUBLES INVOQUES A LA DATE DU 2 AVRIL 1964 ;
QU'EN ESTIMANT QUE DE TELLES CONCLUSIONS ETAIENT CLAIRES, PRECISES ET DENUEES D'AMBIGUITE OU DE CONTRADICTION ET S'IMPOSAIENT AUX PARTIES COMME A LA JURIDICTION CONTENTIEUSE, LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT, DES LORS, TENIR COMPTE DE L'AVIS DIFFERENT EMIS PAR UN AUTRE PRATICIEN A, EN DEBOUTANT X... DE SA DEMANDE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET L'ARRETE DU 12 DECEMBRE 1966;
ATTENDU QUE D'APRES LE SECOND DE CES TEXTES, LE TAUX DE LA COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL DUE PAR LES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ET DE GENIE CIVIL, TERRASSEMENTS, TRAVAUX RURAUX ET SOUTERRAINS, ETC, CLASSEES SOUS LE NUMERO DE RISQUE 340-00 EST FIXE A 10% ;
QUE LE MEME TEXTE PREVOIT, POUR LES BUREAUX INDEPENDANTS DE TOUT AUTRE ETABLISSEMENT TEL QUE CHANTIER, MAGASIN, ATELIER OU DEPOT, OCCUPANT DU PERSONNEL QUI N'EST APPELE A SE DEPLACER QU'EXCEPTIONNELLEMENT, UN TAUX DE COTISATION DE 1,9 % ;
ATTENDU QUE L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS CIVALE, SOCIETE EN NOM COLLECTIF CLASSEE SOUS LE NUMERO DE RISQUE 340-00, AYANT ETE TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME LE 1ER AVRIL 1967, LA CAISSE REGIONALE LUI A APPLIQUE A COMPTER DE CETTE DATE, POUR L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL SANS DISTINCTION, UN TAUX DE TARIFICATION DE 10 % ;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE LADITE ENTREPRISE A BENEFICIER A COMPTER DU 1ER JANVIER 1967, D'UN TAUX DE 3,50 % POUR SON PERSONNEL ADMINISTRATIF COMPRENANT UNE EMPLOYEE SEDENTAIRE AU BUREAU DE VERNET-LES-BAINS, UN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL PARTAGEANT SON TEMPS ENTRE CE BUREAU ET CELUI DE PERPIGNAN ET UN DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE EFFECTUANT PARFOIS DES INSPECTIONS SUR LES CHANTIERS, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, APRES AVOIR CONSTATE L'INDEPENDANCE GEOGRAPHIQUE DES BUREAUX TANT A VERNET-LES-BAINS QU'A PERPIGNAN ET LA SEDENTARITE DE L'EMPLOYE DE VERNET-LES-BAINS, ENONCE QUE LES PRESIDENTS-DIRECTEURS GENERAUX, EN DEPIT DU FAIT QUE L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION LES ENTRAINE A DES DEPLACEMENTS FREQUENTS, ONT TOUJOURS ETE CONSIDERES COMME SEDENTAIRES AINSI QUE LEURS ADJOINTS, QUE RIEN EN CONSEQUENCE NE S'OPPOSERAIT A CE QUE LES BUREAUX SOIENT CONSIDERES COMME GEOGRAPHIQUEMENT INDEPENDANTS, MAIS QUE LA SOCIETE AYANT PROPOSE D'ACQUITTER POUR SES DEUX DIRECTEURS LE TAUX DE COTISATION AFFERENT AUX VRP POUR TENIR COMPTE DES RISQUES PRESENTES PAR LEURS DEPLACEMENTS, IL Y A LIEU, DES LORS, DE LUI ACCORDER SATISFACTION SUR CE POINT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SELON LES PROPRES DIRES DE LA SOCIETE, DEUX DES TROIS PERSONNES EMPLOYEES DANS SES LOCAUX ADMINISTRATIFS SE DEPLACAIENT REGULIEREMENT, QUE L'UNE D'ENTRE ELLES SE RENDAIT SUR LES CHANTIERS POUR LES INSPECTER ET QU'AINSI N'ETAIT PAS REMPLIE LA CONDITION DE SEDENTARITE, NECESSAIRE POUR QUE FUT APPLICABLE LE TARIF REDUIT PREVU PAR L'ARRETE DU 12 DECEMBRE 1966, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI A FIXE POUR LE PERSONNEL ADMINISTRATIF DE L'ETABLISSEMENT UN TAUX DE COTISATION AUTRE QUE CELUI PREVU AU NUMERO DE RISQUE NON CONTESTE 340-00 N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 3 OCTOBRE 1968, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, AUTREMENT COMPOSEE
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE, 1ER DECEMBRE 1790 ;
ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT ;
QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE ;
ATTENDU QUE PAR DECISION DU 13 FEVRIER 1968, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CHER A CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE A PRENDRE EN CHARGE, EN SUS DU FORFAIT DE CURE, LES FRAIS EXPOSES PAR DAME X... POUR DIX SEANCES D'ELONGATIONS VERTEBRALES EFFECTUEES AU COURS D'UNE CURE THERMALE A BOURBON-L'ARCHAMBAULT ;
QUE SUR POURVOI DE LA CAISSE, CETTE DECISION A ETE CASSEE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 3 DECEMBRE 1969 ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT EGALEMENT INTERJETE APPEL DE LA DECISION ET QUE CELLE-CI A ETE CONFIRMEE PAR L'ARRET ATTAQUE ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE L'APPEL RECEVABLE EN RAISON DE L'INDETERMINATION DU MONTANT DE LA DEMANDE, BIEN QUE, DANS SES CONCLUSIONS, DAME X... EUT FAIT VALOIR QU'ELLE ETAIT INFERIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT, ET QUE LA COMMISSION AVAIT DECLARE STATUER EN DERNIER RESSORT ;
QUE, SELON LA CAISSE PRIMAIRE ELLE-MEME, LA SOMME EN LITIGE ETAIT DE 120 FRANCS ;
QU'IL RESULTE DE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR DE CASSATION QUE LE POURVOI EN CASSATION ETAIT RECEVABLE, QUE LA COMMISSION AVAIT DONC STATUE EN DERNIER RESSORT ET QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION DE LA DECISION RENDUE EN PREMIERE INSTANCE, L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL QUI L'A CONFIRMEE NE SAURAIT ETRE MAINTENU ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 18 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 415-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET HABITUELLEMENT EFFECTUE, A L'ALLER OU AU RETOUR, ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE DU SALARIE ET LE LIEU DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE X..., DIRECTEUR DES VENTES AU SERVICE DU LABORATOIRE METADIER S'ETAIT RENDU LE 11 JANVIER 1967 D'AVON OU IL RESIDAIT, A TOURS OU IL AVAIT RETROUVE Y..., REPRESENTANT REGIONAL DE CE LABORATOIRE ;
QU'IL ETAIT ALORS PARTI DANS LA VOITURE QUE CONDUISAIT CE DERNIER, POUR VISITER DIVERS PHARMACIENS DU DEPARTEMENT DE L'INDRE, QUE VERS 20 HEURES, ALORS QUE Y... RECONDUISAIT X... A TOURS, UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION S'ETAIT PRODUIT AU COURS DUQUEL X... AVAIT ETE MORTELLEMENT BLESSE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'ACTION EXERCEE CONTRE Y... PAR VEUVE X... EN REPARATION DE SON PREJUDICE ET DU PREJUDICE DE SES ENFANTS MINEURS ET PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE D'INDRE-ET-LOIRE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'ACCIDENT ETAIT NON PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL COMME LE SOUTENAIT Y... MAIS UN ACCIDENT DE TRAJET, EN RETENANT QUE, LORSQU'IL S'ETAIT PRODUIT, X... REVENAIT A TOURS D'OU IL DEVAIT REGAGNER SON DOMICILE ;
QUE N'ETANT PAS TENU DE SE RENDRE APRES SON TRAVAIL AUX ETABLISSEMENTS METADIER, IL AVAIT LE CHOIX DE SON ITINERAIRE ;
QUE C'ETAIT SEULEMENT & lt ; & lt ; PAR COMMODITE PERSONNELLE & gt ; & gt ; QU'IL SE FAISAIT CONDUIRE PAR Y... A LA GARE DE TOURS OU IL AVAIT L'HABITUDE DE PRENDRE LE TRAIN POUR AVON, QU'IL RESULTAIT DE CES CIRCONSTANCES QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT A UN MOMENT ET EN UN LIEU OU X... AVAIT REPRIS SON ENTIERE LIBERTE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT, NON SUR LE PARCOURS HABITUELLEMENT SUIVI PAR X... ENTRE SA RESIDENCE ET LE LIEU DE SON TRAVAIL, MAIS AU COURS D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL IMPOSE PAR LA MISSION QUI LUI ETAIT CONFIEE, ET QUE, DES LORS, LOIN DE PRESENTER LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ACCIDENT DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT SURVENU PAR LE FAIT ET A L'OCCASION DU TRAVAIL BIEN QU'IL AIT EU LIEU ALORS QUE LA VICTIME REGAGNAIT SON DOMICILE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES COMPORTAIENT, A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 5 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 152 ET 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 795, 797 ET 798 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES UNE CONTRAINTE PEUT ETRE DELIVREE CONTRE LE DEBITEUR DE COTISATIONS LORSQUE LA MISE EN DEMEURE L'INVITANT A REGULARISER SA SITUATION DANS LES QUINZE JOURS EST RESTEE SANS EFFET;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE L'URSSAF DE PARIS A ADRESSE, LE 19 MAI 1964, A X... RENE, PRIS EN QUALITE D'HERITIER DE X... HENRI, DECEDE LE 27 JUILLET 1963, ET CONJOINTEMENT AVEC VEUVE X... ET X... ALBERT, UNE MISE EN DEMEURE POUR AVOIR PAIEMENT DE COTISATIONS ET DE MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1958 AU 31 DECEMBRE 1962 ET AU 2E TRIMESTRE 1963;
QUE CET ORGANISME A DELIVRE LE 28 OCTOBRE 1964 UNE CONTRAINTE A X... RENE QUI A FORME OPPOSITION, AU MOTIF QU'IL AVAIT ACCEPTE LA SUCCESSION DE SON PERE SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CORBEIL LE 27 FEVRIER 1964;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'URSSAF L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LA MISE EN DEMEURE NE PEUT ETRE ADRESSEE QU'A L'EMPLOYEUR ET QUE LA CONTRAINTE DELIVREE AU VU DE CETTE MISE EN DEMEURE DOIT ETRE ANNULEE SANS MEME QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER SI LA SUCCESSION A ETE ACCEPTEE SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DELAIS PREVUS PAR LES ARTICLES 795 ET 797 DU CODE CIVIL ETANT EXPIRES, LA CONTRAINTE POUVAIT ETRE VALABLEMENT DELIVREE A X... RENE, HERITIER DU DEBITEUR, CONTINUATEUR DE LA PERSONNE DE L'EMPLOYEUR DEFUNT ET, COMME TEL, TENU DES DETTES ET CHARGES DE LA SUCCESSION SELON SA PART HEREDITAIRE ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'URSSAF QUI FAISAIT VALOIR QUE LA DECLARATION D'ACCEPTATION DE LA SUCCESSION SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE N'AVAIT D'EFFET QU'AUTANT QU'ELLE ETAIT PRECEDEE OU SUIVIE DANS LESDITS DELAIS D'UN INVENTAIRE DES BIENS DE LA SUCCESSION ET S'IL ETAIT AINSI ETABLI L'ABSENCE D'ACTIF CE DONT IL N'AVAIT JAMAIS ETE JUSTIFIE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 8 FEVRIER 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ORDONNE LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE L'APPAREIL VIBRO-LARYNX " SERVOX " ACQUIS PAR Y..., ALORS QUE CET APPAREIL NE FIGURE NI A LA NOMENCLATURE FIXEE PAR LE MINISTERE DU TRAVAIL CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 6 DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, NI SUR LA LISTE DES APPAREILS AGREES PAR LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE POUR L'APPAREILLAGE DE SES RESSORTISSANTS ET QUE LE FAIT RETENU PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUE L'ASSURE AIT OBTENU UN AVIS FAVORABLE POUR LE RENOUVELLEMENT D'UN APPAREIL VIBRO-LARYNX DONT LA PRISE EN CHARGE LUI AVAIT ETE ANTERIEUREMENT ACCORDEE NE POUVAIT FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC CONTENUES DANS L'ARTICLE 12, ALINEA 2, DUDIT DECRET ;
MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE RELEVE QU'A LA SUITE D'UNE GRAVE INTERVENTION CHIRURGICALE Y... S'EST VU PRESCRIRE, EN 1963, LE PORT D'UN APPAREIL DE PHONATION VIBRO-LARYNX QUI LUI A ETE REMBOURSE PAR LA CAISSE PRIMAIRE ;
QU'EN DECEMBRE 1966, LE RENOUVELLEMENT DE CET APPAREIL S'IMPOSANT, IL ADRESSA UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE EN VUE DE L'ACHAT D'UN APPAREIL VIBRO-LARYNX DE MARQUE " SERVOX " ;
QUE LA CAISSE AYANT FORMULE UN AVIS FAVORABLE, IL FIT L'ACQUISITION DE CET APPAREIL, QUI, SELON L'EXPERT X..., LUI EST INDISPENSABLE POUR POUVOIR S'EXPRIMER ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTAIT QUE LA CAISSE AVAIT DONNE SON ACCORD A L'ACQUISITION D'UN NOUVEL APPAREIL VIBRO-LARYNX EN REMPLACEMENT DU PRECEDENT SANS FAIRE AUCUNE RESERVE BIEN QU'UN TEL APPAREIL-QUELLE QU'EN FUT LA MARQUE-NE FIGURAT PAS A LA NOMENCLATURE DES APPAREILS REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PU CONSIDERER QUE CET ACCORD DONT IL N'AVAIT JAMAIS ETE ALLEGUE QU'IL EUT ETE DONNE A LA SUITE D'UNE ERREUR, NE POUVAIT ETRE ULTERIEUREMENT REVOQUE PAR LA CAISSE ET LUI IMPOSAIT DE REMBOURSER LES FRAIS EXPOSES A CETTE OCCASION ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 13 JUIN 1968, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, X..., CHAUFFEUR AUX ETABLISSEMENTS SAMIER A ETE CONGEDIE PAR SON EMPLOYEUR SANS PREAVIS NI INDEMNITE LE 3 DECEMBRE 1968 POUR NE PAS S'ETRE PRESENTE LA VEILLE A SON TRAVAIL AU MEPRIS DE LA MISSION QUI LUI ETAIT CONFIEE ET ALORS QUE LE DELAI DU PREAVIS DE GREVE QUI AVAIT ETE DONNE EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE N'ETAIT PAS EXPIRE ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ALLOUE A X... LES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, AU SEUL MOTIF QU'IL AVAIT ETE LICENCIE PAR SON EMPLOYEUR ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES ETABLISSEMENTS SAMIER SOUTENAIENT QU'X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE ET QUE CE DERNIER PRETENDAIT AU CONTRAIRE AVOIR PARTICIPE A UNE GREVE LICITE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUI NE S'EST PRONONCE NI SUR LA FAUTE ALLEGUEE NI SUR SA GRAVITE POSSIBLE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'ARMENTIERES LE 19 AVRIL 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LILLE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME AFFICHAGE GIRAUDY A VERSER A DAME X... UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QUE CETTE SOCIETE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, QU'ELLE ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE POUR UN MOTIF ETRANGER A LA GROSSESSE DE MAINTENIR SON CONTRAT DE TRAVAIL ;
ALORS QUE CETTE AFFIRMATION CONSTITUE UNE DENATURATION FLAGRANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA SOCIETE EMPLOYEUR NE S'ETANT PAS CONTENTEE D'INVOQUER UNE REORGANISATION DE SES SERVICES MAIS AYANT PRODUIT ET OFFERT DE PRODUIRE TOUTES JUSTIFICATIONS A L'APPUI DE SES DIRES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ET LA DECISION DES PREMIERS JUGES, DONT LES MOTIFS SONT ADOPTES, RELEVENT QUE DAME X... ENGAGEE PAR LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY LE 13 FEVRIER 1968 EN QUALITE DE STENODACTYLO AVAIT ANNONCE AU DIRECTEUR COMMERCIAL DE CETTE ENTREPRISE, LE 10 AVRIL 1968, QU'ELLE VENAIT D'ETRE AVISEE PAR UN MEDECIN DE SON ETAT DE GROSSESSE, QUE LE SOIR DU MEME JOUR UNE LETTRE DE CONGEDIEMENT LUI ETAIT ADRESSEE INVOQUANT UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, QU'IL S'AGISSAIT EN REALITE D'UNE MESURE INDIVIDUELLE ;
QUE LE 16 AVRIL LA DAME X... FIT PARVENIR A SON EMPLOYEUR UN CERTIFICAT MEDICAL EN DEMANDANT L'ANNULATION DU CONGEDIEMENT, CE QUI LUI FUT REFUSE ;
ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER SANS DENATURATION DES CONCLUSIONS DES PARTIES QUE LA SOCIETE EMPLOYEUR, QUI NE RAPPORTAIT NI N'OFFRAIT DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE REORGANISATION DES SERVICES, QUI AURAIT RENDU IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU CONTRAT DE DAME X..., AVAIT CONGEDIE CELLE-CI EN RAISON DE SON ETAT DE GROSSESSE VIOLANT AINSI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QUI LUI FAISAIENT OBLIGATION, AU RECU DU CERTIFICAT MEDICAL PARVENU DANS LES DELAIS DE LA LOI, D'ANNULER LE CONGEDIEMENT ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION CONDAMNANT LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY A VERSER A DAME X... DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN DES CONTRACTANTS ;
QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT ;
ATTENDU QU'X..., ENGAGE LE 15 NOVEMBRE 1965 COMME DIRECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES PAR LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS DE L'HABITAT INDIVIDUEL, A ETE LICENCIE LE 29 DECEMBRE 1967 POUR LE 1ER AVRIL 1968, EN RAISON D'UNE REORGANISATION DE SERVICES ;
QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A LUI PAYER 50000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, PAR LETTRE DU 28 OCTOBRE 1967, LA GERANTE L'AVAIT INFORME DE SA DECISION DE L'AFFILIER A UN ORGANISME DE PREVOYANCE ET DE REVISER, DANS LES SIX MOIS, LE TAUX DES COTISATIONS ;
QU'IL EN DEDUIT QU'APRES DEUX ANNEES D'EMPLOI, LA SOCIETE ETAIT SATISFAITE DES SERVICES D'X... ET DISPOSEE A LE CONSERVER ASSEZ LONGTEMPS EN FONCTIONS, TANDIS QUE LE FAIT DE LE CONGEDIER DEUX MOIS PLUS TARD PROCEDAIT D'UNE LEGERETE BLAMABLE, QU'IL AVAIT ATTEINT L'AGE DE 54 ANS ET AVAIT QUITTE LA REGION PARISIENNE POUR S'INSTALLER AVEC SON EPOUSE DANS LE LOIR-ET-CHER AVEC L'ESPOIR D'Y TROUVER UNE SITUATION RELATIVEMENT STABLE COMME IL LE LUI AVAIT ETE PROMIS AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, EN 1965 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE L'AFFILIATION D'X... A UN ORGANISME DE PREVOYANCE PAR LA SOCIETE NE COMPORTAIT PAS L'ENGAGEMENT DE LE CONSERVER A SON SERVICE DE MANIERE ILLIMITEE, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ESPOIR D'UNE CERTAINE STABILITE DANS L'EMPLOI QU'AVAIT PU LEGITIMEMENT CONCEVOIR CELUI-CI NE POUVAIT, APRES PLUS DE DEUX ANS DE SERVICES, FAIRE OBSTACLE A UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE AIT CONSTITUE, POUR L'EMPLOYEUR, UN PRETEXTE FALLACIEUX DE LICENCIEMENT, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS TIRE DES FAITS RELEVES PAR EUX, NON CONSTITUTIFS DE FAUTE, LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 5 JUIN 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU SUR LE RAPPORT ORAL DU MAGISTRAT RAPPORTEUR, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81-6° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE RAPPORT DOIT ETRE ECRIT ;
MAIS ATTENDU QUE LE RAPPORT ECRIT N'EST OBLIGATOIRE QUE DANS LES PROCEDURES OU L'INTERVENTION D'UN AVOUE CONSTITUE EST EXIGEE ;
QU'IL N'EST DONC PAS IMPOSE A PEINE DE NULLITE DEVANT LA COUR D'APPEL SIEGEANT EN MATIERE SOCIALE, LE MINISTERE D'AVOUE ETANT, DANS CE CAS, FACULTATIF ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LES ETABLISSEMENTS MARIUS SERIES, CHEFS D'ENTREPRISE, DEVRAIENT ETRE SUBSTITUES A Z..., SON SOUS-TRAITANT, POUR LE PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR CELUI-CI CONCERNANT LA MAIN-D'OEUVRE QU'IL AVAIT LUI-MEME RECRUTEE, D'UN MONTANT DE 21179,79 FRANCS ET AFFERENTES A LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE DEUXIEME TRIMESTRE 1963 ET LE 1ER SEPTEMBRE 1964, ALORS QUE L'URSSAF, QUI AVAIT LA CHARGE DE LA PREUVE, N'AVAIT PAS ETABLI QU'A LA DATE OU LES ETABLISSEMENTS MARIUS SERIES ET Z... AVAIENT CONTRACTE, CELUI-CI N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE ;
QUE D'AILLEURS L'EXPERTISE JUDICIAIRE ORDONNEE PAR LA COUR D'APPEL AVAIT REVELE, DES CETTE DATE, QU'Z... DISPOSAIT D'UNE CLIENTELE QUI N'AVAIT FAIT QUE S'ETENDRE ET ALORS QU'EN CAS D'INCERTITUDE SUR CE POINT, L'URSSAF NE POUVAIT QU'ETRE DEBOUTEE DE SA DEMANDE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT, A BON DROIT, OBSERVE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE CONSIDERER LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER SEPTEMBRE 1964 APRES LAQUELLE AUCUNE COTISATION DE SECURITE SOCIALE N'ETAIT RECLAMEE, ET, D'AUTRE PART, QUE L'EXISTENCE D'UNE CLIENTELE EST UNE CONDITION INDISPENSABLE DE CELLE D'UN FONDS DE COMMERCE, L'ARRET DECLARE QU'IL RESULTE DES INVESTIGATIONS APPROFONDIES DE L'EXPERT X..., QUE DEPUIS LES DATES DU 20 SEPTEMBRE 1962 ET DU 1ER FEVRIER 1963, AUXQUELLES DES CONTRATS ONT ETE PASSES ENTRE LES PARTIES, POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX DE PEINTURE, JUSQU'AU 1ER SEPTEMBRE 1964, LEDIT EXPERT N'A PU TROUVER TRACE D'AUCUNE ACTIVITE D'Z... AU PROFIT D'UN AUTRE EMPLOYEUR QUE LES ETABLISSEMENTS MARIUS SERIES, SI CE N'EST PEUT-ETRE L'ENTREPRISE NOEL SERIES, DURANT TROIS MOIS EN 1962, ET EN TOUT CAS SANS QU'IL DOIT POSSIBLE DE DIRE SI LES TRAVAUX AINSI EXECUTES, POUR CETTE ENTREPRISE, NE S'INSCRIVAIENT PAS DANS LE CADRE MEME DES CONVENTIONS LIANT DES ETABLISSEMENTS MARIUS SERIES ET Z... ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, A PU DEDUIRE L'ABSENCE DE TOUTE CLIENTELE DU SOUS-TRAITANT PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE ET PAR SUITE STATUER COMME ELLE L'A FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
ATTENDU QUE DANS LES AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ;
QU'IL EN EST AINSI EN MATIERE PRUD'HOMALE ;
ATTENDU QU'X..., ANCIEN GARDE-CHASSE DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES BASSES-PYRENEES, A FORME DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE UNE DEMANDE TENDANT A SE FAIRE RECONNAITRE LA QUALITE DE GARDE-FEDERAL ET A OBTENIR LA CONDAMNATION DE SON ANCIEN EMPLOYEUR AU PAIEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRES SUR LE FONDEMENT DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 6 DECEMBRE 1952, AINSI QU'UNE PENSION DE RETRAITE CONFORME A L'ARRETE MINISTERIEL DU 22 FEVRIER 1963 ;
QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES BASSES-PYRENEES A FORME DEUX POURVOIS, L'UN, PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, L'AUTRE, PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION VISANT LA DECISION ATTAQUEE ;
ATTENDU QUE, LA DEMANDE PORTANT SUR DES SALAIRES ET LA CONSTITUTION D'UNE PENSION DE RETRAITE DUE EN VERTU D'UN CONTRAT DE LOUAGES DE SERVICES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT STATUE EN MATIERE PRUD'HOMALE ET QUE LE PRESENT POURVOI FORME PAR REQUETE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 7 DU DECRET DU 12 MAI 1960, RELATIF AUX SOINS MEDICAUX DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX, 42 G DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS, TEL QUE REDIGE DEPUIS L'ARRETE DU 10 AVRIL 1964, 7, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES LES TARIFS DES HONORAIRES MEDICAUX REMBOURSABLES AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE, SONT ETABLIS D'APRES UNE NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS FIXEE PAR ARRETE MINISTERIEL;
QU'EN VERTU DU SECOND, LES FRAIS ET HONORAIRES D'ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE NE SONT REMBOURSES QUE SI LE TRAITEMENT EST COMMENCE AVANT QUE L'ENFANT AIT ATTEINT SON DOUZIEME ANNIVERSAIRE;
ATTENDU QUE POUR PRESCRIRE UNE EXPERTISE TECHNIQUE AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'UN TRAITEMENT ORTHODONTIQUE DISPENSE AU FILS FERRANT ALORS QU'IL ETAIT AGE DE PLUS DE DOUZE ANS, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE, SI LE RETARD CONSTATE DE L'AGE PHYSIOLOGIQUE PAR RAPPORT A L'AGE REEL DE L'ENFANT ETAIT DE NATURE A EMPECHER LES PARENTS DE DECELER DANS LES DELAIS IMPARTIS LA DEFICIENCE DENTAIRE DONT LEUR FILS ETAIT ATTEINT, CE RETARD SERAIT ASSIMILABLE A UN CAS DE FORCE MAJEURE QUI RENDRAIT OBLIGATOIRE POUR LA CAISSE LA PRISE EN CHARGE DU TRAITEMENT ORTHODONTIQUE ET QU'EN RAISON DU DESACCORD EXISTANT ENTRE LE PRATICIEN TRAITANT ET LE CONTROLE MEDICAL, UNE EXPERTISE S'IMPOSAIT;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI A ADMIS QU'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE POUVAIT ETRE OBLIGE DE PRENDRE EN CHARGE UN TRAITEMENT, SUR AVIS D'UN EXPERT, EN DEHORS DES CONDITIONS OU DEROGATIONS EXPRESSEMENT FIXEES PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 31 JANVIER 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 23 DE L'AVENANT OUVRIER A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA REGION PARISIENNE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION ET DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'X..., MANOEUVRE AU SERVICE DE LA SARL BUDIN DEPUIS LE 8 SEPTEMBRE 1965, A ETE CONGEDIE SUR-LE-CHAMP PAR ELLE LE 3 JANVIER 1967 POUR S'ETRE ABSENTE SANS JUSTIFICATION LES 2 ET 3 JANVIER 1967 ;
QU'IL S'ETAIT DEJA ABSENTE AINSI LES 4,13 AVRIL ET 19 MAI 1966 ;
QU'IL OFFRIT EN VAIN DE REPRENDRE SON TRAVAIL LE 4 JANVIER 1967 ET FIT REMETTRE LE 10 JANVIER 1967 A LA SOCIETE UN CERTIFICAT MEDICAL D'ARRET DE TRAVAIL DATE DU 2 JANVIER ;
QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE 375 FRANCS, ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE A DENATURE LES CONCLUSIONS EN OMETTANT DE SE PRONONCER SUR LA CAUSE EXACTE DE L'ABSENCE DU SALARIE, DONT LA MALADIE ETAIT CONTESTEE, ET LA JUSTIFICATION TARDIVE, ET QU'ELLE A STATUE DE CE CHEF PAR DES MOTIFS AMBIGUS, SANS S'EXPLIQUER SUR L'OFFRE DE PREUVE DE LA SOCIETE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN RELEVANT QUE LA SOCIETE N'EXCIPAIT PAS D'UNE FAUTE GRAVE COMMISE PAR LE SALARIE, LA COUR D'APPEL A EGALEMENT DENATURE LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI L'AVAIT NECESSAIREMENT INVOQUEE EN SE PREVALANT DE L'ABSENCE D'X... ET DE SA TENTATIVE DE JUSTIFICATION, QU'ELLE S'EST CONTREDITE EN ADMETTANT EN MEME TEMPS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE ABSENCE INJUSTIFIEE ET QUE LA SOCIETE AURAIT PU FAIRE ETAT DE LA FAUTE EN RESULTANT, ET ENFIN QUE LE CARACTERE DE GRAVITE DE LA FAUTE DECOULAIT DU COMPORTEMENT DU SALARIE DONT L'ABSENCE ETAIT RECONNUE INJUSTIFIEE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE, SI X... AVAIT ETE ABSENT LES 2 ET 3 JANVIER 1967, IL S'ETAIT PRESENTE LE 4 JANVIER POUR REPRENDRE SON TRAVAIL ;
QUE LE CHEF DU PERSONNEL LUI AVAIT ALORS NOTIFIE LA RUPTURE IMMEDIATE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ;
QU'IL AVAIT ULTERIEUREMENT JUSTIFIE SON ABSENCE PAR UN CERTFICAT MEDICAL ET QU'IL AVAIT EXPOSE VERBALEMENT A LA BARRE QU'A LA SUITE D'UN EFFORT LES TRAVAUX DE FORCE QUE COMPORTAIT SON EMPLOI LUI AVAIENT ETE INTERDITS PENDANT QUELQUES JOURS ;
QUE L'EMPLOYEUR NE JUSTIFIAIT PAS DE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE ENTRAINANT UN CONGEDIEMENT IMMEDIAT ;
D'OU IL SUIT QUE, LE DELAI-CONGE DEVANT ETRE OBSERVE QUEL QUE SOIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE DU CONTRAT ET L'EMPLOYEUR S'ETANT OPPOSE A LA CONTINUATION DU TRAVAIL PENDANT SA DUREE, LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE RETARD APPORTE PAR X... DANS LA JUSTIFICATION DE SON ABSENCE FUT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES, PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, LES PERSONNES, QUELLES QU'ELLES SOIENT OCCUPEES A LA CONDUITE DE CES MOTEURS OU MACHINES, SONT A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT DUDIT MOTEUR ;
ATTENDU QUE, LE 4 NOVEMBRE 1964, AU COURS DE DEPIQUAGES DE LA RECOLTE DU MAIS DE X..., QUI AVAIT LIEU AU MOYEN D'UNE DEPOUILLEUSE QUE, DANS LE CADRE DE L'ENTRAIDE AGRICOLE, Y... AVAIT MISE A SA DISPOSITION AVEC SON OUVRIER Z..., CE DERNIER A EU LA MAIN GAUCHE PRISE DANS LE MECANISME DE LA MACHINE ET A ETE GRIEVEMENT BLESSE ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE X... DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME EXPLOITANT DU MOTEUR AU SENS DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL ET SUPPORTER PAR SUITE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE " Y... EN PRETANT SA MACHINE A X..., LUI EN AVAIT ABANDONNE L'USAGE AVEC LES POUVOIRS DE DIRECTION NECESSAIRES ET LES RESPONSABILITES CORRELATIVES " ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE Y..., PROPRIETAIRE DE LA MACHINE N'AVAIT PAS CESSE D'EN ETRE L'EXPLOITANT DU SEUL FAIT QUE CELLE-CI ETAIT UTILISEE PAR SON EMPLOYE Z..., AU TITRE DE L'ENTRAIDE AU PROFIT DE X... LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 11 FEVRIER 1969 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1 ET 3, ALINEA 2, DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, D' APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LA CONTESTATION D' ORDRE MEDICAL RELATIVE A L' ETAT DU MALADE, A L' EXCLUSION DES CONTESTATIONS REGIES PAR L' ARTICLE 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DONNENT LIEU A UNE PROCEDURE D' EXPERTISE MEDICALE ;
QUE, SELON LE SECOND, EN MATIERE D' ASSURANCE MALADIE, L' EXPERTISE AINSI PREVUE EST EFFECTUEE A LA DEMANDE DE L' ASSURE ;
CETTE DEMANDE DOIT ETRE PRESENTEE DANS LE DELAI D' UN MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LA DECISION CONTESTEE ;
ATTENDU QUE X..., QUI PERCEVAIT DEPUIS LE 4 JUIN 1963 LES INDEMNITES JOURNALIERES PREVUES EN MATIERE D' ASSURANCE MALADIE, A ETE INFORME LE 15 FEVRIER 1965, EN ALGERIE, OU IL AVAIT ETE AUTORISE A SE RENDRE, QUE LE SERVICE DU CONTROLE MEDICAL DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D' ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE AVAIT FIXE AU 15 MARS 1965 LA REPRISE DU TRAVAIL ;
QUE, PAR LETTRE DU 1ER OCTOBRE 1965, IL A SAISI LA JURIDICTION CONTENTIEUSE D' UNE DEMANDE " EN PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES AU- DELA DU 15 MARS 1965 " ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QU' AUCUNE FORCLUSION N' ETAIT OPPOSABLE A X... ET RENVOYER CELUI- CI A DEMANDER UNE EXPERTISE MEDICALE, L' ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L' AVIS MEDICAL DONNE PLUS D' UN MOIS A L' AVANCE N' AVAIT QU' UN CARACTERE PREVISIONNEL ET QUE LA NOTIFICATION QUI EN AVAIT ETE FAITE N' AVAIT PU, DES LORS, FAIRE COURIR LE DELAI IMPARTI PAR L' ARTICLE 3 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;
QU' EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AU MOYEN D' IRRECEVABILITE PROPOSE PAR LA CAISSE QUEL QUE PUISSE EN ETRE LE MERITE, ET ALORS QUE L' ARTICLE 3 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 N' ETABLIT AUCUNE DISTINCTION SELON LES DATES AUXQUELLES INTERVIENNENT LES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU, EN MATIERE D' ASSURANCE MALADIE, A UNE CONTESTATION D' ORDRE MEDICAL, LA COUR D' APPEL, QUI A AJOUTE A CE TEXTE UNE RESTRICTION QU' IL NE PREVOIT PAS, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MAI 1969, PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL D' ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE L 242- 2E DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE X..., REDACTEUR A LA COMPAGNIE D' ASSURANCES LA PATERNELLE, TRAVAILLANT PENDANT SES HEURES DE LIBERTE POUR Y..., AGENT GENERAL D' ASSURANCES, COMME ENCAISSEUR DE PRIMES ET PROSPECTEUR D' AFFAIRES NOUVELLES MOYENNANT UNE REMUNERATION A LA COMMISSION, NE DEVAIT PAS ETRE AFFILIE DE CE CHEF AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, L' ARRET ATTAQUE RETIENT ESSENTIELLEMENT, QUE DU FAIT DE SON ACTIVITE DE PROSPECTEUR EN SUS DE CELLE D' ENCAISSEUR, X... ETAIT UN SOUS- AGENT D' ASSURANCE, EXERCANT UNE PROFESSION LIBERALE COMME MANDATAIRE NON SALARIE, NON ASSUJETTI A LA PATENTE, NI INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ET QU' IL NE DEVAIT ETRE ASSUJETTI A LA SECURITE SOCIALE NI AU TITRE DES DISPOSITIONS GENERALES DE L' ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PARCE QU' IL NE S' ETAIT PAS TROUVE PLACE DANS UN LIEN DE SUBORDINATION VIS- A- VIS DE Y..., NI AU TITRE DE L' ARTICLE L 242- 2E DU MEME CODE PARCE QUE CE TEXTE NE VISAIT QUE LES CATEGORIES DE PERSONNES TRAVAILLANT POUR DES ENTREPRISES D' ASSURANCES TELLES QU' ELLES SONT DETERMINEES PAR LE DECRET DU 14 JUIN 1938, LESQUELLES SONT DISTINCTES DES AGENTS GENERAUX D' ASSURANCES TEL QUE Y... ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU' IL RESULTE DE L' ARTICLE L 242- 2E DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE SONT NOTAMMENT COMPRIS PARMI LES PERSONNES AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES LES COURTIERS, INSPECTEURS ET AUTRES AGENTS NON PATENTES DES ENTREPRISES D' ASSURANCES DE TOUTE NATURE MEME REMUNERES A LA COMMISSION QUI EFFECTUENT D' UNE FACON HABITUELLE ET SUIVIE DES OPERATIONS D' ASSURANCES OU DE COMMISSIONS POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS OU CHEFS D' ENTREPRISES DETERMINES ;
QUE CES DISPOSITIONS QUI DOIVENT S' APPLIQUER SANS RESTRICTION AUX AGENTS TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE TOUS ENTREPRENEURS D' ASSURANCES SE SUFFISENT A ELLES- MEMES, SANS QU' IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER L' EXISTENCE D' UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE L' AGENT ET SON EMPLOYEUR ET D' ENVISAGER L' APPLICATION EVENTUELLE DE L' ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
D' OU IL SUIT QU' EN STATUANT COMME ELLE L' A FAIT, ALORS QUE X... N' ETAIT PAS PATENTE ET QUE SON ACTIVITE D' ENCAISSEMENT ET DE PROSPECTION QUI S' ETAIT POURSUIVIE POUR Y... DE 1961 A 1966 DEVAIT ETRE REGARDEE COMME HABITUELLE ET SUIVIE, ET ALORS QUE Y... EXERCAIT UNE ACTIVITE D' ENTREPRISE D' ASSURANCES AU SENS DE L' ARTICLE L 242- 2E DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI N' EXCLUT PAS LES AGENTS GENERAUX D' ASSURANCES, LA COUR D' APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIES DEVANT LA COUR D' APPEL DE REIMS
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-05-22 Bulletin 1971 V N. 301 P. 254 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR DECLARE QUE LE DECES DE X... SURVENU LE 4 JUILLET 1967 A LORIOL (DROME) N' AVAIT PAS LE CARACTERE D' UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE LA TARDIVITE DE LA DECLARATION INCLINAIT A CROIRE QUE VEUVE X... ETAIT BIEN PERSUADEE QUE LE DECES DE SON MARI NE PRESENTAIT PAS DE CARACTERE PROFESSIONNEL, ALORS QU' UN TEL MOTIF QUI A UN CARACTERE HYPOTHETIQUE N' EST PAS SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LA DECISION RENDUE, D' AUTANT PLUS QUE LA COUR D' APPEL N' A PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE SES CONSTATATIONS D' OU IL RESULTE D' UNE PART QUE X... (CARDIAQUE, TRAVAILLAIT UN 4 JUILLET EN PLEIN SOLEIL, PAR UNE JOURNEE CLAIRE ET ENSOLEILLEE, ET, D' AUTRE PART, QUE SI LA TEMPERATURE SIGNALEE PAR LA METEOROLOGIE N' ETAIT QUE DE 27°, L' ERREUR DE LA COUR D' APPEL EST CERTAINE, LA TEMPERATURE SIGNALEE PAR LA METEOROLOGIE ETANT UNE TEMPERATURE PRISE A L' OMBRE ET NON AU SOLEIL ;
MAIS ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE, S' IL OBSERVE QUE CE N' EST QUE LE 16 MAI 1968 QUE VEUVE X... A INVOQUE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L' ACCIDENT DONT AURAIT ETE VICTIME SON MARI, DECLARE DECEDE DE MORT NATURELLE LE 4 JUILLET 1967, VERS 15 HEURES, AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, ALORS QU' IL EFFECTUAIT DES TRAVAUX DE PEINTURE POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR ENONCE ENCORE QU' IL RESULTE D' UNE ATTESTATION DU MEDECIN CONTROLEUR DE LA CAISSE DE VALENCE, QUE X..., EXAMINE AU TITRE DE L' ASSURANCE MALADIE LE 18 JANVIER ET LE 6 MARS 1967, " PRESENTAIT UN ETAT PATHOLOGIQUE D' UNE GRAVITE INDISCUTABLE, PARFAITEMENT SUSCEPTIBLE D' ENTRAINER UNE MORT BRUTALE SANS INTERVENTION D' UNE CAUSE EXTERIEURE " ;
QU' IL RESSORT D' UN RAPPORT D' ENQUETE QUE L' INTERESSE ETAIT UN SUJET ETHYLIQUE ET QUE SON MEDECIN TRAITANT N' AVAIT PAS CACHE A SA FEMME QU' IL POUVAIT AVOIR UNE NOUVELLE ATTAQUE N' IMPORTE OU, QUI SERAIT FATALE ;
QUE, PAR AILLEURS, LE POSTE DE METEOROLOGIE VOISIN, CELUI D' AUCONE, AVAIT SIGNALE POUR LA JOURNEE DU 4 JUILLET 1967 : " TEMPS CLAIR ET ENSOLEILLE- TEMPERATURE MAXIMALE RELEVEE A 15 HEURES : 27°- NORMALE, VENT MODERE DE 32 KM / HEURE " ET QU' IL S' ENSUIT QUE CETTE JOURNEE D' ETE N' ETAIT PAS EXCEPTIONNELLEMENT CHAUDE, NI LA TEMPERATURE, EN RAISON DU VENT, PENIBLE A SUPPORTER, D' AUTANT QUE LE TRAVAIL A EFFECTUER NE NECESSITAIT PAS D' EFFORTS PARTICULIERS ;
ATTENDU QU' APPRECIANT LES ELEMENTS AINSI RETENUS, LA COUR D' APPEL, QUI N' ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION A ESTIME EN FAIT QUE LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT QUE LE DECES DE X... ETAIT DU A UNE CAUSE TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL ;
QU' ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D' APPEL DE GRENOBLE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-12-14 Bulletin 1967 IV N. 795 P. 675 (REJET ) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-05-04 Bulletin 1972 V N. 318 P. 293 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 632 DU CODE DE COMMERCE ET 1152 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES ENTREPRISES DE TRANSPORT PAR TERRE SONT DES ENTREPRISES COMMERCIALES ;
QUE SELON LE SECOND, SONT CONSIDEREES COMME EXPLOITATIONS DE BOIS RELEVANT DU REGIME AGRICOLE LES TRAVAUX D' ABATTAGE, D' EBRANCHAGE, LANCAGE, SCHLITTAGE, TRANSPORT A LA MAIN EN FORET ET, LORSQU' ILS SONT EXECUTES SUR LE PARTERRE DE LA COUPE, LES TRAVAUX DE DEBIT, FACONNAGE, SCIAGE, EMPILAGE, ECORCAGE ET CARBONISATION ;
ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE X..., QUI AVAIT POUR ACTIVITE PRINCIPALE CELLE DE DEBARDEUR FORESTIER A SON COMPTE, DEVAIT EN CETTE QUALITE ETRE AFFILIE POUR L' ASSURANCE VIEILLESSE A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET NON A LA CAISSE D' ASSURANCE VIEILLESSE DE L' INDUSTRIE ET DU COMMERCE DE SAONE- ET- LOIRE, AU MOTIF QUE CETTE ACTIVITE N' ETAIT PAS UN TRANSPORT PAR TERRE AU SENS DE L' ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE, MAIS UNE EXPLOITATION DE BOIS AU SENS DE L' ARTICLE 1152 DU CODE RURAL ;
QUE POUR SE DETERMINER AINSI, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LE TRAVAIL DE X... CONSISTAIT A SORTIR SEUL, A L' AIDE D' UN TRINQUEBALLE ATTELE A UNE PAIRE DE BOEUFS LES BOIS DE LA ZONE D' ABATTAGE POUR LES TRANSPORTER EN BORDURE D' UN CHEMIN OU ILS POUVAIENT ETRE CHARGES ET EXPEDIES, ONT ESTIME QUE L' EXPRESSION " TRANSPORT A LA MAIN " EMPLOYEE PAR L' ARTICLE 1152 DU CODE RURAL NE POUVAIT VISER EXCLUSIVEMENT LES TRANSPORTS PAR L' HOMME LUI- MEME STRICTO SENSU SANS L' AIDE D' AUCUN ENGIN NI D' AUCUNE TRACTION ANIMALE ET QU' IL SUFFISAIT POUR CARACTERISER L' EXPLOITATION DE BOIS AU SENS DE CE TEXTE QUE LE TRANSPORT SOIT EFFECTUE AVEC DES MOYENS RESTREINTS ET QU' IL AIT LIEU SUR LE PARTERRE DE LA COUPE ;
QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TRANSPORT DU BOIS EN FORET NE CONSTITUE EN LUI- MEME UNE OPERATION AGRICOLE QU' AUTANT QU' IL EST EFFECTUE A LA MAIN AINSI QUE LE PREVOIT L' ARTICLE 1152 DU CODE RURAL, SANS LE SECOURS D' AUCUN VEHICULE QU' IL SOIT A MOTEUR OU A TRACTION ANIMALE, CETTE DERNIERE CIRCONSTANCE LUI DONNANT AU CONTRAIRE LE CARACTERE D' UNE OPERATION DE NATURE COMMERCIALE, VISEE PAR L' ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE, LA COUR D' APPEL A DONNE AU PREMIER DE CES TEXTES UNE EXTENSION QU' IL NE COMPORTE PAS ET MECONNU LA PORTEE DU SECOND ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D' APPEL DE DIJON ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE BESANCON
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-07-23 Bulletin 1968 V N. 406 P. 331 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE X... A ETE ENGAGE LE 10 JUIN 1969 EN QUALITE DE SOUDEUR PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TISSOT ET CIE, ENTREPRISE DE CHAUDRONNERIE ET DE MONTAGE AVEC STIPULATION QU' IL SE DEPLACERAIT SUR TOUS LES CHANTIERS, ET VERSEMENT D' UNE INDEMNITE DE DEPLACEMENT DE 24, 50 FRANCS PAR JOUR OUTRE LE SALAIRE HORAIRE ;
QU' APRES AVOIR ETE EMPLOYE SUR LE CHANTIER DE PETIT COURONNE (SEINE- MARITIME), IL FUT AVISE LE 15 JANVIER 1971 DE SON AFFECTION AU CHANTIER DE PORT- LA- NOUVELLE ;
QU' IL REFUSA DE S' Y RENDRE ET DEMANDA SON COMPTE LE 18 JANVIER ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE LUI A ALLOUE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS D' UN MOIS, AUX MOTIFS QUE L' INDEMNITE DITE DE DEPLACEMENT DEVAIT, " SUIVANT UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE ", ETRE CONSIDEREE COMME UN SUPPLEMENT DE SALAIRE PERMETTANT A L' ENTREPRISE DE S' ASSURER UNE MAIN- D' OEUVRE SPECIALISEE, ET QUE LE COMPLEMENT DE 14 FRANCS PAR JOUR OFFERT PAR L' EMPLOYEUR NE PERMETTANT PAS A X... " D' ASSURER LE DEPLACEMENT ", QUI LUI ETAIT IMPOSE, SON REFUS NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE DEMISSION ;
QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QUE X... S' ETAIT ENGAGE A SE DEPLACER SUR TOUT CHANTIER, SANS RELEVER AUCUN FAIT D' OU IL RESULTERAIT QUE LA SOCIETE SE SERAIT REFUSEE A REGLER LES SALAIRES ET INDEMNITES DE DEPLACEMENT RESULTANT DE LA REGLEMENTATION, DES CONVENTIONS COLLECTIVES, OU DE L' ACCORD DES PARTIES, OU MEME D' ASSURER L' EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT LA DUREE DU DELAI- CONGE, LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 26 MAI 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES DU HAVRE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 25 JANVIER 1968, X... A QUITTE SON LIEU DE TRAVAIL EN AUTOMOBILE ET EST ARRIVE DEVANT CHEZ LUI UN QUART D' HEURE PLUS TARD ;
QU' AYANT ARRETE SON VEHICULE EN FACE DE SON PAVILLON, IL A MIS PIED A TERRE, A TRAVERSE LA CHAUSSEE POUR DEMANDER A SA FEMME D' OUVRIR LE PORTAIL DONNANT ACCES AU GARAGE, ET, ALORS QU' IL SE DIRIGEAIT VERS SA VOITURE, A ETE HAPPE ET BLESSE PAR UNE AUTOMOBILE ;
ATTENDU QUE LA CPAMRP REPROCHE A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR DIT QU' IL S' AGISSAIT LA D' UN ACCIDENT COUVERT PAR LA LEGISLATIONSUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ALORS QUE LE TRAJET DU LIEU DE TRAVAIL AU DOMICILE ETAIT TERMINE LORSQUE X..., APRES AVOIR QUITTE SON VEHICULE, AVAIT PENETRE DANS SON PAVILLON, QU' IL AVAIT, DES CET INSTANT, RECOUVRE SON INDEPENDANCE ET QUE, PAR SUITE, L' ACCIDENT SURVENU APRES QU' IL FUT RESSORTI DE SON DOMICILE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE TRAJET ;
MAIS ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE ENONCE QUE DURANT TOUT LE TEMPS EMPLOYE PAR X... A GARER LE VEHICULE QUI LUI SERVAIT A EFFECTUER LE TRAJET IL SE TROUVAIT PROTEGE, DES LORS SURTOUT QU' AUCUN INTERVALLE DE TEMPS APPRECIABLE AUTRE QUE CELUI RENDU NECESSAIRE POUR L' OUVERTURE DU PORTAIL NE S' ETAIT ECOULE ENTRE LA DESCENTE DU VEHICULE, L' ENTREE DANS LE PAVILLON ET LE RETOUR VERS LE VEHICULE ;
QUE LE VA- ET- VIENT AUQUEL A PROCEDE X... POUR ASSURER L' OUVERTURE DU PORTAIL PERMETTANT L' ENTREE DE LA VOITURE DANS LA COUR APPARAISSAIT COMME UN ACTE CONDITIONNANT LA FIN DU TRAJET ET S' INTEGRANT DANS LE TRAJET LUI- MEME ;
ATTENDU QU' EN L' ESPECE, LA COUR D' APPEL A PU ESTIMER QUE LE TRAJET N' ETANT PAS ENCORE ACHEVE AU MOMENT DE L' ACCIDENT, CE DERNIER DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE " ACCIDENT DU TRAVAIL " ;
D' OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 16 MARS 1971 PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1952-05-08 Bulletin 1952 IV N. 386 P. 282 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1953-03-05 Bulletin 1953 IV N. 192 P. 146 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1954-11-05 Bulletin 1954 IV N. 684 P. 500 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1955-11-04 Bulletin 1955 IV N. 799 P. 601 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1956-11-15 Bulletin 1956 IV N. 849 P. 638 (REJET<br/>