REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS, QUI, POUR HOMICIDE ET VOL QUALIFIE CONCOMITANT, L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE APERPETUITE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 53 ET SUIVANTS, 74, 168, 331, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LE DOCTEUR Y..., CHARGE DE PROCEDER A DES EXPERTISES AU COURS DE L'INFORMATION (EXAMEN DE L'ACCUSE) A ETE ENTENDU, APRES AVOIR PRETE LE SERMENT DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QU'APRES SON AUDITION, EN QUALITE D'EXPERT, IL A ETE ENTENDU ORALEMENT, EN QUALITE DE TEMOIN (POUR L'AUTOPSIE DE LA VICTIME EN VERTU DE L'ARTICLE 60 DU CODE DE PROCEDURE PENALE) ET A PRETE LE SERMENT DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ALORS QU'APRES AVOIR PRETE LE SERMENT DES EXPERTS ET AVOIR ETE ENTENDU COMME EXPERT, LE DOCTEUR Y... RESTAIT EXPERT, LIE PAR SON SERMENT ET NE POUVAIT PLUS ETRE ENTENDU COMME TEMOIN, LE SERMENT DU TEMOIN ETANT INCOMPATIBLE AVEC CELUI DE L'EXPERT ;
ET ALORS D'AILLEURS QUE LE DOCTEUR Y... N'AVAIT PAS ETE APPELE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 60 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MAIS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 74 DU MEME CODE ET SELON LA PROCEDURE DES CRIMES FLAGRANTS (DECOUVERTE DU CADAVRE) ET COMMIS PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE POUR EFFECTUER L'AUTOPSIE, POUR LES BESOINS D'UNE INFORMATION QUI SE POURSUIVAIT D'URGENCE, D'OU IL SUIT QUE CE PRATICIEN FUT, DES L'ORIGINE, APPELE POUR DONNER SON AVIS AUX MAGISTRATS SAISIS ET DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN EXPERT ET NON COMME UN TEMOIN, ET QUE LA NULLITE RESULTE DE CE QU'IL A CEPENDANT ETE ENTENDU COMME TEMOIN ET SOUS LA FOI DU SERMENT DES TEMOINS, ALORS QU'IL AVAIT DEJA ETE ENTENDU COMME EXPERT ET SOUS LA FOI DU SERMENT DES EXPERTS ;
ATTENDU QUE LE DOCTEUR Y..., CITE A LA FOIS COMME EXPERT ET COMME TEMOIN, A ETE DENONCE A L'ACCUSE EN CETTE DOUBLE QUALITE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 281 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE CE MEDECIN, QUI AVAIT ETE CHARGE D'UNE MISSION PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, A ETE ENTENDU A L'AUDIENCE DE LA COUR D'ASSISES EN QUALITE D'EXPERT APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 186 DUDIT CODE ;
QU'ENSUITE, CE MEME MEDECIN, QUI AVAIT ENCORE ETE REQUIS PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, AVANT L'OUVERTURE DE L'INFORMATION, POUR PROCEDER A UNE AUTOPSIE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 60 DE CE CODE, AVAIT DEPOSE COMME TEMOIN APRES PRESTATION DU SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 ;
ATTENDU QU'EN PRATIQUANT AINSI, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
QU'EN EFFET, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 168, RELATIVES AU SERMENT DES EXPERTS A L'AUDIENCE, CONCERNENT SEULEMENT LES PERSONNES CHARGEES D'UNE MISSION D'EXPERTISE PAR LES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION OU DE JUGEMENT, MAIS NE SONT PAS APPLICABLES A CEUX QUI ONT ETE APPELES A FAIRE DES CONSTATATIONS AVANT L'OUVERTURE DE L'INFORMATION, LESQUELS DOIVENT ETRE ENTENDUS COMME TEMOINS ;
D'OU IL SUIT QUE LE DOCTEUR Y..., TEMOIN ACQUIS AUX DEBATS COMME AYANT ETE REGULIEREMENT DENONCE A L'ACCUSE, DEVAIT PRETER LE SERMENT DE L'ARTICLE 331, AVANT DE RAPPORTER LES CONSTATATIONS QU'IL A FAITES SUR REQUISITIONS DU PARQUET, BIEN QU'IL AIT DEJA PRETE CELUI DE L'ARTICLE 168, A L'OCCASION DU COMPTE RENDU DE SES RECHERCHES TECHNIQUES EN EXECUTION DE LA MISSION CONFIEE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ;
QUE, D'AILLEURS, IL N'EXISTE NI CONTRADICTION, COMME LE SOUTIENT LE MOYEN, NI INCOMPATIBILITE ENTRE LES FORMULES DES DEUX SERMENTS ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-05-12 Bulletin Criminel 1970 N. 158 p.360 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-05-19 Bulletin Criminel 1971 N. 163 p.407 (CASSATION)<br/>