Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 16 octobre 1985) que MM. Y... et Jean Claude X... ont créé ensemble une entreprise sous l'enseigne " Entreprise jurassienne de terrassement " et qu'ils s'étaient fait immatriculer au registre du commerce, chacun d'eux déclarant exercer son activité en société de fait avec l'autre ; qu'une société à responsabilité limitée Société jurassienne de carburant " (SOJUCA) a été constituée ayant pour gérant M. Jean-Claude X... et qu'une société à responsabilité limitée " Entreprise jurassienne de terrassement " (EJT) a été créée dont la gestion a été confiée à M. Daniel X... ;
Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir, sur l'assignation du directeur général des Impôts, déclaré que ces deux sociétés étaient fictives et que leurs biens devaient être réputés se trouver toujours dans les patrimoines de MM. Daniel et Jean-Claude X... alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à affirmer le caractère fictif des sociétés sans constater aucun élément effectif propre à le caractériser telle l'absence d'affectio societatis  ou la dissimulation d'un autre contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1832 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions des consorts X... invoquant les rapports de société holding à sociétés spécialisées instaurés entre la société de fait et les sociétés SOJUCA et EJT, ce qui expliquait la location, voire les cessions du matériel, ainsi que le transfert de l'activité, du personnel et du capital et, par conséquent, l'évolution des résultats de ces sociétés, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt relève que les consorts X... qui n'avaient pas satisfait au paiement de leurs dettes d'impôt et se savaient exposés à des redressements fiscaux n'ont eu d'autre souci, en créant les sociétés EJT et SOJUCA au profit desquelles devaient être réalisés des transferts d'activités, de main-d'oeuvre et de capital et en mettant ainsi leurs biens aux mains d'une ou plusieurs personnes morales, que de créer le moyen de soustraire leur fortune à l'action de leurs créanciers ; qu'en l'état de ces constatations qui font apparaître la volonté de fraude qui animait les consorts X..., et sans avoir à répondre aux conclusions inopérantes invoquées, la cour d'appel a justifié légalement sa décision ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1972-04-19 Bulletin 1972, IV, n° 112, p. 113 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 861 et 870 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le tribunal de commerce ne peut entendre les parties, leurs conseils, ou leurs représentants à une audience postérieure à celle pour laquelle a été donnée la citation que si les parties ont été avisées verbalement ou par lettre simple du renvoi à cette audience ;
Attendu que selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, la société Laboratoires France parfum a cité devant le tribunal de commerce M. X... qui a comparu à l'audience fixée par la citation, et que ce dernier ne s'est pas présenté à l'audience de plaidoiries ; que le tribunal, à une audience ultérieure dont la date a été indiquée à l'issue de l'audience de plaidoiries, a prononcé condamnation de M. X... ;
Attendu qu'en statuant ainsi sans constater que M. X... avait été avisé du renvoi de l'affaire, le tribunal de commerce a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième et sur le troisième moyens ;
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 13 septembre 1984 entre les parties, par le tribunal de commerce de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Salon-de-Provence
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1984-01-25 Bulletin 1984, II, n° 16, p. 10 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique ; .
Vu l'article 546 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel intrerjeté par M. X... du jugement le déboutant de ses réclamations à l'encontre de l'admisssion de la production de divers créanciers, dont l'URSSAF de la Vienne au passif de la liquidation de ses biens, l'arrêt attaqué retient qu'aux termes des dispositions de l'article 51 du décret du 22 décembre 1967 et de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 le syndic exerce pendant la durée de la liquidation des biens les actions concernant le patrimoine du débiteur ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le débiteur en règlement judiciaire ou en liquidation des biens, ayant le droit de formuler une réclamation dans les mêmes conditions que tout créancier, il en résulte qu'il a le droit d'interjeter appel du jugement qui rejette cette réclamation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 26 juin 1985 entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1984-10-09 Bulletin 1984, IV, n° 256, p. 210 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur la première branche du moyen unique :
Vu l'article 1er du décret du 25 août 1937 ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme X..., qui était en possession de deux " certificats de retrait " anonymes afférents à deux bons de caisse au porteur émis par la Banque parisienne de crédit (la banque), a demandé à celle-ci le paiement de ces bons de caisse ; que la banque a refusé en alléguant qu'à leur échéance, à la demande de M. X..., ils avaient été remplacés par de nouveaux bons, que M. X... avait donnés en nantissement à la banque ; que Mme X... a assigné la banque en paiement du montant des deux bons de caisse litigieux ;
Attendu que, pour accueillir la demande de Mme X... et dire que M. X... devrait garantir la banque de la condamnation prononcée contre elle, la cour d'appel a retenu qu'en raison du caractère anonyme tant des bons de caisse que des " certificats de retrait ", la propriété des sommes confiées à la banque ne pouvait être prouvée que par la détention des derniers de ces documents et que la possession desdits " certificats de retrait " faisait seule preuve non seulement du dépôt des bons de caisse à la banque mais de la propriété des bons de caisse eux-mêmes ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que la production du " certificat de retrait " qui ne constitue qu'un reçu du dépôt qu'il constate, ne confère en elle-même aucun droit au paiement du bon de caisse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 20 septembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué, une convention de concession a été conclue en 1977 entre la société Volvo France (la société Volvo) et la Société d'automobiles toulonnaises (la SAT) ; qu'une seconde convention est intervenue le 11 octobre 1979, d'après laquelle la société Volvo s'engageait notamment à mettre en dépôt dans les magasins du concessionnaire un certain nombre de véhicules en vue de leur vente et à livrer, en outre, dans certains délais, ceux commandés par la clientèle de la SAT ; qu'après la mise en liquidation des biens de cette dernière, le syndic a formé, d'une part, une réclamation contre la décision admettant la société Volvo au passif pour une certaine somme et, d'autre part, une demande en réparation du préjudice résultant des fautes commises par la société Volvo dans l'exécution du contrat de concession ;
Attendu que, pour condamner la société Volvo, la cour d'appel a retenu que cette dernière société ne présentait dans ses écritures aucun grief à l'encontre de son concessionnaire ;
Mais attendu que la société Volvo, intimée, qui avait conclu à la confirmation du jugement déféré, est réputée s'en être appropriée les motifs ainsi qu'en dispose l'article 954, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; que, selon les premiers juges, la SAT n'avait pas respecté ses engagements et omettait de régler à la société Volvo le prix des véhicules qu'elle vendait, de telle sorte que sa gestion pouvait être considérée comme malhonnête ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux griefs ainsi formulés par la société Volvo, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, l'arrêt rendu le 29 mai 1984, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1984-06-06 Bulletin 1984, I, n° 186, p. 158 (cassation), et les arrêts cités ; 
 Com. 1984-10-10 Bulletin 1984, IV, n° 261 (2°), p. 214 (cassation partielle), et les arrêts cités.
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Rennes, 21 juin 1985) que la société Eurofrahkontor, affréteur à temps du navire " Masovia ", s'est chargée de transporter des tourteaux de manioc de Thaïlande à Lorient pour le compte de la société Comptoir commercial André (société André), que la marchandise a été débarquée à Brest en raison de l'encombrement du port de Lorient, que cette société a demandé la réparation du dommage causé par ce changement de destination ;
Attendu que la société Eurofrahkontor fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des faits, souverainement constatés par l'arrêt, que l'attente prévue devant le port de Lorient était très supérieure à la normale et que la cour d'appel ne pouvait donc qualifier de fautive la décision du capitaine du " Masovia " de décharger la totalité de sa cargaison à Brest sans violer tant l'article 1382 du Code civil que la loi du 18 juin 1966, le décret du 31 décembre 1966 et la convention de Bruxelles du 25 août 1924 ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu qu'au moment de l'arrivée du navire au port de Lorient, au début de septembre 1978, l'attente n'excédait que légèrement les délais les plus longs observés au cours de la période écoulée entre juillet 1977 et août 1978 et que la situation était connue de l'affréteur au moment où il avait pris l'engagement d'y débarquer la marchandise ; que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que la responsabilité de la société Eurofrahkontor se trouvait engagée à raison du préjudice causé à la société André par la décision du capitaine d'effectuer le déchargement dans un autre port ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que la société André sollicite l'allocation d'une somme de 7 000 francs par application de ce texte ;
Mais attendu que cette demande a été présentée après l'expiratin du délai prévu à l'article 982 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle est dès lors irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Déclare irrecevable la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Sur le moyen unique :
Vu l'article 130 du Code de commerce ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que la société à responsabilité limitée SMAS, sous la signature de son gérant M. X..., a souscrit au bénéfice de l'URSSAF de la Charente-Maritime (URSSAF) quatre billets à ordre ; que ces effets portaient une mention d'aval signée par M. X... ; que ces billets à ordre étant restés impayés à leur échéance, l'URSSAF, soutenant que M. X... s'était engagé personnellement comme avaliste, a obtenu à son encontre une ordonnance d'injonction de payer ; que M. X... y a formé opposition ;
Attendu que, pour décharger M. X... de la condamnation prononcée, la cour d'appel a retenu que l'aval donné par lui aux billets à ordre qu'il avait souscrits en tant que gérant de la société à responsabilité limitée SMAS n'accroissait la garantie de paiement de ces titres qu'à condition d'admettre que cet aval était donné par M. X... à titre personnel ; que toutefois cette considération était insuffisante à elle seule pour qu'il soit jugé que M. X... avait donné son aval à titre personnel, alors qu'aucune mention de ces billets ne donnait une indication en ce sens ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que la même personne en la même qualité ne peut être à la fois souscripteur d'un billet à ordre et donneur d'aval, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 15 mai 1985 entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1986-06-24 Bulletin 1986, IV, n° 135, p. 113 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que, par arrêt du 10 février 1987, a été constaté le désistement des sociétés d'exploitation Hôtel Grill Coudray-Montceaux et hôtelière " Les Jacynes ", en date du 22 décembre 1986, du pourvoi par elles formées contre un arrêt rendu le 6 juin 1985 par la cour d'appel de Paris au profit de la Société des Hôtels Grill Campanile ; .
Attendu que cette dernière société, après avoir déposé, le 18 mars 1986, un mémoire en défense et, le 7 octobre 1986, des observations complémentaires indiquant qu'un accord avait été passé le 7 mai 1986 entre les parties aux termes duquel les demanderesses au pourvoi s'en désistaient, " ce qui était accepté par la société des Hôtels Grill Campanile ", a déposé, le 24 décembre 1986, de " nouvelles observations " demandant l'allocation de la somme de 8 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il n'a pas été statué sur cette demande et qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, de compléter l'arrêt du 10 février 1987 ;
Attendu que la demande d'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile a été présentée, non seulement après le désistement, mais aussi plus de deux mois après la signification du mémoire des demanderesses, c'est-à-dire en dehors du délai prévu à l'article 982 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'elle est donc irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Complétant l'arrêt du 10 février 1987, déclare IRRECEVABLE la demande présentée par la Société des Hôtels Grill Campanile sur le fondement de l'article 982 du nouveau Code de procédure civile
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1974-07-22 Bulletin 1974, III, n° 319, p. 242 (rectification d'arrêt).<br/>
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE, LA SOCIETE DE DROIT IRANIEN BUTIRAN A CONCLU EN AVRIL 1978, AVEC LA SOCIETE FRANCAISE DELATTRE LEVIVIER (LA SOCIETE DELATTRE) UN CONTRAT AUX TERMES DUQUEL CETTE DERNIERE DEVAIT LUI CONSTRUIRE UNE USINE ET LUI LIVRER LE MATERIEL EN IRAN AU PLUS TARD LE 30 AVRIL 1979, QU'EN CONTREPARTIE DU VERSEMENT D'UN ACOMPTE, ET EN VUE DE SON REMBOURSEMENT EVENTUEL EN CAS D'INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS PAR LA SOCIETE DELATTRE, LA SOCIETE BUTIRAN A OBTENU LE 13 JUIN 1978 LA GARANTIE DE LA BANQUE DE L'UNION EUROPEENNE (LA B.U.E.) QUE LE MATERIEL N'AYANT PAS ETE LIVRE, LA SOCIETE BUTIRAN A RECLAME A LA B.U.E. LA RESTITUTION DE L'ACOMPTE QU'ELLE AVAIT VERSE ;
ATTENDU QUE TOUT EN ENONCANT QUE LA B.U.E. A ENTENDU DONNER UNE GARANTIE A PREMIERE DEMANDE, AUTONOME PAR RAPPORT AU CONTRAT POUR L'EXERCICE DUQUEL ELLE EST ACCORDEE, LA COUR D'APPEL, POUR DEBOUTER LA SOCIETE BUTIRAN DE SON ACTION RETIENT L'INEXECUTION FAUTIVE PAR CELLE-CI DE SES OBLIGATIONS ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES ENONCIATIONS ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN. CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1982-12-20 Bulletin 1982 IV n° 417 p. 348 (Rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 12 JUILLET 1983) QUE LA SOCIETE BAGATELLE A DONNE SON FONDS DE COMMERCE DE SPECTACLES EN LOCATION-GERANCE A M. X... ET A LA SOCIETE AUGARDE, QU'ELLE A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, QUE LE SYNDIC DE CETTE PROCEDURE COLLECTIVE A ECRIT A M. X... "QU'IL OPTAIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, POUR LA RESILIATION DU CONTRAT" ET, QU'AVEC LA SOCIETE BAGATELLE, IL A ASSIGNE M. X... ET LA SOCIETE AUGARDE, DEVANT LE JUGE DES REFERES, EN EXPULSION DES LOCAUX OU ETAIENT EXPLOITE LE FONDS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'IL N'Y AIT LIEU A REFERE AU MOTIF QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE BAIL SE TROUVAIT NECESSAIREMENT RESILIE EN RAISON DE LA DECISION PRISE PAR LE BAILLEUR, ASSISTE DE SON SYNDIC, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS FORMELLES DES ARTICLES 38 ALINEA 2 ET 52 ALINEA 3 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUI, DE MEME QUE CELLES DE L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ONT DONC ETE VIOLEES ;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE S'APPLIQUE QU'AU CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS DU LOCATAIRE ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU QUE LES PARTIES S'OPPOSAIENT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, QUI TROUVAIT SA CAUSE DANS LE DEFAUT DE PAIEMENT DES REDEVANCES CONVENUES, POUVAIT ETRE DECIDEE PAR LE SYNDIC SANS QUE SOIENT RESPECTEES LES DISPOSITIONS CONTRACTUELLEMENT PREVUES POUR CETTE RESILIATION ET PAR LA SEULE MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI PRECITEE, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN EN DEDUISANT QU'IL Y AVAIT CONTESTATION SERIEUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 OCTOBRE 1982) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE CENTRE D'ETUDES ET APPLICATIONS DERMATOLOGIQUES DE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION DU DIRECTEUR DE L'I.N.P.I. AYANT REJETE POUR LES PRODUITS DE PARFUMERIE ET DE BEAUTE, HUILES ESSENTIELLES, COSMETIQUES, LOTIONS POUR CHEVEUX, SAVONS, DENTIFRICES, ALIMENTS DIETETIQUES ET DE REGIME ET DESINFECTANTS, LE DEPOT DE LA MARQUE DIETETIQUES ET DE REGIME ET DESINFECTANTS, LE DEPOT DE LA MARQUE "PREPHARMA" EFFECTUE LE 20 NOVEMBRE 1979, SOUS LE NUMERO 534 606 EN RENOUVELLEMENT D'UN PRECEDENT DEPOT EFFECTUE LE 21 NOVEMBRE 1969 ET ENREGISTRE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE DEPOT EFFECTUE EN RENOUVELLEMENT D'UN DEPOT INITIAL AYANT DONNE LIEU A EXAMEN PREALABLE N'EST PAS LUI-MEME SOUMIS A UN NOUVEL EXAMEN DE FOND, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT LE CARACTERE DECEPTIF DE CETTE DENOMINATION POUR LES PRODUITS ENUMERES CI-DESSUS QUI NE SONT PAS DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET NE RELEVENT PAS DU MONOPOLE DES PHARMACIENS ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ENONCE, A BON DROIT, QUE L'USAGE EST IMPUISSANT A FAIRE DISPARAITRE LE VICE DE DECEPTIVITE AFFECTANT UNE MARQUE, NE PEUT ENCOURIR LE GRIEF DU POURVOI, EN CONFIRMANT QUELLE QU'AIT PU ETRE LA NATURE DE LA DECISION PRECEDENTE DU DIRECTEUR DE L'I.N.P.I., LE REJET DU DEPOT DE LA MARQUE "PREPHARMA" ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1983-10-04 Bulletin 1983 IV n° 246 p. 213 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE THOMAS ET HARRISON A SOUSCRIT A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE NEGRONI AU VU, NOTAMMENT, DE COMPTES ETABLIS PAR M. Z..., COMPTABLE DE CETTE SOCIETE, ET VERIFIES PAR M. CANCE, SON COMMISSAIRE AUX COMPTES ;
QU'UN EXAMEN EFFECTUE A LA DEMANDE DE LA SOCIETE THOMAS ET HARRISON FIT APPARAITRE, LE 7 JANVIER 1977, CONTRAIREMENT AUX DOCUMENTS ETABLIS PAR M. Z... ET VERIFIES PAR M. CANCE QUI FAISAIENT ETAT QU'EXISTAIT UNE INSUFFISANCE D'ACTIF DE 480.000 FRANCS ;
QUE L'AUGMENTATION DE CAPITAL PREVUE FUT DECIDEE PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE MIXTE EXTRAORDINAIRE DES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE NEGRONI TENUE LE 9 MARS 1977 ;
QUE LA SOCIETE THOMAS ET HARRISON SOUSCRIVIT A L'AUGMENTATION DE CAPITAL A LAQUELLE ELLE S'ETAIT ENGAGEE (POUR UN MONTANT DE 710.000 FRANCS OUTRE UNE PRIME D'EMISSION DE 540.000 FRANCS) ;
QU'ELLE FIT VALOIR A LA SUITE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE NEGRONI QUE, POSTERIEUREMENT A CETTE SOUSCRIPTION, UN RAPPORT ETABLI LE 25 MAI 1977 A SA DEMANDE, ET QUE LA COUR D'APPEL NE CRITIQUE PAS, EVALUAIT L'INSUFFISANCE D'ACTIF PRESENTE PAR LA SOCIETE NEGRONI A LA FIN DE L'EXERCICE 1976, A PLUS DE TROIS MILLIONS ;
QUE LA SOCIETE THOMAS ET HARRISON RECLAMA A MM. Z... ET X..., EN SE PREVALANT DE LEURS FAUTES, LA REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SOUFFERT ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE THOMAS ET HARRISON, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE M. Z... N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE DES LORS QU'IL N'AVAIT PAS ETE PROUVE QU'IL AVAIT ETE EN MESURE DE VERIFIER "L'ETAT D'EXECUTION" DE CERTAINS MARCHES ET QUE LE PREJUDICE INVOQUE NE PRESENTAIT PAS DE LIEN DE CAUSALITE AVEC LE FAIT DE M. CANCE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LES COMPTES ETABLIS PAR M. Z..., EXPERT Y..., ET VERIFIES PAR M. CANCE, COMMISSAIRE AUX COMPTES, NE CORRESPONDAIENT PAS A LA REALITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ;
QU'ELLE A AINSI VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 16 NOVEMBRE 1982) QUE LA SOCIETE DE DROIT ITALIEN SNIA VISCOSA ET SA FILIALE FRANCAISE, LA SOCIETE SNIA FRANCE ONT CONFIE LA COMMERCIALISATION DE LEURS PRODUITS A LA SOCIETE COMAIP PAR CONTRATS A DUREE INDETERMINEE AUXQUELS IL A ETE MIS FIN A L'ISSUE DU PREAVIS PREVU ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SNIA FRANCE A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE RUPTURE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE SOCIETE NE CORRESPONDANT PAS AUX "QUALITES" DE L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 454 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN PRONONCANT UNE CONDAMNATION A SON ENCONTRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT ENONCE EXACTEMENT QU'ELLE STATUAIT SUR L'APPEL PRINCIPAL INTERJETE PAR LES SOCIETES SNIA FRANCE ET SNIA VISCOSA ET QU'ELLE RECEVAIT CES DEUX SOCIETES EN LEUR APPEL, LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE DETERMINEE COMME ELLE L'A FAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AYANT CONSTATE QUE LE CONTRAT ECRIT DES PARTIES N'INDIQUAIT PAS LA QUALITE DES DEUX PARTIES CONTRACTANTES, CONTRAIREMENT A CE QUE PRESCRIT IMPERATIVEMENT L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2 DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, MECONNAIT CE TEXTE L'ARRET ATTAQUE QUI ADMET QUE LA SOCIETE SNIA FRANCE ET LA SOCIETE COMAIP ETAIENT LIEES PAR UN CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL SOUMIS AU STATUT DEFINI PAR CE DECRET ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE L'INTITULE DU CONTRAT ECRIT LIANT L'AGENT A SES MANDANTS PORTAIT EN TITRE "CONTRAT D'AGENCE" ET QUE LA SOCIETE COMAIP, INSCRITE SUR LE REGISTRE DES AGENTS COMMERCIAUX EXERCAIT CETTE PROFESSION DE MANIERE HABITUELLE, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR QUE LES MENTIONS DU CONTRAT REPONDAIENT AUX EXIGENCES DE LA LOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE RUPTURE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE MANQUE DE BASE LEGALE ET MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 L'ARRET ATTAQUE QUI SE BORNE A PROCEDER PAR AFFIRMATION POUR FIXER A 500.000 FRANCS L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE COMAIP SANS EXPLICITER LES "ELEMENTS" RETENUS POUR PARVENIR A CE CHIFFRE, INTERDISANT DE LA SORTE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE L'EXISTENCE ET L'ETENDUE DU PREJUDICE DE LA SOCIETE COMAIP PAR L'EVALUATION QU'ELLE EN A FAITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE * VU LES ARTICLES 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL A CONFIRME QUE LA BANQUE POPULAIRE DU MIDI (LA BANQUE) A FAIT PRATIQUER, LE 23 FEVRIER 1977, UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE SO.M.O.PAP. AU PREJUDICE DE MME X..., EMPLOYEE DE CELLE-CI, QU'ELLE A ASSIGNE EN VALIDITE DE CETTE MESURE EN DEMANDANT PAIEMENT DES RETENUES QUI AURAIENT DU ETRE EFFECTUEES, QUE LES DEFENDERESSES ONT SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE CETTE DERNIERE DEMANDE AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE SO.M.O.PAP. AVAIT ETE MISE POSTERIEUREMENT A 1977 EN REGLEMENT JUDICIAIRE, AVANT D'OBTENIR UN CONCORDAT, ET QUE LA BANQUE N'AVAIT PAS PRODUIT SA CREANCE AU PASSIF SOCIAL AVANT LA DERNIERE ECHEANCE CONCORDATAIRE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE SO.MO.PAP. A PAYER LE MONTANT DES RETENUES QU'ELLE AURAIT DU OPERER DEPUIS LE 23 FEVRIER 1977, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE MME FUENTES AVAIT PERCU SA REMUNERATION PENDANT LA PERIODE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, CE DONT IL SE DEDUISAIT QUE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DE SON EMPLOYEUR S'ETAIT REGULIEREMENT POURSUIVIE ET QUE LA BANQUE N'AVAIT PAS EU A PRODUIRE A SON PASSIF ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LA DATE D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE, ALORS QUE LES RETENUES ANTERIEURES A CETTE DATE DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DES DETTES DANS LA MASSE, QUAND BIEN MEME LE JUGEMENT DE VALIDITE DE SAISIE-ARRET SERAIT INTERVENU POSTERIEUREMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 AVRIL 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1129 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LA "SOCIETE MOBIL OIL FRANCAISE" (LA SOCIETE MOBIL) AVAIT CONCLU DES CONVENTIONS DE DISTRIBUTION DE PRODUITS PETROLIERS AVEC LES EPOUX X..., LA "SOCIETE RICHAUD" ET LA "SOCIETE SAUMUROISE DES PETROLES" FILIALE DE LA "SOCIETE COMPAGNIE COMMERCIALE DE L'OUEST" (LA SOCIETE C.C.O.) ;
QUE LA SOCIETE C.C.O. ET SON AUTRE FILIALE LA "SOCIETE SAINTONGE PETROLES SERVICES" AYANT ACQUIS LES DROITS DES DEUX PREMIERS DISTRIBUTEURS DE FUEL DOMESTIQUE A DES PRIX PREFERENTIELS COMPTE TENU DES MOYENS MASSIFS D'ENLEVEMENT QU'ELLES OFFRAIENT ;
QUE LA SOCIETE MOBIL AYANT LIVRE MAIS AU TARIF REGLEMENTAIRE EN VIGUEUR AU JOUR DE CHAQUE LIVRAISON CONSENTIE A LEURS PREDECESSEURS, LES DISTRIBUTEURS ONT REFUSE DE PAYER LE MONTANT TOTAL DES FACTURES PRESENTEES EN RETENANT DES SOMMES REPRESENTANT, SELON LEURS PRETENTIONS, LES REDUCTIONS QUI AURAIENT DU LEUR ETRE CONSENTIES ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES DISTRIBUTEURS AU PAIEMENT DE CES SOMMES, TOUT EN DECLARANT LA CONVENTION DE DISTRIBUTION NULLE POUR INDETERMINATION DES PRIX QUI NE RESULTAIT PAS DE L'ACCORD DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES LIVRAISONS DEVAIENT ETRE PAYEES PAR LES DISTRIBUTEURS AU PRIX QUI AVAIT ETE CONVENU ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1982-01-25 Bulletin 1982 IV n° 26 p. 19 (Cassation) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué statuant en matière de référé (Versailles, 26 juin 1985) que la société Office français de transaction (société OFT) a tiré une lettre de change sur la société de Distribution d'édition provinciale (société DEP) et deux lettres de change sur M. X... ; que ces effets acceptés ont été escomptés par la société de banque occidentale (la banque) ; qu'ils n'ont pas été payés à leurs échéances ; que la société OFT a été mise en liquidation des biens ; que la banque a assigné la société DEP et M. X... pour les entendre condamner à lui payer, à titre de provision, le montant des lettres de change ;
Attendu que la société DEP et M. X... font grief à la cour d'appel d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que, selon l'article 873, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, le juge des référés commerciaux ne peut accorder une provision au créancier qu'à la condition que l'existence de l'obligation ne soit pas sérieusement contestable ; qu'en matière de lettre de change, le tiré accepteur est fondé à invoquer le défaut de provision contre le tiers porteur lorsque celui-ci a eu conscience, en consentant à l'endossement du titre à son profit, de causer un dommage au débiteur cambiaire ; qu'il en va spécialement ainsi dans le cas où un banquier, au moment de l'escompte d'une lettre de change acceptée, sait que la situation du tireur est irrémédiablement compromise et qu'il ne pourra pas fournir la provision ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué suivant sur ce point les conclusions de la société DEP et de M. X..., a relevé l'importance, inexpliquée, du découvert accordé par la banque à la société OFT et n'a pas écarté l'hypothèse selon laquelle la banque aurait voulu, par l'escompte des lettres litigieuses, diminuer le découvert du compte de son client ; qu'en l'état de ces constatations, qui étaient de nature à justifier que la discussion sur la bonne foi de la banque soit réservée à la connaissance du juge du fond, la cour d'appel ne pouvait décider que la créance invoquée par la banque n'était pas sérieusement contestable ; que pour l'avoir néanmoins fait, elle a violé la disposition susvisée ;
Mais attendu qu'en allouant à la banque une provision la cour d'appel, statuant en référé, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 873 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile dès lors qu'elle a relevé, par une décision motivée, et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que l'existence de l'obligation n'était pas sérieusement contestable ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1986-07-22 Bulletin 1986, IV, n° 185, p. 158 (rejet).<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1985), les trois frères Adrien, Gustave et Gaston X... ont fondé en 1921, sous la raison sociale X... Frères, une société en nom collectif pour l'exploitation d'une entreprise d'édition et de librairie, intéressée notamment aux pays d'Orient et qui provenait de leur père ; qu'en 1925, Adrien a cédé ses droits à ses frères à condition qu'ils continuent à exploiter le fonds de commerce sous la dénomination " X... Frères " et a créé une entreprise de librairie et d'édition " orientaliste " dénommée " Librairie d'Amérique et d'Orient - Adrien X... " ; que Jean, fils d'Adrien, en a poursuivi l'exploitation ; que, de son côté, Gustave X... a acquis les droits de son frère Gaston et que le fonds de commerce a été exploité par la société à responsabilité limitée " GP X... Librairie orientale et américaine " devenue ultérieurement la société anoyme GP X... et Larose ; que Jean X... a demandé la condamnation de cette dernière pour concurrence déloyale et l'interdiction pour cette société d'utiliser le nom de X... comme nom commercial ;
Attendu que M. Jean X... fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande alors que, selon le pourvoi, d'une part, le nom patronymique est incessible ; qu'ainsi, en décidant que la société GP X... et Larose avait acquis le droit à l'usage du nom X... et non simplement, comme le soutenait M. Jean X..., l'enseigne et le nom commercial dans lesquels le nom X... ne faisait que s'insérer parmi d'autres vocables, lesquels auraient dû être toujours reproduits avec le nom, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1er de la loi du 28 juillet 1824, et alors, d'autre part, que M. Jean X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que, dans les années récentes, il avait pu constater notamment à l'occasion des salons du livre, que la société GP X... et Larose s'était permis l'usage du nom X..., ce qui avait créé la confusion dans l'esprit du public ; qu'ainsi, en s'abstenant de répondre à ce chef essentiel des conclusions de M. Jean X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a retenu que l'accord de 1925 autorisait Gustave et Gaston X... à utiliser ce patronyme et que, par une chaîne ininterrompue d'actes divers, la société GP X... et Larose bénéficiait de cette utilisation ; qu'elle a également constaté que les " appellations sociales " étaient " toujours complètement employées ", d'où il suit que, répondant aux conclusions en les rejetant, la cour d'appel a légalement justifié sa décision et que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1985-03-12 Bulletin 1985, IV, n° 95, p. 84 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mai 1985) d'avoir déclaré irrecevable en l'état la demande reconventionnelle formée par la société Résidence de Montlignon (la société Montlignon), maître de l'ouvrage, à l'encontre de la société Sina, entrepreneur, mise en liquidation des biens pendant le cours de la procédure d'appel, et tendant à ce que soit reconnu le principe et chiffré le montant de sa créance qui pouvait se compenser avec celle invoquée à l'appui de sa demande principale par l'entrepreneur, alors, selon le pourvoi, que si les créanciers d'un débiteur en réglement judiciaire ou en liquidation des biens sont tenus de produire leurs créances entre les mains du syndic afin de faire vérifier l'existence et le montant de celles-ci, cette obligation ne leur interdit pas d'invoquer comme moyen de défense le principe de la compensation devant les juridictions devant lesquelles ils sont attraits, de sorte qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 35 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967 ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la société Montlignon n'avait pas produit au passif de la liquidation des biens de la société Sina, faisant ainsi ressortir qu'elle ne pouvait se prétendre créancière de cette dernière ; que par cette seule constatation, la décision de la cour d'appel se trouve légalement justifiée ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir condamné la société Montlignon à payer certaines sommes alors, selon le pourvoi, qu'à supposer que la demande en compensation formée par la société Montlignon fut irrecevable en l'état, cette considération aurait dû conduire la cour d'appel à suspendre l'instance en son entier, et lui interdire de statuer sur les prétentions du syndic ; qu'ainsi la cour d'appel a en toute hypothèse violé, par fausse application, les articles 35 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967 ;
Mais attendu que la règle de la suspension des poursuites individuelles et l'obligation de se soumettre à la procédure de vérification des créances, qui en est le corollaire, ne s'imposent qu'aux créanciers de sommes d'argent pour une cause antérieure à l'ouverture de la procédure collective et n'interdit en rien au débiteur soumis à cette procédure, pourvu qu'il soit assisté du syndic ou représenté par lui, de réclamer paiement de ce qui lui est dû ; qu'il s'ensuit qu'en se prononçant comme elle l'a fait au profit de la société Sina, la cour d'appel a légalement justifié sa décision et que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (1°) Cour de Cassation, chambre commerciale, 1980-07-21, bulletin 1980 IV N° 310 p. 251 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu que si l'article 23 de cette loi permet à la personne mise en liquidation des biens d'obtenir de l'actif, pour sa famille, des secours fixés par le juge commissaire, le dessaisissement du débiteur est général et embrasse l'intégralité de son patrimoine ; qu'aucune exception n'est légalement prévue en faveur des créanciers auxquels est due une pension alimentaire ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X... a interjeté appel du jugement qui avait prononcé son divorce en confiant à la mère la garde de leur fille mineure et en le condamnant à payer pour elle une pension mensuelle de 1 000 francs assortie d'une clause de variation, qu'il a été mis en liquidation des biens le mois suivant, que la cour d'appel a confirmé le prononcé du divorce et l'attribution de la garde de l'enfant, mais avant dire droit sur la fixation de la contribution de M. X... à l'entretien et à l'éducation de celui-ci, a ordonné une expertise en décidant que, jusqu'au résulat de cette mesure d'instruction, M. X... restera tenu de verser une pension mensuelle de 1 000 francs " dont le règlement interviendra à la diligence du syndic ", que ce dernier a formé tierce-opposition à cette décision en demandant à être déchargé de toute obligation dans le service de la pension et qu'il a soutenu à cet effet que la pension était due par M. X... personnellement et ne pouvait être prélevée sur les fonds provenant de l'actif ;
Attendu que, pour rejeter la tierce-opposition du syndic, la cour d'appel a retenu que le dessaisissement frappant M. X... ne pouvait atteindre les droits et obligations ayant leur fondement dans l'état des personnes et attachés à la personne de leur titulaire, même s'ils ont un aspect patrimonial, et qu'il en est ainsi du paiement d'une pension alimentaire, qui est opposable à la masse en sorte que celle-ci doit supporter l'exception au dessaisissement que constitue le paiement de cette pension ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 1er octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, assemblée plénière, 1983-04-15, bulletin 1983 A.P. N° 4 p. 7 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu que pour condamner la société Colas, venant aux droits et obligations de la société Les Grands Travaux de l'Est, à payer une certaine somme au syndic de la liquidation des biens de Mme X..., entrepreneur, en paiement de travaux de constructions, l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande reconventionnelle formée par la société Colas qui opposait la compensation avec les sommes qu'elle estimait lui être dues à la suite de diverses malfaçons commises à l'occasion de l'exécution du marché passé avec Mme X... et pour lesquelles cette société a produit au passif, en retenant que la règle de la suspension des poursuites individuelles faisait obstacle à la compensation judiciaire dès lors que " comme en l'espèce, celle-ci ne peut être opérée que postérieurement au jugement déclaratif " ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que les règles de la procédure collective relatives à la vérification de l'existence et du montant de sa créance n'interdisaient pas à la société Colas d'opposer le principe de la compensation en attendant qu'il soit statué sur la production de sa créance, même si cette dernière n'était pas liquide et exigible avant l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les obligations réciproques des parties étaient nées d'un même contrat antérieur au prononcé du règlement judiciaire, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen,
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 20 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1981-09-23, bulletin 1981 IV N° 332 p. 264 (Cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 768 du Code général des impôts ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuves compatibles avec la procédure écrite ;
Attendu, selon le jugement déféré et les pièces de la procédure, que le 30 juin 1975, Mme Y... a, au moyen de ses biens personnels, payé à la société anonyme 
X...
, dont elle était présidente, le montant du solde débiteur du compte courant existant dans la société au nom de sa mère Mme 
X...
 ; que, cette dernière étant décédée le 1er février 1976 en laissant sa fille pour héritière, Mme Y... a déduit le montant du paiement comme constituant une dette de la défunte envers elle ; que l'administration des impôts a considéré que la dette prétendue n'était pas déductible et a émis un avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement par Mme Y... du supplément de droits d'enregistrement et de pénalités estimés dus ;
Attendu que, pour rejeter l'opposition de Mme Y... à cet avis, le jugement a retenu qu'elle avait pu estimer avoir un intérêt personnel au paiement, en qualité de président de la société, qu'elle ne pouvait être considérée comme un tiers non intéressé au sens de l'article 1236 du Code civil, et qui paierait pour le compte du débiteur, qu'en outre, elle a pu prendre avec sa mère des arrangements familiaux ou sociaux, et, enfin, qu'elle ne peut se prévaloir des dispositions sur la subrogation de plein droit et qu'aucun acte exigé par les dispositions de l'article 773 du Code général des impôts n'a été rédigé ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'article 773-2° du Code général des impôts n'est applicable qu'aux dettes d'origine contractuelle consenties par le défunt au profit de ses héritiers et sans qu'il résulte de ses motifs, qui, au surplus, sont pour partie hypothétiques, que Mme Y... ne possédait aucune créance sur Mme X... en raison du paiement qu'elle avait effectué pour son compte, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 18 décembre 1984, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance d'Auch
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1289 du Code civil et 13, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que Mlle Y..., grossiste en huitres, a livré, en décembre 1980, des marchandises à la société Primeurs 45, client de M. X..., éleveur-ostréiculteur, avec lequel Mlle Y... entretenait des relations commerciales ; que M. X... s'est reconnu débiteur d'une certaine somme correspondant au coût des marchandises livrées par Mlle Y... à son propre client ; qu'il a sollicité la compensation de sa dette envers Mlle Y... avec la créance qu'il avait sur celle-ci pour une certaine somme et qui résultait des livraisons de marchandises qu'il avait faites à Mlle Y... dans le courant des campagnes 1974-1975, 1975-1976 et 1978-1979 ; que le tribunal a accueilli la demande en compensation formée par M. X... ;
Attendu que, pour confirmer cette décision, après le prononcé du règlement judiciaire de Mlle Y... intervenu le 24 février 1982, la cour d'appel a retenu que la compensation était possible entre les deux dettes qui étaient connexes puisque toutes les deux ont trouvé leur fondement dans les relations commerciales existant entre les intéressés ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que, pour accueillir la demande de compensation, elle devait établir l'existence d'un lien de connexité unissant les obligations réciproques dérivant d'un même contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 18 janvier 1984, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1980-12-23, bulletin 1980 IV N° 435 p. 348 (Rejet) et l'arrêt cité. Cour de Cassation, chambre commerciale, 1981-09-23, bulletin 1981 IV N° 331 p. 263 (Cassation) et l'arrêt cité.<br/>