Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT DEFERE, DAME MAURICE X..., FLEURISTE, A ACCEPTE, EN PAIEMENT D'UNE LIVRAISON, UNE LETTRE DE CHANGE TIREE PAR LE BLEVEC, HORTICULTEUR ET DEMEUREE IMPAYEE, QUE DAME MAURICE X... ETANT DECEDEE, LE BLEVEC A ASSIGNE EN PAIEMENT DU MONTANT DE CET EFFET VEUVE LE GAL, MERE DE MAURICE X..., QUI ETAIT A L'EPOQUE DES FAITS SEULE INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ;    ATTENDU QUE POUR CONDAMNER VEUVE LE GAL, LE TRIBUNAL ENONCE QU'EN S'INSCRIVANT AU REGISTRE DU COMMERCE, ELLE A ENTENDU ETRE COMMERCANTE VIS-A-VIS DES TIERS, DE SORTE QUE LES PERSONNES QUI TRAITENT AVEC CE COMMERCE SONT EN DROIT, SAUF PREUVE CONTRAIRE, DE PENSER QU'ILS TRAITENT AVEC ELLE, QU'AU DEMEURANT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE DE FLEURS, DONC RESPONSABLE DU PASSIF DES LORS QU'IL N'Y AVAIT PAS NON PLUS D'ACTE DE LOCATION-GERANCE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE VEUVE LE GAL FAISANT VALOIR QUE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE CONSTITUE UNE PRESOMPTION SIMPLE DE LA QUALITE DE COMMERCANT QU'ELLE DETRUISAIT PAR LA PREUVE CONTRAIRE EN ETABLISSANT QUE SEULE SA BRU AVAIT EXPLOITE LE FONDS JUSQU'A SON DECES, ET QUE LE BLEVEC, QUI AVAIT FAIT ACCEPTER PAR CETTE DERNIERE LA LETTRE DE CHANGE ET LUI EN AVAIT RECLAME LE PAIEMENT, N'IGNORAIT PAS QU'ELLE EXERCAIT SEULE LE COMMERCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MARS 1979 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1981-01-07 Bulletin 1981 IV N. 13 (REJET) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1981-01-28 Bulletin 1981 V N. 73 (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE  L'ARRET ATTAQUE (LYON, 5 OCTOBRE 1978), TOUREIX, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT AUJOURD'HUI SA VEUVE ET SES DEUX ENFANTS, A ACCORDE AUX EPOUX Y... UN PRET QUI A ETE GARANTI PAR LE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE DE LA SOCIETE ANONYME SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE ET DE PROMOTION (SOCIETE SOGIP), CONSENTI, AU NOM DE CELLE-CI, PAR DAME X..., AGISSANT COMME PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION ET COMME ETANT SPECIALEMENT AUTORISEE A CET EFFET PAR DELIBERATION DE CE CONSEIL QUE LE REMBOURSEMENT DU PRET ETANT DEVENU EXIGIBLE, TOUREIX A ASSIGNE LA SOCIETE SOGIP EN PAYEMENT, SOLIDAIREMENT AVEC LES EPOUX Y..., DU SOLDE DE SA CREANCE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE AINSI FORMEE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE SOGIP, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, SI LES CAUTIONS, AVALS ET GARANTIES DONNEES PAR LES SOCIETES AUTRES QUE CELLES EXPLOITANT DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES OU FINANCIERS FONT L'OBJET D'UNE AUTORISATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION QUI PEUT, SOIT LA DONNER POUR UN AN AU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DANS LA LIMITE D'UN CERTAIN MONTANT, SOIT LA DONNER POUR UNE OPERATION DETERMINEE, IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE CES CAUTIONS, AVALS OU GARANTIES NE PEUVENT ETRE AUTORISES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION QUE DANS LA MESURE OU LESDITS ACTES SE RAPPORTENT A UNE OPERATION ENTRANT DANS L'OBJET SOCIAL, QUE L'ARTICLE 98, ALINEA 4, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET L'ARTICLE 89 DU DECRET D'APPLICATION DU 23 MARS 1967 NE DEROGENT NI A L'ARTICLE 113 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 NI AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 153 ET SUIVANTS DE LA MEME  LOI DETERMINANT LES ACTES ENTRANT DANS LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE SOGIP AVAIT SOULIGNE QUE TOUREIX N'IGNORAIT PAS QUE L'ACTE N'ENTRAIT PAS DANS LES LIMITES DE L'OBJET SOCIAL ET QUE SI LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE TOUREIX AVAIT TOUTES RAISONS DE CROIRE EN LA REGULARITE DE L'ACTE, ELLE NE S'EST PAS PRONONCEE SUR LE POINT DE SAVOIR SI TOUREIX SAVAIT OU NON QUE L'ACTE LITIGIEUX N'ENTRAIT PAS DANS L'OBJET SOCIAL, QU'AINSI CE MOTIF NE PEUT REMEDIER A L'ERREUR DE DROIT COMMISE PAR LA COUR D'APPEL ET DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 113, ALINEA 3 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, "DANS LES RAPPORTS AVEC LES TIERS, LA SOCIETE EST ENGAGEE MEME PAR LES ACTES DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION QUI NE RELEVENT PAS DE L'OBJET SOCIAL, A MOINS QU'ELLE NE PROUVE QUE LE TIERS SAVAIT QUE L'ACTE DEPASSAIT CET OBJET OU QU'IL NE POUVAIT L'IGNORER COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES" ; QU'EN ENONCANT QUE TOUREIX "AVAIT TOUTE RAISON DE CROIRE A LA REGULARITE DE L'ACTE", LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA SOCIETE SOGIP NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE MISE A SA CHARGE PAR CE TEXTE ET A AINSI JUSTIFIE SA DECISION, QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 12 MAI 1978), LA SOCIETE FRANCE DATTES S'ETANT TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE DE PAYER TROIS LETTRES DE CHANGE A ECHEANCES DES 21, 28 ET 29 DECEMBRE 1975 TIREES SUR ELLE PAR LA SOCIETE ENTREMONT, CETTE DERNIERE SOCIETE A, LE 23 DECEMBRE 1975, ACCEPTE LE REPORT DESDITES ECHEANCES AUX CONDITIONS, ACCEPTEES PAR LA SOCIETE FRANCE DATTES, QUE CELLE-CI LUI CONSENTE UNE HYPOTHEQUE SUR L'UN DE SES IMMEUBLES ET LUI TRANSFERE, A TITRE DE DATION EN PAIEMENT, 100 TONNES DE LAIT EN POUDRE, COMPTEES POUR UNE VALEUR DE 490 FRANCS LES 100 KILOS, QUE LA SOCIETE FRANCE DATTES N'AVAIT PAS ENCORE PAYEES A SON FOURNISSEUR, ETANT PRECISE QUE LA SOCIETE ENTREMONT REVENDIT LE LENDEMAIN CETTE MARCHANDISE AU PRIX DE 493 FRANCS LES 100 KILOS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET PAR LA SOCIETE ENTREMONT, QUI ETAIT INTERVENUE A L'INSTANCE ENGAGEE PAR LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE FRANCE DATTES EN VUE D'OBTENIR LE REPORT DE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE CETTE SOCIETE PRECEDEMMENT FIXEE AU 25 FEVRIER 1976, D'AVOIR REPORTE CETTE DATE AU 23 DECEMBRE 1975, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES CONSTATATIONS AUXQUELLES ELLE S'EST LIVREE, SI ELLES REVELENT UN ETAT D'INSOLVABILITE DE LA SOCIETE FRANCE DATTES, N'IMPLIQUENT NULLEMENT QUE CELLE-CI SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE A SON PASSIF EXIGIBLE AU MOYEN DE SON ACTIF DISPONIBLE, CE QUI CARACTERISE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS D'UN DEBITEUR ;
MAIS ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS SUSRAPPORTEES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES TRACTATIONS INTERVENUES LE 23 DECEMBRE 1975 NE POUVAIENT S'EXPLIQUER QUE PAR L'IMPOSSIBILITE OU SE TROUVAIT, DES LORS, LA SOCIETE FRANCE DATTES DE FAIRE FACE A SON PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale   ) 1973-05-07 Bulletin 1973 IV N. 164 p. 143 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-12-17 Bulletin 1973 IV N. 363 p. 323 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-03-12 Bulletin 1974 IV N. 90 (2) p. 72 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1932-5 ET 1971-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRIBUABLE FAISANT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE REPRISE OU DE REDRESSEMENT, DISPOSE D'UN DELAI EGAL A CELUI DE L'ADMINISTRATION POUR PRESENTER SES PROPRES RECLAMATIONS, QU'EN VERTU DU SECOND DE CES ARTICLES, L'ACTION EN REPETITION DONT L'ADMINISTRATION DISPOSE AU REGARD DES DROITS D'ENREGISTREMENT PEUT ETRE EXERCEE JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA QUATRIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE L'EXIGIBILITE DE CES DROITS A ETE SUFFISAMMENT REVELEE PAR L'ENREGISTREMENT D'UN ACTE OU D'UNE DECLARATION ;
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE LA SOCIETE GOLDBERG ET COMPAGNIE (LA SOCIETE) A ACQUIS, PAR ACTE DU 30 MARS 1965, UN TERRAIN EN VUE D'Y FAIRE EDIFIER DES CONSTRUCTIONS REPONDANT AUX CONDITIONS EXIGEES PAR LA LEGISLATION ALORS EN VIGUEUR POUR OBTENIR L'EXEMPTION DU PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT, QUE LESDITES CONSTRUCTIONS N'AYANT PAS ETE REALISEES DANS LE DELAI PREVU PAR LA LOI, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A EMIS, LE 1ER DECEMBRE 1972, UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT AUX FINS D'OBTENIR LE PAIEMENT DE CES DROITS, QUE LA RECLAMATION DE LA SOCIETE, PRESENTEE LE 5 JUIN 1974, A ETE REJETEE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS, NOTAMMENT COMME TARDIVE, CETTE  RECLAMATION N'ETANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1932-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RECEVABLE QUE JUSQU'AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE SUIVANT CELUI DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, SOIT JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1973 ;
ATTENDU QUE POUR ECARTER L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE A CET AVIS, LE TRIBUNAL RETIENT QUE CELLE-CI NE DISPOSAIT PAS, POUR PRESENTER SA RECLAMATION, DU DELAI INSTITUE PAR LES TEXTES SUSVISES, CE DELAI N'ETANT ACCORDE QUE DANS LES HYPOTHESES PREVUES A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A OU L'ADMINISTRATION CONSTATE UNE INSUFFISANCE, UNE INEXACTITUDE, UNE OMISSION OU UNE DISSIMULATION DANS LES ELEMENTS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES IMPOTS, DROITS, TAXES, REDEVANCES OU SOMMES QUELCONQUES DUS EN VERTU DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 1932-5 DU CODE GENERAL DES IMPOTS OCTROIE AU REDEVABLE, POUR PRESENTER SA RECLAMATION, LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 1971-1 DUDIT CODE DANS TOUS LES CAS DE " REPRISE OU REDRESSEMENT " OPERES PAR L'ADMINISTRATION, LE TRIBUNAL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 NOVEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVRY-CORBEIL ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES.
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-12-06 Bulletin 1976 IV N. 307 p. 257 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (AIX-EN-PROVENCE, 28 AVRIL 1978) D'AVOIR PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE LEROY, EN TANT QU'ANCIEN PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS PRILUX EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE DIRIGEANT POURSUIVI POUR FAILLITE PERSONNELLE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 106 PARAGRAPHE 5 ET 107 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, A TOUJOURS LA POSSIBILITE D'ETABLIR QUE LES AGISSEMENTS QU'ON LUI REPROCHE NE CONSTITUENT NI DES ACTES DE MAUVAISE FOI, NI DES IMPRUDENCES INEXCUSABLES, NI DES INFRACTIONS GRAVES AUX REGLES ET USAGES DU COMMERCE ; QU'EN RELEVANT, EN L'ESPECE, QUE LEROY NE POUVAIT PAS INVOQUER SA BONNE FOI, PARCE QU'IL N'ETAIT PAS DESINTERESSE, CE QUI EST INOPERANT, ET PARCE QU'IL POUVAIT MESURER LES RISQUES QU'IL FAISAIT COURIR A SA SOCIETE, CE QUI N'A RIEN A VOIR AVEC LA MAUVAISE FOI, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE A LA CHARGE DE LEROY X... POUR LE COMPTE D'AUTRUI, SANS CONTREPARTIE, D'ENGAGEMENTS TROP IMPORTANTS AU MOMENT DE LEUR CONCLUSION EU EGARD A LA SITUATION DE L'ENTREPRISE, AINSI QUE LA POURSUITE ABUSIVE D'UNE EXPLOITATION DEFICITAIRE QUI NE POUVAIT CONDUIRE L'ENTREPRISE QU'A LA CESSATION DES PAIEMENTS, FAITS QUE L'ARTICLE 107 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 PRESUME "ACTES DE MAUVAISE FOI, IMPRUDENCES INEXCUSABLES OU INFRACTIONS GRAVES AUX REGLES ET USAGES DU COMMERCE", LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN DECIDANT QUE LEROY N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE SA BONNE FOI ET DEVAIT, EN CONSEQUENCE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 106 DE LA MEME LOI, PRONONCER CONTRE LUI LA SANCTION DE LA FAILLITE PERSONNELLE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-12-05 Bulletin 1972 IV N. 322 p.299 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL (NANCY, 11 AOUT 1978) D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS D'ARMOLEA, ALORS SELON LE POURVOI, D'UNE PART, "QUE LES JUGES NE PEUVENT PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS D'UN COMMERCANT SANS RECHERCHER SI LE DEBITEUR ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE A SON PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE ET S'IL N'ETAIT PAS EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX, ET QU'EN SE PRONONCANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES SONT TENUS A PEINE DE CASSATION DE REPONDRE A TOUS LES MOYENS DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS, ET QUE ARMOLEA AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QU'IL ETAIT EN MESURE DE FAIRE FACE A SES DETTES, ET QU'IL N'AVAIT PU S'EN EXPLIQUER DEVANT LES PREMIERS JUGES, FAUTE D'AVOIR ETE TOUCHE PAR L'ASSIGNATION" ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU QU'ARMOLEA, SOUMIS A LA PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET AYANT PU CONTINUER SON ACTIVITE GRACE A UN CONCORDAT HOMOLOGUE LE 13 MAI 1974, AVAIT A PARTIR DE L'ANNEE 1976 FAIT L'OBJET DE "POURSUITES ININTERROMPUES" DE LA PART D'ORGANISMES SOCIAUX, ETAIT DEBITEUR ENVERS EUX, DE MEME QU'ENVERS LE TRESOR PUBLIC DE SOMMES IMPORTANTES ET AVAIT ETE L'OBJET DE NOMBREUX PROTETS, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A PAR LA FAIT RESSORTIR QUE DANS L'IMPOSSIBILITE OU IL SE TROUVAIT DE FAIRE FACE A SON PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE, IL SE TROUVAIT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET N'ETAIT PAS EN MESURE, DU FAIT DE LA SITUATION DE SON ENTREPRISE QU'IL AVAIT ACHEMINEE VERS LA RUINE, DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AOUT 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-03-12 Bulletin 1974 IV N. 90 (2) p. 77 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-10-03 Bulletin 1978 IV N. 209 (2) p. 117 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1980-01-16 Bulletin 1980 IV N. 28 (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER UN JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE EURUNION, L'ARRET RETIENT QUE DEUX CREANCES FIGURENT A L'ETAT DES CREANCES ETABLI A LA SUITE DUDIT JUGEMENT, QU'ELLES N'ONT PAS ETE CONTESTEES, QUE LEURS TITULAIRES N'ONT PAS RENONCE A EN OBTENIR PAIEMENT ET QU'IL EN RESULTE QU'ELLES SONT CERTAINES, LIQUIDES ET EXIGIBLES ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE EURUNION, SI LES CREANCES PRODUITES DE LA SORTE, QUI REPRESENTAIENT LE SEUL PASSIF RETENU A LA CHARGE DU DEBITEUR, ETAIENT EXIGIBLES A LA DATE FIXEE COMME ETANT CELLE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, LA COU R D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS DE GUIMBERTEAU, ARTISAN INSCRIT AU REPERTOIRE DES METIERS, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR L'IMPORTANCE DE SON PASSIF ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, DANS SES CONCLUSIONS, GUIMBERTEAU FAISAIT VALOIR QUE CE PASSIF S'EXPLIQUAIT PAR LA " REPRISE " DU PASSIF D'UNE PRECEDENTE LIQUIDATION DES BIENS, CLOTUREE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, ET NE SE RAPPORTAIT DONC PAS A SES DER NIERES ACTIVITES ; QU'EN NE REPONDANT PAR AUCUN MOTIF A CES PRETENTIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1962-02-06 Bulletin 1962 III N. 78 p.64 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1963-07-09 Bulletin 1963 III N. 367 (1) p.310 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES PROCEDURES EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE CONCERNANT LES SOCIETES DONT LE CAPITAL EST AU MOINS EGAL A 300 000 FRANCS ; QUE CETTE PRESCRIPTION EST D'ORDRE PUBLIC ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, RELEVE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS D'UNE FORCLUSION ENCOURUE ET DIT QUE LA CREANCE PAR LUI PRODUITE SERAIT ADMISE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE EGEBAT DONT, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET, LE CAPITAL EST SUPERIEUR A 300 000 FRANCS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESSORT NI DE L'ARRET, NI DES PIECES DE LA PROCEDURE, NI D'AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-10-24 Bulletin 1978 IV N. 240 p. 201 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 4 OCTOBRE 1978) LA SOCIETE MOVITEX ET LA SOCIETE SERVIPOSTE ONT POUR OBJET LA VENTE PAR CORRESPONDANCE D'ARTICLES DECRITS SUR CATALOGUE ; QUE L'UNE ET L'AUTRE DE CES SOCIETES, SOUS LA MARQUE THERMOVITEX POUR LA PREMIERE ET THERMOLACTYL POUR LA SECONDE, COMMERCIALISENT DES SOUS-VETEMENTS EN CHLOROFIBRE, FIBRE ARTIFICIELLE MISE AU POINT PAR LA SOCIETE RHONE-POULENC ; QU'ESTIMANT QUE LA PUBLICITE DIFFUSEE PAR LA SOCIETE SERVIPOSTE TENDAIT A ATTRIBUTER AUX SEULS TISSUS VENDUS SOUS LA MARQUE THERMOLACTYL LES VERTUS QUE POSSEDENT TOUS LES TISSUS FABRIQUES AVEC CETTE MATIERE, LA SOCIETE MOVITEX L'A ASSIGNEE EN CONCURRENCE DELOYALE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET D'AVOIR INTERDIT A LA SOCIETE SERVIPOSTE DE DIFFUSER OU D'UTILISER TOUT DOCUMENT COMMERCIAL OU PUBLICITAIRE TENDANT A REPANDRE DANS LA CLIENTELE L'IDEE QUE SEUL LE THERMOLACTYL EST DOTE DES PROPRIETES TRIBO-ELECTRIQUES ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ETABLISSENT QUE LA PUBLICITE LITIGIEUSE INDIQUAIT CLAIREMENT QUE LES ARTICLES VENDUS SOUS LA MARQUE DE LA SOCIETE SERVIPOSTE ETAIENT FABRIQUES AVEC LADITE FIBRE, - INDICATION QUI A ETE INTERDITE A TORT PAR LES JUGES D'APPEL, - EN SORTE QUE LA FRAUDE REPROCHEE A LA SOCIETE SERVIPOSTE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE PAR CES CONSTATATIONS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A POINT FAIT CONNAITRE LES RAISONS DE FAIT OU DROIT POUR LESQUELLES LES MOYENS INVOQUES PAR LA SOCIETE SERVIPOSTE NE POUVAIENT PAS JUSTIFIER LA PUBLICITE LITIGIEUSE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, A CONSTATE QUE LES SOUS-VETEMENTS VENDUS SOUS LA MARQUE THERMOLACTYL PAR LA SOCIETE SERVIPOSTE COMME CEUX COMMERCIALISES SOUS LA MARQUE THERMOVITEX PAR LA SOCIETE MOVITEX SONT FABRIQUES AVEC LA CHLOROFIBRE PRODUITE PAR LA SOCIETE RHONE-POULENC, QUE CETTE FIBRE SYNTHETIQUE EST COURAMMENT UTILISEE PAR LES FABRICANTS DE SOUS-VETEMENTS ; QUE LA COUR D'APPEL A RETENU DES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE LA SOCIETE SERVIPOSTE A TENTE D'ACCREDITER DANS L'ESPRIT DE LA CLIENTELE QUE SES PRODUITS VENDUS SOUS LA MARQUE THERMOLACTYL ETAIENT LES SEULS SUR LE MARCHE A POSSEDER LES VERTUS TRIBO-ELECTRIQUES DE LA CHLOROFIBRE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET REPONDANT  AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'A PAS INTERDIT DE FAIRE FIGURER LA NATURE DE LA MATIERE ENTRANT DANS LA COMPOSITION DES ARTICLES VENDUS, MAIS QUI A FAIT RESSORTIR QUE LA DENOMINATION THERMOLACTYL ETAIT UTILISEE AUSSI BIEN POUR DESIGNER LA " MATIERE " QUE POUR DISTINGUER LES PRODUITS DE LA SOCIETE SERVIPOSTE AFIN DE S'APPROPRIER DES QUALITES QUE LES AUTRES CONCURRENTS ETAIENT EN DROIT DE REVENDIQUER, A ESTIME A JUSTE TITRE QUE LA DIFFUSION DE CETTE PUBLICITE COMPARATIVE CONSTITUAIT UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE MOVITEX ;    QUE LE MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES, N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 444 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE PRESIDENT DOIT ORDONNER LA REOUVERTURE DES DEBATS CHAQUE FOIS QUE LES PARTIES N'ONT PAS ETE A MEME DE S'EXPLIQUER CONTRADICTOIREMENT SUR LES ECLAIRCISSEMENTS DE DROIT OU DE FAIT QUI LEUR AVAIENT ETE DEMANDES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, TANT DEVANT LES PREMIERS JUGES QUI ONT ACCUEILLI SA DEMANDE, QU'EN CAUSE D'APPEL, HERVOUET, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE TECHNICA, S'ETAIT BORNE A SOUTENIR QUE LE NANTISSEMENT DONNE PAR CETTE SOCIETE A LA BANQUE COOPERATIVE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (LA BCBTP) ETAIT INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS PARCE QUE CONSTITUEE DEPUIS LA DATE, CONNUE DU CREANCIER NANTI, DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, POUR DETTES ANTERIEUREMENT CONTRACTEES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PRONONCE LE 20 DECEMBRE 1977, APRES AVOIR MENTIONNE QU'A L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIES DU 13 DECEMBRE  1977, LE PRESIDENT AVAIT ATTIRE L'ATTENTION DES AVOUES SUR L'APPLICATION EVENTUELLE A LA CAUSE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 83 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, A DEBOUTE LA BCBTP DE SON APPEL, AU SEUL MOTIF QU'IL RESULTAIT DE CE TEXTE QUE LE PRIVILEGE DU CREANCIER NANTI, PRIMANT TOUTE AUTRE CREANCE PRIVILEGIEE OU NON, NE PROFITAIT QU'AUX CREANCIERS BENEFICIANT D'UN DROIT DE RETENTION SUR LA CHOSE GAGEE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REOUVERTURE DES DEBATS, PAR UN MOYEN SOULEVE D'OFFICE ET SUR LEQUEL LES PARTIES N'AVAIENT PAS ETE A MEME DE S'EXPLIQUER CONTRADICTOIREMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 4 AVRIL 1962, LA DAME Y... A DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE UNE "DECLARATION DE FIRME" PAR LAQUELLE ELLE PRETENDAIT "EXPLOITER SOUS LA DENOMINATION UNITE-RETRAITE DES IMMEUBLES EN COPROPRIETE A SELECTION SOCIALE POUR L'HABITATION D ES RETRAITES" ET "SE RESERVER EXCLUSIVEMENT LA PROPRIETE DE CE TITRE POUR EN FAIRE TOUS USAGES COMMERCIAUX ET AUTRES..." ET QUE, PAR CONTRAT DU 4 AVRIL 1967, ELLE A AUTORISE LA SOCIETE PROMOTION UNITE-RETRAITE (SPUR) A USER DE LA RAISON SOCIALE UNITE-RETRAITE MOYENNANT DES REDEVANCES QUE LES SOCIETES CIVILES UNITE-RETRAITE (SCUR) DONT CETTE SOCIETE ASSURAIT LA GERANCE, AURAIENT A LUI PAYER" ;
QUE LES SCUR AYANT CESSE, AU MOIS DE JUIN 1970, DE REMPLIR CETTE OBLIGATION, LA X... PERRIN LES A ASSIGNEES EN PAIEMENT ;
QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE PAR LES SCUR ET QUI TENDAIT A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLES PRETENDAIENT AVOIR INDUMENT VERSEES, LA X... PERRIN LEUR AYANT, D'APRES ELLES, CEDE UN DROIT D'USAGE DONT ELLE NE POUVAIT DISPOSER ;
ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAS AU MOYEN DE LA SPUR, DES SCUR ET DE REIX, APPELANTS, QUI FAISAIENT VALOIR QU'UN VOCABLE N'EST SUSCEPTIBLE D'APPROPRIATION QUE S'IL EST UNE MARQUE ET QUE L'APPELLATION UNITE-RETRAITE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE MARQUE, CAR ELLE REPRESENTE "EXCLUSIVEMENT LA DESIGNATION GENERIQUE D'UNE UNITE DE LOGEMENT POUR RETRAITES", LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE MOYEN EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 7 JANVIER 1976, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NOUMEA, 28 OCTOBRE 1975) D'AVOIR CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL COMPAGNIE FRANCAISE DE MONTAGE (CFM) ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, C'EST EN MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 60 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 QUI IMPOSE LA MISE EN DEMEURE DU DEBITEUR D'AVOIR A PRESENTER SES OFFRES CONCORDATAIRES QUE LA COUR D'APPEL A REPROCHE AU GERANT DE LA CFM DE N'AVOIR PAS FAIT DE PROPOSITIONS CONCORDATAIRES TOUT EN RELEVANT QUE SA MISE EN DEMEURE N'AVAIT PAS ETE VALABLEMENT EFFECTUEE PUISQU'ELLE FUT ADRESSEE A UNE BOITE POSTALE DONT LES CLES LUI AVAIENT ETE RETIREES PAR LE SYNDIC, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA CFM FAISANT VALOIR QUE C'ETAIT EN RAISON DE LA CARENCE DU SYNDIC ET DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE A LUI COMMUNIQUER LES ELEMENTS COMMERCIAUX ET COMPTABLES QUE LE GERANT N'AVAIT PU FAIRE DE PROPOSITIONS CONCORDATAIRES, ET ALORS QU'ENFIN, L'AFFIRMATION DE LA COUR D'APPEL SELON LAQUELLE IL "APPARAIT QUE LA CFM ET SON GERANT SOIENT INCAPABLES ACTUELLEMENT DE PRESENTER UN CONCORDAT SERIEUX" EST DENUEE DE TOUE MOTIVATION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LA CFM, D'UNE PART, FAISAIT GRIEF AUX SYNDICS D'AVOIR COMMIS DE NOMBREUSES NEGLIGENCES, NOTAMMENT DE N'AVOIR PAS DEPOSE EN TEMPS UTILE L'ETAT DES CREANCES CE QUI L'AURAIT EMPECHE DE PRESENTER UN CONCORDAT ET D'AUTRE PART, FAISAIT VALOIR QUE LA LETTRE RECOMMANDEE PAR LAQUELLE LE JUGE COMMISSAIRE L'AURAIT MISE EN DEMEURE DE PRESENTER UN CONCORDAT N'AVAIT PU LUI PARVENIR PUISQU'ELLE FUT ADRESSEE A UNE BOITE POSTALE DONT LES CLES LUI AVAIENT RETIREES PAR LE SYNDIC, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE QUELLES QUE FUSSENT LES FAUTES OU NEGLIGENCES DES SYNDICS SUCCESSIFS ET DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, IL APPARAIT QUE LA CFM SOIT INCAPABLE ACTUELLEMENT DE PRESENTER UN CONCORDAT SERIEUX, QU'AUCUNE PROPOSITION N'ETAIT JOINTE A SA REQUETE D'APPEL ALORS QU'IL AURAIT ETE NECESSAIRE QUE LA SOCIETE DEBITRICE INDIQUE AU MOINS QUELLES POUVAIENT ETRE SES PROPOSITIONS ET COMMENT ELLE AURAIT PU TENIR SES ENGAGEMENTS ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI A MOTIVE SA DECISION ET REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN PRONONCANT LA CONVERSION LITIGIEUSE ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 23 FEVRIER 1976) D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS FORMEE PAR PINEDE, SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE ROUQUETTE, CONTRE LE CREDIT LYONNAIS, CREANCIER DANS LA MASSE, RESPONSABLE, SELON LUI, DES PERTES D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE ENTRE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ET LE JOUR DU DEPOT DE BILAN, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN DOMMAGES ET INTERETS ENGAGEE PAR LE SYNDIC AU NOM DE LA MASSE EST SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN INTERET COMMUN A TOUS LES CREANCIERS QUI LA COMPOSENT, QU'UNE TELLE COMMUNAUTE EST EXCLUE DANS LE CAS D'UNE ACTION DIRIGEE CONTRE L'UN DES CREANCIERS DANS LA MASSE ET FONDEE SUR LES FAUTES QUI AURAIENT ETE COMMISES PAR LEDIT CREANCIER, CELUI-CI ETANT IRRECEVABLE A SE DEMANDER A LUI-MEME REPARATION D'UN PREJUDICE RESULTANT DE SES PROPRES FAUTES ET LE SYNDIC N'AYANT A CET EGARD PAS PLUS DE DROITS QUE LUI, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LE SYNDIC POUVAIT LEGALEMENT AGIR AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DEBITRICE EN VUE DE RECONSTITUER LE PATRIMOINE DE CELLE-CI CONTRE TOUTE PERSONNE, FUT-ELLE CREANCIERE DANS LA MASSE, COUPABLE D'AVOIR CONTRIBUE PAR SES AGISSEMENTS FAUTIFS A LA DIMINUTION DE L'ACTIF OU A L'AGGRAVATION DU PASSIF, IL NE LUI APPARTENAIT PAS, EN REVANCHE, D'INTRODUIRE CONTRE LE CREDIT LYONNAIS, AU NOM ET POUR LE COMPTE DE L'ENSEMBLE DES CREANCIERS FORMANT LA MASSE, UNE ACTION EN RESPONSABILITE DONT L'EXERCICE INDIVIDUEL N'ETAIT PAS SUSPENDU ET QUE CHACUN DESDITS CREANCIERS DANS LA MESURE OU IL ETAIT PERSONNELLEMENT FONDE A SE PLAINDRE RESTAIT LIBRE D'INTENTER EN VUE D'ETRE PERSONNELLEMENT INDEMNISE DE SON PREJUDICE PROPRE, ET ALORS ENFIN QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NE CARACTERISENT PAS L'EXISTENCE D'UN INTERET COLLECTIF DE NATURE A RENDRE RECEVABLE L'ACTION DE MASSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE SYNDIC TIENT DES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI QUALITE POUR EXERCER UNE ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS CONTRE TOUTE PERSONNE, FUT-ELLE CREANCIERE DANS LA MASSE, COUPABLE D'AVOIR CONTRIBUE, PAR DES AGISSEMENTS FAUTIFS, A LA DIMINUTION DE L'ACTIF OU A L'AGGRAVATION DU PASSIF ;
QU'ELLE A, PAR CES SEULS MOTIFS, JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-01-07 Bulletin 1976 IV N. 6 (1) P. 7 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1108 ET 2011 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, BERTRAND X... A EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE D'IMPORTATION-EXPORTATION POUR LA DIFFUSION, PAR REPRESENTANTS, DE CRAVATES ET ARTICLES DE NOUVEAUTE, ET UTILISE A CETTE FIN L'ENSEIGNE COPIMEX ;
QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER MARS 1972, LES EPOUX X..., SES PERE ET MERE, SE SONT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES SANS LIMITATION DE DUREE NI DE MONTANT DES DETTES DE COPIMEX ENVERS LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP) ;
QU'A LA SUITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE BERNARD X..., LA BNP A ASSIGNE LES EPOUX X... EN PAIEMENT DE LA SOMME PRINCIPALE DE 228.192,63 FRANCS ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA BNP DE SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE COPIMEX N'ETANT NI UNE PERSONNE PHYSIQUE, NI UNE PERSONNE MORALE MAIS SEULEMENT UNE ENSEIGNE N'A PAS ETE CAPABLE DE CONTRACTER DES OBLIGATIONS, ET QUE DES LORS, EN L'ABSENCE D'UNE OBLIGATION PRINCIPALE REGULIERE SUSCEPTIBLE DE LUI SERVIR DE SUPPORT, L'OBLIGATION ACCESSOIRE DE CAUTIONNEMENT DES EPOUX X... N'A PU ETRE VALABLEMENT CONTRACTEE ET EST DONC NULLE ET DE NUL EFFET ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN SE BORNANT A STATUER PAR CES MOTIFS, SANS RECHERCHER SI LA MENTION COPIMEX, PORTEE A L'ACTE LITIGIEUX POUR DESIGNER LE DEBITEUR DONT LES OBLIGATIONS ETAIENT L'OBJET DU CAUTIONNEMENT, NE PERMETTAIENT PAS L'IDENTIFICATION DE CE DERNIER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON, 9 MARS 1976) QUE, SUIVANT PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS DUFOUR A ACQUIS DE LA COMMUNE DE CAILLOUEL-CREPIGNY (AISNE) DES PEUPLIERS SUR PIED PLANTES SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ;
QU'A L'OCCASION DE CETTE ACQUISITION, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A PERCU LES TAXES ADDITIONNELLES AUX DROITS D'ENREGISTREMENT OU A LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE PREVUE PAR LES ARTICLES 1595 ET 1595 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CAS DE MUTATION A TITRE ONEREUX DE MEUBLES CORPORELS VENDUS PUBLIQUEMENT, ET CE, D'UNE PART AU PROFIT DU DEPARTEMENT, D'AUTRE PART, DANS LES COMMUNES D'UNE POPULATION INFERIEURE A 5 000 HABITANTS, AUTRES QUE CELLES QUI SONT CLASSEES COMME STATIONS BALNEAIRES, THERMALES, CLIMATIQUES, DE TOURISME ET DE SPORT D'HIVER, AU PROFIT D'UN FONDS DE PEREQUATION DEPARTEMENTAL ;
QUE, PRETENDANT QUE L'OPERATION EN CAUSE CONSTITUAIT UNE VENTE PUBLIQUE DE RECOLTES DEPENDANT D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 1595 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DEVAIT ECHAPPER A L'APPLICATION DES TAXES SUSVISEES, LA SOCIETE DUFOUR A DEMANDE A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS LA RESTITUTION DU MONTANT DESDITES TAXES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR ACCUEILLI LE RECOURS FORME CONTRE LA DECISION REJETANT CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA COUPE DES PEUPLIERS EN CAUSE, QUI ETAIENT ARRIVES A LEUR PLEINE MATURITE, COUPE A LAQUELLE IL DEVAIT ETRE PROCEDE EN VUE D'UNE REPLANTATION IMMEDIATE, CONSTITUAIT UNE RECOLTE AYANT UN CARACTERE AGRICOLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI UNE COUPE DE PEUPLIERS CONSTITUAIT OU NON UNE RECOLTE DE FRUITS OU, EN D'AUTRES TERMES, SI LES PEUPLIERS ETAIENT OU NON MIS EN COUPE REGLEE, DEPENDAIT, NON DU DEGRE DE MATURITE DES ARBRES, MAIS DU POINT DE SAVOIR SI CONFORMEMENT A L'ARTICLE 591 DU CODE CIVIL, LES COUPES SE FAISAIENT, EN L'ESPECE, PERIODIQUEMENT SUR UNE CERTAINE ETENDUE DE TERRAIN OU D'UNE CERTAINE QUANTITE D'ARBRES PRIS INDISTINCTEMENT SUR TOUTE LA SURFACE DU DOMAINE, QU'EN NE S'ATTACHANT PAS A CETTE QUESTION ESSENTIELLE, LE TRIBUNAL A MECONNU LES DISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES EN LA CAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR LES MOTIFS SUS-RAPPORTES, LE TRIBUNAL A PU CONSIDERER QU'AU POINT DE VUE FISCAL, CES ARBRES CONSTITUAIENT, AU SENS DE L'ARTICLE 1584-2 AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 1595 TER SUSVISE, UNE RECOLTE DONT LA VENTE PUBLIQUE NE DEVAIT PAS DONNER LIEU A LA PERCEPTION DES TAXES LITIGIEUSES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 MARS 1976 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 100 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LE MEME LITIGE EST PENDANT DEVANT DEUX JURIDICTIONS DE MEME DEGRE EGALEMENT COMPETENTES POUR EN CONNAITRE, LA JURIDICTION SAISIE EN SECOND LIEU DOIT SE DESSAISIR AU PROFIT DE L'AUTRE SI L'UNE DES PARTIES LE DEMANDE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME MISCHLER FERMETURES (MF) A, PAR EXPLOIT EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1975, ASSIGNE JOLAIN, ENTREPRENEUR DE MENUISERIE, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY, EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 3.086,80 FRANCS EN PRINCIPAL ET DE CELLE DE 400 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ;
QUE JOLAIN A DEMANDE AU TRIBUNAL DE DECLARER L'ACTION DE LA SOCIETE MF IRRECEVABLE POUR LITISPENDANCE, EN FAISANT VALOIR QUE LA SOCIETE MF L'AVAIT, PAR EXPLOIT DU 26 DECEMBRE 1974, DEJA ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRAY EN PAIEMENT DE LA MEME SOMME EN PRINCIPAL ET FONDE SON ACTION SUR LA MEME CAUSE ;
QUE LE JUGEMENT DEFERE A REJETE CETTE EXCEPTION DE LITISPENDANCE ;
ATTENDU QUE POUR STATUER AINSI LE JUGEMENT ATTAQUE DECLARE QUE SI LA SOCIETE MF RECONNAIT QU'ELLE AVAIT ASSIGNE JOLAIN EN PAIEMENT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRAY, IL RESSORT DES DIRES DE CETTE SOCIETE QUE CETTE AFFAIRE N'A JAMAIS ETE MISE AU ROLE DUDIT TRIBUNAL, ET QU'EN CONSEQUENCE UNE INSTANCE AYANT UN OBJET IDENTIQUE A CELUI DU LITIGE SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY N'EST PAS ACTUELLEMENT PENDANTE DEVANT LEDIT TRIBUNAL DE GRAY ;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN RELEVANT SEULEMENT L'ABSENCE DE MISE AU ROLE DE L'AFFAIRE DONT LA SOCIETE MF AVAIT, SELON LES CONSTATATIONS DU JUGEMENT DEFERE, D'ABORD SAISI LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRAY CONTRE JOLAIN POUR REJETER L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE SOULEVEE PAR CELUI-CI, LE TRIBUNAL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 AVRIL 1976 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRAY.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 17 ET 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE TRAMAC DERRUPPE (SOCIETE TRAMAC) A FAIT L'OBJET, LE 28 FEVRIER 1971 D'UN JUGEMENT DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES, LE 15 JUIN 1971 D'UN JUGEMENT ADMETTANT LE PLAN DE REDRESSEMENT ET D'APUREMENT DU PASSIF, ET LE 30 JUIN 1972 D'UN JUGEMENT PRONONCANT LA RESILIATION DU PLAN ET LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE, QUE, DANS LE DELAI AYANT COURU ENTRE CES DEUX DERNIERES DECISIONS, LA SOCIETE TOULOUSE TRANSPORTS A EFFECTUE AU PROFIT DE LA SOCIETE TRAMAC, DES TRANSPORTS POUR UN MONTANT DE 17 149,46 FRANCS ;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE LA SOCIETE TOULOUSE TRANSPORTS A PRODUIRE A TITRE PRIVILEGIE POUR CETTE SOMME AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE TRAMAC, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE CARACTERE PRIVILEGIE DE LA CREANCE RESSORT DU BUT ET DES DONNEES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 QUI TEND A PERMETTRE LE MAINTIEN DES CREDITS, FOURNITURES OU SERVICES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE EN VOIE DE REDRESSEMENT, DE SORTE QUE LES DETTES NEES POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES SONT CREEES NON SEULEMENT DANS L'INTERET DE CETTE ENTREPRISE, MAIS AUSSI DANS CELUI DES CREANCIERS ANTERIEURS A L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SUSPENSION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'ACCORDE AUX CREANCES NEES POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT PRONONCANT LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES UN CARACTERE PREFERENTIEL PAR RAPPORT AUX CREANCES NEES ANTERIEUREMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENCORE CONSIDERE QUE, COMME AU CAS VOISIN DE CONTINUATION DE L'EXPLOITATION AUTORISEE PAR JUSTICE, LE PASSIF NE PENDANT LA PERIODE DE L'EXECUTION DU PLAN DOIT, SI LE REGLEMENT JUDICIAIRE VIENT A ETRE PRONONCE, ENTRER DANS LES DETTES DE LA MASSE POUR N'ETRE PAS SOUMIS A LA LOI DE L'EGALITE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA MASSE N'A D'EXISTENCE QU'A COMPTER DU JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS, ET ALORS QU'AUCUN CREANCIER DONT LA CREANCE A SON ORIGINE ANTERIEUREMENT A UN TEL JUGEMENT NE PEUT PRETENDRE AVOIR UNE CREANCE SUR LA MASSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, CHAIX PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME CHAIX, ENTREPRISE DE PUBLICITE, A PASSE EN JUILLET 1971 A LA SOCIETE BEDOS UNE COMMANDE DONT LA FACTURE EST DEMEUREE IMPAYEE, QUE PAR JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1972 LA SOCIETE CHAIX A ETE MISE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS, QUE LE 13 FEVRIER 1975 LA SOCIETE BEDOS A ASSIGNE, DIRECTEMENT, CHAIX, EN SON NOM PERSONNEL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI A RAISON DU DEFAUT DU PAIEMENT ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE ACTION, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'EN COMMANDANT DES AFFICHES A LA SOCIETE BEDOS, CHAIX, PAR SON IMPRUDENCE CARACTERISEE, AVAIT COMMIS, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, UNE FAUTE QUASI DELICTUELLE DONT IL DEVAIT ASSUMER LA RESPONSABILITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 244 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ;
QU'IL ETAIT TENU DE REPARER LE DOMMAGE CAUSE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SYNDIC A SEUL QUALITE POUR AGIR AU NOM ET DANS L'INTERET DE TOUS LES CREANCIERS SAUF SI L'UN D'EUX JUSTIFIE D'UN PREJUDICE SPECIAL ET D'UN INTERET DISTINCT DE CELUI DES AUTRES, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE BEDOS ET SI LE FAIT SUR LEQUEL REPOSAIT SON ACTION SE DISTINGUAIENT DE CEUX QUE POUVAIT INVOQUER TOUT AUTRE CREANCIER COMPRIS DANS LA MASSE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON, 12 DECEMBRE 1975), QUE, PAR ACTES DU 21 DECEMBRE 1968, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NICOLAS-GARNIER (SCI) A ACQUIS DES TERRAINS EN S'ENGAGEANT, EN VUE DE BENEFICIER DE L'EXEMPTION DES DROITS D'ENREGISTREMENT PREVUS PAR L'ARTICLE 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS EN VIGUEUR, A Y CONSTRUIRE, DANS LE DELAI DE QUATRE ANS, UN ENSEMBLE IMMOBILIER DONT LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LA SUPERFICIE SERAIENT AFFECTES A L'HABITATION ;
QUE, LE 6 OCTOBRE 1972, LA SCI A REVENDU LESDITS TERRAINS A LA SOCIETE LA SAUVEGARDE IMMOBILIERE, QUI Y A EDIFIE UNE CONSTRUCTION REPONDANT AUX CONDITIONS SUSVISEES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR REJETE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SCI A L'ENCONTRE DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DES DROITS QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS PRETENDAIT LUI ETRE DUS DU FAIT QUE CETTE CONSTRUCTION N'AVAIT PAS ETE PARFAITE DANS LE TEMPS IMPOSE PAR LE TEXTE SUSVISE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE DELAI DE QUATRE ANS IMPARTI PAR CELUI-CI EST PROROGE AUTOMATIQUEMENT D'UNE ANNEE A CONDITION QUE LES TRAVAUX AIENT ETE ENTREPRIS DANS LE DELAI DE QUATRE ANS, QU'AINSI LES JUGES DU FOND DEVAIENT SE PRONONCER SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES TRAVAUX AVAIENT ETE COMMENCES DANS LE DELAI DE QUATRE ANS EN EXAMINANT LES DOCUMENTS PRODUITS PAR L'ACQUEREUR QUI ETABLISSAIENT QUE LES TRAVAUX AVAIENT DEBUTE AVANT CE DELAI, MEME SI LA DECLARATION D'OUVERTURE DE CHANTIER AVAIT ETE DEPOSEE APRES CELUI-CI ;
MAIS ATTENDU QUE LA SCI AYANT, DANS SES PROPRES CONCLUSIONS, REGULIEREMENT PRODUITES, RECONNU QUE LES TRAVAUX N'AVAIENT ETE ACHEVES QU'EN MARS 1974, SOIT PLUS DE CINQ ANS APRES LA DATE DE L'ACQUISITION, LE MOYEN, QUI EMET UNE PRETENTION CONTRAIRE, EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 DECEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1371 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VERRIER QUI AVAIT UN COMPTE A LA SUCCURSALE DE CHALLANS DU CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST (CID), AVAIT DONNE POUVOIR A DECEUNYNCK DE SIGNER DES CHEQUES A SON NOM ;
QU'ELLE FIT SAVOIR A LA BANQUE, LE 25 SEPTEMBRE 1968, QUE CES POUVOIRS AVAIENT ETE REVOQUES ;
QUE LE CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST PAYA CEPENDANT UN CERTAIN NOMBRE DE CHEQUES SIGNES PAR DECEUNYNCK ENTRE LE 27 SEPTEMBRE ET LE 14 OCTOBRE ;
QUE LA BANQUE A FAIT VALOIR QU'EN REGLANT CES CHEQUES ELLE AVAIT ETEINT DES DETTES DE LA SOCIETE VERRIER ET QU'ELLE ETAIT FONDEE A EXERCER CONTRE CELLE-CI UNE ACTION EN REMBOURSEMENT SUR LE FONDEMENT DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE PRETENTION AUX MOTIFS QUE L'OMISSION PAR LE CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST D'EXECUTER LES INSTRUCTIONS DE SA CLIENTE ETAIT LA CAUSE DE SON APPAUVRISSEMENT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE FAIT D'AVOIR COMMIS, COMME EN L'ESPECE, UNE IMPRUDENCE OU UNE NEGLIGENCE NE PRIVE PAS CELUI QUI EN S'APPAUVRISSANT A ENRICHI AUTRUI DE SON RECOURS FONDE SUR L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI LES PAIEMENTS OPERES PAR LA BANQUE AVAIENT ETEINT DES DETTES DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VERRIER ET AINSI PROCURE UN ENRICHISSEMENT A CELLE-CI, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-10-22 Bulletin 1974 I N. 272 p. 232 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SCHWERDLIN ET LA DAME X..., DIRIGEANTS DE LA SOCIETE EUGERMA, EN LIQUIDATION DES BIENS, SOLLICITANT QUE SOIT PRONONCEE L'ANNULATION DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 11 AVRIL 1975) RENDU SUR APPEL DU JUGEMENT AYANT PRONONCE A LEUR ENCONTRE LA LIQUIDATION DES BIENS PERSONNELLE, COMME CONSEQUENCE DE LA CASSATION DE L'ARRET CONFIRMATIF DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 29 NOVEMBRE 1974 QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE LA SOCIETE EUGERMA CONTRE LE JUGEMENT AYANT PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LADITE SOCIETE ;
MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DU 16 JANVIER 1978 LA CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE DE LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE EUGERMA CONTRE L'ARRET DU 29 NOVEMBRE 1974 ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE SCHWERDLIN ET DE DEMOISELLE X... QUI TENDAIT A CE QUE SOIT ORDONNEE, SOUS LE CONTROLE D'UN MANDATAIRE DE JUSTICE, LA COMMUNICATION DES DOCUMENTS QUE LE SYNDIC DETENAIT ES QUALITES, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE LES PARTIES NE PEUVENT FAIRE ORDONNER QUE LA PRODUCTION DE PIECES DETERMINEES, A L'EXCLUSION DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET QUE LES APPELANTS AVAIENT PU PRESENTER LEUR DEFENSE DEVANT LE TRIBUNAL, ALORS QUE, D'UNE PART, LES PARTIES SONT EN DROIT, POUR ASSURER LA DEFENSE DE LEURS INTERETS, D'OBTENIR DE L'ADVERSAIRE LA COMMUNICATION DES PIECES QU'IL DETIENT, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 73, 74 ET 77 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 NE LIMITENT NULLEMENT LA COMMUNICATION DES PIECES A DES DOCUMENTS DETERMINES, ET QUE, S'AGISSANT D'UN SYNDIC QUI A APPREHENDE LA TOTALITE DES PIECES SOCIALES, LES DIRIGEANTS SOCIAUX NE SAURAIENT ETRE CONTRAINTS DE PRECISER LES PIECES QU'ILS DESIRENT OBTENIR ET DONT ILS N'ONT PAS LA NOMENCLATURE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES CIRCONSTANCES QU'UNE PARTIE AIT EN PREMIERE INSTANCE PRESENTE SA DEFENSE AU VU DES ELEMENTS DONT ELLE DISPOSAIT, NE LA PRIVE PAS DU DROIT DE RECLAMER EN CAUSE D'APPEL LA COMMUNICATION DE PIECES COMPLEMENTAIRES ;
MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT SELON LEQUEL LA COMMUNICATION D'UN ENSEMBLE DE PIECES INDETERMINEES NE PEUT ETRE ORDONNEE QUE DANS LE CADRE D'UNE MISSION D'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL, EN RELEVANT QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI RETENAIT CONTRE LES DEUX DIRIGEANTS DES ACTES ENTRANT DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET DONT LA CONFIRMATION ETAIT REQUISE PAR LE SYNDIC, PERMETTAIT A SCHWERDLIN ET A LA DAME X... DE PRENDRE PARTI SUR LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE EUX ET D'INDIQUER CE QU'ILS ENTENDAIENT SOUTENIR, N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI EST CONFERE DE REFUSER LA COMMUNICATION DES PIECES SOLLICITEES ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.