Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :
Vu l'article L.  211-2, alinéas 1 et 2, du Code de la construction et de l'habitation ;
Attendu qu'en vertu de ce texte, les associés d'une société civile constituée en vue de la vente d'immeubles sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux ; que si l'action en paiement dirigée contre un associé n'est subordonnée ni à la mise en demeure préalable de la société en règlement judiciaire ou en liquidation des biens ni à la preuve de l'admission de la créance au passif, le créancier ne peut poursuivre le paiement qu'après avoir produit au passif de la société débitrice l'intégralité de la créance ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé, qu'après la mise en règlement judiciaire puis en liquidation des biens de la société civile immobilière Le Bluet (la SCI), le receveur des Impôts a notifié aux représentants légaux de cette société divers avis de mise en recouvrement d'impôts et taxes dus par elle ; qu'ultérieurement, il a notifié à MM. X... et Y... des mises en demeure de payer le dixième de ces impôts et taxes, correspondant aux parts respectives de ces deux associés dans le capital de la SCI ; que le receveur des Impôts ayant fait procéder à la saisie-exécution des meubles appartenant à MM. X... et Y..., ces derniers ont demandé au juge des référés d'annuler la saisie ;
Attendu que pour rejeter la demande de MM. X... et Y..., l'arrêt constate que le receveur des Impôts a fait parvenir deux productions fiscales et énonce que si, aux termes de l'article 46 du décret du 22 décembre 1967, les productions du Trésor public sont toujours faites sous réserve des impôts et autres créances non encore établis et des redressements ou rappels éventuels, une production tardive ne peut être déclarée a priori irrecevable, dès lors que le Trésor public a la faculté de demander un relevé de forclusion et qu'en toute hypothèse, le juge des référés n'a pas compétence pour se prononcer sur une telle demande ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi sans constater que le receveur des Impôts avait déclaré à la procédure collective de la SCI la totalité de la créance en proportion de laquelle il poursuivait le recouvrement contre MM. X... et Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1995-03-22, Bulletin 1995, III, n° 84, p. 56 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1995-05-31, Bulletin 1995, III, n° 134, p. 90 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Metz, 23 septembre 1992), qu'après sa mise en règlement judiciaire, la société Scholtès a été autorisée à poursuivre son exploitation ; que la procédure collective a été convertie en liquidation des biens ; que MM. X... et Y..., désignés en qualité de cosyndics, ayant réglé par priorité sur les fonds disponibles certains des créanciers dans la masse, les sociétés Mundoprint et BCA, créancières de la masse pour le montant de travaux et prestations publicitaires effectués pour la société Scholtès après l'ouverture de la procédure collective, ont assigné les cosyndics en paiement de leurs factures impayées ;
Attendu que MM. X... et Y... reprochent à l'arrêt d'avoir retenu leur responsabilité et de les avoir, en conséquence, condamnés personnellement à payer certaines sommes aux sociétés Mundoprint et BCA alors, selon le pourvoi, d'une part, que la circonstance que la décision contestée ait été prise à la suite des pressions exercées et avec l'accord tant du juge-commissaire que de la juridiction commerciale en vue de permettre la sauvegarde de l'entreprise et le maintien de l'emploi, excluait toute faute des syndics ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'arrêt a constaté que les syndics n'avaient pas commis de faute en visant les bons de commandes et les traites correspondant à des prestations nécessaires à la poursuite de l'activité de l'entreprise tout en admettant leur responsabilité pour avoir payé les fournisseurs stratégiques dans le but de maintenir cette activité ; que ce faisant, l'arrêt a statué par des motifs contradictoires et privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'autre part, que la cour d'appel a retenu que MM. X... et Y... ne peuvent prétendre avoir reçu l'aval du président du tribunal de la procédure collective et du juge-commissaire, dès lors que, " gardiens de l'application de la loi régissant les procédures collectives, ils ne pouvaient, ni solliciter l'autorisation d'enfreindre cette loi, ni, quelles que soient les pressions exercées, accepter d'y déroger délibérément ", faisant ainsi ressortir que l'information donnée à ces magistrats était sans influence sur l'appréciation de la régularité des paiements litigieux ; que de ces seules énonciations, elle a pu déduire que les syndics ne s'exonéraient pas de la responsabilité personnelle encourue par eux en raison de la faute qu'ils avaient commise en réglant par préférence certains créanciers dans la masse au préjudice de créanciers de la masse ;
Attendu, d'autre part, que le grief de contradiction de motifs n'est pas recevable lorsque la contradiction alléguée concerne, comme en l'espèce, non les faits relevés par les juges du fond, mais les conséquences juridiques que ceux-ci en ont tirées ;
D'où il suit que le moyen, qui est irrecevable en sa seconde branche, ne peut être accueilli pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1994-01-25, Bulletin 1994, IV, n° 37, p. 28 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 70 de la loi du 3 janvier 1967, ainsi que les articles 6, 29 et 30 du décret du 27 octobre 1967 portant statut des navires ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Sacif Italia (Sacif) a acheté un navire à la société Alfa Lima (Lima) et lui en a payé complètement le prix ; que le choix de l'acheteur s'étant porté sur un modèle fabriqué par un constructeur français, la société Guy Couach, la société Lima a elle-même passé commande du navire au constructeur dont elle est le concessionnaire en Italie, mais ne lui a versé qu'un acompte ; que la société Guy Couach n'ayant pas reçu le complet paiement de son propre acheteur, la société Sacif n'a pu obtenir la livraison du navire, lequel avait été confié par le constructeur à son représentant à Cannes, la société Guy Couach Prestige Yacht Service (Couach Prestige) ; que la société Sacif a demandé au président du tribunal de commerce l'autorisation de procéder à la saisie conservatoire du navire entre les mains de la société Couach Prestige ;
Attendu que pour confirmer le refus du président du tribunal de commerce de donner mainlevée de la saisie conservatoire, l'arrêt retient que cette saisie, effectuée dans l'attente d'une décision au fond, ne portait pas préjudice au propriétaire du navire quel qu'il fût ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 septembre 1994), qu'en garantie du remboursement d'une avance qu'il lui avait accordée antérieurement, l'Association football club Brest-Armorique (l'association), par un acte sous seing privé portant la date du 28 juin 1988, a donné en gage à M. X... la valeur patrimoniale constituée par les avantages pécuniaires que peuvent procurer à un club de football le transfert de ses joueurs professionnels ; que l'association ayant été mise en redressement puis en liquidation judiciaires, par jugements des 25 octobre et 6 décembre 1991, avec une date de cessation des paiements reportée au 26 avril 1990, le liquidateur de la procédure collective a demandé l'annulation du gage en se fondant sur la date d'enregistrement de l'acte du 28 juin 1988 ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette prétention alors, selon le pourvoi, que la nullité du gage, en application de l'article 107.6 de la loi du 25 janvier 1985, n'est encourue que si sa constitution sur les biens du débiteur, qui ne résulte pas de son enregistrement, est postérieure à la date de cessation des paiements ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que le gage litigieux avait été constitué par acte sous seing privé daté du 28 juin 1988, enregistré le 14 octobre 1991, en garantie d'une avance effectuée par M. X... à l'association ; qu'en prononçant la nullité de ce gage, aux motifs qu'il n'avait acquis date certaine que par son enregistrement après la date de cessation des paiements fixée au 26 avril 1990, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Mais attendu que, si tous les actes sous seing privé faits par le débiteur mis en redressement ou liquidation judiciaires font foi de leur date par eux-mêmes et s'il appartient, par conséquent, à l'organe de la procédure collective qui prétendrait, à l'appui d'une action en nullité fondée sur les dispositions de l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985, que de tels actes auraient été accomplis au cours de la période suspecte, de prouver, par tous moyens, la fausseté de la date apparente, il résulte des dispositions de l'article 2075 du Code civil que le gage qui porte sur des meubles incorporels ne confère de droit réel au créancier gagiste, et n'est ainsi constitué au sens du 6 de l'article 107 précité, qu'autant que l'acte conclu entre les parties a été enregistré puis signifié au débiteur de la créance gagée, ou acceptée par lui dans un acte authentique ;
Attendu qu'ayant relevé que l'acte du 28 juin 1988 n'avait été enregistré que le 14 octobre 1991, soit au cours de la période suspecte, la cour d'appel, abstraction faite du motif erroné, mais surabondant, justement critiqué par le moyen, a légalement justifié sa décision, dès lors qu'il importait peu que cet acte, qui ne constituait qu'une promesse de gage, fût antérieur à la date de cessation des paiements ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 1995), qu'en garantie d'une facilité de trésorerie que lui avait accordée la Banque Worms (la banque), la société L'Age d'Or a remis à celle-ci une certaine somme d'argent productive d'intérêts par plusieurs actes intitulés chacun " gage de numéraire " ; qu'à l'échéance la banque a assigné la société débitrice en paiement de sa créance au titre du crédit consenti et a demandé que les espèces constituées en gage lui soient attribuées ; que le Tribunal a accueilli ces prétentions par un jugement dont la société L'Age d'Or a relevé appel avant d'être mise en redressement, puis en liquidation judiciaires ; qu'après mise en cause du liquidateur de la procédure collective, la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris ;
Attendu que le liquidateur reproche à l'arrêt de s'être ainsi prononcé, alors, selon le pourvoi, que la liquidation judiciaire de la société L'Age d'Or ayant été prononcée et le liquidateur étant intervenu à l'instance, la cour d'appel devait appliquer d'office les dispositions d'ordre public des articles 47, 48 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 qui obligent le créancier d'un débiteur dont la liquidation judiciaire a été prononcée à se soumettre, concernant une demande tendant au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure à l'ouverture de la procédure collective, à la procédure de vérification des créances et font obligation à la juridiction saisie de suspendre l'instance en cours jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance et valablement repris l'instance contre le liquidateur judiciaire du fait du dessaisissement du débiteur ; d'où il suit qu'en statuant comme elle a fait la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision par violation des textes susvisés ;
Mais attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la créance de la banque bénéficiaire de la garantie était devenue certaine, liquide et exigible au plus tard à la date du jugement entrepris et que les actes constitutifs de la sûreté dispensaient la banque, en cas de non-paiement à l'échéance, de son obligation de restituer les sommes d'argent dont la propriété lui avait été transférée à titre de garantie ; qu'il s'ensuit que la créance de la banque s'était trouvée éteinte, dès avant l'ouverture de la procédure collective, par la voie d'une compensation conventionnelle avec sa dette de restitution et n'avait pas, dès lors, à être déclarée ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1994-05-17, Bulletin 1994, IV, n° 178, p. 142 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre commerciale, 1996-04-09, Bulletin 1996, IV, n° 116 (2), p. 99 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... mandataire-liquidateur de la société Midi Pyrénées transports, mise en liquidation judiciaire, a été condamné par le tribunal de grande instance à payer une certaine somme, à titre de dommages-intérêts, à la société Elf Antar France, en raison de la faute qu'il avait commise, consistant en un défaut d'avis à cette société, créancière connue de la société Midi Pyrénées transports, d'avoir à lui déclarer sa créance dans le délai prévu à l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que pour condamner, à titre personnel, le mandataire-liquidateur de la société Midi Pyrénées transports à indemniser la totalité du préjudice subi du fait de la perte de sa créance par la société Elf Antar France, créancier connu, pour ne l'avoir pas avisée dans le délai de 8 jours à compter du jugement d'ouverture d'avoir à déclarer sa créance, l'arrêt retient que cette infraction à l'article 66 du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction applicable en la cause, est constitutive d'une faute engageant la responsabilité personnelle du mandataire judiciaire ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le créancier, qui n'a pas déclaré sa créance dans le délai d'un an à compter du jugement d'ouverture, n'avait pas, par son absence de diligence, contribué, au moins pour partie, au dommage qu'il avait subi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
Sur le moyen unique pris en ses deux branches ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Guéret, 25 octobre 1994), que M. Pierre X..., a acheté à son père un cheptel placé sur le fonds agricole que celui-ci lui a donné par donation-partage ; que l'administration fiscale lui a notifié un redressement de droits d'enregistrement pour cette vente au taux applicable aux mutations d'immeubles ruraux et a mis en recouvrement les droits et pénalités correspondants ; que M. Pierre X... a assigné le directeur des services fiscaux de la Creuse en demandant à en être déchargé ;
Attendu que le Directeur général des Impôts reproche au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 524 du Code civil, les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination ; qu'en l'espèce, en considérant que le cheptel litigieux n'était pas un immeuble par destination, immeuble rural dont la cession est taxable selon les dispositions de l'article 701 du Code général des impôts, sans avoir examiné comme l'y invitait pourtant le service, s'il existait un rapport de destination entre l'objet mobilier et l'immeuble par nature auquel il est affecté ou rattaché et si l'objet mobilier avait été affecté au service du fonds par le propriétaire, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 524 du Code civil et 701 du Code général des impôts ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 524 du Code civil, les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service de l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination et qu'ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds, les animaux attachés à la culture ; qu'il ressort de ces dispositions que le fonds de terre est l'élément principal d'une exploitation rurale, y compris en cas d'élevage ou de reproduction d'animaux, dès lors que n'est pas limitative l'énumération de l'article 524 précité, qui s'applique également aux animaux d'élevage et de reproduction ; qu'en l'espèce le cheptel composé d'animaux d'élevage et de reproduction, rattaché au fonds de terre exploité par le redevable dans le cadre de son activité de naisseur engraisseur avec vente de reproducteurs, constituait un immeuble rural par destination dont la cession relevait des dispositions de l'article 701 du Code général des impôts ; qu'ainsi, le Tribunal a violé les articles 524 du Code civil et 701 du Code général des impôts ;
Mais attendu qu'on ne peut étendre les dispositions de l'article 524 du Code civil à d'autres animaux que ceux qui ont été placés sur le fonds par son propriétaire à titre d'accessoires nécessaires à l'exploitation de ce fonds ; qu'ayant relevé que les animaux litigieux étaient destinés à la reproduction et à l'embouche, le Tribunal a pu statuer comme il a fait ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 2217, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que M. et Mme X..., mariés sous le régime de la séparation des biens, ont acheté un immeuble dont l'acquisition a été financée pour partie par des prêts consentis par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Gard ; qu'après la mise en liquidation des biens de M. X..., le juge-commissaire a autorisé la vente sur saisie immobilière d'un immeuble appartenant en indivision au débiteur et à son épouse ; que M. et Mme X... ayant reçu sommation de prendre communication du cahier des charges, Mme X... a déposé un dire tendant à l'annulation de la procédure de saisie immobilière au motif que l'ordonnance du juge-commissaire ne la concernait pas ;
Attendu que, pour confirmer le jugement qui a rejeté la demande d'annulation de la procédure de saisie, l'arrêt énonce, par motifs adoptés, que l'ordonnance du juge-commissaire est opposable à Mme X..., codébiteur solidaire et, par motifs propres, qu'aucune contestation n'a été élevée contre l'ordonnance du juge-commissaire ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, sans constater qu'un commandement de payer avait été délivré à Mme X... qui demeurait maître de ses biens, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu les articles 1250 et 1252 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt critiqué, que la société d'affacturage Universal Factoring a réclamé une certaine somme à la société Biscuiterie Le Goff, en règlement de créances qu'elle avait acquises de la société Tanguy ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la société Le Goff est fondée à opposer à la société Universal Factoring les paiements intervenus postérieurement à la subrogation ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société Le Goff avait connu l'existence du contrat d'affacturage liant la société Tanguy à la société Universal Factoring, compte tenu des cachets apposés sur les factures et des courriers de rappel à elle adressés par l'affactureur, ce dont il résultait que les paiements n'étaient pas libératoires à l'égard de celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1982-10-04, Bulletin 1982, IV, n° 287, p. 246 (cassation), et les arrêts cités.
          A RAPPROCHER :
  Chambre commerciale, 1990-04-03, Bulletin 1990, IV, n° 116, p. 77 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Donne acte à la compagnie Hapag Lloyd Aktiengesellschaft de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé à l'encontre de la Compagnie générale maritime et de la Société générale de manutention portuaire ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 16 juin 1994), que des balles de cotonnade ont été chargées au port de Madras (Inde) dans un conteneur qui a été mis à bord du navire Artevelde en vue de son acheminement par voie maritime jusqu'au port du Havre par la compagnie Hapag Lloyd Aktiengesellschaft (le transporteur maritime) ; qu'après transbordement du conteneur sur les navires CGM Roussillon puis Lime Bay, les marchandises n'ont pas été retrouvées à l'arrivée de ce dernier navire en février 1989 ; que le transporteur maritime, après vaines recherches, a délivré, le 2 juin 1989, un certificat de perte au vu duquel la compagnie New India Assurances, assureur sur facultés, a versé à l'importateur une somme de 78 665 francs représentant le montant de l'indemnité prévue en cas de perte totale des marchandises ; que l'assureur subrogé ayant assigné en paiement de cette somme le transporteur maritime, celui-ci, tout en appelant en garantie la société Gamac, entreprise de manutention qui avait effectué le déchargement du navire Lime Bay, a fait valoir que les marchandises avaient été retrouvées en janvier 1990 dans un hangar du port du Havre et qu'il devait donc être tenu compte, dans la fixation du montant des dommages-intérêts, de leur valeur de revente ;
Sur le premier moyen :
Attendu que le transporteur maritime reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à l'assureur subrogé la somme totale de 78 665 francs alors, selon le pourvoi, que le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ; qu'après avoir constaté que les marchandises litigieuses avaient été retrouvées, les juges du fond devaient donc rechercher, sauf à méconnaître le principe de la réparation intégrale du préjudice, leur valeur de revente ; d'où un manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que le transporteur maritime responsable de la perte de la marchandise est tenu d'en payer la valeur déterminée conformément à l'article 28 de la loi du 18 juin 1966, applicable en la cause ; qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que le transporteur maritime, après avoir délivré, le 2 juin 1989, un certificat de perte, avait demandé au destinataire de prendre possession de la marchandise ultérieurement retrouvée, mais qu'aucune suite n'avait été donnée à cette demande, la cour d'appel a fait apparaître que les marchandises litigieuses avaient été laissées pour compte au transporteur maritime ; que, sans avoir à effectuer la recherche visée au moyen, la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :
Vu les articles 1604, 1606 du Code civil et 100 du Code de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Docks de l'Oise (l'acheteur) a acheté à la société Les Granits des Vosges, devenue la société Les Grès d'Ile-de-France (le vendeur), des marchandises qu'elle a fait livrer, par transporteur, à la ville de Laon, qui les lui avait commandées ; que celle-ci ayant prétendu que la dernière commande du 26 août 1987 ne lui avait été livrée qu'en partie, l'acheteur, qui s'était acquitté de la totalité du prix, a assigné le 18 mars 1991, en répétition de l'indu, son vendeur ; que ce dernier, qui a contesté les prétentions de l'acheteur, a invoqué la prescription annale prévue par l'article 108 du Code de commerce ;
Attendu que, pour accueillir la demande de l'acheteur, l'arrêt retient que les bons de livraison remis par le vendeur au transporteur et signés par celui-ci, lors de la prise en charge des marchandises, n'ont pas été visés par le destinataire en ce qui concerne les marchandises litigieuses et que les preuves produites par le vendeur et consistant en deux récépissés de prise en charge des marchandises établis et signés par le transporteur ne permettent pas, en l'absence de visa du destinataire sur les bons de livraison eux-mêmes, d'établir la réalité de la délivrance ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le vendeur avait remis les marchandises litigieuses au transporteur et que celui-ci les avait acceptées sans réserve, ce dont il résultait que le vendeur avait rempli son obligation de délivrance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 1134 et 2011 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Banque française de crédit coopératif (la banque), prétendant que Mme X... s'était portée, envers elle, caution de la société Fratel, l'a assignée en exécution de son engagement ;
Attendu que, pour rejeter la demande de la banque, l'arrêt retient que, dans l'acte de cautionnement, " le nom de la société cautionnée est porté au crayon " et que " ce procédé est irrégulier et rend nul l'engagement de caution " ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'aucun principe ni aucun texte ne prohibe l'usage du crayon dans la rédaction d'un acte sous seing privé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X..., gérant de la société à responsabilité limitée CBH, mise en redressement puis en liquidation judiciaires, reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juin 1994) de l'avoir condamné à supporter les dettes sociales à concurrence d'une certaine somme alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt a omis de répondre au chef des conclusions de M. X... soutenant qu'il ne pouvait lui être reproché des tentatives de redressement effectuées dans le cadre de la loi du 1er mars 1984, et sous la surveillance de l'enquêteur nommé par le tribunal de commerce ; que, ce faisant, il a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en présence d'accords pris avec les créanciers pour tenter d'apurer le passif l'arrêt n'a pas caractérisé la faute de gestion de M. X... ; que, ce faisant, il a privé sa décision de base légale au regard de l'article 180, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la société CBH était en état de cessation des paiements dès le mois de janvier 1990, et que l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, loin d'avoir été demandée par M. X... dans le délai de 15 jours qui lui était imparti par l'article 3, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, n'avait eu lieu que sur saisine d'office du tribunal après qu'une enquête eut été ordonnée par son président au mois de novembre 1990, la cour d'appel a pu retenir, en répondant aux conclusions invoquées, que M. X... avait commis une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, peu important les mesures de redressement et les accords avec les créanciers envisagés ultérieurement, hors le cadre des dispositions de la loi du 1er mars 1984 organisant le règlement amiable, de telles mesures étant sans incidence sur l'appréciation de sa responsabilité antérieure ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Grenoble, 19 mai 1993) et les productions, que la Chambre de commerce et d'industrie de Grenoble (la CCI) ayant passé un marché de travaux avec la société Brochet, cette dernière a cédé à la Banque veuve Morin-Pons (la banque), en application de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, diverses factures émises à l'occasion de l'exécution de ce marché ; que la CCI a refusé de régler à la banque ces factures en invoquant des retards et malfaçons du maître d'oeuvre ; qu'après l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société Brochet, la CCI a produit une créance provisionnelle d'un franc au passif de la liquidation des biens ;
Attendu que la CCI reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la banque, cessionnaire, le montant des factures cédées, sans pouvoir opposer la compensation de sa créance née des retards et malfaçons avec celle née des travaux alors, selon le pourvoi, que le moyen tiré du défaut de production de la créance entre les mains du syndic de la liquidation des biens du débiteur est purement personnel à celui-ci ; qu'en permettant à la banque, cessionnaire de la créance de la société Brochet, laquelle est assujettie à une procédure de liquidation de ses biens, de l'opposer à la CCI, débiteur cédé, qui invoquait la compensation, la cour d'appel a violé l'article 6 de la loi du 2 janvier 1981 et les articles 40 et 41 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Mais attendu que si le créancier d'un débiteur en règlement judiciaire ou en liquidation des biens, lorsqu'il se prétend titulaire d'une créance de somme d'argent pour une cause antérieure à l'ouverture de la procédure collective, peut invoquer le principe de la compensation comme moyen de défense devant la juridiction devant laquelle il est attrait en attendant qu'il soit statué sur son admission au passif, c'est à la condition qu'il ait produit cette créance entre les mains du syndic afin d'en faire vérifier l'existence et le montant, dans les limites de sa production ;
Attendu qu'après avoir constaté que le maître de l'ouvrage n'avait pas produit sa créance pour les chefs de préjudice qu'il invoquait dans les délais et conditions prévues par l'article 47 du décret du 22 décembre 1967, et énoncé, exactement, que la CCI ne pouvait opposer à la banque, cessionnaire des créances de la société Brochet, plus de droits qu'elle n'en disposait à l'égard de cette dernière, la cour d'appel en a justement déduit que la créance de la CCI sur la société Brochet n'était pas opposable à la banque ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1987-01-20, Bulletin 1987, IV, n° 24 (1), p. 16 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 121 du Code de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt critiqué, que la Société de Banque Occidentale (la SDBO), aux droits de laquelle se trouve la société CDR-Créances-Groupe consortium de réalisation, qui a repris l'instance en son lieu et place, a escompté une lettre de change à échéance du 31 janvier 1989, acceptée par Mme X... en règlement d'une facture du 28 novembre 1988 de la société Extrême ; que cette société n'a pas rempli ses obligations à l'égard de Mme X... et a demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire le 29 décembre 1988 ; que, se prévalant de la qualité de tiers porteur, la SDBO a réclamé le paiement du montant de l'effet à Mme X..., laquelle a refusé ;
Attendu que, pour condamner celle-ci, l'arrêt retient que rien ne démontre que l'endossement a eu lieu avec la conscience de causer par là même un préjudice à Mme X..., qu'ainsi que le note avec pertinence le premier juge, la banque était en droit de penser, soit que la provision était déjà constituée, comme le suppose de façon réfragable l'acceptation, soit qu'elle le serait à l'échéance ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la SDBO était pratiquement l'unique banquier de la société Extrême, que l'expert désigné par le Tribunal avait mis en lumière qu'il y avait eu dégradation constante de la trésorerie de cette société et augmentation importante des retours d'effets impayés, que l'évolution des engagements et la multiplicité des impayés ne pouvaient manquer d'alerter la banque, et qu'il ressortait du rapport d'expertise que celle-ci ne pouvait ignorer la situation désespérée de la société Extrême, ce dont il résultait qu'en acquérant la lettre de change la SDBO devait savoir que la provision ne pourrait être fournie à l'échéance, et qu'en mettant Mme X... dans l'impossibilité de se prévaloir, vis-à-vis du tireur, d'un moyen de défense issu de ses relations avec ce dernier, elle avait agi sciemment au détriment de la débitrice, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1993-05-18, Bulletin 1993, IV, n° 191, p. 136 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 757 B du Code général des impôts, en sa rédaction applicable à la cause ;
Attendu que la soumission aux droits de mutation par décès, prévue par ce texte, du capital garanti au titre des contrats d'assurance sur la vie est subordonnée, notamment, à ce que le montant des primes versées dans les quatre premières années du contrat, représente les trois quarts au moins du capital assuré au titre de ce contrat ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Paul X..., qui devait décéder le 3 janvier 1990, avait souscrit le 22 juin 1989 un contrat d'assurance sur la vie, comportant une clause stipulant qu'en cas de décès dans les 6 ans de l'adhésion, le paiement du capital assuré serait différé jusqu'à la date prévue d'expiration du contrat ; que l'administration des Impôts a intégré dans l'assiette de l'impôt le capital souscrit, au motif qu'était acquise la condition légale afférente au rapport primes-capital ; que les héritiers, bénéficiaires du contrat, ont fait opposition à l'avis de mise en recouvrement des droits complémentaires résultant de ce redressement ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement décide que le capital à prendre en considération n'est pas celui qui existait à la date du décès, mais à celle de la fin du contrat ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'était inopposable à l'Administration la clause de différé de paiement des prestations garanties, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 mai 1995, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Tours.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la convention d'autorisation de découvert conclue entre la Caisse d'épargne de Lorraine Nord et M. X..., artisan, a été résiliée par notification verbale à celui-ci, bien qu'elle ait prévu une possibilité de résiliation à tout moment par lettre simple ;
Attendu que pour rejeter l'action en responsabilité engagée par M. X... contre la Caisse d'épargne, à qui il lui reprochait de ne pas avoir respecté la forme stipulée de dénonciation de la convention, l'arrêt retient que M. X... a bien été informé verbalement de la suppression de son droit à découvert et que la convention ne contenait aucune indication d'où il pourrait se déduire que la forme écrite aurait été requise à peine de nullité de la résiliation ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la convention ne permettait de déroger aux conditions énoncées par l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 pour la dénonciation d'un découvert consenti à une entreprise artisanale qu'à la condition de respecter la forme écrite, la cour d'appel a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 1994), que des marchandises prises en charge par la société Air Afrique, au départ d'Abidjan, sont arrivées à destination à l'aéroport de Paris le 6 juin 1987 ; qu'à leur livraison à la société SCAC " Département Frigo " (la société SCAC), le 7 juin 1987, il est apparu que ces marchandises avaient subi des avaries ; que le 7 juin 1989, la société SCAC qui avait émis des réserves puis fait procéder à une expertise, a assigné en paiement du prix des marchandises la société Air Afrique ; que celle-ci a soutenu que l'action de la société SCAC était irrecevable, faute d'avoir été intentée dans le délai de 2 ans prévu par l'article 29 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ;
Attendu que la société Air Afrique fait grief à l'arrêt d'avoir écarté cette fin de non-recevoir, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article 29 de la convention de Varsovie l'action en responsabilité doit être intentée sous peine de déchéance, dans un délai de 2 ans à compter de l'arrivée à destination ou du jour où l'aéronef aurait dû arriver, ou de l'arrêt du transport ; qu'en considérant, pour déclarer recevable l'action intentée par la société SCAC, que le délai de prescription de deux ans courait non à compter de l'arrivée de l'aéronef, mais à compter de la livraison effective des marchandises, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 29 de la convention de Varsovie, le mode de calcul du délai est déterminé par la loi du tribunal saisi ; que, suivant l'alinéa premier de l'article 641 du nouveau Code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir, ne compte pas et que, selon l'alinéa premier de l'article 642 du même Code, tout délai expire le dernier jour à 24 heures, que, par suite, l'aéronef étant arrivé le 6 juin 1987, le délai pour engager l'action en responsabilité, expirait à 24 heures le 6 juin 1989, qui n'était ni un samedi, ni un dimanche, ni un jour férié ou chômé ; qu'en déclarant recevable l'action qui avait été intentée le 7 juin 1989 la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Mais attendu qu'après avoir énoncé justement que le délai de prescription de 2 ans, prévu par le 1er alinéa de l'article 29 de la convention de Varsovie court à compter de la livraison effective des marchandises, c'est à bon droit que l'arrêt retient que la livraison litigieuse étant intervenue le 7 juin 1987, l'action en responsabilité de la société SCAC intentée contre la société Air Afrique le 7 juin 1989 n'était pas prescrite ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 631 du Code de commerce ;
Attendu qu'est inopposable à un défendeur non commerçant une clause attributive de compétence au tribunal de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société d'importation et de compensation (SIC) a assigné M. Yves X... en paiement d'une somme représentant le prix de cession de droits d'exploitation d'une plantation d'ananas située en Côte d'Ivoire, qui lui auraient été cédés par convention du 24 août 1990 ; que M. X... a décliné la compétence du tribunal de commerce de Marseille au profit des juridictions civiles d'Abidjan, en soutenant que la clause du contrat attribuant compétence à cette juridiction devait être écartée puisque lui-même n'était pas commerçant ; que le Tribunal s'est déclaré compétent ;
Attendu que, pour rejeter le contredit formé par M. X..., la cour d'appel a retenu que la clause attribuant compétence au tribunal de commerce était valable, dès lors que l'une au moins des parties était commerçante, et que le litige ne relevait pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
  Chambre commerciale, 1995-10-24, Bulletin 1995, IV, n° 258, p. 238 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 30 juin 1994) que la société Natio Equipement a donné un matériel en crédit-bail à Mme Y..., qui a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires sans avoir payé les loyers convenus ; qu'après avoir déclaré sa créance par l'intermédiaire de la société Assistance conseil contentieux financier (société ACCF), la société Natio Equipement a assigné M. X..., qui s'était porté caution des engagements de Mme Y... en paiement ;
Attendu que la société Natio Equipement fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, M. X... s'était borné à invoquer l'irrégularité de la déclaration de créance faite par la société ACCF en raison d'une prétendue absence de mandat confié à celle-ci ; qu'en conséquence en relevant d'office le moyen tiré de l'absence de date certaine du mandat confié par la société Natio Equipement à la société ACCF, sans avoir préalablement invité les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la déclaration des créances au passif du redressement judiciaire du débiteur peut être effectuée par tout mandataire titulaire d'un pouvoir lui permettant d'accomplir un tel acte sans qu'il soit nécessaire que le document établissant ce mandat ait acquis date certaine ; que, dès lors, en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1328 du Code civil, ensemble l'article 275 du décret du 27 décembre 1985 et l'article 50, alinéa 2, de la loi du 10 juin 1994 ;
Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 416 et 853 du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 que le pouvoir donné au mandataire ad litem doit accompagner la déclaration de créance ou être produit dans le délai de celle-ci ;
Attendu que l'arrêt relève que la société ACCF n'avait pas joint de pouvoir au moment de la déclaration et qu'elle n'a produit ce pouvoir qu'en cours d'instance, hors le délai de déclaration ; qu'il en résulte que la déclaration de créance était irrecevable ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux justement critiqués, l'arrêt se trouve justifié ; que le moyen ne peut donc être en aucune de ses branches, accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1991-10-15, Bulletin 1991, IV, n° 297, p. 206 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Caen, 13 janvier 1994), qu'après la mise en redressement judiciaire de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée le Centre ambulancier Sud-Manche le chef du contentieux de la société CIAL équipement, M. Y..., a adressé au juge-commissaire une requête en revendication d'un véhicule loué à l'entreprise débitrice ;
Attendu que la société CIAL Equipement reproche à l'arrêt d'avoir rejeté la requête alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel qui admet, d'un côté, que la requête en revendication d'un bien mobilier est une demande en justice qui peut être effectuée au nom d'un personne morale par tout préposé muni d'un pouvoir spécial et qui constate, d'un autre côté, qu'il a été produit devant elle une délégation de pouvoir donnée par le directeur général de la société CIAL équipement, M. X..., à son chef du contentieux, M. Y..., pour " rédiger et signer tous les actes afférents à sa fonction ... " ce qui constitue une délégation générale de signature, n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations, et a ainsi violé les articles 853 du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 ;
Mais attendu qu'eu égard aux termes imprécis de la délégation de pouvoirs, la cour d'appel a pu retenir qu'il n'entrait pas dans les attributions de M. Y... de présenter des requêtes en revendication ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.