Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 20 JUIN 1961) A CONFIRME LE JUGEMENT DECIDANT, A LA DEMANDE DE SAINT-GERMAIN, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME GERANT DE LA SOCIETE DES GRANDS HOTELS DE LA PLAGE, QUE LADITE SOCIETE, LOCATAIRE A VEULETTES-SUR-MER D'UN IMMEUBLE QUI APPARTENAIT A LA SOCIETE LA FRANCE MUTUALISTE ET QUI FUT EN MARS 1944 DETRUIT PAR FAITS DE GUERRE, EST FONDEE A RECLAMER TOUS LES DROITS QUE LUI ACCORDENT LA LEGISLATION DES DOMMAGES DE GUERRE ET LA LOI DU 2 AOUT 1949 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI QU'ELLE L'A FAIT, D'UNE PART, EN SE FONDANT SUR CE QUE LA BAILLERESSE N'ETABLISSAIT PAS QUE SA LOCATAIRE AVAIT RENONCE A SON DROIT DE REPORT SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS, QUI ONT ETE DENATUREES, LA BAILLERESSE SOUTENAIT, COMME ELLE L'AVAIT FAIT DANS SON REFUS OPPOSE PAR LETTRE DU 8 AOUT 1952, QUE LA RENONCIATION A SES DROITS, PAR LA SOCIETE LOCATAIRE, PORTAIT SUR LE BAIL LUI-MEME ET QUE CETTE RESILIATION TACITE RENDAIT SANS OBJET SA PRETENTION A UN REPORT, ET, D'AUTRE PART, EN RETENANT QUE LA SOCIETE LOCATAIRE N'AVAIT PAS, EN CEDANT SA GRANDE LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS, PERDU LA POSSIBILITE DE SE REINSTALLER, ALORS QUE CETTE CESSION AVAIT NECESSAIREMENT POUR EFFET DE LUI INTERDIRE LA REOUVERTURE DE SON ETABLISSEMENT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DU DECRET DU 8 FEVRIER 1955 ET CONSACRAIT, PAR UN ACTE POSITIF, L'ABANDON DE SES DROITS LOCATIFS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ENONCE QU'IL NE RESULTE PAR DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE LA SOCIETE DES GRANDS HOTELS DE LA PLAGE AIT CONSENTI A UN ABANDON DEFINITIF DE SES DROITS A VEULETTES NI QU'ELLE AIT EXCLU L'EVENTUALITE, UNE FOIS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT, DE SA REINSTALLATION DANS LES LIEUX, QUE L'ARRET N'A DONC NULLEMENT INTERPRETE LES CONCLUSIONS DE LA FRANCE MUTUALISTE COMME LIMITANT LES PRETENTIONS DE CELLE-CI A UNE CONTESTATION PORTANT SUR UNE RENONCIATION AU REPORT INDEPENDANTE D'UNE RENONCIATION AU BAIL ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LA FRANCE MUTUALISTE QUI TENDAIENT A FAIRE JUGER QUE LA SOCIETE DES GRANDS HOTELS DE LA PLAGE AVAIT TACITEMENT RENONCE A SON DROIT AU BAIL A RAISON DU TRANSFERT DE SES DOMMAGES MOBILIERS ET DE LA VENTE DE SA LICENCE DE PLEIN EXERCICE, LE 1ER JUILLET 1950, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE QUE LA SITUATION DE FAIT ET DE DROIT INVOQUEE PAR LA SOCIETE BAILLERESSE NE PERMETTAIT PAS D'EXCLURE QUE LA SOCIETE LOCATAIRE AVAIT, EN L'ETAT DES DISPOSITIONS LEGALES ALORS EN VIGUEUR CONCERNANT LA REOUVERTURE DES DEBITS DE BOISSONS DETRUITS PAR LES EVENEMENTS DE GUERRE, PU ENVISAGER, UNE FOIS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT, DE SE REINSTALLER DANS LES LIEUX AVEC UNE NOUVELLE LICENCE ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 61-13 072. LA FRANCE MUTUALISTE C/ SOCIETE DES GRANDS HOTELS DE LA PLAGE ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PAPON - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM LE BRET ET GILBERT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ACTIONS EN PAYEMENT DE SOMMES D'ARGENT, DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, NE PEUVENT ETRE SOUMISES A LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER QU'A LA CONDITION QUE LA DEMANDE AIT UNE CAUSE CONTRACTUELLE ET NE DEPASSE PAS 2500 FRANCS, OU QUE L'ENGAGEMENT RESULTE, SOIT D'UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE, SOIT D'UN BILLET A ORDRE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA SUISSE, CREANCIERE DE CHAZOT, NEGOCIANT EN PRIMEURS, DE LA SOMME DE 4092,09 FRANCS POUR PRIMES D'ASSURANCES ECHUES, A PRESENTE REQUETE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE ET A OBTENU DE CE MAGISTRAT UNE ORDONNANCE ENJOIGNANT A CHAZOT DE PAYER LADITE SOMME, AUGMENTEE DES INTERETS ET DES FRAIS, QU'APRES NOTIFICATION AU DEBITEUR ET EN L'ABSENCE DE CONTREDIT, CETTE INJONCTION A ETE REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE ;
ATTENDU QU'EN ACCUEILLANT AINSI LA REQUETE DE LA COMPAGNIE LA SUISSE, ALORS QUE LA CREANCE DE CELLE-CI, QUI NE RESULTAIT, NI D'UNE LETTRE DE CHANGE, NI D'UN BILLET A ORDRE, EXCEDAIT 2500 FRANCS ET QUE, PAR SUITE, SELON LES DISPOSITIONS MEMES DU TEXTE SUSVISE, LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER NE POUVAIT PAS RECEVOIR APPLICATION, L'ORDONNANCE ATTAQUEE A VIOLE LEDIT TEXTE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE PAR M LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY LE 16 OCTOBRE 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE.N° 62 - 13 965. CHAZOT C/ SOCIETE ANONYME COMPAGNIE LA SUISSE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCAT : M NICOLAY. DANS LE MEME SENS : 6 JUILLET 1965, BULL 1965, III, N° 425 (2°), P 388, ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DANS SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL EST ETABLI PAR UN PROCES VERBAL DE DOUANES, DRESSE LE 29 MARS 1960, QUE GEORGES Y..., AGISSANT SUR INSTRUCTIONS DE SON PERE DONT IL EST L'EMPLOYE, S'ETANT RENDU A MARSEILLE POUR ACTIVER LA REEXPEDITION DE MATERIEL CINEMATOGRAPHIQUE IMPORTE D'ITALIE EN FRANCHISE DE DOUANE, POUR LA DUREE DE LA FOIRE DE MARSEILLE, A PROFITE DE L'OCCASION POUR SUBSTITUER A DEUX TETES NEUVES DE PROJECTEURS, FAISANT PARTIE DU MATERIEL NON DEDOUANE, DEUX AUTRES TETES USAGEES PROVENANT D'APPAREILS SIMILAIRES DONT IL ETAIT DEVENU PRECEDEMMENT PROPRIETAIRE ;
QUE LA SOCIETE DES TRANSPORTS GONDRAND, DANS LES MAGASINS DE LAQUELLE LA MARCHANDISE SE TROUVAIT EN TRANSIT LORSQUE LA FRAUDE FUT OPEREE, POURSUIVIE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, ACCEPTA DE PAYER, A TITRE DE TRANSACTION, UNE SOMME DE 4000 NF, DONT ELLE RECLAMA PAR LA SUITE A Y... LE REMBOURSEMENT, AINSI QUE CELUI D'UNE SOMME DE 1000 NF A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS GONDRAND, AU MOTIF QU'Y... NE POUVAIT REFUSER LE REMBOURSEMENT D'UNE AMENDE INFLIGEE POUR SANCTIONNER SES AGISSEMENTS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA TRANSACTION INTERVENUE ENTRE LA SOCIETE GONDRAND ET L'ADMINISTRATION DES DOUANES NE POUVAIT NI LIER USUREAU, NI LUI ETRE OPPOSABLE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DECLARANT QU'Y... NE POUVAIT REFUSER LE REMBOURSEMENT A LA SOCIETE GONDRAND D'UNE AMENDE QU'IL LUI AVAIT ETE INFLIGEE POUR SANCTIONNER DES AGISSEMENTS DONT IL DEVAIT SEUL BENEFICIER, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA TRANSACTION INTERVENUE, QUI ETAIT FONDEE SUR L'INFRACTION COMMISE PAR LA SOCIETE GONDRAND ET RECONNUE PAR ELLE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'Y... SE PREVALANT DE L'INOPPOSABILITE A SON ENCONTRE DE LADITE TRANSACTION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE C'EST EN SA QUALITE DE DEPOSITAIRE EN DOUANE ET EN RAISON DE CE QUE L'INFRACTION A ETE COMMISE DANS SES MAGASINS QUE LA SOCIETE GONDRAND A ETE POURSUIVIE PAR L'ADMINISTRATION, QUE CETTE INFRACTION S'EST REALISEE EN DEHORS DE TOUTE PARTICIPATION ACTIVE DE LA SOCIETE GONDRAND ET QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, A JUSTE TITRE, QU'Y..., VERITABLE BENEFICIAIRE DE LA TRANSACTION ET QUI, AVERTI DES SANCTIONS DONT IL DEVAIT ETRE L'OBJET ET INVITE A DISCUTER LES PROPOSITIONS DE L'ADMINISTRATION, S'EST ABSTENU DE TOUTE REPONSE, NE PEUT REFUSER A LADITE SOCIETE LA REPARATION DE L'ENTIER PREJUDICE RESULTANT DES AGISSEMENT FRAUDULEUX DONT IL S'ETAIT RENDU COUPABLE ;
D'OU IL SUIT QUE SANS DENATURER LA TRANSACTION FONDEE SUR L'INFRACTION RELEVEE A L'ENCONTRE D'Y..., LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT AUX GRIEFS DU POURVOI, A JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 62 - 11 591. Y... C/ SOCIETE FRANCAISE DE TRANSPORTS GONDRAND FRERES PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M LHEZ - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET GEORGE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 27 SEPTEMBRE 1963), DUTOT, LOCATAIRE D'UN MAGASIN A USAGE DE CAFE-RESTAURANT AYANT, LE 14 JUIN 1939, DEMANDE A L'ETAT FRANCAIS, PROPRIETAIRE, LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, CE DERNIER LE LUI A REFUSE LE 11 AOUT 1939 EN LUI SIGNIFIANT SA VOLONTE DE REPRENDRE LE LOCAL ;
QUE DUTOT AYANT FORME, LE 24 AOUT 1939, UNE DEMANDE EN RENOUVELLEMENT SUR LAQUELLE IL N'A PAS SUIVI ET QUI A ETE PERIMEE, S'EST MAINTENU DANS LES LIEUX PAR L'EFFET DES PROROGATIONS LEGALES, ET, APRES LA FIN DE CELLES-CI, LE 21 SEPTEMBRE 1960, A FAIT SIGNIFIER UNE NOUVELLE DEMANDE EN RENOUVELLEMENT QUI A FAIT L'OBJET D'UN NOUVEAU REFUS AU MOTIF QU'IL ETAIT DEVENU OCCUPANT SANS DROIT, NI TITRE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE L'EXPULSION DE DUTOT, AU MOTIF QU'EN PRESENCE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT OPPOSE PAR L'ETAT A LA VEILLE DE LA GUERRE, IL ETAIT TENU A PEINE DE FORCLUSION, DE REITERER AVANT LE 31 MARS 1954, LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, PROROGE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1953, CE QU'IL N'AVAIT PAS FAIT, ET QUE L'ARTICLE 43 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, A L'EXCLUSION DE SON ARTICLE 44, DEVAIT LUI ETRE APPLIQUE, ALORS QUE, MEME EN ADMETTANT QUE L'ARTICLE 43 PUT FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION PARALLELE DE L'ARTICLE 44 DU DECRET, LE REFUS DE RENOUVELLEMENT NOTIFIE PAR L'ETAT EN 1939 NE SE FONDAIT PAS SUR LES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN ETABLIES PAR LA LOI DU 30 JUIN 1926 APPLICABLE A L'EPOQUE, MAIS SUR UNE DISPOSITION PARTICULIERE DE CETTE LOI VISANT L'EVICTION SANS INDEMNITE POUR RAISON D'UTILITE PUBLIQUE, REGLE SPECIALE ABROGEE DE LONGUES ANNEES AVANT L'INTERVENTION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, CE QUI DEPOUILLAIT LA NOTIFICATION FAITE EN 1939 DE TOUT OBJET ET RENDAIT, DES LORS, LA VOIE LIBRE A L'APPLICATION PURE ET SIMPLE DE L'ARTICLE 44 DU DECRET PRECITE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS PRISES PAR DUTOT, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL ET QUI SONT REGULIEREMENT PRODUITES, QUE CE DERNIER N'A, A AUCUN MOMENT, SOUTENU QUE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT SIGNIFIE PAR L'ADMINISTRATION LE 11 AOUT 1939 ETAIT FONDE SUR DES DISPOSITIONS LEGALES, ULTERIEUREMENT ABROGEES, NI QU'IL DEVAIT ETRE TENU POUR NUL ET NON AVENU ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 63 - 13 692. DUTOT C/ DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM GIFFARD ET COUTET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (ORLEANS, 2 FEVRIER 1961) QUE BIENVENU, BENEFICIAIRE D'UN REPORT DE BAIL SUR UN IMMEUBLE RECONSTRUIT APRES DESTRUCTION PAR FAIT DE GUERRE, COMME SE TROUVANT AUX DROITS DES LOCATAIRES SINISTRES, LES EPOUX Y..., A RECU LES CLEFS DU NOUVEAU LOCAL LE 27 DECEMBRE 1958 ;
QU'AYANT RECU CONGE DE LA DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE, QUI L'A ASSIGNE EN VALIDATION DE CONGE ET EXPULSION, IL A RECONVENTIONNELLEMENT SOLLICITE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ;
QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SA PRETENTION EN RETENANT QU'IL N'AVAIT PAS QUALITE POUR SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LE FAIT D'AVOIR SOUS-LOUE LES LOCAUX APRES LE CONGE, IMPLIQUAIT QU'IL N'Y EXPLOITAIT AUCUN FONDS DE COMMERCE ET QUE, D'AILLEURS, IL N'AVAIT JAMAIS AMENAGE LES LIEUX POUR Y EXERCER SON COMMERCE, ALORS QUE SEUL DEVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION L'EXERCICE EFFECTIF D'UN COMMERCE AVANT LA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT, LA SOUS-LOCATION EFFECTUEE POSTERIEUREMENT NE POUVANT AVOIR AUCUNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE ET QUE, EN OUTRE, LE SIMPLE FAIT QUE BIENVENU N'AVAIT JAMAIS AMENAGE LES LOCAUX N'IMPLIQUAIT AUCUNEMENT QU'IL N'Y AVAIT JAMAIS EXERCE EFFECTIVEMENT SON COMMERCE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE, LE DROIT AU RENOUVELLEMENT NE PEUT ETRE INVOQUE QUE PAR LES LOCATAIRES, LEURS CESSIONNAIRES OU AYANTS DROIT QUI JUSTIFIENT QU'ILS EXPLOITENT UN FONDS DE COMMERCE PERSONNELLEMENT OU PAR L'INTERMEDIAIRE DE LEURS PREPOSES, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS MEMES DE BIENVENU DANS SES CONCLUSIONS, QU'EN RAISON DE LA SOUS-LOCATION PAR LUI CONSENTIE A LA LIBRAIRIE HACHETTE, IL N'EXPLOITE AUCUN FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX, QU'IL RESULTE SURABONDAMMENT DES CONSTATS VERSES AUX DEBATS QU'IL N'A JAMAIS AMENAGE LES LIEUX POUR Y EXERCER SON COMMERCE ;
QUE, PAR CETTE CONSTATATION DES FAITS ET LA VALEUR PROBANTE QU'ELLE LEUR ATTRIBUE, QUI SONT EGALEMENT SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61-11 530. BIENVENU C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M FONTAN - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET BRONCHOT. A RAPPROCHER : 6 MAI 1959, BULL 1959, III, N° 196 (1), P 176 ;
7 DECEMBRE 1959, BULL 1959, III, N° 417, P 363.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 30 NOVEMBRE 1962) D'AVOIR CONVERTI EN FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL ETABLISSEMENTS X... ALORS QU'IL NE RESSORT D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ET DE L'ARRET CONFIRMATIF QUE LA FORMALITE D'ORDRE PUBLIC DE CONVOCATION DU DEBITEUR EN CHAMBRE DU CONSEIL AIT ETE RESPECTEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA FORMALITE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 573 DU CODE DE COMMERCE NE S'IMPOSE QUE DEVANT LE TRIBUNAL ET QUE L'IRREGULARITE PROPRE A LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION DES LORS QU'ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE EN CAUSE D'APPEL ;
QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE L'ARRET CRITIQUE A ETENDU LA FAILLITE DE LA SARL ETABLISSEMENTS X... A SON GERANT GUILLAUME X... EN SE FONDANT SUR DIVERS AGISSEMENTS DE CELUI-CI MAIS SANS DONNER DES PRECISIONS NECESSAIRES QUANT AUX ACTES DE COMMERCE PERSONNELS QUE LE GERANT AURAIT ACCOMPLIS SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE GUILLAS AVAIT APPORTE A LA SOCIETE SON ENTREPRISE PERSONNELLE REPRESENTANT 98,87 % DU CAPITAL SOCIAL, LE RESTE ETANT CONSTITUE PAR UN MINIME APPORT EN ESPECES (62000 ANCIENS FRANCS) EFFECTUE PAR SES DEUX FILLES MINEURES, SEULES AUTRES ASSOCIEES, QU'IL AVAIT FAIT EMANCIPER A CETTE OCCASION MAIS QUI, INEXPERIMENTEES, NE POUVAIENT EXERCER SUR LA GESTION DE LEUR PERE AUCUN CONTROLE SERIEUX, QU'IL AGISSAIT COMME BON LUI SEMBLAIT SANS RENDRE COMPTE A SES ASSOCIEES, QU'AUCUNE JUSTIFICATION N'A ETE APPORTEE DE LA TENUE D'ASSEMBLEES, QU'ENFIN X..., DONT LA REMUNERATION COMME GERANT N'A JAMAIS ETE DETERMINEE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX STATUTS, EFFECTUAIT DES PRELEVEMENTS A SON PROFIT SUR LES FONDS DE LA SOCIETE ;
QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA SOCIETE N'ETAIT QU'UNE FACADE DERRIERE LAQUELLE X... EXERCAIT PERSONNELLEMENT LE COMMERCE ET LUI FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 63-10 835. X... C/ SOCIETE FRANCAISE DE RADIO ET DE TELEVISION. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CAIL ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 18 MAI 1960, BULL 1960, III, N° 184, P 171. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 1ER JUIN 1965, BULL 1965, III, N° 349 (4°), P 318, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MATHIEU ETAIT LOCATAIRE, EN VERTU D'UN BAIL DU 12 AOUT 1946 D'UNE DUREE DE DIX-HUIT ANS, D'UNE PARTIE D'UN IMMEUBLE SIS A PERPIGNAN, DANS LEQUEL IL EXPLOITAIT UN GARAGE ;
QU'UNE PARTIE DE LA TOITURE, DE LA CHARPENTE ET DES MURS S'ETANT EFFONDREE EN 1954, DANS DES CIRCONSTANCES QUI ENGAGEAIENT LA RESPONSABILITE DU BAILLEUR, LES LOCATAIRES FURENT EXPULSES LE 1ER OCTOBRE 1960, EN EXECUTION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL RENDU APRES ARRETES DE PERIL ET D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ;
ATTENDU QUE MARGOUET AYANT ETE ASSIGNE PAR MATHIEU EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT AINSI CAUSE SON EVICTION, REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI L'A CONDAMNE A VERSER A SON LOCATAIRE UNE SOMME DE 603989,60 FRANCS, D'AVOIR ADMIS QUE CETTE INDEMNITE POUVAIT TENIR COMPTE A LA FOIS DU PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DU FONDS DE COMMERCE, AINSI QUE DE LA PRIVATION DES BENEFICES QUE LE PRENEUR AURAIT RETIRES DE L'EXPLOITATION DE CELUI-CI JUSQU'A LA FIN DU BAIL, ALORS QU'UN TEL CUMUL ABOUTIRAIT A REPARER DEUX FOIS LE MEME PREJUDICE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LES PREJUDICES DONT LA REPARATION ETAIT AINSI ACCORDEE ETAIENT DISTINCTS ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE CONDAMNANT MARGOUET A PAYER A MATHIEU LA SOMME SUS-INDIQUEE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A CE DERNIER PAR LA PERTE DE SON FONDS DE COMMERCE, ET DES BENEFICES DONT IL A ETE PRIVE, LA COUR D'APPEL A AJOUTE A CETTE CONDAMNATION : LES INTERETS AU TAUX LEGAL DE CETTE SOMME, A DATER DU 19 OCTOBRE 1960, DATE DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CEANS AYANT DETERMINE ENTRE PARTIE LITIGANTES LE PRINCIPE DU DROIT A INDEMNISATION ;
ATTENDU QU'EN NE DONNANT AUCUNE JUSTIFICATION A CETTE DISPOSITION DE SON ARRET, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DU POURVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 23 JANVIER 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64-11 400. MARGOUET C/ MATHIEU. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM TALAMON ET COUTARD.
MEME ESPECE : 23 DECEMBRE 1965. CASSATION PARTIELLE. N° 64-11 401. EPOUX X....
A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 18 MARS 1963, BULL 1963, I, N° 168 (2°), P 146.
SUR LE MOYEN PRIS DANS SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 MARS 1963) ET DES MOTIFS NON CONTRAIRES, PAR LUI ADOPTES, DES PREMIERS JUGES QUE GRIGNARD, CREANCIER DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MYRINA POUR LA SOMME DE 9320 NF, A DEMANDE EN JUSTICE LE RECOUVREMENT DE SA CREANCE AU MOYEN DE FONDS PROVENANT D'UN PRIX DE VENTE APPARTENANT A LA SOCIETE ET SEQUESTRE ENTRE LES MAINS DE LANDY, QUE LA SOCIETE CONTESTANT SA DETTE ET LES PARTIES AYANT ETE RENVOYEES DEVANT UN ARBITRE, UNE TRANSACTION, RESTEE VERBALE, INTERVINT, DONT L'EXECUTION DONNA LIEU A DE NOUVELLES DIFFICULTES, QUE LA SOCIETE MYRINA SAISIT LE TRIBUNAL DE COMMERCE POUR QUE CELUI-CI CONSTATE LA TRANSACTION INTERVENUE SELON LAQUELLE GRIGNARD DONNAIT QUITUS A LA SOCIETE, MOYENNANT LA DISTRIBUTION AU MARC X..., ENTRE GRIGNARD ET MARTIN, AUTRE CREANCIER DE LA SOCIETE, PRESENT A LA TRANSACTION, D'UNE SOMME DE 21089,25 NF DETENUE PAR LE SEQUESTRE, LES CREANCES A REPARTIR ETANT DE 9320 NF POUR GRIGNARD ET DE 15418,14 NF POUR MARTIN ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET ORDONNE L'EXECUTION DE LA TRANSACTION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE LA CREANCE DE MARTIN ETAIT POUR PARTIE SEULEMENT UNE CREANCE SUR LA SOCIETE MYRINA ET N'AVAIT DONC PAS PU, POUR LE SURPLUS, ENTRER DANS LA TRANSACTION ET, EN OUTRE, QUE LA SOMME RECONNUE PAR LE SEQUESTRE LANDY NE CORRESPONDAIT PAS AU PRIX DE VENTE PERCU PAR LA SOCIETE ET QUI SERVAIT DE BASE A LA TRANSACTION, D'AUTRE PART, D'AVOIR REJETE UNE DEMANDE D'EXPERTISE PRESENTEE PAR GRIGNARD A L'APPUI DES DEUX CONTESTATIONS SUS-ENONCEES, ALORS QUE L'EXPERTISE AURAIT DEMONTRE QU'IL Y AVAIT LIEU DE VENTILER LA CREANCE DE MARTIN ET D'OBTENIR DES COMPTES DU SEQUESTRE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET, QUI A RELEVE L'EXPERIENCE DE GRIGNARD, AGENT D'AFFAIRES, A ENONCE, PAR MOTIFS PROPRES ET PAR MOTIFS ADOPTES, QUE LA TRANSACTION A ETE LE RESULTAT DE LONGUES NEGOCIATIONS ET QUE GRIGNARD ETAIT PARFAITEMENT INFORME DES SOMMES DETENUES PAR LANDY ET DU MONTANT DES RECLAMATIONS DE MARTIN - QU'IL A ACCEPTE LA PROPOSITION D'ETRE REGLE SUR LA SOMME DISPONIBLE AU PRORATA DE LA CREANCE DUDIT MARTIN, TELLE QU PRODUITE, ET QUE LA CONSISTANCE DE LA SOMME DETENUE PAR LANDY - A ETE ACCEPTEE COMME BASE DE TRANSACTION ET QU'IL A ETE AINSI REPONDU SUR LES DEUX POINTS CONTESTES ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND N'ETAIENT PAS TENUS DE RECOURIR A LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE, DES LORS QUE LEUR CONVICTION MOTIVEE ETAIT ACQUISE ;
D'OU IL RESULTE QUE LE MOYEN EST MAL FONDE DANS SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-12 191. GRIGNARD C/ SARL MYRINA ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET LEMAITRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME WALTER A, PAR ACTE DU 5 MAI 1960, PRIS EN LOCATION SAISONNIERE POUR LA PROJECTION DE FILMS, UNE SALLE ATTENANTE A UN IMMEUBLE SIS A BRIGNOGAN-PLAGE APPARTENANT A LA DAME DANIEL QUI, Y EXPLOITANT UN HOTEL, A LA QUALITE DE COMMERCANTE;
QUE LA LOCATION CONCLUE POUR UN AN S'ETANT POURSUIVIE PAR TACITE RECONDUCTION, LA DAME WALTER A PRETENDU QUE SA BAILLERESSE, DEBOUTEE D'UNE INSTANCE ENGAGEE PAR ELLE POUR OBTENIR SON EXPULSION, L'A, PAR LA SUITE, EMPECHEE PAR SES AGISSEMENTS D'EXERCER SON COMMERCE;
QU'ELLE L'A ASSIGNEE EN RAISON DE CES FAITS EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR FAIRE DROIT, SUR CONTREDIT, A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE OPPOSEE PAR LA DAME DANIEL ET REJETEE PAR LES PREMIERS JUGES, RETIENT QU'EN RAISON DE CIRCONSTANCES PAR ELLE RELEVEES "ON PEUT DOUTER DE LA QUALITE VERITABLE DE COMMERCANTE DE LA DAME WALTER";
QU'EN STATUANT AINSI PAR UN MOTIF DUBITATIF, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 29 SEPTEMBRE 1964;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 MARS 1963), CORNET ET LOUBRY AYANT CAUTIONNE UN PRET DE 6950000 FRANCS CONSENTI PAR DE KERGUENEC A LA SOCIETE "POLYNESIE" DONT ILS ETAIENT ADMINISTRATEURS, LOUBRY, QUI AVAIT ETE CONDAMNE AU PAYEMENT DE LA DETTE, EXERCA SON RECOURS CONTRE CORNET;
ATTENDU QUE CELUI-CI, QUI AVAIT SOULEVE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL CIVIL, AYANT ETE DEBOUTE DE CETTE PRETENTION PAR LES PREMIERS JUGES ET, SUR CONTREDIT, PAR L'ARRET ATTAQUE, REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QUE LA DETTE CONTRACTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "POLYNESIE" POUR LES BESOINS DE SON COMMERCE AYANT UN CARACTERE FORCEMENT COMMERCIAL, LES CAUTIONNEMENTS QUI N'ETAIENT QUE L'ACCESSOIRE DE CET ENGAGEMENT REVETAIENT EGALEMENT UN CARACTERE COMMERCIAL, SANS QU'IL Y AIT A RECHERCHER SI LE PRETEUR ETAIT OU NON COMMERCANT ET SI LES CAUTIONS AVAIENT UN INTERET PERSONNEL A L'ENGAGEMENT PRIS PAR LA SOCIETE;
MAIS ATTENDU QUE LE CAUTIONNEMENT ETANT PAR NATURE UN CONTRAT CIVIL, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LE CONTRAT DE PRET ETAIT DE NATURE CIVILE POUR DE KERGUENEC, ET QUE NI CORNET, NI LOUBRY N'ETAIENT COMMERCANTS, ENONCE QUE SI CES DERNIERS ETAIENT ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE "POLYNESIE", CETTE CIRCONSTANCE NE SUFFISAIT PAS, EN L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION FOURNIE PAR LE DEMANDEUR SUR L'EXISTENCE DE CET INTERET, A FAIRE ADMETTRE QU'ILS AVAIENT UN INTERET PERSONNEL DETERMINANT A CE QUE LE PRET DONT S'AGIT FUT ACCORDE A LADITE SOCIETE;
QU'AINSI ELLE A PU DECIDER QUE LA JURIDICTION COMMERCIALE N'ETAIT PAS COMPETENTE POUR STATUER SUR LE LITIGE DONT S'AGIT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 109 DU CODE DU COMMERCE;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE DJEKRIFF A PAYER A BURBAN ET LANOUE, GARAGISTES A CHATELLERAULT, LA SOMME DE 1039,15 FRANCS, SOLDE DU MONTANT DE REPARATIONS, COMPORTANT CERTAINES FOURNITURES, EFFECTUEES SUR LA VOITURE AUTOMOBILE QU'IL AVAIT ACHETEE D'OCCASION A CES DERNIERS, AINSI QUE LES INTERETS DE DROIT DE CETTE SOMME ET 50 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE, AUX MOTIFS D'UNE PART, QUE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES N'A PAS PERMIS D'ETABLIR QUE CETTE VENTE A ETE ASSORTIE D'UNE GARANTIE DE SIX MOIS, ET, D'AUTRE PART, QUE " DJEKRIFF NE SAURAIT ETRE ADMIS A PROUVER PAR TEMOINS UNE CONVENTION PORTANT SUR DES CHOSES AYANT UNE VALEUR SUPERIEURE A 50 FRANCS, DES LORS QU'IL N'EXISTE AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ET QU'IL NE JUSTIFIE PAS QU'IL LUI A ETE IMPOSSIBLE DE SE PROCURER UNE PREUVE LITTERALE, OU QU'IL SE TROUVE DANS L'UN DES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 1348 DU CODE CIVIL ";
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109 DU CODE DU COMMERCE, " LES ACHATS ET LES VENTES SE CONSTATENT PAR LA PREUVE TESTIMONIALE, DANS LE CAS OU LE TRIBUNAL CROIRA DEVOIR L'ADMETTRE ";
QUE CETTE PREUVE PEUT ETRE AINSI FAITE CONTRE LA PARTIE A L'EGARD DE LAQUELLE LA CONVENTION CONTESTEE EST UN ACTE DE COMMERCE;
QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE BURBAN ET LANOUE, VENDEURS DU VEHICULE, AUTEURS DE REPARATIONS SUR CELUI-CI, EXERCENT LA PROFESSION DE GARAGISTES;
QU'EN NE RECHERCHANT PAS DES LORS SI LES REGLES DE LA PREUVE EN MATIERE COMMERCIALE N'ETAIENT PAS APPLICABLES, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATELLERAULT LE 15 JANVIER 1965;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POITIERS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA DAME X... A PAYER A MAIRESSE LEBRUN LA SOMME DE 45000 FRANCS, MONTANT DU CHEQUE POSTAL PERIME QU'ELLE LUI AVAIT REMIS EN PAYEMENT -AUX DIRES DE MAIRESSE LEBRUN- DU PRIX DES TABLEAUX QU'ELLE AVAIT VENDUS POUR SON COMPTE, L'ARRET ENONCE "QUE LE CHEQUE POSTAL, BIEN QUE PERIME, CONSTITUE UNE PREUVE ECRITE D'UNE DETTE DU MONTANT POUR LEQUEL IL A ETE TIRE, A LA CHARGE DU TIREUR" ET DECLARE QUE LA DAME X... N'APPORTAIT "AUCUNE PREUVE A L'ENCONTRE DE CELLE, APPORTEE PAR LE CHEQUE, DE L'EXISTENCE DE LA DETTE";
ATTENDU QU'EN DONNANT PAREIL EFFET AU CHEQUE POSTAL PERIME PRODUIT, QUI NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL POUR FAIRE PREUVE COMPLETE D'UNE OBLIGATION CIVILE A LA CHARGE DE SA SIGNATAIRE, SANS RELEVER QUE CELLE-CI EXERCAIT UNE DES PROFESSIONS ENUMEREES A L'ALINEA 2 DE CE TEXTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 4 MAI 1964;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ETENDU A DE POTTER ET A LAROQUETTE LES JUGEMENTS QUI ONT DECLARE LA FAILLITE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE VALOMBREE, DITE SIVAL, ET CELLE DE LA SOCIETE DE FAIT EXISTANT ENTRE SES ASSOCIES COMME CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DE CETTE SOCIETE;
QUE, POUR PRONONCER CES EXTENSIONS DE FAILLITE, LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES PROPRES MOTIFS QUE PAR CEUX QU'ELLE A ADOPTES DES PREMIERS JUGES, RETIENT : - EN CE QUI CONCERNE DE POTTER, QUE CELUI-CI AVAIT DETENU DES FONDS DESTINES A LA SOCIETE DONT IL N'A RENDU COMPTE QUE TARDIVEMENT;
QU'IL COMMANDAIT ET REGLAIT DES ENTREPRENEURS DE TRANSPORTS;
QU'IL CONSENTAIT DES EMPRUNTS, AGISSANT AINSI COMME UN VERITABLE COGERANT;
- EN CE QUI CONCERNE LAROQUETTE, QUE CE DERNIER AVAIT PRELEVE DES FONDS SUR LE CAPITAL SOCIAL;
QU'IL AVAIT OBTENU LA SIGNATURE DE LA SOCIETE, QU'IL TRAITAIT POUR ELLE DES MARCHES, EFFECTUAIT DES PAYEMENTS ET ACCEPTAIT DES EFFETS, QU'IL AVAIT TENTE DE FAIRE PAYER PAR LA SIVAL DES MARCHANDISES QUI NE LUI ONT JAMAIS ETE DELIVREES, QU'IL AVAIT OBTENU UN PRET DE 10000 FRANCS SUR LES FONDS DE LA SIVAL, DESTINE A UNE SOCIETE DONT IL ETAIT LE GERANT;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, D'OU IL NE RESULTE, NI QUE POTTER QUI S'EST COMPORTE COMME UN "VERITABLE COGERANT" NI QUE LAROQUETTE QUI AVAIT OBTENU "LA SIGNATURE DE LA SOCIETE" AIENT, SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE, MASQUANT LEURS AGISSEMENTS, FAIT DES ACTES DE COMMERCE DANS LEUR INTERET PERSONNEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 1ER JUIN 1964;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CRITIQUE D'AVOIR DECLARE MAL FONDEE L'ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE FAYEIN, ES QUALITES DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE DE CREDIT DIFFERE CREDIT COOPERATIF FONCIER, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PU QUE RELEVER, EN SES MOTIFS, SOUS L'ADMINISTRATION DE FAYEIN, AYANT EXPLICITEMENT MISSION DE "PRENDRE TOUTES MESURES QUE JUSTIFIERAIENT L'ETAT DE LA SOCIETE ET LES INTERETS DES ADHERENTS", LA PERSISTANCE AGGRAVEE D'INFRACTIONS QUI, PAR LEUR CONTINUITE, ONT, COMME COUANON ET CONSORTS LE SOUTENAIENT EXPRESSEMENT EN LEURS CONCLUSIONS, "MOTIVE, LE 2 AOUT 1954, LA DECISION DE REFUS DU MINISTRE, AINSI QU'IL RESSORT DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 2 MAI 1958 ", ET, D'AUTRE PART, QUE RESSORTENT EGALEMENT DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE LES FAUTES COMMISES PAR FAYEIN, NE FOURNISSANT PAS, AU COMMISSAIRE-ENQUETEUR, LES ELEMENTS QUI, SOLLICITES PAR LUI, LUI AURAIENT PERMIS DE PRESENTER UN RAPPORT FAVORABLE A L'AUTORISATION, POUR LE CREDIT COOPERATIF FONCIER, DE FONCTIONNER ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES PROPOSITIONS INVOQUEES COMME ETANT DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL NE SONT QUE L'EXPOSE PAR CELLE-CI DES PRETENTIONS DES APPELANTS, DEMANDEURS AU PRESENT POURVOI, PRETENTIONS DONT L'ARRET AFFIRME LE MAL-FONDE EN RELEVANT QUE LEURS AUTEURS N'ONT PAS ETE EN MESURE D'EN ADMINISTRER LA PREUVE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QUE, LOIN DE COMMETTRE LES FAUTES QUI LUI SONT IMPUTEES, FAYEIN A, AU CONTRAIRE FOURNI AU COMMISSAIRE-RAPPORTEUR TOUS LES DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS QU'IL LUI APPARTENAIT DE DONNER, QU'IL A APPORTE TOUTE DILIGENCE POUR TENTER D'OBTENIR LES INDICATIONS QUE POUVAIENT SEULS FOURNIR LES ADMINISTRATEURS, ET QUE L'AFFIRMATION SELON LAQUELLE IL AURAIT AGI DE SORTE QUE LE RAPPORTEUR NE POUVAIT QUE CONCLURE DEFAVORABLEMENT EST UNE SIMPLE ALLEGATION DENUEE DU MOINDRE FONDEMENT ;
QU'AINSI LE MOYEN, MANQUANT, EN SA PREMIERE BRANCHE, PAR LE FAIT MEME QUI LUI SERT DE BASE, N'EST PAS FONDE EN LA SECONDE ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARRET DE CETTE CHAMBRE EN DATE DE CE JOUR QUI A PRONONCE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE, AU MOTIF QU'EN ADMETTANT QUE LA SOCIETE DE CREDIT DIFFERE CREDIT COOPERATIF FONCIER N'ETAIT NI DISSOUTE NI EN LIQUIDATION, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'AUTORITE QUI S'ATTACHAIT A LA CHOSE JUGEE PAR L'ORDONNANCE SUR REQUETE DU 4 AOUT 1954 ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN CE QU'IL A LIMITE LA MISSION DONNEE A FAYEIN PAR L'ORDONNANCE SUSVISEE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 31 JANVIER 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 17 MARS 1909, MODIFIE PAR LA LOI DU 11 MARS 1949 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LORSQU'IL EST PROCEDE A LA PUBLICATION DE L'ACTE CREANT UNE SOCIETE DANS LE MEME NUMERO D'UN JOURNAL D'ANNONCES LEGALES QUE CELUI OU UN RAPPORT DE FONDS DE COMMERCE A LADITE SOCIETE EST AUSSI PUBLIE, LA CREATION DE LA SOCIETE, D'UNE PART, L'APPORT FAIT A CELLE-CI, D'AUTRE PART, DOIVENT FAIRE L'OBJET, NON PAS D'UNE, MAIS DE DEUX INSERTIONS DISTINCTES, LA SECONDE DE CELLES-CI POUVANT SEULEMENT SE BORNER, DANS CETTE HYPOTHESE, ET EN CE QUI CONCERNE LES INFORMATIONS COMMUNES AUX DEUX PUBLICATIONS, A UNE SIMPLE REFERENCE AU PREMIER AVIS ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LUC, PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE, EN A FAIT APPORT LE 5 DECEMBRE 1959 A LA SOCIETE PLASTI-TEMPLE, CREEE LE MEME JOUR EN VUE D'EXPLOITER CE FONDS ;
QUE, LE 15 DECEMBRE, L'ACTE SOUS SEING PRIVE DRESSE POUR CONSTATER, TOUT A LA FOIS, CET APPORT ET CETTE CREATION, A FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICATION UNIQUE DANS UN JOURNAL D'ANNONCES LEGALES ;
QUE L'APPORT DU FONDS A ETE PUBLIE, SEUL, DANS LE NUMERO DU 25 DECEMBRE DU MEME JOURNAL, PUIS, EN FEVRIER 1960, AU BULLETIN OFFICIEL DU REGISTRE DU COMMERCE ;
QUE LA SOCIETE MINAROIS A DECLARE EN AVRIL ET EN JUIN SUIVANTS AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE ETRE CREANCIERE DE LUC ET A DEMANDE ENSUITE, EN SE PREVALANT DE LA REGLE POSEE A L'ARTICLE 7, DERNIER ALINEA, DE LA LOI DU 17 MARS 1909, QUE LA SOCIETE PLASTI-TEMPLE, REPUTEE ETRE SA DEBITRICE SOLIDAIREMENT AVEC LUC, SOIT CONDAMNEE A LUI PAYER LES DETTES DE CELUI-CI ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR LE DEBOUTER DE CETTE ACTION, A RETENU QUE L'INSERTION SUSVISEE DU 15 DECEMBRE 1959, CONCERNANT LA CREATION DE LA SOCIETE PLASTI-TEMPLE, SE TROUVAIT SUIVIE D'UNE MENTION SPECIFIANT QUE "LES DECLARATIONS DE CREANCE ... SERONT RECUES AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE" ;
QU'AINSI, SELON ELLE, LA PUBLICATION, EGALEMENT SUSVISEE, DU 25 DECEMBRE 1959, SE TROUVAIT CONSTITUER LE SECOND, ET NON PAS LE PREMIER AVIS, COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE MINAROIS, DESTINE A INFORMER LES CREANCIERS ;
QUE, DES LORS, LES DECLARATIONS DE CREANCE FORMULEES EN L'ESPECE SE TROUVAIENT TARDIVES ET SANS EFFET ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 3 AVRIL 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
N° 65-13.118. MARSAL ET AUTRE C/ SOCIETE PLASTI-TEMPLE. PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. MERIMEE. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. LE SUEUR ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION D'APPAREILS MECANIQUES (SOCAM) AYANT CEDE A LA SOCIETE UNION, PRODUCTION, VENTE (UPV) SON DROIT AU BAIL SUR DES LOCAUX COMMERCIAUX, DEUX CABINETS D'AFFAIRES, LE CABINET LESCALLIER ET KALB, D'UNE PART, COURTEILLE, LA SOCIETE INTER-FRANCE PRESSE ET CHENILA D'AUTRE PART, ONT PRETENDU SE FAIRE PAYER LA COMMISSION PROMISE PAR LA SOCIETE SOCAM ;
QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'AUCUN DES DEUX GROUPES D'INTERMEDIAIRES NE BENEFICIAIT D'UN MANDAT EXCLUSIF ET QUE LA CESSION S'EST REALISEE PAR LES SOINS DU CABINET LESCALLIER ET KALB, LA COUR D'APPEL A NEANMOINS CONDAMNE LA SOCAM A PAYER L'INTEGRALITE DE LA COMMISSION A COURTEILLE, LA SOCIETE INTER-FRANCE PRESSE ET CHENILA, AU SEUL MOTIF "QU'IL APPARAIT QUE COURTEILLE EST ENTRE EN RAPPORTS AVEC UNE PERSONNE QUI ETAIT QUALIFIEE POUR AGIR AU NOM DE LA SOCIETE UPV ET QU'IL A FOURNI A CELLE-CI LES RENSEIGNEMENTS ESSENTIELS QUI ONT PERMIS ENSUITE A CETTE SOCIETE DE PRENDRE UNE DECISION ET D'ACQUERIR LES LOCAUX DONT IL AVAIT ETE LE PREMIER A LUI SIGNALER L'EXISTENCE" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AU MOYEN INVOQUE PAR LE CABINET LESCALLIER ET KALB SELON LEQUEL "IL Y A LIEU, EN CAS D'EFFORTS PARALLELES DE DEUX INTERMEDIAIRES, DE CONSACRER LA REMUNERATION DE CEUX QUI ONT ABOUTI A BONNE FIN", LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 26 MAI 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
N° 67-13.208. LESCALLIER ET AUTRE C/ COURTEILLE ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : N. VIENNE. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. LYON-CAEN, CHAREYRE, GALLAND ET PRADON. A RAPPROCHER : 13 AVRIL 1964, BULL. 1964, III, N° 176, P. 150 ;
17 MARS 1966, BULL. 1966, III, N° 151 (1°), P. 130.
SUR LE PREMIER ET SUR LE TROISIEME MOYENS :
VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 SELON LEQUEL JUSQU'A LA PUBLICATION DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE ET PENDANT UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE CETTE PUBLICATION, LE LOUEUR DU FONDS EST SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC LE LOCATAIRE-GERANT, DES DETTES CONTRACTEES PAR CELUI-CI A L'OCCASION DE L'EXPLOITATION DU FONDS ;
ATTENDU QUE L'ASSOCIATION SPORTIVE DES ETUDIANTS ET DES SCOLAIRES PARIS UNIVERSITE CLUB (PUC) A, EN 1964, DONNE UN FONDS DE COMMERCE EN LOCATION A Y... SANS QUE LA CONVENTION FASSE L'OBJET D'AUCUNE PUBLICATION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PUC A PAYER A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LUCAS ET A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GRASSET, LES SOMMES QUI LEUR RESTAIENT DUES SUR LE MONTANT DE PRETS PAR ELLES CONSENTIS A Y..., AU MOTIF QUE CELUI-CI AVAIT CONTRACTE CES EMPRUNTS POUR LUI PERMETTRE D'OBTENIR LA GERANCE DU FONDS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESSORTAIT DES CONSTATATIONS PAR ELLE FAITES QUE LES DETTES LITIGIEUSES NE RESULTAIENT PAS DE L'EXPLOITATION DU FONDS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ET SUR LE DEUXIEME MOYEN :
VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LE PUC A REMBOURSER A PROST LE MONTANT D'UN PRET QU'IL AVAIT ACCORDE AUX EPOUX Y..., LA COUR D'APPEL SE BORNE A RELEVER QUE PROST ETAIT LE REPRESENTANT DES ETABLISSEMENTS LUCAS, QU'IL ETAIT EN RELATION D'AFFAIRES AVEC Y... ET QU'IL S'ETAIT ENGAGE A PROCURER DE L'ARGENT A CELUI-CI ;
QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS ETABLIR QU'IL Y AIT EU UN LIEN ENTRE LA CONCLUSION DU PRET ET L'EXPLOITATION DU FONDS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 26 OCTOBRE 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
N° 68-10.329. ASSOCIATION SPORTIVE DES ETUDIANTS ET DES SCOLAIRES PARIS UNIVERSITE CLUB C/ ETABLISSEMENTS LUCAS ET AUTRES. PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. NOEL. - AVOCAT GENERAL : M. PORRE, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET CHOUCROY.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 22 NOVEMBRE 1965) QUE LES OPERATIONS DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE FRANCAISE DE CHAUFFAGE ET SANITAIRE ET RECONSTRUCTION EN GENERAL (S F C S) AYANT FAIT APPARAITRE UNE INSUFFISANCE D'ACTIF, LA COUR D'APPEL A DIT QUE CETTE INSUFFISANCE SERAIT SUPPORTEE PAR VEUVE X... ET ROBERT, QUI FURENT TOUR A TOUR GERANTS DE LA S F C S , ET LES A CONDAMNES A VERSER PAR PROVISION A RODOLPHE, EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE, LA SOMME DE 50 000 FRANCS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR AINSI STATUE EN CE QUI CONCERNE VEUVE X..., ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS CELLE-CI AURAIT SOUTENU QU'ELLE AVAIT ABANDONNE SES FONCTIONS DE GERANTE DE LA S F C S LE 25 AVRIL 1955, C'EST-A-DIRE A UNE DATE BIEN ANTERIEURE A CELLE DE LA CESSATION DE PAYEMENTS DE LA SOCIETE QUI ETAIT DU 22 AOUT 1955, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PU, SANS MECONNAITRE LA PORTEE DU TEXTE LEGAL QUI PERMET AU SYNDIC DE RECHERCHER LA RESPONSABILITE DU GERANT DE LA SOCIETE EN FAILLITE, RETENIR LA RESPONSABILITE DE VEUVE X... QUI AURAIT ETE PRISE EN SA QUALITE DE GERANTE D'UNE AUTRE SOCIETE, POUR DES FAITS DONT LA COUR D'APPEL NE PRECISERAIT PAS S'ILS SE RAPPORTENT A UNE EPOQUE OU VEUVE X... ETAIT ENCORE GERANTE DE LA SOCIETE EN FAILLITE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI RELEVE QUE VEUVE X... FUT GERANTE DEPUIS 1946 JUSQU'AU 25 MARS 1955 DE LA S F C S DONT LA CESSATION DES PAYEMENTS DATE DU 12 AOUT 1955, ENONCE QU'ELLE ETAIT EGALEMENT GERANTE DE LA SOCIETE PROLITON, CONSTATE QU'UNE CONFUSION DE GESTION ET D'INTERETS S'ETAIT ETABLIE ENTRE LES DEUX SOCIETES COMME CELA RESULTE DES NANTISSEMENTS CONSENTIS SANS CONTREPARTIE SUR DES MARCHES DE LA S F C S AU PROFIT DE LA SOCIETE PROLITON ET DE L'IMPORTATION COUTEUSE PAR LA S F C S D'UNE MACHINE A FABRIQUER LES TOITURES AU SEUL AVANTAGE DE LADITE SOCIETE PROLITON, ET DECLARE QUE VEUVE X... A AINSI PARTICIPE A LA REALISATION D'ACTES DE GESTION DE LA S F C S GRAVEMENT PREJUDICIABLES A CELLE-CI;
QU'IL RESSORT DE CES MOTIFS, PAR LESQUELS LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE DAME X..., ASSOCIEE POSSEDANT 1998 PARTS SUR 2 000 DE LA S F C S, N'APPORTAIT PAS LA PREUVE MISE A SA CHARGE PAR L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 POUR ECARTER LA RESPONSABILITE QUI LUI ETAIT IMPUTEE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA FAILLITE S F C S A LA GESTION DE LAQUELLE ELLE A EFFECTIVEMENT PARTICIPE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-11 424 VEUVE X... C/ RODOLPHE ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET TALAMON. A RAPPROCHER : 4 AVRIL 1962, BULL 1962, III, N° 215, P 176 ;
28 JUIN 1967, BULL 1967, III, N° 268, P 258.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 505 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR UNE PROMESSE UNILATERALE CONSENTIE POUR UNE DUREE DE DIX ANNEES ET SOUSCRITE LE 31 JANVIER 1957, LA SOCIETE GAY FRERES, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN A LYON, S'EST OBLIGEE A VENDRE LEDIT TERRAIN, POUR UN PRIX DETERMINE A L'ACTE, A LA SOCIETE ROSSET ET CIE, "LES VINS DE LA MADELEINE" OU A TOUT TIERS QUE CELLE-CI POUVAIT SE SUBSTITUER ;
QUE CETTE DERNIERE SOCIETE AYANT ETE ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE, LE JUGE COMMISSAIRE A, PAR ORDONNANCE DU 28 MAI 1959, AUTORISE L'ADMINISTRATION RIGOT-MULLER, AGISSANT ES QUALITES, A "SUBROGER" LA SOCIETE NOUVELLE DES VINS DE LA MADELEINE OU L'UN DE SES MEMBRES, AU BENEFICE DE "L'OPTION" AINSI CONSENTIE A LA SOCIETE ROSSET ET CIE ;
QUE SUR L'OPPOSITION QUE LA SOCIETE GAYFRERES AVAIT FORMEE CONTRE CETTE ORDONNANCE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A DECLARE LE RECOURS IRRECEVABLE, QUE LA SOCIETE GAY FRERES AYANT RELEVE APPEL DE CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL A, PAR L'ARRET ATTAQUE, REJETE CET APPEL COMME IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE, "DU POINT DE VUE DE LA SOCIETE ROSSET ET CIE CETTE OPERATION AUTORISEE PAR LE JUGE COMMISSAIRE S'ANALYSAIT COMME UNE RENONCIATION A FAIRE JOUER A SON PROFIT LA PROMESSE CONSENTIE PAR LA SOCIETE GAY FRERES, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 505 DU CODE DE COMMERCE LE JUGE COMMISSAIRE PEUT VALABLEMENT AUTORISER LE DEBITEUR ASSISTE DE L'ADMINISTRATEUR, A ACCOMPLIR TOUS ACTES DE RENONCIATION" ;
QUE CE JUGE COMMISSAIRE A DONC AGI "DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS" ET QUE PAR SUITE LE JUGEMENT QUI A STATUE SUR LE RECOURS FORME CONTRE SON ORDONNANCE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR UN TEL MOTIF, ALORS QUE LE TRANSFERT A UN TIERS DES DROITS QUE L'ON TIENT D'UN CONTRAT NE CONSTITUE PAS UNE RENONCIATION, MAIS AU CONTRAIRE L'EXERCICE DE CES DROITS, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE L'APPLICATION QU'ELLE A FAITE DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 FEVRIER 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 64-12 197 SOCIETE GAY C/ SOCIETE LES VINS DE LA MADELEINE ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M BORE. A RAPPROCHER : 15 JUILLET 1968, BULL 1968, IV, N° 241, P 216 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., PAR ACTE DU 10 AVRIL 1962, S'EST ENGAGE, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE PASQUIER-DESCAVE A SE PORTER ACQUEREUR POUR UN PRIX MINIMUM DE 70 000 FRANCS, LORS DE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES SUR MISE A PRIX DE 50 000 FRANCS, D'UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A LA SOCIETE COMMERCIALE DU VAL D'OR DONT LA FAILLITE AVAIT ETE PRONONCEE ;
QUE X... DEVAIT VERSER AVANT LE 20 AVRIL UNE SOMME DE 10 000 FRANCS ;
QU'IL N'EFFECTUA PAS CE VERSEMENT ET QU'IL NE PORTA PAS D'ENCHERES ;
QUE LE SYNDIC L'A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION NI MECONNAISSANCE DU CONTRAT FORMANT LA LOI DE PARTIES RELEVER TOUT A LA FOIS QU'ANTERIEUREMENT A LA VENTE AUX ENCHERES, LE SYNDIC AVAIT DEMEMBRE LE FONDS DE COMMERCE EN VENDANT SEPAREMENT DES ELEMENTS ACCESSOIRES DEPENDANT DU FONDS ET QUE, CONTRAIREMENT AUX ACCORDS CONTRACTUELS, LA MISE A PRIX AVAIT ETE FIXEE LORS DE L'ADJUDICATION A 15 000 FRANCS, CE QUI CONSTITUAIT DE LA PART DU SYNDIC UN MANQUEMENT MANIFESTE A SES OBLIGATIONS ET NEANMOINS, IMPUTER A FAUTE A L'EXPOSANT DE N'AVOIR PAS REMPLI LES SIENNES DONT LA REALISATION ETAIT CEPENDANT SUBORDONNEE AU RESPECT DES ACCORDS ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DESCAVE QUI NE POUVAIT SANS MOTIFS VALABLES ROMPRE UNILATERALEMENT SES ENGAGEMENTS, N'AYANT PAS EFFECTUE LE VERSEMENT DE 10 000 FRANCS PROMIS, LE SYNDIC, QUI NE DISPOSAIT PAS DES FONDS NECESSAIRES POUR LES FORMALITES PREALABLES A L'ADJUDICATION, AVAIT DU VENDRE DU MATERIEL ;
QUE LA CARENCE DE X... AVAIT AINSI EMPECHE LE SYNDIC DE PROCEDER A LA VENTE DU FONDS AUX CONDITIONS INITIALEMENT PREVUES, LA MISE A PRIX AYANT DU, EN CONSEQUENCE DE CES ALIENATIONS, ETRE RAMENEE A 15 000 FRANCS ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE A JUSTIFIE, DE CE CHEF, SA DECISION ;
MAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AU SOUTIEN DE SON APPEL X... FAISANT VALOIR QU'AU COURS DES NEGOCIATIONS QU'IL AVAIT ENGAGEES AVEC LE SYNDIC, CELUI-CI AVAIT RESILIE A SON INSU UN BAIL PORTANT SUR DEUX CHAMBRES A USAGE DE LOGEMENT "ET PRIVE AINSI LE BIEN A VENDRE DE SES ACCESSOIRES PARTICULIEREMENT INDISPENSABLES A L'EXPLOITATION" ET QU'IL N'AVAIT EU CONNAISSANCE DE CE FAIT QU'APRES AVOIR SIGNE L'ENGAGEMENT DU 10 AVRIL 1962 ;
QUE FAUTE DE S'ETRE EXPLIQUE PAR AUCUN MOTIF SUR CE MOYEN, L'ARRET A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 30 JUIN 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N°66-14 214. CONSORTS X... C/ HADENGUE PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NOEL - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM GEORGE ET TALAMON.