Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14 ET SUIVANTS, L. 140, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LARUELLE, ENGAGE LE 1ER MAI 1973 EN QUALITE DE REPORTER A L'EST REPUBLICAIN A VESOUL ET CLASSE AU COEFFICIENT 150, ETAIT AVISE PAR LETTRE DU 12 AOUT 1975 QU'IL ETAIT PROMU EN QUALITE DE SECRETAIRE DE REDACTION AU COEFFICIENT 175 A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1975, A BELFORT, OU IL ETAIT QUALIFIE, LE 15 SEPTEMBRE 1975, DE DIRECTEUR DES SERVICES BELFORTAINS DU JOURNAL; QU'A LA SUITE DE L'OPPOSITION DES SYNDICATS ET D'UN MOUVEMENT DE GREVE SES FONCTIONS DE DIRECTION LUI FURENT RETIREES FIN SEPTEMBRE ET QU'IL FUT RAMENE AU COEFFICIENT 150 COMME REPORTER REGIONAL A VESOUL;
ATTENDU QUE L'EST REPUBLICAIN FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A LARUELLE UN RAPPEL DE SALAIRES, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE AUX MOTIFS QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET QUE LE LICENCIEMENT ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS QU'IL RESULTAIT DES TERMES MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE SI LARUELLE NE S'ETAIT PAS VU REPROCHER UN ABANDON DE POSTE, C'EST QUE PRECISEMENT, IL AVAIT OBTENU L'AUTORISATION DE REPRENDRE SON ANCIENNE SITUATION DE REPORTER A VESOUL, QUE L'AUTORISATION AINSI DONNEE EN L'ABSENCE DE TOUT ORDRE NE PERMETTAIT NULLEMENT D'IMPUTER LA RUPTURE DU CONTRAT A L'EMPLOYEUR, QUE D'AUTRE PART, S'IL ETAIT EXACT QUE LE RETOUR DE LARUELLE A SES ANCIENNES FONCTIONS AVAIT EU POUR CONSEQUENCE DE RAMENER SON SALAIRE A CELUI CORRESPONDANT A CE POSTE IL N'EN RESULTAIT PAS POUR AUTANT LA PREUVE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LARUELLE, REPORTER AU COEFFICIENT 150 AVAIT ETE PROMU SECRETAIRE DE REDACTION AU COEFFICIENT 175 AVEC EFFET AU 1ER SEPTEMBRE 1975, QUE CETTE PROMOTION LUI AVAIT ETE RETIREE LE 1ER OCTOBRE 1975 QU'IL REVINT A VESOUL, CE DONT LA COUR D'APPEL ESTIME QU'IL N'AVAIT PAS PRIS L'INITIATIVE, ET QUE SON SALAIRE FUT RAMENE AU COEFFICIENT 150 SANS QU'IL EN EUT ETE AVISE, MODIFICATION UNILATERALE SUBSTANTIELLE DES CONDITIONS CONVENUES RENDANT LA RUPTURE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR;    QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1953 ET 68 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN VIGUEUR EN POLYNESIE FRANCAISE :
ATTENDU QU'ETIENNE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'APPEL RECEVABLE ALORS QUE LA DEMANDE D'APPEL NE COMPORTE AUCUNE INDICATION QUANT A SON OBJET;    MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 206 ET 190 DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952 QUE L'APPEL DES JUGEMENTS DU TRIBUNAL DU TRAVAIL EST INTERJETE PAR DECLARATION ORALE OU ECRITE FAITE AU SECRETAIRE DU TRIBUNAL DU TRAVAIL; QUE CES DISPOSITIONS EXCLUENT L'APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN VIGUEUR EN POLYNESIE FRANCAISE QUI IMPOSE L'EXPOSE SOMMAIRE DES FAITS ET MOYENS DANS LA REQUETE D'APPEL;    QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
LE REJETTE;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 92 DE LA LOI 52-1322 DU 15 DECEMBRE 1952 PORTANT CODE DU TRAVAIL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS LE CAS OU LE TRAVAILLEUR PERMANENT, QUI N'EST PAS ORIGINAIRE DU LIEU D'EMPLOI ET N'Y A PAS SA RESIDENCE HABITUELLE, NE PEUT, PAR SES PROPRES MOYENS, SE PROCURER UN LOGEMENT SUFFISANT POUR LUI ET SA FAMILLE, L'EMPLOYEUR EST TENU DE LE LUI ASSURER;    ATTENDU QU'ETIENNE, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE NAVALE ET INDUSTRIELLE EN JANVIER 1975, A ETE LOGE JUSQU'AU 1ER JUIN 1975 PAR L'EMPLOYEUR, QU'A CETTE DATE CETTE SITUATION PRIT FIN ET QU'ETIENNE DUT CHERCHER UN LOGEMENT QU'IL LOUA 30 000 CFP PAR MOIS ALORS QUE SA REMUNERATION MENSUELLE ATTEIGNAIT A PEINE 70 000 FRANCS CFP;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNISATION FORMEE AU MOTIF QU'ETIENNE S'ETAIT LOGE PAR SES PROPRES MOYENS;    ATTENDU CEPENDANT QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 92 SUSVISE SELON LAQUELLE LE TRAVAILLEUR NE DOIT PAS POUVOIR SE LOGER PAR SES PROPRES MOYENS S'ENTEND NON SEULEMENT DES DIFFICULTES TENANT A LA RECHERCHE D'UN LOGEMENT MAIS AUSSI AU SENS DE L'EFFORT PECUNIAIRE QUE DOIT CONSENTIR LE TRAVAILLEUR POUR SE LOGER DANS DES CONDITIONS DECENTES; QU'ETIENNE SOUTENAIT AVOIR ETE CONTRAINT DE SE LOGER MOYENNANT UN LOYER QUI CONSTITUAIT UNE CHARGE EXCESSIVE PAR RAPPORT A SON SALAIRE, ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE QUI N'Y A PAS REPONDU, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 AOUT 1977 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE, MAIS UNIQUEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE (TAHITI) AUTREMENT COMPOSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE BILLY, TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DE PREMIERE CATEGORIE DEPUIS LE 7 NOVEMBRE 1975, S'INSCRIVIT LE 12 NOVEMBRE SUIVANT A L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANTES FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QU'IL ETAIT EN DROIT DE PERCEVOIR DES INDEMNITES JOURNALIERES POUR LA PERIODE DU 2 AU 22 AVRIL 1976, PENDANT LAQUELLE IL AVAIT ETE HOSPITALISE POUR MALADIE, ALORS QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 317 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ASSURE INVALIDE N'A DROIT QU'AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE, ET QUE, D'AUTRE PART, LES INDEMNITES JOURNALIERES NE SONT ACCORDEES QUE POUR COMPENSER UNE PERTE DE SALAIRE, PERTE QUI N'EXISTE PAS LORSQUE LE PENSIONNE N'A PAS REPRIS D'ACTIVITE SALARIEE APRES LA CONSTATATION DE SON ETAT D'INVALIDITE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RELEVE QUE DEPUIS LE 12 NOVEMBRE 1975, BILLY, QUI N'ETAIT ATTEINT QUE D'UNE INVALIDITE PARTIELLE, N'AVAIT PAS CESSE D'ETRE REGULIEREMENT INSCRIT COMME DEMANDEUR D'EMPLOI ET AVAIT PERCU LES ALLOCATIONS DE CHOMAGE, DONT LE VERSEMENT AVAIT ETE SUSPENDU PENDANT LA PERIODE DE MALADIE ; QU'ELLE EN A DEDUIT EXACTEMENT QU'IL ETAIT FONDE A SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N 68-400 DU 30 AVRIL 1968, SELON LEQUEL, POUR L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, CHAQUE JOURNEE DE CHOMAGE INVOLONTAIRE CONSTATE EST CONSIDEREE COMME EQUIVALANT A SIX HEURES DE TRAVAIL SALARIE ; QU'ELLE RETIENT ENCORE QUE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 PREVOIT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT CALCULEES LES INDEMNITES JOURNALIERES AU CAS OU L'ASSURE TOMBE MALADE AU COURS D'UNE PERIODE DE CHOMAGE CONSTATE; QU'AINSI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI N'A PAS MECONNU L'ARTICLE L. 317 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LEQUEL N'EST RELATIF QU'AUX PRESTATIONS AUXQUELLES OUVRE DROIT LA PENSION D'INVALIDITE ET N'EXCLUT PAS LE DROIT AUX PRESTATIONS EN ESPECES POUR LES INVALIDES POUVANT INVOQUER D'AUTRES DISPOSITIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 7 JUILLET 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DE SOUSA, OUVRIER MACON, QUI AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 13 NOVEMBRE 1973, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE DE MAINTIEN DES INDEMNITES JOURNALIERES AU-DELA DE LA DATE FIXEE PAR LES EXPERTS, ALORS QUE, D'UNE PART, C'EST EN VIOLATION DES ARTICLES L. 434 ET L. 448 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LA COUR A FAIT DE LA DATE DE STABILISATION DE SON ETAT DE CRITERE ABSOLU DE L'ARRET DU VEREMENT ETANT L'APTITUDE AU TRAVAIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE FORMELLEMENT, A LA FOIS ADOPTER LES CONCLUSIONS DES EXPERTS X... UN TRAVAIL LEGER ET ADAPTE EN ATTENDANT LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ET ESTIMER QUE LA VICTIME ETAIT CAPABLE D'ACCOMPLIR UN TRAVAIL NORMAL, DANS UNE AUTRE PROFESSION;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 448 DE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES INDEMNITES JOURNALIERES ETAIENT PAYEES PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE DE TRAVAIL CAUSEE PAR L'ACCIDENT ET NE POUVAIENT PAS ETRE MAINTENUES AU-DELA DE LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES, QUELLE QUE FUT LA NATURE DU TRAVAIL AUQUEL LE SALARIE ETAIT APTE A CETTE EPOQUE, ET, D'AUTRE PART, QUE, SELON LES CONCLUSIONS D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE S'IMPOSANT A ELLE, LES BLESSURES DE DE SOUSA AVAIENT ETE CONSOLIDEES LE 1ER SEPTEMBRE 1974, LA COUR EN A DEDUIT SANS SE CONTREDIRE, QUE DE SOUSA NE POUVAIT PAS PRETENDRE AU PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES APRES CETTE DATE, MEME S'IL ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE REPRENDRE SA PROFESSION DE MACON, SON TAUX D'INVALIDITE, APRES CONSOLIDATION, ETANT SANS EFFET SUR L'ATTRIBUTION DES INDEMNITES JOURNALIERES; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-02-14 Bulletin 1974 V N. 114 (2) p.106 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA DAME X..., QUI AVAIT ETE ENVOYEE DANS SES SERVICES DEPUIS LE 1ER JUIN 1975, PAR UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, A ETE ENGAGEE A POSTE FIXE PAR LA SOCIETE DE GERANCE PORTALIS, ET A ETE LICENCIEE LE 27 NOVEMBRE 1975, A LA SUITE DU RETOUR DE MALADIE DE LA TITULAIRE DU POSTE QU'ELLE NE FAISAIT QUE REMPLACER ;
QUE LES JUGES PRUD'HOMAUX ONT CONDAMNE LA SOCIETE DE GERANCE PORTALIS A LUI PAYER 2 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN LUI LAISSANT ESPERER UNE PLACE STABLE ET EN L'ENGAGEANT POUR UNE DUREE INDETERMINEE BIEN QU'ELLE N'IGNORAIT PAS QUE LE RETOUR DE L'EMPLOYEE MALADE AURAIT LIEU UN JOUR OU L'AUTRE ;
QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN RELEVANT QUE DAME X... AVAIT ETE ENVOYEE PAR UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL INTERIMAIRE POUR REMPLACER UNE MECANOGRAPHE MALADE, CE DONT IL RESULTAIT QU'ELLE N'AVAIT PAS AUPARAVANT D'EMPLOI STABLE DONT LA PRIVATION LUI AURAIT PORTE PREJUDICE, QU'ELLE N'IGNORAIT PAS LES CONDITIONS DE SON ENGAGEMENT, ET QUE LA SOCIETE AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE, LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 OCTOBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L 321-3 et L 321-4 du Code du travail et 455 du Code de procédure civile,
Attendu que la Société Jean Lefebvre, entreprise de travaux routiers, qui employait, dans un atelier de Mesnil-en-Thelle (oise), Zammit et cinq autres salariés, certains comme mécaniciens, d'autres comme soudeurs, leur a demandé, en 1976, d'effectuer des déplacements pour réparer sur place, dans les chantiers, des engins, dont le transport à l'atelier était jugé par elle trop onéreuse ; que, sur leur refus, ils ont été licenciés entre les mois de mars et de juin 1976, les indemnités de rupture leur étant payées ;
Attendu que, pour condamner la société Jean Lefebvre à leur verser en outre des dommages-intérêts, l'arrêt attaqué a estimé que cette modification dans les méthodes de travail avait un caractère économique, et qu'en licenciant ces salariés, pour un motif apparemment personnel, dissimulant un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel, l'employeur, qui n'avait pas respecté les formalités prévues par les textes susvisés, avait rompu abusivement leur contrat de travail ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions selon lesquelles la Convention collective nationale des ouvriers des Travaux publics, applicable, prévoyait que les intéressés pouvaient être astreints à des déplacements de la nature de ceux qu'il leur avait été demandé d'effectuer, ce dont il résultait que la société n'avait pas modifié les conditions substantielles de leur contrat de travail et que le refus par les salariés de les accepter, ne rendait pas la rupture imputable à l'employeur, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 14 février 1977, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 4 ET 5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU MASSIF CENTRAL QUI AVAIT CLASSE POUR 1975 LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS SEIVE (ABATTAGE DE VOLAILLES) SOUS LE RISQUE N° 57-06. 00 (COMMERCE DE GROS DE VOLAILLES ET GIBIERS) ALORS SEUL EXISTANT ET COMPORTANT UN TAUX DE COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DE 3 %, LUI A NOTIFIE LE 8 AVRIL 1975 SA DECISION DE LA CLASSER A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975 SOUS LE NUMERO DE RISQUE 35. 05. 0 CREE PAR ARRETE DU 23 DECEMBRE 1974 (ABATTAGE DE VOLAILLES) ET COMPORTANT UN TAUX DE COTISATIONS DE 6,8 %, LEQUEL A ETE RAMENE A 4,30 % POUR 1975 PAR ARRETE DU 8 JUILLET 1976 APRES ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT DE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1974 ;
QUE LA CAISSE REGIONALE AYANT LE 5 AOUT 1976 NOTIFIE AUX ETABLISSEMENTS SEIVE CE NOUVEAU TAUX A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975, CEUX-CI ONT SAISI LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'UN RECOURS CONTRE CETTE DECISION, EN FAISANT VALOIR, SANS CONTESTER LE PRINCIPE MEME DU CLASSEMENT, QU'ILS DEVAIENT NEANMOINS BENEFICIER POUR 1975 DU TAUX DE 3 % QUI LEUR AVAIT ETE INITIALEMENT NOTIFIE, ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LE NOUVEAU TAUX NE POUVAIT LEUR ETRE APPLIQUE AVANT LA DATE A LAQUELLE IL LEUR AVAIT ETE NOTIFIE ;
QUE LA DECISION ATTAQUEE A REJETE CE RECOURS AUX MOTIFS QU'IL ETAIT DEVENU SANS OBJET, LA SOCIETE SEIVE AYANT OBTENU SATISFACTION, DES LORS QU'A LA SUITE DE L'ARRETE RAMENANT A 4,30 % LE TAUX DE COTISATIONS AFFERENT AU RISQUE 3. 505. 0, LA CAISSE REGIONALE AVAIT DIT QUE CE TAUX SERAIT SEUL APPLICABLE POUR L'ANNE 1975 ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA SOCIETE SEIVE AVAIT DEMANDE L'APPLICATION DU TAUX INITIALEMENT NOTIFIE DE 3 % CORRESPONDANT AU NUMERO DE RISQUE 57. 06. 00 ET ALORS QUE, AUCUNE FRAUDE OU DISSIMULATION N'ETANT IMPUTEE A CETTE SOCIETE, LA CAISSE REGIONALE QUI N'AVAIT PAS MENTIONNE QUE SA PREMIERE NOTIFICATION EUT UN CARACTERE PROVISOIRE, NE POUVAIT FAIRE PRODUIRE EFFET A SA NOUVELLE DECISION DE CLASSEMENT AVANT LA DATE DE SA NOTIFICATION, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 20 AVRIL 1977 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-06-24 Bulletin 1976 V N. 398 p. 327 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, L. 122-5, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-13 ET SUIVANTS, L. 131-1 ET SUIVANTS, L. 140-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 47 ET SUIVANTS, 60, 61 ET 62 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA CORSE DU 1ER JUILLET 1969, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ATTRIBUE LA QUALITE DE CADRE DU 1ER GROUPE A THIERRY X... AUX MOTIFS QUE CE SALARIE OCCUPAIT EFFECTIVEMENT LES FONCTIONS DE CHEF DE CULTURE ET DE CHEF D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE CIVILE DU DOMAINE DE SAINT-PIERRE-D'ALISTRO, QU'IL ETAIT INVESTI DE FONCTIONS DE DECISION EXCLUSIVES DE TOUTE DIRECTIVE DE LA PART DE SON PATRON, QU'IL EXERCAIT DES FONCTIONS D'AUTORITE, QUE LES FAUTES DE CULTURE QU'IL AVAIT COMMISES ETABLISSAIENT SON AUTONOMIE ET QUE SON EMPLOYEUR ADMETTAIT QU'IL LE REMPLACAIT PENDANT SON ABSENCE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA QUALITE DE CADRE IMPLIQUE QUE LE SALARIE DEMONTRE QU'IL A RECU UNE FORMATION SUFFISANTE POUR OCCUPER UN TEL POSTE ET QUE, D'AUTRE PART, L'EXERCICE PAR INTERIM DES FONCTIONS DE CADRE INTERDIT AU SALARIE DE SE PREVALOIR DE CETTE QUALIFICATION, DE SORTE QUE LA COUR NE POUVAIT LAISSER SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI ETABLISSAIENT L'ABSENCE TOTALE DE FORMATION DE L'INTERESSE ET DEMONTRAIENT QUE CELUI-CI N'AVAIT REMPLI LA TACHE D'UN CADRE QUE PENDANT LES ABSENCES DE L'EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA CORSE ENONCE DANS SON ARTICLE 47 QUE "LE CADRE EST LE SALARIE DONT LA FONCTION CONSISTE A ENCADRER D'UNE MANIERE PERMANENTE UNE PARTIE OU LA TOTALITE DU PERSONNEL DE L'EXPLOITATION" ET, DANS SON ARTICLE 48, QU'APPARTIENT AU 1ER GROUPE LE "CADRE DONT LA FONCTION EST D'ADMINISTRER L'EXPLOITATION SELON LES DIRECTIVES GENERALES PREALABLEMENT ETABLIES ET LAISSANT UNE LARGE PART A L'INITIATIVE PERSONNELLE, QUI EMBAUCHE LE PERSONNEL DONT IL EST RESPONSABLE, PEUT TENIR OU FAIRE TENIR SOUS SA RESPONSABILITE TOUTES COMPTABILITES ET REPRESENTE L'EMPLOYEUR AUQUEL IL REND COMPTE DE SA GESTION" ;
ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE X... EXERCAIT LES FONCTIONS DE CHEF D'EXPLOITATION ET DE CHEF DE CULTURE ET QUE, DE PLUS, IL ETAIT INVESTI DE FONCTIONS DE DECISION EXCLUANT TOUTE DIRECTIVE DE LA PART DU PATRON, LES JUGES DU FOND, QUI ONT AINSI REPONDU EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CIVILE DU DOMAINE DE SAINT-PIERRE-D'ALISTRO, SELON LESQUELLES X... N'AVAIT PAS DEMONTRE QU'IL EUT RECU UNE FORMATION SUFFISANTE POUR OCCUPER LES FONCTIONS DE CADRE ET N'EN AVAIT REMPLI LA TACHE QUE PENDANT LES ABSENCES DE SON EMPLOYEUR, ONT, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE BIEN QU'IL FUT ASSOCIE MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AUTO-ECOLE RENE, G. GARCIANDA QUI N'EN ETAIT PAS LE GERANT RELEVAIT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE AU TITRE DE L'ACTIVITE DE MONITEUR QU'IL Y DEPLOYAIT ALORS QUE L'ASSOCIE MAJORITAIRE TIENT DE LA LOI ET DES STATUTS DES POUVOIRS QUI SONT INCOMPATIBLES AVEC L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION A L'EGARD DU GERANT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EST OBLIGATOIRE DES QUE SONT CONSTATEES DES RELATIONS D'EMPLOYEUR A EMPLOYE CREANT EN FAIT UN ETAT DE SUBORDINATION, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'AGENT CONTROLEUR DE L'URSSAF QUE LA SITUATION DE GARCIANDA, QUI ETAIT DEPUIS HUIT ANNEES MONITEUR SALARIE DE L'AUTO-ECOLE, PROPRIETE PERSONNELLE DE BRANCHU, N'AVAIT PAS ETE MODIFIEE APRES QUE, EN 1973, CETTE ENTREPRISE INDIVIDUELLE EUT ETE TRANSFORMEE EN SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, BRANCHU EN ETANT NOMME GERANT ;
QUE BIEN QU'ASSOCIE MAJORITAIRE, GARCIANDA AVAIT CONSERVE LES MEMES FONCTIONS DE MONITEUR, QU'IL EXERCAIT DANS LES MEMES CONDITIONS, RECEVANT LES ORDRES DE BRANCHU DONT IL PERCEVAIT, COMME PAR LE PASSE, SA REMUNERATION, QUE LE GERANT QUI AVAIT LA SIGNATURE DU COMPTE BANCAIRE COMME LA SIGNATURE SOCIALE ASSUMAIT SEUL LA GESTION EFFECTIVE, GARCIANDA NE PRENANT AUCUNE INITIATIVE ET OBEISSANT AUX ORDRES ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PROHIBE L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL D'UN ASSOCIE NON GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, FUT-IL MAJORITAIRE, LORSQU'IL OCCUPE UN EMPLOI SALARIE QUI LE PLACE EN FAIT DANS UN ETAT DE DEPENDANCE EFFECTIVE A L'EGARD DU GERANT LEQUEL ASSUME SEUL LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-02-18 Bulletin 1976 V N. 103 p. 84 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-02-10 Bulletin 1977 V N. 107 p. 84 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-05-25 Bulletin 1977 V N. 349 p. 276 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-10-19 Bulletin 1978 V N. 695 p. 521 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2271 ANCIEN ET 2277 DU CODE CIVIL, 6 DE LA LOI N° 71-586 DU 16 JUILLET 1971 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, POUR LIMITER A LA PERIODE POSTERIEURE AU 16 JANVIER 1971 LA DEMANDE EN PAIEMENT DE RAPPEL DE SALAIRES ET D'HEURES SUPPLEMENTAIRES FORMEE PAR ROULOT CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE ANONYME SHELL FRANCAISE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RETENU QUE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, MODIFIANT L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, ET SUBSTITUANT POUR LES SALAIRES UNE PRESCRIPTION DE 5 ANS A CELLE DE 6 MOIS, QUI ETAIT PREVUE PAR L'ANCIEN ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL ET REPOSAIT SUR UNE PRESOMPTION DE PAIEMENT, NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET, EN L'ESPECE, DE PROLONGER LE DELAI DE CETTE ANCIENNE PRESCRIPTION, LEQUEL AVAIT COURU FAUTE PAR ROULOT D'APPORTER LA PREUVE D'UN AVEU IMPLICITE OU EXPLICITE DE NON-PAIEMENT DE LA PART DU DIRIGEANT DE LA SOCIETE SHELL FRANCAISE, INTERVENU ANTERIEUREMENT AU 16 JANVIER 1971 ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE A LA DEMANDE FORMULEE A TITRE SUBSIDIAIRE PAR ROULOT, DANS SES CONCLUSIONS, ET TENDANT A CE QUE SOIT DEFERE AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SHELL FRANCAISE LE SERMENT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES SALAIRES LITIGIEUX AVAIENT ETE REELLEMENT PAYES, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU DERNIER DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-11-13 Bulletin 1974 V N. 539 p. 506 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET N° 60-728 DU 25 JUILLET 1960 ;
ATTENDU QUE LORSQUE LA COUR DE CASSATION EST SAISIE D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, ELLE PEUT RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE COMPETENCE ;
QU'IL EST ALORS SURSIS A TOUTE PROCEDURE JUSQU'A LA DECISION DE CE TRIBUNAL ;
ATTENDU QUE GAUDIN, PROFESSEUR X... A TEMPS COMPLET D'UN CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ORGANISE PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ANGERS, AYANT ETE LICENCIE, A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DEMANDES DE DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ET RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ;
QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE A SOUTENU QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT SEUL COMPETENT ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A NEANMOINS CONFIRME LA DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI AVAIT RETENU SA COMPETENCE, AUX MOTIFS QUE LES AGENTS DES CHAMBRES DE COMMERCE SONT DANS UNE SITUATION JURIDIQUE DE DROIT PRIVE, A L'EXCEPTION DE CEUX QUI SONT RESPONSABLES DE LA DIRECTION ET DE LA COMPTABILITE ;
QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE S'EST POURVUE EN CASSATION, EN SOUTENANT QU'AVAIENT SEULS UN STATUT DE DROIT PRIVE LES AGENTS DE SES SERVICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, ET QUE LE CENTRE DE FORMATION AUQUEL APPARTENAIT GAUDIN CONSTITUAIT UN SERVICE PUBLIC ;
ATTENDU QUE LA DETERMINATION DU CARACTERE PUBLIC OU PRIVE DE CE CENTRE DE FORMATION ET DES CONTRATS DES ENSEIGNANTS CONSTITUE UNE DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE METTANT EN JEU LA SEPARATION DES POUVOIRS ;
QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN D'EN DECIDER ET DE SURSEOIR A TOUTE PROCEDURE JUSQU'A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : RENVOIE AU TRIBUNAL DES CONFLITS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-06-01 Bulletin 1978 V N. 437 p. 331 (RENVOI AU TRIBUNAL DES CONFLITS)<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Vu l'article 7 de l'arrêté ministériel du 22 février 1946 fixant les salaires des ouvriers et employés des hôtels, cafés et restaurants, modifié par l'arrêté du 1er octobre 1947 et 11 de l'arrêté ministériel du 31 décembre 1947 ;
Attendu qu'il résulte des termes de ces textes maintenus en vigueur par l'effet des articles 2 et 21 de la loi du 11 février 1950, qu'à défaut de convention collective ou d'accord réglementant les salaires conclus postérieurement à la promulgation de cette loi, les employés des hôtels, cafés et restaurants doivent, lorsqu'ils ne sont pas nourris, percevoir une indemnité compensatrice de repas fixée à 38 centimes par l'arrêté du 31 décembre 1947 ;
Attendu que Bouabib, embauché d'abord par la société anonyme Sodexho (restauration collective) en qualité de magasinier le 1er novembre 1970, a été muté, à partir du 1er juillet 1974, dans l'emploi d'aide-cuisinier et a été licencié le 18 décembre suivant ; qu'il a alors engagé une action pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité compensatrice de second repas pour la période d'où il avait été aide-cuisinier ; que, pour faire droit à cette demande, l'arrêt attaqué a estimé, d'une part, qu'il existait dans la région parisienne un usage lui permettant de toucher une telle indemnité et, d'autre part, que le montant de cette indemnité devait être calculé par référence au montant horaire du SMIC et non à l'arrêté du 22 février 1946 modifié qui prévoit une indemnité dérisoire de 38 centimes ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il était constant qu'aucune convention collective ni aucun accord conclu selon les prévisions de la loi du 11 février 1950 ne réglait, à l'époque envisagée, le salaire des employés de la société Sodexho et que, par suite, l'indemnité compensatrice de repas restait, quant à son montant, fixée en principe par les textes susvisés, la Cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur l'existence d'un usage dans les entreprises de restauration collective ne servant chaque jour qu'un seul repas, profession particulière, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 24 février 1977, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-01-26 Bulletin 1978 V N. 70 p.50 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-01-18 Bulletin 1979 V N. 53 p.39 (CASSATION)<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que X... Romero-Hernandez, ouvrier monteur au service de Connac, entrepreneur de constructions métalliques participait, le 12 mars 1974, au montage d'un hangar quand il prit l'initiative d'escalader la flèche télescopique d'une grue pour y remettre en place le câble de traction qui venait de dérailler, qu'il fit une chute dans le vide d'une hauteur de huit mètres et se tua ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que cet accident mortel n'était pas imputable à la faute inexcusable de l'employeur, alors que constituait une faute d'une gravité exceptionnelle le fait pour un responsable de chantier d'avoir laissé, sans réagir, un ouvrier placé sous ses ordres prendre, démuni de toute protection, une initiative dont les risques ne pouvaient échapper à ce responsable et à laquelle les circonstances de fait, relevées par les enquêteurs et mentionnées au procès-verbal, révélaient qu'il avait loisir et possibilité de s'opposer utilement ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué a relevé, d'une part, qu'en raison de la rapidité avec laquelle X... Romero avait pris l'initiative d'escalader la flèche, il ne saurait être fait grief au chef de chantier, préposé de l'entrepreneur, de ne pas l'avoir empêché de monter sur la grue et de ne pas l'avoir, au préalable manoeuvré pour l'abaisser le plus près possible du sol ; d'autre part, que le fait par l'ouvrier de ne pas avoir porté de ceinture et de baudrier ne saurait être retenu comme faute à l'encontre de l'employeur, dès lors que l'ouvrier dont la tâche consistait ce jour là à travailler au sol à assembler des éléments, n'avait pas dans ses attributions de monter sur la grue ; que de ces constatations, la Cour d'appel a déduit que la victime avait commis une imprudence et que, par suite, l'employeur, n'avait pas commis de faute inexcusable ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu le 28 février 1977 par la Cour d'appel de Riom ;
Dispense d'amende et d'indemnité ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-10-10 Bulletin 1974 V N. 476 p.445 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-02-26 Bulletin 1976 V N. 125 p.99 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-11-09 Bulletin 1977 V N. 610 p.487 (CASSATION PARTIELLE) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-11-23 Bulletin 1977 V N. 643 p.512 (CASSATION)<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Daniel X..., ouvrier aux Aciéries et Forges de Bonpertuis, avait été chargé, le 25 avril 1975, de démonter des plaques de polyester situées sur la façade d'un bâtiment pour en faciliter l'aération ; qu'au cours de ce travail, il fit une chute d'une hauteur de sept mètres et mourut des suites de ses blessures ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que cet accident n'était pas imputable à la faute inexcusable de l'employeur alors que les juges d'appel qui avaient constaté que le travail avait été exécuté à sept mètres de hauteur sans pont roulant, ni port du casque, ni ceinture de sécurité, ne pouvaient pas l'écarter en se référant, d'une part, à la forte personnalité de la victime qui, au contraire, aurait dû susciter une surveillance particulière des responsables de l'entreprise pour éviter un acte téméraire de celle-ci et, d'autre part, à la compétence et à la qualité de membre du comité de sécurité de X..., celles-ci n'étant pas exclusives d'une imprudence grave de ce dernier et ne pouvant pas de toute façon suffire à permettre l'absence de toute mesure de sécurité, la néglicence de l'employeur revêtant un caractère de gravité suffisant pour constituer une faute inexcusable ;
Mais attendu que les juges d'appel ont relevé que l'enquête effectuée après l'accident avait démontré que X... qui était membre du comité d'hygiène et de sécurité de l'entreprise depuis plusieurs années avait déjà effectué les années précédentes le travail de démontage des plaques de polyester à partir d'un pont roulant qui, le jour de l'accident, était à sa disposition, mais qu'il n'en avait pas demandé l'emploi et n'avait pas non plus fait usage de la ceinture de sécurité personnelle qu'il s'était fait remettre par son employeur ;
Attendu que, de ces constatations, les juges d'appel ont pu déduire, sans se contredire, que la faute commise par l'employeur en ne s'assurant pas que sont chef d'équipe avait fait respecter les règles de sécurité du travail se trouvait atténuée par l'imprudence de X... qui, d'une part, connaissait l'obligation de respecter ces règles en raison de ses fonctions au sein du comité d'hygiène et de sécurité et, d'autre part, avait eu à sa disposition le matériel nécessaire pour les appliquer et que, par suite, la faute de l'employeur ne présentait pas un caractère inexcusable au sens de l'article 468 du Code de la sécurité sociale ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu le 18 mars 1977 par la Cour d'appel de Grenoble ;
Dispense d'amende et d'indemnité ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-02-26 Bulletin 1976 V N. 125 p.99 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-03-24 Bulletin 1977 V N. 233 p.183 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-11-23 Bulletin 1977 V N. 643 p.512 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 447, 452, 454 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE JUGEMENT DOIT ETRE PRONONCE PAR L'UN DES JUGES QUI L'ONT RENDU, QUE CES PRESCRIPTIONS DOIVENT ETRE OBSERVEES A PEINE DE NULLITE ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI A CONDAMNE LA SOCIETE LA SURGELATION PROVENCALE A PAYER A DAME Y... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS MENTIONNE QUE LORSQUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A STATUE A L'AUDIENCE DU 16 MARS 1977, SIEGEAIENT MM. LOUIS, PRESIDENT, GEOFFROY, DEBOUT ET RICHARD, CONSEILLERS, ET QUE LE JUGEMENT A ETE RENDU APRES QUE LA CAUSE AIT ETE DEBATTUE A L'AUDIENCE DU 23 FEVRIER 1977 PAR DEVANT MADAME X... ET MM. SAUVETON, BARROT ET CHAMBARD, CONSEILLERS, QUI EN ONT DELIBERE ;
QUE, DE CES CONSTATATIONS, IL RESULTE QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI N'A PAS ETE RENDUE PAR UN DES JUGES QUI AVAIT ASSISTE A L'AUDIENCE ET EN AVAIT DELIBERE, EST NULLE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 16 MARS 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVIGNON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... EMPLOYE COMME LIVREUR DE JOURNAUX PAR LES NOUVELLES MESSAGERIES DE PRESSE PARISIENNE ET CHARGE DU SECTEUR DE BOULOGNE-BILLANCOURT A ETE MORTELLEMENT BLESSE LE 24 FEVRIER 1974 TANDIS QU'IL CIRCULAIT A PIED DANS LE BOIS DE BOULOGNE, APRES AVOIR EFFECTUE SA DERNIERE LIVRAISON ;
QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE LE DECES DE SON MARI AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, SI ELLE A ETABLI L'INTERRUPTION DE LA MISSION, EN REVANCHE S'EST BORNEE A AFFIRMER SANS PREUVE QUE L'INTERRUPTION AVAIT EU LIEU DANS L'INTERET PERSONNEL DU SALARIE ET QU'ELLE A AINSI PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ET QUE, D'AUTRE PART, EN RELEVANT EN PREMIER LIEU QUE LES RAISONS POUR LESQUELLES LE SALARIE AVAIT INTERROMPU SA MISSION ETAIENT DEMEUREES INCONNUES ET EN AFFIRMANT EN SECOND LIEU QUE CES RAISONS ETAIENT ETRANGERES A L'EMPLOI, CE QUI SUPPOSAIT QU'ELLES ETAIENT CONNUES, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE X..., APRES AVOIR TERMINE SA DISTRIBUTION QUOTIDIENNE DE JOURNAUX ENTRE 19 HEURES 15 ET 19 HEURES 30 LE 24 FEVRIER 1974, REGAGNAIT COMME D'HABITUDE SON DOMICILE A RUEIL-MALMAISON ;
QU'AU COURS DE SON TRAJET, APRES AVOIR GARE SON SIDE-CAR DANS UN PARKING DU BOIS DE BOULOGNE, IL CIRCULAIT A PIED, POUR UN MOTIF DEMEURE INCONNU, SUR LA ROUTE DES TRIBUNES, MAL ECLAIREES, QUAND IL FUT RENVERSE PAR UNE VOITURE ;
ATTENDU QUE LA COUR, AYANT OBSERVE QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU AU COURS D'UNE INTERRUPTION DE PARCOURS INDEPENDANTE DE L'EMPLOI ET DONT LA NECESSITE N'AVAIT PAS ETE ETABLIE, A, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE REFUSER DE LE CONSIDERER COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1ER ET 15 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LES RECLAMATIONS CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SONT SOUMISES A UNE COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DONT LES DECISIONS PEUVENT ETRE PORTEES DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ;
QUE CELLE-CI DOIT ETRE SAISIE, APRES ACCOMPLISSEMENT, LE CAS ECHEANT, DE LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 1ER A 6 DUDIT DECRET, DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ;
ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SOMME AYANT REFUSE LE BENEFICE DE LA PREMIERE FRACTION DES ALLOCATIONS POST-NATALES A LACHAT, CELUI-CI A SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX QUI A REJETE SA RECLAMATION LE 30 DECEMBRE 1975 PAR UNE DECISION QUI LUI A ETE REGULIEREMENT NOTIFIEE LE 15 MARS 1976 ;
QUE, PLUS DE DEUX MOIS APRES, LE 10 AOUT 1976, IL A FORME UN RECOURS DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI, PAR LA DECISION ATTAQUEE, A DIT QU'IL AVAIT DROIT A CETTE ALLOCATION ;
QU'EN DECLARANT RECEVABLE LE RECOURS DE LACHAT, BIEN QUE LES DELAIS SOIENT IMPARTIS A PEINE DE FORCLUSION, SANS RECHERCHER SI L'INTERESSE, QUI SOUTENAIT AVOIR FORME SON RECOURS DANS LE DELAI, FUT-CE AUPRES D'UN ORGANISME INCOMPETENT A CET EGARD, ETAIT OU NON RECEVABLE DANS UN RECOURS SOUMIS TARDIVEMENT A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET POUVAIT REMETTRE EN QUESTION UNE DECISION DE LA CAISSE QUI SEMBLAIT ETRE DEVENUE DEFINITIVE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 17 DECEMBRE 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'OISE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE DAME X... AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT BOUGUETTAYA A ETE DECLARE RESPONSABLE POUR UN TIERS, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME, LE VERSEMENT DU CAPITAL REPRESENTATIF DES FRAIS D'ACHAT, D'ENTRETIEN ET DE RENOUVELLEMENT DE L'APPAREILLAGE ORTHOPEDIQUE, NECESSITE PAR SON ETAT, ET LE VERSEMENT DU CAPITAL REPRESENTATIF DES FRAIS MEDICAUX ET PARAMEDICAUX NECESSITES PAR CE MEME ETAT DANS L'AVENIR ;
ATTENDU QUE TOUT EN CONDAMNANT BOUGUETTAYA ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES A PAYER A DAME X..., A TITRE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, LA SOMME DE 86.541,22 F, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LA CAISSE DU DERNIER CHEF DE SA DEMANDE AU MOTIF QU'IL CONCERNAIT DES FRAIS A ENGAGER DANS L'AVENIR QUI N'ETAIENT PAS JUSTIFIES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN RAISON DU PARTAGE DES RESPONSABILITES UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE NE POUVAIT ETRE ACCORDEE A LA VICTIME, SANS QU'IL SOIT TENU COMPTE DES FRAIS MEDICAUX ET PARAMEDICAUX, DONT LA NECESSITE POUR L'AVENIR ETAIT RECONNUE PAR LE TIERS RESPONSABLE ET SON ASSUREUR, QUI DEMANDAIENT QUE LA CAISSE SOIT RENVOYEE A EN EVALUER LE CAPITAL REPRESENTATIF, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU DERNIER DES TEXTES SUSVISES ET VIOLE LES DEUX PREMIERS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-05-03 Bulletin 1978 V N. 325 (2) p.246 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE HUIN, QUI AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 7 OCTOBRE 1963 A FAIT UNE CHUTE MORTELLE LE 3 JANVIER 1972 ET QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE SAISIE PAR LA VEUVE HUIN D'UNE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DU DECES DE SON MARI AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL A DESIGNE UN EXPERT X... AVEC MISSION DE RECHERCHER SI LA CHUTE ET LE DECES DE HUIN ETAIENT DUS AUX CONSEQUENCES DE SON ACCIDENT DU TRAVAIL OU AU CONTRAIRE A UN ETAT PATHOLIGUE COMPLETEMENT INDEPENDANT DE CET ACCIDENT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'APPEL RECEVABLE, ALORS QUE SEULS SONT SUSCEPTIBLES D'APPEL LES JUGEMENTS DONT LE DISPOSITIF TRANCHE UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET QU'UN SIMPLE PREJUGE NE PEUT PAS ETRE ASSIMILE A UNE DECISION, QUE LE JUGEMENT QUI N'AVAIT STATUE NI DANS SES MOTIFS, NI DANS SON DISPOSITIF SUR AUCUN CHEF DE LA DEMANDE, NE LIAIT PAS LE JUGE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT DEMANDE A L'EXPERT, DANS LA MISSION QU'ILS LUI AVAIENT CONFIEE DANS LE DISPOSITIF DE LEUR DECISION, DE DIRE SI L'INCAPACITE RESULTANT DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ANTERIEUR AVAIT PU AVOIR UNE INFLUENCE SUR LA CHUTE ET LE DECES DE HUIN LE 7 JANVIER 1972, BIEN QUE SEULE L'EVOLUTION NATURELLE DE L'ETAT CONSECUTIF A L'ACCIDENT DUMENT ETABLIE EUT ETE DE NATURE A JUSTIFIER LA DEMANDE DE VEUVE HUIN ;
QUE DE CETTE CONSTATATION ELLE A DEDUIT QUE LES PREMIERS JUGES, EN DETERMINANT COMME ILS L'AVAIENT FAIT LA MISSION DE L'EXPERT, AVAIENT INDIQUE DANS LEUR DISPOSITIF QUELLE SERAIT LEUR DECISION SUR LE FOND ET QUE, PAR SUITE, L'APPEL DE LEUR SENTENCE ETAIT RECEVABLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-01-05 Bulletin 1978 V N. 23 p.17 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-02-02 Bulletin 1978 V N. 53 p.67 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-03-31 Bulletin 1978 V N. 270 p.202 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER ET LES ARTICLES 179 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952 INSTITUANT UN CODE DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE MER ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SONT CONSIDERES COMME TRAVAILLEURS ET SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LADITE LOI, TOUS LES AGENTS DES COLLECTIVITES PUBLIQUES, QU'ILS SOIENT EMPLOYES DANS LES CONDITIONS DU DROIT PRIVE OU SOUMIS A UN REGIME DE DROIT PUBLIC, A LA SEULE EXCEPTION DES AGENTS NOMMES DANS UN EMPLOI PERMANENT D'UN CADRE D'UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE, ET QU'EN VERTU DES ARTICLES 179 ET SUIVANTS DE LA MEME LOI, LES DIFFERENDS INDIVIDUELS ENTRE LES TRAVAILLEURS ET LEURS EMPLOYEURS RESSORTISSENT A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL INSTITUEE PAR CES DISPOSITIONS ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LE TRIBUNAL DU TRAVAIL INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE PAR LAQUELLE CLAIREAUX QUI AVAIT ETE MIS PAR DECISION DU GOUVERNEUR DES ILES SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DU 17 DECEMBRE 1973, A LA DISPOSITION DU DIRECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT DU TERRITOIRE, PRETENDAIT ETRE ASSIMILE A UN MAITRE X... 2E CATEGORIE, 3E ECHELON, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE CETTE DECISION ETAIT UN ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL QUI NE POUVAIT ETRE "MODIFIE" PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES TEXTES SUSVISES NE FONT PAS DE DISTINCTION POUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DU TRAVAIL SELON LA MANIERE DONT LES AGENTS DES COLLECTIVITES PUBLIQUES ONT ETE RECRUTES, MEME S'ILS SONT SOUMIS A UN REGIME DE DROIT PUBLIC, SANS RECHERCHER, SI CLAIREAUX, AVAIT ETE OU NON NOMME DANS UN EMPLOI PERMANENT D'UN CADRE D'UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE, LE JUGE DU FOND N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MARS 1977 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON AUTREMENT COMPOSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1959-01-29 Bulletin 1959 IV N. 141 p.115 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1959-01-30 Bulletin 1959 IV N. 169 p.138 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1959-01-30 Bulletin 1959 IV N. 170 p.139 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-11-23 Bulletin 1966 IV N. 883 p.737 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 412-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT FO DE GILLARD ET DE DAME X... EN QUALITE DE DELEGUES SYNDICAUX DANS LA SOCIETE WEIL A BESANCON, AU MOTIF QUE CE SYNDICAT N'ETAIT PAS REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE, CONDITION EXIGEE DE LUI, MEME S'IL ETAIT AFFILIE A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE TOUT SYNDICAT AFFILIE A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL EST CONSIDERE COMME REPRESENTATIF POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE, PEU IMPORTANT QU'IL LE SOIT OU NON EN FAIT DANS CELLE-CI, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES L. 133-2 ET L. 420-15 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE SYNDICAT FO NE POUVAIT PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ETABLISSEMENTS WEIL, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS REPRESENTATIF DANS CEUX-CI, LA COTISATION QU'IL PERCEVAIT ;
EGALE CHAQUE MOIS A UNE HEURE DE SALAIRE, NE LUI PERMETTANT PAS D'AVOIR UNE ACTIVITE SUFFISANTE, LA LISTE DE SES ADHERENTS QU'IL AVAIT FOURNIE N'ETABLISSANT PAS QUE SON EFFECTIF FUT D'UN POURCENTAGE ASSEZ IMPORTANT ET SON EXPERIENCE N'ETANT PAS ETABLIE PAR LE FAIT QU'IL AIT EU ANTERIEUREMENT DES ELUS AU COMITE D'ENTREPRISE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE TRIBUNAL D'UNE PART, N'A PAS INDIQUE POURQUOI LA COTISATION, DONT LA REALITE N'ETAIT PAS DISCUTEE ET QUI SERAIT CELLE QUE PERCOIVENT TOUS LES SYNDICATS FO, N'ASSURAIT PAS AU SYNDICAT EN CAUSE DES RESSOURCES SUFFISANTES POUR UNE ACTIVITE NORMALE, QUE, D'AUTRE PART, IL N'A PAS INDIQUE LA PROPORTION DU NOMBRE DE SES ADHERENTS AVEC LE NOMBRE TOTAL DES SALARIES DE L'ENTREPRISE ;
ET QU'IL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU SYNDICAT QUI INVOQUAIT L'ACTIVITE DE SES DIRIGEANTS MANIFESTEE EN PARTICULIER PAR DES DISTRIBUTIONS DE TRACTS ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU DERNIER DES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JANVIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BESANCON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-01-05 Bulletin 1978 V N. 24 p.17 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-02-10 Bulletin 1977 V N. 106 p.83 (CASSATION). (2)<br/>