CASSATION SUR LE POURVOI DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR AGISSANT AU NOM DE L'ETAT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 26 FEVRIER 1970 QUI A REJETE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES SOMMES PAR LUI VERSEES A X..., FONCTIONNAIRE PUBLIC, A LA SUITE DE VIOLENCES VOLONTAIRES COMMISES SUR CE DERNIER PAR Y.... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 12, 4E ALINEA, DE L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, EN TANT QUE DE BESOIN DU 3E ALINEA DE CET ARTICLE, ET DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959 RELATIVE AUX ACTIONS EN REPARATION CIVILE DE L'ETAT, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES POURSUITES INTENTEES CONTRE Y..., COUPABLE DE COUPS ET BLESSURES SUR LA PERSONNE DU SOUS-BRIGADIER DE POLICE X..., EN FAVEUR DUQUEL L'ETAT AVAIT DU, A LA SUITE DE CES VOIES DE FAITS, DEBOURSER UN TRAITEMENT D'INVALIDITE AINSI QUE DES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES, A DECLARE IRRECEVABLE, FAUTE DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA PART DU FONCTIONNAIRE VICTIME DE L'AGRESSION, LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE L'ETAT TENDANT AU RECOUVREMENT DE SES DEBOURS ;
"ALORS QUE L'ETAT TENAIT EN PARTICULIER DE L'ARTICLE 12, 4E ALINEA, SUSVISE, LE DROIT D'EXERCER CONTRE Y... UNE ACTION DIRECTE SUSCEPTIBLE D'ETRE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 QUI LUI PRESCRIT DE PROTEGER LES FONCTIONNAIRES NON SEULEMENT CONTRE LES MENACES, OUTRAGES, INJURES OU DIFFAMATIONS MAIS AUSSI CONTRE LES ATTAQUES, DE QUELQUE NATURE QU'ELLES SOIENT, DONT ILS PEUVENT ETRE L'OBJET A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, ET QUI L'OBLIGE A REPARER, LE CAS ECHEANT, LE PREJUDICE QUI EN EST RESULTE, L'ETAT DISPOSE, AU CAS OU LA VICTIME ELLE-MEME N'AGIT PAS, D'UNE ACTION DIRECTE QU'IL PEUT EXERCER PAR VOIE DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEVANT LA JURIDICTION PENALE, CONTRE LES AUTEURS DES ATTAQUES, POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'IL A VERSEES A SON AGENT ;
ATTENDU QUE SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, X..., SOUS-BRIGADIER DE POLICE, A ETE VICTIME DE VIOLENCES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE POUR LUI UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PENDANT PLUS DE HUIT JOURS, ET NE S'EST PAS CONSTITUE PARTIE CIVILE AU COURS DE L'INSTANCE PENALE AYANT ABOUTI A LA CONDAMNATION DE Y..., AUTEUR DE CES VIOLENCES, PAR JUGEMENT DU 4 AOUT 1965 ;
ATTENDU QUE CE JUGEMENT, A FAIT APPLICATION A Y... DE L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL, SANS FAIRE ETAT DES FONCTIONS EXERCEES PAR X... ET SANS VISER AUCUN AUTRE ARTICLE DUDIT CODE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION DIRECTE EXERCEE PAR L'ETAT ET TENDANT AU RECOUVREMENT DU TRAITEMENT VERSE A X... PENDANT LA PERIODE DE SON INDISPONIBILITE, AINSI QUE DE CERTAINES SOMMES REPRESENTANT DES FRAIS MEDICAUX, L'ARRET ATTAQUE ENONCE A TORT "QUE L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 N'EST PAS APPLICABLE EN L'ESPECE ;
QUE CE TEXTE, EN EFFET, EST SEULEMENT RELATIF A LA PROTECTION QUE L'ETAT DOIT AUX FONCTIONNAIRES VICTIMES DE MENACES, OUTRAGES, INJURES OU DIFFAMATIONS" ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, QUI NE PRECISENT D'AILLEURS PAS SI LES VIOLENCES COMMISES SUR X... L'ONT ETE A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ET QUI INTERPRETENT FAUSSEMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 PRECITE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LEDIT ARTICLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 26 FEVRIER 1970, ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-03-20 Bulletin Criminel 1961 N. 173 p.335 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-12-01 Bulletin Criminel 1970 N. 316 p.773 (CASSATION)<br/>