Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 20 janvier 1994), qu'après l'ouverture, par jugement du 20 juillet 1990, du redressement judiciaire de M. X..., l'administrateur de la procédure collective a poursuivi l'exécution d'un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule que le débiteur avait conclu antérieurement avec la Compagnie européenne de crédit aux entreprises (le crédit-bailleur) ; que les loyers ont été réglés jusqu'au 25 août 1991 ; que la liquidation judiciaire de M. X... ayant été prononcée par jugement du 22 novembre 1991, le crédit-bailleur a revendiqué, par requête du 13 janvier 1992, le véhicule ;
Attendu que le crédit-bailleur reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le pourvoi, qu'il avait donné à crédit-bail un véhicule à M. X... et que ce dernier, par jugement du 20 juillet 1990, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ; qu'il était également constant que la poursuite du contrat de crédit-bail avait été décidée, le crédit-bailleur ayant d'ailleurs reçu paiement des loyers du 25 août 1990 au 25 août 1991, ce qui n'était que la simple application du contrat liant les parties et qui avait été poursuivi ; qu'il n'était pas non plus discuté que le redressement judiciaire avait été " converti " en liquidation judiciaire le 25 novembre 1991 ; que, dans ces conditions, compte tenu de cette liquidation judiciaire, normalement tournée vers la réalisation de l'actif, c'est légalement que dès le 5 décembre 1991, c'est-à-dire dans le délai légal de 3 mois, le crédit-bailleur a demandé la restitution du véhicule lui appartenant ; d'où il suit qu'en jugeant que la demande en revendication formée par le crédit-bailleur était irrecevable et que l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ne trouvait pas application, bien qu'il fût constant que la liquidation judiciaire avait été prononcée et que la revendication avait été exercée dans le délai légal, la cour d'appel a violé l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 par refus d'application ;
Mais attendu que la cour d'appel a énoncé à bon droit, dès lors que le contrat de crédit-bail litigieux avait été poursuivi, que la restitution du bien mobilier objet de celui-ci devait être obtenue par la voie d'une action en résiliation du contrat continué et non pas au moyen de l'action en revendication prévue à l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le deuxième moyen :
Vu l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable en la cause ;
Attendu que, si le débiteur n'exécute pas ses engagements financiers dans les délais fixés par le plan, le commissaire à l'exécution du plan peut saisir le Tribunal aux fins de résolution du plan et d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire qui ne peut tendre qu'à la cession ou à la liquidation judiciaire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Alma sport ayant été mise en redressement judiciaire, un plan de continuation de l'entreprise a été arrêté ; qu'au vu du compte rendu établi par le commissaire à l'exécution du plan, le Tribunal a prononcé d'emblée la liquidation judiciaire de la société ;
Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce qu'en application de l'article 36, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 le Tribunal pouvait d'office prononcer la liquidation ;
Attendu qu'en statuant ainsi, par référence à une disposition propre à la période d'observation, alors que, s'agissant de la résolution du plan de continuation, le redressement judiciaire devait être préalablement prononcé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée.
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 1er décembre 1993), qu'après la mise en redressement puis en liquidation judiciaires de M. X..., la société DIAC, invoquant une clause de réserve de propriété, a présenté au juge-commissaire une requête en revendication d'un véhicule ; que le juge-commissaire ayant rejeté la demande la société DIAC a fait " opposition " par lettre recommandée ; que le Tribunal a déclaré ce recours recevable et, ayant enjoint aux parties de conclure sur le fond, a renvoyé l'examen du litige à une audience ultérieure ; que M. Y..., représentant des créanciers de M. X..., a fait appel de cette décision ;
Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'appel-nullité est immédiatement recevable, sans attendre le jugement sur le fond ; d'où il suit qu'en retenant que l'appel formé par M. Y... du jugement qui ne mettait pas fin à l'instance était irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 545 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en subordonnant la recevabilité de l'appel-nullité à la preuve de l'existence d'un grief, la cour d'appel a ajouté à l'exercice de cette voie de recours une condition non prévue par la loi et a violé l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, qu'un jugement est susceptible d'appel en ce qu'il aurait fait une inexacte application des dispositions de l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 relatives aux formes et délai de recours contre l'ordonnance du juge-commissaire qui sont substantielles ; qu'ainsi la cour d'appel qui constatait être saisie d'un moyen tendant à faire annuler le jugement ayant déclaré recevable l'opposition à l'ordonnance du juge-commissaire faite par lettre ne pouvait juger l'appel dont elle était saisi irrecevable sans violer l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que, si le jugement attaqué était susceptible d'appel en ce qu'il aurait fait une inexacte application des dispositions de l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 relatives aux formes et délai du recours contre les ordonnances du juge-commissaire, cette voie de recours restait soumise aux conditions de forme et de délai qui lui sont propres ; que, dès lors, le jugement qui, sans surseoir à statuer, invitait les parties à conclure sur le fond, ne pouvait être frappé d'appel indépendamment du jugement sur le fond par application des dispositions des articles 544, alinéa 2, et 545 du nouveau Code de procédure civile ; que par ces motifs de pur droit, substitués aux motifs critiqués, l'arrêt qui a déclaré irrecevable l'appel immédiat se trouve justifié ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1993-12-14, Bulletin 1993, IV, n° 474, p. 345 (irrecevabilité) ;
 Chambre commerciale, 1994-04-26, Bulletin 1994, IV, n° 154 (2), p. 122 (irrecevabilité) ;
 Chambre commerciale, 1996-05-28, Bulletin 1996, IV, n° 150 (1), p. 130 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 octobre 1994), que la Société d'impression et de nouveauté (la SIN) a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires sans avoir payé un matériel de fabrication qui lui avait été vendu par la société Michel et qu'elle avait confié pour un travail à façon à la société Lamy, mise elle-même, aux mêmes dates, en redressement puis en liquidation judiciaires ; qu'excipant d'une clause de réserve de propriété la société Michel a revendiqué le matériel ; que le juge-commissaire a ordonné au liquidateur d'en payer le prix ;
Attendu que le liquidateur judiciaire fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de paiement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la revendication fondée sur la clause de réserve de propriété suppose que les biens vendus se retrouvent en nature, lors de l'ouverture de la procédure d'apurement, entre les mains de l'acquéreur ; que tel n'est pas le cas lorsque, dans le cadre d'une convention, l'acquéreur a lui-même remis ces biens à un tiers ; qu'en décidant le contraire les juges du fond ont violé les articles 121 et 122 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, et en tout cas, que lorsque le tiers, qui détient les biens vendus dans le cadre d'une vente assortie d'une clause de réserve de propriété, a lui-même fait l'objet d'une procédure d'apurement, antérieurement ou concomitamment à l'acquéreur, le vendeur doit exercer une action en revendication non seulement contre l'acquéreur mais également contre le tiers ; qu'à défaut, et par l'effet de la forclusion découlant de l'inobservation du délai de 3 mois ayant couru du jour de l'ouverture de la procédure, le tiers est réputé propriétaire des biens vendus du jour de l'ouverture de la procédure d'apurement le concernant, et cette circonstance fait obstacle à ce que les biens puissent être considérés comme existant en nature au jour de la procédure d'apurement de l'acquéreur ; qu'en décidant le contraire les juges du fond ont violé les articles 115, 121 et 122 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que pour ouvrir droit à l'application de l'article 121, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, la marchandise revendiquée doit exister en nature dans le patrimoine du débiteur, qu'il la détienne lui-même ou qu'elle soit détenue par un tiers pour lui ; qu'ayant retenu que le matériel litigieux, retrouvé inutilisable et dont la SIN avait conservé la maîtrise, existait en nature au moment de l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 janvier 1995) d'avoir confirmé le jugement prononçant sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des articles 36, 139 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ainsi que de l'article 111 du décret du 27 décembre 1985 que la formalité du rapport du juge-commissaire est substantielle ; que s'il est admis que le rapport peut être écrit ou oral, lorsque le rapport est oral, il doit être présenté devant les magistrats appelés à délibérer et à statuer ; que le jugement du 18 mai 1994 du tribunal de commerce de Nanterre, qui a prononcé la liquidation judiciaire, se borne à viser le rapport du juge-commissaire sans préciser s'il était écrit ou oral, ni si, dans cette dernière hypothèse, il a bien été présenté lors de l'audience en chambre du conseil ; qu'ainsi la cour d'appel, en confirmant ce jugement, a violé les textes susvisés ; et alors, d'autre part, que les juges ne peuvent prononcer la liquidation judiciaire qu'après avoir expressément constaté que ni la continuation de l'entreprise ni sa cession n'apparaît possible ; qu'au cas présent la cour d'appel ne pouvait décider que le plan de redressement proposé n'était pas viable sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir qu'une partie importante du montant du passif déclaré entre les mains du représentant des créanciers, faisait l'objet de contestations, notamment pour les créances du Trésor public et de l'URSSAF et que deux procédures étant en cours pour la fixation de ces créances, la cour d'appel ne pouvait, en l'état d'une liste de créances et d'un passif non définitifs, prononcer la liquidation judiciaire ; que faute d'avoir répondu à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'une part, qu'aucune disposition n'impose à la juridiction de première instance de préciser la forme en laquelle le juge-commissaire a fait son rapport ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a relevé qu'aucun élément n'accréditait la contestation du passif et, qu'en l'état de la procédure, le passif déclaré pour un montant de 7 657 078,37 francs était seul à prendre en considération ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions invoquées ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Joint le pourvoi n° 94-16.532 formé par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises et le pourvoi n° 94-16.826 formé par le Crédit lyonnais, qui attaquent le même arrêt ;
Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche, de chacun des deux pourvois, qui sont rédigés en termes identiques :
Vu l'article 2 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 16 mars 1982, le Crédit lyonnais a consenti un prêt participatif de 400 000 francs à la société Coprel, avec la garantie, à hauteur de 7,5 %, de la Caisse nationale des marchés de l'Etat (CNME) ; que la société Coprel ayant été mise en liquidation judiciaire le 23 novembre 1988, le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), venant aux droits de la CNME, et le Crédit lyonnais ont assigné en paiement M. X... qui, par acte du 10 décembre 1981, s'était porté, envers eux, caution solidaire des engagements de la société Coprel ;
Attendu que, pour débouter le CEPME et le Crédit lyonnais de leur action, l'arrêt retient qu'en accordant, conformément aux dispositions de la loi du 13 juillet 1978, un prêt participatif à la société Coprel, garanti par la CNME, le Crédit lyonnais a nécessairement accepté de se référer aux modalités de cette garantie telles que définies par la convention conclue le 12 janvier 1982 entre l'Etat et la CNME, et que cette convention ainsi que sa circulaire d'application du 13 avril 1982 excluent, pour une opération de cette nature, le cautionnement des tiers ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle retenait que l'interdiction, pour un tiers, de cautionner un prêt participatif, résultait de la combinaison de deux actes, dont le dernier datait du 13 avril 1982, et qu'elle relevait que le prêt ainsi que le cautionnement litigieux avaient été consentis antérieurement à cette date, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 avril 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1988-04-19, Bulletin 1988, I, n° 109, p. 75 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 116 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Attendu qu'est illicite la convention qui a pour objet ou pour effet de restreindre ou d'entraver la révocation ad nutum du directeur général d'une société anonyme par les conséquences financières importantes qu'elle entraîne pour un tiers qui peut exercer une influence sur la décision de révocation ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a consenti à M. X... une promesse de cession portant sur les actions de la société anonyme Cinéfoto ; que, par acte séparé, celui-ci s'est, à titre personnel, engagé à faire nommer M. Y... directeur général de ladite société, en se portant fort de son maintien en fonction jusqu'au 31 mars 1990 et en s'obligeant, dans le cas contraire, à lui verser une indemnité ; que l'option a été levée par le bénéficiaire courant août 1984 pour le compte de la société Holding forum investissement dont il était associé ; que le 20 août 1984, M. X... a été nommé président du conseil du conseil d'administration de la société Cinéfoto en même temps que M. Y... en était nommé directeur général ; qu'ayant été révoqué le 3 mars 1987, ce dernier a assigné M. X..., en paiement de l'indemnité convenue ;
Attendu que, pour accueillir la demande de M. Y..., la cour d'appel a retenu qu'à aucun moment M. X... n'avait pris, personnellement, l'engagement de ne pas révoquer M. Y... ; qu'il s'était en revanche obligé à lui verser une indemnité au moins égale à 21 500 francs multipliée par le nombre de mois restant à courir jusqu'au 31 mars 1990 ; que cet engagement n'était pas de nature à restreindre ou à entraver sa révocation, puisque, malgré l'importance des sommes en jeu pour M. X..., la société avait procédé à la révocation de son directeur général ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
REJETTE les demandes de M. Y... ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1992-06-02, Bulletin 1992, IV, n° 226, p. 159 (cassation).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Stokvis a chargé la société Ziegler France (société Ziegler) de réceptionner une machine à l'issue de son transport maritime, de la dédouaner et de l'entreposer en attente de sa réexpédition à son destinataire ; qu'au cours de sa manutention par la société Sonoma, la machine a subi des avaries ; que la société Compagnie d'assurances Réunion européenne (société Réunion européenne), se prétendant subrogée dans les droits de la société Stokvis pour l'avoir indemnisée de ses préjudices, a assigné en paiement, le 27 septembre 1990, la société Ziegler ; que cette société a appelé en garantie, le 3 mai 1991, la société Sonoma et son assureur, la société AXA assurances ; que la société Ziegler, qui a dénié avoir agi en qualité de commissionnaire de transport, a invoqué les clauses limitatives de responsabilité de la Fédération des commissionnaires et auxiliaires de transport, commissionnaires en douane agréés, transitaires, agents maritimes ;
Sur le premier moyen, pris en ses six premières branches : (sans intérêt) ;
Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen, pris en sa huitième branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que, pour écarter la limitation de responsabilité invoquée par la société Ziegler, l'arrêt retient " qu'à supposer connues et acceptées et donc opposables à la société Stokvis les clauses limitatives de responsabilité, elles ne concernent que l'activité de transitaire de la société Ziegler " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en vertu de l'article 1er des conditions générales de la Fédération des commissionnaires et auxiliaires de transport, commissionnaires en douane agréés, transitaires et agents maritimes invoquées par la société Ziegler à l'appui de ses prétentions, les membres de cette fédération, quelle que soit la qualité juridique ou la fonction au titre de laquelle ils interviennent, sont désignés par le terme " transitaire ", et qu'en vertu de l'article 8 de ces conditions générales, dans tous les cas où la responsabilité du " transitaire " serait engagée pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée à la réparation du dommage matériel résultant de la perte ou de l'avarie à l'exclusion de tous autres dommages-intérêts sans pouvoir en aucun cas excéder ni la somme prévue par les conventions internationales, lois, tarifs ou règlements éventuellement applicables à l'envoi considéré, ni à défaut et en tout état de cause, 150 francs par kilo avec un maximum de 4 000 francs par colis perdu, avarié ou spolié quels qu'en soient la nature, le poids, le volume ou les dimensions, la cour d'appel a violé la loi du contrat ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a écarté la limitation de responsabilité invoquée par la société Ziegler, l'arrêt rendu le 24 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 5 et 6 de la loi du 2 janvier 1981, facilitant le crédit aux entreprises ;
Attendu qu'en cas de cession de créance, en la forme prévue par la loi susvisée, non acceptée par le débiteur, celui-ci peut invoquer contre la banque cessionnaire l'exception d'inexécution de ses obligations par le cédant, même si elle est apparue postérieurement à la notification de la cession ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, le 30 décembre 1988, la société Cofinfor a cédé à la Société de banque occidentale (la banque), conformément aux dispositions de la loi du 2 janvier 1981, une créance à l'encontre de M. X..., correspondant à une facture du 29 décembre 1988, émise pour obtenir paiement du prix de matériel informatique ; qu'invoquant la non-conformité du matériel livré et sa reprise par la société Cofinfor, M. X... a fait connaître à la banque qu'il refusait de payer la somme réclamée ; que cette dernière a obtenu la délivrance à son encontre d'une ordonnance portant injonction de payer, à laquelle il a formé opposition ;
Attendu que, pour le condamner à payer à la banque le montant de la créance cédée, l'arrêt retient qu'il appartenait à M. X..., qui ne contestait pas avoir reçu notification de la cession de créance avant la reprise du matériel par la société Cofinfor, d'obtenir l'accord de la banque quant à la restitution du prix de vente, ou en tout cas de recueillir tous éléments de preuve lui permettant d'établir la non-conformité du matériel vendu ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société Cofinfor avait accepté la résolution amiable de la vente du matériel et repris celui-ci, ce dont il résultait que cette société n'avait pas exécuté ses obligations à l'égard de M. X..., et alors qu'il n'était pas soutenu que l'accord intervenu sur ce point, entre celui-ci et la société, avait été conclu en fraude des droits de la banque, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1993-11-09, Bulletin 1993, IV, n° 385, p. 280 (cassation) ;
 Chambre commerciale, 1994-02-08, Bulletin 1994, IV, n° 55, p. 42 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 24 septembre 1992), que la société Buzzichelli a confié à la société SCAC en qualité de commissionnaire de transport, l'acheminement par voie maritime d'un élément de grue de Marseille à Abidjan ; que, tandis que la SCAC annonçait au destinataire l'expédition, entre le 20 et 24 octobre 1990 à bord du navire Rascice, la société Somotrans, entrepreneur de manutention, a chargé l'élément par erreur à bord du navire X... Rex en partance pour la Réunion ; que le matériel, ultérieurement réembarqué, a été finalement livré le 31 décembre 1990 ; que la société Buzzichelli a assigné le commissionnaire de transport en dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du retard à la livraison ;
Attendu que la société Buzzichelli reproche à l'arrêt de n'avoir accueilli sa demande que dans les limites de responsabilité reconnues par la cour d'appel à l'entrepreneur de manutention auquel le commissionnaire de transport avait confié le chargement, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'elle faisait valoir que la limitation de responsabilité invoquée par le commissionnaire de transport ne trouve à s'appliquer que dans le cas de perte ou d'avarie subies par la marchandise mais n'inclut pas les cas de retard dans la livraison ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le commissionnaire de transport ne bénéficie que des seules limitations de responsabilité de nature légale ou réglementaire applicables à ses substitués ; que si une telle limitation légale existe en matière de transport maritime, en cas de pertes ou avaries, il n'existe en revanche aucune limitation légale ou réglementaire de responsabilité en cas de retard ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article 97 du Code de commerce et par fausse application l'article 28 de la loi du 18 juin 1966 modifiée par la loi du 23 décembre 1986 ;
Mais attendu que le commissionnaire de transport, responsable en raison de la faute commise par l'un de ses substitués, bénéficie dans ce cas des limitations légalement prévues et applicables auxdits substitués ; que si, en application de l'article 28 de la loi du 18 juin 1966, la responsabilité du transporteur n'est limitée que pour les pertes ou dommages subis par la marchandise, celle de l'entrepreneur de manutention, aux termes de l'article 54 de la même loi, ne peut en aucun cas dépasser les mêmes limites ; qu'il s'ensuit que la limitation de responsabilité est applicable au cas de retard à la livraison de la marchandise lorsque ce retard est imputable à l'entrepreneur de manutention et que le commissionnaire de transport qui s'est substitué cet entrepreneur est fondé à l'invoquer ; qu'il peut être ainsi répondu par ce motif de pur droit aux conclusions visées au pourvoi ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon l'arrêt déféré, que, le 13 avril 1989, plusieurs conventions sont intervenues entre la société des pétroles Shell (société Shell) et la société Express Automobiles ; que, par l'une de ces conventions, la société Shell a chargé, pour une durée de deux années et dans un lieu déterminé, la société Express Automobiles de la revente au détail de carburants, sous le régime de la commission ; qu'une autre des conventions concernait, pour la même durée et dans le même lieu, la revente au détail de lubrifiants ; que la société Express Automobiles ayant rompu ses relations avec la société Shell le 3 juillet 1989, celle-ci l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ;
Sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième branches :
Vu les articles 1218 et 1134 du Code civil ;
Attendu qu'après avoir constaté la nullité du contrat de revente de lubrifiants pour indétermination des prix, l'arrêt refuse d'étendre la nullité au contrat de revente de carburants ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, dès lors qu'une lettre postérieure à la conclusion d'un contrat peut révéler l'intention de son auteur lors de la conclusion de celui-ci, la lettre du 27 juin 1989 par laquelle la société Shell disait que le contrat de revente de carburants, " associé " à celui de revente de lubrifiants, " était la condition sine qua non de la vente ", par elle, du fonds de commerce de station-service à la société Express Automobiles, jointe à d'autres éléments tirés de l'identité de date et de durée des deux contrats ainsi que du point de vente des produits, de la nature de ceux-ci, des clauses contractuelles et des liens d'ordre économique, qu'elle relevait, entre les deux contrats qui avaient été conclus " dans le cadre d'un ensemble de conventions ", n'était pas de nature à établir l'indivisibilité des deux contrats litigieux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a constaté la nullité du contrat de revente de lubrifiants et débouté la société Shell de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice moral, l'arrêt rendu le 16 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article L. 143-8 du Code du travail ;
Attendu que, pour rejeter la demande d'admission à titre privilégié d'une créance de cotisations de la Caisse interprofessionnelle des congés payés du Var et n'admettre celle-ci qu'à titre chirographaire, l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort, relève que le déclarant n'est pas inscrit au greffe du tribunal de commerce au titre des privilèges généraux de la sécurité sociale et des régimes complémentaires ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le privilège sur les biens meubles du débiteur, institué par le Code du travail en faveur des caisses de congés payés pour le paiement des cotisations qui leur sont dues, n'est soumis à aucune obligation de publicité, le juge-commissaire a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 juillet 1992, entre les parties, par le tribunal de commerce de Draguignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Fréjus.
Sur le premier moyen :
Vu les articles 1907, alinéa 2, du Code civil et 4 de la loi du 28 décembre 1966 ;
Attendu, selon l'arrêt critiqué, que, le 31 juillet 1989, le Crédit commercial de France (CCF) a clôturé le compte courant ouvert dans ses livres, depuis le 23 septembre 1981, au nom de M. X... ; qu'il a ensuite assigné celui-ci en paiement du solde débiteur de ce compte ; que le défendeur n'a comparu ni en première instance ni en appel ;
Attendu que, pour décider que la créance du CCF " est constituée par le solde débiteur du compte résultant de toutes opérations de débit autres que agios et intérêts, plus les intérêts au taux légal sur les sommes concernées par lesdites opérations de débit ", l'arrêt approuve le premier juge, devant lequel M. X... n'avait pas comparu, d'avoir soulevé d'office le moyen tiré de ce que le CCF n'avait pu justifier d'une stipulation écrite du taux des intérêts réclamés ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que les dispositions d'ordre public de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 ayant été édictées dans le seul intérêt de l'emprunteur, leur méconnaissance est sanctionnée par la nullité relative de la clause de stipulation des intérêts conventionnels, ce dont il résulte, notamment, que l'absence de validité d'une telle clause ne pouvait être opposée au CCF qu'à la demande de M. X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1994-03-29, Bulletin 1994, IV, n° 134, p. 104 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 32, alinéa 2, du décret-loi du 30 octobre 1935 ;
Attendu, selon le jugement critiqué, que deux chèques de 1 500 francs chacun, émis le 15 avril 1990 au profit de Mme Y..., ont été frappés d'opposition par M. Z... ; que l'un de ces chèques a été présenté au paiement le 12 juin 1990, et l'autre le 28 février 1991 ; que, par assignation du 5 avril 1991, Mme Y... a demandé au tribunal de constater que M. Z... avait fait opposition en contravention avec l'article 32 du décret-loi du 30 octobre 1935, et de condamner Mme X..., en qualité de représentante légale de sa fille mineure, Aline Z..., à lui payer la somme de 3 000 francs ;
Attendu que, pour rejeter ces demandes, le jugement retient que si, en vertu de l'article 32 du décret-loi du 30 juin 1935, il n'est admis d'opposition au paiement du chèque par le tireur qu'en cas de perte du chèque, de règlement judiciaire ou de liquidation des biens du porteur, le caractère tardif de la présentation desdits chèques au paiement, intervenue respectivement les 12 juin 1990 et 28 février 1991, et le silence gardé par Mme Y... pendant de nombreux mois imposent cependant au juge du fond de rechercher la cause de leur émission ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que l'opposition n'avait pas été faite pour un des motifs prévus par la loi, et alors que, de ce fait, M. Z... devait être assimilé à un tireur n'ayant pas fait provision ou ayant retiré la provision avant paiement, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 février 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pontarlier.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1991-06-04, Bulletin 1991, IV, n° 201, p. 143 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique ;
Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles 1, 5 et 11 de la loi du 31 décembre 1964 ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société civile Château d'Yquem, propriétaire de la marque Château Yquem dont le dépôt en renouvellement a été enregistré le 4 août 1988, sous le numéro 1 481 718, pour désigner, dans la classe 33, des vins, a assigné, pour atteinte de ses droits et réparation du préjudice subi, la société Jacques Benedict qui a déposé le 29 août 1986 la marque Yquem enregistrée sous le numéro 1 368 940 pour désigner, dans les classes 3, 14, 25 et 34, des préparations pour blanchir et lessiver, nettoyer polir dégraisser et abraser, des savons, parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour cheveux, des dentifrices, des métaux précieux et leurs alliages, la joaillerie, bijouterie, pierres précieuses, horlogerie et instruments chronométriques, vêtements, chaussures, chapellerie, tabac, articles pour fumeurs et allumettes ;
Attendu que, pour décider l'annulation de la marque déposée par la société Jacques Benedict, l'arrêt retient qu'en raison de l'exceptionnelle notoriété de la marque Château Yquem, dans laquelle le mot Château est dénué de tout caractère distinctif, " toute utilisation du vocable Yquem dans le secteur commercial est susceptible d'être considérée par un consommateur d'attention moyenne comme émanant, sinon de la société civile Château d'Yquem, du moins d'un de ses licenciés, alors surtout que, sous la marque incriminée seraient vendus des produits ayant en commun avec le vin de la demanderesse un certain caractère de raffinement et de luxe " et que " si dans le principe le déposant d'un signe disponible n'a pas à justifier du choix qu'il en a fait, l'adoption à titre de marque d'une dénomination ayant déjà conquis la notoriété ne peut manquer de susciter des interrogations et de faire naître le soupçon d'un calcul " ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, fondés sur l'exceptionnelle notoriété de la marque litigieuse, impropres à démontrer ni que les produits protégés par la marque déposée par la société Jacques Benedict étaient identiques ou similaires au vin protégé par la marque Château Yquem déposée par la société civile Château d'Yquem, ni que la société civile Jacques Benedict avait commis une faute dans l'exploitation de la marque en se référant à la notoriété de la marque Château d'Yquem, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1991-06-04, Bulletin 1991, IV, n° 210, p. 148 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que, par ordonnance du 13 septembre 1993 le président du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de Mme Z..., gérante de la SARL l'Age d'Or, ... (Val-de-Marne) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de cette société ;
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme Z... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors selon le pourvoi, qu'il ressort de l'habilitation dont justifiait Mme Agnès Y..., inspecteur des Impôts, auprès du président du tribunal, qu'elle lui a été délivrée le 25 février 1985 par le Directeur général des Impôts, M. A..., en application de l'article 94 de la loi des finances pour 1985, n° 84-1208 du 29 décembre 1984 et non pas par M. X..., Directeur général des Impôts, successeur de M. A... et seul légalement autorisé à lui délivrer l'habilitation spéciale prévue par l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales ;
Mais attendu que l'habilitation de Mme Y... a été faite par le Directeur général des Impôts en fonction à l'époque de sa délivrance ; qu'une telle habilitation à effectuer des visites et saisies domiciliaires est valable tant qu'elle n'est pas rapportée ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que Mme Z... fait aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que la visite des locaux d'habitation du dirigeant d'une société aux fins de saisie des documents comptables de cette société sur laquelle pèsent des présomptions de fraude fiscale, ne peut légalement être ordonnée sans qu'il soit constaté de manière concrète en quoi le dirigeant peut être présumé les détenir et les conserver dans lesdits locaux d'habitation ;
Mais attendu que le juge peut autoriser des visites et saisies dans tous les lieux même privés, ou les documents se rapportant à la fraude recherchée sont susceptibles d'être détenus, dès lors qu'il déclare trouver les renseignements nécessaires dans les informations fournies par l'Administration requérante ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le troisième moyen :
Attendu que l'article L. 16 B II fait obligation à l'administration fiscale de fournir au juge tous les éléments d'information en sa possession de nature à justifier la visite ;
Attendu qu'il n'est pas contesté par l'administration fiscale que la lettre du conseil de Mme Z... à cette administration postérieure au procès-verbal d'obstruction à contrôle et taxation d'office n'a pas été soumise au juge à l'appui de la demande non contradictoire d'autorisation de visite et saisie du domicile de la gérante de la société recherchée ; qu'il en résulte que l'autorisation a été délivrée sur une demande ne répondant pas aux prescriptions légales et ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, l'ordonnance rendue le 13 septembre 1993, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Créteil ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été déclaré coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants par la cour d'appel de Grenoble par arrêt du 30 avril 1987 ; que cette juridiction a prononcé l'exercice anticipé de la contrainte par corps sur le fondement de l'article 388 du Code des douanes ; qu'à l'issue de sa peine, le 7 mars 1992, M. X... a été maintenu en détention au titre de la contrainte par corps après réquisitions du Parquet du 18 mai 1987 ; qu'il a saisi le président du tribunal de grande instance d'une demande de mainlevée de la contrainte en invoquant son état d'insolvabilité et divers moyens d'illégalité ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il en est requis par le débiteur incarcéré au titre de la contrainte par corps, de vérifier que la contrainte est exercée, conformément au droit ; qu'en énonçant, dès lors, pour écarter le moyen tiré de l'illégalité de la contrainte par corps au regard du droit communautaire, que la décision prononçant la contrainte était définitive et qu'elle émanait d'une juridiction compétente, la cour d'appel a violé l'article 756 du Code de procédure pénale ;
Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que le juge des référés, saisi en application de l'article 756 du Code de procédure pénale, ne peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la contrainte par corps que lorsqu'il estime que le titre de détention contesté est démuni de régularité apparente, en raison de faits nouveaux survenus depuis sa délivrance ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 754 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, applicable à la contrainte par corps prévue à l'article 388 du Code des douanes, la contrainte par corps ne peut être exercée que 5 jours après un commandement fait au condamné à la requête de la partie poursuivante, et que le procureur de la République adresse les réquisitions nécessaires sur le vu de l'exploit de signification du commandement ;
Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., l'arrêt retient que les articles 382 et 388 du Code des douanes ne subordonnent pas la mise à exécution de la contrainte à la délivrance préalable d'un commandement de payer et qu'un tel commandement a été signifié le 13 mars 1988 à M. X... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre commerciale, 1987-06-23, Bulletin 1987, IV, n° 155, p. 118 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre commerciale, 1994-02-01, Bulletin 1994, IV, n° 51, p. 39 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 31, paragraphe 1-b de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route dite CMR, 14 du Code civil et 46 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit turc Arslan Gumrukleme Nakliye Ticaret Ve Sanayi As (le transporteur) a été chargée de transporter de Turquie en France des marchandises destinées à la société Frasgo (le destinataire) ; que ces marchandises ayant été détruites au cours de leur déplacement, le destinataire a assigné en réparation de ses dommages devant le tribunal de commerce de Paris, le transporteur ; que celui-ci a appelé en garantie la société de droit allemand Comtesse Handelsgesellchaft, son donneur d'ordre, la société de droit allemand Securitas Bremen son assureur, la société de droit allemand Lutz, son courtier d'assurance, ainsi que le propriétaire du véhicule de transport ; que le transporteur a soulevé l'exception d'incompétence territoriale de la juridiction saisie au profit du tribunal de son domicile ;
Attendu que pour écarter cette exception, l'arrêt retient que " selon les dispositions de l'article 31 de la CMR, la juridiction du lieu de livraison peut être valablement saisie dès lors que ce lieu de remise de la marchandise est prévu dans la convention, que la livraison y ait effectivement été opérée ou non " ;
Attendu, qu'en statuant ainsi, alors que la convention susvisée se borne à attribuer une compétence générale aux juridictions du pays sur le territoire duquel est situé le lieu prévu pour la livraison de la marchandise et qu'il convenait, dès lors, de faire application des règles de compétence territoriale du droit français, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que les actes juridiques accomplis par le débiteur en liquidation judiciaire, dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, ne sont pas frappés de nullité, mais simplement d'inopposabilité à la procédure collective ;
Attendu que l'arrêt attaqué a annulé la vente de l'immeuble consentie le 22 décembre 1987 par Mme X..., mise, le 21 avril 1986, en liquidation judiciaire, à M. Z... et Mme Y..., après avoir énoncé que tout acte d'aliénation effectué par le débiteur en violation de l'article susvisé est frappé d'une nullité d'ordre public ;
Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé ledit article ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1994-06-28, Bulletin 1994, IV, n° 239, p. 187 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :
Vu les articles 1583 et 1591 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Téfal a vendu à la société Compagnie européenne d'achat (société CEA) 41 903 articles ménagers ; qu'il était stipulé que ces marchandises représentaient un poids de 18 798 kilos et que le prix était de 30 francs par kilo ; que la société Téfal, ayant procédé à quatre livraisons successives d'un poids total de 28 273 kilos, a assigné la société CEA en paiement de la somme correspondant à l'excédent de poids ;
Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'il n'est pas interdit au vendeur de démontrer qu'en acceptant des colis dont le poids total, porté à sa connaissance par les mentions figurant sur les bordereaux de livraisons, excédait notablement le poids convenu, pour une même quantité de choses, l'acquéreur a accepté cet excédent et le supplément de prix qu'il entraînait ; que l'arrêt ajoute que cette démonstration résulte de ce que l'acheteur, qui a été à chaque fois mis en mesure de vérifier la conformité des marchandises livrées avec les documents qui les accompagnaient, a accepté toutes les livraisons, sans protester ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle relevait que la vente, qui ne présentait pas les caractères d'une vente au poids, portait sur " un certain nombre d'objets déterminés, énumérés sur une liste dénommée bon de préparation ", et que les produits livrés étaient, en quantité et en nature, ceux qui avaient été commandés, et qu'il lui appartenait, dès lors, de rechercher si les parties s'étaient accordées dès l'origine sur un prix déterminé ou si elles avaient entendu rendre le prix déterminable en fonction du poids effectif des marchandises livrées, sauf à ce qu'il soit établi dans le premier cas, que l'acheteur avait eu connaissance, au moment de la formation du contrat, de l'erreur commise par le vendeur quant à l'estimation du poids des produits vendus, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.