Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 412-12 DU CODE DU TRAVAIL, 10, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION PAR LA CGT DE Y...
X... EDDINE EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE DES LABORATOIRES SERVIER, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS DE NATIONALITE FRANCAISE, ALORS QUE LE TRIBUNAL QUI NE POUVAIT INVOQUER D'OFFICE LA NATIONALITE DE L'INTERESSE AURAIT DU EN TOUT CAS EXAMINER S'IL N'EXISTAIT PAS ENTRE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT ETRANGER DONT DEPENDAIT Y...
X... EDDINE UN ACCORD PERMETTANT LA DESIGNATION DE CELUI-CI ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, LE FAIT QUE Y...
X... EDDINE NE REMPLISSAIT PAS LA CONDITION DE NATIONALITE FRANCAISE EXIGEE A CETTE EPOQUE PAR L'ARTICLE L 412-12 DU CODE DU TRAVAIL AVAIT ETE INVOQUE PAR LES LABORATOIRES SERVIER DANS LA REQUETE PAR LAQUELLE ILS ONT SAISI LE TRIBUNAL QUI NE L'A DONC PAS SOULEVE D'OFFICE, D'AUTRE PART, QUE NI LA CGT NI L'INTERESSE LUI-MEME N'ONT INVOQUE DEVANT LE TRIBUNAL L'EXISTENCE D'UN ACCORD QUELCONQUE ENTRE L'ETAT FRANCAIS ET L'ETAT DONT RESSORTISSAIT Y...
X... EDDINE PERMETTANT A CELUI-CI D'ETRE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL EN FRANCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 3 ET 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, L 433-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION PAR LA CGT DE Y...
X... EDDINE EN QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DES LABORATOIRES SERVIER, AU MOTIF QUE CELLE-LA N'ETAIT PAS REPRESENTATIVE DANS L'ENTREPRISE, ALORS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'EST COMPETENT, AUX TERMES DE TEXTES D'INTERPRETATION STRICTE, POUR CONNAITRE SELON UNE PROCEDURE PARTICULIERE QUE DU SEUL CONTENTIEUX DE L'ELECTORAT ET DE LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES EN CE QUI CONCERNE LE COMITE D'ENTREPRISE, CE QUI NE COMPREND PAS LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA DESIGNATION D'UN REPRESENTANT SYNDICAL AUPRES DE CELUI-CI ;
MAIS ATTENDU QUE NI LA CGT NI Y...
X... EDDINE N'ONT SOULEVE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE OU ILS ONT DEBATTU DU FOND L'INCOMPETENCE DE CELUI-CI POUR CONNAITRE DE LA CONTESTATION QUI LUI ETAIT SOUMISE PAR L'EMPLOYEUR CONCERNANT LA DESIGNATION DE L'INTERESSE COMME REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE ;
QUE, QUEL QUE PUISSE EN ETRE LE MERITE, CE MOYEN NE PEUT ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
ET ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'EST ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JUIN 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEUILLY-SUR-SEINE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME "OFFICE PRIVE D'ASSURANCES ET DE COURTAGES" QUI SERVAIT A SON SALARIE TAUZIN POUR DIX ANNEES UNE ALLOCATION MENSUELLE DITE D'AIDE AU LOGEMENT A LA SUITE DE SA MUTATION D'OFFICE DANS UNE AUTRE LOCALITE, FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DIT QU'AU-DELA DES SIX PREMIERS MOIS CETTE ALLOCATION DEVAIT ENTRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE EN SORTE QUE L'URSSAF RECLAMAIT A BON DROIT LE VERSEMENT DE LA SOMME DE 474 FRANCS MONTANT DES COTISATIONS DUES SUR LES SOMMES ALLOUEES DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1972, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, LES ALLOCATIONS FORFAITAIRES VERSEES AUX TRAVAILLEURS SALARIES POUR LES COUVRIR DES CHARGES INHERENTES A LA PROFESSION, SONT DEDUCTIBLES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS TELS QUE DEFINIS A L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AU MEME TITRE QUE LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES REELLEMENT ENGAGEES POUR PEU QU'ELLES AIENT UNE UTILISATION EFFECTIVE ET CONFORME A LEUR OBJET, CE QUE LA SOCIETE S'OFFRAIT A PROUVER ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE POUVAIT ACCUEILLIR LA DEMANDE DE L'URSSAF SANS DIRE EN QUOI L'INDEMNITE FORFAITAIRE ET DEGRESSIVE ALLOUEE AU PERSONNEL MUTE SUR ORDRE FAISANT SUITE AU REMBOURSEMENT INTEGRAL DES DEPENSES REELLEMENT ENGAGEES PAR LES SALARIES DEVIENDRAIT UNE VERITABLE MAJORATION DE SALAIRES NON DEDUCTIBLES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS ;
QU'AINSI LA COUR SUPREME N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LES CARACTERES DE L'INDEMNITE LITIGIEUSE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LA MUTATION SUR ORDRE DONT TAUZIN A FAIT L'OBJET LUI A OCCASIONNE MOMENTANEMENT DES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES, L'INTERESSE AYANT DU FAIRE FACE DANS L'IMMEDIAT A SON RELOGEMENT AU LIEU DE SON NOUVEAU POSTE, TOUT EN CONTINUANT A SUPPORTER PENDANT UN CERTAIN TEMPS LES CHARGES CONTRACTEES DANS LE PRECEDENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE OBSERVE QUE CE SUPPLEMENT DE DEPENSES RESULTANT DU DEPLACEMENT A PRESENTE UN CARACTERE PROVISOIRE EN SORTE QUE, ENSUITE, LE VERSEMENT DE L'ALLOCATION FORFAITAIRE, NE CORRESPOND PLUS AU REMBOURSEMENT DE FRAIS INHERENTS A LA FONCTION, CONDITION A LAQUELLE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 SUBORDONNE SA DEDUCTION, EN SORTE QU'ELLE CONSTITUE UNE VERITABLE MAJORATION DU SALAIRE DE TAUZIN ;
QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION SUR LA REALITE DES FRAIS ENGAGES PAR TAUZIN SI ELLE S'ESTIMAIT SUFFISAMMENT INFORMEE A, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 8 OCTOBRE 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES HAUTS-DE-SEINE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 2 ET 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, 42, 44, 50 A 52, 76 ET SUIVANTS DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 : ATTENDU QUE AZIZI X... A FAIT CITER, APRES ECHEC D'UNE TENTATIVE DE CONCILIATION, LA SOCIETE DE GESTION ET D'EXPLOITATION DE THEATRES CINEMATOGRAPHIQUES (SGETC) A COMPARAITRE DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES EN VUE DE LA LIQUIDATION A 1 840 FRANCS D'UNE ASTREINTE PRONONCEE POUR NON REMISE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL CONFORME PAR UN JUGEMENT ANTERIEUR ;
ATTENDU QUE, D'UNE PART, IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LE JUGEMENT ETAIT "REPUTE CONTRADICTOIRE" ET RENDU EN DERNIER RESSORT, ALORS QUE LE DEFENDEUR N'AVAIT PAS RECU DE CITATION A PERSONNE ;
QUE, D'AUTRE PART, LE MEMOIRE AMPLIATIF DEMANDE QUE SOIT CONSTATEE LA CADUCITE DU JUGEMENT, UN DELAI DE PLUS DE SIX MOIS S'ETANT ECOULE ENTRE LA DATE DE CETTE DECISION ET SA SIGNIFICATION ;
MAIS ATTENDU QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA SOCIETE AVAIT ETE CITEE N'ONT PAS ETE CONTESTEES DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ;
QUE L'ERREUR, QUI A PU ETRE COMMISE DANS LA QUALIFICATION DU JUGEMENT LEQUEL N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL EN RAISON DU MONTANT DE LA DEMANDE ET QUI N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE OPPOSITION, NE PEUT ETRE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QU'IL EN EST EGALEMENT AINSI DE LA PEREMPTION POSSIBLE DU JUGEMENT, QUI N'A PAS ETE DISCUTEE DEVANT LES JUGES DU FOND ;
QU'AINSI LES DEUX MOYENS SONT IRRECEVABLES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JUIN 1973 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ARGENTEUIL.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 17, 32 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ET VICE DE FORME :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE QUI, SUR L'ACTION INTRODUITE PAR DELECOLLE CONTRE LA SOCIETE HASPAR POUR AVOIR PAIEMENT DE COMMISSIONS ET INDEMNITES DIVERSES, S'ETAIT DECLARE D'OFFICE COMPETENT RATIONE MATERIAE EN RAISON DE LA QUALITE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER DU DEMANDEUR, AU MOTIF QUE LA SOCIETE, EN SOUTENANT QU'IL ETAIT AGENT COMMERCIAL, AVAIT SOULEVE L'INCOMPETENCE DU PREMIER JUGE, D'AUTRE PART DE N'AVOIR, NI CENSURE LE JUGEMENT QUI, DANS SON DISPOSITIF, N'AVAIT PAS STATUE SUR LA QUESTION DE FOND ET SUR LA COMPETENCE PAR DES DISPOSITIONS DISTINCTES, NI RESPECTE LUI-MEME CETTE PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET RECONNAIT QUE LA SOCIETE HASPAR AVAIT FAIT OBSERVER, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QU'ELLE N'AVAIT PAS SOULEVE L'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, MAIS SEULEMENT INDIQUE, DANS SON ARGUMENTATION SUBSIDIAIRE SUR LE FOND, QUE DELECOLLE NE POUVAIT PAS BENEFICIER DU STATUT DU VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LORSQU'IL NE SE PRONONCE PAS SUR LE FOND DU LITIGE MAIS QUE LA DETERMINATION DE LA COMPETENCE DEPEND D'UNE QUESTION DE FOND, LE JUGE DOIT, DANS LE DISPOSITIF DE SA DECISION, STATUER SUR CETTE QUESTION ET SUR LA COMPETENCE PAR DES DISPOSITIONS DISTINCTES ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE HASPAR SIGNALANT QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS OBSERVE CETTE PRESCRIPTION ;
MAIS ATTENDU QUE, DES LORS QU'ELLE AFFIRME N'AVOIR PAS SOULEVE L'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE DE LA JURIDICTION SAISIE ET RECONNAIT AINSI SA COMPETENCE, LA SOCIETE HASPAR NE SAURAIT ETRE ADMISE, FAUTE D'INTERET, A REPROCHER AUX JUGES DU FOND DE S'ETRE DECLARES COMPETENTS DE CE CHEF ET DE N'AVOIR PAS, DANS LE DISPOSITIF DE LEUR DECISION, STATUE PAR DES DISPOSITIONS DISTINCTES, D'UNE PART SUR LA QUESTION DE FOND DONT DEPENDAIT LA DETERMINATION DE LA COMPETENCE, D'AUTRE PART SUR CELLE-CI ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1, ALINEA 1ER, DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS;
IL NE PEUT ETRE OPERE SUR LA REMUNERATION OU LE GAIN DES INTERESSES DE DEDUCTION AU TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS QUE DANS LES CONDITIONS ET LIMITES FIXEES PAR UN ARRETE MINISTERIEL;
QUE SELON LE SECOND, LES SOMMES A DEDUIRE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS A TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS, TELS QUE DEFINIS A L'ARTICLE L 120, S'ENTENDENT DE CELLES QUI SONT VERSEES AUX TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES POUR LES COUVRIR DES CHARGES INHERENTES A LA FONCTION OU A L'EMPLOI SOIT SOUS FORME DE REMBOURSEMENT DE DEPENSES REELLES, SOIT SOUS FORME D'ALLOCATIONS FORFAITAIRES;
MAIS DANS CE DERNIER CAS, LA DEDUCTION EST SUBORDONNEE A L'UTILISATION EFFECTIVE DES ALLOCATIONS CONFORMEMENT A LEUR OBJET;
ATTENDU QUE LA SOCIETE FASSETTA, SPECIALISEE DANS L'ENTRETIEN ET LE RENOUVELLEMENT DES VOIES FERREES, EMPLOIE DES SALARIES, QUI SUIVENT LES CHANTIERS MOBILES, AU FUR ET A MESURE DE LEUR AVANCEMENT;
QUE POUR LEUR HEBERGEMENT ELLE MET A LEUR DISPOSITION DES WAGONS-PARCS;
QU'ELLE LEUR VERSE UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE DEPLACEMENT DE 12 FRANCS PAR JOUR, SUR LAQUELLE ELLE NE PAIE PAS DE COTISATIONS;
ATTENDU QUE POUR ANNULER LA CONTRAINTE DECERNEE PAR L'URSSAF DES BOUCHES-DU-RHONE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE FASSETTA, POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DES MAJORATIONS DE RETARD RELATIVES A DES INDEMNITES ALLOUEES EN 1969 ET 1970, ET REINTEGREES DANS LA BASE DE CALCUL DES COTISATIONS, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE SI LA MISE A LEUR DISPOSITION DE WAGONS-PARCS ETAIT DE NATURE A DIMINUER LEURS FRAIS D'HEBERGEMENT, IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QUE LES SALARIES AVAIENT A EFFECTUER DES DEPENSES PLUS ELEVEES QUE CELLES QU'ILS AURAIENT EU A SUPPORTER S'ILS ETAIENT RESTES DANS UNE RESIDENCE FIXE;
QU'EN STATUANT AINSI, PAR DES MOTIFS D'ORDRE GENERAL, ALORS QUE S'AGISSANT D'INDEMNITES FORFAITAIRES, ALLOUEES INDISTINCTEMENT A TOUS LES SALARIES HEBERGES DANS LES WAGONS-PARCS, SANS TENIR COMPTE DE LA SITUATION DE CHACUN D'EUX, IL Y AVAIT LIEU DE PRECISER SI ELLES AVAIENT ETE OU NON UTILISEES ET DANS QUELLE MESURE, POUR COUVRIR DES DEPENSES EFFECTUEES PAR CHACUN ET INHERENTES A LA FONCTION OU A L'EMPLOI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-03-04 Bulletin 1970 V N. 165 p. 128 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-10-14 Bulletin 1970 V N. 520 p. 425 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS SELON LE POURVOI DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 ET DES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE CLAVERIE, OUVRIER QUALIFIE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS BOUNEAU DEPUIS LE 1ER MAI 1964, A ETE LICENCIE SANS INDEMNITES, LE 23 JUIN 1971, POUR AVOIR COMPULSE LE LIVRE DE PAYE ET FOURNI SUR LES SALAIRES DES RENSEIGNEMENTS ERRONES AUX OUVRIERS DE L'ENTREPRISE;
QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AU MOTIF QUE LA MESURE DONT IL AVAIT ETE L'OBJET ETAIT JUSTIFIEE PAR UNE FAUTE GRAVE CONSISTANT DANS LA PROPAGATION DE FAUSSES NOUVELLES, ALORS QUE C'ETAIT A L'EMPLOYEUR D'EN APPORTER LA PREUVE, ET BIEN QUE L'ENQUETE N'AIT PAS DONNE DE RESULTATS, QUE LA COUR D'APPEL L'ESTIME ETABLIE AU SEUL MOTIF QUE CLAVERIE N'AURAIT PAS JUSTIFIE DE LA REALITE DE L'INFORMATION QUE L'UN DES OUVRIERS DE L'USINE ETAIT MIEUX PAYE QUE LES AUTRES POUR LES MEMES TACHES;
QU'ELLE A AINSI RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, RELEVE QUE CLAVERIE AVAIT PROPAGE LA NOUVELLE QUE L'UN DES OUVRIERS GAGNAIT PLUS QUE LES AUTRES ET QU'IL AVAIT TENTE DE SEMER LE DESORDRE ET DE SUSCITER DE L'ANIMOSITE DANS L'ENTREPRISE EN Y PROPAGEANT CETTE FAUSSE NOUVELLE;
QU'IL ETAIT ETABLI PAR LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE LES SALAIRES ETAIENT IDENTIQUES;
QUE CLAVERIE NE JUSTIFIAIT PAS DE SON COTE DE LA DISCRIMINATION DE REMUNERATION DONT IL AVAIT REPANDU LE BRUIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-4, L 412-5, L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE REGULIERE LA DESIGNATION LE 17 SEPTEMBRE 1974 PAR LA CGT DE X... FIORA COMME DELEGUEE SYNDICALE DANS LA SOCIETE DU GARAGE ROUY FRERES, AUX MOTIFS QUE SA DESIGNATION ETAIT POSTERIEURE DE PRES DE DEUX MOIS A LA DECISION DU COMITE D'ENTREPRISE AYANT APPROUVE LA SUPPRESSION DE SON EMPLOI ET QU'ELLE AVAIT MANIFESTE, DES LE 28 JUILLET 1973, SON INTERET POUR LES ACTIVITES DE SON ORGANISATION, ALORS QUE CETTE DOUBLE CIRCONSTANCE N'ETAIT PAS DE NATURE A REGULARISER UNE DESIGNATION NECESSAIREMENT ENTACHEE DE NULLITE, DES LORS QU'ELLE CONCERNAIT UNE EMPLOYEE DONT LE POSTE AVAIT ETE ANTERIEUREMENT SUPPRIME AUX TERMES D'UNE DECISION APPROUVEE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE ET DONT LE LICENCIEMENT AVAIT ETE AUTORISE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL PLUS D'UN MOIS AVANT CETTE DESIGNATION, LAQUELLE N'AVAIT AINSI POUR OBJET QUE DE MAINTENIR ARTIFICIELLEMENT L'INTERESSEE DANS DES FONCTIONS EFFECTIVEMENT SUPPRIMEES, ET QU'AINSI, EN VALIDANT CETTE DESIGNATION, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE LA LOI ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QUE LE LICENCIEMENT DE DAME Y..., AUTORISE DEPUIS LE 25 JUILLET 1974 PAR LE COMITE D'ENTREPRISE ET LE 13 AOUT PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, N'AVAIT ETE NOTIFIE A CELLE-CI ET AVEC PREAVIS QUE LE 18 SEPTEMBRE LENDEMAIN DU JOUR OU ELLE AVAIT ETE DESIGNEE COMME DELEGUEE SYNDICALE, CETTE DESIGNATION, INTERVENUE PRES DE DEUX MOIS APRES LA DATE A LAQUELLE DAME Y... ET SON SYNDICAT AVAIENT CONNU LA MENACE DE LICENCIEMENT QUI PESAIT SUR ELLE, S'EXPLIQUANT PAR SON ACTION CONSTANTE EN FAVEUR DE SON ORGANISATION ;
QU'EN ESTIMANT QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE QUE LA DESIGNATION AIT EU POUR OBJET DE DETOURNER A DES FINS PARTICULIERES UNE INSTITUTION D'INTERET COLLECTIF, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 JUILLET 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONGWY
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-06-18 Bulletin 1975 V N. 338 p. 294 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1184 DU CODE CIVIL, L 122-1 ET SUIVANTS, L 124-1 A 124-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DANIEL X..., QUE LA SOCIETE INTERNATIONALE D'ASSISTANCE TECHNIQUE (SIAT), ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE AVAIT ENGAGE PAR CONTRAT ECRIT DU 15 SEPTEMBRE 1972 COMME AJUSTEUR P3, POUR UNE MISSION TEMPORAIRE D'UNE DUREE DE TROIS MOIS A EFFECTUER A COMPTER DE CETTE MEME DATE A L'ETABLISSEMENT JULIN A ROUEN, A ETE LICENCIE LE 7 OCTOBRE 1972, EN COURS DE CONTRAT, PAR LA SIAT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT LIANT LA SIAT A X... DEVAIT S'ANALYSER EN UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE DONT LA RUPTURE INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR QUI DEVAIT INDEMNISER L'EMPLOYE DE LA PERTE DE SES SALAIRES ENTRE LE JOUR DU LICENCIEMENT ET L'EXPIRATION DU CONTRAT, AINSI QUE DE L'ENTIER PREJUDICE MATERIEL ET MORAL SUBI, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT LITIGIEUX NE POUVAIT ETRE DISSOCIE DU CONTRAT DE FOURNITURE DE MAIN-D'OEUVRE PASSE ENTRE LA SIAT ET L'UTILISATEUR, LEQUEL PRECISAIT BIEN QUE LES TRAVAILLEURS TEMPORAIRES ETAIENT ENGAGES POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS MAXIMUM OU SELON LA DUREE DU CHANTIER, DUREE DONC IMPRECISE REPRISE DANS L'ENGAGEMENT LITIGIEUX PAR X... LUI-MEME ET QUI ETABLISSAIT SUFFISAMMENT LE CARACTERE INDETERMINE DE CE CONTRAT ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT RETENIR LE CARACTERE DETERMINE DU CONTRAT LITIGIEUX SANS S'EXPLIQUER SUR L'INCIDENCE DE L'ALLOCATION DE L'INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI ET DE SA PERTE EN CAS D'ABANDON DE MISSION PAR LE SALARIE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES TERMES DU CONTRAT SIGNE PAR LA SOCIETE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET LE SALARIE SONT CLAIRS ET PRECIS QUANT A LA DUREE DE LA MISSION QUI, DEBUTANT LE 15 SEPTEMBRE 1972 DEVAIT PRENDRE FIN TROIS MOIS PLUS TARD, QUE CE CONTRAT A DONC ETE FAIT SANS AUCUNE MENTION D'UNE POSSIBILITE DE RUPTURE ANTERIEURE A CE TERME EN RAISON DES CONVENTIONS CONCLUES PAR LA SIAT AVEC L'UTILISATEUR ET POUR UNE DUREE MOINDRE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 124-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 124-5 DU MEME CODE N'ETABLIT PAS DE DISTINCTION EN CE QUI CONCERNE L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI, SUIVANT LA DUREE DETERMINEE OU NON DU CONTRAT, QUI NE POUVAIT EN TOUS CAS CONCERNER QUE DES TACHES NON DURABLES, SELON L'ARTICLE L 124-2 ;
ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LES JUGES D'APPEL, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-12-17 (REJET) N. 74-40.723 STE INTERNATIONALE D'ASSISTANCE TECHNIQUE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DU DECRET N°72-230 DU 24 MARS 1972;
ATTENDU QUE, SELON LES ALINEAS 4 ET 5 DE CE TEXTE, LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS OU PLUS, A COMPTER DE LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE, UN MINIMIM DE MAJORATIONS DE RETARD FIXE A 1 % DES COTISATIONS ARRIEREES PAR MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD, DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE LAISSE A LA CHARGE DU DEBITEUR;
QUE TOUTEFOIS, LA REMISE INTEGRALE PEUT ETRE DECIDEE DANS DES CAS EXCEPTIONNELS PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE POUR EXONERER ROGER X... DE LA TOTALITE DES MAJORATIONS DE RETARD LAISSEES A SA CHARGE PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE L'URSSAF DE PARIS, POUR N'AVOIR ACQUITTE QUE LE 4 OCTOBRE 1973 LES COTISATIONS DONT IL ETAIT REDEVABLE POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE 1972, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'ESTIMANT, EU EGARD AUX DISPOSITIONS GENERALES DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, QUALIFIEE POUR EN DECIDER, A ENONCE QUE LE RETARD DE X... ETAIT EXCEPTIONNEL ET QU'IL ETAIT D'UNE ENTIERE BONNE FOI;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REMISE INTEGRALE NE POUVAIT ETRE DECIDEE QUE DANS DES CAS EXCEPTIONNELS AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, APPROBATION DONT L'EXISTENCE N'A PAS ETE CONSTATEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI, QUELLE QUE SOIT SA COMPETENCE, ETAIT TENUE DE RESPECTER LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 3 OCTOBRE 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA CHARENTE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-VIENNE
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-05-13 Bulletin 1975 V N. 252 p. 223 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE DU 20 JUIN 1974 ENCOURT LA CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION QUI SERA PRONONCEE DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 22 NOVEMBRE 1973 QUI A ORDONNE UNE EXPERTISE;
MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET EN DATE DE CE JOUR, LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE A REJETE LE POURVOI FORME LE 14 JANVIER 1974 CONTRE L'ARRET DU 22 NOVEMBRE 1973;
QUE, DES LORS, LE MOYEN MANQUE EN FAIT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ALINEAS 2 ET 3 DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 14 SEPTEMBRE 1960;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DE BOUILLANE ET CIE QUI APPLIQUAIT L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS PREVU POUR LES OUVRIERS DU BATIMENT AVAIT EN OUTRE EXCLU DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES INDEMNITES DE DEPLACEMENT QU'ELLE ALLOUAIT SUR LA BASE DE 0,30 FRANCS LE KILOMETRE A CERTAINS DE SES CHEFS DE CHANTIER;
QU'ESTIMANT QU'IL Y AVAIT UN CUMUL DE DEDUCTIONS PROHIBE PAR L'ARRET DU 14 SEPTEMBRE 1960, L'URSSAF AVAIT DEMANDE LE PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE COTISATIONS CALCULE SUR LE MONTANT DE CES INDEMNITES;
QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE L'URSSAF DE SON ACTION AUX MOTIFS QUE CES INDEMNITES, QUI ETAIENT ALLOUEES LORS DU DEPLACEMENT D'UN CHANTIER A UN AUTRE OU A PARTIR DU SIEGE DE L'ENTREPRISE, ETAIENT DES REMBOURSEMENTS D'AVANCES CONSENTIES PAR LES SALARIES SUR L'ORDRE ET POUR LE COMPTE DE L'EMPLOYEUR PENDANT L'HORAIRE DE TRAVAIL;
ATTENDU CEPENDANT QUE SI LES REMBOURSEMENTS DES DEPENSES EXPOSEES PAR LES SALARIES POUR LE COMPTE DE L'ENTREPRISE, TELS QUE LES FRAIS DE DEPLACEMENT ENGAGES POUR L'EXECUTION DE MISSIONS, PEUVENT NE PAS ETRE COMPRIS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, IL N'EN EST PAS AINSI DES FRAIS DE TRANSPORT HABITUELS COUVERTS PAR LES ABATTEMENTS FORFAITAIRES, NI DES AUTRES FRAIS, SAUF SUR JUSTIFICATION DES DEBOURS REELLEMENT ENGAGES, QUE TEL N'EST PAS LE CAS D'ALLOCATIONS FORFAITAIRES VERSEES D'UNE MANIERE UNIFORME ET SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER EN TOUT OU EN PARTIE UN COMPLEMENT DE REMUNERATION;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-10-20 Bulletin 1971 V N. 575 p. 485 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1973, DES ARTICLES 24B ET SUIVANTS, DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, (ARTICLE L 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL), DES ARTICLES 4 ET 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, CONVAINCU D'IMPORTANTS DETOURNEMENTS DE FONDS AU PREJUDICE DE SON EMPLOYEUR, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE L'ARIEGE, BAREILLE A ETE LICENCIE PAR CELLE-CI A COMPTER DU 2 NOVEMBRE 1973 ;
QU'IL A FORME CONTRE ELLE UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DIVERSES ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE MORAL ;
ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI AVAIT CONSTATE QUE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT INSTITUEE PAR LES ARTICLES 24 L ET SUIVANTS DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL (LOI DU 13 JUILLET 1973), DEVENUS LES ARTICLES L 122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, N'AVAIT PAS ETE OBSERVEE PAR L'EMPLOYEUR, D'AVOIR CONDAMNE CELUI-CI A LUI PAYER, DE CE CHEF, 1 770,59 FRANCS, SOIT UN MOIS DE SALAIRE, EN LE DEBOUTANT DE TOUTE AUTRE DEMANDE D'INDEMNISATION, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SUSCITER QUANT A CE UN DEBAT CONTRADICTOIRE, ATTRIBUER D'OFFICE A L'INDEMNISATION SOLLICITEE PAR BAREILLE UNE NATURE QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS INVOQUEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24 P DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL (ARTICLE L 122-14-4), LA COUR NE POUVAIT ACCORDER A L'EMPLOYE CONGEDIE L'INDEMNITE PREVUE PAR LEDIT TEXTE, LIMITEE A UN MOIS DE SALAIRE, SANS IMPOSER EN MEME TEMPS A L'EMPLOYEUR D'ACCOMPLIR LA PROCEDURE PREVUE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1973 PRECITEE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ET DE L'ARRET QUE BAREILLE AVAIT SAISI LE PREMIER JUGE D'UNE DEMANDE TENDANT NOTAMMENT AU PAIEMENT DE 1 770,59 FRANCS AU TITRE DE L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 24 P DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL (LOI DU 13 JUILLET 1973) ;
QUE CETTE SOMME, EGALE A UN MOIS DE SALAIRE, CORRESPONDAIT A CELLE QUI DEVAIT, AU PLUS, ETRE ALLOUEE EN CAS D'INOBSERVATION DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT IMPOSEE PAR LA LOI ;
QUE, DEBOUTE DE CETTE DEMANDE, BAREILLE L'AVAIT REPRISE EN APPEL ;
QU'EN REVANCHE IL N'AVAIT, A AUCUN MOMENT DE LA PROCEDURE, SOLLICITE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES OMISES LORS DE SON LICENCIEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT DANS LA PREMIERE DE SES BRANCHES, N'EST PAS FONDE DANS LA SECONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-04-28 Bulletin 1971 V N. 309 p.261 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR CONVENTION DU 1ER JUILLET 1970 LES DOCTEURS BAILBE ET X..., OPHTALMOLOGISTES ONT CONSTITUE UN CABINET DE GROUPE POUR L'EXERCICE EN COMMUN DE LEUR PROFESSION QU'IL ETAIT STIPULE QUE CHAQUE PRATICIEN CONSERVAIT SA CLIENTELE ET SES HONORAIRES ET QUE SERAIENT PARTAGEES, PAR PARTS EGALES, TOUTES LES DEPENSES ENUMEREES ET NOTAMMENT " LES SALAIRES DU PERSONNEL ATTACHE AUX LOCAUX PROFESSIONNELS AINSI QUE LES CHARGES SOCIALES ";
QUE L'URSSAF, QUI AVAIT RECLAME AU CENTRE D'OPHTALMOLOGIE, DOCTEURS BAILBE ET X..., UNE COTISATION DE 374 FRANCS SE RAPPORTANT AUX CONGES PAYES DE LA SECRETAIRE MEDICALE ET QUI AVAIT RECU DE X... UN VERSEMENT DE MOITIE, SOIT 187 FRANCS A, LE 14 JANVIER 1974, FAIT SIGNIFIER CONTRAINTE A X... POUR LE RECOUVREMENT DU SOLDE;
QU'X... FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, D'AVOIR VALIDE LADITE CONTRAINTE, AUX MOTIFS QUE LES DEUX PRATICIENS ASSOCIES DE FAIT ETAIENT SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DU PASSIF DE LA SOCIETE DE FAIT, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTAIT DU RELEVE BANCAIRE DU DOCTEUR HALLAY Y... VERSE AUX DEBATS, ET DENATURE PAR LES JUGES DU FOND, QUE LADITE SOMME AVAIT ETE REGLEE PAR LE DOCTEUR X... ET MISE AU DEBIT DE SON COMPTE BANCAIRE, ALORS QUE D'AUTRE PART, LES DOCTEURS X... ET BAILBE ETAIENT UNIS PAR UN SIMPLE LIEN DE " CABINET GROUPE ", CHACUN CONSERVANT SON INDEPENDANCE, ET NON DE SOCIETE, ALORS QUE, AU SURPLUS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS CONSTATE LA REUNION DES CIRCONSTANCES CARACTERISANT LA SOCIETE DE FAIT ET NOTAMMENT L'AFFECTIO SOCIETATIS, LA MISE EN COMMUN D'APPORTS, LA VOLONTE DE PARTICIPER AUX BENEFICES ET AUX PERTES, TOUTES CIRCONSTANCES QUI, D'AILLEURS, ETAIENT RADICALEMENT EXCLUES PAR LES STIPULATIONS CLAIRES ET PRECISES DU CONTRAT DE CABINETS GROUPES VERSE AUX DEBATS ET DENATURE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ALORS QUE, ENFIN, CHACUN DES ASSOCIES N'ETANT TENU QUE DANS LA LIMITE DE SA PART VIRILE NE POUVAIT ETRE TENU POUR SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DE L'INTEGRALITE DU PASSIF CONTRACTE PAR LA PRETENDUE SOCIETE DE FAIT;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SALARIEE ETAIT POUR SON TRAVAIL UNIQUE EMPLOYEE EN COMMUN PAR LES DOCTEURS BAILBE ET X... DANS LE CABINET DE GROUPE CONSTITUE PAR EUX;
QU'EN PAREIL CAS L'OBLIGATION D'ACQUITTER LE SALAIRE ET LA DETTE DE CHARGES SOCIALES INCOMBE EN TOTALITE A CHACUN D'EUX SANS QUE SOIENT OPPOSABLES A L'ORGANISME DE RECOUVREMENT LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES EMPLOYEURS EN CE QUI CONCERNE LEUR CONTRIBUTION A LADITE DETTE, LA REMUNERATION ET LES CHARGES SOCIALES Y AFFERENTES DEVANT NECESSAIREMENT, DANS L'INTENTION DES COCONTRACTANTS, QUI N'AVAIENT PAS ENGAGE LA SECRETAIRE MEDICALE CHACUN POUR MOITIE, ETRE SERVIES GLOBALEMENT EN CONTREPARTIE DE TACHES CONFONDUES EXECUTEES DANS UNE ENTREPRISE COMMUNE;
QU'IL S'ENSUIT QUE, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS INEXACTS ET SURABONDANTS, LA DECISION DES JUGES DU FOND SE TROUVE JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 8 MARS 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PERPIGNAN
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-01-04 Bulletin 1974 V N. 19 p. 19 (CASSATION)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 DANS SA REDACTION DE LA LOI DU 6 JANVIER 1970 ET L'ARTICLE 27 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES ALORS EN VIGUEUR, L'ASSURE DOIT A LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE AVOIR REGLE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES, FAUTE DE CE REGLEMENT, LE REMBOURSEMENT EST REFUSE ;
QU'IL RESULTE DU SECOND QU'UNE MAJORATION DE 10 % EST APPLICABLE AUX COTISATIONS QUI N'ONT PAS ETE ACQUITTEES A L'ECHEANCE ET QUE L'ORGANISME CONVENTIONNE EST TENU DE PERCEVOIR CES MAJORATIONS ;
ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE DAME X... ETAIT FONDEE A OBTENIR LA PRISE EN CHARGE DE FRAIS MEDICAUX EXPOSES POUR ELLE-MEME LE 16 JUILLET 1973 BIEN QU'ELLE N'EUT VERSE QUE LE 17 SEPTEMBRE 1973 LA MAJORATION DE RETARD DONT ELLE ETAIT DEBITRICE POUR AVOIR REGLE TARDIVEMENT UNE COTISATION VENUE A ECHEANCE LE 1ER AVRIL 1973, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE SI LES INTERETS DE RETARD ONT LA MEME NATURE QUE LES COTISATIONS, IL NE S'ENSUIT PAS NECESSAIREMENT QU'ELLES LEURS SOIENT ASSIMILABLES EN TOUS POINTS, QUE D'AILLEURS L'ARTICLE 5 DE LA LOI DE 1966 NE FAIT MENTION QUE DES COTISATIONS ET QUE CE SERAIT AJOUTER A CE TEXTE QUE D'ETENDRE SES EXIGENCES AUX MAJORATIONS DE RETARD ALORS AU SURPLUS QUE LA BONNE FOI DE CETTE ASSUREE EST ENTIERE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LES MAJORATIONS DE RETARD S'AJOUTENT AUX COTISATIONS DONT ELLES AUGMENTENT LE MONTANT EN AYANT LA MEME NATURE JURIDIQUE QU'ELLES ;
QU'EN REFUSANT D'APPLIQUER LA SANCTION ATTACHEE DE PLEIN DROIT PAR LA LOI AU FAIT QUE, A LA DATE DES SOINS DONT ELLE DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT, L'ASSUREE NE S'ETAIT PAS ACQUITTEE DE TOUTES SES OBLIGATIONS, LA BONNE FOI ETANT EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA PRISE EN CHARGE DES PRESTATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER LE 23 JUILLET 1974 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-05-24 Bulletin 1972 V N. 379 p.346 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-03-13 Bulletin 1975 V N. 148 p.131 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE HENRI Z..., ASSURE SOCIAL, DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE DES FRAIS DE DEPLACEMENT ET D'HOSPITALISATION DE SA FEMME A PARIS, AU MOTIF QU'APRES LA DESIGNATION DU DOCTEUR Y... COMME EXPERT A... RECHERCHER SI L'ETAT DE DAME Z... JUSTIFIAIT SON HOSPITALISATION A PARIS, PLUTOT QU'AU CENTRE HOSPITALIER LE PLUS PROCHE DE LYON, L'INTERESSEE, CONVOQUEE LE 24 JUIN 1970 NE S'ETAIT PAS PRESENTEE ET NE S'ETAIT EXCUSEE QU'ULTERIEUREMENT ET QU'EN L'ETAT DES DIFFERENTS ATERMOIEMENTS DUS AU FAIT DE Z... QUI N'AVAIT PROPOSE QUE DES DATES ETROITES POUR L'EXECUTION, IL Y AVAIT LIEU, L'AFFAIRE AYANT DURE PLUS DE VINGT ET UN MOIS ET LES FREQUENTS ET PROLONGES DEPLACEMENTS DE CELUI-CI N'AYANT PAS PERMIS DE FAIRE PROCEDER A LADITE EXPERTISE, DE FAIRE JOUER LE DELAI DE FORCLUSION, L'EXPERT N'ETANT PLUS EN MESURE DE JUGER VALABLEMENT, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, Z... SOUTENAIT QUE, D'UNE PART, SA FEMME N'AVAIT PU SE PRESENTER A LA PREMIERE CONVOCATION, N'AYANT RECU CELLE-CI QU'UN MOIS APRES SA DATE EN RAISON D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, QUE, D'AUTRE PART, UNE SECONDE CONVOCATION N'AVAIT PAS ETE ENVOYEE EN RAISON DE LA CARENCE DE LA CAISSE QUI N'AVAIT PAS RENVOYE LE DOSSIER A L'EXPERT, SEUL QUALIFIE POUR FAIRE CETTE DEUXIEME CONVOCATION, ET ALORS QUE, EN REFUSANT DE FAIRE PRATIQUER CETTE MESURE D'EXPERTISE A LAQUELLE IL N'AVAIT PU ETRE REGULIEREMENT PROCEDE EN RAISON D'UN CAS DE FORCE MAJEURE ET DE LA MAUVAISE VOLONTE DE LA CAISSE, QUI SEULE POUVAIT APPORTER UNE SOLUTION AU LITIGE, LA COUR D'APPEL A GRAVEMENT VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LE LITIGE ETAIT RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE SEJOUR DE DAME Z... DANS UN ETABLISSEMENT DE SOINS DONT LE TARIF ETAIT SUPERIEUR A CELUI DE LYON, PLUS PROCHE DE SON DOMICILE, ET QU'UNE EXPERTISE AVAIT ETE DEMANDEE PAR L'INTERESSE POUR ETABLIR QUE LE CHOIX N'ETAIT PAS RESULTE DE CONVENANCES PERSONNELLES ET AVAIT ETE NECESSITE PAR L'ETAT DE LA MALADE, QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE LA CARENCE DES DEMANDEURS, QUI, APRES AVOIR OMIS DE SE PRESENTER ET MEME DE S'EXCUSER, ONT PRETENDU A DIVERSES REPRISES FAIRE FIXER LES OPERATIONS D'EXPERTISE ENTRE DES DATES ETROITES EN RAISON DE LEUR ABSENCE PENDANT TOUT L'HIVER ET ENSUITE DE DEPLACEMENTS FREQUENTS ET PROLONGES ;
QU'EN ESTIMANT QU'IL APPARTENAIT A Z... ET A SON EPOUSE DE SE METTRE A LA DISPOSITION DE L'EXPERT X... DES CONDITIONS ACCEPTABLES, QUE L'EXPERT N'ETAIT PLUS EN MESURE DE SE PRONONCER VALABLEMENT, ET QUE LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE N'ETAIT PAS ETABLI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-11-27 Bulletin 1968 V N. 530 p.440 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-06-26 Bulletin 1969 V N. 448 p.373 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS, SELON LE POURVOI, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 29 K, ALINEA 7, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ABC, SPECIALISEE DANS LA FABRICATION ET LA VENTE DES PRODUITS DE SALAISON, A PAYER A ALAIN X..., ENGAGE COMME LIVREUR-VENDEUR, PAR LETTRE DU 21 JUILLET 1967, ET LICENCIE LE 8 OCTOBRE 1968, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, DECIDE QUE CE DERNIER BENEFICIAIT DU STATUT DE VOYAGEUR REPRESENTANT OU PLACIER, AUX MOTIFS QU'IL SE LIVRAIT A L'EXERCICE EFFECTIF ET HABITUEL DE LA FONCTION DE REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE ABC ET N'EFFECTUAIT AUCUNE OPERATION POUR SON COMPTE PERSONNEL, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR QUE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE SON ANCIEN EMPLOYE AVAIT ETE LA VENTE AU LAISSE SUR PLACE, CE QUI SUFFISAIT A EXCLURE CELUI-CI DU CHAMP D'APPLICATION DU STATUT DE VOYAGEUR REPRESENTANT OU PLACIER;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR, ONT CONSTATE QUE X... N'AVAIT ETE QU'" ACCESSOIREMENT CHARGE DE LIVRER LES PRODUITS ET D'ENCAISSER LES FACTURES ", LA SOCIETE LUI AYANT EN FAIT CONFIE DES FONCTIONS DE REPRESENTANT STATUTAIRE PUISQU'IL DEVAIT, AINSI QU'IL RESULTE DE DEUX LETTRES DES 17 MAI ET 18 JUIN 1968, PROSPECTER LA CLIENTELE DU SECTEUR DE NICE ET EN RECUEILLIR LES COMMANDES;
QU'A CES TITRES IL PERCEVAIT DES COMMISSIONS ET UN SALAIRE FIXE DE MOINDRE IMPORTANCE;
QU'IL AVAIT D'AILLEURS, AU COURS DE SON ACTIVITE, DEVELOPPE LA CLIENTELE DE SON SECTEUR;
QUE LES JUGES ONT PU, EN CONSEQUENCE, ESTIMER QUE, BIEN QU'ENGAGE COMME LIVREUR-VENDEUR, X... AVAIT AINSI EXERCE EFFECTIVEMENT ET HABITUELLEMENT LA FONCTION DE REPRESENTANT DE COMMERCE, LE STATUT S'APPLIQUANT DES LORS QUE LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TEXTE ETAIENT REUNIES, PEU IMPORTANT QUE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LES PARTIES AIT PORTE UNE QUALIFICATION ET UN TITRE DIFFERENTS DE CEUX CORRESPONDANT A LA REALITE;
QUE L'ARTICLE L 751-2° DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LA LOI DU 9 MAI 1973, ETAIT APPLICABLE A LA PRESENTE INSTANCE QUI ETAIT EN COURS ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET HABITUELLEMENT EFFECTUE A L'ALLER OU AU RETOUR, ENTRE SA RESIDENCE PRINCIPALE OU TOUT AUTRE LIEU OU LE TRAVAILLEUR SE REND DE FACON HABITUELLE POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL ET LE LIEU DU TRAVAIL, DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI ;
ATTENDU QUE DUPAS, MONTEUR EN CHARPENTES METALLIQUES, TRAVAILLANT A TOURS AUX ETABLISSEMENTS LUCHAIRE, AYANT RECU, LE 6 NOVEMBRE 1971, DE SON EMPLOYEUR, L'ORDRE DE SE RENDRE SUR UN NOUVEAU CHANTIER SITUE A ENVIRON 200 KILOMETRES, POUR Y PRENDRE SON TRAVAIL, LE 8 NOVEMBRE A 7 H 30, FUT VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION LE 7 NOVEMBRE VERS 20 H 30, TANDIS QU'IL SE RENDAIT AU DOMICILE DE SES FUTURS BEAUX-PARENTS OU IL COMPTAIT PASSER LA NUIT, AFIN DE REJOINDRE PLUS FACILEMENT LE LENDEMAIN MATIN A L'HEURE PRESCRITE, SON LIEU DE TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE CET ACCIDENT DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE, NON COMME SURVENU PENDANT UNE MISSION, MAIS COMME ACCIDENT DE TRAJET, LA COUR D'APPEL A RETENU, D'UNE PART, QUE LE PARCOURS AINSI SUIVI PAR DUPAS ETAIT, SINON LE PLUS COURT, DU MOINS LE PLUS SUR ET LE PLUS RAPIDE, ET, D'AUTRE PART, QU'ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A L'INTERESSE D'AVOIR ENVISAGE DE PASSER LA NUIT CHEZ SES FUTURS BEAUX-PARENTS, COMPTE TENU DES DIFFICULTES QU'IL POUVAIT RAISONNABLEMENT CRAINDRE DE RENCONTRER POUR TROUVER UN LOGEMENT A L'HEURE TARDIVE A LAQUELLE IL SERAIT ARRIVE, S'IL AVAIT FAIT LE TRAJET SANS ARRET JUSQU'AU LIEU DE TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DE SES PROPRES CONSTATATIONS IL RESULTAIT QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU ONZE HEURES ENVIRON AVANT LE DEBUT DU TRAVAIL, SUR LE PARCOURS ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE DE L'INTERESSE ET UN AUTRE LIEU OU IL PROJETAIT DE S'ARRETER POUR DES MOTIFS DE COMMODITE PERSONNELLE, NON LIES DIRECTEMENT A L'EMPLOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-01-14 Bulletin 1971 V N. 31 p. 25 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 108, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LA VICTIME APPARTENAIT DEPUIS MOINS DE DOUZE MOIS A LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE DANS LAQUELLE ELLE EST CLASSEE AU MOMENT DE L'ARRET DE TRAVAIL CONSECUTIF A L'ACCIDENT LE SALAIRE ANNUEL EST CALCULE EN AJOUTANT A LA REMUNERATION EFFECTIVE AFFERENTE A LA DUREE DE L'EMPLOI DANS CETTE CATEGORIE CELLE QUE LA VICTIME AURAIT PU RECEVOIR PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE POUR COMPLETER LES DOUZE MOIS ;
ATTENDU QUE, POUR CALCULER LA RENTE ALLOUEE A MOELO EN REPARATION DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 10 OCTOBRE 1964, LA COUR D'APPEL, TENANT COMPTE DE CE QUE L'INTERESSE AVAIT CHANGE DE CATEGORIE PROFESSIONNELLE LE 10 AOUT 1964, A INCLUS DANS LE SALAIRE ANNUEL SERVANT DE BASE A CETTE RENTE LA REMUNERATION QUI LUI AVAIT ETE EFFECTIVEMENT VERSEE DEPUIS LE 10 AOUT 1964 EN LA COMPLETANT A JUSTE TITRE PAR CELLE QU'IL AURAIT PU PERCEVOIR SUR CETTE MEME BASE S'IL AVAIT TRAVAILLE PENDANT DOUZE MOIS ;
QUE TOUTEFOIS, EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, ELLE A PRIS EN CONSIDERATION UNIQUEMENT L'INDEMNITE DE 652, 93 FRANCS QU'IL AVAIT PERCUE A CE TITRE EN 1964 AU MOTIF QUE L'INDEMNITE DE 1 385, 62 FRANCS QUI LUI AVAIT ETE PAYEE LE 27 JUILLET 1965 NE CORRESPONDAIT PAS A LA PERIODE DE REFERENCE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PERIODE DE REFERENCE SPECIALE AUX CONGES PAYES PARTANT DU 1ER JUIN DE CHAQUE ANNEE, MOELO AVAIT DROIT DEPUIS LE 10 OCTOBRE 1963 A DES CONGES PAYES MAJORES EN RAISON DE SON CHANGEMENT DE CATEGORIE PROFESSIONNELLE ET QUE DES LORS IL DEVAIT LUI ETRE FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 108, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE CE TEXTE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1953-03-20 Bulletin 1953 IV N. 244 P. 182 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-03-06 Bulletin 1974 V N. 158 (2) P. 150 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE NAIT MASSAOUD, DE NATIONALITE ALGERIENNE RESIDANT EN FRANCE, OU IL N'AVAIT ETE TRAVAILLEUR SALARIE QUE JUSQU'EN 1934, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'ALLOCATION SPECIALE DE VIEILLESSE NI DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, ALORS QUE L'EXCLUSION DES ETRANGERS DU BENEFICE DE L'ALLOCATION SPECIALE N'AURAIT PU RESULTER QUE D'UNE LOI, QU'EN L'ESPECE, AUCUN TEXTE DE LOI ET, EN PARTICULIER, L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952, NE PRONONCENT UNE TELLE EXCLUSION ET QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1952 QUI SUBORDONNE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION SPECIALE A LA NATIONALITE FRANCAISE OU A UNE CONVENTION INTERNATIONALE DE RECIPROCITE ETANT ILLEGAL, NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 RELATIVE A L'ALLOCATION SPECIALE DISPOSAIT EN SON ARTICLE 58, DEVENU L'ARTICLE L 681 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE "DES DECRETS DETERMINENT LES MODALITES D'APPLICATION ET EN PARTICULIER LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION SPECIALE" ;
QUE C'EST EN APPLICATION DE CE TEXTE QUE LE DECRET N° 52-1098 DU 26 SEPTEMBRE 1952 A FIXE LES CONDITIONS IMPOSEES POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION SPECIALE EN LA RESERVANT AUX NATIONAUX FRANCAIS ET AUX RESSORTISSANTS DES PAYS AYANT CONCLU UNE CONVENTION DE RECIPROCITE AVEC LA FRANCE ;
QUE DE MEME SELON L'ARTICLE L 670 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUQUEL LE DECRET SE REFERE, L'ALLOCATION DE VIEILLESSE N'EST DUE AUX ETRANGERS N'AYANT JAMAIS COTISE QUE SOUS RESERVE DE LA SIGNATURE DE CONVENTIONS INTERNATIONALES DE RECIPROCITE ;
QUE LES JUGES DU FOND, AUXQUELS NAIT N'AVAIT PAS DEMANDE DE SURSEOIR A STATUER POUR LUI PERMETTRE DE SAISIR EVENTUELLEMENT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE D'UNE CONTESTATION SUR LA LEGALITE DU DECRET, N'AVAIENT PAS A LE FAIRE D'OFFICE, LA LOI AYANT RENVOYE EXPRESSEMENT AU DECRET LA DETERMINATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LADITE ALLOCATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-07-01 Bulletin 1971 V N. 512 P. 429 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1965-10-25 Bulletin 1965 III N. 518 P. 465 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 360 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET L'ARTICLE 29, ALINEA 1ER, ET 6 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, MODIFIE PAR LE DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1949 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURANCE DECES GARANTIT AUX AYANTS DROIT DE L'ASSURE LE PAIEMENT, DES SON DECES, D'UN CAPITAL.EGAL.A 90 FOIS LE GAIN JOURNALIER DE BASE, TEL QUE DEFINI A L'ARTICLE L 290 ;
QUE, SELON LE DEUXIEME, LORSQUE LE SALAIRE EST REGLE MENSUELLEMENT, LE GAIN JOURNALIER EST DE UN TRENTIEME DU MONTANT AYANT DONNE LIEU A PRECOMPTE DE LA DERNIERE PAYE ANTERIEURE A L'INTERRUPTION DU TRAVAIL ;
QU'ENFIN, LORSQUE LE TRAVAIL N'EST PAS CONTINU OU PRESENTE UN CARACTERE SAISONNIER, CE GAIN EST DE 1/360 DU SALAIRE DES DOUZE MOIS ANTERIEURS ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE GAIN JOURNALIER A RETENIR POUR LE CALCUL DU CAPITAL.DECES DU A VEUVE PROMONET A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL MORTEL, DONT SON MARI AVAIT ETE VICTIME, LE 2 AVRIL 1970, ETAIT EGAL.AU 360EME DU MONTANT AYANT DONNE LIEU AU PRECOMPTE DU SALAIRE DES DOUZE MOIS ANTERIEURS AU DECES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29, ALINEA 6, DU DECRET SUSVISE ET NON PAS AU 30EME DE LA PAYE DU MOIS DE MARS 1970, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RETENU QUE SI PROMONET, CHAUFFEUR-LIVREUR, DANS UN ETABLISSEMENT DE VENTE DE COMBUSTIBLES, OCCUPAIT UN POSTE DE TRAVAIL CONTINU DURANT TOUTE L'ANNEE, CHEZ UN MEME EMPLOYEUR DEPUIS DES ANNEES, SON EMPLOI PRESENTAIT TOUTEFOIS UN CARACTERE SAISONNIER EN RAISON D'IMPORTANTES FLUCTUATIONS, SELON LES SAISONS, DU MONTANT DE SON SALAIRE, QUI ETAIT MAJORE EN AUTOMNE ET EN HIVER DU FAIT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES PLUS NOMBREUSES ;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE PROMONET EFFECTUAIT UN TRAVAIL CONTINU ET QUE SON SALAIRE, QUI NE VARIAIT QUE DANS DES LIMITES PEU IMPORTANTES EN RAISON DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, N'ETAIT JAMAIS INFERIEUR A SON MONTANT DE BASE, CE QUI NE PERMETTAIT PAS DE QUALIFIER SON EMPLOI DE SAISONNIER AU SENS DES TEXTES SUSVISES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LES A VIOLES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 5 OCTOBRE 1972 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BESANCON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VESOUL.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-01-04 Bulletin 1961 II N. 9 P. 6 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-06-28 Bulletin 1961 II N. 509 P. 361 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-10-16 Bulletin 1963 II N. 636 P. 476 (REJET<br/>