CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (ANDRE) ;
2° Y... (MARC), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 3 JUILLET 1969 QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE EUX POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A, D'UNE PART, CONFIRME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SOISSONS EN CE QU'IL S'EST DECLARE COMPETENT QUANT A L'ACTION PUBLIQUE, L'A D'AUTRE PART, INFIRME EN CE QU'IL A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIES CIVILES DES EPOUX Z..., ET, ENFIN, A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LEDIT TRIBUNAL LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1384 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937, DES ARTICLES 2 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE EN DOMMAGES-INTERETS DES PARENTS D'UN ENFANT MINEUR DECEDE AU COURS D'UNE SEANCE D'ENSEIGNEMENT DE LA NATATION, DIRIGEE CONTRE LE MAITRE D'EDUCATION PHYSIQUE ET CONTRE LE PRINCIPAL DU LYCEE JEAN-DE-LA-FONTAINE A CHATEAU THIERRY, A, APRES AVOIR A BON DROIT, QUOIQUE PAR DES MOTIFS ENTACHES D'ERREUR, MIS HORS DE CAUSE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, DECLARE CETTE ACTION CIVILE RECEVABLE EN CE QU'ELLE EST DIRIGEE CONTRE LES PREVENUS PERSONNELLEMENT ;
ALORS QU'A SUPPOSER LES FAITS ETABLIS ET A SUPPOSER ENCORE QU'ILS PUISSENT CARACTERISER UN HOMICIDE PAR IMPRUDENCE, LA RECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE NE PEUT RESULTER EXCLUSIVEMENT DU DESIR DE LA PARTIE CIVILE DE CONFORTER L'ACTION PUBLIQUE ET D'OBTENIR AINSI PAR LA CONDAMNATION DE L'AUTEUR D'UNE INFRACTION UNE REPARATION D'ORDRE MORAL ET QUE LA PARTIE CIVILE NE SAURAIT ETRE DECLAREE RECEVABLE EN SON ACTION SI ELLE NE DEMANDE AUCUNE REPARATION PECUNIAIRE DU DOMMAGE SUBI DU FAIT DU DELIT ALLEGUE ;
ET ALORS QUE LA LOI DU 5 AVRIL 1937 A, D'UNE PART, SUBSTITUE LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'ETAT A CELLE DES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC EN RAISON DU DOMMAGE CAUSE A UN ELEVE AU COURS DE L'EXERCICE DES FONCTIONS DE CES AGENTS, ET D'AUTRE PART IMPOSE POUR LE JUGEMENT DE CETTE ACTION CIVILE LA SEULE COMPETENCE DU TRIBUNAL CIVIL, EN RESERVANT D'AILLEURS L'ACTION RECURSOIRE DE L'ETAT A L'ENCONTRE DE SES AGENTS S'ILS ONT COMMIS UNE FAUTE ;
ET ALORS QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS LEGALES QUE, SI LE JUGE DU FOND A ECARTE A BON DROIT DU DEBAT L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR QUI, REPRESENTANT L'ETAT, NE PEUT ETRE ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS QUE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL, IL A PAR CONTRE VIOLE LA LOI EN DECLARANT RECEVABLE L'ACTION CIVILE DIRIGEE CONTRE LES DEMANDEURS PERSONNELLEMENT ALORS QUE CETTE ACTION CIVILE NE POUVAIT ETRE DIRIGEE QUE CONTRE L'ETAT SUBSTITUE AUX DEMANDEURS ET QUE, SEUL, LE TRIBUNAL CIVIL POUVAIT ETRE SAISI ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE SUR PLAINTE PORTEE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, AVEC CONSTITUTION DE PARTIES CIVILES, PAR LES EPOUX Z..., X... ANDRE ET Y... MARC, RESPECTIVEMENT PRINCIPAL ET MAITRE D'EDUCATION PHYSIQUE DU LYCEE D'ETAT DE CHATEAU-THIERRY, ONT ETE POURSUIVIS ET DEFERES AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DU JEUNE Z... PATRICK, FILS DES PLAIGNANTS, QUI ETAIT ELEVE DE CE LYCEE, ET DONT LE DECES EST SURVENU, ACCIDENTELLEMENT, AU COURS D'UNE LECON DE NATATION ;
QUE LES PREVENUS ET LES EPOUX Z... ONT INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL A, D'UNE PART, CONSTATE SA COMPETENCE QUANT A L'ACTION PUBLIQUE, ET, D'AUTRE PART, DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIES CIVILES AU MOTIF QUE, PAR APPLICATION DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937 SUBSTITUANT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A CELLE DES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, L'ACTION CIVILE NE POUVAIT ETRE DIRIGEE QUE CONTRE LE PREFET DU DEPARTEMENT, DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL ET NON PAS CONTRE LES PREVENUS ;
ATTENDU QUE, POUR REFORMER, SUR LE SECOND POINT SEULEMENT, LA DECISION DES PREMIERS JUGES, L'ARRET ATTAQUE RAPPELLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 418 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI, APRES AVOIR RECONNU LE DROIT DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE A TOUTE PERSONNE SE PRETENDANT, SELON L'ARTICLE 2 DU MEME CODE, LESEE PAR UN DELIT, ACCORDE A LA PARTIE CIVILE AINSI CONSTITUEE LA FACULTE, DONT ELLE EST LIBRE DE NE PAS USER, DE DEMANDER REPARATION DE SON PREJUDICE ;
QU'IL EST OBSERVE QUE L'INTERVENTION D'UNE PARTIE CIVILE PEUT N'ETRE MOTIVEE QUE PAR LE SOUCI DE CORROBORER L'ACTION PUBLIQUE ET D'OBTENIR QUE SOIT ETABLIE LA CULPABILITE DU PREVENU ;
QUE, DES LORS, LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DOIT ETRE ACCUEILLIE, A CES FINS, QUAND BIEN MEME IL SERAIT ALLEGUE OU DEMONTRE QUE LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR L'INFRACTION ECHAPPERAIT A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION REPRESSIVE ;
ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR CES MOTIFS DE DROIT POUR DECLARER RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIES CIVILES DES EPOUX Z..., LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, LORSQU'UN TRIBUNAL REPRESSIF A, EN PREMIERE INSTANCE, DECLARE IRRECEVABLE UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, IL NE PEUT, APRES INFIRMATION DE SA DECISION, ETRE A NOUVEAU SAISI DE LA CAUSE ET SE TROUVER AINSI MIS EN OPPOSITION AVEC LE JUGEMENT RENDU PAR LUI ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, EN CE QU'IL A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIES CIVILES DES EPOUX Z... A RENVOYE LES PARTIES DEVANT LES PREMIERS JUGES POUR CONTINUATION DES POURSUITES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AURAIT DU FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'AMIENS, EN DATE DU 3 JUILLET 1969, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SOISSONS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1953-01-22 Bulletin Criminel 1953 N. 21 p. 30 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-10-10 Bulletin Criminel 1968 N. 248 p. 601 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-10-15 Bulletin Criminel 1970 N. 268 p. 641 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-10-09 Bulletin Criminel 1969 N. 246 p. 592 (CASSATION) et les arrêts cités . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-10-23 Bulletin Criminel 1969 N. 263 p. 630 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-04-27 Bulletin Criminel 1971 N. 123 (2) p. 320 (CASSATION PARTIELLE) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-06-15 Bulletin Criminel 1971 N. 189 (2)p. 493 (CASSATION PARTIELLE)