Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE TURBE, MARIN DE LA MARINE MARCHANDE AYANT ETE ATTEINT LE 6 AVRIL 1971 DE TROUBLES CARDIAQUES APRES SON EMBARQUEMENT LE 13 MARS PRECEDENT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RERECOURS  FORME PAR LUI CONTRE UNE DECISION DU MINISTRE DES TRANSPORTS LUI REFUSANT LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE CUMULABLE AVEC SA PENSION DE RETRAITE, AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QUE L'AFFECTION CARDIAQUE DONT IL ETAIT ATTEINT EUT SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME, ALORS QUE L'INTERESSE AYANT ETABLI QUE LORS DE SON EMBARQUEMENT IL ETAIT EN BONNE SANTE,  LA MALADIE CONSTATEE A BORD MOINS DE TROIS SEMAINES APRES L'EMBARQUEMENT NE POUVAIT AVOIR D'AUTRE CAUSE QUE LE RISQUE PROFESSIONNEL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A EXACTEMENT RELEVE  QUE, POUR POUVOIR BENEFICIER D'UNE PENSION D'INVALIDITE CUMULABLE AVEC UNE PENSION DE RETRAITE, LE MARIN DEVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 50 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, APPORTER LA PREUVE QUE SA MALADIE AVAIT SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME, PREUVE QUI NE RESULTAIT PAS DU SEUL FAIT QU'ELLE SE FUT DECLAREE AU COURS DE LA NAVIGATION ; QU'AYANT RETENU QUE L'EXPERT Y... AVAIT CONCLU DE X... CLAIRE ET PRECISE QUE LE RETRECISSEMENT AORTIQUE PRESENTE PAR TURBE QUI S'ETAIT CONSTITUE PROGRESSIVEMENT NE POUVAIT AVOIR SON ORIGINE DANS UN FAIT DE NAVIGATION MARITIME, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE, PEU IMPORTANT QUE LA NAVIGATION EUT PU AGGRAVER L'AFFECTION DONT TURBE ETAIT ANTERIEUREMENT PORTEUR, L'INTERESSE N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT ;    QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-07-22 Bulletin 1970 V N. 500 p.407 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-02-28 Bulletin 1973 V N. 128 p.113 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-07-05 Bulletin 1978 V N. 569 p.426 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
ATTENDU QUE ROY, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE FORD-FRANCE LE 3 JANVIER 1961 ET NOMME, LE 1 MAI 1966, SOUS-DIRECTEUR DU DEPARTEMENT FORMATION COMMERCIALE, A ETE LICENCIE LE 28 MARS 1977 AVEC PAIEMENT DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, POUR AVOIR, MALGRE L'INTERDICTION DE SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES, POURSUIVI L'ORGANISATION D'UN SEMINAIRE-CROISIERE POUR LES CONCESSIONNAIRES DE LA SOCIETE ;
ATTENDU QUE ROY FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET RUPTURE ABUSIVE AU MOTIF QU'IL AVAIT DELIBEREMENT PASSE OUTRE A UNE DIRECTIVE DE L'EMPLOYEUR ALORS QUE LA PREUVE DE LA CAUSE DU LICENCIEMENT N'INCOMBE PAS A L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES, QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DE FORMER LEUR CONVICTION ET DE LA MOTIVER, QU'EN L'ESPECE,  LA COUR POUVAIT D'AUTANT MOINS SE CONTENTER D'ENONCER QUE LE SALARIE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DU CARACTERE INSUFFISANT ET INEXACT DU MOTIF INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR QUE LE PREMIER JUGE AVAIT RETENU QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DU DOSSIER QUE DES RAPPORTS TENDUS S'ETAIENT INSTAURES ENTRE LE SALARIE, QUI AVAIT DEMANDE UNE AUGMENTATION DE SALAIRE, ET LE DIRECTEUR DES VENTES ET QUE LE MOTIF INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS LE CARACTERE DE GRAVITE ET DE SERIEUX QUI DOIT MOTIVER LA DECISION DE LICENCIEMENT D'UN CADRE AGE DE 53 ANS AYANT 16 ANS D'ANCIENNETE ET N'AYANT JAMAIS FAIT L'OBJET QUE DE FELICITATIONS POUR LES RESULTATS DE SON ACTIVITE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE ROY AVAIT, LE 21 JANVIER 1977, AVERTI SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES D'UN PROJET DE FORMATION DES CONCESSIONNAIRES COMPORTANT L'ORGANISATION D'UNE CROISIERE EN MEDITERRANEE DU 5 AU 18 MAI 1977, QUE LE 31 JANVIER, IL LUI ETAIT NOTIFIE PAR ECRIT L'OPPOSITION DE LA SOCIETE A CETTE CROISIERE, QUE ROY A NEANMOINS, MALGRE CETTE PRISE DE POSITION NON EQUIVOQUE, POURSUIVI LA PREPARATION DE CE SEMINAIRE, ALLANT JUSQU'A ADRESSER LE 24 FEVRIER A PLUSIEURS CONCESSIONNAIRES DES BULLETINS D'ADHESION QUE CEUX-CI DEVAIENT LUI RENVOYER A SON HOTEL, A CANNES ; QUE ROY AVAIT DECLARE AVOIR AGI DE LA SORTE POUR CONVAINCRE SON EMPLOYEUR DE LA JUSTESSE DE SES VUES ET LE METTRE  DEVANT LE FAIT ACCOMPLI ;
ATTENDU QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE ROY N'APPORTAIT AUCUN FAIT CONCRET ET PRECIS CONCERNANT L'EXISTENCE DE DISSENSIONS ENTRE SES SUPERIEURS ET LUI-MEME, LESQUELLES AURAIENT ETE LE MOTIF REEL DE SON LICENCIEMENT ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A FORME SA CONVICTION EN APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A ESTIME QUE LA RUPTURE ETAIT INTERVENUE POUR LES MOTIFS REELS ET SERIEUX DU COMPORTEMENT FAUTIF DE ROY ET DE L'INTERET DU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE ; QU'ELLE A AINSI, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE  SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE D. 212-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES HEURES PERDUES PAR SUITE D'INTERRUPTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DANS UN ETABLISSEMENT PEUVENT ETRE RECUPEREES DANS LES DOUZE MOIS SUIVANTS ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE CELMANS AVAIT DECIDE QUE LES JOURNEES DES LUNDIS 24 ET 31 DECEMBRE 1973 SERAIENT CHOMEES DANS SON ENTREPRISE MAIS QUE LE PERSONNEL TRAVAILLERAIT LE SAMEDI 15 DECEMBRE POUR COMPENSER LES HEURES PERDUES LE LUNDI 24 DECEMBRE ET LE SAMEDI 5 JANVIER EN RECUPERATION DU LUNDI 31 DECEMBRE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE CELMANS A PAYER, EN PLUS DU SALAIRE MENSUEL NORMAL ET AU TAUX DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, A DAME X... ET A DAME Y..., LA JOURNEE DU 15 DECEMBRE ET, A DAME Z... ET A ASSYAD, LES JOURNEES DES 15 DECEMBRE ET 5 JANVIER, LE JUGEMENT ATTAQUE A RELEVE QUE CES SALARIES S'ETAIENT TROUVES EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE, LES DEUX PREMIERS LE 24 DECEMBRE ET LES DEUX AUTRES, LES 24 ET 31 DECEMBRE, ET A ESTIME QUE LES HEURES DE TRAVAIL PERDUES AU TITRE D'UN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE NE POUVAIENT DONNER LIEU A RECUPERATION ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LES JOURNEES PERDUES DANS UN ETABLISSEMENT PAR SUITE D'UNE INTERRUPTION COLLECTIVE DE TRAVAIL PEUVENT ETRE RECUPEREES, MEME SI CERTAINS SALARIES SE SONT TROUVES CES JOUR-LA EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 19 DECEMBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU MANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LAVAL.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-01-06 Bulletin 1971 V N. 8 p.7 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 23 ANCIEN DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE CHAUVIN-ARNOUX A PAYER A DELACHAT, DIRECTEUR DES ACHATS, LICENCIE, SANS PREAVIS, AU MOIS DE JUILLET 1972, DES INDEMNITES DE RUPTURE AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL AIT RECU DE L'UN DES FOURNISSEURS DE SON EMPLOYEUR DES SOMMES D'ARGENT, QUE LES VERSEMENTS QUE LUI AVAIENT REMIS D'AUTRES FOURNISSEURS NE REVELAIENT PAS D'AGISSEMENTS FRAUDULEUX, ET QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RELEVEE CONTRE LUI;    ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QU'IL A ETE OMIS DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CHAUVIN-ARNOUX QUI SOUTENAIT QUE L'EXISTENCE DES VERSEMENTS EFFECTUES PAR LE PREMIER DE CES FOURNISSEURS RESULTAIT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CINQ LETTRES EMANANT DE L'EXPERT X... DERNIER LESQUELLES INDIQUAIENT LE MONTANT DES SOMMES VERSEES POUR CHACUNE DES ANNEES CONSIDEREES; QUE, D'AUTRE PART, NE FUT-IL PAS PENALEMENT REPREHENSIBLE, LE SEUL FAIT POUR UN DIRECTEUR DES ACHATS DE RECEVOIR HABITUELLEMENT A L'INSU DE SON EMPLOYEUR DES SOMMES D'ARGENT DE PLUSIEURS FOURNISSEURS, CE QUI LE PLACAIT VIS-A-VIS D'EUX DANS UN ETAT DE DEPENDANCE CONTRAIRE AUX INTERETS DE LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT, CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE QUI EMPECHAIT LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET ETAIT PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE;    QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 14-2 DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1945, MODIFIE, ET 22 TER DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'EN CAS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL DUE A LA MALADIE, L'ASSURE DOIT ENVOYER A LA CAISSE PRIMAIRE DANS LE DELAI DE DEUX JOURS ET SOUS LES SANCTIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE CET ORGANISME POUVANT ALLER JUSQU'A LA DECHEANCE DU DROIT A L'INDEMNITE JOURNALIERE, UNE LETTRE D'AVIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL INDIQUANT D'APRES LES PRESCRIPTIONS DU MEDECIN TRAITANT, LA DUREE PROBABLE DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL;    ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE TOUT EN CONSTATANT QUE KAMAH AVAIT INTERROMPU SON TRAVAIL DU 7 AU 25 JUILLET 1976 ET N'AVAIT TRANSMIS A LA CAISSE LA LETTRE D'AVIS DE CETTE INTERRUPTION QUE LE 26 JUILLET, A CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE THIONVILLE A LUI PAYER TROIS INDEMNITES JOURNALIERES RETENUES A TITRE DE SANCTION POUR NON-ENVOI DE CE DOCUMENT DANS LES QUARANTE-HUIT HEURES, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA CAISSE INTERESSEE N'AVAIT PAS DE REGLEMENT PROPRE ET QUE LE REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES NE PREVOYAIT EN SES ARTICLES 22 TER ET 41 AUCUNE SANCTION POUR DECLARATION TARDIVE D'UN ARRET DE TRAVAIL;    ATTENDU CEPENDANT QU'A DEFAUT DE REGLEMENT INTERIEUR QUI SOIT PARTICULIER A LA CAISSE PRIMAIRE, LE REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 S'IMPOSE AUSSI BIEN AUX ASSURES SOCIAUX QU'AUX CAISSES; QUE LA DECHEANCE DU DROIT A L'INDEMNITE JOURNALIERE EST EXPRESSEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 22 TER SUSVISE COMME SANCTION DE L'ENVOI DE LA LETTRE D'AVIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL POSTERIEUREMENT AU DELAI DE DEUX JOURS; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-12-08 Bulletin 1971 V N. 723 p.620 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-06-07 Bulletin 1974 V N. 357 p.340 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-10-24 Bulletin 1974 V N. 505 p.470 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-04-09 Bulletin 1975 I N. 177 p.157 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-11-18 Bulletin 1976 V N. 613 p.498 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE BRONCHTI, BENEFICIAIRE D'UN CONGE ANNUEL, S'ETANT RENDU EN ISRAEL FIN JUILLET 1975, N'A PU REGAGNER LA FRANCE AVANT LE 28 DECEMBRE 1975 EN RAISON D'UNE INTERDICTION DE SORTIE PRONONCEE A LA REQUETE DE SON EPOUSE PAR UNE JURIDICTION DE CET ETAT, QU'AYANT ETE, SELON L'EMPLOYEUR, LICENCIE LE 24 AOUT 1975, IL NE S'EST INSCRIT AU CHOMAGE QUE LE 19 JANVIER 1976 ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS MEDICAUX ET LES INDEMNITES JOURNALIERES POUR UNE  MALADIE SURVENUE  LE 9 FEVRIER 1976, AU MOTIF QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 AVRIL 1968 MODIFIE, L'ASSURE AURAIT DU, POUR OBTENIR LE MAINTIEN DE SES AVANTAGES SOCIAUX, SE FAIRE INSCRIRE A LA SECTION LOCALE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI DE SA RESIDENCE AVANT LE 25 SEPTEMBRE 1975 ;
ATTENDU QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE BRONCHTI AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE EN RAISON DE SON INSCRIPTION AU CHOMAGE DANS LE MOIS SUIVANT SON RETOUR EN FRANCE, ALORS QUE LE DELAI FIXE A L'ARTICLE L. 253 PRECITE EST UN DELAI DE RIGUEUR EDICTE A PEINE DE FORCLUSION ET DE DECHEANCE ET QUE NE S'AGISSANT PAS D'UNE PRESCRIPTION, IL N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE SUSPENDU ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BRONCHTI N'A EU CONNAISSANCE DE LA PERTE DE SON EMPLOI QUE LE 28 DECEMBRE 1975, LORS DE SON RETOUR EN FRANCE ; QUE LE DELAI IMPARTI POUR L'INSCRIPTION AU CHOMAGE N'A COMMENCE A COURIR QU'A CETTE DATE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET LE 17 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L.685 ET L.688 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 11 DU DECRET N 64-300 DU 1 AVRIL 1964 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, D'UNE PART, L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE N'EST DUE QUE SI LE TOTAL DE CETTE ALLOCATION ET DES RESSOURCES PERSONNELLES N'EXCEDE PAS  UN CERTAIN MONTANT, QUE, D'AUTRE PART, IL EST TENU COMPTE, POUR LA DETERMINATION DES RESSOURCES PERSONNELLES, DU MONTANT THEORIQUE DES ARRERAGES DES AVANTAGES VIAGERS DUS AU COURS DES TROIS MOIS PRECEDANT LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE L'ALLOCATION ; QU'ENFIN, SI LE MONTANT DES RESSOURCES AINSI EVALUEES DEPASSE LE QUART DES CHIFFRES LIMITES, L'ALLOCATION EST NEANMOINS SERVIE LORSQUE L'INTERESSE JUSTIFIE QU'AU COURS DE LA PERIODE DE DOUZE MOIS PRECEDANT LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE, CE MONTANT A ETE INFERIEUR AUXDITS CHIFFRES LIMITES, LE MONTANT ANNUEL DES AVANTAGES VIAGERS ETANT, POUR L' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, DETERMINE D'APRES LE TAUX EN VIGUEUR A LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE ;
ATTENDU QUE LANGE QUI EST TITULAIRE DE  PLUSIEURS AVANTAGES DE VIEILLESSE, A DEMANDE A BENEFICIER A COMPTER DU 1 MARS 1976 DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE ; QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE LA CAISSE REGIONALE DEVRAIT VERSER LADITE ALLOCATION DANS LA MESURE OU LE MONTANT DES AVANTAGES VIAGERS EFFECTIVEMENT PERCUS DANS LES DOUZE MOIS PRECEDANT LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE C'EST-A-DIRE DU 1 MARS 1975 AU 29 FEVRIER 1976 S'AVERAIT INFERIEUR AU PLAFOND EN VIGUEUR ; QUE POUR STATUER AINSI, L'ARRET ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LES DISPOSITIONS DES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 1 AVRIL 1964 NE FONT QUE PREVOIR UN MODE DE CALCUL SIMPLIFIE QUI NE FAIT PAS OBSTACLE A LA PRISE EN CONSIDERATION DES AVANTAGES EFFECTIVEMENT PERCUS DANS LES DOUZE MOIS PRECEDANT LA DATE DE JOUISSANCE LORS QUE CETTE EVALUATION EST PLUS FAVORABLE A L'INTERESSE ET QUE CELUI-CI EN FAIT LA DEMANDE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE SI LE MONTANT DES AVANTAGES VIAGERS, CALCULE EN PRINCIPE D' APRES LES ARRERAGES DES TROIS DERNIERS MOIS, PEUT ETRE, POUR LA DETERMINATION DES CHIFFRES LIMITES DE RESSOURCES, FIXE D'APRES LES SOMMES PERCUES AU COURS DE L'ANNEE PRECEDENTE, IL N'EN EST AINSI QU'APRES REVALORISATION DE CES DERNIERES SELON LE TAUX EN VIGUEUR A LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE ;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1093 DU CODE CIVIL ET L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,
ATTENDU QUE LA KNAAK, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS KNAAK ET DE LA SOCIETE SPIB, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DONT L'ELECTRICITE DE FRANCE A ETE DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE A FORME UNE ACTION EN REPARATION DE SON PREJUDICE COMPLEMENTAIRE; QUE LES SOCIETE KNAAK ET SPIB QUI AVAIENT VERSE INTEGRALEMENT A LA VICTIME SON SALAIRE PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL ET LA CAISSE PRIMAIRE QUI AVAIT, NOTAMMENT, PENDANT CETTE MEME PERIODE, VERSE A KNAAK DES INDEMNITES JOURNALIERES, ONT EGALEMENT DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PAYEES PAR ELLES; QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR FIXE LE PREJUDICE MATERIEL DE KNAAK, SANS TENIR COMPTE DANS SON EVALUATION NI DES INDEMNITES JOURNALIERES NI DES SALAIRES PERCUS PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITER  TEMPORAIRE  , A DIT QUE LA CAISSE NE POUVAIT EXERCER SON RECOURS QUE DANS LA LIMITE DE  LA SOMME AINSI DETERMINEE, ET QUE LES EMPLOYEURS AVAIENT, EN REVANCHE, DROIT AU PAIEMENT INTEGRAL DES SOMMES VERSEES PAR EUX A TITRE DE SALAIRES;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'EMPLOYEUR QUI, EN VERTU DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, VERSE A SON PREPOSE, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DONT UN TIERS EST RECONNU RESPONSABLE, SON SALAIRE PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL CONTRIBUE A LA REPARATION DU PREJUDICE DE MEME QUE LES PRESTATIONS SERVIES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE QU'IL EN RESULTE QUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE CE TIERS DOIT ETRE CALCULEE EN TENANT COMPTE DES SOMMES AINSI VERSEES; QUE, SI CETTE INDEMNITE EST INSUFFISANTE, POUR ASSURER LE REMBOURSEMENT INTEGRAL DES DEPENSES DE LA CAISSE ET DE L'EMPLOYEUR, UNE FOIS DETERMINES LEURS DROITS RESPECTIFS A L'ENCONTRE DU TIERS RESPONSABLE, IL Y A LIEU D'EN REPARTIR  LE MONTANT AU MARC X... ENTRE CES DEUX CREANCIERS EGAUX EN DROITS, AU PRORATA DE LEURS CREANCES;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-04-21 Bulletin 1971 V N. 292 p.246 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-11-20 Bulletin 1974 V N. 551 (2) p.516 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-01-31 Bulletin 1979 V N. 103 p.73 (CASSATION PARTIELLE) . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-03-29 Bulletin 1979 V N. 294 (1) p.212 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LE DECRET N. 59-160 DU 7 JANVIER 1959 NOTAMMENT EN SES ARTICLES 1, 5 ET 7;
ATTENDU QUE LES CONSTATATIONS D'ORDRE MEDICAL RELATIVES A L'ETAT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONNENT LIEU A UNE EXPERTISE MEDICALE ET QUE LORSQUE L'AVIS TECHNIQUE A ETE PRIS DANS LES CONDITIONS FIXEES AU DECRET SUSVISE, IL S'IMPOSE A LA JURIDICTION COMPETENTE;    ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'ETAT NEVROTIQUE PRESENTE PAR ECH CHAJID DEPUIS LE 20 MAI 1976, POSTERIEUREMENT A LA CONSOLIDATION DU TRAUMATISME CRANIEN DONT IL AVAIT SOUFFERT A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 24 JANVIER 1974, DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL;    ATTENDU CEPENDANT QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE TECHNIQUE ENONCAIT < L'ETAT PRESENTE PAR LA VICTIME DEPUIS LE 20 MAI 1976 NE RELEVE PAS DES LESIONS OU DE LEURS CONSEQUENCES PROVOQUEES PAR L'ACCIDENT DU TRAVAIL DU 24 JANVIER 1974; IL S'AGIT DE LA REVELATION D'UNE MALADIE ANTERIEURE, DONC D'UN ETAT PATHOLOGIQUE ANTERIEUR ET INDEPENDANT DE L'ACCIDENT >; QUE CES CONCLUSIONS, CLAIRES, PRECISES ET NON CONTRADICTOIRES S'IMPOSAIENT AUX JUGES D'APPEL, LESQUELS, S'ILS ESTIMAIENT INCOMPLET L'AVIS AINSI EXPRIME, ET UTILE DE FAIRE PRECISER SI L'EVOLUTION DE CET ETAT ANTERIEUR AURAIT ETE LE MEME SANS L'ACCIDENT, NE POUVAIENT QU'ORDONNER UN COMPLEMENT D'EXPERTISE TECHNIQUE;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-06-19 Bulletin 1975 V N. 344 p.299 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE L'URSSAF DES BOUCHES-DU-RHONE DE SA DEMANDE DE VERSEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MAJORATIONS DE RETARD CORRESPONDANT A LA PARTIE DES INDEMNITES FORFAITAIRES VERSEES PAR LA SCREG A SES SALARIES ET DESTINEES A REMBOURSER LEURS DEPENSES DE REPAS QU'ELLE ESTIMAIT DEVOIR ETRE REINTEGREE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'ORGANISATION DES CHANTIERS DE CETTE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ET LES USAGES DE LA PROFESSION IMPOSAIENT AUX SALARIES LA PRISE DE REPAS AU RESTAURANT, ALORS QUE L'ARRETE DU 26 MAI 1975, QUI IMPOSE A L'EMPLOYEUR LA CHARGE DE DEMONTRER QUE LES CIRCONSTANCES ET LES USAGES DE LA PROFESSION OBLIGENT SES EMPLOYES A PRENDRE LEURS REPAS AU RESTAURANT, NE DEROGE PAS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI EXIGE QUE SOIENT APPORTEES DES JUSTIFICATIONS CONCRETES DANS CHAQUE CAS D'ESPECE DE CE QUE LES INDEMNITES REPRESENTATIVES DE FRAIS PROFESSIONNELS CONSTITUENT LE REMBOURSEMENT D'UNE DEPENSE REELLE OU D'UNE ALLOCATION FORFAITAIRE UTILISEE CONFORMEMENT A SON OBJET ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 26 MAI 1975 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QU'EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNISATION DES FRAIS PROFESSIONNELS RELATIFS A L'ALIMENTATION, LES INDEMNITES LIEES A DES CIRCONSTANCES DE FAIT QUI ENTRAINENT DES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES DE NOURRITURE SONT REPUTEES UTILISEES CONFORMEMENT A LEUR OBJET POUR LA FRACTION QUI N'EXCEDE PAS LE MONTANT DE QUATRE FOIS LA VALEUR DU MINIMUM GARANTI PAR REPAS, POUR LES SALARIES NON CADRES OCCUPES HORS DES LOCAUX DE L'ENTREPRISE, LORSQU'ILS SONT EN DEPLACEMENT ET CONTRAINTS DE PRENDRE LEURS REPAS AU RESTAURANT, EN RAISON DE LEURS CONDITIONS PARTICULIERES DE TRAVAIL ; QUE, SI CES CIRCONSTANCES DE FAIT ET CES EXIGENCES PROFESSIONNELLES SONT ETABLIES, ET SI L'INDEMNITE NE DEPASSE PAS LE PLAFOND FIXE, L'EMPLOYEUR N'A PAS A JUSTIFIER QUE L'ALLOCATION A ETE UTILISEE CONFORMEMENT A SON OBJET ; QU'AYANT CONSTATE QUE LES CIRCONSTANCES DE FAIT ET LES USAGES DE LA PROFESSION CONTRAIGNAIENT LES SALARIES DE LA SCREG, PENDANT LA DUREE DES CHANTIERS ITINERANTS, A PRENDRE LEURS REPAS AU RESTAURANT, LA COUR D'APPEL A A BON DROIT, DECIDE QUE NE DEVAIT PAS ETRE REINTEGREE LA PART DESDITES INDEMNITES QUI N'EXCEDE PAS LES MONTANTS DETERMINES PAR LA REGLEMENTATION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-01-18 Bulletin 1978 V N. 54 (2) p. 40 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-01-10 Bulletin 1980 V N. 44 (2) (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 8-I DE LA LOI N. 66-509 DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE AUX ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES MODIFIEE PAR LA LOI N. 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973;    ATTENDU QUE D'APRES CE TEXTE, LES PRESTATIONS DE BASE COMPORTENT LA COUVERTURE DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES NOTAMMENT LORSQUE LE BENEFICIAIRE DOIT, SUR AVIS MEDICAL, REJOINDRE SON DOMICILE PAR AMBULANCE APRES AVOIR RECU DES SOINS HOSPITALIERS;    ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES PAYS DE LA LOIRE A REMBOURSER A DAGONNEAU LES FRAIS DE TRANSPORT EN TAXI, EXPOSES PAR LUI POUR REGAGNER SON DOMICILE A SAINT-RIGOMER-DES-BOIS (SARTHE) APRES AVOIR RECU DES SOINS AU CENTRE HOSPITALIER DE CAEN, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'EST BORNEE A ENONCER QUE CE MODE DE TRANSPORT AVAIT ETE IMPOSE PAR LES SERVICES MEDICAUX DE L'HOPITAL;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE  TRANSPORT LITIGIEUX, EFFECTUE EN TAXI ET NON EN AMBULANCE N'ENTRAIT DANS AUCUN DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 8-1 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 2 MARS 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU MANS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MAYENNE, DONT LE SIEGE EST A LAVAL.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 122-17 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE LA SOCIETE TRIUMPH INTERNATIONAL AVAIT LICENCIE LE 30 JANVIER 1975, AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS, CLAUDE X..., REPRESENTANT STATUTAIRE,  QU'ELLE  EMPLOYAIT DEPUIS LE 10 SEPTEMBRE 1962 ET QUI AVAIT SIGNE LE 19 MARS 1975 UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE; QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'ACTION DU SALARIE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LE REGLEMENT D'UNE TELLE INDEMNITE N'AVAIT PAS ETE EXPRESSEMENT ENVISAGE LORS DE LA DELIVRANCE DU RECU ET QUE CELUI-CI AVAIT ETE DENONCE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS PAR L'ACTION ENGAGEE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES LE 25 AVRIL 1975;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE  L'EXISTENCE ET LA REGULARITE  DE LA DENONCIATION ETAIENT CONTESTEES, CET ACTE COMPORTANT RECU POUR SOLDE DE < TOUTES INDEMNITES > ET CELLES-CI COMPRENANT UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT DE 11 283,75 FRANCS, QUI NE PEUT SE CUMULER AVEC UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, LA COUR D'APPEL QUI, PAR AILLEURS, N'A PAS PRECISE SI LA CITATION EN CONCILIATION DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE CONTENAIT LES MOTIFS EXIGES POUR VALOIR DENONCIATION DU RECU, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; REMET, EN CONSEQUENCE, LA  CAUSE  ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-02-05 Bulletin 1975 V N. 48 p. 45 (REJET) (SUR LA NECESSITE DE MOTIVER LA DENONCIATION DU RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale 1973-12-18 Bulletin 1973 V N. 676 (1) p. 624 (CASSATION) (SUR LE CUMUL DES INDEMNITES DE CLIENTELE ET DE LICENCIEMENT) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-10-10 NON PUBLIE FICHE (SUR LE CUMUL DES INDEMNITES DE CLIENTELE ET DE LICENCIEMENT)
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L.321-7 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI REMIS EN QUESTION LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE CE DERNIER EN AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE DAME X... POUR CAUSE ECONOMIQUE AVAIT RECONNU LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DU MOTIF INVOQUE PAR MOREAU ET QUE LA DECISION NE POUVAIT ETRE CRITIQUEE QUE PAR LA VOIE DU RECOURS HIERARCHIQUE OU DU RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE CES DERNIERES SE SOIENT PRONONCEES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ATTENDU QUE MOREAU, INGENIEUR CONSEIL, AVAIT, LE 15 JUILLET 1975, LICENCIE, AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, A LA SUITE D'UNE REORGANISATION DU SERVICE DACTYLOGRAPHIQUE ENTRAINANT LA SUPPRESSION D'UN EMPLOI, DAME X..., SECRETAIRE, QUI AVAIT REFUSE DE DIRIGER CE SERVICE, AINSI, SELON MOREAU, QUE D'Y ETRE AFFECTEE EN SOUS-ORDRE ; QUE POUR CONDAMNER MOREAU A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE DAME X..., SECRETAIRE LA PLUS ANCIENNE, EUT REFUSE DE S'INTEGRER A LA NOUVELLE ORGANISATION EN SOUS-ORDRE COMME L'ALLEGUAIT MOREAU, QUE LA "SUPPRESSION DE SON EMPLOI, QUI N'ETAIT NULLEMENT ENVISAGEE AU DEPART, LOIN  D'ETRE LA CAUSE DU LICENCIEMENT, N'EN AVAIT ETE QUE LE MOYEN, ET QU'IL IMPORTAIT PEU DES LORS QU'ELLE EUT ETE FAITE AVEC L'ACCORD DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE " ; QUE LE LICENCIEMENT NE REPOSAIT, DONC SUR AUCUN MOTIF REEL ET SERIEUX ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-10-11 Bulletin 1979 II N. 717 p. 525 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT, PAR LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DU CAPITAL-DECES VERSE AUX PARENTS DE LA VICTIME, AUX MOTIFS QUE LES BENEFICIAIRES NE JUSTIFIAIENT QUE D'UN PREJUDICE MORAL ET QUE LA CAISSE NE POUVAIT OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MISES LEGALEMENT A SA CHARGE SUR LES INDEMNITES CORRESPONDANT A CE SEUL CHEF DE PREJUDICE, ALORS QUE, COMME ELLE LE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, LA CAISSE DISPOSAIT D'UN DROIT PROPRE A RECLAMER LE REMBOURSEMENT DU CAPITAL DECES VERSE AUX PARENTS ET QUE, DES LORS, MEME SI CES DERNIERS NE S'ETAIENT PREVALUS QUE D'UN PREJUDICE MORAL, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE SE PRONONCER A LA DEMANDE DE LA CAISSE, QUI INVOQUAIT UN DROIT PROPRE SUR L'EXISTENCE EVENTUELLE D'UN PREJUDICE MATERIEL QU'ILS AVAIENT SUBI ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A RECONNU A LA CAISSE UN DROIT PROPRE A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ; QUE, D'AUTRE PART, ELLE A ESTIME QU'EN FAIT LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME N'AVAIENT SUBI AUCUN PREJUDICE MATERIEL A CONCURRENCE DUQUEL LA CAISSE EUT PU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.397 DU CODE DE LA SECURITE  SOCIALE, ETRE ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-11-22 Bulletin 1979 V N. 895 (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L.283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ;
ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, LES FRAIS DE TRANSPORTS PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE S'ILS SONT RECONNUS MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT ;
ATTENDU QUE DAME X..., ATTEINTE D'UNE FRACTURE DE LA JAMBE, AYANT ETE TRANSPORTEE EN AMBULANCE DE SON DOMICILE A MONCHEAUX (NORD), LE 15 JANVIER 1976 DANS UNE CLINIQUE DE DOUAI POUR EXAMEN RADIOLOGIQUE, ET LE 17 JANVIER 1976 AU CENTRE HOSPITALIER DE CETTE VILLE POUR EXAMENS ET SOINS, SON MARI, ASSURE SOCIAL, SOLLICITA LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'AMBULANCE ; QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, TOUT EN RELEVANT QUE CES TRANSPORTS ETAIENT MEDICALEMENT JUSTIFIES, A RETENU QU'ILS NE RENTRAIENT PAS DANS LES CAS PREVUS PAR L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, DONT L'ENUMERATION EST LIMITATIVE, ET QU'ILS N'AVAIENT PAS EU POUR EFFET D'EVITER UNE HOSPITALISATION DE LA MALADE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE SUSVISE NE METTENT PAS OBSTACLE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT, EN L'ABSENCE DE TOUTE HOSPITALISATION, SI CES FRAIS SONT INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES, ET ALORS QUE LA NECESSITE MEDICALE DES TRANSPORTS LITIGIEUX N'ETAIT PAS CONTESTEE PAR LA CAISSE QUI RECONNAISSAIT AU CONTRAIRE LEUR BIEN-FONDE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1977, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AMIENS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1968-05-27 Bulletin 1968 V N. 260 p.216 (Rejet) et les arrêts cités . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-02-26 Bulletin 1970 V N. 151 p.117 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-5, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-6 ET L. 122-13 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE MONNINI A TRAVAILLE AU SERVICE DE DUPONT, EN QUALITE DE CHEF COMPTABLE, DU 12 JUIN AU 10 DECEMBRE 1973, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL ET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AUX MOTIFS QU'IL NE POUVAIT PAS AVOIR ETE LICENCIE ET QU'IL AVAIT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL SANS PREAVIS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A L'INITIATIVE DU SALARIE NE PEUT RESULTER QUE D'UNE MANIFESTATION DE VOLONTE SERIEUSE ET NON EQUIVOQUE, ET QUE LA PRETENDUE DEMISSION AVAIT ETE PRESENTEE AU COURS D'UNE DISCUSSION ET SOUS L'EMPIRE DE L'ENERVEMENT ET DE LA COLERE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL POUVAIT D'AUTANT MOINS ETRE PRESUME DEMISSIONNAIRE, QU'AINSI QU'IL LE FAISAIT VALOIR DANS SES ECRITURES DELAISSEES IL S'ETAIT PRESENTE A L'ENTREPRISE TROIS JOURS PLUS TARD POUR REPRENDRE SON TRAVAIL ET APRES AVOIR AVERTI SON EMPLOYEUR QU'IL PRENAIT LES TROIS JOURS QUI LUI ETAIENT DUS POUR CONGE DE NAISSANCE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A ESTIME QUE MONNINI AVAIT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL SANS PREAVIS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-1 ET SUIVANTS ET R. 212-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE MONNINI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS ETABLI QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ALLEGUEES LUI AVAIENT ETE IMPOSEES PAR SON EMPLOYEUR, ALORS QU'IL SUFFIT QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES AIENT ETE EFFECTUEES POUR QU'ELLES SOIENT PAYEES ;
MAIS ATTENDU QU'UN SALARIE N'A DROIT AU PAIEMENT QUE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES QUI ONT ETE ACCOMPLIES AVEC L'ACCORD AU MOINS IMPLICITE DE L'EMPLOYEUR ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-04-19 Bulletin 1974 V N. 373 (1) p.353 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE LE TRESORIER PRINCIPAL DE TOURS REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA MAINLEVEE DES SAISIES-ARRETS PAR LUI FAITES ENTRE LES MAINS DE LA C AISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'INDRE-T-LOIRE POUR OBTENIR PAIEMENT DU PRIX DES REPAS SERVIS AUX ENFANTS DES SAISIS A LA CANTINE DU SERVICE MUNICIPAL DE TOURS, AU MOTIF QUE LA PROCEDURE SPECIALE DE SAISIE-ARRET PREVUE AUX ARTICLES L. 145-1 ET R. 145-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ETAIT INAPPLICABLE, ALORS QU'AUCUN TEXTE N'ECARTE LE RECOUVREMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES DES DISPOSITIONS COMMUNES AU DROIT DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE L. 145-1 DU CODE DU TRAVAIL, LA SAISIE-ARRET SPECIALE QU'IL INSTITUE NE VISE QUE LES SOMMES DUES A TITRE DE REMUNERATION, COMPRENANT LE SALAIRE ET SES ACCESSOIRES, A L'EXCEPTION DES ALLOCATIONS OU INDEMNITES POUR CHARGES DE FAMILLE ; QU'AINSI EN DECLARANT CETTE PROCEDURE INAPPLICABLE A LA SAISIE-ARRET DES ALLOCATIONS FAMILIALES, QUI NE CONSTITUENT PAS DES REMUNERATIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL RESULTE DU REJET DU PREMIER MOYEN QUE LA PROCEDURE SUIVIE PAR LE TRESORIER PRINCIPAL DE TOURS ETAIT IRREGULIERE ; QUE, DES LORS, LA DECISION ATTAQUEE, DONT LE DISPOSITIF EST JUSTIFIE PAR CE SEUL MOTIF, NE SAURAIT ETRE ATTEINTE PAR LES CRITIQUES DU POURVOI DIRIGEES CONTRE LES MOTIFS SURABONDANTS CONCERNANT LE FOND DU DROIT ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 JUIN 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-10-11 Bulletin 1977 IV N. 224 (2) p. 190 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE A QUI ABRAHAM X... AVAIT DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, LA VALIDATION DE L'ACTIVITE SALARIEE QU'IL DECLARAIT AVOIR EXERCEE EN ALGERIE DU 31 OCTOBRE 1946 AU 30 JUIN 1962, EN TANT QU'EMPLOYE DE COMMERCE, A  FAIT  DROIT A SA DEMANDE SAUF POUR LES PERIODES DU 1ER AVRIL AU 31 DECEMBRE 1953 ET DU 3 OCTOBRE 1956 AU 30 JUIN 1962 POUR LESQUELLES ELLE ESTIMAIT QUE LA PREUVE DE L'AFFILIATION AUX INSTITUTIONS ALGERIENNES N'ETAIT PAS FAITE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LES PERIODES EN CAUSE DEVAIENT ETRE VALIDEES EU EGARD AUX ATTESTATIONS SUR L'HONNEUR PRODUITES PAR L'INTERESSE ALORS QUE SI DE TELLES ATTESTATIONS PEUVENT ETRE RECUES POUR ETABLIR LA DUREE DE L'EMPLOI, IL APPARTENAIT A X... D'ETABLIR PAR D'AUTRES VOIES QUE L'ATTESTATION SUR L'HONNEUR SON AFFILIATION AUPRES D'UN REGIME ALGERIEN, QUE FAUTE DE L'AVOIR FAIT SES PRETENTIONS NE POUVAIENT ETRE ACCUEILLIES, D'AUTANT QUE LA CAISSE REGIONALE AVAIT SPECIFIE QUE LA CAISSE ALGERIENNE AVAIT CONFIRME NE PAS DETENIR DE COMPTE INDIVIDUEL AU PROFIT DE X... ;
MAIS ATTENDU QUE SI LE FRANCAIS AYANT EXERCE EN ALGERIE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NE PEUT OBTENIR LA VALIDATION DE SES PERIODES D'ACTIVITE EN FOURNISSANT DES ATTESTATIONS SUR L'HONNEUR POUR PROUVER SON AFFILIATION AUX INSTITUTIONS ALGERIENNES, CE PROCEDE DE PREUVE EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N 65-742 DU 2 SEPTEMBRE 1965, ADMIS A DEFAUT DE TOUT AUTRE POSSIBILITE LORSQUE SEULE EST EN DISCUSSION LA DUREE DE L'ACTIVITE ;
QU'AYANT OBSERVE QUE LA CAISSE REGIONALE NE CONTESTE QUE LA DUREE DE L'EMPLOI DE LEVY, LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE CELUI-CI A ETE RAPATRIE SANITAIRE PAR AVION ET QUE LA CAISSE ALGERIENNE DECLARE AVOIR EGARE LES ARCHIVES DE L'EPOQUE EN CAUSE ETAIT FONDEE A DECIDER QUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 SUSVISE L'ATTESTATION FOURNIE PAR X... DEVAIT ETRE TENUE POUR ELEMENT DE PREUVE ;    D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-05-03 Bulletin 1973 V N. 280 p. 250 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-11-03 Bulletin 1976 V N. 554 (1) p. 453 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL, 781-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X..., GERANTS LIBRES DE STATION-SERVICE DE LEUR DEMANDE EN PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR N'AVOIR PAS PRIS DE CONGES ANNUELS, AU MOTIF QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL N'AYANT PAS ETE FIXEES PAR LES SOCIETES TOTAL, NI SOUMISES A LEUR AGREMENT, LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES ET AU CONGE ANNUEL, RESULTANT DU LIVRE 2 DU CODE DU TRAVAIL NE POUVAIT ETRE INVOQUEE PAR EUX, ALORS QUE, D'UNE PART L'ARRET CONSTATE QUE LE BAILLEUR AVAIT IMPOSE AUX GERANTS UNE "EXPLOITATION CONTINUE" , TANT DE JOUR QUE DE NUIT, DE SE SOUMETTRE AUX OBLIGATIONS DE STAGE AUPRES DE LA COMPAGNIE PETROLIERE ET D'Y SOUMETTRE LE PERSONNEL, DE VEILLER CONSTAMMENT A LA BONNE TENUE DES INSTALLATIONS, DE SE CONFORMER AUX EXIGENCES DE LA CLIENTELE DE "LA MARQUE" ; QUE, DES LORS, EN AFFIRMANT QUE LES SOCIETES TOTAL "N'ENTENDAIENT NULLEMENT FIXER ELLES-MEMES LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET D'HYGIENE"... LA COUR D'APPEL A STATUE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ET N'A PAS DONNE A SON ARRET DE BASE LEGALE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART L'ARRET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DES EPOUX X... FAISANT VALOIR NOTAMMENT QUE LE CONTRAT LEUR IMPOSAIT D'ASSURER UNE PRESENCE EFFECTIVE QUI "SATISFASSE LE DIRECTEUR DE LA PROMOTION DES VENTES DE TOTAL" , DE SE CONFORMER AUX INDICATIONS D'UN "MANUEL QUE TOTAL DIT LUI AVOIR REMIS" , DE SERVIR "LA CLIENTELE DU RESEAU GRAND ROUTIER TOTAL" ; D'OU IL RESULTAIT QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL ETAIENT FIXEES PAR TOTAL ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE SI LES CONTRATS STIPULAIENT DE FACON GENERALE QUE LES GERANTS DEVAIENT SE CONFORMER POUR LES HEURES D'OUVERTURE DE LA STATION AUX USAGES DE LA PROFESSION, ET NOTAMMENT AU CAHIER DES CHARGES DES SOCIETES D'AUTOROUTES, QUI PREVOIT UNE EXPLOITATION CONTINUE, ILS AVAIENT LA POSSIBILITE, DONT ILS ONT USE, D'ENGAGER DU PERSONNEL ET QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE CLAUSE FIXANT LES CONDITIONS DE LEUR PROPRE TRAVAIL NI LEURS PERIODES DE REPOS OU DE CONGES ; QU'INTERPRETANT CES CONTRATS, SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS, L'ARRET A ESTIME QUE LES EPOUX X... AVAIENT TOUTE LATITUDE, SELON LEURS CONVENANCES PERSONNELLES, D'ORGANISER LEURS CONGES, ET DE LIMITER LA DUREE DE LEUR TRAVAIL ET QUE LES CONDITIONS DE CELUI-CI N'AVAIENT PAS ETE FIXEES PAR LES SOCIETES TOTAL NI SOUMISES A LEUR AGREMENT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES EPOUX X... NE POUVAIENT SE PREVALOIR A LEUR ENCONTRE DE FAITS QUI LEUR INCOMBAIENT ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale)1979-10-04 Bulletin 1979 V N. 689 (1) p.505 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
JOINT, VU LA CONNEXITE, LES POURVOIS N  79-60.174 ET N 79-60.175 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS :
VU L'ARTICLE L.420-8 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE TORQUEO, QUI ETAIT EMPLOYE A L'USINE DE FLIXECOURT DE LA SOCIETE SAINT-FRERES ET Y ETAIT DEVENU DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT, A ETE LICENCIE LE 30 AOUT 1976 PAR SON EMPLOYEUR AVEC L'AUTORISATION DU MINISTRE DU TRAVAIL ; QUE CETTE AUTORISATION AYANT ETE ANNULEE LE 10 JANVIER 1979PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, DONT LA DECISION FAIT L'OBJET D'UN RECOURS SUR LEQUEL IL N'A PAS ENCORE ETE STATUE, LA SOCIETE, SAISIE D'UNE DEMANDE DE REINTEGRATION DE TORQUEO, REPONDIT QUE L'EMPLOI DE CE SALARIE AVAIT ETE SUPPRIME ET QU'ELLE NE DISPOSAIT PLUS D'AUCUN EMPLOI EQUIVALENT ; QUE, TOUTEFOIS, SUR LA SUGGESTION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ELLE ENTAMA CONTRE L'INTERESSE UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE, LEQUEL EST INTERVENU LE 28 MARS 1979 AVEC L'ACCORD IMPLICITE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE FORMEE LE 19 MARS 1979, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE TORQUEO DEVRAIT ETRE INSCRIT  SUR LES LISTES ELECTORALES DU COLLEGE DES TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIENT AVOIR LIEU LES 11 ET 12 AVRIL 1979 A L'USINE DE FLIXECOURT DE LA SOCIETE SAINT-FRERES, AU MOTIF ESSENTIEL QU'EN ADMETTANT LA REGULARISATION DELA SITUATION DE TORQUEO PAR LE BIAIS D'UN LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE, CETTE SOCIETE L'AVAIT IMPLICITEMENT REINTEGRE ET QUE CETTE REINTEGRATION IMPLIQUAIT LE MAINTIEN DU BENEFICE DE L'ANCIENNETE ANTERIEURE, SUPERIEURE A SIX MOIS, DE CE SALARIE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA REINTEGRATION PROVISOIRE DE TORQUEO EN EXECUTION DE LA DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'AURAIT PU AVOIR D'EFFET SANS RESERVE QU'EN CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DEFINITIVE DE L'AUTORISATION QUI AVAIT ETE DONNEE A SON LICENCIEMENT INITIAL ET EVENTUELLEMENT DU RESULTAT DE LA NOUVELLE PROCEDURE DE LICENCIEMENT QUI AVAIT ETE ENTAMEE ; QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI AURAIT DU SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE SE SOIT DEFINITIVEMENT PRONONCEE SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE DE LA LEGALITE DE CETTE AUTORISATION, QUI FAISAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION SERIEUSE, A MECONNU LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ET A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MARS 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE  D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARRAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE TOTAL COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE (CFR) A, SUIVANT CONTRATS PASSES PAR LA SOCIETE TOTAL COM PAGNIE FRANCAISE DE DISTRIBUTION (CFD) , QUI DECLARAIT AGIR POUR SON COMPTE, DONNE UNE STATION SERVICE EN GERANCE LIBRE A TROUVE LE 30 JUIN 1969 PUIS AUX EPOUX X... LE 14 SEPTEMBRE 1974 ; QUE CES DERNIERS ONT DEMANDE AUX DEUX SOCIETES A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE LA CFR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CET ARTICLE ETAIT APPLICABLE DANS SES RAPPORTS AVEC LES EPOUX X..., AU MOTIF QU'ELLE FIGURAIT DANS LES CONTRATS DE LOCATION GERANCE, COMME BAILLERESSE SOLIDAIRE AVEC LA SOCIETE CFD, ALORS QU'IL APPARTENAIT A LA COUR DE RECHERCHE SI EN L'ESPECE, LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE SUSVISE SE TROUVAIENT REUNIES DANS LES RAPPORTS ENTRE LE BAILLEUR DE LA STATION SERVICE ET LES GERANTS LIBRES ET QU'EN S'ABSTENANT DE PROCEDER A CETTE RECHERCHE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES CLAUSES CONTENUES DANS CHACUN DES DEUX CONTRATS DE GERANCE LIBRE ET RELATIVES LES UNES AU BAIL CONSENTI PAR LA COMPAGNIE SOCIETE TOTAL CFR, ET LES AUTRES A LA FOURNITURE DES PRODUITS PETROLIERS PAR LA SOCIETE TOTAL CFD, ETAIENT INDIVISIBLES ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA PREMIERE DE CES SOCIETES IMPOSANT AUX LOCATAIRES GERANTS DE S'APPROVISIONNER EXCLUSIVEMENT AUPRES DE LA SECONDE, SELON DES MODALITES ET CONDITIONS DETERMINEES, LA CONDITION DE FOURNITURE  PREVUE A L'ARTICLE L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL ETAIT, CONTRAIREMENT A CE QU'ELLE SOUTENAIT, REMPLIE A L'EGARD DE LA SOCIETE TOTAL CFR ;    QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1977, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-01-17 Bulletin 1979 V N. 48 p.36 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 ET 17 DU DECRET N. 70-95 DU 30 JANVIER 1970, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE L'ELECTION DES CANDIDATS DE LA LISTE UPA AUX FONCTIONS DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES DU LANGUEDOC-ROUSSILLON, AU MOTIF QUE L'UNE DES  PERSONNES  FIGURANT SUR CETTE LISTE ETANT INELIGIBLE, CETTE CIRCONSTANCE DEVAIT ENTRAINER L'ANNULATION DE L'ELECTION DES MEMBRES ELUS DE CETTE LISTE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DU DECRET N. 70-95 DU 30 JANVIER 1970, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CE TEXTE NE PRESCRIT PAS CETTE ANNULATION EN CAS D'INELIGIBILITE D'UN MEMBRE DE LA LISTE, QUI N'A PAS ETE ELU, COMME C'ETAIT LE CAS;    MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DU TEXTE VISE AU MOYEN, LES LISTES DE CANDIDATS A ELIRE COMPORTENT, ARRONDI LE CAS ECHEANT A L'UNITE SUPERIEURE, UN NOMBRE DE CANDIDATS EGAL A UNE FOIS ET DEMIE LE NOMBRE DES ADMINISTRATEURS A ELIRE; QU'EN RAISON DE L'INEGIBILITE D'UN DE SES CANDIDATS, LA LISTE UPA NE COMPORTAIT PLUS QUE TREIZE CANDIDATS POUR LES NEUFS POSTES D'ADMINISTRATEURS A POURVOIR; QU'ELLE ETAIT DONC ENTACHEE D'UNE IRREGULARITE;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUILLET 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-02-08 Bulletin 1979 V N. 132 p.94 (CASSATION)<br/>