Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu les articles 40 et 47 de la loi du 25 janvier 1985 et D. 612-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., artisan menuisier, immatriculé au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, a été mis en redressement judiciaire par jugement du 17 juillet 1987 ; que, pour le recouvrement de cotisations de ce régime afférentes aux périodes du 1er octobre 1987 au 31 mars 1988 et du 1er avril 1988 au 30 septembre 1988, la Mutuelle jurassienne lui a signifié deux contraintes auxquelles il a fait opposition ;
Attendu que, pour accueillir ce recours, le jugement retient que l'exigibilité des cotisations ne saurait prendre le pas sur les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 et notamment de ses articles 47 et suivants, que pour déterminer la date de naissance des créances de la Mutuelle jurassienne, il convient de se référer, non à leur date d'exigibilité, mais à l'activité sur laquelle ces créances sont assises, qu'en application de l'article D. 612-2 du Code de la sécurité sociale, les cotisations mises en recouvrement les 1er octobre 1987 et 1er avril 1988 ont été calculées à partir de l'activité de l'intéressé pendant la période du 1er avril 1986 au 31 mars 1987 et que, dès lors, les contraintes ne peuvent être validées ;
Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article D. 612-2 du Code de la sécurité sociale que la cotisation annuelle du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles s'applique à la période du 1er avril de chaque année au 31 mars de l'année suivante ; qu'elle est payable d'avance et est répartie en deux échéances semestrielles fixées au 1er avril et au 1er octobre ; que, si cette cotisation est en définitive calculée d'après les revenus professionnels nets de l'année précédente, elle est due en raison de l'activité exercée pendant la période de référence précitée ; qu'en prenant en considération une période antérieure à celle-ci, alors que la créance de cotisations était née de l'activité poursuivie par M. X... pendant la période de référence, postérieure au jugement d'ouverture du redressement judiciaire, et, par suite, entrait dans le champ d'application de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 mars 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Jura ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale du Doubs
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1992-05-19 , Bulletin 1992, IV, n° 193, p. 135 (cassation).<br/>
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 1990) qu'en 1932, M. Y..., propriétaire du restaurant La Tour d'argent, quai de la Tournelle, à Paris, a conclu avec M. X..., propriétaire d'un restaurant-brasserie, place de la Bastille à Paris, un protocole d'accord autorisant ce dernier à utiliser l'enseigne La Tour d'argent, qu'à partir de 1960, le propriétaire du restaurant La Tour d'argent, devenu la société La Tour d'argent, a déposé les marques dénominatives La Tour d'argent et Caves de la tour d'argent, que le restaurant-brasserie La Tour d'argent a fait l'objet en 1985 d'une expropriation pour cause d'utilité publique, que la Compagnie parisienne de restauration, ayant pour objet toute activité se rapportant à la restauration, a ouvert place de la Bastille, un restaurant à l'enseigne La Tour d'argent, que la société La Tour d'argent a assigné la Compagnie parisienne de restauration pour contrefaçon ;
Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que la Compagnie parisienne de restauration fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de la somme de 800 000 francs à titre de dommages-intérêts en sus de la somme de 50 000 francs prononcée par le jugement du tribunal de grande instance alors, selon le pourvoi, que le préjudice commercial engendré par la contrefaçon doit être déterminé en tenant compte du bénéfice perdu par le titulaire de la marque sur les ventes par lui manquées du fait de la contrefaçon ; que, par suite, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1382 du Code civil, prononcer une condamnation en se bornant à faire état des profits parasitaires procurés depuis l'ouverture de l'Opéra Bastille, sans établir que ces profits avaient été réalisés au détriment du titulaire de la marque, qui ne pouvait d'aucune façon bénéficier d'une clientèle attirée par l'ouverture de l'Opéra Bastille ;
Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que le restaurant créé par la Compagnie parisienne de restauration, place de la Bastille, avait bénéficié de la mutation de ce quartier en raison de la création d'un opéra et qu'il se présentait comme un restaurant de luxe, ce qui entraînait une confusion dans l'esprit de la clientèle, a, à juste titre, considéré que ce comportement parasitaire, après le prononcé du jugement du tribunal de grande instance, avait causé un préjudice différent de celui qu'avait apprécié les premiers juges et l'a souverainement évalué ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Vu l'article 1844-16 du Code civil ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rectifié par jugement du 10 mai 1990, que Mlle X..., MM. Gilbert et René Z..., M. A... et M. Y... (les consorts Z...) ont déposé le 27 septembre 1974 les statuts d'une société civile immobilière dénommée " La Comète " (la société) ; que celle-ci ayant fait l'objet d'un redressement pour droits de mutation à titre onéreux, des avis de mise en recouvrement ont été émis à l'encontre de chacun des associés pour sa quote-part ; que sur la demande des consorts Z..., le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan a, dans un jugement du 27 novembre 1986, constaté la " nullité et la fictivité de la SCI " ; que l'administration fiscale, qui avait formé tierce opposition à ce jugement, en a été déboutée par jugement du 16 novembre 1989 ; que par jugement du 5 avril 1990, le Tribunal a annulé les titres de recouvrement émis par l'Administration ;
Attendu que pour statuer comme il a fait le Tribunal a retenu que l'administration des Impôts avait été déboutée de son action en tierce opposition contre le jugement du 27 novembre 1986 qui avait constaté la fictivité et donc l'inexistence de la société ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'une société fictive est une société nulle et non inexistante, et dès lors sans rechercher comme il y était invité par ses conclusions, si l'administration des Impôts n'était pas un tiers de bonne foi auquel la nullité constatée était inopposable, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus le 5 avril 1990 et le 10 mai 1990, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Dax
Sur le premier moyen :
Vu les articles 1184 et 1610 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les époux X... ont vendu leur fonds de commerce à la société Rose de Corail (la société) pour le prix de 400 000 francs ; que les cédants s'étant maintenus dans les lieux au-delà de la date prévue pour l'entrée en jouissance, la société a obtenu en référé leur expulsion ; qu'il a été constaté, lors de leur départ, de nombreuses dégradations affectant le local ainsi que l'absence d'une partie du matériel cédé, rendant impossible l'exploitation du fonds pendant plusieurs mois ; que la société a assigné les époux X... en réparation du préjudice subi, évalué par l'expert à 640 000 francs ; qu'ayant, dans la même instance, assigné différents créanciers opposants des époux X..., elle a également demandé la compensation de la condamnation sollicitée avec le prix de vente du fonds ; que le Tribunal l'ayant déboutée de cette dernière demande, la société a réclamé en cause d'appel la réduction du prix de cession à proportion des éléments du fonds non livrés par le vendeur ;
Attendu que pour débouter la société de cette dernière demande, l'arrêt retient que, la réduction judiciaire du prix étant un démembrement de la résolution judiciaire de la vente et l'article 1610 du Code civil n'autorisant pas l'acquéreur à cumuler l'action en exécution et l'action en résolution, la société, qui avait demandé à entrer en possession du fonds, s'interdisait pas là-même de réclamer la réduction du prix ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'acquéreur, aurait-il été mis en possession de l'objet de la vente, peut, s'agissant d'une vente commerciale, demander la réduction du prix en cas d'inexécution partielle par le vendeur de son obligation de délivrance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Sur le troisième moyen :
Vu les articles 1610 et 1611 du Code civil, ensemble l'article 1289 du même Code ;
Attendu que pour limiter à 240 000 francs le montant de la condamnation mise à la charge des époux X... après avoir constaté que le montant du préjudice subi par la société était de 640 000 francs, l'arrêt a retenu que le prix de vente de 400 000 francs devait s'imputer sur cette dernière somme, tout en décidant par ailleurs de rejeter la demande de compensation formée par la société ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-La Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-La Réunion autrement composée
Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par contrat du 13 décembre 1985, la société BMW France (société BMW) a concédé, dans l'arrondissement de Laon, l'exclusivité de la vente des véhicules neufs et des pièces détachées de cette marque à la société Dominique Fornage, ayant son siège à Laon ; que ce contrat contenait une clause selon laquelle le concessionnaire s'engageait à ne pas commercialiser directement ou indirectement des produits concurrents ni à favoriser leur commercialisation ; que, par contrat du 1er mars 1987, la société Fornage a obtenu, pour le secteur de Reims où elle a son siège social, l'exclusivité de la vente des produits de la marque Lancia X... ; que la société BMW, reprochant à la société Dominique Fornage d'avoir contrevenu à la clause ci-dessus, a rompu le contrat ; que la société Dominique Fornage a excipé de la nullité de cette clause, en invoquant les dispositions de l'article 85, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté économique européenne et du règlement 123/85 du 12 décembre 1984 de la Commission des Communautés européennes ; que la société Dominique Fornage ayant été mise en liquidation judiciaire, M. Y..., mandataire-liquidateur, est intervenu à l'instance ;
Sur le second moyen :
Vu l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Attendu que, pour décider que la société Dominique Fornage a violé la clause de non-concurrence insérée dans le contrat du 13 décembre 1985, l'arrêt retient que cette société a procédé " à la commercialisation de véhicules d'une marque concurrente, indirectement par l'intermédiaire d'une société de façade Fornage, créée sous une dénomination voisine, avec le même capital social, le même objet social, les mêmes actionnaires à une exception près, les trois mêmes administrateurs et le même président-directeur général qui en est l'actionnaire principal " ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que la société Dominique Fornage et la société Fornage constituaient deux personnes morales distinctes l'une de l'autre, dont chacune était en outre distincte des personnes physiques de ses associés et dirigeants, qui n'étaient pas débiteurs, à titre personnel, de l'obligation de non-concurrence, dont seule était débitrice la société Dominique Fornage, et qu'elle ne retenait pas l'existence d'une fraude intervenue entre la société Dominique Fornage et la société Fornage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 8 septembre 1989) que Mme Y... a consenti un prêt à la société à responsabilité limitée la Société d'exploitation mixte (la SEM) en cours de formation ; qu'elle a obtenu par jugement du 12 octobre 1983 devenu irrévocable la résolution judiciaire du contrat de prêt aux torts de la SEM et la condamnation de celle-ci à lui rembourser l'intégralité des sommes dues ; que la SEM ayant été mise en liquidation des biens, Mme Y... a assigné à titre personnel Mme X... et M. Le Bescond-Lepage, signataires du contrat, en invoquant la non-reprise de leurs engagements par la SEM ; qu'à titre subsidiaire, elle a demandé leur condamnation à lui payer des dommages-intérêts pour manoeuvres constitutives du dol ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de remboursement du prêt, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, lorsqu'une partie à une instance conclut en déclarant s'en rapporter à la justice, elle doit être considérée comme ayant, par là même, contesté les prétentions de la partie adverse ; que la cour d'appel ne pouvait, dès lors, déduire du fait que la société SEM, assignée devant le tribunal de commerce de Paris par Mme Y... en remboursement des sommes prêtées, avait déclaré s'en rapporter à la justice, qu'elle avait ainsi manifesté implicitement son intention de reprendre l'engagement souscrit par ses fondateurs, Mme X... et M. Le Bescond-Lepage ; qu'elle a ainsi violé l'article 408 du nouveau Code de procédure civile et alors que, d'autre part, ne peuvent avoir l'autorité de la chose jugée à l'égard des parties à un litige que les jugements ayant opposé ces mêmes parties ; que la cour d'appel ne pouvait donc, pour rejeter sa demande de remboursement des sommes prêtées dirigée contre M. Le Bescond-Lepage et Mme X..., pris en leur qualité de personnes physiques fondatrices de la société SEM, opposer à Mme Y... l'autorité du jugement du 12 octobre 1983, rendu à l'occasion d'un litige l'opposant, non pas à ces deux fondateurs, mais à la société SEM ; qu'elle a ainsi violé l'article 1351 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir énoncé que les articles 5 de la loi du 24 juillet 1966 et 6 du décret du 3 juillet 1978 n'avaient pas pour conséquence de créer une solidarité entre les personnes qui ont engagé la société en formation et la personne morale régulièrement constituée et immatriculée, la cour d'appel a retenu que l'obligation de rembourser ayant été mise à la charge de la SEM, seule cette dernière restait tenue envers le tiers contractant ; que la cour d'appel a ainsi, abstraction faite du motif erroné mais surabondant visé par la première branche, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1984-10-10 , Bulletin 1984, IV, n° 261 (1), p. 214 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 3, 6, 1134 du Code civil et 103 du Code de commerce ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation, que les époux X... ont conclu avec la société de droit américain Berkins Wide World (société Berkins) un contrat de déménagement de leur mobilier de Rochester (New York) à Aix-en-Provence, que la société de droit belge Steens international moving (société SIM) a fait connaître aux époux X... qu'en tant qu'agent de la société Berkins elle les informait que leurs meubles étaient arrivés à Anvers et leur demandait de prendre contact avec elle pour leur livraison, que, par la suite, selon instructions de la société Berkins, elle leur a adressé la facture du déménagement Rochester - Aix-en-Provence ; qu'au cours du trajet Anvers - Aix-en-Provence une partie du mobilier a été détruite par un incendie ; que les époux X... ont assigné la société SIM en réparation de leurs dommages ;
Attendu que, pour déclarer les clauses du contrat de transport de droit belge non contraires à l'ordre public français et débouter en conséquence les époux X... de leur action, l'arrêt retient qu'il n'y a pas de différence, en l'espèce, entre le droit belge et le droit français des transports dès lors que l'exclusion de responsabilité ne peut porter sur le dol et la faute lourde du transporteur ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les clauses de droit belge, applicables au contrat litigieux, étaient conformes à la conception française de l'ordre public international, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Z... et M. Patrick Z... (les consorts Z...) ont cédé à M. Y... et à Mmes A... et X... (les consorts Y...) leurs parts dans la société à responsabilité limitée Salmonidés de La Varenne, exploitant un élevage de poissons ; qu'à la suite de cette cession, les consorts Z..., titulaires de trois billets à ordre souscrits par M. Y... et correspondant selon eux au prix de la cession du stock de l'exploitation, ont assigné la société Salmonidés de La Varenne en paiement des sommes dues ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, la cour d'appel a retenu que le compromis de vente des parts sociales intervenu entre les parties prévoyait expressément que le prix de ces parts ne comportait pas la valeur du stock, lequel a été réglé aux consorts Z... par M. Y..., devenu gérant de la société, au moyen de trois billets à ordre qui, bien que leur action en paiement fut prescrite, n'avaient pas d'autre cause que le prix du stock litigieux ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les associés n'ont pas qualité pour disposer de l'actif social, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
Sur le moyen unique pris en ses trois branches :
Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (tribunal de commerce de Châteauroux, 11 mai 1988), rendu en dernier ressort, que M. Larry Y..., artiste de variétés, a formé opposition à une injonction de payer prise à son encontre au profit de la société Scalen disc, qui lui réclamait le prix de fabrication de disques promotionnels extraits de l'un de ses albums ;
Attendu que, la société Scalen disc reproche au jugement d'avoir accueilli l'opposition de M. Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le Tribunal, qui relève ainsi tous les éléments d'un mandat liant M. Y... à son agent artistique en vue de la commande et qui n'en a pas moins jugé que l'artiste n'avait pas passé commande des disques litigieux a violé l'article 1134 du Code civil par refus d'application, ensemble l'article 1998 du même Code ; alors, d'autre part, que le Tribunal ayant retenu que la commande, passée par l'expert artistique de M. Y... n'avait pu l'être sans l'accord ou l'aval de ce dernier, lequel a du reste reçu livraison des disques qui en étaient l'objet et dont la maquette portait le nom, avait l'obligation de rechercher si la société n'avait pas agi sous l'empire d'une erreur légitime caractérisant un mandat apparent ; qu'en omettant de procéder à de telles recherches, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard du principe  error communis facit jus ; alors, enfin, qu'il résulte des articles L. 762-3 et suivants du Code du travail que l'agent artistique est un commerçant procédant habituellement au placement des artistes ; qu'en retenant, par des considérations au demeurant imprécises, que de telles fonctions faisaient à la société Scalen disc l'obligation de " prendre à son compte les problèmes " de l'artiste Y... dans tous les domaines de sa carrière, le Tribunal, qui n'indique nullement de quels éléments il retire sa conviction procède par pure affirmation et prive sa décision de tout motif violant de la sorte l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, en premier lieu, que, sauf dispositions particulières du contrat et dont il incombe à celui qui s'en prévaut d'apporter la preuve, l'impresario ou agent artistique, qui a pour mission d'opérer le placement de l'artiste, agit non comme mandataire de ce dernier mais en qualité d'intermédiaire et, comme tel, est seul tenu des engagements qu'il prend à l'égard des tiers ;
Attendu, en deuxième lieu, qu'il ne résulte pas du jugement que la société Scalen disc, qui n'a pas soutenu devant les juges du fond avoir agi sous l'empire d'une erreur légitime produite par l'apparence du mandat, ait rapporté la preuve de l'existence d'un mandat entre M. Y... et M. X... ;
Attendu, enfin, que la responsabilité de M. X... n'étant pas recherchée dans l'instance, l'étendue de ses obligations à l'égard de M. Y..., dès lors qu'il n'en était pas le mandataire, est sans incidence sur la solution du litige ;
D'où il suit qu'irrecevable, comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit, en sa deuxième branche, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche ;
Vu les articles 2032 et 2037 du Code civil, ensemble l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Grapal, a acquis, en 1983, un immeuble appartenant à la société Setdis, en liquidation des biens, et que la banque de l'Eurafrique (la banque) s'est portée caution solidaire de la société Grapal, dans la limite d'une certaine somme, pour le paiement du reliquat du prix de vente, garanti par une hypothèque ; que la société Grapal ayant été, à son tour, mise en liquidation des biens, M. X... agissant en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Setdis, a produit " pour mémoire ", sans autre précision, au titre des intérêts qu'il estimait être dus à la société Setdis, puis a assigné la banque en paiement du montant, en principal et intérêts, restant dû sur le prix de vente ;
Attendu que, pour écarter la demande et condamner le syndic X... à rembourser à la banque les intérêts que celle-ci avait réglés en exécution du jugement entrepris, l'arrêt retient que la seule mention " mémoire " ne vaut pas production et que la banque invoque à juste titre les dispositions de l'article 2037 du Code civil pour être déchargée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 41, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 sont inapplicables en cas de liquidation des biens et que la banque, caution de la société Grapal, avait la faculté, pour préserver ses droits contre le débiteur principal, de produire au passif de sa liquidation des biens, la perte du bénéfice de la subrogation dans une créance opposable à la masse ne résultant pas, dès lors, du fait de la société Setdis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... ès qualités à restituer à la banque de l'Eurafrique la somme de 110 833 francs versée à titre d'intérêts, l'arrêt rendu le 28 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1982-11-16 Bull 1982, IV, n° 353 p. 297 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre commerciale, 1989-03-21 , Bulletin 1989, IV, n° 94, p. 62.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 2037 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., gérant de la société Ludo Parc (la société), s'est porté caution solidaire des dettes de celle-ci envers la banque de Neuflize, Schlumberger et Mallet (la banque) à concurrence d'une somme d'un montant déterminé ; qu'en garantie de sa créance, la banque a ensuite régulièrement inscrit un nantissement sur le fonds de commerce de la société ; que cette dernière ayant été mise en redressement judiciaire le 4 novembre 1986, la banque a été admise à titre privilégié ; que, par jugement du 23 juin 1987, le Tribunal a arrêté un plan de redressement prévoyant " le règlement des créanciers privilégiés en totalité, sur une période de 5 ans, cette catégorie ne comprenant que les ASSEDIC, le Trésor public et l'URSSAF " et " le règlement des créanciers chirographaires à hauteur de 15 %, sur une période de 5 ans ", la banque étant classée dans cette dernière catégorie de créanciers ; que la banque ayant demandé à la caution d'honorer ses engagements, M. X... a résisté sur le fondement de l'article 2037 du Code civil, en reprochant à la banque, qui n'avait consenti aucune remise de dette à la société, de n'avoir pas demandé au représentant des créanciers de faire appel du jugement du 23 juin 1987 et d'avoir ainsi manqué à son obligation de bonne foi ;
Attendu que, pour rejeter ce moyen de défense, l'arrêt énonce que " selon l'article 64 de la loi du 25 janvier 1985, le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous sans toutefois que les cautions solidaires puissent s'en prévaloir ", que " M. X... est donc mal venu à prétendre qu'il est privé d'un recours privilégié à hauteur de 85 % de sa dette par la faute du créancier, la banque ne disposant pas d'un droit d'appel à l'encontre du jugement arrêtant le plan " et que " le représentant des créanciers, comme les autres parties à la procédure collective, sont maîtres de leurs actions et qu'on ne peut faire grief à des créanciers de ne pas avoir tenté de leur forcer la main " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que la banque n'avait pas demandé au représentant des créanciers d'interjeter appel du jugement du 23 juin 1987 qui lui imposait une remise de dette et lui faisait perdre le privilège qu'elle avait obtenu, quels qu'aient pu être les résultats de cette démarche, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1989-01-31 , Bulletin 1989, IV, n° 41, p. 25 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 juin 1989), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Movilab, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes (la Caisse), qui avait consenti à cette société un prêt d'une durée de 9 années auquel il avait été mis fin avant l'ouverture de la procédure collective par le jeu de la clause de déchéance du terme prévue au contrat, a déclaré au passif le montant en principal de sa créance ainsi que les intérêts échus au jour du prononcé du redressement judiciaire et les intérêts postérieurs à cette date ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir admis la créance de la Caisse pour les intérêts contractuels à échoir postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, alors, selon le pourvoi, que n'échappent à l'arrêt du cours des intérêts que les contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an, ou les contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus, qui sont encore en cours au jour de l'ouverture du redressement judiciaire, si bien qu'en admettant les intérêts à échoir des prêts en cause tout en constatant que ces prêts avaient été résiliés antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 en décidant que, la règle de l'arrêt du cours des intérêts au jour de l'ouverture du redressement judiciaire ne s'appliquant pas, selon ce texte, aux intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an, la portée de la disposition précitée ne pouvait, sans y ajouter une restriction non prévue par le législateur, être limitée aux seuls contrats en cours à la date de l'ouverture de la procédure collective ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DIT n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Teillage de la Vallée de la Trie, à qui le pourvoi fait grief ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles 1184 et 1603 du Code civil ;
Attendu que la société Géliot et Cie, dite Texunion (société Texunion) a acheté en décembre 1983 et février 1984 à la société Saneco une importante quantité de lin qu'elle a filée, puis revendue à des tisseurs qui se sont plaints de ce que la marchandise était impropre à l'usage auquel elle était destinée en raison de la présence de propylène dans le lin ; qu'une expertise judiciaire ordonnée à la demande de la société Texunion par le juge des référés a confirmé ce fait ; que la société Texunion a assigné en résolution de la vente la société Saneco, laquelle a appelé en garantie son fournisseur, la société Teillage de la Vallée de la Trie ;
Attendu que, pour rejeter la demande de la société Texunion, au motif qu'elle n'avait pas été formée dans le bref délai prescrit en matière de garantie des vices cachés par l'article 1648 du Code civil, la cour d'appel a retenu que, " selon les termes les plus stricts de ses conclusions d'appel, au terme d'explications hétérogènes, la société Texunion demande à la cour d'appel de " constater qu'elle a bien agi à bref délai, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil " ; qu'elle se réclame donc de la garantie des défauts de la chose vendue ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de la société Texunion, si la société Saneco n'avait pas, en livrant du lin contenant du propylène, manqué à l'obligation pesant sur tout vendeur de délivrer une chose conforme à l'usage auquel elle est destinée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS : et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-02-14 , Bulletin 1989, I, n° 83, p. 53 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 30 août 1989), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Leclère et fils, les époux X... ont présenté une offre d'acquisition du fonds de commerce exploité dans un local dont ils étaient propriétaires ; que le juge-commissaire ayant ordonné la cession du fonds à la société Bonneterie d'Armor, les époux X... ont formé opposition à cette décision ; que le Tribunal a déclaré le recours irrecevable comme ayant été formé plus de 8 jours après le dépôt de l'ordonnance au greffe ; qu'après avoir déclaré recevable l'appel des époux X... contre ce jugement, eu égard à l'inobservation par le Tribunal du principe de la contradiction, et avoir annulé le jugement entrepris, la cour d'appel a déclaré irrecevable comme tardive l'opposition susvisée en écartant l'argumentation des appelants selon laquelle le délai d'opposition n'aurait pas commencé à courir, faute par le juge-commissaire d'avoir prescrit que l'ordonnance leur serait notifiée ; que les époux X... ont formé un pourvoi contre l'arrêt ainsi intervenu ;
Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 173.2° de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre une décision statuant sur un recours formé à la suite de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire lorsque celui-ci ordonne, comme en l'espèce, la cession de gré à gré de biens ne constituant pas des unités de production de l'entreprise en liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-12-20 , Bulletin 1988, IV, n° 347, p. 232 (irrecevabilité).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 2 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué que, par contrat du 26 mars 1979, la Compagnie de raffinage et de distribution Total France (compagnie Total) a donné en location-gérance, à M. X..., un fonds de commerce de station-service moyennant un loyer composé d'une partie fixe et d'une partie dépendant du montant de la minoration qui lui était accordée sur les facturations des produits pétroliers que le gérant s'engageait à acheter exclusivement à la compagnie Total ; que les prix de ces carburants devaient correspondre aux prix limites maximum autorisés par les pouvoirs publics pour vente à la pompe minorés de sommes précisées aux conditions particulières ; que les parties ont mis fin au contrat le 30 avril 1985 ; que M. X... s'est heurté au refus de la compagnie Total à qui il a demandé le bénéfice des dispositions de l'arrêté du 29 avril 1982 modifiant le système de calcul du prix de vente en vrac des produits pétroliers et obligeant les sociétés pétrolières à déposer des barèmes d'écart faisant apparaître leurs rabais, remises et ristournes aux détaillants ;
Attendu que pour accueillir la demande de M. X..., la cour d'appel retient que les conditions de vente doivent être déterminées au moment des livraisons en se référant à la réglementation au moment de la livraison et donc à partir du 1er novembre 1982, date d'application de l'arrêté du 29 avril 1982 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'une nouvelle réglementation ne s'applique pas, à défaut d'une disposition expresse, aux actes juridiques conclus antérieurement et quand bien même serait-elle d'ordre public, ne peut avoir pour effet de rendre caducs les actes passés avant son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-10-11 , Bulletin 1988, IV, n° 274, p. 187 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur la recevabilité du moyen unique pour partie contestée par la défense ;
Attendu que le moyen unique, en ses quatre branches, demande à la Cour de Cassation de contrôler l'arrêt attaqué au regard de prescriptions de fond de la loi algérienne, laquelle est applicable en la cause conformément à l'article 57 de la loi du 18 juin 1966 soumettant les opérations de manutention portuaire à la loi du port où opère l'entrepreneur ; que la Cour de Cassation n'ayant pas à procéder au contrôle de la décision au regard des prescriptions de fond d'une loi étrangère, le moyen est irrecevable en ses quatre branches ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1980-11-27 , Bulletin 1980, V, n° 867, p. 641 (rejet).
 (2°).
 Chambre commerciale, 1971-06-28 , Bulletin 1971, IV, n° 179, p. 167 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 2 mars 1989), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Garage du parc (la société), concessionnaire de la Régie nationale des usines Renault (la Régie), l'administrateur du redressement judiciaire de la société a notifié à la Régie la continuation du contrat de concession ; que la Régie s'y étant opposée, la cour d'appel, par arrêt du 20 août 1987, devenu irrévocable, a confirmé l'ordonnance de référé qui avait dit que la Régie devra, sous astreinte, " reprendre l'exécution de son contrat de concession et satisfaire à toutes les obligations de celui-ci " ; que la société et l'administrateur ainsi que le commissaire à l'exécution du plan de redressement, prétendant que la Régie n'avait pas exécuté l'arrêt, ont poursuivi la liquidation de l'astreinte ;
Sur le premier et le deuxième moyen, pris en ses cinq branches :
(sans intérêt) ;
Et sur le troisième moyen :
Attendu que la Régie reproche encore à l'arrêt d'avoir décidé que le montant de l'astreinte liquidée porterait intérêts au taux légal à compter de son prononcé alors, selon le pourvoi, que la dette de somme d'argent résultant de la liquidation de l'astreinte effective et exigible et, comme telle, productive d'intérêts légaux que du jour où la décision la prononçant est devenue exécutoire, c'est-à-dire, lorsque cette décision est en dernier ressort, du jour de sa signification ; que dès lors, en décidant que l'astreinte porterait intérêts " à compter du présent arrêt ", et non du jour de sa signification, la cour d'appel a violé l'article 1153 du Code civil ;
Mais attendu que la liquidation de l'astreinte donne naissance à une dette de somme d'argent effective et exigible qui, par application de l'article 1153-1 du Code civil, peut être déclarée productive d'intérêts au taux légal à compter du jour de la décision ; que le moyen est sans fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1983-10-18 , Bulletin 1983, I, n° 234, p. 209 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 381, 382, 385 et 387 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Les Orchidées ayant fait édifier dans le courant de l'année 1977 un groupe de pavillons avec le concours notamment de la société anonyme Coignet, entreprise générale, ces sociétés ont été assignées par un certain nombre de propriétaires en réparation des préjudices subis à la suite de désordres apparus dans ces constructions ; que pour s'opposer à la demande, la société anonyme Coignet a fait valoir qu'elle avait fait apport en 1978 à la société anonyme Coignet Entreprise de sa branche d'activité relative à l'exécution de travaux publics et privés, par la procédure de scission ;
Attendu que pour retenir la responsabilité de la société anonyme Coignet, la cour d'appel a énoncé que le traité d'apport qui énumérait les dettes prises en charge par la société anonyme Coignet Entreprise n'avait pas précisé que la responsabilité décennale du constructeur devait incomber à celle-ci ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité de scission ou d'apport, communauté ou confusion d'intérêts ou fraude, dans le cas d'un apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions, il s'opère de la société apporteuse à la société bénéficiaire, laquelle est substituée à la première, une transmission universelle de tous ses droits, biens et obligations pour la branche d'activité faisant l'objet de l'apport, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit " la société anonyme Coignet non fondée à se dérober à ses responsabilités sur sa filiale Coignet Entreprise ", l'a déboutée de ses moyens et conclusions tendant à cette fin et a confirmé les condamnations prononcées contre elle par le Tribunal, l'arrêt rendu le 21 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-02-16 , Bulletin 1988, IV, n° 69, p. 48 (cassation).<br/>
Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué que les époux Y... ont cédé à M. X... leurs parts dans la société à responsabilité limitée 
Y...
 ; que des acomptes ont été versés par M. X... en attendant l'estimation confiée à un expert désigné dans l'acte de cession ; qu'au terme de la mission de l'expert, M. X... a assigné les époux Y... en paiement d'un trop-perçu, ainsi que de certaines sommes représentant les échéances d'un emprunt souscrit conjointement par les parties et que seul M. X... avait payées ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu les articles 1134 et 1592 du Code civil ;
Attendu que pour refuser une nouvelle expertise et condamner les époux Y... à payer à M. X... le trop-perçu que celui-ci alléguait, la cour d'appel retient par motifs propres et adoptés que les parties ayant choisi de s'en remettre à un tiers pour fixer le prix de cession, il y avait lieu d'appliquer la loi des parties en retenant pour prix des parts sociales la somme déterminée par l'expert et qu'aucune des critiques formulées par les époux Y... à l'encontre des motifs retenus par le tribunal n'était justifiée ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les griefs allégués par les époux Y... à l'encontre des opérations d'expertise constituaient ou non des erreurs grossières, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les époux Y... à payer à M. X... la somme de 59 621,50 francs à titre de trop-perçu, ainsi que les intérêts de cette somme à compter du 20 octobre 1984, l'arrêt rendu le 18 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1987-11-04 , Bulletin 1987, IV, n° 220, p. 168 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1907 du même Code, les articles 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué que la Banque nationale de Paris (la banque), qui avait ouvert à la société Les Nouvelles Menuiseries varoises (SNMV) un compte courant qui a été clôturé le 21 juillet 1982, a produit au passif du règlement judiciaire de cette société ultérieurement converti en liquidation des biens ; que sa production n'ayant été admise que pour un franc à titre provisionnel, la banque a formé une réclamation ;
Attendu que, pour décider, en nommant un expert avec mission de calculer le solde du compte courant au 21 juillet 1982, que le taux de l'intérêt légal devait être appliqué aux articles du compte, la cour d'appel a retenu que la convention de compte courant ne contenait pas l'indication de l'intérêt stipulé et qu'il ne résultait d'aucune autre pièce du dossier que la SNMV avait été informée du taux effectif des intérêts appliqués sur les diverses opérations se traduisant en soldes débiteurs et qu'ayant reçu cette information elle avait approuvé expressément ou tacitement son application ;
Attendu que la loi du 28 décembre 1966 n'était pas applicable avant l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985 déterminant le mode de calcul du taux effectif global lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte et que le titulaire du compte qui recevait sans protestation ni réserve les relevés qui lui étaient adressés acceptait tacitement le taux des intérêts prélevés par la banque ; que, dès lors, en statuant comme elle a fait, sans préciser en quoi les relevés adressés par la banque ne permettaient pas de déterminer le taux effectif de l'intérêt, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen auquel la banque a déclaré renoncer :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1990-07-17 , Bulletin 1990, IV, n° 217, p. 149 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1289 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société de droit suisse Solvil et Titus (société Solvil) ayant assigné la société Le Comptoir des fournitures d'horlogerie et de bijouterie Lopez et Martinelli (société Le Comptoir) en paiement du solde du prix de marchandises qu'elle lui avait livrées, la société Le Comptoir a opposé la compensation entre cette dette et une créance née d'un contrat par elle conclue avec une société Stelux et prévoyant la prise en charge par celle-ci des dépenses publicitaires que la société Le Comptoir effectuerait pour son compte ;
Attendu que, pour accueillir l'exception de compensation, la cour d'appel retient qu'il ressort des documents versés aux débats que la société Solvil se réfère expressément à " notre maison à Pforzheim pour la fixation des prix, la distribution des marchandises, l'établissement et le paiement des factures " ; que face à cette totale confusion des deux sociétés, la société Le Comptoir est bien fondée à opposer à la réclamation de la société Solvil le principe d'une compensation avec la créance qu'elle invoque à l'égard de la société Stelux ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir que, sous l'apparence de deux sociétés distinctes, il n'existait qu'une seule personne morale ou que les patrimoines de ces sociétés étaient confondus, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la compensation entre la créance de la société Solvil et celle de la société Le Comptoir, l'arrêt rendu le 30 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1980-02-12 , Bulletin 1980, IV, n° 73 (2), p. 57 (cassation partielle).<br/>