Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2252 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BARGAIN TROUVA LA MORT, LE 16 AOUT 1966, DANS L'ABORDAGE FAUTIF DE SA PINASSE PAR LE CHALUTIER ALCYON, ARME PAR MORVAN;
QUE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE (ENIM) AYANT DU, A LA SUITE DE CET EVENEMENT, ALLOUER DES RENTES TEMPORAIRES AUX ENFANTS MINEURS DE BARGAIN, DEMANDA A MORVAN X... DE LEUR CAPITAL CONSTITUTIF;
QUE, POUR DECLARER QUE CETTE ACTION, INTENTEE PLUS DE DEUX ANS APRES L'ABORDAGE, N'ETAIT PAS PRESCRITE, LA COUR D'APPEL RETINT QUE L'ENIM, AGISSANT EN QUALITE DE SUBROGE AUX DROITS DES MINEURS, BENEFICIAIT, EN VERTU DE LA REGLE POSEE A L'ARTICLE 2252 DU CODE CIVIL D'UNE SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 436 DU CODE DE COMMERCE, ALORS EN VIGUEUR;
ATTENDU QUE, D'APRES LES ECRITURES DE LA CAUSE, L'ACTION EXERCEE PAR L'ENIM AVAIT POUR OBJET LA REPARATION D'UN DOMMAGE CONSECUTIF A UN ABORDAGE, ET TROUVAIT DONC SA SOURCE DANS CET ABORDAGE;
QUE SI LA COUR D'APPEL A DECIDE DES LORS A BON DROIT QUE CETTE ACTION SE TROUVAIT SOUMISE A LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 436 DU CODE DE COMMERCE, CEPENDANT LE BENEFICE DE L'ARTICLE 2252 DU CODE CIVIL EST PUREMENT PERSONNEL AUX CREANCIERS QUI, A L'EPOQUE OU ILS AURAIENT DU AGIR, SE TROUVAIENT EN ETAT DE MINORITE, ET NE S'ETEND PAS AUX PARTIES, AGIRAIENT-ELLES EN QUALITE DE SUBROGEES AUX DROITS DES MINEURS, QUI, COMME L'ENIM, DEMEURAIENT CAPABLES, PENDANT TOUT LE COURS DU DELAI DE PRESCRIPTION, D'EXERCER LEURS DROITS EN JUSTICE;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIEDEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1963-01-09 Bulletin 1963 III N. 28 P. 23 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 15 JUIN 1972), QUE LA SOCIETE "COMPAGNIE EUROPEENNE DE CREDIT POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE" (C E C I C O) A CONSENTI UN PRET A LA SOCIETE "SUD-TERRASSEMENT" POUR PERMETTRE L'ACHAT D'UN TRACTEUR D'OCCASION ;
QU'ELLE FIT PRENDRE PAR LE VENDEUR, LA SOCIETE COMPAIN, POUR LE CAS OU LA SOCIETE SUD-TERRASSEMENT NE REMBOURSERAIT PAS CE PRET, L'ENGAGEMENT DE REPRENDRE LE VEHICULE POUR LE SOLDE RESTANT DU A LA C E C I C O , QUEL QU'EN SOIT L'ETAT ET DE FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DE LA RECUPERATION DU VEHICULE ;
QUE LE REMBOURSEMENT DU PRET NE FUT PAS EFFECTUE PAR LA SOCIETE SUD-TERRASSEMENT DECLAREE EN LIQUIDATION DE BIENS ET QUE LE VEHICULE LITIGIEUX FUT VENDU AUX ENCHERES PUBLIQUES, A LA REQUETE DU SYNDIC ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE COMPAIN A PAYER A LA C E C I C O LE MONTANT DES SOMMES A ELLES DUES PAR LA SOCIETE SUD-TERRASSEMENT, DEDUCTION FAITE DU PRODUIT DE LA VENTE ENCAISSE, AU MOTIF QUE LA C E C I C O AURAIT FAIT TOUTES LES DILIGENCES NECESSAIRES POUR APPREHENDER LE VEHICULE ET INFORMER DE LA SITUATION LA SOCIETE COMPAIN, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE COMME LE CONSTATENT, A JUSTE TITRE, LES PREMIERS JUGES, LE "CREANCIER GAGISTE", AYANT "SEUL LA POSSIBILITE DE SAISIR LE GAGE","A PLUSIEURS REPRISES LA SOCIETE COMPAIN ECRIVIT A LA C E C I C O D'AVOIR A EXERCER SES DROITS DE CREANCIER GAGISTE", DE TELLE SORTE "QU'EN NE LE FAISANT PAS ET EN LAISSANT VENDRE AUX ENCHERES LE BIEN GAGE, LA SOCIETE C E C I C O A PERDU SON PRIVILEGE" ET "QU'AINSI, EN L'ETAT DE SA CARENCE, ELLE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER A LA SOCIETE COMPAIN PAIEMENT DU SOLDE RESTANT DU PAR LES ETABLISSEMENTS SUD-TERRASSEMENT" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, DES DOCUMENTS PRODUITS AUX DEBATS ET NOTAMMENT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES, IL RESULTE QUE LA C E C I C O A, AVEC CELERITE, SOLLICITE ET OBTENU L'AUTORISATION DE FAIRE APPREHENDER LE TRACTEUR LITIGIEUX GAGE A SON PROFIT ET QUE LA SAISIE A ETE EFFECTUEE PAR HUISSIER DES QUE LE VEHICULE A PU ETRE RETROUVE ;
QU'ELLE RETIENT EGALEMENT QUE LA C E C I C O A CONSTAMMENT TENU LA SOCIETE COMPAIN AU COURANT DE SES DILIGENCES EN L'INVITANT A PRENDRE DE SON COTE TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR LA DEFENSE DE SES INTERETS AU REGARD DE SON OBLIGATION PERSONNELLE DE REPRISE DU VEHICULE ;
QU'ELLE A AUSSI CONSTATE QUE LA C E C I C O A EXERCE SES DROITS DE CREANCIER-GAGISTE EN FAISANT SAISIR LE TRACTEUR ET EN SE FAISANT REMETTRE PAR PRIVILEGE, PAR LE SYNDIC, LE PRODUIT D'UNE VENTE A LAQUELLE ELLE NE POUVAIT PAS S'OPPOSER ;
QU'ELLE A PU DECLARER QUE, DES LORS, AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A LA C E C I C O PAR LA SOCIETE COMPAIN, LAQUELLE, AU CONTRAIRE, AVAIT ELUDE LE PLUS LONGTEMPS POSSIBLE LES MESURES QU'ELLE DEVAIT PRENDRE AU REGARD DE SES OBLIGATIONS ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 JUIN 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-11-08 Bulletin 1971 IV N. 269 P. 252 (REJET<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 226 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE UN OU PLUSIEURS ACTIONNAIRES REPRESENTANT AU MOINS LE DIXIEME DU CAPITAL SOCIAL PEUVENT DEMANDER EN JUSTICE LA DESIGNATION D'UN EXPERT X... DE PRESENTER UN RAPPORT SUR UNE OU PLUSIEURS OPERATIONS DE GESTION ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION DITE GROUPEMENT DES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE ANONYME D'ALIMENTATION DE PROVENCE (S A P) EN DESIGNATION D'EXPERTS Y... EVALUER DES APPORTS FAITS PAR LA S A P A LA SOCIETE DES RIZERIES INDOCHINOISES, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE PLUSIEURS ACTIONNAIRES DE LA S A P , REPRESENTANT AU MOINS LE DIXIEME DU CAPITAL SOCIAL, ONT REGULIEREMENT CONSTITUE LADITE ASSOCIATION, QUE, SELON L'ARTICLE 5 DE SES STATUTS, CELLE-CI A SEULE QUALITE POUR L'EXERCICE EN COMMUN DE TOUS LES DROITS DES ACTIONNAIRES QUI SONT SES ADHERENTS, QUE D'APRES L'ARTICLE 8 SON COMITE D'ADMINISTRATION A LE POUVOIR D'EXERCER TOUS DROITS ATTACHES AUX ACTIONS DE SES ADHERENTS, ET QUE LES ACTIONNAIRES INTERVENANT EN CAUSE D'APPEL NE PRESENTENT PERSONNELLEMENT AUCUNE DEMANDE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SEULS LES ACTIONNAIRES ONT QUALITE POUR DEMANDER, SOUS LEUR RESPONSABILITE, LA DESIGNATION PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL A FAIT DE CELUI-CI UNE FAUSSE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 24 AVRIL 1972 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 JUIN 1972), ROBERT PROPOSA EN FEVRIER 1969 A LA SOCIETE "UNION DU LIVRE ANCIEN ET MODERNE" (SOCIETE U D L ) DE PARIS, DE LUI PROCURER DES COMMANDES DE CLIENTS CANADIENS, ET D'ENVOYER PAR VOIE AERIENNE A MONTREAL, GROUPEES PAR LES SOINS D'UN COMMISSIONNAIRE, LES COLIS DONT CHACUN CONTIENDRAIT LA COMMANDE D'UN CLIENT, UN TRANSITAIRE ASSURANT AU DEBARQUEMENT LA REEXPEDITION A CHAQUE "DESTINATAIRE ULTIME" ;
QUE LA SOCIETE FULTRANS FUT CHOISIE COMME COMMISSIONNAIRE A PARIS, ET LA SOCIETE "LEP-TRANSPORT" COMME TRANSITAIRE A MONTREAL ;
QUE LA SOCIETE U D L ENVOYA AINSI AU CANADA PLUSIEURS SERIES DE COLIS GROUPES ;
QUE LA SOCIETE LEP-TRANSPORT, AU LIEU, COMME ELLE EN AVAIT ACCEPTE LA CHARGE, DE FAIRE SUIVRE LES COLIS VERS CHAQUE DESTINATAIRE INDIVIDUEL, LES REMIT A ROBERT QUI LES DETOURNA ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS FORMEE PAR LA SOCIETE U D L CONTRE LA SOCIETE FULTRANS, ALORS, SELON LE POURVOI D'UNE PART, QUE LA RESPONSABILITE DU COMMISSIONNAIRE NE PEUT ETRE DEGAGEE QUE SI LE CHOIX DE CELUI QU'IL S'EST SUBSTITUE LUI A ETE IMPOSE PAR SON COMMETTANT, QUE L'ARRET ATTAQUE NE PRECISE PAS QUEL ETAIT LE COMMETTANT DE LA SOCIETE FULTRANS, ET N'INFIRME PAS DE CE CHEF LE JUGEMENT QUI AVAIT DECIDE QUE LA SOCIETE U D L ETAIT SON COMMETTANT;
QU'EN OUTRE L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FULTRANS, QUI SOUTENAIENT QUE LE CHOIX DE LA SOCIETE LEP-TRANSPORT LUI AVAIT ETE IMPOSE PAR ROBERT, AU NOM D'UNE SOCIETE "DIFFUSION INTERNATIONALE" QU'IL AVAIT CREEE POUR L'OPERATION LITIGIEUSE, ET NON PAR LA SOCIETE U D L ;
QU'EN CONSEQUENCE CETTE DERNIERE N'A PU DISCUTER LA VALEUR DU MOYEN RETENU PAR LES JUGES D'APPEL ;
D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS VISES A L'ARRET ATTAQUE QUE ROBERT, AUTEUR DE L'ESCROQUERIE COMMISE AUX DEPENS DE LA SOCIETE U D L DESIRAIT QUE LES COLIS FUSSENT ADRESSES A LA SOCIETE LEP-TRANSPORT, MAIS NON QUE LE CHOIX DE CETTE DERNIERE SOCIETE AIT ETE IMPOSE A LA SOCIETE FULTRANS PAR LA SOCIETE U D L ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT RETENU QUE LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT NE REPOND DE PLEIN DROIT DE L'ACTIVITE DES AGENTS ULTERIEURS DU TRANSPORT QUE DANS LA MESURE OU CEUX-CI ONT ETE LIBREMENT CHOISIS PAR SES SOINS ;
QUE L'ARRET PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, A RETENU QUE LA SOCIETE U D L AVAIT "IMPOSE A LA SOCIETE FULTRANS LE CHOIX DE LA SOCIETE LEP-TRANSPORT COMME TRANSITAIRE A L'AEROPORT DE MONTREAL " ;
QU'AUCUNE FAUTE PERSONNELLE N'AYANT ETE REPROCHEE A LA SOCIETE FULTRANS, ELLE A PU DECIDER, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS VISEES AU MOYEN, QUE, EN L'ESPECE, LA SOCIETE FULTRANS N'ETAIT PAS RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE U D L ;
QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
OAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 623 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE, POUR DECLARER LE TRIBUNAL DE COMMERCE INCOMPETENT ET LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE COMPETENT CONCERNANT LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE SOMMES VERSEES A UN COMPTE "LIVRET D'EPARGNE" PEUVENT ETRE PRATIQUES DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE DE BANQUE, CETTE OPERATION NE PEUT ETRE REPUTEE UN ACTE DE COMMERCE AU SENS DE L'ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE ET CO NSERVE UN CARACTERE PUREMENT CIVIL LORSQQ'ELLE EST EFFECTUEE, COMME EN L'ESPECE, PAR UN ETABLISSEMENT A BUT NON LUCRATIF, QUI N'EST PAS COMMERCANT, ET QUE, NE TE NDANT PAS A LA REALISATION DE BENEFICES PAR SPECULATION SUR L'ARGENT ET LE CREDIT, ELLE NE RESSORTIT PAS AU COMMERCE DE BANQUE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 645 DU CODE RURAL, QUI PERMETTENT AUX CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE RECEVOIR DE TOUTES PERSONNES DES DEPOTS DE FONDS ET DE TITRES, ET DE CELLES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 13 JUIN 1941 RELATIVE A LA REGLEMENTATION ET A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION BANCAIRE, L'OUVERTURE ET LE FONCTIONNEMENT DU COMPTE " LIVRET D'EPARGNE " DE KHALFI, PRATIQUES PAR LA C R C A M DE X..., N'ETAIT PAS UNE OPERATION DE BANQUE AUSENS DE L'ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, DANS LES INSTANCES EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT, LES JUGEMENTS SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE NE PORTE NULLE MENTION D'UN RAPPORT FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ET QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUN MOYEN QUE CETTE PRESCRIPTION LEGALE AIT ETE, EN FAIT, OBSERVEE ;
QUE DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN NON PLUS QUE SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 1ER OCTOBRE 1969, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAMBERY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-12-07 Bulletin 1970 IV N. 334 (2) P. 296 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 7 JANVIER 1972), D'AVOIR JUGE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LA SOCIETE CENTRO INDUSTRIALE LAVORAZIONE LEGNAMI ESCOTICI (CILLE) TENDANT A FAIRE DECLARER NULLE, POUR DOL, SA SOUSCRIPTION DU 27 MAI 1960 A L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS VEUVE DELOIX ET DIRIGEE CONTRE MASSON, SYNDIC DE LA FAILLITE DE CETTE DERNIERE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, L'ARRET NE POUVAIT REFUSER DE PRONONCER LA NULLITE DE LA SOUSCRIPTION LITIGIEUSE OBTENUE A LA SUITE D'UN DOL DE DELOIX, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DELOIX, DES LORS QU'AUCUN TEXTE OU AUCUN PRINCIPE JURIDIQUE N'A JAMAIS CONFERE AUX CREANCIERS D'UNE SOCIETE UNE ACTION DIRECTE OU UN PRIVILEGE QUELCONQUE LEUR ATTRIBUANT A L'ENCONTRE DES COCONTRACTANTS DE LA SOCIETE PLUS DE DROITS QUE N'EN AVAIT LA SOCIETE ELLE-MEME, QU'A DEFAUT D'UN TEL FONDEMENT LEGAL, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT AINSI FAIRE BENEFICIER LES CREANCIERS DES FRUITS DES MALVERSATIONS DE LEUR DEBITRICE, QUE LE SYNDIC REPRESENTANT EGALEMENT LA SOCIETE EN FAILLITE, L'ACTION ETAIT RECEVABLE ET LA NULLITE OPPOSABLE AUX TIERS EN L'ABSENCE D'UNE DEROGATION AU DROIT COMMUN, ET D'AUTRE PART, QUE LA SIMPLE INSOLVABILITE DE DELOIX, CONDAMNE PERSONNELLEMENT PAR LA JURIDICTION PENALE, ETAIT DE NATURE A ETABLIR L'INTERET DU SOUSCRIPTEUR ABUSE A OBTENIR UNE CONDAMNATION DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE DE L'ESCROQUERIE AU REMBOURSEMENT QU'IL DEMANDAIT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE A BON DROIT QUE LE DOL N'ETANT UNE CAUSE DE RESCISION D'UNE OBLIGATION QU'AUTANT QU'IL A ETE PRATIQUE PAR CELUI AU PROFIT DUQUEL L'OBLIGATION A ETE CONTRACTEE, LA SOUSCRIPTION A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL DEMEURE VALABLE ENVERS LES TIERS CREANCIERS QUI ONT TRAITE AVEC LA SOCIETE ET N'ONT PAS A SUBIR LES CONSEQUENCES DES MANOEUVRES DOLOSIVES DIRIGEES PAR LES DIRIGEANTS SOCIAUX CONTRE LE SOUSCRIPTEUR MAIS AUXQUELLES CES CREANCIERS SONT RESTES ETRANGERS ;
QUE L'ARRET RETIENT QUELE SYYNDIC MASSON, AUQUEL LA SOCIETE CILLE RECLAME LA RESTITUTION DU MONTANT DE SA SOUSCRIPTION, NE REPRESENTE PAS SEULEMENT LA SOCIETE DELOIX MAIS AUSSI LA MASSE DES CREANCIERS DE CELLE-CI, ET QUE, DES LORS, LA SOCIETE CILLE NE PEUT SE PREVALOIR A L'ENCONTRE DU SYNDIC DES CAUSES DE NULLITE QU'ELLE AURAIT PU OPPOSER A LA SOCIETE DELOIX ;
QUE, PAR CES MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DE CEUX CRITIQUES PAR LA SECONDE BRANCHE MAIS QUI SONT SURABODANTS, LA COUR D'APPEL A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT, ET QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1952-04-01 Bulletin 1952 II N. 158 (2) P. 121 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ;
ATTENDU QUE, POUR REPOUSSER L'ACTION DE LA SOCIETE " CAREL ", DONT LE SIEGE EST A PARIS, PROPRIETAIRE DE LA MARQUE " CAREL " PAR ELLE DEPOSEE POUR DESIGNER LES CHAUSSURES QU'ELLE VEND, DIRIGEE CONTRE LES EPOUX X..., EXPLOITANT A TOULOUSE UN COMMERCE DE CHAUSSURES PORTANT LA MARQUE " CARVEL ", AUX FINS DE VOIR DIRE ET JUGER QUE CETTE DERNIERE MARQUE EST UNE CONTREFACON OU DU MOINS UNE IMITATION FRAUDULEUSE DE LA MARQUE " CAREL ", L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LA MARQUE DES EPOUX X... EST LA CONTRACTION DU MOT " CARAVELLE " ET QUE LESDITS EPOUX N'ONT JAMAIS ETE EN RELATIONS D'AFFAIRES AVEC LA SOCIETE " CAREL " ;
QUE L'ARRET ENONCE ENCORE QUE L'ELEMENT ESSENTIEL DE LA CONFUSION, CONSTITUE PAR LA QUALITE DE LA CHOSE VENDUE FAIT DEFAUT, AUX MOTIFS QUE LES CHAUSSURES " CAREL " SONT INCONNUES A TOULOUSE ET DANS LA REGION ET QUE, QUALIFIEES " DE STYLE ", ELLES SONT D'UNE QUALITE ET D'UN PRIX BIEN SUPERIEURS A CEUX DES CHAUSSURES " CARVEL ", QUI SONT DE VENTE COURANTE ;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A DONNER DE TELS MOTIFS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA PROPRIETE D'UNE MARQUE REGULIEREMENT DEPOSEE EST ABSOLUE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE FRANCAIS, QU'ELLE CONFERE A CELUI QUI EN EST INVESTI UNE ACTION CONTRE TOUS CEUX QUI Y PORTENT ATTEINTE DE BONNE OU DE MAUVAISE FOI, ET QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER S'IL N'Y AVAIT PAS, EN L'ESPECE, QUELLE QUE FUT L'INTENTION DES EPOUX X..., ATTEINTE AU DROIT PRIVATIF DE LA SOCIETE " CAREL ", ALORS, D'AUTRE PART QUE LA CONTREFACON COMME L'IMITATION FRAUDULEUSE DOIVENT S'APPRECIER NON PAR COMPARAISON DES MARCHANDISES VENDUES ET ENCORE MOINS DES QUALITES DESDITES MARCHANDISES MAIS PAR COMPARAISON DES MARQUES ELLES-MEMES, ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET CONSTATE LUI-MEME " QU'IL PEUT Y AVOIR SIMILITUDE DE MARQUE ENTRE " CAREL " ET " CARVEL ", MOTS PHONETIQUEMENTS VOISINS ", LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1961-12-18 Bulletin 1961 III N.483 P.422 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1965-11-30 Bulletin 1965 III N.615 P.552 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 FEVRIER 1972), L'ACTE PAR LEQUEL CALVARY A VENDU SON FONDS DE COMMERCE AUX EPOUX X... COMPORTAIT UNE CLAUSE STIPULANT QUE LES ACQUEREURS S'OBLIGEAIENT A PRENDRE LE FONDS DANS L'ETAT OU IL SE TROUVAIT ACTUELLEMENT SANS POUVOIR EXIGER AUCUNE INDEMNITE NI DIMINUTION DE PRIX POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT ;
QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, CEPENDANT, PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT CONSIDERE QUE LES EPOUX X... N'AVAIENT PAS RENONCE A SE PREVALOIR DE L'ACTION RESOLUTOIRE RESULTANT DE L'EXISTENCE D'UN VICE CACHE, ACTION A LAQUELLE LA CLAUSE DE L'ACTE CITEE PAR LE MOYEN NE FAISAIT PAS OBSTACLE ;
QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN RETENANT QUE, SI CALVARY AVAIT ENTENDU NE CEDER QU'UN FONDS DE REVENTE DE PRODUITS DE CHARCUTERIE ET D'EXCLURE LA FABRICATION DE CES PRODUITS, IL LUI AURAIT APPARTENU DE LE STIPULER A L'ACTE ET DE S'ABSTENIR DE FAIRE ETAT DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DES BENEFICES REALISES A L'OCCASION DE CETTE FABRICATION, ALORS QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA PREUVE N'ESTPAS RAPPORTEE QUE CALVARY AIT EU CONNAISSANCE DU VICE QUI AURAIT AFFECTE LE FONDS, C'EST-A-DIRE DE LA CIRCONSTANCE QUE LES ACQUEREURS N'AURAIENT PU CONTINUER LA FABRICATION DE LA CHARCUTERIE ;
QUE, DES LORS, CALVARY NE POUVAIT EXCLURE CETTE FABRICATION DE L'OBJET DE LA VENTE ET S'ABSTENIR DE FAIRE ETAT DU CHIFFRE D'AFFAIRES Y AFFERENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES ACHETEURS AVAIENT ETE, EN RAISON DE L'ETAT ACTUEL DU LABORATOIRE EXISTANT DANS LE FONDS, EMPECHES PAR LES SERVICES ADMINISTRATIFS D'HYGIENE DE POURSUIVRE LA FABRICATION DE PRODUITS DE CHARCUTERIE DANS UN FONDS DE COMMERCE QU'ILS CROYAIENT PROPRE A CET USAGE ;
QU'IL N'EXISTE PAS DE CONTRADICTION ENTRE LA CONSTATATION DE L'IGNORANCE D'UNE TELLE CIRCONSTANCE PAR LE VENDEUR ET LE FAIT QUE CE DERNIER, S'ETANT LUI-MEME LIVRE A LA FABRICATION DE PRODUITS DE CHARCUTERIE ET AYANT TENU COMPTE DU RESULTAT DE CETTE ACTIVITE DANS LE MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES QU'IL AVAIT FAIT FIGURER A L'ACTE, AURAIT DU, S'IL ENTENDAIT INTERDIRE CE SECTEUR A SES ACHETEURS, LE PRECISER DANS L'ACTE DE VENTE ;
QUE LE SECOND MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE PREMIER ET LE TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE YUMBO, QUI AVAIT A EXPEDIER DES ENGINS DE CHANTIER DE SA FABRICATION A LA HAVANE, CHARGEA EN DECEMBRE 1967 LA SOCIETE " ESSOR MARITIME FRANCAIS " DE RECEVOIR CETTE MARCHANDISE A MARSEILLE, OU ELLE L'Y FAISAIT PARVENIR PAR ROUTE, ET DE POURVOIR A L'EMBARQUER SUR UN NAVIRE DESIGNE, QUI DEVAIT TOUCHER CE PORT EN JANVIER ;
QUE LES COLIS, N'AYANT PU PRENDRE PLACE DANS LES CALES DE CE PREMIER NAVIRE   LEQUEL APPAREILLA LE 15 JANVIER 1968   FURENT LAISSES A QUAI, EN ATTENTE DU NAVIRE SUIVANT, QUI DEVAIT FAIRE ESCALE A MARSEILLE UN MOIS PLUS TARD ;
QUE, LE 25 JANVIER, UN INCENDIE, DONT LA CAUSE RESTA INCONNUE, ENDOMMAGEA GRAVEMENT LE MATERIEL AINSI ENTREPOSE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE YUMBO AYANT DEMANDE A L' " ESSOR MARITIME " DE LA DEDOMMAGER DE CETTE PERTE, LA COUR D'APPEL A DECLARE SA DEMANDE MAL FONDEE, AU MOTIF QUE, SANS DOUTE, L' " ESSOR MARITIME " NE S'ETAIT PAS CONFORME AUX INSTRUCTIONS D'ASSURER LA MARCHANDISE, QU'IL AVAIT RECUE DE SA CLIENTE, MAIS QUE CES INSTRUCTIONS NE S'ETENDAIENT PAS AU RISQUE DE PERTE PAR INCENDIE, ET QUE LA FAUTE COMMISE A CET EGARD SE TROUVAIT DONC SANS RELATION AVEC LE DOMMAGE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE L' " ESSOR MARITIME " AVAIT ETE CHARGE, SEUL, " DE RECEVOIR LES MARCHANDISES PARVENUES A MARSEILLE ET DE FAIRE LE NECESSAIRE POUR LEUR EMBARQUEMENT ", N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION EN OMETTANT DE RECHERCHER SI CETTE SOCIETE, EN ACCEPTANT CES INSTRUCTIONS, N'AVAIT PAS ASSUME NECESSAIREMENT L'OBLIGATION DE POURVOIR AUX SOINS NECESSAIRES POUR CONSERVER CES MARCHANDISES JUSQU'A CE QU'ELLES FUSSENT PRISES EN CHARGE PAR LE TRANSPORTEUR MARITIME, DANS L'ETAT OU ELLE LES AVAIT RECUES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 22 MARS 1972) D'AVOIR PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE LA DAME X... EN REFUSANT DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE JUGE SUR LES POURSUITES PENALES ENGAGEES CONTRE CELLE-CI DU CHEF DE BANQUEROUTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DECISION A INTERVENIR AU PENAL DEVAIT NECESSAIREMENT AVOIR UNE INFLUENCE SUR LE LITIGE CIVIL, PUISQU'IL S'AGISSAIT D'INSTANCES CONNEXES, RELATIVES AUX MEMES FAITS, ET ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 126 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUE DESORMAIS LA DECISION DU JUGE PENAL RELATIVE A LA BANQUEROUTE PEUT, DANS CERTAINS CAS, S'IMPOSER AU JUGE CIVIL STATUANT SUR LA FAILLITE, CE QUI MET, A LA CHARGE DE CE DERNIER, UNE OBLIGATION GENERALE DE SURSEOIR A STATUER ;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE SI, SELON L'ARTICLE 126 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, TOUTE CONDAMNATION POUR BANQUEROUTE ENTRAINE DE PLEIN DROIT LA FAILLITE PERSONNELLE, CE TEXTE N'EDICTE AUCUNE OBLIGATION DE SURSEOIR A STATUER DANS LES CAS VISES PAR LES ARTICLES 106, 107, 108 ET 109 DE LADITE LOI QUI PREVOIENT LA FAILLITE PERSONNELLE INDEPENDAMMENT D'UNE CONDAMNATION POUR BANQUEROUTE ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT CONTRE LA DAME BEILLET, LE FAIT D'AVOIR ABUSIVEMENT POURSUIVI UNE EXPLOITATION QUI NE POUVAIT CONDUIRE QU'A LA CESSATION DES PAIEMENTS ;
QUE DE SEMBLABLES AGISSEMENTS NE SONT PAS CONSTITUTIFS DU DELIT DE BANQUEROUTE ET QUE PAR CETTE CONSIDERATION LA DECISION DE LA COUR D'APPEL, DISANT N'Y AVOIR LIEU A SURSEOIR A STATUER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SE TROUVE JUSTIFIEE ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 MARS 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L ARRET ATTAQUE QU AU COURS DE LA GESTION DE LEUR PORTEFEUILLE D ASSURANCES, CAMPOT ET GRENOUILLET SE SONT TROUVES DEBITEURS ENVERS DE LA MOYNERIE, AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE D ASSURANCES LA FORTUNE, QUE, POUR LE REMBOURSEMENT DE SA DETTE, CAMPOT S EST ENGAGE, LE 29 JUIN 1962, A CEDER SA PART DU PORTEFEUILLE A SON CREANCIER, QU UN PRECEDENT ARRET DU 10 JUIN 1968, STATUANT SUR LES COMPTES ENTRE LES PARTIES, A CONDAMNE CAMPOT ET GRENOUILLET SOLIDAIREMENT A TOUS LES FRAIS DE JUSTICE ET DEPENS ;
ATTENDU QUE, SAISIE D UN INCIDENT D EXE UTION DE CE PRECEDENT ARRET, LA COUR D APPEL A CONSIDERE QUE DEVAIENT ETRE INCLUS DANS LES DEPENS LES DROITS D ENREGISTREMENT PERCUS A L OCCASION DE LA CESSION DU PORTEFEUILLE ET QU EN CONSEQUENCE CAMPOT DEVAIT LES REMBOURSER A DE LA MOYNERIE QUI LES AVAIT ACQUITTES ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L ARRET DU 10 JUIN 1968 NE CONTENAIT AUCUNE DISPOSITION ORDONNANT LA CESSION DU PORTEFEUILLE ET N INDIQUAIT PAS DAVANTAGE QUE LES DROITS D ENREGISTREMENT DE CETTE CESSION SERAIENT SUPPORTES A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS SUPPLEMENTAIRES PAR CAMPOT, QUE, DES LORS, EN METTANT A LA CHARGE DE CAMPOT LESDITS DROITS QUI N ETAIENT PAS COMPRIS DANS LES FRAIS ET DEPENS DE L ARRET DU 10 JUIN 1968, LA COUR D APPEL N A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 2 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D APPEL DE POITIERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1964-10-21 Bulletin 1964 III N. 436 P. 388 (CASSATION PARTIELLE) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ALORS EN VIGUEUR, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE GRASSE (LE CASINO), COMMANDA A VIAL, SPECIALISTE EN EQUIPEMENTS FRIGORIFIQUES, D'INSTALLER UNE CHAMBRE FROIDE DANS LA CAVE DE SON ETABLISSEMENT, DE LUI FOURNIR UNE ARMOIRE FRIGORIFIQUE A AIR PULSE, ET DE MUNIR UNE VITRINE D'EXPOSITION ET UN BAR D'UN GROUPE GRIGORIFIQUE ;
QUE CES INSTALLATIONS REVELERENT, A L'USAGE, DIVERS DEFAUTS ;
QUE, NOTAMMENT, LES DENREES ENTREPOSEES DANS LA CHAMBRE FROIDE MOISISSAIENT ET SE GATAIENT ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CES DIFFICULTES, REFUSA DE PRONONCER LA RESOLUTION SOLLICITEE PAR LE CASINO, ET D'ACCORDER A CELUI-CI DES DOMMAGES ET INTERETS ;
QU'ELLE CONDAMNA PAR CONTRE LEDIT CASINO A PAYER A VIAL LE SOLDE DU PRIX CONVENU, ET DES DOMMAGES ET INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE ;
QUE, POUR STATUER AINSI, ELLE ESTIMA, EN CE QUI CONCERNE LA CHAMBRE FROIDE, QUE LA RESPONSABILITE ENTIERE DES DEFAUTS DE FONCTIONNEMENT CONSTATES INCOMBAIT AU CASINO, POUR AVOIR MAL INFORME L'INSTALLATEUR FRIGORISTE DE LA < CHARGE > QU'AURAIT A SUPPORTER CETTE CHAMBRE ;
QUE L'ARRET, CE FAISANT, N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS, PRISES PAR LE CASINO, SELON LESQUELLES VIAL, EN SE CONTENTANT, POUR CALCULER L'INSTALLATION, DE RENSEIGNEMENTS IMPRECIS, DONNES PAR UN EMPLOYE DE L'ETABLISSEMENT, AVAIT MANQUE AU DEVOIR DE CONSEIL, INCOMBANT A TOUT SPECIALISTE, D'ATTIRER L'ATTENTION DE SON CLIENT PROFANE SUR LES CONDITIONS D'INSTALLATION ET D'EMPLOI DES APPAREILS COMMANDES ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
ATTENDU, ENFIN, QUE LE DISPOSITIF DE L'ARRET ETANT INDIVISIBLE, LA CASSATION NE PEUT ETRE QUE TOTALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1969-06-24 Bulletin 1969 IV N. 242 P. 229 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-11-30 Bulletin 1970 IV N. 324 (1) (2) P. 285 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 1ER MARS 1972), DES MARCHANDISES VALANT 29 877 FRANCS, FURENT LIVREES PAR LA SOCIETE DOLYA, DE NICE, A LA BOUTIQUE EXPLOITEE A BEAULIEU-SUR-MER, SOUS L'ENSEIGNE < MICKY >, PAR DAME X..., EPOUSE Z... DE BIENS Y... ;
QUE CES MARCHANDISES AVAIENT ETE COMMANDEES PAR Y..., QUI AVAIT AUSSI ACCEPTE LES LETTRES DE CHANGE TIREES SUR LUI PAR LA SOCIETE DOLYA, MAIS QUI N'EN REGLA PAS LE MONTANT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE DAME JACQUIER A PAYER A LA SOCIETE DOLYA LE PRIX DESDITES MARCHANDISES, AU MOTIF QUE Y... AVAIT AGI EN L'ESPECE COMME MANDATAIRE APPARENT DE SA FEMME, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE CARACTERE FAMILIAL DU COMMERCE EXPLOITE PAR DAME Y... NE SAURAIT SUFFIRE A DISPENSER LES TIERS DE VERIFIER LES POUVOIRS DU MARI PRETENDANT AGIR POUR LE COMPTE DE SA FEMME ET QUE, FAUTE D'AVOIR PRECISE LES CIRCONSTANCES QUI, SELON EUX, AUTORISAIENT LES TIERS A NE PAS VERIFIER LES POUVOIRS DU PSEUDO-MANDATAIRE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A TOTALEMENT OMIS DE SE PRONONCER SUR LES CONCLUSIONS DE Y... QUI, SE PREVALANT D'UNE LETTRE ADRESSEE PAR LA SOCIETE DOLYA EN DATE DU 19 AOUT 1969 ET D'UN ECHANGE DE CORRESPONDANCE ENTRE UN MANDATAIRE DE LADITE SOCIETE ET LE MARI DE DAME Y..., FAISAIT VALOIR QUE SA PRETENDUE CREANCIERE CONSIDERAIT Y... COMME SON SEUL DEBITEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE < TOUS LES ORDRES ET TOUS LES BULLETINS DE LIVRAISON MENTIONNENT LE FONDS DE COMMERCE DE BEAULIEU > TENU PAR LA FEMME, A L'EXCLUSION DE CELUI DE NICE, EXPLOITE PAR LE MARI ;
QUE LES MARCHANDISES ONT TOUTES, A L'EXCEPTION D'UNE FOURNITURE INFIME, ETE LIVREES A BEAULIEU ;
QUE TOUTE LA CORRESPONDANCE, A LAQUELLE REPONDAIT Y..., SEUL, A ETE ADRESSEE A BEAULIEU ;
QUE Y... N'ETAIT JAMAIS ABSENT DE LA BOUTIQUE DE MICKY ET A SIGNE SEUL TOUS LES BONS DE LIVRAISON ;
QU'ENFIN, DAME Y... AVAIT ENVOYE EN ACOMPTE, SUR LA SOMME QUE LUI RECLAMAIT LA SOCIETE DOLYA, UN CHEQUE DE 1 000 FRANCS ;
QU'ELLE A ENONCE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE L'USAGE VEUT QUE LES TIERS, < DANS CE GENRE DE COMMERCE FAMILIAL, N'EXIGENT PAS LA JUSTIFICATION DES POUVOIRS DONNES PAR L'UN DES EPOUX A L'AUTRE >, ET QUE DAME Y... < N'A RIEN FAIT POUR DISSIPER LES APPARENCES S'IMPOSANT AUX TIERS > ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE AUX DETAILS D'ARGUMENTATION VISES AU SECOND MOYEN, ONT PU STATUER COMME ILS L'ONT FAIT ;
QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1645 ET 1648 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, VIALETTE AYANT ASSIGNE EN REFECTION DE TRAVAUX DE CARRELAGE BONATO, ARTISAN, CE DERNIER A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ZRYD, NEGOCIANT EN GROS DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION, QUI LUI AVAIT FOURNI LES DALLES DE MARBRE RECONSTITUE, OBJETS DU LITIGE ;
ATTENDU QUE, TOUT EN DECLARANT QU'IL EST CONSTANT QUE CES DALLES, QUI SE SONT CRAQUELEES PLUSIEURS MOIS APRES LEUR POSE, ETAIENT AFFECTEES D'UN VICE CACHE, LA COUR D'APPEL A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ZRYD EN ENONCANT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR L'ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, QUE LESDITS ETABLISSEMENTS X... PAS FABRIQUE LES DALLES DE MARBRE, QU'ILS ONT AGI VIS-A-VIS DE BONATO COMME DE SIMPLES VENDEURS GROSISTES ET QUE LEURS CONDITIONS GENERALES DE VENTE PREVOIENT QUE LES RECLAMATIONS DOIVENT ETRE ADRESSEES DANS LES HUIT JOURS SUIVANT LA LIVRAISON, QU'IL EST CERTAIN QU'A LEUR EGARD LA RECLAMATION DE BONATO EST TARDIVE PUISQU'ELLE A EU LIEU VINGT-NEUF MOIS APRES LA LIVRAISON ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LE VENDEUR PROFESSIONNEL EST TENU DE CONNAITRE LES VICES AFFECTANT LA CHOSE PAR LUI VENDUE ET NE PEUT DONC SE PREVALOIR D'UNE STIPULATION EXCLUANT A L'AVANCE SA GARANTIE POUR VICES CACHES, ET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, POUR RECHERCHER SI LE RECOURS EN GARANTIE EXERCE PAR BONATO CONTRE LA SOCIETE DES ETABLIISSEMENTS ZRYD ETAIT OU NON TARDIF, LA COUR D'APPEL DEVAIT PRENDRE POUR POINT DE DEPART DU DELAI, NON PAS LE JOUR DE LA LIVRAISON DES DALLES, MAIS LE JOUR DE L'ASSIGNATION DELIVREE A BONATO PAR VIALETTE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JJUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 23 DECEMBRE 1971), QUE LA SOCIETE "LA GENOTTE", CESSIONNAIRE DEPUIS LE 20 MAI 1969, DU BREVET DEPOSE PAR BERNARD, LE 15 AVRIL 1966, ET A LUI DELIVRE, LE 17 AVRIL 1967, SOUS LE NUMERO 1 482 224, DECRIVANT "DES ELEMENTS DE CONSTRUCTION ET PROCEDE DE MONTAGE" A ASSIGNE EN CONTREFACON DORE, LA SOCIETE "SOBANOR, DORE ET COMPAGNIE", ET MASSARD ES QUALITES DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LADITE SOCIETE, QUI FABRIQUAIENT DES ELEMENTS EN BETON ARME SUIVANT LE PROCEDE DECRIT AU BREVET ;
QUE L'ACTION DE LA SOCIETE "LA GENOTTE" A ETE REJETEE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE, D'AVOIR AINSI STATUE, APRES AVOIR CONSIDERE QUE LA SOCIETE "SOBANOR, DORE ET COMPAGNIE" POSSEDAIT UN DROIT D'EXPLOITATION OPPOSABLE A L'ACTUEL PROPRIETAIRE DU BREVET, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL NE SUFFISAIT PAS D'ETABLIR QU'ELLE ETAIT CESSIONNAIRE DU FONDS DE COMMERCE DE L'ANCIEN DETENTEUR DE L'INVENTION, POUR QU'IL EN RESULTE QU'ELLE ETAIT DEVENUE CESSIONNAIRE DU DROIT D'EXPLOITATION ;
QUE L'ARRET NE QUALIFIE PAS LA TRANSMISSION DE CE DROIT ET NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EN CONTROLER LA REALITE ;
QU'IL NE POUVAIT RESULTER QUE D'UNE CONVENTION SPECIALE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE BORNANT A CONSTATER QUE LA SOCIETE AVAIT CONSTRUIT DES MAISONS SUIVANT LE PROCEDE QUI FUT ENSUITE BREVETE, LA COUR D'APPEL NE JUSTIFIE PAS L'ANTERIORITE DE POSSESSION, PUISQU'ELLE N'ETABLIT PAS QUE DES MAISONS AIENT ETE EFFECTIVEMENT CONSTRUITES DANS LA PERIODE ECOULEE ENTRE LE 1ER DECEMBRE 1965, DATE DE CONSTITUTION DE LA SOCIETE ET LE 15 AVRIL 1966, DATE DU DEPOT DE LA DEMANDE DE BREVET ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QU'EN 1965, DORE A CONSTRUIT CINQ MAISONS SUIVANT LE PROCEDE DE PREFABRICATION QUI DEVAIT FAIRE, PLUS TARD, L'OBJET DU BREVET DEMANDE PAR BERNARD ET QUE, LE 1ER DECEMBRE 1965, DORE A APPORTE A LA SOCIETE SOBANOR, PAR LUI CREEE, L'INTEGRALITE DE SON FONDS DE COMMERCE, AVEC LES MOULES, LE MATERIEL ET L'OUTILLAGE PERMETTANT LA MISE EN OEUVRE DU PROCEDE, LEQUEL A ETE DESORMAIS UTILISE PAR LADITE SOCIETE ;
QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT CONSIDERE QU'IL SE DEDUISAIT NECESSAIREMENT DE CES CIRCONSTANCES QUE DORE AVAIT CEDE A LA SOCIETE SOBANOR LE DROI PERSONNEL D'EXPLOITATION AVEC L'ENTREPRISE A LAQUELLE IL EST ATTACHE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LA SOCIETE SOBANOR S'EST TROUVEE DE BONNE FOI EN POSSESSION DE L'INVENTION AVANT TOUTE DEMANDE DE BREVET, A JUSTEMENT ESTIME QUE, MEME SI ELLE N'AVAIT PAS, ELLE-MEME, CONSTRUIT DE MAISONS AVANT LE DEPOT DE LA DEMANDE DE BREVET, LADITE SOCIETE N'EN POSSEDAIT PAS MOINS UN DROIT D'EXPLOITATION OPPOSABLE A L'ACTUEL PROPRIETAIRE DU BREVET ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1925 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE DIRECTEUR DES IMPOTS DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, A ADRESSE LE 17 AVRIL 1970 A LA TRESORERIE GENERALE D'ILLE-ET-VILAINE UN AVIS A TIERS DETENTEUR POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE SOMME DE 196 062,26 FRANCS REPRESENTANT DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES RESTANT DUES PAR BEUCHET-DEBIERRE, QUE CELUI-CI, QUI AVAIT ETE CHARGE PAR L'ETAT DE LA REFECTION DES ORGUES D'UNE EGLISE, FIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE PRONONCE LE 1ER JUIN 1970, NAUDIN, SYNDIC, ETANT AUTORISE A POURSUIVRE L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE, ET QUE, LE 23 DECEMBRE 1970, LA TRESORERIE GENERALE D'ILLE-ET-VILAINE VERSA AU RECEVEUR DES IMPOTS DE NANTES LA SOMME DE 27 192 FRANCS EN EXECUTION DE L'AVIS A TIERS DETENTEUR ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER NAUDIN DE SA DEMANDE EN RESTITUTION DE CETTE SOMME, QUI CONSTITUAIT LE PAIEMENT DES TRAVAUX EXECUTES, POSTERIEUREMENT AU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, EN VERTU DE L'AUTORISATION DE CONTINUATION DE L'EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1925 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SELON LEQUEL L'EFFET DE L'AVIS A TIERS DETENTEUR S'ETEND EGALEMENT AUX CREANCES CONDITIONNELLES OU A TERME QUE LE CONTRIBUABLE POSSEDE A L'ENCONTRE DU TIERS DETENTEUR, L'AVIS A TIERS DETENTEUR EMIS LE 17 AVRIL 1970, AVANT LE JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, A EU POUR EFFET, AU MEME TITRE QU'UN JUGEMENT DE VALIDITE DE SAISIE-ARRET, SIGNIFIE AU TIERS SAISI, DE FAIRE SORTIR DU PATRIMOINE DU DEBITEUR TOUTE LES CREANCES DE CELUI-CI MEME NEES DE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION, POUR LES FAIRE ENTRER DANS LE PATRIMOINE DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, ET QUE LE DROIT DU TRESOR L'EMPORTE SUR LE DROIT DE PREFERENCE DES CREANCIERS DE LA MASSE EN RAISON DE LA NATURE MEME DE LA VOIE D'EXECUTION QUE CONSTITUE L'AVIS A TIERS DETENTEUR ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'A SUPPOSER QUE L'AVIS A TIERS DETENTEUR AIT OPERE LE TRANSFERT DANS LE PATRIMOINE DU TRESOR, D'UN PRINCIPE DE CREANCE RESULTANT DE LA CONCLUSION, EN 1969, D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE ENTRE BEUCHET-DEBIERRE ET L'ETAT, LA CREANCE, NI A TERME NI CONDITIONNELLE, DE LA SOMME DE 27 192 FRANCS N'A PRIS NAISSANCE QU'EN RAISON DE L'EXECUTION, POSTERIEURE AU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, DES TRAVAUX EFFECTUES POUR LE COMPTE DE LA MASSE AUTORISEE A CONTINUER L' EXPLOITATION, ET S'EST AINSI TROUVEE GREVEE DU DROIT DE PREFERENCE DES CREANCIERS DE LA MASSE PAR RAPPORT A TOUS AUTRES CREANCIERS ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE3 MAI 1972 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 106 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE YA CHAUVIN (SOCIETE YAC), AYANT RECU D'UNE ENTREPRISE D'AVIGNON COMMANDE D'UN MOBILIER DE BUREAU, PASSA MARCHE AVEC UN FABRICANT DE STUTTGART POUR SE LE PROCURER ;
QUE CE FABRICANT, APRES AVOIR EMBALLE LA MARCHANDISE, CONFIA A UNE ENTREPRISE LOCALE LE SOIN DE LA FAIRE PARVENIR A AVIGNON ;
QUE CETTE ENTREPRISE CHARGEA LES COLIS DANS UN WAGON COUVERT, ET LES Y ARRIMA, ENFIN EXPEDIA LE TOUT A SA CORRESPONDANTE A PARIS, LA SOCIETE CELDERS-FRANCE ;
QUE LE WAGON ETANT PARVENU A PARIS, LA SOCIETE TRM, SUR LES INSTRUCTIONS DE LADITE SOCIETE CELDERS-FRANCE, LE FIT SUIVRE SUR AVIGNON ;
QU'A L'ARRIVEE EN CETTE VILLE, LE MOBILIER FUT TROUVE GRAVEMENT ENDOMMAGE ;
QUE, SUR LE REFUS DU DESTINATAIRE D'EN PRENDRE LIVRAISON, LA SNCF PROVOQUA UNE EXPERTISE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 106 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE TRM A INDEMNISER LA SOCIETE YAC DE CE DOMMAGE, L'ARRET   APRES AVOIR RETENU, SANS ETRE CRITIQUE, SUR CE POINT QUE LA SOCIETE TRM AVAIT LA CHARGE POUR S'EXONERER D'ETABLIR QUE LES AVARIES NE LUI ETAIENT PAS IMPUTABLES   A DECIDE QUE LADITE SOCIETE, QUI SE PREVALAIT DE L'INSUFFISANCE DE L'EMBALLAGE ET DE L'ARRIMAGE DES COLIS, N'ETAIT PAS RECEVABLE A INVOQUER LES CONSTATATIONS A CET EGARD DE L'EXPERT, DES LORS QUE L'EXPEDITEUR DE STUTTGART, LEQUEL AVAIT PROCEDE OU FAIT PROCEDER A CET EMBALLAGE ET A CET ARRIMAGE, N'AVAIENT PAS ETE APPELE AUX OPERATIONS D'EXPERTISE ;
QUE, CEPENDANT, LA DEMANDE SUR LAQUELLE IL ETAIT STATUE AVAIT ETE FORME, NON PAS CONTRE LEDIT EXPEDITEUR, MAIS CONTRE LA SOCIETE TRM, ET QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT DONC, EN VERTU DU TEXTE SUSVISE, SE BORNER A RECHERCHER SI LA SOCIETE YAC, SEULE DEFENDERESSE A L'EXCEPTION FORMEE PAR CETTE SOCIETE TRM, AVAIT, QUANT A ELLE, ETE APPELEE AUXDITES OPERATIONS D'EXPERTISE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ELLE A FAUSSEMENT APPLIQUE, ET, DES LORS VIOLE LEDIT TEXTE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 26 NOVEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RIOM, 17 MARS 1972) D'AVOIR CONDAMNE ALBERT ET HENRI X..., CAUTIONS SOLIDAIRES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CLERMONTOISE DE BOISSONS GAZEUSES ET SOURCE DES ROCHES REUNIES A PAYER AVEC ELLE LA SOMME DE 182813,74 FRANCS DUE PAR CETTE SOCIETE A LA BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL, AUX MOTIFS QUE LES CAUTIONS AYANT MIS FIN UNILATERALEMENT A LEUR ENGAGEMENT ET LA BANQUE LEUR AYANT DENIE CETTE FACULTE IL Y AVAIT EU LA UN DIFFEREND QUE LES CAUTIONS AURAIENT DU FAIRE TRANCHER SANS ATTENDRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI L'ENGAGEMENT DE CAUTION AVAIT ETE VALABLEMENT DENONCE, IL N'ETAIT PAS BESOIN D'UNE ACCEPTATION DE LA BANQUE, ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL SE CONTREDISANT ELLE-MEME ET NE REPONDANT PAS A TOUTES LES CONCLUSIONS, NOTAMMENT SUR LA VALIDITE DU REFUS DE LA BANQUE SAISIE DE LA DENONCIATION, NE POUVAIT DIRE QUE LEDIT ENGAGEMENT CONTINUAIT DE PRODUIRE SES EFFETS ET CONDAMNER LES CAUTIONS A EN PAYER LES CAUSES, POUR UNE SOMME QUI, D'AILLEURS, N'ETAIT PAS DEFINITIVEMENT FIXEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE 27 OCTOBRE 1965 ALBERT ET HENRI X... SE SONT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES DE LA CLERMONTOISE, DONT ILS ETAIENT LES GERANTS, POUR LES SOMMES DEJA DUES PAR ELLE, OU POUVANT L'ETRE DEPUIS LORS A LA BANQUE POPULAIRE, QUE LEUR ENGAGEMENT LES OBLIGEAIT A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 200000 FRANCS, ET JUSQU'A COMPLET REMBOURSEMENT, QUE LES CAUTIONS AYANT, LE 18 AOUT 1967, UNILATERALEMENT " DENONCE " LEUR ENGAGEMENT, LA BANQUE LEUR A REPONDU LE 4 SEPTEMBRE 1967 QU'ELLE TENAIT LEUR DECISION POUR NULLE ET NON AVENUE, QU'EN DECEMBRE 1957 LA CLERMONTOISE A ETE DISSOUTE ET UN LIQUIDATEUR DESIGNE, QUE LE COMPTE COURANT DE LA CLERMONTOISE A LA BANQUE ARRETE AU 30 AOUT 1968 A FAIT APPARAITRE UN SOLDE DEBITEUR DONT LES PARTIES NE CONTESTENT PAS QU'IL S'ELEVE A LA SOMME DE 182813,74 FRANCS ;
QUE L'ARRET NE RELEVE PAS QUE LES CAUTIONS AIENT ALLEGUE AUCUNE CAUSE CONVENTIONNELLE OU LEGALE D'EXTINCTION DE LEUR OBLIGATION EN DEHORS DE LEUR " DENONCIATION " UNILATERALE ;
QUE, DES LORS, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF DE PUR DROIT SELON LEQUEL LE CONTRAT LITIGIEUX ETAIT PAR SON CARACTERE SUCCESSIF, RESILIABLE UNILATERALEMENT PAR LES CAUTIONS, ET QUI EST ERRONE PUISQUE LEDIT CAUTIONNEMENT AVAIT ETE CONSENTI ET ACCEPTE JUSQU'AU TERME DETERMINE PAR L'ENTIERE EXECUTION DE L'OBLIGATION DE REMBOURSEMENT DONT IL ETAIT LA GARANTIE ET L'ACCESSOIRE, MAIS QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT, SANS SE CONTREDIRE ET EN REPONDANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, QUI AVAIENT DEFINITIVEMENT FIXE LE MONTANT DU SOLDE DEBITEUR LITIGIEUX ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR, 4 FEVRIER 1972) D'AVOIR REPORTE AU 1ER JUIN 1967, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE LA CAISSE MUTUELLE DE DEPOTS ET DE PRETS SAINTE-GENEVIEVE, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE VEUVE CHARLES Z... ET DE GERARD Z...
X..., SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART LA CESSATION DES PAIEMENTS IMPLIQUE UN ARRET DE PAIEMENT REVELANT UNE SITUATION FINANCIERE DESESPEREE LAQUELLE NE SAURAIT ETRE CONFONDUE AVEC L'INSOLVABILITE ET QUE LA COUR D'APPEL NE CONSTATE AUCUN ARRET DE PAIEMENT ET NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, AFFIRMER QUE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE ETAIT IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE ET QU'ELLE AVAIT REGULIEREMENT OBTENU DES OUVERTURES DE CREDIT DU BANQUIER, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DEFERE SE FONDE SUR DES MOTIFS INSUFFISANTS POUR REJETER LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Y... SELON LESQUELLES IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE REPORTER LA CESSATION DES PAIEMENTS A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE LITIGIEUSE;
MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES L'ARRET ENONCE QUE LE BILAN, QUI ACCUSAIT AU 31 DECEMBRE 1966 UN BENEFICE COMPTABLE D'UN PEU PLUS DE 5000 FRANCS, ETAIT FAUX, LE STOCK AYANT ETE MAJORE DE 300000 FRANCS;
QU'EN JUIN 1967 L'EXCEDENT DE PASSIF ATTEIGNAIT 1087882 FRANCS, QUE L'EMPRUNT CONTRACTE EN JUILLET 1967 AVAIT PERMIS DE PAYER DES EFFETS PROTESTES EN MAI 1967,MAIS QUE DES NOVEMBRE 1967 DE NOUVEAUX PROTETS AVAIENT ETE DRESSES;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, A PU, SANS SE CONTREDIRE, DEDUIRE DES CIRCONSTANCES DE FAIT RELEVEES PAR ELLE, QUE L'OUVERTURE DE CREDIT N'AVAIT APPORTE QU'UNE AIDE PRECAIRE A L'ENTREPRISE DONT LA SITUATION ETAIT IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE, ET N'AVAIT EU POUR EFFET QUE DE RETARDER LE DEPOT DE BILAN SANS AUCUNE CHANCE DE REDRESSEMENT, QU'AINSI, A LA DATE DU 1° JUIN 1967, VEUVE Z... ET GERARD Z... ETAIENT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 FEVRIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LE JUGEMENT ATTAQUE NE PORTERAIT PAS MENTION DE L'OBJET DE LA DEMANDE NI DES MOYENS DES PARTIES;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN LA CAUSE, NE DETERMINANT PAS LA FORME DANS LAQUELLE DOIVENT ETRE FAITES CES MENTIONS, IL SUFFIT QUE CELLES-CI RESULTENT, COMME EN L'ESPECE, DES DIVERSES PARTIES DE LA DECISION, LAQUELLE, OUTRE SES MOTIFS PROPRES, SE REFERE AUX ENONCIATIONS DU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DONT ELLE EST LA SUITE;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1642 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'ESTIMANT, APRES EXPERTISE, QUE C'ETAIT PENDANT SON EXPOSITION A L'ETALAGE DU MAGASIN DE LA DEMOISELLE SUSCILLON QUE LE MANTEAU VENDU PAR CETTE DERNIERE A LA DAME X... AVAIT ETE JAUNI PAR LE SOLEIL ET CONSTATANT QUE CES TRACES JAUNES ETAIENT TROP APPARENTES POUR PERMETTRE UN USAGE NORMAL DU VETEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A ACCUEILLI L'ACTION DE LA DAME X... EN RESOLUTION DE LA VENTE;
QU'EN STATUANT AINSI SANS RELEVER PAR AUCUN MOTIF QUE LE VICE DE LA CHOSE ETAIT DEMEURE CACHE POUR L'ACHETEUSE LORS DE LA VENTE, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 DECEMBRE 1971, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND