Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REJET DU POURVOI DE X... (EMILE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS (2EME CHAMBRE), EN DATE DU 11 DECEMBRE 1975, QUI L'A CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES A DES REPARATIONS CIVILES.
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, R 25 DU CODE DE LA ROUTE,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE ;
" AUX MOTIFS QU'IL SE SERAIT ENGAGE SUR LE C D N° 12 VENANT D'UN CHEMIN DE TERRE AU MEPRIS DU DROIT DE PRIORITE DONT JOUISSAIT Y... QUI ARRIVAIT SUR CE CHEMIN A UNE DISTANCE DE 80 METRES ;
" ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES FAITS ENONCES QUE LE CAMION DU DEMANDEUR, QUI VIRAIT A SA GAUCHE SUR LE C D N° 12 LAISSAIT AU MOMENT DU CHOC " PRES DE LA MOITIE DE LA CHAUSSEE DU CHEMIN LIBRE POUR LE PASSAGE DE Y... ", D'OU IL SUIT, AINSI QUE LE FAISAIT VALOIR LE DEMANDEUR DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, QUE, LA LARGEUR DU CHEMIN ETANT DE 5 METRES ET CELLE DE LA VOITURE DE Y... DE 1,60 METRE, CE DERNIER AVAIT, SUR LA CHAUSSEE DU CHEMIN OU LE CAMION AVAIT PRIS SA PLACE NORMALE A DROITE DE LA CHAUSSEE, UNE PLACE SUFFISANTE POUR PASSER SANS DIFFICULTES ;
" ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LE CAMION AVAIT, A L'ARRIVEE DU VEHICULE DE Y..., ENTIEREMENT DEGAGE LE CARREFOUR ET N'OCCUPAIT SUR LA CHAUSSEE QUE LA SEULE PLACE QU'IL Y OCCUPE NORMALEMENT EN SERRANT A SA DROITE, LE JUGE DU FOND N'A PAS CARACTERISE LEGALEMENT LA FAUTE RETENUE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR ET LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE PRETENDUE ET LACOLLISION " ;
SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN ;
ATTENDU QUE X... A ETE CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE A 400 FRANCS ET 50 FRANCS D'AMENDE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU MANS DU 25 JUIN 1975 QUI A ENSUITE PARTAGE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE SUBI PAR Y..., PARTIE CIVILE, ENTRE CELUI-CI ET LE DEMANDEUR, CONDAMNE CE DERNIER A VERSER UNE PROVISION ET ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE DE LA VICTIME ;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR N'A INTERJETE APPEL QUE DES DISPOSITIONS DUDIT JUGEMENT " STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS " ET QUE, DEVANT LA COUR, IL A DEMANDE DANS SES CONCLUSIONS QU'IL SOIT JUGE " QUE LA PLUS GRANDE PART DE RESPONSABILITE INCOMBE A Y... " ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL N'A STATUE QUE SUR LES INTERETS CIVILS, CONFIRMANT, PAR L'ARRET ATTAQUE, LES DISPOSITIONS CIVILES DU JUGEMENT DANS LEUR MAJEURE PARTIE ;
QU'IL SUIT DE LA QU'A DEFAUT D'APPEL PORTANT SUR LES DISPOSITIONS PENALES DU JUGEMENT, CELLES-CI ONT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DU DEMANDEUR QUI NE SAURAIT ETRE ADMIS A DISCUTER AUJOURD'HUI LE PRINCIPE DE SA CULPABILITE ;
QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (LUCIEN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, 2EME CHAMBRE, EN DATE DU 5 FEVRIER 1976, QUI, POUR FRAUDE FISCALE, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS,15000 FRANCS D'AMENDE ET A DES SANCTIONS FISCALES.
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE LEGALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DISSIMULATION A L'IMPOT SUR LE REVENU, PAR UN EXPERT-COMPTABLE, D'UN SUPPLEMENT D'HONORAIRES REALISE AU MOYEN DE L'ACCEPTATION ET DE LA COMPTABILISATION EN CONNAISSANCE DE CAUSE PAR UNE SOCIETE, EN 1969, D'UNE FACTURE DE TRAVAUX DUE PAR L'EXPERT-COMPTABLE PERSONNELLEMENT, A REFUSE DE DECLARER L'ACTION PRESCRITE BIEN QUE LA PLAINTE ET LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF FUSSENT DU 30 NOVEMBRE 1974, AU MOTIF QUE LA SOCIETE N'AVAIT REGLE LA FACTURE QU'EN 1970 ET QUE LE SUPPLEMENT D'HONORAIRES N'AVAIT ETE PERCU QU'ALORS ;
ALORS QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION EDICTE PAR L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS COURT DE LA CONSOMMATION DU DELIT, C'EST-A-DIRE DU JOUR DE LA DECLARATION D'IMPOTS ;
QUE LES AGISSEMENTS ULTERIEURS N'ONT PAS A ETRE PRIS EN CONSIDERATION ;
QUE LE SUPPLEMENT D'HONORAIRES ETAIT PERCU DU JOUR OU LA SOCIETE PRENAIT EN CHARGE ET COMPTABILISAIT LA DETTE EN 1969, QU'IL AURAIT DU ETRE COMPRIS DANS LA DECLARATION D'IMPOTS FAITE AU DEBUT DE 1970 QUI CONSTITUAIT LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION, LAQUELLE EXPIRAIT LE 31 DECEMBRE 1973 SANS QU'IL Y AIT A TENIR COMPTE DES CIRCONSTANCES ULTERIEURES TELLES QUE LE PAIEMENT DE LA FACTURE PAR LA SOCIETE " ;
ATTENDU QU'IL EN RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... EXPERT-COMPTABLE D'UNE SOCIETE SAVA, A FAIT INDUMENT REGLER PAR SA CLIENTE LE MONTANT DE TRAVAUX EFFECTUES POUR SON PROFIT PERSONNEL PENDANT L'ANNEE 1969 ;
QUE POUR ASSURER CE REGLEMENT, LA SOCIETE SAVA S'EST FAUSSEMENT RECONNUE DEBITRICE A L'EGARD DE LA SOCIETE " AUX METIERS DU BATIMENT ", CREANCIERE DE X... ;
QUE CETTE RECONNAISSANCE DE DETTE S'EST EFFECTUEE PAR LE MOYEN DE L'ACCEPTATION, LE 10 JANVIER 1970, D'UNE TRAITE A ECHEANCE DU 28 FEVRIER DE LA MEME ANNEE ;
QUE X... N'A A AUCUN MOMENT DECLARE LE REVENU DE 6448 FRANCS QU'IL AVAIT RETIRE DE CETTE MANOEUVRE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT A BON DROIT QUE X... EN A DISSIMULE LE MONTANT AU MOMENT DE SA DECLARATION DES REVENUS AFFERENTS A L'ANNEE 1970, ET QUE DES LORS, CETTE DISSIMULATION N'ETAIT PAS PRESCRITE AU MOMENT OU, SUR PLAINTE DE L'ADMINISTRATION FISCALE, AU SENS DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES FAITS ONT ETE L'OBJET D'UN REQUISITOIRE INTRODUCTIF LE 30 DECEMBRE 1974 ;
QU'EN EFFET, LA PRESCRIPTION DE L'INFRACTION FISCALE REPROCHEE AU PREVENU N'A COMMENCE A COURIR QU'A LA DATE DU DEPOT DE LA DECLARATION FISCALE INEXACTE ;
QUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
REJET DU POURVOI DE X... (LINA), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5EME CHAMBRE), DU 9 AVRIL 1975, QUI, DANS UNE POURSUITE POUR INJURES PUBLIQUES ENVERS UN PARTICULIER, ET APRES RELAXE DU PREVENU, A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33, ALINEAS 1 ET 2, ET 34 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE R 26-1° DU CODE PENAL, DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE SIEUR Y... DES FINS DE LA POURSUITE DILIGENTEE CONTRE LUI DU CHEF D'INJURES PUBLIQUES ;
" AUX MOTIFS QUE SI LE SIEUR Y... A BIEN PROFERE DES PROPOS INJURIEUX A L'ENCONTRE DE LA DAME X..., IL RESULTE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS A L'ENQUETE QUE CETTE DERNIERE A PROVOQUE LES INJURES EN TENANT DES " CONSIDERATIONS INJURIEUSES SUR LES FRANCAIS " ET EN ADRESSANT DES REPROCHES AU SIEUR Y... " SOUS LE PRETEXTE SAUGRENU QU'IL LUI AVAIT TOURNE LE DOS " ;
" ALORS QUE, D'UNE PART, POUR CONSTITUER L'EXCUSE LEGALE QUI AFFRANCHIT DE TOUTE PEINE L'AUTEUR DU DELIT, LA PROVOCATION DOIT ATTEINDRE DE FACON PERSONNELLE LA PERSONNE INJURIEE, CE QUI N'EST PAS LE CAS DES " CONSIDERATIONS INJURIEUSES SUR LES FRANCAIS " QUE LA DEMANDERESSE AURAIT TENUES ;
" ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT QUE LA DAME X... AIT REPROCHE AU SIEUR Y... D'ETRE " IMPOLI " NE SAURAIT EN AUCUN CAS JUSTIFIER LA GROSSIERETE DU SIEUR Y... ET DONC CONSTITUER LA PROVOCATION TELLE QU'ELLE EST LEGALEMENT DEFINIE " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE DANS UN LIEU PUBLIC, PROCHE D'UNE FRONTIERE, UNE ETRANGERE, X... LINA, A TENU A HAUTE VOIX DES PROPOS INJURIEUX ENVERS LES FRANCAIS, PUIS S'EST ADRESSEE A Y... LOUIS, QU'ELLE CONNAISSAIT SEULEMENT DE VUE, ET LUI A REPROCHE D'ETRE IMPOLI, SOUS LE PRETEXTE QU'IL LUI TOURNAIT LE DOS ;
QU'IRRITE PAR CES ATTAQUES, Y..., QUI A ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE PAR NATURALISATION, A REPONDU PAR DES PAROLES GROSSIERES ET INJURIEUSES QUE L'ARRET REPRODUIT ;
QUE SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X...  LINA, Y... A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR INJURES PUBLIQUES ENVERS UN PARTICULIER ;
ATTENDU QUE PRONONCANT SEULEMENT SUR L'ACTION CIVILE, APRES RELAXE DU PREVENU PAR LES PREMIERS JUGES, L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LES INJURES PROFEREES PAR LE PREVENU AVAIENT ETE PRECEDEES DE PROVOCATIONS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN TEXTE DE LOI ;
QU'ELLE A PU CONSIDERER, EN EFFET, QUE, DANS LES CIRCONSTANCES OU ELLES SE SONT PRODUITES, LES ATTAQUES AUXQUELLES S'EST LIVRE X...  LINA AVAIENT ATTEINT DIRECTEMENT ET PERSONNELLEMENT Y..., QU'ELLES AVAIENT ETE DE NATURE A SUSCITER SA COLERE ET QUE, PARTANT, ELLES ETAIENT CONSTITUTIVES DE PROVOCATIONS DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 33, ALINEA 2, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
REJET DU POURVOI FORME PAR :
1° X... (MARIA) ;
2° Y... (JOSE) ;
3° Y... (MARIA) ;
4° Y... (ANTONIO) ;
5° Y... (CACILDA) ;
6° Y... (OLIVA) ;
7° Y... (OLINDA) ;
8° Y... (FILOMENA), PARTIES CIVILES,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS), EN DATE DU 29 JANVIER 1976, QUI LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN REPARATION DIRIGEE CONTRE Z... (JEAN) DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE.

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 319 DU CODE PENAL, 5 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE DE LEUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE LES HERITIERS D'UN SALARIE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE A UNE FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR ;
AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LA VICTIME QUI AURAIT PU EMPRUNTER UN AUTRE ITINERAIRE, AVAIT COMMIS L'ERREUR, SINON LA FAUTE, DE PASSER D'UNE CASE A L'AUTRE AU-DESSUS DU VIDE ;
AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE INEXCUSABLE ;
ALORS QUE, D'UNE PART, L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME N'EST PAS DE NATURE A ATTENUER LE CARACTERE INEXCUSABLE DE LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR, LAQUELLE A CONSTITUE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, CONSTITUE UNE FAUTE INEXCUSABLE LE FAIT POUR L'EMPLOYEUR DE N'AVOIR PAS MUNI UN CHANTIER D'UNE PROTECTION CONFORME AUX REGLEMENTS DE SECURITE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE A... A TROUVE LA MORT AU COURS D'UN TRAVAIL QU'IL EXECUTAIT POUR L'ENTREPRISE Z... ;
QUE JEAN Z... A ETE DECLARE COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QU'IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL, A DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEUR DEMANDE EN REPARATION DIRIGEE CONTRE LE PREVENU ;
ATTENDU QUE SI LES JUGES ONT CRU DEVOIR DECLARER, DANS UN MOTIF QUI N'EST PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF DE LA DECISION, QUE LA FAUTE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR Z... NE REVETAIT PAS LE CARACTERE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE, ALORS QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA RECONNAISSANCE D'UN TEL CARACTERE ECHAPPE A LA COMPETENCE DU JUGE REPRESSIF, CETTE APPRECIATION SURABONDANTE NE SAURAIT ENTRAINER LA CASSATION DE L'ARRET DES LORS QU'ELLE N'EMPORTE AUCUN DES EFFETS ATTACHES A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-05-08 Bulletin Criminel 1968 N. 143 p. 344 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-11-21 Bulletin Criminel 1975 N. 254 p. 673 (REJET)<br/>
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (EDMOND),
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 3 MAI 1976, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DU CHEF DE RECEL, L'A CONDAMNE A 800 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES.
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 460 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 544 ET 545 ET 2279 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR RECEL D'UN VEHICULE ;
ALORS QUE NUL NE PEUT ETRE RECELEUR DE LA CHOSE QUI LUI APPARTIENT ;
QUE LE DEMANDEUR POSSEDANT LE VEHICULE LITIGIEUX A TITRE DE PROPRIETAIRE, COMME L'AYANT ACQUIS DE BONNE FOI, NE POUVAIT SE VOIR DECLARER COUPABLE DE RECEL ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE NE SAURAIT ETRE DECLARE COUPABLE DE RECEL L'ACQUEREUR D'UN BIEN MOBILIER LORSQUE LA REGULARITE DE LA POSSESSION ET LA BONNE FOI DE CET ACQUEREUR IMPLIQUENT LA REUNION DES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 2279, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE X... A ACHETE A Y..., COURANT AVRIL 1974, UN VEHICULE AUTOMOBILE ;
QUE, LE 26 FEVRIER 1975, Y... A ETE CONDAMNE POUR AVOIR ESCROQUE Z..., LE PROPRIETAIRE ORIGINAIRE DUDIT VEHICULE ;
QUE, POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, X... A ETE MIS EN DEMEURE PAR Z... ET SOMME PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE RESTITUER LE VEHICULE MAIS A REFUSE DE S'EXECUTER ;
QU'IL A ALORS ETE POURSUIVI DU CHEF DE RECEL ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DE RECEL, LES JUGES D'APPEL SE SONT FONDES SUR LES MOTIFS SELON LESQUELS LE PREVENU AVAIT PU PENSER QU'IL AVAIT FAIT UNE ACQUISITION REGULIERE MAIS QU'AU MOINS DEPUIS LE 26 FEVRIER 1975 IL AVAIT CONNAISSANCE DE L'ORIGINE FRAUDULEUSE DE LA VOITURE PAR LUI ACQUISE ET QU'EN PERSISTANT A VOULOIR CONSERVER CETTE AUTOMOBILE MALGRE LES SOMMATIONS QUI LUI ETAIENT FAITES DE LA RESTITUER, IL AVAIT COMMIS LE DELIT REPROCHE ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS L'ARRET ATTAQUE N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DU PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 3 MAI 1976, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT COUR D'APPEL DE NIMES.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-10-30 Bulletin Criminel 1969 N. 277 p.661 (REJET)<br/>
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (XAVIER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES, EN DATE DU 7 MARS 1975, QUI L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET 5000 FRANCS D'AMENDE POUR MEURTRE, FAUX ET ESCROQUERIES, ET CONTRE L'ARRET DU 11 MARS 1975 SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 5, 150, 164, 304 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE FAUX EN ECRITURES DE BANQUE, ESCROQUERIES ET HOMICIDE VOLONTAIRE, ET ADMIS L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES, A PRONONCE CONTRE LUI UNE PEINE DE VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET 5000 FRANCS D'AMENDE ;
ALORS QUE LADITE AMENDE EST EMPRUNTEE A UN TEXTE INAPPLICABLE COMME PORTANT LA PEINE LA MOINS SEVERE, ET QUE, PAR CONSEQUENT, LE JUGE DU FOND DEVAIT SE BORNER A PRONONCER LA PEINE DE L'ARTICLE 304, PARAGRAPHE 3, SANS AMENDE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 164 DU CODE PENAL DEVENANT INAPPLICABLES EN RAISON DE LEUR CONCOURS AVEC UN TEXTE PLUS REPRESSIF" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL "EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS CRIMES OU DELITS LA PEINE LA PLUS FORTE EST SEULE PRONONCEE" ;
ATTENDU QUE X... AYANT ETE DECLARE COUPABLE TOUT A LA FOIS D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE, NE POUVAIT AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL SUSVISE ETRE CONDAMNE QU'A LA PEINE LA PLUS FORTE EDICTEE PAR L'ARTICLE 304 DU MEME CODE ET REDUITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 463 A RAISON DE L'ADMISSION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ;
D'OU IL SUIT QU'EN PRONONCANT CONTRE LE DEMANDEUR OUTRE LA PEINE DE VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, CELLE DE 5000 FRANCS D'AMENDE, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE LES ARTICLES 5 ET 164 DU CODE PENAL ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE PARTIELLEMENT PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES, EN DATE DU 7 MARS 1975 EN CE QU'IL A PRONONCE CONTRE X... LA PEINE DE 5000 FRANCS D'AMENDE, TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ET DE L'ARRET STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1888-01-24 Bulletin Criminel 1888 N. 43 p. 62 (ANNULATION PARTIELLE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1904-12-17 Bulletin Criminel 1904 N. 535 p. 874 (ANNULATION PARTIELLE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1908-08-20 Bulletin Criminel 1908 N. 369 p. 691 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-12-11 Bulletin Criminel 1956 N. 826 p. 1467 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-06-15 Bulletin Criminel 1960 N. 324 p. 653 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
VU LE MEMOIRE COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 684 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR DEROGATION A L'ARTICLE 574 DU MEME CODE, L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION STATUANT COMME JURIDICTION D'INSTRUCTION DESIGNEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET PORTANT RENVOI DE L'INCULPE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL PEUT, DANS TOUS LES CAS, FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION ; QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE RECEVABLE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197, 198 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LE MEMOIRE DEPOSE PAR LA PARTIE CIVILE AVANT L'AUDIENCE,
" AUX MOTIFS QUE LEDIT MEMOIRE N'A PAS ETE COMMUNIQUE AU MINISTERE PUBLIC ; QUE LES PREVENUS N'EN ONT EU CONNAISSANCE AU MEPRIS DE LEURS DROITS QUE QUELQUES INSTANTS AVANT L'AUDIENCE ;
" ALORS, D'UNE PART, QUE LA COMMUNICATION TARDIVE D'UN MEMOIRE RELEVE SEULEMENT DE LA DISCIPLINE PROFESSIONNELLE ;
" ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUTORISE LES PARTIES A PRODUIRE LES MEMOIRES JUSQU'AU JOUR DE L'AUDIENCE ET N'IMPOSE AUCUN DELAI POUR LA COMMUNICATION DU MEMOIRE AUX ADVERSAIRES ; QU'AINSI LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI, TOUT EN CONSTATANT QUE LES INCULPES AVAIENT EU CONNAISSANCE DU MEMOIRE DEPOSE PAR LA PARTIE CIVILE AVANT L'AUDIENCE, A DECLARE CELUI-CI IRRECEVABLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
" ALORS QU'ENFIN LES CONSEILS DES INCULPES AYANT AUX TERMES DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LA FACULTE DE PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER DANS LES CINQ JOURS QUI PRECEDENT L'AUDIENCE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PU, SANS VIOLER CE TEXTE, DECIDER QU'EN L'ESPECE, OU LE MEMOIRE AVAIT ETE DEPOSE AU GREFFE TROIS JOURS AVANT L'AUDIENCE, LES DROITS DE LA DEFENSE AVAIENT ETE VIOLES ; "
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIERSA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
ATTENDU QUE SI LA CHAMBRE D'ACCUSATION A PU RELEVER A BON DROIT LE CARACTERE TARDIF DE LA COMMUNICATION AUX PREVENUS DU MEMOIRE COMMUN AUX PARTIES CIVILES, ELLE NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE ENONCER, D'UNE PART, QUE LEDIT MEMOIRE N'AVAIT PAS ETE COMMUNIQUE AU MINISTERE PUBLIC ET CONSTATER, D'AUTRE PART, QUE LE MEMOIRE AVAIT ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION LE 8 AVRIL POUR L'AUDIENCE DU 11 AVRIL 1980 ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN,
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, EN DATE DU 25 AVRIL 1980 ; ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA MEME CHAMBRE D'ACCUSATION AUTREMENT COMPOSEE.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-10-20 Bulletin Criminel 1966 N. 234 p. 533 (IRRECEVABILITE).
VU LA REQUETE PRODUITE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 185, 186 ET 187 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 263-3-1 DU CODE DU TRAVAIL, EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU DANS UNE ENTREPRISE OU ONT ETE RELEVES DES MANQUEMENTS GRAVES OU REPETES AUX REGLES D'HYGIENE ET DE SECURITE DU TRAVAIL, LA JURIDICTION SAISIE DOIT, SI ELLE NE RETIENT PAS DANS LES LIENS DE LA PREVENTION LA OU LES PERSONNES PHYSIQUES POURSUIVIES SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DU CODE PENAL CITEES A L'ARTICLE L. 263-2-1, FAIRE OBLIGATION A L'ENTREPRISE DE PRENDRE TOUTES MESURES POUR RETABLIR DES CONDITIONS NORMALES D'HYGIENE ET DE SECURITE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION RENDUE A CETTE FIN ET PRETENDANT S'APPUYER SUR LEDIT ARTICLE L. 263-3-1 EXCEDE LES POUVOIRS DE CE MAGISTRAT ;
ATTENDU QUE SI UNE TELLE ORDONNANCE N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 186 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI ENUMERENT LIMITATIVEMENT LES ORDONNANCES RENDUES EN APPLICATION DUDIT CODE ET CONTRE LESQUELLES LE DROIT D'APPEL EST OUVERT AUX PARTIES AUTRES QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, ELLE PEUT CEPENDANT, EN VERTU DU PRINCIPE GENERAL DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, ETRE FRAPPEE D'APPEL PAR LES PERSONNES QUI Y SONT DESIGNEES, AUXQUELLES ELLE FAIT DIRECTEMENT GRIEF, ET ETRE AINSI DEFEREE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION, JURIDICTION D'INSTRUCTION DU SECOND DEGRE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE MASSEY-FERGUSON D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE LILLE LUI IMPOSANT UN PLAN DE REALISATION DE MESURES POUR RETABLIR LES CONDITIONS NORMALES D'HYGIENE ET DE SECURITE DU TRAVAIL EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 263-1-3 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, CETTE SOCIETE N'AYANT NI LA QUALITE DE PREVENUE NI CELLE DE PARTIE CIVILE, NE POUVAIT USER DE CETTE VOIE DE RECOURS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT AINSI, ALORS QU'ELLE AURAIT DU DECLARER L'APPEL RECEVABLE ET ANNULER L'ORDONNANCE ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TEXTES ET LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ;
ET ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST A MEME DE TROUVER DANS LA PROCEDURE SOUMISE A SON CONTROLE, LES ELEMENTS LUI PERMETTANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 131-5 NOUVEAU DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, DE DECLARER NULLE L'ORDONNANCE FRAPPEE D'APPEL COMME EMANANT D'UN MAGISTRAT INCOMPETENT AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 263-1-3 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE SANS RENVOI ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 2 JUILLET 1979, ET, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, CONSTATE LA NULLITE DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU JUGE D'INSTRUCTION DE LILLE DANS SES SEULES DISPOSITIONS CONCERNANT LA SOCIETE MASSEY-FERGUSON ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1980-01-10 Bulletin Criminel 1980 N. 18 p. 40 (CASSATION).
LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ET REGULIEREMENT PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 198, 216, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES PARTIES CIVILES SONT ADMISES A PRODUIRE DES MEMOIRES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; QUE L'ARTICLE 216 DU MEME CODE PREVOIT QU'IL SERA FAIT MENTION DU DEPOT DE CES PIECES DANS LES ARRETS RENDUS PAR CETTE JURIDICTION ; QUE L'OMISSION DE LA COMMUNICATION DE CES MEMOIRES AUX JUGES CONSTITUE UNE VIOLATION DES DROITS DES PARTIES ET PRIVE EN CONSEQUENCE L'ARRET D'UNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE DEMANDEUR, APPELANT D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION RENDUE DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X DES CHEFS DE SEQUESTRATION, INJURES ET DIFFAMATION PUBLIQUES, A REGULIEREMENT DEPOSE UN MEMOIRE VISE PAR LE GREFFIER, LE 1ER MARS 1979, POUR L'AUDIENCE DU 5 AVRIL 1979 ;
QUE, PAR UN PREMIER ARRET DU 5 AVRIL 1979, DANS LEQUEL IL ETAIT FAIT MENTION DE CE MEMOIRE, LA COUR, APRES AVOIR ENTENDU LE CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE ET LE MINISTERE PUBLIC EN SES REQUISITIONS, A RENVOYE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 28 JUIN 1979 ; QU'A CETTE DERNIERE DATE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, AUTREMENT COMPOSEE, A, APRES QUE LES DEBATS EURENT ETE RECOMMENCES, CONFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE ; QUE, CEPENDANT, CET ARRET N'A PAS VISE LE MEMOIRE PRECITE DE LA PARTIE CIVILE ;
ATTENDU QUE, PAR SUITE DE CETTE OMISSION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME DE S'ASSURER QUE LE MEMOIRE AVAIT ETE COMMUNIQUE AUX JUGES AYANT CONCOURU A CE SECOND ARRET, AFIN DE LEUR PERMETTRE D'EXAMINER LES ARGUMENTS QUI POUVAIENT Y ETRE CONTENUS ET EVENTUELLEMENT D'Y REPONDRE ET A PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA PARTIE CIVILE, QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES PRESCRIPTIONS SUBSTANTIELLES CI-DESSUS RAPPELEES ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, DU 5 JUILLET 1979 ; ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-07-03 Bulletin Criminel 1973 N. 311 p. 752 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-12-18 Bulletin Criminel 1979 N. 362 p. 980 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1980-01-03 Bulletin Criminel 1980 N. 4 (CASSATION).
LA COUR, VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE DU 19 OCTOBRE 1979 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION DU 29 OCTOBRE 1979 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 735 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 40 ET 463 DU CODE PENAL, VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE, SI LE CONDAMNE QUI A BENEFICIE DU SURSIS SIMPLE A COMMIS PENDANT LE DELAI DE CINQ ANS, A COMPTER DE LA CONDAMNATION ASSORTIE DE CE SURSIS, UN CRIME OU UN DELIT DE DROIT COMMUN SUIVI D'UNE NOUVELLE CONDAMNATION SOIT A UNE PEINE CRIMINELLE SOIT A UNE PEINE CORRECTIONNELLE QUELCONQUE SANS SURSIS, LA PREMIERE PEINE EST EXECUTEE SANS QU'ELLE PUISSE SE CONFONDRE AVEC LA SECONDE, A MOINS QUE, PAR DECISION SPECIALE ET MOTIVEE, LE TRIBUNAL NE PRONONCE EXPRESSEMENT L'ABSENCE DE REVOCATION DU SURSIS ANTERIEUREMENT ACCORDE ;
ATTENDU QUE PATRICK X... A ETE CONDAMNE, CONTRADICTOIREMENT, LE 19 JANVIER 1977, A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, PUIS, LE 23 NOVEMBRE 1978 A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL COMMIS LE 25 SEPTEMBRE 1978 ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL N'AYANT PAS EXPRESSEMENT STATUE SUR LA REVOCATION DU SURSIS, LE CONDAMNE L'A SAISI D'UNE REQUETE AUX FINS D'ETRE DISPENSE DE CETTE REVOCATION ; QUE CETTE REQUETE A ETE REJETEE ; QU'EN APPEL, LA COUR A ESTIME QUE LA PEINE DE DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE CONTRE X... N'A PAS REVOQUE LE SURSIS DONT ETAIT ASSORTIE LA PREMIERE CONDAMNATION, AU MOTIF QUE LADITE PEINE D'EMPRISONNEMENT, INFERIEURE AU MINIMUM PREVU PAR L'ARTICLE 40 DU CODE PENAL CONSTITUAIT NON UNE PEINE CORRECTIONNELLE MAIS UNE PEINE DE POLICE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, LORSQUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, USANT DE LA FACULTE QUE LUI ACCORDE LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL SI LES CIRCONSTANCES PARAISSENT ATTENUANTES, REDUIT L'EMPRISONNEMENT MEME A DEUX MOIS OU A UNE DUREE MOINDRE, LA PEINE AINSI PRONONCEE EN REPRESSION D'UN DELIT N'EN CONSERVE PAS MOINS LE CARACTERE D'UNE PEINE CORRECTIONNELLE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
SUR L'ETENDUE DE LA CASSATION ;
ATTENDU QUE LA CASSATION INTERVENUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE PEUT PORTER PREJUDICE AU PREVENU ; QUE CETTE CASSATION DOIT ETRE PRONONCEE DANS L'INTERET DE LA LOI ET SANS RENVOI ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE, DANS L'INTERET DE LA LOI SEULEMENT, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 6 AVRIL 1979 ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QUE PAR ARRET EN DATE DU 22 JANVIER 1980, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR X..., PARTIE CIVILE, D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE NANTERRE ;
ATTENDU QUE X..., DOMICILIE DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, N'AYANT PAS FAIT ELECTION DE DOMICILE, PAR ACTE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE DANS LE RESSORT DUQUEL SE FAISAIT L'INSTRUCTION, LA PARTIE CIVILE NE POUVAIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 89 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 217 ALINEA 3 DU MEME CODE ; D'OU IL SUIT QUE LE DEMANDEUR, QUI A FORME SON POURVOI EN CASSATION LE 8 FEVRIER 1980, ETAIT HORS DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'IL EN RESULTE QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
CONDAMNE LE DEMANDEUR A L'AMENDE ET AUX DEPENS.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-04-14 Bulletin Criminel 1970 N. 123 p. 282 (IRRECEVABILITE ET REJET) et les arrêts cités. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1980-03-19 N. 77-92.654 NON PUBLIE (CASSATION)
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE CONDAMNE A CINQ JOURS FRANCS, APRES CELUI OU LA DECISION ATTAQUEE A ETE PRONONCEE, POUR SE POURVOIR EN CASSATION ; QUE LE JOUR DE LA PRONONCIATION DE L'ARRET EST LE POINT DE DEPART DU DELAI DU POURVOI LORSQUE LE CONDAMNE A ETE PRESENT, SOIT PAR LUI-MEME, SOIT PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX, LORS DE CETTE PRONONCIATION, OU LORSQU'IL A ETE REGULIEREMENT MIS EN DEMEURE D'ASSISTER A L'AUDIENCE A LAQUELLE L'ARRET A ETE RENDU ; QU'IL N'IMPORTE QU'IL Y AIT EU PLUSIEURS REMISES SUCCESSIVES, SI ELLES ONT TOUTES ETE FAITES A DATE FIXE ET QU'A LA DERNIERE DE CES DATES AIT EU LIEU LA PRONONCIATION, DES LORS QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PRESIDENT A INFORME LES PARTIES PRESENTES DU JOUR OU L'ARRET SERAIT PRONONCE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DEBATS DE L'AFFAIRE ONT EU LIEU A L'AUDIENCE DU 17 MAI 1978 EN PRESENCE DU PREVENU ; QU'A CETTE AUDIENCE, L'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE, POUR L'ARRET ETRE RENDU LE 7 JUIN 1978 " APRES QUE LE PRESIDENT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 462, 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AIT AVISE LES PARTIES PRESENTES OU REPRESENTEES A L'AUDIENCE, DU JOUR OU L'ARRET SERAIT RENDU " ; QU'A L'AUDIENCE DU 7 JUIN 1978, LES PARTIES PRESENTES OU REPRESENTEES ONT ETE AVISEES PAR LE PRESIDENT QUE LE PRONONCE DE L'ARRET ETAIT RENVOYE A L'AUDIENCE DU 14 JUIN 1978 ; QUE L'ARRET A EFFECTIVEMENT ETE PRONONCE A CETTE AUDIENCE DU 14 JUIN 1978 AINSI FIXEE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE DEMANDEUR A ETE AVERTI DE L'AUDIENCE A LAQUELLE L'ARRET SERAIT RENDU ET, PAR CELA MEME, MIS EN DEMEURE D'Y ASSISTER ; QUE NEANMOINS, CE N'EST QUE LE 21 JUILLET 1978 QUE SON AVOCAT A FAIT EN SON NOM LA DECLARATION DE POURVOI ; QUE CETTE DECLARATION EST TARDIVE ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF LE POURVOI FORME AU NOM DE X... (GERARD) CONTRE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 14 JUIN 1978.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-12-09 Bulletin Criminel 1959 N. 538 p.1037 (IRRECEVABILITE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-12-01 Bulletin Criminel 1971 N. 339 p.850 (REJET).
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation par fausse application des articles 463 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué se fonde sur un supplément d'information confié à un juge d'instruction par un arrêt avant dire droit ;
"alors que, d'une part, s'il y a lieu de procéder à un supplément d'information, la Cour doit commettre l'un de ses membres, et qu'il y a nullité si c'est le juge d'instruction qui a été chargé de ce supplément d'information ;
"alors que, d'autre part, l'audition d'un témoin hors la présence du prévenu, et en l'absence de toute confrontation, n'était pas de nature à sauvegarder les droits de la défense ;"
Attendu qu'il ne résulte d'aucune énonciation de l'arrêt attaqué, ni d'aucune conclusion, que le prévenu ait, avant l'ouverture du nouveau débat, invoqué devant la Cour d'appel, saisie par une nouvelle citation, de prétendues irrégularités s'étant produites lors d'un supplément d'information précédemment ordonné par cette juridiction ; que, dès lors, le moyen, proposé pour la première fois devant la Cour de Cassation est irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur par corps à l'amende et aux dépens, fixe au minimum édicté par la loi la durée de la contrainte par corps.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-11-23 Bulletin Criminel 1971 N. 320 p.810 (REJET).
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 25, 36, 36 BIS, 63 ET 81 DU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE, 319 DU CODE PENAL, 203, 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU MEME CODE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, INCOMPETENCE ET MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REFUSANT DE SE DESSAISIR DE LA PROCEDURE AU PROFIT DU TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL, SAISI REGULIEREMENT EN RAISON DES MEMES FAITS, AUX MOTIFS QUE LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 63 DU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE, NE SANCTIONNANT QUE DES INFRACTIONS A CERTAINS REGLEMENTS EMANANT DES AUTORITES MARITIMES, EST INDISCUTABLEMENT PLUS RESTREINT QUE CELUI DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL ;
" ALORS QUE LE TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL EST SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'INFRACTION AUX REGLES DE POLICE ET DE SECURITE COMMISE PAR DES MARINS, ET QU'EN SE REFUSANT A SE DESSAISIR DE LA PROCEDURE, LA JURIDICTION D'INSTRUCTION DE DROIT COMMUN A MECONNU LES REGLES DE COMPETENCE, LESQUELLES SONT, EN MATIERE REPRESSIVE, D'ORDRE PUBLIC " ;
ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 11 AVRIL 1979, LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHELLE A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE TENDANT AU DESSAISISSEMENT AU PROFIT DU TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL DU QUARTIER DE LA ROCHELLE D'UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE GUY X... ET FRANCIS Y... ;
ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU MEME MAGISTRAT, EN DATE DU 14 AVRIL 1979, X... ET Y... ONT ETE RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA ROCHELLE, SOUS LA PREVENTION D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ; QUE, PAR ORDONNANCE DE L'ADMINISTRATEUR ENQUETEUR DES AFFAIRES MARITIMES, EN DATE DU 2 MARS 1979, LES SUSNOMMES ONT ETE RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL POUR INFRACTIONS AUX REGLEMENTS EMANANT DES AUTORITES MARITIMES, FAITS PREVUS ET PUNIS PAR L'ARTICLE 63 DU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE ;
ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 31 MAI 1979, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU 11 AVRIL 1979, AYANT REFUSE DE SE DESSAISIR A RAISON DES MEMES FAITS ;
ATTENDU QUE LA DECISION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF, EST JUSTIFIEE, AUX TERMES DES ARTICLES 25 ET 37 DU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE, DES LORS QUE LES PARTIES LESEES S'ETAIENT CONSTITUEES PARTIES CIVILES ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-06-02 Bulletin Criminel 1977 N. 200 p.498 (REGLEMENT DE JUGES).
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 153 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE X... COUPABLE DE FAUX ET USAGE DE FAUX ; " SANS CONSTATER QU'IL A AGI AVEC L'INTENTION COUPABLE DE COMMETTRE LES DELITS A LUI REPROCHES ;
" ALORS QUE L'ELEMENT INTENTIONNEL EST NECESSAIRE A L'EXISTENCE DU FAUX ET DOIT ETRE CONSTATE PAR LA DECISION DE CONDAMNATION " ;
ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... (JEAN-MARIE), AYANT PLUSIEURS ENFANTS A CHARGE ET N'EXERCANT PLUS DEPUIS 1974 UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LUI DONNANT DROIT DE PERCEVOIR DES PRESTATIONS DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES, A PRODUIT DURANT LADITE ANNEE A CES ORGANISMES ET POUR SERVIR DE JUSTIFICATION D'UN EMPLOI SALARIE, LES ANCIENNES FEUILLES DE DECOMPTES D'INDEMNITES JOURNALIERES DE MALADIE, RECUES DE LA SECURITE SOCIALE, APRES EN AVOIR CHANGE LES DATES ; QUE PAR L'ALTERATION DE LA VERITE SUR DES FAITS QUE CES DOCUMENTS AVAIENT POUR BUT DE CONSTATER, LE PREVENU A INDUMENT PERCU DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DES PRESTATIONS QUI SE SONT ELEVEES AU TOTAL A 20 879, 25 FRANCS ;
ATTENDU QUE SI A LA VERITE, LES DOCUMENTS FALSIFIES N'ENTRENT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 153 DU CODE PENAL, MAIS DANS CELLES DE L'ARTICLE 150 DU MEME CODE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CARACTERISE EN TOUS LEURS ELEMENTS LES INFRACTIONS RETENUES A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LA PEINE PRONONCEE SE TROUVE JUSTIFIEE, EN VERTU DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-10-09 Affaire X... (non publié) (CASSATION)
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE SE PRONONCER SUR L'EXCEPTION D'ILLEGALITE DE LA DECISION DE NON-RENOUVELLEMENT DE LA CARTE DE SEJOUR NOTIFIEE PAR LE PREFET AU CONTREVENANT ;
"ALORS QUE, S'AGISSANT D'UN ACTE INDIVIDUEL ASSORTI D'UNE SANCTION PENALE SUR LAQUELLE ILS DEVAIENT SE PRONONCER, LES JUGES CORRECTIONNELS QUI EN AVAIENT ETE REQUIS AVAIENT L'OBLIGATION DE VERIFIER LA LEGALITE DE LADITE DECISION ; "
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 384 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JURIDICTIONS PENALES DE VERIFIER, PARTICULIEREMENT LORSQU'ELLES EN SONT REQUISES, SI LES REGLEMENTS OU ARRETES AUXQUELS IL LEUR EST DEMANDE D'ATTRIBUER SANCTION ONT ETE LEGALEMENT PRIS PAR L'AUTORITE COMPETENTE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT ATTAQUE, DONT L'ARRET ADOPTE LES MOTIFS, QUE X... YVES, SUJET TOGOLAIS, TITULAIRE D'UNE CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE EN FRANCE, A TITRE D'ETUDIANT, VALABLE JUSQU'AU 24 JANVIER 1978, A FORME UNE DEMANDE DE CARTE DE SEJOUR QUI L'AUTORISAIT A RESTER EN FRANCE JUSQU'AU 14 JUIN 1978 ; QU'A CETTE DATE LE PREFET DE LA VENDEE LUI A NOTIFIE SA DECISION PORTANT REFUS DE RENOUVELER SON TITRE DE SEJOUR ET LUI ACCORDANT JUSQU'AU 30 JUIN SUIVANT POUR QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ; QUE LE 21 JUILLET 1978 PROCES-VERBAL A ETE DRESSE CONTRE LE PREVENU QUI, SE TROUVANT ENCORE EN FRANCE, TOMBAIT SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE, POUR REPONDRE AU MOYEN DE X..., QUI AVAIT INVOQUE LA NULLITE DE LA DECISION PRISE CONTRE LUI PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, SELON SES DIRES EN VIOLATION DE LA CONVENTION FRANCO-CONGOLAISE DU 10 JUILLET 1963, PREVOYANT LA LIBRE CIRCULATION RECIPROQUE DES RESSORTISSANTS DES DEUX PAYS, LES JUGES ENONCENTS "QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE JUDICIAIRE DE SE PRONONCER SUR LE CONTENU D'UNE DECISION DONT L'APPRECIATION ET L'OPPORTUNITE SONT CONFIEES LEGALEMENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE" ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE REFUSANT, AINSI QU'IL LE LEUR ETAIT EXPRESSEMENT DEMANDE, A VERIFIER, SINON L'OPPORTUNITE DU MOINS LA LEGALITE, SERIEUSEMENT CONTESTEE DEVANT EUX, DE LA DECISION DE REFUS DU RENOUVELLEMENT DU TITRE DE SEJOUR SERVANT DE BASE A LA POURSUITE, LES JUGES CORRECTIONNELS ONT MECONNU LEURS OBLIGATIONS ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; QUE L'ARRET DOIT ETRE CASSE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1979, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
STATUANT SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR :
- X... ALBERT,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, EN DATE DU 9 MARS 1982, QUI A DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LEDIT X... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 19 FEVRIER 1981, AYANT DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE Y... JEAN DES CHEFS DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR ET D'INFRACTION AUX TEXTES SUR LE DEMARCHAGE ET LA PUBLICITE EN MATIERE DE CONSULTATION ET D'ACTES JURIDIQUES ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;
SUR LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION :
ATTENDU QUE PAR ARRET DU 9 MARS 1982, LA COUR DE CASSATION A DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR X... ALBERT CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 19 FEVRIER 1981, AYANT DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE Y...  JEAN DES CHEFS DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR ET D'INFRACTION AUX TEXTES SUR LE DEMARCHAGE ET LA PUBLICITE EN MATIERE DE CONSULTATION ET D'ACTES JURIDIQUES ;
QUE PAR ACTE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, X... A FRAPPE D'OPPOSITION LEDIT ARRET AU MOTIF EXPOSE DANS SON MEMOIRE QUE Y... JEAN QUI AVAIT PRODUIT EN DEFENSE NE LUI AVAIT PAS ADRESSE COPIE DE SON MEMOIRE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 589 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE X..., SEULE " LA PARTIE INTERESSEE AU POURVOI QUI N'AURAIT PAS RECU COPIE DES MEMOIRES A L'APPUI DU POURVOI POURRA FORMER OPPOSITION A L'ARRET RENDU PAR LA COUR DE CASSATION " ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE DROIT DE FAIRE OPPOSITION NE PEUT INTERESSER QUE LES DEFENDEURS AU POURVOI ;
QUE TEL N'ETANT PAS LE CAS DE X..., LEQUEL ETAIT DEMANDEUR AU POURVOI, SON OPPOSITION NE PEUT QU'ETRE DECLAREE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE PAR X... A L'ARRET DU 9 MARS 1982 DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DANS CELUI DU CONDAMNE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE L'EURE, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1981, QUI, POUR VOLS AGGRAVES ET TENTATIVE DE VOL AVEC PORT D'ARME, A CONDAMNE DANIEL X..., JACQUES Y..., ET ROLAND Z... A SEPT ANNEES D'EMPRISONNEMENT DONT TROIS AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS ;
VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 8 JUIN 1982 ;
VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 18 JUIN 1982 ;
VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 40 DU CODE PENAL ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 40 DU CODE PENAL QUE LA DUREE DE L'EMPRISONNEMENT CORRECTIONNEL NE PEUT DEPASSER CINQ ANS SAUF LES CAS DE RECIDIVE OU AUTRES OU LA LOI AURA DETERMINE D'AUTRES LIMITES ;
ATTENDU QUE X... DANIEL, Y... JACQUES ET Z... ROLAND ONT ETE CONDAMNES PAR L'ARRET ATTAQUE A SEPT ANNEES D'EMPRISONNEMENT DONT TROIS AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS, DES CHEFS DE VOLS AGGRAVES ET TENTATIVE DE VOL AVEC PORT D'ARME, CRIMES PREVUS PAR LES ARTICLES 2, 382 ALINEA 3 ET 384, ALINEA 2 DU CODE PENAL ;
QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ONT ETE ACCORDEES AUX ACCUSES ;
QU'EN CET ETAT ET DES LORS QU'IL APPARAIT QUE LA COUR AVAIT ENTENDU PRONONCER UNE PEINE CORRECTIONNELLE, AINSI QU'ELLE EN AVAIT LA FACULTE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 463, ALINEA 1ER, DU CODE PENAL, L'ARRET A MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES, LES ACCUSES NE SE TROUVANT DANS AUCUN DES CAS POUR LESQUELS L'ARTICLE 40 SUSVISE DU CODE PENAL A EXCLU LA REGLE GENERALE QU'IL EDICTE QUANT A LA DUREE MAXIMALE DE L'EMPRISONNEMENT CORRECTIONNEL ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE L'EURE, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1981 ;
ET, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ET, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 40 PRECITE DU CODE PENAL, RAMENE A CINQ ANNEES D'EMPRISONNEMENT LA PEINE DE DANIEL X..., JACQUES Y... ET ROLAND Z..., LA DUREE ET LES MODALITES DU SURSIS ETANT MAINTENUES.
VU LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS TRANSMETTANT LES DEUX PLAINTES A LA CHAMBRE CRIMINELLE AUX FINS DE DESIGNATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE ;
ATTENDU QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE EXPOSE DANS SA REQUETE QU'IL A DONNE LUI-MEME L'ORDRE DE PROCEDER A LA PERQUISITION A L'OCCASION D'UN DELIT FLAGRANT D'ATTEINTE AU MONOPOLE DE LA RADIODIFFUSION NATIONALE, ET EN DEDUIT QUE LES DEUX PLAINTES LE CONCERNENT PERSONNELLEMENT ; QU'IL PRECISE EN OUTRE QU'A LA SUITE DE CETTE PERQUISITION, UNE INFORMATION, TOUJOURS EN COURS, A ETE OUVERTE POUR INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 BIS DE LA LOI DU 7 AOUT 1974, COMPLETE PAR LA LOI DU 28 JUILLET 1978 ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CETTE PROCEDURE, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE N'EST PAS, AU SENS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE D'UN CRIME OU D'UN DELIT COMMIS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, DES LORS QUE L'ALINEA 5 DE CE TEXTE DISPOSE : "LORSQUE LE DELIT DENONCE A ETE COMMIS A L'OCCASION D'UNE POURSUITE JUDICIAIRE ET IMPLIQUE LA VIOLATION DES REGLES DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ACTION PUBLIQUE NE PEUT ETRE EXERCEE QUE SI LE CARACTERE ILLEGAL DE L'ACTE ACCOMPLI A CETTE OCCASION A ETE CONSTATE PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE DE LA JURIDICTION REPRESSIVE SAISIE" ;
ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI CREE UNE EXCEPTION PREJUDICIELLE DE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE JUSQU'A CONSTATATION DE L'IRREGULARITE DE LA PERQUISITION PAR UNE DECISION DEFINITIVE, NE CONCERNE PAS LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE, SUSCEPTIBLES D'ETRE INCULPES, SELON LES PLAIGNANTS, DE BRIS DE CLOTURE ET DE VIOLATION DE DOMICILE, ACTES COMMIS DANS LA CIRCONSCRIPTION OU ILS SONT TERRITORIALEMENT COMPETENTS ; QU'IL Y A DONC LIEU DE DESIGNER PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE JUGE D'INSTRUCTION QUI POURRA CONNAITRE DES FAITS OBJETS DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;
PAR CES MOTIFS :
DESIGNE LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS QUI POURRA CONNAITRE DES FAITS OBJETS DE LA POURSUITE.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-06-26 Bulletin Criminel 1979 N. 227 p.620 (REJET).