Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'article 23 du Livre 1er du Code du travail ; Vu l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes le louage de services fait sans détermination de durée peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes, que cette faculté, accordée par la loi à l'employeur comme à l'employé, tient à l'essence même de ce contrat ; qu'il s'ensuit que l'auteur de la résiliation qu'il soit patron ou salarié ne peut être condamné à des dommages et intérêts envers l'autre partie que si celle-ci prouve contre lui, outre le préjudice subi, l'existence d'une faute dans l'exercice de son droit de mettre fin au contrat ; Attendu que s'il appartient aux juges du fait de constater souverainement les circonstances d'où dérive la responsabilité d'un fait dommageable, l'appréciation à laquelle ils se livrent de ces mêmes circonstances en leur attribuant le caractère légal d'une faute imputable à l'une des parties entraînant pour elle l'obligation de réparer le préjudice souffert par l'autre est susceptible d'être révisée par la Cour de Cassation ;
Attendu que pour allouer des dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, à demoiselle X..., mécanicienne en chaussures au service de la société anonyme "Les Etablissements A. Y... et Fils", congédiée avec tout le personnel lors de la fermeture de l'entreprise, par suite de dépôt de bilan et mise en liquidation judiciaire ; le Tribunal retient que l'employé doit compter sur la stabilité de son emploi, qu'il ressort des comptes rendus du comité d'entreprise que l'usine n'était pas gérée, depuis plusieurs années, d'une façon normale, que l'employeur avait eu tort de cacher au comité d'entreprise, certains renseignements - sans autre précision - et avait méconnu les suggestions et les avis qui lui étaient prodigués par ce comité, en vue d'un redressement qui s'avérait possible étant donné le chiffre peu important du déficit, par rapport à celui du chiffre d'affaires de l'entreprise ; que cette dernière était viable, les créanciers ayant obtenu un concordat très avantageux ; que, par conséquent, la fermeture des usines de Y... n'était pas justifiée par des raisons inéluctables, mais était la conséquence d'une faute lourde, purement quasi délictuelle, qui, néanmoins, se situait au-delà de l'exécution du contrat de travail ;
Attendu qu'il ne résulte pas de tels motifs, que demoiselle X... ait apporté la seule preuve qui lui incombait, que la société ait commis une faute dans l'exercice de son congédiement et ait agi soit avec intention de nuire, soit avec légèreté blâmable ; Qu'en effet, l'employeur qui porte la responsabilité de l'entreprise est seul juge des circonstances qui la détermine à cesser son exploitation et aucune disposition légale ne lui fait l'obligation de maintenir son activité à seule fin d'assurer à son personnel la stabilité de son emploi, pourvu qu'il observe, à l'égard de ceux qu'il emploie, les règles édictées par le Code du travail ; D'où il suit qu'en statuant ainsi qu'il l'a fait, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS : CASSE.
Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles 31 a et 31 c du Livre 1er du Code du travail, tels que résultant de la loi du 11 février 1950 ;
Attendu qu'en vertu de ces textes, d'une part, un employeur n'est tenu par une convention collective, conclue conformément à l'article 31 a que s'il l'a personnellement signée ou s'il est membre d'une organisation professionnelle qui en est signataire ; d'autre part, une convention collective relevant de ce même article ne s'applique, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par accord spécial, individuel ou d'équipe, que dans les entreprises dont les dirigeants en sont signataires personnellement ou appartiennent à une organisation signataire ;
Attendu que pour condamner X..., négociant en primeurs à Reims, à verser à Y..., chauffeur de camion 5 tonnes à son service, la différence entre le salaire par lui perçu et le salaire supérieur, prévu par l'accord collectif intervenu le 21 septembre 1951, entre les représentants des maisons à succursales multiples de la Marne et le syndicat des grossistes en alimentation de Reims, bien que X... ne fût ni directement, ni indirectement, partie à cet accord, la décision attaquée déclare que Y..., appartenant au syndicat C.G.T.F.O. signataire de l'accord, doit en bénéficier en vertu des dispositions de l'article 31 c ; Qu'en statuant ainsi les juges du fond ont violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner la seconde branche ; CASSE et ANNULE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE LE X... RAYMOND AVAIT ETE, LE 24 DECEMBRE 1951, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU SENS DE LA LEGISLATION FORFAITAIRE, ALORS QUE LE DECOLLEMENT DE LA RETINE DONT RAYMOND FAISAIT ETAT N'ETAIT QUE L'ABOUTISSEMENTD'UN ETAT MORBIDE EN EVOLUTION AU COURS D'UN TRAVAIL NORMAL, ET SANS INTERVENTION D'UNE CAUSE EXTERIEURE SE MANIFESTANT D'UNE FACON SOUDAINE ;
MAIS ATTENDU QUE, POUR AINSI STATUER, LACOUR D'APPEL S'EST REFEREE AUX RENSEIGNEMENTS FIGURANT A L'EXPERTISE JUDICIAIRE ET DESQUELS IL RESULTAIT QUE LE DECOLLEMENT DE LA RETINE SURVENU LORS DU TRAVAIL TROUVAIT SA CAUSE, A TOUT LE MOINS PARTIELLE, DANS LES EFFORTS FOURNIS PAR CE CULTIVATEUR A L'OCCASION DE CELUI-CI ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31A, DU LIVRE 1ER, TITRE II, DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA PARTICIPATION DES DELEGUES DU PERSONNEL A UNE GREVE PROFESSIONNELLE, DONC LICITE, NE CONSTITUAIT PAS A LEUR CHARGE UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A LEGITIMER LEUR MISE A PIED ALORS QUE LE JUGEMENT RECONNAIT D'AUTRE PART QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE IMPOSAIENT L'OBSERVATION DE CERTAINES PROCEDURES AVANT LE DECLENCHEMENT DE TOUTE GREVE ET QUE LES DELEGUES SONT EN FAUTE D'AVOIR PARTICIPE A UNE GREVE QUI A ETE DECLENCHEE SANS QUE LADITE PROCEDURE AIT ETE OBSERVEE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE THIEBAUT, HOGNON, VENESCH, RICHARD, MOREL ET MAURER, DELEGUES DU PERSONNEL ET MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, ONT PARTICIPE A LA GREVE DE L'ENSEMBLE DES OUVRIERS DE LA TEINTURERIE DE NOMEXY, DECLENCHEE LE 9 AOUT 1956 PAR DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES PRESENTEES LE 13 JUIN 1956 SANS QU'AU PREALABLE AIT ETE SUIVIE LA PROCEDURE DE CONCILIATION PREVUE A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE TEXTILE ;
QU'IL N'A PAS ETE ARGUE NI OFFERT EN PREUVE QUE LES DELEGUES ET MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE AIENT PAR LEUR ASCENDANT, LEUR ACTIVITE OU LEURS MANOEUVRES, ORGANISE OU DECLENCHE LA GREVE, NI QUE PAR LEUR FONCTION VIS-A-VIS DE LA DIRECTION, EN TANT QUE PORTE-PAROLE DE LEURS CAMARADES, ILS AIENT EU AUTORITE SUR LES OUVRIERS ET LE POUVOIR DE S'OPPOSER A LEUR DECISION ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, LA GREVE NE ROMPT PAS LE CONTRAT DE TRAVAIL, SAUF FAUTE LOURDE;
QU'EN L'ETAT DE LEURS CONSTATATIONS QUI FAISAIENT RESSORTIR QUE LE MOUVEMENT DE GREVE AVAIT ETE SUIVI PAR L'ENSEMBLE DES OUVRIERS SANS QU'EN PARTICULIER AUCUN AUTRE FAIT QU'UN ACTE DE SOLIDARITE AIT PU ETRE IMPUTE A CHACUN DES DELEGUES DU PERSONNEL ET MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE EN CAUSE, LES JUGES, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, ONT PU DECIDER QUE CEUX-CI, EN SE JOIGNANT A UNE GREVE PROFESSIONNELLE DECLENCHEE EN DEHORS D'EUX SANS RECOURS AUX PROCEDURES DE CONCILIATION CONVENTIONNELLE, N'AVAIENT PAS COMMIS PERSONNELLEMENT UNE FAUTE LOURDE PERMETTANT DE ROMPRE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL, CE QUI SUFFIT A JUSTIFIER LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1957 PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'EPINAL
SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1111, 1131 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LES DEMANDES D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ABUSIF FORMEES PAR LEQUESNE, QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE L'ENTREPRISE FERRER-AURAN EN QUALITE DE CHEF DE CHANTIER, AU MOTIF QU'IL AVAIT DONNE SA DEMISSION, ALORS, D'UNE PART, QU'IL A CONSTATE QUE CETTE DERNIERE DEMISSION AVAIT ETE OBTENUE SOUS LA MENACE D'UNE PLAINTE "CONSTITUTIVE DE VIOLENCE, COMME AYANT ETE LE MOYEN POUR L'ENTREPRISE DE SE PROCURER UN AVANTAGE", ET ALORS QUE CETTE DEMISSION REPOSAIT SUR UNE CAUSE FAUSSE ET MEME ILLICITE, ET AU MOTIF QUE LES FAUTES, QUE LE TRIBUNAL N'A PAS EXAMINEES, REPROCHEES A LEQUESNE, N'AURAIENT PAS ETE ABSOUTES, ALORS QUE, CONGEDIE PAR LETTRE DU 13 SEPTEMBRE 1956, RECUE LE 14, POUR LE 15, IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER JUSQU'AU 15 AU SOIR, CE QUI EMPORTAIT RENONCIATION PAR L'EMPLOYEUR AU DROIT DE SE PREVALOIR DES FAUTES QU'IL ALLEGUAIT ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR CONSTATE QUE, PAR LETTRE DU 13 SEPTEMBRE 1956, PARVENUE LE 14, L'ENTREPRISE FERRER-AURAN CONGEDIAIT LEQUESNE, CHEF D'UN CHANTIER DE BRIANCON, POUR LE 15, AU MOTIF DE MANQUEMENTS GRAVES PAR LUI RECONNUS ET ULTERIEUREMENT SANCTIONNES SOUS LA QUALIFICATION D'ABUS DE CONFIANCE, SI MIEUX IL N'AIMAIT PRESENTER SA DEMISSION, ET QUE S'ETANT RENDU AU SIEGE DE L'ENTREPRISE A MARSEILLE, LE 18, LEQUESNE AVAIT REDIGE DE SA MAIN UNE LETTRE EN DATE DU 15 AOUT, PAR LAQUELLE IL LA PRIAIT D'ACCEPTER SA DEMISSION POUR LE 15 SEPTEMBRE, RETIENT, D'UNE PART, QUE SI LEQUESNE A REMIS CETTE LETTRE SOUS LA MENACE DU DEPOT D'UNE PLAINTE IL N'Y AVAIT, CEPENDANT, PAS EU DE CE FAIT ERREUR OU VIOLENCE, TELLES QUE PREVUES AUX ARTICLES 1109 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET QUE LA RETRACTION ULTERIEURE PAR LEQUESNE DE SA DEMISSION ETAIT SANS EFFICACITE : D'AUTRE PART, QUE LE BATTEMENT DE QUELQUES HEURES ENTRE LA RECEPTION DE LA LETTRE ET LE MOMENT QU'ELLE FIXAIT POUR LA CESSATION DU TRAVAIL DU DESTINATAIRE NE POUVAIT CONSTITUER PRESOMPTION DE L'ABSOLUTION PAR L'EMPLOYEUR DE LA FAUTE DU PREPOSE ;
ATTENDU QU'EN RAISON DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, ET LEQUESNE AYANT CESSE SON TRAVAIL, LE TRIBUNAL ETAIT JUSTIFIE A DECLARER, COMME IL L'A FAIT, "QUE LA DEMISSION DE LEQUESNE AYANT ETE OFFERTE ET ACCEPTEE, IL N'Y A LIEU A INDEMNITE NI DE PREAVIS, NI DE RENVOI ABUSIF" ET QUE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR REFUSE D'ALLOUER A LEQUESNE LA PRIME DE CHANTIER QU'IL RECLAMAIT, ALORS QUE CELLE-CI ETAIT DUE EN RAISON DES USAGES ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, AYANT CONSTATE QU'AUCUNE JUSTIFICATION N'ETAIT APPORTEE DE LA REALITE DE L'USAGE ALLEGUE PAR LEQUESNE, A AINSI JUSTIFIE LE CHEF CRITIQUE DE SA DECISION ET QUE LE TROISIEME MOYEN NE PEUT PAS PLUS ETRE ACCUEILLI QUE LES PRECEDENTS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 MARS 1957 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BRIANCON
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 1ER ET 80 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR STATUER EN L'ESPECE, AUX MOTIFS QU'IL RESULTERAIT DU CONTRAT PASSE ENTRE LES PARTIES QUE MARCIN LOUAIT UNE PARTIE DE SES SERVICES A LA SAUB, MAIS NE LUI CONSACRAIT PAS LA TOTALITE DE SON ACTIVITE ET QUE, DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE COMMISSIONNAIRE EN DOUANE, IL RESTAIT INDEPENDANT ET GARDAIT SON BUREAU ET SES EMPLOYES, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE, DONT LES JUGES DU FOND RECONNAISSAIENT D'AILLEURS L'EXISTENCE PAR UNE CONTRADICTION MANIFESTE, N'EST PAS SOUMIS A LA CONDITION QUE LE SALARIE CONSACRE TOUTE SON ACTIVITE A SON EMPLOYEUR, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES NE S'EXPLIQUENT NI SUR LA CLAUSE DU CONTRAT LITIGIEUX QUI INTERDISAIT A MARCIN DE PRENDRE UN CONGE DE PLUS DE QUINZE JOURS PAR AN, NI SUR LA PORTEE DE L'OBLIGATION QUI LUI ETAIT FAITE DE PASSER LE PLUS SOUVENT POSSIBLE A L'AGENCE BEAUPORT POUR RECEVOIR D'AUTRES DOSSIERS ET LA TENIR AU COURANT DES OPERATIONS EN COURS, NI SUR LA PREVISION D'UN PREAVIS POUR LA DENONCIATION DU CONTRAT, NI SUR LE MODE D'ETABLISSEMENT DE SON TRAITEMENT QUI, AUX TERMES DU MEME CONTRAT, DEVAIT ETRE MAJORE DES POURCENTAGES D'AUGMENTATION ATTRIBUES AUX EMPLOYES D'USINE ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DECISION RENDUE DENATURE LE CONTRAT LITIGIEUX ET NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE DU LIEN DE SUBORDINATION DENIEE SANS AUCUNE BASE LEGALE PAR LADITE DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE SANS LES DENATURER LES CLAUSES ESSENTIELLES DU CONTRAT DU 7 NOVEMBRE 1947, AUX TERMES DUQUEL LA SOCIETE DES USINES DE BEAUPORT (SAUB) CHARGEAIT MARCIN DE REMPLIR POUR SON COMPTE LES FORMALITES DE DOUANE, MOYENNANT 300 A 500 FRANCS PAR DECLARATION AVEC MINIMUM GARANTI DE 7000 FRANCS PAR MOIS, LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE, S'IL S'ENGAGEAIT A DONNER LA PRIORITE A LA SOCIETE SUR SES AUTRES TRAVAUX ET A PASSER LE PLUS SOUVENT POSSIBLE A L'AGENCE POUR LA TENIR INFORMEE DES OPERATIONS EN COURS, MARCIN RESTAIT INDEPENDANT DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE COMMISSIONNAIRE EN DOUANE, QU'IL GARDAIT SON BUREAU ET SES EMPLOYES, QU'IL FAISAIT SON TRAVAIL COMME IL L'ENTENDAIT ;
ATTENDU QU'AYANT A JUSTE TITRE CONSIDERE CETTE SITUATION COMME EXCLUSIVE DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE MARCIN ET LA SAUB, ILS N'AVAIENT PAS A S'EXPLIQUER SPECIALEMENT SUR LES AUTRES CLAUSES DU CONTRAT ;
QU'EN EFFET, L'OBLIGATION DE NE PAS S'ABSENTER PLUS DE QUINZE JOURS PAR AN, DE TENIR LA SOCIETE INFORMEE DES OPERATIONS EN COURS, LA STIPULATION D'UN PREAVIS POUR LA DENONCIATION DU CONTRAT, ET L'INDEXATION SUR LE SALAIRE DES EMPLOYES D'USINE DU MINIMUM DE REMUNERATION GARANTI A MARCIN N'IMPLIQUAIENT PAS NECESSAIREMENT QU'IL FUT LIE A LA SOCIETE PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 MAI 1953 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE POINTE-A-PITRE
ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 28 JANVIER 1958, LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE MOULINS A DIT QUE LA CLAUSE RELATIVE AU CHEPTEL FOURNI PAR MAGNIERE AUX EPOUX X... DANS LE BAIL A FERME DU 25 JANVIER 1948 SERAIT SIMPLEMENT ET PUREMENT REPRISE DANS LE NOUVEAU CONTRAT DE NEUF ANS A L'EFFET DU 11 NOVEMBRE 1956 ET A DEBOUTE MAGNIERE DE SON APPEL INCIDENT TENDANT AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREJUDICE DECOULANT D'UNE RETENTION INDUE DE CE CHEPTEL;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL A CHEPTEL DE FER CONCLU ENTRE MAGNIERE ET LES EPOUX X... EXISTAIT PARALLELEMENT AU BAIL A FERME, LUI ETAIT INDIVISIBLEMENT LIE ET DEVAIT ETRE RENOUVELE COMME CE DERNIER, LE CHEPTEL ATTACHE AU FONDS ETANT IMMEUBLE PAR DESTINATION, ALORS QU'IL S'AGIT DE DEUX CONTRATS DISTINCTS ET QUE CE MEME JUGEMENT S'EST MIS EN CONTRADICTION AVEC LUI-MEME EN IMPOSANT LE RENOUVELLEMENT DU STATUT DU FERMAGE AU CONTRAT DE CHEPTEL POURTANT REGI PAR LES SEULS TEXTES DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'EN CAS DE DESACCORD DES PARTIES, IL APPARTIENT A LA JURIDICTION PARITAIRE DE DETERMINER LES CLAUSES ET CONDITIONS QUI, EN PLUS DES CLAUSES GENERALES DU CONTRAT-TYPE ET DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DU STATUT, DOIVENT FIGURER DANS LE BAIL RENOUVELE;
QU'AINSI, LE TRIBUNAL PARITAIRE POUVAIT JUSTEMENT APPRECIER QUE LE CARACTERE ACCESSOIRE DU CHEPTEL DE FER COMMANDAIT SA DUREE;
QU'AINSI, IL NE DEVAIT PRENDRE FIN QU'A L'EXPIRATION DU BAIL A FERME, CONTRAT PRINCIPAL, LES ANIMAUX DONNES PAR LES BAILLEURS AU FERMIER EN 1947 ETANT, LORS DU RENOUVELLEMENT DU BAIL EN 1956, AUSSI INDISPENSABLES A LA CULTURE DES HERITAGES AFFERMES ET QUE, FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE RESTITUTION DU CHEPTEL, SERAIT UN MOYEN DETOURNE DE PARVENIR A FORCER LES PRENEURS A PARTIR, CONTRAIREMENT AU VOEU DE LA LOI;
QU'AINSI, CE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT DIT MAL FONDE L'APPEL INCIDENT DE MAGNIERE TENDANT AU PAYEMENT D'UN INTERET SUR LE CHEPTEL DECOULANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA RETENTION INDUE DE CE CHEPTEL DE LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL AU JOUR DE LA RESTITUTION;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'IL Y AVAIT RETENTION INDUE DE CE CHEPTEL IMPUTABLE AU PRENEUR;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A TRES EXACTEMENT MOTIVE SA DECISION EN DECLARANT QUE LA RESTITUTION DU CHEPTEL N'ETANT PAS ORDONNEE, LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE INDUE NE SE JUSTIFIAIT PAS;
QU'AINSI, CE SECOND MOYEN, SANS OBJET, DOIT COMME LE PREMIER ETRE ECARTE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE MOULINS
SUR QUOI, LA COUR, EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DU 6 FEVRIER 1958 D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL CONCLU LE 20 DECEMBRE 1952 ENTRE LA BAILLERESSE VEUVE MICHAUT ET LES PRENEURS LES EPOUX X... A LA SUITE D'UNE SEULE MISE EN DEMEURE DU 26 MARS 1957, RESTEE SANS EFFET DANS UN DELAI DE TROIS MOIS;
POUR DEUX DEFAUTS DE PAYEMENT DE FERMAGE ECHUS AUX MOIS DE JUIN ET DECEMBRE 1956;
MAIS, ATTENDU QU'IL ETAIT STIPULE DANS CE BAIL, DONT IL EST FAIT ETAT DANS LA PROCEDURE, QUE LE PAYEMENT ETAIT PORTABLE;
QU'AINSI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL, LE PRENEUR ETAIT CONSIDERE COMME EN DEMEURE DU SEUL FAIT DU NON-PAYEMENT A L'ECHEANCE DU MOIS DE JUIN 1956, ANTERIEURE A LA LOI DU 17 JUILLET DE LA MEME ANNEE;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE, D'AUTRE PART, LA MISE EN DEMEURE QUI VISAIT AUSSI L'ECHEANCE DU MOIS DE DECEMBRE SUIVANT, EST RESTEE SANS EFFET DANS UN DELAI DE TROIS MOIS;
ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS DE DROIT, SUBSTITUES A CELUI DU JUGEMENT, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 FEVRIER 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT D'ETAMPES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948;
ATTENDU QUE SI CE TEXTE PRESCRIT A PEINE DE NULLITE QUE LE CONGE-PREAVIS NOTIFIE PAR LE PROPRIETAIRE QUI EXERCE UN DROIT DE REPRISE FASSE CONNAITRE LE NOM ET L'ADRESSE DU PROPRIETAIRE QUI LOGE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, AINSI QUE L'EMPLACEMENT ET LE NOMBRE DE PIECES DU LOCAL OCCUPE PAR CE DERNIER, CETTE INDICATION DEVIENT CEPENDANT INUTILE LORSQU'IL RESULTE DU CONGE LUI-MEME QUE LE BENEFICIAIRE N'EST TITULAIRE D'AUCUN DROIT LOCATIF NI D'AUCUN DROIT AU MAINTIEN;
OR, ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION EN REPRISE EXERCEE PAR LES CONSORTS X... CONTRE DAVYDOFF, AU PROFIT DES EPOUX Y..., LA COUR D'APPEL DE PARIS, TOUT EN CONSTATANT QUE LE CONGE NOTIFIE A DAVYDOFF LE 25 JUIN 1957 POUR LE 1ER JANVIER 1958 INDIQUAIT QUE LES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE, LES EPOUX Y..., RESIDAIENT AUX ETATS-UNIS, 1001, MODERN STREET, STANDFORD (CALIFORNIE), OU LE MARI BENEFICIAIT D'UNE BOURSE D'ETUDES JUSQU'EN AVRIL 1958;
QU'ILS SE SONT MARIES LE 2 FEVRIER 1957 ET QU'ENFIN, AVANT LEUR MARIAGE, ILS DEMEURAIENT CHEZ LEURS PARENTS ET ALORS QU'IL N'ETAIT POINT CONTESTE QUE LA RESIDENCE DES EPOUX SPALTER AUX ETATS-UNIS ETAIT TEMPORAIRE ET DEVAIT CESSER EN AVRIL 1958, A NEANMOINS DECLARE NUL LE CONGE, AU SEUL MOTIF QUE SI LES NOMS ET ADRESSE DES PARENTS DE DAME Z... PEUVENT ETRE DETERMINES AU VU DU CONTEXTE DU CONGE, IL N'EN EST RIEN EN CE QUI CONCERNE LES PARENTS DE Y... SUR LESQUELS IL N'EXISTE AUCUNE INDICATION DE NOM ET D'ADRESSE EN FRANCE ET QUE DAVYDOFF NE PEUT, DE CE FAIT, CONTROLER LES CONDITIONS REELLES D'HABITATION DES BENEFICIAIRES DU DROIT DE REPRISE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT SUFFISAMMENT DU CONGE QUE LES EPOUX Y... N'ETAIENT, AVANT LEUR MARIAGE, QU'HEBERGES CHEZ LEURS PARENTS RESPECTIFS, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE INTERPRETATION, VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE LES MOTIFS HYPOTHETIQUES EQUIVALENT AU DEFAUT DE MOTIFS;
OR, ATTENDU QUE POUR RECONNAITRE A LA VEUVE CASTEL, PRISE TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES QUALITE, UN DROIT A PENSION CONJOINT ET ORPHELIN, EN SUITE DE L'ACCIDENT DONT SON MARI FEU CASTEL AVAIT ETE VICTIME, LE 23 MAI 1953, ALORS QU'IL ETAIT AU SERVICE DU GROUPEMENT DE BETHUNE DES HOUILLERES DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LILLE, EN L'ETAT D'UNE EXPERTISE MEDICALE SUR AUTOPSIE QUI AVAIT DEMONTRE LA COEXISTENCE D'UN CANCER DE L'HUMERUS, PRECIPITE PAR UNE FRACTURE PATHOLOGIQUE DE CET OS, ET D'UN CANCER DU POUMON ET DONT LES CONCLUSIONS ETAIENT QUE LE DECES DE L'ASSURE SOCIAL ETAIT DU A L'EVOLUTION DE CE DERNIER CANCER, AUQUEL LE PREMIER, DONC L'ACCIDENT, ETAIT RESTE ETRANGER, A, AU CONTRAIRE, ESTIME QUE L'EVOLUTION DU CANCER DE L'HUMERUS "A DU" AVOIR SON RETENTISSEMENT SUR L'ETAT GENERAL ET "A PU" S'ACCOMPAGNER DE DIVERSES METASTASES ET QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE L'ACCIDENT N'AIT JOUE AUCUN ROLE DANS LE PROCESSUS FATAL;
ATTENDU QUE, BIEN QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE SUR AUTOPSIE N'AIENT AUCUN CARACTERE IRREFRAGABLE, LA COMMISSION REGIONALE DE LILLE, EN PRENANT POSITION SUR UNE QUESTION D'ORDRE EXCLUSIVEMENT MEDICAL, A L'ENCONTRE DE L'AVIS DE L'EXPERT, PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES DONT LA SOURCE N'ETAIT D'AILLEURS PAS PRECISEE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LILLE, LE 24 OCTOBRE 1957;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DENATURATION DU CONSTAT D'HUISSIER, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE MIARA DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL NE RESULTAIT PAS DES TERMES DU CONSTAT DE MAITRE X... QUE LA RUPTURE DU CONTRAT INCOMBAIT A RAAB, ALORS QU'IL RESULTE, AU CONTRAIRE, DES TERMES DE CE CONSTAT, QUE C'EST RAAB QUI A REFUSE DE LAISSER MIARA REPRENDRE SON TRAVAIL, CE QUI SUFFISAIT A ETABLIR QUE LA RUPTURE INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR PUISQUE, PAR AILLEURS, LE JUGEMENT RECONNAIT DANS UN AUTRE DE SES MOTIFS QUE L'EXPOSANT N'AVAIT PAS ROMPU DE LUI-MEME LE CONTRAT;
MAIS, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE RAAB ET MIARA, QUI ETAIENT LIES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL DE DEUX ANNEES AVEC STIPULATION D'UN DEDIT DE 500000 FRANCS PENALISANT LA PARTIE DEFAILLANTE, SE SONT REJETE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DE LEUR CONVENTION;
QUE, SI APRES AVOIR PRIS SES FONCTIONS AU DEBUT DE JUILLET 1957 COMME CHEF DE PERSONNEL DU RESTAURANT DE RAAB, A TOURGEVILLE, MIARA, DONT LA FEMME AVAIT ETE PAR AILLEURS EMBAUCHEE VERBALEMENT, A FAIT CONSTATER PAR EXPLOIT D'HUISSIER QUE RAAB LEUR AVAIT, LE 2 AOUT 1957, LORS DE LA REPRISE DU TRAVAIL, REFUSE L'ENTREE DE L'ETABLISSEMENT, UNE TELLE CONSTATATION N'ETABLISSAIT PAS NECESSAIREMENT L'INITIATIVE DE LA RUPTURE A LA CHARGE DE RAAB;
QUE, D'AUTRE PART, RIEN NE PERMETTAIT DE CONSIDERER COMME EXACTE L'ALLEGATION DE RAAB SELON LAQUELLE DES LA VEILLE MIARA AVAIT ROMPU LE CONTRAT;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QU'AUCUNE DES PARTIES N'AYANT FAIT A L'ENCONTRE DE L'AUTRE LA PREUVE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT LUI INCOMBAIT, IL Y AVAIT LIEU DE LES DEBOUTER DE LEURS DEMANDES RECIPROQUES EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DE CE CHEF;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 FEVRIER 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PONT-L'EVEQUE
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE X..., EMPLOYEE LICENCIEE PAR LES ETABLISSEMENTS GRAULLE ET CIE, DE SA DEMANDE DE REINTEGRATION, AINSI QUE DE SA DEMANDE SUBSIDIAIRE DE DOMMAGES-INTERETS ET D'INDEMNITE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT DE LA CONGEDIER SANS OBSERVER LES FORMALITES DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, PUISQUE SON ELECTION AUX FONCTIONS DE DELEGUEE DU PERSONNEL REMONTAIT A PLUS D'UN AN, ALORS QU'ELLE JOUISSAIT ENCORE DE LA PROTECTION LEGALE, SES FONCTIONS AYANT ETE PROROGEES JUSQU'A L'ELECTION DE NOUVEAUX DELEGUES AVEC L'ACCORD TACITE DE L'EMPLOYEUR, EN RAISON DE LA DISCUSSION ALORS EN COURS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT CETTE PROROGATION;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA DEMANDERESSE, ELUE DELEGUEE SUPPLEANTE DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS GRAULLE ET CIE, LE 22 JUIN 1949, AVAIT ETE CONGEDIEE A L'ISSUE D'UN CONGE DE MALADIE D'UN MOIS, ACCORDE LE 30 JUIN 1950, SOIT PLUS D'UN AN APRES SON ELECTION, SON MANDAT DE DELEGUEE AYANT DONC PRIS FIN;
QU'EN DEDUISANT, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS CONTRAIRES D'UNE CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, QU'ELLE NE BENEFICIAIT PLUS, LORS DE SON LICENCIEMENT, DE LA PROTECTION SPECIALE ACCORDEE AUX DELEGUES DU PERSONNEL PAR LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE D'ALLOUER A LA DEMANDERESSE DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, ALORS QU'IL ETAIT EVIDENT QUE SON RENVOI AVAIT ETE DECIDE SANS MOTIFS VALABLES ET AVAIT ETE LA CONSEQUENCE DIRECTE DU ZELE AVEC LEQUEL ELLE AVAIT REMPLI SES FONCTIONS DE DELEGUEE DU PERSONNEL;
MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES, ET QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA SALARIEE NE FAISAIT PAS LA PREUVE DE SES ALLEGATIONS RELATIVES AUX MOTIFS DU CONGEDIEMENT, ALORS QU'AU CONTRAIRE LES ETABLISSEMENTS GRAULLE ET CIE ONT EXPLIQUE CELUI-CI PAR L'INCAPACITE PROFESSIONNELLE DE L'EMPLOYEE, DEJA RELEVEE PAR SES PRECEDENTS PATRONS;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LE CARACTERE ABUSIF DE CE CONGEDIEMENT N'ETAIT PAS ETABLI, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JUIN 1951 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE FOIX
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QU'IL Y AVAIT RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES A DUREE INDETERMINEE LIANT BENISTANT A LA SOCIETE PAJOT ET COZETTE, PAR LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE CETTE SOCIETE ET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A BENISTANT, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AYANT ETE MIS EN FAILLITE A LA SUITE D'AGISSEMENTS DELICTUEUX, LA RUPTURE IMMEDIATE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'EMPLOYE AVAIT CAUSE A CELUI-CI UN PREJUDICE SERIEUX, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES;
QUE CETTE FACULTE, ACCORDEE PAR LA LOI A L'EMPLOYEUR COMME A L'EMPLOYE, TIENT A L'ESSENCE MEME DE CE CONTRAT;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA FAILLITE DE L'EMPLOYEUR EST UN MOTIF LEGITIME DE RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ET, PAR SUITE, DE CONGEDIEMENT DE TOUT OU PARTIE DU PERSONNEL PAR LE SYNDIC, ET ALORS, ENFIN, QUE MEME SI LES AGISSEMENTS DELICTUEUX DES DIRIGEANTS DE L'ETABLISSEMENT FINANCIER AVAIENT DETERMINE LA MISE EN FAILLITE DE CELUI-CI, IL N'EN RESULTAIT PAS QUE LE SYNDIC EUT AGI AVEC INTENTION DE NUIRE OU MEME AVEC LEGERETE BLAMABLE CONSTITUANT UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DU DROIT DE CONGEDIEMENT, D'AUTANT PLUS QUE L'EMPLOYE CONGEDIE AVAIT ETE, UN MOIS APRES, REENGAGE PAR LE SYNDIC POUR LE COMPTE DE LA MASSE AUX MEMES APPOINTEMENTS QUE CEUX QU'IL PERCEVAIT LORS DE SON LICENCIEMENT;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE BENISTANT A ETE CONGEDIE PAR LE SYNDIC SANS DELAI, ALORS QUE LA FAILLITE DE LA SOCIETE PAJOT ET COZETTE AVAIT ETE CAUSEE PAR DES AGISSEMENTS DELICTUEUX DE SES DIRIGEANTS, ET DECLARE QU'IL APPARTIENT A L'EMPLOYEUR DE NE PAS EXIGER LE DEPART IMMEDIAT D'UN SALARIE, MEME DANS L'INTERET DES CREANCIERS EN CAS DE FAILLITE, LORSQUE LE CONGEDIEMENT S'ENTOURE DE CIRCONSTANCES DE NATURE A JETER UN DISCREDIT SUR L'ACTIVITE DE CE DERNIER;
QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER, COMME ILS L'ONT FAIT, QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE RENVOI AVAIT ETE EFFECTUE ETANT SUSCEPTIBLES DE FAIRE PENSER QUE BENISTANT AVAIT PRIS PART AUX ACTES DELICTUEUX COMMIS PAR SES EMPLOYEURS, CE RENVOI REVETAIT UN CARACTERE FAUTIF;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 JUILLET 1956 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LILLE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DE TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT A ACCORDE A L'EMPLOYEE UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QUE CONSTITUE UN ABUS DE DROIT LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE MALADE DEPUIS DEUX MOIS LORSQU'IL EST SIGNIFIE A UNE DATE EXTREMEMENT RAPPROCHEE DE CELLE DE LA REPRISE DU TRAVAIL, ALORS D'UNE PART QUE LA MALADIE, LORSQU'ELLE SE PROLONGE, EST UNE CAUSE LEGITIME DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES;
QUE LA RUPTURE DE CE CONTRAT NE PEUT JUSTIFIER UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS QUE S'IL Y A ETE PROCEDE AVEC L'INTENTION DE NUIRE OU UNE LEGERETE BLAMABLE CONSTITUANT UNE FAUTE LOURDE, ET QU'EN S'ABSTENANT DE S'EXPLIQUER SUR LE CARACTERE REPETE DES ABSENCES POUR MALADIE ET EN ADMETTANT QUE LA DATE DE REPRISE DU TRAVAIL ETAIT RAPPROCHEE ALORS QUE LA MALADIE SE PROLONGEAIT DE QUINZAINE EN QUINZAINE, LE TRIBUNAL A DENATURE LES FAITS DE LA CAUSE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DEMOISELLE Y..., DEVENUE X... LUCAS, ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE SUD-AVIATION, LE 23 JUIN 1955, COMME AIDE FAMILIALE, A ETE LICENCIEE LE 4 NOVEMBRE 1957 AU COURS D'UNE MALADIE AYANT COMMENCE LE 5 SEPTEMBRE;
QUE LE LICENCIEMENT A ETE NOTIFIE PAR LE CHEF DU PERSONNEL QUI, PAR SUITE D'UN MANQUE DE COORDINATION DANS LES DIFFERENTS SERVICES DE L'EMPLOYEUR N'A PAS TENU COMPTE DE LA REPRISE DU TRAVAIL FIXEE AU 15 NOVEMBRE 1957, D'ACCORD AVEC LE CONTROLEUR DE LA SECURITE SOCIALE, ET A PRIS CETTE DECISION AU VU DE LA DERNIERE FEUILLE DE MALADIE VALABLE POUR UNE NOUVELLE QUINZAINE, EN SE REFERANT INEXACTEMENT A UNE MISE EN DEMEURE ENVOYEE A LA DEMOISELLE Y... LE 21 JUIN 1956;
QUE MALGRE LA PROTESTATION DE LA DEMOISELLE Y... ET BIEN QUE LA PERIODE D'ESSAI DE SA REMPLACANTE NE SOIT PAS EXPIREE, LA SOCIETE SUD-AVIATION N'EST PAS REVENUE SUR SA DECISION, NE SATISFAISANT PAS AINSI AU SURPLUS, AU DROIT DE PREFERENCE DE REENGAGEMENT PREVU A L'ARTICLE 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE LEURS CONSTATATIONS QUI FAISAIENT RESSORTIR QUE LE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU A LA SUITE D'UNE ERREUR AU COURS D'UNE MALADIE DE DEUX MOIS PEU AVANT LA DATE FIXEE POUR LA REPRISE DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN METTANT FIN A UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUILLET 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 13 ET 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 31a, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BLANCHARD DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DES HEURES QU'IL AVAIT PASSEES DANS LES LIMITES LEGALES A DES DEMARCHES EXTERIEURES EN TANT QUE DELEGUE DU PERSONNEL, ET D'AVOIR AINSI DECIDE QUE SON EMPLOYEUR POUVAIT S'OPPOSER A DE TELLES DEMARCHES S'IL NE JUSTIFIAIT PAS AUPARAVANT QUE SON ABSENCE ETAIT CONSACREE A UNE TACHE RENTRANT DANS SES FONCTIONS, AU MOTIF QU'UNE TELLE JUSTIFICATION ETAIT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE DE LA GIRONDE, ALORS QUE LA DISPOSITION DE CETTE CONVENTION COLLECTIVE CONSTITUE UN CONTROLE A PRIORI DE L'EXERCICE DES FONCTIONS DES DELEGUES;
QUE LES ARTICLES 13 ET 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 SANCTIONNENT L'OPPOSITION A L'EXERCICE REGULIER DESDITES FONCTIONS, ET QU'IL S'ENSUIT QUE LA CONVENTION NE POUVAIT DEROGER A DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC D'UNE LOI PLUS FAVORABLE AU DELEGUE;
MAIS, ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES ABSENCES DE BLANCHARD FUSSENT RATTACHEES DIRECTEMENT A LA MISSION QUI LUI ETAIT CONFIEE PAR LA LOI, ET EUSSENT DU LUI PERMETTRE DE RECUEILLIR TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES POUR RESOUDRE UNE DIFFICULTE NEE ET ACTUELLE ENTRE LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT ET TOUT OU PARTIE DU PERSONNEL;
QU'EN EN DEDUISANT QUE L'ASSISTANCE DE BLANCHARD A UNE REUNION SYNDICALE D'INFORMATION D'ORDRE GENERAL ET EVENTUEL NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE EN ELLE-MEME COMME ENTRANT DANS LE CADRE DES FONCTIONS QUI LUI AVAIENT ETE CONFEREES, ET QUE SON ACTIVITE SYNDICALE, SI LEGITIME FUT-ELLE, NE SAURAIT AVOIR LIEU PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL, AUX FRAIS DE SON EMPLOYEUR, LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 JUIN 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BORDEAUX
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE CE MOYEN EST TIRE DE LA CASSATION CONSIDEREE COMME ACQUISE D'UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1956, RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES, ET ANTERIEUR AU JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST DU 10 JANVIER 1958;
MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET DE CE JOUR, LE POURVOI FRAPPANT LE JUGEMENT DU 11 JUILLET 1956 A ETE REJETE;
QUE LE MOYEN SE TROUVE DONC SANS FONDEMENT;
SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, ENTERINANT LE RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, JUGE QUE LA SOCIETE PAJOT ET COZETTE, EN FAILLITE, ETAIT DEBITRICE ENVERS BENISTANT, SON EMPLOYE CONGEDIE PAR LE SYNDIC, DE LA SOMME DE 1747272 FRANCS POUR SALAIRES DU 1ER JANVIER AU 6 JUILLET 1955, ALORS QUE LE TRIBUNAL AYANT, PAR UN PRECEDENT JUGEMENT DU 11 JUILLET 1956, CONFIRME LA SENTENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES A LUI DEFEREE EN CE QU'ELLE AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE SUR CE CHEF, NE POUVAIT STATUER AU FOND PAR VOIE D'EVOCATION QU'EN CONTREVENANT A LA REGLE D'ORDRE PUBLIC DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION;
MAIS ATTENDU QUE PAR SON PREMIER JUGEMENT DU 11 JUILLET 1956, RENDU APRES QUE LES PARTIES EUSSENT CONCLU AU FOND, LE TRIBUNAL AVAIT, EN LA CONFIRMANT SEULEMENT POUR PARTIE, REFORME LA SENTENCE PRUD'HOMALE A LUI ALORS DEFEREE, EN CE QU'ELLE AVAIT REFUSE A BENISTANT UNE INDEMNITE DE PREAVIS, ET ETENDU A L'EVALUATION DE CETTE INDEMNITE LA MISSION DE L'EXPERT;
QU'ON NE PEUT, DES LORS, LUI FAIRE GRIEF D'AVOIR PROCEDE ENSUITE AU JUGEMENT DE LA CAUSE, ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 JANVIER 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LILLE
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 130 ET 131 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DU DEFAUT DE MOTIFS ET DU MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN FIXATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE AU PROFIT DE PATRY SUR LA FERME APPARTENANT A Y... ROBINE, DECIDE QUE LES FRAIS D'ARPENTAGE SERONT SUPPORTES PAR MOITIE PAR CHACUNE DES DEUX PARTIES;
QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LES DIVERSES MESURES D'INSTRUCTION QUI N'ONT FAIT QUE CONFIRMER L'EXACTITUDE DE LA CONTENANCE PORTEE AU BAIL, ONT ETE RENDUES NECESSAIRES PAR LA SEULE ATTITUDE DU PRENEUR QUI DOIT, EN CONSEQUENCE, EN SUPPORTER LES FRAIS;
MAIS, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE LES FRAIS D'ARPENTAGE ONT ETE EXPOSES DANS L'INTERET COMMUN DES PARTIES;
QUE CETTE APPRECIATION SUFFIT A JUSTIFIER SA DECISION;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 323 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE LA DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERT, ET DU MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ORDONNE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE A L'EFFET DE VERIFIER SI UNE PARCELLE DE TERRE A ETE COMPTEE DEUX FOIS DANS L'EVALUATION DE LA SUPERFICIE DE LA FERME;
QUE LE POURVOI REPROCHE A CE JUGEMENT DE SE FONDER SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE OFFICIEUX, VERSE AUX DEBATS PAR LE PRENEUR ET DONT LES ENONCIATIONS APPARAISSENT INEXACTES EN L'ETAT DES CONSTATATIONS NON CRITIQUEES DE L'EXPERT X... ET DE VIOLER AINSI LES DROITS DE LA DEFENSE;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE EST LIBRE D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE S'IL S'ESTIME INSUFFISAMMENT ECLAIRE, ET QU'EN L'ESPECE, LA MESURE ORDONNEE NE PREJUDICIE PAS AUX DROITS DE LA DEFENSE, LES DEUX PARTIES ETANT CONTRAIRES EN FAIT SUR LE POINT QUE L'EXPERT A RECU MISSION DE VERIFIER;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS PLUS FONDE SUR LE SECOND MOYEN QUE LE PREMIER;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 MAI 1957 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE CAEN
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 15 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE FONCIERE ET MINIERE STEPHANOISE, QUI EXPLOITE LA MINE DE SIGONCE, A CONTINUER A PAYER UNE ALLOCATION AU COMITE D'ENTREPRISE DE LADITE MINE, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ALORS QUE LEDIT PRESIDENT, ETANT EN VERTU DE LA LOI, LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE QUI N'AVAIT JAMAIS ACCEPTE DE REPRESENTER LE COMITE D'ENTREPRISE DANS L'INSTANCE, CELUI-CI N'AVAIT PAS VALABLEMENT QUALITE POUR ESTER EN JUSTICE;
MAIS, ATTENDU QUE CETTE EXCEPTION D'IRRECEVABILITE, TIREE DE LA QUALIFICATION ERRONEE DE LA PERSONNE MENTIONNEE COMME REPRESENTANT LE COMITE D'ENTREPRISE, N'A PAS ETE SOUMISE AUX JUGES DU FOND QUI N'ONT PU VERIFIER LES FAITS LUI SERVANT DE BASE AFIN D'EN VERIFIER LA PORTEE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 19 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1949, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE FONCIERE ET MINIERE STEPHANOISE A PAYER UNE SOMME DE 100000 FRANCS AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA MINE DE SIGONCE POUR L'ORGANISATION EN 1946 DE L'ARBRE DE NOEL, AU MOTIF QUE C'ETAIT UNE PRIME DE FIN D'ANNEE DUE AUX MINEURS, ALORS QUE L'EMPLOYEUR NE PEUT ETRE ASSUJETTI AU PAYEMENT, VIS-A-VIS DU COMITE D'ENTREPRISE, D'AUCUNE CONTRIBUTION PARTICULIERE POUR UNE INSTITUTION SOCIALE DETERMINEE, SON ASSUJETTISSEMENT A UNE CONTRIBUTION QUELCONQUE ETANT FONCTION DES OEUVRES SOCIALES QU'IL AVAIT FINANCEES PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT AVANT LEUR PRISE EN CHARGE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE;
MAIS, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LA THESE SOUTENUE PAR LA SOCIETE IMPLIQUAIT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE AIDE FINANCIERE BENEVOLE, A CONSTATE QUE CELLE-CI RESULTAIT D'UN X... CONSTANT ET INVARIABLE ET NE POUVAIT PLUS ETRE SUPPRIMEE ARBITRAIREMENT;
QUE, QUELS QUE PUISSENT ETRE LES MERITES DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, ELLES NE SONT PAS CRITIQUEES PAR LE POURVOI ET SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION DES JUGES DU FOND;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 JUIN 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE FORCALQUIER
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 12 FEVRIER 1955, LE CULTIVATEUR LEGROS ETAIT MONTE SUR LE TRACTEUR DE LA COOPERATIVE DE DEFONCEMENT DE FAYENCE QUI LABOURAIT UN DE SES CHAMPS, LORSQU'IL FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA;
QU'IL S'ENSUIVIT POUR LUI UNE INVALIDITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL QUI PRIT FIN LE 5 AVRIL 1955;
ATTENDU QUE, SUR L'ACTION DE LEGROS, PUIS DE SES AYANTS DROIT PAR SUITE DE SON DECES, LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE QUE LE TEXTE DE LOI APPLICABLE ETAIT LA LOI DU 30 JUIN 1899, CODIFIEE DEPUIS LORS PAR L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL (ALINEAS 1ER ET 2) ET VISANT LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL LES PERSONNES QUELLES QU'ELLES SOIENT, OCCUPEES A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE CES MOTEURS OU MACHINES;
QUE L'ENQUETE LEGALE AYANT ETABLI QUE LEGROS ETAIT PREPOSE AU SERVICE DE LA MACHINE, LORS DE L'ACCIDENT, SES HERITIERS ETAIENT FONDES A EXCIPER A LEUR PROFIT DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 1151;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL DEVAIT ETRE FAIT APPLICATION, NON DE LA LOI DU 30 JUIN 1899, QU'ILS ONT EN REALITE VISEE, MAIS DE L'ARTICLE 16, PARAGRAPHE 6, DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1922, CODIFIEE PAR L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, ALINEA3, ET QUE, SELON CE TEXTE, LA RESPONSABILITE DE LA COOPERATIVE DE DEFONCEMENT NE POUVAIT ETRE ENGAGEE DES LORS QUE CELLE-CI, QUI N'ETAIT QUE PRETEUR DE LA MACHINE, NE L'UTILISAIT PAS POUR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION;
MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 16, PARAGRAPHE 6, DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1922, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 JUIN 1899 NE S'APPLIQUENT PLUS AUX ACCIDENTS CAUSES PAR DES MACHINES INANIMEES TOUTES LES FOIS QUE CELLES-CI SONT UTILISEES POUR LES BESOINS DE LEUR EXPLOITATION, PAR LES AGRICULTEURS AUXQUELS ELLES APPARTIENNENT ET QUI SONT EUX-MEMES ASSUJETTIS A LADITE LOI DU 15 DECEMBRE 1922;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 JUIN 1899 CONTINUENT A S'APPLIQUER DANS LES AUTRES CAS, PAR ELLE PREVUS;
OR, ATTENDU QU'ETAIT ETABLI, D'UNE PART, QUE CET ACCIDENT AVAIT ETE CAUSE PAR L'EMPLOI D'UNE MACHINE INANIMEE N'APPARTENANT PAS AU CULTIVATEUR BLESSE, ET, D'AUTRE PART, QUE LA VICTIME ETAIT ALORS PREPOSEE AU SERVICE DE LA MACHINE, PROPRIETE DE LA COOPERATIVE, LES JUGES D'APPEL ETAIENT AINSI FONDES A JUGER QUE LEDIT ACCIDENT RELEVAIT DE LA LOI DU 30 JUIN 1899;
D'OU IL SUIT QUE, PAR CES MOTIFS SUBSTITUES EN TANT QUE DE BESOIN A CEUX DE LA DECISION ATTAQUEE, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 OCTOBRE 1957 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE DRAGUIGNAN
JOINT LES POURVOIS N° 57-30382 ET 57-30383, VU LEUR CONNEXITE;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CES POURVOIS : VU L'ARTICLE 970 DU CODE RURAL : ATTENDU QUE CE TEXTE IMPOSE AUX PARTIES L'OBLIGATION DE COMPARAITRE EN PERSONNE DEVANT LA JURIDICTION PARITAIRE DES BAUX RURAUX, SAUF EN CAS D'EXCUSE JUGEE VALABLE PAR LE TRIBUNAL;
OR, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE CHACUNE DES PARTIES EST "CONCLUANTE ET PLAIDANTE" PAR SON AVOCAT, QUE LA SOCIETE LIEFRA ET DAME SILINA Y..., ONT ETE ENTENDUES PAR MAITRE X..., AVOCAT, EN LEURS EXPLICATIONS ET CONCLUSIONS;
QUE CES ENONCIATIONS NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LES PARTIES ETAIENT PRESENTES OU SI, ABSENTES, ELLES AVAIENT PRESENTE UNE EXCUSE RECONNUE VALABLE PAR LE TRIBUNAL;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE PORTE PAS LA PREUVE DE SA REGULARITE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS AVOIR A EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES POURVOIS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE CHAUMONT, LE 21 JUIN 1957;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI CONDAMNE LA SOCIETE OCER A VERSER A SON ANCIEN Z... ROBERT UNE SOMME DE 193900 FRANCS A TITRE DE COMMISSIONS PAR HOMOLOGATION DU RAPPORT DE L'EXPERT X..., D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE AVAIT, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, CONTESTE A LA FOIS LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LES TAUX DE COMMISSIONS RETENUS PAR L'EXPERT Y... LA FIXATION DU MONTANT DES COMMISSIONS DECLARE DU, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ROBERT N'AVAIT DEMANDE DE CE CHEF QU'UN CHIFFRE INFERIEUR;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR RAPPELE LES CRITIQUES DE LA SOCIETE, DECLARE QUE L'EXPERT S'EST BASE SUR LES DOCUMENTS EMANANT DE LADITE SOCIETE ET SE TROUVANT ENTRE LES MAINS DU Z..., QU'IL A DONC REPONDU AUX CONCLUSIONS VISEES AU MOYEN ET EN A JUSTIFIE LE REJET;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DE DEFAUT MAINTENU SUR LE CHEF DES COMMISSIONS PAR LE JUGEMENT ATTAQUE QUE ROBERT AVAIT CONCLU A L'HOMOLOGATION DU RAPPORT DE L'EXPERT ET, EN CONSEQUENCE, A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE AU MONTANT DES COMMISSIONS DEGAGE PAR CE RAPPORT;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE OCER A VERSER A SON ANCIEN Z... ROBERT UNE INDEMNITE DE CLIENTELE DE 125000 FRANCS, ALORS, D'UNE PART, QU'AUCUNE INDEMNITE N'ETAIT DUE PAR LA SOCIETE, EN RAISON DE CE QU'ELLE AVAIT, DU JOUR MEME DE LA CESSATION DE L'ACTIVITE DE ROBERT, CESSE ELLE-MEME DE VENDRE LES PRODUITS QUE CELUI-CI PLACAIT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CHIFFRE FIXE ETAIT EN TOUT CAS EXAGERE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE N'ETANT PAS CONTESTE QUE LA RESILIATION DU CONTRAT QUI LIAIT LES PARTIES ETAIT LE FAIT DE L'EMPLOYEUR, SANS QU'IL Y EUT FAUTE DU REPRESENTANT, LE FAIT QUE L'EMPLOYEUR EUT CESSE A PARTIR DE CETTE RESILIATION LA VENTE DES PRODUITS PLACES PAR LE Z... NE POUVAIT PRIVER CELUI-CI DE TOUTE INDEMNITE DE CLIENTELE, CETTE INDEMNITE CONSTITUANT POUR LUI LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSAIT LA CESSATION DE SON ACTIVITE EN LUI FAISANT PERDRE POUR L'AVENIR LE BENEFICE DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE PAR LUI;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'APPRECIATION PAR LE JUGE DU FOND DU MONTANT DE L'INDEMNITE DUE ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION;
QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 JUIN 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE