Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu que par ordonnance du 1er décembre 1999 Nous avons, à la requête de M. Y... et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Mirasol, retiré du rôle de la Cour le pourvoi formé par la SCI Bellevue contre l'arrêt rendu le 9 novembre 1998 par la cour d'appel de Lyon ; que, par requête du 15 septembre 2000, la SCI Bellevue demande à être autorisée à réinscrire le pourvoi au rôle, affirmant avoir exécuté l'arrêt ; que M. Y... et le syndicat des copropriétaires précité ne s'opposent pas à cette demande ; que les époux X..., qui affirment que l'arrêt n'a pas été exécuté à leur profit, s'opposent à cette mesure par mémoire du 11 décembre 2000 ;
Attendu, ainsi qu'il a été relevé, que le retrait a été prononcé à la seule requête de M. Y... et du syndicat des copropriétaires ; que les époux X... ne prétendent pas qu'ils se sont alors associés à cette demande alors qu'ils seraient présentement irrecevables à la présenter, le pourvoi ayant été formé le 15 janvier 1999 ; qu'au surplus, ils ne prétendent pas que la condamnation dont ils bénéficient serait indivisible de celle ayant bénéficié à M. Y... et au syndicat des copropriétaires ; que, dans ces conditions, il y a lieu d'accueillir la requête ;
PAR CES MOTIFS :
AUTORISONS la réinscription, au rôle de la Cour, du pourvoi n° 99-10.557.
Vu l'expédition du jugement du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi d'une demande de Mme X... tendant à voir déclarer nul l'acte par lequel elle s'est portée caution et par voie de conséquence le commandement de payer qui lui a été délivré par le président de l'Office public d'aménagement et de construction de la communauté urbaine de Bordeaux, a renvoyé au Tribunal des conflits par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ;
Vu le jugement du 18 janvier 1995 par lequel le tribunal d'instance de Bordeaux s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
Vu le mémoire présenté pour le secrétaire d'Etat au Logement tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente pour connaître de l'action introduite par Mme X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ;
Considérant que Mme X... qui s'était portée caution de l'engagement de location de son fils auprès de l'Office public d'habitations à loyer modéré de la communauté urbaine de Bordeaux conteste le refus de cet organisme de lui rembourser les sommes qu'elle lui a versées en exécution d'un commandement de payer délivré par le président de l'Office sur le fondement de cet engagement de caution dont elle conteste la validité ;
Considérant que le litige né de ce refus n'est pas détachable de l'exécution du contrat de location et du contrat de cautionnement qui sont l'un et l'autre des contrats de droit privé ; que, dès lors, et quel soit le mode de recouvrement de la créance dont se prévaut l'Office, ce litige relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;

Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant Mme X... à l'Office public d'aménagement et de construction de la communauté urbaine de Bordeaux ;
Article 2 : Le jugement rendu par le tribunal d'instance de Bordeaux du 18 janvier 1995 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal ;
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Bordeaux est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu le 31 mai 2001 par ce tribunal.
A RAPPROCHER :
 Tribunal des conflits, 1999-10-18, Bulletin 1999, Tribunal des conflits, n° 32, p. 34 ;
 Avis de la Cour de cassation, 2001-06-29, Bulletin 2001, Avis, n° 4, p. 5 et les arrêts cités.<br/>
Vu, la requête présentée pour MM. Yvert X..., Paul-Thomas Y..., Jean-Philippe Z..., Paul A..., Pedro B..., Max C..., Georges D... et Mmes Anith E..., Georgette F..., Raymonde G... et Noëlise H..., tous demeurant à Sainte-Marie (97230) tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction administrative compétente pour statuer sur leurs demandes tendant à l'annulation de leur licenciement à la suite du conflit négatif résultant de ce que :
1. Par jugements des 6 avril 1994 et 26 mars 1996, le tribunal administratif de Fort-de-France s'est déclaré incompétent pour connaître de leur demande d'annulation des arrêtés du 22 décembre 1993 du maire de Sainte-Marie prononçant leur licencement et pour surseoir à l'exécution de ces arrêtés ;
2. Par arrêts du 23 octobre 1997, la cour d'appel de Fort-de-France a déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du même litige ;
Vu les jugements et arrêtés précités ;
Vu le mémoire présenté pour la commune de Sainte-Marie qui s'en remet à la sagesse du Tribunal ;
Vu les observations du ministre de l'emploi et de la solidarité :
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Considérant que, sauf dispositions législatives contraires, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi ;
Considérant que MM. X...n Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., Mmes E..., F... ont été recrutés par la commune de Sainte-Marie en qualité d'agents d'entretien des services techniques, et Mmes G... et H..., en qualité d'agents d'entretien des écoles ; qu'ils avaient ainsi la qualité d'agents contractuels de droit public et que le litige qui les oppose à la commune en raison de leur licenciement relève de la compétence de la juridiction administrative ;

Article 1er : La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître du litige opposant MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D... et Mmes E..., Negrogard, G... et H... à la commune de Sainte-Marie ;
Article 2 : Les jugements du tribunal administratif de Fort-de-France des 6 avril 1994 et 26 mars 1996 par lesquels cette juridiction a décliné sa compétence sont déclarés nuls et non avenus ;
Article 3 : La cause et les parties sont renvoyées devant ce Tribunal.
A RAPPROCHER :
 Tribunal des conflits, 1996-03-25, Bulletin 1996, Tribunal des conflits, n° 6, p. 7.<br/>
Vu la requête présentée pour M. X... tendant à ce que le Tribunal en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur sa demande tendant à la réparation du préjudice à lui causé par la diffusion publique d'une lettre du maire du Bourget, à la suite du conflit négatif résultant de ce que :
1) par jugement du 10 novembre 1999 le tribunal de grande instance de Bobigny a déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de sa demande tendant à voir condamner M. Y..., maire de la commune du Bourget à lui verser un franc à titre de dommages-intérêts ;
2) par une ordonnance du 1er juillet 2002 le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a déclaré la juridiction administrative incompétente pour connaître du même litige ;
Vu les jugements précités ;
Vu le mémoire présenté pour le ministre délégué aux Collectivités locales qui s'en remet à l'appréciation du Tribunal quant à la qualification des faits ainsi qu'à la détermination de la juridiction compétente ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la requête a été notifiée à M. Y... qui n'a pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Considérant que le 11 mars 1998 M. Y..., maire du Bourget, a adressé à l'ensemble des riverains des terrains dont M. X... est propriétaire sur cette commune et où il exerce des activités de réparation automobile et de contrôle technique, une lettre-circulaire au dos de laquelle figuraient la copie d'un courrier adressé à M. X... le 6 mars 1998 critiquant cette exploitation ainsi que l'adresse personnelle de ce dernier ;
Considérant que ces faits reprochés à M. Y... ne constituent pas une faute personnelle détachable de ses fonctions de maire ; que, par suite, la juridiction administrative est seule compétente pour statuer sur l'action engagée par M. X... aux fins d'obtenir réparation du préjudice qu'il prétend avoir subi ;
Sur l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il n'y a pas lieu de faire application de ces dispositions et de condamner l'Etat et M. Y... à verser à M. X... une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens ;

Article 1er : La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître du litige opposant M. X... à M. Y....
Article 2 : L'ordonnance rendue le 1er juillet 2002 par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise par lequel cette juridiction a décliné sa compétence est déclarée nulle et non avenue.
Article 3 : La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
Article 4 : Les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
DANS LE MEME SENS :
 Tribunal des Conflits, 2001-02-12, Bulletin Trib. Conf. 2001, n° 5, p. 7, et les arrêts cités.<br/>
Vu la requête présentée par M. Albert X..., demeurant (...) ; M. X... demande au tribunal d'annuler l'arrêt en date du 8 février 2005 par lequel la Cour de cassation (1re chambre civile) a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 3 avril 2002 qui a rejeté sa demande tendant à la réparation du préjudice que lui aurait causé la méconnaissance de son droit au procès équitable devant le juge de l'exécution ; il soutient que la Cour de cassation n'a pas suffisamment motivé son arrêt en ce qui concerne la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire ;
Vu l'arrêt de la Cour de cassation (1re chambre civile) en date du 8 février 2005 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Considérant qu'il n'appartient pas au Tribunal des conflits, en l'absence de question sur la compétence respective des juridictions administratives et des juridictions judiciaires, de connaître d'un arrêt rendu par la Cour de cassation ; que la requête de M. X..., qui tend à l'annulation d'un arrêt de la Cour de cassation qui ne soulève pas une telle question, n'est pas recevable et doit donc être rejetée ;

Article 1er : La requête de M. Albert X... est rejetée comme irrecevable.
Vu l'expédition du jugement du 11 février 2005 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi de l'action de la société de Constructions métalliques Mombazet (SCM Mombazet) contre la société Actra et la RATP, aux fins de leur condamnation solidaire au paiement du solde du marché de sous-traitance conclu entre la demanderesse et la société Actra pour l'exécution de partie du marché de travaux dont celle-ci était titulaire pour le compte de la RATP, a retenu sa compétence et statué quant aux prétentions de la société sous-traitante à l'encontre du maître de l'ouvrage et a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence quant aux prétentions de la SCM Mombazet à l'encontre de la société Actra ;
Vu le jugement du 25 septembre 2001 par lequel le tribunal de commerce de Créteil a dit la RATP recevable et bien fondée en son exception d'incompétence et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Considérant que l'action engagée par la SCM Mombazet à l'encontre de la société Actra tend au paiement du solde du prix des travaux qu'elle prétend avoir réalisés en sa qualité de sous-traitante pour le compte de la RATP, maître de l'ouvrage ; qu'ainsi son action contre cette société ne peut avoir d'autre fondement que le contrat de sous-traitance conclu entre elles ; qu'alors même qu'il est relatif à l'exécution de travaux publics, ce contrat, conclu entre deux personnes de droit privé, présente le caractère d'un contrat de droit privé ; qu'il suit de là qu'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître de ce litige ;

Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître des demandes de la SCM Mombazet à l'encontre de la société Actra.
Article 2 : Le jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 25 septembre 2001 est déclaré nul et non avenu en tant que la juridiction commerciale a décliné sa compétence pour statuer sur les demandes mentionnées à l'article 1er. La cause et ces parties sont renvoyées devant ce tribunal de commerce afin qu'il statue sur ces demandes.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Melun est déclarée nulle et non avenue en tant qu'elle se rapporte aux demandes mentionnées à l'article 1er, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 11 février 2005.
Dans le même sens que :
 Tribunal des conflits, 1996-02-19, T. conflits, inédit, n° 02927.<br/>
LA COUR DE CASSATION,
Vu leur connexité, joint les demandes d'avis n°s 0500006 à 0500022 ;
Vu les articles L.151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
Vu les demandes d'avis formulées le 12 avril 2005 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, dans des procédures opposant M. X... et autres à l'URSSAF de Paris, reçues le 18 mai 2005, ainsi libellées :
"Les contributions de Contribution sociale généralisée et de Contribution au remboursement de la dette sociale doivent-elles être considérées comme des impôts au sens de la Convention fiscale franco-britannique ?"
Sur le rapport de Monsieur le conseiller Ollier et les conclusions de Madame l'avocat général Barrairon ;
Vu les observations écrites déposées le 29 juin 2005 par la SCP PIWNICA, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
Vu les observations écrites déposées le 8 juillet 2005 par la SCP GATINEAU, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
EST D'AVIS QUE doit être soumise à la Cour de Justice des Communautés européennes, en application de l'article 234 du Traité CE, la question de savoir si le règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971 doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce qu'une convention, telle que la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968, prévoit que les revenus perçus au Royaume-Uni par des travailleurs indépendants résidant en France et assurés sociaux dans cet Etat sont exclus de l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale prélevées en France.
Fait à Paris, le 2 septembre 2005, les demandes d'avis n°s 0500006 à 0500022 ayant été examinées au cours de la séance du 11 juillet 2005 où étaient présents : M. Canivet, premier président, MM. Cotte, Sargos, Weber, Ancel, Tricot et Dintilhac, présidents de chambre, M. Thavaud, conseiller, M. Ollier, conseiller rapporteur, assisté de Mme Mathia, greffier en chef au service de documentation et d'études, Mme Barrairon, avocat général, Mme Tardi, greffier en chef, et mises en délibéré au 2 septembre 2005.
Le présent avis a été signé par le premier président et le greffier en chef.
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 24 février 1999 par la cour d'appel de Paris, reçue le 8 mars 1999, dans une instance opposant Mme X... au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle et à la société La Cheville dauphinoise, et ainsi libellée :
" 1° Pour respecter le principe du contradictoire doit-on interpréter les articles R. 411-21-3° et R. 411-24 du Code de la propriété intellectuelle comme faisant obligation au requérant de mentionner dans sa déclaration le nom et l'adresse du ou des défendeurs au recours ?
" 2° Dans l'affirmative, quelles conséquences doit-on en tirer ? "
Il ne résulte ni des énonciations de la décision ni du dossier transmis à la Cour de Cassation qu'en application de l'article 1031-2, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la date de transmission du dossier ait été notifiée aux parties ;
EN CONSEQUENCE :
DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.
A RAPPROCHER :
 Avis de la Cour de Cassation, 1998-03-23, Bulletin 1998. Avis, n° 4, p. 5, et l'Avis cité.<br/>
Attendu que par arrêt du 14 octobre 1997, M. Jean-Yves X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Gara, a été condamné par la cour d'appel de Grenoble à régler le montant des dépens et de l'indemnité pour frais non taxables, s'élevant à environ 18 000 francs ; que, par ordonnance du 22 juillet 998, l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 1er septembre 1997 a été retirée du rôle de la Cour faute de justifier de l'impossibilité d'exécution ;
Attendu que par requête du 23 août 2000, la CRAM Sud Rhône-Alpes demande que soit constatée la péremption d'instance, ce à quoi s'oppose M. X... ès qualités, faisant valoir que l'absence d'exécution est indépendante de sa volonté et que la situation de la société était totalement obérée alors que les actifs ont été réalisés au profit des créanciers titulaires de superprivilèges ;
Mais attendu que, comme le relève la CRAM, M. X... qui avait connaissance de l'ordonnance du 22 juillet 1998, n'a procédé à aucun acte interruptif de péremption manifestant, à l'égard de la créance de la Caisse, sa volonté d'exécuter ; qu'il n'a formé sa demande de réinscription que postérieurement à la date de péremption alors que s'il était dans l'impossibilité de régler tout ou partie de cette somme de 18 000 francs, il lui appartenait de Nous saisir en temps utile ; qu'enfin, l'examen des comptes produits démontre que si le liquidateur a payé des créances objets de superprivilèges, il a également disposé de fonds qui lui ont servi à règler d'autres créances, tels des frais de banque ou des règlements à des sociétés, au détriment du paiement de sa condamnation en qualité de liquidateur ;
Que, dans ces conditions, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS la péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 1er septembre 1997 par M. X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SA Gara, à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble en date du 14 mai 1997 (pourvoi n° 97-19.084).
A RAPPROCHER :
 Ord., 1993-12-14, Bulletin 1993, Ordo, n° 20 (2), p. 17 ;
 Ord., 1996-01-23, Bulletin 1996, Ordo, n° 2 (2), p. 1 ;
 Chambre civile 3, 1999-01-20, Bulletin 1999, III, n° 15, p. 10 (cassation).<br/>
Attendu que, par requête du 3 octobre 2000, Mme X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Eurodécor Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 3 avril 2000 par la société Mallet associés et inscrite sous le n° 00-13.452 ;
Attendu que, par arrêt du 20 janvier 2000, la société Mallet associés a été condamnée par la cour d'appel de Versailles à payer diverses sommes à Mme X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Eurodécor ;
Attendu que, bien que n'ayant pas réglé les causes de cette condamnation, la société Mallet associés entend s'opposer à ce qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour s'opposer à la requête, la société Mallet associés fait valoir l'existence de risque d'insolvabilité en cas de cassation de l'arrêt attaqué, la société Eurodécor étant en liquidation judiciaire ;
Mais attendu que cette circonstance ne saurait à elle seule constituer une conséquence manifestement excesive de l'exécution de l'arrêt et justifier le rejet de la requête ; que la société Mallet associés, qui ne prouve ni même n'allègue l'existence de difficultés, ne démontre pas sa volonté d'exécuter ;
Qu'en cet état, elle ne saurait suivre sur l'instance en cassation ouverte par sa déclaration de pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
Faisant application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, sur la requête de Mme X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Eurodécor ;
DISONS qu'est retirée du rôle de la Cour l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 3 avril 2000 par la société Mallet associés à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 20 janvier 2000 (pourvoi n° 00-13.452).
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 19 novembre 1999 par le tribunal d'instance de Dinan, reçue le 2 mars 1999, dans une instance opposant M. X... au Crédit agricole mutuel des Côtes-d'Armor, et ainsi libellée :
" 1° Le principe de la prééminence du droit et de la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui s'opposent à toute ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice dans le but d'influer sur le dénouement judiciaire d'un litige n'empêche-t-il pas de faire application de l'article 87 de la loi du 12 avril 1996 à une instance en cours lorsque ladite loi a été édictée ? ;
" 2° Peut-il être considéré que la validation rétroactive puisse remonter au-delà du 29 juillet 1993 dans la mesure où, antérieurement à cette date qui est celle de l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 1993 portant Code de la consommation, l'article 5 de la loi du 13 juillet 1979 imposait la remise du tableau d'amortissement et non l'article L. 312-8 du Code de la consommation qui n'existait pas encore alors qu'en l'absence de tout texte dérogatoire, la loi du 12 avril 1996, d'interprétation stricte, ne saurait régulariser des offres incomplètes au regard de la loi du 13 juillet 1979, abrogée par la loi précitée du 26 juillet 1993 ? " ;
Sur la première question :
DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS, la Cour de Cassation étant saisie d'un pourvoi qui, posant la même question, sera jugé à bref délai ;
Et sur la seconde question :
DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS, la question de la codification intervenue à droit constant ne soulevant pas une question de droit sérieuse.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Avis de la Cour de Cassation, 1992-10-09, Bulletin 1992, Avis, n° 2, p. 1 ;
 Avis de la Cour de Cassation, 1993-06-11, Bulletin 1993, Avis, n° 4, p. 7 ;
 Avis de la Cour de Cassation, 1994-03-11, Bulletin 1994, Avis, n° 7, p. 4.
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Avis de la Cour de Cassation, 1994-03-11, Bulletin 1994, Avis, n° 8 (1), p. 4 ;
 Avis de la Cour de Cassation, 1995-05-05, Bulletin 1995, Avis, n° 2, p. 3.<br/>
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 10 mai 1999 par la cour d'appel de Rennes, reçue le 26 mai 1999, dans une instance opposant le président du conseil général du Finistère à Mme X... et ainsi libellée :
" L'alinéa 3 de l'article 377 du Code civil est-il indépendant des deux premiers alinéas du même article et permet-il de prononcer la délégation de l'autorité parentale sur un enfant placé par autorité de justice ou n'est-il applicable qu'au cas d'un mineur remis volontairement par les père et mère ensemble ou séparément ou par le tuteur autorisé par le conseil de famille ? " ;
EST D'AVIS que l'alinéa 3 de l'article 377 du Code civil est également applicable lorsque l'enfant a été placé par autorité de justice.
Vu l'expédition du jugement du 26 juin 1998 par lequel le tribunal de grande instance d'Epinal, saisi d'une demande de la société anonyme Cussenot Matériaux tendant à la condamnation de la commune de Valleroy-aux-Saules à lui payer une facture de travaux, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifiée, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu le jugement du 24 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Nancy s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
Vu le mémoire présenté par Me Balat pour la commune de Valleroy-aux-Saules tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à la société anonyme Cussenot Matériaux et au ministre de l'Intérieur qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII et la loi du 2 janvier 1907 ;
Considérant que la commune de Valleroy-aux-Saules (Vosges) a passé avec la société Trombini Constructions un marché de travaux pour la réhabilitation de l'église ; que cette société a cédé sa créance à la société Cussenot Matériaux, qui en a demandé paiement à la commune ;
Considérant que ces travaux exécutés pour une personne publique dans un but d'intérêt général avaient le caractère de travaux publics ; que le litige né de leur exécution relève de la compétence de la juridiction administrative, y compris pour connaître de l'action du cessionnaire de la créance contre le maître de l'ouvrage, le premier ayant succédé aux droits et obligations de son cédant découlant de la créance dont la nature n'a pas été modifiée du fait de la cession ;

Article 1er : La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître du litige opposant la société Cussenot Matériaux à la commune de Valleroy-aux-Saules ;
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nancy du 24 septembre 1996 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal ;
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal de grande instance d'Epinal est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu le 26 juin 1998 par ce tribunal.
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 30 juin 1999 par la cour d'appel de Grenoble, reçue le 9 juillet 1999, dans une instance opposant M. Christophe Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la SARL Façades bâtiment à M. Mohamed X... ainsi libellée :
" Le contrat à durée déterminée de deux ans, signé entre un employeur et un salarié, dans le cadre d'un contrat-initiative-emploi, doit-il faire expressément référence au contrat initiative-emploi pour être valable ?
" Obéit-il au droit commun des contrats à durée déterminée (article L. 122-1 et suivants du Code du travail) ? "
La question de droit ne présente pas une difficulté sérieuse ;
EN CONSEQUENCE :
DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.
A RAPPROCHER :
 Avis de la Cour de Cassation, 1999-05-31, Bulletin 1999, Avis, n° 4 (2), p. 5 et les Avis cités.<br/>
Vu la requête du 27 août 2002 par laquelle le Cabinet Negocia Nous a demandé, de constater la péremption de l'instance, en application des dispositions de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par décision du 8 décembre 1999, Nous avons ordonné en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte par la déclaration de pourvoi formée le 6 novembre 1998 par M. Christophe X... à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 septembre 1998 par la cour d'appel de Poitiers (Pourvoi no 98-21.597) ;
Attendu que le Cabinet Negocia demande que la péremption de l'instance soit constatée ;
Attendu qu'aux termes de l'article 1009-2 du nouveau Code de procédure civile, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant le retrait du rôle ; que cette notification doit être faite à personne ;
Que le Cabinet Negocia expose avoir notifié l'ordonnance de retrait du rôle à M. Christophe X... par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 8 décembre 1999 ; qu'il n'est toutefois pas justifié de la réception de cet envoi ; qu'il s'ensuit que, le délai de péremption n'ayant pas commencé à courir, il ne peut être fait droit à la requête ;
Par ces motifs :
REJETONS la requête du Cabinet Negocia tendant à faire constater la péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 6 novembre 1998 par M. Christophe X... à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers en date du 22 septembre 1998 (Pourvoi no 98-21.597).
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1999-01-20, Bulletin 1999, III, n° 15, p. 10 (cassation partielle) ;
 Ord., 2001-05-23, Bulletin 2001, Ord., n° 19, p. 13.<br/>
Vu l'expédition du jugement en date du 10 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon, saisi d'une demande de Mlle Linda X... et de la Caisse de réassurance mutuelle agricole Groupama Rhône-Alpes tendant à la condamnation de la SARL Marmont et de la commune de Replonges (Ain) à réparer les conséquences dommageables de l'accident de la circulation dont Mlle X... a été victime le 15 octobre 1996 à Replonges, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu le jugement en date du 31 août 2000 par lequel le tribunal d'instance de Bourg-en Bresse s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, du Tourisme et de la Mer qui relève que l'Etat est hors de cause dans le litige ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à Mlle X..., à la Caisse de réassurance mutuelle agricole Groupama Rhône-Alpes, à la SARL Marmont et à la commune de Replonges qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ;
Considérant que la juridiction administrative est compétente pour connaître des actions en réparation des dommages de travaux publics sauf, en vertu de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957, si le dommage est causé par un véhicule quelconque ;
Considérant que Mlle X... a été victime d'un accident de circulation qu'elle impute à la présence sur la chaussée de boue provenant du passage de camions utilisés sur un chantier voisin pour l'exécution de travaux publics connexes au remembrement commandés par la commune de Replonges (Ain) ; que le dommage dont elle demande ainsi réparation, qui n'a pas pour origine l'exécution même des travaux, doit être regardé comme causé par des véhicules au sens de cette loi ; qu'il suit de là qu'il appartient à la juridiction judiciaire de connaître de cette demande ;

Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître de la demande de Mlle X... et de la Caisse de réassurance mutuelle agricole Groupama Rhône-Alpes ;
Article 2 : Le jugement du tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse en date du 31 août 2000 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal ;
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Lyon est déclarée nulle et non avenue à l'exception du jugement rendu par le magistrat délégué par le président de ce tribunal le 10 décembre 2002.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1967-01-26, Bulletin 1967, V, n° 361, p. 278 (cassation) ;
 Tribunal des conflits, 1997-02-17, Bulletin 1997, Tribunal des conflits, n° 5, p. 5.<br/>
Vu l'expédition du jugement du 10 janvier 2003, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une demande de Mme X... tendant à ce que diverses condamnations soient prononcées à l'encontre du cercle des officiers de la garnison de Strasbourg à la suite de la rupture de son contrat de travail, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu le jugement du 3 septembre 1998 par lequel le conseil des prud'hommes de Strasbourg s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
Vu le mémoire présenté par le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité qui conclut à la compétence de la juridiction administrative au motif que Mme X... n'était pas titulaire d'un contrat emploi-solidarité ;
Vu les pièces du dossier dont il ressort que la saisine du Tribunal des conflits a été portée à la connaissance de Mme X... qui n'a pas produit d'observations ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu le décret no 81-732 du 29 juillet 1981 ;
Considérant que, sauf dispositions législatives contraires, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi ;
Considérant que Mme X... a été recrutée le 3 mars 1997 par contrat à durée déterminée de trois mois par le cercle des officiers de la garnison de Strasbourg, personne morale de droit public régie par le décret n° 81-732 du 29 juillet 1981 ; qu'il s'ensuit que le litige l'opposant à cet organisme en ce qui concerne l'exécution de ce contrat, qui n'était pas un contrat emploi-solidarité, relève de la compétence de la juridiction administrative ;

Article 1er : La juridiction administrative est compétente pour connaître du litige opposant Mme X... au Cercle des officiers de la garnison de Strasbourg ;
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 10 janvier 2003 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant cette juridiction.
A RAPPROCHER :
 Tribunal des conflits, 2001-03-12, Bulletin 2001, Tribunal des conflits, n° 8, p. 11 et l'arrêt cité ;
 Tribunal des conflits, 2002-10-21, Bulletin 2002, Tribunal des conflits, n° 23, p. 33 et l'arrêt cité.<br/>
Vu l'expédition du jugement du 23 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi d'une demande de M. et Mme X... tendant à la suspension des poursuites engagées par le trésorier du Mesnil-Esnard pour obtenir paiement de leur impôt sur les revenus de l'année 1996, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu le jugement du 4 juin 1998 par lequel le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Rouen s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu le code de commerce ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales, les contestations relatives aux poursuites concernant des impositions dont le contentieux relève de la compétence du juge administratif, sont portées devant le tribunal administratif lorsqu'elles portent sur l'existence de l'obligation de payer, sur la quotité ou sur l'exigibilité de l'impôt ; que toutefois le tribunal de la procédure collective est seul compétent pour connaître des contestations nées du redressement ou de la liquidation judiciaire, même si les créances dont il s'agit sont de nature fiscale et concernent un impôt dont le contentieux relève de la compétence de la juridiction administrative ;
Considérant que, pour assurer le recouvrement de l'impôt sur le revenu de l'année 1996 dû par M. et Mme X..., exploitants à titre individuel d'une entreprise de plomberie, le trésorier du Mesnil-Esnard leur a fait délivrer un commandement ; que M. et Mme X... ont invoqué la suspension des poursuites en se prévalant de l'absence de déclaration de la créance au représentant des créanciers de leur redressement judiciaire ouvert le 22 octobre 1996, la créance étant éteinte par application de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-46 du code de commerce ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la contestation soulevée par M. et Mme X..., qui se rattache au déroulement de la procédure de redressement judiciaire, ressortit à la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire ;

Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. et Mme X... au directeur des services fiscaux de la Seine-Maritime ;
Article 2 : Le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Rouen en date du 4 juin 1998 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal ;
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Rouen est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 23 mai 2002.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1990-10-02, Bulletin 1990, IV, n° 224, p. 155 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Moyen sans intérêt ;
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 9 décembre 2003 par la cour d'appel de Bastia, reçue le 26 décembre 2003, dans une instance opposant l'URSSAF de la Corse à la Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau et ainsi libellée : " Quelle est la conséquence juridique de l'absence de mention, sur une mise en demeure adressée par une URSSAF, des prénom, nom et qualité du signataire du document au sens de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 ? " ;
EST D'AVIS QUE l'omission des mentions prévues par l'article 4, alinéa 2, de la loi du 12 avril 2000 n'est pas de nature à justifier l'annulation par les juridictions statuant en matière de contentieux général de la sécurité sociale des mises en demeure délivrées par les URSSAF.
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Le X... et la société Bristol Myers Squibb au ministre de l'Intérieur devant la cour d'appel de Paris ;
Vu le déclinatoire de compétence tendant à voir déclarer la juridiction judiciaire incompétente par les motifs que la mesure de retrait de points affectés au permis de conduire de M. Le X..., prise en application des articles L. 223-1, alinéas 2 et 3, et R. 223-1 du Code de la route, ne peut être constitutive d'une voie de fait dès lors qu'elle n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'Administration ; que la juridiction administrative est donc compétente pour connaître du litige ;
Vu l'arrêt du 25 avril 2003 par lequel la cour d'appel de Paris a rejeté le déclinatoire de compétence ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2003 par lequel le Préfet de Police a élevé le conflit ;
Vu l'arrêt du 10 octobre 2003 par lequel la cour d'appel de Paris a sursis à toute procédure ;
Vu le mémoire présenté pour le ministre de l'Intérieur tendant à la confirmation de l'arrêté de conflit par les motifs que le paiement de l'amende minorée à la suite des avis de contraventions adressés à la société BMS, lesquels mentionnaient les informations relatives aux conséquences du paiement de l'amende, valait reconnaissance des infractions et autorisait l'Administration à mettre en oeuvre la réduction des points du permis de conduire ; qu'aucune irrégularité ne peut être reprochée aux services de police et que c'est à tort que le juge judiciaire a retenu sa compétence sur le fondement de la voie de fait ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée ;
Vu l'ordonnance des 12-21 mars 1831 modifiée ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Considérant que l'article 6 de l'ordonnance des 1er et 11 juin 1828 confie au seul préfet, et à Paris au Préfet de Police pour les affaires placées dans ses attributions, le pouvoir d'adresser au procureur de la République le déclinatoire de compétence ouvrant la procédure d'élévation du conflit positif ; que, dès lors, le déclinatoire de compétence établi, signé et adressé le 22 décembre 2002 au procureur général prés la cour d'appel de Paris par le ministre de l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, n'a pas valablement engagé la procédure de conflit ;

Article 1er : L'arrêté de conflit pris le 16 mai 2003 par le préfet de police est annulé.
Vu la requête du 13 juin 2002 par laquelle M. Patrice X... Nous a demandé la réinscription de l'instance au rôle de la Cour ;
Attendu que, par décision du 31 mai 2000, Nous avons ordonné en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte par la déclaration de pourvoi formée le 13 janvier 2000 par M. Patrice X... à l'encontre d'un arrêt rendu le 11 décembre 1998 par la cour d'appel de Lyon et inscrite sous le n° 00-10.385 ;
Attendu qu'aux termes de l'article 1009-3 du nouveau Code de procédure civile le premier président autorise la réinscription de l'affaire au rôle sur justification de l'exécution de la décision attaquée ; que lorsque la situation du demandeur fait irrémédiablement obstacle à l'exécution intégrale de la condamnation, la réinscription peut être autorisée en cas d'exécution partielle significative effectuée dans l'extrême limite des facultés contributives du débiteur ;
Attendu que, par arrêt de la cour d'appel de Lyon, M. Patrice X... a été condamné à verser la somme de 916 254,72 francs (139 672,98 euros) outre les intérêts contractuels ; que l'intéressé, qui expose être dans l'impossibilité absolue d'exécuter totalement la condamnation, effectue, depuis le mois d'octobre 2001, des versements réguliers d'un montant de 762,20 euros par mois correspondant, à ses dires, à la totalité de son revenu disponible ; que la Société Entenial, venant aux droits de la Société Comptoir des entrepreneurs, régulièrement appelée à la présente instance, n'oppose aucune contestation aux prétentions du demandeur ;
Que, dans ces conditions, il y a lieu désormais d'autoriser la réinscription, au rôle de la Cour, du pourvoi n° 00-10.385 ;
Par ces motifs :
AUTORISONS la réinscription, au rôle de la Cour, du pourvoi n° 00-10.385.
A RAPPROCHER :
 Ordonnance, 2001-05-09, Bulletin 2001, Ordo, n° 14, p. 11 et les ordonnances citées.<br/>
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 17 mai 2004 par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, reçue le 30 juin 2004, dans une instance opposant Mme Magali X... à la société civile professionnelle Barel-Pélissier et ainsi libellée :
" Le tribunal d'instance est-il compétent concernant des vérifications de dépens afférents aux titres exécutoires des autres juridictions quand le montant des frais d'huissier est inférieur ou égal à 7 600 euros ? "
" les actes d'exécution des jugements et ordonnances des conseils de prud'hommes sont-ils visés, en ce qui concerne leur tarif, par la règle posée à l'article R. 519-1 du Code du travail ? "
EST D'AVIS QUE :
1° les demandes relatives aux frais, émoluments et débours afférents aux actes et procédures d'exécution sont portées, selon leur montant, devant le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'officier public ou ministériel ou l'auxiliaire de justice exerce ses fonctions ;
2° les dispositions de l'article R. 519-1 du Code du travail ne s'appliquent pas aux émoluments dus pour les actes et procédures d'exécution des décisions de justice en matière prud'homale. Moyen sans intérêt.
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant MM. X... et Le Y... au SMICOM de Belle-Isle en Terre devant le conseil de prud'hommes de Guingamp ;
Vu le déclinatoire présenté le 17 décembre 2002 par le préfet des Côtes-d'Armor, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par le motif que le SMICOM est un établissement public gérant un service public administratif ;
Vu les jugements du 15 mai 2003 par lesquels le conseil de prud'hommes de Guingamp a rejeté le déclinatoire de compétence ;
Vu l'arrêté en date du 3 juin 2003 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a élevé le conflit ;
Vu les jugements du 26 juin 2003 par lesquels le conseil de prud'hommes a sursis à toute procédure ;
Vu, le mémoire présenté par le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité, tendant à la confirmation de l'arrêté de conflit au motif que MM. X... et Le Y... étaient des agents contractuels d'un établissement public ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 ;
Vu l'ordonnance des 12-21 mars 1831 modifiée ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu le code du travail et le code général des collectivités territoriales ;
Considérant que sauf dispositions législatives contraires, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi ;
Considérant que MM. X... et Le Y... ont été employés par le syndicat intercommunal en cause, en qualité d'agents non titulaires, en exécution de contrats à durée déterminée qui n'avaient plus, à la date de leur terme, le caractère de contrats emploi-solidarité ;
Considérant qu'en application de l'article L. 5212-1 du code général des collectivités territoriales, un syndicat intercommunal est un établissement public ; qu'il est constant qu'en l'espèce son activité de service de collecte et d'élimination des ordures ménagères était financée par des subventions versées par ses membres ; qu'ainsi il gérait un service public administratif et que ses relations avec ses employés même temporaires étaient soumises au droit public et relevaient de la compétence du juge administratif ; qu'ainsi c'est à bon droit que le conflit a été élevé ;

Article 1er : L'arrêté de conflit pris le 3 juin 2003 par le préfet des Côtes-d'Armor est confirmé.
Article 2 : Sont déclarés nuls et non avenus la procédure engagée par MM. X... et Le Y... devant le conseil de prud'hommes de Guingamp et les jugements de cette juridiction rendus le 15 mai 2003.
A RAPPROCHER :
 Tribunal des Conflits, 2003-05-23, Bulletin 2003, Tribunal des conflits, n° 17, p. 22 et les arrêts cités.<br/>
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L.151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 6 septembre 2001 par le tribunal de grande instance de Paris, reçue le 29 septembre 2003, dans une instance entre la société Trans World Airlines et le groupement des Assedic de la région parisienne portant : " sur la conformité des dispositions du décret du 28 décembre 1998 à la Convention européenne dans la mesure où ce décret est immédiatement applicable au plan social en cours tel qu'il avait été élaboré entre la société et le comité d'entreprise de la TWA " ;
La demande qui concerne l'application dans le temps du décret n° 98-1201 du 28 décembre 1998 suppose l'examen des conditions de fait et de droit dans lesquelles des ruptures de contrat de travail prévues par un plan social sont intervenues ; en outre, la compatibilité d'une disposition de droit interne dans une telle situation de fait avec la Convention européenne des droits de l'homme relève de l'office du juge du fond ; pour l'ensemble de ces motifs, la demande échappe à la procédure d'avis prévue par les articles susvisés ;
EN CONSEQUENCE,
DIT n'y avoir lieu à avis.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Avis., 1993-10-08, Bulletin 1993, Avis, n° 12, p. 13 ;
 Avis., 1994-05-02, Bulletin 1994, Avis, n° 11, p. 7.
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Avis., 2002-12-16, Bulletin 2002, Avis, n° 6, p. 9.<br/>