Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REJET du pourvoi formé par :
- X... André,
contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Dijon, en date du 27 février 1986, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec effraction et en réunion, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté d'office.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 567-2 alinéa 1 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X... a saisi la Chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté d'office présentée sur le fondement des dispositions de l'article 567-2 alinéa 1 du Code de procédure pénale ; qu'il a soutenu que la Chambre criminelle de la Cour de Cassation n'a pas statué dans les trois mois qui ont suivi sa déclaration de pourvoi du 22 août 1985 formée contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Dijon du 8 août 1985, laquelle a déclaré sans objet sa requête adressée directement à ladite Cour et tendant à la modification d'une obligation du contrôle judiciaire ;
Attendu que pour déclarer irrecevable cette demande, la Chambre d'accusation énonce que l'arrêt " soumis à la Cour de Cassation concerne un problème de modification du contrôle judiciaire et non de détention provisoire " et qu'ainsi les dispositions de l'article 567-2 du Code de procédure pénale ne peuvent s'appliquer à l'espèce ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la Chambre d'accusation a fait l'exacte application du texte susvisé ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la Cour d'appel de Rennes,
contre un arrêt de ladite Cour, en date du 5 décembre 1985, qui a confirmé un jugement du Tribunal correctionnel se déclarant incompétent pour se prononcer sur la poursuite pour vol avec effraction engagée contre X... Didier.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 43 et 382 du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que d'après les articles 43 et 382 du Code de procédure pénale, la compétence du procureur de la République, ainsi que celle du Tribunal correctionnel, se détermine par le lieu de l'infraction, par celui de la résidence du prévenu ou par celui de son arrestation, même opérée pour une autre cause ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que X... Didier a été, le 24 janvier 1985, interpellé et placé en garde a vue par la police de Lorient dans le cadre d'une enquête de flagrant délit et trouvé en possession d'une somme d'argent qu'il aurait dérobée au cours de la nuit du 23 au 24 janvier 1985 à Y... Bernard, dans le ressort du Tribunal de grande instance de Vannes ; que X... a été déféré le 25 janvier 1985 devant le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Lorient qui, procédant dans les formes prévues par l'article 394 du Code de procédure pénale, lui a notifié les faits retenus à son encontre, a reçu ses déclarations et lui a fait connaître qu'il devait comparaître, le 7 mars suivant, devant le Tribunal correctionnel en application de l'article 397 du même Code, sous la prévention de vol avec effraction ;
Attendu que, pour confirmer le jugement d'incompétence ratione loci rendu à la date précitée par ce tribunal, l'arrêt attaqué énonce que " si le prévenu a été interpellé et présenté au Parquet de Lorient le jour même, 25 janvier 1985, il n'a pas été placé en détention, mais seulement convoqué par procès-verbal établi par un magistrat du parquet de Lorient à l'audience du 7 mars 1985 à laquelle il ne s'est d'ailleurs pas présenté " ; que les juges en déduisent " qu'il n'a donc pas été arrêté au sens des dispositions de l'article 382 dans le ressort du Tribunal correctionnel de Lorient " ;
Mais attendu que dès lors qu'une personne soupçonnée d'être l'auteur d'un délit a été interpellée et déférée devant le procureur de la République, qui a utilisé la procédure prévue par l'article 394 du Code de procédure pénale, elle a été arrêtée au sens des articles 43 et 382 dudit Code ; qu'aussi bien le procureur de la République que le Tribunal correctionnel du lieu de cette arrestation sont compétents ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes visés au moyen et que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE en toutes leurs dispositions l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes (Chambre des appels correctionnels) du 5 décembre 1985, ensemble le jugement du Tribunal correctionnel de Lorient du 7 mars 1985 et, pour qu'il soit statué au fond, réglant de juges,
RENVOIE la cause et les parties devant le Tribunal correctionnel de Lorient.
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... Guy, partie civile,
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon du 30 mai 1986 qui, dans une information suivie contre X, des chefs d'arrestation illégale, séquestration de personne et voies de fait, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

Vu les mémoires personnels produits par le demandeur ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que X... avait, lors de l'enregistrement le 19 octobre 1984, de sa plainte avec constitution de partie civile et conformément aux dispositions alors en vigueur de l'article 89 du Code de procédure pénale, élu domicile chez son conseil dans le ressort du Tribunal où se faisait l'instruction ; que c'est à cette adresse que l'arrêt attaqué, en application de l'alinéa 3 de l'article 217 du Code de procédure pénale, tel que résultant de la loi du 30 décembre 1985, a été signifié le 9 juin 1986 à la partie civile, laquelle n'a déclaré son pourvoi que le 20 juin 1986 ;
Attendu qu'en cet état le pourvoi, formé plus de cinq jours francs après l'expiration du délai imparti par l'article 568 du Code de procédure pénale, est irrecevable comme formé hors dudit délai ;
Qu'en effet, d'une part, dès lors que le demandeur n'avait pas notifié dans les formes prescrites par l'article 89 du Code de procédure pénale, modifié par la loi du 30 décembre 1985, une nouvelle déclaration de domicile avant que l'arrêt attaqué soit rendu, c'est à bon droit que la signification a été adressée au domicile précédemment élu auquel le demandeur ne saurait avoir renoncé par la seule mention de son adresse dans l'acte d'appel du 26 septembre 1985 ;
Que, d'autre part, la demande d'aide judiciaire parvenue d'ailleurs au procureur général près la Cour de Cassation le 18 juin 1986, après l'expiration du délai de pourvoi, n'était pas susceptible d'interrompre ledit délai, les dispositions de l'article 30 du décret du 1er septembre 1972, texte réglementaire, ne pouvant déroger à celles de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Mehmet Muntaz,
contre un jugement du tribunal de police de Paris n° 112-669 en date du 27 mars 1987, qui a déclaré irrecevable comme tardive son opposition à une ordonnance pénale le condamnant à 150 francs d'amende pour infraction à l'article 26-15° du Code pénal ;

Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 527 et 801 du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu d'une part qu'aux termes du premier de ces textes, le prévenu peut former opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale dans un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception par laquelle cette décision lui est notifiée ; qu'il en résulte que, pour la computation dudit délai, le jour d'envoi de la lettre doit être écarté ;
Attendu d'autre part qu'aux termes du second de ces textes, tout délai prévu par le Code de procédure pénale pour l'accomplissement d'un acte ou d'une formalité expire le dernier jour à vingt-quatre heures ;
Attendu qu'après avoir relevé qu'une ordonnance pénale a été notifiée à X... par lettre envoyée le 22 octobre 1986 et que celui-ci a formé opposition le 21 novembre 1986, le tribunal de police a déclaré le recours formé hors délai ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, cette juridiction a violé les textes précités de la combinaison desquels il résulte que le délai d'opposition expirait le 21 novembre à 24 heures ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE le jugement du tribunal de police de Paris en date du 27 mars 1987, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Paris autrement composé.
CONFER : (1°). rapprocher : Chambre criminelle, 1973-01-30 Bulletin criminel 1973, n° 46, p. 116 (irrecevabilité).
IRRECEVABILITE de l'opposition formée par :
- X... Olivier,
contre un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 6 novembre 1986, qui, sur des pourvois formés par Y... Eugène et Z...  René, a cassé un arrêt de la cour d'appel de Colmar en date du 10 mai 1985.

Sur la recevabilité de l'opposition ;
Attendu que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 février 1987, adressée au greffier en chef de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Colmar, X... Olivier a déclaré former opposition contre un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, du 6 novembre 1986, qui lui a été régulièrement signifié le 4 février 1987 ;
Attendu qu'aux termes de l'article 589 du Code de procédure pénale, l'opposition doit être formée par déclaration au greffe de la juridiction ayant rendu la décision déférée à la censure de la Cour de Cassation ; que les formes de l'opposition à un arrêt rendu par la Cour de Cassation étant d'ordre public, il s'ensuit que l'opposition formée en l'espèce par lettre recommandée au greffe de la cour d'appel de Colmar est irrégulière et ne saurait être reçue ;
Par ces motifs :
DIT la déclaration d'opposition de X... Olivier IRRECEVABLE.
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1980-03-04 Bulletin criminel 1980, n° 76, p. 182 (irrecevabilité).
IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X..., CONTRE LES DISPOSITIONS D'UN ARRET (N° 103) DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, EN DATE DU 5 JUIN 1984, AYANT EMIS UN AVIS FAVORABLE A LA DEMANDE D'EXTRADITION PRESENTEE CONTRE LUI PAR LE GOUVERNEMENT DES USA DANS LE CADRE D'UNE POURSUITE POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS LA COUR, PRODUIT ;
ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST A MEME DE S'ASSURER QUE L'AVIS CRITIQUE A ETE EMIS PAR UNE CHAMBRE D'ACCUSATION COMPOSEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'AUCUN DES MOYENS PROPOSES PAR LE DEMANDEUR N'ALLEGUE DE VIOLATION DE LA LOI QUI, A LA SUPPOSER ETABLIE, SERAIT DE NATURE A PRIVER LA DECISION DES CONDITIONS ESSENTIELLES EN LA FORME A SON EXISTENCE LEGALE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE DECLARES RECEVABLES ;
QU'IL EN EST EN CONSEQUENCE DE MEME DU POURVOI CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
ARRETS GROUPES :
 Cour de cassation, chambre criminelle, 1984-09-17, irrecevabilité, n° 84-92.930 Garcia Henriquez.
 A RAPPROCHER :
 (1) Cour de cassation, chambre criminelle, 1984-05-17, Bulletin criminel 1984 n° 183 p. 473
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X..., PARTIE CIVILE,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1984, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X DES CHEFS DE VIOLENCES, ARRESTATION ET SEQUESTRATION ILLEGALES ACCOMPAGNEES DE TORTURES, A DIT QU'IL N'Y AVAIT LIEU A SUIVRE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
VU L'ARTICLE 575 ALINEA 2, 7° DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 208 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU TEXTE PRECITE, LORSQU'ELLE A PRESCRIT UNE INFORMATION COMPLEMENTAIRE ET QUE CELLE-CI EST TERMINEE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ORDONNE LE DEPOT AU GREFFE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'APRES CASSATION, SUIVANT ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 21 FEVRIER 1984, DE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY DU 18 JANVIER 1983 QUI, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR LA PARTIE CIVILE, AVAIT CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE BRIEY DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X DES CHEFS DE VIOLENCES, ARRESTATION ET SEQUESTRATION ILLEGALES ACCOMPAGNEES DE TORTURES, LA COUR DE RENVOI, PAR ARRET DU 8 JUILLET 1984, A ANNULE PARTIE DE L'INFORMATION, EVOQUE ET PRESCRIT UN SUPPLEMENT D'INFORMATION, EN DESIGNANT L'UN DE SES MEMBRES POUR L'EXECUTER ;
QUE LE MAGISTRAT AINSI COMMIS, QUOIQUE N'AYANT PROCEDE A AUCUN ACTE D'INFORMATION A, LE 12 SEPTEMBRE 1984, RENDU UNE ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUE DE LA PROCEDURE AU PROCUREUR GENERAL, LEQUEL A, LE 2 OCTOBRE 1984, PRIS DES REQUISITIONS AUX FINS DE NON-LIEU AUXQUELLES, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A FAIT DROIT ;
MAIS ATTENDU QU'IL N'APPARTIENT QU'A LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION DE CONSTATER QUE CELUI-CI EST TERMINE PUIS DE PRESCRIRE PAR ARRET LA COMMUNICATION DU DOSSIER AU PROCUREUR GENERAL ET SON DEPOT AU GREFFE ;
QU'EN L'ABSENCE D'UNE TELLE DECISION, LA PROCEDURE EST ENTACHEE DE NULLITE DEPUIS ET Y COMPRIS L'ORDONNANCE DU 12 SEPTEMBRE 1984 ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE MECONNAISSANT LE TEXTE VISE AU MOYEN, ET QUI, AU SURPLUS, A OMIS DE REPONDRE AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE REGULIEREMENT DEPOSE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION PAR LA PARTIE CIVILE, ENCOURT LA CASSATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE PRONONCER SUR LE MOYEN PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;
CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1984 ;
ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Claude,
contre un arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 9 juin 1986, qui l'a condamné à sept ans de réclusion criminelle pour viol.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 315, 316 et 593 du Code de procédure pénale :
" en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, sur intervention de la défense, le président a donné acte de ce qu'un jugement concernant l'accusé avait été déposé sur le bureau de la Cour avant la lecture de l'arrêt de renvoi et que, sur conclusions écrites de la défense saisissant la Cour, et tendant à ce qu'il lui soit donné acte de ce qu'un jugement concernant la personnalité de l'accusé avait été versé aux débats avant la lecture de l'arrêt de renvoi, le président a déclaré ces conclusions sans objet alors que seule la Cour, à l'exclusion du président, avait compétence pour donner acte de l'incident contentieux soulevé par voie de conclusions tant orales qu'écrites " ;
Attendu que le procès-verbal des débats relate qu'après l'appel des témoins et des experts, le représentant du ministère public a déposé sur le bureau de la Cour l'expédition d'un jugement concernant l'accusé ; que le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a ordonné que ce document soit versé aux débats et communiqué aux parties ; que sur demande orale du conseil du demandeur, le président a donné acte à la défense de ce que le représentant du ministère public avait déposé ledit jugement sur le bureau de la Cour avant la lecture de l'arrêt de renvoi et a ordonné qu'il soit passé outre aux débats ;
Attendu que le même procès-verbal constate qu'au cours de l'interrogatoire de l'accusé, son avocat a déposé des conclusions écrites, adressées " à M. le président et en tant que de besoin à la cour d'assises ", tendant à se voir " donner acte de ce que le document susmentionné a été versé à l'audience avant toute lecture de l'arrêt de renvoi " ; que le président a déclaré ces conclusions sans objet, compte tenu du précédent donné acte ;
Attendu qu'en statuant comme il l'a fait, le président n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;
Qu'en effet, l'apport aux débats d'une pièce nouvelle, quel qu'en soit le moment, entrant dans le pouvoir discrétionnaire que le président tient de l'article 310 du Code de procédure pénale, les faits dont l'acte a été requis ne sont pas de nature à vicier la procédure ;
Que dès lors en l'absence de tout incident contentieux, le président pouvait répondre lui-même aux conclusions tant orales qu'écrites du demandeur ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1906-02-03, bulletin criminel 1906 N° 59 p. 96 (Rejet). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1976-05-13, bulletin criminel 1976 N° 157 p. 390 (Rejet).
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... DONATO,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 24 JUILLET 1984 QUI, POUR TRAFIC DE STUPEFIANT ET IMPORTATION EN CONTREBANDE DE MARCHANDISES PROHIBEES L'A CONDAMNE A 7 ANS D'EMPRISONNEMENT, A ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION, LUI A INTERDIT DEFINITIVEMENT LE TERRITOIRE FRANCAIS ET A PRONONCE A SON ENCONTRE DIVERSES PENALITES DOUANIERES ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38, 215, 416, 417, 369 ET 419 DU CODE DES DOUANES, L. 626, L. 627, L. 630-1, R. 5165 ET R. 5166 DU CODE DE SANTE PUBLIQUE, 485, 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE X... COUPABLE D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS ET D'INFRACTIONS DOUANIERES ET L'A CONDAMNE A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT FERME DE SEPT ANNEES AINSI QU'AU PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES A L'ADMINISTRATION DES DOUANES ;
AUX MOTIFS QUE LE PREVENU A RECONNU LES FAITS ET N'A PAS DISCUTE LE MONTANT DES SOMMES RECLAMEES PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, QU'IL NE MERITE PAS LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 369 DU CODE DES DOUANES, DES LORS QU'IL TIRE SES MOYENS D'EXISTENCE DU TRAFIC DE CANNABIS (V. ARRET ATTAQUE, P. 4 / 5) ;
ALORS QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE " QU'IL EXISTE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES " (V. ARRET ATTAQUE, P. 5, ALINEA 1ER) ;
QUE DES LORS, EN ECARTANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 369 DU CODE DES DOUANES, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES " ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE POUR REDUIRE DE DIX A SEPT ANS LA PEINE D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES CONTRE X... DONATO, PREVENU DE TRAFIC DE STUPEFIANTS ET D'IMPORTATION EN CONTREBANDE DE MARCHANDISES PROHIBEES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE COMPTE TENU DES PRODUITS IRREGULIEREMENT DETENUS PAR L'INTERESSE, LA PEINE DE PRISON PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, JUSTIFIEE EN SON PRINCIPE, PEUT ETRE REDUITE EN SA DUREE, LE PREVENU, DELINQUANT PRIMAIRE, POUVANT EXCIPER DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES ;
QUE L'ARRET AJOUTE QU'EN REVANCHE " ET AU REGARD DE L'ACTION DOUANIERE, X... TIRANT SES MOYENS D'EXISTENCE DU TRAFIC DE CANNABIS NE MERITE PAS DE SE VOIR OCTROYER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS INSTAUREES PAR L'ARTICLE 369 DU CODE DES DOUANES " ;
ATTENDU QU'EN PRONONCANT AINSI LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QU'EN EFFET L'ACTION PUBLIQUE ETANT DISTINCTE DE L'ACTION FISCALE A FINS DOUANIERES, LES JUGES PEUVENT, SANS SE CONTREDIRE, ASSORTIR LES PEINES PREVUES PAR LA PREMIERE DE CES ACTIONS DU BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ET EN REFUSER L'OCTROI AUX PENALITES ENCOURUES PAR LA SECONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... ALI,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 JUILLET 1984, QUI L'A CONDAMNE POUR VOL A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A DIT N'Y AVOIR LIEU A EXCLURE CETTE CONDAMNATION DU BULLETIN N° 2 DU CASIER JUDICIAIRE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 510 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME ;
" EN CE QUE L'ARRET DE CONDAMNATION ATTAQUE NE RELEVE LA PARTICIPATION D'AUCUN GREFFIER A L'AUDIENCE DES DEBATS DU 25 JUIN 1984 ;
" ALORS QUE LE GREFFIER FAISANT PARTIE INTEGRANTE DE LA JURIDICTION, SA PRESENCE DOIT ETRE EXPRESSEMENT CONSTATEE A TOUTES LES AUDIENCES, SOUS PEINE DE NULLITE ;
QU'AINSI L'ARRET QUI N'A PAS CONSTATE LA PRESENCE DU GREFFIER A L'AUDIENCE PUBLIQUE DES DEBATS DU 25 JUIN 1984 EST ENTACHE DE NULLITE ;
" ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QU'AU JOUR OU LA DECISION A ETE RENDUE LES MAGISTRATS ETAIENT ASSISTES DE MME GIRARDEAU, GREFFIER, DONT LA SIGNATURE FIGURE AU BAS DE LA DECISION ;
ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QUE L'ARRET NE MENTIONNE PAS EXPRESSEMENT QUE CE FONCTIONNAIRE A ASSISTE A CHAQUE AUDIENCE CONSACREE A L'AFFAIRE, IL N'EN RESULTE AUCUNE IRREGULARITE ;
QU'EN EFFET IL DOIT ETRE PRESUME QUE LE GREFFIER, QUI A ASSISTE A L'AUDIENCE A LAQUELLE LA DECISION A ETE PRONONCEE, A EGALEMENT ASSISTE AUX DEBATS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION ;
REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher : (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1978-05-30, Bulletin criminel 1978 n° 171 p. 434 (Irrecevabilité). (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1981-10-27, Bulletin criminel 1981 n° 282 p. 733 (Rejet). (1). Cour de cassation, chambre civile 1, 1962-06-05, Bulletin 1962 I n° 289 p. 254 (Rejet). (1). Cour de cassation, chambre civile 3, 1977-06-15, Bulletin 1977 III n° 264 p. 201 (Rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Belkacem,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 1988, qui a déclaré irrecevable sa requête tendant à être relevé de l'interdiction définitive du territoire français.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique, de l'article 55-1 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, des articles 4 du Code pénal et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motif et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée par l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 15 mai 1986, présentée par le prévenu ;
" aux motifs que l'article 8 de la loi n° 87-1157 du 31 décembre 1987, relative à la lutte contre les stupéfiants, interdit au condamné à l'interdiction définitive du territoire français de demander à bénéficier des dispositions de l'article 55-1 du Code pénal ;
" alors que le droit de demander le relevé de l'interdiction de séjour est acquis au condamné dès le jour du prononcé de la condamnation et ne peut dès lors être atteint par une loi postérieure, quand bien même fût-elle d'application immédiate ; qu'en l'espèce la loi du 31 décembre 1987 ne pouvait porter atteinte aux droits acquis par X... dès le 15 mai 1986, date du prononcé de la condamnation " ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par requête du 7 mars 1988, Belkacem X..., invoquant les dispositions de l'article 55-1 du Code pénal, a demandé à être relevé de l'interdiction définitive du territoire français qui avait été prononcée contre lui en application de l'article L. 630-1, alinéa 1er, du Code de la santé publique, par arrêt de la cour d'appel de Versailles du 15 mai 1986 ;
Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable, les juges énoncent que la loi du 31 décembre 1987 a ajouté à l'article L. 630-1 précité un alinéa aux termes duquel " en cas de condamnation à l'interdiction définitive du territoire, le condamné ne pourra demander à bénéficier des dispositions de l'article 55-1 du Code pénal " et que cette loi, qui concerne la procédure, est d'application immédiate ;
Attendu qu'en prononçant ainsi la cour d'appel a justifié légalement sa décision dès lors que la requête qui la saisissait avait été présentée postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1987 ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1988-10-24 , Bulletin criminel 1988, n° 361, p. 964 (cassation).
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... CAMILLE,
CONTRE LES DISPOSITIONS D'UN ARRET (N° 102) DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, EN DATE DU 5 JUIN 1984, AYANT EMIS UN AVIS FAVORABLE A LA DEMANDE D'EXTRADITION PRESENTEE CONTRE LUI PAR LE GOUVERNEMENT DES USA DANS LE CADRE D'UNE POURSUITE POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST A MEME DE S'ASSURER QUE L'AVIS CRITIQUE A ETE EMIS PAR UNE CHAMBRE D'ACCUSATION COMPOSEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'AUCUN DES MOYENS PROPOSES PAR LE DEMANDEUR N'ALLEGUE DE VIOLATION DE LA LOI QUI, A LA SUPPOSER ETABLIE, SERAIT DE NATURE A PRIVER LA DECISION DES CONDITIONS ESSENTIELLES EN LA FORME A SON EXISTENCE LEGALE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE DECLARES RECEVABLES ;
QU'IL EST EN CONSEQUENCE DE MEME DU POURVOI CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
ARRETS GROUPES :
 Cour de cassation, chambre criminelle, 1984-09-17, Irrecevabilité, n° 84-92.930, Deveylder.
 A RAPPROCHER :
 (1) Cour de cassation, chambre criminelle, 1984-05-17, Bulletin criminel 1984 n° 183 p. 473.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Suzanne, veuve Y...,
contre l'arrêt n° 910 de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 4 septembre 1997, qui, pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers, l'a condamnée à 3 amendes de 2 000 francs chacune et à une amende de 900 francs.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de l'irrégularité de la procédure à l'audience, contradiction de motifs :
Vu l'article 544 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en matière de police, lorsque la contravention poursuivie n'est passible que d'une peine d'amende, un avocat peut représenter le prévenu sans être tenu de produire un pouvoir spécial ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Suzanne Y..., poursuivie, sur le fondement de l'article 3 du décret du 17 octobre 1986, pour plusieurs contraventions à la réglementation du travail dans les transports routiers, a relevé appel du jugement du tribunal de police ayant déclaré non avenue son opposition à ordonnance pénale ; que la prévenue a fait connaître, par une lettre adressée au président de la Cour, qu'elle serait représentée par Me Guibert, avocat ; que celui-ci, faisant état de son indisponibilité, a demandé, la veille de l'audience, le renvoi de l'affaire à une date ultérieure ; que néanmoins, un avocat le substituant s'est présenté pour Suzanne Y... ;
Attendu qu'après avoir estimé qu'il n'y avait pas lieu à renvoi, la cour d'appel a statué par arrêt contradictoire à signifier, sans entendre l'avocat présent au motif qu'il n'était pas muni d'un pouvoir spécial ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, les juges ont méconnu le principe ci-dessus énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 4 septembre 1997, et pour qu'il soit jugé conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1960-11-23, Bulletin criminel 1960, n° 542, p. 1061 (rejet) ; Chambre criminelle, 1961-12-06, Bulletin criminel 1961, n° 503, p. 963 (rejet).
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-François,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2004, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 500 euros d'amende et 4 mois de suspension du permis de conduire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 et 9 du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que, selon ces textes, en matière de contravention, l'action publique se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite ;
Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu, qui soutenait que l'action publique était prescrite du fait de l'absence de tout acte d'instruction ou de poursuite entre le 2 février 2002 et la délivrance de la citation le 20 mars 2003, la cour d'appel relève que le "mandement de citation", rédigé et signé par le procureur de la République à la date du 17 janvier 2003, a interrompu la prescription ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'à défaut d'avoir été transmis à l'huissier en vue de sa délivrance avant le 2 février 2003, l'acte en cause du 17 janvier 2003, n'était pas un acte de poursuite, au sens de l'article 7 du Code de procédure pénale, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt précité de la cour d'appel d'Orléans, en date du 17 février 2004,
Et attendu que, l'action publique étant éteinte par la prescription, il ne reste rien à juger,
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Orléans, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Dans le même sens que :
 Chambre criminelle, 1999-02-16, Bulletin criminel, n° 21, p. 48 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité.<br/>
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Alain,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la Gironde, en date du 19 mai 2000, qui, pour viols, tentative de viol et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 107, 362, 364, 591 et 593 du Code de procédure pénale :
" en ce que la feuille des questions porte la mention de la condamnation de l'accusé à 15 ans de réclusion criminelle ; que ce chiffre apparaît en surcharge d'un autre chiffre non identifiable sans que cette surcharge ait été approuvée ;
" alors que toute surcharge non approuvée sur la feuille des questions est réputée non avenue et entraîne la nullité de cet acte si elle concerne une mention substantielle, tel que le quantum de la peine prononcée " ;
Vu les articles 107 et 364 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le premier de ces textes, d'après lequel les ratures et les renvois, qui ne sont pas approuvés, sont non avenus, s'applique également aux surcharges irrégulières ;
Attendu que, si la déclaration de la Cour et du jury porte mention de la condamnation d'Alain X... à 15 ans de réclusion criminelle, le nombre 15 apparaît en surcharge d'un autre nombre, non identifiable, sans que cette surcharge ait été approuvée ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises de la Gironde, en date du 19 mai 2000, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
CASSE ET ANNULE, par voie de conséquence, l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Charente.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1991-01-03, Bulletin criminel 1991, n° 1, p. 1 (rejet et cassation partielle).
REJET du pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la cour d'assises de la Meuse, en date du 4 mars 1999, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés et corruption de mineur de moins de 15 ans, l'a condamné à 13 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction, des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 272, 276 et 376 du Code de procédure pénale :
" en ce que le procès-verbal des débats dressé conformément à l'article 276 du Code de procédure pénale ne mentionne pas que l'accusé ait été interrogé, au moins 5 jours avant le début de l'audience, par le président de la cour d'assises ;
" alors que l'interrogatoire préalable constitue une formalité obligatoire et substantielle dont l'omission entraîne la nullité des débats et de la condamnation prononcée " ;
Attendu qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'accusé n'est pas recevable à présenter, comme moyen de cassation, une nullité concernant son interrogatoire préalable par le président, qu'il n'a pas soulevée devant la cour d'assises dès la constitution définitive du jury de jugement ;
D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-13 du Code pénal et 310 du Code de procédure pénale :
" en ce que le procès-verbal des débats mentionne que le président a donné lecture du rapport d'expertise psychologique de l'accusé établi par M. X... ;
" alors que la communication d'un rapport psychologique est de nature à consacrer la violation du secret médical " ;
Attendu qu'aucune violation du secret médical ne saurait résulter de la lecture à l'audience, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, du rapport d'un expert désigné pour procéder à des opérations techniques ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1986-12-03, Bulletin criminel 1986, n° 365, p. 951 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1999, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les exceptions de nullité des citations du 30 décembre 1997 et du 10 septembre 1998 soulevées par X... ;
" aux motifs que, devant la cour d'appel, X... a soulevé la nullité des citations des 30 décembre 1997 et 10 septembre 1998 en cours de plaidoiries ; il ne l'a pas fait in limine litis ;
" alors que les dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables devant la cour d'appel lorsque, comme en l'espèce, le jugement entrepris mentionne que l'exception de nullité des citations, reprise en appel, a été régulièrement présentée in limine litis devant le tribunal " ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'exception de nullité de la citation proposée par le prévenu, l'arrêt attaqué constate que cette exception n'a été soulevée devant la cour d'appel qu'en cours de plaidoirie ;
Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que l'exception de nullité, bien que régulièrement soulevée devant le tribunal, n'avait pas été reprise avant toute défense au fond devant les juges du second degré, l'arrêt attaqué a fait l'exacte application de l'article 385, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, dont les prescriptions s'imposent devant la cour d'appel en vertu de l'article 512 du même Code ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le second moyen de cassation : (Publication sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1988-02-01, Bulletin criminel 1988, n° 47 (1°), p. 120 (rejet et cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi).
Vu l'appel interjeté par :
- X... Jacques,
de l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du Tarn, en date du 28 juin 2000, qui, pour séquestration, violences aggravées et extorsion de signatures, l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel ladite Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le pourvoi formé par l'accusé contre lesdits arrêts ;
Vu les appels de Robert Y..., en qualité de tuteur d'Eliette Z..., et de la caisse de mutualité sociale agricole, parties civiles ;
Vu l'appel incident du ministère public ;
Vu les articles 380-1 et 380-14 du Code de procédure pénale et de l'article 140, alinéa 1er de la loi du 15 juin 2000 ;
Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;
Et attendu que Jacques X..., seul accusé appelant restant en cause, était majeur à la date des faits ;
DESIGNE la cour d'assises de la Haute-Garonne pour statuer en appel.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1986-02-12, Bulletin criminel 1986, n° 58, p. 136 (cassation partielle).
REJET du pourvoi formé par :
- X... René,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 26 octobre 1999, qui, pour recel, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme :
Attendu que, par jugement en date du 25 février 1999, le tribunal correctionnel a condamné René X... pour recel à 6 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis ; que, le 24 mars 1999, le procureur général a interjeté appel de cette décision ;
Attendu que, devant les juges du second degré, le prévenu a invoqué l'irrecevabilité de l'appel ; qu'il a soutenu que l'article 505 du Code de procédure pénale, qui ouvre au procureur général un délai d'appel plus long que celui accordé aux autres parties par l'article 498 de ce Code, était contraire à l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
Attendu que, pour écarter cette argumentation, la cour d'appel retient que le prévenu, qui disposait d'un droit d'appel, ne peut invoquer aucune atteinte au principe de " l'égalité des armes " ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont justifié leur décision ;
Qu'en effet, l'article 505 du Code de procédure pénale, qui fixe à 2 mois le délai d'appel du procureur général, n'est pas contraire à l'exigence d'un procès équitable, dès lors que le prévenu bénéficie également d'un droit d'appel et dispose d'un délai lui permettant de l'exercer utilement ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1998-06-17, Bulletin criminel 1998, n° 196, p. 544 (annulation et irrecevabilité sans renvoi), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 2000-02-29, Bulletin criminel 2000, n° 86, p. 252 (rejet).
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Moselle,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 23 octobre 2002, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement de l'interdiction du territoire français ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 703, 512, 513 et 460 du Code de procédure pénale, ensemble des droits de la défense ;
"en ce qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que Moselle X... n'a pas eu la parole en dernier" ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que, selon l'article 703 du Code de procédure pénale, la juridiction saisie d'une demande de relèvement d'une interdiction, d'une déchéance, d'une incapacité ou d'une mesure de publication statue en chambre du conseil sur les conclusions du ministère public, le requérant ou son avocat entendus ou dûment convoqués ; qu'il se déduit des dispositions combinées de cet article et des articles 460 et 513 du même Code, ainsi que des principes généraux du droit, que l'avocat de la partie requérante doit avoir la parole en dernier ; qu'il en est de même de la partie elle-même si elle est présente ;
Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a statué sur la requête présentée par Moselle X... après avoir entendu "M. Y... en son rapport, Me Costamagna, avocate en sa plaidoirie, et Mme de Beaupuis, avocat général, en ses réquisitions" ;
Qu'il en résulte que le ministère public a pris la parole en dernier et qu'ainsi les textes précités et les principes énoncés ci-dessus ont été méconnus ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 23 octobre 2002, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
CONFER :
 (1°).
 (1) Cf. Chambre criminelle, 1996-01-31, Bulletin criminel 1996, n° 58, p. 156 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux juillet deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Flavius,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 23 juin 2004, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires de HONGRIE en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;
Attendu que Flavius X... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction autorisant sa remise aux autorités judiciaires d'un Etat membre de l'Union européenne ;
Attendu que, ni le demandeur ni son avocat n'ayant déposé de mémoire exposant les moyens de cassation dans le délai de cinq jours à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation, il y a lieu de déclarer l'intéressé déchu de son pourvoi par application de l'article 574-2 du Code de procédure pénale ;
Par ces motifs,
DECLARE le demandeur déchu de son pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE METZ,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 6 mai 2003, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour abus de biens sociaux et abus de pouvoir, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction de refus de mesure d'instruction complémentaire et de poursuite de l'information et a renvoyé le dossier de la procédure au juge d'instruction pour poursuivre l'information ;
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 10 juillet 2003, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 7 et 8 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'en reconnaissant à la constitution de partie civile par voie d'intervention de Jacques Szternberg, en date du 28 octobre 1996, un effet interruptif de la prescription de l'action publique, l'arrêt attaqué a fait l'exacte application des textes invoqués au moyen ;
Qu'en effet, la constitution de partie civile par voie d'intervention, revêt le caractère d'un acte de poursuite qui interrompt la prescription de l'action publique ;
D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Pelletier, Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup, Mme Nocquet, M. Castagnède conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron, M. Lemoine conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;