Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 et 1156 et suivants du Code civil, 7 de la loi du 20 avril 1810, 455 du Code de procédure civile, défaut de motifs et manque de base légale et dénaturation de l'article 8 du contrat de travail du 2 juin 1971 ;          Attendu que Decurey, propriétaire d'un salon de coiffure, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les dispositions de la convention collective de travail de la coiffure du 24 juin 1968 relatives aux salaires et aux congés payés étaient applicables au contrat de travail passé avec dame X..., gérante technique, alors que l'article 8 du contrat liant les parties prévoyait en termes clairs et précis que les salaires et congés payés de dame X... seraient fixés conformément aux dispositions de la convention collective du 19 août 1960 et que les juges du fond n'ont pas recherché si Decurey était signataire de la convention collective de 1968 ou si celle-ci avait été étendue ;
Mais attendu, d'une part, que les juges du fond appréciant la valeur et la portée des documents qui leur étaient fournis ont estimé que la référence expresse faite par les parties dans leur contrat pour les salaires et les congés payés à la convention collective de la coiffure manifestait leur volonté de se soumettre aux dispositions de celle qui était en vigueur à l'époque de sa conclusion, peu important que l'imprimé utilisé pour l'établissement du contrat mentionnât par erreur la date d'une convention collective périmée ; qu'ils ont ainsi interprété la convention susceptible de plusieurs sens ; que, d'autre part, Decurey a, en exécution de cet accord, versé à dame X... l'indemnité provisionnelle mise à sa charge, participé sans réserve, accompagné de son conseil, aux opérations d'expertise, bien que l'arrêt n'eût pas encore été signifié, et conclu après cette expertise sans remettre en question l'interprétation donnée par le juge dans l'arrêt attaqué, manifestant ainsi sa volonté non équivoque d'accepter la décision intervenue ;          D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu le 26 novembre 1974, par la Cour d'appel de Besançon ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-8, L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE FAIT PAR DEIANA DE S'ETRE BATTU LE 28 OCTOBRE 1976 AVEC UN CAMARADE DE TRAVAIL DANS L'ATELIER DE LA SOCIETE ANONYME FIAT AUTOMOBILES OU IL ETAIT EMPLOYE CONSTITUAIT "UNE FAUTE GRAVE ET PAR SUITE, UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT", ET DEBOUTE, EN CONSEQUENCE, L'INTERESSE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, DE SALAIRES POUR LA PERIODE DE MISE A PIED ET DE PRIME DE FIN D'ANNEE, ALORS D'UNE PART, QUE CE FAIT, CONNU DE L'EMPLOYEUR SEPT JOURS APRES SEULEMENT, N'AVAIT PAS PERTURBE LE TRAVAIL ET NE RENDAIT PAS IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU SALARIE A SON POSTE PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, D'AUTRE PART, QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACTE ISOLE SANS CONSEQUENCE SUR LA MARCHE GENERALE DE L'ENTREPRISE ET NE POUVAIT, DES LORS, ETRE CONSIDERE COMME UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ;    MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, AYANT CONSTATE QUE DEIANA AVAIT, A LA SUITE D'UNE ALTERCATION, ECHANGE DES COUPS AVEC UN AUTRE EMPLOYE DE LA MEME ENTREPRISE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, QU'ILS AVAIENT ETE SEPARES PAR DES TEMOINS ET QUE LES DEUX HOMMES AVAIENT ETE MIS A PIED LE MEME JOUR JUSQU'A LEUR LICENCIEMENT, ONT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, ESTIME QUE LE FAIT DE S'ETRE BATTUS DANS L'ATELIER NE PERMETTAIT PAS DE LES CONSERVER DANS L'ENTREPRISE ET CONSTITUAIT DE LA PART DES SALARIES UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT UN LICENCIEMENT IMMEDIAT ;    D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-02-15 Bulletin 1978 V N. 106 p.78 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-03-21 Bulletin 1979 V N. 252 p.180 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 114 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES FABRIQUES D'ARTICLES DE PAPETERIE (DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OUVRIERS) DU 20 JUIN 1975;
ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS TEXTES, LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT NE SONT PAS DUES LORSQUE LA RUPTURE N'EST PAS IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, ET QUE SELON L'ARTICLE 114 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, LES ABSENCES DUMENT JUSTIFIEES PAR L'INCAPACITE RESULTANT DE MALADIE OU D'ACCIDENT NE CONSTITUENT PAS, PENDANT SIX MOIS, UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL;    ATTENDU QUE DAME X..., ENGAGEE PAR LA SOCIETE MANOPA LE 2 FEVRIER 1966 EN QUALITE DE MANOEUVRE, DEVENUE ENSUITE REGLEUSE 3E MAIN, A ETE ABSENTE POUR MALADIE DU 11 JUILLET AU 23 SEPTEMBRE 1975, EN CONGE DE MATERNITE DU 23 SEPTEMBRE AU 16 DECEMBRE 1975, PUIS DE NOUVEAU EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE A PARTIR DU 17 DECEMBRE 1975; QUE LE 16 SEPTEMBRE 1976, LA SOCIETE MANOPA QUI SE TROUVAIT DANS L'OBLIGATION DE PROCEDER A SON REMPLACEMENT LUI A NOTIFIE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE MANOPA A PAYER A DAME X... LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE ENONCE QUE, COMPTE TENU DE SON ANCIENNETE ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, L'EMPLOYEUR NE DEVAIT PAS PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE MAIS PROCEDER NORMALEMENT A SON LICENCIEMENT, CE QUI ENTRAINAIT OBLIGATION DE PAYER LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI L'EMPLOYEUR DEVAIT OBSERVER EN LA FORME LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT IL N'ETAIT PAS TENU DE PAYER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT SI LA RUPTURE NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE, NI CELLE DE PREAVIS LA SALARIEE ETANT HORS D'ETAT D'ACCOMPLIR SON TRAVAIL, LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 MAI 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ELBEUF; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-06-29 Bulletin 1977 V N. 433 (2) p.341 (CASSATION PARTIELLE) (SUR LA NECESSITE DU TRAVAIL DU SALARIE DURANT LE PREAVIS COMME CONDITION D'OCTROI DE L'INDEMNITE DE DELAI-CONGE) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-07-10 Bulletin 1974 V N. 432 (2) p.405 (REJET) (SUR LA NECESSITE DU LICENCIEMENT COMME CONDITION DE L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER L'UNION DEPARTEMENTALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'OISE A PAYER A DAME X..., SON ANCIENNE EMPLOYEE, DES INDEMNITES DE PREAVIS DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE CONSTITUAIT UN LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE LA MUTATION DE POSTE IMPOSEE A DAME X..., DONT LE MARI, ANCIEN EMPLOYE DEMISSIONNAIRE, ETAIT PASSE AU SERVICE D'UNE SOCIETE CONCURRENTE;
QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN RELEVANT QUE LE MOTIF VERITABLE DE LA MUTATION DE LA SALARIEE ETAIT LE RISQUE DE COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS RESULTANT DE LA SITUATION DE SON MARI, DE SORTE QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT TROUVE DANS LA NECESSITE DE METTRE UN TERME AUX FONCTIONS DE DAME X..., CE QUI " POUVAIT A L'EVIDENCE CONSTITUER UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ", LA COUR D'APPEL QUI, PAR AILLEURS, N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'UNION DEPARTEMENTALE DE LA MUTUALITE AGRICOLE DE L'OISE FAISANT ETAT  DE FAUTES GRAVES DE LA SALARIEE SUSCEPTIBLES DE LA PRIVER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, A FAUSSEMENT APPLIQUE ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ( DEVENU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ), DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE BAUBINNEC, AU SERVICE DE LA SOCIETE BASTIDE A LORIENT EN QUALITE D'ELECTRICIEN, A ETE LICENCIE LE 15 MARS 1977 AVEC UN PREAVIS EXPIRANT LE 15 MAI 1977, TANDIS QU'IL ETAIT EN DEPLACEMENT A ROUEN; QU'IL A CESSE SON TRAVAIL LE 26 AVRIL 1977 ET EST REVENU A LORIENT, AFIN DE BENEFICIER DE 100 HEURES DE RECHERCHE D'EMPLOI, QUE LA SOCIETE L'A ALORS CONSIDERE COMME DEMISSIONNAIRE;
ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL L'A CONDAMNEE AU PAIEMENT D'UNE SOMME CORRESPONDANT AU SALAIRE DU 26 AVRIL AU 15 MAI 1977, D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, DES HEURES DE ROUTE DE RETOUR ET D'UN PRORATA DE TREIZIEME MOIS, D'AVOIR ESTIME QUE BAUBINNEC NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME DEMISSIONNAIRE AU MOTIF QUE, N'AYANT PU, DU FAIT DE SON ELOIGNEMENT, PROFITER DES DEUX HEURES PAR JOUR AUXQUELLES IL AVAIT DROIT POUR RECHERCHE D'EMPLOI, IL POUVAIT BLOQUER CES HEURES EN FIN DE PREAVIS, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONTINUE PENDANT TOUTE LA PERIODE DE PREAVIS ET QUE LE SALARIE, QUI N'A PAS USE DE LA FACULTE DE S'ABSENTER DEUX HEURES PAR JOUR POUR RECHERCHE D'EMPLOI, NE PEUT BLOQUER CES HEURES EN FIN DE PREAVIS SANS L'ACCORD DE SON EMPLOYEUR, NI PERCEVOIR UNE INDEMNITE COMPENSATRICE;
MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET RELEVANT QUE LE CHEF DU CHANTIER DE ROUEN AVAIT PREFERE QUE LES HEURES DE RECHERCHE D'EMPLOI FUSSENT GROUPEES EN FIN DE PREAVIS, ET QUE BAUBINNEC S'ETAIT PRESENTE LE 27 AVRIL A L'AGENCE DE LA SOCIETE A LORIENT SANS QU'IL LUI EUT ETE FAIT D'OBSERVATIONS, A ESTIME QUE L'INTERESSE, QUI N'AVAIT JAMAIS EU L'INTENTION DE DEMISSIONNER, AVAIT PU CONSIDERER QU'IL AVAIT L'ACCORD DE SON EMPLOYERU; QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 DECEMBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LORIENT.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L 132-1 et suivants du Code du travail, l'article 10 de l'accord national des ouvriers du bâtiment du 21 octobre 1954 et l'annexe V à cet accord,
Attendu que pour dire que la société Porraz devait délivrer à Simon et à Portois, salarié de leur entreprise depuis 1963, des bulletins de paie comportant la qualification OHQ qu'ils avaient, antérieurement à l'entrée en vigueur le 1er mars 1973, de l'annexe V à l'accord national des ouvriers du bâtiment du 21 octobre 1954, l'arrêt attaqué énonce que les avantages acquis visés par l'article 6 de cette annexe doivent comprendre non seulement les avantages de salaire, mais également ceux résultant d'une qualification non contestée pendant de nombreuses années ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, selon la classification et la définition nouvelles contenues dans l'accord susvisé, il n'était pas contesté que les aptitudes professionnelles de Simon et de Portois ne correspondaient pas à la nouvelle qualification d'OHQ telle que définie par l'annexe V, mais seulement à celle d'OQ1 et alors que l'employeur, qui n'avait pas diminué leur rémunération, avait respecté les avantages acquis par eux, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 11 mai 1976, entre les parties, par la Cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT ROTURIER, ASSURE SOCIAL, A ETE VICTIME LE 30 AVRIL 1973, L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR LES INDEMNITES MISES A LA CHARGE DE DAME X..., TIERS RESPONSABLE, ASSUREE A LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE; QU'APRES AVOIR CHIFFRE LE PREJUDICE " A CARACTERE PERSONNEL " SUBI PAR LA VICTIME ET CELUI SUR LEQUEL LES ORGANISMES SOCIAUX POURRAIENT EXERCER LEUR RECOURS DU CHEF DES PRESTATIONS DEJA VERSEES, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE DAME X... ET SON ASSUREUR D'UNE PART A PAYER A LA VICTIME UNE INDEMNITE DETERMINEE TOUTES DEDUCTIONS LEGALES OPEREES ET D'AUTRE PART, A REMBOURSER AUX ORGANISMES SOCIAUX, OUTRE LES PRESTATIONS DEJA REGLEES, CELLES QUI, AU FUR ET A MESURE DE LEUR VERSEMENT, SERAIENT SERVIES APRES LE PRONONCE DE L'ARRET; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE SANS EVALUER AU MOINS FORFAITAIREMENT, COMME IL LUI ETAIT DEMANDE, LES PRESTATIONS QUE LA CAISSE DEVRAIT VERSER A LA VICTIME " PENDANT TOUTE LA DUREE DE SON EXISTENCE ", EN REMBOURSEMENT DES " SOINS NECESSITES PAR SON ETAT DU FAIT DE L'ACCIDENT " ET SANS INCLURE LE CAPITAL AINSI EVALUE DANS LE PREJUDICE DE LA VICTIME APPREHENDABLE  PAR LES CAISSES, POUR DEGAGER ENSUITE, S'IL Y AVAIT LIEU, AU PROFIT DE CELLE-CI UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, OUTRE L'INDEMNISATION DU PREJUDICE A CARACTERE PERSONNEL, EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
MAIS ATTENDU QUE LE PREJUDICE DE ROTURIER EST REPARE TANT PAR LES PRESTATIONS ESSENTIELLEMENT VARIABLES DE LA SECURITE SOCIALE QUE PAR L'INDEMNITE SERVIE PAR LE TIERS SEUL RESPONSABLE POUR TENIR COMPTE DE LA PARTIE DU DOMMAGE NON COMPENSEE PAR CELLES-CI; QU'AYANT D'UNE PART PRECISE LA NATURE DES PRESTATIONS LEGALES QUI, SERVIES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, DEVAIENT ETRE REMBOURSEES, ET D'AUTRE PART EVALUE LES DIFFERENTS CHEFS DU PREJUDICE COMPLEMENTAIRE DE LA VICTIME, CE QUI IMPLIQUAIT QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT TENU COMPTE DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET N'AVAIENT ACCORDE A LA VICTIME QUE LA REPARATION DU SOLDE DE SON PREJUDICE, LA COUR D'APPEL QUI AVAIT NECESSAIREMENT DEDUIT DU PREJUDICE GLOBAL DE ROTURIER L'EVALUATION EN CAPITAL DES PRESTATIONS FUTURES N'A, EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ENCOURU AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN, LEQUEL DOIT ETRE REJETE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1970-05-29 Bulletin 1970 Chambre M. N. 2 p.2 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-11-09 Bulletin 1972 II N. 276 p.227 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ( DEVENU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ), DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE PLEVERT, AU SERVICE DE LA SOCIETE BASTIDE A LORIENT EN QUALITE D'ELECTRICIEN, A ETE LICENCIE LE 15 MARS 1977 AVEC UN PREAVIS EXPIRANT LE 15 MAI 1977, TANDIS QU'IL ETAIT EN DEPLACEMENT A ROUEN; QU'IL A CESSE SON TRAVAIL LE 26 AVRIL 1977 ET EST REVENU A LORIENT, AFIN DE BENEFICIER DE 100 HEURES DE RECHERCHE D'EMPLOI, QUE LA SOCIETE L'A ALORS CONSIDERE COMME DEMISSIONNAIRE;
ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL L'A CONDAMNEE AU PAIEMENT D'UNE SOMME CORRESPONDANT AU SALAIRE DU 26 AVRIL AU 15 MAI 1977, D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, DES HEURES DE ROUTE DE RETOUR ET D'UN PRORATA DE TREIZIEME MOIS, D'AVOIR ESTIME QUE PLEVERT NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME DEMISSIONNAIRE AU MOTIF QUE, N'AYANT PU, DU FAIT DE SON ELOIGNEMENT, PROFITER DES DEUX HEURES PAR JOUR AUXQUELLES IL AVAIT DROIT POUR RECHERCHE D'EMPLOI, IL POUVAIT BLOQUER CES HEURES EN FIN DE PREAVIS, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONTINUE PENDANT TOUTE LA PERIODE DE PREAVIS ET QUE LE SALARIE, QUI N'A PAS USE DE LA FACULTE DE S'ABSENTER DEUX HEURES PAR JOUR POUR RECHERCHE D'EMPLOI, NE PEUT BLOQUER CES HEURES EN FIN DE PREAVIS SANS L'ACCORD DE SON EMPLOYEUR, NI PERCEVOIR UNE INDEMNITE COMPENSATRICE;
MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET RELEVANT QUE LE CHEF DU CHANTIER DE ROUEN AVAIT PREFERE QUE LES HEURES DE RECHERCHE D'EMPLOI FUSSENT GROUPEES EN FIN DE PREAVIS, ET QUE PLEVERT S'ETAIT PRESENTE LE 27 AVRIL A L'AGENCE DE LA SOCIETE A LORIENT SANS QU'IL LUI EUT ETE FAIT D'OBSERVATIONS, A ESTIME QUE L'INTERESSE, QUI N'AVAIT JAMAIS EU L'INTENTION DE DEMISSIONNER, AVAIT PU CONSIDERER QU'IL AVAIT L'ACCORD DE SON EMPLOYEUR; QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 DECEMBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LORIENT.
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Brandt et compagnie, entreprise de bâtiment et de travaux publics, qui avait versé le 6 octobre 1976 le salaire dû à son personnel au titre du travail du mois de septembre 1976, a calculé les cotisations de Sécurité Sociale sur le taux fixé par le décret du 29 décembre 1975 en vigueur jusqu'au 30 septembre 1976 ; que l'URSSAF fait grief à la Commission de première instance de l'avoir déclarée non fondée à réclamer paiement des cotisations sur le taux fixé à compter du 1er octobre 1976 par le décret du 29 septembre 1976 alors que la décision dénature ce texte, que la majoration du taux de cotisation concernait "les rémunérations ou gains versés" ayant pris effet à compter du 1er octobre 1976, il s'ensuivait nécessairement que les gains versés aux salariés le 6 octobre étaient soumis au nouveau taux de cotisation ;
Mais attendu que si en principe les cotisations sont dues sur les rémunérations versées aux salariés, selon le taux en vigueur à cette date, quelle que soit l'époque où elles ont été acquises par eux, il résulte des contestations mêmes de l'agent de contrôle de l'URSSAF et il n'est pas contesté qu'en raison de ses nombreux chantiers la société Brandt avait l'habitude de calculer la paie du personnel pendant les six premiers jours du mois suivant et de verser les salaires à compter du septième jour ; qu'à ce titre, l'employeur bénéficiait des dispositions dérogatoires du 3ème alinéa de l'article 1er du décret du 24 mars 1972, permettant le rattachement en pareil cas des rémunérations au mois correspondant à la période à laquelle elles se rapportent ; qu'il n'a pas été apporté de restriction à cette prescription par le décret du 29 septembre 1976 ;          D'où il suit que la décision attaquée se trouve justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI formé contre la décision rendue le 31 mai 1977 par la Commission de première instance du contentieux de la Sécurité Sociale de Chambéry ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-11-25 Bulletin 1970 V N. 659 p. 535 (REJET) et les arrêts cités<br/>
Sur le troisième moyen, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil, 7 de la loi du 20 avril 1810, 455 et 458 du Code de procédure civile, défaut et contradiction de motif, manque de base légale ;          Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les salaires dus par Levet pharmacien à son préparateur Sotto seraient calculés selon la convention collective de la pharmacie et officine, au motif que les parties s'y étaient référées dans le contrat de travail de Sotto, alors que le seul fait d'embaucher un employé avec un salaire équivalant à un coefficient de la convention collective n'implique pas l'application de celle-ci, et que l'arrêt a dénaturé les conclusions de Levet ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que ce dernier affirmait dans ses conclusions que "Sotto a été embauché comme préparateur avec un salaire équivalant au maximum 300 de la convention collective", l'arrêt attaqué, qui n'a pas énoncé, contrairement au moyen, que cette convention était applicable à Levet dans toutes ses dispositions mais seulement qu'il devrait en être fait application pour le calcul du salaire dû à Sotto, n'a pas dénaturé les documents de la cause ;          Que le moyen n'est pas fondé ;          Le rejette.          Par ces motifs :
Rejette le troisième moyen ;
Mais sur le premier moyen :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que Levet qui avait fait apport de son officine à une société en nom collectif qu'il avait constituée avec d'autres pharmaciens, a, le 15 juillet 1975, licencié Sotto qu'il employait comme préparateur, que l'arrêt l'a condamné à lui payer des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat au seul motif qu'il aurait appartenu à la société devenue en vertu du texte susvisé le nouvel employeur de Sotto, de le licencier après le début de l'exploitation sociale qui avait été fixée au 3 novembre ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la société avait été constituée le 11 juillet 1975, antérieurement à la rupture du contrat du salarié, ce dont il découlait que Levet qui avait commencé de réorganiser l'entreprise, avait prononcé le licenciement de Sotto dans le cadre de cette transformation, d'ores et déjà certaine, à la suite de laquelle la présence d'un préparateur dans l'officine devenait inutile, la Cour d'appel, des motifs de laquelle il ne ressort pas que Levet ait eu en vue de faire échec aux dispositions impératives du texte susvisé, n'a pas légalement justifié sa décision ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le deuxième moyen ;          Casse et annule, mais dans la limite du premier moyen, l'arrêt rendu entre les parties le 9 juin 1977, par la Cour d'appel de Pau, remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le Cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L 120-1 du Code du travail, des articles 1134 et 1142 du Code civil, de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut et contradiction de motif, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ;          Attendu que la société Bruneteaux fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle en remboursement par son employée, dame X..., du déficit constaté dans le stock du magasin, alors que, d'une part, la Cour en relevant que dame X... avait la charge de porter la caisse du magasin à la banque et était rémunérée d'un fixe assorti d'un pourcentage sur les ventes et d'une prime de responsabilité, ne pouvait, sans se contredire, affirmer que cette employée n'avait pas la responsabilité du magasin, que, d'autre part, l'arrêt n'a pas répondu au moyen exposant que le déficit du magasin était apparu avant l'intervention de l'aide vendeuse qui s'était rendue coupable de détournements et qu'il s'était aggravé après son départ ;
Mais attendu que les juges du fond ont relevé que si dame X..., simple vendeuse, percevait une modique prime dite de responsabilité pour certaines tâches supplémentaires comme celle consistant à déposer en banque l'argent de la caisse, elle n'avait ni la qualité de gérante ni même celle de responsable du magasin, qu'elle ne s'était jamais engagée à payer les déficits qui pouvaient être constatés, que celui de 1974 ne lui avait d'ailleurs pas été réclamé et que celui de 1975 avait été constaté, en partie, après un vol commis par une personne embauchée à son insu et ayant travaillé pendant son absence, qu'ainsi le déficit, dans les conditions où il avait été constaté, et qui était un des risques de l'exploitation, ne pouvait être supporté par dame X... à la charge de qui aucune faute lourde n'était établie et qui n'avait aucune possibilité de l'éviter en raison de la mauvaise organisation de l'entreprise ;
Qu'en l'état de ces constatations la Cour d'appel sans se contredire et sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 23 novembre 1976 par la Cour d'appel d'Amiens ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LES ELECTIONS  DES DELEGUES DU PERSONNEL DU SIEGE CENTRAL DU CREDIT LYONNAIS ET DE SES ANNEXES, QUI AVAIENT EU LIEU A PARIS LE 27 AVRIL 1977, AVAIENT ETE VALABLEMENT ORGANISEES POUR 5700 SALARIES DANS LE CADRE D'UN ETABLISSEMENT UNIQUE, AU MOTIF QUE L'IMBRICATION DES SERVICES ETAIT TELLE QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE LES DECOUPER EN ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET QUE LA RUPTURE DE L'UNITE ECONOMIQUE EXISTANTE ET SON REMPLACEMENT SERAIT PREJUDICIABLE A L'INTERET DES SALARIES ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL AVAIT CONSTATE L'EXTREME DISPERSION DES LIEUX DE TRAVAIL ET ALORS QU'IL EN RESULTAIT QUE DES DELEGUES DU PERSONNEL COMMUNS NE POURRAIENT EXERCER EFFICACEMENT LEUR MISSION EN AYANT DES CONTACTS SUFFISANTS TANT AVEC LES SALARIES QU'AVEC L'EMPLOYEUR OU SES REPRESENTANTS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JUILLET 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (2E ARRONDISSEMENT) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (8E ARRONDISSEMENT) .
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-05-22 Bulletin 1975 V N. 270 (2) p. 238 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-04-22 Bulletin 1976 V N. 227 p. 187 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE STITI, OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE DEFRANCE, FUT VICTIME LE 12 NOVEMBRE 1973 D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION; QUE CET ACCIDENT DECLARE PAR L'EMPLOYEUR COMME N'ETANT SURVENU NI A L'OCCASION DU TRAVAIL, NI AU COURS DU TRAJET, FUT PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA DROME AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE; QUE LA CAISSE N'AYANT CONFIRME CETTE DECISION QUE LE 16 SEPTEMBRE 1974 EN REPONSE A UNE LETTRE DU 22 AOUT 1974 DE L'AVOCAT DES AYANTS DROIT DE STITI DEMANDANT LA SUITE DONNEE A CETTE AFFAIRE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNAIT LA RECONNAISSANCE EVENTUELLE DU CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE CET ACCIDENT NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETABLI A L'EGARD DE LA CAISSE BIEN QU'ELLE N'EUT PAS REPONDU A LA LETTRE SUSVISEE DU 22 AOUT 1974 DANS LE DELAI DE QUINZAINE IMPARTI PAR L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 29 JUIN 1973, ALORS QUE LES PRESCRIPTIONS DE CE TEXTE LUI FAISAIENT OBLIGATION DE FAIRE CONNAITRE SA DECISION DANS LE DELAI DE QUINZAINE A COMPTER DU JOUR OU ELLE AVAIT EU CONNAISSANCE DE L'ACCIDENT, FAUTE DE QUOI LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETABLI A SON EGARD;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A EXACTEMENT RETENU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 29 JUIN 1973 NE SONT APPLICABLES QUE LORSQUE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT AYANT ETE INVOQUE, LA CAISSE N'A PAS FAIT CONNAITRE SON POINT DE VUE DANS LE DELAI IMPARTI, QU'AYANT A CET EGARD ESTIME QUE LA LETTRE SUSVISEE DU 22 AOUT 1974 DONT ELLE A APPRECIE LA PORTEE, N'ETAIT QU'UNE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS, ET QU'AINSI NI L'EMPLOYEUR NI LES AYANTS DROITS DE LA VICTIME N'AVAIENT FAIT VALOIR AUPRES DE LA CAISSE QU'IL S'AGISSAIT SELON EUX D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL QUI A DIT QUE DANS CES CONDITIONS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 PRECITE N'ETAIENT PAS APPLICABLES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;    QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1179 du Code rural,
Attendu que Llari, qui avait été victime, le 28 novembre 1965, d'un accident du travail agricole ayant entraîné une incapacité permanente de 100 % a demandé la majoration de sa rente pour assistance d'une tierce pesonne, en application de l'article 1179 du Code rural ; que l'arrêt attaqué a fait droit à cette demande, aux motifs que les dispositions du texte précité étaient applicables dès lors que l'invalide avait besoin de l'assistance d'une tierce personne pour effectuer un ou plusieurs actes ordinaires, mais essentiels de la vie courante ; que tel était, en l'espèce le cas de Llari incapable de s'habiller ou de se déshabiller entièrement sans aide ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article 1179 susvisé que la majoration de rente n'est accordée que si la victime est dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer l'ensemble des actes ordinaires de la vie, et qu'il résultait de ses propres énonciations que Llari était seulement incapable d'accomplir seul quelques-uns d'entre eux, n'étant notamment pas contesté qu'il conduisait sa voiture automobile et se nourissait seul, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Pau, le 19 octobre 1977 ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-02-08 Bulletin 1973 V N. 72 p.65 (REJET)<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Coquard, qui exploite un cabinet de géomètre expert et qui prenait à sa charge la totalité du coût des repas pris par ses salariés en déplacement, fait grief à la Cour d'appel d'avoir dit bien fondé le redressement opéré de ce chef par l'URSSAF, que pour la période du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1973, a réintégré dans l'assiette des cotisations une somme forfaitaire représentative de la valeur de cet avantage et égale pour chaque repas à une heure du salaire minimum interprofessionnel, alors que les instructions de l'agence centrale des organismes de Sécurité Sociale sont opposables à ceux-ci ; que l'arrêté du 26 mai 1975, ayant une valeur interprétative s'appliquait en la cause et que le régime antérieur était d'ailleurs fixé, non pas par l'arrêté du 29 décembre 1970 visé par la Cour d'appel, mais par celui du 14 septembre 1960, invoqué par Coquard dans ses conclusions laissées sans réponse ;
Mais attendu que l'arrêté du 26 mai 1975, pris pour l'application de l'article L 120 du Code de la Sécurité Sociale, n'a pas un caractère interprétatif ; qu'il se substitue à compter de son entrée en vigueur à l'arrêté du 14 septembre 1960, dont il constate l'abrogation ; qu'il s'ensuit que s'agissant d'un redressement opéré à propos de sommes versées aux travailleurs sous le régime de l'arrêté précité du 14 septembre 1960, la Cour d'appel a, à bon droit, décidé que ce texte était applicable en l'espèce comme le réclamait l'URSSAF, organisme autonome, à qui ne s'imposaient pas les conseils donnés à cet égard par l'Agence centrale des organismes de Sécurité Sociale ;          D'où il suit qu'abstraction faite de tout autre motif, la décision attaquée qui répond aux conclusions, est légalement justifiée et que le pourvoi doit être rejeté ;
Par ces motifs :
Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 28 juin 1977 par la Cour d'appel de Besançon ;
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-12-13 Bulletin 1978 V N. 860 (1) p. 647 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-01-18 Bulletin 1979 V N. 54 (1) p.040 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-01-18 Bulletin 1979 V N. 55 p.040 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 16 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE AUBRUN, ENTREPRISE DE BATIMENTS ET DE TRAVAUX PUBLICS, A VERSER A SON X... JEAN MARTIN, DELEGUE DU PERSONNEL, LE SALAIRE AFFERENT A UNE MISE A PIED DE TROIS JOURS PRISE CONTRE LUI LE 3 DECEMBRE 1975, POUR NE PAS S'ETRE CONFORME A UNE  NOTE DE SERVICE IMPOSANT LE PORT DU CASQUE SUR LES CHANTIERS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ENONCE QUE SI LE DECRET DU 8 JANVIER 1965, ARTICLE 16, ET LA CIRCULAIRE PRISE POUR SON APPLICATION, PREVOYAIENT L'OBLIGATION D'UTILISER UN CASQUE DANS UN CERTAIN NOMBRE DE CAS DANGEREUX (MONTAGE, DEMONTAGE, LEVAGE DE CHARPENTE ET OSSATURE) AINSI QUE CHAQUE FOIS QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL PRESENTAIENT UN DANGER, IL N'EN RESULTAIT PAS NEANMOINS UNE OBLIGATION GENERALE D'UTILISATION DES MOYENS DE PROTECTION MIS  A LA DISPOSITION DES TRAVAILLEURS, LESQUELS PEUVENT PRESENTER DES INCONVENIENTS POUR LEURS UTILISATEURS SUR LE PLAN DE L'ACCROISSEMENT ET DE LA FATIGUE OU DE L'ENTRAVE DANS LES MOUVEMENTS; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME, QU'EN L'ESPECE, L'EMPLOYEUR, QUI N'AVAIT PAS ETABLI QUE MARTIN ETAIT EXPOSE A UN QUELCONQUE DANGER DE NATURE A JUSTIFIER LE PORT DU CASQUE, N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT DE LA FAUTE COMMISE PAR LE SALARIE ET JUSTIFIANT UNE SANCTION DE MISE A PIED;
QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QUE L'EMPLOYEUR EUT APPRECIE QUE LA PROTECTION COLLECTIVE DU PERSONNEL ETAIT INSUFFISANTE ET QU'IL NE POUVAIT LUI ETRE FAIT GRIEF, SAUF DETOURNEMENT DE POUVOIR PROUVE A SON ENCONTRE, D'AVOIR PRESCRIT DES MESURES DE SECURITE SUPPLEMENTAIRES, TELLE QUE LE PORT OBLIGATOIRE DU CASQUE SUR LES CHANTIERS POUR EVITER TOUT RISQUE D'ACCIDENT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MAI 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-04-03 (CASSATION) N. 77-41.698 Ent. Aubrun
Sur le premier moyen :
Vu l'article L 751-4 du Code du travail,
Attendu que pour accorder une indemnité de clientèle égale à deux années de commissions à Guéry embauché par la société à responsabilité limitée Rivière-Agerep (commercialisation de produits liquides : cognac, porto, armagnac, etc ...) en qualité de VRP et licencié pour suppression de poste le 15 avril 1969, l'arrêt attaqué, se fondant sur le rapport d'expertise qui énonçait que l'activité du représentant avait entraîné une augmentation en nombre et en valeur de la clientèle de la société de 53 % environ, a estimé que, conformément à la jurisprudence, il convenait de fixer à deux années de commissions le montant de l'indemnité de clientèle qui lui était due ;
Attendu que la Cour, en appliquant une règle forfaitaire sans rechercher l'importance du préjudice réel subi par Guéry, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 22 mars 1977, entre les parties, par la Cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L 241 du Code de la Sécurité sociale et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile.
Attendu que par acte notarié du 16 décembre 1974 dame Y... a reçu en donation de son père un fonds de commerce de studio-photographique sis à Megève à l'exploitation duquel elle participait  antérieurement comme associée de fait avec son père et son frère Edouard X..., qu'elle a demandé à la Caisse Primaire l'affiliation de celui-ci au régime général en qualité de salarié à compter du premier janvier 1975 ; que pour déclarer cette demande fondée la Cour d'appel se borne à énoncer que Edouard X... reçoit de sa soeur un salaire largement supérieur au SMIC et correspondant au travail fourni compte tenu de l'invalidité dont il est atteint ; qu'en se limitant à cette seule constatation sans relever que Edouard X... qui continuait depuis le premier janvier 1975 à effectuer le travail qu'il accomplissait au studio dont il était précédemment l'associé, le faisait désormais avec une rémunération bien moins élevée dans une situation de dépendance et de subordination à l'égard de sa soeur, ce que déniait la Caisse Primaire après la Commission de première instance, la Cour d'appel qui, au surplus, a statué sur la demande sans appeler en la cause les organismes de protection sociale des travailleurs indépendants auxquels l'intéressé devait être précédemment affilié en sa qualité d'associé de fait, n'a pas légalement justifié sa décision ;
Par ces motifs :
Casse et annule l'arrêt rendu le 17 juin 1977, entre les parties, par la Cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil,
Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné la société d'exploitation des Entreprises Gagneraud père et fils à payer à la veuve de Guzzo, lequel avait cessé ses fonctions par sa démission prenant effet à la fin du mois de novembre 1974, une somme représentant le montant de la gratification de clôture d'exercice pour les onze premiers mois de l'année 1974 en retenant, tant par motifs propres que par adoption de ceux des premiers juges, que le caractère obligatoire de cette gratification résultait d'un usage constant dont la demanderesse avait fait la preuve et que la société Gagneraud n'avait pas établi l'usage qu'elle invoquait selon lequel la gratification n'était pas versée aux démissionnaires ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à Veuve Guzzo d'établir les droits de son mari à la gratification de fin d'exercice qu'elle réclamait bien qu'il n'eût pas été présent dans l'entreprise lors de la mise en paiement, la Cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
Casse et annule l'arrêt rendu le 21 décembre 1977, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-04-30 Bulletin 1975 V N. 225 (2) p. 200 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE STITI, OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE DEFRANCE, A ETE VICTIME LE 12 NOVEMBRE 1973 D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION, QUE CET ACCIDENT, DECLARE PAR L'EMPLOYEUR COMME N'ETANT SURVENU NI A L'OCCASION DU TRAVAIL NI AU COURS DU TRAJET FUT PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE;    QUE STITI AYANT CONTESTE CETTE DECISION IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, AVANT DIRE DROIT, INVITE LA CAISSE A FAIRE EFFECTUER ET A PRODUIRE L'ENQUETE ACCIDENT DU TRAVAIL PREVUE PAR LE DECRET DU 29 JUIN 1973, AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT L'OBLIGATION DE LA FAIRE DILIGENTER, DES LORS QUE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT ETAIT MAINTENANT ALLEGUE ALORS QUE LA CAISSE DEVANT LAQUELLE PERSONNE N'AVAIT JUSQU'A LA SAISINE DE LA JURIDICTION, FAIT VALOIR LE CARACTERE PROFESSIONNEL, N'AVAIT PLUS L'OBLIGATION DE PROCEDER A L'ENQUETE PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE DONT LE CHAMP D'APPLICATION EST STRICTEMENT DETERMINE; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT L'ORDONNER ET QU'IL APPARTENAIT AUX INTERESSES D'APPORTER LA PREUVE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT DONT ILS SE PREVALAIENT POUR LA PREMIERE FOIS;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 7 ET 8 DU DECRET DU 29 JUIN 1973 QUE LORSQUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST DECEDEE OU LORSQU'IL S'AGIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER UNE INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL D'UNE DUREE AU MOINS EGALE A DIX JOURS, LA CAISSE DOIT FAIRE PROCEDER DANS LES VINGT-QUATRE HEURES A UNE ENQUETE DANS LES FORMES PRESCRITES; QU'AUCUNE DISPOSITION NE RESTREINT CETTE OBLIGATION AU SEUL CAS OU LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT EST INVOQUE DANS OU LA CAISSE ET NON A UNE DATE ULTERIEURE, PAR UN AUTRE PROCEDE, TELLE QU'UNE ASSIGNATION EN JUSTICE;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL QUI S'EST BORNEE A DEMANDER A LA CAISSE DE PROCEDER AUX DILIGENCES IMPOSEES PAR LA REGLEMENTATION SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU DECRET DU 29 JUIN 1973;    QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
Attendu que Godin exerce son activité d'avocat au barreau de Valenciennes au sein d'une société civile professionnelle ; qu'il fait grief à la Cour d'appel d'avoir dit que l'Union pour le recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) était fondée à lui refuser le bénéfice de la dispense du versement de la cotisation d'allocation familiale des employeurs et travailleurs indépendants instituée par l'article 153, paragraphe 5, du décret n. 46-1378 du 8 juin 1946 en faveur des travailleurs indépendants qui ont assumé la charge d'au moins quatre enfants et qui sont âgés de soixante-cinq ans au moins, aux motifs que le membre d'une société civile professionnelle qui ne peut exercer sa profession à titre individuel ne peut être classé dans la catégorie des travailleurs indépendants, qu'il doit être réputé employeur en vertu du texte qui répute tels les associés d'une société à responsabilité limitée, ce qui doit être étendu aux membres des sociétés civiles professionnelles qu'il ne vise pas car elles sont de création postérieure, alors que, d'autre part, le membre d'une société civile professionnelle exerce la profession indépendante d'avocat et est ainsi assujetti aux cotisations imposées aux travailleurs indépendants et qu'il ne peut donc l'être au titre des employeurs indépendants, alors que, d'autre part, la fiction par laquelle la loi répute directement employeur du personnel de la société les associés en nom collectif et les gérants d'une société à responsabilité limitée, est de droit étroit et ne saurait être étendue aux membres d'une société civile professionnelle, variété des sociétés civiles qui existaient lors de l'élaboration du texte qui ne les a pas visées ;
Mais attendu que la Cour d'appel énonce qu'il est constant que pour exercer son activité d'avocat, Godin utilise du personnel de secrétariat payé par la société civile professionnelle dont il est membre et dont il répond des dettes ; qu'il importe peu qu'il remplisse certaines des conditions lui permettant d'être exonéré des cotisations d'allocations familiales comme travailleur indépendant, dès lors qu'il est assujetti comme employeur ;          D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 25 octobre 1977, par la Cour d'appel de Douai ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE HILAIRE, OUVRIER AU SERVICE DE L'ETABLISSEMENT REGIONAL DE MATERIEL DE VALENCE A ETE VICTIME EN 1960 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A LA SUITE DUQUEL UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 10 % LUI FUT RECONNUE, COMPTE TENU DU ROLE JOUE PAR L'ACCIDENT DANS LA REVELATION DE LA COXARTHROSE DONT L'INTERESSE ETAIT ATTEINT ;
QU'UNE DEMANDE FORMULEE EN 1967 PAR HILAIRE AUX FINS DE PRISE EN CHARGE, AU TITRE D'UNE RECHUTE DE CET ACCIDENT, DE MASSAGES DE LA HANCHE, A ETE REJETEE PAR ARRET DEFINITIF DU 24 MARS 1972 DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, AUX MOTIFS QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LES SOINS EN CAUSE DUS A L'EVOLUTION NATURELLE DE LA COXARTHROSE ET L'ACCIDENT ;
QUE HILAIRE AYANT, EN 1974, DEMANDE LA PRISE EN CHARGE, AU TITRE DE RECHUTE DU MEME ACCIDENT, D'UNE ARTHROPLASTIE DE LA HANCHE POUR COXOPATHIE DEGENERATIVE, L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE REQUETE AUX MOTIFS QU'UN TRAUMATISME LEGER NE POUVAIT ETRE EXCLU DU DECLENCHEMENT DU PROCESSUS ARTHROSIQUE ET QUE, EN L'ABSENCE DE PREUVES CONTRAIRES, L'ACCIDENT DU TRAVAIL DU 25 FEVRIER 1960 AVAIT EU UN ROLE DETERMINANT DANS L'APPARITION ET LE DEVELOPPEMENT DE LA COXARTHROSE ABOUTISSANT A L'ARTHROPLASTIE ;
6U'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'Y AVAIT PAS, QUATORZE ANS APRES L'ACCIDENT DE PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, QUE, D'AUTRE PART, SELON SES PROPRES ENONCIATIONS, L'ARTHROPLASTIE AVAIT ETE RENDUE NECESSAIRE PAR SUITE DE L'EVOLUTION DE LA COXARTHROSE DONT L'INTERESSE ETAIT ATTEINT AVANT L'ACCIDENT ET QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE PAR L'ARRET PRECITE DU 24 MARS 1972, QUE SI L'ACCIDENT AVAIT PU FAVORISER L'APPARITION DE CETTE AFFECTION, CELLE-CI AVAIT EVOLUE NATURELLEMENT, CE DONT IL RESULTAIT QUE LES SOINS NECESSITES QUATORZE ANNEES APRES CELUI-CI, N'AURAIENT PU ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE RECHUTE, QUE S'IL AVAIT ETE ETABLI PAR HILAIRE QU'ILS ETAIENT DUS UNIQUEMENT A L'ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-02-17 Bulletin 1972 V N. 136 V p.127 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1975-05-28 Bulletin 1975 V N. 286 V p.251 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1978-10-24 Bulletin 1978 V N. 701 V p.525 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1978-10-27 Bulletin 1978 V N. 735 V p.551 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, L. 122-25 DU CODE DU TRAVAIL, 7, PARAGRAPHE 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, QUE DAME X..., ENTREE LE 1ER NOVEMBRE 1968 EN QUALITE DE MONITRICE POUR LA DUREE DE L'ANNEE SCOLAIRE, AU SERVICE DE L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE DE SAINT-MAURICE DE MONTPLAISIR, A ETE AVISEE, LE 25 AVRIL 1975, QUE SON CONTRAT QUI AVAIT ETE RENOUVELE JUSQUE LA NE SERAIT PAS RECONDUIT ET PRENDRAIT FIN LE 14 SEPTEMBRE 1975, ET, D'AUTRE PART, QU'UNE LETTRE DU 2 MAI 1975 DANS LAQUELLE ELLE NOTIFIAIT A SON EMPLOYEUR SON ETAT DE GROSSESSE ET DECLARAIT CONSIDERER LE LICENCIEMENT COMME NUL, ETAIT RESTEE SANS REPONSE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR CONDAMNE L'EMPLOYEUR A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA SALARIEE POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AU MOTIF QUE CELLE-CI, SE TROUVANT EN RAISON DES RENOUVELLEMENTS SUCCESSIFS INTERVENUS PAR TACITE RECONDUCTION, LIEE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ET JUSTIFIANT D'UN ETAT DE GROSSESSE, NE POUVAIT ETRE LICENCIEE SANS QUE SON EMPLOYEUR FIT LA PREUVE, QU'IL NE RAPPORTAIT PAS, DE SON IMPOSSIBILITE DE MAINTENIR LA CONVENTION, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ANNUEL EN COURS D'EXECUTION LE 25 AVRIL 1975, PROCEDAIT D'UN RENOUVELLEMENT NON PAS TACITE, MAIS EXPLICITE, COMPORTANT AU SURPLUS DES MODIFICATIONS DES CONDITIONS D'EMPLOI, AINSI QU'IL RESULTAIT D'UNE LETTRE DU 17 SEPTEMBRE 1974 ET NE CONSTITUAIT DONC PAS UNE CONVENTION DONT LA DUREE ETAIT INDETERMINEE ;
MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE LE CONTRAT S'ETAIT RENOUVELE CHAQUE ANNEE PAR TACITE RECONDUCTION, NONOBSTANT DES MODALITES ACCESSOIRES PARFOIS DIFFERENTES, CE DONT IL RESULTAIT QUE, MALGRE LES MODIFICATIONS APPORTEES A LA DUREE DU TRAVAIL DE LA SALARIEE, PAR LA LETTRE DU 17 SEPTEMBRE 1974, TELLE QUE RAPPORTEE DANS LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR, LA DERNIERE RECONDUCTION PAS PLUS QUE LES PRECEDENTES, N'AVAIT ETE EXPLICITE, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT, SANS LES DENATURER, LES PIECES QUI LUI ETAIENT SOUMISES, A PU ESTIMER QUE LE CONTRAT EN COURS LE 25 AVRIL 1975 ETAIT A DUREE INDETERMINEE ;
QU'ELLE A, PAR AILLEURS, DANS UN MOTIF QUI N'EST PAS CRITIQUE PAR LE MOYEN, RELEVE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT CONGEDIE LA SALARIEE QUI ETAIT EN ETAT DE GROSSESSE, SANS ETABLIR L'IMPOSSIBILITE QU'IL ALLEGUAIT, DE MAINTENIR SON CONTRAT DE TRAVAIL ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION QUE CE LICENCIEMENT ETAIT ABUSIF ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-12-20 Bulletin 1977 V N. 716 p.573 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-11-26 Bulletin 1970 V N. 667 p.541 (CASSATION) (concernant la durée du contrat) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-10-23 Bulletin 1974 V N. 495 p.461 (REJET) (concernant la durée du contrat)<br/>