Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que postérieurement à la consolidation d'un accident du travail le 4 février 1982, M. X..., salarié de la société Montupet, a déclaré plusieurs rechutes qui ont été prises en charge par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la législation professionnelle ; que l'arrêt attaqué (Bourges, 6 février 1998) a accueilli la société Montupet en son recours et a déclaré que les décisions de l'organisme social lui étaient inopposables ;
Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, que si les dispositions de l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale prévoient que la caisse primaire assure l'information de l'employeur, préalablement à sa décision, sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de lui faire grief, il s'agit là d'une simple mesure informative dont la forme n'est pas réglementée ; qu'en tout état de cause, aucun grief n'a été causé à l'employeur qui a pu normalement contester la décision de la Caisse devant les juridictions compétentes ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que, préalablement à sa décision de prise en charge à titre professionnel des rechutes déclarées par M. X..., la caisse primaire d'assurance maladie n'avait pas assuré l'information de la société Montupet sur la procédure d'instruction et les points susceptibles de lui faire grief, la cour d'appel en a exactement déduit que l'organisme social n'avait pas respecté les dispositions impératives de l'article R. 441-11, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale mises à sa charge par l'article R. 441-16 du même Code et destinées à conférer un caractère contradictoire à la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de la rechute, et que ses décisions n'étaient pas opposables à l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
Attendu que Mlle Y... a été engagée par Mme X... le 1er février 1991 ; qu'ayant été licenciée pour faute grave par lettre du 29 octobre 1993, elle a saisi le conseil de prud'hommes en vue d'obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que pour retenir à l'encontre de Mlle Y... une faute grave, la cour d'appel énonce qu'il résulte d'un témoignage que la salariée avait adressé à l'inspecteur du Travail une lettre faisant état de malversations de l'employeur, de manipulation de caisse, de détournement de recettes ; que, même s'il n'est pas établi que la même dénonciation ait été faite à d'autres services, porter à la connaissance de l'Inspection du Travail des faits susceptibles de constituer des infractions pénales et qui, s'ils avaient été établis, auraient nécessairement conduit l'inspecteur du Travail à en informer l'autorité judiciaire, constitue une faute grave ;
Attendu, cependant, que le fait pour un salarié de porter à la connaissance de l'inspecteur du Travail des faits concernant l'entreprise et lui paraissant anormaux, qu'ils soient ou non susceptibles de qualification pénale, ne constitue pas en soi une faute ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, en laissant incertaine la question de savoir si les accusations formulées par la salariée étaient mensongères ou non, et, dans l'affirmative, sans rechercher si la salariée avait agi avec légèreté ou mauvaise foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que la caisse de congés payés du bâtiment a sollicité auprès de l'URSSAF le bénéfice de l'exonération des cotisations d'allocations familiales prévue par l'article L. 241-6-1 du Code de la sécurité sociale alors applicable, sur les indemnités de congés payés qu'elle a versées du 1er janvier 1994 au 28 février 1996 aux salariés des entreprises adhérentes et a refusé de payer ces cotisations pour la période de mars à juin 1996 ; que la cour d'appel (Riom, 28 avril 1998), accueillant en son principe le recours de la Caisse, a renvoyé les parties à justifier des montants litigieux ;
Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que les caisses de congés payés ne sont pas, au regard des entreprises adhérentes, des employeurs soumis à l'obligation édictée par l'article L. 351-4 du Code du travail ; qu'ainsi, l'exonération des cotisations d'allocations familiales prévue à l'article L. 241-6-1 du Code de la sécurité sociale, qui a pour finalité le développement de l'embauche par l'allègement des charges sur les bas salaires, ne leur est pas applicable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 241-6-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que les rémunérations prises en compte pour la détermination du seuil d'exonération sont l'ensemble des gains et salaires versés au cours d'un mois civil ; que les dispositions de l'article L. 241-6-1 précité ne sont donc pas applicables aux indemnités de congés payés, considérées isolément des autres éléments de la rémunération, qui sont versées par les Caisses de congés payés et qui sont calculées par application du quotient du montant de la dernière paye versée par le nombre d'heures de travail effectuées pendant la période ainsi rémunérée ; qu'à cet égard également, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 241-6-1 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que l'exonération litigieuse s'applique aux congés payés, qui sont des gains ou rémunérations au sens de l'article L. 241-6-1 précité, versés par la Caisse aux lieu et place des employeurs adhérents soumis à l'obligation prévue par l'article L. 351-4 du Code du travail ; que la cour d'appel en a exactement déduit, peu important que les indemnités de congés payés ne constituent qu'une part des gains et rémunérations perçus au cours d'un mois civil, que le principe de l'exonération de ces indemnités devait être admis ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 133-4 et R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2 de la section 2 du chapitre V du titre II de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, dans sa rédaction alors en vigueur ;
Attendu, selon le dernier de ces textes, que le rétablissement de la continuité artérielle ou veineuse, quelle que soit la technique, en cas d'endartériectomie, fait l'objet de la cotation KC 250 lorsqu'elle porte sur les vaisseaux du cou ;
Attendu que, le 12 mars 1992, M. X..., chirurgien, a pratiqué une thrombo-endartériectomie du carrefour carotidien ; que l'intervention ayant porté sur deux artères, le praticien, estimant avoir effectué deux actes distincts au cours d'une même séance, a retenu la cotation KC 250 + KC 250/2 ; que la Caisse, considérant qu'une seule intervention avait été pratiquée, a limité sa prise en charge sur la base de la cotation KC 250 et réclamé en conséquence à l'intéressé la restitution de l'indu correspondant ;
Attendu que, pour accueillir le recours formé par M. X... contre cette décision, le Tribunal énonce que l'endartériectomie portant sur les vaisseaux du cou était alors cotée KC 250 pour le chirurgien et que ce dernier pouvait, dès lors, justement considérer avoir effectué au cours de la même séance, en application de la règle définie à l'article 11 de la nomenclature, plusieurs actes inscrits à celle-ci ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, s'agissant d'une endartériectomie portant sur les vaisseaux du cou, seule la cotation KC 250 pouvait être retenue, quel que soit par ailleurs le nombre des vaisseaux traités au cours de l'intervention, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 février 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette le recours de M. X....
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2244 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Raoul X... a été embauché, en juillet 1981, par M. Gilbert X..., en qualité de conducteur de tracteur ; qu'après avoir fait valoir ses droits à la retraite, il a saisi, le 30 juin 1993, la juridiction prud'homale afin d'obtenir un rappel de salaires fondé sur l'application du coefficient 160 de la convention collective du personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre, pour la période non prescrite de juillet 1988 à octobre 1992 ; que le 31 mai 1994, il a formé, devant les conseillers rapporteurs commis par jugement avant-dire droit du 16 février 1994, une nouvelle demande de rappel de salaires en se prévalant d'un travail à temps plein ; que par conclusions déposées le 10 mai 1995, il a chiffré sa demande au vu du rapport des conseillers rapporteurs ;
Attendu que pour accueillir en partie la demande du salarié, la cour d'appel énonce que le conseil de prud'hommes ayant été saisi de cette demande, qui était nouvelle et ne constituait pas une évaluation de la demande initiale, lors de l'audience du 10 mai 1995, la demande du salarié, en raison de la perscription quinquennale, ne peut être étudiée que pour la période du 10 mai 1990 au 16 octobre 1992 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la procédure en matière prud'homale étant orale, dès lors que le salarié avait formé sa demande nouvelle, devant les conseillers rapporteurs, en présence de l'employeur, la prescription avait été interrompue, peu important que des conclusions formalisant cette demande n'aient été déposées qu'ultérieurement lors de l'audience à laquelle l'affaire a été plaidée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 août 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les actes de rééducation dispensés à Mme X..., avant l'expiration du délai de 10 jours suivant l'envoi de sa demande d'entente préalable, et a limité sa participation aux séances exécutées postérieurement à l'expiration de ce délai, à l'issue duquel son assentiment est présumé acquis ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Annecy, 26 février 1998) a accueilli le recours de l'intéressée ;
Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que si les actes soumis à la formalité de l'entente préalable sont exécutés avant que la Caisse n'ait eu le temps, qui lui est légalement imparti, de donner son accord à une demande d'entente préalable, celle-ci n'est pas tenue de prendre en charge ces actes, quand bien même elle n'aurait pas répondu dans le délai à une demande d'entente préalable, qui n'avait plus d'objet, et quand bien même l'exécution prématurée des actes serait imputable au praticien ; qu'en l'espèce, le Tribunal a expressément constaté que les soins litigieux avaient été prodigués avant même l'expiration du délai de 10 jours accordé à la Caisse pour répondre à une demande d'entente préalable ; qu'en se fondant sur la faute du praticien et le non-respect par la Caisse du délai de 10 jours pour dire que les soins devaient être pris en charge, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 7 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 modifié ; et alors, d'autre part, que les actes soumis à la formalité de l'entente préalable, effectués avant l'accomplissement de cette formalité, ne peuvent être pris en charge que si le praticien a apposé la mention " acte d'urgence " sur le formulaire ; qu'en l'espèce, en l'absence d'une telle mention sur la feuille de soins, le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pu condamner la Caisse à prendre en charge les actes effectués avant l'envoi du formulaire sans violer l'article 7 de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 modifié ;
Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 7 de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 que, faute de réponse de la Caisse dans le délai de dix jours suivant l'envoi de la formule d'entente préalable, son assentiment est réputé acquis pour la prise en charge des soins ; que, par ce motif, la décision se trouve légalement justifiée ;
Et attendu que le moyen, qui invoque en sa seconde branche le refus de prise en charge par la Caisse des actes effectués avant l'envoi par l'assurée des formulaires d'entente préalable, est nouveau, et que mélangé de fait et de droit, il est à ce titre irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1971-11-05, Bulletin 1971, V, n° 634, p. 539 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1997-12-04, Bulletin 1997, V, n° 422, p. 302 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lille, 23 octobre 2000) que M. X... a été embauché le 26 septembre 1980 par la société Nortene technologies en qualité de polyvalent, selon un horaire de nuit impliquant de travailler pendant les jours fériés légaux ; que le salarié, estimant avoir droit à la majoration de salaires de 100 % pour les heures de travail effectuées pendant ces jours, a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement d'un rappel de salaires ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de cette demande, en faisant valoir un moyen tiré essentiellement de ce que l'employeur a reconnu implicitement l'existence d'un usage d'entreprise, selon lequel les jours fériés et chômés sont payés et majorés, qu'au surplus, l'article 9 de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques prévoit sans restriction le doublement de la rémunération en cas de travail un jour férié, qu'enfin, il serait extraordinaire qu'une personne travaillant exceptionnellement le dimanche et les jours fériés légaux bénéficie d'une majoration de sa rémunération alors que tel ne serait pas le cas d'un salarié travaillant de manière habituelle les jours fériés ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 9 de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques en date du 1er juillet 1960, les heures de travail effectuées exceptionnellement les dimanches et jours fériés légaux donnent lieu à une majoration de 100 % ; que le conseil de prud'hommes ayant estimé que le salarié ne travaillait pas à titre exceptionnel les dimanches et jours fériés, a exactement décidé que celui-ci ne pouvait prétendre au bénéfice de cette majoration ; qu'enfin, le conseil de prud'hommes a constaté qu'aucune preuve de l'existence d'un usage n'était rapportée ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Nortene technologies ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée, tel qu'il figure en annexe :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Sur les moyens du pourvoi incident de l'employeur, tels qu'ils figurent en annexe :
Attendu que les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi incident ;
Mais sur le second moyen du pourvoi principal de la salariée :
Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ;
Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de l'indemnité de requalification prévue par l'article L. 122-3-13 du Code du travail, la cour d'appel, après avoir requalifié les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, retient que la procédure choisie par Mme X... n'est pas celle prévue par cet article puisqu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande qui tendait à voir convoquer l'employeur devant le bureau de conciliation et qu'il y a lieu en conséquence de réformer le jugement déféré lui ayant alloué une indemnité de requalification ;
Attendu, cependant, que l'article L. 122-3-13 du Code du travail, qui impose au juge d'accorder au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire lorsqu'il fait droit à sa demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ne subordonne pas l'octroi de cette indemnité à la mise en oeuvre préalable de la procédure de saisine directe du bureau de jugement instituée par ce même article ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a ajouté à ce texte une condition qu'il ne comporte pas et l'a ainsi violé par refus d'application ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions ayant débouté la salariée de sa demande en paiement de l'indemnité de requalification prévue par l'article L. 122-3-13 du Code du travail, l'arrêt rendu le 29 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Montpellier en date du 17 mai 1999 ayant condamné la société Boiron Méditerranée à payer au salarié la somme de 8 016,30 francs à titre d'indemnité de requalification ;
Déclare non admis le pourvoi incident de l'employeur ;
Condamne la société Boiron Méditerrannée aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Boiron Méditerrannée à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Boiron Méditerrannée ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen relevé d'office après avertissement aux parties :
Vu les articles 625 et 638 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ; qu'aux termes du second texte, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé en 1986 en qualité de cadre technico-commercial par la société International Computer, au sein de laquelle il est ensuite devenu directeur commercial ; qu'il a été licencié pour faute grave le 15 novembre 1995 ;
qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; que l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 25 novembre 1998 qui l'a débouté de ses demandes formées au titre de la rupture de son contrat de travail a été cassé et annulé dans toutes ses dispositions par arrêt de la Chambre du 22 mai 2001 (n 2424 F-D) ;
Attendu que, pour déclarer irrecevables "tant la saisine de la cour d'appel de renvoi par le salarié que les demandes présentées devant elle" par celui-ci à l'encontre de son ancien employeur, l'arrêt retient que l'instance a été interrompue de plein droit devant la Cour de Cassation, par application de l'article 369 du nouveau Code de procédure civile, à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société International Computer, prononcé le 7 septembre 1999 et qu'en l'absence de reprise d'instance diligentée par l'intéressé conformément à l'article 373 du même Code l'arrêt de cassation doit être réputé non avenu ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la juridiction de renvoi n'a pas le pouvoir d'exercer un contrôle de légalité de l'arrêt qui la saisit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi ni sur la requête en reprise d'instance de M. X... :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société International computer à payer à M. Y... dit X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 412-11 et R. 412-1 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le nombre de délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale d'entreprise est fixé, soit par entreprise, soit par établissement distinct ;
Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Metz, 22 octobre 2002), la Fédération CGT PTT, après désignation le 3 janvier 2000 de M. X..., en qualité de délégué syndical de l'entreprise Sécuritas transports de fonds, a désigné, le 15 janvier 2001, M. Y... en qualité de délégué syndical de l'établissement de Metz de la société Sécuritas, revendiqué comme distinct ;
Attendu que le tribunal d'instance a dit que l'établissement de Metz était un établissement distinct de la société et, en conséquence, a validé la désignation de M. Y... en qualité de délégué syndical de cet établissement ;
Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que le syndicat CGT avait, antérieurement à la désignation de M. Y..., désigné dans le cadre de l'entreprise, un délégué syndical dont le périmètre de désignation n'avait pas été modifié, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 octobre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Metz ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ANNULE la désignation de M. Y... en qualité de délégué syndical CGT PTT de l'établissement de Metz de la société Sécuritas France ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sécuritas France ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1997-07-10, Bulletin 1997, V, n° 266, p. 194 (cassation sans renvoi) ;
 Chambre sociale, 1999-10-20, Bulletin 1999, V, n° 391 (2), p. 287 (cassation) ;
 Chambre sociale, 2002-06-12, Bulletin 2002, V, n° 205, p. 198 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 423-8 et L. 513-1 du Code du travail ;
Attendu que pour annuler les élections professionnelles des délégués du personnel intervenues les 28 mars et 11 avril 2002 au sein de la société Mero Meca le tribunal d'instance énonce essentiellement qu'aux conditions posées par l'article L. 423-8 du Code du travail pour être éligible aux élections des délégués du personnel s'ajoute une condition d'indépendance vis-à-vis de l'employeur ; que Mme X... était considérée par les salariés comme faisant partie des employeurs ;
que si son statut a été modifié en 2000, elle restait la directrice du personnel, responsable en matière de relations du travail, d'hygiène, de sécurité et du respect de la législation sociale en ce qui concerne les conditions de travail des salariés ; que ce statut particulier est incompatible avec la mission de délégué du personnel et fait obstacle à son éligibilité ;
Attendu, cependant, qu'outre les conditions objectives d'inégibilité fixées par l'article L. 423-8 du Code du travail il résulte de l'article L. 513-1 du même Code que seuls les cadres détenant, sur un service, un département ou un établissement de l'entreprise, une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de les assimiler à un chef d'entreprise, sont exclus de l'électorat et de l'éligibilité aux fonctions de délégué du personnel et de membres du comité d'entreprise pour la durée d'exercice de cette délégation particulière ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, sans constater que Mme X... remplissait ces conditions le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 mai 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vierzon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bourges ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2001-03-06, Bulletin 2001, V, n° 73, p. 56 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 2002-09-26, Bulletin 2002, V, n° 285, p. 274 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ;
Attendu quil résulte de ce texte qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ;
Attendu que M. X... a été engagé le 3 avril 1997 selon contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité de technicien par la société AGP développement ; qu'il a été licencié pour faute grave le 11 décembre 1997 ; qu'il a contesté le bien-fondé de ce licenciement devant la juridiction prud'homale et sollicité le paiement d'heures complémentaires et supplémentaires ;
Attendu que pour écarter les prétentions du salarié concernant sa revendication d'heures complémentaires et supplémentaires, la cour d'appel a estimé que les attestations qu'il produisait à l'appui du décompte établi par lui pour les besoins de la cause, apparaissaient vagues, imprécises, dénuées de toutes informations utiles pour permettre d'avoir la conviction que le salarié avait une activité au-delà de l'horaire hebdomadaire de 32 heures réparti ainsi que cela figure dans son contrat de travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures complémentaires et supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié; qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés et que l'employeur est tenu de lui fournir ;
Qu'il s'ensuit qu'en se déterminant au vu des seuls éléments fournis par le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la demande en paiement d'heures complémentaires et supplémentaires, l'arrêt rendu le 15 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
Condamne la société AGP développement, représentée par M. Y..., ès qualités ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1996-07-03, Bulletin 1996, V, n° 261, p. 185 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 2001-06-05, Bulletin 2001, V, n° 213, p. 168 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... a été engagé le 23 juin 1997 en qualité de conducteur de presse produits béton par la société Fimaco Vosges ; qu'après avoir démissionné le 29 janvier 1999, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'heures supplémentaires et de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail pour sanctionner le travail dissimulé ;
Sur le premier moyen du pourvoi annexé au présent arrêt :
Attendu que la cour d'appel, qui, par motifs adoptés des premiers juges, a fait ressortir que la demande en paiement d'heures supplémentaires du salarié était étayée de divers éléments et qui a constaté que l'employeur ne fournissait aucun élément contraire, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du Code du travail ;
Attendu que pour allouer au salarié l'indemnité forfaitaire sanctionnant la dissimulation d'emploi salarié, la cour d'appel retient que l'article L. 324-10 du Code du travail dispose que la mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue une dissimulation d'emploi salarié ; que cette disposition n'institue pas une présomption pouvant être combattue et que l'élément intentionnel n'est pas requis ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L. 324-10 du Code du travail n'est caractérisée que si l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions ayant condamné l'employeur à payer une somme en application de l'article L. 324-11-1 du Code du travail, l'arrêt rendu le 23 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.
A rapprocher :
 Chambre sociale, 2004-02-25, Bulletin, V, n° 62, p. 57 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que MM. X... et Y..., employés de la société Gandia, entreprise de bâtiment, ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement, pour la période 1995-1998, de l'indemnité de repas prévue par l'article 8-15 de la convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, non visés par le décret du 1er mars 1962, du 8 octobre 1990 ;
Sur le premier moyen :
Attendu que les salariés font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chambéry, 25 octobre 2000) de les avoir déboutés de leur demande, alors que, selon le moyen, la convention collective ouvre droit au paiement de la prime de panier du seul fait de la non-prise du repas au domicile du salarié et ne fixe aucune distance minimum entre le siège de l'entreprise ou le chantier par rapport audit domicile pour donner droit à cette indemnité ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 8-15 susvisé, l'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier ; qu'il en résulte que la preuve de ce supplément de frais incombe au salarié ;
Et attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que les demandeurs n'apportaient pas la preuve des frais supplémentaires engendrés lors des repas pris en dehors de leur domicile, a, par ce seul motif, justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que les salariés font encore grief au jugement attaqué de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'a pas fait une exacte application de l'usage et ne s'est pas prononcé sur le fait que l'employeur devait procéder à la dénonciation de l'usage ;
Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve fournis par les parties, le conseil de prud'hommes a estimé que l'usage dont se prévalaient les salariés n'était pas prouvé ;
que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... et M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leur demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., engagé à compter du 9 avril 1991 en qualité de conducteur ambulancier par M. Y..., a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire et de l'indemnité prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 26 octobre 2000) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité sanctionnant le travail dissimulé, alors, selon le moyen, que l'article L. 324-10, dernier alinéa, du Code du travail retient la dissimulation d'emplois salariés dès lors qu'est mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué et qu'il n'est aucunement exigé que la salarié rapporte la preuve d'une omission intentionnelle de l'employeur ;
Mais attendu que la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L. 324-10 du Code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ;
Que, dès lors, c'est à bon droit qu'après avoir constaté qu'il n'était pas établi que l'employeur avait agi intentionnellement, la cour d'appel a débouté le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2002-05-21, Bulletin 2002, V, n° 170 (2), p. 168 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... a été engagée par l'UDAF le 13 janvier 1993 en qualité de déléguée à la tutelle à mi-temps coefficient 213, échelon L, ancienneté 12 % ; qu'en septembre 1993, elle est passée à mi-temps ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de salaire pour reprise d'ancienneté en application de l'article 26 de la convention collective du 16 novembre 1971 et rappel de salaire pour reconstitution de carrière en application de l'avenant 177 du 12 février 1993, application du coefficient 264 dès l'embauche ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 10 septembre 2001) de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme à tire de prime d'ancienneté et de congés payés afférents et d'avoir ordonné l'application d'un taux d'ancienneté de 22 % à compter de décembre 2000, alors, selon le moyen, que, pour des raisons purement économiques dictées par l'autorité de tutelle des UDAF, l'avenant 177 a introduit une différence de traitement entre les agents selon que ses dispositions transitoires leur étaient ou non applicables, seuls les délégués à la tutelle se voyant appliquer dès leur embauche la nouvelle classification bénéficiant de la reprise d'ancienneté prévue à l'article 26 de la convention collective en plus du coefficient de leurs fonctions dans la nouvelle classification, les délégués à la tutelle soumis aux dispositions transitoires voyant tous les éléments de leur rémunération, y compris l'ancienneté reprise au titre de l'article 26 de la convention collective, intégrés et absorbés par la rémunération correspondant au coefficient de reclassement ; qu'en disant Mme X... fondée à bénéficier du maintien de l'ancienneté acquise au titre de l'article 26 de la convention collective, tout en sursoyant à statuer sur l'application immédiate de la nouvelle classification, la cour d'appel a violé les dispositions de l'avenant 177 du 12 février 1993 à la convention collective du 16 novembre 1971, ensemble l'article 26 de ladite convention ;
Mais attendu que l'avenant 177 du 12 février 1993 relatif à la classification des emplois de la convention colllective du 16 novembre 1971 n'a pas abrogé l'article 26 de la convention collective qui prévoit les modalités de la reprise d'ancienneté des salariés précédemment employés dans une UDAF ; qu'il en résulte que l'interprétation de l'avenant 177 sur l'application des mesures transitoires qu'il prévoit est sans incidence sur l'application de l'article 26 ; que dès lors, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'UDAF de la Haute-Vienne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2002-01-22, Bulletin 2002, V, n° 26 (1), p. 23 (cassation sans renvoi).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 octobre 2002), qu'engagé le 25 octobre 1999 par contrat à durée indéterminée par une société du groupe Champion, M. X..., qui avait été transféré au sein de la société Maladis, appartenant au même groupe, en qualité de manager de rayon (agent de maîtrise niveau 5), a été licencié le 15 novembre 2000 pour faute grave ; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, et réclamant le paiement d'heures supplémentaires et d'autres sommes, dont une indemnité pour travail dissimulé, il a saisi la juridiction prud'homale ;
Sur la seconde branche du deuxième moyen :
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de l'une des formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320 du Code du travail ; que le simple fait pour l'employeur de faire effectuer par un salarié des heures supplémentaires non rémunérées ne saurait caractériser cet élément intentionnel ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du Code du travail ;
Mais attendu que la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L. 324-10 du Code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; que les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'une telle intention ; que la seconde branche du deuxième moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine de la cour d'appel, ne peut dès lors être accueillie ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen, sur le deuxième moyen en sa première branche et sur le troisième moyen, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pouvoi :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Maladis aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille cinq.
Sur la nécessité de prouver l'intention pour caractériser la dissimulation d'emploi, dans le même sens que :
 Chambre sociale, 2005-01-19, Bulletin 2005, V, n° 13, p. 11 (cassation partielle), et les arrêts cités ;
    Sur l'appréciation souveraine des juges du fond, dans le même sens que :
 Chambre sociale, 2005-01-19, Bulletin 2005, V, n° 13, p. 11 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 2003), MM. X... et Y... salariés de l'Union pour la gestion des établissements des Caisses d'assurances maladie (dite UGECAM) de l'Ile-de-France, élus délégués du personnel et membres de la commission exécutive et du bureau du syndicat CGT des employés, ouvriers et cadres de l'UGECAM, ont sollicité un congé de courte durée d'une journée d'absence, rémunéré comme temps de travail, en application des dispositions de l'article 39 de la Convention collective des organismes de sécurité sociale, étendue par l'article 1er du règlement intérieur de l'UGECAM Ile-de-France, pour assister le 8 avril 2002 à une réunion statutaire du syndicat ; que cette journée d'absence ayant été retenue par l'employeur ils ont demandé condamnation prévisionnelle de la somme lui correspondant ;
Attendu que l'UGECAM de l'Ile-de-France reproche à la cour d'appel statuant en référé de l'avoir condamnée à verser par provision à MM. X... et Y... exerçant leurs fonctions respectives au sein de l'établissement "le Prieuré" diverses sommes retenues sur leur salaire d'avril 2002, ainsi qu'à verser au syndicat CGT des employés, ouvriers et cadres de l'UGECAM une indemnité provisionnelle, alors, selon le moyen, que l'instance syndicale statutaire auprès de laquelle le représentant du syndicat dans l'entreprise représente ledit syndicat avec le bénéfice d'un congé exceptionnel selon l'article 39 de la Convention collective des organismes de sécurité sociale et l'article 1er de la décision de l'UGECAM du 2 février 2000, est l'instance d'un syndicat ou d'une union de syndicat autres que celui auquel appartient le salarié ; qu'en considérant que les deux salariés pouvaient bénéficier d'un tel congé pour assister aux réunions du bureau et de la commission exécutive du syndicat CGT des employés, ouvriers et cadres de l'UGECAM dont ils étaient membres, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Mais attendu que le règlement intérieur type des organismes de sécurité sociale applicable à l'UGECAM prévoit, pour l'application de l'article 39 de la Convention collective, la participation aux réunions des instances syndicales dont le représentant est membre ; que la cour d'appel qui a constaté que les deux salariés étaient membres de la commission exécutive du syndicat CGT des employés, ouvriers et cadres de l'UGECAM, ce dont l'employeur a été informé le 12 décembre 2001, a retenu à juste titre que la commission exécutive était une des instances statutaires visée au règlement intérieur de l'UGECAM, qui ne peuvent être que celles du syndicat dont le salarié est membre ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'Union pour la gestion des établissements des Caisses primaires d'assurances maladie Ile-de-France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer au syndicat CGT UGECAMIF la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la compétence :
Attendu que, par arrêt du 12 novembre 2002, la Cour de cassation, chambre sociale, a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de décider si le litige opposant M. X... au Crédit municipal de Dijon et tendant à la requalification du contrat de travail à durée déterminée du premier en contrat de travail à durée indéterminée, ressortissait des tribunaux de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ;
Attendu que, par décision du 22 décembre 2003, le Tribunal des conflits a décidé que la juridiction de l'ordre administratif était compétente pour connaître du litige ;
Attendu que, par application de l'article 39 du décret du 26 octobre 1849 modifié, cette décision s'impose à toutes les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif ; qu'il s'ensuit qu'il ne peut être fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré incompétente la juridiction judiciaire pour connaître des demandes de M. X... et que le pourvoi est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.
A rapprocher :
 Chambre sociale, 1996-12-17, Bulletin, V, n° 449, p. 323 (non-lieu à statuer), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1999-03-30, Bulletin, I, n° 115, p. 75 (annulation), et l'arrêt cité.<br/>