Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES CONSORTS B... AYANT FORME SUCCESSIVEMENT EN 1942 ET 1944 PLUSIEURS DEMANDES TENDANT AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL COMMERCIAL D'UN LOCAL SIS A BREST, ET APPARTENANT A LA SOCIETE DES GRANDS MAGASINS SIGRAND, CETTE SOCIETE LE LEUR A REFUSE ;
QUE L'IMMEUBLE AYANT ETE DETRUIT PAR BOMBARDEMENT EN AOUT 1944, UN JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1952 A DECIDE QUE LES LOCATAIRES N'AVAIENT PAS DROIT AU REPORT DE LEUR BAIL ;
QUE, PAR UN AUTRE JUGEMENT, RENDU LE MEME JOUR, LE TRIBUNAL CIVIL DE BREST A RECONNU LEUR DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION ET COMMIS TROIS EXPERTS X... MISSION D'EVALUER CETTE INDEMNITE EN SE PLACANT A LA DATE D'AOUT-SEPTEMBRE 1944, CONSIDEREE COMME ETANT CELLE OU L'EVICTION AVAIT ETE CONSOMMEE ;
ATTENDU QUE LES EXPERTS Y... CONCLU A UN PREJUDICE DE 100000 FRANCS A 130000 FRANCS, LES LOCATAIRES ONT PRETENDU QUE L'INDEMNITE DEVAIT ETRE REVALORISEE A LA DATE DE LA DECISION A INTERVENIR ;
ATTENDU QUE POUR ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE COMPTE TENU DE LA SITUATION EXISTANT A L'EPOQUE OU CES DERNIERS (LES LOCATAIRES) ETAIENT A MEME DE SE REINSTALLER DANS UN AUTRE LOCAL, AVEC RECHERCHE DE LA VALEUR, A CETTE EPOQUE, D'UN PAS DE PORTE SIMILAIRE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN DISANT QUE LES EXPERTS Z... SE PLACER A LA DATE DU DEPART LEGAL DES LIEUX PAR LES INTIMES, LE TRIBUNAL N'A PAS ABDIQUE SON DROIT ET SON A... D'APPRECIER CETTE ESTIMATION ET LE CAS ECHEANT DE LA VALORISER AU JOUR DE SA DECISION, A FORTIORI A UNE DATE COMPRISE ENTRE LE DEPART SUSVISE ET LADITE DECISION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1952 QUI AVAIT RECONNU LE DROIT DES LOCATAIRES A UNE INDEMNITE D'EVICTION AVAIT FIXE LES BASES SUR LESQUELLES DEVAIENT SE FAIRE LES OPERATIONS D'EXPERTISE, ET QUE CETTE DECISION AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 29 JUIN 1956 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 2193 CIV 56 SOCIETE DES GRANDS MAGASINS SIGRAND ET CIE C/ CONSORTS B.... PRESIDENT :
M AYMARD, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM COUTARD ET LE BRET.
SUR LE QUATRIEME MOYEN QUI EST PREALABLE: VU L'ARTICLE 83 1° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI DISPOSE QUE DOIVENT ETRE COMMUNIQUEES AU MINISTERE PUBLIC LES CAUSES QUI INTERESSENT NOTAMMENT L'ETAT, LE DOMAINE ET LES COMMUNES;
ATTENDU QUE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE ET QUE LE JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, EN CONSTATER L'ACCOMPLISSEMENT;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE L'EXPEDITION CONFORME DE LA DECISION ATTAQUEE FIGURANT AU DOSSIER DU POURVOI QU'ELLE NE PORTE NI LA MENTION QUE LA PROCEDURE DANS LAQUELLE ETAIT INTERESSEE LA COMMUNE DE MALAKOFF AIT ETE COMMUNIQUEE AU MAGISTRAT AYANT OCCUPE LE SIEGE DU MINISTERE PUBLIC, NI L'INDICATION QUE CE MAGISTRAT AIT ETE ENTENDU EN SES OBSERVATIONS;
QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT ENTRAINER LA CASSATION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, LE 24 JUIN 1957;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE D'EXPROPRIATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE(COUR TANANARIVE, 21 MARS1956) ET DES PIECES PRODUITES QUE, LE 16 OCTOBRE 1952, AU COURS D'UN EMBARQUEMENT DE SACS DE CAFE SUR LE SS "AURAY", AUQUEL PROCEDAIT EN RADE FORAINE DE MANAKARA LA "SOCIETE DE BATELAGE DE MANAKARA", ENTREPRISE D'ACCONAGE, 84 SACS DE CETTE DENREE ONT ETE, AVANT CHARGEMENT SUR LE NAVIRE, ENDOMMAGES PAR L'EAU DE MER;
QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE "LA LUTECE", SUBROGEE AUX DROITS DU CHARGEUR, LA COMPAGNIE MARSEILLAISE DE MADAGASCAR, A INTRODUIT UNE ACTION CONTRE LA SOCIETE DE BATELAGE DE MANAKARA TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'AVARIE DONT S'AGIT;
QUE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TANANARIVE, LA SOCIETE DE BATELAGE A SOULEVE CONTRE CETTE ACTION LA FIN DE NON-RECEVOIR PREVUE, EN MATIERE DE TRANSPORTS MARITIMES, PAR L'ARTICLE 435 DU CODE DE COMMERCE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A LA SOCIETE DE BATELAGE DE MANAKARA LE BENEFICE DE LADITE FIN DE NON-RECEVOIR AU MOTIF QUE CETTE SOCIETE EXERCANT LES FONCTIONS D'ACCONIER N'ETAIT PAS UN TRANSPORTEUR MARITIME ET QUE LES OPERATIONS D'ACCONAGE NE CONSTITUAIENT PAS D'UNE FACON GENERALE ET COMPTE TENU DE LEURS ELEMENTS HABITUELS, DES OPERATIONS DE TRANSPORT MARITIME, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE DE BATELAGE DE MANAKARA AVAIT PRECISEMENT FAIT VALOIR QU'EN RAISON DES PARTICULARITES PROPRES DE LA RADE OU ELLE EXERCAIT SON ACTIVITE, LES OPERATIONS PAR ELLE EFFECTUEES NE POUVAIENT PAS ETRE COMPAREES AUX OPERATIONS COURANTES DES ACCONIERS ORDINAIRES;
D'OU IL SUIT QU'EN S'EN TENANT A DES CONSIDERATIONS D'ORDRE GENERAL SUR LA NATURE ET LES ELEMENTS DES OPERATIONS HABITUELLES D'ACCONAGE, SANS RECHERCHER SI, EN L'ESPECE, LES OPERATIONS AUXQUELLES SE LIVRAIT LA "SOCIETE DE BATELAGE DE MANAKARA" NE S'EN DISTINGUAIENT PAS ET NE REVETAIENT PAS LE CARACTERE D'UN VERITABLE TRANSPORT MARITIME, COMME LADITE SOCIETE LE SOUTENAIT FORMELLEMENT, L'ARRET ATTAQUE NE SE TROUVE PAS LEGALEMENT JUSTIFIE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 435 DU CODE DE COMMERCE SUPPOSE QU'UN CONTRAT DE TRANSPORT MARITIME EST INTERVENU ENTRE LES PARTIES ET QUE CE TEXTE NE PREVOIT DE FIN DE NON-RECEVOIR DE L'ACTION EN AVARIE QU'EN FAVEUR DES CAPITAINES, ASSUREURS ET AFFRETEURS;
OR, ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE D'UNE PART "QU'IL N'A ETE DELIVRE AUCUN CONNAISSEMENT" ET QU'IL ESTIME D'AUTRE PART, A BON DROIT "QUE L'ARTICLE 435, D'INTERPRETATION ETROITE, NE PEUT ETRE ETENDU A D'AUTRES BENEFICIAIRES QUE CEUX QU'IL DESIGNE EXPRESSEMENT";
ATTENDU DES LORS QU'EN L'ABSENCE DE TOUT CONTRAT DE TRANSPORT MARITIME L'ARRET, EN REFUSANT A UNE ENTREPRISE D'ACCONAGE, NON VISEE PAR L'ARTICLE 435 PRECITE, LE BENEFICE PREVU PAR CE TEXTE, A, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 MARS 1956, PAR LA COUR D'APPEL DE TANANARIVE
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE COMMUNE A SON GERANT DE DIAMBECOFF LA FAILLITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE"RECONSTRUCTION MODERNE";
ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, REGULIEREMENT PRODUITES DE DIAMBECOFF FAISAIT VALOIR QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... S'IL AVAIT FAIT LES OPERATIONS AUX LIEU ET PLACE DE LA SOCIETE, IL S'AGISSAIT LA DE L'EXERCICE 1953 PENDANT LEQUEL LA SOCIETE, PRIVEE DE SON COMPTE EN BANQUE PAR UNE SAISIE-ARRET, UTILISAIT POUR SES PAYEMENTS LE COMPTE PERSONNEL DU GERANT ET QUE, PENDANT CETTE PERIODE, BIEN LOIN DE DIMINUER PAR DES PRELEVEMENTS L'ACTIF LIQUIDE DE LA SOCIETE, IL AUGMENTE CET ACTIF PAR DES APPORTS PERSONNELS, AINSI QU'IL RESSORTAIT DE LA COMPTABILITE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QU'AU VU DES ELEMENTS D'INFORMATION INCLUS AU RAPPORT DE L'EXPERT, DE DIAMBECOFF, SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE MASQUANT SES AGISSEMENTS, AVAIT FAIT DANS SON INTERET PERSONNEL DES ACTES DE COMMERCE ET DISPOSE EN FAIT DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS STATUE SUR LES CHEFS PRECIS DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET N'A DONC PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
SUR LE SECOND MOYEN : ET D'ABORD SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE;
ATTENDU QUE LE SYNDIC SOUTIENT QUE LE MOYEN TIRE DE L'APPLICATION DU DECRET DU 9 AVRIL 1953 A DES AGISSEMENTS ANTERIEURS A SA PROMULGATION EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE;
MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LES DETTES SOCIALES SERONT SUPPORTEES PAR DE DIAMBECOFF PERSONNELLEMENT, L'ARRET ATTAQUE A AJOUTE AU JUGEMENT QU'IL CONFIRMAIT UNE DISPOSITION NOUVELLE CONFORMEMENT A LA DEMANDE QU'AVAIT FAITE LE SYNDIC, MEME DEVANT LES PREMIERS JUGES, QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS NOUVEAU;
REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR;
AU FOND : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 9 AOUT 1953 COMPLETANT L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925;
ATTENDU QUE CE TEXTE A, EN INSTITUANT UNE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE A L'ENCONTRE DES GERANTS DE SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, AGGRAVE LES CONDITIONS DE LA MISE EN OEUVRE DE LA RESPONSABILITE DE CEUX-CI ET QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITION EXPRESSE LUI CONFERANT UN CARACTERE RETROACTIF, IL NE SAURAIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, ETRE APPLICABLE AUX FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT A SA PROMULGATION;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER DE DIAMBECOFF AU PAYEMENT DES DETTES SOCIALES, LA COUR D'APPEL DECLARE FAIRE ETAT DE LA TRES MAUVAISE GESTION DE CE GERANT;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA FAILLITE DE LA SOCIETE "RECONSTRUCTION MODERNE" AVAIT ETE PRONONCEE LE 23 MARS 1953 ET QUE LA GESTION REPROCHEE ETAIT ANTERIEURE A LA PROMULGATION DU DECRET DU 9 AOUT 1953, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE LE 20 MAI 1958;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2, 5 ET 6 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DESQUELS IL RESULTE QUE LE DELAI DE HUIT JOURS PENDANT LESQUELS LE PLAN PARCELLAIRE DES TERRAINS A EXPROPRIER DOIT RESTER A LA MAIRIE COURT A DATER DE L'AVERTISSEMENT COLLECTIF DONNE AUX INTERESSES;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LAVELANET A DONNE, LE 8 NOVEMBRE 1952, AVIS DU DEPOT DU PLAN PARCELLAIRE QUI A ETE NOTIFIE LE MEME JOUR AU SIEUR X...;
QUE, LE 9 NOVEMBRE, IL A CERTIFIE LA PUBLICATION, L'AFFICHAGE ET LA NOTIFICATION DE L'AVERTISSEMENT INDIQUANT QUE L'ENQUETE DEVAIT AVOIR LIEU PENDANT HUIT JOURS CONSECUTIFS DU LUNDI 10 NOVEMBRE AU LUNDI 17 NOVEMBRE;
MAIS ATTENDU QUE, POSTERIEUREMENT A CES FORMALITES, LE MAIRE A REDIGE UN AVIS RECTIFICATIF PRECISANT QU'IL FALLAIT LIRE "A PARTIR DU 10 NOVEMBRE JUSQU'AU 21 NOVEMBRE INCLUS, DIMANCHES ET JOURS FERIES EXCEPTES";
QUE CET AVIS RECTIFICATIF A ETE NOTIFIE AU SIEUR X... LE 15 NOVEMBRE, MAIS N'A ETE PUBLIE DANS LE JOURNAL LE PATRIOTE QUE LE 17 NOVEMBRE 1952;
QUE LE DERNIER AVERTISSEMENT COLLECTIF ETANT DATE DU 17 NOVEMBRE, L'ENQUETE PARCELLAIRE NE POUVAIT, AUX TERMES DES TEXTES SUSVISES, S'OUVRIR QUE LE LENDEMAIN;
QUE, CEPENDANT, LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE VISE DANS L'ORDONNANCE DEFEREE, ENONCE QUE LADITE ENQUETE A ETE OUVERTE LE 10 NOVEMBRE ET CLOTUREE LE 21 NOVEMBRE;
ATTENDU, QU'EN SE BORNANT A VISER LEDIT PROCES-VERBAL ET L'EXEMPLAIRE DU JOURNAL LE PATRIOTE EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1952, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL N'A PAS VERIFIE SI TOUTES LES FORMALITES EDICTEES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES;
QUE L'ORDONNANCE DENONCEE SE TROUVE DES LORS ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI ENTRAINE SON ANNULATION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNALCIVIL DE FOIX, LE 29 JANVIER 1953;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, FLAMENT, QUI VENAIT D'ACQUERIR DE TRIOLLET, LE 13 AVRIL 1950, DEUX CENTS PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "COMPTOIR DES BOIS VALLET ET CIE", S'EST, EN OUTRE, PAR ACTE DU 18 AVRIL 1950, ENGAGE ENVERS VALLET, GERANT DE LA SOCIETE, A ACHETER TOUTES LES PARTS QUE CE DERNIER POSSEDAIT, A L'EXCEPTION DE QUARANTE QUI DEVAIENT DEVENIR LA PROPRIETE DE BOUDIER;
QU'ASSIGNE PAR VALLET EN EXECUTION DE CET ENGAGEMENT, FLAMENT A PRETENDU QUE LES PARTS QUI AVAIENT, LORS DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE, ETE ATTRIBUEES A TRIOLLET POUR SES APPORTS EN NUMERAIRE ET EN NATURE, N'AVAIENT PAS ETE ENTIEREMENT LIBEREES, CONTRAIREMENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 ;
QU'IL EN RESULTAIT QUE LA SOCIETE DEVAIT ETRE DECLAREE NULLE ET QUE CETTE NULLITE RENDAIT SANS CAUSE TOUTE CONVENTION ULTERIEURE RELATIVE AUX PARTS SOCIALES ;
ATTENDU QUE VALLET AYANT, ALORS, FAIT OBSERVER QU'IL AGISSAIT CONTRE FLAMENT, NON POINT ES QUALITES DE GERANT, MAIS UNIQUEMENT EN SON NOM PERSONNEL, ET QUE LEDIT FLAMENT NE POUVAIT, SANS AVOIR MIS REGULIEREMENT EN CAUSE LA SOCIETE, FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE CETTE DERNIERE, QUI N'ETAIT PAS PARTIE A L'INSTANCE, LA COUR D'APPEL ECARTE LE MOYEN POUR L'UNIQUE MOTIF SUIVANT : " CONSIDERANT QUE LA NULLITE EST ICI INVOQUEE, COMME DEFENSE AU FOND, NON PAS PAR VOIE D'ACTION MAIS PAR VOIE D'EXCEPTION, LE TRIBUNAL N'AYANT QU'A LA CONSTATER ET NON PAS A LA PRONONCER A LA DEMANDE DE L'UNE DES PARTIES, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE" ;
QUE, CEPENDANT, FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS DE FLAMENT, LE DISPOSITIF DE L'ARRET EST AINSI CONCU : "CONSTATE ET PRONONCE LA NULLITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DITE "COMPTOIR DES BOIS VALLET ET CIE", AINSI QUE LA CONVENTION VALLET-FLAMENT DU 18 AVRIL 1950 NOMME M X... EN QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LADITE SOCIETE" ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NON PLUS QUE LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-LAMY, LE 9 AOUT 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BRAZZAVILLE
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COUR DE COLMAR, 9 OCTOBRE 1957) QUE BENEDIC, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, SIS A METZ, AYANT DEMANDE, PAR EXPLOIT DU 26 JANVIER 1950, LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL EXPIRE ET PROROGE, A WEBER, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, CE DERNIER LUI A, PAR EXPLOIT DU 26 MARS 1950, OPPOSE UN REFUS ;
QUE BENEDIC A CESSE, EN SEPTEMBRE 1953, D'EXPLOITER SON FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES, PUIS A, PAR EXPLOIT DU 28 DECEMBRE 1953, ASSIGNE SON BAILLEUR DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE METZ, EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
QUE, PAR JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 1955, IL A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE ;
QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME CETTE DECISION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LE LOCATAIRE, QUI ANTERIEUREMENT A SA DEMANDE A CESSE TOUTE EXPLOITATION COMMERCIALE DANS LES LIEUX SANS JUSTIFIER QUE LA CESSATION DE SON ACTIVITE SOIT DUE AU FAIT DU BAILLEUR, NE PEUT PRETENDRE SE FAIRE DEDOMMAGER DE LA PERTE ALLEGUEE DE SON FONDS DE COMMERCE, ALORS D'UNE PART QUE LES CONDITIONS DE L'OUVERTURE DU DROIT A INDEMNITE DEVAIENT ETRE ENVISAGES, NON PAS A LA DATE DE L'INSTANCE, MAIS A CELLE DU REFUS DU RENOUVELLEMENT, ET ALORS D'AUTRE PART QUE L'INDEMNISATION DU PRENEUR EVINCE DOIT ETRE INTEGRALE ET DOIT LUI PERMETTRE DE SE RETABLIR DANS LA SITUATION DONT IL JOUISSAIT AVANT L'EVICTION ;
MAIS, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ELLE ADOPTE, RELEVE QUE "BENEDIC QUI AVAIT ACQUIS, DES 1949, UN IMMEUBLE SITUE EN FACE DES LOCAUX LOUES, Y A TRANSFERE EN SEPTEMBRE 1953 SON FONDS DE COMMERCE, ALORS QU'IL BENEFICIAIT D'UN BAIL PROROGE, QU'IL NE PEUT SOUTENIR QU'IL AIT ETE OBLIGE DE PARTIR, EN RAISON D'UNE ASSIGNATION DU BAILLEUR, EN EXPULSION, CETTE ASSIGNATION, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1953, ETANT FONDEE SUR LE FAIT QUE BENEDIC AVAIT ALORS CESSE TOUTE EXPLOITATION COMMERCIALE DANS LES LIEUX LOUES ;
QUE CE DERNIER NE JUSTIFIE PAS QUE SON DEPART LUI AIT ETE IMPOSE PAR LE FAIT DU BAILLEUR, LE SEUL REFUS DE RENOUVELLEMENT N'AUTORISANT PAS LA CESSATION DE TOUTE EXPLOITATION COMMERCIALE ;
QUE CETTE CESSATION DE COMMERCE A PORTE PREJUDICE AU BAILLEUR DE L'IMMEUBLE PAR LA DEGRADATION DES LIEUX ET LE NON-ACHALANDAGE DU MAGASIN ;
QUE LE DEPART VOLONTAIRE DU LOCATAIRE NE PEUT ETRE ASSIMILE A UNE "EVICTION" AU SENS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953" ;
ATTENDU QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE BENEDIC N'AVAIT DROIT A AUCUNE INDEMNITE D'EVICTION ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AUX MOYENS ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR : ATTENDU QUE, PAR L'ORDONNANCE DEFEREE EN DATE DU 29 JANVIER 1953, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE FOIX A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE PARCELLES DE TERRAIN APPARTENANT AU SIEUR X... JEAN ET SITUEES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LAVELANET;
ATTENDU QUE LE PREFET DE L'ARIEGE SOUTIENT QUE, LORS DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION, LE SIEUR X... N'ETAIT PLUS PROPRIETAIRE DES PARCELLES LITIGIEUSES QUI AVAIENT ETE ACQUISES PAR DIVERS ACQUEREURS EN VERTU DE JUGEMENTS D'ADJUDICATION RENDUS A LA SUITE D'UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE EN DATE DES 11 MARS ET 3 JUIN 1953 ET QU'IL N'AVAIT DES LORS PAS QUALITE POUR SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, LES NOTIFICATIONS DE DEPOT DU PLAN PARCELLAIRE DOIVENT ETRE FAITES AUX "PROPRIETAIRES INTERESSES TELS QU'ILS SONT INSCRITS A LA MATRICE DES ROLES";
QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI JUSTIFIE QU'IL ETAIT INSCRIT A LA MATRICE DES ROLES ET QU'EN FAIT, LES NOTIFICATIONS LUI ONT ETE EFFECTUEES A LA REQUETE DU PREFET;
QUE, D'AUTRE PART, IL N'EST PAS ETABLI QUE LES JUGEMENTS D'ADJUDICATION SOIENT PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE;
QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR DOIT ETRE REJETEE;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 10 ET 16 DU DECRET DU 8 AOUT 1935;
ATTENDU QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DOIT, AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES;
QUE CETTE OBLIGATION COMPORTE COMME CONSEQUENCE LA NECESSITE DE CONSTATER CETTE VERIFICATION DANS L'ORDONNANCE ELLE-MEME ET, PAR SUITE, DE VISER LES PIECES TRANSMISES A L'APPUI DE LA DEMANDE EN EXPROPRIATION;
ATTENDU QU'AU NOMBRE DES FORMALITES PRESCRITES, L'ARTICLE 10 DU DECRET SUSVISE DISPOSE QUE LA COMMISSION PREVUE PAR L'ARTICLE 9 RECOIT PENDANT HUIT JOURS LES OBSERVATIONS DES PROPRIETAIRES;
ATTENDU QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL A VISE DANS SON ORDONNANCE LE REGISTRE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERTE A LA MAIRIE DE LAVELANET DU 7 AU 16 NOVEMBRE 1953 ET LES PIECES QUI Y SONT ANNEXEES;
MAIS ATTENDU QUE, PARMI LES DOCUMENTS PRODUITS A LA COUR SE TROUVE UNE EXPEDITION DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE PARCELLAIRE CONSTATANT QUE CETTE OPERATION S'EST DEROULEE DU 7 AU 15 NOVEMBRE 1953;
QUE, D'UNE PART, LA DATE DU DERNIER AVERTISSEMENT COLLECTIF ETANT LE 7 NOVEMBRE, DATE DE PARUTION DU JOURNAL LE REVEIL ARIEGOIS, L'ENQUETE NE POUVAIT COMMENCER LEDIT JOUR;
QUE, D'AUTRE PART, LES 8 ET 15 NOVEMBRE 1953 TOMBANT UN DIMANCHE, L'ENQUETE NE POUVAIT NI DEBUTER NI TERMINER LESDITS JOURS;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE N'AYANT PAS EU LA DUREE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 10 SUSVISE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE FOIX, LE 20 FEVRIER 1954;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 13 MAI 1958), AINSI QUE DES PRODUCTIONS, QUE PONTHIEUX, FABRICANT DE CONSERVES ALIMENTAIRES, DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 9 MARS 1956, A OBTENU LE 6 DECEMBRE SUIVANT, DE SES CREANCIERS, UN CONCORDAT AUX TERMES DUQUEL IL ABANDONNAIT A SES CREANCIERS : a DES INDEMNITES RECLAMEES A LA SNCF A RAISON D'UN SINISTRE, b DES INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE POUR PERTE DE MATERIEL ET MARCHANDISES ET DESTRUCTION D'IMMEUBLES, c SON USINE DE SAINT-FOLQUIN AVEC TERRAIN, BATIMENTS ET MATERIEL, ET S'ENGAGEAIT FORMELLEMENT, AU CAS OU LA REALISATION DE L'ACTIF ABANDONNE NE PRODUIRAIT QU'UN DIVIDENDE INFERIEUR A 50% DU PASSIF CHIROGRAPHAIRE, A PARFAIRE CE DIVIDENDE A 50% EN DIX ANNUITES EGALES, LE PREMIER PAYEMENT DEVANT AVOIR LIEU UN AN APRES L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT;
QUE, PAR JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1957, RENDU SUR LA REQUETE DE PONTHIEUX, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A HOMOLOGUE CE CONCORDAT ET A MAINTENU L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DANS SES FONCTIONS POUR PROCEDER A LA LIQUIDATION DE L'ACTIF ABANDONNE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE ULTRA PETITA X... DANS SES FONCTIONS DE CET ADMINISTRATEUR, ALORS QUE LE CONCORDAT INTERVENU, QUI FAISAIT LA LOI DES PARTIES, DEVAIT ETRE HOMOLOGUE SANS QUE LES JUGES DU FOND PUISSENT RIEN Y AJOUTER, QU'IL AVAIT REPLACE PONTHIEUX A LA TETE DE SES AFFAIRES MOYENNANT ENGAGEMENT DE PAYER A SES CREANCIERS UN DIVIDENDE MINIMUM ET QUE, NONOBSTANT LA REALISATION D'UNE PARTIE DETERMINEE DE L'ACTIF AU PROFIT DES CREANCIERS, LEDIT CONCORDAT DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT MIS FIN AU DESSAISISSEMENT, L'ADMINISTRATEUR ETANT CHARGE DE VEILLER EN QUALITE DE COMMISSAIRE A LA SEULE EXECUTION DE L'ACCORD INTERVENU;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE PONTHIEUX A DECLARE ABANDONNER A SES CREANCIERS TROIS BIENS LIMITATIVEMENT ENUMERES;
QU'APRES LE VOTE DU CONCORDAT, TOUS LES CREANCIERS ONT EMIS UN AVIS FAVORABLE AU MAINTIEN DE L'ADMINISTRATEUR POUR PROCEDER A LA REALISATION DE L'ACTIF ABANDONNE ET QUE LE PROCES-VERBAL EN A ETE SIGNE PAR PONTHIEUX LUI-MEME SANS PROTESTATION NI RESERVES;
ENFIN QUE SI LES CREANCIERS ONT CONSENTI A CE QUE PONTHIEUX SOIT REMIS A LA TETE DE SES AFFAIRES, ON DOIT INFERER DES DECISIONS QUI ONT SUIVI QUE L'ACTIF ABANDONNE NE FIGURE PAS DANS L'ENSEMBLE DES ELEMENTS D'ACTIF DONT REMISE ETAIT CONSENTIE A PONTHIEUX;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESSORT QUE LE CONCORDAT ACCORDE A PONTHIEUX ETAIT UN CONCORDAT PAR ABANDON PARTIEL D'ACTIF NE METTANT PAS FIN AU DESSAISISSEMENT POUR LES BIENS ABANDONNES ET SANS AVOIR A EXAMINER SI ELLE A STATUE ULTRA PETITA, LA COUR D'APPEL A PU, HOMOLOGUANT LE CONCORDAT, MAINTENIR DANS SES FONCTIONS L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE POUR PROCEDER A LA REALISATION DE L'ACTIF ABANDONNE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE ET QUI N'EST PAS ENTACHE DE DENATURATION, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 14 DECEMBRE 1956) D'AVOIR FIXE AU 5 AVRIL 1948 LA DATE DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE COMMERCIALE AYANT EXISTE DE FAIT ENTRE LES DEUX FRERES LOUIS ET JULES X..., POUR LE MOTIF QUE LOUIS X... AVAIT, A CETTE DATE, NOTIFIE A L'AUTRE PARTIE SA VOLONTE DE N'ETRE PLUS EN SOCIETE, CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE 1869 DU CODE CIVIL;
ALORS D'UNE PART, QUE, DEVANT PRENDRE FIN PAR LE DECES DE L'UN DES ASSOCIES, LA SOCIETE EN CAUSE COMPORTAIT UN TERME, LEQUEL, BIEN QU'INCERTAIN, SUFFISAIT A FAIRE ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE PRECITE, QUI NE VISE QUE LES SOCIETES DONT LA DUREE EST ILLIMITEE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES CONDITIONS DE LA DENONCIATION, PREVUE PAR LEDIT ARTICLE, DEVANT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE JUDICIAIREMENT APPRECIEES, LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE NE POUVAIT RESULTER QUE D'UN JUGEMENT ET QU'AINSI LA NOTIFICATION FAITE LE 5 AVRIL 1948 PAR LOUIS X... ETAIT IMPUISSANTE A ENTRAINER, A ELLE SEULE, LA FIN DE LA SOCIETE, ALORS, ENFIN QUE, S'AGISSANT D'UNE SOCIETE DE FAIT, LOUIS X... NE POUVAIT PROVOQUER LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE QUE PAR UN JUGEMENT DE CARACTERE CONSTITUTIF;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'A BON DROIT L'ARRET DEFERE A CONSIDERE QUE LA SOCIETE, A LAQUELLE IL N'EST PAS ASSIGNE D'AUTRE TERME QUE CELUI DEVANT RESULTER DU DECES DES ASSOCIES, CONSTITUE UNE SOCIETE DONT LA DUREE EST ILLIMITEE, AU SENS DE L'ARTICLE 1869 DU CODE CIVIL ET DONT, SELON LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LA DISSOLUTION S'OPERE PAR LA SEULE RENONCIATION DE L'UNE DES PARTIES, NOTIFIEE AUX AUTRES ASSOCIES, POURVU QUE CETTE RENONCIATION SOIT DE BONNE FOI ET NON FAITE A CONTRETEMPS;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QU'EN L'ESPECE LA RENONCIATION DE LOUIS X... "N'ETAIT ARGUEE NI DE MAUVAISE FOI NI DE CONTRETEMPS", LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A JUSTE TITRE QUE CET ACTE AVAIT PRODUIT SON EFFET LEGAL DES LE MOMENT OU IL AVAIT ETE REGULIEREMENT ACCOMPLI;
ATTENDU, ENFIN, QUE LES SOCIETES DE FAIT POUVANT PRENDRE FIN DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES SOCIETES REGULIERES, LA COUR D'APPEL N'A COMMIS AUCUNE ERREUR DE DROIT EN ACCUEILLANT LA DEMANDE TELLE QU'INTRODUITE PAR LOUIS X..., QUI TENDAIT NON PAS A FAIRE PRONONCER PAR AUTORITE DE JUSTICE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, MAIS UNIQUEMENT A FAIRE RECONNAITRE QUE LADITE SOCIETE SE TROUVAIT DISSOUTE DEPUIS LE 5 AVRIL 1948, DATE DE LA RENONCIATION;
D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST FONDE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, EN FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 OCTOBRE 1958), PROVIS, DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1957, A OBTENU LE 9 MAI 1958 UN CONCORDAT QUE, SUR OPPOSITION DE X..., CREANCIER, ET PAR JUGEMENT DU 8 JUILLET 1958, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A REFUSE D'HOMOLOGUER, CONVERTISSANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU SANS QUE PROVIS AIT ETE ENTENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL OU AIT ETE DUMENT APPELE PAR PLI RECOMMANDE, CE NI PAR LE TRIBUNAL NI PAR LA COUR D'APPEL;
MAIS ATTENDU QUE LA FORMALITE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 137 DU DECRET DU 20 MAI 1955 NE S'IMPOSAIT PAS A LA COUR D'APPEL, QUE L'IRREGULARITE PROPRE A LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION, DES LORS QU'ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE EN CAUSE D'APPEL;
QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE PROVIS PRISES DE CE QUE LE SEUL CREANCIER S'OPPOSANT A L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT ETAIT LE SIEUR X..., GERANT LIBRE DU FONDS DE COMMERCE, ET DE CE QUE CE DERNIER PAYAIT TROIS MILLIONS PAR AN DE REDEVANCES, CE QUI REPRESENTAIT NEUF MILLIONS DE BENEFICES BRUTS GRANDEMENT SUFFISANTS POUR REGLER LES DIVIDENDES PROMIS;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR PRIS EN CONSIDERATION L'IMPORTANCE DU PASSIF PRIVILEGIE (11 808 865 FRANCS) ET DU PASSIF CHIROGRAPHAIRE (30 690 382FRANCS) EN FACE DE L'ACTIF REALISABLE (2 685 000FRANCS), DECLARE QU'IL N'EST PAS POSSIBLE D'ADMETTRE QUE PROVIS PUISSE REPRENDRE L'EXPLOITATION DU FONDS ET LA POURSUIVRE DANS DES CONDITIONS BENEFICIAIRES ET QUE PROVIS NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE POSITIVE DES ENGAGEMENTS CONCORDAIRES QU'IL DESIRE PRENDRE;
QU'ELLE AJOUTE QUE SI, AUJOURD'HUI, SEUL X... PARMI TOUS LES CREANCIERS, MANIFESTE DE L'HOSTILITE AU CONCORDAT PROPOSE, IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE CELLE-CI EST BIEN FONDEE, LA POURSUITE DES OPERATIONS RISQUANT D'ETRE ONEREUSE POUR LES CREANCIERS;
QUE LA COUR A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DE PROVIS ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 6 JUILLET 1959), LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FRANCOIS AYANT PRIS A BAIL SUIVANT ACTE DU 29 NOVEMBRE 1947 UN IMMEUBLE SIS A ..., A DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL DU REZ-DE-CHAUSSEE ET DU DEUXIEME ETAGE DE L'IMMEUBLE LOUE ;
QUE LES CONSORTS Y... AYANT ACCEPTE LE RENOUVELLEMENT POUR LE LOCAL DU REZ-DE-CHAUSSEE ET L'AYANT REFUSE POUR LE DEUXIEME ETAGE AU MOTIF QUE CET ETAGE AVAIT ETE SOUS-LOUE A UN TIERS ET QU'AUCUN COMMERCE N'Y ETAIT EXPLOITE, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA LOCATAIRE AVAIT DROIT AU RENOUVELLEMENT POUR LE DEUXIEME ETAGE AUSSI BIEN QUE POUR LE REZ-DE-CHAUSSEE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL POUR UN LOCAL DISTINCT DE CELUI DANS LEQUEL EST EXPLOITE LE FONDS, LOCAL CONCEDE PAR LE PRENEUR A UNE TIERCE PERSONNE A USAGE D'HABITATION, AU MOTIF QUE LES BAILLEURS NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE D'UNE SOUS-LOCATION CONSENTIE PAR LE LOCATAIRE A L'OCCUPANT DUDIT LOCAL ;
ALORS QUE LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, ATTACHE AU FONDS DE COMMERCE DU LOCATAIRE, PORTE EXCLUSIVEMENT SUR LES LOCAUX SERVANT A L'USAGE DE CE FONDS ET CE QUELLE QUE SOIT LA DESTINATION ET LE MODE D'UTILISATION DES LOCAUX NON UTILISES PAR LE PRENEUR LORSQU'ILS SONT, COMME EN L'ESPECE, DISTINCTS DE CEUX QUI SERVENT A SON EXPLOITATION ;
MAIS ATTENDU QUE LE BAIL COMMERCIAL BIEN QUE COMPRENANT A LA FOIS DES LOCAUX COMMERCIAUX ET DES LOCAUX D'HABITATION ETANT EN PRINCIPE INDIVISIBLE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE D'UNE SOUS-LOCATION CONSENTIE A UN TIERS, A DECIDE A BON DROIT QUE LE RENOUVELLEMENT ETAIT DU POUR LE LOCAL DU DEUXIEME ETAGE AUSSI BIEN QUE POUR CELUI DU REZ-DE-CHAUSSEE ;
QU'AINSI LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN L'ARRET ATTAQUE EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 59-13.312. CONSORTS Z... C/ SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FRANCOIS. PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. HERSANT, MARCILHACY. A RAPPROCHER : 9 MAI 1961, BULL. 1961, III, NO 198, P. 173. 20 JUIN 1961, BULL. 1961, III, NO 277, P. 238.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI 13 JUIN 1958), LES EPOUX A... ETAIENT LOCATAIRES A BOULOGNE-SUR-MER DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL COMPRIS DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., QUI FUT DETRUIT PAR UN BOMBARDEMENT EN MAI 1944 ;
QUE L'IMMEUBLE AYANT ETE RECONSTRUIT PAR LES PROPRIETAIRES QUI FAUTE DE CONNAITRE L'ADRESSE DES EPOUX Z... AVAIENT FAIT PROCEDER A L'AFFICHAGE PREVU PAR LA LOI DU 2 AOUT 1949, CES DERNIERS DEMANDERENT LE REPORT DE LEUR BAIL, ET FONT GRIEF A L'ARRET QUI LES A DEBOUTES, D'AVOIR STATUE AINSI AU MOTIF QUE L'AFFICHAGE EFFECTUE POSTERIEUREMENT AU COMMENCEMENT DES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION ETAIT, EN L'ESPECE, REGULIER ;
ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE S'EXPLIQUE NULLEMENT SUR LA REGULARITE EN LA FORME DE L'AFFICHAGE EFFECTUE, ET QU'EN TOUTE EVIDENCE, LA NOTIFICATION DE L'OFFRE DU REPORT DE BAIL NE PEUT ETRE VALABLE QUE S'IL EST OFFERT AU LOCATAIRE UN LOCAL EN REMPLACEMENT DE L'ANCIEN ;
ET ALORS QU'EN L'ESPECE, L'IMMEUBLE EN COURS DE RECONSTRUCTION A L'EPOQUE DE L'AFFICHAGE NE COMPORTAIT AUCUN LOCAL SUSCEPTIBLE D'ETRE OCCUPE PAR LES DEMANDEURS EN REMPLACEMENT DE LEUR ANCIEN MAGASIN, ET ALORS QU'AINSI LE RETARD APPORTE A LA NOTIFICATION OU A L'AFFICHAGE QUI EN TIENT LIEU APPARAIT COMME REALISE EN FRAUDE DES DROITS DES LOCATAIRES, PUISQUE CES DERNIERS, MEME S'ILS EN AVAIENT EU CONNAISSANCE ET AVAIENT MANIFESTE LEUR INTENTION DE REPORTER LE BAIL, N'AURAIENT PU OBTENIR SATISFACTION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET TOUT EN RELEVANT QUE L'AFFICHAGE DU PROJET DE RECONSTRUCTION N'A PAS ETE EFFECTUE AVANT LA FIN DES TRAVAUX, ENONCE A BON DROIT "QUE SI L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 IMPARTIT UN DELAI DE TROIS MOIS POUR REPONDRE A LA NOTIFICATION FAITE PAR LE PROPRIETAIRE DE SON INTENTION DE REPARER OU DE RECONSTRUIRE, IL N'A ETE IMPOSE AUCUN DELAI AU PROPRIETAIRE POUR FAIRE CETTE NOTIFICATION... LA SEULE SANCTION DU RETARD APPORTE PAR LE PROPRIETAIRE A LA NOTIFICATION ETANT QU'IL NE PEUT DISPOSER DE SON IMMEUBLE QUE TROIS MOIS APRES AVOIR EFFECTUE LA NOTIFICATION" ;
QUE LES MOYENS TIRES DE L'IRREGULARITE DE L'AFFICHAGE SANS OFFRE D'UN LOCAL DE REMPLACEMENT ET DE CE QUE L'IMMEUBLE EN COURS DE RECONSTRUCTION A L'EPOQUE DE L'AFFICHAGE NE COMPORTAIT AUCUN LOCAL SUSCEPTIBLE D'ETRE OCCUPE PAR LES DEMANDEURS, N'AYANT PAS SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ETE SOUTENUS DEVANT LA COUR D'APPEL ET MELANGES DE FAIT ET DE DROIT ETANT AINSI IRRECEVABLES COMME NOUVEAUX, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
QU'AINSI LE MOYEN MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE EST IRRECEVABLE DANS LES AUTRES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 58-12.763. EPOUX A... C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS :
MM. X... ET SOURDILLAT.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 9 DE L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945 ET 2 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949;
ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, LES DAMES X... ET Z..., Y... A NANTES D'UN IMMEUBLE QUI FUT DETRUIT LE 16 SEPTEMBRE 1943 PAR UN BOMBARDEMENT, ONT OBTENU A SA PLACE L'ATTRIBUTION DE PLUSIEURS APPARTEMENTS DANS UN IMMEUBLE EDIFIE CONFORMEMENT A L'ORDONNANCE N° 45-2064 DU 8 SEPTEMBRE 1945 QUI AUTORISE LA CONSTRUCTION DIRECTE PAR L'ETAT D'IMMEUBLES D'HABITATION DONT EN VERTU DE L'ARTICLE 9 DE CE TEXTE LES Y... SINISTRES DE LA LOCALITE OU DE L'AGGLOMERATION PEUVENT DEMANDER A RECEVOIR TOUT OU PARTIE EN REGLEMENT DE LEURS DOMMAGES DE GUERRE;
ATTENDU QUE, LES EPOUX RIVIERE, LOCATAIRES DANS L'IMMEUBLE DETRUIT DE LOCAUX DANS LESQUELS ILS EXPLOITAIENT UN COMMERCE DE MEUBLES, AYANT ASSIGNE LEURS Y... EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DU PREJUDICE QUE LEUR FAISAIT SUBIR LA PERTE DE LEUR DROIT DE REPORT, LA COUR D'APPEL, ESTIMANT QUE L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945 S'OPPOSE AU REPORT DU BAIL SUR DES LOCAUX CONSTRUITS PAR L'ETAT A DESTINATION EXCLUSIVE D'HABITATION, MAIS QUE LA VEUVE X... ETAIT TENUE, EN APPLICATION DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 D'AVISER SON LOCATAIRE DE SON INTENTION DE NE PAS RECONSTRUIRE DANS DES CONDITIONS PERMETTANT CE REPORT, CONFIRME LE JUGEMENT A ELLE DEFERE EN CE QU'IL AVAIT ADMIS LE PRINCIPE DE LA REPARATION DUE A RIVIERE ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EVALUER LE PREJUDICE SOUFFERT PAR LUI;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI AU MOTIF QUE S'IL AVAIT RECU LA NOTIFICATION PREVUE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1949 (RIVIERE EUT ETE EN MESURE DE FAIRE VALOIR SES DROITS ET EN TOUS CAS D'INFORMER LE MRU DE LA SITUATION AINSI CREEE AU PREJUDICE DE SON FONDS, ET QUE L'OPTION EXERCEE PAR VEUVE X... SOUS SA SEULE RESPONSABILITE A EU POUR EFFET DE PRIVER RIVIERE DE L'EXERCICE D'UN DROIT", SANS RECHERCHER SI L'ATTRIBUTION D'UN IMMEUBLE, EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945, AVAIT CONSTITUE DE LA PART DE LA BAILLERESSE UN FAIT VOLONTAIRE AYANT EU POUR EFFET D'ELUDER LE DROIT DE REPORT DU LOCATAIRE, OU SI CETTE ATTRIBUTION SE RATTACHAIT EXCLUSIVEMENT AUX MESURES PRISES EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR L'URBANISME ET LE REMEMBREMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 10 OCTOBRE 1956;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 JUIN 1956) LEYRIS, PROPRIETAIRE A VILLENEUVE SAINT-GEORGES D'UN IMMEUBLE QUI FUT ATTEINT PAR UN FAIT DE GUERRE ET DONT LES EPOUX X... ETAIENT LOCATAIRES EN VERTU D'UN BAIL DU 19 OCTOBRE 1938, DEMANDA A CEUX-CI, APRES LEUR REINSTALLATION DANS L'IMMEUBLE REPARE, LA REVISION DE LEUR LOYER EN VERTU DE LA LOI DU 25 AOUT 1948 ET LES ASSIGNA DANS CE BUT LE 25 SEPTEMBRE 1954 DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE CORBEIL, ALORS SAISI SELON LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
ATTENDU QUE, L'ORDONNANCE DE CE MAGISTRAT AYANT REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE OPPOSEE PAR LES LOCATAIRES SOUTENANT QUE LE TRIBUNAL CIVIL AURAIT DU ETRE SAISI PARCE QU'IL S'AGISSAIT DE LA REVISION DE LOYER PREVUE PAR L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, ET L'ARRET ATTAQUE AYANT DECIDE QUE LA QUESTION DE COMPETENCE NE PRESENTAIT PAS D'INTERET DEVANT LA COUR D'APPEL, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR OMIS D'UNE PART DE PRONONCER L'ANNULATION DE LA DECISION INCOMPETEMMENT PRISE PAR LE PREMIER JUGE, D'AUTRE PART DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE REDRESSER LA SITUATION JURIDIQUE DES PRENEURS DONT LE BAIL, PORTANT SUR UN LOCAL DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE, N'AVAIT ETE REPORTE, A TORT, QUE POUR PARTIE SUR LES LOCAUX RECONSTRUITS;
MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LA COUR D'APPEL, QUI COMME JUGE DU SECOND DEGRE AVAIT COMPETENCE POUR STATUER AUSSI BIEN SUR L'APPEL DES ORDONNANCES RENDUES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUE SUR CELUI DES JUGEMENTS RENDUS PAR LE TRIBUNAL CIVIL, A DECIDE A BON DROIT QUE, LES PARTIES AYANT CONCLU AU FOND ET L'AFFAIRE ETANT EN ETAT DE RECEVOIR SA SOLUTION DEFINITIVE, ELLE AVAIT LE POUVOIR DE STATUER CONFORMEMENT A L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU D'AUTRE PART QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS REPRODUITES AUX QUALITES DE L'ARRET, LES EPOUX X... ONT PRETENDU "QUE L'EXPERT, AYANT OMIS D'INDIQUER QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT SUPPRIME SANS DROIT UNE PIECE SUR TROIS A SES LOCATAIRES, N'AVAIT PAS REMPLI SA MISSION AVEC TOUT LE SOIN DESIRABLE ET N'AVAIT PAS EN OUTRE ATTACHE AUX NOMBREUSES PRIVATIONS DE JOUISSANCE IMPOSEES AUX PRENEURS L'IMPORTANCE QU'ELLES AVAIENT";
QU'EN FIXANT LE MONTANT DU LOYER "COMPTE TENU DE LA SITUATION ACTUELLE DES LIEUX", LES JUGES D'APPEL, QUI N'AVAIENT PAS AINSI A APPRECIER LES MODALITES SELON LESQUELLES S'ETAIT EXERCE LE DROIT DE REPORT DU LOCATAIRE, ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QU'UNE NOUVELLE EXPERTISE ETAIT INUTILE ET REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE ROUEN, 20 JUIN 1958), LES EPOUX X... ONT, PAR UN ACTE EN DATE DU 16 JANVIER 1952, CEDE LEUR FONDS DE COMMERCE AUX EPOUX Y..., POUR LE PRIX TOTAL DE 1376150 FRANCS;
QUE, LES 5 ET 25 JANVIER 1952, LES EPOUX Y... ONT SOUSCRIT ENVERS LES EPOUX X... DEUX RECONNAISSANCES DE DETTE SE MONTANT AU TOTAL A 555555 FRANCS;
QUE, PAR UNE SOUMISSION DEPOSEE LE 9 JUIN 1952 A L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, LES EPOUX Y..., EXPOSANT QUE LEURS VENDEURS AVAIENT EXIGE D'EUX, EN SUS DES SOMMES PORTEES A L'ACTE DE VENTE, LE VERSEMENT DES SOMMES FIGURANT AUX-DITES RECONNAISSANCE DE DETTE, ONT DEMANDE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952 PORTANT AMNISTIE FISCALE, ET ONT ACQUITTE LES DROITS AFFERENTS A CETTE SOUMISSION;
QUE LES EPOUX Y... ONT ENSUITE ASSIGNE LES EPOUX X... EN NULLITE DE CES RECONNAISSANCES DE DETTE, ET QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LADITE DECISION D'AVOIR DECLARE NULLES LES RECONNAISSANCES DE DETTE SOUSCRITES PAR LES ACQUEREURS DU FONDS DE COMMERCE, COMME CONSTITUANT DES CONTRE-LETTRES QUI AVAIENT POUR BUT DE DISSIMULER UNE PARTIE DU PRIX DE CESSION DUDIT FONDS, ALORS QUE, LES PARTIES AYANT BENEFICIE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952, LA SANCTION CIVILE ATTACHEE A LA DISSIMULATION DU PRIX AVAIT DISPARU EN MEME TEMPS QUE LE DELIT FISCAL QUI EN CONSTITUAIT LE SUPPORT JURIDIQUE;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1793 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EST NULLE ET DE NUL EFFET TOUTE CONVENTION AYANT POUR BUT DE DISSIMULER PARTIE DU PRIX D'UNE VENTE D'IMMEUBLE OU D'UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE;
QUE CETTE NULLITE D'ORDRE PUBLIC FRAPPE TOUTE CONVENTION DE CETTE NATURE ET, EN LA VICIANT DES SON ORIGINE, L'EMPECHE DE PRODUIRE AUCUN EFFET;
ATTENDU QUE LA LOI DU 14 AVRIL 1952, PORTANT AMNISTIE FISCALE, S'EST BORNEE DANS SON ARTICLE 46, PARAGRAPHE 3, A OUVRIR AUX CONTRIBUABLES UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA PROMULGATION POUR PROCEDER A LA RECTIFICATION DES DECLARATIONS DEPOSEES ET DES ACTES PRESENTES A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT ENTRE LE 1ER JANVIER 1952 ET LA DATE DE CETTE PROMULGATION ET QUE LES DECLARATIONS ET SOUMISSIONS EFFECTUEES DANS LE DELAI AINSI IMPARTI ONT EXONERE DE TOUTE PENALISATION LES CONTRIBUABLES, QUI ONT EU A ACQUITTER LES COMPLEMENTS D'IMPOT EVENTUELLEMENT EXIGIBLES;
ATTENDU QU'UNE TELLE DISPOSITION, D'ORDRE PUREMENT FISCAL, NE SAURAIT FAIRE REVIVRE UNE CONVENTION ENTACHEE D'UNE NULLITE RADICALE COMME CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC, ET LUI FAIRE PRODUIRE DES EFFETS QUELCONQUES ENTRE LES PARTIES;
ATTENDU DES LORS QU'EN PRONONCANT LA NULLITE DES RECONNAISSANCES DE DETTE SOUSCRITES PAR LES EPOUX Y... AU PROFIT DES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION;
QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES QU'A LA SUITE DU DECES DE LEUR MERE, LA DAME DE X..., SURVENU EN 1946, IL A ETE PROCEDE PAR ACTE NOTARIE DU 19 JUIN 1952 AU PARTAGE DE LA SUCCESSION DE LA SUSNOMMEE ENTRE SON FILS ET SA FILLE LA DAME DE A...;
QUE CERTAINS BIEN FONCIERS ET IMMOBILIERS SIS EN HAUTE-VIENNE ET FAISANT PARTIE DE L'ACTIF SUCCESSORAL ONT ETE ESTIMES PAR LES HERITIERS : 1° EN 1946, LORS DE LA DECLARATION DU SUCCESSION A 5620000 FRANCS;
2° EN 1952, LORS DE L'ACTE DE PARTAGE SUSVISE A 21662000 FRANCS;
QUE L'ENREGISTREMENT TROUVANT INSUFFISANTE CES DEUX ESTIMATIONS, A DEMANDE QUE LES IMMEUBLES DONT S'AGIT SOIENT EVALUES PAR EXPERT;
QU'APRES EXPERTISE LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME LA VALEUR DE CES BIENS A 17737736 FRANCS EN 1946 ET A 33133688 FRANCS EN 1952 ET A CONDAMNE LES HERITIERS A PAYER LES DROITS D'ENREGISTREMENT COMPTE TENU DE CES CHIFFRES;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR MENTIONNE DANS SON JUGEMENT QUE L'ADMINISTRATION AVAIT COMPARU ET CONCLU PAR M B..., EXPERT Y... A LIMOGES , ALORS QUE, S'AGISSANT DE L'ADMINISTRATION, L'ARTICLE 1919 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE FAIT EXCEPTION AU MONOPOLE DES AVOUES ET AVOCATS QU'EN FAVEUR DES AGENTS DE CELLE-CI;
MAIS ATTENDU QUE LES EXPERTS Z... SONT, AUX TERMES DE LA LOI DE FINANCES DU 31 DECEMBRE 1948, DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT CREES PAR CE TEXTE ET DONT LE STATUT A ETE PRECISE PAR LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 6 FEVRIER 1950;
QU'EN L'ESPECE, LE SIEUR B... AVAIT DONC LA QUALITE D'AGENT DE L'ADMINISTRATION ET POUVAIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1919 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, VALABLEMENT REPRESENTER LADITE ADMINISTRATION EN JUSTICE;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT DENONCE D'AVOIR HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT C... CERTAINS CHEFS AYANT FAIT L'OBJET DES CRITIQUES DES EPOUX DE A... SANS REPONDRE AUX MOYENS SOULEVES PAR CES DERNIERS ET D'OU IL RESULTAIT QUE L'EVALUATION EXPERTALE ETAIT EXAGEREE ET MEME CONTRAIRE A LA LOI, SPECIALEMENT EN CE QUI CONCERNAIT LA COMPARAISON DES VALEURS A RETENIR RESPECTIVEMENT DANS LES REGIONS SOUS-DEVELOPPEES ET LES REGIONS PARISIENNE ET BRETONNE, LE MODE DE CALCUL MAXIMUM ETABLI PAR LA LOI DE FINANCES DU 7 FEVRIER 1953 ET LA SITUATION DES BATIMENTS ET DU CHEPTEL PAR RAPPORT AUX TERRES;
MAIS ATTENDU QU'EN FAISANT SIENNES SAUF SUR UN POINT EN FAVEUR DES REDEVABLES LES DONNEES ET LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE, LE TRIBUNAL A, PAR LA MEME, ECARTE LES CRITIQUES EXPRIMEES DANS LEUR MEMOIRE PAR LES EPOUX DE A... CONTRE CE RAPPORT, ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, DUMENT MOTIVE, A AINSI DONNE BASE LEGALE A SA DECISION ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 AVRIL 1956, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE ROCHECHOUART;
N° 2530 CIV 56;
EPOUX DE A... C/ L'ENREGISTREMENT;
PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M DASTE - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM GIFFARD ET GOUTET.
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (ABIDJAN, 27 AVRIL 1956) QUE DARWICH MACKY, PROPRIETAIRE, A DONNE A BAIL, DANS UN MEME IMMEUBLE, A LAFONT UNE BOUTIQUE A USAGE EXCLUSIF DE BAZAR, COMMERCE D'ARTICLES DE PARIS ET MIROITERIE, ET A LA SOCIETE NOVACOLOR UN LOCAL A USAGE EXCLUSIF DE COMMERCE DE DROGUERIE ET DE PRODUITS CHIMIQUES ET D'ENTRETIEN, QUE LAFONT, EN VIOLATION DE SES ENGAGEMENTS, A EXERCE LE COMMERCE DE DROGUERIE ET DE PRODUITS CHIMIQUES, QUE LA SOCIETE NOVACOLOR A ASSIGNE MACKY EN PAYEMENT DE DOMMAGES- INTERETS ET QUE L'ARRET A DECIDE QUE CE DERNIER SERAIT TENU A LA REPARATION DU DOMMAGE ET A CONDAMNE LAFONT A L'EN GARANTIR;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF QUE MACKY SERAIT RESPONSABLE ENVERS NOVACOLOR DE L'INTRODUCTION D'UN COMMERCE RIVAL DANS L'IMMEUBLE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET CONSTATE, PAR UNE CONTRADICTION, QUE MACKY AVAIT EU SOIN D'INSERER, DANS LE BAIL DE LAFONT, L'INTERDICTION D'EXERCER LE COMMERCE DE NOVACOLOR ET QUE, D'AUTRE PART, MACKY FAISAIT VALOIR, EN DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QU'IL AVAIT FAIT L'IMPOSSIBLE , EN USANT DE TOUTES VOIES DE DROIT A SA DISPOSITION, POUR FAIRE CESSER LE TROUBLE DONT SE PLAIGNAIT NOVACOLOR ET QU'IL RESULTAIT DE CES CIRCONSTANCES QUE CE TROUBLE PROVENAIT D'UNE CAUSE ETRANGERE AU BAILLEUR, QUI NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTEE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA GARANTIE DUE PAR MACKY A SON PRENEUR NOVACOLOR, CONCERNANT L'ACTIVITE COMMERCIALE DE LAFONT, PORTAIT ENCORE, APRES LA CONCLUSION DU BAIL CONSENTI A CE DERNIER, SUR L'EXECUTION DONNEE AUDIT BAIL ET QUE L'ARRET NE S'EST PAS CONTREDIT EN RETENANT, A LA CHARGE DE MACKY, LES DOMMAGES RESULTANT DES AGISSEMENTS DE LAFONT EN COURS DE BAIL, D'AUTRE PART, QUE SI MACKY A PRETENDU DANS LES MOTIFS DE SES CONCLUSIONS, QUI SONT PRODUITES, QU'IL AVAIT FAIT L'IMPOSSIBLE POUR FAIRE CESSER LE TROUBLE CAUSE A NOVACOLOR, CETTE ALLEGATION, QUI SE BORNAIT A LA PERIODE POSTERIEURE A LA MISE EN DEMEURE RECUE DE CETTE SOCIETE ET QUI NE SE REFERAIT PAS CLAIREMENT A LA FORCE MAJEURE, NE CONSTITUAIT PAS UN MOYEN DE DEFENSE AUQUEL LA COUR FUT TENUE DE REPONDRE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE EN SES DIVERSES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1956, PAR LA COUR D'APPEL D'ABIDJAN;
N° 58-11 950 MACKY C/ SOCIETE NOVACOLOR ET AUTRES PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M BOURDON - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET MORILLOT A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 23 MAI 1957, BULL 1957, IV, N° 601, P 427.