Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
N° 67-11.530. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BAYONNE C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. COUDERT. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. COULET ET DEFRENOIS. A RAPPROCHER : 11 JUIN 1964, BULL. 1964, II, N° 477, P. 358.
Sur le moyen unique :
Attendu que le pourvoi fait grief à la sentence attaquée d'avoir condamné la Caisse primaire de sécurité sociale de Bayonne au payement à dame X... des frais de garde de nuit qu'elle avait exposés, sans lui avoir adressé une demande d'entente préalable, alors qu'il ne peut être passé outre à l'accomplissement de cette formalité que s'il y a urgence à exécuter l'acte envisagé et que, dans ce cas, la mention "d'urgence" doit être portée sur la feuille de soins ;
Mais attendu que la décision attaquée relève que dame X... a été hospitalisée d'urgence le 15 février 1965 et qu'un certificat médical, du même jour, atteste la nécessité d'une garde de nuit, assurée par une infirmière diplômée, la clinique n'en comportant pas ; que si la demande d'entente préalable n'a été adressée à la Caisse que le 20 février, l'intéressée explique que son état d'invalidité à 100 %, sa situation de femme seule et la gravité de son état qui, sous menace d'une embolie avait entraîné son hospitalisation d'urgence ne lui ont pas permis de satisfaire en temps utile aux exigences de la réglementation ;
Qu'appréciant ces divers élements, la Commission de première instance a pu estimer que dame X... s'était trouvée momentanément et par suite de circonstances indépendantes de sa volonté dans l'impossibilité absolue d'accomplir les formalités nécessaires à la conservation de ses droits et, qu'en conséquence, la prise en charge des soins litigieux ne pouvait lui être refusée ;    Qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;    PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre la décision rendue le 24 juin 1965, par la Commission de première instance de Bayonne.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN CAS DE RESILIATION D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR, LE VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER N'A DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE QUE SI CETTE RESILIATION N'A PAS ETE PROVOQUEE PAR UNE FAUTE GRAVE DE SA PART ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT QUE ROUGEYRON AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE, LUI ACCORDE CEPENDANT UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA FAUTE GRAVE EST PRIVATIVE DE LADITE INDEMNITE, L'ARRET ATTAQUE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ET, SUR LE SECOND MOYEN :
VU LES ARTICLES 29N DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES : "... L'EMPLOYE A TOUJOURS DROIT, A TITRE DE SALAIRES, AUX COMMISSIONS ET REMISES SUR LES ORDRES NON ENCORE TRANSMIS A LA DATE DE SON DEPART DE L'ETABLISSEMENT, MAIS QUI SONT LA SUITE DIRECTE DES ECHANTILLONNAGES ET DES PRIX FAITS ANTERIEURS A L'EXPIRATION DU CONTRAT" ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER A ROUGEYRON DES COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGES, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CE MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTABLE QUE LES ORDRES PASSES APRES SON DEPART ETAIENT LA SUITE DIRECTE DE SA PROSPECTION AUPRES DE LA CLIENTELE QU'IL AVAIT ACQUISE ET VISITEE ET A LAQUELLE IL AVAIT REMIS LES TARIFS DE LA MAISON ROULIN, (L'EMPLOYEUR) S'ETANT CONTENTE DE LA SUIVRE COMME IL L'AVAIT FAIT DES LE DEBUT" ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE, ET SPECIALEMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LA "RELANCE" DE LA CLIENTELE ETAIT FAITE PAR TELEPHONE PAR ROULIN ET PAR SA FEMME TANDIS QUE ROUGEYRON SE BORNAIT GENERALEMENT A "AMENER" LE CLIENT, ET QUE L'EXPERT X... EN PREMIERE INSTANCE AVAIT ESTIME QU'EN FAIT IL N'Y AURAIT PRATIQUEMENT PAS EU DE RETOURS, ET QU'EN CONSEQUENCE, IL Y AVAIT LIEU DE RECHERCHER ET DE PRECISER SI LA SOMME ALLOUEE CORRESPONDAIT AU MONTANT DE COMMISSIONS DUES POUR DES ORDRES DE LA CLIENTELE DE ROUGEYRON MAIS QUI ETAIENT LA SUITE DIRECTE DES ECHANTILLONNAGES ET DES PRIX FAITS PAR LUI ANTERIEUREMENT, NON ENCORE TRANSMIS A LA DATE DE SON DEPART, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 29N SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DES CHEFS RELATIFS A L'INDEMNITE DE CLIENTELE ET AUX COMMISSIONS DE RETOURS SUR ECHANTILLONNAGES, SEULS VISES PAR LE POURVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 27 AVRIL 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
N° 68-40.504. ROULIN C/ ROUGEYRON. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. GALLAND ET DESACHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE SEGUIN, EXPLOITANT AGRICOLE, A PAYER LES MAJORATIONS DE RETARD, INTERETS ET FRAIS DE RECOUVREMENT CORRESPONDANT A SES COTISATIONS ARRIEREES, AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT PLUS DE CONTESTATION EN CE QUI CONCERNAIT LES SOMMES DUES A TITRE DE COTISATIONS, DU FAIT QUE SEGUIN EN AVAIT ACQUITTE LE MONTANT, ALORS QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES SEGUIN FAISAIT VALOIR QU'IL N'AVAIT EFFECTUE LE PAYEMENT DES COTISATIONS QUE CONTRAINT ET FORCE, SOUS LES PLUS EXPRESSES RESERVES DE SES DROITS ET NOTAMMENT DU REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES ET DE DOMMAGES-INTERETS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, SAISIE D'UNE OPPOSITION A CONTRAINTE, A CONSTATE QUE SEGUIN, EN REGLANT LE PRINCIPAL DE SA DETTE DE COTISATIONS, ETAIT, PAR LE FAIT MEME, DEBITEUR EN PRINCIPE DES MAJORATIONS, INTERETS ET RETARDS ET FRAIS DE RECOUVREMENT ;
QU'AINSI IL A ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'ASSURE SOCIAL RELATIVES A L'EXISTENCE MEME DE SA DETTE ;
ATTENDU QUE LE MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS, LE REJETTE.    MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 :
ATTENDU QUE SEGUIN SOUTENAIT QUE LE RETARD EN CE QUI CONCERNAIT SON IMMATRICULATION ETAIT DU A LA FAUTE DE LA CAISSE ET QUE, DU FAIT QU'IL N'EUT PU BENEFICIER DES PRESTATIONS PENDANT LES ANNEES 1961 A 1964, IL AVAIT SUBI UN PREJUDICE DONT IL LUI ETAIT DU REPARATION ET QU'EN CONSEQUENCE, NON SEULEMENT, IL N'ETAIT PAS DEBITEUR VIS-A-VIS DE LA CAISSE, MAIS QU'IL LUI ETAIT DU ENCORE, EN SUS, DES DOMMAGES-INTERETS QU'IL EVALUAIT A 4 500 FRANCS ;
ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS QUI COMPORTAIENT UNE DEFENSE DE SEGUIN CONTRE L'ACTION DE LA CAISSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DE LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 12 DECEMBRE 1966, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES COTES-DU-NORD ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE.
N° 67-11.756. SEGUIN C/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES COTES-DU-NORD. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. PERRIN. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET HUBERT-HENRY.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR MAINTENU LA REDUCTION DE 15 A 5 % DU TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT EST RESTE ATTEINT ALIANE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LE 22 DECEMBRE 1962, AU MOTIF QU'IL Y A LIEU D'ADOPTER LES CONCLUSIONS DU MEDECIN PRES LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, LEQUEL, APRES AVOIR CONSTATE L'IRREGULARITE DE L'EXPERTISE CHIRURGICALE PRECEDEMMENT ORDONNEE DU FAIT QUE L'EXPERT X... ETAIT LE MEDECIN TRAITANT DE ALIANE, AVAIT CEPENDANT ESTIME QUE LES SYMPTOMES DECRITS AU RAPPORT D'EXPERTISE PERMETTAIENT DE CONFIRMER LE TAUX DE 5 % ATTRIBUE A LA VICTIME, ALORS QU'EN PRESENCE DE LA NULLITE CONSTATEE DE L'EXPERTISE DILIGENTEE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, EN TIRER DES CONSTATATIONS VALABLES MAIS DEVAIT ORDONNER QU'IL SOIT PROCEDE A UNE NOUVELLE EXPERTISE TECHNIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE APRES AVOIR RELEVE QUE L'EXPERT DE TIZI OUZOU QUI AVAIT ETE COMMIS AVANT DIRE DROIT ETAIT LE PROPRE MEDECIN TRAITANT D'ALIANE ET QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE RETENIR LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE PROPOSE PAR LUI, LEQUEL NE CORRESPONDAIT NI AU BAREME, NI AUX SYMPTOMES DECRITS ET INCLUAIT DES LESIONS SANS RAPPORT AVEC L'ACCIDENT, A PU, SANS ANNULER LADITE EXPERTISE NI ORDONNER UNE NOUVELLE MESURE D'INFORMATION FIXER LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE D'ALIANE EN SE FONDANT SUR LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT ET SUR L'AVIS DU MEDECIN PRES LADITE COMMISSION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 27 JANVIER 1967 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.
N° 68-11.530. ALIANE C/ UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DE L'EST PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LARRIEU. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. REMOND ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : SOC., 16 AVRIL 1953, BULL. 1953. IV, N° 279, P. 207 (REJET) ;
CIV. 2, 20 FEVRIER 1964, BULL. 1964, II, N° 168 (1°), P. 126 (REJET) ;
SOC., 6 JANVIER 1967, BULL. 1967, IV, N°27, P. 22 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT DONT CANDAES AVAIT ETE VICTIME LE 10 NOVEMBRE 1966, CONSTITUAIT UN ACCIDENT DE TRAJET BIEN QUE L'INTERESSE AIT INTERROMPU LE TRAJET DE RETOUR DU LIEU DE SON TRAVAIL A CELUI DE SON DOMICILE POUR SE RENDRE CHEZ LE COIFFEUR AU MOTIF QUE CETTE INTERRUPTION DE PARCOURS LUI AVAIT ETE IMPOSEE PAR UNE NECESSITE ESSENTIELLE DE LA VIE COURANTE ALORS QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE FAIT DES JUGES DU FOND, QUI N'EN ONT PAS TIRE LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT, QUE CANDAES DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL AURAIT PU SE RENDRE CHEZ LE COIFFEUR PENDANT SON CONGE, AVAIT AGI UNIQUEMENT DANS UN INTERET PERSONNEL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'APRES AVOIR TERMINE LE JEUDI 10 NOVEMBRE 1966 VERS 18H.30 SON TRAVAIL AUX ETABLISSEMENTS RICHIER A CHARLEVILLE, CANDAES A ENTREPRIS DE REGAGNER A CYCLOMOTEUR SON DOMICILE A GUIGNICOURT-SUR-VENCE DISTANT DE 15 KM, QU'EN L'ABSENCE DE COIFFEUR DANS CETTE LOCALITE, IL S'EST ARRETE EN COURS DE ROUTE A BOULZICOURT POUR SE FAIRE COUPER LES CHEVEUX, QUE REPARTI 45 MINUTES PLUS TARD, IL A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ET A ETE RETROUVE GRIEVEMENT BLESSE SUR L'ITINERAIRE NORMAL DE RETOUR A SON DOMICILE DEPUIS SON LIEU DE TRAVAIL ;
QU'ELLE SOULIGNE QUE SI CANDAES NE S'ETAIT PAS ARRETE A BOULZICOURT LE 10 NOVEMBRE ET AVAIT ATTENDU LE 12 NOVEMBRE POUR SE RENDRE CHEZ LE COIFFEUR, IL AURAIT DU FAIRE "UN NOUVEAU DEPLACEMENT DANS UNE LOCALITE ELOIGNEE... AU COURS D'UNE JOURNEE CHOMEE" NORMALEMENT CONSACREE AU REPOS ;
ATTENDU QUE DE CES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE L'INTERRUPTION DU TRAJET QUE CONSTITUAIT LE PASSAGE DE CANDAES DANS LE SALON DE COIFFURE DE BOULZICOURT LE 10 NOVEMBRE, LUI AVAIT ETE IMPOSEE PAR UNE NECESSITE ESSENTIELLE DE LA VIE COURANTE ET DECIDER EN CONSEQUENCE QUE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME APRES CETTE INTERRUPTION, SUR LE CHEMIN QUI RELIAIT LE LIEU DE SON TRAVAIL A SON DOMICILE ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET AU SENS DE L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
N° 68-12.181. CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DES ARDENNES C/ DAME VEUVE X.... PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BOLAC. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : SOC., 13 OCTOBRE 1966, BULL. 1966, IV, N° 785, P. 653 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1ER DU LIVRE 4 DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT INSTITUES POUR TERMINER PAR VOIE DE CONCILIATION OU PAR JUGEMENT, LES SEULS DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL OU DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE ENTRE LES PATRONS OU LEURS REPRESENTANTS ET LES EMPLOYES, OUVRIERS ET APPRENTIS DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE QU'ILS EMPLOIENT ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMBERT SIEGEANT EN MATIERE PRUD'HOMALE S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR DEMOISELLE X... A L'EGARD DES SOCIETES HEIMENDINGER ET GOTTWEISS, FAUTE DE PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, QUE SANS SE PRONONCER SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR DEMOISELLE X... EN CE QUI CONCERNE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE FORMEE PAR LES SOCIETES, FAUTE D'INDICATION DE LA JURIDICTION DEVANT LAQUELLE LE LITIGE AURAIT DU ETRE PORTE, LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UN CONTREDIT, A ESTIME QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE PORTANT SUR DES SALAIRES ET INDEMNITES EN EXECUTION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL PRETENDU ET DENIE PAR LES EMPLOYEURS, ET A ORDONNE LA SUPPRESSION DE LA MENTION D'INCOMPETENCE FIGURANT DANS LE DISPOSITIF DU JUGEMENT, EN RENVOYANT LES PARTIES DEVANT LE MEME TRIBUNAL D'INSTANCE DE FACON QUE CELUI-CI STATUE AUTREMENT ET TIRE LA CONSEQUENCE JURIDIQUE DU DEFAUT CONSTATE DE PREUVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, EN EN DEDUISANT LE MAL-FONDE DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT UN DEFAUT DE PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, D'OU AURAIT PU RESULTER EN CAS DE RECEVABILITE DE L'EXCEPTION, L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST CONTREDITE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
ARRET N° 2 : N° 68-40.542. SOCIETE HEIMENDINGER ET AUTRE C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BARD. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. GOUTET. DANS LE MEME SENS : SOC., 6 OCTOBRE 1965, BULL. 1965, IV, N° 623 (1°), P. 528 (CASSATION) ;
SOC., 13 JANVIER 1966, BULL. 1966, IV, N° 62 (2°), P. 52 (CASSATION).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1ER DU LIVRE 4 DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ONT ETE INSTITUES POUR TERMINER PAR VOIE DE CONCILIATION OU PAR JUGEMENT, LES SEULS DIFFERENDS, QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL OU DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE ENTRE LES PATRONS OU LEURS REPRESENTANTS, ET LES EMPLOYES, OUVRIERS ET APPRENTIS DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE QU'ILS EMPLOIENT ;
ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI A FAIT DROIT A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE SOULEVEE PAR LA SOCIETE CONCHON-QUINETTE CONTRE LAQUELLE UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRE ET DE CONGES PAYES AVAIT ETE FORMEE PAR DAME X..., LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE S'IL ETAIT PREMATURE DE DIRE QUE L'INTERESSEE SE TROUVAIT LIEE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A LA SOCIETE CONCHON-QUINETTE IL Y AVAIT TOUTEFOIS DES PRESOMPTIONS SUFFISANTES POUR FAIRE ADMETTRE QUE L'ACTION INTRODUITE PAR ELLE MERITAIT UN EXAMEN, QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE LA DISCUSSION DEVAIT AVOIR LIEU A CE SUJET DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ET QU'IL CONVENAIT DE RENVOYER LES PARTIES DEVANT CETTE JURIDICTION AUTREMENT COMPOSEE, DE FACON QU'ELLE APPRECIE A NOUVEAU LES RAPPORTS DE DROIT AYANT PU EXISTER ENTRE DAME X... ET LA SOCIETE CONCHON-QUINETTE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, POUR SE DECLARER INCOMPETENT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT ESTIME QU'IL N'Y AVAIT EU AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES PARTIES, ET QUE LA COUR D'APPEL SAISIE PAR LE CONTREDIT DE LA QUESTION DE L'EXISTENCE DE CE CONTRAT D'OU DEPENDAIT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, DEVAIT SE PRONONCER ELLE-MEME DE CE CHEF, L'ARRET ATTAQUE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 9 JUILLET 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
ARRET N° 1 : N° 68-40.485. S.A. DES VETEMENTS CONCHON-QUINETTE C/ DAME X....
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 23 LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 54K, LIVRE 11 DU MEME CODE ET 7N DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE EST TENUE DE PAYER AU SALARIE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE AINSI QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES PREVUE PAR LA LOI, C'EST A LA CONDITION QUE LE SALARIE CONGEDIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE LOURDE OU SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER SON RENVOI IMMEDIAT ET LE PRIVER DESDITES INDEMNITES ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME D'ESTAMPAGE ET FORGE ARDENNES-CHAMPAGNE A VERSER A BALLARD MONTEUR MECANICIEN A SON SERVICE DES INDEMNITES DE RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ;
INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ;
SPECIALE DE LICENCIEMENT ET CONGES PAYES, LA DECISION ATTAQUEE ESTIME QUE SI LE FAIT PAR BALLARD D'AVOIR FRACTURE LE CADENAS D'UNE CAISSE D'OUTILS CONSTITUE UN ACTE GRAVE, BALLARD SE TROUVAIT DEGAGE DE TOUTE RESPONSABILITE DU FAIT QU'IL AVAIT RECU DE SON CHEF D'EQUIPE L'ORDRE D'EXECUTER UN TRAVAIL URGENT ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE BALLARD RECONNAISSAIT AVOIR FRACTURE LE CADENAS DE SA PROPRE AUTORITE, SANS EN AVOIR RECU L'ORDRE DE SON CHEF D'EQUIPE ET ALORS QUE PAR LA SUITE UNE PARTIE DES OUTILS CONTENUS DANS LA CAISSE AVAIENT ETE SOUSTRAITS FRAUDULEUSEMENT ;
QUE CET ACTE GRAVE EN SOI ET PAR SES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES CONSTITUAIT A LA CHARGE DE BALLARD UNE FAUTE LOURDE QUE N'EXCUSAIENT NI LE RETARD APPORTE PAR LE CHEF D'EQUIPE A EN INFORMER LA DIRECTION, NI LE FAIT QUE BALLARD AURAIT EU BESOIN D'OUTILS CONTENUS DANS LA CAISSE POUR EXECUTER UN TRAVAIL DONT L'URGENCE ETAIT CONTESTEE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 6 JANVIER 1968 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHARLEVILLE-MEZIERES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE SEDAN.
N° 68-40.245. SOCIETE D'ESTAMPAGE ET DE FORGE ARDENNES-CHAMPAGNE (SEFAC) C/ BALLARD. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA DEMANDE D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT DOIT ETRE FORMEE AUPRES DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES OU L'ORGANISME PAYEUR, TROIS MOIS AU PLUS TARD APRES LA DATE DU DEMENAGEMENT ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE, QUE SALICE, QUI AVAIT EFFECTUE UN DEMENAGEMENT LE 9 OCTOBRE 1965 N'A FAIT PARVENIR SA DEMANDE D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT QUE LE 26 JANVIER 1966 ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, TOUT EN CONSTATANT QUE LADITE DEMANDE AVAIT ETE PRESENTEE HORS DELAI, A ESTIME QUE LA PRIME LITIGIEUSE ETAIT TOUTEFOIS DUE, AU MOTIF QUE LE DROIT A CETTE PRIME NE S'OUVRANT QU'AVEC CELUI A L'ALLOCATION DE LOGEMENT, AU TITRE DU NOUVEAU LOCAL, ET LE DOSSIER EN VUE DE L'ATTRIBUTION DE CETTE DERNIERE PRESTATION QUI CONTENAIT LA FACTURE DU TRANSPORT DU MOBILIER DE L'INTERESSE AYANT ETE RETENU PAR LE PROPRIETAIRE DES LIEUX POUR LE COMPLETER, JUSQU'A LA MI-FEVRIER 1966, SALICE S'ETAIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE DEPOSER SA DEMANDE DE PRIME DE DEMENAGEMENT, PLUS RAPIDEMENT QU'IL NE L'AVAIT FAIT ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ATTENTE OU SE TROUVAIT SALICE DE RECEVOIR DE SON PROPRIETAIRE LES DOCUMENTS NECESSAIRES A LA PERCEPTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QU'IL LUI RECLAME LES PIECES QU'IL LUI AVAIT CONFIEES ANTERIEUREMENT AFIN QUE SON DOSSIER DE DEMANDE D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT SOIT DEPOSE A LA CAISSE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS EXIGE, ALORS SURTOUT QUE LA SENTENCE OBSERVE ELLE-MEME QUE LADITE DEMANDE A ETE EFFECTIVEMENT PRESENTEE LE 26 JANVIER 1966 ET QUE LE DOSSIER TENDANT AU VERSEMENT DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT N'A ETE RENDU A SALICE PAR SON PROPRIETAIRE QUE TROIS SEMAINES PLUS TARD ENVIRON ;
ET ATTENDU QUE LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 EST IMPERATIF ET PRESCRIT A PEINE DE FORCLUSION ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1967, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR.
N° 68-10.864. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE C/ SALICE. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. RAVEL ET CONSOLO. DANS LE MEME SENS : SOC., 12 JUIN 1968, BULL. 1968, V, N° 293, P. 240 (CASSATION).
SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 M, 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE FRIZAT ET CIE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE BOUGE, REPRESENTANT STATUTAIRE QU'ELLE AVAIT CONGEDIE ETAIT EN DROIT DE RECLAMER UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE CLIENTELE AU SEUL MOTIF QU'IL AURAIT ETE LICENCIE PARCE QU'IL AVAIT REFUSE DE SIGNER UN PROJET DE CONTRAT QUI LUI AVAIT ETE SOUMIS ET QUI AURAIT MODIFIE SON SECTEUR, ALORS QUE BOUGE AVAIT ETE LICENCIE, NON PARCE QU'IL AVAIT REFUSE DE SIGNER LE PROJET DE CONTRAT, DESTINE A OBTENIR DE SA PART UN MEILLEUR COMPORTEMENT, QU'IL ETAIT SEULEMENT APPELE A ETUDIER ET A DISCUTER, MAIS PARCE QU'IL SE REFUSAIT D'OBEIR AUX INSTRUCTIONS DE SON EMPLOYEUR ET DE SUIVRE LES DIRECTIVES DE TRAVAIL QUI LUI ETAIENT DONNEES EN NEGLIGEANT LA PROSPECTION DE LA CLIENTELE ET EN FAISANT PREUVE D'UN ESPRIT DE DENIGREMENT OU D'HOSTILITE A L'EGARD DE SON EMPLOYEUR, TOUTES FAUTES GRAVES RAPPELEES DANS LA LETTRE DE LA SOCIETE DU 14 DECEMBRE 1965 VISEE DANS L'ARRET ATTAQUE ET DENATUREE PAR LES JUGES DU FOND, FAUTES SUR LESQUELLES LA COUR D'APPEL OMET TOTALEMENT DE S'EXPLIQUER ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE BOUGE, AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DEPUIS PLUS DE ONZE ANNEES, AVAIT ETE LICENCIE AVEC EFFET IMMEDIAT PAR LETTRE DU 7 DECEMBRE 1965 SE BORNANT A SE REFERER A DE "RECENTS ENTRETIENS", SANS DONNER AUCUN MOTIF ;
QUE LA LETTRE DU 14 DECEMBRE VISEE PAR LE MOYEN REPROCHE A CE REPRESENTANT, EN PREMIER LIEU, D'AVOIR REFUSE DE "SIGNER ET MEME DE DISCUTER LE PROJET DE CONTRAT PROPOSE PAR LA SOCIETE LE 26 FEVRIER 1965" ;
QUE CE PROJET APPORTAIT UNE MODIFICATION ESSENTIELLE AU CONTRAT EN COURS, EN REVISANT LE SECTEUR CONCEDE ;
ATTENDU QUE DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS, ECARTANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT LES ALLEGATIONS DE L'EMPLOYEUR SELON LESQUELLES BOUGE AURAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES EN NE VISITANT PAS PONCTUELLEMENT SA CLIENTELE ET EN N'ADRESSANT PAS REGULIEREMENT SES RAPPORTS DE VISITES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE VERITABLE MOTIF DU LICENCIEMENT ETAIT LE REFUS OPPOSE A L'OFFRE D'UN NOUVEAU CONTRAT PLUS DESAVANTAGEUX ET, PAR CONSEQUENT, QUE C'ETAIT VAINEMENT QUE LA SOCIETE FRIZAT ET CIE CONTESTAIT A SON REPRESENTANT LE DROIT AUX INDEMNITES DE RUPTURE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 68-40.039. SOCIETE FRIZAT ET CIE C/ BOUGE. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. DESACHE ET VIDART. A RAPPROCHER : SOC., 17 NOVEMBRE 1965, BULL. 1965, IV, N° 796 (3°), P. 677 (REJET) ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 4, 5 ET 7 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU DERNIER DE CES TEXTES L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT S'IMPOSE A L'INTERESSE COMME A LA CAISSE AINSI QU'A LA JURIDICTION COMPETENTE QUAND IL A ETE PRIS CONFORMEMENT AUX CONDITIONS DES ARTICLES 4 ET 5 PRECITES QUI VISENT L'ETABLISSEMENT, LE PREMIER DU PROTOCOLE D'ACCORD, ET LE SECOND DU RAPPORT DU MEDECIN EXPERT ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE TECHNIQUE MISE EN OEUVRE AUX FINS DE DETERMINER LA DATE DE REPRISE DU TRAVAIL DE LACHANT, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 30 JUIN 1965, NE S'IMPOSAIENT PAS A ELLE PARCE QUE L'IRREGULARITE COMMISE N'ENTRAINAIT PAS LA NULLITE DE LADITE EXPERTISE MAIS EN ATTENUAIT SEULEMENT L'EFFET ET ORDONNER UNE EXPERTISE JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL ETAIT MENTIONNE DANS LE PROTOCOLE D'ACCORD QUE L'AVIS DU MEDECIN TRAITANT N'AVAIT PAS ETE "EXPLICITE" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'AVIS DU MEDECIN TRAITANT AYANT ETE SOLLICITE, LE SEUL FAIT QU'IL N'AIT PAS ETE EXPLICITE OU CLAIREMENT FORMULE PAR LUI N'ETAIT PAS DE NATURE A RENDRE L'EXPERTISE TECHNIQUE IRREGULIERE NI A EN ATTENUER LA FORCE PROBANTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIEN LE 28 FEVRIER 1968 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
N° 68-11.885. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SAINT-QUENTIN C/ LACHANT. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LARRIEU. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. TALAMON ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : CIV. 2, 12 JUIN 1963, BULL. 1963, II, N° 444, P. 329 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES, ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958 ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, SONT CONSIDERES COMME ENFANTS A CHARGE LES ENFANTS POURSUIVANT LEURS ETUDES AU-DELA DE L'AGE SCOLAIRE ET JUSQU'A L'AGE DE 20 ANS, DANS DES ETABLISSEMENTS FREQUENTES PAR EUX ;
QUE LE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES PEUT CEPENDANT ETRE MAINTENU A TITRE EXCEPTIONNEL POUR LES ENFANTS SUIVANTS DES COURS PAR CORRESPONDANCE DANS DES CONDITIONS PRECISEES ;
QUE LES COURS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DONNES PAR CORRESPONDANCE NE PEUVENT, EN REGLE GENERALE, ETRE ASSIMILES A UNE POURSUITE D'ETUDES ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER A GABRIELLI LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR SON X... GABRIEL, LA DECISION ATTAQUEE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LES COURS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE PAR CORRESPONDANCE NE PEUVENT ETRE ASSIMILES A UNE POURSUITE D'ETUDES PARCE QU'IL Y MANQUE LA PRESENCE EFFECTIVE D'UN MONITEUR POUR LA DIRECTION ET LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX PRATIQUES, MAIS RELEVANT QU'IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DE L'AVIS FAVORABLE AU VERSEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES EMIS LE 7 JUIN 1966, PAR L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE NANCY, DES EFFORTS FAITS PAR L'ELEVE DONT TOUTES LES NOTES SAUF DEUX FURENT SUPERIEURES A LA MOYENNE ET DES GROS SACRIFICES FINANCIERS CONSENTIS PAR LE PERE, A ACCORDE LES PRESTATIONS FAMILIALES A GABRIELLI POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS ET DEMI ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES COURS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DONNES PAR CORRESPONDANCE, NE PEUVENT, EN REGLE GENERALE, ETRE ASSIMILES A UNE POURSUITE D'ETUDES, ET QUE LES CIRCONSTANCES CI-DESSUS RELEVEES SONT INSUFFISANTES POUR PERMETTRE DE DEROGER A CE PRINCIPE, LA COMMISSION A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LONGWY, LE 26 MAI 1967 : REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY ;
SUR LE MOYEN UNIQUE ;
VU L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES, ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958 ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, SONT CONSIDERES COMME ENFANTS A CHARGE LES ENFANTS POURSUIVANT LEURS ETUDES AU-DELA DE L'AGE SCOLAIRE ET JUSQU'A L'AGE DE 20 ANS, DANS DES ETABLISSEMENTS FREQUENTES PAR EUX ;
QUE LE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES PEUT CEPENDANT ETRE MAINTENU A TITRE EXCEPTIONNEL POUR LES ENFANTS SUIVANT DES COURS PAR CORRESPONDANCE DANS DES CONDITIONS PRECISEES ;
QUE LES COURS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DONNES PAR CORRESPONDANCE NE PEUVENT, EN REGLE GENERALE, ETRE ASSIMILES A UNE POURSUITE D'ETUDES ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A RECONNU A MUNIZ LE DROITS AUX PRESTATIONS FAMILIALES POUR SON FILS CESAR QUI SUIVAIT DES COURS PAR CORRESPONDANCE PREPARANT AUX FONCTIONS DE MONTEUR-DEPANNEUR EN TELEVISION, AUX MOTIFS QUE L'ENSEIGNEMENT A LUI DISPENSE COMPORTE UN GRAND NOMBRE DE MATIERES THEORIQUES TELLES QUE L'ARITHMETIQUE, L'ALGEBRE, LA GEOMETRIE, L'ELECTRICITE LA SECURITE ET L'HYGIENE DU TRAVAIL, QUI PEUVENT ETRE ENSEIGNEES DE FACON COMPLETE UNIQUEMENT PAR CORRESPONDANCE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES COURS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, DONNES PAR CORRESPONDANCE NE PEUVENT EN REGLE GENERALE, ETRE ASSIMILES A UNE POURSUITE D'ETUDES ET QUE LES CIRCONSTANCES CI-DESSUS RELEVEES SONT INSUFFISANTES POUR PERMETTRE DE DEROGER A CE PRINCIPE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, LE 15 MARS 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE SYNDICAT AUTONOME SAPCHIM FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE SISTERON PAR LE COLLEGE COLLABORATEURS ET OUVRIERS A LA DEMANDE DU SYNDICAT REGIONAL CGT ET DE L'UNION MEDITERRANEENNE CGT-FO DES INDUSTRIES CHIMIQUES, ALORS QUE TOUTES LES PARTIES INTERESSEES PAR L'ELECTION CONTESTEE N'AVAIENT PAS ETE MISES EN CAUSE;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE DEVANT LE TRIBUNAL PAR LE SYNDICAT AUTONOME QUI AVAIT PRESENTE SA DEFENSE AU FOND;
QU'IL NE SAURAIT ETRE ADMIS A S'EN PREVALOIR POUR LA PREMIERE FOIS PAR LA VOIE D'UN POURVOI EN CASSATION;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE PROCES-VERBAL DES ELECTIONS POUR INOBSERVATION DES REGLES DU DROIT COMMUN ELECTORAL, ALORS QUE CELLES-CI NE S'IMPOSENT PAS EN CE QUI CONCERNE LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET SANS RECHERCHER SI LES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL RENDAIENT COMPTE EXACTEMENT DU RESULTAT DES ELECTIONS, ET D'AVOIR DECIDE QUE LE SYNDICAT AUTONOME SAPCHIM N'AVAIT PAS UNE REPRESENTATIVITE SUFFISANTE POUR PRESENTER DES LISTES DE CANDIDATS MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, EN RAISON DE SA FORMATION RECENTE ET DE SON INEXPERIENCE, ALORS QUE LE SYNDICAT AUTONOME, QUI COMPTE PARMI SES MEMBRES LE TIERS DES EFFECTIFS TOTAUX DE LA SOCIETE, AVAIT ETE CONSTITUE DEPUIS PLUSIEURS MOIS DEJA ET QUE L'EXPERIENCE SYNDICALE DE NOMBRE DE SES ADHERENTS, ET NOTAMMENT DE SON PRESIDENT AVAIT ETE INVOQUEE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A CONSTATE QUE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR LES ELECTIONS DU COMITE D'ETABLISSEMENT AVAIT EU LIEU LE 8 NOVEMBRE 1968, ET QUE LE SYNDICAT AUTONOME, CONSTITUE LE 30 JUIN 1968, AVAIT 97 ADHERENTS VERSANT UNE COTISATION ANNUELLE DE 3 FRANCS;
QUE SI CET EFFECTIF REPRESENTAIT LE TIERS DU PERSONNEL DE L'USINE, LA MODICITE DE LA COTISATION N'AVAIT PU PERMETTRE AU SYNDICAT DE DISPOSER QUE DE SOMMES A PEINE SUFFISANTES POUR COUVRIR LES FRAIS DE SA DECLARATION ET L'IMPRESSION DES CARTES SYNDICALES;
QUE LE TRIBUNAL A ESTIME QUE LE PEU D'IMPORTANCE EVIDENT DE CES RESSOURCES AVOUEES ET L'INEXPERIENCE QUE LEUR INSUFFISANCE REVELAIT CHEZ LES DIRIGEANTS DU SYNDICAT AUTONOME N'EN GARANTISSAIENT PAS L'INDEPENDANCE VIS-A-VIS DE L'EMPLOYEUR OU DE TOUTE ORGANISATION SYNDICALE ET NE PERMETTAIENT PAS DE LUI RECONNAITRE LE CARACTERE REPRESENTATIF;
QUE CE SEUL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER L'ANNULATION DE L'ELECTION, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI ET SURABONDANTS;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 20 DECEMBRE 1968, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIGNE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 169 ET 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 4 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES PREVOIT L'EXERCICE D'UNE ACTION CIVILE EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS DUES AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, QUE, SELON LE SECOND, L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE REGLE LES DIFFERENDS AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE QUI NE RELEVENT PAS, PAR LEUR NATURE, D'UN AUTRE CONTENTIEUX;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE COTISATIONS FORMEE PAR L'URSSAF DES BOUCHES-DU-RHONE CONTRE DAME X..., EPOUSE Y..., DEFENDERESSE DEFAILLANTE, AU SEUL MOTIF QU'A DEFAUT DE CONTESTATION PAR CETTE DERNIERE, LA CAUSE NE PRESENTAIT A JUGER AUCUNE DIFFICULTE RELATIVE A L'APPLICATION DES LOIS OU REGLEMENTS DE SECURITE SOCIALE;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE ETAIT FONDEE A EXERCER UNE ACTION CIVILE EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, QUI NE POUVAIT, SANS DENI DE JUSTICE, SE REFUSER A VERIFIER L'EXACTITUDE DE SA DEMANDE AU REGARD DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET SE PRONONCER SUR CELLE-CI, MEME EN L'ABSENCE DE LA DEFENDERESSE, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ORLEANS LE 24 MARS 1969;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOURGES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE NOMBRE DES DELEGUES DU PERSONNEL EST FIXE AINSI QU'IL SUIT : DE 11 A 25 SALARIES : UN DELEGUE TITULAIRE ET UN SUPPLEANT, LE 26 A 50 SALARIES : DEUX DELEGUES TITULAIRES ET DEUX SUPPLEANTS, DE 501 A 1000 SALARIES : NEUF DELEGUES TITULAIRES ET NEUF SUPPLEANTS, PLUS UN DELEGUE TITULAIRE ET UN SUPPLEANT PAR TRANCHE SUPPLEMENTAIRE DE 500 SALARIES;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'IL Y AVAIT A POURVOIR ONZE SIEGES DE DELEGUES TITULAIRES ET NON DOUZE DANS L'USINE DE DELLE DE LA SOCIETE DELLE-ALSTHOM, LAQUELLE A UN EFFECTIF DE 2034 SALARIES, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE TEXTE NE PREVOIT PAS DE FRACTION DE TRANCHE SUPPLEMENTAIRE, MAIS UNIQUEMENT DES TRANCHES, CE DONT IL SUIT QU'IL EST NECESSAIRE QU'AU-DESSUS DE 1000 SALARIES L'EFFECTIF COMPRENNE 500 SALARIES SUPPLEMENTAIRES POUR QUE L'ETABLISSEMENT AIT UN DELEGUE EN SUS;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, POUR LES TRANCHES EXPRESSEMENT DEFINIES PAR LA LOI, UN DELEGUE EN SUS EST PREVU DES QUE L'EFFECTIF MINIMUM EST DEPASSE;
QU'IL EN EST AINSI DE 501 A 1000 SALARIES;
ET QU'A DEFAUT D'INDICATION EXPRESSE CONTRAIRE POUR LES TRANCHES SUPPLEMENTAIRES DE 500 SALARIES, IL Y A LIEU DE CONTINUER A PROCEDER DE MEME, C'EST-A-DIRE DE 1001 A 1500 SALARIES : DIX DELEGUES, ETC, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 NOVEMBRE 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1122 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, A DROIT A LA RETRAITE A L'AGE DE 65 OU DE 60 ANS EN CAS D'INAPTITUDE AU TRAVAIL TOUT CHEF D'EXPLOITATION QUI A SATISFAIT A TOUTES LES PRESCRIPTIONS DU CHAPITRE IV DU TITRE II DU LIVRE II DU CODE RURAL ;
ET QUI JUSTIFIE AVOIR ACQUITTE AU MOINS CINQ ANNEES DE COTISATIONS ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ACCORDE A VEUVE X..., EXPLOITANTE AGRICOLE, LA LIQUIDATION DE SA PENSION ET LA FIXATION DE SON POINT DE DEPART AU 1ER FEVRIER 1967, JOUR OU ELLE AVAIT ATTEINT SES 65 ANS AU MOTIF QUE LES COTISATIONS AVAIENT ETE INTEGRALEMENT ACQUITTEES LE 2 SEPTEMBRE 1967 ET QUE LE RETARD DANS LE PAYEMENT ETAIT SANS INFLUENCE EN L'ESPECE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE 1ER FEVRIER 1967, VEUVE X... NE S'ETAIT PAS ENCORE ACQUITTEE DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE EN COURS DONT ELLE ETAIT REDEVABLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A FIXE LE POINT DE DEPART DU VERSEMENT DE LA PENSION A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE OU IL AVAIT ETE SATISFAIT A TOUTES LES PRESCRIPTIONS IMPARTIES, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ILLE-ET-VILAINE, LE 26 AVRIL 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU MORBIHAN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET 3 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES FIXE PAR ARRETE DU 24 JUILLET 1958 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS NE PEUVENT PRETENDRE AUX ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER JUILLET DE CHAQUE ANNEE QUE SI LE MONTANT DES REVENUS DECLARES QU'ILS ONT TIRES DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE PENDANT L'ANNEE CIVILE ANTERIEURE EST AU MOINS EGAL AU MINIMUM REGLEMENTAIRE FIXE POUR SERVIR DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES DEUX-SEVRES AVAIT NOTAMMENT DEMANDE A X..., TRAVAILLEUR INDEPENDANT, LE REMBOURSEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES PAYEES PENDANT LA PERIODE DU 1 JUILLET 1966 AU 30 JUIN 1967, AU MOTIF QUE PENDANT L'ANNEE DE REFERENCE 1965 SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS POUR LA PERIODE SUBSEQUENTE CI-DESSUS DEFINIE, LES REVENUS PROFESSIONNELS DECLARES PAR X... AVAIENT ETE INSUFFISANTS PARCE QU'INFERIEURS AU MINIMUM REGLEMENTAIRE FIXE, QU'AINSI IL N'AURAIT PAS JUSTIFIE AVOIR TIRE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE LUI OUVRANT DROIT AU PAIEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES PENDANT LADITE PERIODE ;
QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE SI LES COTISATIONS DUES POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET AU 30 JUIN DEVAIENT ETRE CALCULEES D'APRES LE REVENU FISCAL DECLARE DE L'ANNEE QUI LA PRECEDE, LE DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES ETAIT AU CONTRAIRE FONCTION DE L'EXISTENCE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE PROCURANT LES RESSOURCES SUFFISANTES AU COURS DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LES PRESTATIONS SONT EFFECTIVEMENT VERSEES ;
QU'AYANT CONSTATE QUE SAUF LES REVENUS DU MOIS DE JUILLET, CEUX PERCUS DU 1ER AOUT 1966 AU 30 JUIN 1967 AVAIENT ETE SUFFISANTS, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LA CAISSE DE SA DEMANDE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE X..., TRAVAILLEUR INDEPENDANT, NE POUVAIT PRETENDRE AUX ALLOCATIONS FAMILIALES QUE S'IL TIRAIT DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE, QUE LA REALITE DE CES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE EST FONCTION DES REVENUS PROFESSIONNELS DE L'ANNEE CIVILE ANTERIEURE QUI DOIVENT ETRE DECLARES A LA CAISSE AVANT LE 1ER JUILLET DE CHAQUE ANNEE, QUI SERVENT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS SANS POUVOIR ETRE INFERIEURS AU MINIMUM REGLEMENTAIREMENT FIXE A CET EFFET, ET DONT X... DEVAIT JUSTIFIER POUR AVOIR DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES DU 1ER JUILLET AU 30 JUIN DE L'ANNEE SUIVANTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... ET Y... OUVRIERS A L'USINE DE LA SOCIETE VERRERIE BOUSSOIS SOUCHON NEUVESEL A REIMS AYANT ETE VICTIMES DE MALAISES ATTRIBUES A UNE INTOXICATION PAR L'OXYDE DE CARBONE ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE AYANT PRIS EN CHARGE LES TROUBLES AU TITRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE CES DECISIONS N'ETAIENT PAS OPPOSABLES A L'EMPLOYEUR AU MOTIF QUE LA CAISSE S'ETANT BORNEE A SOUTENIR QUE CES OUVRIERS AVAIENT EPROUVE DES MALAISES QUI AVAIENT JUSTIFIE UN TRAITEMENT MEDICAL PENDANT UN MOIS, CETTE ARGUMENTATION ETAIT EXCLUSIVE DE L'ACTION SOUDAINE ET VIOLENTE D'UN FAIT EXTERIEUR QUI SEUL PERMET DE CARACTERISER L'ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QUE, POUR STATUER AINSI LES JUGES DU FOND ONT TOUT A LA FOIS DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE QUI PRETENDAIT QUE LES INTOXICATIONS LITIGIEUSES S'ETAIENT MANIFESTEES VIOLEMMENT ET SOUDAINEMENT A LA SUITE D'UNE CAUSE EXTERIEURE ET ENTACHE LEUR DECISION DE MANQUE DE BASE LEGALE, POUR N'AVOIR PAS RECHERCHE SI, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE LA CAUSE, LES AFFECTIONS LITIGIEUSES ETAIENT OU NON DUES A L'ACTION SOUDAINE ET VIOLENTE D'UN EVENEMENT EXTERIEUR ;
MAIS ATTENDU QUE L'INTOXICATION PAR L'OXYDE DE CARBONE, QUI NE FIGURE PAS DANS LES TABLEAUX RELATIFS AUX MALADIES PROFESSIONNELLES, NE DONNE DROIT A REPARATION AU TITRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, QU'AUTANT QU'ELLE SURVIENT SOUDAINEMENT ;
QUE LES JUGES DU FOND N'ONT RELEVE AUCUN FAIT PRECIS D'OU AURAIT PU ETRE DEDUIT QUE X... ET Y... AVAIENT ETE SOUMIS A UNE ACTION MASSIVE ET SUBITE D'OXYDE DE CARBONE ASSIMILABLE A UN TRAUMATISME ET NON A UNE SERIE D'ABSORPTIONS D'OXYDE DE CARBONE AYANT ENTRAINE UNE AFFECTION A EVOLUTION LENTE ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'IL ETAIT ETABLI QUE LES CONDITIONS MEMES DANS LESQUELLES LES OUVRIERS AVAIENT RESSENTI DES MALAISES EXCLUAIENT QUE LES TROUBLES DONT ILS ONT SOUFFERT ETAIENT DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
QU'ELLE A AINSI SANS ENCOURIR LES GRIEFS DES MOYENS, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA FAUTE INEXCUSABLE DOIT S'ENTENDRE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ;
ATTENDU QUE, LE 27 SEPTEMBRE 1963, X... ETAIT OCCUPE A LA POSE D'UN TUBE METALLIQUE DESTINE A LA DISTRIBUTION D'AIR COMPRIME DANS UN ATELIER DE LA SOCIETE PARISIENNE D'EQUIPEMENT, DITE SOPARIS, LORSQUE, TRAVAILLANT AU-DESSUS D'UN FAUX PLAFOND PEU ECLAIRE, IL TOUCHA DE LA MAIN LA BORNE DEMUNIE DE PROTECTION D'UN AUTOTRANSFORMATEUR QUI S'Y TROUVAIT ET FUT ELECTROCUTE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE, D'UNE PART, QUE, SELON L'EXPERT DESIGNE PAR LES PREMIERS JUGES, X... AVAIT COMMIS UNE GRAVE IMPRUDENCE EN NE COUPANT PAS LE COURANT QUAND IL EST VENU TRAVAILLER PRES DU TRANSFORMATEUR ET QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT IMPUTABLE A LA SOPARIS, ET, D'AUTRE PART, QUE DE SON COTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT ESTIME QUE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A X... ETAIT DU A LA CONJONCTION DE PLUSIEURS FAUTES : FAUTE DE X... QUI N'AVAIT PAS INTERROMPU LE COURANT AVANT DE COMMENCER SON TRAVAIL, FAUTE DE L'ENTREPRENEUR INSTALLATEUR QUI NE DEVAIT PAS LAISSER A NU DES BORNES DU TRANSFORMATEUR, FAUTE ENFIN DE L'EMPLOYEUR QUI AURAIT DU METTRE X... EN GARDE CONTRE LE DANGER QU'IL COURAIT ;
QUE LA COUR D'APPEL, POUR INFIRMER LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ET RETENIR UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DE LA SOCIETE SOPARIS, SE BORNE A OBSERVER QUE CELLE-CI, ENFREIGNANT LES REGLES FIXEES PAR LE DECRET DU 14 NOVEMBRE 1962, N'AVAIT PAS AVISE X... DES PRECAUTIONS A PRENDRE EN RAISON DU CARACTERE DANGEREUX DU TRANSFORMATEUR ET DU RISQUE ANORMAL CONSTITUE PAR LA PRESENCE DE DEUX BORNES A NU, ALORS QUE LE FAIT PAR X... QU'IL EUT DEJA EFFECTUE DES TRAVAUX AUPRES DE CE TRANSFORMATEUR N'IMPLIQUAIT PAS QU'IL EUT CONNAISSANCE QUE LES BORNES DE SORTIE N'ETAIENT PAS MUNIES D'UN CAPOT PROTECTEUR ET QU'IL NE POUVAIT DONC ETRE FAIT GRIEF A LA VICTIME, NON SPECIALISTE EN ELECTRICITE, DE NE PAS AVOIR COUPE LE COURANT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, REPRENANT SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, LA SOCIETE SOPARIS FAISAIT ETAT NOTAMMENT DE CE QUE L'INSPECTION DU TRAVAIL N'AVAIT RELEVE A SON EGARD AUCUNE INFRACTION REGLEMENTAIRE ET QUE L'INSTALLATION DEFECTUEUSE A SON INSU DU TRANSFORMATEUR ETAIT DUE A LA NEGLIGENCE D'UN ENTREPRENEUR QUALIFIE AUQUEL ELLE S'ETAIT ADRESSEE, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR CES CIRCONSTANCES SUSCEPTIBLES DE DETERMINER DANS QUELLE MESURE L'EMPLOYEUR POUVAIT OU DEVAIT AVOIR CONSCIENCE DU DANGER, AINSI QUE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 18 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE DE MEME QUE LA DEFENSE A UNE TELLE ACTION, CONSTITUE, EN PRINCIPE, UN DROIT ET NE DEGENERE EN ABUS POUVANT DONNER NAISSANCE A UNE DETTE DE DOMMAGES-INTERETS QUE DANS LE CAS DE MALICE, DE MAUVAISE FOI OU D'UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ;
ATTENDU QUE SUR L'OPPOSITION DE LA SOCIETE ANONYME IMPRIMERIES X..., LA DECISION ATTAQUEE ANNULE LA CONTRAINTE SIGNIFIEE A CELLE-CI LE 17 JUILLET 1968, A LA REQUETE DE L'URSSAF DU VAR ET CONDAMNE, EN OUTRE, L'ORGANISME POURSUIVANT A PAYER A LA SOCIETE OPPOSANTE UNE SOMME DE 150 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS AU SEUL MOTIF QU'IL ETAIT RECONNU QUE LA SOMME DE 566,60 FRANCS RECLAMEE A TITRE DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET MAJORATIONS DE RETARD, ETAIT DUE, NON PAR LA SOCIETE MAIS PAR LES HERITIERS DE FEU X... PERE, EN SON VIVANT GERANT MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... PERE ET FILS TRANSFORMEE DEPUIS EN SOCIETE ANONYME ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, L'URSSAF DU VAR AVAIT FAIT VALOIR QUE LESDITS HERITIERS, QUI AVAIENT REGULIEREMENT RECU LA MISE EN DEMEURE PREALABLE, NE S'ETAIENT PAS MEPRIS SUR LA VERITABLE DESTINATION DE LA CONTRAINTE DECERNEE PAR ERREUR AU NOM DE LA SOCIETE ANONYME IMPRIMERIES X..., PUISQU'ILS AVAIENT VERSE DIRECTEMENT A L'URSSAF, LE 27 AOUT 1968, LES COTISATIONS DUES ET SOLLICITE LA REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD QUI LEUR FUT ACCORDEE PAR DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE DU 25 SEPTEMBRE 1968, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR CES CIRCONSTANCES TENDANT A ETABLIR LA BONNE FOI DE L'URSSAF ET L'ABSENCE DE PREJUDICE POUR LA SOCIETE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR, LE 22 JANVIER 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ALPES-MARITIMES