Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MUTTE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE AVAIT LICENCIE DEMOISELLE X... ET DE N'AVOIR PAS ADMIS QUE CELLE-CI AVAIT DEMISSIONNE DE SON PLEIN GRE EN INTERROMPANT L'EXECUTION DE SON TRAVAIL ALORS QUE L'ALLEGATION D'UNE INJONCTION FAITE PAR LE DIRECTEUR DE QUITTER SON EMPLOI, A DEFAUT DE TOUTE MESURE D'INSTRUCTION ET EN RAISON DES CONTRADICTIONS DES CONCLUSIONS DES PARTIES SUR CE POINT, NE POUVAIT, D'UNE PART, ETRE TENUE POUR DEMONTREE ET ETAIT, D'AUTRE PART, CONTREDITE PAR LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI CONSTATAIENT SEULEMENT UNE SOMMATION D'ACCOMPLIR LEUR TRAVAIL FAITE PAR LE DIRECTEUR AUX EMPLOYES, ET ALORS QUE, PAR AILLEURS, LE CARACTERE HYPOTHETIQUE DES MOTIFS FAISAIT EXPRESSEMENT PLACE A DES SUPPOSITIONS EQUIVALANT A UN DEFAUT DE MOTIFS ;
ET ALORS ENFIN QU'ETAIENT LAISSEES SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DEMANDANT UNE ENQUETE SUR LES CIRCONSTANCES DE LA DEMISSION LITIGIEUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'A LA SUITE D'UN CONFLIT DU TRAVAIL QUI EXISTAIT DANS L'ENTREPRISE MUTTE AU COURS DU MOIS DE MAI 1970, LES SYNDICATS AVAIENT DONNE UN ORDRE DE GREVE POUR LE 28 MAI, QUE L'INTERESSEE QUI S'ETAIT RENDUE A L'ENTREPRISE, AVAIT SUR PLACE REFUSE DE TRAVAILLER, QU'IL ETAIT DEMONTRE QUE CONTRAIREMENT A CE QUE LA SOCIETE SOUTENAIT, C'ETAIT SUR L'INJONCTION FAITE PAR LE DIRECTEUR QUE LA SALARIEE AVAIT QUITTE SON POSTE ;
QU'ELLE AVAIT REJOINT ENSUITE LES GREVISTES RESTES A L'EXTERIEUR ;
QU'ELLE S'ETAIT PRESENTEE LE LENDEMAIN A L'ENTREPRISE AINSI QUE D'AUTRES SALARIEES POUR Y PRENDRE SON TRAVAIL, CE A QUOI L'EMPLOYEUR S'ETAIT OPPOSE ;
QU'EN DEDUISANT DES DIFFERENTS ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET DONT ELLE A APPRECIE LA PORTEE, QUE LA SOCIETE NE POUVAIT SERIEUSEMENT SOUTENIR QUE L'INTERESSEE AVAIT DONNE SA DEMISSION DE MANIERE NON EQUIVOQUE EN TENANT LES PROPOS QUI LUI ETAIENT REPROCHES, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE ET QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER L'ENQUETE SOLLICITEE SI ELLE S'ESTIMAIT SUFFISAMMENT INFORMEE, A, DE CE CHEF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-05-09 (REJET) N.72-40.370 S.A. MUTTE.
 CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1972-10-27 Bulletin 1972 N. 5 P. 5 (REJET)
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9, ALINEA 12, DE LA LOI MODIFIEE DU 16 AVRIL 1946 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR STATUE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX JOURS PRESCRIT AU TEXTE SUSVISE ;
MAIS ATTENDU QUE CE DELAI N'ETANT PAS IMPARTI A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION ;
QU'AINSI LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 9, ALINEA 3, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1947 ;
ATTENDU QU'AUX ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ORGANISEES POUR LA PREMIERE FOIS, LE 25 MAI 1972, PAR LA SOCIETE ERICSSON A BREST, LA REPARTITION A LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE DES SIEGES DE DELEGUES SUPPLEANTS DONNAIT, D'APRES LE NOMBRE DES VOIX OBTENUES, TROIS SIEGES A LA CFDT, TROIS AUTRES A LA CGT ET LE DERNIER AU SYNDICAT FORCE OUVRIERE ;
QUE LA CFDT AYANT PRESENTE UNE LISTE INCOMPLETE DE CANDIDATS, UN SEUL DES SIEGES DE DELEGUE SUPPLEANT SUR TROIS, LUI REVENANT NORMALEMENT, PUT LUI ETRE ATTRIBUE ;
ATTENDU QUE LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE, DONT SEULE LA LISTE DES CANDIDATS N'ETAIT PAS EPUISEE, AYANT DEMANDE L'ATTRIBUTION DES DEUX SIEGES RESTANTS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ET A ORDONNE L'ORGANISATION D'UN SECOND TOUR DE SCRUTIN, AUX MOTIFS QU'EN RAISON DU CARACTERE EXCEPTIONNEL DE CES ELECTIONS ET COMPTE TENU DU DELAI FORT COURT DE HUIT JOURS IMPARTI AUX ORGANISATIONS SYNDICALES POUR L'ETABLISSEMENT DE LEURS LISTES, RIEN NE S'OPPOSAIT DANS LA LOI, AFIN D'OBTENIR DES LE DEPART UNE REPRESENTATION EQUITABLE DU PERSONNEL, A CE QU'UN SECOND TOUR DE SCRUTIN SOIT ORGANISE POUR POURVOIR LES DEUX POSTES VACANTS ;
ATTENDU CEPENDANT D'UNE PART, QU'AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, DONT LA REGULARITE N'ETAIT PAS CONTESTEE, LE QUORUM AVAIT ETE LARGEMENT ATTEINT ET QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS LIEU A UN SECOND TOUR, SELON LE TEXTE SUSVISE, QUI NE PREVOIT PAS DE DEROGATION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'UNE ORGANISATION SYNDICALE QUI PRESENTE UNE LISTE INCOMPLETE NE PEUT PRETENDRE A PLUS DE SIEGES QU'ELLE N'A DE CANDIDATS ET QU'IL Y A LIEU D'ATTRIBUER LES AUTRES SIEGES AUX LISTES AYANT PRESENTE DES CANDIDATS POUR EUX ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'AFAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JUIN 1972, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BREST ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MORLAIX
ID.Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-03-25 Bulletin 1971 V N. 255 (1) P. 213 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-06-17 Bulletin 1971 II N. 223 P. 157 (REJET) . (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-07-04 Bulletin 1972 V N. 486 P. 444 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-02-14 Bulletin 1973 V N. 184P. 167 (REJET) . (2)
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 64-1330 DU 26 DECEMBRE 1964 ET L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 65-742 DU 2 SEPTEMBRE 1965, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES FRANCAIS AYANT EXERCE EN ALGERIE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, RESIDANT EN FRANCE ET TITULAIRES DE DROIT ACQUIS, EN COURS D'ACQUISITION OU EVENTUELS A DES PRESTATIONS DE VIEILLESSE DUES PAR DES INSTITUTIONS ALGERIENNES, ONT DROIT A LA VALIDATION DES PERIODES D'ACTIVITE SALARIEE OU NON-SALARIEE EXERCEE EN ALGERIE ET PENDANT LESQUELLES, AVANT LE 1ER JUILLET 1962, ILS ONT ETE AFFILIES A CES INSTITUTIONS ;
QUE LE SECOND PRECISE LES ELEMENTS DONT IL EST TENU COMPTE POUR RECONSTITUER LA CARRIERE SE RAPPORTANT AUX PERIODES VALIDEES AU TITRE DU REGIME ALGERIEN ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, DEVAIENT ETRE VALIDEES AU PROFIT DE DAME X..., DIVERSES PERIODES COMPRISES ENTRE LE 1ER JANVIER 1934 ET LE 31 DECEMBRE 1962, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DAME LEVY PRODUIT DES ATTESTATIONS D'EMPLOYEURS D'OU IL RESULTE QUE PENDANT LES PERIODES CONSIDEREES, ELLE A EXERCE EN ALGERIE UNE FONCTION SALARIEE IMPLIQUANT OBLIGATOIREMENT SON AFFILIATION AUX ORGANISMES ALGERIENS DE SECURITE SOCIALE ET QU'EN L'ETAT DE TELLES ATTESTATIONS, DONT L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1965 AUTORISE LA PRODUCTION, LA PREUVE DE LA NON-AFFILIATION, ALLEGUEE PAR LA CAISSE, NE POUVAIT ETRE DEDUITE, NI DE CE QUE DAME X... NE PRESENTAIT PAS SA CARTE D'IMMATRICULATION QU'ELLE AVAIT PU EGARER EN QUITTANT L'ALGERIE, NI DE CE QU'ELLE AVAIT FOURNI UN NUMERO D'IMMATRICULATION ERRONE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA VALIDATION AU TITRE DES PRESTATIONS DE VIEILLESSE DES PERIODES D'ACTIVITE EXERCEES EN ALGERIE N'EST ACCORDEE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, QU'AUX PERSONNES QUI ONT ETE AFFILIEES AUX INSTITUTIONS ALGERIENNES ET QUE, SI L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1965 ENUMERE LES ATTESTATIONS D'EMPLOYEURS AU NOMBRE DES ELEMENTS DONT IL PEUT ETRE TENU COMPTE POUR LA RECONSTITUTION DE LA CARRIERE, LES FACILITES AINSI ACCORDEES NE CONCERNENT QUE LA PREUVE DE LA DUREE DE L'ACTIVITE SALARIEE ET NE SAURAIENT ETRE ETENDUES A LA PREUVE DE L'AFFILIATION ELLE-MEME OU DU PAIEMENT DE COTISATIONS ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1965 ET L'A VIOLE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-05-22 Bulletin 1970 IV N.349 P.283 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 13 ET 18 DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961, ET L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LES DEMANDES EN REDUCTION DE MAJORATIONS DE RETARD SONT EXAMINEES, SELON LEUR MONTANT, PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU PAR LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME CREANCIER, LA DECISION GRACIEUSE ETANT SUSCEPTIBLE D'UN RECOURS DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI STATUE EN DERNIER RESSORT ;
QU'IL RESULTE DU TROISIEME QUE L'OPPOSITION A CONTRAINTE DOIT ETRE MOTIVEE ET QUE LA DEMANDE DE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD INTERROMPT L'EXECUTION DE LA CONTRAINTE DELIVREE POUR LEUR RECOUVREMENT ;
ATTENDU QUE L'URSSAF AYANT DECERNE CONTRAINTE POUR OBTENIR DE DAME X... LE PAIEMENT DE MAJORATIONS DE RETARD, CETTE DERNIERE Y A FAIT OPPOSITION EN SOLLICITANT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LA REMISE DE CES SOMMES ;
QUE POUR REJETER LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR L'URSSAF A CETTE DEMANDE ET ACCORDER A L'INTERESSEE UNE REMISE TOTALE EN RAISON DE SA BONNE FOI, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE DAME X... EST FONDEE A SOULEVER TOUS MOYENS UTILES A L'APPUI DE SON OPPOSITION MOTIVEE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DAME X..., QUI NE CONTESTAIT NI LA REALITE DE LA CREANCE DE MAJORATIONS, NI LA REGULARITE EN LA FORME DE LA CONTRAINTE DELIVREE POUR LEUR RECOUVREMENT, NE POUVAIT, PAR LA VOIE D'UNE OPPOSITION QUI ETAIT SANS OBJET, SAISIR DIRECTEMENT LA JURIDICTION CONTENTIEUSE D'UNE DEMANDE DE REMISE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 29 NOVEMBRE 1971 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LONGWY
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-01-31 Bulletin 1973 V N. 54 P. 47 (CASSATION).
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-03-14 (CASSATION) N. 72-10.513 URSSAF MEURTHE-ET-MOSELLE<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L 286-1 (PARAGRAPHE 1-3°) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1ER DU DECRET N° 69-132 DU 6 FEVRIER 1969, 1ER DU DECRET N° 69-133 DU 6 FEVRIER 1969 ET 7 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ATTENDU QUE D'APRES LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE EST SUPPRIMEE LORQUE LE BENEFICIAIRE DES PRESTATIONS A ETE RECONNU ATTEINT D'UNE DES AFFECTIONS COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE ET UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE INSCRITE SUR LA LISTE SPECIALE ETABLIE PAR LE TROISIEME TEXTE, QUI COMPREND LE " DIABETE DE L'ENFANT " ;
ATTENDU QUE DAME Y..., ASSUREE SOCIALE DU REGIME AGRICOLE, NEE EN 1933, ATTEINTE DE DIABETE DEPUIS L'AGE DE 7 ANS, A DEMANDE L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR POUR LES SOINS QUE NECESSITE SON ETAT ;
QUE L'EXPERT TECHNIQUE X... AVANT DIRE DROIT, POUR DETERMINER SI L'AFFECTION PRESENTEE PAR L'INTERESSEE FIGURE SUR LA LISTE DE CELLES ENUMEREES AU DECRET N° 69-133 DU 6 FEVRIER 1969 QUI COMPREND LE DIABETE DE L'ENFANT, A DECLARE QUE LA MALADIE DE DAME Y... N'Y EST PAS INSCRITE, ETANT PRECISE QUE LE DIABETE DE L'ENFANT DESIGNE CELUI DONT EST ATTEINT UN ENFANT ET NON DANS SA GENERALITE MALGRE DES CARACTERISTIQUES IDENTIQUES LE DIABETE INFANTILE ET DEFINITIF DONT SOUFFRE L'INTERESSEE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME Y... ETAIT ATTEINTE D'UNE MALADIE INSCRITE SUR LA LISTE SPECIALE JUSTIFIANT L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'AVIS DE L'EXPERT NE S'IMPOSAIT PAS SUR LE SENS GRAMMATICAL DE L'EXPRESSION " DIABETE DE L'ENFANT " QU'ELLE A DISTINGUE DU " DIABETE CHEZ L'ENFANT " ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN DISTINGUANT LE DIABETE DE L'ENFANT ET LE DIABETE CHEZ L'ENFANT, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE INTERPRETATION DU DECRET DU 6 FEVRIER 1969 LEQUEL A ENTENDU CLAIREMENT EXCLURE DE LA LISTE LE DIABETE DONT EST ATTEINT UN ADULTE ET DONT LES MANIFESTATIONS, RELEVEES PAR L'EXPERT, SONT LES MEMES CHEZ L'ENFANT ET CHEZ L'ADULTE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-01-25 Bulletin 1973 V N.46 P.40 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 286-1 (PARAGRAPHE 1-4°) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 2 DU DECRET N° 19-132 DU 6 FEVRIER 1969 RELATIFS A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE ;
ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, LA PARTICIPATION DE L'ASSURE EST SUPPRIMEE LORSQUE LE BENEFICIAIRE DES PRESTATIONS A ETE RECONNU PAR LE CONTROLE MEDICAL ATTEINT D'UNE AFFECTION NON INSCRITE SUR LA LISTE PREVUE AU 3° DE L'ARTICLE L286-1 PARAGRAPHE 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MAIS COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE ET UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE ;
QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET SUSVISE PRECISE QUE LA DECISION PRONONCANT LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION, PRISE, SUR AVIS CONFORME DU MEDECIN-CONSEIL REGIONAL PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE OU PAR UNE COMMISSION AYANT RECU DELEGATION A CET EFFET, FIXE LA DUREE DE LA PERIODE POUR LAQUELLE ELLE EST VALABLE ;
QU'ELLE PEUT ETRE RENOUVELEE A L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE S'IL EST RECONNU, SUR AVIS CONFORME DU MEDECIN-CONSEIL REGIONAL, QUE L'ETAT DU MALADE NECESSITE ENCORE, OUTRE UN TRAITEMENT PROLONGE, UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE VEUVE NORMAND ETAIT ATTEINTE D'UNE AFFECTION NON INSCRITE SUR LA LISTE PREVUE AU 3° DE L'ARTICLE L 286-1 PARAGRAPHE 1 ET QUE CETTE MALADIE COMPORTAIT UN TRAITEMENT PROLONGE DONT LE COUT PENDANT LES TROIS MOIS PRECEDANT LA DEMANDE DE SUPPRESSION DE L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR AVAIT ETE DE 503,40 FRANCS ET QUI LAISSAIT A L'ASSUREE UNE CHARGE MENSUELLE MOYENNE DE 41,95 FRANCS DONC INFERIEURE A 50 FRANCS ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE LA THERAPEUTIQUE PRESCRITE ETAIT PARTICULIEREMENT ONEREUSE, L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE CETTE APPRECIATION DOIT PORTER SUR LA TOTALITE DES FRAIS ENTRAINES PAR SON APPLICATION ET NON PAS SEULEMENT SUR SON COUT RESIDUEL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CARACTERE COUTEUX DE LA THERAPEUTIQUE DOIT SE DETERMINER UNIQUEMENT AU VU DES FEUILLES DE DECOMPTE DE LA SECURITE SOCIALE, D'APRES LE MONTANT DE LA SOMME RESTANT A LA CHARGE DE L'ASSUREE ET CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LES FRAIS EXPOSES DANS LA LIMITE DES TARIFS ET LE REMBOURSEMENT ACCORDE PAR LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 9 DECEMBRE 1971 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-03-08 (CASSATION) N. 72-10.687 DRSS DE LILLE AFFAIRE DAME X... C/ CPAM SAINT-QUENTIN.
 Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-03-08 (CASSATION) N. 72-10.688 DRSS DE LILLE AFFAIRE X... C. CPAM TRAVAILLEURS SALARIES SAINT-QUENTIN.
 ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-10-04 Bulletin 1972 V N. 533 (2) P. 486 (REJET) ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A DAME Z... LE DROIT A UNE PENSION DE VEUVE INVALIDE, PREVUE PAR L'ARTICLE L 323 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE SON EPOUX X... AVAIT OBTENU UNE PENSION DE RETRAITE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 14 AVRIL 1958, SUR LA COORDINATION DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES ET DES SALARIES, ET QU'IL N'AVAIT COTISE AU REGIME GENERAL DES SALARIES QUE PENDANT UN NOMBRE DE TRIMESTRES INFERIEUR A CELUI NECESSAIRE POUR OBTENIR UNE PENSION VIEILLESSE AU TITRE DE CE REGIME, QUI SEUL AURAIT DONNE A SA VEUVE LA POSSIBILITE DE RECLAMER LE BENEFICE DE L'ARTICLE L 323 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, DANS LA MESURE OU CETTE DERNIERE ETAIT ATTEINTE D'UNE INVALIDITE PERMANENTE ET OU SON MARI ETAIT TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE, ELLE DEVAIT BENEFICIER D'UNE PENSION DE VEUVE INVALIDE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI SON EPOUX Y... AVAIT COTISE AU MOINS 60 TRIMESTRES AU REGIME GENERAL;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE Z..., AFFILIE AU REGIME DES SALARIES, N'AVAIT DE CE CHEF QUE 44 TRIMESTRES D'ASSURANCE VALABLES, ET QUE LA PENSION DE VIEILLESSE, DONT IL AVAIT BENEFICIE AVAIT ETE LIQUIDEE, COMPTE TENU DE 90 TRIMESTRES D'ASSURANCE AU REGIME DES NON-SALARIES, PAR APPLICATION DU DECRET DU 14 AVRIL 1958, SUR LA COORDINATION DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE ;
QUE VEUVE Z... AVAIT DEMANDE, APRES SON DECES, L'ATTRIBUTION D'UN DROIT DERIVE A PENSION DE VEUVE DU CHEF DE SON ETAT PERSONNEL D'INVALIDITE, EN VERTU DE L'ARTICLE L 323 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SUR L'ASSURANCE INVALIDITE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME EXACTEMENT QUE VEUVE Z..., QUI POUVAIT PRETENDRE, LORSQU'ELLE AURAIT ATTEINT L'AGE DE 60 ANS, A UNE PENSION VIEILLESSE DE REVERSION, SELON LES TEXTES EN VIGUEUR A CETTE EPOQUE, NE JUSTIFIAIT PAS DE SES DROITS A UNE PENSION D'INVALIDITE DE VEUVE, Z... N'AYANT PAS LES 60 TRIMESTRES D'ASSURANCE COMME SALARIE, PREVUS PAR LES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SEULES APPLICABLES EN PAREIL CAS, A DEFAUT DE MESURES DE COORDINATION RELATIVES A L'INVALIDITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR
CF.Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-01-12 Bulletin 1972 V N.24 P.22 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FRIMECHE, ASSURE SOCIAL, A CONTESTE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE LUI REFUSER LE PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE AU-DELA DU 29 JANVIER 1966 ;
QUE LE MEDECIN EXPERT A... A CONCLU QUE L'ETAT DE SANTE DE FRIMECHE ETAIT COMPATIBLE AVEC LA REPRISE DU TRAVAIL AU 30 JANVIER 1966 SOUS RESERVE QUE LUI SOIT ATTRIBUE UN POSTE DE TRAVAIL ALLEGE EXCLUANT TOUT EFFORT PHYSIQUE PROLONGE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE FRIMECHE NE POUVAIT PRETENDRE AU PAIEMENT DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE AU-DELA DU 29 JANVIER 1966, AUX MOTIFS QUE LE MEDECIN, DONT L'AVIS Y..., NET, PRECIS ET DEPOURVU D'AMBIGUITE S'IMPOSAIT AUX PARTIES ET A LA JURIDICTION CONTENTIEUSE, AVAIT CONSTATE QUE L'INTERESSE ETAIT APTE A REPRENDRE UNE ACTIVITE SALARIEE LEGERE, ALORS QUE L'AVIS DE L'EXPERT Z... UN TOUT QUI S'IMPOSE DANS SON ENSEMBLE AUX JUGES, QUE CEUX-CI NE PEUVENT, SANS LE DENATURER, EN RETENIR UNE PARTIE ET FAIRE ABSTRACTION DE L'AUTRE ;
QU'EN L'ESPECE, L'EXPERT X... ASSORTI SON ACCORD SUR LA REPRISE DU TRAVAIL DE RESERVES QUANT A LA NATURE DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE PRONONCER POUR LA SUPPRESSION DES INDEMNITES JOURNALIERES SANS RECHERCHER SI L'ACTIVITE QU'EXERCAIT OU POUVAIT EXERCER FRIMECHE ETAIT COMPATIBLE AVEC LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'EXPERT A LA REPRISE DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE FRIMECHE N'ETAIT PAS INCAPABLE D'EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE A PARTIR DU 30 JANVIER 1966, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE CET ASSURE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR ETRE EN DROIT DE BENEFICIER DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE APRES LE 29 JANVIER 1966 ;
QU'IL IMPORTAIT PEU A CET EGARD QUE FRIMECHE FUT APTE A REPRENDRE SON ACTIVITE ANTERIEURE OU SEULEMENT UNE AUTRE ACTIVITE, DES LORS QUE PHYSIQUEMENT IL AVAIT RECOUVRE UNE CAPACITE DE TRAVAIL ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-01-12 Bulletin 1972 V N.25 P.23 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 145, PARAGRAPHE 1, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 DECEMBRE 1971 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE PERCUES PAR LE SALARIE ETANT EXCLUES, TOUTES LES AUTRES SOMMES PAR LUI RECUES A L'OCCASION DE SON TRAVAIL CONSTITUENT DES REMUNERATIONS ASSUJETTIES AU PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, POUR ASSURER L'EXECUTION DES OBLIGATIONS QUI LUI ETAIENT IMPOSEES PAR LES CONVENTIONS COLLECTIVES, LA CAISSE INTERSYNDICALE D'ASSURANCES DE LA REGION LYONNAISE A PASSE AVEC LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES SOCIETES D'ASSURANCES (CREPPSA) UN CONTRAT AUX TERMES DUQUEL, MOYENNANT PAIEMENT DE COTISATIONS, CETTE DERNIERE LUI REMBOURSERAIT LES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES VERSEES PAR ELLE, EN CAS DE MALADIE, D'ACCIDENT OU DE DECES, AUX MEMBRES DE SON PERSONNEL ;
ATTENDU QUE LA CAISSE INTERSYNDICALE AYANT OMIS DE TENIR COMPTE, DANS LE CALCUL DESCOTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, DES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES A DAME X..., SON EMPLOYEE, DU 1ER AVRIL AU 31 DECEMBRE 1964, EN SUS DES INDEMNITES DE LA SECURITE SOCIALE, L'URSSAF DE LYON L'A MISE EN DEMEURE D'AVOIR A PAYER LA SOMME DE 1006 FRANCS 08 CENTIMES, REPRESENTANT LE MONTANT DES COTISATIONS AFFERENTES A CES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE CES INDEMNITES NE DEVAIENT PAS ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS ET REJETER LA DEMANDE DE L'URSSAF, LA DECISION ATTAQUEE A RELEVE, D'UNE PART, QU'ELLES ETAIENT VERSEES NON PAR L'EMPLOYEUR, QUI EN FAISAIT SEULEMENT L'AVANCE, MAIS PAR LA CREPPSA, ET, D'AUTRE PART, QU'ELLES POUVAIENT ETRE MAINTENUES SANS LIMITATION DE DUREE EN CAS D'INVALIDITE, MEME APRES LA RUPTURE OU LA CESSATION DE TRAVAIL, CE QUI DEMONTRAIT QU'ELLES N'ETAIENT PAS FORCEMENT LIEES AU CONTRAT DE TRAVAIL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES VERSEES CONFORMEMENT AUX CONVENTIONS COLLECTIVES, CONSTITUAIENT DES AVANTAGES CONSENTIS A L'OCCASION OU EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL PRECEDEMMENT FOURNI, ET DEVAIENT, A CE TITRE, ETRE INCORPOREES DANS LE SALAIRE DE BASE SERVANT AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, PEU IMPORTANT, A CET EGARD, QUE L'EMPLOYEUR SE SOIT SUBSTITUE UN TIERS POUR L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS EN LUI VERSANT DES COTISATIONS, LA COMMISSION A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 10 NOVEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SAINT-ETIENNE
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-01-12 Bulletin 1972 V N.21 P.19 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 21 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A DECIDE QUE CHAQUE INTERNAT ET CHAQUE SERVICE DE L'ACSEA CONSTITUAIT UN ETABLISSEMENT DISTINCT POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 SUR LES DELEGUES DU PERSONNEL, AUX MOTIFS QUE LA DEFINITION DE L'ETABLISSEMENT AU SENS DE CETTE LOI REPOND A UN DOUBLE CRITERE GEOGRAPHIQUE ET TECHNIQUE ET QU'EN L'ESPECE, LA DISPERSION DES DOUZE INTERNATS ET SERVICES DE L'ASSOCIATION ET LES PROBLEMES PARTICULIERS A CHACUN D'EUX, NONOBSTANT LEUR DEPENDANCE PAR RAPPORT AU SIEGE SOCIAL NE PERMETTAIT PAS L'ACCOMPLISSEMENT NORMAL DE LEUR MISSION PAR LES DELEGUES ELUS DANS UN CADRE UNIQUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE DOUBLE CRITERE RETENU PAR LE TRIBUNAL NE RESULTE D'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE, QUE, D'AUTRE PART, CELUI-CI, TOUT EN CONSTATANT LA DEPENDANCE ETROITE ENTRE LES DIVERS SERVICES ET LE SIEGE SOCIAL, A CEPENDANT ADMIS QUE LES ELECTIONS DEVAIENT AVOIR LIEU DANS CHACUN D'EUX, ET ALORS, ENFIN, QUE CHACUN DES SERVICES NE DISPOSE NI D'UNE PERSONNALITE JURIDIQUE DISTINCTE, NI D'UNE AUTONOMIE FINANCIERE ET N'A PAS UNE ACTIVITE ET UN OBJET DIFFERENTS DE CEUX DE L'ASSOCIATION ET QU'ON NE SAURAIT QUALIFIER L'ASSOCIATION D'ENTREPRISE ET LES INTERNATS DE " SUCCURSALES ", ALORS QU'IL S'AGIT D'UNE ASSOCIATION A BUT NON LUCRATIF ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A RELEVE QUE LES DOUZE INTERNATS OU SERVICES DE L'ASSOCIATION, S'ILS SONT TOUS SOUS LA DEPENDANCE DE SON SIEGE SOCIAL AVEC UNE ACTIVITE CONFORME A L'OBJET DE CELLE-CI, ONT CEPENDANT CHACUN A LEUR TETE UN DIRECTEUR, SONT TECHNIQUEMENT SPECIALISES, DISPOSENT D'UN SERVICE COMPTABLE PARTICULIER ET SONT SITUES DANS DIVERSES LOCALITES DU DEPARTEMENT ;
QU'IL A DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE CHACUN DE CES ETABLISSEMENTS PRESENTAIT UNE UNITE CERTAINE ET POSAIT, EN CE QUI CONCERNE SES SALARIES, DES PROBLEMES PARTICULIERS QUI DEVAIENT ETRE TRAITES PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL A CET ECHELON, TANDIS QUE CEUX-CI, S'ILS ETAIENT ELUS DANS LE CADRE UNIQUE DE L'ASSOCIATION, NE POURRAIENT ACCOMPLIR NORMALEMENT LEUR MISSION FAUTE DE CONTACTS POSSIBLES AVEC LE PERSONNEL DE TOUS LES ETABLISSEMENTS ET AUSSI AVEC LA DIRECTION GENERALE DE L'ASSOCIATION QUI RECONNAISSAIT D'AILLEURS NE POUVOIR LES REUNIR QUE TOUS LES DEUX MOIS, MECONNAISSANT AINSI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ;
ATTENDU QU'EN ESTIMANT AU VU DE CES ELEMENTS, QUE LES INTERNATS ET SERVICES, BIEN QU'ILS N'EUSSENT NI UNE PERSONNALITE JURIDIQUE DISTINCTE, NI UNE VERITABLE AUTONOMIE FINANCIERE, ABSTRACTION FAITE DE LA DENOMINATION ERRONEE DE " SUCCURSALES " QU'IL LEUR A DONNEE, CONSTITUAIENT CHACUN UN ETABLISSEMENT DISTINCT AU SENS DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 DONT LES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT AUX ASSOCIATIONS A BUT DESINTERESSE COMME AUX ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIF : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 JUILLET 1972, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAEN
SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1ER DU TITRE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 80 ET SUIVANTS DU DECRET N° 581292 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QU'A LA DEMANDE DE SA MERE, PATRICK X..., NE LE 21 DECEMBRE 1949, A ETE EMBAUCHE A COMPTER DU 24 FEVRIER 1966, A L'AGE DE SEIZE ANS, COMME MANUTENTIONNAIRE PAR VANCOSTENOBLE, EPICIER EN GROS, MOYENNANT UN SALAIRE INFERIEUR DE 30 % AU SALAIRE " NORMAL ", EN RAISON DE SON AGE ET D'UNE CERTAINE DEFICIENCE MENTALE QUI DIMINUAIT SON APTITUDE PHYSIQUE A CET EMPLOI ;
QU'A LA SUITE DE PREMIERES DIFFICULTES, LE DIRECTEUR REGIONAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE, APRES EXAMEN MEDICAL DE L'INTERESSE, A AUTORISE, LE 6 NOVEMBRE 1969, L'EMPLOYEUR A LE RETRIBUER AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI REDUIT DE 10 % ;
QUE, POSTERIEUREMENT A L'INCORPORATION DE PATRICK X... DANS L'ARMEE, DAME Y..., EPOUSE X...
Z... DE CORPS, A INTRODUIT AU NOM DE SON FILS ENCORE MINEUR, CONTRE VANCOSTENOBLE, UNE INSTANCE EN PAIEMENT DE COMPLEMENT DE SALAIRES ET D'INDEMNITES DE CONGES PAYES CALCULES PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES USINES DES ENTREPOTS D'ALIMENTATION ET S'ELEVANT AU TOTAL A 7715,32 FRANCS POUR LA PERIODE DU 14 FEVRIER 1966 AU 15 MARS 1970 ;
QUE STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR LES DEMANDEURS DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES ORDONNANT LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ET AUTORISANT VANCOSTENOBLE A PROUVER PAR TEMOINS QUE LE JEUNE PATRICK X... ETAIT UN ARRIERE MENTAL QUI NE LUI FOURNISSAIT QU'UN TRAVAIL INFERIEUR A CELUI D'UN OUVRIER NORMAL, L'ARRET ATTAQUE A, D'OFFICE, D'UNE PART, ANNULE LA PROCEDURE AU MOTIF ESSENTIEL QUE, PRIVEE DE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DES INFIRMES PREVUE PAR LA LOI DU 23 NOVEMBRE 1957 SUR LE RECLASSEMENT DES TRAVAILLEURS HANDICAPES ET ORGANISEE PAR LE DECRET N° 62881 DU 26 JUILLET 1962 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI, LA JURIDICTION PRUD'HOMALE AVAIT ETE IRREGULIEREMENT SAISIE, ET, D'AUTRE PART, INVITE LES PARTIES A SAISIR LADITE COMMISSION OU TOUTE AUTRE QUI SERAIT COMPETENTE AUX MEMES FINS ET A SE POURVOIR AINSI QU'ELLES AVISERAIENT ;
ATTENDU CEPENDANT QUE NI LE SALARIE DEVENU MAJEUR, NI SON REPRESENTANT LEGAL AUPARAVANT, N'AVAIT INVOQUE NI RECLAME LE BENEFICE DE LA LEGISLATION PROTECTRICE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES ET QUE SI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT LA FACULTE D'ORDONNER TOUTE MESURE D'INSTRUCTION QUI LUI SEMBLAIT UTILE, IL DEMEURAIT EXCLUSIVEMENT COMPETENT POUR STATUER SUR LE DIFFEREND QUI S'ETAIT ELEVE A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE L'EMPLOYE ET L'EMPLOYEUR, DANS LES TERMES OU IL LUI ETAIT SOUMIS ET DONT IL AVAIT ETE REGULIEREMENT SAISI ;
D'OU IL SUIT QU'EN SE REFUSANT A APPLIQUER LES TEXTES SUSVISES, LES JUGES D'APPEL LES ONT VIOLES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE NULLE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL COMMUN PAR LES SYNDICATS CFDT DU BATIMENT ET DU COMMERCE DU PUY-DE-DOME POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DU GROUPE DES SOCIETES DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES " CENTRE-AUVERGNE ", DONT AUCUNE, ISOLEMENT, N'EMPLOIE PLUS DE 50 SALARIES, AU MOTIF ESSENTIEL QU'ELLES NE CONSTITUAIENT PAS UNE ENTREPRISE UNIQUE, L'ACTIVITE ET L'OBJET DES DIVERSES SOCIETES ETANT DIFFERENT ET LEUR PERSONNEL SEPARE, MEME SI LEURS ACTIVITES DE CONSTRUCTION, CREDIT, ASSURANCES, ETUDES FONCIERES, GESTION D'IMMEUBLES, TRANSACTIONS ET PARTICIPATIONS AVAIENT UN CARACTERE COMPLEMENTAIRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT L'EXISTENCE D'ELEMENTS COMMUNS TELS QUE DIRECTION, LOCAUX, SERVICE DU PERSONNEL, ACCORD DE PARTICIPATION UNIQUE, ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES, QUEL QUE FUT LEUR DECOUPAGE JURIDIQUE, LES SOCIETES DU GROUPE N'ETAIENT PAS INDEPENDANTES L'UNE DE L'AUTRE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 18 MAI 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RIOM
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-02-14 Bulletin 1973 V N. 82 P. 72 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A GAUDRY, DIRECTEUR CONGEDIE, UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QUE SON CONGEDIEMENT N'ETAIT PAS MOTIVE PAR DES FAITS PRECIS ET GRAVES, ALORS, D'UNE PART, QU'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'EMPLOYEUR, CELUI-CI ETANT SEUL JUGE DE L'APTITUDE DU SALARIE A CONTINUER D'EXERCER LES FONCTIONS QUI LUI AVAIENT ETE CONFIEES ET QUE LES INSUFFISANCES DU DIRECTEUR ETAIENT CONSTATEES PAR LES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT QUE LE CONGEDIEMENT SOIT INTERVENU A LA VEILLE DE LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE AURAIT BENEFICIE D'UN PREAVIS PLUS AVANTAGEUX NE PEUT SUFFIRE A CARACTERISER UNE FAUTE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE GAUDRY AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE DES TUILERIES BISCH A COMPTER DU 1ER JANVIER 1966, EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE USINE DESTINEE A LA PRODUCTION NOUVELLE DE TUILES EN CIMENT ET D'EN PRENDRE ENSUITE LA DIRECTION, CE QU'IL FIT DEBUT AOUT 1966 ;
QU'A LA SUITE DE CERTAINES DIVERGENCES, UNE LETTRE DE MISE EN GARDE FUT ADRESSEE LE 2 DECEMBRE 1966 A GAUDRY, AUX QUALITES DUQUEL IL ETAIT EN MEME TEMPS RENDU HOMMAGE ET DONT IL ETAIT RECONNU QUE, NON HABITUE A LA DIRECTION D'UNE USINE, IL DEVAIT DISPOSER D'UN CERTAIN TEMPS POUR S'ADAPTER A SON ROLE ;
QUE CEPENDANT, IL ETAIT LICENCIE PAR LETTRE DU 23 DECEMBRE 1966 A LA VEILLE DE LA DATE OU CONVENTIONNELLEMENT LE DELAI-CONGE DEVAIT ETRE PORTE DE 3 MOIS A 6 MOIS ;
QU'EN ESTIMANT QUE LA DIRECTION DE L'USINE AVAIT ETE PROMISE A GAUDRY POUR LE DETERMINER A ACCEPTER D'EN ASSURER LA CONSTRUCTION ET QUE CETTE PROMESSE S'ETAIT REVELEE FALLACIEUSE, L'EMPLOYEUR AYANT EXPLOITE LE PREMIER INCIDENT POUR ROMPRE SON CONTRAT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES DU SUD-EST (S.C.O.M.), FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE L'AVOIR CLASSEE, POUR LA DETERMINATION DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL SOUS LE NUMERO DE RISQUE 281.06 (FABRICATION, INSTALLATION ET ENTRETIEN D'ASCENSEURS ET MONTE-CHARGES ELECTRIQUES), AU MOTIF QUE L'INSTRUCTION ETABLISSANT QUE L'ACTIVITE DE L'ATELIER EN CAUSE EST AXEE SUR LA FABRICATION EN SERIE DE PIECES ET D'ELEMENTS METALLIQUES POUR ASCENSEURS, CETTE CIRCONSTANCE SUFFIT A JUSTIFIER LA PRETENTION DE LA S.C.O.M. DE SE VOIR ATTRIBUER LE RISQUE NUMERO 281.06, ALORS QUE LA S.C.O.M. N'AVAIT NULLEMENT ENTENDU SE VOIR ATTRIBUER LE RISQUE N° 281.06, SOULIGNANT AU CONTRAIRE QUE CE RISQUE NE CORRESPOND PAS ENTIEREMENT A SON ACTIVITE PARCE QU'ELLE N'A AUCUN ELEMENT ELECTRIQUE OU ELECTRONIQUE DANS SES FABRICATIONS, TANDIS QUE D'AUTRES NATURES DE RISQUE PEUVENT S'APPARENTER A SON ACTIVITE PRINCIPALE, ET ALORS, QU'EN CONSEQUENCE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A DENATURE LES TERMES DU DEBAT TELS QUE FIXES PAR LA REQUETE DE LA S.C.O.M. ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA S.C.O.M. CLASSEE SOUS LE NUMERO DE RISQUE 202-5 (FABRICATION DE TOLES FACONNEES), AU TAUX DE 7,9 % AVAIT SOLLICITE UNE REVISION DE CE CLASSEMENT EN FAISANT VALOIR QU'ELLE APPARTENAIT A UN GROUPE SPECIALISE DANS LA FABRICATION DES ASCENSEURS, QUE SA SOCIETE MERE ETAIT CLASSEE SOUS LE NUMERO 281-6 AU TAUX MOINS ELEVE DE 5,9 %, QUE LES DIFFERENTES FIRMES DU GROUPE SE TROUVAIENT AINSI SOUMISES A UN TAUX DIFFERENT, ET QUE SI, EN L'ABSENCE D'ELEMENT ELECTRIQUE OU ELECTRONIQUE, LA SECTION 28 NE CORRESPONDAIT PAS ENTIEREMENT A SON ACTIVITE, ELLE SOUHAITAIT SON RATTACHEMENT A UNE CATEGORIE PLUS VOISINE DE SA PROFESSION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SAISIE D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA CATEGORIE DONT RELEVE UNE ENTREPRISE POUR LA FIXATION DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EST TENUE DE DONNER AUX ELEMENTS DE FAIT QUI LUI SONT SOUMIS, LA QUALIFICATION JURIDIQUE QU'ILS COMPORTENT ;
QU'ELLE DOIT DONC PROCEDER AU CLASSEMENT, AU BESOIN PAR VOIE D'ASSIMILATION, EN TENANT COMPTE UNIQUEMENT DE LA NATURE DU RISQUE ENGENDRE PAR L'ACTIVITE DE L'ETABLISSEMENT SANS ETRE LIEE PAR LES PROPOSITION DE CELUI-CI ;
ATTENDU QU'AYANT EN L'ABSENCE RELEVE QUE LA S.C.O.M. FABRIQUE EN SERIE DES PIECES ET ELEMENTS METALLIQUES POUR ASCENSEURS, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PU, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, ESTIMER QU'EU EGARD A L'ACTIVITE QU'ILS EXERCENT, LE RISQUE AUQUEL SONT EXPOSES LES SALARIES DE CETTE ENTREPRISE CORRESPOND A CELUI QUI EST PREVU SOUS LE NUMERO 281.06, QUE CE NUMERO DE RISQUE AIT OU NON ETE REVENDIQUE PAR LES PARTIES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 MARS 1970, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-01-30 Bulletin 1969 V N. 68 P. 56 (CASSATION)<br/>
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA SOCIETE TRAVAUX HYDRAULIQUES ET ENTREPRISES GENERALES (T.H.E.G.), SOUTIENT QUE LE MOYEN TIRE PAR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (U.R.S.S.A.F.), DE L'IMPOSSIBILITE POUR LA DECISION ATTAQUEE D'ACCORDER LA REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD AVANT REGLEMENT DES COTISATIONS, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU, ET IRRECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE CONTESTAIT PRINCIPALEMENT LE MONTANT DES COTISATIONS QUI LUI ETAIENT RECLAMEES ET QU'ELLE N'AVAIT PAS REGLEES ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES FAITS AVAIENT ETE DISCUTES DEVANT LES JUGES DU FOND ET QU'UN MOYEN DE DROIT POUVANT ETRE SOULEVE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE MOYEN UNIQUE EST RECEVABLE DANS SA PREMIERE BRANCHE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ;
ET SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'EMPLOYEUR EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE BONNE FOI DUMENT PROUVEE POUR OBTENIR LA REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD ENCOURUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DU DECRET N'EST RECEVABLE QU'APRES REGLEMENT DE LA TOTALITE DES COTISATIONS QUI ONT DONNE LIEU A APPLICATION DESDITES MAJORATIONS ;
ATTENDU QUE L'U.R.S.S.A.F. AYANT MIS LA T.H.E.G. EN DEMEURE DE REGLER 59.864,35 FRANCS DE COTISATIONS, 825 FRANCS DE PENALITES IRREDUCTIBLES 5.986,43 FRANCS DE MAJORATIONS DE RETARD, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A REJETE LA CONTESTATION DE LA T.H.E.G. SUR LE MONTANT DES COTISATIONS ET EN MEME TEMPS ESTIMANT QU'ELLE S'ETAIT MEPRISE DE BONNE FOI SUR L'ETENDUE DE SES DROITS, L'A EXONEREE DE LA TOTALITE DES MAJORATIONS DE RETARD ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE POUVAIT ETRE STATUE SUR LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD AVANT LE PAIEMENT DES COTISATIONS CORRESPONDANTES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 27 JUIN 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MARSEILLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 286, 2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ORDONNANCE N° 67-707 DU 21 AOUT 1967 ET L' ARTICLE 2 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 27 JUIN 1955 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE EST REDUITE OU SUPPRIMEE... LORSQUE SON ETAT DE SANTE NECESSITE LE RECOURS A DES TRAITEMENTS ET THERAPEUTIQUES PARTICULIEREMENT ONEREUX ;
QUE LE SECOND DISPOSE QUE SONT CONSIDERES COMME TRAITEMENT ET THERAPEUTIQUES ONEREUX : 2° LES TRAITEMENTS ENTRAINANT CESSATION DE TRAVAIL PENDANT UNE PERIODE CONTINUE DE TROIS MOIS AU MOINS, A COMPTER DU PREMIER JOUR DU QUATRIEME MOIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR EXONERER LOMBARD DE TOUTE PARTICIPATION POUR LES SOINS DISPENSES A SON EPOUSE DE 1958 AU 29 JANVIER 1965, DATE DU DECES DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL RETENANT QUE LA DAME LOMBARD, BENEFICIAIRE DES PRESTATIONS EN NATURE DU CHEF DE L'ACTIVITE DE SON MARI, ETAIT ATTEINTE D'UNE INCAPACITE TOTALE ET DEFINITIVE NECESSITANT L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR LES ACTES DE LA VIE COURANTE, A ESTIME QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 2, 2° DE L'ARRETE DU 27 JUIN 1955 SE TROUVAIENT REUNIES AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'ACTIVITE D'UNE EPOUSE ET MAITRESSE DE MAISON IMPLIQUE UNE ENTIERE CAPACITE DE TRAVAIL ET QUE SEULE L'ATTEINTE A CELLE-CI DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SI L'INTERESSEE EXERCAIT SON ACTIVITE AVEC OU SANS CONTRAT DE TRAVAIL, AU SERVICE DE SA FAMILLE OU AU SERVICE D'UN TIERS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 2, 2° DE L'ARRETE DU 27 JUIN 1955, TEXTE DEROGATOIRE D'INTERPRETATION STRICTE, QUE LE BENEFICE DE LA DISPENSE EST SUBORDONNE A UNE "CESSATION" ET A UNE "INTERRUPTION" DE TRAVAIL, CE QUI IMPLIQUE L'EXERCICE ANTERIEUR D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1968 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;  REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1969-11-20 Bulletin 1969 V N. 634 P. 533 (REJET)
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-12-02 Bulletin 1971 V N. 714 P. 613 (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 351 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 148 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE DAME Y..., DE NATIONALITE BELGE, AYANT Z... DUFFY, RESSORTISSANT FRANCAIS, EST VENUE VIVRE AVEC LUI EN FRANCE ET A ACQUIS, EN 1945, LA NATIONALITE FRANCAISE ;
QU'ELLE A BENEFICIE, A TITRE PERSONNEL, A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1958, D'UNE PENSION DE VIEILLESSE SERVIE PAR LA CAISSE NATIONALE DES PENSIONS POUR EMPLOYES DE BRUXELLES ;
QU'A LA SUITE DU DECES DE SON MARI, SURVENU LE 9 MARS 1965, ELLE A DEMANDE A LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE LA REGION PARISIENNE L'ALLOCATION DE LA PENSION DE REVERSION AU TITRE DE VEUVE, PREVUE A L'ARTICLE 351 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE LA CAISSE DE LA REGION DE PARIS, SE REFERANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 148 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, NE LUI A ACCORDE QU'UNE PENSION DIFFERENTIELLE CORRESPONDANT AU MONTANT DE LA PENSION DE REVERSION DIMINUE DU TAUX DE LA PENSION DE VIEILLESSE SERVIE PAR L'ORGANISME BELGE ;
QUE, SUR LE RECOURS FORME PAR DAME X..., L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA CAISSE DE LA REGION DE PARIS DEVAIT LIQUIDER LA PENSION DE REVERSION SANS AVOIR EGARD A LA PENSION SERVIE A L'INTERESSEE PAR LA CAISSE BELGE, AUX MOTIFS QUE LES TEXTES SUR LES NON-CUMULS NE VISAIENT QUE LES AVANTAGES SERVIS AU CONJOINT SURVIVANT, AU TITRE D'UNE LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE FRANCAISE OU DE CONVENTIONS INTERNATIONALES, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, ABSTRACTION FAITE DE DISPOSITIONS D'ASSIMILATION DE LA CONVENTION FRANCO-BELGE DU 17 JANVIER 1948 OU DU REGLEMENT N° 3 DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, DAME X... AURAIT PU PRETENDRE BENEFICIER EN FRANCE, DE L'AVANTAGE CONSTITUE PAR LA PENSION DE LA CAISSE NATIONALE DES PENSIONS POUR EMPLOYES DE BRUXELLES, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PARAGRAPHE 1ER DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES FRAIS PROFESSIONNELS POUVANT ETRE DEDUITS DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE S'ENTENDENT DES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS SALARIES POUR LES COUVRIR DES CHARGES INHERENTES A LA FONCTION OU A L'EMPLOI, SOIT SOUS FORME DE REMBOURSEMENT DES DEPENSES REELLES, SOIT SOUS FORME D'ALLOCATIONS FORFAITAIRES ;
QUE DANS CE DERNIER CAS LA DEDUCTION EST SUBORDONNEE A L'UTILISATION EFFECTIVE DES ALLOCATIONS CONFORMEMENT A LEUR OBJET ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME "GARAGE DU HAMEAU" AYANT EXCLU DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES PRIMES DE PANIER QU'ELLE ALLOUE A SES GARDIENS DE NUIT, L'URSSAF LUI A RECLAME UN COMPLEMENT DE COTISATIONS POUR LA PERIODE DE 1962 A 1965 INCLUS ;
QUE POUR DECLARER CE REDRESSEMENT INJUSTIFIE, LA DECISION ATTAQUEE RETIENT ESSENTIELLEMENT QUE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA PRIME LITIGIEUSE AUX SEULS GARDIENS DE NUIT LUI CONFERE LE CARACTERE, AFFIRME PAR L'EMPLOYEUR, D'UN APPOINT DISCRET AUX DEPENSES EXCEPTIONNELLES QU'IMPOSE A CES TRAVAILLEURS DANS LE CADRE DES HORAIRES DE LEURS FONCTIONS LA NECESSITE D'UNE COLLATION SUR PLACE, INTERVENANT EN SUS DE LEURS DEPENSES ALIMENTAIRES NORMALES , ET SANS LAQUELLE ILS S'EXPOSERAIENT A DES DEFAILLANCES REPROCHABLES ;
QU'AINSI CETTE PRIME CORRESPOND PAR SA NATURE NON A UN SUR-SALAIRE MAIS A UNE CONTRIBUTION EXTRA-SALARIALE A DES DEPENSES EXCEPTIONNELLES QU'IL CONVIENT DE TENIR, EN LEUR MOYENNE COMPENSEE, POUR REELLEMENT EXPOSEES PAR LE TRAVAILLEUR ;
QU'EN SE BORNANT A CES CONSIDERATIONS D'ORDRE GENERAL SANS PRECISER NI LE MONTANT DE L'INDEMNITE LITIGIEUSE NI LE COUT DES DEPENSES QU'ELLE ETAIT APPELEE A COUVRIR, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE ALLOCATION FORFAITAIRE, SA DEDUCTION NE POUVAIT ETRE AUTORISEE QUE S'IL ETAIT JUSTIFIE PAR L'EMPLOYEUR DE SON UTILISATION EFFECTIVE CONFORMEMENT A SON OBJET, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE, LE 27 JUIN 1969, ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE VERSAILLES.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-10-04 Bulletin 1968 V N.420 P.346 (REJET ) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-04-30 Bulletin 1969 V N. 285 P.237 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-05-26 Bulletin 1970 V N.391 P.329 (REJET<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MONNIER DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE COTRABA POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR N'AURAIT PAS COMMIS DE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE LICENCIEMENT, ALORS QU'EN SE SEPARANT BRUTALEMENT ET DE FACON VEXATOIRE D'UN SALARIE AYANT 45 ANS DE SERVICE ET SE TROUVANT A UN AN ET DEMI DE LA RETRAITE, EN REFUSANT DE LE LAISSER EXECUTER SON PREAVIS COMME EN FAISANT DIFFUSER UNE NOTE DE SERVICE POUR LUI INTERDIRE TOUT ACCES DANS L'ENTREPRISE, L'EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA SOCIETE COTRABA AVAIT - DECIDE LE 18 JUILLET 1969 DE NE PAS MAINTENIR MONNIER A SON POSTE DE CHEF DE DEPOT DE MASSY OU IL S'ETAIT REVELE NON SEULEMENT INCAPABLE MAIS OU IL AVAIT PROVOQUE DES INCIDENTS AVEC SES SUPERIEURS ET LE PERSONNEL, QUE MONNIER AYANT CEPENDANT CONTINUE A SE PRESENTER AUDIT DEPOT, ELLE LUI EN AVAIT INTERDIT L'ENTREE PAR NOTE DU 18 AOUT 1969 ;
QUE MONNIER FUT LICENCIE PAR LETTRE DU 25 SEPTEMBRE 1969 AVEC DISPENSE D'EXECUTER LE PREAVIS - QU'IL PERCUT EN PLUS DES INDEMNITES LEGALES DE RUPTURE, UNE GRATIFICATION ET QU'EN OUTRE, LA SOCIETE EMPLOYEUR S'ENGAGEA, S'IL ACCEPTAIT CE REGLEMENT A LUI VERSER A 65 ANS UN CAPITAL EGAL A 7 FOIS LA FRACTION DE RETRAITE PERDUE DU FAIT DES POINTS DE RETRAITE NON ACQUIS ;
ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'IL ETAIT JUSTIFIE QUE LE CONGEDIEMENT ETAIT INTERVENU DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE ET QUE LA SOCIETE COTRABA QUI AVAIT PRIS DES MESURES POUR ATTENUER LE PREJUDICE DE MONNIER N'AVAIT PAS COMMIS D'ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE LICENCIEMENT ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-10-25 Bulletin 1961 IV N. 883 (2) P. 701 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-12-14 Bulletin 1966 IV N. 941 (1) P. 789 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>