Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-11, ALINEA 3, ET L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE SYNDICAT C.F.D.T. DU LIVRE A NOTIFIE LE 14 MARS 1983 A LA SOCIETE LE PROGRES, QUI EMPLOIE PLUS DE 500 SALARIES, LA DESIGNATION DE M. X... EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL SUPPLEMENTAIRE, EN SE PREVALANT DU FAIT QUE CE SYNDICAT AVAIT OBTENU, OUTRE DEUX SIEGES DANS LE PREMIER COLLEGE, DEUX AUTRES SIEGES DANS LE QUATRIEME COLLEGE, CELUI DES JOURNALISTES, CREE PAR UN ACCORD COLLECTIF ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE LE PROGRES FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA CONTESTATION DE CETTE DESIGNATION, ALORS, D'UNE PART, QUE LE SYNDICAT C.F.D.T. N'AVAIT PAS EU D'ELUS DANS L'UN DES DEUX AUTRES COLLEGES CREES PAR LA LOI, SOIT CELUI DES CADRES ET CELUI DES AGENTS DE MAITRISE, ALORS, D'AUTRE PART, SUBSIDIAIREMENT, QUE M. X... APPARTENANT AU COLLEGE DES CADRES DANS LEQUEL LE SYNDICAT N'AVAIT EU AUCUN ELU, IL NE POUVAIT ETRE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL CADRE, MAIS SEULEMENT COMME DELEGUE SYNDICAL JOURNALISTE, ALORS ENFIN, QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT VALIDIER CETTE DESIGNATION SANS CONSTATER L'EXISTENCE DANS L'ACCORD COLLECTIF D'UNE CLAUSE ETENDANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 412-11, ALINEA 3, AU CAS D'ELECTION DANS LE QUATRIEME COLLEGE CREE PAR CET ACCORD ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT QUE LE QUATRIEME COLLEGE CREE PAR VOIE D'UN ACCORD COLLECTIF REGROUPAIT LES JOURNALISTES QUI AURAIENT RELEVE, SANS CELA, NON DU COLLEGE DES OUVRIERS ET EMPLOYES, MAIS DE L'UN DES AUTRES COLLEGES PREVUS PAR LA LOI ;
QUE LE TRIBUNAL EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LE SYNDICAT C.F.D.T., QUI AVAIT EU DEUX ELUS DANS CE QUATRIEME COLLEGE, REMPLISSAIT SUR CE POINT LES CONDITIONS EXIGEES POUR LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL SUPPLEMENTAIRE ;
QU'IL A EXACTEMENT DECIDE, DE MEME, QUE LE SYNDICAT POUVAIT DESIGNER A CE TITRE UN DE SES ADHERENTS APPARTENANT A TOUT AUTRE COLLEGE QUE LE PREMIER ;
QU'AYANT AINSI DEFINI LES EFFETS DE L'ACCORD COLLECTIF CREANT UN QUATRIEME COLLEGE AU REGARD DES DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES, IL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 SEPTEMBRE 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET n° 64-881 DU 21 AOUT 1964 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQU'UN ASSURE CHOISIT, POUR DES RAISONS DE CONVENANCES PERSONNELLES, UN ETABLISSEMENT DE SOINS DONT LE TARIF DE RESPONSABILITE EST SUPERIEUR A CELUI DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC OU PRIVE, SELON LE CAS, LE PLUS PROCHE DE SA RESIDENCE, ET DANS LEQUEL IL EST SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR DES SOINS APPROPRIES A SON ETAT, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE NE PARTICIPE AUX FRAIS DE SEJOUR EXPOSES PAR L'ASSURE QUE DANS LA LIMITE DU TARIF DE RESPONSABILITE FIXE POUR CE DERNIER ETABLISSEMENT ;
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE MME X... AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SEJOUR DE SA Y... SANDRINE DU 2 AU 6 AOUT 1979 A L'HOPITAL DES ENFANTS MALADES A PARIS SUR LA BASE DU TARIF DE CET ETABLISSEMENT ET NON DE CELUI DU C.H.U. DE NANTES, ETABLISSEMENT LE PLUS PROCHE DE SA RESIDENCE, LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE SUR RENVOI APRES CASSATION, RELEVE QUE SI IL EST EXACT QUE L'ENFANT AURAIT PU RECEVOIR TOUS SOINS MEDICAUX A NANTES, ENCORE EUT-IL FALLU QUE LES MEDECINS DE CETTE LOCALITE AIENT POSE UN DIAGNOSTIC EXACT, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA CIRCONSTANCE RELEVEE, A LA SUPPOSER ETABLIE, N'ETAIT PAS DE NATURE A CARACTERISER UNE IMPOSSIBILITE OBJECTIVE POUR LA MALADE DE RECEVOIR DES SOINS APPROPRIES A SON ETAT DANS UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER PROCHE DE SA RESIDENCE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 16 SEPTEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA-ROCHE-SUR-YON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DEISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1982-10-20 Bulletin 1982 V N° 565 (2) p. 416 (Cassation) et les arrêts cités<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 521-1 et suivants du Code du travail, 4 et suivants, 145 et 455 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil :
Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué, rendu en référé à la demande de l'Union locale des syndicats CGT de Saint-Brieuc et de l'Union départementale CFDT des Côtes-du-Nord, a ordonné une expertise, en application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, en vue de recueillir tous renseignements sur l'ampleur et l'origine d'une grève affectant l'établissement de Saint-Brieuc de la société Le joint français, ainsi que sur les moyens d'y mettre fin ;
Attendu que la société fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, en matière de conflits collectifs de travail, des règles spéciales de procédure étant aménagées par les articles L. 521-1 et suivants du Code du travail, le juge judiciaire est incompétent tant au fond que pour ordonner, en référé, une mesure d'instruction, alors que, d'autre part, si le juge judiciaire avait éventuellement au fond, en la matière, quelque compétence, la Cour d'appel ne pouvait, sans excéder les limites du débat et dénaturer les écritures des demandeurs à l'action, en déduire la compétence du juge des référés pour ordonner une mesure d'instruction, aucun litige relevant de la compétence du juge judiciaire n'ayant été invoqué par les demandeurs, et alors, enfin, que la Cour d'appel s'est fondée sur une motivation hypothétique en prenant en considération des contestations purement éventuelles qui n'avaient pas été davantage formulées par les demandeurs ;
Mais attendu, d'une part, qu'un conflit collectif de travail est susceptible d'avoir des répercussions sur les droits individuels des intéressés et sur les litiges soulevés de ce chef devant les tribunaux judiciaires que, d'autre part, selon l'article 146 du nouveau Code de procédure civile, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige peut être ordonnée avant tout procès, que la Cour d'appel, qui a retenu que les renseignements recueillis au cours de l'expertise pouvaient être utiles pour le juge judiciaire, notamment en ce qui concernait la violation d'accords existants qui aurait pu être à l'origine de la grève ou d'éventuelles atteintes au droit des salariés protégés, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient du texte susvisé en ordonnant, sans dénaturation et par des motifs non hypothétiques, la mesure d'instruction sollicitée, après avoir relevé l'existence d'un motif légitime ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 4 juin 1981 par la Cour d'appel de Rennes.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 3, 1980-12-10 Bulletin 1980 III N° 193 (1) p. 144 (Cassation Partielle) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 212-1, L. 212-2 et L. 212-5-1 du Code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 :
Attendu que M. X..., comptable agréé qui ne conteste pas occuper au moins onze salariés, reproche au jugement attaqué de l'avoir condamné au paiement d'une indemnisation de repos compensateur à Mme Y..., une de ses employées, alors que l'application de la loi du 21 juin 1936 sur la durée du temps de travail étant subordonnée à l'existence d'un décret d'application spécial à chaque industrie ou catégorie professionnelle, et aucun texte n'étant intervenu pour la profession d'expert comptable et de comptable agréé, ne sont applicables de droit à celle-ci ni la loi du 27 février 1946 ni celle du 16 juillet 1976 ;
Mais attendu que les dispositions légales sur la rémunération des heures supplémentaires de travail, qui sont de portée générale et d'ordre public, bénéficient à tous les travailleurs des industries et des professions assujetties à la réglementation du travail ; qu'il en est de même de celles relatives au repos compensateur et à son indemnisation dans les entreprises de plus de dix salariés ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre le jugement rendu le 5 décembre 1981 par le Conseil de prud'hommes de Besançon.
Vu les articles 1001 et 1002 du nouveau Code de procédure civile.
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le secrétaire de la juridiction qui a rendu la décision attaquée enregistrée le pourvoi, mentionne la date à laquelle il est formé et délivre ou adresse par lettre simple, récépissé de la déclaration, lequel reproduit la teneur des articles 1004 et 1005 ; que selon le premier alinéa du second de ces textes, le secrétaire adresse aussitôt au défendeur copie de la déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
Attendu que le syndicat Force ouvrière de la société HLM d'Emmaüs s'est pourvu le 6 février 1984, par une déclaration reçue au secrétariat-greffe du Tribunal d'instance de Paris (18e), en cassation d'une décision rendue le 26 janvier 1984 par cette juridiction dans l'instance engagée entre lui-même et la société HLM Emmaüs, défenderesse ; que cette déclaration ne contient l'énoncé même sommaire d'aucun moyen de cassation ;
Attendu que le dossier constitué selon les prescriptions de l'article 1001 à 1003 du nouveau Code de procédure civile contient seulement la déclaration de pourvoi, sans justification qu'à l'égard du demandeur au pourvoi la formalité de l'envoi du récépissé prévu par l'article 1001 ait été observée, ni que la copie de la déclaration ait été adressée au défendeur ;
Qu'il en résulte que l'affaire n'est pas en état d'être jugée par la Cour de Cassation ; que le délai d'un mois prévu pour le dépôt du mémoire ampliatif par l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile, dont l'inobservation est sanctionnée par l'irrecevabilité du mémoire déposé postérieurement, ne peut commencer à courir que du jour de la remise ou de l'envoi du récépissé prévu par l'article 1001 tel qu'il ressort du dossier du secrétariat-greffe qu'en autre, aucune irrecevabilité n'est attachée à l'inobservation du délai prévu au premier alinéa de l'article 1002 précité ; que, dès lors, la régularisation de la procédure doit être ordonnée ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer en l'état sur le pourvoi.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1971-07-08, Bulletin 1971 V N° 529 (1) p. 445 (Cassation).
 Cour de Cassation, chambre civile 3, 1972-11-28, Bulletin 1972 III N° 632 (1) p. 465 (Cassation).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 411-10 ET SUIVANTS, L. 412-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE TRANSPORT AERIEN PRIVE (S.N.P.T.A.P. - C.F.D.T.) REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE REGULIERE LA LISTE DEPOSEE SOUS L'ETIQUETTE "C.F.D.T. AIR INTER REGION PARISIENNE" POUR LE SECOND TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL AU SOL DE LA REGION PARISIENNE DE LA SOCIETE AIR INTER QUI DEVAIENT AVOIR LIEU LES 28 ET 29 MARS 1984 ALORS QUE SI LES CANDIDATS DE CETTE LISTE ETAIENT ADHERENTS DU SYNDICAT EXPOSANT ILS N'EN AVAIENT PAS RECU L'INVESTITURE ET QU'EN SE PRESENTANT CONTRE SA VOLONTE MAIS SOUS SON SIGLE, ILS CHERCHAIENT A CREER UNE CONFUSION CHEZ LES ELECTEURS ;
MAIS ATTENDU QUE LA SECTION SYNDICALE CFDT D'AIR INTER ORLY PROVINCE RELEVANT DU SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DU TRANSPORT AERIEN PRIVE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PU ESTIMER QU'A CONDITION DE PRECISER SUR LES DOCUMENTS ET INSTRUMENTS DE VOTE "LISTE PRESENTEE PAR LE CONSEIL DE SECTION DE LA SECTION CFDT AIR INTER ORLY PROVINCE" L'UTILISATION DU SIGLE CFDT NE POUVAIT ETRE REFUSEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 MARS 1984 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONGJUMEAU ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M. X..., VICTIME LE 4 SEPTEMBRE 1974 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LES CONSEQUENCES ONT ETE MISES ENTIEREMENT A LA CHARGE DE MME Y..., ASSUREE A LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REDUIT L'INDEMNITE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES AU TITRE DE L'INCAPACITE PERMANENTE TOTALE SANS DONNER LES RAISONS DE CETTE DIMINUTION, EN SORTE QUE SA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT FIXE L'INDEMNITE LITIGIEUSE APRES AVOIR DECRIT AU VU DU RAPPORT DE L'EXPERT, LES SEQUELLES DE L'ACCIDENT ET PRECISE LA SITUATION PROFESSIONNELLE DE LA VICTIME AVANT SA SURVENANCE ;
QUE CETTE APPRECIATION MOTIVEE, QUI RELEVE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN ECHAPPE AUX GRIEFS DU POURVOI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M. X... FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR INCLUS DANS LE PREJUDICE CORPOREL SOUMIS A L'ACTION RECURSOIRE DE LA SECURITE SOCIALE LES FRAIS D'ADAPTATION DE SON LOGEMENT ALORS QUE L'INDEMNITE DE CARACTERE PERSONNEL, QUI, SELON L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ECHAPPE A CE RECOURS COMPREND NECESSAIREMENT CELLE QUI REPARE LES TROUBLES NON PHYSIOLOGIQUES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE ET QUE, DE SURCROIT, CE RECOURS NE PEUT S'EXERCER QUE DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE CORRESPONDANT AU PREJUDICE QUE LES PRESTATIONS ONT CONTRIBUE A REPARER ;
MAIS ATTENDU QU'A L'EXCEPTION DES CHEFS DE PREJUDICE QU'IL ENUMERE LIMITATIVEMENT, L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SOUMET A L'ACTION RECURSOIRE DES CAISSES L'ENSEMBLE DES INDEMNITES CONCOURANT A LA REPARATION DE L'ATTEINTE PORTEE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME ;
QU'EN ESTIMANT QU'IL EN ETAIT AINSI DE LA SOMME ALLOUEE AU TITRE DES FRAIS ENGAGES PAR LA VICTIME POUR ADAPTER SON LOGEMENT AUX HANDICAPS PHYSIQUES RESULTANT DES SEQUELLES DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL LOIN DE VIOLER CE TEXTE EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PRECEDENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1983, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1982-05-17 Bulletin 1982 V n. 318 p. 235 (cassation).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1983-11-16 Bulletin 1983 V n. 560 p. 397 (cassation) et les arrêts cités.<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois numéros 82-40.374 à 82-40.377 ;
Sur le moyen unique :
Vu le paragraphe 3 de l'avenant du 19 juillet 1978 à la convention collective nationale du personnel des services administratifs et économiques des établissements d'enseignement secondaire privés du 7 mai 1973 ;
Attendu qu'aux termes du paragraphe 3 de l'avenant précité ayant pour objet de déterminer une nouvelle grille indiciaire avec un barème de taux minima garanti et des classifications applicables au personnel administratif des établissements d'enseignement secondaire privés, "dans le cas où l'application des nouvelles grilles de salaire et d'ancienneté aboutit à un traitement d'un montant inférieur au traitement déjà acquis à titre individuel dans l'établissement, ce dernier traitement restera acquis" et "la différence en francs entre le nouveau traitement de référence de l'intéressé et son traitement acquis au titre des accords antérieurs constitue un droit acquis définitif ou réévaluable" ;
Attendu que pour l'application de cette disposition l'association Mongazon, qui gère un établissement d'enseignement secondaire privé, a intégré dans le salaire du personnel administratif une prime de treizième mois, dite "prime Mongazon", égale au seizième du salaire de base annuel qu'elle venait chaque année depuis 1963 aux membres de ce personnel ; que Mme X..., M. Y..., Mme Z... et M. A... ayant réclamé le paiement de ladite prime en sus de la rémunération calculée en fonction de la nouvelle grille indiciaire, l'arrêt attaqué a fait droit à leurs demandes en disant que la prime Mongazon constituait un droit acquis au sens de l'avenant ; Qu'en statuant ainsi, alors que les avantages antérieurs et ceux résultant de la nouvelle grille indiciaire ne pouvaient être cumulés et qu'il n'était pas contesté que les intéressés percevaient après la mise en place de cette grille un salaire au moins égal à celui qui leur était versé auparavant après inclusion de la prise litigieuse, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 20 octobre 1981 par la Cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties, au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rennes.
Sur le moyen unique :
Vu l'alinéa 3 de l'article L. 423-13 du Code du travail, résultant de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 ;
Attendu que le jugement attaqué a débouté le syndicat Sypfor CFDT et M. X... de leur demande en annulation des premier et second tours de scrutin des élections des délégués du personnel dont la mise en place avait eu lieu pour la première fois les 14 et 21 octobre 1983 dans la société CIPLA aux motifs que l'employeur avait invité par affichage les syndicats à établir les listes de leurs candidats, que M. X... en avait eu immédiatement connaissance, que la CFDT avait informé la société, la veille du premier tour, qu'elle présentait M. X... au second tour, ce qui confirmait son absence de manifestation au premier, et qu'en l'absence de disposition d'une convention collective et faute par une organisation syndicale représentative de s'être manifestée avant le premier tour pour que soit établi un protocole sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, celles-ci incombaient au seul employeur ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses constatations que l'employeur avait méconnu l'obligation qui découlait pour lui de l'alinéa 3 de l'article L. 423-13 nouveau du Code du travail d'inviter les organisations syndicales représentatives dans son entreprise à une réunion en vue de l'élaboration d'un accord sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, le Tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu entre les parties le 10 février 1984 par le Tribunal d'instance de Levallois-Perret ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 19 de la convention collective nationale du travail des personnels de sécurité sociale du 8 février 1957 ;
Attendu que suivant l'arrêt attaqué M. X... a été engagé comme technicien supérieur du bâtiment par la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe et par l'Union immobilière des organismes de sécurité sociale, suivant contrat conclu pour un an le 15 décembre 1978, pour l'entretien des immeubles appartenant à la Caisse générale et à la Caisse d'allocations familiales ; que ce contrat, renouvelé pour un an, a pris fin le 15 décembre 1980 ; que M. X... a soutenu qu'en vertu de l'article 17 de la convention collective nationale susvisée, il aurait dû être titularisé au bout de six mois et a demandé sa réintégration ou des dommages-intérêts ; que la Cour d'appel l'a débouté de sa demande aux motifs que la convention collective ne lui était pas applicable dès lors que son emploi de technicien supérieur du bâtiment ne figurait pas dans le tableau des emplois des organismes de sécurité sociale visé par l'article 19 de ladite convention et annexé à celle-ci et que, l'article 17-IV du décret du 12 mai 1960 prévoit qu'il n'est pas applicable aux personnels dont les conditions de travail ne relèvent pas de la législation des conventions collectives ;
Attendu, cependant que si les parties signataires d'une convention collective peuvent exclure de son champ d'application une catégorie de salariés, le tableau susvisé n'a pour objet que d'établir un classement indiciaire des emplois existant, et n'implique pas que les titulaires d'emplois n'y figurant pas ne soient pas soumis aux dispositions de la convention collective, les caisses devant seulement affecter un indice aux nouveaux emplois par assimilation à l'un des emplois existant ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a méconnu la portée du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 25 août 1981 par la Cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Fort-de-France.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS D'UN DEFAUT D E BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES L.412-15, L. 420-22 ET L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, AINSI QUE DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ;
ATTENDU QUE M. DE MELIS, EMPLOYE COMME PESEUR A LA SOCIETE S.I.C.P.A., DELEGUE SYNDICAL, DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, A REFUSE D'OCCUPER LE POSTE DE TECHNICIEN COMMERCIAL, QUE SON EMPLOYEUR LUI AVAIT OFFERT A L'ISSUE D'UN STAGE DE FORMATION, ET A DEMANDE A ETRE REINTEGRE DANS SES ANCIENNES FONCTIONS ;
QUE LA SOCIETE S.I.C.P.A. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE QUI TENDAIT A FAIRE CONSTATER QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE AU SALARIE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE M. DE MELIS S'ETAIT ENGAGE PAR UN AVENANT A SON CONTRAT A OCCUPER, A L'ISSUE DU STAGE, LE PREMIER POSTE A DOMINANTE COMMERCIALE DISPONIBLE, QUELLE QU'EN SOIT LA LOCALISATION GEOGRAPHIQUE, A PEINE, EN CAS DE REFUS DE LA PART DE M. DE MELIS, D'ETRE CONSIDERE COMME DEMISSIONNAIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, L'ARTICLE 6-2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, QUI N'IMPUTE PAS AU SALARIE LA RUPTURE EN CAS DE REFUS D'UNE MUTATION PROPOSEE PAR L'EMPLOYEUR, N'INTERDIT PAS AU SALARIE D'ACCEPTER PAR AVANCE, EN CONTREPARTIE D'UN CERTAIN NOMBRE D'AVANTAGES, SA MUTATION A L'ISSUE D'UN PLAN DE FORMATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA CLAUSE DE L'AVENANT SELON LAQUELLE M. DE MELIS DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME DEMISSIONNAIRE EN CAS DE REFUS DE SA PART, D'ACCEPTER, A L'ACHEVEMENT DU STAGE DE FORMATION, LE POSTE OFFERT PAR LA SOCIETE S.I.C.P.A., AVAIT POUR CONSEQUENCE DE DISPENSER CELLE-CI DE L'OBSERVATION DES FORMALITES PROTECTRICES DES SALARIES INVESTIS DE FONCTIONS REPRESENTATIVES, MEME AU CAS OU L'AFFECTATION PROPOSEE AURAIT ETE SUSCEPTIBLE D'ENTRAVER L'EXERCICE DES MANDATS CONFIES AU SALARIE ;
QU'UNE TELLE CLAUSE QUI EMPORTAIT PAR AVANCE RENONCIATION A DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC, AUXQUELLES NE SAURAIENT FAIRE OBSTACLE LES STIPULATIONS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, EST NULLE ET NE PEUT PAS PLUS FONDER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUE TRANCHER DE SON IMPUTIBILITE ;
QU'AINSI, LE MOYEN, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1972-04-26 Bulletin 1972 V n° 282 p. 260 (Rejet). Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-06-16 Bulletin 1983 V n° 337 p. 228 (Cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la demande de la Chambre syndicale des hôteliers, restaurateurs et débitants de boissons de l'arrondissement de Cambrai, le Tribunal de grande instance a interdit sous astreinte l'accès de la cantine gérée par le comité d'entreprise de la Caisse primaire d'assurance maladie de Cambrai à toute personne ne faisant pas partie des salariés actuels ou anciens de cette Caisse ou des membres de leurs familles ; qu'il a relevé que pour faire bénéficier les salariés d'autres entreprises de cette institution sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie aurait dû créer un comité interentreprises conformément aux dispositions de l'article R. 432-9 du Code du travail, devenu l'article R. 432-8, et qu'en les accueillant dans sa cantine, qui bénéficiait d'avantages fiscaux et autres, en l'absence d'un tel comité, elle concurrençait illicitement les adhérents de la Chambre syndicale ;
Attendu que devant la Cour d'appel la Caisse primaire d'assurance maladie a fait valoir qu'elle avait créé le 18 janvier 1980, postérieurement au jugement, un comité interentreprises et que son fonctionnement était désormais régulier ; que l'arrêt attaqué a confirmé la décision des premiers juges en précisant "que son application vaut dans la limite de la persistance de la situation existante au 29 mai 1979", date de l'assignation.
Attendu que la Chambre syndicale fait grief à cet arrêt de n'avoir pas maintenu l'interdiction d'accès à la cantine postérieurement au 18 janvier 1980 pour le personnel des administrations publiques, alors que pour ce personnel le problème restait posé puisque ces administrations n'étaient pas en mesure de désigner des représentants au comité interentreprises dans les conditions prévues par l'article R. 432-9, problème que la Cour d'appel aurait dû trancher pour l'avenir ;
Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que la Caisse primaire d'assurance maladie avait passé des conventions avec les administrations publiques, selon lesquelles leurs salariés fréquentant la cantine payeraient le tarif normal, ces administrations faisant leur affaire personnelle des remises qu'elles leur accorderaient ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 25 novembre 1981 par la Cour d'appel de Douai.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 5148 BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER TEXTE, IL NE PEUT ETRE DELIVRE EN UNE SEULE FOIS UNE QUANTITE DE MEDICAMENTS CORRESPONDANT A UNE DUREE SUPERIEURE A UN MOIS ;
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE M. X... ETAIT EN DROIT D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS QU'IL AVAIT ACHETES POUR UNE DUREE DE TRAITEMENT SUPERIEURE A UN MOIS, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A ENONCER QUE FAUTE D'INDICATION SUR LES MOTIFS DE L'ANNULATION PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, QUI AVAIT ACCUEILLI LA RECLAMATION DE L'ASSURE, IL CONVENAIT DE S'EN TENIR A CETTE DECISION QUI PARAISSAIT D'AILLEURS CONFORME AU PRINCIPE D'ECONOMIE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE PEUT ETRE DEROGE AUX DISPOSITIONS INPERATIVES DE L'ARTICLE R. 5148 BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE SUSVISE ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS A UNE JURIDICTION JUDICIAIRE DE FAIRE OBSTACLE A LA DECISION ADMINISTRATIVE DE L'AUTORITE DE TUTELLE, LAQUELLE N'AVAIT D'AILLEURS PAS ETE APPELEE EN CAUSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 3 FEVRIER 1983 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1979-02-16 Bulletin 1979 V n° 155 p. 109 (Cassation) et les arrêts cités. Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-10-15 Bulletin 1981 V n° 801 p. 595 (Cassation) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 514-2 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION DE LA LOI 79-14 DU 18 JANVIER 1979 ;
ATTENDU QUE M. X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE FLAMENT ALPI ET CONSEILLER PRUD'HOMME A ETE LICENCIE LE 11 OCTOBRE 1980 SANS QUE SOIT INTERVENUE LA DECISION, PREVUE A L'ARTICLE L. 514-2 DU CODE DU TRAVAIL, DU BUREAU DE JUGEMENT PRESIDE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, QUE LE 20 NOVEMBRE 1980 L'EMPLOYEUR PROPOSAIT AU SALARIE SA REINTEGRATION QUE CELUI-CI REFUSAT ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M. X... DE SA DEMANDE DE RUPTURE ET NE LUI ACCORDER QUE L'INDEMNISATION DES SALAIRES PERDUS ENTRE LE 11 OCTOBRE ET LE 20 NOVEMBRE 1980, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'EN REFUSANT SA REINTEGRATION LE SALARIE AVAIT PRIS LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE A CETTE DERNIERE DATE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE SI LE LICENCIEMENT DE M. X... ETAIT IRREGULIER ET NON PAS NUL POUR INOBSERVATION DES FORMALITES PROTECTRICES DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES, IL ETAIT LOISIBLE AU SALARIE DE REFUSER UNE REINTEGRATION QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT LUI IMPOSER APRES SON DEPART DE L'ENTREPRISE ;
QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT CONSTATE QUE CE DEPART AVAIT ETE PROVOQUE PAR L'EMPLOYEUR N'ONT PU SANS CONTRADICTION IMPUTER AU SALARIE L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT ;
QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ILS N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 12 DE L'ACCORD DE MENSUALISATION DU 22 JUIN 1979 ET DE L'ABSENCE DE MOTIFS : ATTENDU QUE LA SOCIETE ROWNTREE-MACKINTOSH A PRIS ACTE LE 7 OCTOBRE 1980 DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE M. X..., EN RAISON DE L'ABSENCE PROLONGEE DE CE SALARIE A LA SUITE D'UNE RECHUTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENUE LE 28 AOUT 1979 ;
QUE M. X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT FONDEE SUR LE TEXTE PRECITE, PLUS AVANTAGEUSE QUE L'INDEMNITE SPECIALE EXCEPTIONNELLE VERSEE PAR L'EMPLOYEUR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA CHOCOLATERIE SANS AVOIR MOTIVE SA DECISION, ET ALORS QUE LE JUGEMENT DEFERE AVAIT FAIT APPLICATION DUDIT TEXTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN ESTIMANT AU TERME D'UNE ANALYSE DES CIRCONSTANCES DE LA RUPTURE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN LICENCIEMENT, A NECESSAIREMENT ECARTE L'APPLICATION EN LA CAUSE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE L'ACCORD SUSVISE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 8 DE L'ACCORD DE MENSUALISATION DU 22 JUIN 1979, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE CHAQUE MALADIE OU ACCIDENT PRIS EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE DONNE LIEU AU VERSEMENT PAR L'EMPLOYEUR PENDANT 180 JOURS D'UNE INDEMNITE EGALE A 90 % DE CE QU'AURAIT ETE LE SALAIRE BRUT DE L'INTERESSE S'IL AVAIT TRAVAILLE DEDUCTION FAITE DU MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES QU'IL RECOIT DE LA SECURITE SOCIALE ET, LE CAS ECHEANT, DE TOUT AUTRE REGIME DE PREVOYANCE COMPORTANT PARTICIPATION DE L'EMPLOYEUR POUR LA PART CORRESPONDANT A CETTE PARTICIPATION ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE AYANT VERSE A M. X... A LA SUITE DE SA RECHUTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL EN SUS DE LA RENTE D'INVALIDITE PERMANENTE QU'ELLE LUI SERVAIT, LA FRACTION D'INDEMNITE JOURNALIERE EXCEDANT LE MONTANT DE CETTE RENTE, L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE POUR L'APPLICATION DUDIT TEXTE IL Y AVAIT LIEU DE DEDUIRE DES 90 % DU SALAIRE LA TOTALITE DE L'INDEMNITE JOURNALIERE ET NON PAS, COMME LE SOUTENAIT M. X..., LA SEULE FRACTION EXCEDANT LE MONTANT DE LA RENTE, AU MOTIF QUE LES SOMMES QUI ETAIENT VERSEES AU SALARIE AU TITRE DE LA RENTE ET DE L'INDEMNITE JOURNALIERE, PROCEDAIENT DE LA MEME CAUSE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA RENTE D'INVALIDITE PERMANENTE EST DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DE CETTE INVALIDITE ET QU'ELLE NE SAURAIT COMPENSER LA PERTE DE SALAIRE INHERENTE A L'INCAPACITE TEMPORAIRE CONSECUTIVE A UNE RECHUTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1 et 7 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux, annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 ;
Attendu que d'après ces textes, la Caisse d'assurance maladie ne participe aux frais résultant de certains actes que si, après avis du contrôle médical, elle a préalablement accepté de les prendre en charge par référence à la nomenclature qui s'impose aux praticiens ;
Attendu que pour ordonner à la Caisse primaire d'assurance maladie de rembourser à M. X..., assuré social, les frais qu'il avait exposés à l'occasion d'un traitement bucco-dentaire, soumis à entente préalable, pratiqué sur la personne de son fils Augustin, la Commission de première instance, statuant en l'état d'une expertise technique ordonnée le 11 juin 1982 a estimé que si la façon de procéder retenue par la nomenclature était autrefois classique, il est actuellement conseillé, ainsi que l'a fait le stomatologue ayant procédé au traitement, d'opérer différemment ;
Attendu qu'en statuant ainsi, tout en reconnaissant que le traitement n'avait pas été effectué selon les conditions définies par l'entente préalable, la Commission de première instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendue entre les parties le 17 décembre 1982 par la Commission de première instance de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission de première instance d'Orléans.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1973-04-10, Bulletin 1973 V N° 266 p. 238 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1977-07-08, Bulletin 1977 V N° 488 p. 389 (Cassation)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES TRAVAUX PUBLICS DE VALENCIENNES A PAYER A M. X... ET A M. Y..., QUI BENEFICIAIENT A LA SUITE DE LA REDUCTION DE L'HORAIRE DE TRAVAIL HABITUELLEMENT PRATIQUE DANS L'ETABLISSEMENT, DE L'ALLOCATION SPECIFIQUE DE L'ARTICLE L. 351-19 DU CODE DU TRAVAIL POUR 160 HEURES PAR MOIS ET QUI AVAIENT ETE LICENCIES LE 20 MARS 1981 POUR CAUSE ECONOMIQUE, AVEC DISPENSE D'EXECUTER LE PREAVIS, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE DELAI-CONGE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE CETTE INDEMNITE EST FIXEE PAR RAPPORT A L'HORAIRE HABITUEL DE L'ENTREPRISE ET QUE LA SOCIETE DES TRAVAUX PUBLICS DE VALENCIENNES NE SAURAIT PRETENDRE QUE L'HORAIRE DE TRAVAIL HABITUEL ETAIT EGAL A ZERO ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'HORAIRE DE TRAVAIL ETAIT REDUIT A NEANT DEPUIS LE 26 JANVIER 1981, ET QU'IL L'ETAIT ENCORE PENDANT LA PERIODE DE DELAI-CONGE DES INTERESSES, DE SORTE QUE CEUX-CI QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 21 FEVRIER 1968 COMPLETE PAR CELUI DU 21 FEVRIER 1977, POUVAIENT BENEFICIER PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS DES ALLOCATIONS D'ASSURANCE-CHOMAGE, N'AURAIENT RECU AUCUN SALAIRE NI AVANTAGE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR PENDANT CETTE PERIODE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS LE 3 MAI 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LAON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BEAUVAIS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1980-12-16, Bulletin 1980 V n° 899 p. 664 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 1982-05-06, Bulletin 1982 V n° 290 p. 216 (Cassation).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR CONFIRME LA SUSPENSION DE LA PENSION D'INVALIDITE SERVIE A M. X... AU MOTIF QUE CE DERNIER NE PRESENTAIT PAS D'INVALIDITE DE NATURE A REDUIRE AU MOINS DE 50% SA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN ALORS QUE L'ARTICLE L. 319 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI PREVOIT LES CONDITIONS DE SUPPRESSION OU DE SUSPENSION D'UNE PENSION D'INVALIDITE NE PREND EN CONSIDERATION QUE LA SEULE CAPACITE DE GAIN ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L. 319 PRECITE SE REFERE NECESSAIREMENT A LA NOTION D'INVALIDITE FIGURANT A L'ARTICLE L. 304 DU MEME CODE, LEQUEL DEFINIT CELLE-CI COMME UNE INCAPACITE PHYSIQUE SE TRADUISANT PAR UNE REDUCTION DE LA CAPACITE DE GAIN ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 7 JANVIER 1981 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1980-03-13, Bulletin 1980 V n° 261 p. 198 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 421-3 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ET DES PRINCIPES GENERAUX DU CODE ELECTORAL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A DEBOUTE LE SYNDICAT C.F.D.T. DE SA DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI SE SONT DEROULEES LE 10 OCTOBRE 1983 AU SEIN DE LA SOCIETE GAZOLINE, D'AVOIR DECIDE QUE DEUX CADRES DETACHES PAR LA SOCIETE ELF FRANCE POUR Y EXERCER DES FONCTIONS DE DIRECTION, N'AVAIENT PAS A ETRE INCLUS DANS L'EFFECTIF POUR LES OPERATIONS ELECTORALES ET D'AVOIR ADMIS L'INSERTION PAR L'EMPLOYEUR DANS LES DOCUMENTS ADRESSES AUX SALARIES ADMIS A VOTER PAR CORRESPONDANCE D'UNE NOTE EXPLICITANT LES MODALITES DE CALCUL DE L'EFFECTIF, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CONTESTATION PORTAIT SUR LE CALCUL DE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE ET NON SUR L'ELECTORAT ET QUE L'ARTICLE L. 421-2 DU CODE DU TRAVAIL NE PERMET EN RIEN D'EXCLURE DE CE CALCUL LES TRAVAILLEURS MIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE PAR UNE AUTRE ENTREPRISE, MEME S'ILS SONT AMENES A REPRESENTER L'EMPLOYEUR OU QUICONQUE D'AUTRE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR DEVANT RESTER NEUTRE, NE POUVAIT QUE SE BORNER A UN ROLE DE STRICTE INFORMATION SUR LE DEROULEMENT DU SCRUTIN ET NON DIFFUSER UNE NOTE QUI INVITAIT LE PERSONNEL AU DESINTERET ET A L'ABSTENTION ET N'ETAIT PAS EN OUTRE PREVUE DANS LA LISTE DU MATERIEL A ENVOYER AUX ELECTEURS VOTANT PAR CORRESPONDANCE FIGURANT AU PROTOCOLE ELECTORAL ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE LES DEUX CADRES DETACHES PAR LA SOCIETE ELF-FRANCE AU SEIN DE LA SOCIETE GAZOLINE AVAIENT POUR FONCTION DE REPRESENTER L'EMPLOYEUR DANS SES RELATIONS AVEC LES ELUS DU PERSONNEL ;
QU'IL A EXACTEMENT ESTIME QUE CETTE FONCTION ETAIT INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE DES DROITS D'ELECTORAT ET D'ELIGIBILITE POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET QU'EN CONSEQUENCE LES INTERESSES NE DEVAIENT PAS ETRE COMPRIS DANS L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE POUR L'ORGANISATION DES ELECTIONS ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LA NOTE LITIGIEUSE SE BORNAIT A EXPLIQUER COMMENT LA DIRECTION AVAIT CALCULE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE, LE JUGE DU FOND A CONSTATE QUE SA DIFFUSION NE CONSTITUAIT PAS UNE IRREGULARITE SUSCEPTIBLE DE MODIFIER LE RESULTAT DES ELECTIONS ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 DECEMBRE 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (8EME ARRONDISSEMENT) ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8-1 DE LA LOI N° 66-504 DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE AUX ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, MODIFIE PAR LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ASSURE ET LES MEMBRES DE SA FAMILLE Y... DROIT, EN CE QUI CONCERNE LES PROTHESES DENTAIRES A LA PRESTATION D'APPAREILS NECESSAIRES A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION ;
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE M. X..., PARTICIPANT A L'EXPLOITATION DU COMMERCE DE CHAUSSURES TENU PAR SA FEMME, AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT PAR LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE A LAQUELLE ETAIT AFFILIEE SON EPOUSE COMMERCANTE DE LA PROTHESE DENTAIRE QUI LUI AVAIT ETE PRESCRITE LE 24 DECEMBRE 1981, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE L'INTERESSE CONCOURAIT REGULIEREMENT A L'ACTIVITE DE SON EPOUSE ET SE TROUVAIT EN CONTACT PERMANENT AVEC LA CLIENTELE, EN SORTE QU'IL EXERCAIT UNE VERITABLE PROFESSION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE MME X... ASSURAIT LA DIRECTION DU COMMERCE QU'ELLE EXPLOITAIT ET QUE SON MARI QUI NE FAISAIT QUE L'ASSISTER, N'ETAIT PAS COMMERç ET NE POUVAIT SE PREVALOIR DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUBORDONNANT LA PRISE EN CHARGE DE CERTAINES PROTHESES DENTAIRES A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE D'ANNECY, LE 7 JUILLET 1982 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1982-06-16 Bulletin 1982 V n° 399 p. 296 (Cassation) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que le conseil d'administration de la Caisse primaire a décidé la suppression des indemnités journalières correspondant à un arrêt de travail du 2 au 12 mars 1981 dues à M. X..., au motif qu'un agent assermenté avait constaté le 9 mars que cet assuré labourait son jardin avec un motoculteur ;
Attendu que la Caisse primaire fait grief à la décision attaquée d'avoir déclaré cette sanction injustifiée et de l'avoir condamnée à verser les indemnités journalières dues pour la période considérée, alors, d'une part, que la décision méconnaît la force probante des procès-verbaux des agents de contrôle assermentés, qui font foi jusqu'à preuve contraire, celle-ci ne pouvant résulter des dénégations de l'intéressé ; que l'agent visiteur ayant spécifié :
"Surpris au travail à 14 heures 40, l'assuré labourait son jardin à l'aide d'un motoculteur ; à ma remarque sur son travail, il m'a répondu "Il faut bien profiter du beau temps" ; qu'il en résultait clairement l'existence d'un travail durant la période de congé pour maladie, alors, d'autre part, que le fait de "faire fonctionner un engin" pour voir s'il fonctionnait caractérise à lui seul, compte tenu des risques qu'il entraîne de surcroît, une infraction aux textes qui excluent le travail durant les périodes de repos indemnisées sous forme d'indemnités journalières ;
Mais attendu que la Commission de première instance a relevé que l'agent verbalisateur, entendu à l'audience, n'avait pu affirmer que M. X... travaillait, tout en maintenant que le motoculteur fonctionnait ; que, sans méconnaître la foi attachée à son procès-verbal, elle a estimé que l'intéressé ne se livrait pas à un travail au sens de l'article 37 de l'arrêté du 19 juin 1947 fixant le règlement intérieur des caisses primaires ; que cette appréciation échappe aux critiques du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre la décision rendue le 30 avril 1982 par la Commission de première instance de Grenoble.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1971-06-04 Bulletin 1971 V N° 424 p. 355 (Cassation).<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES R. 513-46, R. 513-47 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL RESULTANT DU DECRET N° 82-766 DU 8 SEPTEMBRE 1982 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES SEULES OBLIGATIONS INCOMBANT AU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS L'ORGANISATION DE LA PROPAGANDE ELECTORALE EN VUE DES ELECTIONS PRUD'HOMALES CONSISTANT A INSTITUER PAR UNITE UNE COMMISSION DE PROPAGANDE ET A FOURNIR A CELLE-CI LES ENVELOPPES NECESSAIRES A L'EXPEDITION DES CIRCULAIRES ET DES BULLETINS DE VOTE REMIS PAR LES CANDIDATS ;
ATTENDU QUE POUR PRONONCER L'ANNULATION DE L'ELECTION COMPLEMENTAIRE ORGANISEE LE 14 DECEMBRE 1983, POUR COMPLETER LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BERNAY, COLLEGE EMPLOYEURS, SECTION DU COMMERCE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QUE LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE NE JUSTIFIANT PAS AVOIR ORGANISE LA PROPAGANDE TELLE QUE PREVUE PAR LES ARTICLES R. 513-44 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, QU'AUCUN PANNEAU ELECTORAL N'AVAIT ETE MIS A LA DISPOSITION DES EVENTUELS CANDIDATS ET QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE L'AVIS A LA PRESSE DIFFUSE PAR LA PREFECTURE DE L'EURE LE 10 NOVEMBRE 1983 AIT PARU DANS LES QUOTIDIENS ET HEBDOMADAIRES REGIONAUX ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION DU CODE DU TRAVAIL NE PREVOIT L'OBLIGATION DE FOURNIR DES PANNEAUX ELECTORAUX AUX CANDIDATS AUX ELECTIONS PRUD'HOMMALES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JANVIER 1984 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BERNAY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EVREUX, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 1955 ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que les frais de transport des malades ou blessés effectué par les entreprises privées de transports sanitaires terrestres agréées ou non au sens de la loi du 10 juillet 1970 sont pas en charge au titre des prestations légales de l'assurance maladie par le régime général de la Sécurité sociale dans les conditions prévues par l'arrêté du 2 septembre 1955 et sur prescription médicale établie sur un imprimé spécial ;
Attendu que Mme X..., assurée sociale, ayant demandé le remboursement des frais de transport exposés par elle pour se rendre en véhicule sanitaire léger, courant octobre et novembre 1980, de son domicile sis à Charnay-les-Châlon chez un kinésithérapeute de Seurre, la Commission de première instance a ordonné une expertise médicale dans les formes du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 aux fins de déterminer s'il était médicalement nécessaire que les soins de rééducation ordonnés soient exécutés au cabinet du kinésithérapeute et si l'état de l'assurée l'empêchait d'utiliser les transports en commun ;
Qu'en statuant ainsi alors que les soins de rééducation avaient été prescrits au domicile de Mme X..., en sorte que le transport litigieux n'avait pas fait l'objet d'une prescription médicale, la Commission de première instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendue entre les parties le 8 mars 1982 par la Commission de première instance de l'Essonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission de première instance de Melun.