JOINT EN RAISON DE LA CONNEXITE LES POURVOIS FORMES CONTRE UN ARRET RENDU LE 6 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE DANS L'INSTANCE QUI OPPOSAIT LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE ET L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC AUX CONSORTS X... ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, INVOQUE A L'APPUI DE CHACUN DE CES POURVOIS :
ATTENDU QUE, LE 21 JANVIER 1937, LES CONSORTS X... ONT ETE NOMMES DIRECTEURS-SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE COMPENSATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MARTINIQUE, ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ;
QUE LEUR REMUNERATION ETAIT CONSTITUEE PAR UN POURCENTAGE SUR LES COTISATIONS ENCAISSEES ;
QUE LA DUREE DE LEUR MANDAT FIXE A 10 ANNEES, A ETE DEUX FOIS RENOUVELEE PAR ANTICIPATION POUR DES PERIODES D'EGALE DUREE ;
QU'UN ARRETE MINISTERIEL DU 23 JUILLET 1956, PRIS EN APPLICATION DU DECRET DU 17 OCTOBRE 1947, A FIXE AU 1ER OCTOBRE 1956 LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE DES ATTRIBUTIONS DE LA CAISSE DE COMPENSATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES DE CE DEPARTEMENT ;
QUE DES LE 14 SEPTEMBRE 1956, LES CONSORTS X... ONT DEMANDE A LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE DE CONTINUER LE CONTRAT QUI LES LIAIT A LA CAISSE DE COMPENSATION ET MANIFESTE LEUR INTENTION DE POURSUIVRE LA GESTION DES ALLOCATIONS FAMILIALES ;
QUE LEUR PRETENTION AYANT ETE REPOUSSEE, ILS ONT ASSIGNE LA CAISSE GENERALE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR CAUSERAIT L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTEES ENVERS EUX PAR LA CAISSE DE COMPENSATION ;
QU'ILS ONT EN OUTRE APPELE L'ETAT, REPRESENTE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES COMPETENTES POUR CONNAITRE DU LITIGE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QU'EN RAISON DE LA QUALITE D'ORGANISME PRIVE DE LA CAISSE GENERALE ET DES MOYENS INVOQUES PAR LES CONSORTS X..., LE JUGE CIVIL AVAIT QUALITE POUR CONNAITRE DE L'ACTION INTRODUITE CONTRE LADITE CAISSE ET DE LA PROCEDURE INCIDENTE DIRIGEE CONTRE L'ETAT, ALORS QUE, SELON LA CAISSE GENERALE, LA COMPETENCE EST COMMANDEE NON PAR LES MOYENS INVOQUES MAIS PAR L'OBJET DE LA DEMANDE ;
QUE LES CONSORTS X... SOLLICITANT UNE CONDAMNATION A L'EGARD DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE PARCE QU'ELLE A ETE APPELEE, EN VERTU D'UN DECRET, D'UN DECRET-LOI ET D'UN ARRETE D'APPLICATION, A ASSURER LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC ANTERIEUREMENT ET IRREGULIEREMENT CONCEDE, SEULE LE JUGE ADMINISTRATIF ETAIT COMPETENT POUR EN CONNAITRE, QUE SEULS LE FAIT DU PRINCE ET LA NATIONALISATION SONT A L'ORIGINE DU DOMMAGE PRETENDU, L'INTERPRETATION DES TEXTES N'ETANT QU'UN ELEMENT ACCESSOIRE ;
QU'AUSSI BIEN LA CAISSE N'EST ET NE PEUT ETRE RECHERCHEE QU'ES-QUALITES DE GESTIONNAIRE D'UN SERVICE PUBLIC ET NON A TITRE PRIVE, CE QUE SOULIGNE ENCORE LA MISE EN CAUSE PERSONNELLE DE L'ETAT A SES COTES A LA REQUETE DES CONSORTS X... EUX-MEMES, ET ALORS, SELON L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, QUE L'ACTION DES CONSORTS X..., METTANT EN CAUSE UNE DECISION UNILATERALE PRISE DANS LE CADRE DE LA MISSION DE SERVICE PUBLIC DONT EST INVESTIE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE, ORGANISME PRIVE MAIS DISPOSANT DE PREROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE ET SOUMIS A UN CONTROLE ADMINISTRATIF ETENDU, RESSORT OBLIGATOIREMENT A LA SEULE JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE JUSTEMENT QUE, BIEN QU'ILS SOIENT ASSUJETTIS A UN CERTAIN CONTROLE ADMINISTRATIF, LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE EN CAUSE ONT UN CARACTERE PRIVE ;
QUE LES RAPPORTS CONTRACTUELS DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE COMPENSATION, ASSOCIATION PRIVEE AVEC LES CONSORTS X... DONT L'INEXECUTION EST INVOQUEE PAR CES DERNIERS COMME CAUSE DU DOMMAGE DONT ILS RECLAMENT REPARATION, SONT DE DROIT PRIVE, ET QUE SI L'EXAMEN DE LA DEMANDE DEVAIT ENTRAINER L'APPRECIATION DE L'EXISTENCE OU DE LA LEGALITE DES DECRETS OU ARRETES INVOQUES PAR LES PARTIES, IL N'EN RESULTERAIT QU'UNE QUESTION PREJUDICIELLE ;
ATTENDU QUE DE CES ELEMENTS ET DES LORS QUE L'ACTION DIRIGEE CONTRE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE, ORGANISME DE DROIT PRIVE ETAIT, BIEN QUE CELLE-CI SOIT CHARGEE DE LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC AVEC DES PREROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE, ET MEME SI LE LITIGE ETAIT RELATIF A CETTE GESTION ET A LA REGULARITE DE L'APPLICATION D'UNE REGLEMENTATION DE SECURITE SOCIALE, DE LA COMPETENCE JUDICIAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SAUF SI ELLE RELEVAIT PAR SA NATURE D'UN AUTRE CONTENTIEUX, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DEDUIT QUE LE LITIGE NE RESSORTISSAIT PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
QUE LES MOYENS SONT DONC MAL FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1959-01-26 Bulletin 1959 I N. 52 P. 43 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-02-10 Bulletin 1960 IV N. 166 P. 129 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-03-17 Bulletin 1965 IV N. 246 P. 201 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-11-24 Bulletin 1965 IV N. 821 P. 698 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-04-29 Bulletin 1970 V N. 278 P. 225 (REJET) $ CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-04-13 Bulletin 1972 V N. 260 P. 235 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>