REJET, D'UNE PART, DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (JEAN-CLAUDE), PARTIE CIVILE;
2° Y... (SIMONE), PARTIE CIVILE ;
3° Z... (PIERRE), PREVENU, CONTRE UN ARRET AVANT DIRE DROIT DE LA COUR D'APPEL DE LYON, DU 3 AVRIL 1973, QUI, STATUANT SUR LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LE DEMANDEUR Z... ET D'AUTRES PREVENUS DES CHEFS D'HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES, A REJETE DES DEMANDES DE SURSIS A STATUER ;
D'AUTRE PART, DES POURVOIS FORMES PAR : 1° A... (GILBERT), PREVENU ;
2° Z... (PIERRE), PREVENU ;
3° B... (ALFRED), PREVENU ET LA SOCIETE SHEBY, CIVILEMENT RESPONSABLE DE CE DERNIER ;
4° X... (JEAN), PARTIE CIVILE ;
5° Y... (SIMONE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, DU 13 JUILLET 1973, QUI A PRONONCE DES PEINES CORRECTIONNELLES CONTRE A..., Z..., B..., C... (MARCEL) ET C... (JOSEPH), TOUS DECLARES COUPABLES D'HOMICIDES ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES, QUI A ATTRIBUE DES REPARATIONS CIVILES AUX PARTIES CIVILES DEMANDERESSES AINSI QU'A D'AUTRES PARTIES CIVILES ET QUI A DECLARE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CHARTREUSE, LA SOCIETE CINQ-SEPT ET LA SOCIETE SHEBY CIVILEMENT RESPONSABLES. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
SUR LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 3 AVRIL 1973 ;
ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DESDITS POURVOIS ;
SUR LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET SUR LE FOND DU 13 JUILLET 1973 ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS DE LA NUIT DU 31 OCTOBRE AU 1ER NOVEMBRE 1970, UN INCENDIE A DETRUIT L'IMMEUBLE OU ETAIT EXPLOITEE UNE SALLE DE DANSE DANS LAQUELLE SE TROUVAIENT REUNIES DE NOMBREUSES PERSONNES ;
QUE 146 D'ENTRE CELLES-CI ONT PERI DANS L'INCENDIE TANDIS QUE QUELQUES AUTRES SUBISSAIENT DES BLESSURES ;
QUE LES DEMANDEURS A..., B... ET Z... ONT ETE EN MEME TEMPS QUE D'AUTRES PREVENUS, NON DEMANDEURS AUX POURVOIS, DECLARES COUPABLES D'AVOIR PAR IMPRUDENCE, NEGLIGENCE OU INOBSERVATION DES REGLEMENTS, ETE INVOLONTAIREMENT LA CAUSE DE CES MORTS ET DE CES BLESSURES ;
QUE LES DEUX PREMIERS NOMMES ONT ETE CONDAMNES A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS, NOTAMMENT, LES PARTIES CIVILES DEMANDERESSES ;
SUR QUOI ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS PAR Z... DE LA VIOLATION DES ARTICLES 203, 210 ET 387 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE DISJONCTION FORMEE PAR LE DEMANDEUR ET TIREE DE L'INDIVISIBILITE ENTRE LES FAITS A LUI IMPUTES ET CEUX QUI SONT REPROCHES A D... ET E... ;
" AUX MOTIFS QUE LEURS AGISSEMENTS NE SONT PAS DE MEME NATURE, QUE LES FONCTIONS QU'ILS OCCUPENT DANS L'ADMINISTRATION ET LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES ETANT DIFFERENTES, IL N'EXISTE PAS ENTRE LES FAITS QUI LEUR SONT REPROCHES UNE INDIVISIBILITE TELLE QU'ILS NE PUISSENT ETRE APPRECIES SEPAREMENT, QUE PAR CONTRE, IL EXISTE ENTRE LES FAITS REPROCHES A Z... ET CEUX IMPUTES A A..., C... (MARCEL) ET C... (JOSEPH) UN LIEN DE CONNEXITE QUI COMMANDE QU'ILS SOIENT EXAMINES SIMULTANEMENT PAR LA MEME JURIDICTION ;
" ALORS QU'IL A ETE ESSENTIELLEMENT REPROCHE AU DEMANDEUR D'AVOIR MECONNU LES OBLIGATIONS QUI LUI ETAIENT FAITES PAR LE DECRET DU 13 AOUT 1954 AYANT POUR OBJET D'ASSURER LA SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ;
" ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE CE TEXTE, C'EST LE PREFET QUI A DELIVRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE LE CINQ-SEPT, PAR ARRETE DU 7 NOVEMBRE 1969, PRESCRIVANT CERTAINES MESURES DE SECURITE, ET QUI A CHARGE DE SON EXECUTION NON SEULEMENT LE MAIRE DE SAINT-LAURENT-DU-PONT, MAIS ENCORE LE SECRETAIRE GENERAL DE L'ISERE ET LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT, QUE CE SONT LES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DU DECRET SUSVISE, PROCEDENT A DES VISITES SUR PLACE AU COURS DE LA CONSTRUCTION DES ETABLISSEMENTS, QUE C'EST LA COMMISSION ELLE-MEME QUI, SUIVANT DES TEXTES CONTRADICTOIRES, DONNE SON AVIS SUR L'OUVERTURE DE L'ETABLISSEMENT, LE MAIRE DONNANT L'AUTORISATION (ART 24 DU DECRET) OU AUTORISE CETTE OUVERTURE (ART 30), QUE L'ADMINISTRATION PREFECTORALE EST EGALEMENT INTERVENUE A DEUX REPRISES POUR AUTORISER LE CINQ-SEPT A RESTER OUVERT TOUTE LA NUIT, QU'AINSI, LES ADMINISTRATIONS PREFECTORALES ET COMMUNALES AVAIENT, DANS L'HYPOTHESE LA PLUS DEFAVORABLE AU MAIRE, DES ROLES COMPLEMENTAIRES A JOUER POUR LE CONTROLE DU CINQ-SEPT ;
QU'IL EXISTAIT AINSI UN LIEN D'INDIVISIBILITE ENTRE LES CARENCES IMPUTEES AUX UNS ET AUX AUTRES ;
" ALORS QUE, PAR CONTRE, IL N'EXISTAIT D'AUTRE LIEN ENTRE LES FAUTES ADMINISTRATIVES IMPUTEES AU MAIRE ET CELLES IMPUTEES A SES COPREVENUS ET AYANT ENTRAINE L'INCENDIE, QUE D'AVOIR FAIT L'OBJET DE POURSUITES SOUS LA MEME QUALIFICATION ;
" ALORS QUE LE REFUS DE DISJONCTION, FONDE SUR DES MOTIFS EN CONTRADICTION AVEC TOUS LES FAITS CONSTATES, A ETE PRIS EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE " ;
ET SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AU DEMANDEUR X... ET A LA DEMANDERESSE Y..., ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 681, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, NON PERTINENCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REFUSE DE SURSEOIR A STATUER EN ATTENDANT L'INCULPATION DU PREFET DE L'ISERE ET CELLE DE SON SECRETAIRE GENERAL ;
" AUX MOTIFS " QU'EN DEHORS DES CAS, TRES PEU NOMBREUX, D'AILLEURS, OU UNE DISPOSITION IMPERATIVE DE LA LOI OBLIGE UNE JURIDICTION REPRESSIVE A SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QU'UNE AUTRE JURIDICTION REPRESSIVE AIT ELLE-MEME STATUE, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, LE SURSIS A STATUER EST LAISSE A L'APPRECIATION SOUVERAINE DE LA JURIDICTION REGULIEREMENT SAISIE ;
QU'EN L'ESPECE LES CONCLUANTS ALLEGUENT A L'APPUI DE LEURS PRETENTIONS QU'IL EXISTE UNE INDIVISIBILITE CERTAINE ENTRE LES FAUTES IMPUTEES A D... ET E... ET CELLES COMMISES PAR LES PREVENUS, LES PREMIERES AYANT PERMIS AUX SECONDS DE LES COMMETTRE ;
" MAIS QUE L'INDIVISIBILITE SUPPOSE QU'IL EXISTE ENTRE LES ELEMENTS D'UNE PREVENTION UN LIEN TELLEMENT INTIME QUE L'EXISTENCE DES UNS NE SE COMPRENDRAIT PAS SANS L'EXISTENCE DES AUTRES ;
" QU'EN L'ESPECE ET CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRMENT LES CONCLUANTS, LES FAITS QUI SONT REPROCHES AUX PREVENUS A..., C... (MARCEL), C... (JOSEPH), B... ET Z... NE SONT PAS INTIMEMENT LIES A CEUX IMPUTES A D... ET E... ET PEUVENT, SANS INCONVENIENTS, ETRE EXAMINES PAR DES JURIDICTIONS DIFFERENTES, QU'IL ECHET, PAR AILLEURS, DANS L'INTERET DES PARTIES CIVILES ET EN VUE D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ET SANS QU'IL SOIT POUR AUTANT PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DES PREVENUS, DE STATUER SANS PLUS DE RETARD SUR LA PREVENTION DONT EST PRESENTEMENT SAISIE LA COUR CEANS ;
QU'IL CONVIENT, DONC, DE REJETER LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR MAITRE ISORNI AUX NOMS DE X... (JEAN-CLAUDE) ET DE Y... (SIMONE) ;
" ET S'AGISSANT DE LA DEMANDE DE DISJONCTION PRESENTEE PAR Z..., AUX MOTIFS QUE CE N'EST PAS PARCE QUE LA MEME QUALIFICATION PENALE (HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES) A ETE RESPECTIVEMENT DONNEE A LEURS AGISSEMENTS QUE CEUX-CI SONT DE MEME NATURE ;
QU'EN L'ESPECE, LES FONCTIONS QUE CHACUN D'EUX OCCUPE DANS L'ADMINISTRATION ET LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES ETANT DIFFERENTES, IL N'EXISTE PAS ENTRE LES FAITS QUI LEUR SONT REPROCHES UNE INDIVISIBILITE TELLE QU'ILS NE PEUVENT ETRE APPRECIES SEPAREMENT ;
QUE, PAR CONTRE, IL EXISTE ENTRE LES FAITS REPROCHES A Z... ET CEUX IMPUTES A A..., C... (MARCEL) ET C... (JOSEPH) UN LIEN DE CONNEXITE QUI COMMANDE QU'ILS SOIENT EXAMINES SIMULTANEMENT PAR LA MEME JURIDICTION ;
QU'IL ECHET, DONC, DE REJETER LA DEMANDE DE DISJONCTION PRESENTEE PAR Z... (PIERRE) ;
" ALORS QUE CES MOTIFS, DENUES DE PERTINENCE, NE SAURAIENT JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE ;
" QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'INDIVISIBILITE SUPPOSE QU'IL EXISTE ENTRE LES ELEMENTS D'UNE PREVENTION UN LIEN TELLEMENT INTIME QUE L'EXISTENCE DES UNS NE SE COMPRENDRAIT PAS SANS L'EXISTENCE DES AUTRES ;
" MAIS QUE TEL EST BIEN LE CAS, EN L'ESPECE, PUISQUE LES PREVENUS CONDAMNES PAR LA COUR N'AURAIENT PU COMMETTRE LES INFRACTIONS DONT ILS ONT ETE RECONNUS COUPABLES SANSLA NEGLIGENCE ET L'INOBSERVATION DES REGLEMENTS QUI SONT LE FAIT DE D... ET E..., AINSI QUE LES DEMANDEURS LE SOUTENAIENT DANS LEURS CONCLUSIONS, RESTEES, SUR CE POINT, SANS REPONSE ;
" ET QUE L'INTERET DES PARTIES CIVILES A UNE PROMPTE DECISION EST SI PEU EVIDENT QU'ELLES SE SONT ASSOCIEES A LA PLAINTE DEPOSEE PAR LES DEMANDEURS ;
" QU'EN CE QUI CONCERNE Z..., MAIRE DE SAINT-LAURENT-DU-PONT, CELUI-CI A DEMONTRE PAR UNE ARGUMENTATION PARTICULIEREMENT SOLIDE, QUE LES DEMANDEURS ADOPTENT, L'INDIVISIBILITE ENTRE LES CARENCES REPROCHEES AU PREFET ET A SON SECRETAIRE GENERAL ET CELLES QUI LUI ETAIENT IMPUTEES, SOULIGNANT QUE LE COMPORTEMENT DES DIVERS REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION DEVAIT ETRE APPRECIE PAR UNE SEULE ET MEME JURIDICTION, QUE LE MEME TEXTE LEGISLATIF, LE DECRET DU 13 AOUT 1954 CONSTITUANT LE FONDEMENT DES POURSUITES CONTRE LES UNS ET LES AUTRES REPRESENTANTS ;
" QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE, EN SON ALINEA 4, QUE " L'INFORMATION EST COMMUNE AUX COMPLICES DE LA PERSONNE POURSUIVIE, LORS MEME QU'ILS N'EXERCERAIENT POINT DE FONCTIONS JUDICIAIRES OU ADMINISTRATIVES " ;
" QUE LA CHAMBRE CIVILE EST MAINTENANT SAISIE, PAR ARRET DU 4 MAI 1973, APRES REQUISITIONS DU PROCUREUR GENERAL DU 4 AVRIL 1973 ;
" QU'EN CONSEQUENCE, LES PREVENUS NE POUVAIENT ETRE JUGES EN L'ABSENCE DE D... ET E..., RESPONSABLES AU PREMIER CHEF DE LA CATASTROPHE DE SAINT-LAURENT-DU-PONT, AUTEURS PRINCIPAUX DES DELITS D'HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES ;
" QUE LA VIOLATION FLAGRANTE DE L'ARTICLE 681 PRECITE NE PEUT MANQUER D'ENTRAINER LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE " ;
LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ;
ATTENDU QUE LE PREVENU Z..., A QUI ETAIENT IMPUTEES DES INFRACTIONS COMMISES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE MAIRE, A SOLLICITE LA DISJONCTION DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI, MOTIF PRIS DE L'INDIVISIBILITE ALLEGUEE DES DITES POURSUITES AVEC UNE PROCEDURE D'INSTRUCTION OUVERTE, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, DEVANT LA 2EME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION A LA SUITE D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE RELATIVE A LA MEME AFFAIRE ET TENDANT A L'EXERCICE DE POURSUITES CORRECTIONNELLES CONTRE LE PREFET DU DEPARTEMENT ET LE SECRETAIRE GENERAL DE LA MEME PREFECTURE ;
QUE X... ET Y... (SIMONE) QUI, ETANT PARTIES CIVILES DANS LA PRESENTE INSTANCE, SONT EN MEME TEMPS LES AUTEURS DEVANT LA COUR DE CASSATION DE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE SUSMENTIONNEE, ONT DEMANDE POUR DES MOTIFS ANALOGUES QU'IL SOIT SURSIS A STATUER DANS L'ATTENTE DE LA DECISION DE LA CHAMBRE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT SOUTENU QU'EN REFUSANT DE FAIRE DROIT A CES REQUETES, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
QU'EN EFFET, QUELQUE ETROIT QUE PUT ETRE LE LIEN EXISTANT ENTRE LES FAITS REPROCHES A Z... ET CEUX DONT DES PERSONNES DEMEUREES JUSQU'ALORS ETRANGERES A LA POURSUITE ETAIENT, SELON LES DEMANDEURS, SUSCEPTIBLES D'ETRE ULTERIEUREMENT PREVENUES, LES JUGES AUXQUELS ETAIT REGULIEREMENT DEFEREE EN CAUSE D'APPEL UNE PROCEDURE EN ETAT D'ETRE JUGEE N'AURAIENT PU, SANS INTERROMPRE LE COURS DE LA JUSTICE PENALE, ORDONNER POUR LE MOTIF INVOQUE UNE DISJONCTION DE CAUSE OU UN SURSIS A STATUER DE DUREE INDETERMINEE DANS L'ATTENTE DES SUITES EVENTUELLES D'UNE INSTANCE CORRECTIONNELLE DISTINCTE DONT AUCUNE JURIDICTION DE JUGEMENT N'ETAIT AU MEME MOMENT SAISIE ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS PAR A... (GILBERT) DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319, 320, 320I, R 40-4 DU CODE PENAL, 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1354, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE A... GILBERT COUPABLE D'HOMICIDES ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES EN SUITE DU SINISTRE SURVENU AU " CINQ-SEPT " DE SAINT-LAURENT-DU-PONT ET L'A CONDAMNE A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT, DONT DOUZE AVEC SURSIS, DIVERSES INDEMNITES ETANT OCTROYEES AUX PARTIES CIVILES ET LA SCI DE CHARTREUSE COMME LA SARL CINQ-SEPT ETANT DECLAREES CIVILEMENT RESPONSABLES DE SES AGISSEMENTS ;
" AU MOTIF QUE A... A RECONNU LES FAUTES QUI LUI SONT REPROCHEES ;
QUE SI CONTRAIREMENT A SES DEUX ASSOCIES IL N'AVAIT NI LE TITRE D'ADMINISTRATEUR NI CELUI DE GERANT IL PARTICIPAIT CEPENDANT EFFECTIVEMENT A LA GESTION DE LA SOCIETE ET QUE C'EST EN PLEIN ACCORD QUE LES TROIS ASSOCIES ONT PRIS LA DECISION INITIALE DE NE PAS RECOURIR A UN ENTREPRENEUR, CE QUI LES AVAIT AMENES A UTILISER LES SERVICES DE C..., DONT L'INCOMPETENCE S'ETAIT REVELEE DESASTREUSE, A... N'AYANT PAS ALORS MESURE LE DANGER RESULTANT DE L'INSTALLATION D'UN CAISSON DE NOVOPAN, ET AYANT DONNE AU CONTRAIRE SON ACCORD POUR L'UTILISATION INCONSIDEREE DES PLASTIQUES, LA FERMETURE DES ISSUES ET LE NON-RESPECT DES MESURES DE SECURITE ASSORTIES DE MESURES PROPRES A ELUDER LES CONTROLES ADMINISTRATIFS ;
" ALORS, D'UNE PART, QUE LA RECONNAISSANCE DE CERTAINS FAITS NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UNE RECONNAISSANCE DE FAUTES QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DE QUALIFIER EXACTEMENT, LE SIMPLE AVEU DU PREVENU N'Y POUVANT SUPPLEER ;
" ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET EST ENTACHE DE CONTRADICTION, EN CE QU'IL SANCTIONNE A... COMME S'IL AVAIT UN ROLE DE GERANT OU D'ADMINISTRATEUR, TOUT EN CONSTATANT QU'IL N'AVAIT AUCUNE DE CES QUALITES ET MANQUE DE BASE LEGALE EN CE QU'IL LE QUALIFIE DE GERANT DE FAIT SANS EN FOURNIR AUCUN MOTIF ;
" ALORS ENFIN QU'IL EST CONTRADICTOIRE DE CONDAMNER A..., ET LES SOCIETES RECHERCHEES COMME CIVILEMENT RESPONSABLES, POUR NE PAS AVOIR EU RECOURS A UN ENTREPRENEUR, TOUT EN CONSTATANT PRECISEMENT QUE L'ENTREPRISE C... A ETE CHARGEE DU CHAUFFAGE QUE A... N'A FAIT QUE TRAVAILLER SOUS SES ORDRES ET QUE C'EST A RAISON DU DEFAUT D'OBJECTION OU DE MISE EN GARDE DE CETTE ENTREPRISE QU'IL A INSTALLE UN CAISSON EN NOVOPAN, UTILISE DES MATIERES PLASTIQUES EN ABONDANCE, FERME PARTIELLEMENT DES ISSUES OU ELUDE DES CONTROLES, SES NEGLIGENCES EVENTUELLES ETANT ALORS TOTALEMENT ABSORBEES PAR LES FAUTES DE L'ENTREPRISE PRECITEE ET NE LAISSANT PLACE NI A SA CULPABILITE, NI PAR LA MEME A CELLE DES CIVILEMENT RESPONSABLES ;
" ATTENDU QUE POUR DECLARER A... COUPABLE D'HOMICIDES ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE CE PREVENU ETAIT, SOUS LE COUVERT DE DEUX SOCIETES, L'UN DES TROIS EXPLOITANTS DE L'ETABLISSEMENT INCENDIE, ET QU'ETANT LIE A SES DEUX ASSOCIES PAR UNE CAMARADERIE EXCLUSIVE DE TOUTE SUBORDINATION, IL AGISSAIT EN FAIT COMME COGERANT DE L'ENTREPRISE ;
QU'AYANT AINSI PARTICIPE AUX DECISIONS ET A LA MISE EN OEUVRE DES MESURES RELATIVES A LA CONSTRUCTION ET A L'AMENAGEMENT DES LOCAUX, IL A COMMIS, TANTOT SEUL, TANTOT CONJOINTEMENT AVEC SES ASSOCIES, DE LOURDES FAUTES D'IMPRUDENCE EXPOSEES DANS L'ARRET ET DANS LE JUGEMENT CONFIRME, TELLES LE " MEPRIS TOTAL " DES PRESCRIPTIONS DU PERMIS DE CONSTRUIRE DESTINEES A ASSURER LA SECURITE DES USAGERS DE L'ETABLISSEMENT, LA SUPPRESSION OU LA MISE HORS SERVICE PERMANENTE DE PLUSIEURS ISSUES, L'ACCUMULATION INCONSIDEREE DANS LES LIEUX DE MATIERES PLASTIQUES OU D'AUTRES MATERIAUX COMBUSTIBLES, ET ENFIN L'OUVERTURE DE L'ETABLISSEMENT AU PUBLIC SANS L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE EXIGEE PAR LES REGLEMENTS ;
QU'EN CE QUI CONCERNE PLUS PARTICULIEREMENT L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE, LES JUGES RELEVENT QUE, LE DEVIS PROPOSE A CETTE FIN PAR L'ARTISAN C... AYANT ETE TROUVE TROP ONEREUX, CE SONT LES ASSOCIES, DONT LE PREVENU A..., QUI ONT PROCEDE EUX-MEMES A CETTE INSTALLATION EN NE FAISANT QUE PARTIELLEMENT APPEL AU CONCOURS TECHNIQUE DUDIT C... ET DU FILS DE CELUI-CI, LESQUELS N'AGISSAIENT DES LORS NI L'UN NI L'AUTRE EN QUALITE D'ENTREPRENEURS ;
QU'IL EST PRECISE DANS L'UN DES MOTIFS DU JUGEMENT ADOPTES PAR L'ARRET QUE C'EST LE DEMANDEUR A... QUI, EN DEPIT DES AVERTISSEMENTS DONNES PAR C... ET EN MECONNAISSANCE DES REGLES DE SECURITE LES PLUS ELEMENTAIRES, A UTILISE POUR LA CONFECTION DE DEUX CAISSONS DESTINES A LA DISTRIBUTION DE L'AIR PULSE UN MATERIAU DANGEREUX DONT L'EMPLOI A CETTE FIN EST A L'ORIGINE DE L'INCENDIE ;
ATTENDU QUE CES NEGLIGENCES, IMPRUDENCES ET INOBSERVATIONS DE REGLEMENTS IMPUTABLES AU DEMANDEUR PERSONNELLEMENT ONT ETE AUX TERMES DE L'ARRET LA CAUSE PRINCIPALE DE L'INCENDIE ET DE SES CONSEQUENCES ;
ATTENDU QUE LES CONSTATATIONS PRECITEES CARACTERISENT LES INFRACTIONS RETENUES ;
QU'AINSI ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, LA DECISION EST A CET EGARD JUSTIFIEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE PREMIER MOYEN COMMUN AU PREVENU B... ET A LA SOCIETE SHEBY CITEE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, POUR CONDAMNER B... DES CHEFS D'HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES, L'ARRET ATTAQUE A AFFIRME L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE D'INSUFFISANTE INFORMATION DES ACHETEURS IMPUTEE A CE PREVENU ET L'INCENDIE AU COURS DUQUEL LES DECES ET BLESSURES S'ETAIENT PRODUITS ;
" ALORS QUE L'ARRET SE CONTREDIT LUI-MEME ET NE JUSTIFIE PAS L'EXISTENCE DU LIEN DE CAUSALITE, PUISQU'IL CONSTATE QUE LES ACHETEURS ETAIENT DEJA AVERTIS DES DANGERS QUE POUVAIENT PRESENTER LES PRODUITS, CE QUI IMPLIQUE NECESSAIREMENT QU'ILS LES AVAIENT ACHETES ET UTILISES EN CONNAISSANCE DE CAUSE ET QU'UN NOUVEL AVERTISSEMENT DE LA PART DU PREVENU N'AURAIT PAS EVITE L'INCENDIE ET SES CONSEQUENCES ;
" ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX MEMES DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, POUR PRONONCER CONTRE B... CONDAMNATION DU CHEF D'HOMICIDES ET BLESSURES PAR IMPRUDENCE SURVENUS AU COURS D'UN INCENDIE, L'ARRET ATTAQUE A JUGE QUE LE FABRICANT DE PRODUITS DANGEREUX AVAIT MANQUE A L'OBLIGATION DE QUESTIONNER UN ACHETEUR, QUI SE PRESENTAIT COMME UN PROFESSIONNEL AVERTI, POUR DECELER SA VERITABLE QUALITE DE PROFANE ET LUI DONNER EN CONSEQUENCE UN AVERTISSEMENT SPECIAL QUI NE RESULTAIT PAS SUFFISAMMENT DES FICHES TECHNIQUES ACCOMPAGNANT LA LIVRAISON, LESQUELLES PAR LA FACON DONT ELLES ETAIENT REDIGEES, S'ADRESSAIENT UNIQUEMENT AUX PROFESSIONNELS ;
" ALORS QUE LE FABRICANT N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN NE PRENANT PAS L'INITIATIVE DE QUESTIONNER SON CLIENT SUR SA VERITABLE QUALITE, DES LORS, CE QUI N'EST PAS CONTESTE ET ETAIT SOUTENU AUX CONCLUSIONS, QUE CE DERNIER AVAIT TOUTES LES APPARENCES D'UN PROFESSIONNEL QUE LES FICHES TECHNIQUES AVERTISSAIENT SUFFISAMMENT ;
" ET ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE LES TERMES DANS LESQUELS ETAIENT REDIGEES LESDITES FICHES ETAIENT ACCESSIBLES MEME AU PROFANE, LE METTAIENT SUFFISAMMENT EN GARDE CONTRE LES RISQUES ET L'AVERTISSAIENT DES PRECAUTIONS A PRENDRE ;
" LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'AYANT L'INTENTION D'UTILISER POUR LA DECORATION INTERIEURE DE LEUR ETABLISSEMENT DE LA MOUSSE RIGIDE DE POLYURETHANE, LES EXPLOITANTS DE LA SALLE DE DANSE SE SONT D'ABORD ADRESSES POUR OBTENIR CE PRODUIT A UN PREMIER FOURNISSEUR LEQUEL, APRES S'ETRE INFORME DE L'USAGE QUI DEVAIT EN ETRE FAIT ET EN RAISON DE SON CARACTERE INFLAMMABLE, S'EST DEROBE A LA CONCLUSION DU MARCHE ;
QUE LA MEME COMMANDE A ETE ALORS PRESENTEE A LA SOCIETE SHEBY, AYANT B... COMME DIRECTEUR GENERAL, LAQUELLE A FOURNI POUR UN POIDS TOTAL DE 1400 KILOGRAMMES LES MATIERES DONT LE MELANGE ALLAIT PERMETTRE AUX ASSOCIES DE COMPOSER SUR PLACE ET DE PROJETER SUR LES MURS INTERIEURS AINSI QUE SUR LE PLAFOND LE PRODUIT EN QUESTION ;
QUE, SELON L'ARRET, LA COMBUSTION RAPIDE DE CE MEME PRODUIT A ETE DES LE DEBUT DE L'INCENDIE LA CAUSE DE L'ASPHYXIE DES VICTIMES ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER EN RAISON DE CES FAITS, B... COUPABLE D'HOMICIDES ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES, LES JUGES RELEVENT QUE, S'AGISSANT DE LA VENTE D'UNE SUBSTANCE NOUVELLE DONT LES PROPRIETES ET LES REACTIONS N'ETAIENT CONNUES QUE DE PROFESSIONNELS HAUTEMENT SPECIALISES, CE PREVENU, QUI ETAIT POUR SA PART DOCTEUR EN CHIMIE ET SPECIALEMENT QUALIFIE, A MANQUE A LA PRUDENCE EN SE BORNANT A REMETTRE AUX ACHETEURS UNE FICHE INDIQUANT " SOUS UNE FORME LAPIDAIRE " LES PRINCIPALES UTILISATIONS POSSIBLES DU PRODUIT, SANS AVOIR MIS FORMELLEMENT EN GARDE LESDITS ACHETEURS, QUI ETAIENT EN LA MATIERE DES PROFANES, CONTRE L'ETENDUE DES DANGERS QUE POUVAIENT A SA CONNAISSANCE PRESENTER CERTAINES DE CES UTILISATIONS ;
ATTENDU QUE CES MOTIFS, QUI NE CONTIENNENT PAS LA CONTRADICTION ALLEGUEE A L'UN DES MOYENS, REPONDENT AUX CONCLUSIONS DES DEMANDEURS ET CARACTERISENT LES INFRACTIONS D'HOMICIDES ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES QUI ONT ETE RETENUES ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE REJETES ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS PAR LE DEMANDEUR Z... DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'HOMICIDES ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES ;
" AUX MOTIFS QU'IL N'A ACCOMPLI AUCUNE DES PRESCRIPTIONS EDICTEES TANT PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 7 NOVEMBRE 1969 QUE PAR LE DECRET DU 13 AOUT 1954, QU'EN EFFET, IL NE S'EST FAIT REMETTRE PAR LES GERANTS DU " CINQ-SEPT " NI LA DECLARATION D'OUVERTURE DES CHANTIERS, NI LA DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX POUR LES TRANSMETTRE A LA DIRECTION DE L'EQUIPEMENT ET A TOLERE QUE L'ETABLISSEMENT OUVRE SES PORTES AU PUBLIC, SANS Y AVOIR ETE AUTORISE, QU'EN ADMETTANT, CE QUI APPARAIT COMME ABSOLUMENT INVRAISEMBLABLE, QUE Z..., COMME IL LE SOUTIENT, AIT IGNORE L'EXISTENCE DU DECRET DU 13 AOUT 1954, IL CONNAISSAIT PAR CONTRE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 96 ET 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE QUI PRECISENT QUE LE MAIRE EST CHARGE, SOUS LA SURVEILLANCE DE L'ADMINISTRATION SUPERIEURE, DE LA POLICE RURALE ET DE LA POLICE MUNICIPALE, LAQUELLE A POUR OBLIGATION D'ASSURER LE BON ORDRE, LA SURETE, LA SECURITE ET LA SALUBRITE PUBLIQUE, ET QUI COMPREND NOTAMMENT LE SOIN DE PREVENIR PAR DES PRECAUTIONS CONVENABLES LES ACCIDENTS ET LES FLEAUX CALAMITEUX, TELS QUE LES INCENDIES, QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, Z... AVAIT LE DROIT ET LE DEVOIR IMPERIEUX DE S'ASSURER AVANT L'OUVERTURE DU " CINQ-SEPT " QUE LES PROPRIETAIRES DE CET ETABLISSEMENT AVAIENT RESPECTE LES PRESCRIPTIONS ENONCEES DANS LE PERMIS DE CONSTRUIRE ET LES REGLES DE SECURITE EDICTEES TANT POUR LA CONSTRUCTION DU GROS OEUVRE QUE POUR LES AMENAGEMENTS INTERIEURS ;
" ALORS, D'UNE PART, QUE, AINSI QUE LE SOUTENAIENT LES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, LES POUVOIRS GENERAUX DE POLICE DU MAIRE NE POUVAIENT ETRE EXERCES, COMPTE TENU DE LA REGLEMENTATION SPECIALE EN MATIERE D'INCENDIE, QUE SI CELLE-CI AVAIT ETE INSUFFISANTE ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE LA COMPLETER, CE QUI N'A JAMAIS ETE ALLEGUE, QU'AU SURPLUS, LES POUVOIRS DE POLICE GENERALE DU MAIRE NE LUI IMPOSENT PAS DE SURVEILLER PERSONNELLEMENT OU PAR SES PREPOSES LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS RELEVANT DE DISPOSITIONS SPECIALES (PERMIS DE CONSTRUIRE, IMMEUBLES RECEVANT DU PUBLIC) ;
" ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA FAUTE PENALE D'IMPRUDENCE, A LA DIFFERENCE DE LA FAUTE CIVILE, SUPPOSE LA CONSCIENCE COUPABLE DE L'AGENT ;
QU'IL EN EST AINSI MEME AU CAS D'INOBSERVATION DES REGLEMENTS, LAQUELLE NE PEUT ETRE RETENUE COMME FAUTIVE, EN MATIERE D'HOMICIDE ET BLESSURES PAR IMPRUDENCE, QUE SI ELLE EST CONSCIENTE, QU'A FORTIORI, LA NEGLIGENCE SUPPOSE-T-ELLE LA CONSCIENCE PAR L'AGENT D'AVOIR DELAISSE UN DEVOIR LUI INCOMBANT ;
" ALORS QU'EN L'ESPECE, LE JUGEMENT AVAIT DECLARE " QU'AVANT LA CATASTROPHE DE SAINT-LAURENT-DU-PONT, LA QUASI-TOTALITE DES MAIRES DE FRANCE, ET Z... EN PARTICULIER, IGNORAIENT LE ROLE EXACT QU'ILS DEVAIENT JOUER DANS LA PERIODE ANTERIEURE A L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT OUVERT AU PUBLIC " ;
QUE LE DEMANDEUR FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QU'IL AVAIT ETE LAISSE, PAR LES AUTORITES PREFECTORALES, DANS L'IGNORANCE AUSSI BIEN DE LA REGLEMENTATION EXISTANTE QUE DES CIRCULAIRES MINISTERIELLES ET MEME DE SA DESIGNATION COMME MEMBRE D'UNE COMMISSION DE SECURITE JAMAIS REUNIE ;
QUE CETTE IGNORANCE ETAIT EXCUSABLE CHEZ UN ELU SANS QUALIFICATION SPECIALE ET APPORTANT BENEVOLEMENT SON CONCOURS A L'ADMINISTRATION ;
QUE LA COUR, EN INVOQUANT LES TERMES DE L'ARRETE PREFECTORAL CHARGEANT DE SON EXECUTION LE MAIRE EN MEME TEMPS QUE LE SECRETAIRE GENERAL DE L'ISERE ET LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT, " CHACUN EN CE QUI LE CONCERNE ", ET LES TERMES D'UNE LETTRE PREFECTORALE APPELANT L'ATTENTION DES MAIRES SUR LEURS RESPONSABILITES SANS LES INFORMER DE LEURS OBLIGATIONS, N'A PAS REPONDU SUFFISAMMENT AUX CONCLUSIONS ;
QU'AU SURPLUS, LA COUR A FINALEMENT ADMIS L'IGNORANCE DU MAIRE MAIS SANS EN TIRER LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT QUANT A L'ABSENCE DE NEGLIGENCE ET DE TOUTE FAUTE PENALE ;
" ET SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS PAR LE MEME DEMANDEUR DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'HOMICIDES ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES ;
" AU MOTIF QU'IL EST " EVIDENT QUE SI Z..., EN SA QUALITE DE MAIRE, AVAIT PRIS LES MESURES DE PREVENTION QUI LUI INCOMBAIENT, LE SINISTRE NE SE SERAIT CERTAINEMENT PAS PRODUIT, QU'EN TOUS CAS, IL N'AURAIT PAS CAUSE AUTANT DE VICTIMES, ET QU'A TOUT LE MOINS, IL AURAIT DEGAGE SA RESPONSABILITE ;
" ALORS QUE LE DELIT D'HOMICIDE OU DE BLESSURES INVOLONTAIRES N'EST CARACTERISE QUE SI LA FAUTE RELEVEE CONTRE LE PREVENU EST EN RAPPORT CERTAIN DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT ;
" ALORS QU'EN L'ESPECE, LA COUR, APRES AVOIR AFFIRME L'EXISTENCE CERTAINE D'UN LIEN DE CAUSALITE, A AUSSITOT RESTREINT CETTE AFFIRMATION POUR FINALEMENT ADMETTRE QUE SEULE LA FAUTE ETAIT CERTAINE ET NON LE LIEN DE CAUSALITE, SANS LEQUEL IL N'EST PAS DE DELIT ;
" LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ;
ATTENDU QUE, POUR RETENIR A LA CHARGE DE Z..., MAIRE DE LA COMMUNE, LES DELITS D'IMPRUDENCE DONT IL ETAIT PREVENU, LA COUR D'APPEL RELEVE EN PREMIER LIEU QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE N'AVAIT ETE DELIVRE EN L'ESPECE PAR UN ARRETE DU PREFET QUE SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS FORMELLES DESTINEES A ASSURER LA SECURITE DES PERSONNES ET CONCERNANT NOTAMMENT LA DISPOSITION DES ISSUES ET LES MOYENS DE DEFENSE CONTRE L'INCENDIE ;
QUE LE MEME PERMIS ETAIT ASSORTI DE LA CONDITION QUE DECLARATION SOIT FAITE A LA MAIRIE DE L'OUVERTURE DES TRAVAUX, PUIS DE LEUR ACHEVEMENT ;
QU'ENFIN LE MAIRE ETAIT EXPRESSEMENT CHARGE DE L'EXECUTION DUDIT ARRETE ;
QU'EN SECOND LIEU, L'ARRET RETIENT QU'EN RAISON DE LA DESTINATION DES LOCAUX, LA DELIVRANCE D'UN TEL PERMIS DE CONSTRUIRE AVAIT POUR CONSEQUENCE DE RENDRE APPLICABLE LE DECRET N° 54-856 DU 13 AOUT 1954 RELATIF A LA PROTECTION CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ;
QUE CE TEXTE ATTRIBUE SPECIALEMENT CERTAINS POUVOIRS DE POLICE AU MAIRE A QUI IL INCOMBE NOTAMMENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 30, DE DELIVRER OU DE REFUSER L'AUTORISATION D'OUVRIR DE TELS ETABLISSEMENTS, TANDIS QU'IL EST PRECISE DANS L'ARTICLE 18 QUE " LE MAIRE ASSURE SOUS SA RESPONSABILITE ET EN CE QUI LE CONCERNE L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET " ;
QU'EN CONSIDERATION DE CE QUI PRECEDE, LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE LE MAIRE Z... N'A ACCOMPLI EN L'ESPECE AUCUNE DES OBLIGATIONS QUI RESULTAIENT POUR LUI, TANT DE L'ARRETE ACCORDANT PERMIS DE CONSTRUIRE QUE DU DECRET PRECITE ;
QU'IL NE S'EST FAIT REMETTRE PAR LE GERANT NI LA DECLARATION D'OUVERTURE NI LA DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ;
QU'IL N'A A AUCUN MOMENT CHERCHE A S'ASSURER DE L'OBSERVATION DES REGLES DE SECURITE EN EFFECTUANT OU FAISANT EFFECTUER UNE VISITE DES LIEUX QUI AURAIT FAIT APPARAITRE A CET EGARD LA VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DU PERMIS DE CONSTRUIRE ;
QUE, BIEN QUE L'AUTORISATION D'OUVERTURE DE L'ETABLISSEMENT DONT LA DELIVRANCE LUI INCOMBAIT N'AIT ETE NI ACCORDEE NI MEME SOLLICITEE, ET QU'IL N'AIT PU DES LORS IGNORER LE CARACTERE ILLICITE DE L'EXPLOITATION, IL A TRANSMIS AVEC AVIS FAVORABLE LA DEMANDE PAR LAQUELLE ETAIT RECLAMEE L'AUTORISATION DE MAINTENIR L'ETABLISSEMENT OUVERT PENDANT TOUTE LA NUIT ;
QUE, SELON L'ARRET, CES MANQUEMENTS SONT D'AUTANT MOINS EXCUSABLES QU'AU COURS DE LA MEME ANNEE UN PREMIER INCENDIE AVAIT ENTIEREMENT DETRUIT LE LOCAL SITUE DANS LA MEME COMMUNE OU FONCTIONNAIT ALORS LE MEME ETABLISSEMENT ;
ATTENDU QUE CES CONSIDERATIONS RAPPROCHEES DE L'ENSEMBLE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, ETABLISSENT SANS AMBIGUITE QUE LES MULTIPLES FAUTES DE NEGLIGENCE ET D'INOBSERVATION DES REGLEMENTS IMPUTABLES AU MAIRE Z... ONT ETE EN RELATION CERTAINE DE CAUSE A EFFET AVEC LES MORTS ET LES BLESSURES ;
QU'AINSI SE TROUVENT CARACTERISEES EN TOUS LEURS ELEMENTS A LA CHARGE DE CE PREVENU LES INFRACTIONS NON INTENTIONNELLES DONT IL A ETE DECLARE COUPABLE ;
D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, LA DECISION EST A SON EGARD JUSTIFIEE ;
QUE, DES LORS, LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;
ET ATTENDU QUE LES ARRETS SONT REGULIERS EN LA FORME ;
REJETTE LES POURVOIS
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1882-07-28 Bulletin Criminel 1882 N. 191 P. 235 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-11-25 Bulletin Criminel 1965 N. 253 P. 570 (CASSATION)<br/>