Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., au service de la société Ziegler, en arrêt de travail selon certificat médical du 8 novembre 1980, pour une durée de quinze jours renouvelée le 23 décembre 1980 et prolongée de huit jours le 6 janvier 1981, a fait l'objet, à la requête de son employeur, de deux contre-visites dont la seconde, en date du 13 janvier 1981, a déclaré injustifié le maintien de prestations complémentaires mises à la charge de ce dernier qui, à cette date et jusqu'au 21 janvier 1981, cessa tout versement ; qu'après avoir, par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 janvier 1981, contesté auprès de la société Ziegler la décision de son médecin-conseil, et s'être adressé en vain, sur ses indications, à la CPAM, laquelle l'a renvoyé à son employeur, M. X..., se prévalant de l'article 2 du protocole d'accord du 10 juillet 1970 relatif à la mensualisation du personnel ouvrier des sidérurgies de l'Est et du Nord, a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir, au titre de la période considérée, un rappel de salaire ;
Attendu que la société Ziegler fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Valenciennes, 24 janvier 1985) d'avoir satisfait à cette demande au motif qu'elle n'avait pas respecté les dispositions de l'accord susvisé, alors, selon le moyen, qu'il appartenait au salarié, qui contestait la contre-visite, peu important à cet égard les termes périmés d'une circulaire de la chambre syndicale du 14 juin 1971 en imposant la charge à l'employeur, de saisir, ainsi que prévu à l'accord et comme il y avait été invité par le jugement avant-dire droit du 25 novembre 1982, le service de contrôle de la sécurité sociale ;
Mais attendu que c'est par une exacte application du protocole d'accord du 10 juillet 1970, prévoyant seulement " qu'en cas de contestation par l'intéressé des résultats de la contre-visite, le contrôle de la sécurité sociale sera saisi ", que le conseil de prud'hommes a estimé, justifiant ainsi sa décision, qu'en une telle éventualité portée à sa connaissance, il incombait à la société Ziegler, qui avait pris l'initiative de la contre-visite, d'en soumettre les résultats au contrôle médical de la sécurité sociale ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que, pour condamner la société SOMAF à payer à une de ses salariées, Mme X..., qui avait cessé ses fonctions du 1er juillet au 4 novembre 1983 en raison d'une maternité, un complément de prime de fin d'année, le jugement attaqué, après avoir retenu que le règlement intérieur ne parlait à aucun moment de cette prime, a énoncé que la thèse soutenue par l'employeur, à savoir que la prime de fin d'année, assimilée à une prime d'assiduité, était versée aux salariés en tenant compte des absences de toute nature sauf la période des congés payés annuels, ne résistait pas à l'examen et que, le congé-maternité n'étant pas privatif du droit à la prime, et celle-ci revêtant un caractère constant et fixe, étant assimilée à un complément de salaire, la société SOMAF ne rapportait pas la preuve d'un accord entre la direction et le personnel au sujet de l'octroi de la prime en question en fonction des absences ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que résultant des constatations des juges du fond que la prime de fin d'année procédait d'un usage dans l'entreprise, il appartenait à Mme X..., qui ne contestait pas que l'employeur pratiquait un abattement à partir d'un certain nombre de jours d'absence, d'apporter la preuve que, quel que fût le caractère obligatoire du principe du règlement de cet élément de rémunération en fin d'année, elle était en droit de prétendre, malgré son absence, au bénéfice du complément de prime dont elle réclamait le paiement et alors, d'autre part, que, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, qui n'ont pas été relevées, les périodes de repos des femmes en couches prévues aux articles L.  122-25 à L.  122-30 du Code du travail ne sont considérées, aux termes de l'article L.  223-4 du même Code, comme périodes de travail effectif que pour la détermination de la durée des congés annuels, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 14 septembre 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Reims
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 525, L. 532-1, L. 533, L. 536 et L. 543-6 du Code de la sécurité sociale (ancien), alors en vigueur ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que les prestations familiales sont versées à la personne qui assure, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant ;
Attendu que pour dire que Mme X... n'avait pas perçu indûment les prestations familiales durant la période de septembre 1978 à avril 1980, pour son enfant Jean-François, placé chez une tierce personne, la décision attaquée se borne à énoncer qu'elle versait à celle-ci une somme de 500 francs par mois et qu'elle avait conservé des liens avec son enfant ;
Qu'en statuant ainsi tout en constatant par ailleurs que la personne qui avait la garde de l'enfant en avait été nommée tutrice en octobre 1976 et qu'elle avait obtenu, de son chef, à compter de 1978 l'allocation de logement et l'allocation d'orphelin, la commission de première instance qui pour reconnaître néanmoins à la mère la qualité d'allocataire, s'est fondée essentiellement sur sa modeste contribution à l'entretien de l'enfant, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, la décision rendue le 30 octobre 1984, entre les parties, par la Commission de première instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil ;
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1980-05-08 Bulletin  1980, V, n° 405 p. 308 (cassation) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes Douai, 10 janvier 1985), que M. X..., qui a été au service de la société Polymont du 1er octobre 1979 au 12 octobre 1983, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaires représentant la différence entre le taux horaire qui lui avait été appliqué et celui résultant de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne ;
Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 9 du contrat de travail litigieux ayant stipulé qu'" il est rappelé que la société Polymont est visée par les conventions et accords collectifs dans les industries métallurgiques et, en particulier, par la convention collective territoriale de la région parisienne ", a dénaturé ces termes clairs et précis du contrat de travail, en méconnaissance des dispositions de l'article 1134 du Code civil, le jugement attaqué qui en déduit que la convention collective de la métallurgie de la région parisienne aurait dû être appliquée, hors de son domaine territorial d'application, à l'établissement de la société Polymont situé dans le Douaisis, où il existe une convention collective métallurgique locale, et, alors, d'autre part, que pour motiver sa décision, le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès et non par voie de référence à des causes déjà jugées, de sorte que méconnaît aussi les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le jugement attaqué motivé sur la circonstance " qu'en mai 1983, une affaire analogue concernant la même société, celle-ci fut condamnée à payer le rappel de salaires " ;
Mais attendu que c'est par une interprétation nécessaire, exclusive de la dénaturation alléguée, des termes ambigus de l'article 9 du contrat de travail, que le conseil de prud'hommes, abstraction faite du motif surabondant faisant référence à une décision antérieure, a retenu que la convention collective de la région parisienne était, en l'espèce, applicable ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-12-11 , Bulletin 1986, V, n° 600, p. 454 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 26 de la convention collective de la métallurgie de Seine-et-Marne ;
Attendu que ce texte dispose que " pour les jeunes mensuels ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise au moment de leur appel, le départ au service national ne constitue pas en soi-même une cause de rupture du contrat de travail, lequel est suspendu pendant la durée légale du service national telle qu'elle est fixée par la loi sur le recrutement.... ", précision étant faite que " le bénéfice de ces dispositions ne pourra être invoqué par le jeune mensuel qui n'aura pas prévenu son employeur de son intention de reprendre son poste lorsqu'il connaîtra la date de sa libération, et au plus tard dans le mois suivant celle-ci " ;
Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que la rupture des relations contractuelles ayant existé entre la société " Appareillage de sécurité antidéflagrant " (ASA) qui avait refusé de reprendre à son service M. X... à son retour du service national, incombait à ce dernier aux motifs qu'il n'avait incontestablement pas respecté les obligations mises à sa charge par la convention collective dès lors que s'il n'avait été effectivement libéré du service national que le 15 mars 1982, et non point le 15 avril 1982 (comme porté par erreur dans l'arrêt), il n'en demeurait pas moins qu'il n'avait pas prévenu dans les délais son employeur de cette prolongation du service national qui aurait dû normalement s'achever le 2 février 1982, en sorte que celui-ci, non avisé dans le mois de cette dernière date, de sa volonté de réintégrer l'entreprise, était fondé à en déduire que son salarié ne souhaitait pas retrouver son emploi et a pu dès lors légitimement pourvoir à son remplacement ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il n'était nullement fait obligation au salarié, en position de service national, d'informer l'employeur de la prolongation de celui-ci mais seulement de le saisir au plus tard dans le mois de sa libération de son intention de reprendre son poste, la cour d'appel a violé la convention collective susvisée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 15 avril 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil et de l'article 40 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée ; .
Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 25 janvier 1985) ayant constaté que Mme X... avait assuré en fait de septembre 1978 à juin 1982 les fonctions d'éducateur-chef à la Maison Saint-Jacques dépendant de la Fondation des orphelins apprentis d'Auteuil et devait à ce titre bénéficier, pour cette période, d'une indemnité égale à la différence entre son salaire réel et celui des fonctions temporairement occupées, cette fondation fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'article 40 de la convention collective susvisée prévoyant expressément que les délégations temporaires dans un emploi de catégorie supérieure ne peuvent dépasser six mois, la cour d'appel ne pouvait, sans violer ce texte qui faisait la loi des parties et servait de seul support à la demande, accorder à Mme X... un rappel de salaire sur quatre années ;
Mais attendu que par une exacte application des dispositions de l'article 40 de la convention précitée selon lesquelles, à l'expiration de la délégation temporaire d'un salarié dans une catégorie supérieure, celui-ci sera ou reclassé dans cette nouvelle catégorie à certaines conditions, ou replacé dans son emploi antérieur, ce qui implique une intervention de l'employeur auquel il appartient, passé le délai de six mois, de prendre une décision sur la situation du salarié, la cour d'appel a pu estimer, en l'état du maintien durant plusieurs années d'une situation de fait à laquelle la fondation n'avait pas mis un terme, que Mme X... devait donc percevoir la différence de traitement ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1972-06-14 , Bulletin 1972, V, n° 429, p. 392 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1978-05-18 , Bulletin 1978, V, n° 374, p. 283 (cassation).<br/>
Joint les pourvois n°s 85-42.289 et 85-42.784, eu égard à leur identité de parties et d'objet ; .
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Etudes et diffusion des techniques antipollution, dite EDTA, a engagé M. X... en qualité d'ingénieur de projet le 2 juillet 1979 ; que, par lettre du 29 mai 1980, elle a licencié ce salarié avec un préavis de trois mois que l'intéressé a exécuté ;
Attendu que la société EDTA fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 28 février 1985) de l'avoir condamnée à payer à M. X... un rappel de salaire sur la base du coefficient 130 prévu pour les ingénieurs classés en position 2.2 par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils alors, selon le pourvoi, qu'en subordonnant à " au moins deux ans de pratique de la profession " l'application aux ingénieurs du coefficient 130, le titre XII de l'annexe III de la convention collective précitée exige, de même que l'article 43  i  de cette même annexe relatif à la formation professionnelle, une expérience professionnelle dans la " spécialité " mise en oeuvre, et que, dès lors que la qualité d'ingénieur et l'obtention des diplômes voulus ne sauraient à elles seules suppléer l'absence d'une telle pratique de la profession, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé la convention collective applicable ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, au vu des éléments non contestés qui lui étaient soumis, que M. Y... était un ingénieur justifiant de plus de deux ans de pratique de la profession et satisfaisait donc aux conditions requises par la convention collective pour être classé à la position 2-2, coefficient 130, en a exactement déduit que ce salarié était fondé à obtenir un rappel de salaire sur la base de ce coefficient ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
Et sur la demande incidente formée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que cette demande présentée après l'expiration des délais prévus à l'article 991 du nouveau Code de procédure civile est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois
Déclare IRRECEVABLE la demande formée par M. X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Sur les trois moyens réunis :
Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil, L.  199 et L.  395 du Code de la sécurité sociale (ancien) ;
Attendu que Mme X... ayant continué à percevoir les prestations en nature de l'assurance maladie sans déduction du ticket modérateur bien que la pension d'invalidité dont elle était titulaire eût été supprimée à compter du 1er  septembre 1976, la caisse primaire lui a réclamé le remboursement des sommes indûment perçues à ce titre depuis le 8 février 1978 ; que la décision attaquée a dispensé l'assurée de toute restitution aux motifs essentiels que la caisse ne conteste pas sa bonne foi, que l'erreur de cet organisme est à l'origine de la créance invoquée ; que l'intéressée serait dans l'impossibilité de se faire rembourser par sa mutuelle le montant du ticket modérateur en raison de l'ancienneté des ordonnances correspondantes, qu'elle subit en conséquence un préjudice égal au montant de la somme réclamée et qu'en outre la caisse n'a pas fourni de précisions se rapportant aux dates des prestations servies à tort, privant ainsi la commission de première instance de tout élément de contrôle sur une éventuelle prescription ;
Attendu cependant, d'une part, que si la commission de première instance entendait soulever le moyen tiré de la prescription de tout ou partie de la créance de la caisse, il lui appartenait de recueillir, au besoin au moyen d'injonctions adressées aux parties, les éléments lui permettant d'en faire application ; que, d'autre part, ni la bonne foi de l'assuré, ni l'erreur de la caisse ne font obstacle à la répétition de l'indu ; qu'enfin si l'organisme social peut voir sa responsabilité engagée en raison d'une erreur grossière de ses services ou d'un préjudice anormal causé à l'assuré, ce qui ne résulte pas des énonciations de la décision attaquée, une demande reconventionnelle en dommages et intérêts ne peut le priver entièrement du droit qu'il tient de la loi de répéter l'indu ;
D'où il suit que la commission de première instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendue le 24 juillet 1985 entre les parties, par la commission de première instance de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre sociale, 1979-06-14 , Bulletin 1979, V, n° 546, p. 401 (cassation partielle), et les arrêts cités ; 
 Chambre sociale, 1983-06-08 , Bulletin 1983, V, n° 310, p. 220 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, le 8 août 1978, Antonio Y...
X... a été victime d'un accident de la circulation, admis comme accident de trajet, et dont l'entière responsabilité a été mise à la charge de M. Z... ; que, le 10 août 1978, à l'hôpital où il avait été placé, à la suite de ses blessures, il s'est suicidé en se jetant par la fenêtre de sa chambre ; que la caisse primaire d'assurance maladie dont il relevait a exercé une action contre M. Z... pour faire fixer le préjudice souffert par les ayants droit de la victime, du fait du décès de leur auteur, afin de pouvoir exercer, sur les sommes à allouer, son action récursoire en remboursement de ses débours ;
Attendu que, selon le moyen, la caisse primaire fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 19 juin 1985) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, d'une part, qu'en constatant l'existence d'une fracture du crâne, consécutive à l'accident, l'absence d'antécédents chez la victime et la brutale dégradation de l'état du malade, la cour d'appel, qui n'en a pas moins décidé qu'il n'y avait pas de lien entre l'accident et le suicide, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en découlaient, alors, d'autre part, qu'en relevant tous les éléments des expertises, d'où il résultait que le suicide avait pour cause un traumatisme crânien brusquement aggravé par un phénomène de détérioration médicale, et en concluant néanmoins à l'existence d'un suicide étranger à l'accident, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs contradictoires, et alors, enfin, qu'Antonio Y...
X... étant décédé dans un temps voisin de l'accident de trajet bénéficiait de la présomption d'imputabilité, de sorte qu'en imposant à la caisse primaire, subrogée dans les droits de la victime, l'obligation d'établir l'existence du lien de causalité entre l'accident et le décès, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ;
Mais attendu que la victime d'un accident du travail, ou ses ayants droit, qui agissent dans les termes du droit commun, contre le tiers responsable, pour obtenir la réparation de leur préjudice, ne peuvent pas se réclamer de la présomption d'imputabilité ; que l'organisme social ne saurait avoir plus de droits qu'eux et que la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, en a exactement déduit que la caisse primaire était tenue d'établir la relation de cause à effet entre le suicide et l'accident ; qu'analysant, hors de toute contradiction, les éléments de fait qui lui étaient soumis à titre de présomptions, et notamment les conclusions des expertises mises en oeuvre, elle a estimé, sans encourir les griefs du pourvoi, qu'il n'existait, sur une telle relation, aucune certitude ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1985-07-01 , Bulletin 1985, V, n° 382, p. 276 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que M. Pierre X... soutient que plus de deux ans s'étant écoulés à la date du pourvoi depuis le prononcé du jugement attaqué, l'instance est périmée et qu'un pourvoi ne peut être à nouveau introduit par l'URSSAF à la suite de celui qu'elle a formé contre l'arrêt du 23 janvier 1980 ayant déclaré irrecevable l'appel dudit jugement ;
Mais attendu qu'aucune instance n'étant pendante devant les juridictions du fond depuis leur dessaisissement, la péremption biennale ne peut être encourue ; que par ailleurs le fait qu'un pourvoi ait été formé contre l'arrêt du 23 janvier 1980 et rejeté le 6 janvier 1982 ne saurait faire obstacle à ce que le jugement du 10 mai 1979, qualifié à tort de décision en premier ressort et notifié comme tel, fasse lui-même l'objet d'un pourvoi en cassation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE la fin de non-recevoir ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 153, paragraphe premier du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 devenu l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que la cotisation d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant même à titre accessoire une activité non salariée ;
Attendu que pour débouter l'URSSAF de sa demande en paiement contre M. X..., expert judiciaire, d'une somme de 2 931 francs correspondant à la cotisation personnelle d'allocations familiales pour la période du 1er janvier 1977 au 30 septembre 1978, le jugement attaqué énonce que l'activité professionnelle, même exercée à titre accessoire, se définit comme l'accomplissement régulier et fréquent d'actes impliquant une compétence professionnelle et que tel n'est pas le cas de l'expert judiciaire qui, de façon intermittente et tout à fait irrégulière, se voit confier des expertises à l'entière discrétion des juridictions ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'accomplissement de missions d'expertise demandées par l'autorité judiciaire est constitutif en principe de l'exercice d'une activité non salariée au moins accessoire, la commission de première instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, la décision rendue, le 10 mai 1979, entre les parties, par la commission de première instance de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Villefranche-sur-Saône
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 3, 1981-06-10 , Bulletin 1981, III, n° 118, p. 86 (rejet).
 DANS LE MEME SENS :
 (2°).
 Chambre sociale, 1983-02-23 , Bulletin 1983, V, n° 110, p. 76 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er modifié de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 et l'article 1er du décret n° 74-66 du 29 janvier 1974 ;
Attendu que le premier de ces textes institue en dehors de la région parisienne à la charge des personnes physiques ou morales, à l'exception de certaines fondations et associations, un versement de transport lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés ; qu'aux termes du second, sont réputés employeurs de plus de neuf salariés ceux qui sont tenus au paiement mensuel des cotisations de sécurité sociale ou d'allocations familiales en application de l'article 1er du décret du 24 mars 1972 ;
Attendu, selon les juges du fond, que la société à responsabilité limitée exploitation des salons Ferrapy emploie treize salariés répartis dans trois établissements qui sont situés à des adresses différentes dans la ville de Saint-Etienne et occupent chacun moins de neuf salariés ; que, pour maintenir le redressement afférent au versement de transport, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que, si la présomption édictée par l'article 1er, alinéa 3, du décret du 29 janvier 1974 n'est pas applicable à la société, autorisée à se libérer trimestriellement de ses cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, il n'en résulte pas qu'elle doive être considérée comme n'employant pas plus de neuf salariés et que, malgré l'existence de trois établissements distincts pour chacun desquels elle est titulaire d'un numéro d'employeur et d'un compte de cotisations, il s'agit en réalité d'une même entreprise employant pour une activité unique plus de neuf salariés ;
Qu'en statuant ainsi alors que par l'effet de la référence qu'il porte au décret n° 72-230 du 24 mars 1972, lequel prend en compte la notion d'établissement, l'article 1er du décret précité du 29 janvier 1974 lie nécessairement l'obligation d'acquitter le versement de transport à la périodicité mensuelle du règlement des cotisations de sécurité sociale, la cour d'appel, qui a elle-même relevé que la société à responsabilité limitée exploitation des salons Ferrapy avait été admise par l'URSSAF à verser lesdites cotisations selon une périodicité trimestrielle pour chacun de ses trois établissements, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, du chef relatif au versement de transport, l'arrêt rendu le 7 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie quant à ce devant la cour d'appel de Grenoble
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1984-05-03 , Bulletin 1984, V, n° 173, p. 133 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 4 et 10 du règlement n° 1408/71 du Conseil de la Communauté ;
Attendu que M. Severino X..., de nationalité italienne, auquel étaient versées en France une pension d'invalidité du régime français et l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, s'est vu retirer le bénéfice de cette allocation en 1982 à la suite du transfert de sa résidence en Italie et réclamer à ce titre un indû ; que pour accueillir la demande en répétition de la Caisse, la décision attaquée énonce que M. X... a cessé en vertu de l'article L. 699 du Code de la sécurité sociale (ancien) de pouvoir bénéficier de ladite allocation ;
Attendu, cependant que par arrêt du 24 février 1987, la Cour de Justice des Communautés a dit pour droit d'une part que l'article 4, paragraphe 4, du règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, doit être interprété en ce sens qu'il n'exclut pas du champ d'application matériel de ce règlement une allocation supplémentaire versée par un fonds national de solidarité, financée par l'impôt et accordée aux titulaires de pensions de vieillesse, de réversion ou d'invalidité en vue de leur assurer un minimum de moyens d'existence, pour autant que les intéressés ont un droit légalement protégé à l'octroi d'une telle allocation, d'autre part, que l'article 10 du même règlement doit être interprété en ce sens que ni la naissance ni le maintien du droit aux prestations, rentes et allocations visées à cette disposition ne peuvent être refusés pour la seule raison que l'intéressé ne réside pas sur le territoire de l'Etat membre où se trouve l'institution débitrice ; d'où il suit que la commission de première instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendue le 6 décembre 1983, entre les parties, par la commission de première instance des Bouches-du-Rhône ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-10-21 , Bulletin 1985, V, n° 470, p. 340 (renvoi à la Cour de justice des Communautés européennes).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 663-9 du Code de la sécurité sociale (ancien) et 2 du décret n° 73-76 du 22 janvier 1973 devenus les articles L. 633-10 et D. 633-2 dans la nouvelle codification ;
Attendu que, selon le second de ces textes, quels que soient les revenus perçus par l'assuré au cours de la période de référence, le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait due au titre d'un revenu égal à 200 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur le 1er janvier de l'année considérée ;
Attendu que pour exonérer Mme X... du paiement des cotisations du régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales afférentes aux années 1984 et 1985, la décision attaquée énonce que pendant cette période son exploitation commerciale était déficitaire ;
Qu'en statuant par ce seul motif, alors que l'assurée était en tout état de cause redevable d'un minimum de cotisations calculé sur la base d'un revenu théorique indépendant de son revenu réel, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 avril 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1982-01-20 Bulletin 1982, V, n° 25, p. 35 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, ensemble l'instruction fixant les règles générales d'attribution de l'aide spéciale compensatrice annexée à l'arrêté ministériel du 17 mars 1978 ;
Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 1115 de ladite instruction que pour l'attribution de l'aide spéciale compensatrice, les ressources à prendre en considération sont celles de la dernière année pour laquelle le revenu a été déclaré à l'administration fiscale ;
Attendu que pour estimer que les ressources de M. X..., artisan qui avait sollicité le bénéfice de l'aide spéciale compensatrice le 17 décembre 1981, étaient inférieures au plafond fixé pour l'année 1980 (à 62 400 francs) et dire qu'il pouvait prétendre à ladite aide, les juges du fond ont relevé qu'il y avait lieu de déduire de ses revenus fonciers les dépenses correspondant à des travaux d'amélioration effectués pendant l'année de référence et qu'en toute hypothèse il aurait pu déduire les intérêts des emprunts destinés à financer ces dépenses ;
Qu'en statuant ainsi, alors que pour l'attribution de l'allocation réclamée, c'est le revenu déclaré, seul, qui doit être pris en considération, et qu'il était constant que dans sa déclaration fiscale de revenus fonciers pour 1980, dont il n'alléguait pas avoir obtenu la rectification par l'administration fiscale, il n'avait pas mentionné de dépenses correspondant à des travaux d'amélioration de son patrimoine immobilier, seules déductibles du revenu déclaré, selon l'article 1115 de l'instruction précitée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-60.393 et 86-60.394 ; .
Sur le troisième moyen du pourvoi n° 86-60.393 et le moyen unique du pourvoi n° 86-60.394 :
Attendu que pour déclarer le syndicat professionnel autonome de la Banque populaire de la Côte d'Azur, issue de l'absorption de la Banque populaire du Var par la Banque populaire des Alpes méridionales, représentatif au sein de la Banque populaire de la Côte d'Azur, pour la désignation, le 27 janvier 1986, d'un délégué syndical et les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise organisées le 21 mars 1986, le jugement attaqué a relevé que la fusion entre la Banque populaire du Var et la Banque populaire des Alpes méridionales ne saurait avoir une incidence sur la représentativité du syndicat qui avait uniquement changé de sigle et qu'en 1985 ce syndicat pouvait justifier de 39 adhérents ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher quel était l'effectif du syndicat au sein de la Banque populaire de la Côte d'Azur par rapport à l'effectif global de celle-ci tel qu'il apparaissait, après la fusion, le 1er janvier 1986, dont cette banque était issue, le tribunal d'instance, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 juin 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Menton
Sur le moyen unique :
Attendu que, dans la nuit du 16 au 17 janvier 1983, Marie-Thérèse X..., femme de chambre à l'hôtel " La Savoyarde ", a trouvé la mort, par asphyxie, en participant à des opérations de sauvetage dans l'établissement de son employeur ravagé par un incendie ;
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie dont elle relevait fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 19 mai 1987) d'avoir conféré à cet accident le caractère d'un accident du travail, alors, d'une part, que, fût-il logé dans les locaux de l'entreprise, le salarié, libre d'habiter ailleurs, n'est pas dans un état de dépendance vis-à-vis de son employeur, en dehors des heures de travail, et alors, d'autre part, que le décès, au cours d'un acte d'assistance ou de sauvetage, ne peut lui-même être tenu pour un accident du travail, dès lors qu'il se produit en dehors du temps du travail ou du trajet du salarié ;
Mais attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond que Marie-Thérèse X... s'était placée sous l'autorité de son employeur, en participant à des opérations de sauvetage dans l'intérêt de ce dernier ; que sa décision, retenant le caractère professionnel de l'accident, se trouve ainsi justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1973-10-17 Bulletin 1973, V, n° 489, p. 449 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article 2003 du même Code ;
Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition, que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ;
Attendu qu'à la suite du décès, survenu le 13 avril 1982, de Georges Y..., à qui elle servait un avantage de vieillesse, la caisse régionale d'assurance maladie a réclamé le remboursement d'une partie des arrérages venus à échéance le 1er mai 1982 à Mme X..., mandataire du défunt ;
Attendu que pour débouter la caisse de son action en répétition de l'indu, la commission de première instance a essentiellement relevé que les sommes perçues par Mme X... avaient été exclusivement utilisées pour les obsèques de son ami ;
Qu'en statuant ainsi, alors que quels que soient les frais engagés par l'intéressée, la caisse ne pouvait se voir privée du droit qu'elle tient de la loi de répéter les sommes que Mme X... avait indûment perçues en vertu d'une procuration qui avait d'ailleurs pris fin avec le décès du mandant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 décembre 1985, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1978-06-22 Bulletin 1978, V, n° 511, p. 384 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1987-06-24 Bulletin 1987, V, n° 412, p. 262 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 13 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie ;
Attendu que selon ce texte sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ;
Attendu que pour débouter M. X..., chef de secteur, au service de la société de transport de fonds Y..., de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt retient que les manquements reprochés au salarié, à savoir : 19 décembre 1979, non-comptage du contenu des sacs, le 24 décembre 1979, non-enregistrement d'une tournée sur la fiche de contrôle prévue à cet effet et le 26 décembre 1979, insuffisance des renseignements portés sur un récépissé de livraison de fonds destinés à la Banque de France, ont suffisamment troublé le fonctionnement délicat de l'entreprise pour que celle-ci estime nécessaire de mettre fin à la relation de travail la liant à son chef de secteur, de sorte que le licenciement notifié à celui-ci le 9 octobre 1981 à l'issue de la longue période de suspension de son contrat de travail consécutive à un accident de travail, se trouvait fondé sur des motifs réels et sérieux ;
Qu'en statuant ainsi sans s'expliquer sur le caractère fautif ou non des faits invoqués à l'appui du licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé par la société Essur le 11 février 1980 en qualité de directeur technique et commercial, a été licencié le 3 décembre 1980 avec un préavis de trois mois ; que le 30 décembre, l'employeur a mis fin au préavis pour faute lourde ;
Attendu que la société Essur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts ;
Sur les deux premiers et quatrième moyens réunis : (sans intérêt) ;
Mais sur le troisième moyen :
Vu l'article 35 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu qu'après avoir fixé, comme il lui appartenait de le faire, dans son montant la créance de M. X..., la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris et condamné la société Essur à payer ce montant ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société Essur était en règlement judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sans renvoi et par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il avait condamné la société Essur à payer à M. X... la somme de 72 084,22 francs à titre de salaire et d'accessoires au salarié, l'arrêt rendu le 15 janvier 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 avril 1986), que M. X..., chef d'équipe au service de la société Provens Télécommunications, a été victime le 12 janvier 1982 d'un accident du travail ; que le 3 octobre 1983, il s'est présenté à son employeur muni de pièces médicales le déclarant consolidé, mais inapte à reprendre son ancienne activité ; qu'il a été le même jour licencié par lettre recommandée avec effet à compter de cette date ; qu'il a alors attrait son employeur devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer des dommages-intérêts correspondant à 12 mois de salaire pour licenciement illicite, ainsi que des indemnités de préavis, de licenciement et pour non respect de la procédure ;
Attendu que la société Provens Télécommunications fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le licenciement de M. X... alors que, selon le moyen, la suspension du contrat de travail prend fin en même temps que les arrêts de travail médicalement ordonnés et ne se poursuit pas pendant le " délai d'attente " d'un nouvel examen médical, dont l'initiative incombe à l'employé ; que la cour d'appel a donc violé les articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail ;
Mais attendu que les juges du fond ont relevé qu'à la date du licenciement du salarié, la visite de reprise du travail par le médecin du travail n'avait pas eu lieu ; qu'ils en ont exactement déduit que son contrat de travail était toujours suspendu ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ;
Attendu que l'article L. 122-32-7 du Code du travail n'est pas applicable lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 dudit Code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat ;
Attendu que la cour d'appel a alloué des dommages-intérêts à M. X... en énonçant que ceux-ci ne pouvaient pas être inférieurs à l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'évaluer souverainement le préjudice subi par le salarié du fait de son licenciement frappé de nullité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche du premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
DANS LE MEME SENS :
 (2°).
 Chambre sociale, 1989-03-22 , Bulletin 1989, V, n° 234, p. 137 (rejet).
 A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre sociale, 1987-02-16 , Bulletin 1987, V, n° 78 (2), p. 50 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1987-03-12 , Bulletin 1987, V, n° 143, p. 91 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1987-03-19 , Bulletin 1987, V, n° 169, p. 107 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, le 30 mai 1979, M. X..., au service de M. Y..., entrepreneur de bâtiment, a été victime d'un accident de la circulation, tandis qu'il regagnait en fin de journée le siège de l'entreprise dans un véhicule appartenant à celle-ci et conduit par son employeur ; qu'il fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 22 février 1983) d'avoir dit qu'il s'agissait d'un accident du travail proprement dit exclusif de tout recours de droit commun contre l'employeur alors, d'une part, qu'ayant reconnu que si l'embauche du matin se faisait au siège de l'entreprise et si le trajet effectué pour se rendre au chantier était compté et rémunéré comme temps de travail, il n'en était pas de même du trajet de retour, la cour d'appel, qui constatait ainsi que l'accident s'était produit en dehors du temps et du lieu du travail ne pouvait le qualifier d'accident du travail, alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué ne s'explique pas sur la circonstance exclusive de tout lien de subordination relevée par les premiers juges, que les salariés étaient libres d'emprunter ou non le véhicule de l'employeur et alors enfin, que la caisse primaire d'assurance maladie, ayant reconnu à l'accident le caractère d'accident de trajet, la cour d'appel, en n'examinant pas la portée de cette décision devenue définitive à l'égard des parties en cause, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 415-1 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué observe que l'accident litigieux est survenu sur le trajet entre un chantier et le siège de l'entreprise et non entre le siège et le domicile personnel de M. X... ; que le travail commençant le matin au siège et le transport jusqu'au chantier s'opérant par conséquent sous la dépendance de l'employeur et dans son intérêt, il ne pouvait en aller différemment du trajet de retour, qu'en réalité le salarié privé de tout moyen de transport personnel était tenu d'utiliser la camionnette de son employeur et demeurait sous sa subordination jusqu'à l'arrivée au siège de l'entreprise, ne recouvrant son indépendance qu'au moment où il reprenait sa bicyclette pour rentrer chez lui ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations et, dès lors, que la victime s'était bornée à faire état de la décision de prise en charge de la caisse sans en tirer de conséquences juridiques, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du pourvoi, donné une base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1980-06-26 Bulletin 1980, V, n° 577 p. 437 (rejet), et les arrêts cités ; 
 Chambre sociale, 1982-02-04 Bulletin 1982, V, n° 73 p. 54 (cassation) et les arrêts cités ; 
 Chambre sociale, 1983-12-07 Bulletin 1983, V, n° 595 p. 425 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1983-12-07 Bulletin 1983, V, n° 596, p. 426 (rejet) et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ;
Attendu, selon la procédure, que M. X..., au service de la société Vicat depuis le 6 janvier 1969 en qualité de chef de fabrication, a été muté le 1er novembre 1978 à l'usine des Combes où son employeur exploite une carrière sur plusieurs niveaux ; que le salarié, qui travaillait au niveau 400, a saisi, le 22 juillet 1983, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Grenoble pour demander " sa réintégration " avec les autres membres du personnel qui avaient été mutés au niveau 230 ; que, par ordonnance du 24 août 1983, la formation de référé s'est déclarée " incompétente " ; que, le 11 octobre 1984, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir paiement d'une prime de " restructuration " ;
Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable en application de l'article susvisé, le conseil de prud'hommes a retenu qu'elle portait sur le paiement d'une prime instituée le 1er juillet 1979 dont M. X..., délégué syndical au comité d'entreprise depuis le 18 mars 1982, ne pouvait ignorer l'existence lors de sa demande du 22 juillet 1983 ;
Attendu, cependant, que, selon les articles 484 et 488 du nouveau Code de procédure civile, l'ordonnance de référé est une décision provisoire qui n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée ; qu'en conséquence, une demande portée devant la juridiction des référés ne peut rendre irrecevable une demande dont est saisi le juge du principal par l'introduction de l'instance au fond ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 avril 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu