CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES EN DATE DU 21 JUIN 1962 LEQUEL ARRET A RELAXE DES FINS DES POURSUITES EXERCEES POUR FRAUDES FISCALES, LES NOMMES X..., FEMME Y..., EPOUSE Z..., A... (JEAN), VEUVE B..., C... (IRENE) ET D... (ARMAND) LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 443 A 446 ET 1760 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES REGLES CONCERNANT L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL A RELAXE LES DIVERS PREVENUS, ET PAR CONSEQUENT X..., ALORS QUE, EN L'ABSENCE D'APPEL DE LA PART DE CE DERNIER, LES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE PAR LES PREMIERS JUGES NE POUVAIENT ETRE REMISES EN CAUSE" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE L'APPEL INTERJETE PAR LA REGIE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, AYANT POUR OBJET D'OBTENIR UNE PLUS COMPLETE REPARATION DU PREJUDICE CAUSE AU TRESOR PAR LA FRAUDE, NE PERMET PAS AUX JUGES D'APPEL DE REVISER, DANS UN SENS CONTRAIRE AUX INTERETS REPRESENTES PAR LA DEMANDERESSE, LES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR LES PREMIERS JUGES CONTRE LE PREVENU ET AUXQUELLES CE DERNIER A ACQUIESCE A DEFAUT D'APPEL DE SA PART ;
ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 26 FEVRIER 1962, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LIMOGES A CONDAMNE X... (CHARLES) POUR FRAUDES FISCALES A DIVERSES AMENDES ET CONFISCATIONS, QUE LA REGIE A SEULE INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION, QUE NEANMOINS L'ARRET ATTAQUE L'A INFIRMEE EN RELAXANT X... DES FINS DES POURSUITES ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER LES REGLES DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, REFORMER A L'EGARD DE X... LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT FAVORABLES A LA REGIE ;
QU'AINSI, EN RELAXANT X... ET EN LE DECHARGEANT DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE AU PROFIT DE LA REGIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QUE L'ARRET ATTAQUE ENCOURT DONC CASSATION DE CE CHEF ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS D'UNE VIOLATION DES ARTICLES 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1865, 443 A 446, 1760 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES REGLES DE LA PREUVE EN MATIERE CORRECTIONNELLE, DE LA FOI DUE AU PROCES-VERBAL, DENATURATION DES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE, EN LES FAISANT BENEFICIER DU DOUTE, LES DAMES B... ET Z..., LA DEMOISELLE C..., LES SIEURS A... ET D..., QUE LA REGIE POURSUIVAIT (SOLIDAIREMENT AVEC X...) POUR ENLEVEMENT, TRANSPORT ET INTRODUCTION DE BOISSONS DANS UN DEBIT, SANS TITRE DE MOUVEMENT OU SOUS COUVERT D'UN TITRE DE MOUVEMENT INAPPLICABLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES NOTAMMENT, ECARTER PAR DES CONSIDERATIONS VAGUES ET INOPERANTES LA PRESOMPTION GRAVE DE CULPABILITE QUE CONSTITUAIENT, A LA CHARGE DES PREVENUS, LES ENONCIATIONS PRECISES ET CONCORDANTES DE LA COMPTABILITE OCCULTE DECOUVERTE CHEZ X..., ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL EXISTAIT DE NOMBREUX ELEMENTS DE PREUVE, REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS, VENANT CORROBORER CES ENONCIATIONS, ET QUE LA COUR D'APPEL REJETTE LES UNS PAR DES MOTIFS INSUFFISANTS, OU MEME LES DENATURE, TANDIS QU'ELLE S'ABSTIENT D'APPRECIER LA VALEUR PROBANTE DES AUTRES ET NOTAMMENT LES CONSTATATIONS DES AGENTS VERBALISATEURS, RELATEES DANS LES PROCES-VERBAUX, BASE DE LA POURSUITE, D'OU IL RESULTAIT QUE PLUSIEURS DES PREVENUS AVAIENT EFFECTIVEMENT RECU DES VINS IRREGULIEREMENT LIVRES PAR X..., ELEMENTS DE PREUVE QUI, EN ETABLISSANT, DANS DES CAS PRECIS, LA REALITE DE LA FRAUDE, ETAIENT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE DECISIVE SUR LA CONVICTION DES JUGES AU REGARD DE L'ENSEMBLE DE LA PREVENTION" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ;
QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
ATTENDU QU'IL APPERT, TANT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DES PROCES-VERBAUX DES 26 JUIN ET 2 JUILLET 1959 QUI SERVENT DE BASE AUX POURSUITES, QUE X..., MARCHAND DE VINS EN GROS A LIMOGES, SE LIVRAIT A LA FABRICATION DE VINS ARTIFICIELS ET AU MOUILLAGE DE VINS ET QU'IL ECOULAIT SANS CONGES NI FACTURES, CHEZ LES DEBITANTS, LE PRODUIT DE SES FABRICATIONS ;
QU'AU COURS D'UNE VISITE DOMICILIAIRE, DES DOCUMENTS CONSTITUANT UNE VERITABLE COMPTABILITE OCCULTE FURENT SAISIS, QUE DU RAPPROCHEMENT DE CES DOCUMENTS AVEC LES SOUCHES DES REGISTRES DE CONGES, LES AGENTS VERBALISATEURS ONT DEDUIT LE VOLUME DES QUANTITES DE LIQUIDE EXPEDIEES CLANDESTINEMENT PAR X... ET RESSORTANT A 820 HECTOLITRES, QUE LEDIT X... N'A PAS CONTESTE LA VALEUR DE CES ECRITURES ;
ATTENDU QUE SUR CES BASES, L'ADMINISTRATION DE LA REGIE A PU INCRIMINER TRENTE ET UN DEBITANTS DE BOISSONS, AU NOMBRE DESQUELS VINGT-SIX ONT RECONNU LA FRAUDE ;
QUE LES CINQ AUTRES, A SAVOIR LES DAMES B... ET Z..., LA DEMOISELLE C... ET LES SIEURS A... ET D..., DEFENDEURS AU POURVOI, ONT NIE LES FAITS RELEVES A LEUR ENCONTRE ET REFUSE TOUTE TRANSACTION ;
ATTENDU QUE SUR LES POURSUITES EXERCEES A L'ENCONTRE DES SIX SUSNOMMES, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LIMOGES A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LES PREVENUS ;
ATTENDU QUE POUR INFIRMER LA DECISION ENTREPRISE ET PRONONCER LA RELAXE DES CINQ DEBITANTS QUI AVAIENT FORME APPEL, ET, EN OUTRE, DE X... QUI N'ETAIT PAS APPELANT, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER "QU'APRES AVOIR FAIT UNE ENUMERATION COMPLETE ET TRES JUDICIEUSE DES DIVERS MODES DE PREUVE, LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE A OPTE POUR LES PRESOMPTIONS ;
QU'IL N'EST PAS DOUTEUX QUE TOUS LES FAITS, TOUTES LES CIRCONSTANCES DESQUELLES ON PEUT, PAR VOIE DE RAISONNEMENT, INDUIRE L'EXISTENCE OU L'ABSENCE DE L'INFRACTION, LA CULPABILITE OU L'INNOCENCE DE L'AGENT, SONT RECEVABLES EN MATIERE PENALE ;
QU'IL FAUT ENCORE QUE CES PRESOMPTIONS, MEMES DEFAVORABLES AU PREVENU, SOIENT SUFFISAMMENT GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES POUR ENTRAINER LA CONVICTION DU JUGE, QU'EN L'ESPECE LES PRETENDUES PRESOMPTIONS SONT TELLES, QU'ELLES NE SUFFISENT PAS A ENTRAINER LA CONVICTION DU JUGE, QU'IL EXISTE UN DOUTE DONT LES PREVENUS DOIVENT BENEFICIER" ;
QUE L'ARRET AJOUTE "QUE LA PRETENDUE COMPTABILITE OCCULTE DE X..., COMPOSEE DE CARNETS ET DE FICHES, N'A DE LA COMPTABILITE QUE LE NOM ET NE PRESENTE AUCUNE GARANTIE" ;
MAIS ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, LE JUGE DU SECOND DEGRE A LE POUVOIR DE SUBSTITUER SA PROPRE APPRECIATION DES FAITS A CELLE DES PREMIERS JUGES ET N'EST PAS TENU DE S'EXPLIQUER SUR TOUS LES MOTIFS RETENUS DANS LA DECISION ENTREPRISE, IL NE PEUT CEPENDANT, PAR DES FORMULES GENERALES, VAGUES OU CONTRADICTOIRES, JUSTIFIER SA DECISION ;
QU'EN L'ESPECE, SPECIALEMENT, IL NE POUVAIT, PAR LE MOTIFS CI-DESSUS RAPPELES, ECARTER LA PRESOMPTION GRAVE DE CULPABILITE RESULTANT DES DOCUMENTS SAISIS ET REJETER ARBITRAIREMENT LA FORCE PROBANTE SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTACHEE A CES DOCUMENTS, ALORS SURTOUT QUE LE PROCES-VERBAL AVAIT RECUEILLI L'AVEU DU DELINQUANT ET QUE LES DOCUMENTS OCCULTES ETAIENT CONFIRMES PAR LES SOUCHES ET REGISTRES REGULIERS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LE TROISIEME MOYEN PROPOSE A L'APPUI DU POURVOI CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES DU 21 JUIN 1962 ET RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M JOLLY