Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU L'ARTICLE L.455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A DIT QUE Y..., EXPLOITANT AGRICOLE, N'ETAIT PAS TENU DE VERSER A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES  ET D'ASSURANCE VIEILLESSE, AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DU CHEF DE SA X... JOSIANE, AIDE FAMILIALE, QUI, DU 14 NOVEMBRE 1975 AU 30 JUIN 1976, AVAIT ACCOMPLI, EN VUE D'UNE MUTATION PROFESSIONNELLE UN STAGE DE FORMATION CONTINUE AU CENTRE DE PROMOTION SOCIALE AGRICOLE DE RUFFEC ; QUE, POUR STATUER AINSI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'AU COURS DE CE SEJOUR DANS CE CENTRE, DEMOISELLE Y... AVAIT EU LA QUALITE DE SALARIEE ; QUE LA SITUATION DES ASSURES DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION AU 1 JANVIER DE L'ANNEE EN COURS ET QU'AU 1 JANVIER 1976 LA JEUNE X... N'AVAIT PAS LA QUALITE D'AIDE FAMILIALE, MAIS CELLE DE SALARIEE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, SELON L'ARTICLE L.980-1 DU CODE DU TRAVAIL, LES STAGIAIRES RESTENT AFFILIES A LEUR REGIME ANTERIEUR DE SECURITE SOCIALE ; QU'IL ETAIT INDIQUE PAR LE CENTRE NATIONAL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES AGRICOLES QUE JOSIANE Y... AVAIT ETE MAINTENUE PENDANT SON STAGE AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES EXPLOITANTS AGRICOLES QUI ETAIT LE SIEN A LA DATE D'OUVERTURE DU STAGE ET QUE SES PARENTS DEVAIENT CONTINUER A VERSER LES COTISATIONS POUR LA PERIODE DE STAGE SAUF A EN OBTENIR LE REMBOURSEMENT PAR L'INTERMEDIAIRE DU CENTRE A LA FIN DU STAGE ;
QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS DE CE CHEF ETEN ANNULANT LA TOTALITE DE LA CONTRAINTE SANS EN DONNER DE MOTIFS, BIEN QU'ELLE CONCERNAT EGALEMENT D'AUTRES COTISATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 11 MAI 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ANGOULEME ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE POITIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE L. 143-2 DU CODE DU TRAVAIL, A ESTIME QUE LA SOCIETE UNION DES COOPERATEURS DE LA LOIRE NE POUVAIT EXIGER DES EPOUX Z..., X...
Y... D'UNE DE SES SUCCURSALES, LE REMBOURSEMENT D'UN DEFICIT DE MARCHANDISES ET DE CAISSE, CONSTATE PAR UN INVENTAIRE, SUR LA PART DE LEUR REMUNERATION DES MOIS PRECEDENTS DEPASSANT LE SMIC ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA REGLE DU PAIEMENT MENSUEL DES SALAIRES NE PRIVE PAS L'EMPLOYEUR DU DROIT D'ETABLIR LA PART DU DEFICIT AFFERENTE A LA GESTION DE CHAQUE MOIS ET D'EN RECLAMER LE REMBOURSEMENT SUR LA REMUNERATION VERSEE POUR CE MOIS, DANS LA MESURE OU ELLE A DEPASSE LE SMIC ; QU'EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS DE L'UNION DES COOPERATEURS QUI SOUTENAIT QU'UNE EXPERTISE AVAIT PERMIS D'ETABLIR MOIS PAR MOIS LES RESULTATS DE LA GESTION DES EPOUX Z... ET LA PART DE LEUR REMUNERATION EXCEDANT LE SMIC, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LES ARTICLES L. 321-9 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME PRODUITS METALLURGIQUES DU CENTRE, QUI AVAIT ETE AUTORISEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, A COMPRENDRE DANS UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE COLLECTIF DE CINQ SALARIES, SOTON, " CHEF DE DEPOT ", L'A LICENCIE TOUT EN CONSERVANT L'UN DES QUATRE AUTRES SALARIES DANS UN EMPLOI DE " CHEF DE MAGASIN ", A UN SALAIRE INFERIEUR A CELUI DE SOTON ET AVEC DES RESPONSABILITES MOINDRES ; QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE CELUI-CI QUI RECLAMAIT DES DOMMAGES-INTERETS, EN SOUTENANT QUE SON LICENCIEMENT ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LA SOCIETE QUI NE POUVAIT EN FAIT RESTRUCTURER SON ENTREPRISE EN SUPPRIMANT LE POSTE DE SOTON, AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN ABUSANT DU DROIT DE LICENCIER QUE LUI CONFERAIT L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT, EN AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE SOTON, NECESSAIREMENT ADMIS QUE CETTE MESURE ETAIT JUSTIFIEE PAR UNE CAUSE ECONOMIQUE REELLE ET SERIEUSE, CE DONT IL DECOULAIT QU'IL NE POUVAIT ETRE ABUSIF, LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT DU, SI ELLE ESTIMAIT QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LA LEGALITE DE CETTE DECISION ADMINISTRATIVE, SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SE FUSSENT PRONONCEES SUR CE POINT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-05-22 Bulletin 1979 V N. 437 (2) p.317 (REJET) et les arrêts cités<br/>
JOINT, VU LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N 79-60.176 ET N 79-60.177 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-12 DU CODE DU TRAVAIL ET "DENATURATION DES FAITS" :
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SAINT-FRERES FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ANNULE SUR SA DEMANDE LA DESIGNATION DE TORQUEO EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, DE NE PAS AVOIR RETENU A L'APPUI DE CETTE DECISION LE MOYEN QU'ELLE AVAIT TIRE DU DEFAUT D'APPARTENANCE DE L'INTERESSE A SON PERSONNEL, L'ANNULATION PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, LE 10 JANVIER 1979, DE L'AUTORISATION MINISTERIELLE AU VU DE LAQUELLE CE TRAVAILLEUR PROTEGE AVAIT ETE LICENCIE EN 1976 N'AYANT PAS EU POUR EFFET DE LE REINTEGRER DE PLEIN DROIT DANS SON ANCIEN EMPLOI, LEQUEL AVAIT AU SURPLUS ETE SUPPRIME SANS QU'AUCUN POSTE EQUIVALENT PUISSE ETRE ATTRIBUE A TORQUEO ;
MAIS ATTENDU QUE L'EMPLOYEUR EST DEPOURVU D'INTERET A CRITIQUER UNE DECISION QUI LUI A DONNE SATISFACTION, QUELS QU'EN SOIENT LES MOTIFS ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 MARS 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-07-16 Bulletin 1979 V N. 216 p.149 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L.122-6 ET L.122-9 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME APPAREILLAGE ELECTROMECANIQUE GP A PAYER LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT A MARTIN, CHEF D'EQUIPE A SON SERVICE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE REFUS OPPOSE PAR LE SALARIE A L'ORDRE QUI LUI ETAIT DONNE DE FABRIQUER DEUX OUTILS NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE GRAVE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE MARTIN, TOUT EN REMPLISSANT LES FONCTIONS DE CHEF D'EQUIPE N'AVAIT PAS CESSE SON TRAVAIL D'OUTILLEUR ; QUE, PAR SES LETTRES DES 7 ET 19 JUILLET 1976, L'EMPLOYEUR AVAIT RAPPELE A MARTIN QU'IL EFFECTUAIT CE TRAVAIL DEPUIS QUATRE ANS ET LUI DONNAIT UN DERNIER AVERTISSEMENT POUR QU'IL LE POURSUIVIT ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN REFUSANT D'ACCOMPLIR UN TRAVAIL QUI LUI INCOMBAIT MALGRE UNE MISE EN DEMEURE PREALABLE LE 22 JUILLET 1976, MARTIN AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT, EN CONSEQUENCE, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-04-26 Bulletin 1979 V N. 345 p.250 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS Y. A. CHAUVIN, QUI AVAIT ENGAGE PAR CONTRAT DU 27 MARS 1964 ANDRE X..., COMME REPRESENTANT STATUTAIRE, POUR LA VENTE D'EQUIPEMENTS DE BUREAU DANS LA BRANCHE INFORMATIQUE, AVEC UN SALAIRE FIXE MENSUEL ET DES COMMISSIONS SUR LE MATERIEL ET LES FOURNITURES VENDUS, L'A LICENCIE LE 6 JANVIER 1975, POUR MOTIF ECONOMIQUE ; QU'ELLE DUT EN EFFET, A LA SUITE DE DIFFICULTES FINANCIERES, CESSER LA FABRICATION DU MATERIEL INFORMATIQUE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A VERSER A X..., A TITRE D'INDEMNITE DE CLIENTELE, UNE SOMME REPRESENTANT DEUX ANNEES DE COMMISSIONS, L'ARRET ATTAQUE A NOTAMMENT RELEVE QUE SI EFFECTIVEMENT LE MATERIEL INFORMATIQUE NE FAISAIT PAS L'OBJET D'UN RENOUVELLEMENT FREQUENT, LES TECHNIQUES MODERNES, AUSSI BIEN POUR LE PLACEMENT DES APPAREILS QUE POUR LE SERVICE "APRES VENTE", POUR LEQUEL IL PERCEVAIT DES COMMISSIONS DANS LE CADRE DE CONTRATS D'ENTRETIEN, ENTRAINAIENT CERTAINS LIENS ENTRE LA MAISON REPRESENTEE ET LES CLIENTS QUI, AYANT ETE A MEME D'APPRECIER LES QUALITES INTRINSEQUES DES MACHINNES PROPOSEES, POURRAIENT DEVENIR AINSIDES ACHETEURS POTENTIELS POUR D'AUTRES APPAREILS COMMERCIALISES PAR LA MEME SOCIETE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI, POUR ACCORDER AU REPRESENTANT UNE INDEMNITE DE CLIENTELE CORRESPONDANT A DEUX ANNEES DE COMMISSIONS, A TENU COMPTE ESSENTIELLEMENT DE LA VENTE D'AUTRE MATERIEL D'IMPORTANCE NON PRECISEE A DES "ACHETEURS POTENTIELS", N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A EGALEMENT CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A X... UN COMPLEMENT DE CONGES PAYES A LA SUITE D'UNE DEMANDE A LAQUELLE IL AVAIT RENONCE EN COURS D'EXPERTISE, MAIS QU'IL AVAIT PU REPRENDRE EN CAUSE D'APPEL, PUISQUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS ACCEPTE CETTE RENONCIATION DEVANT LES PREMIERS JUGES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE PRENANT ACTE DANS SES CONCLUSIONS DE CETTE RENONCIATION, AVAIT SOUTENU QUE CE CHEF DE DEMANDE N'ETAIT PLUS EN LITIGE, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS EXPLQUEE A CE SUJET, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 4, II DE LA LOI N 66-509 DU 12 JUILLET 1966, L'ARTICLE 7 DU DECRET N 67-1091 DU 15 DECEMBRE 1967, ET LES ARTICLES 8 ET 9 DE LA LOI N 75-574 DU 4 JUILLET 1975 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES PERSONNES QUI ONT EXERCE, SIMULTANEMENT OU SUCCESSIVEMENT PLUSIEURS ACTIVITES PROFESSIONNELLES, SALARIEES OU NON SALARIEES, NE COTISENT QU'AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DONT A RELEVE LEUR ACTIVITE PRINCIPALE ET LE DROIT AUX PRESTATIONS NE LEUR EST OUVERT QUE DANS CE REGIME ; QUE SELON LE DEUXIEME, L'ACTIVITE PRINCIPALE EST CELLE DANS LAQUELLE L'ASSURE COMPTE LE PLUS GRAND NOMBRE D'ANNEES DE COTISATION, QUE SELON LES TROISIEME ET QUATRIEME PAR DEROGATION A LA LEGISLATION EN VIGUEUR, L'ASSURE SOCIAL QUI A DROITS OUVERTS DANS PLUSIEURS REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE CONTINUE, SAUF DEMANDE CONTRAIRE EXPRESSE DE SA PART, DE RELEVER DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE AUQUEL IL EST RATTACHE DEPUIS AU MOINS TROIS ANS AU MOMENT DE LA CESSATION DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; QUE CETTE DISPOSITION EST ENTREE EN APPLICATION LE 1ER JUILLET 1975 ;
ATTENDU QUE CHARRUEAU EST TITULAIRE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1975 D'UNE PENSION SERVIE PAR UNE CAISSE DE COMMERCANTS QUI A VALIDE 96 TRIMESTRES D'ACTIVITE ET D'UN AVANTAGE DE VIEILLESSE SERVI PAR LA CAISSE REGIONALE POUR 72 TRIMESTRES DE SALARIAT, DERNIERE ACTIVITE EXERCEE ; QUE POUR DECLARER QU'IL DEVAIT ETRE AFFILIE, POUR LA COUVERTURE DU RISQUE MALADIE, AU REGIME GENERAL COMME IL LE DEMANDAIT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'IL EST FONDE A INVOQUER LA LOI DU 4 JUILLET 1975 DONT L'ARTICLE 8, ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET, PERMET A L'ASSURE TITULAIRE DE PLUSIEURS PENSIONS DE CONTINUER A ETRE RATTACHE POUR LE RISQUE MALADIE AU REGIME AUQUEL, AU MOMENT DE LA CESSATION D'ACTIVITE, IL APPARTENAIT DEPUIS AU MOINS TROIS ANS, CONDITIONS REMPLIES EN L'ESPECE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA POSSIBILITE DONNEE A L'ASSURE QUI A DES DROITS OUVERTS DANS PLUSIEURS REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DE DEMANDER "PAR DEROGATION" LE MAINTIEN DE SON RATTACHEMENT AU REGIME MALADIE DONT IL RELEVAIT AU MOMENT DE LA CESSATION D'ACTIVITE NE S'APPLIQUE QUE LORSQUE L'ENTREE EN JOUISSANCE DES AVANTAGES ACQUIS SE PRODUIT AU PLUS TOT LE 1ER JUILLET 1975, DATE LIMITE FIXEE POUR L'ENTREE EN APPLICATION DE LA FACULTE INSTITUEE PAR LA LOI DU 4 JUILLET 1975 ;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LES DROITS D'ASSURANCE VIEILLESSE DE CHARRUEAU TANT A L'EGARD DU REGIME DES SALARIES QUE DU REGIME DES NON-SALARIES S'ETAIENT OUVERTS AVANT LE 1ER JUILLET 1975, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 5 ET 6 DU DECRET N 72-230 DU 24 MARS 1972 RELATIFS A LA REGULARISATION ANNUELLE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES D'UNE PART QUE LES EMPLOYEURS DE PERSONNEL SALARIE DOIVENT PROCEDER, A L'EXPIRATION DE CHAQUE ANNEE CIVILE, A UNE REGULARISATION POUR TENIR COMPTE DE L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS OU GAINS REELS VERSES A CHAQUE SALARIE AU COURS DE L'ANNEE CIVILE, QU'A CETTE FIN IL EST FAIT MASSE DES REMUNERATIONS PERCUES ENTRE LE PREMIER ET LE DERNIER JOUR DE L'ANNEE, D'AUTRE PART QU'EN CAS D'EMBAUCHE, LICENCIEMENT OU DEPART VOLONTAIRE AU COURS DE L'ANNEE LA REGULARISATION S'OPERE EN SUBSTITUANT AU PLAFOND ANNUEL UN PLAFOND REDUIT EN PROPORTION DES PERIODES D'EMPLOI AUXQUELLES S'APPLIQUENT LES REMUNERATIONS REGLEES AU COURS DE L'ANNEE CONSIDEREE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE LA PERIODE D'EMPLOI A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DU PLAFOND DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES PAR LA SOCIETE FRANCAISE DE PRESTATIONS INTERIMAIRES (FPI), ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, ETAIT CELLE QUI CORRESPONDAIT A LA DUREE REELLE DES DIFFERENTES MISSIONS ACCOMPLIES PAR LES SALARIES AU COURS DE L'ANNEE CIVILE, QU'EN CONSEQUENCE LES PERIODES S'ECOULANT ENTRE DEUX MISSIONS DEVAIENT ETRE NEUTRALISEES COMME NE COMPORTANT PAS DE TRAVAIL ; QUE POUR STATUER AINSI L'ARRET ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ENTRE EN VIGUEUR ET PREND FIN EN MEME TEMPS QUE LA MISSION, AUCUN RAPPORT CONTRACTUEL NE LIANT LES PARTIES EN DEHORS DES PERIODES DE MISSION ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'URSSAF FAISANT VALOIR QUE LA SOCIETE FRANCAISE DE PRESTATIONS INTERIMAIRES VERSAIT MENSUELLEMENT LES SALAIRES DU PERSONNEL INTERIMAIRE, QUE LES BULLETINS DE SALAIRE ETAIENT ETABLIS CHAQUE MOIS INDEPENDAMMENT DU NOMBRE ET DE LA DUREE DES MISSIONS EFFECTUEES AU COURS DE LA PERIODE CONSIDEREE, ET QUE LE CERTIFICAT DE TRAVAIL PREVU PAR L'ARTICLE L. 122-16 DU CODE DU TRAVAIL, QUAND IL ETAIT DELIVRE, NE MENTIONNAIT  QUE LA PERIODE COMPLETE D'EMPLOI ET NON LA FIN DE LA MISSION ;
ATTENDU QU'EN NE FAISANT AUCUNE REPONSE A CES CONCLUSIONS ALORS QUE POUR LA REGULARISATION ANNUELLE IL N'Y A PAS LIEU DE DISTINGUER SELON QUE LE TRAVAIL DU SALARIE RESULTE D'UN CONTRAT UNIQUE OU DE CONTRATS SUCCESSIFS AVEC LE MEME EMPLOYEUR ET QU'EN L'ABSENCE DE DEROGATIONS AU PROFIT DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE, CETTE REGULARISATION DOIT ETRE OPEREE POUR LES SALARIES ATTACHES EN PERMANENCE A L'ENTREPRISE EN FONCTION DE L'ENSEMBLE DES PERIODES D'EMPLOI AUXQUELLES CORRESPONDENT LES REMUNERATIONS VERSEES AU COURS DE L'ANNEE CONSIDEREE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-03-11 Bulletin 1976 V N. 163 p.135 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 412-12 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE MICHEL X..., QUI TRAVAILLE AUX SERVICES CENTRAUX DE LA SOCIETE HACHETTE, AVAIT ETE REGULIEREMENT DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL POUR UN AUTRE ETABLISSEMENT DE CETTE SOCIETE, CELUI DES BIBLIOTHEQUES DE GARE, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT DE LA MEME ENTREPRISE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UN DELEGUE SYNDICAL DESIGNE POUR UN ETABLISSEMENT NE PEUT L'ETRE POUR UN ETABLISSEMENT AUTRE QUE CELUI DANS LEQUEL IL TRAVAILLE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (6E ARRONDISSEMENT) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (14E ARRONDISSEMENT).
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 9A DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DE LA REGION DU LIMOUSIN :
ATTENDU QUE GERMANICUS, MACON, LICENCIE POUR CAUSE ECONOMIQUE PAR SON EMPLOYEUR DUBECH, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE APRES HUIT ANS ET DEUX MOIS DE SERVICES, SUR LA BASE DE 3/20E DE MOIS DE SALAIRE PAR ANNEE D'ANCIENNETE SUPERIEURE A CINQ ANS ET 1/10E SEULEMENT POUR LA PERIODE ANTERIEURE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 9A DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSDITE PREVOIT QU'EN CAS DE LICENCIEMENT LES OUVRIERS DOIVENT RECEVOIR UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE SUR LES BASES SUIVANTES A PARTIR DE DEUX ANS ET JUSQU'A CINQ ANS D'ANCIENNETE 1/10E DE MOIS DE SALAIRE PAR ANNEE D'ANCIENNETE, APRES CINQ ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE 3/20E DE MOIS DE SALAIRE PAR ANNEE D'ANCIENNETE ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME EXACTEMENT QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DEVAIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE DE 3/20E DE MOIS DE SALAIRE SEULEMENT POUR LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE L'ANCIENNETE ETAIT SUPERIEURE A CINQ ANS, ET SUR CELLE DE 1/10E DE MOIS POUR LA PERIODE ANTERIEURE ;    QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 AVRIL 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIVE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-10-25 Bulletin 1979 V N. 788 (1) p. 583 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE LA REINTEGRATION DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, POUR LES ANNEES 1972 A 1975, DES SOMMES ALLOUEES PAR L'AMICALE DU PERSONNEL DE LA MAIRIE DE FLORANGE A SES MEMBRES, AUX MOTIFS QU'ELLES PROVENAIENT D'UNE SUBVENTION DE LA MAIRIE ET QU'ELLES ETAIENT ATTRIBUEES EN FONCTION DU COEFFICIENT STATUTAIRE DE CHAQUE AGENT, ALORS QUE LA MUNICIPALITE DE FLORANGE ALLOUE DES SUBVENTIONS QUI PEUVENT A TOUT MOMENT ETRE SUPPRIMEES A DIVERSES ASSOCIATIONS QUI DECIDENT SEULES DE LEUR EMPLOI, QU'ELLE SE BORNE A VERIFIER SI L'UTILISATION DE CES SUBVENTIONS EST CONFORME AU BUT DE CETTE ASSOCIATION, LEQUEL BUT EST EN L'ESPECE D'ORDRE CULTUREL ET SOCIAL AINSI QU'IL RESULTE DES STATUTS DE L'AMICALE ET QU'AINSI, EN DEPIT DE LEUR MODE DE CALCUL QUI EST SANS INCIDENCE SUR LEUR NATURE, LES SOMMES LITIGIEUSES DANS L'OCTROI DESQUELLES LA MAIRIE, SEUL EMPLOYEUR DES BENEFICIAIRES, N'INTERVIENT PAS, SONT SANS RAPPORT AVEC L'ACCOMPLISSEMENT DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SONT  CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE LA SECURITESOCIALE, TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT ; QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES RESSOURCES DE L'AMICALE DU PERSONNEL SE COMPOSENT ESSENTIELLEMENT DES SUBVENTIONS DE LA VILLE DE FLORANGE, QUE SEULS LES EMPLOYES PERMANENTS DE CETTE DERNIERE PEUVENT ADHERER A L'ASSOCIATION ET QUE CELLE-CI VERSE A CHACUN D'ENTRE EUX UNE PRIME CALCULEE SELON SON COEFFICIENT STATUTAIRE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'AMICALE AGISSAIT AINSI POUR LE COMPTE DE LA MAIRIE ET QUE LES PRIMES LITIGIEUSES CONSTITUAIENT DES AVANTAGES EN ARGENT VERSES AUPERSONNEL DE LA MAIRIE EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ; QU'EN CONSEQUENCE, CES SOMMES DEVAIENT ETRE REINTEGREES DANS LA MASSE SALARIALE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.
CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1972-01-28 Bulletin 1972 Assemblée plénière N. 1 P.1 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-05-17 Bulletin 1973 V N. 322 p.289 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-03-17 Bulletin 1976 V N. 176 p.145 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 14-4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION AUTOMOBILE.
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, UN CAPITAL DE FIN DE CARRIERE DOIT ETRE ALLOUE AU SALARIE QUI PREND SA RETRAITE A SON INITIATIVE AVEC L'ACCORD DE L'EMPLOYEUR ENTRE 60 ET 65 ANS ;
ATTENDU QUE DESCHAMPS, MECANICIEN AU SERVICE DE BATARD, A ETE DECLARE INAPTE AU TRAVAIL EN SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A L'AGE DE 60 ANS, ET A PRIS SA RETRAITE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DIT QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE AU CAPITAL DE FIN DE CARRIERE AU MOTIF QUE DU FAIT DE SON INVALIDITE, IL N'AVAIT PAS PRIS A SON GRE L'INITIATIVE D'UNE RETRAITE ANTICIPEE, ET QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PU DECIDER LIBREMENT DE LA LUI ACCORDER ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL Y AVAIT EU NECESSAIREMENT ACCORD DES PARTIES AU SENS DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUR LE DEPART EN RETRAITE DE DESCHAMPS, ET QUE SI ELLES Y AVAIENT ETE CONTRAINTES PAR L'INAPTITUDE AU TRAVAIL DU SALARIE, CELLE-CI RESULTAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI CONSTITUAIT UN RISQUE DE L'ENTREPRISE, CE QUI NE POUVAIT ENTRAINER DE REDUCTION DES DROITS DE L'INTERESSE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT INTERPRETE, DONC VIOLE, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE LES FRAIS MEDICAUX ET D'HOSPITALISATION DE DAME X... AU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS DU 4 NOVEMBRE AU 3 DECEMBRE 1974 SERAIENT PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE SUR LA BASE DES TARIFS PRATIQUES PAR CE CENTRE BIEN QUE L'ETABLISSEMENT LE PLUS PROCHE DE LA RESIDENCE DE LA MALADE FUT LE CENTRE HOSPITALIER DE CHARLEVILLE-MEZIERES, AUX MOTIFS QUE LE CHOIX DE L'ETABLISSEMENT AVAIT ETE FAIT PAR LE MEDECIN TRAITANT, EU EGARD A L'URGENCE ET A LA GRAVITE DU CAS ET EN L'ABSENCE DE TOUT AUTRE ETABLISSEMENT SPECIALISE LE PLUS PROCHE DU DOMICILE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, LE CHOIX DE L'ASSURE DOIT ETRE ENTENDU NON SEULEMENT DE CELUI EXERCE PAR L'INTERESSE LUI-MEME, MAIS EGALEMENT DE CELUI FAIT PAR SON MEDECIN TRAITANT ET LES JUGES DU FOND N'ONT AUCUNEMENT CONSTATE L'EXIGENCE D'UNE URGENCE QUI AURAIT NECESSITE IMPERIEUSEMENT L'ADMISSION DE LA MALADE AU CHU DE REIMS ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL Y AVAIT LIEU DE RECOURIR AU PREALABLE A UNE EXPERTISE TECHNIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LES DOCUMENTS MEDICAUX SOULIGNAIENT LA GRAVITE DU CAS, L'ETAT ALARMANT DE LA MALADE ET L'URGENCE D'ENTREPRENDRE LE TRAITEMENT DANS UN SERVICE SPECIALISE D'ENDOCRINOLOGIE, TEL CELUI DU CHU DE REIMS ; QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QU'EN PRESENCE D'UN CAS GRAVE ET URGENT, COMME EN L'ESPECE, LE MEDECIN TRAITANT AVAIT SOUS SA RESPONSABILITE, DETERMINE L'ETABLISSEMENT SPECIALISE LE PLUS PROCHE QU'IL JUGEAIT APTE A APPLIQUER LE TRAITEMENT APPROPRIE ET NECESSAIRE AU MALADE, CE QUI EXCLUAIT TOUTE RAISON DE CONVENANCES PERSONNELLES DE L'ASSURE ET RENDAIT INUTILE L'EXPERTISE TECHNIQUE ULTERIEURE DANS LES RAPPORTS DE LA CAISSE ET DE L'ASSURE ;    D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST JUSTIFIEE ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-06-11 Bulletin 1970 V N. 406 p.330 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-01-05 Bulletin 1973 V N. 4 p.4 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-01-09 Bulletin 1974 V N. 23 p.21 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-11-13 Bulletin 1974 V N. 544 p.510 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-03-11 Bulletin 1976 V N. 167 p.138 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-11-24 Bulletin 1976 V N. 624 p.507 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-12-09 Bulletin 1976 V N. 659 p.537 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-01-10 Bulletin 1979 V N. 23 p.18 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER INJUSTIFIEE LA MISE A PIED INFLIGEE A CUDA PAR LA SOCIETE MERMIER POUR AVOIR PARTICIPE A UN ARRET DE TRAVAIL, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QU'APRES LE REFUS DE LA DIRECTION D'AUTORISER, PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL, LA TENUE D'UNE REUNION EN VUE DE PREPARER UNE JOURNEE NATIONALE D'ACTION, LE PERSONNEL AVAIT DECIDE, LE LENDEMAIN, D'INTERROMPRE LE TRAVAIL POUR AVOIR TOUT DE MEME LES INFORMATIONS ATTENDUES, CE QUI S'ANALYSAIT EN UNE GREVE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UN ARRET DE TRAVAIL NE CONSTITUE UNE GREVE LICITE QUE S'IL A POUR OBJET DE FAIRE ABOUTIR DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES DEJA DETERMINEES QUE L'EMPLOYEUR A REFUSE DE SATISFAIRE, LES JUGES DU FONDS, QUI N'ONT PAS CONSTATE EN L'ESPECE L'EXISTENCE DE TELLES REVENDICATIONS, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 OCTOBRE 1978, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-ETIENNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-CHAMOND.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE CETTE MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ;
ATTENDU QUE BALQUET, QUI AVAIT ETE, DE 1946 A 1951, SALARIE AU SERVICE D'UNE COOPERATIVE ET AVAIT, PAR LA SUITE, TRAVAILLE POUR ELLE EN QUALITE D'ENTREPRENEUR, A ETE EMBAUCHE EN 1977 PAR LA COOPERATIVE LAITIERE DE LA GATINE ET DU CENTRE OUEST ( COLAGACO ), QUI AVAIT, EN 1970, SUCCEDE A LA PREMIERE ; QUE, LICENCIE LE 17 MAI 1978, IL A RECLAME LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE EN TENANT COMPTE DE LA PERIODE DE 1946 A 1951 ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE, D'UNE PART, QUE LE CHANGEMENT SURVENU DANS LA FORME JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE, DONT " L'ACTIVITE ET LES BUTS ETAIENT RESTES LES MEMES " NE POUVAIT " ANNULER LES DROITS  D'ANCIENNETE " ACQUIS PAR BALQUET, AUPRES DE SON PRECEDENT EMPLOYEUR, ET, D'AUTRE PART, LE FAIT PAR L'EMPLOYEUR DE CONSENTIR AU REEMBAUCHAGE D'UN SALARIE, IMPLIQUAIT SA VOLONTE DE LUI RESTITUER SON EMPLOI ANCIEN, AVEC NOTAMMENT LES AVANTAGES ATTACHES A L'ANCIENNETE ;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE BALQUET, QUI AVAIT PRIS FIN EN 1951 N'ETAIT PLUS EN COURS, AU MOMENT OU LA COLAGACO AVAIT SUCCEDE A LA PREMIERE COOPERATIVE, CE DONT IL DECOULE QUE L'ARTICLE L. 122-12 SUSVISE ETAIT SANS APPLICATION EN L'ESPECE, ET QU'IL AVAIT ETE EMBAUCHE EN 1977 EN VERTU D'UN CONTRAT NOUVEAU, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT QUE L'EMPLOYEUR EUT " REEMBAUCHE " UN SALARIE, MEME SI DANS L'INTERVALLE CELUI-CI AVAIT CONTINUE A EFFECTUER POUR LUI UN TRAVAIL, MAIS EN UNE AUTRE QUALITE QUE CELLE DE SALARIE, N'IMPLIQUE PAS A LUI SEUL QU'IL SE FUT ENGAGE, EN CAS DE LICENCIEMENT, A LUI VERSER UNE INDEMNITE CALCULEE SUR LA PERIODE OU IL AVAIT ETE ANTERIEUREMENT AU SERVICE DE LA MEME ENTREPRISE ;    QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 SEPTEMBRE 1978, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NIORT ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA ROCHELLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA CAISSE PRIMAIRE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS DECLARE ENTIEREMENT OU EN PARTIE RESPONSABLE ET QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME ;
ATTENDU QUE STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT MERNISSI A ETE VICTIME LE 3 SEPTEMBRE 1973, L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR DECLARE JAMAIN RESPONSABLE POUR LES DEUX TIERS ET MERNISSI POUR LE RESTE, A DIT QUE LA CREANCE DE LA CAISSE PRIMAIRE NE SAURAIT COMPRENDRE LES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES POSTERIEUREMENT A LA DATE DE CONSOLIDATION RETENUE EN DROIT COMMUN ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CAISSES SONT EN DROIT D'OBTENIR DANS LA SEULE LIMITE FIXEE PAR L'ARTICLE L. 397 PRECITE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR ELLES DU FAIT DE L'ACCIDENT, PEU IMPORTANT QU'ELLES SOIENT ANTERIEURES OU NON A LA DATE DE CONSOLIDATION, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-07-27 Bulletin Criminel 1970 N. 246 p.586 (CASSATION PARTIELLE) . ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-01-28 Bulletin Criminel 1976 N. 33 (2) p.78 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-11-24 Bulletin 1976 V N. 623 p.506 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-05-03 Bulletin 1978 V N. 325 (1) p.246 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-07-04 Bulletin 1978 V N. 551 p.413 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-11-07 Bulletin 1979 V N. 821 p.608 (CASSATION PARTIELLE) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-11-14 Bulletin 1979 II N. 264 p.182 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE PENNARTZ QUI, APRES AVOIR TRAVAILLE EN BELGIQUE, AVAIT ETE EMBAUCHE LE 7 AVRIL 1969 PAR LE GARAGE MAGESTIC  A CANNES, FUT VICTIME LE 25 AVRIL SUIVANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 108 DU DECRET FRANCAIS N 46-2959 DU 31 DECEMBRE 1946 RELATIVES  AU SALAIRE DE BASE SERVANT AU CALCUL DE LA RENTE ACCIDENT A, POUR CALCULER LA RENTE DUE A PENNARTZ, A LA SUITE DE CET ACCIDENT, AJOUTE AU SALAIRE QU'IL AVAIT  EFFECTIVEMENT TOUCHE EN FRANCE, UNE SOMME CORRESPONDANT AU SALAIRE QU'IL AURAIT PERCU S'IL AVAIT TRAVAILLE DANS LE MEME EMPLOI, PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE POUR COMPLETER LA PERIODE DE DOUZE MOIS ; QUE L'INTERESSE CONTESTE CE MODE DE CALCUL EN FAISANT VALOIR QU'AYANT TRAVAILLE EN BELGIQUE AVANT LE 7 AVRIL 1969, IL CONVENAIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE N 3 DU25 SEPTEMBRE 1958, ALORS APPLICABLE, DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES SALAIRES TOUCHES DANS CE PAYS PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE TELLE QUE DETERMINEE SELON LE DROIT FRANCAIS COMME S'ILS AVAIENT ETE PERCUS EN FRANCE ; QUE PAR ARRET DU 15 OCTOBRE 1976, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE L'A DEBOUTE DE CETTE DEMANDE ; QUE PENNARTZ AYANT, A L'APPUI DE SON POURVOI, FAIT VALOIR QUE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE SE BORNAIT A RENVOYER A LA LEGISLATION DE L'ETAT MEMBRE POUR LA FIXATION  DE LA DUREE DE LA PERIODE DE REFERENCE ET NON POUR LES SALAIRES A PRENDRE EN CONSIDERATION PEU IMPORTANT A CET EGARD LE PAYS OU ILS AVAIENT ETE PERCUS, LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION, A, PAR ARRET DU 22 NOVEMBRE 1978 SURSIS A STATUER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE JUSQU'A INTERPRETATION DES DISPOSITIONS PRECITEES PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ; QUE, PAR ARRET DU 11 JUILLET 1979, CETTE HAUTE JURIDICTION A DIT QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 18, PARAGRAPHE 1, ET 30, PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT N 3 DU CONSEIL  , LORSQUE, D'APRES LA LEGISLATION DE L'UN DES ETATS MEMBRES, LE SALAIRE DE BASE SERVANT AU CALCUL DES PRESTATIONS EN ESPECES DUES A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI A TRAVAILLE SUCCESSIVEMENT DANS PLUSIEURS ETATS MEMBRES, EST LE SALAIRE MOYEN D'UNE CERTAINE PERIODE, CE SALAIRE MOYEN EST DETERMINE EN FONCTION UNIQUEMENT DES SALAIRES PERCUS DANS L'ETAT OU LA VICTIME TRAVAILLAIT LORS DE L'ACCIDENT SELON LA REGLEMENTATION ET LE MODE DE CALCUL EN VIGUEUR DANS CET ETAT ;
ATTENDU, DES LORS QU'EN DECIDANT QUE LESALAIRE DE BASE DE PENNARTZ DEVAIT ETRE CALCULE EN FONCTION DES SEULES REMUNERATIONS PERCUES PAR LUI EN FRANCE ET SELON LES REGLES EDICTEES PAR L'ARTICLE 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;    QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION  DES ARTICLES L. 132-2, L. 420-15, L. 420-16 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LE SYNDICAT CGT DE LA CHAUSSURE DES ETABLISSEMENTS PELLET REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES CUIRS ET PEAUX DE VIRIVILLE ET DES ENVIRONS ETAIT REPRESENTATIF DANS L'USINE DE VIRIVILLE DE LA SOCIETE ANONYME CHAUSSURES PELLET ET QU'IL AVAIT PU PRESENTER DES CANDIDATS AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI ONT EU LIEU DANS CET ETABLISSEMENTLE 29 JUIN 1979, ALORS QUE LES MOTIFS DE LA DECISION NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LES CONDITIONS DE LA REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT FORCE OUVRIERE ETAIENT REUNIES ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONSTATE QUE LES STATUTS DU SYNDICAT FORCE OUVRIERE ONT ETE ETABLIS LE 10 MAI 1979 ET DEPOSES A LA MAIRIE DE VIRIVILLE  LE 25 MAI, QUE LE SYNDICAT A, LE 21 MAI, AVISE L'EMPLOYEUR DE LA CREATION D'UNE SECTION SYNDICALE ET DESIGNE UN DELEGUE SYNDICAL, QU'EN MAI ET JUIN, IL A REUNI VINGT-QUATRE ADHERENTS QUI LUI ONT VERSE LEURS COTISATIONS, QUE, DES LE 6 JUIN, SON REPRESENTANT SYNDICAL A SIEGE AU COMITE D'ENTREPRISE, QU'AUX ELECTIONS DU 29 JUIN, SA LISTE A RECUEILLI 109 ET 110 VOIX DANS LES PREMIER ET SECOND COLLEGES, TANDIS QUE LE SYNDICAT CGT EN OBTENAIT 137 ET 132 ET QUE SON INFLUENCE AUPRES DES SALARIES ETAIT AINSI DEMONTREE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE, MALGRE LA DATE RECENTE DE SA CONSTITUTION, CE SYNDICAT AVAIT RAPIDEMENT REUNI UN NOMBRE IMPORTANT D'ADHERENTS ET OBTENU DANS L'ETABLISSEMENT UNE AUDIENCE QUE CONFIRMAIT SON SUCCES AUX ELECTIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 SEPTEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MARCELLIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE VIDEAU, NE LE 23 JANVIER 1909, A DEMANDE, LE 1ER AVRIL 1974, LA LIQUIDATION DE SES AVANTAGES DE VIEILLESSE EN INVOQUANT L'ACTIVITE QU'IL AVAIT EXERCEE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1925 EN QUALITE D'AIDE FAMILIAL DANS L'ATELIER DE MECANIQUE AUTOMOBILE EXPLOITE PAR SON PERE AUQUEL IL SUCCEDA LE 1ER AVRIL 1943; QUE, POUR DIRE QUE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE ARTISANALE DEVAIT TENIR COMPTE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1933 AU 31 MARS 1943, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE PENDANT CETTE PERIODE L'INTERESSE AVAIT TRAVAILLE DANS L'ENTREPRISE DE SON PERE QUI S'ETAIT FAIT RADIER DU REGISTRE DES METIERS LE 12 FEVRIER 1943, CE QUI IMPLIQUAIT QU'IL AVAIT EXERCE JUSQUE LA UNE ACTIVITE ARTISANALE;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA CAISSE FAISAIT VALOIR QUE, PENDANT LA PERIODE EN CAUSE, VIDEAU PERE AVAIT EXERCE A TITRE PRINCIPAL UNE PROFESSION AGRICOLE ET QU'IL AVAIT D'AILLEURS ETE PRIS EN CHARGE A CE TITRE PAR LE REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE, EN SORTE QUE SON FILS NE POUVAIT POUR LA MEME PERIODE ETRE CONSIDERE COMME AYANT EU LA QUALITE D'AIDE FAMILIAL DANS UNE ENTREPRISE ARTISANALE, DISTINCTE DE CELLE-CI;    QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE MOYEN, QUELQU'EN SOIT LE MERITE, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST BORNEE A CONSTATER QUE VIDEAU N'AVAIT PAS CESSE DE TRAVAILLER DANS L'ATELIER PATERNEL, SANS APPELER EN LA CAUSE LA CAISSE AGRICOLE DONT SON PERE RELEVAIT A L'EPOQUE CONSIDEREE POUR SES ACTIVITES AFIN QUE SA SITUATION LIEE A CELLE DE SON PERE SOIT EXAMINEE EN SON ENSEMBLE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE PAR ZBORALSKI A UNE CONTRAINTE DELIVREE PAR LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE AU MOTIF QUE L'OPPOSANT N'AVAIT PAS MOTIVE SON RECOURS, ALORS QUE L'ABSENCE DE MOTIVATION DE L'OPPOSITION, SI ELLE A POUR CONSEQUENCE DE NE PAS INTERROMPRE L'EXECUTION DE LA CONTRAINTE, NE REND PAS POUR AUTANT IRRECEVABLE L'OPPOSITION ELLE-MEME, NI MEMOIRE ECRIT NI CONCLUSIONS ECRITES N'ETANT EXIGES POUR LE SOUTIEN DE L'OPPOSITION, NI  MEME POUR SA FORMATION QUI PEUT ETRE FAIT PAR SIMPLE INSCRIPTION AU GREFFE;    MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DE L'ARTICLE 30, PAR. 2 ET 3, DU DECRET  N. 68-253 DU 19 MARS 1968, LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE L'OBLIGATION FAITE A L'INTERESSE DE FAIRE CONNAITRE LES MOTIFS DE SON OPPOSITION DANS L'ACTE MEME SAISISSANT LA JURIDICTION CONTENTIEUSE ETAIT SANCTIONNEE PAR L'IRRECEVABILITE DE CE RECOURS; QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LA CAISSE S'EST EXPRESSEMENT PREVALUE DE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR; QUE ZBORALSKI N'A PAS COMPARU DEVANT LA COUR D'APPEL NI ENONCE DE MOTIFS A L'APPUI DE SON RECOURS; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-06-28 Bulletin 1973 V N. 428 p.390 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-03-06 Bulletin 1975 V N. 123 p.111 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-11-18 Bulletin 1976 V N. 607 p.494 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-06-08 Bulletin 1978 V N. 456 p.345 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-1, L. 420-3,  L. 420-20  ET R.420-1 DU CODE DU TRAVAIL ET DES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME TOTAL, COMPAGNIE FRANCAISE DE DISTRIBUTION, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, LES DIFFERENTS SERVICES QU'ELLE AVAIT INSTALLES A BASSENS, CONSTITUENT UN SEUL ET MEME ETABLISSEMENT, ALORS QUE CES ELECTIONS DOIVENT ETRE ORGANISEES EN PRINCIPE DANS CHAQUE ETABLISSEMENT, LE REGROUPEMENT DE PLUSIEURS ETABLISSEMENTS EN UN SEUL NE POUVANT ETRE JUSTIFIE QU'A TITRE EXCEPTIONNEL; QUE LE TRIBUNAL, QUI A RELEVE QUE CHACUN DE CES SERVICES JOUISSAIT D'UNE SPECIFICITE ET D'UNE AUTONOMIE REELLE ET AVAIT, A SA TETE, UN REPRESENTANT DE LA DIRECTION, NE POUVAIT, COMME IL L'A FAIT, DECIDER LE REGROUPEMENT, EN SE FONDANT SUR L'EXISTENCE DE QUESTIONS D'INTERET COMMUN, ET SUR LA SITUATION ANTERIEURE REVOLUE; QU'AINSI, EN NE RECHERCHANT PAS S'IL EXISTAIT A LA TETE DE CET ETABLISSEMENT UN REPRESENTANT DE LA DIRECTION HABILITE A RECUEILLIR LES RECLAMATIONS DES SALARIES DE TOUTES LES UNITES, IL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS;    MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A CONSTATE QUE LE DETACHEMENT, A BASSENS, DE CERTAINS ELEMENTS D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE TOTAL, QUI ETAIENT AUPARAVANT A  BEGLES,  N'AVAIT PAS MODIFIE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DELEGUES AVAIENT A ACCOMPLIR LEUR MISSION, QUI CONSISTAIT TOUJOURS A RECUEILLIR LES RECLAMATIONS DES MEMES SALARIES, LESQUELS TRAVAILLAIENT DANS DES LOCAUX COMMUNS; QU'IL EN A  DEDUIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE CHANGER QUOI QUE CE SOIT AU SYSTEME ANTERIEUR DE REPRESENTATION DANS LE CADRE D'UN ETABLISSEMENT UNIQUE, QUI AVAIT FONCTIONNE JUSQU'ALORS A LA SATISFACTION DES PARTIES;    QU'EN STATUANT AINSI, IL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 MAI 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE :
ATTENDU QUE LE PERSONNEL DE LA SOCIETE FABRIQUES REUNIES DE LAMPES ELECTRIQUES  A PRATIQUE DU 25 FEVRIER AU 22 MARS 1977 DES DEBRAYAGES QUOTIDIENS D'UNE DUREE LIMITEE, PUIS UNE GREVE TOTALE DU 23 MARS AU 4 AVRIL ; QUE PELAY-ZUERAS, SCHELTZ ET DAME X..., EMPLOYES DE LA SOCIETE, ONT ETE MALADES, LE PREMIER DU 7 MARS AU 4 AVRIL, LE DEUXIEME DU 1ER AU 15 MARS, ET LA TROISIEME DU 1ER AU 20 MARS ; QU'ILS ONT ASSIGNE LEUR EMPLOYEUR EN PAIEMENT DES COMPLEMENTS DE SALAIRES PREVUS AU CAS DE MALADIE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A L'ENTREPRISE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'ILS ETAIENT EN DROIT DE PERCEVOIR CES COMPLEMENTS DE SALAIRE, SOUS RESERVE D'UNE DEDUCTION D'UNE HEURE SEULEMENT, CORRESPONDANT AUX DEBAYAGES QUOTIDIENS, DU 7 AU 23 MARS POUR PELAY-ZUERAS, DU 1ER AU 15 MARS POUR SCHELTZ ET DU 1ER AU 20 MARS POUR DAME X..., ET SANS DEDUCTION DU 24 MARS AU 4 AVRIL POUR PELAY-ZUERAS, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDU PAR LA GREVE, ET QUE LE SALARIE TOMBANT MALADE EN PERIODE DE GREVE NE SAURAIT BENEFICIER DES AVANTAGES RESERVES AUX SALARIES RESTANT TENUS PAR LES LIENS D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, QU'AINSI LES JUGES DU FOND, TOUT EN MECONNAISSANT LE PRINCIPE DE LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL DURANT LA GREVE ET LES CLAUSES DE LA CONVENTION COLLECTIVE, EN ONT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CAUSE DE L'ABSENCE DU SALARIE ETANT LA GREVE, CETTE CAUSE NE SAURAIT CHANGER DE NATURE DU SEUL FAIT QU'IL EST TOMBE MALADE, EVENEMENT INDEPENDANT DE SA VOLONTE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, AYANT CONSTATE QUE JUSQU'AU 23 MARS LA GREVE AVAIT ETE LIMITEE A UNE HEURE PAR JOUR, EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL N'AVAIENT ETE SUSPENDUS QUE PENDANT LES HEURES DE DEBRAYAGE, ET QUE LES INTERESSES, PENDANT CETTE PERIODE, AVAIENT DROIT EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE AU COMPLEMENT DES SALAIRES QU'ILS AURAIENT PERCUS POUR LES HEURES PENDANT LESQUELLES ILS AURAIENT NORMALEMENT TRAVAILLE S'ILS N'AVAIENT PAS ETE MALADES ; QUE, D'AUTRE PART, PELY-ZUERAS, TOMBE MALADE AVANT LE DEBUT DE LA GREVE TOTALE QUI AVAIT SUSPENDU LES CONTRATS DE TRAVAIL ET GUERI SEULEMENT APRES LA REPRISE DU TRAVAIL, AVAIT DROIT POUR CETTE SECONDE PERIODE A LA TOTALITE DE CES COMPLEMENTS DE SALAIRE, SANS QU'IL Y EUT LIEU DE SUPPUTER, EN L'ABSENCE DE PREUVE, QU'IL AURAIT PARTICIPE A LA GREVE  S'IL  AVAIT PU TRAVAILLER ; QUE LE MOYEN, QUI N'INDIQUE PAS EN QUOI LA CONVENTION COLLECTIVE AURAIT ETE MECONNUE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 MAI 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-12-15 Bulletin 1971 V N. 736 p.633 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE PAR UNE CONVENTION DU 1 MARS 1968, INTITULEE CONTRAT A DUREE DETERMINEE, LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE RADION S'ETAIT ENGAGE A CONTINUER A EMPLOYER, EN QUALITE DE REPRESENTANT, MONTANER, QUI ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE DEPUIS ONZE ANS ET AGE DE CINQUANTE DEUX ANS, JUSQU'AU JOUR OU IL DECIDERAIT DE PRENDRE SA RETRAITE ; QU'IL ETAIT STIPULE QU'EN CAS DE CESSATION DE COMMERCE, L'INTERESSE RECEVRAIT UNE INDEMNITE S'ELEVANT A AUTANT D'ANNEES DE SALAIRE QU'IL RESTERAIT A COURIR JUSQU'A L'AGE LEGAL DE LA RETRAITE ; QU'IL S'ENGAGEAIT DE SON COTE A RESTER AU SERVICE DE LA SOCIETE JUSQU'AU JOUR DE SA RETRAITE, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE, MALADIE, INCAPACITE, ETC ; QUE LA SOCIETE RADION A CESSE SON ACTIVITE LE 30 SEPTEMBRE 1975 ET A ETE DECLAREE EN LIQUIDATION DE BIENS ;
ATTENDU QUE MONTANER A PRODUIT AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE POUR LA SOMME DE 277 488 FRANCS, AU TITRE DE L'INDEMNITE AINSI PREVUE ; QUE L'ASSEDIC DU SUD-OUEST A SOUTENU QUE, S'AGISSANT D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, LA CONVENTION ETAIT NULLE, L'IMPORTANCE DE L'INDEMNITE STIPULEE METTANT OBSTACLE A LA FACULTE DE RUPTURE UNILATERALE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SES PRETENTIONS, AU MOTIF QUE LE CONTRAT, DEVANT EXPIRER A L'AGE LEGAL DE LA RETRAITE DE L'INTERESSE, ETAIT ADUREE DETERMINEE, ET POUVAIT VALABLEMENT PREVOI UNE INDEMNITE DE RUPTURE ANTICIPEE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL ETAIT PREVU QU'EN CAS DE RUPTURE DU FAIT DE L'EMPLOYEUR, LE SALARIE AURAIT DROIT, EN SUS DE L'INDEMNITE SPECIALE CONVENUE, AUX INDEMNITES LEGALES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, POUR LESQUELLES IL A D'AILLEURS PRODUIT AUSSI A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ; QU'EN OUTRE, LES PARTIES S'ETAIENT ENGAGEES A POURSUIVRE L'EXECUTION DU CONTRAT JUSQU'AU JOUR OU MONTANER DECIDERAIT DE PRENDRE SA RETRAITE, DONT IL POUVAIT DONC CHOISIR LIBREMENT LA DATE, L'AGE LEGAL DE LA RETRAITE N'ETANT VISE QUE COMME LIMITE AUX OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE TERME DU CONTRAT N'AVAIT PAS ETE FIXE ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI A DENATURE LA CONVENTION LITIGIEUSE, CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ASSORTI D'UNE PROMESSE DE STABILITE D'EMPLOI, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-02-21 (CASSATION) N. 78-41.200 Assedic Sud-Ouest et autre