Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1168 DU CODE RURAL, 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN CAS D'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE DEJA ATTEINT D'UNE INFIRMITE LUI OCCASIONNANT UNE INCAPACITE DE TRAVAIL, LE TAUX D'INCAPACITE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE LA RENTE EST SEULEMENT CELUI AFFERENT A L'INCAPACITE QUI RESULTE DE L'ACCIDENT ;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LEMERCIER, OUVRIER AGRICOLE A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 10 NOVEMBRE 1956, ALORS QU'IL ETAIT AU SERVICE DE CHESSERET, QUE L'EXPERT X... A ESTIME QUE, DES AVANT L'ACCIDENT, LEMERCIER PRESENTAIT DES TROUBLES PSYCHO-MOTEURS ET UNE CERTAINE DEBILITE MENTALE ENTRAINANT UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 75 % ;
QU'A LA SUITE DE CET ACCIDENT, CETTE INCAPACITE A ETE PORTEE A 85 % ;
ATTENDU QUE, SANS CONTESTER CES ELEMENTS DE FAIT, LA COUR D'APPEL A ATTRIBUE A LEMERCIER UNE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL CALCULEE SUR UN TAUX D'INCAPACITE DE 85 % AU MOTIF QUE LEMERCIER PERCEVAIT AU MOMENT DE L'ACCIDENT LE SALAIRE NORMAL D'UN OUVRIER DE SA CATEGORIE ET QUE SON ETAT PATHOLOGIQUE ANTERIEUR N'ENTRAINAIT DONC POINT DE MODIFICATION DE SON SALAIRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ATTRIBUTION D'UN SALAIRE NORMAL NON REDUIT N'EXCLUAIT PAS L'EXISTENCE CHEZ LE BENEFICIAIRE D'UNE INCAPACITE DE TRAVAIL EFFECTIVE ET QUE NE POUVAIENT PAS ETRE MISES AU COMPTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL LES CONSEQUENCES D'UNE INVALIDITE PREEXISTANTE SANS RELATION AVEC LUI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 22 JUIN 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON N° 64-13 967 CHESSERET ET AUTRE C/ LEMERCIER PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM NICOLAS ET PRADON DANS LE MEME SENS : 13 FEVRIER 1964, BULL 1964, IV, N° 128, P 102 A RAPPROCHER : 4 JANVIER 1963, BULL 1963, IV, N° 13, P 9 ;
29 AVRIL 1963, BULL 1963, I, N° 229, P 194 ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST TENU DE RESPECTER LE DELAI-CONGE OU DE PAYER A SON EMPLOYE, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS RESULTANT DES USAGES OU DES CONVENTIONS COLLECTIVES, C'EST A LA CONDITION QUE L'EMPLOYE CONGEDIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER SON RENVOI IMMEDIAT ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE MENESSIER OUVRIER AU SERVICE DES ACIERIES D'ANOR AVAIT ETE CONGEDIE LE 27 MARS 1963 POUR S'ETRE ABSENTE SANS AUTORISATION DE SON TRAVAIL PENDANT 1 H 1/2 AU COURS DE L'APRES-MIDI EN SORTANT DE L'USINE PAR UNE PORTE INTERDITE AUX OUVRIERS ET, SUR L'INDICATION QU'IL LUI SERAIT RETENU SUR SON SALAIRE LA DUREE DE SON ABSENCE, AVOIR QUITTE L'USINE JUSQU'AU LENDEMAIN EN ABANDONNANT L'OPERATION DE COULEE EN COURS, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A DECIDE, QUE SI SON INTERRUPTION DE TRAVAIL ET SON DEPART PAR UNE PORTE SECONDAIRE POUVAIENT JUSTIFIER UN CONGEDIEMENT, ELLES NE PRESENTAIENT PAS UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR PERMETTRE UN RENVOI IMMEDIAT SANS INDEMNITE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DUREE PROLONGEE DE L'ABSENCE IRREGULIERE DE MENESSIER SUIVIE DE L'ABANDON DE LA COULEE EN COURS CONSTITUAIENT DES FAUTES GRAVES JUSTIFIANT LA RUPTURE IMMEDIATE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS FAIT UNE APPLICATION EXACTE DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE FOURMIES, LE 6 NOVEMBRE 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VALENCIENNES N° 64-40 001 ACIERIES ET FORGES D'ANOR C/ MENESSIER PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M NICOLAS
MEME ESPECE : 13 JANVIER 1966 CASSATION N° 64-40 002 SOCIETE ACIERIES ET FORGES D'ANOR
A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 696, P 586 ET L'ARRET CITE
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION, DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, NOTAMMENT EN MATIERE PRUD'HOMALE, LE POURVOI EST FORME PAR UNE DECLARATION FAITE AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, SOIT PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, SOIT PAR UN AVOUE OU UN MANDATAIRE, CES DERNIERS MUNIS D'UN POUVOIR SPECIAL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECLARATION DE POURVOI SOUSCRITE LE 22 SEPTEMBRE 1964, AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ET DES PIECES Y ANNEXEES, QUE HERVE LE NENAON A AGI AU NOM DE LA SOCIETE "LES TANNERIES ANGEVINES" SUIVANT POUVOIR SPECIAL DU 18 SEPTEMBRE 1944 SIGNE DE CERTAINS DES ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE, SANS AUTRE PRECISION ;
QU'IL NE RESSORT PAS DE CES DOCUMENTS ET QU'IL N'EST PAS ETABLI PAR AILLEURS QUE LE POUVOIR LITIGIEUX, DONT LA REGULARITE EST CONTESTEE, RESULTE D'UNE DELIBERATION PRISE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES STATUTS DE CELLE-CI POUR ENGAGER VALABLEMENT LA SOCIETE ;
QUE, DES LORS, LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1964, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS N° 64-40 715 SOCIETE "LES TANNERIES ANGEVINES" C/ LE NENAON PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GALLAND, NICOLAS ET MAYER A RAPPROCHER : 14 JUIN 1958, BULL 1958, IV, N° 742 (1°), P 551 ;
5 FEVRIER 1959, BULL 1959, IV, N° 186, P 155 ET LES ARRETS CITES
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 169 ET 425 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE UNE PROCEDURE DE CONTREDIT FORMEE CONTRE UNE DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, A LA FOIS SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND, ALORS QU'EN UNE TELLE HYPOTHESE, SEULE LA VOIE DE L'APPEL EST OUVERTE PAR L'ARTICLE 425 SUSVISE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, SAISIE D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES ET DE DIVERSES INDEMNITES PAR DAME MAZURE PRETENDANT AVOIR ETE EMPLOYEE PAR LOGEAIS EN MEME TEMPS QUE SON MARI, S'EST DECLAREE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QU'IL AVAIT EXISTE ENTRE LES PARTIES, UN CONTRAT DE TRAVAIL ;
QUE SAISIE D'UN CONTREDIT PAR LOGEAIS, LA COUR D'APPEL A CONFIRME CETTE DECISION EN AFFIRMANT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ETAIT ESSENTIELLEMENT COMPETENT POUR STATUER SUR L'EXISTENCE ET EVENTUELLEMENT SUR L'ETENDUE DU CONTRAT DE TRAVAIL ;
QUE LOGEAIS N'EST PAS RECEVABLE A CRITIQUER LA DECISION QUI L'A ADMIS A ATTAQUER LE JUGEMENT ENTREPRIS PAR LA VOIE DU CONTREDIT, EN CE QU'IL AVAIT STATUE SUR LA COMPETENCE, DES LORS, AU SURPLUS, QUE LA QUESTION DE L'EXISTENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL COMMANDAIT LA SOLUTION A APPORTER A LA DIFFICULTE DE COMPETENCE ;
QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SAISIE D'UN CONTREDIT CONTRE LE JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE CONTRE LOGEAIS PAR DAME MAZURE, AU MOTIF QU'IL AVAIT EXISTE ENTRE EUX UN CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR L'EXISTENCE ET EVENTUELLEMENT SUR L'ETENDUE DU CONTRAT DE TRAVAIL ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS SE PRONONCER ELLE-MEME SUR L'EXISTENCE CONTESTEE DU CONTRAT DE TRAVAIL SUR LEQUEL LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT DEJA STATUE ET EN L'ABSENCE DUQUEL LA JURIDICTION PRUD'HOMALE SERAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CE CHEF, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 28 JANVIER 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN N° 65-40 010 LOGEAIS C/ EPOUX MAZURE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M GALLAND
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI N° 48-1977 DU 31 DECEMBRE 1948 MODIFIEE ET PROROGEE PAR LES LOIS A... ET NOTAMMENT PAR LA LOI N° 60-1369 DU 21 DECEMBRE 1960 APPLICABLE A LA GUADELOUPE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE TRIBUNAL DE POINTE-A-PITRE, STATUANT EN MATIERE DE LOYERS, A VALIDE LE CONGE DONNE A SARKIS X..., EN VERTU D'UN ENGAGEMENT DE LOCATION D'UN LOCAL A USAGE PROFESSIONNEL SIS A POINTE-A-PITRE, ..., DONT B... SARKIS EST PROPRIETAIRE ET A ORDONNE SON EXPULSION SANS ASSORTIR SA DECISION D'AUCUN MOTIF SUR CE DERNIER CHEF, ALORS QUE, D'UNE PART, TOUTE DECISION DE JUSTICE DOIT ETRE MOTIVEE ET PORTER EN ELLE-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1948 SUSVISEE, TOUT X..., CESSIONNAIRE DE BAUX ET OCCUPANT DE BONNE FOI DE LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL SONT MAINTENUS DE PLEIN DROIT EN POSSESSION DES LIEUX LOUES A L'EXPIRATION DE LEUR CONTRAT, QUELLE QUE SOIT LA DATE DE LEUR ENTREE DANS LES LIEUX, QUE CETTE LEGISLATION EST D'ORDRE PUBLIC ET QU'EN CONSEQUENCE, IL APPARTENAIT AU JUGE DES LOYERS DE L'APPLIQUER D'OFFICE ET DE DIRE POUR QUELLE Y... SARKIS NE POUVAIT BENEFICIER DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET DEVAIT ETRE EXPULSE ;
MAIS ATTENDU QUE CONSTATANT QUE B... SARKIS A DONNE CONGE REGULIER LE 20 FEVRIER 1960 A SARKIS C..., X... DU LOCAL LITIGIEUX ;
QUE CE CONGE REGULIER EN LA FORME EST EXPIRE DEPUIS LE 30 AOUT 1960 ;
QUE, NEANMOINS, VICTOR Z..., QUI N'OPPOSE AUCUNE ARGUMENTATION CONTRAIRE A SA VALIDITE, S'EST REFUSE MALGRE DE MULTIPLES DEMARCHES AMIABLES A VIDER LES LIEUX, LE JUGE DU FOND A, PAR CES SEULS MOTIFS, ORDONNE A BON DROIT L'EXPULSION DE CE X... ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1948, SI ELLES S'OPPOSENT A LA RENONCIATION PAR ANTICIPATION AU BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX ACQUIS DE PLEIN DROIT AU X... DE BONNE FOI, N'INTERDISENT PAS A CELUI-CI DE RENONCER MEME TACITEMENT A CE BENEFICE POSTERIEUREMENT AU CONGE METTANT FIN AU BAIL, NI NE FONT OBLIGATION AU JUGE DE SE PRONONCER SUR LE DROIT AU MAINTIEN S'IL N'EST PAS SOLLICITE, QU'AINSI VICTOR Z..., QUI N'A NI CONTESTE LA VALIDITE DU CONGE, NI EXCIPE DE SON DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE D'EXPULSION FORMEE PAR SA PROPRIETAIRE, NE PEUT INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION UN MOYEN NOUVEAU QUI, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 AVRIL 1962 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POINTE-A-PITRE N° 64-20 234 Z... C/ B... SARKIS ANTOINE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DESACHE ET LE PRADO A RAPPROCHER : 24 FEVRIER 1960, BULL 1960, IV, N° 218 (2°), P 172 ET L'ARRET CITE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 645 ET L 647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQU'UNE PERSONNE EXERCE SIMULTANEMENT PLUSIEURS ACTIVITES PROFESSIONNELLES NON SALARIEES DEPENDANT D'ORGANISATIONS AUTONOMES DISTINCTES D'ALLOCATION DE VIEILLESSE, ELLE EST AFFILIEE A L'ORGANISATION DONT RELEVE SON ACTIVITE PRINCIPALE ET QU'AUX TERMES DU SECOND, LES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES GROUPENT TOUTES LES PERSONNES DONT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE COMPORTE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME X..., PROPRIETAIRE DE PRES DE 7 HECTARES DE TERRE, INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE COMME MARCHANDE DE PRODUITS LAITIERS ET RAMASSEUSE DE LAIT, DEVAIT RESTER AFFILIEE A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES VIEILLESSE AGRICOLE DE L'AVEYRON APRES LE 1ER JANVIER 1961, EPOQUE A LAQUELLE A LA SUITE DE SON REMARIAGE AVEC UN PROPRIETAIRE DE 13 HECTARES, CELUI-CI A ETE DECLARE EXPLOITANT DU DOMAINE AGRICOLE CONSTITUE PAR LES DEUX PROPRIETES, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CES MOTIFS QUE LA PARTICIPATION DE LADITE DAME X... A LA MISE EN VALEUR DE CETTE EXPLOITATION AGRICOLE, A ETE SON ACTIVITE PRINCIPALE, SON ACTIVITE COMMERCIALE N'ETANT QU'UN APPOINT ET, DU RESTE, PAR SA NATURE, UNE SORTE DE PROLONGEMENT DE SON ACTIVITE AGRICOLE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE DAME X... N'A EU LA QUALITE DE CHEF D'ENTREPRISE DURANT LA PERIODE CONSIDEREE QUE POUR SON COMMERCE DE PRODUITS LAITIERS ET DE RAMASSAGE DE LAIT QUI ETAIT SA SEULE ACTIVITE PERSONNELLE, QUE, PAR SUITE, SA SIMPLE PARTICIPATION EN QUALITE DE MEMBRE DE LA FAMILLE, ET SANS AVOIR ETE CHEF D'EXPLOITATION, A LA MISE EN VALEUR DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DE SON MARI, LAQUELLE N'EST PRISE EN CONSIDERATION PAR LES TEXTES SUR L'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON SALARIES, ET NOTAMMENT LES ARTICLES 1123 ET 1124 DU CODE RURAL, QUE POUR LE FINANCEMENT DE CE REGIME ET NON POUR LES AFFILIATIONS, NE POUVAIT, LEGALEMENT, FONDER LA DECISION DE L'AFFILIER A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES VIEILLESSE AGRICOLE ET DE REFUSER DE L'AFFILIER A LA CAISSE REGIONALE DE RETRAITE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS ;
QU'EN STATUANT, AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES L 645 ET L 647 SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 10 JANVIER 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES N° 64-11 327 CAISSE REGIONALE DE RETRAITE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS ET AUTRE C/ DAME X... ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M GALLAND DANS LE MEME SENS : 2 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 230, P 197 A RAPPROCHER :
11 OCTOBRE 1962, BULL 1962, II, N° 636, P 464 ;
11 OCTOBRE 1962, BULL 1962, II, N° 637, P 465 ;
11 OCTOBRE 1962, BULL 1962, II, N° 638, P 466 ;
11 OCTOBRE 1962, BULL 1962, II, N° 639, P 466 ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 :
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES MINES DE BITUME ET D'ASPHALTE DU CENTRE A PAYER A SON OUVRIER ZENNOUD UNE INDEMNITE DE PREAVIS, LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A RESULTE DU CONGEDIEMENT DONNE PAR L'EMPLOYEUR A ZENNOUD QUI S'ETAIT REFUSE A TRAVAILLER SUR LE CHANTIER DE MONTPELLIER, N'AYANT PU TROUVER A SE LOGER DANS CETTE VILLE ET QU'IL ETAIT DOUTEUX QUE LA SOCIETE EUT INVITE ZENNOUD A EFFECTUER LE PREAVIS A BEZIERS OU ELLE NE POUVAIT L'OCCUPER ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE ZENNOUD, EMPLOYE PAR ELLE DEPUIS LE 17 JUILLET 1962, ET REGULIEREMENT AFFECTE A UN CHANTIER DE MONTPELLIER, AVAIT ABANDONNE CELUI-CI LE JEUDI 13 DECEMBRE 1962 POUR N'Y PLUS REPARAITRE, QUE SANS AVOIR DONNE DE SES NOUVELLES ENTRE TEMPS, IL SE PRESENTA LE LUNDI 17 DECEMBRE 1962 AU DEPOT DE BEZIERS OU IL LUI AURAIT ETE DEMANDE EN VAIN D'ACCOMPLIR UN PREAVIS, CE QU'IL AURAIT REFUSE EN RECLAMANT LE REGLEMENT IMMEDIAT DE SON COMPTE ET QUE PAR SUITE C'ETAIT ZENNOUD QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE L'INTERRUPTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUI N'Y A PAS REPONDU, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 20 FEVRIER 1963, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BEZIERS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER N° 63-40 332 SOCIETE DES MINES DE BITUME ET D'ASPHALTE C/ ZENNOUD PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M BEURDELEY A RAPPROCHER : 22 AVRIL 1964, BULL 1964, IV, N° 316 (1°), P 260 ET L'ARRET CITE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 645 ET L 647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQU'UNE PERSONNE EXERCE SIMULTANEMENT PLUSIEURS ACTIVITES PROFESSIONNELLES NON SALARIEES DEPENDANT D'ORGANISATIONS AUTONOMES DISTINCTES D'ALLOCATION DE VIEILLESSE, ELLE EST AFFILIEE A L'ORGANISATION DONT RELEVE SON ACTIVITE PRINCIPALE ET QU'AUX TERMES DU SECOND, LES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES GROUPENT TOUTES LES PERSONNES DONT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE COMPORTE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE ORLHAC, INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE EN RAISON DE L'EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE DE RAMASSAGE DE LAIT, DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES VIEILLESSE AGRICOLE DE L'AVEYRON ET NON A LA CAISSE REGIONALE DE RETRAITE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE TOULOUSE DU 1ER JANVIER 1960 AU 1ER JANVIER 1962, DATE A LAQUELLE IL EST DEVENU EXPLOITANT AGRICOLE A TITRE PERSONNEL, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CES MOTIFS QUE SON ACTIVITE PRINCIPALE A ETE DURANT CETTE PERIODE CONSACREE A L'EXPLOITATION AGRICOLE DE SA MERE ET QU'IL IMPORTE PEU QU'IL N'AIT DIRIGE PERSONNELLEMENT LADITE EXPLOITATION, L'ACTIVITE AGRICOLE DES MEMBRES NON SALARIES DE LA FAMILLE DE X... ETANT LEGALEMENT CONSIDEREE COMME ACTIVITE PROFESSIONNELLE INDEPENDANTE AU SENS DES TEXTES SUR L'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON SALARIES ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE ORLHAC N'A EU LA QUALITE DE CHEF D'ENTREPRISE DURANT LA PERIODE CONSIDEREE QUE POUR SON COMMERCE DE RAMASSAGE DE LAIT QUI ETAIT SA SEULE ACTIVITE PERSONNELLE, QU'IL N'A PARTICIPE A LA MISE EN VALEUR DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DE SA MERE QUE COMME MEMBRE DE LA FAMILLE Y... AVOIR LA QUALITE DE CHEF D'EXPLOITATION ;
QU'UNE TELLE PARTICIPATION PRISE EN CONSIDERATION PAR LES TEXTES SUR L'ASSURANCE-VIEILLESSE DES NON-SALARIES, ET NOTAMMENT, LES ARTICLES 1123, ET 1124 DU CODE RURAL, QUE POUR LE FINANCEMENT DE CE REGIME ET NON POUR LES AFFILIATIONS, NE POUVAIT DONC LEGALEMENT FONDER LA DECISION DE L'AFFILIER A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES VIEILLESSE AGRICOLE, ET DE REFUSER DE L'AFFILIER A LA CAISSE REGIONALE DE RETRAITE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES L 645 ET L 647 SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 28 JUIN 1963, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES N° 63-12 975 CAISSE REGIONALE DE RETRAITRE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE TOULOUSE C/ ORLHAC ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM GALLAND ET ROUSSEAU DANS LE MEME SENS : 2 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 231, P 198 A RAPPROCHER : 11 OCTOBRE 1962, BULL 1962, II, N° 636, P 464 ;
11 OCTOBRE 1962, BULL 1962, II, N° 637, P 465 ;
11 OCTOBRE 1962, BULL 1962, II, N° 638, P 466 ;
11 OCTOBRE 1962, BULL 1962, II, N° 639, P 466 ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI FIXE LES CONDITIONS D'AFFILIATION OBLIGATOIRE AUX ASSURANCES SOCIALES ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME MARCELLE X..., EPOUSE FENELOUS, AVAIT LA QUALITE DE SALARIEE DE SA MERE, DAME VEUVE X... ET QU'ELLE DEVAIT ETRE AFFILIEE AUX ASSURANCES SOCIALES, L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'IL ADOPTE, CONSTATE QUE VEUVE AMAT, INSTITUTRICE EN RETRAITE, TITULAIRE D'UNE PENSION LUI PERMETTANT DE FAIRE FACE A TOUS SES BESOINS, MAIS QUE SON MAUVAIS ETAT DE SANTE EMPECHE DE SE LIVRER A UNE OCCUPATION QUELCONQUE ET OBLIGE A AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE CONSTANTE D'UNE TIERCE PERSONNE, A FAIT REVENIR CHEZ ELLE SA FILLE EN INSTANCE DE DIVORCE, DAME MARCELLE Y..., LAQUELLE, EN CONTRE PARTIE DU SALAIRE QUE CONSTITUE SON HEBERGEMENT ET CELUI DE SES DEUX ENFANTS, LUI SERT DE BONNE, ETANT PRECISE QUE, DANS CE ROLE, DAME Y... EST TENUE DE SE SOUMETTRE DE FACON PERMANENTE A LA VOLONTE ET AUX DIRECTIVES DE SA MERE, DONT LES NECESSITES PHYSIQUES IMPOSENT DES SOINS NE POUVANT ETRE DIFFERES ET A FORTIORI ELUDES, DONC LAISSES A SA SEULE DECISION ;
QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR RELEVE QUE COMPTE TENU DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE LEGALE EXISTANT ENTRE ASCENDANT ET DESCENDANTS ET DES MANIFESTATIONS DE L'ENTRAIDE FAMILIALE, IL ETAIT NECESSAIRE D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UN SALAIRE ET D'UN LIEN DE SUBORDINATION, LES JUGES DU FOND, QUI SE BORNENT A CONSTATER QUE DAME VEUVE X... EN RAISON DE SES RESSOURCES NE BENEFICIAIT PAS DE LADITE OBLIGATION ALIMENTAIRE, SANS RECHERCHER SI LES AVANTAGES RECUS PAR DAME Y... DE SA MERE EXCEDAIENT OU NON SES DROITS DE CE CHEF, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 7 FEVRIER 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN N° 64-11 233 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU TARN C/ DAME FENELOUS PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM JOLLY, DE SEGOGNE A RAPPROCHER : 28 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 455, P 318 ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DU 4 JUILLET 1963, RENDU SUR CONTREDIT DE VICO A CONFIRME L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PARITAIRE PRONONCEE EN PREMIERE INSTANCE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR VICO, EN CONTESTATION DU CONGE A LUI DONNE LE 22 JUIN 1962 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1962 PAR LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES DES LIEUX QUE VICO EXPLOITAIT, AU MOTIF QUE LA CONVENTION LIANT CES DEUX PARTIES DATANT DE 1954 ETAIT EXCLUSIVE DE LA NOTION DE BAIL RURAL SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE ;
ATTENDU POURTANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES DECLARATIONS DES PARTIES, LORS DE LEUR COMPARUTION PERSONNELLE EN JUSTICE, LE 15 MARS 1963, QU'EN 1954, LORSQUE VICO AVAIT ETE AUTORISE A EXPLOITER LES LIEUX LITIGIEUX, X... LUI AVAIT SEULEMENT PRECISE QU'UN JOUR, DES CONSTRUCTIONS SERAIENT ELEVEES SUR CES TERRAINS ET, "QU'AINSI, LA LOCATION NE SERAIT PAS PERPETUELLE" ET QUE CE N'EST QU'EN 1960, QUE X..., OFFICIELLEMENT AVISE QUE LES TERRES LOUEES ETAIENT COMPRISES DANS UNE ZONE A URBANISER, AVAIT RECU UNE PROPOSITION AMIABLE DE CESSION AVANT EXPROPRIATION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE CONGE DONNE PAR X... LUI-MEME EN 1962, L'AVAIT ETE "EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 844, ALINEA 2 DU CODE RURAL", QUE CE PROPRIETAIRE Y VISAIT LES DIVERSES PIECES DE TERRE LOUEES VERBALEMENT ET QUE VICO ETAIT INVITE "A SATISFAIRE A TOUTES LES CHARGES ET OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DES LOCATAIRES SORTANTS PAR LA LOI ET LES USAGES LOCAUX" ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT QU'IL N'AVAIT EXISTE PENDANT PRES DE DIX ANS QU'UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE ENTRE LES PARTIES, ALORS QUE LES CONSTATATIONS CI-DESSUS ENONCEES PERMETTAIENT A VICO D'INVOQUER LE BENEFICE DU STATUT RURAL ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 MODIFIANT L'ARTICLE 844 DU CODE RURAL ET DECLARE APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN N° 63-12 967 VICO C/ EPOUX GILLE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GIFFARD ET LEMANISSIER
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 471, PARAGRAPHE 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'EST ADMISE A FAIRE VALOIR SES DROITS RESULTANT POUR ELLE DE L'ACTION EN INDEMNITE FORMEE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 469 ET 470, PAR PRIORITE SUR LA CAISSE, QU'EN CE QUI CONCERNE SON ACTION EN REMBOURSEMENT ;
OR, ATTENDU QU'ARCHIMBAUD, AYANT ETE RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A DABO LE 11 MAI 1960, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR FIXE A 4500 FRANCS LE TOTAL DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ET A 4531,92 FRANCS LE MONTANT DES SOMMES DEBOURSEES PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A ADMIS QUE DAHO AVAIT A PERCEVOIR, PAR PRIORITE SUR LA CAISSE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 471, PARAGRAPHE 3, SUSVISE, LA SOMME DE 346,96 FRANCS REPRESENTANT LA PART DES SALAIRES CORRESPONDANT A LA DUREE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE ET NON REMBOURSEE PAR DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, AINSI QUE LE COUT DES CERTIFICATS MEDICAUX ET D'UN TRANSPORT EGALEMENT NON REMBOURSE PAR LA CAISSE PRIMAIRE ;
QU'AINSI CET ORGANISME NE POURRAIT EXERCER SES DROITS QU'A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 4500 MOINS 346,96 FRANCS, SOIT 4153,04 FRANCS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE DROIT PRIORITAIRE ACCORDE PAR L'ARTICLE 471, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE POUVAIT CONCERNER QUE LES SOMMES DUES A LA VICTIME EN VERTU DE SON ACTION EN REMBOURSEMENT CE QUI NE VISE QUE LES SOMMES DEBOURSEES PAR LA VICTIME, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, EN CONSEQUENCE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 14 AVRIL 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES N° 64-12 449 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME C/ ARCHIMBAUD ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE
MEME ESPECE : 3 MARS 1966 CASSATION N° 64-12 839 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME.
DANS LE MEME SENS : 11 JUIN 1965, BULL 1965, IV, N° 461, P 384 ET LES ARRETS CITES A RAPPROCHER : 3 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 904, P 717
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 191, 192 ET 206 DE LA LOI N° 52-1322 DU 15 DECEMBRE 1952, 81 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL CIVIL, SAISI PAR LA RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE DJIBOUTI, AU PROFIT DE LA DAME X..., D'AVOIR STATUE SUR PIECES, SANS L'AUDITION DES PARTIES, EN CONSTATANT QUE L'AFFAIRE APPELEE A L'AUDIENCE DU 17 DECEMBRE 1963 AVAIT ETE RENVOYEE A CELLE DU 24 DECEMBRE 1963 ET QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS COMPARU, ALORS QUE LE REPRESENTANT DE LA RADIODIFFUSION FRANCAISE CONVOQUE POUR L'AUDIENCE DU 24 DECEMBRE 1963 AVAIT DEMANDE A ETRE ENTENDU ET SOLLICITE LA REMISE DE L'AFFAIRE A RAISON D'UN EMPECHEMENT, MAIS QU'IL N'A RECU AUCUNE CONVOCATION, NI POUR L'AUDIENCE DU 24 DECEMBRE 1963, NI POUR CELLE DU JUGEMENT DU 14 JANVIER 1964 ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE LA RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE NE S'EST PAS FAIT REPRESENTER A L'AUDIENCE DU 17 DECEMBRE 1963 A LAQUELLE LES PARTIES AVAIENT ETE CONVOQUEES MAIS QU'ELLE A DEMANDE PAR LETTRE UNE REMISE DE L'AFFAIRE A HUITAINE ;
QU'ELLE NE S'EST PAS DAVANTAGE FAIT REPRESENTER A L'AUDIENCE DU 24 DECEMBRE 1963 A LAQUELLE, SUR SA DEMANDE, L'AFFAIRE AVAIT ETE RENVOYEE ;
ATTENDU DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE LA NON COMPARUTION DES PARTIES TANT A L'AUDIENCE DU 17 DECEMBRE QU'A CELLE DU 24 DECEMBRE 1963,LE TRIBUNAL CONFORMEMENT A L'ARTICLE 206 DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952 SUSVISEE SELON LEQUEL L'APPEL EST JUGE SUR PIECES, LES PARTIES POUVANT DEMANDER A ETRE ENTENDUES ET ETANT TENUES DE COMPARAITRE EN PAREIL CAS AUX JOUR ET HEURE FIXES, A PU METTRE L'AFFAIRE EN DELIBERE A CETTE DERNIERE AUDIENCE ET STATUER SUR L'APPEL AU VU DES PIECES DU DOSSIER QUI COMPRENAIENT LES CONCLUSIONS PRISES PAR LA RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE EN PREMIERE INSTANCE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 JANVIER 1964, PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DJIBOUTI N° 64-40 231 RTF RADIO DJIBOUTI C/ DAME BARTEL PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM HENNUYER ET GALLAND A RAPPROCHER : 11 JUIN 1962, BULL 1962, IV, N° 438 (1), P 349 ;
18 JANVIER 1963, BULL 1963, IV, N° 80, P 65
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE L'URSSAF DEMANDAIT LA CONDAMNATION DE MARCEL Z..., EVEQUE AUXILIAIRE DE RENNES, AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 179,31 FRANCS REPRESENTANT LES COTISATIONS DUES POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE 1961 ET LES MAJORATIONS DE RETARD CALCULEES AU 9 OCTOBRE 1963, A RAISON DE L'EMPLOI A TITRE DE PERSONNEL DOMESTIQUE DE DEMOISELLE Y... ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA DECISION ATTAQUEE S'EST BORNEE A DECLARER QUE, BIEN QUE L'ETAT DE SANTE DE DEMOISELLE Y... NE FUT PAS MIS EN DOUTE, EN L'ETAT ACTUEL DE LA LEGISLATION, AUCUNE REDUCTION DES COTISATIONS FORFAITAIREMENT FIXEES POUR LES GENS DE MAISON N'ETAIT ADMISE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI DEMOISELLE Y... DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ACCOMPLISSANT REELLEMENT UN TRAVAIL SALARIE, ALORS QUE MARCEL Z... AVAIT FAIT VALOIR DEVANT LA COMMISSION QUE, GRANDE MALADE CLASSEE COMME INVALIDE, ELLE NE S'EMPLOYAIT QUE COMME ELLE LE VOULAIT ET COMME ELLE POUVAIT ET QU'IL ETAIT RECONNU COMME ACQUIS QUE DEMOISELLE AUBAULT X... PAR CHARITE, SERAIT INCAPABLE DE SE PLACER CHEZ UN EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE RENNES LE 15 AVRIL 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SAINT-BRIEUC N° 64-12 157 Z... C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'ILLE ET VILAINE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM BROUCHOT ET DESACHE A RAPPROCHER : 16 FEVRIER 1956, BULL 1956, II, N° 132, P 83 ;
16 JUILLET 1964, BULL 1964, II, N° 567, P 418 ;
16 JUILLET 1964, BULL 1964, II, N° 568, P 418
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1235, 1376 ET 1377 DU CODE CIVIL, AINSI QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA SOCIETE "LE JOINT FRANCAIS" AVAIT VERSE PAR ERREUR, DU 17 FEVRIER 1964 AU 13 SEPTEMBRE 1964,A BENNOUR, DECOUPEUR A SON SERVICE, UN SALAIRE DE BASE DE 2,70 FRANCS AU LIEU DE 2,10 FRANCS PAR ATTRIBUTION D'UNE AUGMENTATION DESTINEE SEULEMENT AUX MOULEURS ET QUE BENNOUR NE POUVAIT SE PREVALOIR DE CETTE MAJORATION QUI NE LUI ETAIT PAS DUE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE BENNOUR FONDE EN SA DEMANDE EN PAYEMENT DES SOMMES QUI LUI AVAIENT ETE RETENUES, EN REMBOURSEMENT DES VERSEMENT INDUS, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE NE POUVAIT SE FAIRE JUSTICE A ELLE-MEME, ET QUE LA BONNE FOI DE L'OUVRIER NE SAURAIT ETRE MISE EN CAUSE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI AVAIT CONSTATE L'EXISTENCE D'UN PAYEMENT INDU N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS EN CE QUI CONCERNE SEULEMENT LA DISPOSITION CONDAMNANT LA SOCIETE "LE JOINT FRANCAIS" AU REMBOURSEMENT DES SOMMES RETENUES, LE JUGEMENT RENDU LE 7 JANVIER 1965, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ARGENTEUIL ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES N° 65-40 285 SOCIETE "LE JOINT FRANCAIS" C/ BENNOUR PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M DE SEGOGNE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE RURAL ET L 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES PREVOIT L'EXERCICE D'UNE ACTION CIVILE POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DUES PAR L'EXPLOITANT AGRICOLE, AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES ;
QUE LE SECOND INSTITUE UNE ORGANISATION DU CONTENTIEUX GENERAL POUR LE REGLEMENT DES DIFFERENDS AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ;
ATTENDU QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE AYANT POURSUIVI AUDET, DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE EN PAYEMENT DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD COMPRISES DANS UNE MISE EN DEMEURE QUI VISAIT LES ARTICLES 1143-1 ET 1143-2 DU CODE RURAL, LA DECISION ATTAQUEE DECLARE L'ACTION IRRECEVABLE AU MOTIF, QUE CETTE MISE EN DEMEURE ETAIT LE PREMIER ACTE DE LA PROCEDURE DE CONTRAINTE PREVUE PAR LE SECOND DE CES DERNIERS TEXTES ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS A LA CAISSE DE LUI SUBSTITUER LA PROCEDURE ORDINAIRE DE RECOUVREMENT, CELLE-CI DEVANT NECESSAIREMENT COMMENCER PAR UN AVERTISSEMENT DE L'INSPECTEUR DES LOIS X... EN AGRICULTURE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1128 DUDIT CODE RURAL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DELIVRANCE PREALABLE, EXORBITANTE DU DROIT COMMUN D'UN AVERTISSEMENT DE L'INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DES LOIS X... EN AGRICULTURE N'EST EXIGEE PAR LEDIT ARTICLE QU'EN CAS D'ACTION REPRESSIVE OU DE PROCEDURE SOMMAIRE PAR VOIE D'ETAT EXECUTOIRE ET ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION FORMELLE DE LA LOI NE RESTREGNAIT LA FACULTE DE LA CAISSE DE RECOURIR A LA PROCEDURE ORDINAIRE DE RECOUVREMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 9 FEVRIER 1962, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA GIRONDE ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AGEN N° 62-11 311 CAISSE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE C/ AUDET PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M ROUSSEAU A RAPPROCHER : 26 JANVIER 1956, BULL 1956, II, N° 89, P 52 ;
7 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 449, P 315 ;
16 MARS 1964, BULL 1964, II, N° 253, P 192 ;
24 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 815, P 694
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DESCHAMPS, POITEVIN, GEORGET ET PRIEUR, DELEGUES DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS SOURDILLON, AVAIENT FAIT L'OBJET DE LA SANCTION DE LA MISE A PIED POUR AVOIR ABANDONNE LE TRAVAIL LE 14 MAI 1964 A 17 HEURES 30, TANDIS QUE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL REFUSAIT DE SUIVRE LE MOT D'ORDRE DE L'ORGANISATION SYNDICALE NATIONALE ET DE SE METTRE EN GREVE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A ESTIME QUE, SANS AVOIR A STATUER SUR LA LEGALITE OU L'ILLEGALITE DE L'EXERCICE EN L'ESPECE DU DROIT DE GREVE, IL AVAIT QUALITE POUR APPRECIER SOUVERAINEMENT, EU EGARD A LA FAUTE, LA NATURE ET L'IMPORTANCE DES SANCTIONS APPLIQUEES AUX QUATRE DELEGUES SUSNOMMES ;
QU'AINSI LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE SOURDILLON A LEUR PAYER, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LE MONTANT DES SALAIRES PERDUS PAR SUITE DES MISES A PIED A EUX INFLIGEES EN RAISON DE CES FAITS, AU MOTIF QUE, LE REGLEMENT INTERIEUR PREVOYANT TOUTE UNE SERIE DE SANCTIONS : AVERTISSEMENT, ETC, LES MISES A PIED ETAIENT D'AUTANT PLUS DISPROPORTIONNEES AVEC L'IMPORTANCE DES GRIEFS REPROCHES QUE CES DELEGUES AVAIENT INFORME LA DIRECTION DE LEUR INTENTION DES 10 HEURES 30 ET QUE CELLE-CI N'AVAIT MIS AUCUN EMPECHEMENT A LEUR DEPART ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER DE FAIT CONSTITUTIF D'UN DETOURNEMENT DE SON BUT DU POUVOIR DISCIPLINAIRE EXERCE PAR L'EMPLOYEUR DANS L'INTERET DU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND, QUI SE SONT BORNES A SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A CELLE DES ETABLISSEMENTS SOURDILLON, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE TOURS LE 29 JUIN 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BLOIS N° 65-40 094 ETABLISSEMENTS SOURDILLON C/ DESCHAMPS ET AUTRES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M CAIL A RAPPROCHER : 24 JUIN 1965, BULL 1965, IV, N° 507, P 424 ;
20 OCTOBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 671, P 566 ET LES ARRETS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET DU 17 AOUT 1950;
ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES EMPLOYEURS, POUR LE COMPTE DESQUELS LES TRAVAILLEURS BENEFICIAIRES D'UNE ORGANISATION SPECIALE EXERCENT, A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE SALARIEE OU ASSIMILEE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, SONT REDEVABLES DE L'INTEGRALITE DES COTISATIONS MISES A LA CHARGE DES EMPLOYEURS PAR LES ARTICLES 32, 34 ET 35 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BORDEAUX DES COTISATIONS AFFERENTES AUX REMUNERATIONS VERSEES PAR ELLE AUX FONCTIONNAIRES ENSEIGNANT ACCESSOIREMENT A L'ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE DE BORDEAUX, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SI L'ETAT AVAIT CONFIE A LA CHAMBRE DE COMMERCE LA CHARGE DE GERER CETTE ECOLE, IL S'ETAIT RESERVE TOUT CE QUI ETAIT RELATIF A L'ENSEIGNEMENT, NOMMANT LE DIRECTEUR DE L'ECOLE, CONTROLANT LA NOMINATION DES PROFESSEURS, ETABLISSANT LES PROGRAMMES, ORGANISANT LES EXAMENS, CONCOURS ET EPREUVES DE FIN D'ANNEE, ETC, QUE CE N'ETAIT QU'UNE MESURE DE DECENTRALISATION ADMINISTRATIVE, QUE L'ETAT AVAIT CONSERVE L'AUTORITE EFFECTIVE ET REELLE POUR L'ENSEIGNEMENT LUI-MEME, QUE L'ACTIVITE SUPPLEMENTAIRE DES AGENTS DE L'ETAT ETAIT EXERCEE, EN FAIT, A L'ECOLE OU ETAIT DISPENSE UN ENSEIGNEMENT PUBLIC, POUR LE COMPTE DU MEME EMPLOYEUR, L'ETAT, ET QUE, DE CE CHEF, AUCUNE COTISATION N'ETAIT DUE AU TITRE DE LEUR ACTIVITE ACCESSOIRE A L'ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE;
QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE AVAIT L'ADMINISTRATION DE L'ECOLE, CE DONT IL RESULTAIT QUE C'ETAIT ELLE QUI, DEBITRICE DES REMUNERATIONS DES PROFESSEURS, ETAIT JURIDIQUEMENT LEUR EMPLOYEUR ET QU'ILS ETAIENT SOUS SA SUBORDINATION MEME S'ILS RECEVAIENT DE L'ETAT DES DIRECTIVES TECHNIQUES, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 1ER JUIN 1964;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN N° 64-12 820 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE C/ CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BORDEAUX PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM COULET ET CHAREYRE DANS LE MEME SENS : 23 FEVRIER 1966, BULL 1966, IV, N° 205, P 175;
23 FEVRIER 1966, BULL 1966, IV, N° 206, P 175 A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 680, P 508;
12 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 270, P 186
SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE DETOEUF ETAIT DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT LORSQUE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE DES PRODUITS CHIMIQUES ET ENGRAIS D'AUBY L'A CONGEDIE ;
QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'A PAS AUTORISE CE LICENCIEMENT ET QUE L'ENTREPRISE A ETE DEBOUTEE DE SA PROCEDURE TENDANT A FAIRE PRONONCER LA RESOLUTION JUDICIAIRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ;
QUE, CEPENDANT, LA SOCIETE A REFUSE DE LE REINTEGRER ET QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT PAS ETE ROMPU PAR SUITE DE LA NULLITE DU CONGEDIEMENT, REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES FORMEE PAR DETOEUF ;
ATTENDU QUE DETOEUF REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE OBLIGATION DE FAIRE DONT L'INEXECUTION NE POUVAIT DONNER LIEU QU'A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE L'OBLIGATION DE PAYER UN SALAIRE, COMME TOUTE AUTRE COMPORTANT REMISE DE FONDS OU DE VALEURS, EST UNE OBLIGATION DE DONNER NON SOUMISE A LA DISPOSITION EXCEPTIONNELLE DU TEXTE SUSVISE ;
MAIS ATTENDU QUE LE SALAIRE ETANT LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL, LA SOCIETE DES PRODUITS CHIMIQUES ET ENGRAIS D'AUBY N'ETAIT TENUE D'AUCUNE OBLIGATION DE REMETTRE DES SOMMES REPRESENTANT DES SALAIRES A DETOEUF FAUTE PAR CELUI-CI D'AVOIR FOURNI UN TRAVAIL ;
QUE LA SEULE OBLIGATION RESULTANT POUR ELLE, TANT DU REFUS D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT OPPOSE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUE LA DECISION DE JUSTICE REFUSANT DE PRONONCER LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL, CONSISTAIT EN LA REINTEGRATION DE FAIT DE DETOEUF DANS SON EMPLOI, OBLIGATION QUI, N'ETANT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE EXECUTEE SANS LE CONCOURS DU DEBITEUR, NE PEUT ETRE UNE OBLIGATION DE DONNER ;
QU'IL EN RESULTE QU'EN DECIDANT, AU CONTRAIRE, QUE L'OBLIGATION DE FOURNIR DU TRAVAIL A DETOEUF ETAIT UNE OBLIGATION DE FAIRE DONT L'INEXECUTION NE POUVAIT DONNER LIEU QU'A DES DOMMAGES-INTERETS ET QU'IL S'ENSUIVAIT QU'ETAIT MAL FONDEE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES FORMEE PAR CELUI-CI EN TANT QUE TELS ET NON A TITRE D'INDEMNITE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU TEXTE VISE AU MOYEN ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI N° 65-40 115 DETOEUF C/ SOCIETE DES ENGRAIS D'AUBY PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LE SUEUR ET DE CHAISEMARTIN A RAPPROCHER : 23 MARS 1964, BULL 1964, IV, N° 276 (2), P 227 ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 2271 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES TERMES DU DEBAT, ET VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS Y...
X... EN PAYEMENT DE RAPPEL DE SALAIRES ET INDEMNITES D'ANCIENNETE ET INDEMNITE DE CHARBON PAR DAME COURTOIS, GARDIENNE D'IMMEUBLE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE JOUER LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS QU'ILS AVAIENT OPPOSE A LA DEMANDE AU MOTIF QU'ELLE REPOSAIT SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT ET QU'ILS AVAIENT TOUT D'ABORD CONTESTE LE PAYEMENT DES SOMMES QUI LEUR ETAIENT RECLAMEES POUR LE NETTOYAGE DES LOCAUX CONFIES A LA GARDE DE DAME COURTOIS, ET POUR LES AUTRES CAUSES ;
ALORS QU'EN REALITE, TOUT EN CONTESTANT LE PRINCIPE D'UNE DETTE A LEUR CHARGE A CET EGARD, ILS N'EN AVAIENT PAS MOINS DECLARE QU'ILS AVAIENT REGLE, ET AU-DELA, LE MONTANT DE CETTE DETTE, ET QUE DANS CES CONDITIONS, IL N'Y AVAIT AUCUNE RAISON D'ECARTER LADITE PRESCRIPTION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DAME COURTOIS, GARDIENNE D'IMMEUBLE LICENCIEE, AVAIT FORME CONTRE LES CONSORTS Y..., Z..., UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE RAPPEL DE SALAIRES, PRIME D'ANCIENNETE ET INDEMNITE DE CHARBON, QUE SI CES DERNIERS AVAIENT AFFIRME LUI AVOIR REMIS SANS RECU ET A TITRE BENEVOLE DES SOMMES VARIANT ENTRE 100 ET 200 FRANCS PAR MOIS, ILS AVAIENT OPPOSE QUE LE CONTRAT DE GARDIENNAGE PASSE AVEC DAME COURTOIS NE STIPULAIT AUCUN SALAIRE ET QU'EN CONSEQUENCE ELLE NE POUVAIT ETRE FONDEE EN SA DEMANDE ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT AINSI AVOUE IMPLICITEMENT N'AVOIR PAS PAYE CE QUI LEUR ETAIT DEMANDE, ET QU'ILS ETAIENT EN CONSEQUENCE IRRECEVABLES A SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-40 049 CONSORTS Y... C/ DAME COURTOIS PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M TALAMON A RAPPROCHER : 2 MARS 1961, BULL 1961, IV, N° 283 (2°), P 227 ;
27 MARS 1964, BULL 1964, IV, N° 457 (2°), P 371 ET L'ARRET CITE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE DAME PRUNET, QUI AVAIT SOLLICITE AUPRES DE LA SOCIETE "DACTYL-SERVICE", AYANT POUR OBJET DE FOURNIR A DES EMPLOYEURS DU PERSONNEL D'APPOINT ET DE REMPLACEMENT, UN EMPLOI DE SECRETAIRE TRADUCTRICE, EVENTUELLEMENT, OU STENO-DACTYLO, A ACCEPTE LE 1ER JUIN UN EMPLOI DE DACTYLO-AIDE-COMPTABLE AUX ETABLISSEMENTS GEO, POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS ;
QUE DAME PRUNET AYANT DEMISSIONNE LE 30 JUIN SUIVANT SANS RESPECTER LE DELAI DE PREAVIS D'UN MOIS PREVU AU CONTRAT, LA SOCIETE "DACTYL-SERVICE" RETINT LE MONTANT DU SALAIRE CORRESPONDANT A CETTE DUREE ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE DAME PRUNET TENDANT AU PAYEMENT DE SON SALAIRE, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER QUE L'EMPLOI MIS A LA DISPOSITION DE DAME PRUNET NE CORRESPONDAIT PAS A L'UN DES EMPLOIS INITIALEMENT PREVUS ET EN DEDUIT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INCOMBAIT A LA SOCIETE "DACTYL-SERVICE" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'OBSERVATION DU DELAI DE PREAVIS, TEL QUE FIXE PAR LE CONTRAT, S'IMPOSE A L'AUTEUR DE LA RUPTURE COMME A CELUI QUI LA SUBIT ET QUE L'EMPLOI TEMPORAIRE DE DACTYLO-AIDE-COMPTABLE PROPOSE A DAME PRUNET AVAIT ETE ACCEPTE PAR ELLE, MEME S'IL N'ETAIT PAS DE CEUX QUI AVAIENT ETE INITIALEMENT ENVISAGEE PAR LES PARTIES, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU MANS LE 22 OCTOBRE 1964 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURS N° 65-40 114 SOCIETE "DACTYL-SERVICE" C/ DAME PRUNET PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE