Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1 ET 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952 ;    ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, "LE PERSONNEL AUQUEL S'APPLIQUE LA CONVENTION COMPREND TOUS LES EMPLOYES, LES GRADES ET LES CADRES" ET QU'EN VERTU DU SECOND, LES AGENTS DES PROFESSIONS ANNEXES TRAVAILLANT DE FACON PERMANENTE PEUVENT, A CERTAINES CONDITIONS EN BENEFICIER; QUE POUR CONDAMNER LE CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST A VERSER A DAME X..., OCCUPEE A TEMPS PARTIEL COMME FEMME DE MENAGE, DIVERSES INDEMNITES PREVUES A LADITE CONVENTION COLLECTIVE, LA SENTENCE ATTAQUEE A ENONCE QUE CELLE-CI, A DEFAUT DE STIPULATIONS CONTRAIRES, ETAIT APPLICABLE A TOUS LES SALARIES DE L'ENTREPRISE, MEME AUX AGENTS DES PROFESSIONS ANNEXES TRAVAILLANT DE FACON INTERMITTENTE;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LADITE CONVENTION COLLECTIVE NE S'APPLIQUE QU'AUX EMPLOYES, GRADES ET CADRES ET, A CERTAINES CONDITIONS, AUX AGENTS DES PROFESSIONS ANNEXES TRAVAILLANT DE FACON PERMANENTE AU SENS DE LA CONVENTION ET QUE DAME X..., FEMME DE MENAGE INTERMITTENTE, N'ENTRAIT DANS AUCUNE DE CES CATEGORIES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AVRIL 1979, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;    CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS, TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1148 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
ATTENDU QUE M. X..., SALARIE DE LA SOCIETE FENWICK, EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE JUSQU'AU 25 FEVRIER 1976, A ETE HOSPITALISE LE 19 FEVRIER, ET N'A PRODUIT UN NOUVEAU CERTIFICAT MEDICAL QUE LE 15 MARS, A SA SORTIE D'HOPITAL ; QUE LA SOCIETE, QUI LUI AVAIT ADRESSE LE 5 MARS UNE LETTRE LUI IMPUTANT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE SALARIE AVAIT ETE AVERTI LORS D'UN PRECEDENT ARRET DE TRAVAIL DES CONSEQUENCES QU'AURAIT A L'AVENIR LE DEFAUT D'ENVOI D'UN CERTIFICAT MEDICAL, QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS A METTRE LE SALARIE EN DEMEURE DE REPRENDRE LE TRAVAIL, TANDIS QU'IL INCOMBAIT A M. X... DE FAIRE PARVENIR DES QUE POSSIBLE LES CERTIFICATS MEDICAUX, QU'IL NE BENEFICIAIT PAS DE L'EXCUSE DE FORCE MAJEURE, AYANT EU LA POSSIBILITE DE RECOURIR AU SERVICE SOCIAL DE L'HOPITAL ; QUE, D'AUTRE PART, MEME EN ADMETTANT QU'IL Y AVAIT EU LICENCIEMENT, CELUI-CI N'ETAIT PAS ABUSIF EN RAISON DE LA FAUTE COMMISE PAR M. X... ; QU'ENFIN LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN LUI ALLOUANT UNE INDEMNITE POUR RUPTURE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE DU CONTRAT DE TRAVAIL, PUIS EN DECLARANT QU'IL NE POUVAIT LUI ETRE ACCORDE D'INDEMNITE POUR UNE CAUSE NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE L. 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL, SANS D'AILLEURS S'EXPLIQUER SUR CE QU'ELLE ENTENDAIT PAR UNE TELLE CAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE M. X..., TRAVAILLEUR ETRANGER SANS FAMILLE EN FRANCE, S'ETAIT TROUVE PENDANT SON HOSPITALISATION DU 19 FEVRIER AU 15 MARS 1976 DANS L'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE DE FAIRE PARVENIR UN CERTIFICAT DE PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL ; QUE LA SOCIETE FENWICK N'IGNORAIT PAS SA MALADIE DU FAIT DES CERTIFICATS MEDICAUX RECUS ANTERIEUREMENT ; QU'ILS ONT ESTIME QU'EN LE LICENCIANT SANS SE RENSEIGNER, QUELQUES JOURS SEULEMENT APRES L'EXPIRATION DE SON CONGE DE MALADIE, ELLE AVAIT AGI AVEC UNE HATE EXCESSIVE ; QUE PAR AILLEURS ILS NE SE SONT NULLEMENT CONTREDITS EN ENONCANT PAR UN MOTIF DEPOURVU DE TOUTE AMBIGUITE QUE DU FAIT QUE LE LICENCIEMENT ETAIT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AU SENS DE L'ARTICLE L. 122-14-2, M. X... NE POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA RECEVABILITE DE L'APPEL :
VU LES ARTICLES R.517-3-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 627 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,    ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE "S.N.I.A.S." D'UN JUGEMENT PROD'HOMAL L'AYANT CONDAMNEE A PAYER A SON SALARIE CHAPELIERE LA SOMME DE 260 FRANCS A TITRE DE RAPPEL D'ANCIENNETE ET CELLE DE 500 FRANCS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LA DEMANDE TENDAIT A FAIRE TRANCHER UNE QUESTION D'INTERPRETATION DE CONVENTIONS COLLECTIVES ET A FAIRE CONSACRER UN PRINCIPE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER UNE REPRESSION PECUNIAIRE SUR LA CARRIERE DU SALARIE ;    QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE L'INTERET DU LITIGE ETAIT LIMITE A UNE SOMME INFERIEURE AU TAUX D'INCOMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE FOND :
CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI, L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;    CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;    MET LES DEPENS AFFERENTS A L'INSTANCE A LA CHARGE DE LA SOCIETE "S.N.I.A.S." ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE MLLE COPAVER X...
Y... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'ALLOCATION VIEILLESSE DES EXPLOITANTS AGRICOLES AU MOTIF QUE SI ELLE AVAIT VERSE DE 1959 A 1971 DES COTISATIONS A CE TITRE ELLE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR Y PRETENDRE ET QU'ELLE NE POUVAIT INVOQUER L'ARTICLE 151 DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 NON APPLICABLE EN L'ESPECE ;    QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LE VERSEMENT DES COTISATIONS PENDANT DOUZE ANNEES N'AVAIT PAS ENTRAINE UNE DECISION ADMINISTRATIVE OUVRANT DROIT AU BENEFICE DE PRESTATIONS CORRESPONDANTES LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE BIEN FONDE DE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'A SON ACTIVITE D'EXPLOITANT AGRICOLE POUR LAQUELLE IL EST AFFILIE A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, M. X... A AJOUTE EN 1966 UNE ACTIVITE DE "TERRASSEMENTS ET TRAVAUX AGRICOLES" POUR LAQUELLE IL A ETE IMMATRICULE AU REPERTOIRE DES METIERS DE LA LOZERE ; QUE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE QUI AVAIT DEMANDE QUE M. X... SOIT INSCRIT SUR SES CONTROLES FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE ALORS QUE LES TRAVAUX DE DRAINAGE NE SONT PAS DE NATURE AGRICOLE, QU'ILS NE S'INSERENT PAS DIRECTEMENT DANS LE CYCLE DE LA PRODUCTION ANIMALE OU VEGETALE ET QU'IL N'EXISTE AUCUNE RAISON POUR QU'IL EN SOIT DIFFEREMMENT DANS LA REGION DE LA MARGERIDE ;
MAIS ATTENDU QUE SI LES TRAVAUX DE DRAINAGE NE SONT PAS EN EUX-MEMES NECESSAIREMENT AGRICOLES ET NE PERMETTENT PAS EN PRINCIPE DE RATTACHER L'ENTREPRENEUR QUI LES EXECUTE A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'EN L'ESPECE LES NEUF DIXIEMES DE L'ACTIVITE DE M. X... CONSISTENT EN DES TRAVAUX DE DRAINAGE EFFECTUES A CHAQUE FOIS SUR UNE OU DEUX PARCELLES DE CULTURE ET QUE COMPTE TENU DE LA NATURE DES SOLS ET DU RELIEF DE L'AIRE GEOGRAPHIQUE OU ILS SONT EXECUTES CES TRAVAUX CONSTITUENT EN L'ESPECE UNE FACON CULTURALE ASSURANT IMMEDIATEMENT UNE PLUS GRANDE PRODUCTIVITE ; QUE LA COUR D'APPEL A DEDUIT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QUE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE S'INSERANT DIRECTEMENT ET IMMEDIATEMENT DANS LE CYCLE DE LA PRODUCTION VEGETALE JUSTIFIAIT L'AFFILIATION DE L'ENTREPRENEUR AU REGIME VIEILLESSE AGRICOLE ;    D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME PAR L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-05-24 Bulletin 1972 V N. 371 p. 340 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-04-29 Bulletin 1975 V N. 221 p. 197 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, L. 122-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;    ATTENDU QUE DAME X..., COMPTABLE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME 

Y...

 A DEMISSIONNE LE 31 MAI 1974 DE SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE EN RECONNAISSANT AVOIR COMMIS DES DETOURNEMENTS AU PREJUDICE DE CELLE-CI ; QUE SON FRERE, JACQUES Y..., AGISSANT COMME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, A DECLARE PAR UN ECRIT DU MEME JOUR LUI CONSENTIR POUR DIX ANS UN CONTRAT DE TRAVAIL EN QUALITE D'ATTACHEE AU SERVICE ADMINISTRATIF, AU TRAITEMENT MENSUEL DE 4.500 FRANCS ; QUE CES APPOINTEMENTS ONT CESSE D'ETRE VERSES A PARTIR DE 1978, L'ADMINISTRATION FISCALE AYANT CONTESTE LA QUALITE DE SALARIEE DE DAME X... ET L'INCLUSION DE SES "SALAIRES" DANS LES FRAIS GENERAUX ; QU'A LA DEMANDE DE LA SOCIETE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONSTATE QUE DAME X... N'AVAIT FOURNI AUCUN TRAVAIL ET QUE L'ACTE DU 31 MAI 1974 CONSTITUAIT UNE PROMESSE UNILATERALE DE CONTRAT DE TRAVAIL QUI, A LA SUPPOSER VALABLE, ETAIT DEVENUE CADUQUE COMME N'AYANT CONNU AUCUNE REALISATION EFFECTIVE, SANS PREJUDICE DE TOUTE AUTRE CAUSE D'INEXISTENCE OU DE NULLITE ;
ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE NON SEULEMENT ELLE A DENATURE LA CONVENTION LITIGIEUSE QUI, SANS EQUIVOQUE POSSIBLE, CONSTITUAIT UN CONTRAT DE TRAVAIL DANS LA MESURE OU ELLE CONCERNAIT UNE SALARIEE QUI S'ENGAGEAIT A ACCOMPLIR UN TRAVAIL POUR UN EMPLOYEUR, SOUS SA SUBORDINATION JURIDIQUE, MOYENNANT UN SALAIRE, POUR UNE DUREE DE DIX ANS, MAIS QU'ENCORE ELLE N'A PAS MOTIVE LA QUALIFICATION DE PROMESSE DE CONTRAT PUISQU'ELLE N'A ENONCE NI CE QUE SERAIT LE FUTUR CONTRAT NI A QUELLES CONDITIONS IL POURRAIT ETRE CONCLU ;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REPRODUIT SANS LES DENATURER LES TERMES DE L'ENGAGEMENT UNILATERALEMENT SOUSCRIT PAR JACQUES Y... AU NOM DE LA SOCIETE, D'OU RESULTAIENT LES CONDITIONS AUXQUELLES UN CONTRAT DE TRAVAIL AURAIT PU PRENDRE NAISSANCE ENTRE CELLE-CI ET DAME X... ; QUE CONSTATANT QUE CETTE DERNIERE N'AVAIT FOURNI AUCUN TRAVAIL ET NE POUVAIT DONC UTILEMENT COMBATTRE LA THESE DE LA SOCIETE SELON LAQUELLE IL S'AGISSAIT EN REALITE D'UNE LIBERALITE, ET NON D'UN CONTRAT DE TRAVAIL QUI AURAIT AU SURPLUS ETE ATTEINT DE NULLITE COMME CONSTITUANT UN ABUS DE BIENS SOCIAUX ET UNE FRAUDE FISCALE, ELLE EN A DEDUIT QU'AUCUN ACCORD DE VOLONTE NE S'ETAIT ETABLI ENTRE LES PARTIES POUR LA CONCLUSION D'UN VERITABLE CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ...., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL D'INSTANCE COMPETENT POUR CONNAITRE D'UN LITIGE RELATIF AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DU CENTRE NATIONAL D'ETUDE SPATIALES DE TOULOUSE, EN SE REFERANT AUX TERMES D'UN JUGEMENT RENDU DANS UN LITIGE IDENTIQUE ET A CEUX DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION AUQUEL IL A DONNE LIEU, ALORS, D'UNE PART, QU'EN SE BORNANT A CETTE REFERENCE, LE TRIBUNAL A INSUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL A VIOLE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS EN MECONNAISSANT QUE LE CNES CONSTITUAIT EN FAIT UN ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF, QUELLE QUE FUT SA QUALIFICATION LEGALE, CONTESTEE PAR DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPPONSE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET QUI A REPRIS, EN SE LES APPROPRIANT ET SANS LEUR ATTACHER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LES DISPOSITIONS D'UN JUGEMENT AYANT CONSTATE, DANS UN AUTRE LITIGE, QUE LE CNES CONSTITUAIT UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, AINSI QUE L'A CONFIRME UNE DECISION DU TRIBUNAL DES CONFLITS, D'OU IL DECOULAIT QU'IL APPARTENAIT A LA JURIDICTION JUDICIAIRE DE SE PRONONCER SUR LE DIFFEREND CONCERNANT LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE CE CENTRE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION :
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE L420-8 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE PERSONNEL DES ENTREPRISES SOUS- -TRAITANTES TRAVAILLANT AU CENTRE SPATIAL DE TOULOUSE DEVAIT FIGURER SUR LES LISTES ELECTORALES DU CNES ET Y PARTICIPER AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, AU MOTIF QUE LA SUBORDINATION DE CE PERSONNEL AUDIT CENTRE RESULTAIT DES PRECISIONS DE FAIT FOURNIES PAR LA CFDT, SUR L'INTERVENTION DU CNES DANS L'ACTIVITE DES SOUS-TRAITANTS ;    QU'EN STATUANT AINSI SANS RELEVER DE CIRCONSTANCE D'OU IL SERAIT RESULTE QUE LES SALARIES SERAIENT PASSES DE LA SUBORDINATION DES ENTREPRISES SOUS-TRAITANTES QUI LES EMPLOYAIENT, A CELLE DU CNES, LE TRIBUNAL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 AVRIL 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTAUBAN.
CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1980-02-29 Bulletin 1980 Assemblée plénière N. 2 p. 3 (CASSATION)<br/>
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 79-41524 A 79-41527;    SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE 13 JANVIER 1976, UNE GREVE DES TRANSPORTS PUBLICS A PRIVE LA SOCIETE CLINIQUE DU BOIS D'AMOUR D'UNE PARTIE DE SON PERSONNEL; QU'ALAIN X..., MME A..., MME Z... ET MME Y..., INFIRMIER ET INFIRMIERES DU SERVICE D'HEMODIALYSE, ONT REFUSE D'OBEIR AUX INSTRUCTIONS DE LA DIRECTION PRESCRIVANT QUE L'UN D'ENTRE EUX SE RENDE AU SERVICE DE CHIRURGIE; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ANNULE LES SANCTIONS PRISES A LEUR ENCONTRE, QU'IL A DECLAREES ABUSIVES, AUX MOTIFS QUE LEUR PRESENCE ETAIT INDISPENSABLE AU SERVICE D'HEMODIALYSE, ET QU'ILS N'AVAIENT FAIT QUE SE CONFORMER AUX INSTRUCTIONS DES MEDECINS DE CE SERVICE, SEULS A POUVOIR DECIDER S'ILS POUVAIENT OU NON SE PRIVER D'UN MEMBRE DE LEUR PERSONNEL INFIRMIER;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE AVAIT INVOQUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, SUIVANT LESQUELLES LES MEMBRES DU PERSONNEL SONT PLACES SOUS L'AUTORITE DU CHEF D'ETABLISSEMENT, ET NE PEUVENT REFUSER DE REMPLACER UN AUTRE MEMBRE DU PERSONNEL EMPECHE, DE MEME CATEGORIE OU D'UN EMPLOI SIMILAIRE; QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND, QUI ONT SUBSTITUE LEUR APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR QUANT AUX BESOINS EN PERSONNEL DES DIVERS SERVICES DE LA CLINIQUE, AINSI QU'A SA REPARTITION DANS CEUX-CI, ET ONT ESTIME QUE LE REFUS D'OBEISSANCE DES INTERESSES ETAIT JUSTIFIE PAR LES INSTRUCTIONS DES MEDECINS QUI N'ETAIENT PAS LEURS EMPLOYEURS ET QUI NE POUVAIENT CONNAITRE LES NECESSITES DES AUTRES SERVICES, ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 15 DECEMBRE 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LE LOUARN, REDACTEUR A LA MAIRIE DE RENNES, A ETE PLACE PAR LE MAIRE EN POSITION DE DETACHEMENT POUR UNE PERIODE RENOUVELABLE D'UNE DUREE MAXIMUM DE CINQ ANS A COMPTER DU 1ER JUIN 1974, POUR EXERCER LES MEMES FONCTIONS AUPRES DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE VAUDREUIL; QUE DEBUT 1979 L'ETABLISSEMENT PUBLIC A PREVENU LE LOUARN QU'IL N'ENVISAGEAIT PAS DE RENOUVELER SON CONTRAT QUI A PRIS FIN LE 31 MAI; QUE LE LOUARN, QUI AVAIT ETE ELU DELEGUE DU PERSONNEL, A DEMANDE AU JUGE DES REFERES D'ORDONNER SA REINTEGRATION, EN FAISANT VALOIR QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS SOLLICITE L'AVIS DU COMITE D'ENTREPRISE NI L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET, LE NON-RENOUVELLEMENT DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE D'UN DELEGUE DU PERSONNEL EST SOUMIS AUX MEMES FORMALITES PROTECTRICES QUE SON LICENCIEMENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, IL AVAIT CONTESTE FORMELLEMENT AVOIR ACCEPTE LE NON-RENOUVELLEMENT DE SON CONTRAT, N'AYANT SOLLICITE QUE CONTRAINT ET FORCE SA REINTEGRATION DANS DES FONCTIONS MUNICIPALES, ET N'AYANT DONC PAS RENONCE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC LE PROTEGEANT, AUXQUELLES, AU DEMEURANT, L'ACCORD DES PARTIES NE SAURAIT FAIRE ECHEC;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE CONTRAT PASSE ENTRE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT ET LE LOUARN AVAIT PRIS FIN PAR L'ARRIVEE DU TERME DE LA PERIODE DE CINQ ANS FIXEE PAR L'ARRETE DE DETACHEMENT, ET QUE LE RENOUVELLEMENT DE CE CONTRAT NECESSITAIT DONC QU'UN NOUVEL ARRETE FUT PRIS PAR LA MAIRIE DE RENNES; QUE SANS AVOIR A EXAMINER LES RAISONS POUR LESQUELLES LE LOUARN AVAIT SOLLICITE SA REINTEGRATION DANS DES FONCTIONS MUNICIPALES, ELLE A EXACTEMENT DEDUIT DE CETTE CONSTATATION QUE L'ETABLISSEMENT PUBLIC N'AVAIT PAS A METTRE EN OEUVRE LES MESURES DE PROTECTION LEGALES, DES LORS QU'EXISTAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE, DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, POUR DETERMINER SI LES POUVOIRS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LUI PERMETTAIENT D'IMPOSER A L'AUTORITE MUNICIPALE, DE PRENDRE UN NOUVEL ARRETE DE DETACHEMENT RENDANT POSSIBLE LE MAINTIEN DU CONTRAT; QUE LA DECISION ATTAQUEE RENDUE EN REFERE; EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIEE, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS ERRONES MAIS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN; QUE CELUI-CI NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-10-26 Bulletin 1977 V N. 567 p. 454 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 223-2 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE L'ARTICLE 49 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DE LA CONSERVE ;    ATTENDU QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS DES TEXTES SUSVISES, LE SALARIE, DONT LE CONTRAT EST RESILIE SANS FAUTE LOURDE DE SA PART, N'A DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES QUE POUR LES JOURS DE CONGE AUXQUELS IL POUVAIT PRETENDRE EN RAISON DU TRAVAIL EFFECTIVEMENT ACCOMPLI AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR, ET DONT IL N'AVAIT PAS ENCORE BENEFICIE AU MOMENT DE LA RESILIATION ; QUE, SELON LE DERNIER, IL EST INSTITUE DANS CHAQUE ETABLISSEMENT, POUR LES SALARIES COMPTANT AU MOINS UN AN D'ANCIENNETE "UNE PRIME ANNUELLE" QUI SE SUBSTITUE A LA PRIME DE "VACANCES ET DE FIN D'ANNEE ET QUI EST CALCULEE AU PRORATA DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF DE L'INTERESSE AU COURS D'UNE PERIODE DE REFERENCE DETERMINEE POUR L'ETABLISSEMENT ; LE TEMPS DE TRAVAIL PRIS EN CONSIDERATION COMPREND LES PERIODES QUI LUI SONT ASSIMILEES POUR LE CALCUL DE LA DUREE DU CONGE PAYE" ;    ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DIT QUE DAME X... ET 39 AUTRES SALARIES DE L'ENTREPRISE ITSASOKOA LICENCIES A COMPTER DU 6 AVRIL 1979 AVEC DISPENSE D'EFFECTUER LEUR PREAVIS DE DEUX MOIS, AVAIENT DROIT, POUR LA PERIODE DU 6 AVRIL AU 6 JUIN 1979 CORRESPONDANT A LA DUREE DU PREAVIS AU PAIEMENT DE LA PRIME ANNUELLE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SELON L'ARTICLE 49 SUSVISE, LADITE PRIME EST CALCULEE AU PRORATA DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF DE L'INTERESSE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE ET QU'IL Y EST PRECISE "QUE LE TEMPS DE TRAVAIL PRIS EN CONSIDERATION COMPREND LES PERIODES QUI LUI SONT ASSIMILEES POUR LE CALCUL DE LA DUREE DU CONGE PAYE", LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 14 SEPTEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BIARRITZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PAU, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS ET TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL,
ATTENDU QUE HABANS, PHOTOGRAPHE A PARIS-MATCH, LICENCIE EN 1976 PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE UNION DE PUBLICATIONS ET D'EDITIONS MODERNES, A ASSIGNE CELLE-CI EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE CORRESPONDANT A L'ABANDON EN FIN DE CONTRAT DES DROITS DE REPETITION ET DE REVENTE DE SES PHOTOGRAPHIES, PREVUE PAR UNE LETTRE DE SERVICE DU 4 MAI 1966; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QU'UNE NOUVELLE LETTRE DE SERVICE DU 21 OCTOBRE 1969, FIXANT LES CONDITIONS DE SA COLLABORATION, S'ETAIT SUBSTITUEE A CELLE DE 1966 SANS REPRENDRE LA CLAUSE RELATIVE AU REGLEMENT FORFAITAIRE DES DROITS DE REPETITION ET DE REVENTE, ET QUE HABANS AVAIT ACCEPTE CES NOUVELLES CONDITIONS, QUI COMPRENAIENT UNE AUGMENTATION DE SES APPOINTEMENTS FIXES "APRES INTEGRATION DE VOTRE PARTICIPATION A LA REVENTE";
ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI L'INDEMNISATION FORFAITAIRE EN FIN DE CONTRAT DES DROITS DE REVENTE ET DE REPETITION, PREVUE EN 1966, N'ETAIT PLUS MENTIONNEE DANS LA LETTRE DE 1969 ET SON ANNEXE, CELLES-CI NE REPRODUISAIENT PAS DAVANTAGE LES CLAUSES DE 1966 RELATIVES AUX PRIMES DE PARUTION ET DE REPETITION QUI ONT CONTINUE A ETRE PERCUES EN COURS DE CONTRAT; QU'IL S'ENSUIT QUE LES NOUVELLES CONVENTIONS NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME S'ETANT ENTIEREMENT SUBSTITUEES AUX ANCIENNES; QUE PAR AILLEURS, A SUPPOSER QUE LA MENTION RELATIVE A L'INTEGRATION DANS LES APPOINTEMENTS FIXES DE LA "PARTICIPATION A LA REVENTE" AIT IMPLIQUE L'ABANDON DE TOUTE PRIME AU CAS DE REVENTE, ELLE NE POUVAIT CONCERNER LE DROIT DE REPETITION, QUE LA COUR D'APPEL A CEPENDANT DECLARE EGALEMENT CADUC, BIEN QU'IL N'EUT PAS ETE SUPPRIME ET QU'IL EUT CONTINUE A ETRE PERCU; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 SEPTEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L 321-3, L 321-9, R 321-8 ET L 511-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE M X..., CHEF D'ENTREPOT DE LA SOCIETE LES CAFES JACQUES VABRE, A ETE LICENCIE EN 1977 POUR MOTIF ECONOMIQUE AVEC L'AUTORISATION TACITE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AUTORISATION CONTRE LAQUELLE UN RECOURS DE L'INTERESSE A ETE DEPUIS LORS REJETE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ENONCE QUE SI LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE NE SONT PAS COMPETENTES POUR APPRECIER LE BIEN FONDE DE LA DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ACCORDANT OU REFUSANT UN LICENCIEMENT POUR RAISON ECONOMIQUE, LE JUGE PRUD'HOMAL RESTE COMPETENT POUR VERIFIER SI ONT ETE RESPECTES LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, SES FORMES, AINSI QUE LA CONVENTION COLLECTIVE ET LE REGLEMENT INTERIEUR RELATIFS AUX LICENCIEMENTS ET A ORDONNE UNE EXPERTISE PREALABLE A CETTE VERIFICATION;    ATTENDU CEPENDANT QU'EST RESERVEE A L'ADMINISTRATION DU TRAVAIL L'APPRECIATION NON SEULEMENT DE LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT, QUE CELUI-CI SOIT INDIVIDUEL OU COLLECTIF, MAIS ENCORE DE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE QUI A ETE SUIVIE POUR DEMANDER L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE L'ISSUE DU LITIGE DEPENDAIT DE L'APPRECIATION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, QUI EN ETAIT DEJA SAISIE, LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT DU SURSEOIR A STATUER, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-12-18 Bulletin 1979 V N. 1006 p.736 (REJET)<br/>
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS,    SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,    ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'EN AVRIL 1974 LA COMPAGNIE AIR-FRANCE, QUI, SE CONFORMANT AU REGLEMENT DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE, AVAIT DESIGNE, POUR LA QUALIFICATION LONGS COURRIERS, 44 B... INSCRITS SUR LES LISTES DE CLASSEMENT PROFESSIONNEL APRES DECLARATION DE VACANCE DES POSTES, A, POUR DOUZE AUTRES POSTES NON DECLARES VACANTS, PROCEDE A UN "RECRUTEMENT EXTERIEUR" ; QUE MM. Y..., X..., A... ET Z..., B... DE LA COMPAGNIE FIGURANT SUR LES LISTES DE CLASSEMENT PROFESSIONNEL, ESTIMANT AVOIR ETE EVINCES PAR CE MODE DE RECRUTEMENT NON PREVU PAR LE REGLEMENT, ONT ASSIGNE L'EMPLOYEUR AUX FINS D'AFFECTATION SUR LONGS COURRIERS OU, A DEFAUT, DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE DE CARRIERE ; QUE, POUR LES DEBOUTER, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR OBSERVE QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE DU CARACTERE MALICIEUX OU TECHNIQUEMENT ET ECONOMIQUEMENT INUTILE DE LA MESURE PRISE, SE BORNE A ENONCER QUE LES LISTES DE CLASSEMENT NE PEUVENT ENTRER EN JEU QUE SI UN POSTE EST DECLARE VACANT PAR LA COMPAGNIE, QUE LA VACANCE D'UN POSTE ETANT UN ELEMENT OBJECTIF S'IMPOSANT A TOUS NE DOIT PAS ETRE CONFONDUE AVEC LA DECLARATION DE VACANCE QUI EST UN ACTE ACCOMPLI PAR L'EMPLOYEUR DANS LE CADRE DE SES POUVOIRS DE GESTION, QU'EN L'ESPECE, LA COMPAGNIE N'AVAIT PAS DECLARE DE POSTES VACANTS MAIS AVAIT POURVU A DES POSTES NOUVEAUX DONT AUCUNE VACANCE NE PREEXISTAIT A LA DECISION DE LES CREER ;    QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE, LES LISTES DE CLASSEMENT PROFESSIONNEL SERVENT DE BASE AUX DESIGNATIONS POUR LES ACTES DE CARRIERE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS PRECISE EN QUOI CE REGLEMENT IMPOSAIT LA DISTINCTION OPEREE ENTRE LES POSTES DECLARES VACANTS ET LES POSTES QUI ETAIENT VACANTS, SANS AVOIR FAIT L'OBJET DE DECLARATION NI POURQUOI DES POSTES DITS CREES POUVAIENT ECHAPPER A LA DECLARATION DE VACANCES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS LE 21 DECEMBRE 1978, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LES DEMANDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE VINGT NEUF FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R.516-4 ET R. 516-16 DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QUE DIDIER QUI A ETE CONDAMNE A PAYER A SON EMPLOYEUR LA SOCIETE SCIERIE DES HALLIERS UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A LA PARTIE DU PREAVIS QU'IL N'A PAS EFFECTUEE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ENTREPRIS DE N'AVOIR PAS ETE PRECEDE D'UNE TENTATIVE DE CONCILIATION ALORS QUE LE PRELIMINAIRE DE CONCILIATION CONSTITUE UNE FORMALITE ESSENTIELLE, QUE LA SOCIETE N'A A PAS COMPARU EN PERSONNE ET QU'ELLE N'A FOURNI EN TEMPS UTILE UN MOTIF LEGITIMIME D'ABSENCE ;    MAIS ATTENDU QUE LES JUGES QUI FOND ON CONSTATE L'ACCOMPLISSEMENT DU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION DONT LA VALIDITE N'A PAS ETE CONTESTE DEVANT EUX ; QUE CE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 AVRIL 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAUMUR ;
CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LE DEFENDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LE 1ER JUILLET 1972, PAUCHET, OUVRIER CHAUDRONNIER AU SERVICE DE LA SOCIETE USINOR FUT TUE PAR LA CHUTE D'UN CHEVALET DE 1.260 KGS. QU'IL AVAIT RECU L'ORDRE DE RENTRER DANS LA CHAUDRONNERIE ET QUI, PLACE VERTICALEMENT SUR LA BASE LA PLUS ETROITE SUR DEUX CHARIOTS AVAIT BASCULE A LA SUITE DU BRUSQUE RALENTISSEMENT DU DERNIER CHARIOT DU AU MAUVAIS ETAT DU SOL ;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CET ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, PEU IMPORTANT SON AGE, PAUCHET AVAIT LA QUALIFICATION DE CHAUDRONNIER P 3 CE QUE, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE LUI DONNAIT UNE ENTIERE INDEPENDANCE DANS L'ORGANISATION DE SON TRAVAIL ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN ENONCANT QUE PAUCHET N'AVAIT PAS LA COMPETENCE NECESSAIRE POUR MANIER L'ENGIN TRES PARTICULIER UTILISE POUR LE TRANSPORT TOUT EN NOTANT QUE CELUI-CI ETAIT RUDIMENTAIRE, ALORS EN OUTRE QUE LE MOTIF SELON LEQUEL LA PRESENCE D'UN TROISIEME HOMME LORS DU PREMIER TRANSPORT PARAISSAIT AVOIR ETE FORTUITE ET HYPOTHETIQUE ET ALORS AFIN QU'AYANT CONSTATE QUE L'ACCIDENT RESULTAIT D'UN ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES ET NOTAMMENT DE L'INURIE DE LA VICTIME LA COUR D'APPEL NE POUVAIT NEANMOINS DIRE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PU AVOIR CONSCIENCE DU DANGER ;    MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE PAUCHET N'EXECUTAIT PAS UNE TACHE RELEVANT DE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE CHAUDRONNIER P 3 SEULE SITUATION QUI LUI EUT LAISSE UNE CERTAINE INITIATIVE, MAIS UN TRAVAIL EXCEPTIONNEL DE MANUTENTION POUR LEQUEL IL AVAIT EN FAIT ETE PLACE SOUS L'AUTORITE DU CONTREMAITRE SUBSTITUE A L'EMPLOYEUR AUQUEL IL INCOMBAIT DE PRENDRE LES MESURES APPROPRIEES ET NOTAMMENT DE PREVOIR L'AIDE D'UN TROISIEME HOMME ; QU'EN REVANCHE PAUCHET NE POUVAIT PRENDRE AUCUNE INITIATIVE QUANT AU CHOIX DES MOYENS DE TRANSPORT OU DE L'ITINERAIRE ; QU'APPRECIANT CES ELEMENTS DE FAIT LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE IMPUTEE A PAUCHET QUI AVAIT EXECUTE LES ORDRES RECUS ET QUE LE CONTREMAITRE SUBSTITUE A L'EMPLOYEUR SEUL RESPONSABLE DU TRANSPORT QUI NE POUVAIT IGNORER LE DANGER DONT IL AVAIT AUPARAVANT INFORME RESULTANT DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA MANOEUVRE ETAIT EXECUTEE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE D'EXCEPTIONNELLE GRAVITE ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;    ET VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE, LA DEMANDERESSE A UNE AMENDE DE TROIS CENTS FRANCS ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LA CONDAMNE, ENVERS LES DEFENDEURS, A UNE INDEMNITE DE DEUX CENTS FRANCS, ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ... EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,    ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE HELALI SE BORNAIT A SOLLICITER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE CHALLANCIN A LUI PAYER DIVERSES INDEMNITES DE LICENCIEMENT, A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE CETTE DERNIERE AU MOTIF QU'AUCUNE DES DEMANDES NE DEPASSAIT LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT ;    ATTENDU QU'EN RELEVANT D'OFFICE UNE FIN DE NON RECEVOIR SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE VEUVE B. ETAIT EN DROIT D'OBTENIR LE VERSEMENT DU CAPITAL DECES DU CHEF DE SON MARI ASSURE SOCIAL DONT ELLE N'ETAIT PAS SEPAREE DE FAIT ALORS QUE LA SITUATION DECRITE PAR LA VEUVE ELLE-MEME LORS DE L'ENQUETE EFFECTUEE PAR LA CAISSE CARACTERISE UNE SEPARATION DE FAIT ET QUE LA COUR QUI A AINSI DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DES DECLARATIONS DE LA VEUVE A L'ENQUETEUR DE LA CAISSE, QUE SI LES EPOUX X... AVAIENT ENGAGE UNE PROCEDURE DE DIVORCE CELLE-CI AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE RADIATION LE 21 MAI 1975 ET QUE DEPUIS CETTE DATE JUSQU'A SON DECES SURVENU LE 18 SEPTEMBRE 1976 LE MARI DONT LA SANTE ETAIT GRAVEMENT COMPROMISE, CE QUI ENTRAINAIT CHEZ LUI UNE CERTAINE INSTABILITE, ALTERNAIT DES SEJOURS DE DEUX OU TROIS MOIS DANS LA LOGE DE CONCIERGE DE SA FEMME AVEC DES SEJOURS PLUS BREFS DANS UN AUTRE APPARTEMENT QU'IL OCCUPAIT SEUL, LE TOUT ENTRECOUPE PAR DES PERIODES D'HOSPITALISATION NECESSITEES PAR SON ETAT ; QUE C'EST SANS DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME EN FAIT QU'AU JOUR DU DECES LES EPOUX X... N'ETAIENT PAS SEPARES ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-10-27 Bulletin 1977 V N. 577 p. 461 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L 420-22 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE DEUX SALARIES DE LA SOCIETE DES AUTOMOBILES TALBOT, QUI AVAIENT ETE CONVOQUES LE 21 JUILLET 1980 A UN ENTRETIEN PREALABLE A LEUR LICENCIEMENT ONT ETE DESIGNES TROIS JOURS PLUS TARD PAR LA CGT COMME CANDIDATS AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIENT AVOIR LIEU LE 16 SEPTEMBRE 1980 A L'ETABLISSEMENT DE LA ROCHELLE-PERIGNY DE LADITE SOCIETE ;    ATTENDU QUE CELLE-CI AYANT CONTESTE CES DESIGNATIONS EN SOUTENANT QU'ELLES AVAIENT POUR BUT DE FAIRE ECHEC AUX LICENCIEMENTS ENVISAGES EN FAISANT BENEFICIER LES INTERESSES DE LA PROTECTION ATTACHEE PAR LA LOI A LA QUALITE DE CANDIDATS AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES, LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE CETTE CONTESTATION AU MOTIF ESSENTIEL QU'EN S'ABSTENANT DE DEMANDER L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE, EXIGE POUR LE LICENCIEMENT DE TELS CANDIDATS ET QU'EN NE POURSUIVANT PAS AINSI LA PROCEDURE ENGAGEE, L'EMPLOYEUR AVAIT MONTRE QU'IL N'AVAIT AUCUNE FAUTE GRAVE A SE REPROCHER AUX SALARIES DONT IL S'GISSAIT ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA DESIGNATION PAR UNE ORGANISATION SYNDICALE DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES NE PEUT ENTRAVER UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT ANTERIEUREMENT ENGAGEE CONTRE EUX ET QU'EN MECONNAISSANT, A CET EGARD, LA PORTEE DES DESIGNATIONS INTERVENUES, POUR EN TIRER, AU SURPLUS, DES CONSIDERATIONS INOPERANTES SUR LE CARACTERE DES FAUTES QUI AVAIENT PU ETRE REPROCHEES AUX INTERESSES, LE TRI BUNAL D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 AOUT 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA ROCHELLE, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROCHEFORT.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-07-02 Bulletin 1975 V N. 366 p. 316 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-01-26 Bulletin 1979 V N. 65 p. 50 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-04-18 Bulletin 1980 V N. 334 p. 255 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-07-22 Bulletin 1980 V N. 660 p. 491 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DAME DE X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'ELLE ETAIT REDEVABLE DES COTISATIONS DU REGIME GENERAL POUR L'EMPLOI ENTRE LE 10 MARS 1970 ET LE 30 JUIN 1972 DES HOTESSES QUI AVAIENT TRAVAILLE DANS L'ENTREPRISE PERSONNELLE QU'ELLE DIRIGEAIT SOUS LA DENOMINATION "HOTESSES INDEPENDANTES ASSOCIEES", ALORS QUE LE LIEN DE SUBORDINATION N'EST CARACTERISE QUE LORSQUE L'EMPLOYEUR DONNE DES DIRECTIVES PRECISES ET CONTROLE LA FACON DONT LE TRAVAIL EST ACCOMPLI ; QU'EN L'ESPECE, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES HOTESSES EXERCAIENT LEUR ACTIVITE EXCLUAIENT TOUT LIEN DE SUBORDINATION DES LORS QU'ELLES AVAIENT UNE LIBERTE TOTALE DANS L'ORGANISATION DE LEUR TRAVAIL, QU'ELLES PERCEVAIENT DES HONORAIRES CALCULES SELON LES TARIFS EN USAGE DANS LA PROFESSION ET QU'AUCUN CONTROLE N'AVAIT LIEU PENDANT L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR TRAVAIL.
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ORGANISME CREE PAR DAME DE X... ETAIT UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE FONCTIONNANT SOUS SA RESPONSABILITE AVEC UN PERSONNEL DE BUREAU RECRUTE ET REMUNERE PAR ELLE, TRAVAILLANT DANS UNE PIECE DE SON PROPRE APPARTEMENT, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE CE SECRETARIAT N'ETAIT PAS UNE SIMPLE BOITE AUX LETTRES MAIS UN SERVICE PERMANENT QUI ORGANISAIT LE TRAVAIL DES HOTESSES, QU'IL VEILLAIT NOTAMMENT A L'OBSERVATION DU REGLEMENT INTERIEUR MIS AU POINT, QU'IL FOURNISSAIT L'UNIFORME DISTINCTIF QUE CHAQUE HOTESSE DEVAIT REVETIR A LA DEMANDE DU CLIENT ; QUE POUR CHAQUE VACATION L'HOTESSE DEVAIT MENTIONNER LES "HONORAIRES" DUS SUR UN FEUILLET EXTRAIT D'UN CARNET MARQUE DU TIMBRE DE L'ENTREPRISE, QUE LE SECRETARIAT S'OCCUPAIT DES ENCAISSEMENT ET REVERSAIT A L'HOTESSE UNE SOMME AMPUTEE DES PRELEVEMENTS EFFECTUES POUR L'ENTREPRISE ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DEDUIRE QUE SI DANS L'EXERCICE DE LEUR TRAVAIL D'INTERPRETE ET DE RELATIONS PUBLIQUES, LES HOTESSES RECRUTEES BENEFICIAIENT D'UNE CERTAINE INITIATIVE ET D'UNE LIBERTE D'ACTION, CE PERSONNEL TRAVAILLAIT POUR UNE ENTREPRISE ORGANISEE PAR DAME DE X... AUX INSTRUCTIONS DE LAQUELLE IL ETAIT TENU DE SE CONFORMER EN SORTE QUE CETTE ACTIVITE ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;    D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-06-27 Bulletin 1968 V N. 333 (1) p. 270 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-02-28 Bulletin 1972 V N. 138 p. 128 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-10-03 Bulletin 1979 V N. 673 p. 495 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU 13 MARS 1972, 1 A 20, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;    ATTENDU QUE, AU SERVICE DEPUIS 1964 DE LA SOCIETE ANONYME "LA CERAVER" ET EN DERNIER LIEU CHEF DU SERVICE INFORMATIQUE A VICHY, PARISOT, APRES AVOIR ACCEPTE EN OCTOBRE 1977 D'ETRE PROMU DANS UN AUTRE POSTE A LA DIRECTION ADMINISTRATIVE DE PARIS, ETAIT REVENU SUR CETTE ACCEPTATION LE 31 JANVIER 1978, QU'EN DEPIT DE L'OFFRE DE REPRENDRE SON POSTE ANTERIEUR, IL INVOQUA LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, POUR SOUTENIR QU'IL AVAIT ETE LICENCIE, QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN IMPUTANT AU SALARIE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF ERRONE QUE LES STIPULATIONS DE LADITE CONVENTION N'AURAIENT ETE APPLICABLES QU'AU SEUL CAS DE DECISION UNILATERALE DE L'EMPLOYEUR, BIEN QU'ELLES POSTULENT UN ACCORD PREALABLE DU SALARIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE CE TEXTE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'OFFRE DE L'EMPLOYEUR DE RETABLIR LA SITUATION ANTERIEURE A LA MODIFICATION SUBSTANTIELLE NE POUVAIT AVOIR D'INCIDENCE SUR LA RUPTURE DEJA ACQUISE NI SUR SON IMPUTABILITE A L'EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, LORSQUE L'EMPLOYEUR EST AMENE A APPORTER CERTAINES MODIFICATIONS AU CONTRAT DE TRAVAIL NOTIFICATION EN EST FAITE AU SALARIE, ET SI CELLES-CI CONCERNENT LE LIEU DE TRAVAIL ET IMPOSENT UN CHANGEMENT DE RESIDENCE, L'INTERESSE PEUT DANS UN DELAI DETERMINE REVENIR SUR L'ACCEPTATION QU'IL A PU DONNER A CETTE MODIFICATION, LE CONTRAT ETANT ALORS CONSIDERE COMME ROMPU DU FAIT DE L'EMPLOYEUR ; QUE, DES LORS QUE PARISOT AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE CESSER SON TRAVAIL, BIEN QUE SON EMPLOYEUR LUI EUT OFFERT DE CONSIDERER SES PROPOSITIONS ET LEUR ACCORD COMME CADUCS ET DE LE MAINTENIR DANS LE POSTE QU'IL OCCUPAIT ANTERIEUREMENT, CE QUI EXCLUAIT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSVISEES QUI NE CONCERNENT QUE LE CAS OU L'EMPLOYEUR MAINTIENT UNILATERALEMENT SA DECISION DE MODIFIER LES CONDITIONS SUBSTANTIELLES DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME QUE L'INTERESSE AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR CONTREDIT, D'AVOIR DIT QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 127166 FRANCS ET DE DOMMAGES-INTERETS INTRODUITE PAR LA SOCIETE ANONYME L'OREAL CONTRE LES EPOUX X..., AUX MOTIFS QUE CETTE ACTION ETAIT FONDEE SUR UNE RECONNAISSANCE DE DETTE SIGNEE LE 8 JANVIER 1975 PORTANT ENGAGEMENT SOLIDAIRE ET INDIVISIBLE DE CHACUN D'EUX, TOTALEMENT INDEPENDANTE DU PRET CONSENTI A L'ORIGINE PAR LADITE SOCIETE A SON SALARIE 
X...
 ET EMPORTANT NOVATION A CE DERNIER PRET, ALORS QUE, D'UNE PART, EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS TIRE DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT, QUE, D'AUTRE-PART, LA JURIDICTION PRUD'HOMALE DEVANT CONNAITRE DE TOUS LES LITIGES INDIVIDUELS CONCERNANT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUI EN SONT LA CONSEQUENCE NECESSAIRE ET DIRECTE, L'INSTANCE ACTUELLE RELATIVE AU REMBOURSEMENT D'UN SOLDE DE PRET CONSENTI PENDANT L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE X... RESSORTISSAIT DE SA SEULE COMPETENCE, QU'ENFIN, LA SOLIDARITE ALLEGUEE ENTRE L'ANCIEN Y... ET SON EPOUSE NE POUVAIT FAIRE ECHEC A CETTE COMPETENCE EXCLUSIVE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES AVAIT ETE PRIS L'ENGAGEMENT DES EPOUX X..., A RETENU QUE, SI LA SOMME DE 200000 FRANCS PORTEE SUR LA RECONNAISSANCE DE DETTE PAR EUX SOUSCRITE LE 8 JANVIER 1975 AU PROFIT DE LA SOCIETE L'OREAL, REMBOURSABLE EN CINQ ANNUITES AVEC INTERETS AU TAUX DE 5% L'AN, CONSTITUAIT POUR PARTIE LE SOLDE D'UN PRET DE 550000 FRANCS CONSENTI EN 1973 PAR LADITE SOCIETE A X..., ALORS EMPLOYE A SON SERVICE ET LICENCIE LE 1ER OCTOBRE 1974 AVEC EFFET DU 31 DECEMBRE 1974, CETTE RECONNAISSANCE ETAIT INTERVENUE A LA SUITE D'UNE TRANSACTION, LA SOCIETE L'OREAL, AU LIEU D'EXIGER LE REMBOURSEMENT IMMEDIAT DE LA TOTALITE DES SOMMES QUI LUI RESTAIENT DUES PAR X..., AYANT CONSENTI LE 8 JANVIER 1975 AUX DEUX EPOUX, ET NON A X... SEUL, EN VUE DE LEUR FACILITER L'ACQUISITION D'UN LOGEMENT FAMILIAL, UN PRET DE 200000 FRANCS SELON DES MODALITES ENTIEREMENT DIFFERENTES DU PRET INITIAL TANT EN CE QUI CONCERNAIT LA DUREE QUE LE TAUX D'INTERET ET LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT, DE SORTE QU'A L'ANCIENNE DETTE S'EN ETAIT SUBSTITUEE UNE NOUVELLE AVEC UN DEBITEUR SUPPLEMENTAIRE ET SOLIDAIRE, EMPORTANT AINSI NOVATION DES CONVENTIONS INTERVENUES A L'ORIGINE ENTRE LA SOCIETE L'OREAL ET X..., ET QUE L'ACTION EN PAIEMENT DU SOLDE DE LADITE RECONNAISSANCE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN DIFFEREND NE DE L'EXECUTION OU DE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL MAIS ETAIT TOTALEMENT INDEPENDANTE DE CELUI-CI ET REVETAIT UN CARACTERE CIVIL;    QUE PAR CETTE APPRECIATION QUI ECHAPPE AUX CRITIQUES DU MOYEN, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE HAUCHARD, AGENT COMMERCIAL QUI AVAIT ETE ENVOYE EN TOURNEE PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE PERNOD AFIN D'EFFECTUER DANS DIVERSES LOCALITES DES LACHERS DE FAISANS AU PROFIT DE SOCIETES DE CHASSE, EST MORT PAR ASPHYXIE PENDANT SON SOMMEIL TANDIS QU'IL PASSAIT LA NUIT DU 14 AU 15 MARS 1974 DANS UNE MAISON ENCORE INHABITEE MISE BENEVOLEMENT A SA DISPOSITION PAR UN DES RESPONSABLES DE LA SOCIETE DE CHASSE AVEC LAQUELLE IL AVAIT ETE EN RAPPORT;    ATTENDU QUE POUR DIRE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE HAUCHARD N'AVAIT PAS TROUVE LA MORT EN ACCOMPLISSANT UN " ACTE POSITIF " DE LA VIE COURANTE, MAIS PENDANT SON SOMMEIL DANS UN LOCAL MIS A SA DISPOSITION DANS LE CADRE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET DONT LE CHOIX DEVAIT ETRE COMPATIBLE AVEC LES CONDITIONS PARTICULIERES D'EXECUTION DE SA TACHE;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE SALARIE EN MISSION N'A EN PRINCIPE DROIT A LA PROTECTION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUE POUR LES ACCIDENTS PROVOQUES PAR DES ACTES DE LA VIE PROFESSIONNELLE OU DUS A DES CIRCONSTANCES LIEES A LA NECESSAIRE PRESENCE DE LA VICTIME AU LIEU DE L'ACCIDENT;    ET ATTENDU QUE, N'ETANT PAS CONTESTE QUE HAUCHARD QUI ETAIT LIBRE DU CHOIX DE SA RESIDENCE DONT NI LE LIEU NI LA NATURE NE LUI AVAIENT ETE IMPOSES PAR L'EMPLOYEUR, EST DECEDE PENDANT SON SOMMEIL, A UN MOMENT OU IL AVAIT RECOUVRE SON INDEPENDANCE, LES JUGES DU FOND QUI, SANS RELEVER DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES NECESSAIREMENT LIEES A L'EXECUTION DE LA MISSION QUI EUSSENT IMPOSE A L'INTERESSE DE PASSER LA NUIT DANS UNE MAISON ENCORE INACHEVEE, ONT NEANMOINS ESTIME QUE L'ACCIDENT EN CAUSE ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-03-23 Bulletin 1977 V N. 221 p.174 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-01-31 Bulletin 1979 V N. 102 p.73 (REJET) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-09-11 Bulletin 1979 V N. 725 p.534 (REJET) et les arrêts cités<br/>