Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT DE L'INSTITUTION DES PENSIONS COMPLEMENTAIRES PECHINEY CREEE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 14 MARS 1949, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQQUE DE BASE LEGALE,- EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE DEVAIT ETRE DEDUIT DU MONTANT DES APPOINTEMENTS FIXES PAR CONTRAT DU 28 AOUT 1944 A 250 000 (FRANCS ANCIENS) MINIMUM, LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE FIN D'ANNEE TOUCHEE PAR CHARTRON, SANS EXAMINER S'IL S'AGISSAIT OU NON D'UNE GRATIFICATION ALLOUEE INDIVIDUELLEMENT A TITRE EXCEPTIONNEL, - ALORS QUE L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT DE L'INSTITUTION DES RETRAITES DE LA COMPAGNIE D'ALAIS, EN VIGUEUR A L'EPOQUE DUDIT CONTRAT, PRECISE EXPRESSEMENT QUE N'ENTRENT PAS DANS LES APPOINTEMENTS DE BASE "LES GRATIFICATIONS QUI PEUVENT ETRE ALLOUEES INDIVIDUELLEMENT A TITRE EXCEPTIONNEL" ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONSTATE QUE CHARTRON ANCIEN DIRECTEUR DE LA SOCIETE FEAL, DEVENU DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1943 INGENIEUR CONSEIL DE CETTE MEME SOCIETE, AVAIT ETE MIS A LA RETRAITE ANTICIPEE A L'AGE DE 61 ANS, LE 1ER OCTOBRE 1954 ;
QUE L'ACCORD DU 28 AOUT 1944 AVAIT GARANTI A CHARTRON LE MAINTIEN DES DROITS ET AVANTAGES ATTACHES A SES ANCIENNES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA SOCIETE FEAL, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNAIT LA RETRAITE SUR LA BASE DE SES DERNIERS APPOINTEMENTS DE DIRECTEUR ET SUR UN MINIMUM DE 250 000 FRANCS (ANCIENS), QUE LE MONTANT DE CETTE RETRAITE DEVAIT ETRE ETABLI COMME S'IL AVAIT CONTINUE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR ET SUR LA BASE DES RETRAITES ACCORDEES PAR LA COMPAGNIE ALAIS A SES INGENIEURS AYANT EXERCE DES FONCTIONS ANALOGUES AUX SIENNES ;
QUE LE REGLEMENT DE "L'INSTITUTION DES RETRAITES" EN VIGUEUR A LA DATE DE CET ACCORD DEFINISSAIT EN SON ARTICLE 1 LES APPOINTEMENTS SUR LESQUELS DEVAIT ETRE CALCULE LA RETENUE EN VUE DE LA CONSTITUTION DU CAPITAL RETRAITE ET EN EXCLUAIT LES "GRATIFICATIONS ALLOUEES INDIVIDUELLEMENT A TITRE EXCEPTIONNEL", QUE LE NOUVEAU REGLEMENT INTERIEUR DE "L'INSTITUTION DE PENSIONS COMPLEMENTAIRES PECHINEY" AGREE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 30 MARS 1949 QUI S'Y ETAIT SUBSTITUE, EXCLUAIT DES APPOINTEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES ALLOCATIONS DE RETRAITE "TOUTES PRIMES OU INDEMNITES", SANS Y APPORTER DE DISTINCTIONS ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 DE CE NOUVEAU REGLEMENT EN VIGUEUR LORS DE LA MISE A LA RETRAITE DE CHARTRON EN 1954, IL CONVENAIT POUR CALCULER SA RETRAITE, COMME S'IL ETAIT RESTE DANS SES ANCIENNES FONCTIONS JUSQU'A CETTE DATE, DE DEDUIRE DE SES APPOINTEMENTS GLOBAUX GARANTIS DE BASE CE QU'IL AVAIT PU TOUCHER AU TITRE DES PRIMES DE FIN D'ANNEE, SANS FAIRE DE DISCRIMINATION ENTRE ELLES, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 JUIN 1963 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. N° 63 40 496 CHARTRON C SOCIETE ANONYME FORGEAL PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM GALLAND ET ROQUES. A RAPPROCHER : 8 DECEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 779, P 731 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES 23 ET 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE BURNEL, ENTRE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE SELON CONTRAT EN DATE A MARSEILLE DU 25 FEVRIER 1950 POUR ETRE EMPLOYE "DANS SES OMPTOIRS D'AFRIQUE", A ETE LICENCIE LE 14 SEPTEMBRE 1956;
QUE L'ARRET ATTAQUE LUI A ALLOUE UNE SOMME GLOBALE DE 40000 NOUVEAUX FRANCS "TANT AU TITRE DES INDEMNITES DIVERSES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT QUE DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE LA RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL" AUX SEULS MOTIFS QUE CET EMPLOYE NE POUVAIT ETRE PRIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGEDIEMENT QUE LA LEGISLATION DU TRAVAIL ACCORDE AUX TRAVAILLEURS FRANCAIS TRAVAILLANT POUR UNE SOCIETE AYANT SON ACTIVITE DANS LES TERRITOIRES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, ET QUE LA COMPAGNIE, QUI NE POUVAIT ETABLIR AUCUN GRIEF SERIEUX A L'ENCONTRE DE SON ANCIEN EMPLOYE, AVAIT "MANQUE DE LOYAUTE" EN LE LICENCIANT SANS LUI FAIRE CONNAITRE LES RAISONS DE SA DECISION NI TENIR COMPTE DES SERVICES RENDUS NI DE LEUR ANCIENNETE;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LE MONTANT DE CHACUNE DES INDEMNITES ALLOUEES NI LE TEXTE EN VERTU DUQUEL ELLES ETAIENT ACCORDEES, ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA COMPAGNIE AVAIT FAIT VALOIR : QUE BURNEL, ENGAGE EN FRANCE AVAIT ETE AFFECTE UNIQUEMENT AU COMPTOIR DE SIERRA LEONE, EN UN TERRITOIRE ETRANGER OU LA CONVENTION COLLECTIVE DES TRAVAILLEURS EUROPEENS D'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE DU 20 SEPTEMBRE 1946 INVOQUEE PAR BURNEL N'ETAIT PAS APPLICABLE;
QU'ELLE AVAIT REGLE A BURNEL TOUT CE QUI LUI ETAIT DU AUX TERMES DE SON CONTRAT INDIVIDUEL, ET QU'ELLE AVAIT CONGEDIE SANS ABUS BURNEL AUQUEL INCOMBAIT LA CHARGE DE LA PREUVE, ET QUI AVAIT FAIT L'OBJET DE NOMBREUX REPROCHES SUR SA GESTION, NOTAMMENT EN OMETTANT AINSI QUE CELA RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE PRODUITE, D'OBSERVER LES INSTRUCTIONS QUI LUI ETAIENT DONNEES, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR SA DECISION QUI N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 4 OCTOBRE 1960;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 60-13 718. COMPAGNIE FRANCAISE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE (C F A O) C/ BURNEL. PRESIDENT :
M X... - RAPPORTEUR : M CHARLES - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM VIDART ET PRADON. A RAPPROCHER : 21 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 830 (1°), P 687 ET LES ARRETS CITES.
VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE SALARIE DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL EST ROMPU PAR L'EMPLOYEUR NE DEVIENT CREANCIER DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE AU SALAIRE AFFERENT AU DELAI-CONGE QU'A CHARGE PAR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE L'EMPLOYEUR, LORSQUE CELUI-CI NE S'EST PAS OPPOSE A CE QU'IL REMPLISSE LES OBLIGATIONS DECOULANT DE SON CONTRAT JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI;
ATTENDU, QUE D'AUTRE PART, TOUTE DECISION JUDICIAIRE DOIT ETRE MOTIVEE, QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVAUT A UNE ABSENCE DE MOTIFS;
ATTENDU QUE DAME X..., QUI AVAIT ETE EMPLOYEE EN QUALITE DE FEMME DE CHAMBRE A L'HOTEL D'ANGLETERRE PAR DAME Y..., A ASSIGNE CETTE DERNIERE EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS QU'ELLE PRETENDAIT LUI ETRE DUE A LA SUITE DU LICENCIEMENT QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIE LE 22 JUIN 1963, PENDANT QU'ELLE ETAIT EN CONGE DE MALADIE JUSQU'AU 29 JUIN, ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE LUI ACCORDE A CE TITRE LA SOMME DE 400 F;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE DAME Y..., POUR RESISTER A CETTE DEMANDE, AVAIT FAIT ETAT, A LA FOIS, D'UNE LETTRE QU'ELLE AVAIT ADRESSEE A SON ANCIENNE EMPLOYEE LE 26 JUIN POUR LUI CONFIRMER L'ACCORD INTERVENU VERBALEMENT ENTRE ELLES LE MEME JOUR, AUX TERMES DUQUEL IL AURAIT ETE CONVENU QUE DAME X... POURRAIT EFFECTUER DANS L'ETABLISSEMENT LE MOIS DE PREAVIS AUQUEL ELLE AVAIT DROIT, ET DE CE QUE, MALGRE CET ACCORD, DAME X... N'AVAIT PAS ACCOMPLI SON PREAVIS;
ATTENDU QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE CHEF DES CONCLUSIONS QUI ETAIT DE NATURE A INFLUENCER SA DECISION, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE CELLE-CI;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DU CHEF ALLOUANT A DAME X... UNE INDEMNITE DE PREAVIS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE LE 25 OCTOBRE 1963;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN. N° 64 40 038. DAME Y... C/ DAME X.... PRESIDENT: M VIGNERON   RAPPORTEUR: M LEVADOUX   AVOCAT GENERAL: M LESSELIN   AVOCAT: M MARTIN MARTINIERE. A RAPPROCHER: 9 JANVIER 1963, BULL 1963, IV, N° 28 (2°), P 22.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE "USINE DU FRANCOIS" A PAYER A SON ANCIEN EMPLOYE LICENCIE DUBOIS LA SOMME DE 2490 F A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS ET CELLE DE 7 470 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU MOTIF QUE LA DERNIERE FAUTE COMMISE PAR CET EMPLOYE NE REVETAIT PAS LES CARACTERES D'UNE FAUTE GRAVE ET QU'IL NE CONVENAIT PAS DE TENIR COMPTE DES ERREURS COMMISES ANTERIEUREMENT PAR CE DERNIER, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR NE POUVAIT ARBITRAIREMENT REFUSER DE TENIR COMPTE DE FAUTES QUI, ENVISAGEES DANS LEUR ENSEMBLE, RENDRAIENT IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL ET PRESUMER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DE SES FAUTES ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LEDIT EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR QUE DUBOIS AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE ET NE POUVAIT SE DECHARGER DE SA RESPONSABILITE EN INVOQUANT LES PRETENDUES INDICATIONS DU CHAUFFEUR DE LA SOCIETE;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DUBOIS, EMPLOYE DEPUIS VINGT DEUX ANS PAR LA SOCIETE DE L'"USINE DU FRANCOIS" ET DEVENU CONTREMAITRE DE DISTILLERIE, AVAIT ETE CONGEDIE SANS PREAVIS LE 27 JUIN 1961 POUR AVOIR EFFECTUE DANS UNE LIVRAISON UNE CONFUSION ENTRE DEUX CONTAINERS DE RHUM VIEUX ET JEUNE;
QUE SI DES PENALITES AVAIENT ETE INFLIGEES ANTERIEUREMENT A LA SOCIETE PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, CE QUE LA SOCIETE IMPUTAIT A LA MAUVAISE TENUE DES LIVRES PAR DUBOIS, LA SOCIETE AVAIT ALORS CONSERVE DUBOIS A SON SERVICE;
QUE L'ERREUR COMMISE PAR LUI EN JUIN 1961 S'EXPLIQUAIT PAR LES EMPLOIS QU'IL CUMULAIT ET LA MULTIPLICITE DES ATTRIBUTIONS QUI LUI INCOMBAIENT;
QUE LA CONFUSION QUI S'ETAIT PRODUITE DANS LES LIVRAISONS RESULTAIT DES FAUSSES INDICATIONS FOURNIES A DUBOIS PAR LE CHAUFFEUR CHARGE DU TRANSPORT QU'IL AVAIT CONGEDIE ET QUI AVAIT ETE REEMBAUCHE PERSONNELLEMENT QUELQUE TEMPS AUPARAVANT PAR L'ADMINISTRATEUR DE L'USINE;
QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS QUE DUBOIS N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE DE NATURE A LE PRIVER DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE. N° 63 40 236. SOCIETE ANONYME DE L'USINE DU FRANCOIS C/ DUBOIS. PRESIDENT: M VIGNERON   RAPPORTEUR: M BOUCLY   AVOCAT GENERAL: M LESSELIN   AVOCATS: MM SAINT MARC ET RICHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE LE BENEFICE DU STATUT DU FERMAGE ET EN PARTICULIER DU DROIT DE PREEMPTION A DES PRENEURS DE NATIONALITE FRANCAISE SOUS LE SEUL PRETEXTE QU'EN L'ETAT ACTUEL DE LA JURISPRUDENCE, IL EST ACQUIS QUE LE DECRET DU 9 DECEMBRE 1957 N'A PAS D'EFFET RETROACTIF, ALORS QU'UNE SIMPLE REFERENCE A LA JURISPRUDENCE NE SAURAIT MOTIVER UNE DECISION DE JUSTICE QU'A LA CONDITION QU'ELLE REPRODUISE LES TERMES DES DECISIONS ANTERIEURES AUXQUELLES ELLE SE REFERE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR SES MOTIFS QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, NE SE BORNE PAS A SE REFERER A UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION MAIS QU'IL EN REPRODUIT LES MOTIFS;
QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63 11 991. CONSORTS X... C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VILLA "BIANCHERI". PRESIDENT: M VIGNERON - RAPPORTEUR: MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL: M ORVAIN - AVOCATS: MM GAUTHIER ET COUTARD. A RAPPROCHER: 6 JUIN 1955, BULL 1955, I, N° 230, P 197.
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE PELLADEZ, LOCATAIRE DE VEUVE PELLADEZ, ETAIT EN DROIT D'INVOQUER LE DROIT DE PREEMPTIONDU PRENEUR EN PLACE, A L'EGARD DE MIRAND, DECLARE LE 20 JUIN 1960 ADJUDICATAIRE DU BIEN AFFERME, QUOIQUE PAR ACTE NOTARIE DU 6 MAI 1960, CE PRENEUR AIT PRIS L'ENGAGEMENT "DE LAISSER LIBRE DE JOUISSANCE LES TERRES QU'IL EXPLOITAIT AU PLUS TARD LE 1ER OCTOBRE 1961", ET ALORS QU'UNTEL ENGAGEMENT, ABSOLUMENT GENERAL ET SANS RESERVE, OBLIGEAIT LE PRENEUR A QUITTER LES LIEUX QUELLES QUE FUSSENT LES CIRCONSTANCES ULTERIEURES ET, MEME EN CAS DE VENTE DE L'IMMEUBLE ET QUE, PAR SUITE, IL ETAIT DE NATURE A EMPECHER L'EXERCIE DU DROIT DE PREEMPTION;
QUE, PAR AILLEURS, UNE TELLE RENONCIATION INTERVENUE POSTERIEUREMENT AU CONTRAT ET EN CONNAISSANCE DE CAUSE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME VALABLE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE QUE L'ENGAGEMENT DU 6 MAI 1960 NE CONCERNAIT NI EXPRESSEMENT NI IMPLICITEMENT CE DROIT DE PREEMPTION ET QUE LA RESERVE EXPRESSE DE L'EXERCICE EVENTUEL DE CE DROIT DE PREEMPTION ET LA MENTION DES FORMALITES LEGALES A DILIGENTER EN VUE DE SON EXERCICE CONTENUES DANS L'ARTICLE 15 DU CAHIER DES CHARGES RENSEIGNAIENT L'ADJUDICATAIRE SUR LA SITUATION REELLE DES BIENS VENDUS;
ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LES JUGES DU FOND, QUI ONT PU APPRECIER D'APRES LA VOLONTE DES PARTIES, LA PORTEE DE L'ENGAGEMENT DU 6 MAI 1960 SANS DENATURATION, ONT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 6213785. MIRAND C/PELLADEZ ET AUTRE. PRESIDENT: M VIGNERON-RAPPORTEUR: M MENEGAUX-AVOCAT X...: M Y...: MM A... ET Z....
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES PREAMBULES DES CONSTITUTIONS DU 27 OCTOBRE 1946 ET DU 4 OCTOBRE 1958, L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE LE DROIT DE GREVE S'EXERCE DANS LE CADRE DES LOIS QUI LE REGLEMENTENT;
QU'ELLE NE ROMPT PAS LE CONTRAT DE TRAVAIL, SAUF FAUTE LOURDE IMPUTABLE AU SALARIE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE COULLIER, POIDEVIN, DUPONT, LEGENDRE, MAUNY, RATTAZI, SAVOIE, PROVOST ET DEHAIE DE LEURS DEMANDES TENDANT A VOIR DECLARER INJUSTIFIEES LES SANCTIONS PRISES PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (S N C F) A LEUR ENCONTRE POUR AVOIR PARTICIPE AU MOUVEMENT DE GREVE DE 24 HEURES DU 17 JUIN 1960 AU CENTRE DU MANS, AUX FINS D'OBTENIR UNE AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE PAR SA SOUDAINETE, CE DEBRAYAGE LOCAL AVAIT ENTRAINE DE GRAVES PERTUBATIONS DANS LE SERVICE PUBLIC DONT LA CONTINUITE EST "UN DES IMPERATIFS DE LA FONCTION" ET QU'AINSI LA S N C F AVAIT PU CONSIDERER CE MOUVEMENT COMME UN SIMPLE GESTE D'INDISCIPLINE COLLECTIF;
QUE CEPENDANT LES JUGES DU FOND AVAIENT CONSTATE QUE L'ORDRE DE CESSER LE TRAVAIL AU MANS AVAIT ETE LANCE LA VEILLE, QUE LA GREVE FAISAIT PARTIE D'UN MOUVEMENT REVENDICATIF D'ENSEMBLE CONNU DEPUIS QUELQUES TEMPS DEJA DE LA S N C F ET AYANT FAIT L'OBJET DE SA PART D'UNE NOTE DE SERVICE DU 12 MAI 160, QUE LA COMMISSION DE CONCILIATION N'AVAIT PAS ETE REUNIE, SON PRESIDENT AYANT FAIT CONNAITRE PAR LETTRE, QU'IL ESTIMAIT INUTILE DE LA CONVOQUER ET QU'EN CONSEQUENCE C'ETAIT A BON DROIT QUE LES POURPARLERS DE CONCILIATION EN COURS AVAIENT PU ETRE CONSIDERES PAR LES SALARIES COMME INTERROMPUS;
D'OU IL SUIT QUE COMPTE TENU DU PRINCIPE DE LA LICEITE DE L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE, DE L'ABSENCE A L'EPOQUE DE TOUTE REGLEMENTATION DE L'ARRET DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE LA S N C F, ARRET NON FAUTIF EN LUI-MEME ET DE L'EXISTENCE D'UNE REVENDICATION PROFESSIONNELLE PREALABLE DONT LA PRESENTATION N'ETAIT ALORS ASSUJETIE A AUCUN DELAI, LA COUR D'APPEL QUI A ATTRIBUE UN CARACTERE ABUSIF A LA GREVE UNIQUEMENT EN RAISON DE SA PRETENDUE SOUDAINETE, N'A PAS TIRE DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 12 JUIN 1962;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 63 40 040. POIDEVIN ET AUTRES C/ SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS. PRESIDENT: M VIGNERON - RAPPORTEUR: M LAROQUE - AVOCAT GENERAL: M LESSELIN - AVOCATS: MM LE SUEUR ET LABBE. A RAPPROCHER: 9 JANVIER 1963, BULL 1963, IV, N° 27, P 22 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 2, LIVRE 1ER, TITRE II, CHAPITRE II DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE "CHARCUTERIE DE LUTECE" A VERSER A SON EMPLOYE CONGEDIE POUR FAUTE GRAVE, UNE SOMME DE 820 NF POUR PREAVIS, AUX MOTIFS QU'IL N'AURAIT PAS ETE RENVOYE SUR LE CHAMP AU MOMENT DE SON AGRESSION CONTRE UN AUTRE EMPLOYE DE LA SOCIETE ET QUE L'EMPLOYE CONGEDIE AURAIT DROIT A UN PREAVIS D'UN MOIS, SON ANCIENNETE DE SERVICE ETANT SUPERIEURE A SIX MOIS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYE NE POUVAIT ETRE RENVOYE PLUS TOT PUISQUE L'AGRESSION EST DU 24 OCTOBRE, A DIX-HUIT HEURES, HEURE DE LA FIN DU SERVICE, ET LE CONGEDIEMENT LE 25 A 6 H 30 DU MATIN, AU MOMENT DE LA REPRISE DU SERVICE ET QUE D'AUTRE PART, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS JUSTIFIE DE LA DUREE DU DELAI CONGE;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGE DU FOND QUE LE 24 OCTOBRE 1959, ARCHILLE, EMPLOYE A LA SOCIETE "CHARCUTERIE DE LUTECE", SE PRENAIT DE QUERELLE, EN FIN DE TRAVAIL, AVEC LE CHEF JAMBONNIER TAILLEFER, ET QUE DES COUPS ETAIENT ECHANGES ENTRE LES DEUX HOMMES;
QU'A LA REPRISE DU TRAVAIL, LE LENDEMAIN MATIN, ARCHILLE SE VOYAIT SIGNIFIER SON LICENCIEMENT;
QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS RELEVE QUE L'ORIGINE ET LA CAUSE DE L'ALTERCATION N'ONT PU ETRE ETABLIES, LES CIRCONSTANCES DEMEUREES IMPRECISES DE LA DISPUTE N'AYANT PAS PERMIS NON PLUS DE DETERMINER L'AUTEUR DES PREMIERES VIOLENCES;
QU'UN CERTAIN DOUTE, PAR SUITE, EXISTE SUR LE CARACTERE DE GRAVITE DE LA FAUTE DU SALARIE, QUI SEUL POUVAIT JUSTIFIER UN RENVOI SANS PREAVIS;
QUE LE JUGE DU FOND A CONSTATE, D'AUTRE PART, QU'ARCHILLE JUSTIFIANT D'UNE ANCIENNETE DE SERVICES SUPERIEURE A SIX MOIS, AVAIT DROIT CONFORMEMENT A LA LOI DU 19 FEVRIER 1958, A UN MOIS DE PREAVIS;
QUE CES CONSTATATIONS DE FAIT RENDENT SURABONDANTS LES AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI ET JUSTIFIENT LEGALEMENT LA DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET DOIT ETRE ECARTE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1960 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE. N° 60 40 496. SOCIETE "CHARCUTERIE DE LUTECE" C/ ARCHILLE. PRESIDENT: M VIGNERON - RAPPORTEUR: M CHARLES - AVOCAT GENERAL: M LESSELIN - AVOCATS: MM LANDOUSY ET LEDIEU. A RAPPROCHER: 18 JUILLET 1961, BULL 1961, IV, N° 795, P 626;
12 FEVRIER 1964, BULL 1964, IV, N° 119, P 96.
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LES ARTICLES 19 ET 20 DE L'AVENANT OUVRIER A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU 16 JUILLET 1954 MODIFIEE LES 4 JUILLET 1962 ET 25 MARS 1963, L'ARTICLE 4 DE L'AVENANT DU 25 MARS 1963;
ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 19 NOUVEAU DE L'AVENANT OUVRIER SUSVISE, LA DUREE DU CONGE ANNUEL DES OUVRIERS A ETE PORTEE A QUATRE SEMAINES POUR DOUZE MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE;
QU'IL Y EST SPECIFIE QUE SI LA PERIODE DE CONGE COMPREND UN JOUR FERIE TOMBANT UN JOUR DE SEMAINE, CE DERNIER EST CONSIDERE COMME UN JOUR OUVRABLE ET DONNE LIEU A REMUNERATION AU TITRE DE CONGE, SANS QUE CELUI-CI SOIT PROLONGE, MAIS QU'IL S'IMPUTE SUR LE NOMBRE DE JOURS FERIES INDEMNISABLES, EN VERTU DE L'ARTICLE 20;
ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LA JOURNEE DU 15 AOUT 1963 DEVAIT ETRE COMPRISE DANS LA PERIODE DES CONGES PAYES DES OUVRIERS DE LA SOCIETE NOEL;
QU'IL TOMBAIT UN JOUR DE SEMAINE ET NE FIGURAIT PAS PARMI LES SEPT JOURS FERIES INDEMNISABLES DANS L'ENTREPRISE EN VERTU DE L'ARTICLE 20, QU'A LA SUITE DE LA CONCLUSION DE L'ACCORD COLLECTIF ET PAR NOTE DE SERVICE DU 10 AVRIL 1963, LA SOCIETE L'INSCRIVIT SUR LA LISTE DES JOURS FERIES INDEMNISES A LA PLACE DE CELUI DU 23 MAI (ASCENSION) EN PRECISANT QUE, CONFORMEMENT A L'AVENANT SUSVISE A LA CONVENTION COLLECTIVE, LA JOURNEE DU 15 AOUT SERAIT REGLEE AU TITRE DES CONGES PAYES;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CEPENDANT CONDAMNE LA SOCIETE NOEL A PAYER EN SUS DES CONGES PAYES A ETIENNE, OUVRIER SOUDEUR A SON SERVICE LA SOMME DE 47,50 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE POUR LA JOURNEE DU 23 MAI 1963, AUX MOTIFS QUE CETTE JOURNEE AVAIT ETE COMPRISE DANS LA LISTE DES JOURS FERIES RETENUS LORS DE LA REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE DU 26 JUILLET 1962, ET QUE LA SOCIETE N'AVAIT PU UNILATERALEMENT MODIFIER, PAR UNE NOTE DE SERVICE, LA LISTE ALORS FIXEE PAR CET ACCORD D'ENTREPRISE;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 4 DE L'AVENANT DU 25 MARS 1963 STIPULAIT QUE LES DISPOSITIONS DE CELUI-CI SERAIENT APPLICABLES A TOUS LES CONGES PRIS APRES LA DATE DE SA SIGNATURE, AU TITRE DE L'ANNEE DE REFERENCE AYANT COMMENCE LE 1ER JUIN 1962 ET DES ANNEES SUIVANTES, LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ALLOUE A ETIENNE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE POUR LA JOURNEE DU 23 MAI 1963, EN SUS DE LA JOURNEE DU 15 AOUT INDEMNISEE AU TITRE DES CONGES PAYES, ET QUI A REFUSE D'APPLIQUER L'ACCORD COLLECTIF EN VIGUEUR A CETTE DATE, LEQUEL ETAIT PLUS AVANTAGEUX POUR L'ENSEMBLE DES CONGES QUE LES DISPOSITIONS ANTERIEURES QU'IL MODIFIAIT ET S'IMPOSAIT AU PERSONNEL COMME A LA SOCIETE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 5 JUILLET 1963, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. N° 63 40 698. SOCIETE NOEL ET CIE C/ ETIENNE. PRESIDENT: M VIGNERON - RAPPORTEUR: M LAROQUE - AVOCAT GENERAL: M LESSELIN - AVOCAT: M MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 28 SEPTEMBRE 1948 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 28 JANVIER 1950 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PRIME SPECIALE UNIFORME MENSUELLE DE TRANSPORTS;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE CE TEXTE, TOUS LES SALARIES VISES EN L'ARTICLE PREMIER BENEFICIENT DE CETTE PRIME A L'EXCEPTION DE B, CEUX DONT LE LOGEMENT EST ASSURE PAR L'EMPLOYEUR DANS DES CONDITIONS TELLES QUE LE SALARIE NE SUPPORTE AUCUN FRAIS DE TRANSPORT POUR SE RENDRE A SON LIEU DE TRAVAIL;
ATTENDU QUE CHASTAGNIER, OUVRIER TRAVAILLANT DANS LES ATELIERS DE L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR RICARD, AVAIT ETE LOGE PAR SON EMPLOYEUR AU TITRE D'ACCESSOIRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL DEPUIS LE 10 JANVIER 1962 DANS UN DES BATIMENTS DONT IL EST PROPRIETAIRE, CONTIGU A CELUI DES BUREAUX ET ATELIERS, ET SITUE DANS LA MEME COUR;
QUE CHASTAGNIER QUITTA SON EMPLOI LE 20 FEVRIER 1963 ET ASSIGNA RICARD EN PAYEMENT DE LA PRIME SPECIALE UNIFORME MENSUELLE DE TRANSPORTS INSTITUEE PAR LE TEXTE SUSVISE;
QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES FIT DROIT A LA DEMANDE AUX MOTIFS QUE SI L'EMPLOYEUR LOGEAIT BIEN LE SALARIE AUX TERMES DE SON CONTRAT, CELUI-CI AVAIT ETE LOGE NON DANS L'IMMEUBLE DE L'ENTREPRISE, MAIS DANS UN IMMEUBLE MITOYEN MOYENNANT UN LOYER TRIMESTRIEL NORMAL, SUPERIEUR A L'EVALUATION ADMINISTRATIVE DES AVANTAGES EN NATURE ET QUE D'AILLEURS LES BULLETINS DE PAYE DU SALARIE NE FAISAIENT PAS ETAT D'UNE RETENUE AU TITRE D'AVANTAGES EN NATURE;
QU'AINSI CHASTAGNIER N'ETAIT PAS LOGE PAR SON EMPLOYEUR AU SENS DE L'ARRETE DU 28 SEPTEMBRE 1948, ET QUE PEU IMPORTAIT QUE LE LOGEMENT LOUE A CHASTAGNIER EUT ETE MITOYEN DE SON LIEU DE TRAVAIL;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ATTRIBUTION DE LA PRIME EST EXCLUE LORSQUE LE LOGEMENT EST ASSURE PAR L'EMPLOYEUR DANS DES CONDITIONS TELLES QUE LE SALARIE NE SUPPORTE AUCUN FRAIS DE TRANSPORT POUR SE RENDRE A SON LIEU DE TRAVAIL, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SI LE LOGEMENT FOURNI EN VERTU DU CONTRAT DE TRAVAIL ET A TITRE D'ACCESSOIRE DE CELUI-CI, L'EST A TITRE D'AVANTAGE EN NATURE S'AJOUTANT AU SALAIRE, OU CONTRE PAYEMENT D'UN LOYER NORMAL, LES JUGES DU FOND, ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE, LE 30 AVRIL 1963;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. N° 63 40 392. RICARD C/ CHASTAGNIER. PRESIDENT: M VIGNERON - RAPPORTEUR: M LAROQUE - AVOCAT GENERAL: M LESSELIN - AVOCAT: M MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ANNULE LE CONGE DONNE LE 19 OCTOBRE 1961 AUX EPOUX X..., SES FERMIERS, PAR VEUVE Y..., POUR REPRENDRE LE 23 AVRIL 1963 LE BIEN LOUE AUX FINS DE L'ADJOINDRE A UNE SOCIETE FAMILIALE QU'ELLE ETAIT SUR LE POINT DE CONSTITUER;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE STATUER AINSI AUX MOTIFS QUE LE CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE EST TROP FAIBLE POUR PERMETTRE D'ASSURER LA CULTURE, QUE DEUX DES ASSOCIES SUR TROIS SONT SANS DOUTE CULTIVATEURS DE PROFESSION, MAIS QU'ILS EXPLOITENT DEJA D'AUTRES TERRES, QU'AINSI AUCUN DES ASSOCIES NE POURRAIT CONSACRER UNE ACTIVITE SUFFISANTE A L'EXPLOITATION, LA DUREE STATUTAIRE DE LA SOCIETE ETANT D'AILLEURS LIMITEE;
ALORS, D'UNE PART, QUE LE CAPITAL SOCIAL D'UNE SOCIETE CIVILE DE FAMILLE N'EST QU'UNE EXPRESSION COMPTABLE, FIGURATIVE DE LA VALEUR INITIALE DES APPORTS SOCIAUX ET INSUSCEPTIBLE PAR ELLE-MEME DE PERMETTRE D'APPRECIER LES MOYENS FINANCIERS DONT LES PERSONNES PHYSIQUES QUI COMPOSENT LA SOCIETE, PEUVENT DISPOSER EN VUE DE L'EXPLOITATION SOCIALE, LA SOLVABILITE DES ASSOCIES N'AYANT D'AILLEURS PAS ETE CONTESTEE EN L'ESPECE;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'A NULLEMENT ETABLI QUE LES DEUX ASSOCIEES, QUI SONT CULTIVATEURS, EN PARTICULIER LE GERANT SOCIAL GENDRE DE LA BAILLERESSE, SERAIENT INCAPABLES D'ASSURER PAR EUX-MEMES L'EXPLOITATION PAR CELA SEUL QU'ILS EXPLOITENT D'AUTRES TERRES DONT LA SUPERFICIE GLOBALE N'EST MEME PAS INDIQUEE, UN CULTIVATEUR POUVANT D'AILLEURS LEGALEMENT SE FAIRE ASSISTER PAR UN CHEF DE CULTURE;
ET ALORS, ENFIN, QUE LA DUREE ILLIMITEE DE LA SOCIETE, AVEC MINIMUM DE CINQ ANS, RETENUE PAR L'ARRET, NE POUVAIT DAVANTAGE PERMETTRE D'ETABLIR A PRIORI QUE LES ASSOCIES SERAIENT INCAPABLES D'EXPLOITER LE DOMAINE PENDANT LA DUREE LEGALE DE NEUF ANS;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SOUS L'EMPIRE DES TEXTES EN VIGUEUR, LE BAILLEUR POUVAIT REPRENDRE SOIT A SON PROFIT SOIT A CELUI D'UN ENFANT MAJEUR MAIS NON EN VUE D'UN APPORT A UNE SOCIETE;
ATTENDU D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y..., AYANT APPORTE SEULEMENT A LA SOCIETE LA JOUISSANCE DU BIEN DONT ELLE SE RESERVAIT LA PROPRIETE, LA SOCIETE QUI N'AVAIT QU'UN DROIT PERSONNEL SUR LE BIEN, NE POUVAIT S'APPROPRIER LE CONGE DONNE PAR DAME Y...;
QUE, PAR CES MOTIFS DE PUR DROIT, SUBSTITUES EN TANT QUE DE BESOIN A CEUX QUE CRITIQUE LE POURVOI, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 63 11 139. VEUVE Y... ET AUTRE C/ EPOUX X.... PRESIDENT: M VIGNERON - RAPPORTEUR: MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL: M LESSELIN - AVOCATS: MM GIFFARD ET TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR EN DECLARANT LA JURIDICTION PARITAIRE COMPETENTE, VALIDE LE CONGE, DELIVRE LE 28 OCTOBRE 1960 POUR LE 1ER MAI 1962, PAR LES EPOUX DE X..., PROPRIETAIRES, A VIVIEN, LEUR LOCATAIRE SUIVANT BAIL DE DIX-HUIT ANS, EN DATE DU 1ER MAI 1944, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UN BAIL DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION, AINSI QU'A USAGE D'EXPLOITATION AGRICOLE, S'IL Y A LIEU, ET QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE VIVIEN NE PAYAIT PAS D'IMPOTS AU TITRE DE REVENUS AGRICOLES ET QUE L'ARRET NE PRECISE PAS LA NATURE DE L'ELEMENT PRINCIPAL FORMANT L'OBJET DU BAIL;
MAIS ATTENDU, QUE LA COUR RETIENT QUE, PAR LEUR NATURE ET LEUR SUPERFICIE, LES BIENS LOUES QUI ONT UNE SUPERFICIE DE 5 HECTARES CONSTITUENT UNE EXPLOITATION AGRICOLE, QUE L'INTENTION, EN CONTRACTANT, DE LEUR CONSERVER LEUR DESTINATION NORMALE ET DE CONSIDERER LE BAIL COMME UN BAIL A FERME, S'EVINCE EN CE QUI CONCERNE VIVIEN D'UNE ACTION INTRODUITE PAR LUI DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BIENS RURAUX DU CANTON DE LA FLECHE, EN CONTESTATION DU MONTANT DU FERMAGE ET OPPOSITION A COMMANDEMENT;
QUE LA PROFESSION DE DIRECTEUR DE LAITERIE QUE VIVIEN EXERCAIT A L'EPOQUE NE L'EMPECHAIT PAS D'ASSURER LA MISE EN VALEUR DE CETTE EXPLOITATION DE FAIBLE SUPERFICIE;
QUE LA CIRCONSTANCE QUE VIVIEN NE PAYE PAS D'IMPOTS AU TITRE DES REVENUS AGRICOLES, NI DE COTISATIONS A LA CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SARTHE N'EST PAS DETERMINANTE POUR LA QUALIFICATION DU BAIL LITIGIEUX, ALORS SURTOUT QUE L'ANNULATION DE SON COMPTE A LA CAISSE MUTUELLE FAMILIALE AGRICOLE EST INTERVENUE A SA REQUETE DIX-SEPT ANS APRES LE DEBUT DU BAIL ET A UNE EPOQUE POSTERIEURE AU CONGE;
ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR A PU JUSTEMENT ESTIMER QUE VIVIEN ETAIT MAL FONDE A FAIRE GRIEF A SON PROPRIETAIRE DE X... DE L'AVOIR, A SON EXEMPLE, ATTRAIT DEVANT LA JURIDICTION DES BAUX RURAUX POUR LA SOLUTION D'UN NOUVEAU DIFFEREND NE DU MEME BAIL;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 63 10 578. VIVIEN C/ DE X.... PRESIDENT: M VIGNERON - RAPPORTEUR: M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL: M LESSELIN - AVOCATS: MM MARCILHACY ET JOLLY.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI: VU LES ARTICLES 15 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947;
ATTENDU QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE SAINT-ETIENNE A PRATIQUE UNE SAISIE-ARRET SUR LES SALAIRES DE X... CECIL SON LOCATAIRE, POUR LA SURETE ET LE PAYEMENT DE LOYERS IMPAYES ET A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE POUR VALIDATION DE SAISIE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 66 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL;
QUE PAR JUGEMENTS EN DATE DU 19 OCTOBRE 1962 ET DU 23 NOVEMBRE 1962, LE TRIBUNAL, STATUANT CONTRADICTOIREMENT ET EN DERNIER RESSORT A VALIDE LA SAISIE-ARRET ET CONDAMNE X... AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 1 144,96 FRANCS REPRESENTANT LE SOLDE DES LOYERS DUS AU 31 AVRIL 1962;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CETTE PROCEDURE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A STATUE COMME JURIDICTION DE DROIT COMMUN ET NON COMME JURIDICTION SPECIALE DES LOYERS;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI FORME CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LES 19 OCTOBRE ET 23 NOVEMBRE 1962 DEVAIT ETRE FAIT PAR REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET ET, NON, COMME IL A ETE FAIT, PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE;
PAR CES MOTIFS: DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LES JUGEMENTS RENDUES LES 19 OCTOBRE ET 23 NOVEMBRE 1962, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE. N° 63 20 029. X... C/ OFFICE PUBLIC DES HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE SAINT-ETIENNE. PRESIDENT: M VIGNERON - RAPPORTEUR: M LECHARNY - AVOCAT GENERAL: M LESSELIN. A RAPPROCHER: 29 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 834, P 688;
12 MARS 1964, BULL 1964, IV, N° 244, P 203.
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'EN SON POURVOI L'ASSUREE SOCIALE DAME X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE REFUSEE A ADMETTRE QU'ELLE AVAIT ETE LE 28 JUIN 1955, AU SERVICE DES ENTREPOTS FRIGORIFIQUES DE L'UNION, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR ALORS QUE LE FAIT QUE DES PRECAUTIONS N'AVAIENT PAS ETE PRISES POUR EVITER ET CORRIGER LES DANGERS RESULTANT D'UN DEBORDEMENT DU CANAL D'EVACUATION LEQUEL CONTENAIT DES GLAIRES D'OEUFS SERVANT A LA FABRICATION A LAQUELLE SE LIVRAIT L'EMPLOYEUR ETAIT DE NATURE A PROVOQUER DES ACCIDENTS DU GENRE DE CELUI QU'ELLE A SUBI;
MAIS ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QUE CE JOUR LA DAME X... EMPLOYEE DANS UNE CASSERIE D'OEUFS, AVAIT FAIT UNE CHUTE EN GLISSANT SUR LE SOL HUMIDE, LA COUR D'APPEL A RELEVE AU VU DES RENSEIGNEMENTS FIGURANT A L'ENQUETE LEGALE ET AU RAPPORT DE L'EXPERT Y..., QUE LES CIRCONSTANCES DE CET ACCIDENT N'AVAIENT PU ETRE EXACTEMENT DETERMINEES;
QU'AINSI, LA DAME X... N'AVAIT POINT APPORTE LA PREUVE QUI INCOMBAIT DE LA PRESENCE SUR LE SOL DE GLAIRES D'OEUFS QUI, A SES DIRES, AVAIENT ENTRAINE SA GLISSADE ET SA CHUTE;
QU'EN OUTRE, SI LE SOL ETAIT CONSTAMMENT HUMIDE, CET ETAT DE CHOSES PROVENAIT DE LA NATURE DU TRAVAIL IMPOSE AUX PREPOSES DE L'ENTREPRISE ET NON DE LA NEGLIGENCE DE L'EMPLOYEUR DONT L'ATTENTION N'AVAIT JAMAIS ETE ATTIREE PAR SON PERSONNEL ET PAR L'INSPECTION DU TRAVAIL SUR LE FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU CANAL SERVANT SPECIALEMENT A L'EVACUATION DES DECHETS ET EAUX RESIDUAIRES;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU APPRECIER QU'EN L'ABSENCE DE PREUVE D'UNE FAUTE GRAVE A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR, DAME X... ETAIT MAL FONDEE A DEMANDER QU'IL SOIT FAIT APPLICATION A SON PROFIT DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
N° 63 12 913. DAME X... C/CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS ET AUTRE. PRESIDENT: M VIGNERON - RAPPORTEUR: M PERRET - AVOCAT GENERAL: M LESSELIN - AVOCATS: MM TALAMON ET ROQUES.
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : VU L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE NE STATUENT EN DERNIER RESSORT QUE JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS AYANT PRONONCE L'AFFILIATION OBLIGATOIRE DE LEDUC COMME SALARIE DE DEMOISELLE X... A LA SUITE D'UN ACCIDENT DONT CELUI-CI A ETE VICTIME LE 13 DECEMBRE 1959, ET QU'IL PRETENDAIT ETRE SURVENU ALORS QU'IL SE TROUVAIT AU SERVICE DE DEMOISELLE X... ET CETTE DERNIERE AYANT CONTESTE LA DECISION DE LA COMMISSION GRACIEUSE DU 16 MAI 1961 MAINTENANT CET ASSUJETTISSEMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS, SAISIE DU LITIGE, A DEBOUTE, PAR DECISION DU 11 FEVRIER 1963, DEMOISELLE X... DE SON RECOURS ;
ATTENDU QUE DEMOISELLE X... S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE CETTE SENTENCE DECLAREE EN DERNIER RESSORT ;
ATTENDU QUE CETTE SENTENCE A LAQUELLE DOIT ETRE RESTITUE SON VERITABLE CARACTERE, A ETE QUALIFIEE A TORT EN DERNIER RESSORT ;
QU'AYANT, EN EFFET, STATUE SUR UNE DEMANDE INDETERMINEE, ELLE ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ET NE POUVAIT, PAR SUITE, ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR DEMOISELLE X... CONTRE LA DECISION RENDUE LE 11 FEVRIER 1963, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS. N° 63 - 11 149 DEMOISELLE X... C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM NICOLAS, DESACHE ET BORE. DANS LE MEME SENS : 17 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 372, P 269.
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE FROMAGERIE MOREAU A PAYER A SON ANCIEN CHAUFFEUR X..., CONGEDIE POUR FAUTES GRAVES, UNE INDEMNITE DE PREAVIS, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES ACCIDENTS DONT X... S'ETAIT RENDU RESPONSABLE FUSSENT LA CONSEQUENCE D'UNE FAUTE COMMISE PAR LUI INTENTIONNELLEMENT ET DANS L'INTENTION DE NUIRE A SON EMPLOYEUR, ALORS QUE LA SOCIETE FROMAGERIE MOREAU AVAIT INDIQUE DANS SES CONCLUSIONS QUE LA SUITE D'ACCIDENTS DEMONTRAIT QU'IL N'ETAIT PLUS POSSIBLE DE MAINTENIR LE CONTRAT DE TRAVAIL, FUT-CE PENDANT LA DUREE DU PREAVIS SANS RISQUER UN GRAVE PREJUDICE ET INVOQUAIT, NON PAS LA FAUTE VOLONTAIRE, MAIS DES NEGLIGENCES GRAVES ET REPETEES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X..., CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE FROMAGERIE MOREAU, DU MOIS D'OCTOBRE 1951 AU 4 SEPTEMBRE 1962, AVAIT EU, PENDANT CETTE PERIODE, CINQ ACCIDENTS, DONT LE DERNIER S'ETAIT PRODUIT LE 5 AOUT 1962 ;
QUE POUR LA PLUPART, ILS ETAIENT DUS TANT A L'INOBSERVATION PAR LUI DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE QU'A SA MALADRESSE SANS FAUTE INTENTIONNELLE NI INTENTION DE NUIRE A SON EMPLOYEUR ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE SI LA SOCIETE AVAIT DE JUSTES MOTIFS DE CONGEDIER X... EN LE CONSIDERANT COMME UN CHAUFFEUR INEXPERIMENTE ET PEU APTE A EXERCER CONVENABLEMENT SON EMPLOI, LES FAUTES QUI LUI ETAIENT REPROCHEES N'ETAIENT NEANMOINS PAS ASSEZ GRAVES POUR JUSTIFIER UN LICENCIEMENT IMMEDIAT ET SANS PREAVIS LE 4 SEPTEMBRE 1962, UN MOIS APRES LE DERNIER ACCIDENT ;
QUE, COMPTE TENU DE CE QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS JUGE NECESSAIRE DE CONGEDIER X... IMMEDIATEMENT APRES LE DERNIER ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 64-40. 034. SOCIETE FROMAGERIE MOREAU C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR :
M. GRANIE.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. AVOCAT : M. LE SUEUR.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 1ER, 2 ET 6 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1958, DES ARTICLES 17 DE L'ARRETE DU PREFET DE POLICE DU 21 DECEMBRE 1951, 1ER ET SUIVANTS DE L'ARRETE DU PREFET DE POLICE DU 27 DECEMBRE 1951 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME X... EXERCANT LA PROFESSION DE LOUEUR EN MEUBLE, LE LOYER DES LIEUX DONNES EN LOCATION A DAME DE Y..., AUJOURD'HUI EPOUSE Z..., BIEN QUE CLASSES EN CATEGORIE LUXE, DEVAIT ETRE FIXE, NON PLUS LIBREMENT, MAIS PAR APPLICATION D'UN COEFFICIENT DE MAJORATION AU PRIX DE BASE HOMOLOGUE, AU MOTIF QUE L'ARRETE DU 27 DECEMBRE 1951, STIPULANT LA LIBERTE DES LOYERS DES LOCAUX CLASSES CATEGORIE LUXE, N'ETAIT APPLICABLE, NI AUX LOCATAIRES ENTRES DANS LES LIEUX AVANT LE 15 FEVRIER 1951, NI A CEUX ENTRES DANS LES LIEUX AVANT LA DECISION DE CLASSEMENT, HYPOTHESES DANS LESQUELLES LE BAILLEUR NE POUVAIT EXIGER QU'UN PRIX LIMITE, MAJORE DE COEFFICIENTS, ALORS QUE LES COEFFICIENTS MAXIMUM D'AUGMENTATION DE LOYER NE SONT PREVUS QU'AU BENEFICE DES INTERESSES BENEFICIANT DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX A LA DATE DU 15 FEVRIER 1951, CE QUI N'EST PAS LE CAS DE DAME Z..., ENTREE DANS LES LIEUX SUIVANT CONVENTION DU 29 MAI 1954 ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 17 DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 21 DECEMBRE 1951 PREVOIT DANS SES PARAGRAPHES 2 ET 3, DEUX CATEGORIES DE LOCATAIRES DE MEUBLES DE LA CATEGORIE LUXE ET GRAND LUXE QUI ECHAPPENT A LA REGLE GENERALE DE LA LIBRE FIXATION DU PRIX DU LOYER : 1° CEUX QUI, AU 15 FEVRIER 1951, BENEFICIAIENT DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;
2° CEUX QUI ETAIENT PRESENTS AVANT L'ARRETE CLASSANT L'ETABLISSEMENT DANS LA CATEGORIE LUXE ET GRAND LUXE ;
ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE DAME Z... EST ENTREE DANS LES LIEUX A LA SUITE DE L'ENGAGEMENT DE LOCATION DU 7 JUIN 1954 ET QU'ELLE N'A PAS CESSE DE LES OCCUPER DEPUIS CETTE DATE ;
QU'ELLE ETAIT DONC PRESENTE DANS LES LIEUX AVANT LA DECISION ADMINISTRATIVE DU 12 MARS 1959 CLASSANT LES LOCAUX LITIGIEUX DANS LA CATEGORIE LUXE, ET QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE EN A DEDUIT A JUSTE TITRE QUE LE BAILLEUR NE POUVAIT EXIGER QUE LE PRIX DE BASE MAJORE DES COEFFICIENTS FIXES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 20 039 DAME X... C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM HENRY ET REMOND.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 471, PARAGRAPHE 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST ADMISE A FAIRE VALOIR LE DROIT RESULTANT POUR ELLE DE L'ACTION EN INDEMNITE FORMEE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 469 ET 470, PAR PRIORITE SUR LES CAISSES EN CE QUI CONCERNE SON ACTION EN REMBOURSEMENT ;
ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT A ETE VICTIME DAME Y..., VEUVE X..., AYANT ETE ATTRIBUEE A HUSSON POUR LA MOITIE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR FIXE LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR DAME Y..., VEUVE X..., ET CONSTATE QUE LA CREANCE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME EXCEDE LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE HUSSON, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, DECIDE NEANMOINS QUE DAME Y... - Z... MARTIN NE DEVRA REMBOURSER LA PROVISION QU'ELLE A RECUE QUE DEDUCTION FAITE D'UNE SOMME DE 631,67 FRANCS, MONTANT DE LA PARTIE DES SALAIRES PERDUS PAR ELLE ET NON REMBOURSES PAR LA CAISSE PRIMAIRE, AU MOTIF QUE DAME Y... - Z... MARTIN EST PRIORITAIRE POUR CETTE SOMME SUR LA CAISSE EN VERTU DE L'ARTICLE 471, PARAGRAPHE 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DROIT PRIORITAIRE DE DAME Y... - Z... MARTIN NE POUVAIT CONCERNER QUE LES SOMMES DUES A LA VICTIME EN VERTU DE SON ACTION EN REMBOURSEMENT DE DEPENSES NON COUVERTES PAR LA SECURITE SOCIALE ET NON DES SOMMES CORRESPONDANT A UN PREJUDICE PROVENANT DE LA PERTE DE SALAIRES, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DEDUIT DE LA PROVISION DEVANT ETRE REMBOURSEE PAR LA VICTIME LA SOMME DE 631,67 FRANCS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 3 MARS 1964, REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 64 - 11 433 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME C/ HUSSON ET AUTRE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR :
M A... - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M JOLLY. DANS LE MEME SENS : 8 OCTOBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 663, P 544 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : 3 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 904, P 717.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE CORNUT, DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'ACCIDENT MORTEL DONT A ETE VICTIME SON MARI NE PRESENTE PAS LES ELEMENTS EXIGES PAR LA LOI POUR CONSTITUER LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE, NONOBSTANT LE PARTAGE DE RESPONSABILITE PRONONCE LE 15 JUILLET 1959 PAR LE CONSEIL D'ETAT, L'ACCIDENT MORTEL ETAIT DU A LA SEULE MALADRESSE DE CORNUT QUI AVAIT OUTREPASSE LES INSTRUCTIONS RECUES, ALORS QUE D'UNE PART UN CONCOURS DE FAUTES N'EXCLUANT PAS NECESSAIREMENT LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SE DISPENSER DE RECHERCHER SI LA GRAVITE DU DANGER D'ELECTROCUTION N'IMPOSAIT PAS A L'ENTREPRISE MARION D'ASSORTIR SES CONSIGNES VERBALES D'UNE SURVEILLANCE EFFECTIVE DE LEUR APPLICATION ET ALORS QUE D'AUTRE PART, L'EXPERT X... AYANT RETENU QUE LA DISPOSITION DES LIEUX AVAIT PU INDUIRE EN ERREUR CORNUT SUR LE DANGER PRESENTE PAR LA LIGNE HEURTEE, L'ARRET ATTAQUE, EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'EXONERATION DE L'EMPLOYEUR DONT LES CONSIGNES ETAIENT INSUFFISANTES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE L'ENTREPRISE MARION, CHARGEE PAR L'ETAT DE PROCEDER A DES TRAVAUX DE SURELEVATION D'UNE ROUTE NATIONALE ET APPELEE A CET EFFET A EFFECTUER DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT SOUS UNE LIGNE A HAUTE TENSION AVAIT AVERTI SES OUVRIERS DU DANGER DE TOUT CONTACT AVEC CETTE LIGNE, QUE CORNUT AVAIT ETE PERSONNELLEMENT MIS EN GARDE CONTRE CE DANGER ET QU'INTERDICTION FORMELLE LUI AVAIT ETE FAITE DE DECHARGER SA BENNE BASCULANTE AU-DESSOUS DE LA LIGNE ELECTRIQUE, QU'AU DEMEURANT UN BULLDOZER AVAIT ETE SPECIALEMENT PREVU ET FONCTIONNAIT EN FAIT DANS LE BUT DE REPARTIR LES DEBLAIS AU-DESSOUS DE LA LIGNE ET D'EVITER AINSI AUX CAMIONS DE S'EN APPROCHER, QUE C'EST EN OUTREPASSANT LES INSTRUCTIONS RECUES ET PAR EFFET DE SA MALADRESSE OU NEGLIGENCE QUE CORNUT S'EST APPROCHE DE LA LIGNE ET A PROVOQUE LUI-MEME, EN MANOEUVRANT LA BENNE, L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME ;
ATTENDU QU'EN CONSTATANT AINSI QUE L'INOBSERVATION PAR LA VICTIME DES CONSIGNES RECUES, QUELLE QU'EN AIT PU ETRE LA RAISON, IMPRUDENCE, NEGLIGENCE OU ERREUR, AVAIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PRIS SOIN DE LA SECURITE DES OUVRIERS PAR LES MOYENS EN SON POUVOIR, LA COUR D'APPEL A, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ECARTANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES LORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR, RETENUE PAR L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 15 JUILLET 1959 POUR UN QUART, N'AVAIT ETE QUE SECONDAIRE ;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64 - 11 647 VEUVE CORNUT C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE ET AUTRE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LE BRET ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 14 FEVRIER 1963, BULL 1963, IV, N° 167, P 135 ;
27 FEVRIER 1964, BULL 1964, IV, N° 189, P 152 ;
28 AVRIL 1964, BULL 1964, IV, N° 360, P 296.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 19 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, QUI EST RETROACTIF ET APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS, LE DROIT AU BAIL DU LOCAL SANS CARACTERE PROFESSIONNEL ET COMMERCIAL, QUI SERT EFFECTIVEMENT A L'HABITATION DE DEUX EPOUX, QUEL QUE SOIT LEUR REGIME MATRIMONIAL ET NONOBSTANT TOUTE CONVENTION CONTRAIRE ET MEME SI LE BAIL A ETE CONCLU AVANT LE MARIAGE, EST REPUTE APPARTENIR A L'UN ET L'AUTRE DES EPOUX ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LEGROS, A QUI LE DROIT AU MAINTIEN A ETE RECONNU PAR JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1948, A OCCUPE AVEC SON EPOUSE NEE Z... UN APPARTEMENT SIS A ... ;
QU'UN JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 1957 A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX ET A DONNE ACTE A LEGROS DE CE QU'IL LAISSAIT A SON EX-EPOUSE L'USAGE DU LOCAL ;
ATTENDU QUE DE BARALLE, PROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT, AYANT CONTESTE A DAME Z..., EX-EPOUSE LEGROS, LE DROIT AU MAINTIEN, LA COUR D'APPEL, BIEN QUE CELLE-CI SE SOIT PREVALUE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 4 AOUT 1962, LUI A REFUSE CE DROIT, AU MOTIF ESSENTIEL QUE SI L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 A PREVU QU'EN CAS D'INSTANCE EN DIVORCE LA JURIDICTION SAISIE ATTRIBUE A L'UN DES EPOUX X... EVENTUEL AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, LE TRIBUNAL QUI A PRONONCE LE DIVORCE N'A PU FAIRE APPLICATION DE CE TEXTE QUI N'EXISTAIT PAS LORSQU'IL A STATUE EN 1957 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ATTRIBUTION DU DROIT AU MAINTIEN A L'UN OU L'AUTRE DES EPOUX, SOIT PAR JUGEMENT SOIT PAR PARTAGE, ETAIT INUTILE DES LORS QUE LE MARI AVAIT ABANDONNE LES LIEUX ET RENONCE POUR LUI-MEME AU DROIT AU MAINTIEN, ET EN NE RECHERCHANT PAS SI DAME Z..., REPUTEE RETROACTIVEMENT, PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962, CO-TITULAIRE, AVEC SON MARI, DU BAIL ORIGINAIRE, DONT L'EXISTENCE RESULTAIT NECESSAIREMENT DE LA RECONNAISSANCE A LEGROS DU DROIT AU MAINTIEN, NE REMPLISSAIT PAS ELLE-MEME LES CONDITIONS LEGALES REQUISES POUR BENEFICIER DU MEME AVANTAGE EN VERTU D'UN DROIT PERSONNEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 5 MARS 1963 : REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AUX MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63 - 20 151 DAME Z... C/ DE BARALLE ET AUTRE.PRESIDENT : M Y... - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GIFFARD ET JOUSSELIN. A RAPPROCHER : 27 OCTOBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 712 (2°), P 584 ;
21 JANVIER 1965, BULL 1965, IV, N° 65, P 48.