Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LE PROPRIETAIRE QUI VEUT BENEFICIER DU DROIT DE REPRISE EST TENU DE METTRE A LA DISPOSITION DU LOCATAIRE OU DE L'OCCUPANT DONT IL REPREND LE LOCAL LE LOGEMENT QUI LE CAS ECHEANT, POURRAIT ETRE RENDU VACANT PAR L'EXERCICE DE CE DROIT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'AMIRAL X..., QUI A DONNE CONGE LE 28 SEPTEMBRE 1962 A ANNENKOV EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN VUE D'EXERCER SON DROIT DE REPRISE SUR L'APPARTEMENT DONT IL EST PROPRIETAIRE ... A PARIS A MIS A LA DISPOSITION DE CE LOCATAIRE NON PAS LA VILLA QU'IL OCCUPAIT A L'EPOQUE A SANARY-SUR-MER (VAR) SUSCEPTIBLE D'ETRE RENDUE VACANTE PAR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE ET QUE PAR SUITE IL DEVAIT FAIRE OCCUPER PAR DES AMIS, MAIS UN APPARTEMENT SIS AU REZ-DE-CHAUSSEE D'UNE AUTRE VILLA DONT IL EST EGALEMENT PROPRIETAIRE DANS LA MEME LOCALITE ;
QUE ANNENKOV AYANT SOUTENU QUE SON PROPRIETAIRE AVAIT AINSI ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI SUSVISEE, LA COUR A NEANMOINS REPOUSSE SA PRETENTION AUX MOTIFS QUE X..., QUI AURAIT PU SATISFAIRE AUX EXIGENCES DE LA LOI EN S'INSTALLANT PROVISOIREMENT DANS LE LOCAL OFFERT ETAIT EN DROIT DE SOUTENIR QU'IL L'AVAIT SUBSTITUE A CELUI QU'IL HABITAIT EFFECTIVEMENT LORS DE L'ACTION EN REPRISE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LOI IMPOSE AU BENEFICIAIRE DU DROIT DE REPRISE DE METTRE A LA DISPOSITION DU LOCATAIRE OU DE L'OCCUPANT EVINCE LE LOGEMENT MEME QUI EST RENDU VACANT ET NON UN AUTRE LOGEMENT, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 27 OCTOBRE 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-20 034. ANNENKOV C/ X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM GOUTET ET SAINT-MARC. A RAPPROCHER : 12 JUIN 1963, BULL 1963, IV, N° 484, P 397.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN L'ABSENCE DE TOUT BAIL ECRIT A RETENU QU'IL EXISTAIT ENTRE VEUVE X..., PROPRIETAIRE ET BEGAT PRENEUR, DEUX CONTRATS VERBAUX DISTINCTS, L'UN DE BAIL A METAYAGE, ET L'AUTRE DE BAIL A CHEPTEL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR JUSTEMENT ADMIS QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1800 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, RELATIVES AU CONTRAT DE CHEPTEL ETAIENT TOUJOURS EN VIGUEUR ET QU'AUCUNE CONVENTION EXPRESSE DES PARTIES NE DEROGEAIT A CES REGLES ET DECLARE QUE LES DEUX CONTRATS, QUI CO-EXISTAIENT, AVAIENT LEURS REGLES PROPRES, DECIDE QUE LES RAPPORTS ENTRE DAME X... ET BEGAT SERONT REGIS PAR LES SEULES DISPOSITIONS DU CONTRAT TYPE DU BAIL A COLONAT PARTIAIRE ETABLI SUIVANT L'ARTICLE 821 DU STATUT RURAL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE D'UNE PART, D'APRES LE CODE CIVIL, COMME LE SOUTENAIT DAME X... DANS SES CONCLUSIONS, LE CONTRAT DE CHEPTEL ETABLIT UN PARTAGE PAR MOITIE DU CROIT ET DES PERTES DE BETAIL, ET QUE D'AUTRE PART D'APRES LE STATUT RURAL C'EST LA REGLE D'ORDRE PUBLIC DU TIERCEMENT POUR LE PARTAGE QUI S'APPLIQUE AUX CONTRATS DE METAYAGE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT SUR L'ENSEMBLE DES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 9 OCTOBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 65- 11438. VEUVE X... C/ BEGAT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM BORE ET DESACHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA DATE DE PRESENTATION DE LA LETTRE RECOMMANDEE NOTIFIANT LE LICENCIEMENT FIXE LE POINT DE DEPART DU DELAI-CONGE, QUE LE SALARIE DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST ROMPU PAR L'EMPLOYEUR NE DEVIENT CREANCIER DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE AU SALAIRE AFFERENT AU DELAI-CONGE QU'A CHARGE PAR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR LORSQUE CE N'EST PAS CELUI-CI QUI S'EST OPPOSE A CE QU'IL REMPLISSE LES OBLIGATIONS DECOULANT DE SON CONTRAT JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI ;
ATTENDU QUE RIGOLOT, CHAUFFEUR-MECANICIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE LES RAPIDES DE BOURGOGNE, A ETE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 9 JUILLET 1965, CONGEDIE POUR LE 12 AOUT 1965 ALORS QU'IL SE TROUVAIT DEPUIS LE 19 MAI 1965 ATTEINT D'UNE MALADIE QUI S'EST PROLONGEE JUSQU'AU 16 AOUT 1965 ;
QUE, POUR LUI ALLOUER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS D'UN MOIS, LE JUGEMENT ATTAQUE SE FONDE SUR CES MOTIFS D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR, QUI POUVAIT SOIT VERSER IMMEDIATEMENT L'INDEMNITE DE PREAVIS, SOIT DONNER A RIGOLOT LA POSSIBILITE D'EFFECTUER LE PREAVIS A L'ISSUE DE LA MALADIE, N'AYANT PAS ADOPTE LA SECONDE SOLUTION, DEVAIT SUPPORTER LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT, ET, D'AUTRE PART, QUE LE SALARIE LICENCIE EN COURS DE MALADIE NE PEUT SE LIVRER A LA RECHERCHER D'UN EMPLOI ET DOIT EN CONSEQUENCE PERCEVOIR L'INDEMNITE DE PREAVIS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SAUF CONVENTION CONTRAIRE QUI N'ETAIT PAS ALLEGUEE EN L'ESPECE, LE DELAI DE PREAVIS, QUI AVAIT COMMENCE A COURIR LE 9 JUILLET 1965, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE SUSPENDU PAR LA MALADIE ET EN ACCORDANT A RIGOLOT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS POUR UNE PERIODE DURANT LAQUELLE IL N'AVAIT PU RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE SENS LE 31 JANVIER 1966, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AUXERRE. N° 66-40592. SOCIETE LES RAPIDES DE BOURGOGNE C/ RIGOLOT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZELHER - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : 13 OCTOBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 859, P 660 ;
6 FEVRIER 1967, BULL 1967, IV, N° 122 (2 EME), P 103 ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LA LOI DU 28 MAI 1943 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, PEUVENT BENEFICIER EN FRANCE DES LOIS DE X... COMMUN ET D'EXCEPTION RELATIVES AUX BAUX A FERME, LES RESSORTISSANTS DE PAYS ETRANGERS OFFRANT AUX FRANCAIS LES AVANTAGES D'UNE LEGISLATION ANALOGUE OU QUI SONT DISPENSES DE CETTE RECIPROCITE LEGISLATIVE PAR UNE CONVENTION DIPLOMATIQUE PASSEE ENTRE LEUR PAYS D'ORIGINE ET LA FRANCE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER NUL ET DE NUL EFFET LE CONGE DONNE LE 20 FEVRIER 1962 POUR LE MOIS DE SEPTEMBRE 1965 PAR MADELRIEU, PROPRIETAIRE A Y... STANKO, PRENEUR DE NATIONALITE YOUGOSLAVE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CE CONGE N'EST PAS CONFORME AU STATUT DU FERMAGE, ALORS QUE CE STATUT EST APPLICABLE EN L'ESPECE, MALGRE LA NATIONALITE ETRANGERE DU FERMIER, L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION CONSULAIRE DU 30 JANVIER 1929 PASSEE ENTRE LA FRANCE ET LA YOUGOSLAVIE CONTENANT, AU PROFIT DES RESSORTISSANTS YOUGOSLAVES, UNE STIPULATION EQUIVALANT A LA CLAUSE DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION FRANCO-YOUGOSLAVE DU 30 JANVIER 1929 N'ACCORDE AUX RESSORTISSANTS DE CHACUNE DES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES LA FACULTE DE POSSEDER OU LOUER DES BIENS MOBILIERS OU IMMOBILIERS SUR LE TERRITOIRE DE L'AUTRE QUE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES QUI SONT PREVUES PAR LES LOIS DU Z... POUR LES RESSORTISSANTS D'UN ETAT TIERS QUELCONQUE ET SANS ASSIMILATION AVEC LES NATIONAUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 869 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE LES EXPLOITANTS DE NATIONALITE ETRANGERE PEUVENT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE SI, AUX TERMES DES ARTICLES 53 ET 54 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 PORTANT CODE DE LA NATIONALITE, LEURS ENFANTS ONT ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE Y..., SUJET YOUGOSLAVE, POUVAIT SE PREVALOIR ET BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 869 DU CODE RURAL, AU MOTIF QUE SES ENFANTS AVAIENT ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE AVANT LE CONGE, ALORS QU'IL RESULTAIT DES PIECES JOINTES AU DOSSIER DE LA PROCEDURE ET VISEES DANS CET ARRET, QUE CES ENFANTS AVAIENT ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE, SUIVANT L'ARTICLE 44 DU CODE DE LA NATIONALITE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA LE 2 JUILLET 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64-13601. MADELRIEU ET AUTRE C/ Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM CHAREYRE ET PRADON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 19 MARS 1956, BULL 1956, 4, N° 280 (1), P 200 ;
20 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, 4, N° 1229 (2), P 941.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE APPLICATION A GUILLOT, ENGAGE LE 1ER FEVRIER 1951 PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GALERIES DU LIMOUSIN EN QUALITE DE CONTROLEUR DE BRIGADE, SERVICE CREDIT, ET LICENCIE PAR ELLE LE 18 MARS 1964, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DE GROS, DEMI-GROS ET DETAIL DE LA HAUTE-VIENNE ET CONDAMNER LA SOCIETE A LUI PAYER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LADITE CONVENTION, LA COUR D'APPEL RELEVE ESSENTIELLEMENT QUE CELLE-CI NE COMPORTE AUCUNE EXCLUSION OU RESTRICTION CONCERNANT LES CADRES, QU'ELLE REGLE LES RAPPORTS ENTRE LES EMPLOYEURS DU COMMERCE ET LEURS EMPLOYES ET QUE CE DERNIER TERME ENGLOBE TOUS LES EMPLOYES QUELLE QUE SOIT LEUR SITUATION DANS L'ENTREPRISE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NE PREVOIT EN CAS DE CONGEDIEMENT, OUTRE UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT EGALE, PAR ANNEE DE PRESENCE, AU DIXIEME DU DERNIER SALAIRE MENSUEL, QU'UN DELAI DE PREAVIS D'UN MOIS, DONT L'ARRET DECLARE LUI-MEME QU'IL NE CONCERNE PAS LES EMPLOYES SUPERIEURS ET TOUT EN CONSTATANT QU'IL AVAIT ETE ALLOUE A GUILLOT UN PREAVIS DE TROIS MOIS EN SA QUALITE D'EMPLOYE SUPERIEUR, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST CONTREDITE ET QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LA CONVENTION COLLECTIVE LITIGIEUSE, CONCLUE AVEC UN SYNDICAT D'EMPLOYES ET NON AVEC UN SYNDICAT DE CADRES, NE CONCERNAIT PAS CES DERNIERS, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 66-40 122. SOCIETE GALERIES DU LIMOUSIN C/ GUILLOT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM VIDART ET DESACHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES CARS ET AUTOBUS DE CASSIS-SUR-MER, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A L'URSSAF UNE SOMME DE 19 374,22 FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT DE COTISATIONS AU MOTIF QU'ELLE NE POUVAIT PROCEDER A UN ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 20 % SUR LES SALAIRES A TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS, CES FRAIS N'AYANT PAS ETE VERSES AU PERSONNEL, AINSI QU'ELLE L'AVAIT ELLE-MEME RECONNU ;
ALORS QUE C'EST PAR UNE VERITABLE DENATURATION DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUE LA COUR A PU PROCEDER A UNE TELLE AFFIRMATION, QUE JAMAIS L'EMPLOYEUR N'A RECONNU QU'IL NE VERSAIT PAS DE FRAIS PROFESSIONNELS A SON PERSONNEL, QUE BIEN AU CONTRAIRE IL A AFFIRME DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LAISSEES D'AILLEURS SANS REPONSE PAR L'ARRET, QUE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 20 % CORRESPOND AUX FRAIS INHERENTS A LA PROFESSION DE CHAUFFEUR RECEVEUR CONVOYEUR QUI DOIVENT COUVRIR NOTAMMENT LES FRAIS DE PRESENTATION RENDUS NECESSAIRES PAR LE CONTACT DIRECT AVEC LA CLIENTELE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE POUR LA PERIODE DU QUATRIEME TRIMESTRE 1958 AU QUATRIEME TRIMESTRE 1962, LA SOCIETE DES CARS ET AUTOBUS DE CASSIS-SUR-MER, EXPLOITANT UN SERVICE DE TRANSPORT REGULIER DE VOYAGEURS ENTRE MARSEILLE ET CASSIS, AVAIT PRATIQUE SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS DE SES CHAUFFEURS, RECEVEURS ET CONVOYEURS L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE FORFAITAIRE DE 20 % PREVU PAR L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE 4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
QUE L'URSSAF AVAIT CONTESTE A CETTE SOCIETE LA POSSIBILITE D'OPERER UNE TELLE DEDUCTION ET AVAIT DEMANDE LE PAYEMENT D'UN SUPPLEMENT DE COTISATIONS APRES REINCORPORATION DE CET ABATTEMENT DANS LA MASSE DE CALCUL ;
QUE LE PREMIER JUGE AVAIT RELEVE QUE LA SOCIETE DE TRANSPORTS N'AVAIT PAS FOURNI, COMME IL LE LUI AVAIT ETE DEMANDE, LA JUSTIFICATION QU'ELLE BENEFICIAIT AUPRES DE L'ADMINISTRATION FISCALE, PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS, CE QUI N'AVAIT PAS ETE CONTESTE PAR LA SOCIETE EN CAUSE D'APPEL ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LE DROIT A L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE NE POUVAIT ETRE RECONNU A L'EMPLOYEUR QUE S'IL ETAIT JUSTIFIE D'UN DROIT A UNE REDUCTION CORRESPONDANTE D'IMPOT, ET QUE CE SEUL MOTIF, NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-14 486. SOCIETE DES CARS ET AUTOBUS DE CASSIS-SUR-MER C/ UNION DE RECOUVREMENT DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GAUTHIER ET RAVEL. DANS LE MEME SENS : 21 AVRIL 1966, BULL 1966, 4, N° 358, P 305 ET LES ARRETS CITES.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L4 ET L4-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ARTICLES 43 ET SUIVANTS DU DECRET N° 461378 DU 8 JUIN 1946, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 ;
LES STATUTS DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE DES AGENTS DE L'EDITION, LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA CAISSE D'ALLOCATIONS COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE DES AGENTS DE L'EDITION (CACE) DE SA DEMANDE EN PRODUCTION PAR LA SOCIETE ANONYME LIBRAIRIE GALIGNANI DE LISTES DE PERSONNEL ET DE RELEVES DE SALAIRES SOUS ASTREINTE AINSI QU'EN PAYEMENT D'UNE PROVISION SUR COTISATIONS, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE CET EMPLOYEUR AVAIT DONNE SON ADHESION A LADITE CAISSE LE 24 NOVEMBRE 1953, DATE A LAQUELLE, EN TANT QUE LIBRAIRE, IL N'ETAIT PAS TENU D'ADHERER A UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE, POUR N'AVOIR PAS ETE AFFILIE AU CNPF LE 14 MARS 1947, QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES EN 1961 AUX STATUTS DE LA CACE NE LUI ETAIENT PAS OPPOSABLES DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS PROFESSIONNEL DE L'EDITION, ET QUE LE REFUS OPPOSE PAR LA CACE A SA DEMISSION NE SAURAIT SE JUSTIFIER ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE GALIGNANI QUI AVAIT RETIRE LA DEMISSION QU'ELLE AVAIT DONNEE, S'ETAIT BORNEE A SOUTENIR QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA CACE ET AGGRAVANT SES OBLIGATIONS NE LUI ETAIENT PAS OPPOSABLES, SANS PRETENDRE QU'ELLE N'ETAIT PLUS ADHERENTE DE CETTE CAISSE ;
QUE D'AUTRE PART LA CACE AVAIT FAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, QU'EN 1947, LA CHAMBRE SYNDICALE DES LIBRAIRES DE FRANCE ETAIT RATTACHEE AU CNPF DONT ELLE NE S'ETAIT RETIREE QUE POSTERIEUREMENT, ET QUE LA LIBRAIRIE GALIGNANI AVAIT ADHERE DES LE 11 MAI 1948 A UNE CAISSE CREEE EN APPLICATION DE LA CONVENTION DU 14 MARS 1947 QUI CONTINUAIT A LA LIER ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 23 JUIN 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65 13958 CAISSE D'ALLOCATIONS COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE DES AGENTS DE L'EDITION C/ SOCIETE GALIGNANI. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M LAROQUE-AVOCAT X... : M Y... : MM LE BRET ET DE CHAISEMARTIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 23 AOUT 1945 PRIS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES SANCTIONS D'ORDRE PENAL PREVUES PAR L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE, LES DECISIONS PRISES PAR LES SERVICES DE LA MAIN-D'OEUVRE OU PAR LES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DE LA MAIN-D'OEUVRE NE PORTENT PAS ATTEINTE AUX DISPOSITIONS DU DROIT COMMUN QUI REGISSENT LES RAPPORTS ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES ;
QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE LINES FRERES A VERSER A BERTHOLINO, DI MAMBRO, DUMAINE, FOURNIER ET THIERY, OUVRIERS A SON SERVICE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA PERTE DES SALAIRES QU'ILS AURAIENT SUBIE DE SON FAIT ENTRE LE 3 MAI 1963, DATE DE LA FERMETURE DE L'USINE DE GIVORS, ET LE 8 JUILLET 1963, DATE DE LA NOTIFICATION DE LA RUPTURE DES CONTRATS DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE ESTIME QUE LA SOCIETE AVAIT PENDANT CETTE PERIODE L'OBLIGATION DE PROCURER DU TRAVAIL A SES SALARIES ET NE POUVAIT NI ROMPRE LES CONTRATS DE TRAVAIL, FAUTE DE PREUVE DE LA FORCE MAJEURE, NI LES SUSPENDRE PAR UNE MISE A PIED D'ORDRE ECONOMIQUE FAUTE DE POSSIBILITE DE LEUR ASSURER DU TRAVAIL, QU'ELLE DEVAIT FAIRE EN SORTE QUE LA FERMETURE DE L'USINE COINCIDAT AVEC LE LICENCIEMENT EFFECTIF ET REGULIER DE SON PERSONNEL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES SALARIES AVAIENT ETE AVISES PAR LA LETTRE DU 2 MAI 1963 DE LA DECISION DE LA SOCIETE DE CESSER DEFINITIVEMENT SON ACTIVITE A COMPTER DU 3 MAI ET DE L'IMPOSSIBILITE DE LEUR DONNER DU TRAVAIL A COMPTER DE CETTE DATE, MESURE UNILATERALE EQUIVALANT A LA RUPTURE DE LEURS CONTRATS, LA COUR D'APPEL, EN LEUR ALLOUANT DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE SALAIRES PERDUS, EN OUTRE DU PREAVIS, POUR UNE PERIODE POSTERIEURE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 2 AVRIL 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 65-40292. SOCIETE LINES FRERES C/ BERTHOLINO ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GALLAND ET RYZIGER.
SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE SEDA REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A PAVANI, QU'ELLE AVAIT EMPLOYE EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, BIEN QU'IL N'AIT ETE ATTEINT QUE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE TRAVAIL DE 80 %, ALORS QUE LE TEXTE SUSVISE NE PERMET D'ACCORD LADITE INDEMNITE QUE DANS LE CAS OU LE REPRESENTANT EST ATTEINT D'UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A OBSERVE QUE SI L'EXPERT X... EVALUE A 80 % ET NON A 100 % L'INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL DE PAVANI, IL AVAIT EXPLIQUE QU'IL AVAIT PROPOSE CE TAUX PARCE QUE CE SUJET PEUT SE DEPLACER, IL PEUT EFFECTUER LES ACTES NORMAUX ET USUELS DE LA VIE ET IL PEUT CERTAINEMENT AVOIR CHEZ LUI UNE PETITE ACTIVITE. IL NE LUI EST CEPENDANT PAS POSSIBLE DE REPRENDRE SA VIE DE REPRESENTANT. ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE PAVANI N'ETAIT PAS EN ETAT DE REPRENDRE UNE ACTIVITE SALARIEE, MEME DE PEU D'IMPORTANCE ET QUE, DES LORS, IL ETAIT ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE TOTALE DE TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET AVAIT VOCATION A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
N° 65-40 636. SOCIETE ANONYME SEDA C/ PAVANI. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT :
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEPUIS 1941, ASSELINE ETAIT PRENEUR D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A RAUCAZ, SUIVANT BAIL RENOUVELE DEPUIS CETTE DATE ;
ATTENDU QU'A LA SUITE DE DIFFERENTS RETARDS DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES SUIVIS DE MISES EN DEMEURE DELIVREES PAR LE PROPRIETAIRE, CELUI-CI A, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL, ASSIGNE SON FERMIER EN RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL ;
ATTENDU QU'APRES EXPERTISE, TANT SUR LES DEFAUTS DE PAYEMENT QUE SUR LES EXCUSES ALLEGUEES PAR LE PRENEUR, L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE EN RESILIATION, AU MOTIF QU'UN SEUL DEFAUT DE PAYEMENT EN 1963, N'ETAIT PAS JUSTIFIE ET PAR SUITE POUVAIT ETRE RETENU A LA CHARGE DES PRENEURS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA RESILIATION DU BAIL S'IMPOSE, BIEN QUE LES PRENEURS AIENT, LORS D'UN NOUVEAU COMMANDEMENT, DEJA REGLE LES SOMMES RECLAMEES PAR DES COMMANDEMENTS ANTERIEURS, DU MOMENT QUE CES COMMANDEMENTS N'AVAIENT PAS ETE SUIVIS D'EFFET DANS LES TROIS MOIS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET APRES AVOIR ANALYSE LE RAPPORT DE L'EXPERT A PU ESTIMER QUE L'ACCIDENT SURVENU AU FERMIER ET AYANT ENTRAINE SON AMPUTATION, PUIS LA MALADIE DE LA FEMME, CONSTITUAIENT DES RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES VISEES A L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL ET QU'AINSI LE SEUL DEFAUT DE PAYEMENT DU FERMAGE DU MOIS DE JUILLET 1963, AYANT PERSISTE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS APRES LA MISE EN DEMEURE, NE POUVAIT ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL ET CE D'AUTANT MOINS QUE DEPUIS LORS LE PRENEUR AVAIT REGLE TOUT L'ARRIERE ET NE DEVAIT PLUS RIEN A SON BAILLEUR ;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 65-11 057. RAUCAZ C/ ASSELINE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M MELOTTEE -- AVOCATS : MM GOUTET ET TALAMON. A RAPPROCHER : 23 MAI 1964, BULL 1964, IV, N° 430, P 351 ;
16 FEVRIER 1965, BULL 1965, IV, N° 146, P 119.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L ARTICLE 54 J DU LIVRE 2 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE, L INDEMNITE AFFERENTE AU CONGE PAYE ANNUEL EST EGALE AU SEIZIEME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'APPRECIATION DE SON DROIT AU CONGE, SANS POUVOIR ETRE INFERIEURE AU MONTANT DE LA REMUNERATION QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LA PERIODE DE CONGE SI LE SALARIE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ;
ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE LA PRIME DE FIN D ANNEE ALLOUEE A TERRIBILE, CHAUFFEUR-RECEVEUR A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE, ETAIT PAYEE GLOBALEMENT POUR TOUTE L ANNEE, TEMPS DE PRESENCE EFFECTIVE ET PERIODE DE CONGES PAYES, LE CONSEIL DES PRUD HOMMES A DECIDE QUE CETTE PRIME DEVAIT ETRE COMPRISE DANS LA REMUNERATION DE BASE SERVANT AU CALCUL DE L INDEMNITE DE CONGES PAYES, APRES EXCLUSION DE CETTE BASE DE CALCUL DE LA SEULE PART DE LA PRIME AFFERENTE A LA PERIODE DES CONGES PAYES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS D'UNE PART, QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DOIT ETRE CALCULEE SUR LA TOTALITE DE LA REMUNERATION DE L'ANNEE DE REFERENCE, PRIME COMPRISE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR, VERSANT LA PART DE L'INDEMNITE CORRESPONDANT A LA PRIME LORS DU REGLEMENT DE CETTE DERNIERE POUR L'ENSEMBLE DE L'ANNEE, N'AVAIT PAS A LA PAYER UNE DEUXIEME FOIS ET QU'IL DEVAIT EN ETRE TENU COMPTE DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 30 NOVEMBRE 1965, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULON. N° 66-40448. REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE (RATVM) C/ TERRIBILE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DEFRENOIS ET GARAUD.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUIVANT BAIL DU 17 NOVEMBRE 1954, ANDRE Z... ET SA FEMME SONT DEVENUS "PRENEURS" CONJOINTS ET SOLIDAIRES D'UN BIEN RURAL APPARTENANT AUX EPOUX Y... ;
ATTENDU QU'ANDRE Z..., DECEDE EN 1958, A LAISSE POUR HERITIERS SA FEMME ET SA X... CHRISTIANE, AGEE DE 17 ANS, QUI CONTINUERENT A EXPLOITER ;
QU'EN 1960, 21 HECTARES SUR LES 62 HECTARES LOUES FURENT ACQUIS PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE MIRBEL QUI, LE 13 JUIN 1962, A DONNE CONGE POUR LE 25 DECEMBRE 1963, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A VEUVE Z... ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE CHRISTIANE Z... DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE ADMETTRE QU'ELLE ETAIT BENEFICIAIRE D'UN DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL A DEFAUT D'UNE NOTIFICATION DU CONGE A ELLE FAITE PERSONNELLEMENT BIEN QU'ELLE SOIT DEVENUE MAJEURE AVANT LE 13 JUIN 1962, AUX MOTIFS QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, AU CAS OU ELLE AURAIT ETE CO-PRENEUSE SOLIDAIRE AVEC SA MERE, LE CONGE DELIVRE A CELLE-CI LUI ETAIT EGALEMENT OPPOSABLE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A DEDUIT DES MOTIFS QUI PROCEDENT PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION ET QUI ENTACHENT L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE CONTRADICTION ;
QU'EN EFFET, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT PAS DEDUIRE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE DEMOISELLE Z... ETAIT CO-PRENEUSE SOLIDAIRE AVEC SA MERE D'UNE PART, ET ENONCER D'AUTRE PART LE MOTIF HYPOTHETIQUE QU'AU CAS OU ELLE AURAIT ETE CO-PRENEUSE SOLIDAIRE AVEC SA MERE, LE CONGE DELIVRE A CELLE-CI ETAIT EGALEMENT OPPOSABLE A LA REQUERANTE ;
QUE, DE CES FAITS, L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT ALORS QUE LA SOLIDARITE EXISTANT ENTRE LA MERE ET LA X... N'ETAIT PAS CONTESTEE, A NECESSAIREMENT ADMIS QUE LE CONGE DONNE A LA MERE AVAIT EGALEMENT PRODUIT SES EFFETS A L'EGARD DE LA X..., LA SOLIDARITE IMPLIQUANT LA REPRESENTATION RECIPROQUE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN N° 64-12 270 DEMOISELLE Z... C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE MIRBEL PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET GIFFARD A RAPPROCHER : 21 JANVIER 1965, BULL 1965, IV, N° 67, P 49
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1106-9 ET 1106-10 DU CODE RURAL RELATIFS A L'ASSURANCE MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE DES PERSONNES NON SALARIEES EN AGRICULTURE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES PERSONNES ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE CETTE ASSURANCE, SONT ASSUREES, A LEUR CHOIX, SOIT PAR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, SOIT PAR TOUS AUTRES ORGANISMES D'ASSURANCES REMPLISSANT CERTAINES CONDITIONS ;
QUE L'AFFILIATION DES PERSONNES INTERESSEES EST VALABLE POUR L'ANNEE CIVILE EN COURS ET LES DEUX ANNEES SUIVANTES ET SE RENOUVELLE PAR TACITE RECONDUCTION, SAUF DENONCIATION ADRESSEE PAR LETTRE RECOMMANDEE TROIS MOIS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE BIENNALE, A L'INSPECTEUR DES LOIS Z... EN AGRICULTURE DANS LA CIRCONSCRIPTION DUQUEL SE TROUVE L'EXPLOITATION ;
QUE LES CHEFS D'EXPLOITATION OU D'ENTREPRISE SONT TENUS DE FAIRE PROCEDER A L'IMMATRICULATION A L'ASSURANCE TANT D'EUX-MEMES QUE DE TOUTE PERSONNE VIVANT SUR LEUR EXPLOITATION OU ENTREPRISE ET ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ASSURANCE ;
ATTENDU QUE, ANDRE X..., EXPLOITANT AGRICOLE, QUI AVAIT ADHERE, TANT POUR LUI-MEME QUE POUR SES DEUX ENFANTS MAJEURS VIVANT SUR SON EXPLOITATION, AU REGIME DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE REALISE PAR L'UNION DES ASSUREURS MALADIE POUR LES EXPLOITANTS AGRICOLES, ETANT DECEDE EN NOVEMBRE 1961, ANDRE X..., SON FILS ET DAME Y..., NEE X..., SA FILLE, SIGNERENT LE 21 NOVEMBRE 1962, EN LEUR NOUVELLE QUALITE D'EXPLOITANTS AGRICOLES UN BULLETIN D'ADHESION A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU MORBIHAN ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CETTE ADHESION ETAIT VALABLE BIEN QUE SOUSCRITE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL POUR LEQUEL CELLE DU DEFUNT AVAIT ETE DONNEE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL RESSORT DES TEXTES SUSVISES, QUE CHAQUE CHEF D'EXPLOITATION EXERCE PERSONNELLEMENT LE CHOIX DE SON ASSUREUR, CONFORMEMENT AU PRINCIPE POSE PAR LA LOI, AU MOMENT OU IL DEVIENT CHEF D'EXPLOITATION ET OU IL DOIT OBLIGATOIREMENT FOURNIR TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES SUR LA STRUCTURE DE L'EXPLOITATION ET LA COMPOSITION DE SA FAMILLE ;
QUE LES CONSORTS X... NE POUVAIENT ETRE LIES PAR UNE ADHESION DONNEE PAR LEUR PERE, ALORS QU'IL ETAIT CHEF D'EXPLOITATION ET EUX-MEMES AIDES FAMILIAUX, QUAND, A LEUR TOUR, ILS EURENT PRIS LA QUALITE DE CHEF D'EXPLOITATION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN LEUR QUALITE D'ERITIERS LES CONSORTS X... ETAIENT TENUS DE RESPECTER L'ENGAGEMENT PRIS PAR LEUR AUTEUR TANT POUR LUI-MEME QU'A LEUR PROFIT POUR L'ANNEE CIVILE EN COURS ET LES DEUX ANNEES SUIVANTES LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 20 DECEMBRE 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS N° 64-10 677 REUNION DES ASSUREURS MALADIE POUR LES EXPLOITANTS AGRICOLES C/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU MORBIHAN ET AUTRES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM ROQUES ET ROUSSEAU
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE PRIMAIRE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE A VERSEES A VEUVE NEDELEC DONT LE MARI A ETE VICTIME LE 2 NOVEMBRE 1947, D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION QU'ELLE A PRIS EN CHARGE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DONT ELLE IMPUTE LA RESPONSABILITE A BONTEMPS, AU MOTIF QUE VEUVE NEDELEC N'AVAIT SUBI AUCUN DOMMAGE, NI MATERIEL, NI MORAL, ALORS QUE LE RECOURS DE LA CAISSE FONDE SUR L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LUI CONFERE UN DROIT PERSONNEL ET DIRECT A OBTENIR DU TIERS DECLARE RESPONSABLE LES PRESTATIONS VERSEES PAR SUITE DE L'ACCIDENT INDEPENDAMMENT DE TOUT DROIT A L'INDEMNISATION DE LA VICTIME ET ALORS QU'EN DEHORS DE L'ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 470 DUDIT CODE, LA CAISSE DISPOSE D'UNE ACTION DIRECTE FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL QUI LUI PERMET, EN L'ABSENCE DE TOUT PREJUDICE SUBI PAR L'ATTRIBUTAIRE DES PRESTATIONS, D'OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSE LE PAYEMENT DES PRESTATIONS ;
MAIS ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE VEUVE NEDELEC NE SUBISSAIT, DU FAIT DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT A ETE VICTIME SON MARI, AUCUN PREJUDICE ;
VIVANT SEPAREE DE LUI DEPUIS PLUS DE VINGT ANNEES ET QUE, DES LORS, BONTEMPS, AUTEUR RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, NE LUI DEVAIT AUCUNE INDEMNITE ;
QU'ELLE A LOGIQUEMENT DEDUIT DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE NE POUVAIT OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS DES LORS QUE L'ARTICLE 470, PARAGRAPHE 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PERMET A LA CAISSE DE POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE QU'A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ;
ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE BRANCHE, QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, LA CAISSE NE DISPOSE, POUR LE RECOUVREMENT DES PRESTATIONS ACCIDENT DU TRAVAIL PAR ELLE SERVIES, QUE DE L'ACTION EN REMBOURSEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-11 423 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ BONTEMPS ET AUTRES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DESACHE ET PEIGNOT A RAPPROCHER : 18 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 544, P 407
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, VEUVE BUREAU REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE REFUSEE A ADMETTRE QUE SON MARI AVAIT ETE, LE 3 AOUT 1961, VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, L'ENTREPRISE ROBIN, AU MOTIF QUE LA PREUVE DE CETTE FAUTE INEXCUSABLE N'A PAS ETE RAPPORTEE PARCE QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AURAIT ETE INDUIT EN ERREUR DANS SES CONSTATATIONS PAR LES BOISAGES EFFECTUES DE FACON HATIVE AVANT SON ARRIVEE SUR LES LIEUX POUR EVITER DE NOUVEAUX EBOULEMENTS AU COURS DES TRAVAUX DE DEGAGEMENT DE BUREAU, PARCE QUE AUCUNE RAISON PARTICULIERE NE MOTIVAIT LA PRESENCE DU CHEF DE CHANTIER A L'ENDROIT OU S'EST PRODUIT L'ACCIDENT, PARCE QUE LE TRAVAIL AUQUEL ETAIT AFFECTE BUREAU NE NECESSITAIT PAS UNE SPECIALISATION OU UNE EXPERIENCE PARTICULIERES, ET PARCE QU'IL NE PRESENTAIT PAS POUR L'OUVRIER QUI L'EXECUTAIT, EN OBSERVANT LES PRECAUTIONS NORMALES, UN DANGER EXCEPTIONNEL, ALORS QUE CES DIVERS MOTIFS, DONT CERTAINS SONT CONTREDITS PAR LES RAPPORTS DES EXPERTS, AUXQUELS ILS PRETENDENT SE REFERER, SONT, DE PLUS, CONTRADICTOIRES ENTRE EUX ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SE REFERANT TANT A LA PROCEDURE PENALE SUIVIE CONTRE LE CHEF DE CHANTIER DE L'ENTREPRISE QU'AUX DEUX EXPERTISES JUDICIAIRES RECTIFIANT PARTIELLEMENT LES PREMIERES CONSTATATIONS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, A OBSERVE QUE BUREAU, QUI AVAIT ETE ENSEVELI PAR L'EBOULEMENT D'UNE TRANCHEE, ETAIT AFFECTE DEPUIS DEUX MOIS A UN TRAVAIL DE PAREILLE NATURE, LEQUEL NE NECESSITAIT NI SPECIALISATION, NI EXPERIENCE PARTICULIERES ET NE COMPORTAIT PAS DE DANGER EXCEPTIONNEL : QUE CE JOUR-LA, ENFREIGNANT LES CONSIGNES DU CHANTIER QUI LUI FAISAIENT OBLIGATION DE NE PAS TRAVAILLER DANS UNE TRANCHEE NON BOISEE, IL S'ETAIT SANS NECESSITE AVENTURE DANS UNE PARTIE DE LA TRANCHEE DEPOURVUE DE BOISAGE ;
QUE C'ETAIT LA GRAVE IMPRUDENCE PAR LUI AINSI COMMISE QUI AVAIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT MORTEL DONT IL AVAIT ETE VICTIME, ET QU'EN CONSEQUENCE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT SE VOIR REPROCHER LA FAUTE INEXCUSABLE ALLEGUEE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX N° 65-12 262 VEUVE BUREAU C/ ENTREPRISE ROBIN ET CIE ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM MARCILHACY ET COULET A RAPPROCHER : 10 JUILLET 1962, BULL 1962, IV, N° 638, P 523 4 JANVIER 1963, BULL 1963, IV, N° 24, P 19 14 FEVRIER 1963, BULL 1963, IV, N° 167, P 135 28 AVRIL 1964, BULL 1964, IV, N° 360, P 296 11 JUIN 1965, BULL 1965, IV, N° 460, P 383
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS AUX ASSURANCES SOCIALES, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DURANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1956 AU 31 DECEMBRE 1960, BONNAIN A EMPLOYE SUCCESSIVEMENT DEUX APPRENTIS AUXQUELS IL VERSAIT CHAQUE MOIS DES GRATIFICATIONS VARIABLES BIEN QUE LES CONTRATS D'APPRENTISSAGE N'AIENT PREVU AUCUN SALAIRE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'URSSAF DE LA GIRONDE N'ETAIT PAS FONDEE A RECLAMER A BONNAIN LE PAYEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ET DES MAJORATIONS DE RETARD ASSISES SUR LES GRATIFICATIONS AINSI VERSEES, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LESDITES GRATIFICATIONS NE CONSTITUAIENT PAS UN SALAIRE EN RAISON TANT DES STIPULATIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI EXCLUAIENT TOUTE REMUNERATION QUE LEUR VARIABILITE DANS LE TEMPS ET DANS LEUR MONTANT, VARIABILITE QUI NE POUVAIT FAIRE NAITRE DANS L'ESPRIT DES BENEFICIAIRES LA CERTITUDE DE LES PERCEVOIR ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ASSUJETTIT AUX COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES TOUTES GRATIFICATIONS ALLOUEES A L'OCCASION DU TRAVAIL SANS DISTINGUER SUIVANT QU'ELLES SONT OU NON LE COMPLEMENT D'UN SALAIRE DE BASE NI SUIVANT QU'ELLES SONT FIXES OU VARIABLES, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE PRECITE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 5 OCTOBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN N° 64-14 277 UNION DE RECOUVREMENT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE C/BONNAIN PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M CAILLAU - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M COULET A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 700 (5°), P 491 ;
7 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 849, P 598
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1955;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LES EMPLOYEURS QUI ONT VERSE TARDIVEMENT LES COTISATIONS DUES AU TITRE DES QUATRE TRIMESTRES CIVILS PRECEDANT LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE OU DU DECES SELON LE CAS, SONT DEBITEURS, OUTRE LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, DES PRESTATIONS AUX-QUELLES L'ASSURE PEUT PRETENDRE DU FAIT DU RISQUE EN QUESTION ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A RETENU QUE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE DE VENOT, ANCIEN OUVRIER AU SERVICE DE CAZENAVE, EXPLOITANT AGRICOLE, ETAIT EN DATE DU 26 JUILLET 1959 ;
QU'ELLE ETAIT DONC POSTERIEURE A LA MODIFICATION APPORTEE LE 20 JANVIER 1955 AU TEXTE SUSVISE ;
QUE L'OUVRIER AVAIT PERCU PENDANT UNE DUREE DE TROIS ANS D'ARRET DE TRAVAIL LES PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE ;
QUE LES COTISATIONS DUES PAR CAZENAVE POUR LA PERIODE D'EMPLOI DES DEUX PREMIERS TRIMESTRES 1959 N'AVAIENT ETE SOLDEES QUE LE 29 AOUT 1961, MAIS ANTERIEUREMENT AU 26 JUILLET 1962, DATE A LAQUELLE L'OUVRIER AVAIT ETE ADMIS A BENEFICIER D'UNE PENSION D'INVALIDITE ;
QUE POUR DEBOUTER LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES DE LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT FORMEE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, MODIFIE, CONTRE L'EMPLOYEUR EN RETARD DU PAYEMENT DE SES COTISATIONS, EN VUE D'OBTENIR LE PAYEMENT D'UNE QUOTE-PART DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION D'INVALIDITE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE A ESTIME QUE, SI EN CAS DE MALADIE LE RISQUE CREE PREND EFFECTIVEMENT NAISSANCE A LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE, IL N'EN EST PAS DE MEME DU RISQUE INVALIDITE DIFFERENT DU RISQUE MALADIE, ET QU'EN CONSEQUENCE NE POUVAIT SE TROUVER ENGAGEE LA RESPONSABILITE DE CAZENAVE QUI AVAIT REGLE LE SOLDE DE SES COTISATIONS A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE A LAQUELLE, SUR CONTROLE MEDICAL, L'INVALIDITE AVAIT ETE RECONNUE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 MODIFIE, LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR EST ENGAGEE LORSQUE LES COTISATIONS DUES EN TOUT OU PARTIE AU TITRE DES QUATRE TRIMESTRES CIVILS PRECEDANT LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE OU DU DECES SELON LE CAS, ONT ETE VERSEES APRES CETTE DATE ET APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL DE VERSEMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI A DISSOCIE LE RISQUE INVALIDITE DE LA MALADIE QUI EST A SON ORIGINE, A FAUSSEMENT APPLIQUE, PAR SUITE VIOLE, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 30 JANVIER 1964, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'YONNE, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA COTE-D'OR N° 64-11 133 INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS X... EN AGRICULTURE DE DIJON C/CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN A RAPPROCHER : 26 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 945, P 667 ET L'ARRET CITE
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 188 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE DANS UNE INSTANCE, LES PARTIES PEUVENT DEMANDER PAR UN SIMPLE ACTE, COMMUNICATION DES PIECES EMPLOYEES, QUE CETTE OBLIGATION DE COMMUNIQUER EST DESTINEE A ASSURER LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DES DEBATS ;
ATTENDU QUE PAR EXPLOIT DU 21 JANVIER 1964 CONTI AVAIT FAIT SOMMATION A CLEMENT, SON ANCIEN PROPRIETAIRE, D'AVOIR A LUI COMMUNIQUER TOUTES PIECES DE COMPTABILITE UTILISEES CONTRE LUI DANS L'AFFAIRE PENDANTE ENTRE CES DEUX PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL ET CONCERNANT LE REGLEMENT DE COMPTES D'UN BAIL DE METAYAGE RESILIE AMIABLEMENT LE 29 SEPTEMBRE 1960 ;
ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL CONTI AVAIT FAIT ETAT DE L'IMPOSSIBILITE OU IL S'ETAIT TROUVE, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, D'OBTENIR COMMUNICATION DESDITES PIECES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AU FOND PAR ADOPTION DE L'AVIS DE L'EXPERT X... SUR LES PIECES DONT LA COMMUNICATION AVAIT ETE SOLLICITEE SANS SE PRONONCER SUR L'INCIDENT DE COMMUNICATION DE PIECES ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES PAR CONTI A CE SUJET, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS DONNE UNE X... LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 31 JANVIER 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES N° 64-11 907 CONTI C/ CLEMENT PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM GALLAND ET RAVEL
SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 23 LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 211 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE ROUY, OUVRIER IMPRIMEUR, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL PAR ROUBAUD, ACQUEREUR DU FONDS DE COMMERCE OU IL ETAIT EMPLOYE, AUX MOTIFS QUE LE LICENCIEMENT ETAIT JUSTIFIE PAR LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE A LA SUITE DE SON ACQUISITION PAR ROUBAUD ET QUE ROUY AVAIT EXIGE LA QUALIFICATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOSEUR DONT IL BENEFICIAIT AUPARAVANT, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS QUE ROUY N'AVAIT FAIT DU MAINTIEN DE CETTE QUALIFICATION UNE CONDITION IMPERATIVE DE SON TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE, QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU S'EXPLIQUER, COMME LE LUI DEMANDAIT ROUY DANS SES CONCLUSIONS, SUR L'ARTICLE 211 DE LA CONVENTION COLLECTIVE IMPOSANT AU NOUVEL ACQUEREUR, AU CAS DE CESSION DE L'ENTREPRISE, LA TOTALITE DES CHARGES NEES DES CONTRATS DE TRAVAIL, ET QU'ENFIN ET D'UNE FACON GENERALE, LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE REVELAIENT DE LA PART DE L'EMPLOYEUR, DANS L'EXERCICE DU DROIT DE CONGEDIEMENT, UNE MECONNAISSANCE FORMELLE DES OBLIGATIONS LEGALES ET CONVENTIONNELLES QUI PESAIENTSUR LUI ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATIONS DES JUGES DU FOND QUE ROUY TRAVAILLAIT A L'IMPRIMERIE DE LA SOCIETE DES CROIX PROVENCALES COMME COMPOSITEUR LINOTYPISTE LORSQUE CELE-CI FUT AMENEE A CESSER SON ACTIVITE EN RAISON DE DIFFICULTES D'EXPLOITATION ET DE LA DIMINUTION DES TRAVAUX A EXECUTER, ENTRAINANT UNE REDUCTION A 24 HEURES PAR SEMAINE DE L'HORAIRE DE TRAVAIL ;
QU'ELLE CEDA SON FONDS DE COMMERCE A ROUBAUD QUI EN ENTREPRIT LA REORGANISATION ;
QUE LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT SANS LA DENATURER LA CORRESPONDANCE SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS ECHANGEE ENTRE ROUY ET ROUBAUD, A ESTIME QUE CE FUT SEULEMENT L'INSISTANCE DE ROUY A RECLAMER LE MAINTIEN SANS MODIFICATION DE SES ATTRIBUTIONS ET DE SA REMUNERATION QUI ENTRAINA SON LICENCIEMENT PAR ROUBAUD, LEQUEL SE TROUVAIT DANS LA NECESSITE DE REORGANISER L'ENTREPRISE ET D'Y COMPRIMER LES DEPENSES ;
D'OU IL SUIT QUE NI LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 8 DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL SUR LE MAINTIEN DES CONTRATS EN CAS DE CONTINUATION D'EXPLOITATION, NI CELLES DE L'ARTICLE 211 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES IMPRIMERIES DE LABEUR SUR L'OPPOSABILITE DES DROITS ACQUIS PAR LE PERSONNEL AUX NOUVEAUX PROPRIETAIRES DE L'ENTREPRISE, NE FAISANT OBSTACLE AUX MESURES LEGITIMES DE REORGANISATION D'UNE EXPLOITATION DEFICITAIRE ET NE RENDANT ABUSIF UN LICENCIEMENT AINSI OPERE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 65-40 092 ROUY C/ ROUBAUD ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM TALAMON ET GEORGE A RAPPROCHER : 12 FEVRIER 1964, BULL 1964, IV, N° 120, P 96
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LES EPOUX PIERRE Y..., FERMIERS SORTANTS APRES CONGE VALIDE POUR LE 30 NOVEMBRE 1 961, NE POUVAIENT PRETENDRE A AUCUNE INDEMNITE DU PROPRIETAIRE-REPRENANT, VEUVE JOSPIN, POUR FUMURES ET ARRIERE-FUMURES CHIMIQUES OU ORGANIQUES ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE EN REFUSANT AUX PRENEURS TOUTES INDEMNITES POUR FUMURES ET ARRIERE-FUMURES CHIMIQUES EN SE FONDANT SUR LES CLAUSES DU BAIL ALORS QUE LE BAIL N'IMPOSAIT AUX PRENEURS QUE LA FUMURE AU FUMIER DE FERME ET NE COMPORTAIT AUCUNE OBLIGATION RELATIVE AUX FUMURES CHIMIQUES ET D'AVOIR AUSSI REFUSE AUX PRENEURS TOUTE INDEMNITE POUR FUMURES OU ARRIERE-FUMURES ORGANIQUES ALORS QUE CES PRENEURS, VENUS AUX DROITS DE LEUR PREDECESSEUR EN QUALITE DE CESSIONNAIRES DE CE DERNIER, POUVAIENT FAIRE VALOIR LA TOTALITE DE SES PRETENTIONS ET RECLAMER UNE INDEMNITE POUR LES FUMURES ET LES ARRIERE-FUMURES DES LORS QU'IL ETAIT ETABLI QUE LEUR CEDANT NE LES AVAIT PAS RECUES DU BAILLEUR AU MOMENT OU IL AVAIT COMMENCE SON EXPLOITATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT X... LES PRENEURS N'ONT NULLEMENT DEPASSE LES OBLIGATIONS DU BAIL ET QUE LES FACTURES D'ACHATS D'ENGRAIS NE SONT PAS PROBANTES ;
ET, D'AUTRE PART, APRES AVOIR JUSTEMENT OBSERVE QUE LES INDEMNITES POUR FUMURES ET ARRIERE-FUMURES NE PEUVENT ETRE QUE LA CONTREPARTIE DE CELLES VERSEES PAR LE FERMIER LORS DE SON ENTREE DANS LES LIEUX, DECLARE QUE LES PRENEURS NE JUSTIFIENT PAS S'ETRE ACQUITTES DE TELLES INDEMNITES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS N° 64-11089 EPOUX Y... C/ VEUVE JOSPIN PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M PEIGNOT A RAPPROCHER : 19 DECEMBRE 1952, BULL 1952, IV, N° 939, P 676