Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 13 NOVEMBRE 1972) D'AVOIR CONDAMNE EMERY, CAUTION SOLIDAIRE DE CREPEAUX, A PAYER A LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE DE NUTRITION ANIMALE (COFNA) LE SOLDE D'UNE SOMME DUE EN PRINCIPAL AINSI QUE DES INTERETS, EN IMOUTANT UN ACOMPTE SUR LES IMPAYES EN PRINCIPAL LES PLUS ANCIENS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, FAUTE D'AVOIR CONSTATE LE CONSENTEMENT DU CREANCIER, LES JUGES DU FOND DEVAIENT IMPUTER LE PAIEMENT DE CET ACOMPTE D'ABORD SUR LES INTERETS, ET NON SUR LE CAPITAL PAR PREFERENCE AUX INTERETS;
MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, EMERY N'A PAS DEMANDE QUE L'IMPUTATION DE L'ACOMPTE QUI AVAIT ETE FAITE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE SUR LE CAPITAL IMPAYE, LE SOIT D'ABORD SUR LES INTERETS;
QUE LE MOYEN, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST AINSI IRRECEVABLE;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS LIMITE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE EMERY AU MONTANT DES ECHEANCES IMPAYEES DONT IL A ETE AVISE PAR LETTRES RECOMMANDEES LES 14 MAI ET 12 JUIN 1968, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION, SELON LESQUELS LA CAUTION S'OBLIGEAIT A REGLER LE CREANCIER DES RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE LUI PRECISANT LA DATE ET LE MONTANT DE L'ECHEANCE IMPAYEE, SANS AUTRE FORMALITE, ONT ETE DENATURES PAR LES JUGES DU FOND QUI LEUR ONT DONNE UNE PORTEE PLUS LARGE QUE CELLE PREVUE EXPRESSEMENT PAR LES PARTIES;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'EMERY A NON SEULEMENT RECU LES DEUX LETTRES RECOMMANDEES, MAIS A ETE ASSIGNE LE 29 AOUT 1968 EN PAIEMENT DU MONTANT DE LETTRES DE CHANGE IMPAYEES, ET A RECU SIGNIFICATION, LE 2 DECEMBRE 1968, D'UNE ORDONNANCE AUTORISANT UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE, RENDUE AU BAS D'UNE REQUETE DE LA SOCIETE COFNA ENONCANT TOUS LES ELEMENTS DE LA CREANCE DE CETTE SOCIETE CONTRE CREPEAUX, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'INTERPRETER LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES EN CONSIDERANT QUE LA NOTIFICATION PAR LETTRE RECOMMANDEE, PREVUE A LA CONVENTION, N'EXCLUAIT PAS LA POSSIBILITE D'UTILISER UNE SIGNIFICATION PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE;
QUE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2154 ET 2154-1 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES EFFETS DE L'INSCRIPTION D'UNE HYPOTHEQUE CESSENT SI ELLE N'A PAS ETE RENOUVELEE AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DIX ANS, LE RENOUVELLEMENT ETANT OBLIGATOIRE JUSQU'AU PAIEMENT OU A LA CONSIGNATION DU PRIX;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CHABOSY A FAIT INSCRIRE, EN 1958, UNE HYPOTHEQUE SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A FRISON, DONT IL ETAIT CREANCIER;
QUE CE DERNIER AYANT ETE MIS EN FAILLITE, CHABOSY A PRODUIT AU PASSIF ET QU'IL A ETE DEFINITIVEMENT ADMIS, A TITRE HYPOTHECAIRE, DANS LE COURANT DE 1961, QUE L'IMMEUBLE, SUR LEQUEL L'HYPOTHEQUE AVAIT ETE INSCRITE, A ETE VENDU EN 1970 A LA DILIGENCE DU SYNDIC SANS QUE CHABOSY AIT FAIT RENOUVELER SON INSCRIPTION;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CHABOSY DEVAIT, SUR LE PRIX, ETRE PAYE PAR PREFERENCE EN RAISON DE SON HYPOTHEQUE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'ETAT DES CREANCES ARRETE PAR LE JUGE COMMISSAIRE FIXE DEFINITIVEMENT LE MONTANT, AINSI QUE LE CARACTERE CHIROGRAPHAIRE OU PRIVILEGIE DES CREANCES QUI N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UN CONTREDIT OU D'UNE RECLAMATION, QUE LA CHOSE AINSI JUGEE PEUT ETRE INVOQUEE PAR LES CREANCIERS QUI EN BENEFICIENT ET QUE L'ADMISSION DE CHABOSY N'ETAIT PAS SUBORDONNEE AU MAINTIEN DE L'INSCRIPTION DE L'HYPOTHEQUE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DECISION DU JUGE-COMMISSAIRE NE DISPENSAIT PAS LE CREANCIER D'OBSERVER LES REGLES IMPOSEES PAR LA LOI POUR LA CONSERVATION DE SON HYPOTHEQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 27 NOVEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU LES ARTICLES 89, 95, 158 ET 159 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, HOUZEL, ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE ANONYME LA CELLULOSE DE CONDE-SUR-ESCAUT(CELCOSA), AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE DEPUIS LE 30 DECEMBRE 1971 LA SOCIETE VERMANDOISE DE SUCRERIE, A DEMANDE QUE SOIT PRONONCEE LA NULLITE DE L'ASSEMBLEE GENERALE TENUE LE 29 JUIN 1971, EN SOUTENANT QUE CELLE-CI AVAIT ETE IRREGULIEREMENT CONVOQUEE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION DONT CINQ MEMBRES SUR SIX N'ETAIENT PAS ALORS PROPRIETAIRES DE VINGT ACTIONS D'UN MONTANT ENTIEREMENT LIBERE DE 100 FRANCS CHACUNE, AINSI FIXE PAR L'ARTICLE 6 DES STATUTS SOCIAUX MODIFIES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 29 DECEMBRE 1970, ET TELLES QU'ELLES SONT EXIGEES PAR L'ARTICLE 18 DESDITS STATUTS POUR EXERCER LEURS FONCTIONS, QU'AINSI CES CINQ ADMINISTRATEURS DEVAIENT ETRE CONSIDERES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 95 SUSVISE, COMME DEMISSIONNAIRES DEPUIS LE 29 MARS 1971;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER HOUZEL, L'ARRET DECLARE QUE LES ADMINISTRATEURS EN CAUSE POSSEDAIENT DES ACTIONS ANCIENNES D'UN MONTANT DE 20 FRANCS, RAMENE A 0,80 FRANC PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 29 OCTOBRE 1970, QUE CETTE ASSEMBLEE AVAIT DECIDE DE PROCEDER A PARTIR DU 1ER DECEMBRE 1970 AU REGROUPEMENT DES 262000 ACTIONS ANCIENNES EN 2096 ACTIONS DE 100 FRANCS, A RAISON D'UNE ACTION NOUVELLE CONTRE 125 ACTIONS ANCIENNES, QUE PAR L'EFFET DU REGROUPEMENT, ET PENDANT DEUX ANS A COMPTER DE SON POINT DE DEPART, LES ACTIONS ANCIENNES COEXISTENT AVEC LES NOUVELLES, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE N'A MODIFIE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 MAINTENUE EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 503 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, QUE LES SEULES SANCTIONS QUI FRAPPENT LES ANCIENS ACTIONNAIRES CONSISTENT EN LA PERTE DE LEUR DROIT DE VOTE ET EN LA SUSPENSION DE LEUR DROITS AUX DIVIDENDES A L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX ANS A PARTIR DU DEBUT DU REGROUPEMENT, QUE LES PREROGATIVES ATTACHEES AUX ACTIONS ANCIENNES, DEPOSEES OU NON EN GARANTIE, SONT DONC DEMEUREES INTACTES, ET QU'EN CONSEQUENCE, LES ADMINISTRATEURS EN PLACE AU 29 OCTOBRE 1970, ETAIENT REGULIEREMENT EN FONCTION LORS DE LA CONVOCATION DE L'ASSEMBLEE LITIGIEUSE DU 29 JUIN 1971;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A STATUER PAR CES MOTIFS, ALORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LES STATUTS SOCIAUX AVAIENT ETE MODIFIES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE PRECITEE DU 29 DECEMBRE 1970, ET QU'ELLE NE RELEVAIT PAS DE CIRCONSTANCE AUTRE QUE CELLE TIREE A TORT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964, QUI NE CONCERNE QUE LE REGROUPEMENT DES ACTIONS, ET PROPRE A DIFFERER L'APPLICATION IMMEDIATE AUX OBLIGATIONS DES ADMINISTRATEURS DES ARTICLES 6 ET 18 PRECITES DESDITS STATUTS, NI NE RETENAIT AUCUN AUTRE FAIT SUSCEPTIBLE DE RENDRE IRRECEVABLE OU MAL FONDEE LA DEMANDE DE HOUZEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 30 NOVEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 10 JANVIER 1973) D'AVOIR DESIGNE GOUVERNAIRE POUR PROCEDER AUX OPERATIONS DE LIQUIDATION DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION CONSTITUEE LE 8 JUIN 1965 ENTRE BALLON ET LE PRAT, NOTAMMENT POUR REPARTIR LES PERTES ENTRE LES ASSOCIES CONFORMEMENT AUX CLAUSES DE L'ACTE CONSTITUTIF, ET POUR RECHERCHER, EN QUALITE D'EXPERT, LES DILIGENCES FAITES PAR BALLON EN TANT QUE GERANT DE CETTE ASSOCIATION AFIN DE PERMETTRE AUX JUGES D'APPRECIER SI CELUI-CI S'EST BIEN ACQUITTE DE SES OBLIGATIONS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ACTE CONSTITUTIF DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION, QUI A ETE DENATURE, NE DONNAIT POUR OBJET A CETTE ASSOCIATION QUE L'ACQUISITION D'UNE LICENCE DE FABRICATION, A L'EXCLUSION DE TOUTE ALLUSION A L'EXPLOITATION DE CETTE LICENCE, QUE LE PARTAGE DES BENEFICES ET DES PERTES, INHERENT A TOUT CONTRAT DE SOCIETE, NE POUVAIT FOURNIR AUCUNE INDICATION PERMETTANT D'ETENDRE L'OBJET DE L'ASSOCIATION TEL QUE DEFINI A L'ACTE, LE PARTAGE DE BENEFICES OU DE PERTES ETANT, DE SURCROIT, PARFAITEMENT PLAUSIBLE A LA SUITE D'UNE SIMPLE ACQUISITION DE LICENCE SANS AUCUNE EXPLOITATION ET QU'IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS DES DEUX PARTIES, CONCLUSIONS QUI DELIMITAIENT NETTEMENT L'OBJET DU LITIGE ET QUI LIAIENT LES JUGES D'APPEL, QUE LE PRAT COMME BALLON CONSIDERAIENT QUE LEUR ASSOCIATION N'AVAIT POUR OBJET QUE L'ACQUISITION DE LA LICENCE ET NON SON EXPLOITATION, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TERMES DU LITIGE ET DENATURE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACTE CONSTITUTIF DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION LITIGIEUSE, REGULIEREMENT PRODUIT, ENONCE QUE CELLE-CI " A POUR OBJET L'ACQUISITION D'UNE LICENCE DE FABRICATION APPELEE WERSALIT S'APPLIQUANT AU MOBILIER SCOLAIRE, SIEGES ET DESSUS DE TABLES DE BUREAU ET AUTRES " ET PREVOIT, SOUS LA RUBRIQUE " REGLEMENT DES COMPTES-PARTAGES DES BENEFICES ET DES PERTES ", QUE " LES COMPTES SONT ARRETES ET SOUMIS AUX ASSOCIES A L'EXPIRATION OU A LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION " ET QUE LES BENEFICES ET LES PERTES DOIVENT ETRE PARTAGES ENTRE BALLON POUR UN TIERS ET LE PRAT POUR DEUX TIERS ;
QU'EN DECLARANT QU'EN DEPIT DES TERMES APPAREMMENT RESTRICTIFS DE L'ACTE PRECITE L'OBJET DE L'ASSOCIATION EST NON SEULEMENT L'ACQUISITION MAIS ENCORE L'EXPLOITATION DE LA LICENCE WERSALIT, PUISQUE LE PARTAGE DES BENEFICES ET DES PERTES REGLE DANS CET ACTE IMPLIQUE CETTE EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER LES TERMES IMPRECIS DE LA CONVENTION DES PARTIES ;
QUE, SAISIE PAR LE PRAT DE CONCLUSIONS FAISANT GRIEF A BALLON DE N'AVOIR PAS REMPLI SON OBLIGATION D'ASSURER L'EXPLOITATION DE LA LICENCE QU'IL AVAIT ACQUISE POUR LE COMPTE DE L'ASSOCIATION, ELLE N'A NULLEMENT MECONNU LES TERMES DU LITIGE EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1973, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE PETRY S'EST ENGAGE, PAR UN ACTE DU 24 JUILLET 1961, REDIGE DANS LES TERMES SUIVANTS : JE SOUSSIGNE, ME X... GARANT PERSONNEL ET JUSQU'A CONCURRENCE DE 100000 FRANCS DES TRAITES TIREES PAR LIMPANEX SUR LA SOCIETE DIPE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 29 JANVIER 1965) CONDAMNE EN CONSEQUENCE PETRY A PAYER A LA SOCIETE LIMPANEX LA SOMME DE 94496,28 FRANCS RESTANT DUE SUR LE MONTANT DES TRAITES ACCEPTEES PAR LA DIPE A ECHEANCES ECHELONNEES DU 15 AOUT AU 15 OCTOBRE 1961 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR JUGE QUE PETRY S'ETAIT PORTE GARANT DES EFFETS TIRES ANTERIEUREMENT AU 24 JUILLET 1961, DATE DE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT, AU SEUL MOTIF QUE CETTE INTERPRETATION DECOULAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ALORS QUE LA PORTEE D'UNE CAUTION DOIT ETRE INTERPRETEE DE MANIERE RESTRICTIVE ET QUE, SAISIE DE CONCLUSIONS TENDANT A VOIR JUGER QUE PETRY S'ETAIT SEULEMENT ENGAGE POUR L'AVENIR ET NON POUR LE PASSE, LA COUR SE DEVAIT DE STATUER SUR LA PORTEE DE L'ACTE LITIGIEUX EN ANALYSANT CE DERNIER ET NON EN PROCEDANT PAR AFFIRMATION, SANS SE REFERER AUX TERMES DE L'ACTE, QU'ELLE A GRAVEMENT DENATURE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, NON SEULEMENT QUE LA GARANTIE EST INTERVENUE A LA SUITE D'UNE LETTRE DU 17 JUILLET 1961 DE LA SOCIETE LIMPANEX, QUI AVAIT DEMANDE A PETRY SES GARANTIES PERSONNELLES A RAISON DES DIFFICULTES FINANCIERES DEJA GRANDES DE LA SOCIETE DIPE, LETTRE DANS LAQUELLE LA SOCIETE LIMPANEX ECRIVAIT QUE PETRY DEVAIT SE PORTER GARANT DES SOMMES QUI (LUI) SONT DUES, MAIS ENCORE QUE LE MONTANT DES FACTURES ETABLIES ANTERIEUREMENT AU 24 JUILLET 1961 TEL QUE PRECISE DANS LA CORRESPONDANCE ANTERIEURE A LA SIGNATURE DE L'ENGAGEMENT LITIGIEUX ETAIT CONNU DE PETRY, COMME L'ETAIT CELUI DE CHACUN DES EFFETS TIRES PAR LIMPANEX ET ACCEPTES PAR LA DIPE, ET LA DATE DES ECHEANCES DE CEUX-CI ;
QU'EN DECLARANT DANS CES CIRCONSTANCES QUE PETRY AVAIT ENTENDU SE PORTER GARANT DU PAYEMENT DES EFFETS TIRES ANTERIEUREMENT AU 24 JUILLET 1961 MAIS NON ECHUS ET DE CEUX TIRES POSTERIEUREMENT A CETTE DATE EN COUVERTURE DE LA CREANCE DE LIMPANEX, DONT LE MONTANT LUI ETAIT CONNU, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A DETERMINER L'OBJET DE L'ENGAGEMENT EN CE QUE CELUI-CI AVAIT D'IMPRECIS ET QUE CETTE INTERPRETATION N'A PAS EU POUR RESULTAT D'ETENDRE L'ENGAGEMENT AU-DELA DES LIMITES DANS LESQUELLES IL AVAIT ETE CONTRACTE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-11308. PETRY C/ SOCIETE LIMPANEX ET AUTRE. PRESIDENT : M MONGUILAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M COLOMIES   AVOCAT GENERAL : M ROBIN   AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET RAVEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY 3 MAI 1965), LA SOCIETE ALEC AYANT ASSIGNE DEVANT LE JUGE DES REFERES SA LOCATAIRE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DELOBELLE ETABLIE DANS UN LOCAL COMMERCIAL A SAINT-MAURICE-DE-RUMILLY, POUR FAIRE VALIDER LE CONGE QU'ELLE LUI AVAIT DONNE POUR LE 31 AOUT 1957, UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY CONFIRMA L'ORDONNANCE QUI AVAIT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, MAIS FUT CASSE PAR ARRET DE LA SECTION COMMERCIALE DE LA COUR DE CASSATION DU 30 JUIN 1959 POUR AVOIR STATUE HORS DE LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES ;
QU'EN PRESENCE DE CETTE DECISION, LA SOCIETE DELOBELLE QUI AVAIT ETE EXPULSEE EN JUILLET 1958 ENGAGEA CONTRE LA SOCIETE ALEC ET SON LIQUIDATEUR AMIABLE DOMINICI, UNE INSTANCE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE SUBI DU FAIT DE CETTE EXPULSION ET, DEBOUTEE PAR LA COUR D'APPEL, LUI REPROCHE D'AVOIR STATUE AINSI AU MOTIF QUE LA PARTIE QUI FAIT EXECUTER UNE DECISION EN DERNIER RESSORT NE COMMET AUCUNE FAUTE ET QU'EN MATIERE DE LOCATION LE LOCATAIRE QUI SE MAINTIENT DANS LES LIEUX AU MEPRIS D'UN CONGE DONT LA NULLITE N'EST PAS EVIDENTE, AGIT EGALEMENT A SES RISQUES ET PERILS ;
ALORS SUR LE PREMIER POINT QUE CELUI QUI FAIT PROCEDER A L'EXECUTION D'UNE DECISION FRAPPEE DE POURVOI SE REND COUPABLE D'UNE IMPRUDENCE CARACTERISEE ET, AU CAS OU CETTE DECISION EST ENSUITE CASSEE, DOIT REMETTRE SON ADVERSAIRE AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU IL SE TROUVAIT AVANT LA DECISION ET L'INDEMNISER DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE L'EXECUTION ;
ET ALORS, SUR LE SECOND POINT, QUE LE LOCATAIRE EN SE MAINTENANT DANS LES LIEUX JUSQU'A SON EXPULSION NE COMMET AUCUNE FAUTE QUI SOIT DE NATURE A DECHARGER LE PROPRIETAIRE DE LA RESPONSABILITE QU'IL ENCOURT EN FAISANT EXECUTER UNE DECISION FRAPPEE DE POURVOI ET EFFECTIVEMENT CENSUREE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR UN ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL DE CHAMBERY DU 27 MARS 1963 DECIDANT SUR UNE NOUVELLE PROCEDURE ENGAGEE AU FOND APRES LA CASSATION DU PREMIER ARRET, QUE LE CONGE DU 22 FEVRIER 1957 ETAIT REGULIER ET QU'EN CONSEQUENCE LE LOCATAIRE ETAIT OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE DEPUIS LE 31 AOUT 1957, QUE PAR CE SEUL MOTIF ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
N° 65-13605. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS DELOBELLE C/ DOMINICI. PRESIDENT : M GUILLOT   RAPPORTEUR : M DALLANT   AVOCAT GENERAL : M GEGOUT   AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET DE CHAISEMARTIN.A RAPPROCHER : 11 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 17 (2°), P 15.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 26 MAI 1964), LES EPOUX Y... EXPLOITENT A ..., UN FONDS DE COMMERCE D'EPICERIE ET PRODUITS ALIMENTAIRES, Y COMPRIS LA FABRICATION ET LA VENTE DE PATES FRAICHES, ET QU'ILS ONT ADJOINT A CETTE DOUBLE EXPLOITATION, UN COMMERCE DE FABRICATION DE GLACES, QU'ILS VENDENT SUR LA VOIE PUBLIQUE ;
QU'ILS DISPOSENT, POUR LES DIVERSES BRANCHES DE LEUR ACTIVITE, D'UNE PART, D'UN MAGASIN AVEC SES DEPENDANCES, ..., D'AUTRE PART, AU 12 DE LA MEME RUE, D'UN LOCAL APPARTENANT AUX EPOUX X... ET DANS LEQUEL ILS ENTREPOSENT DIVERSES MARCHANDISES D'EPICERIE AINSI QU'UNE VOITURE A BRAS POUR LA VENTE DES GLACES ET UNE SORBETIERE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... AYANT DONNE CONGE A LEUR LOCATAIRE, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ENTREPOT LITIGIEUX NE CONSTITUAIT PAS UN LOCAL ACCESSOIRE NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE, AU MOTIF QU'UN FAIT S'ETAIT PRODUIT PEU DE TEMPS AVANT LE JUGEMENT DONT APPEL, SAVOIR LA MISE EN GERANCE LIBRE PAR LES EPOUX Y..., LE 30 SEPTEMBRE 1963, DE LEUR FONDS DE COMMERCE, SE RESERVANT POUR EUX LA FABRICATION ET LA VENTE TANT DES PATES FRAICHES QUE DES GLACES ;
ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRENDRE EN CONSIDERATION, POUR DETERMINER SI LES EPOUX Y... REMPLISSAIENT LES CONDITIONS LEGALES DU DROIT AU RENOUVELLEMENT, UN FAIT QU'ELLE RECONNAISSAIT ETRE POSTERIEUR, NON SEULEMENT AU CONGE ET A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, MAIS ENCORE A L'ASSIGNATION ET MEME A UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A SE PLACER A LA DATE A LAQUELLE ELLE STATUAIT POUR APPRECIER LE CARACTERE NECESSAIRE DU LOCAL ACCESSOIRE LITIGIEUX ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64-13462. EPOUX Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M GUILLOT   RAPPORTEUR : M LHEZ   AVOCAT GENERAL : M ROBIN   AVOCATS : MM CALON ET DESACHE. A RAPPROCHER : 4 AVRIL 1962, BULL 1962, III, N° 212 (2°), P 173.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897 ;
ATTENDU QUE LA DAME X..., LOCATAIRE, AYANT ETE CONDAMNEE AUX FRAIS D'UNE INSTANCE FIXANT A 1300 FRANCS PAR AN LE MONTANT DU LOYER D'UN BAIL REVISE, A FAIT LE 5 JUIN 1965 OPPOSITION A L'ORDONNANCE QUI AVAIT TAXE LES FRAIS DE CHATELIN, AVOUE DE JEAN-BAPTISTE Y..., PROPRIETAIRE ;
QU'ELLE A SOUTENU QU'ELLE AVAIT INITIALEMENT OFFERT DE VERSER UN LOYER DE 1000 FRANCS, QU'EN CONSEQUENCE, LE LITIGE NE PORTAIT QUE SUR LES 300 FRANCS SUPPLEMENTAIRES QU'AVAIT OBTENUS LE BAILLEUR ET QU'EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 5 DE L'ARTICLE 9 DU TARIF DES AVOUES, LE DROIT PROPORTIONNEL, AINSI QUE LE DROIT GRADUE CORRESPONDANT, NE DEVAIENT ETRE CALCULES QUE SUR LA DIFFERENCE PENDANT CINQ ANNEES D'AUGMENTATION, SOIT 1500 FRANCS ;
QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECLARE QUE CETTE DEMANDE DE REDUCTION N'ETAIT PAS FONDEE, LE DROIT PROPORTIONNEL DEVANT, EN VERTU DES ARTICLES 4 ET 5 DU TARIF ETRE CALCULE SUR LE TOTAL DES MONTANTS DES CONCLUSIONS, A RAMENE A LA PERIODE DU 19 JANVIER 1962 AU 31 MARS 1964, LA DUREE DURANT LAQUELLE LA SOMME DES LOYERS ECHUS OU A ECHOIR DEVAIENT SERVIR DE BASE AU CALCUL DES DROITS EN CONTESTATION ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE POUVAIT ETRE STATUE QUE SUR LE MOYEN EXPRESSEMENT INVOQUE DANS L'OPPOSITION ET QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE LE TEXTE VISE AU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 17 NOVEMBRE 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 66-10555. Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M GUILLOT   RAPPORTEUR : M DEGOUY   AVOCAT GENERAL : M GEGOUT   AVOCAT : M DE CHAISEMARTIN.
VU LES ARTICLES 1 ET 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
ATTENDU QUE GRAGNON, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE DE BRASSERIE-CAFE-BAR-DANCING APPARTENANT A LA SOCIETE IMMOBILIERE DU THEATRE FRANCAIS DE BORDEAUX, A, PAR ACTE NOTARIE DU 17 OCTOBRE 1961, VENDU SON FONDS DE COMMERCE ET LE DROIT AU BAIL A MARTIN+ QUE LE 1ER DECEMBRE 1961, LA SOCIETE A DONNE CONGE A GRAGNON POUR LE 30 JUIN 1962, ET QUE, LE 9 MARS 1962, ELLE A ASSIGNE GRAGNON ET MARTIN POUR ENTENDRE DECLARER QU'ILS N'AVAIENT NI L'UN NI L'AUTRE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, GRAGNON PARCE QU'IL N'EXERCAIT PLUS AUCUN COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES, MARTIN PARCE QUE LA CESSION DU DROIT AU BAIL QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE PAR GRAGNON ETAIT IRREGULIERE;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, D'UNE PART, DECLARE VALABLE LADITE CESSION DE BAIL, ET, D'AUTRE PART, DECIDE QUE GRAGNON A DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL OU, A DEFAUT, A UNE INDEMNITE D'EVICTION;
D'OU IL SUIT QUE CET ARRET EST ENTACHE DE CONTRADICTION;
SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 5 ET 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
ATTENDU QUE GRAGNON ET MARTIN AYANT RELEVE APPEL PRINCIPAL DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIT FAIT DROIT A LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE EUX, LE 9 MARS 1962, PAR LA SOCIETE PROPRIETAIRE, CELLE-CI AVAIT INTERJETE APPEL INCIDENT ET, DANS SES CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 18 JUIN 1964, FAIT VALOIR QU'UN CONSTAT D'HUISSIER DRESSE LE 23 AVRIL 1964, ETABLISSANT QUE MARTIN AVAIT INTRODUIT DANS LES LIEUX LOUES UN GERANT LIBRE SANS RESPECTER LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 20 MARS 1956;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE DE LA SOCIETE CONTRE MARTIN, A RENVOYE LES PARTIES A SE POURVOIR AINSI QU'ELLES AVISERONT, AU MOTIF QU'ELLE NE POUVAIT APPRECIER LES FAITS QU'AU 9 MARS 1962, DATE DE L'ASSIGNATION;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS SE PRONONCER SUR LA DATE A LAQUELLE MARTIN AVAIT COMMENCE A EXERCER IRREGULIEREMENT SON COMMERCE, NI SUR LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LA SOCIETE PROPRIETAIRE AVAIT EU CONNAISSANCE DE CE FAIT, ALORS QUE, POSTERIEUREMENT A LA SIGNIFICATION DU REFUS DE RENOUVELLEMENT, UN NOUVEAU GRIEF PEUT ETRE INVOQUE SI AUPARAVANT IL N'EXISTAIT PAS OU ETAIT IGNORE DU BAILLEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 65-10060. SOCIETE IMMOBILIERE THEATRE FRANCAIS DE BORDEAUX C/ MARTIN ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM DEFRENOIS ET MARTIN-MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 4 JANVIER 1963, BULL 1963, III, N° 10, P 9;
24 MARS 1966, BULL 1966, III, N° 168, P 145.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DURAND REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN, 17 MAI 1963) D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA FAILLITE DE BERNEZ LA VENTE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE PAR BERNEZ A DURAND A LA DATE DU 5 DECEMBRE 1960 POSTERIEURE A CELLE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS DE BERNEZ FIXEE AU 5 MAI 1960, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE L'ACHETEUR ETAIT AU COURANT DES DIFFICULTES FINANCIERES DU VENDEUR ET QUE, D'AUTRE PART, CET ACHETEUR ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE JUSTIFIER AVOIR REELLEMENT PAYE 8000 FRANCS UN IMMEUBLE DONT LE PRIX DE REVIENT ETAIT DE 9682 FRANCS, ALORS, D'UNE PART, QU'EN FAISANT RESULTER DE LA SEULE CONNAISSANCE DE DIFFICULTES FINANCIERES QUI DU RESTE, SERAIT INSUFFISANTE POUR CARACTERISER LA CONNAISSANCE DE L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS, UNE CAUSE LEGALE ET NECESSAIRE DE L'ANNULATION DE LA VENTE LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS USE DU POUVOIR D'APPRECIATION QUI LUI EST ATTRIBUE PAR L'ARTICLE 478 DU CODE DE COMMERCE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE LES SYNDICS AURAIENT DU RAPPORTER, DE L'INSUFFISANCE DU PRIX ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL EST CONSTANT QU'A COMPTER DU 5 MAI 1960 ET JUSQU'AU 9 MAI 1961 VINGT-QUATRE PROTETS ONT ETE DRESSES POUR DES EFFETS OU DES CHEQUES EMIS SANS PROVISION ;
QU'IL RELEVE QUE DURAND ETAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES EN RELATION D'AFFAIRES AVEC BERNEZ ET S'ETAIT APERCU DE L'EMISSION DE TELS CHEQUES PAR CELUI-CI, QU'IL AVAIT MIS EN GARDE CONTRE CES PRATIQUES, QUE LA COUR D'APPEL JUGE CARACTERISTIQUES DE L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS DE BERNEZ, QUE L'ARRET EN DEDUIT QUE DURAND ETAIT AU COURANT DE LADITE CESSATION DE PAYEMENTS DE BERNEZ LORSQU'IL A CONTRACTE AVEC CE DERNIER ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, MAIS SURABONDANT, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR MECONNU SON POUVOIR D'APPRECIATION, EN A AU CONTRAIRE FAIT USAGE EN DECLARANT LA VENTE LITIGIEUSE INOPPOSABLE A LA MASSE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 63-12686. DURAND C/ BOITIER ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT   RAPPORTEUR : M PORTEMER   AVOCAT GENERAL : M ROBIN   AVOCATS : MM CAIL ET RAVEL. A RAPPROCHER : 28 OCTOBRE 1964, BULL 1964, III, N° 456 (2°), P 407.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES JUGES NE PEUVENT MODIFIER D'OFFICE NI L'OBJET, NI LA CAUSE DE LA DEMANDE ET DOIVENT STATUER DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ;
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LA SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DES TRANSPORTEURS DE LA SEINE, AUX DROITS DU CREDIT LYONNAIS, CREANCIER-GAGISTE, A REALISE AU MEPRIS DES DROITS DE ZELLER, CREANCIER NANTI SUR LE FONDS DE COMMERCE D'AMARRE, LE GAGE CONSTITUE PAR CE DERNIER SUR DEUX CAMIONNETTES AU PROFIT DU CREDIT LYONNAIS EN VERTU DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA COUR D'APPEL SE FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 INTERDISANT LA VENTE SEPAREE D'UN OU PLUSIEURS ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE SANS NOTIFICATION PREALABLE AUX CREANCIERS INSCRITS LORSQUE CETTE VENTE EST POURSUIVIE SOIT SUR SAISIE-ARRET, SOIT EN VERTU DE LADITE LOI ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE LA PROCEDURE, LES CONCLUSIONS DE ZELLER SE BORNAIENT A CET EGARD A DEMANDER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT PRONONCANT CONDAMNATION DE LA SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE EN RAISON DE LA FAUTE QU'ELLE AVAIT COMMISE EN N'INSCRIVANT PAS SON GAGE DANS LE DELAI LEGAL, ET NE SE FONDANT NULLEMENT SUR L'ARTICLE 20 PRECITE, LA COUR D'APPEL, QUI DEVAIT STATUER DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS ET NE POUVAIT FAIRE ETAT D'UN MOYEN QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS FORMULE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 7 MARS 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
N° 67-12.320. SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DES TRANSPORTEURS DE LA SEINE C/ ZELLER. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. COLOMIES. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET PEIGNOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 2 FEVRIER 1968) QUE LA SOCIETE DIFEC IMMOBILIERE A CONSENTI AUX EPOUX X... UN PRET HYPOTHECAIRE, PAR ACTE NOTARIE DU 10 AOUT 1965, PREVOYANT QU'EN REPRESENTATION DES MENSUALITES DUES PAR LES EMPRUNTEURS, LA SOCIETE POURRAIT EXIGER D'EUX LA SOUSCRIPTION A SON PROFIT DE 84 BILLETS A ORDRE ;
QUE CES BILLETS AYANT ETE CREES, ET L'UN D'EUX ETANT DEMEURE IMPAYE APRES Y... DU 13 JANVIER 1967, LA SOCIETE FIT COMMANDEMENT AUX EPOUX X..., LE 8 JUIN 1967, AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE POUR LA TOTALITE DES SOMMES RESTANT DUES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCORDE AUX EPOUX DUPHOT LES DELAIS DE GRACE QU'ILS AVAIENT DEMANDES PAR VOIE DE REFERE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CONVERSION DE LA CREANCE EN BILLETS A ORDRE AVAIT EU POUR EFFET, TOUT EN MAINTENANT LES SURETES ATTACHEES A LA CREANCE ORIGINAIRE ET NOTAMMENT LES HYPOTHEQUES POUVANT DONNER LIEU A SAISIE IMMOBILIERE, DE DONNER AU CREANCIER PORTEUR DU TITRE LES GARANTIES DU DROIT CAMBIAIRE ET EN PARTICULIER D'INTERDIRE L'OCTROI D'UN DELAI DE GRACE AU DEBITEUR, SOUSCRIPTEUR DE CE TITRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET NE MECONNAIT PAS LA REGLE INVOQUEE PAR LE MOYEN ;
QU'IL ENONCE QU'ELLE EUT ETE APPLICABLE SI LA SOCIETE CREANCIERE AVAIT FAIT AUX EPOUX X...
Y... DE PAYER UN CERTAIN NOMBRE DES BILLETS A ORDRE SOUSCRITS PAR EUX, MAIS QUE LA COUR D'APPEL NE PEUT QUE CONSTATER QU'A LA SUITE DE LA Y... INFRUCTUEUSE DU 13 JANVIER 1967, CONCERNANT UN SEUL BILLET, LA SOCIETE AVAIT SIGNIFIE COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE POUR LA SOMME DEVENUE EXIGIBLE PAR APPLICATION DE LA CLAUSE DE DECHEANCE DU TERME INSCRITE DANS L'ACTE NOTARIE DU 10 AOUT 1965 ;
QUE LA COUR D'APPEL A, DES LORS, PU CONSIDERER QUE LES DELAIS DE GRACE N'ETAIENT PAS DEMANDES A LA SUITE D'UN RECOURS DE NATURE CAMBIAIRE ET EN A, A JUSTE TITRE, DEDUIT QU'EN L'ESPECE L'OCTROI DE CES DELAIS N'ETAIT PAS INTERDIT ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ; DEDUIT QU'EN L'ESPECE L'OCTROI DEEk    PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
N° 68-12.070. SOCIETE DIFEC IMMOBILIERE C/ DUPHOT. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LANCIEN. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCAT : M. LABBE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1982 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL LES CONTRIBUABLES PEUVENT DEMANDER LA RESTITUTION DES DROITS, TAXES, REDEVANCES, SOULTES ET AUTRES IMPOSITIONS QU'ILS AURAIENT INDUMENT PAYES DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DU PAYEMENT ;
ATTENDU QU'AYANT ACQUITTE DIVERSES SOMMES PENDANT LA PERIODE DU 21 AVRIL 1958 AU 30 AVRIL 1961, AU TITRE DES DROITS, TAXES ET SURTAXES SUR LES ALCOOLS, CASABIANCA EN A RECLAME LE REMBOURSEMENT A L'ADMINISTRATION PAR EXPLOIT DU 19 MAI 1961 ET QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN DECIDANT QUE LA LEGISLATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE, A FAIT DROIT A SA REQUETE AU MOTIF QUE SEULE POUVAIT ETRE APPLIQUEE LA PRESCRIPTION GENERALE DE QUATRE ANS FRAPPANT LES CREANCES CONTRE L'ETAT ET QU'AUCUNE DES SOMMES RECLAMEES NE SE TROUVAIT ATTEINTE PAR CETTE PRESCRIPTION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET EN ACCUEILLANT, EN SA TOTALITE, LA DEMANDE DE CASABIANCA, ALORS QUE SEULES POUVAIENT FAIRE L'OBJET D'UNE RESTITUTION LES SOMMES VERSEES PAR LUI DANS L'ANNEE PRECEDANT SA RECLAMATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE L'ADMINISTRATION A RESTITUER LES SOMMES ACQUITTEES PAR CASABIANCA PLUS D'UN AN AVANT SA RECLAMATION, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA LE 20 JUIN 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 67-14.149. ADMINISTRATION DES DOUANES C/ CASABIANCA. PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. LHEZ. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. BORE ET SOURDILLAT.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET NOTAMMENT LE RECOURS PREALABLE AU TRESORIER PAYEUR GENERAL, SONT APPLICABLES A TOUTES LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX POURSUITES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES ;
ATTENDU QU'ELSENER, A L'ENCONTRE DE QUI LE PERCEPTEUR D'EPINAL A DELIVRE UN COMMANDEMENT DE PAYER LE MONTANT D'UNE CREANCE REVENANT A LA COMMUNE DE NANCY, A, LE 28 SEPTEMBRE 1962, SAISI LE TRESORIER PAYEUR GENERAL D'UNE RECLAMATION ET ASSIGNE LE MEME JOUR LE PERCEPTEUR EN VUE D'OBTENIR L'ANNULATION DUDIT COMMANDEMENT ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE LADITE ASSIGNATION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'OBSTACLE QUI S'OPPOSAIT A SA RECEVABILITE A DISPARU DES QUE LA DECISION DU CHEF DE SERVICE A ETE NOTIFIEE A L'INTERESSE, C'EST-A-DIRE LE 4 OCTOBRE 1962 ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ASSIGNATION LANCEE LE 28 SEPTEMBRE 1962, AVANT LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU CHEF DE SERVICE, ETAIT IRRECEVABLE ET QUE, N'AYANT PAS ETE RENOUVELEE ELLE RESTAIT AFFECTEE DE CETTE IRRECEVABILITE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 26 OCTOBRE 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
N° 67-10.465. RECEVEUR-PERCEPTEUR D'EPINAL C/ ELSENER. PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. LHEZ. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER : COM., 1ER AVRIL 1952, BULL. 1952, III, N° 159, P. 122 (REJET) ;
COM., 8 JANVIER 1962, BULL. 1962, III, N° 11, P. 9 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU QUE LA VOITURE AUTOMOBILE ACHETEE EN 1962 PAR RENARD GRACE A UN PRET GAGE SUR LE VEHICULE CONSENTI PAR LE CREDIT INDUSTRIEL MOBILIER SOVAC AYANT ETE DETRUITE DANS UN ACCIDENT EN MARS 1963, ET LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE AYANT, LE 27 JUILLET 1963, VERSE A RENARD, SON ASSURE, LE MONTANT DE L'INDEMNITE DONT ELLE LUI ETAIT REDEVABLE A CE TITRE, LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 21 OCTOBRE 1967) A, DANS CES CONDITIONS, DEBOUTE LA SOVAC DE LA DEMANDE PAR LAQUELLE CETTE SOCIETE, NON REMBOURSEE PAR RENARD, SOLLICITE, EN SOUTENANT QUE LE PAYEMENT A CE DERNIER N'EST PAS LIBERATOIRE, QU'IL SOIT FAIT A NOUVEAU PAR LE PATRIMOINE A ELLE-MEME ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, D'UNE PART, QU'A PARTIR DU MOMENT OU, SUIVANT LES ENONCIATIONS DES PREMIERS JUGES, LE GAGE CONSENTI A CETTE SOVAC ETAIT OPPOSABLE AUX TIERS ET PARTANT A L'ASSUREUR DU PROPRIETAIRE DU VEHICULE GAGE, POUR AVOIR ETE REGULIEREMENT INSCRIT, IL N'ETAIT POINT BESOIN DE NOTIFIER A L'ASSUREUR UNE OPPOSITION AU REGLEMENT DE L'INDEMNITE POUR ASSURER A LA SOVAC, LA CONSERVATION DE SES DROITS, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT CAS, IL AURAIT APPARTENU AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI EN FAIT IL AURAIT ETE POSSIBLE DE FORMULER UNE OPPOSITION ENTRE LES MAINS DE L'ASSUREUR, ET ALORS, ENFIN, QUE LES JUGES DU FOND ONT PROCEDE D'UNE APPRECIATION RESTRICTIVE DE LA NOTION DE MAUVAISE FOI, SUSCEPTIBLE D'ENGAGER EN TOUTE HYPOTHESE LA RESPONSABILITE DE L'ASSUREUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI LA SOVAC AVAIT BIEN INSCRIT SON GAGE SUR LE REGISTRE SPECIAL DE LA PREFECTURE DES LE 23 NOVEMBRE 1962, LE PATRIMOINE NE CONNAISSAIT NULLEMENT LE GAGE SANS DEPOSSESSION DONT LE VEHICULE ETAIT L'OBJET, QUE LA SOVAC N'A PAS SONGE A S'EN PREVALOIR AVANT LE PAYEMENT A L'ASSURE DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE ET QUE LE PATRIMOINE, DONT LA SOVAC NE PROUVE PAS LA MAUVAISE FOI, A FAIT CE PAYEMENT A RENARD DE BONNE FOI ;
QU'EN DEDUISANT DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, SANS AVOIR A SE PRONONCER SUR LA PORTEE DE L'INSCRIPTION DE GAGE, QUE LE PAYEMENT FAIT PAR LE PATRIMOINE A RENARD L'AVAIT ETE VALABLEMENT, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN ET NOTAMMENT L'ARTICLE 37, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 68-10.126. CREDIT MOBILIER INDUSTRIEL SOVAC C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES LE PATRIMOINE ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. COLOMIES. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS :
MM. DE X... ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : CIV. 1, 11 JUILLET 1966, BULL. 1966, I, N° 416 (2°), P. 319 (REJET) ;
COM., 21 DECEMBRE 1966, BULL. 1966, III, N° 496, P. 438 (CASSATION).
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NIMES 2 NOVEMBRE 1966) SABLAYROLLES A ACQUIS DE SODE UN IMMEUBLE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 3 AVRIL 1963, QUE CET ACTE A ETE DEPOSE PAR LES PARTIES AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE LES 13 ET 16 NOVEMBRE 1964 ET QU'IL FUT PUBLIE A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES LE 15 FEVRIER 1965, QUE SODE A FAIT L'OBJET, LE 14 OCTOBRE 1964 D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE ULTERIEUREMENT CONVERTI EN FAILLITE ;
QUE L'HYPOTHEQUE DE LA MASSE A ETE INSCRITE LE 22 JANVIER 1965 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS LE DEPOT AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE ET LA PUBLICATION DE LA VENTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION DECLARER LA VENTE PARFAITE ET L'INVALIDER TOUT A LA FOIS ;
QUE DES L'INSTANT QUE L'ACCORD CONSTATE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 3 AVRIL 1963 ETAIT REALISE SUR LA CHOSE ET LE PRIX ENTRE LES COCONTRACTANTS, ET QUE LE PRIX ETAIT INTEGRALEMENT PAYE AVANT LE JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE SODE, CE DERNIER N'AVAIT NUL BESOIN DE RECOURIR A L'ASSISTANCE DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE POUR DEPOSER L'ACTE SOUS SEING PRIVE AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE, PUISQU'IL AVAIT DISPOSE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX ANTERIEUREMENT A LA NOMINATION DE CET ADMINISTRATEUR, ET QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QUE LA VENTE LITIGIEUSE DUT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT LIEU APRES LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS, LES JUGES DU FOND N'ETAIENT PAS TENUS DE PRONONCER AUTOMATIQUEMENT SON INOPPOSABILITE, MAIS DEVAIENT AU CONTRAIRE RECHERCHER PREALABLEMENT SI SABLAYROLLES ETAIT DE BONNE OU DE MAUVAISE FOI, D'AUTANT PLUS QUE LA VENTE N'AVAIT PU ETRE PREJUDICIABLE A LA MASSE, LAQUELLE AVAIT TROUVE DANS LE PATRIMOINE DU DEBITEUR LA CONTREPARTIE DE L'IMMEUBLE VENDU REPRESENTEE PAR LE MONTANT DU PRIX INTEGRALEMENT REGLE ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE L'ARRET QUI SE BORNE A PRONONCER LES INOPPOSABILITES CI-DESSUS PRECISEES SANS STATUER SUR LA VALIDITE DE LA VENTE N'EST ENTACHE D'AUCUNE CONTRADICTION ;
QUE LE DEPOT LITIGIEUX AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE, QUI PERMETTAIT DE PROCEDER AUX FORMALITES DE LA PUBLICITE FONCIERE, PRESENTE UN CARACTERE PATRIMONIAL ET QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE SODE Y A PROCEDE APRES LE PRONONCE DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE ET SANS LE CONCOURS DE L'ADMINISTRATEUR A CE REGLEMENT A DECLARE CE DEPOT INOPPOSABLE A LA MASSE ;
ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI A FAIT APPLICATION EN L'ESPECE, NON DE L'ARTICLE 478 DU CODE DU COMMERCE MAIS DES ARTICLES 473 ET 485 DU MEME CODE, N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI SABLAYROLLES CONNAISSAIT L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS DE SODE NI SI UN PREJUDICE A ETE CAUSE A LA MASSE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
N° 68-10.383. SABLAYROLLES ET AUTRE C/ D'ABRIGEON ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. NOEL. - AVOCAT GENERAL :
M. X.... - AVOCATS : MM. LEPANY ET LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 24 MAI 1967), POMPEL, VOITURIER, AVAIT ETE CHARGE DE TRANSPORTER PAR LA ROUTE, DE MARTIGUES EN SEINE-ET-OISE, UN MOTEUR PESANT UNE QUINZAINE DE TONNES, EXPEDIE PAR PONCHIN ;
QUE CE MOTEUR AYANT ETE DEPOSE SUR LA PLATE-FORME DE SON CAMION ET SOMMAIREMENT CALE, LEDIT POMPEL ENTREPRIT DE SE RENDRE A L'ATELIER, PROCHE DU LIEU DE CHARGEMENT, OU PONCHIN DEVAIT PROCEDER AU VERITABLE ARRIMAGE ;
QUE, AU COURS DE CE BREF DEPLACEMENT, LE MOTEUR, INSUFFISAMMENT TENU, BASCULA ET TOMBA A TERRE, CE QUI L'ENDOMMAGEA, ET, EN MEME TEMPS, CAUSA DES AVARIES AU CAMION ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE UNE PART DE CES DOMMAGES A LA CHARGE DU VOITURIER, AU MOTIF QUE CELUI-CI NE S'EXONERAIT PAS ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE DE DROIT QUE FAISAIT PESER SUR LUI SON OBLIGATION CONTRACTUELLE DE RESTITUER LA MARCHANDISE DANS LE MEME ETAT QUE CELUI OU IL L'AVAIT RECUE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE PAR AILLEURS QUE LE TRANSPORTEUR POMPEL AVAIT REFUSE D'ASSURER LE TRANSPORT D'UNE MARCHANDISE MAL AMARREE, QUE L'EXPEDITEUR PONCHIN LUI EN AVAIT DONNE L'ORDRE ET AVAIT DECLARE EN PRENDRE TOUTE LA RESPONSABILITE, D'OU IL SUIVAIT QUE POUR DETERMINER LES RESPONSABILITES RESPECTIVES DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A RECHERCHER SI CELUI-CI ETAIT DU A UNE CAUSE ETRANGERE NON IMPUTABLE AU TRANSPORTEUR, MAIS DEVAIT AUSSI TENIR COMPTE DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR L'EXPEDITEUR D'ASSUMER TOUTE LA RESPONSABILITE DE L'ORDRE PAR LUI DONNE AU TRANSPORTEUR A LA SUITE D'UN PREMIER REFUS DE CELUI-CI ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, SANS ETRE EN CELA CRITIQUE, QUE POMPEL AVAIT RECU LA MARCHANDISE, ET L'AVAIT PRISE EN CHARGE, AU TITRE DU CONTRAT DE TRANSPORT DES L'INSTANT OU ELLE S'ETAIT TROUVEE PLACEE SUR LA PLATE-FORME DE SON CAMION ;
QUE, DES LORS, EN VERTU DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 103 ALINEA 3 DU CODE DE COMMERCE, LA PRETENDUE CLAUSE D'IRRESPONSABILITE, MEME SEULEMENT STIPULEE PAR LES PARTIES POUR UN PREMIER DEPLACEMENT LIMITE, AURAIT ETE FRAPPEE DE NULLITE ;
D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE FAITE DE L'ARRET EST SANS PORTEE, ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
N° 67-13.838. POMPEL C/ PONCHIN ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. MERIMEE. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS :
MM. Y..., X..., A... ET Z.... A RAPPROCHER : COM., 3 AVRIL 1968, BULL. 1968, IV, N° 128 (2°), P. 110 (CASSATION).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 12 JUILLET 1967), LA SOCIETE DIFFUSION INDUSTRIELLE NOUVELLE (DIN) QUI AVAIT ACCORDE A DABITON UN PRET POUR L'ACHAT D'UNE VOITURE AUTOMOBILE A REGULIEREMENT FAIT INSCRIRE SON DROIT DE GAGE SUR LE VEHICULE ;
QUE CELUI-CI APRES UN ACCIDENT A ETE REMIS PAR DABITON A DI SCALA QUI L'A REPARE ;
QUE LA DIN QUI RESTAIT CREANCIERE A DEMANDE QUE LA VOITURE LUI DEMEURE EN PAYEMENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL ;
QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE TOUT EN CONDAMNANT LA DIN A PAYER DI SCALA, AUQUEL LE MONTANT DES REPARATIONS N'AVAIT PAS ETE REGLE ET QUI INVOQUAIT SON DROIT DE RETENTION ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI AUX MOTIFS QUE LE PRIVILEGE DU CONSERVATEUR PRIME CELUI DU GAGISTE ET QUE LA DIN SI ELLE NE PAYAIT PAS LE COUT DES REPARATIONS BENEFICIERAIT D'UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, ALORS SELON LE POURVOI QUE LA POSSESSION FICTIVE RECONNUE PAR LA LOI AU GAGISTE LUI PERMET, S'IL A SATISFAIT AUX CONDITIONS D'INSCRIPTION REQUISES, DE RETENIR LE GAGE OU DE SE LE FAIRE ATTRIBUER EN PAYEMENT JUSQU'A DUE CONCURRENCE DE SA CREANCE SANS AVOIR A SUBIR LE CONCOURS DES AUTRES CREANCIERS PRIVILEGIES, DE SORTE QU'AUCUN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE NE PEUT RESULTER DE CE QU'UN PRETEUR DE DENIERS SE VOIT ATTRIBUER LE VEHICULE GAGE JUSQU'A DUE CONCURRENCE DE SA CREANCE SANS AVOIR A PAYER LE PRIX DES REPARATIONS, COMMANDEES PAR SON DEBITEUR, CETTE PRIMAUTE LUI ETANT ATTRIBUEE PAR LA LOI ;
MAIS ATTENDU QUE LE DROIT DE RETENTION QU'INVOQUAIT LA DIN EN SA QUALITE DE GAGISTE ET COMME ETANT "REPUTE", EN VERTU DE L'ARTICLE 2, ALINEA 3, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AVOIR CONSERVE LA VOITURE EN SA POSSESSION, NE POUVAIT PREVALOIR CONTRE CELUI DE DI SCALA QUI AVAIT LA DETENTION MATERIELLE DU VEHICULE ;
QUE CE MOTIF JUSTIFIE LA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
N° 67-14.683. SOCIETE ANONYME LA DIFFUSION INDUSTRIELLE NOUVELLE C/ SCALA ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. NOEL. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. LABBE ET COULET. A RAPPROCHER : COM., 16 JUIN 1964, BULL. 1964, III, N° 310 (2°), P. 269 (REJET), ET L'ARRET CITE ;
COM., 26 JANVIER 1965, BULL. 1965, III, N° 71, P. 59 (CASSATION), ET LES ARRETS CITES ;
COM., 12 MARS 1969, BULL. 1969, IV, N° 90, P. 92 (REJET), ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 24 JANVIER 1967), GARRIGOU A CREE EN MARS 1964 UN FONDS DE COMMERCE D'ARTICLES DE BAZAR SOUS LA DENOMINATION CENOPRIX ;
QU'UNE SOCIETE DE FAIT AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION DE CE FONDS A EXISTE ENTRE GARRIGOU ET GHYSELINCK DE MARS AU 13 JUIN 1964 ;
QU'APRES LA FAILLITE DE GARRIGOU, PRONONCEE LE 16 FEVRIER 1965, L'ARRET DEFERE A CONDAMNE GHYSELINCK A PAYER LE MONTANT DES CREANCES PRODUITES A LA FAILLITE GARRIGOU CONCERNANT LA SOCIETE DE FAIT CENOPRIX ET PAR PROVISION A VERSER ENTRE LES MAINS DE CHENARD, ES QUALITES DE SYNDIC, LA SOMME DE 27 297,69 FRANCS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARRET CONSTATANT QUE GHYSELINCK AVAIT REGLE DES CREANCIERS ET MANIFESTE SA VOLONTE DE DESINTERESSER LES AUTRES CREANCIERS DONT IL AVAIT ACCEPTE LES TRAITES NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, LE CONDAMNER A PAYER UNE SECONDE FOIS LES MEMES SOMMES, QUE, D'AUTRE PART, LE SYNDIC REPRESENTANT LE DEBITEUR ET LA MASSE DES CREANCIERS DE GARRIGOU N'A AUCUNE QUALITE POUR AGIR A L'ENCONTRE DE GHYSELINCK QUI N'EST POINT EN FAILLITE NI DEBITEUR DU FAILLI MAIS DEBITEUR PERSONNEL DES CREANCIERS PRIS INDIVIDUELLEMENT ET CONTRE LEQUEL CES CREANCIERS ONT UNE ACTION PERSONNELLE, ET CE D'AUTANT PLUS QUE LE SYNDIC AVAIT PRECISEMENT REFUSE D'ADMETTRE LA PRODUCTION DE LA FAILLITE DES CREANCES RESULTANT DES TRAITES ACCEPTEES PAR GHYSELINCK, COMME LE SOUTENAIT CE DERNIER DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, ET QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT EN AUCUN CAS METTRE A LA CHARGE DE GHYSELINCK LE PASSIF D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF DE FAIT, LAQUELLE N'AVAIT JAMAIS ETE DECLAREE EN FAILLITE, LES ACTIONS PERSONNELLES DES CREANCIERS SUBSISTANT TANT A L'EGARD DE LA SOCIETE DE FAIT QU'A CELUI DE GHYSELINCK ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS, REGULIEREMENT PRODUITES, NI DE L'ARRET DEFERE, QUE GHYSELINCK, QUI AVAIT ETE CONDAMNE PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS A PAYER LE MONTANT DES CREANCES PRODUITES A LA FAILLITE ET A VERSER PAR PROVISION LA SOMME DE 27 297,69 FRANCS, AIT SOUTENU EN INSTANCE D'APPEL AVOIR ETE CONDAMNE A PAYER UNE SECONDE FOIS LES MEMES SOMMES ;
QUE LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE EST DONC NOUVEAU, ET QU'ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT IL EST IRRECEVABLE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RETIENT L'EXISTENCE ENTRE GARRIGOU ET GHYSELINCK D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF DE FAIT DE MARS AU 13 JUIN 1964, ET, EN CONSEQUENCE, D'UNE SOLIDARITE ENTRE EUX PENDANT CETTE PERIODE ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU JUGER FONDEE L'ACTION DU SYNDIC DE LA FAILLITE CONTRE GHYSELINCK, ET QUE, DES LORS, LE MOYEN PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
N° 67-11.925. GHYSELINCK C/ CHENARD. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS :
MM. X... ET Y....