Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'YONNE DU 21 FEVRIER 1967, LE CONDAMNANT A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT POUR ATTENTAT A LA PUDEUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 251, PARAGRAPHE 2, 591 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE PRONONCE PAR UNE COUR D'ASSISES DONT L'UN DES ASSESSEURS A ETE DESIGNE PAR LE PRESIDENT DE CELLE-CI;
" ALORS QUE, PUISQUE L'ORDONNANCE PROCEDANT A CETTE DESIGNATION CONSTATE QU'ELLE ETAIT DESTINEE A POURVOIR AU REMPLACEMENT DE M GERBAUX, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUXERRE DESIGNE COMME ASSESSEUR, LE 15 NOVEMBRE 1966, PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, MAIS DECEDE LE 25 DECEMBRE 1966, SOIT DONC AVANT LE DEBUT DE LA SESSION QUI, SELON LES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE, A, EN EFFET, COMMENCE LE 20 FEVRIER 1965, IL S'AGISSAIT DONC D'UN EMPECHEMENT SURVENU ANTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DE LA SESSION A LA SUITE DUQUEL SEUL LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS AVAIT QUALITE POUR NOMMER UN NOUVEL ASSESSEUR ";
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 251 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RELATIF AU REMPLACEMENT DES ASSESSEURS EMPECHES DE SIEGER A LA COUR D'ASSISES EDICTE : " EN CAS D'EMPECHEMENT SURVENU AVANT L'OUVERTURE DE LA SESSION, LES ASSESSEURS SONT REMPLACES PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT : " SI L'EMPECHEMENT SURVIENT AU COURS DE LA SESSION, LES ASSESSEURS SONT REMPLACES PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ET CHOISIS PARMI LES MAGISTRATS DU SIEGE DE LA COUR D'APPEL OU DU TRIBUNAL, SIEGE DE LA COUR D'ASSISES ";
QUE LES TERMES IMPERATIFS DANS LESQUELS SONT CONCUES CES DISPOSITIONS EXCLUENT TOUT AUTRE MODE DE REMPLACEMENT QUE CELUI PRESCRIT PAR LA LOI;
ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 20 FEVRIER 1967, JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SESSION AU COURS DE LAQUELLE A ETE JUGEE LA CAUSE DU DEMANDEUR, LE PRESIDENT DES ASSISES A DESIGNE M SERRE, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUXERRE, POUR SIEGER COMME ASSESSEUR A LA COUR D'ASSISES DE L'YONNE EN REMPLACEMENT DE M GERBAUX, DECEDE;
QUE L'ORDONNANCE PRECISE QUE M GERBAUX EST DECEDE LE 25 DECEMBRE 1966;
ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 251 SUSVISE, IL APPARTENAIT AU SEUL PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE POURVOIR AU REMPLACEMENT D'UN ASSESSEUR DECEDE AVANT L'OUVERTURE DE LA SESSION;
QUE, DES LORS, M SERRE N'A PAS ETE LEGALEMENT APPELE A FAIRE PARTIE DE LA COUR;
QUE CETTE PRESENCE A VICIE LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES ET FRAPPE DE NULLITE LES DEBATS, LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY AINSI QUE L'ARRET DE CONDAMNATION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'YONNE SUSVISE, DU 21 FEVRIER 1967, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI LES ONT PRECEDES ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR PRESIDENT : M ZAMBEAUX   RAPPORTEUR : M LEGRIS   AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON   AVOCAT : M BROUCHOT
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (LIONEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 13 MAI 1966, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR INFRACTION DOUANIERE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT, A DES AMENDES AINSI QU'A DES CONFISCATIONS LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 215, 416, 419, 399 ET 435 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'IMPORTATION EN CONTREBANDE DE MARCHANDISES PROHIBEES PAR VEHICULE AUTO-PROPULSE, AU MOTIF QUE LE 5 MAI 1965, IL TRANSPORTAIT DANS SA VOITURE DES MARCHANDISES DONT LA DETENTION EST SOUMISE AUX JUSTIFICATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 215 DU CODE DES DOUANES ET QU'IL N'A PAS ETE EN MESURE DE PRODUIRE A PREMIERE REQUISITION LES JUSTIFICATIONS DONT IL S'AGIT ;
ALORS QUE, SI LE DEMANDEUR AVAIT EN SA POSSESSION, DANS SA VOITURE AUTOMOBILE, DES MARCHANDISES POUR LESQUELLES IL N'A PU PRODUIRE LES JUSTIFICATIONS D'ORIGINE, IL N'EN RESULTE PAS QU'IL LES AIT INTRODUITES SUR LE TERRITOIRE PAR VEHICULE AUTO-PROPULSE " ;
ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT ENTREPRIS AUXQUELLES L'ARRET SE REFERE EXPRESSEMENT QUE LE 8 FEVRIER 1965 DES AGENTS DES DOUANES ONT DECOUVERT DANS LE VEHICULE AUTOMOBILE TYPE ARONDE, IMMATRICULE 1653 FB 78, EN STATIONNEMENT DANS UNE RUE DE PARIS, 19400 CIGARETTES, 575 CIGARILLOS, 350 CIGARES, 2 KILOGRAMMES DE TABAC, 10 BOUTEILLES DE WHISKY, TOUTES MARCHANDISES ETRANGERES REPRISES A L'ARRETE DU 20 JUILLET 1964 ET DONT LA DETENTION EST SOUMISE AUX JUSTIFICATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 215 DU CODE DES DOUANES ;
QUE X... N'A PAS ETE EN MESURE DE PRODUIRE A PREMIERE REQUISITION LES JUSTIFICATIONS PRESCRITES PAR LEDIT TEXTE ;
ATTENDU QUE SUR LES POURSUITES EXERCEES A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR, L'ARRET, OUTRE LES PEINES D'EMPRISONNEMENT, AMENDE ET CONFISCATION DES MARCHANDISES DE FRAUDE, A PRONONCE LA CONFISCATION DU VEHICULE UTILISE POUR LE TRANSPORT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES D'APPEL ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI ;
ATTENDU, EN EFFET, QU'AYANT RETENU A L'ENCONTRE DU PREVENU L'INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 215-I DU CODE DES DOUANES, LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT DANS LA NECESSITE DE LUI FAIRE APPLICATION, NON POINT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 416, 2°, AINSI QUE LUI EN FAIT GRIEF LE MOYEN, MAIS DE CELLES DE L'ARTICLE 414, LEQUEL DISPOSE " QU'EST PASSIBLE DE LA CONFISCATION DES MOYENS DE TRANSPORT TOUT FAIT DE CONTREBANDE SE RAPPORTANT A DES MARCHANDISES DE LA CATEGORIE DE CELLES QUI SONT PROHIBEES OU FORTEMENT TAXEES" ;
QUE CE TEXTE NE FAIT POINT DE DISTINCTION ENTRE LE TRANSPORT SERVANT A L'INTRODUCTION SUR LE TERRITOIRE DOUANIER ET LE TRANSPORT RELATIF A LA SEULE CIRCULATION A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET BORE
ANNULATION, sur le pourvoi du Ministère public près le Tribunal de simple police de Tulle (Corrèze), d'un jugement rendu par ce tribunal, le 27 octobre 1854, en faveur des sieurs Y..., Raynal, Lachaud et Legris.
OUI M. Victor Foucher, conseiller, en son rapport ; ouï M. d'Ubéxi, avocat général, en ses conclusions ;
Vu l'article 3, n° 1, du titre XI de la loi des 16-24 août 1790, lequel est ainsi conçu : "Art. 3 - Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux, sont : 1° tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autre partie des bâtiments, qui puisse nuire par sa chute, et celle de ne rien jeter qui puisse blesser et endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ;
Vu l'arrêté du maire de Tulle en date du 20 juillet 1849, approuvé par le préfet de la Corrèze le 31 du même mois, et dont l'article 3 porte :
"Art. 3 - Il est également défendu de jeter le long des quais de la Folane ou de la Corrèze, et particulièrement dans les rigoles récemment pratiquées sur les deux bords de la Corrèze, les débris des végétaux, les résidus du ménage et détritus provenant de balayage" ;
Vu encore l'article 154 du Code d'instruction criminelle et l'article 471, n° 15, du Code pénal ;
Attendu que l'arrêté du maire de Tulle ci-dessus visé a été pris par lui dans les limites de ses attributions, et était obligatoire pour tous les habitants ;
Attendu que des procès-verbaux réguliers constataient que les cantonniers Lachaud, Legris, Malaurie et Raynal X... avaient, en contravention à la défense faite par cet arrêté, jeté de l'un des quais de la ville dans la Corrèse des résidus du balayage de la route de Lyon à Bordeaux ;
Attendu que le jugement attaqué reconnaît la matérialité de ces faits, mais relaxe les inculpés des poursuites par le motif qu'il a été démontré aux débats que ces agents n'avaient agi que par les ordres de leur chef ;
Attendu que cet ordre illégal et contraire à l'obéissance qui était due à l'arrêté du maire de Tulle ne pouvait soustraire les inculpés à la responsabilité personnelle résultant de la contravention qu'ils avaient commise ;
Attendu dès lors que le jugement, en les relaxant des poursuites par un semblable motif, a méconnu la force obligatoire de l'arrêté du maire de Tulle, en date du 20 juillet 1849, admis des excuses non reconnues par la loi, et formellement violé les articles 154 du Code d'instruction criminelle et 471, n° 15, du Code pénal ;
Par ces motifs, LA COUR casse et annule le jugement du tribunal de simple police du 27 octobre 1854, et, pour être statué sur la prévention, renvoie Lachaud, Legris, Y... et Raynal-Léger, ainsi que les pièces de la procédure, devant le tribunal de simple police de Brives.
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GINETTE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 5 AVRIL 1973, QUI, POUR VOL ET CONTREFACON DE CHEQUE, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 379, 401 DU CODE PENAL, 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME, PAR ADOPTION DE MOTIFS, ET SANS DONNER AUCUN MOTIF PROPRE, UN JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT QUI N'EN COMPORTE ABSOLUMENT AUCUN;
" ALORS, D'AILLEURS, QUE L'OPPOSITION AU JUGEMENT PAR DEFAUT DU 22 DECEMBRE 1969 AVAIT EU POUR EFFET D'ANEANTIR CE JUGEMENT ET QU'ON NE SAURAIT CONCEVOIR L'ADOPTION DES MOTIFS D'UNE DECISION NON AVENUE DU FAIT DE L'OPPOSITION, ET QU'AU SURPLUS, CE JUGEMENT PAR DEFAUT AVAIT ETE RENDU SANS QUE LE JUGE EUT PU FORMER SA CONVICTION ENSUITE D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE;
" ALORS QUE CE JUGEMENT PAR DEFAUT SE BORNE A LA REPRODUCTION DE LA CITATION ET DES TERMES DE LA LOI;
" ET ALORS, ENFIN, QUE SI L'ARTICLE 489 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'INTERDIT PAS AU JUGE DE FAIRE REVIVRE LE JUGEMENT PAR DEFAUT, ENCORE FAUT-IL QU'IL JUSTIFIE SA DECISION ";
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT CONTRADICTOIREMENT SUR LES APPELS FORMES PAR X... GINETTE, EPOUSE Y..., ET LE MINISTERE PUBLIC CONTRE UN JUGEMENT DU 29 MAI 1972 QUI, SUR ITERATIF DEFAUT, AVAIT ORDONNE QUE LE JUGEMENT DE DEFAUT DU 22 DECEMBRE 1969 CONDAMNANT LA PREVENUE POUR VOL ET CONTREFACON DE CHEQUE SORTIRAIT SON PLEIN ET ENTIER EFFET, DECLARE ADOPTER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES EN CE QUI CONCERNE LA CULPABILITE;
ATTENDU QUE LA PREVENUE N'AYANT PAS COMPARU SUR SON OPPOSITION, CELLE-CI S'EST TROUVEE NON AVENUE EN VERTU DE L'ARTICLE 494 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE FAIRE SIENS LES MOTIFS DU JUGEMENT PAR DEFAUT;
QUE CES MOTIFS SONT EXEMPTS DE TOUTE INSUFFISANCE ET ETABLISSENT LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DELITS RETENUS;
QU'ILS CONSTATENT EN EFFET QUE LA FEMME X...
Y... A FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT, A PARIS, EN 1968, UNE FORMULE DE CHEQUE POSTAL AU PREJUDICE DE LA DAME Z... ET A ETABLI UN CHEQUE DE 250 FRANCS, A L'ORDRE DU SIEUR A..., EN CONTREFAISANT LA SIGNATURE DU TITULAIRE DU COMPTE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-02-08 Bulletin Criminel 1956 N. 144 P. 265 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-03-01 Bulletin Criminel 1956 N. 216 P. 392 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-02-06 Bulletin Criminel 1957 N. 124 P. 210 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-03-28 Bulletin Criminel 1962 N. 150 P. 310 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-06-23 Bulletin Criminel 1971 N. 205 P. 504 (CASSATION)<br/>
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE MEURTHE-ET-MOSELLE EN DATE DU 4 MAI 1964 QUI, POUR ATTENTATS A LA PUDEUR, L'A CONDAMNE A 5 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 107, 356 ET 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES SUR LES FORMES DE LA PROCEDURE, "EN CE QUE LA MENTION DE LA REPONSE RELATIVE A LA QUESTION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES A ETE L'OBJET D'UNE SURCHARGE NON APPROUVEE ;
"ALORS QUE CETTE ABSENCE D'APPROBATION QUI CREE UNE INCERTITUDE SUR LA TENEUR D'UNE REPONSE DE NATURE A ENTRAINER EN FAVEUR DU CONDAMNE UNE MODIFICATION DANS L'APPLICATION DE LA PEINE, EST UNE CAUSE DE NULLITE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 107 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'APRES LEQUEL LES RATURES ET LES RENVOIS NON APPROUVES SONT NON AVENUS S'APPLIQUE EGALEMENT AUX SURCHARGES IRREGULIERES QUI N'ALTERENT PAS MOINS LA FOI DUE AUX ECRITURES PUBLIQUES AUTHENTIQUES ;
ATTENDU QUE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY PORTE DANS LA REPONSE FAITE A LA QUESTION QUI LUI ETAIT POSEE, QUE L'ACCUSE EST COUPABLE D'AVOIR COMMIS UN OU PLUSIEURS ATTENTATS A LA PUDEUR CONSOMMES OU TENTES SANS VIOLENCE SUR LA PERSONNE DE Y... (JOSIANE), SA FILLE NATURELLE, ALORS AGEE DE PLUS DE 15 ANS ET NON EMANCIPEE PAR LE MARIAGE ;
QU'ELLE SE TERMINE PAR CETTE MENTION RELATIVE AUX CIRCONSTANCES ATTENUANTES, "NON" (EN SURCHARGE SUR OUI) A LA MAJORITE D'AU MOINS 8 VOIX, SANS QUE LA SURCHARGE AIT ETE APPROUVEE ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE CETTE MENTION QUE LA COUR ET LE JURY N'AVAIENT PAS REGULIEREMENT STATUE SUR LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LA REPONSE AINSI FAITE NE PEUT SERVIR DE BASE A UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PROPOSES ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE DU 4 MAI 1964 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA MEUSE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M LE PRADO
CASSATION SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE D'EVREUX EN DATE DU 4 AVRIL 1962 QUI A RELAXE X... DES FINS D'UNE POURSUITE POUR INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QUE LA DECISION FRAPPEE DE POURVOI RENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 621 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ;

SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 54G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 158 ET 159 DU MEME LIVRE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDERES COMME ACCIDENTS DU TRAVAIL, TOUS LES ACCIDENTS SURVENUS AUX TRAVAILLEURS PENDANT LE TRAJET DE LA RESIDENCE AU LIEU DE TRAVAIL ET VICE VERSA ;
QUE, D'AUTRE PART, SELON L'ARTICLE 54 G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, SONT CONSIDERES COMME PERIODES DE TRAVAIL EFFECTIF POUR LE CALCUL DE LA DUREE DU CONGE PAYE AUQUEL ONT DROIT LES TRAVAILLEURS, LES PERIODES, LIMITEES A UNE DUREE ININTERROMPUE D'UN AN, PENDANT LESQUELLES L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDUE POUR CAUSE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ;
QU'ENFIN LES ARTICLES 158 ET 159 PUNISSENT D'UNE AMENDE DE POLICE LES CHEFS D'ETABLISSEMENT, DIRECTEURS OU GERANTS, QUI ONT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS GENERALES EDICTEES DANS CE MEME LIVRE II ;
ATTENDU QUE X..., GERANT DE LA SARL "BRONZE-ACIOR" A IVRY-LA-BATAILLE, A ETE CITE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE D'EVREUX EN VERTU DES TEXTES SUSVISES, POUR AVOIR REFUSE DE VERSER A L'OUVRIER Y... (KALIFA) L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES A LAQUELLE IL AVAIT DROIT ;
QUE CE REFUS ETAIT MOTIVE PAR LE FAIT QUE Y... AVAIT INTERROMPU SON TRAVAIL DU 28 JUIN 1960, DATE A LAQUELLE IL AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET, JUSQU'AU 16 OCTOBRE 1961, JOUR DE LA CONSOLIDATION DEFINITIVE ;
ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, X... A ETE RELAXE DE LA POURSUITE, AU MOTIF QUE SI L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A ASSIMILE LES ACCIDENTS DE TRAJET AUX ACCIDENTS DE TRAVAIL, CE N'EST QU'EN CE QUI CONCERNE "LEUR PREVENTION ET LEUR REPARATION SEULEMENT", SANS QUE CETTE FAVEUR PUISSE DONNER LIEU A AUCUN AUTRE AVANTAGE ET OUVRIER NOTAMMENT, POUR L'OUVRIER ACCIDENTE, LE DROIT AUX CONGES PAYES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 54 G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QU'EST CONSIDEREE COMME PERIODE DE TRAVAIL EFFECTIF LE TEMPS PENDANT LEQUEL LE TRAVAIL A ETE SUSPENDU POUR CAUSE D'ACCIDENT, SANS FAIRE DE DISTINCTION ENTRE L'ACCIDENT SURVENU PENDANT LE TRAVAIL LUI-MEME ET CELUI QUI SE PRODUIT AU COURS DES TRAJETS NECESSITES PAR SON EXECUTION, LE TRIBUNAL DE POLICE A APPORTE A CE TEXTE UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE PAS, ET VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES ARTICLES 158 ET 159 QUI EN SANCTIONNENT L'INOBSERVATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS L'INTERET DE LA LOI ET SANS RENVOI, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE D'EVREUX EN DATE DU 4 AVRIL 1962 PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN
ANNULATION, sur le pourvoi du Procureur impérial près le tribunal de Cayenne, d'un Arrêt rendu par la Cour impériale de la Guyanne française, le 4 août 1856, en faveur des nommés Théodore et Cornudet.

Ouï M. le conseiller Lascoux, en son rapport, et M. l'avocat général Blanche, en ses conclusions ;
Vu les articles 59 et 60 du Code pénal, et 417 du Code d'instruction criminelle ;
Attendu que l'article 60 du Code pénal répute complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, par dons ou promesses, provoquent à cette action ;
Attendu que celui qui, sous forme de pari, s'engage à donner à un autre une somme d'argent, pour le cas où celui-ci commettrait une action qualifiée délit, fait, par cela même, une promesse, et provoque ainsi à l'action délictueuse ;
Attendu que l'arrêt attaqué reconnaît que le nommé Théodore a parié avec le nommé Cornudet que celui-ci ne se baignerait pas tout nu dans un baquet placé sur la voie publique, et s'est engagé à lui donner une somme d'argent dans le cas où ledit Cornudet accomplirait cette action, qui a été commise et qui constitue le délit prévu par l'article 330 du Code pénal ;
Que, dès lors, et en renvoyant Théodore des fins de la plainte, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article 60 du Code pénal ;
CASSE et annule l'arrêt rendu par la cour impériale de la Guyane, chambre correctionnelle, le 4 août 1856 ;
Et, pour être statué de nouveau conformément à la loi, renvoie la cause et les parties devant la cour impériale de la Guadeloupe, chambre correctionnelle.
REJET DU POURVOI DE X... (BRIK), CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE, EN DATE DU 29 FEVRIER 1964, QUI L'ONT CONDAMNE POUR MEURTRE A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272, PARAGRAPHE 4, 276, 344, 407 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE L'INTERROGATOIRE PREALABLE NE CONSTATE PAS QUE L'INTERPRETE DONT LE CONCOURS AVAIT ETE REQUIS ETAIT ASSERMENTE OU AVAIT PRETE LE SERMENT PRESCRIT PAR LA LOI ;
ALORS QUE L'ASSISTANCE D'UN INTERPRETE EST OBLIGATOIRE, DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQUE L'ACCUSE NE PARLE OU NE COMPREND PAS LA LANGUE FRANCAISE" ;
ATTENDU QUE LES ARTICLES 344 ET 407 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI REGLENT LE CAS OU DOIT AVOIR LIEU LA DESIGNATION D'UN INTERPRETE ET PRESCRIVENT SA NOMINATION ET SA PRESTATION DE SERMENT, NE VISENT QUE LES DEBATS DEVANT LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT ;
QUE LES DISPOSITIONS DE CES TEXTES NE S'ETENDENT PAS A L'INTERROGATOIRE DU PRESIDENT EN VERTU DE L'ARTICLE 272 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DUDIT ARTICLE 272, ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL DOIT ETRE FAIT APPEL A UN INTERPRETE LORSQUE L'ACCUSE NE PARLE OU NE COMPREND PAS LA LANGUE FRANCAISE, CE TEXTE NE PRESCRIT PAS QUE L'INTERPRETE SOIT ASSERMENTE OU AIT A PRETER SERMENT ;
ATTENDU, DES LORS, QUE LE PRESIDENT NE SAURAIT ETRE TENU DE CONSTATER DANS LE PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE QU'AUCUN TEXTE DE LOI N'IMPOSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ET QUE LES DOMMAGES-INTERETS SONT JUSTIFIES ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M MAYER
REJET DU POURVOI DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 21 MAI 1964, LE CONDAMNANT POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT, A 8 ANS DE DETENTION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PRESIDENT A ORDONNE, EN VERTU DE L'ARTICLE 404 DU CODE DE PROCEDURE PENALE L'EXPULSION DU DEMANDEUR QUI A TROUBLE L'ORDRE DE L'AUDIENCE, NE CONTIENT AUCUNE MENTION RELATIVE A SON DEFENSEUR, QUI AINSI N'A PAS ETE MIS A MEME DE PRESENTER EN TEMPS UTILE DES OBSERVATIONS" ;
ATTENDU QUE LE GRIEF NE SAURAIT ETRE RETENU ;
QU'EN EFFET, AUCUN ARTICLE DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963 FIXANT LA COMPOSITION, LES REGLES DE FONCTIONNEMENT ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, NI D'AILLEURS AUCUNE DISPOSITION DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'IMPOSENT L'AUDITION PREALABLE D'UN DEFENSEUR LORSQUE LE PREVENU OU L'ACCUSE EST EXPULSE DE LA SALLE D'AUDIENCE, SUR L'INJONCTION DU PRESIDENT, POUR AVOIR TROUBLE L'ORDRE ;
D'OU IL SUIT QU'IL N'Y A PAS EU VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT ETAIT COMPETENTE ;
QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;
QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M COLAS DE LA NOUE
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (CHARLES) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 30 MARS 1973 QUI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, 405 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR EMISSION D'UN CHEQUE SANS PROVISION, AUX MOTIFS QU'IL CONNAISSAIT PARFAITEMENT L'ABSENCE DE PROVISION, MAIS QU'EN RAISON D'UN ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES IL POUVAIT CROIRE, LORS DE L'EMISSION, QUE LA BANQUE LUI CONSENTIRAIT UNE AVANCE SUR CREANCE DE NATURE A CONSTITUER LA PROVISION, ALORS QUE L'EXISTENCE DE LA MAUVAISE FOI, ELEMENT CONSTITUTIF DE L'INFRACTION, NE RESSORT PAS DE CES MOTIFS QUI SONT D'AILLEURS CONTRADICTOIRES ET NE PEUVENT DONC MOTIVER LA CONDAMNATION ";
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... CHARLES A EMIS, LE 22 JANVIER 1972, AU PROFIT DU " GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES " DONT IL AVAIT ETE L'AGENT GENERAL A MONTELIMAR, UN CHEQUE BANCAIRE DE 172210,77 FRANCS, ALORS QU'IL SAVAIT QU'IL NE DISPOSAIT PAS A SON COMPTE D'UNE PROVISION SUFFISANTE POUR ASSURER LE PAYEMENT DE CE CHEQUE;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE A LA CHARGE DU DEMANDEUR TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, ET NOTAMMENT LA MAUVAISE FOI DU TIREUR;
QU'IL N'IMPORTE QUE LES JUGES DU FOND AIENT ENONCE, EN OUTRE, QUE X... AIT PU CROIRE QU'EN RAISON D'UNE INDEMNITE A LUI DUE PAR LE " GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES " ET DONT LE MONTANT DEVAIT ETRE ULTERIEUREMENT FIXE, SON BANQUIER LUI CONSENTIRAIT UNE " AVANCE SUR CREANCE " PERMETTANT D'ASSURER LE PAYEMENT DU CHEQUE LITIGIEUX;
QU'EN EFFET, LA MAUVAISE FOI, EN CETTE MATIERE, CONSISTE DANS LA SIMPLE CONNAISSANCE QUE DOIT AVOIR LE TIREUR, LORS DE L'EMISSION, DU DEFAUT DE L'INSUFFISANCE OU DE L'INDISPONIBILITE DE LA PROVISION ET QU'EN CONSEQUENCE LE TIREUR QUI SAIT SON COMPTE INSUFFISAMMENT APPROVISIONNE NE SAURAIT S'EN REMETTRE, POUR REGLER LE MONTANT DU CHEQUE, A LA DISCRETION DE SON BANQUIER ALORS QUE CELUI-CI NE S'ETAIT PAS ENGAGE A SON EGARD PAR UNE CONVENTION;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A, SANS CONTRADICTION, JUSTIFIE SA DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-07-18 Bulletin Criminel 1968 N. 229 P. 555 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310 ET 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
EN CE QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES TEMOINS X..., Y... ET Z... ETAIENT DEFAILLANTS, LA COUR D'ASSISES A ORDONNE, PAR ARRET INCIDENT, QU'IL SERA PASSE OUTRE AUX DEBATS ET DECIDE QU'IL SERA DONNE LECTURE DES DEPOSITIONS DU TEMOIN X... (PROCES-VERBAL DES DEBATS, PAGE 5) ;
ALORS QUE RESERVE FAITE DE L'HYPOTHESE OU IL EST CONSTATE, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, QU'IL A JUGE OPPORTUN DE SAISIR LA COUR, LE PRESIDENT EST SEUL COMPETENT POUR DECIDER S'IL Y A LIEU DE PROCEDER A LA LECTURE DES DEPOSITIONS D'UN TEMOIN DEFAILLANT ;
ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310 ET 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A DECIDE, PAR ARRET INCIDENT, QUE A..., QUI N'AVAIT PAS ETE CITE NI DENONCE COMME TEMOIN, SERA ENTENDU EN CETTE QUALITE (PROCES-VERBAL DES DEBATS PAGE 5) ;
ALORS QUE RESERVE FAITE DE L'HYPOTHESE OU IL EST CONSTATE, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, QU'IL A JUGE OPPORTUN DE SAISIR LA COUR, LE PRESIDENT EST SEUL COMPETENT POUR DECIDER SI UN TEMOIN, NI CITE NI DENONCE, DOIT ETRE ENTENDU ;
LES MOYENS ETANT REUNIS ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE L'ABSENCE, EN RAISON DE MOTIFS LEGITIMES, DE TROIS TEMOINS, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE QUE LA COUR, PAR ARRET INCIDENT, A DECIDE QU'IL SERA PASSE OUTRE AUX DEBATS, ET DIT " QUE LECTURE SERA DONNEE DES DEPOSITIONS DE LA DEMOISELLE X... ODETTE ", L'UN DES TEMOINS DEFAILLANTS ; QUE LE PROCES-VERBAL CONSTATE ENSUITE QUE LE SIEUR A... SE PRESENTE A TOUTES FINS UTILES POUR SUBSTITUER M. Z..., L'UN DES AUTRES TEMOINS ABSENTS, ET ENONCE ALORS : " SUR CE, LA COUR, OUI LE MINISTERE PUBLIC, LES CONSEILS DES ACCUSES ET CES DERNIERS, ET AUCUNE OPPOSITION N'ETANT SOULEVEE, DIT QUE M. A... SERA ENTENDU EN QUALITE DE TEMOIN SUR LES FAITS DONT A ETE VICTIME LA SOCIETE FERODO ;
ATTENDU QUE LE FAIT QUE LA COUR AIT STATUE SUR CES DEUX MESURES QUI RELEVAIENT DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT, ET ALORS QU'AUCUNE CONCLUSION N'AVAIT ETE DEPOSEE, IMPLIQUE EN L'ESPECE QUE LE PRESIDENT AVAIT ESTIME OPPORTUN DE LA SAISIR CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 310, ALINEA 1ER, IN FINE, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI ;
CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS AUX DEPENS, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-10-26 Bulletin Criminel 1976 N. 298 p.767 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (PASCAL) ;
2° Y... (LUCIE), EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA EN DATE DU 19 MAI 1971 QUI, POUR DELIT DE FRAUDES ELECTORALES, LES A CONDAMNES : X..., A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS ET MILLE FRANCS D'AMENDE ;
Y..., A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
SUR LE MOYEN DE CASSATION, RELEVE D'OFFICE, ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 738, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 738 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE N'EST APPLICABLE QU'AUX CONDAMNATIONS A L'EMPRISONNEMENT PRONONCEES POUR CRIME OU DELITS DE DROIT COMMUN ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RECONNU LES DEMANDEURS COUPABLES D'INFRACTIONS AUX ARTICLES L.86 ET L.113 DU CODE ELECTORAL, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE : X... (PASCAL), A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE ET MILLE FRANCS D'AMENDE ;
CANCELLIERI (LUCIE), EPOUSE X..., A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ET EN CONDAMNANT LES DEMANDEURS A DES PEINES D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE, ALORS QUE LES INFRACTIONS RETENUES AVAIENT UN CARACTERE POLITIQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA CASSATION DOIT ETRE PRONONCEE SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN PROPOSE PAR LES DEMANDEURS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, TANT CIVILES QUE PENALES, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, EN DATE DU 19 MAI 1971, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-02-15 Bulletin Criminel 1955 N. 102 p. 181 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
REJET DU POURVOI DE X... (GUY), DETENU, INCULPE DE FAUX ET USAGE, ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE ET EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1970, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE ET LES OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES PRODUITS PAR LE DEMANDEUR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197, PARAGRAPHE 2, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE N° 58-1296 EN DATE DU 23 DECEMBRE 1958 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE DETENTION PREVENTIVE, N'A PAS CONSTATE QU'UN DELAI MINIMUM DE QUARANTE-HUIT HEURES S'ETAIT ECOULE ENTRE LA DATE D'ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE DESTINEE A NOTIFIER LA DATE DE L'AUDIENCE, ET CELLE-CI ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE PROCUREUR GENERAL A NOTIFIE AU DEMANDEUR, AINSI QU'A SES CONSEILS QUE L'AFFAIRE SERAIT EXAMINEE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION A L'AUDIENCE DU 14 OCTOBRE 1970, A 10 HEURES ;
QUE CETTE NOTIFICATION A ETE FAITE PAR LETTRES RECOMMANDEES, DATEES DU 5 OCTOBRE 1970, ET EXPEDIEES LE 6 OCTOBRE ;
QUE LEDIT ARRET PRECISE QUE L'AVOCAT DU DEMANDEUR, QUI AVAIT DEPOSE UN MEMOIRE TENDANT A FAIRE ORDONNER LA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE DE IVRAY, A ETE ENTENDU EN SES OBSERVATIONS A L'AUDIENCE DU 14 OCTOBRE 1970 ;
ATTENDU QU'EN DE TELLES CIRCONSTANCES, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT ETE RESPECTEES ET QUE LES DROITS DE LA DEFENSE, QUE LEDIT ARTICLE A POUR OBJET DE PRESERVER, N'ONT SUBI AUCUNE ATTEINTE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-05-26 Bulletin Criminel 1964 N. 176 p.382 (REJET) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-04-14 Bulletin Criminel 1970 N. 124 p.284 (REJET) et les arrêts cités<br/>
REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (RACHID) ;
2° Y... (OUALI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, DU 28 OCTOBRE 1970, AYANT CONDAMNE X... A DIX ANS DE DETENTION CRIMINELLE ET Y... A SEPT ANS DE LA MEME PEINE POUR INTELLIGENCE AVEC LES AGENTS D'UNE PUISSANCE ETRANGERE LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT AU NOM DES DEUX DEMANDEURS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 80 DU CODE PENAL, EN CE QUE LE PRESIDENT A POSE POUR CHACUN DES ACCUSES, LA QUESTION DE SAVOIR S'IL ETAIT COUPABLE D'AVOIR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, ET PLUS SPECIALEMENT A PARIS PENDANT LA PERIODE S'ETENDANT DE MAI 1966 AU 24 FEVRIER 1967, ENTRETENU DES INTELLIGENCES AVEC LES AGENTS D'UNE PUISSANCE ETRANGERE, EN L'ESPECE L'ALGERIE, DE NATURE A NUIRE A LA SITUATION MILITAIRE OU DIPLOMATIQUE DE LA FRANCE OU A SES INTERETS ECONOMIQUES ESSENTIELS, ALORS QUE, SOUS PEINE DE POSER UNE QUESTION ALTERNATIVE PROHIBEE PAR LA LOI, LE PRESIDENT DOIT INDIQUER SI LES RELATIONS ENTRETENUES PAR UN ACCUSE AVEC LES AGENTS D'UNE PUISSANCE ETRANGERE, ETAIENT DE NATURE A NUIRE A LA SITUATION MILITAIRE, A LA SITUATION DIPLOMATIQUE DE LA FRANCE OU A SES INTERETS ECONOMIQUES ESSENTIELS, MAIS QU'IL NE PEUT POSER LES TROIS QUESTIONS EN UNE SEULE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE DEUX QUESTIONS DISTINCTES CONCERNANT RESPECTIVEMENT X... ET Y..., IL A ETE DEMANDE A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT SI CHACUN DE CES ACCUSES ETAIT COUPABLE D'AVOIR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET PLUS SPECIALEMENT A PARIS PENDANT LA PERIODE DU MOIS DE MAI 1966 AU 24 FEVRIER 1967, ENTRETENU DES INTELLIGENCES AVEC LES AGENTS D'UNE PUISSANCE ETRANGERE, EN L'ESPECE L'ALGERIE, DE NATURE A NUIRE A LA SITUATION MILITAIRE OU DIPLOMATIQUE DE LA FRANCE OU A SES INTERETS ECONOMIQUES ESSENTIELS ;
ATTENDU QUE LES QUESTIONS AINSI REDIGEES NE SONT ENTACHEES D'AUCUNE ILLEGALITE ;
QU'EN EFFET, LA SEULE COMPLEXITE PROHIBEE EST CELLE QUI CONSISTE A COMPRENDRE DANS UNE MEME QUESTION PLUSIEURS FAITS OU CIRCONSTANCES POUVANT DONNER LIEU A DES REPONSES DISTINCTES ET QUI, DIVERSEMENT APPRECIES, PEUVENT CONDUIRE A DES CONSEQUENCES DIFFERENTES ;
QU'EN L'ESPECE LES QUESTIONS QUI ONT ETE POSEES REPRODUISENT LES TERMES DE L'ARTICLE 80, 3° DU CODE PENAL ;
QUE LES DIVERS ELEMENTS DE L'ENUMERATION ALTERNATIVE CONTENUE DANS CE TEXTE IDENTIFIENT LES MODES DE PERPETRATION DE LA MEME INFRACTION, PRESENTENT UNE CRIMINALITE EGALE ET ENTRAINENT LES MEMES CONSEQUENCES PENALES ;
QUE PAR SUITE ILS ONT PU, SANS QU'IL Y AIT COMPLEXITE, ETRE REUNIS DANS UNE QUESTION UNIQUE SOUS UNE FORME ALTERNATIVE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR DE SURETE DE L'ETAT ;
REJETTE LES POURVOIS
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-10-21 Bulletin Criminel 1965 N. 208 p.466 (REJET)<br/>
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (HENRI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MARTINIQUE, DU 8 JUILLET 1970, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DU PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS PORTE MENTION DE LA REPONSE DE L'ACCUSE QU'IL REGRETTAIT SON ACTE ;
ALORS QUE LA CONSTATATION DE CETTE REPONSE N'AVAIT PAS ETE ORDONNEE PAR LE PRESIDENT ET QUE LA DECLARATION DE L'ACCUSE EST EN RELATION AVEC SA CULPABILITE CE QUI INTERDISAIT DE LA FAIRE FIGURER AU PROCES-VERBAL ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL N'EST PAS FAIT MENTION AU PROCES-VERBAL DES DEBATS DES REPONSES DES ACCUSES A MOINS QUE LE PRESIDENT N'EN ORDONNE AUTREMENT D'OFFICE OU SUR LA DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC OU DES PARTIES ;
QUE CETTE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC S'APPLIQUE A TOUTE DECLARATION EN RELATION AVEC LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE QUE L'ACCUSE X... A EU LA PAROLE LE DERNIER ET A DECLARE N'AVOIR RIEN A AJOUTER A SA DEFENSE, SINON QU'IL REGRETTE SON ACTE ;
ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE LE PRESIDENT A ORDONNE QUE MENTION SOIT FAITE AU PROCES-VERBAL DES DEBATS DE LA REPONSE DONT S'AGIT ;
D'OU IL SUIT QU'IL Y A EU VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
ATTENDU QUE L'UNIQUE POURVOI FORME PAR X... LE 10 JUILLET 1970 NE PEUT CONCERNER L'ARRET RENDU SUR LES INTERETS CIVILS LE 16 JUILLET ;
QUE DES LORS SEUL L'ARRET STATUANT SUR L'ACTION PUBLIQUE DOIT ETRE CASSE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MARTINIQUE DU 8 JUILLET 1970, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA MARTINIQUE AUTREMENT COMPOSEE
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-11-19 Bulletin Criminel 1964 N. 308 p.650 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-01-24 Bulletin Criminel 1968 N. 23 p.45 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-12-11 Bulletin Criminel 1968 N. 338 p.817 (CASSATION)<br/>
REJET DU POURVOI DE X... (CHARLES) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 4 FEVRIER 1969, QUI L'A CONDAMNE, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A 750 FRANCS D'AMENDE ET A LA SUSPENSION PENDANT UN AN DE SON PERMIS DE CONDUIRE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, R 37 DU CODE DE LA ROUTE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DU 27 NOVEMBRE 1966 ;
AUX MOTIFS QUE L'ON NE SAURAIT REPROCHER A Y..., POUR S'ARRETER QUELQUES INSTANTS, DE NE PAS MONTER SUR LA BERME ;
QU'EN EFFET IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE LA GENDARMERIE QUE CELLE-CI ETAIT DANGEREUSE ET QUE MEME SI L'ON ADMETTAIT QUE, CE FAISANT, Y... AVAIT COMMIS UNE FAUTE, IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QUE CELLE-CI EST SANS RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET AVEC LES BLESSURES SUBIES PAR LES EPOUX Z... ET LES CONSORTS X... ;
ALORS D'UNE PART QUE TOUT CONDUCTEUR QUI VEUT S'ARRETER, FUT-CE QUELQUES INSTANTS, DOIT EMPRUNTER LES BAS-COTES, QU'IL NE RESULTAIT PAS DU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE, DENATURE PAR LA COUR D'APPEL QU'IL EXISTAIT DES SAIGNEES SUR LA BERME ET QUE CELLE-CI ETAIT DONC IMPRATICABLE, ET QUE LE PREVENU, LOIN DE SOUTENIR QU'IL NE POUVAIT L'EMPRUNTER A AU CONTRAIRE PRETENDU QU'IL STATIONNAIT EN GRANDE PARTIE SUR LE BAS-COTE ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEPORT VERS LA GAUCHE EFFECTUE PAR X... POUR DEPASSER LA VOITURE DE Y... AVAIT ETE CAUSE PAR LE STATIONNEMENT IRREGULIER DE CE DERNIER ;
QU'EN CONSEQUENCE SI Y... N'AVAIT PAS COMMIS LA FAUTE QUI LUI ETAIT REPROCHEE L'ACCIDENT NE SE SERAIT PAS PRODUIT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., Y... ET A... ONT ETE POURSUIVIS DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A RAISON D'UN ACCIDENT DE CIRCULATION DONT Z... A ETE VICTIME ;
QUE, SEUL, X... A ETE CONDAMNE PAR LES JUGES D'APPEL ET DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, LA RELAXE DES DEUX AUTRES PREVENUS AYANT ETE PRONONCEE ;
ATTENDU QUE LE MOYEN PROPOSE, EN CE QU'IL TEND A ETABLIR A LA CHARGE DE Y... UNE FAUTE EN L'ABSENCE DE LAQUELLE L'ACCIDENT NE SE SERAIT PAS PRODUIT ET, PAR LA MEME, A FAIRE REVIVRE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE A L'EGARD DE CE PREVENU EST IRRECEVABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-05-09 Bulletin Criminel 1957 N. 393 p.713 (CASSATION) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-11-02 Bulletin Criminel 1965 N. 217 p.487 (REJET) et l'arrêt cité . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-05-08 Bulletin Criminel 1968 N. 143 (1) p.344 (REJET)<br/>
REJET DU POURVOI DE NIVET (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 12 JANVIER 1968, QUI A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 77 ET 78 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 122 ET 593 DU MEME CODE, "EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SANS CONTESTER QUE LE MANDAT DE DEPOT DECERNE CONTRE LE DEMANDEUR L'A ETE DEUX JOURS APRES QUE LA GARDE A VUE AIT PRIS FIN, ET CECI PAR LE MOTIF QUE LE MOYEN INVOQUE S'ANALYSERAIT EN UNE DETENTION IRREGULIERE DE VINGT-QUATRE HEURES QUI AURAIT ETE SUBIE PAR L'INCULPE ET QUE CES CIRCONSTANCES SERAIENT ETRANGERES A LA VALIDITE PROPRE DU MANDAT DE DEPOT QUI AURAIT ETE REGULIEREMENT DELIVRE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR;
"ALORS QU'AUCUN MANDAT DE DEPOT NE PEUT ETRE DELIVRE CONTRE UNE PERSONNE EN ETAT D'ARRESTATION IRREGULIERE, LE JUGE D'INSTRUCTION NE POUVANT SANS VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, SE RENDRE COMPLICE D'UNE SEQUESTRATION ARBITRAIRE ET L'EXISTENCE DE CELLE-CI NE POUVANT EN AUCUN CAS ETRE COUVERTE PAR UN MANDAT DE DEPOT";
ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LA DECISION PAR LAQUELLE LE JUGE D'INSTRUCTION AVAIT ORDONNE LE MAINTIEN DU DEMANDEUR EN ETAT DE DETENTION PREVENTIVE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA PRETENDUE IRREGULARITE INVOQUEE PAR L'INCULPE EN CE QUI CONCERNE LES DELAIS DE LA GARDE A VUE, N'A NULLEMENT AFFECTE LA VALIDITE DU MANDAT DE DEPOT LEGALEMENT DECERNE CONTRE NIVET;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A JUSTIFIE SA DECISION;
ATTENDU, EN EFFET, QUE LES REGLES ENONCEES AUX ARTICLES 63 ET 64 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN MATIERE DE GARDE A VUE, NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE;
QUE LEUR INOBSERVATION, SI ELLE ENGAGE, MEME AU REGARD DE LA LOI PENALE, LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE QUI LES AURAIENT MECONNUES, NE SAURAIT, PAR ELLE-MEME, ENTRAINER LA NULLITE D'UN MANDAT DE DEPOT DELIVRE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR LORSQU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE LA RECHERCHE ET L'ETABLISSEMENT DE LA VERITE S'EN SONT TROUVES VICIES FONDAMENTALEMENT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, D'AILLEURS REDIGE EN TERMES INADMISSIBLES, DOIT ETRE ECARTE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE   RAPPORTEUR : M CALENGE   AVOCAT GENERAL : M BARC   AVOCAT : M RYZIGER
CASSATION SUR LE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE DE MONTCEAU-LES-MINES, CONTRE UN JUGEMENT DUDIT TRIBUNAL DU 28 FEVRIER 1968 QUI A CONDAMNE GIRERD (CONSTANT), A 20 FRANCS D'AMENDE POUR DETENTION D'UN INSTRUMENT DE PESAGE DIFFERENT DE CEUX RECONNUS PAR LA LOI LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R36, PARAGRAPHE 1ER DU CODE PENAL, "EN CE QUE LE JUGEMENT N'A PAS PRONONCE LA CONFISCATION DE L'INSTRUMENT DE PESAGE SAISI";
VU LEDIT ARTICLE;
ATTENDU QUE L'ARTICLE R36, PARAGRAPHE 1ER DU CODE PENAL EDICTE, "SERONT DE PLUS SAISIS ET CONFISQUES LES POIDS ET LES MESURES DIFFERENTS DE CEUX QUE LA LOI A ETABLIS";
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE POLICE DE MONTCEAU-LES-MINES, STATUANT SUR UNE CONTRAVENTION IMPUTEE A GIRERD QUI UTILISAIT POUR LA VENTE DANS SON COMMERCE D'EPICIER AMBULANT UNE BALANCE SUR LAQUELLE LE VERIFICATEUR AVAIT REFUSE D'APPOSER LA MARQUE DE GARANTIE ET QUI ETAIT AINSI DEPOURVUE DE LA MARQUE DE VERIFICATION PERIODIQUE APPLICABLE A L'ANNEE 1967, A CONDAMNE LE PREVENU A VINGT FRANCS D'AMENDE EN VISANT L'ARTICLE R34, PARAGRAPHE 6 DU CODE PENAL MAIS N'A PAS PRONONCE LA CONFISCATION DE LADITE BALANCE;
ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE R 36, PARAGRAPHE 1ER PRECITE EST IMPERATIVE ET ABSOLUE ET QU'INDEPENDAMMENT DE SON CARACTERE PENAL, ELLE CONSTITUE UNE MESURE D'ORDRE DESTINE A RETIRER DU COMMERCE DES INSTRUMENTS DE PESAGE QUI, N'ETANT PAS REVETUS DE LA MARQUE DE VERIFICATION PERIODIQUE, N'OFFRENT AUCUNE GARANTIE;
ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE PRONONCER LA CONFISCATION DE LA BALANCE SAISIE EN LA POSSESSION DU PREVENU, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE MONTCEAU-LES-MINES EN DATE DU 28 FEVRIER 1968, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE CHALON-SUR-SAONE PRESIDENT : M COMTE   RAPPORTEUR : M CALENGE   AVOCAT GENERAL : M BARC
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JACQUES) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1969 QUI L'A CONDAMNE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT POUR ABUS DE CONFIANCE ET FALSIFICATION DE CHEQUES;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 510 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, VIOLATION DES REGLES DE LA COMPOSITION DES COURS ET TRIBUNAUX, VIOLATION DE LA LOI ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE IL A ETE FAIT APPEL A UN AVOCAT POUR COMPLETER LA COUR SANS QUE SOIT CONSTATE QUE LES AUTRES MEMBRES DE LA COUR ETAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE COMPLETER LA COUR;
ALORS QUE DANS LE CAS OU UN AVOCAT EST APPELE POUR COMPLETER LA COUR IL EST INDISPENSABLE DE CONSTATER D'UNE PART QUE LES AUTRES MEMBRES DE LA COUR ETAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE COMPLETER LA COUR, ET D'AUTRE PART, QUE L'AVOCAT APPELE APPARTENAIT AU BARREAU DE LA COUR;
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808 DISPOSE QUE, A DEFAUT DE JUGES POUR COMPOSER LES JURIDICTIONS, ON APPELLERA UN AVOCAT ATTACHE AU BARREAU EN SUIVANT L'ORDRE DU TABLEAU;
QU'IL S'EN DEDUIT QUE SEUL UN AVOCAT FAISANT PARTIE DU BARREAU INSTITUE AUPRES DE LA JURIDICTION QUI STATUE, A QUALITE POUR SIEGER;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA COUR D'APPEL DE REIMS ETAIT COMPOSEE DE MM DARRAS, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT POUR LE TITULAIRE EMPECHE, ROBERT, CONSEILLER, ET M PELTHIER, AVOCAT LE PLUS ANCIEN PRESENT A L'AUDIENCE APPELE A COMPLETER LA COUR A DEFAUT DE MAGISTRAT;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CETTE CONSTATATION QUE M PELTHIER APPARTINT AU BARREAU DE REIMS;
QU'AINSI L'ARRET NE RENFERME PAS LA PREUVE DE LA COMPOSITION LEGALE DE LA JURIDICTION DONT IL EMANE ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1969, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-04-21 Bulletin Criminel 1964 N. 118 p.263 (REJET) et les arrêts cités<br/>