STATUANT SUR LES POURVOIS DE :
- X... MICHEL,
- Y... ROGER,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 21 AVRIL 1983, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE ET DISSIMULATION DE PRODUITS DES JEUX, A CONDAMNE CHACUN DES PREVENUS A 16 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A 20 000 F D'AMENDE ET, STATUANT SUR LES CONCLUSIONS DE L'ETAT, DE LA COMMUNE D'ANNECY ET DE LA SOCIETE DITE NOUVELLE SOCIETE FERMIERE DU CASINO D'ANNECY, PARTIES CIVILES, LES A DECLARES RECEVABLES POUR PARTIE ET A CONDAMNE LES PREVENUS A DES REPARATIONS CIVILES ;
JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LES FAITS :
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE ROGER Y... ET MICHEL X... ONT ETE SUCCESSIVEMENT LES PRESIDENTS DE LA SOCIETE DITE : " NOUVELLE SOCIETE FERMIERE DU CASINO D'ANNECY " (NSFCA) LE PREMIER, DE JANVIER 1971 A JUIN 1976, LE SECOND, DEPUIS CETTE DATE JUSQU'AU MOIS DE JANVIER 1980 ;
QU'AVEC LEUR ACCORD PENDANT LA DUREE DE LEUR PRESIDENCE RESPECTIVE, DIVERS DETOURNEMENTS ONT ETE EFFECTUES PAR LES MEMBRES DU PERSONNEL DU CASINO D'ANNECY SUR LES SOMMES PROVENANT DES JEUX ;
QUE, POUR UN TIERS ENVIRON, LES FONDS AINSI DETOURNES ETAIENT CONSERVES PAR LE PERSONNEL ET POUR LES DEUX AUTRES TIERS REINJECTES DANS LES CAISSES DU CASINO D'OU ILS ETAIENT EMPLOYES A DIVERS USAGES ;
QUE, GRACE A CE PROCEDE, LE PRODUIT DES JEUX A, EN PROPORTION, ECHAPPE AUX PRELEVEMENTS DONT IL EUT DU FAIRE L'OBJET AU PROFIT DU TRESOR PUBLIC ET DE LA VILLE D'ANNECY ;
QUE DE MEME LA SOCIETE FERMIERE S'EST TROUVEE PRIVEE DES FONDS DONT LE PERSONNEL A CLANDESTINEMENT BENEFICIE SELON LES JUGES GRACE A LA CONNIVENCE ET A LA PARTICIPATION ACTIVE DE Y... ET DE X... ;
EN CET ETAT :
1° SUR LE POURVOI DE Y... :
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ECARTE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DU DELIT DE DISSIMULATION DES PRODUITS DE JEUX ET DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ;
" AUX MOTIFS QUE SI Y... SOUTENAIT QUE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION DEVAIT ETRE FIXE, EN CE QUI LE CONCERNE, A LA DATE DE SON DEPART DE LA SOCIETE, SOIT LE 15 JUIN 1976, AUX MOTIFS QU'IL EST VAIN DE PRETENDRE QUE C'EST SEULEMENT LE 24 JANVIER 1980 QUE LA POLICE DES JEUX A PU AVOIR LA REVELATION DES FAITS, PUISQUE CELLE-CI A L'OBLIGATION D'ETRE PRESENTEE AU MOMENT DE LA COMPTEE ET QUE, PAR AILLEURS, LA DIRECTION DU CASINO EN A EU CONNAISSANCE AU MOMENT OU Y... A VENDU L'AFFAIRE A X..., LE 15 JUIN 1976, ET OU IL A MIS AU COURANT SON SUCCESSEUR DES PROCEDES IRREGULIERS EMPLOYES, QU'IL DEVAIT REPRENDRE A SON COMPTE ;
MAIS QU'IL N'EST FAIT AUCUNE OBLIGATION A LA POLICE DES JEUX D'ETRE PRESENTE A CHAQUE OPERATION DE COMPTEE ET QU'IL EST EVIDENT QUE LES PREVENUS NE SE LIVRAIENT PAS A DES IRREGULARITES EN LA PRESENCE DES FONCTIONNAIRES DU SERVICE ;
QUE L'ENQUETE A COMMENCE EN JANVIER 1980, APRES QUE DES RENSEIGNEMENTS EURENT ETE PORTES A LA CONNAISSANCE DU COMMISSAIRE Z... DONT IL N'EST PAS PRETENDU QUE LE CASINO, SOCIETE ANONYME, L'ETAT ET LA COMMUNE D'ANNECY, EN AVAIENT ETE INFORMES ANTERIEUREMENT ;
QUE SI Y... ET X... N'IGNORAIENT PAS CE QUI SE PASSAIT, CE N'EST PAS POUR CELA QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION EN AVAIT ETE INFORME ;
QU'IL EST CONSTANT QUE LES DIMINUTIONS DE RECETTES POUVAIENT AVOIR D'AUTRES CAUSES QUE LES INFRACTIONS ;
QU'IL N'EST PAS PRETENDU QUE LES COMMISSAIRES AUX COMPTES AVAIENT EU CONNAISSANCE DES FAITS ET EN AVAIENT INFORME LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ;
QUE MEME DANS L'HYPOTHESE OU LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AVAIT PU VERIFIER LES COMPTES, EN DEHORS MEME DE TOUTE INTERVENTION DES COMPTABLES OU DES COMMISSAIRES AUX COMPTES, IL N'EN RESULTE PAS QUE L'EXAMEN DES COMPTES AURAIT NECESSAIREMENT AMENE LA DECOUVERTE DES FAITS FRAUDULEUX, QUE DANS CES CONDITIONS, C'EST BIEN EN JANVIER 1980, EPOQUE A LAQUELLE LES FAITS ONT PU ETRE REVELES, QUE COMMENCE LE DELAI DE LA PRESCRIPTION, QUE C'EST DONC A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT DECLARE LES FAITS REPROCHES A Y... ATTEINTS PAR LA PRESCRIPTION ;
" ALORS QUE, D'UNE PART, LE DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE COURT A COMPTER DU JOUR OU LE DELAI A ETE COMMIS ;
QU'EN CE QUI CONCERNE LE DELAI DE DISSIMULATION DU PRODUIT DES JEUX, DONT RIEN N'EST SUSCEPTIBLE DE RETARDER LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION, PLUS DE TROIS ANS SE SONT ECOULES DEPUIS LE DEPART DU DEMANDEUR DU CASINO D'ANNECY LE 15 JUIN 1976, JUSQU'AU 24 JANVIER 1980, DATE DE LA PREMIERE ENQUETE DE POLICE JUDICIAIRE ;
QU'EN EFFET, DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE LA SALLE DES JEUX ETAIT OUVERTE EN PERMANENCE ET QUE LES INSPECTEURS DES RENSEIGNEMENTS GENERAUX AVAIENT LA POSSIBILITE D'Y PENETRER A TOUT MOMENT, LA REVELATION D'UNE DISSIMULATION DES PRODUITS DU JEU POUVAIT APPARAITRE A TOUT MOMENT ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" ALORS D'AUTRE PART QUE SI, EN MATIERE D'ABUS DE CONFIANCE, LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE PEUT, EN RAISON DE LA NATURE SPECIALE DE CETTE INFRACTION, ETRE RETARDE JUSQU'AU JOUR OU LE DELIT EST APPARU ET A PU ETRE CONSTATE, C'EST A LA CONDITION QUE CETTE DATE NE SOIT PAS HYPOTHETIQUE, L'APPRECIATION DES JUGES SUR CE POINT NE POUVANT CONTENIR NI ILLEGALITE, NI CONTRADICTION ;
QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, QUI A ECARTE TOUS LES ELEMENTS POSITIFS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES ET RAPPELES PAR LE PREVENU ET S'EST FONDEE SUR DES CONSIDERATIONS PUREMENT HYPOTHETIQUES ET CONTRADICTOIRES TIREES DE CE QUE LES DIMINUTIONS DE RECETTE POUVAIENT AVOIR D'AUTRES CAUSES QUE LES INFRACTIONS, QUE LA POLICE DES JEUX N'EST PAS PRESENTE A CHAQUE OPERATION DE COMPTEE, QUE MEME DANS L'HYPOTHESE OU LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AVAIT PU VERIFIER LES COMPTES, L'EXAMEN DES COMPTES N'AURAIT PAS NECESSAIREMENT AMENE LA DECOUVERTE DES FAITS FRAUDULEUX, A STATUE PAR LES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION " ;
ATTENDU QUE, POUR ECARTER LES CONCLUSIONS DU PREVENU SELON LESQUELLES LES DELITS REPROCHES SE TROUVAIENT PRESCRITS LORSQUE LES POURSUITES ONT ETE ENGAGEES, PLUS DE TROIS ANS APRES SA PARTICIPATION AUX FAITS DELICTUEUX LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION SE SITUE SEULEMENT A L'EPOQUE OU LES FAITS ONT PU ETRE CONSTATES ;
QUE JUSQU'A CETTE DATE LES VICTIMES N'ONT PAS EU LA POSSIBILITE DE S'ASSURER DES CIRCONSTANCES DES DETOURNEMENTS ET DE DEPOSER PLAINTE, EN RAISON DE LA NATURE SPECIALE DES INFRACTIONS POURSUIVIES QUI PEUVENT NE SE REVELER QUE POSTERIEUREMENT A LEUR COMMISSION SOUS RESERVE QUE LA DATE RETENUE NE SOIT PAS HYPOTHETIQUE ;
QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE A CET EGARD QUE SI Y... ET X..., PRESIDENTS, N'IGNORAIENT PAS, ET POUR CAUSE, CE QUI SE PASSAIT, CE N'EST PAS POUR AUTANT QUE LES VICTIMES EN AVAIENT ETE INFORMEES ;
QU'IL N'EST PAS PRETENDU QUE LES COMMISSAIRES AUX COMPTES AVAIENT EU CONNAISSANCE DES FAITS ET EN AVAIENT INFORME LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ;
ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS DONT LA PORTEE DOIT ETRE APPRECIEE EN CONSIDERATION DES ELEMENTS DE FAITS AUXQUELS LA COUR D'APPEL SE REFERE ET D'OU ELLE DEDUIT SANS INSUFFISANCE LE CARACTERE CLANDESTIN DES DETOURNEMENTS REPROCHES, L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'EN EFFET, QU'IL S'AGISSE D'UN ABUS DE CONFIANCE OU DE LA DISSIMULATION DU PRODUIT DES JEUX, LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE DOIT ETRE FIXE AU JOUR OU LE DELIT EST APPARU ET A PU ETRE CONSTATE DANS DES CONDITIONS PERMETTANT L'EXERCICE DE CETTE ACTION ;
QUE LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE REJETE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;
2° SUR LE POURVOI DE X... MICHEL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION (SANS INTERET) ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LES POURVOIS.
A RAPPROCHER : (1) Cour de cassation, chambre criminelle, 1981-08-10, Bulletin criminel 1981 n° 244 p. 643 (rejet) et les arrêts cités.