Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu les articles 106 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, 3 du décret n° 82-307 du 2 avril 1982, 4, 7 et 8, des règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des artisans et commerçants, approuvées par arrêté ministériel du 23 avril 1982 ;
Attendu qu'en vertu de ces textes, les commerçants et artisans peuvent, si leurs ressources sont inférieures à un plafond fixé par décret et lorsqu'ils cessent définitivement toute activité après l'âge de 60 ans sauf dispense résultant d'une inaptitude définitive à la poursuite de leur activité, bénéficier sur leur demande de l'indemnité de départ à la condition, d'une part, d'être adhérents depuis au moins 15 ans d'une caisse d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions commerciales ou artisanales à titre de commerçant ou d'artisan actif ou d'aide familial, d'autre part, d'avoir été chef d'entreprise artisanale ou commerciale pendant au moins 15 ans dont cinq dans l'entreprise dirigée au moment de la demande d'aide ; que le conjoint survivant qui poursuit l'activité précédemment exercée par l'autre époux peut, le cas échéant, cumuler avec son temps d'exploitation à titre personnel celui qu'avait effectué dans la même entreprise le conjoint décédé ; que le conjoint reprenant l'exploitation du fonds ou de l'entreprise du vivant de l'autre époux ne peut bénéficier du même cumul que s'il poursuit l'activité en raison d'une inaptitude notoire du titulaire à l'exercer ;
Attendu que Mme Marthe X... ayant repris à compter du 1er janvier 1973 le fonds artisanal de chemiserie précédemment exploité par son mari qui avait exercé à partir de cette date une activité de marchand forain, a sollicité de la caisse artisanale régionale d'assurance vieillesse, postérieurement au décès de son mari survenu le 11 février 1983, le bénéfice de l'indemnité de départ ; que pour lui reconnaître le droit à cette indemnité, l'arrêt attaqué énonce que l'intéressée, dès lors qu'elle poursuivait avant et en tout cas au moment et après le décès de son mari l'activité précédemment exercée par celui-ci, peut cumuler avec son temps d'exploitation à titre personnel celui qui a été effectué par le conjoint décédé dans la même entreprise ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'en l'absence d'inaptitude notoire de l'époux prédécédé, le cumul des temps d'exploitation effectués dans la même entreprise respectivement par le conjoint survivant et par le conjoint prédécédé n'est possible que si le premier a poursuivi l'activité du second en raison du décès de celui-ci et à partir de ce décès, la cour d'appel a fait des textes susvisés une fausse application ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 353-1, R. 353-1 et D. 355-1 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors en vigueur ;
Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, les avantages de vieillesse personnels et de réversion dont bénéficie le conjoint survivant qui a eu trois enfants sont majorés de 10 % ; qu'en vertu du troisième, ces avantages se cumulent dans la limite de 50 % de leur total ;
Attendu que Mme X..., titulaire d'une pension de réversion depuis 1979, a obtenu la liquidation à compter du 1er mai 1981 d'un avantage personnel de vieillesse ; que la Caisse a soumis la pension de réversion à la règle du cumul en prenant en compte la majoration pour enfants ; que, pour maintenir cette décision, l'arrêt attaqué retient que la bonification pour enfant n'est pas une "prime" indépendante de la pension de retraite ;
Qu'en statuant ainsi alors que la majoration pour enfants applicable aux pensions de vieillesse du régime général constitue un avantage distinct de la pension elle-même, qui n'a pas à être compris dans la base de calcul de la limite du cumul autorisé entre un avantage personnel de vieillesse et la pension de réversion du régime général et qui doit, le cas échéant, s'ajouter au montant réduit de cette pension après application des règles de cumul, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
Attendu que M. X... embauché le 21 mai 1976 par la société Entrepose TP en qualité de cadre de gestion et muté le 1er janvier 1983 à la société Entrepose International (EI) a été licencié pour motif économique le 18 octobre 1984, après autorisation de l'inspecteur du Travail, avec un préavis de 3 mois prenant effet le 1er janvier 1985 ; que d'un commun accord le préavis a été prolongé de 6 mois à compter du 1er avril 1985 et que pendant cette période le salarié a été détaché à la direction financière de la société Entrepose ETPM, société mère de la société EI, et chargé de la  finalisation  des dossiers de la société EI, que le préavis a pris fin le 30 septembre 1985 ;
Sur les premier, troisième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi principal formé par M. X... : (sans intérêt) ;
Sur la fin de non-recevoir du pourvoi incident formé par la société ETPM, opposée par le demandeur au pourvoi principal :
Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le salarié conteste la recevabilité du pourvoi incident formé par la société ETPM le 22 août 1989 au motif que cette société a fait une déclaration de pourvoi le 10 mars 1989 enregistrée sous le n° 89-41.294 qui n'a pas été suivie du dépôt d'un mémoire ampliatif ;
Mais attendu qu'il résulte seulement de l'article 621 du nouveau Code de procédure civile que si la Cour de Cassation a constaté son dessaisissement ou prononcé la déchéance, la partie qui a formé le pourvoi n'est plus recevable à en former un nouveau ; que le présent pourvoi incident est recevable dès lors qu'il a été formé avant que n'ait été prononcée la déchéance du précédent pourvoi ;
Qu'il s'ensuit que la fin de non-recevoir doit être rejetée ;
Sur les deux moyens réunis du pourvoi incident formé par les sociétés EI et ETPM : (sans intérêt) ;
Mais sur la seconde branche du deuxième moyen du pourvoi principal : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du deuxième moyen du pourvoi principal :
DECLARE RECEVABLE le pourvoi incident de la société ETPM ;
REJETTE le pourvoi incident des sociétés ETPM et EI ;
CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ses dispositions ayant..., l'arrêt rendu le 19 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-02-28 , Bulletin 1985, V, n° 137, p. 99 (irrecevabilité) ;
 Chambre civile 2, 1988-11-23 , Bulletin 1988, II, n° 228 (2), p. 123 (rejet).<br/>
Attendu que M. X..., employé en qualité de cadre par la société Librairie Joseph Gibert, a été licencié en 1986 ;.
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article L. 132-5 du Code du travail et l'article 1er de la convention collective de la librairie de détail de la Région parisienne ;
Attendu que pour condamner la société Librairie Joseph Gibert à payer aux héritiers de M. X... diverses indemnités en application de la convention collective des librairies de détail de la région parisienne, la cour d'appel, après avoir constaté que M. X... avait été employé dans l'établissement de la société situé à Toulouse, a énoncé que la société Librairie Joseph Gibert de Toulouse était inscrite au registre du commerce de cette ville comme établissement secondaire de la société Gibert inscrite, elle, au registre du commerce de Paris ; qu'il importait peu que la prestation de travail s'exerçât dans un lieu situé hors du ressort territorial de la convention collective, qu'il y avait lieu d'admettre que la condition des parties demeurât régie par la même convention, le chef d'entreprise continuant d'exercer à distance son pouvoir de direction ;
Attendu, cependant, que l'article 1er de la convention collective susvisée énonce que la présente convention règle les rapports entre les employeurs et les employés de toutes catégories de la librairie de détail de Paris et des départements de la Seine, de Seine-et-Oise et de Seine-et-Marne ; qu'il s'ensuit qu'elle n'est pas applicable aux établissements autonomes situés hors de ce champ territorial ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fait application de la convention collective de la librairie de détail de la région parisienne, l'arrêt rendu le 6 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte de l'expertise ordonnée par jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 19 mai 1988 que Mme X... est atteinte d'une maladie qui exige un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ; qu'elle a fait l'objet de soins continus pendant plus de 6 mois mais n'est pas atteinte d'une affection grave au sens de l'article 71-4 du règlement intérieur type des caisses ;
Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 27 juin 1989) d'avoir dit que Mme X... devait bénéficier de l'exonération du ticket modérateur, alors, selon le pourvoi, que cette exonération ne peut bénéficier aux assurés qui ne sont pas atteints d'une affection figurant sur la liste mentionnée au 3° de l'article L. 322-3 du Code de la sécurité sociale que lorsque ces malades sont reconnus par le contrôle médical atteints d'une forme évolutive ou invalidante d'une affection grave caractérisée, nécessitant des soins d'une durée prévisible supérieure à 6 mois ; qu'aux termes des conclusions de l'expert médical, Mme X... n'était pas atteinte d'une forme évolutive et invalidante d'une affection grave ; qu'en lui accordant néanmoins le bénéfice de l'exonération du ticket modérateur, la cour d'appel a violé les articles L. 322-3-4° du Code de la sécurité sociale, 1er de l'arrêté du 7 septembre 1988, 71-4, alinéa 1er, du règlement intérieur type des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 ;
Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 322-3-4° du Code de la sécurité sociale, qui se suffit à lui-même, que la participation de l'assuré peut être limitée ou supprimée lorsque le bénéficiaire a été reconnu par le contrôle médical atteint d'une affection non inscrite sur la liste de celles mentionnées à l'article D 322-1 du même Code et comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ; que la maladie de Mme X... entrant dans le cadre de ces dispositions, la cour d'appel a exactement décidé que l'intéressée devait bénéficier de l'exonération du ticket modérateur ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 90-40.033 à 90-40.037 et 90-40.039 à 90-40.048 ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par Mme X... et Mme Y... :
(sans intérêt) ;
Sur le moyen unique, commun aux pourvois, pris en sa première branche :
Attendu qu'il est fait grief aux jugements attaqués d'avoir décidé que les salariées de la société Main étaient fondées à prétendre au maintien de leur salaire pendant des périodes d'absence pour maladie, alors, selon le moyen, d'une part, que la loi du 19 janvier 1978, sur la mensualisation, ayant une portée générale et régissant les conditions dans lesquelles le salarié absent pour maladie ou accident voit son salaire maintenu, a abrogé les dispositions ayant le même objet qui figuraient à l'article 616 du Code civil allemand qui avait été maintenu en vigueur dans son contenu de l'époque par l'article 7 de la loi civile d'introduction du 1er juin 1924, de sorte que méconnaît ladite loi du 19 janvier 1978, le jugement attaqué qui fait application à l'espèce de l'article 616 du Code civil local à des faits postérieurs à l'entrée en vigueur de cette loi ;
Mais attendu que la loi du 19 janvier 1978 n'a pas abrogé les dispositions législatives ou conventionnelles plus favorables aux travailleurs, tel l'article 616 du Code civil local en cas d'absences de brève durée ;
Que le moyen, pris en sa première branche, n'est pas fondé ;
Mais sur la troisième branche du moyen :
Vu l'article 616 du Code civil local maintenu en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924 ;
Attendu que le conseil de prud'hommes a fixé la durée de l'absence à prendre en charge par l'employeur en cas de maladie à 6 semaines, en se fondant sur les dispositions " du deuxième paragraphe du texte allemand de l'article 616 " ;
Qu'en statuant ainsi, alors que ce texte, dans sa rédaction en vigueur à la date du 1er janvier 1925 fixée par la loi susvisée pour l'introduction de la législation française dans les départements recouvrés, prévoit seulement que l'obligé à la prestation de service ne perd pas son droit au salaire s'il est empêché de travailler pendant un temps relativement sans importance, le conseil de prud'hommes l'a violé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 5 mai 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Thionville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Metz
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait effectué un stage universitaire au sein de l'Institut de génie logiciel (IGL) du 1er décembre 1982 au 30 mai 1983, a été admis, par lettre du 1er juin 1983, à poursuivre dans l'entreprise un " stage de présituation ", ne pouvant excéder 2 ans, pour la préparation d'une thèse de doctorat de troisième cycle ; qu'il a obtenu son doctorat en avril 1985 et quitté l'IGL le 6 mai suivant ;
Attendu que pour débouter l'intéressé de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif et sans respect de la procédure, et préjudice moral, ainsi que de régularisation des cotisations sociales sur préavis, délivrance d'un certificat de travail et d'une attestation d'employeur conformes et d'une lettre de licenciement, l'arrêt a énoncé que les relations entre les parties avaient cessé lors de l'arrivée du terme prévu au contrat de stage à durée déterminée ;
Qu'en statuant ainsi, en se bornant à qualifier ce contrat dit de " stage de présituation " de contrat de stage à durée déterminée, sans préciser s'il s'agissait ou non d'un contrat de travail, et dans le premier cas si les conditions pour une qualification de contrat de travail à durée déterminée étaient remplies, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Plaza Athénée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 janvier 1988) d'avoir décidé que la majoration conventionnelle de salaire de 25 % pour travail de nuit due à M. X..., à son service en qualité de sommelier de nuit, devait être calculée sur le montant total de la rémunération perçue par le salarié, pourboires inclus, alors, selon le moyen, que le terme de salaire ne vise dans l'accord d'établissement que les salaires fixes du personnel hôtelier sous ce régime ou le salaire de base ou minimum garanti du personnel au pourcentage service ; que dès lors en déclarant que la majoration de 25 % des salaires pour travail de nuit devait se calculer sur l'ensemble des sommes perçues par le personnel au service, soit sur le salaire de base ou minimum garanti et sur les pourboires, la cour d'appel a faussement appliqué et ainsi violé les articles 1134 du Code civil, L. 131-1, L. 132-9 du Code du travail et 1-1° de l'avenant n° 1 à l'accord d'établissement du 30 mars 1966 ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 1er de l'avenant du 22 mars 1967 à l'accord collectif d'établissement du Plaza Athénée du 30 mars 1966, " les salaires de nuit sont majorés de 25 % " ; que cet accord ne limite pas la base de calcul de la majoration pour travail de nuit au salaire minimum garanti et que les sommes versées au personnel au titre des pourboires constituent des salaires ; que, dès lors, la cour d'appel a décidé à bon droit que la majoration devait s'appliquer à la rémunération totale perçue par le salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-42.491 et 88-42.890 ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 21 mars 1988) d'avoir déclaré que la convention collective des magasins populaires élargie au champ national par accord du 22 juillet 1982 et étendue par arrêté du 17 décembre 1982 lui était applicable, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en l'absence d'éléments contraires, un prix ne mentionnant aucune TVA est présumé en comprendre le montant ; qu'en l'espèce, la convention collective des magasins populaires précisait qu'elle s'appliquait aux magasins d'une superficie de vente de plus de 400 mètres carrés et réalisant de un tiers à deux tiers de leur chiffre d'affaires en alimentation ; qu'elle ne mentionnait nullement que le chiffre d'affaires devait être entendu toutes taxes ou hors taxes ; qu'en décidant dès lors qu'en l'absence de précisions données par cette convention, le chiffre d'affaires devait s'entendre hors taxes, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part que, la cour d'appel a expressément homologué le rapport d'expertise aux termes duquel le chiffre d'affaires hors taxes en alimentation en 1984 s'élevait à 32,51 % ; qu'en en déduisant l'application de la convention collective, bien qu'elle ne visait que les magasins réalisant de un tiers à deux tiers de leur chiffre d'affaires en alimentation, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la convention collective n'avait pas précisé que le chiffre d'affaires auquel elle se référait devait s'apprécier TVA incluse, la cour d'appel a à bon droit décidé qu'il devait s'entendre hors TVA ;
Attendu d'autre part, que le rapport d'expertise ne s'étant pas borné à déterminer le chiffre d'affaires de 1984, la cour d'appel par une appréciation qui ne peut être remise en discussion devant la Cour de Cassation, a retenu hors toute dénaturation, que l'activité " alimentation " de l'entreprise oscillait en moyenne autour de 35 % ; qu'elle a exactement décidé que la convention collective était applicable ;
Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois
Joint les pourvois n°s 88-41.872 et 88-41.638, en raison de leur connexité ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée verbalement le 22 avril 1985 en qualité de surveillante par la société Centre cardiologique Convention régie par la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif, a été licenciée le 10 mai 1985 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ;
Sur le pourvoi n° 88-41.638 formé par la société Centre cardiologique Convention ;
Attendu que la société Centre cardiologique Convention fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X... une indemnité de préavis et les congés payés subséquents, ainsi que des dommages- intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de dérogation à la convention collective reconnue applicable par les parties, les stipulations de ladite Convention prévoyant une période d'essai au cours de laquelle les deux parties peuvent se séparer sans préavis s'imposent à elles ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 17 et 18 de la convention collective des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif et 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article 18 de la convention collective que l'engagement verbal du salarié doit être confirmé par une lettre d'embauche précisant notamment toutes les clauses particulières pouvant être considérées comme des éléments essentiels du contrat de travail ; que la cour d'appel, qui a retenu que la salariée, engagée verbalement, n'avait pas reçu une telle lettre, a, à bon droit, décidé que l'employeur ne pouvait se prévaloir de la période d'essai réglementée par la convention collective ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le pourvoi n° 88-41.872 formé par Mme X... :
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen du pourvoi n° 88-41.872 : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi n° 88-41.658 formé par la société Centre cardiologique Convention ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a..., l'arrêt rendu le 8 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Vu les articles 232, 238 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M. X... a travaillé comme voyageur représentant placier exclusif pour la société Sodeva du 13 avril 1981 à fin décembre 1984 ; qu'après la rupture, il a engagé une action prud'homale ; que, par un premier arrêt du 3 mars 1987, la cour d'appel l'a débouté de ses demandes de préavis, de dommages-intérêts et d'indemnité de clientèle et, pour le surplus, ordonné une expertise ;
Attendu que pour condamner la société à verser à son ancien salarié diverses sommes à titre de rappel de commissions et de congés payés, de remboursement de retenue sur salaire et d'indemnité pour clause de non-concurrence, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'elle ne pouvait que faire siennes les conclusions de l'expert, la série de critiques formulées à leur encontre par l'employeur dans ses conclusions ayant déjà été portées à la connaissance du technicien qui les avait pertinemment rejetées ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le rôle de l'expert est d'éclairer le juge sur une question de fait, à l'exclusion de toute appréciation d'ordre juridique, la cour d'appel, saisie de conclusions contestant, d'une part, l'interprétation faite par l'expert de la portée d'une clause contractuelle et d'autre part soutenant des moyens de fait et de droits nouveaux auxquels elle n'a pas répondu, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 19 de la convention collective des employés de la presse parisienne ;
Attendu que, selon ce texte, dans le cas où la maladie se prolonge au-delà de 18 mois, le contrat de travail peut être rompu sur notification faite aux intéressés, lesquels perçoivent, alors, les indemnités de licenciement prévues par la convention ; que, toutefois, après une interruption de travail d'au moins 5 années consécutives, due à la maladie, la rupture du contrat de travail n'entraîne pas le versement de ces indemnités ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Mme X..., entrée au service de la société Les Echos le 21 mai 1952 en qualité de secrétaire sténo-dactylographe, a été en arrêt de maladie à partir du 11 février 1983 ; qu'elle a été licenciée par lettre du 6 novembre 1985 au motif que la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France l'avait classée en invalidité de 2e catégorie à compter du 3 novembre 1985 ; qu'elle a alors réclamé le paiement de l'indemnité de licenciement prévue par l'article 19 de la convention collective des employés de la presse parisienne ;
Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, la cour d'appel, après avoir énoncé que l'invalidité de 2e catégorie, qui implique une inaptitude au travail, sinon définitive, du moins de caractère durable, ne saurait être assimilée à la maladie essentiellement temporaire, en a déduit que les dispositions de l'article 19 de la convention collective, lesquelles concernent exclusivement la maladie, ne peuvent être étendues à l'invalidité de 2e catégorie ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la reconnaissance par un organisme de sécurité sociale, de l'état d'invalidité de deuxième catégorie d'un salarié en arrêt pour maladie ne constitue pas un cas d'exclusion de l'intéressé du bénéfice des dispositions de l'article 19 de la convention collective précitée, dès lors que la rupture est prononcée moins de 5 ans après le début de l'interruption de travail, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-06-13 , Bulletin 1990, V, n° 281, p. 169 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 20-2 de la convention collective nationale des transports routiers ;
Attendu que la prolongation de l'absence pour maladie au-delà de la période de garantie d'emploi instituée par le texte susvisé permet à l'employeur de licencier le salarié malade, lorsque son remplacement effectif s'impose ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 19 avril 1971 en qualité de chaudronnier par la société Royer, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 2 août 1983 ; que, le 25 avril 1984, l'employeur a avisé le salarié de la nécessité de son remplacement et a constaté la rupture du contrat de travail ;
Attendu que pour décider que M. X... a été licencié sans cause réelle et sérieuse et condamner la société au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et d'une indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel retient, d'une part, que la convention collective exige le remplacement effectif, au moment de la rupture, d'autre part, qu'il y avait bien plus de 6 mois que le salarié était absent quand l'entreprise a songé à se séparer de lui et, enfin, que le poste du salarié avait été occupé, le 1er juin 1984, non à la suite d'un remplacement, mais par réintégration dans l'entreprise d'un salarié libéré du service national ;
Attendu, cependant, que si le salarié, dont le licenciement est prononcé en raison de la prolongation de son absence pour maladie au-delà de la période de garantie d'emploi, a droit à l'indemnité de licenciement prévue par les annexes à la convention collective susvisée, qui n'en excluent pas le bénéfice dans ce cas, il ne peut, en revanche, prétendre à des dommages-intérêts que si la rupture du contrat de travail intervient en méconnaissance des dispositions de l'article 20-2 de la convention ;
Qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, alors, d'une part, que la nécessité du remplacement du salarié malade ne pouvait être exclue du seul fait que la rupture était intervenue longtemps après l'expiration de la période de garantie d'emploi, et alors, d'autre part, que, lorsque le remplacement s'impose, la convention collective n'exige pas qu'il soit effectif au jour de la rupture, et n'interdit pas qu'il y soit pourvu par la réintégration d'un salarié libéré du service national, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt rendu le 30 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1106-1, paragraphe I, 5° et 1106-7 du Code rural, dans leur rédaction postérieure à la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984, ensemble l'article 6 du décret n° 61-294 du 31 mars 1961 alors en vigueur ;
Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, les membres non salariés de toute société, quelles qu'en soient la forme et la dénomination, qui consacrent leur activité pour le compte de la société à une exploitation ou à une entreprise agricole sont affiliés à l'assurance maladie, invalidité et maternité des professions non salariées agricoles ; que selon le dernier, sont dispensés de cotiser à ce régime les exploitants agricoles et assimilés qui, à titre de pensionnés de vieillesse d'un régime de sécurité sociale, bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie ;
Attendu que pour dire que M. X..., gérant non salarié de la société civile du domaine de Manas, n'était pas redevable de cotisations du régime des non salariés agricoles pour les années 1985, 1986 et 1987, l'arrêt attaqué énonce que l'intéressé, titulaire d'une pension de retraite de la fonction publique, ne se trouve pas dans l'une des situations prévues à l'article 1106-1, paragraphe II, du Code rural, dont l'application ne peut être étendue, et qu'il entre dans les prévisions de l'article 6 du décret du 31 mars 1961 pour être dispensé des cotisations ;
Attendu cependant que les personnes entrant dans l'énumération de l'article 1106-1, paragraphe I, du Code rural sont tenues de cotiser au régime d'assurance maladie, invalidité, maternité des non-salariés agricoles ; que les cas d'exemption de cotisations sont d'application stricte et que les titulaires d'une pension civile de retraite ne figurent pas parmi les personnes exemptées ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, qu'embauché par M. X... courant juillet 1979, en qualité de représentant, M. Y..., dont les modalités de rémunération avaient été modifiées à plusieurs reprises, quittait en novembre 1985 son employeur ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article L 751-1 du Code du travail ;
Attendu que l'indemnité de clientèle a pour objet de réparer le préjudice causé au représentant par la perte de la clientèle qu'il avait créée, apportée ou développée au profit de son ancien employeur ;
Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de clientèle, l'arrêt attaqué énonce que le chiffre d'affaires de l'entreprise a progressé depuis la date d'embauche du salarié et détermine le montant de l'indemnité en tenant compte de l'activité personnelle du salarié et de l'absence de clause de concurrence ;
Attendu qu'en statuant de la sorte sans rechercher si le salarié avait, d'une part, créé, apporté ou développé une clientèle au profit de son ancien employeur et d'autre part, subi à la suite de son licenciement une perte de clientèle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... au paiement d'une indemnité de clientèle, l'arrêt rendu le 9 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-03-19 , Bulletin 1986, V, n° 108, p. 84 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-8 du Code du travail, l'accord du 13 novembre 1984 relatif à la mise en oeuvre dans la construction et la réparation navale des conventions de conversion ;
Attendu, selon la procédure, que M. X..., employé depuis le 24 août 1976, par les Chantiers de France de Dunkerque, devenus la société Normed, après avoir accepté sa mise en congé de conversion, à compter du 1er janvier 1985, proposée par l'employeur en application du protocole d'accord du 13 novembre 1984 relatif à la mise en oeuvre dans la construction et la réparation navale des conventions de conversion, a demandé à bénéficier, à compter du 25 février 1985, de la formule de capitalisation de son congé de conversion prévue par l'article 9 du protocole ;
Attendu que pour condamner l'employeur à payer à M. X... une indemnité compensatrice de préavis, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'étant à l'origine de la rupture, l'employeur, ne justifiant ni qu'il a offert au salarié d'effectuer ce préavis, ni du refus ou de l'impossibilité de ce dernier de l'effectuer, doit l'indemnité compensatrice de préavis ;
Qu'en statuant ainsi, alors que si l'employeur responsable de la rupture était débiteur du préavis, le salarié ne pouvait cumuler au titre d'une même période l'indemnité compensatrice de préavis et les ressources qui lui étaient dues pour la période du congé de conversion de 2 ans restant à courir, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juin 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dunkerque ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Douai
Sur le moyen unique :
Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant la juridiction civile ;
Attendu que les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de chose jugée à l'égard de tous et qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le Tribunal répressif ;
Attendu que M. X..., engagé en 1974 par l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI), en qualité de cuisinier, a fait l'objet d'un avertissement le 15 janvier 1986 pour avoir emporté de la nourriture du foyer à son domicile et a été licencié le 7 mai 1986 pour indélicatesse et vols de nourriture ;
Attendu que pour condamner l'association à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a relevé que, ayant fait l'objet d'un avertissement le 15 janvier 1986 pour avoir emporté de la nourriture, il n'était établi ni par le jugement prononcé le 20 septembre 1989 par le tribunal correctionnel ni par les attestation produites que des faits de même nature aient été commis par le salarié postérieurement à cette date ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du jugement rendu par le tribunal correctionnel le 20 septembre 1989, que de septembre 1985 à mai 1986, le salarié avait soustrait des marchandises au foyer de l'ADAPEI et que ce jugement le condamnait à réparer le préjudice subi par l'employeur pendant 32 semaines, ce dont il s'ensuivait que la matérialité de faits postérieurs au 15 janvier 1986 était établie, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-11-14 , Bulletin 1991, V, n° 497, p. 310 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur les moyens réunis :
Vu l'article 1134 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Mme de Souza, employée en qualité de femme de ménage au domicile de M. X..., était initialement rémunérée par la société dont M. X... était le président-directeur général ; qu'à la suite d'un licenciement collectif décidé par cette société et incluant Mme de Souza, un litige a opposé cette dernière à son employeur et que le 11 juillet 1985, est intervenue entre les parties une transaction aux termes de laquelle, entre autres clauses, il a été convenu que Mme de Souza serait désormais employée à temps plein en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'au mois de mai 1986, M. X... a fait connaître à la salariée qu'à compter du 1er juin 1986, elle ne serait plus employée qu'à mi-temps et lui a demandé de faire connaître son choix des 2 journées et demie de travail ; que bien que Mme de Souza ait continué à se présenter à son travail comme à l'accoutumée, l'employeur lui a fait connaître par lettre du 14 juin 1986 qu'à compter du 2 juin 1986 elle ne serait plus payée que pour 2 jours et demi par semaine ; que la salariée a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande " d'annulation de la décision de travail à mi-temps... prenant effet au 1er juin 1986 " et en paiement de salaires qu'elle aurait dû percevoir depuis le 1er juin 1986 si M. X... avait respecté la convention ;
Attendu que pour débouter Mme de Souza de ce dernier chef de la demande, l'arrêt infirmatif énonce qu'aux termes de l'article 1142 du Code civil toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts, que ce texte s'applique essentiellement dans les relations découlant du contrat de travail, aucune des deux parties ne pouvant contraindre l'autre, sauf prescription légale, à exécuter une prestation en nature, ni l'employeur de procurer du travail ni l'employé d'en fournir ; qu'en conséquence, Mme de Souza doit être déboutée de son action tendant à contraindre M. X... à exécuter la convention par laquelle il s'engageait à l'employer selon un certain horaire et que le salaire étant la contrepartie d'un travail fourni, Mme de Souza n'est pas en droit de demander paiement pour un travail qu'elle n'a pas fourni ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'il appartenait à la juridiction, après avoir invité les parties à s'en expliquer, de requalifier la demande de la salariée, qui tendait à obtenir le paiement des salaires qu'elle aurait dû percevoir si elle avait travaillé selon la convention passée, en une demande de dommages-intérêts compensant le préjudice subi du fait de l'inexécution par l'employeur du contrat de travail aux conditions initialement convenues, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné M. X... au paiement d'une somme de 1 825 francs, l'arrêt rendu le 19 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué M. X... est entré au service de l'entreprise de bâtiment Monsalve en mai 1961 ; qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 31 juillet 1986, il s'est vu prescrire un arrêt de travail de 2 mois ; que, par lettre du 10 octobre 1986, son employeur l'a considéré comme démissionnaire au motif qu'il n'avait pas encore reçu d'avis de prolongation d'arrêt de travail malgré la demande qu'il lui avait faite par lettre du 7 octobre ; que cet avis a été reçu par l'employeur le 11 octobre ; qu'estimant que l'entreprise l'avait à tort considéré comme démissionnaire, et soutenant que la rupture qui était intervenue le 10 octobre 1986 à l'initiative de l'employeur était définitive et devait s'analyser en un licenciement abusif, M. X... a saisi le 10 décembre la juridiction prud'homale aux fins de voir l'Entreprise X... condamnée à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; que, par lettre du 20 février 1987, l'employeur, après avoir constaté que l'arrêt de travail de M. X... était expiré depuis le 1er février 1987, a relevé l'absence sans motif de son salarié depuis 18 jours et considéré que celui-ci avait ainsi manifesté sa volonté de ne pas reprendre son travail ;
Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail de M. X... incombait à ce dernier et le débouter de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture, la cour d'appel a énoncé que, lorsque l'employeur avait, le 10 octobre 1986, considéré M. X... comme démissionnaire il n'avait pas encore reçu la prolongation d'arrêt de travail qui ne lui est parvenue que le lendemain, que l'employeur, après la réception de cette attestation, a annulé sa lettre du 10 octobre 1986 et, à plusieurs reprises, a demandé au salarié de reprendre son travail ce que celui-ci a refusé et que la rupture du contrat de travail est due au refus systématique et injustifié de M. X... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié n'était pas tenu de reprendre son travail après que l'employeur eut annulé la décision par laquelle il l'avait considéré comme démissionnaire et que son refus de reprendre son travail ne pouvait avoir pour effet de le rendre responsable de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-01-17 , Bulletin 1990, V, n° 14, p. 9 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 6 de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification professionnelle dans la métallurgie ;
Attendu, selon la procédure, que Mme X... a été employée comme infirmière par la société AMC, entreprise métallurgique, du 3 février 1970 au 30 avril 1987 et rémunérée, en dernier lieu, sur la base du niveau III échelon 3 coefficient 240 en application de l'accord national du 21 juillet 1975 ; qu'ayant fait l'objet d'une mesure de licenciement pour motif économique, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une somme représentant le montant de la prime d'ancienneté mensuelle, sur 5 ans en invoquant le bénéfice du niveau IV échelon 3 coefficient 285 de ladite classification ;
Attendu que pour accueillir la demande, le jugement, après avoir rappelé que, selon l'article 6 de l'accord, le titulaire d'un des diplômes visés doit accéder aux fonctions disponibles auxquelles les connaissances sanctionnées par ce diplôme le destinent à la condition qu'à l'issue d'une période d'adaptation il ait fait la preuve de ses capacités à cet effet, a retenu, d'une part, que Mme X..., titulaire d'un diplôme d'état d'infirmière homologué par arrêté du 25 octobre 1978 et classé au niveau III de l'Education nationale, justifiait du niveau de connaissance requis pour prétendre au niveau IV de la classification professionnelle coefficient 285, d'autre part, que les fonctions qu'elle exerçait justifiaient une telle classification ;
Qu'en statuant ainsi alors que l'article 6 de l'accord réserve la garantie de classement qu'il institue au seul titulaire d'un des diplômes professionnels visés par son annexe I et que ladite annexe ne fait pas mention du diplôme d'infirmière, le conseil de prud'hommes a violé ce texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er juillet 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Riom
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-45 du Code du travail ;
Attendu que s'il est interdit à l'employeur, à peine de nullité de la mesure, de pratiquer une discrimination, au sens de l'article L. 122-45 du Code du travail, il lui est permis, dans l'intérêt de l'entreprise et dans l'exercice de son pouvoir d'individualisation des mesures disciplinaires de sanctionner différemment des salariés qui ont participé à une même faute ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., entré au service de l'association Uniporc Ouest le 18 septembre 1974, en qualité d'agent technique, a été licencié avec dispense de préavis par lettre du 17 septembre 1986 ;
Attendu que pour juger que le licenciement de M. X... ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a relevé que l'employeur ne justifiait pas de l'existence de circonstances particulières propres à l'intéressé qui auraient pu expliquer qu'il fit l'objet d'une sanction plus grave que ses collègues pour des faits rigoureusement identiques ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, devant laquelle aucun détournement de pouvoir n'était invoqué, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de d'Angers