Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DE LA LOI N° 72-657 DU 13 JUILLET 1972 ET L'ARRETE MINISTERIEL DU 2 JANVIER 1978 PORTANT APPROBATION DE L'INSTRUCTION FIXANT LES REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION DES AIDES PREVUES PAR LADITE LOI ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE MME X..., QUI EXPLOITAIT DEPUIS 1967 UN COMMERCE AMBULANT DE CONFISERIE-EPICERIE, AVAIT REMPLACE CETTE ACTIVITE A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1979 PAR UN COMMERCE AMBULANT DE CONFECTION ;
QUE POUR LUI RECONNAITRE LE DROIT A L'AIDE SPECIALE COMPENSATRICE DONT ELLE AURAIT SOLLICITE LE BENEFICE EN 1981, L'ARRET ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LE FAIT D'AVOIR CHANGE D'ACTIVITE OU DE CLIENTELE DANS LES CINQ ANNEES AYANT PRECEDE LA DEMANDE EST DENUE D'INCIDENCE SUR LE DROIT A L'AIDE DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'ENTREPRISE DE L'INTERESSEE A CHANGE DE FORME JURIDIQUE OU DE SIEGE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE SI L'INSTRUCTION APPROUVEE PAR L'ARRETE PRECITE SPECIFIE QUE CES CIRCONSTANCES SONT INDIFFERENTES POUR L'OCTROI DE L'AIDE, ELLE EXIGE EN REVANCHE QUE L'ENTREPRISE AIT GARDE LA MEME ACTIVITE ET LA MEME CLIENTELE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-07-04 Bulletin 1984 V n° 294 p. 222 (Cassation).<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI STATUE SUR LA CONTESTATION FORMEE PAR LA SOCIETE LES RAPIDES DE LA MEUSE A L'ENCONTRE DE LA DESIGNATION DE M. Y... COMME DELEGUE SYNDICAL C.F.D.T., D'AVOIR, AU COURS DES DEBATS, ENTENDU CELUI-CI SOUS LA FOI DU SERMENT, ALORS QU'IL ETAIT PARTIE AU PROCES ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES NOTES D'AUDIENCE QUE LES DECLARATIONS DE M. Y... ONT ETE RECUEILLIES SOUS LA FOI DU SERMENT A LA DEMANDE EXPRESSE DE M. X... QUI, RESPONSABLE LOCAL DE LA SOCIETE, ASSISTAIT SON EMPLOYEUR ET A, LUI-MEME, ETE ENTENDU APRES AVOIR PRETE SERMENT ;
QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE OPPOSITION, RIEN N'INTERDISAIT AU JUGE DE PROCEDER DE LA SORTE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES "219 ET 220" DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE N'AVOIR DRESSE AUCUN PROCES-VERBAL DES AUDITIONS DE MM. Y... ET X... ;
MAIS ATTENDU QUE LES DECLARATIONS DE MM. Y... ET X... SONT MENTIONNEES DANS LE JUGEMENT ;
QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'ETAIT PAS TENU D'EN DRESSER PROCES-VERBAL DES LORS QUE L'AFFAIRE A ETE IMMEDIATEMENT JUGEE EN DERNIER RESSORT ;
QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
SUR LES TROISIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 412-11 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN ANNULATION FORMEE PAR LA SOCIETE LES RAPIDES DE LA MEUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE TRIBUNAL A DENATURE LES MOYENS INVOQUES DEVANT LUI EN ENONCANT QUE L'APPARTENANCE DE M. Y... A LA SECTION C.F.D.T. DES RAPIDES DE LA MEUSE N'ETAIT PAS "VRAIMENT CONTESTEE", QUE, D'AUTRE PART, AINSI QUE L'A ADMIS LE JUGE, M. Y... VENAIT, AU MOMENT DE SA DESIGNATION, DE FAIRE L'OBJET D'UNE TROISIEME SANCTION QU'IL A CONTESTEE D'UNE MANIERE CONCOMITANTE ET QU'I IMPORTE PEU QU'UNE MESURE DE LICENCIEMENT AIT ETE IMMINENTE OU SIMPLEMENT ENVISAGEABLE, QU'ENFIN, LE TRIBUNAL A, A TORT, FONDE SA DECISION SUR LA "THEORIE PENALISTE DU DOUTE" EN ERIGEANT EN PRINCIPE QUE CE DOUTE DOIT PROFITER AU DEFENDEUR ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBAIT A LA SOCIETE LES RAPIDES DE LA MEUSE, DEMANDERESSE, LE TRIBUNAL A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE ET SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT, ESTIME QUE LA PREUVE DU CARACTERE FRAUDULEUX DE LA DESIGNATION DE M" Y... N'ETAIT PAS APPORTEE ;
QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIF LE RECOURS FORME PAR LA SOCIETE LEBRETON CONTRE LA DESIGNATION DE M. X... COMME DELEGUE DU SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES TRAVAUX PUBLICS ET PORTUAIRES, DE LA MARINE ET DES TRANSPORTS, LE JUGEMENT ATTAQUE RETIENT QUE LA DESIGNATION, NOTIFIEE A LADITE SOCIETE LE 26 JUILLET 1984, N'A PAS ETE JUDICIAIREMENT CONTESTEE DANS LE DELAI LEGAL DE QUINZE JOURS ET QU'UNE SECONDE LETTRE DU SYNDICAT EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 1984, LOIN DE CONSTITUER UNE NOUVELLE DESIGNATION, NE FAISAIT QUE REPONDRE A UNE LETTRE ENVOYEE PAR LA SOCIETE LEBRETON LE 31 JUILLET 1984 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LETTRE DU 7 SEPTEMBRE 1984 ENONCAIT QUE LA DESIGNATION DU DELEGUE SYNDICAL NE CONCERNAIT PAS UNIQUEMENT LA SOCIETE LEBRETON, MAIS AUSSI L'ENSEMBLE DES FILIALES AYANT LE MEME DIRIGEANT QUE CETTE SOCIETE ET FORMANT AVEC ELLE UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, LE TRIBUNAL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CE DOCUMENT ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 2 OCTOBRE 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAUMUR, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ETE SAISI PAR M. X..., DELEGUE SYNDICAL C.F.D.T. AU COLLEGE PRIVE MIXTE DE CHATEAUBOURG, D'UNE DEMANDE EN FIXATION DU NOMBRE DE COLLEGES ELECTORAUX POUR LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE, A LA SUITE D'UN DESACCORD AVEC L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE DES ECOLES CATHOLIQUES QUI PROPOSAIT, QUE LE NOMBRE DE COLLEGES SOIT FIXE A 3, SOIT UN COLLEGE PROFESSEURS, UN COLLEGE INSTITUTEURS ET UN COLLEGE COMPOSE DU PERSONNEL ADMINISTRATIF ET DE SERVICE ;
QUE L'AEPEC FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 2 LE NOMBRE DES COLLEGES, SOIT UN COLLEGE REGROUPANT LES PROFESSEURS ET LES INSTITUTEURS CONSIDERES COMME CADRES ET UN COLLEGE COMPOSE D'EMPLOYES ADMINISTRATIFS ET DE SERVICE ALORS QUE LES INSTITUTEURS NE SONT PAS DES CADRES ET QUE CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE LE TRIBUNAL, LA DIFFERENCE DE STATUT ENTRE LES INSTITUTEURS SOUS CONTRAT SIMPLE ET LES PROFESSEURS SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION DEVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR JUSTIFIER LA CREATION D'UN TROISIEME COLLEGE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE A RELEVE, QUE LES INSTITUTEURS SONT AUSSI INDEPENDANTS QUE LES PROFESSEURS QU'ILS EXERCENT DES FONCTIONS SIMILAIRES QU'ILS DISPOSAIENT D'UNE LARGE INITIATIVE ET ASSUMENT DES RESPONSABILITES CERTAINES ;
QUE PAR CES MOTIFS, D'OU IL RESULTE QUE LES PROFESSEURS ET LES INSTITUTEURS DEVAIENT ETRE ENVOYES DANS LE MEME COLLEGE, NONOBSTANT LEUR DIFFERENCE DE STATUT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1985-04-22, bulletin 1985 V N° 246 p. 177 (rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1313 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRANSFORMATION DES MATIERES PLASTIQUES (REDACTION DU PROTOCOLE DU 5 JUIN 1968, DISPOSE QUE "LES OUVRIERS BENEFICIENT D'UNE PRIME D'ANCIENNETE QUI EST CALCULEE SUR LE SALAIRE MINIMUM DE L'EMPLOI ET S'AJOUTE AU SALAIRE REEL DE L'INTERESSE") ;
QUE MELLE X..., EMPLOYEE EN QUALITE DE POLISSEUSE DEPUIS 1936 PAR LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS GALALITUM, A RECLAME AU MOMENT DE SON DEPART EN RETRAITE EN 1980 UN RAPPEL DE PRIME D'ANCIENNETE SUR LE FONDEMENT DE CETTE DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MELLE X... UN RAPPEL DE PRIME D'ANCIENNETE AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LA PREUVE D'UN PAIEMENT FORFAITAIRE PAR L'EMPLOYEUR NE PEUT RESULTER DU SEUL FAIT QUE LE SALAIRE EFFECTIF EST SUPERIEUR OU EGAL AU TOTAL DU SALAIRE MINIMUM ET DE LA PRIME D'ANCIENNETE, ALORS QUE LE SALARIE NE PEUT REVENDIQUER UN COMPLEMENT DE SALAIRE QU'A LA CONDITION D'APPORTER LA PREUVE D'UNE LESION ET AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE L'EXAMEN DU BULLETIN DE SALAIRE DE FEVRIER 1976, QUI MENTIONNE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, DEMONTRE QUE LA PRIME D'ANCIENNETE N'A PAS ETE VERSEE, LE MEME SALAIRE AYANT SERVI DE BASE POUR LE CALCUL DE LA REMUNERATION DES HEURES NORMALES DE TRAVAIL ET POUR LE CALCUL DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, ALORS QU'IL EST CONFORME A LA JURISPRUDENCE DE FAIRE PORTER LES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES SUR LA PRIME D'ANCIENNETE ;
MAIS ATTENDU QUE L'EMPLOYEUR DEBITEUR DE LA PRIME D'ANCIENNETE DOIT RAPPORTER LA PREUVE QU'IL S'EST ACQUITTE DE SON OBLIGATION ;
QU'AYANT RELEVE QUE CELLE-CI NE POUVAIT RESULTER DU SEUL FAIT QUE LE SALAIRE EFFECTIF CORRESPONDAIT AU SALAIRE MINIMUM AUGMENTE DE LA PRIME D'ANCIENNETE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME EN FAIT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE MELLE X... AIT PERCU LA PRIME D'ANCIENNETE LITIGIEUSE, QU'ILS ONT AINSI, LA SALARIEE N'AYANT PAS A ETABLIR LA PREUVE D'UNE LESION ET ABSTRACTION FAITE DE LA MOTIVATION RELATIVE AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-03-02 Bulletin 1983 V n° 119 p. 83 (Rejet).
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-05-04 Bulletin 1983 V n° 228 p. 161 (Rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ADDITIF N° 4 DU 9 JUILLET 1980 A L'ANNEX III DE LA CONVENTION COLLECTIVE " PARIS-FRANCE " A FIXE UN NOUVEAU BAREME DES APPOINTEMENTS MINIMA APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JUILLET 1980 ;
QU'A PARTIR DE CETTE DATE, LA SOCIETE " AUX DAMES DE FRANCE ", APPARTENANT AU GROUPE PARIS-FRANCE, A MENTIONNE DE FACON DISTINCTE SUR LES BULLETINS DE PAIE DE SES EMPLOYES, LE SALAIRE QU'ILS PERCEVAIENT ANTERIEUREMENT ET LE COMPLEMENT NECESSAIRE POUR ATTEINDRE LE NOUVEAU SALAIRE MINIMAL ;
QU'A COMPTER DU MOIS DE SEPTEMBRE 1980, LA SOCIETE A DECIDE UNE AUGMENTATION DE SALAIRE DE 6 % CALCULEE SUR LA BASE DU SALAIRE PERCU JUSQU'AU 1ER JUILLET 1980 ET NON SUR LE COMPLEMENT ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE " AUX DAMES DE FRANCE " A PAYER A MMES X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E...ET F... DES SOMMES A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ENONCE QUE LA VENTILATION DU SALAIRE AVAIT EU POUR EFFET, LORS DE LA MAJORATION DE 6 % DECOULANT POUR L'ENSEMBLE DES ETABLISSEMENTS DU GROUPE PARIS-FRANCE D'UNE RECOMMANDATION PATRONALE, DE NE FAIRE PORTER CETTE MAJORATION QUE SUR UN SALAIRE INFERIEUR A CELUI RESULTANT DU BAREME DE L'ADDITIF N° 4 SUR LEQUEL LES MAJORATIONS DEVAIENT ETRE CALCULEES ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI CETTE RECOMMANDATION PATRONALE PRESENTAIT OU NON POUR L'EMPLOYEUR UN CARACTERE IMPERATIF, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PU DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 22 NOVEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAUMUR, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-06-03 Bulletin 1981 V n° 503 p. 378 (Cassation partielle).<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M. X... QUI A ETE VICTIME, LE 13 SEPTEMBRE 1960, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR MAINTENU LE TAUX DE SON INCAPACITE PERMANENTE FIXE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A 20 % A LA SUITE DE LA REVISION DU 29 MARS 1979, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE REVISION, INTERVENUE TROIS MOIS APRES UNE PRECEDENTE REVISION, NE RESPECTAIT PAS L'INTERVALLE D'AU MOINS UN AN PREVU A L'ARTICLE L. 489, ALINEA 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUI EST AINSI ENTACHEE DE CONTRADICTION, QUE SON ETAT NE S'ETAIT PAS MODIFIE DANS LE SENS D'UNE AMELIORATION QUELCONQUE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE NI DE LA DECISION ATTAQUEE, NI DES ECRITURES QUE M. X... AIT CONTESTE DEVANT LES JUGES DU FOND, LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE REVISION ;
QUE LE DELAI MINIMUM D'UN AN PREVU A L'ARTICLE L. 489 PRECITE ETANT SUSCEPTIBLE D'ETRE REDUIT D'UN COMMUN ACCORD, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, TIRE DE SON INOBSERVATION, NE SAURAIT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION ;
QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QU'UNE INTERVENTION CHIRURGICALE A OBJECTIVEMENT AMELIORE L'ETAT DE L'ASSURE ;
D'OU IL SUIT QUE LES GRIEFS DU POURVOI NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 132-10 ET L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE M. X..., OUVRIER AJUSTEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE, SITE S.N.I.A.S., A DEMANDE UN RAPPEL DE DEUX JOURS DE CONGE PAYE AU MOTIF QUE, SI L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DES SALARIES DE LA METALLURGIE DU MIDI-PYRENEES DU 27 JUILLET 1954 DISPOSE QUE SONT CONSIDEREES COMME PERIODE DE TRAVAIL LES ABSENCES POUR MALADIE DONT LA DUREE, EN UNE OU PLUSIEURS FOIS, N'EXCEDE PAS DEUX MOIS PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, UN USAGE DIFFERENT S'ETAIT INSTAURE DANS L'ENTREPRISE DEPUIS 1954, SELON LEQUEL LA TOTALITE DES CONGES ETAIT ACCORDEE A TOUS LES SALARIES, MEME ABSENTS PLUS DE DEUX MOIS, S'ILS SE TROUVAIENT PRESENTS A L'EFFECTIF DU 1ER JUIN, LORS DE L'OUVERTURE DU DROIT AU CONGE, ET QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT REVENIR, POUR LES CONGES DE 1981, A L'APPLICATION STRICTE DE LA CONVENTION COLLECTIVE ;
ATTENDU QUE LA S.N.I.A.S. FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE, EN VERTU DE CET USAGE, A PAYER A M. X... LE RAPPEL D'INDEMNITE DE CONGE PAYE QU'IL RECLAMAIT, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE POUVAIT ADMETTRE L'EXISTENCE D'UN USAGE CONTINU, GENERAL ET ANCIEN, DEROGATOIRE A UNE CONVENTION COLLECTIVE, PUISQU'IL CONSTATAIT QUE CET USAGE S'APPLIQUAIT, NON PAS A TOUS LES SALARIES DE L'ENTREPRISE, MAIS AU PLUS GRAND NOMBRE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR AYANT TOUJOURS LA FACULTE DE MODIFIER UNILATERALEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL, ET PAR LE FAIT, CELLE DE DENONCER UN USAGE DEROGATOIRE A UNE CONVENTION COLLECTIVE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE POUVAIT AFFIRMER QUE "L'USAGE ANTERIEUR PERMET AUX SALARIES, MALGRE LE DESIR MANIFESTE PAR L'EMPLOYEUR, D'EN EXIGER LE MAINTIEN", ET, ALORS QUE, EN TOUTE HYPOTHESE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DEVAIT RECHERCHER SI LA S.N.I.A.S. N'AVAIT PAS ENTENDU REVENIR SUR L'USAGE QUE DES MOTIFS DE PURE TECHNIQUE L'AVAIENT OBLIGEE A CONSENTIR, ET QU'ELLE ETAIT LIBRE D'ABROGER LORSQUE CES IMPERATIFS AURAIENT DISPARU ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE QUE L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE N'ETAIT APPLIQUE DEPUIS VINGT-SEPT ANS QU'AUX SALARIES ABSENTS PLUS DE TROIS MOIS, ONT PU EN DEDUIRE QUE CETTE PRATIQUE ETAIT GENERALE POUR LES MALADIES INFERIEURES A TROIS MOIS ET CREAIT POUR LE PLUS GRAND NOMBRE UN AVANTAGE ETABLI ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI, COMME POUR TOUT ACCORD COLLECTIF A DUREE INDETERMINEE, L'EMPLOYEUR PEUT, POUR L'AVENIR, REVENIR UNILATERALEMENT SUR UN USAGE SOUS RESERVE D'UN DELAI DE PREVENANCE SUFFISANT, LA PREUVE DE CETTE REMISE EN CAUSE INCOMBE NECESSAIREMENT A L'EMPLOYEUR ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-01-05 Bulletin 1983 V n° 6 p. 4 (Cassation).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS ALORS EN VIGUEUR DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE PERSONNEL DES CENTRES DE FORMATION DES APPRENTIS (C.F.A.) GERES PAR LES ASSOCIATIONS POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE BATIMENT ET LES TRAVAUX PUBLICS DITES "A.F.O.B.A.T.", BENEFICIAIT, SELON SON STATUT DU 28 MARS 1973 DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECIVE NATIONALE DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE (E.T.A.M.) DU BATIMENT DU 29 MAI 1958, SA REMUNERATION ETANT EN CONSEQUENCE CALCULEE EN MULTIPLIANT LES COEFFICIENTS AFFERENTS AUX ECHELONS PAR LA VALEUR DU POINT E.T.A.M. ;
QU'UN AVENANT A LA CONVENTION PRECITEE AYANT DIMINUE LA VALEUR DU POINT E.T.A.M., CETTE MODALITE DE CALCUL N'A PU ETRE MAINTENUE ;
QUE LE COMITE CENTRAL DE COORDINATION DE L'APPRENTISSAGE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS A DENONCE LE STATUT LE 23 SEPTEMBRE 1980 ET A FIXE UNE VALEUR DE POINT CALCULEE EN MULTIPLIANT LA NOUVELLE VALEUR DU POINT E.T.A.M. PAR UN INDICE DE CONCORDANCE DE 2,515 ;
QU'UN ACCORD DE SALAIRE INTERVENU LE 17 DECEMBRE 1981 A ENTERINE CETTE DECISION PAR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET 1976 AU 1ER OCTOBRE 1981 ;
ATTENDU QUE M. X... ET SEPT AUTRES SALARIES DE L'A.F.O.B.A.T. DE LA REGION DU NORD FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN PAIEMENT POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1976 AU 23 SEPTEMBRE 1980, D'UN RAPPEL DE SALAIRE ET D'INDEMNITE DE CONGES PAYES CALCULE AVEC UN INDICE DE CONCORDANCE DE 2,609 RESULTANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 NOUVEAU DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE, AUX MOTIFS QUE L'ACCORD TRANSACTIONNEL DE SALAIRE DU 17 DECEMBRE 1981 AVAIT PU REGLER RETROACTIVEMENT LES DIFFICULTES D'APPLICATION D'ACCORDS PRECEDENTS ALORS QUE, D'UNE PART, UN ACCORD COLLECTIF NE PEUT PORTER ATTEINTE A DES MESURES ACQUISES SOUS L'EMPIRE D'UN ACCORD ANTERIEUR ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET N'A PAS CONSTATE QUE LES DISPOSITIONS DU NOUVEL ACCORD ETAIENT PLUS FAVORABLES AUX SALARIES QUE CELLES DE LA CONVENTION DONT ILS DEMANDAIENT L'APPLICATION ;
MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LE STATUT DU PERSONNEL DU 23 MARS 1973 ETAIT DEVENU INAPPLICABLE POUR DETERMINER LE MONTANT DES REMUNERATIONS DU PERSONNEL DES C.F.A. ET QUE, D'AUTRE PART, L'ACCORD DE SALAIRE DU 17 DECEMBRE 1981 S'ETAIT SUBSTITUE AUX DISPOSITIONS ANTERIEURES MOINS FAVORABLES POUR LE CALCUL DE CES REMUNERATIONS PENDANT LA PERIODE CONCERNEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 434-1 ET 434-4 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE SI LE TEMPS PASSE AUX SEANCES DU COMITE D'ETABLISSEMENT EST REMUNERE COMME TEMPS DE TRAVAIL LE COMITE SE REUNIT SUR CONVOCATION DU CHEF D'ENTREPRISE OU DE SON REPRESENTANT LEQUEL ARRETE L'ORDRE DU JOUR AVEC LE SECRETAIRE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE SAINT GOBAIN VITRAGE A PAYER A M. X..., MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE SON USINE DE CHANTEREINE, DES HEURES DE DELEGATIONS DEPASSANT SON CREDIT HORAIRE MENSUEL ET UTILISEES A ASSISTER LE 3 SEPTEMBRE 1980 A UNE REUNION DE MEMBRES DE CE COMITE AU MOTIF ESSENTIEL QU'ELLE ETAIT MOTIVEE PAR DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE SEANCE DU COMITE D'ETABLISSEMENT MAIS D'UNE REUNION AYANT EU LIEU SANS CONVOCATION DE L'EMPLOYEUR OU DE SON REPRESENTANT LEQUEL N'AVAIT PAS CONCOURU A L'ETABLISSEMENT DE L'ORDRE DU JOUR, ET ALORS, D'AUTRE PART QU'IL N'Y AVAIT PAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES JUSTIFIANT L'EXAMEN D'UNE QUESTION OBJET D'UNE SEANCE REGULIEREMENT TENUE DEUX JOURS PLUS TARD, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, LE JUGEMENT RENDU LE 23 NOVEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE COMPIEGNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SOISSONS, A CE DESIGNE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 30 MAI 1978 M. X..., CHEF D'EQUIPE AU SERVICE DE M. Y..., ET TRAVAILLANT SUR UN TOIT, A MIS LE PIED SUR UNE PLAQUE D'EVERITE QUI A CEDE SOUS SON POIDS ;
QUE, PRECIPITE DANS LE VIDE D'UNE HAUTEUR DE CINQ METRES, IL A SUBI DE GRAVES LESIONS DE LA COLONNE VERTEBRALE QUI ONT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE ET DEFINITIVE PAR PARALYSIE DES MEMBRES INFERIEURS ;
ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS, PAR LESQUELLES IL FAISAIT VALOIR QUE SI LES CEINTURES DE SECURITE S'ETAIENT BIEN TROUVEES DANS LA CAMIONNETTE CONDUITE PAR L'EMPLOYEUR, ET AYANT SERVI A TRANSPORTER LES OUVRIERS SUR LE CHANTIER, CES CEINTURES ETAIENT REPARTIES SUR UN AUTRE CHANTIER, AVEC L'EMPLOYEUR ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI LES CEINTURES SE TROUVAIENT BIEN A LA DISPOSITION DES OUVRIERS A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, ALORS, EN OUTRE, QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL APPARTENAIT A L'EMPLOYEUR D'IMPOSER L'UTILISATION DE CES DISPOSITIFS, ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVAIT QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS SURVEILLE QUE CES MOYENS DE PROTECTION AIENT ETE EFFECTIVEMENT UTILISES, ETABLISSAIT, PAR LA MEME, UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR, DETERMINANTE DANS LA REALISATION DE L'ACCIDENT, LA NEGLIGENCE DE LA VICTIME, A LA SUPPOSER ETABLIE, N'AYANT ETE RENDUE POSSIBLE QUE PAR CE DEFAUT DE SURVEILLANCE, ET ALORS, ENFIN QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE L'EXISTENCE D'UNE NOTE DE SERVICE DE M. Y..., RELATIVE AU PORT DU CASQUE ET DE LA CEINTURE, ET A L'INSTALLATION DE FILETS, N'A PAS PRECISE LA DATE DE CETTE NOTE, DE TELLE SORTE QU'ON IGNORE SI ELLE A ETE ANTERIEURE OU POSTERIEURE A L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRISES, QUE LES FILETS ET CEINTURE DE SECURITE AVAIENT ETE MIS A LA DISPOSITION DES OUVRIERS MAIS QUE CEUX-CI AVAIENT NEGLIGE DE LES UTILISER, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE M. X... AYANT LA QUALITE DE CHEF D'EQUIPE, L'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT D'ATTENDRE QU'IL PRENNE, EN SON ABSENCE, LES MESURES QUI S'IMPOSAIENT ;
QUE SANS ETRE TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE CES CIRCONSTANCES ETAIENT DE NATURE A ATTENUER LA GRAVITE DE LA FAUTE SUSCEPTIBLE D'ETRE IMPUTEE AU CHEF D'ENTREPRISE POUR N'AVOIR PAS VEILLE PERSONNELLEMENT AU RESPECT DES CONSIGNES DONNEES ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1976-11-04, bulletin 1976 V n° 561 p. 458 (Cassation).
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1977-11-23, bulletin 1977 V n° 643 p. 512 (Cassation).
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1979-02-16, bulletin 1979 V n° 150 p. 106 (Rejet).
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1982-03-03, bulletin 1982 V n° 139 p. 104 (Cassation).
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-02-01, bulletin 1984 V n° 40 p. 33 (Cassation) et les arrêts cités.<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 605 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QU'EN 1981, LA SOCIETE CANON-FRANCE PHOTO-CINEMA A REFUSE DE MENTIONNER SUR UNE ATTESTATION DESTINEE A M. X... QU'IL AVAIT LA QUALITE DE V.R.P. ;
QUE CE SALARIE A SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'UNE DEMANDE TENDANT A LA RECONNAISSANCE DE CETTE QUALITE AINSI QU'A SA MENTION SUR L'ATTESTATION ET NON PAS SEULEMENT A LA REMISE D'UNE PIECE QUE L'EMPLOYEUR ETAIT TENU DE LUI DELIVRER ;
QU'IL S'ENSUIT QUE CETTE DEMANDE, DE NATURE INDETERMINEE, N'ENTRANT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE R. 517-3 2° DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, C'EST A BON DROIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DECLARE STATUER EN PREMIER RESSORT ;
QU'AINSI, LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES D'ILE-DE-FRANCE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1935 AU 18 SEPTEMBRE 1939 DEVAIT ETRE PRISE EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DES DROITS DE M. X... A L'ASSURANCE VIEILLESSE ALORS D'UNE PART QU'IL NE PEUT ETRE TENU COMPTE POUR LE CALCUL D'UNE PENSION DE VIEILLESSE DE PERIODES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR LESQUELLES L'ASSURE N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE NI DU VERSEMENT DES COTISATIONS NI DES PRELEVEMENTS EFFECTUES SUR SES SALAIRES AU TITRE DE PRECOMPTES DE COTISATIONS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE NI LE FAIT QU'UN EX-COLLEGUE DE TRAVAIL DE L'INTERESSE AIT JUSTIFIE DE LA PRISE EN COMPTE DE SON PROPRE TEMPS DE TRAVAIL AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE, NI LE FAIT QUE M. X... AIT JUSTIFIE DE LA PRISE EN COMPTE DE LA PERIODE LITIGIEUSE AU TITRE DE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE NE POUVANT ETRE ADMIS COMME PRESOMPTIONS SUFFISANTES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 71 ALINEA 4 DU DECRET N° 45-01798 DU 29 DECEMBRE 1945 ;
MAIS ATTENDU QUE LE TEXTE PRECITE N'EXCLUT PAS LA PREUVE PAR PRESOMPTIONS DU VERSEMENT OU DU PRECOMPTE DES COTISATIONS ;
QUE LA COUR D'APPEL QUI A FORME SA CONVICTION NON SEULEMENT SUR UNE ENQUETE ADMINISTRATIVE CONCLUANT QUE LE DEMANDEUR ETAIT FONDE EN SES PRETENTIONS MAIS AUSSI SUR UN ENSEMBLE D'ELEMENTS DONT ELLE A APPRECIE LA VALEUR PROBANTE DE NATURE A EN CORROBORER LES CONCLUSIONS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
Arrêt groupé :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-05-29 (Cassation) n° 83-15.188 Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine c/ Mme Laguian.
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-05-29 (Rejet) n° 84-14.132 CNAVTS c/ Gondouin.
 Dans le même sens :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-06-06 Bulletin 1984 V n° 240 p. 183 (Cassation partielle) et l'arrêt cité.
 A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-02-06 Bulletin 1985 V n° 85 p. 65 (Cassation).
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 521-6 DU CODE DU TRAVAIL, L.322-4 ET L.514 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE M. X..., AGENT ADMINISTRATIF DE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT D'UNE RETENUE POUR FAIT DE GREVE PRATIQUEE EN MAI 1980 SUR UNE "PRIME D'ECONOMIE", AU MOTIF QUE CETTE PRIME CONSTITUAIT UN COMPLEMENT DE SALAIRE, ET QUE LA RETENUE CRITIQUEE ETAIT JUSTIFIEE PAR L'ARTICLE L.521-6 DU CODE DU TRAVAIL, APPLICABLE AUX ENTREPRISES PRIVEES CHARGEES DE LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC, QUI PREVOIT, EN CAS DE CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL, UNE REDUCTION DU TRAITEMENT OU SALAIRE ET DE SES COMPLEMENTS PROPORTIONNELLE A LA DUREE DE L'ABSENCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE L.322-4 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREVOIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.514 DU MEME CODE, QUI INTERDISENT AUX COLLECTIVITES LOCALES D'ATTRIBUER A LEURS AGENTS UNE REMUNERATION SUPERIEURE A CELLE QUE L'ETAT ATTRIBUE A SES FONCTIONNAIRES REMPLISSANT DES FONCTIONS EQUIVALENTES, SONT APPLICABLES AU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, DES SERVICES EN REGIE OU CONCEDES, AFFERMES, OU DES ENTREPRISES SUBVENTIONNEES QUI ASSURENT UN SERVICE PUBLIC RELEVANT DE CES COLLECTIVITES, ET QU'EN CONSEQUENCE, CET ARTICLE EXCLUANT TOUTE PRIME DE PRODUCTIVITE DES COMPLEMENTS DE SALAIRE DANS LES SECTEURS PUBLICS ET LA FONCTION PUBLIQUE, IL EN RESULTE QUE CETTE PRIME NE PEUT, PAR DEFINITION, ETRE COMPRISE ET INTEGREE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE L.521-6 DU CODE DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DU DOSSIER QUE CE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, AIT ETE INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND ;
QU'IL EST PAR SUITE IRRECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.521-1, AL.2, ET L.122-39 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ESTIME QUE LA RETENUE PRATIQUEE SUR LA PRIME DE M. X... NE CONSTITUAIT NI UNE MESURE DISCRIMINATOIRE AU DETRIMENT DES GREVISTES, NI UNE AMENDE PROHIBEE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE SI LES RETENUES ETAIENT LES MEMES EN CAS DE GREVE ET EN CAS DE MALADIE, CERTAINS TYPES D'ABSENCES (CONGES DE MATERNITE, CONGES ANNUELS, CONGES DE FORMATION, ARRETS POUR ACCIDENTS DU TRAVAIL) NE DONNAIENT PAS LIEU A ABATTEMENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES GREVES N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES D'EXERCER UNE INFLUENCE SUR LE VOLUME D'EAU ELEVE, TRAITE ET VENDU ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA PRIME LITIGIEUSE CONSTITUAIT UN COMPLEMENT DE SALAIRE, LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QUE LA RETENUE PROPORTIONNELLE PRATIQUEE SUR CELLE-CI NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE NI COMME UNE AMENDE PROHIBEE, NI COMME UNE MESURE DISCRIMINATOIRE AU DETRIMENT DES GREVISTES, DES LORS QU'ELLE ETAIT PREVUE PAR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE L.521-6 DU CODE DU TRAVAIL ;
QUE PAR CE MOTIF NON CRITIQUE PAR LE MOYEN, ILS ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 686 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 29 DU DECRET N° 56-733 DU 26 JUILLET 1956 MODIFIE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE EST LIQUIDEE ET SERVIE SUR DEMANDE EXPRESSE DES INTERESSES ;
QU'IL RESULTE DU SECOND QUE L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LADITE ALLOCATION NE PEUT ETRE ANTERIEURE AU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA DATE DE RECEPTION DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER LE BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE A M. BERNARD X... A COMPTER DU 1ER JUILLET 1982, DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE SA PENSION DE VIEILLESSE, BIEN QU'IL N'AIT PRESENTE UNE DEMANDE A CET EFFET QUE LE 26 AOUT 1982, LA DECISION ATTAQUEE RETIENT QUE L'INTERESSE N'A PU AVOIR CONNAISSANCE AVANT LE 20 AOUT 1982 DU MONTANT DE SA PENSION DE VIEILLESSE ET QUE L'INTERVALLE SEPARANT LA DEMANDE D'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DE CELLE DE L'AVANTAGE DE BASE N'A PAS EXCEDE TROIS MOIS, DUREE MAXIMUM PREVUE PAR LETTRES MINISTERIELLES DES 10 NOVEMBRE 1967 ET 1ER MARS 1968 ;
QU'EN STATUANT AINSI PAR REFERENCE A DE SIMPLES TOLERANCES ADMINISTRATIVES NON CREATRICES DE DROIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 21 SEPTEMBRE 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE BREST ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE QUIMPER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.411-11 ET L.761-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DU SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES CGT ET CELLE DU SYNDICAT DES JOURNALISTES FRANCAIS CFDT EN DOMMAGES ET INTERETS A L'ENCONTRE DES SOCIETES COMPOSANT LE GROUPE DE PRESSE HACHETTE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.761-7 DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A LA RESILIATION DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL PAR LES JOURNALISTES INVOQUANT LA CESSION DU JOURNAL OU DU PERIODIQUE ET LA CLAUSE DE CONSCIENCE DES JOURNALISTES, ALORS QUE LES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LE SECOND DES TEXTES SUSVISES AYANT ETE EDICTEES DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES JOURNALISTES POURRAIENT, SI ELLES ETAIENT MECONNUES, CAUSER UN PREJUDICE MATERIEL ET MORAL AUX INTERETS COLLECTIFS DE LA PROFESSION DONT LE SYNDICAT QUI LA REPRESENTE A QUALITE POUR DEMANDER REPARATION, QUE LE SYNDICAT SE PREVAUT AINSI D'UN DROIT PROPRE ET DISTINCT DE CELUI INVOQUE PAR LES SALARIES ET SA DEMANDE A UN OBJET ET UN FONDEMENT DIFFERENTS DE L'ACTION DE CEUX-CI ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, QU'A LA SUITE DE LA PRISE DE CONTROLE DE LA SOCIETE HACHETTE, AUCUN JOURNALISTE N'A FORME UNE ACTION POUR SE FAIRE RECONNAITRE LE BENEFICE DE L'ARTICLE L.761-7 DU CODE DU TRAVAIL ;
QUE DES LORS, QUE LA DEMANDE DES SYNDICATS TENDAIT, EN DEHORS, DE TOUT LITIGE NE ET ACTUEL, A FAIRE JUGER DE FACON GENERALE, QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CE TEXTE SE TROUVAIENT REMPLIES AU BENEFICE DE TOUS LES JOURNALISTES DU GROUPE, LA DECISION, QUI A DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1970-02-12, bulletin 1970 V N° 104 p. 79 (cassation).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE M. Y..., ENGAGE LE 5 OCTOBRE 1964 PAR LA SOCIETE RICOU-AUTOMOBILES EN QUALITE DE VENDEUR, A ETE LICENCIE LE 30 AOUT 1979 POUR AVOIR NOTAMMENT CAUSE UN ACCIDENT LE 2 AOUT 1979 AVEC UN VEHICULE QUE L'ENTREPRISE LUI AVAIT CONFIE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE M. Y... SOUTENAIT QUE LORS DE L'ENTRETIEN PREALABLE, L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS FAIT ETAT DE L'ACCIDENT LITIGIEUX, AINSI QUE L'ATTESTAIT REGULIEREMENT LE SALARIE QUI ASSISTAIT M. Y... LORSDE L'ENTRETIEN, ET AVAIT AINSI MECONNU L'OBLIGATION RESULTANT DE L'ARTICLE L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE M. Y... DE SES DEMANDES D'INDEMNISATION AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT REGULIEREMENT ETAT DE CET ACCIDENT DANS LA LETTRE EXPLICATIVE DES MOTIFS EN REPONSE A LA DEMANDE DU SALARIE ET QUE LE LICENCIEMENT AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL DEVAIT SE PRONONCER EGALEMENT SUR L'INOBSERVATION PAR L'EMPLOYEUR DE LA FORMALITE VISEE A L'ARTICLE L. 122-14 QUI LUI IMPOSE, AU COURS DE L'ENTRETIEN PREALABLE, D'INDIQUER LE OU LES MOTIFS DE LA DECISION ENVISAGEE ET DE RECUEILLIR LES EXPLICATIONS DU SALARIE ;
QU'EN OMETTANT DE MOTIVER SA DECISION SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE ASA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 461 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 MARS 1982, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONDAMNE M. Y... A PAYER A MELLE X... A TITRE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT 3    10 EME DES SALAIRES DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER SEPTEMBRE 1978 ET LE 31 OCTOBRE 1980 ;
QUE PAR JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE SUIVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A INTERPRETE LA DECISION PRECITEE EN INDIQUANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE LIRE "AU TITRE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT 1/10 EME DU MOIS DE SALAIRE PAR ANNEE D'ANCIENNETE, SOIT POUR 1978, 79 ET 80, 3 FOIS 1/10 EME DU MOIS DE SALAIRE MOYEN" A LA PLACE DE "AU TITRE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT 3/10 EME DES SALAIRES" ;
ATTENDU QUE MME X..., EPOUSE Z... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SON APPEL NON FONDE ALORS QUE CETTE RECTIFICATION A EU POUR RESULTAT DE DIMINUER LE MONTANT DES SOMMES PRIMITIVEMENT ALLOUEES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FIXE A 3/10 EME DU SALAIRE MOYEN LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DU A MME Z... SANS PRECISER QUEL ETAIT CE SALAIRE MOYEN, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES PREMIERS JUGES S'ETAIENT LIMITES A DETERMINER LE SENS DE CETTE DISPOSITION SUSCEPTIBLE D'ETRE INTERPRETEE DIFFEREMMENT PAR LES PARTIES SANS APPORTER UNE MODIFICATION QUELCONQUE A LEUR PRECEDENTE DECISION ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 695 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE MME Z... AUX DEPENS D'APPEL, EN Y INCLUANT LES EMOLUMENTS DE L'AVOUE ASSISTANT SON ADVERSAIRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN MATIERE PRUD'HOMALE L'APPEL EST JUGE SUIVANT LA PROCEDURE SANS REPRESENTATION OBLIGATOIRE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI SUR LES DEPENS CONCERNANT LES EMOLUMENTS DE L'AVOUE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 FEVRIER 1984 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1982-05-12 Bulletin 1982 II n° 71 p. 50 (Rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-3 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE M. X..., DE NATIONALITE TUNISIENNE, A ETE ENGAGE LE 20 NOVEMBRE 1980, EN QUALITE D'AIDE TECHNIQUE DE LABORATOIRE PAR L'ASSOCIATION ECOLE SAINT-JEAN DE BETHUNE ;
QU'IL EST ENTRE EN FONCTIONS LE 22 JANVIER 1981 ;
QUE LE CONTRAT CONCLU PAR LES PARTIES POUR UNE DUREE D'UN AN STIPULAIT QU'IL NE PRENDRAIT EFFET QUE DANS LA MESURE OU IL SERAIT VISE FAVORABLEMENT PAR LES SERVICES DU MINISTERE DU TRAVAIL ;
QUE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL DES YVELINES, APRES AVOIR REFUSE DE DELIVRER A M. X... LE TITRE L'AUTORISANT A EXERCER L'ACTIVITE SALARIEE PREVUE AU CONTRAT, A FAIT CONNAITRE A L'ASSOCIATION, PAR LETTRE EN DATE DU 6 MARS 1981, QU'ELLE NE POUVAIT EMPLOYER L'INTERESSE EN RAISON DE L'INTERDICTION EDICTEE PAR L'ARTICLE L. 341-6 DU CODE DU TRAVAIL ;
QUE LES RELATIONS DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES AYANT ETE ROMPUES, LE 30 JUIN 1981, A L'INITIATIVE DE L'ASSOCIATION, M. X... A SAISI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE A L'EFFET D'OBTENIR CONDAMNATION DE SON ANCIEN EMPLOYEUR A LUI VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DUDIT CONTRAT ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CES DEMANDES AUX MOTIFS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 341-6 DU CODE DU TRAVAIL, L'ASSOCIATION NE POUVAIT PLUS CONTINUER A EMPLOYER M. X... DONT LE CONTRAT, QUI N'AVAIT PAS PRIS EFFET EN L'ABSENCE DE REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE EXPRESSEMENT PREVUE, ETAIT EN OUTRE FRAPPE DE NULLITE ABSOLUE PAR SUITE DE LA PROHIBITION LEGALE, QUE, DES LORS, L'INTERESSE N'ETAIT PAS FONDE A RECLAMER LE PAIEMENT D'INDEMNITE AFFERENTES A LA RUPTURE DE CE CONTRAT, PEU IMPORTANT QUE LA SITUATION DE FAIT AYANT EXISTE ENTRE L'ASSOCIATION ET LUI N'EUT PAS PRIS FIN DES LA NOTIFICATION DU REFUS D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE MAIS SEULEMENT LE 30 JUIN, CETTE PROLONGATION PROFITABLE AUX DEUX PARTIES N'ETANT PAS CREATRICE DE DROIT ;
ATTENDU CEPENDANT QUE DANS LA MESURE OU L'ASSOCIATION A CONTINUE DE BENEFICIER DU TRAVAIL EFFECTUE PAR M. X..., APRES QUE L'ADMINISTRATION EUT REFUSE DE LUI DELIVRER LE TITRE L'AUTORISANT A EXERCER L'ACTIVITE SALARIEE PREVUE AU CONTRAT, NI LA NULLITE ABSOLUE DE CELUI-CI, NI L'ABSENCE DE REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE Y FIGURANT NE SUFFISAIENT A JUSTIFIER QUE L'INTERESSE FUT PRIVE DU DROIT DE DEMANDER PAIEMENT D'INDEMNITES AFFERENTES A LA RUPTURE DE CES RELATIONS DE TRAVAIL ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, SANS RECHERCHER SI UN CAS DE FORCE MAJEURE OU UNE FAUTE GRAVE IMPUTABLE A M. X... IMPOSAIT QU'A LA DATE DU 30 JUIN 1981, CELUI-CI CESSAT D'EXERCER SES FONCTIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-01-23, bulletin 1983 V n° 33 p. 23 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LE JUGE, LIE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, DOIT SE PRONONCER SEULEMENT SUR LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE M. X... A ETE VICTIME LE 25 SEPTEMBRE 1972 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ;
QUE SUR REVISION A L'INITIATIVE DE LA CAISSE, CE TAUX A ETE RAMENE DE 43 A 38 % ;
QUE, SUR RECOURS DE L'INTERESSE, LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE ET D'INCAPACITE PERMANENTE A FIXE LEDIT TAUX A 51 % ;
ATTENDU QUE POUR MAINTENIR LE TAUX D'INVALIDITE LITIGIEUX A CE CHIFFRE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A, NOTAMMENT, RELEVE QUE L'ASSURE N'AYANT PAS LIMITE SA DEMANDE A UN TAUX PRECIS, LA COMMISSION REGIONALE AVAIT PU, SANS STATUER ULTRA PETITA, LUI ATTRIBUER UN TAUX SUPERIEUR AU PRECEDENT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE TOUT EN CONSTATANT QUE LA VICTIME NE SOLLICITAIT PAS UNE AUGMENTATION DE SON TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ET N'AVAIT DONC PAS OPPOSE DE DEMANDE RECONVENTIONNELLE A L'ACTION EN REVISION DE LA CAISSE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 17 OCTOBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1959-10-23, bulletin 1959 V n° 1054 p. 193 (Rejet).
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1964-01-30, bulletin 1964 V n° 93 p. 75 (Rejet).
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1982-07-20, bulletin 1982 V n° 488 p. 362 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. LAURENT X..., AFFILIE EN QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT A LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DU NORD, A FAIT OPPOSITION A DEUX CONTRAINTES DE CET ORGANISMES SE RAPPORTANT AUX PERIODES SEMESTRIELLES DU 1ER AVRIL AU 30 SEPTEMBRE 1981 ET DU 1ER OCTOBRE 1981 AU 31 MARS 1982 ;
QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LESDITES CONTRAINTES AU SEUL MOTIF QUE LES PRETENTIONS DE LA CAISSE ETAIENT CONFORMES AUX DISPOSITIONS LEGALES EN VIGUEUR ALORS QUE CETTE AFFIRMATION VAGUE ET GENERALE N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE CONGERER UNE BASE LEGALE A LA DECISION ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'INTERESSE, DECLARE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 31 MARS 1981, FAISAIT VALOIR QUE DES COTISATIONS CALCULEES SUR DES BENEFICES ANTERIEURS A SA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE NE POUVAIENT LUI ETRE RECLAMEES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, LAQUELLE, APRES AVOIR ENONCE QUE M. X..., BIEN QU'AYANT ETE DECLARE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, AVAIT CONTINUE A EXERCER SON ACTIVITE, EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LA CAISSE RECLAMAIT A JUSTE TITRE A L'INTERESSE POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 31 MARS 1981 LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE, ASSISE SUR LE BENEFICE DE L'ANNEE 1980 SELON LES TEXTES EN VIGUEUR ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE ECHAPPE AUX CRITIQUES DU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1974-02-05, bulletin 1974 V n° 48 p. 38 (Rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE PRODUITS DE SYNTHESE (S.I.P.S.Y.) QUI, APPARTENANT A UN GROUPE EXPLOITANT DES LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES ET AVAIT ENGAGE M. Y..., DOCTEUR EN MEDECINE, COMME DIRECTEUR MEDICAL INTERNATIONAL, A COMPTER DU 3 SEPTEMBRE 1979, A LICENCIE L'INTERESSE LE 26 FEVRIER 1980, LUI REPROCHANT D'AVOIR OUTREPASSE LES PREROGATIVES DE SES FONCTIONS EN PRENANT DES INITIATIVES INOPPORTUNES AUPRES DE L'ADMINISTRATION, ET CONTRAIRES A LA CONFIANCE NECESSAIRE A LA POURSUITE DE LEUR COLLABORATION ;
QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, EN RETENANT QUE L'INTERVENTION DU SALARIE - DANS LE CADRE DES RESPONSABILITES QUI PESAIENT SUR LUI - S'ETAIT REVELEE PAR LA SUITE BENEFIQUE POUR LA SANTE PUBLIQUE ET L'INFORMATION OBJECTIVE DES PRATICIENS PUISQU'ELLE AVAIT ETE SUIVIE PAR L'INDICATION EN 1980 ET 1981, DANS LE DICTIONNAIRE VIDAL, DES EFFETS SECONDAIRES DU PIVALONE ALORS QUE CEUX-CI N'ETAIENT PAS PRECISEMENT ANTERIEUREMENT ;
QU'EN DEFINITIVE, LE DOCTEUR Y... AVAIT AGI EN MEDECIN ET NON EN SIMPLE COMMERCANT ;
QUE SON INITIATIVE, LOIN D'ETRE CRITIQUABLE, ETAIT HONNETE ET BENEFIQUE POUR TOUS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, POUR QUALIFIER D'ABUSIF LE LICENCIEMENT, SE BORNER A INVOQUER LES CONSEQUENCES, POSTERIEURES AU LICENCIEMENT, DES INITIATIVES SPONTANEES DU DOCTEUR Y..., DELAISSANT LE CHEF PRECIS DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE S.I.P.S.Y. QUI FAISAIENT EXPRESSEMENT VALOIR QUE LA FAUTE DU DOCTEUR Y..., DONT LE COMPORTEMENT DEVAIT ETRE APPRECIE EN TANT QUE SALARIE ET SUBORDONNE HIERARCHIQUE, ETAIT CARACTERISEE PAR UN ABUS DE FONCTION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE DOCTEUR Y..., AGISSANT EN LA CIRCONSTANCE AVEC L'ACCORD DES MEDECINS DU DEPARTEMENT DE RECHERCHE CLINIQUE DE SON EMPLOYEUR, S'ETAIT BORNE A RENDRE COMPTE AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE S.I.P.S.Y. D'UN ENTRETIEN CONFIDENTIEL AVEC LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT DE PHARMACOVIGILANCE, DEPENDANT DU MINISTERE DE LA SANTE, ET DONT ILS NOTAIENT QU'IL NE CONSTITUAIT PAS UN ORGANISME DE REPRESSION, ET A INFORMER L'EMPLOYEUR QUE SON INTERLOCUTEUR SOUHAITAIT UNE RENCONTRE OFFICIELLE A UNE DATE DETERMINEE, ONT DEDUIT QU'AINSI, LE SALARIE, CHARGE, SELON LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE S.I.P.S.Y., DE CONSTITUER POUR L'EXPORTATION DES DOSSIERS MEDICAUX, ET MU PAR UN SOUCI DE BONNE INFORMATION DES PRATICIENS SUSCEPTIBLES DE PRESCRIRE UN MEDICAMENT DONT CERTAINS EFFETS DEFAVORABLES AVAIENT ETE OBSERVES, AVAIT AGI EN DEFINITIVE A LA FOIS DANS L'INTERET BIEN COMPRIS DU LABORATOIRE, DONT LE SERIEUX AURAIT PU ETRE MIS EN DOUTE, ET DANS CELUI SUPERIEUR DE LA SANTE PUBLIQUE ;
QU'AYANT DONC REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL, QUI A EN OUTRE RETENU LE CARACTERE BRUTAL DU LICENCIEMENT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 58 de la convention collective des brasseurs de Lille et environs ;
Attendu que ce texte prévoit " une prime de vacances, dont le montant est fixé chaque année, est payée en juillet aux salariés présents à l'effectif au 30 juin et comptant un an de présence à cette date, néanmoins, les salariés ayant moins d'un an de présence bénéficieront de cette prime de vacances au prorata du nombre de mois entiers de travail effectif accompli depuis leur entrée dans l'entreprise " ;
Attendu que, pour condamner la société Pélican Distribution à payer à M. X..., qu'elle avait embauché par contrat à durée déterminée pour les périodes du 30 juin au 10 septembre 1983 et du 13 septembre au 1er octobre 1983, une prime de vacances, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'article 58 prévoit que les salariés, même n'ayant pas un an de présence mais présents à l'effectif au 30 juin, bénéficient d'une prime de vacances ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 58 de la convention collective susvisée prévoit le paiement de la prime de vacances prorata temporis aux seuls salariés présents à l'effectif le 30 juin et qu'à la date du 30 juin 1983 l'intéressé n'avait aucune ancienneté dans l'entreprise et qu'au 30 juin 1984 il avait cessé d'être présent à l'effectif, le conseil de prud'hommes a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 10 septembre 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Roubaix