CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMNISTRATION DES EAUX ET FORETS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 22 JANVIER 1976 QUI, DANS UNE POURSUITE DIRIGEE CONTRE X..., CONDAMNE A 300 FRANCS D'AMENDE, AVEC CONFISCATION D'UNE ARME, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR CHASSE D'UN GIBIER PROTEGE, N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SA DEMANDE.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 366, 374, 377 DU CODE RURAL, DES ARTICLES 191, 192, 193 DU CODE FORESTIER, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ENSEMBLE POUR INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE AIME X..., COUPABLE D'INFRACTION DE CHASSE DE GIBIER PROTEGE EN FORET COMMISE AVEC UTILISATION DE VEHICULE, A UNE PEINE D'AMENDE INFERIEURE AU MINIMUM PREVU ;
AU MOTIF QUE LES CIRCONSTANCES DE L'INFRACTION AUTORISAIENT UNE TELLE REDUCTION ;
ALORS QUE LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES SONT INAPPLICABLES AUX DELITS DE CHASSE COMMIS DANS UNE ZONE BOISEE SOUMISE AU REGIME FORESTIER, QU'IL S'AGIT EN EFFET DE DELITS FORESTIERS, ET QUE L'UTILISATION DE VEHICULE CONSTITUE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PREVUE A L'ARTICLE 377 DU CODE RURAL ;
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 105 DU CODE FORESTIER ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 192 DU CODE FORESTIER, LES TRIBUNAUX, SAUF DANS LE CAS PREVU A L'ARTICLE 179 DU MEME CODE, NE PEUVENT APPLIQUER AUX MATIERES REGLEES PAR LEDIT CODE LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES ATTENUANTES ET AU SURSIS ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE LE 16 SEPTEMBRE 1974, EN FORET SOUMISE AU REGIME FORESTIER, X... A TUE UN JEUNE CHAMOIS, GIBIER PROTEGE DONT LE TIR ETAIT INTERDIT ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL, BASE DES POURSUITES, MENTIONNE QUE X... A DECLARE AVOIR APRES-COUP CONSTATE SON ERREUR ET AVOIR REDESCENDU LE CORPS DE L'ANIMAL AVEC SON VEHICULE AUTOMOBILE ;
ATTENDU QUE X... A ETE DEFERE AU TRIBUNAL DE POLICE PAR CITATION DELIVREE A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS QUI VISAIT LES ARTICLES 366 TER, 374-3°, 377, 379, 381 DU CODE RURAL AINSI QUE LES ARTICLES 105, 191, 192 ET 193 DU CODE FORESTIER ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE LES FAITS ETABLIS ET APRES AVOIR RECONNU LE PREVENU COUPABLE DES INFRACTIONS QUI LUI ETAIENT REPROCHEES, EN VISANT LES ARTICLES 374-3° ET 377 DU CODE RURAL AINSI QUE LES ARTICLES PRECITES DU CODE FORESTIER, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE X... A UNE AMENDE DE 300 FRANCS ;
MAIS ATTENDU QUE LES INFRACTIONS EN MATIERE DE CHASSE, COMMISES DANS LES BOIS ET FORETS SOUMIS AU REGIME FORESTIER, DOIVENT ETRE CONSIDEREES, EN VERTU NOTAMMENT DE L'ARTICLE 105 SUSVISE, COMME DES INFRACTIONS FORESTIERES ;
QU'EN DEDUISANT EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE L'INFRACTION LA PEINE PRONONCEE A UNE AMENDE INFERIEURE AU MINIMUM FIXE PAR L'ARTICLE 374 DU CODE RURAL, QUI ETAIT, A L'EPOQUE DES FAITS, DE 600 FRANCS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS ENONCE ;
QUE L'ARRET ENCOURT DES LORS LA CASSATION DE CE CHEF ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 372, 379 DU CODE RURAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS ORDONNE LA CONFISCATION DU VEHICULE DE X..., COUPABLE D'INFRACTION DE CHASSE DE GIBIER PROTEGE ET AYANT POUR SE RENDRE SUR LES LIEUX DE CETTE INFRACTION UTILISE SON VEHICULE ;
AU MOTIF QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS ETE UTILISE COMME MOYEN DE CHASSE ;
ALORS QUE TOUT VEHICULE DONT LE DELINQUANT A FAIT USAGE POUR SE RENDRE SUR LES LIEUX DU DELIT OU S'EN ELOIGNER DOIT ETRE CONFISQUE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 377 ET 379 DU CODE RURAL QUE TOUT JUGEMENT DE CONDAMNATION PRONONCERA LA CONFISCATION DE L'AUTOMOBILE OU DU VEHICULE DONT LE DELINQUANT A FAIT USAGE POUR SE RENDRE SUR LE LIEU DU DELIT OU POUR S'EN ELOIGNER ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS QUI CONCLUAIT A LA CONFISCATION DE L'AUTOMOBILE DU PREVENU, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA CONFISCATION DU VEHICULE, A LA DIFFERENCE DE CELLE DE L'ARME EMPLOYEE, NE DOIT PAS ETRE PRONONCEE, CE VEHICULE N'AYANT PAS ETE UTILISE COMME MOYEN DE CHASSE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT PAR UN TEL MOTIF SANS S'EXPLIQUER SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE PREVENU S'ETAIT SERVI D'UN VEHICULE POUR SE RENDRE SUR LE LIEU DE L'INFRACTION OU POUR S'EN ELOIGNER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, QUE L'ARRET ENCOURT EGALEMENT LA CASSATION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 22 JANVIER 1976, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.