CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (RENE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, DU 25 SEPTEMBRE 1972, QUI A SURSIS A STATUER SUR LA POURSUITE EXERCEE DES CHEFS DE VOL ET VIOLENCES LEGERES CONTRE Y... (RAPHAEL), Z... (SOLANGE), EPOUSE Y.... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
VU LA REQUETE DU DEMANDEUR TENDANT A FAIRE DECLARER LE POURVOI IMMEDIATEMENT RECEVABLE ;
VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DISANT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR CETTE REQUETE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE UN SURSIS A STATUER D'UNE DUREE INDETERMINEE ;
QUE CETTE DISPOSITION, QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE, DOIT ETRE CONSIDEREE, AU SENS DE L'ARTICLE 570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, COMME METTANT FIN A LA PROCEDURE;
QU'EN APPLICATION DU MEME ARTICLE LE POURVOI EST DES LORS IMMEDIATEMENT RECEVABLE ;
AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 R 38 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 2 ET SUIVANTS, 384, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 123 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DE DOCUMENTS JUDICIAIRES, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PRONONCE SUR APPEL D'UN JUGEMENT AYANT CONDAMNE, D'UNE PART, LES DEFENDEURS AU POURVOI POUR VOL D'UN CHIEN ET, D'AUTRE PART, LA DEFENDERESSE AU POURVOI POUR CONTRAVENTION CONNEXE DE VIOLENCES LEGERES ;
A SURSIS A STATUER " JUSQU'A L'INTERVENTION DE LA DECISION DE LA JURIDICTION CIVILE DE BLOIS SAISIE DE LA QUESTION DE PROPRIETE DU CHIEN LITIGIEUX " ;
" MOTIF PRIS DE CE QUE LA DECISION DEFINITIVE DE LA JURIDICTION CIVILE DEJA SAISIE DE LA QUESTION DE LA PROPRIETE DU CHIEN LITIGIEUX, ETAIT DE NATURE A APPORTER DES ELEMENTS NOUVEAUX SUR L'EXISTENCE OU LA NON-EXISTENCE DU DELIT DE VOL ET SPECIALEMENT SUR L'ELEMENT INTENTIONNEL DE CETTE INFRACTION ;
ALORS QUE, PUISQU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN DROIT DE PROPRIETE IMMOBILIERE DE NATURE A OTER AU FAIT SON CARACTERE DELICTUEL, LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SAISIE DE L'ACTION PUBLIQUE ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR L'EXCEPTION DE PROPRIETE MOBILIERE PAR LES PREVENUS POUR LEUR DEFENSE ;
" ET ALORS QUE LA JURIDICTION CIVILE N'EST PAS SAISIE DE LA QUESTION DE LA PROPRIETE DU CHIEN LITIGIEUX " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LE JUGE A L'OBLIGATION DE STATUER SUR L'ACTION DONT IL EST SAISI ;
ET ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 384 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE TRIBUNAL SAISI DE L'ACTION PUBLIQUE EST TENU DE STATUER LUI-MEME SUR TOUTES LES EXCEPTIONS PROPOSEES PAR LE PREVENU POUR SA DEFENSE A MOINS QUE LA LOI N'EN DISPOSE AUTREMENT OU QUE LE PREVENU N'EXCIPE D'UN DROIT REEL IMMOBILIER ;
ATTENDU QU'ETANT SAISIE D'UNE POURSUITE CORRECTIONNELLE EXERCEE CONTRE LES EPOUX Y..., AUXQUELS IL ETAIT REPROCHE D'AVOIR FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT UN CHIEN AU PREJUDICE DE X..., LA COUR D'APPEL A DECIDE PAR L'ARRET ATTAQUE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A L'INTERVENTION DE LA DECISION DE LA JURIDICTION CIVILE SAISIE DE LA QUESTION DE LA PROPRIETE DU CHIEN LITIGIEUX, L'ARRET ENONCANT POUR MOTIVER CETTE DISPOSITION QUE LA DECISION A VENIR DE LA JURIDICTION CIVILE SERA " DE NATURE A APPORTER DES ELEMENTS NOUVEAUX SUSCEPTIBLES D'ECLAIRER LA RELIGION DE LA COUR SUR L'EXISTENCE OU LA NON-EXISTENCE EN LA CAUSE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE VOL REPROCHE AUX EPOUX Y..., ET PRINCIPALEMENT SUR L'ELEMENT INTENTIONNEL DE CE DELIT " ;
MAIS ATTENDU QU'EN INTERROMPANT PAR UNE TELLE DISPOSITION LE COURS DE LA JUSTICE PENALE, LA JURIDICTION DE JUGEMENT A MECONNU SES OBLIGATIONS ET VIOLE L'ARTICLE 384 PRECITE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 25 SEPTEMBRE 1972 ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-01-25 Bulletin Criminel 1961 N. 49 P. 90 (CASSATION) et les arrêts cités (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-12-04 Bulletin Criminel 1968 N. 327 P. 790 (REJET)<br/>