CASSATION SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NANCY CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 27 MAI 1975, QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION CONNEXE A LA LEGISLATION DU TRAVAIL, A CONDAMNE X... (JACQUES) A DEUX AMENDES, L'UNE DE 1000 FRANCS, L'AUTRE DE 300 FRANCS, ET QUI A DECLARE AMNISTIE LE DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE PENAL ET L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL DISPOSE QU'EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS CRIMES OU DELITS, LA PEINE LA PLUS FORTE EST SEULE PRONONCEE ;
QUE D'AUTRE PART, SELON L'ARTICLE L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL, LES CHEFS D'ETABLISSEMENT, DIRECTEURS, GERANTS OU PREPOSES QUI ONT ENFREINT LES DISPOSITIONS DES CHAPITRES I ER, II, III DU TITRE III DU LIVRE II DUDIT CODE, SONT PUNIS D'UNE AMENDE DE 500 FRANCS A 3000 FRANCS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 19 JANVIER 1974, ALORS QU'IL TRAVAILLAIT DANS LES ATELIERS DE L'ENTREPRISE DONT X... ETAIT LE GERANT, L'OUVRIER Y... A ETE HAPPE PAR LES PIECES MOBILES D'UNE MACHINE QUI N'ETAIT MUNIE D'AUCUN DISPOSITIF PROTECTEUR, ET A AINSI TROUVE LA MORT ;
QU'A RAISON DE CES FAITS, X... A ETE DECLARE COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DE CONTRAVENTION A L'ARTICLE L 233-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
QUE, L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES AYANT ETE ADMISE EN SA FAVEUR, IL A ETE CONDAMNE, PAR LEDIT ARRET, A 1000 FRANCS D'AMENDE POUR LE DELIT ET 300 FRANCS D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION ;
MAIS ATTENDU QUE L'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 233-4 SUSVISE, LEQUEL EST INCLUS DANS LE CHAPITRE III DU TITRE III DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, CONSTITUE NON PAS UNE CONTRAVENTION, COMME L'ENONCE PAR ERREUR L'ARRET ATTAQUE, MAIS UN DELIT PUNI PAR L'ARTICLE L 263-2 DU MEME CODE ;
QUE, DES LORS, LE PREVENU ETAIT CONVAINCU DE DEUX DELITS ET QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, LA PEINE LA PLUS FORTE DEVAIT ETRE SEULE PRONONCEE ;
QU'IL SUIT DE LA QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 263-6 DU CODE DU TRAVAIL ;
VU LEDIT ARTICLE QUI DISPOSE QU'EN CAS DE CONDAMNATION PRONONCEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 623-2 DU MEME CODE, LE TRIBUNAL ORDONNE L'AFFICHAGE DU JUGEMENT AUX PORTES DES MAGASINS, USINES OU ATELIERS DU DELINQUANT ET SA PUBLICATION DANS TELS JOURNAUX QU'IL DESIGNE, LE TOUT AUX FRAIS DU DELINQUANT ;
ATTENDU QUE L'INTERDICTION DU CUMUL DES PEINES EDICTEE PAR L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL NE S'ETEND PAS AUX PEINES COMPLEMENTAIRES ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL QUI S'EST ABSTENUE D'ORDONNER L'AFFICHAGE ET LA PUBLICATION DE SA DECISION A, PAR LA MEME, VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 263-6 SUSVISE ;
QU'AINSI LA CASSATION EST EGALEMENT ENCOURUE DE CE CHEF ;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16 ET 23-2° DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ET SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE LA MEME LOI, CES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 6 DE LA LOI PRECITEE DU 16 JUILLET 1974 EDICTE, NOTAMMENT, QUE SONT AMNISTIEES LES INFRACTIONS COMMISES AVANT LE 27 MAI 1974 ET QUI SONT OU SERONT PUNIES, A TITRE DEFINITIF, DE PEINES D'AMENDE ;
QU'IL RESULTE, D'AUTRE PART, DES ARTICLES 16 ET 23-2° DE LA MEME LOI, QUE NE PEUT EN AUCUN CAS PRETENDRE AU BENEFICE DE L'AMNISTIE LA PERSONNE QUI A ETE DECLAREE COUPABLE D'INFRACTIONS MULTIPLES, LORSQUE PARMI CELLES-CI FIGURE UNE INFRACTION A LA LEGISLATION ET A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONDAMNE X... A UNE AMENDE DE 1000 FRANCS POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, LA COUR D'APPEL A CRU DEVOIR FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ET CONSTATER L'AMNISTIE DE CE DELIT, QUI AVAIT ETE COMMIS AVANT LE 27 MAI 1974 ;
MAIS ATTENDU QUE LA PEINE D'AMENDE AINSI PRONONCEE PAR L'ARRET ATTAQUE N'AVAIT PAS LE CARACTERE DEFINITIF ;
QU'AU SURPLUS ET ALORS MEME QUE CETTE CONDITION AURAIT ETE REMPLIE, LA CONDAMNATION DU PREVENU POUR INFRACTION A L'ARTICLE L 233-4 DU CODE DU TRAVAIL METTAIT OBSTACLE, EN VERTU DES ARTICLES 16 ET 23-2° DE LA LOI PRECITEE, A L'AMNISTIE DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES VISES AUX MOYENS ET QUE LA CASSATION EST ENCORE ENCOURUE DE CES CHEFS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE NANCY DU 27 MAI 1975, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.