REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GILBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, DU 8 JUIN 1967, QUI A CONDAMNE LE DEMANDEUR A 50 FRANCS D'AMENDE, POUR AVOIR CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, LEDIT ARRET DEVANT ETRE AFFICHE ET PUBLIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 173 ET 176 DU CODE DU TRAVAIL, 9 ET 16 DU DECRET N° 65-48 DU 8 JANVIER 1965, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A IMPUTE AU DEMANDEUR ES QUALITES DE GERANT D'UNE SOCIETE SPECIALISEE DANS L'INSTALLATION DE SECHOIRS A GRAINS, LA RESPONSABILITE PENALE D'UN ACCIDENT MORTEL SURVENU SUR L'UN DES NOMBREUX CHANTIERS DE CETTE ENTREPRISE;
"AUX MOTIFS, D'UNE PART QU'UN "SIMPLE CHEF DE CHANTIER QUI N'A ETE ENGAGE QUE POUR ASSURER LA DIRECTION TECHNIQUE DE TRAVAUX ET QUI N'A PAS POUR ATTRIBUTION SPECIALE ET UNIQUE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, NE PEUT ETRE DECLARE AUTEUR DE L'INFRACTION NI PENALEMENT RESPONSABLE";
"ET, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT QUE LE PREVENU AIT DOTE SON PERSONNEL DU MATERIEL DE SECURITE VOULU AVANT LE DEPART DU SIEGE DE L'ENTREPRISE, SON ABSENCE DU LIEU DE L'ACCIDENT ET SES SEULES AFFIRMATIONS NE SONT PAS SUFFISANTS POUR PERMETTRE DE DEDUIRE QU'IL RAPPORTE LA PREUVE QUE L'INFRACTION A ETE COMMISE DANS UN SERVICE DONT IL AVAIT DELEGUE LA DIRECTION OU LA SURVEILLANCE A UN PREPOSE INVESTI PAR LUI DE L'AUTORITE ET DE LA COMPETENCE NECESSAIRES;
"ALORS QU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES DE FAIT SOUVERAINEMENT CONSTATEES PAR LES JUGES DU FOND QU'EN PREMIER LIEU, LA DISTANCE QUI SEPARAIT LE CHANTIER, SITUE A VOUZIERS (ARDENNES), DU SIEGE DE LA SOCIETE SIS A CHENOVE (COTE-D'OR), SUFFISAIT A DEMONTRER QUE LA VICTIME ETAIT, EN SA QUALITE DE CHEF DE CHANTIER, ENTIEREMENT SUBSTITUEE AU CHEF D'ENTREPRISE DANS LA DIRECTION ET LA SURVEILLANCE DU CHANTIER;
"QU'EN SECOND LIEU, CE PREPOSE ETAIT INVESTI DE LA COMPETENCE ET DE L'AUTORITE SUFFISANTES POUR VEILLER AU RESPECT DE MESURES DE PROTECTION AUSSI SIMPLES QUE L'EMPLOI, PAR LUI-MEME, DES CEINTURES DE SECURITE DONT L'AVAIT MUNI SON EMPLOYEUR ET QUI L'AURAIENT PRESERVE DES CONSEQUENCES FUNESTES DE SA CHUTE;
"QU'AINSI LES CONDITIONS D'EXONERATION DU CHEF D'ENTREPRISE ETANT REUNIES EN L'ESPECE ET L'INFRACTION GENERATRICE DE L'ACCIDENT AYANT ETE COMMISE PAR LA VICTIME ELLE-MEME, C'EST A ELLE SEULE QU'INCOMBAIT LA RESPONSABILITE PENALE";
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 6 AVRIL 1966, LE CHEF DE CHANTIER Y... DEPLACANT UNE MACHINE, EST TOMBE DANS UNE OUVERTURE AU-DESSUS DE LAQUELLE IL N'AVAIT PAS ETE POSSIBLE, MOMENTANEMENT, DE MAINTENIR DES PLAQUES PROTECTRICES;
QUE Y... A FAIT AINSI UNE CHUTE DE 15 METRES QUI A ENTRAINE SON DECES;
QUE LE DEMANDEUR, GERANT DE LA SOCIETE SODEMO QUI EMPLOYAIT LA VICTIME, A ETE POURSUIVI POUR AVOIR CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'EXECUTION DU LIVRE II, TITRE II, DU CODE DU TRAVAIL, RELATIF A L'HYGIENE ET A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS;
QUE CE TEXTE DISPOSE EN SON ARTICLE 9, QUE LORSQUE L'EXECUTION D'UN TRAVAIL NECESSITE L'ENLEVEMENT D'UN DISPOSITIF DE SECURITE, DES MESURES COMPENSATOIRES DOIVENT ETRE PRISES;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR A FAIT VALOIR, D'UNE PART, QUE DEUX CEINTURES DE SECURITE AVAIENT ETE REMISES A Y... QUI N'EN A UTILISE AUCUNE, QUE, D'AUTRE PART, CE DERNIER, EN SA QUALITE DE CHEF DE CHANTIER, ETAIT RESPONSABLE DE LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX EXECUTES EN UN LIEU ELOIGNE DU SIEGE DE LA SOCIETE SODEMO;
ATTENDU QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL, AYANT ECARTE CETTE ARGUMENTATION, A CONDAMNE X... POUR INFRACTION AU DECRET PRECITE DU 8 JANVIER 1965;
ATTENDU EN EFFET, QU'IL APPARTENAIT AU DEMANDEUR, NON SEULEMENT DE PRENDRE TOUTES MESURES UTILES POUR L'APPLICATION DES REGLEMENTS QUI ASSURENT LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS, MAIS ENCORE DE S'ASSURER PERSONNELLEMENT DE LEUR EXECUTION;
QUE LE CHEF D'UN ETABLISSEMENT NE PEUT ETRE EXONERE DE SA RESPONSABILITE QUE LORSQU'IL DEMONTRE QUE L'INFRACTION A ETE COMMISE DANS UN SERVICE DONT IL A CONFIE LA DIRECTION OU LA SURVEILLANCE A UN PREPOSE DESIGNE PAR LUI ET POURVU DE LA COMPETENCE AINSI QUE L'AUTORITE NECESSAIRE POUR VEILLER EFFICACEMENT AUX MESURES EDICTEES;
QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ESPECE, LE CHEF DE CHANTIER Y... ETANT SEULEMENT CHARGE D'EXECUTER UN TRAVAIL SUR LE PLAN TECHNIQUE, AINSI QUE L'A CONSTATE LE TRIBUNAL DE POLICE, EN DES MOTIFS QUI ONT ETE ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET, QUI N'EST ENTACHE NI D'INSUFFISANCE NI DE CONTRADICTION DE MOTIFS, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE;
QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M GEORGE.