Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 455  CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPOSE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A FRISONE ET A QUINZE AUTRES SALARIES DES DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE, AU MOTIF QU'ELLE NE LEUR AVAIT VERSE LES SOMMES QU'ILS RECLAMAIENT QU'APRES DEUX ANS DE DISCUSSIONS, BIEN QU'ELLE EUT ETE OBLIGEE DE S'INCLINER DANS UNE AFFAIRE IDENTIQUE EN EXECUTION D'UN JUGEMENT DU 9 JUIN 1975, ALORS QUE LA RESISTANCE N'EST ABUSIVE QUE DANS LA MESURE OU ELLE EST FAUTIVE ET QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS CARACTERISE LA FAUTE EN RELEVANT SEULEMENT L'EPOQUE DU REGLEMENT DU PRINCIPAL APRES DISCUSSIONS, QUE RIEN N'INDIQUAIT QUE CE RETARD FUT IMPUTABLE A LA SOCIETE, QU'ILS NE POUVAIENT SE REFERER A UNE DECISION INTERVENUE D'AILLEURS AU COURS DE L'INSTANCE, QUI AVAIT ETE SUSPENDUE SUR DEMANDE CONJOINTE DES PARTIES, QU'AINSI LE SIMPLE RECOURS A JUSTICE NE SATISFAIT PAS A CONSTITUER LA FAUTE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT QUE SI, A L'AUDIENCE DU 27 OCTOBRE 1975,LE RENVOI DE L'AFFAIRE  AVAIT ETE DEMANDE PAR LES PARTIES EN VUE, D'UN ACCORD QUE RENDAIT PROBABLE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JUIN  1975 DANS UN SENS FAVORABLE A LA THESE DES SALARIES, CE N'EST QUE LE 5 JUILLET 1976 QUE LA SOCIETE AVAIT REGLE LES SOMMES RECLAMEES ; QUE S'AGISSANT D'UNE MAJORATION DE 25 % POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES SUR DES SALAIRES DEJA VERSES, LE MONTANT DES DEMANDES NE POUVAIT ETRE DISCUTE, CE QUI IMPLIQUE QUE SEULE LA SOCIETE AVAIT RETARDE LA SOLUTION DU LITIGE EN CONTESTANT LE PRINCIPE DE CETTE MAJORATION ; QU'EN CONSTATANT QU'ELLE AVAIT AINSI PERSISTE DANS UNE ATTITUDE DEJA CONDAMNEE PAR UNE DECISION DEFINITIVE, LES JUGES DU FOND ONT CARACTERISE L'ABUS QU'ELLE AVAIT COMMIS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE DEFENDRE A L'ACTION DIRIGEE CONTRE ELLE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 JANVIER 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DUNKERQUE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-03-11 Bulletin 1970 V N. 177 (2) p. 138 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DU 4 MARS AU 13 AVRIL 1974, LE SOMMER A EFFECTUE UNE CURE AU CENTRE HELIO-MARIN DE VALLAURIS SUR LA PRESCRIPTION DE SON MEDECIN TRAITANT, SANS AVOIR OBTENU L'ACCORD DE LA CAISSE QUI, ACCEPTA, A LA DEMANDE DE LE SOMMER, QU'UNE EXPERTISE TECHNIQUE FUT EFFECTUEE POUR DIRE SI LA CURE ETAIT NECESSAIRE ; QUE L'EXPERT Z... PAR LA CAISSE, LE PROFESSEUR X..., NE FUT PAS ACCEPTE PAR LE MEDECIN TRAITANT DE LE SOMMER ET QU'EN L'ABSENCE D'ACCORD ENTRE LES PARTIES SUR LE CHOIX DE L'EXPERT, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE DESIGNA EGALEMENT LE PROFESSEUR X... ; QUE LE SOMMER RECUSA CE DERNIER ET REFUSA DE SE PRESENTER AUX OPERATIONS DE L'EXPERTISE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION FAITE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE ET ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE TECHNIQUE ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET QU'AUCUN UROLOGUE NE FIGURAIT SUR LA LISTE PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET N 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ET QUE D'AUTRE PART, L'ASSURE N'AVAIT PAS LE DROIT DE RECUSER L'EXPERT Y... PAR LE MEDECIN INSPECTEUR ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LE PROFESSEUR X... NE FIGURAIT PAS SUR LA LISTE PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE ; QUE LA COUR EN A DEDUIT QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE N'AVAIT PAS RESPECTE L'OBLIGATION QUI LUI ETAIT IMPOSEE PAR LA LOI DE CHOISIR L'EXPERT, EN CAS DE DESACCORD DES PARTIES POUR SA DESIGNATION, SUR LA LISTE ETABLIE PAR LUI APRES AVIS DU OU DES SYNDICATS DE PRATICIENS INTERESSES ET DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, PEU IMPORTANT L'ABSENCE DE SPECIALISTE INDISPENSABLE, ET QUE L'EXPERTISE DEVAIT ETRE ANNULEE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-10-14 Bulletin 1970 V N. 529 p.433 (Rejet). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-03-23 Bulletin 1977 V N. 223 p.176 (Rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE X... A ETE VICTIME, EN ALGERIE, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION LE 23 MARS 1970 ; QUE SON EMPLOYEUR AVAIT ADHERE, AU BENEFICE DE SES SALARIES, AU REGIME SUPPLEMENTAIRE INSTITUE PAR L'UNION DES REGIMES DE RETRAITES ET DE PRESTATIONS EN CAS D'INVALIDITE ET DE MALADIES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES (CI-APRES DENOMMEE L'INSTITUTION) ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE D'ALLOCATION INVALIDITE FORMULEE PAR X..., ALORS QUE, POUR STATUER AINSI, L'ARRET ATTAQUE A, D'UNE PART, DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT DE L'INSTITUTION, LEQUEL STIPULE IMPERATIVEMENT ET NON A TITRE INDICATIF, L'OBLIGATION DE FOURNIR UN CERTIFICAT MEDICAL REDIGE PAR LE MEDECIN TRAITANT ET, D'AUTRE PART, OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE L'INSTITUTION N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT SAISIE PAR LA VICTIME D'UNE DEMANDE RECLAMANT LE BENEFICE DES PRESTATIONS INVALIDITE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE X... AVAIT, SELON L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT, L'OBLIGATION DE SAISIR L'INSTITUTION DE SA DEMANDE DE PRESTATIONS D'INVALIDITE ET DE FOURNIR EN TEMPS VOULU UN CERTIFICAT MEDICAL DESCRIPTIF ETABLI PAR SON MEDECIN TRAITANT, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE X... A ADRESSE SA DEMANDE ACCOMPAGNEE D'UN RAPPORT MEDICAL DETAILLE ETABLI PAR UN MEDECIN EXPERT DESIGNE EN REFERE A SA REQUETE DES QU'EUT ETE CONSTATE SON ETAT D'INVALIDITE, A ESTIME EN FAIT QUE CET ASSURE S'ETAIT AINSI CONFORME AUX EXIGENCES DU REGLEMENT ; D'OU IL SUIT LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 808 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE MACHINOX, ADJUDICATAIRE POUR 1978 D'UN MARCHE "D'AJUSTAGE ET DE MONTAGE A BORD" POUR L'ARSENAL DE CHERBOURG, N'A PAS OBTENU EN 1979, L'ADJUDICATION D'UN MARCHE DE "MECANIQUE A BORD" QUI A ETE CONFIE, AVEC D'AUTRES TRAVAUX,  AUX SOCIETES CHERBOURG MECAGENA, ATEC ET SOCIETE FRANCAISE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES ET MECANIQUES ; QUE LES DOUZE SALARIES EMPLOYES PAR LA PREMIERE, S'ETANT VU INTERDIRE PAR CES DERNIERES L'ACCES DU CHANTIER, ONT DEMANDE EN REFERE, LEUR REINTEGRATION DANS LEUR EMPLOI ;
ATTENDU QUE POUR ORDONNER CETTE REINTEGRATION, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL QUI LIAIENT LES INTERESSES A LA SOCIETE MACHINOX, AVAIENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, SUBSISTE AVEC LES TROIS SOCIETES SUSVISEES, AU MOTIF QU'EN DEPIT DE DIFFERENCES ENTRE LE MARCHE ADJUGE A LA SOCIETE MACHINOX EN 1978 ET CEUX QUI L'AVAIENT ETE EN 1979 A CELLES-CI, "LE TRAVAIL QU'EUT ASSURE MACHINOX SI SA SOUMISSION DE 1979 AVAIT ETE ACCEPTEE, AVAIT ETE TRANSFERE" A CES TROIS SOCIETES ;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN ADMETTANT MEME QU'IL N'Y EUT PAS DE CONTESTATION SERIEUSE SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, CE QUI NE RESSORT PAS DES MOTIFS DE L'ARRET, IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU MEME CODE, QUE LA REINTEGRATION DE SALARIES LICENCIES SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, N'EST POSSIBLE QUE SI L'EMPLOYEUR NE S'Y REFUSE PAS ; QU'EN L'ORDONNANT, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE LES SOCIETES CHERBOURG MECAGENA, ATEC ET FRANCAISE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES ET MECANIQUES AVAIENT, EN S'OPPOSANT A CE QUE LES SALARIES REPRENNENT LEURS TACHES, ROMPU LEUR CONTRAT DE TRAVAIL, ET QU'ELLES REFUSAIENT DE LES REPRENDRE A LEUR SERVICE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES :
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-11-14 (CASSATION) N. 79-14.613 SARL EUROPEENNE DE VIGILANCE INDUSTRIELLE ET PRIVEE SEVIP C/ CFDT UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS HAUTS-DE-SEINE. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-02-15 Bulletin 1978 V N. 105 p. 77 (CASSATION). (1)
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE PATRICK X... ETANT DECEDE LE 13 NOVEMBRE 1974 A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 19 OCTOBRE PRECEDENT ET DONT DAME Y... FUT DECLAREE SEULE RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'INSTANCE EN REPARATION ENGAGEE PAR DAME X..., MERE DE LA VICTIME, A, POUR DETERMINER L'INDEMNITE REPARANT LE PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR L'INTERESSEE, RETENU UNIQUEMENT LE MONTANT DES FRAIS D'HOSPITALISATION DE LA VICTIME AUX MOTIFS QUE DAME X... QUI NE VIVAIT PAS AVEC SON FILS ET NE BENEFICIAIT PAS DE SON SALAIRE N'AVAIT SUBI AUCUN AUTRE PREJUDICE MATERIEL ET A, EN CONSEQUENCE, LIMITE A CETTE SOMME LE DROIT DE REMBOURSEMENT DE LA CAISSE PRIMAIRE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE CELLE-CI AVAIT FAIT VALOIR D'UNE PART, QUE LA VICTIME AVAIT PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL AYANT PRECEDE SON DECES SUBI UNE PERTE DE SALAIRE ET TOUCHE DES INDEMNITES JOURNALIERES ET QUE, D'AUTRE PART, ELLE SERVAIT UNE RENTE D'ASCENDANT A DAME X... QUI AVAIT ETABLI QU'ELLE EUT PU OBTENIR UNE PENSION ALIMENTAIRE DE SON FILS S'IL AVAIT SURVECU ;
ATTENDU QUE LA CAISSE ETANT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MISES A SA CHARGE A CONCURRENCE DE L'INDEMNITE REPARANT LE PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT, LA COUR D'APPEL DEVAIT, MEME EN L'ABSENCE DE DEMANDE DE DAME X..., PRENDRE EN COMPTE, POUR DETERMINER CETTE SOMME, TANT LE PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR PATRICK X... AVANT SON DECES QUE TOUS LES ELEMENTS DE CELUI DE DAME X..., NOTAMMENT DE LA PERTE DE SON DROIT EVENTUEL  A UNE PENSION ALIMENTAIRE ;    D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE LE FAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, DU CHEF DES DROITS DE LA CAISSE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-06-03 Bulletin 1971 V N. 408 p.342 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-03-17 Bulletin 1977 V N. 211 p.167 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1108 ET SUIVANTS, 1134, 1315, 1184 DU CODE CIVIL, L. 122-14-1, L. 122-14-8 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR LETTRES EN DATE DU 12 AVRIL 1977, APRES EN AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, LA SOCIETE MESSIER FONDERIE D'ARUDY A NOTIFIE A UN CERTAIN NOMBRE DE SES OUVRIERS LEUR LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE AVEC DISPENSE D'EXECUTER LE PREAVIS ; QUE LE 13 AVRIL LES INTERESSES SONT VENUS A L'USINE ET ONT VOTE UNE GREVE QUI CONDUISIT A L'OCCUPATION DES LOCAUX ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LOUSTAUNAU L'UN DE CES OUVRIERS, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ALORS QUE SON ENGAGEMENT DE PAYER UNE TELLE INDEMNITE ETAIT DEVENU CADUC, D'UNE PART, DU FAIT QU'AVANT LA RECEPTION DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT L'INTERESSE AVAIT SUSPENDU LE CONTRAT DE TRAVAIL EN SE METTANT EN GREVE, D'AUTRE PART, DU FAIT QU'IL S'ETAIT MAINTENU SUR LES LIEUX DE TRAVAIL ET QUE L'EMPLOYEUR NE SE SERAIT PAS ENGAGE A PAYER UN PREAVIS NON EXECUTE S'IL AVAIT PU SUPPOSER UNE TELLE ATTITUDE DU SALARIE ;    MAIS ATTENDU QUE, SI AUCUN SALAIRE N'EST DU AU TRAVAILLEUR QUI, PARCE QU'IL S'EST MIS EN GREVE, N'EXECUTE PAS LA PRESTATION DE TRAVAIL QUI LUI EST DEMANDEE, LA SOCIETE QUI AVAIT DISPENSE L'OUVRIER D'EFFECTUER SON PREAVIS, NE POUVAIT ETRE DEGAGEE DE SON OBLIGATION DE PAYER L'INDEMNITE COMPENSATRICE QU'EN CAS DE FAUTE GRAVE OU LOURDE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, QUI N'ALLEGUE PAS UNE TELLE FAUTE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-11-13 (REJET) N. 79-40.415 SARL MESSIER FONDERIE D'ARAUDY. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-11-13 (REJET) N. 79-40.416 SARL MESSIER FONDERIE D'ARUDY. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-11-13 (REJET) N. 79-40.417 SARL MESSIER FONDERIE D'ARUDY. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-11-13 (REJET) N. 79-40.418 SARL MESSIER FONDERIE D'ARUDY. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-11-13 (REJET) N. 79-40.419 SARL MESSIER FONDERIE D'ARUDY. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-11-13 (REJET) N. 79-40.420 SARL MESSIER FONDERIE D'ARUDY. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-11-13 (REJET) N. 79-40.421 SARL MESSIER FONDERIE D'ARUDY. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-11-13 (REJET) N. 79-40.422 SARL MESSIER FONDERIE D'ARUDY. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-11-13 (REJET) N. 79-40.423 SARL MESSIER FONDERIE D'ARUDY.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE MOHAMED X..., NE EN 1951, ETAIT AFFILIE DEPUIS LE 7 SEPTEMBRE 1972 AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES ETUDIANTS : QU'IL A ETE VICTIME LE 13 NOVEMBRE 1973, A UNE EPOQUE OU IL ETAIT ETUDIANT, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION LEQUEL LUI AVAIT LAISSE UNE INCAPACITE PERMANENTE ; QU'APRES AVOIR PERCU PENDANT TROIS ANNEES LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, IL A DEMANDE LE BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE ; QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE AU MOTIF ESSENTIEL QUE SI L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1948 ASSIMILE A SIX HEURES DE TRAVAIL SALARIE TOUTE JOURNEE D'AFFILIATION AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS, CETTE REGLE NE CONCERNE QUE LE SERVICE DES SEULES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE MATERNITE DONT LE BENEFICE A ETE ETENDU AUX ETUDIANTS, CE QUI NE COMPREND PAS LE RISQUE INVALIDITE ALORS QUE CETTE REGLE D'ASSIMILATION A ETE EDICTEE EN VUE DE PERMETTRE A TITRE DEROGATOIRE, AUX ETUDIANTS SALARIES DE BENEFICIER DE L'ENSEMBLE DES PRESTATIONS AUXQUELLES PEUVENT PRETENDRE LES ASSURES SALARIES OU ASSIMILES DANS LE CADRE DU REGIME GENERAL ET QUE CES PRESTATIONS INCLUENT CELLES SERVIES AU TITRE DU RISQUE INVALIDITE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L.565 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LES DISPOSITIONS DU LIVRE III DE CE CODE "RELATIVES A LA COUVERTURE DES RISQUES DE MALADIE ET DES CHARGES DE MATERNITE SONT ETENDUES AUX ETUDIANTS" ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A A BON DROIT CONSIDERE QUE L'ASSIMILATION INSTITUEE PAR LE DECRET N 48-2006 DU 31 DECEMBRE 1948 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 23 SEPTEMBRE 1948 N'A PAS POUR BUT ET NE PEUT AVOIR POUR EFFET D'ETENDRE A DES RISQUES AUTRES QUE CEUX VISES PAR LA LOI, ET NOTAMMENT AU RISQUE INVALIDITE, LA PROTECTION SOCIALE DES ASSURES EN CAUSE ;    D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE BACHELET, COMMERCANT EN MATERIAUX, FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DIT QU'IL NE POUVAIT BENEFICIER D'UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME DES PROFESSIONS NON SALARIEES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS DANS UN ETAT L'EMPECHANT DE SE LIVRER A UNE QUELCONQUE ACTIVITE REMUNERATRICE, ALORS QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 8 JANVIER 1975 NE SUBORDONNE PAS L'OCTROI D'UNE PENSION D'INVALIDITE A L'EXAMEN PREALABLE DES CAPACITES  PHYSIQUES ET MENTALES DES INTERESSES NI A LA POSSIBILITE DE SE READAPTER A TOUTE ACTIVITE REMUNERATRICE AUTRE QUE CELLE QU'IL A ETE MIS DANS L'INCAPACITE TOTALE ET DEFINITIVE D'EXERCER DU FAIT DE SON INVALIDITE ;
MAIS ATTENDU QU'EN SUBORDONNANT LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE INVALIDITE QU'IL INSTITUE A LA CONDITION QUE L'ASSURE SOIT ATTEINT "D'UNE INVALIDITE TOTALE ET DEFINITIVE" L'ARTICLE 1ER DU  DECRET DU 8 JANVIER 1975 IMPOSE QUE SOIT VERIFIE SI L'INTERESSE EST EN FAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE LIVRER A UNE QUELCONQUE ACTIVITE REMUNERATRICE, L'INVALIDITE N'ETANT PAS TOTALE SI L'ETAT DE SANTE DE L'ASSURE LE LAISSE EN MESURE DE SE PROCURER DES RESSOURCES PAR UN TRAVAIL QUEL QU'IL SOIT ;
D'OU IL SUIT QU'AYANT OBSERVE QUE COMPTE TENU DE SON AGE, DE SON ETAT DE SANTE ET DE SES CAPACITES PHYSIQUES ET MENTALES BACHELET N'ETAIT PAS, MALGRE LE RETENTISSEMENT FONCTIONNEL DE SA MALADIE, DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE REMUNERATRICE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI EN DECIDANT QU'IL N'ETAIT PAS ATTEINT D'UNE INVALIDITE OUVRANT DROIT AUX PRESTATIONS ; QU'AINSI LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 MARS 1978 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-04-30 Bulletin 1975 V N. 229 p.204 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QU'YVETTE X..., QUI AVAIT ETE ENGAGEE, LE 16 SEPTEMBRE 1970, EN QUALITE DE COMPTABLE PAR LA SOCIETE ANONYME CENTRE DE DIFFUSION ESTHETIQUE ET NOMMEE ULTERIEUREMENT CHEF COMPTABLE, A ETE LICENCIEE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 21 NOVEMBRE 1974, NOTIFIEE PAR ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE LE 28 NOVEMBRE 1974;    ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LE CENTRE DE DIFFUSION ESTHETIQUE A PAYER A YVETTE ALEXANDRE DES Z... DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QU'ELLE AVAIT COMMIS DES FAUTES PERMETTANT SON LICENCIEMENT PENDANT SA GROSSESSE, ENONCE QUE LES PREMIERS JUGES ONT, A BON DROIT, " ECARTE LA FAUTE LOURDE PRIVATIVE DU DROIT " DE LA SALARIEE A CES Z...;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART,  QUE, SI SEULE UNE FAUTE LOURDE ENTRAINE LA PRIVATION DE L'Y... COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, LA FAUTE GRAVE EST PRIVATIVE DES AUTRES Z... DE RUPTURE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CONSEIL DE  PRUD'HOMMES AVAIT RETENU LES CONCLUSIONS DU CONSEILLER RAPPORTEUR, SELON LESQUELLES YVETTE X... AVAIT MIS LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE DANS UN DESORDRE COMPLET, QUI AVAIT OBLIGE SON EMPLOYEUR A DEMANDER AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE UN DELAI SUPPLEMENTAIRE POUR PRESENTER SON BILAN ET AVAIT MOTIVE DES VERIFICATIONS ET DES REDRESSEMENTS DE LA PART D'UN CONTROLEUR D'ETAT, D'UN INSPECTEUR DES IMPOTS ET D'UN AGENT DE L'URSSAF, CE DONT IL RESULTAIT QUE CE CHEF COMPTABLE AVAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES PRIVATIVES DES Z... DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX Z... DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A ALLOUE A DAME X..., SALARIEE AU SERVICE DE LEROY, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA PERTE DE SALAIRE RESULTANT DE SA MISE A PIED DU 28 OCTOBRE AU 2 NOVEMBRE 1977, AU MOTIF QUE SON EMPLOYEUR AVAIT PRIS CETTE DECISION SANS QUE LE DROIT DE MISE A PIED EUT ETE PREVU ET REGLEMENTE DANS L'ENTREPRISE PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE OU UN REGLEMENT INTERIEUR;    QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LA FAUTE REPROCHEE A DAME X... JUSTIFIAIT LA MISE A PIED ET ALORS QUE CETTE MESURE RELEVE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L'EMPLOYEUR SOUS LA SUBORDINATION DUQUEL DAME X... S'ETAIT PLACEE ET QUE LA FAUTE REPROCHEE A CETTE SALARIEE N'ETAIT PAS CONTESTEE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA MISE A PIED, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BETHUNE; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LILLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 122-35 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE BRISSET ET DIX AUTRES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE KALAMAZOO ONT DEMANDE EN REFERE LE PAIEMENT, D'HEURES DE DELEGATION QUI LEUR AVAIT ETE REFUSE FAUTE DE JUSTIFICATIONS DE L'UTILISATION DE CES HEURES POUR L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE LA SOCIETE N'AVAIT PU UNILATERALEMENT INSTAURER PAR UNE NOTE DE SERVICE NON EXPRESSEMENT APPROUVEE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE AUQUEL ELLE AVAIT ETE SOUMISE UN CONTROLE A POSTERIORI DE CETTE UTILISATION, ALORS QU'ELLE S'ETAIT ABSTENUE ANTERIEUREMENT D'OPERER UN TEL CONTROLE; QU'IL A EN CONSEQUENCE ORDONNE LE RETOUR A LA PRATIQUE ANTERIEURE ET LE VERSEMENT AUX DELEGUES DE PROVISIONS SUR LES SOMMES RECLAMEES;
ATTENDU CEPENDANT QUE SI, SELON L'ARTICLE L. 122-35 DU CODE DU TRAVAIL, LE REGLEMENT INTERIEUR DOIT ETRE SOUMIS A L'AVIS DU COMITE D'ENTREPRISE, IL NE RESULTE PAS DE CE TEXTE QU'IL NE PUISSE ETRE APPLIQUE SANS L'ACCORD DU COMITE; QUE D'AUTRE PART, L'USAGE INVOQUE COMME UN DROIT ACQUIS PAR LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL NE POUVAIT RESULTER DE LA SEULE ABSTENTION ANTERIEURE DE L'EMPLOYEUR DE CONTROLER L'UTILISATION DES HEURES DE DELEGATION; QUE LA COUR D'APPEL, QUI STATUANT EN REFERE A RECONNU LA LICEITE D'UN TEL CONTROLE ET L'OBLIGATION POUR LES DELEGUES D'ETABLIR QUE LES HEURES DONT ILS RECLAMENT LE PAYEMENT ONT BIEN ETE CONSACREES A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, NE POUVAIT DONC ESTIMER QU'EN RECLAMANT DES JUSTIFICATIONS, QUE LES DELEGUES NE POUVAIENT LEGALEMENT REFUSER DE FOURNIR, LA SOCIETE AVAIT PORTE ATTEINTE A LEURS DROITS ET CAUSE UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE OPERATION CHIRURGICALE, DAME Y..., AGENT DES PTT DUT INTERROMPRE SON TRAVAIL DU 30 SEPTEMBRE 1964 AU 4 AVRIL 1966 ; QU'APRES UNE NOUVELLE INTERRUPTION LE 9 MAI SUIVANT, ELLE FUT PLACEE PAR SON ADMINISTRATION  EN  CONGE DE LONGUE MALADIE, PUIS EN DISPONIBILITE, ENFIN ADMISE A LA RETRAITE ANTICIPEE LE 8 JUIN 1974 ; QUE LE MEDECIN QUI AVAIT PRATIQUE L'OPERATION AYANT ETE DECLARE RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI DE CE FAIT PAR DAME Y..., L'ETAT A RECLAME A CELUI-CI LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES A LA VICTIME PENDANT LES PERIODES D'INCAPACITE DE TRAVAIL AINSI QUE LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA PENSION ANTICIPEE DE RETRAITE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N 59-76 DU 7 JANVIER 1959 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE POUR REPARER L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE DAME POMMIES X... QUE LE LIEN ENTRE LES SEQUELLES DE L'ACCIDENT ET LA MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE ETAIT ETABLI, ALORS QUE LE RECOURS DE L'ETAT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE EST LIMITE AU REMBOURSEMENT DU TRAITEMENT VERSE AU FONCTIONNAIRE PENDANT LA PERIODE D'ARRET DE TRAVAIL ET QU'IL RESULTAIT DES PIECES PRODUITES PAR L'ADMINISTRATION QUI ONT ETE DENATUREES PAR LA COUR D'APPEL QUE LA NOUVELLE INTERRUPTION DU TRAVAIL DE DAME POMMIES APRES QU'ELLE EUT REPRIS SON SERVICE, LE 4 AVRIL 1966, ETAIT SANS LIEN DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT PUISQUE SON SALAIRE LUI AVAIT ETE INTEGRALEMENT VERSE, CE QUI N'EUT PAS ETE LE CAS SI CET ARRET DE TRAVAIL SE FUT RAPPORTE A L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 PRECITEE QUE LORSQUE LE DECES, L'INFIRMITE OU LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT DISPOSE DE PLEIN DROIT CONTRE CELUI-CI D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE TOUTES LES PRESTATIONS VERSEES OU MAINTENUES A LA VICTIME, C'EST-A-DIRE, NON SEULEMENT DU TRAITEMENT ET DES INDEMNITES ACCESSOIRES SERVIES PENDANT LA PERIODE D'INTERRUPTION DU SERVICE, MAIS EGALEMENT DES ARRERAGES DE PENSION DE RETRAITE PREMATUREE, JUSQU'A LA DATE A LAQUELLE LA VICTIME EUT PU NORMALEMENT ETRE ADMISE A LA RETRAITE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT QUE, CONFORMEMENT AU STATUT DES FONCTIONNAIRES, LA VICTIME EUT PERCU SON PLEIN TRAITEMENT LORS DE SA MISE EN CONGE DE MALADIE DE LONGUE DUREE N'IMPLIQUAIT PAS QUE CET ARRET DE TRAVAIL EUT ETE SANS LIEN AVEC L'ACCIDENT ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME, SANS DENATURATION DES DOCUMENTS PRODUITS, QU'A DEFAUT D'ELEMENTS DE PREUVE CONTRAIRE, L'ETAT ETAIT EN DROIT DE RECLAMER LE REMBOURSEMENT DE L'ENSEMBLE DES PRESTATIONS QU'IL AVAIT CONSIDERE COMME LIEES AUX SEQUELLES DE L'ACCIDENT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-04-04 Bulletin 1978 I N. 141 p.112 (CASSATION)<br/>
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE L. 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE JEAN X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE LE 7 JANVIER 1967 PAR LA SOCIETE EUROP-OUTILLAGE COMME AGENT GENERAL, ET ETAIT DEVENU DIRECTEUR DES VENTES LE 8 JUIN 1972, AVEC UNE REMUNERATION FIXE MENSUELLE DE 10 000 FRANCS, AUGMENTEE D'UN POURCENTAGE SUR LES VENTES, A ETE LICENCIE " SANS PREAVIS, POUR FAUTE LOURDE ", PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 8 OCTOBRE 1975 ; QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A VERSER A X..., D'UNE PART, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET, D'AUTRE PART, UNE INDEMNITE DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE A NOTAMMENT DECIDE QUE LE SALARIE N'AYANT PAS DEMANDE L'ENONCIATION ECRITE DES CAUSES DU LICENCIEMENT, SEULS LES GRIEFS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PRECISES DANS LA LETTRE DE RUPTURE POUVAIENT ETRE PRIS EN COMPTE, A L'EXCEPTION DE TOUS AUTRES EN PARTICULIER DE CEUX ENONCES " DANS UNE LETTRE D'OBSERVATION " DU 12 JUIN 1975 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE X... N'AYANT PAS DEMANDE QUE LUI SOIENT ENONCEES LES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DU LICENCIEMENT EN APPLICATION DES ARTICLES L. 122-14-2 ET R. 122-3 DU CODE DU TRAVAIL, CE QUI AURAIT FIXE LES LIMITES DU LITIGE, L'EMPLOYEUR ETAIT RECEVABLE A INVOQUER TOUS MOYENS DE DEFENSE EN REPONSE A L'ASSIGNATION, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, ET SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1979-05-23 Bulletin 1979 V N. 445 p.324 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1979-11-08 Bulletin 1979 V N. 824 p.610 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1979-12-13 Bulletin 1979 V N. 978 (1) p.716 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 394 ET SUIVANTS AINSI QUE LES ARTICLES 561 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE A NOTIFIE LE 8 JANVIER 1970 A AUZOUX QUE N'ETANT PAS "CHOMEUR INVOLONTAIRE", IL NE BENEFICIERAIT PLUS DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970, ET, A, EN CONSEQUENCE, REJETE SA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DE CERTAINS FRAIS MEDICAUX ; QUE L'INTERESSE QUI S'ETAIT POURVU LE 22 SEPTEMBRE 1970 CONTRE CETTE DECISION, S'EST DESISTE DE SON RECOURS, CE DONT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LUI A DONNE ACTE LE 11 AVRIL 1972 ; QU'AUZOUX AYANT LE 19 AOUT 1976 SAISI CETTE JURIDICTION AUX FINS DE REPRISE DE L'INSTANCE, L'ARRET ATTAQUE A, POUR FAIRE DROIT A CETTE REQUETE, RETENU QUE LE DESISTEMENT DE L'INSTANCE INITIALEMENT ENGAGEE, N'AVAIT ETE QUE PARTIEL, AUZOUX L'AYANT UNIQUEMENT MOTIVE PAR L'ABSENCE D'INTERET QUE PRESENTAIT SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX ; QUE DES LORS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ETAIT RESTEE SAISIE DE LA QUESTION DE SAVOIR SI L'INTERESSE AVAIT OU NON CONSERVE LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL ET QUE LA CAISSE N'AYANT PAS INVOQUE LA PEREMPTION DE L'INSTANCE SUR CE POINT, CELLE-CI DEVAIT, EN L'ABSENCE DE PRESCRIPTION SE POURSUIVRE A CE SUJET ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE LITIGE DONT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT ETE SAISIE PAR LE RECOURS D'AUZOUX CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE DU 8 JANVIER 1970 PORTAIT SUR LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL DE L'INTERESSE, CE DONT DEPENDAIT SON DROIT EVENTUEL AU REMBOURSEMENT DES FRAIS EN CAUSE ;    QUE DES LORS, LE DESISTEMENT DE SON ACTION QUELS QU'EN AIENT ETE LES MOBILES, AVAIT MIS FIN A L'INSTANCE, TELLE QU'ENGAGEE ;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET LA PORTEE DU DESISTEMENT D'AUZOUX ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A RECLAME A VERGER, AU SERVICE EN FRANCE DE LA SOCIETE ESPAGNOLE SARTIGA QUI N'A AUCUN ETABLISSEMENT EN FRANCE, LE MONTANT DES COTISATIONS DUES PAR SON EMPLOYEUR ET NON PAYEES PAR LUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 159 DU DECRET N 46-1378 DU 8 JUIN 1946 MODIFIE PAR LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954 AUX TERMES DUQUEL LES ASSURES RELEVANT D'UN EMPLOYEUR DONT L'ENTREPRISE NE COMPORTE PAS D'ETABLISSEMENT DANS LA METROPOLE SONT RESPONSABLES DE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS INCOMBANT A LEUR EMPLOYEUR ET NOTAMMENT DU VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ; QUE VERGER S'ETANT POURVU CONTRE CETTE DECISION EN FAISANT VALOIR QUE CE DECRET ETAIT ILLEGAL, SES DISPOSITIONS ETANT INCOMPATIBLES AVEC LE PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE L. 126 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SELON LEQUEL LA CONTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR RESTE EXCLUSIVEMENT A SA CHARGE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR  ECARTE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE AINSI SOULEVEE AUX MOTIFS QU'ELLE NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE SERIEUX ALORS QUE LA CONTESTATION PORTANT SUR LA VIOLATION PAR L'AUTORITE REGLEMENTAIRE D'UN PRINCIPE GENERAL DE SECURITE SOCIALE CONSACRE PAR LA LOI, CONSTITUAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET QU'EN SE BORNANT A ENONCER QUE LES TEXTES EN CAUSE NE SE CONTREDISAIENT PAS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'EN DISANT UNIQUEMENT LES SALARIES EN FRANCE DE CERTAINS EMPLOYEURS RESPONSABLES VIS-A-VIS DE L'URSSAF DE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS INCOMBANT A CEUX-CI, SANS LES METTRE A LA CHARGE DES SALARIES, LE DECRET PRECITE N'ETAIT PAS EN OPPOSITION AVEC LE PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE L. 126 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET SELON LEQUEL LESDITES COTISATIONS DOIVENT, EN DEFINITIVE ETRE SUPPORTEES PAR L'EMPLOYEUR ; QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME QUE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE SOULEVEE N'AVAIT PAS UN CARACTERE SERIEUX, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1966-10-05 Bulletin 1966 IV N. 751 p.627 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1967-10-11 Bulletin 1967 IV N. 528 p.533 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 658 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 10 DU DECRET N 59-139 DU 7 JANVIER 1959, MODIFIE PAR CELUI N 61-858 DU 31 JUILLET 1961, 8 DU REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES NOTAIRES, 1315 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE MARCEL X..., ANCIEN NOTAIRE, INVOQUANT QU'EN RAISON DE LA MESURE DE SUSPENSION TEMPORAIRE QUI L'AVAIT FRAPPE ET DU BLOCAGE DES FONDS DISPONIBLES, IL S'ETAIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE PAYER A LEUR ECHEANCE LES COTISATIONS DU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE, A SOLLICITE LA RESTITUTION DU MONTANT DES MAJORATIONS DE RETARD QUI AVAIENT ETE RETENUES SUR SA RETRAITE ; QUE LA DECISION ATTAQUEE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES NOTAIRES N'AYANT APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION ET AYANT FAIT DEFAUT, LA MAUVAISE FOI DU REQUERANT N'ETAIT PAS PROUVEE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE CETTE DECISION QUE, SI LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES NOTAIRES NE S'ETAIT PAS FAIT REPRESENTER A L'AUDIENCE, ELLE AVAIT PRODUIT DES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AVAIT, POUR REJETER LA REQUETE DE X..., RETENU QU'IL AVAIT DONNE DES INSTRUCTIONS PRECISES A L'ADMINISTRATEUR DE N'EFFECTUER AUCUN REGLEMENT ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN, DONT DEPENDAIT LA SOLUTION DU LITIGE, DES LORS QUE L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES NOTAIRES APPLICABLE DISPOSE QUE LES MAJORATIONS DE RETARD NE PEUVENT ETRE REDUITES QU'EN CAS DE FORCE MAJEURE, PAR DECISION MOTIVEE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR PROPOSITION DE SA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU DERNIER DES TEXTES SUSVISES, ET A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 1ER FEVRIER 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES HAUTS-DE-SEINE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-05-26 Bulletin 1971 V N. 397 p.334 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DU 24 OCTOBRE 1978 A REJETE UNE DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE TENDANT A LA RECTIFICATION D'UN PRECEDENT ARRET DU 12 JUILLET 1977 AYANT STATUE SUR L'INSTANCE EN REPARATION ENGAGEE PAR DAME X... A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION DONT SON FILS AVAIT ETE VICTIME ;
ATTENDU QUE L'ARRET PRECITE DU 12 JUILLET 1977 AYANT ETE CASSE PAR ARRET DE CE JOUR, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE ANNULE ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, ARMAND Y... AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION LE 26 JANVIER 1976, SUR L'ITINERAIRE RELIANT LA RESIDENCE SECONDAIRE DE SA CONCUBINE, DENISE X..., SITUEE A CHARBUY, A BROU-SUR-CHANTEREINE, OU IL AVAIT SA RESIDENCE PRINCIPALE ET LE LIEU DE SON TRAVAIL, DENISE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET, AUX MOTIFS QUE LE PARCOURS SUIVI PAR LA VICTIME NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN TRAJET NORMAL ET QU'IL EXISTAIT UNE INCERTITUDE SUR SON BUT, ALORS, D'UNE PART, QU'EN EXIGEANT QUE LA RESIDENCE SECONDAIRE NE SE TROUVE PAS ELOIGNEE DU LIEU DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET FAIT APPLICATION EN LA CAUSE D'UNE JURISPRUDENCE CONCERNANT UNE TOUTE AUTRE HYPOTHESE, CELLE RELATIVE A UN ACCIDENT SURVENU ENTRE LE LIEU DU TRAVAIL ET UN LIEU DE SEJOUR OU LE SALARIE SE REND HABITUELLEMENT POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS QUI AFFIRMAIENT TOUS QUE Y... SE RENDAIT DIRECTEMENT A SON TRAVAIL, CE DONT IL RESULTAIT QUE L'ACCIDENT S'ETAIT BIEN PRODUIT ENTRE LA RESIDENCE SECONDAIRE ET LE LIEU DU TRAVAIL, ET ALORS, ENFIN, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT DEDUIRE DE L'ABSENCE D'HORAIRES FIXES DU SALARIE UNE INCERTITUDE QUANT AU BUT DU TRAJET QU'IL ACCOMPLISSAIT;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE SI UNE RESIDENCE SECONDAIRE PRESENTANT UN CARACTERE DE STABILITE PEUT CONSTITUER L'UNE DES EXTREMITES DE L'ITINERAIRE PROTEGE PAR L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IL N'EN EST AINSI QUE DANS LA MESURE OU LE SALARIE PEUT, A PARTIR DE LA, SE RENDRE NORMALEMENT A SON TRAVAIL; QUE, PAR SUITE, EN  DECIDANT QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN LA CAUSE EN RAISON DE LA DISTANCE D'ENVIRON 180 KILOMETRES SEPARANT CHARBUY DE BROU-SUR-CHANTEREINE, LA COUR D'APPEL A, INDEPENDAMMENT DE TOUTES AUTRES CONSIDERATIONS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI CRITIQUE DANS SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DES MOTIFS SURABONDANTS NE POUVANT DONNER OUVERTURE A CASSATION, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-07-21 Bulletin 1970 V N. 485 p.396 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-06-03 Bulletin 1977 V N. 378 p.300 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-07-05 Bulletin 1978 V N. 565 p.423 (REJET)<br/>
SUR LES PREMIER ET QUATRIEME MOYENS :
VU L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES CONCIERGES, EMPLOYES D'IMMEUBLES ET HOMMES ET FEMMES DE MENAGE D'IMMEUBLES DE LA REGION PARISIENNE DU 28 JUIN 1966 ;
ATTENDU QUE, SELON LE DERNIER ALINEA DE CE TEXTE, NE SONT PAS VISES PAR LA CONVENTION DU 28 JUIN 1966 LES GARDIENS ET EMPLOYES D'IMMEUBLES DES OFFICES HLM ET ASSIMILES ;    ATTENDU QUE POUR DECLARER APPLICABLES A LA FONDATION ROTHSCHILD LES DISPOSITIONS DE CETTE CONVENTION COLLECTIVE ET ALLOUER A GENEVIEVE GIL X... A SON SERVICE, UN RAPPEL DE SALAIRE ET DES INDEMNITES DE REMPLACEMENT ET DE PERMANENCE, AINSI QU'UNE INDEMNITE POUR DEFAUT DE REMISE DE CONTRAT, L'ARRET ATTAQ9E ENONCE QUE SI LA FONDATION ROTSCHILD D'HABITATION A LOYER MODERE EST COMPRISE, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 411-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, PARMI LES ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE, ELLE N'A JAMAIS FAIT APPLICATION A SES GARDIENS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PERSONNELS DES HLM ET QU'EN L'ABSENCE DE REDACTION DE TOUT CONTRAT APPORTANT DES PRECISIONS NECESSAIRES SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET SUR LA CLASSIFICATION DE L'INTERESSEE, CELLE-CI "SE TROUVE NATURELLEMENT RATTACHEE" A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 28 JUIN 1966" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES GARDIENS DES IMMEUBLES HLM DE LA FONDATION ROTHSCHILD SONT EXCLUS DU CHAMPS DE CETTE CONVENTION EN VERTU DU TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS CONSTATE SI CETTE CONVENTION NE COMPORTAIT PAS DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES QUE L'EMPLOYEUR AURAIT, EN FAIT, CONSTAMMENT APPLIQUEES POUR REGLER LA SITUATION DE CE PERSONNEL, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET,  POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 6 DU STATUT DU PERSONNEL SEDENTAIRE DE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE ET L'ARTICLE 67 DU STATUT DES ETATS-MAJORS DE LA MEME COMPAGNIE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRREGULIERE ET NULLE LA NOMINATION PAR LA SOCIETE ANONYME TRANSAMEDITERRANEE, QUI EST DEVENUE LA SOCIETE NATIONALE CORSE-MEDITERRANEE, AU POSTE DE DIRECTEUR CHARGE DE L'ARMEMENT DE LA COMPAGNIE A MARSEILLE, DU COMMANDEMENT BOSC-BIERNE, ANCIEN CAPITAINE AU LONG COURS, QUI AVAIT ETE VERSE DANS LE CADRE SEDENTAIRE, AUX MOTIFS QUE LA NOMINATION AUX FONCTIONS DE CAPITAINE D'X... EST PREVUE PAR L'ARTICLE 67 DU STATUT DES ETATS-MAJORS INTITULE "EMPLOIS RESERVES AU PERSONNEL NAVIGANT" ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ALINEAS 1 ET 3 DE CET ARTICLE QUE LA FONCTION DE CAPITAINE D'X..., QUI EST UN POSTE SEDENTAIRE, EST RESERVE AUX NAVIGANTS ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 67 DU STATUT DES ETATS-MAJORS NE RESERVENT PAS EXCLUSIVEMENT TOUS LES POSTES QU'IL VISE AUX MEMBRES DU PERSONNEL NAVIGANT, QU'AINSI, EN SON ALINEA 1ER, IL PREVOIT QUE POUR CERTAINS SERVICES SPECIALISES, DONT CEUX D'X..., LES TECHNICIENS RECRUTES, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU STATUT DU PERSONNEL SEDENTAIRE, C'EST-A-DIRE DANS LE CAS OU LA COMPAGNIE S'EST RESERVEE, PAR EXCEPTION, LA POSSIBILITE DE RECRUTER DU PERSONNEL EXTERIEUR AU STATUT SEDENTAIRE, CES TECHNICIENS DEVRONT ETRE CHOISIS EXCLUSIVEMENT PARMI LES MEMBRES DU PERSONNEL NAVIGANT ; QUE, PLUS SPECIALEMENT, L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 67 DU STATUT DES ETATS MAJORS DISPOSE, SANS OPERER DE DISTINCTION ENTRE LES DIFFERENTS CADRES, QUE LES POSTES DE CAPITAINE D'X... DE CERTAINES AGENCES, DONT CELLE DE MARSEILLE, DEVRONT OBLIGATOIREMENT ETRE CONFIES A DES CAPITAINES AU LONG COURS AYANT COMMANDE PENDANT DEUX ANS AU MOINS DES NAVIRES DE LA COMPAGNIE, CE QUI IMPLIQUE SEULEMENT QUE CE POSTE SEDENTAIRE SOIT CONFIE A UNE PERSONNE QUI, MEME SI ELLE APPARTIENT ACTUELLEMENT AU CADRE SEDENTAIRE, A RELEVE DU CADRE NAVIGANT EN QUALITE DE CAPITAINE AU LONG COURS ET COMMANDE DES NAVIRES DE LA COMPAGNIE PENDANT DEUX ANS AU MOINS ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE COMMANDANT Y... REMPLISSAIT CETTE DOUBLE CONDITION, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE POUR L'APPLICATION DU REGIME  D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON SALARIES, LES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES GROUPENT TOUTES LES PERSONNES DONT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE COMPORTE SOIT L'INCRISPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, SOIT L'ASSUJETTISSEMENT A LA CONTRIBUTION DE LA PATENTE EN TANT QUE COMMERCANT ;
ATTENDU QU'EN 1974 HELOU QUI EXERCE PAR AILLEURS UNE ACTIVITE SALARIEE A FAIT AMENAGER UN TERRAIN DE CAMPING PAYANT DONT LE GARDIENNAGE EST ASSURE PAR SON EPOUSE ET QUI A ETE CLASSE EN CATEGORIE 3 (1 ETOILE) , COMPTE TENU DE SES EQUIPEMENTS ET DES SERVICES QUI Y SONT ASSURES ; QU'IL N'EST PAS INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE DU CHEF DE CETTE ACTIVITE SOUMISE A LA TAXE PROFESSIONNELLE ; QUE POUR DECIDER QUE HELOU NE DEVAIT PAS ETRE ASSUJETTI  AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EN QUALITE D'EXPLOITANT DE CAMPING, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER D'UNE PART, QUE L'ASSUJETTISSEMENT A LA PATENTE N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT QUE L'INTERESSE SOIT COMMERCANT AU SENS DE L'ARTICLE L. 647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET, D'AUTRE PART, QUE LA LOCATION D'IMMEUBLE N'EST PAS UNE ACTIVITE COMMERCIALE, LES QUELQUES SERVICES ASSURES PAR L'EXPLOITANT ETANT SEULEMENT L'ACCESSOIRE DE LA LOCATION D'UN IMMEUBLE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, L'ARTICLE L. 647 PRECITE PREVOYANT L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DES PERSONNES DONT L'ACTIVITE COMPORTE NOTAMMENT "L'ASSUJETTISSEMENT A LA PATENTE EN TANT QUE COMMERCANT" , LA COUR D'APPEL DEVAIT VERIFIER SI L'INTERESSE N'ETAIT PAS ASSUJETTI A LA PATENTE EN TANT QUE COMMERCANT ET SI CETTE QUALITE DE COMMERCANT NE RESULTAIT PAS DE L'EXPLOITATION D'UN TERRAIN AMENAGE DONT LES SERVICES DE GARDIENNAGE ET DE NETTOYAGE ETAIENT ASSURES PAR L'EXPLOITANT ;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-05-21 Bulletin 1969 III N. 406 p. 310 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE MACE, QUI EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DE BOUCHERIE, FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DIT QU'IL ETAIT REDEVABLE DE LA COTISATION DU PREMIER SEMESTRE 1977 AU REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE INSTITUE PAR LE DECRET N 75-455 DU 5 JUIN 1975 EN FAVEUR DES CONJOINTS DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, ALORS QUE CE REGIME AYANT ETE INSTITUE EN FAVEUR DES CONJOINTS DES ASSURES ET NE PROFITANT QU'A CES DERNIERS, SEULS SONT REDEVABLES DE LA COTISATION DESTINEE A SON FINANCEMENT LES ASSURES MARIES A L'EXCLUSION DES ASSURES CELIBATAIRES ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QU'AUX TERMES DU DECRET N 75-455 SUSVISE, LA COTISATION EN CAUSE EST DUE PAR TOUS LES ASSUJETTIS DU REGIME DE BASE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A, A JUSTE TITRE, DECIDE QUE MACE, QUI ETAIT DANS CETTE SITUATION, EN ETAIT REDEVABLE QUEL QUE SOIT SON ETAT MATRIMONIAL ;    D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 26 AVRIL 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BLOIS.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-11-13 N. 79-15.011 (REJET) CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DE LA BOUCHERIE FRANCAISE CARBOF. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-01-29 Bulletin 1979 V N. 69 p. 50 (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE X... THOMAS DONT LE MARI, DECEDE EN 1952, ETAIT TITULAIRE D'UNE RENTE D'ACCIDENTE DU TRAVAIL AVEC MAJORATION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE A DEMANDE, LE 11 DECEMBRE 1975, LE BENEFICE DE L'ALLOCATION PREVUE AU PROFIT DU CONJOINT SURVIVANT PAR L'ARTICLE 1180 DU CODE RURAL; QU'ELLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FIXE LE POINT DE DEPART DE CETTE ALLOCATION A LA DATE DE SA DEMANDE (11 DECEMBRE 1975) ALORS QUE DANS SON ARTICLE 9, DISPOSITION EXPRESSEMENT RETROACTIVE, LA LOI NOUVELLE DU 4 DECEMBRE 1974 STIPULE QU'ELLE PREND EFFET AU 1ER  JANVIER 1974 ET QUE CETTE DATE ETAIT SEULE APPLICABLE EN L'ESPECE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT A BON DROIT QUE SI L'ARTICLE 6 DE LA LOI N 74-1027 DU 4 DECEMBRE 1974 A IN SERE DANS L'ARTICLE L. 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE UNE PRESOMPTION D'IMPUTABILITE DU DECES A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DANS LE CAS OU L'ACCIDENTE BENEFICIAIT D'UNE RENTE AVEC MAJORATION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, CE TEXTE QUI CONCERNE SEULEMENT LA PREUVE N'A PAS INSTITUE UN DROIT NOUVEAU AU PROFIT DU CONJOINT SURVIVANT, QU'AVANT, COMME APRES LA LOI DE 1974, X... THOMAS TIENT SON DROIT DE LA LOI SUSVISEE DU 25 OCTOBRE 1972, LAQUELLE MODIFIANT AUSSI L'ARTICLE 1182 DU CODE RURAL A PREVU NOTAMMENT QUE LES ALLOCATIONS RESULTANT DE CETTE LOI " SONT DUES A COMPTER DE LA DATE DE LA DEMANDE ", DISPOSITION A LAQUELLE L'ARTICLE 9 DE LA LOI PRECITEE DU 4 DECEMBRE 1974 N'A PAS DEROGE;    D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.