Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CASSATION SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR DU 24 AVRIL 1963 QUI, DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC PORT D'ARME, A SURSIS A STATUER LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 381, 384, 512 ET 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE SAISIE PAR APPEL DU MINISTERE PUBLIC DU JUGEMENT RENVOYANT X..., PREVENU DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC PORT D'ARME SUR LA PERSONNE DE LA DAME Y..., DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DE BASSE-TERRE, A ANNULE LEDIT JUGEMENT ET EVOQUE ;
QUE NEANMOINS ELLE A SURSIS A STATUER EN VUE ENONCE-T-ELLE, DE PREVENIR UNE CONTRARIETE DE DECISIONS, ET CE JUSQU'A CE QUE LES POURSUITES ACTUELLEMENT EXERCEES CONTRE Y... ET DONT EST SAISI LE JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASSE-TERRE AIENT RECU UNE SOLUTION DEFINITIVE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, COMPETENTE POUR JUGER LE FAIT QUI LUI ETAIT DEFERE ET TENUE, PAR SUITE DE L'EVOCATION, DE STATUER AU FOND, N'AVAIT POINT A S'OCCUPER D'UN AUTRE FAIT DONT ELLE N'ETAIT PAS SAISIE ET DONT LA CONNAISSANCE ETAIT ETRANGERE A SES ATTRIBUTIONS QUE SI MEME UNE PRETENDUE CONNEXITE POUVAIT EXISTER ENTRE LES INFRACTIONS REPROCHEES RESPECTIVEMENT A X... ET A Y..., IL NE LUI APPARTENAIT PAS DE L'APPRECIER ;
D'OU IL SUIT QU'EN REFUSANT DE SE PRONONCER SUR LA PREVENTION LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE A MECONNU LES REGLES DE SA COMPETENCE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE DU 24 AVRIL 1963 ET, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA MEME COUR D'APPEL AUTREMENT COMPOSEE PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON
RENVOI SUR LA DEMANDE DU REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE : 1ER X... (JEAN) ;
2E Y... (MARIE-MARCELLE), EPOUSE X..., PREVENUS D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MACON, EN DATE DU 28 DECEMBRE 1962, LES SUSNOMMES ONT ETE RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE CORRECTIONNELLE DE MACON COMME PREVENUS DU DELIT D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ;
ATTENDU QUE, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON EN DATE DU 7 JUIN 1963, LA COUR D'APPEL DE DIJON S'EST DECLAREE INCOMPETENTE RATIONE LOCI ;
ATTENDU QUE, DE L'ORDONNANCE ET DE L'ARRET PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, LORSQU'ELLE ANNULE POUR CAUSE D'INCOMPETENCE RATIONE LOCI, DOIT SE DECLARER INCOMPETENTE SANS EVOQUER, L'AFFAIRE N'AYANT PAS ETE SOUMISE A LA JURIDICTION COMPETENTE DU PREMIER DEGRE ;
REGLANT DE JUGES, SANS S'ARRETER A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, LAQUELLE SERA CONSIDEREE COMME NON AVENUE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PREVENUS, EN L'ETAT OU ILS SE TROUVENT, DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CUSSET, QUI, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION, S'IL Y A LIEU, STATUERA SUR LA PREVENTION PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M NOEL DEJEAN DE LA BATIE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 5e chambre, en date du 16 novembre 2005, qui, sur renvoi après cassation, a fait droit à la demande de conversion de peine présentée par Stephen X... ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 55 de la Constitution, des articles 728-2 et suivants du code de procédure pénale et de l'article 14 de la Convention franco-monégasque du 18 mai 1963 ;
Attendu que, pour faire droit à la requête de Stephen X..., détenu en France, qui demandait que la peine de cinq ans d'emprisonnement prononcée à son encontre pour abus de confiance, faux et usage de faux par les juridictions monégasques soit, en application des articles 728-2 et 728-4 du code de procédure pénale, réduite à trois ans d'emprisonnement, l'arrêt énonce que, ces textes étant rédigés en termes généraux, ils s'appliquent à toute personne détenue sur le territoire national qui purge une peine d'emprisonnement en vertu d'un accord international ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision dès lors qu'en l'absence, dans la Convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963, de disposition expresse relative à la réduction d'une condamnation qui dépasse le maximum légal encouru en France pour les mêmes faits, la poursuite de l'exécution d'une peine purgée sur le territoire français s'effectue selon les règles du droit pénal et de la procédure pénale françaises ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Chanet conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Pelletier, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup, Mme Radenne conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron conseillers référendaires ;
Avocat général : Mme Commaret ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
CASSATION EN CHAMBRE DU CONSEIL SUR LE POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR X... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 27 OCTOBRE 1962 QUI A REJETE SA REQUETE EN CONFUSION DE PEINES LA COUR, SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 710 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUS INCIDENTS CONTENTIEUX RELATIFS A L'EXECUTION DES SENTENCES PENALES SONT PORTES DEVANT LE TRIBUNAL OU LA COUR, QUI A PRONONCE LA SENTENCE ET QUI, SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC OU DE LA PARTIE INTERESSEE, STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SAISIS D'UNE REQUETE PAR LAQUELLE X... SOULEVAIT UN INCIDENT CONTENTIEUX A L'EFFET D'OBTENIR LA CONFUSION DE PEINES D'EMPRISONNEMENT, QUI LUI AVAIENT ETE INFLIGEES PAR DEUX DECISIONS ANTERIEURES, LES JUGES D'APPEL ONT RENDU LEUR DECISION EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
QU'AINSI ONT ETE VIOLES LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 27 OCTOBRE 1962 ET RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M FRIOL - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M RYZIGER
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1962, QUI L'A CONDAMNE POUR VOL A QUATRE MOIS DE PRISON ET 500 NF D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE VOL ;
"AU MOTIF QU'IL A PRIS SANS RAISON 600 F DANS LE PORTEFEUILLE QUE L'UN DE SES CLIENTS LUI AVAIT REMIS ;
"ALORS QUE LE VOL SUPPOSE LA SOUSTRACTION DE LA CHOSE D'AUTRUI ET QUE "POUR SOUSTRAIRE, IL FAUT PRENDRE, ENLEVER, RAVIR" ;
"ET ALORS QU'EN L'ESPECE LE FAIT QUE LA VICTIME A VOLONTAIREMENT REMIS SON PORTEFEUILLE AU PREVENU EST EXCLUSIF DE TOUTE POSSIBILITE DE "SOUSTRACTION", AU SENS DE L'ARTICLE 379 DU CODE PENAL" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., AYANT POUR PAYER UNE DETTE, REMIS SON PORTEFEUILLE A X... EN L'INVITANT A Y PRELEVER LE MONTANT DE CE QUI LUI ETAIT DU, SOIT 300 F, CELUI-CI EN A PROFITE POUR PRENDRE EN OUTRE 600 F QUI S'Y TROUVAIENT EGALEMENT CONTENUS ;
QU'EN S'EMPARANT, DANS CES CONDITIONS, DE CETTE SOMME, CONTRE LA VOLONTE DE SON PROPRIETAIRE, Y..., IL L'A SOUSTRAITE FRAUDULEUSEMENT AU PREJUDICE DE CELUI-CI ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M HUBERT HENRY
REJET DU POURVOI DE DAME X... (MADELEINE), EPOUSE Y..., CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 24 SEPTEMBRE 1963, QUI L'A CONDAMNEE POUR PROXENETISME A 500 F D'AMENDE, AU RETRAIT DE LA LICENCE ET A LA FERMETURE DE SON ETABLISSEMENT PENDANT HUIT MOIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410, 487, 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL A STATUE CONTRADICTOIREMENT SUR L'APPEL DE LA DAME Y..., BIEN QUE CELLE-CI NE SE SOIT PAS PRESENTEE DEVANT ELLE, AUX MOTIFS QUE ME DARMENDRAIL, AVOCAT AU BARREAU DE PAU, S'ETAIT PRESENTE DEVANT LA COUR ET AVAIT SOLLICITE L'AUTORISATION DE REPRESENTER LA DEMANDERESSE QUI, PAR LETTRE JOINTE AU DOSSIER, ACCEPTAIT D'ETRE JUGEE CONTRADICTOIREMENT EN SON ABSENCE ;
"ALORS QUE LA PEINE PREVUE PAR L'ARTICLE 334 DU CODE PENAL ETANT SUPERIEURE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT, LA PREVENUE REGULIEREMENT CITEE DOIT COMPARAITRE DEVANT LA COUR, A MOINS QU'ELLE NE FOURNISSE UNE EXCUSE RECONNUE VALABLE" ;
ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE QUE LA PREVENUE, NON COMPARANTE A L'AUDIENCE MAIS VALABLEMENT EXCUSEE A DEMANDE, PAR LETTRE JOINTE AU DOSSIER, A ETRE JUGEE CONTRADICTOIREMENT EN SON ABSENCE ET A ETRE REPRESENTEE PAR SON AVOCAT LEQUEL A PRESENTE LA DEFENSE DE LA DEMANDERESSE ;
ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET A STATUE CONTRADICTOIREMENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'EN EFFET, SI L'ARTICLE 411 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RESERVE AU PREVENU POURSUIVI POUR UNE INFRACTION PASSIBLE D'UN EMPRISONNEMENT INFERIEUR A DEUX ANS, LA FAVEUR D'ETRE JUGE CONTRADICTOIREMENT SANS AVOIR A COMPARAITRE EN PERSONNE, CE QUI N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE, LE PREVENU QUI, ENCOURANT UNE PEINE SUPERIEURE A DEUX ANS, A DEMANDE A ETRE JUGE CONTRADICTOIREMENT ET A ETRE REPRESENTE A L'AUDIENCE PAR UN AVOCAT ET A VU SA DEMANDE AGREEE, NE SAURAIT S'EN FAIRE UN GRIEF POUR RECLAMER L'ANNULATION DE LA DECISION INTERVENUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MEISS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M NICOLAY
REJET DU POURVOI DE X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 18 OCTOBRE 1963 QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL, QU'IL AVAIT SUBI A LA SUITE D'UNE CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, DONT SA FEMME A ETE VICTIME ET POUR LAQUELLE Y... A ETE CONDAMNE A 150 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LA DAME X... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION CIVILE EXERCEE PAR LE DEMANDEUR INTERVENANT SUR LES POURSUITES ENGAGEES CONTRE LE PREVENU POUR CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DU CONJOINT DU DEMANDEUR AUX MOTIFS, QU'IL SOLLICITAIT LA REPARATION D'UN PREJUDICE PUREMENT MATERIEL (L'INDEMNISATION DES DEGATS CAUSES A SON VEHICULE ET DE L'IMMOBILISATION DE CE DERNIER) PREJUDICE QUI NE RESULTAIT PAS DIRECTEMENT DE LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES SEULE RETENUE PAR LA PREVENTION;
- ALORS QUE L'ARTICLE 3, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE, QUE L'ACTION CIVILE EST - RECEVABLE SUR TOUS CHEFS DE DOMMAGES AUSSI BIEN MATERIELS, QUE CORPORELS OU MORAUX QUI DECOULERONT DES FAITS OBJETS DE LA POURSUITE - ET QU'AINSI L'ACTION DU DEMANDEUR EN VUE D'OBTENIR LA REPARATION DU DOMMAGE MATERIEL DECOULANT DES FAITS D'IMPRUDENCE, OBJETS DE LA POURSUITE, ETAIT RECEVABLE INDEPENDAMMENT DE L'EXISTENCE D'UNE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE - ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GEORGES X... N'A PAS ETE PERSONNELLEMENT VICTIME DE L'INFRACTION A L'ARTICLE R 40, PARAGRAPHE 4 DU CODE PENAL RETENUE A LA CHARGE DE Y... ET A LA SUITE DE LAQUELLE SA FEMME SEULE A ETE BLESSEE;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE L'ACTION CIVILE DE GEORGES X... EN VUE D'OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL, QU'IL AVAIT SUBI, LA COUR, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M LE PRADO
IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 NOVEMBRE 1961 QUI, POUR OUTRAGES AUX BONNES MOEURS, L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT, ET A PRONONCE LA CONFISCATION ET LA DESTRUCTION DES LIVRES SAISIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 576 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE VALABLEMENT FORME QUE PAR LA VOIE D'UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ;
QUE CETTE DECLARATION, AUX TERMES DE L'ARTICLE 568 DU MEME CODE, DOIT INTERVENIR DANS LE DELAI DE CINQ JOURS FRANCS APRES CELUI OU LA DECISION A ETE PRONONCEE, LES DIMANCHES ET JOURS FERIES COMPTANT D'AILLEURS DANS CE DELAI ;
ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE X... QUI A ETE CONDAMNE CONTRADICTOIREMENT PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 NOVEMBRE 1961, N'A FORMULE AU GREFFE DE LADITE COUR SA DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION CONTRE CET ARRET, QUE LE 15 NOVEMBRE 1961 ;
QU'AINSI, CETTE DECLARATION EST INTERVENUE ALORS QU'ETAIT EXPIRE LE DELAI IMPARTI AU DEMANDEUR POUR EXERCER CETTE VOIE DE RECOURS ;
QU'EN EFFET, S'IL EST BIEN INDIQUE DANS L'ACTE ALORS DRESSE PAR LE GREFFIER, QUE X..., QUI A DECLARE AVOIR TROUVE FERMEE LA PORTE LORSQU'IL S'Y EST PRESENTE LE SAMEDI 11 NOVEMBRE 1961 A, LE MEME JOUR, ADRESSE AU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL, UNE LETTRE - QUI EST D'AILLEURS ANNEXEE AUDIT ACTE - POUR L'EN INFORMER ET LUI FAIRE CONNAITRE QU'IL FORMAIT UN POURVOI CONTRE L'ARRET SUSVISE, UNE TELLE LETTRE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME SATISFAISANT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 576 PRECITE ;
QUE DES LORS, SA CONFIRMATION POUR CONSTITUER VALABLEMENT UNE DECLARATION DE POURVOI, AURAIT DU ETRE ELLE-MEME REALISEE DANS LES FORMES PRESCRITES PAR CE TEXTE ET INTERVENIR LE 14 NOVEMBRE AU PLUS TARD ;
ATTENDU, ENFIN, QU'IL N'EST NI JUSTIFIE, NI MEME SEULEMENT ALLEGUE PAR LE DEMANDEUR, QUI A L'EPOQUE ETAIT EN LIBERTE, QU'IL SE SOIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE SE PRESENTER AU GREFFE - OU D'Y ENVOYER UN FONDE DE POUVOIR SPECIAL - POUR FORMALISER SON POURVOI DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 568 PRECITE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI NON RECEVABLE, COMME TARDIF PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M TALAMON
REJET DU POURVOI DE X..., CONTRE UN ARRET DU 22 MARS 1962 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR RECEL D'ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A TREIZE MOIS DE PRISON AVEC SURSIS, A 1500 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE, ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460 DU CODE PENAL, 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DE RECEL DE MARCHANDISES ;
"MOTIF PRIS DE CE QU'IL ETAIT A SA CONNAISSANCE QUE LESDITES MARCHANDISES PROVENAIENT D'UN ABUS DE CONFIANCE COMMIS PAR Y... AU PREJUDICE DE SON EMPLOYEUR ;
"ALORS QUE LA COUR AYANT PRONONCE LA DISJONCTION EN CE QUI CONCERNAIT Y... QUI, DE CE FAIT, DEMEURAIT EN INSTANCE D'APPEL, NE POUVAIT DES LORS CONSTATER L'EXISTENCE D'UN ABUS DE CONFIANCE QUI, A LA DATE DE L'ARRET, N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DEFINITIVE, NI DES LORS CONSIDERER COMME CARACTERISE CET ELEMENT ESSENTIEL DU DELIT DE RECEL" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME DANS SES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE X... A ACHETE, A VIL PRIX, 140 TONNES DE FER BLANC PROVENANT D'UN ABUS DE CONFIANCE COMMIS PAR Y... AU PREJUDICE DE SON EMPLOYEUR ;
QUE Y... N'ETAIT QUE DEPOSITAIRE DE LA MARCHANDISE, DONT X... NE POUVAIT IGNORER L'ORIGINE FRAUDULEUSE ;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND ONT ETABLI QUE LES MARCHANDISES RECELEES PROVENAIENT D'UN DELIT ET QUE X... AVAIT EU, AU TEMPS DU RECEL, CONNAISSANCE DE CETTE PROVENANCE FRAUDULEUSE ;
QU'AINSI ILS ONT CARACTERISE LE DELIT RETENU ;
QU'IL N'IMPORTE QUE L'ARRET ATTAQUE AIT DISJOINT LE CAS DE Y..., QUI N'AVAIT PAS ETE CITE REGULIEREMENT, LE RECEL ETANT ETABLI LORSQUE L'EXISTENCE DU DELIT A L'AIDE DUQUEL A ETE OBTENUE LA CHOSE RECELEE EST CONSTATEE, COMME EN L'ESPECE, PAR LE JUGE DU FOND ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M BROUCHOT
REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (LOUIS) ;
2° Y... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE MEURTHE-ET-MOSELLE EN DATE DU 20 OCTOBRE 1964, QUI LES A CONDAMNES, POUR VOL QUALIFIE, LE PREMIER A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE SECOND A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;
EN CE QUI CONCERNE Y... ;
ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;
EN CE QUI CONCERNE X... ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349, 193 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 379, 382 DU CODE PENAL, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, BIEN QU'IL AIT ETE POSE CONFORMEMENT A LA LOI UNE QUESTION PRINCIPALE CONCERNANT CHACUN DES ACCUSES, IL A ETE POSE SEULEMENT UNE UNIQUE QUESTION CONCERNANT LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE VIOLENCE, ALORS QU'IL EST DE PRINCIPE CONSTANT QU'IL NE PEUT ETRE POSE QU'UNE SEULE QUESTION CONCERNANT UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE QU'AUTANT QUE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE NE PEUT EXISTER A L'EGARD D'UN DES AUTEURS DU CRIME SANS EXISTER A L'EGARD DES AUTRES ;
QUE TEL NE PEUT ETRE LE CAS DE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE VIOLENCE QUI PEUT EXISTER A L'EGARD D'UN DES AUTEURS SANS POUR CELA EXISTER A L'EGARD DES AUTRES ;
QU'EN CONSEQUENCE, IL AURAIT DU ETRE POSE DEUX QUESTIONS DISTINCTES - UNE PAR ACCUSE - CONCERNANT CETTE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR REPONDU AFFIRMATIVEMENT A DES QUESTIONS DISTINCTES POSEES SUR LE FAIT PRINCIPAL RESPECTIVEMENT POUR X... ET POUR Y..., LA COUR ET LE JURY ONT ENCORE REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA TROISIEME QUESTION, CONCUE EN CES TERMES : LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE SPECIFIEE ET QUALIFIEE DANS LES QUESTIONS NUMEROS UN ET DEUX, QUI PRECEDENT, A-T-ELLE ETE COMMISE A L'AIDE DE VIOLENCE ? ;
ATTENDU QU'IL EST SOUTENU PAR LE MOYEN QUE LA CIRCONSTANCE DE VIOLENCE NE POUVAIT FAIRE L'OBJET QUE DE QUESTIONS DISTINCTES POUR CHAQUE ACCUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA VIOLENCE QUI A ACCOMPAGNE LE VOL COMMIS PAR DEUX PERSONNES EST UNE CIRCONSTANCE MATERIELLE INHERENTE AU FAIT MEME QUI EST UN ;
QUE LA REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUESTION POSEE RELATIVEMENT A CETTE CIRCONSTANCE, ET QUI D'AILLEURS SE REFERAIT AU FAIT PRINCIPAL UNIQUE, ETENDAIT, PAR SUITE, NECESSAIREMENT SES CONSEQUENCES A TOUS LES AUTEURS DE CE FAIT ;
D'OU IL SUIT QU'IL N'Y A EU AUCUNE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LES POURVOIS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M COPPER-ROYER.
REJET DU POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR X... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 14 MAI 1962, QUI L'A DEBOUTE DE SON OPPOSITION A UN ARRET DE DEFAUT DE LADITE COUR DU 24 OCTOBRE 1961 LE CONDAMNANT, POUR ABUS DE CONFIANCE, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 1134 DU CODE CIVIL, 427 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES PREUVES PRODUITES, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, AU MOTIF QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES ETAIT UN CONTRAT DE DEPOT ;
"ALORS QUE, NONOBSTANT LA QUALIFICATION INEXACTE DONNEE PAR LE DEMANDEUR ET QUE LA COUR DEVAIT RECTIFIER AU VU DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LE CONTRAT LITIGIEUX ETAIT UN CONTRAT DE VENTE, INSUSCEPTIBLE DE CARACTERISER LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE, PAR DES MOTIFS PROPRES ET EN ADOPTANT EXPRESSEMENT CEUX DU PRECEDENT ARRET DE DEFAUT, QU'IL EST ETABLI PAR LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS QU'EN 1954 ET 1955, LES EPOUX Y..., GERANTS DE LA SARL BOISSEAU, ONT CONFIE EN DEPOT A X..., PROFESSEUR AU "GOLF CLUB" DE DIEPPE, D'IMPORTANTES QUANTITES D'ACCESSOIRES DE GOLF, A CHARGE DE LES VENDRE AUX MEMBRES DU CLUB ET D'EN VERSER LE PRIX A LA SOCIETE OU DE LES LUI RESTITUER ;
QUE MIS A PLUSIEURS REPRISES EN DEMEURE D'EN REGLER LE MONTANT OU DE LES REPRESENTER, IL N'EN A RIEN FAIT ET N'A FOURNI AUCUNE EXPLICATION SATISFAISANTE ;
QU'IL A, ENFIN, RECONNU, AU COURS DE L'AUDIENCE A LAQUELLE IL COMPARAISSAIT POUR PURGER SON OPPOSITION, AVOIR RECU CES MARCHANDISES EN DEPOT ;
ATTENDU QUE SI, A LA VERITE, LE DEMANDEUR, SANS DENIER L'EXISTENCE MEME DE LA CONVENTION QUI LE LIAIT A LA SOCIETE BOISSEAU, SOUTIENT QU'ELLE CONSTITUE UN CONTRAT, NON PAS DE DEPOT, MAIS DE VENTE, LA DETERMINATION PAR LE JUGE DU FAIT DE LA NATURE DU CONTRAT, SUR LA VIOLATION DUQUEL REPOSE L'ABUS DE CONFIANCE, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION LORSQUE CETTE DETERMINATION RESULTE, NON D'UNE DENATURATION DU CONTRAT, MAIS, COMME EN L'ESPECE, DE LA VOLONTE DES CO-CONTRACTANTS, SOUVERAINEMENT DEDUITE DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS AUX DEBATS ET SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M FRIOL- AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCATS : MM GEORGE ET GOUTET
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 10 JUILLET 1964 QUI S'EST PRONONCEE SUR UN INCIDENT CONTENTIEUX RELATIF A LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ORDONNEE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR PAR JUGEMENT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 13 ET L 19 DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1958 PORTANT CODE DE LA ROUTE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, LEQUEL INTERPRETAIT UN PRECEDENT JUGEMENT EN DATE DU 3 JANVIER 1963, A DECIDE QUE LE DELAI D'UN AN PENDANT LEQUEL LE PERMIS DU SIEUR X... AVAIT ETE SUSPENDU, AVEC EXECUTION PROVISOIRE, PAR CE DERNIER JUGEMENT DU 3 JANVIER 1963, COMMENCAIT A COURIR, NON PAS DE LA DATE A LAQUELLE LEDIT JUGEMENT ETAIT INTERVENU, MAIS A COMPTER DU 3 SEPTEMBRE 1963, DATE DE LA RESTITUTION DU PERMIS PAR X... AU COMMISSAIRE DE POLICE, AU MOTIF QUE L'EXECUTION D'UNE DECISION DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE CONSISTE EN LA RESTITUTION DE CE PERMIS A L'AGENT DE L'AUTORITE CHARGE DE CETTE EXECUTION ;
ALORS QUE, AINSI QUE L'AVAIT A JUSTE TITRE DECIDE LE JUGEMENT ENTREPRIS, L'EXECUTION PROVISOIRE, ETABLIE A TITRE DE PROTECTION, CONSTITUE UNE INNOVATION DANS LE DROIT PENAL, QUI DOIT ETRE APPLIQUEE RESTRICTIVEMENT ET QU'IL APPARTIENT AU MINISTERE PUBLIC, AGENT D'EXECUTION, D'APPORTER LA DILIGENCE VOULUE DANS L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE, COMPORTANT DES DISPOSITIONS APPLICABLES PAR PROVISION, NONOBSTANT TOUT RECOURS ET QU'ON NE SAURAIT FAIRE DEPENDRE LE POINT DE DEPART D'UNE MESURE RESTRICTIVE DE DROIT DU COMPORTEMENT PLUS OU MOINS DILIGENT D'UNE AUTORITE CHARGEE D'EXECUTER UNE DECISION DE JUSTICE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AU CAS OU LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PRONONCEE PAR UNE JURIDICTION REPRESSIVE A ETE ASSORTIE DE L'EXECUTION PROVISOIRE EN VERTU DE L'ARTICLE L 13 DE L'ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 1958, CETTE MESURE DE PROTECTION PREND EFFET A COMPTER DU JOUR OU LE PREVENU EN A EU LEGALEMENT CONNAISSANCE ;
QUE DES LORS EN DECIDANT QUE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ORDONNEE CONTRE X... PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 3 JANVIER 1963 NE PRENDRAIT EFFET QU'A COMPTER DU 3 SEPTEMBRE 1963, DATE A LAQUELLE LEDIT PERMIS A ETE RESTITUE AU COMMISSAIRE DE POLICE, LA COUR D'APPEL A MECONNU ET PAR LA MEME VIOLE LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 10 JUILLET 1964 ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. PRESIDENT :
M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M COULET.
REJET DU POURVOI DE X... (CELESTINE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 28 JUIN 1962 QUI L'A CONDAMNEE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 500 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR SUPPRESSION DE CORRESPONDANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 187 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX MOYENS DE DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA CONCIERGE D'UN IMMEUBLE A DES PEINES DE PRISON ET D'AMENDE POUR SUPPRESSION DE CORRESPONDANCE, AU MOTIF QU'ELLE AURAIT REMIS A L'UN DES PROPRIETAIRES HABITANT L'IMMEUBLE PARTIE DE SA CORRESPONDANCE AVEC RETARD, ELEMENT DE FAIT CONSTITUANT SA MAUVAISE FOI ;
"ALORS QUE D'UNE PART, LA LOI SANCTIONNE "LA SUPPRESSION" OU "L'OUVERTURE DE CORRESPONDANCES" ADRESSEES A DES TIERS, FAITES DE MAUVAISE FOI, MAIS NON POINT LE RETARD DANS LA DISTRIBUTION DU COURRIER, ET QU'AINSI LA CONDAMNATION PRONONCEE MANQUE DE BASE LEGALE, LA DECISION ATTAQUEE N'AYANT CONSTATE NI SUPPRESSION DE CORRESPONDANCE NI OUVERTURE DE COURRIER ;
"ET ALORS QUE D'AUTRE PART, L'ARRET NE SE PRONONCAIT PAS SUR LES MOYENS DE DEFENSE DE L'INCULPEE TIRES DES MOTIFS DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES RELATIFS A LA TRES COURTE DUREE DES RETARDS ET AUX FREQUENTES ABSENCES DU PLAIGNANT, ET QUI, S'ILS AVAIENT ETE ACCUEILLIS, DEMONTRAIENT EN L'ESPECE L'ABSENCE DE MAUVAISE FOI" ;
ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT DE RELAXE ET PRONONCER CONDAMNATION CONTRE LA DAME Y..., L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IL NE S'AGIT PAS SIMPLEMENT D'UN MANQUE DE COMPLAISANCE OU D'UNE NEGLIGENCE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE CONCIERGE ;
QUE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES DES RETARDS ONT ETE APPORTES PAR LA CONCIERGE DANS LA REMISE DE DEUX PNEUMATIQUES EN NOVEMBRE 1956, DANS LE REFUS DE RECEVOIR DEUX PNEUMATIQUES ET DE REMETTRE LES AVIS D'ARRIVEE DEPOSES PAR LE PREPOSE DES POSTES EN JANVIER ET FEVRIER 1957 ET ENFIN DANS LA DISTRIBUTION TARDIVE D'UN TELEGRAMME ARRIVE A 14 H 45 LE 20 MAI 1958 ET REMIS SEULEMENT LE LENDEMAIN A 8 HEURES, SUFFISENT POUR CARACTERISER LA MAUVAISE FOI DE LA PREVENUE ET PAR SUITE LE DELIT DE SUPPRESSION DE CORRESPONDANCE, PREVU PAR L'ARTICLE 187 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE LEDIT ARTICLE REPRIME TOUS LES AGISSEMENTS MALVEILLANTS SUSCEPTIBLES DE PRIVER, MEME MOMENTANEMENT, LES DESTINATAIRES DES CORRESPONDANCES QUI LEUR SONT ADRESSEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MEISS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M PRADON
REJET DU POURVOI DE X... (ABDELJAMID), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1963, QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR INCENDIE VOLONTAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 434 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA QUESTION PRINCIPALE PORTAIT SUR L'INCENDIE D'UN APPARTEMENT, ALORS QUE CE TERME NE CARACTERISE PAS L'EXISTENCE D'UN EDIFICE AU SENS DE L'ARTICLE 434" ;
ATTENDU QU'IL EST SANS INTERET DE RECHERCHER SI LA QUESTION VISEE AU MOYEN CARACTERISE L'EXISTENCE D'UN EDIFICE AU SENS DE L'ARTICLE 434 DU CODE PENAL, DES LORS QU'IL RESULTE DE LA REPONSE AFFIRMATIVE A UNE AUTRE QUESTION QUE L'APPARTEMENT INCENDIE ETAIT HABITE ;
QU'EN EFFET L'ARTICLE 434 PARAGRAPHE 1 DU CODE PENAL, APRES AVOIR DENONCE COMME POUVANT ETRE L'OBJET DU CRIME D'INCENDIE VOLONTAIRE QU'IL PREVOIT, LES EDIFICES, NAVIRES, BATEAUX, MAGASINS, CHANTIERS, QUAND ILS SONT HABITES OU SERVENT A L'HABITATION, VISE ENSUITE, PAR UNE DISPOSITION GENERALE ET EXTENSIVE, LES LIEUX HABITES OU SERVANT A L'HABITATION ;
QU'IL COMPREND AINSI TOUT LIEU HABITE OU SERVANT A L'HABITATION, MEME S'IL NE CONSTITUE PAS UN EDIFICE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M MAYER
REJET DU POURVOI DE X... (CHARLES) CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DE LA MEUSE, DU 10 JUILLET 1962, QUI L'ONT CONDAMNE, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A TROIS ANS ET SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, A CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR LE DEMANDEUR DANS SON MEMOIRE PERSONNEL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 65 ET 309, PARAGRAPHE 1ER DU CODE PENAL, 596 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE, S'IL EST VRAI QUE L'INFRACTION DONT X... A ETE DECLARE COUPABLE EST REPRIMEE PAR LA LOI CUMULATIVEMENT D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE, LE DEMANDEUR EST SANS INTERET A SE PREVALOIR DE CE QUE CETTE DERNIERE PEINE N'A PAS ETE PRONONCEE CONTRE LUI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN PROPOSE PAR LE DEMANDEUR ET SUR LE MOYEN UNIQUE PROPOSE PAR ME ROUSSEAU - LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS - PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 281, 310, 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE DOCTEUR Y..., DONT LE NOM AVAIT ETE NOTIFIE COMME DEVANT ETRE ENTENDU EN QUALITE D'EXPERT, ET QUI NE FIGURAIT PAS SUR LA LISTE DES TEMOINS NOTIFIES, A CEPENDANT ETE ENTENDU, NON COMME EXPERT, MAIS COMME TEMOIN, ET APRES AVOIR PRETE SERMENT DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 331, ALORS QUE, N'AYANT PAS ETE NOTIFIE COMME TEMOIN, IL NE POUVAIT ETRE ENTENDU QU'A TITRE DE SIMPLE RENSEIGNEMENT ET EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT - QUE CELUI-CI N'A PAS DECLARE EXERCER - ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE, IL NE POUVAIT AUX TERMES EXPRES DE L'ARTICLE 310, PRETER LE SERMENT DES TEMOINS" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE DOCTEUR Y... A DEPOSE COMME TEMOIN DEVANT LA COUR D'ASSISES, APRES AVOIR PRETE LE SERMENT IMPOSE AUX TEMOINS PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'IL AVAIT DEJA ETE ENTENDU, EN CETTE QUALITE, A L'INSTRUCTION ET N'AVAIT ETE, PAR CONTRE, CHARGE D'AUCUNE MISSION D'EXPERTISE AU COURS DE LA PROCEDURE ;
ATTENDU, EN CET ETAT, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE DOCTEUR Y... AVAIT ETE, PAR ERREUR, CITE ET NOTIFIE COMME EXPERT, A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC, NE POUVAIT TROMPER L'ACCUSE SUR LE FAIT QUE CETTE PERSONNE ETAIT APPELEE DEVANT LA COUR D'ASSISES POUR PORTER TEMOIGNAGE ET NON POUR RENDRE COMPTE DE TRAVAUX D'EXPERTISE ;
QUE, D'AILLEURS, NI L'ACCUSE NI SON DEFENSEUR N'ONT ELEVE DE CONTESTATION A CET EGARD ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LES ARRETS SONT REGULIERS EN LA FORME, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ET QUE LES DOMMAGES-INTERETS SONT JUSTIFIES ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M ROUSSEAU
REJET DU POURVOI DE X... (JULES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'INDRE, EN DATE DU 24 JUIN 1964 QUI L'A CONDAMNE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR INFANTICIDES AVEC PREMEDITATION ET DEFAUT D'ASSISTANCE A PERSONNES EN PERIL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES SUR LES FORMES DE LA PROCEDURE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT ETE RENDU LE 24 JUIN 1964, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS N'ETAIT NI DATE NI SIGNE LE 9 JUILLET 1964, AINSI QU'IL RESULTE D'UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT, ETABLI A CETTE DATE, A LA REQUETE DU DEMANDEUR, PAR JEAN-CLAUDE Y..., HUISSIER DE JUSTICE A CHATEAUROUX ;
ALORS QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS DOIT ETRE DRESSE ET SIGNE DANS LES TROIS JOURS AU PLUS TARD DU PRONONCE DE L'ARRET, QUE L'ABSENCE DE DATE SUR LE PROCES-VERBAL INCRIMINE NE PERMET PAS DE VERIFIER S'IL A ETE DRESSE DANS LE DELAI PRESCRIT, QU'AU SURPLUS IL N'A PAS ETE SIGNE DANS CE DELAI ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, JOINT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE EST REGULIEREMENT SIGNE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ET PAR LE GREFFIER ;
QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PROCES-VERBAL EST DRESSE ET SIGNE DANS LE DELAI DE TROIS JOURS AU PLUS TARD DU PRONONCE DE L'ARRET, CETTE DISPOSITION N'EST PAS PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M LE PRADO.
REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (MAURICE), 2° Y... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, EN DATE DU 20 JUIN 1969, LES CONDAMNANT POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVE DE VOLS QUALIFIES ET RECEL, LE PREMIER A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A LA RELEGATION, LE SECOND A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS;
EN CE QUI CONCERNE Y...;
ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI;
EN CE QUI CONCERNE X...;
VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 27 MAI 1885, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FONDE SA DECISION SUR TROIS CONDAMNATIONS ANTERIEURES, L'UNE A TREIZE MOIS DE PRISON AVEC SURSIS POUR DELIT DE SOUTENEUR ET LES DEUX AUTRES A DEUX ANS DE PRISON POUR VOLS;
"ALORS QUE LA COUR DE CASSATION N'EST AINSI PAS MISE EN MESURE DE DETERMINER SI LE CARACTERE FACULTATIF DE LA RELEGATION A ETE PRIS EN CONSIDERATION PAR LA COUR D'ASSISES, LE TEXTE VISE DANS L'ARRET ATTAQUE, SOIT L'ARTICLE 4, ALINEA 2, DONNANT SEULEMENT COMME SUPPORT LEGAL A LA RELEGATION TROIS CONDAMNATIONS DONT L'UNE A LA RECLUSION CRIMINELLE ET DEUX AUTRES POUR VOL NOTAMMENT, ET LE RAPPEL EN L'ESPECE D'UNE CONDAMNATION SUPPLEMENTAIRE AYANT PU EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA DETERMINATION PRISE PAR LA COUR D'ASSISES D'AJOUTER A LA PEINE PRINCIPALE LA PEINE FACULTATIVE DE LA RELEGATION";
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONTIENT LES INDICATIONS EXIGEES PAR LA LOI SUR LES TROIS CONDAMNATIONS ENCOURUES PAR LE DEMANDEUR PENDANT UNE PERIODE DE DIX ANNEES, NON COMPRIS LA DUREE DES PEINES SUBIES;
QU'IL PRECISE NOTAMMENT LA DATE, LA NATURE, LE CARACTERE DE CES CONDAMNATIONS ET LA DUREE DES PEINES PRONONCEES;
QU'EST AINSI JUSTIFIEE L'APPLICATION DE LA RELEGATION AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-2° DE LA LOI DU 27 MAI 1885 MODIFIEE PAR CELLE DU 3 JUILLET 1954;
ATTENDU QUE LA COUR D'ASSISES A PU, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, MENTIONNER EN OUTRE UNE QUATRIEME CONDAMNATION INTERVENUE AU COURS DE LA MEME PERIODE: QU'EN EFFET CETTE DERNIERE CONDAMNATION ENTRAIT EGALEMENT DANS LA CATEGORIE DE CELLES ENONCEES A L'ARTICLE 4-2° SUSVISE;
QUE C'EST SEULEMENT DANS LE CAS OU LA CONDAMNATION SUPPLEMENTAIRE N'EST PAS DE CELLES PREVUES PAR LA LOI MODIFIEE DU 27 MAI 1885 QU'IL EST INTERDIT AUX JUGES DE LA PRENDRE EN CONSIDERATION POUR AJOUTER A LA PEINE PRINCIPALE LA PEINE FACULTATIVE DE LA RELEGATION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;
REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ROLLAND - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M AYMOND - AVOCAT : M COLAS DE LA NOUE.
DECHEANCE DU POURVOI FORME PAR X... (ALBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 5 OCTOBRE 1970, QUI A REJETE UNE DEMANDE DE RESTITUTION LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR TIMBRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR N'A NI CONSIGNE L'AMENDE A L'APPUI DE SON POURVOI NI PRODUIT LES PIECES SUPPLETIVES EXIGEES PAR LA LOI ;
ATTENDU QUE LA DISPENSE DE CONSIGNATION DE L'AMENDE ACCORDEE PAR L'ARTICLE 581 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUX INDIVIDUS CONDAMNES A L'EMPRISONNEMENT CORRECTIONNEL OU DE POLICE NE S'APPLIQUE QU'AU CAS OU LE POURVOI EST FORME CONTRE LA DECISION MEME QUI A PRONONCE UNE PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE OU CONTRE UNE DECISION AYANT POUR EFFET DE LA RENDRE EXECUTOIRE ;
QUE TEL N'ETANT PAS EN L'ESPECE LE CAS DE L'ARRET ATTAQUE, LE DEMANDEUR DOIT ETRE DECLARE DECHU DE SON POURVOI ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, X... DECHU DE SON POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1920-04-09 Bulletin Criminel 1920 N. 156 p.265 (DECHEANCE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1924-10-16 Bulletin Criminel 1924 N. 359 p.591 (DECHEANCE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1925-12-10 Bulletin Criminel 1925 N. 337 p.658 (DECHEANCE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1931-12-30 Bulletin Criminel 1931 N. 307 p.582 (DECHEANCE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1932-04-23 Bulletin Criminel 1932 N. 113 p.210 (DECHEANCE)<br/>
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (MARIE-JOSE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1971, QUI L'A CONDAMNEE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 300 F D'AMENDE, L'A DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE ET L'A CONDAMNEE A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LA PARTIE CIVILE ET LA PARTIE INTERVENANTE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 510 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET N° 65-1106 DU 13 DECEMBRE 1965, VICE DE FORME, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU EN PRESENCE DE CONSTANTIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT ;
"ALORS QU'EN CAS DE SUPPLEANCE DU PRESIDENT DE CHAMBRE, LA COUR, DEVANT PRECISER QUE LE PRESIDENT EFFECTIF AVAIT RECU DELEGATION DU PREMIER PRESIDENT, EN VERTU D'UNE ORDONNANCE PRISE PAR CE DERNIER, LES SEULES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON DROIT DE CONTROLE" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, LES PRESIDENTS DE CHAMBRE DES COURS D'APPEL SONT SUPPLEES, S'IL Y A LIEU, PAR UN MAGISTRAT DE SIEGE DESIGNE, SUIVANT LES MODALITES FIXEES AUDIT ARTICLE 40, PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT OU, A DEFAUT, PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE M. CONSTANTIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISAIT FONCTIONS DE PRESIDENT "EN L'EMPECHEMENT DU TITULAIRE ET DU CONSEILLER DOYEN" ;
QU'IL N'EST PAS PRECISE SI M. CONSTANTIN PRESIDAIT EN QUALITE DE MAGISTRAT DELEGUE PAR LE PREMIER PRESIDENT OU A DEFAUT DE MAGISTRAT DELEGUE OU, ENCORE, PAR SUITE D'EMPECHEMENT DE CE DERNIER ;
QU'IL N'EST PAS, AINSI, JUSTIFIE QUE LA COMPOSITION DE LA COUR AIT ETE REGULIERE ;
QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1971, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-02-05 Bulletin Criminel 1970 N. 55 p. 129 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-04-21 Bulletin Criminel 1970 N. 137 p. 318 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-10-15 Bulletin Criminel 1970 N. 266 p. 644 (CASSATION)<br/>
REJET DU POURVOI DE X... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 17 DECEMBRE 1971 QUI L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2 000 F D'AMENDE POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 10 DU CODE DE LA ROUTE (MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR SANS PIECE CONSTATANT LA VISITE TECHNIQUE NECESSAIRE). LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 10 ET R. 119 DU CODE DE LA ROUTE, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT APPLICATION AU DEMANDEUR, A L'OCCASION D'UNE CONTRAVENTION A L'ARTICLE R. 119 DU CODE DE LA ROUTE, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 10 DUDIT CODE ;
"ALORS QUE LA CONTRAVENTION DONT S'AGIT N'ETAIT PUNISSABLE QUE DES PEINES PREVUES A L'ARTICLE R. 241 DU MEME TEXTE" ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE LE DEMANDEUR A FAIT CIRCULER LE 7 JUILLET 1970 UN ENSEMBLE ROUTIER COMPOSE D'UN TRACTEUR AUTOMOBILE IMMATRICULE 725 NX 60 ET D'UNE SEMI-REMORQUE PORTANT LE NUMERO 46 ML 60, D'UN POIDS TOTAL EN CHARGE DE 35 TONNES, QUI DEPUIS LE 17 AVRIL 1969 N'AVAIT PAS ETE SOUMIS A LA VISITE TECHNIQUE EXIGEE AU MOINS TOUS LES DOUZE MOIS PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 15 NOVEMBRE 1954 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 122 DU CODE DE LA ROUTE ET QUI N'ETAIT PAS AINSI MUNI DE LA CARTE GRISE MENTIONNANT QUE LA DERNIERE VISITE TECHNIQUE REMONTAIT A MOINS D'UN AN ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND ONT CARACTERISE, EN TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS, LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE L. 10 DU CODE DE LA ROUTE QUI REPRIME LA MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR SANS LES AUTORISATIONS OU PIECES ADMINISTRATIVES NECESSAIRES ;
QUE LE MOYEN DOIT ETRE DES LORS REJETE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-04-02 Bulletin Criminel 1963 N. 147 p. 297 (REJET).
 (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-07-08 Bulletin Criminel 1964 N. 227 p. 483 (CASSATION).
 (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-10-23 Bulletin Criminel 1968 N. 263 p. 635 (CASSATION).
 (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-10-09 Bulletin Criminel 1959 N. 537 p. 1035 (REJET).
 (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-06-15 Bulletin Criminel 1962 N. 223 p. 456 (REJET).
 (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-12-03 Bulletin Criminel 1964 N. 328 p. 691 (REJET). (1) et (2)
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-07-20 (REJET) N. 72-90.072
DESIGNATION DE JURIDICTION SUR LA REQUETE PAR LAQUELLE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION DEMANDE A LA CHAMBRE CRIMINELLE, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, DE DESIGNER PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE UNE JURIDICTION POUR CONNAITRE DE L'OPPOSITION FORMEE PAR X... (PAUL) A UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION ;
LA COUR, VU LADITE REQUETE ET LE MEMOIRE PRODUIT PAR X... ;
VU L'ARTICLE 662 PARAGRAPHE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE X..., CONDAMNE PAR DEFAUT PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, LE 31 AOUT 1964, A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR DIFFAMATION ENVERS L'ARMEE, A FAIT OPPOSITION A CE JUGEMENT ;
QUE, D'AUTRE PART, POURSUIVI POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE DU TERRITOIRE NATIONAL, IL FAIT ACTUELLEMENT, DE CE CHEF, L'OBJET D'UNE INFORMATION SUIVIE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, ET A ETE DETENU PREVENTIVEMENT A PARIS ;
QU'IL A ETE, PAR ORDONNANCE DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR, EN DATE DU 10 AOUT 1966, MIS EN LIBERTE PROVISOIRE MAIS AVEC ASSIGNATION A RESIDENCE DANS LES DEPARTEMENTS DE SEINE ET SEINE-ET-OISE, AINSI QU'IL EST EXPOSE DANS SON MEMOIRE ET AINSI QU'IL EST CONSTATE DANS L'ORDONNANCE PRECITEE, DONT COPIE CERTIFIEE CONFORME FIGURE A LA PROCEDURE ;
QU'EN CET ETAT IL Y A LIEU, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, DE FAIRE DROIT A LA REQUETE QUI SOLLICITE LE DESSAISISSEMENT DU TRIBUNAL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION ET LE RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT UNE JURIDICTION DE LA FRANCE TERRITORIALE ;
PAR CES MOTIFS : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE POUR ETRE STATUE SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR X... CONTRE LE JUGEMENT PAR DEFAUT PRECITE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION :
PRESIDENT : M TURQUEY, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT.
REJET DU POURVOI DE X... (LUCIEN), INCULPE D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, DETENU, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 25 JUILLET 1969, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 191, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SAISIE DE LA POURSUITE, STATUANT EN AUDIENCE DES VACATIONS, ETAIT PRESIDEE PAR M HERITIER, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, ET CE, EN PRESENCE DE L'AVOCAT DU DEMANDEUR ;
ATTENDU QUE LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE DEVANT LES JUGES QUI ONT STATUE ;
QUE LE FAIT QUE M HERITIER A, SANS CONTESTATION, EXERCE LES FONCTIONS DE PRESIDENT, IMPLIQUE PRESOMPTION LEGALE QU'IL AVAIT QUALITE A CET EFFET ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION ;
SANS INTERET ;
REJETTE LE POURVOI ;
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-04-19 Bulletin Criminel 1961 N. 212 (1) p.403 (IRRECEVABILITE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-01-12 Bulletin Criminel 1965 N. 9 p.11 (REJET)<br/>