Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Donne acte à la société Satas de son désistement envers la Société générale ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 1994), qu'afin d'éviter la falsification des chèques tirés sur son compte bancaire, la société A La Fabrique des vêtements Tomy (société Tomy) a acheté à la société Satas une machine à libeller les chèques ; qu'ayant été victime de la falsification de deux chèques, la société Tomy a demandé la réparation de son préjudice à la société Satas ;
Attendu que cette société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à la société Tomy la somme de 133 921,88 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, " que la fourniture d'une machine qui, si bien conçue et fabriquée soit-elle, comporte nécessairement une marge d'imperfection inhérente à toute réalisation technique, ne saurait faire peser sur le fournisseur une obligation de résultat engageant sa respnsabilité par la seule constatation de la défaillance et sans qu'aucune faute n'ait été établie à son encontre ; que, dès lors, en déduisant la responsabilité de la société Satas du seul fait qu'elle aurait reconnu l'existence des falsifications des chèques en cause et n'aurait pas justifié d'une cause étrangère, l'arrêt attaqué a violé les articles 1134 et 1147 et suivants du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'exagération qui ne dépasse pas ce qui est habituel dans les pratiques commerciales est inhérente à toute publicité, de sorte qu'une annonce publicitaire ne saurait faire naître l'obligation pour son auteur de s'y conformer rigoureusement, tout manquement aux termes de l'annonce étant sanctionné ; qu'en outre l'acquéreur d'un appareil sait qu'il n'est pas de réalisation technique susceptible d'offrir une sécurité absolue et totale ; qu'il suit de là qu'en déduisant de la présentation publicitaire de la machine Satas comme produisant des chèques infalsifiables, l'obligation de garantir l'utilisateur contre toute falsification, du seul fait que celle-ci est reconnue et qu'aucune cause étrangère n'est établie, l'arrêt attaqué a une nouvelle fois méconnu les dispositions des articles 1134 et 1147 et suivants du Code civil " ;
Mais attendu qu'ayant relevé, d'un côté, que la société Satas avait garanti dans ses documents publicitaires que les chèques libellés au moyen de la machine litigieuse étaient infalsifiables et, d'un autre côté, que la société Tomy, malgré l'utilisation de cette machine qu'elle avait achetée à la société Satas, avait été victime de chèques falsifiés, l'arrêt a exactement retenu que la société Satas avait manqué à son engagement ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1965-06-23, Bulletin 1965, III, n° 395 (2), p. 363 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1966-02-07, Bulletin 1966, I, n° 91 (2), p. 67 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon les arrêts déférés (Aix-en-Provence, 15 décembre 1992 et 28 septembre 1993), que les 3 syndicats de copropriété de l'ensemble immobilier Val d'Azur, bâtiments F, G et K, ont demandé la condamnation de M. X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société SIP industries, au paiement des charges de copropriété correspondant à la période allant de l'ouverture du règlement judiciaire à l'homologation du concordat ainsi que de celle postérieure au prononcé de la liquidation des biens de la société SIP industries ;
Attendu que M. X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt du 15 décembre 1992 d'avoir jugé que les charges de copropriété dues pour la période postérieure au jugement de règlement judiciaire allant jusqu'au jugement d'homologation du concordat ainsi que pour la période postérieure au jugement prononçant la liquidation des biens étaient des dettes de la masse, alors, selon le pourvoi, que, s'il est constant que la masse peut être débitrice des frais engagés pour la conservation du patrimoine immobilier du failli, encore faut-il que les créanciers justifient de ce que les sommes réclamées ont bien été affectées à cet usage ; qu'en posant en principe, sans que les syndicats demandeurs en aient justifié, que toutes les charges de copropriété réclamées avaient par nature tendu à la conservation du patrimoine de la société en liquidation des biens la cour d'appel a statué par simple affirmation, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir retenu que les charges de copropriété tendent par nature à préserver le patrimoine, nécessairement appelé à se déprécier si elles n'étaient pas exposées, la cour d'appel en a justement déduit que les charges de copropriété dues pour la période postérieure au prononcé du règlement judiciaire et allant jusqu'au jugement homologuant le concordat, ainsi que celles dues pour la période postérieure au jugement prononçant la liquidation des biens, étaient des dettes de la masse ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre commerciale, 1974-02-27, Bulletin 1974, IV, n° 72, p. 58 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a relevé appel du jugement qui, sur assignation de la CANCAVA, a ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire ; que, durant l'instance d'appel, sa liquidation judiciaire a été prononcée ;
Sur la recevabilité du moyen unique, pris en sa troisième branche, contestée par la défense :
Attendu que la CANCAVA prétend nouveau ce moyen en ce qu'il fait valoir que l'appel, malgré l'intervention du jugement de liquidation judiciaire, était recevable ;
Mais attendu qu'un tel moyen, qui est de pur droit, peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
Et sur ce moyen :
Vu les articles 1351 du Code civil et 3 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que, pour dire l'appel de M. X... sans objet, l'arrêt relève que le Tribunal a " converti " le redressement judiciaire en liquidation judiciaire et retient que sa décision est exécutoire de plein droit, à titre provisoire ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que seule une décision passée en force de chose irrévocablement jugée était de nature à rendre l'appel du débiteur sans objet, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable en la cause et l'article 182, alinéa 4, de la même loi ;
Attendu que l'action tendant au redressement judiciaire personnel d'un dirigeant, pour des faits commis avant l'ouverture de la procédure collective de la personne morale, se prescrit par trois ans à compter du jugement qui arrête le plan de redressement de l'entreprise ou, à défaut, du jugement qui prononce la liquidation judiciaire ; que, s'agissant de faits commis par le dirigeant, postérieurement au jugement arrêtant le plan de continuation, pendant l'exécution de celui-ci, la prescription court du jugement qui, après résolution du plan et ouverture d'une nouvelle procédure collective, ordonne la cession de l'entreprise ou sa liquidation ;
Attendu que pour déclarer prescrite l'action tendant à faire prononcer le redressement judiciaire de M. X..., gérant de la société Cours privé Arthur Y..., mise le 23 juillet 1992 en liquidation judiciaire après résolution du plan de continuation de l'entreprise arrêté par un jugement du 24 juillet 1990, pour des faits commis par celui-ci durant la phase de l'exécution du plan, l'arrêt retient que la prescription a commencé à courir à compter de cette dernière date, soit plus de 3 ans avant la citation à comparaître qui lui a été délivrée le 29 juillet 1993 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la prescription de l'action n'avait commencé à courir que du jugement de liquidation judiciaire du 23 juillet 1992, et qu'elle n'était pas acquise à la date de la citation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
Sur le premier moyen pris en ses deux branches :
Vu les articles 4 et 11 de la loi du 20 mars 1956 ;
Attendu qu'il résulte du premier texte que les personnes qui concèdent une location-gérance doivent avoir été commerçants ou artisans pendant 7 années, ou avoir exercé pendant une durée équivalente les fonctions de gérant ou de directeur commercial ou technique ; que cette exigence est sanctionnée, aux termes de l'article 11 de la loi, par la nullité du contrat ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle Y..., à qui Mme X... avait, par acte du 24 novembre 1989, enregistré le 2 mars 1990, donné en location-gérance son fonds de commerce, a demandé la nullité du contrat et la restitution de son dépôt de garantie, faute pour la bailleresse, commerçante depuis moins de 7 ans, d'avoir obtenu l'autorisation du président du tribunal de grande instance compétent ;
Attendu que, pour rejeter la demande, les juges d'appel énoncent que Mme X... avait bien présenté requête aux fins de dispense le 23 novembre 1989 et que, si l'ordonnance conforme n'avait été rendue que le 20 février 1990, le retard incombait aux services du procureur de la République ; que la locataire avait exécuté la convention et n'avait invoqué qu'en cause d'appel la nullité ; qu'aucun tiers n'avait été lésé par la gérance litigieuse et qu'en définitive " dans un tel concours de circonstances indépendantes de la volonté des parties et surtout de la bailleresse, la locataire n'était pas fondée à invoquer à son seul profit la nullité de la convention " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1975-02-04, Bulletin 1975, IV, n° 34, p. 28 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon l'arrêt déféré, que M X..., après avoir démissionné de son activité d'agent commercial de M. Y..., a assigné celui-ci en paiement d'un solde de commissions ; que, de son côté, M. Y..., tout en résistant partiellement à l'action, a fait valoir que M X... avait violé la clause de non-concurrence stipulée au contrat, lequel mandataire se trouvait ainsi être débiteur du montant de la clause pénale prévue à cet effet ;
Sur le second moyen, pris en sa troisième branche :
Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt d'avoir dit que la clause pénale devait être réduite à un franc alors, selon le pourvoi, que le pouvoir de réduire n'est pas celui d'exonérer ; qu'en réduisant à 1 franc le montant de la clause, l'arrêt a violé l'article 1152 du Code civil ;
Mais attendu que le juge ne fait qu'user de son pouvoir souverain lorsqu'il fixe, fût-ce en le réduisant à 1 franc, le montant de la condamnation qu'il prononce au titre de la clause pénale ; qu'ainsi la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1152 du Code civil ;
Attendu que, pour réduire le montant de la clause pénale stipulée au contrat, l'arrêt estime que le montant contractuellement prévu a un " caractère excessif ", en retenant " que M. X... a été dans l'impossibilité d'effectuer son préavis, qu'il a dû engager des procédures judiciaires pour le recouvrement de ses commissions, dont il a été privé pendant plusieurs mois, que le caractère fautif de son comportement s'en trouve en conséquence très fortement réduit " ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs tirés du comportement du débiteur de la pénalité, impropres à justifier à eux seuls le caractère manifestement excessif du montant de la clause, sans se fonder sur la disproportion manifeste entre l'importance du préjudice effectivement subi et le montant conventionnellement fixé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à payer à M. X..., en deniers ou quittances, la somme de 183 039,34 francs, avec intérêts à compter du 4 février 1988, l'arrêt rendu le 24 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 9 juin 1994), que la banque La Hénin (la banque), agissant par M. X..., directeur-adjoint du contentieux, a engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre de M. Z... ; que celui-ci a soulevé la nullité de la sommation à tiers détenteur qui lui a été délivrée le 7 septembre 1993, en invoquant le défaut de pouvoirs de M. X... d'agir au nom de la société résultant de ce que M. Y..., président du conseil d'administration de la banque, qui les lui avait délégués, avait quitté ses fonctions le 6 avril précédent ;
Attendu que M. Z... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en nullité, alors, selon le pourvoi, que la délégation de pouvoirs donnée par le président du conseil d'administration d'une société anonyme à un autre que le directeur général de la société est un mandat conclu intuitu personae qui prend nécessairement fin lorsque le mandant cesse, notamment par démission, d'exercer les fonctions qui lui conféraient légalement les pouvoirs qu'il avait délégués ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé les articles 113, 116 et 117 de la loi du 24 juillet 1966, ensemble les articles 1984 et 2003 du Code civil ;
Mais attendu que le Tribunal a jugé à bon droit que la délégation de pouvoirs en exécution de laquelle avait agi M. Z... avait été faite par le président au nom et pour le compte de la société, et non en son nom personnel, et que la banque était restée engagée par celle-ci, malgré le changement de président du conseil d'administration, tant qu'elle n'avait pas été révoquée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu l'article 764 du Code général des impôts ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Jean B... est décédé en laissant pour lui succéder son fils, Gilbert B... et son épouse en secondes noces, Anne Z..., à présent Mme de Y... ; que, trois tableaux de Maximilien A..., Edouard C... et Pierre X..., portés dans la déclaration de succession pour une valeur totale de 1 975 000 francs avaient été évalués, dans l'inventaire successoral définitivement clôturé le 26 mai 1986, à la somme totale de 3 270 000 francs ; que, retenant la valeur figurant à l'inventaire, l'administration fiscale a notifié à Mme de Y... un redressement de droits de succession, émis un avis de mise en recouvrement et rejeté sa réclamation ; que Mme de Y... a assigné le directeur des services fiscaux de Paris-Ouest pour obtenir décharge de ces droits ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement relève que la vente aux enchères invoquée par Mme de Y... a eu lieu le 18 mars 1986 et que l'inventaire de la succession a été clôturé le 25 mai 1986, soit postérieurement et retient que l'estimation contenue dans un inventaire pouvant être rectifiée tant que celui-ci n'est pas clos, l'Administration en déduit, à juste titre, que les experts et les intéressés, parfaitement informés du résultat de la vente publique, auraient dû en tirer toutes les conséquences quant à l'estimation des tableaux avant de clôturer l'inventaire ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à réfuter l'allégation selon laquelle l'estimation du tableau portée à l'inventaire de la succession provenait d'une erreur, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 juin 1995, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1996-11-26, Bulletin 1996, IV, n° 286 (2), p. 245 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 180 et L. 186 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces deux textes que le droit de reprise décennal n'est ramené à un délai expirant à la fin de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée que si l'exigibilité des droits a été suffisamment révélée à l'Administration par le document enregistré ou présenté à la formalité sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures ;
Attendu, selon le jugement déféré, que, dans son acte d'acquisition de terrains, passé le 21 août 1980, la société Soparfim, marchand de biens, a pris l'engagement d'y construire dans le délai de quatre ans et de revendre dans le délai de cinq ans les lots non construits ; que, ce dernier engagement n'ayant pas été tenu, elle s'est vu notifier le 12 octobre 1987 un redressement tendant au paiement des droits d'enregistrement supplémentaires en résultant, suivi le 24 février 1992 d'un avis de mise en recouvrement des droits complémentaires en résultant ; que la société a demandé l'annulation que la décision administrative de rejet de sa réclamation ;
Attendu que, pour rejeter cette demande et décider qu'était applicable la prescription décennale, le jugement se borne à énoncer que la notification de redressement du 12 octobre 1987 ne pouvait être assimilée à un acte révélant suffisamment à l'Administration l'exigibilité des droits et taxes dus ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'exigibilité des droits avait été suffisamment révélée à l'Administration par le redressement par lequel elle tirait les conséquences du manquement de la société à son engagement de revente et ce, sans qu'il lui ait été nécessaire de recourir à des recherches extérieures, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 avril 1995, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Tours ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance d'Angers.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre commerciale, 1992-06-02, Bulletin 1992, IV, n° 219 (2), p. 154 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 31 janvier 1994), que les époux X... se sont, le 24 décembre 1986, engagés à céder à la Société nouvelle Blanc Bernard (la SNBB) des parts d'une société civile immobilière (la SCI) sous la condition suspensive de constitution définitive de cette dernière, étant, par ailleurs, stipulé que le cessionnaire serait propriétaire des parts cédées à compter du jour de la réalisation de la cession par acte authentique et que le prix serait payé comptant le jour de la signature dudit acte ; que la SCI a été constituée le 27 mars 1987 ; que la SNBB a été mise en liquidation judiciaire le 8 novembre 1989 sans que la cession ait été réalisée ; que M. Y..., agissant en qualité de mandataire-liquidateur de la SNBB, a assigné les époux X... pour les contraindre à réitérer l'acte de vente devant notaire en les renvoyant à déclarer leur créance correspondant au prix de cession ; que, pour rejeter la demande, la cour d'appel a constaté, qu'à défaut de paiement comptant, la cession des parts sociales réclamées était dépourvue de cause ;
Attendu que M. Y..., agissant en qualité d'administrateur de la SNBB, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'existence de la cause doit être appréciée lors de la formation du contrat sans que puissent être prises en considération les circonstances postérieures ; que, dès lors, en l'espèce, en déduisant l'absence de cause de la convention de l'inexécution par l'acheteur de son obligation de payer le prix des parts sociales, circonstance postérieure à la formation du contrat, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1131 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, une fois accomplie, la condition suspensive opère rétroactivement, de sorte que le contrat devient parfait dès la conclusion, peu important que les parties aient retardé le transfert de propriété ; qu'en l'espèce, la condition suspensive prévue à l'acte ayant été réalisée dans le délai requis, l'acte de cession était rétroactivement validé au jour de l'engagement des parties, indépendamment de la situation créée par la liquidation judiciaire survenue entre-temps ; que, dès lors, en refusant de faire droit à la demande en réitération de l'acte de vente, la cour d'appel a violé les articles 1179 et 1583 du Code civil ;
Mais attendu que l'administrateur judiciaire ne peut exiger l'exécution d'un contrat en cours qu'en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur ;
Attendu que, dès lors que le transfert de propriété des parts ne s'était pas réalisé avant l'ouverture de la procédure collective, le contrat de vente était en cours ; que l'administrateur judiciaire ne pouvait, dans ces conditions, exiger la réitération de la vente par acte authentique qu'en payant aux époux X... le prix promis par la SNBB ; que, par ce motif de pur droit substitué à ceux de la cour d'appel, l'arrêt se trouve justifié ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre commerciale, 1995-02-28, Bulletin 1995, IV, n° 59 (2), p. 56, (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans la procédure de redressement judiciaire de la société Multivoiles, le juge-commissaire a décidé l'admission au passif de la créance de la Caisse de Crédit mutuel de Caen Venoix (la banque) et dit qu'elle serait portée sur l'état des créances ; que les défendeurs au pourvoi, tous cautions des engagements de la société débitrice envers la banque, ont formé, à l'encontre de cette ordonnance, un recours qu'ils ont porté devant le Tribunal ; que celui-ci a accueilli leur contestation par un jugement que la banque a frappé d'appel ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 103, alinéa 3, et 173-2 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable, l'arrêt retient d'abord que, le juge-commissaire ayant statué dans les limites de ses attributions, le jugement entrepris rendu sur recours contre son ordonnance n'était pas susceptible d'appel par application des dispositions du second des textes susvisés ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que, si l'ordonnance du juge-commissaire a été rendue dans les limites des attributions de ce magistrat, le Tribunal était, en revanche, dépourvu de pouvoir juridictionnel pour statuer dans une matière réservée, sur recours des parties ou des tiers, à la cour d'appel, ce dont il résulte que l'appel du jugement entrepris n'était pas soumis aux dispositions restreignant l'exercice des voies de recours du droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 122, 123 et 125 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour déclarer l'appel de la banque irrecevable, l'arrêt retient encore qu'elle n'est pas fondée à invoquer devant la cour d'appel l'incompétence du tribunal, faute d'avoir soulevé cette exception de procédure devant lui ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'absence d'ouverture d'une voie de recours, à l'origine du défaut de pouvoir juridictionnel du tribunal, constituait non une exception d'incompétence mais une fin de non-recevoir que la banque était fondée à invoquer par la voie de l'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
A RAPPROCHER :
 (2°).
  Chambre commerciale, 1993-11-16, Bulletin 1993, IV, n° 409, p. 297 (cassation).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1994), que par convention du 17 septembre 1985, MM. X... et Y... ont cédé les 840 actions de la société Littoral équipement qu'ils possédaient à trois salariés de ladite société dont M. Z..., à un prix fixé par référence au bilan arrêté à la date du 31 décembre 1984, la cession étant assortie d'une clause de garantie de passif ; qu'après avoir fait désigner un expert en référé aux fins de vérification du bilan au 31 décembre 1984, M. Z... a assigné MM. X... et Y... en paiement du montant du passif révélé par l'expertise au prorata des 504 actions qu'il avait personnellement acquises ;
Sur le premier moyen :
Attendu que MM. X... et Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'action de M. Z... recevable, alors, selon le pourvoi, qu'une clause de garantie de passif doit être distinguée d'une clause de révision de prix, et ne peut entraîner une restitution qu'au seul profit de la société, à l'exclusion des acquéreurs ; que, dès lors, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que, dès lors que M. Z... était partie à la convention à l'exécution de laquelle il avait intérêt, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que l'action de celui-ci était recevable ;
Sur le second moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 185, 187, 188, 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer peuvent être prononcées dès lors que le Tribunal a été saisi ou s'est saisi d'office en vue de l'application d'une sanction personnelle avant la clôture de la procédure collective par une décision passée en force de chose jugée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société à responsabilité limitée FM Béthune (la société) ayant été mise en redressement puis en liquidation judiciaires, le Tribunal s'est saisi d'office le 19 octobre 1993 en vue du prononcé d'une sanction personnelle à l'encontre de Mme X..., gérant de la société ; que, par deux jugements du 5 janvier 1994, il a clôturé la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et prononcé la mesure de l'interdiction de gérer à l'encontre de Mme X... ;
Attendu que, pour refuser de prononcer cette dernière mesure, l'arrêt retient que, depuis la date du jugement, la décision ayant clôturé la liquidation judiciaire a acquis force de chose jugée, en l'absence de recours, ce qui lui interdit de prononcer une sanction personnelle, " selon ce que commande le texte même de l'article 189 de la loi du 25 janvier 1985 qui implique nécessairement qu'au temps où la juridiction (de premier ou second degré) se prononce la procédure collective est encore ouverte, ce qui n'est plus le cas " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la saisine des premiers juges était antérieure à la clôture de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, statuant à nouveau, après annulation du jugement entrepris, il a dit n'y avoir lieu au prononcé d'une sanction personnelle à l'encontre de Mme X..., l'arrêt rendu le 30 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
A RAPPROCHER :
  Chambre commerciale, 1994-05-03, Bulletin 1994, IV, n° 164, p. 132 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 5 mars 1993), qu'en février 1990 le Crédit lyonnais (la banque) a consenti à la société K'Sys International (la société), titulaire dans ses livres d'un compte courant, une avance d'un certain montant en considération d'un crédit de TVA que l'administration fiscale devait payer à cette société ; que l'ordre de virement de l'administration émis le 5 mars 1990 a été reçu par le service central de compensation tenu par la Banque de France le 30 mars 1990 et réglé à la banque par un bordereau du 6 avril 1990 ; que cette somme a été inscrite par la banque au compte de la société le 9 avril ; que le Tribunal, ayant ouvert le même jour le redressement judiciaire de la société, le représentant des créanciers a contesté la compensation de ce crédit avec le solde débiteur du compte courant ;
Attendu que le représentant des créanciers reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa contestation alors, selon le pourvoi, qu'est nul tout paiement d'une créance, née antérieurement au jugement d'ouverture, fait le jour même ou après le prononcé du redressement judiciaire et que le paiement, initié par virement, n'est réalisé qu'au jour de l'inscription du virement au crédit du compte courant du bénéficiaire ; qu'en décidant qu'un paiement, effectué par un virement dont le montant a été inscrit au crédit du compte courant du bénéficiaire, la société, le 9 avril 1990, date à laquelle le Tribunal a ouvert le redressement et la liquidation judiciaires de celle-ci, était intervenu le 6 avril précédent, soit le jour où la Banque de France avait payé le montant du virement à la banque, cette dernière se trouvant débitrice de la société, en sorte que la créance à ce titre était immédiatement entrée en compte, la cour d'appel a violé l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985, les articles 1235 et 1247 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que la banque et la société étaient liées par une convention de compte courant et que la somme litigieuse avait été effectivement payée à la banque par la Banque de France le 6 avril 1990, la cour d'appel a énoncé, à bon droit, que cette créance certaine, liquide et exigible était entrée en compte immédiatement et non à la date postérieure à laquelle a été opérée la régularisation comptable ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre commerciale, 1989-05-10, Bulletin 1989, IV, n° 145, p. 97 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 1129 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit industriel de l'Ouest (la banque) a consenti à la société X... une ouverture de crédit d'un montant de 200 000 francs ; que M. André-Claude X... s'est porté caution solidaire des engagements de la société X... à l'égard de la banque à concurrence de 50 000 francs ; que MM. Jean, Jean-Gilles et André-Claude X... (les consorts X...) ont cédé à M. Y... et à la société Groupe Bourges-Tirant, la totalité des parts de la société X... ; que la cession a été accompagnée d'une convention prévoyant que " les acquéreurs s'engageaient expressément à se substituer dans les cautions personnelles des vendeurs " ; que la banque a assigné M. André-Claude X... en exécution de ses engagements de caution lequel a appelé M. Y... en garantie ;
Attendu que, pour décider que la clause précitée était nulle et débouter M. X... de son appel en garantie contre M. Y..., la cour d'appel a retenu que M. X..., habile en affaires, avait une parfaite connaissance du contenu des trois actes qu'il a signés le 10 janvier 1990 et ne pouvait ignorer de ce fait l'ambiguïté qui pouvait exister sur la substitution des acquéreurs à lui-même dans son engagement de caution ; qu'il n'a pas demandé à la société Bourges-Tirant et à M. Y... de régulariser cette substitution de façon claire et précise de même qu'il n'a pas dénoncé son cautionnement auprès de la banque ni même avisé celle-ci du contenu du protocole d'accord ; que dans ces conditions, la clause de l'article 6 du protocole ne permettait pas à M. Y... de connaître l'étendue réelle de l'obligation qu'il souscrivait envers l'appelant puisqu'il n'était pas le seul acquéreur des parts cédées par celui-ci et qu'il n'était nullement précisé que son obligation fut souscrite solidairement avec l'autre acquéreur qui figurait à l'acte ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que l'obligation litigieuse conjointement souscrite par les cessionnaires, portant sur l'ensemble des cautionnements personnels donnés par les vendeurs en garantie des emprunts contractés par la société dont les actions étaient cédées, avait un objet déterminé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. André-Claude X... de son appel en garantie dirigé contre M. Y..., l'arrêt rendu le 29 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1994-10-18, Bulletin 1994, I, n° 291, p. 212 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
Vu l'article 154, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que le créancier hypothécaire, qui exerce des poursuites de saisie immobilière sur un bien indivis sur lequel une personne soumise à une procédure collective a des droits, est tenu, sans préjudice de la délivrance d'un commandement aux indivisaires maîtres de leurs droits, fût-il titulaire d'une hypothèque consentie par tous les indivisaires et lui permettant dès lors de poursuivre la saisie et la vente de ce bien avant le partage de l'indivision, de présenter requête au juge-commissaire dont l'ordonnance se substitue au commandement de droit commun ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la banque La Hénin (la banque), créancière des époux X... mariés sous le régime de la séparation de biens, en vertu d'un prêt assorti d'une hypothèque conventionnelle inscrite sur un immeuble leur appartenant en indivision, leur a délivré, le 29 juillet 1993, un commandement aux fins de saisie immobilière et a procédé au dépôt du cahier des charges le 11 octobre 1993, tandis que M. X... était en liquidation judiciaire depuis le 13 septembre 1990 ; que la banque a assigné le liquidateur afin que l'adjudication à intervenir lui soit commune et opposable ;
Attendu que, pour ordonner la continuation des poursuites à laquelle le liquidateur s'opposait, le jugement énonce que, la procédure collective ouverte à l'égard de M. X... n'interdisant pas à la banque de réclamer paiement à son épouse de l'intégralité de la dette dans la mesure où elle ne fait pas elle-même l'objet d'une procédure collective et le caractère indivisible du privilège immobilier spécial qui demeure attaché à sa créance envers Mme X... lui permettant de saisir le bien grevé dans son intégralité, les moyens tirés de l'application de la loi du 25 janvier 1985 ne sont pas fondés ;
Attendu qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 mai 1994, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Grasse.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 18 janvier 1994), que M. et Mme X... ont conclu avec Mme Y... un contrat de location-gérance portant sur un fonds de commerce, assorti d'une promesse de vente de ce fonds, moyennant la somme de 150 000 francs, indexée suivant certaines modalités stipulées à l'acte ; que le contrat prévoyait qu'il prenait effet au 1er septembre 1988 et était d'une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction ; que Mme Y... a levé l'option le 30 mai 1990 ; que la cour d'appel a dit que la promesse de vente n'avait pas été reconduite dans le contrat qui s'était renouvelé le 1er septembre 1989 et était donc devenue caduque au moment de la levée d'option ;
Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en admettant que la promesse de vente du fonds de commerce contenue dans un contrat de location-gérance, stipulé renouvelable d'année en année par tacite reconduction, " apparaît incontestablement en l'espèce comme l'accessoire du contrat-support de location-gérance ", et en décidant néanmoins que les deux conventions obéissent à des durées de validité différentes, tandis qu'elle ne relève aucune stipulation contraire, la cour d'appel ne tire pas les conséquences de ses propres constatations, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la tacite reconduction emporte formation d'un nouveau contrat aux mêmes clauses et aux mêmes conditions que le contrat initial ; que la cour d'appel qui, après avoir constaté que la promesse de vente constituait l'accessoire de la location-gérance, décide que la reconduction du contrat principal ne pouvait emporter prorogation de la promesse de vente dans les mêmes conditions, sauf réaffirmation des parties de l'indivisibilité de l'opération, a statué en violation des dispositions de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que la promesse de vente était l'accessoire du contrat de location-gérance et que, par suite, " il pourrait être admis que la durée de validité de la promesse emprunte la durée contractuelle de la location-gérance ", l'arrêt retient que tel n'est pas le cas en l'espèce puisque l'acte précise que la levée d'option devra intervenir au plus tard trois mois avant l'expiration du " présent contrat " ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, et dès lors que la tacite reconduction ne se réduit pas à une simple prorogation du terme du contrat primitif mais donne naissance à un nouveau contrat, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 1, 1951-07-16, Bulletin 1951, I, n° 223, p. 173 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1969-06-24, Bulletin 1969, IV, n° 239 (2), p. 227 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 1994) que MM. Y... et X... ont constitué, pour une durée de 50 ans, la société en participation Imoga (la société) ; que le 13 janvier 1988, ils ont acquis un bien immobilier qu'ils ont mis en indivision dans la société ; que M. Y... a fait assigner M. X... pour demander, à titre principal, le partage de l'immeuble sans dissolution de la société et, subsidiairement, la dissolution de celle-ci ; que, rejetant la demande principale, la cour d'appel a constaté la mésentente des associés et ordonné la dissolution de la société ;
Sur le premier moyen pris en ses deux branches :
Attendu que M. Y... fait grief a l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant au partage des biens indivis alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 1872-2 du Code civil, qui prévoit, en son premier alinéa, que, lorsque la société en participation est à durée indéterminée, sa dissolution peut être demandée à tout moment, et, en son second alinéa, que le partage des biens indivis ne peut être demandé par l'un des associés tant que la société n'est pas dissoute, ne vise donc que les seules sociétés en participation à durée indéterminée et non pas celles à durée déterminée ; qu'ainsi, en jugeant que l'article 1872-2, alinéa 2, du Code civil s'appliquait aux sociétés en participation à durée déterminée, la cour d'appel a manifestement ajouté à ce texte, qu'elle a ainsi violé et alors, d'autre part, que dès lors que le jugement, non contesté par les parties de ce chef et entièrement confirmé par la cour d'appel, avait ordonné la dissolution judiciaire de la société, il n'existait plus d'obstacle à la demande tendant au partage des immeubles indivis ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article 1872-2 du Code Civil ;
Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a jugé à bon droit que les dispositions de l'article 1872-2, alinéa 2, du Code civil sont applicables à toutes les sociétés en participation même lorsqu'elles sont à durée déterminée ;
Attendu, d'autre part, que, dès lors qu'elle avait ordonné la liquidation de la société, la cour d'appel ne pouvait autoriser le partage de l'immeuble indivis indépendamment des opérations préalables de comptes et liquidation de la société ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sète, 26 octobre 1994), qu'invoquant l'absence d'autorisation de sa part pour un prélèvement de 2 640 francs, exécuté au profit de la SCI Les Mazets, sur son compte ouvert à la Caisse régionale de crédit maritime mutuel La Méditerranée (la Caisse), M. X... en a réclamé le remboursement à cet établissement ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, que l'autorisation de prélèvement sur un compte bancaire doit être donnée par écrit ; que dès lors, en retenant que M. X... avait pu verbalement donner à la Caisse régionale de crédit mutuel La Méditerranée l'autorisation d'effectuer des prélèvements sur son compte, le Tribunal a violé les articles 1984 et suivants du Code civil ;
Mais attendu que la validité d'une autorisation de prélèvement sur un compte bancaire n'est pas subordonnée à son établissement par écrit ; que le débat n'ayant pas porté devant le juge du fond sur une application éventuelle des règles du Code civil sur l'exigence de la preuve écrite, il ne peut être fait grief au jugement de statuer comme il fait ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen relevé d'office, après invitation donnée aux parties de présenter leurs observations :
Vu les articles 47 de la loi du 25 janvier 1985 et 240 à 242 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête toute voie d'exécution, tant sur les meubles que sur les immeubles, de la part des créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement ; qu'une saisie conservatoire signifiée au tiers saisi avant la date de cessation des paiements qui n'a pas été convertie en saisie-attribution avant la date du jugement d'ouverture n'emporte plus, dès lors, affectation spéciale et privilège au profit du créancier saisissant ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Normandy Ireland, créancière de la société Amplitude a procédé le 25 janvier 1993 à une saisie conservatoire auprès du Crédit industriel de Normandie (la banque) ; que l'acte de conversion de la saisie a été signifié le 28 juin 1993 à la banque et dénoncé par la suite, à la société Amplitude qui avait été mise en redressement judiciaire le 25 mars 1993 puis en liquidation judiciaire, avec fixation de la date de cessation des paiements au 19 mars 1993 ;
Attendu que, pour confirmer le jugement ayant autorisé la société Normandy Ireland à appréhender la somme saisie, l'arrêt retient que la saisie conservatoire emportait consignation de ladite somme et produisait les effets prévus à l'article 2075-1 du Code civil, avec affectation spéciale et privilège de l'article 2073 de ce Code et que, régularisée avant la date de cessation des paiements, elle avait été valablement convertie en saisie-attribution après cette date ;
Attendu, qu'en statuant ainsi, alors que le jugement d'ouverture de la procédure collective interdit toute conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire pratiquée antérieurement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 24 mai 1995), que la société Calberson international, déléguée par la société Trans Europe Sud, a payé une dette de cette société envers la société Trans Ouest ; qu'elle a ensuite assigné cette dernière en restitution de la somme ainsi réglée, au motif qu'elle avait accepté la délégation de paiement à la suite d'une collusion frauduleuse entre l'un de ses agents et la société Trans Europe Sud ;
Attendu que la société Calberson international fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande après avoir refusé de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de l'instance pénale visant le gérant de la société Trans Europe Sud, alors, selon le pourvoi, que le délégué est fondé à opposer au délégataire l'illicéité de ses relations avec le délégant sur le fondement desquelles a été opérée la délégation ; qu'ainsi, en considérant qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la plainte pénale déposée par la société Calberson international dénonçant des pratiques illicites l'ayant conduite à payer par délégation une dette de la société Trans Europe Sud envers la société Trans Ouest au motif que celle-ci n'avait pas participé à la fraude, la cour d'appel a méconnu le principe précité et violé les articles 4 du Code de procédure pénale, 6 et 1275 du Code civil ;
Mais attendu que, dans la délégation de créance, le délégué ne peut opposer au délégataire les exceptions nées de ses rapports avec le délégant ; que c'est donc à bon droit que l'arrêt retient que l'engagement de la société Calberson international n'était pas affecté par la fraude imputée à la société Trans Europe Sud dès lors qu'il n'était pas soutenu que la société Trans Ouest avait pris part à celle-ci ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.