Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu les articles R. 522-6 et R. 531-13 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, il est alloué un complément familial différentiel au ménage ou à la personne assumant la charge d'un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans conçus avant le 1er janvier 1985 et dont les ressources annuelles dépassent le plafond déterminant le complément familial au taux plein sans excéder un certain montant ; que, selon le second, lorsque depuis 2 mois consécutifs, la personne ou l'un des conjoints ou concubins se trouve en chômage total et perçoit l'allocation de base, les revenus d'activité professionnelle perçus par l'intéressé pendant l'année civile de référence sont affectés d'un abattement de 30 % pour le calcul du plafond de ressources déterminant le droit au complément familial ;
Attendu que Mme X..., en chômage durant l'année 1985 et jusqu'au 1er février 1986, a contesté une décision de la caisse d'allocations familiales qui, refusant de procéder à cet abattement sur ses gains durant la période du 1er juillet 1985 au 30 juin 1986, a estimé qu'elle avait droit au complément familial, non au taux plein, mais au taux différentiel pour la période du 1er juillet 1986 au 31 mai 1987 ; que pour décider qu'il devait être procédé à cet abattement, le jugement attaqué a retenu que lorsqu'un conjoint ou concubin est en chômage durant plus de 2 mois au cours de l'année de référence, ses ressources servant de base au calcul du complément familial devaient faire l'objet d'un abattement de 30 % ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article R. 531-13 du Code de la sécurité sociale issu des décrets n° 80-799 du 9 octobre 1980 et n° 85-477 du 26 avril 1985, ayant modifié l'article 31-4 du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946, dispose que l'abattement de 30 % doit être opéré, non sur les ressources, mais sur les revenus d'activité professionnelle perçus par l'intéressé, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 avril 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vesoul
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un incident l'ayant opposé, le 23 octobre 1982, à un contrôleur de la SNCF, M. X..., lui-même agent principal de la SNCF, s'est vu infliger, le 7 février 1983, un blâme avec inscription au dossier, assorti d'une retenue sur la prime de travail et de la suppression de toutes les facilités de circulation pendant 3  mois ; qu'estimant que cette sanction, pour n'avoir pas été précédée d'un entretien préalable, avait été irrégulièrement prononcée et était injustifiée, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de cette sanction et de remboursement de la somme perdue par lui par l'effet de la sanction ;
Attendu que, pour débouter M. X... de l'ensemble de sa demande, l'arrêt attaqué énonce que les règles disciplinaires auxquelles sont soumis les agents de la SNCF sont celles qui sont édictées par le statut, qu'en l'espèce, l'obligation à laquelle est actuellement soumise la SNCF de convoquer à un entretien préalable tout membre de son personnel susceptible d'encourir une sanction disciplinaire n'a été étendue, par voie d'homologation, au statut du personnel de la SNCF que le 6 juillet 1983, donc 5 mois après qu'avait été prise la décision de sanctionner M. X... ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait l'obligation de faire application à des faits postérieurs à la promulgation de la loi du 4 août 1982 des dispositions d'ordre public des articles L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail, lesquels sont applicables de droit aux agents de la SNCF, sauf dispositions statutaires plus favorables, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1988-06-30 , Bulletin 1988, V, n° 402, p. 260 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 32 de la convention collective nationale du textile (avenant cadre) ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er juin 1982 en qualité de cadre commercial ; que le contrat initial prévoyait un salaire composé d'une partie fixe et d'une partie mobile et qui ne pouvait être inférieur à 11 000 francs jusqu'au 1er septembre 1983 ; que, le 7 décembre 1982, les parties ont signé un avenant aux termes duquel le salaire serait désormais sans partie mobile et d'un montant mensuel de 11 000 francs auquel s'ajouterait un supplément indexé de 1 000 francs " en avance et en compensation d'une éventuelle contrepartie financière prévue par la convention collective nationale concernant, d'une part, la clause de non-concurrence de l'article 4, d'autre part, toute indemnité versée à l'occasion de la rupture " du contrat de travail ; que M. X... a démissionné le 23 décembre 1983 et a réclamé le paiement par l'employeur de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et que l'employeur a résisté à cette prétention en soutenant que ce paiement avait été effectué d'avance par le versement du supplément mensuel ;
Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de l'intégralité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence calculée conformément aux dispositions conventionnelles, l'arrêt énonce que cette contrepartie financière a le caractère d'un salaire et non pas de dommages-intérêts ; que l'article 32 de la convention collective prévoit le versement de cette contrepartie financière mensuellement et en fin de contrat, que la clause contractuelle ne prévoyait pas de durée et que si le contrat s'était poursuivi, le salarié aurait pu être soumis, lors de la rupture dudit contrat, à des remboursements contraignants contraires à l'esprit de la convention collective et que toutes sommes versées depuis l'avenant du 7 décembre 1982 doivent être considérées comme des salaires acquis ;
Attendu cependant que si l'article 32 de la convention prévoit le versement de la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence mensuellement et en fin de contrat, les parties peuvent convenir que, pendant l'exécution du contrat de travail, le salarié percevra, en sus du salaire, une somme à titre d'avance sur la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait en refusant de déduire du montant de la somme totale à laquelle M. X... pouvait prétendre au titre de la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, les avances perçues par ce salarié à ce même titre en vertu d'une stipulation du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
Sur le premier moyen :
Vu l'article 32 de l'accord d'entreprise du 30 mars 1972, l'article 1134 du Code civil et l'article L. 223-6 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société française des Nouvelles Galeries a conclu le 30 mars 1972 un accord d'entreprise ; que l'article 32 de cet accord prévoyait que la durée du congé payé légal serait augmentée en fonction de l'ancienneté des salariés ; qu'à la suite de l'ordonnance du 16 janvier 1982 qui a augmenté la durée du congé payé légal, la société des Nouvelles Galeries a cessé d'accorder à ses salariés les congés d'ancienneté stipulés à l'article 32 susvisé et que Mme X... et quarante-cinq autres salariés de l'entreprise ont alors attrait la société devant la juridiction prud'homale ;
Attendu que pour dire que chacun des salariés en cause a droit au bénéfice du congé supplémentaire prévu par ledit article et que la Société devra accorder à chacun des salariés concernés les droits qui lui sont acquis au titre de l'article 32 susvisé, en fonction de son ancienneté dans l'entreprise, l'arrêt énonce que l'augmentation de la durée légale des congés ne pouvait entraîner la suppression de l'article 32 de la convention collective des Nouvelles Galeries qui accorde aux salariés le bénéfice, outre les congés légaux, de congés supplémentaires conventionnels pour ancienneté ;
Attendu cependant que les congés d'ancienneté prévus dans l'accord d'entreprise du 30 mars 1972 ayant été fixés en fonction de la durée des congés légaux applicables à cette date, il en résultait que si les salariés avaient la faculté de choisir le régime qui leur était globalement le plus favorable, ils ne pouvaient en revanche cumuler les congés légaux tels que déterminés par l'ordonnance du 16 janvier 1982 avec les congés d'ancienneté prévus par ledit accord d'entreprise ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
DANS LE MEME SENS :
 Assemblée Plénière, 1991-04-19 , Bulletin 1991, ass. plén., n° 3, p. 3 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 523-1 et L. 581-2 (anciennement L. 539 et L. 540), L. 581-4, R. 581-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 21 du décret n° 85-560 du 30 mai 1985 portant application des dispositions législatives relatives à l'allocation de soutien familial et à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires ;
Attendu que, selon le dernier de ces textes, les personnes bénéficiant lors de l'entrée en vigueur des articles L. 539 et L. 540 du Code de la sécurité sociale (ancien) de l'allocation d'orphelin en raison du non-paiement d'une créance alimentaire rendue exécutoire par décision de justice, sont tenues de souscrire au régime de l'allocation de soutien familial dans un délai de 2 mois à compter de la notification qui leur est adressée par l'organisme débiteur des prestations familiales ;
Attendu que Mme X..., bénéficiaire de l'allocation d'orphelin, et à laquelle la caisse d'allocations familiales avait adressé le 22 août 1986 une demande de " souscription à l'allocation de soutien familial ", en lui précisant que ce document devait lui être renvoyé complété et signé avant le 22 octobre 1986, n'en a fait retour à l'organisme social que le 1er décembre 1986 ; que pour accorder à l'intéressée le bénéfice de cette allocation pour la période du 1er octobre au 31 décembre 1986, le jugement attaqué énonce, d'une part, que les conditions d'obtention de l'allocation de soutien familial qui s'est substituée à l'allocation d'orphelin étant restées les mêmes, l'assurée bénéficiait d'un droit acquis à obtenir les prestations litigieuses, d'autre part que l'article 21 du décret précité n'étant assorti d'aucune sanction, la suspension du droit ne saurait être judiciairement prononcée ;
Attendu cependant que toute demande d'allocation de soutien familial doit faire l'objet d'une instruction de la part de la Caisse, notamment en ce qui concerne les possibilités de recouvrement sur le débiteur de la pension, et que le service de cette allocation ne peut être substitué sans solution de continuité à celui de l'allocation d'orphelin que si la demande a été présentée dans le délai imparti ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 octobre 1987, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 3 février 1989) et la procédure, que, le 9 novembre 1987, a été conclu, entre Mme Y..., M. X... et l'ANPE, un contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle (SIVP), pour une durée de 6 mois, en vue de permettre à la stagiaire d'acquérir une formation de serveuse de restaurant, alors que la société X... se trouvait en liquidation judiciaire depuis le 16 octobre 1987, sans maintien d'activité ; que M. X... a rompu le contrat par anticipation le 31 janvier 1988 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence de la juridiction prud'homale, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 980-9, L. 980-10 et L. 980-11 du Code du travail, que les stages SIVP sont des stages de formation professionnelle pour les jeunes de 16 à 25 ans, qu'ils ont pour objet l'acquisition d'une qualification, l'adaptation à l'emploi, l'insertion sociale et professionnelle ou l'aide à l'orientation professionnelle des jeunes ; que l'objet d'un contrat SIVP est la formation, l'initiation du jeune à la vie professionnelle et sa préparation à un emploi et qu'il n'a pas la nature d'un contrat de travail ; que, dès lors, la juridiction prud'homale était incompétente pour régler le litige opposant Mme Y..., stagiaire SIVP, et le gérant de l'établissement qui l'avait accueillie, et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 980-9, L. 980-10, L. 980-11 et L. 511-9 du Code du travail ;
Mais attendu qu'ayant constaté que la stagiaire avait en réalité travaillé à temps complet, comme tout autre salarié dans l'entreprise, sous la subordination de M. X... et qu'elle n'avait pu bénéficier de la formation prévue, la cour d'appel a pu en déduire qu'un contrat de travail s'était substitué au contrat de formation et que, dès lors, le litige relevait de la compétence prud'homale ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1990-10-11 , Bulletin 1990, V, n° 473, p. 286 (cassation).
 A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-11-08 , Bulletin 1989, V, n° 651 (1), p. 392 (rejet).<br/>
Sur les premier et deuxième moyens : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen :
Attendu que Mme X... reproche au Tribunal d'avoir statué plus de 15 mois après sa saisine, alors que le juge n'a pas statué dans le délai de 10 jours prescrit par l'article R 433-4 du Code du travail, et que la longueur du délai intervenu entre la saisine du Tribunal et la décision de celui-ci ne peut permettre de considérer que le délai raisonnable prévu pour le jugement d'une affaire par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme a été respecté ;
Mais attendu, d'une part, que le délai prévu par l'article R 433-4 du Code du travail n'est pas prescrit à peine de nullité du jugement ;
Attendu, d'autre part, que si, en application de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable, la durée excessive de la procédure ne peut fonder l'annulation de la décision attaquée ; qu'elle permet seulement de saisir, le cas échéant, la juridiction nationale compétente d'une demande en réparation ou, s'il y a lieu, de saisir la Commission européenne des droits de l'homme ;
D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 juin 1989), que, recrutée par contrats successifs à durée déterminée, Mme X... a effectué du 1er octobre 1983 au 30 septembre 1984 au Centre d'hémodialyse du Languedoc un stage dit " interné " prévu par l'arrêté du 12 août 1949 modifié par celui du 4 avril 1950, puis, à compter du 1er octobre 1984, un stage de même durée dans le cadre de la préparation d'un certificat d'études spécialisées de néphrologie ; que ce stage n'ayant pu être validé en raison de son absence prolongée pour maternité, Mme X... en a sollicité le renouvellement, ce qui a été accepté par l'employeur ; qu'à l'issue de ce nouvel engagement, le Centre a toutefois refusé un nouveau renouvellement du contrat en faisant valoir que Mme X... avait cessé, sans l'en informer, de suivre les cours du CES de néphrologie ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités consécutives à la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le pourvoi, que, selon les articles L. 122-2 et L. 122-3-13 du Code du travail, un contrat de formation professionnelle à durée déterminée ne peut être renouvelé qu'une fois, faute de quoi il est " réputé à durée indéterminée ", et qu'en l'espèce, où trois contrats d'un an chacun avaient successivement été conclus avec la salariée, celle-ci était titulaire d'un contrat à durée indéterminée, sans que puissent faire obstacle à cette règle, résultant des textes précités, ni le caractère obligatoire des stages de Mme X..., ni les " raisons différentes " de leur institution, et qu'en refusant de l'admettre, les juges du fond ont violé les articles L. 122-2, L. 122-3-13 et D. 121-1 du Code du travail ;
Mais attendu, d'une part, que les juges du fond ont constaté que le premier et le second stages entrepris par Mme X... relevaient d'un statut différent et avaient un objet distinct puisqu'ils ne concernaient pas l'acquisition du même diplôme ; qu'ils ont pu en déduire que l'engagement contracté à l'issue du premier stage ne constituait pas le renouvellement de ce contrat ;
Attendu, d'autre part, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 122-2 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable, le second stage pouvait être renouvelé une fois ;
D'où il suit que la décision n'encourt pas le grief du moyen ;
Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 26 mai 1988), que M. X... a été au service de la Société bordelaise de fournitures automobiles (SOBFA) du 2 mars 1959 au 15 décembre 1962, date de sa démission, et du 1er mars 1963 au 11 novembre 1984, date de son licenciement pour motif économique ; qu'il a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire à compter du 1er décembre 1978, correspondant au coefficient 250 qui lui avait été attribué le 30 avril 1978, d'une indemnité de congés payés, d'un complément de prime d'ancienneté et d'indemnité de licenciement, et de dommages-intérêts ;
Attendu que la société reproche à la cour d'appel d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à indiquer que M. X... avait des responsabilités dépassant celles d'un simple magasinier, sans rechercher la qualification effective de l'emploi exercé par M. X..., l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 135-2, L. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société SOBFA indiquant que M. X... occupait des fonctions de magasinier 3e échelon (magasinier vendeur qualifié suivant la nomenclature de la convention collective) et qu'il ne pouvait prétendre à la qualification de " chef magasinier, 1er échelon " en raison de l'absence d'autre employé au sein de la société SOBFA, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'en relevant que l'employeur avait, en attribuant au salarié le coefficient 250, exprimé sa volonté de reconnaître à celui-ci la qualification de chef magasinier et que cette intention s'était manifestée dans le libellé des bulletins de paie établis depuis lors, la cour d'appel a justifié sa décision ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur la fin de non-recevoir opposée par la défenderesse au pourvoi : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique ;
Vu l'article L. 122-1, alors applicable, du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été embauchée le 3 janvier 1983 en qualité de monitrice-éducatrice par la fondation John X... pour un stage de 12 mois par contrat écrit visant l'article L. 122-1-3° du Code du travail ; que par lettre du 28 novembre 1983, la fondation a avisé la salariée qu'il serait mis fin au contrat à la date prévue, soit le 2 janvier 1984 ;
Attendu que, pour décider que le contrat de travail de l'intéressée était un contrat à durée déterminée d'une année et en conséquence débouter cette dernière de ses demandes fondées sur un licenciement, l'arrêt s'est borné à énoncer que la salariée l'avait signé en pleine connaissance de cause et que la convention conclue entre les parties devait recevoir son application ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'un stage probatoire de qualification à un emploi permanent n'entre pas dans les cas prévus à l'article L. 122-1, alors applicable, du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-10-31 , Bulletin 1989, V, n° 625, p. 377 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces deux textes que se prescrivent par 5 ans les actions en paiement des salaires et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été au service de M. Y... en qualité d'expert-comptable stagiaire du 11 octobre 1979 au 2 décembre 1980 ;
Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en remboursement de " frais kilométriques " et de paiement d'indemnité de repas, l'arrêt s'est borné à énoncer qu'en application de la prescription quinquennale édictée par l'article L. 143-14 du Code du travail, ces demandes étaient irrecevables ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait pas constaté que ces sommes constituaient des salaires ou étaient payables par année ou à des termes périodiques plus courts, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-06-23 , Bulletin 1988, V, n° 387, p. 251 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1990-01-04 , Bulletin 1990, V, n° 2 (2), p. 2 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., engagé le 1er septembre 1969 en qualité de maçon par la société Cure Yonne, aux droits de laquelle se trouve la société Franbal, a été licencié par une lettre du 13 janvier 1989, invoquant à son encontre une faute grave consistant " à entraver le bon déroulement des opérations de fabrication par des perturbations graves dans le fonctionnement de l'atelier " ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 1990) d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la lettre de licenciement, ensemble celle explicitant les conditions et les raisons de la rupture, font expressément et uniquement référence à une faute grave tirée d'une attitude d'ensemble avec les conséquences qui s'y attachent, faute grave à nouveau invoquée dans les conclusions d'appel ; que le juge étant lié par cette qualification péremptoire, ne pouvait, sans méconnaître son office, ensemble les termes du litige et la lettre de licenciement, décider que la rupture du contrat de travail reposait sur une cause réelle et sérieuse ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-14.2 et L. 122-14.3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, le juge ne pouvait d'office, sans rouvrir les débats, retenir un élément parmi un ensemble imputé au salarié, ensemble constituant pour l'employeur une faute grave, avec les conséquences drastiques qui y sont attachées, cependant que, pour le juge d'appel, il n'y a qu'une cause jugée réelle et sérieuse de rupture ; qu'en procédant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, en premier lieu, que s'il est exact que le juge ne peut ajouter d'autres faits à ceux invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement, lorsque celui-ci intervient pour motif disciplinaire, il doit rechercher si ces faits, à défaut de caractériser une faute grave, comme le prétend l'employeur, ne constituent pas néanmoins une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
Attendu, en second lieu, que la cour d'appel n'a retenu à l'encontre du salarié aucun fait non visé dans la lettre de licenciement ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Arrêt n° 1
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 1989), que Mlle X..., au service depuis 1968 de la chambre syndicale des banques populaires de France (CSBP), en dernier lieu en qualité de secrétaire opératrice en traitement de texte chargée de la dactylographie et de la mise en page des bulletins d'information internes, a fait l'objet, le 13 mars 1987, après convocation à un entretien préalable, d'une mesure de licenciement motivée par ses absences répétées ; que la CSBP fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement abusif sur la base des dispositions de l'article 30 de la convention collective de travail de la CSBP, alors, selon le moyen, que les absences répétées d'un salarié constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsqu'elles perturbent le fonctionnement de l'entreprise ; que cette cause de licenciement, non disciplinaire, est distincte du licenciement disciplinaire fondé sur une insuffisance professionnelle, quelle que soit l'origine de l'insuffisance ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir exclusivement la désorganisation de l'entreprise causée par les absences répétées de la salariée ; qu'il n'a jamais invoqué les insuffisances professionnelles de Mlle X... ; qu'en posant en principe que ces deux causes de licenciement étaient identiques, de sorte que la banque aurait eu l'obligation de proposer à Mlle X... un autre poste, conformément aux règles applicables aux licenciements pour insuffisance professionnelle, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 122-14-3 du Code du travail, 30 et 48 de la convention collective des banques ;
Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 48 de la convention collective, " les motifs du licenciement d'agents titulaires sont notamment : l'insuffisance résultant d'une incapacité physique... réserve faite de l'application des dispositions des articles 29 et 30 ", et que, selon le second de ces textes, alinéa 2, " si l'insuffisance résulte d'un mauvais état de santé passager, la direction prend les dispositions nécessaires, après consultation du médecin attaché à l'entreprise et des délégués du personnel ; suivant les cas, l'agent peut être affecté provisoirement à un poste moins pénible ou moins difficile ou mis en congé pour raison de santé ", la cour d'appel a décidé à bon droit que les absences répétées de la salariée, dont se plaignait l'employeur, traduisaient son insuffisance de travail au sens des articles 30 et 48 de la convention collective ; et que le licenciement, intervenu en méconnaissance des dispositions conventionnelles, était injustifié ;
Que le moyen ne saurait donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le patronage laïque municipal de la commune de Vincennes a été géré, à partir de 1945, par une association de la loi de 1901 constituée à cet effet ; que M. Y... et Mme X... y ont respectivement exercé les fonctions, le premier de directeur à compter de septembre 1945, la seconde d'animatrice de 1962 à 1975, puis de conseillère pédagogique ; qu'à la rentrée de septembre 1983, le comité de la caisse des écoles ayant décidé de reprendre la gestion des activités de loisirs des jeunes, il a été mis fin à leurs fonctions ;
Attendu que, pour décider que la juridiction prud'homale était incompétente pour connaître de l'instance engagée par M. Y... et Mme X... à l'encontre de l'association, dénommée centre municipal de loisirs des jeunes, la cour d'appel a énoncé que celle-ci comprenait un conseil d'administration dont deux membres faisaient partie du conseil municipal et dont le bureau était présidé par le maire, que ses ressources provenaient principalement de subventions du conseil municipal et d'organismes officiels et que ses statuts ne pouvaient être modifiés que par le conseil municipal qui seul pouvait la dissoudre ; que, par ailleurs, depuis 1979, le personnel de l'association était payé sur le budget de la caisse des écoles ; que, dans ces conditions, l'association ne pouvait être considérée comme un véritable organisme privé gérant un service public, ce qui la soumettrait au droit privé, mais comme une émanation de la commune ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'association ayant été constituée sous la forme prévue par la loi de 1901 était, quelles que soient les modalités de son fonctionnement et l'origine de ses ressources, une personne morale de droit privé, et que les contrats passés par cette association avec deux autres personnes privées, fût-ce pour l'exécution d'un service public, étaient des contrats de droit privé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée
Sur le moyen unique :
Attendu que le syndicat CGT de l'habillement Weil a saisi la juridiction des référés d'une demande tendant à la suppression par la société Weil des paragraphes des protocoles d'accords électoraux signés les 18 et 23 mars 1987 en vue des élections des délégués du personnel et des représentants au comité d'entreprise aux termes desquels, " dès que le protocole global d'élection sera signé par les présidents des différents bureaux, les nouveaux représentants (ou délégués) élus recevront au cours de la semaine qui suit leur carnet de délégation... " ;
Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 29 juin 1988) de s'être déclaré incompétent, alors selon le pourvoi que la compétence du juge des référés pour ordonner une mesure tendant à faire cesser un trouble manifestement illicite s'apprécie à la date de la saisine ; qu'en déboutant le syndicat CGT de sa demande de suppression d'un paragraphe du protocole d'accord électoral reportant la date de prise de fonctions des élus au motif qu'il n'était pas allégué que cette prise de fonctions était encore retardée au moment où le juge statuait, la cour d'appel a violé l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté qu'à la date de la décision du premier juge, le trouble allégué avait disparu, a décidé à bon droit qu'il n'y avait plus lieu à référé ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1990-10-23 , Bulletin 1990, IV, n° 252, p. 176 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 607 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ce texte, que les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être immédiatement frappés de pourvoi en cassation que s'ils mettent fin à l'instance ;
Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt (Paris, 21 octobre 1987) qui a rejeté l'exception de nullité qu'elle avait soulevée à l'égard de l'appel de la société CIMI, a déclaré recevable l'appel incident de Mme X... et a renvoyé la cause à une audience ultérieure pour débats sur le fond ; qu'une telle décision n'ayant pas mis fin à l'instance, le pourvoi en cassation est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-02-07 , Bulletin 1990, V, n° 41, p. 27 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., engagé le 26 janvier 1970 en qualité de gradé par L'Européenne de banque, a été licencié le 19 janvier 1988 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 1990) d'avoir refusé d'ordonner sa réintégration, en application de l'article 15 II de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, alors que, selon le moyen, il avait la qualité de représentant élu du personnel puisque, d'une part, il était membre élu du conseil de discipline, institution créée par la convention collective des banques, et que, d'autre part, avant d'être licencié, il avait eu la qualité de candidat aux élections des délégués du personnel ;
Mais attendu, en premier lieu, que les institutions représentatives créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le droit à réintégration prévu à l'article 15 II de la loi du 20 juillet 1988, être de même nature que celles prévues par le Code du travail ; que tel n'est pas le cas du conseil de discipline, auquel appartenait M. X... ;
Attendu, en second lieu, que le droit à réintégration n'est ouvert par le texte précité qu'aux représentants élus du personnel et non aux candidats à des fonctions représentatives ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 (1°).
 Chambre sociale, 1989-12-19 , Bulletin 1989, V, n° 719, p. 433 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que, pour accueillir la demande d'allocation de soutien familial formée par les époux X..... sur le fondement de l'article L. 523-1 du Code de sécurité sociale pour l'enfant d'origine polonaise qu'ils considéraient comme orphelin dans la période comprise entre son adoption en Pologne, le 11 décembre 1985, et son adoption plénière prononcée le 9 décembre 1986 par le tribunal de grande instance de Pontoise, le tribunal des affaires de sécurité sociale a énoncé que la décision émanant des autorités judiciaires polonaises avait seulement constaté la déclaration d'abandon de l'enfant et accordé aux intéressés la délégation des droits d'autorité parentale, condition préalable à son placement en vue de l'adoption ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le jugement étranger précité a expressément prononcé l'adoption de l'enfant sur la propre demande des époux X....., le Tribunal a dénaturé les termes clairs et précis de cette décision et, par suite, violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 mars 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pontoise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Beauvais
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-04-19 , Bulletin 1989, V, n° 294, p. 175 (cassation).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 2 juin 1988) et les pièces de la procédure, qu'un contrat d'adaptation à l'emploi, prenant effet le 2 décembre 1985 pour une durée de 12 mois, avec une période d'essai d'un mois, a été conclu entre la société Oreda et M. X... ; que, par lettre du 28 janvier 1986, la société a licencié M. X..., avec un préavis d'une semaine, pour " aptitude ne correspondant pas au poste envisagé ", et que, le 30 janvier 1986, la société a immédiatement mis fin au préavis en raison du refus de M. X... d'exécuter un travail qui lui avait été demandé après la notification du licenciement ; que M. X... a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité pour rupture avant son terme d'un contrat de travail à durée déterminée et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la nullité du contrat et de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à retenir à tort, en principe général, que, par son objet, le contrat d'adaptation à un emploi excluait tout vice de consentement, sans rechercher si, en l'espèce, compte tenu des éléments précis invoqués par l'employeur, le consentement de ce dernier n'avait pas été vicié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1108, 1109 et 1134 du Code civil ;
Mais attendu, d'une part, que l'erreur sur la personne n'est une cause de nullité qu'autant que la considération de cette personne a été la cause déterminante de la convention, d'autre part, que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a relevé que l'employeur invoquait comme vice de son consentement l'erreur sur l'aptitude de M. X... à occuper le poste proposé, faute par lui d'avoir les qualités requises considérées comme substantielles pour la conclusion du contrat, que l'exigence de la possession d'un permis de conduire n'avait pas été formulée lors de l'embauche, que l'employeur avait laissé le contrat se poursuivre sans mettre fin à la période d'essai, et qu'il s'agissait d'un contrat d'adaptation à l'emploi destinée à assurer la formation d'un jeune selon un plan défini pendant le temps de son activité en entreprise ; qu'en l'état de ces énonciations, elle a, à bon droit, décidé que l'employeur ne pouvait invoquer l'erreur comme vice de son consentement ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu l'article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon ce texte, que les parties doivent être convoquées par le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale 8 jours au moins avant la date de l'audience et que dans le cas où l'une d'elles n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et des mentions de la décision attaquée que la société Sotelic, convoquée pour la première fois à l'audience du 19 avril 1988, n'ayant pas déféré à cette convocation, le Tribunal a retenu l'affaire et rendu son jugement le 17 mai 1988 ;
Qu'en statuant dans ces conditions, sans convoquer la partie non comparante à une nouvelle audience, ledit Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 mai 1988, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Beauvais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pontoise
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Attendu que la société Tyrode fait valoir que le pourvoi de M. X... serait irrecevable, celui-ci ayant acquiescé à l'arrêt attaqué en demandant, par l'intermédiaire de son avocat, l'exécution de cet arrêt, sans formuler aucune réserve et en encaissant le chèque que lui avait adressé la société ;
Mais attendu que si l'acquiescement à un arrêt peut être implicite, il doit toujours être certain, c'est-à-dire résulter d'actes démontrant avec évidence et sans équivoque l'intention de la partie à qui on les oppose d'accepter cette décision ; que le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif, le fait pour M. X... d'avoir demandé l'exécution des condamnations prononcées à son profit et d'avoir accepté les sommes allouées n'emporte pas nécessairement l'acquiescement de sa part à un autre chef de l'arrêt lui faisant grief et relatif au caractère abusif de son licenciement ;
Sur le moyen unique : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 octobre 1983, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Les Chantiers modernes travaux publics, employant plus de cinquante salariés, s'est vu notifier par la caisse régionale d'assurance maladie les taux de cotisations d'accident du travail qui lui seraient applicables à compter du 1er janvier 1986, sous les numéros 5212-0 prévus à la rubrique " travaux publics et génie civil " au taux de 11,50 %, 5560-0 correspondant à la rubrique " entreprise générale de bâtiment " au taux de 12 % et 2108-8 figurant à la rubrique " ateliers d'entretien et de réparation des matériaux des bâtiments et des travaux publics " au taux de 7,23 % ;
Attendu que la société fait grief à la Commission nationale technique (27 juin 1989) de l'avoir déboutée de son recours tendant à contester la méthode de calcul adoptée par la caisse et consistant à déterminer le taux applicable en fonction du taux propre de l'entreprise, tous établissements réunis, au lieu de ne prendre en compte que le taux propre à chaque établissement alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 2 décembre 1976, sont considérés comme constituant des établissements distincts au sein d'une même entreprise les chantiers de bâtiment, dont l'activité relève notamment du risque 5560-0, les chantiers publics, dont l'activité relève notamment du risque 5212-0, et les sièges sociaux et les bureaux, qui relèvent du risque 0000-B, et alors qu'en application de l'article 1er de l'arrêté du 1er octobre 1976, le taux de la cotisation d'accident du travail est fixé par établissement ; qu'ainsi, en décidant que la masse statistique à retenir pour la détermination du taux d'accident du travail de ces risques relatifs à des établissements distincts était la masse globale des salaires de toute l'entreprise, de même que la masse globale des charges tous établissements confondus, la décision attaquée a violé les dispositions précitées, ensemble l'article 2 de l'arrêté du 2 décembre 1976 ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article 2 de l'arrêté du 2 décembre 1976 modifié, fixant les règles particulières de tarification des risques d'accident du travail dans les industries du bâtiment et de travaux publics, que le taux de cotisation applicable à chaque établissement distinct d'une entreprise du bâtiment comprend non seulement une fraction du taux fixé en application de l'arrêté du 1er octobre 1976 pour l'activité professionnelle dont relève ledit établissement, mais également une fraction du taux qui serait attribué à l'entreprise conformément aux dispositions de l'article 4 dudit arrêté si ces dispositions lui étaient applicables ;
D'où il suit que la décision se trouve légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1983-11-30 , Bulletin 1983, V, n° 585, p. 418 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué que M. X... employé par l'Office public d'aménagement et de construction des Bouches-du-Rhône (OPAC) en qualité d'ouvrier professionnel, a été victime d'un accident du travail le 18 juillet 1983 ; que constatant que le salarié n'avait pas repris ses fonctions le 29 mars 1984, à l'issue de son arrêt de travail, l'employeur lui notifia, par lettre du 30 mars, qu'il prenait acte de la rupture de son fait ; que M. X... protesta contre cette mesure par lettre du 9 avril en faisant valoir qu'il avait fait l'objet d'une prolongation d'arrêt de travail dont il avait informé les services de l'entreprise et demanda que " le nécessaire soit fait pour régulariser sa situation " ; que par lettre du 14 mai l'OPAC lui répondit qu'" après examen bienveillant de sa situation ", il était maintenu dans ses fonctions ; que M. X... a réclamé devant la juridiction prud'homale des indemnités de rupture ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement illégitime ;
Attendu que pour décider que la responsabilité de la rupture du contrat de travail incombait à M. X..., la cour d'appel a retenu, d'une part, que le salarié avait admis que la constatation de la rupture par son employeur procédait manifestement d'une erreur et d'un retard dans la transmission de sa prolongation d'arrêt de travail par les services de l'entreprise et, d'autre part, qu'il avait lui-même clairement demandé son maintien en fonction, ce que l'employeur avait accepté avant même que le salarié ne saisisse le conseil de prud'hommes ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, il résulte des constatations de l'arrêt que le salarié avait saisi la juridiction prud'homale avant d'avoir reçu la lettre de l'employeur acceptant de le maintenir dans ses fonctions et alors que, d'autre part, le salarié, auquel l'employeur avait notifié la rupture des relations contractuelles, n'avait pas l'obligation d'accepter une offre de réintégration ultérieure, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-11-26 , Bulletin 1987, V, n° 682, p. 432 (cassation).<br/>