Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le second moyen ;
Vu les articles 64 et 71 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, poursuivie en paiement par le créancier, la caution qui demande à être déchargée de son obligation en raison de la faute commise par celui-ci à l'encontre du débiteur principal, sans prétendre obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire, peut procéder par voie de défense au fond ; qu'elle peut aussi, par voie de demande reconventionnelle, demander à être déchargée indirectement en sollicitant des dommages-intérêts puis la compensation entre le montant de sa dette et celui de ces dommages-intérêts ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Sariam production (la société) a ouvert un compte courant à la Banque parisienne de crédit (la banque) ; que, par acte du 13 janvier 1992, M. X... s'est porté caution solidaire envers la banque, à concurrence de 400 000 francs, pour toutes sommes dues par la société à la banque ; qu'il a également avalisé un billet à ordre de 400 000 francs souscrit le 11 mars 1992 par la société au profit de la banque ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a demandé à la caution paiement de la somme de 800 000 francs en exécution de ses engagements ; que celle-ci a résisté en invoquant l'octroi abusif de concours au débiteur principal puis leur dénonciation brutale ;
Attendu que, pour condamner la caution, l'arrêt énonce que M. X..., ne revendiquant pas le bénéfice des dispositions de l'article 2037 du Code civil, ses prétentions quant à la responsabilité imputée par lui à la banque ne peuvent être accueillies, dès lors qu'il les allègue en tant que moyen de défense et non par voie de demande reconventionnelle en réparation du préjudice prétendument subi de nature à entraîner, le cas échéant, une compensation éventuelle entre les deux créances ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X... concluait à la confirmation du jugement qui avait relevé des fautes à l'encontre de la banque, alloué à la caution une indemnité de 400 000 francs et prononcé la compensation avec les sommes dues par celle-ci, tout en demandant à la cour d'appel de fixer son préjudice à la somme en principal de 800 000 francs, ce dont il résulte que la caution prétendait obtenir le simple rejet de la prétention de son adversaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1997-06-24, Bulletin 1997, I, n° 211, p. 141 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 14 septembre 1988, la société compagnie Assurances générales de France (compagnie AGF) a donné en location à M. X... un appartement ; que, par acte distinct du 31 août 1988, la société financière SOFAL (société SOFAL), aux droits de laquelle vient la société l'Union industrielle de crédit, s'est portée caution solidaire du locataire pour le paiement des loyers ; que, le 30 juin 1992, la compagnie AGF a vendu l'immeuble à la société Financière Marcel Dassault (société FIMD) ; que les loyers de décembre 1992 et d'octobre 1993 à mai 1994 étant restés impayés, la société FIMD a dénoncé la vente à la société SOFAL, puis a assigné cette dernière, en sa qualité de caution, en paiement des loyers dus ;
Sur le moyen unique, en sa deuxième branche :
Vu l'article 2015 du Code civil ;
Attendu que, pour condamner la caution envers l'acquéreur de l'immeuble loué, l'arrêt énonce que la substitution d'un bailleur à un autre n'a en rien changé les stipulations du bail conclu le 14 septembre 1988 et que le cautionnement suit l'obligation du débiteur principal de telle sorte qu'en cas de substitution d'un créancier à un autre, le débiteur principal reste tenu à l'égard du nouveau créancier et qu'il en est de même pour la caution ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de manifestation de volonté de la part de la caution de s'engager envers le nouveau bailleur, le cautionnement souscrit au profit de la compagnie AGF ne pouvait être étendu en faveur de la société FIMD, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 25 janvier 1996), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Garage Relais des pommiers et de M. X..., le juge-commissaire a ordonné, le 8 juillet 1994, la vente aux enchères publiques de l'ensemble du stock de pièces détachées ; que les époux X... ont exercé un recours contre cette décision puis relevé appel du jugement l'ayant confirmée ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur appel, alors, selon le pourvoi, que s'il est vrai que l'article 156, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ne prévoit pas formellement que le juge-commissaire fixe la mise à prix lorsqu'il décide de recourir à une vente aux enchères publiques, il ressort du second alinéa de ce texte qu'il entre dans les attributions du juge-commissaire de fixer les conditions de la vente, qu'il s'agisse d'une vente aux enchères publiques ou d'une vente de gré à gré ; que la mise à prix, en cas de vente aux enchères publiques, est un élément essentiel de la vente et constitue une garantie pour les créanciers ; qu'en décidant d'ordonner la vente aux enchères publiques de biens dépendant de la liquidation judiciaire, sans fixer de mise à prix, pour laisser ce pouvoir au liquidateur ou au commissaire-priseur, le Tribunal a commis un excès de pouvoir ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 156 et 173 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les règles relatives à l'excès de pouvoir ;
Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être relevé appel d'un jugement statuant sur un recours formé à la suite de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire lorsque celui-ci ordonne, comme en l'espèce, la cession aux enchères publiques de biens mobiliers ne constituant pas une unité de production de l'entreprise en liquidation judiciaire, à moins que ne soit en cause la violation d'un principe fondamental de procédure ou l'excès de pouvoir ; que la critique formulée par les époux X..., à la supposer fondée, n'était pas de nature à faire obstacle à l'irrecevabilité de leur appel ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles 1371 du Code civil et 62, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Autocampus, le 2 juillet 1990, le Tribunal a arrêté, le 17 décembre 1990, le plan de cession de l'entreprise au profit de la société IFR ; que, le 17 octobre 1991, la société IFR a informé l'administrateur du redressement judiciaire de la société Autocampus de l'impossibilité dans laquelle elle se trouvait d'honorer ses engagements et a déclaré la cessation de ses paiements ; que le redressement judiciaire de la société IFR ayant été ouvert le 28 octobre 1991, le Tribunal a constaté, le 6 janvier 1992, que les actes de cession n'avaient pas été signés et a prononcé la résolution du plan ; qu'après la mise en liquidation judiciaire des deux sociétés, le liquidateur judiciaire de la société Autocampus a déclaré à la procédure collective de la société IFR une certaine somme au titre de l'indemnisation du préjudice subi par la société cédante ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge-commissaire qui a rejeté cette créance, l'arrêt retient qu'un plan de cession arrêté par un Tribunal dans le cadre d'une procédure collective est indépendant de la vente elle-même des éléments corporels et incorporels de l'entreprise cédée, qu'en l'absence de contrats synallagmatiques concrétisant la cession de ces éléments à la société IFR par la société Autocampus, celle-ci n'avait pas, à la date de l'ouverture du redressement judiciaire de la société IFR, de créance relative au prix de cession " consignée " dans le jugement arrêtant le plan et que, faute d'un contrat synallagmatique dûment signé entre les parties, la demande du liquidateur judiciaire de la société Autocampus, fondée sur l'application des dispositions de l'article 1184, alinéa 2, du Code civil est inopérante ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, sans retenir, en présence de l'inexécution de l'engagement pris par la société IFR, une cause d'exonération de sa responsabilité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Metz, 22 février 1996), que la société Prisca industrie a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé le prix de marchandises livrées par la société PRB, aux droits de laquelle se trouve, depuis, la société CEPAM ; que celle-ci, se fondant sur une clause de réserve de propriété, a revendiqué ces marchandises ; que le tribunal ayant réformé l'ordonnance qui avait accueilli la revendication, la cour d'appel a infirmé le jugement et ordonné la restitution des marchandises ; que n'ayant pu obtenir cette restitution, la société revendiquante a demandé que M. X..., administrateur du redressement judiciaire de la société Prisca industrie, soit condamné, personnellement, à l'indemniser de son préjudice ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que le fait pour un mandataire judiciaire d'inclure dans le plan de cession d'une entreprise des marchandises, objet d'une revendication, n'est nullement constitutif d'une faute personnelle du mandataire ; qu'en déclarant le contraire, l'arrêt viole les articles 121 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, 1382 et 1383 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le créancier revendiquant, dont les marchandises ont été incluses dans les actifs du plan de cession de l'entreprise, et qui n'a pu obtenir leur paiement ou leur restitution, est un créancier de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; que, dès lors, son préjudice ne peut être apprécié que postérieurement aux opérations de liquidation ; qu'en condamnant néanmoins l'administrateur du redressement judiciaire à rembourser, à la société PRB, la totalité des factures impayées, l'arrêt viole les articles 40 de la loi du 25 janvier 1985, 121, alinéa 4, de la loi du 10 juin 1994, 1382 et 1383 du Code Civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé qu'il incombait à l'administrateur du redressement judiciaire de prendre toutes mesures conservatoires permettant la restitution éventuelle à l'issue de la procédure de revendication, et constaté l'inaction de ce mandataire qui a rendu impossible la restitution, la cour d'appel a légalement justifié sa décision dès lors que, si l'administrateur du redressement judiciaire peut vendre les marchandises, il lui appartient d'affecter les fonds, provenant de cette vente, au règlement de la créance de la société revendiquante dès l'issue de la revendication ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 2 mars 1995), qu'après avoir informé la chambre des métiers, le 16 septembre 1991, qu'il mettait un terme à son activité artisanale, M. X... a déclaré au greffe du tribunal de commerce, le 5 mai 1994, la cessation de ses paiements intervenue, selon lui, en conséquence du redressement fiscal au titre des années 1989 à 1991, qui lui a été notifié le 8 juillet 1993, et a demandé sa mise en redressement judiciaire ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 25 janvier 1985, la procédure de redressement ne peut être ouverte que lorsque la cessation d'activité de l'artisan est postérieure à sa cessation des paiements ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a violé ledit texte ; alors, d'autre part, que le délai de prescription de l'action ne peut courir contre celui qui ne peut agir utilement ; que le délai institué par l'article 17 de la loi du 25 janvier 1985 ne peut être opposé à un débiteur dont les dettes professionnelles ne lui ont été révélées que postérieurement à sa cessation d'activité ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a encore violé le texte précité ; alors, enfin, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché à quelle date M. X... avait cessé ses paiements, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 17 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 1er, 2 et 3 de la loi du 25 janvier 1985 que la procédure de redressement judiciaire, qui doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quinze jours qui suivent la cessation de ses paiements, n'est applicable qu'au commerçant, à l'artisan, à l'agriculteur et à toute personne morale de droit privé, qui demeure en activité ; que la disposition de l'article 17 de la même loi, qui autorise l'ouverture de la procédure collective dans Ie délai préfix d'un an à partir de l'arrêt de l'activité, n'est applicable que si cet événement est postérieur à la cessation des paiements du débiteur ; qu'ayant relevé que la cessation des paiements invoquée par M. X... était postérieure à l'arrêt de son activité, la cour d'appel a exactement décidé que la demande de ce débiteur était irrecevable ; que, par ce moyen de pur droit, susbtitué à ceux, erronés, de l'arrêt, celui-ci est justifié ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après avoir arrêté, le 28 juillet 1989, le plan de continuation de l'entreprise de M. 
X...
, mis en redressement judiciaire le 22 avril 1988, le tribunal a prononcé, le 2 décembre 1994, la résolution du plan et la liquidation judiciaire du débiteur ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994 ;
Attendu que la procédure collective, ouverte postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1994, à la suite de la résolution du plan de continuation pour inexécution des engagements contenus dans le plan, reste soumise aux dispositions de l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction initiale ;
Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt relève que le tribunal s'est saisi d'office ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que seul un créancier ou un groupe de créanciers représentant au moins quinze pour cent des créances pouvait saisir le tribunal aux fins de résolution du plan, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994 ;
Attendu que pour confirmer le jugement de liquidation judiciaire, l'arrêt se borne à retenir que M. X... n'a pas respecté ses engagements dans le délai fixé ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le tribunal ne pouvait prononcer la liquidation judiciaire qu'après avoir ouvert une procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France.
A RAPPROCHER :
          A RAPPROCHER :
 (1°).
       Sur les nos 1 et 2 :
 Chambre commerciale, 2000-01-04, Bulletin 2000, IV, n° 1 (1), p. 1 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Donne acte à Mme Z..., liquidateur agissant ès qualités, de sa reprise d'instance à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de l'EARL de X... ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu qu'une procédure de redressement judiciaire peut être étendue, sur le fondement de la confusion des patrimoines ou de la fictivité de la personne morale, à une autre personne en redressement judiciaire sauf si un plan de redressement a été arrêté ; qu'une procédure de liquidation judiciaire peut être étendue, sur le même fondement, à une autre personne morale en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire sauf si un plan de redressement a été arrêté ; que le Tribunal initialement saisi reste compétent ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la liquidation judiciaire de M. A..., agriculteur, ayant été prononcée, le 16 juin 1995, par le tribunal de grande instance de Brive, Mme Y..., désignée en qualité de liquidateur, a assigné, le 12 octobre 1995, l'EARL de X... devant ce Tribunal en vue de lui étendre la procédure de liquidation judiciaire sur le fondement de la confusion des patrimoines ; que, dans le même temps, par jugement du tribunal de grande instance de Chartres du 15 novembre 1995, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de l'EARL de X... ;
Attendu que, pour rejeter la demande d'extension de la procédure de liquidation judiciaire, l'arrêt retient que l'ouverture d'une nouvelle procédure collective devant une juridiction distincte de celle devant laquelle est déjà en cours une telle procédure concernant la même personne constitue une violation des règles de compétence territoriale et que le jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire de l'EARL de X... est irrévocable ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la procédure d'extension déroge aux règles de compétence territoriale et est applicable à une personne soumise à une procédure collective, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1996-10-22, Bulletin 1996, IV, n° 256, p. 219 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 228, 229 et 234 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des détournements ayant été commis par le comptable de la société anonyme des Garages Voltaire entre le mois de novembre 1986 et le mois de février 1989, cette dernière a assigné son commissaire aux comptes, M. X..., en responsabilité lui réclamant le paiement du préjudice subi par elle du fait de ces détournements ;
Attendu que pour écarter la responsabilité de M. X..., en en ce qui concerne les détournements antérieurs au 5 juin 1987, date du dépôt de son rapport sur les comptes annuels, l'arrêt retient que le contrôle du commissaire aux comptes s'exerce a posteriori ;
Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les constatations de l'expert invoquées dans ses conclusions par la société des Garages Voltaire, avaient révélé que M. X... s'était montré négligent dans la réalisation de son programme de travail, notamment en omettant d'analyser les procédures de contrôle interne de l'entreprise et qu'elle énonçait que, même si le commissaire aux comptes n'est tenu qu'à une obligation de moyens, les éléments soulignés par l'expert permettaient de retenir que M. X... avait d'autant plus manqué à ses obligations de soin, d'attention et de diligence pendant la période des détournements litigieux, que la qualité des sécurités mises en place par la société était manifestement insuffisante et lui faisait courir des risques particuliers, et alors que la mission du commissaire aux comptes n'est pas limitée à un contrôle a posteriori, mais qu'il est investi d'une mission permanente de contrôle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 juillet 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 29 octobre 1998), que la société PFA assurances ainsi que huit autres compagnies d'assurances (les assureurs), subrogées dans les droits du destinataire d'une marchandise qui avait subi des avaries lors d'un transport maritime effectué sous connaissement sans en-tête, sur le navire " Gemini 1 " ont assigné la société Compania de Navigatie Maritima Navrom (société Navrom) propriétaire du navire en remboursement des sommes payées ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable la demande ;
Attendu que les assureurs reprochent à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen :
1° que l'indication sur le connaissement du seul nom du navire autorise l'assureur subrogé dans les droits du destinataire, à agir à l'encontre du propriétaire du navire, tenu pour le transporteur, quelles que soient les indications relatives à l'affréteur ayant pu résulter d'éléments extérieurs au titre de transport et révélés postérieurement à sa délivrance ; que pour déclarer les assureurs facultés des marchandises, irrecevables en leur action en réparation dirigée contre la société Navrom, propriétaire du navire " Gemini 1 ", la cour d'appel a retenu que quand bien même le connaissement n'ait pas comporté d'en-tête, les assureurs pouvaient avoir eu connaissance de l'affrètement par sa publicité et savaient, par les constats d'avarie que l'armateur exploitant du navire auquel elles étaient en droit de demander réparation était la société Océan Moon Shipping ; qu'en statuant par ces motifs inopérants quand il résultait de ses propres constatations que le nom de l'affréteur ne figurait pas sur le connaissement, la cour d'appel a violé les articles 18 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 et 33 du décret n° 66-1078 du 31 décembre 1966 ;
2° qu'en l'absence d'indication du nom de l'affréteur dans le connaissement, l'action du destinataire dirigée contre le propriétaire du navire ne peut être déclarée irrecevable qu'à charge pour ce dernier de démontrer que dès la conclusion du contrat de transport, le porteur du connaissement n'avait pu ignorer l'identité du véritable transporteur ; qu'en se bornant à relever que l'affrètement du navire avait été publié et que les assureurs subrogés avaient eu connaissance du nom du transporteur véritable par les constats d'avarie, la cour d'appel n'a pas caractérisé la connaissance de l'identité du transporteur par le destinataire au moment de la conclusion du contrat de transport et a privé sa décision de base légale au regard des articles 18 de la loi du 18 juin 1966 et 33 du décret du 31 décembre 1966 ;
Mais attendu que le nom du navire ainsi que son port d'attache étant mentionnés sur le connaissement, l'arrêt, qui a en outre relevé que l'affrètement avait été publié dans le port d'attache du navire, a pu statuer comme il a fait ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1987-07-21, Bulletin 1987, IV, n° 211, p. 156 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne, devenue la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne (la banque) a consenti à la SARL ACH concept (la société), marchand de biens, un prêt relais notarié de six mois en juin 1991 sous forme d'ouverture de crédit de 1 500 000 francs dans le cadre d'une opération d'acquisition, de rénovation et de revente d'un bien immobilier ; que ce prêt était notamment garanti par la caution solidaire et hypothécaire de Mme X... ; qu'à défaut de remboursement à l'échéance, la banque a accepté en avril 1992 de proroger le crédit-relais d'une année par la mise en place d'une nouvelle ouverture de crédit notariée de 1 600 000 francs, en contrepartie, d'une hypothèque sur le bien acquis par la société et du renouvellement de la caution hypothécaire de Mme X... ; que la société, qui n'a pas remboursé le crédit à l'échéance en avril 1993, et dont il a été constaté que le gérant avait détourné une partie des fonds, a été mise en liquidation judiciaire en avril 1995 ; que Mme X... a assigné la banque en paiement de dommages-intérêts notamment pour octroi abusif de crédit ;
Attendu que pour condamner la banque au paiement de dommages-intérêts à Mme X..., l'arrêt retient que le crédit relais a été consenti en considération des seules garanties hypothécaires offertes par Mme X... et non au regard des facultés de remboursement de la société ou de ses perspectives de croissance, ignorées de la banque ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi sans constater qu'au moment de son octroi, le crédit relais accordé à un marchand de biens, était destiné à financer une opération immobilière dépourvue de viabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société Agence commerciale technologies nouvelles de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X... ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1984 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Agence commerciale technologies nouvelles (société ACTN) a chargé la société Castraise de Transports et entrepôts (société Castraise) du transport et de la livraison contre remboursement d'un matériel informatique commandé par la société Link international (société Link) ;
que la société Castraise s'est substitué M. X... (le transporteur) ;
que celui-ci s'est fait remettre en paiement de cette marchandise une lettre de change à échéance d'une certaine date ; que cet effet est revenu impayé lors de sa présentation à l'échéance ; que la société ACTN a assigné la société Castraise en réparation de son préjudice ; que celle-ci a appelé en garantie le transporteur ;
Attendu que pour rejeter la demande de la société ACTN, l'arrêt retient que lorsque la marchandise a été livrée à la société Link, celle-ci a remis au transporteur une lettre de change du montant convenu et qu'en acceptant de recevoir cette lettre de change et en la transmettant aussitôt à la société ACTN, le transporteur a exécuté ses obligations ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Castraise est responsable du transporteur qu'elle s'est substitué et qu'en l'absence de stipulation contraire, le transport étant soumis au contrat type messagerie applicable en la cause, le transporteur était tenu de ne délivrer la marchandise qu'en contrepartie de la remise d'espèces ou d'un chèque, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en raison de l'indivisibilité du litige, la décision doit être cassée en son entier ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
Condamne la société Castraise de Transports et d'entrepôts et M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Agence commerciale technologies nouvelles et de la société Castraise de Transports et d'entrepôts ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1985-03-19, Bulletin 1985, IV, n° 103, p. 90 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche, après avis de la Chambre criminelle :
Vu l'article 57 de la loi du 24 janvier 1984 devenu l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier, ensemble les articles 9 et 10 du Code civil et 11 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a demandé à la Société générale la communication de plusieurs chèques qu'elle avait tirés sur celle-ci ; que n'ayant obtenu que la copie du recto de ces chèques, elle a saisi le juge des référés pour qu'il ordonne leur production dans leur intégralité ; que la cour d'appel a accueilli la demande ;
Attendu que pour décider ainsi l'arrêt retient que Mme X... ayant délié la banque du secret bancaire dont elle-même était bénéficiaire, la Société générale n'était pas fondée à s'opposer à la communication sollicitée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en divulguant les informations figurant au verso des chèques litigieux, la banque portait atteinte au secret dont bénéficiaient le ou les tiers bénéficiaires des titres et que le secret professionnel auquel est tenu un établissement de crédit constitue un empêchement légitime opposable au juge civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
DANS LE MEME SENS :
 (2°).
 Chambre commerciale, 1995-06-13, Bulletin 1995, IV, n° 172, p. 159 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2001), qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la SNC Financière immobilière Bernard X... (FIBT), de la SNC Bernard X... gestion (BT Gestion), de M. et Mme X... et de la SA Alain Colas Tahiti (ACT) et du prononcé de la confusion de leurs patrimoines, le tribunal, se saisissant d'office, a fait assigner M. Bernard X..., M. Elie Y..., Mme Marie-Christine Z... et M. Fabien A..., dirigeants de droit ou de fait des sociétés du groupe X..., en vue d'une éventuelle condamnation à la faillite personnelle ou à une interdiction de gérer ; que par jugement du 28 juin 2000, le tribunal a dit n'y avoir lieu à application des articles 185, 186, 188, 189, 192 et 195 de la loi du 25 janvier 1985 à l'encontre de ces personnes ; que le 6 octobre 2000, le procureur de la République a interjeté appel de cette décision qui lui avait été notifiée le 6 septembre 2000 ; que MM. X..., Y... et Mme Z... ont soulevé l'irrecevabilité de l'appel du ministère public, au motif que l'appel avait été formé hors délai ; que le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable l'appel comme ayant été formé tardivement ; que le procureur général a déféré cette ordonnance à la cour d'appel ;
Attendu que le procureur général fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable alors, selon le moyen, que l'appel du ministère public ne pouvait être qu'un appel interjeté en sa qualité de partie principale sur le fondement de l'article 423 du nouveau Code de procédure civile puisqu'en matière de sanctions, la loi du 25 janvier 1985 ne lui reconnaît pas le droit d'exercer cette voie de recours en qualité de partie jointe ; que s'agissant d'un appel formé selon les règles du droit commun, il peut être interjeté dans le délai d'un mois prévu par l'article 538 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'en matière de redressement ou de liquidation judiciaires, les voies de recours restent soumises aux conditions de forme et de délai qui leur sont propres ; que la cour d'appel a énoncé exactement qu'en application de l'article 157, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, l'appel du procureur de la République doit être interjeté dans le délai de dix jours à compter de la réception de l'avis qui lui est donné du jugement même s'il déclare agir comme partie principale sur le fondement de l'article 423 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Met les frais de l'instance à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 mars 2000), que le trésorier de Santes a notifié à la société CITI un avis à tiers détenteur pour avoir paiement de la somme de 1 310 934,87 francs au titre d'impôts garantis par le privilège du Trésor réclamés à son gérant, M. X... ; que soutenant que la société CITI ne lui avait pas répondu, le trésorier a saisi le juge de l'exécution d'une demande tendant à la délivrance d'un titre exécutoire contre cette société sur le fondement des articles 44 de la loi du 9 juillet 1991 et 60 du décret du 31 juillet 1992 ; que le juge de l'exécution ayant accueilli la demande, la société CITI a fait appel de la décision ; que la cour d'appel a infirmé le jugement et condamné la société CITI, en qualité de tiers détenteur, à payer au trésorier de Santes, à concurrence de la somme de 1 310 934,87 francs, les sommes dues par cette société à M. X..., sauf l'effet des avis à tiers détenteur antérieurement notifiés par la recette des impôts de Lille-Haubourdin ;
Attendu que le trésorier de Santes reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à obtenir la condamnation de la SARL CITI, tiers détenteur défaillant, au paiement de la créance, cause de l'avis à tiers détenteur, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 258 du Livre des procédures fiscales les poursuites en vue du recouvrement des impôts sont effectuées dans les formes prévues par le nouveau Code de procédure civile pour le recouvrement des créances ; que l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 prévoit que le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier sans préjudice de son recours contre le débiteur, que la cour d'appel qui refuse d'appliquer au tiers détenteur défaillant la sanction prévue par l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 a violé, par refus d'application, les textes précités ;
Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 n'est pas applicable à l'avis à tiers détenteur, la cour d'appel en a déduit à bon droit, sans violer l'article L. 258 du Livre des procédures fiscales, que la demande du trésorier de Santes tendant à l'obtention d'un titre exécutoire à l'encontre de la société CITI ne pouvait être fondée que sur l'article L. 262 du même Livre, de sorte que la société CITI, en sa qualité de tiers détenteur, n'était tenue à l'égard du Trésor public au paiement de l'impôt dont M. X... restait redevable que dans la limite de ses propres dettes envers ce dernier ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le trésorier de Santes aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par le trésorier de Santes et le condamne à payer à la société CITI la somme de 1 200 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille quatre.
Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 1134, ensemble l'article 1273 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que suivant contrat du 17 janvier 1979, la société Fichet Bauche, spécialisée dans la fabrication de matériels de protection contre l'incendie et le vol, a confié à la société de droit égyptien Continental Assad Najjar and Co (Assad) la concession exclusive pour l'Egypte de " tous produits, matériels et système d'alarme et de tous produits issus de système de sécurité Fichet Bauche ", le contrat étant résiliable à tout moment sans indemnité sous réserve du respect d'un préavis de six mois ; que par avenant du 27 juin 1983, les parties sont convenues que la société Fichet Bauche facturerait désormais directement les fournitures de sécurité aux banques clientes égyptiennes, qu'elle percevrait directement les montants correspondants et reverserait un pourcentage à la société Assad ; que le 9 août 1991, la société Fichet Bauche a notifié à la société Assad la résiliation du contrat avec un préavis de six mois ; que prétendant que le contrat qui les liait était devenu un mandat d'intérêt commun, la société Assad lui a réclamé une indemnité pour rupture sans motif légitime ;
Attendu que pour accueillir la demande, la cour d'appel retient que l'avenant du 27 juin 1983, qui a entraîné novation par changement des obligations respectives des parties, a eu pour effet d'établir entre les parties un mandat d'intérêt commun se substituant au contrat de concession exclusive qui les liait précédemment et que, par voie de conséquence, l'article du contrat d'origine qui permettait à chacune des parties de se départir de ses engagements sans indemnité, qui s'insérait dans la stricte application du contrat de concession exclusive, est devenu inapplicable ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'un mandat d'intérêt commun peut être révoqué, notamment, suivant les clauses et conditions spécifiées au contrat, la cour d'appel, qui n'a pas relevé que l'avenant avait expressément annulé la clause de résiliation figurant au contrat d'origine, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que, faute de justifier d'un motif légitime, la société Fichet Bauche devait verser à la société Assad une indemnité réparatrice, l'arrêt rendu le 9 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles, remet en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1984-10-10, Bulletin 1984, IV, n° 260, p. 213 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties :
Vu l'article 11 de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964, applicable en l'espèce ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, est déchu de ses droits le propriétaire d'une marque qui, sauf excuse légitime, ne l'a pas exploitée ou fait exploiter de façon publique et non équivoque pendant les cinq années précédant la demande en déchéance ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Rover, titulaire de la marque semi-figurative "MG" déposée le 15 avril 1988 et régulièrement renouvelée, a poursuivi judiciairement en contrefaçon de marque, la société Mécano Galva qui a déposé le 9 novembre 1994, la marque "MG", pour désigner des produits identiques ou similaires ; que la société Mécano Galva, soutenant que la marque déposée par la société Rover n'avait pas été exploitée entre le 15 mars 1988 et le 15 mars 1993, a, par conclusions du 15 décembre 1999, conclu à sa déchéance ;
Attendu, que pour accueillir cette demande, la cour d'appel retient que la société Rover reconnaît n'avoir repris sa production de véhicules sous la marque MG qu'à partir de 1995 et que la déchéance est "acquise de manière incontestée" le 15 avril 1993 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne la société Mécano Galva aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Mécano Galva ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit de compétence et les productions, que le navire Victor X... appartenant à la société VK Navigation et transportant une marchandise destinée à la société des Pétroles Shell (société Shell), a heurté et endommagé un quai du port de La Pointe à Berre L'Etang, exploité par cette société, en accostant pour lui livrer cette marchandise ; que la société Shell a assigné le transporteur devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence en réparation de son préjudice sur le fondement des articles 1382 et 1384 du Code civil ; que le transporteur a décliné la compétence du tribunal saisi en se fondant sur la clause de la charte-partie à laquelle se réfère le connaissement, attribuant compétence aux juridictions anglaises ;
Attendu que pour rejeter cette exception, l'arrêt retient que le sinistre est indépendant des relations contractuelles entre les parties ;
Attendu qu'en statuant ainsi tout en relevant que le dommage avait son origine dans l'exécution du contrat de transport liant la société VK Navigation à la société Shell, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne la société des Pétroles Shell et la société Shell pétrochimie aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société VK Navigation ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 1998), que, par jugement du 15 décembre 1995, publié le 14 janvier 1996, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SCI JW Immobilier (la SCI) ; que le 3 février 1997, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Stadium (le syndicat) a déclaré au passif de la liquidation une créance au titre des charges de copropriété ; que le 11 juillet 1997, le liquidateur de la société a opposé la forclusion de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; que le syndicat a demandé au juge commissaire à être relevé de la forclusion ; que par ordonnance du 7 octobre 1997, le juge-commissaire a décidé que le syndicat ne pouvait pas se prévaloir de l'inopposabilité de la forclusion prévue à l'alinéa 2 de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 modifiée ; que le syndicat a fait appel de cette décision ;
Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du juge-commissaire et d'avoir jugé, en conséquence, la créance du syndicat éteinte alors, selon le moyen, que légalement dispensé de la formalité d'inscription de son privilège spécial, par l'article 2107 du Code civil, le syndicat de copropriétaires doit être traité, en cas de liquidation judiciaire de son débiteur, comme un créancier soumis à l'obligation d'inscription de son privilège, et bénéficier, dès lors, des dispositions des articles 50, alinéa 1, et 53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, prévoyant que la forclusion est inopposable aux créanciers, titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication, auxquels le représentant des créanciers n'a pas adressé d'avertissement d'avoir à déclarer leur créance ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des dispositions des articles 50, alinéa 1, et 53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en application des articles 2103 et 2107 du Code civil, les syndicats de copropriétaires sont dispensés de la formalité d'inscription du privilège dont ils bénéficient sur l'immeuble pour garantir le paiement de leur créance de charges et travaux mentionnés aux articles 10 et 30 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel a justement décidé que le syndicat créancier ne pouvait pas être assimilé à un créancier titulaire d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Stadium aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Stadium et de Mme X..., ès qualités ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.