Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REJET DU POURVOI FORME PAR CASSAN (CHARLES), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 12 OCTOBRE 1967, QUI, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AU COURS DUQUEL CE DEMANDEUR A ETE BLESSE, A DECLARE QUE CASSAN ETAIT RESPONSABLE POUR UN QUART ET A CONDAMNE LE PREVENU BOCQUET, DONT LA RESPONSABILITE A ETE RETENUE POUR LES TROIS QUARTS, A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, R 6 ET R 14, R 23, R31 DU CODE DE LA ROUTE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONSTATE QUE, SUR UNE ROUTE LARGE DE 3,10 METRES, INSUFFISANTE POUR PERMETTRE LE CROISEMENT DE DEUX VOITURES LARGES ENSEMBLE DE 3,37 METRES, BOCQUET ABORDAIT UN VIRAGE EN SE TENANT A 0,90 METRE OU 0,93 METRE DU BORD DROIT DE LA CHAUSSEE C'EST-A-DIRE EN SERRANT A SA GAUCHE, A CEPENDANT MIS A LA CHARGE DU X... UNE PART DE RESPONSABILITE AU SEUL MOTIF QU'IL N'AURAIT PAS ANNONCE SON APPROCHE;
" ALORS QU'IL CONSTATE QUE LE X... AVAIT, PAR MESURE DE PRECAUTION, EMPIETE DE 0,40 METRE SUR LE BAS-COTE DROIT AVANT D'ABORDER LE VIRAGE ET LAISSAIT AINSI UNE LARGEUR LIBRE DE 1,80 METRE SUR LA CHAUSSEE, SUFFISANTE POUR PERMETTRE LE PASSAGE DE LA VOITURE DE BOCQUET SI CELUI-CI AVAIT SIMPLEMENT TENU SA DROITE   D'OU IL SUIT QUE LE X... N'ETAIT PAS TENU D'AVERTIR ALORS QU'IL AVAIT FAIT EN SORTE QUE LE CROISEMENT S'EFFECTUAT SANS DANGER SI BOCQUET AVAIT RESPECTE SES OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES   ALORS D'AILLEURS QUE LE REGLEMENT N'OBLIGE PAS LES USAGERS A AVERTIR EN ABORDANT UN VIRAGE NI EN CROISANT UN AUTRE USAGER;
" ET ALORS ENFIN QUE LE JUGE D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR LE GRIEF FAIT A BOCQUET D'AVOIR NON SEULEMENT SERRE A SA GAUCHE MAIS ENCORE ROULE A UNE VITESSE EXCESSIVE EN RAISON DES CIRCONSTANCES ";
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA VOITURE CONDUITE PAR LE X... CASSAN, PARTIE CIVILE, EST ENTREE EN COLLISION AVEC CELLE QUE DIRIGEAIT LE PREVENU BOCQUET, QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE;
QUE BOCQUET N'A PAS SERRE SUR SA DROITE EN EFFECTUANT LE CROISEMENT, MAIS QUE CASSAN, QUI A ETE BLESSE, A CONCOURU A LA REALISATION DE L'ACCIDENT EN NEGLIGEANT D'AVERTIR DE SON APPROCHE, ALORS QU'IL ABORDAIT UN VIRAGE SUR UNE ROUTE ETROITE ET SINUEUSE;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, LA COUR D'APPEL, AYANT CARACTERISE L'IMPRUDENCE COMMISE PAR LE X... AINSI QUE SA RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT, A JUSTIFIE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE ETABLI PAR L'ARRET ENTRE LE PREVENU ET LA PARTIE CIVILE;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE   RAPPORTEUR : M ESCOLIER   AVOCAT GENERAL : M BARC   AVOCAT : M ROUSSEAU
REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (JOSEPH) GERANT DE LA SOCIETE SALMI CIVILEMENT RESPONSABLE DE Y... LEQUEL A ETE CONDAMNE DU CHEF D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ;
2° LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE SECOURS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY DU 17 JUIN 1965 QUI S'EST PRONONCEE SUR LES DOMMAGES-INTERETS DUS AUX VICTIMES DE L'ACCIDENT DONT Y... A ETE DECLARE RESPONSABLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE POURVOI DE X... : SUR LE MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;
SUR LE POURVOI DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE SECOURS : SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ACCORDER A LA DEMANDERESSE LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DES RENTES VERSEES AUX VICTIMES ;
AU MOTIF QU'ELLE RECLAMAIT LE CAPITAL CONSTITUTIF DESDITES RENTES ;
ALORS QUE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL DISPOSE QUE TOUT FAIT QUELCONQUE DE L'HOMME QUI CAUSE A AUTRUI UN DOMMAGE OBLIGE CELUI PAR LA FAUTE DUQUEL IL EST ARRIVE A LE REPARER ;
QUE CETTE REPARATION DOIT ETRE INTEGRALE ;
QUE LES ARRERAGES AVAIENT ETE VERSES AVANT LA CONSTITUTION DU CAPITAL ET QUE LA COUR, EN REFUSANT DE LES RESTITUER A LA DEMANDERESSE, A VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL PRECITE ET PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE Z... ET A... AYANT ETE BLESSES ET B... AYANT ETE TUE AU COURS D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL AGRICOLE, DONT Y..., PREPOSE DE X..., A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EVALUE A LA DATE OU ELLE STATUAIT LE PREJUDICE GLOBAL, A DETERMINE LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE DEVANT ETRE SERVIE A Z... ET A A..., A COMPTER DE LA DATE DE LA CONSOLIDATION DE LEURS BLESSURES, QU'ELLE FIXE, ET LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE ALLOUEE AUX AYANTS DROIT DE B... ;
QU'ELLE A RECONNU A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE SECOURS, ASSUREUR DE L'EMPLOYEUR DES VICTIMES, LE DROIT A REMBOURSEMENT DU CAPITAL REPRESENTATIF DESDITES RENTES ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE D'AJOUTER A CES SOMMES, CELLE DES ARRERAGES ECHUS ET VERSES AVANT LA CONSTITUTION DU CAPITAL ;
QU'EN EFFET LE MONTANT DE LA DEPENSE QUE CONSTITUE POUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DE L'EMPLOYEUR LE VERSEMENT D'UNE RENTE D'ACCIDENT DE TRAVAIL AGRICOLE EST EXPRIME NECESSAIREMENT PAR LE CAPITAL CONSTITUTIF DE CETTE RENTE DANS LEQUEL SONT INCLUS, OUTRE LES ARRERAGES A ECHOIR, LES ARRERAGES ECHUS ENTRE LA DATE DE LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE OU DU DECES, ET CELLE DE LA DECISION DEFINITIVE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET PEIGNOT.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 32, 40 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LES VEHICULES APPARTENANT A CE DERNIER CIRCULAIENT SUR LA VOIE PUBLIQUE SANS ETRE TITULAIRES D'UN CERTIFICAT D'AGREMENT CONFORME ;
" ALORS QUE LES PROCES-VERBAUX QUI ONT ETE DENATURES NE FAISAIENT ETAT QUE DE LA NON-REPRESENTATION PAR LE CHAUFFEUR DU CAMION DU CERTIFICAT D'AGREMENT OU DU NON-RENOUVELLEMENT DE CE CERTIFICAT RESULTANT DE LA LENTEUR DES PROCEDURES ADMINISTRATIVES " ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE X... JOSE, EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SA TRANSPORTS X..., S'EST RENDU COUPABLE D'AVOIR, D'UNE PART, TRANSPORTE DES DENREES PERISSABLES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE A L'ETAT FRAIS, CONGELEES OU SURGELEES OU D'ORIGINE VEGETALE A L'ETAT SURGELE, DANS DES VEHICULES QUI N'ETAIENT PAS ACCOMPAGNES D'UN CERTIFICAT D'AGREMENT CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE DU 1ER FEVRIER 1974 OU SANS ETRE EN MESURE DE PRESENTER A TOUTES REQUISITIONS LEDIT CERTIFICAT, D'AUTRE PART, EFFECTUE LES TRANSPORTS DESDITES DENREES DANS DES ENGINS DEMUNIS DE MARQUES EXTERIEURES D'IDENTIFICATION ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CHACUNE DE CES INFRACTIONS AUDIT ARRETE, REGLEMENTANT LES CONDITIONS D'HYGIENE RELATIVES AU TRANSPORT DE DENREES PERISSABLES ET PRIS NOTAMMENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1ER, DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, CONCERNANT LE RAVITAILLEMENT ; QU'ILS ONT PRECISE QUE LE PREVENU AVAIT RECONNU CES INFRACTIONS REPRIMEES PAR LES ARTICLES 1ER, PARAGRAPHE 3 ET 40 DE LADITE ORDONNANCE ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, ET CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE L'APPENDICE 1 DE L'ANNEXE II DUDIT ARRETE, LE CERTIFICAT D'AGREMENT OU UNE PHOTOCOPIE DE CE DOCUMENT DOIT SE TROUVER A BORD DU VEHICULE AU COURS DU TRANSPORT ET ETRE PRESENTE A TOUTE REQUISITION DES AGENTS QUALIFIES ; QUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 340 DU CODE RURAL ET 6 DU DECRET N° 58-1303 DU 23 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENLIS EN DATE DU 6 DECEMBRE 1978, LE NOMME X... HANS A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SENLIS COMME PREVENU DU DELIT D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE ET DE LA CHIRURGIE VETERINAIRES PREVU PAR L'ARTICLE 340 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 27 AVRIL 1979 LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SENLIS S'EST DECLARE INCOMPETENT AUX MOTIFS QUE LES FAITS CONSTITUERAIENT EN REALITE LA CONTRAVENTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 58-1303 DU 23 DECEMBRE 1958, L'ETAT DE RECIDIVE EXIGE PAR L'ARTICLE 340 DU CODE RURAL N'AYANT PAS ETE CONSTATE ;
ATTENDU QUE SI, A LA VERITE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL AURAIT DU DANS CETTE HYPOTHESE SE DECLARER COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA CONTRAVENTION ET STATUER SUR L'ACTION CIVILE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE DE L'ORDONNANCE ET DU JUGEMENT PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ;
REGLANT DE JUGES, SANS S'ARRETER AU JUGEMENT, LEQUEL SERA CONSIDERE COMME NON AVENU, DIT QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ; ET OUI M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN SES REQUISITIONS ORALES TENDANT A CE QUE, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, UNE JURIDICTION DU MEME ORDRE, AUTRE QUE CELLE INITIALEMENT SAISIE, SOIT DESIGNEE ;
VU L'ARTICLE 662 ALINEA 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
DESIGNE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AMIENS POUR CONNAITRE DE L'AFFAIRE.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1954-05-18 Bulletin Criminel 1954 N. 187 p. 315 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-02-11 Bulletin Criminel 1959 N. 98 p. 193 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-04-22 Bulletin Criminel 1964 N. 123 p. 274 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-07-02 Bulletin Criminel 1975 N. 175 p. 479 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331, 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" EN CE QUE LES TEMOINS REGULIEREMENT CITES ET SIGNIFIES X... BERNARD ET Y... HELENE, RESPECTIVEMENT ONCLE ET COUSINE GERMAINE DE L'ACCUSE Z... JEAN-FRANCOIS, ONT ETE ENTENDUS SANS PRESTATION DE SERMENT " ;
" ALORS QUE NI L'ONCLE NI LA COUSINE GERMAINE NE FIGURENT PARMI LES PERSONNES ENUMEREES PAR L'ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DONT LES DEPOSITIONS NE PEUVENT PAS ETRE RECUES SOUS LA FOI DU SERMENT, QUE DES LORS LES DEUX TEMOINS SUSDITS, QUI ETAIENT ACQUIS AUX DEBATS, DEVAIENT DEPOSER SOUS SERMENT " ;
VU LESDIT ARTICLES ;
ATTENDU QUE TOUT TEMOIN CITE ET DENONCE REGULIEREMENT EST ACQUIS AUX DEBATS ET DOIT, A PEINE DE NULLITE, AVANT DE DEPOSER, PRETER LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'IL NE PEUT ETRE ENTENDU SANS PRESTATION DE SERMENT, EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT, QUE S'IL SE TROUVE DANS L'UN DES CAS D'EMPECHEMENT OU D'INCAPACITE PREVUS PAR LA LOI, OU SI LE MINISTERE PUBLIC ET L'ACCUSE ONT RENONCE A SON AUDITION ;
ATTENDU EN L'ESPECE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LES TEMOINS, REGULIEREMENT CITES ET SIGNIFIES, X... BERNARD, ONCLE DE L'ACCUSE Z... JEAN-FRANCOIS, ET Y... HELENE, EPOUSE A..., COUSINE GERMAINE DU MEME ACCUSE, ONT ETE ENTENDUS SANS PRESTATION DE SERMENT, EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT ET A TITRE DE RENSEIGNEMENT ;
ATTENDU CEPENDANT QUE CES TEMOINS, DES LORS QU'ILS ETAIENT ACQUIS AUX DEBATS, DEVAIENT PRETER LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'EN EFFET, LES PROHIBITIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 335 DU MEME CODE NE PEUVENT ETRE ETENDUES AU-DELA DES DEGRES DE PARENTE ET D'ALLIANCE QUI Y SONT PRECISES, ET QUE LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE NE SONT DONC PAS APPLICABLES A L'ONCLE ET A LA COUSINE GERMAINE D'UN ACCUSE ; QUE LA VIOLATION DES ARTICLES VISES AU MOYEN DOIT ENTRAINER LA CASSATION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DU 4 MAI 1979, CONDAMNANT B... VICTOR A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE CET ACCUSE, LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT MAINTENUES, ET, POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ;
RENVOIE LA CAUSE ET L'ACCUSE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE MAINE-ET-LOIRE.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1912-04-04 Bulletin Criminel 1912 N. 195 p.344 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1953-03-05 Bulletin Criminel 1953 N. 76 p.127 (CASSATION).
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ORLEANS CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, EN DATE DU 19 MAI 1967, QUI A RELAXE DESCREUX (JACQUES) DU CHEF D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION 18 JUILLET 1968 LA COUR, VU LE MEMOIRE DE M LE PROCUREUR GENERAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935;
ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE LA BONNE FOI OU DE LA MAUVAISE FOI FAITE PAR LES JUGES DU FOND N'EST SOUVERAINE QU'AUTANT QU'ELLE N'EST PAS EN CONTRADICTION AVEC LE CARACTERE LEGAL DES FAITS PAR EUX CONSTATES;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DESCREUX A EMIS LE 27 JUILLET 1966, SUR LA SOCIETE GENERALE, A L'ORDRE DES ETABLISSEMENTS LOISEAU A TOURS, UN CHEQUE BANCAIRE DE 135,20 FRANCS QUI S'EST AVERE SANS PROVISION;
QUE LE PREVENU SOUTIENT QUE LA SOCIETE GENERALE, AGENCE D'ORLEANS, OU IL AVAIT SON COMPTE LUI CONSENTAIT DES DECOUVERTS ET QUE LE PAYEMENT N'A ETE REFUSE QU'EN RAISON DE L'IGNORANCE DE CETTE SITUATION DANS LAQUELLE SE TROUVAIT LE PREPOSE AUX VISAS DE CETTE AGENCE;
ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS, DONT IL RESULTE QUE LE DEMANDEUR CONNAISSAIT LE DEFAUT DE PROVISION, CARACTERISENT DANS TOUS SES ELEMENTS LE DELIT D'EMISSION DE MAUVAISE FOI D'UN CHEQUE SANS PROVISION;
QU'EN EFFET, LA MAUVAISE FOI EN CETTE MATIERE CONSISTE DANS LA SIMPLE CONNAISSANCE QUE DOIT AVOIR LE TIREUR, LORS DE L'EMISSION, DU DEFAUT, DE L'INSUFFISANCE OU DE L'INDISPONIBILITE DE LA PROVISION, ET QU'EN CONSEQUENCE IL N'IMPORTE, COMME LE RETIENT A TORT L'ARRET ATTAQUE, QUE LE TIREUR, SACHANT SON COMPTE DEFICITAIRE, S'EN SOIT REMIS, POUR REGLER LE MONTANT DU CHEQUE, A LA BONNE VOLONTE HABITUELLE DE SON BANQUIER, ALORS QUE CELUI-CI NE S'EST ENGAGE A SON EGARD PAR AUCUNE CONVENTION ET DEMEURE DES LORS LIBRE D'ARRETER SES AVANCES A DECOUVERT SANS PREAVIS;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS VIOLER LES TEXTES SUSVISES, RELAXER LE PREVENU PAR LE MOTIF QU'IL AVAIT AGI DE BONNE FOI;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 19 MAI 1967, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES PRESIDENT : M COMTE   RAPPORTEUR : M BAURES   AVOCAT GENERAL : M BARC
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (DANIELLE), VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 26 JUIN 1970, QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS EN SUITE DE LA CONDAMNATION DE Z... POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT APRES DEPOT D'UN RAPPORT D'EXPERT DONT LES DEUX PARTIES ACCEPTAIENT LE MODE DE CALCUL, SE BORNANT A DISCUTER LE QUANTUM DE CHACUN DES ELEMENTS DU DOMMAGE, RAPPORT DONT EN CAUSE D'APPEL Z... DEMANDAIT L'ENTERINEMENT PUR ET SIMPLE, A STATUE ULTRA PETITA EN CONDAMNANT CE DERNIER A VERSER UNE INDEMNITE INFERIEURE A CELLE QU'IL RECONNAISSAIT AINSI DEVOIR ;
ALORS QUE LES JUGES DU FOND STATUANT SUR LES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR L'AUTEUR D'UNE INFRACTION APPRECIENT LE MONTANT DU PREJUDICE ET LE MODE DE REPARATION DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT SAISIS ET QU'EN L'ESPECE LES CONCLUSIONS DE Z... FIXAIENT AUX DOMMAGES ET INTERETS UNE LIMITE INFERIEURE AU-DESSOUS DE LAQUELLE LE JUGE NE POUVAIT DESCENDRE SANS COMMETTRE UN EXCES DE POUVOIR ;
ALORS D'AILLEURS QUE LE CHEF DE DOMMAGE NE DE LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATION POUR LOGER LE CHEF DE CULTURE EST UN ELEMENT DE PREJUDICE DIRECT, LE LOGEMENT N'ETANT QU'UN ELEMENT DE SALAIRE EN NATURE DUDIT CHEF DE CULTURE ;
ET ALORS ENFIN QUE LE JUGE D'APPEL NE REPOND PAS AU MOTIF DU JUGEMENT QU'IL INFIRME ET QUI CONSTATAIT QUE Z... AVAIT LUI-MEME PROPOSE QUE LA DIMINUTION DE REVENU DE L'ENTREPRISE FUT FIXEE A 20% DUDIT REVENU, CE QUI INTERDISAIT AU JUGE D'ENTERINER LE RAPPORT QUI, SUR CE CHEF DE DOMMAGE, CONCLUAIT A UNE REDUCTION DE REVENU DE 10% SEULEMENT ;
ET ALORS QU'EN DEFINITIVE LA SOMME ALLOUEE A LA DEMANDERESSE ENSUITE DU DECES ACCIDENTEL DE SON MARI EST DE BEAUCOUP INFERIEURE A CELLE DONT Z... LUI-MEME SE RECONNAISSAIT DEBITEUR DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS D'APPEL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES REPARATIONS CIVILES A LA SUITE D'UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, DONT Z... A ETE DECLARE RESPONSABLE A CONCURRENCE DES 3/4, PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, EVALUE LE PREJUDICE DE VEUVE Y... A 500 000 FRANCS, ET LUI ALLOUE UNE INDEMNITE DE 375 000 FRANCS ;
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS, DEPOSEES DEVANT LA COUR D'APPEL AU NOM DU PREVENU, MENTIONNENT :
DIRE ET JUGER QUE LE PREJUDICE NE PEUT ETRE ESTIME A UNE SOMME SUPERIEURE A 523 608 FRANCS, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SOUVERAINEMENT DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, N'ETAIT PAS LIEE PAR CELLES DU PREVENU, QUI SE BORNAIENT A PROPOSER LE MAXIMUM ET NE CONTENAIENT D'AILLEURS AUCUNE OFFRE ;
SUR LA DEUXIEME ET LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN (SANS INTERET) ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, EN SES TROIS BRANCHES, DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME : REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS TENDANT A LA DESIGNATION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI POURAIT ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE DIVERS MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE DES CHEFS D'ATTENTAT AUX LIBERTES, FAUX ET USAGE DE FAUX ET FORFAITURE ;
VU LADITE REQUETE ;
VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES DE LA PLAINTE QUE X... FAIT GRIEF A TROIS MAGISTRATS DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, COMPOSANT UNE FORMATION DE JUGEMENT, D'AVOIR, SUR LES CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GENERAL EGALEMENT VISE DANS LA PLAINTE, " DELIBERE ET ARRETE " UNE DECISION DE REJET D'UN POURVOI PAR LUI FORME ;
MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DU PRINCIPE CONSTITUTIONNEL QUI GARANTIT L'INDEPENDANCE DES MAGISTRATS DU SIEGE, LEURS DECISIONS JURIDICTIONNELLES NE PEUVENT ETRE CRITIQUEES, DANS LES MOTIFS ET DANS LE DISPOSITIF QU'ELLES COMPORTENT QUE PAR LE SEUL EXERCICE DES VOIES DE RECOURS PREVUES PAR LA LOI ;
QUE CE PRINCIPE AINSI D'AILLEURS QUE CELUI DU SECRET DU DELIBERE, METTANT OBSTACLE A CE QU'UNE DECISION DE JUSTICE PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUTIVE PAR ELLE-MEME D'UN CRIME OU D'UN DELIT, IL EN RESSORT QUE LES MAGISTRATS DU SIEGE SUSVISES NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE INCULPES DES INFRACTIONS QUE LEUR IMPUTE LE PLAIGNANT ;
QU'IL EN EST DE MEME EN CE QUI CONCERNE L'AVOCAT GENERAL MIS EN CAUSE, DES LORS QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LE MINISTERE PUBLIC DEVELOPPE LIBREMENT LES OBSERVATIONS QU'IL CROIT CONVENABLES AU BIEN DE LA JUSTICE ;
PAR CES MOTIFS, DIT N'Y AVOIR LIEU DE FAIRE DROIT A LA REQUETE.
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DU 26 MAI 1965 DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUI, POUR INFRACTIONS ECONOMIQUES, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 4000 FRANCS AVEC CONFUSION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 46, 47, 48 DE L'ORDONNANCE N° 45-1493 DU 30 JUIN 1945, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'EN L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX CROIT DEVOIR CONFIRMER LE JUGEMENT DEFERE DECLARANT LE PREVENU ROGER X... COUPABLE DU DELIT D'INFRACTIONS ECONOMIQUES PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 46, 47, 48 SUSVISES, AU MOTIF QUE LES FAITS REPROCHES SONT ETABLIS ALORS QUE, D'UNE PART, SI EN MATIERE CORRECTIONNELLE, LE JUGE PEUT FAIRE ETAT DE TOUS ELEMENTS SOUMIS AU DEBAT ORAL, IL EST DU MOINS NECESSAIRE QU'IL AFFIRME, EN TERMES NON EQUIVOQUES, QUE SA CONVICTION EST CERTAINE ;
CE QUI N'EST PAS EN L'ESPECE OU, DANS LES TERMES PRECITES, LA COUR, SE REFUSANT A DECIDER PAR ELLE-MEME DE L'EXISTENCE DU DELIT EN CAUSE, SE BORNE A Y AJOUTER FOI, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES CORRECTIONNELS NE PEUVENT PRONONCER UNE PEINE, A RAISON D'UN FAIT PAR EUX-MEMES PAS QUALIFIE DE DELIT, QU'AUTANT QU'ILS CONSTATENT, DANS LEUR DECISION, L'EXISTENCE DE TOUTES LES CIRCONSTANCES NECESSAIRES POUR QUE CE FAIT SOIT PUNISSABLE, CE QUI N'EST EGALEMENT PAS LE CAS EN L'ESPECE OU IL N'INCOMBAIT PAS A L'ACHETEUR, SEUL POURSUIVI ET PUNI, DE SE DELIVRER A LUI-MEME DES FACTURES, DU MOMENT QUE, COMME IL N'EST PAS CONTESTE, TOUTES LES TRANSACTIONS QU'IL A EFFECTUEES SE RETROUVENT DANS SA COMPTABILITE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., QUI AVAIT ACHETE 1028824 KG DE SUIF, N'A PU PRESENTER LES FACTURES D'ACHAT DE CETTE MARCHANDISE ;
QUE SI LES MOUVEMENTS DE FONDS CORRESPONDANT A CES ACHATS FIGURAIENT DANS SA COMPTABILITE, CELLE-CI NE PERMET PAS DE CONNAITRE L'IDENTITE DES VENDEURS DONT CERTAINS Y FIGURENT D'AILLEURS SOUS DES NOMS FICTIFS ;
QUE LA COUR ENONCE QUE LES FAITS REPROCHES SONT ETABLIS ET QU'ELLE ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ;
QUE SI, EN OUTRE, ELLE ENONCE QU'ELLE CROIT DEVOIR CONFIRMER LE JUGEMENT DEFERE CETTE FORMULE N'EST PAS DE NATURE A FAIRE DOUTER DE LA CONVICTION, NETTEMENT AFFIRMEE, DES JUGES D'APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE C'EST A BON DROIT QUE CEUX-CI ONT CONDAMNE X... POUR INFRACTION AUX ARTICLES 46 ET 47 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ;
QU'EN EFFET AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 46 SUSVISE, L'ACHETEUR DOIT RECLAMER LA FACTURE A SON VENDEUR ET DOIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 48, REUNIR LESDITES FACTURES EN LIASSES PAR ORDRE DE DATE ET LES CONSERVER PENDANT UN DELAI DE TROIS ANNEES A COMPTER DE LA TRANSACTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M MARCILHACY.
REJET DE LA REQUETE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE X... (FRANCOIS) PREVENU DU CHEF D'ESCROQUERIE. LA COUR, VU LA REQUETE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE X... (FRANCOIS), PREVENU DU CHEF D'ESCROQUERIE ENVERS LES EPOUX Y... ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE LADITE REQUETE QU'UNE INFORMATION A ETE OUVERTE, A PONTOISE, LE 28 MAI 1962 DU CHEF D'ESCROQUERIE SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES EPOUX Y... CONTRE LE NOMME X..., DOMICILIE A PARIS ;
QUE SUR APPEL DE L'ORDONNANCE DE NON LIEN RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE PONTOISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS A, PAR ARRET AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ET, APRES EXECUTION DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, ORDONNE LE DEPOT DE LA PROCEDURE AU GREFFE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 208 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE, D'AUTRE PART, A LA SUITE D'UN JUGEMENT DECLARATIF DE FAILLITE VISANT LA SOCIETE DONT X... ETAIT L'ANIMATEUR ET DONT LE SIEGE ETAIT A PARIS, LE JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE LA SEINE, A ETE SAISI PAR REQUISITOIRE DU 28 AVRIL 1964 D'UNE INFORMATION CONTRE LE MEME X... DES CHEFS D'INFRACTION AUX ARTICLES 614-15, 614-16, 614-17 DU CODE DE COMMERCE, INFRACTION A LA LOI SUR LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, BANQUEROUTE ET ESCROQUERIE, CETTE DERNIERE INFRACTION COMPRENANT LES FAITS VISES DANS LA PLAINTE PRECITEE DES EPOUX Y... ;
ATTENDU QUE LADITE REQUETE TEND A VOIR ORDONNER LE RENVOI DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION AU JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE LA SEINE, LEQUEL DEMEURERAIT SEUL SAISI ;
MAIS ATTENDU QU'IL N'EXISTE EN L'ETAT AUCUN CONFLIT DE COMPETENCE DONT LA SOLUTION REND NECESSAIRE LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT DE JUGES PREVUE PAR L'ARTICLE 659 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A REGLEMENT DE JUGES ;
REJETTE LA REQUETE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BAURES - AVOCAT GENERAL : M TOUREN.
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... FERNAND,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA REUNION DU 10 AVRIL 1981 QUI L'A CONDAMNE A 10 ANS D'EMPRISONNEMENT POUR ATTENTAT A LA PUDEUR, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 310, 331 ET 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 DU MEME CODE, VICE DE FORME ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET PENAL ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DU CRIME D'ATTENTAT A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE SUR LA PERSONNE D'UNE MINEURE AVEC CETTE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE QU'IL A ETE AIDE PAR PLUSIEURS PERSONNES, ET L'A CONDAMNE A LA PEINE DE DIX ANS D'EMPRISONNEMENT ;
ALORS D'UNE PART QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA VICTIME A ETE ENTENDUE COMME TEMOIN AYANT PRETE LE SERMENT DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AVANT D'ETRE RECUE DANS SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, SANS QUE LE PRESIDENT N'ANNULE SON SERMENT OU LA FASSE DE NOUVEAU DEPOSER SANS SERMENT PREALABLE ;
ALORS D'AUTRE PART QU'EN DONNANT LECTURE DU RAPPORT D'EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ET PSYCHOLOGIQUE, COMME INDIQUE AU PROCES-VERBAL DES DEBATS, LE PRESIDENT A VIOLE LE PRINCIPE FONDAMENTAL DE L'ORALITE DES DEBATS ET EXCEDE LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE QUE LUI RECONNAIT L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ET ALORS ENFIN QUE LES EXPERTS DEVANT PRETER A L'AUDIENCE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PRESIDENT NE SAURAIT, FUT-CE EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, SE BORNER A DONNER LECTURE DU RAPPORT ETABLI PAR UN EXPERT ABSENT ;
ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE Y... MARIE-PAULE, ENTENDUE D'ABORD COMME TEMOIN SOUS LA FOI DU SERMENT, A PRIS ENSUITE LA QUALITE DE PARTIE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'OBLIGEAIT LE PRESIDENT A ANNULER LE SERMENT PRETE PREALABLEMENT A LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, ALORS NOTAMMENT QU'AUCUN INCIDENT N'A ETE ELEVE A CE SUJET PAR L'ACCUSE OU PAR SON CONSEIL ET QUE Y... MARIE-PAULE N'A PAS ETE REENTENDUE APRES LADITE CONSTITUTION ;
QU'AINSI SE TROUVE SUFFISAMMENT CONSTATEE LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE ONT EU LIEU LES DEBATS SUR L'ACTION CIVILE, ALORS D'AILLEURS QU'AUCUNE OBSERVATION OU RECLAMATION N'A ETE FORMULEE A CE SUJET PAR LES ACCUSES OU PAR LEURS CONSEILS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1942-05-06 Bulletin Criminel 1942 N. 52 p.91 (REJET) et l'arrêt cité. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1952-03-20 Bulletin Criminel 1952 N. 82 p.137 (REJET).
REJET DU POURVOI DE X...
Y... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 14 JUIN 1973, QUI L'A CONDAMNE, POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE ET DE LA PHARMACIE, A 10 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 63, PARAGRAPHE 2, 327 ET 328 DU CODE PENAL, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 372, L 376, L 512, L 517 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE DANS UNE POURSUITE POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE ET DE LA PHARMACIE, L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE MOYEN DE DEFENSE DU PREVENU SELON LEQUEL IL N'AVAIT SOIGNE QUE DES PATIENTS DANS UN ETAT DESESPERE, AUXQUELS IL ETAIT TENU D'APPORTER SECOURS ;
PAR LE MOTIF QUE L'ETAT DE NECESSITE DOIT ETRE OCCASIONNEL ET NON HABITUEL COMME EN L'ESPECE, CE QUI ABOUTIRAIT A FAIRE PROFESSION D'ACTES DELICTUEUX ;
ALORS QUE LE NOMBRE DES DEMANDES DE SECOURS ADRESSEES A UNE PERSONNE QUI EST EN ETAT D'APPORTER DE L'AIDE NE MODIFIE PAS LA NATURE DE CETTE AIDE QUI RESTE CELLE IMPOSEE PAR L'ARTICLE 63, PARAGRAPHE 2, DU CODE PENAL ET EST DONC EXCLUSIVE DE TOUT EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE OU DE LA PHARMACIE" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT CONFIRME PAR ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE X..., QUI N'ETAIT PAS TITULAIRE DU DIPLOME D'ETAT DE DOCTEUR EN MEDECINE, NE BENEFICIAIT PAS DES DEROGATIONS PREVUES PAR LA LOI ET NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS LEGALES DE L'EXERCICE DE LA PHARMACIE, A, EN 1963, RECU PERSONNELLEMENT DES MALADES ET LES A SOUMIS A UN TRAITEMENT ;
QUE, PAR LA SUITE ET JUSQU'AU MOIS DE MAI 1966, LES PATIENTS ONT ETE EXAMINES, LA PLUPART SUR RENDEZ-VOUS, DANS UNE SALLE DE CONSULTATIONS DEPENDANT DE L'"INSTITUT X..." PAR DEUX MEDECINS AGISSANT SOUS LA SURVEILLANCE CONSTANTE DU DEMANDEUR QUI LES RETRIBUAIT ET LEUR DONNAIT DES INSTRUCTIONS IMPERATIVES POUR APPLIQUER, SOUS PEINE DE LICENCIEMENT, UN MEDICAMENT DE SA PREPARATION, DONT AUCUNE FORMULE N'AVAIT OBTENU LE VISA MINISTERIEL ;
ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS JUSTIFIENT L'APPLICATION, QUI A ETE FAITE AU DEMANDEUR, DES ARTICLES L 372, L 376 ET L 517 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;
QU'IL RESULTE EN EFFET DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE, LOIN DE SE BORNER A PORTER SECOURS A QUELQUE PERSONNE EN PERIL, DONT L'ETAT AURAIT REQUIS UNE INTERVENTION IMMEDIATE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 63 DU CODE PENAL, X... TENAIT, AU CONTRAIRE, UN CABINET MEDICAL OU, SOIT PAR LUI-MEME, SOIT PAR PERSONNE INTERPOSEE OU PAR DIRECTION SUIVIE, IL RECEVAIT HABITUELLEMENT DES MALADES, PRENAIT PART A L'ETABLISSEMENT DES DIAGNOSTICS, LEUR PRESCRIVAIT DES TRAITEMENTS ET LEUR DELIVRAIT DES MEDICAMENTS DONT IL ASSURAIT LA PREPARATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
(1) ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-12-09 Bulletin Criminel 1959 N. 541 p. 1042 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (BRIGITTE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1974 PAR LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, QUI L'A CONDAMNEE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES PARTIES CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE FAIT PAS MENTION DU RAPPORT D'UN CONSEILLER ;
ALORS QUE LE RAPPORT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'ACCOMPLISSEMENT CONSTITUE UN PRELIMINAIRE INDISPENSABLE AVANT TOUT DEBAT ET DONT L'OMISSION ENTACHE L'ARRET ATTAQUE DE NULLITE" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PRESCRIT LA FORMALITE DU RAPPORT EN TERMES ABSOLUS ;
QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE CONSTITUE UN PRELIMINAIRE INDISPENSABLE AVANT TOUT DEBAT, SOIT QU'IL Y AIT LIEU DE JUGER LE FOND DU PROCES, SOIT QU'IL S'AGISSE DE PRONONCER SUR UNE NULLITE DE PROCEDURE OU SUR UNE EXCEPTION PREJUDICIELLE ;
QUE L'ARRET DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONSTATER EXPRESSEMENT QU'IL A ETE SATISFAIT A CETTE OBLIGATION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE PAS QUE L'APPEL A ETE JUGE A L'AUDIENCE SUR LE RAPPORT ORAL D'UN CONSEILLER, ALORS QUE LA COUR, MEME SAISIE DE LA SEULE ACTION CIVILE, STATUAIT SUR LE FOND ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1974, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1948-06-10 Bulletin Criminel 1948 N. 152 p. 225 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-04-27 Bulletin Criminel 1968 N. 125 p. 300 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-12-21 Bulletin Criminel 1972 N. 398 p. 999 (REJET)<br/>
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 137 ET SUIVANTS, 152, 172, 186 ET 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DIRECTEMENT SAISIE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 140 DU CODE DE PROCEDURE PENALE D'UNE REQUETE DE X..., INCULPE DE VOL, TENDANT A OBTENIR LA MAINLEVEE DU CONTROLE JUDICIAIRE LE CONCERNANT, A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET A ORDONNE LA MAINLEVEE DE CETTE MESURE ; QU'ELLE A, EN MEME TEMPS, REJETE POUR LE RESTE DE CETTE REQUETE COMME IRRECEVABLE EN CE QU'ELLE SOLLICITAIT UNE DECISION DE NON- LIEU AINSI QU'UNE ANNULATION DE PIECES RELATIVES A LA PROCEDURE D'INSTRUCTION ; QUE X... S'EST POURVU CONTRE L'ENSEMBLE DE CES DECISIONS ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, X... EST SANS INTERET A SE POURVOIR CONTRE LA DISPOSITION DE L'ARRET QUI LE FAIT BENEFICIER D'UNE MAINLEVEE DU CONTROLE JUDICIAIRE ; QUE, D'AUTRE PART, LE MOYEN EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE EST EGALEMENT IRRECEVABLE ; QU'EN EFFET, L'INCULPE N'EST PAS RECEVABLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A SAISIR EN COURS D'INFORMATION LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE PRONONCER L'ANNULATION D'ACTES DE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE, CETTE FACULTE ETANT RESERVEE PAR CET ARTICLE AU JUGE D'INSTRUCTION ET AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ; QU'ENFIN LES DISPOSITIONS LIMITATIVES DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 140 SUSVISE QUI ATTRIBUENT A L'INCULPE UN DROIT EXCEPTIONNEL NE COMPORTANT AUCUNE EXTENSION, N'AUTORISENT PAS CET INCULPE A PRESENTER, A L'OCCASION D'UNE DEMANDE RELATIVE AU CONTROLE JUDICIAIRE, DES CONCLUSIONS TENDANT A UNE MESURE DE NON- LIEU, CETTE QUESTION ETANT ETRANGERE A L'UNIQUE OBJET DE LADITE DEMANDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-11-26 Bulletin Criminel 1970 N. 314 p.767 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-06-21 Bulletin Criminel 1973 N. 293 p.701 (CASSATION) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-08-07 Bulletin Criminel 1971 N. 247 p.612 (CASSATION) et les arrêts cités . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-02-17 Bulletin Criminel 1972 N. 66 p.154 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-06-21 Bulletin Criminel 1973 N. 293 p.701 (CASSATION)
REJET DE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BERGERAC TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION QUI POURRA ETRE CHARGEE DE LA POURSUITE ENGAGEE PAR LA PARTIE CIVILE X... CONTRE Y... (JEAN-PIERRE) DU CHEF DE SUPPRESSION DE CORRESPONDANCE. LA COUR, VU LADITE REQUETE ;
VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIE PAR LA LOI DU 18 JUILLET 1974 ;
ATTENDU QUE Y..., MAIRE DE MOULEYDIER, A ETE CITE DIRECTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BERGERAC A LA REQUETE DE JACQUES X..., PARTIE CIVILE, COMME PREVENU DE SUPPRESSION DE CORRESPONDANCE;
ATTENDU QUE LES FAITS IMPUTES A Y... AURAIENT ETE COMMIS PAR LUI DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE MAIRE ;
ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 4 JUIN 1974 LE TRIBUNAL S'EST DECLARE INCOMPETENT EN RAISON DE LA QUALITE DU PREVENU ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, AUCUNE POURSUITE N'ETANT PLUS EN COURS, LES ARTICLES 681 ET SUIVANTS NOUVEAUX NE PEUVENT RECEVOIR APPLICATION ;
QUE DES LORS, LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
QU'IL APPARTIENDRA A LA PARTIE CIVILE, SI ELLE LE JUGE BON, DE SAISIR LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'UNE PLAINTE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 681 SUSVISE ;
REJETTE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE BERGERAC
IRRECEVABILITE DE LA REQUETE AUX FINS DE DESSAISISSEMENT ET RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, PRESENTEE PAR X... ETIENNE, PREVENU, DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, D'ABUS DE BLANCS-SEINGS ET D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES TRANSACTIONS IMMOBILIERES. LA COUR, VU LES ARTICLES 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 879 DU CODE GENERAL DES IMPOTS;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 1ER ET DU PARAGRAPHE 6° DE CE DERNIER TEXTE, SONT ASSUJETTIS AU TIMBRE, LES MINUTES, ORIGINAUX, COPIES, EXTRAITS ET EXPEDITIONS DES RECOURS, REQUETES ET MEMOIRES PRESENTES AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES OU A LEURS MEMBRES ;
ATTENDU QUE LA REQUETE DONT LE DEMANDEUR A SAISI LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS ETABLIE SUR TIMBRE ;
QU'AU SURPLUS X... NE JUSTIFIE PAS QUE LADITE REQUETE A ETE SIGNIFIEE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES, COMME L'EXIGE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 662 SUSVISE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
DECLARE LA REQUETE NON RECEVABLE
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1911-11-02 Bulletin Criminel 1911 N. 481 p. 926 (IRRECEVABILITE ET L'ARRET CITE).<br/>
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (LUCIEN), PARTIE CIVILE, ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON FILS MINEUR JEAN-CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 27 FEVRIER 1970, QUI L'A DEBOUTE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, CONTRE Y... POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENUE AU KREMLIN-BICETRE ET RELAXE ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU SANS REOUVERTURE PREALABLE DES DEBATS ;
ALORS QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE DES RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS ONT ETE COMMUNIQUES SUR SA DEMANDE PAR LES SERVICES DE POLICE AU PRESIDENT DE LA COUR AU COURS DU DELIBERE ET QUELQUES JOURS AVANT QUE L'ARRET NE SOIT RENDU, RENSEIGNEMENTS QUI N'ONT PAS ETE PORTES A LA CONNAISSANCE NI SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES, EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION QUE SUR LES ELEMENTS DE PREUVE, QUI LUI SONT APPORTES AU COURS DES DEBATS ET CONTRADICTOIREMENT DISCUTES DEVANT LUI ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DU DOSSIER QUE LE 4 FEVRIER 1970 APRES LES DEBATS ET ALORS QUE L'AFFAIRE ETAIT EN DELIBERE, LE PRESIDENT A DEMANDE AU COMMISSAIRE DE POLICE DE GENTILLY DE LUI FAIRE PARVENIR CERTAINS RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES S'ETAIENT DEROULES LES FAITS, DONT LA COUR ETAIT SAISIE, QUE CES RENSEIGNEMENTS ONT ETE ADRESSES AU PRESIDENT ET CONSIGNES DANS UN RAPPORT EN DATE DU 11 FEVRIER 1970 JOINT AU DOSSIER ;
QUE LA COUR, QUI A RENDU SON ARRET LE 27 FEVRIER 1970 SANS QUE LES DEBATS AIENT ETE REPRIS, PRECISE QU'ELLE S'EST FONDEE POUR RENDRE LEDIT ARRET SUR TOUTES LES PIECES DU DOSSIER ;
QU'AINSI LA COUR S'EST DETERMINEE OU A PU SE DETERMINER SUR DES PIECES QUI N'ONT PAS ETE SOUMISES AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ;
QU'IL Y AIT DONC EU VIOLATION DU PRINCIPE CI-DESSUS EXPOSE ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 27 FEVRIER 1970, EN CE QU'IL A DEBOUTE LE DEMANDEUR DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;
ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-11-17 Bulletin Criminel 1965 N. 239 p.540 (CASSATION PARTIELLE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-11-24 Bulletin Criminel 1970 N. 312 (1) p.763 (CASSATION) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-12-17 Bulletin Criminel 1970 N. 343 p.838 (CASSATION)<br/>
REJET DU POURVOI FORME PAR GORAND (MICHEL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 3 JANVIER 1967, QUI L'A CONDAMNE POUR ABANDON DE FAMILLE A 100 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 248, ALINEA 3 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ABANDON DE FAMILLE AU MOTIF QUE L'EFFET SUSPENSIF DU POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE L'ARRET DU 6 JUIN 1964 S'APPLIQUAIT A LA MESURE ACCESSOIRE ET NON PROVISOIRE DE SUPPRESSION DE LA PENSION, DES LORS QUE LEDIT ARRET N'ETAIT PAS, SUR CE POINT, ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE;
"ALORS QUE L'EFFET SUSPENSIF DU POURVOI EN CASSATION, MESURE EXORBITANTE DU DROIT COMMUN, NE S'APPLIQUE QU'AUX DISPOSITIONS DE L'ARRET CONCERNANT LE MAINTIEN OU LA DISSOLUTION DU LIEN MATRIMONIAL ET NON AUX MESURES ACCESSOIRES ET PROVISOIRES QUI SONT EXECUTOIRES DE PLEIN DROIT ET PAR PROVISION";
ATTENDU QUE GORAND A ETE POURSUIVI POUR AVOIR, DE JUIN 1964 A DECEMBRE 1965, VOLONTAIREMENT OMIS DE PAYER A SA FEMME LA PENSION ALIMENTAIRE QUE, SUR L'INSTANCE EN DIVORCE INTRODUITE PAR LUI, L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION AVAIT MISE A SA CHARGE;
QU'IL A ETE PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LUI DE CE CHEF, ET QUE DES REPARATIONS CIVILES ONT ETE ORDONNEES;
QUE LE PREVENU AYANT FAIT VALOIR QUE CETTE PENSION AVAIT ETE SUPPRIMEE PAR L'ARRET DU 6 JUIN 1964 QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES DEUX EPOUX, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE POURVOI AVAIT ETE FORME CONTRE CETTE DECISION QUI N'ETAIT DEVENUE DEFINITIVE, PAR LE REJET DE CE POURVOI, QUE LE 21 DECEMBRE 1965;
QUE, DES LORS, EN SE REFUSANT PENDANT CETTE PERIODE A ACQUITTER LA PENSION FIXEE PAR L'ORDONNANCE DE NON -CONCILIATION POUR LA DUREE DE L'INSTANCE, GORAND AVAIT BIEN COMMIS LE DELIT D'ABANDON DE FAMILLE X... ET PUNI PAR L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION;
QU'EN EFFET LE DELAI DE POURVOI ETANT SUSPENSIF COMME LE POURVOI LUI-MEME, ET L'EXECUTION PROVISOIRE N'AYANT PAS ETE ORDONNEE, L'ARRET DU 6 JUIN 1964 NE POUVAIT JUSQU'AU JUGEMENT DU POURVOI RECEVOIR EXECUTION DANS AUCUNE DE SES DISPOSITIONS, MEME CELLE CONCERNANT LA SUPPRESSION DE LA PENSION ALIMENTAIRE;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI MAIS ATTENDU QUE LES FAITS SONT ANTERIEURS AU 8 JANVIER 1966, QU'ILS N'ONT ETE PUNIS QUE D'UNE SIMPLE PEINE D'AMENDE ASSORTIE DU BENEFICE DU SURSIS, QUE CETTE CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE PAR L'EFFET DU PRESENT ARRET;
VU LES ARTICLES 9 ET 19 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966;
DIT L'INFRACTION AMNISTIEE PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M GEORGE
REJET DU POURVOI DE X... (JEAN-PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 17 JUIN 1972, QUI L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE POUR FALSIFICATION DE CHEQUE ET ABUS DE CONFIANCE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE 408 DU CODE PENAL, 405 DU MEME CODE, DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 AINSI QUE DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DES INFRACTIONS QUI LUI ETAIENT REPROCHEES EN SE FONDANT SUR UN ELEMENT DE PREUVE ABSENT DES DEBATS, SAVOIR UN CHEQUE DE 3000 FRANCS EN DATE DU 24 JUILLET 1970 ;
" ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 427, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JUGE NE PEUT FONDER SA CONVICTION QUE SUR DES PREUVES QUI SONT RAPPORTEES AU COURS DES DEBATS ET CONTRADICTOIREMENT DISCUTEES DEVANT LUI " ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, ET DU JUGEMENT DONT IL CONFIRME LES MOTIFS, QUE X..., A L'INSU DU BENEFICIAIRE, SOUS UNE ECRITURE DEGUISEE ET SOUS UNE SIGNATURE ILLISIBLE, A, LE 25 JUILLET 1970, ENDOSSE UN CHEQUE DE 300 FRANCS N° 157724 EN DATE DU 24 JUILLET 1970, TIRE AU PROFIT DES ETABLISSEMENTS NOLLINGER SUR LE COMPTE N° 636617 DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES COPROPRIETAIRES DU 10, RUE DE LA TERRASSE, A PARIS, OUVERT A L'AGENCE AM DU CREDIT LYONNAIS ET EN A VIRE LE MONTANT A SON COMPTE PERSONNEL ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT QUE L'EXISTENCE DU CHEQUE ET SA TENEUR NE SONT PAS DISCUTEES ONT DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE FALSIFICATION DE CHEQUE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A COMMIS AUCUNE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
QU'EN EFFET, EN CONSTATANT L'ENDOSSEMENT PAR X... D'UN ECRIT REPONDANT A LA DEFINITION LEGALE DU CHEQUE, ET EN PRECISANT NOTAMMENT LA DATE DE L'EMISSION, LES NOMS DU TIREUR, DU TIRE ET DU BENEFICIAIRE, AINSI QUE LE MONTANT DE L'EFFET, LES JUGES DU FOND ONT MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR TOUS LES CARACTERES LEGAUX DE L'ECRIT INCRIMINE, ALORS MEME QUE LE CHEQUE DONT L'EXISTENCE N'EST PAS CONTESTEE ET DONT LA TENEUR EST REPRODUITE, N'EST PAS REPRESENTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1949-04-30 Bulletin Criminel 1949 N. 147 P. 229 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1951-06-21 Bulletin Criminel 1951 N. 184 P. 318 (REJET)<br/>
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN-MARC), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 7 JUIN 1971 QUI, POUR FAUX TEMOIGNAGE, L'A CONDAMNE A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 5 ANS D'INTERDICTION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400, 512, 520 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LA DECLARATION DE CULPABILITE PRONONCEE EN PREMIERE INSTANCE PAR ADOPTION DES MOTIFS DU TRIBUNAL ;
ALORS QUE LE JUGEMENT ETAIT ENTACHE D'UNE VIOLATION EVIDENTE DES FORMES PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ;
LE HUIS CLOS DES DEBATS AYANT ETE ORDONNE SANS QUE LE DANGER DE LA PUBLICITE POUR L'ORDRE OU LES MOEURS SOIT NULLE PART CONSTATE ;
QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL ETAIT DANS L'OBLIGATION DE L'ANNULER PUIS D'EVOQUER ET DE STATUER SUR LE FOND EN MOTIVANT ELLE-MEME SA DECISION ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 599 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN MATIERE CORRECTIONNELLE, LE PREVENU N'EST PAS RECEVABLE A PRESENTER COMME MOYEN DE CASSATION LES NULLITES COMMISES EN PREMIERE INSTANCE, S'IL NE LES A PAS OPPOSEES DEVANT LA COUR D'APPEL, A L'EXCEPTION DE LA NULLITE POUR CAUSE D'INCOMPETENCE, LORSQU'IL Y A EU APPEL DU MINISTERE PUBLIC ;
QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE, LE DEMANDEUR N'AYANT DEPOSE EN CAUSE D'APPEL AUCUNE CONCLUSION TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN RAISON DE LA PRETENDUE IRREGULARITE DE LA DECISION DE HUIS CLOS ;
QUE LE MOYEN EST, DES LORS, IRRECEVABLE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-11-27 Bulletin Criminel 1968 N. 318 p. 762 (REJET)<br/>