Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-40 et suivants du Code du travail ;
Attendu que, pour condamner le Crédit commercial de France à verser à son employée, Mme Mireille X..., licenciée pour incompétence professionnelle pendant le stage qui avait suivi une période d'essai de trois mois, des dommages-intérêts pour non-respect de la " procédure réglementaire ", le conseil de prud'hommes a énoncé que " l'employeur a omis de prendre en considération la loi du 4 août 1982 qui met en état par les articles L. 122-40 et la suite, que la notion de sanction s'attache de ce fait au licenciement, que la procédure intervenant met en échec, par application de l'article L. 122-41, les restrictions existantes dans l'article L. 122-14-6 " ;
Qu'en statuant ainsi, alors que cette disposition n'est applicable qu'aux licenciements pour faute, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas indiqué en quoi l'insuffisance professionnelle de la salariée procédait d'un comportement fautif de sa part, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 16 avril 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saumur
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1986-12-04, bulletin 1986 V N° 579 p. 439 (Cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 6 des annexes 3, 4 et 5 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, des articles 21 et 22 de ladite convention et de l'article 1134 du Code civil :
Attendu que l'association Saint-François Xavier Z...
X... reproche au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme Y..., employée par elle en qualité de secrétaire médicale, une indemnité compensatrice de congés trimestriels supplémentaires, aux motifs que ces congés, prévus par l'article 6 de l'annexe II de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée, étaient d'une durée de trois jours consécutifs, non compris les deux jours de repos hebdomadaire, alors que les articles 6 des annexes 3, 4 et 5 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée stipulent que les personnes visées par la présente annexe, en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l'article 22, ont droit au bénéfice de six ou trois jours de congés consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas les congés annuels... la détermination du droit de ce congé exceptionnel sera appréciée par référence aux périodes de travail effectif prévu au quatrième alinéa de l'article 22 ; que la double référence qu'il contient à l'article précité conduit à interpréter l'article 6 en contemplation de ce texte, lequel attribue les congés annuels en jours ouvrables et non en jours effectifs ouvrés ; que, comme les congés payés annuels, les congés payés annuels supplémentaires doivent être calculés en jours ouvrables ;
Mais attendu que Mme Y... ayant droit, en application de l'article 6 de l'annexe II de la convention susvisée, à un congé supplémentaire au cours des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, le Conseil de prud'hommes a exactement retenu que l'employeur ne pouvait déduire du congé trimestriel supplémentaire, régi par des dispositions particulières distinctes de celles contenues dans l'article 22, sauf pour la détermination de la période de travail effectif, ni les jours fériés ni les deux jours de repos hebdomadaire prévus par l'article 21-a ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1986-07-22, bulletin 1986 V N° 481 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-06-13, bulletin 1985 V N° 342 p. 246 (Rejet).
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Colmar, 18 novembre 1982), que M. X..., engagé le 4 octobre 1979 par la société Clemessy pour effectuer, en qualité de juriste débutant et selon le statut du personnel Etam, un stage de présituation pendant une année, a été licencié le 30 septembre 1980 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il avait mis en évidence dans ses conclusions qu'en fait, il exerçait des fonctions de cadre au sein de l'entreprise, fonctions qui avaient été rappelées dans une note de service émanant de l'employeur ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, qu'en se contentant des énonciations du contrat de travail sans rechercher si, en fait, il n'exerçait pas la fonction d'un cadre, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 6 et 1134 du Code civil et de l'article 1, 3°, de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, alors, enfin, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le salarié était titulaire d'une licence en droit et d'un diplôme d'études approfondies, qu'il avait, avant d'entrer au service de la société Clemessy, été employé pendant six mois en qualité de cadre position 1 à la Régie Renault ; qu'ainsi devait être déclaré applicable l'article 1er, 3°, de la convention collective concernant les cadres débutants et non l'article 1er, 5°, relatif à la situation des stagiaires ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a refusé à tort d'appliquer l'article 1er, 3°, de la convention collective ;
Mais attendu que la cour d'appel, ayant considéré que la qualification personnelle de M. X..., tenant à ses diplômes et à l'emploi précédemment occupé par lui était sans conséquence sur la qualification conventionnellement fixée, a, recherchant la commune intention des parties, retenu qu'il avait été engagé en qualité non de cadre, mais de stagiaire en présituation, soumis au statut du personnel Etam ; que, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, elle en a déduit, à bon droit, que, l'article 1er, 5°, de la convention collective excluant les stagiaires du bénéfice des dispositions de cette convention, excepté celles les concernant expressément et prévues audit article 1er, 5°, M. X... ne pouvait prétendre percevoir un salaire fixé suivant les modalités prévues par la convention collective pour une catégorie professionnelle à laquelle il n'appartenait pas ; qu'ainsi, elle a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à verser à M. Y... l'intégralité de son salaire alors qu'il a dû payer ses notes d'électricité et que le salarié avait laissé les lumières éclairées toute la journée ;
Mais attendu que le Conseil de prud'hommes, après avoir relevé que le logement n'était pas l'accessoire du contrat de travail a exactement décidé qu'en application de l'article L. 144-1 du Code du travail, il ne pouvait y avoir compensation entre la somme prétendue et le salaire de M. Y... ; que le premier moyen ne saurait être accueilli ;
Et sur le second moyen :
Attendu que M. X... fait encore grief au jugement de l'avoir condamné à payer à M. Y... la somme qu'il avait retenue sur son salaire pour compenser les factures de réparation du tracteur alors que s'il n'a pas apporté assez de preuves et de témoignages devant les juges du fond, un cultivateur de Cormorin et son fils, employé de garage, peuvent certifier que le tracteur a été endommagé par cet ouvrier ;
Mais attendu que le moyen ne conteste pas que l'employeur n'a pas rapporté, devant les juges du fond, la preuve que les conditions d'application du premier alinéa de l'article L. 144-1 du Code du travail étaient réunies ; qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-04-14, bulletin 1984 V N° 196 p. 138 (Cassation).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles R. 517-3 et D. 517-1 du Code du travail, le second dans sa rédaction résultant du décret du 5 décembre 1982, R. 517-4 du même code, et l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Que selon l'article R. 517-4 du Code du travail, si l'un des chefs de la demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le Conseil de prud'hommes se prononce, sur tous, en premier ressort ;
Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que le Conseil de prud'hommes a statué sur une demande comprenant, parmi divers chefs, le paiement d'heures supplémentaires pour un montant de 7.093,91 francs au titre de la période d'avril à juillet 1982 et pour un montant de 7.924,43 francs au titre de la période d'août 1982 à avril 1983 ;
Attendu que les deux réclamations formées au titre d'heures supplémentaires étant de même nature et fondées sur les mêmes faits constituent un chef unique de demande dont le montant global excède le taux de compétence en dernier ressort du Conseil de prud'hommes applicable à la procédure ; qu'il s'ensuit que nonobstant la qualification erronée du jugement, celui-ci était susceptible d'appel ; que le pourvoi est donc irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1982-02-04, bulletin 1982 V N° 72 p. 53 (Cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 8 du décret n°69-294 du 31 mars 1969 relatif aux modalités de remboursement des frais d'assurance-maladie et maternité engagés par les travailleurs non salariés des professions non agricoles et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsqu'un assuré choisit, pour des raisons de convenances personnelles, un établissement de soins dont le tarif de responsabilité est supérieur à celui de l'établissement public ou privé, selon le cas, le plus proche de son domicile, et dans lequel il est susceptible de recevoir des soins appropriés à son état, la caisse mutuelle régionale ne participe aux frais de séjour exposés par l'assuré que dans la limite du tarif de responsabilité fixé pour ce dernier établissement ;
Attendu que, pour décider que la caisse mutuelle régionale devrait prendre en charge les frais du séjour de Mme X... épouse d'un assuré social dans une clinique d'Arras sur la base du tarif de responsabilité de cet établissement, et non celui d'une clinique de Béthune plus proche de son domicile, la décision attaquée énonce essentiellement que ce n'est pas pour des raisons de convenances personnelles que M. X... a fait soigner son épouse dans la première mais sur prescription de son médecin traitant et qu'en outre la preuve n'est pas apportée que la malade aurait pu recevoir les soins appropriés à son état dans l'établissement le plus proche de son domicile ;
Attendu cependant, d'une part, que le choix visé à l'article 8 du décret précité s'entend, hors le cas d'urgence, non allégué en l'espèce, non seulement de celui que l'assuré effectue de son propre chef mais aussi de celui qui est fait par lui sur les conseils de son médecin traitant ou par ce dernier en son nom ; que, d'autre part, la caisse avait fait état d'un certificat du médecin conseil régional indiquant que des soins identiques pouvaient être donnés à la clinique de Béthune sans que cette appréciation ait été contestée ;
D'où il suit que la Commission de première instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE la décision rendue le 2 février 1984 entre les parties, par la Commission de Première Instance du Contentieux de la Sécurité Sociale et de la Mutualité Sociale Agricole d'Arras ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale du Nord siégeant à Douai,
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1982-07-05, bulletin 1982 V N° 448 p. 332 (Rejet) et l'arrêt cité. Cour de Cassation, chambre sociale, 1982-10-20, bulletin 1982 V N° 563 p. 415 (Cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique : Vu l'article 14 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 ; Attendu que la Commission de première instance a rejeté la demande de la société Film Soleil " O " tendant à obtenir la remise totale des majorations de retard encourues par cette dernière pour non règlement à l'échéance de ses cotisations au motif que les circonstances invoquées par la société débitrice ne constituaient pas un cas de force majeure ;
Attendu cependant que l'article 14 susvisé n'exige pas la preuve d'un cas de force majeure, les majorations de retard pouvant être réduites en cas de bonne foi du débiteur et remises en leur totalité dans des cas exceptionnels, avec l'approbation conjointe du trésorier payeur général et du directeur régional de la Sécurité sociale ;
D'où il suit que la Commission de première instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendue le 8 février 1984, entre les parties, par la Commission de Première Instance de Paris du Contentieux de la Sécurité Sociale et de la Mutualité Sociale Agricole ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Bobigny
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-07-05, bulletin 1981 V N° 399 p. 298 (Rejet) et l'arrêt cité. Cour de Cassation, chambre sociale, 1982-02-10, bulletin 1982 V N° 82 p. 60 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-01-23, bulletin 1985 V N° 52 p. 36 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile et les articles R.311-1 et R.321-18 du Code de l'organisation judiciaire ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements en dernier ressort ; que, selon le deuxième, le tribunal de grande instance connaît, à charge d'appel, de toutes les affaires pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction, en raison de la nature de l'affaire ou du montant de la demande ;
Attendu que le Foyer des Jeunes de Ménilmontant s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal d'instance qui a dit que le Conseil d'établissement établi dans le foyer avait le même rôle qu'un comité d'établissement et que le directeur devait fournir à cette instance toutes les informations et documents qu'il devait fournir à un comité d'établissement ;
Attendu, cependant, que l'article R.321-18 du Code de l'organisation judiciaire, qui énumère limitativement les contestations sur lesquelles le tribunal d'instance statue en dernier ressort, ne mentionne pas le contentieux de l'existence d'un comité d'établissement ; qu'il en résulte que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article L.433-9 du Code du travail,
Attendu que, pour déclarer mal fondé le recours en annulation des élections des membres du comité d'entreprise de la Société des Auteurs compositeurs et Editeurs de Musique ayant eu lieu le 14 mai 1985 dans le collège " employés ", le jugement attaqué retient que, si les bulletins de certains des électeurs autorisés à voter par correspondance ont été envoyés par le courrier interne de l'entreprise, l'acheminement par voie postale n'est pas une condition essentielle de la régularité du vote dès lors que, comme en l'espèce, le secret en est assuré par l'utilisation d'une double enveloppe ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait relevé que le protocole d'accord préélectoral, signé le 27 février 1985, stipulait que les plis, contenant les votes par correspondance, devaient " nécessairement être adressés par la poste, tout envoi groupé étant considéré comme nul ", le tribunal d'instance, auquel il appartenait de contrôler la régularité du scrutin quant à l'application exacte dudit accord dont les dispositions ne contrevenaient pas aux principes généraux du droit électoral, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, le jugement rendu le 26 juin 1985, entre les parties, par le tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de la procédure que la société Compagnie de signaux et d'entreprises électriques, dite CSEE, versant à ses salariés après six mois de présence, une rémunération annuelle appelée " 13e mois ", égale au 1/12 des salaires perçus pendant une période de référence (1er novembre d'une année au 31 octobre de l'année suivante), y compris les congés payés et le 13e mois de l'année précédente, et versée, partie sous forme d'acompte au moment des départs en congés et le solde au mois de décembre, a avisé le 29 mai 1985 les membres du personnel concernés que, dans le cadre d'un plan de redressement de l'entreprise, l'acompte de 30 % serait payé en juillet, mais que le versement du solde en décembre suivant serait supprimé ;
Attendu que, pour condamner la société CSEE à payer à M. X..., conducteur de travaux entré le 23 décembre 1984 à son service et licencié pour cause économique le 8 juillet 1985 avec préavis jusqu'au 18 septembre 1985, le solde  pro rata temporis  des 70 % du " 13e mois ", le jugement attaqué a énoncé que ce dernier, partie intégrante de la relation contractuelle établie, étant un élément essentiel du salaire, les conditions de l'article L. 132-8 du Code du travail n'étaient pas remplies, notamment dans son 5e alinéa ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, au bénéfice d'un motif erroné de l'existence d'un accord collectif de travail, alors, d'une part, que l'employeur peut modifier unilatéralement pour l'avenir les éléments substantiels du contrat de travail à durée indéterminée, notamment la rémunération, sauf au salarié à considérer le contrat comme rompu par l'employeur, et alors, d'autre part, qu'il n'a pas été relevé que la société CSEE avait manqué à ses obligations par une révocation tardive, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 3 mars 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bonneville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Annecy
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-04-29 Bulletin 1981, V, n° 355, p. 266 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que l'URSSAF fait grief à la décision attaquée d'avoir déclaré recevable la demande de remise de majorations de retard présentée par M. X... le 12 mars 1984 tout en constatant que les mises en demeure de payer lesdites majorations lui avaient été adressées les 14 septembre, 15 novembre et 8 décembre 1983 alors que cette demande était atteinte par la forclusion prévue à l'article 1er du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 qui impose la saisine de la commission de recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation ;
Mais attendu que les mises en demeure avant poursuites adressées par l'URSSAF ne constituant pas des décisions d'un organisme de sécurité sociale au sens de l'article précité, elles ne peuvent faire courir le délai de forclusion prévu par ce texte ;
D'où il suit que le premier moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le premier moyen ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles 14 et 20 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 ;
Attendu que pour exonérer M. X... de l'intégralité des majorations de retard encourues pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale afférentes aux mois de juillet, septembre et octobre 1983, la commission de première instance s'est bornée à relever la bonne foi de l'intéressé ;
Attendu cependant que si la bonne foi du débiteur permet aux commissions de première instance, en application de l'article 14 alinéa 1 du décret précité, d'accorder une réduction des majorations de retard, la remise totale ne peut, en cas de retard égal ou supérieur à quinze jours, intervenir que dans des cas exceptionnels avec l'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du directeur régional de la sécurité sociale, approbation qui, en l'espèce, n'avait pas été sollicitée ;
D'où il suit que la commission de première instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais uniquement du chef de la remise de la fraction irréductible des majorations de retard encourues, la décision rendue le 5 décembre 1984, entre les parties, par la commission de première instance du Mans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Alençon
DANS LE MEME SENS :.
 (2°) 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1978-10-26, bulletin 1978 V N° 721 (2) p. 541 (Cassation) et l'arrêt cité.          A RAPPROCHER :
 (1°) 
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1964-04-16, bulletin 1964 II N° 300 p. 228 (Rejet). Cour de Cassation, chambre sociale, 1965-10-13, bulletin 1965 V N° 650 p. 549 (Rejet). Cour de Cassation, chambre sociale, 1967-11-22, bulletin 1967 V N° 736 p. 624 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 1986-11-12, bulletin 1986 V N° 514 p. 389 (Cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 120 et L. 241 du Code de la sécurité sociale, alors en vigueur ;
Attendu que, pour débouter l'URSSAF de sa demande tendant à voir condamner M. X... au paiement des cotisations sociales réclamées en vain à la société Muriel's considérée comme son sous-traitant, la commission de première instance relève essentiellement que cette dernière était inscrite au registre du commerce et qu'elle possédait un fonds de commerce matérialisé par un local et une clientèle, en sorte que les conditions d'application de l'article L. 125-2 du Code du travail n'étaient pas réunies ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la société Muriel's avait en l'espace de quelques mois changé à plusieurs reprises de nom et de siège social sans que ces changements aient été signalés au registre du commerce, et alors qu'il résultait d'une décision correctionnelle définitive jointe au rapport d'enquête que son gérant avait reconnu qu'il s'agissait d'une entreprise de fausse facturation, ce qui était de nature à conférer à son activité un caractère fictif et au donneur d'ouvrage, tel que M. X..., la qualité d'employeur des travailleurs clandestins et de débiteur des cotisations de sécurité sociale dues pour leur emploi, peu important que les conditions d'application de l'article L. 125-2 précité aient été ou non réunies, la commission de première instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendue le 28 mars 1984, entre les parties, par la commission de première instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1968-12-18, bulletin 1968 V N° 612 p. 506 (Rejet). Cour de Cassation, chambre sociale, 1978-06-01, bulletin 1978 V N° 431 p. 327 (Rejet). Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-11-30, bulletin 1983 V N° 584 p. 417 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Centre d'assistance comptable et financière ayant pratiqué sur les cotisations de sécurité sociale dues au titre de trois salariés embauchés après le 30 novembre 1981, les allègements prévus par l'article 23 de la loi de finances rectificative du 3 août 1981, l'URSSAF a opéré un redressement sur le fondement de l'article 1er du décret n° 81-1053 du 27 novembre 1981, limitant le bénéfice de ces allègements aux augmentations des salaires intervenues avant le 1er décembre 1981 ;
Attendu que M. X... reproche à la Commission de première instance d'avoir validé ce redressement alors que, saisie d'une exception d'illégalité visant l'article 1er du décret du 27 novembre 1981, elle ne pouvait apprécier directement la légalité de ce texte mais devait surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée, d'autant qu'en l'espèce l'exception d'illégalité présentait un caractère sérieux, la loi de finances du 3 août 1981 ne prévoyant aucune limitation dans le temps quant à l'application des allègements accordés ;
Mais attendu que le débat portait, non sur la durée des effets de l'allègement institué par la loi du 3 août 1981 mais sur la détermination des salariés susceptibles d'y ouvrir droit en raison d'une augmentation de salaire liée directement au relèvement du SMIC intervenu au 1er juin 1981 ; qu'à cet égard, l'article 23 de ladite loi, en son paragraphe III, a expressément laissé à un décret le soin d'apporter les précisions nécessaires, ce qui a été l'objet de l'article 1er du décret du 27 novembre 1981 ;
D'où il suit qu'en l'absence de contestation sérieuse, la commission de première instance était fondée à passer outre à l'exception d'illégalité proposée ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-04-17, bulletin 1985 V N° 229 (2) p. 165 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-12-11, bulletin 1985 V N° 607 p. 442 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2563 du 18 octobre 1945 créant le Commissariat à l'énergie atomique, les articles 1er et 7 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 modifiée, relative aux actions en réparation de l'Etat et de certaines autres personnes publiques, ensemble l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que le 5 avril 1979, M. Y..., salarié du CEA, a été victime d'un accident de la circulation dont l'entière responsabilité a été mise à la charge des consorts X... ; que, pour débouter le CEA de l'action qu'il avait exercée, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, contre les auteurs de l'accident, en remboursement des charges sociales qu'il avait continué de verser pendant le temps de l'immobilisation de la victime, l'arrêt attaqué énonce qu'une telle action est exclue par l'ordonnance du 7 janvier 1959 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le CEA est un établissement public de caractère scientifique, technique et industriel, que ses agents sont liés à son égard, par des contrats de travail relevant du droit privé et que l'ordonnance précitée du 7 janvier 1959, ne concerne que l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef du remboursement des charges sociales acquittées par le CEA durant l'indisponibilité de son agent, l'arrêt rendu le 18 mars 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1957-11-21, bulletin 1957 IV N° 1089 p. 776 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique en ses trois branches réunies :
Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 janvier 1984), que M. X..., employé par la société Etablissements Trouillet depuis le 13 mai 1957, occupait les fonctions de conducteur de travaux quand il a été licencié avec effet immédiat, le 9 août 1980, pour avoir, la veille, traité son employeur de " connaud " au cours d'une discussion avec ce dernier qui lui reprochait d'être arrivé sur un chantier avec 1 h 20 de retard ;
Attendu que pour débouter l'intéressé de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a énoncé que la réalité de cette injure n'était pas contestée et que la gravité de la faute reprochée à M. X... se déduisait, en dépit de l'état de ses services antérieurs et des excuses qu'il avait immédiatement présentées à son employeur, du reproche d'un retard sur un chantier justement relevé par ce dernier et d'une réplique dont le caractère insultant était d'autant plus notable que l'intéressé devait se sentir coupable et que sa qualité de conducteur de travaux devait l'inciter à donner l'exemple à ses camarades de travail ;
Attendu, cependant, que pour priver un salarié, depuis vingt ans au service du même employeur et ayant bénéficié d'une réelle liberté dans ses relations avec son patron, des indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel n'a relevé qu'un seul terme injurieux ne dépassant pas les propos habituellement utilisés dans le milieu professionnel des intéressés et constaté qu'il avait été prononcé dans le bureau de l'employeur au cours d'une discussion véhémente, le salarié ayant postérieurement présenté des excuses ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, qui a retenu une faute grave à l'encontre de M. X..., n'a pas tiré de ses constatations les conséquences juridiques en résultant ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives aux indemnités de préavis et de licenciement, l'arrêt rendu le 12 janvier 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-07-20 Bulletin 1981, V, n° 703, p. 524 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1985-12-10 Bulletin 1985, V, n° 596, p. 434 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole fait grief à la décision attaquée de l'avoir condamnée à prendre en charge les frais de déplacement en ambulance exposés par Mme X..., laquelle relève du régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées de l'agriculture, pour se rendre au cabinet d'un radiologue d'Alençon, alors que, d'une part, le transport en vue d'un examen radiologique ne figure pas parmi les cas de remboursement prévus par l'arrêté du 2 septembre 1955 ; que, d'autre part, en dehors des cas prévus par le texte susvisé, les frais de transport ne peuvent être pris en charge au titre de l'assurance maladie que s'ils sont indispensables et médicalement justifiés par les nécessités d'un traitement, en sorte qu'après avoir constaté que les frais de transport dont le remboursement était demandé avaient été motivés par un examen radiologique, la commission de première instance ne pouvait retenir qu'un tel examen constituait un acte de traitement ; qu'enfin, en énonçant que le médecin-conseil a, dans son avis du 30 novembre 1983, qualifié le transport litigieux de " transport médicalement justifié ", la commission a dénaturé ledit avis qui ajoutait : " mais non remboursable au titre des prestations légales " ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que l'examen de radiologie avait été prescrit à Mme X... par son médecin et qu'ainsi cet acte de diagnostic s'intégrait dans un traitement, la commission de première instance qui a observé, en outre, que le médecin-conseil avait reconnu que le transport était médicalement justifié, a, sans dénaturer cet avis, exactement décidé que les frais correspondants devraient être pris en charge au titre de l'assurance maladie ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 1134 du Code civil et les articles 1er et 11 de la convention entre la France et la Confédération suisse sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile du 15 juin 1869 ;
Attendu que M. X..., demeurant à Marseille, a été engagé, en qualité d'ingénieur commercial pour le sud-est de la France, par la société suisse Inter-Relais, ayant son siège social à Genève ; qu'il était stipulé dans le contrat, conclu à Marseille, que toute contestation née de l'interprétation ou de l'application de ce contrat serait soumise au tribunal du siège social de la société ;
Attendu que pour décider, qu'afin de connaître du litige né entre M. X... et la société Inter-Relais était compétent le conseil de prud'hommes de Marseille, la cour d'appel a énoncé qu'en l'absence dans le contrat de mention relative à la loi applicable il ne pouvait être déduit que le salarié avait renoncé au privilège de juridiction prévu par l'article 14 du Code civil ;
Qu'en statuant ainsi, alors d'une part, que la loi applicable au fond du litige demeure sans effet quant à la détermination de la juridiction compétente, alors, d'autre part que, selon l'article premier de la convention susvisée, dont l'autorité est supérieure à celle de la loi interne, dans les contestations qui s'élèvent entre Français et Suisses le demandeur est tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur, le juge devant lequel serait portée une demande qui ne serait pas de sa compétence, étant tenu, en epplication de l'article 11 de la convention, de renvoyer d'office les parties devant les juges qui doivent en connaître, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 1er juin 1983, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
DANS LE MEME SENS :
 (2°).  
 Chambre sociale, 1987-01-14 Bulletin 1987, V, n° 2, p. 1 (cassation).
 A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1986-02-06 Bulletin 1986, V, n° 5, p. 4 (rejet).<br/>
1° Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il concerne l'arrêt du 17 mai 1984 : .
Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le pourvoi a été formé le 22 février 1985 contre une décision notifiée le 22 mai 1984 ;
Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est irrecevable ;
2° Et sur le pourvoi, en ce qu'il concerne l'arrêt du 10 janvier 1985 :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 35 de la convention collective du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, " la délégation temporaire dans un emploi supérieur ne pourra dépasser six mois dans une période d'un an de date à date, qu'elle soit effectuée en une ou plusieurs fois. A l'expiration de ce délai, l'agent sera replacé dans ses anciennes fonctions ou sera l'objet d'une promotion définitive  " ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 janvier 1985), Mlle X..., agent de la caisse régionale d'assurance maladie de Midi-Pyrénées, classée au coefficient 287, a été appelée à effectuer le remplacement du responsable du centre de formation professionnelle et de perfectionnement, classé au coefficient 327, immédiatement supérieur, du 23 août 1980 au 5 janvier 1981 et du 17 février 1981 au 21 avril 1981, soit pendant une période supérieure à six mois ; qu'à l'expiration de ce remplacement, elle a été replacée dans ses anciennes fonctions ;
Attendu que pour décider que Mlle X... ne pouvait prétendre à une promotion définitive au coefficient 327 à l'expiration de la période de six mois pendant laquelle elle a remplacé son supérieur hiérarchique, l'arrêt attaqué a énoncé que l'article 35 de la convention collective susvisée ne prévoit que la possibilité et non l'obligation d'une promotion définitive ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'à l'expiration du délai de six mois, Mlle X... qui n'avait pas été replacée dans ses anciennes fonctions, devait faire l'objet d'une promotion définitive, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
1° Déclare IRRECEVABLE le pourvoi en tant que formé contre l'arrêt du 17 mai 1984 ;
2° CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 10 janvier 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1982-11-08 Bulletin 1982, V, n° 608, p. 449 (cassation).<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M. Y..., ANCIEN CHEF DU PERSONNEL DE L'HOTEL MERIDIEN, EXPLOITE PAR LA SOCIETE SOMERA ET LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 1ER JUILLET 1977 APRES AUTORISATION ADMINISTRATIVE, A DEMANDE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS EN SOUTENANT QUE SON LICENCIEMENT FAUSSEMENT QUALIFIE D'ECONOMIQUE, N'AVAIT EN REALITE POUR BUT QUE DE LUI SUBSTITUER UN AUTRE SALARIE, M. X..., ENGAGE PEU APRE SON LICENCIEMENT, POUR EXERCER LES MEMES FONCTIONS SOUS UNE AUTRE QUALIFICATION ;
QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE LES FONCTIONS REMPLIES PAR M. X... ETAIENT DIFFERENTES DE CELLES EXERCEES PAR M. Y..., ALORS QUE, D'UNE PART, SI L'APPRECIATION DE LA REGULARITE ET DE L'OPPORTUNITE DE LA DECISION DE LICENCIEMENT A CARACTERE ECONOMIQUE RELEVAIT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE, A LA FOIS SE DECLARER INCOMPETENTE ET SE PRONONCER SUR LA REALITE DE LA SUPPRESSION DU POSTE DE M. Y... ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN ANALYSANT L'OBJET DU TRAVAIL ACCOMPLI PAR M. Y..., SA QUALIFICATION, SA PLACE DANS L'ENTREPRISE, EN COMPARANT SA SITUATION A CELLE DE M. X..., LA COUR D'APPEL A PRIS PARTI SUR LE BIEN FONDE DU MOTIF ECONOMIQUE ET ALORS QUE, EN OUTRE, IL RESSORTAIT DES TERMES DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET DENATUREE PAR LA COUR D'APPEL QUE M. CAMENEN REMPLISSAIT LES MEMES FONCTIONS ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES QUE M. PLAISANCE ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DONC AFFIRMER QUE SES TACHES DIFFERAIENT TOTALEMENT DE CELLES ASSUMEES PAR L'ANCIEN CHEF DU PERSONNEL, ET ALORS QUE, ENFIN, LA COUR D'APPEL QUI NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LES RAISONS QUI LA CONDUISAIENT A ECARTER L'ENSEMBLE DES TEMOIGNAGES RELATIFS AUX ACTIVITES DE M. X... N'A PAS SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE, SANS SE CONTREDIRE ET SANS REVENIR SUR L'APPRECIATION FAITE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DU BIEN FONDE DU LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A EXAMINER LES ALLEGATIONS DU SALARIE, PUIS, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT, DEDUIRE DES CIRCONSTANCES DE FAIT QU'ELLES A APPRECIEES, QUE LA CONTESTATION N'ETAIT PAS SERIEUSE ;
QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1980-04-29 Bulletin 1980 V N° 375 p. 283 (Cassation)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.420-22, L.436-1 DU CODE DU TRAVAIL, DANS LEUR REDACTION ALORS EN VIGUEUR, 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES BANQUES ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE M. X..., CADRE AU SERVICE DE LA BANQUE NICOLET LAFANECHERE DE L'ISERE, DELEGUE DU PERSONNEL ET REPRESENTANT SYNDICAL AUPRES DU COMITE D'ENTREPRISE, A ETE AVISE LE 2 OCTOBRE 1979, PAR SON EMPLOYEUR, QU'IL SERAIT MIS A LA RETRAITE LE 31 MARS 1980 A L'EXPIRATION DU TRIMESTRE CIVIL AU COURS DUQUEL IL ATTEINDRAIT L'AGE DE 60 ANS ;
QU'AYANT DEMANDE A ETRE MAINTENU EN FONCTIONS JUSQU'A L'AGE DE 65 ANS, LA BANQUE REFUSA ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE M. X... DE SA DEMANDE DE REINTEGRATION FONDEE SUR LE NON RESPECT PAR L'EMPLOYEUR DES FORMALITES LEGALES PROTECTRICES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, AU MOTIF, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES BANQUES QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL CESSE DE PLEIN DROIT A LA DATE OU LE SALARIE ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE, SAUF LA FACULTE POUR L'EMPLOYEUR DE LE MAINTENIR EN ACTIVITE APRES L'AGE DE 60 ANS S'IL SE TROUVE DANS UNE SITUATION PARTICULIERE ET QU'AINSI LA MISE A LA RETRAITE DE M. X... ET LE REFUS DE SA DEMANDE DE PROLONGATION NE CONSTITUAIENT PAS UN LICENCIEMENT EXIGEANT LE RESPECT DES REGLES PROTECTRICES, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT ETABLI QUE LE COMITE D'ENTREPRISE AVAIT DONNE SON ACCORD POUR QUE M. X... CESSAT SES FONCTIONS A L'AGE DE 60 ANS ;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE NE FIXANT UN AGE OU LE SALARIE DUT OBLIGATOIREMENT QUITTER SON EMPLOI, LES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES QUI DONNENT A LA BANQUE LA FACULTE DE METTRE A LA RETRAITE SANS SON ACCORD UN AGENT A PARTIR DU MOMENT OU IL ATTEINT L'AGE DE 60 ANS, NE PEUVENT LE PRIVER DES AVANTAGES QU'IL TIENT DE LA LOI EN CAS DE RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYE ;
QU'EN ECARTANT AINSI LES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES AU LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES PREMIERS TEXTES SUSVISES ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER QUE LE COMITE D'ENTREPRISE AVAIT DONNE SON ACCORD POUR QUE M. X... CESSAT SES FONCTIONS A L'AGE DE 60 ANS ET RELEVER PAR AILLEURS QU'IL AVAIT REFUSE D'INSCRIRE A SON ORDRE DU JOUR LA RECLAMATION DE L'INTERESSE RELATIVE A SA MISE A LA RETRAITE ;
QU'ELLE N'A PAS AINSI SATISFAIT AUX EXIGENCES DU DERNIER TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 431-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LES SALARIES DE LA SOCIETE BAR-LORFORGE, QUI AVAIENT ETE PLACES EN POSITION DE "DISPENSE D'ACTIVITE" PREVUE PAR LA "CONVENTION GENERALE DE PROTECTION SOCIALE POUR LE PERSONNEL DES SOCIETES SIDERURGIQUES DE L'EST ET DU NORD CONCERNEES PAR LES RESTRUCTURATIONS", DU 24 JUILLET 1979, SERAIENT PRIS EN COMPTE DANS L'EFFECTIF DE L'ETABLISSEMENT DE CUSTINES DE CETTE ENTREPRISE POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT, FIXEES AU 20 MARS 1984, AUX MOTIFS QUE SI CE PERSONNEL NE POUVAIT ETRE INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES, LE NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR AUDIT COMITE ETAIT INDEPENDANT DES CONDITIONS D'ELECTORAT ET QUE, POUR LE CALCUL DE L'EFFECTIF DE L'ETABLISSEMENT, IL CONVENAIT DE PRENDRE EN COMPTE L'ENSEMBLE DE SES SALARIES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, DANS LA POSITION RESULTANT POUR ELLES DE LA CONVENTION GENERALE DE PROTECTION SOCIALE PRECITEE, LES PERSONNES EN DISPENSE D'ACTIVITE N'EXECUTAIENT PLUS AUCUN TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE QUI NE LEUR VERSAIT PLUS DE SALAIRES ET ALORS QUE L'UNE DES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI POUR ETRE PRIS EN COMPTE DANS L'EFFECTIF D'UN ETABLISSEMENT POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES EST D'Y TRAVAILLER, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 19 MARS 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIEY, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1978-01-18 Bulletin 1978 V N° 49 (2) p. 34 (Cassation partielle).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1980-05-08 Bulletin 1980 V N° 403 p. 306 (Cassation).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1980-07-10 Bulletin 1980 V N° 650 p. 485 (Cassation).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1980-07-10 Bulletin 1980 V N° 651 p. 485 (Rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE WINSTON, QUI AVAIT LICENCIE POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE MME X... QU'ELLE EMPLOYAIT COMME VENDEUSE DANS UN MAGASIN DE CHAUSSURES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT CE LICENCIEMENT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE L'INSUFFISANCE ETABLIE DES RESULTATS OBTENUS PAR UNE VENDEUSE CONSTITUE POUR L'EMPLOYEUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT MEME SI ELLE NE PROVIENT PAS DE L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE OU D'UNE FAUTE, ET QU'EN L'ESPECE L'ARRET AVAIT CONSTATE EXPRESSEMENT LE FAIBLE CHIFFRE D'AFFAIRES OBTENU PAR MME X... ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE MME X..., QUI N'AVAIT TRAVAILLE JUSQUE LA QU'AU RESERVE OU AU RANGEMENT, AVAIT ETE AFFECTEE COMME VENDEUSE UNIQUE DANS UNE NOUVELLE BOUTIQUE OUVERTE SIX MOIS AVANT SON LICENCIEMENT ;
QU'ELLE A ESTIME QUE SI LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE CETTE BOUTIQUE ETAIT INFERIEUR A CELUI D'UN AUTRE MAGASIN DE LA SOCIETE, CELLE-CI N'AVAIT PU DEDUIRE DE CETTE COMPARAISON UNE INSUFFISANCE DE RENDEMENT JUSTIFIANT LE LICENCIEMENT ETANT DONNE L'IMPLANTATION RECENTE DE CE NOUVEAU POINT DE VENTE ET LE FAIT QUE N'Y ETAIENT OFFERTS QUE DES ARTICLES SOLDES ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 117-17 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BARATTINI-LARRIEU ETANT TOMBE MALADE, LA SOCIETE A DEMANDE LE 2 AVRIL 1981 AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PRONONCER LA RESOLUTION DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE LA LIANT A M. X... DEPUIS JUIN 1980 ;
QUE CET APPRENTI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'Y AVOIR FAIT DROIT ALORS QUE L'APPRENTISSAGE AYANT DURE PLUS DE DEUX MOIS LA RESILIATION DU CONTRAT NE POUVAIT ETRE PRONONCEE, SELON LE TEXTE SUSVISE, QU'EN CAS DE FAUTE GRAVE OU DE MANQUEMENT REPETES DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES A SES OBLIGATIONS OU EN RAISON DE L'INAPTITUDE REGULIEREMENT CONSTATEE DE L'APPRENTI A EXERCER LE METIER AUQUEL IL VOULAIT SE PREPARER ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE ESSENTIELLEMENT QUE LE GERANT ETAIT LA SEULE PERSONNE DANS LA SOCIETE CAPABLE D'ASSURER LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE L'APPRENTI, QUE LA DUREE DE SA MALADIE NE POUVAIT ETRE DETERMINEE ET QUE CES CIRCONSTANCES RENDAIENT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT ;
QUE L'ARTICLE L. 117-17 ETAIT SANS APPLICATION EN L'ESPECE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 514-2 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE POUR ORDONNER LA REINTEGRATION DE M. LANGLOIS, CONSEILLER PRUD'HOMMES, LICENCIE LE 1ER JUILLET 1981 PAR LA SOCIETE MALINGE A LA SUITE D'UNE AUTORISATION DONNEE PAR UNE DECISION DU 30 JUIN 1981 DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, L'ARRET ATTAQUE RENDU EN REFERE A DECLARE QUE CE LICENCIEMENT PRONONCE EN EXECUTION D'UN JUGEMENT QUI ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ET N'AVAIT PAS ETE SIGNIFIE, ET QUI N'ETAIT PAS ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE, CONSTITUAIT UNE VOIE DE FAIT ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA DECISION PREVUE PAR L'ARTICLE L. 514-2 SUSVISE, QUI N'EMPORTE PAS CONTRE LE SALARIE UNE CONDAMNATION SUSCEPTIBLE D'EXECUTION FORCEE SUR SA PERSONNE OU SUR SES BIENS, A POUR OBJET D'AUTORISER L'EMPLOYEUR, SUR SA REQUETE A PRONONCER UNE MESURE UNILATERALE DE LICENCIEMENT, EST, PAR SA NATURE, IMMEDIATEMENT EXECUTOIRE ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT ALORS QUE CETTE AUTORISATION POUVAIT ETRE MISE EN OEUVRE PAR LA SOCIETE MALINGE A SES RISQUES ET PERILS AVANT QUE LA DECISION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES EUT ACQUIS FORCE DE CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1982 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;