Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LA COOPERATIVE VITICOLE DE FLEURY X...,
contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, en date du 4 avril 2003, qui a autorisé l'administration des Douanes à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'infractions à la législation sur les contributions indirectes ;
Vu le mémoire personnel, le mémoire en défense produits et les observations de la demanderesse après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel, contestée en défense ;
Attendu que la déclaration de pourvoi a été régularisée le 11 avril 2003 et que le délai de dépôt du mémoire expirait le dimanche de Pâques 20 avril ; que le mémoire a été déposé au greffe le lendemain du lundi de Pâques, jour férié ; qu'il est donc recevable ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales ;
Vu ledit texte ;
Attendu que, s'il n'est pas interdit au juge de faire état d'une déclaration anonyme, dès lors que celle-ci lui est soumise au moyen d'un document établi par les agents de l'Administration et signé par eux, c'est à la condition qu'elle soit corroborée par d'autres éléments d'information qu'il a décrits et analysés ;
Attendu que, pour autoriser l'administration des Douanes à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents au siège de la Coopérative viticole de Fleury-la-Rivière, le juge des libertés et de la détention s'est borné à viser, dans son ordonnance, sans les décrire ni les analyser, une déclaration anonyme et deux procès-verbaux d'investigation ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, le juge a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, celle-ci n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne, en date du 4 avril 2003 ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Dans le même sens que :
 Chambre commerciale, 1999-06-15, Bulletin, IV, n° 131, p. 110 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité.<br/>
REJET du pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 17 mai 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtres, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 181 et 186-2 du Code de procédure pénale et de l'article 11 de l'ordonnance du 2 février 1945 :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par ordonnance du 31 janvier 2001, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de X... devant la cour d'assises du chef de meurtres ; qu'il a également ordonné prise de corps ; que, le 10 mai 2001, la chambre de l'instruction a confirmé cette ordonnance ; que, le 4 mai 2001, X... a présenté une demande de mise en liberté ;
Attendu que, devant la chambre de l'instruction, l'intéressé a soutenu qu'étant mineur au moment des faits, il ne pouvait être détenu provisoirement plus de 2 ans et que, en l'absence de disposition expresse de la loi, dans sa rédaction actuellement en vigueur, sur le caractère exécutoire jusqu'à la décision en appel de l'ordonnance de renvoi devant la cour d'assises, cet appel a mis fin à la détention ;
Attendu que, pour rejeter cette argumentation reprise au moyen, la chambre de l'instruction énonce qu'il résulte des dispositions de l'article 186-2 du Code de procédure pénale que l'ordonnance de prise de corps est exécutoire dans le délai de 4 mois imparti pour statuer sur l'appel de l'ordonnance de renvoi ; qu'elle constate que la demande de mise en liberté a été présentée dans le délai précité ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont fait l'exacte application de la loi ;
Que, d'une part, l'ordonnance de prise de corps rendue par le juge d'instruction en vertu de l'article 181 du Code de procédure pénale conserve sa force exécutoire jusqu'à ce qu'il ait été statué, dans le délai de 4 mois, par la chambre de l'instruction, sur l'appel de l'ordonnance de mise en accusation ;
Que, d'autre part, aux termes du dernier alinéa de l'article 11 de l'ordonnance du 2 février 1945, les dispositions concernant la durée, en matière criminelle, de la détention provisoire des mineurs âgés d'au moins 16 ans ne sont applicables que jusqu'à l'ordonnance de règlement ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 6ème chambre, en date du 23 janvier 2003, qui, pour infraction à la réglementation relative aux conditions de travail dans les transports routiers, a condamné Gérard X... à deux amendes de 100 euros avec sursis ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-34 du Code pénal ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que le sursis n'est pas applicable à l'amende prononcée pour les contraventions des quatre premières classes ;
Attendu qu'après avoir retenu la culpabilité de Gérard X..., sur le fondement des articles 15.7 du règlement 3821/85/CEE du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par la route et 3, alinéa 1er, du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, du chef de défaut de présentation des feuilles d'enregistrement de la semaine en cours, la cour d'appel a condamné le prévenu à deux amendes de 100 euros avec sursis ;
Mais attendu qu'en assortissant du sursis les amendes prononcées, alors que les infractions dont le prévenu avait été déclaré coupable étaient des contraventions de la quatrième classe, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 23 janvier 2003, mais uniquement en ses dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
REJET du pourvoi formé par :
- X... Jean-Claude,
contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Ain, du 2 juillet 1996, qui, pour parricides, assassinats, tentative d'assassinat et délits connexes, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, en fixant à 22 ans la durée de la période de sûreté, et a prononcé l'interdiction pendant 10 ans des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du 3 juillet 1996, par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 310 et 328 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense :
" en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 12) qu'après une réponse de l'accusé aux questions sur les meurtres de Florence Y..., Caroline X..., Antoine X..., Aimé X... et Anne-Marie Z..., le président a déclaré : " c'est horrible ça " ;
" alors que le président a le devoir de ne pas manifester son opinion sur la culpabilité de l'accusé ; que l'appréciation particulièrement péjorative portée sur une réponse faite par l'accusé aux questions relatives aux faits dont il est accusé constitue de la part du président une manifestation d'opinion préconçue sur la culpabilité de l'accusé ; que dès lors la condamnation prononcée est nulle " ;
Attendu que le procès-verbal des débats relate qu'au cours de l'interrogatoire de Jean-Claude X... sur les assassinats dont les membres de sa famille ont été victimes son avocat a demandé acte, à la suite de la réponse apportée par l'accusé à une question du président, de ce que ce magistrat a déclaré : " C'est horrible, ça " ;
Attendu qu'un tel propos n'implique pas, par lui-même, la manifestation d'une opinion préconçue sur la culpabilité de l'accusé et ne constitue pas, dès lors, une violation de l'article 328 du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1911-03-23, Bulletin criminel 1911, n° 167, p. 324 (rejet), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1956-06-14, Bulletin criminel 1956, n° 476, p. 875 (cassation), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1970-06-25, Bulletin criminel 1970, n° 216, p. 523 (rejet), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1981-06-12, Bulletin criminel 1981, n° 198 (1), p. 537 (rejet) et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1989-06-14, Bulletin criminel 1989, n° 259, p. 643 (cassation), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1991-11-20, Bulletin criminel 1991, n° 422, p. 1078 (rejet), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1992-05-25, Bulletin criminel 1992, n° 209, p. 579 (rejet), et l'arrêt cité.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
Vu l'appel interjeté par :
- LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN,
de l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-ET-MARNE, en date du 11 mars 2003, qui a acquitté Stéphane X... du crime de tentative de meurtre aggravé mais l'a condamné, pour le délit connexe de tentative de vol aggravé, à 6 ans d'emprisonnement ;
Vu l'appel principal des parties civiles de l'arrêt du même jour ayant prononcé sur les intérêts civils ;
Vu les articles 380-1 à 380-15 du Code de procédure pénale ;
Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;
Attendu que l'appel du procureur de la République, en ce qu'il porte sur l'acquittement partiel de l'accusé, est irrecevable par application de l'article 380-2, alinéa dernier, du Code de procédure pénale ;
DECLARE IRRECEVABLE l'appel du ministère public en ce qu'il porte sur l'acquittement de Stéphane X... ;
DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de l'YONNE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Farge, Pelletier, Mme Ponroy, MM. Arnould, Corneloup conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron, M. Lemoine conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Chemithe ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
CONFER :
 (1°).
 (1) Cf. Chambre criminelle, 2003-01-15, Bulletin criminel 2003, n° 9, p. 34 (désignation de juridiction) ;
    A rapprocher : Chambre criminelle, 2001-07-25, Pourvoi n° 01-85.070 (non-lieu à désignation de juridiction), Non publié ;
    Chambre criminelle, 2002-06-26, Bulletin criminel 2002, n° 145, p. 535 (non-lieu à désignation de juridiction) ;
    Chambre criminelle, 2002-07-24, Pourvoi n° 02-84.616 (irrecevabilité), Non publié.<br/>
REJET DU POURVOI FORME DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, CONTRE : 1° UN ARRET DE LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 DECEMBRE 1948, QUI RENVOIE X... Y...-Z... (CORNELIUS) DEVANT LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS POUR ESPIONNAGE;
2° UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS DU 11 FEVRIER 1949, QUI, PAR CONTUMACE, A CONDAMNE LEDIT X... Y...-Z... A LA PEINE DE MORT POUR LE CRIME SUSVISE LA COUR, VU LA LETTRE DE M LE GARDE DES SCEAUX DU 23 FEVRIER 1968;
VU LES REQUISITIONS DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION;
VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31 DE L'ANNEXE A LA CONVENTION DE LA HAYE DU 18 OCTOBRE 1907;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'AVOIR RENVOYE LEDIT X... Y...-Z... DEVANT LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS ET A CE DERNIER DE L'AVOIR CONDAMNE POUR, ETANT DE NATIONALITE ALLEMANDE, AVOIR DE 1940 A 1942, EN TEMPS DE GUERRE, ENTRETENU DES INTELLIGENCES AVEC L'ALLEMAGNE EN VUE DE FAVORISER LES ENTREPRISES DE CETTE PUISSANCE CONTRE LA FRANCE, FAIT CONSTITUANT LE CRIME D'ESPIONNAGE, ALORS QUE LEDIT X... Y...-Z... AURAIT ETE, EN FEVRIER 1942, MOBILISE DANS L'ARMEE ALLEMANDE ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DE L'ANNEXE A LA CONVENTION DE LA HAYE DU 18 OCTOBRE 1907, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE RATIFIEES PAR LA FRANCE ET L'ALLEMAGNE "L'ESPION QUI, AYANT REJOINT L'ARMEE A LAQUELLE IL APPARTIENT, EST CAPTURE PLUS TARD PAR L'ENNEMI, EST TRAITE COMME PRISONNIER DE GUERRE ET N'ENCOURT AUCUNE RESPONSABILITE POUR SES ACTES D'ESPIONNAGE ANTERIEURS";
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CE TEXTE QUE, POUR BENEFICIER DE L'EXONERATION DE RESPONSABILITE QUI S'Y TROUVE PREVUE, L'ESPION DOIT, AU MOMENT OU LES ACTES D'ESPIONNAGE ONT ETE COMMIS, APPARTENIR A L'ARMEE ENNEMIE;
QU'IL N'EST JUSTIFIE PAR AUCUNE DES ENONCIATIONS DES DECISIONS ATTAQUEES, NI MEME ALLEGUE, QUE LORSQUE X... Y...-Z... A COMMIS LES ACTES D'ESPIONNAGE QUI LUI SONT IMPUTES, IL APPARTENAIT OU AURAIT APPARTENU A UNE UNITE OU A UNE FORMATION DE L'ARMEE ALLEMANDE, QU'IL AURAIT REJOINTE POSTERIEUREMENT A L'ACCOMPLISSEMENT DE CES ACTES;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BAURES - AVOCAT GENERAL : M BARC
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (PEDRO), DETENU, INCULPE DE VOLS QUALIFIES, TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, ASSOCIATION DE MALFAITEURS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CHAMBRE D'ACCUSATION, EN DATE DU 24 OCTOBRE 1975, CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, 49 DU DECRET DU 30 MARS 1818, 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT PRESIDEE PAR M LE PRESIDENT DUBOIS SIEGEANT EN REMPLACEMENT DU TITULAIRE LEGALEMENT EMPECHE, DESIGNE EN QUALITE DE SUPPLEANT PAR DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 2 DECEMBRE 1974 ";
" ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, LES PRESIDENTS DE CHAMBRE DES COURS D'APPEL SONT SUPPLEES, S'IL Y A LIEU, PAR UN MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL SUIVANT LES MODALITES QU'ILS PRECISENT, OU A DEFAUT, PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR ";
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA COUR ETAIT COMPOSEE DE " M LE PRESIDENT DUBOIS SIEGEANT EN REMPLACEMENT DU TITULAIRE LEGALEMENT EMPECHE, DESIGNE EN QUALITE DE SUPPLEANT PAR DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 2 DECEMBRE 1974, DE MM LES CONSEILLERS CAYLA ET ANTONA ";
ATTENDU QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL EST HABILITEE PAR L'ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, A DESIGNER LE PRESIDENT ET LES CONSEILLERS COMPOSANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUE RIEN NE S'OPPOSE A LA DESIGNATION PAR LADITE ASSEMBLEE GENERALE, D'UN SUPPLEANT POUR REMPLACER TEMPORAIREMENT LE PRESIDENT TITULAIRE EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE CELUI-CI;
D'OU IL SUIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ETE COMPOSEE REGULIEREMENT ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-10-07 Bulletin Criminel 1971 N.255 p. 631 (REJET)<br/>
ANNULATION sans renvoi sur la demande présentée par :

et tendant à la révision des deux jugements rendus le 17 mars 1987 par le tribunal correctionnel de Bobigny, 12e chambre, qui, pour soustraction à une interdiction définitive du territoire national, l'a condamné, à titre de peine principale, à une interdiction du territoire pendant 5 ans ; le 2 février 1990 par le tribunal correctionnel de Bobigny, 17e chambre, qui, pour la même infraction, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec interdiction du territoire pendant 3 ans.
LA COUR DE REVISION,
Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, en date du 21 octobre 1993, saisissant la Cour de révision ;
Vu les articles 622 à 626 et notamment l'article 622.4° du Code de procédure pénale ;
Vu les convocations régulièrement adressées aux parties ;
Sur l'état de la procédure :
Attendu que les pièces produites suffisent pour permettre à la Cour de révision de se prononcer sans instruction complémentaire ;

Attendu que, par arrêt du 17 septembre 1986, la cour d'appel de Paris, 10e chambre, a condamné X..., pour infractions à la législation sur les stupéfiants, à 15 mois d'emprisonnement, dont 8 avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et confirmé l'interdiction définitive du territoire national prononcée par les premiers juges ;
Attendu que, par arrêt rectificatif du 5 novembre 1991, ayant acquis l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel de Paris, 10e chambre, a fait droit à la requête présentée par X... et " dit que l'interdiction définitive du territoire français n'a pas été prononcée par l'arrêt du 17 septembre 1986 rendu par la 10e chambre, section A, de la cour d'appel de Paris et ordonné la transcription du dispositif du présent arrêt en marge de l'arrêt de condamnation susvisé " ;
Attendu que X... a été poursuivi et condamné à deux reprises, devant le tribunal correctionnel de Bobigny, le 17 mars 1987 et le 2 février 1990, pour s'être soustrait à l'interdiction définitive du territoire national, prononcée contre lui par la cour d'appel de Paris le 17 septembre 1986 ;
Attendu que, en cet état, la condition exigée par l'article 622.4° du Code de procédure pénale est remplie ;
Que la rectification de l'erreur matérielle, contenue dans la décision de justice ayant servi de base légale aux deux procédures engagées contre X..., constitue un fait nouveau, privant les deux jugements du 17 mars 1987 et du 2 février 1990 de fondement juridique ;
Que la demande de révision doit donc être admise de ce chef et que les jugements condamnant X... doivent être annulés ;
Par ces motifs :
ANNULE, en toutes leurs dispositions, les jugements précités :
du 17 mars 1987, du tribunal correctionnel de Bobigny, 12e chambre, qui, pour soustraction à une interdiction définitive du territoire national, a condamné X..., à titre de peine principale, à une interdiction du territoire pendant 5 ans ;
du 2 février 1990, du tribunal correctionnel de Bobigny, 17e chambre, qui, pour la même infraction, a condamné le même prévenu à 6 mois d'emprisonnement avec interdiction du territoire pendant 3 ans ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Alexandre,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, du 24 février 1995, qui, dans l'information suivie contre lui pour menaces de mort, faux en écriture privée et usage, dénonciation calomnieuse, coups ou violences volontaires, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 609, 611, 592, 593 du Code de procédure pénale, L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire :
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la chambre d'accusation, qui, par un arrêt du 4 mars 1994, avait confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté d'Alexandre X..., était composée de MM. Arnould, président, Lombard et Teboul, conseillers ; que cette décision ayant été cassée par un arrêt de la Cour de Cassation du 15 juin 1994, la cause a été renvoyée devant la même chambre d'accusation autrement composée ; que celle-ci ayant statué, Alexandre X... a été mis en liberté et placé sous contrôle judiciaire ;
Qu'il a, par la suite, fait l'objet d'une nouvelle ordonnance prescrivant sa détention provisoire ; que, sur l'appel interjeté par Alexandre X... de cette décision, la chambre d'accusation, dont faisaient à nouveau partie MM. Arnould, Lombard et Teboul, a, par l'arrêt attaqué, confirmé l'ordonnance entreprise ;
Attendu, en cet état, que c'est sans violation des textes invoqués que les magistrats précités ont siégé en la cause ;
Qu'en effet, comme le précise l'article 609-1 du Code de procédure pénale, lorsqu'au cours d'une information un arrêt de la chambre d'accusation ayant statué sur la détention provisoire est cassé, cette cassation n'entraîne le dessaisissement de la chambre d'accusation qu'en ce qui concerne l'instance particulière qui lui était soumise et ne lui interdit pas, serait-ce dans la même composition, de se prononcer dans les autres instances relatives à cette information ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Eric, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 27 mai 1991, qui, dans la procédure suivie contre X pour infraction à la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics, a déclaré irrecevable la constitution de partie civile d'Eric X... et dit n'y avoir lieu à informer.

Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 17 octobre 1990 désignant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris pour être chargée de l'instruction ;
Vu l'article 575, alinéa 2.1° et 2°, du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi du 23 décembre 1901, des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile d'Eric X... du chef de fraudes dans les examens et concours publics et dire n'y avoir lieu à informer, la chambre d'accusation relève que, dans sa plainte, l'intéressé dénonce des fraudes imputées à la " commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ", reprochant à ses membres d'avoir donné un avis favorable à l'intégration d'agents " que la loi et le règlement avaient visiblement exclus " ; que les juges retiennent que ces griefs " concernent des décisions à caractère juridictionnel ", qui, " compte tenu de leur caractère collégial ne peuvent être critiquées que par l'exercice des voies de recours et ne sont pas susceptibles, par elles-mêmes, de constituer une quelconque infraction à la loi pénale " ;
Attendu que, si le moyen critique à juste titre ces motifs en ce qu'ils reconnaissent un caractère juridictionnel aux décisions de ladite commission, alors que celle-ci n'a que le pouvoir de faire des propositions à l'autorité territoriale compétente pour prononcer l'intégration des fonctionnaires concernés, il est néanmoins inopérant, dès lors que de telles propositions, qui au surplus, ne constituent pas des décisions administratives faisant grief, ne sauraient entrer dans les prévisions de la loi du 23 décembre 1901 ;
Qu'il en résulte qu'en déclarant irrecevable la constitution de partie civile de X... et en refusant d'informer, les faits dénoncés ne pouvant admettre aucune qualification pénale, la chambre d'accusation a fait l'exacte application de la loi, notamment de l'article 86 du Code de procédure pénale ;
Que, par ces motifs de pur droit, substitués à ceux de la décision attaquée, le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1967-10-19, Bulletin criminel 1967, n° 258, p. 608 (rejet).
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- X... Victoria, veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal des biens de ses enfants mineurs Céline et Nathalie Y..., partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, du 14 février 1992, qui, après condamnation définitive de Pascal Z... du chef de blessures et homicides involontaires, a prononcé sur les intérêts civils.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 2, 3 et 418 du Code de procédure pénale sur la compétence des tribunaux répressifs ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître des actions en réparation découlant d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'un accident de la circulation au cours duquel Michel Y... a été blessé, Pascal Z..., par décisions correctionnelles devenues définitives, a été déclaré coupable, notamment, de blessures involontaires et condamné à réparer le préjudice subi par la victime constituée partie civile ;
Attendu que Michel Y... s'est donné la mort 5 ans après l'accident ; que ses ayants droit ont engagé devant la juridiction répressive une action civile contre Pascal Z... en indemnisation de leur préjudice personnel résultant du décès de la victime ; que la cour d'appel, par l'arrêt attaqué, les en a déboutés, faute de relation de causalité entre le suicide et l'accident ;
Mais attendu qu'en se prononçant ainsi alors que, la juridiction correctionnelle étant dessaisie tant de l'action publique que de l'action civile initialement engagée par la victime des blessures, il lui appartenait de se déclarer d'office incompétente pour connaître de cette nouvelle demande, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
Et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens de cassation proposés :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Amiens, en date du 14 février 1992 ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1980-12-01, Bulletin criminel 1980, n° 323, p. 827 (rejet), et les arrêts cités.
REJET des pourvois formés par :
- X... Patrick,
- Y... Farid,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la Loire-Atlantique, du 13 octobre 1993, qui, pour vols et tentatives de vols aggravés criminels, séquestration de personne, coups ou violences volontaires aggravés, les a condamnés chacun à 15 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

Les pourvois étant joints en raison de la connexité ;
Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ;
Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Patrick X... : (sans intérêt) ;
Sur le quatrième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen de cassation pris de l'annulation de l'arrêt attaqué pour violation de l'article 311-8 du nouveau Code pénal et par application de la rétroactivité de la loi pénale plus douce :
" en ce que les accusés ont été déclarés coupables de "vols à main armée" et condamnés à une peine de 15 ans de réclusion criminelle ;
" alors que le vol "à main armée" n'est punissable que si le vol a été commis soit "avec usage ou sous la menace d'une arme", soit "avec le port d'une arme prohibée" ; qu'en l'espèce, ni les questions posées à la Cour et au jury (numéros 2, 24, 27 et 37), qui parlent de simple "port d'arme apparente ou cachée", ni l'arrêt de condamnation, qui n'explicite aucun des éléments de la circonstance aggravante de l'article 311-8 du nouveau Code pénal, ne caractérisent l'infraction de vol aggravé réprimée par ce texte " ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt de condamnation et des pièces de la procédure, que la Cour et le jury ont retenu à la charge des accusés X... et Y..., par leurs réponses aux questions 2, 24, 28, 37 et 41, la circonstance de port d'une arme apparente ou cachée aggravant les vols et tentatives de vols déclarés par ailleurs constants ; que ces questions ont été posées dans les termes de l'arrêt de renvoi qui précise, en ses motifs, base de l'accusation, que les auteurs s'étaient munis d'armes à feu dont un fusil à canon scié, dont ils ont menacé les victimes ; que trois d'entre elles ont été frappées et blessées au moyen de ces armes ; que, par suite, la Cour et le jury ont également déclaré les mêmes accusés coupables des délits connexes de coups ou violences volontaires commis à l'aide ou sous la menace d'une arme ;
Qu'en cet état, les faits qui ont justifié les questions portant sur la circonstance aggravante prévue par l'article 384 du Code pénal ancien, entrent aussi dans la définition nouvelle de la circonstance de menace ou d'usage des armes, aggravant le vol, ainsi qu'il est prévu par l'article 311-8 du Code pénal, dont les dispositions moins sévères s'appliquent aux faits commis antérieurement à sa mise en vigueur le 1er mars 1994 ;
Que le moyen ne peut être admis ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière, que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE les pourvois.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Alain,
contre l'arrêt de la cour d'assises du Nord, en date du 27 mai 1994, qui, pour tentative d'assassinat, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 362 et 593 du Code de procédure pénale, 131-26 du Code pénal dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er mars 1994 :
" en ce que la Cour a condamné l'accusé au maximum de la peine complémentaire de l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, sans qu'il soit mentionné que cette décision est intervenue à la majorité de 8 voix au moins " ;
Attendu que l'article 362 du Code de procédure pénale n'imposant la réunion de la majorité qualifiée de 8 voix au moins que pour le prononcé à l'encontre de l'accusé du maximum de la peine privative de liberté, le moyen qui prétend étendre cette obligation à la peine maximale d'interdiction de droits est, dès lors, infondé ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
ANNULATION sans renvoi sur la requête en révision présentée par :

tendant à l'annulation du jugement d'itératif défaut prononcé le 21 octobre 1986 par le tribunal correctionnel de Nice, le condamnant, pour conduite d'un véhicule automobile sous l'empire d'un état alcoolique, à 1 000 francs d'amende et à 6 mois de suspension de son permis de conduire.
LA COUR DE REVISION,
Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales en date du 12 juin 1992 saisissant la Cour de révision ;
Vu la convocation régulièrement adressée à X... ;
Vu les articles 622 à 626 du Code de procédure pénale et notamment son article 622.4° ;
Attendu que le dossier est en état ;
Attendu que X... a été l'objet du jugement d'itératif défaut du tribunal correctionnel de Nice en date du 21 octobre 1986 déclarant non avenue son opposition au jugement rendu par défaut par la même juridiction le 25 octobre 1982 qui, pour délit de conduite en état d'ivresse, commis le 10 octobre 1981 dans cette ville, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et 6 mois de suspension de son permis de conduire ;
Attendu qu'il résulte de l'enquête diligentée par le procureur de la République de Nice, sur le recours en révision, que X... se trouvait à l'époque des faits en traitement dans les services des Hospices civils de Strasbourg où il est resté hospitalisé sans interruption du 29 septembre au 21 octobre 1981 ; que d'autres vérifications pratiquées établissent par ailleurs que, lors de la constatation de l'infraction, son identité a été usurpée par un tiers non identifié ;
Attendu que ces éléments, ignorés du juge du fond au jour du procès, ne laissent rien subsister à la charge du condamné qui puisse être qualifié crime ou délit ; qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la requête en révision et d'annuler le jugement portant condamnation de X... ;
Par ces motifs :
ANNULE en toutes ses dispositions le jugement précité du tribunal correctionnel de Nice, en date du 21 octobre 1986 et le jugement rendu par défaut le 25 octobre 1982 par la même juridiction, portant condamnation de X... à 1 000 francs d'amende et 6 mois de suspension de son permis de conduire pour conduite en état d'ivresse ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Patrick,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 10 mai 1989, qui a rejeté sa requête aux fins de modification de computation de peines.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 24 du Code pénal ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs que Patrick X... se trouvait en détention provisoire, en vertu d'un mandat de dépôt délivré le 20 mars 1986 par le juge d'instruction d'Evry, lorsque le 5 août 1986 a été mise à exécution la condamnation à 2 ans d'emprisonnement, dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve, prononcée contre lui le 17 décembre 1985 par la cour d'appel de Paris ;
Que, par jugement du 29 juillet 1987, le tribunal correctionnel a condamné Patrick X... à 4 ans d'emprisonnement pour les faits ayant motivé le mandat de dépôt du 20 mars 1986 ; que cette même peine a été mise à exécution à l'expiration de celle prononcée par la cour d'appel de Paris, soit le 14 mai 1987 ;
Que Patrick X... a saisi le Tribunal d'une requête en contentieux d'exécution afin qu'en application de l'article 24 du Code pénal la durée totale de la détention provisoire de 16 mois et 29 jours, selon lui subie du 20 mars 1986 au 29 juillet 1987, soit imputée sur la peine de 4 ans d'emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel d'Evry ; qu'il a fait valoir à l'appui de sa demande que le mandat de dépôt du 20 mars 1986 n'avait jamais été levé ;
Attendu que, pour rejeter la requête, les juges du fond ont constaté que la confusion des deux peines susvisées, demandée par Patrick X..., lui avait été refusée par jugement du 26 janvier 1988 ;
Attendu qu'en cet état la cour d'appel a justifié sa décision ; qu'en effet, d'une part, la mise à exécution d'une peine d'emprisonnement a pour effet de suspendre les effets d'un mandat de dépôt délivré pour autre cause et, d'autre part, l'article 24 du Code pénal dispose que la détention provisoire est déduite de la peine prononcée ou " s'il y a lieu, de la durée totale de la peine à subir après confusion " ;
Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1958-10-15 , Bulletin criminel 1958, n° 625, p. 1106 (rejet) ; Chambre criminelle, 1974-02-26 , Bulletin criminel 1974, n° 80, p. 198 (cassation).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Antoine,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 10 janvier 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour faux et usage de faux, escroqueries, recel, abus de confiance, détention illicite d'armes et de munitions, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction modifiant les obligations du contrôle judiciaire.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 6-1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'Antoine X..., mis en examen, a été placé sous contrôle judiciaire et que les obligations assortissant cette mesure ont été modifiées par ordonnance du juge d'instruction en date du 6 décembre 1995 ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par le demandeur à l'encontre de l'ordonnance susvisée, la chambre d'accusation retient que cette décision avait été notifiée le 6 décembre 1995, par lettre recommandée, à Antoine X... ainsi qu'à son avocat, mais que ce n'est que le 22 décembre 1995 qu'appel de cette ordonnance a été relevé par celui-ci, soit après le délai de 10 jours prévu à l'article 186 du Code de procédure pénale ; que les juges ajoutent, pour répondre aux conclusions de l'intéressé, qu'en s'abstenant d'indiquer la date de réception des envois recommandés dans un contexte où la grève des courriers n'a été ni totale, ni générale, il ne justifie pas d'un obstacle invincible l'ayant empêché d'exercer son droit d'appel dans le délai légal ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
Qu'en effet selon l'article 186 du Code de procédure pénale, le délai d'appel de la personne mise en examen contre une ordonnance de contrôle judiciaire court à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée portant notification de la décision ; qu'il ne saurait être prorogé s'il n'est pas établi par la partie qu'elle ait été absolument empêchée, par une circonstance indépendante de sa volonté, cas de force majeure ou obstacle invincible, d'exercer son droit dans ce délai ;
Que tel n'est pas le cas en l'espèce, le demandeur se bornant à invoquer, sans plus de précision, la grève du courrier ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 137, 138-3, 138-5, 138-11, 138-12, 142 et 593 du Code de procédure pénale, et 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
Attendu que, l'appel ayant été déclaré à bon droit irrecevable, le moyen, qui critique les motifs de la décision du premier juge, est lui-même irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Rhida,
contre l'arrêt de cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, du 5 décembre 1994, qui a rejeté ses requêtes en relèvement d'interdiction définitive du territoire national.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 512, 513 et 703 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense :
" en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la défense n'a pas eu la parole en dernier ;
" alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son conseil auront toujours la parole en dernier ; que la méconnaissance de cette règle substantielle, qui domine tout le débat pénal, a porté atteinte aux droits de la défense et entraîne la nullité de l'arrêt attaqué " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que, selon les articles 702-1 et 703 du Code de procédure pénale, la juridiction saisie d'une demande en relèvement d'interdiction statue, en chambre du conseil, sur les conclusions du ministère public, le requérant ou son conseil entendus ou dûment convoqués ; qu'il résulte de ces dispositions, ainsi que des principes généraux du droit, que le requérant ou son avocat doit avoir la parole le dernier ;
Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué, que :
" M. le conseiller Louiset a fait le rapport oral de l'affaire, Me Dirou avocat, a été entendu pour le compte du requérant, le substitut général a été entendu en ses réquisitons " ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations dont il se déduit que, le représentant du ministère public a pris la parole en dernier, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus rappelés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen proposé :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, en date du 5 décembre 1994, dans toutes ses dispositions et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Agen, autrement composée.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1983-06-08, Bulletin criminel 1983, n° 175, p. 431 (cassation), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1988-04-19, Bulletin criminel 1988, n° 169, p. 439 (cassation), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1993-11-30, Bulletin criminel 1993, n° 363, p. 905 (cassation), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1996-01-16, Bulletin criminel 1996, n° 58, p. 156 (cassation), et les arrêts cités.
REJET du pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 24 novembre 1995, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement dont 2 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 459, 591 du Code de procédure pénale, 357-2 du Code pénal ancien ou 227-3 du Code pénal nouveau, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions :
Attendu que X... a été poursuivi pour être volontairement demeuré depuis la date de l'ordonnance de non-conciliation intervenue le 4 décembre 1991, sans acquitter le montant des pensions alimentaires qu'il avait été condamné à verser à son épouse ;
Attendu que, pour rejeter les conclusions du prévenu selon lesquelles cette décision ne lui avait pas été signifiée, l'arrêt attaqué énonce que X... a comparu assisté d'un avocat à l'audience de non-conciliation ; que, si la signification de l'ordonnance ne figure pas dans la procédure, l'assignation en divorce qui lui a été signifiée reprenait les modalités de cette ordonnance, notamment en ce qui concerne les pensions dont il a ultérieurement demandé la modification ; qu'ainsi il a, depuis le début de la procédure, connu le montant de ses obligations et qu'il n'y a pas fait face volontairement ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision dès lors qu'elle n'était pas tenue de rappeler le caractère exécutoire de plein droit d'une ordonnance de non-conciliation prescrivant des mesures provisoires, lequel résulte des dispositions de l'article 514, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, et qu'elle a souverainement apprécié que X... avait eu nécessairement connaissance des pensions alimentaires mises à sa charge ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme :
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1960-05-04, Bulletin criminel 1960, n° 237, p. 493 (rejet), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1961-07-24, Bulletin criminel 1961, n° 348, p. 666 (rejet), et les arrêts cités.
CASSATION sans renvoi, sur le pourvoi dans l'intérêt de la loi formé, d'ordre du garde des sceaux, ministre de la justice, par :
- le procureur général près la Cour de Cassation,
contre l'ordonnance du juge d'instruction d'Auxerre, en date du 15 septembre 1993, qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre Pascal X... du chef de coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner.

Vu la dépêche du garde des sceaux, ministre de la Justice, en date du 21 février 1994 ;
Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation en date du 8 mars 1994 ;
Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 174 du décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation du service de la gendarmerie :
Vu ledit article, ensemble l'article 96 du même décret et l'article 231 de la loi du 28 germinal an VI complété par l'acte dit loi du 22 juillet 1943 ;
Attendu que, selon les dispositions combinées des articles 96 et 174 du décret du 20 mai 1903, seuls les gendarmes exerçant leur action en tenue militaire sont autorisés, sous les conditions définies par ce dernier texte, à faire usage des armes pour immobiliser les véhicules dont les conducteurs n'obtempèrent pas aux ordres d'arrêt ;
Attendu qu'il appert de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure que le gendarme Pascal X... qui, à l'occasion d'une enquête de police judiciaire, effectuait, en tenue civile, une surveillance à proximité d'une voiture automobile signalée volée, a fait usage de son arme à feu pour immobiliser le véhicule au moment où son occupant tentait de prendre la fuite sans avoir obtempéré aux ordres d'arrêt ; qu'une balle, après avoir traversé la lunette arrière, a mortellement atteint le conducteur à la nuque ;
Attendu que, pour prononcer non-lieu du chef de coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, le juge d'instruction retient notamment que Pascal X... n'avait d'autre moyen que d'ouvrir le feu " pour arrêter le véhicule et son conducteur " et qu'il remplissait les conditions prévues par l'article 174 du décret du 20 mai 1903 autorisant l'usage de la force armée par la gendarmerie ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le gendarme n'était pas en uniforme pour exercer la mission de police judiciaire et ne se trouvait pas en état de légitime défense, le juge a méconnu les textes et principes susénoncés ;
Que dès lors la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, mais seulement dans l'intérêt de la loi, l'ordonnance susvisée du juge d'instruction d'Auxerre, en date du 15 septembre 1993 ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.