STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... JEAN,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 3 JUILLET 1981, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE CRIMES CONTRE L'HUMANITE, A STATUE SUR SON APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1980 ;
VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 12 OCTOBRE 1981, PRESCRIVANT L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI, EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ET LES OBSERVATIONS EN REPLIQUE DU DEMANDEUR ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, DES ACCORDS DE LONDRES DU 8 AOUT 1945 PUBLIES PAR DECRET DU 6 OCTOBRE 1945, DES ARTICLES 6 B, 6 C ET 14 DU STATUT ANNEXE DU TRIBUNAL MILITAIRE INTERNATIONAL ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DES PARTIES CIVILES A L'EGARD D'UN PREVENU DE CRIME CONTRE L'HUMANITE ;
AU MOTIF, D'UNE PART, QUE SI CHAQUE PAYS SIGNATAIRE DE LA CONVENTION POSSEDE DES REGLES PARTICULIERES CONCERNANT LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE, ET QUE SI LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES ONT ENTENDU DECLARER IMPRESCRIPTIBLES LES CRIMES CONTRE L'HUMANITE, CETTE NOTION COMMUNE N'A PAS POUR EFFET D'INTRODUIRE, DANS LA LEGISLATION FRANCAISE, LES REGLES PROCEDURALES DES AUTRES PAYS SIGNATAIRES ;
AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE LES REGLES PROCEDURALES FRANCAISES DOIVENT S'APPLIQUER ET QUE LES CRIMES CONTRE L'HUMANITE ETANT DES CRIMES DE DROIT COMMUN, COMMIS DANS CERTAINES CIRCONSTANCES ET POUR CERTAINS MOTIFS, TOUT PARTICULIER INVOQUANT UN PREJUDICE PERSONNEL RESULTANT D'UN CRIME DE DROIT DE COMMUN PEUT METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE ;
ALORS QUE, D'UNE PART, LE STATUT DE NUREMBERG, A LE SUPPOSER APPLICABLE EN FRANCE, NE PERMET PAS LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE PAR UN SIMPLE PARTICULIER, SOUS LA FORME DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, ET RESERVE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE AU MINISTERE PUBLIC ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI LE CRIME CONTRE L'HUMANITE EST POURSUIVI SOUS L'INCRIMINATION D'HOMICIDE VOLONTAIRE, LA REFERENCE AU TEXTE DE DROIT COMMUN NE CONCERNE QUE L'APPLICATION DE LA PEINE, A L'EXCLUSION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CRIME, DE SORTE QUE LE CRIME CONTRE L'HUMANITE PORTANT ATTEINTE A LA SOCIETE ET A ELLE SEULE, IL N'APPARTIENT PAS A UN PARTICULIER DE SE SUBSTITUER A LA PUISSANCE PUBLIQUE POUR APPRECIER SI LES CIRCONSTANCES ET LES MOTIFS QUI CARACTERISENT CETTE INFRACTION CONTRE UNE COLLECTIVITE SE TROUVENT REUNIS ET PERMETTENT LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE, DE SORTE QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS CE DOMAINE AURAIT DU ETRE DECLAREE IRRECEVABLE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN NOVEMBRE 1978, Y... MAURICE ET D'AUTRES PERSONNES ONT PORTE PLAINTE CONTRE X... JEAN, POUR CRIMES CONTRE L'HUMANITE, EN RAISON DU ROLE QUE, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE DELEGUE, EN ZONE OCCUPEE, DU SECRETAIRE GENERAL POUR LA POLICE AUPRES DU GOUVERNEMENT DE VICHY, IL AURAIT JOUE, EN 1942, DANS L'ARRESTATION A PARIS ET DANS LA DEPORTATION EN ALLEMAGNE D'UN NOMBRE TRES IMPORTANT D'HOMMES, DE FEMMES ET D'ENFANTS DE RACE JUIVE, DONT LA PLUPART DEVAIENT PERIR DANS DES CAMPS DE CONCENTRATION ;
QU'EN LEUR QUALITE DE PROCHES PARENTS DES VICTIMES, ILS SE SONT CONSTITUES PARTIES CIVILES ;
QU'UNE INFORMATION A ETE OUVERTE, SUR REQUISITOIRE INTRODUCTIF, EN DATE DU 14 DECEMBRE 1978, CONTRE X... QUI A ETE INCULPE, LE 12 MARS 1979, PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ;
ATTENDU QUE, PAR CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES, L'INCULPE A SOULEVE L'IRRECEVABILITE DES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES ;
QU'IL Y SOUTENAIT, D'UNE PART, QU'A LE SUPPOSER APPLICABLE EN FRANCE, LE STATUT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DE NUREMBERG, CREE PAR L'ACCORD INTER-ALLIES DE LONDRES DU 8 AOUT 1945, LEQUEL DONNE LA DEFINITION JURIDIQUE DU CRIME CONTRE L'HUMANITE, RESERVE AUX REPRESENTANTS DU MINISTERE PUBLIC LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE, LES LEGISLATIONS INTERNES DES PAYS ETRANGERS, CO-SIGNATAIRES DUDIT ACCORD, NE PREVOYANT PAS, AU SURPLUS, LA POSSIBILITE DE CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES ;
QU'IL FAISAIT VALOIR, D'AUTRE PART, QUE LE CRIME CONTRE L'HUMANITE EST, PAR SA NATURE, UNE INFRACTION PORTANT ATTEINTE A LA COLLECTIVITE, SE DISTINGUANT, PAR SES ELEMENTS CONSTITUTIFS, DES CRIMES COMMIS CONTRE LES PARTICULIERS ET QU'IL NE PEUT, DES LORS, ENGENDRER QU'UN PREJUDICE CAUSE A TOUT OU PARTIE DE LA SOCIETE, DONT L'UN DES MEMBRES NE PEUT DEMANDER INDIVIDUELLEMENT REPARATION DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE ;
ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DECLARANT RECEVABLES LES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION RELEVE, NOTAMMENT, QUE LA NOTION D'IMPRESCRIPTIBILITE DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE, INTRODUITE DANS LE DROIT INTERNE FRANCAIS PAR LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, N'A PAS POUR CONSEQUENCE L'APPLICATION, DEVANT LES JURIDICTIONS FRANCAISES, DES REGLES PROCEDURALES, AU DEMEURANT DIVERSES, DES AUTRES PAYS SIGNATAIRES DES ACCORDS DE LONDRES ;
QUE SI LE STATUT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DE NUREMBERG PREVOIT LA COMPETENCE DE CETTE JURIDICTION EN LA MATIERE, ELLE N'EXCLUT PAS CELLE DES PAYS OU ONT ETE PERPETRES LES CRIMES, LESQUELS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA RESOLUTION DES NATIONS UNIES DU 13 AVRIL 1946, EXPRESSEMENT VISEE PAR LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, PEUVENT Y ETRE JUGES ET PUNIS, CONFORMEMENT AUX LOIS DE CES PAYS ;
QUE L'INCULPE ETANT DEFERE DEVANT UNE JURIDICTION FRANCAISE, IL EN RESULTE QUE DOIVENT S'APPLIQUER LES REGLES DE PROCEDURE NATIONALES ;
QU'ENFIN, LES CRIMES CONTRE L'HUMANITE SONT DES CRIMES DE DROIT COMMUN, COMMIS DANS CERTAINES CIRCONSTANCES ET POUR DES MOTIFS PRECISES PAR LES TEXTES ;
QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE, NI AUCUNE CONVENTION INTERNATIONALE SIGNEE PAR LA FRANCE, N'INTERDISENT A UN PARTICULIER, ALLEGUANT UN PREJUDICE PERSONNEL RESULTANT DIRECTEMENT D'UN TEL CRIME, DE METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE PAR UNE PLAINTE ASSORTIE D'UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;
QU'AINSI, LES FAITS DENONCES PAR LES PLAIGNANTS, PROCHES PARENTS DES PERSONNES ARRETEES EN 1942 ET EXTERMINEES EN ALLEMAGNE, SONT, A LES SUPPOSER ETABLIS, DE NATURE A JUSTIFIER LEURS CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QU'EN EFFET, LA LOI N'AYANT PREVU AUCUNE JURIDICTION SPECIALE POUR CONNAITRE DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE, DONT L'ARRET ATTAQUE A DEFINI SANS ERREUR LES CARACTERES SPECIFIQUES, LESDITS CRIMES SONT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN ;
QU'IL S'EN DEDUIT, EN L'ABSENCE DE DISPOSITION LEGISLATIVE CONTRAIRE, QUE LES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT ICI APPLICABLES ;
QUE, POUR QU'UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE SOIT RECEVABLE, IL SUFFIT QUE LES CIRCONSTANCES SUR LESQUELLES S'APPUIE LA PLAINTE PERMETTENT AU JUGE D'INSTRUCTION D'ADMETTRE COMME POSSIBLE L'EXISTENCE DU PREJUDICE ALLEGUE ET SA RELATION DIRECTE AVEC UNE INFRACTION A LA LOI PENALE ;
QU'EN LA PRESENTE ESPECE, LA POSSIBILITE D'UN TEL PREJUDICE, INVOQUEE PAR DES PROCHES, NE SAURAIT ETRE ECARTEE, LE CARACTERE DE CRIME CONTRE UNE COLLECTIVITE, QUI RESULTE DE LA DEFINITION DONNEE PAR LES INSTANCES INTERNATIONALES DU CRIME CONTRE L'HUMANITE, N'AYANT PAS POUR EFFET D'EXCLURE L'EVENTUALITE D'UN PREJUDICE INDIVIDUEL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 386 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ET DES AUTORITES JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION SE DECLARANT COMPETENT ;
SANS SE PRONONCER SUR LA QUESTION DE LA COMPETENCE DU JUGE D'INSTRUCTION POUR PRONONCER UNE INCULPATION, APRES QU'IL EUT SOLLICITE L'INTERPRETATION DES TRAITES INTERNATIONAUX SUR L'INCRIMINATION ET LA PRESCRIPTION DES FAITS VISES DANS LA PLAINTE ;
ALORS QUE, D'UNE PART, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DOIT SE PRONONCER SUR CHACUN DES MOYENS QUI LUI SONT PROPOSES ET QU'EN S'ABSTENANT DE LE FAIRE, ELLE A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PRECISES ET PERTINENTES DE L'APPELANT ;
ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN POURSUIVANT L'INFORMATION ET EN PROCEDANT A UNE INCULPATION, SANS ATTENDRE LA REPONSE SOLLICITEE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES QUANT AU SENS ET A LA PORTEE DES TRAITES INTERNATIONAUX DONT DECOULAIT L'INCRIMINATION DES FAITS VISES DANS LA PLAINTE, LE JUGE D'INSTRUCTION A EXCEDE SA COMPETENCE RATIONE TEMPORIS ET MECONNU LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ;
ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTRUCTION SAISI DE LA PROCEDURE AYANT, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 20 FEVRIER 1979, DEMANDE QUE, SUR CERTAINS POINT PRECIS, LES TEXTES INTERNATIONAUX RELATIFS AUX CRIMES CONTRE L'HUMANITE SOIENT SOUMIS A L'INTERPRETATION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, X..., CONSIDERANT QUE CE MAGISTRAT N'AVAIT PLUS COMPETENCE POUR INSTRUIRE JUSQU'A CE QU'IL EUT ETE REPONDU AUX QUESTIONS AINSI POSEES, L'A PRIE DE SURSEOIR A TOUT ACTE D'INFORMATION ;
QUE LE JUGE D'INSTRUCTION L'A INCULPE LE 12 MARS 1979 AVANT D'AVOIR RECU LES INFORMATIONS DEMANDEES ;
ATTENDU QUE, STATUANT PAR ORDONNANCE EN DATE DU 4 DECEMBRE 1980, SUR DES CONCLUSIONS DE X... QUI L'INVITAIENT, NOTAMMENT, A REPONDRE SUR CE POINT, LE JUGE D'INSTRUCTION S'EST PRONONCE SUR LES QUESTIONS DONT IL ETAIT SAISI SANS S'EXPLIQUER SUR LA PRETENDUE EXCEPTION D'INCOMPETENCE TEMPORAIRE SOULEVEE PAR L'INCULPE ;
QUE, STATUANT EN APPEL DE CETTE ORDONNANCE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE S'EST PAS ELLE-MEME PRONONCEE A CET EGARD ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE LA PROCEDURE, L'ARRET NE SAURAIT ENCOURIR LE GRIEF ENONCE AU MOYEN ;
QU'EN EFFET, IL RESULTE DE L'ANALYSE DU MEMOIRE DEPOSE PAR X... DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUE L'INCULPE CONCLUAIT A LA REFORMATION DE L'ORDONNANCE PRECITEE ET A L'ANNULATION DU PROCES-VERBAL D'INCULPATION, LEQUEL CONSTITUE UN ACTE D'INFORMATION ;
QUE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RESERVE AU JUGE D'INSTRUCTION ET AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, EN COURS D'INFORMATION, LA FACULTE DE SAISIR LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'UNE DEMANDE D'ANNULATION D'UN ACTE DE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE ;
D'OU IL SUIT QUE L'APPEL DE L'INCULPE ETANT SUR CE POINT IRRECEVABLE, LES JUGES N'ETAIENT PAS TENUS D'Y REPONDRE ET QUE LE MOYEN EST LUI-MEME IRRECEVABLE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-11-04 Bulletin Criminel 1969 N. 231 p. 671 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités. (1) (2). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-10-17 Bulletin Criminel 1972 N. 289 p. 754 (CASSATION PARTIELLE). (1) (2) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-02-06 Bulletin Criminel 1975 N. 42 p. 113 (CASSATION). (1) (2) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-06-30 Bulletin Criminel 1976 N. 236 p. 620 (CASSATION). (1) (2) (2) Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-11-22 Bulletin Criminel 1970 N. 314 p. 767 (CASSATION). (3) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-06-21 Bulletin Criminel 1973 N. 293 p. 701 (CASSATION). (3) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-10-24 Bulletin Criminel 1978 N. 288 p. 742 (REJET). (3)