Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960, ENSEMBLE L'ARRETE DU 5 JUIN 1961 ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE QUE LES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS THERMAUX SONT REGLES SUR LA BASE DE FORFAITS FIXES PAR DES CONVENTIONS QUI DETERMINENT LA NATURE DU TRAITEMENT ET LES PRATIQUES DE SOINS THERMAUX INCLUSES DANS LES FORFAITS ;
QUE L'ARRETE DU 5 JUIN 1961 ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PRATIQUES THERMALES COMPLEMENTAIRES, QUI, LORSQU'ELLES SONT EFFECTUEES DANS CERTAINES STATIONS THERMALES DETERMINEES DONNENT DROIT A UN HONORAIRE SPECIAL S'AJOUTANT AU FORFAIT DE SURVEILLANCE MEDICALE DES CURES THERMALES ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ACCORDE A DAME X..., ASSUREE SOCIALE, EN SUS DU REGLEMENT DU FORFAIT DE LA CURE PAR ELLE SUIVIE A AMELIE-LES-BAINS LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TROIS SERIES D'INSUFFLATION TUBAIRE EFFECTUEES AU COURS DE CETTE CURE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE CETTE PRATIQUE THERMALE COMPLEMENTAIRE N'EST PAS COMPRISE DANS CELLES LIMITATIVEMENT FIXEES PAR L'ARRETE PRECITE DU 5 JUIN 1961, CONCERNANT LA STATION THERMALE DONT S'AGIT ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS SEANT A VERSAILLES LE 8 DECEMBRE 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES REVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE BEAUVAIS. N 66-11.455. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/DAME X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. DESACHE. DANS LE MEME SENS : 16 FEVRIER 1967, BULL. 1967, II, N 79, P.55.
SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 (2°) DE L'ARRETE DU 27 JUIN 1960 MODIFIE PAR L'ARTICLE PREMIER DE L'ARRETE DU 3 MARS 1961, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DUDIT ARRETE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE QUELLEC REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL ETAIT REDEVABLE POUR LA PERIODE ECOULEE DU 1ER JUILLET 1960 AU 30 JUIN 1962, DE LA COTISATION FORFAITAIRE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUE PAR LES CELIBATAIRES MAJEURS TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE DE LEURS PARENTS SANS AVOIR LA QUALITE DE SALARIE, AU SEUL MOTIF QU'IL PERCEVAIT UN REVENU INFERIEUR A 1800 FRANCS, ALORS QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER EGALEMENT, AVANT DE SE PRONONCER, SI LE CHEF D'ENTREPRISE SE TROUVAIT, OU NON, DISPENSE DE COTISER POUR INSUFFISANCE DE REVENUS, L'EXISTENCE OU L'INEXISTENCE DE SA DETTE ETANT FONCTION DE CETTE QUESTION ESSENTIELLE QUI N'A PAS ETE RESOLUE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS QUE, DANS SA REQUETE INTRODUCTIVE ADRESSEE LE 19 JANVIER 1963 AU SECRETAIRE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SAINT-BRIEUC, LE QUELLEC AVAIT PRECISE QUE SA MERE COTISAIT POUR UN REVENU ANNUEL DE 3500 FRANCS ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PLUS A RECHERCHER SI DAME X... MERE SE TROUVAIT, OU NON, DISPENSEE DE COTISER POUR INSUFFISANCE DE REVENUS ET QUE, DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT QUE LE QUELLEC, FILS MAJEUR DE CETTE DERNIERE, ET CELIBATAIRE, TRAVAILLAIT DANS L'ENTREPRISE DE CELLE-CI SANS AVOIR LA QUALITE DE SALARIE ET QUE SON REVENU ETAIT INFERIEUR A 1800 FRANCS, C'EST A BON DROIT QU'ILS ONT DECIDE QUE, POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET 1960 AU 30 JUIN 1962, IL REMPLISSAIT BIEN LES CONDITIONS REQUISES POUR PAYER LA COTISATION MINIMUM FORFAITAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 MAI 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DE SAINT-BRIEUC. N° 63 - 12 539. LE QUELLEC C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SAINT-BRIEUC. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 7 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 598, P 439.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE BAIL DE DROIT COMMUN CONSENTI EN 1938 A CHOQUE PAR DAME Y... SUR LE DOMAINE DE CLAUSONNES A ETE JUDICIAIREMENT RESILIE LE 16 JANVIER 1957, FAUTE PAR CHOQUE D'AVOIR PAYE SES LOYERS DEPUIS LE 15 JANVIER 1953 ET DEPUIS 1948 LES IMPOTS FONCIERS MIS A SA CHARGE PAR LE BAIL ;
QU'UN NOUVEAU BAIL, COMMERCIAL CETTE FOIS, A ETE CONSENTI PAR DAME Y... A BAL LE 31 JUILLET 1957 AVEC EFFET RETROACTIF AU 15 OCTOBRE 1956 ;
QUE BAL, AYANT ETE DECLARE EN FAILLITE, LA SOCIETE BIOT-MEDITERRANEE SE PORTA ADJUDICATAIRE DU DROIT AU BAIL DONT BAL ETAIT TITULAIRE ;
ATTENDU QUE LE 5 JANVIER 1954 CHOQUE AVAIT, COMME SON BAIL L'Y AUTORISAIT, CONSENTI A CASTELLINO, HORTICULTEUR, UNE SOUS-LOCATION PORTANT SUR UNE PARCELLE DE TERRE DE 5500 METRES CARRES ;
QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE BIOT-MEDITERRANEE DE SA DEMANDE EN EXPULSION DE VEUVE CASTELLINO, DEVENUE DAME X..., L'ARRET ATTAQUE DECLARE D'UNE PART, QUE, LA SOUS-LOCATION CONSTITUANT UN BAIL RURAL, SA RESILIATION N'EST POSSIBLE QUE DANS LES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ET RETIENT, D'AUTRE PART, QUE BAL, EN DELIVRANT A CASTELLINO LE 11 MARS 1957 UNE QUITTANCE POUR LA PERIODE ALLANT DU 29 SEPTEMBRE 1956 A PAQUES 1957, A CONFIRME LA SOUS-LOCATION ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS, D'UNE PART, QUE LA RESILIATION D'UN BAIL PRINCIPAL DE DROIT COMMUN A ENTRAINE LA RESILIATION DE TOUTES LES SOUS-LOCATIONS DE QUELQUE NATURE QU'ELLES SOIENT CONSENTIES PAR LE LOCATAIRE PRINCIPALE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'EXPLIQUE PAS COMMENT LA DELIVRANCE PAR BAL D'UNE SEULE QUITTANCE, CORRESPONDANT EN PARTIE A UNE PERIODE ANTERIEURE A LA RESILIATION DU BAIL PRINCIPAL ET DELIVREE BIEN AVANT LA SIGNATURE DE SON BAIL, IMPLIQUERAIT LA RENONCIATION DE BAL A LA RESILIATION DU SOUS-BAIL, ALORS SURTOUT QUE L'ARRET CONSTATE QUE BAL, LORSQU'IL A DELIVRE CETTE QUITTANCE, OCCUPAIT LE DOMAINE DU CHEF DE CHOQUE AVEC MISSION DE REGLER SES CREANCIERS, DONC DE FAIRE RENTRER L'ARGENT A LUI DU ET ALORS QUE LA CIRCONSTANCE RETENUE PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE BAL N'AURAIT PAS CONTESTE LA VALIDITE DU SOUS-BAIL DE 1956 A 1961 N'AURAIT DE PORTEE QUE SI BAL AVAIT DELIVRE POUR CETTE EPOQUE DES QUITTANCES DONT L'EXISTENCE N'EST MEME PAS ALLEGUEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 11 FEVRIER 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64 - 11 977. SOCIETE BIOT-MEDITERRANEE C/ DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET FORTUNET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DE CHATEAU GONTIER DU 1ER JUIN 1960 A DEBOUTE DEMOISELLE DE X... DE SA DEMANDE EN REPRISE DES TERRES LOUEES A Z..., MAIS QUE, SUR APPEL, LA COUR D'ANGERS, LE 6 MARS 1963, A ACCORDE LA REPRISE ET QU'EN EXECUTION DE CET ARRET, LA DEMANDERESSE A EXPULSE SON METAYER Z... ;
QUE L'ARRET AYANT ETE CASSE LE 21 OCTOBRE 1963, Z... A DEMANDE AU JUGE DES REFERES AGRICOLES D'ORDONNER SA REINSTALLATION DANS LA FERME, CE QUE LUI ACCORDE L'ARRET EN DATE DU 3 MARS 1964 ATTAQUE PAR LE PRESENT POURVOI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE REFERES D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL NE S'AGISSAIT NULLEMENT DE CONNAITRE LES DIFFICULTES D'EXECUTION DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION, CETTE HAUTE JURIDICTION N'AYANT PAS ORDONNE LA REINSTALLATION DU PRENEUR, MAIS AYANT SEULEMENT STATUE SUR UN PRINCIPE DE DROIT, QUE LA DEMANDE DE REINTEGRATION DE Z... POUVAIT SEULEMENT S'APPUYER SUR L'EXISTENCE DU BAIL DONT IL BENEFICIAIT ET QUE LA CONNAISSANCE DU LITIGE ECHAPPAIT A LA JURIDICTION DES REFERES, EN RAISON D'UNE DIFFICULTE SERIEUSE, A SAVOIR LE CONGE DONNE PAR LA BAILLERESSE, CONGE QU'AUCUNE DECISION DEFINITIVE N'AVAIT ENCORE ANNULE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU PREMIER JUGE QU'ELLE ADOPTE EXPRESSEMENT, APRES AVOIR CONSTATE UNE SITUATION DE FAIT, NON CONTESTEE PAR LES PARTIES, A SAVOIR LA CASSATION D'UN ARRET QUI PRONONCAIT L'EXPULSION DE Z... ET QUI NE POUVAIT PLUS PRODUIRE SES EFFETS, PRECISE QU'ELLE STATUE AU PROVISOIRE, POUR REMETTRE Z... EN MEME ET SEMBLABLE ETAT OU IL SE TROUVAIT AVANT LA DECISION ANNULEE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN L'ESPECE L'URGENCE ETAIT INDISCUTABLE, CE PRENEUR, PERE DE FAMILLE, SE TROUVANT ACTUELLEMENT SANS SITUATION ;
ATTENDU QUE LA COUR QUI NE SE PRONONCAIT PAS SUR UNE CONTESTATION SERIEUSE TIREE DE LA VALIDITE DU CONGE, A, PAR DE TELS MOTIFS, JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1964, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 64-12 348. DEMOISELLE Z... DE LA BAULUERE C/ Z.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR :
M Y... - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET MARTIN-MARTINIERE.
ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE LE 14 AVRIL 1960, BUONEMANI AVAIT ETE A SON SERVICE, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE CELUI-CI AURAIT ETE COUPABLE D'UNE NEGLIGENCE EMPORTANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS D'UNE PART QUE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE A L'ENCONTRE DE CETTE SOCIETE N'EST CARACTERISEE PAR AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, LA GRAVITE ATTRIBUEE A LA NEGLIGENCE RETENUE NE COINCIDANT NULLEMENT AVEC LA QUALIFICATION EN CAUSE QUI SUPPOSE UNE ATTITUDE REFLECHIE DE SON AUTEUR ET NON UNE SIMPLE INADVERTANCE, ET ALORS D'AUTRE PART QUE LES CONCLUSIONS PRISES PAR L'EMPLOYEUR SONT DEMEUREES SANS REPONSE BIEN QU'ELLES AIENT SOULIGNE LE CARACTERE PARTICULIER DES CIRCONSTANCES DE TEMPS COMME DE LIEU DE L'ACCIDENT, AINSI QUE LE COMPORTEMENT INHABITUEL DE LA VICTIME ET AIENT ETE DE NATURE A INFLUER SUR LE SORT DU LITIGE ;
MAIS ATTENDU QUE SE REFERANT A L'ENQUETE JUDICIAIRE LA COUR D'APPEL A OBSERVE QUE CE JOUR-LA CE MANOEUVRE AVAIT ETE CHARGE PAR SON EMPLOYEUR DE TRANSPORTER AU MOYEN D'UN DIABLE D'UNE SALLE DANS UNE AUTRE DES SACS PESANT CHACUN 50 KILOGRAMMES ;
QU'A CES FINS, IL DEVAIT UTILISER UN COULOIR LATERAL ET, ARRIVE A L'ENTREE DE CETTE SECONDE SALLE, FRANCHIR UNE MARCHE AU MOYEN D'UN PLANCHON EN BOIS PUIS TOURNER A DROITE POUR ALLER DEPOSER SON SAC AU FOND DE CE LOCAL ;
QUE VU L'ETAT EXIGU DES LIEUX ET LA PRESENCE A 80 CENTIMETRES DU PAS DE LA PORTE D'UN TROU BEANT DONNANT COMMUNICATION AVEC L'ETAGE INFERIEUR, ET NE COMPORTANT NI GARDE-CORPS NI RAMBARDE, IL NE POUVAIT CE FAIRE, SANS EFFECTUER UN DEMI-TOUR SUR LUI-MEME ET SANS TIRER A LUI LE DIABLE EN MARCHE ARRIERE ;
QU'AU COURS DE CETTE MANOEUVRE, IL AVAIT MIS LE PIED DANS LE VIDE ET, BASCULANT, ETAIT TOMBE D'UNE HAUTEUR DE TROIS METRES SUR LE PLAN INFERIEUR : CE QUI AVAIT ENTRAINE POUR LUI DE GRAVES BLESSURES ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE TELLES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE QU'EN L'ESPECE, IL ETAIT SANS INTERET DE REPONDRE AUX OBSERVATIONS DE L'EMPLOYEUR VISANT LE COMPORTEMENT DE SON PREPOSE, ALORS QU'IL ETAIT DEMONTRE QUE CET ACCIDENT N'AURAIT PU AVOIR LIEU SI LES RESPONSABLES DE LA SOCIETE, NECESSAIREMENT CONSCIENTS DU DANGER QU'ILS FAISAIENT COURIR A LEUR PERSONNEL, AVAIENT MUNI CE TROU DES MOYENS DE PROTECTION QUI S'IMPOSAIENT ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET N'A PAS VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64-12 533. SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE C/ BUONEMANI ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M CHAREYRE. A RAPPROCHER : 20 MAI 1963, BULL 1963, IV, N° 410, P 335 ;
27 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 797, P 658.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10, PARAGRAPHE 2 ET 3, ET 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DEBOUTE DECAUDIN DE SA DEMANDE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET EXPULSION CONTRE HUMBAIRE, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DENATURE LES CONVENTIONS LOCATIVES ET D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EN PERMETTANT A L'OCCUPANT DE NE PAS HABITER PERSONNELLEMENT LES LIEUX, DE NE LES UTILISER QU'A DES FINS PROFESSIONNELLES, ET D'AVOIR CEDE UNE PIECE A UNE TIERCE PERSONNE, ALORS QUE SI L'ARTICLE 78 PRECITE AUTORISAIT LE LOCATAIRE PRINCIPAL A CEDER UNE PIECE, CETTE FACULTE SUPPOSAIT QUE CELUI-CI CONTINUAIT A OCCUPER LUI-MEME LE RESTE DU LOCAL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE LA LOCATION ETAIT MIXTE ET A PREDOMINANCE PROFESSIONNELLE, UNE SEULE PIECE DEVANT ETRE AFFECTEE A L'HABITATION ;
QU'EN L'ESPECE, HUMBAIRE EXERCAIT DANS LES LIEUX SA PROFESSION D'ARCHITECTE, ASSISTE DE PLUSIEURS COLLABORATEURS, ALORS QU'UNE PIECE ETAIT HABITEE PAR UN MEMBRE DE SA FAMILLE, A SAVOIR SA NIECE, ET QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE CE LOCATAIRE S'ETAIT CONFORME STRICTEMENT AUX CLAUSES DU BAIL, L'OCCUPATION TELLE QUE PRATIQUEE PAR HUMBAIRE CORRESPONDANT A LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ;
ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS DE FAIT ET L'INTERPRETATION DONNEE A LA CONVENTION LOCATIVE, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65 - 20 016. DECAUDIN C/ HUMBAIRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M BROUCHOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1182 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA DEMANDE EN REVISION DE L'INDEMNISATION DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, FONDEE SUR UNE AGGRAVATION DE SON ETAT, EST OUVERTE PENDANT TROIS ANS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE CESSE D'ETRE DUE L'INDEMNITE JOURNALIERE S'IL N'Y A POINT EU ATTRIBUTION DE RENTE ;
ATTENDU QUE DES PIECES DE LA PROCEDURE ET DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE GUIMBERTEAU A ETE VICTIME LE 24 SEPTEMBRE 1956 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QU'IL ETAIT AU SERVICE DE RAMBEAU COMME DOMESTIQUE AGRICOLE ;
QUE DES INDEMNITES JOURNALIERES LUI ONT ETE SERVIES JUSQU'AU 1ER DECEMBRE 1956, DATE DE LA CONSOLIDATION DE SA BLESSURE ;
QU'APRES ECHEC D'UNE ACTION EN ATTRIBUTION DE RENTE EXERCEE EN 1958 ET RECONNUE PRESCRITE, GUIMBERTEAU A ENGAGE LE 29 NOVEMBRE 1958 UNE ACTION EN REVISION EN FAISANT VALOIR QU'IL ETAIT DESORMAIS ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, LA COUR D'APPEL A REJETE SA DEMANDE DE REVISION AU MOTIF QUE SON ETAT AU 1ER DECEMBRE 1956 N'A PU ETRE MEDICALEMENT DETERMINE ET QU'IL N'EST DONC PAS ETABLI QU'IL Y AIT EU UNE AGGRAVATION SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER UNE REVISION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA SEULE TRANSFORMATION DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE EN INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE SUFFIT A CONSTITUER L'AGGRAVATION RENDANT POSSIBLE L'ACTION EN REVISION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 10 JANVIER 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 64-12 737. GUIMBERTEAU C/ RAMBEAU ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM BROUCHOT ET ROQUES. DANS LE MEME SENS : 3 DECEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 813, P 672, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE TOUT EN CONSTATANT, PAR ADOPTION DES MOTIFS DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QUE LE 12 MAI 1960 LAKDAR X... S'ETAIT PLAINT A UN CONTREMAITRE, ALORS QU'IL TRAVAILLAIT SUR UN TOUR, D'AVOIR RESSENTI UNE DOULEUR SUBITE AU POIGNET GAUCHE ET QUE LE CERTIFICAT ETABLI LE LENDEMAIN AVAIT FAIT ETAT D'UNE PETITE HERNIE SYNOVIALE FACE PALMAIRE N'ENTRAINANT CEPENDANT AUCUN ARRET DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A REFUSE LA PRISE EN CHARGE DE CETTE LESION AU TITRE ACCIDENT DU TRAVAIL, AU MOTIF QU'ELLE EST APPARU A LA SUITE DE LA REPETITION DE MOUVEMENTS MULTIPLES EXECUTES PAR LUI POUR MANOEUVRER LA TOURELLE DU TOUR, AUQUEL IL TRAVAILLAIT SANS QU'IL Y AIT UNE ACTION VIOLENTE OU SOUDAINE PROVENANT D'UNE CAUSE EXTERIEURE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA BRUSQUE SURVENANCE D'UNE LESION PHYSIQUE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL CONSTITUAIT PAR ELLE-MEME UN ACCIDENT PRESUME IMPUTABLE AU TRAVAIL ET QUE CETTE PRESOMPTION NE POUVAIT ETRE ECARTEE QU'AU CAS OU IL AURAIT ETE ETABLI QU'ELLE ETAIT DUE A UNE CAUSE TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 21 JUIN 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1962-03-29, BULL. 1962, IV, N° 339 p. 259 ;
 Chambre sociale, 1962-07-19, BULL. 1962, IV, N° 670, P 550 ET LES ARRETS CITES.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEBAUD, MILITAIRE DE CARRIERE EN RETRAITE, ENTRE AU SERVICE DES TANNERIES DE LA VIENNE LE 20 NOVEMBRE 1961, A ETE VICTIME, LE 4 DECEMBRE SUIVANT, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE, POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE DE BASE SERVANT AU CALCUL DE LA RENTE, IL SERA TENU COMPTE DE LA SOLDE QU'IL A PERCUE COMME MILITAIRE AU COURS DE L'ANNEE QUI A PRECEDE L'ACCIDENT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'UNE SOLDE MILITAIRE NON SOUMISE A PRELEVEMENT AU TITRE DE LA SECURITE SOCIALE, A UN CARACTERE SPECIAL, RESULTANT DE REGLES DE DROIT PUBLIC, QUI L'EMPECHE D'ETRE ASSIMILE A UN SALAIRE DE DROIT PRIVE ET D'ETRE INTEGRE DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE, A BON DROIT, QUE LES ARTICLES 103 ET 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 MODIFIE PAR CELUI DU 24 MARS 1953 DISPOSENT QUE LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE ET DES RENTES S'ENTEND DE L'ENSEMBLE DES SALAIRES, DES GAINS ET DES REMUNERATIONS AFFERENTS A LA PERIODE A CONSIDERER, QU'IL EN RESULTE QUE, NON SEULEMENT LES SALAIRES, MAIS D'UNE FACON GENERALE, LES GAINS ET LES REMUNERATIONS DE TOUTE NATURE SONT A RETENIR AU MEME TITRE, QU'EN L'ESPECE LA SOLDE MILITAIRE PERCUE PAR DEBAUD, SI ELLE NE CONSTITUAIT PAS UN SALAIRE AU SENS STRICT DU TERME, N'EN CONSTITUAIT PAS MOINS UN GAIN OU UNE REMUNERATION SERVIE EN CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL EFFECTIVEMENT ACCOMPLI ;
ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 64-11 776. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-VIENNE C/ DEBAUD. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM TALAMON ET CHOUCROY. A RAPPROCHER : 8 JUILLET 1955, BULL 1955, IV, N° 614, P 463 ;
13 JUIN 1963, BULL 1963, IV, N° 508, P 417 ;
20 FEVRIER 1964, BULL 1964, IV, N° 163, P 131.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ;
VU L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 SUR LES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS ;
ATTENDU QUE PAR APPLICATION DES TEXTES SUSVISES LA SITUATION DU BAILLEUR REPRENANT DOIT ETRE APPRECIEE A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE A ETE DONNE ET A LAQUELLE LA REPRISE OU LE RENOUVELLEMENT DU BAIL DOIVENT SE PRODUIRE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE LE CONGE DONNE LE 15 AVRIL 1961 AUX CONSORTS X..., Y... EN PLACE, PAR LES PROPRIETAIRES, CONSORTS Z..., POUR REPRISE AU PROFIT DE L'UN D'EUX, FLORENTIN Z..., LE 26 OCTOBRE 1962, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ET A DIT QU'A AUCUN MOMENT, LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE N'AURA CUMULE NI NE CUMULERA L'EXPLOITATION DE LA FERME, OBJET DE LA REPRISE AVEC CELLE DE TERRES QU'IL EXPLOITAIT, AU MOTIF QUE FLORENTIN Z..., PRODUIT DES ACTES SOUS SEING PRIVE EN DATE DES 5 ET 17 NOVEMBRE 1962, ENREGISTRE, D'OU IL APPERT QU'IL A RESILIE LES BAUX DONT IL ETAIT TITULAIRE, SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE QU'IL PUISSE EXERCER LA REPRISE POUR SON COMPTE PERSONNEL, LADITE RESOLUTION DEVANT PRENDRE EFFET LE JOUR OU LA CONDITION SUSPENSIVE SE TROUVERAIT REALISEE ET QU'IL A, D'AUTRE PART, DONNE EN LOCATION, DANS LES MEMES CONDITIONS LES TERRES DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ET QU'IL JUSTIFIE AVOIR PRIS LES DISPOSITIONS JURIDIQUES NECESSAIRES POUR QUE LE CUMUL NE SE PRODUISE PAS ;
QU'AINSI, LA SAISINE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES CUMULS N'AVAIT PAS D'OBJET, LE CUMUL ETANT INSUSCEPTIBLE DE SE REALISER ;
ATTENDU QUE LES CONDITIONS DE LA REPRISE DEVANT S'APPRECIER AU JOUR OU CELLE-CI DEVAIT S'EXERCER, C'EST-A-DIRE LE 26 OCTOBRE 1962, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ET QU'A CETTE DERNIERE DATE, LE BAIL S'ETANT RENOUVELE POUR NEUF ANS AU PROFIT DES Y... LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE JUSTIFIAIT PAS QU'AUCUN CUMUL OU REUNION D'EXPLOITATIONS NE POUVAIT PLUS ALORS SE PRODUIRE ET QUE, DES LORS, IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS LEGALES POUR REPRENDRE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 18 DECEMBRE 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 63-11 284. CONSORTS X... C/ CONSORTS Z.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET GIFFARD. A RAPPROCHER : 4 FEVRIER 1965, BULL 1965, IV, N° 106 (1°), P 87 ;
21 OCTOBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 683 (1°), P 575 ;
21 OCTOBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 684 (1°), P 576 ;
21 OCTOBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 685, P 577.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MONTAGNE, OUVRIER FERBLANTIER AU SERVICE DE LAVRILLEUX, DE SA DEMANDE EN INDEMNITE DE MILLE FRANCS POUR BRUSQUE CONGEDIEMENT ET SANS RESPECTER LE PREAVIS D'USAGE DANS LA PROFESSION AVEC L'INTENTION DE NUIRE, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AVAIT RESPECTE LES DISPOSITIONS LEGALES ET VERSE L'INDEMNITE DE PREAVIS, ALORS QUE MONTAGNE N'AVAIT JAMAIS RECLAME DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, UNE INDEMNITE DE PREAVIS, MAIS UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ACTION INTRODUITE PORTE SEULEMENT SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE, ET CONSTATE QU'AUCUNE INTENTION MALICIEUSE NE RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT QUE CELUI-CI NE POUVAIT PAS ETRE CONSIDERE COMME AYANT ROMPU ABUSIVEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA JURIDICTION PRUD'HOMALE S'EST PRONONCEE UNIQUEMENT SUR LE CHEF DONT ELLE ETAIT SAISIE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES FAITS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE, D'AUTRE PART, AU JUGEMENT ENTREPRIS D'AVOIR STATUE EN FAISANT ETAT DE DECLARATIONS DES TEMOINS DONT IL A DENATURE LES DEPOSITIONS ;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS A L'ENQUETE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A PU ESTIMER QUE LA PRESENCE INSOLITE DE MONTAGNE, AU COURS DES JOURS NON OUVRABLES, DANS L'ATELIER ET LE BUREAU OU DU MATERIEL AVAIT DISPARU ET LE MALAISE EXISTANT DANS LE PERSONNEL AU SUJET DE CET OUVRIER, AVAIENT CONSTITUE POUR LAVRILLEUX DES CIRCONSTANCES QU'IL ETAIT EN DROIT, EN TANT QUE CHEF D'ENTREPRISE, DE CONSIDERER COMME DE NATURE A NUIRE AUX INTERETS DE CELLE-CI, ET QU'EN TOUS CAS, MONTAGNE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT D'UNE INTENTION MALICIEUSE OU D'UNE LEGERETE BLAMABLE A LA CHARGE DUDIT LAVRILLEUX DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT ;
QU'AINSI LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 JUILLET 1964, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE SAINT-QUENTIN. N° 64-40 649. MONTAGNE C/ LAVRILLEUX. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 19 AVRIL 1963, BULL 1963, IV, N° 326, P 265.
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE RAYMOND X... SOUTIENT QUE LA SOCIETE MANUFACTURE D'EMBALLAGES DU MIDI AURAIT ACQUIESCE A LA DECISION ENTREPRISE, EN REGLANT 2000 FRANCS A TITRE DE PROVISION, SUR LES SOMMES DONT ELLE ETAIT REDEVABLE, CONFORMEMENT A SES PROPOSITIONS ;
MAIS ATTENDU QU'UNE DECISION JUDICIAIRE PRONONCEE EN DERNIER RESSORT EST SUSCEPTIBLE D'EXECUTION DES LORS QU'ELLE N'EST PLUS SUSCEPTIBLE D'UN RECOURS ORDINAIRE, MEME SI ELLE PEUT ETRE L'OBJET OU SI ELLE EST EFFECTIVEMENT L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION ;
QU'IL S'ENSUIT QUE SON EXECUTION, MEME AVANT SIGNIFICATION, A UN CARACTERE EQUIVOQUE ET NE PEUT VALOIR PAR ELLE-MEME ACQUIESCEMENT ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5 ET 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DECLARES APPLICABLES EN MATIERE PRUD'HOMALE PAR L'ARTICLE 74 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 89 DU MEME DECRET ;
ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 89 SUSVISE PREVOIT QUE L'APPEL DES JUGEMENTS DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES N'EST PAS RECEVABLE APRES LES DIX JOURS QUI SUIVENT LA SIGNIFICATION, CE DELAI DOIT ETRE AUGMENTE, S'IL Y A LIEU, A RAISON DE LA DISTANCE, LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 N'ETANT APPLICABLES QU'AUX JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ;
ATTENDU QUE PAR EXPLOIT DU 9 AOUT 1963, RAYMOND X..., DOMICILIE A GRENOBLE, A SIGNIFIE A LA SOCIETE MANUFACTURE D'EMBALLAGES DU MIDI DONT LE SIEGE SOCIAL EST A APT, LE JUGEMENT RENDU LE 11 JUILLET 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'APT, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE ET LA CONDAMNANT A LUI PAYER DIVERSES INDEMNITES ;
ATTENDU QUE LES DEUX PARTIES ETANT DOMICILIEES DANS DEUX DEPARTEMENTS NON LIMITROPHES, LA SOCIETE AVAIT POUR INTERJETER APPEL UN DELAI DE DIX JOURS AUGMENTE D'UN DELAI DE DISTANCE DE QUINZE JOURS ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE MANUFACTURE D'EMBALLAGES DU MIDI SUIVANT EXPLOIT DU 29 AOUT 1963, EN SE FONDANT SUR LE MOTIF QU'IL AVAIT ETE EFFECTUE PLUS DE DIX JOURS APRES LA SIGNIFICATION EN DATE DU 9 AOUT 1963 DU JUGEMENT ;
D'OU IL SUIT QU'IL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 3 JANVIER 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64-40 422. SOCIETE MANUFACTURE D'EMBALLAGES DU MIDI C/ X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 14 OCTOBRE 1954, BULL 1954, IV, N° 596 (1°), P 441, ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 2 : 22 JUIN 1961, BULL 1961, IV, N° 689 (1°), P 545. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 22 DECEMBRE 1964, BULL 1964, III, N° 583 (1°), P 518.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE UNE REMISE DE 25 % DE LA SOMME DE 3688,80 FRANCS REPRESENTANT LES MAJORATIONS DE RETARD INCOMBANT A LA SOCIETE DES TRAVAUX PUBLICS DU MAINE, AU MOTIF QUE LES DIFFICULTES DE TRESORERIE DUES A DES PAYEMENTS TARDIFS DE L'ADMINISTRATION ET LES EFFORTS DE L'ENTREPRISE POUR S'ACQUITTER DE SES COTISATIONS PERMETTAIENT A LA COMMISSION D'ESTIMER QUE LA BONNE FOI DE LA SOCIETE POUVAIT ETRE PARTIELLEMENT RETENUE, ALORS QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF QUI LAISSE INCERTAINE L'EXISTENCE MEME DE LA BONNE FOI AFFIRMEE PAR LE JUGE, CELUI-CI N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, D'AUTANT QUE CELLE-CI NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE FAISANT ETAT DE CE QUE LA SOCIETE SOUMISSIONNAIT DE FACON CONSTANTE ET POUR DES SOMMES CONSIDERABLES A DES MARCHES D'ETAT DONT ELLE SAVAIT POURTANT LES PAYEMENTS ECHELONNES DANS LE TEMPS, QU'ELLE REGLAIT TOUJOURS EN RETARD SE RESERVANT DE FAIRE JOUER ILLEGALEMENT AUX ORGANISMES SOCIAUX LE ROLE DE BAILLEUR DE FONDS AUX LIEU ET PLACE DES BANQUES ET ORGANISMES DE CREDIT ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QUE LES DIFFICULTES DE TRESORERIE DE LA SOCIETE DES TRAVAUX PUBLICS DU MAINE S'EXPLIQUENT EN PARTIE PAR LES RETARDS APPORTES PAR L'ADMINISTRATION A REGLER CE QU'ELLE LUI DOIT, QUE LADITE SOCIETE FAIT DES EFFORTS POUR S'ACQUITTER DE SES COTISATIONS ET QU'IL FAUT TENIR COMPTE DU RETARD DE QUELQUES JOURS SEULEMENT APPORTE AU REGLEMENT NOTAMMENT DES COTISATIONS D'OCTOBRE 1961 ;
QU'AINSI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PU, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, CONSTATER LA BONNE FOI DE LA SOCIETE ET A PU ESTIMER QUE CETTE BONNE FOI JUSTIFIAIT UNE REMISE PARTIELLE DES MAJORATIONS DE RETARD QU'ELLE AVAIT ENCOURUES SUR LES COTISATIONS AFFERENTES AUX MOIS DE DECEMBRE 1960, FEVRIER ET OCTOBRE 1961, QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 AVRIL 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DU NORD-FINISTERE. N° 63-11 941 UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD-FINISTERE C/ SOCIETE DES TRAVAUX PUBLICS DU MAINE, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M ROUVIERE. A RAPPROCHER : 26 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 322, P 220, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE REGLE LES DIFFERENDS AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET QUI NE RELEVENT PAS, PAR LEUR NATURE, D'UN AUTRE CONTENTIEUX ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE INTENTEE PAR L'URSSAF CONTRE LESARTRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 POUR AVOIR REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'OMISSION DE VERSEMENTS DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PAR LA SOCIETE ANONYME EGCP DONT IL AVAIT ETE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET DONT LA FAILLITE AVAIT ETE CLOTUREE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, AU MOTIF QUE SA FAUTE DE GESTION AURAIT CONSISTE NOTAMMENT DANS L'INOBSERVATION DES ECHEANCES FIXEES PAR LES REGLES DE LA SECURITE SOCIALE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'AUCUN DIFFEREND N'EXISTAIT EN L'ESPECE SUR L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE, ET QUE LE LITIGE INTRODUIT PAR VOIE PRINCIPALE CONCERNAIT UNIQUEMENT LA RESPONSABILITE PERSONNELLE EVENTUELLE DE LESARTRE QUI AVAIT ETE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME EGCP ENVERS UN TIERS QUI ETAIT CREANCIER DE CETTE SOCIETE PAR APPLICATION DES TEXTES DE DROIT COMMUN, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 14 NOVEMBRE 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-10 325. LESARTRE C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET DESACHE. A RAPPROCHER : 6 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 406, P 281.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 7, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES REFUSE LE MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX OCCUPANTS QUI NE REMPLISSENT PAS, A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU CONGE, LES CONDITIONS D'OCCUPATION SUFFISANTES FIXEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 327 DU CODE DE L'URBANISME ;
ATTENDU QUE, BIEN QUE RECONNAISSANT QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 16 EME ARRONDISSEMENT DE PARIS DU 24 OCTOBRE 1962 A L'EFFET DE RECHERCHER SI LE LOCAL LITIGIEUX COMPORTE DEUX OU TROIS PIECES D'HABITATION, QUE L'APPARTEMENT, PROPRIETE DE DAME A... ET DONNE EN LOCATION A DEMOISELLE Y..., COMPORTE TROIS PIECES REPONDANT PAR LEURS CARACTERISTIQUES A LA DEFINITION DE PIECE HABITABLE, L'ARRET ATTAQUE N'EN A PAS MOINS DECLARE QUE CETTE DERNIERE OCCUPE SUFFISAMMENT LE LOGEMENT, LA CONVENTION LOCATIVE ORIGINAIRE MENTIONNANT SEULEMENT L'EXISTENCE DE DEUX PIECES PRINCIPALES, ET CETTE CONVENTION VALABLE DANS TOUS SES ELEMENTS DEVANT ETRE TENUE POUR LA LOI DES PARTIES ;
ATTENDU QUE LE DROIT AU MAINTIEN ETANT UN DROIT EXCLUSIVEMENT LEGAL ET ETANT REGI PAR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC TANT DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUE DU CODE DE L'URBANISME AUXQUELLES IL NE PEUT ETRE DEROGE PAR DES CONVENTIONS PARTICULIERES, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 20 FEVRIER 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-20 120 EPOUX PORTE C/ DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR :
M Z... - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 17 JUIN 1965, BULL 1965, IV, N° 484, P 405.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA PARTIE QUI SOULEVE L'INCOMPETENCE DOIT FAIRE CONNAITRE EN MEME TEMPS ET A PEINE D'IRRECEVABILITE DEVANT QUELLE JURIDICTION ELLE DEMANDE QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE ;
OR ATTENDU QUE SCHINDLER AYANT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DEMOISELLE X... ET TOUS OCCUPANTS DE SON CHEF POUR VOIR DECLARER ACQUISE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE DANS L'ENGAGEMENT DE LOCATION, CEUX-CI ONT SOULEVE L'INCOMPETENCE DE CETTE JURIDICTION EN SOUTENANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE LOCATION COMMERCIALE, MAIS SANS PRECISER DEVANT QUELLE JURIDICTION ILS DEMANDAIENT QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE ;
QUE, NEANMOINS, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE ETAIT INCOMPETENT RATIONE MATERIAE ET, REJETANT LE CONTREDIT, FORME PAR SCHINDLER, A RENVOYE CELUI-CI A SE POURVOIR COMME IL AVISERA ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, EN DEPIT DU MANQUE DE PRECISION PAR LES DEFENDEURS A L'INSTANCE SUR LA JURIDICTION QUI AURAIT DU CONNAITRE DE L'AFFAIRE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 20 FEVRIER 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-20 145. SCHINDLER C/ DEMOISELLE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M NICOLAS. DANS LE MEME SENS : 14 FEVRIER 1962, BULL 1962, IV, N° 187 (1°), P 132 ;
6 DECEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 808 (2°), P 604 ;
24 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 503 (1°), P 377.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 83, 84 ET 91 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DU DERNIER DE CES TEXTES, SEULS LES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT PAR LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES PEUVENT ETRE ATTAQUES PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION ;
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LA SENTENCE PRUD'HOMALE RENDUE CONTRADICTOIREMENT LE 10 JANVIER 1964 QUI, FAISANT DROIT A LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 215 FRANCS, POUR PERTE DE SALAIRE DURANT UNE MISE A PIED INJUSTIFIEE, FORMEE PAR SOUHAUT, MECANICIEN D'AVION A SON SERVICE, L'A DEBOUTEE ELLE-MEME DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT DE 2000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR REPARATION DU PREJUDICE QUI ETAIT RESULTE DE LA DESORGANISATION APPORTEE DANS LES SERVICES PAR LE DEPART ANTICIPE DE SON OUVRIER ;
QUE CETTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE QUI DEPASSE PAR SON MONTANT LE TAUX DU DERNIER RESSORT N'ETANT PAS EXCLUSIVEMENT FONDEE SUR LA DEMANDE PRINCIPALE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES NE S'EST PRONONCE QU'EN PREMIER RESSORT ;
QUE, PAR SUITE, LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE SA DECISION N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 JANVIER 1964 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE. N° 64-40 184 COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE C/ SOUHAUT PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M M BOUCLY - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCATS : MM LABBE ET LE SUEUR. A RAPPROCHER : 21 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, IV, N° 1248, P 954, ET L'ARRET CITE ;
5 FEVRIER 1960, BULL 1960, IV, N° 148 (1°), P 115 ;
6 OCTOBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 828, P 637.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE UN ENTREPRENEUR DE BATTAGES RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A SON OUVRIER ENGRENEUR EN COUVRANT UNE MEULE DE PAILLE POUR LE COMPTE DU CULTIVATEUR, TOUT EN CONSTATANT QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT APRES LA FIN DU BATTAGE ET QUE LA CONFECTION DE LA MEULE NE FAISAIT PAS PARTIE DES TRAVAUX INCOMBANT A L'EQUIPE DE BATTAGES, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACTE DE COMPLAISANCE, ALORS QUE, D'UNE PART, DES MOTIFS DUBITATIFS NE PEUVENT JUSTIFIER UNE DECISION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR DE BATTAGES NE PEUT ETRE ENGAGEE QUE POUR LES ACCIDENTS SURVENUS DANS LA CONDUITE OU LE SERVICE DU MOTEUR OU DE LA MACHINE, ALORS QUE, ENFIN, LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER AGRICOLE LORS D'UN TRAVAIL EFFECTUE A TITRE DE COMPLAISANCE OU D'ENTR'AIDE INCOMBE A L'EMPLOYEUR OCCASIONNEL ;
MAIS ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE, QU'EN ENVISAGEANT L'HYPOTHESE LA PLUS FAVORABLE A L'ENTREPRENEUR DE BATTAGES ET EN DECLARANT QUE MEME SI L'ON ADMET QU'EN L'ESPECE, LA CONFECTION DE LA MEULE NE FAISAIT PAS PARTIE DES TRAVAUX INCOMBANT A L'EQUIPE DE BATTAGES ET AIT ETE RESERVEE AU PERSONNEL DE L'EXPLOITATION AGRICOLE CHABASOULT, ENTREPRENEUR DE BATTAGES, DEVRAIT ETRE NEANMOINS RETENU COMME RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, N'AYANT PAS CESSE D'ETRE AYANT ACCOMPLI SUR SON ORDRE LE TRAVAI L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME ET CELLE-CI DEVANT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ACCOMPLI SUR SON ORDRE LE TRAVAIL ACCESSOIRE AUQUEL ELLE SE LIVRAIT, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT ENTACHE SA DECISION DE MOTIFS DUBITATIFS, AYANT AU CONTRAIRE EXCLU TOUTE INCERTITUDE ;
ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE BRANCHE, QUE LES DISPOSITIONS PARTICULIERES DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL CONCERNANT LES ACCIDENTS DU TRAVAIL OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES N'EXCLUENT PAS L'APPLICATION, A L'EGARD D'UN ENTREPRENEUR DE BATTAGES, DES DISPOSITIONS GENERALES DE L'ARTICLE 1144 DU MEME CODE, EN CAS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DUS A D'AUTRES CAUSES ;
ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA TROISIEME BRANCHE, QU'EN DECLARANT QUE, EN MONTANT SUR LA MEULE POUR LA COUVRIR, GOULET, VICTIME DE L'ACCIDENT, A SIMPLEMENT ACCOMPLI UN ACTE DE COMPLAISANCE POUR LE MAITRE DE X..., LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT ADMIS QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACTE D'ENTRAIDE AGRICOLE, AU SENS JURIDIQUE DU TERME, CELUI-CI SUPPOSANT UN ECHANGE DE SERVICES RECIPROQUES ENTRE CULTIVATEURS, DE TOUTE EVIDENCE EXCLU EN L'ESPECE PAR LES CIRCONSTANCES DE FAIT ;
QU'AUCUN DES GRIEFS ALLEGUES PAR LE POURVOI NE PEUT DONC ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1964, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-13 879. SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE ET DE LA SEINE-ET-OISE ET AUTRE C/ GOULET ET AUTRES. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM COULET, DESACHE ET BORE. A RAPPROCHER : 5 JUILLET 1965, BULL 1965, IV, N° 538, P 453 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1779 DU CODE CIVIL, 19 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIF, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR CLAUDE X..., DESSINATEUR REPORTER, CONTRE LA SOCIETE "AUX ECOUTES DU MONDE", EN SUITE DE LA CESSATION DE SA COLLABORATION A LA REVUE EDITEE PAR CETTE SOCIETE, AU MOTIF QU'AVAIT EXISTE ENTRE EUX UN CONTRAT DE TRAVAIL, SANS QUE LA COUR D'APPEL EUT ASSORTI SA DECISION DE CONSTATATIONS DE FAIT DE NATURE A EN JUSTIFIER, ET NOTAMMENT DE CIRCONSTANCES ETABLISSANT L'EXISTENCE DU LIEN DE SUBORDINATION QUI CARACTERISE LE LOUAGE DE SERVICES;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE X..., AVAIT COLLABORE A LADITE REVUE EN QUALITE DE DESSINATEUR REPORTER, AVEC UNE REMUNERATION MENSUELLE FIXE DE 1500 FRANCS DE MARS 1959 AU 17 SEPTEMBRE 1963, DATE A LAQUELLE LA SOCIETE SUPPRIMA LA RUBRIQUE QU'IL ETAIT CHARGE D'ILLUSTRER;
QU'UN TEL EMPLOI IMPLIQUAIT UNE CERTAINE SUBORDINATION;
QUE X... VENAIT LES LUNDI ET MARDI DE CHAQUE SEMAINE AU JOURNAL, S'Y METTAIT EN RAPPORT AVEC LE REDACTEUR EN CHEF ET LE METTEUR EN PAGE, ET DONNAIT DES DESSINS EN MARGE D'ARTICLES ECRITS PAR D'AUTRES JOURNALISTES;
QU'IL ETAIT TENU , SPECIALEMENT ET ESSENTIELLEMENT, D'ILLUSTRER LA RUBRIQUE "SOIRS DE PARIS", DONT LA SUPPRESSION AVAIT ENTRAINE LA FIN DE SA COLLABORATION;
QUE LA LETTRE QUI LUI AVAIT ETE ALORS ENVOYEE PAR LA SOCIETE CORRESPONDAIT PLUS A UN VERITABLE LICENCIEMENT QU'A UN AVIS ADRESSE A UN COLLABORATEUR NON SALARIE POUR LUI ANNONCER QU'IL NE SERAIT PLUS FAIT APPEL A SON ACTIVITE;
QUE SA REMUNERATION ETAIT AU SURPLUS DECLAREE AU FISC COMME SALAIRES;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QU'IL Y AVAIT EU UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-40 036 SOCIETE "AUX ECOUTES DU MONDE" C/ X... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM NICOLAS ET GOUTET A RAPPROCHER : 12 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 37, P 30 ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE REGLE LES DIFFERENDS AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET QUI NE RELEVENT PAS, PAR LEUR NATURE, D'UN AUTRE CONTENTIEUX ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE INTENTEE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES CONTRE DAME PARADES, EN VERTU DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, POUR AVOIR REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'OMISSION DE VERSEMENTS DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PAR LA SOCIETE PARADES DONT ELLE AVAIT ETE GERANTE ET DONT LA FAILLITE AVAIT ETE CLOTUREE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, AU MOTIF QUE SA FAUTE DE GESTION AURAIT CONSISTE NOTAMMENT DANS L'INOBSERVATION DES ECHEANCES FIXEES PAR LES REGLES DE LA SECURITE SOCIALE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'AUCUN DIFFEREND N'EXISTAIT EN L'ESPECE SUR L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE, ET QUE LE LITIGE INTRODUIT PAR VOIE PRINCIPALE CONCERNAIT UNIQUEMENT LA RESPONSABILITE PERSONNELLE EVENTUELLE DE DAME X... QUI AVAIT ETE GERANTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PARADES, ENVERS UN TIERS QUI ETAIT CREANCIER DE CETTE SOCIETE, PAR APPLICATION DES TEXTES DE DROIT COMMUN, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 14 NOVEMBRE 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-10 144. DAME X... C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS :
MM DE Y... ET DESACHE.
MEME ESPECE : 20 OCTOBRE 1965. CASSATION. (COUR D'APPEL DE PARIS, 25 NOVEMBRE 1963). N° 64-10 818. UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS.
A RAPPROCHER : 6 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 406, P 281.
ATTENDU QUE L'ACTION EN REVISION FORMEE LE 22 FEVRIER 1963 PAR L'ASSURE SOCIAL KAMRAOUI A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LE 26 SEPTEMBRE 1958, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A FIXE A 15 % LE MONTANT DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT IL RESTAIT ATTEINT LORS DE SA DEMANDE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, KAMRAOUI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR AINSI STATUE PAR ADOPTION DES CONCLUSIONS DU MEDECIN PRES LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, ALORS QU'AUCUNE INDICATION DE CETTE DECISION NE PERMET D'IDENTIFIER L'AUTEUR DU RAPPORT MEDICAL AINSI ADOPTE PAR LA COMMISSION ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE FAIT OBLIGATION A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE FAIRE PROCEDER A L'EXAMEN PREALABLE PAR UN MEDECIN QUALIFIE DE TOUT DOSSIER QUI LUI EST SOUMIS EN APPEL DES DECISIONS PRISES PAR LES COMMISSIONS REGIONALES, PAR CONTRE IL NE PRESCRIT NULLEMENT A CETTE JURIDICTION D'INDIQUER, EN SA DECISION, LE NOM DE CE MEDECIN QUI N'EST POINT DESIGNE COMME EXPERT Y... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE KAMRAOUI FAIT ENCORE GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, POUR FIXER LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE DE LA VICTIME, FAIT ETAT DE SA PROFESSION DE PROFESSEUR DE JUDO, ALORS D'UNE PART, QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE NE POUVAIT FONDER SA DECISION QUE SUR DES CONSIDERATIONS D'ORDRE MEDICAL ET ALORS D'AUTRE PART QU'IL A CESSE DEPUIS SON ACCIDENT D'EXERCER LADITE PROFESSION ;
MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, LOIN DE SE BASER SUR LES AFFIRMATIONS DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, QUANT A L'EXERCICE PAR KAMRAOUI DE L'ACTIVITE DE PROFESSEUR DE JUDO, S'EST AU CONTRAIRE FONDEE SUR LES RENSEIGNEMENTS D'ORDRE PUREMENT MEDICAL FIGURANT AU RAPPORT D'EXPERTISE DU DOCTEUR X... DUQUEL IL RESULTAIT QUE LES SEQUELLES REELLES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ENTRAINAIENT UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 15 % ;
D'OU IL SUIT QUE CE SECOND MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1964, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 64-13 949. KAMRAOUI C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL :
M Z... - AVOCATS : MM LE PRADO ET DESACHE. A RAPPROCHER : 1ER JUIN 1965, BULL 1965, IV, N° 435, P 362.