Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE PERSONNELLE DELIVRE PAR FRANCISQUE AUX EPOUX Y...
X... QUE LE PROPRIETAIRE N'AIT PAS FAIT CONNAITRE DANS L'EXPLOIT NOTIFIE AUX LOCATAIRES LE NOMBRE DE PIECES DU LOCAL OCCUPEES PAR LUI, SOUS PRETEXTE QU'IL SE TROUVAIT HEBERGE DANS UN IMMEUBLE INDIVIS SUR LEQUEL IL N'AVAIT AUCUN DROIT EXCLUSIF, ALORS QUE LA NULLITE DU CONGE RESULTANT DE L'INOBSERVATION DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE EST D'ORDRE PUBLIC ET NE PEUT ETRE COUVERTE PAR AUCUNE DEFENSE AU FOND ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PRESCRIT, A PEINE DE NULLITE, QUE LE CONGE-PREAVIS NOTIFIE PAR LE PROPRIETAIRE, QUI EXERCE LE DROIT DE REPRISE, FASSE CONNAITRE LE NOM ET L'ADRESSE DU PROPRIETAIRE QUI LOGE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE AINSI QUE L'EMPLACEMENT ET LE NOMBRE DE PIECES DU LOCAL OCCUPE PAR CE DERNIER, CETTE INDICATION DEVIENT CEPENDANT INUTILE LORSQU'IL RESULTE DU CONGE LUI-MEME QUE LE BENEFICIAIRE N'EST TITULAIRE D'AUCUN DROIT LOCATIF, NI D'AUCUN DROIT AU MAINTIEN ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'ETAIT REGULIER LE CONGE NE PRECISANT PAS LE NOMBRE DE PIECES OCCUPEES PAR FRANCISQUE DES LORS QU'IL INDIQUAIT QU'IL N'ETAIT, AINSI QUE SA FAMILLE, QU'HEBERGE CHEZ SON BEAU-PERE, ET QUE PAR SUITE IL NE DISPOSAIT D'AUCUN DROIT EXCLUSIF SUR CES PIECES PERMETTANT LEUR MISE EVENTUELLE A LA DISPOSITION DES LOCATAIRES EVINCES ;
ATTENDU QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-20 036. EPOUX Y... C/ FRANCISQUE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET COULET. DANS LE MEME SENS : 3 FEVRIER 1966, BULL 1966, 4, N° 144 (1ER), P 121.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LE CONTRAT CONCLU ENTRE LA SOCIETE LE PROGRES ET HENAFF, REPRESENTANT MANDATAIRE, STIPULAIT QUE CE DERNIER RECEVRAIT, EN CAS DE RESILIATION, UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A LA VALEUR DE SA CARTE, DONT L'EVALUATION DEVAIT ETRE APPRECIEE D'APRES LA PART PERSONNELLE REVENANT A HENAFF DANS L'APPORT, LA CREATION OU LE DEVELOPPEMENT DE LA CLIENTELE, LA COUR D'APPEL, REFUSANT DE SE PLACER A LA DATE DE LA RUPTURE POUR APPRECIER L'IMPORTANCE EN NOMBRE ET EN VALEUR DE LA CLIENTELE APPORTEE PAR HENAFF, DETERMINE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE EN PRENANT POUR BASE DE CALCUL LE MONTANT TOTAL DES COMMISSIONS PERCUES AU COURS DES DEUX DERNIERES ANNEES AYANT PRECEDE LA RUPTURE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'EVALUATION DE L'IMPORTANCE DE LA CLIENTELE CONSIDEREE COMME FIDELE AU JOUR DE LA RUPTURE DU CONTRAT, NE POURRAIT ETRE QUE THEORIQUE ;
QU'UNE TELLE EVALUATION NE TIENDRAIT AUCUN COMPTE DES RESULTATS QUE L'INTERESSE DEVRAIT RAISONNABLEMENT OBTENIR DU FAIT DE SON ACTIVITE ULTERIEURE ET QU'ELLE SERAIT, AU SURPLUS, ARBITRAIRE EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE , EN DEHORS D'UN ACCORD ENTRE LES PARTIES SUR CE POINT, DE FIXER LA VALEUR DE LA CLIENTELE A UN INSTANT DETERMINE, LES CLIENTS N'ETANT POINT FIGES DANS UNE ATTITUDE DE FIDELITE OU D'INFIDELITE ET LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DE CERTAINES COMMANDES POUVANT TOUJOURS ETRE COMPENSE PAR LES COMMANDES DES CLIENTS NOUVEAUX ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN RAISON DE SON LICENCIEMENT HENAFF NE POUVAIT PLUS AVOIR D'ACTIVITE ULTERIEURE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE LE PROGRES NI, PAR CONSEQUENT, PRENDRE POUR CETTE ENTREPRISE DES COMMANDES AUPRES DE CLIENTS NOUVEAUX, QUE LES PARTIES S'ETAIENT MISES D'ACCORD POUR QUE LA VALEUR DE LA CLIENTELE SOIT APPRECIEE AU MOMENT MEME DE LA RUPTURE DU CONTRAT ET QUE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, DONT L'ENTREPRISE S'ETAIT APPROPRIE LES MOTIFS EN DEMANDANT LA CONFIRMATION, AVAIT RELEVE QU'AU MOMENT DE LA RUPTURE, HENAFF AVAIT DEJA DEFINITIVEMENT PERDU UNE PARTIE DE SA CLIENTELE SOIT PAR SUITE DE FAILLITES, SOIT PARCE QUE SES CLIENTS AVAIENT INSTALLE POUR LEUR PROPRE COMPTE DES USINES FABRIQUANT DES PRODUITS SIMILAIRES A CEUX QU'IL PROPOSAIT, LA COUR D'APPEL, QUI A DENATURE LA CONVENTION QU'ELLE AVAIT A APPLIQUER, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN ;
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DES CHEFS RELATIFS AU MONTANT DE L'INDEMNITE CONTRACTUELLE DE RESILIATION ET AU POINT DE DEPART DES INTERETS SEULS ATTAQUES PAR LE POURVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 17 SEPTEMBRE 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 65-14 370. SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE BETTERAVIERE LE PROGRES C/ HENAFF. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAVADOUX - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET RAVEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE L'AVENANT OUVRIERS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE JAUZE, OUVRIER AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS BERGOUGNAN, DE SADEMANDE EN PAYEMENT DES SALAIRES D'UNE DEMI-JOURNEE OU L'USINE N'AVAIT PAS FONCTIONNE EN RAISON DE LA PRIVATION DE COURANT ELECTRIQUE, NON FOURNI PAR L'EDF DONT LE PERSONNEL ETAIT EN GREVE ;
AU MOTIF QUE LA DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT UN TEL PAYEMENT EN CAS D'ARRET DE TRAVAIL DONT LA CAUSE EST IMPUTABLE A L'ENTREPRISE OU A SES FOURNISSEURS ETAIT INAPPLICABLE LORSQUE, COMME DANS L'ESPECE, IL S'AGISSAIT DE LA DEFAILLANCE DU FOURNISSEUR D'ELECTRICITE QUI AVAIT UN MONOPOLE ABSOLU, CE QUI N'IMPLIQUAIT AUCUNE NEGLIGENCE OU DEFAUT D'ORGANISATION DE LA PART DE L'EMPLOYEUR, ALORS QUE LE TEXTE NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ET QUE LA DISPOSITION LITIGIEUSE REPOSE SUR L'IDEE DE LA GARANTIE NON SUR LE CONCEPT DE SANCTION POUR UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LES REDACTEURS DES ACCORDS COLLECTIFS AVAIENT ENTENDU PENALISER L'ENTREPRISE LORSQUE L'ARRET DE TRAVAIL LUI ETAIT IMPUTABLE, ET QU'UNE FAUTE POUVAIT LUI ETRE REPROCHEE, NOTAMMENT DANS UNE MAUVAISE ORGANISATION DE SES SERVICES OU DE SON APPROVISIONNEMENT, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE POUR UNE INTERRUPTION IMPREVISIBLE DE LA FOURNITURE DU COURANT ELECTRIQUE ;
ATTENDU EN EFFET QUE L'ARTICLE 11 SUSVISE DE L'AVENANT OUVRIER DISTINGUE LES ARRETS DE TRAVAIL D'UNE DEMI-JOURNEE OU PLUS DONT LA CAUSE EST IMPUTABLE A L'ENTREPRISE OU A SES FOURNISSEURS ET LES PERTES DE TEMPS DE COURTE DUREE DUES A UNE CAUSE INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DES OUVRIERS ET PREVOIT POUR ELLES DES MODALITES DIFFERENTES DE PAYEMENT DE TOUT OU PARTIE DES SALAIRES ;
D'OU IL SUIT QU'EN REFUSANT D'ASSIMILER CES CAUSES DISTINCTES D'INTERRUPTION DU TRAVAIL, LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1966 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CLERMONT-FERRAND. N° 66-40225. JAUZE C/ ETABLISSEMENTS BERGOUGNAN, SOCIETE ANONYME. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LE SUEUR ET CELICE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CHRISTIN, CHARCUTIER A MONTLUCON, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PAR LUI DUES A L'OCCASION DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE QUI LE LIAIT A DEMOISELLE X... DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI (SMIG), AU MOTIF QUE L'APPRENTISSAGE D'UNE VENDEUSE DANS LA PROFESSION DE LA CHARCUTERIE NE DEVAIT PAS DURER PLUS DE SIX MOIS, ALORS QUE L'EXISTENCE ET LA VALIDITE DU CONTRAT N'ETANT PAS CONTESTEES LES COTISATIONS DEVAIENT ETRE OBLIGATOIREMENT CALCULEES SUR LE SALAIRE QU'IL PREVOYAIT, ET QUE, PAR AILLEURS, LA COMMISSION N'AVAIT PAS QUALITE POUR MODIFIER ARBITRAIREMENT LA DUREE ET LA STIPULATION DE CE CONTRAT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RELEVE QUE CHRISTIN, CHARCUTIER A MONTLUCON, AVAIT ENGAGE COMME APPRENTIE DEMOISELLE X... PAR CONTRAT D'APPRENTISSAGE D'UNE DUREE DE DEUX ANS ;
QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) AVAIT SOUTENU QU'EN RAISON DU TRAVAIL REELLEMENT CONFIE A CETTE APPRENTIE, LA DUREE NORMALE DE SON APPRENTISSAGE NE POUVAIT EXCEDER SIX MOIS, ET, POUR LA PERIODE POSTERIEURE, AVAIT EN CONSEQUENCE, RECLAME A CHRISTIN UN COMPLEMENT DE COTISATIONS CALCULE SUR LA BASE DU SMIG AVEC ABATTEMENT POUR L'AGE ;
QUE LES JUGES DU FOND APPRECIANT LA NATURE DU TRAVAIL EFFECTUE PAR DEMOISELLE X... ONT CONSTATE QUE CELLE-CI ETAIT EMPLOYEE EN QUALITE DE VENDEUSE AU MAGASIN DE DETAIL ;
QU'ELLE PRESENTAIT AUX CLIENTS LES ARTICLES, EN CALCULAIT LE PRIX, LES EMPAQUETAIT ET NE PROCEDAIT QU'A DES DECOUPAGES SIMPLES ET COURANTS ;
QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS SUIVI DE COURS THEORIQUES DE FORMATION PROFESSIONNELLE, QU'ILS ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LA DUREE DE DEUX ANS D'APPRENTISSAGE STIPULEE AU CONTRAT CONSTITUANT UNE MANOEUVRE RESTREIGNANT ABUSIVEMENT LES CHARGES SOCIALES DE L'EMPLOYEUR CELUI-CI NE POUVAIT S'EN PREVALOIR A L'EGARD DE LA SECURITE SOCIALE, ET QUE, COMPTE TENU DE LA QUALIFICATION REELLE DES CONVENTIONS AYANT LIE LES PARTIES, LES COTISATIONS RECLAMEES PAR L'URSSAF ETAIENT DUES ;
QUE LA DECISION SE TROUVE, DES LORS, LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 FEVRIER 1965 ;
PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE MOULINS ;
N° 65-11 491. CHRISTIN C/ UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ALLIER. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM TALAMON ET JOLLY. DANS LE MEME SENS : 9 JUIN 1966, BULL 1966, 4, N° 579, P 483.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LA RENTE ALLOUEE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST MAJOREE LORSQUE L'ACCIDENT EST DU A UNE FAUTE INEXCUSABLE, QUE CELLE-CI AIT ETE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR LUI-MEME OU PAR CEUX QU'IL S'EST SUBSTITUES DANS LA DIRECTION ;
ATTENDU QUE LE 1ER AVRIL 1963, X..., QUI PARTICIPAIT AVEC UNE EQUIPE DE L'ENTREPRISE BOURSIER AU DECHARGEMENT D'ELEMENTS DE CHARPENTE METALLIQUE A L'AIDE D'UN CAMION-GRUE, EST MORT PAR ELECTROCUTION ALORS QU'IL MAINTENAIT L'EXTREMITE D'UNE POUTRELLE, LA FLECHE DE LA GRUE AYANT HEURTE LES FILS D'UNE LIGNE ELECTRIQUE ;
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE CET ACCIDENT DU TRAVAIL N'ETAIT PAS DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA MORT DE X... A POUR CAUSE LA CIRCONSTANCE QU'AU LIEU DE FAIRE, COMME IL ETAIT NORMAL ET PREVU, PASSER LE CAMION-GRUE PAR LE CHEMIN CARROSSABLE QUI ABOUTIT PRES DU HANGAR OU DEVAIT ETRE DECHARGE LE MATERIEL C'EST-A-DIRE A 25 METRES ENVIRON DE LA LIGNE, LES OUVRIERS ONT VOULU EMPLOYER UN CHEMIN DE TERRE ET DECHARGER LEDIT MATERIEL PRES DU TRANSFORMATEUR, A PROXIMITE DE LA LIGNE ;
QU'EN CE QUI CONCERNE LE CHEF D'EQUIPE BEDOUET UNE FAUTE INEXCUSABLE NE POUVAIT, DE SON FAIT, ETRE RETENUE A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE BOURSIER, LEDIT CHEF D'EQUIPE, QUI SE TROUVAIT SUR PLACE, N'AYANT QU'UNE AUTORITE RELATIVE ET AYANT ENFREINT LES CONSIGNES DONNEES EN DEPLACANT AINSI LE LIEU DU TRAVAIL, DU TRANSPORT ET DU DECHARGEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE PEU IMPORTAIENT LES CONSIGNES DONNEES DES LORS QUE BEDOUET DESIGNE COMME CHEF D'EQUIPE LES AVAIT ENFREINTES, CE QUI CONSTITUAIT UNE FAUTE CARACTERISEE DE SA PART, ET QUE LES FONCTIONS, QUI AVAIENT ETE CONFIEES A CE DERNIER, LUI CONFERAIENT NECESSAIREMENT QUELLE QU'AIT ETE SON AUTORITE REELLE, UN POUVOIR DE DIRECTION LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 22 OCTOBRE 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 66-12 105. CONSORTS X... C/ BOURSIER ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LE BRET ET LABBE. DANS LE MEME SENS : 26 JUIN 1959, BULL 1959, 4, N° 844, P 675 ;
19 JANVIER 1961, BULL 1961, 4, N° 89, P 70.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ;
QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR LA FORMATION RATIONNELLE DE LA MAIN-D'OEUVRE (ANIFRMO) A PAYER A BERGEROT, AGENT ADMINISTRATIF PAR ELLE LICENCIE LE 17 DECEMBRE 1963, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CES MOTIFS QU'IL RESULTE DES TERMES DE LA LETTRE DE CONSULTATION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL PAR CET EMPLOYEUR SUR LE LICENCIEMENT, QUE MALGRE LA CONCOMITANCE D'UNE REORGANISATION DES SERVICES, LEDIT LICENCIEMENT A ETE ENVISAGE POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ET IRREGULARITE GRAVE ET QU'EN TANT QUE SANCTION D'UNE FAUTE EXPRESSEMENT REPROCHEE AU SALARIE, IL AURAIT DU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 27 DU STATUT DU PERSONNEL, ETRE PRECEDE DE LA CONSULTATION DE LA SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE DEVANT LAQUELLE L'INTERESSE PEUT A SA DEMANDE ETRE ENTENDU ET SE FAIRE ASSISTER DU DEFENSEUR DE SON CHOIX ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SELON LA LETTRE SUSVISEE DE L'ANIFRMO AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, CE LICENCIEMENT N'ETAIT QU'UNE DES MESURES ENTRAINEES PAR UN REGROUPEMENT DE SERVICES POUR LEQUEL LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 32 DES STATUTS AVAIT ETE RESPECTEE ET L'AVIS FAVORABLE DU DIRECTEUR OBTENU ET QUI ENTRAINAIT UNE SUPPRESSION DE POSTE POUR LAQUELLE L'ANIFRMO AVAIT PROPOSE EN PREMIERE LIGNE BERGEROT EN RAISON DE SES NOTES PROFESSIONNELLES, LES JUGES DU FOND, QUI ONT DEDUIT DE CETTE JUSTIFICATION DONNEE DESDITES MESURES QU'IL S'AGISSAIT A L'ENCONTRE DE BERGEROT D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE NECESSITANT L'AVIS DE LA SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 28 SEPTEMBRE 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66-40 181. L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR LA FORMATION RATIONNELLE DE LA MAIN-D'OEUVRE C/ BERGEROT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS :
MM X... ET DE SEGOGNE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'EN EFFECTUANT, DEBUT 1961, DES TRAVAUX DE MACONNERIE POUR CONSTRUIRE UNE MAISON PERSONNELLE PENDANT UNE PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE OCCASIONNEE PAR UNE RECHUTE DE LA GALE DU CIMENT, MALADIE DONT IL AVAIT ETE ATTEINT EN 1954 ET 1956, MALVEZIN N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE INEXCUSABLE AU MOTIF QUE LES ELEMENTS DE CETTE FAUTE NE SE TROUVAIENT PAS REUNIS ALORS QU'IL NE POUVAIT IGNORER QUE LE MAL DONT IL SOUFFRAIT AVAIT POUR ORIGINE CETTE MEME ACTIVITE ET QU'IL AVAIT NECESSAIREMENT CONSCIENCE DE SA FOLLE IMPRUDENCE, ALORS ENCORE QUE LA COUR D'APPEL QUI A DIT QUE SON ETAT NE S'ETAIT PAS AGGRAVE, ETAIT SEULEMENT SAISIE DE LA QUESTION PREJUDICIELLE DE L'EXISTENCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE ET NON DES CONSEQUENCES DE CETTE FAUTE SUR L'ETAT DE SANTE DE MALVEZIN, QUESTION RELEVANT SEULEMENT DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, ET ALORS ENFIN, QUE L'AGGRAVATION DE L'ETAT DU MALADE NE CONSTITUE PAS UN ELEMENT NECESSAIRE A L'EXISTENCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE ET QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI LES FAITS REPROCHES AU MALADE N'AVAIENT PAS EU POUR EFFET D'EMPECHER SA GUERISON OU DE LA RALENTIR ;
MAIS ATTENDU QUE, SI NE DEVAIT ETRE INDEMNISEE SELON LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ET MISE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR QUE L'INCAPACITE RESULTANT DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE ORIGINAIRE DONT ETAIT ATTEINT MALVEZIN ET NON CELLE RESULTANT D'UNE ACTIVITE FAUTIVE DE LA VICTIME AU COURS DE SON TRAITEMENT, LA COUR D'APPEL N'ETAIT POINT SAISIE DE CETTE QUESTION ET N'AVAIT A SE PRONONCER QUE SUR L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 467, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE DE LA VICTIME PREVUE PAR CE TEXTE ET SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER DIMINUTION DE LA RENTE NE PEUT ETRE QU'UNE FAUTE QUI A PROVOQUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL OU LA MALADIE PROFESSIONNELLE ET NON UNE FAUTE POSTERIEURE ;
ATTENDU QUE LA FAUTE INVOQUEE PAR L'EMPLOYEUR A L'EGARD DE MALVEZIN AYANT ETE COMMISE PAR CELUI-CI DURANT L'INCAPACITE TEMPORAIRE RESULTANT POUR LUI D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE DEJA CONSTATEE, IL S'ENSUIT QUE L'ARTICLE 467 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ETAIT INAPPLICABLE, QUELLE QU'AIT PU ETRE LA GRAVITE DE LA FAUTE ;
ATTENDU QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE EN TANT QUE DE BESOIN A CEUX DE L'ARRET ATTAQUE, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 65-14 598. DEJOU-FENIES C/ MALVEZIN ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET LEMAITRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 13 MARS 1964, MOIRON, PRENEUR, A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN CONTESTATION DU CONGE QUE LES EPOUX X... LUI AVAIENT NOTIFIE, LE 10 JUIN 1963 ;
ATTENDU QUE CE JUGEMENT A ETE NOTIFIE A MOIRON PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 16 MARS 1964 AVEC ACCUSE DE RECEPTION DU 17 MARS 1964 ET QU'IL N'A RELEVE APPEL QUE LE 24 AVRIL 1964, SOIT PLUS D'UN MOIS APRES, ET QUE L'ARRET ATTAQUE DU 2 MARS 1965 A DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, UN JUGEMENT NON ENCORE SIGNE DU PRESIDENT ETANT REPUTE INEXISTANT, SA SIGNIFICATION NE SAURAIT EN AUCUN CAS FAIRE COURIR LES DELAIS D'APPEL, -ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SEULE CONSTATATION DE L'ARRET RELATIVE AUX DIFFERENCES EXISTANT ENTRE LA COPIE LITIGIEUSE DEPOURVUE DE TOUTE MENTION RELATIVE A LA SIGNATURE ET L'EXPEDITION SIGNEE REVELE QUE LA MINUTE N'A ETE RECTIFIEE ET SIGNEE QU'APRES L'ENVOI DE LA COPIE, AINSI NOTIFIEE AVANT QUE LE JUGEMENT AIT ACQUIS UNE EXISTENCE LEGALE, - ALORS QU'ENFIN, ET A SUPPOSER MEME QU'IL EN EUT ETE DIFFEREMMENT, LA NOTIFICATION NE POUVAIT FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL EN RAISON DE SON CARACTERE INCOMPLET ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT DU 13 MARS 1964 A ETE FAITE A MOIRON SOUS LA FORME D'UN PLI RECOMMANDE EXPEDIE LE 16 MARS 1964, SUIVANT L'ARTICLE 19 DU DECRET N° 58-1293 DU 22 DECEMBRE 1958 LUI DONNANT AVIS DUDIT JUGEMENT ;
QUE CETTE NOTIFICATION PORTAIT LA SIGNATURE DU GREFFIER AINSI QUE LE SCEAU DU TRIBUNAL ET RENVOYAIT A UNE COPIE DACTYLOGRAPHIEE DU JUGEMENT, LAQUELLE ETAIT JOINTE, QU'IL APPERT DU RAPPROCHEMENT DE LA COPIE DONT S'AGIT AVEC UNE EXPEDITION SUR TIMBRE DU MEME JUGEMENT VERSE AUX DEBATS, QUE COPIE ET EXPEDITION PROCEDENT D'UNE SEULE FRAPPE ET QUE L'EXPEDITION SE DIFFERENCIE SEULEMENT EN CE QU'ELLE REPRODUIT LA DOUBLE SIGNATURE DU PRESIDENT ET DE SON GREFFIER, ET EN CE QU'ELLE COMPORTE, EN MARGE, L'ADDITION D'UN SEUL MOT QUI NE CHANGE PAS LE SENS DE LA PHRASE ;
QU'EN L'ESPECE, LE VOEU DU LEGISLATEUR QUI VEUT UNE NOTIFICATION INTEGRALE DES DECISIONS DES TRIBUNAUX PARITAIRES POUR INFORMER EXACTEMENT LA PARTIE ADVERSE ET LA METTRE A MEME D'APPRECIER, EN CONNAISSANCE DE CAUSE L'OPPORTUNITE D'UN APPEL, A ETE SATISFAIT, AUCUNE CONFUSION N'AYANT PU NAITRE DANS L'ESPRIT DU DESTINATAIRE ;
ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS ET APPRECIATIONS, LA COUR A PU DECIDER QUE LA NOTIFICATION CRITIQUEE DU 16 MARS 1964 AVAIT FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL D'UN MOIS ET QU'AINSI L'APPEL DE MOIRON ETAIT TARDIF ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-13 297. MOIRON C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM HENNUYER ET BROUCHOT. DANS LE MEME SENS : 15 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 270 (1ER), P 232. A RAPPROCHER : 3 DECEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 814 (1ER), P 672.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954, MODIFIE PAR CELUI DU 20 OCTOBRE 1959, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES ETABLISSEMENTS DONT L'EFFECTIF HABITUEL DES SALARIES EST AU MOINS EGAL A TROIS CENTS SONT SOUMIS POUR LA COTISATION PATRONALE ACCIDENT DU TRAVAIL A UNE TARIFICATION PROPRE DONT L'UN DES ELEMENTS DU TAUX EST FONCTION DU RAPPORT PRESTATIONS/SALAIRES DURANT LA PERIODE TRIENNALE DE REFERENCE ;
ATTENDU QUE POUR MAINTENIR DANS LA LIMITE DE 50 % AU COMPTE EMPLOYEUR DE LA SOCIETE FAIENCERIES DE SARREGUEMINES, LES PRESTATIONS SERVIES PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE A ABORD DE CHATILLON, DIRECTEUR DE LADITE SOCIETE, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LA RESPONSABILITE A ETE, PAR UN ARRET DEFINITIF DE COUR D'APPEL, PARTAGEE ENTRE LUI ET LE TIERS AUTEUR, BIEN QUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CAISSE REGIONALE AIT OBTENU LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS DANS LA LIMITE DU PREJUDICE MIS A LA CHARGE DU TIERS, SANS QU'IL SOIT TENU COMPTE DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A RETENU QUE, OUTRE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES SOMMES DUES PAR LE TIERS RESPONSABLE AIENT ETE EFFECTIVEMENT VERSEES ;
LA FIXATION FORFAITAIRE DES CAPITAUX CONSTITUTIFS DE RENTES ATTRIBUES EN PREMIER REGLEMENT DEFINITIF S'OPPOSE A CE QUE LES CAPITAUX REPRESENTATIFS SOIENT REEVALUES EN CAS D'AUGMENTATION DE LA RENTE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, POUR LE CALCUL DU TAUX DE COTISATION ACCIDENT DU TRAVAIL BASE SUR LE RISQUE PROPRE, NE DOIT FIGURER AU DEBIT DU COMPTE DE L'EMPLOYEUR QUE LE MONTANT DES PRESTATIONS MISES A LA CHARGE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, A L'EXCLUSION DE CELLES MISES A LA CHARGE D'UN TIERS TENU DE LES REMBOURSER, QUE LE REMBOURSEMENT EN AIT ETE OU NON EFFECTIVEMENT OBTENU PAR LES CAISSES, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, LE 1ER AVRIL 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE. N° 65-12 722. SOCIETE ANONYME FAIENCERIES DE SARREGUEMINES, DIGOIN ET VITRY-LE-FRANCOIS C/ CAISSE REGIONALE DE BOURGOGNE-FRANCHE X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M GALLAND.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, NON-REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE PINSAN A PAYER EN UNE FOIS A DEMOISELLE X..., SA PROPRIETAIRE, CINQ TRIMESTRES DE LOYERS DONT ELLE N'AVAIT JAMAIS FAIT PRESENTER LES QUITTANCES, ALORS QUE SON LOCATAIRE AVAIT INFORME LE GERANT DE L'IMMEUBLE DE SON DESIR DE PAYER SON LOYER PAR FRACTIONS MENSUELLES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 74 DE LA LOI PRECITEE DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QUE LEDIT GERANT AVAIT DONNE SON ACCORD A CETTE MODIFICATION DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES DU BAIL PRIMITIF ;
MAIS ATTENDU QUE, S'AGISSANT D'UNE DETTE DE LOYERS ARRIERES DONT DAME X... RECLAMAIT EN JUSTICE A PINSAN LE RECOUVREMENT, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 74 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, PUISQUE LE PAYEMENT MENSUEL DES LOYERS PREVU PAR CE TEXTE, CORRESPOND AUX ECHEANCES NORMALES DES FRACTIONS MENSUELLES DE CES LOYERS ET NE SAURAIT ETRE INVOQUE POUR LE REGLEMENT DES LOYERS NON PAYES AUXDITES ECHEANCES ET RESTANT DUS AU PROPRIETAIRE ;
ATTENDU QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-20 023. PINSAN C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES LE DECES, LE 19 MAI 1963, DE MORIN, PROPRIETAIRE EXPLOITANT DE 14 HA DE TERRES, SA VEUVE A, LE 16 NOVEMBRE 1963, DONNE A BAIL 3 HA ENVIRON DE CES TERRES A COQUART ;
QUE DUVIQUET, SE PRETENDANT PRENEUR DE CES TERRES, EN VERTU D'UN BAIL VERBAL QUE MORIN LUI AURAIT CONSENTI EN 1961, A ASSIGNE VEUVE MORIN ET COQUART POUR FAIRE ETABLIR L'EXISTENCE DU BAIL VERBAL DONT IL SE PREVALAIT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A COMMIS UN EXPERT X... RECUEILLIR TOUS RENSEIGNEMENTS ET INDICES DE NATURE A ETABLIR LA QUALIFICATION QUE DUVIQUET DONNAIT A SON OCCUPATION NON CONTESTEE DES LIEUX DEPUIS 1961, ET QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE BAIL VERBAL CONTESTE PAR L'UNE DES PARTIES NE PEUT ETRE ETABLI PAR L'AUTRE QUE S'IL EXISTE UN COMMENCEMENT D'EXECUTION QUI DOIT LUI-MEME ETRE PROUVE PAR ECRIT ET QU'EN RECONNAISSANT QUE LE SEUL ECRIT PRODUIT NE FAISAIT PAS LA PREUVE D'UN COMMENCEMENT D'EXECUTION DU BAIL ALLEGUE PAR DUVIQUET ET EN ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR ETABLIR EN L'ESPECE PAR TOUS LES MOYENS CE COMMENCEMENT D'EXECUTION, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI CONSTATE, D'UNE PART, QU'UN RELEVE DES TERRES LITIGIEUSES DESTINE A LA CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLE DE L'ILE-DE-FRANCE PORTE TERRES REPRISES PAR DUVIQUET LE 11 NOVEMBRE 1961 ET COMPORTE LA SIGNATURE DE MORIN QUALIFIEE DE CEDANT ET QUE CELLE DE DUVIQUET, QUALIFIE DE PRENEUR ET, D'AUTRE PART, QUE CES TERRES SONT EXPLOITEES DEPUIS 1961 PAR DUVIQUET A PU EN DEDUIRE QU'IL Y AVAIT COMMENCEMENT D'EXECUTION PERMETTANT DE PROUVER LE BAIL AUTREMENT QUE PAR ECRIT SELON LES DISPOSITIONS MEMES DE L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL, LE COMMENCEMENT D'EXECUTION PREVU PAR CE TEXTE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, POUVANT ETRE ETABLI PAR TOUS MOYENS ET A PU AINSI COMMETTRE UN EXPERT X... RECHERCHER SI DUVIQUET OCCUPAIT A TITRE DE PRENEUR ET PAR SUITE DE SE PREVALOIR D'UN BAIL RURAL A SON PROFIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-10 475. VEUVE MORIN C/ DUVIQUET ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM JOUSSELIN ET GIFFARD. DANS LE MEME SENS : 27 FEVRIER 1953, BULL 1953, IV, N° 178 (1ER), P 133.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE MOREAU, GERANT A LA ROCHELLE D'UN SALON DE COIFFURE DE L'EUROPEAN EXCHANGE SYSTEM DE L'ARMEE AMERICAINE, AVAIT ACQUITTE LUI-MEME LES COTISATIONS PATRONALE ET OUVRIERE DE SECURITE SOCIALE CORRESPONDANT A SA REMUNERATION ;
QUE L'URSSAF AYANT ESTIME LORS D'UN CONTROLE QUE SES DECLARATIONS AVAIENT ETE INEXACTES, LUI A RECLAME UN COMPLEMENT DE COTISATIONS AINSI QUE DES MAJORATIONS DE RETARD ;
QU'ELLE A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PREMIERE INSTANCE AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'EN TANT QUE SALARIE, MOREAU AVAIT PAYE PLUS QUE SA PART ET QU'IL N'AVAIT PAS A VERSER CELLE DE SON EMPLOYEUR, QUI AVAIT DES ETABLISSEMENTS EN FRANCE METROPOLITAINE ET QUI NE POUVAIT AU SURPLUS ETRE CONSIDERE COMME UNE ENTREPRISE AU SENS DE L'ARTICLE 159 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ;
ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, L'URSSAF A NOTAMMENT FAIT VALOIR D'UNE PART QUE LA QUALITE DE SALARIE DE MOREAU ET DE SES COLLEGUES GERANTS DE SALONS DE COIFFURE DONT LE LIEN DE SUBORDINATION RESSORTAIT DES CONTRATS, N'AVAIT JAMAIS ETE CONTESTEE PAR EUX, ET D'AUTRE PART, QUE L'EUROPEAN EXCHANGE SYSTEM, EMANATION DE L'ARMEE AMERICAINE, N'AVAIT PAS EN FRANCE D'ETABLISSEMENT DOTE DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE, SUSCEPTIBLE DE VOIES D'EXECUTION ;
QUE LA SITUATION DE SES SALARIES N'AVAIT PAS ETE ASSIMILEE A CELLE DU PERSONNEL CIVIL RECRUTE POUR LES BESOINS SPECIFIQUES DE L'ARMEE AMERICAINE ELLE-MEME LEQUEL ETAIT GERE PAR LE BUREAU MILITAIRE FRANCAIS DE L'AIDE AUX ARMEES ALLIEES ET QU'IL Y AVAIT DONC LIEU D'APPLIQUER A MOREAU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 159 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 SELON LESQUELLES LES ASSURES DONT L'EMPLOYEUR N'A PAS D'ETABLISSEMENT DANS LA METROPOLE SONT RESPONSABLES DU VERSEMENT DES COTISATIONS DE CELUI-CI, CE QUI ETAIT CONFIRME PAR LES TERMES MEMES DU CONTRAT DE MOREAU ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI A CONFIRME LA DECISION ENTREPRISE EN SE BORNANT A ADOPTER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, SANS REPONDRE AUX MOYENS NOUVEAUX DEVELOPPES DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL SUR LA SITUATION JURIDIQUE EN FRANCE DE L'EUROPEAN EXCHANGE SYSTEM NI RECHERCHER LA PORTEE EN LA CAUSE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES ET DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL CIVIL EMPLOYE DANS LES BASES ET INSTALLATIONS DES FORCES ALLIEES EN FRANCE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 9 DECEMBRE 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 66-10 648. UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CHARENTE-MARITIME C/ VEUVE MOREAU. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM ROUVIERE ET CHOUCROY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 1ER OCTOBRE 1961, HENNART A DONNE CONGE POUR LE 1ER OCTOBRE 1965 A SION, PRENEUR, DE 1,35 HA DE TERRES DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ;
QUE, SUR CONTESTATION DU CONGE, DEUX JUGEMENTS DES 22 JUIN 1961 ET 28 MARS 1963 ONT SURSIS A STATUER AU MOTIF QUE LE CONGE ETAIT PREMATURE ;
ATTENDU QUE, LE 21 MARS 1964, HENNART A, SUIVANT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 188, 8EME DU CODE RURAL TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 8 AOUT 1962 ET LE DECRET N° 62-1375 DU 21 NOVEMBRE 1962, PRIS EN APPLICATION DE CE TEXTE, DEMANDE L'AUTORISATION PREFECTORALE DE CREER UNE EXPLOITATION AGRICOLE SUR LES TERRES REPRISES, BIEN QU'ETANT COMMERCANT EN ENGRAIS ;
QUE, PAR ARRETE DU 22 AVRIL 1964, LE PREFET A OPPOSE UN REFUS A CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QUE, FAISANT ETAT DE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, HENNART, PAR CONCLUSIONS DU 20 MARS 1964, A DEMANDE AU TRIBUNAL, SAISI DE SA DEMANDE EN VALIDATION DE CONGE, DE LUI SUBSTITUER SA FEMME COMME BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ET QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE CE N'ETAIT PAS LA NOUVELLE LEGISLATION VISEE PAR L'ARRET, A SAVOIR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, QUI AVAIT FAIT OBSTACLE AU PROJET DE REPRISE PERSONNELLE DE HENNART, MAIS UNE INTERDICTION ANTERIEURE DES POUVOIRS PUBLICS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INTERVENTION D'UNE LOI NOUVELLE NE SAURAIT CONSTITUER UNE CIRCONSTANCE DE FORCE MAJEURE PERMETTANT A CELUI QUI EST SOUMIS A CETTE LOI D'EN RECLAMER L'APPLICATION EN TANT QU'ELLE LUI PARAIT FAVORABLE ET DE S'Y SOUSTRAIRE DANS LA MESURE OU ELLE LUI EST NUISIBLE, LA LEGISLATION EN CAUSE, LONGUEMENT DEBATTUE PAR LE PARLEMENT ET DANS LE MONDE RURAL COMME DANS LA PRESSE AVANT SON ADOPTION, N'ETANT D'AILLEURS PAS AU NOMBRE DES EVENEMENTS IMPREVISIBLES ;
MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE DE SUBSTITUTION DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE AVAIT ETE FORMEE PAR HENNART PLUS DE DIX-HUIT MOIS AVANT LA DATE D'EFFET DU CONGE ET QUE L'ARRET A PU DECIDER QU'IL ETAIT, PAR SUITE, RECEVABLE ET FONDE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISEREMPLISSANT LES CONDITIONS DU NOUVEL ARTICLE 845 DU CODE RURAL POUR EN BENEFICIER ;
ATTENDU QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 65-11 638. SION C/ HENNART. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM GIFFARD ET LANDOUSY. DANS LE MEME SENS : 11 JUILLET 1961, BULL 1961, IV, N° 774 (2EME), P 612.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE LE CONGE DONNE LE 22 JANVIER 1962, POUR LE 1ER NOVEMBRE 1962 PAR LAMPSON, PROPRIETAIRE DE 3 HA LOUES A BROSSE, AU MOTIF QUE CES PARCELLES CONSTITUAIENT UNE PARTIE ESSENTIELLE DE L'EXPLOITATION DE 23 HA DE BROSSE QUI DEVAIT, AINSI, BENEFICIER DU STATUT DU FERMAGE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 809, PARAGRAPHE 5, DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'EXPLOITATION EN QUESTION N'EST QU'UNE ANNEXE DE L'EXPLOITATION DU FILS DU PRENEUR, SERVANT DE FACADE A L'EXPLOITATION DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, QU'AINSI LA SUPERFICIE DES TERRES OU EST INCLUSE LADITE PARCELLE IMPORTE PEU A CETTE AUTRE EXPLOITATION ET QUE LA COUR NE POUVAIT, DANS CES CONDITIONS, FAIRE ECHEC AU DROIT DE REPRISE AU PROFIT D'UN CULTIVATEUR PRETENDU ET DONT L'AGE LUI REFUSE D'AILLEURS DROIT A TOUT RENOUVELLEMENT, SANS REPONDRE A TOUTES LES CONCLUSIONS D'APPEL, NOTAMMENT, EN CE QUI CONCERNE LE POINT CAPITAL POUR LE LITIGE DE L'ASSOCIATION EXISTANT ENTRE LE FERMIER ET SON PERE ;
MAIS ATTENDU QUE LE MOTIF DE NON-RENOUVELLEMENT TIRE DE L'ARTICLE 845-1 CONCERNANT L'AGE DU PRENEUR N'A JAMAIS ETE INVOQUE PAR LAMPSON DANS SES CONCLUSIONS ET QU'IL NE PEUT EN ETRE FAIT ETAT POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'EXPLOITATION DE BROSSE FORMAIT UN ENSEMBLE DE 23 HA, TANT PAR PROPRIETE QUE PAR LOCATION, ONT PU ESTIMER QUE LE RETRAIT DE 3 HA RAMENERAIT A UNE LIMITE CRITIQUE CETTE EXPLOITATION DONT LES TERRES LOUEES CONSTITUAIENT, DES LORS, UNE PARTIE ESSENTIELLE ET QUE SI BROSSE Y PRATIQUAIT LA POLYCULTURE, A PREDOMINANCE CEREALIERE EN SE FAISANT AIDER PAR SON FILS QUI EXPLOITAIT D'AUTRES TERRES, CETTE ENTRAIDE FAMILIALE PERMETTAIT D'ACCROITRE LA RENTABILITE DE CETTE EXPLOITATION DE FAIBLE SUPERFICIE ;
ATTENDU QUE, PAR CETTE APPRECIATION, QUI ETAIT CELLE DE L'EXPERT COMMIS X..., DONT LA COUR D'APPEL HOMOLOGUE LE RAPPORT QU'ELLE DECLARE TRES EXACT ET COMPLET, L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 65-13 018. LAMPSON C/ BROSSE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LANDOUSY ET COULET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LEBEAU, VICTIME LE 16 MAI 1947 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN RAISON DUQUEL LUI A ETE ATTRIBUEE UNE RENTE DE 100 % AVEC MAJORATION POUR ASSISTANCE D'UNE PERSONNE, REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE, QUI A RETABLI CETTE MAJORATION, SUPPRIMEE A COMPTER DU 13 DECEMBRE 1962 EN VERTU D'UNE DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE CONFIRMEE PAR LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE ET D'INCAPACITE PERMANENTE DE ROUEN, D'AVOIR FIXE LE POINT DE DEPART DU RETABLISSEMENT DE CETTE MAJORATION A LA DATE DU 1ER FEVRIER 1965, QUI EST CELLE DE L'ETABLISSEMENT DU CERTIFICAT MEDICAL JUSTIFIANT SA DEMANDE, AU MOTIF QU'ON NE SAURAIT FAIRE RETROAGIR CETTE DEMANDE AU- DELA DU 1ER FEVRIER 1965, D'AUTANT PLUS QUE LA VICTIME AVAIT USE DES VOIES DE RECOURS A LA SUITE DE LA SUPPRESSION DE LA MAJORATION LE 13 DECEMBRE 1962, ALORS QUE LA MAJORATION ETAIT DUE DU JOUR OU LA SITUATION MEDICALE LA JUSTIFIANT SE TROUVAIT ETABLIE, QUE CETTE DATE NE COINCIDAIT PAS NECESSAIREMENT AVEC CELLE DU CERTIFICAT MEDICAL QUI SERVAIT SIMPLEMENT A FAIRE LA PREUVE DE LA SITUATION EN QUESTION, QUE TEL ETAIT LE PROBLEME QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DEVAIT ENVISAGER ET DANS LEQUEL LA NOTION DE RETROACTIVITE N'AVAIT RIEN A FAIRE, ET QUE LEBEAU NE POUVAIT ETRE PENALISE PAR L'OCTROI D'UNE MAJORATION TARDIVE AU SEUL MOTIF QU'IL AVAIT EXERCE LES VOIES DE RECOURS AUXQUELLES IL AVAIT DROIT A L'EGARD D'UNE PRECEDENTE DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA MAJORATION DE RENTE ATTRIBUEE A LEBEAU LE 17 DECEMBRE 1951 ET SUPPRIMEE PAR DECISION DE LA CAISSE DU 13 DECEMBRE 1962 CONFIRMEE TANT PAR LA COMMISSION REGIONALE LE 18 AVRIL 1963 QUE PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE LE 28 NOVEMBRE 1963, A ETE RETABLIE SUR UNE NOUVELLE DEMANDE EN REVISION DE LEBEAU PAR DECISION ULTERIEURE DE LA COMMISSION REGIONALE DU 18 NOVEMBRE 1965 CONFIRMEE PAR DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DU 9 JUIN 1966 FAISANT L'OBJET DU PRESENT POURVOI ;
ATTENDU QUE LA REVISION IMPLIQUANT UNE MODIFICATION DE L'ETAT DE LA VICTIME SOIT EN AGGRAVATION, SOIT EN ATTENUATION, C'EST A BON DROIT QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A FIXE LE POINT DE DEPART DU RETABLISSEMENT DE LA MAJORATION DE RENTE AU JOUR OU CELLE-CI N'EST TROUVEE A NOUVEAU MEDICALEMENT JUSTIFIEE PAR LA PRODUCTION D'UN CERTIFICAT MEDICAL EN DATE DU 1ER FEVRIER 1965 CONSTATANT UNE AGGRAVATION DE L'ETAT DE LEBEAU ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 JUIN 1966 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. NO 67-13-135 LEBEAU C/CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CAEN PRESIDENT : M VIGNERON RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M JOUSSELIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATAQUE ADMIS QUE DUFOUR DEVAIT BENEFICIER DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE-MALADIE POUR LA PERIODE DU 3 AVRIL AU 22 AVRIL 1964, AU COURS DE LAQUELLE IL A ETE HOSPITALISE, ALORS QU'AUCUNE CIRCONSTANCE N'ETABLISSANT QU'IL AVAIT ETE MIS ANTERIEUREMENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONSERVER SES DROITS AUXDITES PRESTATIONS, CEUX-CI LUI AVAIENT ETE SUPPRIMES DES LE 8 AVRIL DE L'ANNEE PRECEDENTE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE LA SECURITESOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE DUFOUR QUI AVAIT ETE PRIS EN CHARGE POUR UNE AFFECTION DE LONGUE DUREE AVAIT RECU LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE JUSQU'AU 9 MARS 1963, ET AVAIT AINSI CONSERVE SES DROITS AUX PRESTATIONS JUSQU'AU 9 AVRIL ;
QUE, PROFONDEMENT AFFECTE PAR LA MORT DE SON EPOUSE, IL AVAIT, A CETTE EPOQUE, DISPARU DE SON DOMICILE POUR VIVRE EN RECLUS DANS LA FORET DE FONTAINEBLEAU OU IL FUT RETROUVE ERRANT, DANS UN ETAT DE PROSTRATION COMPLETE NECESSITANT SON HOSPITALISATION, POUR LAQUELLE IL RECLAME LES PRESTATIONS LITIGIEUSES ;
QU'IL DECLARE ENCORE QUE DU 8 AVRIL 1963, JUSQU'AU JOUR DE SON HOSPITALISATION, DUFOUR AVAIT ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR ET D'EFFECTUER LES DEMARCHES PROPRES A FAIRE CONSTATER SON ETAT ;
ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTE QUE L'ETAT DE QUASI DEMENCE OU SE TROUVAIT L'INTERRESSE L'AVAIT EMPECHE D'AGIR POUR LA CONSERVATION DE SES DROITS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE DUFOUR N'AVAIT PAS PERDU LA QUALITE DE SALARIE ET QU'IL DEVAIT RECEVOIR LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE PAR LUI RECLAMEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 66-11 083 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCLE DE LA REGION PARISIENNE C/DUFOUR PRESIDENT :M VIGNERON-RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M DESACHE A RAPPROCHER : 24 JUIN 1964, BILL 1964,II N°509 P 381.
SUR LE PREMIER MOYEN: VU LES ARTICLES 69, 89, 100, 101 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, AINSI QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 100, ET DE L'ARTICLE 101 SUSVISES, QUE SI L'APPEL DES SENTENCES PRUD'HOMALES D'ALSACE ET DE LORRAINE EST INSTRUIT ET JUGE SUIVANT LES REGLES DE PROCEDURE EN VIGUEUR DANS CES DEPARTEMENTS, LES PARTIES PEUVENT SE FAIRE ASSISTER OU REPRESENTER TANT DEVANT LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES QUE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 69 DU MEME DECRET;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE COLMAR A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR WEBER, EMPLOYEUR, REPRESENTE PAR UN AVOCAT A L'AUDIENCE, CONTRE LA SENTENCE PRUD'HOMALE RENDUE AU PROFIT DE SON ANCIEN SALARIE ROUFFET, AU MOTIF QUE L'APPEL AVAIT ETE FORMALISE AU GREFFE PAR UN EMPLOYE SALARIE DE SON ORGANISATION PATRONALE, SUIVANT ACTE DU 15 JANVIER 1965, EN EXECUTION D'UN POUVOIR A LUI DONNE LE MEME JOUR PAR WEBER, ET QUE CE DERNIER N'AVAIT DONC PAS ETE REPRESENTE PAR UN DES MANDATAIRES LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 69 SUSVISE;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES RESTRICTIONS APPORTEES PAR CE TEXTE A LA FACULTE DES PARTIES DE SE FAIRE ASSISTER OUREPRESENTER, NE CONCERNENT QUE LEUR COMPARUTION DEVANT LES JURIDICTIONS ET NON L'ACCOMPLISSEMENT, EN DEHORS DE CELLE-CI, DES FORMALITES DE LA PROCEDURE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE DEUXIEME MOYEN;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 17 MARS 1966;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. N 67 40 232 WEBER C/ROUFFET. PRESIDENT: M VIGNERON-RAPPORTEUR: M LAROQUE-AVOCAT X...: M Y....
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 10 DE L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES, ENSEMBLE L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946, MODIFIE PAR LE DECRET N° 65-524 DU 29 JUIN 1965 ;
ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES SUBORDONNE LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES, DU CHEF D'UN ENFANT, A LA RESIDENCE DE CE DERNIER EN FRANCE, ET QU'AUX TERMES DES DEUX SUIVANTS L'ENFANT, QUI EFFECTUE A L'ETRANGER UN SEJOUR SUPERIEUR A 3 MOIS POUR ETUDES, N'EST REPUTE CONTINUER A RESIDER EN FRANCE QUE SI CE SEJOUR EST RENDU NECESSAIRE PAR LA NATURE DES ETUDES POURSUIVIES ;
ATTENDU QUE POUR RECONNAITRE A AUTIN RESIDANT EN FRANCE, LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES DU CHEF DE SA FILLE ANNOUCK NEE LE 19 JANVIER 1957, ALORS AGEE DE 9 ANS, POUR LA PERIODE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1965-1966 QU'ELLE AVAIT PASSEE DANS UNE INSTITUTION EN ANGLETERRE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CETTE ANNEE SCOLAIRE, BIEN QUE NE DEVANT PAS MENER A LA DELIVRANCE PROCHAINE D'UN DIPLOME CONVOITE, ETAIT AUSSI ESSENTIELLE, POUR LA PREPARATION AUDIT DIPLOME, QUE LES ANNEES QUI PRECEDERONT IMMEDIATEMENT LES EXAMENS DESTINES A L'OBTENIR ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CETTE SEULE ENONCIATION QUE LE SEJOUR DE L'ENFANT EN ANGLETERRE AIT ETE RENDU NECESSAIRE PAR LA NATURE DES ETUDES POURSUIVIES ;
EN QUOI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... BLESSE DANS UN ACCIDENT ALORS QU'ELLE CIRCULAIT EN AUTOMOBILE AVEC BIANCHERI QUI LA TRANSPORTAIT A TITRE BENEVOLE, AYANT SUBI UNE INCAPACITE DE TRAVAIL D'UNE DUREE INFERIEURE A TROIS MOIS, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EXERCEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES AFIN D'OBTENIR DE BIANCHERI ET DE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES REUNIES, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ET DE LA RENTE VERSEE A LA VICTIME EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, BIEN QUE L'INSTANCE EUT ETE INTRODUITE PLUS D'UN AN APRES L'ACCIDENT, AU MOTIF QUE LA CAISSE AURAIT AGI EN VERTU D'UN DROIT D'ACTION DIRECTE CONTRE LE TIERS QUI N'AURAIT PU LUI OPPOSER LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CIVILE DE LA VICTIME, ALORS QUE L'ACTION EN REMBOURSEMENT DE LA CAISSE, QUI ETAIT FONDEE UNIQUEMENT SUR LA RESPONSABILITE DU TIERS COUPABLE D'UNE CONTRAVENTION, ETAIT SOUMISE A LA PRESCRIPTION ANNALE ET SE TROUVAIT EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE COMME TARDIVE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QU'EXERCANT LE RECOURS QUE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ACCORDE AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE AFIN D'OBTENIR DU TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ET INDEMNITES QU'ELLES SONT TENUES DE VERSER A LA VICTIME EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA CAISSE PRIMAIRE AGISSAIT EN VERTU D'UN DROIT QUI LUI ETAIT PROPRE ;
QUE CETTE ACTION N'AYANT PAS DIRECTEMENT POUR OBJET LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A LA VICTIME PAR LES BLESSURES ET PUISANT SON PRINCIPE DANS UNE DISPOSITION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI NE PERMETTAIT PAS A LA CAISSE DE METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'ELLE N'ETAIT PAS SOUMISE AU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67-13 093. BIANCHERI ET AUTRE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LABBE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM ROQUES ET ROUVIERE . A RAPPROCHER : 23 MARS 1964, BULL 1964, N° 277, P 228 ;
11 JUILLET 1966, BULL 1966, II, N° 775, P 544.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE PERSONNEL DE LA SCIERIE EXPLOITEE PAR ROUSSELOT DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE LE DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959 SOUMET CETTE AFFILIATION A LA SEULE INSCRIPTION DE L'EXPLOITANT FORESTIER AU REGISTRE DU COMMERCE ET AU PAYEMENT DE LA PATENTE, ALORS , D'UNE PART, QUE LEDIT DECRET NE VISE QUE LES EXPLOITANTS FORESTIERS NEGOCIANTS EN BOIS POUR LEUR AFFILIATION PERSONNELLE A LA CAISSE VIEILLESSE ET N'A PAS ABROGE LES DISPOSITIONS DU CODE RURAL RELATIVES A L'AFFILIATION DES SALARIES, ALORS D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE REPRENANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE ROUSSELOT ACHETE DES BOIS SUR PIED OU ABATTUS QU'IL REVEND APRES EN AVOIR FAIT TRAITER PARTIE DANS SA SCIERIE FIXE, INSTALLEE EN DEHORS DU PARTERRE DE LA COUPE;
QU'IL N'A PAS ETE CONTESTE QUE SON ACTIVITE COMPORTAIT INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET PAYEMENT D'UNE PATENTE EN TANT QUE COMMERCANT;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT QU'IL RELEVAIT DE LA SEULE ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959, EN TANT QU'EXPLOITANT FORESTIER NEGOCIANT EN BOIS ACHETANT DES COUPES EN VUE DE LA REVENTE DANS DES CONDITIONS TELLES QUE CETTE ACTIVITE COMPORTE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET PAYEMENT D'UNE PATENTE EN TANT QUE COMMERCANT;
QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE PERSONNEL DE LA SCIERIE DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, MEME SI LA VALEUR DES BOIS REVENDUS DIRECTEMENT ETAIT SUPERIEUR A CELLE DES BOIS TRAITES DANS LA SCIERIE, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU A TOUTES LES CONCLUSIONS PRISES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 66 15 640. ROUSSELOT ET AUTRE C/ UNION DE RECOUVREMENT DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE VESOUL. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 4 MAI 1966, BULL 1966, IV, N° 415, P 350;
5 JUILLET 1968, BULL 1968, V, N° 371, P 302, ET LES ARRETS CITES.