Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 22 DECEMBRE 1966) QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 1ER JUIN 1964, LARDET ET GOURJON, AGISSANT TANT EN LEUR NOM QU'EN CELUI DES AUTRES ACTIONNAIRES DE LA COMPAGNIE DES ENGINS HYDROMECANIQUES DE "CHANTIERS", (SOCIETE CHOC), ONT CEDE A LA SOCIETE HOTCHKISS-BRANDT, ACTUELLEMENT COMPAGNIE FRANCAISE THOMSON-HOUSTON-HOTCHKISS-BRANDT, LA TOTALITE DES ACTIONS DE CETTE SOCIETE, OPERATION QUE LES JUGES DU FOND ONT ANALYSEE EN UNE VENTE DE FONDS DE COMMERCE;
QUE PAR EXPLOIT DU 30 OCTOBRE 1964, LA SOCIETE HOTCHKISS-BRANDT A FAIT ASSIGNER LES VENDEURS EN NULLITE OU RESOLUTION DE LA VENTE, INVOQUANT NOTAMMENT L'ERREUR ET LE DOL DONT ELLE AURAIT ETE VICTIME PAR SUITE DE LA DISSIMULATION DE LA SITUATION FINANCIERE REELLE DE LA SOCIETE CHOC ET DES PLAINTES DE SA CLIENTELE, AINSI QUE L'EXISTENCE DE VICES CACHES AFFECTANT LES PELLES "CHOC", ELEMENT PRINCIPAL DU FONDS CEDE;
QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE AVANT FAIRE DROIT, UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER SI LA PELLE CHOC COMPORTAIT DES VICES DE FONCTIONNEMENT ET S'ILS ETAIENT IMPUTABLES A LA FABRICATION OU A LA CONCEPTION, CES DERNIERS SEULS POUVANT ETRE INVOQUES LE CAS ECHEANT PAR LA SOCIETE HOTCHKISS-BRANDT COMME VICES CACHES;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LES DEFAUTS DE FABRICATION N'AFFECTAIENT PAS DE FACON APPRECIABLE L'AVENIR ET QUE LA VALEUR DE L'AFFAIRE INDUSTRIELLE NOUVELLE AVAIT FAIT SEULE L'OBJET REEL DE LA VENTE, ALORS QUE CES DEFECTUOSITES QUI AVAIENT DONNE LIEU A DE NOMBREUSES PLAINTES DE LA PART DES CLIENTS, PLAINTES DONT LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'ELLES AVAIENT DISSIMULEES A L'ACHETEUSE PAR SES VENDEURS, NE POUVAIENT QU'AVOIR UNE INFLUENCE DIRECTE SUR LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE AYANT FAIT, EN TOUS SES ELEMENTS, L'OBJET DE LA CESSION LITIGIEUSE ET QUE, PAR CONSEQUENT, ELLES POUVAIENT CONSTITUER, AU MEME TITRE QUE LES VICES "DE CONCEPTION", UNE ERREUR SUBSTANTIELLE SUR LA CHOSE VENDUE OU UN VICE CACHE AFFECTANT LADITE CHOSE, ERREUR OU VICE DE NATURE A ENTRAINER, COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE HOTCHKISS-BRANDT SOIT LA NULLITE, SOIT LA RESOLUTION DE LA VENTE;
MAIS ATTENDU QUE S'AGISSANT D'UNE VENTE DE FONDS DE COMMERCE DONT LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'ACQUEREUSE CONNAISSAIT LA CREATION RECENTE, C'EST SOUVERAINEMENT QU'ELLE DECIDE QUE SEULS LES VICES DE CONCEPTION ALLEGUES SERAIENT LE CAS ECHEANT DE NATURE A AVOIR VICIE LE CONSENTEMENT DE LA SOCIETE HOTCHKISS-BRANDT, LES DEFAUTS DE FABRICATION PASSES N'AFFECTANT PAS DE FACON APPRECIABLE LA VALEUR DU FONDS;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 67-10 736. SOCIETE HOTCHKISS-BRANDT C/ LARDET ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M FONTAN - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET NICOLAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 4 JUILLET 1966) D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'OPPOSITION FAITE LE 19 AOUT 1965, PAR UN CREANCIER CONTRE UN JUGEMENT DE REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS DE SON DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ALORS QUE LE DELAI D'OPPOSITION AVAIT COMMENCE A COURIR LE 24 JUIN 1965, DATE OU LA FORMALITE REQUISE EN DERNIER LIEU, A SAVOIR LA PUBLICATION DU JUGEMENT AU BULLETIN OFFICIEL DU REGISTRE DU COMMERCE, AVAIT ETE ACCOMPLIE ET QUE, PAR SUITE, LE DELAI DE HUITAINE SE TROUVAIT EXPIRE A LA DATE PRECITEE DU 19 AOUT 1965, SANS QUE LA PROLONGATION DE L'AFFICHAGE DU JUGEMENT DANS LA SALLE D'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE AIT PU AVOIR POUR EFFET DE PROLONGER CE DELAI;
MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE L'OPPOSITION ETAIT RECEVABLE COMME AYANT ETE FAITE "AVANT L'EXPIRATION DU DELAI D'AFFICHAGE" DE TROIS MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 451 DU CODE DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT INTERPRETE CE TEXTE DE LOI AINSI QUE L'ARTICLE 454, TOUS DEUX APPLICABLES EN LA CAUSE, LA FORMALITE DE L'AFFICHAGE NE POUVANT ETRE TENUE POUR EFFECTUEE QU'A L'EXPIRATION DE CE DELAI;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-14 136. CASTELLANT ET AUTRE C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DES BOUCHES-DU-RHONE.PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM TALAMON ET RYZIGER.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 575-1 DU CODE DE COMMERCE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT PARTIELLEMENT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIT PRONONCE LA FAILLITE DE COURANT, A DIT QUE CELUI-CI DEVAIT FAIRE L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE AUX MOTIFS QU'AUCUNE CAUSE OBLIGATOIRE DE FAILLITE N'ETAIT ETABLIE ET QUE LA FAILLITE NE PEUT ETRE PRONONCEE EN DEHORS DES CAS LIMITATIVEMENT PREVUS PAR LA LOI;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA FACULTE QUI LUI APPARTIENT DE PRONONCER SOIT LA FAILLITE SOIT LE REGLEMENT JUDICIAIRE, DANS LES CAS OU LA LOI NE LUI IMPOSE PAS UNE DE CES DEUX SOLUTIONS, EN ENONCANT LES MOTIFS DE SON CHOIX;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DIVERSES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 18 AVRIL 1966;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 66-13 581. BACH C/ COURANT ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NOEL - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM DESACHE, FORTUNET ET TALAMON. A RAPPROCHER : 11 JUILLET 1960, BULL 1960, III, N° 282,P 261;
15 JANVIER 1968, BULL 1968, IV, N° 19, P15.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE FORMEE PAR TEBOUL CONTRE RATIVET EN PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX DE REPARATIONS QU'IL AVAIT EFFECTUEES EN 1962, ALORS QU'IL ETAIT GARAGISTE A TIARET (ALGERIE) SUR UN CAMION APPARTENANT A RATIVET, A CE MOMENT EXPLOITANT AGRICOLE, ET POUR REJETER LA THESE DE RATIVET QUI SOUTENAIT QUE HORMIS UNE SOMME DE 2 169,86 FRANCS IL NE DEVAIT PLUS RIEN A TEBOUL, LA COUR D'APPEL HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT DESIGNE AVANT DIRE DROIT CONCLUANT "QU'EN DEFINITIVE RATIVET REDEVRAIT A TEBOUL, ET CELA D'APRES LA COMPTABILITE DE CE DERNIER, QUE L'EXPERT ESTIME X...", UN SOLDE DE 7 319,27 FRANCS, DANS LEQUEL EST COMPRISE LA DETTE DE 2 169,86 FRANCS RECONNUE PAR RATIVEL ET AJOUTE PAR MOTIFS ADOPTES QUE LE JOURNAL DES VENTES FIGURANT DANS LA COMPTABILITE DE TEBOUL, AUQUEL L'EXPERT SE REFERE "PEUT ETRE ADMIS POUR FAIRE LA PREUVE ENTRE LES PARTIES";
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI PAR CES SEULS MOTIFS, ALORS D'UNE PART QUE LA PREUVE TESTIMONIALE, EU EGARD AU MONTANT DE LA DEMANDE, NE POUVAIT EN PRINCIPE ETRE ADMISE QU'EN PRESENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, RETENANT QUE LE JOURNAL DES VENTES N'ETAIT PAS PARAPHE, NE POUVAIENT LE CONSIDERER COMME UN REGISTRE "REGULIEREMENT TENU", LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 31 MAI 1966;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 66-13 387. RATIVET C/ TEBOUL. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M COLOMIES - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM CHAREYRE ET LEDIEU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 25 OCTOBRE 1965) QUE LE 8 JUIN 1962 DONEDDU A REMIS A L'AGENCE D'ALGER DE LA COMPAGNIE DE NAVIGATION MIXTE, UNE VOITURE AUTOMOBILE POUR L'EMBARQUE A DESTINATION DE MARSEILLE SUR LE NAVIRE "BLIDA", QUE CETTE VOITURE AYANT ETE VOLEE SUR LES QUAIS D'ALGER AVANT EMBARQUEMENT DONEDDU ASSIGNA LE 3 OCTOBRE 1963 EN REPARATION DE SON PREJUDICE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'EQUITE AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT DES LE 9 AVRIL 1962 ASSURE SON VEHICULE CONTRE LE VOL ;
QUE LA COMPAGNIE L'EQUITE AYANT APPELE EN GARANTIE LA COMPAGNIE DE NAVIGATION MIXTE, L'ARRET DEFERE A DECLARE IRRECEVABLE CE RECOURS EN GARANTIE, ET CONDAMNE L'ASSUREUR A PAYER A DONEDDU LA SOMME DE 5 550 FRANCS OUTRE LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE L'ASSUREUR AVAIT ETE DECHARGE DE TOUTE OBLIGATION ENVERS L'ASSURE QUI, EN OMETTANT D'ACTIONNER DANS LE DELAI UTILE LE TRANSPORTEUR MARITIME RESPONSABLE DE LA PERTE DE LA CHOSE, AURAIT EMPECHE LA SUBROGATION DE JOUER EN FAVEUR DE L'ASSUREUR, AU MOTIF QUE LE TRANSPORTEUR MARITIME AVAIT STIPULE NE REPONDRE D'AUCUNE PERTE OU AVARIE SURVENUE AVANT L'EMBARQUEMENT, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRANSPORT MARITIME NE POURRAIT ETRE SECTIONNE ET COMMENCERAIT DES L'INSTANT OU LE TRANSPORTEUR A PRIS EN CHARGE LA MARCHANDISE, MEME SI CELLE-CI N'EST PAS IMMEDIATEMENT MISE SOUS PALAN, QUE, DES LORS, LA CLAUSE D'IRRESPONSABILITE STIPULEE PAR LE TRANSPORTEUR MARITIME DANS LE CONNAISSEMENT AURAIT ETE NULLE, QU'A DEFAUT PAR L'ASSURE D'AVOIR ACTIONNE LE TRANSPORTEUR MARITIME AVANT QUE CELUI-CI PUISSE SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION ANNALE, LA SUBROGATION N'A PU JOUER AU PROFIT DE L'ASSUREUR QUI SERAIT AINSI DECHARGE DE SON OBLIGATION DE GARANTIR LE DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECIDE A BON DROIT QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE DU CONNAISSEMENT ENONCANT QUE LE TRANSPORTEUR NE REPOND D'AUCUNE PERTE OU AVARIE SURVENUE AVANT L'EMBARQUEMENT EST VALABLE, L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936 QUI DECLARE NULLE TOUTE CLAUSE TENDANT A L'EXONERATION DU TRANSPORTEUR N'ETANT PAS APPLICABLE AVANT LA PRISE EN CHARGE SOUS PALAN DE LA MARCHANDISE, ET QU'EN CONSEQUE^CE AUCUN RECOURS N'AYANT ETE OUVERT A DONEDDU CONTRE LE TRANSPORTEUR, L'ASSUREUR NE SAURAIT SE PREVALOIR CONTRE L'ASSURE D'AUCUNE CARENCE DE SA PART ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-10 464. SOCIETE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES L'EQUITE C/ DONEDDU ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM CALON ET LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 25, ALINEA 1, DE LA LOI DU 7 MARS 1925 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES LA CLOTURE, POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PAOLASSINI, L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (DITE U R S S A F), A EN LA QUALITE NON CONTESTEE DE TIERS, ASSIGNE LE 30 AVRIL 1963 PAOLASSINI, EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 310 420,78 FRANCS, REPRESENTANT, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1952 AU 31 JUILLET 1954,LE MONTANT DE COTISATIONS IMPAYEES PAR LA SOCIETE DONT IL AVAIT ETE LE GERANT ;
ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE AUX MOTIFS "QUE PAOLASSINI A COMMIS UNE FAUTE DE GESTION EN S'ABSTENANT DE REGLER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PENDANT UNE PERIODE DE DEUX ANS ET SEPT MOIS SANS VERSER LE MOINDRE ACOMPTE, ET EN EXPOSANT AINSI PAR SA CARENCE L'ENTREPRISE A SUPPORTER LA CHARGE DE MAJORATIONS AINSI QUE CELLES DES PRESTATIONS VERSEES AUX ASSURES PAR LES CAISSES, QU'IL DEVAIT OU BIEN REDUIRE LE PERSONNEL DANS LES LIMITES DE SES POSSIBILITES FINANCIERES, OU BIEN, SI LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION S'AVERAIT IMPOSSIBLE, LA FAIRE CESSER PAR LE DEPOT DU BILAN (QU'IL) PRETEND PAR SUITE DE CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE S'ETRE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'ASSURER LE PAYEMENT DES COTISATIONS DANS LES DELAIS LEGAUX, MAIS QU'IL N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION DE SES ALLEGATIONS" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL APPARTIENT AU TIERS QUI INVOQUE LA RESPONSABILITE D'UN GERANT DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DE RAPPORTER LA PREUVE DU CARACTERE FAUTIF DES FAITS DE GESTION QU'IL INCRIMINE ET QUE LA SEULE CONSTATATION DU DEFAUT DE PAYEMENT D'UNE DETTE SOCIALE PENDANT DEUX ANS ET SEPT MOIS MALGRE LES CHARGES PECUNIAIRES QU'IL ENTRAINAIT ET SANS QUE DES COMPRESSIONS DE PERSONNEL AIENT ETE OPEREES OU LE BILAN DE LA SOCIETE DEPOSEE, NE SUFFIT PAS, EN L'ABSENCE DE TOUT AUTRE EXAMEN DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L'ESPECE, A CARACTERISER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE PRECISE ET CERTAINE DE GESTION ENGAGEANT LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DU GERANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 65-14 592. PAOLASSINI C/ L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PAPON - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM JOUSSELIN ET DESACHE. DANS LE MEME SENS : 2 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, II, N° 773, P 570 ET LES ARRETS CITES.
SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, LAQUELLE EST PREALABLE : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ;
ATTENDU QUE NUL NE PEUT ETRE CONDAMNE SANS AVOIR ETE MIS A MEME D'ASSURER SA DEFENSE;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE A PRONONCE LE 17 OCTOBRE 1957 LA FAILLITE DES EPOUX Y...;
QU'A LA REQUETE DU SYNDIC CE TRIBUNAL A DIT, PAR JUGEMENT DU 24 MAI 1963, QUE LA PREMIERE DECISION DEVAIT ETRE RECTIFIEE ET QUE LA PERSONNE MISE EN FAILLITE SOUS LE NOM DE DAME Y... ETAIT EN REALITE DAME X... VEUVE Z...;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 24 MAI 1963 EST INTERVENU SANS QUE DAME Z..., QUI N'A PAS ETE APPELEE DANS LA PROCEDURE, AIT PU ASSURER SA DEFENSE;
QUE LA COUR D'APPEL, EN CONFIRMANT CE JUGEMENT, QUI ETAIT ENTACHE DE NULLITE, A VIOLE LE PRINCIPE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MAI 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66-13 248 VEUVE GIARMOLEO C/ ASTIER PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NOEL - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CALON ET TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN, 31 OCTOBRE 1963) A, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 478 DU CODE DE COMMERCE, DECLARE INOPPOSABLES A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA FAILLITE DE GREFFE, A QUI UNE DECISION DE JUSTICE PRECEDENTE AVAIT DECLARE COMMUNE LA FAILLITE DE LA SARL SOCIETE ELBEUVIENNE DES VINS ET ALCOOLS (SEVA) LES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES PRISES LES 18 ET 26 SEPTEMBRE 1959 ET 13 MARS 1961 PAR LES ETABLISSEMENTS SAVIGNON, SARL, SUR LES IMMEUBLES DUDIT GREFFE POUR CONSERVER L'HYPOTHEQUE ACCORDEE PAR CELUI-CI EN GARANTIE DE L'OUVERTURE DE CREDIT DE TRENTE MILLIONS D'ANCIENS FRANCS CONSENTIE LE 1ER SEPTEMBRE 1959 PAR LES ETABLISSEMENTS SAVIGNON A LA SEVA DONT IL S'EST PORTE CAUTION;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE L'ACTE DE CONSTITUTION D'HYPOTHEQUE A ETE PASSE APRES LA CESSATION DES PAYEMENTS DE LA SEVA FIXEE AU 1ER JANVIER 1959 PAR JUGEMENT DU 21 AVRIL 1961 ET QUE CETTE DATE S'APPLIQUAIT EGALEMENT A LA FAILLITE DE GREFFE PRONONCEE PAR LE MEME JUGEMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE, ALORS QUE L'EXTENSION DE LA FAILLITE A UNE PERSONNE PHYSIQUE, MAITRE DE X..., CONDUIT, DES LORS QUE N'EST PAS CONSTATE LE CARACTERE PUREMENT FICTIF DE LA SOCIETE, A UNE FAILLITE DISTINCTE DE LA FAILLITE SOCIALE, EXCLUT TOUTE CONFUSION DES PATRIMOINES ET PROVOQUE LA CONSTITUTION DE DEUX MASSES SEPAREES;
QUE LA CESSATION DES PAYEMENTS DE LA PERSONNE PHYSIQUE DOIT ETRE DES LORS EXPRESSEMENT CONSTATEE ET FIXEE A SA DATE REELLE;
QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONSTATATION EN CE SENS, C'EST, EN VERTU DE L'ARTICLE 444 DU CODE DE COMMERCE, LA DATE DU JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE QUI DOIT ETRE RETENUE;
QUE TEL ETAIT, EN L'ESPECE, LE CAS, SELON LES CONSTATATIONS DE FAIT DE L'ARRET, ET QUE LEDIT ARRET, EN APPLIQUANT ARBITRAIREMENT ET D'OFFICE A LA FAILLITE GREFFE LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS DE LA FAILLITE SEVA, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
MAIS ATTENDU QUE SI L'EXTENSION DE LA FAILLITE SOCIALE AU VERITABLE MAITRE DE X... IMPLIQUE LA FAILLITE PERSONNELLE DE CELUI-CI ET S'IL Y A LIEU EN PRINCIPE A CONSTITUTION D'UNE MASSE DISTINCTE EXCLUANT POUR LES CREANCIERS PERSONNELS DU DIRIGEANT LA POSSIBILITE DE PRODUIRE DANS LA FAILLITE DE LA SOCIETE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE CETTE EXTENSION EST LA CONSEQUENCE DE LA CIRCONSTANCE QUE, SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE, LE DIRIGEANT A FAIT DES ACTES DE COMMERCE POUR SON PROPRE COMPTE, D'OU IL SUIT QUE LA DECISION QUI LUI DECLARE COMMUNE LA FAILLITE DE LA SOCIETE, ET QUI N'A PAS A CONSTATER LA CESSATION DES PAYEMENTS DE CELUI-CI, NI, PAR CONSEQUENT, A EN DETERMINER LA DATE, A POUR EFFET DE LUI RENDRE COMMUNE, AVEC SA DATE, LA CESSATION DES PAYEMENTS DE LA SOCIETE;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 64-10698. ETABLISSEMENTS SAVIGNON C/ LANGLOIS. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM RICHE ET GIFFARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE FAIRE PORTER EFFET A UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE INSEREE DANS UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES INTITULE PROTOCOLE, PAR LEQUEL LA DAME VEUVE A... ET SES ASSOCIES DANS LA SALR AERO TOURISME COTE D'AZUR (ATCA), SAUF LA DAME X..., VENDAIENT LEURS PARTS AU GROUPE BERTHON, BRINCAT ET SIALELLI, CLAUSE DONT IL EST PRECISE QU'ELLE EST STIPULEE DETERMINANTE, SANS LAQUELLE LES PARTIES N'AURAIENT PAS CONTRACTE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SI LE JUGE NE PEUT MODIFIER LES OBLIGATIONS STIPULEES D'UNE Y... CLAIRE ET PRECISE, DANS UN CONTRAT, IL PEUT RECHERCHER, SANS VIOLER LE PRINCIPE SELON LEQUEL LES CONVENTIONS LEGITIMEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES, SI LES SIMPLES AFFIRMATIONS QUI Y SONT CONTENUES QUANT AU CARACTERE DETERMINANT DE TEL OU TEL MOTIF, TRADUISENT EXACTEMENT LA PENSEE DES PARTIES OU SI ELLES RESULTENT SEULEMENT DE L'EMPLOI MALADROIT ET INOPPORTUN PAR LE REDACTEUR DE L'ACTE D'UNE FORMULE TOUTE FAITE;
QU'EN STATUANT AINSI, ET EN DEDUISANT LE CARACTERE ACCESSOIRE DE LA CLAUSE SUSDITE DES CORRESPONDANCES ECHANGEES ENTRE PARTIES, QUI NE FONT AUCUNE ALLUSION A CETTE CLAUSE, ET DE L'ATTITUDE DE VEUVE A... QUI, LE PROCES ETANT ENGAGE, ENVISAGEAIT ENCORE LA POSSIBILITE D'UNE TRANSACTION, ALORS QUE NI LE SILENCE DE VEUVE A..., NI SON DESIR D'UN ARRANGEMENT NE POUVAIENT ETRE INTERPRETES COMME UNE RENONCIATION AUX DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES DE LA CONVENTION TOUCHANT LE CARACTERE ESSENTIEL ET DETERMINANT DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, DISPOSITIONS QUI N'AUTORISAIENT AUCUNE INTERPRETATION ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ECARTER SOUS PRETEXTE DE RECHERCHER LA VERITABLE INTENTION DES PARTIES, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 3 DECEMBRE 1964;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-10493. VEUVE A... C/ BERTHON ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR :
M Z... - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM BORE ET CALON. A RAPPROCHER : 11 JUIN 1965, BULL 1965, III, N° 361 (1°), P 329 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 DECEMBRE 1963) QUE PUVIS DE CHAVANNES, AGENT COMMERCIAL DEPUIS 1957 DE LA SOCIETE LAITIERE DE LA VALLEE DU COUESNON (SOVACO) ETANT DECEDE EN 1961, SA VEUVE A DEMANDE A CONTINUER LA REPRESENTATION, MAIS NE PUT OBTENIR L'ACCORD DE LA SOVACO ;
QU'ELLE A EN CONSEQUENCE ASSIGNE CETTE SOCIETE EN PAYEMENT DE 25000 FRANCS, VALEUR, SELON ELLE, DU DROIT DE PRESENTATION, CONSIDERE PAR ELLE COMME ELEMENT D'ACTIF SUCCESSORAL ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QU'ELLE NE PEUT TROUVER DE FONDEMENT NI DANS LA TRANSMISSIBILITE AUX HERITIERS D'UN DROIT MOBILIER PRE-EXISTANT DANS LE PATRIMOINE DU REPRESENTANT DECEDE, NI DANS UN ACCORD DE VOLONTE DES PARTIES QUI AURAIT SUPPLEE A L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION LEGISLATIVE ETENDANT SUR CE POINT LES DROITS DEJA RECONNUS AUX AGENTS COMMERCIAUX, ALORS QUE SI, EN PRINCIPE, LE MANDAT PREND FIN AVEC LE DECES DU MANDATAIRE, CETTE REGLE SERAIT SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR DES EXCEPTIONS LORSQUE LE MANDAT EST LA CONDITION, LA SUITE OU LE MODE D'EXECUTION D'UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE TEL QUE LE MANDAT D'INTERET COMMUN EN L'ESPECE ET BENEFICIE DE L'IRREVOCABILITE DE CELUI-CI ET DE SES CONSEQUENCES, ET ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LA DEMANDERESSE AU POURVOI INVOQUAIT L'ARTICLE 1135 DU CODE CIVIL EN SE PREVALANT DES SUITES QUE L'USAGE ET L'EQUITE DONNAIENT AU MANDAT D'INTERET COMMUN CONFIE A SON MARI ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE EXACTEMENT QU'UN TEL MANDAT ETANT PRESUME DONNE INTUITU PERSONAE, IL N'EXISTE AUCUNE RAISON DETERMINANTE D'ECARTER, EN L'ETAT ACTUEL DE LA LEGISLATION ET EN L'ABSENCE D'UNE STIPULATION CONTRACTUELLE CONTRAIRE, L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2003, ALINEA 4 DU CODE CIVIL, ETANT PRECISE PAR L'ARRET, QU'EN L'ESPECE, LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE EXCLUENT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES DE FAIRE SURVIVRE LE MANDAT AU DECES DU MANDATAIRE, PUVIS DE CHAVANNES AYANT NOTAMMENT SIGNE AVEC UN AUTRE DE SES COMMETTANTS UN CONTRAT QUI PREVOYAIT LA TRANSMISSIBILITE DE LA CARTE A SES HERITIERS SOUS LA FORME D'UN DROIT DE PRESENTATION DU SUCCESSEUR, MAIS N'AYANT PU OBTENIR LE BENEFICE DE CETTE CLAUSE DE LA SOVACO A LAQUELLE IL AVAIT COMMUNIQUE LEDIT CONTRAT ;
QU'AINSI, D'UNE PART, EN LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A PU FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 2003, ALINEA 4 SUSVISE ;
QUE, D'AUTRE PART, ELLE A REPONDU AUX CONCLUSIONS VISEES AU MOYEN EN CONTESTANT SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE DE L'USAGE INVOQUE QUI SERAIT RESULTE D'UN PRETENDU CONTRAT-TYPE AU SUJET DUQUEL AUCUNE INDICATION PRECISE N'ETAIT FOURNIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-12998. VEUVE PUVIS DE CHAVANNES C/ SOCIETE ANONYME SOCIETE LAITERIE DE LA VALLEE DE COUESNON. PRESIDENT : M GUILLOT   RAPPORTEUR : M SEBIRE   AVOCAT GENERAL : M LAMBERT   AVOCATS : MM COLAS DE LA NOUE ET CELICE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 24 SEPTEMBRE 1964) QUE, DEMANDANT REPARATION D'AVARICE ET DE MANQUANTS CONSTATES DANS UN MOBILIER QUE LA SOCIETE BEDEL ET CIE, ASSUREE PAR LA SOCIETE STAR, A DEMENAGE D'ALGER A NICE ET QUE LA SOCIETE MARTINI ET CIE A LIVRE, ROUGER A ASSIGNE CES TROIS SOCIETES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE, LA SOCIETE MARTINI ET CIE AYANT SON SIEGE DANS LADITE VILLE ;
QUE, SAISIE DU CONTREDIT DE LA SOCIETE STAR, QUI, POUR DECLINER LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE NICE ET CONCLURE AU RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, SE PREVALAIT D'UNE CLAUSE CONTRACTUELLE D'ATTRIBUTION DE COMPETENCE APPLICABLE MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, LA COUR D'APPEL A REJETE LE CONTREDIT EN JUGEANT INOPPOSABLE A ROUGER LA CLAUSE DE LA POLICE D'ASSURANCE QUE LA SOCIETE BEDEL ET CIE AVAIT SOUSCRITE AUPRES DE LA SOCIETE STAR ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, S'AGISSANT D'UNE ASSURANCE DE DOMMAGES, ROUGER NE POUVAIT AGIR QU'EN QUALITE DE BENEFICIAIRE DE LA STIPULATION POUR AUTRUI CONTENUE DANS LA POLICE ET QUE, PAR SUITE, DIRIGEANT SON ACTION CONTRE LA STAR, IL NE POUVAIT FAIRE ABSTRACTION DE LA CLAUSE PRECITEE, QUI, DES LORS DEVAIT RECEVOIR APPLICATION ;
MAIS ATTENDU QUE, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE ROUGER AVAIT REGULIEREMENT ASSIGNE LES TROIS DEFENDEURS DEVANT LE TRIBUNAL DU DOMICILE DE L'UN D'EUX, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 59 ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL, QUI STATUAIT SEULEMENT SUR LA COMPETENCE ET QUI A RESERVE LES QUESTIONS DE FOND RELATIVES A LA NATURE DU CONTRAT D'ASSURANCE ET AU RECOURS CONTRE L'ASSUREUR, A PU CONSIDERER QUE LA SOCIETE STAR, ASSUREUR DE BEDEL ET CIE, NE SAURAIT OPPOSER A ROUGER UNE CONVENTION D'ATTRIBUTION DE COMPETENCE, QUE CELUI-CI N'A PAS SIGNEE ET QU'IL N'A NI ACCEPTEE NI CONNUE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-10533. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE STAR C/ ROUGER. PRESIDENT : M GUILLOT. RAPPORTEUR : M MONGUILAN.   AVOCAT GENERAL : M LAMBERT.   AVOCAT : M TALAMON. A RAPPROCHER : 3 JUIN 1964, BULL 1964, III, N° 291 (1°), P 251 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER COMMUNE A MOLINARI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE, LA FAILLITE DE LA SARL RODET ET CIE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT, PAR MOTIFS, ADOPTES, QU'AU COURS DES OPERATIONS DE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL RODET ET CIE ET DE J RODET CONVERTI LE 23 AVRIL 1963 EN FAILLITE, MOLINARI ET BRIGANDET ONT, DANS LE COURANT DES ANNEES 1960 ET 1961, SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE RODET ET CIE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS, DONT MOLINARI ETAIT L'UN DES ASSOCIES, POURSUIVI L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE POUR LEUR SEUL PROFIT PAR L'OUVERTURE DE QUATRE CHANTIERS ;
QU'ILS ONT PERCU DES SOMMES POUR L'EXECUTION DE CES CHANTIERS ET QUE CELLES-CI N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUNE COMPTABILITE ;
QUE, CEPENDANT, ILS N'ONT PAS PU REGLER CERTAINES SOMMES DUES POUR FOURNITURES OU TRAVAUX EFFECTUES DANS CES DIFFERENTS CHANTIERS ;
QUE, PAR MOTIFS PROPRES, CET ARRET AJOUTE QUE LES AGISSEMENTS DE MOLINARI SONT ETABLIS TANT PAR SES AVEUX PASSES AU COURS D'UNE PROCEDURE PENALE QUE PAR LES DEPOSITIONS RECUEILLIES A CETTE OCCASION, QU'ILS ONT ETE CONSACRES PAR UNE CONDAMNATION PENALE POUR BANQUEROUTE SIMPLE PRONONCEE LE 2 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL ET QU'IL EST AINSI DEMONTRE QUE SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE RODET MASQUANT SES AGISSEMENTS ET DEJA DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE PUIS EN FAILLITE, (MOLINARI) A FAIT DANS SON INTERET PERSONNEL LES ACTES DE COMMERCE INCRIMINES PAR LES PREMIERS JUGES ;
ATTENDU QU'EN ADMETTANT QUE CES FAITS PERMETTENT DE FAIRE APPLICATION A MOLINARI DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE, ALORS QUE LA SOCIETE, LORSQU'ILS SE SONT DEROULES, ETAIT DEJA EN REGLEMENT JUDICIAIRE, PUIS EN FAILLITE ET QUE SEULS PEUVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION, POUR DECLARER COMMUNE A UNE PERSONNE UNE FAILLITE SOCIALE LES FAITS ANTERIEURS AU REGLEMENT JUDICIAIRE CONVERTI EN FAILLITE, ET ALORS EN OUTRE QUE L'ARRET SE BORNE A AFFIRMER QUE MOLINARI A AGI SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE, SANS DONNER AUCUNE PRECISION SUR LES CONDITIONS DE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION OU LES FAITS SUSCEPTIBLES DE CARACTERISER LA DISSIMULATION DE MOLINARI PAR LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 14 OCTOBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 65-11374. MOLINARI C/ GUILLAUD. PRESIDENT : M GUILLOT   RAPPORTEUR : M COLOMIES   AVOCAT GENERAL : M LAMBERT   AVOCAT : M CALON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 MAI 1964), LA DAME Y... ETAIT LOCATAIRE A LAGNY D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX X... DANS LEQUEL ELLE EXPLOITAIT UN FONDS DE BAR-RESTAURANT-HOTEL ET QUI APRES AVOIR ETE GRAVEMENT ENDOMMAGE PAR FAITS DE GUERRE EN 1940-1941 FUT L'OBJET POUR REALISER UN PLAN D'ALIGNEMENT, D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DU 1ER MAI 1948 A LA REQUETE DE LA VILLE DE LAGNY, PUIS VENDU A CELLE-CI PAR ACTE DU 10 MARS 1950 ;
QUE, D'AUTRE PART, LES EPOUX X... FURENT AUTORISES EN 1951 PAR L'ADMINISTRATION A EFFECTER L'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE RECUE PAR EUX AUX TITRES DU SINISTRE, A LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE D'HABITATION ET PENSION DE FAMILLE A ANGLET (BASSES-PYRENEES) ;
ATTENDU QUE LA DAME Y... AYANT OBTENU DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE PARIS UNE INDEMNITE DE QUATRE MILLIONS A TITRE HYPOTHETIQUE JUSQU'A CE QU'INTERVIENNE UNE DECISION A QUI DE LA VILLE DE LAGNY OU DE L'ETAT INCOMBAIT CE VERSEMENT, LE TRESOR PUBLIC REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'ETAT A REMBOURSER LADITE INDEMNITE A LA COMMUNE DE LAGNY QUI L'AVAIT VERSEE, PAR LES MOTIFS D'UNE PART, QUE LA LOI DE 1955 N'ETAIT PAS SUBSIDIAIRE PAR RAPPORT A LA LOI DE 1949 ;
ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE INDEMNITE D'APPROPRIATION ET NON D'UNE INDEMNITE D'EVICTION POUR NON-REPORT DE BAIL, ET, D'AUTRE PART, QUE LE PROPRIETAIRE N'AVAIT AUCUNE OBLIGATION DES LORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE EXPROPRIATION, ALORS QUE CE MOTIF EST CONTRADICTOIRE AVEC LE PRECEDENT EN CE QU'IL S'AGIT BIEN D'UNE EXPROPRIATION ET QUE, DES LORS, L'ETAT N'ENCOURT LUI NON PLUS AUCUNE RESPONSABILITE PECUNIAIRE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 JUIN 1955 QUE L'INDEMNITE DUE AUX COMMERCANTS POUR PERTE DU DROIT DE REPORT DE LEUR BAIL EST DUE PAR L'ETAT LORSQUE L'OBSTACLE A CE DROIT PROVIENT DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR L'URBANISME ;
QUE L'ARRET RELEVE QU'IL NE PEUT ETRE SERIEUSEMENT CONTESTE QUE L'OPERATION D'ALIGNEMENT DE LA RUE DU CHEMIN-DE-FER EN VUE DE LAQUELLE L'EXPROPRIATION FUT PRONONCEE, AIT ETE FAITE EN CONFORMITE DE LA LEGISLATION SUR L'URBANISME ;
QUE, DES LORS, LA VILLE DE LAGNY QUI AVAIT POURSUIVI CETTE EXPROPRIATION, ETAIT FONDEE A RECLAMER A L'ETAT TENU DE L'INDEMNITE ENVERS LA DAME Y... LE REMBOURSEMENT DE CELLE QU'ELLE LUI AVAIT VERSEE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
N° 64-13305. L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ VILLE DE LAGNY. PRESIDENT : M GUILLOT   RAPPORTEUR : M DALLANT   AVOCAT GENERAL : M LAMBERT   AVOCATS : MM JOLLY ET LABBE. A RAPPROCHER : 28 JUIN 1960, BULL 1960, III, N° 261, P 241 ;
13 FEVRIER 1961, BULL 1961, III, N° 79, P 73.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 634-1° DU CODE DE COMMERCE ET 81 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DEUX TEXTES QUE LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT SEULS COMPETENTS, A L'EXCLUSION DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, POUR CONNAITRE EN PREMIER RESSORT DES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL, DANS LE COMMERCE, ENTRE LES PATRONS ET LEURS EMPLOYES, LA SEULE EXCEPTION PREVUE PAR LA LOI CONCERNANT L'ACTION INTENTEE PAR LES CADRES CONTRE LEURS EMPLOYEURS ;
ATTENDU QU'EN DECLARANT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS LES FILS DE VICTOR X... TENDANT A LA REPARATION DU DOMMAGE QUE LUI AURAIT CAUSE SON ANCIEN EMPLOYE FAGES QUI AURAIT COMMIS UNE FAUTE CONTRACTUELLE EN ENTRANT AU SERVICE D'UNE SOCIETE CONCURRENTE EN VIOLATION DE LA CONVENTION QUI LE LIAIT A SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'INCOMPETENCE A L'EGARD DE FAGES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 29 AVRIL 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-12058. FAGES ET AUTRE C/ SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS LES FILS DE VICTOR X.... PRESIDENT : M GUILLOT   RAPPORTEUR : M BRUNHES   AVOCAT GENERAL : M LAMBERT   AVOCATS : M CHAREYRE ET JOUSSELIN.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DEPARIS ETAIT CONCESSIONNAIRE D'UN X... EN DATE DU 25 JANVIER 1955 CONSENTI PAR L'OFFICE HLM D'EURE-ET-LOIR A LA DAME VEUVE B... POUR L'EXPLOITATION A LUCE D'UN FONDS DE BONNETERIE-PARFUMERIE, ETANT STIPULE DANS L'ACTE QUE L'OFFICE NE SERAIT PAS RESPONSABLE DE LA CONCURRENCE QUE LES PERSONNES ETABLIES DANS L'AUTRE LOCAL COMMERCIAL OU DANS TOUT AUTRE IMMEUBLE VOISIN POURRAIENT FAIRE AUX PRENEURS ;
QUE L'OFFICE AYANT AUTORISE LES EPOUX Z..., Y...
A...
X... D'UN AUTRE LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE QUI PRATIQUAIT UN COMMERCE D'APPAREILS ELECTRIQUES, A SUBSTITUER A CELUI-CI LA VENTE D'ARTICLES DE CHEMISERIE-BONNETERIE-MERCERIE, DEPARIS A ASSIGNE SES CONCURRENTS AINSI QUE LE BAILLEUR EN RAPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AVAIT ETE AINSI CAUSE ;
ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE L'OFFICE HLM A 5000 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS ENVERS LE DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL ESTIME QUE LA CLAUSE PRECITEE DU CONTRAT NE SAURAIT DEGAGER LE BAILLEUR DE SON OBLIGATION DE GARANTIE EN CE QUI CONCERNE LES TROUBLES DE JOUISSANCE RESULTANT DE SON FAIT PERSONNEL, ET QU'EN AUTORISANT LE CHANGEMENT DE DESTINATION DE LA BOUTIQUE VOISINE DE CELLE A LUI LOUEE ET L'INSTALLATION PAR LES EPOUX Z... D'UN COMMERCE IDENTIQUE AU MOINS POUR PARTIE A CELUI QUI ETAIT LIMITATIVEMENT PREVU AU X... DONT IL ETAIT CESSIONNAIRE, L'OFFICE AVAIT ENGAGE SA RESPONSABILITE ENVERS CELUI-CI ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SELON LE TEXTE SUSVISE, LE BAILLEUR N'EST TENU QUE D'ASSURER A SON LOCATAIRE LA JOUISSANCE PAISIBLE DES LIEUX LOUES, SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A FONDER UNE GARANTIE DE NON-CONCURRENCE A LA CHARGE DU BAILLEUR, POUR LE FAIT DE SES LOCATAIRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 22 JANVIER 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 65-11585. L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATION A LOYER MODERE D'EURE-ET-LOIR C/ Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT   RAPPORTEUR : M DALLANT   AVOCAT GENERAL : M LAMBERT   AVOCATS : MM ROQUES ET NICOLAY. A RAPPROCHER : 7 FEVRIER 1962, BULL 1962, III, N° 81, P 66 ET LES ARRETS CITES ;
22 MAI 1964, BULL 1964, III, N° 254, P 220, ET L'ARRET CITE ;
29 JUIN 1965, BULL 1965, III, N° 411, P 375.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 4 MARS 1965) CONSTATE QUE LE MONTANT DES QUATRE LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES, OBJETS DU LITIGE, TIREES PAR LA DAME A... SUR LA DAME Y... A LA SUITE DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE CONSENTIE A CELLE-CI PAR CELLE-LA, REPRESENTE, SELON L'INVENTAIRE PRODUIT, LA PARTIE DISSIMULEE DU PRIX DES MARCHANDISES COMPRISES DANS LA VENTE DU FONDS. QUE LA DAME Y... ETANT POURSUIVIE EN PAYEMENT DESDITS EFFETS PAR UN TIERS PORTEUR DE BONNE FOI, A QUI LA X... LUCE LES AVAIT ENDOSSES, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A L'ACTION DE CE PORTEUR MAIS A DIT QUE LA DAME A... SERAIT TENUE DE GARANTIR LA DAME Z... DE LA CONDAMNATION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE A L'EGARD DE LA DAME A..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'INVENTAIRE A ETE ETABLI A LA DEMANDE DE L'ACHETEUSE ET SIGNE PAR ELLE ET QUE LA DISSIMULATION INVOQUEE, SI TANT EST QU'ELLE AIT EXISTE, NE POUVAIT PROFITER QU'A L'ACHETEUSE QUI DEVAIT SUPPORTER LES DROITS FISCAUX SUR LE MONTANT DES MARCHANDISES, QUE, DES LORS, LA DAME Y..., QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE CETTE CONVENTION, DONT ELLE ETAIT SEULE BENEFICIAIRE, NE POUVAIT SE PREVALOIR DE SA PROPRE TURPITUDE NI A FORTIORI PRETENDRE QUE LES TRAITES ACCEPTEES PAR ELLE ETAIENT DEPOURVUES DE PROVISION ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT APPLIQUE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 1793 ANCIEN DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-12239. X... LUCE C/ DAME Y.... PRESIDENT : M GUILLOT   RAPPORTEUR : M MONGUILAN   AVOCAT GENERAL : M LAMBERT   AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : 15 JANVIER 1964, BULL 1964, III, N° 28 (2°), P 23.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUXIEME ET QUATRIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 597 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE, DECLAREE LE 6 MAI 1954 ADJUDICATAIRE, SUR SURENCHERE, D'UN IMMEUBLE ET D'UN FONDS DE COMMERCE VENDUS A LA REQUETE DE DARCIS ES-QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SARL DESTAILLATS ET LEFEBVRE, LA SOCIETE SOFRALAC A, PAR EXPLOIT DU 15 SEPTEMBRE 1959, ASSIGNE DARCIS EN CETTE QUALITE POUR VOIR DIRE QUE LES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES NE POUVAIENT ETRE MODIFIEES ENTRE LA PREMIERE ADJUDICATION ET LA VENTE SUR SURENCHERE ET JUGER INOPPOSABLE A LADITE SOCIETE SOFRALAC LE DIRE INSERE AU CAHIER DES CHARGES LE 5 MAI 1954, VEILLE DE L'AUDIENCE ;
ATTENDU QUE DARCIS AYANT FAIT VALOIR QU'IL N'AVAIT PLUS QUALITE POUR REPRESENTER LA SOCIETE DESTAILLATS ET LEFEBVRE PAR SUITE DE LA DISSOLUTION DE L'UNION INTERVENUE LE 30 SEPTEMBRE 1955 ET SOULEVE AINSI L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION INTRODUITE CONTRE LUI, L'ARRET ATTAQUE A REJETE CE MOYEN AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LE PROCES-VERBAL DE REDDITION DE COMPTE NE COMPORTE PAS LA MENTION QUE LE FAILLI AIT ETE CONVOQUE OU QU'IL AIT ETE PRESENT COMME L'EXIGE L'ARTICLE 595 DU CODE DE COMMERCE, D'AUTRE PART, QUE LE SYNDIC, QUI A INSERE EN CETTE QUALITE LE DIRE LITIGIEUX A LA DATE DU 5 MAI 1954, PEUT DONC ETRE ASSIGNE EN TANT QUE TEL POUR UN ACTE ACCOMPLI DANS CETTE FONCTION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART QUE LE PROCES-VERBAL DRESSE LE 30 SEPTEMBRE 1955 PAR LE JUGE COMMISSAIRE DE LA FAILLITE ET DEPOSE AU GREFFE CONSTATAIT QUE LA LIQUIDATION SE TROUVE TERMINEE ET DISSOUTE L'UNION DES CREANCIERS D'OU IL SUIT QU'IL A ETE, DEPUIS CETTE DATE, MIS FIN AU DESSAISISSEMENT DE LA SOCIETE FAILLIE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ACTION LITIGIEUSE NE TENDAIT PAS A METTRE EN OEUVRE LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DU SYNDIC, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, NI SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 18 MAI 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63-12748. DARCIS C/ SOCIETE ANONYME SOFRALAC. PRESIDENT : M GUILLOT   RAPPORTEUR : M BRUNHES   AVOCAT GENERAL : M LAMBERT   AVOCATS : MM LEMAITRE ET LE GRIEL.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 JUILLET 1962) D'AVOIR, SELON LE POURVOI, SUBSTITUE A UNE DEMANDE D'EXTENSION DE FAILLITE FONDEE SUR UNE PRETENDUE ASSOCIATION DE FAIT QUI SE SERAIT INSTAUREE ENTRE ROGER Z..., EXPLOITANT A VERSAILLES L'AGENCE NOTRE-DAME DE VENTE, LOCATION, GERANCE D'IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE, ET SES ENFANTS ROBERT Z... ET DAME Y..., UNE DEMANDE AYANT POUR CAUSE UN PRETENDU MANDAT DONNE PAR LES ENFANTS A LEUR PERE, MANDAT IMPLIQUANT NON PLUS DES RAPPORTS D'ASSOCIATION TELS QU'ILS ETAIENT ALLEGUES PAR GATINAIS, SYNDIC DE LA FAILLITE DE ROGER Z..., MAIS DES RAPPORTS DE MANDANTS A MANDATAIRE, ALORS QU'A AUCUN MOMENT LA DEFENSE N'AURAIT ETE APPELEE A CONTESTER L'EXISTENCE D'UN MANDAT ET QUE LES JUGES SONT TENUS DE STATUER DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT SAISIS;
MAIS ATTENDU QUE L'ASSIGNATION, REGULIEREMENT PRODUITE, DELIVREE PAR GATINAIS A ROBERT Z... ET X... ISAAC LE 15 AVRIL 1961, DEMANDAIT LA DECLARATION DE LEUR FAILLITE;
QUE SI ELLE ALLEGUAIT INCIDEMMENT, ET SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE ROBERT Z..., L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE SON PERE ET LUI, ELLE ETAIT ESSENTIELLEMENT FONDEE SUR CE QUE ROBERT Z... ET DAME Y... ETAIENT CO-PROPRIETAIRES AVEC LEUR PERE DU FONDS EXPLOITE PAR CE DERNIER DONT LA FAILLITE AVAIT ETE PRONONCEE LE 9 MARS 1961;
QUE, DES LORS, EN CONSIDERANT QUE ROGER Z... N'AVAIT PU EXPLOITER LEDIT FONDS, EN L'ABSENCE D'UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, QU'EN SON NOM PERSONNEL ET COMME MANDATAIRE ET POUR LE COMPTE DES DEUX AUTRES CO-PROPRIETAIRES, QUI AVAIENT DONC ETE PARTIES AUX ACTES DE COMMERCE ET S'ETAIENT INSCRITS AU REGISTRE DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT STATUE EN DEHORS DES LIMITES DU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE;
QU'AINSI, LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE DE N'AVOIR PAS EXAMINE L'OFFRE DE PREUVE FORMULEE DANS LE DISPOSITIF MEME DES CONCLUSIONS DE ROBERT Z... A L'EFFET D'EXAMINER SI LES CONDITIONS D'UNE EXTENSION DE FAILLITE ETAIENT OU NON REMPLIES EN L'ESPECE, ET EN CE QU'IL A DECLARE SANS INTERET DE RECHERCHER SI ROBERT Z... ET SA SOEUR AVAIENT ACQUIS DES BIENS PROVENANT DE LA GESTION DU FONDS, ALORS QUE POUR L'EXTENSION DE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE DOIVENT ETRE REUNIES LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE, ET QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NE PERMETTRAIENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER L'EXISTENCE JURIDIQUE D'UNE SOCIETE DE FAIT OU DE DROIT ENTRE LES PARTIES, NI CELLE DESDITES CONDITIONS;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET AYANT DECLARE QUE ROBERT Z... ET DAME Y... SONT PERSONNELLEMENT COMMERCANTS, IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EXAMINER L'EXISTENCE DES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE PRECITE, INAPPLICABLE A LA CAUSE;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-13663. CONSORTS Z... C/ GATINAIS. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET RICHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 8 JANVIER 1965) DAME X..., LOCATAIRE D'UN MAGASIN A USAGE D'HERBORISTERIE, AYANT OBTENU LE 8 NOVEMBRE 1943 UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI RECONNAISSANT SON DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION ET S'ETANT ENSUITE MAINTENUE DANS LES LIEUX PAR L'EFFET DES PROROGATIONS LEGALES A, EN 1954, ASSIGNE SON PROPRIETAIRE Y... POUR ENTENDRE FIXER LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE ;
QU'APRES SECOND ARRET DU 15 JUIN 1956 AYANT DESIGNE UN EXPERT, LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET DEFERE, A FIXE LADITE INDEMNITE A 1250 FRANCS;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE DANS L'EVALUATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION DU PAS DE PORTE QUI AURAIT ETE VERSE PAR LA LOCATAIRE A SON ENTREE DANS LES LIEUX AUX MOTIFS QU'UN TEL VERSEMENT N'ETAIT PAS ALLEGUE ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'EXPLOITATION EST PRATIQUEMENT INEXISTANTE ET EN TOUT CAS DEFICITAIRE ALORS QUE, D'UNE PART, LE VERSEMENT D'UN PAS DE PORTE AURAIT ETE ALLEGUE PAR LES EPOUX X... DANS LEURS CONCLUSIONS ET, EN OUTRE, CONSTATE DANS UNE DECISION DE JUSTICE QUI SERAIT PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CONSIDERATION QUE L'EXPLOITATION COMMERCIALE EST DEFICITAIRE, VOIRE INEXISTANTE, NE SAURAIT PRIVER LE LOCATAIRE DE SON DROIT A ETRE INDEMNISE POUR LA PERTE DU DROIT AU BAIL;
MAIS ATTENDU QU'APRES S'ETRE REFERE AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERT A... LESQUELLES LE DROIT AU BAIL AURAIT EU UNE VALEUR SI LE FONDS AVAIT PU ETRE CEDE POUR UN COMMERCE AUTRE QUE CELUI DE L'HERBORISTERIE PRATIQUEMENT EN VOIE DE DISPARITION COMPLETE, ET SEUL PERMIS PAR LE BAIL, LA COUR D'APPEL RETIENT SOUVERAINEMENT QUE CETTE POSSIBILITE N'EXISTAIT PAS EN L'ESPECE;
QU'ELLE A AINSI IMPLICITEMENT APPRECIE QUE LE DROIT AU BAIL DU LOCAL LITIGIEUX ETAIT SANS VALEUR DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, MAIS SURABONDANTS, JUSTIFIE SUR CE POINT SA DECISION;
QUE LE MOYEN, DES LORS, DOIT ETRE REJETE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 65-12063. EPOUX Z... C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M GUILLOT   RAPPORTEUR : M SEBIRE   AVOCAT GENERAL : M GEGOUT   AVOCATS : MM DESACHE ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : 8 AVRIL 1967, BULL 1967, III, N° 130, P 132.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 11 OCTOBRE 1963) QUE LES ETABLISSEMENTS CESSIEUX DE VALENCE, AYANT ACHETE EN 1960 AUX ETABLISSEMENTS MIGER TIMBERS (NIGERIA) DES LOTS DE BOIS, DEMANDERENT AU CREDIT LYONNAIS D'OUVRIR, AU PROFIT DES VENDEURS ET AUPRES DE LA BANQUE LOCALE DE LAGOS, UN CREDIT IRREVOCABLE REALISABLE CONTRE REMISE D'UN JEU COMPLET DE CONNAISSEMENT ON BOARD ;
QUE LES BOIS FURENT CHARGES SUR LE NAVIRE MONDARA DONT LE CAPITAINE, MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE VERIFIER LE POIDS DES BOIS CHARGES DU FAIT DE L'ABSENCE DE MOYENS DE PESAGE AU PORT D'EMBARQUEMENT, INSCRIVIT LA RESERVE SAID X...
Y... SUR LE CONNAISSEMENT, QUE LE CREDIT LYONNAIS REGLA NEANMOINS LES VENDEURS, MAIS QU'A L'ARRIVEE UN MANQUANT DE PLUS DE MOITIE FUT CONSTATE AINSI QU'UNE TROMPERIE SUR LES ESSENCES VENDUES ;
QUE, SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DE LA SOCIETE CESSIEUX, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A MIS HORS DE CAUSE LE CAPITAINE, CONDAMNE LES VENDEURS A REPARER L'ENTIER DOMMAGE DES ACHETEURS ET RETENU EGALEMENT LA RESPONSABILITE DU CREDIT LYONNAIS, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE CAUSE PAR L'INSUFFISANCE DE POIDS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE CONTRAIREMENT A LA CONVENTION D'OUVERTURE DE CREDIT, LE CONNAISSEMENT N'ETAIT PAS NET DU FAIT DE LA MENTION SAID X...
Y..., ALORS QUE LADITE CONVENTION SE REFERAIT AUX REGLES ET USANCES UNIFORMES DONT L'ARTICLE 18 PRECISERAIT QU'UNE TELLE MENTION MAINTIENT AU CONNAISSEMENT SON CARACTERE NET, EN SORTE QUE LE CREDIT LYONNAIS N'AURAIT PAS MANQUE A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT EXACTEMENT DECLARE QUE L'ETABLISSEMENT DE CREDIT QUI PAYE LE VENDEUR AU VU DES DOCUMENTS REPOND DE LA DEFAILLANCE MEME LEGERE DE SES SERVICES, ET QUE SI LA BANQUE A ENTENDU APPORTER AU CONTRAT D'OUVERTURE DE CREDIT UNE ATTENUATION A SA RESPONSABILITE PAR REFERENCE AUX REGLES ET USANCES SUSVISEES, CELLES-CI DOIVENT ETRE INTERPRETEES STRICTEMENT, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, S'AGISSANT EN LA CAUSE D'UN TRANSPORT INTERNATIONAL, LA BANQUE DEVAIT SAVOIR QUE LA VALIDITE DE LA RESERVE N'ETAIT PAS SUBORDONNEE A LA PRECISION DU MOTIF AYANT MIS OBSTACLE A LA VERIFICATION DU POIDS, ET APPRECIE EN OUTRE SOUVERAINEMENT QUE CETTE RESERVE NE CONSTITUAIT PAS, EN L'ESPECE, UNE SIMPLE CLAUSE DE STYLE IMPRIMEE, AYANT ETE NOTAMMENT PORTEE DE LA MAIN DU CAPITAINE LUI-MEME, ET QU'ELLE SUFFISAIT A RENDRE LITIGIEUX LES DOCUMENTS SUR LESQUELS ELLE FIGURAIT ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU DES LORS EN DEDUIRE QU'A RAISON DU DOUTE CONCERNANT L'APPLICATION, EN LA CAUSE, DE LA CLAUSE DE REFERENCE SUSVISEE, LA BANQUE N'AVAIT PAS OBSERVE TOUTE LA PRUDENCE QUI S'IMPOSAIT A ELLE EN REGLANT LE VENDEUR TIMBERS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64-10369. CREDIT LYONNAIS C/ SOCIETE CESSIEUX ET FILS ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT   RAPPORTEUR : M SEBIRE   AVOCAT GENERAL : M GEGOUT   AVOCATS : MM CHAREYRE, HUBERT-HENRY ET DE SEGOGNE.