Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE M. X..., QUI AVAIT ETE RECRUTE PAR LA SOCIETE LARGILLIER, AGENCE IMMOBILIERE, EN QUALITE DE NEGOCIATEURS DE VENTES D'IMMEUBLES, MAIS QUI EXERCAIT AUSSI LES FONCTIONS, MOINS BIEN REMUNEREES, DE DEMARCHEUR D'IMMEUBLES A VENDRE, S'EST VU IMPOSER PAR SON EMPLOYEUR UN QUOTA MENSUEL APPLICABLE A SON ACTIVITE DE DEMARCHAGE ;
QU'A LA SUITE DE SON REFUS, QUI A ENTRAINE LA RUPTURE DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE LARGILLIER A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS EN ESTIMANT QUE LA MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI ETAIT INTERVENUE N'AVAIT PAS DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE LE QUOTA MENSUEL "DES RENTREES" DEMEURANT INCHANGE, CETTE MODIFICATION N'ETAIT PAS JUSTIFIEE PAR L'INTERET DE L'ENTREPRISE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL ENTRE DANS LES POUVOIRS DE L'EMPLOYEUR D'ORGANISER LES TACHES DES SALARIES DANS LE CADRE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LA MODIFICATION QUI EN RESULTE NE SUFFIT PAS A PRIVER LE LICENCIEMENT DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1980-12-16 Bulletin 1980 V N. 902 p. 667 (Cassation) et les arrêts cités.
 Cour de cassation, chambre sociale, 1981-10-08 Bulletin 1981 V N. 770 p. 573 (Cassation) et les arrêts cités.
 Cour de cassation, chambre sociale, 1982-03-25 Bulletin 1982 V N. 225 p. 166 (Cassation partielle).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1982-06-03 Bulletin 1982 V N. 361 p. 268 (Cassation partielle) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X..., SE TROUVANT, LE 8 JANVIER 1979, DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, A RESSENTI BRUTALEMENT, EN PORTANT UNE CAISSE, UNE VIVE DOULEUR DANS LA REGION CERVICALE, ASSOCIEE A UNE SENSATION DE FAIBLESSE GENERALE, ET A DES TROUBLES DE LA PAROLE ET DE L'EQUILIBRE ;
QU'UNE THROMBOSE DE LA CAROTIDE INTERNE DROITE A ETE DIAGNOSTIQUEE COMME ETANT A L'ORIGINE DE CETTE DEFAILLANCE ;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CET ACCIDENT DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LE RISQUE PROFESSIONNEL, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EXPERTISE TECHNIQUE CONCLUAIT FORMELLEMENT QUE LA THROMBOSE ETAIT SANS RAPPORT AVEC L'ACCIDENT DU 8 JANVIER 1979, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE ADMETTRE QU'UN TRAUMATISME ETAIT NECESSAIREMENT A L'ORIGINE DE LA LESION, TOUT EN NE CONSTATANT PAS L'EXISTENCE DE CE TRAUMATISME. MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE TOUTE LESION SURVENUE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, CONSTITUE UN ACCIDENT PRESUME IMPUTABLE AU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, SANS AUCUNEMENT MECONNAITRE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Y..., SELON LESQUELLES LA THROMBOSE NE POUVAIT AVOIR QU'UNE ORIGINE TRAUMATIQUE, A ESTIME, EN FAIT, QUE LA CAISSE N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT, QUE LE TRAUMATISME QUI L'AVAIT DECLENCHEE SE SITUAIT DANS DES CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU ETRANGERES A L'ACTIVITE SALARIEE DE LA VICTIME, ET QU'EN CONSEQUENCE, LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE N'ETAIT PAS DETRUITE ;
QUE, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-02-02, Bulletin 1983 V n° 71 p. 48 (Rejet) et les arrêts cités. Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-06-15, Bulletin 1983 V n° 330 P. 234 (Cassation).<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 14 DU DECRET N° 84-477 DU 8 JUIN 1984 ET R. 15-2 DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES LA DECLARATION DE POURVOI DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE, CONTENIR UN ENONCE DES MOYENS DE CASSATION INVOQUES ET UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;
ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI FAITE PAR LE PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU DOUBS, CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BESANCON, QUI AURAIT REJETE LA DEMANDE TENDANT A OBTENIR L'ANNULATION DE TROIS CANDIDATURES AUX ELECTIONS AUX ASSEMBLEES GENERALES ET AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE N'EST PAS ACCOMPAGNEE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI, DE LA COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1984 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BESANCON ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1981-03-12 Bulletin 1981 II n° 59 p. 39 (Irrecevabilité).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION ANTERIEUR A LA LOI DU 13 NOVEMBRE 1982 ET L'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE CONCERNANT LES PERSONNELS DES ORGANISMES DE TRAVAILLEURS FAMILIALES DU 2 MARS 1970 ;
ATTENDU QUE, SELON LE DERNIER DE CES TEXTES, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 18, 19, 20 ET 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE N'ENTRERONT ET NE DEMEURERONT EN VIGUEUR QU'AU FUR ET MESURE QU'INTERVIENDRONT DES ACCORDS CONVENTIONNELS ENTRE CHACUN DES ORGANISMES EMPLOYEURS ET LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET CAISSES DES DIFFERENTS ORGANISMES ET INSTITUTIONS DE PROTECTION SOCIALE, ET CES ACCORDS DEVRONT ETRE SIGNES SUR LA BASE DU TRAITEMENT MAJORE DES POURCENTAGES NECESSAIRES POUR FAIRE FACE AUX CHARGES, FRAIS GENERAUX ET FRAIS D'ENCADREMENT ;
ATTENDU QUE L'ASSOCIATION POPULAIRE DE  ,AIDE FAMILIALE DU PAYS HAUT DE LONGWY AYANT REFUSE DE PAYER A MME X..., A SON SERVICE EN QUALITE DE TRAVAILLEUSE FAMILIALE, DES RAPPELS DE PRIMES DE VACANCES ET DE PRIME D'ASSIDUITE EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 28 SUSVISE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE CE TEXTE NE CONCERNAIT QUE LES ORGANISMES EMPLOYEURS ET LES ORGANISMES DE FINANCEMENT ET N'ETAIT PAS OPPOSABLE AUX SALARIES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN PREVOYANT QUE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE N'ENTRERONT EN VIGUEUR QUE SI LES ACCORDS EN PERMETTANT LE FINANCEMENT INTERVIENNENT ENTRE LES ORGANISMES DE LA CAISSE ET L'EMPLOYEUR, L'ARTICLE 28 FAIT DE L'EXISTENCE DE CES ACCORDS UNE CONDITION DE L'OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR ;
D'OU IL SUIT QU'A DEFAUT DE TELS ACCORDS, LES SALARIES CONCERNES NE PEUVENT REVENDIQUER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI LEUR SERAIENT PLUS FAVORABLES QUE CELLES DES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 415 ET L. 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE M. X..., INGENIEUR A LA SOCIETE TURBOMECA A ETE VICTIME D'UN INFARCTUS, LE 29 FEVRIER 1980 AUX TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL, ET QU'IL EST DECEDE, LE 17 AVRIL 1980, DES SUITES DE CETTE AFFECTION ;
QUE SA VEUVE A DEMANDE LA PRISE EN CHARGE DE CE DECES, AU TITRE PROFESSIONNEL, EN FAISANT ETAT DES CONDITIONS TRES EPOUVANTABLES DANS LESQUELLES LA VICTIME EXERCAIT SON ACTIVITE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE, INVOQUANT LE CARACTERE TARDIF DE LA DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL, QUI N'AVAIT ETE FAITE LE 29 MAI 1980, L'AVIS DE SON MEDECIN CONSEIL, ET LE TEMPS ECOULE ENTRE LE MALAISE INITIAL ET LE DECES, A REJETE CETTE REQUETE AU MOTIF QU'AUCUNE RELATION PROUVEE N'EXISTAIT ENTRE CE DECES ET LE TRAVAIL, UNE TELLE RELATION NE POUVANT ETRE ETABLIE, A DEFAUT D'AUTRES ELEMENTS, QUE PAR UNE AUTOPSIE QUE MME X... AVAIT REFUSEE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA MORT DE M. X... DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU MOTIF ESSENTIEL QU'ELLE EST LA CONSEQUENCE CERTAINE ET ETABLIE DU MALAISE SURVENU LE 29 FEVRIER 1980, AUX TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE CONTESTAIT L'IMPUTABILITE AU TRAVAIL DE LA LESION INITIALE REVELEE PAR LE MALAISE DU 29 FEVRIER 1980, ET QUE LA VEUVE, QUI S'ETAIT OPPOSEE A L'AUTOPSIE, NE POUVAIT PLUS SE PREVALOIR D'UNE PRESOMPTION, A CET EGARD, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1980-04-23, Bulletin 1980 V n° 341 p. 261 (Cassation).<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L. 412-11 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION, LE 29 NOVEMBRE 1983, PAR LA C.F.T.C. , DE M. X... COMME DELEGUE SYNDICAL AUPRES DES SOCIETES OFFILIB ET NOUVELLE OFFILIB, AUX MOTIFS QU'IL N'EXISTAIT PAS DANS L'ENTREPRISE AUCUNE SECTION SYNDICALE C.F.T.C. AU MOMENT DE LA DESIGNATION ET QUE L'EFFECTIF "MOYEN" DES DEUX SOCIETES N'AVAIT PAS ATTEINT EN 1981, 1982 ET 1983 CINQUANTE SALARIES ;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QU'AYANT RELEVE QUE SI M. X... ETAIT, A LA VEILLE DE SA DESIGNATION, LE SEUL ADHERENT DE LA C.F.T.C. , UNE AUTRE ADHESION ETAIT INTERVENUE LE JOUR MEME DE CETTE DESIGNATION, LE JUGE DU FOND NE POUVAIT EN DEDUIRE L'ABSENCE DE SECTION SYNDICALE EN VOIE DE FORMATION DANS L'ENTREPRISE ;
QUE, D'AUTRE PART, EN VERTU DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L. 412-11 DU CODE DU TRAVAIL, LE CALCUL DES EFFECTIFS DOIT ETRE EFFECTUE MOIS PAR MOIS AU COURS DES TROIS ANNEES PRECEDENTES ET NON PAS EN CALCULANT LA "MOYENNE" DE CHACUNE DE CES TROIS ANNEES ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 3 AVRIL 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (5EME ARRONDISSEMENT) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (7EME ARRONDISSEMENT) , A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE PAR LETTRE DU 7 DECEMBRE 1983 LE SYNDICAT NATIONAL POUR L'UNIFICATION DU SERVICE PUBLIQUE D'EDUCATION ET DE LA DEFENSE DES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE (SMUDEP-FEN) FAISAIT CONNAITRE AU RECTEUR SOUS LE COUVERT DU CHEF D'ETABLISSEMENT DU LYCEE POLYVALENT SAINT JOSEPH A BRESSUIRE, LA CONSTITUTION"EN APPLICATION DU DECRET N° 82-447 DU 28 MAI 1982"DANS CET ETABLISSEMENT D'UNE SECTION SYNDICALE DONT LA "RESPONSABILITE" SERAIT ASSUREE PAR M. X... ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE L'ASSOCIATION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DE BRESSUIRE, GESTIONNAIRE DE CE LYCEE DE LA CONTESTATION DE CETTE CONSTITUTION AUX MOTIFS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'ETAIT PAS COMPETENT POUR STATUER SUR L'APPLICATION DU DECRET DU 28 MAI 1982, RELATIF A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE, AU PERSONNEL ENSEIGNANT DES ECOLES PRIVEES AYANT PASSE UN CONTRAT AVEC L'ETAT, ET QU'IL NE POUVAIT SE PRONONCER SUR LA NATURE D'UNE JURIDICTION QUI POURRAIT ETRE AMENEE A STATUER SUR LE CONTENTIEUX POUVANT NAITRE DE L'APPLICATION DE CE DECRET, A DEFAUT DE LITIGE EXISTANT ACTUELLEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL ETAIT SAISI D'UN LITIGE, NE ET ACTUEL, DONT L'OBJET ETAIT LA CONTESTATION DE LA CONSTITUTION PAR LE SMUDEP-FEN, DANS LE LYCEE SAINT-JOSEPH, D'UNE SECTION SYNDICALE QUEL QUE PUISSE ETRE LE TEXTE APPLICABLE A CETTE CONSTITUTION LE TRIBUNAL QUI A MECONNU LES TERMES DU LITIGE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS LE 22 DECEMBRE 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRESSUIRE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARTHENAY, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE R. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE LA CONTESTATION INTRODUITE LE 28 FEVRIER 1984 PAR LA C. G. T. ET LE SYNDICAT U. F. C. M. - C. G. T. DE LA DESIGNATION DE M. ROBERT X... PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES SUPERIEURS DES CHEMINS DE FER COMME REPRESENTANT SYNDICAL AUPRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA DIRECTION REGIONALE DE LA S. N. C. F. DE CHAMBERY, AUX MOTIFS QUE LA DEMANDE N'ETAIT PAS SOUMISE A UN DELAI PARTICULIER DE FORCLUSION QUI, SI ON L'ADMETTAIT, NE POURRAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE PARTIR QUE DU 16 FEVRIER 1984, DATE DE LA NOTIFICATION DU PROCES-VERBAL DE LA PREMIERE REUNION DU COMITE D'ETABLISSEMENT AYANT EU LIEU LE 20 JANVIER 1984 ;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DU DECRET n° 83-470 DU 8 JUIN 1983 LA CONTESTATION DE LA DESIGNATION D'UN REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE N'EST RECEVABLE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR QUE SI ELLE EST FAITE DANS LES QUINZE JOURS SUIVANT CETTE DESIGNATION ET QUE CE DELAI COURT, A L'EGARD DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DES SALARIES DE L'ENTREPRISE, DU JOUR OU LE NOM DU REPRESENTANT SYNDICAL A ETE PORTE A LEUR CONNAISSANCE NOTAMMENT PAR AFFICHAGE SUR LES PANNEAUX RESERVES AUX COMMUNICATIONS SYNDICALES ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, SANS RECHERCHER A QUELLE DATE LA C. G. T. ET LE SYNDICAT U. F. C. M. - C. G. T. AVAIT ETE PORTE A LEUR CONNAISSANCE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS LE 23 MARS 1984 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAMBERY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALBERTVILLE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 543-3 du Code de la Sécurité sociale, l'article 6 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et l'article 5 du décret n° 75-1166 du 15 décembre 1975 ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que les décisions des organismes chargés du versement de l'allocation d'éducation spéciale instituée en faveur des mineurs handicapés sont prises conformément à la décision de la Commission départementale d'éducation spéciale qui apprécie si l'état de l'enfant ou de l'adolescent justifie cette attribution ; que les décisions de cette commission, qui sont notifiées aux parents ou aux personnes ayant la charge effective de l'enfant et aux organismes intéressés sont susceptibles de leur part d'un recours contentieux sans effet suspensif devant les juridictions du contentieux technique ;
Attendu que la Caisse d'allocations familiales, qui avait versé à M. Y... et à Mme X... l'allocation d'éducation spéciale pour leur enfant Pascal jusqu'au mois de décembre 1977, leur en a réclamé le remboursement pour la période postérieure au mois de mars de la même année en faisant valoir, d'une part, que cet enfant, exerçant une activité professionnelle, n'était plus à leur charge effective, d'autre part, que dans sa séance du 28 mars 1977, la Commission départementale d'éducation spéciale avait pris une décision de refus d'attribution, l'invalidité n'atteignant pas le seuil minimum requis ;
Attendu que, tout en accueillant cette action sur le fondement de la première circonstance pour la période de juin à décembre 1977, la Commission de première instance l'a écartée pour les deux mois précédents aux motifs que la Caisse de justifiant pas de la notification aux consorts Z... de la décision du 28 mars 1977, celle-ci ne pouvait être opposée à ces derniers qui se trouvaient ainsi privés de toute possibilité de contestation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'allocation avait été payée à partir du 1er avril 1977, contrairement à la décision défavorable de la Commission départementale qui, n'étant pas susceptible d'un recours suspensif, s'imposait tant aux allocataires qu'à la Caisse d'allocations familiales en sorte que cet organisme ne pouvait en l'état être débouté de son action en répétition, la Commission de première instance n'a pas donné une base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendue entre les parties le 13 octobre 1982 par la Commission de première instance du Val-d'Oise ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission de première instance des Yvelines.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 433-5 du Code du travail ;
Attendu que, pour débouter le syndicat Force ouvrière de sa demande en contestation de l'éligibilité de Mme X... au comité d'entreprise de IME-MAS, le Tribunal d'instance a énoncé, d'une part, que Mme X..., bien que bénéficiant d'un congé sans solde depuis plus d'un an, avait une ancienneté d'un an dans l'entreprise et que son contrat de travail n'était pas rompu et, d'autre part, qu'elle avait figuré en qualité d'électeur et d'éligible sur les listes établies pour les élections des délégués du personnel six mois auparavant ;
Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... ne travaillait plus effectivement dans l'entreprise depuis plus d'un an, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu entre les parties le 5 décembre 1983 par le Tribunal d'instance de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance d'Hyères.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-10-18 Bulletin 1983  V n° 505 p. 360 (Rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R.420-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LE SYNDICAT C.F.D.T. ET LA SOCIETE I.B.M. FRANCE DEVAIENT CHACUN SUPPORTER LA MOITIE DES FRAIS DU CONSTAT ORDONNE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT, ALORS QU'EN CETTE MATIERE IL EST STATUE SANS FRAIS, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION AUX FRAIS DE CONSTAT, DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;
Dans le même sens :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1982-05-26 Bulletin 1982 V n° 353 (3) p. 260 (Cassation partielle).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE, L'U.R.S.S.A.F. A NOTIFIE AUX EPOUX X... UN REDRESSEMENT DE COTISATIONS POUR LA PERIODE DU DEUXIEME TRIMESTRE 1976 AU PREMIER TRIMESTRE 1980 ;
QU'ELLE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LEUR AVOIR ACCORDE UNE REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD ENCOURUES DE CE CHEF EN CONSIDERATION DE LEUR BONNE FOI ALORS, D'UNE PART, QUE CELLE-CI DOIT ETRE APPRECIEE A LA DATE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS AYANT DONNE LIEU A L'APPLICATION DES MAJORATIONS DE RETARD ET QU'EN LA DEDUISANT DE LA DECISION PAR LAQUELLE ELLE AVAIT ACCUEILLI LEUR RECOURS CONTRE LE REDRESSEMENT LA COMMISSION N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LA REMISE OCTROYEE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN PERSISTANT A DECLARER LE REDRESSEMENT INJUSTIFIE BIEN QUE CETTE DECISION EUT ETE INFIRMEE ELLE A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A L'ARRET DE LA COUR D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, PRISE EN SON ENSEMBLE, QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A FAIT ETAT DE SA PRECEDENTE DECISION DECLARANT LE REDRESSEMENT INJUSTIFIE QUE POUR DEMONTRER QU'UNE DIVERGENCE D'APPRECIATION POUVAIT EXISTER SUR LE BIEN FONDE DE CELUI-CI ET QU'AINSI LES EPOUX X... AVAIENT PU SE MEPRENDRE LORS DU REGLEMENT DES COTISATIONS SUR L'ETENDUE DE LEURS OBLIGATIONS LEGALES ;
QUE PAR CETTE APPRECIATION DE LA BONNE FOI, ELLE A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 FEVRIER 1983 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE CHARTRES ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1968-04-25 non publié SDE n° 32. Cour de Cassation, chambre sociale, 1970-01-29 Bulletin 1970 V n° 75 p. 56 (Rejet) et l'arrêt cité.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE TRANSORDURES QUI AVAIT ACHETE LE 1ER SEPTEMBRE 1980, LE CAMION SEMI REMORQUE DE LA SOCIETE VERDIER DUFOUR, QUI CESSAIT SON ACTIVITE, A PRIS A SON SERVICE M. X..., CHAUFFEUR QUI A CONTINUE A CONDUIRE LE MEME VEHICULE JUSQU'AU 29 SEPTEMBRE 1980, OU ELLE L'A LICENCIE SANS INDEMNITE AU MOTIF QUE LA PERIODE D'ESSAI AVAIT PRIS FIN ;
QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE ET DOMMAGES-INTERETS QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE TRANSORDURES, AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'ARTICLE L. 122-12, 2EME ALINEA DU CODE DU TRAVAIL N'ETAIT PAS APPLICABLE, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE QUE CETTE DERNIERE SOCIETE AVAIT SUCCEDE A LA SOCIETE VERDIER DUFOUR ET QUE L'INTERESSE AVAIT CONTINUE A EXERCER LA MEME ACTIVITE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE CE CAMION, QUI N'ETAIT PAS SPECIALEMENT EQUIPE POUR UN USAGE DETERMINE, ETAIT UTILISE PAR LA SOCIETE VERDIER A DES TRANSPORTS DE TOUTE NATURE ET QUE, DEVENU LA PROPRIETE DE LA SOCIETE TRANSORDURES, IL A ETE EXCLUSIVEMENT EMPLOYE AUX TRANSPORTS NECESSITES PAR SON OBJET SOCIAL, L'ARRET ATTAQUE EN A DEDUIT QUE CETTE DERNIERE SOCIETE N'AVAIT PAS SUCCEDE A LA SOCIETE VERDIER, DANS LA MEME BRANCHE D'ACTIVITE, ET QUE LA VENTE DE CE VEHICULE NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A UNE CESSION D'ENTREPRISE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DECIDE QUE L'ARTICLE SUSVISE NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X..., EMPLOYEE DES P.T.T. AYANT ETE VICTIME, LE 9 JANVIER 1975, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION IMPUTABLE A UN TIERS, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DONT ELLE RELEVAIT FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LE TRESOR PUBLIC A AGIR CONCURREMMENT AVEC ELLE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR L'ADMINISTRATION A SA PREPOSEE POSTERIEUREMENT A LA DATE DE CONSOLIDATION DE SES BLESSURES AU MOTIF QUE L'ETENDUE DU RECOURS DU TRESOR PUBLIC N'A D'AUTRE LIMITE QUE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN MISE A LA CHARGE DES TIERS ALORS QUE LE TRESOR PUBLIC, COMME LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, NE PEUT POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT QUE DES PRESTATIONS DONT L'ACCIDENT A ETE LA CAUSE OU L'OCCASION EN SORTE QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER, COMME L'AVAIENT FAIT LES PREMIERS JUGES, SI L'ACCIDENT AVAIT OU NON JOUE UN ROLE DANS L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS VERSEES PAR L'ADMINISTRATION APRES LA DATE DE CONSOLIDATION ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, NI DES PIECES DE LA PROCEDURE, QU'UNE CONTESTATION AIT ETE ELEVEE DE CE CHEF DEVANT LA COUR D'APPEL, LA CAISSE, SANS CONCLURE A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, S'ETANT BORNEE A DEMANDER ACTE DE CE QU'ELLE AVAIT ETE REGLEE DE SES DEBOURS ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN EST NOUVEAU, QU'ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 436-5 ET R. 436-6 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LA DECISION D'AUTORISER LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE D'UN SALARIE PROTEGE, EST RESERVEE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DU SECOND QUE LE MINISTRE COMPETENT PEUT ANNULER OU REFORMER CETTE DECISION ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE M. X..., DELEGUE SYNDICAL ET REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, QUI AVAIT ETE LICENCIE LE 28 NOVEMBRE 1983 AVEC UNE AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ANNULEE LE 27 DECEMBRE SUIVANT PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, DEVAIT ETRE INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU COMITE D'ENTREPRISE QUI DEVAIENT AVOIR LIEU DANS L'ASSOCIATION MATERNITE SAINTE FAMILLE LE 8 FEVRIER 1984, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QU'A LA SUITE DE CETTE ANNULATION, LE SALARIE ETAIT REPUTE FAIRE TOUJOURS PARTIE DU PERSONNEL ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'ETANT SERIEUSEMENT CONTESTE QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL EUT ETE INVESTI PAR L'ARTICLE R. 436-6 DU CODE DU TRAVAIL, DU POUVOIR D'ANNULER LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AUTORISANT LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE PROTEGE, LE TRIBUNAL DEVAIT SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI, EN RAISON DE LA QUESTION PREJUDICIELLE PORTANT SUR LA LEGALITE DE CETTE DECISION D'ANNULATION, LAQUELLE ETAIT L'OBJET D'UN RECOURS PENDANT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 7 FEVRIER 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUBAIX, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 241-10-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : .
Attendu que M. X... reproche à la décision attaquée (Rennes, 11 juin 1985) d'avoir rejeté ses demandes de réintégration et d'indemnités de préavis et de licenciement, alors que, selon le pourvoi, d'une part, son employeur l'a licencié sans soumettre la difficulté que représentait la contestation de son inaptitude physique à l'inspecteur du Travail et alors, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu à ses conclusions dans lesquelles il sollicitait une mesure d'expertise afin de prouver qu'il était physiquement apte à la conduite d'autobus ;
Mais attendu que la cour d'appel a, d'une part, exactement énoncé que l'article L. 241-10-1 du Code du travail n'imposait l'intervention de l'inspecteur du Travail qu'en cas de différend entre le médecin du travail et l'employeur et qu'en l'espèce il n'existait ni difficulté ni désaccord entre eux ; qu'elle a, d'autre part, répondant ainsi aux conclusions invoquées, rejeté la demande d'expertise présentée par M. X..., l'inaptitude physique devant être appréciée au jour de la résiliation ; que les deux moyens ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 120, devenu L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et les articles 1er et 3 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain servant au calcul des cotisations de sécurité sociale de déduction au titre de frais professionnels que dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel ; qu'en vertu du second, la déduction des allocations forfaitaires pour frais professionnels est subordonnée à leur utilisation effective conformément à leur objet ; que selon le dernier, lorsqu'un salarié non-cadre est empêché par ses conditions de travail de regagner chaque jour le lieu de sa résidence, les indemnités destinées à compenser ses dépenses supplémentaires de nourriture et de logement sont réputées utilisées conformément à leur objet dans la limite de seize fois la valeur du minimum garanti par jour ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues pour l'année 1980 par M. Gérard X..., entrepreneur de menuiserie-serrurerie, la fraction des indemnités de grand déplacement allouées à des salariés non-cadres ayant travaillé en Belgique, qui excédait seize fois la valeur du minimum garanti par jour, que pour admettre une majoration en fonction du taux de change du chiffre limite ainsi défini, la décision attaquée énonce qu'il doit être augmenté en proportion de la disparité entre les monnaies lorsque les salariés sont envoyés à l'étranger pour les nécessités de leur travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le montant forfaitaire résultant de l'article 3 de l'arrêté précité ne peut faire l'objet d'aucune dérogation et qu'au-delà de ce montant, la déduction de la fraction excédentaire des indemnités litigieuses n'est possible que si elles ont effectivement reçu une utilisation conforme à leur objet, ce dont la preuve incombe à l'employeur, la commission de première instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendue le 3 décembre 1984, entre les parties, par la commission de première instance de Lille remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 mai 1984) M. X..., chargé par l'UAP de placer des contrats d'assurance-vie et rémunéré par des commissions recevait dès la réalisation de chaque contrat d'assurance, une avance portée au débit de son compte qui était amortie par les commissions venant ultérieurement à son crédit ; qu'il était prévu que la situation définitive du compte ne pourrait être arrêtée qu'à l'expiration d'un délai de quarante mois à compter de la date de l'émission par l'employeur de la dernière affaire d'assurance apportée par le titulaire du contrat de travail ; qu'après sa démission, la compagnie lui réclama le solde débiteur de son compte ; que M. X..., ayant opposé à cette demande la prescription quinquennale fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les avances sur commission ne pouvaient se prescrire par cinq ans et de l'avoir en conséquence condamné à rembourser à l'employeur le trop-perçu, alors que d'une part l'article 2277 du Code civil, en prévoyant que les actions en paiement des salaires se prescrivent par cinq ans met fin, après l'écoulement de ce délai, à toute contestation relative au paiement du salaire qu'elle émane du salarié ou de l'employeur ; qu'en limitant cette prescription à la seule demande par le salarié en paiement des arriérés de salaires mais non à la répétition par l'employeur des sommes qu'il prétend avoir indûment versées, l'arrêt attaqué a violé l'article 2277 du Code civil, alors d'autre part qu'ayant écarté l'exception de prescription, l'arrêt attaqué devait inviter les parties à s'expliquer sur le fond de la demande présentée par le créancier ; qu'en n'instaurant pas un débat contradictoire sur le fond du litige, l'arrêt attaqué a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors que enfin l'arrêt est dépourvu de tous motifs, la simple mention selon laquelle le salarié ne contestait pas le trop-perçu, sans aucun examen du bien-fondé de la demande présentée par l'employeur, ne pouvant constituer un motif suffisant de la décision qui a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu d'une part qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que les avances sur commission, contractuellement prévues, d'où résultait le solde débiteur du compte du salarié ne pouvaient être atteintes par la prescription quinquennale, s'agissant de la répétition d'un trop-perçu, insusceptible d'être déterminé à l'avance, tant que le compte final n'était pas arrêté et la créance exigible ;
Attendu d'autre part que l'arrêt qui a relevé que le salarié ne contestait pas le montant de la somme réclamée a souverainement estimé, sans encourir les griefs du moyen et sans violer le principe du contradictoire, que cette somme était due ; qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Bera, qui a engagé Mme X... le 23 novembre 1972 en qualité de plieuse et l'a licenciée le 22 octobre 1981 à la suite de diverses absences pour maladie, fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 25 mai 1984) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, que les absences nombreuses et répétées d'une salariée pour raison de santé, en désorganisant le service et en rendant nécessaire son remplacement, constituent un motif réel et sérieux de licenciement qu'il appartient au juge de vérifier nonobstant les dispositions de la convention collective prévoyant que les absences justifiées par la maladie ne constituent pas en elles-mêmes une rupture du contrat de travail, ce qui ne permettait pas à la cour d'appel, qui avait reconnu la réalité des absences et la perturbation grave qui en découlait pour l'entreprise, d'appliquer l'article 48 de l'accord collectif qui ne concernait que la longue maladie, aucune disposition protectrice n'étant prévue en cas de courtes maladies répétées ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile et 48 de la convention collective nationale de l'industrie textile ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que le licenciement de Mme X... avait pour motif des absences prolongées et répétées pour maladie qui perturbaient gravement le service, ce qui fixait les limites du débat et entraînait l'application de l'article 48 de la convention collective prévoyant, contrairement aux énonciations du moyen, les conséquences des absences discontinues pour maladie, la cour d'appel a constaté que la durée totale des absences de l'intéressée étant inférieure au délai conventionnel de protection, la rupture par l'employeur, lequel n'avait pas invoqué la nécessité d'un remplacement de la salariée, était intervenue en violation du texte conventionnel ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 alors en vigueur ;
Attendu que seules les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade donnent lieu à la procédure d'expertise médicale prévue par ce texte ;
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a, en l'absence de témoin, refusé la prise en charge au titre de la législation sur le risque professionnel d'une lombalgie dont M. X..., ouvrier-boulanger, a déclaré avoir été victime au cours de son travail, le 16 avril 1981, tandis qu'il enfournait du pain ; que pour dire qu'il y avait lieu de recourir à la procédure d'arbitrage médical, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé que l'organisme social niait la réalité de l'accident, a estimé que les parties étaient en désaccord sur l'origine, traumatique ou pathologique, des troubles invoqués ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le litige portait au premier chef sur la matérialité de l'accident allégué et sa survenance au temps et au lieu du travail et qu'une telle question, de caractère préalable, n'était pas d'ordre médical, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 16 avril 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 761-2 du Code du travail : .
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 31 janvier 1983) d'avoir dit que sa collaboration à la société Bayard Presse, à laquelle il avait fourni de 1958 à 1974 des bandes dessinées, ne répondait pas à la définition du journaliste professionnel, telle que précisée dans le premier alinéa de l'article L. 761-2 du Code du travail, et qu'il ne pouvait non plus se prévaloir de l'assimilation, par le troisième alinéa de cet article, des reporters-dessinateurs aux journalistes professionnels, dès lors qu'il ne réalisait pas des dessins inspirés par l'actualité ou à propos de l'actualité, alors d'une part, selon le pourvoi, que le texte de l'article L. 761-2 ne précisant pas ce qui caractérise la " profession " de journaliste, la cour d'appel ne pouvait se borner à énoncer que l'activité de M. X... ne correspondait pas aux critères de cette profession, alors d'autre part que les dispositions de l'article précité sont applicables à toutes les personnes liées par un contrat de travail avec les entreprises de journaux ou périodiques en vue de l'exécution d'un travail intellectuel ou artistique concernant la rédaction desdits journaux ou périodiques, et que l'activité de M. X... en qualité de dessinateur de bandes dessinées afin d'illustrer un scénario de roman policier fourni par un rédacteur correspondait à une collaboration intellectuelle directe et permanente à la rédaction d'une publication périodique ; et alors enfin qu'en refusant à M. X... la qualité de journaliste professionnel au motif qu'il ne réalisait pas des dessins inspirés par l'actualité ou à propos de l'actualité, la cour d'appel qui admettait par ailleurs que cette activité lui procurait le principal de ses ressources, a ajouté à la loi des dispositions qu'elle ne comportait pas ;
Mais attendu que la cour d'appel ayant énoncé que, selon le troisième alinéa de l'article L. 761-2 du Code du travail les déssinateurs sont assimilés aux journalistes professionnels seulement s'ils sont " reporters-dessinateurs ", elle a à bon droit retenu que ceux-ci ont pour occupation, " ... l'exécution de documents dessinés, inspirés par l'actualité ... " ; qu'ayant constaté que M. X... s'était borné à illustrer en bandes dessinées des oeuvres d'imagination sans rapport avec l'actualité, elle a exactement estimé qu'il n'avait pas la qualité de journaliste professionnel au sens du texte susvisé ;
que ce seul motif suffit à justifier sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-05-28 Bulletin 1986, V, n° 251, p. 194 (cassation).<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 84-43.143 et 84-43.539 ; .
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er du statut du personnel des Caisses d'épargne ordinaires de France, et l'accord du 4 décembre 1974 portant classification du personnel ;
Attendu qu'aux termes du premier des textes susvisés, le personnel auquel s'applique le statut comprend tous les employés et gradés permanents tels qu'ils sont définis à l'article 14 ; que selon ledit article, est considéré comme faisant partie du personnel permanent, tout employé consacrant son activité principale à l'établissement, à condition d'y être occupé toute l'année pendant un nombre d'heures au moins égal à la moitié de la durée légale du travail ;
Attendu que pour dire que Mme X... ne pouvait prétendre au statut du personnel des caisses d'épargne, la débouter en conséquence de sa demande en paiement de dommages-intérêts et d'une indemnité statutaire de licenciement et débouter le syndicat CFDT du personnel des caisses d'épargne de sa demande en paiement de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué a énoncé que les femmes de ménage ne figuraient dans aucune des catégories de la grille hiérarchique du personnel permanent établie par l'accord susvisé du 4 décembre 1974 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salariée travaillait 167 heures par mois et qu'il n'était pas contesté qu'elle consacrait son activité principale à l'établissement, ce dont il résultait qu'elle devait être considérée comme faisant partie du personnel permanent, et alors qu'en raison de ses fonctions elle devait être classée dans la catégorie du personnel de service titulaire (2S), la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans les limites des moyens, l'arrêt rendu le 24 avril 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 85-1330 du 17 décembre 1985 ;
Attendu que si ce texte précise le délai au-delà duquel la juridiction de renvoi ne peut plus être valablement saisie, il n'impose pas la notification préalable de l'arrêt de cassation ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, le 7 juillet 1982 par la chambre sociale, d'un arrêt de cour d'appel, que la société des Etablissements Raberin, à la suite de l'arrêt de cassation, a saisi la cour de renvoi sans avoir au préalable notifié cet arrêt, lequel a été ensuite notifié par elle, sans que cette notification ait été suivie d'une nouvelle déclaration de saisine, de la part de la société, dans le délai de quatre mois ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la déclaration de la société, la cour d'appel retient qu'en ne signifiant pas l'arrêt de renvoi avant d'effectuer sa déclaration au greffe, la société a irrégulièrement saisi la juridiction de renvoi ; en quoi elle a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 8 février 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1986-05-05 Bulletin 1986, II, n° 71, p. 49 (cassation) ; 
 Chambre civile 3, 1986-06-04 Bulletin 1986, III, n° 87, p. 68 (cassation).<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-43.402, 86-42.355 et 86-44.391 ; .
Sur le pourvoi n° 85-43.402 :
Vu la convention collective du notariat, les articles 1134, 1143, 1780 du Code civil, L. 122-4 et L. 122-14-4 du Code du travail ;
Attendu que l'article 11, paragraphe B, de la convention collective du notariat dispose dans ses alinéas 2 et 4 : " La dénonciation doit, à peine de nullité, résulter soit d'un avis par acte extra-judiciaire, soit d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, mentionnant la durée de préavis et son point de départ, avec référence à l'article de la présente convention ou des dispositions légales et règlementaires " ; " Tout licenciement devra, à peine de nullité, être signalé par l'employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du jour de la dénonciation, à la Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle dans le notariat, ... " ;
Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré nul le licenciement de M. Y..., caissier taxateur au service de M. X... notaire, et a replacé les parties en l'état où elles se trouvaient avant le licenciement, aux motifs qu'il n'était pas contesté que les dispositions des alinéas 2 et 4, paragraphe B, de l'article 11 de la convention collective du notariat n'avaient pas été respectées et qu'aucune régularisation postérieure n'était intervenue par une dénonciation régulière suivie d'une notification dans les délais ;
Qu'en statuant ainsi, alors que cette violation de forme ne peut entraîner obligation à réintégration et que l'employeur se refusant à cette réintégration, il appartenait aux juges du fond d'apprécier le préjudice causé d'une part, par le manquement à la convention collective et d'autre part, par la rupture du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et sur les pourvois n°s 86-42.355 et 86-44.391 :
Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
Attendu que la cassation de l'arrêt du 15 mai 1985 entraîne par voie de conséquence celle des arrêts attaqués (Douai, 21 mars 1986 et 23 juillet 1986), statuant sur requête en interprétation et sur requête en omission de statuer, qui en sont la suite ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, les arrêts rendus, le 15 mai 1985, 21 mars 1986 et 23 juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 431-4 du Code du travail :

Attendu que M. X..., membre du comité d'établissement de la société Ato Chimie ayant assisté le 18 avril 1983 pendant trois heures à une audience du conseil de prud'hommes où se plaidait une affaire opposant une salariée à la société, s'est fait payer ce temps sur son crédit d'heures de délégation ; que la société Ato-Chimie lui en a réclamé le remboursement au motif que l'assistance à l'audience n'entrait pas dans ses attributions de membre du comité d'établissement ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Havre, 13 décembre 1983) d'avoir accueilli cette demande, alors, d'une part, que, dans des conclusions demeurées sans réponse, il avait fait valoir qu'il était membre de la commission des activités sociales du comité d'établissement et s'était à ce titre occupé de la salariée lors de l'audience du 18 avril 1983 et l'avait assistée lors de l'entretien préalable, alors, d'autre part, que les juges du fond n'ont pas tenu compte des usages antérieurs selon lesquels dans le passé les membres du comité d'entreprise avaient utilisé les heures de délégation aux mêmes fins et que lui-même avait assisté aux audiences de conciliation du 9 mars 1982 et de jugement du 3 mai 1982, alors, enfin, qu'ils n'ont pas recherché si sa mission se rattachait à une difficulté particulière à un membre de l'entreprise ou si elle concernait une demande d'une employée ayant des conséquences pour l'ensemble du personnel ;
Mais attendu, d'une part, qu'en décidant exactement que le fait d'assister aux débats dans un litige qui restait individuel, quels que soient les principes de droit dont dépendait sa solution, n'entrait pas dans ses fonctions de membre du comité d'établissement, le conseil de prud'hommes a répondu aux conclusions prétendument délaissées ;
Attendu, d'autre part, qu'ils ont estimé qu'il ne résultait d'aucune circontance de la cause qu'il était d'usage au sein de l'entreprise Ato-Chimie que les membres titulaires du comité d'entreprise puissent consacrer leurs heures de délégation à la simple fréquentation des audiences du conseil de prud'hommes ;
Qu'aucun des griefs du pourvoi ne saurait donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi