Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 35 ET 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 52 ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QUE LES CREANCIERS D'UN DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE NE PEUVENT, LORSQU'ILS BENEFICIENT D'UNE SURETE SPECIALE SUR DES BIENS DE CE DEBITEUR, EXERCER LEURS DROITS DE POURSUITE INDIVIDUELLE QU'APRES QUE LEURS CREANCES ONT ETE ADMISES, SOIT PAR LA DECISION DU JUGE-COMMISSAIRE, QUI ARRETE L'ETAT DES CREANCES, DEVENUE IRREVOCABLE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 51 ET 52 DU DECRET PRECITE, SOIT, EN CAS DE RECLAMATIONS, PAR LA DECISION DE LA JURIDICTION APPELEE A STATUER EN APPLICATION DES ARTICLES 53 ET SUIVANTS DU MEME DECRET ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA SOCIETE CGIB, QUI BENEFICIAIT D'UNE SURETE SPECIALE SUR DES IMMEUBLES APPARTENANT A SON DEBITEUR BOUCHON, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ETAIT IRRECEVABLE A EXERCER SON DROIT DE POURSUITE INDIVIDUELLE JUSQU'A LA DECISION D'ADMISSION PRISE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, MAIS QU'IL SERAIT PROCEDE A L'ADJUDICATION DES IMMEUBLES SAISIS DANS LE DELAI MAXIMUM DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE CETTE DECISION, ET, DANS LE CAS OU ELLE SERAIT ANTERIEURE A CELLE DE L'ARRET, A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE CE DERNIER, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, SEULE, LA DECISION VISEE A L'ARTICLE 49 AVAIT VALEUR DE DECISION DE JUSTICE, A LA DIFFERENCE DE L'ARRETE DE L'ETAT DES CREANCES PREVU A L'ARTICLE 52, ET QU'IL CONVENAIT DE NE PAS MAINTENIR LA SUSPENSION DES POURSUITES JUSQU'A UNE DATE INDETERMINEE ET PARFOIS LOINTAINE, COMME CELLE DE L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT OU DE LA FIN DE LA PERIODE PREPARATOIRE, DE MANIERE A NE PAS ENCOURAGER LES RECLAMATIONS, MEME NON MOTIVEES ET PUREMENT DELATOIRES, CONTRE LES DECISIONS D'ADMISSION ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ADMISSION RETENUE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE SUR L'ETAT DES CREANCES DEPOSE AU GREFFE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 49 PEUT FAIRE L'OBJET DES RECLAMATIONS PREVUES A L'ARTICLE 51 ET NE POSSEDE PAS UN CARACTERE DEFINITIF, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 SEPTEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-02-15 Bulletin 1977 IV N. 45 p.40 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (GRENOBLE, 1ER JUIN 1976) D'AVOIR DECIDE QUE LES VENTES, PORTANT SUR DES PIECES ET APPAREILS DESTINES A LA CONSTRUCTION MECANIQUE, QUI AVAIENT ETE CONSENTIES PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS MAZZILLI (SOCIETE MAZZILLI) A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS RAFFIN (SOCIETE RAFFIN), N'ETAIENT PAS ATTEINTES DE NULLITE COMME CONTRAIRES A LA REGLEMENTATION DU CREDIT RESULTANT DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 20 MAI 1955, ET CE, BIEN QUE LEUR PRIX FUT PAYABLE EN TOTALITE AU MOYEN DE LETTRES DE CHANGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COMMANDE DES PIECES NE PEUT ETRE TENUE POUR UN MARCHE DE GROS, QUE LES COMMANDES D'UNE PIECE UNIQUE NE PEUVENT L'ETRE DAVANTAGE ET QUE NE LE SONT PAS NON PLUS LES COMMANDES D'UN SEUL APPAREIL, QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DE CELUI-CI, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME A TORT QUE CES COMMANDES N'ETAIENT PAS DES MARCHES DE DETAIL A L'OCCASION DESQUELS LE VERSEMENT COMPTANT D'UN ACOMPTE ETAIT INDISPENSABLE A LA VALIDITE DU MARCHE ;
MAIS ATTENDU QUE, SUIVANT LES PROPRES ECRITURES DE LA SOCIETE RAFFIN, LES COMMANDES DONT LE PAIEMENT LUI ETAIT RECLAME PORTAIENT SUR DES PIECES OU APPAREILS DEVANT ENTRER DANS LA FABRICATION DE MATERIELS MECANIQUES QUI CONSTITUAIT L'OBJET DE SON INDUSTRIE ;
QU'IL EN RESULTE QUE CETTE SOCIETE N'ETAIT PAS L'UTILISATRICE FINALE DES MARCHANDISES DONT IL S'AGIT, MAIS LES REVENDAIT A SES CLIENTS APRES LES AVOIR INCORPOREES DANS LES MATERIELS QU'ELLE CONSTRUISAIT ;
QU'EN CET ETAT ET QUEL QU'AIT ETE LE NOMBRE DES PIECES OU APPAREILS ACHETES, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LES OPERATIONS EN CAUSE N'ETAIENT PAS SOUMISES A LA REGLEMENTATION SUSVISEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-11-15 Bulletin 1977 IV N. 266 p.225 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (GRENOBLE, 13 OCTOBRE 1976) D'AVOIR DECLARE QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS STONE, FABRICANT DE MATERIEL POUR LA MISE EN BOUTEILLE DES LIQUIDES, COUPABLE DE CONCURRENCE DELOYALE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS CHARTIER, VEUVE GANGLOF (CMR), ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CARACTERISER UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE DECOULANT D'UNE PRETENDUE COPIE SERVILE DES MECANISMES, A L'EXCLUSION DE LEUR ASPECT EXTERIEUR, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE, DES L'INSTANT OU LES BECS DE TIREUSE LITIGIEUX N'ETAIENT PROTEGES NI PAR UN BREVET, NI PAR UN Y... ET SE TROUVAIENT, AU CONTRAIRE, DIVULGUES DANS DE NOMBREUSES REVUES PROFESSIONNELLES, UN COMMERCANT POUVAIT COMMERCIALISER DES MECANISMES INTERCHANGEABLES AVEC CEUX D'UN CONCURRENT, SOUS LA SEULE RESERVE D'EVITER LA CONFUSION SUR L'ORIGINE DU PRODUIT ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL QUI S'EST ATTACHEE UNIQUEMENT A L'IDENTITE DES PIECES FONCTIONNELLES ET A ECARTE, SOUS PRETEXTE QUE L'APPARENCE EXTERIEURE N'AVAIT PAS DE ROLE A JOUER, L'ASPECT DE PRESENTATION VOLONTAIREMENT DIFFERENT DONNE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS STONE A SES PRODUITS AU MOYEN D'UN FOURREAU, A PERDU DE VUE QU'ELLE DEVAIT STATUER EXCLUSIVEMENT SUR UN RISQUE DE CONFUSION ET EN EST VENUE, A TORT, A PROTEGER LE MECANISME EN LUI-MEME PRIVANT AINSI SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APPRECIANT LA PORTEE DE L'EXPERTISE QUI LUI ETAIT SOUMISE, A CONSTATE QUE LE BEC DE TIREUSE DES Z... DES ETABLISSEMENTS CMR ET CELUI DES ETABLISSEMENTS STONE ETAIENT IDENTIQUES AU POINT D'ETRE INTERCHANGEABLES ET QUE LE SECOND ETAIT LA COPIE SERVILE DU PREMIER ;
QUE SI LE FOURREAU AJOUTE AU Y... STONE LUI DONNAIT UNE APPARENCE EXTERIEURE DIFFERENTE DE CELUI DE SON CONCURRENT, IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QUE LES DISPOSITIFS ESSENTIELS DES MECANISMES, DETERMINANTS POUR LES ACHETEURS PROFESSIONNELS, ETAIENT IDENTIQUES ;
QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL S'EST ATTACHEE A FAIRE RESSORTIR QUE LA MODIFICATION DE L'ASPECT EXTERIEUR DU Y... STONE NE PERMETTAIT PAS D'EVITER LE RISQUE DE CONFUSION DE LA CLIENTELE SUR L'ORIGINE DES CARACTERISTIQUES DES BECS DES TIREUSES, QU'ELLE A PU AINSI, ALORS QUE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE A POUR OBJET D'ASSURER LA PROTECTION DE CELUI QUI NE PEUT SE PREVALOIR D'UN DROIT PRIVATIF, RETENIR A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS STONE X... D'UNE FAUTE COMMISE AU PREJUDICE DES ETABLISSEMENTS CMR ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 676 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE, QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 27 JUILLET 1973, RENOUX A CEDE A GARNIER, ARCHITECTE, SON CABINET DE MAITRE D'OEUVRE EN BATIMENT, CETTE CESSION PORTANT SUR DES ELEMENTS CORPORELS, MAIS AUSSI SUR DES ELEMENTS INCORPORELS, PARMI LESQUELS ETAIT INCLUS "LE BENEFICE DE TOUS MARCHES, TRAITES ET CONVENTIONS" RELATIFS A L'EXPLOITATION DU CABINET DONT IL S'AGIT, LES OPERATIONS EN QUESTION ETANT REPRISES EN UN ETAT ANNEXE A L'ACTE ;
QU'IL ETAIT PREVU A CELUI-CI QUE LA CESSION ETAIT CONSENTIE ET ACCEPTEE POUR LE PRIX DE 1 015 000 FRANCS, DONT 700 000 FRANCS "SI LA CONDITION SUSPENSIVE CI-APRES EXPRIMEE SE REALISE" , CETTE CONDITION ETANT PAR LA SUITE AINSI ENONCEE : "QUANT AU SOLDE, SOIT 700 000 FRANCS, IL SERA PAYABLE SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE LEUR REALISATION AU FUR ET A MESURE DE LA PERCEPTION PAR GARNIER DES HONORAIRES AFFERENTS AUX OPERATIONS IMMOBILIERES DEFINIES EN L'ETAT CI-ANNEXE" ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER GARNIER DE SON OPPOSITION A L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EN VUE D'OBTENIR LE PAIEMENT IMMEDIAT DES DROITS PROPORTIONNELS DE MUTATION SUR LA SOMME DE 700 000 FRANCS, AINSI AFFERENTE A LA CESSION DES "MARCHES, TRAITES ET CONVENTIONS" VISES A L'ACTE, LE TRIBUNAL RETIENT QUE LA CONDITION PREVUE POUR LE PAIEMENT DE CETTE SOMME "AFFECTAIT EXCLUSIVEMENT CELUI-CI ET NON LA REALISATION DE LA CONVENTION" ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE, LORSQUE LE PAIEMENT DE PARTIE DU PRIX D'UNE MUTATION EST AFFECTE D'UNE CONDITION SUSPENSIVE, LES DROITS A PERCEVOIR IMMEDIATEMENT NE PORTENT QUE SUR LA PARTIE DU PRIX QUI EST, DES LORS, EXIGIBLE ET QUE LE SUPPLEMENT DE DROITS, SE RAPPORTANT A L'AUTRE PARTIE, NE PEUT ETRE RECLAME QU'EN CAS DE REALISATION DE LA CONDITION, LE TRIBUNAL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI RESULTAIENT DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 NOVEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SOISSONS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COMPIEGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1931, 1932 ET 1946 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE, SUIVANT ACTE DU 17 MARS 1964, LES EPOUX A... ONT VENDU A LA SOCIETE HOTEL ROYAL NEIGE, UN CERTAIN NOMBRE DE 10 000E INDIVIS D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER LEUR APPARTENANT, ETANT PREVU QUE LA PARCELLE DONT DEPENDAIENT LES 10 000E AINSI VENDUS DEVRAIT SERVIR A L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE DANS LEQUEL LA SOCIETE SUSNOMMEE SERAIT PROPRIETAIRE DIVISEMENT D'UN CERTAIN NOMBRE DE LOCAUX, ET INDIVISEMENT D'UNE CERTAINE PROPORTION DES PARTIES COMMUNES ;
QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, PRETENDANT QU'IL Y AVAIT EU EN L'ESPECE VENTE D'UN IMMEUBLE EN COURS DE CONSTRUCTION, A PROCEDE A UN REDRESSEMENT DES DROITS DE MUTATION ET A EMIS, POUR OBTENIR DES EPOUX A...
Z... DU COMPLEMENT DES DROITS QU'ELLE PRETENDAIT LUI ETRE DU DE CE CHEF, AINSI QUE DE LA PENALITE APPLICABLE EN PAREIL CAS, UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, PUIS, LESDITS EPOUX Y... ETE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE, A PRODUIT A CETTE FIN A CELUI-CI ;
QUE LES EPOUX A..., X... DE LEUR SYNDIC, ONT ALORS RECOURU CONTRE LA SOCIETE HOTEL ROYAL NEIGE, COMME DEVANT, EN TANT QU'ACQUEREUR, SUPPORTER FINALEMENT, LA CHARGE DE LA TOTALITE DES DROITS DUS A L'OCCASION DE L'ACTE DU 17 MARS 1964 ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE HOTEL ROYAL NEIGE AYANT OPPOSE A LA DEMANDE QUE LE REDRESSEMENT OPERE ETAIT ILLEGAL ET QUE LES EPOUX A... NE S'ETAIENT PAS OPPOSES A CELUI-CI, ILS NE POUVAIENT OBTENIR D'ELLE LE REMBOURSEMENT DES DROITS A EUX RECLAMES PAR L'ADMINISTRATION, LA COUR D'APPEL A ECARTE CETTE EXCEPTION AU MOTIF QUE LADITE SOCIETE AYANT RECU NOTIFICATION DU REDRESSEMENT OPERE, ELLE NE JUSTIFIE PAS AVOIR, A LA SUITE DE CETTE NOTIFICATION, ELEVE UN RECOURS DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES TEXTES SUSVISES QU'EN PAREILLE MATIERE, SEUL L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EN VUE D'OBTENIR Z... DES DROITS QU'ELLE PRETEND LUI ETRE DUS, PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-06-16 Bulletin 1975 IV N. 166 p.138 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES TRANSPORTS GRAVELEAU A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE INOVA FRANCE, QUI LUI AVAIT CONFIE, EN MAI 1973, LE DOUBLE SOIN DE POURVOIR AU TRANSPORT DE 120 COLIS CONTENANT DES CHAUSSURES DE SA FABRICATION, ET DE NE LIVRER CETTE MARCHANDISE A LA SOCIETE FRATEX, DESTINATAIRE, A PIRMASENS (ALLEMAGNE FEDERALE) , QUE CONTRE REMBOURSEMENT, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SOCIETE GRAVELEAU AVAIT FAIT REMETTRE LES COLIS, A DESTINATION, A UN TRANSITAIRE, LA SOCIETE ALLEMANDE OVERSEAS PECKERS, SANS EXIGER DE CELLE-CI LE VERSEMENT DE LA SOMME CONSIGNEE QUI NE FUT JAMAIS PAYEE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE GRAVELEAU AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS, SOUTENU QUE LA SOCIETE OVERSEAS PECKERS, LOIN D'AVOIR ETE CHOISIE PAR SES PROPRES SOINS POUR ASSURER A DESTINATION LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE A LA SOCIETE FRATEX ET PERCEVOIR LE PRIX DU PAR CETTE SOCIETE, CE QUI LUI AVAIT ETE SPECIFIE, AVAIT ETE DESIGNEE POUR REMPLIR CE ROLE PAR LA SOCIETE INOVA, EXPEDITRICE ;
QU'EN NE S'EXPLIQUANT, EN AUCUNE FACON, SUR CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES QUE LA CAUSE OPPOSANT LA SOCIETE SOMAGRA A CULLAS AUQUEL CETTE SOCIETE DEMANDE PAIEMENT DE REPARATIONS QU'ELLE A EFFECTUEES, A SA DEMANDE, SUR UN MATERIEL LUI APPARTENANT, A ETE MISE EN DELIBERE LE 5 AVRIL 1976 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE SAISI, QUE LE JUGE RAPPORTEUR A, LE 26 AVRIL, ENTENDU LES PARTIES, QUE LE TRIBUNAL A RENDU SA DECISION LE 3 MAI AU VU DE L'AVIS DU TECHNICIEN DEBEURY DESIGNE COMME CONSULTANT PAR JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1975 ALORS QUE CET AVIS, DONNE PAR CE TECHNICIEN DANS UN RAPPORT DU 14 AVRIL 1976, N'A ETE DEPOSE AU GREFFE QUE LE 26 AVRIL, JOUR MEME OU LES PARTIES ONT FOURNI LEURS EXPLICATIONS AU JUGE RAPPORTEUR ;
QU'AINSI LES PARTIES N'ONT PU DISCUTER CONTRADICTOIREMENT LES TERMES DE CE RAPPORT ET QU'ELLES N'ONT PAS ETE MISES DAVANTAGE PAR LA SUITE EN MESURE DE S'EN EXPLIQUER ;
ATTENDU QU'EN PRENANT EN CONSIDERATION, DANS CES CIRCONSTANCES, LEDIT RAPPORT ALORS QUE LES JUGES NE PEUVENT FONDER LEUR DECISION SUR UNE PIECE N'AYANT PAS ETE VERSEE AUX DEBATS ET DISCUTEE CONTRADICTOIREMENT DEVANT EUX, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MAI 1976 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-11-15 Bulletin 1977 III N. 387 p.295 (CASSATION)<br/>
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134, 1984 ET 1999 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ROUSSILLON POIDS LOURDS (RPL) A PAYER A CARRERE, HOTELIER A FONT-ROMEU (PYRENEES-ORIENTALES) , QUI L'AVAIT MISE EN RAPPORT AVEC UNE SOCIETE ALGERIENNE DESIREUSE D'ACHETER UN LOT DE CAMIONS ET S'ETAIT EMPLOYE A LA REALISATION DE CET ACHAT, UNE COMMISSION DE 524 740 FRANCS, SOIT 10% DU MONTANT DU PRIX DE VENTE, APRES DEDUCTION DES FRAIS DE TRANSIT, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LES ACCORDS ENTRE LA SOCIETE RPL ET CARRERE CONCERNANT LA REMUNERATION DE CELUI-CI, ACCORDS QUI RESULTAIENT DES TERMES D'UNE LETTRE DE CETTE SOCIETE DU 3 OCTOBRE 1974 ET DES ORDRES QU'ELLE AVAIT ULTERIEUREMENT DONNES A LA BANQUE DEVANT TRANSMETTRE A CARRERE SA COMMISSION, ETAIENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, "INTANGIBLES" , QUE CE N'ETAIT PAS LA FAUTE DE CARRERE SI, APRES LE PREMIER ACCORD DONNE PAR LA SOCIETE ALGERIENNE A L'OPERATION ENVISAGEE, LES AUTORITES DE SON PAYS N'AVAIENT PERMIS CETTE OPERATION QUE SOUS RESERVE D'UNE REDUCTION SUBSTANTIELLE DU PRIX D'ABORD FIXE ET SI UN NOUVEL ACCORD AVAIT DU ETRE NEGOCIE, QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT DES LORS REDUIT A TORT DE 10 A 8% LE TAUX DE LA RETRIBUTION PROMISE A CE DERNIER ET QUE, SUR CE POINT, LEUR DECISION DEVAIT ETRE REFORMEE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER, AVANT D'EN DECIDER AINSI, SI LA CONVENTION D'HONORAIRES PASSEE ENTRE LA SOCIETE RPL ET CARRERE N'ETAIT PAS INTERVENUE APRES LA CONCLUSION DEFINITIVE DU CONTRAT ENTRE CETTE SOCIETE ET SA CLIENTE ALGERIENNE ;
QUE C'EST DANS CE CAS SEULEMENT QUE CETTE CONVENTION AURAIT FORCE OBLIGATOIRE POUR AVOIR ETE DEBATTUE APRES COMPLETE REUSSITE DE L'ENTREPRISE DE CARRERE DONT LA SOCIETE RPL AURAIT PU ALORS APPRECIER LA VALEUR DU SERVICE RENDU, ET QUE TOUT POUVOIR D'APPRECIATION DE LA COUR D'APPEL SUR LE MONTANT DE LA COMMISSION RECLAMEE PAR CARRERE AURAIT ETE EXCLU ;
QU'AINSI, FAUTE D'AVOIR PROCEDE A CETTE RECHERCHE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-01-14 Bulletin 1976 I N. 10 p.9 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER DAME X... AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 3 230, 05 FRANCS A LA SOCIETE ANONYME CREDIT UNIVERSEL, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST BORNE A DECLARER QUE "LA DEMANDE ETANT FONDEE, IL ECHET D'Y FAIRE DROIT" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS DONNER DE MOTIFS A SA DECISION, LE TRIBUNAL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 AOUT 1976 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-10-26 Bulletin 1976 IV N. 271 p.229 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE, SUIVANT ACTE DU 8 JUILLET 1964, DAME DE X... A CAUTIONNE, AUPRES DE LA SOCIETE GENERALE, DANS LA LIMITE DE 30.000 FRANCS EN PRINCIPAL, LE REMBOURSEMENT DE TOUTES SOMMES QUI POURRAIENT ETRE DUES POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT A LA BANQUE SUSVISEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHAUSSURES ANTINEA, DONT LADITE DAME Y... ALORS LA GERANTE ;
QUE LE 15 JUILLET 1969, LA SOCIETE SUSVISEE FUT TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME DONT, DEVENUE ACTIONNAIRE MINORITAIRE, LA DAME X... N'AVAIT PLUS LA DIRECTION ET QUE, PAR JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1972, LADITE SOCIETE FUT MISE EN LIQUIDATION DE SES BIENS ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, L'ARRET A DEBOUTE LA SOCIETE GENERALE DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONDAMNER DAME DE X... A LUI PAYER LE MONTANT PAR ELLE GARANTI DE LA DETTE DE LA SOCIETE CHAUSSURES ANTINEA, AUX MOTIFS QUE L'ACTE DU 8 JUILLET 1964 DESIGNANT DAME DE X... COMME "GERANTE DE LA SOCIETE ANTINEA", IL EN RESULTAIT QUE LADITE DAME N'AVAIT ENTENDU DONNER SA CAUTION A CETTE SOCIETE QUE PARCE QU'ELLE EN ETAIT GERANTE ET QU'ELLE N'ETAIT DONC PAS TENUE DE SON ENGAGEMENT AU-DELA DE LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN SOCIETE ANONYME ;
QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE L'ACTE DONT IL S'AGIT QUI, SUR LE POINT CONSIDERE, EST CONCU EN TERMES GENERAUX - NE COMPORTE PAS LA LIMITATION A L'OBLIGATION DE DAME BOSSARD Z... PAR LA COUR D'APPEL, CELLE-CI EN A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS ET A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-04-09 Bulletin 1973 IV N. 152 p.131 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ANGERS LE 8 NOVEMBRE 1976), LA SOCIETE CAILLERE ET CIE A TIRE SUR LA SOCIETE PINOT, QUI L'A ACCEPTEE, UNE LETTRE DE CHANGE A ECHEANCE AU 15 MAI 1973, REPORTEE AU 15 JUIN ;
QUE LA BNP A RECU DU TIREUR CET EFFET A L'ESCOMPTE AVANT LE 5 JUIN ET QU'IL LUI FUT PAYE LE 13 JUIN PAR LA BRED, QUI EN ETAIT DOMICILIATAIRE ;
QUE LE 8 JUIN, LA SOCIETE PINOT AVAIT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS ;
QUE LA BRED, QUI AVAIT DEBITE LE COMPTE DU TIRE, A, A LA DEMANDE DU SYNDIC, INSCRIT AU CREDIT DE CE COMPTE LE MONTANT DE LA LETTRE DE CHANGE ET QU'ELLE EN A RECLAME LE REGLEMENT A LA SOCIETE CAILLERE, EN FAISANT VALOIR QU'ELLE AVAIT OPERE UN PAIEMENT INDU ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE LA BANQUE N'AVAIT PAS PAYE UNE DETTE PERSONNELLE ET QU'ELLE N'AVAIT AGI QUE POUR LE COMPTE DE SA MANDANTE, LA SOCIETE PINOT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ACTION EN PAIEMENT DE L'INDU APPARTIENT A CELUI QUI A EFFECTIVEMENT PAYE, QU'IL L'AIT FAIT POUR LUI-MEME OU POUR UN TIERS ET EN SON NOM, A TITRE DE MANDATAIRE, ET ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA BANQUE SOUTENAIT QUE LE PAIEMENT PRESENTAIT TOUT A LA FOIS UN CARACTERE ILLICITE, LA SOCIETE CAILLERE CONNAISSANT, EN CE QUI LA CONCERNAIT, LA LIQUIDATION DES BIENS DU DEBITEUR ET UN CARACTERE PREFERENTIEL, LE REGLEMENT ETANT POSTERIEUR AU JUGEMENT DE MISE EN LIQUIDATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENCORE RELEVE QUE LE PAIEMENT LITIGIEUX AVAIT ETE FAIT NON PAS A LA SOCIETE CAILLERE MAIS A LA BNP, DEVENUE PAR L'EFFET DE L'ESCOMPTE, PROPRIETAIRE DE LA LETTRE DE CHANGE ;
QUE, PAR CE MOTIF, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE CELUI ERRONE MAIS SURABONDANT, VISE A LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ET QU'ELLE N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LE PAIEMENT AURAIT PU PRESENTER POUR LA SOCIETE CAILLERE, QUI NE L'AVAIT PAS RECU, UN CARACTERE ILLICITE OU PREFERENTIEL ;
QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, DANS LES INSTANCES EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE, INTERVENU EN CETTE MATIERE, NE PORTE NULLE MENTION DU RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ET QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUN MOYEN QUE CETTE PRESCRIPTION LEGALE AIT ETE, EN FAIT, OBSERVEE ;
QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE.
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-06-21 Bulletin 1976 IV N. 212 p.182 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE (PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, 12 FEVRIER 1976) RENDUE EXECUTOIRE A DEFAUT DE CONTREDIT, D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS THENIERE ET FILS QUI AVAIT ACHETE DES MARCHANDISES A LA SOCIETE TECHNAL-FRANCE ET AVAIT PAYE LE PRIX QUI LUI AVAIT ETE RECLAME A LA LIVRAISON, A VERSER A SON VENDEUR LE SUPPLEMENT DE PRIX RECLAME PAR CELUI-CI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS THENIERE ET FILS AVAIT PLEINEMENT REMPLI SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES LESQUELLES RESULTENT ET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE IMPOSEES PAR LE COCONTRACTANT ET DES PRIX PAR ELLE FIXES, TELS QU'ILS FIGURENT SUR L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA COMMANDE N° 9970 DU 25 JUILLET 1975 ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, RELATIF AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES, QUE LE CONTREDIT CONSTITUE LA SEULE VOIE DE RECOURS CONTRE L'ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER ;
QUE DES LORS LE POURVOI EN CASSATION N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE LE 12 FEVRIER 1976 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-02-22 Bulletin 1977 IV N. 60 p. 53 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-06-02 Bulletin 1977 IV N. 156 p.134 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 178 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BENHAMOU A DEMANDE A DESHAYES PAIEMENT DE QUATRE LETTRES DE CHANGE TIREES SUR CELUI-CI PAR LA SOCIETE SPECIPHARMA ET DONT IL EST ENDOSSATAIRE, QUE DESHAYES A FAIT VALOIR QUE CES EFFETS, QUI AVAIENT ETE REMPLACES PAR D'AUTRES ET QUI AURAIENT DU ETRE DETRUITS PAR LE TIREUR, ETAIENT A ECHEANCE AU 1ER DECEMBRE 1962 ET QUE CETTE DATE AVAIT ETE FALSIFIEE, 1962 DEVANT 1965, QUE L'ENDOSSEMENT A L'ORDRE DE BENHAMOU ETAIT POSTERIEUR A L'EXPIRATION DES DELAIS IMPARTIS POUR DRESSER PROTETS, LESQUELS DEVAIENT ETRE CALCULES A COMPTER DE LA DATE D'ECHEANCE VERITABLE, ET QU'IL NE POUVAIT EN CONSEQUENCE PRODUIRE QUE LES EFFETS D'UNE CESSION ORDINAIRE, QU'IL ETAIT AINSI RECEVABLE A OPPOSER AU PORTEUR L'ABSENCE DE PROVISION DES LETTRES DE CHANGE ;
ATTENDU QUE POUR ECARTER CE MOYEN, LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT L'EXISTENCE DE L'ALTERATION INVOQUEE, ENONCE QUE LA VALIDITE D'UN ENDOSSEMENT ET SES EFFETS DOIVENT S'APPRECIER A L'EGARD DE L'ENDOSSAIRE D'APRES LES MENTIONS QUE PORTE LA LETTRE DE CHANGE A LA DATE DE L'ENDOSSEMENT ET QU'A CETTE DATE LES TRAITES LITIGIEUSES PORTAIENT UNE MENTION D'ECHEANCE AU 1ER DECEMBRE 1965 ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, ALORS QUE DESHAYES TENU, SEULEMENT DANS LES TERMES DU TEXTE ORIGINAIRE UNIQUEMENT ACCEPTE PAR LUI, NE POUVAIT SE VOIR OPPOSER L'ALTERATION DONT AVAIT FAIT L'OBJET LA DATE DE L'ECHEANCE, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RECHERCHE SI LES ENDOSSEMENTS OPERES A L'ORDRE DE BENHAMOU ETAIENT OU NON POSTERIEURS AUX DELAIS IMPARTIS POUR DRESSER PROTETS A PARTIR DE LA DATE VERITABLE D'ECHEANCE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-11-12 Bulletin 1973 IV N. 320 p.286 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, POUR DECIDER QUE LES INDEMNITES ATTRIBUEES A MOSNIER, EN LIQUIDATION DES BIENS, POUR REPARER LE PREJUDICE CORPOREL LUI AYANT ETE CAUSE PAR DES TIERS, DEVAIENT ETRE VERSEES AU SYNDIC, CONSIDERE QUE LE DESSAISISSEMENT DU DEBITEUR SOUMIS A LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS EST GENERAL ET QU'IL EMBRASSE L'INTEGRALITE DE SON PATRIMOINE A L'EXCEPTION SEULEMENT DES BIENS QUI EN SONT EXCLUS PAR LA LOI ET DECLARES INSAISISSABLES AU NOMBRE DESQUELS NE FIGURENT PAS LES REPARATIONS PECUNIAIRES DES DOMMAGES, MEME CORPORELS, SUBIS PAR LE DEBITEUR ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER, POUR CHACUNE DES INDEMNITES ALLOUEES A MOSNIER EN REPARATION DE SON PREJUDICE CORPOREL, SI ELLE EST OU NON, EN RAISON DE SA NATURE, EXCLUSIVEMENT ATTACHEE A SA PERSONNE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 14 DECEMBRE 1976) , LA SOCIETE ETABLISSEMENTS RUTALUX RECUT PAR CHEMIN DE FER UN ENVOI D'AMANDES EN SACS QU'ELLE FIT TRANSPORTER JUSQU'A SON ENTREPOT PAR LA SOCIETE DES TRANSPORTS JANY ;
QUE, SE PREVALANT D'UN MANQUANT DE 800 KILOGRAMMES A LA LIVRAISON, ELLE DEMANDA A LA SOCIETE JANY DE L'INDEMNISER DE CETTE PERTE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES CIRCONSTANCES DE FAUTES RELEVEES PAR L'ARRET N'ETAIENT PAS DE NATURE A DISPENSER LE DESTINATAIRE DE SE CONFORMER AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE, CE QU'IL N'A PAS FAIT ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE DESTINATAIRE AVAIT SUR LE RECEPISSE DE LA MARCHANDISE DONNEE AU TRANSPORTEUR INSCRIT LA MENTION : "SOUS RESERVE : MANQUE 16 SACS DE 50 KG" ET QUE LE GERANT DE LA SOCIETE JANY AVAIT, SUR LES LIEUX DE LIVRAISON, CONSTATE LUI-MEME LE MANQUANT AINSI REVENDIQUE PAR LE DESTINATAIRE PUIS, S'EN PREVALANT, AVAIT ADRESSE DES RESERVES ECRITES AUX CHEMINS DE FER ET A L'EXPEDITEUR ;
QU'IL RESSORT DE CES ENONCIATIONS QUE LE TRANSPORTEUR AVAIT AINSI, SANS EQUIVOQUE, RENONCE A SE PREVALOIR DE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE ;
QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, SUBSIDIAIRE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION EN L'ESPECE D'UNE CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE FIGURANT SUR LES PAPIERS COMMERCIAUX DE LA SOCIETE JANY, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE COMPORTEMENT DE CETTE SOCIETE LORS DE L'EXECUTION DE CONTRATS ANTERIEURS NE PEUT FAIRE PRESUMER UNE RENONCIATION GENERALE ET DEFINITIVE DE SA PART A SE PREVALOIR D'UNE CLAUSE CONTRACTUELLE EXPRESSE, CLAIRE ET PRECISE ET QUE, DANS LE PRESENT LITIGE, LE FAIT POUR LA SOCIETE DE N'AVOIR PAS FAIT ETAT DE CETTE CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE, ALORS QU'ELLE CONTESTAIT LE PRINCIPE MEME DE LA CREANCE, NE LUI INTERDISAIT NULLEMENT DE L'INVOQUER, A TITRE SUBSIDIAIRE, EN DEFENSE A L'ACTION EN PAIEMENT ENGAGEE PAR SA COCONTRACTANTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE "QUE LA SOCIETE JANY A DEMANDE UNE FACTURE A LA SOCIETE FRUTALUX POUR CHIFFRER LA PERTE RESULTANT DU MANQUANT, SANS FAIRE ETAT DE LA CLAUSE LIMITANT SA RESPONSABILITE, QU'APRES RECEPTION DE CETTE FACTURE, ELLE NE L'A PAS DAVANTAGE INVOQUEE, QUE D'AILLEURS, IL RESULTE DU DOSSIER QUE LA SOCIETE JANY AVAIT L'HABITUDE D'EFFECTUER DES TRANSPORTS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE FRUTALUX ET N'AVAIT PAS FAIT VALOIR LADITE CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE POUR LES... LITIGES ANTERIEURS" ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, CONTRAIREMENT A CE QUE PRETEND LE MOYEN, CONSIDERER QUE LA SOCIETE JANY AVAIT RENONCE SANS EQUIVOQUE A SE PREVALOIR DE LA CLAUSE LITIGIEUSE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 12 MARS 1976) D'AVOIR RETENU QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, QUI, APRES AVOIR PRODUIT ET AVOIR ETE ADMISE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SEDIC PETROLUM AU TITRE D'UNE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, AVAIT PRODUIT, HORS DELAI, POUR UN COMPLEMENT A LA MEME TAXE, DEVAIT SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE RELEVE DE FORCLUSION, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, LEQUEL PREVOIT DE FACON SYSTEMATIQUE AU PROFIT DU TRESOR, LA PROCEDURE DES ADMISSIONS "SOUS RESERVE" , L'ADMINISTRATION, POUR FAIRE ADMETTRE UN COMPLEMENT DE TVA, N'A PAS A SE FAIRE RELEVER D'UNE FORCLUSION NON ENCOURUE, DES LORS QUE LA CREANCE TVA, QUI CONSTITUE UN ENSEMBLE INDIVISIBLE ET DONT LA CAUSE EST L'ACTIVITE COMMERCIALE DU REDEVABLE PRISE DANS SON ENSEMBLE, A DEJA FAIT L'OBJET D'UNE PRODUCTION ET D'UNE ADMISSION POUR UN CERTAIN MONTANT "SOUS RESERVE" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A JUSTE TITRE QUE, L'ARTICLE 46 PRECITE NE DEROGEANT PAS AUX DISPOSITIONS GENERALES DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LE TRESOR PUBLIC, QUI N'A PAS PRODUIT DANS LES DELAIS LEGAUX POUR UNE CREANCE COMPLEMENTAIRE DOIT, NONOBSTANT LES RESERVES INSEREES DANS SA PRODUCTION INITIALE, AGIR EN RELEVE DE FORCLUSION ;
QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-03-16 Bulletin 1976 IV N. 102 p.86 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-04-21 Bulletin 1977 IV N. 99 p.85 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, AUDIBERT S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE AUPRES DU CREDIT LYONNAIS, DANS LA LIMITE DE 200 000 FRANCS, DES SOMMES QUI SERAIENT DUES A CELUI-CI PAR LA SOCIETE AUTUN CONSTRUCTIONS MECANIQUES, TITULAIRE D'UN COMPTE COURANT OUVERT PAR LADITE BANQUE, QU'IL A REGULIEREMENT REVOQUE CET ENGAGEMENT ET QUE LA DEBITRICE PRINCIPALE AYANT FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE, LE CREDIT LYONNAIS A DEMANDE A AUDIBERT, PAIEMENT D'UNE SOMME DE 200 000 FRANCS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DE L'EVOLUTION DU COMPTE COURANT APRES LA REVOCATION DE L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION QUE LES SOLDES PROVISOIRES SUCCESSIFS AVAIENT TOUJOURS ETE DEBITEURS POUR UNE SOMME SUPERIEURE A 200 000 FRANCS, MONTANT DE L'ENGAGEMENT D'AUDIBERT ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT D'AUDIBERT, QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS TEN3 DES AVANCES CONSENTIES PAR LA BANQUE POSTERIEUREMENT A LA REVOCATION DE SON ENGAGEMENT ET QU'IL N'IMPORTAIT PAS QUE LES SOLDES PROVISOIRES DU COMPTE COURANT AIENT JAMAIS, APRES CETTE REVOCATION, ETE INFERIEURS AU MONTANT DU CAUTIONNEMENT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE POUR ETABLIR LA MESURE DANS LAQUELLE AUDIBERT DEMEURAIT TENU AU PAIEMENT DU SOLDE DEFINITIF, SI LE SOLDE PROVISOIRE EXISTANT LORS DE LA REVOCATION DE SON ENGAGEMENT N'AVAIT PAS ETE EFFACE OU REDUIT PAR LES REMISES SUBSEQUENTES ET SI LE SOLDE DEFINITIF NE RESULTAIT PAS EN TOUT OU PARTIE D'AVANCES POSTERIEURES A LA REVOCATION DU CAUTIONNEMENT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-03-15 Bulletin 1977 IV N. 84 p.72 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE COMPTOIR INDUSTRIEL DE MATERIEL, DE MANUTENTION ET D'ENTREPRISE (LE COMPTOIR) A, PAR CONTRAT DU 1ER AVRIL 1972, DONNE EN LOCATION POUR 29 MOIS A LA SOCIETE CRAD (LA CRAD) UNE HYDROPELLE, LE COMPTOIR S'ENGAGEANT A VENDRE, EN FIN DE LOCATION, LA MACHINE A LA CRAD, SI CELLE-CI EN FAISAIT LA DEMANDE, QU'UNE CLAUSE DU CONTRAT PREVOYAIT QU'A DEFAUT DE PAIEMENT D'UN SEUL TERME DE LOYER A SON ECHEANCE, LE BAIL POURRAIT ETRE RESILIE, SI BON SEMBLAIT AU COMPTOIR, LE MATERIEL DEVANT ALORS ETRE IMMEDIATEMENT RESTITUE, QUE, LA CRAD N'AYANT PAS PAYE LES MENSUALITES DE JUILLET A SEPTEMBRE 1973 ET SON REGLEMENT JUDICIAIRE AYANT ETE PRONONCE LE 18 OCTOBRE 1973, LE COMPTOIR MIT LA CRAD EN DEMEURE DE PAYER LE 26 OCTOBRE 1973, ET, APRES AVOIR DEMANDE AU SYNDIC SI L'ENTREPRISE ALLAIT POURSUIVRE SON ACTIVITE ET OBTENU UNE REPONSE NEGATIVE, A PRESENTE AU JUGE-COMMISSAIRE UNE DEMANDE EN REVENDICATION DE L'HYDROPELLE ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A RETENU A LA FOIS QUE LE CONTRAT DU 1ER AVRIL 1972 PRESENTAIT TOUTES LES CARACTERISTIQUES DU CREDIT-BAIL DEFINI A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 JUILLET 1966, L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE CETTE LOI NE POUVANT MODIFIER LA NATURE DU CONTRAT, ET QUE CELUI-CI, QUI OBLIGEAIT LE COMPTOIR A TRANSFERER LA PROPRIETE DU MATERIEL A LA CRAD CONTENAIT, POUR LE CAS OU LE CONTRACTANT NE REMPLIRAIT PAS SES OBLIGATIONS, UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS LORSQU'ELLE ETAIT INVOQUEE APRES LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DU DEBITEUR ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXISTENCE D'UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE PRESUPPOSE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT DE VENTE AVEC PAIEMENT DU PRIX DIFFERE OU ECHELONNE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVALANT AU DEFAUT DE MOTIFS, ET A AINSI MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE DES CHAUSSURES BONNAY DE SA DEMANDE EN REALISATION DE LA CESSION D'UN DROIT AU BAIL PAR ELLE CONSENTIE, LE 20 JUIN 1973, A LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE L'EST ET DU NORD DE L'ILE DE FRANCE, QUI L'AVAIT ACCEPTEE LE 26 JUILLET SUIVANT, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, SI LA DATE DU 1ER FEVRIER 1974 ENVISAGEE POUR L'ENTREE EN JOUISSANCE N'AVAIT QUE VALEUR INDICATIVE ET NON DETERMINANTE, LE CESSIONNAIRE N'AVAIT ETE MIS EN MESURE D'EXERCER SES DROITS QU'APRES LE 10 MAI 1974, CE QUI COMPORTAIT UN RETARD EXCEDANT UN DELAI RAISONNABLE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AYANT CONSTATE L'ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, ELLE N'AVAIT NI CONSTATE LA CADUCITE NI PRONONCE LA NULLITE OU LA RESOLUTION DE LA CONVENTION, LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME ET SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 AVRIL 1976), LA SOCIETE LABORATOIRES PFIZER AYANT ASSIGNE LE 13 MARS 1973 LA SOCIETE COMPTOIR NATIONAL DE LA PHARMACIE DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE PRONONCEE LE 14 MARS 1973, EN RESOLUTION DE VENTES DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES, LES SYNDICS ONT DEMANDE QUE CETTE ACTION SOIT DECLAREE INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE L'ACTION EN RESOLUTION INTENTEE PAR LES LABORATOIRES PFIZER QUI AVAIENT CONNAISSANCE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DU COMPTOIR NATIONAL DE LA PHARMACIE, OPPOSABLE A LA MASSE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, MEME EN L'ABSENCE DE CONCERT FRAUDULEUX ENTRE LE CREANCIER ET LE DEBITEUR, LA SEULE CONNAISSANCE PAR LE CREANCIER DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DU DEBITEUR, AU MOMENT OU EST INTENTEE L'ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE, EST SUSCEPTIBLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DE RENDRE INOPPOSABLES A LA MASSE L'ACTION EN RESOLUTION ET LA REVENDICATION SUBSEQUENTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE, A BON DROIT, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SONT ETRANGERES A L'APPLICATION DE CELLES DE L'ARTICLE 61 DE LA MEME LOI QUI PERMETTENT AU VENDEUR DE REVENDIQUER LES MARCHANDISES DONT LA VENTE A FAIT L'OBJET D'UNE RESOLUTION PRONONCEE OU CONSTATEE PAR DECISION DE JUSTICE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, L'ACTION EN REVENDICATION OU EN RESOLUTION A ETE INTENTEE ANTERIEUREMENT A CE JUGEMENT ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, POUR SOUTENIR QUE LE POURVOI FORME LE 9 AOUT 1976 PAR DAME Y... CONTRE UN ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE EST IRRECEVABLE COMME TARDIF, LA DEFENSE PRODUIT UN ACTE SELON LEQUEL LA DECISION ATTAQUEE AURAIT ETE SIGNIFIEE A LA DEMANDERESSE AU POURVOI LE 29 JANVIER 1976 PAR LES SOINS DE LA SOCIETE PROFESSIONNELLE DALU ET GRUETTE ;
QU'EN REPLIQUE A CETTE EXCEPTION IL EST SOUTENU QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI ACCORDE POUR FORMER POURVOI NE PEUT ETRE FIXE AU 29 JANVIER 1976, L'ACTE DE CE JOUR N'AYANT PAS RESPECTE LES PRESCRIPTIONS IMPOSEES A PEINE DE NULLITE PAR L'ARTICLE 680 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QU'IL A ETE PROCEDE A LA SIGNIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE PAR LES SOINS DE L'HUISSIER, LOUIS X..., QUI A DELIVRE, LE 11 MAI 1976, A LA PERSONNE DE DAME Y... UN ACTE L'INFORMANT DE SA FACULTE D'EXERCER, DANS UN DELAI QUI LUI ETAIT PRECISE, UN RECOURS EN CASSATION ;
QUE, LES DEUX PARTIES AU PRESENT LITIGE DEMEURANT HORS DE LA FRANCE METROPOLITAINE , LE POURVOI A ETE VALABLEMENT FORME DANS LE DELAI FIXE PAR LES ARTICLES 1ER ET 47 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;
QU'IL Y A DONC LIEU DE DECLARER LE POURVOI RECEVABLE ;
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU MOYEN EGALEMENT SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU PAR LA DEFENSE QUE LE MOYEN SERAIT IRRECEVABLE EN RAISON DE SA NOUVEAUTE ;
MAIS ATTENDU QUE N'EST PAS NOUVEAU UN MOYEN FAISANT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1583 ET 1589 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LA PROMESSE DE VENTE VAUT VENTE ET QUE LA PROPRIETE EST ACQUISE DE DROIT A L'ACHETEUR A L'EGARD DU VENDEUR DES QU'ON EST CONVENU DE LA CHOSE ET DU PRIX, QUOIQUE LE PRIX N'AIT PAS ENCORE ETE PAYE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE SYNDIC LUTIN A, PAR ACTE DU 10 JANVIER 1974, CONSENTI A DAME Z... D'UN FONDS DE COMMERCE QU'IL A, D'AUTRE PART, PROMIS DE LUI VENDRE ;
QUE, LE 31 MAI 1974, LE SYNDIC A ADRESSE MISE EN DEMEURE A DAME Y... D'AVOIR A REALISER LA PROMESSE DANS LE MOIS ;
QUE, CEPENDANT, L'ACTE DE VENTE N'EST INTERVENU QUE LE 21 MAI 1975 ;
ATTENDU QU'EN CONDAMNANT DAME Y... A PAYER LES LOYERS EN SA QUALITE DE GERANTE JUSQU'AU TERME PRECEDANT L'ACTE PRECITE ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE, LE 24 JUIN 1974, DONC DANS LE DELAI QUI LUI AVAIT ETE IMPARTI DAME Y... AVAIT LEVE L'OPTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE AUTREMENT COMPOSEE.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'EN VUE DE SE POURVOIR CONTRE UN ARRET (BORDEAUX, 12 JUILLET 1976) QUI LES A DEBOUTES DE L'ACTION EN REDUCTION DU PRIX DU FONDS DE COMMERCE PAR EUX ACQUIS , LE 18 AOUT 1972, DES EPOUX X..., LES EPOUX Y... ONT CHARGE UN MANDATAIRE DE FAIRE, AU GREFFE DE CETTE JURIDICTION UNE DECLARATION DE POURVOI ;
ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QU'UNE TELLE PROCEDURE EST AUTORISEE PAR LA LOI DU 22 MARS 1936 QUI A, DANS CE BUT, COMPLETE LA LOI DU 29 JUIN 1935, RELATIVE AU REGLEMENT DU PRIX DE VENTE DES FONDS DE COMMERCE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TEXTE AINSI INVOQUE NE CONCERNAIT QUE LES DISPOSITIONS DU TITRE I DE LA LOI DE 1935, LESQUELLES NE SONT APPLICABLES QU'AUX ACTES DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE PASSES ANTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1933 ;
QUE, DES LORS, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE, COMME N'AYANT PAS ETE FORME DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT DECLARE BESSIERES IRRECEVABLE EN L'ETAT EN SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE CADILLON, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ET CONTRE LE SYNDIC VIGERY, EN VUE D'OBTENIR POUR L'ESSENTIEL LA RESOLUTION D'UNE VENTE IMMOBILIERE POUR DEFAUT DE PAIEMENT D'UNE PARTIE DU PRIX, ET L'AYANT RENVOYE A FAIRE PROCEDER A LA VERIFICATION DE SA CREANCE, BESSIERES A FORME UN POURVOI FONDE SUR LA NON APPLICATION DE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES AUX POURSUITES TENDANT AU PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT ;
QUE LA SOCIETE CADILLON ET VIGERY ES QUALITES ONT OPPOSE LA NOUVEAUTE DU MOYEN EN PRETENDANT QUE BESSIERES AVAIT UNIQUEMENT SOUTENU, DANS SES ECRITURES, QU'EN TANT QUE CREANCIER PRIVILZGIE, IL N'AVAIT PAS A SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES ;
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, REGULIEREMENT PRODUITES, BESSIERES A CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE RECEVABLE SON ACTION EN RESOLUTION ET AJOUTE "QUE, DE PLUS, NE S'AGISSANT PAS D'UNE ACTION EN PAIEMENT, (IL) N'AVAIT PAS A PRODUIRE ENTRE LES MAINS DU SYNDIC" ;
QUE L'EXCEPTION OPPOSEE N'EST DONC PAS FONDEE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 35, 36, 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES CREANCIERS, MEMES PRIVILEGIES, DOIVENT PRODUIRE ENTRE LES MAINS DU SYNDIC ET QUE, TANT QUE LEUR CREANCE N'EST PAS ADMISE, ILS NE PEUVENT EXERCER LE DROIT DE POURSUITE INDIVIDUELLE QUE RECONNAIT L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SEULE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT SE TROUVE SOUMISE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-11-23 Bulletin 1976 IV N. 296 p.247 (CASSATION PARTIELLE) . ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-02-01 Bulletin 1977 IV N. 36 (1) p.33 (REJET)<br/>