Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE X..., QUI AVAIT ETE EMPLOYE COMME REPRESENTANT PAR LA SOCIETE ANONYME " LES CARBONES DE FRANCE ", A, APRES AVOIR DONNE SA DEMISSION, PROSPECTE DES CLIENTS DE SON ANCIEN EMPLOYEUR AU PROFIT D'UNE FIRME CONCURRENTE ;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU CONTRAT AYANT LIE LES PARTIES, IL ETAIT SPECIFIE QUE X... RECONNAISSAIT NE PAS FAIRE D'APPORT DE CLIENTELE, QUE LA CLIENTELE VISITEE ETAIT CELLE DE SON EMPLOYEUR, ET QU'IL S'INTERDISAIT PENDANT L'ANNEE QUI SUIVRAIT LA CESSATION DE SES SERVICES DE S'INTERESSER A DES AFFAIRES CONCERNANT DES ARTICLES SIMILAIRES DANS LE SECTEUR OU IL AURAIT OPERE EN DERNIER LIEU POUR LE COMPTE DE LA MAISON REPRESENTEE " ;
QU'AU SEUL MOTIF QUE LE SECTEUR IMPARTI PRIMITIVEMENT A X... ETAIT LE 1ER ARRONDISSEMENT DE PARIS, QUE SA PROSPECTION Y AVAIT ETE INTENSE ET SYSTEMATIQUE, QUE S'IL AVAIT VISITE DES CLIENTS AILLEURS, IL N'Y AVAIT PAS EU DE NOVATION EXPRESSE DE L'ETENDUE DE SON SECTEUR, ET QUE LES CLIENTS DE SON ANCIEN EMPLOYEUR QUE X... AVAIT CONTINUE A VISITER ETAIENT DANS LES8E ET 9E ARRONDISSEMENTS DE PARIS, ET NON DANS LE 1ER, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA SOCIETE MAL FONDEE EN SA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE POUR VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT QUI AVAIT PREVU EXPRESSEMENT LA POSSIBILITE POUR LA SOCIETE DE MODIFIER LE SECTEUR DE X..., CE QU'ELLE AVAIT FAIT, INTERDISAIT DE MANIERE GENERALE A X... DE LUI FAIRE CONCURRENCE PENDANT UNE ANNEE DANS LE SECTEUR OU IL AURAIT " OPERE EN DERNIER LIEU " POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR, CE QUI COMPRENAIT L'ENSEMBLE DE LA CLIENTELE VISITEE PAR LUI LORS DE LA CESSATION DE SES SERVICES, LA COUR D'APPEL QUI A DENATURE LA CONVENTION FAISANT LA LOI DES PARTIES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 28 OCTOBRE 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 64-40. 164. SOCIETE " LES CARBONES DE FRANCE " C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. BAULET.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTEE.- AVOCAT :
M. RYZIGER.
ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR DE RIOM A DECLARE VEUVE X... PRENEUSE, FORCLOSE A CONTESTER LE CONGE QUE LUI AVAIENT DELIVRE LES PROPRIETAIRES, LE 4 MAI 1961 ET A DIT ET JUGE QUE LE CONTRAT DE BAIL RURAL INTERVENU LE 14 JUILLET 1954 ENTRE LES PARTIES, AYANT COMMENCE A COURIR LE 11 NOVEMBRE 1953 POUR PRENDRE FIN LE 11 NOVEMBRE 1962, LE CONGE DEVAIT ETRE VALIDE POUR CETTE DATE D'EXPIRATION DU BAIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR DECLARE QUE VEUVE X... ETAIT FORCLOSE POUR SAISIR LE TRIBUNAL PARITAIRE AU MOTIF QUE LA LETTRE DE SAISINE AVAIT ETE ENVOYEE LE 23 OCTOBRE 1961 ET QUE L'AUDIENCE DE NON-CONCILIATION S'ETAIT TENUE LE 22 JUIN DE LA MEME ANNEE, ALORS QUE LE DELAI DE L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL ETANT UN DELAI PRESCRIT A PEINE DE FORCLUSION, IL CONSTITUAIT UN DELAI DE PROCEDURE, ET QUE, EN CONSEQUENCE, IL A LE CARACTERE D'UN DELAI FRANC, ET QU'IL EN RESULTE QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE A ETE SAISI DANS LES DELAIS ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'APRES L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 22 JUIN 1961, VEUVE X... A SAISI LE TRIBUNAL CANTONAL PAR LETTRE RECOMMANDEE DATEE DU 20 OCTOBRE SUIVANT MISE A LA POSTE LE 23 OCTOBRE 1961, MAIS PARVENUE AU GREFFE DE VICHY LE 24 OCTOBRE 1961 ;
QU'AINSI, LA DATE A PRENDRE EN CONSIDERATION ETANT NON CELLE DE L'EXPEDITION DE LA LETTRE MAIS CELLE DE SA RECEPTION PAR LE GREFFE, LE DELAI DE QUATRE MOIS DE L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL ETAIT EXPIRE S'AGISSANT D'UN DELAI QUI N'A PAS POUR POINT DE DEPART UNE ASSIGNATION A PERSONNE OU A DOMICILE ;
ATTENDU QUE, PAR CE MOTIF DE DROIT, L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A CET ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES PARTIES AVAIENT EN 1953, PASSE UN NOUVEAU BAIL VENANT A EXPIRATION EN 1962, ALORS QUE CE CONTRAT ECRIT DE 1953 SE REFERAIT EXPRESSEMENT AU BAIL VERBAL DE 1951 DONT IL NE CONSTITUAIT QUE LA REGULARISATION ECRITE, QUE, DES LORS, CE PREMIER BAIL AVAIT ETE RENOUVELE FAUTE DE CONGE EN 1960 ET NE POUVAIT VENIR A EXPIRATION QU'APRES UNE NOUVELLE PERIODE DE NEUF ANS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR, EN CONSTATANT QUE LES PARTIES AVAIENT ETABLI DES CONDITIONS NOUVELLES REGISSANT LEURS RAPPORTS A DATER DU 11 NOVEMBRE 1953, A INTERPRETE L'ACTE LITIGIEUX SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS QUANT AU POINT DE DEPART DU BAIL ;
QU'AINSI CETTE INTERPRETATION DE VOLONTE DES PARTIES NE PEUT ETRE CRITIQUEE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 63-12. 575. VEUVE X... C / VEUVE Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR :
M. MENEGAUX. AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. AVOCATS : MM. SAINT-MARC ET GOUTET.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X...EST FORCLOS A CONTESTER LE CONGE DONNE PAR Y... LE 9 MAI 1956 POUR LE 11 NOVEMBRE 1959 ET VALIDE CE CONGE POUR LE 11 NOVEMBRE 1962, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE STATUER AINSI ALORS, D'UNE PART, QUE LEDIT CONGE AVAIT UN OBJET BIEN PRECIS QUI ETAIT LA REPRISE TRIENNALE, C'EST-A-DIRE DE CARACTERE EXCEPTIONNEL, A LA DATE DU 11 NOVEMBRE 1959, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CONGE DU 9 MAI 1956 N'AYANT PAS ETE SUIVI D'EFFET, LE BAIL N'AVAIT PAS ETE DENONCE POUR L'ECHEANCE CONVENTIONNELLE DU 11 NOVEMBRE 1962 DE SORTE QU'IL S'ETAIT TROUVE LEGALEMENT RENOUVELE A COMPTER DE LADITE ECHEANCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL ET ALORS ENFIN, QU'A S'EN TENIR AUDIT CONGE, LE BAIL SE SERAIT TROUVE RECONDUIT PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 839 DU MEME CODE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RAPPELLE EXACTEMENT QUE LA FORCLUSION CONCERNE TOUS LES CONGES DELIVRES PLUS DE DIX-HUIT MOIS AVANT L'EXPIRATION DU BAIL, QUE CE SOIT A FIN DE REPRISE TRIENNALE OU DE REPRISE PARTIELLE, QU'ILS SOIENT OU NON DONNES POUR UNE DATE PREMATUREE, QU'ILS AIENTETE REGULIERS OU NON, MOTIVES OU NULS ;
QU'ENFIN L'ARRET VALIDE A BON DROIT POUR LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL LE CONGE PREMATURE DONNE POUR REPRISE PERSONNELLE DES LORS QU'IL DECIDE QUE LA PREUVE DE LA RENONCIATION PRETENDUE DU BAILLEUR AUDIT CONGE N'EST PAS RAPPORTEE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE REJETTE COMME NON PERTINENTE LA DELATION D'UN SERMENT DECISOIRE PAR LE PRENEUR AU MOTIF QUE LE PRENEUR NE REND NULLEMENT VRAISEMBLABLE LE POINT SUR LEQUEL IL ENTEND DEFERER LE SERMENT A SON ADVERSAIRE ALORS QUE LE SERMENT DECISOIRE PEUT-ETRE DEFERE EN TOUT ETAT DE CAUSE ENCORE QU'IL N'EXISTE AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE ;
ATTENDU QUE X...ENTENDAIT DEFERER A Y... LE SERMENT DECISOIRE SUR L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION VERBALE, POSTERIEURE AU CONGE, AUX TERMES DE LAQUELLE LE PROPRIETAIRE AURAIT RENONCE AU CONGE DU 9 MAI 1956 MOYENNANT UNE AUGMENTATION DE FERMAGE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE EN RETENANT QUE X...INVOQUE CETTE CONVENTION POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, QUE SON EXISTENCE N'EST NI ETABLIE, NI VRAISEMBLABLE ET QUE LA DELATION DU SERMENT A LA VEILLE DES VACANCES JUDICIAIRES LE JOUR MEME DES DEBATS ET APRES PLUSIEURS REMISES DE L'AFFAIRE EST UN PROCEDE DILATOIRE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS :
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
NO 63-13. 752. X...C / Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : MME LAGARDE.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. AVOCATS : MM. GEORGE ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 17 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1037, P. 794. 26 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, IV, NO 781, P. 644.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A VEUVE X... TOUTE INDEMNISATION AU TITRE DES ACCIDENTS DE TRAJET, A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU LE 3 AOUT 1961 A VICHY, A 0H. 45, A X... SON MARI, EMPLOYE DANS UNE BRASSERIE DE LA VILLE, QUI AVAIT QUITTE SON TRAVAIL A 0H. 25 POUR REGAGNER SON DOMICILE, DISTANT D'UN KM. 500 ENVIRON, LORSQU'IL FUT HEURTE PAR UNE AUTOMOBILE, ALORS QU'IL REVENAIT VERS LA BRASSERIE APRES EN ETRE PARTI, ET CE, PARCE QUE LA PREUVE N'AVAIT PAS ETE APPORTEE QUE LA VICTIME EUT DETOURNE SON TRAJET POUR UN MOTIF NON ETRANGER AUX NECESSITES DE LA VIE COURANTE, L'HYPOTHESE POUVANT ETRE FAITE QUE X... AURAIT D'ABORD REGAGNE SON DOMICILE D'OU IL SERAIT REPARTI VERS LE LIEU DE L'ACCIDENT, ALORS QUE LES MOTIFS HYPOTHETIQUES OU DUBITATIFS NE PEUVENT SERVIR DE BASE A UNE DECISION, ET QUE, D'AUTRE PART, IL INCOMBAIT A LA COUR DE RIOM DE PROUVER QUE SON HYPOTHESE ETAIT REALISEE, AU LIEU DE LAISSER LA CHARGE DE LA PREUVE A LA VEUVE DE LA VICTIME ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE VEUVE X..., QUI FONDS SA RECLAMATION SUR LE FAIT QUE SON MARI, APRES AVOIR QUITTE LE LIEU DE SON TRAVAIL, AURAIT REBROUSSE CHEMIN SUR LE TRAJET DE RETOUR POUR REVENIR A LA BRASSERIE REPRENDRE SES LUNETTES PAR LUI OUBLIEES SUR UN COMPTOIR, NE RAPPORTE AUCUNE PREUVE VALABLE DE LA REALITE DE CETTE HYPOTHESE ;
QU'EN EFFET, COMPTE TENU DE LA VITESSE DE SON CYCLOMOTEUR, DE LA FAIBLE DISTANCE A PARCOURIR ET DU PEU D'ENCOMBREMENT DES RUES A CETTE HEURE DE LA NUIT, X... POUVAIT, DURANT LES VINGT MINUTES QUI SE SONT ECOULEES ENTRE LE MOMENT DE SON DEPART DE LA BRASSERIE ET CELUI DE L'ACCIDENT, AVOIR REGAGNE SON DOMICILE ;
QU'IL EST DONC POSSIBLE QU'IL NE SOIT REPARTI POUR EFFECTUER LE TRAJET EN SENS INVERSE QU'APRES ETRE DEJA RENTRE CHEZ LUI, CE QUI EXCLUT TOUT DETOURNEMENT DU TRAJET DE RETOUR ;
ATTENDU QUE CES SEULS MOTIFS JUSTIFIENT LA DECISION ATTAQUEE ;
QU'EN EFFET, L'ACCIDENT NE S'ETANT PAS PRODUIT SUR LE TRAJET NORMAL DU RETOUR, IL APPARTENAIT A VEUVE X..., QUI INVOQUAIT UN DETOURNEMENT DE TRAJET JUSTIFIE PAR LES NECESSITES DE LA VIE COURANTE, D'EN RAPPORTER LA PREUVE ;
ATTENDU QUE CETTE CHARGE LUI INCOMBANT, LE DOUTE, RELEVE EXPRESSEMENT PAR LA COUR, DEVAIT NECESSAIREMENT LUI PREJUDICIER ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
NO 64-11. 339. VEUVE X... C / CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VIGNERON. AVOCAT GENERAL :
M. LESSELIN. AVOCAT : M. DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 6 JUILLET 1961, BULL. 1961, IV, NO 752, P. 593 ;
15 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, II, NO 678, P. 557.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 :
ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE CONDAMNE LA SOCIETE GENERALE D'APPAREILLAGE ELECTRIQUE A PAYER A X... UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE 628. 80 FRANCS, AU MOTIF QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INTERVENUE LE 26 MAI 1961 ETAIT IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT A L'EMPLOYEUR ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE GENERALE D'APPAREILLAGE ELECTRIQUE, VISANT L'ARTICLE 24A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AVAIT SOUTENU QUE CETTE DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE EN FAISANT ETAT A CETTE FIN DU RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE QUE X... LUI AVAIT DELIVRE LE 5 SEPTEMBRE 1961 ;
QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE CHEF DES CONCLUSIONS, QUEL QU'EN SOIT LE MERITE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LYON LE 5 MARS 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE. NO 63-40. 700. SOCIETE GENERALE D'APPAREILLAGE ELECTRIQUE (S. G. A. E.) C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. AVOCAT : M. GALLAND. A RAPPROCHER :
28 AVRIL 1960, BULL. 1960, IV, NO 408 (1ER), P. 318 ET LES ARRETS CITES ;
28 AVRIL 1964, BULL. 1964, IV, NO 340, P. 279 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET NO 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE SI LES RECLAMATIONS RELEVANT DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DOIVENT ETRE SOUMISES, PREALABLEMENT A TOUTE ACTION CONTENTIEUSE, A UNE COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, L'ASSURE QUI, AYANT SAISI CETTE COMMISSION, N'A OBTENU QU'UNE SATISFACTION PARTIELLE PEUT CEPENDANT PORTER LE LITIGE SUBSISTANT DIRECTEMENT DEVANT LA JURIDICTION CONTENTIEUSE, SANS FORMER PREALABLEMENT UN NOUVEAU RECOURS GRACIEUX ;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE RODRIGUEZ, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A ADRESSE LE 12 AVRIL 1961 A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER, UNE RECLAMATION RELATIVE AU CALCUL DE SES INDEMNITES QUE LE 24 AVRIL SUIVANT, IL NE LUI A ETE ACCORDE QUE SATISFACTION PARTIELLE QU'IL A AUSSITOT SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A DECLARE SA DEMANDE IRRECEVABLE, AU MOTIF QU'IL DEVAIT A NOUVEAU SAISIR PREALABLEMENT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, LA CAISSE L'AYANT D'AILLEURS INVITE PAR LETTRE DU 12 MAI 1961 A LUI FAIRE CONNAITRE S'IL S'ESTIMAIT SATISFAIT ET DANS LA NEGATIVE A LUI PRESENTER SES OBSERVATIONS, CE QU'IL N'A PAS FAIT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX S'ETAIT DEJA PRONONCEE SUR LE LITIGE ET QUE PAR SUITE L'ASSURE POUVAIT, SI SA DECISION NE LUI DONNAIT PAS ENTIERE SATISFACTION, SE POURVOIR DIRECTEMENT DEVANT LA JURIDICTION CONTENTIEUSE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE EET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 64-10. 641. RODRIGUEZ C / CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER-LODEVE. PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. PERRET.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCATS : MM. BROUCHOT ET NICOLAY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SI LE BAILLEUR VEND LA CHOSE, L'ACQUEREUR NE PEUT EXPULSER LA FERMIER OU LE COLON PARTIAIRE QUI A UN BAIL AUTHENTIQUE OU DONT LA DATE EST CERTAINE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE Y... TENDANT A OPPOSER SON BAIL A L'ACQUEREUR SUR LES TERRES QU'IL EXPLOITAIT ET VENDUES PAR DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE, A LA SOCIETE " LA CELLULOSE DU RHONE ", LES 12 ET 23 JUIN 1960, DECIDE QUE L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL NE PEUT S'APPLIQUER A UNE TELLE LOCATION VERBALE DES LORS NON OPPOSABLE A LA SOCIETE < LA CELLULOSE DU RHONE > ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, Y... FAISAIT VALOIR QUE L'ACTE AUTHENTIQUE D'ACQUISITION DE CETTE SOCIETE MENTIONNAIT < EN TOUTES LETTRES > LE BAIL QUI LUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT CONSENTI PAR DEMOISELLE X... ET QU'AINSI CETTE MENTION AVAIT EU POUR EFFET DE LUI CONFERER UN TITRE AYANT DATE CERTAINE ET, PARTANT, OPPOSABLE AU NOUVEL ACQUEREUR DU BIEN ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN QUI POUVAIT AVOIR UN CARACTERE DETERMINANT SUR LA SOLUTION DU LITIGE, N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 28 FEVRIER 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 63-11. 182. Y... C / SOCIETE LA CELLULOSE DU RHONE. PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. AVOCATS : MM. ROQUES ET MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 32 DU REGLEMENT INTERIEUR DU 1ER AVRIL 1946, REGLEMENTANT LE TRAVAIL DANS LES MANUFACTURES HARTMANN ET FILS, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D...ET E..., OUVRIERS DE L'ATELIER D'ETIRAGE DE LA MANUFACTURE HARTMANN ET FILS, AVAIENT COMMIS UNE INFRACTION AUX PARAGRAPHES 19 ET 20 DU TITRE IV DU REGLEMENT INTERIEUR SUSVISE EN S'ABSENTANT DE LEUR POSTE, SANS AUTORISATION ET SANS EXCUSE VALABLE ET EN NE S'Y TROUVANT PAS A L'HEURE EXACTE DE LA REPRISE DU TRAVAIL SIGNALEE PAR UNE SONNERIE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A RELATE SOUS UNE FORME D'AILLEURS DUBITATIVE LA CIRCONSTANCE QUE LES HUIT OUVRIERS SUSDESIGNES, PARMI LESQUELS ON COMPTAIT DEUX MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, SEMBLAIENT AVOIR ETE LES SEULS A ETRE SANCTIONNES, ALORS QUE D'AUTRES SE SERAIENT EUX AUSSI MIS EN ETAT D'ABSENCE, A ESTIME QU'IL Y AVAIT UNE DISPROPORTION ENTRE LA SANCTION DE DEUX HEURES DE MISE A PIED INFLIGEE A CHACUN DES HUIT OUVRIERS ET LES REPROCHES PAR EUX ENCOURUS ET QUI NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME S'APPLIQUANT A UN MANQUEMENT SERIEUX ET DELIBERE A LA DISCIPLINE DANS LA CONJONCTION SPECIALE OU L'INFRACTION S'ETAIT PRODUITE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE ANONYME HARTMANN ET FILS AVAIT PRIS LA SANCTION COMPTE TENU DE SON OPPORTUNITE ET DE LA DISCIPLINE DE SON ETABLISSEMENT, DANS LES LIMITES PREVUES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DU 1ER AVRIL 1946, VISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, POUR UNE INFRACTION INDISCUTABLE, LES JUGES DU FOND, QUI SE SONT BORNES A SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A CELLE DE LA SOCIETE SANS RELEVER DE FAIT CONSTITUTIF D'UN DETOURNEMENT DE SON BUT DU POUVOIR DISCIPLINAIRE EXERCE PAR L'EMPLOYEUR DANS L'INTERET DU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE, N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE COLMAR, LE 8 JANVIER 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE STRASBOURG. NO 62-40. 178. SOCIETE ANONYME " LES MANUFACTURES HARTMANN ET FILS " C / X...ET AUTRES. PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. CHARLES.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE.- AVOCATS : MM. MAYER ET LE SUEUR. A RAPPROCHER : 28 FEVRIER 1962, BULL. 1962, IV, NO 235, P. 171.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL :
ATTENDU QUE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 30 JUILLET 1963 LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, TOUT EN ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION AVANT DE STATUER SUR LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE, A DECLARE SATISFACTOIRE L'OFFRE DE LA SOCIETE MERIDIONALE DE CAMMIONNAGE URBAIN DE REMETTRE A X... UN CERTIFICAT DE TRAVAIL DE CHARGEUR INTERMITTENT ;
QUE, CEPENDANT, LA SENTENCE ATTAQUEE RENDUE APRES L'ENQUETE CONDAMNE CETTE SOCIETE A DELIVRER A X... UN CERTIFICAT DE CHARGEUR NON INTERMITTENT ET A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS EGALE A UN MOIS DE SON SALAIRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE QUE X... N'AVAIT TRAVAILLE QU'EN QUALITE DE CHARGEUR INTERMITTENT, QUE CETTE QUALITE NE POUVAIT PLUS ETRE DISCUTEE ET QU'IL S'ENSUIVAIT QU'IL NE POUVAIT PAS PRETENDRE AU PAYEMENT D'UN PREAVIS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DES CHEFS RELATIFS AU CERTIFICAT DU TRAVAIL ET A L'INDEMNITE DE PREAVIS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE LE 14 JANVIER 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE. NO 64-40. 383. SOCIETE MERIDIONALE DE CAMIONNAGE URBAIN (S. M. C. U.) C X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE Y... BENEFICIAIT D'UN BAIL EXPIRANT LE 25 MARS 1963 SUR UN BIEN FAISANT PARTIE DE LA SUCCESSION DE SA MERE ET QUE, LE 14 SEPTEMBRE 1961, IL RECUT CONGE DE SES CO-HERITIERS INDIVISAIRES SUR LEDIT BIEN POUR CONTESTER SON DROIT AU RENOUVELLEMENT, PAR APPLICATION DES ARTICLES 883 DU CODE CIVIL ET 809 DU CODE RURAL ET QUE LA COUR D'APPEL CONSTATANT QUE DEUX DES CO-HERITIERS INDIVISAIRES ETAIENT RESTES ETRANGERS AU CONGE, A DIT CELUI-CI SANS EFFET ET A DECLARE LE BAIL RENOUVELE POUR NEUF ANS AU PROFIT DE MAURICE Y... ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'UNE INSTANCE EN LIQUIDATION-PARTAGE SUSCEPTIBLE DE MODIFIER LES DROITS DES PARTIES ET DE VALIDER RETROACTIVEMENT LE CONGE PAR L'EFFET DECLARATIF DU PARTAGE ETANT EN COURS, LA DECISION ATTAQUEE N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE DECIDER QUE LE CONGE N'ETAIT PAS VALABLE ET QUE LE BAIL DE MAURICE Y... SERAIT RENOUVELE POUR UNE DUREE DE NEUF ANS, ET QU'ELLE AVAIT LE DEVOIR DE SURSEOIR A STATUER, ALORS, D'AUTRE PART, ET SUBSIDIAIREMENT, QUE LA COUR N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE DECLARER LE BAIL RENOUVELE POUR UNE DUREE DE NEUF ANS, QU'A SUPPOSER QU'ELLE PUISSE INFIRMER LE SURSIS A STATUER ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES, ELLE AVAIT LE DEVOIR DE RESERVER LE CAS OU A LA SUITE DU PARTAGE, LE BIEN LITIGIEUX SERAIT ATTRIBUE EN TOUT OU EN PARTIE AUX EXPOSANTS OU A L'UN D'ENTRE EUX, ET DE DIRE QUE, DANS CE CAS, LE CONGE SERAIT VALABLE DANS LES RAPPORTS DES PARTIES ET DE RECHERCHER QUELLES SERAIENT DANS CE CAS SES CONSEQUENCES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AVAIT TOUT POUVOIR POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'ACCORDER LE SURSIS DEMANDE ;
QU'ELLE A PU ESTIMER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE L'ACCORDER ET A DECIDE A JUSTE TITRE QUE LE CONCOURS DE TOUS LES HERITIERS CO-INDIVISAIRES ETAIT NECESSAIRE POUR DONNER CONGE ;
ATTENDU QU'AINSI, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR MECONNU L'EFFET DECLARATIF DU PARTAGE, ALORS QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS ENCORE EU LIEU ET QUE L'INDIVISION CONTINUAIT ENTRE LES PARTIES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 63-11 611. EPOUX Z... ET AUTRES C/ Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM RYZIGER ET GIFFARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE DONNER ACTE AUX CONSORTS X...
Y..., LOCATAIRES DE DEUX PAVILLONS, 5, RUE DU DOCTEUR-ZAMENHORFF A HOUILLES APPARTEMENT A Z..., DE CE QU'IL A REFUSE DE DONNER ACTE AUX REQUERANTS DU FAIT QUE DEPUIS LE MOIS DE DECEMBRE 1962 L'ECOLE DE DACTYLOGRAPHIE ETABLIE DANS LES LIEUX LOUES, AVAIT ETE TRANSFEREE DANS UN AUTRE LOCAL AU MOTIF QUE LES PRENEURS N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE DE CE FAIT, ALORS QUE LA REALITE EN ETAIT ETABLIE PAR UNE SERIE DE DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET NOTAMMENT PAR UN CONSTAT D'HUISSIER, PAR UN ACTE NOTARIE ET PAR UNE ATTESTATION DU MAIRE DE HOUILLES ;
MAIS ATTENDU QUE LE REFUS DE DONNER ACTE NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN MOYEN DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-20. 138. VEUVE X...ET AUTRES C CONSORTS Z.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. LECHARNY.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCATS : MM. MAYER ET DESACHE. DANS LE MEME SENS : 16 JUILLET 1963, BULL. 1963, IV, NO 596 (4O), P. 495.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, CE N'EST QU'AU CAS OU LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A DEMANDE L'AUTOPSIE DE LA VICTIME ET OU LES AYANTS DROIT DE CELLE-CI S'Y SONT OPPOSES, QUE CEUX-CI PERDENT LE BENEFICE DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE ET DOIVENT RAPPORTER LA PREUVE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR CONSTATE QUE X..., OUVRIER MINEUR, VENAIT D'ARRIVER SUR LE CARREAU DE LA MINE LORSQU'IL S'EST EFFONDRE BRUSQUEMENT ET QU'UN MEDECIN APPELE POUR CONSTATER LE DECES A ADMIS QUE CELUI-CI ETAIT DU A UNE ATTAQUE OU A UNE EMBOLIE, A REFUSE D'ATTRIBUER A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AU SEUL MOTIF QU'EN NE FAISANT UNE DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL QUE DIX-HUIT MOIS APRES LE DECES DE SON MARI, VEUVE X... A RENDU VAINE TOUTE AUTOPSIE ET S'EST PLACEE AINSI DANS LES CONDITIONS ANALOGUES AU CAS REGLE PAR L'ARTICLE 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI DISPOSE QUE SI L'AUTOPSIE DEMANDEE PAR LA CAISSE EST REFUSEE PAR LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME, IL INCOMBE A CEUX-CI D'APPORTER LA PREUVE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES, QUE DAME X... NE RAPPORTE PAS CETTE PREUVE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, EN ETENDANT INEXACTEMENT PAR SIMPLE ANALOGIE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A UN CAS NON PREVU PAR LUI ET ALORS QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE IMPUTEE A VEUVE X..., QUI AVAIT FAIT REGULIEREMENT LA DECLARATION D'ACCIDENT DANS LE DELAI LEGAL DE DEUX ANS QUI LUI ETAIT ACCORDE, UNE DECLARATION A BREF DELAI N'ETANT IMPOSEE PAR L'ARTICLE 472, ALINEA 2, QU'A L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL QUI A RENVERSE AINSI LA CHARGE DE LA PREUVE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 11 JUIN 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 64-11.557. VEUVE X... C/ SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU VAR, ALPES-MARITIMES ET CORSE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. TALAMON ET MAYER.
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NO 63-20.099 ET 63-20.100 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LOUIS X..., ARCHITECTE ET PROFESSEUR A L'ECOLE NATIONALE DES BEAUX-ARTS, PRESIDENT DE L'ASSOCIATION DES MEMBRES DE L'ATELIER X..., REGULIEREMENT DECLAREE SOUS LE REGIME DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, A PRIS A BAIL A USAGE PROFESSIONNEL, LE 8 NOVEMBRE 1939, DIVERS LOCAUX DANS UN IMMEUBLE 53-55, RUE DE GRENELLE A PARIS, APPARTENANT A LA SOCIETE COUTE ;
QUE, PAR ARRET DE LA COUR DE PARIS DU 21 DECEMBRE 1961, IL A ETE DECLARE DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX EN VERTU DES ARTICLES 10,
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 89 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'APPELANT DE TOUT JUGEMENT AVANT DIRE DROIT OU DEFINITIF DOIT, A PEINE DE DECHEANCE, FAIRE PERSONNELLEMENT OU PAR REPRESENTANT UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DONT IL LUI SERA DONNE RECEPISSE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET SAISIR EFFECTIVEMENT CETTE JURIDICTION PAR SIMPLE ACTE DANS LE MOIS DE L'APPEL ;
ATTENDU QUE Y..., ANTIQUAIRE, A ETE CONDAMNE PAR DEFAUT A PAYER A SON ANCIENNE EMPLOYEE DAME X... UNE SOMME TOTALE DE 2. 900 FRANCS POUR DIVERSES CAUSES PAR JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN DATE DU 20 DECEMBRE 1962 ;
QU'IL EN INTERJETA APPEL LE 28 JANVIER 1963, ET OMIT DE FAIRE AU GREFFE LA DECLARATION PRESCRITE ;
QUE LE JUGEMENT N'AYANT PAS ETE SIGNIFIE, IL FIT UN NOUVEL APPEL LE 27 AVRIL 1963 AVEC DECLARATION AU GREFFE LE 20 MAI 1963 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE Y..., DECHU DE SON DROIT D'APPEL, NE POUVAIT PLUS EN INTERJETER UN SECOND, LA DECHEANCE, PREVUE DANS LE BUT D'ACCELERER LA PROCEDURE ET D'EVITER QU'UN APPEL NE SOIT PAS SUIVI D'UN PLACEMENT AU GREFFE, VISANT EVIDEMMENT LE DROIT D'APPEL LUI-MEME POUR INTERDIRE DES MANOEUVRES DILATOIRES AUTREFOIS FREQUENTES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS N'AVAIT PAS ENCORE ETE SIGNIFIE, QUE LE DELAI D'APPEL N'ETAIT PAS EXPIRE, ET QUE L'ARTICLE 89 SUSVISE NE VISE EXPRESSEMENT QUE LA DECHEANCE DE L'APPEL QUI A ETE IRREGULIEREMENT INTERJETE, LA COUR D'APPEL, QUI Y A AJOUTE UNE SANCTION QU'IL NE PREVOIT PAS EN ETENDANT LA DECHEANCE AU DROIT D'APPEL, EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 28 OCTOBRE 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 64-40. 289. Y... C / DAME X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. LAROQUE.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCAT : M. RYZIGER. DANS LE MEME SENS : 9 JUILLET 1963, BULL. 1963, IV, NO 584, P. 483, ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DES 17 ET 24 AOUT 1790, L'ARTICLE 1ER DU LIVRE 4 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE X..., CONTROLEUR PHARMACEUTIQUE AU SERVICE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES, QUI AVAIT ETE PLACE EN STAGE PROBATOIRE DU 1ER MAI AU 31 OCTOBRE 1960 EN VUE D'UNE PROMOTION EVENTUELLE AU POSTE CREE DE CHEF ADJOINT DE SERVICE, FUT REINTEGRE DANS SES ANCIENNES FONCTIONS LE 20 OCTOBRE 1960 PAR DECISION DU MEDECIN CONSEIL REGIONAL, QUI AVAIT ESTIME EN DEFINITIVE INOPPORTUNE LA CREATION DUDIT POSTE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES INCOMPETENTS POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR X... POUR RETROGRADATION EFFECTUEE AVEC LEGERETE BLAMABLE, AU MOTIF QUE LE LITIGE PORTAIT UNIQUEMENT SUR LA VALIDITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF DE SUPPRESSION D'EMPLOI ET COMPORTAIT IMMIXTION DANS L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SERVICE PUBLIC DE LA SECURITE SOCIALE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES INSTITUTIONS DE LA SECURITE SOCIALE CREES PAR L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ONT LE CARACTERE D'ORGANISMES PRIVES, QUE LES RAPPORTS ENTRE CES INSTITUTIONS ET LEURS EMPLOYES SONT DES RAPPORTS DE DROIT COMMUN, QUE LA DECISION CRITIQUEE PAR X... EMANAIT DE SON EMPLOYEUR SANS INTERVENTION DE L'AUTORITE DE TUTELLE NI D'AUCUN ACTE ADMINISTRATIF, ET QUE PAR SUITE LE LITIGE ETAIT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1962, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 62-40. 896. X... C / CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES ET AUTRES. PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR :
M. LAROQUE.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCATS : MM. LE SUEUR ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 10 MAI 1962, BULL, 1962, IV, NO 424 (2O), P. 336.
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VU LES ARTICLES 25A DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE "UDESCO" A PAYER A COUFFET, DESSINATEUR, QU'ELLE N'AVAIT PAS REINTEGRE DANS SON EMPLOI APRES SA LIBERATION DU SERVICE MILITAIRE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS D'UN MOIS ET UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES AUX MOTIFS, D'UNE PART, POUR LE PREAVIS, QU'IL NE FAISAIT AUCUN DOUTE QUE COUFFET EUT DEMANDE VERBALEMENT SA REINTEGRATION DANS LE DELAI LEGAL ET QUE C'ETAIT LA SOCIETE QUI AVAIT PRIS LE 11 NOVEMBRE 1962 L'INITIATIVE DE ROMPRE SON CONTRAT QUI ETAIT EN COURS ET D'AUTRE PART QUE LA SOCIETE NE CONTESTAIT PAS DEVOIR LES CONGES PAYES RECLAMES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE LA CONSTATATION DE LA NON-REINTEGRATION DE COUFFET DANS SON EMPLOI A SA LIBERATION EN RAISON D'UN MANQUE DE TRAVAIL MOMENTANE DE LA SOCIETE QUE LE CONTRAT RESILIE PAR L'ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE MILITAIRE N'AVAIT PAS REPRIS EFFET, CE QUI EXCLUAIT L'OBSERVATION D'UN DELAI DE PREAVIS AU COURS DUQUEL LEDIT COUFFET N'AVAIT AUCUN TRAVAIL A ACCOMPLIR EN CONTREPARTIE DU SALAIRE QU'IL DEMANDAIT, ET ALORS QUE LA SOCIETE DECLARAIT AVOIR DEJA VERSE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES RECLAMEE, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE, LE 28 DECEMBRE 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. NO 63-40.042. SOCIETE "UDESCO" C     COUFFET. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. A RAPPROCHER : 9 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1159, P. 899 ET L'ARRET CITE.
ATTENDU QUE, PAR DECISION DU 14 FEVRIER 1962, LA COUR A DIT ET JUGE QUE X... NE POUVAIT SE PREVALOIR DU STATUT DU FERMAGE, POUR INVOQUER A SON PROFIT L'EXISTENCE D'UN BAIL A METAYAGE, DANS SES RAPPORTS AVEC VEUVE FAUCHEUX, POUR L'EXPLOITATION DE LA PROPRIETE RURALE DE CETTE DERNIERE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, FAUTE D'AVOIR PRECISE A QUELLE DATE ETAIT INTERVENUE LA CONVENTION LIANT MME Y... ET M. X... LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 20 JANVIER 1954, DONT LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT FRANCO-ITALIENNE DU 23 AOUT 1951 PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 16 JANVIER 1958 EXCLUT L'APPLICATION ETAIENT BIEN APPLICABLES EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE LITIGE PORTAIT SUR UNE SITUATION POSTERIEURE A 1957 ET ETAIT RELATIF A LA QUALITE DE METAYER DE X... ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR QUI CONSTATE QUE CAVALLO, SUJET ITALIEN, N'EST TITULAIRE QUE D'UNE CARTE D'OUVRIER AGRICOLE DATANT DU 22 JUIN 1951, A JUSTEMENT DECIDE QUE CET ETRANGER, MEME S'IL POUVAIT SE PREVALOIR DE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT FRANCO-ITALIENNE DU 23 AOUT 1951, ETAIT POURTANT INAPTE A PASSER UN CONTRAT DE METAYAGE, FAUTE PAR LUI D'AVOIR OBTENU PREALABLEMENT ET NECESSAIREMENT L'AUTORISATION D'EXERCER UNE PROFESSION AGRICOLE, EN QUALITE DE CHEF D'EXPLOITATION, COMME L'EXIGEAIT LE DECRET DU 20 JANVIER 1954 SUIVI DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 30 MARS 1955 ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 14 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 62-11.581. X... C/ VEUVE FAUCHEUX. PRESIDENT : M. VIGNERON.  RAPPORTEUR : M. MENEGAUX.  AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.  AVOCATS :
MM. A... ET Z.... A RAPPROCHER : 24 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, IV, NO 721, P.598 ;
17 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, IV, NO 889, P.733.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 89 DU DECRET NO 58 1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 173 ET 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... ET LA SOCIETE "SPESI", ASSIGNES PAR FARNEDI EN PAYEMENT DE 7.207 FRANCS DE SOLDE DE SALAIRES, ONT ETE CONDAMNES A REGLER LADITE SOMME PAR UNE SENTENCE PRUD'HOMALE RENDUE PAR DEFAUT LE 10 NOVEMBRE 1960 ;
QUE SUR APPEL INTERJETE LE 8 FEVRIER 1961, LADITE SENTENCE A ETE CONFIRMEE PAR ARRET DU 10 JANVIER 1962 QUI A DECLARE LES APPELANTS ENCORE DEFAILLANTS DECHUS DE LEUR APPEL, ET QUE LEUR OPPOSITION A CETTE DERNIERE DECISION A ETE REJETEE PAR ARRET CONTRADICTOIRE EN DATE DU 6 JUIN 1962 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LES APPELANTS DECHUS DE LEUR APPEL, ALORS D'UNE PART QUE LA DECLARATION PREVUE PAR L'ARTICLE 89 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 AVAIT ETE FAITE PAR EUX AU GREFFE GENERAL DE LA COUR D'APPEL, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE L'INTIME, EN SAISISSANT LUI-MEME LA COUR D'APPEL AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DE LADITE DECHEANCE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'APRES AVOIR INTERJETE APPEL LE 8 FEVRIER 1961, LES DEFENDEURS N'AVAIENT PAS FAIT AU GREFFE DE LA COUR LA DECLARATION PRESCRITE PAR LE TEXTE SUSVISE, ET QU'ILS NE FAISAIENT VALOIR A L'APPUI DE LEUR OPPOSITION AUUCUN ARGUMENT DE NATURE A LES FAIRE RELEVER DE LA DECHEANCE QU'ILS AVAIENT ENCOURUE ;
QUE DURANT TOUTE LA PROCEDURE ILS AVAIENT FAIT DEFAUT DANS LE BUT DE RETARDER LA DECISION, ET QUE LEUR OPPOSITION NON JUSTIFIEE NE CONSTITUAIT QU'UN NOUVEAU MOYEN DILATOIRE;  QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI NE SONT PAS RECEVABLES A SE PREVALOIR DEVANT LA COUR DE CASSATION DE MOYENS NOUVEAUX, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT SUR LA MANIERE DONT ILS AURAIENT FAIT LA DECLARATION D'APPEL ET SUR L'INTENTION QU'AURAIT EU FARNEDI DE RENONCER A SE PREVALOIR DE LEUR DECHEANCE ;  PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-40.107. DAME X... C/ FARNEDI ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. COPPER-ROYER.
MEMES ESPECES : 15 JANVIER 1964. REJET.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE DU 16 JUILLET 1954 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES ARRETES MINISTERIELS PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALAIRES NE RESTENT EN VIGUEUR QUE JUSQU'A L'INTERVENTION DE CONVENTIONS COLLECTIVES OU DE SENTENCES ARBITRALES TENDANT A LES MODIFIER ;
QUE D'APRES LE DERNIER, LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE REGLE LES RAPPORTS ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES, MEME SI LES SALARIES DES ENTREPRISES NE RESSORTENT PAS DIRECTEMENT PAR LEUR PROFESSION A LA METALLURGIE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ALLOUE A LALOUF, MENUISIER AYANT ETE EMPLOYE PAR LES ETABLISSEMENTS REPUSSEAU ET CIE, LIES PAR LADITE CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE, LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OUTILLAGE PREVUE NON PAR CELLE-CI MAIS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT, AU SEUL MOTIF QUE, SELON L'ARRETE MINISTERIEL DU 7 JUILLET 1945, LES OUVRIERS D'ENTRETIEN DOIVENT ETRE CLASSES DE MANIERE A AVOIR DES CONDITIONS DE REMUNERATION AU MOINS EGALES A CELLES DE LEUR PROFESSION D'ORIGINE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DEPUIS L'INTERVENTION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE LEDIT ARRETE AVAIT CESSE EN PRINCIPE D'ETRE EN VIGUEUR POUR LES ENTREPRISES SOUMISES AUX OBLIGATIONS DE CELLE-CI, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE DEUXIEME MOYEN ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE, LE 29 OCTOBRE 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. NO 63-40.250. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS REPUSSEAU C/ LALOUF. PRESIDENT : M. VIGNERON.  RAPPORTEUR : M. LAROQUE.  AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.  AVOCAT : M. MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31C, 31D, 31E, 31F ET 31J DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE MAHIEU, PATRON BOULANGER, A PAYER A SON ANCIEN OUVRIER PIGNE, DES SALAIRES AFFERENTS A DES JOURS FERIES ET UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE CONGES PAYES AU MOTIF QUE CES SOMMES ETAIENT DUES EN VERTU D'UN ACCORD SIGNE PAR LE SYNDICAT PATRONAL DE LA BOULANGERIE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES, ALORS QUE L'ACCORD INTERSYNDICAL SIGNE A ROUEN LE 4 DECEMBRE 1961, S'APPLIQUANT SEULEMENT SUR LE PLAN DEPARTEMENTAL, N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN AGREMENT MINISTERIEL ET ALORS QUE MAHIEU N'AVAIT PAS SIGNE L'ACCORD ALLEGUE ET N'ETAIT PAS ADHERENT A L'UN DES GROUPEMENTS PATRONAUX SIGNATAIRES DUDIT ACCORD, CE QUE RECONNAIT D'AILLEURS LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE, PENDANT LA DUREE DE SON STAGE CHEZ MAHIEU, PIGNE AVAIT ETE REMUNERE CONFORMEMENT A L'ACCORD SYNDICAL EN CE QUI CONCERNE LES SALAIRES A LA PIECE, LES HEURES DE NUIT, LES HEURES SU PPLEMENTAIRES AU DELA DE LA 51E HEURE ET LE SALAIRE DU 1ER MAI 1962, QUE MAHIEU VENDAIT LE PAIN AU PRIX FIXE PAR L'ARRETE PREFECTORAL QUI AVAIT ETABLI UNE MARGE DE PANIFICATION EN FONCTION DES AVANTAGES ET SALAIRES PREVUS PAR LE PROTOCOLE D'ACCORD ;
QU'APPRECIANT LES FAITS DE LA CAUSE, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE MAHIEU AVAIT LAISSE CROIRE A PIGNE EN CONTRACTANT QUE L'ENGAGEMENT ETAIT FAIT AUX CONDITIONS DE L'ACCORD SYNDICAL ET QUE MAHIEU DEVAIT L'APPLIQUER DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 FEVRIER 1963 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE ROUEN. NO 63-40.193. MAHIEU C/ PIGNE. PRESIDENT : M. VIGNERON. -RAPPORTEUR : M. X.... -AVOCAT GENERAL : M. Y.... A RAPPROCHER : 4 DECCEMBRE 1959, BULL. 1959, IV, NO 1225 (1ER), P. 973 ;
23 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1064 (2EME), P.815 ;
23 MAI 1962, BULL. 1962, IV, NO 465, P.371.
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 20 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 74 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A RECU L'OPPOSITION DES ETABLISSEMENTS VERGES ET MONTALAND A UN JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AVIGNON QUI LES AVAIT CONDAMNES PAR DEFAUT A PAYER A VILLENEUVE, LEUR REPRESENTANT, UNE SOMME DE 1.493 FRANCS 74 CENTIMES MONTANT D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE RUPTURE ABUSIVE ET PRIMES DIVERSES TOUT EN CONSTATANT QUE L'EXPLOIT D'OPPOSITION INDIQUAIT SEULEMENT QUE LA DECISION AVAIT ETE SURPRISE A LA RELIGION DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES, LA SOCIETE NE DEVAIT RIEN A VILLENEUVE AINSI QU'IL EN SERAIT JUSTIFIE, ALORS QU'UNE TELLE MENTION NE SATISFAISAIT PAS A L'EXIGENCE LEGALE DE L'INDICATION DES MOYENS DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE, SI L'OPPOSITION DES ETABLISSEMENTS VERGES ET MONTALAND NE CONTENAIT PAS UN EXPOSE PRECIS DES MOTIFS DE CELLE-CI ELLE EN COMPORTAIT NEANMOINS UNE ENONCIATION SOMMAIRE, SUFFISANTE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DECLARE APPLICABLE A CETTE JURIDICTION PAR L'ARTICLE 74 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE L'OPPOSITION ETAIT RECEVABLE, LE JUGEMENT ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 JUILLET 1962 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AVIGNON. NO 62-40.861. VILLENEUVE C/ SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VERGES ET MONTALAND. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE SIGNIFIE AUX EPOUX Y..., Z..., PAR VEUVE X..., PROPRIETAIRE, EN VUE D'UNE REPRISE PERSONNELLE DES BIENS LOUES, ALORS QUE LA CONDUITE D'UN CHANTIER DE CONSTRUCTIONS NAVALES QU'ELLE DIRIGE EST TOUT A FAIT DIFFERENTE DE LA DIRECTION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, QUE L'ARRET NE CONSTATE NULLEMENT QUE LA PERIODE DE RALENTISSEMENT DANS LES AFFAIRES DUDIT CHANTIER COINCIDE AVEC CELLE DE PLEIN RENDEMENT DE L'EXPLOITATION AGRICOLE, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE QUI SE FONDE SUR DES CONSIDERATIONS INOPERANTES ET PROCEDANT DE SIMPLES HYPOTHESES PRESENTE UN DEFAUT DE BASE LEGALE CARACTERISE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QU'IL EST CONSTANT ET NON CONTESTE QUE DAME X... EST UNE PERSONNE ACTIVE ET DANS LA FORCE DE L'AGE, QUE SA SITUATION PECUNIAIRE AINSI QUE SES CAPACITES INTELLECTUELLES SONT SUFFISANTES ET QUE RIEN NE PERMET DE SUSPECTER SA VOLONTE D'EXPLOITER ;
QUE LE CHANTIER DE CONSTRUCTION DE BATEAUX DE PLAISANCE, QU'ELLE DIRIGE DEPUIS LE DECES DE SON MARI, ET OU ELLE A PROUVE SES QUALITES D'ADMINISTRATRICE, A UN CARACTERE SAISONNIER ET LUI LAISSERA ASSEZ DE LOISIRS POUR LUI PERMETTRE DE SE CONSACRER EFFECTIVEMENT ET DE MANIERE HABITUELLE A L'EXPLOITATION DU DOMAINE REPRIS ;
ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS QUI RELEVENT DE L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND, LA COUR A JUSTIFIE SA DECISION RENDUE SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 64 - 11 600 EPOUX Y... C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET CAIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET N° 60 728 DU 25 JUILLET 1960 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE NE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE DEMOISELLE X... ENGAGEE A COMPTER DU 27 FEVRIER 1962 ET LICENCIEE LE 27 MARS 1963 AVEC UN PREAVIS DE 8 JOURS PAR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'AMIENS, AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT ETE RECRUTEE POUR REMPLACER UNE SECRETAIRE MEDICALE, STAGIAIRE, ET NON UN AGENT TITULAIRE MOMENTANEMENT INDISPONIBLE, QU'ELLE L'AVAIT ETE EN QUALITE D'AUXILIAIRE DE SERVICE A TEMPS COMPLET ET POUR UNE DUREE INDETERMINEE, CATEGORIE D'EMPLOI NON VISEE PAR LES TEXTES RELATIFS AU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, QUE SI CERTAINES DES STIPULATIONS DE SON CONTRAT ETAIENT CONTRAIRES AUX PRESCRIPTIONS DU CODE DU TRAVAIL, ELLES SERAIENT SUSCEPTIBLES D'ETRE ANNULEES SANS QU'IL EN RESULTE NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF, QUE LES CONVENTIONS N'AVAIENT CONFERE A DEMOISELLE X..., EMPLOYEE A TITRE PRECAIRE ET ESSENTIELLEMENT REVOCABLE, AUCUN AVANTAGE SUBSTANTIEL EXORBITANT DU DROIT COMMUN, ET QUE SES FONCTIONS SUBALTERNES DE STENODACTYLOGRAPHE, CHARGEE DU CLASSEMENT DE FICHES, NE LA FAISAIENT PAS PARTICIPER AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DANS LES CADRES REGULIERS ET PERMANENTS DUQUEL ELLE SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'ETRE NOMMEE ;
ATTENDU QUE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'AMIENS FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE DEMOISELLE X..., AYANT REMPLACE DANS SES FONCTIONS UNE SECRETAIRE MEDICALE STAGIAIRE FAISANT PARTIE DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DUDIT CENTRE AVAIT NECESSAIREMENT PARTICIPE DIRECTEMENT AU FONCTIONNEMENT DE CE SERVICE PUBLIC ET QU'AU SURPLUS SON CONTRAT CONTENAIT DES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ;
ATTENDU QUE LE LITIGE PRESENTE AINSI A JUGER UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN D'EN DECIDER ET DE SURSEOIR A TOUTE PROCEDURE JUSQU'A LA DECISION DE CE TRIBUNAL ;
PAR CES MOTIFS :
RENVOIE LA CAUSE AU TRIBUNAL DES CONFLITS ET SURSEOIT A STATUER JUSQU'A DECISION DE CE TRIBUNAL ; N° 64 - 40 339. CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'AMIENS C/ DEMOISELLE X....
PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M NICOLAS.
A RAPPROCHER :
19 JUIN 1963, BULL 1963, IV, N° 524, P 431 ET LES ARRETS CITES.
A RAPPROCHER : 19 JUIN 1963, BULL 1963, IV, N° 524, P 431 ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI DU 19 FEVRIER 1958 ;
ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE, LES SALARIES LICENCIES, SAUF POUR FAUTE GRAVE, ONT DROIT A UN DELAI CONGE D'UN MOIS, LORSQU'ILS JUSTIFIENT CHEZ LEURS EMPLOYEURS D'UNE ANCIENNETE DE SERVICES D'AU MOINS SIX MOIS CONTINUS ;
ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE X..., ENGAGE COMME MONTEUR LE 28 AOUT 1962 PAR LA SOCIETE ANONYME A RESPONSABILITE LIMITEE ATELIERS DE SUCY ET LICENCIE LE 14 MARS 1963, N'AVAIT PAS ACCOMPLI SIX MOIS DE TRAVAIL EN RAISON DE PERIODES DE MALADIES, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A LUI VERSER UN COMPLEMENT DE PREAVIS DESTINE A LE PORTER D'UNE SEMAINE A UN MOIS, AU MOTIF QUE L'ANCIENNETE REELLE DE X... DEPASSAIT SIX MOIS ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE PAR SUITE DE LA SUSPENSION DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT SES MALADIES LA DUREE DES SERVICES EFFECTIFS DE X... DANS L'ENTREPRISE ETAIT INFERIEURE A SIX MOIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE LE 10 MARS 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. N° 64-40 368. SARL ATELIERS DE SUCY C/ X....
PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M LAROQUE-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE-AVOCAT : M NICOLAS.
A RAPPROCHER :
9 OCTOBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 664, P 551.
A RAPPROCHER : 9 OCTOBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 664, P 551.