Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 2 DE L' ARRETE DU 8 JUIN 1960, ENSEMBLE L' ARRETE DU 5 JUIN 1961 ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE QUE LES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS THERMAUX SONT REGLES SUR LA BASE DE FORFAITS FIXES PAR DES CONVENTIONS QUI DETERMINENT LA NATURE DU TRAITEMENT ET LES PRATIQUES DE SOINS THERMAUX INCLUSES DANS LES FORFAITS ;
QUE L' ARRETE DU 5 JUIN 1961 ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PRATIQUES THERMALES COMPLEMENTAIRES QUI, LORSQU' ELLES SONT EFFECTUEES DANS CERTAINES STATIONS THERMALES DETERMINEES, DONNENT DROIT A UN HONORAIRE SPECIAL S' AJOUTANT AU FORFAIT DE SURVEILLANCE MEDICALE DES CURES THERMALES, FORFAIT QUI REMUNERE TOUS LES ACTES ACCOMPLIS DURANT LA DUREE NORMALE DE LA CURE ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ACCORDE A X... ASSURE SOCIAL, EN SUS DU REGLEMENT DE FORFAIT DE LA CURE SUIVIE PAR DAME X... SON EPOUSE, A BARBOTAN, AU MOIS DE JUIN 1966, LE REMBOURSEMENT DE 12 MASSAGES COTES 12 K4, AUX MOTIFS QUE, REGULIEREMENT PRESCRITS, ET L' ACCORD DU MEDECIN- CONSEIL AYANT ETE OBTENU, LES SOINS LITIGIEUX DEVAIENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE L' ASSURANCE MALADIE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS GENERALES DE L' ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QU' ILS FUSSENT OU NON EN RAPPORT AVEC L' AFFECTION QUI AVAIT MOTIVE LA CURE THERMALE ;
QU' EN STATUANT AINSI, ALORS, D' UNE PART, QUE CETTE PRATIQUE THERMALE COMPLEMENTAIRE N' EST PAS COMPRISE DANS CELLES LIMITATIVEMENT FIXEES PAR L' ARRETE PRECITE DU 5 JUIN 1961 CONCERNANT LA STATION THERMALE DONT S' AGIT, QUE LE FORFAIT REMUNERAIT EN PRINCIPE TOUS LES ACTES ACCOMPLIS DURANT LA CURE, ET ALORS, D' AUTRE PART, QUE LES MESSAGES N' AURAIENT PU ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE L' ASSURANCE- MALADIE QUE S' ILS AVAIENT ETE RENDUS NECESSAIRES PAR UNE CAUSE AUTRE QUE L' AFFECTION PRISE EN CHARGE FORFAITAIREMENT, ET ALORS, QU' ENFIN, EN L' ESPECE, L' AVIS DU MEDECIN- CONSEIL DE LA CAISSE, QUI SE PLACAIT EXCLUSIVEMENT SUR UN PLAN MEDICAL ET SUBORDONNAIT EXPRESSEMENT LA POSSIBILITE D' UNE PRISE EN CHARGE A LA REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE EN VIGUEUR, NE POUVAIT TENIR LIEU D' ENTENTE DE LA CAISSE, DONT AUX TERMES DE L' ARTICLE 8 DE LA NOMENCLATURE GENERALE ANNEXEE A L' ARRETE DU 4 JUILLET 1960, IL N' EST QU' UN DES ELEMENTS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 29 MAI 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOURGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHATEAUROUX.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale )1971-03-17 Bulletin 1971 V N 223 P.186 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale  )1971-06-23 (CASSATION) N. 70-11.701 DRSS LILLE AFFAIRE DAME X... C. CPAM DES TRAVAILLEURS SALARIES BEAUVAIS
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LE PRINCIPE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES EN NULLITE DE L'ARRET DU 26 MAI 1967 QUI AVAIT STATUE SUR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS Y... DU FAIT D'UN ACCIDENT IMPUTABLE PARTIELLEMENT A CAILLOT, POUR DEFAUT D'INDICATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE AUXQUELS LA VICTIME ETAIT AFFILIEE, ET EN NOUVELLE FIXATION DU MONTANT DU PREJUDICE, LE PREMIER JUGE AVAIT PRONONCE L'ANNULATION TOUT EN LIMITANT SES EFFETS A LA REPARTITION DES DOMMAGES-INTERETS TELS QUE FIXES PAR L'ARRET ANNULE ;
QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT FAIT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL QUE LE LITIGE DEVAIT ETRE REPRIS EN SON ENTIER ET QUE LA PORTEE DE LA NULLITE NE POUVAIT ETRE RESTREINTE, QUE LES TIERS RESPONSABLES AVAIENT SOUTENU AU CONTRAIRE QUE LA DEMANDE FORMEE PAR LA CAISSE NE POUVAIT AVOIR POUR OBJET QUE LA REPARATION DES DOMMAGES-INTERETS, QUE LA COUR D'APPEL PAR L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE JUGEMENT DONT APPEL DEVAIT ETRE INFIRME EN CE QU'IL AVAIT REFUSE DE REEXAMINER LES INDEMNITES DUES AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME OU TOUT AU MOINS DES AYANTS DROIT BENEFICIAIRE DES PRESTATIONS DE LA CAISSE AUTONOME, MAIS A ESTIME QUE N'ETANT PAS SAISIE DE CONCLUSIONS SUR LE FOND DU LITIGE, IL Y AVAIT LIEU DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR ETRE STATUE SUR LE MONTANT DES INDEMNITES DUES A VEUVE Y... EN SON NOM ET ES-QUALITES AINSI QU'A LA CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE SE TROUVAIENT SAISIS PAR L'ACTE D'APPEL DES CONSORTS Y... ET LES CONCLUSIONS DES PARTIES DU LITIGE DANS LES TERMES MEMES OU IL SE PRESENTAIT EN PREMIERE INSTANCE, ET QUE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ILS ETAIENT INVESTIS DE LA CONNAISSANCE ENTIERE DU LITIGE QU'ILS AVAIENT LE DEVOIR DE VIDER SANS POUVOIR RENVOYER LES PARTIES DEVANT LE JUGE DU PREMIER DEGRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-03-23 Bulletin 1965 I N. 204 (2) P. 150 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU' EN VERTU DE CE TEXTE, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D' UN DES CONTRACTANTS, QUE L' AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES ET INTERETS ENVERS L' AUTRE PARTIE QUE SI CELLE- CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L' EXISTENCE D' UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;
ATTENDU QUE X..., CHEF D' ATELIER A LA SUCCURSALE DE LA SOCIETE SIMCA A TOULOUSE, LICENCIE POUR LE 31 JANVIER 1967, MOTIF PRIS D' UNE REORGANISATION DES SERVICES APRES VENTE ET DE LA SUPPRESSION DE SON POSTE, A FORME CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, DEVANT LA JURIDICTION PRUD' HOMALE, UNE DEMANDE D' INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE ;
QUE POUR CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI LUI AVAIENT, APRES EXPERTISE, ALLOUE DIX MILLE FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS, L' ARRET ATTAQUE RELEVE QUE SI LES ATTRIBUTIONS ANTERIEUREMENT EXERCEES PAR X... AYANT ETE REPARTIES ENTRE DEUX AGENTS DE MAITRISE HIERARCHIQUEMENT MOINS ELEVES, IL POUVAIT APPARAITRE QUE L' EMPLOYEUR N' AVAIT FAIT QU' USER DE SES PREROGATIVES EN LE CONGEDIANT, IL RESULTAIT, PAR CONTRE, D' UNE LETTRE ADRESSEE LE 5 DECEMBRE 1966 A LA DIRECTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN- D' OEUVRE A TOULOUSE PAR LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SIMCA ET DES DIRES DU DIRECTEUR DE LA SUCCURSALE A L' EXPERT, QUE LA CAUSE DU LICENCIEMENT AVAIT ETE L' INADAPTATION DE X... AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA SUCCURSALE ;
QUE LA COUR D' APPEL DEDUIT QUE LE FAIT PAR L' EMPLOYEUR D' AVOIR, INVOQUE UN MOTIF DE LICENCIEMENT FALLACIEUX, EN DEPIT DE SON DROIT D' APPRECIER SOUVERAINEMENT L' APTITUDE DU SALARIE ET DE FAIRE ETAT DE CETTE APPRECIATION DANS LA LETTRE DE CONGEDIEMENT, CONSTITUAIT " LA LEGERETE BLAMABLE DANS LE RENVOI ET LA FAUTE GENERATRICE DU DOMMAGE SUBI PAR L' EMPLOYE LICENCIE ABUSIVEMENT " ;
QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QUE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME INVOQUE FALLACIEUSEMENT UN MOTIF INEXACT OU INCOMPLET NE PORTANT PAS PREJUDICE AU SALARIE LICENCIE QUAND LA CAUSE REELLE DU LICENCIEMENT EST EXCLUSIVE DE TOUTE INTENTION MALICIEUSE ET DE FAUTE DE L' EMPLOYEUR, DANS L' EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES D' APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU, LE 23 OCTOBRE 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D' APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE, DEVANT LA COUR D' APPEL D' AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-07-01 Bulletin 1970 V N.456 (2) P.374 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE MEDICALE, POUR FAIRE REPORTER LA DATE DE REPRISE DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT TECHNIQUE SONT FORMELLES, CLAIRES ET PRECISES ET QUE LES PIECES MEDICALES PRODUITES PAR L'INTERESSE N'INDIQUENT PAS QU'IL ETAIT INAPTE A REPRENDRE LE TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXPERT N'A PAS CONSTATE LA GUERISON ET QU'IL SE BORNE A L'ENVISAGER COMME POSSIBLE UN MOIS APRES LA DATE PREVUE PAR LE MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES CERTIFICATS DU MEDECIN TRAITANT, DONT LA COUR A DENATURE LE SENS ET LA PORTEE, QUE LA GUERISON N'ETAIT PAS EFFECTIVEMENT INTERVENUE A LA DATE PREVUE PAR L'EXPERT ET QUE L'INTERESSE ETAIT TOUJOURS EN TRAITEMENT ET QUE SON ETAT GENERAL ETAIT RESTE DEFICIENT, CE QUI EXCLUAIT NECESSAIREMENT LA POSSIBILITE D'UNE REPRISE DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE D'ABORD QUE L'EXPERT COMMIS AVAIT, LORS DE L'EXAMEN DE X... LE 14 NOVEMBRE 1968, SOULIGNE QUE CELUI-CI PRESENTAIT UN BON ETAT GENERAL, QU'AU 8 AOUT 1968, DATE DE REPRISE DU TRAVAIL FIXEE PAR LE MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE, UNE CONGESTION PROSTATIQUE POUVAIT ETRE GENANTE ET QU'EN ACCORDANT UN MOIS D'ARRET SUPPLEMENTAIRE, IL LUI AVAIT DONNE LARGEMENT LE TEMPS DE GUERIR DE TOUTE AFFECTION RESIDUELLE ;
QU'ILS CONSTATENT ENSUITE QUE LES CERTIFICATS POSTERIEURS PRESENTES PAR L'ASSURE N'ETAIENT PAS EN CONTRADICTION AVEC UNE REPRISE DU TRAVAIL AU 8 SEPTEMBRE 1968 ET NE FAISAIENT AUCUNEMENT PRESUMER SON INAPTITUDE A OCCUPER UN EMPLOI A CETTE DATE ;
ATTENDU QUE LES CERTIFICATS LITIGIEUX NE SOULEVANT PAS DE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL DE NATURE A REMETTRE EN CAUSE LA FIXATION DE LA DATE D'APTITUDE A LA REPRISE DU TRAVAIL DE X..., TELLE QU'ELLE RESULTAIT DE L'EXPERTISE TECHNIQUE, LA COUR D'APPEL, QUI N'EN A PAS DENATURE LE SENS ET LA PORTEE, EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LE REPOS N'ETAIT PLUS JUSTIFIE APRES LE 8 SEPTEMBRE 1968 ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ).
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-04-05 Bulletin 1965 II N. 354 P. 243 (CASSATION) ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-05-05 Bulletin 1971 V N. 339 P. 285 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE L'UNION AUTONOME DE DEFENSE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE SPADA SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR L'UNION SYNDICALE CGT CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 29 SEPTEMBRE 1970 QUI L'A DEBOUTEE DE SA CONTESTATION DE LA REPRESENTATIVITE DE L'UNION AUTONOME ET DE LA VALIDITE DE LA PRESENTATION PAR ELLE DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL AU MOTIF NOTAMMENT QU'IL A ETE FORME TARDIVEMENT ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU 29 SEPTEMBRE 1970 EST EN EFFET INDIQUE COMME AYANT ETE NOTIFIE LE 13 NOVEMBRE 1970 SELON LE PROCES-VERBAL ET LE 28 OCTOBRE 1970 D'APRES LE MEMOIRE EN DEMANDE ET QUE LA DECLARATION DE POURVOI N'A ETE RECUE PAR PROCES-VERBAL AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUE LE 28 NOVEMBRE 1970, SOIT PLUS DE DIX JOURS APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 9, AVANT-DERNIER ALINEA, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1970 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-06-30 (IRRECEVABILITE) N. 70-60.132 UNION SYNDICALE DES TRAVAILLEURS DU BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS DES ALPES-MARITIMES C. UNION AUTONOME DE DEFENSE DU PERSONNEL DE L 'ENTREPRISE SPADA, STE SPADA
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D' AVOIR ACCORDE A X... LA PRISE EN CHARGE, AU TITRE DES PRESTATIONS LEGALES DE L' ASSURANCE MALADIE DES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE D' UN MONTANT DE 36, 48 FRANCS EXPOSES PAR SON EPOUSE POUR SE RENDRE DE SON DOMICILE AU CABINET D' UN MEDECIN SPECIALISTE DE BOULOGNE- SUR- MER ALORS QUE, D' UNE PART, CES FRAIS AYANT ETE ENGAGES NON EN VUE D' UNE HOSPITALISATION OU A L' OCCASION D' UN TRANSFERT DANS UN ETABLISSEMENT DE SOINS MAIS DANS LE BUT DE CONSULTER UN PRATICIEN RECEVANT EN CLIENTELE PRIVEE N' ENTRAIENT PAS DANS LES PREVISIONS DE L' ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES CAS OU L' ASSURE PEUT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE TRANSPORT ET ALORS, D' AUTRE PART, QU' IL APPARTENAIT A TOUT LE MOINS, AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI L' ETAT DE LA MALADE NECESSITAIT DU POINT DE VUE MEDICAL LA CONSULTATION D' UN MEDECIN ELOIGNE DU DOMICILE DE L' ASSURE ;
MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LES DISPOSITIONS DE L' ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 NE METTENT PAS OBSTACLE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT, EN L' ABSENCE DE TOUTE HOSPITALISATION, SI CES FRAIS SONT INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR DES TRAITEMENTS EN COURS, L' ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DISPOSANT QUE L' ASSURANCE MALADIE COMPORTE LA COUVERTURE DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE ;
ET ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE LA CAISSE N' AYANT JAMAIS CONTESTE LA NECESSITE DU TRAITEMENT SUIVI, NI SOUTENU QUE L' INTERESSEE AURAIT PU RECEVOIR SUR PLACE LES SOINS QUI LUI ONT ETE PRODIGUES PAR LE MEDECIN SPECIALISTE CONSULTE, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE SAURAIT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
D' OU IL SUIT QU' AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 MARS 1969 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOULOGNE- SUR- MER.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-12-11 Bulletin 1969 V N.686 P.576 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME SIDAC DIFFUSION INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE AN IV, SELON LESQUELLES LE RECOURS EN CASSATION CONTRE LES JUGEMENTS PREPARATOIRES ET D'INSTRUCTION NE SERA OUVERT QU'APRES LE JUGEMENT DEFINITIF, SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON QUI, AVANT DE STATUER SUR LES DEMANDES EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES, A TITRE NOTAMMENT D'INDEMNITE POUR RUPTURE ANTICIPEE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, FORMEE PAR CELUI-CI CONTRE LADITE SOCIETE, SON ANCIEN EMPLOYEUR, A ORDONNE UNE EXPERTISE, QUE X... EXCIPE DU CARACTERE INTERLOCUTOIRE DE L'ARRET ATTAQUE MOTIF PRIS DE CE QU'EN FIXANT DANS LES CONDITIONS CRITIQUEES PAR LE MOYEN, LES CRITERES DE LA FAUTE GRAVE QUE L'EMPLOYEUR LUI IMPUTE POUR JUSTIFIER LA RUPTURE, LES JUGES D'APPEL AURAIENT PREJUGE DU FOND ;
MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE FAISANT VALOIR QU'ELLE AVAIT CONGEDIE SON DIRECTEUR TECHNIQUE EN RAISON DES NEGLIGENCES GRAVES DONT IL AURAIT FAIT PREUVE DANS LE CONTROLE DE SES FABRICATIONS, DES NOMBREUSES MALFACONS ET DES RECRIMINATIONS INCESSANTES DE LA CLIENTELE QUI EN SERAIENT RESULTEES, RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A PRESCRIT UNE EXPERTISE AUX FINS DE VERIFIER COMMENT X... AVAIT ORGANISE LA SURVEILLANCE DES FABRICATIONS DE LA SIDAC ET DE CELLES DE SES SOUSTRAITANTS, DE DETERMINER LE NOMBRE, L'IMPORTANCE ET LES CONSEQUENCES DES MALFACONS INCRIMINEES PAR LA CLIENTELE DE MAI A SEPTEMBRE 1969, DE RECHERCHER SI ELLES ETAIENT DUES A LA CARENCE DU DIRECTEUR TECHNIQUE OU SI ELLES AVAIENT PU LUI ECHAPPER SANS NEGLIGENCES GRAVES DE SA PART, SI CERTANES FABRICATIONS AVAIENT ETE MODIFIEES ET LIVREES TELLES QUELLES AUX CLIENTS, SANS EXPERIMENTATION PREALABLE, SI X... INFORME DES DEFECTUOSITES DENONCEES PAR LES UTILISATEURS AVAIT PRIS DES MESURES EFFICACES POUR Y REMEDIER ET SI DEPUIS SON DEPART, LES RETOURS DE MARCHANDISES ET LES PROTESTATIONS DE LA CLIENTELE AVAIENT CESSE ;
QUE CETTE MESURE D'INSTRUCTION DONT LES RESULTATS SOUMIS A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES, NE RELEVERONT EN DERNIERE ANALYSE ET INDEPENDAMMENT DE TOUT CRITERE PREETABLI QUE DE LA LIBRE APPRECIATION DES JUGES D'APPEL, NE PREJUGE EN RIEN DE LA QUESTION DE SAVOIR SI X... AVAIT COMMIS DES FAUTES RENDANT IMPOSSIBLE TOUT MAINTIEN DES RELATIONS CONTRACTUELLES ET JUSTIFIANT UNE RUPTURE IMMEDIATE DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE SANS RECOURS PREALABLE A LA JUSTICE ;
QUE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI S'ENSUIT ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-10-20 Bulletin 1965 I N. 561 (2) P. 425 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-01-05 Bulletin 1967 IV N. 7 (3) P. 6 (REJET<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE DES AGRICULTEURS DE FRANCE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT AVAIT ETE VICTIME LE JEUNE X..., LE 18 DECEMBRE 1966, CONSTITUAIT UN ACCIDENT DE TRAJET, AUX MOTIFS QUE CE MINEUR LOGE CHEZ SON EMPLOYEUR ET REGAGNE LES DIMANCHES LE DOMICILE DE SES PARENTS QUI EST SON DOMICILE LEGAL, DE SORTE QUE L'ACCIDENT SURVENU ENTRE LA FERME OU IL ETAIT EMPLOYE ET L'HABITATION DE SES PARENTS ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1148 DU CODE RURAL, ALORS QUE LA RESIDENCE DE LA VICTIME AU SENS DUDIT TEXTE, ETAIT LA FERME OU IL ETAIT EMPLOYE ET OU IL LOGEAIT, DE SORTE QUE SEULS LES ACCIDENTS SURVENUS ENTRE CETTE RESIDENCE ET LES LIEUX OU LA VICTIME ALLAIT TRAVAILLER ET VICE-VERSA POUVAIENT CONSTITUER UN ACCIDENT DE TRAJET ET QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX NE RENTRAIT PAS DANS CETTE CATEGORIE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE LE DIMANCHE 18 DECEMBRE 1966, LE JEUNE X..., OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE Y... A GRANDMESNIL, AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, ALORS QU'IL SE RENDAIT CHEZ SES PARENTS A NOTRE-DAME-DE-FRESNAY OBSERVE QUE TRAVAILLANT TOUTE LA SEMAINE CHEZ SON EMPLOYEUR QUI LE LOGE ET LE NOURRIT, X... REGAGNE TOUS LES DIMANCHES LE DOMICILE DE SES PARENTS ;
QU'ETANT MINEUR, IL A CONSERVE CHEZ CES DERNIERS SON DOMICILE LEGAL ET QUE LA RESIDENCE QUE CONSTITUE POUR LUI CETTE HABITATION PRESENTE UN CARACTERE CERTAIN DE FIXITE ET DE STABILITE SUFFISANT POUR RENTRER DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1148 DU CODE RURAL ;
QUE L'ACCIDENT QUI LUI EST SURVENU EST DONC BIEN UN ACCIDENT DE TRAJET ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET DES LORS QUE LEDIT ARTICLE 1148 NE LIMITE PAS LE TRAJET A CELUI ABOUTISSANT A LA RESIDENCE PRINCIPALE SEULE ET QUE LE TRAJET HABITUEL D'UN SALARIE, LOGE PAR SON EMPLOYEUR DANS UN LOGEMENT DE FONCTION, VERS SA RESIDENCE FAMILIALE NORMALE NE PEUT ETRE ASSIMILE A UN PARCOURS EFFECTUE POUR UN MOTIF PERSONNEL ET INDEPENDANT DE L'EMPLOI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-02-05 Bulletin 1970 V N. 92 P. 69 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-07-21 Bulletin 1970 V N. 486 P. 396 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 42 DE LA NOMENCLATURE ANNEXEE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 4 JUILLET 1960, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, EN CE QUI CONCERNE LA PROTHESE DENTAIRE L'ASSURE, ET LES MEMBRES DE SA FAMILLE N'ONT DROIT QU'A LA PRESTATION D'APPAREILS FONCTIONNELS ET THERAPEUTIQUES OU NECESSAIRES A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION ;
QUE, SUIVANT LE DEUXIEME, LES APPAREILS DE PROTHESE DOIVENT RETABLIR LE COEFFICIENT MASTICATOIRE MAXIMUM POSSIBLE ;
ATTENDU QUE DAME X..., SECRETAIRE DE DIRECTION, A OBTENU L'ACCORD DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE POUR UNE PROTHESE DU MAXILLAIRE SUPERIEUR RECONNUE NECESSAIRE A L'EXERCICE DE SA PROFESSION ;
QUE, TOUTEFOIS, CETTE DECISION A ETE ANNULEE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QUE SI L'INTERESSEE, DONT LE COEFFICIENT MASTICATOIRE ETAIT INFERIEUR A 40 REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION D'UNE PROTHESE A TITRE FONCTIONNEL, L'APPAREIL ENVISAGE N'ETANT PAS A LUI SEUL DE NATURE A PORTER LE COEFFICIENT MASTICATOIRE A 40, NI A ASSURER CINQ CONTACTS DE MOLAIRES OU PREMOLAIRES, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME RETABLISSANT LE COEFFICIENT MASTICATOIRE MAXIMUM POSSIBLE ;
QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT DROIT AU RECOURS DE L'ASSUREE, AUX SEULS MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS DE LA NOMENCLATURE CONCERNANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES PROTHESES DENTAIRES N'ETAIENT PAS APPLICABLES EN MATIERE DE PROTHESE NECESSAIRE A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PROTHESES DENTAIRES, DE QUELQUE NATURE QU'ELLES SOIENT, NE PEUVENT ETRE PRISE EN CHARGE QUE SI ELLES RETABLISSENT LE COEFFICIENT MASTICATOIRE MAXIMUM POSSIBLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI N'A PAS RECHERCHE SI L'APPAREIL LITIGIEUX REPONDAIT A CETTE CONDITION, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1967, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-04-28 Bulletin 1971 V N.317 P.267 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, INSTITUANT DES COMITES D'ENTREPRISE ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN MATIERE D'ELECTION DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE, LE RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'EST RECEVABLE QUE S'IL EST INTRODUIT EN CAS DE CONTESTATION SUR L'ELECTORAT, DANS LES TROIS JOURS QUI SUIVENT LA PUBLICATION DE LA LISTE ELECTORALE ET, EN CAS DE CONTESTATION SUR LA REGULARITE DE L'ELECTION, DANS LES QUINZE JOURS QUI SUIVENT L'ELECTION ;
ATTENDU QUE DES ELECTIONS AYANT ETE ORGANISEES A L'ENTREPRISE PLACE LE 16 OCTOBRE 1970 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, CETTE SOCIETE A CONTESTE LE RESULTAT DE CES ELECTIONS LE 20 OCTOBRE EN DISCUTANT LE MODE DE PRESENTATION DES LISTES DE CANDIDATS ET L'ELIGIBILITE DE CERTAINS D'ENTRE EUX ;
QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECLARE IRRECEVABLE CETTE CONTESTATION AU MOTIF QU'ELLE CONCERNAIT L'ELECTORAT ET QUE LA DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS N'AVAIT PAS ETE PRESENTEE DANS LES TROIS JOURS QUI AVAIENT SUIVI LA PUBLICATION DE LA LISTE ELECTORALE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONTESTATION PORTAIT, NON SUR LES INSCRIPTIONS SUR LA LISTE ELECTORALE NI SUR L'ELECTORAT MAIS SUR L'EGIBILITE DE CERTAINS DES CANDIDATS ET LA PRESENTATION DES LISTES, DONC SUR LA REGULARITE DES ELECTIONS, POUR LAQUELLE LE DELAI DE RECOURS EST DE QUINZE JOURS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A DENATURE LES TERMES DU LITIGE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 30 NOVEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VIENNE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-06-19 Bulletin 1969 II N. 222 (1) P. 160 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8, 10 ET 12 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET 68-1184 DU 30 DECEMBRE 1968 ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE NULLE LA DESIGNATION NOTIFIEE LE 12 DECEMBRE 1969 A LA SOCIETE SAVIEM, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, DE X... COMME DELEGUE SYNDICAL, POUR L'USINE DE BLAINVILLE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE, D'UNE PART, IL N'AVAIT PU Y AVOIR DE REINTEGRATION DE X... DANS DE TELLES FONCTIONS, SON SERVICE MILITAIRE TERMINE, PUISQUE, ENTRE TEMPS, LE SYNDICAT CFDT AVAIT POURVU A TOUS LES POSTES DE DELEGUES SYNDICAUX, ET QUE, D'AUTRE PART, SI L'UN DES DELEGUES AVAIT QUITTE LE SERVICE DE LA SOCIETE DEPUIS UN MOIS ET DEMI, LA LETTRE DU SYNDICAT, QUI ENONCAIT LE SEUL FAIT ERRONE D'UNE REINTEGRATION, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DESIGNATION EN REMPLACEMENT D'UN DELEGUE DONT LES FONCTIONS AURAIENT PRIS FIN, CETTE VACANCE N'AYANT ETE NI NOTIFIEE A LA DIRECTION, NI SIGNALEE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, NI AFFICHEE ;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LE DEPART DE L'ENTREPRISE, LE 24 OCTOBRE 1969, D'UN SALARIE EXERCANT LES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL AVAIT ENTRAINE DE PLEIN DROIT LA VACANCE DU POSTE QU'IL OCCUPAIT ET LA CESSATION DE SON MANDAT QUI NE POUVAIT ETRE EXERCE QUE PAR UN MEMBRE DU PERSONNEL ;
QUE, D'AUTRE PART, LA LETTRE DU 12 DECEMBRE 1969 MANIFESTAIT CLAIREMENT L'INTENTION DU SYNDICAT CFDT DE MANDATER X... COMME DELEGUE SYNDICAL ;
QUE SI UNE PARTIE DE CETTE COMMUNICATION, RELATIVE AUX CONDITIONS DE REMPLACEMENT DE X... PENDANT SON ABSENCE, ETAIT INCOMPLETE ET ERRONEE, SA FIN INFORMANT EN TANT QUE DE BESOIN LA SOCIETE SAVIEM DE LA DESIGNATION DE X..., DEPUIS LA LIBERATION DE SES OBLIGATIONS MILITAIRES, ETAIT DEPOURVUE DE TOUTE EQUIVOQUE ET ETAIT VALABLE DES LORS QU'UN POSTE ETAIT VACANT ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER FEVRIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYEUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE ;
LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LISIEUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER X... REDEVABLE DU MONTANT DES COTISATIONS AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER MAI 1968 AU 30 AVRIL 1969 EN RAISON DE SON ADHESION AU REGIME DE SECURITE SOCIALE INSTITUE PAR LE DECRET DU 13 JUILLET 1962 LEQUEL PERMETTAIT A CERTAINS MEDECINS PRATICIENS DE BENEFICIER D' AVANTAGES SOCIAUX, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR L' ARTICLE 6 DU SUSDIT DECRET EN CONSTATANT QUE X... REMPLIT TOUTES LES CONDITIONS FIXEES PAR CET ARTICLE POUR ETRE ASTREINT AU PAYEMENT DES COTISATIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 6 A 9 ;
ATTENDU CEPENDANT QUE PAR ARRET DU 10 MAI 1968 LE CONSEIL D' ETAT AVAIT ANNULE POUR EXCES DU POUVOIR LES ARTICLES 4 A 9 DU DECRET DU 13 JUILLET 1962 EN TANT QU' IL CREAIT UN NOUVEAU REGIME, MEME FACULTATIF, DE SECURITE SOCIALE, CE QUI NE PEUT ETRE DECIDE QUE PAR LA LOI ;
QUE PAR SUITE DE CETTE DECISION DONT L' AUTORITE EST ABSOLUE, LES DISPOSITIONS ANNULEES DE CE DECRET DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME NON- AVENUES ;
D' OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 13 MARS 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE HAUT- SAVOIE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-11-05 Bulletin 1969 V N.579 P.425 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS MAGNANT ET CIE FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE REMBOURSEMENT A LEURS CHAUFFEURS DE CAMION DU COUT DES REPAS PRIS A L'EXTERIEUR AU COURS DE LEURS DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS DEVAIT ETRE INTEGRE AU SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE LE REMBOURSEMENT DU COUT DU REPAS QUI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DOIT ETRE PRIS PAR LE SALARIE, CONSTITUE UN AVANTAGE EN NATURE INDEPENDAMMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL, ALORS QUE LE REMBOURSEMENT DU COUT DES REPAS PRIS PAR UN SALARIE HORS DE SON DOMICILE, A L'OCCASION DE DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS, CONSTITUE NON UN AVANTAGE EN NATURE, MAIS LE REMBOURSEMENT DE FRAIS PROFESSIONNELS REELS ET ECHAPPE AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, DES LORS QUE LE SALARIE NE BENEFICIE PAS D'UN ABATTEMENT FISCAL SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONSTATE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MAGNANT ET CIE REMBOURSAIT A SES CHAUFFEURS DE CAMION LE COUT DES REPAS CONSOMMES PAR CEUX-CI AU COURS DE LEURS DEPLACEMENTS ;
QU'ELLE AVAIT EXCLU EN TOTALITE CES SOMMES DE L'ASSIETTE DE SES COTISATIONS AU TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS, ET QUE L'URSSAF AVAIT PROCEDE A UN REDRESSEMENT EN Y INCORPORANT SEULEMENT LA VALEUR REPRESENTATIVE TELLE QUE DETERMINEE PAR LES BAREMES REGLEMENTAIRES FORFAITAIRES DE L'AVANTAGE EN NATURE DONT PROFITAIENT CES SALARIES QUI ETAIENT TOTALEMENT REMBOURSES DU PRIX DE LEURS REPAS ;
QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A EXACTEMENT RELEVE D'UNE PART QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ASSIETTE DES COTISATIONS DOIT COMPRENDRE TOUTES LES SOMMES VERSEES AU TRAVAILLEUR EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT AINSI QUE LES AVANTAGES EN NATURE, ET D'AUTRE PART QUE PAR LE REMBOURSEMENT INTEGRAL DES FRAIS DES REPAS A SES CHAUFFEURS L'EMPLOYEUR LES FAISAIT BENEFICIER EN MEME TEMPS D'UN AVANTAGE EN NATURE RESULTANT DE L'ECONOMIE DU COUT DES REPAS QUE CEUX-CI AURAIENT PRIS A LEUR DOMICILE S'ILS N'AVAIENT PAS ETE EN DEPLACEMENT ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE CET AVANTAGE EN NATURE DEVAIT ENTRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS POUR SA VALEUR TELLE QUE FIXEE PAR ARRETE MINISTERIEL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 15 DECEMBRE 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA CHARENTE-MARITIME.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-07-21 Bulletin 1970 V N. 483 P. 394 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME X..., ORTHOPEDISTE AGREE PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, A CONTESTE UNE DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CELLE-CI DU 29 SEPTEMBRE 1966, LE FRAPPANT D'UNE SUSPENSION D'AGREMENT DE FOURNISSEUR DE PETIT APPAREILLAGE D'UNE DUREE DE SIX MOIS A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1966, POUR LES ARTICLES RELEVANT DE LA CATEGORIE 5, ET CE EN RAISON DE DEPASSEMENTS DE TARIFS QU'IL AURAIT COMMIS ;
QU'EN SON POURVOI, IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES FAITS A LUI REPROCHES NE SERAIENT PAS DE NATURE, S'ILS ETAIENT ETABLIS, A ETRE COUVERTS PAR LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966 ET DE L'AVOIR DEBOUTE EN CONSEQUENCE DE TOUTES SES DEMANDES, FINS ET CONCLUSIONS TENDANT A RECLAMER LE BENEFICE DE LADITE LOI, AU MOTIF QUE LA MESURE PRISE CONTRE LUI DEVAIT ETRE CONSIDEREE, NON COMME UNE SANCTION DISCIPLINAIRE OU PROFESSIONNELLE, MAIS COMME UNE MESURE DE REPARATION CIVILE S'INSCRIVANT DANS UN ENSEMBLE CONTRACTUEL DE DROIT PRIVE, ALORS QUE COMME L'AVAIENT JUSTEMENT ADMIS LES PREMIERS JUGES, LA SANCTION PRISE CONTRE X... AVAIT BIEN UN CARACTERE PROFESSIONNEL PUISQU'ELLE AVAIT POUR BUT ET POUR EFFET DE LE PRIVER D'UNE PARTIE DE SON ACTIVITE D'ORTHOPEDISTE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA CAISSE S'EST BORNEE A APPLIQUER A X... LES SANCTIONS PREVUES PAR LA CONVENTION QUI LES LIAIT POUR LE CAS DE MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS ;
QU'EN EN DEDUISANT QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE OU PROFESSIONNELLE POUR DES FAITS COMMIS ET REPRIMES DANS LE CADRE GENERAL D'UNE PROFESSION REGLEMENTEE, MAIS D'UNE MESURE PREVUE EN FAVEUR D'UN COCONTRACTANT DANS UN ENSEMBLE CONTRACTUEL DE DROIT PRIVE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RENVOYE L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE POUR QU'IL SOIT STATUE AU FOND, ALORS QUE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE AYANT ETE INFIRMEE EN CE QU'ELLE AVAIT DECLARE LES FAITS AMNISTIES ET X... N'AYANT PAS CONCLU AU FOND, L'AFFAIRE N'ETAIT PAS EN ETAT DE RECEVOIR SOLUTION ;
MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT LES FAITS AMINISTIES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT ENTIEREMENT VIDE LE LITIGE ;
QUE LA COUR D'APPEL QUI, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, S'EST TROUVEE SAISIE DE LA DEMANDE DE X... ET QUI N'AVAIT PAS A USER DE SA FACULTE D'EVOCATION, A DONC PU, APRES AVOIR INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, RENVOYER L'AFFAIRE A UNE PROCHAINE AUDIENCE DE MANIERE A PERMETTRE A X... D'ETABLIR, LE CAS ECHEANT, QUE LA DECISION PRISE CONTRE LUI PAR LA CAISSE ETAIT INJUSTIFIEE ;
QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-05-20 Bulletin 1963 IV N.411 (3) P.336 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-01-09 Bulletin 1963 II N.26 P.21 (REJET) . (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1963-04-16 Bulletin 1963 II N.288 (2) P.222 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE L. 400 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L' ARRETE DU 19 JUIN 1947 MODIFIE FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES D' ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS, LE 3E ALINEA DE L' ARTICLE 37 ET LE 2E ALINEA DE L' ARTICLE 41 DUDIT REGLEMENT INTERIEUR ;
ATTENDU QUE SELON CES DEUX DERNIERS TEXTES, L' ASSURE MALADE NE DOIT SE LIVRER A AUCUN TRAVAIL REMUNERE OU NON, SAUF AUTORISATION DU MEDECIN TRAITANT ET EN CAS D' INFRACTION LE CONSEIL D' ADMINISTRATION PEUT LUI RETENIR A TITRE DE PENALITE, TOUT OU PARTIE DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES ;
ATTENDU QU' IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X..., DIRECTEUR ADJOINT D' UN GRAND MAGASIN DE COLMAR, ETAIT EN MEME TEMPS PROPRIETAIRE D' UN TERRAIN DE CAMPING AVEC CAFE- RESTAURANT OU IL S' INSTALLAIT PENDANT L' ETE ;
QU' IL AVAIT TRANSMIS A LA CAISSE PRIMAIRE UN CERTIFICAT MEDICAL LUI PRESCRIVANT UN ARRET DE TRAVAIL D' UN MOIS POUR MALADIE A COMPTER DU 6 AOUT 1968 ;
QU' UN CONTROLEUR, QUI S' ETAIT PRESENTE A SON CAFE LE 9 AOUT 1968 A 11H50, LE SURPRIT EN TRAIN DE SERVIR A BOIRE A DES CLIENTS, ET SE FIT SERVIR A LUI- MEME UNE CONSOMMATION AVANT QU' IL EUT DECLINE SES QUALITES ;
QUE X... LUI EXPLIQUA QU' IL AGISSAIT AINSI PARCE QUE SA FEMME ETAIT OCCUPEE A LA CUISINE ;
QUE LA CAISSE LUI INFLIGEA, DE CE CHEF, UNE RETENUE DE 200 FRANCS SUR SES INDEMNITES JOURNALIERES ;
QU' ELLE A SOUTENU DE PLUS QUE L' ACTIVITE DE X... DEVAIT ETRE HABITUELLE, COMPTE TENU DE LA PUBLICITE FAITE PAR LUI POUR ATTIRER LA CLIENTELE, BIEN QU' IL N' EUT PAS DE PERSONNEL A SON SERVICE ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE INJUSTIFIEE LA SANCTION PRISE PAR LA CAISSE, AU MOTIF QUE SI L' ASSURE MALADE NE DOIT SE LIVRER A AUCUN TRAVAIL, REMUNERE OU NON, LE SIMPLE FAIT D' AVOIR OCCASIONNELLEMENT SERVI UN CLIENT OU UN AUTRE PENDANT QUE SON EPOUSE ETAIT EMPECHEE, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME CONSTITUANT L' EXERCICE D' UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;
QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QUE MEME S' IL N' ETAIT PAS ETABLI QUE X... AVAIT EU DANS LE CAFE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE HABITUELLE, IL S' ETAIT LIVRE EN TOUS LES CAS A UN TRAVAIL PENDANT UNE PERIODE D' ARRET POUR LA MALADIE, CE QUI JUSTIFIAIT LA SANCTION PRISE A SON ENCONTRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 26 NOVEMBRE 1969, ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MULHOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE STRASBOURG.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-03-15 Bulletin 1961 IV N.349  P.282 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1063-02-28 Bulletin 1963 IV N.210 P.171 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-05-23 Bulletin 1966 IV N.502 P.421 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-06-04 Bulletin 1971 V N.423 P.354 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER SI VEUVE X..., AGEE DE 87 ANS ET BENEFICIAIRE D' UNE ALLOCATION AU TITRE D' ANCIENNE COMMERCANTE ET D' UNE PENSION DE VEUVE DE GUERRE, ETAIT OU NON DANS L' OBLIGATION D' AVOIR RECOURS A L' ASSISTANCE D' UNE TIERCE PERSONNE POUR ACCOMPLIR LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE, EN ADMETTANT IMPLICITEMENT QUE LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ETAIT COMPETENTE POUR APPRECIER LE DEGRE D' INVALIDITE DE L' INTERESSEE, ALORS QU' AUX TERMES DES ARTICLES 192 ET 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES COMMISSIONS DE CE CONTENTIEUX GENERAL NE SONT PAS COMPETENTES POUR CETTE APPRECIATION, DANS LE CAS D' ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE MALADIE PROFESSIONNELLES ET QUE PEUVENT SEULES EN CONNAITRE, AUX TERMES DE L' ARTICLE 29 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LES COMMISSIONS REGIONALES D' INVALIDITE ;
MAIS ATTENDU QUE VEUVE X... AVAIT ELLE- MEME SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET N' AVAIT PAS INVOQUE NI DEVANT CELLE- CI NI EN CAUSE D' APPEL LE MOYEN TIRE DE L' INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE, D' AILLEURS SON DEGRE D' INVALIDITE N' ETAIT CONTESTE PAR L' URSSAF QUE POUR LUI REFUSER LE BENEFICE, AU TITRE DE L' ARTICLE 17 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, DE L' EXONERATION DE LA COTISATION PATRONALE AFFERENTE A LA TIERCE PERSONNE DONT L' ASSISTANCE LUI AURAIT ETE NECESSAIRE DANS L' ACCOMPLISSEMENT DES ACTES DE LA VIE COURANTE, CONTESTATION POUR LAQUELLE AUCUN CONTENTIEUX PARTICULIER NI EXPERTISE SPECIALE NE SONT PRESCRITS ;
ATTENDU QUE LE MOYEN N' EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D' APPEL DE NANCY.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-06-05 Bulletin 1969 V N. 391 P. 326 (REJET)<br/>
SUR LA DEMANDE EN AUTORISATION D'AGIR EN DESAVEU : VU LE TITRE IX DE LA DEUXIEME PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, MAINTENU PAR L'ARTICLE 90 DU TITRE VI DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII, ET L'ARTICLE 352 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 22 FEVRIER 1971, Y... SOLLICITE L'AUTORISATION D'ENGAGER UNE ACTION EN DESAVEU CONTRE ME X, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION COMMIS POUR LUI PRETER SON MINISTERE A L'OCCASION DES POURVOIS NUMEROS 70-11811, 70-11812 ET 70-11813 QU'IL A FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LES 7 JANVIER, 22 AVRIL ET 23 DECEMBRE 1969 ;
QUE LE REQUERANT REPROCHE A SON AVOCAT, D'UNE PART, DE NE PAS AVOIR DIRIGE LESDITS POURVOIS CONTRE SON EMPLOYEUR, CHEF DE SERVICE, L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DES BASSES-ALPES, REPRESENTANT LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, D'AUTRE PART, DE NE PAS AVOIR SOULEVE DANS SES MEMOIRES AMPLIATIFS CERTAINS MOYENS QU'IL L'AVAIT CHARGE DE PRESENTER A L'APPUI DE SES POURVOIS, ENCORE, DE NE LUI AVOIR COMMUNIQUE LES MEMOIRES EN DEFENSE PRODUITS POUR REFUTER LES MOYENS PROPOSES PAR LES MEMOIRES AMPLIATIFS, EN OUTRE, DE N'AVOIR PAS SUIVI L'ORDRE DE PRESENTATION DES POURVOIS QU'IL LUI AVAIT PRESCRITS ET, ENFIN, D'AVOIR REFUSE DE LUI FAIRE CONNAITRE LE NOM DU CONSEILLER DESIGNE POUR INSTRUIRE LES POURVOIS ENUMERES CI-DESSUS ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, LES POURVOIS VISES ONT TOUS ETE DIRIGES NOTAMMENT, CONTRE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DES BASSES-ALPES ;
ATTENDU, ENSUITE QUE LES COMMISSIONS ET LE REFUS DE COMMUNIQUER LE NOM DU CONSEILLER-RAPPORTEUR REPROCHES A ME X NE SAURAIENT ETRE ASSIMILES A UN AVEU, UN CONSENTEMENT OU DES OFFRES AU SENS DE L'ARTICLE 352 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ENTRER DANS LE CADRE DES CAUSES LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR CE TEXTE, DONNANT DROIT A OUVERTURE A L'ACTION EN DESAVEU ;
QU'AINSI, L'AUTORISATION SOLLICITEE NE SAURAIT ETRE ACCORDEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LA DEMANDE.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-05-27 Bulletin 1968 I N.152 P.116 (REJET ) .  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-06-17 Bulletin 1969 I N.236 (2) P.188 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 169 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965 ;
ATTENDU QUE LA PROCEDURE DE CONTREDIT CONSTITUE LA VOIE DE RECOURS DE DROIT COMMUN CONTRE LES DISPOSITIONS AYANT STATUE SUR LA COMPETENCE ;
QU'ELLE EST LA SEULE VOIE APPLICABLE, HORS LES CAS OU LA LOI EN A AUTREMENT DISPOSE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A L'OBLIGATION DE TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A INFLUER SUR LA COMPETENCE, ET DE LES APPRECIER DANS CETTE MESURE ;
ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE X..., QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE TREFILERIE ET CABLERIE J W WURTH, DONT LE SIEGE EST A REICHSHOFFEN, A FAIT CITER SON ANCIEN EMPLOYEUR DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE REIMS, LIEU DE SON DOMICILE, EN SOUTENANT QU'IL AVAIT ETE ATTACHE COMMERCIAL AVEC POUR SECTEUR, LES DEPARTEMENTS DE L'AISNE, DE L'AUBE, DES ARDENNES ET DE LA MARNE, ET QUE C'ETAIT A REIMS QUE L'ENGAGEMENT AVAIT ETE CONTRACTE ;
QUE LA SOCIETE, A IN LIMINE LITIS, CONTESTE LA COMPETENCE RATIONE LOCI DE LA JURIDICTION SAISIE, DEMANDANT QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE HAGUENAU STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE REICHSHOFFEN, ET QUE, LES PREMIERS JUGES AYANT REJETE CETTE EXCEPTION, ELLE A FORME UN CONTREDIT EN VERSANT A SON DOSSIER UNE ATTESTATION CERTIFIANT QUE LE CONTRAT LITIGIEUX AVAIT ETE SIGNE A L'USINE DE REICHSHOFFEN ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER DE PRENDRE EN CONSIDERATION CETTE ATTESTATION, LA COUR D'APPEL SE BORNE A DECLARER QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QU'ELLE EUT ETE PRODUITE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ;
QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QUE CETTE PRODUCTION NE POUVAIT ETRE TENUE POUR UNE DEMANDE NOUVELLE QUI, SEULE, AURAIT ETE IRRECEVABLE, ET QU'ILS DEVAIENT, AU CONTRAIRE, STATUER EN TENANT COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE LA CONTESTATION SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER LEUR DECISION SUR LA COMPETENCE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE CELLE-CI ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5, 15, 16 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 5 DU DECRET PRECITE QU'EN CAS DE NON-PAIEMENT DES MENSUALITES SE RAPPORTANT A L'AMORTISSEMENT ET AUX INTERETS DES DETTES CONTRACTEES EN VUE D'ACCEDER A LA PROPRIETE, L'ALLOCATION DE LOGEMENT CESSE D'ETRE SERVIE AU BENEFICIAIRE ET PEUT ETRE VERSEE SEULEMENT AU PRETEUR ;
QUE, SELON L'ARTICLE 15 DU MEME DECRET A LA FIN DE LA PERIODE DE DOUZE MOIS COMMENCANT LE 1ER JUILLET DE CHAQUE ANNEE, IL EST PROCEDE A LA LIQUIDATION DEFINITIVE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT, COMPTE TENU DES SOMMES EFFECTIVEMENT VERSEES AU TITRE DE CETTE PERIODE PAR LE BENEFICIAIRE ET SUSCEPTIBLES D'ETRE PRISES EN COMPTE ;
ATTENDU QUE X..., QUI AVAIT CONTRACTE UN PRET POUR ACCEDER A LA PROPRIETE DE SON LOGEMENT, N'A EFFECTUE QUE LE 27 NOVEMBRE 1967 LE PAIEMENT DES ARRIERAGES DE REMBOURSEMENT VENUS A ECHEANCE LE 30 MARS 1967 ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A, NEANMOINS, DECIDE QUE CES SOMMES DEVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT AFFERENTE A L'EXERCICE AYANT PRIS FIN LE 30 JUIN 1967, AU MOTIF ESSENTIEL QU'AUCUN TEXTE DE LOI NE PREVOIT DE DELAI POUR REGULARISATION PREALABLE A LA LIQUIDATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 30 JUIN 1961, SEULES APPLICABLES A LA DETERMINATION DES DROITS PERSONNELS DE L'ALLOCATAIRE, IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE POUR LA LIQUIDATION DEFINITIVE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT EFFECTUEE A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE DOUZE MOIS AYANT PRIS FIN LE 30 JUIN 1967, QUE DES SOMMES EFFECTIVEMENT REMBOURSEES A CETTE MEME DATE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-02-09 Bulletin 1972 V N.122 P.113 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 2 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, 19 ET 51 DES STATUTS DU SYNDICAT DU PERSONNEL DE L'ENTRETIEN DES MACHINES A COMPOSER, 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN DIFFEREND ENTRE X..., MECANICIEN LINOTYPISTE, ET LE SYNDICAT DU PERSONNEL DE L'ENTRETIEN DES MACHINES A COMPOSER, AUQUEL IL AVAIT ADHERE, X... EN A ETE RADIE PAR DECISION DU CONSEIL SYNDICAL EN DATE DU 9 DECEMBRE 1964 ;
QU'AUX SEULS MOTIFS QUE L'ASSEMBLEE GENERALE AVAIT RATIFIE CETTE MESURE LE 20 DECEMBRE 1964, QUE SI X... AVAIT ETE AVISE QUE LA QUESTION LUI SERAIT SOUMISE, IL N'AVAIT PAS ETE CONVOQUE DEVANT ELLE, QUE CELA COMPROMETTRAIT LA FACULTE D'APPEL A CET ORGANISME QUI LUI ETAIT CONFEREE SANS LIMITATION DANS LE TEMPS, ET QUE D'AILLEURS L'ASSEMBLEE AVAIT ETE REUNIE DANS UN DELAI INFERIEUR A CELUI IMPARTI DE QUINZE JOURS, L'ARRET ATTAQUE A, SANS EXAMINER LE FOND, DECLARER NULLE LA DECISION DE RADIATION COMME PRISE EN MECONNAISSANCE COMPLETE DES DISPOSITIONS STATUTAIRES ET DES DROITS DE LA DEFENSE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL ETAIT JUGE PAR AILLEURS QUE LE CONSEIL SYNDICAL AVAIT STATUTAIREMENT QUALITE A CETTE EPOQUE POUR PRONONCER LA RADIATION D'UN ADHERENT, ALORS QU'IL N'A CEPENDANT PAS ETE RECHERCHE SI L'APPROBATION DE SON ACTION PAR L'ASSEMBLEE GENERALE, DONT LA RATIFICATION N'ETAIT PAS EXIGEE, ETAIT OU NON INTERVENUE UNIQUEMENT DANS LE CADRE DES RAPPORTS DU CONSEIL AVEC L'ASSEMBLEE ET SI PAR SUITE ELLE FAISAIT OU NON OBSTACLE A UN APPEL EVENTUEL DE X... A UNE ASSEMBLEE GENERALE ULTERIEURE DE LA DECISION DU CONSEIL SYNDICAL, ET ALORS QUE LES CONDITIONS DE CONVOCATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE N'AVAIENT PAS ETE DISCUTEES, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.