Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., entrée le 15 mai 1963 en qualité d'aide- comptable au service de l'Assurance mutuelle universitaire, a été comprise dans un licenciement économique collectif prononcé le 27 mai 1987 ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 23 mai 1989) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, si le juge prud'homal ne peut reconnaître à un licenciement économique une cause réelle et sérieuse qu'après avoir vérifié l'existence du motif économique invoqué par l'employeur ainsi que le caractère effectif de la suppression de l'emploi occupé par le salarié, il n'entre pas dans ses pouvoirs de s'opposer à un tel licenciement en se substituant à l'employeur pour apprécier le bien-fondé de la décision prise par ce dernier ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que le licenciement de Mme X... était intervenu après la suppression de son poste et dans le cadre de la restructuration de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant les articles L. 122-14-3 et L. 511-1 du Code du travail ;
Mais attendu que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir, en cas de suppression d'emploi, que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise n'est pas possible ; que la cour d'appel a relevé que Mme X... avait la compétence et l'expérience professionnelle lui permettant d'occuper l'emploi vacant depuis le 5 janvier 1987 au service de comptabilité, et qui a été pourvu par recrutement extérieur le 3 août 1987 ; qu'elle a pu, en conséquence, décider que le licenciement n'avait pas de cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-02-19 , Bulletin 1992, V, n° 100, p. 62 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1992-02-25 , Bulletin 1992, V, n° 121, p. 74 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Vu l'article L. 122-8, alinéa 3 du Code du travail ;
Attendu que si, selon ce texte, la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail, le salarié démissionnaire qui, pour convenances personnelles, demande et obtient de ne pas être tenu d'exécuter le délai-congé dû par lui, ne peut se prévaloir de ces dispositions ;
Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une prime de fin d'année, le jugement énonce que la lecture du courrier de la salariée fait apparaître qu'elle a demandé en fait à être libre le 29 décembre au soir, et que sa demande doit être analysée non pas comme une demande de rupture anticipée du contrat de travail, mais comme une lettre de démission avec demande de dispense d'exécuter son préavis, demande à laquelle il a été fait droit par l'employeur ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré de ses propres énonciations les conséquences qui en résultaient ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 décembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Aix-les-Bains
Attendu que Mme X..., qui exerçait depuis le 1er février 1982 une activité de kinésithérapeute dans un des centres appartenant à la Fédération nationale des combattants et prisonniers de guerre et d'Algérie, Tunisie, Maroc (FNCPG), a reçu de cette fédération une lettre datée du 24 février 1986 qui l'informait qu'à la suite d'une décision de l'URSSAF exigeant son assujettissement au régime général de la sécurité sociale, à titre de salariée, elle mettait fin à la convention qu'elle avait passée avec elle, et lui proposait la conclusion d'un contrat de travail à temps partiel avec une rémunération moindre que celle qu'elle percevait jusqu'alors ; que l'intéressée a refusé cette proposition et a saisi la juridiction prud'homale ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu qu'est un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à la mutation technologique ;
Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la rupture apparaissait justifiée, dès lors que la modification de la rémunération de la salariée était nécessitée par l'organisation financière de la FNCPG et par la détermination par l'autorité de tutelle du prix de journée dans les centres gérés par cette fédération ;
Attendu, cependant, que la nécessité où s'est trouvée la fédération de régulariser la situation de Mme X... au regard de la législation du Travail ne constitue pas en soi une cause économique de licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la cour d'appel a rejeté la demande d'indemnité pour licenciement, sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 6 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 980-6 du Code du travail et 7 du décret du 30 novembre 1984 ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque le jeune est engagé dans le cadre d'un contrat d'adaptation à un emploi ou un type d'emploi, pour tenir un emploi permanent dans l'entreprise, le contrat est à durée indéterminée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, en qualité d'aide mécanicien, le 16 mars 1987 par la société Castello dans le cadre d'un contrat d'adaptation à un emploi ; que l'employeur a rompu ce contrat le 22 septembre 1987 ;
Attendu que pour décider que le salarié avait été lié à son employeur par un contrat à durée indéterminée et le débouter de sa demande d'indemnités pour rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, la cour d'appel a énoncé que lorsqu'une personne est engagée pour tenir effectivement un emploi dans l'entreprise, le contrat est réputé à durée indéterminée même si la période de formation était déterminée ;
Qu'en statuant ainsi sans préciser si le salarié avait été engagé pour tenir un emploi permanent de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy
Sur le moyen unique :
Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Villefranche-sur-Saône, 5 mars 1990) d'avoir condamné la caisse primaire d'assurance maladie à prendre en charge les frais de transport exposés le 14 décembre 1988 par M. X... pour conduire son épouse en taxi-ambulance de son domicile au centre hospitalier de Villefranche, alors que le remboursement des frais de transport ne peut être envisagé que dans les conditions et limites tenant compte de l'état du malade et du coût du transport fixées par l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale et par le décret n° 88-678 du 6 mai 1988, devenu les articles R. 322-10 à R. 322-11-3 du même Code ;
Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 321-1 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale que les frais de transport d'un assuré qui se trouve dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état, sont pris en charge dans les cas énumérés par l'article R. 322-10, au nombre desquels figure le transport lié à une hospitalisation ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale ayant constaté que le transport litigieux répondait aux exigences ainsi requises, la décision se trouve justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-10-17 , Bulletin 1991, V, n° 417, p. 260 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 283-1 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 321-1 et l'arrêté du 2 septembre 1955 alors en vigueur ;
Attendu que Cécile X..., née le 11 février 1986, a été hospitalisée d'urgence, courant août 1987, à l'hôpital de Toulon ; que l'enfant a été transportée en ambulance à l'hôpital de Lyon le 21 août 1987 ; que la caisse de sécurité sociale a accepté de prendre en charge les frais de transport sur la base de la distance séparant l'hôpital de Toulon de l'hôpital de Marseille, localité la plus proche possédant un service où pouvaient être dispensés à l'enfant les soins appropriés à son état ;
Attendu que pour accorder le remboursement de l'intégralité des frais exposés par M. X... à cette occasion, la décision attaquée énonce que l'hôpital de Lyon était psychologiquement la structure appropriée la plus proche ;
Qu'en statuant ainsi, alors que cette circonstance était étrangère aux nécessités médicales du traitement et ne pouvait autoriser une prise en charge au titre des prestations obligatoires de l'assurance maladie, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 février 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourg-en-Bresse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mâcon
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-06-23 , Bulletin 1986, V, n° 331, p. 253 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1987-10-21 , Bulletin 1987, V, n° 590, p. 375 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article R.441-14 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du décret n° 85-377 du 27 mars 1985 ;
Attendu que M. X..., salarié de la société Est Alu, ayant été blessé au pied le 31 juillet 1985, au temps et au lieu de son travail, a reçu une vaccination antitétanique qui a entraîné divers troubles et son admission en milieu hospitalier le 4 octobre 1985 ; qu'ayant demandé la prise en charge de ces troubles et de ces soins comme étant en relation directe avec l'accident du 31 juillet 1985, il lui a été notifié une décision de refus de la caisse primaire d'assurance maladie du 20 février 1986, qui a été également communiquée pour information à son employeur ; que, sur la contestation élevée par l'assuré, une expertise médicale a été mise en oeuvre dans les conditions des articles R.141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et qu'au vu des conclusions de l'expert, la Caisse a admis le caractère professionnel des troubles consécutifs à la vaccination, décrits dans un certificat médical du 31 octobre 1985 ; que l'employeur a été informé par un courrier du 11 septembre 1986 de la nouvelle position de l'organisme social dans cette affaire ;
Attendu que la société Est Alu ayant soutenu que la décision de prise en charge ne lui était pas opposable, l'arrêt attaqué a accueilli la contestation qu'elle avait élevée en retenant que la décision initiale du 20 février 1986 était devenue définitive dans les rapports entre la Caisse et l'employeur ;
Attendu, cependant, que la décision initiale n'avait pas été notifiée, mais seulement envoyée pour information à la société Est Alu, selon les modalités de l'article R.441-14 susvisé ; qu'une information donnée dans ces conditions n'avait pu conférer à la décision un caractère définitif vis-à-vis de l'employeur ;
D'où il suit qu'en l'état de cette nouvelle réglementation, l'arrêt attaqué ne saurait être maintenu ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, ni de mettre hors de cause M. X..., à qui le pourvoi fait grief :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-12-14 , Bulletin 1989, V, n° 715, p. 430 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 13 décembre 1988), que le docteur X... a été engagé le 2 janvier 1971, en qualité de médecin anesthésiste par l'association Saint-Jean des Grésillons, propriétaire de la clinique chirurgicale du même nom, à Gennevilliers, laquelle a été déclarée en règlement judiciaire le 6 février 1985, puis mise en liquidation des biens le 9 juillet 1985 ; que, le 23 août 1985, le docteur X... a été licencié pour motif économique, après autorisation administrative de licencier ce salarié protégé donnée le 21 août 1985 ; que, par jugement du 17 décembre 1985, le tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé le syndic à notifier un compromis sous conditions suspensives signé le 30 novembre 1985 avec la ville de Gennevilliers et l'Union des mutuelles d'Ile-de-France (UMIF), prouvant notamment l'engagement de ces dernières de reprendre les activités médicales et paramédicales de l'association et de poursuivre les contrats de travail des salariés figurant sur une liste annexée où le docteur X... n'était pas cité ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que le compromis signé entre l'UMIF et l'association Saint-Jean des Grésillons réalise bien le transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité a été poursuivie, de sorte que l'UMIF était contrainte de reprendre tous les contrats de travail en cours ;
Mais attendu que l'article L. 122-12 du Code du travail n'est applicable qu'aux contrats en cours au moment où survient la modification dans la situation juridique de l'employeur, et les salariés licenciés antérieurement à cette modification ne pouvant se prévaloir des dispositions dudit article que s'il est démontré que l'opération entreprise a eu pour but de faire échec à leurs droits, les juges du fond, qui ont constaté que le licenciement de M. X... avait été effectué avec autorisation de l'inspecteur du Travail avant la reprise par l'UMIF des activités de l'association Saint-Jean des Grésillons, et qu'aucune fraude n'était établie, ont justifié leur décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-10-22 , Bulletin 1987, V, n° 592, p. 376 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 décembre 1989) de l'avoir condamné à verser des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail à sa salariée, Mme Y..., qu'il avait licenciée pour motif économique le 1er juillet 1987, alors que le motif économique est réel même si sa réalisation n'intervient effectivement qu'après le licenciement, et qu'il peut être justifié par les prévisions exactes de l'employeur ; que ce dernier n'a pas à " expliquer " les raisons du choix qu'il arrête pour organiser son entreprise, et que dès l'instant où, en l'espèce, le docteur X... n'avait pas fait remplacer au sein du cabinet médical un médecin démissionnaire par un autre confrère, les juges du fond ne pouvaient ni lui en faire grief, ni estimer que le licenciement de Mme Y... n'était pas justifié par un motif économique et que leur arrêt a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14 et suivants du Code du travail ;
Mais attendu qu'après avoir relevé qu'à la date de la rupture du contrat de travail, qui devait seule être prise en compte pour apprécier la cause du licenciement, les difficultés économiques invoquées n'étaient pas établies, la cour d'appel a pu décider que le congédiement de la salariée n'avait pas de motif économique ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-11-21 , Bulletin 1990, V, n° 574, p. 347 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 323-19 du Code du travail alors en vigueur ;
Attendu que, selon ce texte, une priorité d'emploi est réservée aux travailleurs handicapés ; qu'il en résulte que pour établir l'ordre des licenciements, l'employeur doit prendre en considération cette priorité ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué que M. X..., travailleur handicapé, a été, le 27 mars 1985, licencié pour motif économique par la société Baillot ;
Attendu que pour dire que le licenciement du salarié n'était pas abusif, la cour d'appel a retenu que la procédure de licenciement pour motif économique d'un travailleur handicapé, est soumise aux mêmes règles que pour les autres salariés et ne peut lui assurer une protection particulière interdisant son licenciement ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé le premier tour des élections des délégués du personnel ayant eu lieu le 23 mars 1989 au sein de la société GSF-Atlas, alors, selon le pourvoi, que pour l'assistance matérielle du bureau de vote, la présence de l'employeur, si elle n'aboutit pas à exercer une pression morale sur les électeurs, est licite et n'est pas de nature à entacher le scrutin d'irrégularité dès lors qu'aucune violation de l'obligation de neutralité n'est relevée ;
Mais attendu que l'employeur ou son représentant ne pouvant siéger au sein du bureau de vote, le tribunal d'instance a décidé à bon droit que l'agent administratif composant ce bureau devait être électeur et choisi d'un commun accord par les signataires du protocole d'accord pré-électoral, et qu'à défaut l'employeur ne serait qu'en droit d'avoir un observateur sur les lieux de vote ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article L. 423-13 du Code du travail ;
Attendu que le jugement a décidé que pour les nouvelles élections, l'employeur ne serait pas en droit de mettre des bulletins blancs à la disposition des électeurs, au motif que cette fourniture était illicite, en l'absence de disposition du Code du travail et du Code électoral prévoyant les conditions d'exercice du vote blanc qui sont laissées à l'initiative des électeurs ; que dans le silence des textes, est toujours illicite toute disposition de nature à constituer une pression de l'employeur sur les élections ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'aucun texte n'interdit aux électeurs de voter blanc et qu'aucune disposition légale ne prohibe la mise à la disposition de ces derniers par l'employeur de bulletins blancs leur permettant d'user de la faculté qui leur est ainsi offerte, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
Et attendu que la cassation encourue n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant la mise à la disposition des électeurs par l'employeur de bulletins blancs, le jugement rendu le 30 mars 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
Sur le moyen unique ;
Vu l'article L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, et l'article L. 122-41 du même Code, dans sa rédaction alors applicable ;
Attendu que selon le troisième de ces textes aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenu contre lui, que la sanction doit être motivée et notifiée à l'intéressé et que ces dispositions sont applicables aux licenciements pour faute qui, en vertu des dispositions de l'article L. 122-14-6 du Code du travail, ne sont pas soumis aux règles de procédure prévues par les articles L. 122-14 et L. 122-14-2 du même Code ;
Attendu que Mme X... au service depuis 1er juillet 1972 de l'étude notariale dont était titulaire M. Jean-Pierre Y..., a été chargée des fonctions de comptable taxatrice en novembre 1980, que le 4 janvier 1986, elle a été mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable, l'employeur invoquant une différence de caisse constatée par lui lors de l'arrêté des comptes de fin d'année venant s'ajouter selon lui au fait qu'" à plusieurs reprises dans le passé (il avait) été contraint de ..  faire observer des anomalies dans la tenue des comptes " et aux vaines tentatives d'amener la salariée " à une attitude compatible avec le climat nécessaire à la bonne marche de l'étude " ; que le 10 février 1986, Mme X... a été licenciée pour faute grave ;
Attendu que pour débouter la salariée de l'ensemble de sa demande en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt énonce que les pièces du dossier, notamment les attestations produites établissent l'existence de nombreuses erreurs dans la comptabilité, de mauvaises relations avec le personnel de l'étude et une partie des clients, un comportement déplaisant à l'égard de l'employeur qui a été traité par l'intéressée d'une façon insupportable lors de l'incident à la suite duquel elle a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire et que l'ensemble de ces faits constitue bien une faute grave justifiant la rupture immédiate des relations de travail ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, d'une part, sans s'expliquer sur l'imputabilité, contestée par la salariée, de la différence de caisse que l'employeur soutenait, dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, avoir constatée lors de l'arrêté de comptes de fin d'année, d'autre part en retenant, pour caractériser la faute grave de la salariée, des griefs qui ne figuraient ni dans la lettre de licenciement ni dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-04-18 , Bulletin 1991, V, n° 208, p. 126 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 novembre 1989) d'avoir décidé que les cotisations personnelles d'allocations familiales dues au titre de l'année 1983 par Mme X..., avocat, et recouvrées après mise en demeure du 23 juillet 1987, étaient atteintes par la prescription triennale édictée par l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, alors que c'est par fausse application que l'arrêt a violé ce texte, faisant, en effet, totalement abstraction du caractère provisionnel des cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants et de la procédure de recouvrement et de régularisation des cotisations sur la base des revenus antérieurs ; que la prescription opposée en fonction d'un point de départ erroné est dépourvue de tout fondement et viole les articles L. 242-11, L. 244-3, R. 243-2 et suivants, et R. 243-26 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'URSSAF n'avait, après le 1er janvier 1984, que la possibilité de régulariser les comptes de l'année 1983, la cour d'appel a décidé à bon droit que les cotisations provisionnelles de cette même année, dont la date limite d'exigibilité était antérieure de plus de 3 ans à l'envoi de la mise en demeure, se trouvaient atteintes par la prescription ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1971-10-03 , Bulletin 1971, V, n° 564 (2), p. 476 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la société Doux :
Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;
Attendu que, sauf dispositions légales ou conventionnelles contraires, le contrat de travail se trouve résilié et non pas suspendu par l'exécution d'obligations militaires par un salarié et que le droit à réintégration dans l'entreprise, prévu par l'article L. 122-18 du Code du travail, s'applique aux salariés ayant accompli leur service national actif et non, sauf convention internationale contraire, aux travailleurs de nationalité étrangère ayant exécuté leurs obligations militaires dans leur pays ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M. X... a été embauché en qualité d'ouvrier le 27 mai 1980 par la société Unaco, aux droits de laquelle se trouve la société Doux ; qu'il a quitté son employeur le 1er juin 1984, après l'avoir avisé qu'il devait se rendre en Turquie pour y effectuer son service militaire ; qu'étant de retour en France après une période effectuée dans l'armée de son pays d'origine, il a sollicité sa réintégration dans l'entreprise par lettre du 22 août 1984 ; que l'employeur a refusé de le réintégrer dans son emploi ;
Attendu que la cour d'appel, après avoir retenu à bon droit que l'article L. 122-18 du Code du travail n'était pas applicable à un salarié étranger ayant effectué son service militaire dans son pays d'origine, a énoncé, pour décider que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, que celui-ci ne rapportait pas la preuve d'une volonté non équivoque du salarié de démissionner ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail du salarié se trouvait résilié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
Attendu que M. X..., engagé le 1er janvier 1983 en qualité d'attaché de direction par la société civile Saint-Jean de Dieu, a été licencié par lettre du 16 novembre 1984 avec un préavis de 4 mois ; que l'employeur a mis fin à l'exécution du préavis le 13 décembre 1984 en invoquant une faute grave du salarié ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le solde de l'indemnité de préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que le salarié reproche encore à l'arrêt de ne pas lui avoir alloué une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au moins égale à 6 mois de salaire prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors que, selon le moyen, en tenant compte de la période de préavis, il avait une ancienneté de plus de 2 ans ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, les dispositions de l'article L. 122-14-4 ne sont pas applicables aux licenciements des salariés qui ont moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise et aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés ; que la cour d'appel s'est placée à bon droit, à la date de la présentation de la lettre de licenciement pour apprécier si ces conditions étaient remplies ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 25 de l'accord interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, alors en vigueur ;
Attendu que, selon ce texte, les salariés licenciés pour raisons économiques ou ayant accepté un contrat de conversion bénéficient d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de la rupture de leur contrat, s'ils manifestent le désir d'user de cette priorité dans un délai de 2 mois à partir de leur départ de l'entreprise. Dans ce cas, l'employeur informera les salariés concernés de tout emploi devenu disponible dans leur qualification ; qu'il s'ensuit que le droit des salariés à la priorité de réembauchage s'exerce à l'égard de l'entreprise et subsiste après le licenciement ou la rupture du contrat de travail, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur ;
Attendu que M. X..., engagé le 1er août 1978 en qualité de chirurgien-orthopédiste, à temps partiel, par l'association Saint-Jean des Grésillons pour le Centre chirurgical Saint-Jean, a été licencié le 27 juin 1985 pour motif économique, après la mise en règlement judiciaire de l'association ; qu'après la mise en liquidation des biens, le tribunal de grande instance de Nanterre, le 17 décembre 1985, a autorisé une cession à forfait de l'immeuble et du matériel à la ville de Gennevilliers tandis que l'Union des mutuelles de l'Ile-de-France (UMIF) reprenait les activités médicales et paramédicales du centre ; que le docteur X... a saisi la juridiction prud'homale et demandé des dommages-intérêts à l'UMIF pour non-respect de la priorité de réembauchage dont il bénéficiait en application de l'article 25 de l'accord interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, la cour d'appel a retenu, d'une part, qu'il n'était pas intervenu de cession de l'ensemble des activités médicales et paramédicales de l'association, d'autre part, que le cessionnaire n'était pas tenu d'une priorité de réembauchage à l'égard du docteur X... ;
Attendu, cependant, que la cour d'appel, ayant constaté que l'UMIF s'était engagée à reprendre les activités médicales et paramédicales de l'association et à poursuivre les contrats de travail en cours, a fait ainsi ressortir le transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité a été poursuivie et reprise ;
Que, par suite, le docteur X... était en droit de se prévaloir de la priorité de réembauchage ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 16 septembre 1988), que Mme X..., au service de la société Lumatic depuis le 12 novembre 1974, a été victime, le 17 avril 1985, d'un accident ayant entraîné pour elle un arrêt de travail ; que son employeur, informé par une lettre de la caisse primaire d'assurance maladie du 28 octobre 1985 de la prise en charge de cet accident en tant qu'accident de trajet, a licencié la salariée par lettre du 14 novembre 1985, alors qu'elle était encore en état d'incapacité temporaire de travail ; qu'estimant avoir été victime d'un accident du travail, Mme X... a demandé à la juridiction prud'homale de prononcer la nullité de son licenciement intervenu au cours d'une période de suspension de son contrat de travail, en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, et de lui allouer en conséquence une indemnité en application de l'article L. 122-32-7 dudit Code ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, le licenciement d'un salarié en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail est entaché de nullité ; qu'en rejetant, dès lors, la demande de Mme X... en nullité de son licenciement et en paiement d'une indemnité, après avoir constaté que la commission de recours gracieux de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a pris en charge l'accident du 17 avril 1985 comme accident du travail, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail ; et alors que, d'autre part, la lettre de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine du 21 mai 1985, adressée à Mme X..., informait cette dernière du caractère professionnel de l'accident du 17 avril 1985 et du versement de prestations au titre des accidents du travail ; qu'en énonçant dès lors qu'à la date du licenciement, le 14 novembre 1985, l'accident dont Mme X... avait été victime le 17 avril précédent avait été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie compétente comme accident de trajet depuis le 21 mai 1985, la cour d'appel a entaché sa décision d'une dénaturation de la lettre de la caisse primaire d'assurance maladie du 21 mai 1985, en violation de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé, hors toute dénaturation, qu'à la date du licenciement, le 14 novembre 1985, l'accident dont Mme X... avait été victime le 17 avril précédent avait été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie comme accident de trajet et que cette circonstance était alors seule connue de l'employeur, la cour d'appel a décidé à juste titre que le licenciement n'était pas intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1984-05-10 , Bulletin 1984, V, n° 185, p. 141 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que M. X..., engagé le 1er juillet 1985 en qualité d'animateur professionnel par l'Association départementale des francs et franches camarades de Haute-Savoie, a été licencié le 6 février 1988 pour perte de confiance ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
Sur la seconde branche du moyen :
Attendu que l'association fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage payées à M. X... du jour de son licenciement au jour du jugement dans la limite de 6 mois d'indemnité de chômage alors qu'elle occupait habituellement moins de onze salariés ;
Mais attendu que les organismes concernés, seuls bénéficiaires de cette condamnation, n'étant pas défendeurs au pourvoi, ce moyen n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1987-03-05 , Bulletin 1987, V, n° 121, p. 78 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 1989), que Mlle X... a été engagée à compter du 6 janvier 1986, en qualité d'attachée commerciale par la société Score-gestion, entreprise de restauration collective ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence d'un an à compter de la rupture du contrat de travail et qu'il était stipulé, d'une part, qu'en contrepartie de la clause, l'employeur s'engageait à verser une somme mensuelle pendant toute la durée de la clause, d'autre part, qu'en cas de violation de la clause par la salariée cette dernière verserait une somme correspondant à 6 mois de salaire mensuel brut ;
Attendu que Mlle X... a démissionné le 21 mai 1986 et est par la suite entrée au service d'une entreprise concurrente de son ancien employeur ; que ce dernier, estimant que Mlle X... avait contrevenu à son obligation de non-concurrence, l'a assignée en paiement de l'indemnité prévue dans cette hypothèse au contrat ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Score-gestion de sa demande alors, selon le pourvoi, que la validité de la clause de non-concurrence n'est pas liée au versement de l'indemnité de non-concurrence ; que le non-respect par l'employeur de son engagement de verser ladite indemnité, s'il ouvre droit d'agir en paiement, ne prive pas la clause de sa validité ; qu'en disant la salariée libérée de l'interdiction de non-concurrence au seul motif que l'employeur n'avait pas versé l'indemnité de non-concurrence, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé qu'après le départ de la salariée, la société Score-gestion s'était abstenue de lui verser l'indemnité mensuelle, contractuellement prévue en contrepartie de la clause de non-concurrence pendant toute la durée de celle-ci, la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur la validité de cette clause et qui a apprécié l'importance du manquement de l'employeur à son obligation contractuelle, a pu décider qu'en raison de cette inexécution, la salariée s'était trouvée, elle même, libérée de l'interdiction de concurrence ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ;
Attendu qu'en vertu de ce texte, si le salarié est déclaré par le médecin du Travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du Travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., maçon au service de la société Bourdin et Chausse, devenue la société Cochery, Bourdin et Chausse, a été victime d'un accident du travail ; que, le 2 septembre 1983, le médecin du Travail lui délivra une autorisation de reprise de travail mentionnant " Inapte au poste de maçon. Je propose une tentative de reclassement au poste de petit chargeur, type Kramer, après formation, ou, en cas d'échec, l'affectation à un poste d'aide-mécanicien au dépôt. " ; qu'à la suite de plusieurs rechutes du salarié au début de l'année 1984, et après consolidation de son état, l'employeur consulta le comité d'établissement, puis engagea la procédure de licenciement ; que l'intéressé a été licencié par lettre du 17 avril 1984, au motif que l'entreprise n'avait pas la possibilité de le reclasser dans un autre emploi correspondant à ses " nouvelles aptitudes médicales " ;
Attendu que pour dire que la société justifiait de son impossibilité de proposer à M. X... un emploi compatible avec son aptitude physique et, en conséquence, débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, l'arrêt relève que la procédure de licenciement a été engagée après une réunion du comité d'établissement, dont le procès-verbal précise que la conduite de petits engins n'était pas compatible avec l'état de M. X..., souffrant de douleurs lombaires et exposé à de nouvelles rechutes, et qu'aucun poste n'était disponible dans l'atelier ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'employeur, au seul motif de l'inaptitude physique du salarié, n'avait pas tenté de procéder au reclassement de l'intéressé dans l'emploi proposé par le médecin du Travail, et alors qu'il appartenait à l'employeur, en cas de difficulté ou de désaccord tenant à l'inaptitude physique du salarié à occuper un tel emploi, de solliciter à nouveau l'avis du médecin du Travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur le second moyen :
Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de 2 ans mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ;
Attendu que Mme X... ayant attrait son ancien employeur, la société Cassegrain, devant le conseil de prud'hommes, les parties ont été convoquées devant le bureau de jugement pour l'audience du 31 janvier 1983 ; qu'à cette date l'affaire a été radiée du rôle en raison de l'absence de Mme X... et que la salariée en a demandé le rétablissement le 25 octobre 1985 ;
Attendu que pour déclarer l'instance périmée, l'arrêt attaqué énonce que la radiation était due à l'absence de Mme X... et qu'il appartenait dès lors à cette dernière de faire toutes diligences utiles pour solliciter le rétablissement, ce qu'elle n'a fait que postérieurement à l'expiration du délai de péremption d'instance ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'une décision de radiation, qui n'a pour conséquence que le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours, ne met expressément à la charge des parties aucune diligence, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1979-02-28 , Bulletin 1979, V, n° 191, p. 136 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1988-01-07 , Bulletin 1988, V, n° 22, p. 13 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 3 février 1989) que M. X..., entré au service de l'association départementale du tourisme du Territoire de Belfort (ADT) en qualité de secrétaire administratif à partir du 15 mars 1973, puis nommé directeur de cette association, a été mis à temps partiel à la disposition du syndicat mixte interdépartemental du Ballon d'Alsace (SMIBA) en 1982, tout en étant rémunéré par l'ADT, à la suite d'une délibération du conseil général du Territoire de Belfort réorganisant les structures chargées du tourisme dont il avait le contrôle ; que le conseil général ayant, par délibération du 15 février 1987, décidé de ne plus subventionner l'ADT, cette dernière a licencié M. X... pour motif économique, suivant lettre du 29 août 1987, après refus par l'intéressé d'un poste de secrétaire général à mi-temps offert par le SMIBA ;
Attendu que l'ADT fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que le motif économique d'un licenciement doit s'apprécier au regard de la situation financière de l'entreprise elle-même et de la nécessité effective de la suppression d'un emploi ; qu'en se déterminant par des considérations tenant à la nature des rapports qui s'étaient établis entre l'association employeur de M. X... et le conseil général du Territoire de Belfort, sans rechercher si la suppression de l'emploi de M. X... se trouvait justifiée ou non par la diminution brutale des ressources de l'association résultant de la suppression de la subvention départementale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-4 et suivants du Code du travail ;
Mais attendu que les juges du fond, ayant relevé que l'ADT s'était laissé dépouiller par pure complaisance d'une partie importante de son patrimoine et avait ainsi contribué en connaissance de cause à la création de la situation apparue en 1987, ont jugé à bon droit que le licenciement de M. X... était la conséquence de l'organisation par cette association de son insolvabilité ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article R 173-15 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon ce texte, lorsqu'une assurée a été affiliée successivement, alternativement ou simultanément au régime général de la sécurité sociale et à un régime spécial de retraite prévoyant une majoration de durée d'assurance en faveur des mères de famille, cette majoration accordée en priorité par le régime spécial ne peut être cumulée pour un même enfant avec la majoration de durée d'assurance du régime général ; que Mme X..., mère de quatre enfants, a été affiliée au régime général de la sécurité sociale et au régime spécial des agents des collectivités locales ; qu'elle bénéficie d'une pension du régime général liquidée sur la base de 41 trimestres et ne comportant aucune majoration de durée d'assurance et d'une pension du régime spécial comportant une majoration de durée d'assurance de 4 ans soit un an par enfant ; que pour condamner la Caisse à liquider la pension de Mme X... sur la base de 73 trimestres, l'arrêt attaqué retient que l'interdiction du cumul entre la majoration de durée d'assurance du régime spécial avec celle du régime général ne fait pas obstacle à ce que l'avantage prévu par le régime des collectivités locales, faisant bénéficier l'intéressée d'une majoration de durée d'assurance d'un an par enfant, soit assimilé à une bonification du montant de la pension et puisse ainsi se cumuler avec la majoration de durée d'assurance de 2 ans par enfant prévue par le régime général ;
Qu'en statuant ainsi alors que les 4 années supplémentaires de la durée de son assurance dont bénéficie la pensionnée en vertu de son statut d'agent des collectivités locales ne constituent pas une bonification du montant de sa pension mais une majoration de la durée de son assurance qui ne peut donc se cumuler avec un avantage de même nature du régime général, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1979-01-24 , Bulletin 1979, V, n° 71, p. 51 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que le 21 juillet 1978 M. X..., salarié de la société Pitel, qui avait pris place dans un véhicule de son employeur, conduit par un préposé de celui-ci, est tombé sur la chaussée et s'est blessé par suite de l'ouverture intempestive de la portière ;
Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 avril 1989) de l'avoir débouté de l'action en réparation qu'il avait exercée contre son employeur sur le fondement de l'article 1384 du Code civil, au motif qu'il s'agissait d'un accident du travail alors que l'accident étant survenu au cours d'un transport effectué par une camionnette de l'entreprise la victime conservait la possibilité de se prévaloir des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, même si un préposé de la société Pitel était alors conducteur du véhicule impliqué, qu'en écartant la demande en réparation de M. X... la cour d'appel a violé les articles L. 451-1 du Code de la sécurité sociale et 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que si, lorsque l'accident du travail est imputable partiellement ou totalement à un tiers étranger à l'entreprise, la victime est en droit d'obtenir de ce tiers, dans les conditions du droit commun, la réparation de son entier dommage, dans la mesure où celui-ci n'est pas indemnisé par les prestations de sécurité sociale, il n'en est pas de même lorsque l'accident, comme dans le cas de M. X..., est uniquement imputable à l'employeur ou à ses préposés ; que, dans ce cas, l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, texte spécial qui n'a été ni expressément ni tacitement abrogé par la loi générale du 5 juillet 1985, exclut en effet toute action en réparation exercée conformément au droit commun ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1991-04-18 , Bulletin 1991, V, n° 211, p. 128 (cassation partielle).<br/>