Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... ROBERT,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AGEN EN DATE DU 28 DECEMBRE 1984 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE TENTATIVE D'ATTENTAT A LA PUDEUR SANS VIOLENCE, TENTATIVE DE VIOL PAR PERSONNE AYANT AUTORITE SUR MINEURE, VIOL PAR PERSONNE AYANT AUTORITE, ET PLUSIEURS PERSONNES, SUR MINEURES DE 15 ANS, A DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 148 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., INCULPE DE TENTATIVE D'ATTENTAT A LA PUDEUR SANS VIOLENCE, TENTATIVE DE VIOL PAR PERSONNE AYANT AUTORITE SUR MINEURE, VIOL PAR PERSONNE AYANT AUTORITE, ET PAR PLUSIEURS PERSONNES, SUR MINEURES DE 15 ANS, A DIRECTEMENT SAISI LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'UNE REQUETE DEMANDANT A CETTE JURIDICTION, EN APPLICATION DE L'ALINEA 6 DE L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE STATUER SUR SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, LE JUGE D'INSTRUCTION N'AYANT PAS, D'APRES LUI, RESPECTE LE DELAI DE CINQ JOURS PREVU PAR L'ALINEA 3 DU MEME TEXTE POUR SE PRONONCER SUR UNE TELLE REQUETE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE QUI LUI ETAIT SOUMISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION RELEVE QUE X... PAR LETTRE DU 10 DECEMBRE 1984 A SOLLICITE SA MISE EN LIBERTE ;
QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR AYANT RECU LA LETTRE LE 12 DECEMBRE 1984, L'A COMMUNIQUEE LE JOUR MEME AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET, PAR ORDONNANCE DU 17 DECEMBRE 1984, A REFUSE D'Y FAIRE DROIT ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LE JUGE D'INSTRUCTION AVAIT STATUE DANS LES CINQ JOURS DE LA COMMUNICATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AINSI QUE L'EXIGE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES JUGES ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher : (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1980-11-13, Bulletin criminel 1980 n° 297 p. 761 (Rejet). (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1981-06-02, Bulletin criminel 1981 n° 182 p. 502 (Rejet). (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1983-10-25, Bulletin criminel 1983 n° 264 p. 668 (Rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Jean-Noël,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 6e chambre, en date du 18 mai 1988, qui, après ajournement du prononcé de la peine, l'a condamné pour abandon de famille à 4 mois d'emprisonnement ainsi qu'à des réparations civiles.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 469-3, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que la cour d'appel de Bordeaux a condamné Jean-Noël X... à la peine de 4 mois d'emprisonnement ;
" aux motifs que X... ne se présente pas à l'audience, qu'il n'a fait parvenir aucune excuse ou demande de renvoi ; qu'une décision rendue après ajournement de la peine par application de l'article 469-3 du Code de procédure pénale est contradictoire sans qu'il soit nécessaire de la signifier au prévenu ;
" qu'il apparaît que Jean-Noël X... n'a pas saisi la chance d'une démarche réparatrice telle qu'elle lui avait été proposée par la Cour dans son précédent arrêt puisqu'il n'a pas tenu ses engagements ; mais qu'il convient cependant de lui accorder les circonstances atténuantes ;
" qu'il convient dès lors de confirmer le jugement déféré en ce qui concerne les intérêts civils mais de l'infirmer sur le prononcé de la peine en élevant celle-ci à 4 mois d'emprisonnement ;
" alors que l'arrêt du 16 septembre 1987 constate expressément que la juridiction était composée par " Mme Gaboriau, conseiller désigné par ordonnance du premier président en date du 2 juillet 1987 pour remplir les fonctions de président en l'empêchement de Mme le président Baillot, M. Bonnan et Mme Braud conseillers " et que l'arrêt du 18 mai 1988 constate que la juridiction de jugement était composée de " Mlle Baillot président, Mme Braud et M. Bonnan, conseillers ", relevant ainsi l'absence d'identité de la composition de la juridiction qui s'applique à toutes les décisions où la cause est instruite, plaidée ou jugée " ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jean-Noël X..., déclaré coupable d'abandon de famille par un arrêt du 16 septembre 1987, qui avait ajourné au 18 mai 1988 le prononcé de la peine et sursis à statuer sur l'action civile, a été condamné à cette dernière date à 4 mois d'emprisonnement et à des réparations civiles ;
Attendu que s'il est vrai que l'arrêt du 16 septembre 1987 statuant sur la culpabilité et l'arrêt du 18 mai 1988 prononçant sur la peine et les intérêts civils ont été rendus par la même cour d'appel différemment composée, les textes visés au moyen n'ont pas été violés, dès lors que, s'agissant de décisions distinctes, les magistrats ayant assisté aux débats, au délibéré et au prononcé concernant respectivement chacun de ces arrêts ont été les mêmes ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A comparer : Chambre criminelle, 1979-10-16 , Bulletin criminel 1979, n° 282, p. 767 (rejet) ;  A rapprocher : Chambre criminelle, 1987-11-17 , Bulletin criminel 1987, n° 414, p. 1090 (cassation).
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... Marcelle, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 21 avril 1994, qui a déclaré irrecevable l'appel qu'elle a formé contre l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire de Y... André mis en examen pour coups mortels avec arme.

Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu qu'il n'est justifié d'aucun des griefs énoncés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme ouvrant à la partie civile le droit de se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
CONFER :
 (1°).
 (1) Cf. Chambre criminelle, 1979-03-06, Bulletin criminel 1979, n° 96, p. 273 (irrecevabilité) ;
 Chambre criminelle, 1988-03-22, Bulletin criminel 1988, n° 198, p. 358 (irrecevabilité) ;
 Chambre criminelle, 1991-11-25, Bulletin criminel 1991, n° 430, p. 1101 (rejet).<br/>
REJET du pourvoi formé par :
- X... Olivier,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 27 mai 1993, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition de la partie de construction irrégulièrement édifiée, et a prononcé sur les réparations civiles.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur la recevabilité du mémoire proposant un second moyen additionnel : (sans intérêt) ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le moyen additionnel de cassation pris de la violation des articles 2, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué, recevant les époux Y... en leur constitution de partie civile, a condamné X... coupable de construction sans permis à leur payer la somme de 5 000 francs au titre de dommages-intérêts ;
" aux motifs adoptés que le constat du 4 mai 1992 de Me Z..., huissier de justice, révèle que la surélévation pratiquée illégalement par X... masque une grande partie de la vue de mer depuis l'appartement de M. et Mme Y... ; que le trouble de jouissance subi a pour cause matérielle la construction elle-même ; que dans la mesure où celle-ci, effectuée sans permis, est constitutive d'un délit, le préjudice est le résultat direct de la commission de ce délit ; que les époux Y... sont donc recevables et bien fondés à demander des dommages-intérêts afin de compenser le trouble de jouissance ;
" alors que la recevabilité de l'action civile est subordonnée à la constatation de la réalité du préjudice invoqué ; qu'en l'espèce où X... avait dénoncé les insuffisances manifestes du constat de Me Z..., huissier, et versé aux débats, pour le contredire, de nouvelles pièces en cause d'appel, à savoir : le mémoire de la Ville de Dinard produit devant le juge administratif, le constat de Me A..., huissier, et deux photographies, et soutenu par conséquent que le préjudice allégué par les parties civiles dont l'appartement est éloigné de la construction litigieuse et situé au rez-de-chaussée était inexistant, la Cour n'a pu ainsi statuer sans répondre au moyen péremptoire dont elle avait été ainsi saisie " ;
Attendu que, pour déclarer recevable la constitution de partie civile des époux Y..., les juges retiennent que, la vue sur la mer dont ils jouissaient depuis leur résidence étant en grande partie masquée par la nouvelle construction, ils justifient d'un préjudice découlant directement de l'infraction ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs relevant de son appréciation souveraine, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ;
Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1985-03-19, Bulletin criminel 1985, n° 118, p. 312 (rejet) ; Chambre criminelle, 1985-11-19, Bulletin criminel 1985, n° 365, p. 941 (rejet), et les arrêts cités.
REJET du pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Nancy,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 24 juin 1993, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre X... pour homicide volontaire et tentative d'homicides volontaires, a déclaré l'action publique éteinte.

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 567 et suivants du Code de procédure pénale ;
Attendu que la voiture des époux Y... ayant le 18 avril 1982 renversé plusieurs piétons dont l'un avait été tué, Jean-Pierre Y..., cité directement devant le tribunal correctionnel, a été le 18 novembre 1982 déclaré coupable d'homicide et de blessures involontaires ; que le 21 septembre 1992 il a déclaré que son épouse, X..., lui ayant pris le volant, avait volontairement lancé la voiture sur les piétons ; que X... a été inculpée le 23 septembre 1992 des chefs d'homicide volontaire et tentative d'homicides volontaires en vertu d'un réquisitoire introductif délivré le même jour ;
Attendu qu'en l'absence d'acte de poursuite ou d'instruction entre le 18 avril 1982 et le 23 septembre 1992 quant aux crimes précités, l'avocat de l'inculpée a demandé aux juges de constater la prescription de l'action publique ;
Attendu que, pour faire droit à cette demande et pour rejeter l'argumentation du procureur général soutenant que les poursuites pour crimes n'avaient été rendues possibles qu'à partir du 21 septembre 1992 et que la prescription avait été suspendue jusqu'à cette date en raison de l'impossibilité pour le procureur de la République d'agir de ces chefs, la juridiction du second degré énonce qu'une telle suspension suppose que l'obstacle empêchant les poursuites soit insurmontable ; que tel n'était pas le cas en l'espèce, dès lors que les conditions dans lesquelles l'accident s'était produit étaient peu claires, ce qui aurait dû entraîner l'ouverture d'une information ; qu'elle observe qu'aucun obstacle de droit ou de fait n'interdisait de procéder à une enquête complémentaire ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs la chambre d'accusation a justifié sa décision ; qu'en effet, il appartient au procureur de la République et aux enquêteurs de vérifier la véracité des déclarations des personnes en cause, la teneur de ces déclarations ne pouvant constituer un obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites ;
D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- X... Geoffrey,
contre le jugement (n° 663) du tribunal de police de Nancy du 28 septembre 1993 qui l'a condamné à une amende de 230 francs pour stationnement gênant.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 et 529 du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles, ensemble l'article R. 37-1 du Code de la route ;
Attendu que le stationnement gênant prévu par l'article R. 37-1 du Code de la route constitue une contravention instantanée qui ne cesse que par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et qui ne peut donner lieu qu'à une seule poursuite ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Geoffrey X... a fait l'objet, pour le même stationnement, de trois contraventions relevées à son encontre le 11 avril 1992 à 17 heures 30, le 12 avril 1992 à 10 heures 55, le 12 avril 1992 à 15 heures 30 ; qu'en ce qui concerne cette dernière contravention, il s'est acquitté de son montant par le paiement forfaitaire du timbre-amende et que, sur son opposition à ordonnance pénale, les deux autres contraventions ont donné lieu à des poursuites séparées devant le tribunal de police ;
Attendu que, pour le condamner à une amende de 230 francs du chef de la contravention relevée le 12 avril à 10 heures 55, le jugement énonce notamment que les agents habilités sont fondés à constater plusieurs contraventions pour un même stationnement illicite qui se prolonge dans le temps ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'action publique était éteinte par le paiement de l'amende forfaitaire, le Tribunal a méconnu le sens et la portée du principe susénoncé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions le jugement (n° 663) d tribunal de police de Nancy, en date du 28 septembre 1993 ;
Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
NON-LIEU A STATUER sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Rennes,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 3e chambre, du 4 octobre 1993, qui a accueilli la requête de Christian X... en aménagement de la suspension du permis de conduire prononcé contre lui par arrêt de ladite Cour du 3 février 1993.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des article 43-3, 55-1, alinéa 2, du Code pénal, et 703 du Code de procédure pénale, pour défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a accueilli la requête en aménagement de la peine de 6 mois de suspension de permis de conduire ;
" aux motifs que le requérant invoque à l'appui de sa demande de justes motifs ;
" alors que l'aménagement sur requête n'est pas prévu par les dispositions des articles 55-1 du Code pénal et 703 du Code de procédure pénale, ni par aucun autre texte, pour les suspensions de permis de conduire prononcées à titre de peine principale sur le fondement de l'article 43-3 du Code pénal " ;
Attendu que, prévenu de violences volontaires avec arme, Christian X... a été condamné par arrêt de la cour d'appel de Rennes, du 3 février 1993, en application de l'article 43-3 du Code pénal alors en vigueur, à la peine de 6 mois de suspension du permis de conduire ; que, par requête du 3 juin 1993, il a sollicité l'aménagement de la suspension du permis de conduire sur le fondement de l'article 55-1 dudit Code ; que, par arrêt du 4 octobre 1993, la cour d'appel a fait droit à sa requête ;
Attendu qu'en prononçant comme ils l'ont fait, à la date où ils ont statué, les juges ont méconnu l'article 55-1, alinéa 2, du Code pénal alors en vigueur, qui ne leur permettait pas d'aménager une suspension du permis de conduire prononcée à titre de peine principale ;
Attendu cependant que cette faculté résulte désormais de l'article 702-1, dernier alinéa, du Code de procédure pénale entré en vigueur le 1er mars 1994, qui permet, en toute hypothèse, à la juridiction répressive, de limiter cette mesure à la conduite en dehors de l'activité professionnelle comme le prévoient les dispositions de l'article 131-6 du Code pénal ;
D'où il suit que le moyen et le pourvoi sont, dès lors, devenus sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer.
CONFER : (1°). (1) En sens contraire : Chambre criminelle, 1984-11-07, Bulletin criminel 1984, n° 340, p. 899 (cassation) ; Chambre criminelle, 1990-06-06, Bulletin criminel 1990, n° 228, p. 581 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Stéphan,
contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Essonne du 21 octobre 1994 qui, pour assassinat, détérioration du bien d'autrui et infraction à la législation sur les armes, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation des armes et munitions saisies.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 327, 328, 329 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble le principe du respect des droits de la défense :
" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Stéphan X... à 15 ans de réclusion criminelle pour assassinat et incendie volontaire ;
" alors que le président des assises ne peut pas entendre de témoin avant d'avoir interrogé l'accusé sur les faits tels qu'ils résultent de l'arrêt de renvoi ; qu'il ressort du procès-verbal des débats que le président des assises a, avant d'interroger Stéphan X... sur les faits, procédé à l'audition sous serment du témoin Jean-Pierre Y... ; que la cour d'assises a violé les textes et le principe susvisés " ;
Attendu que le procès-verbal des débats relate notamment qu'après la lecture de l'arrêt de renvoi, le président a interrogé l'accusé sur son curriculum vitae et a reçu ses observations, puis qu'à la reprise de l'audience, il a été procédé à l'audition du témoin Jean-Pierre Y..., serment préalablement prêté conformément aux dispositions des articles 331 et 332 du Code de procédure pénale ; qu'après cette audition l'accusé a été interrogé sur les faits et ses déclarations sur ce point ont été reçues ;
Attendu qu'en procédant de la sorte, le président a régulièrement usé du pouvoir de direction des débats qu'il tient de l'article 309 du Code de la procédure pénale ;
Qu'en effet aucun texte de loi ne prescrit d'ordre entre l'audition des témoins et l'interrogatoire de l'accusé ;
Que dès lors le moyen doit être écarté ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1987-02-25, Bulletin criminel 1987, n° 100 (1), p. 272 (rejet) et l'arrêt cité.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Jean,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 31 juillet 1990, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la Gironde sous l'accusation de meurtre.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 157, 157-1 et 162 du Code de procédure pénale, 3, 20 et 24 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler le rapport d'expertise du Centre d'applications et de la recherches en microscopie électronique (CARME), expert inscrit sur la liste nationale des experts, rédigé par M. Y..., président du CARME, assisté de M. Z..., ingénieur employé au CARME en date du 6 octobre 1989 (pièce cotée D. 60) ainsi que toute la procédure subséquente ;
" alors qu'aux termes de l'article 157-1 du Code de procédure pénale, lorsque l'expert désigné est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément de la juridiction le nom de la ou les personnes physiques qui, au sein de celle-ci et en son nom, effectueront l'expertise ; qu'ainsi, si M. Y... était compétent pour procéder aux opérations confiées par le magistrat instructeur au CARME en sa qualité de président de cet organisme, il ne pouvait s'adjoindre d'office M. Z..., lequel a même signé le rapport, sans se conformer aux dispositions d'ordre public des articles 157-1 et 162 du Code de procédure pénale, la participation de ce dernier, expert non inscrit et qui n'a pas prêté serment, entachant le rapport déposé d'une nullité absolue " ;
Attendu que le juge d'instruction a désigné pour procéder à une expertise le Centre d'applications et de recherches en microscopie électronique (CARME), personne morale inscrite sur la liste nationale des experts ; que l'expertise a été faite par le représentant légal de cette personne ainsi que par un ingénieur employé au CARME ;
Attendu qu'il est vainement fait grief à la chambre d'accusation de ne pas avoir prononcé l'annulation de l'expertise ; que, d'une part, les dispositions de l'article 162 du Code de procédure pénale sont sans application en l'espèce ; que, d'autre part, l'agrément prévu par l'article 157-1 dudit Code n'est soumis à aucune condition de forme et ne constitue pas une formalité substantielle ; qu'enfin, lorsqu'une personne morale est inscrite sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel ou sur la liste nationale, le serment est prêté par son représentant légal ;
Que le moyen ne peut donc être accueilli ;
Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur est renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
REJETTE le pourvoi.
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... Christian, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 5 juillet 1988, qui, dans une information suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie et de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction.

Vu l'article 576 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le pourvoi contre l'arrêt attaqué rendu le 5 juillet 1988 a été déclaré le 8 juillet 1988 par un avocat au barreau d'Aix-en-Provence, lequel a fait joindre à l'acte du greffier une lettre, en date du 20 juin 1988, signée de Christian X... et ainsi rédigée : " Je tiens à vous confirmer à l'avance mon intention de me pourvoir devant la Cour de Cassation contre toute décision qui sera rendue le 5 juillet 1988 par la chambre d'accusation. Je vous demande de faire le nécessaire " ;
Attendu qu'une telle lettre visant une décision de justice non encore prononcée, partant indéterminée, ne saurait constituer un pouvoir spécial au sens de l'article 576 du Code de procédure pénale ;
D'où il suit qu'en application du texte précité, le pourvoi est irrecevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- X... René,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 1988, qui, pour infractions à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à quatre amendes de 100 000 francs CFP chacune et a ordonné des mesures d'affichage et de publication.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 42, 124 et 127 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative au droit du travail en Nouvelle-Calédonie :
Vu lesdits articles ;
Attendu que si l'article 124 de l'ordonnance du 13 novembre 1985 relative au droit du travail en Nouvelle-Calédonie punit d'une amende toute personne qui enfreint les règles d'hygiène et de sécurité des travailleurs prévues par l'article 42 de ce texte, c'est à la condition que les mesures nécessaires à leur application aient été déterminées par délibération du congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que René X... a fait utiliser par ses employés une machine à hacher la viande dépourvue de tout système de protection indispensable à la sécurité du préposé qui la fait fonctionner ;
Attendu que, pour condamner le prévenu en application de l'article 124 de l'ordonnance du 13 novembre 1985, la cour d'appel énonce que, dès lors que les faits soumis à son examen constituent des infractions aux principes généraux édictés par l'article 42 de cette ordonnance et en deçà desquels la sécurité des travailleurs est insuffisamment assurée, point n'est besoin, pour entrer en voie de condamnation, de textes spécifiques pris par le Congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie et établissant une réglementation technique détaillée ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susmentionné de la cour d'appel de Nouméa, en date du 24 mai 1988 ;
Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
Vu l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- X... René,
contre l'arrêt de la cour d'assises du Finistère, en date du 10 juin 1991 qui, pour viols et attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 251, alinéa 2, du Code de procédure pénale :
" en ce que, par ordonnance du 22 avril 1991, le premier président de la cour d'appel de Rennes a remplacé, en raison de leur empêchement, à compter du 10 juin 1991 inclus, les deux assesseurs qu'il avait désignés pour le deuxième trimestre 1991 par son ordonnance du 26 février 1991 ayant fixé au 8 avril 1991 la date d'ouverture de la session pour le deuxième trimestre ;
" alors qu'une fois la session ouverte, les assesseurs désignés par le premier président pour la durée d'un trimestre sont remplacés par le président de la cour d'assises " ;
Attendu qu'il résulte des pièces de procédure régulièrement produites que le premier président de la cour d'appel de Rennes a, par ordonnance du 25 février 1991, fixé au 8 avril 1991 l'ouverture de la session ordinaire de la cour d'assises du Finistère pour le deuxième trimestre de l'année 1991 et désigné pour la composer, M. Le Quinquis, conseiller à ladite Cour, en qualité de président, et MM. Thil et Mathis, juges au tribunal de grande instance de Quimper, en qualité d'assesseur ;
Attendu que, par une nouvelle ordonnance du 19 avril 1991, il a fixé au 3 juin 1991, l'ouverture d'une session supplémentaire de ladite cour d'assises pour le deuxième trimestre de l'année 1991 et désigné en qualité d'assesseur MM. Rothut et Mathis, juges au même Tribunal ; que, par ordonnance du 22 avril 1991, le premier président a procédé au remplacement de ces deux assesseurs, empêchés à compter du 10 juin 1991, par Mme Gesnel et M. Naget, également juges à ce Tribunal ;
Attendu qu'il a ainsi été fait l'exacte application de l'article 251 du Code de procédure pénale ;
Qu'en effet, le premier président a usé du droit que lui confèrent les articles 236 et 237 du même Code, qu'il a expressément visés dans son ordonnance du 19 avril 1991, d'organiser des sessions supplémentaires sur avis du procureur général ; que, dès lors, il avait qualité pour procéder le 22 avril 1991 au remplacement des assesseurs appelés à siéger au cours de la session supplémentaire s'ouvrant le 3 juin 1991 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1977-10-26 , Bulletin criminel 1977, n° 323, p. 825 (rejet), et l'arrêt cité ;  Chambre criminelle, 1989-01-11 , Bulletin criminel 1989, n° 11, p. 31 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Gérard,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 1990, qui, pour tromperie, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et à des mesures de publication, et a prononcé sur les réparations civiles.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 12 de la loi du 1er août 1905, 24, 26 et 31 du décret du 22 janvier 1919, 156 et suivants du Code de procédure pénale, 593 du même Code, violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à l'organisation d'une mesure d'expertise ;
" au seul motif que les imperfections techniques résultaient de trois examens concordants ;
" alors que l'expertise judiciaire prévue en matière de fraude, par l'article 12 de la loi du 1er août 1905, doit être contradictoire ; que l'inobservation de cette règle entraîne la nullité de la procédure ; qu'en l'espèce le demandeur soulignait, dans un chef péremptoire de ses conclusions d'appel laissé sans réponse, qu'aucune expertise contradictoire n'était intervenue pour mettre en évidence une réparation défectueuse du véhicule litigieux, et que les droits de la défense ont été violés " ;
Attendu qu'il est vainement fait grief aux juges du second degré d'avoir fondé leur conviction de la matérialité de la tromperie imputée au prévenu sur le résultat de divers contrôles techniques réalisés sans égard aux dispositions du décret du 22 janvier 1919 ;
Qu'en effet les formalités édictées par les articles 12 et suivants de ce texte réglementaire pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 ne concernent que l'expertise des échantillons prélevés sur la marchandise objet du contrôle, l'article 1er dudit décret disposant par ailleurs que la preuve des infractions à la loi sur la répression des fraudes peut être établie par toutes voies de droit commun ;
Que le moyen, dès lors, doit être écarté ;
Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1978-10-17 , Bulletin criminel 1978, n° 275, p. 711 (cassation).
CASSATION sur les pourvois formés par :
- X... André,
- le procureur général près la cour d'appel de Colmar,
contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, du 11 juin 1991, qui, après avoir déclaré le premier coupable de violences avec préméditation, a ajourné le prononcé de la peine.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire produit par le procureur général ;
Sur le moyen unique de cassation proposé par ce demandeur et pris de la violation de l'article 469-3 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale :
Le moyen étant relevé d'office en faveur d'André X... ;
Vu ledit article, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que la disposition de l'article 469-3 du Code de procédure pénale, prescrivant la présence du prévenu devant la juridiction pour permettre l'ajournement du prononcé de la peine, est d'ordre public et que la décision qui la méconnaît est entachée de nullité ;
Attendu que, statuant sur les appels interjetés tant par le prévenu que par le ministère public dans les poursuites exercées du chef de violences avec préméditation contre André X..., la cour d'appel, après débats contradictoires à l'audience du 4 juin 1991, a mis l'affaire en délibéré au 11 juin 1991 ;
Qu'à cette date, elle a confirmé le jugement entrepris sur la culpabilité du prévenu et ajourné le prononcé de la peine au 12 novembre 1991 ;
Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué que le prévenu était présent lorsque la décision a été rendue ; que, dès lors, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que les prescriptions de l'article 469-3 du Code de procédure pénale ont été observées ; que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, en date du 11 juin 1991, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1987-11-17 , Bulletin criminel 1987, n° 414, p. 1090 (cassation), et l'arrêt cité.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Gabriel, Pierre,
contre l'arrêt de la cour d'assises du Bas-Rhin, en date du 2 octobre 1990, qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour vols qualifiés, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 310, 328 et 593 du Code de procédure pénale et des droits de la défense :
" en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que l'interrogatoire de l'accusé s'est trouvé à plusieurs reprises interrompu par la comparution et l'audition des experts Y... et Z... en premier lieu et A... en second lieu ; qu'ainsi, cet interrogatoire dont la continuité s'est trouvée rompue a été fractionné en plusieurs phases, qu'il s'agit là d'une circonstance de nature à nuire aux droits de la défense, contraire aux prescriptions de l'article 328 du Code de procédure pénale et à l'exigence d'un procès équitable imposée par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " ;
Attendu que le procès-verbal des débats constate que le président, après avoir interrogé X... sur son curriculum vitae, a entendu deux experts et qu'il a interrompu l'interrogatoire de l'accusé sur les faits pour entendre un troisième expert ;
Attendu qu'en procédant ainsi, le président de la cour d'assises a régulièrement usé du pouvoir de direction des débats qu'il tient de l'article 309 du Code de procédure pénale ;
Que, notamment, aucun texte de loi ne lui interdit d'interrompre l'interrogatoire de l'accusé pour procéder à un autre acte et qu'une telle pratique ne saurait constituer en elle-même une méconnaissance de l'exigence d'un procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1987-02-25 , Bulletin criminel 1987, n° 100, p. 272 (rejet), et les arrêts cités.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Guy,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy du 29 octobre 1992 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'empoisonnement et délits connexes, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 181 et 214 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué, qui a rejeté la demande de mise en liberté formulée par Guy X..., a considéré que le mandat de dépôt initial du 11 août 1989 conservait sa force exécutoire jusqu'au renvoi éventuel de X... devant la cour d'assises de la Marne ;
" alors que l'ordonnance de transmission de pièces au procureur général, en date du 21 juin 1991, a été annulée par l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy " ;
Attendu qu'après cassation, le 14 avril 1992, des arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims en date du 5 juillet 1991, prononçant l'annulation d'actes de la procédure et prescrivant un supplément d'information, et du 12 décembre 1991, ordonnant la mise en accusation de Guy X... des chefs d'empoisonnement et délit connexes, le procès a été renvoyé devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy, qui, par arrêt du 20 octobre 1992, a décidé, notamment, l'annulation de l'ordonnance de transmission des pièces au procureur général, puis a renvoyé l'affaire à une date ultérieure pour l'examen au fond ;
Que, le même jour, le conseil de X... a présenté une demande de mise en liberté de cet inculpé en soutenant qu'il était désormais détenu sans titre, le mandat de dépôt décerné le 11 août 1989 étant devenu caduc dès lors que les arrêts précités de la chambre d'accusation de Reims avaient été cassés et que l'ordonnance de transmission des pièces du 21 juillet 1991 était annulée ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, la chambre d'accusation observe que le titre de détention initial conserve de plein droit sa force exécutoire après le prononcé de l'ordonnance de transmission des pièces jusqu'à ce qu'il ait été statué par la chambre d'accusation, laquelle, lorsqu'elle a ordonné un complément d'information ou lorsqu'elle a été saisie après cassation, n'est pas tenue par le délai prévu par l'article 214, alinéa 3, du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'en cet état, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué ; qu'en effet, malgré l'annulation de l'ordonnance de transmission des pièces, la chambre d'accusation, en application de l'article 206 du Code de procédure pénale, demeure saisie de la procédure et le mandat de dépôt conserve sa force exécutoire comme énoncé par l'alinéa 2 de l'article 181 du même Code ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la détention a été maintenue pour des motifs de droit et de fait dans les conditions prévues par les articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- la société Brent Walker, société de droit britannique exploitant au Touquet-Paris-Plage un établissement sous le nom commercial Le Touquet Syndicate Limited, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai en date du 18 décembre 1991, qui, dans une procédure suivie contre X des chefs d'abus de confiance et escroquerie a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction.

Vu le mémoire produit ;
Vu l'article 575, alinéa 2.6°, du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 575, alinéa 2.6°, 591, 197, 199 et, par fausse application de l'article 104 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué mentionne avoir été rendu après audition du conseil du témoin assisté ;
" alors que le témoin assisté ne peut se prévaloir du bénéfice de l'article 104 du Code de procédure pénale que devant le juge d'instruction, et non devant la chambre d'accusation qui, en vertu des articles 197 et 199 du même Code, ne doit convoquer et entendre que les conseils des parties, parmi lesquelles ne figure pas le témoin assisté " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que selon l'article 199 du Code de procédure pénale, seuls les conseils des parties présentent des observations sommaires devant la chambre d'accusation ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le conseil de Roger X..., témoin assisté d'un conseil au cours de l'instruction, dans les conditions prévues à l'article 104 du Code de procédure pénale, a été entendu devant la chambre d'accusation statuant sur l'appel d'une ordonnance de non-lieu dans une procédure suivie contre X des chefs d'abus de confiance et escroquerie ;
Mais attendu qu'en procédant ainsi, et alors que le témoin assisté dont les droits sont limitativement définis par l'article 104 du Code de procédure pénale n'est pas partie à la procédure, la chambre d'accusation a méconnu le principe sus-énoncé ;
Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 18 décembre 1991 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1990-10-30, bulletin criminel 1990, n° 362, p. 913 (irrecevabilité).
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- X... Jeannine, épouse Y...,
contre le jugement du tribunal de police d'Angers, en date du 8 avril 1993, qui, pour infraction aux dispositions de l'article R. 53-3 b du Code de la route, l'a condamnée à 600 francs d'amende.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 53-3 et R. 233-1 du Code de la route ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que les juges répressifs ne peuvent prononcer une condamnation que si le fait poursuivi constitue une infraction punissable ;
Attendu que le tribunal de police d'Angers a condamné Jeannine X..., épouse Y... pour avoir refusé de communiquer son identité et son adresse après un accident matériel de la circulation, en application des dispositions des " articles R. 53-3, R. 233, alinéa 1er, et R. 233-1, du Code de la route " ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que les faits poursuivis n'entrent dans les prévisions ni de l'article R. 233-1, dernier alinéa, du Code précité, relatif aux conditions de l'arrêt et du stationnement des véhicules, ni d'aucun autre texte réprimant les contraventions aux dispositions réglementaires du Code de la route, le juge a méconnu les textes et principe ci-dessus rappelés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal de police d'Angers, en date du 8 avril 1993 ;
Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1983-01-12, Bulletin criminel 1983, n° 15, p. 28 (cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi).
REJET du pourvoi formé par :
- Z... Mohamed,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 11 décembre 1990, qui, dans une information ouverte contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et infractions douanières, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 197 et 117 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le demandeur fait grief à la chambre d'accusation d'avoir statué, sans que son conseil Me Y..., avocat au barreau d'Aix-en-Provence, ait été régulièrement convoqué ;
Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que cet avocat avait été désigné le 17 novembre 1990, au titre de la commission d'office et que le 26 novembre 1990 l'inculpé avait fait connaître au juge d'instruction qu'il désignait pour assurer sa défense Me X... qui l'a assisté devant la chambre d'accusation ;
Attendu qu'en cet état, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués au moyen ; qu'en effet la désignation par l'inculpé d'un avocat de son choix rend caduque la commission d'office d'un autre conseil ;
Et attendu que la chambre d'accusation s'est prononcée par une décision motivée par des considérations de droit et de fait, dans les conditions prévues par les articles 144 et 145 du Code de procédure pénale et que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- X... Christian,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 5 août 1992, qui, pour délit de fuite et contraventions connexes au Code de la route, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement et 2 000 francs d'amende pour le délit, à une amende de 1 200 francs ainsi qu'à deux amendes de 800 francs chacune pour les contraventions, a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 1 an, et a statué sur les intérêts civils.

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;
Mais sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article 6 du Code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'une disposition pénale nouvelle qui abroge le texte réprimant une infraction s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés ;
Attendu que les juges d'appel ont, par l'arrêt attaqué du 5 août 1992, condamné Christian X... notamment à 800 francs d'amende, en application des dispositions des articles R. 11-1 et R. 232.2o du Code de la route, pour des faits commis le 20 août 1990 ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la contravention de défaut de maîtrise n'était plus réprimée depuis l'entrée en vigueur du décret du 28 août 1991 modifiant l'article R. 232.2o précité, la cour d'appel a méconnu le principe susénoncé ;
Que la cassation est dès lors encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais en ses seules dispositions pénales relatives au défaut de maîtrise, l'arrêt de la cour d'appel de Metz, en date du 5 août 1992, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et attendu qu'il ne reste rien à juger,
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1988-11-03, Bulletin criminel 1988, n° 367 (2), p. 975 (cassation par voie de retranchement sans renvoi), et les arrêts cités.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Ernesto,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 5 novembre 1991, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement espagnol, a donné un avis favorable.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, 216, 591 et 593 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas qu'il ait été procédé à la formalité du rapport ;
" alors que la formalité du rapport constitue un préliminaire indispensable aux débats, dont l'accomplissement doit, à peine de nullité, être mentionné dans l'arrêt ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué qui ne constate pas qu'un conseiller a été entendu en son rapport ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale " ;
Attendu qu'il résulte d'un premier arrêt, en date du 22 octobre 1991, qu'Ernesto X..., placé sous écrou extraditionnel, a comparu devant la chambre d'accusation à cette date, assisté de son avocat et d'un interprète ; que le président a alors été entendu en son rapport ; qu'ensuite, à la demande de X..., l'affaire a été renvoyée à l'audience du 29 octobre suivant ;
Qu'à cette audience, et après qu'il eut été procédé, par les mêmes juges, à l'interrogatoire prévu par l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 ainsi qu'à l'examen de la demande d'extradition, l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 5 novembre 1991 ;
Attendu qu'en cet état, il ne saurait être reproché à l'arrêt attaqué de ne pas avoir constaté qu'il ait été procédé, à nouveau, à la formalité du rapport, dès lors que les éléments de la procédure étaient les mêmes que lors de l'audience précédente et que les juges qui ont statué sur la demande d'extradition avaient assisté à la lecture du rapport ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.