Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL, 1234-3-A, 1234-12 DU CODE RURAL, LE DECRET N° 69-119 DU 1ER FEVRIER 1969 ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972;
ATTENDU QUE TRESARIEU AYANT ETE VICTIME LE 7 OCTOBRE 1969 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LA RESPONSABILITE INCOMBAIT POUR PARTIE A CASTILLOU, UN JUGEMENT DU 30 JUIN 1972, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL A CONDAMNE CASTILLOU ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, A REMBOURSER A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DE L'ADOUR LE MONTANT DES DEPENSES DONT ELLE AVAIT JUSTIFIE ET A VERSER A TRESARIOU UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, A RESERVE ENFIN LES DROITS DE LA CAISSE REGIONALE QUANT AU REMBOURSEMENT DE TOUTES PRESTATIONS ULTERIEURES EN RAPPORT AVEC L'ACCIDENT;
QUE LE 2 AVRIL 1975, LA CAISSE REGIONALE A ASSIGNE LE TIERS RESPONSABLE ET SON ASSUREUR EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 2692,75 FRANCS REPRESENTANT LES PRESTATIONS PAR ELLES FOURNIES A TRESARIEU POSTERIEUREMENT AUDIT JUGEMENT, QUE LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR DECLARE CETTE ACTION IRRECEVABLE AU MOTIF QU'IL APPARAISSAIT IMPOSSIBLE DE L'ACCUEILLIR EN L'ABSENCE DE LA VICTIME NON MISE EN CAUSE PAR LA CAISSE REGIONALE, L'A DECLAREE MAL FONDEE PAR LES MOTIFS QU'IL N'ETAIT POINT ETABLI QUE LES PRESTATIONS EN LITIGE FUSSENT EN RELATION AVEC L'ACCIDENT ET QUE L'ACTION DE LA CAISSE REGIONALE SE HEURTE EN L'ABSENCE DE TOUTE AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME, A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE AU JUGEMENT DU 30 JUIN 1972;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE JUGEMENT DU 30 JUIN 1972 AVAIT RESERVE LES DROITS DE LA CAISSE AU REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES ULTERIEURES;
QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A CETTE DECISION NE POUVAIT DONC ETRE OPPOSEE A UNE ACTION QUI AVAIT UN OBJET DIFFERENT DE CELUI DE LA DEMANDE INITIALE;
QU'EN CONSEQUENCE, ETAIT RECEVABLE, MEME EN L'ABSENCE DE LA VICTIME, LA DEMANDE DE LA CAISSE TENDANT AU REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS SERVIES PAR ELLE, PEU IMPORTANT A CET EGARD L'EVALUATION INITIALE DES DROITS DE LA VICTIME, A CONCURRENCE AU MOINS DE LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT AU TIERS RESPONSABLE, SAUF SI LE JUGEMENT ANTERIEUR AVAIT EVALUE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE COMPTE TENU DE L'EVENTUALITE DU REMBOURSEMENT A LA CAISSE DE LA TOTALITE DE SES DEPENSES NOUVELLES DONT IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'ELLES ETAIENT EN RELATION AVEC L'ACCIDENT;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JUIN 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'OLORON-SAINTE-MARIE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PAU
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS EN VIGUEUR;
ATTENDU QUE PUY QUI AVAIT ETE REVOQUE DE SES FONCTIONS D'INSPECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE PAR UN ARRETE DU 16 AVRIL 1951 QUI FUT ANNULE LE 15 MARS 1954 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ET AVAIT ETE REVOQUE DE NOUVEAU PAR UN ARRETE DU 28 JUIN 1961, DEVENU DEFINITIF, AYANT SOLLICITE LA REGULARISATION RETROACTIVE DE SON AFFILIATION ENTRE CES DEUX DATES, AU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES, L'ARRET ATTAQUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, SE BORNE A AFFIRMER QUE JUSQU'AU 28 JUIN 1961, PUY DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME FONCTIONNAIRE EN ACTIVITE;
QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE AVAIT SOUTENU QUE SEULS LES FONCTIONNAIRES EN ACTIVITE OU EN DISPONIBILITE QUI PERCOIVENT UN SALAIRE PEUVENT BENEFICIER DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES ET QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DE PUY, LA DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU 15 MARS 1954, DEVENUE IRREVOCABLE, AYANT PRECISE QU'EN L'ABSENCE DE SERVICE FAIT L'INTERESSE NE POUVAIT PRETENDRE, A COMPTER DU 15 AVRIL 1951 AU PAIEMENT DE SON TRAITEMENT MAIS SEULEMENT A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL, QUI N'Y A PAS REPONDU -QUEL QU'EN SOIT LE MERITE- ET QUI EN OUTRE A STATUE HORS LA PRESENCE DU REPRESENTANT DE L'ETAT, DEBITEUR EVENTUEL DES COTISATIONS, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON
CF. Cour de Cassation (Chambres réunies) 1966-06-24 Bulletin 1966 Chambre R. N. 4 p.3 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MARQUILLY FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AVOIR CONDAMNE A REMBOURSER A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES LE MONTANT DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT QU'IL AVAIT PERCUE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER AOUT AU 31 DECEMBRE 1973, AU MOTIF QU'IL NE S'ETAIT PAS ACQUITTE DES LOYERS EXIGIBLES DEPUIS LE 15 JUILLET 1973, ALORS QUE, D'UNE PART, AINSI QUE LE CONSTATE LE JUGEMENT, MARQUILLY CONTESTAIT NON SEULEMENT LE MONTANT MAIS MEME L'EXISTENCE DE SA DETTE DE LOYER ET QUE LE LITIGE SE TROUVAIT SOUMIS A LA JURIDICTION COMPETENTE SI BIEN QUE NE POUVAIT ETRE RETENU A SON ENCONTRE UN DEFAUT DE PAIEMENT DE LOYER JUSTIFIANT LA REPETITION DE LA PRESTATION PAYEE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES NE CONSTATENT PAS QU'ILS AIENT ETE SAISIS D'UNE DEMANDE DU BAILLEUR TENDANT A CE QUE L'ALLOCATION DE LOGEMENT SOIT VERSEE ENTRE SES MAINS POUR LA PERIODE CONSIDEREE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI CONSTATAIENT, D'UNE PART, QUE LA LOCATAIRE MARQUILLY N'AVAIT PAS REGLE DEPUIS LE 15 JUILLET 1973 LE LOYER DE SON LOGEMENT ET, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DECISION DEFINITIVE N'ETAIT INTERVENUE SUR LE LITIGE L'OPPOSANT A SON BAILLEUR, LEQUEL NE L'AVAIT ASSIGNE QUE LE 4 FEVRIER 1976, L'ONT A BON DROIT CONDAMNE A RESTITUER A LA CAISSE LE MONTANT DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT SE RAPPORTANT A LA PERIODE DU 1ER AOUT AU 31 DECEMBRE 1973, QU'IL AVAIT INDUMENT PERCUE;
QU'EN EFFET, SELON L'ARTICLE 9, ALINEA 1 DU 1 DU DECRET DU 29 JUIN 1972, AU CAS DE NON PAIEMENT DU LOYER, L'ALLOCATION DE LOGEMENT CESSE D'ETRE SERVIE ET PEUT SEULEMENT ETRE VERSEE AU BAILLEUR DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 12 ET EN CAS DE SUSPENSION DU PAIEMENT DU LOYER CONSECUTIVE A UNE CONTESTATION RELATIVE A L'ETENDUE DES OBLIGATIONS DU DEBITEUR DONNANT LIEU A UNE INSTANCE, LE VERSEMENT DE L'ALLOCATION ETANT SUSPENDU JUSQU'A DECISION DE JUSTICE DEFINITIVE;
QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DE CES DISPOSITIONS QUE LA REPETITION PAR LA CAISSE DES ALLOCATIONS QU'ELLE A INDUMENT VERSEES SOIT SUBORDONNEE A UNE DEMANDE PREALABLE DU BAILLEUR;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 19 JANVIER 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE RETRAITE DES CADRES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DES TERMES DU LITIGE, NON REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE JEAN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES TENDANT A CE QUE LES SOCIETES COMPAGNIE GENERALE D'ENTREPRISES AUTOMOBILES ET COMPAGNIE GENERALE DE TRANSPORTS PROFESSIONNELS (CGEA ET CGTP), SOIENT CONDAMNEES A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI EN PERCEVANT UNE RETRAITE MINOREE, FAUTE DE DECLARATION EXACTE A LA CAISSE DE RETRAITE DE SES SALAIRES ET AVANTAGES EN NATURE REELS, AU MOTIF QUE C'EST LUI QUI A VAIT PRIS L'INITIATIVE DE MINIMISER SES AVANTAGES EN NATURE ET QUE SI CE COMPORTEMENT AVAIT PU PROFITER AUX SOCIETES QUI L'EMPLOYAIENT, IL ETAIT MAL VENU A INVOQUER SES PROPRES FAUTES POUR OBTENIR DES INDEMNITES COMPENSANT LA DIMINUTION DE SA RETRAITE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CONVENTION COLLECTIVE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES APPLICABLE EN L'ESPECE, INVOQUEE PAR JEAN DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, FAIT PESER SUR L'EMPLOYEUR L'OBLIGATION DE DECLARER AUX CAISSES DE RETRAITES LES SOMMES VERSEES AU SALARIE , ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES FICHES DE SERVICE PRODUITES AUX DEBATS ET DENATUREES PAR LES JUGES DU FOND, APPORTAIENT LA PREUVE QUE SI LE SALARIE FAISAIT DES PRELEVEMENTS MENSUELS SUR SON PROPRE SALAIRE, C'ETAIT LA DIRECTION QUI FIXAIT LEDIT SALAIRE ET ETABLISSAIT SES FICHES DE PAIE, ALORS, AU SURPLUS, QU'A SUPPOSER MEME QUE LE SALARIE EUT COMMIS UNE FAUTE, LA COUR D'APPEL DEVAIT APPRECIER L'ATTITUDE RESPECTIVE DES PARTIES EN TENANT COMPTE DU LITIGE ET DES OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DE CHAQUE COCONTRACTANT;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE JEAN QUI AVAIT LA QUALITE DE CADRE ETAIT CHEF DE DEPOT A RENNES TANDIS QUE LES SOCIETES CGEA ET CGTP AVAIENT LEUR SIEGE SOCIAL A PARIS;
QU'IL AVAIT LES POUVOIRS LES PLUS LARGES ET QU'IL DONNAIT AU COMPTABLE LES INSTRUCTIONS NECESSAIRES POUR LA CONFECTION DE LA COMPTABILITE DE L'AGENCE DE RENNES ET LA PAIE DU PERSONNEL, Y COMPRIS LES ELEMENTS PROPRES A L'ETABLISSEMENT DES DECOMPTES DE SES SALAIRES;
QU' APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES DOCUMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ONT ESTIME QUE JEAN, QUI AVAIT AU NOM ET POUR LE COMPTE DE L'EMPLOYEUR DONT IL AVAIT DELEGATION, DONNE LUI-MEME AU SERVICE COMPTABLE LES INSTRUCTIONS RELATIVES AU DECOMPTE ET A LA DECLARATION DE SES SALAIRES ET AVAIT PRIS L'INITIATIVE D'UNE EVALUATION PEU ELEVEE DE SES AVANTAGES EN NATURE AFIN DE REDUIRE SES COTISATIONS DIVERSES ET L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL ETAIT ASSUJETTI, ETAIT IRRECEVABLE A SE PREVALOIR DE FAUTES QUI SERAIENT IMPUTABLES A LUI SEUL ET DONT IL AVAIT ETE LE PRINCIPAL BENEFICIAIRE;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2, DE LA CONVENTION GENERALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE SUR LA SECURITE SOCIALE EN DATE DU 19 JANVIER 1965 ET L'ARTICLE 12 DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DE LADITE CONVENTION;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LE TRAVAILLEUR, FRANCAIS OU ALGERIEN, RESIDANT DANS L'UN DES DEUX PAYS, BENEFICIE DES PRESTATIONS LORS D'UN SEJOUR TEMPORAIRE EFFECTUE DANS SON PAYS D'ORIGINE A L'OCCASION D'UN CONGE PAYE LORSQUE SON ETAT VIENT A NECESSITER DES SOINS MEDICAUX D'URGENCE;
QUE, SELON LE SECOND, L'INSTITUTION D'AFFILIATION VERIFIE NOTAMMENT SI LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE SE SITUE A L'INTERIEUR DE LA PERIODE DE CONGE PAYE;
ATTENDU QUE MERGHMI TRAVAILLEUR ALGERIEN EN FRANCE BENEFICIAIRE D'UN CONGE PAYE EXPIRANT LE 26 AOUT 1974, A FAIT CONSTATER LE 27 AOUT EN ALGERIE UN ETAT DE MALADIE;
QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A LUI PAYER LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'A LA DATE DE CONSTATATION DE LA MALADIE L'ASSURE ETAIT EN ALGERIE SINON EN CONGE PAYE, DU MOINS A L'OCCASION DE SON CONGE PAYE;
QUE SI LES DISPOSITIONS DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF RELATIF A L'APPLICATION DE LA CONVENTION GENERALE SUR LA SECURITE SOCIALE PARAISSENT EXIGER QUE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE SE SITUE A L'INTERIEUR DE LA PERIODE DE CONGES PAYES, CE TEXTE D'APPLICATION NE SAURAIT RESTREINDRE LES DROITS DECOULANT D'UNE CONVENTION INTERNATIONALE;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI ELLE ESTIMAIT QU'IL EXISTAIT UNE DIFFICULTE POUR INTERPRETER LES TERMES DU TRAITE ET DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF, LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR RESTREINDRE LA PORTEE DE CE DERNIER TEXTE DEVAIT SURSEOIR A STATUER EN SOLLICITANT L'INTERPRETATION OFFICIELLE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CHER A PAYE A DAME MICHELINE X..., EMPLOYEE DE MAISON, 116 INDEMNITES JOURNALIERES DE MALADIE CALCULEES EN FONCTION D'UN SALAIRE DE 1500 FRANCS, BIEN QUE CELUI A PRENDRE EN CONSIDERATION, EU EGARD AUX COTISATIONS FORFAITAIRES ACQUITTEES, NE S'ELEVAIT QU'A 941,16 FRANCS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, TOUT EN LA CONDAMNANT A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CHER, LA SOMME DE 784,69 FRANCS, ALLOUE A DAME X... LA SOMME DE 300 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF QUE SI DES INDEMNITES JOURNALIERES D'UN MONTANT INEXACT LUI AVAIENT ETE SERVIES, C'ETAIT LE RESULTAT D'UNE ERREUR DE CAISSE, ERREUR AYANT CAUSE UN PREJUDICE A L'ASSUREE CONTRAINTE DE LES REMBOURSER SUR UN BUDGET MODESTE, ALORS QUE LE SIMPLE FAIT QU'UN ORGANISME SOCIAL AIT PAR INADVERTANCE ET COMPTE TENU DE LA GESTION DES DOSSIERS EN NOMBRE CONSIDERABLE, REGLE UNE SOMME ERRONEE, QUE L'INTERESSEE A SCIEMMENT PERCUE NE SAURAIT ETRE UNE SOURCE DE DOMMAGES-INTERETS, LORSQUE L'ACTION EN REPETITION EST EXERCEE SANS CONTESTATION, DE SURCROIT, DE L'ASSUREE SOCIALE ET QUE LA DECISION QUI NE JUSTIFIE D'AILLEURS PAS DE LA MODICITE DU BUDGET DE DAME X..., NE CONSTATE L'EXISTENCE D'AUCUNE FAUTE ET ENCORE MOINS D'UNE FAUTE RESULTANT D'UNE ERREUR GROSSIERE ET PROLONGEE DE LA CAISSE ET D'AUCUN PREJUDICE ANORMAL POUR JUSTIFIER LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LES RESSOURCES DE DAME X..., CE QUI N'ETAIT D'AILLEURS PAS DENIE, ETAIENT REDUITES ET QU'EU EGARD AU BUDGET DONT ELLE DISPOSAIT, LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 784,69 FRANCS CONSTITUAIT UNE TRES LOURDE CHARGE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE L'ERREUR DE LA CAISSE AVAIT CAUSE A L'ASSUREE UN PREJUDICE ;
QUE LE CARACTERE ANORMAL DE CELUI-CI RESSORTANT DES CIRCONSTANCES RELEVEES PAR LES JUGES DU FOND, SE TROUVE JUSTIFIEE LA CONDAMNATION A 300 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS DE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE EN TANT QUE CHARGE DE LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC, MEME EN L'ABSENCE DE FAUTE DE SA PART ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 25 JUIN 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOURGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-05-09 Bulletin 1973 V N. 281 (2) p.251 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-12-04 Bulletin 1975 V N. 595 p.503 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-04-21 Bulletin 1977 V N. 262 p.208 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE JUGE DES REFERES N'ETAIT PAS COMPETENT POUR ORDONNER LA REINTEGRATION DE TREMOULET DANS SON EMPLOI A LA SOCIETE ANONYME TORRES FRERES, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL ETAIT SERIEUSEMENT SOUTENU QUE SON CONGEDIEMENT ETAIT INTERVENU SANS QU'IL EUT ETE PROTEGE PAR UNE CANDIDATURE REGULIERE AUX ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE, CE QUI SE RATTACHAIT AU FOND DU DROIT, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A OMIS D'APPRECIER SI LES FAITS N'IMPLIQUAIENT PAS UNE APPARENCE EN FAVEUR DE TREMOULET, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE N'A PAS RECHERCHE S'IL Y AVAIT URGENCE, TANDIS SURTOUT QUE LA CANDIDATURE DE TREMOULET ETANT DEPOURVUE D'AMBIGUITE, LA MESURE DE LICENCIEMENT PRISE CONTRE LUI CONSTITUAIT UNE VOIE DE FAIT, ALORS ENCORE QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES IL Y AVAIT EU UN ACCORD VERBAL SUR L'ORGANISATION DES ELECTIONS ET QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'ANTERIORITE DES CANDIDATURES A LA SIGNATURE DU PROTOCOLE PRE-ELECTORAL DU RETARD DE LAQUELLE IL ETAIT RESPONSABLE, ALORS, ENFIN, QUE LA DEROGATION A L'ANCIENNETE REQUISE POUR L'ELIGIBILITE DE TREMOULET AVAIT ETE ACCORDEE REGULIEREMENT PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE TREMOULET, POLISSEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE TORRES, DEPUIS LE 7 JUILLET 1975, AVAIT ETE LICENCIE LE 26 MAI 1976 AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN FRAPPANT UN CONTREMAITRE ;
QUE S'IL AVAIT ETE PRESENTE PAR LA CFDT LE 19 MAI 1976 COMME CANDIDAT SUPPLEANT AU COMITE D'ENTREPRISE, LES ELECTIONS N'AVAIENT PAS ENCORE ETE ORGANISEES, NI UN PROTOCOLE D'ACCORD SIGNE SANS QU'IL EUT ETE ETABLI D'OPPOSITION INJUSTIFIEE DE L'EMPLOYEUR ;
QUE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LA SOCIETE TORRES SUR L'ABSENCE EN PAREIL CAS DE PROTECTION D'UN SALARIE PREMATUREMENT CANDIDAT ETAIT SERIEUSE ;
QUE, D'AUTRE PART, LA DEROGATION A LA CONDITION D'ANCIENNETE D'UN AN REQUISE POUR L'ELIGIBILITE N'AVAIT ETE ACCORDEE A TREMOULET QUE LE 9 JUIN 1976, SOIT POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE REFERE DU 8 JUIN 1976 CONFIRMEE PAR L'ARRET ATTAQUE ET QUE SON EFFET ET SA RETROACTIVITE ETAIENT LITIGIEUX ;
QU'EN ESTIMANT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL Y EUT EU VOIE DE FAIT ET QUE SEUL LE JUGE DU FOND POUVAIT SE PRONONCER SUR UN TEL LITIGE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-06-29 Bulletin 1977 V N. 436 p.314 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 513-4 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 75-1122 DU 5 DECEMBRE 1975 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE JUGEMENT EST SANS APPEL LORSQUE AUCUNE DES DEMANDES, PRINCIPALE, RECONVENTIONNELLE OU EN COMPENSATION NE DEPASSE A ELLE SEULE LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ;
ATTENDU QUE PIERRE AYANT SOLLICITE CONDAMNATION DE SON ANCIEN EMPLOYEUR LARTIGUES AU PAIEMENT DE 975 FRANCS AU TITRE DES CONGES PAYES, DE 1.071,36 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR DIMINUTION D'HORAIRE DE TRAVAIL, DE 3.259,57 FRANCS COMME SOLDE DE PREAVIS ET D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT DE 1.907,82 FRANCS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES PAR DECISION DU 22 NOVEMBRE 1975, APRES AVOIR RELEVE QUE LE TOTAL DES DEMANDES S'ELEVAIT A 7.213,56 FRANCS ET DECLARE STATUER EN PREMIER RESSORT, A FAIT DROIT POUR PARTIE A LA DEMANDE, QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT L'APPEL INTERJETE PAR LARTIGUES IRRECEVABLE AU MOTIF QU'AUCUNE DES DEMANDES PRESENTEES PAR PIERRE N'EXCEDAIT LE CHIFFRE DE 3.500 FRANCS, TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'A L'EPOQUE C'ETAIT LE CHIFFRE GLOBAL DE LA DEMANDE QUI DEVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LE TAUX DU PREMIER OU DU DERNIER RESSORT ET NON PAS CHACUN DES CHEFS DE CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 544 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES JUGEMENTS QUI TRANCHENT DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET ORDONNENT UNE MESURE D'INSTRUCTION PEUVENT ETRE IMMEDIATEMENT FRAPPES D'APPEL COMME LES JUGEMENTS QUI TRANCHENT TOUT LE PRINCIPAL ;
ATTENDU QUE CHERRAD AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 13 NOVEMBRE 1968 (SECTION DU TENDON D'ACHILLE X...) DONT LES BLESSURES ONT ETE CONSOLIDEES LE 29 AVRIL 1969 ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE AYANT REFUSE, APRES UNE EXPERTISE MEDICALE TECHNIQUE, DE PRENDRE EN CHARGE AU TITRE D'UNE RECHUTE LA DERMITE DONT IL ETAIT ATTEINT AU PIED GAUCHE EN AVRIL 1974, IL A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A ORDONNE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE TECHNIQUE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'APPEL DE LA CAISSE IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LA MESURE AVANT DIRE DROIT ORDONNEE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE PREJUGEAIT PAS LE FOND ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, COMPTE TENU DU CARACTERE PARTICULIER QUI, EN APPLICATION DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, S'ATTACHE A LA PROCEDURE D'ARBITRAGE MEDICAL, DITE EXPERTISE TECHNIQUE, NOTAMMENT DU FAIT QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT NE CONSTITUENT PAS, EN PRINCIPE, UN SIMPLE AVIS QUE LE JUGE SERAIT LIBRE D'ADMETTRE OU DE REJETER, LE DISPOSITIF DE LA DECISION ENTREPRISE QUI ORDONNAIT UN COMPLEMENT D'EXPERTISE TECHNIQUE, EN ECARTANT L'AVIS PRECEDENT QUI EN PRINCIPE LIAIT LE JUGE, TRANCHAIT PAR LA-MEME UNE QUESTION TOUCHANT AU FOND ET POUVAIT, PAR SUITE, ETRE IMMEDIATEMENT FRAPPE D'APPEL ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-04-07 Bulletin 1976 V N. 195 p.160 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-06-16 Bulletin 1977 V N. 411 p.324 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-02-02 Bulletin 1978 V N. 93 p.67 (REJET)<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-25 du Code du travail ;
Attendu qu'il est constant que dame X... est entrée au service de la société Lefèvre et compagnie, comme sténo-dactylographe, le 15 mars 1965 ; qu'elle a quitté son travail, malade, le 31 mai 1975 ; qu'elle a accouché le 13 août 1975 et prévenu son employeur le 3 octobre suivant ; qu'elle envisageait de reprendre le travail le 9 octobre ; qu'elle a été licenciée par lettre du 8 octobre 1975 ; que l'arrêt attaqué relève que la société Lefèvre et compagnie n'avait reçu aucune justification d'absence autre que des certificats d'arrêt de travail pour maladie des 31 mai et 13 juin, sans indication de leur cause ; que la société Lefèvre n'ayant été avisée par dame X... que par téléphone de son accouchement sans avoir jamais reçu par lettre recommandée le certificat médical prévu par l'article L 122-25 du Code du travail, elle avait pu, sans abus, décider son licenciement, son absence injustifiée pendant près de trois mois ayant apporté un trouble à l'exécution du travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre recommandée de la salariée n'est prévue par l'article L 122-25 que si un licenciement lui est notifié avant la constatation médicale de sa grossesse et alors qu'il était constaté que le licenciement avait suivi l'avis de reprise du travail après son accouchement donné par la salariée le
3 octobre, moins de douze semaines après celui-ci, ce qui avait mis nécessairement au courant de la situation l'employeur, dont les premiers juges avaient d'ailleurs constaté qu'il avait rempli et signé les feuilles de maternité après chaque visite médicale, l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 13 mai 1976 par la Cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1978-03-31, Bulletin 1978 V
 N° 260 p. 194 (cassation).
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE NOVAK, CADRE CHARGE DES RELATIONS AVEC LES APPROVISIONNEURS ET LA CLIENTELE DE LA SOCIETE INTERPRAL, ENTREPRISE D'IMPORTATION, D'ACHAT ET DE VENTE DES PRODUITS DE LA MER, AYANT ETE LICENCIE SUR-LE-CHAMP SANS INDEMNITE LE 18 JUILLET 1973, LA COUR D'APPEL, POUR ACCORDER A CE SALARIE LES INDEMNITES DE RUPTURE ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'IL N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE, SES DEMARCHES A FIN D'ETABLIR DES CONTACTS PERSONNELS AVEC UNE SOCIETE EN RELATION D'AFFAIRES AVEC SON EMPLOYEUR N'APPARAISSANT QUE COMME UNE MANIFESTATION D'INTENTION, L'INTERESSE N'ENVISAGEANT DE S'INSTALLER A SON COMPTE QU'ULTERIEUREMENT, ET NE DEVANT AVOIR APRES LA RUPTURE DE SON CONTRAT AUCUNE OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE FAIT, POUR NOVAK, CADRE SUPERIEUR, D'UTILISER PENDANT LA DUREE DE SON CONTRAT, EN VUE DE DETOURNER - MEME ULTERIEUREMENT - A SON PROFIT PERSONNEL, LES RELATIONS PROFESSIONNELLES AVEC LES FOURNISSEURS OU LES CLIENTS QUE LUI PROCURAIT L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, CONSTITUAIT UN MANQUEMENT GRAVE A L'OBLIGATION DE LOYAUTE DE CE SALARIE A L'EGARD DE SON EMPLOYEUR, ET RENDAIT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL MEME PENDANT LA DUREE DU PREAVIS ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE COURTENS, EMPLOYE DE LA SOCIETE PONTAC, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 22 MARS 1974 NE DEVAIT PAS ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, SON DEPLACEMENT AU PALAIS DE JUSTICE, CE JOUR-LA, POUR PARTICIPER A UNE ENQUETE JUDICIAIRE RELATIVE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU L'ANNEE PRECEDENTE PENDANT SON TRAVAIL AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR, ETAIT EN RELATION ETROITE AVEC SON EMPLOI ET INTERESSAIT DIRECTEMENT SON EMPLOYEUR ;
QUE, D'AUTRE PART, IL DEMEURAIT SOUS L'ENTIERE SUBORDINATION DE SON EMPLOYEUR DONT IL AVAIT SOLLICITE L'AUTORISATION DE QUITTER SON EMPLOI VERS 14 HEURES POUR SE RENDRE AU PALAIS DE JUSTICE DE LILLE OU IL AVAIT ETE CONVOQUE POUR 15 HEURES 30 ET QUE SON EMPLOYEUR LUI AVAIT MAINTENU SON SALAIRE POUR TOUTE LA JOURNEE, ALORS, ENFIN, QUE LE FAIT QUE L'ACCIDENT FUT SURVENU AU COURS DU TRAJET QU'IL EFFECTUAIT APRES SA SORTIE DU PALAIS DE JUSTICE POUR REGAGNER SON DOMICILE EUT ETE SUR UN TRAJET SANS RELATION AVEC L'EMPLOI EST SANS INFLUENCE, LE CHANGEMENT DE TRAJET ETANT DU A UN MOTIF DEPENDANT DE L'EMPLOI ET NON DICTE PAR SON SEUL INTERET PERSONNEL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT, D'UNE PART, RELEVE QUE LE DEPLACEMENT EFFECTUE PAR COURTENS LE 22 MARS 1974, N'AVAIT PAS ETE ORDONNE PAR L'EMPLOYEUR DANS L'INTERET ET POUR LE COMPTE DE L'ENTREPRISE, D'AUTRE PART, QUE L'ACCIDENT NE S'ETAIT PAS PRODUIT SUR LE TRAJET DU LIEU DE TRAVAIL AU DOMICILE, MAIS AU COURS D'UN TRAJET EFFECTUE DANS L'INTERET PERSONNEL DE COURTENS QUI, PENDANT L'APRES-MIDI DU 22 MARS 1974, AVAIT RECOUVRE LA LIBRE DISPOSITION DE SON TEMPS ET N'ETAIT PLUS SOUMIS A L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR ;
QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QU'IL N'AVAIT ETE VICTIME NI D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, NI D'UN ACCIDENT DE TRAJET ;
QU'ILS ONT, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-10-25 Bulletin 1960 IV N. 940 p.720 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-07-09 Bulletin 1969 V N. 483 p.404 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 268 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 17 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE FIXE PAR ARRETE DU 19 JUIN 1947 ET L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1949 INSTITUANT UN TARIF INTERMINISTERIEL POUR LE REGLEMENT DE CERTAINES PRESTATIONS SANITAIRES ;
ATTENDU QUE D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LES FRAIS D'ACQUISITION ET DE RENOUVELLEMENT DES APPAREILS SONT REMBOURSES DANS LES LIMITES D'UN TARIF FIXE PAR ARRETE MINISTERIEL ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER A LOUIS X... LE REMBOURSEMENT D'UN APPAREIL DE DEPISTAGE DU DIABETE, DONT SON MEDECIN TRAITANT LUI AVAIT CONSEILLE L'ACHAT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE BIEN QUE LEDIT APPAREIL NE FIGURAT PAS AU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES, IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE DES ECONOMIES IMPORTANTES DONT LA SECURITE SOCIALE BENEFICIERAIT DU FAIT DE SON ACQUISITION ET DE LA SITUATION MEDICALE PARTICULIERE DE L'ASSURE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUVERTURE DES FRAIS D'ACQUISITION DES APPAREILS PREVUS A L'ARTICLE L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST SUBORDONNEE EU EGARD AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 268 DU MEME CODE A LEUR INSCRIPTION A LA NOMENCLATURE DES PRESTATIONS SANITAIRES, LAQUELLE INSCRIPTION NE PEUT ETRE SUPPLEEE PAR AUCUNE AUTRE CONSIDERATION SI RESPECTABLE SOIT-ELLE ;
D'OU IL SUIT QU'AYANT CONSTATE QUE L'APPAREIL LITIGIEUX NE FIGURAIT PAS A LA NOMENCLATURE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI LEGALEMENT, EN DECOULAIENT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 7 JUILLET 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE ROANNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE.
VU L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QUE, DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'AVOCAT, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION DE POURVOI FAITE AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ;
QUE CES FORMALITES DOIVENT ETRE ACCOMPLIES SOIT PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, SOIT PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;
ATTENDU QUE NE REPOND PAS A CES EXIGENCES LE POURVOI DE LA SOCIETE PECHE, CONTRE LA SENTENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LORIENT DU 29 NOVEMBRE 1976, INTRODUIT PAR LE GESTIONNAIRE DE CETTE SOCIETE MANDATE PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET PRESENTE SOUS FORME D'UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, ADRESSEE AU GREFFE DE LA JURIDICTION AYANT RENDU LA SENTENCE ATTAQUEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 NOVEMBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LORIENT.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 283 (ALINEA B), L. 289, L. 448 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MESROUA, EMBAUCHE EN 1965 EN QUALITE DE NETTOYEUR PAR LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS-LITS ET LICENCIE LE 10 MAI 1974 POUR INAPTITUDE PHYSIQUE A OCCUPER SON EMPLOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT JUSQU'AU 10 MAI 1974 DES SALAIRES ET DES INDEMNITES JOURNALIERES COMPLEMENTAIRES PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, AU MOTIF QUE, LES BLESSURES QU'IL AVAIT SUBIES DANS UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 9 SEPTEMBRE 1972 AVAIENT ETE CONSOLIDEES LE 13 AVRIL 1973, BIEN QU'IL N'EUT PAS REPRIS SON EMPLOI DE NETTOYEUR ET QUE L'EMPLOYEUR EUT REGULIEREMENT PRIS ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR FORCE MAJEURE LE 10 MAI 1974, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT PAS, SANS CONTRADICTION, MAINTENIR AU 14 AVRIL 1973 L'OBLIGATION DE REPRISE DU TRAVAIL ET CONSTATER QU'IL AVAIT CONTINUE APRES CETTE DATE A SOUFFRIR DE SES BLESSURES ET AVAIT ETE, LE 9 MAI 1974, RECONNU DEFINITIVEMENT INAPTE A SON TRAVAIL ANTERIEUR ET QUE, D'AUTRE PART, LEURS CONSTATATIONS ETABLISSANT LA CONTINUITE DE L'INVALIDITE ET DES SOINS DEPUIS LE JOUR DE L'ACCIDENT, ILS N'AVAIENT PAS TIRE DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE, D'UNE PART, QUE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES DE MESROUA AVAIT ETE FIXEE D'UNE MANIERE DEFINITIVE AU 13 AVRIL 1973 ET, D'AUTRE PART, QUE, EN CONSEQUENCE DE CELLES-CI ET DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE QUI SUBSISTAIT, IL N'AVAIT PAS PU REPRENDRE SON ACTIVITE AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR QUI L'AVAIT D'ABORD MIS EN CONGE SANS SOLDE ET, ENSUITE, LE MEDECIN DE L'ENTREPRISE L'AYANT RECONNU DEFINITIVEMENT INAPTE A L'EMPLOI DE NETTOYEUR, AVAIT PRIS ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LE 10 MAI 1974, LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT, SANS SE CONTREDIRE, QUE MESROUA QUI, EN RAISON DE LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES, N'AVAIT PLUS TOUCHE DE LA SECURITE SOCIALE, DEPUIS LE 14 AVRIL 1973, LES INDEMNITES JOURNALIERES, NE POUVAIT PAS DEMANDER LE PAIEMENT DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES DE CELLES-CI PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NI RECLAMER A SON EMPLOYEUR LE PAIEMENT D'UN SALAIRE QUELCONQUE POUR LA PERIODE DU 14 AVRIL 1973 AU 10 MAI 1974 PENDANT LAQUELLE, INCAPABLE PHYSIQUEMENT DE TENIR SON EMPLOI, IL N'AVAIT FOURNI AUCUN TRAVAIL ;
QU'ILS ONT DONC LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 71 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES DU 20 AOUT 1952 ;
ATTENDU QUE SELON LE 3E ALINEA DU TEXTE SUSVISE "DES CONGES EXCEPTIONNELS DE COURTE DUREE SONT ACCORDES SUR JUSTIFICATION, AUX TITULAIRES D'UN MANDAT SYNDICAL, POUR LA PARTICIPATION AUX REUNIONS CORPORATIVES PARITAIRES OU AUX REUNIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES DU PERSONNEL, SIGNATAIRES DE LA PRESENTE CONVENTION OU POUR LA PARTICIPATION A DES DEMARCHES AUPRES DES SERVICES PUBLICS" ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE GENERALE A PAYER A GARAT LE SALAIRE DE LA MATINEE DU 30 AVRIL 1975, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ENONCE, D'UNE PART, QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME TITULAIRE D'UN MANDAT SYNDICAL TOUT AGENT DESIGNE PAR SA STRUCTURE SYNDICALE ET MANDATE PAR CELLE-CI POUR LA REPRESENTER AU SEIN DE DIVERSES REUNIONS, COMMISSIONS ET FONCTIONS SYNDICALES, D'AUTRE PART, QU'EN MATIERE DE CONVENTION COLLECTIVE LE TERME DE CONGE EXCEPTIONNEL NE SE DEFINIT PAS PAR RAPPORT A LA NOTION DE FREQUENCE MAIS A CELLE DE CONGE ORDINAIRE OU DE CONGE LEGAL, ET ENFIN, QUE LA SOCIETE GENERALE, REGULIEREMENT INFORMEE DE LA REUNION DU BUREAU DU SYNDICAT LOCAL DE LA BANQUE, N'AVAIT PAS SOLLICITE D'AUTRE JUSTIFICATION ET QUE LES MOTIFS QUI LUI AVAIENT ETE FOURNIS A L'EPOQUE DEVAIENT ETRE PRESUMES SUFFISANTS POUR REPONDRE AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 71 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS D'UNE PART, QUE GARAT N'AVAIT PAS JUSTIFIE QU'IL FUT TITULAIRE D'UN MANDAT SYNDICAL DANS LE CADRE DE L'ETABLISSEMENT QUI L'EMPLOYAIT, QUE D'AUTRE PART LE CARACTERE EXCEPTIONNEL DES CONGES DES TITULAIRES D'UN MANDAT SYNDICAL INDEMNISES EN SUS DE LA DUREE LEGALE PREVUE POUR L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, IMPLIQUE QU'ILS NE SOIENT PAS DEMANDES DE MANIERE HABITUELLE ET FREQUENTE ;
QU'ENFIN LE FAIT QUE L'EMPLOYEUR AIT ETE INFORME DE L'ABSENCE N'EMPECHE PAS CE DERNIER DE DEMANDER ULTERIEUREMENT LA JUSTIFICATION DES CONDITIONS DE SON UTILISATION, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MAI 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BAYONNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DAX.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-07-06 Bulletin 1972 V N. 501 p.456 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 ALORS APPLICABLE ;
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LA VALEUR REPRESENTATIVE DES BLEUS DE TRAVAIL FOURNIS GRATUITEMENT CHAQUE ANNEE A SES OUVRIERS EN 1971, 1972 ET 1973 PAR LA SOCIETE GUERROT FRERES, ENTREPRISE DU BATIMENT, N'AVAIT PAS A ETRE INTEGREE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE BIEN QUE L'EMPLOYEUR EUT BENEFICIE DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS PREVUE PAR L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE CES BLEUS CONSTITUAIENT DES OUTILS DE TRAVAIL ET N'AVAIENT PAS LE CARACTERE D'AVANTAGES EN NATURE, QU'EN EFFET CETTE FOURNITURE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ETAIT ACCORDEE A TOUS LES SALARIES, BENEFICIAIRES OU NON DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS, QUE CES VETEMENTS MARQUES DU SIGLE DE L'ENTREPRISE ET DEVANT ETRE RESTITUES PAR LES SALARIES A LEUR DEPART DE L'ENTREPRISE CORRESPONDAIENT A DES CARACTERISTIQUES EXIGEES EN MATIERE DE SECURITE ;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LES FRAIS REELS INHERENTS A L'EMPLOI ET REMBOURSES OU SUPPORTES PAR L'EMPLOYEUR NE PEUVENT ETRE OMIS DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS EN OUTRE DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS, CES DEUX DEDUCTIONS NE SE CUMULANT PAS ET QU'IL IMPORTE PEU QUE CETTE OMISSION PUISSE ETRE FAITE POUR LES SALARIES TRAVAILLANT EN ATELIER EN L'ABSENCE POUR EUX DE DEDUCTION FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE ;
QUE, D'AUTRE PART, LOIN D'ETRE ACCORDEES A TOUS, CES FOURNITURES NE BENEFICIAIENT QU'AUX SEULS MEMBRES DU PERSONNEL AYANT UNE ANCIENNETE DE SIX MOIS DANS L'ENTREPRISE ET CONSTITUAIENT LA PRISE EN CHARGE DE FRAIS INHERENTS A L'EMPLOI PUISQU'ELLE NE LES SUPPORTAIT PAS POUR TOUS ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 20 MAI 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE QUIMPER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VANNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-11-25 Bulletin 1970 V N. 659 (2) p.535 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-05-14 Bulletin 1975 V N. 260 (1) p.229 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1964, 4 DE L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1972, 1 ET SUIVANTS DE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1974 ;
ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU SUD-EST AYANT APPLIQUE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1971 AU PERSONNEL DE BUREAU DE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX ALPINS LE MEME TAUX DE COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL QU'AU PERSONNEL TECHNIQUE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A ANNULE CETTE DECISION AUX MOTIFS QUE SEPT CONDUCTEURS DE TRAVAUX QUI NE PASSAIENT QU'UNE HEURE PAR JOUR DANS LES BUREAUX AVAIENT ETE CONSIDERES ABUSIVEMENT PAR LA CAISSE COMME DES EMPLOYES ADMINISTRATIFS ET QUE SUR QUARANTE-SEPT EMPLOYES RESTANT, DIX SEULEMENT ETAIENT APPELES A FAIRE DES DEPLACEMENTS DE COURTE DUREE, SI BIEN QUE LE PERSONNEL ETAIT "PRATIQUEMENT SEDENTAIRE" ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, D'UNE PART, L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1972 QUI PREVOIT UNE TARIFICATION PROPRE POUR CHACUN DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS D'UNE MEME ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS OU DE BATIMENT, N'A POINT, EN CE QUI CONCERNE L'ATTRIBUTION DU TAUX REDUIT DE COTISATION POUR LE PERSONNEL DES BUREAUX, SUPPRIME L'OBLIGATION DE SEDENTARITE DE L'ENSEMBLE DE CELUI-CI, IMPOSEE PAR LA REGLEMENTATION ANTERIEURE ;
QU'EN CONSEQUENCE, LES CONDUCTEURS DE TRAVAUX NE POUVAIENT ETRE EXCLUS DU PERSONNEL DU SIEGE QUE S'ILS EXERCAIENT PRINCIPALEMENT LEUR ACTIVITE DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT ;
QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE N'AVAIT PAS CONTESTE L'AFFIRMATION DE LA CAISSE SELON LAQUELLE SUR LES QUARANTE-TROIS AUTRES EMPLOYES, QUINZE ETAIENT APPELES A SE DEPLACER ET QUE NEUF D'ENTRE EUX NOTAMMENT SE RENDAIENT HABITUELLEMENT SUR LES CHANTIERS ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 4 MARS 1976 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-10-11 Bulletin 1973 V N. 480 (2) p.440 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ACCORD DE MENSUALISATION DANS L'INDUSTRIE DE LA TANNERIE-MEGISSERIE DU 5 JANVIER 1971 ET L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CUIRS ET PEAUX DU 6 OCTOBRE 1956 ET LES ARTICLES 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES OUVRIERS MENSUALISES BENEFICIERONT DE L'INDEMNISATION DE TOUS LES JOURS FERIES LEGAUX, LORSQUE CEUX-CI TOMBERONT UN JOUR QUI AURAIT ETE NORMALEMENT TRAVAILLE DANS L'ENTREPRISE ET QUE CETTE REMUNERATION SERA DUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CUIRS ET PEAUX ;
QUE, SELON LE SECOND, LE PAIEMENT DE CES JOURS FERIES N'EST DU QUE SI LE SALARIE A ACCOMPLI LA JOURNEE DE TRAVAIL PRECEDANT ET CELLE SUIVANT LE JOUR FERIE CONSIDERE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE MEGISSERIE RICHARD A PAYER A BELATAK LA JOURNEE DU 1ER JANVIER 1976, BIEN QUE CELUI-CI N'AIT PAS TRAVAILLE LE LENDEMAIN VENDREDI 2 JANVIER, LE JUGEMENT ENONCE NOTAMMENT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE NE PEUT DEROGER AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARRETE DU 31 MAI 1946 RELATIF AU PAIEMENT AUX SALARIES REMUNERES AU MOIS DES JOURS CHOMES POUR FETE LEGALE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES ACCORDS DE MENSUALISATION QUI SONT PLUS AVANTAGEUX POUR LES OUVRIERS QUE LES DISPOSITIONS ANTERIEURES ET SONT D'APPLICATION PROGRESSIVE AUX OUVRIERS PAYES A L'HEURE, NE LEUR ONT PAS ETENDU LA TOTALITE DES AVANTAGES DONT BENEFICIAIENT AUPARAVANT LES SALARIES REMUNERES AU MOIS, NOTAMMENT LE PAIEMENT FORFAITAIRE D'UN SALAIRE SANS TENIR COMPTE DE L'HORAIRE DU TRAVAIL NI DES JOURS FERIES ET SANS QU'ILS SOIENT OBLIGATOIREMENT PRESENTS LE JOUR PRECEDANT ET LE JOUR SUIVANT CEUX-CI ;
D'OU IL SUIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JUILLET 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MILLAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE RODEZ.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE MOULAGE GENERAL MERIDIONAL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'ACCIDENT DONT DAME X..., OUVRIERE DE L'ENTREPRISE, AVAIT ETE VICTIME LE 21 OCTOBRE 1971 ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, ALORS QU'UNE TELLE FAUTE NE POUVANT PAS SE PRESUMER NE PEUT EXISTER QUE SI LA CAUSE EXACTE DE L'ACCIDENT A PU ETRE DETERMINEE ;
QU'EN L'ESPECE L'ARRET ATTAQUE QUI N'A PAS RECHERCHE QUELLE AVAIT ETE CETTE CAUSE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
ALORS SURTOUT QUE L'ABSENCE DE MESURE DE SECURITE PRESCRITE PAR UN TEXTE REGLEMENTAIRE NE PEUT ETRE RETENUE COMME ELEMENT DE FAUTE INEXCUSABLE SI CETTE ABSENCE A ETE SANS EFFET SUR LA REALISATION DU RISQUE, EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL EN N'EXAMINANT PAS SI L'ACCIDENT N'AVAIT PAS ETE CAUSE PAR LA FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME, N'A PAS DAVANTAGE JUSTIFIE SA DECISION, ALORS ENFIN QUE L'ARRET A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FAISANT VALOIR QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT SUR UNE MACHINE DONT LE SYSTEME DE SECURITE ETAIT EN PARFAIT ETAT ET QUI AVAIT ETE REGULIEREMENT VERIFIEE, CE QUI ETAIT DE NATURE A EMPECHER QUE L'EMPLOYEUR EUT CONNAISSANCE DU DANGER ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE, D'UNE PART, QUE LA PRESSE A MOULER A INJECTION UTILISEE PAR DAME X... EST SOUMISE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 1ER JUIN 1964 QUI CONCERNE LA SECURITE DES PERSONNES UTILISANT DE TELLES PRESSES, D'AUTRE PART QUE L'EXPERTISE AVAIT APPORTE LA PREUVE QUE CETTE MACHINE N'AVAIT PAS ETE MUNIE DES DISPOSITIFS DE PROTECTION PREVUS PAR CE TEXTE ET RENDANT IMPOSSIBLE POUR L'OUVRIER D'ATTEINDRE MEME VOLONTAIREMENT LES ORGANES DU TRAVAIL DANGEREUX ET, EN L'ESPECE, LE MOULE EN MOUVEMENT ;
QUE, DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QUE L'EMPLOYEUR QUI N'AVAIT PAS PU IGNORER LE DANGER QUE CETTE ABSENCE DE PROTECTION FAISAIT COURIR A SON PERSONNEL, AVAIT COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE QUI AVAIT ETE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT ;
QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'A PEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-01-21 Bulletin 1971 V N. 46 p.37 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-03-21 Bulletin 1973 V N. 179 p.162 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-03-22 Bulletin 1973 V N. 187 p.170 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-04-29 Bulletin 1975 V N. 220 p.196 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 19 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE, SI LA MISE EN DEMEURE OU L'AVERTISSEMENT RESTE SANS EFFET, LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME CREANCIER DE COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES PEUT DELIVRER UNE CONTRAINTE QUI EST VISEE ET RENDUE EXECUTOIRE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET QUI EST SIGNIFIEE PAR HUISSIER ;
ATTENDU QUE VINCENT X... A FAIT OPPOSITION A LA CONTRAINTE DELIVREE CONTRE LUI PAR LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE (CANCAVA) LE 11 AVRIL 1976 RENDUE EXECUTOIRE LE 13 AVRIL 1976 ET SIGNIFIEE LE 12 MAI 1976 POUR OBTENIR PAIEMENT D'UNE SOMME DE 2.995,02 FRANCS, S'APPLIQUANT A DES COTISATIONS NON PAYEES ET AUX MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES ;
QUE L'ASSURE A CONTESTE SA DETTE QUI, SELON LUI, COMPTE TENU DES VERSEMENTS EFFECTUES DONT LE DERNIER OPERE PAR LA REMISE D'UN CHEQUE AU REPRESENTANT DE LA CANCAVA A L'AUDIENCE, ETAIT ENTIEREMENT SOLDEE ;
ATTENDU QUE POUR ANNULER LA CONTRAINTE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QU'A LA DATE DU 27 AVRIL 1976, X... AYANT VERSE UN ACOMPTE QUI REDUISAIT SA DETTE A 2.000 FRANCS, LA CONTRAINTE AVAIT ETE SIGNIFIEE POUR UN MONTANT SUPERIEUR A LA SOMME EFFECTIVEMENT DUE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LA SOMME EFFECTIVEMENT MENTIONNEE DANS LA CONTRAINTE NE CORRESPONDAIT PLUS, AU MOMENT DE LA SIGNIFICATION, A CELLE DONT LE DEBITEUR ETAIT ENCORE TENU, LADITE CONTRAINTE N'EN DEMEURAIT PAS MOINS VALABLE A CONCURRENCE DU MONTANT DE CE QUI RESTAIT ALORS A PAYER, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 17 JUIN 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'ARIEGE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AUDE.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-04-09 Bulletin 1970 V N. 239 (2) p.191 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-06-14 Bulletin 1973 V N. 385 p.347 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 40% LE TAUX DE MAJORATION DE LA RENTE DE DAME X... DONT LE MARI AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE BAYSSELIER, AU MOTIF QUE LA GRAVITE DE CETTE FAUTE JUSTIFIAIT UN TEL POURCENTAGE ALORS QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER EN QUOI ELLE AVAIT REVETU UN CARACTERE DE GRAVITE TEL QU'IL DEVAIT ENTRAINER L'ALLOCATION A LA VEUVE DE LA VICTIME D'UNE TELLE MAJORATION, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE, SELON LA DECISION DEFINITIVE AYANT IMPUTE LA CAUSE DE L'ACCIDENT A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, CELLE-CI AVAIT CONSISTE, D'UNE PART, DANS LE DEFAUT D'INFORMATION DU PERSONNEL D'EXECUTION DES MANOEUVRES A NE PAS EFFECTUER ET DES RISQUES ENCOURUS, D'AUTRE PART, DANS LE FAIT D'AVOIR CONFIE LA DIRECTION DE LA FABRIQUE DE BETON A UN HOMME DONT LES COMPETENCES TECHNIQUES N'ETAIENT PAS A LA HAUTEUR DES TACHES DONT IL AVAIT LA CHARGE ;
QU'EN OUTRE, LA VICTIME N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE PRECISE, SA SEULE ERREUR AYANT CONSISTE A EXECUTER DES ORDRES RECUS SANS EN PREVOIR LES CONSEQUENCES POSSIBLES QUI ETAIENT D'AILLEURS IGNOREES TANT PAR LE DIRECTEUR QUI LES AVAIT DONNES QUE PAR LE CONTREMAITRE CHARGE DE LEUR EXECUTION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE LA COUR D'APPEL A EVALUE EN FAIT LE TAUX DES MAJORATIONS DE RETARD, EN TENANT COMPTE DE TOUTES LES CIRCONSTANCES AYANT ENTRAINE L'ACCIDENT ET DE LEUR CARACTERE DE GRAVITE ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-11-09 Bulletin 1977 V N. 611 p.487 (REJET)<br/>