Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept septembre deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ;
Statuant sur le recours formé par :
- M. Thierry X...,
contre l'ordonnance du juge d'instruction du tribunal de grand instance de CHATEAUROUX, en date du 11 août 2011, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroqueries en bande organisée, en récidive, s'est dessaisi au profit de la juridiction interrégionale spécialisée de Nancy ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que le recours formé par M. X... le 25 août 2011, contre l'ordonnance du juge d'instruction, rendue le 11 août et notifiée à l'intéressé le 17 août, est irrecevable comme tardif, en application de l'article 706-78 du code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le recours IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Dulin, Mme Desgrange, M. Rognon, Mme Nocquet, M. Bayet, Mme Canivet-Beuzit, M. Bloch conseillers de la chambre, Mmes Labrousse, Moreau conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Boccon-Gibod ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 23 février 2011, qui, pour vol aggravé, a condamné M. Stéphane X... à quatre mois d'emprisonnement ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 septembre 2011 où étaient présents : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet, Mme Koering-Joulin, MM. Beauvais, Guérin, Straehli, Finidori, Monfort, Mmes Mirguet, Caron conseillers de la chambre, Mme Divialle, M. Maziau conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Finielz ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-16-5 du code pénal et 385 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., poursuivi devant le tribunal correctionnel à raison d'un vol aggravé commis au cours de l'année 2009, a été déclaré coupable de cette infraction ; qu'il a relevé appel de cette décision, ainsi que le ministère public ; que, devant la cour d'appel, il a demandé à être jugé en son absence tout en étant représenté par son avocat ; qu'au début de l'audience, le ministère public a requis que soit retenue à l'encontre du prévenu la circonstance aggravante de récidive légale qui n'était pas mentionnée dans l'acte de poursuite, et que soit prononcée une peine entrant dans les prévisions de l'article 132-19-1 du code pénal ;
Attendu que, pour rejeter cette demande et condamner M. X..., l'arrêt, qui a confirmé le jugement entrepris sur la culpabilité, énonce que l'article 132-16-5 du code pénal impose à la juridiction de recueillir les observations du prévenu avant de relever d'office l'état de récidive non visé dans l'acte de poursuite ; que les juges ajoutent que la présence à l'audience de l'avocat de M. X..., non informé de l'état de récidive et dont le mandat ne couvre pas cette circonstance aggravante, est insuffisante au regard des prescriptions de ce texte ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;
Qu'en effet, il ressort des dispositions de l'article 132-16-5 du code pénal que l'état de récidive légale ne peut être relevé d'office par la juridiction de jugement, lorsqu'il n'est pas mentionné dans l'acte de poursuite, que si le prévenu en a été informé et qu'il a été mis en mesure d'être assisté par un avocat et de faire valoir ses observations ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le 11 octobre 2011 ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ et de Me SPINOSI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ;
Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formées par mémoire spécial reçu le 1er juillet 2011 et présenté par :
- M. X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 12 janvier 2011, qui, sur renvoi après cassation, pour importation de marchandises prohibées et importation de marchandises contrefaites, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, à des amendes douanières, a décerné mandat d'arrêt à son encontre, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu les mémoires produits en réponse ;
Sur la recevabilité du mémoire produit par Me Spinozi pour la société Philip Morris products INC :
Vu l'article R. 49-31 du code de procédure pénale ;
Attendu que ce mémoire présenté plus d'un mois à compter de la réception à la Cour de cassation du mémoire distinct soulevant la question prioritaire de constitutionnalité, est irrecevable comme tardif ;
Attendu que la première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
" Sur l'inconstitutionnalité des articles 97 et 163 du code de procédure pénale en ce qu'ils prévoient l'ouverture des scellés par l'expert hors la présence du prévenu et de son conseil " ;
Attendu que la deuxième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
" Sur l'inconstitutionnalité de l'article 414 du code des douanes au regard des exigences posées par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen " ;
Attendu que ces dispositions n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la formulation des questions ne met pas la Cour de cassation en mesure d'en vérifier le sens et la portée ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Dulin, Mme Desgrange, M. Rognon, Mme Nocquet, M. Couaillier, M. Bayet, Mme Canivet-Beuzit, MM. Bloch, Buisson, Mmes Mirguet, Caron conseillers de la chambre, Mmes Labrousse, Moreau conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Berkani
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trentre novembre deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de NANCY, en date du 19 septembre 2011, dans la procédure suivie contre M. Jean-François X... du chef de prise illégale d'intérêts, reçu le 22 septembre 2011, à la Cour de cassation ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité posée et transmise par la juridiction est la suivante :
"Les dispositions de l'article 432-12 du code pénal en ce qu'elles ne définissent pas en termes suffisamment clairs et précis le délit de prise illégale d'intérêts, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément aux principes constitutionnels de légalité des délits et des peines, de clarté et de prévisibilité de la loi, garantis par l'article 34 de la Constitution et l' article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?" ;
Attendu que les dispositions critiquées sont applicables au litige ; qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Attendu que ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas eu l'occasion de faire application, la question n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux dès lors que la rédaction du texte en cause est conforme aux principes de précision et de prévisibilité de la loi pénale dont elle permet de déterminer le champ d'application sans porter atteinte au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de   proximité de Moulins,
contre le jugement n° 26 de ladite juridiction, en date du 24 mars 2011, qui, dans la procédure suivie contre M. Pierre X... du chef de non-respect d'un arrêté prescrivant des mesures pour prévenir, enrayer ou éteindre une maladie animale réputée contagieuse, a prononcé  la nullité des poursuites ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que, d'une part, selon l'article 567 du code de procédure pénale, le recours en cassation n'est ouvert que contre les jugements et arrêts rendus en dernier ressort ;
Attendu que, d'autre part, en vertu du premier alinéa de l'article 546 du même code, l'officier du ministère public a la faculté d'appeler contre un jugement de police lorsque la peine d'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe ; que, pour déterminer l'amende encourue, il y a lieu, lorsque le prévenu est poursuivi pour plusieurs contraventions, de totaliser les amendes dont il est passible ;
Attendu que M. X... a été cité devant la juridiction de proximité pour cinquante-deux contraventions de la quatrième classe, sur le fondement de l'article R. 228-1, alinéa 2, du code rural ; que le jugement attaqué a annulé la citation délivrée au prévenu ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 546 du code de procédure pénale, un tel jugement était susceptible d'appel, par le ministère public, le montant cumulé des amendes encourues, pour les contraventions poursuivies, excédant le maximum de celle encourue pour les contraventions de la cinquième classe ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
Mais attendu que la juridiction de proximité a mentionné à tort que le jugement était rendu en dernier ressort ; que, cette mention erronée ayant été de nature à induire les parties en erreur sur la voie de recours qui leur était ouverte, il y a lieu de reporter le point de départ du délai d'appel au jour de la notification du présent arrêt ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
DIT que le délai d'appel commencera à courir à compter de la notification du présent arrêt au demandeur ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Sur le n° 1 : Sur les décisions susceptibles d'appel en matière de police, dans le même sens que :Crim., 4 février 2009, pourvoi n° 08-85.939, Bull. crim. 2009, n° 27 (irrecevabilité), et les arrêts cités.
Sur le n° 2 : Sur l'effet suspensif du pourvoi formé contre un jugement portant à tort qu'il a été rendu en dernier ressort, dans le même sens que :Crim., 21 mars 2000, pourvoi n° 99-84.087, Bull. crim. 2000, n° 124 (irrecevabilité), et l'arrêt cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 avril 2011, dans l'information suivie du chef de modification de l'état des lieux d'un crime ou d'un délit contre :
- M. Sylvain X...,
reçu le 12 avril 2011 à la Cour de cassation ;
Vu les observations produites ;
Sur la recevabilité des observations présentées pour M. X... par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié ;
Vu l'article R. 49-30 du code de procédure pénale ;
Attendu que ces observations présentées plus d'un mois à compter de la décision de transmission de la question de constitutionnalité à la Cour de cassation sont irrecevables comme tardives ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Les dispositions de l'article 122 du code de procédure pénale selon lequel le juge d'instruction peut, selon les cas, décerner mandat de recherche, de comparution, d'amener ou d'arrêt sont-elles conformes à l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et à l'article 66 de la Constitution ?" ;
Attendu que l'article 122 du code de procédure pénale est applicable à la procédure et n'a pas fait l'objet d'une déclaration de conformité à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans les motifs et le dispositif de l'une des décisions rendues par cette instance ;
Mais attendu que la question ne précise pas en quoi le texte visé ne serait pas conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution qu'elle invoque ; qu'elle n'est donc pas recevable ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LEPRIEUR et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ;
Vu la requête présentée par la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et tendant à la rétractation de l'arrêt n° 5822 rendu par la chambre criminelle, le 13 octobre 2010, sur le pourvoi formé par M. Rhalid X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 juillet 2010, qui, dans l'information suivie contre lui du chef notamment d'importation illicite de stupéfiants en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;
Vu ladite requête et les motifs qui y sont contenus ;
Attendu que M. X... demande la rétractation de l'arrêt susvisé, au motif que le greffe de la Cour de cassation a commis une erreur de procédure en ne communiquant pas au procureur général de ladite cour, ses observations complémentaires du 8 octobre 2010 ;
Attendu cependant que les observations complémentaires litigieuses ont été versées au dossier de procédure ; qu'aucun texte du code de procédure pénale ne prévoit la notification par le greffe de la Cour de cassation des mémoires des parties ; qu'il appartenait en conséquence au demandeur de procéder lui-même, s'il le jugeait utile, à la notification de ses observations ;
Attendu que, dans ces conditions, il n'apparaît pas que l'arrêt susvisé ait été rendu à la suite d'une erreur non imputable au demandeur ;
Par ces motifs :
REJETTE la requête et dit n'y avoir lieu à rétractation de l'arrêt susvisé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité
de Perpignan,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 13 décembre 2010, qui, pour contravention de violence, a condamné MM. Jean-Bernard X... et Emmanuel Y..., chacun, à 100 euros d'amende avec sursis ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-34 du code pénal ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que le sursis n'est pas applicable à l'amende prononcée pour les contraventions des quatre premières classes ;
Attendu qu'après avoir déclaré les prévenus coupables de violences n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail, contravention prévue et réprimée par l'article R. 624-1 du code pénal, la juridiction de proximité les a condamnés chacun à 100 euros d'amende avec sursis ;
Mais attendu qu'en assortissant du sursis l'amende prononcée, alors que les violences n'ayant entraîné aucune incapacité de travail, sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Perpignan, en date du 13 décembre 2010, en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Narbonne, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Perpignan, sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Sur l'impossibilité de prononcer une amende avec sursis en répression des contraventions des quatre premières classes, dans le même sens que :Crim., 31 octobre 2006, pourvoi n° 06-84.048, Bull. crim. 2006, n° 272 (cassation partielle), et l'arrêt cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Samir X...,
contre l'arrêt n° 1072 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 15 février 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et importation de marchandises prohibées, a dit n'y avoir lieu de transmettre à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité ;
Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'il résulte de l'article 23-2, alinéa 6, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 relative au Conseil constitutionnel, que la contestation du refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité doit être présentée à l'occasion du pourvoi contre la décision réglant tout ou partie du litige ;
D'où il suit que le pourvoi, distinct de celui formé au fond et dirigé contre la seule décision de non-transmission, n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Sur la nécessité de présenter la contestation d'un refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité devant la juridiction saisie de tout ou partie du litige, à rapprocher :Ass. Plén., 23 juillet 2010, pourvoi n° 10-85.505, Bull. crim. 2010, Ass. plén., n° 2 (rejet)
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 1er avril 2011 et présenté par :
- M. Claude X...,
- Le syndicat des entraîneurs de chevaux de course AECC,
à l'occasion du pourvoi formé par eux contre l'ordonnance du juge d'instruction du tribunal de grande instance d'Alençon, en date du 15 mars 2010, portant non-lieu partiel et renvoi devant le tribunal correctionnel de MM. Y..., Z..., A..., B... et C... des chefs, notamment, d'infractions à la législation relative aux substances vénéneuses et aux médicaments vétérinaires ;
Attendu que M.Karsenti et le syndicat des entraîneurs de chevaux de course AECC ont déposé un mémoire comportant une question prioritaire de constitutionnalité ;
Attendu que, selon l'article 61-1 de la Constitution, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ;
Mais attendu que la question prioritaire de constitutionnalité étant un moyen venant au soutien d'une prétention, le mémoire la contenant obéit aux règles procédurales applicables en matière de pourvoi ;
Que le pourvoi formé en l'espèce contre une ordonnance du juge d'instruction rendue dans une procédure ne concernant ni M. X... ni le syndicat des entraîneurs de chevaux de course AECC, est lui-même irrecevable, de sorte qu'à leur égard, il n'existe pas d'instance en cours devant la Cour de cassation ;
D'où il suit que la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal de grande instance de STRASBOURG, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 2011, saisi par ordonnance du juge d'instruction dans la procédure suivie des chefs d'escroquerie et abus de confiance contre :
- M. Jean Christophe X...,
reçu le 20 avril 2011 à la Cour de cassation ;
Vu les observations produites ;
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
"Poser la question prioritaire de constitutionnalité des dispositions de l'article 186-1 du code de procédure pénale en ce qu'elle porte atteinte au principe d' égalité devant la justice en occasionnant une discrimination entre justiciables, quant à l'exercice de leur droit d'appel" ;
Attendu que les dispositions de l'article 186-1 du code de procédure pénale contestées, qui portent sur le pouvoir du président de la chambre de l'instruction de ne pas saisir cette juridiction d'un appel d'une ordonnance d'un juge d'instruction ayant rejeté une demande d'actes, ne sont pas applicables à la procédure dont est saisi le tribunal correctionnel ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- La SCI l'Erable, partie prenante,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 07 mai 2010, qui a prononcé sur une ordonnance de taxe ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai 2011 où étaient présents : M. Louvel président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Blondet, Mmes Koering-Joulin, Guirimand, MM. Beauvais, Guérin, Straehli, Finidori, Monfort, Fossier conseillers de la chambre, Mme Divialle, M. Maziau conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Lucazeau ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAZEAU ;
Sur sa recevabilité ;
Attendu que le pourvoi, formé le 3 juin 2010, plus de cinq jours francs après la notification de l'arrêt faite par lettre recommandée envoyée le 27 mai 2010, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale, dés lors que l'article 217 du même code est sans application à la partie prenante ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept juin deux mille onze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Sur le droit au recours de la partie prenante en matière de taxation de frais de justice criminels, correctionnels et de police, à rapprocher :Crim., 3 juin 2008, pourvoi n° 07-87.883, Bull. crim. 2008, n° 136 (rejet)
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 16 mars 2010, qui a ordonné la mainlevée d'un arrêté municipal interruptif de travaux ;
Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Joël X... a fait citer le maire de Roquebrune-sur-Argens devant le tribunal correctionnel en mainlevée d'un arrêté interruptif des travaux pris par celui-ci ; que, devant le tribunal, l'Etat, représenté par le préfet du Var et par délégation par le directeur départemental de l'équipement a fait déposer des conclusions tendant au rejet de la demande de mainlevée ; que, saisie de l'appel de l'intéressé contre le rejet de sa demande, la cour d'appel, après avoir énoncé que, le représentant départemental de l'Etat étant intervenu, le maire n'avait plus qualité pour défendre à la procédure, a donné mainlevée de l'arrêté interruptif des travaux ;
Attendu qu'en cet état, d'où il résulte que le maire, qui avait agi en qualité de représentant de l'Etat, ne pouvait plus le représenter devant la cour d'appel ; qu'il n'est dès lors pas recevable à se pourvoir ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mai deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller NUNEZ et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;
Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Grenoble, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par M. Marc X...et Mme Elisabeth Y...entre les mains du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Grenoble contre M. ...
Z...du chef de dénonciation calomnieuse ;
Vu les articles 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
Attendu que le demandeur ne jusitfie pas que ladite requête a été signifiée à la personne de M. Z..., visé par le réquisitoire introductif ;
Par ces motifs :
DÉCLARE la requête IRRECEVABLE en l'état ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, MM. Palisse, Arnould, Le Corroller, Mme Radenne, MM. Pers, Fossier conseillers de la chambre, M. Roth conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Mathon ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Sur la nécessité pour la chambre criminelle de veiller au respect du principe de la contradiction lors de l'examen de la requête aux fins de renvoi d'une juridiction à une autre dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, à rapprocher :Crim., 2 septembre 2010, pourvoi n° 10-86.257, Bull. crim. 2010, n° 130 (renvoi), et l'arrêt cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit avril deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LAZERGES, les observations de Me SPINOSI avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
Statuant sur la requête de M. Miloud X..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre personne non dénommée devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de PARIS du chef de meurtre ;
Attendu que, d'une part, il résulte de l'article 662 du code de procédure pénale que seuls le procureur général près la Cour de cassation, le ministère public établi près la juridiction saisie et les parties peuvent présenter une requête aux fins de renvoi pour cause de suspicion légitime ;
Attendu que, d'autre part, la délivrance d'un mandat d'arrêt par le juge d'instruction, au cours de l'information et avant tout interrogatoire, ne confère pas à celui qui en est l'objet la qualité de personne mise en examen, et, par voie de conséquence, celle de partie au sens de l'article 662 du code de procédure pénale ;
Attendu que, dès lors, la requête formée par M. X..., qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt, est irrecevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE IRRECEVABLE la requête de M. X... ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mmes Chanet, Ponroy, MM. Corneloup, Pometan, Foulquié, Moignard, Castel, Raybaud conseillers de la chambre, Mme Leprieur, M. Laurent conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Davenas ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Sur la qualité de personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt délivré par le juge d'instruction, au cours de l'information et avant tout interrogatoire, dans le même sens que :Crim., 19 janvier 2010, pourvoi n° 09-84.818, Bull. crim. 2010, n° 9 (irrecevabilité et rejet), et l'arrêt cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en- provence,
contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de ladite cour d'appel, en date du 23 novembre 2010, qui a accordé à M. Achour X..., le bénéfice de la libération conditionnelle ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article 729 du code de procédure pénale ;
"en ce que la chambre de l'application des peines a déclaré recevable la requête en libération conditionnelle de M. X... ;
"alors que celui-ci, condamné pour des faits commis en état de récidive légale, n'avait pas effectué les deux tiers de sa peine" ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., condamné le 15 janvier 2010  à un an d'emprisonnement pour détention en vue de la mise en circulation et transport de fausse monnaie en récidive, qui avait été placé en détention provisoire du 24 février 2006 au 7 septembre 2006, a présenté une demande de libération conditionnelle avant d'être placé sous écrou ;
Attendu que, pour déclarer la requête recevable en application de l'article 729 du code de procédure pénale, l'arrêt énonce que, compte tenu de la durée de la détention provisoire et du crédit de peine de deux mois dont il pouvait bénéficier par application de l'ancien article D. 147-7 du code de procédure pénale devenu l'article D. 147-12, la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir, soit trois mois et dix- sept jours ;
Attendu qu'en cet état, abstraction faite d'une erreur sur le quantum du crédit de réduction de peine qui aurait dû être fixé à trois mois par application de l'article 721, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'appel a fait l'exacte application des dispositions des articles 721 et 729 du même code ;
Qu'en effet, pour l'octroi de la libération conditionnelle, il est tenu compte du crédit de réduction de peine dont le condamné bénéficie de plein droit ;
D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Sur les conditions de prise en compte de réductions de peine dans l'octroi d'une mesure de libération conditionnelle, à rapprocher :Crim., 4 février 2004, pourvoi n° 03-84.556, Bull. crim. 2004, n° 33 (cassation)
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de LYON, en date du 3 juin 2011, dans la procédure suivie du chef de vol avec violence contre :
- M. Y...
X...,
reçu le 16 juin 2011 à la Cour de cassation ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 août 2011 où étaient présents : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet, Mmes Koering-Joulin, Guirimand, MM. Beauvais, Straehli, Finidori, Monfort conseillers de la chambre, Mme Divialle, M. Maziau conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Mathon ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
" Les articles 63-3-1, alinéa 3, 63-4 alinéa 2, 63-4-1, 63-4-2, 63-4-3, du code de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et, plus précisément, au droit à une procédure juste et équitable, tel que ce droit est garanti par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (principe du respect des droits de la défense, et droit à une procédure juste et équitable) " ?
Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ;
Attendu qu'elle n'ont pas fait l'objet d'une déclaration de conformité à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans les motifs et le dispositif de l'une des décisions rendues par cette instance ;
Attendu que les griefs formulés concernent le régime de l'assistance effective de la personne gardée à vue par un avocat, défini par les articles 63-3-1, alinéa 3, 63-4, alinéa 2, 63-4-1, 63-4-2 et 63-4-3 du code de procédure pénale ; que cette question présente un caractère sérieux, en ce qu'elle porte sur les conditions et modalités de l'exercice des droits de la défense et leur conformité aux principes affirmés par la décision n° 2010-14/ 22 QPC en date du 30 juillet 2010 du Conseil constitutionnel ;
D'où il suit qu'il y a lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six septembre deux mille onze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de LYON, en date du 3 juin 2011, dans la procédure suivie du chef de conduite d'un véhicule à moteur malgré l'invalidation de son permis de conduire résultant de la perte totale des points contre :
- M. Mabrouk X...,
reçu le 16 juin 2011 à la Cour de cassation ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 août 2011 où étaient présents : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet, Mmes Koering-Joulin, Guirimand, MM. Beauvais, Straehli, Finidori, Monfort conseillers de la chambre, Mme Divialle, M. Maziau conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Mathon ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Les articles 63-3-1 alinéa 3, 63-4 alinéa 2, 63-4-1, 63-4-2, 63-4-3, du code de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et, plus précisément, au droit à une procédure juste et équitable, tel que ce droit est garanti par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (principe du respect des droits de la défense, et droit à une procédure juste et équitable)" ?
Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ;
Attendu qu'elle n'ont pas fait l'objet d'une déclaration de conformité à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans les motifs et le dispositif de l'une des décisions rendues par cette instance ;
Attendu que les griefs formulés concernent le régime de l'assistance effective de la personne gardée à vue par un avocat, défini par les articles 63-3-1, alinéa 3, 63-4, alinéa 2, 63-4-1, 63-4-2 et 63-4-3 du code de procédure pénale ; que cette question présente un caractère sérieux, en ce qu'elle porte sur les conditions et modalités de l'exercice des droits de la défense et leur conformité aux principes affirmés par la décision n° 2010-14/22 QPC en date du 30 juillet 2010 du Conseil constitutionnel ;
D'où il suit qu'il y a lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six septembre deux mille onze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de MARSEILLE, en date du 1er juin 2011, dans la procédure suivie des chefs de vol aggravé et dégradation d'un bien appartenant à autrui contre :
- M. Khalifa X...,
- M. Mohamed Y...,
reçu le 15 juin 2011 à la Cour de cassation ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 août 2011 où étaient présents : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet, Mmes Koering-Joulin, Guirimand, MM. Beauvais, Straehli, Finidori, Monfort conseillers de la chambre, Mme Divialle, M. Maziau conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Mathon ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MATHON, l'avocat de M. X... ayant eu la parole en dernier ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Les dispositions de I'article 63-4-1 du code de procédure pénale qui limitent le droit d'accès de I'avocat au procès-verbal de notification de placement en garde à vue et des droits y étant attachés, au certificat médical établi en application de I'article 63-3 du code de procédure pénale, ainsi qu'au procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement aux droits de la défense protégés par l'article 16 de la Déclaration des droits de I'homme, le conseil n'ayant accès à aucun des actes d'enquête ou d'instruction ayant conduit à la garde à vue de la personne qu'il assiste" ?.
Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ;
Attendu qu'elle n'a pas fait l'objet d'une déclaration de conformité à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans les motifs et le dispositif de l'une des décisions rendues par cette instance ;
Attendu que la question est fondée sur le constat que l'article 63-4-1 du code de procédure pénale ne prévoit pas un accès à l'entier dossier pour l'avocat de la personne gardée à vue ;
Attendu que le grief formulé concerne le régime de l'assistance effective de la personne gardée à vue par un avocat, défini par l'article 63-4-1 du code de procédure pénale ; que cette question présente un caractère sérieux, en ce qu'elle porte sur les conditions et modalités de l'exercice des droits de la défense et leur conformité aux principes affirmés par la décision n° 2010-14/22 QPC en date du 30 juillet 2010 du Conseil constitutionnel ;
D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six septembre deux mille onze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;