Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, QUE LA SOCIETE AUX OUVRIERS REUNIS AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS AVEC CATTA POUR SYNDIC, LE TRESOR PUBLIC A RECLAME A CE DERNIER LE PAIEMENT DE LA TAXE FONCIERE ETABLIE AU NOM DE LA SOCIETE POUR UNE PERIODE POSTERIEURE A L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR RETENU QUE CET IMPOT CONSTITUAIT UNE DETTE DE LA MASSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1400 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT DEBITEURS DE L'IMPOT FONCIER SOIT LE PROPRIETAIRE ACTUEL DE L'IMMEUBLE, SOIT L'USUFRUITIER, L'EMPHYTEOTE OU LE PRENEUR DU BAIL A CONSTRUCTION S'IL EN EXISTE, QUE CE TEXTE NE VISE DONC PAS LA MASSE DES CREANCIERS D'UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, EST MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, DE SORTE QU'EN L'ESPECE, EN ANALYSANT LA CREANCE DU TRESOR PUBLIC COMME UNE DETTE CONTRACTEE PAR LA MASSE, LE TRIBUNAL A VIOLE LA DISPOSITION SUSVISEE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE, PAR SUITE DU DESSAISISSEMENT LA MASSE AVAIT LA JOUISSANCE DE L'IMMEUBLE, DE SORTE QU'EN CONTREPARTIE ELLE DEVAIT ACQUITTER LES CHARGES LE GREVANT, LE TRIBUNAL A RETENU, A BON DROIT, QUE LA TAXE LITIGIEUSE CONSTITUAIT UNE DETTE DE LA MASSE ;
MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU, DANS SES MOTIFS, QUE LA TAXE FONCIERE CONSTITUAIT UNE DETTE DE LA MASSE, LE TRIBUNAL AU LIEU DE SE PRONONCER A CE SUJET DANS SON DISPOSITIF, A PRONONCE L'ADMISSION DU TRESOR PUBLIC AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TRESOR PUBLIC, DISPOSANT EN L'ESPECE D'UNE CREANCE SUR LA MASSE, N'ETAIT PAS SOUMIS A LA PROCEDURE D'ADMISSION ET DE VERIFICATION DE CETTE CREANCE, LE TRIBUNAL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LA CONSEQUENCE LEGALE QUI EN RESULTAIT ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 20 JUIN 1980 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRET ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1974-02-17 Bulletin 1974 IV N. 72 p. 58 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-06-22 Bulletin 1977 V N. 417 (1) p. 328 (REJET).<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE MME X... S'EST POURVUE LE 15 JUILLET 1981 CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 31 OCTOBRE 1980 QUI LUI A ETE SIGNIFIE LE 30 JANVIER 1981 A LA REQUETE DU REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE SOPROC AU PROFIT DE LAQUELLE ETAIT INTERVENU LEDIT ARRET ;
ATTENDU QUE CETTE SOCIETE AVAIT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS LE 19 NOVEMBRE 1980 MAIS QUE LE SYNDIC DE CETTE PROCEDURE COLLECTIVE QUI A DEPOSE UN MEMOIRE EN DEFENSE LE 14 AVRIL 1982 A DECLARE DANS UNE LETTRE DU 24 JUIN 1982 REPRENDRE L'INSTANCE AU NOM DE LA SOCIETE EN LIQUIDATION DES BIENS ET RATIFIER LA SIGNIFICATION AINSI FAITE A TITRE CONSERVATOIRE EN DEHORS DE SON CONCOURS ;
ATTENDU QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI A ETE FORME EN DEHORS DU DELAI DE DEUX MOIS FIXE A L'ARTICLE L 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QU'IL EST EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-03-05 Bulletin 1980 IV N. 114 p. 89 (IRRECEVABILITE).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 FEVRIER 1981) D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE LA PARTIE FRANCAISE DE LA MARQUE INTERNATIONALE ITALA X... SEN DEPOSEE PAR LA SOCIETE ITALIENNE BIRRA PERONI POUR DESIGNER DES BOISSONS, DONT LA BIERE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, EN S'ABSTENANT D'EXPLIQUER EN QUOI L'ENSEMBLE FORME PAR LES MOTS ITALA PILSEN AURAIT ETE SUSCEPTIBLE DE FAIRE CROIRE AU PUBLIC A CERTAINES QUALITES INEXACTES, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRANGEMENT DE LISBONNE N'A PAS PERMIS DE METTRE FIN QU'AUX UTILISATIONS ANTERIEURES D'APPELATION D'ORIGINE EXISTANT DANS D'AUTRES PAYS MAIS NON AUX DROITS PRIVATIFS REGULIEREMENT PROTEGES, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 5 DE L'ARRANGEMENT DE LISBONNE, ET ALORS, ENFIN, QU'EN TOUTE OCCURRENCE, EN FAISANT PRODUIRE A CE TEXTE UN EFFET RETROACTIF PORTANT ATTEINTE A DES DROITS REGULIEREMENT ACQUIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE ENSEMBLE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ET LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE MOT PILSEN, QUI CONSTITUAIT L'ELEMENT ESSENTIEL ET CARACTERISTIQUE DE LA MARQUE, IMPOSAIT LE SENTIMENT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE BIERE BRASSEE A PARTIR DES HOUBLONS ET SELON LA TECHNIQUE QUI ONT FAIT LA REPUTATION DE PILSEN, VILLE DE BOHEME NOTOIREMENT CONNUE A CET EGARD ET QUE L'ADJONCTION DU TERME ITALA ETAIT IMPUISSANTE A FAIRE DISPARAITRE LA POSSIBILITE DE CONFUSION QUI RESULTAIT DE L'EMPLOI DE PILSEN ;
QU'EN EN AYANT DEDUIT QUE LA MARQUE DEPOSEE COMPORTAIT DES INDICATIONS PROPRES A TROMPER LE PUBLIC C'EST A BON DROIT, QU'APPLIQUANT L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964, LA COUR D'APPEL A, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, DECIDE QUE LA PARTIE FRANCAISE DE LA MARQUE DEPOSEE ETAIT NULLE ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1978-06-12 Bulletin 1978 N. 160 p. 137 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-06-16 Bulletin 1980 IV N. 255 p. 205 (REJET) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DECOMMERE, MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LEQUEL A ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, A ETE AUTORISE A CONTINUER SON EXPLOITATION, QUE LES DEUX CO-SYNDICS ONT PASSE AVEC LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA MARTINIQUE" (LA S C I ), PROPRIETAIRE DE DIFFERENTS IMMEUBLES QUE LA SOCIETE DEBITRICE AVAIT EN LOCATION, UNE CONVENTION SELON LAQUELLE LE BAIL SERAIT RESILIE IMMEDIATEMENT ET LES LOYERS, DUS POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU JUGEMENT AYANT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE, CONSIDERES COMME UNE DETTE DE LA MASSE "BENEFICIANT DU PRIVILEGE DES FRAIS DE JUSTICE ENGAGES POUR LA CONSERVATION DE LA CHOSE", QUE LA S C I A ASSIGNE LES SYNDICS EN PAIEMENT DESDITS LOYERS DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT OUVERT LA PROCEDURE COLLECTIVE, QU'ELLE A APPELE DANS L'INSTANCE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, UN RECEVEUR PRINCIPAL ET UN PERCEPTEUR QUI POURSUIVAIENT DE LEUR COTE LE PAIEMENT DE DIVERS IMPOTS, EN TANT QUE DETTES DE LA MASSE, A TITRE PRIVILEGIE, - QUE LES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ONT OPPOSE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE, AU PROFIT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, EN PRETENDANT QU'IL S'AGISSAIT DE REGLER UN CONFLIT ENTRE PRIVILEGE, QUE LES PREMIERS JUGES ONT REJETE L'EXCEPTION EN SE REFERANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ET QUE LES SERVICES FISCAUX ONT FORME CONTREDIT A LEUR DECISION ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CE CONTREDIT, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA S C I PRETENDAIT BENEFICIER DU PRIVILEGE INSTITUE POUR LES FRAIS DE JUSTICE PAR LA CONVENTION PASSEE AVEC LES SYNDICS ET RETENU QUE, DANS L'EVENTUALITE D'UNE MISE EN CAUSE DE L'EXISTENCE MEME D'UN TEL PRIVILEGE, LA SOLUTION AU FOND DU LITIGE IMPOSERAIT L'APPLICATION DES REGLES PROPRES AUX PROCEDURES COLLECTIVES ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE LES JUGES CIVILS SONT COMPETENTS POUR CONNAITRE DES CONFLITS METTANT EN JEU LES PRINCIPES RELATIFS A L'EXISTENCE ET A L'EXERCICE DES PRIVILEGES ET, QU'EN LA CIRCONSTANCE, UN CONFLIT EXISTAIT ENTRE DEUX CREANCIERS SUR LA MASSE QUI SE PRETENDAIENT L'UN ET L'AUTRE PRIVILEGIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR EN ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE M FRITZ Y... A FORME UN POURVOI CONTRE L'ARRET (DOUAI, 14 SEPTEMBRE 1982) QUI L'A CONDAMNE, PRIS EN LA PERSONNE DE MM X... ET B..., A... DE LA LIQUIDATION DE SES BIENS, A SUPPORTER LES DETTES DE LA SOCIETE JEAN DUFFRENNE ET COMPAGNIE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
MAIS ATTENDU QUE M Y... ETAIT EN LIQUIDATION DES BIENS AU MOMENT OU LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE ET QU'IL NE PRETEND PAS NE PLUS L'ETRE ;
QUE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS EMPORTE DESSAISISSEMENT DU DEBITEUR ET QUE TOUTE ACTION JUDICIAIRE CONCERNANT SON PATRIMOINE NE PEUT ETRE INTENTEE QUE PAR LE Z... OU SUIVIE CONTRE CELUI-CI ;
QU'IL EN EST DE MEME DES VOIES DE RECOURS, NOTAMMENT DU POURVOI EN CASSATION ;
QUE DES LORS LE POURVOI FORME PAR M FRITZ Y..., QUI N'EST PAS REPRESENTE PAR SES A..., EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 SEPTEMBRE 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1982-06-22 Bulletin 1982 IV N° 237 P. 208 (irrecevabilité et rejet) et les arrêts.
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1983-05-26 Bulletin 1983 IV N° 151 (2) P. 131 (Rejet) et les arrêts cités.
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1983-07-11 Bulletin 1983 IV N° 211 P. 183 (Rejet).<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 12 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 269 DU CODE DE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE QUE LA SOCIETE CARTONNAGES MAMBOURG A CONFIE A L'ENTREPRISE GENERALE DE TRAVAUX PUBLICS DELVIGNE (SOCIETE DELVIGNE) LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT INDUSTRIEL POU UN PRIX CONVENU HORS TAXE SELON DEVIS DU 5 FEVRIER 1976 ;
QU'APRES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX A LA FIN DU MOIS D'AVRIL 1976 LA SOCIETE DELVIGNE A PRESENTE SA FACTURE MAIS N'A PU EN OBTENIR LE REGLEMENT COMPLET AUX MOTIFS DE L'EXISTENCE DE MALFACONS ;
QU'APRES ASSIGNATION EN PAIEMENT DU RELIQUAT UN EXPERT A ETE DESIGNE EN 1978 ET A FIXE ALORS LE MONTANT TOTAL DES TRAVAUX EN LUI APPLIQUANT LE TAUX ALORS EN VIGUEUR DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE DE 17,60 % ;
(ET NON CELUI DE 20 % EXISTANT EN 1976) ;
ATTENDU QUE POUR FIXER, APRES AVOIR ETABLI LE COMPTE DES PARTIES, A 43 783,99 FRANCS LE MONTANT DU TROP-PERCU PAR LA SOCIETE DELVIGNE, LA COUR D'APPEL A, REJETANT L'APPLICATION DEMANDEE DU TAUX DE T V A EN VIGUEUR EN 1976 ET ALORS FIXE A 20 %, ADMIS QUE LE TAUX DE 17,60 % DEVAIT ETRE RETENU AU MOTIF QUE LA SOCIETE DELVIGNE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE CE QUE LE TAUX DE T V A APPLICABLE AUXDITS TRAVAUX FUT DE 20 % ET NON PAS DE 17,60 % ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER LE FAIT GENERATEUR DE LA T V A APPLIQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 JUILET 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1975-02-24, Bulletin 1975 IV n. 57 p. 45 (Cassation).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1 DU CODE DU COMMERCE ;
ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS DE M. X..., LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'INTERESSE AVAIT LA QUALITE DE COMMERCANT PARCE QU'IL EXERCAIT A TITRE PROFESSIONNEL LES ACTIVITES D'UN ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES CONSISTANT NOTAMMENT A TRANSFORMER PAR DES MOYENS MECANIQUES LES PRODUITS RECUS DES AGRICULTEURS ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT PAR CETTE SEULE AFFIRMATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1979-01-08, Bulletin 1979 IV n° 8 p. 7 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 JANVIER 1982) QUE MME X... ET LA SOCIETE TECHNIQUE ET PROSPECTIVE FINANCIERE (SOCIETE T P F ) QUI AVAIENT DECIDE DE CREER AVEC M Z... UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE POUR L'EXPLOITATION EN LOCATION-GERANCE D'UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT ONT COMMANDE DES TRAVAUX A DIVERSES ENTREPRISES POUR L'AMENAGEMENT DES LOCAUX, QUE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE BIANCHI, QUI A REALISE DES TRAVAUX DE MACONNERIE DANS LES LIEUX, EN A DEMANDE LE PAIEMENT A M Z..., A MME X... ET A LA SOCIETE T P F EN MEME TEMPS QUE LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS;
QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI POUR PARTIE CES DEMANDES, EN RETENANT QU'EN UNE MATIERE OU LA PREUVE ETAIT LIBRE, IL ETAIT ETABLI QUE M Z..., MME X... ET LA SOCIETE T P F AVAIENT, AVANT QUE LA SOCIETE QU'ILS AVAIENT DECIDE DE FORMER N'ACQUIERE LA PERSONNALITE MORALE, CREE L'APPARENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ET QUE L'OBJET DE CETTE SOCIETE ETANT COMMERCIAL, CHACUN D'EUX ETAIT TENU SOLIDAIREMENT A L'EGARD DES TIERS DES OBLIGATIONS NEES DES ACTES ACCOMPLIS PAR L'UN DES AUTRES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PREUVE N'EST LIBRE QU'ENTRE COMMERCANTS ET QU'EN NE CONSTATANT PAS QUE LES MEMBRES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN FORMATION QUI N'ONT PAS LA QUALITE DE COMMERCANTS, AVAIENT ACQUIS CETTE QUALITE PAR L'EXERCICE HABITUEL D'ACTES DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION DE MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE TANT DE L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE QUE DES ARTICLES 1341 ET 1348 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU EXACTEMENT QUE LA PREUVE D'UNE SOCIETE DE FAIT, QUI N'A D'AUTRE OBJET QUE DE DETERMINER LES RAPPORTS QUI ONT PU EXISTER ENTRE LES ASSOCIES, PEUT ETRE RAPPORTEE PAR TOUT MOYEN ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
ET, VU L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LES DEMANDERESSES, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE CINQ MILLE FRANCS ;
LES CONDAMNE, ENVERS M Y..., ES QUALITES, A UNE INDEMNITE DE CINQ MILLE FRANCS ET AUX DEPENS CEUX AVANCES PAR M Y..., ES QUALITES, LIQUIDES A LA SOMME DE , EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1971-10-26 Bulletin 1971 I N° 275 (1) P. 232 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 469 ET 472 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, QUE M X..., QUI AVAIT DEMANDE A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS MAUSSANT(SOCIETE MAUSSANT) D'EFFECTUER LA REPARATION DE SON INSTALLATION FRIGORIFIQUE A REFUSE LE PAIEMENT D'UN COMPRESSEUR NEUF QUE LE REPARATEUR AVAIT POSE EN REMPLACEMENT DE L'ANCIEN EN SOUTENANT QU'IL PENSAIT QUE CET APPAREIL AVAIT ETE POSE A TITRE PROVISOIRE ET QU'IL ATTENDAIT LA PRODUCTION D'UN DEVIS POUR SE DECIDER SUR L'OPPORTUNITE DE L'ACHAT D'UN COMPRESSEUR NEUF ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER D'ACCUEILLIR LA DEMANDE DE PAIEMENT DE CE COMPRESSEUR FORMEE PAR LA SOCIETE MAUSSANT, LE JUGEMENT RELEVE QUE CETTE SOCIETE "QUI NE SE PRESENTE PAS A LA DATE DES PLAIDOIRIES, RECONNAIT AINSI TACITEMENT QUE SA DEMANDE EST DENUEE D'ELEMENTS JUSTIFICATIFS ET AUSSI QU'ELLE AVAIT CONSCIENCE QUE SA DEMANDE ETAIT DEPOURVUE DE TOUT FONDEMENT PUISQU'ELLE S'EST DISPENSEE DE COMPARAITRE A L'AUDIENCE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QU'IL AVAIT RELEVE LE DETAIL DES PRETENTIONS DE LA SOCIETE MAUSSANT ET QU'A LA LECTURE DU DOSSIER IL APPARAISSAIT QUE LES PARTIES ECHANGE LEURS PIECES ET QUE M X... AVAIT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE MAUSSANT, LE TRIBUNAL QUI DEVAIT STATUER AU VU DES ELEMENTS DONT IL DISPOSAIT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 DECEMBRE 1982, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1982-05-24 Bulletin 1982 II N° 80 P. 56 (cassation) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1844-3 DU CODE CIVIL, ET L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE CIVILE LE JONCOUR DE SON OPPOSITION A UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS A SON ENCONTRE PAR L'ADMNISTRATION DES IMPOTS POUR OBTENIR PAIEMENT DE DROITS D'ENREGISTREMENT ESTIMES DUS A RAISON DE L'APPORT QUI LUI AURAIT ETE FAIT DE L'ACTIF DE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE, LE JONCOUR ET CIE, LE JUGEMENT DEFERE A ENONCE QUE "PAR DES MODIFICATIONS REALISEES DANS LE DELAI DE DEUX MOIS ET DEMI, LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE A CONNU NON SEULEMENT UNE MUTATION PARTIELLE DE SON CAPITAL SOCIAL ET L'ABANDON DE SON OBJET PRIMITIF, MAIS EGALEMENT CELUI DE SA FORME ET DE SA NATURE COMMERCIALE INITIALE", EN SORTE QUE LA SOCIETE CIVILE, ISSUE DE LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE, "CONSTITUE UNE CREATION SANS IDENTITE DE FORME OU MEME DE NATURE JURIDIQUE AVEC LA PRECEDENTE ET ANIMEE PAR UN PACTE SOCIAL DIFFERENT" ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES MOTIF, ALORS QUE LA TRANSFORMATION REGULIERE D'UNE SOCIETE EN UNE SOCIETE D'UNE AUTRE FORME, QU'ELLE SOIT CIVILE OU COMMERCIALE, N'ENTRAINE PAS LA CREATION D'UNE PERSONNE MORALE NOUVELLE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 3 NOVEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BREST ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR EN ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-BRIEUC, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1975-06-16 Bulletin 1975 IV N° 167 (2) P. 139 (Rejet) et l'arrêt cité.
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1979-07-02 Bulletin 1979 IV N° 220 P. 178 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1983-05-30 Bulletin 1983 IV N° 157 P. 137 (Rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHARTRES, 27 MAI 1982) QUE MME X..., LEGATAIRE PARTICULIERE DE MME Z... DECEDEE LE 8 MAI 1965, A DEMANDE LE 5 JUILLET 1978 LA RESTITUTION DE PARTIE DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT PAYES PAR ELLE, EN INVOQUANT UN CODICILLE AU TESTAMENT DE LA DEFUNTE LUI IMPOSANT UNE CHARGE, ET QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A REJETE SA RECLAMATION COMME AYANT ETE FAITE APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 1932-I ANCIEN DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR ACCUEILLI L'OPPOSITION DE MME X... A CETTE DECISION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DANS SES CONCLUSIONS, L'ADMINISTRATION PRECISAIT QUE CONSTITUAIT UN "EVENEMENT POSTERIEUR" LA REVELATION TARDIVE D'UN ECRIT PRESENTANT AU FOND ET EN LA FORME TOUTES LES APPARENCES D'UN CODICILLE A UN TESTAMENT ET IMPOSANT A UN LEGATAIRE PARTICULIER, DEJA INSTITUE, LA CHARGE DE SERVIR UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE A UN AUTRE LEGATAIRE, QU'EN REVANCHE LA DECISION DE JUSTICE QUI NE FAISAIT QUE CONSACRER LA VALIDITE DE TELLES DISPOSITIONS NE PRESENTAIT PAS CE CARACTERE, QU'AINSI LE TRIBUNAL A VIOLE L'ARTICLE 1932-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, APRES AVOIR RELEVE QUE C'EST SEULEMENT EN JUILLET 1974 QUE LE NOTAIRE A ADRESSE A MME X... LE CODICILLE DU 1ER MARS 1965 INSTITUANT A SA CHARGE UN LEGS EN FAVEUR DE MME Y... ET EN 1975 QU'IL A DEPOSE CET ACTE AU RANG DE SES MINUTES, QUE MME X... A IMMEDIATEMENT CONTESTE L'OPPOSABILITE A SON EGARD DE CE CODICILLE ET QU'UNE INSTANCE JUDICIAIRE A OPPOSE MME Y... A MME X..., A RETENU QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE A MME X... DE SOLLICITER DE L'ADMINISTRATION LE DEGREVEMENTS DE DROITS FONDE SUR L'EXECUTION D'UN LEGS DONT ELLE CONTESTAIT L'OPPOSABILITE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL A CONSIDERE QUE L'EVENEMENT QUI A RENDU EXIGIBLE LES DROITS DE MME Y... ETAIT L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 18 AVRIL 1977 QUI AVAIT CONDAMNE MME X... A SERVIR A MME Y... LA RENTE PREVUE PAR LE CODICILLE, ET EN A DEDUIT QUE LE DELAI IMPARTI AU REDEVABLE POUR PRESENTER SA RECLAMATION PAR L'ARTICLE 1932-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'AVAIT COURU QUE DE CET EVENEMENT ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 MAI 1982 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHARTRES ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1978-10-02 Bulletin 1978 IV N° 206 P. 175 (cassation).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE (T G I BAR-LE-DUC, 6 MAI 1982) QUE, PAR ACTE DU 6 MARS 1958 LES FRERES JACQUES ET HENRI X... ONT ACQUIS, LE PREMIER, L'USUFRUIT, LE SECOND LA NUE-PROPRIETE DE BIENS IMMOBILIERS ;
QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A EMIS, LE 3 DECEMBRE 1980, UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT POUR OBTENIR LE PAIEMENT PAR M HENRI X..., LEGATAIRE UNIVERSEL DE SON FRERE DECEDE, LE 25 MARS 1977, DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT SUR LA VALEUR TOTALE DES BIENS ACQUIS LE 6 MARS 1958, EN VERTU DE L'ARTICLE 751 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL "EST REPUTE, DU POINT DE VUE FISCAL, FAIRE PARTIE, JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE, DE LA SUCCESSION DE L'USUFRUITIER, TOUT BIEN IMMEUBLE APPARTENANT, POUR L'USUFRUIT, AU DEFUNT ET, POUR LA NUE-PROPRIETE, A L'UN DE SES PRESOMPTIFS HERITIERS OU LEGATAIRES CONSTITUES MEME PAR TESTAMENT POSTERIEUR " ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR ACCUEILLI L'OPPOSITION DE M HENRI X... A CET AVIS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI LA VALIDITE DE L'ACTE D'ACQUISITION N'EST PAS MISE EN CAUSE SUR LE PLAN CIVIL, LA PRESOMPTION LEGALE, DONT LA PORTEE EST PUREMENT FISCALE, EXIGE POUR ETRE ECARTEE QUE LES CONTRACTANTS APPORTENT LA PREUVE DE LA REALITE ET DE LA SINCERITE DU DEMEMBREMENT, QUE CETTE PREUVE NE PEUT MANIFESTEMENT PAS RESULTER DES ELEMENTS RETENUS PAR LE TRIBUNAL, DES LORS QUE L'ACQUISITION DANS LE MEME ACTE NOTARIE DE L'USUFRUIT PAR M JACQUES X... ET DE LA NUE-PROPRIETE PAR M HENRI X... A FAIT L'OBJET D'UN PRIX GLOBAL S'APPLIQUANT TANT A L'USUFRUIT QU'A LA NUE-PROPRIETE DE SORTE QUE LE PAIEMENT EN DEUX CHEQUES PROVENANT D'UN COMPTE COMMUN AUX DEUX FRERES N'ETABLIT NULLEMENT QUE CHACUN DES INTERESSES SE SOIT ACQUITTE DU PRIX DES BIENS PAR LUI RECUEILLIS, QU'AINSI L'ARTICLE 751 DU CODE GENERAL DES IMPOTS A ETE VIOLE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL A CONSIDERE, SELON LES FAITS CONSTATES, QUE M HENRI X... AVAIT RAPPORTE LA PREUVE CONTRAIRE A LA PRESOMPTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 751 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 MAI 1982 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAR-LE-DUC ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (PARIS, 6 JUILLET 1982), D'AVOIR CONDAMNE M RENE Y... A PAYER A LA SOCIETE D B M X... (LA SOCIETE D B M ) DES LETTRES DE CHANGE TIREES PAR CETTE DERNIERE ET QU'IL AVAIT ACCEPTEES SOUS SA SEULE SIGNATURE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE S'IL EST EXACT QUE LES LETTRES DE CHANGE LITIGIEUSES PORTENT A L'EMPLACEMENT RESERVE A L'INDICATION DU TIRE LA MENTION "Y... RENE ..., MECONNAIT LES ARTICLES 124 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, L'ARRET ATTAQUE QUI ESTIME DENUE DE PORTEE EN L'ESPECE LE FAIT QUE LA DOMICILIATION FIGURANT SUR LESDITS EFFETS DE COMMERCE MENTIONNAIT LE NUMERO DU COMPTE BANCAIRE AINSI QUE LE NOM ET L'ADRESSE DE LA BANQUE DE LA SOCIETE RENE Y..., SANS TENIR COMPTE DE LA CIRCONSTANCE QUE LA DOMICILIATION SUPPOSANT UN MANDAT DU TIRE AU DOMICILIATAIRE, M Y... N'AVAIT QUALITE POUR DONNER UN TEL MANDAT A LA BANQUE DE LA SOCIETE RENE Y... QU'EN AGISSANT COMME GERANT DE CETTE SOCIETE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE M Y... EXERCAIT A LA MEME ADRESSE QUE CELLE DE LA SOCIETE UN COMMERCE EN NOM PERSONNEL, QUE LES FACTURES DE LA SOCIETE D B M Z... COMME NOM DE CLIENT "ENTREPRISE Y...", ET QUE LE TIRE N'A ELEVE AUCUNE PROTESTATION LORSQUE LE TIREUR A PROCEDE A LA SUITE DE NON PAIEMENT DES NEUF LETTRES DE CHANGE LITIGIEUSES A UNE SAISIE-ARRET SUR SON COMPTE BANCAIRE PERSONNEL, LA COUR D'APPEL QUI A EXACTEMENT ENONCE QUE LA DOMICILIATION N'A D'AUTRE BUT QUE DE DESIGNER LE LIEU DE PAIEMENT ET LA PERSONNE OU L'ORGANISATION MANDATE A CET EFFET PAR LE TIRE, A PU RETENIR QUE C'EST A TITRE PERSONNEL QUE M Y... S'ETAIT ENGAGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1982-03-17 Bulletin 1982 IV N° 110 P. 98 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, LE 21 SEPTEMBRE 1982) QUE M X... N'AYANT PAS REMBOURSE LE PRET QUE LUI AVAIT ACCORDE EN DECEMBRE 1980 LE CREDIT MUNICIPAL, CELUI-CI S'EST FAIT AUTORISER LE 7 AOUT 1981 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A VENDRE LES BIENS QUI LUI AVAIENT ETE DONNES EN GAGE PAR L'EMPRUNTEUR ;
QU'A LA SUITE DU JUGEMENT PRONONCANT LE 17 MARS 1981 LA LIQUIDATION DES BIENS DE M X..., LE SYNDIC, APRES AVOIR MIS EN DEMEURE LE CREDIT MUNICIPAL DE REALISER SON GAGE ET L'AVOIR AVERTI QU'IL NE SAURAIT ETRE ADMIS DANS LES REPARTITIONS ET DIVIDENDES SANS SE FAIRE RELEVER DE SA FORCLUSION, A SUR SON REFUS, OBTENU LE 12 NOVEMBRE 1981 DU JUGE-COMMISSAIRE UNE ORDONNANCE L'AUTORISANT A REALISER AUX ENCHERES PUBLIQUES LES BIENS DETENUS PAR LE CREDIT MUNICIPAL ;
QUE LE CREDIT MUNICIPAL A FAIT OPPOSITION A CETTE ORDONNANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LE CREDIT MUNICIPAL DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 83, ALINEA 3, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QU'EN CAS DE REALISATION FORCEE DE SON GAGE, A L'INITIATIVE DU SYNDIC, LE CREANCIER GAGISTE BENEFICIE D'UN REPORT DE SON DROIT DE RETENTION SUR LE PRODUIT DE LA VENTE DU BIEN GAGE ;
QU'EN UNE TELLE HYPOTHESE, LE CREANCIER GAGISTE NE POURSUIT DONC PAS LA REALISATION DE SA SURETE, MAIS SE BORNE A EXERCER SON DROIT DE RETENTION ;
QU'EN SUBORDONNANT L'EXERCICE DE CE DROIT DE RETENTION A UNE OBLIGATION DE PRODUIRE QUI NE CONCERNE QUE L'EXERCICE DE POURSUITES INDIVIDUELLES TENDANT AU PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT, LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 83, ALINEA 3, SUSVISE ;
MAIS ATTENDU QUE SI, EN CAS DE VENTE DU GAGE PAR LE SYNDIC, LE DROIT DE RETENTION DU CREANCIER GAGISTE SE REPORTE SUR LE PRIX DE REALISATION DU GAGE, TOUS LES CREANCIERS SANS EXCEPTION DOIVENT PRODUIRE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LEUR DEBITEUR ET SE SOUMETTRE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES, EN SORTE QUE TANT QUE LEUR CREANCE N'EST PAS ADMISE, CEUX-CI MEMES QUI BENEFICIENT D'UNE SURETE SPECIALE NE PEUVENT EXERCER LE DROIT DE POURSUITE INDIVIDUELLE ;
QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE CREDIT MUNICIPAL S'ETANT ABSTENU DE PRODUIRE SA CREANCE, NE PEUT SE PREVALOIR DU GAGE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI PAR M X... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 SEPTEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
A rapprocher :
 Assemblée plénière 1976-02-13, Bulletin 1976 n. 3 p. 4 (Cassation) et les arrêts cités.
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1981-11-24, Bulletin 1981 IV n. 409 p. 323 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 21 NOVEMBRE 1980), D'AVOIR CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE COMMIS A LA SURVEILLANCE DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES QUI, ACCUEILLANT UNE DEMANDE DE MME Y..., AVAIT REJETE UNE OPPOSITION FORMEE PAR M Z... EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE L'AMI FRITZ CONTRE UNE DECISION QUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 46, ALINEA 2, DU DECRET N° 67-237 DU 23 MARS 1967, AVAIT ORDONNE AU GERANT ET AU SYNDIC DE CETTE SOCIETE DE TRANSFERER LE SIEGE SOCIAL CONSIDERE COMME FICTIF, LA SOCIETE AYANT, LORSQU'ELLE ETAIT MAITRESSE DE SES BIENS, ALIENE A MME X... DE COMMERCE OU ETAIT SON SIEGE, SANS Y CONSERVER AUCUNE INSTALLATION NI BOITE AUX LETTRES, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN FORMULANT UNE TELLE INJONCTION AUX FINS DE LA REGULARISATION DE STATUTS, QUI EST, EN VERTU DES ARTICLES 6 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET 3 ET 4 DU DECRET N° 67-236 DU 23 MARS 1967, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, LE JUGE SEULEMENT CHARGE, PAR L'ARTICLE 46, ALINEA 2, DU DECRET N° 67-237 DU 23 MARS 1967, DE VEILLER A LA MISE EN CONFORMITE DES INSCRIPTIONS DU REGISTRE DU COMMERCE AVEC LES MODIFICATIONS APPORTEES A LA SITUATION DES COMMERCANTS INDIVIDUELS OU AUX STIPULATIONS DU PACTE SOCIAL QUI SONT SOUMISES A PUBLICITE PAR VOIE DE MENTION AUDIT REGISTRE, A EXCEDE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR CE DERNIER DECRET ;
MAIS ATTENDU QU'A SUPPOSER QUE LE JUGE COMMIS AIT ETE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LE LITIGE QUI LUI ETAIT DEFERE, LEQUEL AURAIT, SELON M Z..., RELEVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL, JURIDICTION DU SECOND DEGRE, TANT A L'EGARD DE CE JUGE QUE DU TRIBUNAL REVENDIQUE, SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL AUSSI BIEN SUR LA COMPETENCE QUE SUR LE FOND ET INVESTIE DE LA PLENITUDE DE JURIDICTION AVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE POUVOIR ET LE DEVOIR DE GARDER LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE ET D'APPORTER A CELLE-CI UNE SOLUTION AU FOND ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS EXCEDE SES POUVOIRS ET QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 425-2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, MIS BUFFANDEAU PERSONNELLEMENT EN REGLEMENT JUDICIAIRE EN SA QUALITE DE DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE << MANUFACTURE EUROPEENNE DE CONFECTION >> QUI FAISAIT L'OBJET DE LA MEME MESURE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE PRONONCE EN RAISON DE LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE INCOMBANT A UN DIRIGEANT SOCIAL, ET ALORS QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, NI DES PIECES DE LA PROCEDURE, NI D'AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-02-16 Bulletin 1981 IV N. 83 p. 64 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-09-24 Bulletin 1981 IV N. 337 p. 268 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-11-05 Bulletin 1981 IV N. 383 p. 304 (CASSATION).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE POCHON A ADRESSE A DUCHAMP, PAR LETTRE RECOMMANDEE, L'AVERTISSEMENT PREVU A L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, QUE DUCHAMP N'A PAS PRODUIT EN TEMPS UTILE AU PASSIF ET A DEMANDE A ETRE RELEVE DE LA FORCLUSION ENCOURUE, QU'IL A SOUTENU A CET EFFET QUE LA LETTRE NE LUI ETAIT PAS PARVENUE PARCE QU'ELLE ETAIT ADRESSEE A SON CABINET D'AVOCAT, OU IL N'AVAIT PLUS ACCES EN RAISON D'UNE SUSPENSION DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION, ET QUE CE N'ETAIT PAS LUI QUI EN AVAIT SIGNE L'ACCUSE DE RECEPTION ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE DUCHAMP, L'ARRET RETIENT QUE LA PREUVE CONTRAIRE DE SES AFFIRMATIONS N'ETAIT PAS RAPPORTEE, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL AIT RECU LA LETTRE RECOMMANDEE AU SYNDIC, NI DEMONTRE QU'IL AIT CONNU L'ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS DE POCHON AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE PRODUCTION DE SA CREANCE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE, POUR OBTENIR D'ETRE RELEVES DE LEUR FORCLUSION, IL APPARTIENT AUX CREANCIERS QUI N'ONT PAS PRODUIT DANS LES DELAIS D'ETABLIR QUE LEUR DEFAILLANCE N'EST PAS DUE A LEUR FAIT, LA COUR D'APPEL A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ;
QU'ELLE N'A PAS, DES LORS, DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE, TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1982-05-06 Bulletin 1982 IV N. 160 p. 143 (CASSATION) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (PARIS, 16 AVRIL 1980) D'AVOIR CONDAMNE M Y... A RESTITUER A M X... UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE PAR CE DERNIER, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT DEPOURVUE DE CAUSE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 116, ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE QUE C'EST A LA DATE D'ECHEANCE DE LA LETTRE DE CHANGE QUE DOIT S'APPRECIER L'EXISTENCE DE LA PROVISION, ET QU'IL Y A PROVISION SI A L'ECHEANCE DE LA LETTRE DE CHANGE, CELUI SUR QUI ELLE EST FOURNIE EST REDEVABLE AU TIREUR D'UNE SOMME AU MOINS EGALE AU MONTANT DE LA LETTRE DE CHANGE, QUE, DES LORS, UNE CONTESTATION PORTANT SUR LA DETTE DU TIREUR ENVERS LE TIRE CONSTITUE UNE CONTESTATION SUR LA PROVISION, QU'EN AFFIRMANT QUE LA CONTESTATION DE M X... QUI CONSISTAIT A SOUTENIR QUE LA LETTRE DE CHANGE LITIGIEUSE FERAIT DOUBLE EMPLOI AVEC UNE AUTRE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE PAR LA SOCIETE BYD ET COMPAGNIE ET AVALISEE PAR LUI, NE CONSTITUAIT PAS UNE CONTESTATION SUR LA PROVISION, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE MAUVAISE QUALIFICATION AUX PRETENTIONS DE M X..., QU'EN EFFET, LESDITES PRETENTIONS CONSISTANT A SOUTENIR QU'IL N'ETAIT PAS DEBITEUR ENVERS M Z... DE LA LETTRE DE CHANGE, LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES SE TROUVANT SOLDES PAR L'EFFET AVALISE PAR LUI, M X... ENTENDAIT EN REALITE SOUTENIR QUE L'EFFET QU'IL AVAIT ACCEPTE SERAIT DEPOURVU DE PROVISION A SON ECHEANCE, QU'EN MECONNAISSANT CETTE QUALIFICATION QU'ELLE ETAIT TENUE DE RESTITUER A LA CONTESTATION DE M X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 116, ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE DES LORS QUE M X... CONTESTAIT L'EXISTENCE DE LA PROVISION A L'ECHEANCE, LA CHARGE DE LA PREUVE DE L'ABSENCE DE PROVISION REPOSAIT SUR LUI, ET QUE CE N'ETAIT PAS A M Y... A DEMONTRER LA REALITE DU PRET SERVANT DE CAUSE A LA LETTRE DE CHANGE LITIGIEUSE, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A EGALEMENT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 116, ALINEA 4 DU CODE DE COMMERCE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A BON DROIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 116 DU CODE DE COMMERCE NE PEUVENT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE, M X... AYANT FONDE SA DEMANDE NON SUR L'ABSENCE DE PROVISION, MAIS SUR L'ABSENCE DE CAUSE DE LA LETTRE DE CHANGE LITIGIEUSE, QUE, DES LORS, ELLE N'A PAS DONNE UNE QUALIFICATION ERRONEE AUX PRETENTIONS DE M X... ET N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, EN CONSTATANT QUE M Y... ETAIT DANS L'INCAPACITE D'ETABLIR LA REALITE DU PRET QU'IL INVOQUAIT ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425-2EME DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, CONDAMNE M X..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE WARNING FRANCE, EN LIQUIDATION DES BIENS, AU PAIEMENT DE PARTIE DES DETTES DE CETTE SOCIETE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET, NI D'AUCUNE DES PIECES DE LA PROCEDURE, NI D'AUCUN AUTRE ELEMENT DE PREUVE, QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE, DURANT L'INSTANCE D'APPEL, AU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D' PPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-11-14 Bulletin 1980 IV N. 373 p. 266 (CASSATION) et l'arrêt cité. ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-09-24 Bulletin 1981 IV N. 337 p. 268 (CASSATION) et les arrêts cités. ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-11-05 Bulletin 1981 IV N. 383 p. 304 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET 4 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE MARTINI ET ROSSI (LA SOCIETE MARTINI) DE SA DEMANDE EN LIQUIDATION DES BIENS OU EN REGLEMENT JUDICIAIRE DIRIGEE CONTRE MME X..., LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SOCIETE MARTINI N'ETABLISSAIT PAS QUE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE MME X... ETAIT ANTERIEURE A SA RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE, INTERVENUE LE 5 MARS 1979, PUISQUE LA SOCIETE MARTINI N'AVAIT OBTENU UN TITRE DE PAIEMENT QUE LE 15 SEPTEMBRE 1979 ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA CREANCE INVOQUEE AVAIT ETE RENDUE EXIGIBLE PAR UNE SOMMATION DELIVREE ANTERIEUREMENT A LA DATE DE LA RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE PNEUMACOM, EN REGLEMENT DE FACTURES IMPAYEES DE JANVIER, AVRIL ET JUIN 1977, A OBTENU CONTRE M X..., PRIS PERSONNELLEMENT, UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER CONTRE LAQUELLE M X... A FORME UN CONTREDIT EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS YVES X... (LA SOCIETE X...) IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE EN OCTOBRE 1977, EN SOUTENANT QUE LA SOCIETE PNEUMACOM AVAIT MAL DIRIGE SA DEMANDE ET QUE C'EST LA SOCIETE X... QUI AURAIT DU ETRE POURSUIVIE ;
QUE LE JUGEMENT INTERVENU SUR CONTREDIT CONDANNA A LA FOIS M FILET A...
Y... ET LA SOCIETE X... ;
QUE M X... AYANT INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION A TITRE PERSONNEL ET COMME REPRESENTANT DE LA SOCIETE X..., A DEMANDE A ETRE MIS PERSONNELLEMENT HORS DE CAUSE ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A RETENU, TOUT EN RELEVANT QUE LA SOCIETE PNEUMACOM SOLLICITAIT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ET DEMANDAIT DE CONSTATER QUE M X... NE VERSE AUCUNE PIECE ETABLISSANT LA CONSTITUTION DE SA SOCIETE, QUE LORS DE L'INSTANCE SUR CONTREDIT, LA SOCIETE PNEUMACOM AVAIT, PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DU COMMERCE, DEMANDE QUE FUSSENT CONDAMNES LES ETABLISSEMENTS X... ET, SELON LES TERMES DE L'ARRET NON PAS M FILET A...
Z... ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER A QUI, SOUS LA DENOMINATION ETABLISSEMENTS X..., INCOMBAIT LA DETTE LITIGIEUSE QU'ELLE DECLARAIT TRANSFEREE PAR LA SUITE A LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS YVES X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE JEUNE Z... AYANT ETE BLESSE PAR UN CAMION APPARTENANT A M X..., PRECEDEMMENT MIS EN LIQUIDATION DES BIENS, MME Z..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS MINEUR, A RECLAME LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR CET ACCIDENT A M Y..., ALORS SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS, LEQUEL A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE CHAPELLE, PERRIN ET FROMENTIN, COMMISSAIRES-PRISEURS ASSOCIES (LA SCP), EN FAISANT VALOIR QU'IL AVAIT CHARGE LADITE SCP DE PROCEDER A L'INVENTAIRE DES BIENS MOBILIERS DE M X... ET DE SE FAIRE REMETTRE LES CLEFS AINSI QUE LES CARTES GRISES DES VEHICULES APPARTENANT A CELUI-CI ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SCP A GARANTIR M Y... DE LA MOITIE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE CE DERNIER, L'ARRET A RETENU QUE LA SCP, APRES AVOIR ACCEPTE LE MANDAT RETRIBUE DONNE PAR LE SYNDIC, N'AVAIT PAS TOTALEMENT EXECUTE CE MANDAT, PUISQU'ELLE N'AVAIT RETIRE, NI LES CLEFS, NI LA CARTE GRISE DU CAMION AYANT CAUSE L'ACCIDENT ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SCP, QUI AVAIT FAIT VALOIR, D'UNE PART, QU'EN REMETTANT L'INVENTAIRE COMPRENANT LE CAMION LITIGIEUX, ELLE AVAIT INDIQUE AU SYNDIC QU'ELLE N'AVAIT PU OBTENIR LA REMISE DES CLEFS ET DE LA CARTE GRISE S'Y RAPPORTANT ET QUI AVAIT DEMANDE, D'AUTRE PART, LA CONFIRMATION DU JUGEMENT D'OU IL RESSORTAIT QUE LA SCP N'AVAIT PAS POUR MISSION DE SE SUBSTITUER AU SYNDIC POUR PRENDRE, DE SA PROPRE AUTORITE, LES MESURES NECESSAIRES A L'ARRET IMMEDIAT DE L'ACTIVITE DE M X... ET, EN PARTICULIER, A L'IMMOBILISATION DES VEHICULES, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (PARIS, 19 NOVEMBRE 1980) D'AVOIR, FAISANT DROIT EN SON PRINCIPE A LA DEMANDE DE LA SOCIETE ODIP, CONDAMNE LA SOCIETE AVENIR PUBLICITE, LOCATAIRE D'UN EMPLACEMENT PUBLICITAIRE AU MOTIF QU'EN REMPLACANT UN PREMIER PANNEAU PAR DEUX AUTRES SURELEVES, ELLE AVAIT CACHE LE PANNEAU EDIFIE PAR LA DEMANDERESSE LOCATAIRE D'UN EMPLACEMENT VOISIN, FAISANT AINSI UN USAGE ABUSIF DE SES DROITS, ALORS, SELON LE POURVOI QUE L'ABUS DE DROIT N'EST CARACTERISE QUE PAR LE DETOURNEMENT PAR LE TITULAIRE DU DROIT QU'IL EXERCE OU PAR LA VOLONTE DE NUIRE A AUTRUI EN EXERCANT CE DROIT ET EN AGISSANT AINSI DE MAUVAISE FOI;
QU'EN RELEVANT UNIQUEMENT QUE LE REMPLACEMENT DU PREMIER PANNEAU AVAIT EU POUR EFFET DE MASQUER LA VISIBILITE EXISTANT ANTERIEUREMENT, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT PAR LES MOTIFS SUSVISES, ALORS QUE LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, QUI SONT LE FONDEMENT DE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE EXERCEE PAR LA SOCIETE ODIP, N'EXIGENT PAS QUE SOIT RELEVE UN ELEMENT INTENTIONNEL A LA CHARGE DE L'AUTEUR D'UN QUASI-DELIT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-10-06 Bulletin 1981 IV N. 342 (2) P. 272 (CASSATION) et les arrêts cités. table décennale 1960-1969 VERBO CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE N. 2
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 27 NOVEMBRE 1790 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA RESILIATION DU CONTRAT PAR LEQUEL MME X... A CONFIE A M Y... D'UN FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS, EN SE FONDANT SUR LES MOTIFS DE L'ARRETE DU 14 AVRIL 1980 DU PREFET DES YVELINES AYANT ORDONNE POUR TROIS MOIS LA FERMETURE DU FONDS ;
ATTENDU QUE LA DECISION DU PREFET DES YVELINES A ETE ANNULEE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 11 DECEMBRE 1980 ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET QUI AVAIT ETE RENDU LE 28 OCTOBRE 1980 DOIT ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-03-01 Bulletin 1972 V N. 166 p. 157 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE ISRAELIENNE DEAD SEA BROMINE AYANT DEMANDE A LA SOCIETE LES ATELIERS DE CONSTRUCTIONS DE CIVRAY, LE REMBOURSEMENT D'UN ACOMPTE CORRESPONDANT A UNE LIVRAISON QUI N'AVAIT PAS ETE EFFECTUEE, LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE AU MOTIF QU'ELLE N'IGNORAIT PAS QUE CETTE DERNIERE SOCIETE N'AVAIT CONTRACTE AVEC ELLE QU'EN QUALITE DE PRETE-NOM ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PRETE-NOM EST PERSONNELLEMENT ET DIRECTEMENT ENGAGE ENVERS CELUI AVEC LEQUEL IL A CONTRACTE A CE TITRE, QUAND BIEN MEME CE COCONTRACTANT AURAIT EU CONNAISSANCE DE SA QUALITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1973-06-27 Bulletin 1973 IV N. 227 p. 204 (CASSATION).<br/>