Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION ECOLE PROFESSIONNELLE SAINT-LOUIS, UNION ACADEMIE, ECOLE FRANCAISE (ASSOCIATION ECOLE SAINT-LOUIS) EXPOSE QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 4 NOVEMBRE 1968, ATTAQUE PAR LE PRESENT POURVOI, EST LA SUITE NECESSAIRE DE L'ARRET DE LA MEME COUR DU 4 DECEMBRE 1967 ET QUE LA CASSATION DE CE DERNIER ARRET DOIT ENTRAINER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE;
MAIS ATTENDU QUE L'ASSOCIATION SAINT-LOUIS S'EST DESISTEE DU POURVOI N° 68-10236 QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE L'ARRET DU 4 DECEMBRE 1967 SUIVANT ACTE AU GREFFE N° 344 DU 25 AVRIL 1969;
QUE CE DESISTEMENT A ETE ACCEPTE, QUE LE MOYEN, PAR SUITE, MANQUE DE FAIT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 2, ALINEA 4, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES ELEVES DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE BENEFICIENT DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL;
QU'EN APPLICATION DU SECOND, LES COTISATIONS MISES A LA CHARGE DES PERSONNES OU ORGANISMES QUI GERENT DE TELS ETABLISSEMENTS NE DOIVENT ETRE CALCULEES SUR LA BASE D'UN SALAIRE DU POUR LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL QU'AU CAS OU LES ELEVES SE TROUVENT A L'ECOLE A TEMPS COMPLET;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES COTISATIONS "ACCIDENT DU TRAVAIL" DUES POUR LES OUVRIERS COIFFEURS SUIVANT LES COURS DE PERFECTIONNEMENT ORGANISES PAR L'ASSOCIATION ECOLE SAINT-LOUIS, EN VUE DE LA PREPARATION AU BREVET PROFESSIONNEL, DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR LE SALAIRE AFFERENT A LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A ESSENTIELLEMENT RETENU QU'EU EGARD AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 7 JANVIER 1959 REDUIRE LE SALAIRE DE BASE EN TENANT COMPTE DE LA DUREE EFFECTIVE DES COURS CONDUISAIT A FAIRE BENEFICIER L'ETABLISSEMENT D'UN DOUBLE ABATTEMENT INJUSTIFIE;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRETE DU 7 JANVIER 1959, QUI REDUIT LA SOMME DEVANT ETRE VERSEE AU TITRE DES COTISATIONS "ACCIDENT DU TRAVAIL" DUES POUR LES ELEVES DES ECOLES TECHNIQUES, AU 1/10E DU TAUX NOMINAL RESULTANT DE L'APPLICATION DES BAREMES, N'EST EN AUCUNE FACON RELATIF A L'ASSIETTE MEME DE CES COTISATIONS ET QUE LES OUVRIERS COIFFEURS POUR LESQUELS LE MONTANT DE LA COTISATION "ACCIDENT DU TRAVAIL" EST DISCUTE, N'ETANT OCCUPES A L'ECOLE QU'A TEMPS PARTIEL ET EXERCANT PAR AILLEURS CHEZ DIVERS EMPLOYEURS UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NORMALE, MOTIVANT A CE TITRE LEUR AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE, LES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL DEVAIENT ETRE FIXEES EN FONCTION DE LA DUREE DES COURS QUI CORRESPOND A LA DUREE DE LA PRESENCE DES ELEVES A L'ECOLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 4 NOVEMBRE 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES ET LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX FONT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES;
QUE, DANS LE CAS OU CET ACCORD NE PEUT ETRE OBTENU, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DECIDE DE CETTE REPARTITION;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE VALABLE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE, ORGANISEES LE 4 DECEMBRE 1968 PAR LA SOCIETE CONTACT-OFFICE, ET DEBOUTE LA CFDT DE SA CONTESTATION, AUX MOTIFS QUE SI AUCUN PROTOCOLE D'ACCORD N'AVAIT ETE CONCLU AUPARAVANT SUR LA REPARTITION DES SIEGES DANS LES DIFFERENTES CATEGORIES ET LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX, IL N'Y AVAIT PAS DANS L'ENTREPRISE D'ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE AVEC LAQUELLE CET ACCORD AURAIT PU ETRE REGULIEREMENT CONCLU ET QUE, D'AILLEURS, LA CFDT AVAIT COUVERT TOUTE NULLITE EN PRESENTANT DES CANDIDATS AU DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN DU 19 DECEMBRE 1968;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CFDT SOUTIENT AVOIR ETE UNE ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE INTERESSEE, AVOIR PROTESTE CONTRE L'ABSENCE DE PROTOCOLE D'ACCORD PAR LETTRES DES 19 ET 26 NOVEMBRE 1968, AVOIR FORME SON RECOURS JUDICIAIRE CONTRE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN LE 11 DECEMBRE 1968 ET N'AVOIR ULTERIEUREMENT PRESENTE DE CANDIDATS POUR LE SECOND TOUR QU'EN MAINTENANT SA CONTESTATION, ET ALORS EN TOUS CAS QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL AURAIT DU ETRE SAISI ET DECIDER DES REPARTITIONS, SI UN ACCORD N'AVAIT PU ETRE REALISE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 15 JANVIER 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (10E ARRONDISSEMENT);
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (9E ARRONDISSEMENT).
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 120 ET 124 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 393 DU MEME CODE ET L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONSTATE QUE LA SOCIETE SCHWER AVAIT VERSE A TROIS DE SES ANCIENS SALARIES REEMBAUCHES AU RETOUR DE LEUR SERVICE MILITAIRE UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES CALCULEE EN TENANT COMPTE DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE ILS AVAIENT ETE MAINTENUS SOUS LES DRAPEAUX COMME S'ILS AVAIENT CONTINUE A TRAVAILLER DANS L'ENTREPRISE ;
QUE POUR DECIDER QUE CETTE INDEMNITE NE DEVAIT PAS ETRE SOUMISE A COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QU'ELLE AVAIT ETE ALLOUEE EN APPLICATION DE LA LOI DU 3 AOUT 1956 PREVOYANT QUE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LE SALARIE EFFECTUE SON SERVICE MILITAIRE PEUT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DES CONGES PAYES, QU'ELLE ETAIT UNIQUEMENT AFFERENTE A LA PERIODE OU CES OUVRIERS AVAIENT ETE MAINTENUS SOUS LES DRAPEAUX ET NON A UNE PERIODE DE TRAVAIL AU SERVICE DE L'ENTREPRISE, ET QUE, SELON L'ARTICLE 393 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES VERSEMENTS AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES ETAIENT SUSPENDUS PENDANT LA PERIODE DU SERVICE MILITAIRE OU EN CAS D'APPEL SOUS LES DRAPEAUX ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 393 SUSVISE NE SUSPEND LE VERSEMENT DES COTISATIONS QUE PENDANT LA PERIODE DU SERVICE MILITAIRE OU EN CAS D'APPEL SOUS LES DRAPEAUX ET QUE SELON L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JANVIER 1961 CE SONT LES SOMMES VERSEES AU TRAVAILLEUR QUI SONT PRISES EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES COTISATIONS, CE DONT IL RESULTAIT QUE LES SOMMES QUI AVAIENT ETE VERSEES AUX OUVRIERS INTERESSES PAR LA SOCIETE SCHWER, AU TITRE DES CONGES PAYES APRES LEUR LIBERATION DU SERVICE MILITAIRE, DEVAIENT ETRE SOUMISES A COTISATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 27 NOVEMBRE 1968, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU HAUT-RHIN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU BAS-RHIN
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT OCCASIONNE LA MORT DE Y..., ET SON ASSUREUR LA " COMMERCIAL UNION ASSURANCE GROUP ", FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NON SATISFACTOIRE L'OFFRE PAR EUX FAITE DE PAYER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANCY LA DIFFERENCE ENTRE CE QU'ILS AVAIENT DEJA REGLE ET LE TOTAL DE L'INDEMNISATION MISE A LEUR CHARGE PAR UNE DECISION DEFINITIVE, AU MOTIF QUE LE TIERS RESPONSABLE EST TENU DU REMBOURSEMENT DES ARRERAGES, DES RENTES DUES AUX VICTIMES OU A LEURS AYANTS DROIT AUSSI LONGTEMPS QUE DURA LE SERVICE DE LA RENTE, ALORS QUE CE REMBOURSEMENT N'EST IMPOSE PAR LA LOI A CELUI-CI ET A SON ASSUREUR QU'A CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LEUR CHARGE ;
QUE LE TIERS RESPONSABLE N'EST TENU QU'AU SERVICE D'UNE RENTE DONT LE MONTANT SERA DETERMINE PAR LE SOLDE DISPONIBLE DES CONDAMNATIONS, OU AU CAPITAL REPRESENTATIF DE CETTE RENTE DANS LES LIMITES DE L'INDEMNITE MISE A SA CHARGE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE PAR UN ARRET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, X... AVAIT ETE CONDAMNE A REMBOURSER A LA CAISSE LE MONTANT DES ARRERAGES ECHUS DES RENTES SERVIES A LA VEUVE ET A SA FILLE MINEURE ET LES ARRERAGES A ECHOIR AU FUR ET A MESURE DE LEUR DECAISSEMENT SANS AUCUNE LIMITATION ;
QU'OBSERVANT EXACTEMENT QUE SI LA CAISSE AVAIT LA FACULTE D'ACCEPTER UN AUTRE MODE DE REGLEMENT QUE CELUI AINSI FIXE, AUCUN TEXTE NE L'Y OBLIGEAIT, ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY
SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29-O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF QUE LES MACHINES A ECRIRE ET LES DIFFERENTS APPAREILS DE BUREAU MIS EN VENTE PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE DE MATERIEL ELECTRONIQUE DE GESTION DITE MARME, N'ETAIENT PAS DE NATURE A SUSCITER LE RENOUVELLEMENT DES COMMANDES DANS DES DELAIS RELATIVEMENT BREFS, ALORS QUE LES JUGES DU PREMIER DEGRE AVAIENT APPRECIE AU VU DU RAPPORT DE L'EXPERT QU'ILS AVAIENT DESIGNE QUE X... AVAIT AUGMENTE EN NOMBRE ET EN VALEUR LA CLIENTELE DE SON SECTEUR, ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER LE NOMBRE ET L'IMPORTANCE DES COMMANDES, LIEES A LA PROSPECTION DE X..., RECUES PAR L'EMPLOYEUR TANT AVANT QU'APRES LE LICENCIEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE X... ETAIT CHARGE ESSENTIELLEMENT DE PLACER DES MACHINES COMPTABLES ET DES TRANSCODEURS DONT LE PRIX S'OPPOSAIT A UN RENOUVELLEMENT FREQUENT, ET QUE L'EXPERT COMMIS AVAIT CONSTATE, APRES AVOIR EXAMINE " AVEC SOIN " LES ALLEGATIONS DE X... SELON LESQUELLES IL AURAIT OBTENU SIX RENOUVELLEMENTS DE COMMANDES EN MOYENNE CHAQUE ANNEE, QU'UN SEUL ACHETEUR, L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, AVAIT PASSE UN SECOND ORDRE ET, D'AILLEURS, QUE CELUI-CI EMANAIT D'UN SERVICE DIFFERENT QUI PRENAIT SES DECISIONS DE FACON INDEPENDANTE ;
QU'APPRECIANT EN FAIT QU'EN RAISON DE LEUR NATURE ET DE LEUR PRIX, LES MACHINES PLACEES PAR X... N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES D'UN RENOUVELLEMENT ASSEZ FREQUENT POUR QUE PUISSE SE CREER UN LIEN DE FIDELITE ENTRE LES ACHETEURS ET LE DISTRIBUTEUR, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE X... N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE DE LA PERTE POUR L'AVENIR D'UNE TELLE CLIENTELE ET, PAR CONSEQUENT, QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A L'INDEMNITE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 29-O SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 10 ET 23 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 9 ET 17 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 31 ET SUIVANT DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LES ALINEAS 4 ET 6 DE L'ARTICLE 2 DE L'ANNEXE II A LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES BANQUES ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE NULLES LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE INTERVENUES LE 2 DECEMBRE 1969 POUR L'ENSEMBLE DES 296 GRADES ET EMPLOYES DU SIEGE ET DES 25 AGENCES DE LA BANQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE LA REGION NORD DE PARIS, AU MOTIF QUE DANS LA SEULE AGENCE PARIS-VILLETTE, COMPORTANT SIX ELECTEURS QUI AVAIENT D'AILLEURS TOUS PRIS PART AU VOTE, LA LISTE DES CANDIDATS N'AVAIT ETE AFFICHEE QUE CINQ JOURS AVANT LE SCRUTIN, POUR DES RAISONS PARAISSANT INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DE LA DIRECTION ET QUE CE DELAI, INFERIEUR A CELUI FIXE A VINGT JOURS, PAR LA CONVENTION COLLECTIVE AINSI QU'A CEUX HABITUELLEMENT RESPECTES, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT PU INFLUER SUR LE BON DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES, COMPTE TENU PARTICULIEREMENT DE CE QUE LE VOTE AVAIT EU LIEU HORS DE L'AGENCE ET EN UN POINT RELATIVEMENT ELOIGNE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, SI LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOIT UN DELAI DE VINGT JOURS POUR L'AFFICHAGE DE L'ANNONCE DES OPERATIONS ELECTORALES, DELAI DONT LE RESPECT N'A PAS ETE CONTESTE, C'EST UN AUTRE DELAI DE DIX JOURS QUI EST FIXE POUR L'AFFICHAGE DES CANDIDATURES ;
QUE LE JUGEMENT, QUI LES A CONFONDUS, S'EST REFERE AU DELAI DE VINGT JOURS SUSVISE NON APPLICABLE EN L'ESPECE, CE QUI A PU AVOIR UNE INFLUENCE SUR SA DECISION ;
ET ALORS SURTOUT, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT N'A PAS RECHERCHE EN QUOI LE RETARD D'AFFICHAGE DES CANDIDATURES DANS CETTE AGENCE COMPORTANT SEULEMENT SIX ELECTEURS, AYANT TOUS PRIS PART AU VOTE, AVAIT, COMPTE TENU DE LEUR NOMBRE, PU MODIFIER LE RESULTAT D'ELECTIONS AYANT INTERESSE 296 SALARIES, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-DENIS, LE 19 DECEMBRE 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-OUEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME UTA (UNION DES TRANSPORTS AERIENS) A VERSER A X..., EX-RADIO-NAVIGANT A SON SERVICE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE X... ETAIT EN ACTIVITE LORSQU'IL FUT DECLARE INAPTE DEFINITIVEMENT A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE RADIO-NAVIGANT PAR DECISION DU CONSEIL MEDICAL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1965, QUE L'ARTICLE 6 DE SON CONTRAT D'ENGAGEMENT NE PREVOYAIT UNE RESOLUTION DE PLEIN DROIT SANS INDEMNITE DE PREAVIS QUE LORSQUE L'AGENT AVAIT ETE EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE PENDANT AU MOINS SEPT MOIS, CE QUI, PAR UN RAISONNEMENT A CONTRARIO, IMPLIQUERAIT QU'UNE INDEMNITE, DITE DE PREAVIS, EST DUE AU CAS OU LA RUPTURE DU CONTRAT INTERVIENT LORSQUE LE SALARIE EST EN ACTIVITE ET N'A PAS BENEFICIE DU SALAIRE GARANTI PENDANT CETTE DUREE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DELAI DE PREAVIS DE TROIS MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 2 DU CONTRAT D'ENGAGEMENT LIANT X... A LA COMPAGNIE UTA S'APPLIQUE EN CAS DE RESILIATION A L'INITIATIVE DE L'UNE DES PARTIES, QU'EN L'ESPECE, IL A ETE MIS FIN A L'EXECUTION DUDIT CONTRAT NON PAR DECISION DE L'EMPLOYEUR OU DU SALARIE, MAIS EN RAISON DE L'ETAT DE SANTE DE X... ET PAR L'EFFET D'UN ACTE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE SON EXECUTION PENDANT UN PREAVIS ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION CONDAMNANT LA SOCIETE UTA A VERSER A X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS SANS CONTREPARTIE POSSIBLE DE TRAVAIL ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 1ER OCTOBRE 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961, ET L'ARTICLE 7, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE, POUR OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT, LES LOCAUX CONSTRUITS POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET N° 55-1394 DU 22 OCTOBRE 1955, DOIVENT REPONDRE AUX PRESCRIPTIONS DE CELUI-CI ;
ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A REFUSE A X... LE BENEFICE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER NOVEMBRE 1967 ET LE 31 JANVIER 1968, EN CONSIDERATION DES TRAVAUX QUI RESTAIENT A EXECUTER POUR QUE LA NOUVELLE HABITATION QU'IL OCCUPE DEPUIS LE 21 OCTOBRE 1967 REPONDE AUX NORMES DE SECURITE PREVUES PAR LE DECRET SUSVISE DU 22 OCTOBRE 1955 ;
QU'APRES AVOIR RAPPELE LES MESURES PRISES PAR X... POUR REMEDIER PROVISOIREMENT AUX INCONVENIENTS RESULTANT DE CETTE SITUATION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT DROIT A SON RECOURS EN ENONCANT QU'ELLE TROUVAIT DANS LES FAITS SOUMIS A SON APPRECIATION LES ELEMENTS SUFFISANTS POUR ESTIMER QUE LES CONDITIONS MINIMA DE SECURITE ETAIENT REMPLIES LORS DE L'ENTREE DANS LES LIEUX, QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DECRET DU 22 OCTOBRE 1955 FIXE LES NORMES DE CONSTRUCTIONS SANS FAIRE DE DISTINCTION ENTRE CELLES RELATIVES A LA SALUBRITE, PRISE AU SENS STRICT OU A LA SECURITE, QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE X... AVAIT DU, PAR DES AMENAGEMENTS TEMPORAIRES, PALLIER L'ABSENCE DE DIVERS DISPOSITIFS DE SECURITE TELS QUE GARDE-CORPS ET BARRE D'APPUI IMPOSES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ET QU'AINSI LES CONDITIONS IMPERATIVEMENT FIXEES POUR L'OCTROI DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT N'ETAIENT PAS REUNIES DURANT LA PERIODE CONSIDEREE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI S'EST CONTREDITE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, LE 30 JANVIER 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, BIEN QU'AYANT RECONNU LA TARDIVITE DU DEPOT DES LISTES DES CANDIDATS AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL AU REGARD DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU 16 JUILLET 1954 ET CONTRAIREMENT A LA DECISION DE L'EMPLOYEUR QUE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN N'AURAIT PAS LIEU ET QUE LA DATE DU SECOND TOUR SERAIT INDIQUEE ULTERIEUREMENT, ORDONNE CEPENDANT QU'IL SERAIT PROCEDE AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS, PASSANT AINSI OUTRE AU REFUS, OPPOSE PAR L'EMPLOYEUR, D'ACCEPTER LE DEPOT TARDIF DE LA LISTE DES CANDIDATS CGT ET AU CONSTAT DE CARENCE REDIGE PAR LEDIT EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI EN L'ESPECE QUE L'IRREGULARITE COMMISE RESULTANT DU DEPOT TARDIF DES LISTES DE CANDIDATS AIT EU POUR EFFET DE NUIRE A LA PREPARATION DU SCRUTIN, CE RETARD ETANT DE SEPT HEURES SI L'ON ADMET QUE LE DELAI EXPIRAIT LE 3 NOVEMBRE A 24 HEURES, ET DE DIX HEURES SI L'ON ADMET QUE LE DELAI NE POUVAIT SE PROLONGER AU-DELA DE L'HEURE DE FERMETURE DE L'ENTREPRISE ET, EN TOUT ETAT DE CAUSE, AU-DELA DE 21 HEURES, ALORS QUE, LE DELAI CONVENTIONNEL PREVU POUR LE DEPOT DES LISTES DES CANDIDATS N'AYANT PAS ETE RESPECTE PAR L'ORGANISATION SYNDICALE, LE JUGE, QUI ETAIT TENU DE S'INCLINER DEVANT LA LOI DU CONTRAT, DEVAIT, INDEPENDAMMENT DE TOUTE AUTRE CONSIDERATION TIREE DU NOMBRE D'HEURES DE RETARD DANS LE DEPOT DE LA LISTE OU DE L'INCIDENCE DE CE RETARD SUR LE DEROULEMENT DU SCRUTIN, RECONNAITRE QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS TENU D'ACCEPTER LE DEPOT TARDIF DE LA LISTE LITIGIEUSE ET ETAIT FONDE A FAIRE PROCEDER, A UNE AUTRE DATE, AU SECOND TOUR DE SCRUTIN ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE, SI LE DELAI DE PRESENTATION DES CANDIDATURES ETAIT EXPIRE DEPUIS LE 3 NOVEMBRE A 24 HEURES, LE SYNDICAT CGT AVAIT EFFECTUE LE DEPOT DE SA LISTE LE 4 NOVEMBRE A 7 HEURES DU MATIN ET QUE L'ENTREPRISE ETAIT FERMEE LA NUIT ;
QU'EN EN DEDUISANT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE VERITABLE RETARD DE NATURE A NUIRE A LA PREPARATION DU SCRUTIN ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE AVAIENT PRATIQUEMENT ETE RESPECTEES, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 21 NOVEMBRE 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 434 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LES FRAIS DE DEPLACEMENT DE LA VICTIME AUTRES QUE LES FRAIS DE TRANSPORT A SA RESIDENCE HABITUELLE OU A L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER, NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE QUE DANS LA MESURE OU ILS SONT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES DU TRAITEMENT ;
ATTENDU QUE X... QUI AVAIT ETE HOSPITALISE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A REGAGNE EN AMBULANCE SON DOMICILE A ERMONT (VAL-D'OISE) ;
QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECIDE QU'IL AVAIT DROIT, OUTRE LE REMBOURSEMENT DU COUT DE CE DEPLACEMENT, AU REMBOURSEMENT DE FRAIS EXPOSES POUR LUI-MEME ET POUR LA PERSONNE QUI L'ACCOMPAGNAIT, A L'OCCASION DE SON TRANSPORT EN AMBULANCE D'ERMONT A PARIS ET EN CHEMIN DE FER DE PARIS AU DOMICILE DE SES PARENTS A LAGUEPIE (TARN-ET-GARONNE) AUX MOTIFS QUE LE TERME DOMICILE DEVAIT ETRE ENTENDU COMME DESIGNANT LE LIEU OU L'INTERESSE POUVAIT RESIDER NORMALEMENT ET QUE X... AVAIT ETE DANS LA NECESSITE DE FIXER PROVISOIREMENT SON DOMICILE CHEZ SES PROPRES PARENTS AUPRES DESQUELS IL POUVAIT TROUVER LES SOINS NECESSAIRES A SON ETAT ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES FRAIS DE TRANSPORT DU DOMICILE DE L'INTERESSE AU DOMICILE DE SES PARENTS AVAIENT ETE EXPOSES POUR DES RAISONS DE CONVENANCES PERSONNELLES ET N'ETAIENT PAS JUSTIFIES MEDICALEMENT, PAR LES NECESSITES DU TRAITEMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL D'OISE, LE 2 JUILLET 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE VEUVE X..., DONT LE FILS, CELIBATAIRE ET SANS ENFANT, A ETE VICTIME LE 13 JUILLET 1966 D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DE LA RENTE D'ASCENDANT PREVUE PAR L'ARTICLE 454, PARAGRAPHE D, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QU'ELLE AURAIT PU OBTENIR DE SON FILS UNE PENSION ALIMENTAIRE, ALORS QU'AUX TERMES DE CE TEXTE " CHACUN DES ASCENDANTS QUI, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, ETAIT A LA CHARGE DE LA VICTIME, MEME SI CELLE-CI A CONJOINT OU ENFANT, RECOIT UNE RENTE VIAGERE EGALE A 10 % DU SALAIRE ANNUEL DE LA VICTIME " ;
QU'AINSI VEUVE X... NE POUVAIT AVOIR DROIT A UNE RENTE D'ASCENDANT QUE SI ELLE AVAIT ETABLI QU'ELLE ETAIT EFFECTIVEMENT A LA CHARGE DE LA VICTIME AU MOMENT DE L'ACCIDENT, C'EST-A-DIRE QU'ELLE RECEVAIT DE CELLE-CI DES SUBSIDES EN ESPECES OU EN NATURE ET QU'ELLE EN AVAIT BESOIN POUR VIVRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AU CAS OU LA VICTIME LAISSE CONJOINT OU ENFANT, L'ASCENDANT N'A DROIT A UNE RENTE QUE S'IL ETABLIT QU'IL ETAIT EFFECTIVEMENT A LA CHARGE DE LA VICTIME AU MOMENT DE L'ACCIDENT, C'EST-A-DIRE QU'IL RECEVAIT DE CELLE-CI DES SUBSIDES EN ESPECES OU EN NATURE ET QU'IL EN AVAIT BESOIN POUR VIVRE, CE TEXTE DISPOSE DIFFEREMMENT DANS LE CAS CONTRAIRE, C'EST-A-DIRE LORSQUE LA VICTIME N'A NI CONJOINT, NI ENFANT ;
QUE DANS CE DERNIER CAS, QUI EST CELUI DE LA PRESENTE INSTANCE, L'ASCENDANT DE LA VICTIME A DROIT A LA RENTE A LA SEULE CONDITION D'ETABLIR QU'IL AURAIT PU OBTENIR D'ELLE UNE PENSION ALIMENTAIRE ;
ATTENDU QUE FAISANT APPLICATION DES PRINCIPES POSES ET AYANT CONSTATE QU'EN RAISON DU GRAND AGE ET DES RESSOURCES REDUITES DE VEUVE X... CELLE-CI AURAIT PU OBTENIR DE SON FILS QUI EN AVAIT LES MOYENS UNE PENSION ALIMENTAIRE ET QU'EN CONSEQUENCE ELLE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE D'UNE PENSION D'ASCENDANT, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT STATUE SUR LA VALIDITE DES ELECTIONS DES ADMINISTRATEURS DU GROUPEMENT DENOMME ASSOCIATION MUTUELLE DE MARE-GAILLARD ;
QUE LE POURVOI A ETE FORME DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 24 DU CODE DE LA MUTUALITE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE JUGE DU FOND RELEVE QUE LADITE SOCIETE N'EST PAS UNE MUTUELLE JURIDIQUEMENT CONSTITUEE ;
QUE LE CODE DE LA MUTUALITE NE LUI EST PAS APPLICABLE ET QUE C'EST UNE SOCIETE DE FAIT ;
QUE L'EXACTITUDE DE CE MOTIF N'EST PAS CONTESTEE ;
D'OU IL SUIT, QUE LES DISPOSITIONS DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN DU CODE DE LA MUTUALITE, NOTAMMENT SUR L'IMPOSSIBILITE D'INTERJETER APPEL, NE SONT PAS APPLICABLES EN L'ESPECE ET QUE, LE RECOURS EN CASSATION NE POUVANT ETRE FORME QUE CONTRE UNE DECISION EN DERNIER RESSORT, LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LES 7 OCTOBRE 1969 ET 31 OCTOBRE 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POINTE-A-PITRE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 542 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 18 DU DECRET DU 30 JUIN 1961;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES PRIMES DE DEMENAGEMENT NE SONT ALLOUEES QUE SI LE NOUVEAU LOCAL PRESENTE UNE AMELIORATION DES CONDITIONS DE LOGEMENT;
QUE CELLE-CI DOIT S'APPRECIER EXCLUSIVEMENT EN FONCTION DE L'HABITATION ELLE-MEME;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE PERES AVAIT DROIT DE PERCEVOIR LA PRIME DE DEMENAGEMENT A LA SUITE DU CHANGEMENT DE LOGEMENT QU'IL A DU EFFECTUER DE MONTSAON (HAUTE-MARNE) A CHATEAUROUX (INDRE), LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RELEVE QUE, MUTE A CHATEAUROUX LORS DU DEPART DES AMERICAINS DE LA BASE DE CHAUMONT, IL A ETE CONTRAINT A UN DEPART RAPIDE;
QU'IL N'A PU CHERCHER LONGTEMPS ET EN TOUTE INDEPENDANCE UN APPARTEMENT PRESENTANT LES NORMES EXIGEES PAR LA CAISSE ET A DU SE CONTENTER DE CELUI QU'IL A TROUVE, SON CHOIX ETANT PAR AILLEURS LIMITE EN RAISON DES FAIBLES RESSOURCES DONT IL DISPOSAIT;
QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR CONSTATE QUE PERES AVAIT QUITTE UN LOGEMENT DE SIX PIECES HABITABLES D'UNE SUPERFICIE DE 107,90 M2, QUI LE FAISAIT BENEFICIER DE L'ALLOCATION LOGEMENT, POUR EN OCCUPER UN A CHATEAUROUX DE 5 PIECES HABITABLES D'UNE SUPERFICIE DE 72,49 M2, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHATEAUROUX, LE 17 MAI 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... QUI, AU MOIS D'AOUT 1965, AVAIT EFFECTUE, POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR LA SOCIETE MAIA-SONNIER, DES TRAVAUX DANS UNE CHAMBRE DE DECANTATION D'EAUX RESIDUAIRES DEPENDANT DE L'USINE DE PRODUITS CHIMIQUES DE LA SOCIETE CIBA, A PRESENTE LE 24 NOVEMBRE 1965, A L'OEIL GAUCHE, UNE CONJONCTIVITE QU'IL A ATTRIBUEE A UNE PROJECTION D'ACIDE QU'IL AURAIT SUBIE LE 11 AOUT PRECEDENT ;
QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE CETTE AFFECTION AU TITRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE RECOURS FORME PAR X... CONTRE CETTE DECISION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE X... N'AVAIT PAS PU SUBIR A LA DATE INDIQUEE UNE PROJECTION D'ACIDE DANS L'OEIL, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET LUI-MEME CONSTATE QUE L'OUVRIER AVAIT PRESENTE UNE IRRITATION OCULAIRE A CARACTERE PATHOLOGIQUE, D'OU IL SUIT QUE CETTE LESION DEVAIT ETRE REPUTEE AVOIR ETE CAUSEE PAR UN ACCIDENT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND, EN PRESENCE D'UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DE L'OUVRIER, NE POUVAIENT STATUER QU'APRES MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR SOULIGNE, A JUSTE TITRE, QU'IL APPARTENAIT A X... QUI AVAIT PRESENTE LE 24 NOVEMBRE 1965 UNE AFFECTION OCULAIRE DONT L'ORIGINE TRAUMATIQUE REMONTAIT, SELON LUI " AU 11 AOUT PRECEDENT ", DE FAIRE LA PREUVE DE L'ACCIDENT QU'IL INVOQUAIT ;
LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE X... N'AVAIT PAS PU SUBIR LE 11 AOUT 1965 UNE PROJECTION D'ACIDE DANS L'OEIL ;
QUE, S'IL AVAIT PRESENTE CE JOUR-LA UNE IRRITATION OCULAIRE, IL NE L'AVAIT PAS SIGNALEE A L'INFIRMERIE DE LA SOCIETE CIBA OU IL S'ETAIT RENDU POUR UN AUTRE MOTIF ET QUE LES DOCTEURS DE L'HOPITAL OU IL AVAIT SEJOURNE EN SEPTEMBRE ET OCTOBRE 1965 A LA SUITE D'UNE MALADIE NON PROFESSIONNELLE " N'AVAIENT RIEN REMARQUE DE PARTICULIER AUX YEUX " ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS DE FAIT ELLE A PU ESTIMER QUE X... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'ORIGINE ACCIDENTELLE DE L'AFFECTION DONT IL FAISAIT ETAT ;
QUE CETTE CONSTATATION SUFFIT A JUSTIFIER LEGALEMENT SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 5 JUILLET 1965 A Y..., AGENT TECHNIQUE DE LA SOCIETE BARAS DETACHE AU CENTRE D'ETUDES NUCLEAIRES DE SACLAY, QUI SE RENDAIT A BURES-SUR-YVETTE POUR Y DEJEUNER ALORS QUE, COMME LE RELEVAIT LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, L'ACCIDENT ETAIT SURVENU A 12 H 30 A BURES-SUR-YVETTE, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE Y... AVAIT PAS DEJEUNE, QUE L'ACCIDENT S'EST DONC PRODUIT A UNE HEURE ET EN UN LIEU TELS QU'IL N'AURAIT PU REVENIR A L'HEURE IMPERATIVEMENT FIXEE PAR SON EMPLOYEUR (13H), QU'AINSI LA NOTION DE FORCE MAJEURE SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LE CARACTERE NON HABITUEL DU LIEU ET DE L'HEURE AUXQUELS LE SALARIE ALLAIT PRENDRE SON REPAS, NE POUVAIT PERMETTRE D'ATTRIBUER LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET A UN ACCIDENT SURVENU EN UN TEMPS SANS RAPPORT AVEC LES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES DE L'INTERESSE, D'AUTANT PLUS QUE LA COUR NE S'EXPLIQUE PAS SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES L'ACCIDENT EST SURVENU UNE HEURE APRES LA FIN DU TRAVAIL A UN MOMENT OU LA VICTIME N'AVAIT PLUS LE TEMPS MATERIEL DE DEJEUNER POUR REPRENDRE SON TRAVAIL A 13 HEURES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE, AU DEBUT DU MOIS DE JUILLET 1965, Y..., EN TANT QU'EMPLOYE D'UNE ENTREPRISE EXTERIEURE, S'ETAIT VU INTERDIRE L'ACCES DE LA CANTINE DU CENTRE D'ETUDES NUCLEAIRES DE SACLAY OU IL AVAIT L'HABITUDE DE PRENDRE SON REPAS ;
QUE LE 5 JUILLET, EN SORTANT A 11 H 30 DE SON TRAVAIL QU'IL DEVAIT REPRENDRE A 13 HEURES IL S'ETAIT RENDU DANS DIVERS RESTAURANTS PROCHES DU CENTRE OU, FAUTE DE PLACE, IL N'AVAIT PU ETRE SERVI, QUE C'ETAIT EN SE RENDANT, DANS SA VOITURE PERSONNELLE, A BURES-SUR-YVETTE OU IL PENSAIT DEJEUNER, QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT " DANS LES LIMITES DE LA PAUSE DE MIDI " ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTAIT QUE Y... S'ETAIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRENDRE SON REPAS AU LIEU OU IL LE FAISAIT JUSQUE-LA, QU'IL SE RENDAIT DANS UN RESTAURANT OU IL POURRAIT DEJEUNER HABITUELLEMENT A L'AVENIR ET QUE LE PARCOURS DU CENTRE D'ETUDES NUCLEAIRES DE SACLAY A BURES-SUR-YVETTE N'AVAIT PAS ETE INTERROMPU PAR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE L'ACCIDENT DONT LE SALARIE AVAIT ETE VICTIME ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE Z... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE NE PAS COMPORTER LES MENTIONS PERMETTANT DE VERIFIER LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ET L'APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 46 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, EN CE QUI CONCERNE LES PREROGATIVES DU RAPPORTEUR ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 48 DUDIT DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PEUT VALABLEMENT STATUER SI AU MOINS TROIS DE SES MEMBRES, DONT LE PRESIDENT, SONT PRESENTS ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI PORTE QU'ELLE A ETE RENDUE PAR " M A..., PRESIDENT, MME X... ET M Y... " L'A ETE REGULIEREMENT ;
QUE, SELON L'ARTICLE 46 DU MEME DECRET, LE RAPPORTEUR N'A VOIX DELIBERATIVE QUE S'IL EST MEMBRE DE LA SECTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE Z... REPROCHE ENCORE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DECIDE QUE SON APPEL DE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE ETAIT IRRECEVABLE COMME TARDIF, ALORS QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS PRECISE SI LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE CETTE COMMISSION REGIONALE ETAIT BIEN PARVENUE ENTRE SES MAINS PLUS D'UN MOIS AVANT LE DEPOT DU RECOURS ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DE LILLE, EN DATE DU 29 AVRIL 1966 A ETE NOTIFIEE LE 8 JUILLET 1966 A Z... AINSI QUE L'ATTESTE L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA POSTE PORTANT SA SIGNATURE ;
QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI FAIT MENTION DE CETTE DATE ET CONSTATE QUE L'APPEL N'A ETE RELEVE QUE LE 11 OCTOBRE 1966, A DECIDE, A BON DROIT, QUE LE RECOURS ETAIT TARDIF ET IRRECEVABLE ;
QUE LE DEUXIEME MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 11 DECEMBRE 1967, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1° B DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL QUE L'ACCIDENT SURVENU AU SALARIE ENTRE LE LIEU DU TRAVAIL ET LE RESTAURANT, LA CANTINE OU, D'UNE MANIERE PLUS GENERALE, LE LIEU OU IL PREND HABITUELLEMENT SES REPAS;
ATTENDU QUE LE 11 JANVIER 1966, DURANT LA PAUSE DE MIDI, DAME X..., EMPLOYEE AU SERVICE DEPARTEMENTAL DU LOGEMENT, A FAIT UNE CHUTE ET A ETE BLESSEE ALORS QUE, APRES AVOIR DEJEUNE DANS SON BUREAU, ELLE VENAIT DE SORTIR DE L'IMMEUBLE OU ELLE TRAVAILLE POUR SE RENDRE DANS UN CAFE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT DEVAIENT ETRE PRISES EN CHARGE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, AU TITRE DE LA LEGISLATION FORFAITAIRE, AU MOTIF QUE DAME X... AVAIT L'HABITUDE DE SE RENDRE DANS UN CAFE VOISIN DE SON LIEU DE TRAVAIL POUR Y ACHEVER SON REPAS EN PRENANT UNE BOISSON CHAUDE, COMPLEMENT DES ALIMENTS FROIDS QU'ELLE AVAIT ABSORBES DANS SON BUREAU;
QU'AINSI L'ACCIDENT ETAIT SURVENU ENTRE LE LIEU DE TRAVAIL ET LE CAFE OU L'ASSUREE PRENAIT UNE PARTIE DE SON DEJEUNER;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ITINERAIRE PROTEGE PAR LA LOI NE COMPREND QUE LE TRAJET ENTRE LE LIEU DU TRAVAIL ET LE LIEU OU LE TRAVAILLEUR PREND HABITUELLEMENT SES REPAS, CE QUI NE PEUT ETRE ETENDU AU TRAJET EFFECTUE DU LIEU DE SON REPAS A CELUI DE COMPLEMENTS ACCESSOIRES;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 30 AVRIL 1969;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CPAM DE LONGWY REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS PARTIELLEMENT LA DEMANDE DE CONVERSION DE LA RENTE ALLOUEE A X... A LA SUITE DE SON ACCIDENT DU TRAVAIL DU 3 MAI 1962 ET BASEE SUR UN TAUX DE 6 % AU MOTIF QUE LES INTENTIONS DE CE DERNIER POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME REPONDANT A UN DESIR LEGITIME D'AMELIORER UNE SITUATION EN RAPPORT AVEC L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AYANT DECLARE QU'IL CONVENAIT DE S'EN TENIR AUX EXPLICATIONS FOURNIES PAR X... DESQUELLES IL RESULTAIT QUE LA DEMANDE DE RACHAT AVAIT ETE PROVOQUEE PAR LA MENACE D'UNE VENTE SUR SAISIE DU MOBILIER POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE LA TAXE SUR SON POSTE DE TELEVISION, VENTE QU'IL AVAIT PU EVITER, ET QUE LE CAPITAL RECU AURAIT POUR PREMIER OBJET DE REGLER LES DETTES ACCUMULEES A LA COOPERATIVE DE SENELLE POUR ACHATS DE NOURRITURE, PUIS POUR LE SURPLUS L'ACHAT DE MEUBLES ET DE LITERIE, ELLE AURAIT DU RECHERCHER SI LE RACHAT ADMIS MEME PARTIELLEMENT AYANT POUR SEUL RESULTAT LA SUPPRESSION SANS CONTREPARTIE DE RESSOURCES ASSUREES ET CONTINUES INTERVENAIT BIEN COMME LE VEUT LA LOI DANS L'INTERET MEME DU BENEFICIAIRE DE LA RENTE ;
MAIS ATTENDU QUE LES CRITIQUES DU MOYEN PORTENT SUR DES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DE FAIT QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 MODIFIE, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, NOTAMMENT EN SON ALINEA 6 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORS DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMITES D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT, POUR LES SIEGES NON ATTRIBUES PAR APPLICATION DE L'ALINEA 4 DE CET ARTICLE, LE PREMIER SIEGE NON POURVU EST ATTRIBUE A LA LISTE AYANT LA PLUS FORTE MOYENNE ;
ATTENDU QU'EN VUE DES ELECTIONS DE SIX REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE LANCOME A X..., UN ACCORD ETAIT INTERVENU ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE, AUX TERMES DUQUEL QUATRE SIEGES DEVAIENT ETRE ATTRIBUES A DES OUVRIERS ET DEUX SIEGES A DES EMPLOYES ;
ATTENDU QUE DEUX LISTES ETAIENT EN PRESENCE, L'UNE ETABLIE PAR LA CGT QUI COMPRENAIT CINQ OUVRIERS ET UN EMPLOYE, L'AUTRE ETABLIE PAR LA CFDT SUR LAQUELLE FIGURAIENT UN OUVRIER ET DEUX EMPLOYES ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'AU RESULTAT DU SCRUTIN ET PAR APPLICATION DU QUOTIENT ELECTORAL DEVAIENT ETRE DECLARE ELUS TROIS CANDIDATS DE LA LISTE CGT, SOIT DEUX OUVRIERS ET UN EMPLOYE ET DEUX CANDIDATS DE LA LISTE CFDT, SOIT UN EMPLOYE ET UN OUVRIER, ET OBSERVE QUE LE DERNIER SIEGE A POURVOIR DEVAIT REVENIR A LA LISTE CFDT QUI AVAIT OBTENU LA PLUS FORTE MOYENNE, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONSTATE QU'IL NE RESTAIT SUR CETTE LISTE QU'UNE CANDIDATE EMPLOYEE, ALORS QUE LE SIEGE DEVAIT REVENIR A UN OUVRIER ET DECIDE QUE CE SIEGE SERAIT ATTRIBUE A LA LISTE DE LA CGT SUR LAQUELLE FIGURAIENT ENCORE DES CANDIDATS OUVRIERS, AU MOTIF QUE CETTE ATTRIBUTION PARAISSAIT EQUITABLE EU EGARD A LA PROPORTION DES OUVRIERS ET DES EMPLOYES DANS L'ENTREPRISE COMME A LA DIFFERENCE INFIME ENTRE LES MOYENNES DES DEUX LISTES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES ACCORDS CONCLUS ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES NE POUVAIENT FAIRE ECHEC AUX REGLES GENERALES POSEES A L'ARTICLE 10, MODIFIE, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ;
QU'IL CONVENAIT EN CONSEQUENCE D'ATTRIBUER D'ABORD A CHAQUE LISTE LE NOMBRE DE SIEGES LUI REVENANT LEGALEMENT SELON LES VOIX OBTENUES PAR ELLE ET ENSUITE SEULEMENT DE REPARTIR LES SIEGES ENTRE LES CATEGORIES DE PERSONNEL, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 FEVRIER 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEJUIF ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SCEAUX
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1134, 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A SA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COMMERCIALE ET DE REPRESENTATION MARITIME LIMOUZY A VERSER A MAZON, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE CONDUCTEUR DE CAMION, UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, APRES AVOIR ADMIS QUE LES AVARIES SUBIES PAR LES BALLES DE PEAUX TRANSPORTEES PAR MAZON LE 29 NOVEMBRE 1966 N'AURAIENT PEUT-ETRE PAS ETE DUES A LA NEGLIGENCE DE CELUI-CI, ET QU'EN LE LICENCIANT, LA SOCIETE L'AVAIT FAIT D'UNE FACON MALICIEUSE, BLAMABLE ET ARBITRAIRE, CAUSANT AINSI UN PREJUDICE AU SALARIE, ALORS QUE LE LOUAGE DE SERVICE FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ;
QU'IL APPARTENAIT, EN CONSEQUENCE, A MAZON D'ETABLIR, L'ABUS QU'AURAIT COMMIS LA SOCIETE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT ET QU'APRES AVOIR SIMPLEMENT RETENU L'ABSENCE DE L'UNE DES FAUTES IMPUTEES PAR LADITE SOCIETE A MAZON, LE TRIBUNAL PRUD'HOMAL NE POUVAIT AFFIRMER SANS AUTRE MOTIF L'EXISTENCE D'UN TEL ABUS ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION RELEVE QUE LA SOCIETE REPROCHAIT A MAZON, DANS SA LETTRE DE CONGEDIEMENT, UNE NEGLIGENCE GRAVE CONSISTANT A N'AVOIR PAS BACHE CORRECTEMENT LE CAMION AVEC LEQUEL IL AVAIT TRANSPORTE DES BALLES DE PEAUX A SEPT KILOMETRES DE L'USINE, ET D'ETRE AINSI RESPONSABLE DES AVARIES CAUSEES AUX MARCHANDISES PAR LA PLUIE, ALORS QUE MAZON JUSTIFIE QUE LA BACHE MISE A SA DISPOSITION PRESENTAIT DES TROUS ET DECHIRURES QUI L'AVAIENT AMENE AUPARAVANT A SIGNALER EN VAIN A SON EMPLOYEUR LES RISQUES D'AVARIES ENCOURUES PAR LA MARCHANDISE DU FAIT DE CETTE BACHE HORS D'USAGE, QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LA SOCIETE EN IMPUTANT A UN SALARIE LA RESPONSABILITE D'AVARIES QU'ELLE AVAIT LAISSE SE PRODUIRE PAR SA PROPRE NEGLIGENCE AVAIT AGI D'UNE FACON MALICIEUSE, BLAMABLE ET ARBITRAIRE, DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE ;
QU'EN ACCORDANT A MAZON UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE, ILS ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 NOVEMBRE 1967, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MAZAMET.
N° 67-40.728. SOCIETE COMMERCIALE ET DE REPRESENTATION MARITIME C/ MAZON. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. RICHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 646 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 JUILLET 1966, 1, 6 ET 7 DU DECRET DU 1ER MARS 1962 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES CHEFS OU GERANTS DES ENTREPRISES IMMATRICULEES AU REPERTOIRE DES METIERS, APPARTIENNENT POUR LA DETERMINATION DE LEUR REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE, AU GROUPE DES PROFESSIONS ARTISANALES ;
ATTENDU QUE DAME X..., PROPRIETAIRE EXPLOITANTE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1955 D'UN FONDS DE COMMERCE DE POISSONNERIE INSCRITE A CE TITRE AU REGISTRE DU COMMERCE ET AFFILIEE A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ALLOCATION VIEILLESSE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DES BOUCHES-DU-RHONE ET DU VAUCLUSE, A ETE IMMATRICULEE D'OFFICE LE 9 AVRIL 1965, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1960 PAR LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE DES BOUCHES-DU-RHONE, CORSE, HAUTES-ALPES, ET VAUCLUSE EN RAISON DE SON ACTIVITE COMME ASSOCIEE DE LA SARL X..., FRERES, ENTREPRISE DE PLOMBERIE ET DE SERRURERIE INSCRITE AU REPERTOIRE DES METIERS, QUE SUR LE CONFLIT D'AFFILIATION SOULEVE PAR DAME X... ET LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DES BOUCHES-DU-RHONE ET DU VAUCLUSE, L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE RECHERCHER QUELLE ETAIT L'ACTIVITE PRINCIPALE DE L'INTERESSEE EN SPECIFIANT QUE L'EXPERT Y... RECHERCHER SI LADITE DAME A... UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE POUVANT JUSTIFIER SA QUALITE D'ARTISAN AU SENS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 1ER MARS 1962 ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE POSTERIEUREMENT AU 15 JUILLET 1962 L'EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE ARTISANALE N'EST PLUS LIEE A LA JUSTIFICATION D'UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ;
LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
N° 67-12.142. CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE LA REGION DE MARSEILLE C/ CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DES BOUCHES-DU-RHONE ET AUTRES. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR. - M. Z.... - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. CALON ET GALLAND. A RAPPROCHER : 3 NOVEMBRE 1966, BULL. 1966, IV, N° 838, P. 696 ;
1ER MARS 1967, BULL. 1967, IV, N° 200, P. 163 ;
8 MARS 1967, BULL. 1967, IV, N° 227, P. 185 ;
13 AVRIL 1967, BULL. 1967, IV, N° 298, P. 249.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LE 29 NOVEMBRE 1963, CHENAL, CHAUFFEUR AU SERVICE DE THOMAS, EXPLOITANT FORESTIER, DEVAIT DEBARDER DES GRUMES ET LES TRANSPORTER AU BORD D'UNE ROUTE DEPARTEMENTALE, QUE N'ETANT PAS PARVENU A METTRE SON TRACTEUR EN ROUTE, IL A DEMANDE A Y..., DONT L'EXPLOITATION AGRICOLE ETAIT VOISINE, DE LE REMORQUER AVEC SON PROPRE TRACTEUR ;
QU'AU COURS DE LA MANOEUVRE, LES ROUES DU TRACTEUR REMORQUE SE SONT BLOQUEES ET QUE, SOUS L'EFFET DE L'ARRET BRUTAL QUI EN EST RESULTE, LE TRACTEUR DE Y... S'EST RETOURNE ET A ECRASE SON CONDUCTEUR, QUE DAME Y... A RECLAME A THOMAS LA REPARATION DE SON PREJUDICE SUR LE FONDEMENT DU DROIT COMMUN ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE THOMAS X...
Z..., EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, DE CET ACCIDENT, AU MOTIF QU'AU MOMENT OU IL A ETE MORTELLEMENT BLESSE Y... ACCOMPLISSAIT UN ACTE DE PURE COMPLAISANCE ET NON UN ACTE D'ENTRAIDE AGRICOLE, ALORS QUE, CONSTITUAIT UN ACTE D'ENTRAIDE AGRICOLE, LAQUELLE PEUT ETRE OCCASIONNELLE, LE SERVICE RENDU PAR LE CULTIVATEUR Y... PRENANT EN REMORQUE, AVEC UN TRACTEUR DEPENDANT DE SES MOYENS D'EXPLOITATION, CELUI DE THOMAS, TOMBE EN PANNE SUR LE LIEU DE LA COUPE DE BOIS OU IL ETAIT UTILISE AUSSI POUR UNE OPERATION AGRICOLE ET QUE PAR SUITE, L'ARRET ATTAQUE RETENANT ARBITRAIREMENT UN ACTE DE COMPLAISANCE, SANS DENIER L'INTENTION DE RECIPROCITE DES PARTIES, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SON REFUS D'APPLIQUER L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, INVOQUE PAR THOMAS ET QUI PRIVE LE PRESTATAIRE DE TOUS RECOURS DE DROIT COMMUN CONTRE LE BENEFICIAIRE DE L'ENTRAIDE ET SES AYANTS DROIT ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX, EXPRESSEMENT ADOPTES, PAR ELLE, DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE SI Y... ETAIT AGRICULTEUR, THOMAS PAR CONTRE ETAIT EXPLOITANT FORESTIER ET RELEVE A JUSTE TITRE QUE POUR LES TRAVAUX DE DEBARDAGE DE GRUMES UN TEL EXPLOITANT NE PEUT ETRE ASSIMILE A UN AGRICULTEUR EN VUE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 QUI EST EXORBITANT DU DROIT COMMUN ET NE S'APPLIQUE QU'AUX ECHANGES DE SERVICE ENTRE AGRICULTEURS ;
QU'ELLE A, DANS CES CONDITIONS, A BON DROIT, DECIDE QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 20 SUSVISE ETAIENT INAPPLICABLES EN L'ESPECE ET QUE EN CONSEQUENCE, LA RESPONSABILITE DE THOMAS POUVAIT ETRE RECHERCHEE SUIVANT LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUN ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
N° 67-12.210. THOMAS ET AUTRE C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOLAC. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. LE BRET ET LABBE. A RAPPROCHER : 5 JUILLET 1965, BULL. 1965, IV, N° 538 (1°), P. 453 ;
3 MAI 1968, BULL. 1968, IV, N° 224, P. 189.