Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 1er avril 1992 par la Mutuelle des travailleurs indépendants de la Martinique, a été licenciée par lettre du 10 novembre 1994 pour faute grave, après mise à pied conservatoire ayant pris effet le 17 octobre ; que, contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 12 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 4 du code civil et L. 132-1 du code du travail ;
Attendu que, pour calculer le montant de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel s'est référée aux seules prescriptions légales au motif qu'elle ne disposait pas de la convention collective dont les parties faisaient état dans leurs écritures ;
qu'en statuant ainsi, alors que lorsqu'une partie invoque l'application d'une convention collective, il incombe au juge de se la procurer par tous moyens, au besoin en invitant les parties à lui en fournir un exemplaire, la cour a violé les textes susvisés ;
Sur le second moyen :
Vu l'article L. 122-14-1 du code du travail ;
Attendu que, pour calculer le montant de la somme due au titre de la mise à pied, la cour d'appel a pris comme base la période du 17 octobre au 10 novembre 1994 alors qu'il résultait de l'accusé de réception, régulièrement versé aux débats, de la lettre de licenciement que celle-ci avait été présentée pour la première fois à Mme X... le 23 novembre 1994 ;
Attendu, cependant, que si la rupture du contrat de travail se situe à la date d'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant le licenciement, le préavis ne court qu'à compter de la date de présentation de cette lettre ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'indemnité de préavis, aux congés payés afférents, à l'indemnité de licenciement et à l'indemnité compensatrice de mise à pied, l'arrêt rendu le 25 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;
Condamne la Mutuelle des travailleurs indépendants de la Martinique aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.
Sur le n° 1 :
    Sur la détermination de la date de rupture du contrat de travail, à rapprocher :
 Assemblée Plénière, 2005-01-28, Bulletin 2005, Assemblée plénière, n° 1, p. 1 (rejet) ;
 Chambre sociale, 2005-05-11, Bulletin 2005, V, n° 159, p. 136 (rejet) ;
 Chambre sociale, 2006-09-26, Bulletin 2006, V, n° 288 (2), p. 277 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article R 516-1 du code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Serres de Dallon, employeur de Mme X..., a prononcé son licenciement pour faute lourde le 25 janvier 2002, l'a attraite le 4 février 2002 devant un conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes, puis a déclaré le 15 février 2002, les parties étant convoquées devant le bureau de conciliation pour le 11 mars 2002, se désister de cette demande ; que Mme X... a formé le 8 mars 2002 une demande reconventionnelle en paiement d'indemnités de rupture ;
Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable en application de la règle d'unicité de l'instance prud'homale, l'arrêt retient qu'elle a été formée après le désistement de l'employeur, qui avait immédiatement produit son effet extinctif ;
Attendu cependant que lorsque l'employeur a licencié un salarié puis a saisi la juridiction prud'homale, ni son désistement ni la règle d'unicité de l'instance ne peuvent faire obstacle au droit du salarié de contester en justice son licenciement ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à renvoi sur la recevabilité de la demande reconventionnelle de Mme X... ;
Déclare recevable ladite demande ;
Renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Douai pour qu'il soit statué au fond ;
Condamne la société Les Serres de Dallon aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 267 ET 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1949 COMPLETE ET MODIFIE PAR LES ARRETES DES 22 JUILLET 1966 ET 12 AOUT 1970, ENSEMBLE L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES ANALYSES ET EXAMENS DE LABORATOIRE NE PEUVENT DONNER LIEU A REMBOURSEMENT QUE S'ILS SONT PORTES A LA NOMENCLATURE FIGURANT A L'ANNEXE VI DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES ;
ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE LE TEST DE LA RUBEOLE PRATIQUE SUR PASCALE X... DURANT LA GROSSESSE DE SA Y... DOMINIQUE NE FIGURAIT PAS A LA NOMENCLATURE DES PRESTATIONS SANITAIRES, LA DECISION ATTAQUEE EN ORDONNE NEANMOINS LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE, AUX MOTIFS ESSENTIELS D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 283 A DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ASSURE LA COUVERTURE DES FRAIS D'ANALYSE SANS AUCUNE RESTRICTION NI RESERVE, ET QUE CE PRINCIPE EST LAISSE INTACT PAR L'ARTICLE 267 DU MEME CODE QUI NE SE REFERE A CES TEXTES D'APPLICATION QUE POUR LE TARIF ET LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT, D'AUTRE PART QU'UNE TOLERANCE MINISTERIELLE EN AUTORISE LE REMBOURSEMENT EN CAS DE RISQUE DE CONTAMINATION ET QU'ENFIN LE TEST DE LA RUBEOLE S'IL ETAIT ADMIS ET GENERALISE SE TRADUIRAIT PAR DES ECONOMIES POUR LA SECURITE SOCIALE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI L'ARTICLE 283 A DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIT LA COUVERTURE, AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE, DES FRAIS D'ANALYSES ET D'EXAMENS DE LABORATOIRE, SON APPLICATION EST SUBORDONNEE A L'INSCRIPTION DE CES ACTES A LA NOMENCLATURE DES PRESTATIONS SANITAIRES ANNEXEE A L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1949 MODIFIE ET QU'A DEFAUT D'UNE TELLE INSCRIPTION, IL NE PEUT ETRE SUPPLEE A L'ABSENCE DE DROIT A REMBOURSEMENT DE L'ASSURE SUR LE FONDEMENT DE CIRCULAIRES MINISTERIELLES DEPOURVUES DE FORCE OBLIGATOIRE A L'EGARD DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE OU EN CONSIDERATION D'UNE ECONOMIE QU'ILS REALISERAIENT PAR AILLEURS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE, LE 8 JANVIER 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ORLEANS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BLOIS
ME. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-05-29 (CASSATION) N. 73-11.047 CPAM LOIRET C. RICHARD ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-06-05 Bulletin 1973 V N. 367 P. 333 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé par la société Saman depuis le 21 septembre 1992 et titulaire d'un mandat de représentant du personnel, a pris acte, par lettre du 15 avril 2001, de la rupture de son contrat de travail et saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et violation du statut protecteur ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en paiement de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, la cour d'appel après avoir retenu que les faits invoqués par le salarié sont imputables à l'employeur et justifient la rupture du contrat de travail qui doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, énonce que le salarié qui a pris l'initiative d'une telle rupture n'a pas permis à son employeur de respecter les dispositions de l'article L. 425-1 du code du travail et ne peut solliciter une indemnisation pour violation de son statut protecteur ;
Attendu cependant que lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits invoqués par le salarié la justifiaient, soit, dans le cas contraire, les effets d'une démission ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir retenu que la rupture était imputable à l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a débouté M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement intervenu en violation de son statut protecteur, l'arrêt rendu le 29 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne la société Saman aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.
Sur la possibilité pour le salarié protégé de prendre acte de la rupture de son contrat de travail, à rapprocher :
 Chambre sociale, 2003-01-21, Bulletin 2003, V, n° 13, p. 12 (cassation partielle) ;
 Chambre sociale, 2004-07-13, Bulletin 2004, V, n° 212, p. 197 (cassation partielle).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique ::
Vu l'article L. 122-4 du code du travail ;
Attendu que M. X... a été engagé le 9 septembre 1991 par la société CIPE devenue en 1998 la société ADT France ; qu'il a saisi le 12 mai 2003 la juridiction prud'homale d'une demande notamment de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour motif économique le 2 juin 2004 ; que par jugement du 28 septembre 2004, le conseil de prud'hommes l'a débouté de toutes ses demandes en constatant notamment que l'employeur n'avait pas manqué à ses obligations contractuelles ; que l'arrêt attaqué a retenu que M. X... ne contestait pas son licenciement et que l'appel était devenu sans objet dès lors que le contrat de travail était rompu depuis un an ;
Attendu, cependant, que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour motif économique, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, l'arrêt rendu le 16 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
Condamne la société ADT France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.
Sur l'office du juge en cas de licenciement du salarié postérieur à sa demande de résiliation judiciaire, dans le même sens que :
 Chambre sociale, 2005-04-05, Bulletin 2005, V, n° 122, p. 106 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 2005-07-12, Bulletin 2005, V, n° 246, p. 215 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 2006-04-26, Bulletin 2006, V, n° 147, p. 143 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 2006-05-03, Bulletin 2006, V, n° 163, p. 158 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 122-4 du code du travail ;
Attendu, que, la rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est à dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture ;
Qu'encourt dès lors la cassation l'arrêt attaqué qui, pour apprécier si la rupture d'une période d'essai était intervenue avant son terme prend en considération la réception par la salariée de la lettre de notification ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
Sur la détermination de la date de rupture du contrat de travail, dans le même sens que :
 Chambre sociale, 2005-05-11, Bulletin 2005, V, n° 159 (2), p. 136 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Mme X... a été engagée par la société Tilt productions devenue société Anabase productions, selon quatre-vingt cinq contrats de travail à durée déterminée en qualité de réalisatrice de l'émission " Les Minikeums", et ce durant une période allant du mois d'août 1995 au 28 décembre 2001 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnités de rupture, d'indemnités de congés payés et d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles L.122-3-1, alinéa 1er, et L.122-3-13 du code du travail ;
Attendu que pour infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris en date du 27 mars 2003 et débouter la salariée de sa demande en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu que l'accord interbranche sur le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage dans le spectacle conclu le 12 octobre 1998 s'appliquait en particulier à la branche de la production cinématographique et audiovisuelle et que la fonction de réalisateur, occupée par la salariée, figurait dans la liste des fonctions jointe en annexe à ces dispositions conventionnelles ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne la société Anabase productions aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
Sur la portée de l'obligation pour l'employeur de mentionner dans un contrat à durée déterminée d'usage la définition précise de son motif, dans le même sens que :
 Chambre sociale, 2006-05-31, Bulletin 2006, V, n° 195, p. 188 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
Vu l'article 984 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de cassation ;
Attendu que le document joint à la déclaration écrite adressée le 10 janvier 2005 au greffe de la Cour de cassation contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2004 par la cour d'appel de Bastia est une photocopie du pouvoir ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.
Sur la possibilité de régulariser le pourvoi, à rapprocher :
 Chambre sociale, 1989-04-19, Bulletin 1989, V, n° 286, p. 169 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a été engagé à compter du 3 janvier 2002, en qualité de chauffeur routier, par la société Antérist et Schneider Transport Logistik, société de droit allemand ayant son siège social en Allemagne ; que l'employeur repoussant de jour en jour la prise d'effet de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale de Charleville-Mézières d'une demande tendant, notamment, à faire constater que la rupture de son contrat de travail était imputable à son employeur et à obtenir diverses indemnités ;
Attendu que la société Antérist et Schneider Transport Logistik fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 22 septembre 2004) d'avoir dit compétent le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières pour statuer sur le litige engagé par M. X... à son encontre alors, selon le moyen, que les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre ne peuvent être attraites devant les tribunaux d'un autre Etat membre qu'en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du chapitre 2 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ; qu'en retenant la compétence territoriale du domicile du salarié pour statuer sur l'action engagée par lui à l'encontre d'une société ayant son siège en Allemagne, et dont il n'était pas établi ni même allégué qu'elle ait eu une succursale, une agence ou tout autre établissement en France, au prétendu motif qu'il s'agirait d'un contrat de travail international, et alors que la compétence du domicile du salarié n'est pas prévue par ledit règlement, la cour d'appel a violé les articles 2, 3, 18 et 19 du règlement précité et l'article R. 517-1 du code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la ville de Charleville-Mézières était le lieu à partir duquel le salarié devait organiser ses activités pour le compte de son employeur et qu'elle était le centre effectif de ses activités professionnelles, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Anterist et Schneider Transport Logistik GMBH aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Anterist et Schneider Transport Logistik GMBH à payer à M. X... la somme de 800 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.
Sur le centre effectif des activités professionnelles comme critère de compétence territoriale, à rapprocher :
 Chambre sociale, 2002-10-15, Bulletin 2002, V, n° 308, p. 296 (rejet) ;
 Chambre sociale, 2004-01-21, Bulletin 2004, V, n° 22, p. 20 (cassation sans renvoi).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que le syndicat CFDT des métaux de la Charente-Maritime a fait assigner la société Alstom transport devant le tribunal d'instance de La Rochelle en soutenant que le refus d'accorder aux salariés le bénéfice d'un congé à l'occasion du "jour de la voile" constituait une atteinte à l'article 28 de la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime et en sollicitant la condamnation de ladite société au paiement de dommages-intérêts sur le fondement des articles L. 135-2 et L. 135-6 du code du travail ;
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Alstom transport fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Poitiers, 14 décembre 2004) de l'avoir condamnée à payer au syndicat des métaux de la Charente-Maritime la somme de 3 800 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement des articles L. 135-3 et L. 135-6 du code du travail, alors, selon le moyen, que, en toute hypothèse, les jours fériés locaux sont des jours fériés légaux prévus par une législation spéciale ; que la journée de la voile était née d'un accord d'entreprise destiné à permettre aux salariés de participer à la semaine de la voile ; qu'en affirmant qu'il s'agissait d'un jour férié local, bien qu'il ne soit prévu par aucune législation locale, la cour d'appel a violé l'article 1er, alinéa 6, de l'accord national du 23 février 1982 ;
Mais attendu, d'abord, que le demandeur n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses écritures d'appel ;
Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a relevé que la journée de la voile a été instituée "à l'occasion de la semaine de la voile à La Rochelle" par l'accord de fin de conflit dans la métallurgie de Charente-Maritime du 14 mai 1976, et que, même si cette précision n'a pas été reprise dans la convention collective départementale, il s'en déduit que cet avantage, consenti pour permettre aux salariés de participer à un événement local précis, doit s'analyser en un jour férié local, au sens de l'article 1er alinéa 6 de l'accord national du 23 février 1982 sur la durée du travail dans la métallurgie; que l'accord d'entreprise du 4 mai 1999 ne pouvait, dès lors, le supprimer ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Alstom transport aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Alstom transport à payer au syndicat CFDT des métaux de la Charente-Maritime la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.
Sur la possibilité qu'un jour férié local résulte d'une disposition conventionnelle, dans le même sens que :
 Chambre sociale, 1987-11-19, Bulletin 1987, V, n° 671, p. 426 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X..., employé en qualité de sous-principal clerc par Mme Y..., notaire, s'est trouvé en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 7 juillet 2001 ; qu'il a été licencié le 30 juillet 2002, motif pris de ce que son absence prolongée avait gravement désorganisé le fonctionnement de l'étude et contraint son employeur à procéder à son remplacement définitif ; que le salarié n'a pas exécuté son préavis en raison de la prolongation de son arrêt de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;
Sur le premier moyen , pris en sa première branche :
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 16 décembre 2004) de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le remplacement définitif du salarié était intervenu dès le 27 septembre 2001 alors que celui-ci bénéficiait, en application de l'article 22-I de la convention collective du notariat du 8 juin 2001, d'une garantie d'emploi de douze mois expirant le 7 juillet 2002, a légalement justifié sa décision ;
Sur les deuxième et troisième branches du premier moyen, les deuxième et quatrième moyens :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Et sur le troisième moyen :
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que le salarié n'ayant pu accomplir son préavis en raison de son état de santé et son licenciement ayant été jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse, mais non pas nul, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu qu'en cas d'inexécution par le salarié du préavis, l'employeur est tenu au paiement d'une indemnité compensatrice lorsqu'il a unilatéralement décidé de dispenser le salarié d'exécuter sa prestation de travail ou lorsque cette inexécution lui est imputable ;
Et attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait commis à l'encontre du salarié des faits de harcèlement moral ayant contribué à l'apparition d'une affection ayant justifié les arrêts de travail pour maladie invoqués au soutien du licenciement ; qu'ayant ainsi fait ressortir que l'inexécution du préavis était imputable à l'employeur, elle a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 2 500 euros et rejette la demande de ce dernier pour procédure abusive ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.
Sur le n° 1 :
    Sur la portée de la méconnaissance d'une garantie conventionnelle d'emploi, à rapprocher :
 Chambre sociale, 1994-06-08, Bulletin 1994, V, n° 190, p. 128 (cassation partielle).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que la Société de secours minière SSM F49 est affiliée à la convention collective nationale des personnels des sociétés de secours minières du 21 janvier 1977 ; qu'aux termes de l'article 34 de cette convention "Les agents des unions régionales et sociétés minières bénéficient des mêmes régimes de retraite complémentaires et de prévoyance que le personnel de l'exploitation de référence entendue au sens de l'article 26-1 et 2e alinéas ci-avant" ; que l'entreprise de référence visée est en l'espèce la SNEAP (Elf Aquitaine) ; que Mme X... et plusieurs autres retraités de la SSM F 49 ont fait convoquer leur ancien employeur devant le conseil de prud'hommes aux fins de :
"condamnation à appliquer l'article 34 de la convention collective -indemnité en réparation du préjudice moral et matériel provoqué par la privation de ce droit" ;
Attendu que les salariés demandeurs font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 13 décembre 2004) après avoir dit que la SSM F 49 n'appliquait pas les dispositions de l'article 34 de la convention collective nationale des personnels des sociétés de secours minières du 21 janvier 1977 et n'assurait pas à son personnel les mêmes garanties en matière de retraite complémentaire et de prévoyance que l'exploitation de référence, d'avoir seulement alloué des dommages-intérêts aux salariés alors, selon le moyen :
1 / que le respect d'une garantie à laquelle l'employeur est tenu en application d'une convention collective ne constitue pas une obligation de faire dont la violation ne permettrait au salarié que l'obtention de dommages-intérêts (violation par fausse application de l'article 1142 du Code civil) ;
2 / que la cour d'appel devait rechercher quelles étaient les sommes dues aux salariés en application de l'article 34 de la convention collective nationale des personnels des sociétés de secours minières du 21 janvier 1977 (manque de base légale au regard du texte précité) ;
Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement décidé que l'obligation conventionnelle de l'employeur était une obligation de faire ;
Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a souverainement apprécié le montant des dommages-intérêts réparant le préjudice subi par les salariés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes présentées par les parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois F 04-47746 et K 05-40716;
Sur le premier moyen, commun aux pourvois :
Vu les articles L. 122-24-4 et R. 241-51 du code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1992 par la société Quenot bois, et en arrêt maladie depuis plusieurs mois, a repris son travail le 5 septembre 2000 et a été, le 11 de ce mois, déclaré inapte à la reprise par le médecin du travail saisi par l'employeur ;
que le salarié, qui avait été placé le 6 septembre 2000 en arrêt de travail par son médecin traitant, a, le 3 octobre suivant, demandé à son employeur un aménagement de poste, un reclassement ou toute autre proposition ; que ce salarié ayant saisi la juridiction prud'homale le 29 décembre 2000 en imputant la rupture à son employeur, celui-ci l'a licencié pour faute grave le 22 octobre 2002 ;
Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes tendant à voir déclarer la rupture imputable à l'employeur et décider que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la visite médicale du 11 septembre 2000 aux termes de laquelle ce salarié était déclaré "inapte à la reprise" n'étant pas une visite de reprise, puisqu'il était à cette date à nouveau arrêté par son médecin traitant pour maladie, M. X... ne peut reprocher à son employeur de n'avoir pas respecté les obligations de l'article L. 122-24-4 du code du travail, texte relatif aux conséquences de l'avis d'inaptitude rendu lors de la visite de reprise ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le salarié avait le 3 octobre 2000, manifesté le désir de reprendre le travail de sorte qu'il appartenait à l'employeur de mettre en oeuvre la procédure en vue de solliciter l'avis du médecin du travail sur son aptitude à la reprise, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
Condamne la société Quenot bois aux dépens ;
Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Quenot bois à payer à la SCP Laugier et Caston la somme de 2 200 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
Sur la faculté pour le salarié de provoquer la visite de reprise, à rapprocher :
 Chambre sociale, 1997-11-12, Bulletin 1997, V, n° 366, p. 263 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'engagé le 3 avril 1990 en qualité de chef d'équipe par la société Olry Ernest et compagnie, M. X..., qui a été victime d'un infarctus le 5 février 2000, a, postérieurement à des visites auprès du médecin du travail les 12 et 26 octobre 2000, été licencié par cette société par courrier du 7 décembre 2000 visant son inaptitude à tout poste dans l'entreprise ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le second moyen, qui est recevable :
Vu l'article L. 122-24-4 du code du travail ;
Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis, l'arrêt retient que la société Olry justifie avoir, outre une vaine recherche externe, étudié les postes existants au sein de l'entreprise eu égard à l'affection présentée par M. X... et s'est ainsi adjoint les compétences d'un médecin, qui n'était pas le médecin du travail qui a analysé l'ensemble des postes techniques pour en conclure que ces postes nécessitent un usage fréquent de la force physique et qu'aucun aménagement ne peut être proposé, permettant d'exclure les facteurs de risque ;
Attendu, cependant, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-24-4 du code du travail que l'employeur doit, au besoin en les sollicitant, prendre en considération les propositions du médecin du travail en vue d'un reclassement du salarié ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la consultation d'un médecin autre que le médecin du travail ne pouvait être substituée à celle de celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 24 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Condamne la société Olry Ernest aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la socité Olry Ernest à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
Sur l'obligation de l'employeur de prendre en considération les propositions du médecin du travail, dans le même sens que :
 Chambre sociale, 2001-04-24, Bulletin 2001, V, n° 127, p. 99 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 981-1 du code du travail dans sa rédaction en vigueur avant la loi du 4 mai 2004, ensemble l'article L. 122-3-11 du même code ;
Attendu que l'obligation de formation prévue par le premier de ces textes constitue une des conditions d'existence du contrat de qualification à défaut de laquelle il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er juin 2000 par M. Y..., artisan coiffeur, pour préparer un brevet professionnel de coiffure, dans le cadre d'un contrat de qualification d'une durée de deux ans ; qu'à l'échéance du terme, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à la requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ;
Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, la cour d'appel a énoncé que si l'employeur avait failli à l'obligation de formation qui lui incombait dans le cadre du contrat de qualification, le contrat n'en demeurait pas moins un contrat à durée déterminée de droit commun qu'il n'y avait pas lieu de requalifier en contrat à durée indéterminée ;
Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que l'employeur n'avait pas satisfait à l'obligation de formation pesant sur lui, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions ayant débouté la salariée de sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour rupture du contrat sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 9 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
Sur les effets du manquement à l'obligation de formation pesant sur l'employeur, dans le cadre d'un contrat de qualification, à rapprocher :
 Chambre sociale, 1992-11-18, Bulletin 1992, V, n° 560, p. 354 (cassation).
    Sur l'obligation de formation comme élément essentiel du contrat de qualification, à rapprocher :
 Chambre sociale, 2000-06-06, Bulletin 2000, V, n° 136, p. 99 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal, et l'article L. 121-1 du code du travail ;
Attendu que soutenant avoir travaillé de juillet 1996 à juillet 1997 au service de la société AMC, dans son établissement de Bellerive-sur-Allier, sans avoir pu obtenir la régularisation d'un contrat de travail, Mme X... a, le 9 octobre 1998, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que par jugement du 11 mai 2000, le conseil de prud'hommes a sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la plainte déposée par la société AMC à son encontre des chefs de détournement d'espèces et d'abus de confiance ; que par jugement du 23 février 2001, rendu par le tribunal correctionnel de Cusset, Mme X... a été déclarée coupable du délit d'abus de confiance pour détournement de chèques et de matériel au préjudice de la société AMC à raison du lien de subordination existant entre elle-même et la partie civile ;
Attendu que, pour débouter Mme X... de toutes ses demandes, la cour d'appel retient que l'article 314-1 du code pénal n'exigeant pas pour caractériser le délit d'abus de confiance que la remise des fonds détournés ou dissipés ait eu pour origine l'un des six contrats limitativement énumérés sous l'empire de l'ancien article 408 du code pénal, il s'ensuit que le fait que le juge pénal ait dit caractérisé l'abus de confiance par détournement de chèques et de matériel en raison du lien de subordination existant entre le prévenu et la partie civile "n'entre pas dans le champ de la chose jugée" ;
Attendu, cependant, que l'autorité de la chose jugée au pénal s'impose au juge civil relativement aux faits constatés qui constituent le soutien nécessaire de la condamnation pénale ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le jugement du tribunal correctionnel a constaté l'existence du lien de subordination et, partant, le contrat de travail sur lequel repose l'abus de confiance dont Mme X... a été déclarée coupable au préjudice de la société AMC de sorte que cette constatation s'imposait à elle, la cour d'appel a violé le principe et le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
Condamne la société AMC aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille six.
Sur l'incidence de l'appréciation des faits par le juge pénal, dans le même sens que :
 Chambre sociale, 2001-03-27, Bulletin 2001, V, n° 105, p. 81 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 620-10 du code du travail ;
Attendu que la société Mills, installée dans la région parisienne, exerce une activité de création, location et installations d'échafaudages ; qu'elle a sous-traité à d'autres entreprises, exerçant notamment en province, des marchés de montage et de démontage d'échafaudages que ses clients lui avaient confiés ; que pour l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de la société Mills qui ont eu lieu le 28 octobre 2005, le protocole préélectoral a déterminé l'effectif en prenant en compte des salariés des entreprises sous-traitantes ; que la société Mills ayant contesté la prise en compte dans ses effectifs des salariés des sous-traitants, le tribunal d'instance a refusé d'annuler ces élections au motif que les société sous traitantes avaient participé au processus de production de la société Mills ;
Attendu cependant que les salariés mis à disposition, au sens de l'article L. 620-10 du code du travail, pris en compte au prorata de leur temps de présence dans le calcul de l'effectif de l'entreprise pour les élections professionnelles, sont ceux qui participent aux activités nécessaires au fonctionnement de l'entreprise utilisatrice ; que tel n'est pas le cas des salariés d'un sous-traitant qui, hors toute intégration à la communauté des travailleurs ou participation au fonctionnement de l'entreprise qui a cédé un marché déterminé au sous-traitant, exécutent ce marché ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, de l'article 627 du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus les 27 mai 2005 et 28 novembre 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aubervilliers ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Annule les élections des représentants du personnel qui se sont déroulées au sein de la société Mills le 28 octobre 2005 ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance à l'encontre des consorts Y... ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 981-1 du code du travail ;
Attendu que M. X... a été engagé le 13 octobre 1998, en qualité de vendeur, par les Etablissements Marcel Y..., selon un contrat de qualification d'une durée de huit mois ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification du contrat de travail en un contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité de préavis, d'indemnité pour non-respect de la procédure et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a retenu, d'une part, que le centre de formation avait indiqué que le salarié avait réalisé 184 heures de formation, alors qu'il aurait dû en faire 340, et, d'autre part, que la preuve n'était pas rapportée que le non-accomplissement de cette formation résultait d'une opposition de l'employeur ;
Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 981-1, alinéa 1er, du code du travail que l'employeur, qui conclut un contrat de qualification, s'engage à assurer au salarié une formation qui lui permettra d'acquérir une qualification professionnelle ; qu'à défaut, le contrat de qualification doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
Condamne les consorts Y... aux dépens ;
Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, les condamne à payer à la SCP Laugier et Caston la somme de 2 200 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
Sur la portée de l'obligation de formation à la charge de l'employeur qui conclut un contrat de qualification, dans le même sens que :
 Chambre sociale, 2006-06-28, Bulletin 2006, V, n° 233, p. 222 (cassation partielle) ;
 Chambre sociale, 2006-06-28, Bulletin 2006, V, n° 233, p. 222 (rejet).<br/>