Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE X..., EMPLOYE AU SERVICE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SELESTAT, A ETE, A LA SUITE D'UN CONCOURS, CHARGE PAR ELLE DU SERVICE DU CONTENTIEUX LE 9 NOVEMBRE 1954, AVEC LE COEFFICIENT 350 PREVU POUR LEDIT POSTE LORS DE SA MISE EN CONCOURS ET CORRESPONDANT A L'EMPLOI DE CHEF ADJOINT, PREMIER ECHELON ;
QUE LE 29 MARS 1957, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NOUVELLE DU 8 FEVRIER 1957 A CLASSE X... COMME CHEF DE SERVICE AU COEFFICIENT 425 ;
QUE CETTE DELIBERATION A ETE ANNULEE LE 17 MAI 1957 PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL, EN RELEVANT QU'ELLE FAISAIT UNE INEXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS CONCERNANT LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET ETAIT DE NATURE A COMPROMETTRE L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA CAISSE ;
ATTENDU QUE SUR LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR FORME PAR X..., CONTRE LA DECISION D'ANNULATION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A LE 3 JUIN 1960, DECIDE QUE LA DELIBERATION ANNULEE PAR LA DECISION ATTAQUEE SERAIT DE NATURE A COMPROMETTRE L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA CAISSE DANS LE CAS OU ELLE AURAIT CONCEDE A X... UN AVANTAGE NON PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, ET A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE AIT PRECISE A QUELLE REMUNERATION X... AVAIT DROIT EN APPLICATION DE CELLE-CI, LA DELIBERATION LITIGIEUSE N'AYANT PU ETRE LEGALEMENT ANNULEE QUE SI LA CAISSE AVAIT PRIS L'INITIATIVE D'ACCORDER A X... UNE REMUNERATION PLUS AVANTAGEUSE QUE CELLE QU'ELLE ETAIT TENUE DE LUI VERSER ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 8 FEVRIER 1957 PERMETTAIT D'ACCORDER A X... DES EMOLUMENTS DE CHEF DE SERVICE ET PREVOYAIT L'EXISTENCE DE TELS POSTES DANS DES CAISSES DE LA CATEGORIE DE CELLE DE SELESTAT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE AVAIT FAIT VALOIR QU'AUCUNE DEFINITION DE L'EMPLOI DE CHEF DE SERVICE, TELLE QUE CELLE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE 1946, NE RESULTAIT PLUS DES CONVENTIONS NOUVELLES, ET QUE CELLES-CI NE FAISAIENT AUCUNEMENT A LA CAISSE L'OBLIGATION DE LUI ACCORDER LE CLASSEMENT ET L'EMOLUEMENT DE CHEF DE SERVICE, L'ARRET ATTAQUE, QUI N'Y A PAS REPONDU, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 25 JANVIER 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. NO 62-40. 708. DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE A STRASBOURG C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. LAROQUE. AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. AVOCAT : M. JOLLY.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 83 ET 100 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR EST TENU DE PERMETTRE A SON PERSONNEL DE PARTICIPER A L'ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE ET DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ;
QUE LE TEMPS CONSACRE A CES OPERATIONS EST CONSIDERE COMME TEMPS DE TRAVAIL ET REMUNERE COMME TEL ;
QU'IL EN EST DE MEME DU TEMPS CONSACRE PAR LES MEMBRES DU PERSONNEL AUX FONCTIONS D'ASSESSEURS DES SECTIONS DE VOTE ;
QUE SELON LE TROISIEME DE CES TEXTES, LES DEUX PLUS AGES ET LES DEUX PLUS JEUNES DES ELECTEURS PRESENTS A L'OUVERTURE DE LA SEANCE REMPLISSENT LES FONCTIONS D'ASSESSEURS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE X..., EMPLOYE DE LA SOCIETE SCHNEIDER, AVAIT DEMANDE A CELLE-CI LE PAYEMENT DU TEMPS PAR LUI PASSE LE 13 DECEMBRE 1962 POUR REMPLIR LES FONCTIONS D'ASSESSEUR AU BUREAU DE VOTE NUMERO 13 EN VUE DES ELECTIONS AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE A IVRY-SUR-SEINE, OU LE PERSONNEL DE LA SOCIETE ETAIT CONVOQUE POUR EXERCER SON DROIT DE VOTE ;
QUE LA SOCIETE SCHNEIDER, QUI AVAIT REFUSE DE PAYER A X... L'INDEMNITE COMPENSATRICE QU'IL SOLLICITAIT, AVAIT SOUTENU QUE SI CINQ MEMBRES DE SON PERSONNEL, DONT X..., AVAIENT EFFECTIVEMENT REMPLI A CETTE DATE ET A CE BUREAU LES FONCTIONS D'ASSESSEUR, AINSI QU'IL RESULTAIT DES ATTESTATIONS FOURNIES PAR LES PRESIDENTS DES BUREAUX, SEULS LES QUATRE ASSESSEUR NECESSAIRES A CES BUREAUX DE VOTE POUVAIENT PRETENDRE RECEVOIR UNE INDEMNITE COMPENSATRICE, QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL AVAIENT D'AILLEURS DESIGNE LES QUATRE PERSONNES QUI DEVAIENT ETRE INDEMNISEES PARMI LESQUELLES X... NE FIGURAIT POINT ;
QUE POUR FAIRE NEANMOINS DROIT A LA DEMANDE DE CE DERNIER, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QUE LA LOI NE LIMITAIT PAS LE NOMBRE DES ASSESSEURS SALARIES QUI DOIVENT FAIRE PARTIE DU BUREAU DE VOTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884 AUQUEL RENVOIE EXPRESSEMENT L'ARTICLE 13 DU DECRET 462935 DU 28 DECEMBRE 1946, N'ATTRIBUE LES FONCTIONS D'ASSESSEUR QU'AUX DEUX ELECTEURS PLUS AGES ET AUX DEUX PLUS JEUNES PRESENTS A L'OUVERTURE, ET QUE X... QUI NE FAISAIT PARTIE NI DE L'UNE NI DE L'AUTRE CATEGORIE, S'EN TROUVAIT NECESSAIREMENT EXCLU, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE LE 23 JUILLET 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. N° 63-40 771. SOCIETE ANONYME SCHNEIDER C/ X....
PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M HERTZOG-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCAT : M TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC DU 6 MARS 1953 ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, L'OUVRIER EFFECTUANT SON TRAVAIL JOURNALIER D'UNE SEULE TRAITE, CE QUI EST APPELE TRAVAIL PAR POSTE, BENEFICIE D'UNE DEMI-HEURE D'ARRET PAYE ;
ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE X..., Y...ET Z..., OUVRIERS AU SERVICE DE LA MANUFACTURE DE CAOUTCHOUC ETABLISSEMENTS BOINET, AFFECTES A UN TRAVAIL PAR POSTE, AVAIENT, A DIVERSES REPRISES, AU COURS DE L'ANNEE 1963, INTERROMPU VOLONTAIREMENT LE TRAVAIL PAR SUITE DE GREVE ;
QUE L'EMPLOYEUR, QUI LEUR AVAIT SUPPRIME TANT LE SALAIRE CORRESPONDANT QUE LA PRIME D'ASSIDUITE, AVAIT REFUSE DE LEUR PAYER POUR CHAQUE JOUR DE GREVE L'INDEMNITE AFFERENTE A L'ARRET D'UNE DEMI-HEURE PREVUE PAR L'ARTICLE 6 SUSVISE QU'ILS RECLAMAIENT, PARCE QU'ILS N'AVAIENT PAS EFFECTUE LEUR TRAVAIL JOURNALIER D'UNE SEULE TRAITE ;
QUE NEANMOINS LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES FIT DROIT A LEUR DEMANDE, AU MOTIF QUE CES OUVRIERS, BIEN QU'AYANT FAIT GREVE, ETAIENT RESTES A LEUR POSTE ET QU'EN CONSEQUENCE, CETTE INDEMNITE DITE DE CASSE-CROUTE LEUR ETAIT DUE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'AU COURS DES JOURS DE GREVE, LES OUVRIERS X..., Y...ET Z... QUI, AFFECTES A UN TRAVAIL DIT PAR POSTE, N'AVAIENT VOLONTAIREMENT PAS EFFECTUE LEUR TRAVAIL JOURNALIER D'UNE SEULE TRAITE, NE POUVAIENT PRETENDRE AU PAYEMENT D'UNE PRIME INSTITUEE EN CONTREPARTIE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-QUENTIN, LE 23 AVRIL 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LAON. N° 64-40 459. SOCIETE ANONYME VVE BOINET ET FILS C/ Y...ET AUTRES.
PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M HERTZOG-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET LE SUEUR.
A RAPPROCHER :
14 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 800 (3°), P 665 ET L'ARRET CITE.
A RAPPROCHER : 14 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 800 (3°), P 665 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 80 DU DECRET NO 58 / 1292 DU 22 DECEMBRE 1958, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION DES CONVENTIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE RATIONE LOCI DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE, AU MOTIF QUE LES CONTRATS INTERVENUS ENTRE LA SOCIETE PHARNAMOR, AYANT SON SIEGE SOCIAL A MONVAUX (NORD), ET SA REPRESENTANTE COMMERCIALE, DEMOISELLE Y..., ETAIENT DES CONTRATS PAR CORRESPONDANCE, ET QUE C'EST A PARIS, LIEU DE SON DOMICILE, QU'AVAIT ETE DONNE LE CONSENTEMENT DE DEMOISELLE Y... ALORS QUE LES CONTRATS LITIGIEUX CONTENAIENT UNE CLAUSE FORMELLE D'ELECTION DE DOMICILE A MOUVAUX, AINSI QUE LA MENTION " FAIT A MOUVAUX " ET QUE CES ELEMENTS DE FAIT ET DE DROIT SE CONJUGAIENT POUR QUE SEULE SOIT RETENUE LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURCOING (NORD) ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, D'UNE PART, QUE LORS DE LA CONCLUSION PAR CORRESPONDANCE DES CONVENTIONS DES PARTIES, L'ACCORD S'EST TROUVE REALISE PAR L'ACCEPTATION A PARIS DE DEMOISELLE Y..., ET QUE, PARTANT, LE LIEU OU LE CONTRAT EST DEVENU PARFAIT EST PARIS, ET D'AUTRE PART, QU'ETAIT NULLE ET DE NUL EFFET, COMME PROHIBEE PAR L'ARTICLE 81, DERNIER ALINEA DU DECRET SUSVISE DU 22 DECEMBRE 1958, LA CLAUSE D'ATTRIBUTION DE COMPETENCE AU PROFIT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURCOING INCLUSE DANS LE CONTRAT LITIGIEUX ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-40. 026. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PHARNAMOR C / DEMOISELLE Y.... PRESIDENT :
M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. CHARLES. AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 9 MAI 1962, BULL. 1962, IV, NO 420 (2E), P. 331 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 9 MAI 1962, BULL. 1962, IV, NO 420 (1E), P. 331.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 69, 70 ET 71 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR DE COLMAR A REFUSE D'ASSIMILER AUX LOCAUX VISES PAR LES ARTICLES 70 ET 71 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LES LOCAUX LOUES PAR Y...A ROBERT X... ET EN CONSEQUENCE DE LEUR APPLIQUER LES DISPOSITIONS DU TITRE PREMIER DE LA MEME LOI, NONOBSTANT LES DISPOSITION DE L'ARTICLE 3, ALINEA 1 DE CETTE LOI, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME CONSTATE EN SES MOTIFS QUE LES LOCAUX DONT S'AGIT ETANT SITUES DANS UN IMMEUBLE CONSTRUIT PAR L'ETAT, ONT ETE ATTRIBUES AU BAILLEUR, SELON LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 69, ALINEA 2 PRECITE < EN REGLEMENT PARTIEL OU TOTAL DE LEURS INDEMNITES DE DOMMAGE DE GUERRE > ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL OBSERVENT, A BON DROIT, QUE DE L'ECONOMIE GENERALE DES ARTICLES 70 ET 71 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, IL RESULTE QUE LA LIMITATION LEGALE DES LOYERS NE CONCERNE QUE LES IMMEUBLES PREEXISTANTS REPARES OU CEUX RECONSTRUITS EN REMPLACEMENT DE L'IMMEUBLE PRIMITIF ;
QU'ILS CONSTATENT, D'AUTRE PART, QUE L'IMMEUBLE ...A STRASBOURG, OU EST SITUE L'APPARTEMENT LOUE A ROBERT X..., CONSTRUIT ET PREFINANCE PAR LA VILLE DE STRASBOURG EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE 45-2064 DU 8 SEPTEMBRE 1945, A ETE ACQUIS PAR Y...EN REMPLOI D'UNE CREANCE MOBILIERE REPRESENTANT UN STOCK COMMERCIAL ET NE REMPLACANT, EN CONSEQUENCE, AUCUN IMMEUBLE PRIMITIF ;
QU'EN EN DEDUISANT QU'IL N'Y AVAIT LIEU EN L'ESPECE, A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS RESTRICTIVES CONTENUES DANS LA PARTIE FINALE DU PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
NO 63-20. 182 BIS. X... C / VEUVE Z.... PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. LECHARNY. AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. AVOCAT : M. CAIL.
MEME ESPECE : 4 MARS 1965 REJET. NO 63-20. 183 BIS.
A RAPPROCHER : 30 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, IV, NO 985 (2EME), P. 783.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NOTAMMENT DE SES ARTICLES 3 ET 12, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DEBOUTE X... DE SON ACTION DIRIGEE CONTRE SES LOCATAIRES, LES EPOUX Y..., TENDANT A SOUSTRAIRE SON IMMEUBLE A L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI, AU MOTIF QUE L'ADDITION DE CONSTRUCTION SE SERAIT TRADUITE PAR UNE AUGMENTATION DE SURFACE HABITABLE TROP PEU IMPORTANTE POUR ENTRAINER LE CHANGEMENT DE CATEGORIE JURIDIQUE DE L'IMMEUBLE ET QU'IL AURAIT FALLU, EN OUTRE, QUE L'EXECUTION AIT RENDU L'IMMEUBLE INHABITABLE ALORS QUE, D'UNE PART IL Y A EU AUGMENTATION DE LA SURFACE HABITABLE ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LES EPOUX Y... ONT EPROUVE UNE GENE CERTAINE CONSECUTIVE AUX TRAVAUX ENTREPRIS N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, EN AFFIRMANT, SANS AUTRE PRECISION, QUE L'IMMEUBLE N'AURAIT PAS ETE INHABITABLE AU SENS DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SANS CONSTATER QU'IL ETAIT PRATIQUEMENT INHABITABLE POUR LES DEFENDEURS PRIVES PAR LES TRAVAUX DE L'USAGE DES W. C. ;
SUR LA PREMIERE BRANCHE : MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LES TRAVAUX EXECUTES PAR X... CONSISTENT EN UNE ADJONCTION D'UNE PETITE CONSTRUCTION PERMETTANT DE DOTER CHAQUE APPARTEMENT D'UN CABINET DE TOILETTE AVEC W. C. PARTICULIER, LEDIT CABINET FAISANT CORPS AVEC L'APPARTEMENT LUI-MEME ET D'UNE SURFACE TOTALE DE 1, 84 METRE CARRE ET QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE CES TRAVAUX QUI NE CONSTITUAIENT QUE DE SIMPLES AMENAGEMENTS ET MODERNISATION DES LOCAUX HABITES SANS APPORTER DE LOGEMENTS SUPPLEMENTAIRES ET SANS MODIFIER LES GRANDES LIGNES DE L'IMMEUBLES NE POUVAIENT ETRE ASSIMILES A UNE ADDITION DE CONSTRUCTION AU SENS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
QUE LA PREMIERE BRANCHE NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLIE. ET SUR LA DEUXIEME BRANCHE : MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QU'IL APPERT SUFFISAMMENT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LES EPOUX Y... N'ONT JAMAIS QUITTE LEUR APPARTEMENT ET QU'ELLE EN A DEDUIT A JUSTE TITRE QUE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ETAIT ETRANGER A LA CAUSE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
NO 64-20. 077. X... C / EPOUX Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. DUPIN. AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. AVOCATS :
M. COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 28 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, IV, NO 1264, P. 968 ET L'ARRET CITE ;
15 JANVIER 1959, BULL. 1959, IV, NO 68, P. 57 ;
17 JUILLET 1961, BULL. 1961, IV, NO 787 (1ER), P. 621. SUR LE NO 2 : 9 JANVIER 1964, BULL. 1964, IV, NO 34 (1ER), P. 26.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE C'ETAIT A TORT QUE LES ETABLISSEMENTS JOSEPH OLIVA AVAIENT MIS A PIED LEUR OUVRIER X... POUR TROIS JOURS, POUR NE LES AVOIR PAS PREALABLEMENT PREVENUS D'UNE CESSATION TEMPORAIRE DE SON TRAVAIL ET D'AVOIR CONDAMNE CET EMPLOYEUR A PAYER AUDIT OUVRIER LE MONTANT DU SALAIRE CORRESPONDANT A CES TROIS JOURS DE MISE A PIED, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE QUE L'OUVRIER AVAIT PREVENU DE SON ABSENCE UN CAMARADE DE TRAVAIL DES LE SAMEDI ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ETE AVISE, DES LE LUNDI MATIN, DE LADITE CESSATION DE TRAVAIL, ALORS QUE, N'ETANT PAS CONTESTE QUE LES ETABLISSEMENTS JOSEPH OLIVA N'AVAIENT ETE PREVENUS DE L'ABSENCE QUE LE LUNDI TANDIS QUE LES NOTES DE SERVICE, CONNUES D'X..., DISPOSAIENT QU'AU CAS OU L'OUVRIER PREVOYAIT DE S'ABSENTER, IL DEVAIT PREVENIR DE SON ABSENCE A L'AVANCE, L'ARRET NE POUVAIT CENSURER LA MISE A PIED DUDIT X... QUI SE TROUVAIT JUSTIFIEE PAR LES MANQUEMENTS DE CELUI-CI AUX PRESCRIPTIONS DE SON EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QU'X..., OUVRIER AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS JOSEPH OLIVA, AVAIT AVERTI LE SAMEDI 18 AOUT 1962 Y..., SON COMPAGNON CHARGE DES FONCTIONS DE CHEF D'EQUIPE, QU'IL SOUFFRAIT DE L'ESTOMAC, QU'IL AVAIT PRIS LE JOUR MEME DANS L'APRES-MIDI RENDEZ-VOUS APRES LA FIN DU TRAVAIL POUR UNE RADIOGRAPHIE LE LUNDI MATIN 20 AOUT, QU'IL N'AVAIT PU EN PREVENIR IMMEDIATEMENT SON EMPLOYEUR LUI-MEME EN RAISON DE LA FERMETURE DE L'ENTREPRISE JUSQU'AU LUNDI ;
QUE, BIEN QU'AVERTI DES CE LUNDI MATIN A LA PREMIERE HEURE, DE MEME QUE LE CHEF D'EQUIPE, L'EMPLOYEUR A INFLIGE A X... TROIS JOURS DE MISE A PIED POUR NE PAS S'ETRE CONFORME AUX NOTES DE SERVICE QUI PRESCRIVENT A L'OUVRIER DE PREVENIR DE SES ABSENCES A L'AVANCE ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QU'X... AVAIT AVERTI SON EMPLOYEUR " DES QUE POSSIBLE " DE SON ABSENCE " JUSTIFIEE " ET " URGENTE " EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE CET OUVRIER N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1964, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE. NO 64-40. 210. SOCIETE ETABLISSEMENTS OLIVA C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. BOUCLY. AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. AVOCAT : M. PRADON. A RAPPROCHER : 29 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, IV, NO 764, P. 631 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 89 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE. ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET QU'IL ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE DECHU DE SON APPEL, AU MOTIF QUE LA DECLARATION DE CET APPEL NE SERAIT PAS INTERVENUE DANS LE DELAI VOULU, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL AVAIT BIEN ETE SIGNIFIE, DE SORTE QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS MISE EN MESURE DE CONTROLER SI LE DELAI AVAIT BIEN COURU ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X... A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT L'AYANT CONDAMNE A PAYER A Y... 2. 000 FRANCS DE SALAIRES, SUIVANT EXPLOIT DU 12 DECEMBRE 1962 ET QUE CET APPEL N'A ETE DECLARE AU GREFFE QUE LE 4 MARS 1963, SOIT PLUS D'UN MOIS APRES ;
ATTENDU QUE LA DECHEANCE PRONONCEE DE CE CHEF PAR L'ARRET ATTAQUE NE FRAPPE QUE L'APPEL QUI A ETE INTERJETE ET L'INSTANCE QUI A SUIVI, ET NON PAS LE DROIT D'APPELER NI L'ACTION ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LE JUGEMENT QUI LUI ETAIT SOUMIS AVAIT, OU NON, ETE SIGNIFIE A L'APPELANT ET QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
NO 64-40. 113. X... C / Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. AVOCAT :
M. MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 9 JUILLET 1963, BULL. 1963, IV, NO 584, P. 483 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, FAUSSE APPLICATION DE LA LOI, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RETENANT A LA CHARGE DE LA SOCIETE SCINTEX UNE FAUTE ASSEZ GRAVE POUR ENTRAINER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE X..., INGENIEUR A SON SERVICE, A ESTIME POUVOIR LA COMPENSER PAR UNE FAUTE EQUIPOLLENTE DE CELUI-CI, ALORS QUE, D'UNE PART, NE PEUT ETRE RETENU COMME FAUTIF LE FAIT, POUR UN CHEF DE SERVICE MIS A PIED, D'EXIGER QUE LUI SOIT NOTIFIE, AVEC LA SANCTION PRISE CONTRE LUI, LE MOTIF DE CETTE SANCTION ET QU'EN TOUS CAS, D'AUTRE PART, LA FAUTE RETENUE CONTRE X..., A SUPPOSER QU'ELLE AIT EXISTE, SERAIT NECESSAIREMENT POSTERIEURE A LA FAUTE DE LA SOCIETE ET, QUE, PAR SUITE, COMMISE APRES LA RUPTURE DU CONTRAT DU FAIT DE CELLE-CI, ELLE N'AURAIT PU AVOIR D'INFLUENCE SUR LEDIT CONTRAT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE X..., CADRE AU SERVICE DE LA SOCIETE SCINTEX, S'ETANT RENDU A SON TRAVAIL LE VENDREDI 16 JUIN 1961 MALGRE UN AVIS TELEGRAPHIQUE DE SON EMPLOYEUR, RECU DANS LA SOIREE DE LA VEILLE, DE NE PAS S'Y PRESENTER, S'EST VU CONFIRMER SA MISE A PIED SANS REDUCTION DE SALAIRE POUR VINGT-QUATRE HEURES PAR LE CONCIERGE, PUIS PAR UN COLLEGUE ET PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DONT IL SOLLICITA L'INTERVENTION ;
QUE L'EMPLOYEUR, EN REPONSE A SA DEMANDE D'EXPLICATION ECRITE SUR LES REPROCHES AYANT MOTIVE CETTE SANCTION, A PORTE CELLE-CI A TROIS JOURS, AVANT DE L'INVITER ENSUITE DANS UN BUT D'APAISEMENT A REVENIR DES LE LUNDI APRES-MIDI ;
QUE X..., N'AYANT POINT RECU LA REPONSE ECRITE DEMANDEE, N'A CEPENDANT PAS REPRIS SON TRAVAIL MALGRE PLUSIEURS INVITATIONS TELEPHONIQUES LES LUNDI, MARDI ET MERCREDI ET A CONSIDERE SON CONTRAT COMME ROMPU ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE SI L'EMPLOYEUR AVAIT EU UNE ATTITUDE FAUTIVE VIS-A-VIS D'UN CADRE QU'IL RISQUAIT DE DECONSIDERER DEVANT SES SUBALTERNES ET LUI AVAIT MARQUE SON ANIMOSITE EN AGGRAVANT LA SANCTION ORIGINAIRE, SA RENONCIATION POSTERIEURE AU MAINTIEN DE CETTE MESURE ET SES APPELS REITERES TROIS JOURS DE SUITE AURAIENT DU INCITER X... A RENONCER AUX EXIGENCES DONT IL FAISAIT LA CONDITION DE SON RETOUR ;
QU'IL EN RESULTE QUE LA RUPTURE INTERVENUE PROVENAIT DE LA CONJONCTION DES VOLONTES DES DEUX PARTIES ET QU'EN EN DEDUISANT QU'AUCUNE D'ELLES N'ETAIT REDEVABLE A L'AUTRE D'INDEMNITES DE RUPTURE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 64-40. 109. X... C / SOCIETE SCINTEX. PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. LAROQUE. AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. AVOCAT : M. LEPANY. A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, IV, NO 882 (1ER), P. 700 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 23 AOUT 1945, PRIS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES SANCTIONS D'ORDRE PENAL PREVUES PAR L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE LES DECISIONS PRISES PAR LES SERVICES DE LA MAIN-D'OEUVRE OU PAR LES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DU TRAVAIL NE PORTENT PAS ATTEINTE AUX DISPOSITIONS DU DROIT COMMUN QUI REGISSENT LES RAPPORTS ENTRE LES EMPLOYEURS ET LEURS SALARIES ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES FORGES DE LA PROVIDENCE A NOTIFIE SON LICENCIEMENT LE 17 AVRIL 1963 A SON EMPLOYE X... QUI, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 8 AVRIL, S'ETAIT PRESENTE EN ETAT D'IVRESSE A SON CHEF LE 16 POUR LUI FOURNIR DES PRECISIONS SUR SON ETAT DE SANTE, CE QUI AVAIT NECESSITE SON EXPULSION DU BUREAU, QU'ELLE LUI A PAYE SON ENTIER SALAIRE ET SES CONGES PAYES JUSQU'AU 31 MAI SUIVANT, MAIS QUE SE PREVALANT DE L'AVENANT " APPOINTES " A LA CONVENTION COLLECTIVE EN VIGUEUR, SELON LEQUEL IL ETAIT FONDE A PERCEVOIR APRES SON ACCIDENT DEUX MOIS DE PLEIN TRAITEMENT SOUS DEDUCTION DES INDEMNITES JOURNALIERES DE SECURITE SOCIALE ET DEUX AUTRES MOIS DE DEMI-TRAITEMENT, LEDIT X... A RECLAME A SON EMPLOYEUR SON PLEIN TRAITEMENT JUSQU'AU 8 JUIN ET SON DEMI-TRAITEMENT JUSQU'AU 8 AOUT AINSI QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES AFFERENTE ;
QUE POUR CONDAMNER A CE PAYEMENT LA SOCIETE QUI SOUTENAIT NE L'AVOIR PAYE JUSQU'AU 31 MAI, MALGRE SON LICENCIEMENT EN DATE DU 17 AVRIL POUR IVRESSE CARACTERISEE, APRES DEUX PRECEDENTS AVERTISSEMENTS, QU'A TITRE BENEVOLE, ET DANS UN SOUCI HUMANITAIRE, LE JUGEMENT ATTAQUE DECLARE QUE CELLE-CI N'A PU PRODUIRE LA PREUVE DE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT QU'ELLE AVAIT DECLARE DANS LE CONGE VOULOIR DEMANDER A L'INSPECTION DU TRAVAIL ;
QU'EN STATUANT AINSI, LE CONSEIL DES PRUD'HOMME A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PAR SUITE, VIOLE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 23 AOUT 1945 SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 22 NOVEMBRE 1963, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MAUBEUGE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAMBRAI. NO 64-40. 343. SOCIETE DES FORGES DE LA PROVIDENCE C / X.... PRESIDENT :
M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. BOUCLY. AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. AVOCAT : M. DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 6 MARS 1953, DE L'ARTICLE 31A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER COMME AVANTAGE INCONTESTABLEMENT ACQUIS LE PAYEMENT DE TOUS LES JOURS FERIES CHOMES ANTERIEUREMENT A L'ACCORD RENDANT CE PAYEMENT OBLIGATOIRE POUR CINQ DE CES JOURS PAR AN, AU SEUL MOTIF QUE LE PAYEMENT DE CHAQUE JOUR FERIE ETAIT PRECEDE DE L'ANNONCE PAR L'EMPLOYEUR QUE CE JOUR SERAIT PAYE ET QUE CETTE CIRCONSTANCE LAISSERAIT PLANER UNE INCERTITUDE SUR LE CARACTERE DE CETTE MESURE, SANS S'EXPLIQUER SUR LE FAIT QUE LE PAYEMENT A ETE CONTINUE APRES LA CONVENTION DE 1953, SANS QUE L'EMPLOYEUR AIT PROVOQUE LA PROCEDURE PREVUE EN CAS DE CONTESTATION DE SA PART SUR LE CARACTERE ACQUIS DES AVANTAGES EXISTANTS, ET ALORS QUE L'ANNONCE A L'AVANCE DU PAYEMENT D'UN JOUR FERIE NE POUVAIT SE VOIR ATTRIBUER UN CARACTERE DISCRIMINATOIRE SI EN FAIT çE QUI N'EST PAS CONTESTE ILS L'ETAIENT TOUS, LA CONSTANCE ET LA REGULARITE D'UNE PRESTATION DEVANT, AU SURPLUS, LA FAIRE CONSIDERER COMME ACQUISE EN VERTU D'UN ACCORD TACITE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, SI X... AVAIT SOUTENU QUE PENDANT SEPT ANS, LES ETABLISSEMENTS BERGOUGNAN AVAIENT PAYE TOUS LES JOURS FERIES, CES DERNIERS ETAIENT " CONTRAIRES EN FAIT SUR CE POINT " ET ALLEGUAIENT QUE S'ILS AVAIENT APPLIQUE DE FACON LIBERALE LA CONVENTION COLLECTIVE EN PAYANT PARFOIS PLUS DE CINQ JOURS FERIES PAR AN, IL NE S'ETAIT AGI QUE DE PAIEMENTS BENEVOLES AUXQUELS ILS N'ETAIENT PAS TENUS ;
QU'IL RESULTAIT EN PARTICULIER DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, QU'A LA VEILLE DE CHAQUE JOUR FERIE LA DIRECTION FAISAIT AFFICHER UNE NOTE DE SERVICE INDIQUANT SI LA JOURNEE SERAIT OU NON PAYEE ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LE DOUTE QUI SUBSISTAIT SUR LA CONSTANCE ET LA REGULARITE DES PAYEMENTS NE PERMETTAIT PAS DE LES CONSIDERER COMME UN AVANTAGE INCONTESTABLEMENT ACQUIS, LES JUGES DU FOND QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE X... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, SUR LE MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS LORS DE LA MISE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 6 MARS 1953, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE POUR UN USAGE PRETENDUMENT CREE A LA SUITE DE CELLE-CI, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 AVRIL 1962, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CLERMONT-FERRAND. NO 62-40. 533. X... C / SOCIETE ETABLISSEMENTS BERGOUGNAN. PRESIDENT :
M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. CHARLES. AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. AVOCATS : MM. LE SUEUR ET CELICE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MIGNON DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LE LICENCIEMENT ETAIT JUSTIFIE PAR UNE ALTERCATION AU COURS DE LAQUELLE L'EMPLOYE AURAIT DECLARE A SON CONTREMAITRE "JE TE FERAI TON COMPTE", ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE DENATURE LES TEMOIGNAGES SUR LESQUELS IL S'APPUIE, LESQUELS NE RELATENT PAS LE PROPOS AINSI REPROCHE A MIGNON, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE MIGNON QUI AVAIT FAIT VALOIR QU'IL AVAIT ETE EN REALITE VICTIME DE L'ANIMOSITE DU CONTREMAITRE DONT LES MANOEUVRES AVAIENT EU POUR OBJET DE REDUIRE LE MONTANT DE SA PAYE ;
MAIS ATTENDU, QU'APPRECIANT, SANS LES DENATURER, LA VALEUR PROBANTE ET LA PORTEE DES DEPOSITIONS AINSI QUE DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE EFFECTUEE SUR PLACE PAR LE CONSEILLER PRUD'HOMME DELEGUE, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE MIGNON AVAIT ETE LICENCIE POUR AVOIR PRONONCE LE 3 DECEMBRE 1959 DES PAROLES BLESSANTES A L'EGARD DE SON CONTREMAITRE TREMEAU ;
QUE SI LES TEMOINS ENTENDUS N'AVAIENT PAS RAPPORTE TEXTUELLEMENT LES TERMES DES PAROLES IMPUTEES A MIGNON PAR TREMEAU, IL ETAIT NEANMOINS CERTAIN QU'UNE DISCUSSION S'ETAIT ELEVEE ENTRE LES DEUX HOMMES, AU COURS DE LAQUELLE MIGNON AVAIT NOTAMMENT REPLIQUE A SON CONTREMAITRE "QU'IL POURRAIT AVOIR AUSSI SON COMPTE", QUE LES RAPPORTS ENTRE MIGNON ET TREMEAU ETAIENT DEJA TENDUS DEPUIS LE MOIS DE JUILLET PRECEDENT, EPOQUE A LAQUELLE UN INCIDENT AVAIT ECLATE ENTRE EUX, A LA SUITE DUQUEL LE DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE S'ETAIT EFFORCE DE CALMER LES ESPRITS ET DE FAIRE RAPPELER MIGNON, PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL, AU RESPECT DE LA DISCIPLINE ;
QUE LA MESENTENTE REGNAIT ENTRE MIGNON ET TREMEAU ET QUE DE FREQUENTES ALTERCATIONS LES OPPOSAIENT ;
QUE DES LE LICENCIEMENT LE CLIMAT S'APAISA ET LES RAPPORTS DEVINRENT NORMAUX ENTRE TREMEAU ET LE PERSONNEL ;
QU'AINSI LES JUGES D'APPEL, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QU'ETANT DONNE LA TENSION EXISTANT DEPUIS PLUSIEURS MOIS ENTRE MIGNON ET TREMEAU ET L'INCIDENT DU MOIS DE JUILLET PRECEDENT, L'ALTERCATION DU 3 DECEMBRE 1959 JUSTIFIAIT LE LICENCIEMENT, ET QUE LOIN D'AVOIR PROCEDE A CE LICENCIEMENT AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE OU DANS L'INTENTION DE NUIRE, LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE AVAIT AGI UNIQUEMENT DANS L'INTERET DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;  NO 62-40.369. MIGNON C/ SOCIETE "ETABLISSEMENTS LEROY". PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER :
8 FEVRIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 176 (2EME), P. 139 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A MAILLES, EMPLOYE D'HOTEL CONGEDIE POUR LA DATE OU, ATTEIGNANT 65 ANS, IL ALLAIT POUVOIR DEMANDER LA LIQUIDATION DE SA RETRAITE DE CADRE, UNE INDEMNITE DE 300.000 FRANCS ANCIENS, AU MOTIF QU'EN LE LICENCIANT POUR LA RAISON NON VALABLE D'UN MANQUEMENT NON ETABLI, L'EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE FAUTIVE CONSTITUTIVE DE L'ABUS DE DROIT, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET NE CONSTATE PAS QUE L'EMPLOYEUR AIT AGI AVEC L'INTENTION DE NUIRE, QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ENONCE QUE L'EMPLOYE AVAIT TOUJOURS DIT QU'IL NE RESTERAIT PAS DANS SON EMPLOI APRES 65 ANS, ET QU'ENFIN L'ARRET ADMET QUE LE PREJUDICE MATERIEL ETAIT MAL ETABLI ET QQUE SEUL PARAISSAIT POUVOIR ETRE RETENU LE PREJUDICE MORAL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE MAILLES, CAISSIER RECEPTIONNAIRE AU SERVICE DE L'HOTEL LANCASTER DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1939, AVAIT ETE LICENCIE LE 10 DECEMBRE 1960 AU MOTIF QU'IL AURAIT REFUSE DE SON PROPRE CHEF ET SANS CONSULTER PERSONNE LA RESERVATION DE CHAMBRES DEMANDEE PAR UNE AMBASSADE POUR UNE FAMILLE X... ;
QUE CE GRIEF ETAIT INEXACT, LE DIRECTEUR ADMINISTRATIF AYANT ETE AVISE ET AYANT NEGLIGE DE PREVENIR LE DIRECTEUR GENERAL PRESENT DANS L'ETABLISSEMENT ;
QU'EN EN DEDUISANT QU'EN LICENCIANT MAILLES MALGRE SON ANCIENNETE, AU PRETEXTE D'UN MANQUEMENT NON ETABLI, SON EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE FAUTIVE, QUE MAILLES AYANT ATTEINT LA LIMITE D'AGE, N'AVAIT PAS SUBI DE PREJUDICE MATERIEL, ET QU'IL NE RESTAIT A REPARER QUE LE PREJUDICE MORAL RESULTANT POUR LUI DE SON RENVOI SOUS DES IMPUTATIONS BLESSANTES D'UN EMPLOI QU'IL AVAIT OCCUPE PENDANT 19 ANS A L'ENTIERE SATISFACTION DE SON EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
NO 62-40.871. SOCIETE "HOTEL LANCASTER" C/ MAILLES. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. PEIGNOT. A RAPPROCHER : 9 JANVIER 1963, BULL. 1963, IV, NO 32, P. 25.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 56 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA MEUNERIE, 10 DES DISPOSITIONS PARTICULIERES DE LADITE CONVENTION APPLICABLES AUX TRAVAILLEURS NORD-AFRICAINS, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE "BERTRAND ET CIE" DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS RECIPROQUE, FORMEE CONTRE SON EMPLOYE X... APRES AVOIR RECONNU QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE LE FAIT DE CE DERNIER QUI S'ETAIT ABSENTE SANS AUTORISATION ET SANS FOURNIR LA JUSTIFICATION DE SON ABSENCE, AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE N'ETAIT PAS FONDEE, ALORS QUE CE MOTIF LACONIQUE, QUI NE PERMET PAS DE DETERMINER LES RAISONS POUR LESQUELLES LES JUGES DU FOND ONT ECARTE LES PRETENTIONS DE L'EMPLOYEUR, NE SAURAIT CONFERER UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE QUE X..., MANOEUVRE AU SERVICE DE LA SOCIETE BERTRAND DEPUIS LE 14 AVRIL 1959, AVAIT DEMANDE A S'ABSENTER DU 25 AU 30 SEPTEMBRE 1961, QUE BIEN QUE CETTE AUTORISATION LUI EUT ETE REFUSEE EN RAISON DE L'IMPORTANCE DES ARRIVAGES DE BLE A CETTE EPOQUE, IL NE S'ETAIT PAS PRESENTE A SON TRAVAIL LES 25 ET 26 SEPTEMBRE, QUE LA SOCIETE LUI AVAIT NOTIFIE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 27 SEPTEMBRE, QU'ETANT DONNE SON ABSENCE ET LE DEFAUT DE JUSTIFICATIONS DE CELLE-CI, ELLE LE CONSIDERAIT COMME DEMISSIONNAIRE ET TENAIT A SA DISPOSITION LES CERTIFICATS DE TRAVAIL ET LE SOLDE DE SON COMPTE, QUE LA SOCIETE S'ETAIT OPPOSEE A CE QUE X... REPRIT SON TRAVAIL LORSQU'IL S'ETAIT PRESENTE LE 2 OCTOBRE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE SI LA SOCIETE AVAIT PU ROMPRE SUR LE CHAMP LE CONTRAT DE X... ET SI CELUI-CI ETAIT MAL FONDE EN SA DEMANDE D'INDEMNITE DE PREAVIS EN RAISON DE LA GRAVITE DE LA FAUTE COMMISE, LA SOCIETE NE POUVAIT PRETENDRE RETENIR SUR LE SALAIRE DE SON EMPLOYE LE MONTANT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS QU'ELLE AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE NE PAS LUI LAISSER EXECUTER, ET QUE LA DECISION DU JUGEMENT ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 DECEMBRE 1961 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE ;
NO 62-40.621. S.A.R.L. "BERTRAND ET CIE" C/ TAYEB X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, S'IL RESULTE DES TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL EST TENU D'OBSERVER LE DELAI DE PREAVIS RESULTANT DES USAGES OU DES CONVENTIONS COLLECTIVES C'EST A LA CONDITION QUE L'EMPLOYE CONGEDIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER SON RENVOI IMMEDIAT. OR ATTENDU QUE, SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS D'UN MOIS FORMEE PAR UN OUVRIER AU SERVICE DU BIJOUTIER FLAMAND, LICENCIE SANS DELAI POUR ABSENCES PARTICULIEREMENT REPETEES, LE 4 JUILLET 1962, LE JUGEMENT ATTAQUE LUI A ACCORDE UNE INDEMNITE PARTIELLE AU SEUL MOTIF QU'IL RAMENAIT LA DEMANDE A DE JUSTES PROPORTIONS ;
QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND QUI AVAIENT RECONNU LA GRAVITE DE LA FAUTE REPROCHEE A BRUN NE POUVAIENT LUI ALLOUER NEANMOINS UNE FRACTION DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET N'ONT DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE PREAVIS SUR LE CHEF DE LA DECISION ATTAQUEE PAR LE POURVOI, LE JUGEMENT RENDU LE 17 NOVEMBRE 1962, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'ANGOULEME ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE COGNAC. NO 63-40.023. FLAMAND C/ BRUN. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. MARCILHACY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 86 DU DECRET N 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE, SAUF SI LES CAUSES DES DEMANDES NOUVELLES NE SONT NEES OU N'ONT ETE CONNUES QUE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE PRIMITIVE ;
ATTENDU QUE, BIEN QUE CONSTATANT QUE DAME Y..., ANCIENNE OUVRIERE LICENCIEE DE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS SAINT-MARTIN, AVAIT, PAR JUGEMENT DU 2 AOUT 1962, OBTENU CONDAMNATION DE SON EMPLOYEUR EN PAYEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRE ET D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, LE JUGEMENT ATTAQUE, SUR UNE DEUXIEME INSTANCE INTRODUITE POSTERIEUREMENT PAR LADITE DAME, EN VERTU DU MEME CONTRAT DE TRAVAIL A, APRES AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE TIREE DE L'ARTICLE 86 SUSVISE, CONDAMNE L'EMPLOYEUR A PAYER L'INDEMNITE DE CONGES PAYES AFFERENTE A L'ANNEE 1961-1962, AU MOTIF QUE LADITE INDEMNITE N'ETAIT DEVENUE EXIGIBLE QU'EN JUIN 1962, POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1962, DATE DU LICENCIEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'A CETTE DATE, PAR L'EFFET DE LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, DAME Y... ETAIT CREANCIERE, EN VERTU DE L'ARTICLE 54K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES CORRELATI VE A LA DUREE DE SON EMPLOI POUR L'ANNEE DE REFERENCE EN COURS, ET QU'ELLE POUVAIT JOINDRE CE CHEF DE DEMANDE A LA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRE, ORIGINAIREMENT INTRODUITE, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LA DISPOSITION VISEE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AMIENS, LE 10 JANVIER 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'ABBEVILLE. NO 63-40.215. S.A.R.L. MANUFACTURE DE CONFECTION ANCIENS ETABLISSEMENTS SAINT-MARTIN C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE DE CONTRAT FORMEE PAR DAME X... CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR LA SOCIETE ANONYME COMPAS UN PRECEDENT JUGEMENT DEFINITIF, AVAIT DECIDE QUE DAME X... N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE ET AVAIT DROIT AU PAYEMENT DES INDEMNITES LEGALES DE RESILIATION DU CONTRAT, EN ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR EN EVALUER LE MONTANT ;
ATTENDU QUE POSTERIEUREMENT LA SOCIETE, ALLEGUANT D'AUTRES FAUTES QU'ELLE IMPUTAIT A DAME X... ET AYANT SAISI DE CE CHEF LA JURIDICTION PENALE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME "QU'A SUPPOSER MEME QUE LES PLUS GRANDES CHANCES EXISTENT EN FAVEUR DE LA CONFIRMATION DE LA DECISION DE RELAXE" DE DAME X..., IL Y AVAIT LIEU DE SURSEOIR JUSQU'AU RESULTAT DE L'INSTANCE PENALE EN COURS, "EN CE QUI CONCERNE LES CHEFS DE LA DEMANDE PRINCIPALE, INFLUENCES PAR LA NOTION DE FAUTE GRAVE OU LOURDE", QUE LES JURIDICTIONS PRECEDEMMENT SAISIES N'AVAIENT EU A STATUER QUE SUR LES FAUTES GRAVES ENVISAGEES A CETTE EPOQUE ET N'AVAIENT NULLEMENT EXAMINE LA PORTEE DE L'INCULPATION DE DAME X..., FAITS A L'EGARD DESQUELS IL N'Y A PAS AUTORITE DE CHOSE JUGEE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PARTIES, L'OBJET ET LA CAUSE DE LA DEMANDE ETAIENT LES MEMES ET QUE L'ALLEGATION DE MOYENS DE DEFENSE NOUVEAUX NE PERMETTAIT PAS A LA SOCIETE "COMPAS" DE REMETTRE EN QUESTION LA CHOSE JUGEE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 12 AVRIL 1962, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-40.882. DAME X... C/ SOCIETE "COMPAS". PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. HERSANT ET MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ASSURE SOCIAL X... AYANT CONTESTE LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 22 % AUQUEL, SUR REVISION POUR AMELIORATION LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS, AVAIT PRETENDU, AU COURS DE 1960, RAMENER LE TAUX INITIAL DE 25 % DE L'INCAPACITE PERMANEN TE PARTIELLE QUI L'AVAIT AFFECTE, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE TRAJET SURVENU LE 15 DECEMBRE 1956 ET QUI JUSQU'EN JUIN 1960 AVAIT DONNE LIEU AU VERSEMENT PAR LA CAISSE DE L'ACCORD DE LA VICTIME, D'UNE RENTE CORRESPONDANTE IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR FIXE LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE A 30%, EN AUGMENTATION DU TAUX INITIAL, ALORS QUE X... N'INVOQUAIT PAR UNE AGGRAVATION DE SON ETAT, MAIS SE BORNAIT A CONTESTER L'AMELIORATION INVOQUEE PAR LE MEDECIN DE LA CAISSE, SI BIEN QUE LA COMMISSION, QUI NE POUVAIT STATUER QUE DANS LES LIMITES DU LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS SE TROUVAIT DE PLUS INCOMPETENTE POUR CONNAITRE D'UNE AGGRAVATION QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE, CONTRAIREMENT A CE QU'INDIQUE LE MOYEN, QUE X... N'AVAIT PAS LIMITE SA DEMANDE AUX TAUX INITIAL DE 25%, MAIS QU'EN SOUTENANT QUE LE TAUX QUI LUI ETAIT ALLOUE, ETAIT INSUFFISANT, AVAIT SAISI LA COMMISSION REGIONALE D'UNE DEMANDE EN AUGMENTATION NON LIMITEE DE CE TAUX ;
QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LA PROCEDURE DE REVISION DILIGENTEE A L'INITIATIVE DE LA CAISSE, ETAIT VALABLE ET REGULIERE POUR LES DEUX PARTIES, ET QU'IL ETAIT CONFORME AU DROIT DE LA VICTIME DE REPONDRE RECONVENTIONNELLEMENT A UNE DEMANDE EN REVISION POUR AMELIORATION PAR UNE DEMANDE EN REVISION POUR AGGRAVATION, SUR LAQUELLE LES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE SE TROUVAIENT COMPETENTES POUR STATUER, SANS EXCEDER LES LIMITES DES DEMANDES EN JUSTICE;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 JUIN 1962 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. NO 62 13.820. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ MARCEL X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.  RAPPORTEUR : M. REBOUL.  AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.  AVOCATS : MM. HERSANT ET COLAS DE LA NOUE. DANS LE MEME SENS : 18 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, IV, NO 908, P. 748.
ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE A..., FERMIER DEPUIS 1948 DES EPOUX Z..., A ETE CONDAMNE A PAYER A BOULANGER, DEVENU PROPRIETAIRE DES LIEUX EN 1958, LA SOMME TOTALE DE 4.810 FRANCS POUR REPARATIONS LOCATIVES, AUX MOTIFS QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LES DEGRADATIONS REPROCHES A CE FERMIER SOIENT ANTERIEURES OU POSTERIEURES A L'ACQUISITION DE 1958, MEME SI, COMME EN L'ESPECE, IL N'Y AVAIT PAS EU DE CLAUSE DE SUBROGATION DANS L'ACTE DE TRANSFERT DE PROPRIETE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE CONTRAT DE BAIL NE CREANT ENTRE LES PARTIES QUE DES DROITS PERSONNELS, L'ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE NE PEUT AGIR CONTRE LE PRENEUR POUR DES MANQUEMENTS AU BAIL ANTERIEURS A LA VENTE, SAUF EN CAS DE CESSION DE CREANCE OU DE SUBROGATION EXPRESSE FIGURANT A L'ACTE DE VENTE ;
MAIS ATTENDU QUE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1730 ET 1731 DU CODE CIVIL, A DEFAUT D'ETAT DES LIEUX ETABLI LORS DE LA VENTE EN 1958, LE PRENEUR EST PRESUME AVOIR RECU LA CHOSE EN BON ETAT ET QUE L'OBLIGATION D'ENTRETIEN PESE SUR LUI PENDANT TOUTE LA DUREE DU BAIL, QUE, PAR SUITE, IL DOIT RESTITUER LA CHOSE DANS L'ETAT OU IL EST CENSE L'AVOIR RECUE, QU'AINSI X... POUVAIT INVOQUER L'INEXECUTION DE CETTE OBLIGATION ;
ATTENDU QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N 62-13.568. EPOUX A... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR :
M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. COULET ET GALLAND.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE DEMOISELLE X... DE SA DEMANDE TENDANT A LA CONVERSION EN CAPITAL DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT ELLE EST BENEFICIAIRE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION DE STATUER AINSI, AU SEUL MOTIF QUE DEMOISELLE X... AURAIT MIS OBSTACLE A L'ENQUETE PREVUE PAR L'ARTICLE 126C DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 LAQUELLE ENQUETE SERAIT OBLIGATOIRE ET PREALABLE ALORS QUE L'ARTICLE 462 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PREVOIT AUCUNE ENQUETE SOCIALE PREALABLE ET NE SOUMET EN AUCUNE FACON L'OCTROI DE LA CONVERSION A L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE TELLE ENQUETE, ALORS QUE L'ARTICLE 126C DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ETANT LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI (ARTICLE 82 DEVENU ARTICLE 502 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) SE TROUVAIT SANS VALEUR DU FAIT DE L'ABROGATION DE CET ARTICLE PAR LE DECRET DU 12 MAI 1960, ET ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LA CAISSE DISPOSAIT EN FAIT DE TOUS LES ELEMENTS NECESSAIRES ET QUE L'INTERESSEE NE POUVAIT METTRE OBSTACLE A L'ENQUETE ;
MAIS ATTENDU QUE LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 A ETE PRIS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 82 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 POUR L'APPLICATION DE LADITE LOI ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 60 ;
QUE LEDIT ARTICLE 82 DE LA LOI EST DEVENU L'ARTICLE 502 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 60 L'ARTICLE 462 DU MEME CODE ET QUE LA CODIFICATION INTERVENUE A LAISSE LEDIT DECRET EN VIGUEUR ;
QUE SI LE DECRET DU 12 MAI 1960 A MODIFIE LE TEXTE DE L'ARTICLE 502 QUI DISPOSAIT QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (OU FIGURE L'ARTICLE462) SONT DETERMINEES PAR REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN SUBSTITUANT A CE DERNIER MOT CELUI DE "DECRET EN CONSEIL D'ETAT", CETTE MODIFICATION N'A PAS EU POUR EFFET D'ABROGER LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, A TELLE ENSEIGNE QUE PLUSIEURS DES ARTICLES DE CE DECRET ONT ETE "REMPLACES" PAR UN DECRET DU 11 JANVIER 1961 ;
ATTENDU D'AUTRE PART QUE L'ARTICLE 126C DUDIT DECRET DIT OBLIGATOIRE L'ENQUETE SOCIALE "AUX FINS DE RECUEILLIR LES ELEMENTS PERMETTANT D'APPRECIER SI LA CONVERSION DEMANDEE CORRESPOND AUX INTERETS BIEN COMPRIS DU TITULAIRE DE LA RENTE";
ATTENDU ENFIN QUE DEMOISELLE X... N'A JAMAIS CONTESTE S'ETRE OPPOSEE A L'ENQUETE SOCIALE ET A TOUJOURS SOUTENU QUE CETTE ENQUETE N'ETAIT PAS PREVUE PAR LES TEXTES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62 14.024. DEMOISELLE X... C/ DIRECTEUR DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON.  RAPPORTEUR : MME LAGARDE.  AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.  AVOCATS :
MM. Z... ET Y....
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LAULOM A RENDRE LIBRES LE 11 NOVEMBRE 1962 LES PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A D'ETEGNY AU MOTIF QUE LAULOM N'APPORTE PAS LA PREUVE DU BAIL PRETENDU PAR LUI ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS S'EXPLIQUER SUR LA PARTIE DU CONGE DELIVRE LE 19 SEPTEMBRE 1960 PAR D'ETIGNY ET PORTANT : "NOUS SOMMES TOMBES D'ACCORD SUR CE QUI SUIT : VOUS NOUS AVEZ LOUE A L'ANNEE LES PARCELLES... DONT NOUS SOMMES PROPRIETAIRES, LE PRIX ANNUEL CONVENU ETAIT DE 12.000 ANCIENS FRANCS, VOUS VOUS ETES ENGAGES A L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'UN AN, A RENDRE LA TERRE LIBRE A NOTRE DEMANDE...", CONGE SUR LEQUEL SE FONDE LE JUGEMENT DONT LAULOM DEMANDAIT LA CONFIRMATION , L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MOTIVE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 3 AVRIL 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N 62-12.621. LAULOM C/ D'ETEGNY. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. COPPER ROYER.