Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9EME CHAMBRE) EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1975, QUI, A LA SUITE D'UNE PROCEDURE SUIVIE DU CHEF D'ESCROQUERIE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 486, 510 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME, " EN CE QUE LES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE NE PERMETTENT PAS DE CONNAITRE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL L'AYANT RENDU " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE TOUT ARRET DOIT FAIRE LA PREUVE PAR LUI-MEME DE LA COMPOSITION LEGALE DE LA JURIDICTION DONT IL EMANE ;
ATTENDU QUE L'EXPEDITION DE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE, A LA PAGE 7, QUE, LE 30 SEPTEMBRE 1975, IL A ETE RENDU PAR M VIOT, CONSEILLER DESIGNE POUR PRESIDER LA CHAMBRE EN QUALITE DE SUPPLEANT PAR ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, MM GIRAULT ET DUPRE DE POMAREDE, CONSEILLERS " ;
ET, A LA PAGE SUIVANTE DE LADITE EXPEDITION, QUE LE MEME ARRET, A LA MEME DATE, A ETE RENDU PAR " M VIOT, CONSEILLER DESIGNE POUR PRESIDER LA CHAMBRE EN QUALITE DE SUPPLEANT PAR ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN L'ABSENCE ET PAR EMPECHEMENT DU PRESIDENT TITULAIRE, MM GIRAULT ET BERGERAS, CONSEILLERS " ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE CONNAITRE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION QUI A STATUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN PROPOSE : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1975, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (YOUCEF),
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'OISE, DU 20 MAI 1977, QUI L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER.

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 307 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LES DEBATS QUI SE SONT DEROULES LES 18 ET 20 MAI ONT ETE SUSPENDUS PENDANT TOUTE LA JOURNEE DU 19 MAI SANS QUE CETTE SUSPENSION AIT ETE JUSTIFIEE PAR LA NECESSITE DU REPOS DES JUGES ET DE L'ACCUSE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE 18 MAI 1977 A 21 H 25, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A SUSPENDU L'AUDIENCE, ET QUE CELLE-CI A ETE REPRISE LE 20 MAI 1977 A 9 H 45 ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT IL N'Y A EU AUCUNE VIOLATION DE L'ARTICLE 307 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'EN EFFET, LE PRESIDENT DISPOSE D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR FIXER LE MOMENT ET LA DUREE DES SUSPENSIONS NECESSAIRES AU REPOS DE CEUX QUI PRENNENT PART AUX DEBATS, ET QU'EN RENVOYANT A CETTE FIN L'AFFAIRE AU SURLENDEMAIN, IL PREND UNE MESURE QUI ENTRE DANS LES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE PRECITE ;
QUE LA SEULE INTERRUPTION PROHIBEE PAR CE TEXTE EST CELLE QUI AMENERAIT LA COUR D'ASSISES A DELAISSER MOMENTANEMENT L'AFFAIRE COMMENCEE POUR PROCEDER A L'EXAMEN D'UNE AUTRE CAUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 324, 325 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'UN CERTAIN NOMBRE DE TEMOINS ONT ASSISTE AUX DEBATS ET ONT PU COMMUNIQUER ENTRE EUX AVANT LEUR DEPOSITION ET AU COURS D'INTERRUPTIONS ENTRE LEURS DEPOSITIONS ;
ATTENDU QU'IL N'EST NULLEMENT ETABLI PAR LES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE DES TEMOINS AIENT ASSISTE A UNE PARTIE DES DEBATS AVANT DE DEPOSER ;
QUE SI TROIS TEMOINS ONT ETE ENTENDUS A DEUX REPRISES, D'ABORD A L'AUDIENCE DU 18 MAI 1977, PUIS A CELLE DU 20 MAI 1977, ET S'ILS SONT RESTES DANS LA SALLE D'AUDIENCE APRES LEUR PREMIERE DEPOSITION, C'EST EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 334 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU D'AILLEURS QUE MEME SI DES TEMOINS AVAIENT ASSISTE A UNE PARTIE DES DEBATS AVANT LEUR DEPOSITION, IL N'EN RESULTERAIT AUCUNE OUVERTURE A CASSATION ;
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 325 DU MEME CODE N'ETANT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1907-04-11 Bulletin Criminel 1907 N. 164 p.254 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-11-21 Bulletin Criminel 1973 N. 428 p.1063 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (HENRI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME DU 7 OCTOBRE 1975 QUI L'A CONDAMNE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTATS A LA PUDEUR COMMIS SANS VIOLENCE SUR MINEURES PAR ASCENDANT.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306,324 ET SUIVANTS,591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LES TEMOINS ET EXPERTS N'AVAIENT ETE CITES PAR LE MINISTERE PUBLIC QUE POUR LA DEUXIEME AUDIENCE CONSACREE A LA CAUSE, QU'ILS NE SE SONT PAS PRESENTES A LA PREMIERE AUDIENCE ET QUE LE PRESIDENT A ALORS DONNE L'ORDRE DE FAIRE SORTIR LES ARRIVANTS EVENTUELS, QU'IL S'ENSUIT QUE LA PREMIERE AUDIENCE A CESSE D'ETRE PUBLIQUE CONTRAIREMENT A LA LOI, QUE LA PROCEDURE SUIVIE EST D'AILLEURS CONTRAIRE A LA LOI ET ABOUTIT SOIT A LA CESSATION DE LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE, SOIT A LA POSSIBILITE OFFERTE AUX TEMOINS D'ASSISTER AUX DEBATS AVANT LEUR DEPOSITION, CE QUI EST EGALEMENT CONTRAIRE A LA LOI " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'APRES LA LECTURE DE LA LISTE DES TEMOINS PREVUE PAR L'ARTICLE 324 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ABSENCE DE CES TEMOINS, CONVOQUES POUR L'AUDIENCE DE L'APRES-MIDI, N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE RECLAMATION DE LA PART DE L'ACCUSE ET DE SON DEFENSEUR, QUI ONT ACCEPTE QUE LES DEBATS COMMENCENT NONOBSTANT CES ABSENCES ;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 325 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SELON LESQUELLES LES TEMOINS DOIVENT SE RETIRER DANS LA CHAMBRE QUI LEUR EST DESTINEE, NE DOIVENT EN SORTIR QUE POUR DEPOSER ET NE DOIVENT PAS CONFERER ENTRE EUX AVANT LEUR DEPOSITION, NE CONSTITUENT QUE DES MESURES D'ORDRE ET DE POLICE A L'INOBSERVATION DESQUELLES AUCUNE SANCTION N'EST ATTACHEE ;
QU'IL RESULTE AU SURPLUS DES TERMES MEMES DU PROCES-VERBAL QUE LE PRESIDENT A PRIS LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE LES TEMOINS N'ASSISTENT PAS AUX DEBATS AVANT LEUR DEPOSITION ;
QUE D'AILLEURS, MEME S'ILS Y AVAIENT ASSISTE, CE QUI N'EST PAS ETABLI EN L'ESPECE, IL N'EN RESULTERAIT AUCUNE NULLITE ;
ATTENDU D'AUTRE PART QUE SI LE PROCES-VERBAL MENTIONNE QU'ORDRE A ETE DONNE PAR LE PRESIDENT " DE FAIRE SORTIR LES ARRIVANTS EVENTUELS ", IL N'EN RESULTE AUCUNE ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA PUBLICITE DES DEBATS ;
QU'EN EFFET, LE MOT " ARRIVANT ", RAPPROCHE DU CONTEXTE, DESIGNE SEULEMENT LES PERSONNES CITEES COMME TEMOIN ;
QU'IL EST ETABLI EN OUTRE, PAR DIVERSES AUTRES MENTIONS DU PROCES-VERBAL QUE LA PUBLICITE DES DEBATS A ETE ASSUREE DE MANIERE CONTINUE AU COURS DE TOUTES LES AUDIENCES, SAUF PENDANT LES AUDITIONS DE DEUX TEMOINS POUR LESQUELLES LE HUIS CLOS A ETE REGULIEREMENT ORDONNE PAR ARRET DE LA COUR ;
ATTENDU QU'IL N'Y A EU EN CET ETAT AUCUNE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ET QUE CELUI-CI DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 458 ET SUIVANTS, 486, 512 ET 513, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'" A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 NOVEMBRE 1978, M. LE PRESIDENT A CONSTATE L'IDENTITE DE LA PREVENUE PUIS M. LE PRESIDENT A FAIT LE RAPPORT DE L'AFFAIRE, IL A DONNE LECTURE DES PIECES DU PROCES PUIS LA COUR A MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE ;"
" ALORS QUE "LA DISCUSSION PAR LES PARTIES" EST UNE PHASE ESSENTIELLE ET NECESSAIRE DU PROCES-VERBAL ; QUE DEVANT LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, LA LOI DISPOSE QUE "LE PREVENU EST INTERROGE" ET NE PEUT SE BORNER A DEPOSER DES CONCLUSIONS OU PRODUIRE DES PIECES NOUVELLES, QUE LA PARTIE CIVILE A LA PAROLE POUR ETRE ENTENDUE EN SA DEMANDE, LA COUR NE POUVANT SE BORNER A EXAMINER LES CONCLUSIONS ECRITES QU'ELLE A DEPOSEES : QU'AU SURPLUS, SONT DECLAREES NULLES LES DECISIONS RENDUES SANS QUE LE MINISTERE PUBLIC AIT ETE ENTENDU EN SES REQUISITIONS ; QU'EN L'ESPECE, IL RESSORT DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LOIN DE SE CONFORMER A CES EXIGENCES ESSENTIELLES, LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE LA PREVENUE ET LA PARTIE CIVILE ETAIENT PRESENTES ET ASSISTEES DE LEURS AVOCATS, NE FAIT AUCUNE MENTION DES DEBATS QUI AURAIENT DU ETRE ORGANISES SUR LA BASE DES TEXTES SUSVISES ;"
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 33 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE LE MINISTERE PUBLIC EST PARTIE INTEGRANTE ET NECESSAIRE DES JURIDICTIONS REPRESSIVES ; QU'IL RESULTE DES TERMES DES ARTICLES 460, 512 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QU'IL DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE ENTENDU DANS SES REQUISITIONS AU SECOND COMME AU PREMIER DEGRE ; QU'IL S'AGIT D'UNE EXIGENCE LEGALE DONT L'INOBSERVATION, LORSQUE L'ACTION PUBLIQUE EST EN CAUSE, PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DE TOUTES LES PARTIES AU PROCES PENAL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE COMPORTE AUCUNE MENTION DE REQUISITIONS PRISES PAR LE MINISTERE PUBLIC ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1978, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-05-11 Bulletin Criminel 1978 N. 150 p. 386 (CASSATION) et les arrêts cités.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 49 ET 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL AYANT RENDU L'ARRET ATTAQUE ETAIT COMPOSEE DE M. DESBORDES, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT REGULIEREMENT EMPECHE, DESIGNE PAR ORDONNANCE DE M. LE PREMIER PRESIDENT, ET DE MM DALSACE ET LETELLIER, CONSEILLERS ; QU'A SUPPOSER QUE, COMME LE SOUTIENT X..., MM DESBORDES ET LETELLIER AIENT PARTICIPE A DES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AYANT REJETE LES DEMANDES DE MISE EN LIBERTE FORMEES PAR UN COPREVENU DU DEMANDEUR, LA COUR N'EN ETAIT PAS MOINS REGULIEREMENT COMPOSEE ; QU'EN EFFET, LES INCOMPATIBILITES INSTITUEES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR ENTRE LES FONCTIONS D'INSTRUCTION ET CELLES DE JUGEMENT NE S'ETENDENT PAS AU CAS DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS QUI ONT, EN LA MEME CAUSE, ETE PRECEDEMMENT APPELES A STATUER, AU SEIN DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SUR LA DETENTION PROVISOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (LUCIEN), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 14 MAI 1976, QUI L'A CONDAMNE POUR DETERIORATION VOLONTAIRE DE MARCHANDISES A HUIT JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A 2000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES.
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 443 MODIFIE DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A : AU FOND, DISQUALIFIE LES FAITS ET REQUALIFIANT, DECLARE X... COUPABLE D'AVOIR A ROCHEFORT-SUR-MER, LE 2 SEPTEMBRE 1974, VOLONTAIREMENT DETERIORE 17 TONNES DE VIANDE APPARTENANT AUX ETABLISSEMENTS CLERGEAU ;
EN REPRESSION, L'A CONDAMNE A HUIT JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 2000 FRANCS D'AMENDE, ET A CONFIRME LE JUGEMENT SUR LES INTERETS CIVILS ;
AU MOTIF QUE, SI LE DEMANDEUR AVAIT AGI DANS LE CADRE D'UNE ACTION SYNDICALE, DANS LE BUT LEGITIME DE PARVENIR A LA NORMALISATION DU MARCHE DE LA VIANDE ET SANS DESSEIN DE PERTURBER L'ORDRE PUBLIC, LES FAITS, REQUALIFIES, TOMBAIENT SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 443, PROTEGEANT INDISTINCTEMENT TOUTES LES MARCHANDISES FAISANT L'OBJET D'UN COMMERCE ;
ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 443, D'INTERPRETATION STRICTE, VISE LES MARCHANDISES SERVANT A LA FABRICATION ET LA PROTECTION DES INSTRUMENTS DE TRAVAIL, A L'EXCLUSION DE SIMPLES BIENS DE CONSOMMATIONS, TELLES LES VIANDES DEJA PREPAREES POUR LA CONSOMMATION HUMAINE, ET QUE PAR SUITE L'ARRET ATTAQUE, EN ELIMINANT LA CONDITION DU PROCESSUS DE FABRICATION ET SANS DENIER L'ABSENCE DE TOUTE DETERIORATION AU CAMION, D'AILLEURS INSTRUMENT DE TRAVAIL D'UN TIERS, A ETENDU LE TEXTE AU-DELA DE SES LIMITES ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA REQUALIFICATION ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DELIT DE DETERIORATION SUPPOSE, CONFORMEMENT A L'EXPOSE DES MOTIFS DU CODE PENAL, UN ACTE DE MECHANCETE, QUI N'A POUR BUT QUE DE SATISFAIRE LA VENGEANCE ET LA HAINE ;
QUE DES LORS, L'ARRET ATTAQUE, AYANT CONSTATE QUE L'ACTION SYNDICALE MENEE PAR LE DEMANDEUR ETAIT AU SERVICE DES INTERETS LEGITIMES DES ELEVEURS, N'A PU SANS SE CONTREDIRE ET NONOBSTANT L'ATTITUDE CONSCIENTE DU PREVENU, LUI IMPUTER UNE INTENTION DELICTUELLE REPONDANT AUDIT CRITERE LEGAL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., SECRETAIRE GENERAL DE LA FEDERATION DES SYNDICATS ET EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA CHARENTE-MARITIME, PRETENDANT AGIR EN VUE DE LA NORMALISATION DU MARCHE DE LA VIANDE A JETE A TERRE AVEC D'AUTRES PERSONNES LA TOTALITE D'UN CHARGEMENT DE VIANDE IMPORTEE D'ANGLETERRE EN SACHANT QUE CETTE VIANDE, QUI ETAIT REFRIGEREE, SERAIT AINSI RENDUE IMPROPRE A LA CONSOMMATION ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT APPLICATION A X... DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 443 DU CODE PENAL DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE CE PREVENU S'ETAIT VOLONTAIREMENT RENDU COUPABLE D'UNE DETERIORATION DE MARCHANDISES ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Renée, épouse Y...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 10 février 1989, qui, pour vol, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 379 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Renée X... coupable de vol de 14 bons de caisse au préjudice des héritiers de Mme Lucie X... ;
" aux motifs que " la détention par Renée X... " des 14 bons de caisse qu'elle soutenait lui avoir été remis à titre de don manuel par Lucie X... ne saurait constituer la possession définie à l'article 2279 du Code civil, cette détention n'ayant été ni publique ni non équivoque ainsi qu'il vient d'être rappelé ; qu'il appartient donc (à Renée X...) de rapporter la preuve du don qu'elle invoque, ce qu'elle ne fait ni ne propose de faire " (cf. arrêt p. 5, 4e considérant) ;
" alors que la charge de la preuve de culpabilité du prévenu incombe à la partie poursuivante ; qu'en déclarant Renée X... coupable de vol, au seul motif que la possession de celle-ci sur les bons de caisse litigieux ne satisfaisant pas aux conditions légales pour être efficace, le prévenu ne faisait pas la preuve du don manuel qu'il invoquait, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les textes visés au moyen " ;
Attendu que comme l'a exactement jugé la cour d'appel, c'est au prévenu, lorsqu'il soulève une exception, qu'incombe la charge de la preuve des faits allégués au soutien de cette exception ;
Que dès lors le moyen doit être rejeté ;
Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1979-11-19 , Bulletin criminel 1979, n° 324, p. 885 (rejet).
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... YVON,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CAEN EN DATE DU 12 JUILLET 1984 QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ET COMPLICITE DUDIT DELIT, ACHATS SANS FACTURE, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REJET DE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ET A DECLARE SA DETENTION REGULIERE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 145, 201, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,
" EN CE QUE LES ARRETS ATTAQUES ONT REJETE LES DEMANDES DE MISE EN LIBERTE DES INCULPES,
" AUX MOTIFS QUE LES MOTIFS RETENUS PAR AILLEURS DANS L'ORDONNANCE POUR REJETER LA DEMANDE SONT PERTINENTS AU REGARD DES ELEMENTS DE L'ESPECE,
" ALORS QUE LADITE ORDONNANCE EST UN FORMULAIRE PRE-IMPRIME COMPORTANT L'ENUMERATION DES CAS VISES PAR L'ARTICLE 144 DONT LE MAGISTRAT S'EST BORNE A BIFFER CERTAINS D'ENTRE EUX AVANT DE LA SIGNER ;
QUE, DES LORS, EN PRETENDANT ADOPTER LES " MOTIFS " DE CETTE ORDONNANCE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A VIOLE L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 148 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 144, 145 ET 148 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA DECISION D'UNE JURIDICTION D'INSTRUCTION STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DOIT ETRE SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 144 DU MEME CODE ;
QUE CES DISPOSITIONS SONT SUBSTANTIELLES ;
ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE, LES JUGES D'APPEL SE BORNENT A ENONCER QUE LES MOTIFS RETENUS PAR CELLE-CI POUR REJETER LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE SONT PERTINENTS AU REGARD DES ELEMENTS DE L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTRUCTION, APRES AVOIR EXAMINE LA VALIDITE DE LA DETENTION EN FONCTION DE L'ARTICLE 135-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A SIMPLEMENT ENONCE QUE LES MOTIFS DE SON ORDONNANCE DE MISE EN DETENTION PROVISOIRE CONSERVAIENT LEUR VALEUR ET A REPRODUIT LES TERMES GENERAUX DE L'ARTICLE 144 DU MEME CODE SANS SE REFERER AUX ELEMENTS DE L'ESPECE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, EN ADOPTANT CES MOTIFS, N'A PAS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 145 DUDIT CODE ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CAEN EN DATE DU 12 JUILLET 1984 ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
ARRETS GROUPES :
 Cour de Cassation, chambre criminelle, 1984-10-09, (cassation), n° 84-93.516, Tateossian.
 A RAPPROCHER :
 (1) Cour de Cassation, chambre criminelle, 1976-09-30, Bulletin criminel 1976 n° 275 p. 709 (cassation) et l'arrêt cité.
 (1) Cour de Cassation, chambre criminelle, 1977-11-23, Bulletin criminel 1977 n° 364 p. 926 (cassation) et les arrêts cités.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Germain,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 1988, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné, sous astreinte, à titre de peine principale, à démolir la construction irrégulièrement édifiée.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 43-1 du Code pénal ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que seules les sanctions ayant un caractère pénal peuvent être prononcées à titre de peine principale ;
Attendu qu'après avoir déclaré le prévenu coupable d'avoir construit sans permis 2 hangars, la juridiction du second degré, confirmant la décision des premiers juges, a, en application du texte précité, ordonné, sous astreinte, la démolition des ouvrages irrégulièrement édifiés ;
Mais attendu que la mise en conformité des lieux ou des ouvrages, la démolition de ces derniers ou la réaffectation du sol, prévues par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, constituent des mesures à caractère réel destinées à faire cesser une situation illicite, et non des sanctions pénales ;
Que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu le principe sus-énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Colmar en date du 10 octobre 1988, en toutes ses dispositions, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1984-10-16 , Bulletin criminel 1984, n° 307, p. 813 (cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi) ;  Chambre criminelle, 1988-05-31 , Bulletin criminel 1988, n° 239, p. 620 (cassation).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Marie, partie civile,
contre le jugement du tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne en date du 16 février 1989, qui, après avoir relaxé Catherine Y... des chefs de blessures involontaires et de défaut de maîtrise, l'a déboutée de sa demande de réparations civiles.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 4 de la convention de La Haye du 4 mai 1971, 2 et 3 de la loi n° 85-667 du 5 juillet 1985, 470-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
" en ce que le jugement attaqué a débouté les parties civiles des fins de leur constitution ;
" aux motifs que " l'infraction visée à la prévention est insuffisamment caractérisée ; qu'il y a lieu, dès lors, de renvoyer la prévenue des fins de la poursuite et par voie de conséquence de débouter les parties civiles des fins de leur constitution " ;
" alors que le Tribunal, saisi à l'initiative du ministère public de poursuites exercées pour blessures involontaires, qui prononce une relaxe, demeure compétent pour accorder, sur la demande de la victime, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite ; qu'en déboutant les parties civiles des fins de leur constitution, par voie de conséquence de prononcé d'une relaxe, le Tribunal a méconnu l'étendue de sa compétence et a violé, par refus d'application, les règles de droit commun relatives à la réparation des conséquences dommageables des accidents de la circulation " ;
Attendu que la compétence du tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne est, en l'absence de toute autre législation particulière, celle prévue par le Code de justice militaire ; qu'en outre, l'article 698 du Code de procédure pénale ne prescrit l'application des règles dudit Code que pour les infractions relevant de la compétence des juridictions mentionnées à l'article 697 ;
Qu'il s'ensuit que la demanderesse ne saurait invoquer une violation des dispositions de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, celles-ci étant inapplicables devant le Tribunal précité ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1987-12-17 , Bulletin criminel 1987, n° 472, p. 1241 (cassation partielle).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Bernard,
contre l'arrêt de la cour d'assises d'Indre-et-Loire, en date du 11 décembre 1987, qui l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle pour vols aggravés et vol avec violences ayant entraîné la mort, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 316, 333 et 379 du Code de procédure pénale :
" en ce que la Cour, par arrêt incident, a donné acte à la défense du contenu de la déposition du témoin, Josiane Y..., dont les déclarations ont été ainsi reproduites au procès-verbal des débats, alors que les déclarations d'un témoin ne peuvent être reproduites au procès-verbal des débats qu'à la condition que le président-dont le pouvoir exclusif est incommunicable-en ait donné l'ordre ; que la Cour en donnant acte des déclarations de Mme Y... a excédé ses pouvoirs " ;
Attendu qu'il appert du procès-verbal des débats que le défenseur de X... ayant demandé acte, après la déposition d'un témoin, des propos tenus par celui-ci, la Cour, par arrêt inséré audit procès-verbal, a donné l'acte sollicité ;
Attendu que s'il est exact qu'en application de l'article 379 du Code de procédure pénale, la Cour était incompétente pour ordonner une mesure relevant du pouvoir exclusif et incommunicable de son président, l'accusé est néanmoins irrecevable, faute d'intérêt, à se faire un grief des conditions dans lesquelles a été prise une décision qui faisait droit à sa demande ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que la procédure est régulière en la forme et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Contra : Chambre criminelle, 1983-06-29 , Bulletin criminel , 1983, n° 205, p. 529 (cassation) ;  Contra : Chambre criminelle, 1983-10-23 , Bulletin criminel , 1983, n° 311, p. 799 (cassation) ;  A rapprocher : Chambre criminelle, 1949-11-27 , Bulletin criminel , 1949, n° 298, p. 472 (rejet) ;  Chambre criminelle, 1966-03-28 , Bulletin criminel , 1966, n° 117, p. 257 (rejet).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... François, inculpé de vol avec arme,
contre l'arrêt du 22 février 1989 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 81 du Code de procédure pénale en ce que toutes les pièces de la procédure soumise à la chambre d'accusation n'étaient pas certifiées conformes par le greffier ;
Vu ledit article, ensemble l'article 186 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte des articles 81 et 186 du Code de procédure pénale que le dossier de l'information comprend tous les actes d'information ainsi que toutes les pièces de la procédure, chacune des pièces de ce dossier devant être cotée par le greffier au fur et à mesure de sa rédaction ou de sa réception par le juge d'instruction ; que, selon les articles 186 et 187 dudit Code, en cas d'appel d'une ordonnance du juge d'instruction, le dossier de l'information ou sa copie certifiée conforme est transmis au procureur général puis déposé au greffe de la chambre d'accusation et tenu à la disposition des conseils des inculpés et des parties civiles pendant le délai prévu à l'article 197, alinéa 2, du même Code ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X..., appelant d'une ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté, a déposé un mémoire dans lequel il exposait que le dossier transmis à la chambre d'accusation était " un double non coté et non certifié conforme par le greffier conformément aux dispositions de l'article 81, alinéas 2 et 3 " du Code de procédure pénale et que la chambre d'accusation n'était pas en mesure de s'assurer de la régularité de la procédure ;
Attendu que, pour rejeter cette argumentation et confirmer l'ordonnance du juge d'instruction, les juges énoncent " que la Cour trouve dans la procédure des renseignements suffisants pour statuer sur l'appel ; qu'en effet les procès-verbaux qui constituent l'essentiel des pièces de fond sont certifiés conformes " ;
Mais attendu qu'en se prononçant ainsi alors qu'il résulte de ces énonciations que ni les juges ni le conseil de l'inculpé n'avaient eu connaissance de l'entier dossier soit en original soit en copie certifiée conforme par le greffier, la chambre d'accusation a méconnu les textes susvisés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen proposé :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 22 février 1989, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, autrement composée.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1984-02-14 , Bulletin criminel 1984, n° 56, p. 146 (cassation).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Daniel,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 7 octobre 1988 qui a rejeté sa requête en confusion de peines.

Vu les mémoires produits ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5 du Code pénal, 710, 711 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en confusion des peines présentée par X... ;
" aux motifs que celui-ci a été condamné par jugement définitif du tribunal correctionnel de Nice en date du 16 septembre 1987 puis par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 21 décembre 1987 aux peines d'emprisonnement, respectivement, de 4 et de 3 années pour infractions à la législation sur les stupéfiants ;
" alors que la peine de 4 années d'emprisonnement prononcée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence l'avait été pour vols et non pour des infractions à la législation sur les stupéfiants ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation à même de vérifier si le maximum de la peine édictée par la loi pour les faits les plus sévèrement réprimés n'avait pas été dépassé ;
" et alors, en toute hypothèse, qu'en fondant son appréciation sur une circonstance essentielle inexacte, qui n'a pu manquer d'influencer sa décision, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à celle-ci " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que lorsque les juges disposent d'une faculté discrétionnaire, ils ne sauraient cependant, s'ils donnent les motifs de leur décision, fonder celle-ci sur une affirmation de fait ou de droit inexacte ;
Attendu que, saisie d'une requête de X..., qui sollicitait la confusion entre une peine de 3 années d'emprisonnement prononcée pour infraction à la législation sur les stupéfiants le 16 septembre 1987 par le tribunal correctionnel de Nice et une peine de 4 années d'emprisonnement, pour vols avec effraction en état de récidive légale, infligée, le 21 décembre 1987, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, cette dernière juridiction, après avoir constaté que les conditions légales rendant possible l'admission d'une telle requête étaient réunies, la rejette en mentionnant que les deux condamnations avaient été prononcées pour infraction à la législation sur les stupéfiants ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte des pièces de procédure que la seconde condamnation avait été prononcée pour vols, l'arrêt attaqué, qui est fondé sur des motifs entachés d'une erreur portant sur une circonstance essentielle, doit être censuré ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 7 octobre 1988, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Marceau,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, du 6 juin 1988, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et à 50 000 francs d'amende, a prévu des mesures de publication et d'affichage de la décision et fait droit aux demandes de l'administration des Impôts, partie civile.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 228 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué valide les poursuites qui ont été diligentées contre Marceau X... pour soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt et omission de déclaration ;
" aux motifs que " l'administration des Impôts a régulièrement déposé plainte contre X... le 7 juin 1985 sur l'avis conforme de la Commission des infractions fiscales en date du 3 juin 1985 " (cf. arrêt attaqué, p. 4, 2e alinéa) ;
" alors que, sous peine d'irrecevabilité, les plaintes tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs, sont déposées par l'Administration sur avis conforme de la Commission des infractions fiscales ; que la conformité des poursuites engagées en matière de contributions directes avec l'avis de la Commission des infractions fiscales, représente, pour le contribuable, une garantie essentielle ; qu'il résulte du dossier de l'espèce que les poursuites ont été engagées contre Marceau X... sur le vu d'un document-intitulé : avis conforme de la Commission des infractions fiscales-qui ne relate pas les faits articulés contre Marceau X..., et qui, partant, ne permet pas au juge répressif de s'assurer que les poursuites ont été diligentées en conformité de, et dans les limites assignées par, l'avis de la Commission des infractions fiscales ; qu'en validant, dans de telles conditions, les poursuites dont elle était saisie, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;
Attendu que s'il est vrai que les tribunaux judiciaires sont compétents pour apprécier, en cas de contestation, les conditions dans lesquelles a été donné l'avis favorable aux poursuites pénales émis par la Commission des infractions fiscales, c'est à la condition que cette exception, qui tend à constater la nullité de la procédure pénale subséquente ait été invoquée devant les premiers juges et avant toute défense au fond ;
Qu'étant proposé pour la première fois devant la Cour de Cassation, un tel moyen est irrecevable au sens de l'article 385 du Code de procédure pénale ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : 
 (1°).
 (1) Cf. Chambre criminelle, 1989-03-29 , Bulletin criminel 1989, n° 153, p. 397 (rejet) ; 
 A rapprocher : Tribunal des conflits, 1988-12-19 décision n° 2548, affaire X....
REJET des pourvois formés par :
1°) X... Claire veuve Y..., Y... Michel, Y... Béatrice, Y... Marie-Christine, Y... Françoise, pris en leur qualité d'héritiers de Charles Y..., la SARL " Silos et entrepôts du Languedoc " (SEL) représentée par son syndic administrateur judiciaire civilement responsable ;
2°) la Direction générale des Impôts, contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1986 qui pour infraction à la réglementation en matière de céréales a condamné la société SEL à cinq amendes de 500 francs et solidairement avec les héritiers de Charles Y... à diverses réparations envers l'administration des Impôts, sous réserve de l'acceptation par lesdits héritiers de la succession de leur auteur.

Vu la connexité, joignant les pourvois ;
Sur le pourvoi des consorts Y... et de la société SEL ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui de ce pourvoi ;
Sur le pourvoi de la Direction générale des Impôts ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 17 et 22 du décret du 23 novembre 1937, de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1941, de l'article 15-2 du décret du 30 septembre 1953, de l'article 4 de l'ordonnance du 22 septembre 1967, du principe de l'autonomie du droit pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a condamné les héritiers du prévenu décédé aux peines réclamées par l'Administration, ainsi qu'aux dépens, mais seulement sous réserve de leur acceptation de la succession ;
" alors que l'autonomie du droit pénal s'oppose à ce que des condamnations soient prononcées par des juges répressifs sous une condition liée à l'application de règles de droit civil et dont la réalisation dépend au surplus des condamnés eux-mêmes " ;
Attendu qu'après avoir déclaré constituées les cinq infractions à la réglementation des céréales visées aux poursuites exercées contre eux par l'administration des Impôts, l'arrêt attaqué a condamné la société à responsabilité limitée SEL à cinq amendes fiscales de 500 francs et solidairement avec les héritiers de Charles Y..., son ancien gérant, pour quatre des infractions retenues au paiement, au profit de l'Administration poursuivante, des droits compromis et à la confiscation des marchandises de fraude ou au paiement de leur valeur estimative, et ce sous réserve de l'acceptation de la succession de Charles Y... par ses héritiers ;
Attendu que la demanderesse ne peut se faire grief de cette dernière disposition de l'arrêt attaqué qui, en se bornant à réserver l'exercice par les ayants droit du prévenu décédé, de l'option héréditaire qui leur est ouverte par la loi, laisse entiers les droits de l'administration des Impôts de poursuivre l'exécution immédiate des sanctions prononcées à son profit ;
Que dès lors faute d'intérêt le moyen est irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois.
CONFER :  (1°). Chambre criminelle, 1973-12-12 , Bulletin criminel 1973, n° 461, p. 1164 (rejet et cassation partielle), et les arrêts cités. (1)
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :

contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 1987, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de diffamation publique envers un particulier, sur plainte avec constitution de partie civile des sociétés Y... et Z..., l'a condamné à des réparations civiles.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que, selon l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, auquel le Code de procédure pénale n'a apporté sur ce point aucune modification, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours ; que ce délai n'est pas franc ; qu'aucune disposition de ce texte n'en exclut l'application lorsque la décision attaquée n'a statué que sur l'action civile ;
Attendu que les débats ont eu lieu à l'audience du 26 mars 1987 à laquelle la partie demanderesse était représentée par son conseil ; que le prononcé de l'arrêt a été renvoyé au 7 mai 1987 après que le président en eut informé les parties conformément aux prescriptions de l'article 462 du Code de procédure pénale ; qu'à cette audience la décision a été effectivement rendue ;
Que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la cour d'appel le 12 mai 1987 alors que le délai imparti au demandeur pour exercer cette voie de recours était expiré ; qu'il n'en irait autrement que si ce dernier avait justifié, ce qu'il n'a pas fait, de circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité absolue d'exercer son recours en temps utile ;
Que le pourvoi doit en conséquence être déclaré irrecevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
CONFER :  (1°). Comparer : Chambre criminelle, 1986-04-08 , Bulletin criminel 1986, n° 118, p. 307 (irrecevabilité).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Robert,
contre un arrêt du 5 octobre 1987 de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, a ordonné la démolition des ouvrages litigieux.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article 43-1 du Code pénal ;
Attendu qu'aux termes dudit article lorsque l'auteur d'un délit encourt, soit de plein droit, soit par l'effet d'une condamnation obligatoire ou facultative, une sanction pénale autre que l'emprisonnement ou l'amende, cette sanction peut être prononcée à titre de peine principale ;
Attendu qu'après avoir déclaré le prévenu coupable d'avoir construit sans permis deux hangars et une clôture, la juridiction du second degré, confirmant la décision des premiers juges, a, en application de l'article 43-1 précité, ordonné la démolition des ouvrages irrégulièrement implantés ;
Mais attendu que les mesures de démolition, de mise en conformité des lieux ou des ouvrages et de réaffectation du sol prévues par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, qui peuvent être ordonnées en cas de condamnation pour une infraction prévue par les articles L. 160-1 et L. 480-4 dudit Code, sont à la fois des peines et des réparations civiles et ne constituent pas la sanction pénale visée par l'article 43-1 du Code pénal ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a méconnu le texte précité ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen de cassation proposé :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 5 octobre 1987 en toutes ses dispositions, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy.
CASSATION sur le pourvoi formé par :

contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon en date du 19 février 1988 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement italien, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 14 et 15 de la loi du 10 mars 1927, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt ne mentionne pas la présence de l'étranger lors des débats et lors du prononcé de la décision " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'il résulte de l'article 14 susvisé que la procédure instituée devant la chambre d'accusation en matière d'extradition est essentiellement contradictoire et doit être suspendue en l'absence de l'étranger ; que cette règle s'applique nécessairement aux décisions rendues sur les demandes de mise en liberté, quel que soit leur fondement ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, saisie d'une demande de mise en liberté formée par X..., en état d'arrestation provisoire à la requête des autorités italiennes, la chambre d'accusation a statué hors la présence de l'intéressé ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, elle a méconnu le sens et la portée du principe ci-dessus énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 19 février 1988 et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Joseph, Marie,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 1988 qui, pour coups ou violences volontaires n'ayant pas entraîné une incapacité de travail excédant 8 jours commis sur agent de la force publique dans l'exercice de ses fonctions, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 389 et 512 du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'il résulte de l'article 389 du Code de procédure pénale, rendu applicable en cause d'appel par l'article 512 dudit Code, que l'avertissement délivré par le ministère public dispense de citation, s'il est suivi de la comparution volontaire de la personne à laquelle il est adressé ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que X... qui, ainsi que le ministère public, avait relevé appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Bastia du 23 octobre 1987 le condamnant, sur le fondement de l'article 309 du Code pénal, à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et ordonnant son maintien en détention, a fait l'objet d'un avertissement à comparaître à l'audience de la cour d'appel du 13 janvier 1988, alors qu'il était détenu ; qu'à cette date, le prévenu, qui entre-temps avait été libéré, n'a pas comparu ;
Attendu qu'en cet état, les juges du second degré ne pouvaient, en l'absence de citation régulière délivrée au prévenu, se prononcer comme ils l'ont fait sur les appels dont ils étaient saisis, après avoir constaté que ledit prévenu avait été " régulièrement convoqué " ;
Qu'il s'ensuit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Bastia du 27 janvier 1988,
Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon.
CONFER :  (1°). Chambre criminelle, 1981-04-27 , Bulletin criminel 1981, n° 125, p. 352 (cassation).
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... Pierre,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1987, qui, après l'avoir déclaré coupable de contraventions à la réglementation relative à l'identification du cheptel bovin, à la vaccination antiaphteuse, à la tuberculination et au dépistage de la brucellose bovine, l'a dispensé de peine et s'est prononcé sur les réparations civiles.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu à l'audience du 5 octobre 1987 alors que le prévenu avait demandé à être jugé contradictoirement en son absence et qu'il était représenté par son conseil dans les conditions prévues par l'article 544, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; qu'à l'issue des débats, avis a été donné par le président, en application de l'article 462, alinéa 2, du Code de procédure pénale, que la décision serait rendue le 13 octobre 1987 ; qu'à cette date le délibéré a été prorogé au 13 novembre puis au 19 novembre 1987, date à laquelle l'arrêt a été rendu ;
Attendu que cette décision n'avait pas à être signifiée au prévenu, le fait que le demandeur ait omis de se présenter ou de se faire représenter aux audiences des 13 et 19 novembre 1987 ne pouvant être de nature à retirer à la procédure le caractère contradictoire qu'elle avait revêtu dès l'ouverture des débats ;
Attendu qu'il suit de là que, X... n'ayant formulé que le 25 janvier 1988 sa déclaration de pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel du 19 novembre 1987 alors qu'il ne se trouvait pas dans les conditions prévues à l'article 411, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, et qu'il ne pouvait ainsi invoquer les dispositions de l'article 568, alinéa 2-2°, du même Code, son pourvoi est irrecevable ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
CONFER :  (1°). Chambre criminelle, 1977-02-16 , Bulletin criminel 1977, n° 64, p. 150 (irrecevabilité) ;  Chambre criminelle, 1987-03-17 , Bulletin criminel 1987, n° 127, p. 361 (irrecevabilité) ;  Chambre criminelle, 1987-03-23 , Bulletin criminel 1987, n° 132, p. 371 (irrecevabilité), et les arrêts cités.