Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1151 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES, MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES LES PERSONNES, QUELLES QU'ELLES SOIENT, OCCUPEES A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE CES MOTEURS OU MACHINES, SONT A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT DUDIT MOTEUR;
OR, ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES A DEBOUTE LA VEUVE HANRY DE L'ACTION QU'ELLE AVAIT INTENTEE, TANT EN SON NOM PROPRE, QU'EN CELUI DE SES ENFANTS MINEURS, CONTRE CHAZE, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES A CONCHAMP-LES-CRAON, ET L'ASSUREUR DE CE DERNIER, LA COMPAGNIE LA FORTUNE, POUR S'ENTENDRE CONDAMNER AU PAYEMENT DES RENTES ET PRESTATIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLES, A LA SUITE DU DECES DE SON MARI, LE CULTIVATEUR HANRY, SURVENU LE 8 NOVEMBRE 1958, DES SUITES D'UNE AFFECTION TETANIQUE, HANRY, AYANT EU LE PIED HAPPE PAR LE BROYEUR DE L'EPANDEUR DE FUMIER AVEC LEQUEL CHAZE ET SON PREPOSE POURIAS, PROCEDAIENT A PRIX FAIT, LE 27 OCTOBRE 1958 A LA FUMURE DES TERRES D'HANRY;
ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE LE JOUR DE L'ACCIDENT CHAZE QUI ETAIT LE BEAU-FRERE D'HANRY AYANT DU S'ABSENTER UN INSTANT POUR FAIRE FAIRE UNE LEGERE REPARATION A UNE PIECE MECANIQUE, HANRY L'AVAIT REMPLACE SUR L'EPANDEUR POUR VEILLER A LA REPARTITION DU FUMIER, COMME CHAZE L'AVAIT FAIT JUSQU'ALORS, LE TRAVAIL NE CESSANT PAS POUR AUTANT, ET L'EMPLOYE DE CHAZE, POURIAS, DEMEURANT AU PILOTAGE DU TRACTEUR QUI REMORQUAIT L'EPANDEUR, LES JUGES D'APPEL ONT REFUSE D'ADMETTRE QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, DU A UNE FAUSSE MANOEUVRE D'HANRY, CE DERNIER EUT ETE AU SERVICE DE LA MACHINE AU SENS DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, AU MOTIF QUE LE REMPLACEMENT DE CHAZE AVAIT EU LIEU EN L'ABSENCE ET A L'INSU DE CE DERNIER DE MEME QUE L'ACCIDENT ET QUE LA VEUVE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'AUTORISATION OU DU MOINS DE LA NON-OPPOSITION DE CHAZE AUDIT REMPLACEMENT;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACCIDENT QUI AVAIT ETE CAUSE PAR UNE MACHINE AGRICOLE MUE PAR UN MOTEUR INANIME DEVAIT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'ENTREPRENEUR QUI L'EXPLOITAIT, QUE LA PERSONNE QUI EN A ETE VICTIME AIT ETE OU NON LIEE A CELUI-CI PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, OU MEME SI CELLE-CI NE S'ETAIT MISE QUE MOMENTANEMENT ET DE SA PROPRE INITIATIVE AU SERVICE DE LA MACHINE, CE QUI ETAIT LE CAS DE L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 12 JUIN 1962;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 62-13370 VEUVE HANRY C / CHAZE ET AUTRE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM ROUSSEAU, GAUTHIER ET COPPER-ROYER. DANS LE MEME SENS : 28 FEVRIER 1963, BULL 1963, IV, N° 202 P 164 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 290 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LEFEUVRE, INSPECTEUR GENERAL DES VENTES, LICENCIE DE LA SOCIETE D'EDITIONS "IMPRIMATUR", DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE AU MOTIF QU'IL AVAIT CONSERVE LA POSSIBILITE DE BENEFICIER PERSONNELLEMENT OU DE FAIRE BENEFICIER UN NOUVEL EMPLOYEUR DE LA CLIENTELE QU'IL AVAIT CONSTITUEE AU SERVICE DE LADITE SOCIETE, ALORS QU'IL S'AGISSAIT POUR LEFEUVRE D'UNE SIMPLE POSSIBILITE ET QUE LES JUGES DU FOND N'ONT NULLEMENT CONSTATE QUE LEFEUVRE AVAIT CONTINUE A VISITER CETTE CLIENTELE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, HOMOLOGUANT LE RAPPORT DE L'EXPERTISE ORDONNEE AVANT DIRE DROIT, CONSTATE QUE PENDANT SON ACTIVITE AU SERVICE DE LA SOCIETE "IMPRIMATUR", LEFEUVRE AVAIT VENDU 75 OUVRAGES DE LUXE A LA CLIENTELE ;
QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE CLIENTELE PASSANT DES COMMANDES PERIODIQUES , MAIS D'UNE CLIENTELE OCCASIONNELLE DONT L'ATTACHEMENT A LA SOCIETE "IMPRIMATUR" N'AVAIT PAS ETE ETABLI, LES COMMANDES, EN RAISON DU PRIX ELEVE DES OUVRAGES DEPENDANT NON DE LA MAISON D'EDITIONS, MAIS DE LA QUALITE DE L'OUVRAGE PROPOSE ET DE LA PERSONALITE DU REPRESENTANT ;
QUE LES JUGES RELEVANT PAR AILLEURS QU'APRES LA CESSATION D'ACTIVITE DE LA SOCIETE "IMPRIMATUR" PAR REGLEMENT JUDICIAIRE, LEFEUVRE AVAIT TRAVAILLE POUR D'AUTRES MAISONS D'EDITIONS ;
QUE DISPOSANT DU FICHIER COMPLET DE LA SOCIETE "IMPRIMATUR", IL POURRAIT A L'AVENIR EN BENEFICIER PERSONNELLEMENT OU EN FAIRE BENEFICIER UN NOUVEL EMPLOYEUR ;
QU'IL CONSERVAIT AINSI LA POSSIBILITE DE VISITER LA CLIENTELE CREEE PERSONNELLEMENT PENDANT SON ACTIVITE A LA SOCIETE "IMPRIMATUR" MAIS AUSSI LA CLIENTELE CREEE AVANT LUI PAR LES AUTRES COURTIERS DE CETTE MAISON ;
ATTENDU QUE DES LORS QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'INDEMNITE DE CLIENTELE EST DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE QUE CAUSE AU REPRESENTANT SON DEPART DE L'ENTREPRISE EN LUI FAISANT PERDRE POUR L'AVENIR LE BENEFICE DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE PAR LUI, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATAIENT QUE LEFEUVRE N'AVAIT PAS ETABLI AVOIR SUBI UN PREJUDICE EN CESSANT DE REPRESENTER LA SOCIETE "IMPRIMATUR", ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION DE LA DEBOUTER DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE CLIENTELE FORMEE CONTRE LADITE SOCIETE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JUIN 1961 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE ;
NO 62-40.138. LEFEUVRE C/ SEYRAT DAMARLX ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. BAULET.   AVOCAT GENERAL : M. FENIE.   AVOCAT : M. CELICE. A RAPPROCHER : 15 MARS 1962, BULL. 1962, IV, NO 296 (2O), P. 223 ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 443 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'UNE COUR D'APPEL SAISIE D'UN APPEL D'UNE SEULE DES PARTIES NE PEUT EN AUCUN CAS AGGRAVER LA SITUATION DE CELLE-CI;
OR ATTENDU QUE, SAISIE DU SEUL APPEL DE DAME DE X..., TENDANT A INFIRMER LA DECISION DU PREMIER JUGE EN TANT QUE CELUI-CI AVAIT SURSI A STATUER SUR L'OPPOSITION A ECHANGE DE PAPIN ET ACCORDE A CE DERNIER UN DELAI POUR LUI PERMETTRE DE FAIRE APPRECIER LA VALEUR DU CONGE DELIVRE PAR LUI A DAME DE X... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL DE PARIS A DECLARE QUE BIEN QUE PAPIN N'AIT PAS INTERJETE APPEL, IL Y AVAIT LIEU NEANMOINS DE REFORMER A SON PROFIT LA DECISION DU PREMIER JUGE EN RAISON DU CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUI N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES, ET EN CONSEQUENCE A DECLARE VALABLE L'OPPOSITION A ECHANGE DE PAPIN EN ANNULANT LA NOTIFICATION A ECHANGE DE DAME DE X...;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 12 FEVRIER 1962;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 62-20196 DAME DE X... C / PAPIN.PRESIDENT : M Y... - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M RYZYGER.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE LAVIGNE A DONNE CONGE A SON LOCATAIRE MONTAGNE ET L'A ASSIGNE EN VALIDATION DE CONGE ET EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU DOUBLE MOTIF QU'IL AVAIT VIOLE LES OBLIGATIONS LOCATIVES EN OPERANT DES TRANSFORMATIONS DANS LES LIEUX SANS L'AUTORISATION DE SON BAILLEUR, ET QU'EN OUTRE IL AVAIT DEPOSE CONTRE CELUI-CI UNE PLAINTE CALOMNIEUSE ;
ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 9 OCTOBRE 1961, LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER A REJETE LA DEMANDE DE DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION 1O D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ALORS QU'IL RESULTAIT DE CONSTATATIONS SOUVERAINES DES JUGES DU FOND QUE MONTAGNE AVAIT COMMIS UNE SERIE DE FAUTES GRAVES CONSTITUANT UN MANQUEMENT AUX CONVENTIONS LOCATIVES ET 2O D'AVOIR DONNE AUX FAITS DE LA CAUSE UNE QUALIFICATION FAUSSE OU ERRONEE ET D'AVOIR OMIS DE TIRER DE CES FAITS LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT D'UNE PART QUE SI MONTAGNE A PROCEDE A QUELQUES TRANSFORMATIONS, CELLES-CI N'ONT PAS EU D'EFFET PREJUDICIABLE POUR LE BAILLEUR PUISQU'IL EST CERTAIN QU'ELLES ABOUTISSAIENT A UNE MEILLEURE HABITABILITE, A UN CONFORT SUPERIEUR ET A UN ENTRETIEN DES LIEUX MIEUX ASSURE   ET QUE, D'AUTRE PART, SI MONTAGNE AVAIT COMMIS L'ERREUR DE DENONCER AUPRES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE SON BAILLEUR COMME COUPABLE A SES YEUX D'ENCAISSEMENT DE LOYER ABUSIF, CETTE FAUTE NE DEPASSAIT PAS LE CADRE DE CELLES QUI EMANENT FREQUEMMENT D'UN PLAIDEUR ORDINAIRE, ET QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE CES MANQUEMENTS NE POUVAIENT POUR AUTANT CONSTITUER LE GRIEF DE MAUVAISE FOI DEVANT ENTRAINER LA SANCTION DE LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DE L'OCCUPANT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND QUI ONT LA FACULTE D'APPRECIER SI LES MANQUEMENTS CONSTATES SONT D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR MOTIVER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 62-20.137. LAVIGNE C/ MONTAGNE. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. DUPIN.   AVOCAT GENERAL : M. FENIE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 34 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET NO 59-1060 DU 10 SEPTEMBRE 1959, APPLICABLE EN LA CAUSE ;  ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN SON ALINEA 3, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS SPECIALES FIXANT LE LOYER DES SOUS-LOCATIONS PORTANT SUR DES PIECES ISOLEES, LOUEES AVEC UN APPARTEMENT PAR AILLEURS SUFFISAMMENT OCCUPE, SONT, SAUF PREUVE CONTRAIRE, PRESUMEES SOUS-LOCATAIRES LES PERSONNES VIVANT DE FACON CONTINUE AU FOYER DU LOCATAIRE OU DE L'OCCUPANT, DES LORS QU'ELLES NE PRESENTENT AVEC CE DERNIER AUCUN LIEN DE PARENTE OU D'ALLIANCE AU SENS DE LA LOI OU QU'ELLE NE SONT NI A SA CHARGE, NI A SON SERVICE ;
OR ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, BIEN QU'IL CONSTATE QU'IL N'AIT PAS ETE CONTESTE QUE BOUILLOT, LOCATAIRE DE HEIMANN A LIMEIL -BREVANNES, CO-HABITAIT DANS LE LOGEMENT DE DEUX PIECES PRINCIPALES A LUI LOUE, DEPUIS PLUS DE HUIT ANS, AU VU ET AU SU TANT DU PROPRIETAIRE ACTUEL QUE DES PRECEDENTS, AVEC DAME Y..., EN ETAT DE CONCUBINAGE NOTOIRE, N'EN A PAS MOINS DECIDE QUE LE CONCUBINAGE N'ETANT NI LA PARENTE, NI L'ALLIANCE ET LA PREUVE N'ETANT PAS RAPPORTEE QUE DAME Y... FUT A LA CHARGE DE BOUILLOT, IL Y AVAIT LIEU DE CONSIDERER LADITE DAME X... SOUS- LOCATAIRE ET DE DEBOUTER EN CONSEQUENCE BOUILLOT DE SA DEMANDE TENDANT A ETRE EXONERE, DU FAIT DES RAPPORTS REELS EXISTANT ENTRE LADITE DAME ET LUI- MEME, DE LA MAJORATION DE LOYER PREVUE A L'ARTICLE 34 BIS PRECITE ;
ATTENDU QUE POUR AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE LA PREUVE CONTRAIRE POUVAIT ETRE RAPPORTEE ET RESULTER DU FAIT QUE BOUILLOT PARTAGEAIT L'ENSEMBLE DES LIEUX LOUES AVEC SA CONCUBINE, CE QUI EXCLUAIT DE SA PART TOUTE SOUS-LOCATION DE PARTIES DES LIEUX A CETTE CONCUBINE, L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ETRE MAINTENU ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN SUBSIDIAIRE ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 29 JUIN 1961, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-20.046. BOUILLOT C/ HEIMANN. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. LATRILLE.   AVOCAT GENERAL : M. FENIE.   AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET RYZIGER. A RAPPROCHER : 13 JANVIER 1960, BULL. 1960, IV, NO 28, P. 23.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1728 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... D'UN IMMEUBLE DONT UN APPARTEMENT EST OCCUPE PAR DAME Z... EN VERTU D'UN ENGAGEMENT DE LOCATION PREVOYANT EXPRESSEMENT QUE LE PRENEUR NE PEUT HABITER LES LIEUX QUE BOURGEOISEMENT AYANT CONTESTE A CELLE-CI LE DROIT D'Y EXPLOITER UN ATELIER DE MAROQUINERIE ET AYANT RECLAME EN CONSEQUENCE SA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LA SOCIETE DE SA DEMANDE, AU MOTIF, ADOPTE DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QU'IL RESULTE D'UNE ATTESTATION DU GERANT QUE DAME Z... EXERCE CETTE ACTIVITE DEPUIS FORT LONGTEMPS, QU'UNE PLAQUE L'INDIQUANT A ETE APPOSEE PAR ELLE SUR L'IMMEUBLE, QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE N'A PU L'IGNORER ET QUE DES LORS DAME Z..., EN RAISON MEME DE L'ANCIENNETE DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION, A BENEFICIE D'UN ACCORD TACITE, CET ACCORD POUVANT RESULTER DU FAIT QUE LE BAILLEUR, A, SANS ELEVER DE PROTESTATION, CONNU L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE EXERCEE DANS LES LIEUX ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE CARACTERE D'UNE LOCATION EST DETERMINE NON PAR L'USAGE QUE LE LOCATAIRE A PU FAIRE DE LA CHOSE LOUEE MAIS PAR LA DESTINATION QUE LUI ONT DONNEE LES PARTIES CONTRACTANTES, QU'AUCUN FAIT POSITIF N'ETAIT RELEVE, D'OU RESULTERAIT L'INTENTION DU BAILLEUR DE MODIFIER LA CLAUSE ORIGINAIRE DU BAIL RELATIVE A LA DESTINATION EXCLUSIVEMENT BOURGEOISE DES LIEUX ;
QUE LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE NE FAISAIT ETAT D'AUCUNE OCCUPATION PROFESSIONNELLE DE QUELQUE NATURE QU'ELLE SOIT, ET QUE LE SILENCE DU PROPRIETAIRE, MALGRE SA CONNAISSANCE DE L'INFRACTION A LA CONVENTION, NE POUVAIT CONSTITUER A LUI SEUL, QU'UNE SIMPLE TOLERANCE A LAQUELLE IL POUVAIT ETRE A TOUT MOMENT MIS FIN ET DONT LE RETRAIT OBLIGEAIT LE LOCATAIRE OU L'OCCUPANT A RETABLIR LA DESTINATION PRIMITIVE DES LIEUX SOUS PEINE DE RESILIATION DU BAIL OU DE DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN EN CAS DE CONTINUATION DE L'INFRACTION ET NON UN ACCORD TACITE DE CARACTERE DIFINITIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 4 NOVEMBRE 1961   REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-20.094. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE C/ Z.... PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. VIGNERON.   AVOCAT GENERAL : M. FENIE.   AVOCATS :
MM. X... ET Y.... A RAPPROCHER : 27 JANVIER 1960, BULL. 1960, IV. NO 90, P. 71.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE 17 DECEMBRE 1957 X... PARTICIPAIT COMME RABATTEUR A UNE PARTIE DE CHASSE LORSQU'IL A ETE BLESSE PAR DEBEDE, UN DES CHASSEURS ASSURE CONTRE LES ACCIDENTS CAUSES AU TIERS A L'EXCLUSION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, PAR LA COMPAGNIE < LA FONCIERE > ;
QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE DEBEDE ET LA COMPAGNIE < LA FONCIERE >, DANS LA LIMITE DE LA GARANTIE STIPULEE EN CAS D'ACCIDENTS CAUSES AUX TIERS, A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR X... ;
QU'ELLE EN DONNE POUR MOTIFS QU'IL NE PEUT S'AGIR D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, X... N'ETANT PAS AU SERVICE DE DEBEDE QUI N'AVAIT AUCUN POUVOIR DE COMMANDEMENT SUR LUI, NE L'AVAIT PAS ENGAGE ET N'AVAIT PAS A LE REMUNERER ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER LA QUALITE DE X... AU REGARD DE LA COLLECTIVITE DES CHASSEURS NI LE TITRE AUQUEL DEBEDE PRENAIT PART A LA CHASSE, L'ARRET ATTAQUE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS LE 3 AVRIL 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES N. 62-12 427 COMPAGNIE D'ASSURANCES < LA FONCIERE > C     X... ET AUTRE PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM GALLAND, CHAREYRE ET RAVEL
VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS NO 62-10.079 ET 62-40.130 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'ANGEL REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE RATIONE MATERIAE POUR CONNAITRE DE L'ACTION INTENTEE CONTRE LUI PAR SCHEMOUL POUR AVOIR PAYEMENT DES SOMMES QUI SERAIENT DUES AUDIT SCHEMOUL A TITRE DE COMMISSIONS SUR DES AFFAIRES PAR LUI TRAITEES EN QUALITE DE REPRESENTANT D'ANGEL, AINSI QUE DIVERSES INDEMNITES, NOTAMMENT, POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT AU MOTIF, D'UNE PART, DE CE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE CONCLU ENTRE LES PARTIES A LYON, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS, ANGEL AVAIT DEMANDE AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE SE DECLARER INCOMPETENT FAUTE DE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, ET AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE SCHEMOUL ET ANGEL, TOUS DEUX DE NATIONALITE FRANCAISE, SE TROUVAIENT DANS LES LIENS D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSES, ANGEL AVAIT DEMANDE A LA COUR DE CONSTATER QUE SCHEMOUL ETAIT, A L'EPOQUE DE SES RAPPORTS AVEC LUI, DOMICILIE A TUNIS, ET DE DIRE EN CONSEQUENCE QU'EN RAISON DE CE DOMICILE A L'ETRANGER, IL NE POUVAIT REVENDIQUER LE BENEFICE DU STATUT FRANCAIS DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE C'ETAIT EN VERTU D'UN ACCORD CONCLU EN FRANCE EN 1951 QUE SCHEMOUL, DE NATIONALITE FRANCAISE, DOMICILIE EN TUNISIE, ETAIT DEVENU LE REPRESENTANT D'ANGEL QUI EXPLOITAIT A LYON LA BOUTONNERIE LYONNAISE ;
QUE LES TERMES DE LA CORRESPONDANCE MONTRAIENT QUE SCHEMOUL ETAIT EN ETAT DE SUBORDINATION PAR RAPPORT A ANGEL ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LES DEUX PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE CELUI-CI AYANT ETE CONCLU A LYON, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CETTE VILLE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE D'UN LITIGE CONSECUTIF A LA RUPTURE DUDIT CONTRAT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION SANS AVOIR EU A RECHERCHER SI SCHEMOUL BENEFICIAIT OU NON DU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 62-10.079. ANGEL C/ SCHEMOUL. NO 62-40.130. ANGEL C/ SCHEMOUL. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. HENOCQUE.   AVOCAT GENERAL : M. FENIE.   AVOCATS : MM. BROUCHOT ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 23 MAI 1962, BULL. 1962, IV, NO 470, P. 376 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QUE DE ROUALLE, DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE REPRISE QUI LUI A ETE DELIVRE AU BENEFICE DE DE GUNZBURG, PROPRIETAIRE, AU MOTIF QUE CE DERNIER NE BENEFICIAIT PAS A LA DATE DU CONGE D'UN APPARTEMENT CORRESPONDANT A SES BESOINS, ALORS QUE, SAISIE DE CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE DE GUNZBURG AVAIT, DEPUIS LE CONGE, HERITE DU DROIT DE JOUISSANCE SUR UN APPARTEMENT DE SON PERE QU'IL OCCUPAIT D'AILLEURS, LA COUR SE DEVAIT DE RECHERCHER SI L'INTENTION DE NUIRE NE RESULTAIT PAS SUFFISAMMENT DE LA PERSISTANCE DE LA PROCEDURE EN REPRISE PAR LE BENEFICIAIRE DE L'ACTION QUI N'ETAIT PLUS HEBERGE CHEZ UN AMI, MAIS QUI DISPOSAIT D'UN VASTE APPARTEMENT CORRESPONDANT A SES BESOINS;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1958 LE JUGE DOIT TOUJOURS APPRECIER LES CONTESTATIONS QUI LUI SONT SOUMISES A L'OCCASION D'UNE ACTION EN REPRISE, AU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE;
QUE C'EST DONC A CETTE DATE QU'IL DOIT APPRECIER L'INTENTION DU DEMANDEUR EN REPRISE POUR L'APPLICATION EVENTUELLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DE LA MEME LOI;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE DE ROUALLE, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE LE CONGE PREAVIS A ETE SIGNIFIE A CE DERNIER LE 20 OCTOBRE 1958, QU'A CETTE DATE LE DROIT A LA JOUISSANCE D'UN APPARTEMENT DONT DE GUNZBURG AURAIT HERITE ULTERIEUREMENT DE SON PERE, DECEDE FIN 1959, N'ETAIT PAS ENCORE ENTRE DANS SON PATRIMOINE, QU'IL N'ETAIT ALORS MEME PAS POSSIBLE DE PREVOIR A QUEL MOMENT NI DANS QUELLES CONDITIONS POURRAIT ETRE ACQUIS CE DROIT QUI ETAIT SUBORDONNE AU DECES DE SON PERE ET AUX DISPOSITIONS PRISES PAR CE DERNIER;
ATTENDU QUE CONSTATANT PAR AILLEURS, QU'A L'EPOQUE DU CONGE, DE GUNZBURG N'ETAIT QU'HEBERGE PRECAIREMENT DANS UN APPARTEMENT SIS A ..., PAR UN AMI QUI SE TROUVAIT MOMENTANEMENT EN AFRIQUE, ET QU'IL NE DISPOSAIT DONC PAS D'UN LOCAL CORRESPONDANT A SES BESOINS, LA COUR D'APPEL, EN VALIDANT LA REPRISE, LOIN DE VIOLER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 19 ET 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-20152 DE ROUALLE C / DE GUNZBURG. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM GAUTHIER ET JOLLY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 5 MAI 1954, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE SAISIE PAR VEUVE BRIL, DONT LE MARI, ACCIDENTE DU TRAVAIL EN 1928, TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DEPUIS 1946, ETAIT DECEDE EN 1953, D'UNE DEMANDE EN VERSEMENT DU CAPITAL DECES, AVAIT COMMIS EXPERT Z... PRECISER NOTAMMENT LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE L'AFFECTION QUI AVAIT CAUSE LEDIT DECES, PUIS, PAR DECISION DU 18 NOVEMBRE 1956, FIT DROIT A LA DEMANDE DE LA VEUVE, ENCORE QUE, PAR SUITE DU REFUS DE LA CAISSE REGIONALE, OPPOSANT LE SECRET PROFESSIONNEL DE COMMUNIQUER LE DOSSIER MEDICAL EN SA POSSESSION, L'EXPERT N'AIT PU REPONDRE A LA QUESTION QUI LUI AVAIT ETE POSEE SUR LA PREMIERE CONSTATATION ;
ATTENDU QUE, SUR APPEL, LA COUR D'APPEL DE DOUAI AYANT ESTIME QUE L'EXPERT MEDICAL DEVAIT ETRE MIS A MEME DE REMPLIR LA MISSION DONT IL ETAIT CHARGE, ET AYANT DESIGNE L'INSPECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE A LILLE POUR COMMUNIQUER A L'EXPERT Y... DETENU PAR LA CAISSE REGIONALE QUI OPPOSA UN NOUVEAU REFUS, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, APRES MISE EN CAUSE DE LA CAISSE REGIONALE, DECIDE QUE CELLE-CI ETAIT MAL FONDEE A OPPOSER LE SECRET PROFESSIONNEL, ALORS QUE L'OBLIGATION DU SECRET MEDICAL EST IMPERATIVE, GENERALE ET ABSOLUE EN RAISON DE SA FONCTION D'ORDRE PUBLIC, QU'ELLE DOIT ETRE OPPOSEE AUX HERITIERS DU MALADE, QU'ELLE COUVRE DES FAITS PAR AILLEURS CONNUS, QU'ENFIN ELLE NE CEDE QUE DEVANT UN ORDRE PRECIS ET SPECIAL DE LA LOI, DE SORTE QUE LES ARGUMENTS D'ANALOGIE MIS EN AVANT PAR L'ARRET ATTAQUE SONT SANS VALEUR ;
MAIS ATTENDU, QU'AINSI QUE LE RELEVE L'ARRET ATTAQUE, LA RECHERCHE LITIGIEUSE AVAIT POUR UNIQUE OBJET DE PRECISER LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION DE LA MALADIE CAUSE DU DECES, QU'A UNE TELLE RECHERCHE, DES LORS QU'ELLE ETAIT EFFECTUEE PAR UN EXPERT X... PAR JUSTICE, NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT OPPOSEE PAR LA CAISSE, UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DU SECRET MEDICAL ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 60-13.898. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ARMENTIERES ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS :
MM. DE A... ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : 30 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 725, P. 495.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE DAME X..., ALORS PROPRIETAIRE D'UN PAVILLON A USAGE NORMAL D'HABITATION A MONTGERON, L'A DONNE EN LOCATION EN 1942 A Y... ;
QUE CE DERNIER, EN 1946, A INSTALLE DANS LES LIEUX D'ABORD SA FILLE, LAQUELLE A MONTE UNE ENTREPRISE DE COIFFURE POUR DAMES, PUIS SON PETIT-FILS, LEQUEL Y A CREE UN ATELIER D'HORLOGERIE ;
QUE VOLKAERTS AYANT FAIT L'ACQUISITION DU PAVILLON EN 1958, A DONNE CONGE A Y... ET LUI A CONTESTE LE DROIT AU MAINTIEN POUR CHANGEMENT DANS LA DESTINATION DES LIEUX LOUES ;
QUE LE JUGE D'INSTANCE, D'ABORD SAISI, A FAIT DROIT A L'ACTION DE VOLKAERTS EN CONSTATANT QUE, DES 1947, DAME X... AVAIT PROTESTE CONTRE L'USAGE FAIT DU PAVILLON ET DONNE UN PREMIER CONGE A Y... ;
QUE SI L'UTILISATION AINSI DECLAREE IRREGULIERE DES LIEUX AVAIT CONTINUE, IL NE POUVAIT Y AVOIR EU, DE LA PART DE LA PROPRIETAIRE, QU'UNE SIMPLE TOLERANCE, Y... N'APPORTANT NI N'OFFRANT DE RAPPORTER LA PREUVE D'UN ACQUIESCEMENT A L'INSTALLATION DU SALON DE COIFFURE ET DE L'ATELIER D'HORLOGERIE ;
QUE LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE NE COMPRENAIT D'AUTRE PART, AUCUNE MAJORATION POUR OCCUPATION PROFESSIONNELLE ;
ATTENDU QUE CETTE DECISION A ETE INFIRMEE PAR L'ARRET ATTAQUE AU SEUL MOTIF QUE "L'ENGAGEMENT DE LOCATION NE VISAIT AUCUNE INTERDICTION D'EXERCER DANS LES LIEUX UNE ACTIVITE COMMERCIALE OU ARTISANALE ET QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS D'INFRACTION LA OU IL N'Y AVAIT PAS D'INTERDICTION ;
OR ATTENDU QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, VOLKAERTS AVAIT REPRIS TOUTE SON ARGUMENTATION DE PREMIERE INSTANCE, RAPPELE EXPRESSEMENT L'OPPOSITION FORMULEE EN 1947 PAR LA BAILLERESSE, DAME X..., ET CONCLU AU MAINTIEN DE LA SENTENCE DU PREMIER JUGE, FAISANT AINSI ETAT D'UNE COMMUNE INTENTION DES PARTIES CONTRACTANTES ATTRIBUANT A LA LOCATION UN CARACTERE D'HABITATION BOURGEOISE ;
ATTENDU QUE, POUR AVOIR DEDUIT DU SEUL SILENCE DU BAIL LA DESTINATION DES LIEUX, SANS RECHERCHER QUELLE AVAIT ETE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES QUANT A CETTE DESTINATION, L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ETRE MAINTENU. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-20.096. VOLKAERTS C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. HERSANT ET NICOLAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DEFAUT DE MOTIFS, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE REPOUSSE LE MOYEN DE DEFENSE OPPOSE PAR RENAULT, LOCATAIRE, A LA DEMANDE DE REPRISE FORMULEE PAR SES PROPRIETAIRES, LE S EPOUX Y..., POUR OCCUPATION PERSONNELLE, MOYEN PRIS DE CE QUE LES PROPRIETAIRES, DISPOSANT D'UN LOGEMENT LIBRE EN 1955, S'ETAIENT, EN LE RELOUANT, MIS VOLONTAIREMENT, DANS LA SITUATION QU'ILS INVOQUENT POUR EXERCER LE DROIT DE REPRISE, ET CELA, AU MOTIF QUE LE LOGEMENT OCCUPE PAR EUX AVAIT PU LEUR PARAITRE SUFFISANT QUAND LEUR ENFANT ETAIT EN BAS AGE ET NE PLUS L'ETRE A PRESENT, SANS S'EXPLIQUER SUR LA CIRCONSTANCE ALLEGUEE QU'A L'EPOQUE ILS SE RESERVAIENT CET APPARTEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE DE REPRISE ETANT EN DATE DU 27 MAI 1959 ET LES JUGES DEVANT LEGALEMENT SE PLACER A LADITE DATE POUR APPRECIER LA SITUATION DES PARTIES, AU REGARD DE L'ACTION EN REPRISE ENGAGEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, C'EST A JUSTE TITRE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NE POUVANT TENIR COMPTE EN L'ESPECE DES CIRCONSTANCES SURVENUES EN 1955, SOIT 4 ANS AVANT LE CONGE-PREAVIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
NO 61-20.213. RENAULT C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. LE SUEUR. A RAPPROCHER : 5 DECEMBRE 1957, BULL. 1957, IV, NO 1156, P. 829.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 19, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LORSQUE L'IMMEUBLE, OBJET DE LA REPRISE, A ETE ACQUIS DEPUIS PLUS DE QUATRE ANS MAIS DEPUIS MOINS DE DIX ANS, L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE PEUT ETRE AUTORISE PAR JUSTICE SI LE PROPRIETAIRE ETABLIT QUE SON ACQUISITION N'A ETE FAITE QUE POUR SE LOGER OU POUR SATISFAIRE UN INTERET FAMILIAL LEGITIME A L'EXCLUSION DE TOUTE IDEE DE SPECULATION ;
ATTENDU QUE TOUT EN RECONNAISSANT QUE DOLCHE A INDIQUE DANS L'ACTE D'ACQUISITION QUE CELLE-CI AVAIT POUR BUT DE SE LOGER, QU'AUSSITOT APRES IL A AVERTI SES LOCATAIRES DE SON INTENTION DE REPRENDRE LES LIEUX APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE ANS ET QU'IL A TENTE D'OBTENIR LEUR DEPART EN LEUR CONTESTANT LE DROIT AU MAINTIEN, LA COUR D'APPEL A NEANMOINS REFUSE A DOLCHE L'AUTORISATION D'EXERCER L'ACTION EN REPRISE AU MOTIF ESSENTIEL QU'A LA DATE DE L'ACHAT DOLCHE ETAIT LOGE DANS DES CONDITIONS REPONDANT A SES BESOINS FAMILIAUX ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE FAIT QUE L'ACQUEREUR ETAIT SUFFISAMMENT LOGE N'EXCLUAIT PAS NECESSAIREMENT SON INTENTION DE SE LOGER DANS L'IMMEUBLE PAR LUI ACQUIS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63 - 20 094 DOLCHE C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM GOUTET ET CELICE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DU 3 AVRIL 1963 A VALIDE LE CONGE DONNE PAR DAME X..., PROPRIETAIRE, POUR REPRENDRE LA FERME LOUEE AUX EPOUX Y... SUIVANT BAIL EXPIRANT LE 1ER OCTOBRE 1962 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS D'UNE PART QU'EN S'ABSTENANT DE DONNER UNE ANALYSE MEME SUCCINTE, DES DOCUMENTS D'OU IL RESULTERAIT QUE LA BAILLERESSE POSSEDERAIT LES CAPITAUX NECESSAIRES A L'EXPLOITATION D'UNE IMPORTANTE FERME DE PLUS DE 200 HECTARES, LES JUGES DU FOND NE METTENT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE POUR VERIFIER S'IL A ETE FAIT UNE APPLICATION EXACTE DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA BAILLERESSE, AGEE DE PRES DE 80 ANS, CHATELAINE ET NON AGRICULTEUR DE PROFESSION, ETAIT, A L'EVIDENCE, DANS L'INCAPACITE TOTALE D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT LE FONDS D'UNE MANIERE EFFECTIVE ET PERMANENTE PENDANT NEUF ANS AU MOINS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE REPONDANT AUX DEUX MOYENS SOULEVES PAR LE PRENEUR, DECLARE, D'UNE PART QUE SI LA BAILLERESSE NE POSSEDE PAS, QUANT A PRESENT, LE MATERIEL AGRICOLE NECESSAIRE A L'EXPLOITATION, IL SUFFIT QU'IL RESULTE, COMME EN L'ESPECE, DES DOCUMENTS VERSES AU DEBAT, QU'ELLE A LES MOYENS DE L'ACQUERIR ET, D'AUTRE PART, QUE DAME X... QUI A L'INTENTION D'EXPLOITER LE FONDS PAR UN TRAVAIL PERSONNEL DE DIRECTION, DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE, EST, MALGRE SON AGE, EN BON ETAT DE SANTE PHYSIQUE, QU'ELLE JOUIT DE TOUTES SES FACULTES INTELLECTUELLES ET MENTALES, AINSI QUE CELA RESULTE D'UN CERTIFICAT MEDICAL ET QU'AU SURPLUS, IL EST JUSTIFIE QU'ELLE S'INTERESSE A L'AGRICULTURE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR A SE REFERER A CHACUNE DES PIECES VISEES DANS L'ARRET, LA COUR A JUSTIFIE SA DECISION EN REGARD DE LA LEGISLATION ALORS EN VIGUEUR ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 13 048 EPOUX Y... C/ DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM TALAMON ET GEORGE.
SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 1353 DU CODE CIVIL ET DES REGLES DE LA PREUVE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE DOLCHE, PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT SITUE A ..., A DONNE CONGE LE 24 JUIN 1957 A FOURNERY SON LOCATAIRE ET L'A ASSIGNE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU PRETEXTE QU'IL N'OCCUPAIT PAS EFFECTIVEMENT LES LIEUX AU MOINS HUIT MOIS PAR AN ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES CONSTATS ETABLIS A LA REQUETE DE DOLCHE NE PROUVENT PAS DE FACON DECISIVE QUE FOURNERY A HABITE MOINS DE HUIT MOIS PAR AN L'APPARTEMENT LITIGIEUX, POUR LE MOTIF QUE FOURNERY PRETEND, AVOIR FAIT, EN DEHORS DE LA SAISON D'HIVER, DE NOMBREUX SEJOURS INTERMEDIAIRES A NICE, ET QU'IL FAIT VALOIR D'AUTRE PART, QUE SON ETAT DE SANTE NE LUI PERMETTAIT PAS D'HABITER CONTINUELLEMENT A DIJON, ALORS QUE LA SIMPLE AFFIRMATION DE FOURNERY NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE PREUVE DE SES PRETENDUS SEJOURS ET QU'IL N'APPORTAIT AUCUN ELEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE SON ALLEGATION ;
QUE D'AILLEURS CE MOTIF EST TROP VAGUE POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, ET QU'AU SURPLUS, EN SUPPOSANT SES SEJOURS INTERMEDIAIRES PROUVES, ILS NE CONSTITUAIENT PAS L'OCCUPATION STABLE, SUIVIE ET CONTINUE NECESSAIRE POUR PRETENDRE AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;
ET ALORS QU'ENFIN L'ETAT DE SANTE DE FOURNERY, DONT CELUI-CI FAISAIT ETAT UNIQUEMENT POUR DEMONTRER QU'IL NE POUVAIT PAS VIVRE CONTINUELLEMENT A DIJON, N'ETAIT PAS INVOQUE COMME MOTIF LEGITIME D'UNE OCCUPATION EFFECTIVE DE DUREE INSUFFISANTE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES, OBSERVANT QUE LES CONSTATS VERSES AUX DEBATS PAR DOLCHE A QUI INCOMBAIT LA CHARGE DE LA PREUVE N'ETAIENT PAS DECISIFS, ONT PU, DES ABSENCES INTERMITTENTES N'ETANT PAS DE NATURE A RENDRE L'OCCUPATION IRREGULIERE ET DISCONTINUE, ESTIMER, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE ET DE LA VALEUR DES PREUVES, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'OCCUPATION DES LIEUX LITIGIEUX PAR FOURNERY, QUI A CONSERVE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT ET LE CENTRE DE SES INTERETS A NICE NONOBSTANT LES SEJOURS FREQUENTS QU'IL EST APPELE A FAIRE A DIJON, OU SON EPOUSE POSSEDE UN IMMEUBLE AIT ETE INFERIEURE A 8 MOIS PAR AN, QU'ILS ONT AINSI ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63 - 20 095 DOLCHE C/ FOURNERY. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM GOUTET ET CELICE.
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, LES ARTICLES 1187 ET 1188 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE POUR DIRE RECEVABLE, QUE CE SOIT AU TITRE DE L'ARTICLE 1187 DU CODE RURAL OU A CELUI DE L'ARTICLE 1188, LA DEMANDE EN PAYEMENT DE RENTE ET D'INDEMNITES JOURNALIERES FORMEE LES 4 ET 11 DECEMBRE 1959 PAR MARACCO APPRENTI JOCKEY, VICTIME LE 25 MAI 1953 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU SERVICE DE DOGNY, L'ARRET ATTAQUE RETIENT LE 25 OCTOBRE 1959 COMME DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES EN SE FONDANT SUR LE RAPPORT DE L'EXPERT X... DONT LES CONCLUSIONS REPRODUITES PAR L'ARRET ETAIENT QU'IL Y AVAIT EU : 1° DU 25 MAI 1953 AU 25 OCTOBRE 1953, UNE INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE ;
2° DU 25 OCTOBRE 1953 AU 25 OCTOBRE 1959, SOIT PENDANT SIX ANS, UNE INCAPACITE TEMPORAIRE PARTIELLE DE 75 % ;
QUE LA DATE DE CONSOLIDATION DEVAIT ETRE FIXEE AU 25 OCTOBRE 1959, DES INDEMNITES TOTALES OU PARTIELLES ETANT DONC DUES ;
QUE DEPUIS LE 25 OCTOBRE 1959, IL EXISTAIT UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE EGALE A 50 % JUSQU'AU 25 OCTOBRE 1961, ET A 60 % A COMPTER DE CETTE DATE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CESSATION DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE MARQUE PRECISEMENT LA DATE DE LA CONSOLIDATION ET ALORS QU'AUCUN TEXTE NE PREVOIT SOIT UNE INCAPACITE TEMPORAIRE PARTIELLE, SOIT DES INDEMNITES JOURNALIERES PARTIELLES, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 64 - 11 567 VEUVE DOGNY ET AUTRES C/ MARACCO. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR :
MME Y... - AVOCAT GENERAL : M MELLOTEE - AVOCATS : MM ROUVIERE ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, LES ARTICLES 119 ET 120 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 124 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS ARTICLES SUSVISES, EST CONSIDERE COMME REMUNERATION POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LE MONTANT DES RETENUES POUR COTISATIONS OUVRIERES QUE LE DERNIER ARTICLE STIPULE LA COTISATION OUVRIERE EST PRECOMPTEE SUR LA REMUNERATION OU GAIN DE L'ASSURE LORS DE CHAQUE PAYE ;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE LE MONTANT DES COTISATIONS OUVRIERES DE L'EMPLOYEE DE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN DE LA FEDERATION NATIONALE DES DEPORTES, INTERNES, RESISTANTS ET PATRIOTES PRISES EN CHARGE PAR CETTE ASSOCIATION NE DEVAIT PAS ETRE INCORPORE DANS LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE, LE JUGEMENT ATTAQUE DECLARE QUE, N'AYANT PAS ETE PERCU PAR LA SALARIEE, CET AVANTAGE NE SAURAIT ETRE INCLUS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LA CONTRIBUTION OUVRIERE AUX ASSURANCES SOCIALES DEMEURE TOUJOURS UN ELEMENT DU SALAIRE COMME ETANT PRECOMPTEE SUR CELUI-CI ;
QUE, DES LORS, LE PAYEMENT DU MONTANT DES COTISATIONS OUVRIERES N'A PU ETRE EFFECTUE PAR L'ASSOCIATION SUSVISEE QU'A L'AIDE DES RETENUES OPEREES SUR LES SALAIRES DE SON EMPLOYEE, LESQUELLES, CONSIDEREES COMME REMUNERATION, SONT INCLUSES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU HAUT-RHIN, LE 20 MARS 1963, REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE STRASBOURG. N° 63 - 11 862 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MULHOUSE C/ FEDERATION NATIONALE DES DEPORTES, INTERNES, RESISTANTS ET PATRIOTES.PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET MAYER. DANS LE MEME SENS : 12 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 271, P 186 ET L'ARRET CITE.
VU LES ARTICLES 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QU'APRES EXPIRATION DU BAIL AUQUEL IL A ETE MIS FIN PAR UN CONGE DE DROIT COMMUN, LE Z... EST RECEVABLE A CONTESTER LE MAINTIEN DANS LES LIEUX DU LOCATAIRE SI CE DERNIER N'EXECUTE PAS SES OBLIGATIONS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., A... D'UN APPARTEMENT ..., A PARIS, FAISANT GRIEF A X... LEUR LOCATAIRE, EN VERTU D'UN BAIL A LUI CONSENTI LE 22 MAI 1950 POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS RENOUVELABLE D'AVOIR MANQUE GRAVEMENT AUX OBLIGATIONS QU'IL AVAIT ACCEPTEES EN N'HABITANT PAS LES LIEUX LOUES ET EN Y EXERCANT UNE ACTIVITE COMMERCIALE LUI ONT NOTIFIE PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE LES 2 ET 12 JANVIER 1959 LA RESILIATION DU BAIL ET FAIT SOMMATION DE DELAISSER LES LIEUX, MAIS QUE NE SUIVANT PAS SUR CETTE PRETENTION ILS ASSIGNERENT X... LE 7 MAI 1960 EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET EN EXPULSION ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'ASSIGNATION DES EPOUX Y... ETAIT EN L'ETAT IRRECEVABLE FAUTE DE RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL PAR LA JURIDICTION COMPETENTE OU DE CONGE PREALABLE DONNE DANS LES FORMES ET DELAI LEGAUX ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE CONGE DE DROIT COMMUN RESULTE D'UNE MANIFESTATION UNILATERALE DE VOLONTE DE METTRE FIN A LA LOCATION QUELLE QU'EN SOIT LA FORME ET QUE LA SOMMATION SUSVISEE DE DELAISSER LES LIEUX, ANTERIEURE DE PLUS DE TROIS MOIS A L'ASSIGNATION MANIFESTAIT L'INTENTION NON EQUIVOQUE DES A... DE METTRE FIN AU BAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 14 FEVRIER 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63 - 20 150 VEUVE Y... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M NICOLAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LE DECES DE MENARD SURVENU LE 21 AVRIL 1962 EST IMPUTABLE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET DOIT ETRE PRIS EN CHARGE A CE TITRE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR CONSIDERE COMME TEL UN ACCIDENT SURVENU DEUX HEURES APRES LA FIN DU TRAVAIL DANS UNE CABANE A EXPLOSIFS OU IL N'ETAIT PAS INTERDIT DE SUPPOSER QUE LA VICTIME AVAIT PU PENETRER POUR PROCEDER A UN CONTROLE, ALORS QUE LA VICTIME QUI RECLAME LE BENEFICE DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL DOIT ETABLIR QUE L'ACCIDENT QUI JUSTIFIE SA DEMANDE EST ARRIVE AU LIEU ET AU TEMPS DU TRAVAIL PENDANT QUE LA VICTIME RESTAIT DANS LA SUBORDINATION DE L'EMPLOYEUR ET QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PU LEGALEMENT FAIRE DROIT A LA DEMANDE DONT ILS ETAIENT SAISIS PAR LE MOTIF HYPOTHETIQUE QU'IL N'ETAIT PAS INTERDIT DE SUPPOSER EN L'ESPECE, QUE LA VICTIME, PRISE DE BOISSON AVAIT PU LONGTEMPS APRES LA FIN DE SON TRAVAIL, ENTRER DANS LA CABANE AUX EXPLOSIFS OU ELLE A ETE TROUVEE MORTE POUR VERIFIER SI TOUT Y ETAIT EN ORDRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE MENARD, ARTIFICIER, POUVAIT SELON QU'IL LE JUGEAIT OPPORTUN, ENTRER A TOUTE HEURE, DE JOUR OU DE NUIT, DANS LE DEPOT POUR VERIFIER L'ETAT DES EXPLOSIFS CONFIES A SA SURVEILLANCE ;
QUE, DES LORS, L'EXERCICE D'UNE TELLE SURVEILLANCE, MEME EN DEHORS DES HEURES D'ACTIVITE DE LA CARRIERE ENTRAIT DANS LE CADRE DES FONCTIONS ATTRIBUEES A MENARD PAR SON EMPLOYEUR ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE QUE LA MISSION DE SURVEILLANCE DE MENARD SE PROLONGEAIT PENDANT TOUT LE TEMPS OU IL SE TROUVAIT SUR LE CHANTIER, LES JUGES ONT PU CONSIDERER QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT AU LIEU ET AU TEMPS DU TRAVAIL ET QUE LA PREUVE N'ETANT POINT RAPPORTEE QUE SA CAUSE DEMEUREE INCERTAINE AIT ETE TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL, IL DEVAIT ETRE REPARE SELON LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 64 - 10 083 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES DEUX-SEVRES C/ VEUVE MENARD. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LABBE ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 18 JUILLET 1962, BULL 1962, IV, N° 661, P 542.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 7, 10, 12 ET 13 DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 13 DU DECRET SUSVISE, QUI PREVOIT LA REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD EN CAS DE BONNE FOI DE L'EMPLOYEUR, NE VISE QUE LES MAJORATIONS ENCOURUES EN VERTU DE L'ARTICLE 12 DU MEME TEXTE POUR NON-PAYEMENT DES COTISATIONS AUX ECHEANCES PRESCRITES ET NE PEUT ETRE ETENDU AUX MAJORATIONS DISTINCTES INSTITUEES PAR L'ARTICLE 10 POUR NON-PRODUCTION DANS LES DELAIS IMPARTIS DU BORDEREAU PREVU PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ACCORDE A MARCHAL REMISE D'UNE MAJORATION DE RETARD DE 75 FRANCS QUI LUI ETAIT RECLAMEE PAR L'URSSAF DE MEURTHE-ET-MOSELLE POUR RETARD DANS L'ENVOI DE LA DECLARATION DE SALAIRES DU PREMIER TRIMESTRE 1961, EN VERTU DES ARTICLES 7 ET 10 DU DECRET SUSVISE, AUX MOTIFS QUE MARCHAL SOUTENAIT AVOIR ENVOYE CETTE DECLARATION EN TEMPS UTILE ET PRESENTAIT UNE ATTESTATION DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'EST QUI SEMBLAIT MILITER EN FAVEUR DE SA BONNE FOI ;
QUE CETTE ATTESTATION ETAIT RELATIVE, NON A L'ENVOI LITIGIEUX, MAIS A UN PAYEMENT EFFECTUE A L'URSSAF PAR VIREMENT DU 27 AVRIL 1962 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE DES DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE NI AUCUN AUTRE TEXTE NE PREVOIT LA REDUCTION JUDICIAIRE POUR BONNE FOI D'UNE CREANCE DE MAJORATIONS ENCOURUES EN APPLICATION DES ARTICLES 7 ET 10 DUDIT DECRET, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LONGWY LE 18 MARS 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY. N° 63 - 11 492 URSSAF DE MEURTHE-ET-MOSELLE C/ MARCHAL.PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M COULET. DANS LE MEME SENS : 4 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 21, P 16.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, SANS S'EXPLIQUER SUFFISAMMENT SUR L'ARGUMENTATION DU DEMANDEUR, LIMITE A CINQ DIXIEMES LA REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD ENCOURUES PAR LA SOCIETE RESTAURANT ROCHECHOUART ;
MAIS ATTENDU QU'EN REDUISANT, DANS LA MESURE OU ELLE A CRU DEVOIR LE FAIRE, LE MONTANT DES MAJORATIONS EN LITIGE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI, AYANT ADMIS LA BONNE FOI DU DEMANDEUR, N'ETAIT POINT TENUE DE LE SUIVRE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 FEVRIER 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. N° 63 - 11 410 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RESTAURANT ROCHECHOUART C/ URSSAF DE PARIS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M CHARLES - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M RYZIGER. DANS LE MEME SENS : 30 JANVIER 1963, BULL 1963, II, N° 96, P 72 ET LES ARRETS CITES.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI A ETE FORME PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE CONTRE UNE DECISION RENDUE LE 11 JUIN 1964 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE QUI A ADMIS A LA DEMANDE DE VEUVE X..., QUI PRETENDAIT AVOIR ETE VICTIME D'UN ACCIDENT LE 6 SEPTEMBRE 1963 ET, CONTRAIREMENT A LA THESE SOUTENUE PAR LA CAISSE PRIMAIRE, QU'ELLE ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE CETTE JURIDICTION A DECLARE QUE SA DECISION ETAIT RENDUE EN DERNIER RESSORT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 DISPOSE QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ;
OR ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE LA DECISION ATTAQUEE, CE QUI N'EST PAS CONTESTE PAR LE POURVOI LUI-MEME, QUE LE LITIGE, PORTANT SUR LA NATURE ET LE CARACTERE DE L'ACCIDENT ALLEGUE PAR VEUVE X..., CONSTITUAIT PAR LA MEME UNE DEMANDE INDETERMINEE EN SON MONTANT ;
QUE LA DECISION A INTERVENIR NE POUVAIT ETRE RENDUE EN DERNIER RESSORT PAR APPLICATION DU DECRET SUSVISE, NONOBSTANT LA QUALIFICATION INEXACTE QUI LUI ETAIT DONNEE, QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 11 JUIN 1964 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE. N° 64 - 13 104 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN. DANS LE MEME SENS : 25 JUIN 1964, BULL 1964, IV, N° 568, P 462.