Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 420-8 DU CODE DU TRAVAIL,
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LES CINQ AUXILIAIRES DE MATERNELLES ET FEMMES DE SERVICES QUE LA VILLE DE DUNKERQUE METTAIT A LA DISPOSITION DE L'ECOLE SAINT-JOSEPH ET DE L'ECOLE DE L'IMMACULEE CONCEPTION ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE PRIVE, GERES PAR L'ASSOCIATION ECOLE ET FAMILLE, NE DEVAIENT PAS ETRE INSCRITES SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES PAR CETTE ASSOCIATION EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, AUX MOTIFS QU'ETANT EMPLOYEES A D'AUTRES TACHES PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES ET TRAVAILLANT MEME POUR LES PARTICULIERS EN DEHORS DE LEURS HEURES DE SERVICE A L'ECOLE, ELLES NE CONSACRAIENT PAS LA TOTALITE DE LEUR TEMPS DE TRAVAIL A L'ASSOCIATION ET QU'ELLES ETAIENT EXCLUSIVEMENT REMUNEREES PAR LA MUNICIPALITE QUI LES RECRUTAIT, DECIDAIT DE LEURS AFFECTATIONS, DETERMINAIT LEURS HORAIRES DE TRAVAIL ET DISPOSAIT SEULE D'UN POUVOIR DISCIPLINAIRE A LEUR EGARD ;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA LOI DECLARE ELECTEURS, POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS L'ENTREPRISE, LES SALARIES Y AYANT TRAVAILLE SIX MOIS AU MOINS ET QUE SATISFONT A CETTE CONDITION LES AGENTS DE SERVICE QUI FOURNISSENT DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DES PRESTATIONS DE TRAVAIL REGULIERES ET REPETEES, PEU IMPORTANT QU'ILS SOIENT MIS A LA DISPOSITION DE CES ETABLISSEMENTS PAR L'ADMINISTRATION MUNICIPALE A LAQUELLE ILS APPARTIENNENT STATUTAIREMENT ET QUI LES REMUNERE, DES, LORS QUE LA DIRECTION DES ECOLES FIXE LEURS MODALITES DE TRAVAIL ET LEUR DONNE LES INSTRUCTIONS RELATIVES A L'EXECUTION DE LEURS TACHES, COMME LE TRIBUNAL D'INSTANCE L'A RELEVE, SANS TIRER DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT ;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, IL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 DECEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DUNKERQUE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CALAIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-07-18 Bulletin 1978 V N. 599 p.449 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 691 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE BENEFICIAIRE DEPUIS LE 1ER AVRIL 1963 D'UNE PENSION DE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL A LAQUELLE S'AJOUTAIT DEPUIS LE 1ER JUIN 1970 L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, DAME X... A DEMANDE LE 27 NOVEMBRE 1974, SUR LE FONDEMENT DE LA LOI N 61-1413 DU 22 DECEMBRE 1961, A RACHETER DES COTISATIONS SE RAPPORTANT A LA PERIODE 1930-1938 ; QU'APRES AVOIR PROCEDE A UNE NOUVELLE LIQUIDATION RETROACTIVE DE LA PENSION ET ADMIS QUE LES SOMMES DUES PAR LA PENSIONNEE SOIENT IMPUTEES SUR LES ARRERAGES A VERSER, LA CAISSE REGIONALE A INFORME DAME X... QUE COMPTE TENU DU NOUVEAU TAUX DE SA PENSION, ELLE N'AURAIT PAS DU RECEVOIR DEPUIS LE 1ER JUIN 1970 L'ALLOCATION DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, QU'ELLE ETAIT DEBITRICE DES SOMMES PERCUES A CE TITRE, LESQUELLES SERAIENT DEDUITES DU RAPPEL DES ARRERAGES DE LA RENTE MAJOREE ;    ATTENDU QUE POUR DENIER A LA CAISSE LE DROIT D'OPERER CETTE DEDUCTION LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE HORMIS LE CAS DE FRAUDE, NON ALLEGUEE EN L'ESPECE, L'ARTICLE L. 691 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EXCLUT "DANS TOUS LES CAS" LE REVERSEMENT DES ARRERAGES DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE ET QUE LE REMBOURSEMENT OPERE PAR VOIE DE COMPENSATION SERAIT CONTRAIRE A LA LOI ;    ATTENDU CEPENDANT QUE LA CAISSE FAISAIT VALOIR QU'EN L'ESPECE C'ETAIT A LA SUITE DU RACHAT DES COTISATIONS DEMANDE PAR DAME X... QUE LA CAISSE REGIONALE AVAIT ETE AMENEE, COMME ELLE EN AVAIT L'OBLIGATION, A PROCEDER A UNE NOUVELLE LIQUIDATION, QUE CETTE OPERATION EXIGEAIT QUE SOIENT RETABLIS LES DROITS DE DAME X... COMPTE TENU DU NOMBRE DE TRIMESTRES VALIDES, DES SOMMES QU'ELLE AURAIT DU PERCEVOIR ET DE CELLES QU'ELLE AVAIT EFFECTIVEMENT PERCUES TANT AU TITRE D'AVANTAGES CONTRIBUTIFS QUE NON CONTRIBUTIFS, TELLE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE SUBORDONNEE A UNE CONDITION DE RESSOURCES ; QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI CETTE APPRECIATION D'ENSEMBLE DE LA SITUATION DE L'ASSURE N'ECHAPPAIT PAS AUX LIMITATIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE L. 691 SUSVISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-02-18 Bulletin 1972 V N. 142 p.131 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 21 OCTOBRE 1966, AU COURS DUQUEL CHARTIER ET THOMAS FURENT BLESSES, L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE SES DEBOURS PRESENTEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE QUI AVAIT PRIS EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL LES BLESSURES SUBIES PAR CHARTIER, APRES AVOIR DIT QUE LA RESPONSABILITE DE CET ACCIDENT INCOMBAIT PAR MOITIE A CHACUN DES INTERESSES, A, POUR FIXER LE  PREJUDICE  MATERIEL GLOBAL DE CHARTIER SOUMIS AU DROIT DE PRELEVEMENT DE LA CAISSE, PRIS EN COMPTE LES FRAIS MEDICAUX ET PERTES DE SALAIRES A L'EXCLUSION DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE ACCIDENT ALLOUEE A LA VICTIME SUR LA BASE D'UN TAUX D'IPP DE 5 % PAR LA CAISSE AUX MOTIFS QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE L'IPP ; QUE LA COUR A EGALEMENT REJETE LA DEMANDE D'EXPERTISE MEDICALE PRESENTEE PAR THOMAS ET PAR LA CAISSE AUX FINS DE DETERMINER LE PREJUDICE SUBI PAR CHARTIER AUX MOTIFS QUE CETTE MESURE QUI, VU LA DISPARITION DE CHARTIER DONT L'ADRESSE ETAIT INCONNUE ET L'EXISTENCE MEME INCERTAINE DEVRAIT ETRE FAITE SUR PIECES, NE PERMETTRAIT PAS, MEME SI ELLE ETABLISSAIT QU'UNE IPP AVAIT EXISTE, D'EN FIXER LA DUREE ET D'EVALUER LE PREJUDICE EN RESULTANT ACTUELLEMENT POUR CHARTIER ; QU'ELLE A, DES LORS, DIT  QUE LA CAISSE N'ETAIT EN DROIT D'OBTENIR, LE REMBOURSEMENT DE SES DEBOURS QUE DANS LA LIMITE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE THOMAS X... DETERMINEE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, LA CAISSE AYANT, A LA SUITE DE L'ACCIDENT, VERSE UNE RENTE A LA VICTIME, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT REFUSER DE TENIR COMPTE POUR FIXER LE PREJUDICE DE CELLE-CI, DE L'EXISTENCE D'UNE IPP, AUX MOTIFS QUE L'INTERESSE N'ETAIT PEUT-ETRE PLUS EN VIE ; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS NON PLUS REFUSER D'ORDONNER L'EXPERTISE DEMANDEE, LAQUELLE EUT PERMIS D'OBTENIR COMMUNICATION DU DOSSIER MEDICAL ET D'APPORTER LES ELEMENTS DE PREUVE NECESSAIRES ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QU'AUCUNE PREUVE N'ETAIT APPORTEE EN L'ETAT DE L'EXISTENCE D'UNE IPP SUBIE PAR CHARTIER, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT A CET EGARD PAS LIEE PAR LE FAIT QUE LA CAISSE EUT ALLOUEE A L'INTERESSE UNE RENTE ACCIDENT, - CE QUI N'EST PAS OPPOSABLE AU TIERS RESPONSABLE - APPRECIANT LES ELEMENTS QUI  LUI ETAIENT  SOUMIS ET NOTAMMENT LE FAIT QUE L'EXISTENCE DE CHARTIER QUI N'AVAIT JAMAIS FORMULE DE DEMANDE NI DONNE D'ADRESSE ETAIT INCERTAINE - A ESTIME QU'UNE EXPERTISE MEDICALE SUR PIECES NE PERMETTRAIT PAS ACTUELLEMENT D'EVALUER LE PREJUDICE QUI AURAIT PU EVENTUELLEMENT RESULTER D'UNE INCAPACITE DONT NI L'IMPORTANCE NI LA DUREE NE POURRAIENT ETRE DETERMINEES ;    QUE PAR CETTE APPRECIATION, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER UNE EXPERTISE, DES LORS, QUE CELLE-CI LUI PARAISSAIT INUTILE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-02-16 Bulletin 1978 II N. 45 p.36 (REJET) et les arrêts cités<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L 122-8, L 122-9, L 122-4 du Code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810, 455 du Code de procédure civile, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;          Attendu que Simon, qui était travailleur à domicile, comme polisseur sur métaux, au service de Huon, reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, aux motifs qu'il n'était pas établi que l'employeur eût rompu le contrat avant le 14 mars 1974 ; que si Simon reprochait à Huon de ne plus avoir fourni de travail depuis le 10 février 1974, sans l'avoir mis en mesure de recevoir les indemnités de chômage, il ne prétendait pas qu'il eût démissionné ou qu'il eût pris acte de ce que son employeur aurait manqué à son devoir et rompu le contrat, alors que l'employeur qui ne respecte pas ses obligations est considéré comme ayant rompu implicitement le contrat de travail, sans qu'il soit nécessaire que le salarié en prenne acte, de telle sorte que la Cour d'appel qui a reconnu que l'employeur n'avait pas donné de travail à son salarié pendant un mois, ne lui a pas versé de salaire et ne l'a pas mis en mesure de recevoir les indemnités de chômage, ne pouvait, sans se contredire, juger que c'était le salarié qui était responsable de la rupture ;
Mais attendu que les juges du fond ont constaté que, depuis le mois de septembre 1973, Simon travaillait pour Huon en qualité de travailleur à domicile, sa rémunération et son temps de travail étant fixés lorsque chaque travail lui était confié et qu'il n'établissait pas que son employeur avait modifié ses conditions de rémunération le 12 mars 1974, en lui proposant, pour régulariser leur situation, un contrat de travailleur à domicile contenant un minimum garanti de salaire qui aurait été inférieur à celui qu'il touchait précédemment, n'étant pas établi que Huon eût été tenu d'en verser un ;
Attendu qu'en l'absence de convention particulière de stabilité d'emploi ou d'un usage constant non établi en l'espèce, les juges du fond, qui ont ordonné par ailleurs l'indemnisation des périodes de chômage, ont justifié leur décision ;          Que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 9 novembre 1977 par la Cour d'appel de Paris ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LOISEAU, PHARMACIEN, ETAIT DEBITEUR DE COTISATIONS PATRONALES ENVERS LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET CREANCIER DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES VOSGES, POUR LA FOURNITURE DE MEDICAMENTS A DES ACCIDENTES DU TRAVAIL, QUE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES VOSGES FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LOISEAU ETAIT EN DROIT D'OPERER SUR SA DETTE DE COTISATIONS,  UNE COMPENSATION A DUE CONCURRENCE DES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES PAR LA CAISSE PRIMAIRE ALORS QUE, DEPUIS L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967, LES UNIONS DE RECOUVREMENT NE SONT PLUS MANDATAIRES DES CAISSES MAIS OPERENT POUR LE COMPTE DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, DE SORTE QUE LES REGLES DE COMPENSATION DEFINIES PAR LES ARTICLES 1289 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, NE SAURAIENT  JOUER ENTRE UNE CREANCE  DE L'URSSAF AGISSANT POUR LE COMPTE DE L'AGENCE CENTRALE ET UNE DETTE PERSONNELLE D'UNE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, CES DEUX ORGANISMES AYANT DES PERSONNALITES JURIDIQUES DISTINCTES ;    MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR QUE NI LES URSSAF, NI L'AGENCE CENTRALE NE RECOUVRENT POUR LEUR PROPRE COMPTE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1976, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-02-08 Bulletin 1968 IV N. 96 p.80 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-4, L. 412-10, L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE GAZIL, MECANICIEN MOTORISTE AU SERVICE DE LA SOCIETE AEROTOUR DEPUIS LE 16 AVRIL 1976 ET MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE D'ENTREPRISE A, EN OUTRE, ETE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL CFDT, LE 14 OCTOBRE 1978 ;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE CETTE DESIGNATION AUX MOTIFS QU'ELLE ETAIT INTERVENUE QUELQUES JOURS APRES QUE L'EMPLOYEUR EUT ANNONCE AUX DELEGUES DU PERSONNEL SON INTENTION DE LICENCIER GAZIL, QUI NE POUVAIT L'IGNORER AYANT FAIT L'OBJET DE PLUSIEURS AVERTISSEMENTS ANTERIEURS, ALORS QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL NE POUVANT ETRE ANNULEE QUE SI ELLE EST FAITE DANS LE SEUL BUT DE LUI ASSURER LA PROTECTION INDIVIDUELLE PARTICULIERE DES BENEFICIAIRES DE MANDATS REPRESENTATIFS, LE TRIBUNAL NE POUVAIT JUSTIFIER SA DECISION PAR UN TEL MOTIF APRES AVOIR CONSTATE QUE GAZIL ETAIT MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE D'ENTREPRISE ET ETAIT PAR SUITE DEJA PROTEGE, PEU IMPORTANT QU'IL EUT ETE AVISE, AVANT SA DESIGNATION, DE L'INTENTION DE SON EMPLOYEUR DE LE LICENCIER ;    MAIS ATTENDU QUE SI LE LICENCIEMENT D'UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE PEUT INTERVENIR AVEC L'ASSENTIMENT DE CE COMITE, QUI L'A DONNE LE 3 NOVEMBRE 1978, LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE SYNDICAL NECESSITE DE PLUS L'AVIS CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ESTIME, QUE LA DESIGNATION LITIGIEUSE AVAIT POUR BUT DE PROCURER A GAZIL LE SURCROIT DE PROTECTION QUI EN RESULTAIT, SANS ENCOURIR LE GRIEF DU RENVOI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 DECEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 17E ARRONDISSEMENT.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-11-06 Bulletin 1974 V N. 524 (1) p. 494 (REJET)<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 17 de la convention collective nationale des professions de l'enseignement secondaire, privé laïque du 25 janvier 1955, 1382 du Code civil, fausse interprétation des documents de la cause, manque de base légale,          Attendu que l'Institution Palissy, établissement d'enseignement privé qui avait engagé Douet comme professeur pour l'année scolaire 1974-1975, a dénoncé son contrat par lettre du 26 mai 1975 pour le 15 septembre suivant, en l'invitant à prendre rendez-vous avec le directeur avant le 15 juillet afin d'envisager la possibilité d'un renouvellement éventuel ; qu'après l'échec de ces pourparlers, Douet a assigné l'institution en paiement de l'indemnité d'un an de traitement prévue par l'article 17 de la convention collective nationale des professeurs de l'enseignement secondaire privé laïque dans le cas où le congé a été donné après le 1er juillet ; qu'il a également demandé des dommages-intérêts pour inobservation de ce texte et pour remise tardive le 25 septembre d'un certificat de travail ; que l'arrêt attaqué l'a déclaré mal fondé à invoquer les dispositions de l'article 17 du fait de la dénonciation de son contrat avant le 1er juillet, et tout en contestant la remise tardive du certificat de travail ne lui a alloué à ce titre que la réparation d'un préjudice moral, en relevant qu'il ne prouvait pas être resté sans emploi pendant l'année scolaire 1975-1976 ;
Attendu que Douet fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que les termes équivoques de la lettre du 26 mai 1975, qui a été inexactement interprétée, ne lui avaient pas permis de savoir avant le 15 juillet si la dénonciation de son contrat était effective, ce qui entraînait l'application de l'article 17 de la convention collective et alors que la remise tardive du certificat de travail ne lui ayant pas permis de chercher un nouvel emploi dès le 1er juillet, la Cour aurait dû ordonner un complément d'information pour lui permettre de justifier de son inscription au chômage pendant l'année scolaire 1975-1976 ;
Mais attendu que la Cour d'appel, a estimé, sans la dénaturer que la lettre du 26 mai 1975, exprimait sans équivoque la volonté de l'employeur de ne pas renouveler le contrat, et qu'ainsi la disposition invoquée de la convention collective n'était pas applicable ; que par ailleurs il appartenait à Douet, qui réclamait la réparation du préjudice résultant de la remise tardive du certificat de travail, d'établir l'étendue de ce préjudice par la production de tous documents utiles, sans que la Cour d'appel eût été tenue d'ordonner une mesure d'instruction ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 13 juillet 1977 par la Cour d'appel de Paris,
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE SAMBARDIER FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES TROIS MONITEURS JACQUIER, JULIEN ET DE SERRES DE MESPLE DONT DEPUIS 1972 IL AVAIT UTILISE LES SERVICES POUR DONNER LES LECONS DE CONDUITE AUX ELEVES DE L'AUTO-ECOLE DONT IL EST PROPRIETAIRE A LYON AVAIENT ETE A BON DROIT AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ALORS QUE, IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LES MONITEURS ETAIENT PROPRITAIRES DE LEUR VEHICULE ET DEVAIENT L'ENTRETENIR A LEUR FRAIS ET QU'ILS FIXAIENT LIBREMENT LES HORAIRES DES LECONS AVEC LEUR ELEVES QUI LES REMUNERAIENT DIRECTEMENT, CE QUI CARACTERISAIT UN TRAVAIL INDEPENDANT SANS QUE L'ON PUISSE S'ARRETER A LA STIPULATION D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE QUI N'EST PAS PARTICULIERE AU SALARIAT NI A CERTAINES SUJETIONS QUI N'ETAIENT PAS LE FAIT DE SAMBARDIER MAIS DECOULAIENT DE LA REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES AUTO-ECOLES ;    MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LES MONITEURS QUI DONNAIENT DES LECONS DE CONDUITE AUX ELEVES DE L'AUTO-ECOLE QU'ILS NE CHOISISSAIENT PAS, ETAIENT ASTREINTS A UN HORAIRE MINIMUM, QUE SI LES VEHICULES QU'ILS UTILISAIENT ETAIENT LEUR PROPRIETE PERSONNELLE, ILS AVAIENT ETE CHOISIS PAR SAMBARDIER LEQUEL CONTROLAIT  LEUR ACTIVITE PAR LES ETATS PERIODIQUES ET RELEVES QU'ILS AVAIENT L'OBLIGATION DE LUI FOURNIR ;    ATTENDU QUE DE CES CONSTATIONS, LES JUGES DU FOND QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS ONT A JUSTE TITRE DEDUIT QUE LES SUJETIONS AUXQUELLES ETAIENT SOUMIS LES INTERESSES ETAIENT INCOMPATIBLES AVEC UNE ACTIVITE LIBERALE ET QU'ILS DEVAIENT ETRE AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE QUELLE QUE FUT LA QUALIFICATION DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT QUE LEUR ATTRIBUAIT LE CONTRAT SIGNE AVEC LE DIRECTEUR DE L'AUTO-ECOLE, CE QUI NE POUVAIT AVOIR AUCUNE INCIDENCE SUR LE REGIME SOCIAL DONT ILS RELEVAIENT LEGALEMENT PAS PLUS QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES MONITEURS QUI ENCAISSAIENT EUX-MEMES LE PRIX DE CHAQUE LECON DEVAIENT EN RESERVER UN CERTAIN POURCENTAGE A SAMBARDIER ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION A REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR FONTAINE, ENTREPRENEUR, AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 LES SOMMES VERSEES A 13 PERSONNES QUI AVAIENT TRAVAILLE SUR SES CHANTIERS, ET QUE FONTAINE PRETENDAIT AVOIR ETE DES SOUS-TRAITANTS BIEN QU'IL RESULTAT DU PROCES-VERBAL DRESSE PAR LA CAISSE QUE LES INTERESSES N'ETAIENT INSCRITS NI AU REGISTRE DE COMMERCE NI AU REGISTRE DES METIERS ET NE PAYAIENT PAS PATENTE ; QU'A LA SUITE DE L'ENQUETE ORDONNEE AVANT-DIRE DROIT  ET A LAQUELLE SEULEMENT 5 D'ENTRE ELLES S'ETAIENT PRESENTEES, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE REDRESSEMENT ETAIT JUSTIFIE POUR 4, QUE LA QUALITE D'ARTISAN DE LA CINQUIEME ETAIT ETABLIE ; QUE POUR LES 8 AUTRES QUI NE S'ETAIENT PAS PRESENTEES A LA COMPARUTION PERSONNELLE, ELLE A DEBOUTE LA CAISSE AU SEUL MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS ETE PROUVE QU'ELLES SE TROUVAIENT EN ETAT DE DEPENDANCE ;    ATTENDU CEPENDANT QUE SELON L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AU REGIME GENERAL LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT POUR UN EMPLOYEUR, MOYENNANT REMUNERATION; QUE N'ETANT PAS CONTESTE QUE LES 8 PERSONNES EN CAUSE N'ETAIENT PAS INSCRITES AU REGISTRE DU COMMERCE NI AU REGISTRE DES METIERS, QU'ELLES AVAIENT TRAVAILLE A LA TACHE POUR FONTAINE SUIVANT SES INSTRUCTIONS ET SUR DES MATERIAUX FOURNIS PAR LUI SANS QUE CELUI-CI EUT APPORTE LA PREUVE QUE C'ETAIT EN QUALITE D'ARTISAN, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES QUI DECOULAIENT DE CETTE SITUATION DE FAIT EN REFUSANT D'EN DEDUIRE QUE LES INTERESSES DEVAIENT ETRE, DE CE CHEF, AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF DES 8 TRAVAILLEURS POUR LESQUELS LA COUR D'APPEL A ECARTE LA DEMANDE DE LA CAISSE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, AUTREMENT COMPOSEE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-03-28 Bulletin 1966 IV N. 335 p. 285 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-03-29 Bulletin 1966 IV N. 347 p. 296 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-06-15 Bulletin 1966 IV M. 596 p. 497 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-12-02 Bulletin 1970 V N. 683 p. 557 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-06-14 Bulletin 1973 V N. 382 p. 345 (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ET LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL, DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE DU 14 JUIN 1951 ;
ATTENDU QUE MUNIER AVAIT ETE EMBAUCHE, LE 18 DECEMBRE 1972, PAR LE CENTRE DE REEDUCATION FONCTIONNELLE AQUITAINE LES GRANDS CHENES EN QUALITE D'OUVRIER D'ENTRETIEN AVEC UN SALAIRE CORRESPONDANT TOUT D'ABORD AU COEFFICIENT 224 PUIS AU COEFFICIENT 234, SUCCESSIVEMENT ATTRIBUES AU CHEF D'EQUIPE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE DU 14 JUIN 1951 ET LES PROTOCOLES D'ACCORD ULTERIEURS ;
QUE SUR SON BULLETIN DE SALAIRE OU LE COEFFICIENT 234 AVAIT ETE INSCRIT POUR LA PREMIERE FOIS LE 1ER NOVEMBRE 1973, LE CENTRE A SUBSTITUE, A COMPTER DU 1ER MARS 1974, LE COEFFICIENT HIERARCHIQUE 220 CORRESPONDANT A CETTE DATE A L'EMPLOI D'OUVRIER D'ENTRETIEN, LA REMUNERATION ACQUISE QUI NE POUVAIT ETRE REMISE EN QUESTION DEVANT DEMEURER BLOQUEE JUSQU'A CE QUE L'ANCIENNETE DANS LE GRADE NORMAL DE L'AGENT ET LA REVALORISATION PERIODIQUE DU POINT, LUI AIENT PERMIS DE DEPASSER LE NIVEAU DEJA ATTEINT ;
QUE MUNIER DONT LA REMUNERATION N'AVAIT PAS ETE AFFECTEE PAR CETTE RECTIFICATION MATERIELLE DE SON BULLETIN DE SALAIRE, A NEANMOINS INTRODUIT UNE INSTANCE AUX FINS D'OBLIGER LE CENTRE A MAINTENIR L'INDICATION DU COEFFICIENT 234 SUR LEDIT BULLETIN ;
QUE POUR ACCUEILLIR SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NE FIXE QUE DES SALAIRES MINIMA GARANTIS SUSCEPTIBLES DE DEPASSEMENTS PAR LES EMPLOYEURS QU'ELLE PRECISE EN SON ARTICLE 4 QU'IL NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE PORTE ATTEINTE AUX AVANTAGES ACQUIS INDIVIDUELLEMENT OU COLLECTIVEMENT PAR LES PERSONNELS EN FONCTIONS, QU'EN L'OCCURRENCE, LE FAIT QUE MUNIER EUT RECU UN SALAIRE SUPERIEUR A CELUI FIXE "PAR RAPPORT A SA QUALIFICATION" CONSTITUAIT UN AVANTAGE ACQUIS AUQUEL L'EMPLOYEUR, QUI NE PEUT MODIFIER LES CONDITIONS D'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, NE DEVAIT PAS PORTER ATTEINTE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, QUI PEUT CESSER A TOUT MOMENT PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES, PEUT EGALEMENT PAR LA-MEME ETRE MODIFIE UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR, SOUS RESERVE DU DROIT DU SALARIE DE LE CONSIDERER COMME ROMPU ;
ATTENDU QU'EN ANNULANT LA DECISION PRISE PAR LE CENTRE DE REEDUCATION, SUR INSTRUCTION DE L'AUTORITE DE TUTELLE, DE NE PLUS FAIRE VARIER LE SALAIRE DE MUNIER EN FONCTION D'UN COEFFICIENT HIERARCHIQUE NE CORRESPONDANT PAS A SES FONCTIONS, ALORS QUE L'INTERESSE DONT LA REMUNERATION ETAIT MAINTENUE, N'AVAIT PAS CONSIDERE SON CONTRAT COMME ROMPU PAR CETTE DECISION, LAQUELLE, PRISE POUR L'AVENIR, NE PORTAIT PAS ATTEINTE A SES DROITS ACQUIS AU SENS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 15, AINSI QUE DE L'ARTICLE 276 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DU PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DUDIT CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SOPAIC FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNEE A VERSER A UNE EMPLOYEE DEMISSIONNAIRE, LA DAME Y..., DES RAPPELS DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES, AINSI QU'A LUI REMBOURSER DIVERS FRAIS ET RETENUES, D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE L'EXPERTISE SUR LES RESULTATS DE LAQUELLE CETTE DECISION EST FONDEE, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE CET ARRET QUE L'EXPERT X... ENTENDU LES SACHANTS DE LA PARTIE ADVERSE HORS DE LA PRESENCE DE LA SOCIETE DEFENDERESSE, QUI N'AVAIT PAS ETE CONVOQUEE ET MISE A MEME DE CONTESTER LEURS DECLARATIONS, QU'IL NE L'A PAS INVITEE A FAIRE ENTENDRE SES PROPRES SACHANTS ET QU'IL A ENSUITE CLOTURE ET DEPOSE SON RAPPORT SANS AVOIR REUNI DE NOUVEAU LES PARTIES ET SANS LES INFORMER DES ELEMENTS QU'IL AVAIT RECUEILLIS HORS LEUR PRESENCE, DE TELLE SORTE QUE LA SOCIETE N'A PU FORMULER SES DIRES ET OBSERVATIONS, COMME ELLE LE FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS, ET QU'AINSI L'EXPERT A CONDUIT SES OPERATIONS SANS RESPECTER LE PRINCIPE DE LA LIBRE CONTRADICTION ET LES DROITS DE LA DEFENSE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE SOPAIC N'A PAS EXPOSE EN QUOI LES DECLARATIONS DES QUATRE SACHANTS ENTENDUS HORS SA PRESENCE AURAIENT ETE INEXACTES, NI SUR QUELS POINTS ELLE AURAIT VOULU LES QUESTIONNER, CE DONT LES JUGES DU FOND ONT DEDUIT QU'ELLE NE POUVAIT PAS AVOIR SUBI UN GRIEF DU FAIT DE L'IRREGULARITE DENONCEE PAR ELLE ;
QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE SOPAIC N'AVAIT PAS REQUIS L'EXPERT D'ENTENDRE EN TANT QUE SACHANTS LES AUTEURS D'ATTESTATIONS QU'ELLE DISAIT LUI AVOIR SOUMISES SANS LE PROUVER ;
QUE DE TELLES CONSTATATIONS DE FAIT NE PEUVENT ETRE REMISES EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE NE CONSTITUAIT PAS UNE CAUSE DE NULLITE DE L'EXPERTISE, LE FAIT QUE LES PARTIES N'AIENT PAS ETE INFORMEES DU CONTENU DU RAPPORT AVANT LE DEPOT DE CELUI-CI, ALORS QUE COMME ILS L'ONT OBSERVE, LA SOCIETE SOPAIC, APRES EN AVOIR PRIS CONNAISSANCE N'AVAIT PRESENTE, NI DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, NI DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE OU IL A ETE DISCUTE CONTRADICTOIREMENT, UNE OBSERVATION QUELCONQUE QU'IL AURAIT ETE UTILE DE SOUMETTRE A L'EXPERT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1976, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-8 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LIAIT WALLS, CHAUFFEUR POIDS LOURD A PARIAS, SON EMPLOYEUR, ETAIT IMPUTABLE A CE DERNIER ET LE CONDAMNER A VERSER LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 20 MAI 1975, PRONONCANT POUR INAPTITUDE TOTALE A LA SUITE DE LA PERTE DE VISION D'UN OEIL, LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE DE WALLS JUSQU'A PRODUCTION PAR CELUI-CI D'UN CERTIFICAT MEDICAL FAVORABLE, SOULIGNAIT LE CARACTERE PROVISOIRE DE CETTE SUSPENSION ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI WALLS AVAIT ULTERIEUREMENT OBTENU LA VALIDATION DE SON PERMIS DE CONDUIRE CATEGORIE C ET S'IL S'ETAIT PAR CONSEQUENT TROUVE A NOUVEAU EN ETAT DE REMPLIR LES OBLIGATIONS DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOINS POUR LA DUREE DU DELAI-CONGE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2, L. 122-25 ET SUIVANTS, L. 321-2 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE DAME X..., STENO-DACTYLO SECRETAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE BAUDOT HARDOLL A ETE LICENCIEE PAR LETTRE DU 19 SEPTEMBRE 1975 POUR MOTIF ECONOMIQUE, AVANT L'ECOULEMENT D'UNE PERIODE DE DOUZE SEMAINES POSTERIEUREMENT A SON ACCOUCHEMENT SURVENU LE 5 JUILLET 1975 ;
QUE LA SOCIETE BAUDOT HARDOLL REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X... UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL ET SERIEUX, EQUIVALENTE A SIX MOIS DE SALAIRE ALORS, D'UNE PART, QUE CES DOMMAGES-INTERETS, ATTRIBUES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-30 DU CODE DU TRAVAIL QUI NE DEFINIT AUCUNE REGLE SPECIALE D'EVALUATION, DEVAIENT ETRE FIXES CONFORMEMENT AUX PRINCIPES DU DROIT COMMUN EN FONCTION DU PREJUDICE REELLEMENT SUBI ET NON SUR LA BASE FORFAITAIRE FIXEE PAR L'ARTICLE L. 122-14-4 DU MEME CODE ;
QUE D'AUTRE PART, IL APPARTENAIT AUX JUGES QUI, PROCEDANT PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION SE SONT BORNES A DECLARER QUE LA DEFENDERESSE N'AVAIT PAS ETE LICENCIEE POUR SIMPLE RAISON ECONOMIQUE, D'EXPLICITER CETTE ENONCIATION EN RECHERCHANT SI, COMME LE FAISAIT VALOIR LA SOCIETE, LE SERVICE AUQUEL APPARTENAIT LA DEFENDERESSE N'AVAIT PAS SUBI UNE IMPORTANTE REDUCTION D'ACTIVITE ET S'IL ETAIT EXACT QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE REMPLACEE ;
QU'ENFIN, IL N'EST PAS DAVANTAGE CONSTATE QUE L'ENTREPRISE FUT TENUE D'AVOIR UN REGLEMENT INTERIEUR DETERMINANT L'ORDRE DE LICENCIEMENT ET QUE, DANS L'AFFIRMATIVE, CET ORDRE N'EUT PAS ETE RESPECTE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE PRONONCE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE A L'ENCONTRE D'UNE SALARIEE QUI TRAVAILLAIT DEPUIS PLUS DE DEUX ANS DANS UNE ENTREPRISE GROUPANT PLUS DE DIX SALARIES ;
QU'ILS DEVAIENT DES LORS FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
QU'ILS ONT ESTIME QUE DAME X... MALGRE LES OBSERVATIONS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AVAIT ETE LICENCIEE EN RAISON DE L'ABSENCE PROLONGEE DUE A SA GROSSESSESSE, DANS LA PERIODE DE DOUZE SEMAINES SUIVANT SON ACCOUCHEMENT, ET NON POUR UNE RAISON ECONOMIQUE, SELON LES MODALITES PREVUES EN PAREIL CAS ;
QUE L'ARRET CRITIQUE N'A PAS PRIS POUR MOTIF L'INOBSERVATION DE L'ORDRE DE LICENCIEMENT PREVU PAR L'ARTICLE L.321, DEUXIEME ALINEA DU CODE DU TRAVAIL ET S'EST BORNE A RAPPELER LES OBSERVATIONS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A CE SUJET ;
D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT N'ONT PAS ENCOURU LES REPROCHES DU MOYEN ET QUE CELUI-CI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-03-31 Bulletin 1978 V N. 271 p.203 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 454, 455, 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, DE COMPORTER DES ENONCIATIONS INDIQUANT LES UNES QU'IL A ETE RENDU LE 19 NOVEMBRE 1975, LES AUTRES LE 19 JANVIER 1975 ET QUE LES DEBATS ONT EU LIEU A L'AUDIENCE DU 12 DECEMBRE 1975 DE TELLE SORTE QU'IL N'EST PAS PERMIS DE CONNAITRE SA DATE, ALORS QUE, TOUTE DECISION DE JUSTICE DOIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 454 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONTENIR A PEINE DE NULLITE L'INDICATION DE LA DATE A LAQUELLE ELLE A ETE RENDUE ET QU'EN L'ESPECE, IL EST IMPOSSIBLE DE CONNAITRE CETTE DERNIERE, LES DEUX DATES INDIQUEES ETANT L'UNE ET L'AUTRE ANTERIEURES A CELLE DE L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE SE SERAIENT DEROULES LES DEBATS ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE, QUELLES QUE SOIENT LES ERREURS MATERIELLES DE L'EXPEDITION QUI A ETE PRODUITE, L'ARRET A ETE RENDU LE 19 NOVEMBRE 1975 APRES DEBATS A L'AUDIENCE DU 12 NOVEMBRE 1975 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 122-3, L. 122-14-2, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 2277, 2282 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MOUNIER, LICENCIE LE 25 AVRIL 1974 PAR LA SOCIETE CULTUR-MOTOR, QUI L'EMPLOYAIT DEPUIS MARS 1970 COMME CHAUFFEUR-ROUTIER, A ASSIGNE CELLE-CI EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE EGALE A SIX MOIS DE SALAIRE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE CULTUR-MOTOR FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CETTE DEMANDE ETAIT RECEVABLE ;
ALORS QU'ELLE Y AVAIT OPPOSE UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA FORCLUSION ENCOURUE PAR MOUNIER QUI N'AVAIT PAS DEMANDE DANS LES FORMES ET DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE R. 122-3 DU CODE DU TRAVAIL, QUE SOIENT ENONCEES LES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DE SON LICENCIEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT A BON DROIT ESTIME QUE LE FAIT PAR LE SALARIE DE NE PAS AVOIR USE DANS LE DELAI LEGAL DE LA FACULTE QUI LUI EST OFFERTE D'OBTENIR DE L'EMPLOYEUR L'ENONCIATION ECRITE DES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DE SON LICENCIEMENT, CE QUI AURAIT FIXE LES LIMITES DU LITIGE, N'ENTRAINE PAS SA FORCLUSION ET NE LE PRIVE PAS DE LA POSSIBILITE DE FAIRE VALOIR SES DROITS, SELON LES PROCEDURES DE DROIT COMMUN ;
D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-07-12 Bulletin 1971 IV N. 201 (1) p. 187 (REJET). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE DAME X... QUI AVAIT ETE VICTIME LE 21 NOVEMBRE 1972 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT GONZALES FUT DECLARE RESPONSABLE, AYANT ASSIGNE CELUI-CI EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, ET LA CAISSE PRIMAIRE ETANT INTERVENUE POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES ET DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME, L'ARRET ATTAQUE DU 25 FEVRIER 1976, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR CELLE-CI EN A DEDUIT POUR DETERMINER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, OUTRE LE COUT DES PRESTATIONS TEMPORAIRES VERSEES PAR LA CAISSE, LE MONTANT DU CAPITAL REPRESENTATIF, EN NOVEMBRE 1972, DE LA RENTE SERVIE A DAME X..., AINSI QUE LES ARRERAGES ECHUS AU 14 OCTOBRE 1974 ;
QU'EN EVALUANT AINSI, TANT POUR LE CALCUL DES REMBOURSEMENTS DUS A LA CAISSE QUE DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE EVENTUELLEMENT DUE A LA VICTIME, LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE, NON AU JOUR OU ELLE STATUAIT, MAIS EN 1974, SANS TENIR COMPTE DES MAJORATIONS LEGALES INTERVENUES DEPUIS LORS, ET EN OMETTANT EGALEMENT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES ARRERAGES ECHUS ENTRE TEMPS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-01-05 Bulletin 1968 IV N. 16 p.13 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-10-21 Bulletin 1976 V N. 516 p.423 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 411-11, L. 433-2 ET L. 433-10 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DU SYNDICAT CFDT TENDANT A L'INSCRIPTION REFUSEE PAR L'EMPLOYEUR SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP DE DAME X... ET DE MASSENET, SALARIES DE CELLE-CI SE TROUVANT EN POSITION DE DEPART ANTICIPE, AU MOTIF QUE L'ACTION EN CONTESTATION D'INSCRIPTION SUR UNE LISTE ELECTORALE CONSTITUE PAR SA NATURE MEME UNE ACTION INDIVIDUELLE QUI NE SAURAIT ETRE INTENTEE PAR UN SYNDICAT A L'INSU DE L'INTERESSE ET MEME CONTRE SA VOLONTE, ET QU'EN L'ESPECE LES DEUX SALARIES N'AVAIENT FORMULE AUCUNE DEMANDE D'INSCRIPTION ET AVAIENT MEME FAIT CONNAITRE QU'ILS ETAIENT ETRANGERS A L'ACTION ET NE LA COMPRENAIENT PAS ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA CONTESTATION RELATIVE A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE SALARIES REFUSEE PAR L'EMPLOYEUR EN RAISON DE LA POSITION DE " DEPART ANTICIPE " DANS LAQUELLE CEUX-CI SE TROUVAIENT CONCERNE LE PRINCIPE MEME DE L'ORGANISATION ET DE LA PREPARATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AUXQUELLES LES SYNDICATS SONT DIRECTEMENT INTERESSES EN RAISON DE LA PRESENTATION POSSIBLE PAR EUX DE LISTES AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, ET MET EN MEME TEMPS EN JEU L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION ;
QUE, QUEL QU'EN AIT PU ETRE LE MERITE, L'ACTION SYNDICALE DONT L'EXERCICE EST INDEPENDANT DE L'ACTION INDIVIDUELLE DES SALARIES EN CAUSE, ETAIT DES LORS RECEVABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUIN 1977 PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COURBEVOIE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLOMBES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, APRES QUE LA SOCIETE PLASTIMER EU CEDE SES INSTALLATIONS A LA SOCIETE RHONE-PROGIL (DEVENUE RHONE-POULENC-INDUSTRIE) AVEC EFFET DU 1ER JANVIER 1975, FELTRIN, PASSE DU SERVICE DE L'UNE A CELUI DE L'AUTRE, A DEMANDE PAIEMENT A CETTE DERNIERE DE LA FRACTION CORRESPONDANT A LA PERIODE 1ER JUILLET-31 DECEMBRE 1974, DE L'ALLOCATION DE VACANCES ANNUELLE QUE, SUIVANT UN ACCORD D'ENTREPRISE DU 12 DECEMBRE 1972, LA PREMIERE DE CES SOCIETES VERSAIT A SON PERSONNEL PRESENT AU 30 JUIN ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE RHONE-POULENC A LUI PAYER CETTE FRACTION DE L'ALLOCATION, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE, EN CAS DE CESSION D'UNE ENTREPRISE, LES PRIMES ULTERIEUREMENT ECHUES SONT, AU MEME TITRE QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, A LA CHARGE DU NOUVEL EMPLOYEUR ET QU'IL EN ETAIT AINSI EN L'ESPECE OU L'ALLOCATION LITIGIEUSE, QUI SE CALCULAIT ET ETAIT VERSEE SUIVANT LES MEMES MODALITES QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DONT ELLE N'ETAIT QU'UN COMPLEMENT, NE VENAIT A ECHEANCE, BIEN QU'ACQUISE AU 31 DECEMBRE 1974, QUE LE 30 JUIN 1975 ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE RHONE-POULENC AVAIT FAIT VALOIR, D'UNE PART, QU'AUX TERMES D'UN PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU LE 23 DECEMBRE 1974 AVEC LES SYNDICATS CGT ET CFDT, CE DERNIER REPRESENTE PAR FELTRIN, IL AVAIT ETE CONVENU QU'ELLE APPLIQUERAIT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975 A TOUS LES SALARIES DE PLASTIMER LE STATUT DE SON PERSONNEL ET LES FERAIT BENEFICIER DES CETTE DATE D'UNE AUGMENTATION DE REMUNERATION AU MOINS EGALE A 4,5 %, CE QUI AVAIT EU POUR EFFET DE RENDRE CADUCS TOUS ACCORDS CONCLUS AVEC LE PRECEDENT EMPLOYEUR, D'AUTRE PART, ET EN TOUT CAS QUE, SELON UN TRACT DIFFUSE PAR CES SYNDICATS SITOT APRES LA SIGNATURE DU PROTOCOLE, CEUX-CI AVAIENT RECONNU S'ETRE ENGAGES ENVERS ELLE A NE RIEN LUI RECLAMER AU TITRE DE L'ALLOCATION DE VACANCES SUPPRIMEE ;
QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI N'Y A PAS REPONDU, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 AVRIL 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VOIRON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LE 12 JANVIER 1974, FLEJO, QUI APRES AVOIR QUITTE A QUATORZE HEURES SON DOMICILE POUR REJOINDRE EN VOITURE SON LIEU DE TRAVAIL, S'ETAIT ARRETE SUR LE PARCOURS POUR ACHETER SELON SES DIRES DES CIGARETTES ET DES MEDICAMENTS, FUT A QUATORZE HEURES DIX VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION TANDIS QU'APRES AVOIR ACHEVE SES COURSES, IL TRAVERSAIT LA RUE POUR REJOINDRE SA VOITURE ;
ATTENDU QUE POUR DIRE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE CELUI-CI S'ETAIT PRODUIT PENDANT UNE INTERRUPTION DU PARCOURS, PEU IMPORTANT DES LORS QUE CELLE-CI EUT ETE MOTIVEE PAR L'ACHAT DE CIGARETTES, DE CACHETS, OU DES DEUX ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTAIT DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE FLEJO AVAIT ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, NON AU COURS DE L'INTERRUPTION DU TRAJET, MAIS APRES LA FIN DE CELLE-CI, A UN MOMENT OU, REGAGNANT SA VOITURE, IL AVAIT REPRIS, VERS SON LIEU DE TRAVAIL, UN PARCOURS INTERROMPU PENDANT UN COURT MOMENT ;
QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-06-19 Bulletin 1974 V N. 376 p.355 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-11-04 Bulletin 1976 V N. 562 p.469 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU 15 DECEMBRE 1954, RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS OCCUPES DANS LES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ET 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LA SAVOIE DU 28 DECEMBRE 1965 ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE D'EXECUTION DE GALERIES POUR TUNNELIERS (SEGALT) A PAYER A SAVEY QU'ELLE AVAIT EMPLOYE COMME MINEUR DU 21 JUIN 1971 AU 21 SEPTEMBRE 1974 SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LUI LE 2 AVRIL 1976 LES PRIMES DE PANIER DE NUIT PREVUES PAR LE TROISIEME DE CES TEXTES, EN CAS DE TRAVAIL PAR POSTE, LE JUGE DU FOND A ESTIME QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PU SE LIBERER EN NATURE DE LADITE PRIME DE PANIER EN FOURNISSANT GRATUITEMENT UN REPAS CE QUI N'ETAIT PREVU EXPRESSEMENT QUE POUR LES PRIMES DE JOUR PAR L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 15 DECEMBRE 1954, RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS OCCUPES DANS LES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS DONT L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA SAVOIE CONSTITUE UNE APPLICATION PREVOIT L'ATTRIBUTION EVENTUELLE D'UNE PRIME DITE DE " CASSE-CROUTE ", OU " SON EQUIVALENT EN NATURE " DANS LE CAS DE TRAVAUX EXECUTES PAR POSTES SUCCESSIFS ;
QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT ALORS QUE SAVEY QUI A PERCU CET EQUIVALENT NE PEUT LE CUMULER AVEC UN VERSEMENT EN ESPECES, LE JUGE DU FOND A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 OCTOBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLE ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAMBERY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR ACCORDE A LA SOCIETE BIS LA REMISE TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD PAR ELLE ENCOURUES POUR LE PAIEMENT TARDIF DES COTISATIONS SUR SALAIRES DUES POUR LE MOIS D'OCTOBRE 1974 AUX MOTIFS QUE LE VERSEMENT DES COTISATIONS EN QUESTION AURAIT PU ETRE FAIT VALABLEMENT PAR LA SOCIETE JUSQU'AU 31 JANVIER 1975 INCLUS, EN VERTU DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974, QUE LE RETARD ETAIT INFERIEUR A UN MOIS, QUE LA SOCIETE BIS N'AVAIT ETE INFORMEE DE LA NON-RECEPTION DU PREMIER CHEQUE PAR L'URSSAF QUE LE 30 JANVIER 1975, QUE CET EMPLOYEUR SE TROUVAIT DONC DANS L'IMPOSSIBILITE MATERIELLE D'EFFECTUER LE VERSEMENT DANS LE DELAI IMPARTI, QU'IL RESULTE DE CES DIFFERENTS ELEMENTS LA PREUVE DE LA FORCE MAJEURE ET QU'IL S'EN SUIT QUE LES MAJORATIONS DE RETARD ONT ETE RECLAMEES A TORT, ALORS QUE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE PUISQU'ELLE NE CONCERNAIT PAS LES DELAIS DE REGLEMENT EN MATIERE DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, MAIS LES FORCLUSIONS ENCOURUES DURANT LA PERIODE D'INTERRUPTION DU SERVICE POSTAL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A EGALEMENT RELEVE QUE LA SOCIETE BIS S'ETAIT TROUVEE, PAR DES CIRCONSTANCES CONSTITUTIVES DE LA FORCE MAJEURE, DANS L'IMPOSSIBILITE MATERIELLE D'EFFECTUER LE VERSEMENT DE SES COTISATIONS, QUE CE MOTIF, QUEL QU'EN SOIT LE MERITE, NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF INEXACT ET SURABONDANT SEUL DISCUTE PAR LE MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 17 FEVRIER 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-03-09 Bulletin 1977 V N. 179 p.141 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.122-14-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE JEAN-PIERRE CAPELLE AVAIT ETE ENGAGE LE 2 AVRIL 1973 PAR LA SOCIETE FIAT-FRANCE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT LA SOCIETE FIAT-ALLIS FRANCE ;
QUE, DEVENU "VENDEUR CONFIRME", IL AVAIT ETE CHARGE DE VISITER LA CLIENTELE, POUR LA VENTE DU MATERIEL D'OCCASION DE TRAVAUX PUBLICS ET AVAIT ETE LICENCIE LE 24 DECEMBRE 1974, AVEC PAIEMENT D'UN PREAVIS DE TROIS MOIS NON EFFECTUE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A CAPELLE DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE L'EMPLOYEUR, POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT, AVAIT INVOQUE DES PRETEXTES FALLACIEUX NOTAMMENT UNE INSUFFISANCE DE RENDEMENT DU SALARIE, LE QUOTA DE CINQ MACHINES A VENDRE PAR MOIS N'AYANT PAS ETE ATTEINT, BIEN QUE LE POSTE DE CAPELLE NE FUT EN REALITE PLUS RENTABLE, LE POURCENTAGE DE BAISSE EN NOMBRE ETANT DU A LA CONJONCTURE ECONOMIQUE, ET NON AU FAIT DE CAPELLE QUI N'AVAIT D'AILLEURS PAS ETE REMPLACE PLUS DE SIX MOIS APRES SON LICENCIEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI ET EN DECIDANT QUE LE LICENCIEMENT N'AVAIT PAS DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PU ESTIMER QUE LES RESULTATS OBTENUS PAR CAPELLE ETAIENT INSUFFISANTS, CE QUI ETAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE CELA FUT DU AUX CIRCONSTANCES ECONOMIQUES, EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE DE L'INTERESSE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.