STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... ALI,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA DROME DU 26 JANVIER 1983 QUI L'A CONDAMNE, POUR VOLS QUALIFIES, ARRESTATION ET SEQUESTRATION ILLEGALES AVEC PRISE D'OTAGE, ASSOCIATION DE MALFAITEURS, VOLS, DETENTION D'ARME, A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, AINSI QU'A LA CONFISCATION DES ARMES ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN DU 26 AOUT 1789, DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 381 ANCIEN DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 382 NOUVEAU DU CODE PENAL (LOI DU 2 FEVRIER 1981), DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" EN CE QUE LA 3E QUESTION, RELATIVE A UNE PRETENDUE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE QUI AURAIT ETE COMMISE LE 18 FEVRIER 1980, EST AINSI CONCUE : " LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE CI-DESSUS SPECIFIEE AUX QUESTIONS NUMEROS 1 ET 2 A-T-ELLE ETE COMMISE A L'AIDE D'EFFRACTION EXTERIEURE DANS UN LOCAL OU ETAIENT CONSERVES DES FONDS, VALEURS, MARCHANDISES OU MATERIELS " ? ;
" ALORS QUE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE VOL AVEC EFFRACTION DANS UN LIEU OU SONT CONSERVES DES FONDS, VALEURS, MARCHANDISES OU MATERIELS, N'A ETE EDICTEE QUE PAR LA LOI DU 2 FEVRIER 1981 ET N'ETAIT PAS APPLICABLE A DES FAITS SOI-DISANT COMMIS LE 18 FEVRIER 1980 ;
QU'AINSI, LA REGLE DE LA NON-RETROACTIVITE DE LA LOI PENALE A ETE VIOLEE " ;
ATTENDU QUE LES QUESTIONS RELATIVES A LA CULPABILITE DU DEMANDEUR, CONFORMES AU DISPOSITIF DE L'ARRET DE RENVOI, ETAIENT LIBELLEES COMME SUIT :
1RE QUESTION : " X... ALI EST-IL COUPABLE D'AVOIR LE 18 FEVRIER 1980 FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT DIVERS OBJETS MOBILIERS... AU PREJUDICE DE L'ARMURERIE BONNARD ? "
3E QUESTION :
" LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE CI-DESSUS SPECIFIEE AUX QUESTIONS N° 1... A-T-ELLE ETE COMMISE A L'AIDE D'EFFRACTION EXTERIEURE DANS UN LOCAL OU ETAIENT CONSERVES DES FONDS, VALEURS, MARCHANDISES OU MATERIELS ? "
4E QUESTION : " LADITE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A-T-ELLE ETE COMMISE PAR DEUX OU PLUSIEURS PERSONNES ? "
5E QUESTION : LADITE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A-T-ELLE ETE COMMISE DE NUIT ? "
QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A CES QUATRE QUESTIONS ;
ATTENDU QU'EN POSANT CES QUESTIONS, LE PRESIDENT N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE, BIEN QUE LES FAITS DONT X... A ETE RECONNU COUPABLE SOIENT ANTERIEURS A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, IL POUVAIT ETRE FAIT APPLICATION A L'ACCUSE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 382, ALINEA 3, DU CODE PENAL EN SA REDACTION ISSUE DE LADITE LOI, DES LORS QUE TROIS DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES RETENUES A LA CHARGE DUDIT ACCUSE N'ONT PAS ETE CREEES PAR LA LOI NOUVELLE, PUISQUE CELLES DE NUIT ET DE REUNION ETAIENT PREVUES PAR L'ANCIEN ARTICLE 381 DU MEME CODE ET CELLE D'EFFRACTION EXTERIEURE PAR L'ANCIEN ARTICLE 384 ;
QU'IL N'IMPORTE QUE LA QUESTION N° 4 AIT PRECISE QUE L'EFFRACTION EXTERIEURE AVAIT ETE COMMISE DANS UN " LOCAL OU ETAIENT CONSERVES DES FONDS, VALEURS, MARCHANDISES OU MATERIEL ", UN TEL LOCAL ETANT, SOUS L'EMPIRE DU TEXTE ANCIEN, ASSIMILE A UN " LIEU HABITE OU SERVANT A L'HABITATION " ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 341 ET 343 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" EN CE QUE LES QUESTIONS SUIVANTES ONT ETE POSEES ET RESOLUES AFFIRMATIVEMENT :
" 12E QUESTION : X... ALI EST-IL COUPABLE D'AVOIR A ALLEX (DROME), LE 18 FEVRIER 1980, SANS ORDRE DES AUTORITES CONSTITUEES ET HORS LES CAS OU LA LOI ORDONNE DE SAISIR LES PREVENUS, ARRETE PIERRE Y..., RESPONSABLE DU BUREAU ITINERANT DU CREDIT AGRICOLE DE LA DROME, AUQUEL IL A RENDU LA LIBERTE AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 24 HEURES A COMPTER DE SON ARRESTATION ? " ;
" 14E QUESTION : LA PERSONNE ARRETEE (PIERRE Y...) L'A-T-ELLE ETE COMME OTAGE POUR PREPARER OU FACILITER LA COMMISSION DES CRIMES DE VOLS QUALIFIES AU PREJUDICE DU CREDIT AGRICOLE DE LA DROME OU DE PIERRE Y..., TELS QUE SPECIFIES OU QUALIFIES AUX QUESTIONS N° 6, N° 7, N° 8, N° 9, N° 10 ET N° 11 CI-DESSUS, OU POUR FAVORISER LA FUITE OU ASSURER L'IMPUNITE DES AUTEURS OU COMPLICES DESDITS CRIMES ? " ;
" 15E QUESTION : X... ALI EST-IL COUPABLE D'AVOIR A ALLEX (DROME), ET DANS LE DEPARTEMENT DE LA DROME, LE 18 FEVRIER 1980, SANS ORDRE DES AUTORITES ET HORS LES CAS OU LA LOI ORDONNE DE SAISIR DES PREVENUS, DETENU OU SEQUESTRE PIERRE Y..., RESPONSABLE DU BUREAU ITINERANT DU CREDIT AGRICOLE DE LA DROME, AUQUEL IL A RENDU LA LIBERTE AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 24 HEURES A COMPTER DE SON ARRESTATION ? " ;
" 17E QUESTION : LA PERSONNE DETENUE OU SEQUESTREE (PIERRE Y...) L'A-T-ELLE ETE COMME OTAGE POUR PREPARER OU FACILITER LA COMMISSION DES CRIMES DE VOLS QUALIFIES AU PREJUDICE DU CREDIT AGRICOLE DE LA DROME OU DE PIERRE Y..., TELS QUE SPECIFIES ET QUALIFIES AUX QUESTIONS N° 6, N° 7, N° 8, N° 9, N° 10 ET N° 11 CI-DESSUS, OU POUR FAVORISER LA FUITE OU ASSURER L'IMPUNITE DES AUTEURS OU COMPLICES DESDITS CRIMES ? " ;
" ALORS D'UNE PART QUE DES L'INSTANT QUE L'AUTEUR D'UNE ARRESTATION OU D'UNE SEQUESTRATION ILLEGALE A RENDU LA LIBERTE A LA VICTIME AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 24 HEURES - CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE -, LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PREVUE PAR L'ARTICLE 343 DU CODE PENAL NE PEUT PLUS ETRE RETENUE CONTRE LUI ;
QUE DES LORS LES QUESTIONS N° 14 ET N° 17 SONT ILLEGALES ;
" ALORS D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE L'ARTICLE 343 DU CODE PENAL PREVOIT UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE CORRELATION QUI EST PUREMENT PERSONNELLE ET NON REELLE ;
QUE DES LORS LES QUESTIONS N° 14 ET N° 17 SONT NULLES POUR AVOIR ETE POSEES IN ABSTRACTO ET INDISTINCTEMENT POUR LES DEUX ACCUSES ;
" ET ALORS ENFIN QUE LES QUATRE QUESTIONS SUSVISEES SONT NULLES COMME COMPLEXES ;
QU'EN EFFET, LES QUESTIONS N° 12 ET N° 16 MELANGENT LE FAIT PRINCIPAL ET LA CIRCONSTANCE ATTENUANTE DE DUREE DE MOINS DE 24 HEURES ;
QUE LES QUESTIONS N° 14 ET N° 17 MELANGENT LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE PREPARATION OU DE FACILITATION DE FAITS DELICTUEUX ET LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE FAVORISER LA FUITE OU D'ASSURER L'IMPUNITE DES AUTEURS OU COMPLICES " ;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, L'AUTEUR D'UNE ARRESTATION, D'UNE DETENTION OU D'UNE SEQUESTRATION ILLEGALES, QUI RENDAIT LA LIBERTE A SA VICTIME SANS Y ETRE CONTRAINT AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE VINGT-QUATRE HEURES, N'ENCOURAIT QU'UNE PEINE CORRECTIONNELLE, IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE PRISE D'OTAGE (POUR PREPARER OU FACILITER LA COMMISSION D'UN CRIME OU D'UN DELIT OU POUR FAVORISER LA FUITE OU ASSURER L'IMPUNITE DES AUTEURS OU COMPLICES D'UN CRIME OU D'UN DELIT) S'APPLIQUE A L'INFRACTION COMMISE, PAR L'AUTEUR DE L'ARRESTATION, DE LA DETENTION OU DE LA SEQUESTRATION ILLEGALES, QUELLE QUE SOIT LA DUREE DE LA RETENTION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE SUSVISEE EST, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE REELLE, LA PRISE D'OTAGE ETANT INHERENTE AU FAIT PRINCIPAL D'ARRESTATION, DE DETENTION OU DE SEQUESTRATION ET NE POUVANT EN ETRE SEPAREE ET ENGAGEANT PAR SUITE LA RESPONSABILITE DE TOUS LES AUTEURS ;
ATTENDU, EN OUTRE, QUE LES QUESTIONS N° 12 ET N° 15, TELLES QU'ELLES SONT REPRODUITES DANS LE MOYEN, NE SAURAIENT ENCOURIR LE GRIEF DE COMPLEXITE, LA DUREE DE LA DETENTION OU DE LA SEQUESTRATION CONSTITUANT EN VERTU DE L'ARTICLE 341 DU CODE PENAL NON UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE MAIS UN ELEMENT CONSTITUTIF DE L'INFRACTION ;
ATTENDU, ENFIN, QUE LES QUESTIONS N° 14 ET N° 17 TELLES QU'ELLES SONT POSEES, BIEN QUE COMPORTANT UNE FORMULE ALTERNATIVE REPRODUISANT LES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 343 ALINEA 1 DU CODE PENAL, NE SONT ENTACHEES D'AUCUN VICE DE COMPLEXITE ;
QU'EN EFFET, IL N'Y A COMPLEXITE QU'AUTANT QUE LA MEME QUESTION CONTIENT PLUSIEURS FAITS OU CIRCONSTANCES QUI PEUVENT DONNER LIEU A DES REPONSES DISTINCTES ET QUI, DIVERSEMENT APPRECIEES, PEUVENT CONDUIRE A DES CONSEQUENCES DIFFERENTES ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN DU 26 AOUT 1789, DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 265 DU CODE PENAL ;
" EN CE QUE LA 18E QUESTION EST AINSI POSEE :
" X... ALI EST-IL COUPABLE D'AVOIR DANS LE DEPARTEMENT DE LA DROME, DANS LE COURANT DU MOIS DE FEVRIER 1980, PARTICIPE A UNE ASSOCIATION FORMEE OU A UNE ENTENTE ETABLIE EN VUE DE LA PREPARATION CONCRETISEE PAR UN OU PLUSIEURS FAITS MATERIELS (PERRUQUES, LUNETTES, ARMES, SPARADRAP POUR LIGOTER LA VICTIME, VEHICULE, VELO...) D'UN OU PLUSIEURS CRIMES CONTRE LES PERSONNES ET LES BIENS ? " ;
" ALORS QU'EN VISANT AINSI L'INFRACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 265 NOUVEAU DU CODE PENAL, BIEN QUE LES FAITS REPROCHES A L'ACCUSE SOIENT ANTERIEURS A LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, LA QUESTION A VIOLE LA REGLE DE LA NON-RETROACTIVITE DE LA LOI PENALE " ;
ATTENDU QU'IL N'IMPORTE QUE LA QUESTION N° 18 REPRODUITE DANS LE MOYEN AIT ETE POSEE DANS LES TERMES DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981 MODIFIANT L'ARTICLE 265 DU CODE PENAL ET RESOLUE PAR L'AFFIRMATIVE, BIEN QUE LES FAITS QU'ELLE CONCERNE SOIENT ANTERIEURS A SA PROMULGATION, DES LORS QUE L'ASSOCIATION DE MALFAITEURS ETANT DEVENUE UN DELIT, LA PEINE DE 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE PRONONCEE CONTRE X... TROUVE SON SUPPORT LEGAL DANS LES REPONSES AFFIRMATIVES AUX QUESTIONS DE VOL AVEC ARME PORTANT LES NUMEROS 6, 8, 9 ET 11 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;
" EN CE QUE LES QUESTIONS SUIVANTES ONT ETE POSEES :
" 6E QUESTION : X... ALI EST-IL COUPABLE D'AVOIR A ALLEX (DROME) LE 18 FEVRIER 1980 FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT LA SOMME DE 34 389,99 F AU PREJUDICE DU CREDIT AGRICOLE DE LA DROME ? " ;
8E QUESTION : LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE CI-DESSUS SPECIFIEE AUX QUESTIONS N° 6 ET 7 A-T-ELLE ETE COMMISE ALORS QUE LES AUTEURS ETAIENT PORTEURS D'ARMES APPARENTES OU CACHEES ? " ;
9E QUESTION : X... ALI EST-IL COUPABLE D'AVOIR A ALLEX (DROME) LE 18 FEVRIER 1980 FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT DIFFERENTS OBJETS MOBILIERS DONT UNE SACOCHE, DES CLEFS ET UNE BOURSE CONTENANT 100 F AU PREJUDICE DE PIERRE Y... ? ;
11E QUESTION : LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE CI-DESSUS SPECIFIEE A-T-ELLE ETE COMMISE ALORS QUE LES AUTEURS ETAIENT PORTEURS D'ARMES APPARENTES OU CACHEES ? " ;
" ALORS QU'EN DIVISANT AINSI EN DEUX SERIES DE QUESTIONS (VOL A MAIN ARMEE AU PREJUDICE DU CREDIT AGRICOLE ET VOL A MAIN ARMEE AU PREJUDICE DE PIERRE Y...) LE MEME ET UNIQUE FAIT COMMIS DANS LE MEME TEMPS, LE PRESIDENT A ARTIFICIELLEMENT AGGRAVE L'ACCUSATION ET MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE " ;
ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT AUX QUESTIONS N° 6, N° 8, N° 9 ET N° 11 TELLES QU'ELLES SONT REPRODUITES DANS LE MOYEN ;
ATTENDU QUE L'ACCUSATION PORTAIT SUR DEUX FAITS CRIMINELS ET QUE MEME SI CES FAITS ONT ETE COMMIS DANS UN MEME LIEU, DANS UN COURT INTERVALLE DE TEMPS ET DANS DES CONDITIONS IDENTIQUES PAR LES ACCUSES, LE PRESIDENT N'A MECONNU AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI EN POSANT DES QUESTIONS DISTINCTES POUR CHACUNE DES VICTIMES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.
A RAPPROCHER : (1) Cour de cassation, chambre criminelle, 1982-07-06, Bulletin criminel 1982 n° 183 p. 503. (2) Cour de cassation, chambre criminelle, 1984-05-04, Bulletin criminel 1984 n° 157 p. 407. (3) Cour de cassation, chambre criminelle, 1981-05-13, Bulletin criminel 1981 n° 158 p. 450 (rejet).