Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu que Mme X... a été embauchée par les Editions Atlas, agence de Toulouse, le 14 juin 1993 en qualité de VRP non exclusif à temps partiel ; que la rémunération, comprenant à concurrence de 30 % les frais de prospection, était exclusivement constituée par des commissions avec un minimum garanti pendant les trois premiers mois ; qu'elle a donné sa démission par lettre du 7 novembre 1994 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de solde et complément de salaires, frais de déplacement, indemnités de repas ;
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 octobre 1998) d'avoir dit que Mme X... a travaillé à temps complet pour la seule société des Editions Atlas en qualité de VRP du 14 juin 1993 au 7 mars 1994, dit qu'elle n'a pas perçu le minimum légal prévu par la convention collective des VRP et de l'avoir condamnée en conséquence à lui payer un solde de salaires pour les trois premiers mois, un complément de salaire du 1er octobre 1993 au 30 mars 1994 et les congés payés afférents à ces deux sommes alors, selon le moyen, que la durée du trajet du domicile au lieu de travail n'est pas un temps de travail ; qu'en déduisant l'exercice d'un travail à temps complet, nonobstant l'indication d'un temps partiel dans le contrat de travail, de l'importance du temps de transport du domicile jusqu'au secteur d'activité sans rechercher si le volume de l'activité déployée par la salariée et notamment des ventes réalisées ne confirmait pas l'exercice d'un travail à temps partiel, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 212-4-3 du Code du travail ;
Mais attendu que si les conditions particulières de l'exercice de l'activité de VRP et principalement l'indépendance dont ils jouissent dans l'organisation de leur travail ne rendent pas nécessaire la mention dans le contrat de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou, le cas échéant, les semaines du mois, les conditions de la modification éventuelle de cette répartition et les limites dans lesquelles peuvent être effectuées les heures complémentaires, ainsi que l'exige l'article L. 212-4-3 du Code du travail, la durée hebdomadaire ou le cas échéant mensuelle du travail qui seule permet de qualifier le contrat à temps partiel doit y figurer ;
Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que cette précision ne figurait pas dans le contrat de travail de la salariée a décidé, à bon droit, qu'il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve de la durée exacte du travail convenue ; qu'ayant fait ressortir que l'employeur ne rapportait pas cette preuve ; elle a légalement justifié sa décision ;
Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches :
(Publication sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., salariée de la Clinique de l'Argentière, fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 17 mars 1999), de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'employeur de mettre fin au trouble manifestement illicite résultant de la méconnaissance des alinéas 2 et 3 de l'article 07-02-4 de la Convention collective, ainsi que de sa demande de dommages-intérêts fondée sur la violation de ses dispositions, alors, selon le moyen, que par décision du 15 janvier 1991, prise à l'unanimité, la Commission nationale de conciliation a considéré en interprétant l'article 07-02-4 de la convention collective, que si durant le temps de repas, le salarié n'est pas en position d'astreinte, la durée du travail est fractionnée en plusieurs vacations ; qu'ainsi l'horaire du matin 6 heures 45 - 14 heures 15 imposé à Mme X... par l'accord du 29 juin 1993, qui comporte un temps de repas de trente minutes durant lequel elle n'est pas en position d'astreinte, est fractionné en deux vacations et est donc discontinu ; qu'en considérant que la journée continue au sens de ces deux dispositions doit être entendue comme celle au cours de laquelle il est prévu une vacation unique incluant un temps consacré à un repas et non comme celle au cours de laquelle le salarié demeure en permanence à la disposition de l'employeur, y compris pendant le temps du repas, la cour d'appel a violé l'article 07-02-4 de la convention collective ;
Mais attendu, d'abord, que sauf s'il a valeur d'avenant à la convention collective, l'avis de la commission de conciliation ne lie pas le juge ;
Attendu, ensuite, que l'article 07-02-4 de la convention collective est ainsi libellé : " la durée quotidienne de travail peut être continue ou discontinue ; en principe elle ne peut excéder 9 heures pour les équipes de jour, dix heures pour les équipes de nuit ; en cas de travail discontinu cette durée ne peut être fractionnée en plus de deux vacations d'une durée minimum de 3 heures ; en cas de journée continue le temps consacré au repas est considéré comme temps de travail lorsque l'intéressé est en position d'astreinte " ; qu'il résulte de ce texte que l'horaire de la journée reste continu même si pendant la pause-repas, le salarié n'est pas placé en position d'astreinte, dès l'instant qu'il demeure à la disposition de l'employeur ; que, dès lors c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que l'accord collectif du 29 juin 1993 fixant l'horaire de travail n'était pas en contradiction avec la convention collective et qu'aucun trouble manifestement illicite ne résultait de son application ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre sociale, 1998-07-15, Bulletin 1998, V, n° 389, p. 294 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense :
Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie soutient que le moyen développé par M. X... au soutien de son pourvoi est nouveau et donc irrecevable ;
Mais attendu que M. X..., qui n'était pas assisté devant le tribunal du contentieux de l'incapacité, n'a connu la composition de la juridiction qu'au moment de la notification de la décision ; d'où il suit que le moyen est recevable ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté le recours formé par M. X... contre une décision de la caisse primaire d'assurance maladie fixant à 9 %, le taux d'incapacité permanente partielle résultant de l'accident du travail dont il avait été victime le 7 février 1996 ;
Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des Affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R. 143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ;
D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 23 juin 1998, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans.
A RAPPROCHER :
 Sur les nos 1 et 2 :
 .
 Chambre sociale, 2000-03-09, Bulletin 2000, V, n° 97, p. 76 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Ass. plén, 2000-11-24, Bulletin Assemblée plénière, n° 10, p. 17 (rejet) ;
 Ass. plén, 2000-12-22, Bulletin Assemblée plénière n° 12, p. 21 (cassation).<br/>
Met hors de cause Mme Bernadette X... ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 815-10 et L. 815-12 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que l'allocation supplémentaire peut être suspendue ou révisée ou retirée à tout moment lorsqu'il est constaté que l'une des conditions exigées pour son service n'est pas remplie ou lorsque les ressources de l'allocataire ont varié, mais que dans tous les cas, les arrérages versés sont acquis aux bénéficiaires sauf lorsqu'il y a fraude, absence de déclaration des ressources, omission de ressources dans les déclarations ; qu'en vertu du second, les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 du Code de la sécurité sociale sont recouvrés en tout ou en partie sur la succession de l'allocataire lorsque l'actif net est au moins égal à un montant fixé par décret ;
Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) a réclamé à Mme Lydie X..., unique héritière de François X..., le remboursement du montant des allocations supplémentaires du Fonds national de solidarité versées à celui-ci en sa qualité de retraité du régime agricole des travailleurs non salariés ;
Attendu que pour faire droit au recours de Mme Lydie X..., l'arrêt attaqué retient essentiellement qu'en sa qualité de seule héritière de son père, elle a été saisie de plein droit de ses biens, droits et actions et qu'à ce titre, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 815-10 du Code de la sécurité sociale selon lesquelles, dans tous les cas, les arrérages versés sont acquis aux bénéficiaires ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'action introduite par la CMSA contre Mme Lydie X... n'était pas une action en répétition d'allocations indûment versées, ouverte à cet organisme contre le bénéficiaire lui-même, mais qu'elle tendait à recouvrer sur sa succession, dont l'actif net excédait le seuil fixé par décret, le montant des allocations litigieuses, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1973-12-13, Bulletin 1973, V, n° 660, p. 609 (cassation).<br/>
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a délivré à M. X... une mise en demeure aux fins de paiement de la cotisation personnelle d'allocations familiales mise à sa charge au titre de l'année 1992 ; que l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 mars 1999) a rejeté le recours de l'intéressé ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, dans ses secondes conclusions devant la cour d'appel, il avait fait valoir que l'URSSAF constitue un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public qui est, comme tel, soumis à l'obligation de déposer ses statuts ; qu'après avoir souligné que l'URSSAF de la Haute-Savoie n'avait pas déposé ses statuts à la préfecture, alors que seuls les statuts permettent de renseigner les tiers sur la capacité juridique de cet organisme et les pouvoirs de ses dirigeants, il en avait déduit qu'il était impossible de vérifier si la constitution de l'URSSAF de la Haute-Savoie était régulière et si les personnes exerçant toutes actions en son nom avaient réellement pouvoir pour agir ; que, cependant, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de l'absence de droit à agir de l'URSSAF de la Haute-Savoie, la cour d'appel s'est contentée de relever que M. X... se bornait à faire état d'une action qui aurait été engagée par une association de médecins contre la totalité des URSSAF de France, dont celle de la Haute-Savoie, et qu'il n'apportait pas en l'état la preuve du bien-fondé de ses prétentions tendant à faire juger l'URSSAF de la Haute-Savoie irrecevable à agir contre lui pour défaut de capacité juridique au regard des règles régissant la constitution des URSSAF ; qu'en ne s'expliquant pas sur l'absence de dépôt des statuts de l'URSSAF de la Haute-Savoie et en ne recherchant pas si cette absence de dépôt desdits statuts n'était pas de nature à priver l'URSSAF de la Haute-Savoie de toute qualité à agir à son encontre et le redressement intervenu de tout effet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 151-1, L. 213-1 et L. 213-2 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que les URSSAF, instituées par l'article L. 213-1 du Code de la sécurité sociale, tiennent de ce texte de nature législative leur capacité juridique et leur qualité pour agir dans l'exécution des missions qui leur ont été confiées par la loi ;
D'où il suit que la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer plus amplement sur un moyen inopérant, a légalement justifié sa décision ;
Et sur le second moyen, pris en ses quatre branches : (Publication sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1er et 10 de la loi du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopérative ouvrières de production ;
Attendu que Mme X... a été engagée en juillet 1979 en qualité de dactylographe par la société UTB, laquelle est une société coopérative ouvrière de production dont les statuts prévoient qu'elle tend à avoir pour associés ses salariés et pour salariés ses associés ; qu'après agrément de sa candidature Mme X... est devenue associée de la coopérative le 24 juin 1983 ; que par lettre du 9 juillet 1995, Mme X... a exprimé sa volonté de démissionner de sa qualité d'associée ; que par lettre du 21 septembre 1995 le représentant légal de la société a pris acte de la démission de la qualité d'associée et de la rupture consécutive du contrat de travail en justifiant celle-ci par le refus du conseil d'administration d'en autoriser la poursuite ; que Mme X... a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnité de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que pour décider que le refus du conseil d'administration de poursuivre le contrat de travail s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que l'article 16-1 des statuts de la société Union technique du bâtiment prévoyant cette faculté pour le conseil d'administration avait pour effet de remettre à la discrétion d'une seule partie le droit de poursuivre ou de rompre le contrat de travail et qu'il était donc contraire à l'ordre public social et contractuel ;
Attendu, cependant, qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 19 juillet 1978, les associés des sociétés coopératives ouvrières de production, qui sont des travailleurs qui exercent en commun leurs professions dans une entreprise qu'ils gèrent directement ou par l'intermédiaire de mandataires désignés par eux et en leur sein, se groupent et se choisissent librement ; qu'aux termes de l'article 10 de la même loi, sauf stipulations contraires des statuts, la renonciation volontaire à la qualité d'associé entraîne la rupture du contrat de travail ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait alors que la clause des statuts permettant au conseil d'administration de décider de la poursuite du contrat de travail se borne à réserver le cas où les parties sont d'accord pour continuer les relations de travail et ne vaut pas exception à la règle posée par la loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique :
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a, le 23 février 1995, pris en charge au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles, sans faire procéder à l'examen de la victime par le collège de trois médecins institué par l'article D. 461-6 du Code de la sécurité sociale, l'affection déclarée le 27 septembre 1994 par M. X..., salarié de la Compagnie européenne d'accumulateurs (CEAC) ; qu'ultérieurement, soit le 9 juin 1995, elle a fait examiner celui-ci conformément au texte précité et a notifié, le 19 septembre 1995, une nouvelle décision de prise en charge annulant la précédente à la CEAC ; que celle-ci, en l'absence de décision de la commission de recours amiable saisie par elle le 28 août 1995, s'est pourvue devant la juridiction contentieuse le 23 octobre 1995 ; que la cour d'appel (Amiens, 1er avril 1999) a déclaré la seconde prise en charge opposable à l'employeur ;
Attendu que la CEAC fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la législation de réparation des maladies professionnelles est d'ordre public et que la méconnaissance de la procédure précise ne peut faire l'objet d'une régularisation ; qu'en déclarant que la décision du 19 septembre 1995 prise selon la procédure prévue pouvait régulariser celle du 23 février 1995 et rendre la prise en charge opposable à l'employeur, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 482-4 et D. 461-8 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que l'article L. 482-4 du Code de la sécurité sociale est étranger au point en litige ;
Et attendu qu'une caisse primaire d'assurance maladie qui a commis une erreur sur la procédure applicable en matière de décision de prise en charge d'une maladie professionnelle peut, avant l'expiration du délai de recours ouvert par la notification de cette décision, la retirer pour lui en substituer une nouvelle ; que la cour d'appel, après avoir constaté que la Caisse avait mal orienté le dossier de l'assuré atteint d'une affection cancéreuse, ce dont il résultait que sa décision de prise en charge du 23 février 1995 était inopposable à l'employeur, relève que l'organisme a, avant l'expiration du délai de recours ouvert par la notification de cette décision, repris la procédure conformément aux dispositions des articles D. 461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et notifié une nouvelle décision de prise en charge le 19 septembre 1995 ; qu'elle a ainsi fait ressortir que la seconde décision était intervenue avant l'expiration du délai de recours contentieux ouvert par la première ; qu'il s'ensuit que la nouvelle décision de prise en charge est opposable à l'employeur ; que, par ce motif, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-11-28, Bulletin 1991, V, n° 543, p. 338 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Voyages 2000 pour les années 1993 à 1995, les primes versées à une compagnie d'assurances pour le financement d'une retraite complémentaire au bénéfice du gérant ; que l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1999) a rejeté le recours de la société ;
Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que, dès lors qu'elle n'avait pas contesté que le compte épargne retraite avait bien été souscrit en vue de la réalisation de son objet principal, qui était la constitution d'un complément de retraite, et n'avait pas donné lieu à liquidation des droits acquis avant la cessation de l'activité professionnelle du bénéficiaire, la cour d'appel ne pouvait refuser l'exonération partielle des prestations auxquelles l'employeur avait contribué sans violer les dispositions des articles L. 242-1, alinéa 4, et D. 242-1 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que les prestations au financement desquelles les employeurs peuvent contribuer avec le bénéfice d'une exonération partielle de cotisations s'entendent de celles qui permettent d'assurer un avantage de retraite complémentaire, et que ne présente pas ce caractère le contrat d'assurance-vie qui comporte une clause de rachat permettant au bénéficiaire de renoncer au contrat et de recevoir en contrepartie un capital ; que la cour d'appel, ayant relevé que le contrat souscrit par la société Voyages 2000 permettait, dès la dixième année, la liquidation des droits acquis par le bénéficiaire, en a déduit exactement que les primes versées par la société étaient soumises à cotisations, peu important que le bénéficiaire n'ait pas usé de la faculté de rachat avant la cessation de son activité professionnelle ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2001-02-08, Bulletin 2001, V, n° 47 (1), p. 35 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 412-11 et R. 412-3 du Code du travail ;
Attendu que caractérise un établissement distinct permettant la désignation des délégués syndicaux, le regroupement d'au moins cinquante salariés, constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres et travaillant sous la direction d'un représentant de l'employeur ;
Attendu que pour dire que les sites d'Aix-Les-Milles et de Marseille de la société Lafarge Couverture ne constituaient pas des établissements distincts et avoir, en conséquence, annulé les désignations de MM. Y... et X... en qualité de délégués syndicaux auxquelles le syndicat avait procédé le 17 février 1999, le tribunal d'instance énonce essentiellement que ces sites, en l'absence sur place d'un représentant qualifié de l'employeur, ne sont pas deux établissements distincts de l'entreprise ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, après avoir constaté qu'à la tête de chacune des deux implantations de la société Lafarge Couverture se trouvait une personne qualifiée de responsable de fabrication dont le rôle non contesté est d'organiser le travail sur chacun des sites géographiquement éloignés l'un de l'autre, regroupant chacun au moins cinquante salariés et présentant des diversités incontestables tant au niveau des produits fabriqués que des contraintes techniques ou des conditions de travail ce dont il résultait l'existence de deux communautés de travail ayant des intérêts propres et la présence dans chaque site d'implantation d'un représentant de l'employeur, le tribunal d'instance qui n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses constatations, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 avril 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2000-07-18, Bulletin 2000, V, n° 302, p. 238 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ;
Attendu que Mme X... a été engagée le 15 septembre 1994 par la société Ceifpla ; que, le 20 avril 1995, la société lui a proposé une réduction de sa rémunération de 10 % pour cause économique qu'elle a refusée ; que la salariée a été licenciée pour motif économique, le 19 juin 1996, au motif qu'elle avait refusé la modification de son contrat de travail consécutive aux difficultés économiques de la société ;
Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que la société Ceifpla a subi des difficultés économiques au cours des années 1995 et 1996, qu'elle a proposé en conséquence aux salariés de la société, afin d'éviter des licenciements, une réduction de leur salaire de 10 %, leur précisant que faute d'acceptation de leur part elle serait obligée de procéder à leur licenciement, qu'une partie des employés ayant accepté cette proposition, la société, qui rencontrait des circonstances plus favorables, a maintenu le niveau des rémunérations par le versement d'une prime complémentaire ; que Mme X..., pour sa part, qui avait refusé toute modification de sa rémunération, a pu être maintenue les mois suivants dans son emploi, à la faveur de l'amélioration de la trésorerie de la société ; que, cependant, la société a connu, à partir du mois de janvier 1996, de nouvelles difficultés, que Mme X... a été convoquée pour un entretien préalable qui a eu lieu le 21 mai 1996 puis a été licenciée par lettre recommandée du 19 juin 1996 au motif qu'elle avait refusé la réduction de salaire qui lui avait été proposée l'année passée, pour faire face aux difficultés économiques de l'entreprise et préserver le maximum d'emplois, que ce licenciement était fondé sur une cause économique conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail ;
Attendu, cependant, que la cour d'appel a relevé que les difficultés économiques qui avaient conduit la société à proposer à la salariée au mois d'avril 1995 une modification de son contrat de travail avaient sensiblement diminué en sorte que la société avait renoncé à poursuivre cette modification à la suite du refus de la salariée ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'apparition de nouvelles difficultés économiques au cours de l'année 1996 ne pouvait justifier le licenciement économique de la salariée à raison du refus de la proposition de modification qui lui avait été faite quatorze mois plus tôt, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 142-1, R. 142-17 et R. 142-25 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier du 15 juin 1999 qui, faisant droit à la demande de Mme X..., a ordonné la prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie des soins poursuivis au Brésil par l'assurée après le transfert de sa résidence ;
Mais attendu que la demande tendant à voir prendre en charge la poursuite de soins au titre du régime de l'assurance maladie constitue une demande indéterminée ;
D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 214 et 220 du Code civil ;
Attendu que M. Dal X..., commerçant forain, ne s'étant pas acquitté de cotisations d'assurance vieillesse, la caisse Organic des professions itinérantes en a réclamé paiement à son épouse ;
Attendu que, pour rejeter la demande de la Caisse, le jugement attaqué retient que les cotisations ne tendent pas à l'entretien immédiat du ménage et que l'avantage escompté en contrepartie de leur versement apparaît aléatoire pour Mme Dal X..., qui est salariée et cotise elle-même au régime général, et qu'en conséquence, il n'est pas établi qu'elles aient pour objet l'entretien du ménage, et encore moins l'entretien des enfants ; qu'il ajoute qu'en admettant même qu'elles aient un tel objet, l'article 214 du Code civil limite la contribution des époux aux charges du ménage à proportion de leurs facultés financières respectives, et que réclamer la totalité des cotisations à l'époux non redevable personnellement conduit à lui faire supporter une part excessive des charges du mariage ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 214 susvisé ne concernent que les rapports entre les époux, et que l'article 220 du Code civil, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, sans distinguer entre l'entretien actuel et futur du ménage, et qu'ayant pour but de permettre au titulaire de la pension d'assurer, après la cessation de son activité professionnelle, l'entretien du ménage, le versement de cotisations d'assurance vieillesse constitue une dette ménagère, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 octobre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Libourne.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1998-03-10, Bulletin 1998, I, n° 101, p. 67 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 56 de la Convention collective nationale des employés de grands magasins ;
Attendu, selon ce texte, que les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie dûment constatée ne constituent pas de plein droit une rupture du contrat ; que, toutefois, dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement effectif des intéressés, ceux-ci auront la priorité d'embauche dans leur catégorie d'emploi pendant un an après leur guérison ; que, dans cette hypothèse, l'employeur devra verser au salarié dont le contrat de travail se sera trouvé rompu par nécessité de remplacement, une somme égale à l'indemnité de congédiement à laquelle lui aurait donné droit son ancienneté en cas de licenciement ;
Attendu que Mme X... a été embauchée, le 5 avril 1968, par la Société des grands magasins de l'Ouest en qualité de réserviste ; qu'à la suite d'un arrêt de travail, elle a été déclarée définitivement inapte par le médecin du Travail, le 10 novembre 1995, puis licenciée pour inaptitude physique, le 28 novembre 1995 ; qu'elle a alors saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de l'indemnité de congédiement ;
Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande, la cour d'appel a énoncé essentiellement que Mme X... n'ayant pas droit au délai-congé, compte tenu de son licenciement pour inaptitude physique, ne pouvait prétendre bénéficier de l'indemnité de congédiement ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1994-11-23, Bulletin 1994, V, n° 305 (2), p. 208 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 242-11, dans sa rédaction alors en vigueur, et R. 241-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 311-3, 11° dudit Code et l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté du 9 août 1974 relatif aux cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsqu'un employeur ou un travailleur indépendant, assujetti en cette qualité au versement des cotisations d'allocations familiales établies sur le revenu professionnel retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, exerce des activités non salariées non agricoles distinctes, le déficit d'une activité peut être déduit des bénéfices réalisés dans une autre activité au cours d'un même exercice ;
Attendu que l'Urssaf a refusé de prendre en considération pour établir l'assiette des cotisations d'allocations familiales dont M. X..., médecin, était redevable au titre de l'année 1993, le déficit d'exploitation dégagé par l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) créée pour l'exploitation d'un immeuble à des fins hôtelières dans le département de la Guadeloupe et dont il est l'actionnaire unique ;
Attendu que pour accueillir le recours de M. X..., l'arrêt attaqué se borne à énoncer que dans la mesure où il n'est pas soutenu que l'EURL aurait opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, le déficit d'exploitation aurait dû être pris en considération pour l'établissement du revenu constituant l'assiette du calcul des cotisations conformément aux règles applicables en présence d'activités multiples ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. X... était le gérant de l'EURL, et, dans la négative, s'il avait exercé au sein de l'entreprise une activité non salariée distincte de celle afférente à sa qualité d'associé unique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
Sur le moyen unique :
Vu les articles R. 142-4 et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la décision de la Commision de recours amiable est notifiée aux intéressés et que cette décision doit être motivée ;
Attendu que la caisse d'allocations familiales, estimant que M. X... avait indûment perçu l'allocation de soutien familial de février 1992 à janvier 1994, lui a réclamé le remboursement des sommes versées à ce titre ; que M. X... n'a pas formé de recours contre la décision de la commission de recours amiable maintenant l'indu ; que la caisse d'allocations familiales a saisi, le 15 octobre 1996, le tribunal des affaires de sécurité sociale aux fins de voir condamner M. X... au paiement des sommes litigieuses ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué énonce que la lettre du 30 novembre 1994 (accusé de réception signé le 9 décembre 1994), émanant de la secrétaire de la commission de recours amiable constituait bien, nonobstant son laconisme dans la motivation, une notification de la décision de la commission de recours amiable, prise le 6 octobre 1994 ; qu'en l'absence de toute contestation de la part de M. X... dans le délai de deux mois à compter de la notification, alors que celle-ci mentionnait très précisément, en fin de page, les modalités et délais de recours, la décision de la commission de recours amiable avait acquis l'autorité de la chose décidée définitivement ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que la notification litigieuse ne comportait pas le texte de la décision prise par la commission de recours amiable le 6 octobre 1994, de sorte que, le délai de recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale n'ayant pas couru, M. X... ne pouvait être déclaré forclos pour contester le principe et le montant de la dette, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été embauché, le 13 janvier 1992, en qualité de chargé de formation par l'Association pour la formation professionnelle dans les industries de l'ameublement (AFPIA) ; qu'il s'est trouvé en congé parental d'éducation, le 1er janvier 2000, pendant un an, à l'issue duquel il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article L. 223-7, alinéas 1er et 2, du Code du travail ;
Attendu que pour reconnaître au salarié un droit acquis à congé payé de 17,5 jours pour la période du 1er juin au 31 décembre 1999 le jugement énonce qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-28-6 du Code du travail que le salarié, à la fin de son congé parental, conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de ce congé et, notamment, le droit à congé payé du 1er juin au 31 décembre 1999 ;
Attendu, cependant, que le salarié, dont le contrat n'est pas rompu, qui, pour un motif ne résultant pas du fait de l'employeur, n'a pas pris son congé avant l'expiration de la période des congés, ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que la décision du salarié de bénéficier d'un congé parental d'éducation s'imposait à l'employeur, ce dont il résultait que l'intéressé avait lui-même rendu impossible l'exercice de son droit à congé payé, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi de ce chef, la Cour de cassation pouvant donner au litige sur ce point la solution appropriée par application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a reconnu au salarié un droit acquis à congés payés de 17,5 jours pour la période du 1er juin au 31 décembre 1999, le jugement rendu le 17 septembre 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Halluin ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;
Déboute M. X... de sa demande en paiement d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 1er juin au 31 décembre 1999 ;
Condamne M. X... aux dépens du présent arrêt ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1998-02-10, Bulletin 1998, V, n° 75 (3), p. 54 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 et L. 122-40 du Code du travail ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 avril 2001), M. X..., chauffeur poids lourd, au service de la société Sorest, a fait l'objet, le 31 octobre 1998, alors qu'il conduisait un véhicule en dehors de l'exercice de ses fonctions, d'un contrôle de l'imprégnation alcoolique qui s'est révélé positif ; que son permis de conduire lui a été retiré aussitôt, avant d'être annulé par la juridiction pénale ; qu'il a été licencié pour faute grave le 17 novembre 1998, l'employeur lui faisant grief de la rétention immédiate du permis de conduire, du dépistage positif d'un éthylisme en récidive et du danger réel qu'il présentait pour lui-même et pour les autres usagers de la route ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale qui a décidé que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse ;
Attendu que pour infirmer ce jugement, l'arrêt relève que la conduite en état alcoolique commise à titre privé et non dans l'exécution du contrat de travail, ne peut caractériser une faute disciplinaire et fonder un licenciement disciplinaire ;
Attendu, cependant, que le fait pour un salarié affecté en exécution de son contrat de travail à la conduite de véhicules automobiles de se voir retirer son permis de conduire pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, même commis en dehors de son temps de travail, se rattache à sa vie professionnelle ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi devant une autre cour d'appel par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi devant une autre cour d'appel ;
Confirme le jugement rendu le 13 septembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Colmar ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :
Attendu que le contrat de travail de M. X..., engagé le 25 mars 1996 pour une durée déterminée de deux années, en qualité d'ouvrier électromécanicien, par la société Carbonex, a été rompu le 13 septembre 1996 pour faute grave ; que le délai d'au moins un jour franc prévu par l'article L. 122-41, alinéa 2, du Code du travail pour la notification de la sanction disciplinaire n'a pas été respecté par l'employeur ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 28 février 2001) d'avoir rejeté sa demande d'annulation de la sanction disciplinaire, en invoquant une violation de l'article L. 122-43 du Code du travail dès lors que la juridiction prud'homale a le pouvoir d'annuler les sanctions disciplinaires irrégulières en la forme et que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée est soumise aux dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail qui prévoit que la sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc après le jour fixé pour l'entretien ;
Mais attendu que si les juges du fond tiennent de l'article L. 122-43 du Code du travail le pouvoir d'annuler une sanction disciplinaire en raison de l'inobservation du délai d'un jour franc entre la date fixée pour l'entretien et celle du prononcé de la sanction, ils ne disposent pas de cette faculté lorsqu'un licenciement est prononcé ou qu'un contrat à durée déterminée est rompu pour faute grave ;
Et attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'en ce dernier cas, l'inobservation du délai précité constitue une irrégularité de procédure ouvrant droit à réparation du préjudice en résultant pour le salarié ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1996-04-11, Bulletin 1996, V, n° 151, p. 106 (cassation partielle).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 décembre 2000) s'est prononcé sur l'appel d'un jugement du tribunal d'instance de Cognac du 7 avril 2000 qui a fait l'objet d'une cassation totale par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 25 septembre 2001 (pourvoi K 00-60.223 ; arrêt n 3955) ; qu'il en résulte que l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux est annulé par voie de conséquence de sorte qu'il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi D 01-00.007 ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi D 01-00.007 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1983-10-06, Bulletin 1983, V, n° 478, p. 15 (non-lieu à statuer), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, que conformément à la loi 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et au décret 2000-113 du 9 février 2000, a été engagée au sein de l'unité économique et sociale " Galeries Lafayette " une négociation collective relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail ; que, le 3 octobre 2000, le projet y afférent a été signé par les organisations CFE-CGC, CSL et UNSA ; que, le 26 octobre 2000, a été signé également par ces seules organisations le protocole préélectoral visant à définir les modalités de la consultation du personnel sur un tel projet, laquelle fut fixée au 14 novembre 2000 ;
Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir violé l'article 19-V de la loi du 19 janvier 2000 ainsi que les articles 2-1 et 2-3 du décret 2000-113 du 9 février 2000 relatifs à la consultation des salariés des Galeries Lafayette ayant lieu le 14 novembre 2000, alors, selon le moyen, qu'après avoir constaté qu'aucune des organisations syndicales signataires de l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail du 3 octobre 2000 n'avait sollicité la consultation du personnel auprès de l'employeur, avec copie de leurs demandes aux autres organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de l'accord, le Tribunal a méconnu les textes précités ;
Mais attendu que le tribunal d'instance énonce, d'une part, qu'un accord a été signé le 3 octobre 2000 par la CFE-CGC, la CSL et l'UNSA, organisations toutes trois représentatives dans l'entreprise, ce qui excluait l'établissement d'un procès-verbal de désaccord dans les termes de l'article 2-3 du décret du 9 février 2000 qui ne prévoit la rédaction d'un tel procès-verbal que lorsqu'aucun accord sur les modalités d'organisation et de déroulement du vote n'a pu être conclu avec une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, d'autre part, que l'article 91 de l'accord du 3 octobre 2000, non signé par des organisations majoritaires, renvoyait à un référendum pour que l'entreprise puisse bénéficier de l'allègement des charges sociales ; qu'il a pu en déduire que cette mention constituait la demande de consultation du personnel visée à l'article 19 V, alinéa 2, de la loi du 19 janvier 2000 ; que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Attendu que Mme X..., au service de la société d'assurances Abeille Vie depuis le 23 mars 1983, a été mise à la retraite à compter du 30 septembre 1996, au motif qu'elle remplissait les conditions d'âge et de durée de cotisations pour bénéficier d'une retraite à taux plein de la sécurité sociale ; que, ne remplissant pas les conditions d'ancienneté dans l'entreprise pour bénéficier de la retraite surcomplémentaire mise en place par la société Abeille Vie, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte de cette retraite ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ;
Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande tendant à la réparation du préjudice que lui avait causé sa mise à la retraite, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'elle n'invoquait aucun élément prouvant que la société avait agi dans le but de nuire à sa salariée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'engagement de la responsabilité contractuelle de l'employeur envers son salarié n'impose pas que l'employeur ait agi dans le but de nuire au salarié mais qu'il suffit qu'il ait manqué à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs et, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.