STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... HECTOR,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 JUIN 1980 QUI, POUR INFRACTION A LA LOI N° 71-579 DU 16 JUILLET 1971 MODIFIEE, RELATIVE A LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION, L'A CONDAMNE A 13 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 12 MOIS AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 5 ANS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3-4° DU CODE DE LA FAMILLE, 46 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RECU L'ACTION CIVILE DE L'ASSOCIATION FORCE OUVRIERE DES CONSOMMATEURS ET CELLES DE LA FEDERATION DES FAMILLES DE FRANCE ;
ALORS QU'UN PREJUDICE DIRECT ET PERSONNEL ET UN DROIT NE ET ACTUEL PEUVENT SEULS SERVIR DE BASE A UNE INTERVENTION CIVILE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, QU'EN CONSEQUENCE ET SAUF DISPOSITIONS LEGALES CONTRAIRES, L'ACTION CIVILE N'EST RECEVABLE QU'AUTANT QUE LA PARTIE QUI L'INTENTE A ETE PERSONNELLEMENT LESEE PAR LE CRIME OU LE DELIT IMPUTE AU PREVENU ;
ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, LES ASSOCIATIONS REGULIEREMENT DECLAREES AYANT POUR OBJET STATUAIRE EXPLICITE LA DEFENSE DES INTERETS DES CONSOMMATEURS PEUVENT, SI ELLES ONT ETE AGREEES A CETTE FIN, EXERCER DEVANT TOUTES LES JURIDICTIONS L'ACTION CIVILE RELATIVEMENT AUX FAITS PORTANT UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DES CONSOMMATEURS, ALORS QU'IL N'APPARAIT PAS DES TERMES DE L'ARRET QUE L'AFO DES CONSOMMATEURS N'ETAIT PAS EN JEU EN L'ESPECE, LA LOI DU 16 JUILLET 1971 MODIFIEE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1972 N'AYANT POUR OBJET QUE LA DEFENSE DES PERSONNES ACQUERANT UN ACCES A LA PROPRIETE IMMOBILIERE ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE D'APRES L'ARTICLE 3-4° DU CODE DE LA FAMILLE, L'UNION NATIONALE ET LES UNIONS DEPARTEMENTALES DES ASSOCIATIONS FAMILIALES ONT SEULES LE DROIT D'EXERCER DEVANT TOUTES LES JURIDICTIONS TOUS LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE RELATIVEMENT AUX FAITS DE NATURE A NUIRE AUX INTERETS MORAUX ET MATERIELS DES FAMILLES ;
ALORS QUE LA FEDERATION DES FAMILLES DE FRANCE N'EST DONC PAS VISEE PAR CE TEXTE ;
ATTENDU QU'A AUCUN MOMENT DE LA PROCEDURE, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, LE PREVENU N'A CONTESTE LA QUALITE POUR INTERVENIR COMME PARTIE CIVILE, DE L'ASSOCIATION FO DES CONSOMMATEURS ET DE LA FEDERATION DES FAMILLES DE FRANCE ;
QUE CE MOYEN PRIS DE CE QUE CES PARTIES CIVILES N'AVAIENT PAS QUALITE POUR AGIR DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 39 ET 45-1 DE LA LOI N° 71-579 DU 16 JUILLET 1971, MODIFIEE PAR LA LOI N° 72-649 DU 11 JUILLET 1972, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL REGULIEREMENT DEPOSEES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR, EN QUALITE DE CONSTRUCTEUR, EXIGE ET PERCU DES PAIEMENTS AVANT LA DATE PREVUE EN FONCTION DE L'ETAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX ;
AUX MOTIFS QU'IL PRETEND AVOIR CESSE SES ACTIVITES D'ENTREPRENEUR PERSONNEL EN MARS 1976 ET PASSE LES CONTRATS EN COURS A LA SARL SUD-CONSTRUCTION CREEE LE 1ER AVRIL 1976, MAIS QU'IL A ETE LE GERANT DE FAIT ET LE SEUL CHEF RESPONSABLE DE CETTE SOCIETE OU IL REMPLISSAIT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR TECHNIQUE, QUE LA DAME Y..., GERANTE DE DROIT, N'AVAIT JOUE AUCUN ROLE DANS LA SOCIETE, SINON CELUI-CI DE PRETE-NOM ;
ALORS QUE LE DEMANDEUR SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL A TORT DELAISSEES QUE L'ANIMATEUR DE LA SARL ETAIT LE SIEUR Z..., DIRECTEUR COMMERCIAL, JUSQU'A SA BRUSQUE DISPARITION AYANT ENTRAINE LE DEPOT DU BILAN DE LA SOCIETE PUIS SA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, QUE LUI-MEME, APRES AVOIR TRAVAILLE A LA SOCIETE ANTONY BOIS, N'ETAIT VENU TRAVAILLER A SUD-CONSTRUCTION QU'A PARTIR DE DECEMBRE 1976, QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE DU SYNDIC ET DU JUGE COMMISSAIRE QU'IL N'AVAIT JAMAIS ETE LE GERANT DE FAIT OU L'ANIMATEUR DE SUD-CONSTRUCTION ET QU'IL AVAIT SEULEMENT ETE DIRECTEUR TECHNIQUE SALARIE AU SEIN DE CETTE SOCIETE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1976, A... DANY ET Y... GILBERT ONT, CHACUN, PASSE UN CONTRAT POUR LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE AVEC L'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION SUD PARISIENNE, EXPLOITEE PAR X... HECTOR DANS LEQUEL IL ETAIT PREVU QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE EFFECTUERAIT DES VERSEMENTS ECHELONNES EN FONCTION DE L'ETAT DE L'AVANCEMENT DES TRAVAUX, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 72-1239 DU 29 DECEMBRE 1972, QUE CEUX-CI ONT ETE, EN REALITE, EXECUTES PAR LA SARL SUD CONSTRUCTION, QUI A PRIS LA SUITE DE L'ENTREPRISE PRECITEE ET DONT LE PREVENU ETAIT LE DIRECTEUR TECHNIQUE, QUE CELUI-CI A ACCEPTE DES VERSEMENTS AVANT LA DATE A LAQUELLE LES CREANCES ETAIENT EXIGIBLES ;
ATTENDU QUE, POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU PREVENU, REPRISES AU MOYEN, DANS LESQUELLES IL SOUTENAIT QU'IL N'ETAIT PAS LE GERANT RESPONSABLE DE LADITE SOCIETE, MAIS SEULEMENT LE DIRECTEUR TECHNIQUE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE CELUI-CI A CEDE LESDITS CONTRATS A LA SARL SUD CONSTRUCTION CONSTITUEE LE 1ER AVRIL 1976, DONT LA GERANTE ETAIT SA BELLE-SOEUR Y... ODETTE, QUE CELLE-CI N'A ETE QU'UN PRETE-NOM ET QUE LE PREVENU A CONTINUE A EXERCER SON ACTIVITE SOUS LE COUVERT DE CETTE SOCIETE, QU'ILS CONSTATENT NOTAMMENT QUE DANS LE CONTRAT SIGNE AVEC LES EPOUX Y... LE 24 JUILLET 1976, X... S'EST PRESENTE COMME AGISSANT TANT AU NOM DE SON ENTREPRISE SUD PARISIENNE QU'A CELUI DE LA SOCIETE SUD CONSTRUCTION, QU'IL EST AINSI DEMONTRE QUE LE PREVENU ETAIT SEUL EN CAUSE DANS CES ENTREPRISES DONT IL ETAIT LE SEUL DIRIGEANT ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DEDUITES D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE FAIT SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE ET QUI CARACTERISENT L'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 39 ET 45 DE LA LOI N° 71-579 DU 16 JUILLET 1971 MODIFIEE PAR LA LOI N° 72-649 DU 16 JUILLET 1972, DONT LE DEMANDEUR A ETE RECONNU COUPABLE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS FORMULES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A VERSER AUX EPOUX A... LA SOMME DE 74 252,59 FRANCS ET AUX EPOUX Y... LA SOMME DE 93 408,24 FRANCS ;
AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA COUR EVALUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA PARTIE CIVILE A... A 68 525,59 FRANCS, OUTRE UNE SOMME DE 6 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, D'AUTRE PART QUE LA COUR EVALUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA PARTIE CIVILE Y... A 85 408 FRANCS, OUTRE UNE SOMME DE 8 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ;
ALORS QUE LE POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND SUR LE PREJUDICE SUBI PAR LA PARTIE CIVILE CESSE D'ETRE SOUVERAIN LORSQUE CETTE APPRECIATION EST DEDUITE DE MOTIFS INSUFFISANTS, CONTRADICTOIRES OU ERRONES ;
ALORS QU'EN L'ESPECE, LA COUR N'A PU SANS CONTRADICTION FIXER LE PREJUDICE DES PARTIES CIVILES A UNE CERTAINE SOMME ET LEUR ACCORDER UNE SOMME SUPERIEURE A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ;
ATTENDU QUE STATUANT SUR LES ACTIONS CIVILES DES EPOUX A... ET Y... GILBERT, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'ELLE DISPOSE D'ELEMENTS SUFFISANTS POUR EVALUER LE PREJUDICE DES PREMIERS A 68 525,59 FRANCS, OUTRE UNE SOMME DE 6 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, ET CELUI DES SECONDS A 85 408,24 FRANCS, OUTRE UNE SOMME DE 8 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, ET CONDAMNE LE PREVENU, DANS LE DISPOSITIF DE SON ARRET, A PAYER AUX EPOUX A... 74 525,59 FRANCS ET AUX EPOUX Y... 93 408,24 FRANCS, AVEC INTERET DE DROIT A COMPTER DE LA DECISION ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI ET EN DEPIT D'UNE IMPROPRIETE DE TERMES, LES JUGES DU FOND ONT USE, DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES CIVILES, DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES INDEMNITES DUES A CELLES-CI ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-05-26 Bulletin Criminel 1976 N. 187 p.482 (REJET) et les arrêts cités. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-03-07 Bulletin Criminel 1978 N. 86 p.221 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-05-18 Bulletin Criminel 1978 N. 152 p.394 (REJET).