Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REJET DU POURVOI DE X... (ALEXANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1964, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE SOUS L'ACCUSATION DE COMPLICITE DE VOL ET RECEL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460 ET 461 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES, A LA FOIS POUR LA COMPLICITE DE VOL ET POUR RECEL ;
ALORS QUE LE RECEL NE PEUT ETRE QU'UNE CONSEQUENCE D'UNE INFRACTION COMMISE PAR AUTRUI ET QUE L'AUTEUR OU LE COMPLICE DE L'INFRACTION QUI A PROCURE LA POSSESSION D'UN OBJET RECELE NE PEUVENT ETRE POURSUIVIS POUR COMPLICITE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXPOSE DES FAITS CONTENU DANS L'ARRET ATTAQUE QUE Y... ET Z... AURAIENT AVOUE S'ETRE EMPARES, DANS LA NUIT DU 2 AU 3 OCTOBRE 1962, A BOULOGNE-BILLANCOURT, DE PLUS DE 150 CAISSES DE BOUTEILLES DE WHISKY, APRES S'ETRE INTRODUITS A L'AIDE D'ESCALADE ET D'EFFRACTION DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE CRISTAL-ALGERIE ;
QUE CES CAISSES AURAIENT ETE ENSUITE DEPOSEES DANS UN ENDROIT OU X... SERAIT VENU EN PRENDRE UNE PARTIE, LE 4 OCTOBRE SUIVANT, JOUR OU IL A ETE APPREHENDE ALORS QU'IL LES TRANSPORTAIT ;
QUE, D'APRES LES DECLARATIONS DE Y..., DE Z... ET D'UN TEMOIN A QUI X... AURAIT FAIT DES CONFIDENCES, LE VOL AURAIT ETE COMMIS A L'INSTIGATION ET SUR LES INSTRUCTIONS DE CE DERNIER, QUI LA VEILLE AURAIT AMENE Z... PRES DE L'ENTREPOT, LUI AURAIT REMIS UN PLAN DES LIEUX ET PROMIS UNE CERTAINE SOMME SUR LE PRODUIT DU VOL ;
QU'AINSI, MALGRE SES DENEGATIONS, X... N'AURAIT PAS IGNORE LA PROVENANCE DU WHISKY QU'IL TRANSPORTAIT, NI LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES IL AURAIT ETE OBTENU ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LE DEMANDEUR AURAIT, PAR L'ACCOMPLISSEMENT D'UN ACTE POSITIF ANTERIEUR AU VOL, AIDE ET ASSISTE, AVEC CONNAISSANCE, LE OU LES AUTEURS DE CE VOL DANS LES FAITS QUI L'AURAIENT PREPARE OU FACILITE, OU DONNE DES INSTRUCTIONS POUR LE COMMETTRE ET QUE, POSTERIEUREMENT, IL AURAIT ETE TROUVE EN POSSESSION D'UNE PARTIE DU PRODUIT DU VOL DONT IL CONNAISSAIT L'ORIGINE FRAUDULEUSE ;
QU'AINSI EN PRONONCANT LA MISE EN ACCUSATION DE X... DU CHEF DE COMPLICITE DE VOL ET DE RECEL, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'EN EFFET, CES QUALIFICATIONS NE SONT PAS EXCLUSIVES L'UNE DE L'AUTRE ;
QU'ELLES SE RAPPORTENT A DEUX FAITS DISTINCTS QU'AURAIT COMMIS LE DEMANDEUR, A DEUX DATES DIFFERENTES, L'UN PREALABLE AU VOL ET L'AUTRE CONSECUTIF A CE VOL ;
QU'IL APPARTIENDRA, EN TOUT CAS, A LA COUR D'ASSISES, QUI N'EST PAS LIEE PAR LES QUALIFICATIONS ADMISES PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DE CARACTERISER D'APRES LES DECLARATIONS DE LA COUR ET DU JURY, LES FAITS AFFIRMES PAR CETTE DECLARATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ;
QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LES ACCUSES SONT RENVOYES ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M RYZIGER.
REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (MOHAMED BEN ABDELKADER) ;
2° Y... (DAHMANE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME EN DATE DU 10 JUIN 1965, LES CONDAMNANT, LE PREMIER, A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE SECOND, A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, POUR ASSASSINAT ET COMPLICITE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 591 DU MEME CODE ;
EN CE QUE L'INTERPRETE QUI A PRETE SON CONCOURS DEVANT LA COUR D'ASSISES A PRETE LE SERMENT DE BIEN ET FIDELEMENT TRADUIRE LES PAROLES DES PERSONNES PARLANT UN LANGAGE DIFFERENT ;
ALORS QUE LA FORMULE DU SERMENT DE L'INTERPRETE APPELE A PRETER SON CONCOURS DANS LE CAS OU L'ACCUSE, LES TEMOINS OU L'UN D'ENTRE EUX, NE PARLENT PAS SUFFISAMMENT LA LANGUE FRANCAISE OU S'IL EST NECESSAIRE DE TRADUIRE UN DOCUMENT VERSE AUX DEBATS, EST DE REMPLIR FIDELEMENT SA MISSION ET QUE CETTE FORMULE, QUI EST SUBSTANTIELLE, NE COMPORTE AUCUN RETRANCHEMENT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE Z..., INTERPRETE DE LANGUE ARABE, A PRETE LE SERMENT DE BIEN ET FIDELEMENT TRADUIRE LES PAROLES DES PERSONNES AYANT UN LANGAGE DIFFERENT ;
ATTENDU QU'IL EST AINSI CONSTATE, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE RELATANT PAS D'AUTRE PART QUE L'INTERPRETE AIT EU A TRADUIRE UN DOCUMENT VERSE AUX DEBATS, QUE LEDIT INTERPRETE A, EN L'ESPECE, PRETE LE SERMENT DE REMPLIR FIDELEMENT SA MISSION AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LES POURVOIS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M GIFFARD.
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (MARC), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 6 AVRIL 1965 QUI A REJETE SA REQUETE EN AMNISTIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES PREMIER ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE DU 31 JANVIER 1959 PORTANT AMNISTIE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE PREMIER DE L'ORDONNANCE DU 31 JANVIER 1959 PORTANT AMNISTIE DISPOSE : SONT AMNISTIEES LES INFRACTIONS PUNIES DE PEINES CORRECTIONNELLES COMMISES AVANT OU PENDANT LEUR PRESENCE SOUS LES DRAPEAUX ET ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1959 PAR DES PERSONNES QUI ONT ETE BLESSEES AU COURS D'OPERATIONS DE MAINTIEN DE L'ORDRE HORS DE LA METROPOLE OU QUI ONT APPARTENU PENDANT TROIS MOIS AU MOINS A DES UNITES AYANT PARTICIPE AUXDITES OPERATIONS, EN EXCLUANT TOUTEFOIS CERTAINS DELITS DETERMINES ;
ATTENDU QUE X..., INVOQUANT DE TELS ETATS DE SERVICE, A SAISI LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON D'UNE DEMANDE D'AMNISTIE, EN APPLICATION DU TEXTE PRECITE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, BIEN QUE PAR DES MOTIFS ERRONES, REFUSE DE DECLARER AMNISTIEE UNE INFRACTION QUALIFIEE CRIME QUI A FAIT L'OBJET D'UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU RHONE, EN DATE DU 4 JUILLET 1952 ;
QU'EN EFFET, UNE INFRACTION DE CETTE NATURE ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE PREMIER DE L'ORDONNANCE INVOQUEE QUI VISE LES INFRACTIONS PUNIES DE PEINES CORRECTIONNELLES, QU'IL N'EN EST PAS DE MEME EN CE QUI CONCERNE UNE DECISION DU JUGE DES ENFANTS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON, EN DATE DU 7 OCTOBRE 1952 RELATIVE A UN DELIT DE VOL, LEQUEL EST AMNISTIE PAR LADITE ORDONNANCE, COMME INFRACTION PUNIE DE PEINES CORRECTIONNELLES ;
QU'AINSI EN REJETANT SUR CE SECOND POINT LA DEMANDE DE X..., POUR LE SEUL MOTIF QU'UNE CONDAMNATION PENALE N'AVAIT PAS ETE PRONONCEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE PRECITE ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 6 AVRIL 1965, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A REJETE LA DEMANDE D'AMNISTIE CONCERNANT LA DECISION DU JUGE DES ENFANTS DE LYON DU 7 OCTOBRE 1952, TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LA LIMITE DE LA CASSATION PRONONCEE ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, AUTREMENT COMPOSEE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON.
REJET DU POURVOI DE : 1° X... (PIERRE), 2° DAME X..., EPOUSE Y..., 3° X... (MARCELLE), 4° X... (MONIQUE), PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 30 JANVIER 1964, QUI S'EST PRONONCE SUR LES DOMMAGES-INTERETS CONSECUTIFS AU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES RETENU A LA CHARGE DE Z... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
VU LE MEMOIRE EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE (SANS INTERET) ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE MINEUR Z... THIERRY, PREVENU, ET SON PERE, PRIS EN SA QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE, ONT ETE REGULIEREMENT REPRESENTES PAR LEURS AVOCATS A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL DU 19 DECEMBRE 1963, POUR LAQUELLE ILS AVAIENT ETE CITES ;
QUE L'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE POUR L'ARRET ETRE RENDU, EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE 16 JANVIER 1964, ET AVERTISSEMENT DE CETTE REMISE A ETE DONNE AUX CONSEILS DES PARTIES ;
QU'A CETTE DERNIERE DATE, LA COUR N'ETANT PAS COMPOSEE COMME A L'AUDIENCE PRECEDENTE, LE DELIBERE A ETE PROROGE POUR L'ARRET ETRE RENDU, EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE 30 JANVIER 1964 ;
ATTENDU QUE DE CES ENONCIATIONS IL NE RESULTE PAS QU'A LA DATE DU 16 JANVIER 1964, LES CONSEILS DES PARTIES AIENT ETE CONTRADICTOIREMENT INFORMES DU JOUR AUQUEL LA DECISION SERAIT RENDUE ;
QUE, DES LORS, EN VERTU DE L'ARTICLE 568, 1° DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE DELAI DU POURVOI NE COMMENCAIT A COURIR QU'A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET A LAQUELLE IL N'A PAS ETE PROCEDE ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE RECEVABLE ;
AU FOND (SANS INTERET) ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM LE PRADO ET LABBE
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ABEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 4 JUILLET 1963, QUI LE CONDAMNE POUR FRAUDE ALIMENTAIRE A 300 F D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1, 4, 13 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DISQUALIFIE LA POURSUITE ET RETENU UN DELIT DE DETENTION ET D'EXPOSITION DE LAIT IMPROPRE A LA CONSOMMATION (CONSTITUTIF D'UNE SIMPLE CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI), AU SEUL MOTIF QUE LE DECRET DU 25 MARS 1924 ASSIMILERAIT LE FAIT A UNE TROMPERIE, ALORS QUE CE DECRET NE POUVAIT AJOUTER A LA LOI UNE DISPOSITION QUI N'Y FIGURE PAS, ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LE FAIT MATERIEL QUE LE LAIT AURAIT ETE "MALPROPRE" NE PEUT CONSTITUER AUCUNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 A 4 DE LA LOI EN L'ABSENCE DE TOUTE INTENTION FRAUDULEUSE ;
ET QU'EN DEFINITIVE LE JUGE DU FOND NE POUVAIT PRONONCER LES PEINES PORTEES PAR CES TEXTES ALORS QU'IL NE CONSTATE PAS QUE LE DEMANDEUR AURAIT AGI INTENTIONNELLEMENT ET NE CONSTATE AUCUN FAIT DUQUEL CETTE INTENTION SE DEDUIRAIT NECESSAIREMENT" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE L'INTENTION FRAUDULEUSE EST UN ELEMENT ESSENTIEL DU DELIT DE TROMPERIE SUR LA QUALITE DE LA MARCHANDISE VENDUE ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, AYANT CONSTATE QUE LE PREVENU AVAIT DETENU ET EXPOSE POUR LE LIVRER A UNE COOPERATIVE, DU LAIT "IMPROPRE A LA CONSOMMATION HUMAINE CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 25 MARS 1924", LUI ONT FAIT APPLICATION DES PENALITES PREVUES A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, AU MOTIF QU'IL EST ENONCE AUDIT DECRET QU'UNE TELLE INFRACTION CONSTITUAIT UNE TROMPERIE AU SENS DE L'ARTICLE 1ER SUSVISE ET ETAIT PUNIE COMME TELLE ;
MAIS ATTENDU QUE LE DECRET DE 1924 A ETE MODIFIE PAR CELUI DU 23 SEPTEMBRE 1934, LEQUEL N'A PAS REPRIS CETTE ENONCIATION D'OU IL NE RESULTAIT D'AILLEURS AUCUNE PRESOMPTION DE CULPABILITE ;
QUE DES LORS, EN PRONONCANT CONDAMNATION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, SANS CONSTATER L'EXISTENCE DE L'INTENTION FRAUDULEUSE QU'ELLE A PRESUMEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 4 JUILLET 1963 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT :
M FRIOL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M DE SEGOGNE
IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (JOSEPH), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 21 MAI 1964, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL DE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT RENVOI DE L'INCULPE Y... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, INTERVENU SUR L'APPEL RELEVE PAR X..., PARTIE CIVILE, D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE TOURS, LEQUEL N'AYANT ETE SAISI D'AUCUN DECLINATOIRE DE COMPETENCE, N'A PAS STATUE SUR CELUI-CI ET A SIMPLEMENT RENVOYE, APRES DISQUALIFICATION, L'INCULPE Y... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, A DECLARE LEDIT APPEL IRRECEVABLE, L'ORDONNANCE ENTREPRISE NE FAISANT PAS GRIEF A SES INTERETS CIVILS ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'AUTORISE LA PARTIE CIVILE A FAIRE APPEL QUE DES ORDONNANCES DE NON-INFORMER, DE NON-LIEU AINSI QUE CELLES PAR LESQUELLES LE JUGE A STATUE SUR SA COMPETENCE OU ENCORE DES ORDONNANCES PREVUES AUX ARTICLES 156, ALINEA 2, 159, ALINEA 2 ET 167, ALINEA 2, ET ENFIN DE TOUTES CELLES FAISANT GRIEF A SES INTERETS CIVILS ;
ATTENDU QUE CETTE DERNIERE DISPOSITION NE VISE QUE LES ORDONNANCES PORTANT UN PREJUDICE DIRECT AUX INTERETS DE LA PARTIE CIVILE ;
QUE TEL N'EST PAS LE CARACTERE DE L'ORDONNANCE DE RENVOI EN POLICE CORRECTIONNELLE INTERVENUE EN L'ESPECE, LAQUELLE ORDONNANCE LAISSE INTACTS LES DROITS DE LA PARTIE CIVILE DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA COMPETENCE DE CELLE-CI ;
ATTENDU DES LORS QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE ;
QUE, PAR SUITE, LE POURVOI FORME CONTRE LEDIT ARRET DOIT ETRE LUI-MEME DECLARE IRRECEVABLE ;
DECLARE LE POURVOI NON RECEVABLE PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL :
M BARC - AVOCAT : M ROUSSEAU
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (FRANZ), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 MARS 1964, QUI A DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410, 411, 414, 498, 499, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LE DELAI D'APPEL D'UN JUGEMENT CORRECTIONNEL COURAIT DU JOUR DE SON PRONONCE ;
"AU MOTIF QUE LE JUGEMENT ETAIT CONTRADICTOIRE, LE PREVENU AYANT ETE VALABLEMENT REPRESENTE PAR SON AVOCAT ;
"ALORS QU'EN L'ABSENCE AU DOSSIER D'UNE LETTRE DU PREVENU DEMANDANT A ETRE JUGE EN SON ABSENCE, L'AVOCAT N'AURAIT PAS DU ETRE ENTENDU ET QUE SON AUDITION IRREGULIERE N'A PU IMPRIMER AU JUGEMENT LE CARACTERE CONTRADICTOIRE ET ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'A SUPPOSER LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE, LE DELAI D'APPEL NE POUVAIT COURIR QUE DE LA SIGNIFICATION PUISQUE LE PREVENU N'ETAIT NI PRESENT NI LEGALEMENT REPRESENTE" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 414 ET 411 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LE PREVENU CITE A L'AUDIENCE A LAQUELLE DOIVENT ETRE DEBATTUS LES INTERETS CIVILS NE PEUT ETRE JUGE CONTRADICTOIREMENT EN SON ABSENCE QUE S'IL L'A EXPRESSEMENT DEMANDE PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT, LETTRE QUI DOIT ETRE JOINTE A LA PROCEDURE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DU 5 JUILLET 1963 POUR LAQUELLE IL AVAIT ETE CITE POUR VOIR STATUER SUR LES CONSEQUENCES CIVILES D'UN ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE, X... N'A PAS COMPARU ET A ETE REPRESENTE PAR UN AVOCAT ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS CONSTATE QUE X... AIT DEMANDE AU PRESIDENT A ETRE JUGE EN SON ABSENCE, N'A PU, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES DE LOI SUSVISES, CONFERER A LA DECISION RENDUE LE CARACTERE DE DECISION CONTRADICTOIRE, ET DECLARER, EN CONSEQUENCE, L'APPEL INTERJETE LE 24 JUILLET 1963 IRRECEVABLE COMME TARDIFS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 MARS 1964 ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M MAYER
REJET DU POURVOI FORME PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DU 27 OCTOBRE 1964 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI A DEBOUTE LADITE CAISSE DE SON ACTION CONTRE X... POUR BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 318, 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ORDONNER LA CONSIGNATION, ENTRE LES MAINS DU TIERS, AUTEUR D'UN ACCIDENT, DU CAPITAL DE LA PENSION SUSPENDUE, A CHARGE PAR LEDIT TIERS D'ASSURER LE VERSEMENT DE LA PENSION PENDANT LA DUREE DE LA SUSPENSION DE CELLE-CI ;
AU MOTIF QUE LESDITES CONCLUSIONS TENDAIENT A LA REPARATION EVENTUELLE D'UN PREJUDICE INCERTAIN ET HYPOTHETIQUE ;
ALORS QUE LA MESURE SOLLICITEE AVAIT UNIQUEMENT POUR BUT LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ET DE METTRE LE TIERS RESPONSABLE A L'ABRI DE RECLAMATIONS DE LA PART DE LA VICTIME DES PRESTATIONS QUE, PAR HYPOTHESE, IL AURAIT DEJA VERSEES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, ONT REJETE LA DEMANDE DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS TENDANT A CE QUE X..., TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A Y..., SOIT TENU DE PAYER DIRECTEMENT A CE DERNIER, A TITRE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, LES ARRERAGES DE LA PENSION ANNUELLE QUE LUI VERSE LA CAISSE, PENDANT TOUTE PERIODE OU LADITE CAISSE SUSPENDRAIT LEDIT PAYEMENT, ET CE, PAR PRELEVEMENT SUR LE CAPITAL REPRESENTATIF QUI RESTERAIT CONSIGNE ENTRE LES MAINS DE X... ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN ;
QU'EN EFFET, S'IL EST VRAI QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1382 ET 1351 DU CODE CIVIL ET 95 ET 96 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, LA VICTIME D'UN DOMMAGE DOIT ETRE INDEMNISEE DE LA TOTALITE DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, TANT PAR LES PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE QUE, LE CAS ECHEANT, PAR L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ;
QUE SI, POUR UNE RAISON QUELCONQUE, LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE CESSENT DE PAYER LES PRESTATIONS PREVUES REPRESENTANT UNE PART DU DOMMAGE DONT LE TIERS A ETE RECONNU RESPONSABLE PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA VICTIME EST FONDEE A RECLAMER A CELUI-CI LE MONTANT DE L'INDEMNITE CORRESPONDANTE, LEQUEL PEUT ETRE PRELEVE SUR LE CAPITAL RESERVE DEVENU DISPONIBLE, LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PU, SUR CETTE SEULE HYPOTHESE ET EN DEHORS DE TOUT DROIT NE ET ACTUEL METTRE A LA CHARGE DE X... LE SERVICE DE LA RENTE QUE LA CAISSE REGIONALE CESSERAIT DE SERVIR A LA VICTIME ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM DESACHE, LABBE ET GALLAND.
REJET DU POURVOI DE : 1° X... (ALAIN), 2° X... (PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 7 FEVRIER 1964, QUI, POUR BRIS DE CLOTURE, A CONDAMNE LE PREMIER, A 300 F D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ET DECLARE LE SECOND CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS MINEUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 456 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECIDE QUE LE FAIT MATERIEL, DU RESTE NIE PAR LE PREVENU, AVAIT ETE COMMIS PAR LUI, AU MOTIF NOTAMMENT QUE CELUI-CI AVAIT DECLARE QUE DEPUIS 1789 IL BENEFICIAIT D'UN DROIT DE PASSAGE ET QU'IL PARTAGEAIT ALORS CETTE ERREUR JURIDIQUE AVEC SON PERE, LEQUEL, AUX DIRES D'UN DE SES CAMARADES, L'AURAIT EXPRESSEMENT ENCOURAGE A ALLER CANOTER DEVANT LA PROPRIETE DE Y..., A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DU DELIT DE BRIS DE CLOTURE, "ALORS QUE LE DELIT DE BRIS DE CLOTURE EST UN DELIT INTENTIONNEL, L'INTENTION COUPABLE CONSTITUANT EN UNE VOLONTE CONSCIENTE DUE AU FAIT QUE L'ON SAIT NE POSSEDER SUR LES CLOTURES OU BORNES AUCUN POUVOIR DE DISPOSITION, ET QUE DES LORS QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATAIT L'EXISTENCE D'UNE ERREUR JURIDIQUE DE LA PART DU PREVENU, ELLE NE POUVAIT, SOUS PEINE DE NE PAS TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, DECIDER QUE LE DELIT ETAIT CONSTITUE, L'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CELUI-CI MANQUANT EN L'ESPECE" ;
ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES MOTIFS NON CONTRAIRES DU JUGEMENT QUE LA COUR ADOPTE EN LE CONFIRMANT, QUE POUR METTRE UN TERME AUX DEPREDATIONS COMMISES SUR SON VIVIER ET FAIRE RESPECTER LA JOUISSANCE EXCLUSIVE QU'IL POSSEDE SUR LE LIT DE LA RIVIERE NON NAVIGABLE NI FLOTTABLE QUI TRAVERSE SA PROPRIETE, Y... A FAIT TENDRE, AVEC L'AUTORISATION DES AUTORITES COMPETENTES, DEUX FILS DE FER BARBELES EN TRAVERS DU COURS D'EAU, POUR EN EMPECHER L'ACCES ET CLORE SA PROPRIETE ;
QU'IL RESULTE DU DOSSIER ET DES DEBATS QUE X... ALAIN A, DE SON PROPRE AVEU, COUPE CES FILS, EN AFFIRMANT QU'IL ETAIT PRET A RECOMMENCER PUISQU'IL EXISTAIT UN DROIT DE PASSAGE DEPUIS 1789 ET QUE LA NAVIGATION ETAIT LIBRE DEPUIS LORS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES ET QUI CARACTERISENT LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 456 DU CODE PENAL REPROCHE AU PREVENU, LES JUGES DU FOND, ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT FUT-IL ERRONE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QU'EN EFFET, L'INTENTION DELICTUELLE NECESSAIRE POUR CONSTITUER LE DELIT DE BRIS DE CLOTURE EXISTE LORSQUE LE PREVENU A VOLONTAIREMENT DETRUIT UNE CLOTURE QU'IL SAVAIT APPARTENIR A AUTRUI ;
QUE SES AGISSEMENTS NE PEUVENT ETRE LEGALEMENT JUSTIFIES PAR LE SEUL MOTIF QU'IL PEUT PRETENDRE A UN DROIT DE PASSAGE A L'ENDROIT OU IL A COMMIS UNE AGRESSION MATERIELLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M RYZIGER
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA LISTE DES JURES TITULAIRES, RESULTANT DU TIRAGE AU SORT NOTIFIEE A L'ACCUSE LE 5 NOVEMBRE 1962, PORTE LES NOMS DE X... PIERRE, SURVEILLANT CFR, Y... JEAN, DIRECTEUR, "ALORS QUE DANS LE PREMIER CAS, L'INDICATION CFR N'APPORTE AUCUNE PRECISION SUR LA PROFESSION VERITABLE DE CE JURE, QU'IL EN EST DE MEME, DANS LE SECOND CAS, DE LA MENTION "DIRECTEUR" ET QU'AINSI, IL N'EST PAS ETABLI QUE LE JURY AIT ETE TIRE SUR UNE LISTE DE JURES IDOINES" ;
ATTENDU QUE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE GENERALE DES JURES PAR L'AUTORITE COMPETENTE EMPORTE, A L'EGARD DE CEUX QUI Y FIGURENT, UNE PRESOMPTION DE CAPACITE QUI NE PEUT TOMBER QUE DEVANT LA PREUVE CONTRAIRE ;
QU'EN L'ESPECE, CETTE PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE ;
QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M CHAREYRE
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 591 ET 593 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA SIGNIFICATION DES MODIFICATIONS APPORTEES A LA LISTE DES JURES A ETE NOTIFIEE AU DEMANDEUR LE 11 DECEMBRE 1962, SOIT QUATRE JOURS AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS, ALORS QUE CETTE NOTIFICATION AYANT POUR BUT DE PORTER A LA CONNAISSANCE DE L'INCULPE LES INDICATIONS CONCERNANT LES JURES QUI CONCOURENT AU TIRAGE DU JURY DE JUGEMENT, ELLE DOIT ETRE FAITE JUSTE AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS" ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL, DRESSE PAR LE GREFFIER DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE LE 11 DECEMBRE 1962 A 10 HEURES, CONSTATE QUE L'ARRET MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DU JURY A ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE X... (CLAUDIUS) QUI A DONNE DECHARGE DE CETTE COMMUNICATION ;
ATTENDU QUE LES DEBATS AYANT ETE OUVERTS LE 15 DECEMBRE 1962, SOIT QUATRE JOURS APRES LADITE COMMUNICATION, LE DEMANDEUR NE SAURAIT ETRE ADMIS A INVOQUER, NI UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NI UNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M GALLAND
REJET DU POURVOI FORME D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION ET TENDANT A L'ANNULATION DANS L'INTERET DE LA LOI D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 2 FEVRIER 1962, QUI A RELAXE LES DAMES X... (GLADYS), EPOUSE DE Y..., Z... (MARIE) ET A... (JEANNINE) DU CHEF D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE LA COUR, VU LA DEPECHE DE M LE GARDE DES SCEAUX DU 13 AOUT 1962 ET LES REQUISITIONS DE M LE PROCUREUR GENERAL DU 17 AOUT 1962 ;
VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 372 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ARTICLE 3 A DE L'ARRETE DU 31 DECEMBRE 1947 ;
ATTENDU QUE POUR RELAXER LES DAMES Y..., Z... ET A... DU CHEF D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES PREVENUES, MASSEUSES A "L'INSTITUT ELISABETH ARDEN", QUI UTILISAIENT DIVERS APPAREILS SOIT A SUDATION ELECTRIQUE, SOIT A ONDES COURTES, SOIT A RAYONS ULTRA-VIOLETS, SE BORNAIENT A DONNER AUX CLIENTES DES SOINS ESTHETIQUES OU HYGIENIQUES ;
QU'IL N'EST, EN EFFET, NI DEMONTRE, NI D'AILLEURS ALLEGUE QUE DES PERSONNES MALADES AIENT ETE SOIGNEES DANS CET INSTITUT DE BEAUTE A L'AIDE DE TELS APPAREILS ET QUE DES ACTES MEDICAUX Y AIENT ETE EXECUTES EN DEHORS DE TOUTES PRESCRIPTIONS MEDICALES ;
QU'IL EST ETABLI, AU CONTRAIRE, QU'EXAMINEES PAR DES MEDECINS, LES CLIENTES DE L'INSTITUT DE BEAUTE NE PRESENTAIENT AUCUN SIGNE D'ALTERATION DE SANTE CLINIQUEMENT DECELABLE ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES QUE LES PREVENUES ONT EMPLOYE LES APPAREILS A ONDES COURTES ET A RAYONS ULTRA-VIOLETS A UN USAGE QUI NE SAURAIT ETRE ASSIMILE A UNE THERAPEUTIQUE MEDICALE, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES, EN A, AU CONTRAIRE, FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE L'ARTICLE 3 A DE L'ARRETE DU 31 DECEMBRE 1947, PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE 372 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ET DONT L'INTERPRETATION EST DE DROIT ETROIT, REGLEMENTE, NON PAS L'UTILISATION EN GENERAL DES APPAREILS ELECTRIQUES QU'IL ENUMERE, MAIS SEULEMENT LES ACTES DE PHYSIOTHERAPIE ET D'ELECTRICITE MEDICALE, ACCOMPLIS AU MOYEN DE CE MATERIEL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M FRIOL - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M LE PRADO
REJET DU POURVOI DE X... (LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 23 MARS 1962 QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A 100 ET A 20 NF D'AMENDE, ET, STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA DAME VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE ET ALLOUE UNE PROVISION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION OU FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES R 40 DU CODE PENAL, R 10, R 219 ET R 232 DU CODE DE LA ROUTE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET POUR DEFAUT DE MAITRISE DE SON VEHICULE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE SUR LES PASSAGES CLOUTES, LES PIETONS BENEFICIENT D'UN DROIT DE PRIORITE ABSOLU ;
"ALORS QUE LA PRIORITE DONT BENEFICIENT LES PIETONS SUR LES PASSAGES PROTEGES QUI LEUR SONT RESERVES N'EST PAS ABSOLUE ET NE LES DISPENSE PAS D'OBSERVER LES REGLES ELEMENTAIRES DE PRUDENCE, NOTAMMENT EN S'ASSURANT, COMME L'ARTICLE R 219 DU CODE DE LA ROUTE LEUR EN FAIT L'OBLIGATION, QU'ILS PEUVENT EFFECTUER LA TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE SANS DANGER ;
"ET ALORS EN OUTRE QU'EN L'ESPECE LA DAME Y... A NECESSAIREMENT COMMIS UNE FAUTE EN S'ENGAGEANT IMPRUDEMMENT SUR LA CHAUSSEE, SANS PRENDRE GARDE A L'ARRIVEE EVENTUELLE D'AUTOMOBILES ET EN SE TENANT SUR LE BORD EXTREME DU PASSAGE" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE 17 JUIN 1961, VERS 10 H 30, A GAP, RUE CARNOT, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR X... A HEURTE ET BLESSE LA VEUVE Y..., AGEE DE 79 ANS, PENDANT QUE CELLE-CI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE X..., VOYANT DEVANT LUI LE PASSAGE ZEBRE DE LIGNES JAUNES BIEN APPARENTES ET CONNAISSANT D'AILLEURS LES LIEUX QU'IL EMPRUNTE JOURNELLEMENT, DEVAIT S'ATTENDRE A VOIR DEBOUCHER UN PIETON SUR CETTE CHAUSSEE, MAIS QU'IL N'AVAIT PAS ROULE A L'ALLURE IMPOSEE PAR L'ETAT DES LIEUX ET DE LA CIRCULATION ET QU'IL N'ETAIT PAS RESTE MAITRE DE SA VITESSE, LA COUR D'APPEL L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, AUCUNE FAUTE NE SE TROUVANT ETABLIE A L'ENCONTRE DE VEUVE Y... ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE, EN EFFET, QUE VEUVE Y... AVAIT EMPRUNTE LA ZONE PROTEGEE, DANS DES CONDITIONS NORMALES ET QU'ELLE AVAIT EU LE TEMPS DE FRANCHIR PLUS DE LA MOITIE DE LA CHAUSSEE ;
QU'IL S'EN SUIT, DES LORS, QUE LE DEMANDEUR A MECONNU LE DROIT DE PRIORITE QUI APPARTIENT AUX PIETONS REGULIEREMENT ENGAGES SUR UN PASSAGE ETABLI EN VUE DE GARANTIR LEUR SECURITE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M CROQUEZ
REJET DU POURVOI DE X... (SERGE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 16 MAI 1962, QUI L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 2000 NF POUR POLLUTION D'UN COURS D'EAU LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 434-1 DU CODE RURAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASELEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE POLLUTION D'EAU, AU MOTIF QU'AU POINT DE DEVERSEMENT DES EAUX RESIDUAIRES, LES POISSONS PERISSAIENT AU BOUT DE ONZE MINUTES ;
"ALORS QU'AU POINT DE MELANGE, LA FORTE CONCENTRATION DES PRODUITS DEVERSES ENTRAINE INEVITABLEMENT UNE CERTAINE TOXICITE DES EAUX, AGGRAVEE, EN L'ESPECE, PAR LES APPORTS FAITS PAR UN AUTRE ETABLISSEMENT, SITUE EN AMONT, CE QUE LE DEMANDEUR AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE" ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DES PRELEVEMENTS ONT ETE EFFECTUES DANS LA RIVIERE L'HELPE, OU LA LAITERIE DE DOMPIERRE, DONT X... EST LE DIRECTEUR, DEVERSE SES EAUX RESIDUAIRES ;
QUE L'ARRET PRECISE QUE CEUX-CI ONT ETE REALISES A TROIS PLACES DIFFERENTES, LE PREMIER A TRENTE METRES EN AMONT DU DEVERSEMENT, LE DEUXIEME AU POINT DE MELANGE DES EAUX DE DEVERSEMENT A CELLES DE LA RIVIERE, LE TROISIEME A CINQUANTE METRES EN AVAL DU DEVERSEMENT ;
QU'IL RESULTE DE L'ANALYSE DE CES PRELEVEMENTS ET DE L'EPREUVE BIOLOGIQUE EXECUTEE AU COURS DE L'EXPERTISE, QU'AU LIEU DU DEVERSEMENT, LES EAUX RESIDUAIRES DE LA LAITERIE DE DOMPIERRE POLLUAIENT LA RIVIERE AU POINT DE FAIRE PERIR LES POISSONS EN ONZE MINUTES ;
ATTENDU QUE L'ARRET AJOUTE QUE LES PREMIERS JUGES ONT A TORT CONSIDERE QU'IL ETAIT PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE DE DETERMINER AVEC CERTITUDE LA RESPONSABILITE DE CHACUNE DES DEUX LAITERIES, DONT CELLE DE DOMPIERRE, QUI DEVERSENT, A CENT METRES L'UNE DE L'AUTRE, LEURS EAUX RESIDUAIRES DANS LA RIVIERE ;
QU'EN EFFET, L'ANALYSE DES PRELEVEMENTS ET L'EPREUVE BIOLOGIQUE SUS-INDIQUEES ONT ETABLI QUE LES POISSONS VIVAIENT NORMALEMENT EN AMONT ET EN AVAL DU DEVERSEMENT DE LA LAITERIE DE DOMPIERRE ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS ETE SAISIE PAR LA DEFENSE DE CONCLUSIONS REGULIERES, A DECLARE X... COUPABLE DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 434-1 DU CODE RURAL, LEQUEL TROUVE SON APPLICATION MEME DANS LE CAS OU LE DEVERSEMENT DES SUBSTANCES NOCIVES EST EFFECTUE DANS UN COURS D'EAU DEJA POLLUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCATS : MM NICOLAS ET GALLAND
REJET des pourvois formés par : 1° X... (Slavko) ; 2° Y... (Daniel), contre un arrêt de la Cour d'assises du Haut-Rhin, du 28 mars 1973, qui les a condamnés respectivement à dix ans et cinq ans de réclusion criminelle pour vol qualifié et complicité, violences avec port d'arme, port et détention d'armes, infraction à interdiction de séjour.
LA COUR,    Vu la connexité joignant les pourvois ; Sur le pourvoi de X... ; Attendu que X... ne produit aucun moyen à l'appui de son pourvoi ; Sur le pourvoi de Y... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 7, 18, 4, 44 à 50, 55, 463, 379, 381, 49, 309, 311, 59, 60 du Code pénal 364, 376 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que le président de la Cour d'assises, après avoir interrogé la Cour sur le point de savoir s'il était constant que le 24 juin 1972 à Vieux-Ferrette, une somme de 22.910,00 francs avait été soustraite frauduleusement au préjudice de la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts à Vieux-Ferrette, son ou ses auteurs étant porteurs d'une arme apparente ou cachée, son ou ses auteurs ayant une arme dans le véhicule qui les a conduits sur le lieu de leur forfait, a demandé si l'un des accusés était coupable d'avoir aidé ou assisté avec connaissance le nommé Slavko X..., auteur de l'action ci-dessus spécifiée, dans les faits qui l'ont préparée ou facilitée ou dans ceux qui l'ont consommée ? " ;
"alors qu'en se bornant à reproduire les termes de l'alinéa 3 de l'article 60 du Code pénal sans préciser la part qu'avait pu prendre le complice dans la préparation ou la réalisation du crime, le président de la Cour d'assises n'a pas mis la haute juridiction en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la condamnation intervenue ;    Attendu que la sixième question critiquée par le moyen est ainsi libellée : "Y... est-il coupable d'avoir aidé ou assisté avec connaissance le nommé Slavko X..., auteur de l'action ci-dessus spécifiée, dans les faits qui l'ont préparée ou facilitée ou dans ceux qui l'ont consommée ? "; Attendu que, formulée en ces termes, cette question caractérise dans tous ses éléments légaux la complicité par aide ou assistance définie par l'article 60, alinéa 3, du Code pénal, du crime de vol qualifié déclaré constant par les réponses affirmatives aux questions n° 1, 2 et 3, sans qu'il ait été besoin de spécifier les faits par lesquels s'était manifesté le concours sciemment apporté par le demandeur à la préparation ou à l'exécution dudit crime ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que la procédure est régulière et que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE les pourvois.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1841-03-05 Bulletin Criminel 1841 N. 55 P. 99 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-02-02 Bulletin Criminel 1961 N. 74 P. 141 (REJET)<br/>
REJET du pourvoi formé par X... (Jean), contre un arrêt de la Cour d'appel de Douai, 4° Chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 1972, qui l'a condamné pour blessures involontaires à 500 francs d'amende et à des dommages-intérêts envers la partie civile. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 7 du Code de la route et de l'article 7-1 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut de motifs, dénaturation de la déposition de Y..., seul témoin entendu au cours du supplément d'instruction ordonné par les premiers juges, et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que, dans le cas, X... a accédé à la rue Luccarini, où il est entré en collision avec le cyclomotoriste Jean-Michel Z..., venant de sa gauche, en provenance d'une aire de stationnement en bordure de la route au sens de l'article 7 précité, en sorte que, de ce seul fait, il devait céder le passage à l'autre véhicule ; "alors que, d'une part la déposition en cause faisait ressortir qu'il s'agissait d'une cour de gare, accessible aux voyageurs, c'est-à-dire au public, et où le stationnement n'était que toléré, ce qui ne peut correspondre à une aire de stationnement en bordure de route ; "et alors que son accès était libre pour tous les usagers de la route et que son entrée ne se distinguait en rien des abords de toute voie de traverse" ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, dans une agglomération, X..., sortant en automobile de la cour de la gare, a renversé Z... qui arrivait de sa gauche à cyclomoteur ; que ce dernier a été blessé ; Attendu que l'arrêt constate que l'emplacement que quittait l'automobiliste était une dépendance de la SNCF affectée au stationnement des véhicules ; qu'il en déduit, pour déclarer X... coupable de blessures involontaires et entièrement responsable de l'accident, que le prévenu débouchait d'une aire de stationnement en bordure de la route et qu'il était ainsi débiteur de la priorité envers Z... qui circulait dans la rue ; Attendu qu'en l'état de ses constatations de fait souveraines, compte tenu de l'ensemble des éléments soumis aux débats contradictoires, la Cour d'appel a décidé, à bon droit, que le demandeur n'avait pas respecté les obligations mises à sa charge par l'article R. 7 du Code de la route et que cette faute était la cause de l'accident ; Que le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi
REGLEMENT DE JUGES SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'AFFAIRE SUIVIE CONTRE X... (ROGER) DU CHEF DE DELIVRANCE PAR COMPLAISANCE D'ATTESTATIONS EXIGEES POUR VOTER PAR CORRESPONDANCE. LA COUR, VU LADITE REQUETE;
VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
VU L'ARTICLE L 115 DU CODE ELECTORAL;
ATTENDU QUE X... ROGER, PREMIER ADJOINT DU MAIRE DE LA COMMUNE DE FRONTIGNAN, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE DU CHEF DE DELIVRANCE PAR COMPLAISANCE D'ATTESTATIONS EXIGEES POUR VOTER PAR CORRESPONDANCE, DELIT ELECTORAL QUI AURAIT ETE COMMIS DANS LA CIRCONSCRIPTION OU IL EST TERRITORIALEMENT COMPETENT, HORS OU DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS;
QU'AINSI, DANS LA MESURE OU IL N'APPARAIT PAS ACTUELLEMENT QUE L'ARTICLE L 115 VISE DU CODE ELECTORAL DOIVE RECEVOIR APPLICATION EN L'ETAT, LA PROCEDURE SOUMISE A LA COUR DE CASSATION NE PERMETTANT DE SAVOIR SI LE DELIT ELECTORAL DONT IL S'AGIT A ETE COMMIS DANS LE DESSEIN DE FAVORISER OU DE COMBATTRE UNE CANDIDATURE, IL CONVIENT DE DESIGNER LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT DE L'AFFAIRE;
PAR CES MOTIFS : DESIGNE EN TANT QUE DE BESOIN LE JUGE D'INSTRUCTION DE MONTPELLIER POUR CONNAITRE DES FAITS DE LA POURSUITE
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-11-15 Bulletin Criminel 1966 N. 258 P. 587 (CASSATION) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-11-15 Bulletin Criminel 1966 N. 259 P. 589 (REJET)<br/>
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (LIONEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 25 AVRIL 1972, QUI, POUR VOL, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT QUATRE MOIS AVEC SURSIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379, 401 DU CODE PENAL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE AU MOTIF QU'IL AVAIT PROFITE DE LA FAIBLESSE ET DE L'AGE DE LA DAME Y... POUR SE FAIRE REMETTRE, CONTRE SON GRE, LA TOTALITE DE L'ARGENT QU'ELLE AVAIT DANS SON PORTE-MONNAIE, SANS CONSTATER QUE LA MENACE DONT LA DAME Y... AVAIT PU ETRE L'OBJET DE LA PART DU DEMANDEUR AIT SUPPRIME LE LIBRE ARBITRE DE CELLE-CI ET AIT PU LUI DONNER LIEU DE REDOUTER UN MAL CONSIDERABLE ;
" ALORS QUE LA MENACE NE PEUT DONNER A LA REMISE DE FONDS LE CARACTERE D'UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE QU'AUTANT QUE LA DECISION DE CONDAMNATION ETABLIT QUE CETTE MENACE ETAIT DE NATURE A SUPPRIMER LE LIBRE ARBITRE DE LA VICTIME ET DONNAIT LIEU DE REDOUTER UN MAL CONSIDERABLE ET PRESENT " ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE X... LIONEL A EXIGE DE DAME VEUVE Y..., POUR UN TRANSPORT EN TAXI, UNE SOMME DE 310 FRANCS, ALORS QUE LE PRIX DE LA COURSE SE MONTANT A 160 FRANCS LUI AVAIT ETE DEJA VERSE PAR SA FILLE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE X... A CONTRAINT VEUVE Y..., AGEE DE 86 ANS ET MALADE, A LUI REMETTRE LES FONDS EN LA MENACANT AU COURS DU TRAJET, DE L'ABANDONNER SUR LA ROUTE SI ELLE NE SE PLIAIT PAS A SES EXIGENCES, ARRETANT, A DEUX REPRISES SA VOITURE POUR PONCTUER SES PROPOS ;
ATTENDU QU'AYANT AINSI SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LA REMISE DE LA SOMME D'ARGENT N'AVAIT PAS ETE VOLONTAIRE ET N'AVAIT ETE OBTENUE QUE PAR L'EFFET DE LA CONTRAINTE EXERCEE PAR LE DEMANDEUR, LES JUGES ONT CARACTERISE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL ET DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
QUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-01-25 Bulletin Criminel 1973 N. 45 P. 114 (REJET)<br/>
REJET DU POURVOI DE X... (MOHAND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 7EME CHAMBRE, EN DATE DU 11 FEVRIER 1972, QUI L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRETE ATTAQUE, MALGRE L'OPPOSITION MANIFESTEE A CET EGARD PAR LE DEMANDEUR, A DONNE ACTE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE DE SES RESERVES DE RECLAMER ULTERIEUREMENT LE REMBOURSEMENT DE TOUTES AUTRES PRESTATIONS;
"ALORS QU'IL EST DE REGLE QUE LE MONTANT DU PREJUDICE NE D'UN DELIT DOIT ETRE APPRECIE A LA DATE DE LA DECISION DU JUGE ET NE SAURAIT ETRE MODIFIE PAR SUITE D'EVENEMENTS ULTERIEURS, CE QUI EXCLUAIT POUR LA COUR LA POSSIBILITE DE DONNER ACTE A LA CAISSE DES RESERVES PRECITEES";
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONDAMNE X..., ANTERIEUREMENT RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LES PERSONNES DE Y... LOUIS ET Y... ANTOINE, A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS CES PARTIES CIVILES ET AUX REMBOURSEMENTS DEMANDES PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE, L'ARRET ATTAQUE A "DONNE ACTE A CET ORGANISME DE SES RESERVES DE RECLAMER ULTERIEUREMENT LE REMBOURSEMENT DE TOUTES AUTRES PRESTATIONS" SERVIES A CES DEUX VICTIMES;
ATTENDU QU'UNE TELLE DECLARATION DE DONNE ACTE N'A PAS LE CARACTERE D'UNE DECISION A LAQUELLE S'ATTACHE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE;
QU'ELLE NE CREE AUCUN DROIT ET NE CONSTITUE AUCUN TITRE AU DETRIMENT DU TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, LEQUEL, N'ETANT D'AILLEURS PAS TENU AU-DELA DES DOMMAGES QU'IL A CAUSES, NE SAURAIT, FAUTE D'INTERET, S'EN FAIRE UN GRIEF;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-10-07 Bulletin Criminel 1970-2. N. 255 P. 610 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE DU 14 OCTOBRE 1974 QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A LA TUTELLE PENALE POUR VOLS QUALIFIES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58-I DU CODE PENAL, 362 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'ACCUSE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A LA TUTELLE PENALE;
"ALORS D'UNE PART, QUE LA COUR ET LE JURY N'ONT PAS VOTE AU SCRUTIN SECRET ET SEPAREMENT POUR CHAQUE ACCUSE ;
"ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA TUTELLE PENALE DEVAIT ETRE DISTINCTE ET POSTERIEURE A LA DELIBERATION SUR LA PEINE PRINCIPALE ;
" ATTENDU QU'APRES LES REPONSES FAITES PAR LA COUR ET LE JURY AUX QUESTIONS POSEES, LA FEUILLE DES QUESTIONS PORTE LA CONSTATATION SUIVANTE : "LA COUR ET LE JURY REUNIS, STATUANT SUR L'APPLICATION DE LA PEINE A LA MAJORITE ABSOLUE VU EN CE QUI CONCERNE L'ACCUSE X... (MARCEL) LES CONDAMNATIONS SUIVANTES PRONONCEES CONTRE LUI POUR DES DELITS DE DROIT COMMUN, DEPUIS MOINS DE DIX ANS (SUIT L'ENUMERATION DE CES CONDAMNATIONS) VU L'EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE ET L'ENQUETE DE PERSONNALITE DE X... CONDAMNENT X... (MARCEL) A LA PEINE DE DIX ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE ET A LA TUTELLE PENALE QUE FIGURENT ENSUITE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LES AUTRES CO-ACCUSES ;
ATTENDU QUE LES SIGNATURES DU PRESIDENT ET DU PREMIER JURE SONT APPOSEES AU BAS DE CES MENTIONS ;
ATTENDU QU'IL A ETE AINSI SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEQUEL NE PREVOIT PAS QUE MENTION DOIVE ETRE FAITE D'UNE DELIBERATION SEPAREE POUR CHACUN DES ACCUSES ;
QU'AUCUN TEXTE NE PRESCRIT NON PLUS QU'IL SOIT CONSTATE QUE LA COUR D'ASSISES A SPECIALEMENT DELIBERE SUR L'APPLICATION DE LA TUTELLE PENALE, DES LORS QUE L'ARRET RAPPELLE LES CONDAMNATIONS PERMETTANT A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE CETTE PEINE COMPLEMENTAIRE EST JUSTIFIEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1944-06-01 Bulletin Criminel 1944 N. 132 P. 201 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-12-04 Bulletin Criminel 1974 N. 362 P. 922 (REJET) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-10-30 Bulletin Criminel 1957 N. 685 P. 1238 (REJET) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-04-29 Bulletin Criminel 1969 N. 139 P. 341 (REJET)<br/>