Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes, 26 février 1992), que la société Blohm et Voss (B et V), ayant effectué des réparations sur le navire Trident Beauty, affrété par la société Valencia, et n'ayant pas été entièrement payée, a été autorisée, par une ordonnance du juge des référés commerciaux, à saisir ce navire ; que la société United arab shipping (United arab), propriétaire du navire, a demandé la mainlevée de la saisie, en se prévalant notamment de ce qu'un autre de ses navires, l'IBN X..., avait été précédemment saisi à Hambourg pour la garantie de la même créance ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société United arab reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que l'article 3-4 de la convention internationale de Bruxelles du 10 mai 1952 ne permet la saisie conservatoire d'un navire affrété que pendant la durée de l'affrètement, et que la cour d'appel a violé ce texte ;
Mais attendu que, par application de l'article 3 de la convention internationale susvisée, le titulaire d'une créance maritime née pendant le temps où le navire auquel elle se rapporte était affrété avec remise de la gestion nautique, peut saisir le navire, même si le contrat d'affrètement a pris fin ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a décidé que le fait que le navire ait été " restitué " à son propriétaire n'était pas un obstacle à la saisie conservatoire ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1992-03-31, Bulletin 1992, IV, n° 137, p. 97 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que la société Robinetterie Hammel fait grief à l'ordonnance attaquée (juge-commissaire du tribunal de commerce d'Alençon, 9 décembre 1992, n° 92/513), rendue en dernier ressort, d'avoir déclaré nulle la déclaration de sa créance au passif du redressement judiciaire de la société Levillain chauffage sanitaire au motif, selon le pourvoi, que la Société française d'assurance crédit (la SFAC) n'avait pas justifié d'un pouvoir émanant de son assurée, alors, d'une part, que la contestation soumise à l'examen du juge-commissaire ne concernait pas l'existence du pouvoir donné par la société créancière à son assureur-crédit qui avait effectué la déclaration mais portait exclusivement sur la régularité en la forme de cette déclaration ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée, en dénaturant les termes du litige, a violé les articles 4, 5 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le juge-commissaire ne pouvait relever d'office le moyen pris de ce que la créance de la société Robinetterie Hammel avait été déclarée par la SFAC sans justification d'un pouvoir émanant de la société créancière, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations et, ainsi, n'a pas respecté les droits de la défense et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, devant le juge-commissaire, la procédure est orale, que les prétentions des parties peuvent être formulées au cours de l'audience et qu'elles sont présumées avoir été contradictoirement débattues ; que la SFAC n'établit pas que le représentant des créanciers n'avait pas oralement soutenu devant le juge-commissaire que la déclaration de créance avait été faite par elle sans justification d'un mandat écrit ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-10-13, Bulletin 1993, I, n° 286, p. 197 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Art et bois production a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire ; que le liquidateur a assigné M. X..., président du conseil d'administration et M. Y..., administrateur, en paiement des dettes sociales ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que, pour rejeter la demande du liquidateur en ce qu'elle était dirigée contre M. Y..., l'arrêt relève que celui-ci est devenu administrateur de la société pour rendre service au président du conseil d'administration et que s'il est exact qu'il n'a effectué aucun acte dans la société et ne s'est aucunement préoccupé de sa bonne marche, son inaction, eu égard au peu d'intérêt qu'il avait dans celle-ci, ne saurait constituer une faute de gestion susceptible de lui faire supporter une partie du passif ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant accepté les fonctions d'administrateur, M. Y... était tenu à une surveillance et à un contrôle sérieux de l'administration de la société et que l'intérêt limité qu'il avait dans l'affaire ne pouvait justifier sa passivité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé le texte susvisé ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que, pour rejeter la demande du liquidateur en ce qu'elle était dirigée contre M. X..., l'arrêt retient que la non-tenue d'assemblées générales ainsi que le défaut d'établissement des comptes annuels au cours des années 1982 à 1984, n'emportent pas la preuve d'une faute de gestion ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les faits ainsi relevés constituaient des fautes de gestion au sens de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre commerciale, 1992-12-15, Bulletin 1992, IV, n° 407 (2), p. 287 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 171. 2° de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans la procédure de redressement judiciaire de la société hôtelière Risso Barberis (la société), qui avait conclu une convention de crédit-bail immobilier avec la société Domibail Sicomi (la société Domibail), une ordonnance du juge-commissaire a prévu que l'administrateur devrait se prononcer sur la poursuite du contrat au plus tard le 18 janvier 1992 ; que le jugement du 6 février 1992, qui a arrêté le plan de continuation de l'entreprise, a dit que la dirigeante de la société " s'engage à verser sur un compte productif d'intérêts le montant du loyer annuel qu'elle estime devoir verser à la société Domibail dont la créance n'est pas admise à ce jour, avec l'obligation d'introduire les procédures nécessaires à l'établissement de ses droits et sur la base d'un montant annuel de 500 000 francs " ;
Attendu que, pour déclarer recevable l'appel interjeté aux fins d'annulation du jugement par la société Domibail et l'accueillir, l'arrêt retient que l'article 37, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ayant institué une présomption irréfragable de renonciation au contrat à défaut de réponse dans le délai légal ou dans celui fixé par le juge-commissaire, c'est en violation de cette disposition d'ordre public que le Tribunal a arrêté les modalités d'exécution du crédit-bail et qu'à admettre même qu'il ait eu le pouvoir de décider la poursuite de la convention, il ne pouvait le faire à d'autres conditions que celles contractuellement prévues ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le jugement arrêtant le plan de continuation de l'entreprise n'est susceptible d'appel que de la part du débiteur, de l'administrateur, du représentant des créanciers, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ainsi que du ministère public, l'appel formé par une autre partie, fût-ce aux fins d'annulation du jugement pour violation d'une disposition d'ordre public, étant irrecevable à moins que ne soit en cause la méconnaissance par le juge d'un principe essentiel de procédure ou l'excès de pouvoir, et dès lors qu'en l'espèce les griefs retenus n'étaient pas de nature à rendre recevable le recours de la société Domibail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE IRRECEVABLE l'appel interjeté par la société Domibail.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant l'absence de convention écrite sur le taux effectif global appliqué à des découverts en comptes courants, ainsi que l'insuffisance des mentions portées sur les relevés de compte pour évaluer ce taux, la société Centre auto Francis pneus a assigné le Crédit lyonnais en restitution d'intérêts ; que cette demande a porté sur des intérêts prélevés postérieurement à l'entrée en application du décret du 4 septembre 1985 ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1906 du Code civil ;
Attendu que pour rejeter la demande de la société Centre auto Francis pneus, l'arrêt retient que l'emprunteur qui a payé des intérêts qui n'étaient pas stipulés ne peut les répéter ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que si, en application de l'article 1906 du Code civil, le paiement d'intérêts fait preuve du caractère onéreux d'un prêt, ce texte ne s'oppose cependant pas à la répétition de la partie des intérêts illégalement perçue au regard de l'article 1907 du Code civil et de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1269 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour rejeter la demande de la société Centre auto Francis pneus, l'arrêt retient qu'il ressort des correspondances échangées en 1987 que le solde débiteur des comptes a été volontairement payé suivant un plan précis convenu entre les parties ; qu'il en déduit que la société ne pouvait valablement prétendre pouvoir présenter une demande en répétition d'agios à la suite de son paiement volontaire et qu'elle ne pouvait pas non plus, faute de justifier de l'existence d'une erreur matérielle, solliciter le redressement des comptes ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs sans rechercher si l'approbation de l'arrêté de compte par la société n'excluait pas des droits dont celle-ci ne connaissait manifestement pas l'étendue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 841/91 rendu le 10 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juillet 1991), qu'après avoir crédité du montant d'un chèque émis par Mme X... le compte d'un de ses clients qui l'avait endossé à son ordre, la BNP l'a perdu et a laissé prescrire ses recours fondés sur le droit cambiaire ; qu'elle a, alors, assigné en paiement du montant du chèque Mme X..., en invoquant sa subrogation dans la créance originaire de son client, qu'elle avait désintéressé, à l'égard de Mme X... ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des articles 36 a et suivants du décret-loi du 30 octobre 1935 que le porteur victime de la perte d'un chèque dispose d'une procédure spécifique pour obtenir le paiement du chèque perdu et, selon l'article 52 du même texte, que les actions en recours du porteur contre le tireur ou autre obligé se prescrivent par 6 mois ou 1 an ; qu'au cas présent, la cour d'appel, qui constate que la BNP a laissé dépérir les recours cambiaires, devait, nonobstant le fait que la créance originaire a survécu, légalement en déduire que la BNP n'avait plus de recours contre elle-même, le tireur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; alors, d'autre part, que la BNP n'a pas tenté d'agir en mainlevée d'opposition comme cela lui était possible au regard de l'article 32 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; que cette abstention fautive ne donnait plus droit à la BNP d'agir contre le tireur ; que faute d'en avoir décidé ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; et alors, enfin, que la perte du chèque résultait de la seule faute de la BNP, faute qu'elle reconnaissait expressément ; qu'ainsi, le préjudice qu'elle a pu subir de son propre fait ne pouvait être réparé par Mme X..., tireur de bonne foi, et aucune action de in rem verso ne pouvait plus être intentée ; qu'en lui faisant supporter la réparation de la perte du chèque, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a retenu à bon droit qu'après la prescription des actions qui lui avaient été ouvertes sur le fondement du droit des chèques, la BNP pouvait encore exercer l'action en recouvrement de la créance à l'égard de laquelle elle était subrogée après en avoir payé le montant ;
Attendu, en second lieu, que la cour d'appel a pu retenir que la faute commise par la BNP en laissant se perdre les recours cambiaires n'avait d'effet qu'envers le bénéficiaire du chèque, et qu'elle ne la privait pas, en conséquence, du droit d'exercer l'action en recouvrement de la créance contre Mme X... ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1184 du Code civil ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. Y... a assigné M. X... en paiement d'une facture d'un montant de 7 359,38 francs, correspondant à la réparation d'une machine à café ; que M. X... s'est opposé à cette demande en soutenant que ce matériel n'était pas en état de marche lors de sa remise en place et que le réparateur n'avait pas été en mesure d'apporter une solution ;
Attendu que, pour condamner M. X... au paiement d'une indemnité de 4 744 francs, le jugement retient qu'il y a lieu d'arrêter à ce montant l'indemnité due, compte tenu du travail et des prestations effectuées par M. Y... ;
Attendu qu'en statuant ainsi, tout en retenant que M. Y..., qui ne contestait pas que la machine ne fonctionnait pas après son intervention, n'avait pas rempli ses obligations, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur tout autre grief :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 janvier 1991, entre les parties, par le tribunal de commerce de Chartres ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de Versailles.
Attendu, selon le jugement déféré, que M. Charles X... a reçu en héritage un certain nombre d'actions de la société non cotée en bourse Sucrerie d'Iwuy (la société) ; que, l'administration fiscale n'ayant pas accepté l'évaluation des actions portée dans la déclaration de succession et ayant émis un avis de mise en recouvrement du complément de droits résultant du redressement ainsi opéré, le Tribunal, saisi d'une demande d'annulation de cet avis, a ordonné avant dire droit une mesure d'expertise, puis rejeté la demande ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est reproché au jugement de s'être fondé sur le rapport d'expertise, alors, selon le pourvoi, que les résultats des investigations comptables de l'expert devaient être portés à la connaissance des parties avant le dépôt du rapport, afin qu'elles soient à même d'en discuter la portée ; que la seule présentation d'observations par l'une des parties lors de la réunion initiale, antérieurement aux investigations de l'expert, ne peut suffire à assurer le caractère contradictoire des opérations d'expertise ; qu'en se fondant dans ces conditions sur un rapport d'expertise ainsi établi en méconnaissance du principe de la contradiction, le Tribunal a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que l'expert a recueilli les observations présentées par M. X... au cours de ses opérations et qu'il y a répondu dans son rapport ; qu'à partir de ces constatations, le Tribunal a pu estimer que le principe de contradiction avait été respecté au cours des opérations d'expertise ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore reproché au jugement d'avoir écarté le grief tiré de la prise en compte d'éléments postérieurs à la date d'ouverture de la succession, alors, selon le pourvoi, que, l'actif successoral devant être évalué au jour de l'ouverture de la succession, le Tribunal ne pouvait prendre en compte l'évolution de l'entreprise postérieurement au décès, sans méconnaître les articles 764 et suivants du Code général des impôts ;
Mais attendu que la valeur, au jour du décès, de titres non cotés en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir une évaluation aussi proche que possible de celle qu'aurait déterminé le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel à cette date ; qu'il s'ensuit que le Tribunal a justement tenu compte des perspectives d'avenir qui existaient au moment du décès ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 3, 1992-04-08, Bulletin 1992, III, n° 126, p. 77 (cassation partielle), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1992-11-04, Bulletin 1992, II, n° 258, p. 128 (cassation partielle), et l'arrêt cité.
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre commerciale, 1952-07-28, Bulletin 1952, III, n° 288, p. 220 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1961-12-06, Bulletin 1961, III, n° 464, p. 405 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1992-01-28, Bulletin 1992, IV, n° 44 (1), p. 34 (rejet).<br/>
Sur le second moyen :
Vu l'article 710, alinéa 1er, du Code général des impôts ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est réduit pour l'acquisition d'immeubles ou de fractions d'immeubles destinés à l'habitation, à la condition que l'acquéreur, qui doit en prendre l'engagement, ne les affecte pas à un autre usage pendant une durée minimale de 3 ans ;
Attendu, selon le jugement attaqué, qu'une personne morale à but non lucratif, l'association Fial (l'association), qui avait pris l'engagement dans l'acte d'achat d'un immeuble à usage d'habitation, a néanmoins affecté les locaux à usage de bureaux ; que l'administration des Impôts a procédé à un redressement puis a rejeté la réclamation de l'association ; que celle-ci a formé devant le tribunal de grande instance opposition à l'avis de mise en recouvrement des droits résultant du redressement ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement retient que, dans la mesure où il n'est pas soutenu que l'association ait affecté ses locaux à un but lucratif, il n'y a pas lieu, pour lui refuser le taux réduit, de s'attacher à la destination réelle des lieux ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le caractère non lucratif du but de l'association n'avait pas pour effet de la soustraire à l'obligation de respecter l'affectation des locaux à usage d'habitation, le Tribunal a violé le texte légal susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 juillet 1990, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nanterre.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société nouvelle Mac Keen, qui avait confié à la société Jules Roy l'organisation de l'expédition de marchandises à M. X..., commerçant à Pointe-à-Pitre, a assigné cette société ainsi que la société Transimpex, chargée des formalités d'exportation, aux fins de les voir condamner à l'indemniser du préjudice subi à la suite du blocage en douane desdites marchandises dont le destinataire, en raison du retard, a refusé ensuite de prendre livraison ; que la société Jules Roy a appelé en garantie M. X... et la société Transit Doquet ; que le tribunal de commerce de Marseille a condamné in solidum les sociétés Jules Roy et Transimpex à payer une certaine somme à la Société nouvelle Mac Keen ; que la société Jules Roy a fait valoir en cause d'appel que la procédure était nulle pour avoir été engagée par une société inexistante puisque la Société nouvelle Mac Keen avait été absorbée par la société Belani le 1er janvier 1987, soit antérieurement à l'introduction de l'instance, le 3 août 1987 ; que la société Belani et M. Y..., en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de cette société, sont intervenus volontairement à l'instance pour demander confirmation du jugement au profit de la société Belani ;
Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel a retenu que l'assignation délivrée le 3 août 1987 à la requête de la Société nouvelle Mac Keen à l'encontre des sociétés Jules Roy et Transimpex l'avait été par une personne morale inexistante en fait et en droit et, par là-même, dépourvue de la capacité d'ester en justice, mais que cette irrégularité avait été couverte par l'intervention volontaire de la société Belani, qui, ayant absorbé par voie de fusion la Société nouvelle Mac Keen, était substituée dans les droits et obligations de cette dernière ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'irrégularité d'une procédure tenant à l'inexistence de la personne morale qui agit en justice ne peut être couverte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1983-10-25, Bulletin 1983, IV, n° 276 (1), p. 239 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 décembre 1990), que, par acte du 20 mai 1986, Mme X... Rosa, gérante de la société à responsabilité limitée Alaric (la société) s'est portée, de façon illimitée, caution solidaire des engagements de la société envers la Banque populaire de la Côte d'Azur (la banque) ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société, la banque a assigné la caution en paiement du solde débiteur du compte courant de la société, ainsi que du montant d'effets de commerce escomptés et impayés à l'échéance ;
Attendu que Mme X... Rosa reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que les exigences des articles 1326 et 2015 du Code civil sont des règles qui ont pour finalité la protection de la caution ; qu'en déduisant la connaissance de la caution quant au montant des dettes contractées envers le créancier garanti de sa seule qualité de gérante, sans rechercher si d'autres éléments extrinsèques à l'acte de cautionnement n'établissaient pas que la caution, simple gérant de droit, ne pouvait être informée des engagements de la société vis-à-vis de l'établissement financier, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1326 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que l'acte du 20 mai 1986 " vise les relations de compte, sans les restreindre au compte courant, le paiement de toutes sommes en principal, plus intérêts, commissions, frais et accessoires que le débiteur principal pourra devoir à raison de tous engagements et de toutes opérations " et porte, écrits de la main de Mme X... Rosa, gérante de la société, les mots : " Lu et approuvé. Bon pour caution conjointe et solidaire dans les termes ci-dessus à concurrence des engagements de la société Alaric envers la Banque populaire de la Côte d'Azur ", l'arrêt retient qu'en raison des fonctions exercées par la signataire de l'acte de cautionnement, " la nature de l'engagement et sa portée générale sont, dans ces conditions, dépourvues d'ambiguïté " ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer d'autres recherches, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1992-07-07, Bulletin 1992, IV, n° 261, p. 181 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 140 et 185 du Code de commerce :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Mer Montagne Vacances (MMV) a souscrit trois billets à l'ordre du Club sportif et culturel Agra (club Agra) ; que la caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ile de France (le Crédit agricole), créancier de ce club, a, par acte du 29 mai 1985, fait pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de l'association MMV pour toutes les sommes dues ou à devoir à son débiteur ; que, postérieurement à cette opposition, les billets ont été endossés à l'ordre de tiers ; que, par jugement du 28 juin 1989, le Tribunal a condamné l'association MMV à payer le montant des effets au Crédit agricole ;
Attendu que, pour confirmer cette décision, l'arrêt énonce " que l'article 185 du Code du commerce rendant applicable au billet à ordre les dispositions relatives à la lettre de change ne vise nullement la provision et l'acceptation ; que, d'ailleurs, la théorie de la provision ne peut être transposée au billet à ordre puisque les qualités de tireur et de tiré sont confondues ; que le billet à ordre ne peut davantage faire l'objet d'une acceptation puisqu'il ne met en cause que deux personnes, le souscripteur et le bénéficiaire ; que, par voie de conséquence, le billet à ordre équivalant à une lettre de change non acceptée n'est pas soumis aux dispositions de l'article 140 du Code du commerce dans la mesure où les parties ne peuvent se prévaloir du droit cambiaire et où seul est applicable le droit commun de l'article 1242 du Code civil qui dispose que le paiement fait par le débiteur à son créancier au préjudice d'une saisie ou d'une opposition n'est pas valable à l'égard du créancier saisissant " ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors qu'il résulte de la combinaison des articles 140 et 185 du Code du commerce qu'il n'est admis d'opposition au paiement qu'en cas de perte du billet à ordre ou de procédure collective à l'encontre du porteur, et alors qu'elle n'a relevé aucune de ces deux circonstances, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 avril 1991), que la Société générale (la banque) est devenue porteur d'une lettre de change tirée sur la " Société Façadécor - M. X... Louis " et revêtue d'une mention d'acceptation souscrite par M. Michel X... ; que la banque a poursuivi ce dernier en paiement du montant de l'effet, en soutenant qu'à l'époque de son émission, la société Façadécor, fondée par les frères Louis et Michel X..., n'avait pas encore la personnalité morale et que la reprise ultérieure par elle des engagements souscrits par son gérant, M. Michel X..., ne pouvait décharger celui-ci de son obligation personnelle ;
Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le fait qu'elle ait admis que la société à responsabilité limitée Façadécor ait éventuellement repris les engagements de ses fondateurs ne faisait pas obstacle à ce qu'elle poursuive ceux-ci en la qualité en laquelle ils avaient agi avant de se dessaisir du titre accepté mis en circulation ; que, dès lors, en révoquant l'engagement cambiaire de M. Michel X... et en lui substituant purement et simplement l'engagement de la société Façadécor, la cour d'appel a violé ensemble les articles 126 et 129 du Code de commerce ; et, alors, d'autre part, que le formalisme et l'autonomie du droit cambiaire l'autorise à poursuivre M. X..., accepteur, dans les termes de son acceptation quels que soient les effets de la création ultérieure d'une société à responsabilité limitée qui n'intéresse que les relations entre M. X... et cette société, et qui est inopposable au porteur de la lettre de change ; que, dès lors, en décidant que la reprise des engagements cambiaires de M. Michel X... par la société Façadécor lui était opposable, la cour d'appel a violé ensemble les articles 151 du Code de commerce et 1843 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir constaté, d'abord, en se référant à l'indication du tiré sur le titre litigieux, que M. Michel X... n'y était pas désigné en cette qualité, et que la banque ne pouvait, dès lors, ignorer qu'il avait souscrit une mention d'acceptation en qualité de mandataire, puis avoir considéré, pour des motifs non critiqués, que la société tirée avait repris les engagements souscrits par M. Michel X... avant qu'elle n'acquière la personnalité morale, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que M. Michel X... n'était pas engagé personnellement par la mention litigieuse ; que le moyen n'est, donc, fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 
 Chambre commerciale, 1991-05-22, Bulletin 1991, IV, n° 175, p. 126 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 14 mars 1991), que M. X... a demandé à la commission interministérielle, chargée de la mise en application du règlement de la Commission des Communautés européennes des montants monétaires compensatoires dans certains cas, d'être dispensé de ces montants compensatoires afférents à des exportations en Belgique de bétail sur pied, effectuées du 27 août au 5 décembre 1982 ; qu'estimant que le silence observé sur cette demande par la commission interministérielle équivalait à un refus de sa requête, M. X... a réclamé en justice le remboursement du cautionnement qui, accompagnant sa demande, avait été effectué dans les mains du receveur des douanes de Jeumont ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir refusé d'accueillir cette demande, alors, selon le pourvoi, que l'article 13 du règlement 926/80, en accordant aux opérateurs ayant déposé une demande d'exonération des montants compensatoires la suspension provisoire de la perception de ces montants moyennant la constitution d'une caution, a eu pour effet de subordonner le droit de poursuite de l'administration des douanes en recouvrement desdits montants à l'existence d'une décision préalable de rejet de la demande d'exonération par l'autorité compétente ; qu'en décidant que la décision de rejet de la demande d'exonération des montants compensatoires prise à l'encontre de M. X... par la commission interministérielle constituait un acte administratif dont l'éventuelle illégalité était sans effet sur le droit des douanes à poursuivre le recouvrement des montants compensatoires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Mais attendu que l'instance ne résultait pas de l'initiative de l'administration des Douanes, tendant au paiement de droits, mais de celle de M. X..., demandant la restitution de la garantie qui, accompagnant nécessairement la demande de suspension de paiement, restait acquise à titre de montant compensatoire s'il n'était pas donné suite à la demande d'exonération ; que l'Administration ayant, comme le règlement lui en avait donné la faculté, subordonné cette exonération à une décision individuelle positive, l'exception d'illégalité de la décision de rejet n'aurait pu, même accueillie, conférer à M. X... un droit à restitution ; que par ce motif de pur droit, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 5 de la loi du 2 janvier 1981 ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré que, le 2 novembre 1988, la Banque occidentale, cessionnaire d'une créance de la société JLL sur la société Gervais Danone France, a notifié la cession à celle-ci, laquelle lui a fait connaître, le 15 février 1989, qu'elle ne voulait pas payer en raison d'un litige l'opposant à la société cédante ;
Attendu que, pour condamner la société Gervais Danone France au paiement de la créance, l'arrêt retient que, contrairement à ce que prétend cette société, " il ne lui est plus possible d'opposer à la banque l'exception qu'elle tire de ses rapports avec JLL dès lors qu'elle n'a pas fait valoir son refus de payer la créance cédée dans un délai suffisamment bref pour que la banque puisse prendre toute mesure utile à la sauvegarde de ses intérêts " ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la société Gervais Danone France ne s'était pas engagée à payer directement la banque et que le fait d'avoir indiqué tardivement à celle-ci qu'elle contestait la facture litigieuse ne permettait pas de la tenir pour s'être engagée à payer et ne la privait pas du droit d'opposer les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec la société JLL, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1992-03-24, Bulletin 1992, IV, n° 128, p. 92 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 mai 1991), que le Crédit industriel de Normandie (la banque) a, en qualité d'endossataire de deux lettres de change acceptées par la société Or Est, poursuivi celle-ci en paiement ; que la société Or Est a contesté que les titres produits fassent preuve par eux-mêmes de leur régularité, dès lors que la signature du tireur n'était pas celle du représentant légal de la société désignée en cette qualité ;
Attendu que la société Or Est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 592 du Code local de procédure civile, la prétention mise en oeuvre en procédure spéciale peut être poursuivie au moyen de la procédure sur titres lorsque tous les faits nécessaires à la justification de la prétention peuvent être établis par titres ; que dans le cadre d'une telle procédure, le demandeur ne peut se fonder que sur un titre régulier faisant preuve par lui-même de ses prétentions, d'où il suit qu'en faisant pourtant droit à la demande de la banque en procédure spéciale sur lettre de change qui exige la régularité formelle de la lettre de change au regard de l'article 110, alinéa 8, du Code de commerce, bien que les titres litigieux n'aient pas été signés par le représentant légal du tireur, ce qui entraînait son irrégularité formelle, la cour d'appel a violé les articles 592 du Code local de procédure civile, et 110 du Code de commerce ;
Mais attendu que si la lettre de change ne porte pas la signature de la personne ayant la qualité indiquée sur le titre, les obligations des autres signataires n'en sont pas moins valables ; que, dès lors, faute d'incidence de la qualité de la personne ayant signé, comme représentant du tireur, la lettre de change sur ses propres obligations, ou sur ses éventuels recours cambiaires, le tiré accepteur n'est pas fondé à la contester ; que par ce moyen de pur droit, l'arrêt se trouve légalement justifié ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1959-12-21, Bulletin 1959, III, n° 437, p. 381 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 885 N du Code général des impôts ;
Attendu qu'il résulte de ce texte, dans son interprétation résultant de l'instruction administrative du 19 mai 1982, que constituent des biens professionnels, au regard de l'impôt sur les grandes fortunes, les biens, droits ou valeurs nécessaires à l'exercice de la profession ; que si, en ce qui concerne les entreprises individuelles, l'inscription de ces biens au bilan, ou leur mention sur le document en tenant lieu, en font présumer le caractère professionnel, l'Administration a la faculté de rapporter la preuve qu'ils ne sont pas nécessairement et effectivement affectés à l'exercice de la profession ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., dirigeant d'une entreprise individuelle à caractère industriel, a exclu de ses biens soumis à l'impôt sur les grandes fortunes, au titre des années 1983 à 1985, le montant des liquidités portées au bilan de l'entreprise ; que l'administration des Impôts a rejeté le caractère professionnel de ces liquidités qu'elle a réintégrées dans l'assiette de l'impôt ; que le jugement a accueilli la réclamation de M. X... en relevant qu'avait la qualité de bien professionnel la totalité des liquididés inscrites au bilan de l'entreprise, à la seule exception de ce qui en avait été prélevé pour le paiement des dépenses personnelles de l'intéressé ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les valeurs litigieuses, inscrites au bilan, étaient nécessaires à l'activité de l'entreprise, ce que contestait l'administration des Impôts, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 janvier 1990, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Brive-La-Gaillarde ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Limoges .
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Suay a cédé, le 30 juin 1983, à la Société marseillaise de crédit (la banque) sa créance sur la commune de Baillargues résultant de travaux qu'elle avait exécutés pour le compte de cette commune ; que la banque a notifié cette cession à la commune le 8 juillet 1983 ; que, le 29 juin précédent, le receveur-percepteur chargé du recouvrement des impôts a notifié à lui-même un avis à tiers détenteur des sommes dont, en sa qualité de comptable de la commune de Baillargues, il était détenteur pour assurer le paiement de la dette de la commune envers la société Suay ; que la banque a assigné le receveur-percepteur de Castries en restitution de la partie des sommes saisies et arrêtées qui lui avait été cédée ;
Sur le second moyen :
Attendu que le receveur-percepteur de Castries fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que l'avis à tiers détenteur est soumis à une procédure exorbitante du droit commun et n'a pas à être précédé ni d'une lettre de rappel, ni d'une mise en demeure préalable, ni d'une quelconque contrainte ; qu'en estimant néanmoins que l'avis à tiers détenteur du 29 juin 1983 " manquait de base légale pour n'avoir été précédé d'aucune contrainte ", la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 255 à L. 263 du Livre des procédures fiscales ;
Mais attendu qu'après avoir relevé qu'aucune contrainte n'avait été adressée au redevable, la cour d'appel en a déduit à bon droit que, faute d'avoir été précédé de cette formalité, l'avis à tiers détenteur n'était pas opposable à ce dernier ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Vu les articles L. 262 et L. 281 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu que l'existence et le rang d'une créance recouvrée par voie d'avis à tiers détenteur ne peuvent être contestés que selon les formes et délais prescrits par les dispositions combinées des textes précités ; que l'instance en contestation de ce rang doit donc être précédée d'un recours adressé à l'Administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites ;
Atendu qu'en déclarant recevable l'action de la banque, qui n'avait pas formé une réclamation préalable devant le trésorier payeur général compétent, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence .
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre commerciale, 1981-05-05, Bulletin 1981, IV, n° 208, p. 165 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1010 du code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;
Attendu qu'il résulte du premier texte, dans son interprétation administrative, opposable à l'Administration, résultant de l'instruction du 10 mars 1977, que ne sont pas soumises à la taxe sur les voitures particulières des sociétés, les voitures " affectées uniquement à la démonstration ou à des prêts de courte durée à la clientèle " ;
Attendu que, pour refuser de faire bénéficier de cette exonération la société Garage Raison, qui prêtait gratuitement à ces clients un véhicule pour la durée de la réparation de celui qu'ils lui avaient confié, le jugement énonce que les dispositions légales limitent leur champ d'application au seul cas d'une location, excluant par là le prêt de courte durée ;
Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 mars 1991, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Limoges.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1990), que, par un précédent arrêt devenu irrévocable, la société Néoplan France a été condamnée à livrer un véhicule à la société Schiocchet ; que la société Néoplan France, qui a prétendu ne pas être en mesure d'exécuter la condamnation prononcée à son encontre, a, devant le tribunal de grande instance saisi de cette difficulté d'exécution, offert d'indemniser la société Schiocchet de la valeur du véhicule au jour de la vente qu'elle lui en avait consentie ; que la société Schiocchet a réclamé le paiement du prix actuel du véhicule ;
Attendu que la société Néoplan France fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Schiocchet, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en cas d'exécution impossible d'une obligation de délivrance ordonnée par arrêt " définitif ", le juge, statuant sur cette difficulté, ne peut qu'octroyer au créancier de l'obligation l'équivalent en argent de la chose qui devait être livrée aux termes du contrat de vente, de sorte qu'en l'occurrence la cour d'appel qui, constatant que, du fait de l'arrêt de fabrication, le car que la société Néoplan France avait été condamnée à remettre à la société Schiocchet au titre de l'exécution de son obligation de délivrance ne pouvait être livré, a alloué à celle-ci, non la valeur de ce car, mais une somme représentant l'équivalent en argent d'un car neuf et tout à fait différent au jour de sa décision, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 570 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1147 du Code civil ; et alors que, d'autre part, seule peut être allouée par l'arrêt statuant sur difficultés d'exécution d'un arrêt " définitif " la valeur équivalente en argent d'une obligation d'exécution en nature devenue impossible au jour du prononcé de cet arrêt " définitif ", de sorte qu'en fixant à la date de sa décision la valeur du car correspondant à l'équivalent en argent de l'obligation de délivrance de ce véhicule, devenue impossible, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 1142 et 1147 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'exécution en nature n'était plus possible en raison de l'arrêt de la fabrication du modèle du véhicule vendu, c'est à bon droit que la cour d'appel condamne le vendeur à exécuter son obligation de délivrance en deniers en payant à son acheteur une indemnité équivalente à la valeur actuelle de la chose vendue ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1986-12-09, Bulletin 1986, I, n° 291, p. 277 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 26 juin 1991), que la Société de bricolage et de loisirs du Centre (la SBLC) a fait édifier sur un terrain appartenant à la Société d'aménagement, de commercialisation et de vente d'immeubles (la Sacvi), dont elle était locataire, une serre achetée à la société Constructions métalliques florentaises (la société CMF) ; qu'après la mise en redressement, puis en liquidation judiciaires de la SBLC, la société CMF, se prévalant d'une clause de réserve de propriété, a revendiqué la serre dont le prix ne lui avait pas été payé ; que cette demande ayant été accueillie par ordonnance du juge-commissaire, la Sacvi, invoquant la clause du bail commercial transférant au bailleur la propriété des aménagements et installations réalisés dans les lieux loués par la société preneuse, a formé un recours contre cette décision ;
Attendu que la Sacvi fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant rejeté son recours, alors, selon le pourvoi, d'une part, que n'existent pas en nature les éléments constitutifs, vendus avec réserve de propriété, d'une serre qui, édifiée sur des murets et fixée au sol par scellement, est incorporée au fonds immobilier ; que la cour d'appel, qui, pour accueillir l'action en revendication du vendeur d'une serre, a retenu qu'il était possible de scier les pieds des poteaux et facile de les dégager et que la fixation au sol n'avait pas pour effet de modifier substantiellement le bien d'équipement vendu, a violé les articles 518 du Code civil et 121 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que la cour d'appel qui, pour faire droit à la demande de revendication du vendeur d'une serre se prévalant d'une clause de réserve de propriété et débouter de son recours le bailleur de l'immeuble sur lequel était édifiée la serre, a retenu que, pour résoudre ce conflit à défaut de critères légaux pour privilégier le droit du vendeur ou le droit du bailleur, il convenait de tenir compte de l'équité, a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a relevé que " l'ensemble de la serre pouvait se démonter sans dégradation de l'immeuble voisin, qu'il est possible de scier les poteaux à hauteur des murets pour ne créer aucun dommage et que, sinon, il est très facile de dégager et de dévisser les pieds des poteaux " qui " ont été scellés pour éviter tout envol ou déformation dus aux intempéries " ; qu'en l'état de ces constatations, dont il résulte que la serre se retrouve en nature au sens de l'article 121, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche du moyen, a décidé à bon droit qu'elle pouvait être revendiquée ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1991-02-12, Bulletin 1991, IV, n° 69, p. 47 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>