Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, que M. X... a été engagé, en qualité d'employé libre-service, par la société Grands magasins ardennais suivant contrat à durée déterminée du 15 juillet au 31 décembre 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, statuant en la formation des référés, d'une demande en remise du dernier bulletin de paie en original et en paiement d'une somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts pour non-remise en temps et en heure de l'attestation ASSEDIC ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 143-3, alinéa 2, du Code du travail ;
Attendu que, selon ce texte, lors du paiement de leur rémunération, l'employeur doit remettre aux salariés une pièce justificative dite bulletin de paie ; qu'il en résulte qu'à défaut d'avoir remis cette pièce au salarié, l'employeur doit la lui faire parvenir par tout moyen ;
Attendu que, pour ordonner à la société Cora Y... de tenir à disposition de M. X... l'original de son bulletin de paie de janvier 1997, l'ordonnance de référé énonce que ce bulletin de paie est à sa disposition à Cora Y... et qu'il appartient à M. X... de se le faire délivrer ;
Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article R. 351-5 du Code du travail ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en versement de dommages-intérêts pour non remise de l'attestation ASSEDIC, le conseil de prud'hommes énonce que la demande en dommages-intérêts n'a comme cause que le retard dans la délivrance des documents, que, par définition, des dommages-intérêts supposent la matérialisation d'un préjudice et qu'en l'espèce, celui-ci n'est pas établi ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la non-remise à un salarié des documents ASSEDIC lui permettant de s'inscrire au chômage entraîne nécessairement pour lui un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 23 janvier 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Longjumeau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Evry.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1995-06-07, Bulletin 1995, V, n° 184 (1), p. 135 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes de ces textes les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées ; cet accord doit respecter les principes généraux du droit électoral ; les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du juge d'instance statuant en dernier ressort en la forme des référés ;
Attendu que pour rejeter les demandes de la confédération CFTC et du syndicat SNCPFFT d'annulation des protocoles d'accord préélectoraux, de fixation de l'ensemble des modalités d'organisation des élections des délégués du personnel et des membres des comités d'établissement de la société Télis et d'annulation de ces élections qui ont eu lieu le 9 novembre 1995, le jugement attaqué retient que l'accord préélectoral du 26 septembre 1995, n'ayant pas été signé par le syndicat CFTC SNCPFFT, ne présente pas l'unanimité requise tant pour le contenu obligatoire du protocole, à savoir les clauses relatives aux modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales que pour le nombre et la composition des collèges électoraux ; que, concernant le nombre et la composition des collèges, les inspecteurs du Travail des quatre établissements en cause ont statué par décisions des 11 septembre et 31 octobre 1995 ; que, concernant les irrégularités électorales invoquées, il n'est pas établi qu'elles aient faussé les résultats du scrutin ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait été saisi préalablement au scrutin de la fixation des modalités d'organisation et de déroulement des élections qui ne pouvaient avoir lieu conformément aux protocoles d'accord non unanimes dont la validité avait été contestée, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 mars 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Puteaux ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Annule les élections des délégués du personnel et des membres des comités d'établissement de la société Telis qui ont eu lieu le 9 novembre 1995.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-06-19, Bulletin 1987, V, n° 405 (1), p. 256 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1988-05-26, Bulletin 1988, V, n° 328, p. 214 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1990-10-10, Bulletin 1990, V, n° 447, p. 272 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... a été engagée le 1er janvier 1989, en qualité de responsable artistique, par la société Yaba-Music ; que le 7 décembre 1990, elle a été convoquée à un entretien préalable au licenciement, avec mise à pied immédiate ; que par deux courriers, adressés les 26 décembre 1990 et 3 janvier 1991, aux deux adresses successives de la salariée, son licenciement sans indemnités pour fautes graves lui a été notifié ; que le 14 janvier 1991, elle a adressé à son employeur un certificat médical attestant de son état de grossesse ; que l'employeur, soutenant notamment que la lettre du 26 décembre 1990 expédiée à l'adresse connue par la société avait été présentée au domicile de l'intéressée le 27 décembre 1990, a maintenu sa décision de licenciement ; que la salariée, soutenant n'avoir pris connaissance que le 7 janvier 1991 des deux lettres de licenciement, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de salaires et indemnités pour licenciement nul ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 1994) d'avoir annulé le licenciement de Mme X... et de l'avoir en conséquence condamné à payer à celle-ci une somme à titre de salaire correspondant à la période de nullité du licenciement, alors, selon le moyen, que le délai de 15 jours que prévoit l'article L. 122-25-2 du Code du travail court à compter de la notification du licenciement, c'est-à-dire, suivant l'article L. 122-14-1 du même Code, à compter de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui emporte notification du licenciement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-1 et L. 122-25-2 du Code du travail ;
Mais attendu que le délai de 15 jours prévu à l'article L. 122-25-2 du Code du travail, dans lequel la salariée licenciée doit envoyer à l'employeur un certificat médical justifiant de son état de grossesse pour obtenir l'annulation de son licenciement, court à compter du jour où la notification du licenciement a été effectivement portée à la connaissance de la salariée ;
Et attendu qu'ayant relevé que la salariée n'avait reçu la lettre de licenciement que le 7 janvier 1991 et qu'elle a avisé l'employeur de son état de grossesse dès le 14 janvier suivant, la cour d'appel a décidé à bon droit que la salariée pouvait invoquer la nullité du licenciement en application de l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1996-11-13, Bulletin 1996, V, n° 380, p. 272 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 111-1 du Code de la sécurité sociale, et 13 de l'arrêté du secrétaire d'Etat aux transports du 10 décembre 1974 ;
Attendu que, selon le second de ces textes, pour les membres du personnel officier navigant de la marine marchande engagés par l'Etat comme techniciens experts du service de la sécurité de la navigation maritime, la législation sur la sécurité sociale, celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ainsi que, le cas échéant, celle concernant le régime complémentaire de la sécurité sociale sont applicables ; que, toutefois, les intéressés peuvent, sur leur demande, rester affiliés au régime spécial des marins ;
Attendu que M. X..., officier de la marine marchande, a été engagé le 1er octobre 1976, pour une période de cinq ans, renouvelable, comme technicien expert du service de la sécurité de la navigation maritime ; que, sur sa demande, il a conservé son affiliation au régime spécial de sécurité sociale des marins ; que le 1er octobre 1991, alors que M. X... avait atteint l'âge de 55 ans, limite d'âge d'activité du personnel navigant, et après qu'il ait fait liquider sa pension de vieillesse au titre de ce régime, son contrat de technicien expert a été renouvelé pour cinq ans, la limite d'âge ayant été reportée à 60 ans par arrêté du 11 mars 1980 ; qu'il a alors demandé la résiliation de son affiliation au régime spécial des marins, en vue de son affiliation au régime général ;
Attendu que, pour accueillir son recours contre le rejet de sa demande par l'Etablissement des invalides de la marine, l'arrêt attaqué retient que l'arrêté du 10 décembre 1974 énonce un principe général, l'affiliation au régime général, et une exception, l'affiliation au régime spécial des marins, et que l'application du principe d'interprétation restrictive de la législation sociale conduit à retenir que la dérogation au principe général est essentiellement révocable ;
Attendu, cependant, que les régimes de sécurité sociale constituent un statut légal qui ne peut, dès lors, être ni modifié, ni aménagé par les parties ; que M. X... ayant été affilié, par dérogation et sur sa demande, au régime spécial des marins, l'option ainsi exercée présentait un caractère définitif et ne pouvait être révoquée tant que la situation professionnelle de l'intéressé demeurait identique ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-10-12, Bulletin 1988, V, n° 487, p. 315 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1993-10-14, Bulletin 1993, V, n° 239, p. 163 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1994-03-31, Bulletin 1994, V, n° 129 (1), p. 87 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1995-04-06, Bulletin 1995, V, n° 128, p. 93 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 29.1 et 30 de la loi n° 87-677 du 5 juillet 1985, ensemble les articles L. 376-1, L. 351-1 et L. 351-8 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, les prestations versées par un organisme, établissement ou service gérant un régime obligatoire de sécurité sociale à la victime d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, ouvrent droit à un recours de caractère subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur ; qu'il résulte des deux derniers que l'assuré reconnu inapte au travail bénéficie, à l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à la pension de vieillesse, d'une pension au taux plein même s'il ne justifie pas de la durée requise d'assurance ;
Attendu que M. Y..., assuré de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAVTS), a été victime, le 28 octobre 1989, d'un accident de circulation dont les consorts X... et leur assureur, le Bureau central français ont été déclarés responsables ;
Attendu que la CNAVTS a demandé la condamnation des tiers responsables à lui rembourser la différence entre la retraite vieillesse versée au taux plein à M. Y... en raison de l'inaptitude au travail consécutive à l'accident et la retraite dont il aurait bénéficié en fonction du nombre de trimestres validés dans le régime d'assurance ; que, pour déclarer irrecevable la demande de la CNAVTS, la cour d'appel, sans dénier que la Caisse est un organisme gérant un régime obligatoire, énonce que la majoration des prestations servies à l'assuré relève d'une obligation dont les aléas ont été pris en compte lors de la fixation des cotisations et n'a donc pas un caractère indemnitaire ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était acquis aux débats que la CNAVTS gère un régime obligatoire de sécurité sociale et que la victime de l'accident perçoit une majoration de sa pension de vieillesse en raison de son inaptitude au travail consécutive à l'accident, en sorte que cette majoration, qui a un lien direct avec le fait dommageable, ouvre droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Assemblée plénière, 1997-02-07, Bulletin 1997, Assemblée plénière, n° 1, p. 1 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 167 et L. 167-1 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors en vigueur, 525 et 655 du nouveau Code de procédure civile et 2262 du Code civil ;
Attendu que, en vue du recouvrement des cotisations d'assurance vieillesse et majorations de retard afférentes à la période du 1er janvier au 30 juin 1974 et du 1er juillet au 31 décembre 1974, deux contraintes ont été délivrées à M. X... en personne à la requête de la Cancava ; que, faute de recours, ces contraintes sont devenues définitives ;
Attendu que pour rejeter la demande d'autorisation de faire procéder à une saisie sur les rémunérations de M. X... présentée le 20 mai 1995 par la Cancava, la décision attaquée énonce que le recouvrement des cotisations se prescrit par un délai de cinq ans à compter du jour où le titre exécutoire est devenu définitif ; que les contraintes l'étant devenues 15 jours après leur signification intervenue le 30 avril 1975, la prescription est acquise ;
Attendu cependant que les contraintes régulièrement signifiées et non contestées comportent tous les effets d'un jugement et se trouvent en conséquence soumises à la prescription trentenaire ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 janvier 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Riom.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-11-23, Bulletin 1989, V, n° 682, p. 410 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ;
Attendu qu'il résulte des deux derniers de ces textes que, pour constituer des frais professionnels, les dépenses exposées par les salariés doivent correspondre à une charge de caractère spécial inhérente à la fonction et à l'emploi ; que constituent des frais de cette nature les dépenses supplémentaires engagées afin de s'alimenter à l'heure habituelle du déjeuner, par des salariés qui se trouvent en déplacement pour leur travail, ou sur un chantier hors des locaux de l'entreprise lorsque leurs conditions de travail leur interdisent de regagner leur résidence ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er juillet 1991 au 31 octobre 1993, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Caddie promotion les indemnités de repas versées aux animatrices commerciales recrutées par contrat à durée déterminée, pour des prestations ponctuelles dans des hypermarchés ;
Attendu que pour maintenir le redressement, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que les dépenses supplémentaires engagées à l'heure habituelle du déjeuner par des salariées qui se trouvaient sur le lieu de leur travail et non en déplacement ne sauraient constituer des frais professionnels et que l'indemnisation de ces frais constitue un avantage en espèces entrant dans l'assiette des cotisations ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations que les animatrices commerciales, employées hors des locaux de l'entreprise et soumises à des changements fréquents d'affectation, étaient en déplacement et que les indemnités litigieuses étaient destinées à compenser des dépenses supplémentaires de nourriture, imposées par ces conditions particulières de travail et d'éloignement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendue le 15 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles L. 243-7 et L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, la caisse primaire d'assurance maladie a procédé à l'affiliation au régime général de la sécurité sociale de MM. X..., Y..., Laurent, Hintersebert et Le Neve qui avaient été rémunérés en 1990 par la société Race Fleet au titre de diverses prestations ;
Attendu que pour dire que les intéressés relevaient du régime d'assurance maladie des professions indépendantes, l'arrêt attaqué retient que les constatations générales de l'agent de contrôle se bornent à une appréciation globale de leur situation et qu'aucun élément du débat ne permet d'affirmer qu'ils ont effectué des travaux dans le cadre d'un lien de subordination, la société Race Fleet exposant, sans être démentie sur la nature des tâches, qu'ils ont exécuté des convoyages et des supervisions de courses, travaux dans lesquels ils avaient toute liberté d'organisation ;
Qu'en statuant ainsi, par référence aux seules affirmations de la société Race Fleet, alors qu'elle énonçait que, selon le rapport de contrôle dont les énonciations font foi jusqu'à preuve contraire, les personnes concernées avaient été recrutées comme techniciens, préparateurs de bateaux ou assistants techniques afin de remettre en état, dans des délais impartis, les navires devant participer aux compétitions organisées par la société, et que leurs travaux s'effectuaient selon un horaire de présence fixé par le gérant, ce dont il résultait l'existence d'un lien de subordination justifiant leur affiliation au régime général de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
Sur le moyen unique du pourvoi :
Vu l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés ;
Attendu que M. X..., employé de l'Institution de retraite interprofessionnelle des salariés, a été licencié le 20 février 1992 pour faute lourde ;
Attendu que pour retenir l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel, ayant relevé que l'employeur avait fait suivre par un enquêteur privé le salarié à l'insu de celui-ci, énonce que doivent être considérées comme illicites certaines parties du rapport et enquête, mais que d'autres parties du document doivent être considérées comme une attestation émanant d'un sachant dont la portée peut être librement appréciée par le juge du fond ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, en se fondant uniquement sur des éléments tirés du rapport, alors que l'illicéité d'un moyen de preuve doit entraîner son rejet des débats, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1995-05-22, Bulletin 1995, V, n° 164, p. 119 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1997-12-10, Bulletin 1997, V, n° 434, p. 310 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles D. 633-15 et D. 635-37 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que la demande de remise des majorations de retard appliquées aux cotisations d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales, n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application des majorations ;
Attendu que Mme X... a formé opposition à une contrainte délivrée par l'URSSAF ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a décidé que les cotisations litigieuses étaient dues, a validé la contrainte pour le principal et a ordonné à titre exceptionnel la remise totale des majorations de retard ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les cotisations ayant donné lieu à l'application des majorations de retard n'avaient pas été réglées à l'organisme social, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 mars 1996, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 831-1 et L. 831-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon le second de ces textes, que peuvent bénéficier de l'allocation de logement sociale les personnes ne bénéficiant pas de l'allocation de logement familiale ; que, selon le premier, l'allocation de logement sociale n'est pas due lorsque la même personne peut bénéficier, au titre d'une autre réglementation, d'une indemnité ou allocation répondant au même objet ;
Attendu que la Caisse d'allocations familiales de la Réunion a rejeté la demande d'allocation de logement formée par M. X..., agent de collectivité territoriale en disponibilité, retraité militaire, au motif que dans les départements d'outre-mer, le service des prestations familiales dues aux personnels de l'Etat et des collectivités territoriales est assuré par l'Etat ; que l'intéressé a formé un recours contre cette décision ;
Attendu que, pour condamner la Caisse à servir l'allocation de logement, la cour d'appel énonce que celle-ci est à caractère social, qu'elle est étendue à toute personne résidant dans un département d'outre-mer et que, n'ayant pas le caractère juridique d'une prestation familiale, le service de cette allocation n'est pas réservé à l'Etat ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'intéressé ne pouvait bénéficier de l'allocation de logement familiale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée.
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 96-15.025 et 96-15.352, qui attaquent le même jugement ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 16, 18 et 21 du décret n° 84-936 du 22 octobre 1984, relatif au recouvrement des cotisations de sécurité sociale des personnes non salariées agricoles, ensemble l'article 2 de l'arrêté interministériel du 16 mars 1993 ;
Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que des majorations de retard sont dues en cas de paiement tardif des cotisations sociales ; qu'aux termes du dernier, pour bénéficier d'une remise de ces majorations, la demande doit, sous peine de forclusion, être présentée à l'organisme créancier, dans le délai de six mois suivant la date de règlement de la totalité des cotisations ;
Attendu que, pour accorder à M. X... la remise totale des majorations de retard pour paiement tardif des cotisations sociales dues au titre des années 1991 et 1992, le jugement attaqué se borne à constater la bonne foi de l'intéressé ; qu'en statuant ainsi, alors que la Caisse avait soutenu sans être démentie qu'elle avait informé l'intéressé, en lui notifiant les majorations de retard, de la possibilité de solliciter leur remise dans le délai de six mois suivant le règlement du principal et que celui-ci n'avait présenté aucune demande à cet égard, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du pourvoi n° 96-15.025 ni sur le pourvoi n° 96-15.352 ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 mars 1996, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ;
Attendu que divers journalistes du Parisien ont fait grève le 15 octobre 1996 et, pour certains d'entre eux, le 14 novembre 1996 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale statuant en la formation des référés d'une demande en paiement d'un rappel de salaire sur ces journées de grève ;
Attendu que, pour dire qu'un jour de grève correspond à un jour calendaire de retenue et condamner la société Le Parisien à payer à divers journalistes grévistes un rappel de salaires sur journées de grève, l'ordonnance de référé attaquée énonce que la Convention collective nationale des journalistes n° 3136 de juin 1988 dit en son article 29, alinéa 3, que " les nécessités inhérentes à la profession ne permettent pas de déterminer la répartition des heures de travail ", que plusieurs modes de calcul de la retenue de salaire pour le jour chômé sont possibles et que ces textes ne précisent pas celui qu'il faut retenir, que, dans d'autres absences (congés payés, maladie), les indemnités compensatrices sont calculées en jours et que, dans le doute, la solution la plus favorable doit s'appliquer au salarié ;
Qu'en statuant ainsi, alors que pour être proportionnel à l'interruption de travail, l'abattement du salaire pour fait de grève doit être calculé sur l'horaire mensuel des salariés, le conseil de prud'hommes a fait une fausse application du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 8 janvier 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-06-27, Bulletin 1989, V, n° 469, p. 285 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 532-2, R. 532-2, R. 351-9, dernier alinéa, du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 29 de la Convention franco-monégasque du 28 février 1952 ;
Attendu qu'il résulte des trois premiers de ces textes que, pour l'attribution de l'allocation parentale d'éducation, l'activité professionnelle antérieure d'une durée déterminée doit ouvrir des droits à pension de retraite dans un régime de base du système français de sécurité sociale ;
Attendu que Mme X..., ressortissante française, qui exerce une activité professionnelle à Monaco, a demandé, en 1991, l'attribution de l'allocation parentale d'éducation ;
Attendu que, pour accueillir son recours contre la décision de la caisse d'allocations familiales qui lui a refusé le bénéfice de cette prestation, la cour d'appel énonce que, salariée à Monaco avant d'avoir déposé sa demande, elle peut bénéficier de l'égalité de traitement prévue en matière de sécurité sociale par la Convention franco-monégasque ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations que les périodes de travail accomplies à Monaco n'ouvrent pas de droits à pension de retraite dans un régime de base du système français de sécurité sociale, en sorte que cette activité professionnelle ne peut être prise en compte pour l'attribution de l'allocation litigieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. Y..., qui était salarié de M. X..., expert-comptable, a poursuivi, après sa mise à la retraite, les travaux de comptabilité qu'il effectuait pour celui-ci ; qu'à la suite d'un contrôle, portant sur la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1991, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par M. X... les sommes qu'il avait versées à M. Y... en rétribution des travaux litigieux et l'a mis en demeure, le 29 avril 1992, de payer les cotisations correspondantes ; que la cour d'appel (Colmar, 25 juin 1996) a rejeté le recours de M. X... contre la décision de redressement ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que l'ancien salarié d'un expert-comptable qui, après son départ à la retraite, effectue à son domicile des travaux comptables pour une société dont les comptes sont ratifiés par son ancien employeur avec lequel il partage les honoraires versés par ladite société, exerce son activité pour son propre compte et non sous la subordination de l'expert-comptable ou dans le cadre d'un service organisé par celui-ci ; qu'il ne doit donc pas être affilié au régime général de la sécurité sociale du chef de cette activité ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait valoir qu'il ne pouvait y avoir lieu à la condamnation sollicitée par l'URSSAF dès lors que la rémunération perçue par M. Y... avait déjà été soumise à cotisations à la suite de l'affiliation de l'intéressé à un régime de travailleurs indépendants ; qu'en prononçant la condamnation litigieuse sans répondre à ce chef péremptoire des écritures de M. X..., la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt relève que même si M. Y... disposait d'une certaine liberté dans l'organisation de son travail, cette activité n'était que la suite de son activité salariée antérieure, et que M. X..., qui avait seul le pouvoir de certifier les comptes, facturait les travaux au client et rétrocédait à M. Y... une partie des sommes payées ; qu'ayant ainsi fait ressortir que l'ancien salarié avait continué de travailler dans un lien de subordination, la cour d'appel, qui, en l'absence d'affiliation de celui-ci, à la date de la décision de redressement, à un régime de travailleurs indépendants, n'avait pas à répondre à un moyen inopérant, a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 142-2, L. 411-1, L. 411-2, et R. 142-25 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes du second, le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'au taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance ;
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge, au titre de la législation des accidents du travail, les conséquences de la chute dont M. X..., salarié de la société Les Galeries Lafayette, a été victime le 9 juin 1992, sur les lieux du travail ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel de la Caisse contre le jugement ayant ordonné la prise en charge de l'accident à titre professionnel, l'arrêt attaqué relève essentiellement que les troubles et lésions litigieux ont donné lieu au service de prestations de maladie et que la demande de M. X..., qui doit être évaluée à la somme de 4 927,18 francs, n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort des premiers juges ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la demande tendant à faire reconnaître le caractère professionnel d'un accident constitue une demande indéterminée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1965-07-01, Bulletin 1965, V, n° 536, p. 452 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la Caisse d'allocations familiales a, par décision du 12 juin 1995, demandé à M. X... le remboursement de prestations qu'elle estime lui avoir indûment versées ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (La Roche-sur-Yon, 31 mai 1996) a débouté la Caisse de sa demande ;
Attendu que la Caisse d'allocations familiales fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, au motif que les modalités de recours mentionnées dans sa décision n'étaient pas disposées de manière à attirer l'attention de l'assuré sur leur importance, alors, selon le moyen, que, selon les dispositions des articles L. 142-1 et R. 142-1 du Code de la sécurité sociale, les réclamations contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont soumises à une commission de recours amiable qui doit être saisie dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation ; que la forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai ; qu'il résulte en l'espèce des propres constatations des juges du fond que les notifications comportaient bien la mention des voies de recours ; qu'aucune disposition n'interdisant que celles-ci soient placées en bas de page ni n'exigeant qu'elles soient soulignées ou en caractères majuscules, les juges du fond ne pouvaient, sans violer l'article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale, considérer que la forclusion n'était pas acquise ;
Mais attendu que la notification de la décision prise par un organisme de sécurité sociale fait courir le délai du recours gracieux, lequel constitue un préalable nécessaire à la saisine de la juridiction du contentieux de la sécurité sociale ; que cette notification doit mentionner de manière très apparente, pour la garantie des droits des assurés, le délai de deux mois dans lequel ceux-ci peuvent saisir la commission de recours amiable ; qu'ayant constaté que les mentions portées sur les notifications adressées par la Caisse à M. 
X...
 ne répondaient pas à cette exigence, le Tribunal a décidé à bon droit que la forclusion ne pouvait être opposée à celui-ci ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1993-03-04, Bulletin 1993, V, n° 82, p. 57 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles R. 243-20 et R. 244-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, pour surseoir à statuer sur la demande de remise totale des majorations de retard appliquées à la société " Véhicules généraux d'entreprises " pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale dues au titre des années 1992 à 1994, la décision attaquée se borne à énoncer que la remise intégrale peut intervenir dans des cas exceptionnels avec l'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du préfet de région ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la recherche de l'existence d'un cas exceptionnel était un préalable à la demande d'approbation conjointe du trésorier payeur général et du préfet de région, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 mai 1996, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-05-16, Bulletin 1991, V, n° 247, p. 151 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
ARRÊT N° 2
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X..., victime d'un accident du travail le 23 juillet 1980, et dont l'état a été déclaré consolidé le 1er mars 1984, avec une incapacité permanente au taux de 7 %, a demandé la prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, en octobre 1992, de soins de kinésithérapie ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mars 1996) a accueilli son recours contre le refus de prise en charge opposé par la caisse primaire d'assurance maladie ;
Attendu que la Caisse fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la victime d'un accident du travail, après consolidation de ses blessures, ne peut prétendre à la prise en charge, à titre professionnel, que des soins nécessaires à la prévention d'une aggravation des séquelles de l'accident ; qu'en l'espèce il n'était pas discuté que l'état de M. X... était consolidé ; qu'en décidant que la Caisse devait prendre en charge les soins litigieux en raison de la seule existence d'un lien entre ces soins et les séquelles consolidées de l'accident du travail, peu important que ces soins soient ou non préventifs d'une aggravation, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les articles L. 431-1 et L. 443-2 du Code de la sécurité sociale, l'article 93 de l'arrêté du 8 juin 1951 portant modèle de règlement intérieur des caisses primaires en matière d'accidents du travail, et la circulaire de la Caisse nationale d'assurance maladie du 12 juin (en réalité juillet) 1995 ; alors, d'autre part, que la circulaire 209 SS prévoyait expressément que, postérieurement à la consolidation, la victime de l'accident du travail ne pouvait prétendre à la prise en charge à titre professionnel que des soins préventifs d'une aggravation ; qu'en affirmant le contraire la cour d'appel l'a dénaturée et a violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que, selon l'article L. 431-1.1° du Code de la sécurité sociale, les prestations en nature comprennent la prise en charge des frais nécessités par le traitement, qu'il y ait ou non interruption de travail, et que cette prise en charge n'est pas limitée, après la consolidation de l'état de la victime, au cas où les soins sont destinés à prévenir une aggravation de cet état, mais qu'elle s'étend à toutes les conséquences directes de l'accident du travail ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que le 13 septembre 1989, M. X..., salarié de la clinique Bouchard, quittait son domicile pour se rendre au travail, lorsqu'il fit une chute dans l'escalier extérieur de son habitation ;
Attendu que, pour décider que l'accident litigieux constituait un accident de trajet, l'arrêt attaqué retient que l'escalier ne donnait pas directement sur la voie publique qui se trouvait située à quelques mètres, mais que le trajet d'aller entre la résidence principale de l'assuré et le lieu de travail était déjà commencé au moment où l'accident s'est produit ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'accident était survenu dans la résidence de M. X..., de sorte que celui-ci ne se trouvait pas encore sur le trajet protégé reliant son domicile à son lieu de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1995-06-15, Bulletin 1995, V, n° 198, p. 145 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 241-1 du Code de la sécurité sociale, D. 322-2 et D. 322-4 du Code du travail ;
Attendu que, selon le second de ces textes, l'entreprise qui conclut une convention de conversion avec le salarié qu'elle licencie pour motif économique concourt à son financement en versant auprès de l'ASSEDIC l'indemnité de préavis, dans la limite de deux mois, qu'aurait perçue le salarié s'il n'avait pas adhéré à ladite convention, et que ce versement comprend la totalité des charges patronales et salariales assises sur les salaires, à l'exception des cotisations de sécurité sociale, qui sont versées directement aux organismes chargés du recouvrement de ces cotisations ; que, toutefois, dans le cas d'un licenciement de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours, ce versement est diminué d'un montant correspondant à 14 jours de salaire ; que, selon le troisième, l'Etat assure la compensation de la perte de recette résultant de cette diminution à hauteur de 14 jours de salaire et de charges patronales et salariales, à l'exclusion des cotisations de sécurité sociale ;
Attendu qu'au cours de l'année 1992, la Société industrielle de mécanique blainvilloise a licencié des salariés pour motif économique et a conclu avec eux une convention de conversion ; que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale la somme représentant 14 jours de salaire et de charges dont a été diminué le versement effectué auprès de l'ASSEDIC ; que, pour annuler ce redressement, le jugement attaqué énonce que la réduction de l'indemnité à la charge de l'entreprise ne peut qu'entraîner la réduction corrélative du montant des cotisations ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la seule exonération prévue est celle de la somme due à l'ASSEDIC, prise en charge par l'Etat, à l'exclusion des cotisations de sécurité sociale correspondantes, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 novembre 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Epinal.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1997-11-27, Bulletin 1997, V, n° 408, p. 291 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 435-4 du Code du travail ;
Attendu que la société Euridep, confrontée à des difficultés économiques, a présenté en octobre 1995 à son comité central d'entreprise un plan de restructuration accompagné de licenciements pour motif économique ; que cette procédure ayant été annulée la société a mis en place en mars 1996 une nouvelle procédure de consultation avec établissement d'un nouveau plan social, les réunions étant tenues respectivement le 23 avril 1996, le 14 mai 1996 et le 5 juin 1996 après recours à une expertise comptable ; que le comité central d'entreprise a fait assigner la société Euridep à l'effet d'obtenir que la nouvelle procédure soit annulée ;
Attendu que pour débouter le comité central d'entreprise de sa demande, la cour d'appel a énoncé que, selon ledit comité, les réunions des 14 mai et 5 juin avaient été tenues sans que soient respectées les prérogatives de son secrétaire s'agissant de l'ordre du jour ; que, cependant, les réunions tenues par le comité d'entreprise, le comité d'établissement ou le comité central d'entreprise en application de l'article L. 321-2 et, le cas échéant, de l'article L. 327-1 du Code du travail avaient un objet légal déterminé étranger à la notion d'ordre du jour telle que la mentionne, en prévoyant pour sa fixation l'intervention du secrétaire, l'article L. 435-4 du Code du travail ;
Attendu, cependant, que, selon l'article L. 435-4 du Code du travail, l'ordre du jour du comité central d'entreprise est arrêté par le chef d'entreprise et par le secrétaire du comité quel que soit l'objet de la réunion et que si un accord ne peut s'établir sur les questions à porter à l'ordre du jour il appartient au plus diligent d'entre eux de saisir le juge des référés pour résoudre la difficulté ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le comité central d'entreprise ne pouvait valablement se réunir et délibérer sur un ordre du jour fixé unilatéralement par le chef d'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen et sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.