REJET DU POURVOI DE X... (JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 10 JUIN 1971 QUI, POUR CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1.000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER MOYEN DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES ARTICLES R. 40 DU CODE PENAL, ET 1382 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LA RESPONSABILITE PENALE DU CHEF D'ENTREPRISE SANS REPONDRE A UN CHEF DE CONCLUSIONS ECRITES, REGULIEREMENT VISEES, SOUTENANT QUE LEDIT CHEF D'ENTREPRISE AVAIT DELEGUE SES POUVOIRS A UN PREPOSE COMPETENT" ;
LE SECOND MOYEN DE LA VIOLATION DES ARTICLE R. 40 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF SUR CE POINT, A CONDAMNE LE CHEF D'ENTREPRISE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES SUBIES PAR UN PARTICULIER ;
"PAR LE MOTIF QU'IL AVAIT NEGLIGE D'AVERTIR SES CLIENTS DU CARACTERE DANGEREUX DE CERTAINES MARCHANDISES MISES EN VENTE ;
"ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LE PREVENU FAISAIT VALOIR QU'IL LIVRAIT UNIQUEMENT AUX GRANDS MAGASINS ET AUX GROSSITES ET ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE SAVOIR A QUI CEUX-CI AVAIENT REVENDU LES MARCHANDISES, D'OU IL SUIT QUE LA NEGLIGENCE IMPUTEE AU CHEF D'ENTREPRISE EST SANS LIEN DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT QUI S'EST PRODUIT CHEZ UN PARTICULIER" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 27 DECEMBRE 1969, LE JEUNE Y... (JACQUES), QUI JOUAIT AVEC UNE BOITE DE JEU DENOMMEE "PLASTIQUE 2.000 JUNIOR", A ETE BLESSE AU VISAGE PAR L'EXPLOSION D'UNE AMPOULE EN VERRE CONTENANT UN PRODUIT CHIMIQUE DIT BUTANOX OU TRIGONOX QUI FAISAIT PARTIE DE DIVERS ELEMENTS DE CE JEU ;
QUE CELUI-CI AVAIT ETE CREE ET ETAIT DISTRIBUE PAR LA SOCIETE ANONYME "JOUETS EDUCATIFS UNIVERSELS" DONT X... EST LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ;
ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CE PREVENU SOUTENAIT QU'IL NE POUVAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE PENALEMENT DE CET ACCIDENT PARCE QU'IL S'ETAIT DECHARGE DE LA FABRICATION DE CE JOUET SUR SON CHEF DE SERVICE Z..., LEQUEL AVAIT CONFIE LE CONDITIONNEMENT DU PRODUIT BUTANOX OU TRIGONOX AUX LABORATOIRES KY-DUR ET QU'EN CONSEQUENCE, IL NE POUVAIT EXERCER AUCUN CONTROLE SUR LA FABRICATION ET LE REMPLISSAGE DES AMPOULES CONTENANT CE PRODUIT, L'ARRET ENONCE QUE X... A ETE INFORME PAR LE FOURNISSEUR QUE CETTE SUBSTANCE ETAIT DANGEREUSE ;
QUE CE PREVENU A LUI-MEME RECONNU QUE PLUSIEURS INCIDENTS DU MEME GENRE S'ETANT PRODUITS, CERTAINS DANS SES PROPRES ATELIERS, IL AVAIT ETE AMENE A FAIRE REMPLACER LES AMPOULES EN VERRE ORDINAIRE PAR DES AMPOULES EN VERRE PLUS RESISTANT, PUIS, CELLES-CI, ETANT ENCORE TROP FRAGILES, PAR DES AMPOULES EN MATIERE PLASTIQUE ;
ATTENDU QUE LE PREVENU FAISANT ENCORE VALOIR QUE SA CLIENTELE ETANT CONSTITUEE PAR DES GRANDS MAGASINS OU DES GROSSISTES, IL LUI ETAIT IMPOSSIBLE DE RETIRER DE LA VENTE CHEZ DES DETAILLANTS OU DES PARTICULIERS QU'IL NE CONNAISSAIT PAS, LES BOITES DE JEU CONTENANT ENCORE DES AMPOULES EN VERRE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QU'IL LUI APPARTENAIT, AU CONTRAIRE, D'AVERTIR SES CLIENTS, SOIT DIRECTEMENT, SOIT PAR LES VOIES MODERNES D'INFORMATION, DU DANGER QU'ELLES PRESENTAIENT ET D'EN ARRETER LA VENTE ;
QUE, CEPENDANT, IL N'A PRIS AUCUNE INITIATIVE DANS CE SENS ET QU'IL S'EST AINSI RENDU COUPABLE D'UNE NEGLIGENCE GRAVE QUI EST EN RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT DONT LE JEUNE Y... A ETE VICTIME ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LES JUGES DU FOND ONT, SANS INSUFFISANCE, REPONDU AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ET CARACTERISE A LA CHARGE DE X... LA FAUTE PERSONNELLE QUI EST A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.