Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 87 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, DEVENU L'ARTICLE 544 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES ARTICLES 1 ET 7 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE ESTIMANT QUE MAATALA ETAIT APTE A REPRENDRE LE TRAVAIL LE 5 MARS 1973 A CESSE A CETTE DATE DE LUI VERSER LES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE ;
QUE SUR CONTESTATION DE L'ASSURE UNE EXPERTISE TECHNIQUE A ETE DILIGENTEE ;
QUE L'EXPERT Y... A EMIS L'AVIS QUE L'INTERESSE ETAIT APTE AU TRAVAIL LE 5 MARS 1973 ;
QUE BIEN QUE CET AVIS S'IMPOSE EN PRINCIPE A ELLE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A NEANMOINS ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE TECHNIQUE AUX MEMES FINS MAIS EN SPECIFIANT QU'ELLE DEVRAIT ETRE CONFIEE A UN SPECIALISTE EN PSYCHIATRIE AUX MOTIFS QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT X... SUR L'EXAMEN CLINIQUE ET LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR L'INTERROGATOIRE ETAIT INSUFFISANT ET NE REPONDAIT PAS AU VOEU DU MEDECIN TRAITANT QUI AVAIT ENVOYE MAATALA CONSULTER UN PSYCHIATRE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE LA CAISSE EN RELEVANT ESSENTIELLEMENT QUE LA DECISION ENTREPRISE NE TRANCHAIT DANS SON DISPOSITIF AUCUNE PARTIE DU PRINCIPAL ET QUE PAR AILLEURS ELLE NE METTAIT PAS FIN A L'INSTANCE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CE QUI ETAIT CRITIQUE N'ETAIT PAS L'OPPORTUNITE DE LA MESURE D'INSTRUCTION PRESCRITE MAIS SA LEGALITE ET ALORS QUE DE CE CHEF LES PREMIERS JUGES AVAIENT TRANCHE DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-04-07 Bulletin 1976 V N. 195 p.160 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-02-23 Bulletin 1977 V N. 131 p.102 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-18 ET L. 122-19 DU CODE DU TRAVAIL ET LES ARTICLES 29 B, 35 ET 36 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES OUVRIERS DE TRAVAUX PUBLICS DU 15 DECEMBRE 1954 ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LA SOCIETE ENTREPRISE INDUSTRIELLE A PAYER A BARJON, ANCIEN OUVRIER A SON SERVICE, QU'ELLE N'AVAIT PAS REINTEGRE, FAUTE D'EMPLOI DISPONIBLE, LORS DE SA LIBERATION DU SERVICE MILITAIRE, DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DES ARTICLES 29 B ET 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, SELON LESQUELS LE TEMPS PASSE AU SERVICE MILITAIRE COMPTAIT POUR LE CALCUL DE L'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, QUE LE SERVICE MILITAIRE SUSPENDAIT LE CONTRAT DE TRAVAIL SANS LE ROMPRE DANS LES TRAVAUX PUBLICS ;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LES ARTICLES SUSVISES DE LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIFS A L'ANCIENNETE EN CAS DE REINTEGRATION DANS L'EMPLOI A L'EXPIRATION DE LA DUREE LEGALE DU SERVICE MILITAIRE, NE MODIFIENT PAS LES REGLES LEGALES RELATIVES A CELUI-CI ET QUE L'ARTICLE 36 DE LA MEME CONVENTION RENVOIE DE CE CHEF AUX DISPOSITIONS QUI PREVOIENT LA RUPTURE DU CONTRAT PAR L'INCORPORATION ;
QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DE LA CONSTATATION DE LA NON REINTEGRATION DANS SON EMPLOI DE BARJON A SA LIBERATION, EN RAISON D'UNE ABSENCE DE VACANCE, CE QUI N'AVAIT PAS ETE CONTESTE, QUE LE CONTRAT RESILIE PAR L'ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE MILITAIRE N'AVAIT PAS REPRIS EFFET, CE QUI EXCLUAIT L'OBSERVATION D'UN DELAI DE PREAVIS, AINSI QUE L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MARS 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 2 ET 4 DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ;
ATTENDU QUE SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES, LES FRAIS DE TRANSPORT SON REMBOURSES D'APRES LE PRIX EFFECTIF DU TRANSPORT PAR LA VOIE LA PLUS ECONOMIQUE, QU'AUX TERMES DU TROISIEME, L'ASSURE OU SES AYANTS DROIT, QUI SERONT RECONNUS MEDICALEMENT CONNE ETANT DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE DEPLACER AUTREMENT QU'EN VOITURE BENEFICIERONT, SUR PRESENTATION D'UNE PIECE JUSTIFICATIVE, DU REMBOURSEMENT DE LEURS DEPENSES REELLES ET NECESSAIRES ;
ATTENDU QUE MEKAOUI, DONT LE FILS SAMIR SUIT COMME EXTERNE LES COURS D'UN CENTRE MEDICO-PEDAGOGIQUE A PARIS, DONT LE COUT EST SUPPORTE PAR LA CAISSE, A DEMANDE A CELLE-CI DE LUI REMBOURSER LES FRAIS JOURNALIERS DE TRANSPORTS DE L'INTERESSE EN AMBULANCE DE SON DOMICILE DE MONTREUIL AU CENTRE DE PARIS, POUR LA PERIODE DU 3 JANVIER AU 19 MARS 1974 ;
QUE LA CAISSE N'AYANT CONSENTI A PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS QU'AU TARIF DES TRANSPORTS EN COMMUN ET UNE EXPERTISE TECHNIQUE AYANT ECARTE LA NECESSITE D'UN TRANSPORT EN AMBULANCE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A NEANMOINS ACCORDE A MEKAOUI LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES REELLEMENT ENGAGEES AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE CE DERNIER AVAIT OBTENU AUPARAVANT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE PENDANT LE DERNIER TRIMESTRE DE 1973 ;
QU'IL N'AVAIT RIEN RECU DE CE CHEF POUR LES ANNEES PRECEDENTES ;
QU'IL N'AVAIT ETE AVISE QUE LE 19 MARS 1974 DU REFUS DE LA CAISSE DE CONTINUER A PRENDRE EN CHARGE CES FRAIS DANS LES MEMES CONDITIONS ;
QU'IL POUVAIT VALABLEMENT CROIRE QUE LE REMBOURSEMENT CONTINUERAIT A ETRE EFFECTUE COMME PRECEDEMMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE MEKAOUI AVAIT BENEFICIE SEULEMENT POUR LE DERNIER TRIMESTRE DE L'ANNEE 1973 PRECEDANT LA PERIODE LITIGIEUSE DU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE ET QU'IL NE S'EN SUIVAIT PAS L'EXISTENCE D'UNE DECISION DE LA CAISSE LIANT LES PARTIES JUSQU'A NOTIFICATION D'UNE DECISION MODIFICATIVE SANS EFFET RETROACTIF, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 12 NOVEMBRE 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SEINE-SAINT-DENIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL-DE-MARNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 625, R. 5147 ET R. 5148 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ENSEMBLE LES ARTICLES 1134, 1315 ET 1348-4° DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER A DAME LAMBERT X... EN CHARGE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES, LA DECISION ATTAQUEE RETIENT QUE SI, FAUTE DE PRESENTATION DES VIGNETTES, AUCUN REMBOURSEMENT N'EST POSSIBLE HORS LE CAS DE PERTE OU DE DESTRUCTION RESULTANT D'UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE ET SI LA PREUVE D'UNE TELLE PERTE NE SAURAIT RESULTER DES SIMPLES AFFIRMATIONS DE L'ASSURE, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LES ELEMENTS SOUMIS A LA JURIDICTION SAISIE RENDENT CETTE PERTE VRAISEMBLABLE ;
QU'EN L'ESPECE IL EST CERTAIN QUE LE MEDECIN TRAITANT A PRESCRIT LES MEDICAMENTS LITIGIEUX ET QUE LE PHARMACIEN A CONFIRME LA FOURNITURE DE CES MEDICAMENTS ET DES VIGNETTES CORRESPONDANTES ;
QUE C'EST DAME Y... QUI A PRIS L'INITIATIVE DE PROTESTER AUPRES DE LA CAISSE EN CONSTATANT QU'ELLE NE RECEVAIT AUCUN REMBOURSEMENT ET QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX A ELLE-MEME ADMIS LA VRAISEMBLANCE DE LA PERTE DU DOSSIER EN ACCORDANT LE REMBOURSEMENT DES HONORAIRES MEDICAUX ;
ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QU'EN EXIGEANT LA PRESENTATION DES VIGNETTES, LE LEGISLATEUR A EDICTE UN MODE PARTICULIER DE VERIFICATION ET DE CONTROLE, NON SEULEMENT DE L'ACQUISITION, MAIS ENCORE DE L'UTILISATION DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES ;
QU'IL NE PEUT, PAR SUITE, Y ETRE SUPPLEE PAR UNE ATTESTATION DU MEDECIN TRAITANT ET DU PHARMACIEN CERTIFIANT LA REALITE DE LA PRESCRIPTION ET DE LA FOURNITURE DES MEDICAMENTS LITIGIEUX ;
QUE, D'AUTRE PART, LOIN DE TENIR POUR VRAISEMBLABLE QUE LE DOSSIER DE REMBOURSEMENT AIT PU ETRE EGARE, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AVAIT RETENU QUE LA PREUVE DE SON ENVOI N'ETAIT NULLEMENT APPORTEE EN SORTE QUE LA PERTE PAR CAS FORTUIT DES VIGNETTES RESULTAIT DES SEULES DECLARATIONS DE L'ASSUREE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A DENATURE LA DECISION GRACIEUSE A VIOLE LES TEXTES SUVISVES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 13 NOVEMBRE 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MOSELLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-01-10 Bulletin 1973 V N. 14 p.13 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 412-4 ET L. 124-14 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION LE 12 FEVRIER 1976 PAR LE SYNDICAT CGT DE ELLUL EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE DE CONSTRUCTION MECANIQUE MOTA, AU MOTIF QUE CELLE-CI EMPLOYAIT HABITUELLEMENT DEPUIS LES DIX-HUIT MOIS PRECEDANT LA DESIGNATION MOINS DE 50 SALARIES, LES OUVRIERS INTERIMAIRES MIS A SA DISPOSITION PAR UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, ET LES STAGIAIRES AYANT TRAVAILLE DANS L'ENTREPRISE MOINS DE SIX MOIS NE DEVANT PAS ETRE COMPRIS DANS L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE ;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LES TRAVAILLEURS MIS PAR UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE A LA DISPOSITION DE L'ENTREPRISE UTILISATRICE NE SONT PAS EXCLUS DU NOMBRE DES SALARIES DE CELLE-CI A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 412-4 ET SONT AU CONTRAIRE COMPRIS DANS SON EFFECTIF EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 124-14 DU CODE DU TRAVAIL, D'AUTRE PART QUE LES STAGIAIRES AYANT TRAVAILLE MOINS DE SIX MOIS DANS L'ENTREPRISE NE SONT EUX-MEMES EXCLUS PAR AUCUN TEXTE DU NOMBRE DES SALARIES A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 412-4 ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL QUI A AINSI REFUSE DE TENIR COMPTE DANS L'EFFECTIF DE CERTAINS SALARIES DE LA SOCIETE ET QUI AU SURPLUS A CONSIDERE A TORT QUE LA CONDITION D'EMPLOI PAR L'ENTREPRISE D'UN NOMBRE DE SALARIES AU MOINS EGAL A 50 EXIGEE PAR L'ARTICLE L. 412-4 DEVAIT AVOIR ETE OBLIGATOIREMENT REMPLIE PENDANT LES DIX-HUIT MOIS PRECEDANT LA DESIGNATION, ALORS QU'IL SUFFIT QUE CET EFFECTIF AIT ETE HABITUELLEMENT ATTEINT AU MOMENT DE LA DESIGNATION, A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 OCTOBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-04-07 Bulletin 1976 V N. 196 p.162 (REJET) et l'arrêt cité. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-07-21 Bulletin 1976 V N. 465 p.382 (REJET) et l'arrêt cité. (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MAURICE X..., TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE ATTRIBUEE AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL AYANT PERCU PENDANT LA PERIODE DU 1ER MAI AU 31 JUILLET 1974 LES INDEMNITES JOURNALIERES DE MALADIE, LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE A SUSPENDU LE SERVICE DE SA PENSION DU 1ER AOUT AU 31 OCTOBRE 1974 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LADITE CAISSE A VERSER A L'ASSURE LES ARRERAGES DONT ELLES L'AVAIT PRIVE AUX MOTIFS D'UNE PART QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 76A DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 N'IMPOSAIENT PAS LA MESURE LITIGIEUSE ET D'AUTRE PART QUE L'ARTICLE L.289 ALINEA 5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A REGLE LE PROBLEME DU CUMUL DES INDEMNITES JOURNALIERES DE MALADIE ET D'UNE PENSION DE VIEILLESSE ACCORDEE AU TITRE DE L'INAPTITUDE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 76A DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 SE REFERE EXPRESSEMENT AU MONTANT DES REVENUS PROFESSIONNELS A PARTIR DUQUEL INTERVIENT LA SUSPENSION DU SERVICE DES ARRERAGES ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE L.284 ALINEA 5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI EST PROPRE A L'ASSURANCE MALADIE NE FAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE L.334 EN CE QU'IL PREVOIT - UNE LIMITATION CUMULEE DES ARRERAGES DE LA PENSION POUR INAPTITUDE AVEC UN REVENU PROFESSIONNEL CONSTITUE EN L'OCCURRENCE PAR LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME A BON DROIT, D'UNE PART, QUE LA CIRCONSTANCE PREVUE TANT PAR L'ARTICLE L.334 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE PAR L'ARTICLE 76A DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 POUR LA SUSPENSION DE LA PENSION DE VIEILLESSE EST L'EXERCICE EFFECTIF D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET NON PAS LA PERCEPTION D'INDEMNITES JOURNALIERES EN CAS DE MALADIE POSTERIEURE A LA CESSATION D'UNE TELLE ACTIVITE ET, D'AUTRE PART, QUE C'ETAIENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.289, 5° ALINEA QUI ETAIENT SEULES APPLICABLES AU CUMUL DE LA PENSION DE VIEILLESSE POUR INAPTITUDE ET DES INDEMNITES JOURNALIERES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDU LE 1ER OCTOBRE 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOBIGNY.
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-05-04 (CASSATION) N. 75-15.207 CRAM DU MASSIF CENTRAL, DRSS DE CLERMONT-FERRAND
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE AUGER A PAYER LES COTISATIONS PERSONNELLES D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DUES POUR LES PERIODES DU 1ER AVRIL 1964 AU 30 JUIN 1968 ET DU 1ER JUILLET 1969 AU 30 SEPTEMBRE 1970 "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 74-643 DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE", ALORS QUE SUIVANT L'ARTICLE 14 DE CETTE LOI LES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES QUI, A LA DATE DE LA PUBLICATION DE LA LOI, N'ONT PAS ACQUITTE LES COTISATIONS DUES AVANT LE 1ER JANVIER 1974 SOIT AU TITRE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 SOIT AU TITRE DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE VISES AU CHAPITRE III DU TITRE IER DU LIVRE VIII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE FERONT PAS L'OBJET DES POURSUITES PREVUES PAR LES TEXTES PRECISES PAR CET ARTICLE, QUE CES DISPOSITIONS, QUI D'AILLEURS NE PREJUDICIENT PAS AUX DROITS DES TIERS, NE CONCERNENT PAS LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES RECLAMEES A AUGER ETAIENT DUES PAR CE TRAVAILLEUR INDEPENDANT L'A A JUSTE TITRE CONDAMNE A EN PAYER LE MONTANT ;
QUE LA RESERVE INSEREE DANS LE DISPOSITIF QUANT A LA LOI N° 74-643 DU 16 JUILLET 1974 RELATIVE A L'AMNISTIE EST SANS PORTEE EN L'ESPECE, CETTE LOI NE CONCERNANT PAS LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES SEULES EN CAUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-12-15 Bulletin 1976 V N. 673 p.549 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.289, 5° ALINEA, ET L.334 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 76A DU DECRET MODIFIE DU 29 DECEMBRE 1945 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LA PENSION OU LA RENTE A ETE ACCORDEE A RAISON DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL DE L'INTERESSE, L'INTERESSE JOURNALIERE EST SUPPRIMEE A PARTIR DU SEPTIEME MOIS D'ARRET DE TRAVAIL ;
QUE SELON LES DERNIERS, LE SERVICE DE LA PENSION DE VIEILLESSE ATTRIBUEE OU REVISEE AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL PEUT ETRE SUSPENDU LORSQUE LE TITULAIRE AGE DE MOINS DE SOIXANTE-CINQ ANS EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LUI PROCURANT DES REVENUS DEPASSANT UN CHIFFRE DETERMINE PAR VOIE REGLEMENTAIRE ;
ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU MASSIF CENTRAL A SUPPRIME POUR COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1973 A JULES X... LE SERVICE DE LA PENSION VIEILLESSE DONT IL ETAIT TITULAIRE AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL EU EGARD AU FAIT QUE L'INTERESSE AVAIT PERCU AU COURS DU TROISIEME TRIMESTRE 1973 DES INDEMNITES JOURNALIERES DE MALADIE DONT LE TOTAL DEPASSAIT LE CHIFFRE REGLEMENTAIRE DE REVENUS PROFESSIONNELS PREVU PAR L'ARTICLE L.334 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LE RECOURS DE X... CONTRE LA DECISION DE SUSPENSION DE SA PENSION PRISE PAR LA CAISSE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES DE MALADIE RECUES PAR L'ASSURE PRESENTAIENT UN CARACTERE SALARIAL, CE QUI JUSTIFIAIT LA PRISE EN CONSIDERATION EN L'ESPECE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.334 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CIRCONSTANCE PREVUE TANT PAR L'ARTICLE L.334 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE PAR L'ARTICLE 76A DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 POUR LA SUSPENSION DE LA PENSION DE VIEILLESSE EST L'EXERCICE EFFECTIF D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET NON PAS LA PERCEPTION D'INDEMNITES JOURNALIERES EN CAS DE MALADIE POSTERIEURE A LA CESSATION D'UNE TELLE ACTIVITE ET, D'AUTRE PART, QUE C'ETAIENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.289, 5° ALINEA, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI ETAIENT SEULES APPLICABLES AU CUMUL DE LA PENSION DE VIEILLESSE POUR INAPTITUDE ET DES INDEMNITES JOURNALIERES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-05-04 (REJET) N. 75-15.417 DRSS PARIS AFFAIRE X... C. CNAVTS Paris
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FEAUTRIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE LE MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES PAR CELLE-CI A DIVERS SALARIES DE L'ENTREPRISE, VICTIMES D'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI N'AVAIENT PAS ETE DECLARES DANS LE DELAI DE LA LOI, AU MOTIF QUE LES SANCTIONS CIVILES PREVUES PAR L'ARTICLE 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SONT ENCOURUES QUAND L'EMPLOYEUR A OMIS SOIT DE DECLARER L'ACCIDENT DANS LES 48 HEURES, SOIT DE DELIVRER UNE FEUILLE D'ACCIDENT A LA VICTIME, ALORS QU'UN TEXTE PRONONCANT DES SANCTIONS QU'ELLES SOIENT PENALES OU CIVILES, DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT, DE TELLE SORTE QU'A LA CONJONCTION "ET" NE PEUT ETRE SUBSTITUEE CELLE DE "OU", ET QU'A TOUT LE MOINS, EN L'ABSENCE DE CIRCONSTANCES SPECIALES RELEVEES PAR L'ARRET ET CONCERNANT LA MAUVAISE FOI EVENTUELLE DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'EMPLOYEUR AIT REMIS A LA VICTIME UNE FEUILLE D'ACCIDENT PORTANT DESIGNATION DE LA CAISSE PRIMAIRE COMPETENTE, NE L'AFFRANCHIT PAS DE L'OBLIGATION QUI LUI EST IMPOSEE DE DECLARER, DANS LES 48 HEURES, TOUT ACCIDENT DONT IL A EU CONNAISSANCE, A LA CAISSE POUR PERMETTRE A CELLE-CI D'USER DE SON DROIT DE CONTROLE SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ET LA DUREE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE ;
QU'A JUSTE TITRE DANS CES CONDITIONS, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA CAISSE ETAIT FONDEE A EXERCER L'ACTION EN REMBOURSEMENT DES L'INSTANT OU L'EMPLOYEUR, QUELLES QUE FUT SA BONNE FOI, N'AVAIT PAS SOUSCRIT LES DECLARATIONS D'ACCIDENT DANS LE DELAI DE LA LOI, PEU IMPORTANT QU'IL AIT OU NON REMIS, AUX VICTIMES, LES FEUILLES D'ACCIDENT ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA REQUETE DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE MANUTENTION DES COMMISSIONNAIRES EN DOUANE AGREES D'HENDAYE, DEMANDANT QUE SOIENT DECLARES INELIGIBLES AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE POUR LESQUELLES ILS ETAIENT CANDIDATS, EN OCTOBRE 1976, SEPT SALARIES DE LA SOCIETE QUI NE SAVAIENT PAS S'EXPRIMER EN FRANCAIS, AUX MOTIFS QUE, MEME A DEFAUT DE TOUT ACCORD TACITE RESULTANT DE L'USAGE PUISQUE C'ETAIT LA PREMIERE FOIS QUE CES ELECTIONS AVAIENT LIEU, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 432-1, QUI FIXENT LES ATTRIBUTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE, DEVAIENT PREVALOIR SUR CELLES DE L'ARTICLE L. 433-4 QUI EXIGENT COMME CONDITION DE L'ELIGIBILITE UNE CERTAINE CONNAISSANCE DU FRANCAIS, AFIN DE PERMETTRE A LA MAJORITE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE, QUI NE S'EXPRIMENT QU'EN ESPAGNOL, D'ETRE REPRESENTES AU COMITE ET D'Y DEFENDRE LEURS INTERETS, COMME LE VEUT L'EQUITE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE L. 433-4 STIPULE QUE SONT ELIGIBLES LES ELECTEURS S'EXPRIMANT EN FRANCAIS ;
QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DEROGATION CONVENTIONNELLE PLUS FAVORABLE POUR LES SALARIES DE L'ENTREPRISE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE POUVAIT SE REFUSER A APPLIQUER CETTE DISPOSITION AU MOTIF ESSENTIEL DES ATTRIBUTIONS CONFEREES D'UNE MANIERE GENERALE PAR L'ARTICLE L. 432-1 AU COMITE D'ENTREPRISE, DONT LES DELIBERATIONS ONT LIEU EN FRANCAIS ET DOIVENT POUVOIR ETRE SUIVIES PAR LES SALARIES NE S'EXPRIMANT QUE DANS CETTE LANGUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 NOVEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BIARRITZ ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYONNE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-01-20 Bulletin 1977 V N. 44 p.36 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... AYANT ETE VICTIME LE 23 DECEMBRE 1970 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CONSTITUANT POUR ELLE UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT NAYS FUT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME ET EN AVOIR DEDUIT LE MONTANT DES PRESTATIONS DEJA VERSEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE ET LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL CALCULE AU JOUR DE SON ATTRIBUTION A CONDAMNE NAYS ET SON ASSUREUR A EN VERSER A LA VICTIME LE SOLDE, A TITRE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EGALEMENT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA CAISSE TENDANT AU REMBOURSEMENT, NON SEULEMENT DES PRESTATIONS DEJA VERSEES PAR ELLE ET DES ARRERAGES A ECHOIR DE LA RENTE, MAIS EGALEMENT DES ARRERAGES ECHUS DEPUIS L'ATTRIBUTION DE LADITE RENTE, BIEN QUE CES DERNIERS N'EUSSENT PAS ETE DEDUITS DU PREJUDICE GLOBAL POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, ET QU'AINSI LE MONTANT DES SOMMES MISES A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE EUT EXCEDE LE PREJUDICE GLOBAL TEL QU'IL AVAIT ETE FIXE, ALORS QUE, LA CAISSE NE POUVAIT ETRE ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR ELLE QUE DANS LES LIMITES DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE A L'EXCLUSION DE LA PART DE CELLE-CI DE CARACTERE PERSONNEL ;
QUE, DES LORS, LA COUR NE POUVAIT ALLOUER A LA VICTIME UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ET FAIRE DROIT A LA TOTALITE DES DEMANDES DE LA CAISSE SANS S'ASSURER QUE LEUR MONTANT NE DEPASSAIT PAS LE PREJUDICE REPARABLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, POUR DETERMINER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, DEDUIT DU PREJUDICE GLOBAL, L'ENSEMBLE DES SOMMES DUES A LA CAISSE PRIMAIRE ET NOTAMMENT LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL EXACTEMENT CALCULE A COMPTER DE SON ATTRIBUTION, CAPITAL QUI EST CONSERVE PAR LE DEBITEUR ET EST DISTINCT DE LA SIMPLE ADDITION DES ARRERAGES VIAGERS VERSES AU FUR ET A MESURE DES ECHEANCES ;
D'OU IL SUIT QU'EN CONDAMNANT LE TIERS RESPONSABLE A PAYER A CET ORGANISME LESDITES SOMMES ET EN PARTICULIER LES ARRERAGES DE LA RENTE, ECHUS, DEPUIS SON ATTRIBUTION ET CEUX A ECHOIR, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT MIS A LA CHARGE DE L'INTERESSE DES REPARATIONS SUPERIEURES AU MONTANT DU PREJUDICE ATTENDU QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-04-28 (REJET) N. 76-12.036.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1964-10-27 Bulletin 1964 IV N. 713 (2) p. 586 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-10-21 Bulletin 1976 V N. 516 p. 423 (CASSATION) et les arrêts cités
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET N° 72.230 DU 24 MARS 1972 ET L'ARTICLE L.167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, N'AYANT RECU D'ALBERT X... AVANT L'EXPIRATION DES DELAIS REGLEMENTAIRES NI LE BORDEREAU DE DECLARATION DE SALAIRE DE SON PERSONNEL AU TITRE DU TROISIEME TRIMESTRE 1974, NI LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE Y AFFERENTE, L'URSSAF DE LA MARNE A DELIVRE CONTRE LUI UNE CONTRAINTE DONT ELLE A DEMANDE LA VALIDATION UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNAIT LES PENALITES ENCOURUES POUR LA PRODUCTION TARDIVE DU BORDEREAU ET LES MAJORATIONS RELATIVES AUX COTISATIONS VERSEES HORS DELAI ;
ATTENDU QUE POUR EXONERER X... DE LA TOTALITE DES SOMMES RECLAMEES ET ANNULER LA CONTRAINTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AYANT RELEVE QUE L'INTERESSE S'ACQUITTAIT HABITUELLEMENT AVEC PONCTUALITE DE SES COTISATIONS A DECLARE QU'ELLE AVAIT TROUVE DANS LES FAITS SOUMIS A SON APPRECIATION DES ELEMENTS SUFFISANTS POUR RETENIR LA BONNE FOI DE L'INTERESSE ;
ATTENDU QUE CEPENDANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI N'ETAIT SAISIE QUE D'UNE OPPOSITION A CONTRAINTE NE POUVAIT STATUER DIRECTEMENT SUR UNE DEMANDE DE REMISE, LAQUELLE DEVAIT ETRE SOUMISE AU PREALABLE SOIT A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, SOIT AU DIRECTEUR DE L'URSSAF ;
QUE D'AILLEURS, MEME SI CETTE PROCEDURE PREALABLE AVAIT ETE OBSERVEE, LES PENALITES POUR PRODUCTION TARDIVE DU BORDEREAU NE PEUVENT JAMAIS FAIRE L'OBJET DE REMISES ET QU'EN CE QUI CONCERNE LES MAJORATIONS POUR VERSEMENT HORS DELAI DES COTISATIONS LA REMISE INTEGRALE NE POUVAIT EN ETRE DECIDEE QU'AVEC L'APPROBATION DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, CE QU'IL APPARTIENT AU DEBITEUR D'ETABLIR ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 14 OCTOBRE 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MARNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AUBE.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-10-22 Bulletin 1975 V N. 477 p. 407 (CASSATION) et les arrêts cités. (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-04-17 Bulletin 1969 V N. 244 (2) p. 202 (CASSATION) et les arrêts cités. (2)
 ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-12-11 Bulletin 1975 V N. 608 p. 512 (CASSATION). (3)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PARTOUCHE, SACRIFICATEUR RITUEL SCHOHET ET MINISTRE OFFICIENT DU CULTE ISRAELITE AU SERVICE DE L'ASSOCIATION CULTUELLE ISRAELITE DE MONTPELLIER, FUT VICTIME, LE 22 AOUT 1974, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AU COURS D'UN DEPLACEMENT EN VELOMOTEUR ;
ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DE CET ACCIDENT, AU TITRE PROFESSIONNEL, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS ETE ETABLI QUE LE DEPLACEMENT AU COURS DUQUEL IL S'ETAIT PRODUIT EUT UN CARACTERE PROFESSIONNEL, ALORS QUE, D'UNE PART, UN MINISTRE DU CULTE QUI EST EN PERMANENCE AU SERVICE DE SA COMMUNAUTE DOIT ETRE PRESUME VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DES LORS QU'IL ACCOMPLIT SON TRAJET ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CELUI-CI SOIT ETRANGER AUX FONCTIONS DONT IL EST CHARGE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND QUI NE POUVAIENT STATUER EN TERMES DUBITATIFS DEVAIENT EXPRESSEMENT TRANCHER LE PROBLEME POSE PAR LA NATURE DES FONCTIONS DE PARTOUCHE ET CECI EN RAISON DES AFFIRMATIONS CONTRAIRES DU PRESIDENT DE L'ASSOCIATION CULTUELLE ISRAELITE DE MONTPELLIER ET DES AUTORITES SPIRITUELLES ISRAELITES NATIONALES, ALORS, ENFIN, QU'UN MINISTRE DU CULTE EST TENU AU SECRET PROFESSIONNEL ET QUE LA COUR NE POUVAIT SE FONDER SUR LE FAIT QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS INDIQUE LA NATURE DES ACTES QU'IL AVAIT ACCOMPLIS AVANT L'ACCIDENT OU QU'IL SE PROPOSAIT D'ACCOMPLIR, POUR DECIDER QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE, PEU IMPORTANT QUE PARTOUCHE EUT OU NON EXERCE PAR INTERIM LES FONCTIONS DE RABBIN ET QU'IL EUT, A CE TITRE, ETE EN PERMANENCE A LA DISPOSITION DES FIDELES QUI AURAIENT FAIT APPEL A LUI, IL NE S'ENSUIVAIT PAS UNE PRESOMPTION ABSOLUE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE TOUT ACCIDENT LUI SURVENANT A N'IMPORTE QUEL MOMENT ET QUE L'ACCIDENT EN CAUSE NE POUVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUE S'IL ETAIT ETABLI QUE LE DEPLACEMENT AU COURS DUQUEL IL S'ETAIT PRODUIT, PRESENTAIT EFFECTIVEMENT UN CARACTERE PROFESSIONNEL ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A NOTAMMENT RETENU QUE L'INTERESSE AVAIT LUI-MEME INDIQUE DANS SA DECLARATION D'ACCIDENT QU'IL AVAIT ALORS ACHEVE L'INTEGRALITE DE SON TRAVAIL ;
QUE S'IL AVAIT FOURNI DES PRECISIONS SUR SES ACTIVITES, NOTAMMENT POUR LA JOURNEE DU 18 AOUT 1974, IL N'AVAIT FAIT ETAT D'AUCUN ACTE DE SON MINISTERE POUR CELLE DU 22 AOUT, DATE DE L'ACCIDENT, SANS INVOQUER LE SECRET PROFESSIONNEL DEVANT LES JUGES DU FOND ;
QU'APPRECIANT CES ELEMENTS DE FAIT, LA COUR A ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'ACCIDENT EN CAUSE SE FUT PRODUIT AU COURS D'UN DEPLACEMENT D'ORDRE PROFESSIONNEL ET QUE, DES LORS, IL NE POUVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.412-10 ET R.412-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LABORATOIRE DE RECHERCHES DES FABRICATIONS ANNEXE A L'USINE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE DE LA SOCIETE ALUMINIUM PECHINEY CONSTITUAIT UN ETABLISSEMENT DISTINCT DE CELLE-LA POUR LEQUEL, EN CONSEQUENCE, LA CFDT POUVAIT DESIGNER UN DELEGUE SYNDICAL EN SUS DE CELUI QU'ELLE AVAIT DEJA DESIGNE POUR L'ENSEMBLE DE L'USINE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LE LABORATOIRE AVAIT UNE ACTIVITE NETTEMENT DIFFERENTE DE CELLE DE L'USINE ET PROFITABLE A L'ENSEMBLE DE LA SOCIETE, QU'IL AVAIT UN DIRECTEUR DISTINCT DE CELUI DE L'USINE, QUE SON PERSONNEL AVAIT DES PROBLEMES SPECIFIQUES EN RAISON DESQUELS IL DEVAIT DISPOSER D'UN DELEGUE SYNDICAL QUI LUI FUT PROPRE, CONFORMEMENT AU BUT DE CETTE INSTITUTION ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE LE LABORATOIRE ETAIT IMPLANTE DANS LE MEME SITE QUE L'USINE ET QUE LES INGENIEURS ET TECHNICIENS QUI CONSTITUAIENT LA MAJORITE DE SON PERSONNEL X... PAS UN STATUT DIFFERENT DE CELUI DE LEURS COLLEGUES DE L'USINE, ETAIENT SOUMIS AU MEME REGLEMENT INTERIEUR, A LA MEME CONVENTION COLLECTIVE ET AUX MEMES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION ;
QUE DE CES CONSTATATIONS NE RESULTAIT PAS, MEME SI LE LABORATOIRE AVAIT UNE ACTIVITE DIFFERENTE DE CELLE DE L'USINE EN GENERAL ET JOUISSAIT D'UNE CERTAINE AUTONOMIE NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, QU'IL FUT UN ETABLISSEMENT DISTINCT AVEC DES PROBLEMES SPECIFIQUES, PERMETTANT LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL EN SUS DE CELUI DE L'USINE, ET NON UN SIMPLE SERVICE DE LA MEME SOCIETE ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES ET DONC LES A VIOLES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAMBERY.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-05-25 Bulletin 1977 V N. 350 p.277 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE BERNARD X... SOUTIENT QUE LE POURVOI DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AIR PERIGORD SERAIT IRRECEVABLE COMME TARDIF POUR AVOIR ETE FORME LE 19 JUILLET 1976 ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT ETE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE R.516-44 DU CODE DU TRAVAIL, NOTIFIE A LADITE SOCIETE PAR LE SECRETAIRE GREFFIER EN CHEF DE LA COUR D'APPEL LE 27 FEVRIER 1976 ;
MAIS ATTENDU QUE, SELON LES ARTICLES 1, 2 ET 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE A MOINS QU'IL N'EN SOIT AUTREMENT ORDONNE PAR UNE DISPOSITION SPECIALE ;
QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITION SPECIALE, L'ARTICLE R.516-44 N'ETANT PAS APPLICABLE AUX ARRETS RENDUS PAR LA COUR D'APPEL EN MATIERE PRUD'HOMALE, LE DELAI DU POURVOI EN CASSATION N'A COURU QU'A COMPTER DE LA SIGNIFICATION PAR EXPLOIT D'HUISSIER EFFECTUEE A LA SOCIETE AIR PERIGORD LE 26 MAI 1976 ;
QUE LE POURVOI FORME LE 19 JUILLET 1976 EST DONC RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.122-8 ET L.122-9 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE A LA CHARGE DE X... UNE SERIE DE FAUTES AYANT CONSISTE EN UN ABUS DE SIGNATURE POUR AVOIR SIGNE UNE DEMANDE DE STAGE AU SERVICE DE LA FORMATION AERONAUTIQUE A LA PLACE DE SON EMPLOYEUR SANS EN AVOIR LA DELEGATION, UNE RETICENCE COUPABLE A AVERTIR SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE DE LA DECISION L'AGREANT POUR UN STAGE A MONTPELLIER, ET SON DEPART EFFECTIF POUR CETTE VILLE MALGRE L'OPPOSITION DE SON EMPLOYEUR, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE "LES FAUTES DE X... APPARAISSENT D'UN DEGRE SUFFISANT POUR LE PRIVER PARTIELLEMENT DES INDEMNITES LEGALES MAIS NON ENTIEREMENT, QUE, DE FACON CONCRETE ET PRECISE, LA CREANCE DU SALARIE PEUT ETRE EQUITABLEMENT FIXEE A 10.000 FRANCS" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE X... CONSTITUAIENT DES FAUTES GRAVES PRIVATIVES DES INDEMNITES DE RUPTURE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT ET N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE MODIFIER OU DE RESTREINDRE LA PORTEE DE LA LOI, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
VU LEUR CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 77-60.060 ET 77-60.061 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES L. 420-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE DE RECTIFIER LA PROCLAMATION DES RESULTATS ET A ANNULE EN TOTALITE LE SECOND TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LE COLLEGE "CADRES" A LA CAISSE REGIONALE MUTUELLE DES ALPES QUI AVAIT EU LIEU LE 29 NOVEMBRE 1974, AU MOTIF QUE LE BUREAU ETAIT COMPOSE DE DEUX MEMBRES SEULEMENT ET QUE CONSTATANT L'ABSENCE, POUR CAUSE DE MALADIE, DE SON SECOND ASSESSEUR ANTERIEUREMENT DESIGNE, LE PRESIDENT EUT DU FAIRE APPEL POUR COMPLETER LE BUREAU A UN ELECTEUR PRESENT ET AU CAS OU AUCUN N'AURAIT ACCEPTE EN FAIRE MENTION AU PROCES-VERBAL ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE LA REGULARITE DU SCRUTIN N'AVAIT PAS ETE MISE EN DOUTE, QUE LE DEPOUILLEMENT N'AVAIT PAS ETE CONTESTE ET QUE LES RESULTATS N'AURAIENT DONC PAS ETE MODIFIES PAR LA PRESENCE DES MEMBRES COMPLEMENTAIRES DU BUREAU DE VOTE ;
QU'EN PRONONCANT L'ANNULATION DES ELECTIONS MALGRE CES CONSTATATIONS, ALORS QU'UNE IRREGULARITE FORMELLE DANS LES OPERATIONS ELECTORALES N'EST DE NATURE A EN ENTRAINER L'ANNULATION QUE S'IL EST ETABLI QU'ELLE A EU POUR CONSEQUENCE DE FAUSSER LES RESULTATS DU SCRUTIN, LE TRIBUNAL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOURGOIN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-01-17 Bulletin 1974 V N. 51 (1) p.45 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 420-11 ET R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ATESMA, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU POUR SON AGENCE DE SAINT-NAZAIRE LE 30 DECEMBRE 1976, FONDEE SUR LA PARTICIPATION A CELLES-CI DE TROIS SALARIES QUI NE FAISAIENT PLUS PARTIE DE SON PERSONNEL, AUX MOTIFS QU'IL CONVENAIT D'APPRECIER LES CONDITIONS D'ELECTORAT ET D'ELIGIBILITE A LA DATE DE CONFECTION DES LISTES DE CANDIDATS DEPOSEES EN L'ESPECE LE 10 DECEMBRE ET QU'A CETTE DATE LES TROIS SALARIES EN CAUSE REMPLISSAIENT CES CONDITIONS, PEU IMPORTANT QUE LEUR MISSION DANS L'ENTREPRISE UTILISATRICE EUT PRIS FIN LE 23 DECEMBRE DU MOMENT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ILS SE FUSSENT TROUVES DANS L'UN DES DEUX CAS PREVUS PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 420-11 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, IL S'AGISSAIT D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES, ET NON A L'ELECTORAT, RECEVABLE PAR SUITE COMME INTRODUITE DANS LES QUINZE JOURS SUIVANT L'ELECTION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, CES TRAVAILLEURS AYANT CESSE DE FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ATESMA NE POUVAIENT PRENDRE PART AUX ELECTIONS ET A PLUS FORTE RAISON ETRE ELUS DELEGUES DU PERSONNEL ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL A ADMIS LA RECEVABILITE DE LA CONTESTATION DE LA SOCIETE ET L'A DECLAREE MAL FONDEE, D'AUTRE PART, QU'IL A RETENU QUE LES TROIS SALARIES EN CAUSE REMPLISSAIENT LE 10 DECEMBRE, AU MOMENT DE LA CONFECTION DES LISTES, LES CONDITIONS D'ELECTORAT ET D'ELIGIBILITE PREVUES PAR L'ARTICLE L. 420-10 DU CODE DU TRAVAIL, ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LEUR MISSION CHEZ UN UTILISATEUR EUT PRIS FIN LE 23 DECEMBRE, PUISQU'ILS N'AVAIENT PAS CESSE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 420-11 DU CODE DU TRAVAIL, DE REMPLIR LES CONDITIONS D'ELECTORAT ET D'ELIGIBILITE, DES LORS QU'ILS N'AVAIENT PAS FAIT CONNAITRE A L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE QU'ILS N'ENTENDAIENT PLUS BENEFICIER D'UN NOUVEAU CONTRAT, ET QUE LEDIT ENTREPRENEUR NE LEUR AVAIT PAS NOTIFIE SA DECISION DE NE PLUS FAIRE APPEL A EUX POUR DE NOUVEAUX CONTRATS ;
QUE, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, SA DECISION SE TROUVE AINSI JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 433-2, 5E ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES ET LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX FONT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES ;
QUE, DANS LE CAS OU CET ACCORD NE PEUT ETRE OBTENU, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DECIDE DE CETTE REPARTITION ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LE SYNDICAT CFDT DE SA DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE BARBOT QUI AVAIENT EU LIEU LE 22 NOVEMBRE 1976, FONDEE SUR L'ABSENCE DE CONCLUSION D'UN PROTOCOLE PREELECTORAL AVEC TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES, AU MOTIF ESSENTIEL QU'UN PROTOCOLE AVAIT BIEN ETE PREPARE, QUE LA CGT L'AVAIT SIGNE ET QUE SI LA CFDT, CONVOQUEE A CETTEFIN, S'ETAIT REFUSEE A Y PARTICIPER, SON ABSTENTION ETAIT FAUTIVE ET QU'ELLE N'AVAIT A S'EN PRENDRE QU'A ELLE-MEME ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, DANS LE CAS OU UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES NE PEUT ETRE OBTENU, C'EST LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL QUI DECIDE DE LA REPARTITION DES SIEGES ET DU PERSONNEL ET QU'A DEFAUT D'UNE TELLE DECISION LES ELECTIONS NE SONT PAS VALABLEMENT ORGANISEES, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 DECEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIBOURNE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-11-09 Bulletin 1971 V N. 642 (2) p.547 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-07-08 Bulletin 1976 V N. 440 p.363 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET DE RETOUR, ENTRE NOTAMMENT UNE RESIDENCE SECONDAIRE PRESENTANT UN CARACTERE DE STABILITE ET LE LIEU DE SON TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, LE 16 JUILLET 1973, BRETONNEAU, QUI ETAIT ALLE PASSER LES FETES DU 14 JUILLET AVEC SA FAMILLE X... LA MAISON DE SON BEAU-PERE A CASTS, FUT VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION, TANDIS QU'IL REJOIGNAIT A NANTES LE LIEU DE SON TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, POUR DIRE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET, AU SENS DU TEXTE SUSVISE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LA VICTIME VENAIT DANS LA MAISON DE CASTS NON SEULEMENT PENDANT LES VACANCES, MAIS SOUVENT AUSSI EN FIN DE SEMAINE OU LORSQU'IL Y AVAIT UN PONT, CE QUI SUFFISAIT A CARACTERISER LA CONDITION DE STABILITE EXIGEE PAR L'ARTICLE 415-I PRECITE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LADITE MAISON, DISTANTE DE NANTES D'ENVIRON 260 KILOMETRES, CONSTITUAIT, SELON SES PROPRES ENONCIATIONS, SEULEMENT UN LIEU DE SEJOUR OCCASIONNEL D'OU LA VICTIME NE POUVAIT, EN RAISON DE L'ELOIGNEMENT, SE RENDRE NORMALEMENT A SON LIEU DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-07-09 Bulletin 1974 V N. 430 p.403 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-05-29 Bulletin 1975 V N. 297 p.250 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ATTAQUEE D'AVOIR, SUR REVISION, FIXE A %5 % LE TAUX DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL DONT GICQUEL EST RESTE ATTEINT A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LE 3 JUILLET 1961 ALORS QUE, D'APRES LE RAPPORT D'EXPERTISE, LE TAUX DE 25 % CORRESPONDANT A UNE NEVROSE DEVAIT S'AJOUTER AU TAUX DE 40 % CORRESPONDANT AUX "SEQUELLES ORL" ET QU'AUCUNE REDUCTION NE SAURAIT ETRE EFFECTUEE PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A L'OCCASION D'UNE AGGRAVATION DES LORS QUE LA FORMULE DEGRESSIVE N'AVAIT PAS ETE APPLIQUEE QUAND AVAIT ETE EVALUEE LE TAUX INITIAL D'INCAPACITE ;
MAIS ATTENDU QUE POUR PORTER LE PRECEDENT TAUX DE 50 % A 55 %, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DU RAPPORT DE L'EXPERT X... L'AVIS NE LA LIAIT PAS ET TENU COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS D'APPRECIATION VISES A L'ARTICLE 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, S'EST REFEREE AUX CONCLUSIONS DE SON MEDECIN QUALIFIE QUI A ESTIME QU'IL Y AVAIT EU AGGRAVATION ET QU'IL Y AVAIT LIEU D'ADDITIONNER LE TAUX DE 40 % POUR "SEQUELLES ORL" A CELUI DE 15 % REPRESENTANT LE TAUX DE 25 % POUR "NEVROSE POST-TRAUMATIQUE" APPLIQUE A LA CAPACITE RESTANTE DE 60 % ;
QUE PAREILLE APPRECIATION DE FAIT NE PEUT ETRE DISCUTEE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 30 NOVEMBRE 1972 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1959-06-18 Bulletin 1959 IV N. 765 P. 614 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1273 DU CODE CIVIL, ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972;
ATTENDU QUE LA NOVATION NE SE PRESUME POINT, QUE LA VOLONTE DE L'OPERER DOIT RESULTER CLAIREMENT DE L'ACTE;
ATTENDU QUE, SUIVANT LETTRE DU 12 SEPTEMBRE 1971, RIVIERE A ETE ENGAGE EN QUALITE DE CHEF DE CENTRE, POUR UNE DUREE INDETERMINEE AVEC PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS, PAR LE GROUPEMENT INFORMATIQUE CHOLETAIS (GIC);
QUE, POUR DECIDER QUE CE CONTRAT AVAIT ETE NOVE EN UN CONTRAT D'UNE DUREE DE TROIS ANS, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, LE 22 SEPTEMBRE 1971, APRES AVOIR ELU SON PRESIDENT POUR TROIS ANS, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU GIC AVAIT, A LA DEMANDE DE CELUI-CI QUI RECLAMAIT UN ADJOINT, NOMME LE CHEF DE CENTRE RIVIERE AU POSTE DE DIRECTEUR POUR UNE DUREE DE TROIS ANS EN L'HABILITANT A EFFECTUER UN CERTAIN NOMBRE D'OPERATIONS INCOMBANT AU PRESIDENT;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE GIC FAISAIT VALOIR QUE RIVIERE AVAIT EXCLUSIVEMENT RECU LE MANDAT INDISPENSABLE POUR LUI PERMETTRE D'ASSISTER LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE CERTAINS ACTES DE SA FONCTION PENDANT LA DUREE DE CELLE-CI ET QU'IL AVAIT EU SI PEU CONSCIENCE QUE LA DUREE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE NOVEE PAR L'ADJONCTION DE CE MANDAT QUE, LE 15 NOVEMBRE 1971, A L'OCCASION DE L'ELABORATION DE L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, IL POSAIT LA QUESTION DE SAVOIR S'IL POUVAIT CONSIDERER COMME TERMINEE SA PERIODE D'ESSAI DE CHEF DE CENTRE;
D'OU IL SUIT QUE LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT PAS REPONDU A CE MOYEN, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGER;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE CHAPITRE 1, RUBRIQUE B, DU TITRE III DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES TEL QUE MODIFIE ET COMPLETE PAR L'ARRETE DU 5 AOUT 1960 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE LES FRAIS DE LOCATION DES APPAREILS PORTES AUDIT CHAPITRE 1ER, NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE QUE POUR DES SOINS DISPENSES A DOMICILE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE A PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE LOCATION PAR DAME X... D'UN MATELAS PNEUMATIQUE A PRESSION ALTERNEE DIT ALTERNING, PENDANT LE TEMPS DE SON HOSPITALISATION A LA CLINIQUE SAINT-JEAN A NOGENT-LE-ROTROU, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE CET ETABLISSEMENT NE DISPOSANT PAS DE CE MATERIEL, IL ETAIT NECESSAIRE DE RECOURIR A UNE LOCATION DANS LES MEMES CONDITIONS QUE SI LES SOINS AVAIENT ETE PRODIGUES A DOMICILE ET QU'IL ETAIT EVIDENT QU'A LA DIFFERENCE DES FRAIS D'AMORTISSEMENT DU MATERIEL HOSPITALIER, LES FRAIS DE LOCATION DE CE MATELAS N'ETAIENT PAS COMPRIS DANS LE PRIX DE JOURNEE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE N'ETANT PAS CONTESTE QUE LE TYPE DE MATELAS EN CAUSE FIGURAIT SUR LA LISTE DES PRESTATIONS SANITAIRES VISEES PAR LE CHAPITRE 1ER, RUBRIQUE B, DU TITRE III DU TARIF INTERMINISTERIEL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE POUVAIT, AU PRETEXTE D'UNE ASSIMILATION A UN USAGE A DOMICILE FORMELLEMENT EXCLUE PAR LA LOI, EN IMPOSER LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE QUI N'AVAIT PAS DONNE SON ACCORD PREALABLE, ET ALORS QUE LE PRIX DE JOURNEE ETANT FORFAITAIRE, LA FOURNITURE D'UN TEL MATELAS Y ETAIT INCLUSE, QUE LA CLINIQUE EN EUT DISPOSE ANTERIEUREMENT OU NON ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES.