Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1165 du Code civil, L. 241 et L. 242 (2°), devenus L. 311-2 et L. 311-3 (6°) du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que les époux X..., locataires-gérants jusqu'au 10 novembre 1981 d'une station-service de la société Fina-France avec laquelle ils ont conclu à la même date une transaction, ont fait l'objet le 29 avril 1981 d'une décision d'affiliation au régime général de la sécurité sociale ; que pour mettre à néant cette décision et dire que les intéressés relevaient au titre de l'activité litigieuse du régime des travailleurs non salariés, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que les époux X... avaient, durant toute la période d'exploitation de la station-service en cause, relevé en tant qu'assuré et ayant droit du seul régime des travailleurs non salariés et que cette situation, confirmée par une renonciation expresse de leur part au statut de travailleurs salariés et par leur option pour le régime commercial leur ouvrant droit aux indemnités et primes correspondantes, était incompatible avec le statut prévu par la loi du 21 mars 1941 mais avait au contraire créé à leur égard des droits définitivement acquis et ne pouvant être remis en cause de quelque manière que ce soit par les organismes du régime des travailleurs salariés sans transgresser le principe de la sécurité des rapports juridiques ;
Attendu cependant, d'une part, que la transaction intervenue le 10 novembre 1981 entre la société Fina-France et les époux X... était inopposable à la caisse primaire d'assurance maladie et partant dépourvue d'incidence sur le litige existant entre elle et la société ; que, d'autre part, le statut social d'une personne est d'ordre public et s'impose de plein droit dès que sont réunies les conditions de son application ; que si la décision administrative individuelle d'affiliation qui résultait de l'adhésion à des régimes autonomes de travailleurs non salariés faisait obstacle, quel que fût son bien ou mal-fondé, à ce que l'immatriculation au régime général puisse mettre rétroactivement à néant les droits et obligations nés de l'affiliation antérieure, elle ne pouvait empêcher la décision d'assujettissement prise par la caisse primaire de produire ses effets pour la période postérieure à sa notification ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-03-13 , Bulletin 1985, V, n° 166, p. 120 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-45.173 et 86-42.997 ; .
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ;
Attendu que le contrat de location-gérance d'un fonds de commerce de café-restaurant consenti par la société les Brasseries Kronembourg à M. X... ayant pris fin le 31 décembre 1984, cette dernière a donné, à compter du 1er janvier 1985, le même fonds en location-gérance à Mme Y... qui a refusé de prendre à son service Mlle Z..., employée dans cet établissement ; que, privée d'emploi, la salariée a fait citer devant la juridiction prud'homale Mme Y..., qui a appelé en garantie M. X..., afin d'obtenir la remise d'une attestation de licenciement pour l'Assedic et le paiement d'une indemnité de rupture ;
Attendu que, pour décider que cette attestation devait être délivrée par M. X... et renvoyer Mlle Z... à mieux se pourvoir pour le surplus de sa demande, le jugement attaqué a retenu qu'en l'absence de cession de fonds de commerce entre M. X... et Mme Y..., celle-ci n'était pas concernée par la demande formée contre elle et que la rupture du contrat de travail incombait à M. X..., dès lors que sur le bulletin de salaire de Mlle Z... du mois de décembre 1984 figurait en plus du salaire l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période de travail du 6 juillet 1984 au 31 décembre 1984 et que M. X..., qui avait arrêté l'exploitation du fonds de commerce le 31 décembre 1984, avait fourni à la salariée un certificat de travail ;
Attendu, cependant, que la fin du premier contrat de location-gérance comme la conclusion du second constituaient autant de modifications dans la situation juridique de l'employeur faisant aux employeurs successifs l'obligation de poursuivre les contrats de travail en cours ; que dès lors que le prétendu licenciement, auquel aurait procédé M. X... en versant à Mlle Z... une indemnité de congés payés et en lui délivrant un certificat de travail, ne pouvait faire échec à cette obligation, le conseil de prud'hommes, qui a refusé d'appliquer l'article L. 122-12 du Code du travail, a violé ce texte ;
Sur la demande d'indemnité présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 juin 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Sarreguemines ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Thionville
Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la suite du décès d'Henri Y..., consécutif à un accident de la circulation pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, et dont M. X... a été déclaré entièrement responsable, la caisse primaire d'assurance maladie a accordé une rente de conjoint survivant à la veuve, laquelle en a obtenu ultérieurement une augmentation par application des dispositions de l'article L. 454 du Code de la sécurité sociale (ancien) ;
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 5 novembre 1986) d'avoir refusé de condamner le tiers responsable et son assureur, le Groupe de Paris, à lui rembourser le complément de rente versé à Mme veuve Y..., alors que la faute du tiers responsable constituait la condition nécessaire de la naissance de l'obligation de versement de la rente comme, par voie de conséquence, du " complément " de celle-ci ;
Mais attendu qu'alloué à la suite d'une détérioration, non imputable à l'accident, de l'état de santé de Mme Y..., le complément de rente accordé à cette dernière ne correspond pas à un élément nouveau de son préjudice qui n'aurait pas été inclus dans la demande initiale et serait en conséquence susceptible d'être invoqué au soutien d'une action subséquente ;
Qu'ainsi, la décision attaquée se trouve justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-05-13 , Bulletin 1981, V, n° 423, p. 317 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1982-05-25 , Bulletin 1982, V, n° 337, p. 249 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1984-03-21 , Bulletin 1984, V, n° 106, p. 82 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 423-14 du Code du travail ;
Attendu que pour annuler le deuxième tour des élections des délégués du personnel, collège employés et ouvriers, qui avaient eu lieu, le 16 mars 1987, au Centre culturel de l'ancienne abbaye des Prémontrés, le jugement attaqué a retenu que le fait de considérer comme exprimant des votes nuls les enveloppes qui contenaient plusieurs bulletins individuels avait manifestement faussé les résultats du scrutin ;
Attendu, cependant, que le scrutin pour les élections des délégués du personnel est un scrutin de liste, que toute candidature individuelle constitue une liste et que le panachage des listes n'est pas admis ; qu'en comptant pour suffrages valablement exprimés les bulletins contenus dans une même enveloppe et portant des listes différentes, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 10 avril 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pont-à-Mousson ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Toul
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-11-19, Bulletin 1986, V, n° 532, p. 404 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal d'instance de Dieppe, 1er avril 1988) que les élections au comité d'entreprise de la société Davigel se sont déroulées le 2 février 1988, pour le premier tour et le 25 février 1988 pour le second tour, en fonction de la répartition des sièges dans les différents collèges électoraux décidée le 26 octobre 1987 par l'inspecteur du Travail ; qu'à la suite de l'annulation de cette décision, le 26 février 1988, par le ministre du Travail qui a fixé une nouvelle répartition de ces sièges, la société Davigel a demandé au tribunal d'instance d'annuler les élections ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir fait droit à cette demande, alors, de première part, que la société Davigel était irrecevable à contester le premier tour des élections qui avait eu lieu le 2 février 1988, après l'expiration du délai de 15 jours prévu par l'article R. 433-4 du Code du travail, alors, de deuxième part, que le tribunal d'instance a violé l'article 5 du nouveau Code de procédure civile en estimant que l'acte par lequel la société Davigel l'a saisi de sa contestation, le 4 mars 1988, tendait à l'annulation des deux tours des élections au comité d'entreprise et non pas seulement à l'annulation du premier tour, alors, de troisième part, que l'action prévue par l'article R. 433-4 du Code du travail n'est ouverte qu'en cas de contestation sur l'électorat, la régularité des opérations électorales et la désignation des délégués du personnel ; que la demande d'annulation fondée sur un élément de droit affectant a posteriori le déroulement de l'ensemble du scrutin, telle qu'en l'espèce l'annulation par le ministre de la décision de l'inspecteur du Travail qui avait déterminé la répartition des sièges par collège n'était pas recevable, alors, enfin, que le jugement ne se fonde sur aucun texte pour estimer que l'élection de 15 candidats au premier tour et le scrutin du deuxième tour, par lequel a été pourvu le 16e siège restant, étaient tributaires l'un de l'autre ;
Mais attendu que le tribunal d'instance, sans excéder les termes du litige, a estimé, à bon droit, que l'annulation par le ministre du Travail de la décision de l'inspecteur du Travail du 26 octobre 1987 devait entraîner l'annulation de l'ensemble des opérations électorales effectuées en exécution de cette décision qui ne pouvaient, en l'espèce, être dissociées ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1980-02-28 , Bulletin 1980, V, n° 207, p. 155 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mai 1986) que M. X..., employé par la société Deneuve en qualité de poseur placoplâtre a été victime, le 14 août 1980, d'un accident du travail ; que, déclaré inapte à l'exercice de sa profession, le 14 octobre 1982, par le médecin du Travail, il a été licencié le 7 janvier 1983 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt, confirmatif de ce chef, de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité de douze mois de salaire prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors que, selon le moyen, d'une part, l'employeur qui n'a fait aucune proposition au salarié pour lui conférer une tâche appropriée à ses capacités et qui a prononcé son licenciement sans avoir justifié de l'impossibilité de reclassement, n'a respecté aucune des règles impératives de l'article L. 122-32-5 ; que la cour d'appel n'en a décidé autrement qu'en dénaturant les termes du certificat du médecin du Travail, en lui faisant dire qu'il aurait constaté l'impossibilité de l'employeur de remplir ses obligations ; et alors, d'autre part, que l'alinéa 4 de l'article L. 122-32-5 du Code du travail impose à l'employeur de démontrer que la mise en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagements du temps de travail a été impossible ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé l'article L. 122-32-5 et l'a en conséquence violé ;
Mais attendu qu'ayant relevé, hors de toute dénaturation, d'une part, qu'il résultait de l'avis du médecin du Travail que l'état de santé de M. X... l'avait rendu inapte à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise et que, d'autre part, l'employeur avait été dans l'incapacité de le reclasser, la cour d'appel en a justement déduit que le licenciement du salarié n'était pas intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 431-1 du Code du travail ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Comptoir agricole et commercial de Cognac comporte trois " établissements ", le premier à Cognac, au siège social, de plus de 50 salariés, le deuxième à Poitiers, de 22 salariés et le troisième à Angoulême de 29 salariés ;
Attendu que M. X... ayant demandé l'annulation des élections du comité d'entreprise de la société aux motifs que les salariés des " établissements " de Poitiers et d'Angoulême n'avaient pas participé à ces élections, le tribunal d'instance l'a débouté de cette demande en énonçant essentiellement que l'obligation de constituer un comité d'entreprise n'existait que pour " l'établissement " de Cognac dont l'effectif était supérieur à 50 salariés ;
Attendu cependant, qu'en l'absence de toute constatation de l'existence de comités d'établissement au sein de la société, les salariés des " unités " d'Angoulême et de Poitiers devaient participer aux élections du comité d'entreprise de la société ;
Que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 juillet 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cognac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Angoulême
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-05-21, Bulletin 1986, V, n° 224, p. 173 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'en 1985 la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie et dépendances a mis en demeure M. Jean X..., qui avait omis de verser les cotisations d'assurance vieillesse dues au titre du dernier trimestre de 1967 pour l'emploi d'une salariée, de lui verser les pénalités s'y rapportant ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 18 février 1986) d'avoir accueilli la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale et annulé la contrainte décernée contre M. X... alors que l'article 4 de la délibération n° 27 du 12 décembre 1962 dont l'objet est le recouvrement des cotisations de prévoyance et de retraite, en édictant qu'elles seraient recouvrées selon la procédure prévue par le décret du 24 février 1957, qui a pour objet le recouvrement des cotisations dues au titre du régime des prestations familiales, a implicitement mais nécessairement écarté toutes les dispositions dudit décret, exorbitant du droit commun et donc d'interprétation stricte, n'ayant pas trait à la procédure et notamment la règle de fond et non de procédure qui édicte une prescription de deux ans entraînant l'extinction de l'obligation en sorte que pour avoir déclaré que l'article 4 de la délibération précitée n'avait pas écarté la prescription biennale prévue à l'article 1er bis, alinéa 2, du décret du 24 février 1957, la cour d'appel a violé ces deux dispositions ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 1er bis, premier alinéa, du décret n° 57-246 modifié du 24 février 1957, les procédures de recouvrement sont obligatoirement précédées d'une mise en demeure qui ne peut, selon le second alinéa du même article, concerner que les périodes d'emploi comprises dans les deux années précédant la date de son envoi ; que cette disposition faisant partie intégrante des procédures de recouvrement auxquelles renvoie l'article 4 de la délibération n° 27 du 12 décembre 1962 de l'Assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, la cour d'appel a estimé à bon droit qu'elle était applicable aux pénalités encourues en cas de non-paiement des cotisations d'assurance vieillesse ;
D'où il suit qu'abstraction faite de motifs surabondants, sa décision est légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 341-3 et L. 341-11 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que M. Dos Santos X... a été atteint d'un premier accident vasculaire cérébral en avril 1981 ayant entraîné un arrêt définitif de travail le 18 décembre suivant ; qu'il a été victime d'un accident identique le 29 décembre de la même année ; que le 16 décembre 1982, il a présenté une demande de pension d'invalidité pour usure prématurée de l'organisme et incapacité permanente de 100 % ; que pour le classer dans la première catégorie des invalides, la Commission nationale technique a essentiellement relevé que saisie en appel d'une décision de la commission régionale d'invalidité ayant accordé à l'assuré une pension du groupe I des invalides avec effet du 18 décembre 1981, elle ne pouvait statuer qu'en se plaçant à cette même date pour apprécier l'état de santé de l'intéressé, lequel ne justifiait pas son admission dans le deuxième groupe des invalides comme il le soutenait ; que si ce dernier estimait que son état s'était aggravé, il lui appartenait de présenter à la Caisse une demande de révision ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il s'agissait, non d'une demande de révision, mais d'une demande initiale de pension formée pour une invalidité résultant d'une usure prématurée de l'organisme, et dont le taux devait être apprécié à la date de la constatation médicale de cet état, la Commission nationale technique n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 23 octobre 1986, entre les parties, par la Commission nationale technique ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission nationale technique, autrement composée
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 412-20, alinéa 5, L. 424-1, alinéa 2 et R. 516-30 du Code du travail ;
Attendu que selon les deux premiers de ces textes, le temps nécessaire à l'exercice d'un mandat de délégué syndical, ou de délégué du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale, l'employeur qui entend contester l'usage du temps ainsi alloué devant saisir la juridiction compétente ;
Attendu qu'après avoir procédé conformément à ces dispositions au paiement des heures de délégation des mois de décembre 1984, janvier et février 1985 à M. X..., délégué syndical et délégué du personnel, la société Ordures usines IPODEC a demandé à ce salarié la justification de l'utilisation faite de ces heures ; qu'à la suite de son refus, ladite société a saisi la juridiction des référés en vue d'obtenir les justifications exigées ; qu'estimant qu'il existait une contestation sérieuse sur la portée des dispositions légales précitées, l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait pas lieu à référé ;
Attendu cependant que les articles L. 412-20 et L. 424-1 du Code du travail, qui imposent à l'employeur l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux délégués syndicaux et aux délégués du personnel ne dispense pas les bénéficiaires de ce versement de préciser les activités exercées pendant leur temps de délégation, à charge pour l'employeur d'établir devant les juges du fond à l'appui de sa contestation la non-conformité de l'utilisation de ce temps avec l'objet du mandat représentatif ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., délégué syndical et délégué du personnel à l'établissement de Noisy-le-Sec de la société Vallourec, s'étant absenté le 17 novembre 1983 pour se rendre dans les locaux voisins de la Société des colorants et produits chimiques de Pantin et y défendre les revendications des salariés de cette société auprès de leur employeur, la société Vallourec fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 17 mai 1984) de l'avoir débouté de sa demande en remboursement des heures de délégation qui avaient été consacrées par M. X... à ces activités, alors, d'une part, que, conformément à l'article L. 412-11 du Code du travail, pour être régulière, l'activité syndicale de délégation doit intéresser l'entreprise, c'est-à-dire avoir un rapport direct avec la vie interne de l'entreprise, qu'en reconnaissant force obligatoire à un prétendu usage, aux termes duquel les délégués syndicaux pourraient librement consacrer leur crédit horaire à des activités n'intéressant pas du tout le personnel de l'entreprise dont ils sont en principe les représentants auprès de l'employeur, le conseil de prud'hommes a admis l'existence d'un usage illicite, dans la mesure où il porte atteinte à la représentation du personnel, et a ainsi violé le texte précité ; alors, d'autre part, que la renonciation à un droit ne se présume pas, qu'en opposant à l'employeur un prétendu usage, en vertu duquel il aurait volontairement renoncé pour l'avenir à la faculté, prévue par l'article L. 412-20 du Code du travail, de contester l'utilisation des heures de délégation consacrées par un délégué syndical à des activités manifestement sans rapport avec l'exercice d'un mandat syndical, en se fondant sur la seule abstention antérieure de l'employeur à contester l'utilisation des crédits horaires, le conseil de prud'hommes a violé l'article 2221 du Code civil et privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 412-20 du Code du travail ; alors, de surcroît, que l'employeur peut toujours revenir sur un usage et que, dans ces conditions, le consentement de l'autre partie n'est pas requis, contrairement aux affirmations du conseil de prud'hommes, qui a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que le juge prud'homale n'a aucune compétence pour constater d'éventuelles infractions, qu'en déclarant que la direction de l'établissement Vallourec aurait commis le délit d'entrave, le conseil de prud'hommes a outrepassé sa compétence en violation de l'article L. 511-1 du Code du travail ;
Mais attendu que, dès lors qu'il a constaté l'existence d'un usage d'entreprise que ne prohibe aucune disposition légale ou réglementaire, et en vertu duquel la société Vallourec rémunérait comme heures de délégation le temps passé par un délégué du personnel, délégué syndical, à la défense des intérêts des travailleurs étrangers à l'entreprise, le conseil de prud'hommes a, nonobstant tous autres motifs surabondants, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 283, devenu L. 321-1, du Code de la sécurité sociale, et l'arrêté du 2 septembre 1955 alors en vigueur ;
Attendu que, pour condamner la caisse primaire d'assurance maladie a prendre en charge les frais de transport qui avaient été exposés par M. X... à l'occasion de la sortie de sa fille Nathalie du centre des jeunes sourds d'Orléans où elle est placée, puis pour le regagner, à l'occasion des vacances de Pâques, les 2 et 8 avril 1982, la commission de première instance énonce que si l'arrêté du 2 septembre 1955 relatif au remboursement des frais de transport ne permet pas le remboursement pour des enfants placés dans des établissements médico-éducatifs, une circulaire du 7 janvier 1977 de la Caisse nationale d'assurance maladie a cependant admis que les frais de transport pouvaient être remboursés au titre des prestations légales, lorsque le retour de l'enfant dans sa famille en fin de semaine ou de quinzaine constituait un élément de traitement et lorsque l'établissement de soins était le plus proche du domicile de l'intéressé ; qu'un avis favorable a été donné par le service médical de la Caisse pour un retour de la jeune Nathalie, chaque semaine, dans sa famille et qu'il apparaît difficile de dissocier le congé de fin de semaine de celui s'inscrivant dans le cadre de la vie scolaire, alors qu'un même but thérapeutique prévaut au retour dans la famille ;
Attendu que si le remboursement des frais de transport peut être accordé en dehors des cas prévus par l'arrêté du 2 septembre 1955, c'est à la condition qu'ils soient indispensables et médicalement justifiés par les nécessités d'un traitement ; que le retour d'un enfant, placé dans un établissement médico-éducatif, dans sa famille, à l'occasion des congés scolaires ne répondant pas à cette exigence, il ne saurait faire l'objet d'une prise en charge ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, par référence au surplus à une circulaire qui envisage une situation différente, la commission de première instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 2 novembre 1982, entre les parties, par la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de l'Yonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nevers
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les juges du fond, qu'à la suite de l'accident dont elle a été victime le 3 mars 1977 et qui a entraîné la destruction du fonds de commerce qu'elle exploitait depuis 1973, Mme X..., à l'époque épouse Techer, a été prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie en qualité d'ayant droit de son conjoint, assuré du régime général ; que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 18e chambre B, 21 mars 1985) de l'avoir condamnée solidairement avec son ex-mari à rembourser à la Caisse les prestations versées alors, d'une part, que c'est la date de cessation de l'activité commerciale et non celle de la formalité de la radiation du registre du commerce qui doit être prise en considération pour déterminer les différents régimes de sécurité sociale dont dépend l'assuré en sorte que la cour d'appel a violé l'article L. 285 du Code de la sécurité sociale (ancien) et l'article 41 du décret n° 67-237 du 23 mars 1967, alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, une Caisse ne peut agir en répétition de l'indu contre un assuré ayant bénéficié du système du tiers payant puisque ce n'est pas lui mais l'hôpital qui a reçu le paiement en sorte que les articles 1235, 1376, et 1377 du Code civil ont été violés, alors enfin, qu'en s'abstenant de rechercher si l'action de la Caisse ne procédait pas d'une erreur grossière dans la gestion du service public ou pour le moins n'était pas de nature à causer à l'assuré un préjudice anormal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1235 et 1376 du Code civil ;
Mais attendu que les juges du fond ont relevé que Mme X... avait omis de cotiser au régime de protection sociale des travailleurs non salariés dont relevait son activité ; qu'il n'était pas discuté devant eux que l'intéressée ne s'était fait radier du registre du commerce que le 7 juillet 1978 ; que la disposition de l'article L. 285 devenu L. 313-3 du Code de la sécurité sociale en vertu de laquelle le conjoint de l'assuré obligatoire ne peut prétendre aux prestations en nature lorsqu'il est inscrit au registre des métiers ou du commerce ne comportant aucune exception à l'exclusion qu'elle édicte, Mme X... ne pouvait avoir vis-à-vis de la caisse primaire la qualité d'ayant droit de son mari aussi longtemps qu'elle restait immatriculée au registre du commerce, peu important qu'elle n'ait pas en fait repris son activité commerciale antérieurement à sa radiation ; que par ailleurs il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme X... ait soutenu que la demande en répétition de la Caisse était mal dirigée ni qu'elle ait invoqué une erreur grossière de la Caisse ou l'existence d'un préjudice anormal subi par l'assuré ; que dès lors, le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit dans sa deuxième branche et n'est pas fondé en la dernière ;
D'où il suit que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1969-10-08 , Bulletin 1969, V, n° 526, p. 438 (cassation), et les arrêts cités ; 
 Chambre sociale, 1975-06-19 , Bulletin 1975, V, n° 345, p. 300 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., attaché de direction à la Société des transports de Dunkerque et extensions (STDE), a fait l'objet d'un blâme le 16 novembre 1987 ; qu'estimant que cette sanction était imméritée, il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour en solliciter l'annulation ; qu'ayant été convoqué devant le conseil de discipline pour le 16 décembre 1987, il a demandé à titre subsidiaire au juge des référés d'ordonner à ce qu'il fût sursis à la procédure disciplinaire engagée à son encontre dans l'attente de la décision judiciaire sur le blâme ; que, par ordonnance du 10 décembre 1987, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent pour statuer sur l'illégitimité du blâme, mais à ordonné à la STDE de surseoir à la procédure disciplinaire dans l'attente du jugement au fond de l'affaire ;
Attendu qu'en confirmant la disposition de cette décision ayant ordonné à la STDE de surseoir à la procédure disciplinaire, alors que la comparution devant un conseil de discipline à la suite d'une procédure régulièrement engagée, ne constitue ni un dommage imminent, ni un trouble illicite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition ayant ordonné un sursis à la mise ne oeuvre de la procédure disciplinaire, l'arrêt rendu le 21 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Armatures Mancelles reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Mans, 19 novembre 1987) de l'avoir condamnée à payer un rappel de salaires à MM. X..., Y... Daniel, Y... Marc, Hauteville, alors que ces derniers en quittant le travail, du 16 octobre au 1er novembre 1985, à 17 heures, au lieu de 17 heures 30, auraient refusé d'exécuter les heures supplémentaires décidées par la direction pour faire face à un surcroît exceptionnel d'activité et commis ainsi un acte d'indiscipline qui justifiait la sanction de mise à pied prise à leur encontre ;
Mais attendu qu'ayant relevé la réalité du désaccord entre le personnel et la direction tant sur la pratique des heures supplémentaires que sur les augmentations de salaire et la réduction de primes, et que les quatre salariés, qui avaient cessé le travail une demi heure en fin de journée, afin que la production soit moins perturbée, effectuaient une partie des heures supplémentaires contestées, le conseil de prud'hommes a pu décider qu'il s'agissait de leur part d'une grève et qu'ils ne pouvaient dès lors être sanctionnés par une mise à pied ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 212-2 du Code de la l'organisation judiciaire, 430, 447 et 945-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en vertu du premier de ces textes les arrêts de cour d'appel sont rendus par trois magistrats au moins ; qu'aux termes du troisième, les magistrats appelés à délibérer d'une affaire doivent être en nombre au moins égal à celui que prescrivent les règles de l'organisation judiciaire ; que selon le dernier, lorsque l'audience est tenue par le magistrat chargé d'instruire l'affaire, il en rend compte à la cour dans son délibéré ;
Attendu que l'arrêt attaqué, tout en relevant que l'affaire a été débattue devant le président siégeant en juge unique, énonce qu'il en a été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats ;
Qu'en l'état de ces mentions qui impliquent qu'un seul magistrat a délibéré de l'affaire, l'arrêt encourt la nullité ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er du Code civil et l'arrêté du 22 décembre 1983 fixant la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles pour les industries du commerce et de l'alimentation ;
Attendu que la société Les Trois Toques dont l'activité correspond au numéro de risque 3810-0 " Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche " a contesté la décision de la caisse régionale d'assurance maladie lui notifiant pour l'année 1984 un taux de cotisations d'accidents du travail de 4,10 % déterminé suivant les principes de la tarification mixte, en faisant valoir qu'il n'aurait pas dû être calculé sur la base du taux collectif de 4,5 % qui résultait d'un erratum, paru au Journal officiel du 9 mars 1984, à l'arrêté du 22 décembre 1983, mais sur la base au taux de 3,5 % qui figurait face au n° 3810-0 sur ledit arrêté tel qu'il avait été publié au Journal officiel du 28 décembre 1983 ;
Attendu que, pour dire que le taux applicable à la société pour le premier trimestre 1984 était celui initialement publié, la décision attaquée relève essentiellement qu'en raison du principe de la non-rétroactivité des lois, le taux rectifié ne pouvait recevoir application qu'à compter de sa publication ;
Attendu, cependant, que la rectification d'une erreur purement matérielle dans la publication d'un texte législatif ou réglementaire s'incorpore à la rédaction de ce texte et a force obligatoire dès la date de mise en vigueur du texte primitif ;
D'où il suit que la Commission nationale technique qui admettait la validité de l'erratum ne pouvait en différer l'application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 8 janvier 1986, entre les parties, par la Commission nationale technique ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission nationale technique, autrement composée
Sur le moyen unique :
Attendu que la Société d'exploitation des salons, cessionnaire en 1973 du fonds de coiffure de M. X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 10 décembre 1985) de l'avoir condamnée à payer à M. Y..., embauché le 1er décembre 1956 en qualité d'ouvrier coiffeur et licencié pour motif économique le 31 octobre 1983, des rappels de salaire, d'indemnité de congés payés et de licenciement sur la base du coefficient 180 correspondant au cinquième échelon de la deuxième catégorie de la hiérarchie des emplois de la coiffure, telle que fixée par l'annexe I de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, alors, selon le moyen, " que l'article 1134 du Code civil a été violé puisque la convention collective à laquelle il est fait référence établit la hiérarchie des emplois en fonction de la qualification dont ainsi il n'a pas été tenu compte " ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que M. Y... avait été employé en qualité de coiffeur homme de 1956 à 1983 et justifié d'une longue expérience professionnelle, en a exactement déduit qu'il était apte à tous les travaux de l'emploi, au sens de la convention collective et à défaut d'autres spécifications, ouvrier hautement qualifié et devait, de ce fait, bénéficier du coefficient afférent au cinquième échelon de la deuxième catégorie de la hiérarchie des emplois de la coiffure ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1988-05-26, Bulletin 1988, V, n° 322, p. 210 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 243-20, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, saisi par Mlle X... d'une demande de remise totale des majorations de retard qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif de cotisations de sécurité sociale afférentes à la période du 23 octobre 1981 au 31 août 1982, le tribunal des affaires de sécurité sociale, après avoir constaté que l'intéressée s'était trouvée dans un cas exceptionnel, a sursis à statuer afin de permettre au directeur de l'URSSAF de solliciter l'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du commissaire de la République de région ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait au débiteur qui sollicitait une remise intégrale, et non à l'organisme de recouvrement créancier des majorations de retard de justifier de l'approbation conjointe des autorités administratives précitées, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 juin 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Clermont-Ferrand
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1979-06-21 , Bulletin 1979, V, n° 573, p. 419 (cassation).<br/>
Sur la recevabilité des interventions de M. X... et de Mme Y... :
Attendu que M. X... et Mme Y..., qui ont été parties devant la cour d'appel et auxquels il était loisible de former un recours contre l'arrêt attaqué, sont irrecevables à demander la cassation de cet arrêt par voie d'intervention ;
Sur le moyen unique du pourvoi :
Attendu que la caisse médico-chirurgicale mutuelle familiale de la Mayenne fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 4 mars 1987) d'avoir décidé que l'article 26-a de la convention collective de travail du personnel des organismes mutualistes institue un droit à congés payés exceptionnels dans la limite de quinze jours ouvrables ou trois semaines par an pour chaque salarié titulaire d'un mandat syndical, et non une allocation globale de congés payés exceptionnels par organisation syndicale, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'article 26-a de la convention collective permettant seulement une allocation globale de congés payés exceptionnels à chaque organisation syndicale représentative dans chaque organisme mutualiste, la cour d'appel a violé par fausse interprétation ce texte en estimant qu'il instituait au profit de chaque salarié titulaire d'un mandat syndical un droit individuel à des congés payés exceptionnels dans les limites fixées, et alors que, d'autre part, les juges du fond ayant l'obligation d'interpréter un acte ou une convention, en recherchant quelle a été la commune intention des parties signataires, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si la commune intention des parties signataires de la convention collective, manifestée notamment par son application par les parties pendant plus de vingt ans, n'était pas d'allouer globalement à chaque organisation syndicale représentative dans chaque organisme mutualiste des congés payés exceptionnels dans les limites de quinze jours ouvrables ou trois semaines par an, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu, que la cour d'appel, après avoir relevé que l'article 26 de la convention collective était inclus dans le chapitre K portant le titre " vacances " et avoir rappelé le texte de cet article, aux termes duquel : " Des congés exceptionnels de courte durée sont accordés : a) pour l'exercice d'un mandat syndical - ils seront payés dans la limite de 15 jours ouvrables ou trois semaines par an ; b) pour des événements familiaux... ", a, peu important à cet égard la pratique suivie jusqu'alors dans l'entreprise, exactement énoncé que rien dans le texte de l'article 26-a, ne permettait de considérer que le congé de 15 jours ouvrables ou de 3 semaines était attribué globalement à toute une catégorie de personnes ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-06-09, Bulletin 1988, V, n° 353, p. 229 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'en 1979 et 1980, la société Novelvage a, dans le cadre de la régularisation annuelle, procédé à la réduction du plafond des cotisations dues pour son gérant en tenant compte des périodes d'absence de ce dernier ; qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a estimé qu'une telle réduction ne pouvait être pratiquée, l'intéressé ayant perçu en mars 1981 et mars 1982 des primes de bilan afférentes l'une à l'exercice du 1er octobre 1979 au 30 septembre 1980, l'autre à celui du 1er octobre 1980 au 30 septembre 1981, en sorte que les périodes d'absence avaient été au moins partiellement rémunérées ;
Attendu que l'Union de recouvrement fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Besançon, 12 novembre 1985) d'avoir annulé le redressement correspondant alors que, si le fait générateur de la dette de cotisation se situe au jour du paiement effectif de la rémunération, il y a cependant lieu de distinguer l'exigibilité des cotisations de l'établissement de leur assiette qui pour une période donnée est constituée de toutes les sommes perçues en contrepartie ou à l'occasion du travail effectué pendant cette période, quelle que soit la date de versement de ces sommes, en sorte qu'en admettant une réduction du plafond pour des périodes d'absence partiellement rémunérées, la cour d'appel a violé l'article 6 du décret du 24 mars 1972 ;
Mais attendu que la réduction du plafond en proportion des périodes d'emploi dans des cas d'absences non rémunérées du salarié intervient dans le cadre de la régularisation annuelle prévue à l'article 5 du décret précité, pour laquelle l'employeur ne doit tenir compte que des rémunérations payées à chaque salarié entre le premier et le dernier jour de l'année considérée sauf exercice de la faculté de rattachement ouverte au troisième alinéa de l'article 1er de ce texte ; que les primes versées en 1981 et 1982 ne pouvant être rattachées à ce titre aux années litigieuses, la cour d'appel a exactement estimé que leur versement était dépourvu d'incidence sur la régularisation de ces exercices ;
Que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 1985), que M. X... Silva Y..., salarié de la société Canon France, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, a été licencié le 12 janvier 1981 avec l'autorisation du ministre du Travail ; que le tribunal administratif ayant annulé cette décision, la société a réintégré le salarié le 1er juillet 1982 dans l'attente de la décision à intervenir du Conseil d'Etat ; que celui-ci ayant, le 27 juillet 1984, annulé le jugement précité, la société a décidé de mettre fin définitivement aux relations contractuelles ;
Attendu que M. X... Silva Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé que la rupture intervenue le 27 juillet 1984 ne constituait pas un nouveau licenciement mais la simple application de l'effet rétroactif de l'arrêt du Conseil d'Etat et que la rupture n'était pas soumise à l'observation des formalités légales protectrices, alors qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu la portée réelle de ces dispositions qui devaient en l'espèce recevoir application, compte tenu des mandats représentatifs exercés par M. X... Silva Y... entre sa réintégration et la décision du Conseil d'Etat ;
Mais attendu qu'ayant constaté que le Conseil d'Etat avait annulé le jugement du tribunal administratif et déclaré valable l'autorisation ministérielle, la cour d'appel en a justement déduit que le licenciement prononcé le 12 janvier 1981 reprenait effet ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre mixte, 1982-12-03, Bulletin 1982, Ch. mixte, n° 5, p. 11 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 162-5, L. 162-6 et R.162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble la nomenclature générale des actes professionnels dans sa rédaction postérieure à l'arrêté du 4 octobre 1984 ;
Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que les rapports entre les caisses primaires d'assurance maladie et les médecins sont définis par une convention conclue entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et une ou plusieurs des organisations syndicales nationales les plus représentatives de médecins pour l'ensemble du territoire, ladite convention fixant les tarifs des honoraires et frais accessoires dus aux médecins par les assurés sociaux ; que selon le troisième, les tarifs fixés en application de l'article L. 162-6 sont établis d'après une nomenclature des actes professionnels fixée par arrêté ministériel ;
Attendu que pour dire que M. X... qui avait subi le 10 octobre 1984 une échographie pratiquée par un médecin conventionné devait être remboursé sur la base de la cotation K 35 prévue par la nomenclature générale des acte professionnels dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 4 octobre 1984 et non sous la cotation K 30 résultant dudit arrêté, la décision attaquée énonce que les honoraires des praticiens conventionnés étant fixés par la convention et non par la nomenclature qui n'a qu'une valeur indicative, ils ne peuvent être modifiés tant que la convention est en vigueur, sauf nouvelles négociations entre les parties contractantes ;
Qu'en statuant ainsi, alors que si les conventions nationales des médecins fixent la valeur des lettres-clé, les cotations proprement dites des actes figurent à la nomenclature laquelle est établie par voie réglementaire ; d'où il suit qu'en refusant d'appliquer à l'acte litigieux la cotation prévue à l'arrêté du 4 octobre 1984, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 30 janvier 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris