Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PAR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (PARIS, 20 JANVIER 1981) D'AVOIR DEBOUTE CHATILLON DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE BONS DE CAISSE EMIS PAR LA "BANQUE HERVET" (LA BANQUE) CORRESPONDANT A DES RECUS POUR UN MONTANT DE 544 001 FRANCS DONT IL ETAIT PORTEUR, AU MOTIF QUE CES BONS DE CAISSE ETAIENT SANS CAUSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA NOVATION CONSTITUE UN ACTE JURIDIQUE QUI, LORSQU'IL PORTE SUR UNE OBLIGATION SUPERIEURE A LA SOMME PREVUE PAR L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE, DOIT, SELON CE TEXTE, ETRE PROUVE PAR ECRIT, QU'EN L'ESPECE LA BANQUE, POUR JUSTIFIER SON REFUS DE PAYER LES BONS LITIGIEUX, NE CONTESTAIT PAS QU'ILS AVAIENT ETE REMIS A L'ORIGINE A CHATILLON EN CONTREPARTIE DE DIFFERENTES REMISES DE FONDS EFFECTUEES PAR LUI POUR UNE SOMME EGALE A LEUR MONTANT, MAIS PRETENDAIT QU'ILS AVAIENT ETE REMPLACES A LEUR ECHEANCE PAR DE NOUVEAUX BONS DE CAISSE ET QU'AINSI LES OBLIGATIONS NEES DES BONS EMIS A L'ORIGINE S'ETAIENT TROUVEES ETEINTES PAR SUITE DE LA CREATION D'OBLIGATIONS NOUVELLES RESULTANT DES BONS EMIS EN REMPLACEMENT, QU'IL APPARTENAIT DONC A LA BANQUE DEBITRICE DE PROUVER PAR UN ECRIT EMANANT DU CREANCIER LA NOVATION INVOQUEE PAR ELLE POUR JUSTIFIER SA LIBERATION, QU'EN DISPENSANT LA BANQUE DE CETTE PREUVE, SOUS PRETEXTE QUE SON SYSTEME DE DEFENSE TENDAIT A ETABLIR L'ABSENCE DE CAUSE DES BONS LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES BONS DE CAISSE LITIGIEUX S'APPARENTENT A DES RECONNAISSANCES DE DETTE DONT LA CAUSE N'EST PAS EXPRIMEE, DONC A DES OBLIGATIONS VALABLES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1132 DU CODE CIVIL, MAIS DEPOURVUES D'EFFET AUX TERMES DE L'ARTICLE 1131 DU MEME CODE, SI LA PREUVE, QUI PEUT ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS, EST FAITE QUE LA CAUSE DE CES OBLIGATIONS EST INEXISTANTE ;
QUE PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-10-06 Bulletin 1981 I N. 273 p. 227 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET DEFERE (PARIS, 20 FEVRIER 1981) QUE LA SOCIETE "NOUVELLES EDITIONS DE FILMS" (SOCIETE N E F ) S'EST, LE 2 AOUT 1962, PORTEE CAUTION A COMPTER DU 25 JUILLET 1962 ET POUR UNE ANNEE RENOUVELABLE, DU REMBOURSEMENT D'UNE OUVERTURE DE CREDIT CONSENTIE A QUEFFELEAN PAR LA SOCIETE "BANQUE VERNES ET COMMERCIALE DE PARIS" (LA BANQUE) ;
QUE LE COMPTE DE QUEFFELEAN S'ETANT TROUVE DEBITEUR LORS DE SA CLOTURE AU 20 OCTOBRE 1977, LA BANQUE QUI N'AVAIT PU EN OBTENIR LE REGLEMENT A, LE 10 JANVIER 1978, FAIT SOMMATION A LA SOCIETE "N E F " DE LUI VERSER LE MONTANT DU CREDIT CONSENTI ET SUR SON REFUS L'A ASSIGNEE LE 24 FEVRIER 1978 EN PAIEMENT DE CETTE SOMME ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA BANQUE DE CETTE ACTION ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE CAUTIONNEMENT ETANT UN CONTRAT ACCESSOIRE, LA PRESCRIPTION DE L'OBLIGATION QUI EN DECOULE NE COMMENCE A COURIR QUE DU JOUR OU L'OBLIGATION PRINCIPALE EST EXIGIBLE, QU'EN L'ESPECE, LA PRESCRIPTION DE L'OBLIGATION DE LA SOCIETE "N E F " N'AVAIT COMMENCE A COURIR QU'A COMPTER DU JOUR OU L'OBLIGATION PRINCIPALE ETAIT DEVENUE EXIGIBLE, QUE LA COUR D'APPEL, EN CONSIDERANT QUE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION ETAIT FIXE AU 25 JUILLET 1964, DATE DE L'EXPIRATION DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION, ET QU'EN CONSEQUENCE, LA MISE EN DEMEURE DU 20 JANVIER 1978 AVAIT ETE FORMEE PAR LA BANQUE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 189 BIS DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE A LA CAUSE ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DES LORS QUE N'ETAIT PAS PRECISEE LA DATE A LAQUELLE L'OBLIGATION PRINCIPALE ETAIT EXIGIBLE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU LE CARACTERE COMMERCIAL DU CAUTIONNEMENT ET CONSTATE QUE L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION N'AVAIT ETE SOUSCRIT QUE POUR UNE DUREE DETERMINEE DONT LA FIN AVAIT ETE FIXEE AU 27 JUILLET 1964 ET QUE LA SEULE MISE EN DEMEURE A LAQUELLE AVAIT PROCEDE LA BANQUE SE SITUAIT AU 20 JANVIER 1978, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE L'ACTION DE LA BANQUE SE TROUVAIT PRESCRITE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1979-11-12 Bulletin 1979 IV N. 283 p. 225 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-07-20 Bulletin 1981 I N. 266 p. 219 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 10 SEPTEMBRE 1980), CINQ ASSOCIATIONS SE SONT PORTEES CAUTIONS SOLIDAIRES DE L'ASSOCIATION CENTRALE DE JEUNESSE DE LA FOUX D'ALLOS (L'ASSOCIATION) POUR GARANTIR LE REMBOURSEMENT D'UNE OUVERTURE DE CREDIT QUE LUI ACCORDAIT LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE ;
QUE M ROMANET, PRESIDENT DE L'ASSOCIATION, S'EST, A SON TOUR, PORTE CAUTION DE CELLE-CI PAR UN ACTE STIPULANT QUE SON ENGAGEMENT NE POURRAIT JOUER QU'APRES EPUISEMENT DE TOUS RECOURS POSSIBLES ENVERS L'ASSOCIATION ET LES CAUTIONS SOLIDAIRES ;
QUE L'ASSOCIATION AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, UN CONCORDAT L'A AUTORISEE A CEDER SON ACTIF A UN ACQUEREUR CHARGE DE REGLER LES CREANCIERS PAR PAIEMENTS ECHELONNES SUR DIX ANNEES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE M ROMANET, LES CINQ AUTRES ASSOCIATIONS S'ETANT REVELEES INSOLVABLES, A EXECUTER SON ENGAGEMENT SANS SE PREVALOIR DES DELAIS CONCORDATAIRES ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CAUTION AVAIT INVOQUE LA CLAUSE DU CONTRAT SELON LAQUELLE LE CAUTIONNEMENT NE POUVAIT JOUER QU'APRES EPUISEMENT DE TOUS RECOURS POSSIBLES CONTRE LA DEBITRICE PRINCIPALE, QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LES DELAIS QUI LUI AVAIENT ETE ACCORDES POUR SE LIBERER DE SA DETTE PAR PAIEMENTS FRACTIONNES EPUISAIENT LES VOIES DE RECOURS POSSIBLES CONTRE LA DEBITRICE PRINCIPALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE LA DEFAILLANCE DE LA DEBITRICE PRINCIPALE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET L'INSOLVABILITE DES CAUTIONS SOLIDAIRES, LA COUR D'APPEL A ENONCE A BON DROIT QUE LA CAUTION NE POUVAIT SE PREVALOIR DES PAIEMENTS MORATORIES RESULTANT DU CONCORDAT, LES DELAIS ETANT PERSONNELS A CELLE-CI ET LE CREANCIER AYANT LE DROIT D'OBTENIR LE REGLEMENT DE LA DETTE A SON ECHEANCE DANS LE CADRE DES ACCORDS CONTRACTUELS CAUTIONNES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1972-02-14 Bulletin 1972 IV N. 55 p. 55 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-12-22 Bulletin 1981 IV N. 454 p. 363 (REJET). table décennale 1960-1969 VERBO CAUTIONNEMENT CONTRAT N. 88 ET 89
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., ONT INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT QUI, A LA DEMANDE DU SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE VICKY, AVAIT PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE ET ETENDU CETTE MESURE AUX EPOUX Y..., QUE CES DERNIERS ONT CONCLU L'INFIRMATION DUDIT JUGEMENT EN CE QUI LES CONCERNAIT ET QUE LE SYNDIC A SOLLICITE SA CONFIRMATION ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DIT QU'IL N'Y AVAIT LIEU EN L'ETAT DE PRONONCER L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE PERSONNELEMENT CONTRE LES EPOUX Y..., A DECLARE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, CONFIRME LE JUGEMENT EN CE QU'IL A DECLARE LES EPOUX Y...
B...
Z..., X... ET A... A COUVRIR LE PASSIF DE LA SOCIETE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A EXCEDE LES LIMITES DU LITIGE TELLES QU'ELLES ETAIENT DETERMINEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE, TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 AOUT 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1975-04-11 Bulletin 1975 IV N. 92 (2) p. 77 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1979-11-18 Bulletin 1979 IV N. 314 p. 247 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 9 JUILLET 1980), QU'ASSIGNEE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTE DE L'EMPIETEMENT SUR LA PROPRIETE VOISINE DES FONDATIONS DE SONIMMEUBLE CONSTRUIT PAR "L'UNION METROPOLITAINE DU BATIMENT" (U M B), MISE ULTERIEUREMENT EN LIQUIDATION DES BIENS, LA "COMPAGNIE LUXEMBOURGEOISE D'ASSURANCES LE FOYER" (LA COMPAGNIE LE FOYER) A APPELE EN GARANTIE, TANT LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE L'U M B, QUE L'ASSUREUR DE CETTE DERNIERE, "L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS" ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN GARANTIE FORMEE CONTRE LE SYNDIC ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ACTION EN GARANTIE DE LA COMPAGNIE LE FOYER AVAIT ESSENTIELLEMENT POUR OBJET DE VOIR RECONNAITRE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE EN LIQUIDATION DES BIENS ;
QUE LA COMPAGNIE LE FOYER N'ETAIT PAS TENUE DE SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES DES LORS QUE, SANS FAIRE VALOIR UNE CREANCE DE SOMME D'ARGENT, ELLE SE BORNAIT A DEMANDER A LA COUR D'APPEL DE DECLARER DANS SON PRINCIPE ET DANS SON ETENDUE LA RESPONSABILITE DE L'U M B ;
QU'EN DECLARANT CETTE ACTION EN GARANTIE IRRECEVABLE AU MOTIF INOPERANT QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE AURAIT ETE PRIVE D'EFFET, LA COUR D'APPEL N'A PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS ET, PAR SUITE, A VIOLE LES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 45 ET 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE L' ACTION EN GARANTIE ENGAGEE PAR LA COMPAGNIE LE FOYER SE HEURTAIT AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET DE L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 QUI OBLIGENT LE CREANCIER D'UN DEBITEUR EN LIQUIDATION DES BIENS A SE SOUMETTRE, CONCERNANT LES DEMANDES TENDANT AU PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT POUR UNE CAUSE ANTERIEURE A L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION DES BIENS, A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES, ALORS MEME QUE CE CREANCIER DEVRAIT, A DEFAUT DE TITRE, FAIRE RECONNAITRE SON DROIT ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1982-03-16 Bulletin 1982 IV N. 107 p. 95 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN SILO DE MAIS S'ETANT EFFONDRE QUELQUES SEMAINES APRES SA PREMIERE UTILISATION, M Z..., QUI EN AVAIT PASSE COMMANDE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HERRY (LA SOCIETE HERRY), A ASSIGNE CETTE DERNIERE EN REPARATION DE SON PREJUDICE, LA SOCIETE HERRY APPELANT ALORS EN GARANTIE SON FOURNISSEUR, M X..., LEQUEL APPELA, A SON TOUR, AUX MEMES FINS, M Y... QUI AVAIT FABRIQUE LES ELEMENTS ESSENTIELS DU SILO ;
QU'APRES QUE LES PREMIERS JUGES AIENT RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE M X... QUI A RELEVE APPEL DE LEUR DECISION, LA SOCIETE HERRY A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ;
QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, M Z... A DEMANDE QUE LA SOCIETE HERRY, X... ET Y... SOIENT CONDAMNES IN SOLIDUM A REPARER SON PREJUDICE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RETENU QUE LA DEMANDE DE M Z... CONTRE LA SOCIETE HERRY ETAIT IRRECEVABLE EN L'ETAT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA COUR D'APPEL EN A DECIDE DE MEME A L'EGARD DE LA DEMANDE FORMEE PAR M Z... CONTRE MM X... ET Y... ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, S'IL SUSPEND LES POURSUITES INDIVIDUELLES DES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES CONTRE LE DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS, N'INTERDIT PAS A CES CREANCIERS DE RECLAMER PAIEMENT AUX PERSONNES TENUES SOLIDAIREMENT OU IN SOLIDUM AVEC LE DEBITEUR ET NE FAISANT PAS ELLES-MEMES L'OBJET D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE IRRECEVABLE EN L'ETAT LA DEMANDE FORMEE CONTRE MM X... ET Y..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-02-17 Bulletin 1981 IV N. 90 p. 69 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 JUIN 1980) D'AVOIR CONDAMNE MME Y... A PAYER SOLIDAIREMENT AVEC SON MARI LE SOLDE DEBITEUR D'UN COMPTE OUVERT A LA DEMANDE DE CE DERNIER A LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER COMMERCIAL ET INDUSTRIEL (LA BANQUE), ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES EPOUX Y... AYANT ADOPTE LE REGIME MATRIMONIAL DE LA SEPARATION DE BIENS, APRES AVOIR RELEVE QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LES EPOUX, ET A DEFAUT D'AVOIR CONSTATE QUE MME Y... AVAIT ACCEPTE LE MOINDRE ENGAGEMENT EXPRES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT A L'EGARD DE LA BANQUE, MECONNAIT L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL L'ARRET ATTAQUE QUI CONDAMNE CELLE-CI A SUPPORTER LES ENGAGEMENTS PRIS PAR SON MARI A L'EGARD DE LA BANQUE AU SEUL MOTIF QUE LES DEUX EPOUX X... UN FONDS DE COMMERCE EN COMMUN ET QUE LES DETTES AVAIENT ETE CONTRACTEES POUR LES BESOINS DE CE COMMERCE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DETERMINATION DU TITULAIRE DU FONDS DE COMMERCE LITIGIEUX N'AYANT ETE NI PRECISEE NI DISCUTEE PAR LES PARTIES ET LA BANQUE N'AYANT PAS INVOQUE L'EXISTENCE D'UNE GESTION D'AFFAIRES, MECONNAIT LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET VIOLE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET ATTAQUE QUI INVOQUE D'OFFICE, SANS MEME APPELER LES PARTIES A S'EN EXPLIQUER, LA CIRCONSTANCE QUE LA DETTE CONTRACTEE PAR MME Y... L'AURAIT ETE POUR LES BESOINS DE L'AFFAIRE DE SON EPOUSE, ALORS, ENCORE, QUE LA DETERMINATION DU TITULAIRE DU FONDS DE COMMERCE LITIGIEUX N'AYANT ETE NI PRECISEE NI DISCUTEE PAR LES PARTIES ET LA BANQUE N'AYANT PAS INVOQUE L'EXISTENCE D'UNE GESTION D'AFFAIRES, MECONNAIT LES TERMES DU LITIGE A ELLE SOUMIS ET VIOLE LES ARTICLES 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA COUR D'APPEL QUI INVOQUE D'OFFICE LA CIRCONSTANCE QUE LA DETTE CONTRACTEE PAR MME Y... L'AURAIT ETE POUR LES BESOINS DE L'AFFAIRE DE SON EPOUSE, ALORS, ENFIN, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS ENTACHER SA DECISION DE MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1375 DU CODE CIVIL, FAIRE APPLICATION A L'ESPECE DU PRINCIPE DE LA GESTION D'AFFAIRES EN S'ABSTENANT DE VERIFIER SI LES ENGAGEMENTS PRIS PAR MME Y... CONSTITUAIENT DES DEPENSES UTILES OU NECESSAIRES POUR SON EPOUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA DETTE LITIGIEUSE AVAIT ETE CONTRACTEE POUR LES BESOINS D'UNE EXPLOITATION A LAQUELLE MME Y... AVAIT CONCOURU AVEC SON MARI EN Y PRENANT UNE PART HABITUELLE ET NON SUBORDONNEE ;
QU'EN CONSTATANT AINSI L'OBLIGATION SOLIDAIRE DE MME Y... ENVERS LA BANQUE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RETENU A L'EGARD DE MME Y... UNE GESTION PAR CELUI-CI DES AFFAIRES DE SA FEMME, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-01-12 Bulletin 1968 III N. 19 p. 15 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE BEYNIER A ACHETE A LA SOCIETE GUILHERMET ET COLLANGE, CONCESSIONNAIRE LOCAL DE LA SOCIETE PAMAX, UN CAMION QUE CETTE DERNIERE AVAIT IMPORTE EN ELEMENTS SEPARES QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME ASSEMBLES ;
QUE LE CAMION AYANT ETE L'OBJET DE PANNES REPETEES, LA SOCIETE BEYNIER A ASSIGNE LA SOCIETE GUILHERMET ET COLLANGE ET LA SOCIETE PAMAX EN RESOLUTION DE LA VENTE POUR VICES CACHES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION REDHIBITOIRE FORMEE CONTRE LA SOCIETE PAMAX, VENDEUR INITIAL DU VEHICULE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE SOUS-ACQUEREUR NE PEUT EXERCER CONTRE LE VENDEUR ORIGINAIRE AVEC LEQUEL IL N'A PAS DE LIEN CONTRACTUEL UNE ACTION REDHIBITOIRE, QU'EN ACCUEILLANT UNE TELLE ACTION EN L'ESPECE ET EN CONDAMNANT LE VENDEUR INITIAL AU PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ET A LA RESTITUTION DU PRIX, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACTION DIRECTE DONT DISPOSE LE SOUS-ACQUEREUR CONTRE LE FABRICANT OU LE VENDEUR INTERMEDIAIRE POUR LA GARANTIE DU VICE CACHE AFFECTANT LA CHOSE VENDUE DES SA FABRICATION EST NECESSAIREMENT DE NATURE CONTRACTUELLE ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU ACCUEILLIR L'ACTION REDHIBITOIRE ENGAGEE CONTRE LA SOCIETE PAMAX ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ;
MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1644 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE DANS LE CAS DE RESOLUTION D'UNE VENTE, LA RESTITUTION DU PRIX RECU PAR LE VENDEUR EST LA CONTREPARTIE DE LA REMISE DE LA CHOSE PAR L'ACQUEREUR, ET QU'AINSI SEUL CELUI AUQUEL LA CHOSE EST RENDUE DOIT RESTITUER A CELUI-CI LE PRIX QU'IL EN A RECU ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE ET ORDONNE LA REMISE DU CAMION A LA SOCIETE GUILLERMET ET COLLANGE, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE PAMAX A PAYER A LA SOCIETE BEYNIER LE PRIX DU CAMION IN SOLIDUM AVEC LA SOCIETE GUILHERMET ET COLLANGE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-10-09 Bulletin 1979 I N. 241 (1) p. 192 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-02-04 Bulletin 1963 I N. 69 (1) p. 77 (REJET). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVRY, 20 OCTOBRE 1980) D'AVOIR VALIDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 720 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION FISCALE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ULMIC-FRANCE EN VUE DU PAIEMENT DE DROITS ESTIMES DUS A LA SUITE DE LA CESSION A TROIS REPRISES A LADITE SOCIETE PAR LA SOCIETE GROUPE UB AYANT ABSORBE LA SOCIETE ULMIC DE MATERIEL AYANT APPARTENU A CETTE DERNIERE, LES CONVENTIONS A TITRE ONEREUXINTERVENUES AYANT EU POUR EFFET DE PERMETTRE A LA SOCIETE ULMIC-FRANCE D'EXERCER UNE ACTIVITE COMMERCIALE ANTERIEUREMENT EXERCEE PAR LA SOCIETE ULMIC, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA CESSION LITIGIEUSE ETANT INTERVENUE PAR SUITE D'UNE REORGANISATION EFFECTUEE SANS FRAUDE D'UN GROUPE DE SOCIETES, ENTRE DEUX FILIALES DU MEME GROUPE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE MERE, LE GROUPE UB, ET NE PORTANT QUE SUR LE MATERIEL D'EXPLOITATION A L'EXCLUSION DU DROIT DE MARQUE QUI EST DEMEURE LA PROPRIETE DE LA SOCIETE MERE, N'ETAIT PAS ASSUJETTIE AUX DROITS DE MUTATION PERCUS LORS D'UNE CONVENTION PORTANT CESSION DE FONDS DE COMMERCE OU ASSIMILEE, DE SORTE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 720 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE LES CONVENTIONS LITIGIEUSES AVAIENT ETE SUCCESSIVEMENT PASSEES PAR LA SOCIETE ULMIC-FRANCE, D'ABORD AVEC LA SOCIETE ANONYME ULMIC, PUIS AVEC LE GROUPE UB QUI AVAIT ABSORBE CETTE DERNIERE, ET NON COMME LE SOUTIENT LE POURVOI ENTRE DEUX FILIALES DU MEME GROUPE PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE MERE, LE TRIBUNAL A PU DECIDER QUE CES CONVENTIONS AVAIENT EU POUR RESULTAT DE TRANSFERER A LA SOCIETE ULMIC-FRANCE LA TOTALITE DES ACTIVITES DE LA SOCIETE ULMIC, ET QUE L'OPERATION AINSI REALISE REVETAIT UN CARACTERE ONEREUX, SOUMISE AUX DROITS D'ENREGISTREMENT EXIGIBLES EN VERTU DE L'ARTICLE 720 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 OCTOBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVRY.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1979-01-23 Bulletin 1979 IV N. 31 p. 25 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-10-13 Bulletin 1981 IV N. 352 p. 280 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAEN, 18 NOVEMBRE 1980), QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TREBER (LA SOCIETE TREBER) DONT M X... R EST GERANT, A ACQUIS, LE 23 FEVRIER 1972, PAR ACTE NOTARIE, DE LA SOCIETE NORD-OUEST ALIMENTATION (LA SOCIETE SNOA), UNE PARTIE D'UN IMMEUBLE, QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, ESTIMANT QUE LA SOCIETE SNOA AVAIT VENDU ANTERIEUREMENT A CET ACTE, LA TOTALITE DE L'IMMEUBLE AUDIT M Y... QUI L'AVAIT ENSUITE REVENDU PAR LOTS TANT A LA SOCIETE TREBER QU'A D'AUTRES PERSONNES, SOUS LE COUVERT D'ACTES FAISANT APPARAITRE LA SOCIETE SNOA COMME VENDEUR, A EMIS A L'ENCONTRE DE M Y... DEUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN VUE DU PAIEMENT DES DROITS ET DES PENALITES ESTIMES DUS A LA SUITE DE LA VENTE ORIGINAIRE, TENUE SECRETE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR ANNULE CES AVIS, AUX MOTIFS QUE M Y... AVAIT AGI POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE TREBER EN VOIE DE FORMATION ET QUE LES ACTES QU'IL AVAIT ACCOMPLIS ANTERIEUREMENT A LA CONVENTION DU 23 FEVRIER 1972 AVAIENT ETE RATIFIES PAR LES ASSOCASSOCIES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, EN L'ABSENCE DE MANDAT REGULIER, M Y... ETAIT TENU DE SES ENGAGEMENTS PERSONNELS, QU'AINSI LE JUGEMENT A VIOLE L'ARTICLE 1864 ANCIEN DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, QUI AVAIT A SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE DE LA MUTATION, TENUE SECRETE, D'UN IMMEUBLE INTERVENU ENTRE LA SOCIETE SNOA ET M Y..., ET NON SUR LA RATIFICATION DES ACTES DE CELUI-CI PAR LES ASSOCIES DE LA SOCIETE TREBER A LAQUELLE AVAIT ETE VENDUE POSTERIEUREMENT UNE PARTIE DUDIT IMMEUBLE, NE S'EST PAS DETERMINE PAR LE MOTIF CRITIQUE PAR LE MOYEN POUR DECIDER, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE MUTATION SECRETE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 NOVEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-10-27 Bulletin 1969 II N. 292 p. 213 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, M X..., SPECIALISTE DANS LA VENTE DES MACHINES AGRICOLES, A REPROCHE A M A..., INSPECTEUR DE LA SOCIETE STAFOR, CONSTRUCTEUR DE MACHINES AGRICOLES, D'AVOIR MANOEUVRE POUR OBTENIR LA DEMISSION DE M Z... ET DE M Y..., AGENTS COMMERCIAUX DE M X..., AFIN DE CREER UNE ENTREPRISE CONCURRENTE DIFFUSANT DES MACHINES STAFOR;
QUE M X... A PRODUIT, A L'APPUI DE SON ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE, UNE DECLARATION SIGNEE DE M Z... ET DE M FORT B... QU'ILS AVAIENT ETE L'OBJET, ALORS QU'ILS ETAIENT ENCORE EN FONCTIONS AUX ETABLISSEMENTS X..., DE DEMARCHES DE M A... POUR LES INCITER A DEMISSIONNER;
ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, POUR ECARTER CETTE ATTESTATION, ONT RETENU QU'ELLE AVAIT ETE REDIGEE ET DACTYLOGRAPHIEE, SELON TOUTE APPARENCE, DANS LES BUREAUX DE M X..., QUE SON CARACTERE SPONTANE DEVAIT ETRE MIS EN DOUTE ET QUE, DES LORS, LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE M A... AIT DEMARCHE ET DEBAUCHE M Z... ET M Y..., QUE RIEN N'ETABLISSAIT QUE M A... ET LA SOCIETE STAFOR AIENT EU CONNAISSANCE DU CONTENU DU CONTRAT DE TRAVAIL DE M Z... ET DE M Y...;
ATTENDU QUE POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE M X... QUI DEMANDAIT EXPRESSEMENT LA REFORMATION DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT DENIE TOUTE IMPORTANCE A LA RECONNAISSANCE SIGNEE PAR M Z... ET M Y... << PUISQU'EN ADMETTANT QUE M A... AIT CONSEILLE A M Z... DE S'INSTALLER A SON COMPTE ET LUI AIT PROMIS DE LUI LIVRER DU MATERIEL STAFOR CETTE ATTITUDE NE CONSTITUE LA VIOLATION D'AUCUNE OBLIGATION CONTRACTUELLE DES INTERESSES VIS-A-VIS DE M X... >>;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE TROUVE SON FONDEMENT DANS LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER COMMERCIAL ET INDUSTRIEL, AUX DROITS DE LAQUELLE EST VENU LE CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (LA CAISSE), CREANCIER BENEFICIAIRE D'UNE INSCRIPTION DE NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE AUBERGE DE TASSIN, AYANT PRODUIT A LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE DERNIERE POUR LA SOMME DE 47956,55 FRANCS SAUF MEMOIRE, A ETE ADMISE POUR LA SOMME PRECITEE SANS AUTRE PRECISION COMPLEMENTAIRE ;
QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI OUVERT POUR FORMULER DES RECLAMATIONS CONTRE L'ETAT DES CREANCES, LA CAISSE A DEMANDE AU SYNDIC LE REGLEMENT DES INTERETS COURUS DEPUIS L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE ET PORTES POUR MEMOIRE SUR LE BORDEREAU DE PRODUCTION ;
QUE, FAUTE D'EN AVOIR OBTENU LE PAIEMENT, LA CAISSE A POURSUIVI LA REALISATION DE SON GAGE ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA CAISSE ETAIT FONDEE EN SA DEMANDE EN PAIEMENT DES INTERETS LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE SYNDIC NE POUVAIT SE PREVALOIR DU CARACTERE IRREVOCABLE DE L'ADMISSION DE LA CREANCE, PUISQUE LA SOMME RECLAMEE, ETANT GARANTIE PAR UN NANTISSEMENT, ECHAPPAIT A LA REGLE DE LA SUSPENSION DU COURS DES INTERETS ET QUE L'ADMISSION DU JUGE-COMMISSAIRE NE POUVAIT LA CONCERNER ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ETAT DES CREANCES NE FAISAIT PAS MENTION DE L'ADMISSION DES INTERETS ET QUE, FAUTE D'AVOIR FAIT L'OBJET D'UNE RECLAMATION, IL ETAIT DEVENU SUR CE POINT IRREVOCABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 7 AVRIL 1981) D'AVOIR MIS M X... EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS, SELON LE POURVOIR, QUE SI L'ARRET CONSTATE QUE LA PROCEDURE A ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, IL RESULTE DE SES ENONCIATIONS QUE CETTE COMMUNICATION N'A PAS EU LIEU AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS, QU'IL S'ENSUIT QU'ONT ETE VIOLEES LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 425 A 429 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE, L'ARRET ENONCANT QUE LA PROCEDURE AVAIT ETE REGULIEREMENT COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, IL EST PRESUME QUE CETTE COMMUNICATION A EU LIEU AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS ;
QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-02-27 Bulletin 1979 I N. 76 p. 61 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT D'AVOIR REVETU LE 10 MARS 1981 DE LA FORMULE EXECUTOIRE UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE LE 25 JANVIER 1981 ET SIGNIFIEE LE 30 JANVIER 1981 A L'ENTREPRISE MINOT ET FILS A QUI IL ETAIT RECLAME DES LETTRES DE CHANGE IMPAYEES, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS ETE FORME PAR LE DEBITEUR DE CONTREDIT DANS LES DELAIS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE JUGE NE PEUT DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, QU'EN L'ESPECE, LE DEBITEUR A DEPOSE LE 6 FEVRIER 1981, SOIT DANS LE DELAI LEGAL, UNE REQUETE CLAIREMENT INTITULEE CONTREDIT A L'ENCONTRE DE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER DU 25 JANVIER 1981, REQUETE DANS LAQUELLE IL DEMANDAIT EN OUTRE DES DELAIS DE PAIEMENT, QU'EN REVETANT DES LORS L'ORDONNANCE DE LA FORMULE EXECUTOIRE AU MOTIF QU'IL N'A PAS ETE FORME DE CONTREDIT, MAIS SEULEMENT UNE DEMANDE DE DELAIS, LE JUGE A DENATURE LE RECOURS DU 6 FEVRIER 1981 ET A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA REQUETE DU 6 FEVRIER 1981 DE L'ENTREPRISE MINOT SE BORNANT A SOLLICITER LES PLUS LARGES DELAIS POUR S'ACQUITTER DE LA DETTE, C'EST A BON DROIT QUE LE JUGE A RETENU QU'ELLE NE VALAIT PAS CONTREDIT ET QUE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER DEVAIT ETRE REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE LE 10 MARS 1981 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES Y... DE LA SOCIETE CONSORTIUM RONDEAU ONT PAR UNE DELIBERATION PRISE AU COURS D'UNE ASSEMBLEE ORDINAIRE TENUE LE 12 JUIN 1976 DESIGNE ANDRE Z..., X..., ET SON FILS BERNARD COMME GERANTS ET QUE JEAN A..., L'UN DES Y..., PROPRIETAIRE DE 10 PARTS SUR LES 100 PARTS REPRESENTATIVES DU CAPITAL SOCIAL ET TITULAIRE DE 40 PARTS EN NUE-PROPRIETE A DEMANDE LA NULLITE DE CETTE DELIBERATION COMME ENTACHEE D'UN ABUS DE DROIT ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES SALAIRES ATTRIBUES AUX NOUVEAUX GERANTS REVETAIENT UN CARACTERE OPPOSE A L'INTERET SOCIAL D'UNE PETITE ENTREPRISE DONT LA SITUATION EST PREOCCUPANTE, QUE (PAR CONTRE) LES INVESTISSEMENTS ETAIENT INSUFFISANTS ET QU'IL N'ETAIT PAS AU SURPLUS ETABLI PAR ANDRE ET BERNARD Z... QU'ILS POSSEDAIENT REELLEMENT LES CERTIFICATS D'APTITUDE DONT ILS FAISAIENT ETAT OU UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE CORRESPONDANT A L'ACTIVITE DE LA SOCIETE ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESSORT PAS DE CES MOTIFS QUE LA RESOLUTION LITIGIEUSE AIT ETE PRISE CONTRAIREMENT A L'INTERET GENERAL DE LA SOCIETE ET DANS L'UNIQUE DESSEIN DE FAVORISER L'UN DES Y... MAJORITAIRES AU MEPRIS DES DROITS QUE JEAN A... TENAIT DE SA QUALITE D'X... ; D'OU IL SUIT QUE, FAUTE D'AVOIR CARACTERISE L'ABUS DE DROIT PAR ELLE RETENU LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1967-10-11 Bulletin 1967 IV N. 319 p.304 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 9 DECEMBRE 1973, LA COUR D'APPEL DE PARIS A DECLARE LA SOCIETE FIAT FRANCE RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE QU'ELLE AVAIT CONCLU, POUR L'ANNEE 1971, SANS POSSIBILITE DE TACITE RECONDUCTION, AVEC LA SOCIETE AUTO MEDITERRANEE, RELEVANT QUE LA SOCIETE FIAT FRANCE, APRES AVOIR INFORME CETTE DERNIERE, PAR LETTRE DU 22 SEPTEMBRE 1971, DE SON INTENTION DE LUI SOUMETTRE DE NOUVELLES PROPOSITIONS EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DU CONTRAT DEVANT LES LIER POUR L'ANNEE 1972, NE LUI AVAIT FAIT CONNAITRE CELLES-CI, QUIREDUISAIENT GRANDEMENT SA ZONE D'ACTIVITE DE SORTE QU'ELLE LES AVAIT REFUSEES, QUE LE 23 DECEMBRE ;
ATTENDU QUE CETTE DECISION A ETE CASSEE PAR ARRET DE LA CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE DE LA COUR DE CASSATION DU 11 JUILLET 1978, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE DE LA SOCIETE FIAT FRANCE QUI AVAIT, PAR SA LETTRE DU 22 SEPTEMBRE 1971, INDUIT EN ERREUR SUR SES INTENTIONS LA SOCIETE AUTO MEDITERRANEE ET LE PREJUDICE SOUFFERT PAR CETTE DERNIERE, QUE LA DECISION SUSVISEE, APRES AVOIR ENONCE QU'IL ALLAIT AU-DELA DU FAIT QUE CETTE SOCIETE AVAIT ETE PRIVEE D'UN DELAI DE RECONVERSION, AVAIT CHARGE UN EXPERT DE DETERMINER EN TENANT COMPTE DE LA PERTE DE RECETTE SUBIE EN 1972 PAR LA SOCIETE AUTO MEDITERRANEE ET DE " L'INCIDENCE DU NON RENOUVELLEMENT DU CONTRAT " SUR L'EVALUATION DES ACTIFS APPORTES PAR CETTE SOCIETE A UNE AUTRE :
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 13 JUILLET 1978, AYANT ALLOUE UNE PROVISION DE 1 MILLION DE FRANCS A LA SOCIETE AUTO MEDITERRANEE EN CONSIDERATION DU PREJUDICE DE CELLE-CI TEL QUE L'AVAIT DEFINI L'ARRET PARTIELLEMENT CASSE ET EN SE FONDANT A TORT SUR LE CARACTERE " DEFINITIF " DE CELUI-CI, IL DOIT, DES LORS, ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 25 AVRIL 1978) LA SOCIETE COMPAGNIE EUROPEENNE DE MENUISERIE INDUSTRIELLE (SOCIETE CEMI) DEBITRICE DE LA SOCIETE MAZAMETAINE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE (SOCIETE MAZAMETAINE) A SOUSCRIT, SUR UN RECU DELIVRE PAR LA SOCIETE CREANCIERE LE 29 SEPTEMBRE 1973, UNE MENTION FAISANT ETAT DU SOLDE RESTANT DU MAJORE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1971 DES " INTERETS COMPOSES DE DECOUVERT BANCAIRE " QUE LE 10 JUILLET 1974 UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CONDAMNA LA SOCIETE CEMI A PAYER LES SOMMES DUES A LA SOCIETE MAZAMETAINE EN PRECISANT QU'ELLES PORTERAIENT INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 4 JANVIER 1971 ; QUE LES PARTIES, DANS UN ACTE NOTARIE DU 28 JANVIER 1975, POUR RAPPELER LA DETTE DE LA SOCIETE CEMI SE REFERERENT A LA FOIS A L'ARRET CI-DESSUS MENTIONNE ET A UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE PRISE POUR AVOIR SURETE DE LA DETTE MAJOREE DES " INTERETS COMPOSES DE DECOUVERT BANCAIRE, DUS A COMPTER DU 4 JANVIER 1971 " ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LES PARTIES, POUR DETERMINER LES INTERETS DE LA DETTE DE LA SOCIETE CEMI AVAIENT ENTENDU SE REFERER NON A UN ACCORD INTERVENU LE 29 SEPTEMBRE 1973 MAIS AUX CONDAMNATIONS PRONONCEES POSTERIEUREMENT A CET ACCORD LE 10 JUILLET 1974, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ACTE AUTHENTIQUE DU 28 JANVIER 1975 ET DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 29 SEPTEMBRE 1973, QUE LES REMBOURSEMENTS ECHELONNES DE LA SOCIETE CEMI ETAIENT ASSIS SUR UNE SOMME GLOBALE COMPRENANT LES INTERETS COMPOSES DE DECOUVERT BANCAIRE AU TAUX DE  QUE TELLE ETAIT BIEN LA VOLONTE DES PARTIES RESULTANT DES CAUSES CLAIRES ET PRECISES DE CES DEUX ACTES QUI ONT MANIFESTEMENT ETE DENATURES PAR LES JUGES D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES QUE LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE AINSI QU'ELLE L'A FAIT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1112 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER NULLES, EN CE QU'ELLES AVAIENT DE CONTRAIRE AUX CLAUSES DE LA CONVENTION DE 1973, LES STIPULATIONS DU CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE DE VENTE, A DUREE DETERMINEE, DE VEHICULES AUTOMOBILES, CONCLU POUR L'ANNEE 1974 ENTRE LA SOCIETE ESTAGENCE ET LA SOCIETE AUDI X... FRANCE (LA SOCIETE ANF), L'ARRET DEFERE ENONCE QUE LA PREMIERE SOCIETE A ETE CONTRAINTE DE SOUSCRIRE A CES STIPULATIONS POUR ECHAPPER AU MAL CONSIDERABLE QUE REPRESENTAIT POUR ELLE LA FERMETURE DE SON ENTREPRISE, LA SOCIETE ANF ABUSANT DE SA FORCE ECONOMIQUE CONTRAIGNANTE ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES SEULES ENONCIATIONS L'EXISTENCE DES ELEMENTS CARACTERISANT LE VICE DE VIOLENCE SANS PRECISER EN QUOI LES AGISSEMENTS DE LA SOCIETE ETAIENT ILLEGITIMES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 SEPTEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 27 JUILLET 1978) D'AVOIR REFUSE DE RELEVER LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE GUINGAMP (LA SEMI) DE LA FORCLUSION PAR ELLE ENCOURUE DANS SA PRODUCTION AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE YVON ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 FAISANT OBLIGATION AU SYNDIC D'INVITER PAR LETTRE LES CREANCIERS A PRODUIRE ET UNE PROCEDURE JUDICIAIRE ENGAGEE ENTRE LE DEBITEUR ET UN CREANCIER AYANT POUR EFFET DE DONNER CONNAISSANCE AU SYNDIC DE LA CREANCE EN DISCUSSION ET LUI FAISANT OBLIGATION D'INVITER LE CREANCIER CONCERNE A PRODUIRE, L'ARRET DEFERE, QUI A CONSTATE L'EXISTENCE DE LA PROCEDURE JUDICIAIRE ENGAGEE AU MOMENT OU LES SYNDICS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE  LA SOCIETE YVON AVAIENT ETE DESIGNES ET LA CONDAMNATION CONSECUTIVE DE LA SOCIETE YVON A PAYER LA SOMME DE 63 995, 7 1 FRANCS A LA SEMI, NE POUVAIT REFUSER DE SANCTIONNER ET EN TOUT CAS DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE DEFAUT D'ENVOI PAR LES SYNDICS A LA SEMI DE LA LETTRE VISEE A L'ARTICLE 47 PRECITE QUI CONSTITUE UNE MESURE SPECIFIQUE DISTINCTE DES AUTRES MESURES DE PUBLICITE ET QUI A POUR EFFET D'ATTIRER L'ATTENTION DU CREANCIER SUR LA NECESSITE DE PRODUIRE DANS UN CERTAIN DELAI, ALORS, D'AUTRE PART, QUE POUR ATTRIBUER LA DEFAILLANCE DE LA SEMI A SON PROPRE FAIT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, TIRER DE L'EXISTENCE DE LA SOMMATION DU 27 FEVRIER 1974, QUI FAISAIT ETAT DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE YVON, LA DEDUCTION QUE LA SEMI CONNAISSAIT NECESSAIREMENT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE YVON AVANT LE DEPOT DE L'ETAT DES CREANCES DU 20 FEVRIER 1974, ET ALORS ENFIN QUE LES PRODUCTIONS DEVANT, SELON UNE JURISPRUDENCE ETABLIE, ETRE REALISEE AVEC UNE EVALUATION DE LA CREANCE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FAIRE GRIEF A LA SEMI DE N'AVOIR PAS PRODUIT " POUR MEMOIRE " ;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'EN RETENANT QU'IL APPARTENAIT A LA SEMI DE SAUVEGARDER SES INTERETS EN PRODUISANT " SOIT POUR MEMOIRE, SOIT POUR LA SOMME QU'ELLE AURAIT ELLE-MEME FIXEE, EN L'ATTENTE DES DECISIONS DE JUSTICE " , L'ARRET N'A PAS FORMULE LE REPROCHE DONT FAIT ETAT LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN RETENANT QUE LE DEFAUT DE PRODUCTION DE LA SEMI EN TEMPS UTILE ETAIT DU A SON FAIT ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ET HORS TOUTE CONTRADICTION, ELLE A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; QUE LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT EN SA TROISIEME BRANCHE, EST DONC MAL FONDE EN SES DEUX PREMIERES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-10-13 Bulletin 1975 IV N. 230 (1) p.189 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-03-15 Bulletin 1977 IV N. 86 p.74 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-02-20 Bulletin 1978 IV N. 68 (2) p.55 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 13 NOVEMBRE 1978), QUI A RELEVE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS DE LA FORCLUSION PAR LUI ENCOURUE POUR AVOIR PRODUIT TARDIVEMENT SA CREANCE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE COMPTOIR FRANCAIS DE QUINCAILLERIE ET D'OUTILLAGE, D'AVOIR MIS A SA CHARGE LES DEPENS D'APPEL ALORS, SELON LE POURVOI, QUE S'IL EST EXACT QUE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE D'UNE ACTION EN RELEVE DE FORCLUSION DOIVENT, EN GENERAL, ETRE SUPPORTES PAR LE CREANCIER, EN REVANCHE, LA COUR D'APPEL NE PEUT CONDAMNER AUX DEPENS D'APPEL UN CREANCIER OBTENANT SATISFACTION QUE PAR UNE DECISION MOTIVEE, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 58 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967. SELON LEQUEL LES FRAIS DE L'INSTANCE EN RELEVE DE DECHEANCE DOIVENT ETRE ENTIEREMENT SUPPORTES PAR LES CREANCIERS DEFAILLANTS LORSQUE CEUX - CI SONT RELEVES DE LEUR DECHEANCE, TEXTE QUI NE COMPORTE AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES DEPENS RELATIFS AUX DEUX DEGRES DE JURIDICTION ;    QUE LE MOYEN N'EST, DES LORS, PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-10-13 Bulletin 1975 IV N. 230 (3) p.189 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-12-15 Bulletin 1977 IV N. 295 (2) p.251 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-02-20 Bulletin 1978 IV N. 68 (3) p.55 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE :
VU LES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER CROS, PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS EN TANT QUE DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE COMPTOIR IMEX DU NIVERNAIS, EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS QU'IL PRETENDAIT N'AVOIR AGI QUE COMME CONSEIL JURIDIQUE DE CELLE - CI, LA COUR D'APPEL RETIENT " QU'IL N'EXPLIQUE PAS COMMENT ET POURQUOI IL A ACCEPTE DE PARTICIPER A LA CREATION " DE CETTE SOCIETE DONT LE CAPITAL ETAIT TROP FAIBLE PAR RAPPORT A L'IMPORTANCE DES AFFAIRES ENVISAGEES ET " QU'IL N'EXPLIQUE PAS EN QUOI IL ENTRAIT DANS SON ROLE DE CONSEIL JURIDIQUE " D'ACCOMPLIR CERTAINS ACTES PAR LUI EFFECTUES DANS L'INTERET DE LA SOCIETE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE EN CONSEQUENCE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, BOSCHER, EXPLOITANT AGRICOLE, A CONFIE SA VOITURE A LA SOCIETE GARAGE LE MOAL POIRIER (LE GARAGE) EN VUE D'Y EFFECTUER DES REPARATIONS ; QUE LE GARAGE LUI A PRESENTE DEUX FACTURES SE MONTANT AU TOTAL A 539,06 FRANCS ET L' A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT - BRIEUC EN PAIEMENT DE CETTE SOMME ; QUE BOSCHER A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION CONSULAIRE, AU MOTIF QUE LES REPARATIONS N'AURAIENT PAS ETE EFFECTUEES A TITRE COMMERCIAL MAIS A TITRE PRIVE ; QUE SUBSIDIAIREMENT, IL A SOUTENU N'AVOIR COMMANDE QUE DES TRAVAUX DE TOLERIE, ALORS QUE LA SOMME RECLAMEE CORRESPONDAIT A D'AUTRES REPARATIONS QUE LE GARAGE AVAIT EFFECTUEES SANS ORDRE DE SA PART ; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE S'EST DECLARE COMPETENT, QU'IL A CONDAMNE BOSCHER AU PAIEMENT DES DEUX FACTURES, AVEC INTERETS DE DROIT ET EN OUTRE A VERSER AU GARAGE LES SOMMES DE 60 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES - INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE ET 200 FRANCS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL DE S'ETRE DECLARE COMPETENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, UN AGRICULTEUR, MEME S'IL EST ELEVEUR, N'EST PAS UN COMMERCANT, ET QU'IL NE PEUT DONC ETRE ATTRAIT QUE DEVANT LES TRIBUNAUX CIVILS ORDINAIRES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT ATTAQUE QUI NE CARACTERISE ABSOLUMENT PAS LA QUALITE DE COMMERCANT DE BOSCHER, QUALITE QU'IL SE CONTENTE D'AFFIRMER SANS LE MOINDRE MOTIF, EST TOTALEMENT DEPOURVU DE BASE LEGALE, ET ALORS, ENFIN, QU'EN EDICTANT SANS TEXTE UNE PRESOMPTION DE COMMERCIALITE, A PROPOS DES BIENS D'UN PRETENDU COMMERCANT, LE JUGEMENT ATTAQUE A MECONNU LES REGLES DE LA PREUVE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 78 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE LORSQUE LE JUGE SE DECLARE COMPETENT ET STATUE SUR LE FOND DU LITIGE DANS UN MEME JUGEMENT, CELUI - CI NE PEUT ETRE ATTAQUE QUE PAR VOIE D'APPEL DU CHEF DE LA COMPETENCE DANS LE CAS OU LA DECISION SUR LE FOND EST RENDUE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE EN SES TROIS BRANCHES ;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL :
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER BOSCHER AU PAIEMENT DU COUT DE REPARATIONS QU'IL PRETEND AVOIR ETE EFFECTUEES SANS SON ACCORD PAR LE GARAGE, LE JUGEMENT A DIT QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QUE LE DEFENDEUR AIT FORMULE UNE RECLAMATION ECRITE A LEUR SUJET ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL APPARTIENT A CELUI QUI DEMANDE L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DE LA PROUVER, LE TRIBUNAL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN, NI LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 OCTOBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT - BRIEUC ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT - MALO.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (PAU, 20 MAI 1977) QUE ANDRE X..., ASSOCIE ET GERANT DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS MARCEL X..., CONSTITUEE LE 26 OCTOBRE 1964, A ETE REVOQUE DE SES FONCTIONS PAR UNE DELIBERATION DES DEUX AUTRES COASSOCIES, GERANTS EUX AUSSI, PRISE AU COURS D'UNE ASSEMBLEE TENUE LE 3 JUIN 1967, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, LES STATUTS DE LA SOCIETE AYANT ETE MIS EN HARMONIE AVEC LES DISPOSITIONS DE CETTE LOI LORS DE CETTE MEME ASSEMBLEE ; QU'X... AYANT LE 13 JUIN 1968, DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE SES DROITS SOCIAUX EN INVOQUANT LEDIT ARTICLE, INTENTA ENSUITE UNE ACTION TENDANT A LA NULLITE DE LA DELIBERATION DU 3 JUIN 1967 ET DE DEUX DELIBERATIONS SUBSEQUENTES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE ALORS, EN PREMIER LIEU, D'UNE PART, QUE, COMME LE FAISAIT VALOIR ANDRE X..., DANS SES ECRITURES, LES DISPOSITIONS PARTICULIERES DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 CONCERNANT LES MODIFICATIONS ET L'HARMONISATION DES STATUTS DES SOCIETES CONSTITUEES ANTERIEUREMENT, N'ENTRAIENT EN VIGUEUR QUE LE 1ER OCTOBRE 1968, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 499, ALINEA 2, DE LA LOI QUI N'ETAIT PAS DES LORS APPLICABLE A L'ASSEMBLEE GENERALE TENUE LE 3 JUIN 1967 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 N'ETANT PAS ENCORE ENTREE EN VIGUEUR, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DES STATUTS DE LA SOCIETE, QUI SEULES AVAIENT PERMIS UNE MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LA LOI NOUVELLE, N'ONT PAS ETE RESPECTEES ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, D'UNE PART, QUE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 N'ETANT PAS APPLICABLE A LA CAUSE, L'ARTICLE 18 DE LA LOI NE POUVAIT JUSTIFIER LA REVOCATION DU GERANT, ALORS D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 9 DES STATUTS DE LA SOCIETE X... PREVOYAIT LES MODALITES EN CAS DE CESSION DE PARTS, MODALITES NON RESPECTEES EN L'ESPECE, COMME LE FAISAIT VALOIR X... DANS SES ECRITURES RES TEES SANS REPONSE SUR CE POINT, ET ALORS, ENFIN, QUE QUAND BIEN MEME L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 AURAIT ETE APPLICABLE, L'ARRET ATTAQUE DEVAIT CONSTATER QUE NI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19, NI CELLES DE L'ARTICLE 20 DE LA MEME LOI N'ONT ETE RESPECTEES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE DU 13 JUIN 1968, X... A " RATIFIE SON DEPART DE LA SOCIETE " ; QUE PAR CE SEUL MOTIF ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS ERRONES MAIS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;    D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT FONDES EN AUCUNE DE LEURS BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.