Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LAGRANGE, ES QUALITES, SOUTIENT QUE BARDEY NE PEUT FAIRE VALOIR, POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE LES DEBATS ONT EU LIEU NON EN AUDIENCE PUBLIQUE MAIS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QU'IL NE S'EST PAS OPPOSE DEVANT LA COUR D'APPEL A CETTE FORME DE PROCEDER ;
MAIS ATTENDU QUE LA PUBLICITE DES DEBATS EST D'ORDRE PUBLIC ET QU'IL N'APPARTIENT PAS AUX PARTIES D'AUTORISER LE JUGE A Y RENONCER ;
QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR NE PEUT ETRE ADMISE ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SELON LEQUEL LES DEBATS ONT LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE HORS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT OU DANS LESQUELS LA JURIDICTION, PAR UNE DECISION MOTIVEE, ORDONNE LE HUIS CLOS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES FORMEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUE LA DECISION A ETE RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE MAIS QUE LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
ATTENDU QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 95 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 LE DEFENDEUR DOIT, EN PREMIERE INSTANCE, ETRE ENTENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL, AUCUNE DISPOSITION NE DEROGE, EN CAUSE D'APPEL, A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS ;
QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE DECISION PRONONCANT LE HUIS CLOS N'A ETE PREALABLEMENT PRISE PAR LA COUR D'APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 87 SUSVISE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 11 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-05-10 Bulletin 1961 II N. 340 p. 245 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-12-23 Bulletin 1964 II N. 859 p. 630 (CASSATION) et l'arrêt cité. (1)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE COMMERCE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE DETENTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE EST CONSIDERE COMME PORTEUR LEGITIME S'IL JUSTIFIE DE SON DROIT PAR UNE SUITE ININTERROMPUE D'ENDOSSEMENTS MEME SI LE DERNIER ENDOSSEMENT EST EN BLANC;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE PLASTIMAC FRANCE A TIRE, A L'ORDRE DE BATAILLE, PERSONNELLEMENT SUR SPIELER, QUI L'A ACCEPTEE, UNE LETTRE DE CHANGE PORTANT UN SEUL ENDOSSEMENT, EFFECTUE AU PROFIT DE POITEVIN ET SIGNE DE BATAILLE AU NOM DE LADITE SOCIETE;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR L'ACTION CAMBIAIRE DU TIERS PORTEUR POITEVIN CONTRE LE TIRE ACCEPTEUR, L'ARRET DECLARE QUE L'ENDOSSEMENT EST REGULIER, AUX MOTIFS QUE LA LETTRE DE CHANGE FAISANT APPARAITRE QU'ELLE AVAIT ETE TIREE PAR BATAILLE, COMME MANDATAIRE DE LA SOCIETE PLASTIMAC, ET QUE CELUI-CI POUVAIT L'ENDOSSER EN LA MEME QUALITE, ON NE SAURAIT SOUTENIR QUE POITEVIN, EN PRENANT LADITE LETTRE COMME ENDOSSATAIRE, "DEVAIT SE RENDRE COMPTE QUE LA CHAINE DES ENDOSSEMENTS ETAIT INTERROMPUE";
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE RELEVAIT L'ABSENCE D'ENDOSSEMENT DE BATAILLE PERSONNELLEMENT SOIT AU PROFIT DE LA SOCIETE PLASTIMAC, SOIT EN BLANC, ET QU'IL RESULTAIT DE CETTE ABSENCE QUE POITEVIN NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME PORTEUR LEGITIME PUISQU'IL NE JUSTIFIAIT PAS DE SON DROIT PAR UNE SUITE ININTERROMPUE D'ENDOSSEMENTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 28 NOVEMBRE 1967;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1956-03-05 Bulletin 1956 III N. 98 p.79 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2246 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA VILLE DE BORDEAUX EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DUQUEL LES RECLAMATIONS CONSECUTIVES AUX POURSUITES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES DOIVENT REVETIR LA FORME D'OPPOSITIONS QUI, A PEINE DE NULLITE, DOIVENT ETRE FORMEES DANS LE MOIS DE LA NOTIFICATION DE L'ACTE DE POURSUITE, LE TRIBUNAL ENONCE QUE MONPILLIE A SAISI EN TEMPS UTILE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUE LA FORCLUSION A ETE SUSPENDUE PENDANT LA DUREE DE LA PROCEDURE ET A ETE A NOUVEAU INTERROMPUE PAR LE RECOURS ADRESSE PAR LE REDEVABLE AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL LE 20 DECEMBRE 1967, "MOINS D'UN MOIS APRES LA DECISION D'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, NOTIFIEE LE 27 NOVEMBRE 1967" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER LA DATE DE LA DECISION D'INCOMPETENCE A PARTIR DE LAQUELLE LA PRESCRIPTION REPRENAIT SON COURS, LE TRIBUNAL A RENDU UN JUGEMENT QUI MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, LE 27 MAI 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1953-10-07 Bulletin 1953 III N. 291 p.205 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 103 DU CODE DU COMMERCE ;
ATTENDU QUE LE TRANSPORTEUR EST RESPONSABLE DE LA PERTE OU DE L'AVARIE, A MOINS QU'IL N'ETABLISSE QU'ELLES SONT DUES A LA FORCE MAJEURE, A LA FAUTE DE L'EXPEDITEUR OU A UN VICE PROPRE DE LA CHOSE ;
ATTENDU QU'UN WAGON DANS LEQUEL ETAIENT CHARGEES DIVERSES MARCHANDISES EXPEDIEES PAR LA SOCIETE RABARY-MESSAGERIES AYANT ETE INCENDIE, LE 6 OCTOBRE 1965, EN GARE DE TOULOUSE, LA COUR D'APPEL A REFUSE DE LAISSER A LA SNCF LA CHARGE DE REPARER LE DOMMAGE AINSI CAUSE ;
QU'ELLE A AINSI STATUE EN RETENANT QUE LE FEU NE POUVAIT PROVENIR DE L'EXTERIEUR DU WAGON, ET QU'AINSI LE SINISTRE ETAIT IMPUTABLE SOIT A UN VICE PROPRE DE LA MARCHANDISE TRANSPORTEE, SOIT A UNE FAUTE DE L'EXPEDITEUR ;
QU'EN SE PRONONCANT AINSI, PAR UN MOTIF ALTERNATIF, SANS RECHERCHER LA CAUSE PRECISE DE L'INCENDIE, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 1ER JUILLET 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1953-06-16 Bulletin 1953 III N. 220 p. 155 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1953-07-22 Bulletin 1953 III N. 274 p. 193 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1954-02-03 Bulletin 1954 III N. 39 p. 27 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1954-04-05 Bulletin 1954 III N. 138 p. 103 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE LA "CONVENTION D'ACHAT DE PETROLE BRUT D'OHANET" PASSEE LE 7 FEVRIER 1962, QUI EST PRODUITE, DIVERSES SOCIETES, PARMI LESQUELLES LA SOCIETE DE DROIT AMERICAIN MOBIL PRODUCING SAHARA INCORPORATED ET LA SOCIETE ANONYME MOBIL SAHARA, ONT VENDU A LA SOCIETE ANONYME DE TRANSPORT DE PETROLE DE L'EST SAHARIEN, DESIGNEE CI-APRES SOUS LE SIGLE TRAPES, UNE CERTAINE QUANTITE DE PETROLE BRUT, DONT LE PRIX DEVAIT ETRE REGLE PAR DES RECONNAISSANCES DE DETTE;
QUE LES DEUX PREMIERES SOCIETES AYANT ASSIGNE LA TRAPES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, EN PAIEMENT DE PLUSIEURS DE CES RECONNAISSANCES DE DETTES PARCE QU'ELLES CONTESTAIENT LE CARACTERE LIBERATOIRE DU REGLEMENT PRECEDEMMENT EFFECTUE PAR LA TRAPES AU SIEGE DES ETABLISSEMENTS DESDITES SOCIETES A ALGER, QUI SE TROUVENT SOUS SEQUESTRE DE L'ETAT ALGERIEN, LA TRAPES A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE CE TRIBUNAL EN INVOQUANT L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION PRECITEE INTITULE "CLAUSE D'ARBITRAGE" ET AUX TERMES DUQUEL "TOUS DIFFERENDS SURVENANT ENTRE LES VENDEURS ET L'ACHETEUR SUR L'INTERPRETATION OU L'EXECUTION DES CLAUSES DE LA PRESENTE CONVENTION SERONT TRANCHES PAR UN COLLEGE ARBITRAL DE TROIS ARBITRES STATUANT A LA MAJORITE";
ATTENDU QUE POUR REJETER LE CONTREDIT QUE LA TRAPES AVAIT FORME CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI AVAIT ECARTE CETTE EXCEPTION D'INCOMPETENCE, LA COUR D'APPEL, STATUANT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENONCE QUE LES CONVENTIONS INITIALES ONT ETE EXECUTEES SANS QUE SURGISSE AUCUNE DIFFICULTE POUVANT DONNER LIEU ENTRE LES PARTIES A L'APPLICATION DE LA CLAUSE D'ARBITRAGE PUISQUE LE PAIEMENT CONVENU A EU LIEU PAR LA REMISE DES RECONNAISSANCES DE DETTE, CETTE REMISE CONSTITUANT PAR ELLE-MEME L'EXECUTION DES CONVENTIONS PAR UN ENGAGEMENT DE REGLEMENT SANS AMBIGUITE, ET QUE LE PRESENT LITIGE S'EST ELEVE ENTRE LES PARTIES NON SEULEMENT APRES CES ENGAGEMENTS, MAIS A LA SUITE D'UN PAIEMENT "EFFECTUE EN DEFINITIVE ENTRE LES MAINS D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, C'EST-A-DIRE, D'APRES LES SOCIETES DEFENDERESSES AU PRESENT CONTREDIT, ENTRE LES MAINS D'UN TIERS", CES SOCIETES ESTIMANT CE PAIEMENT NON LIBERATOIRE, LA SOCIETE TRAPES AYANT, SELON ELLES, "MAL PAYE";
QUE L'ARRET EN DEDUIT QUE LE LITIGE, NE POSTERIEUREMENT A L'EXECUTION DES CONVENTIONS, A UN CARACTERE NOUVEAU ET IMPREVISIBLE;
QU'EN DECIDANT AINSI, ALORS QUE LE PAIEMENT, PRETENDUMENT MAL EFFECTUE, ETAIT UN ACTE D'EXECUTION DE LA CONVENTION ENTRANT COMME TEL DANS LES PREVISIONS DE LA CLAUSE D'ARBITRAGE LIANT LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 20 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 6 MAI 1969) D'AVOIR DIT QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENLIS S'ETAIT A BON DROIT DECLARE COMPETENT, EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE FIGURANT DANS LES CONVENTIONS CONCLUES PAR LES PARTIES, POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS DIRIGEE PAR LA SOCIETE METALLURGIQUE DU NORD (SOMENOR) CONTRE LA SOCIETE A BRIVIO, DONT LE SIEGE EST A MILAN, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE FAISAIT ETAT POUR DEMANDER 175000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS (25000 FRANCS POUR FRAIS ET 150000 FRANCS POUR PREJUDICE COMMERCIAL ET MORAL) DE CE QUE "LES DIVERSES PROCEDURES HATIVEMENT DIRIGEES PAR LA SOCIETE BRIVIO AVAIENT CAUSE A CETTE DERNIERE, OUTRE DES DEPENSES IMPORTANTES, UN PREJUDICE MATERIEL ET MORAL, CONSIDERABLE" ET QUE L'ACTION EN PROCEDURE ABUSIVE, FONDEE SUR L'EXISTENCE D'UNE FAUTE CARACTERISEE DANS L'EXERCICE DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE ET NON SUR LES FAUTES OU DIFFICULTES NEES DE L'EXECUTION DU CONTRAT, CONSTITUAIT UNE ACTION DELICTUELLE A LAQUELLE LA CLAUSE INSEREE DANS LES PAPIERS COMMERCIAUX DE LA SOCIETE SOMENOR NE POUVAIT S'APPLIQUER, DE SORTE QUE SEUL LE TRIBUNAL DE MILAN, TRIBUNAL DU DOMICILE DE LA SOCIETE BRIVIO, ETAIT COMPETENT, L'ARTICLE 30 DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE LUI PERMETTANT, ETANT RESSORTISSANT ITALIEN DOMICILIE EN ITALIE ET L'OBLIGATION DELICTUELLE ETANT NEE EN ITALIE, D'ECARTER LE JEU DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL AU BENEFICE DU DEMANDEUR;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE QUE LA SOCIETE SOMENOR REPROCHAIT A LA SOCIETE BRIVIO DE S'ETRE SOUSTRAITE A L'EXECUTION DES OBLIGATIONS QU'ELLE AVAIT CONTRACTEES, NOTAMMENT EN SAISISSANT LE TRIBUNAL DE MILAN AU MEPRIS DE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE QU'ELLE AVAIT SOUSCRITE;
QUE LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER, EN CONSEQUENCE, QUE L'ACTION PRESENTAIT UN CARACTERE CONTRACTUEL;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE BRIVIO SOUTIENT ENCORE QUE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE ETAIT NULLE POUR N'AVOIR PAS ETE VALABLEMENT ACCEPTEE SELON LES CRITERES DE LA LOI ITALIENNE APPLICABLE AU CONTRAT LITIGIEUX, LA COUR AYANT TOTALEMENT OMIS DE RECHERCHER, COMME IL LUI ETAIT DEMANDE, LA LOI QUI REGISSAIT CE CONTRAT ET LES CONSEQUENCES QUI EN RESULTAIENT QUANT A LA VALIDITE DE LA CLAUSE DE JURIDICTION;
MAIS ATTENDU QUE, NI DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENLIS, NI DEVANT LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE BRIVIO N'A SOUTENU, CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRME LE POURVOI, QUE LA JURIDICTION SAISIE NE POUVAIT FONDER SA COMPETENCE SUR LA CLAUSE LITIGIEUSE DU FAIT QUE CELLE-CI N'AURAIT PAS ETE VALABLEMENT ACCEPTEE SELON LES EXIGENCES DE LA LOI ITALIENNE;
QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NANCY, 24 JANVIER 1969) D'AVOIR CONVERTI EN LIQUIDATION DE BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DONT AVAIT FAIT L'OBJET LA SOCIETE VOSGIENNE DE DISTRIBUTION ET DE PROMOTION DES COMMERCES DE L'ALIMENTATION PROVAL, ALORS SELON LE POURVOI, QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LE TRIBUNAL, STATUANT D'OFFICE POUR ORDONNER LA CONVERSION EN LIQUIDATION DE BIENS D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE, DOIT CONVOQUER LE DEBITEUR ET QU'EN OUTRE LE PRESIDENT DOIT INFORMER LE DEBITEUR DES FAITS DE NATURE A MOTIVER LA CONVERSION ET RECOIT LES OBSERVATIONS DU DEBITEUR;
QU'EN L'ESPECE, APRES QU'UN PREMIER JUGEMENT A ORDONNE SON REGLEMENT JUDICIAIRE ET ADMIS AINSI IMPLICITEMENT QU'IL POUVAIT PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX, LE DEBITEUR AVAIT SOUTENU QU'IL N'AVAIT JAMAIS PU ETRE INFORME DES FAITS QUI APRES CE PREMIER JUGEMENT JUSTIFIAIENT UNE MESURE DE CONVERSION;
QU'AINSI, EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LE DEBITEUR POUVAIT PREPARER SA DEFENSE, SANS RECHERCHER, COMME IL LUI ETAIT DEMANDE, SI LE DEBITEUR AVAIT PU AVOIR EFFECTIVEMENT CONNAISSANCE DES FAITS NOUVEAUX A LUI REPROCHES AFIN DE POUVOIR S'EN EXPLIQUER, LA COUR A VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA SOCIETE PROVAL AVAIT ETE CONVOQUEE DEVANT LES PREMIERS JUGES, LESQUELS S'ETAIENT SAISIS D'OFFICE EN VUE DE CONVERTIR SON REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DE BIENS, ET QU'ELLE NE POUVAIT IGNORER QUE CETTE MESURE ETAIT MOTIVEE PAR LE FAIT QU'ELLE NE POUVAIT PAS PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX, SEULE CAUSE DE CONVERSION APPLICABLE EN L'ESPECE;
QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A BON DROIT QU'IL N'IMPORTAIT PAS QUE CETTE SITUATION DECOULAT DE FAITS POSTERIEURS OU ANTERIEURS AU JUGEMENT AYANT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1963-03-26 Bulletin 1963 III N. 175 p.142 (REJET)<br/>
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 440 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE DU CREANCIER POURSUIVANT A ETE DELIVREE EN UN LIEU QUI N'ETAIT PAS LE DOMICILE DE JONDEAU, ET QU'ELLE EST ENTACHEE DE NULLITE, CONFIRME NEANMOINS LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE PRONONCANT LA FILLITE DE CE DERNIER AU MOTIF QUE LE TRIBUNAL AVAIT LA POSSIBILITE DE PRONONCER D'OFFICE LA FAILLITE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 440 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES JUGES CONSULAIRES AVAIENT STATUE NON SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 440 PRECITE, QU'ILS N'AVAIENT PAS INVOQUE, MAIS SUR ASSIGNATION, ET QU'IL N'ETAIT PAS AU POUVOIR DES JUGES DU SECOND DEGRE DE CONFIRMER UNE TELLE DECISION FRAPPEE DE NULLITE EN RAISON DE LA SAISINE IRREGULIERE DU TRIBUNAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN NI SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 17 NOVEMBRE 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
N° 68-10.732. JONDEAU C/ HUBLET ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. COLOMIES. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCAT :
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ANGERS, 23 JANVIER 1967), LA SOCIETE PROST QUI EXPLOITE UN COMMERCE DE VOITURES AUTOMOBILES ET DONT UN CLIENT SE PROPOSAIT D'ACQUERIR UNE VOITURE AUTOMOBILE OPEL, NEUVE, CONFIA EN FEVRIER 1966 A LA SOCIETE DUBOIS LE SOIN DE TRANSPORTER UNE VOITURE DE CE TYPE DE LAUTERBOURG (BAS-RHIN) A LAVAL (MAYENNE) ;
QUE, AU COURS DU TRANSPORT, LE PONT SUPERIEUR DE LA SEMI-REMORQUE UTILISEE PAR LA SOCIETE DUBOIS SE DEVERROUILLA, OSCILLA, HEURTA AINSI LE PAVILLON DE LA VOITURE TRANSPORTEE, ET EN ENFONCA LA TOLE SUR 1,10 METRE DE LONGUEUR ;
QU'UN EXPERT X... PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE FIXA A 310 FRANCS LE MONTANT DE LA REPARATION, ET A 6 %, SOIT A 613,44 FRANCS, LA DEPRECIATION ;
QUE LA SOCIETE PROST REFUSA LA LIVRAISON, LAISSA LA VOITURE ACCIDENTEE POUR COMPTE A LA SOCIETE DUBOIS, PUIS ASSIGNA CELLE-CI EN PAIEMENT DE LA VALEUR DE LADITE VOITURE A L'ETAT NEUF, SOIT DE 10.224 FRANCS ;
QUE LA SOCIETE DUBOIS, SANS CONTESTER LE PRINCIPE DE SA RESPONSABILITE, OFFRIT SEULEMENT LES SOMMES PROPOSEES PAR L'EXPERT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCORDE A LA SOCIETE PROST LA REPARATION ENTIERE QUE CELLE-CI SOLLICITAIT EN CONSEQUENCE DU LAISSE POUR COMPTE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA SOLUTION DU LAISSE POUR COMPTE N'EST ADMISSIBLE QUE SI LA MARCHANDISE AVARIEE EST ABSOLUMENT IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE, COMME L'ARRET LE CONSTATE DANS SES MOTIFS, ET QUE SI LA CHOSE PEUT ENCORE SERVIR A CET USAGE, MALGRE L'AVARIE, CE QUI ETAIT MANIFESTEMENT LE CAS EN L'ESPECE, LE DESTINATAIRE A SEULEMENT DROIT A UNE INDEMNITE REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LA VALEUR DE LA CHOSE NEUVE, ET CELLE DE LA CHOSE AVARIEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, S'EST BORNEE A FAIRE USAGE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTENAIT D'APPRECIER QUEL ETAIT LE MODE DE REPARATION ADEQUAT AU DOMMAGE SUBI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
N° 67-11.965. SOCIETE DUBOIS ET COMPANY C/ ETS PROST. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. MERIMEE. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. COUTARD ET DESACHE. A RAPPROCHER : 17 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, II, N° 851 (1°), P. 556 ;
16 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, II, N° 628, P. 470.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 82 PARAGRAPHE 1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE TOUT JUGEMENT DOIT CONSTATER, A PEINE DE NULLITE, QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A CONCOURU AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET QUE M. LE CONSEILLER SAURET A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT ALORS QUE LE DISPOSITIF MENTIONNE QUE L'ARRET A ETE RENDU PAR "M. SAUVAGEOT, PRESIDENT, ROUQUET ET BRUNEAU, CONSEILLERS" ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 4 FEVRIER 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
N° 67-12.121. FITUSSI C/ BOUBLIL. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORRE. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : M. MARTIN-MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : COM., 12 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, III, N° 419, P. 375 (CASSATION) ;
CIV. 1, 13 DECEMBRE 1965, BULL. 1965, I, N° 702, P. 537 (CASSATION) ;
CIV. 1, 10 JANVIER 1966, BULL. 1966, I, N° 21, P. 17 (CASSATION) ;
COM., 6 JUIN 1967, BULL. 1967, III, N° 229 (1°), P. 221 (REJET). A RAPPROCHER : COM., 6 JUIN 1967, BULL. 1967, III, N° 229 (1°), P. 221 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE DES CHARGEURS REUNIS, QUI, DANS UNE PROCEDURE DE REGLEMENT PAR CONTRIBUTION, DEMANDAIT A ETRE COLLOQUEE, NON A TITRE CHIROGRAPHAIRE MAIS A TITRE PRIVILEGIE POUR UNE CREANCE REPRESENTANT DES DROITS DE DOUANE QU'ELLE AVAIT PAYES AU CAMEROUN POUR LE COMPTE DU PROPRIETAIRE DE BANANES QUI FURENT EXPORTEES VERS LA FRANCE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A RELEVER QUE LE PAYEMENT DE CES DROITS EFFECTUES POUR PERMETTRE L'EXPORTATION DES BANANES NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT EU POUR BUT D'ASSURER LA CONSERVATION DE LA CHOSE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS SANS SE PRONONCER SUR LA PRETENTION DES CHARGEURS REUNIS QUI FAISAIENT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS QUE DEVAIENT ETRE RETENU LE RESULTAT DU PAYEMENT DES DROITS DE DOUANE, EN CE QUE, SANS CE PAYEMENT, LES BANANES N'AURAIENT PU ETRE EMBARQUEES ET AURAIENT PERI SUR LES QUAIS DE DOUALA, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 27 OCTOBRE 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
N° 68-10.254. LES CHARGEURS REUNIS C/ ROGER X.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. NOEL. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. CELICE ET GAUTHIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AMIENS, 9 JANVIER 1968) D'AVOIR REFUSE D'HOMOLOGUER LE CONCORDAT QUE PICHARD AVAIT OBTENU DE SES CREANCIERS ET DIT QUE LES CREANCIERS SE TROUVAIENT DE PLEIN DROIT EN ETAT D'UNION ALORS, D'UNE PART, QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE, PICHARD AVAIT INVOQUE LE FAIT - ESSENTIEL - QUE SA MAISON D'HABITATION, LAISSEE EN DEHORS DES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES, ETAIT HYPOTHEQUEE AU PROFIT DE SES CREANCIERS ET QUE LE MOBILIER S'Y TROUVANT, DUMENT INVENTORIE, NE POUVAIT ETRE VENDU SANS L'ACCORD DES MEMES CREANCIERS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, MEME SI LA COUR ENTENDAIT REFUSER L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT, ELLE NE POUVAIT PRONONCER IMMEDIATEMENT L'UNION ET DEVAIT LAISSER AU DEBITEUR LA POSSIBILITE DE PRESENTER A SES CREANCIERS DE NOUVELLES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES QUI, SI ELLES ETAIENT ACCEPTEES, SERAIENT DE NOUVEAU SOUMISES A L'HOMOLOGATION DU TRIBUNAL ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, L'ARRET RETIENT QUE LA MAISON ET LE MOBILIER, NON COMPRIS AU CONCORDAT, CONSTITUENT, EN L'ETAT, DES BIENS DE NATURE A APPORTER AUX CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES "LA SATISFACTION LA PLUS SURE ET LA PLUS IMMEDIATE" ET QU'IL EST EVIDENT QU'EXCLURE LESDITS BIENS DE L'ABANDON D'ACTIF DE PICHARD CONDUIT EN FAIT A DIMINUER TRES SENSIBLEMENT LES CHANCES DE PAYEMENT ET LA PART DE DIVIDENDE A RECEVOIR PAR CES CREANCIERS, D'OU IL SUIT QUE L'INTERET DE CEUX-CI COMMANDE LE REFUS D'HOMOLOGATION ;
QU'EN DECIDANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ;
QU'EN SA PREMIERE BRANCHE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN CONSTATANT L'ETAT D'UNION, LA COUR D'APPEL S'EST CONFORMEE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 586 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE ;
QU'EN SA DEUXIEME BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
N° 68-11.182. PICHARD C/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU DEPARTEMENT DE L'AISNE ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BRUNHES. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS :
MM. X... ET Y...,
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1887 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CHARLES X..., COGERANT AVEC SON Y... FELIX DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS EMILE X... ET SES FILS, A, PAR ACTE DU 10 JANVIER 1948, CEDE SES PARTS SOCIALES A SON Y... MOYENNANT LA SOMME DE HUIT MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, L'ACTIF SOCIAL ETANT EVALUE A SEIZE MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ;
QU'A LA DEMANDE DE CHARLES X..., IL A ETE DEFINITIVEMENT JUGE QUE CET ACTE, AYANT EU POUR EFFET LA CESSATION DE L'INDIVISION, ETAIT RESCINDABLE POUR CAUSE DE LESION DE PLUS DU QUART, ET QUE CETTE PRESCISION A ETE PRONONCEE PAR L'ARRET DEFERE ;
QUE, POUR EN DECIDER AINSI, L'ARRET ATTAQUE A DETERMINE LE MONTANT DE L'ACTIF NET DE LA SOCIETE EN DECLARANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE DEDUIRE DE L'ACTIF BRUT CONFORMEMENT A L'ACCORD DES PARTIES NOTAMMENT LA TAXE DE 30 %, SUR LA PLUS VALUE RESULTANT DE LA DIFFERENCE ENTRE LE CHIFFRE DE SEIZE MILLIONS D'ANCIENS FRANCS FIGURANT A L'ACTE DU 10 JANVIER 1948 ET CELUI DE TROIS MILLIONS D'ANCIENS FRANCS AUQUEL S'ELEVAIT A CETTE DATE LE CAPITAL SOCIAL ;
ATTENDU QUE FELIX X... AYANT DEMANDE QUE SOIT DEDUIT EN OUTRE LE MONTANT DE LA TAXE FRAPPANT LA PLUS-VALUE RESULTANT DE LA DIFFERENCE ENTRE LE CHIFFRE DE L'ACTIF SOCIAL DETERMINE PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS ET CELUI DE SEIZE MILLIONS D'ANCIENS FRANCS FIGURANT A L'ACTIF LITIGIEUX, L'ARRET DEFERE L'A DEBOUTE EN DECLARANT QUE L'ACTE LITIGIEUX AYANT ETE ENREGISTRE LE 7 MAI 1953 LA CREANCE QU'AURAIT PU FAIRE VALOIR L'ADMINISTRATION S'EST TROUVEE PRESCRITE A LA DATE DU 7 MAI 1958 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ADMINISTRATION EST FONDEE A SE PREVALOIR DES JUGEMENTS COMME DES ACTES INTERVENUS ENTRE LES PARTIES ET, EN L'ESPECE, A TENIR COMPTE DE LA RECTIFICATION APPORTEE A L'ACTE PAR LEDIT ARRET, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 FEVRIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
N° 67-11.548. X... C/ X.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL ;
M. Z.... - AVOCATS : MM. LABBE ET DE CHAISE-MARTIN.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE CELUI QUI FAIT PROFESSION DE VENDRE DES PRODUITS DE SA FABRICATION EST TENU DE CONNAITRE LES VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE ET DOIT A SON ACHETEUR LA GARANTIE FIXEE PAR L'ARTICLE PRECITE ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER D'ACCORDER A LA SOCIETE DES FROMAGERIES QUOEX LES DOMMAGES-ET-INTERETS QU'ELLE SOLLICITAIT DE PERILLAT-COLLOMB, AUQUEL ELLE AVAIT ACHETE DES "REBLOCHONNETS" RECONNUS PORTEURS D'UNE BACTERIE AYANT RENDU IMPROPRES A LA CONSOMMATION LES PRODUITS A LA FABRICATION DESQUELS ILS AVAIENT ETE UTILISES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QU'ON NE SAURAIT REGARDER LE VENDEUR COMME "TENU PAR SA PROFESSION DE CONNAITRE (LE VICE CACHE DONT LA CHOSE ETAIT AFFECTEE), CAR ON NE SAURAIT EXIGER D'UN FROMAGER SAVOYARD DES CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES SUPERIEURES A CELLES DES SAVANTS SPECIALISES DANS LES RECHERCHES LAITIERES" ET A, EN CONSEQUENCE, DECLARE QUE LA SOCIETE DES FROMAGERIES QUOEX ETAIT FONDEE A EXERCER UNE ACTION EN GARANTIE POUR VICES CACHES "MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE PREVUE PAR L'ARTICLE 1646 DU CODE CIVIL" ;
ATTENDU QU'EN REFUSANT AINSI D'APPLIQUER L'ARTICLE 1645 PRECITE ALORS QU'ELLE AVAIT RECONNU QUE LE FROMAGER PERILLAT-COLLOMB VENDAIT LES PRODUITS DE SA FABRICATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY LE 30 JANVIER 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
N° 67-11.889. SOCIETE FROMAGERIES QUOEX C/ PERILLAT-COLLOMB ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. SAUVAGEOT. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE, LE PRADO ET JOLLY. DANS LE MEME SENS : COM., 22 NOVEMBRE 1966, BULL. 1966, III, N° 447, P. 395 (REJET) ET LES ARRETES CITES ;
COM., 22 MAI 1968, BULL. 1968, IV, N° 107 (2°), P. 148 (REJET).
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1992 cu Code civil ;    Attendu qu'après avoir confié à l'agent d'affaires Ferré le soin de céder le fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie qu'ils exploitaient à Bonnétable, les époux X... ont recherché la responsabilité de cet intermédiaire qui, sachant que le bail ne pouvait être valablement cédé que sous la forme authentique, l'avait pourtant rédigé sous signature privée ; qu'ils ont été déboutés de leur demande, la Cour d'appel ayant décidé que le rédacteur de l'acte "ne pouvait être recherché pour exécution fautive de son mandat, au motif qu'il y avait eu exécution conforme à la volonté du mandant donnée en connaissance de cause" ;
Attendu, cependant, que la Cour d'appel a constaté que "Ferré s'est montré dénué de scrupules en établissant un acte dont il savait qu'il ne donnait pas aux parties la sécurité nécessaire" ;
Attendu qu'en sa qualité de professionnel, mandataire salarié, l'agent d'affaires avait le devoir de conseiller son client et de le mettre en garde contre une manière de procéder qui pourrait être pour lui la cause d'un grave préjudice ; qu'en ayant rendu ce préjudice inévitable, le rédacteur a commis une faute dont il ne peut s'exonérer en alléguant s'être conformé à la volonté de son client ;    D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties, par la Cour d'appel d'Angers, le 3 juillet 1967 ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rennes.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1957-12-23 Bulletin 1957 III N. 358 p. 308 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1967-05-02 Bulletin 1967 III N. 175 (1) p. 171 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 24 AVRIL 1968), D'AVOIR REFUSE D'ACCORDER UNE INDEMNITE DE RUPTURE A LA SOCIETE ROUSSEL ET CIE, MANDATAIRE EVINCE DE LA SOCIETE ATLAS COPCO FRANCE, BIEN QUE CETTE DERNIERE SOCIETE AIT RESILIE UNILATERALEMENT LE MANDAT D'INTERET COMMUN LIANT LES PARTIES DEPUIS AVRIL 1954 ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA SOCIETE MANDANTE EUT-ELLE OBSERVE LES FORMALITES PREVUES AU CONTRAT POUR DENONCER CELUI-CI, ELLE N'EN ETAIT PAS, POUR AUTANT, DISPENSEE DE VERSER UNE INDEMNITE A SA MANDATAIRE, SI LA RUPTURE UNILATERALE DUDIT CONTRAT A LAQUELLE ELLE AVAIT PROCEDE, GENERATRICE DE PREJUDICE, N'ETAIT PAS DUE A UNE CAUSE LEGITIME RECONNUE EN JUSTICE, CE QUE LA COUR D'APPEL S'ABSTIENT DE DECIDER;
MAIS ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET, QUE LE CONTRAT LITIGIEUX CONTENAIT UNE CLAUSE STIPULANT LA FACULTE, POUR L'UNE ET L'AUTRE PARTIE, DE DENONCER LIBREMENT LE MANDAT SOUS LA SEULE CONDITION D'OBSERVER UN PREAVIS DE TROIS MOIS;
QU'EN L'ESPECE, LE PREAVIS AVAIT ETE DONNE ENVIRON SIX MOIS A L'AVANCE;
QU'AUCUN ABUS N'AVAIT ETE COMMIS;
QU'AINSI LA FACULTE DE RESILIATION CONVENTIONNELLE SUFFISAIT A RENDRE EN L'ESPECE LEGITIME LA RUPTURE INTERVENUE, COMME LA COUR D'APPEL L'A DECIDE A BON DROIT;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1961-10-30 Bulletin 1961 III N. 386 (2) p. 335 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1965-07-19 Bulletin 1965 III N. 456 p. 416 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1967-04-27 Bulletin 1967 III N. 174 p. 170 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 29 JUIN 1967), LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF BARRAULT ET COQUAND A ETE CONSTITUEE LE 1ER FEVRIER 1962, QUE L'ASSOCIE BARRAULT AYANT CEDE TOUTES SES PARTS LES 17 MAI ET 18 MAI 1962, SA DEMISSION FUT ACCEPTEE ET LA RAISON SOCIALE DE LA SOCIETE CHANGEE EN COQUAND ET CIE;
QUE LA FAILLITE DE CETTE SOCIETE A ETE PRONONCEE AVEC FIXATION AU 29 MAI 1962 DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS;
QUE BARRAULT N'AYANT PAS FAIT MENTIONNER SA RETRAITE AU REGISTRE DE COMMERCE "AVANT CETTE DATE, NI MEME AVANT CELLE DU JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE DE LA SOCIETE", L'ARRET CRITIQUE A PRONONCE SA FAILLITE;
ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE LA PRESOMPTION LEGALE IRREFRAGABLE NE PEUT EXISTER QU'EN VERTU D'UN TEXTE FORMEL ET PRECIS DE LA LOI, QUE LA PRESOMPTION DE COMMERCIALITE DE L'INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE EST UNE SIMPLE "PRESOMPTION LEGALE", SUSCEPTIBLE DE PREUVE CONTRAIRE;
QUE L'ARTICLE 442 DU CODE DE COMMERCE, QUI ADMET UNE PROLONGATION DE DELAI APRES LA RADIATION AU REGISTRE DU COMMERCE POUR DEMANDER L'EXTENSION DE LA FAILLITE A L'ASSOCIE, N'IMPOSE AU JUGE AUCUNE OBLIGATION DE PRONONCER LA FAILLITE D'UN ASSOCIE QUI N'A PAS FAIT RAYER SON INSCRIPTION AUDIT REGISTRE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT A BON DROIT QU'IL NE FAUT PAS CONFONDRE LA PRESOMPTION DE COMMERCIALITE QUI S'ATTACHE A L'IMMATRICULATION OU A LA MENTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET QUI EST SUSCEPTIBLE DE LA PREUVE CONTRAIRE AVEC LA REGLE SELON LAQUELLE LA PERTE DE LA QUALITE DE COMMERCANT NE PEUT ETRE OPPOSEE AUX TIERS QU'A PARTIR DE LA RADIATION, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 442 DU CODE DE COMMERCE EN PRONONCANT LA FAILLITE DE BARRAULT A RAISON DE L'ABSENCE DE MENTION AU REGISTRE DU COMMERCE DE SA RETRAITE DE LA SOCIETE FAILLIE ET DE LA PRESOMPTION IRREFRAGABLE QUI EN RESULTAIT A L'EGARD DES TIERS QUANT AU MAINTIEN DE SA QUALITE D'ASSOCIE EN NOM;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1968-06-10 Bulletin 1968 IV N. 183 (3) p. 165 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 94 DU CODE DE COMMERCE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LA SOCIETE LE COMPTOIR, "DEPOT DE FABRIQUES" A TOULOUSE, AVAIT VENDU A LA COMMISSION, DE 1954 A 1964, DES IMPERMEABLES FABRIQUES PAR LA SOCIETE LA MANUFACTURE DE LA NATION, COMMETTANT ET COMMISSIONNAIRE SE TROUVANT LIES PAR UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE;
QUE LA MANUFACTURE AYANT ROMPU CES RELATIONS D'AFFAIRES, LA COUR D'APPEL L'A CONDAMNEE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AU COMPTOIR SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE RENDANT CETTE RUPTURE ABUSIVE, ET PAR LES SEULS MOTIFS "QUE LE CONTRAT QUI LIAIT (LE COMPTOIR) A LA MANUFACTURE ETAIT BIEN UN CONTRAT DE COMMISSION, AUQUEL LA LOI ELLE-MEME APPLIQUE LES REGLES DE MANDAT (ARTICLE 94 DU CODE DE COMMERCE)";
QU'EN L'ESPECE, CE MANDAT ETAIT MANIFESTEMENT "D'INTERET COMMUN", CHACUNE DES PARTIES EN TIRANT "DES AVANTAGES CERTAINS", ENFIN QUE "DANS TOUT CONTRAT DE COMMISSION, LE COMMISSIONNAIRE A DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS EN CAS DE RUPTURE DE LA PART DU COMMETTANT";
ATTENDU QU'EN APPLIQUANT AINSI EN LA CAUSE LES REGLES SPECIALES AU MANDAT D'INTERET COMMUN, ALORS QUE, EN VERTU DU TEXTE SUSVISE, LES ARTICLES 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL NE S'APPLIQUANT QU'A CELUI QUI, A L'EGARD DE LA CLIENTELE, AGIT AU NOM DU COMMETTANT, ET NON PAS EN SON PROPRE NOM;
LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 13 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1965-05-03 Bulletin 1965 III N. 280 (1) p. 253 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1969-06-10 Bulletin 1969 IV N. 218 p. 209 (REJET) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1969-06-25 Bulletin 1969 IV N. 248 p. 233 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 26 SEPTEMBRE 1967) D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT FORME PAR GOJOSSO CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE QUI S'ETAIT DECLARE COMPETENT DANS LE LITIGE OPPOSANT LEDIT GOJOSSO A LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, AUX MOTIFS QUE LES ALLEGATIONS DE L'INTERESSE QUI PRETEND EXERCER LA PROFESSION D'EXPERT ET SE DEFEND D'AVOIR LA QUALITE DE COMMERCANT, SONT DEMENTIES PAR LA MENTION IMPRIMEE SUR SES LETTRES A EN-TETE, QUE SON COMPTE COURANT BANCAIRE QUALIFIE DE COMMERCIAL REVELE LA DOMICILIATION D'EFFETS DE COMMERCE, DE REMISES D'EFFETS DE COMMERCE ESCOMPTES, ACTES REPUTES COMMERCIAUX, ET QU'IL EST ETABLI QUE LE 11 AOUT 1965, GOJOSSO A CONSENTI A LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT UN NANTISSEMENT COMMERCIAL DESTINE A GARANTIR LES OPERATIONS COMMERCIALES QU'IL POURRAIT FAIRE ;
ALORS, D'UNE PART, QUE LA PROFESSION D'EXPERT X... UNE PROFESSION LIBERALE, QUE LE FAIT QU'UN EXPERT Z... RECOURIR AUX SERVICES DE COLLABORATEURS, CE QUI EST INDISPENSABLE POUR LES BESOINS DE LA PROFESSION, NE SAURAIT LUI ENLEVER CE CARACTERE, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER COMME IL LE LUI ETAIT DEMANDE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, DANS QUELLE MESURE GOJOSSO S'ADRESSAIT A DES TIERS POUR FOURNIR LE TRAVAIL DEMANDE PAR SES CLIENTS ET QUE LA COUR NE POUVAIT SE BORNER A SE REFERER AUX MENTIONS IMPRIMEES SUR LE PAPIER A LETTRE, QUE L'ARRET ATTAQUE PRESENTE DE CE CHEF UN DEFAUT DE BASE LEGALE CARACTERISE ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE SEULS, PARMI LES EFFETS DE COMMERCE, LA LETTRE DE CHANGE EST REPUTEE COMMERCIALE PAR SA NATURE, QU'IL N'EN EST PAS DE MEME DES AUTRES EFFETS DE COMMERCE ;
ET ALORS, ENFIN, QUE DES ACTES DE COMMERCE ISOLES NE SUFFISENT PAS A CONFERER LA QUALITE DE COMMERCANT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR CONSTATE, PAR MOTIFS ADOPTES, QUE GOJOSSO "A POUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE L'EXPLOITATION D'UN CABINET D'EXPERTISES INDUSTRIELLES ET IMMOBILIERES, FINANCEMENT DE CONSTRUCTIONS ET PRETS HYPOTHECAIRES, ENTREPRISE QUI A NOTAMMENT POUR OBJET LA FOURNITURE A AUTRUI DE SERVICES DE TIERS" ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A PU ATTRIBUER LA QUALITE DE COMMERCANT AU DEMANDEUR AU POURVOI ET RECONNAITRE EN CONSEQUENCE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 SEPTEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 67-14.323. GOJOSSO C/ SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT. PRESIDENT :
M. Y.... - RAPPORTEUR : M. VIENNE. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN ET CELICE.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE MAZENC AYANT ACQUIS LA MOITIE INDIVISE DE LA NUE-PROPRIETE D'UN FONDS DE COMMERCE DE CINEMA, AINSI QUE LA MOITIE INDIVISE DES DROITS DE GERANCE LIBRE SUR CE FONDS, UN PRECEDENT ARRET AVAIT DECIDE QUE LES DERNIERS QUI AVAIENT SERVI A CES ACQUISITIONS AYANT ETE FOURNIS PAR DAME X..., SON EPOUSE SEPAREE DE BIENS, CELLE-CI ETAIT FONDEE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1096 DU CODE CIVIL, A REVOQUER LA DONATION DEGUISEE AINSI CONSENTIE PAR ELLE A SON MARI, ET DIT QU'EN CONSEQUENCE DE CETTE REVOCATION LE BENEFICE DES DEUX CONTRATS SUSVISES LUI REVIENDRAIT A TITRE EXCLUSIF ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE CONTRE CETTE DECISION TANT PAR DEMOISELLE Y..., USUFRUITIERE DU FONDS DE COMMERCE, QUE PAR LES EPOUX Z..., EN TANT QUE NUS-PROPRIETAIRES INDIVIS DE L'AUTRE MOITIE DU FONDS ET TITULAIRES, A TITRE EGALEMENT INDIVIS, DE LA MOITIE DES DROITS DE GERANCE LIBRE SUR LE FONDS DE COMMERCE, AUX MOTIFS QU'ILS NE JUSTIFIAIENT, NI MEME N'ALLEGUAIENT QUE L'ARRET A ETE MAL RENDU ET QU'IL CONTIENNE DES ERREURS DE NATURE A LE FAIRE RETRACTER EN CE QUI LES CONCERNE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESSORT DES CONCLUSIONS DE DEMOISELLE Y... ET DES EPOUX Z..., QUI SONT PRODUITES, QUE CEUX-CI ONT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL, A L'APPUI DE LEUR RECOURS, QUE LE CONTRAT DE GERANCE LIBRE D'UN FONDS DE COMMERCE ETANT UN CONTRAT CONCLU "INTUITU PERSONAE" , L'ARRET AUQUEL ILS S'OPPOSAIENT DEVAIT ETRE RETRACTE EN CE QU'IL AVAIT POUR EFFET DE SUBSTITUER, EN QUALITE DE GERANT, A LA PERSONNE DE MAZENC, DUMENT AGREE PAR DEMOISELLE Y..., CELLE DE SON EPOUSE ;
QU'EN REJETANT POUR LE SEUL MOTIF SUSRAPPORTE LESDITES CONCLUSIONS, SANS RECHERCHER SI L'INTUITUS PERSONAE INVOQUE PAR LES TIERS OPPOSANTS ETAIT OU NON DE NATURE A INFLUER SUR LE SORT DE LA DECISION OBJET DE LA TIERCE OPPOSITION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A L'ARRET ATTAQUE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 4 JUILLET 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
N° 66-14.239. DEMOISELLE Y... ET AUTRES C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. VIENNE. - AVOCAT GENERAL :
M. A.... - AVOCATS : MM. CALON ET NICOLAY.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE LE KAYMAR DE SON OPPOSITION AU CONCORDAT CONSENTI PAR LES CREANCIERS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ANONYME SOLUMEX, AYANT POUR OBJET SOCIAL L'EXTRACTION ET L'EXPLOITATION DE MINERAIS, ENONCE, PAR MOTIFS ADOPTES, QU'IL N'APPARAIT PAS QUE CE CONCORDAT AIT ETE OBTENU DANS DES CONDITIONS PREJUDICIABLES AUX INTERETS DE LA MASSE DES CREANCIERS, ET QUE LE PERMIS D'EXPLOITER, PRINCIPAL ACTIF DE CETTE SOCIETE, EST SOUMIS A UN RENOUVELLEMENT DONT L'OBTENTION EST LIEE A CELLE DU CONCORDAT, FAISANT APPARAITRE L'URGENCE DE L'HOMOLOGATION DE CE DERNIER ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE LE KAYMAR SOUTENAIT QUE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE SOLUMEX NE PRESENTAIT PAS LA REGULARITE REQUISE PAR LA LOI POUR LUI PERMETTRE D'OBTENIR LE REGLEMENT JUDICIAIRE, ET, PAR CONSEQUENT, LE CONCORDAT ;
QUE FAUTE DE REPONDRE PAR AUCUN MOTIF A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE REPONDRE SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 3 MAI 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
N° 68-12.789. SOCIETE ANONYME A RESPONSABILITE LIMITEE LE KAYMAR C/ SOCIETE SOLUMEX. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. NOEL. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. LEMAITRE ET TALAMON.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 515 DU CODE DE COMMERCE SELON LEQUEL LE TRIBUNAL DE COMMERCE SAISI D'UNE RECLAMATION FORMEE CONTRE UNE DECISION DU JUGE COMMISSAIRE ADMETTANT OU REFUSANT D'ADMETTRE UNE CREANCE AU PASSIF D'UNE FAILLITE OU D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE NE PEUT STATUER QU'AU VU DU RAPPORT DU JUGE COMMISSAIRE ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MARTIN, SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE DES TANNERIES EMMANUEL FASSY ET FILS, A FORME UNE RECLAMATION CONTRE LA DECISION DU JUGE COMMISSAIRE REFUSANT DE L'ADMETTRE, EN CETTE QUALITE, AU PASSIF DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE FRANCOIS BOSSARD ET FILS ;
QUE L'ARRET A ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGER AYANT STATUE SUR CETTE RECLAMATION AU MOTIF QU'IL N'Y ETAIT PAS FAIT MENTION DU RAPPORT DU JUGE COMMISSAIRE ;
QUE LA COUR D'APPEL A RETENU L'AFFAIRE AU FOND ;
ATTENDU QUE NI L'ARRET NI LE DOSSIER DE LA PROCEDURE NE REVELE L'EXISTENCE D'UN RAPPORT DU JUGE COMMISSAIRE PARMI LES PIECES SUR LESQUELLES IL A ETE DEBATTU ET STATUE ;
QU'IL EN RESULTE QUE LA FORMALITE DOIT ETRE TENUE POUR N'AVOIR PAS ETE ACCOMPLIE ET QU'EN CONSEQUENCE L'ARRET ATTAQUE, POUR AVOIR STATUE SANS QUE L'OMMISSION COMMISE PAR LES PREMIERS JUGES AIT ETE REPAREE, SE TROUVE ENTACHE DE LA MEME NULLITE QUE CELLE AFFECTANT LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 6 JUIN 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
N° 68-13.750. MARTIN C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BROSSARD ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. NOEL. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET RYZIGER.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 31 OCTOBRE 1967) , LA SOCIETE DES MACHINES CONTI QUI, SUR LA COMMANDE DE BEAUVOIS, LUI AVAIT LIVRE UN MATERIEL DESTINE A L'EXPLOITATION D'UN CAFE-RESTAURANT APPARTENANT A BOURSIN ET GERE PAR BARDY ET QUI N'A PU OBTENIR DE SON CLIENT LE REGLEMENT DE SES FOURNITURES, A RECLAME SON PAIEMENT TANT DU PROPRIETAIRE DU FONDS QUE DE SON GERANT ;
QUE CETTE SOCIETE FAIT GRIEF A LA DECISION INTERVENUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES PRETENTIONS AUX MOTIFS QUE LA MARCHANDISE AURAIT ETE COMMANDEE ANTERIEUREMENT A LA GERANCE ET QU'EN OUTRE L'EXISTENCE D'UN MANDAT OU D'UNE ASSOCIATION N'AURAIT PAS ETE ETABLIE - ALORS QUE LA LOI NE FORMULANT AUCUNE DISTINCTION, LE PROPRIETAIRE EST RESPONSABLE DES "DETTES CONTRACTEES A L'OCCASION DE L'EXPLOITATION DU FONDS" , Y COMPRIS DE CELLES NEES ANTERIEUREMENT AU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE ET QUE LE GERANT ETAIT, PAR AILLEURS, LUI-MEME RESPONSABLE A TITRE PERSONNEL VIS-A-VIS DU FOURNISSEUR IMPAYE D'UNE COMMANDE PORTANT SUR UN MATERIEL DONT LA COUR A CONSTATE QU'IL ETAIT DESTINE A L'EXPLOITATION DU FONDS ET EFFECTIVEMENT UTILISE PAR LUI A CETTE FIN ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL N'A PAS ETE RELEVE PAR LA COUR D'APPEL QUE BEAUVOIS AIT ETE SOIT LE MANDATAIRE DE BOURSIN, SOIT LE GERANT DE SON FONDS DE COMMERCE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE DES MACHINES CONTI AYANT ENCORE SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE SE TROUVAIT ENGAGEE PAR BEAUVOIS EN SA QUALITE DE MANDATAIRE OU D'ASSOCIE DE FAIT DU GERANT BARDY, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DECIDE QUE BEAUVOIS N'AVAIT NI L'UNE, NI L'AUTRE DE CES QUALITES,    QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
N° 67-14.788. SOCIETE MACHINES CONTI C/ BOURSIN ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. SAUVAGEOT. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. FORTUNET ET GIFFARD.