Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu que par arrêt rendu, le 16 novembre 1993, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a fixé la créance de Claude X... sur la société Sotrav ;
Attendu que cette créance comprenait des sommes allouées à titre de dommages-intérêts, d'indemnités de précarité et de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par requête du 28 avril 1994, Claude X... Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 17 février 1994 par l'ASSEDIC des Alpes-Maritimes et l'AGS et inscrite sous le n° 94-40.828 ;
Attendu que l'ASSEDIC des Alpes-Maritimes et l'AGS entendent s'opposer à ce qu'il leur soit fait application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les créances créées de l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile n'étant pas dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail, l'ASSEDIC des Alpes-Maritimes et l'AGS ne sont pas tenues de régler ces sommes ;
Qu'en l'espèce l'ASSEDIC des Alpes-Maritimes et l'AGS ont versé les sommes auxquelles elles étaient légalement tenues ;
Que l'arrêt doit donc être considéré comme exécuté par l'ASSEDIC des Alpes-Maritimes et l'AGS ;
Que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 94-40.828.
PAR CES MOTIFS :
DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 94-40. 828.
Attendu que, par décision du 2 juin 1992, Nous avons ordonné en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 6 janvier 1992 par Horacine Bovis à l'encontre d'un arrêt rendu le 22 octobre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence et inscrite sous le n° 92-10.129 ;
Attendu que, par requête du 19 mai 1994, Horacine Bovis Nous a demandé de réinscrire le pourvoi au rôle au motif qu'elle a effectué un paiement significatif ;
Attendu que Michel X... s'oppose à cette mesure et demande que soit constatée la péremption ;
Attendu que s'il est exact que Horacine Bovis a adressé à Michel X... un chèque d'un montant de 100 000 F en exécution de l'arrêt du 22 octobre 1991, il convient d'observer que ce chèque a été émis le 24 décembre 1991 et encaissé le 6 janvier 1992 ;
Attendu que ce règlement est donc intervenu avant l'ordonnance de retrait du rôle rendue, le 2 juin 1992 et ne constitue donc pas un acte d'interruption de la péremption ;
Attendu que Horacine Bovis ne justifiant pas avoir exécuté la totalité des condamnations mises à sa charge, il y a lieu de rejeter la requête en réinscription ;
Attendu qu'il convient de constater la péremption, aucun acte interruptif du délai de péremption n'ayant été accompli dans le délai de 2 ans ;
PAR CES MOTIFS :
REJETONS la requête en réinscription, au rôle de la Cour, du pourvoi n° 92-10.129.
CONSTATONS la péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 6 janvier 1992 par Horacine Bovis à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 22 octobre 1991 (pourvoi n° 92-10.129).
LA COUR DE CASSATION,
Vu la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n° 92-228 du 12 mars 1992,
Vu la demande d'avis formulée le 23 mars 1993 par la cour d'appel de Bastia et reçue le 8 avril 1993, dans la procédure de redressement judiciaire civil de M. X..., et ainsi libellée :
" Compte tenu des dispositions des articles 95 et 97 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 et 29 du décret 92-755 du 31 juillet 1992, les formes de procédure avec représentation obligatoire sont-elles actuellement imposées en matière de surendettement des particuliers (loi du 31 décembre 1989) pour la déclaration d'appel, l'instruction de l'affaire et son jugement ?
Dans l'affirmative, les procédures en cours sur des appels formés avant l'entrée en vigueur du décret 92-755 du 31 juillet 1992 doivent elles être instruites et jugées après régularisation par constitution d'un avoué ? "
L'article 95 de la loi du 9 juillet 1991 a substitué le juge de l'exécution au tribunal d'instance, pour connaître de la procédure de redressement judiciaire civil. La procédure à suivre pour les demandes formées devant ce juge depuis le 1er janvier 1993, date d'entrée en vigueur de ce texte, est donc celle qui s'applique devant le juge de l'exécution, telle qu'elle est prévue par le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. Toutefois, les dispositions spéciales prévues par la loi du 31 décembre 1989 et le décret n° 90-175 du 21 février 1990, n'ayant pas été abrogées, celles-ci continuent de régir la procédure de redressement judiciaire civil dans la mesure où elles dérogent aux règles prévues par le décret du 31 juillet 1992 ;
EN CONSEQUENCE :
LA COUR DE CASSATION EST D'AVIS QU'en matière de surendettement, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue par les articles 931 à 949 du nouveau Code de procédure civile, comme le prévoit expressément l'article 20, alinéa 2, du décret n° 90-175 du 21 février 1990. Le délai d'appel est de un mois par application de l'article 538 du nouveau Code de procédure civile.
Attendu que, par requête du 19 mai 1993, Geneviève X... Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 24 août 1992 par Bernard X... et inscrite sous le numéro 92-18.592 ;
Attendu que, par arrêt du 2 avril 1992, Bernard X... a été condamné par la cour d'appel de Paris à payer diverses sommes à Geneviève X... ;
Attendu que, bien que n'ayant pas réglé les causes de cette condamnation, Bernard X... entend s'opposer à ce qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la mesure de " retrait du rôle ", prescrite par ce texte à l'encontre du débiteur condamné qui se pourvoit en cassation, ne constitue ni la sanction d'un défaut de diligences ni celle d'une irrecevabilité quelconque ;
Qu'elle est la mesure d'administration et de régulation destinée à rappeler le caractère extraordinaire du recours en cassation et à faire assurer au bénéficiaire d'une décision de justice exécutoire la pleine effectivité des prérogatives qui lui ont été reconnues par les juges du fond, le tout conformément aux règles fondamentales de l'organisation judiciaire ;
Attendu que cette mesure, simplement provisoire dans ses effets et conservatoire de tous droits, voies et moyens, peut être sollicitée dès que la déclaration de pourvoi, saisissant la Cour de Cassation, a été déposée au greffe de la juridiction et sans avoir à attendre l'expiration des délais de production des mémoires en demande ou en défense ;
Attendu que les difficultés financières invoquées par Bernard X... n'ont toutefois pas empêché l'exécution des travaux importants décrits par les juges du fond ;
Qu'en revanche, il est constant que Geneviève X... bénéficie de l'aide juridictionnelle, qui lui a été accordée le 8 avril 1993 ;
Attendu que, dans ces conditions, il y a lieu de considérer que Bernard X..., qui ne fait état d'aucun règlement, même partiel, des sommes mises à sa charge, n'établit pas l'existence d'une situation de fait personnelle propre à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution ;
Qu'en cet état, il ne saurait suivre sur l'instance en cassation ouverte par sa déclaration de pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
Faisant application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, sur la requête de Geneviève X... :
DISONS qu'est retirée du rôle de la Cour l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 24 août 1992 par Bernard X... à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 2 avril 1992 (pourvoi n° 92-18.592) ;
DISONS que cette instance cessera, à compter de ce jour, de figurer sur la liste des affaires pendantes devant la Cour de Cassation et qu'elle ne pourra y être rétablie qu'au vu d'une ordonnance d'autorisation expresse ;
DISONS que les délais impartis pour l'instruction de l'affaire reprendront éventuellement leur cours à compter de l'ordonnance de rétablissement.
Attendu que, par requête du 2 juin 1993, la société A Jeanne d'X... SA Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 1er décembre 1992 par la société Luculus Service Sarl et inscrite sous le numéro 92-21.166 ;
Attendu que, par arrêt du 2 octobre 1992, la société Luculus service Sarl a été condamnée par la cour d'appel de Paris à payer diverses sommes à la société A Jeanne d'X... SA ;
Attendu que, bien que n'ayant pas réglé les causes de cette condamnation, la société Luculus service SARL et M. Patrice Y..., mandataire-liquidateur de la société Luculus service SARL entendent s'opposer à ce qu'il leur soit fait application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par jugement du 15 février 1993, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Luculus service SARL ;
Attendu que, conformément à l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985, cette décision emporte, de plein droit, interdiction, pour cette société, de payer toute créance née antérieurement ;
Que, dès lors, la société Luculus service SARL est dans l'impossibilité légale d'exécuter l'arrêt de la cour d'appel de Paris ;
Qu'en cet état il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 92-21.166 ;
PAR CES MOTIFS :
DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 92-21.166.
Attendu que, par requête du 11 juin 1993, Philippe X... Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 11 janvier 1993 par la SA Grand Odéon et inscrite sous le numéro 93-40.877 ;
Attendu que, par arrêt du 12 novembre 1992, la SA Grand Odéon a été condamnée par la cour d'appel de Montpellier à payer diverses sommes à Philippe X... ;
Attendu qu'il ressort des débats et des pièces produites que la SA Grand Odéon a réglé de façon régulière une grande partie des sommes mises à sa charge ;
Que ce comportement laisse présumer qu'elle ne se dérobera pas au paiement du reliquat ;
Que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 93-40.877 ;
PAR CES MOTIFS :
DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 93-40.877.
Attendu que, par requête du 25 mai 1993, Gaïtan Ponce Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 4 décembre 1992 par Alexandre X... et inscrite sous le numéro 92-21.260 ;
Attendu que, par arrêt du 24 septembre 1992, Alexandre X... a été condamné par la cour d'appel de Montpellier à payer diverses sommes à Gaïtan Ponce ;
Attendu qu'Alexandre X... a effectué plusieurs versements substantiels malgré une situation financière obérée ;
Que ce comportement laisse présumer qu'il ne se dérobera pas au paiement du reliquat ;
Que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 92-21.260 ;
PAR CES MOTIFS :
DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 92-21.260.
LA COUR DE CASSATION,
Vu la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n° 92-228 du 12 mars 1992,
Vu la demande d'avis formulée le 15 mars 1993 par le tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu, dans une instance opposant le Crédit municipal de Lyon à Monsieur X..., reçue le
6 avril 1993 et ainsi libellée :
" Les dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 s'appliquent, aux termes de ses articles 2 et 3, à toute opération de crédit consentie à titre habituel par des personnes physiques ou morales que ce soit à titre gratuit ou à titre onéreux ;
En conséquence, le décret n° 81-362 du 13 avril 1981 dispense-t-il le crédit municipal de Lyon de saisir le tribunal d'instance dans le délai de 2 ans instauré par l'article 27 modifié de ladite loi à compter de la date de la première échéance impayée non régularisée ? "
Un établissement public communal doté d'un comptable public, telle une caisse de crédit municipal relevant de la loi n° 92-518 du 15 juin 1992, bénéficie du privilège de l'exécutoire en application du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et de l'article R 241-4 du Code des communes, dans sa rédaction résultant du décret n° 66-624 du 19 août 1966 modifiée par le décret n° 81-362 du 13 avril 1981. Il peut donc émettre pour le recouvrement d'une créance contractuelle un titre exécutoire, sauf au débiteur à faire opposition à ce titre devant la juridiction compétente. Aucune disposition de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ne fait obstacle à l'émission d'un tel titre exécutoire, lequel dispense l'établissement public de prendre l'initiative d'engager l'action ;
EN CONSEQUENCE :
LA COUR DE CASSATION EST D'AVIS que l'établissement public communal qui émet un titre exécutoire pour le recouvrement d'une créance soumise aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 n'est pas tenu d'engager une action devant le tribunal d'instance dans le délai de deux ans institué par l'article 27 de cette loi.
LA COUR DE CASSATION,
Vu la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n° 92-228 du 12 mars 1992,
Vu la demande d'avis formulée le 9 avril 1993 par le président du tribunal de grande instance de Bressuire et reçue le 15 avril 1993, dans la procédure d'envoi en possession de M. X..., et ainsi libellée :
" Le légataire universel par ailleurs héritier non réservataire par testament olographe doit-il se faire envoyer en possession en application de l'article 1008 du Code civil ?"
La demande ne soulève pas une question de droit nouvelle au sens de l'article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
EN CONSEQUENCE :
DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.
LA COUR DE CASSATION,
Vu la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n° 92-228 du 12 mars 1992,
Vu la décision rendue le 15 juin 1993 par le juge-commissaire de la procédure de redressement judiciaire de M. X..., ouverte au tribunal de commerce de Coutances, et reçue le 1er juillet 1993 ;
Saisi d'une contestation relative à la régularité de la déclaration de créance de la Banque nationale de Paris au passif du redressement judiciaire de M. X..., le juge-commissaire a sollicité l'avis de la Cour de Cassation sans avoir, préalablement à sa décision, avisé le ministère public de ce qu'il envisageait de demander cet avis, ni avoir formulé de question de droit, comme l'exige l'article 1031-1, alinéas 1 et 2, du nouveau Code de procédure civile ;
EN CONSEQUENCE :
DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.
LA COUR DE CASSATION :
Vu la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n° 92-228 du 12 mars 1992.
Vu la demande d'avis formulée le 18 février 1993 par le vice-président du tribunal de commerce de Lille, pris en sa qualité du juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Paul-Maris Delannoy, reçue le 26 février 1993 et ainsi libellée :
1°) La déclaration de créance prévue par l'article 50 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises doit-elle s'analyser comme une formalité administrative obligatoire préalable ayant pour objet de confirmer l'existence d'une créance dans le cadre de l'obligation qui incombe au débiteur de certifier son passif, ou, au contraire, comme une demande en justice immédiate, en l'absence même de contestations éventuelles organisées par l'article 54 de la loi susvisée ?
2°) Dans l'hypothèse où le créancier est une personne morale, cette déclaration doit-elle être faite par son représentant légal ou un mandataire spécial, ou bien peut-elle être faite par un préposé disposant d'un mandat général ?
3°) Ce mandat écrit constitue-t-il une formalité substantielle dont le non-respect interdit toute régularisation ultérieure au-delà des délais légaux de déclarations de créance ?
Le juge-commissaire du redressement puis de la liquidation judiciaire de la société Paul-Marie Delannoy a été saisi de contestations portant sur la qualité des auteurs de certaines déclarations de créances pour représenter les créanciers intéressés, le débiteur invoquant le non-respect des dispositions de l'article 416 du nouveau Code de procédure civile, qui énonce :
"Quiconque entend représenter ... une partie doit justifier qu'il en a reçu le mandat ou la mission" :
Avant de statuer sur ces constestations, le juge-commissaire a sollicité l'avis de la Cour de Cassation sur les questions reproduites ci-dessus :
La Cour de Cassation étant saisie de plusieurs pourvois qui posent les mêmes questions et sur lesquels une demande de réduction des délais prévus pour le dépôt des mémoires a été présentée, sur le fondement de l'article 1009 du nouveau Code de procédure civile, la chambre commerciale, financière et économique est appelée à se prononcer.
EN CONSEQUENCE :
DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.
LA COUR DE CASSATION,
Vu la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n° 92-228 du 12 mars 1992,
Vu la demande d'avis formulée le 22 avril 1993 par le tribunal de grande instance de Chambéry reçue le 24 mai 1993, dans une instance opposant la société Architecteurs Assistance à la société Le Lloyd Continental, et ainsi libellée :
" Décide de solliciter l'avis de la Cour de Cassation sur la nature et la portée de la garantie à laquelle s'est engagée la Compagnie Lloyd Continental, envers Monsieur X..., Madame Z..., Madame B..., Madame Y... et Monsieur A..., par actes sous seings privés des 20 octobre 1988, 5 décembre 1988, 28 janvier 1989, 18 mars 1989 et 24 mars 1989 cosignés par la société Constructions J.W., la société Architecteurs Bâtisseurs-ABA, la Compagnie Lloyd Continental et les différents maîtres de l'ouvrage, et sur les conséquences qui peuvent être tirées :
de l'absence de déclaration de leurs créances par Madame Z..., Madame B..., Madame Y... et Monsieur A... entre les mains du représentant des créanciers de la société Maisons J.W. ;
de la déclaration faite à titre provisionnel pour un franc par Monsieur X... ; du fait qu'à la date de sa défaillance la société Maisons J.W. n'avait pas procédé à des appels de fonds supérieurs aux travaux réellement exécutés, sur la couverture par la Compagnie Lloyd Continental des conséquences des malfaçons, non-façons ou non-conformités commises par la société Maisons J.W. ou par les entreprises qu'elle s'était substituée " ;
La demande, qui tend essentiellement à l'interprétation, nécessairement soumise à un débat contradictoire devant les juges du fond, de situations concrètes nées de contrats, est mélangée de fait et de droit ;
Elle n'entre donc pas dans les prévisions de l'article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
EN CONSEQUENCE :
DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 27 avril 1994 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Bayonne, reçue le 9 mai 1994, dans une instance opposant M. X... Barnechea à la société Boga Bidassoa ;
L'article 1031-1 du nouveau Code de procédure civile dispose que, lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de Cassation en application de l'article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public ;
Or, il ne résulte pas des énonciations des ordonnances rendues par la formation de référé, ni du dossier transmis à la Cour de Cassation, que préalablement à sa décision, la formation de référé ait informé le ministère public, en lui fixant un délai pour produire ses observations écrites, de ce qu'elle envisageait de solliciter l'avis de la Cour de Cassation ;
EN CONSEQUENCE,
DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 1er mars 1994 par la cour d'appel de Nancy, reçue le 13 avril 1994, dans une instance opposant la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges à M. Gaston X..., et ainsi libellée :
" Les assurés titulaires d'un avantage de vieillesse servi par la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et résidant hors des départements du Rhin et de la Moselle, donc affiliés à une caisse primaire d'assurance maladie sise hors des trois départements, sont-ils assujettis au régime local d'assurance maladie, notamment en ce qui concerne le ticket modérateur préférentiel et le précompte de la cotisation supplémentaire prévu par l'article L. 242-13 du Code de la sécurité sociale ? "
Aux termes de l'article 1031-1 du nouveau Code de procédure civile, lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de Cassation en application de l'article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public. Il recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu'il fixe, à moins qu'ils n'aient déjà conclu sur ce point ;
En l'espèce, la décision sollicitant l'avis a été rendue sans qu'ait été accomplie cette formalité préalable ;
Au surplus, par arrêt n° 982 du 24 février 1994, la chambre sociale de la Cour de Cassation a statué sur la question de droit soulevée ;
EN CONSEQUENCE :
DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 1er mars 1994 par la cour d'appel de Nancy, reçue le 13 avril 1994, dans une instance opposant la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges à M. Albert Fiorina, et ainsi libellée :
" Les assurés titulaires d'un avantage de vieillesse servi par la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et résidant hors des départements du Rhin et de la Moselle, donc affiliés à une caisse primaire d'assurance maladie sise hors des trois départements, sont-ils assujettis au régime local d'assurance maladie, notamment en ce qui concerne le ticket modérateur préférentiel et le précompte de la cotisation supplémentaire prévu par l'article L. 242-13 du Code de la sécurité sociale ? "
Aux termes de l'article 1031-1 du nouveau Code de procédure civile, lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de Cassation en application de l'article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public. Il recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu'il fixe, à moins qu'ils n'aient déjà conclu sur ce point ;
En l'espèce, la communication au ministère public est postérieure à la demande d'avis ;
Au surplus, par arrêt n° 982 du 24 février 1994, la chambre sociale de la Cour de Cassation a statué sur la question de droit soulevée ;
EN CONSEQUENCE :
DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.
MEMES ESPECES :
  09-40.011
 Caisse primaire d'assurance maladie de Longwy c/ M. Brazzale. 09-40.012
 Caisse primaire d'assurance maladie de Longwy c/ M. Bertolotti. 09-40.013
 Caisse primaire d'assurance maladie de Longwy c/ M. Pagotto.<br/>
Attendu que par arrêt rendu, le 14 septembre 1989, la cour d'appel de Nancy a, d'une part, condamné in solidum les époux Z... à verser diverses sommes à Didier X..., d'autre part, ordonné la suppression par Jean-Marie Z... d'un remblai litigieux ;
Attendu que, par décision du 19 juin 1990, Nous avons ordonné en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 27 novembre 1989 par Jean-Marie Z... et Viviane Y... et inscrite sous le n° 89-20.992 ;
Attendu que, par requête du 15 octobre 1993, Jean-Marie Z... et Viviane Y... Nous demandent la réinscription de l'instance au rôle de la Cour ;
Attendu que Didier X... et M. A..., administrateur judiciaire agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL Entreprise de Construction de l'Est s'opposent à cette demande ;
Attendu que ni les dépens ni les frais d'expertise n'ont été réglé ;
Attendu que par ailleurs, il résulte d'un procès-verbal établi le 7 juillet 1993 par la SCP Yves Mallet et Christian Didry, huissiers de justice associés, que " la terre de remblai jouxtant le mur du côté de la propriété de Monsieur Donga se trouvait toujours présente et que la situation était inchangée par rapport au procès-verbal dressé par acte de notre ministère, le 8 octobre 1990 " ;
Qu'il y a donc lieu de rejeter la requête ;
PAR CES MOTIFS :
REJETONS, en l'état, la requête déposé le 15 octobre 1993 par Jean-Marie Z... et Viviane Y... et tendant à la réinscription, au rôle de la Cour, du pourvoi n° 89-20.992.
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 21 novembre 1994 par la cour d'appel de Colmar, reçue le 25 novembre 1994, dans une instance opposant la société Pierre patrimoine investissement à M. X..., et ainsi libellée :
" l'article 915 du nouveau Code de procédure civile déroge-t-il à l'article 562, et permet-il, en l'absence de conclusions d'appel, l'infirmation de la décision attaquée au vu des seules conclusions de première instance ?
" l'article 915 du nouveau Code de procédure civile est-il compatible avec une demande additionnelle en dommages-intérêts pour procédure abusive ? "
SUR LA PREMIERE QUESTION, EST D'AVIS QUE :
Lorsque, après radiation, puis rétablissement de l'affaire, en application de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, l'intimé demande expressément que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance, la cour d'appel est tenue, en vertu de l'article 561 du même Code, de juger à nouveau l'affaire, en fait et en droit, au vu des écritures de première instance, et a par conséquent le pouvoir de modifier la décision, s'il y a lieu ;
SUR LA SECONDE QUESTION, DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS :
En effet, l'avis de la Cour de Cassation ne peut être sollicité qu'à l'occasion d'une demande soulevant une question de droit, au sens de l'article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
Or, il ne résulte ni de la décision de la cour d'appel ni des pièces du dossier, que l'intimé a formé une telle demande.
Attendu que, par requête du 31 octobre 1994, les époux Y... Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 24 juin 1994 par Christiane X... et inscrite sous le n° 94-16.330 ;
Attendu que, par arrêt du 30 mars 1994, Christiane X... a été condamnée par la cour d'appel d'Amiens à payer diverses sommes aux époux Y... ;
Attendu que, bien que n'ayant pas réglé les causes de cette condamnation, Christiane X... entend s'opposer à ce qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il ressort des débats que Christiane X... âgée de plus de 70 ans, ne disposant pas de revenus, se trouve actuellement dans une situation précaire ;
Que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 94-16.330 ;
PAR CES MOTIFS :
DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 94-16.330.
A RAPPROCHER :
 Ord. 1994-05-04, Bulletin 1994, Ordo, n° 14, p. 11.<br/>
Attendu que, par requête du 25 août 1994, la société Norbert Beyrard Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 13 avril 1993 par Micheline Boudes et inscrite sous le n° 93-13.608 ;
Attendu que par arrêt rendu, le 19 janvier 1993, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné Micheline Boudes à verser diverses sommes à la société Norbert Beyrard, et a ordonné la suppression dans l'acte notarié passé le 18 juillet 1988 entre Micheline Boudes et les époux X... toute désignation du bien immobilier cédé par dénomination " Le Château de Lacombe " ainsi que la publication de la décision à la conservation des hypothèques ;
Attendu que Micheline Boudes verse aux débats un projet d'acte rectificatif établi par Me Y..., notaire, en exécution de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Attendu que cependant les époux X... ont refusé de signer cet avenant que Micheline Boudes a approuvé et signé ;
Attendu qu'en l'espèce Micheline Boudes a justifié sa volonté de mettre entièrement à exécution l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Attendu que l'inexécution ne résultant pas de son fait, il n'y a lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 93-13.608 ;
PAR CES MOTIFS :
DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 93-13.608.
A RAPPROCHER :
 Ord., 1994-03-23, Bulletin 1994, Ordo, n° 9, p. 6.<br/>
Vu la requête présentée pour la société à responsabilité limitée Tourangelle d'exploitation de marques Stem-Turone, dont le siège social est route de Château-la-Vallière, le Mauberlan-sur-Choisille, représentée par son gérant M. Roger X..., tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932, déclare nuls et non avenus la décision de la Commission d'admission des pourvois en cassation du Conseil d'Etat du 30 avril 1993 et l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 13 mars 1991, et, jugeant au fond, rejette le recours du ministre contre le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 17 mars 1988 et, après avoir annulé ce jugement en tant qu'il rejetait sa requête, la décharge du surplus des impositions litigieuses ;
Vu les arrêts attaqués ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu la loi du 20 avril 1932 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Considérant que selon l'article 1er de la loi du 20 avril 1932, les décisions définitives des tribunaux administratifs et des tribunaux judiciaires ne peuvent être déférées au Tribunal des Conflits, lorsqu'elles présentent une contrariété conduisant à un déni de justice, que si elles ont été rendues dans des litiges portant sur le même objet ;
Considérant que, par son arrêt du 16 juin 1989, la cour d'appel d'Orléans, siégeant en matière correctionnelle, s'est prononcée sur les poursuites pénales engagées sur plainte du directeur des services fiscaux d'Indre-et-Loire à l'encontre de M. X..., gérant de la société d'exploitation des marques Stem-Turone ;
Considérant que, suivant arrêt du 13 mars 1991, la cour d'appel administrative de Nantes a statué sur une demande de la société, tendant à être déchargée d'impôts, de taxes, de pénalités et d'amendes fiscales ; que, par une décision du 30 avril 1993, le Conseil d'Etat a rejeté le recours en cassation formé contre cette décision ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les décisions rendues par les juridictions des deux ordres ne portaient pas sur le même objet et ne présentent pas contrariété conduisant à un déni de justice ;

Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée Tourangelle d'exploitation de marques Stem-Turone est rejetée.
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 9 mars 1995 par le tribunal d'instance d'Epinal, reçue le 24 mars 1995, dans une instance opposant la société Crédit de l'Est à M. et Mme X..., et ainsi libellée :
" Un créancier, non muni d'un titre exécutoire qui a déclaré sa créance au juge de l'exécution saisi d'une mesure de redressement judiciaire civil, lequel a vérifié le montant de cette créance et a ordonné le report de son paiement, peut-il pendant la période de report intenter une action sur le fondement de cette créance pour obtenir un titre exécutoire ? "
EST D'AVIS QU'en l'absence de texte interdisant une telle action, un créancier peut, pendant le cours d'une procédure de redressement judiciaire civil, saisir le juge du fond pour obtenir un titre exécutoire.
Attendu que, par requête du 26 mai 1995, Serge X... Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 1er décembre 1993 par Antonio Y... et inscrite sous le n° 93-20.911 ;
Attendu que, par arrêt du 6 octobre 1993, Antonio Y... a été condamné par la cour d'appel de Nîmes à payer diverses sommes à Serge X... ;
Attendu que, bien que n'ayant pas réglé les causes de cette condamnation, Antonio Y... entend s'opposer à ce qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile faisant valoir que le dossier de pourvoi a été attribué, le 15 mai 1995, à un avocat général ;
Attendu que la mesure de " retrait du rôle ", prescrite par ce texte à l'encontre du débiteur condamné qui se pourvoit en cassation, ne constitue ni la sanction d'un défaut de diligences ni celle d'une irrecevabilité quelconque ;
Qu'elle est la mesure d'administration et de régulation destinée à rappeler le caractère extraordinaire du recours en cassation et à faire assurer au bénéficiaire d'une décision de justice exécutoire la pleine effectivité des prérogatives qui lui ont été reconnues par les juges du fond, le tout conformément aux règles fondamentales de l'organisation judiciaire ;
Attendu que cette mesure, simplement provisoire dans ses effets et conservatoire de tous droits, voies et moyens, peut être sollicitée dès que la déclaration de pourvoi, saisissant la Cour de Cassation, a été déposée au greffe de la juridiction et sans avoir à attendre l'expiration des délais de production des mémoires en demande ou en défense ;
Attendu qu'en l'espèce Antonio Y... ne justifie d'aucunes diligences propres à faire conclure à sa volonté de déférer à la décision des juges du fond et n'invoque aucune situation de fait personnelle propre à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution ;
Attendu que par ailleurs s'il est exact qu'un avocat général a été désigné dans ce pourvoi, aucune date d'audience n'est fixée, Antonio Y... ne justifiant pas avoir effectué une quelconque démarche afin que ce pourvoi soit, sans retard, placé à l'audience ;
Qu'en cet état il ne saurait suivre sur l'instance en cassation ouverte par sa déclaration de pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
Faisant application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, sur la requête de Serge X... ;
DISONS qu'est retirée du rôle de la Cour l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 1er décembre 1993 par Antonio Y... à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes en date du 6 octobre 1993 (pourvoi n° 93-20.911) ;
DISONS que cette instance cessera, à compter de ce jour, de figurer sur la liste des affaires pendantes devant la Cour de Cassation et qu'elle ne pourra y être rétablie qu'au vu d'une ordonnance d'autorisation expresse ;
DISONS que les délais impartis pour l'instruction de l'affaire reprendront éventuellement leur cours à compter de l'ordonnance de rétablissement.
Attendu que, par requête du 17 juillet 1996, les époux Y... Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 19 janvier 1996 par Léa X... et inscrite sous le n° 96-10.761 ;
Attendu que, par arrêt du 24 novembre 1995, Léa Z... a été condamnée par la cour d'appel d'Amiens à payer diverses sommes aux époux Y... ;
Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré condamnant Léa Z... à payer aux époux Y... une indemnité d'éviction mais en a réduit le montant à la somme de 1 356 955 francs et a alloué à ces derniers une indemnité complémentaire de 5 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que Léa Z... fait valoir qu'il ne peut lui être fait grief de ne pas avoir exécuté l'arrêt attaqué dès lors que, si cette décision lui a bien été signifiée, aucun commandement de payer l'indemnité ne lui a été délivré, ce que les époux Y... n'ont pas contesté ;
Attendu en effet, qu'aux termes de l'article 20, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953, lorsque le délai de quinzaine prévu au dernier alinéa de l'article 32 aura pris fin sans que le bailleur ait usé de son droit de repentir, l'indemnité d'éviction devra être versée au locataire ou éventuellement à un séquestre, dans un délai de 3 mois à compter de la date d'un commandement fait par acte extrajudiciaire ;
D'où il suit que la requête doit être rejetée ;
PAR CES MOTIFS :
DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 96-10.761.
Attendu que, par ordonnance du 12 novembre 1991, Nous avons, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, et sur la requête de Daniel X..., retiré, du rôle de la Cour, l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 3 juin 1991 par Josiane Y... et la société Etoile Trocadéro Investissement à l'encontre d'un arrêt rendu le 20 février 1991 par la cour d'appel de Paris (pourvoi n° 91-15.585) ;
Attendu que, par requête du 16 mars 1994, Daniel X... Nous a demandé de constater la péremption de l'instance, en application des dispositions de l'article 386 du nouveau Code de procédure ;
Attendu que Josiane Y... et la société Etoile Trocadéro Investissement s'opposent à cette prétention et demandent le rétablissement de l'affaire au rôle, faisant valoir que l'arrêt de la cour d'appel avait été partiellement exécuté grâce au versement d'une somme de 350 000 F, précédemment consignée entre les mains d'un notaire ; et qu'en raison de sa situation, Josiane Y... avait été contrainte à solliciter le bénéfice du redressement civil ;
Qu'elles ajoutent que leur pourvoi ne manquera pas d'être accueilli, la vente de l'immeuble litigieux étant parfaite, nonobstant le non-paiement du prix de vente ;
Attendu, cependant, qu'il est constant que Josiane Y... n'a pas opéré de versements depuis l'ordonnance de retrait du rôle et qu'elle reste débitrice d'une somme de 400 000 F ;
Que par ailleurs, aucune procédure de redressement judiciaire civil n'est intervenue avant l'expiration du délai de péremption ;
Qu'enfin, l'examen du pourvoi échappe à notre compétence et suppose que l'arrêt attaqué soit entièrement exécuté ;
Que, dans ces conditions, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS la péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 3 juin 1991 par Josiane Y... et la société Etoile Trocadéro Investissement à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 20 février 1991 (pourvoi n° 91-15.585).
Attendu que, par ordonnance du 3 octobre 1991, Nous avons, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, et sur la requête de la Caisse nationale des entrepreneurs de travaux publics de France et d'Outre-mer, retiré, du rôle de la Cour, l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 28 décembre 1990 par Jean X... Santos, à l'encontre d'un arrêt rendu le 11 octobre 1990 par la cour d'appel de Versailles (pourvoi n° 90-22.131) ;
Attendu que, par requête du 10 février 1994, la Caisse nationale des entrepreneurs de travaux publics de France et d'Outre-mer Nous a demandé de constater la péremption de l'instance, en application des dispositions de l'article 386 du nouveau Code de procédure ;
Attendu que Jean X... Santos s'oppose à cette demande faisant valoir que la péremption a été interrompue par le jugement rendu, le 20 décembre 1991, par le tribunal de commerce de Villeneuve-sur-Lot ayant prononcé le redressement judiciaire de Jean X... Santos ;
Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le Premier Président de la Cour de Cassation a seul le pouvoir, d'une part, de décider le retrait du rôle d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, d'autre part, d'autoriser, en vue de la poursuite de l'instance, la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour, sur justification de l'exécution de la décision attaquée ;
Attendu qu'en conséquence, lorsqu'il a décidé le retrait du rôle d'une affaire et tant qu'il n'a pas autorisé sa réinscription, faute de justification de l'exécution de la décision attaquée, le Premier Président de la Cour de Cassation, qui, par ailleurs, a le pouvoir de constater le désistement ou la déchéance du demandeur, a également le pouvoir de régler les incidents qui peuvent surgir au cours de cette phase de la procédure et d'en tirer, le cas échéant, les conséquences sur une éventuelle poursuite de l'instance ;
Attendu qu'en l'espèce de la combinaison des articles 369 et 392 du nouveau Code de procédure civile, il résulte que la péremption a été interrompue dès le 20 décembre 1991 ;
Attendu qu'il convient de rejeter la requête ;
PAR CES MOTIFS :
REJETONS la requête tendant à voir constater la péremption du pourvoi n° 90-22.131.
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 1er septembre 1993 par le tribunal d'instance de Chateauroux, reçue le 1er juin 1994, dans une instance relative au redressement judiciaire civil concernant les époux X..., et ainsi libellée :
" L'huissier instrumentaire qui délivre, à la demande d'un créancier qui n'a pas encore obtenu une décision de justice et qui n'a ni acte ni titre en forme exécutoire, une sommation de payer simple ou interpellative, peut-il réclamer le paiement du demi-droit proportionnel prévu à l'article 11 du décret n° 67-18 du 5 janvier 1967 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale ? "
Il résulte de l'interprétation des articles 9, 11 et 12 du décret du 5 janvier 1967, en leur rédaction découlant du décret du 7 septembre 1988 qu'en l'absence de décision de justice, d'acte ou de titre en forme exécutoire, la délivrance par l'huissier de justice d'une sommation de payer ou d'une sommation interpellative ne donne pas lieu à la perception d'un demi-droit proportionnel à la charge du débiteur ;
EN CONSEQUENCE,
EST D'AVIS QUE :
La délivrance d'une sommation de payer simple ou interpellative par un huissier de justice mandaté par un créancier pour procéder à un recouvrement amiable, ne donne pas lieu à la perception d'un demi-droit proportionnel à la charge du débiteur .
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 24 mars 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, reçue le 5 avril 1994, dans une instance opposant M. Y... à M. et Mme X..., et ainsi libellée :
" Les dispositions des articles L. 311-12-1, dernier alinéa, du Code de l'organisation judiciaire et 31 du décret du 31 juillet 1992 permettent-elles d'ordonner le sursis à l'exécution d'une décision d'un juge de l'exécution liquidant une astreinte fixée par une ordonnance de référé, alors que l'article 37 de la loi du 9 juillet 1991 prévoit l'exécution provisoire de plein droit des décisions en matière d'astreinte, quel que soit le juge dont émanent ces décisions ? "
L'article 35 de la loi du 9 juillet 1991 dispose que la liquidation de l'astreinte relève du pouvoir du juge de l'exécution sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir. Distincte d'une mesure d'exécution forcée, elle obéit donc aux mêmes règles, quelle que soit la juridiction dont elle émane ;
EN CONSEQUENCE,
EST D'AVIS QUE :
Les dispositions de l'article L. 311-12-1, alinéa 5, du Code de l'organisation judiciaire et de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 relatives au sursis à l'exécution ne s'appliquent pas à la décision d'un juge de l'exécution liquidant une astreinte.
Attendu que, par requête du 15 novembre 1993, le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Saintes Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 8 septembre 1993 par la société Fidal (Fiduciaire juridique et fiscale de France) et inscrite sous le n° 93-19.003 ;
Attendu que, par arrêt rendu, le 8 juillet 1993, la cour d'appel de Poitiers a confirmé la décision rendue, le 9 février 1993, par le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Saintes enjoignant à Maître Rémy X... d'insérer dans son contrat de travail avec l'accord de la société Fidal, les clauses obligatoires prévues à l'article 37 de son règlement intérieur et de faire disparaître du contenu d'une clause dite " de respect de la clientèle " les stipulations jugées contraires aux dispositions de l'article 139, alinéa 1er, du décret du 27 novembre 1991 ;
Attendu que la société Fidal fait valoir que Maître X..., s'opposant à la modification de la clause de respect de clientèle insérée dans son contrat de travail, n'est pas en mesure seule d'effectuer cette modification ;
Attendu que compte tenu de la nature de l'affaire, il n'apparaît pas actuellement opportun de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 93-19.003 ;
PAR CES MOTIFS :
DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 93-19.003.
Attendu que, par requête du 1er octobre 1993, Norbert Y... et la société Finextranx Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 13 août 1993 par Patrick X... et inscrite sous le n° 93-18.035 ;
Attendu que par une sentence arbitrale rendue, le 14 décembre 1992, Patrick X... a été condamné à payer à Norbert Y... et la société Finextranx la somme de 15 millions de francs avec intérêts à compter du 3 septembre 1991 ;
Attendu que cette sentence a reçu exequatur le 30 décembre 1992 ;
Attendu que, par arrêt rendu, le 27 mai 1993, la cour d'appel de Lyon a déclaré irrecevable le recours en annulation contre la sentence arbitrale du 14 décembre 1992, formé par Patrick X... ;
Attendu que, bien que n'ayant que partiellement exécuté la condamnation mise à sa charge, Patrick X... entend s'opposer à ce qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en l'espèce, Patrick X... justifie avoir adressé une somme de 100 000 F à Norbert Y... en exécution de la sentence arbitrale ;
Attendu qu'il ressort des pièces produites, que Patrick X..., non imposable, se trouve actuellement dans une situation précaire ;
Qu'il apparaît, dans ces conditions, que l'exécution de la sentence arbitrale serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ;
Que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 93-18.035 ;
PAR CES MOTIFS :
DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 93-18.035.
A RAPPROCHER :
 Ordonnance 1993-12-14, Bulletin 1993, Ord., n° 19, p. 16 et les ordonnances citées.