STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... YVES,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 13 JANVIER 1981, QUI, POUR CONDUITE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT, A CONSTATE L'ETAT DE RECIDIVE ET L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DE SON PERMIS DE CONDUIRE ET FIXE A 18 MOIS LE DELAI AVANT L'EXPIRATION DUQUEL IL NE POURRA PAS SOLLICITER UN NOUVEAU PERMIS ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 1ER II DU CODE DE LA ROUTE ET 551 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES GENDARMES QUI PROCEDAIENT AU CONTROLE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE DONT LES AILES, DECOUPEES, PRESENTAIENT UN BORD TRANCHANT, ONT CONSTATE QUE X..., SON CONDUCTEUR, AVAIT "LE REGARD VOILE", QU'IL ETAIT "ABATTU" ET QUE SON HALEINE SENTAIT L'ALCOOL ;
QU'ILS L'ONT SOUMIS A L'ALCOOTEST, PUIS CELUI-CI S'ETANT REVELE POSITIF, AUX EPREUVES DE VERIFICATION DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE, QUI A FAIT APPARAITRE UN TAUX D'ALCOOLEMIE DE 2,16 GRAMMES POUR MILLE ;
ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION D'ILLEGALITE DESDITES EPREUVES ET PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE DONT LE PREVENU A FAIT L'OBJET, SOULEVEE PAR X..., ET POUR DECLARER CELUI-CI COUPABLE DE CONDUITE D'UNE AUTOMOBILE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QU'AYANT PROCEDE TRES REGULIEREMENT AU CONTROLE DU VEHICULE PUIS DES PIECES AFFERENTES A LA MISE EN CIRCULATION, ET A LA CONDUITE CE CELUI-CI ET AYANT A CE MOMENT RELEVE DES PRESOMPTIONS DE CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, LES GENDARMES AVAIENT L'OBLIGATION DE SOUMETTRE LE CONDUCTEUR AUX EPREUVES DE DEPISTAGE DE L'ETAT ALCOOLIQUE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 1ER DU CODE DE LA ROUTE ;
QU'EN EFFET, DES LORS QU'ILS PROCEDAIENT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 4 DU CODE DE LA ROUTE, AUX VERIFICATIONS PRESCRITES CONCERNANT LE VEHICULE OU LA PERSONNE ET QU'ILS AVAIENT, AU COURS DE CETTE OPERATION, CONSTATE QUE LE COMPORTEMENT DU CONDUCTEUR LAISSAIT PRESUMER QU'IL ETAIT SOUS L'EMPIRE DE L'ALCOOL, LES GENDARMES ONT PU, SANS ILLEGALITE, ET CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 1ER SUSVISE, LE SOUMETTRE AUX EPREUVES DE DEPISTAGE, PUIS CELLES-CI S'ETANT REVELEES POSITIVES, AUX EXAMENS ET ANALYSES PREVUS PAR L'ALINEA 4 DUDIT ARTICLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
MAIS SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58 ALINEA 2 DU CODE PENAL ET L. 15 II 1° DU CODE DE LA ROUTE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE SI L'ARTICLE L. 15 II 1° DU CODE DE LA ROUTE MODIFIE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1978 A ASSIMILE EN VUE DE LA RECIDIVE L'ENSEMBLE DES DELITS PREVUS PAR L'ARTICLE L. 1ER DUDIT CODE, CE TEXTE N'APPORTE AUCUNE DEROGATION AU PRINCIPE GENERAL ENONCE PAR L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL SELON LEQUEL IL N'Y A RECEDIVE QUE SI LE PREMIER TERME EST UNE CONDAMNATION A L'EMPRISONNEMENT ;
ATTENDU QU'EN DECLARANT X... EN ETAT DE RECIDIVE ET EN CONSTATANT L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DE SON PERMIS DE CONDUIRE PAR L'EFFET DE L'ARTICLE L. 15 II 1° DU CODE DE LA ROUTE, ALORS QUE LA CONDAMNATION QU'ILS RETENAIENT AU TITRE DU PREMIER TERME DE LA RECIDIVE NE COMPORTAIT PAS L'EMPRISONNEMENT, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;
QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 13 JANVIER 1981 EN TOUTES SES DISPOSITIONS ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1981-03-23 Bulletin Criminel 1981 n. 103 p. 290 (CASSATION) et les arrêts cités. (2)