Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... MIHALY,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, EN DATE DU 2 MARS 1981, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI DU CHEF DE VOL AGGRAVE, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES ATTAQUE A ETE RENDU, M. KOPP SIEGEANT EN TANT QU'ASSESSEUR ;
ALORS QUE M. KOPP AYANT PARTICIPE A DES ACTES DE L'INSTRUCTION AYANT ABOUTI A UN DES ARRETS DE CONTUMACE EN VERTU DESQUELS M. X... A ETE EXTRADE, IL NE POUVAIT FAIRE PARTIE DE LA COUR D'ASSISES AYANT A CONNAITRE DE LA NULLITE DE LA PROCEDURE D'EXTRADITION ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE PEUVENT FAIRE PARTIE DE LA COUR D'ASSISES EN QUALITE DE PRESIDENT OU D'ASSESSEUR LES MAGISTRATS QUI, DANS L'AFFAIRE SOUMISE A LA COUR ONT, SOIT FAIT UN ACTE DE POURSUITE OU D'INSTRUCTION, SOIT PARTICIPE A L'ARRET DE MISE EN ACCUSATION OU A UNE DECISION SUR LE FOND RELATIVE A LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ;
ATTENDU QUE M. KOPP, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, A CONCOURU COMME ASSESSEUR A L'ARRET RENDU, LE 2 MARS 1981, PAR LA COUR D'ASSISES DE PARIS QUI A DECLARE REGULIERE LA PROCEDURE D'EXTRADITION DE X... ET A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES SOUMISES A LA COUR DE CASSATION QUE CE MEME MAGISTRAT AVAIT FAIT DES ACTES D'INSTRUCTION DANS LES POURSUITES AYANT ABOUTI A DEUX ARRETS, RENDUS PAR CONTUMACE, PAR LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE, EN DATE DU 21 FEVRIER 1963 ET 1ER FEVRIER 1967, EN VERTU DESQUELS X... AVAIT ETE EXTRADE D'ALLEMAGNE EN FRANCE ;
D'OU IL SUIT QU'IL Y A EU VIOLATION DU TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS DU 2 MARS 1981 DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE PARIS AUTREMENT COMPOSEE.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-03-10 Bulletin Criminel 1966 N. 92 p. 205 (CASSATION PARTIELLE).
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... JACQUES,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 27 JANVIER 1981, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DU CHEF D'INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS, S'EST DECLAREE TERRITORIALEMENT COMPETENTE POUR CONNAITRE DES CONTRAVENTIONS, ET A RENVOYE L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE ;
VU L'ORDONNANCE, EN DATE DU 8 AVRIL 1981, PAR LAQUELLE M. LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE A PRESCRIT L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI, EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LA RECEVABILITE DU MEMOIRE :
ATTENDU QUE SUR L'APPEL FORME PAR LE MINISTERE PUBLIC CONTRE UN JUGEMENT D'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE POLICE DE SENS, LA COUR S'EST, PAR L'ARRET ATTAQUE, DECLAREE TERRITORIALEMENT COMPETENTE POUR CONNAITRE DES CONTRAVENTIONS REPROCHEES AU PREVENU, QUE CELUI-CI, APRES S'ETRE POURVU EN CASSATION, LE 2 FEVRIER 1981, ET AVOIR RECU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE D'ADMISSION DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, A DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LE 15 MAI 1981, UN MEMOIRE PERSONNEL ;
ATTENDU QUE CE MEMOIRE, TRANSMIS SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, PAR LE DEMANDEUR QUI N'AVAIT PAS ETE CONDAMNE PENALEMENT, EST IRRECEVABLE, ET NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES GRIEFS QU'IL PEUT CONTENIR, QU'EN EFFET AUX TERMES DES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUXQUELS LES ARTICLES 570 ET 571 DE CE CODE N'ONT APPORTE AUCUNE DEROGATION, SEUL LE DEMANDEUR CONDAMNE PENALEMENT A LA FACULTE DE TRANSMETTRE SON MEMOIRE DIRECTEMENT AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX JOURS SUIVANT LA DECLARATION DE POURVOI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... PIERRE, PARTIE CIVILE,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 12 JANVIER 1982 (N° 57-81) QUI, DESIGNEE COMME JURIDICTION SUSCEPTIBLE D'ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION A LA SUITE DE LA PLAINTE DEPOSEE PAR LUI CONTRE MM Y... ET Z..., MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE, DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE ET AUTHENTIQUE ET USAGE, DETOURNEMENT DE TITRE, COALITION DE FONCTIONNAIRES, ESCROQUERIE, COMPLICITE ET FORFAITURE, A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE QUICONQUE ;
SUR LA RECEVABILITE DU MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE DEMANDEUR EN CASSATION SOIT EN FAISANT SA DECLARATION SOIT DANS LES DIX JOURS SUIVANTS, PEUT DEPOSER AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE UN MEMOIRE CONTENANT SES MOYENS DE CASSATION ;
QU'APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI, LA PARTIE CIVILE NE PEUT USER DU BENEFICE DE LA PRESENTE DISPOSITION SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR A FAIT PERSONNELLEMENT SA DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 22 JANVIER 1982 ;
QU'IL A DEPOSE SOUS SA SIGNATURE, LE 2 FEVRIER 1982, AINSI QUE L'ATTESTE UN ACTE DRESSE PAR LE GREFFIER, UN MEMOIRE CONTENANT SES MOYENS DE CASSATION PROPOSES A L'APPUI DE SON POURVOI ;
ATTENDU QUE LE DELAI DE DIX JOURS EXPIRANT, EN L'OCCURRENCE, LE LUNDI 1ER FEVRIER 1982 A MINUIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 801 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL S'ENSUIT QUE LEDIT MEMOIRE DEPOSE HORS DU DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 584 DUDIT CODE NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI SONT SUSCEPTIBLES D'Y ETRE FORMULES ;
ET ATTENDU QUE LE DEMANDEUR N'AYANT JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUQUEL L'ARTICLE 684 DU MEME CODE N'A APPOSE AUCUNE DEROGATION, OUVRENT LE DROIT A LA PARTIE CIVILE DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre Criminelle) 1954-05-13 Bulletin Criminel 1954 N.178 p. 304 (REJET) et les arrêts cités.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... BENITO,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES EN DATE DU 3 MARS 1981 QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DES CHEFS DE DESTRUCTION D'EDIFICE PAR EXPLOSIF ET CHANTAGE, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 148 DERNIER ALINEA DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 3 MARS 1981 A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE D'OFFICE AU MOTIF QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AYANT ETE SAISIE DE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE LE 16 FEVRIER 1981, ELLE AVAIT JUSQU'AU 3 MARS 1981 COMPRIS POUR STATUER SUR LADITE REQUETE ;
ALORS QUE L'ARTICLE 148 DERNIER ALINEA DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SE PRONONCE DANS LES QUINZE JOURS DE SA SAISINE, FAUTE DE QUOI L'INCULPE EST MIS D'OFFICE EN LIBERTE, DE SORTE QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI SE SITUE DES LE JOUR DE LA SAISINE, LE DELAI SE CALCULANT DE DATE A DATE ET QU'EN L'ESPECE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION AYANT ETE SAISIE LE 16 FEVRIER 1981, LE DELAI DE 15 JOURS EXPIRAIT LE 2 MARS A 24 HEURES ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE LE 16 FEVRIER 1981 X... A SAISI DIRECTEMENT LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE AU MOTIF QUE PLUS DE QUATRE MOIS S'ETAIENT ECOULES DEPUIS SON DERNIER INTERROGATOIRE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, QU'AU COURS DE L'AUDIENCE DU 3 MARS 1981 OU L'AFFAIRE ETAIT EXAMINEE, LE CONSEIL DE L'INCULPE A, EN OUTRE, INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 148 ALINEA 6 DU MEME CODE ET SOLLICITE LA MISE EN LIBERTE D'OFFICE DE CELUI-CI, EN FAISANT VALOIR QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'AVAIT PAS STATUE DANS LA QUINZAINE DE SA SAISINE, LE DELAI IMPARTI PAR CE DERNIER TEXTE ETANT, SELON LUI, ARRIVE LA VEILLE A EXPIRATION, QUE LA COUR A REJETE L'UNE ET L'AUTRE DE CES DEMANDES EN ENONCANT, D'UNE PART, QU'ELLE SE PRONONCAIT DANS LE DELAI LEGAL ET EN RELEVANT, D'AUTRE PART, QUE, NOTAMMENT, L'INSUFFISANCE DES GARANTIES DE REPRESENTATION JUSTIFIAIT LE MAINTIEN EN DETENTION DE L'INCULPE ;
ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT FAIT GRIEF A LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'AVOIR OMIS DE STATUER DANS LE DELAI LEGAL DES LORS QUE NE SAURAIT ENTRER EN COMPTE, POUR LE CALCUL DU DELAI PRECITE, LE 16 FEVRIER 1981, JOUR OU A ETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PRESENTEE AU NOM DE X... ET QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT ETE RENDU LE MARDI 3 MARS 1981, IL EN RESULTE QUE LES JUGES SE SONT PRONONCES DANS LES QUINZE JOURS DE LEUR SAISINE, CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 148, ALINEA 6, SUSVISE, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 148-4 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... BERNARD,
CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAL-D'OISE, EN DATE DU 25 JUIN 1982, QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR ASSASSINATS, MEURTRE, VOL AGGRAVE, VOLS, TENTATIVE D'EVASION AVEC VIOLENCE ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ET SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;
ATTENDU QUE X... NE SAURAIT SE FAIRE GRIEF DE PRETENDUES IRREGULARITES ANTERIEURES A L'ARRET DE RENVOI ET QU'IL NE SAURAIT NON PLUS CRITIQUER LES FAITS SUR LESQUELS LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES ;
QUE SON MEMOIRE NE CONTIENT AUCUN MOYEN DE DROIT ET NE VISE AUCUN DES TEXTES DE LOI DONT LA VIOLATION EST INVOQUEE ;
QUE NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEDIT MEMOIRE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
QU'IL Y A LIEU DE LE DECLARER IRRECEVABLE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 316, 346 ET 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" EN CE QUE, SAISIE DE CONCLUSIONS DE LA DEFENSE EN VUE D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE, LA COUR A STATUE SUR CETTE DEMANDE PAR ARRET INCIDENT, SANS AVOIR DONNE LA PAROLE A LA DEFENSE ;
ALORS QUE, EN MATIERE D'INCIDENTS CONTENTIEUX, LA COUR NE PEUT STATUER QUE TOUTES LES PARTIES ENTENDUES ET EN PARTICULIER LA DEFENSE, QUI DOIT AVOIR LA PAROLE EN DERNIER ;
" VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE " TOUS INCIDENTS CONTENTIEUX SONT REGLES PAR LA COUR, LE MINISTERE PUBLIC, LES PARTIES OU LEUR CONSEILS ENTENDUS " ;
ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE, SAISIE PAR DES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LA DEFENSE D'UN INCIDENT TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNEE UNE NOUVELLE EXPERTISE MENTALE CONFIEE A UN COLLEGE D'EXPERTS, LA COUR A REJETE CETTE DEMANDE PAR UN ARRET MOTIVE " APRES AVOIR ENTENDU LES PARTIES CIVILES ET LE MINISTERE PUBLIC EN LEURS OBSERVATIONS " ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES MENTIONS QU'AIENT ETE ENTENDUS L'ACCUSE OU SES CONSEILS, ALORS QU'ETAIT SOULEVE UN INCIDENT CONTENTIEUX ;
QUE L'ARRET ENCOURT DE CE CHEF LA CASSATION ;
PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DU VAL-D'OISE, EN DATE DU 25 JUIN 1982, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE PARIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMMBRE DU CONSEIL.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-10-09 Bulletin Criminel 1974 n. 284 p. 729 (CASSATION).
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN-MARC) :
1° CONTRE UN ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'ASSISES DES ARDENNES, QUI, POUR COUPS MORTELS, L'A CONDAMNE A DIX-HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;
2° CONTRE UN ARRET RENDU LE MEME JOUR PAR LA COUR QUI A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE.
LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 359, 364, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA REPONSE NEGATIVE A LA QUESTION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES N'EST PAS REGULIERE, LA FORMULE LEGALE " LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS " N'AYANT PAS ETE EMPLOYEE ET LE NOMBRE " HUIT " N'ETANT PAS ECRIT EN TOUTES LETTRES, " ET EN CE QUE LA DELIBERATION SUR LA CULPABILITE N'EST PAS SUIVIE DES SIGNATURES DU PRESIDENT ET DU PREMIER JURE " ;
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
ATTENDU QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS MENTIONNE QU'EN CE QUI CONCERNE L'EXISTENCE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, IL A ETE REPONDU NEGATIVEMENT " A LA MAJORITE D'AU MOINS HUIT VOIX " ;
ATTENDU QUE L'UTILISATION D'UN CHIFFRE POUR CONSTATER LE RESULTAT D'UN VOTE N'ENTRAINE AUCUNE IRREGULARITE, DES LORS QUE LES TEXTES VISES AU MOYEN NE REGLEMENTENT PAS LA GRAPHIE DES NOMBRES SUR LA FEUILLE DES QUESTIONS ;
QUE D'AILLEURS, LE CHIFFRE 8 NE COMPORTANT NI SURCHARGE, NI TRACE D'ALTERATION, IL N'EXISTE AUCUN DOUTE SUR LA TRANSCRIPTION DU RESULTAT DE LA DELIBERATION ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;
ATTENDU QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS PORTE LA SIGNATURE DU PRESIDENT ET DU PREMIER JURE AU-DESSOUS DES MENTIONS RELATIVES AUX DECISIONS PRISES PAR LA COUR ET LE JURY ;
QU'IL A ETE AINSI SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES LORS QUE LES DEUX SIGNATURES, APPOSEES AU BAS D'UN MEME CONTEXTE, AUTHENTIFIENT L'ENSEMBLE DES CONSTATATIONS QUI PRECEDENT, Y COMPRIS LA DECLARATION DE CULPABILITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES, DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
QUE LES DOMMAGES-INTERETS SONT JUSTIFIES ;
REJETTE LE POURVOI.
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE ;
SUR LES MOYENS DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 365 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE INSTANCE PRUD'HOMALE L'OPPOSANT A SON EMPLOYEUR, LA DAME JEANNE X..., EPOUSE Y..., A MENACE LA DEMOISELLE Z... DE LA POURSUIVRE EN FAUX TEMOIGNAGE, SI ELLE NE RETRACTAIT PAS L'ATTESTATION QU'ELLE AVAIT REMISE PRECEDEMMENT A CET EMPLOYEUR ET QUI ETAIT DESTINEE A ETRE PRODUITE DEVANT LES JUGES ;
QUE CEDANT A UNE " PEUR PANIQUE ", LA DEMOISELLE Z... A ALORS DELIVRE A LA DAME Y... UNE ATTESTATION RETRACTANT LA PREMIERE ET QUI A ETE PRISE EN CONSIDERATION PAR LES JUGES ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LA DEMANDERESSE COUPABLE DU DELIT DE SUBORNATION DE TEMOIN, LA COUR D'APPEL ENONCE, D'UNE PART, QUE LA MENACE DE POURSUITES JUDICIAIRES DOIT S'INTERPRETER EN FONCTION DE LA PSYCHOLOGIE DE CELUI QUI EN EST L'OBJET ET QUE LA CRAINTE DE LA DEMOISELLE Z... DE SUBIR DE TELLES POURSUITES A ETE AL'ORIGINE DE SA RETRACTATION ;
D'AUTRE PART, QUE LES AUTRES ELEMENTS DE L'ENQUETE CONFIRMENT LES DECLARATIONS INITIALES DE LA DEMOISELLE Z... ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, QUI RELEVENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE SUBORNATION DE TEMOIN RETENU A LA CHARGE DE LA DEMANDERESSE ET NOTAMMENT LE CARACTERE MENSONGER DE L'ATTESTATION QU'ELLE A OBTENUE AINSI QUE LES PRESSIONS OU MENACES DONT ELLE A USE POUR CETTE REMISE, LES JUGES D'APPEL ONT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AUX MOYENS, JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-10-23 Bulletin Criminel 1956 N. 666 p.1184 (REJET)<br/>
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE A LA SUITE D'UNE COLLISION DE SENS INVERSE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE DANIEL X..., AGE DE 18 ANS, AVAIT PRIS PLACE SUR LE CYCLOMOTEUR NON AMENAGE A CET EFFET, DE PATRICK Y..., A DECLARE LE PREVENU Z... SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT LITIGIEUX ;
" AUX MOTIFS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA PRESENCE DU PASSAGER X... AIT CONTRIBUE A LA REALISATION DE L'ACCIDENT ;
" ALORS QUE LA COUR DE CASSATION CONTROLE LA QUALIFICATION JURIDIQUE DE LA FAUTE ET VERIFIE L'EXISTENCE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE COMMISE PAR LE PREVENU ET LE DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME ;
" ET QUE, AINSI QUE L'AVAIT SOULIGNE LE SIEUR Z... DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE :
- D'UNE PART LE CONDUCTEUR D'UN CYCLOMOTEUR, QUI TRANSPORTE UN PASSAGER AGE DE PLUS DE 14 ANS, ALORS QUE SON VEHICULE NE COMPORTE PAS DE SIEGE SPECIAL, COMMET UNE FAUTE QUI CONTRIBUE NECESSAIREMENT A L'ACCIDENT EN RENDANT L'ENGIN PLUS INSTABLE ET MOINS MANIABLE ET EN AUGMENTANT LES RISQUES ;
- ET D'AUTRE PART, LE PASSAGER QUI PARTICIPE A UN TEL TRANSPORT IRREGULIER, COMMET EGALEMENT UNE FAUTE EN RELATION AVEC LE DOMMAGE " ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DANIEL Z..., QUI CIRCULAIT DANS UNE RUE AU VOLANT DE SA VOITURE, A SOUDAINEMENT OBLIQUE A GAUCHE ET TRAVERSE LA CHAUSSEE POUR GARER SON VEHICULE SUR UN EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT, SITUE SUR LE COTE GAUCHE PAR RAPPORT A SON SENS DE MARCHE ;
QU'IL A AINSI OBSTRUE LE COULOIR DE CIRCULATION D'UN CYCLOMOTEUR VENANT EN SENS INVERSE, QUI ETAIT PILOTE PAR PATRICK Y... ET SUR LEQUEL AVAIT PRIS PLACE, A L'ARRIERE, DANIEL X..., AGE DE PLUS DE QUATORZE ANS ;
QUE LE CYCLOMOTORISTE N'A PU EVITER LA VOITURE ET QUE LE CHOC A PROVOQUE SA CHUTE ET CELLE DE SON PASSAGER ;
QUE LES DEUX JEUNES GENS ONT ETES BLESSES ;
ATTENDU QUE POUR METTRE A LA CHARGE DU DEMANDEUR L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE, LA COUR ENONCE QUE LE CYCLOMOTORISTE CIRCULAIT A ALLURE NORMALE ALORS QUE LES FEUX A L'INTERSECTION ETAIENT AU VERT ;
QUE LA MANOEUVRE PERTURBATRICE DE L'AUTOMOBILISTE ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LE CYCLOMOTORISTE QUI NE POUVAIT TENTER AUCUNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA PRESENCE DU PASSAGER AIT CONTRIBUE A LA REALISATION DE L'ACCIDENT ;
ATTENDU QUE DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEES, LES JUGES D'APPEL ONT DEDUIT, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, QUE LE TRANSPORT IRREGULIER D'UN PASSAGER PAR LE CYCLOMOTORISTE N'AVAIT PAS CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-05-26 Bulletin Criminel 1977 N. 193 p.478 (REJET) et les arrêts cités<br/>
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... JOSE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MARNE EN DATE DU 17 FEVRIER 1983 QUI, POUR TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A 20 ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 347 ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QUE MADAME LE PRESIDENT A FAIT TRANSPORTER LE DOSSIER DANS LA SALLE DES DELIBERATIONS ET QUE LE PROCES-VERBAL D'INTERROGATION PREALABLE DE L'ACCUSE A ETE OUVERT EN PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC ET DES PARTIES ;
ALORS QUE L'ARTICLE 347 ALINEA 4 SUSVISE DISPOSE QUE LE DOSSIER NE PEUT ETRE ROUVERT DANS LA SALLE DES DELIBERATIONS QU'EN PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC ET DES CONSEILS DES PARTIES ;
QU'AINSI EST EXIGEE LA PRESENCE DES CONSEILS DE L'ACCUSE ET DE LA PARTIE CIVILE A L'EXCLUSION DE LA PRESENCE DES PARTIES ;
" VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 347 ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SI, AU COURS DE LA DELIBERATION, LA COUR D'ASSISES ESTIME NECESSAIRE L'EXAMEN D'UNE OU PLUSIEURS PIECES DE LA PROCEDURE, LE PRESIDENT ORDONNE LE TRANSPORT DANS LA SALLE DES DELIBERATIONS DU DOSSIER QUI, A CES FINS, SERA ROUVERT EN PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC ET DES CONSEILS TANT DE L'ACCUSE QUE DE LA PARTIE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE PRESIDENT A, PENDANT LA DELIBERATION, ROUVERT LE DOSSIER EN LA SEULE PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC ET DES PARTIES ;
QU'EN PROCEDANT AINSI, ALORS QU'IL N'EST PAS MENTIONNE QUE L'AVOCAT DE L'ACCUSE ETAIT PRESENT, LA PRESCRIPTION SUBSTANTIELLE DE L'ARTICLE SUSVISE A ETE MECONNUE ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER ET LE TROISIEME MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DE LA MARNE EN DATE DU 17 FEVRIER 1983, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;
PAR VOIE DE CONSEQUENCE ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-SAINT-DENIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX (CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS), DU 5 JUIN 1975, QUI, D'UNE PART, A PRONONCE SA REMISE A UNE INSTITUTION HABILITEE, ET QUI, D'AUTRE PART, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A L'ACTION CIVILE EXERCEE PAR LA DAME Y... ;
" ALORS QUE CETTE DERNIERE AYANT LA GARDE DU MINEUR ET AYANT ACCEPTE PAR UNE DECHARGE EXPRESSE DE RESPONSABILITE DE SUPPORTER LES RISQUES DE CETTE GARDE ETAIT IRRECEVABLE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE " ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE MINEUR X..., QUI SE TROUVAIT PLACE PAR DECISION DE JUSTICE DANS UNE INSTITUTION D'EDUCATION SURVEILLEE, AVAIT ETE CONFIE PAR CETTE INSTITUTION, POUR LA DUREE DES VACANCES DE PAQUES, A LA DAME Y..., LAQUELLE EN AVAIT ACCEPTE PAR ECRIT LA RESPONSABILITE ;
QU'AU COURS DE CE SEJOUR, LE MINEUR, EN MANIANT IMPRUDEMMENT UNE ARME A FEU, A INVOLONTAIREMENT CAUSE LA MORT D'UN ENFANT DE LA DAME Y... ;
QUE CELLE-CI, CONSTITUEE PARTIE CIVILE, A DEMANDE EN SON NOM PERSONNEL LA CONDAMNATION DU MINEUR A DES DOMMAGES-INTERETS ;
QU'APRES AVOIR ENONCE QU'AU MOMENT DES FAITS L'INTERESSEE, MERE DE LA VICTIME, " AVAIT LA GARDE JURIDIQUE DU JEUNE X... ", L'ARRET A FAIT DROIT PARTIELLEMENT A LA DEMANDE DE CETTE PARTIE CIVILE, A LA CHARGE DE QUI TOUTEFOIS UNE LARGE PART DE RESPONSABILITE A ETE LAISSEE, LA COUR AYANT RELEVE CONTRE ELLE UNE FAUTE DE NEGLIGENCE AYANT CONCOURU A LA REALISATION DE SON PROPRE DOMMAGE ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LE MOYEN PRETEND VAINEMENT QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA DAME Y... AURAIT DU ETRE DECLAREE IRRECEVABLE ;
QU'EN EFFET, MEME SI L'ON ADMETTAIT QUE LA DAME Y... AIT PU ETRE, A L'EGARD DES TIERS, CIVILEMENT RESPONSABLE DES AGISSEMENTS DU JEUNE X..., ELLE N'EN AURAIT PAS POUR AUTANT ETE PRIVEE DE LA FACULTE D'EXERCER CONTRE LUI LE DROIT QUI APPARTIENT A TOUTE PERSONNE AYANT SOUFFERT D'UN DOMMAGE DIRECTEMENT CAUSE PAR UNE INFRACTION D'EN DEMANDER REPARATION A SON AUTEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
CASSATION SUR LE POURVOI FORME TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DANS CELUI DU CONDAMNE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS, DU 24 AVRIL 1975, QUI A CONDAMNE X... (CLEMENT) A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, DELIT DE FUITE ET DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE ET S'EST PRONONCE SUR LES REPARATIONS CIVILES.
LA COUR, VU LA DEPECHE DU MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 23 AVRIL 1976 ;
VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION DU 30 AVRIL 1976 ;
VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 66 ET 67 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 2, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, QUE LES JURIDICTIONS POUR ENFANTS, LORSQU'ELLES DECIDENT, A L'EGARD D'UN MINEUR DE 16 A 18 ANS, DE LUI APPLIQUER UNE CONDAMNATION PENALE, NE PEUVENT PRONONCER UNE PEINE SUPERIEURE A LA MOITIE DE CELLE A LAQUELLE CE MINEUR AURAIT ETE CONDAMNE S'IL AVAIT EU 18 ANS, QU'A LA CONDITION D'ECARTER L'EXCUSE ATTENUANTE DE MINORITE PAR UNE DISPOSITION SPECIALEMENT MOTIVEE ;
ATTENDU QUE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS, DU 24 AVRIL 1975, CLEMENT X..., AGE DE 16 ANS ET DEMI, A ETE RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, DELIT DE FUITE ET DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE ET CONDAMNE, POUR CES DELITS, A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ;
QUE CETTE DECISION EST DEVENUE DEFINITIVE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, L 2, ALINEAS 1 ET 2, ET L 12 DU CODE DE LA ROUTE, LE MAXIMUM DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT ENCOURUE PAR UN MAJEUR POUR LES INFRACTIONS AINSI RETENUES NE POUVAIT DEPASSER QUATRE ANS ;
QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR AIT DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RETENIR A L'EGARD DU PREVENU L'EXCUSE ATTENUANTE DE MINORITE ;
QU'EN CONDAMNANT X..., A PLUS DE DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES DE LOI SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DANS CELUI DU CONDAMNE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 24 AVRIL 1975 EN TOUTES SES DISPOSITIONS PENALES, LES DISPOSITIONS CIVILES DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LA LIMITE DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS DE LA COUR D'APPEL DE LYON.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT,
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 42 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, 569 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE L'ASTREINTE DEFINITIVEMENT DUE PAR LE SIEUR X... SERAIT CALCULEE DU 10 NOVEMBRE 1977, DATE DE L'ARRET CONTRADICTOIRE DE CONDAMNATION, JUSQU'AU 8 SEPTEMBRE 1978, DATE DE LA REPRESENTATION DES PIECES CELEES ;
"ALORS QUE L'ARRET DU 10 NOVEMBRE 1977 AVAIT ETE FRAPPE D'UN POURVOI QUI NE FUT REJETE QUE PAR ARRET DU 10 JUILLET 1978 ; QU'AINSI QUE LE CONSTATE LA COUR D'APPEL ELLE-MEME, NE MANQUANT PAS DE SE CONTREDIRE, C'EST A CETTE DERNIERE DATE QUE LA CONDAMNATION DE REPRESENTER LES PIECES CELEES SOUS ASTREINTE EST DEVENU DEFINITIVE ; QU'AINSI LA COUR NE POUVAIT CALCULER L'ASTREINTE A PARTIR DE L'ARRET DU 10 NOVEMBRE 1977, CELLE-CI NE PRESENTANT PAS LE CARACTERE D'UNE CONDAMNATION CIVILE, MAIS AU CONTRAIRE ETANT RECOUVREE COMME UNE AMENDE PENALE, SANS NIER L'EFFET SUSPENSIF DU POURVOI ET VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN" ;
ATTENDU QUE X..., AYANT ETE CONDAMNE CONTRADICTOIREMENT PAR ARRET DU 10 NOVEMBRE 1977, DEVENU DEFINITIF A LA SUITE DU REJET DE SON POURVOI EN CASSATION LE 10 JUILLET 1978, A REPRESENTER LES DOCUMENTS QU'IL AVAIT REFUSE DE COMMUNIQUER AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX, LE 29 AVRIL 1976, SOUS UNE ASTREINTE DE 10 FRANCS PAR JOUR DE RETARD, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LA REQUETE FORMEE PAR LE PROCUREUR GENERAL, LE 13 OCTOBRE 1978, AUX FINS DE LIQUIDATION DE CETTE ASTREINTE, A FAIT DROIT A CETTE REQUETE SUR LA BASE D'UNE DUREE S'ETENDANT DU 10 NOVEMBRE 1977, DATE DE L'ARRET PRECITE JUSQU'AU 8 SEPTEMBRE 1978, DATE A LAQUELLE X... A REPRESENTE LES DOCUMENTS EN CAUSE AINSI QUE LE CONSTATE LE PROCES-VERBAL DE REMISE DE CES PIECES ;
ATTENDU QUE CETTE DECISION EST JUSTIFIEE ; QU'EN EFFET, SI L'ARTICLE 42 IN FINE DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 PRECISE QUE L'ASTREINTE DEFINITIVEMENT LIQUIDEE EST RECOUVREE COMME UNE AMENDE PENALE, CE TEXTE, QUI NE CONCERNE QUE LES MODALITES DE RECOUVREMENT DE L'ASTREINTE, NE SAURAIT CONFERER LE CARACTERE D'UNE CONDAMNATION PENALE A UNE MESURE QUI N'EST NI UNE PEINE ACCESSOIRE, NI UNE PEINE COMPLEMENTAIRE, MAIS SEULEMENT UNE MESURE PRONONCEE A TITRE COMMINATOIRE CONTRE LE DEBITEUR D'UNE OBLIGATION DE FAIRE OU DE DONNER POUR LE CONTRAINDRE A EXECUTION ; QUE, DES LORS, LA CONDAMNATION A L'ASTREINTE DOIT ETRE REGARDEE COMME UNE CONDAMNATION CIVILE A L'EGARD DE LAQUELLE LE POURVOI EN CASSATION NE PRODUIT PAS D'EFFET SUSPENSIF SELON LES TERMES DE L'ARTICLE 569 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUQUEL L'ARTICLE 42, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE PRECITEE, N'APPORTE AUCUNE DEROGATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-02-19 Bulletin Criminel 1964 N. 60 p. 133 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-12-09 Bulletin Criminel 1972 N. 383 p. 962 (CASSATION PARTIELLE).
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE MAL FONDEE LA DEMANDE DE LA DEMANDERESSE TENDANT A ETRE INDEMNISEE DU PREJUDICE MORAL QUI ETAIT RESULTE POUR ELLE DU DECES ACCIDENTEL DONT AVAIT ETE VICTIME UN JEUNE HOMME QUI LUI AVAIT ETE CONFIE ET DONT ELLE AVAIT LA CHARGE MATERIELLE ET MORALE ;
"AUX MOTIFS QU'ELLE N'AVAIT PU SUBIR UN PREJUDICE MORAL, C'EST-A-DIRE D'ORDRE AFFECTIF, DU FAIT DU DECES DU MINEUR QUI LUI AVAIT ETE CONFIE AU COURS D'UN ACCIDENT QUI LUI ETAIT TOTALEMENT ETRANGER ;
"ALORS QU'EN AFFIRMANT AINSI PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE QUE LE DECES ACCIDENTEL DE LA VICTIME N'AVAIT PU CAUSER A LA DEMANDERESSE UN PREJUDICE MORAL AU LIEU DE RECHERCHER SI EN L'ESPECE PRESENTE ET COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE LA CAUSE, LA MORT ACCIDENTELLE DU MINEUR QUI AVAIT ETE CONFIE A LADITE DEMANDERESSE LUI AVAIT OU NON CAUSE UN PREJUDICE MORAL INDEMNISABLE, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION";
ATTENDU QU'A LA SUITE DU DECES ACCIDENTEL DU JEUNE SYLVAIN X..., CONFIE PAR DECISION DE JUSTICE A L'UNION FRANCAISE POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE, CELLE-CI A NOTAMMENT DEMANDE LA CONDAMNATION D'AUGUSTE Y..., RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, A LA REPARATION DU PREJUDICE MORAL QU'ELLE DECLARAIT AVOIR SUBI ;
ATTENDU QUE, POUR ECARTER CE CHEF DE DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ASSOCIATION DONT IL S'AGIT N'A PU "D'AUCUNE MANIERE SUBIR UN PREJUDICE MORAL, C'EST-A-DIRE D'ORDRE AFFECTIF, DU FAIT DE LA MORT D'UN MINEUR QUI LUI ETAIT CONFIE, SURVENUE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION QUI LUI EST TOTALEMENT ETRANGER" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, LES JUGES DU FOND NE SE SONT PAS PRONONCES PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE, MAIS QU'ILS ONT DEDUIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE LA PARTIE CIVILE NE JUSTIFIAIT D'AUCUN PREJUDICE MORAL POUVANT DONNER LIEU A REPARATION ; QUE PAR CETTE APPRECIATION DES FAITS QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT CONSTATES, ILS ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-05-15 Bulletin Criminel 1957 N. 410 p.743 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-01-28 Bulletin Criminel 1960 N. 53 p.100 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-01-18 Bulletin Criminel 1962 N. 44 p.85 (REJET ET CASSATION PARTIELLE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-01-07 Bulletin Criminel 1969 N. 11 p.22 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-02-05 Bulletin Criminel 1969 N. 62 p.142 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-01-31 Bulletin Criminel 1978 N. 37 p.91 (REJET).
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (GUY), PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 22 AVRIL 1976, QUI, POUR VOLS, FALSIFICATION DE CHEQUES ET USAGE ET USURPATION D'IDENTITE, L'A CONDAMNE A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT, A PRONONCE LA TUTELLE PENALE ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES.
LA COUR, ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT PAR LE DEMANDEUR A L'APPUI DU POURVOI ;
MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464-1 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, SOUS LA SEULE RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE LA COMPARUTION DU PREVENU DEVANT LES JUGES CORRECTIONNELS FAIT CESSER DE PLEIN DROIT LA DETENTION PROVISOIRE, LORSQUE CEUX-CI N'EN ORDONNENT PAS LE MAINTIEN PAR DECISION SPECIALE ET MOTIVEE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT DE CONDAMNATION DU 3 DECEMBRE 1975, CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE, N'A PAS MAINTENU LA DETENTION PROVISOIRE DE X... ;
QUE DES LORS LE MANDAT DE DEPOT DELIVRE CONTRE CELUI-CI A CESSE, A COMPTER DU 3 DECEMBRE 1975, DE PRODUIRE SES EFFETS ;
QUE CEPENDANT L'ARRET CONSTATE QUE X... A COMPARU DETENU EN VERTU D'UN MANDAT DE DEPOT EN DATE DU 21 MAI 1974 ;
QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL AVAIT LE DEVOIR DE DECLARER QUE LE PREVENU DEVAIT ETRE MIS EN LIBERTE D'OFFICE ;
QU'EN S'ABSTENANT DE LE FAIRE ELLE A MECONNU LES ARTICLES SUSVISES ;
QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 22 AVRIL 1976 DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN-CLAUDE),
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 1ER AVRIL 1977, QUI L'A CONDAMNE POUR CONTRAVENTION DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES A DES REPARATIONS CIVILES.

VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;
SUR LA RECEVABILITE DU MEMOIRE :
ATTENDU QUE SAISIE PAR LA PARTIE CIVILE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE X... POUR CONTRAVENTION DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES A 500 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS ET QUI AVAIT STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A MODIFIER L'APPRECIATION DE LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT AU PREVENU ET A LA PARTIE CIVILE A LAQUELLE ELLE A ALLOUE UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE ;
QUE L'ACTE DE POURVOI FORME PAR X... CONTRE CET ARRET A ETE ENREGISTRE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL LE 6 AVRIL 1977 ;
QUE LE MEMOIRE DU DEMANDEUR A ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 20 JUILLET 1977, POSTERIEUREMENT AU DIXIEME JOUR QUI A SUIVI LA DECLARATION DE POURVOI ;
ATTENDU QUE CE MEMOIRE TRANSMIS, SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, PAR LE DEMANDEUR, QUI N'AVAIT PAS ETE CONDAMNE PENALEMENT PAR L'ARRET ATTAQUE, EST IRRECEVABLE ET NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI Y SONT FORMULES ;
QU'EN EFFET, AUX TERMES DES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SEUL LE DEMANDEUR CONDAMNE PENALEMENT A LA FACULTE DE TRANSMETTRE SON MEMOIRE DIRECTEMENT AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX JOURS SUIVANT LA DECLARATION DE POURVOI ;
QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-05-14 Bulletin Criminel 1961 N. 158 p.308 (REJET)<br/>
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 311 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE DAME X... COUPABLE DU DELIT DE COUPS OU BLESSURES VOLONTAIRES ;
" ALORS QUE LES MOTIFS DUDIT ARRET NE CONSTATENT PAS L'INTENTION COUPABLE DE LA PREVENUE ET CONTIENNENT AU CONTRAIRE DES CONSTATATIONS FAISANT ETAT D'UN ETAT DE DEMENCE INCOMPATIBLE AVEC LA NOTION DE CULPABILITE " ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA PREVENUE A, D'UNE PART, LE 23 MARS 1978, VOLONTAIREMENT PORTE DES COUPS ET FAIT DES BLESSURES A Y... GUY ET A Z... JULIETTE, EPOUSE Y..., AVEC UNE ARME ET SANS QU'IL EN SOIT RESULTE POUR LES VICTIMES UNE INCAPACITE DE TRAVAIL TOTALE EXCEDANT HUIT JOURS, D'AUTRE PART, LE 5 AVRIL 1978, VOLONTAIREMENT PORTE DES COUPS ET FAIT DES BLESSURES A Y... RENE ET A Z... JULIETTE, LESDITS COUPS ET LESDITES BLESSURES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL TOTALE PENDANT PLUS DE HUIT JOURS ;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER CONDAMNATION TOUT EN REDUISANT LA PEINE PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES CONTRE A... BERNADETTE, LA COUR D'APPEL, SANS ADMETTRE QUE LA PREVENUE SE TROUVAIT EN ETAT DE DEMENCE AU SENS DE L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL, A RELEVE CERTAINS ASPECTS DE SON PSYCHISME, TIRES D'UNE EXPERTISE MENTALE ET D'UN TEMOIGNAGE, D'OU ELLE A SOUVERAINEMENT DEDUIT QUE LA RESPONSABILITE DE LA PREVENUE ETAIT SEULEMENT ATTENUEE ;
ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS INSUFFISANCE ET SANS CONTRADICTION, CARACTERISE LES DELITS POURSUIVIS ET DONNES UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1924-11-14 Bulletin Criminel 1924 N. 381 p. 627 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-06-08 Bulletin Criminel 1955 N. 286 p. 515 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1958-10-07 Bulletin Criminel 1958 N. 599 p. 1056 (REJET).
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 249 ET 250 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, R. 213-27, DES DECRETS N° 78-329 ET N° 78-330 DU 16 MARS 1978 RELATIFS A L'ORGANISATION JUDICIAIRE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'A ETE DESIGNEE COMME ASSESSEUR PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 1978, MLLE PUJOL, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE, CHARGEE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ET DELEGUEE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOUAI PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LADITE COUR, EGALEMENT EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 1978 ;
"ALORS QUE D'UNE PART, MLLE PUJOL, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE, DEJA CHARGEE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE, NE POUVAIT ETRE DE SURCROIT DELEGUEE DANS UN AUTRE TRIBUNAL SANS QUE SOIENT MECONNUES LES REGLES RELATIVES A LA DELEGATION ;
"ET ALORS QUE D'AUTRE PART, LA DESIGNATION DE MLLE PUJOL CONCOMITANTE, LE 7 SEPTEMBRE 1978, AVEC CETTE DELEGATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOUAI A LE CARACTERE D'UNE DESIGNATION AD HOC" ;
ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 7 SEPTEMBRE 1978, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI A DELEGUE DANS LES FONCTIONS DE JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOUAI, A COMPTER DU JEUDI 12 OCTOBRE 1978 ET POUR UNE DUREE D'UN MOIS, MLLE ARLETTE PUJOL, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE, CHARGEE DU SERVICE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE ; QUE PAR UNE SECONDE ORDONNANCE RENDUE LE MEME JOUR, LE PREMIER PRESIDENT A DESIGNE MLLE PUJOL POUR REMPLIR LES FONCTIONS D'ASSESSEUR DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, SIEGEANT A DOUAI, A COMPTER DU JEUDI 12 OCTOBRE 1978, DATE D'OUVERTURE DE LA SESSION DU QUATRIEME TRIMESTRE ;
ATTENDU QU'IL N'EN RESULTE AUCUNE IRREGULARITE, UN MAGISTRAT, DES LORS QU'IL EST DELEGUE REGULIEREMENT DANS LES FONCTIONS DE JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LIEU DE LA TENUE DES ASSISES, AYANT QUALITE POUR ETRE AUSSITOT DESIGNE COMME ASSESSEUR A LA COUR D'ASSISES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-03-16 Bulletin Criminel 1976 N. 96 p.228 (REJET) et les arrêts cités.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 71-125 DU 11 FEVRIER 1971, MODIFIE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 72-1269 DU 30 DECEMBRE 1972, ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N° 543 / 69 DU 25 MARS 1969 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONCERNANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS ROUTIERS A UNE AMENDE DE 80 FRANCS. " AU MOTIF QUE L'UN DE SES PREPOSES AVAIT DEPASSE DE DIX MINUTES LA TOLERANCE DE DIX HEURES DE DUREE DE CONDUITE ;
" ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LES DISPOSITIONS QUE L'EMPLOYEUR AURAIT PU ET AURAIT DU PRENDRE UTILEMENT POUR FAIRE RESPECTER PAR SON PREPOSE, DANS LES CONDITIONS INDIQUEES, LES OBLIGATIONS IMPARTIES PAR LE TEXTE REGLEMENTAIRE VISE " ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE LE CHEF D'ENTREPRISE X... A ETE POURSUIVI POUR INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DES REGLEMENTS N° 543 / 69 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 25 MARS 1969 CONCERNANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS ; QUE SELON LE PROCES-VERBAL DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, BASE DES POURSUITES, IL A ETE CONSTATE QUE L'UN DES CONDUCTEURS AU SERVICE DE LA SOCIETE DIRIGEE PAR X... AVAIT DEPASSE LA " DUREE DE CONDUITE JOURNALIERE " FIXEE A HUIT HEURES PAR LE TEXTE PRECITE ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT ET ALORS QUE LA MATERIALITE DU FAIT REPROCHE N'EST PAS CONTESTEE, LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT LE PREVENU COUPABLE DE LA CONTRAVENTION REPRIMEE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 71-12 5 DU 11 FEVRIER 1971 PRIS POUR L'APPLICATION DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE SUSMENTIONNE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 1ER DU MEME DECRET, L'EXPLOITANT EST TENU DE PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS POUR FAIRE RESPECTER PAR SES PREPOSES LES OBLIGATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS PAR ROUTE ; QU'IL SE DEDUIT DES MOTIFS DE L'ARRET QUE CETTE REGLE N'A PAS ETE OBSERVEE EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (MAURICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 8 JUILLET 1975, QUI A REJETE SA REQUETE EN MAINLEVEE D'UN MANDAT D'ARRET.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., AU COURS DE LA PRESENTE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE ET D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES COMMERCIALES, S'EST DEROBE A L'EXECUTION D'UN MANDAT D'ARRET QUI AVAIT ETE DELIVRE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ;
QUE LE DEMANDEUR ETAIT EN FUITE LORSQUE LE POURVOI CONTRE L'ARRET A ETE FORME EN SON NOM PAR UN MANDATAIRE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRINCIPES GENERAUX DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LE PREVENU QUI N'A PAS OBEI A UN MANDAT DE JUSTICE DECERNE CONTRE LUI ET QUI S'EST DEROBE A SON EXECUTION N'EST PAS EN DROIT DE SE FAIRE REPRESENTER ET DE DONNER MANDAT POUR SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LA DECISION REJETANT SA DEMANDE EN MAINLEVEE DUDIT MANDAT ;
DECLARE X... (MAURICE) NON RECEVABLE EN SON POURVOI.
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MOHAMED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI (4EME CHAMBRE), EN DATE DU 13 FEVRIER 1975, QUI L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460,512,513,592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU LE 24 JANVIER 1975, QU'A L'AUDIENCE DU 13 FEVRIER 1975 OU IL A ETE PRONONCE, LA COUR ETANT AUTREMENT COMPOSEE, M. LE PRESIDENT A ORDONNE LA REOUVERTURE DES DEBATS, QUE LES PARTIES ONT REPRIS LEURS CONCLUSIONS ANTERIEURES ET EN ONT DEMANDE L'ADJUDICATION, PUIS QUE LA COUR S'EST RETIREE POUR DELIBERER ;
" ALORS QU'IL NE RESSORT PAS DE CES ENONCIATIONS QUE LORS DE LA REOUVERTURE DES DEBATS LE CONSEILLER-RAPPORTEUR AIT ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, NI LE MINISTERE PUBLIC EN SES REQUISITIONS " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE TOUTE DECISION DE JUSTICE DOIT FAIRE PAR ELLE-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES SUITES CIVILES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT X... A ETE DEFINITIVEMENT DECLARE COUPABLE SUR LA PERSONNE DE DAME Y..., PORTE QUE L'AFFAIRE A ETE APPELEE A L'AUDIENCE TENUE LE 24 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, DONT LA COMPOSITION A CETTE DATE EST REGULIEREMENT INDIQUEE ET OU ONT EU LIEU LES DEBATS, ETANT PRECISE QUE LE PRESIDENT A FAIT LE RAPPORT ET QUE LES CONSEILS DES PARTIES ONT ETE ENTENDUS AINSI QUE LE MINISTERE PUBLIC ;
QUE MENTION EST ENSUITE FAITE DE L'AVIS DONNE PAR LE PRESIDENT AUX PARTIES QUE L'ARRET SERAIT RENDU LE 6 FEVRIER 1975 ;
MAIS ATTENDU QUE LEDIT ARRET, QUI N'A PAS ETE PRONONCE AU JOUR DIT, SE BORNE A ENONCER QUE " LE 13 FEVRIER 1975, LA COUR ETANT AUTREMENT COMPOSEE, M. LE PRESIDENT A ORDONNE LA REOUVERTURE DES DEBATS " ET QUE " LES PARTIES ONT REPRIS LEURS CONCLUSIONS ANTERIEURES ET EN ONT DEMANDE L'ADJUDICATION " ;
ATTENDU QUE CES MENTIONS NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE, LORS DE CETTE DERNIERE AUDIENCE, LA COUR D'APPEL ETAIT REGULIEREMENT COMPOSEE, NI QUE LE RAPPORT AIT ETE REPRIS ET LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 13 FEVRIER 1975, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.