Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIER BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES  TERRESTRES  A MOTEUR DU 15 OCTOBRE 1971, 4, 5 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, VIOLATION DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU TRAVAIL, DEPASSEMENT DES TERMES DU LITIGE, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE MICHEL X..., MONITEUR D'AUTO-ECOLE, QUI AVAIT ETE ENGAGE SELON UN CONTRAT VERBAL DU 1ER MAI 1974 PAR CLAUDE Y..., EXPLOITANT D'UNE AUTO-ECOLE A CREPY-EN-VALOIS (OISE), DEMISSIONNA DE SON EMPLOI LE 22 NOVEMBRE 1975 ET QU'IL CREA PEU APRES UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE DANS LA MEME VILLE DE CREPY-EN-VALOIS; QUE Y... LUI FIT DELIVRER LE 9 MARS 1976 UNE SOMMATION INTERPELLATIVE D'AVOIR A CESSER IMMEDIATEMENT SES ACTIVITES;    ATTENDU QUE BORDIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A CESSER SON ACTIVITE, A PAYER A SON ANCIEN EMPLOYEUR UNE SOMME DE 20 000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE DU 9 MARS 1976 AU JOUR DE L'ARRET, ET DE LUI AVOIR, EN OUTRE, FAIT DEFENSE DE POURSUIVRE A L'AVENIR SON ACTIVITE COMMERCIALE A CREPY-EN-VALOIS AUX MOTIFS QUE BORDIER S'ETANT INSTALLE A SON COMPTE, A PROXIMITE DE L'ETABLISSEMENT DE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LUI FAISAIT AINSI CONCURRENCE ET QUE LA CONVENTION COLLECTIVE AYANT REGI LES  RAPPORTS DES PARTIES, IMPOSAIT UNE OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE AU SALARIE AYANT QUITTE SON EMPLOI, ALORS QUE, L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE LIMITAIT LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE A UNE DUREE DE DIX-HUIT MOIS A COMPTER DE LA PRISE D'EFFET DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DES LORS FIXER LE POINT DE DEPART DE CE DELAI DE DIX-HUIT MOIS AU JOUR DE L'INSTALLATION DE X..., PUIS L'ETENDRE JUSQU'AU 5 JUILLET 1977, DATE DE L'ARRET ATTAQUE;    MAIS ATTENDU QUE DEVANT LES JUGES DU FOND AUCUNE CONTESTATION N'AVAIT ETE SOULEVEE PAR X... SUR LA DATE DE PRISE D'EFFET DE LA RUPTURE POINT DE DEPART DU DELAI DE 18 MOIS; QUE DE CE CHEF LE MOYEN NOUVEAU NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE MOYEN DE CE CHEF;
MAIS SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN :
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE RESULTANT DE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE  ETAIT  LIMITEE A UNE DUREE DE 18 MOIS, L'ARRET ATTAQUE A FAIT DEFENSE A X... D'EXPLOITER POUR L'AVENIR, L'AUTO-ECOLE, SANS PRECISION DE TEMPS; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL QUI S'EST CONTREDITE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT SUR LA PARTIE DU DISPOSITIF QUI STATUE POUR L'AVENIR, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS; REMET, EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET  SEMBLABLE  ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 456 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ARRET RENDU EN LA CAUSE LE 13 JUILLET 1977 EN SUITE D'UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR UN ARRET DU 7 DECEMBRE 1976 DEVRAIT ETRE  CASSE EN CONSEQUENCE DE LA CASSATION ENCOURUE PAR CE DERNIER ARRET;    MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 7 DECEMBRE 1976 ET VISANT UNIQUEMENT LA DISPOSITION DE CET ARRET QUI AVAIT DIT QUE BURNICHON N'ETAIT PAS FORCLOS A CONTESTER LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE PAR LUI SIGNE AU PROFIT DE LA SOCIETE ANONYME GALLIA PUBLICITE, A ETE REJETE PAR LA COUR DE CASSATION LE 9 MAI 1978;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE PREMIER MOYEN;
MAIS, SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS :
VU L'ARTICLE 482 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGEMENT QUI SE BORNE, DANS SON DISPOSITIF, A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION OU UNE MESURE PROVISOIRE N'A PAS, AU PRINCIPAL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE;    ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME GALLIA PUBLICITE A PAYER A BURNICHON, CHEF DE PUBLICITE DE SON AGENCE DE LYON, PAR ELLE LICENCIE LE 13 NOVEMBRE 1974, CERTAINES SOMMES A TITRE DE POURCENTAGES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET COMPLEMENTS D'INDEMNITES DE CONGES PAYES, DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE, PAR DES MOTIFS REVETUS DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, UN PRECEDENT ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 DECEMBRE 1976 S'ETAIT DEJA PRONONCE SUR LE CONTENU DU CONTRAT LES LIANT, AVAIT DECIDE QU'IL PREVOYAIT UN INTERESSEMENT DE BURNICHON SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE DANS LE SECTEUR, ET AVAIT DESIGNE UN EXPERT A L'EFFET DE RECHERCHER LE COMPLEMENT REVENANT AU SALARIE EN TENANT COMPTE DE CE POURCENTAGE, AINSI QUE DU 13E MOIS AUQUEL IL AVAIT DROIT;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRET DU 7 DECEMBRE 1976 S'ETAIT BORNE, DANS SON DISPOSITIF, APRES AVOIR DIT QUE BURNICHON N'ETAIT PAS FORCLOS A CONTESTER LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE PAR LUI DELIVRE A LA SOCIETE GALLIA PUBLICITE, A ORDONNER AVANT DIRE DROIT UNE EXPERTISE, DE SORTE QUE NI LES MOTIFS CONCERNANT LE CONTENU DU CONTRAT UNISSANT BURNICHON A LA SOCIETE  GALLIA PUBLICITE, NI CEUX RELATIFS AU CALCUL DES INDEMNITES DE CONGES PAYES, DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET A L'INCLUSION DU 13E MOIS N'AVAIENT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET  SEMBLABLE  ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-06-22 Bulletin 1977 III N. 280 p.213 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-06-30 Bulletin 1977 II N. 175 p.123 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-01-11 Bulletin 1978 III N. 31 p.23 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE, CANCAVA, A DELIVRE DEUX CONTRAINTES, D'UN MONTANT RESPECTIF DE 1 569,70 FRANCS ET DE 1 665,70 FRANCS CONTRE  GROSJEAN EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS RECLAMEES POUR L'ANNEE 1974 PAR LA CAISSE AUTONOME DE PREVOYANCE SOCIALE ARTISANALE DE FRANCHE-COMTE; QUE L'INTERESSE AYANT FORME OPPOSITION A CES CONTRAINTES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE Y A FAIT DROIT ET A ANNULE CELLES-CI EN RELEVANT QU'IL ETAIT REGULIEREMENT AFFILIE AU REGIME DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1971 EN RAISON DU CARACTERE AGRICOLE DES TRAVAUX QU'IL EFFECTUAIT ET NE RELEVAIT PAS DU REGIME ARTISANAL ;
QUE LA CANCAVA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LA SOMME DONT ELLE POURSUIVAIT LE PAIEMENT ETAIT D'UN MONTANT DE 3 235,40 FRANCS, INFERIEUR AU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, ALORS QUE, EN L'ETAT DE LA CONTESTATION DONT ETAIENT SAISIS  LES JUGES DU FOND ET QUI PORTAIT SUR LE POINT DE SAVOIR SI GROSJEAN RELEVAIT OU NON DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE, L'INTERET DU LITIGE ETAIT INDETERMINE, EN SORTE QUE LA DECISION DEFEREE ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ;    MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LE LITIGE DONT GROSJEAN AVAIT SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE CONCERNAIT DEUX CONTRAINTES D'UN MONTANT DETERMINE INFERIEUR AU TAUX DE SA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECLARE QUE LA DECISION RENDUE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL, LE MOYEN DE DEFENSE INVOQUE DANS SON OPPOSITION PAR GROSJEAN NE POUVANT, EN EFFET, CONFERER A LUI SEUL UN CARACTERE INDETERMINE A LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA CAISSE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-10-29 Bulletin 1975 V N. 507 (2) p. 431 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-05-26 Bulletin 1977 V N. 357 (1) p. 282 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET L. 420-8 DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE < LICENCIEMENT > DE MARCEL X..., DE L'ENTREPRISE CHAINARMOR, RAPPORTE VINGT-QUATRE HEURES APRES, DEVAIT ETRE QUALIFIE DE MISE A PIED, DE SORTE QUE L'INTERESSE CONSERVAIT SON ANCIENNETE SUPERIEURE A SIX MOIS ET DEVAIT ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE TEXIER N'AVAIT JAMAIS CONTESTE LE TERME DE < LICENCIEMENT > EMPLOYE DANS LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES A CE SUJET ET AVAIT RECONNU CETTE < SANCTION >;    MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, A QUI IL APPARTENAIT DE RESTITUER A L'ACTE LITIGIEUX SON EXACTE QUALIFICATION JURIDIQUE SANS S'ARRETER A LA DENOMINATION QUE LES PARTIES LUI AVAIENT DONNEE DANS LEUR CORRESPONDANCE,  DONT LES TERMES N'ONT PAS ETE DENATURES, A ESTIME QUE LA MESURE D'INTERRUPTION D'EXECUTION DU CONTRAT PRISE A L'ENCONTRE DU SALARIE, QUALIFIEE DE LICENCIEMENT, ET A LAQUELLE L'EMPLOYEUR AVAIT MIS FIN DANS LES VINGT-QUATRE  HEURES,  EN REINTEGRANT LE SALARIE, AVAIT CONSISTE EN UNE EXCLUSION TEMPORAIRE AVEC PERTE DE SALAIRE; QU'ELLE AVAIT EN  REALITE ETE  UNE MISE A PIED INFLIGEE EN VERTU DU POUVOIR DISCIPLINAIRE DU CHEF D'ENTREPRISE ET NON UN LICENCIEMENT, RUPTURE DEFINITIVE DU CONTRAT;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 JANVIER 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-BRIEUC.
SUR LE DEUXIEME MOYEN :
VU L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU AU SEIN DE LA SOCIETE LES ETABLISSEMENTS LACROIX, A MURET, LE 28 NOVEMBRE 1978, PUIS LE 7 DECEMBRE SUIVANT, EN RETENANT ESSENTIELLEMENT L'ABSENCE D'ACCORD PREALABLE SUR LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES ET L'EMPLOYEUR, OU, A DEFAUT D'ACCORD, DE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL SUR CETTE REPARTITION;    ATTENDU CEPENDANT QUE LES DISPOSITIONS  DE L'ARTICLE 420-7 DU CODE DU TRAVAIL QUI PREVOIENT L'ARBITRAGE ADMINISTRATIF < DANS LE CAS OU L'ACCORD S'AVERE IMPOSSIBLE > IMPLIQUENT QU'IL EXISTE DANS L'ENTREPRISE UNE OU PLUSIEURS ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AVEC LESQUELLES L'EMPLOYEUR DOIT LE NEGOCIER; QUE LA SOCIETE LES ETABLISSEMENTS LACROIX SOUTENAIT QU'IL N'Y EN AVAIT PAS;    D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 DECEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MURET; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 511-1 ET R. 517-1 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE FRANCIS X..., JOUEUR DE FOOTBALL, S'ETAIT ENGAGE LE 23 JUILLET 1975 ENVERS LA JEUNE GARDE ATHLETIQUE NIVERNAISE (JGAN) ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, A Y JOUER POUR UNE DUREE DE TROIS SAISONS MOYENNANT LE VERSEMENT PAR LE CLUB D'UNE PRIME AU DEBUT DE CHAQUE SAISON AINSI QUE D'UNE INDEMNITE MENSUELLE, < INDEPENDANTE DU SALAIRE TOUCHE DIRECTEMENT POUR TOUTE AUTRE ACTIVITE >; QUE CETTE CONVENTION AYANT ETE DENONCEE PREMATUREMENT PAR LE CLUB LE 11 JUIN 1976 A COMPTER DU 30 JUIN 1976, IL A, SE PREVALANT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, DEMANDE LE PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE;    ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEVERS JUGEANT EN  MATIERE  PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE CETTE DEMANDE, QUI DEVAIT ETRE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR CONTREDIT, A RELEVE QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU SE REFERER AU  STATUT PREVU PAR LA FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL DE < JOUEUR PROMOTIONNEL >, COMME ETANT UN LOUAGE D'OUVRAGE, EXCLUANT FORMELLEMENT TOUTE SUBORDINATION ENTRE LE JOUEUR ET SON CLUB;    ATTENDU CEPENDANT QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE DETERMINER LA VERITABLE QUALIFICATION DU CONTRAT NON SEULEMENT EN SE REFERANT AUX CLAUSES DE CELUI-CI QUI NE LES LIAIENT PAS MAIS EGALEMENT EN RECHERCHANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTIVITE DE X...; QU'ILS NE POUVAIENT, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL RECEVAIT EN CONTREPARTIE UNE PRIME AU DEBUT DE CHAQUE SAISON AINSI QU'UNE < INDEMNITE > FIXE MENSUELLE, ET QU'IL S'ETAIT ENGAGE PAR CONTRAT A SE SOUMETTRE AU REGLEMENT ET A LA DISCIPLINE DU CLUB ET A REPONDRE A TOUTES CONVOCATIONS, DENIER TOUT LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LE CLUB ET LE  JOUEUR,  QUELLE QUE FUT LA DENOMINATION DE CE DERNIER ET PEU IMPORTANT QU'IL EXERCAT OU NON UNE AUTRE ACTIVITE SALARIEE; QU'ILS N'ONT DONC PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU LES ARTICLES L. 122-4 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE LE LICENCIEMENT DE DAME X..., STYLISTE MODELISTE, INTERVENU LE 28 JANVIER 1976, AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI, ETAIT ABUSIF, LA COUR D'APPEL A ENONCE, D'UNE PART, QU'EN L'ESPECE L'ENGAGEMENT A L'ESSAI PAR LA SOCIETE ANONYME CONSORTIUM GENERAL TEXTILE AVAIT UN TERME PRECIS : LA REALISATION ET LA PRESENTATION D'UNE COLLECTION POUR LA FIN DU MOIS DE JANVIER 1976, QU'AINSI AU MOMENT DE CONCLURE L'ENGAGEMENT A DUREE INDETERMINEE AVEC UNE PERIODE D'ESSAI, LA SOCIETE SAVAIT DEJA QU'ELLE METTRAIT FIN A CE CONTRAT A LA DATE DE REALISATION DE LA COLLECTION, PROCEDE LUI PERMETTANT D'EVITER DE CONCLURE AVEC LES STYLISTES AUTEURS DE COLLECTIONS, DES CONTRATS A DUREE DETERMINEE PLUS ONEREUX POUR LA SOCIETE, QUE CE FAISANT CELLE-CI AVAIT DENATURE LE SENS DE LA PERIODE D'ESSAI ET, D'AUTRE PART, QU'ELLE N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DES FAUTES ET NEGLIGENCES ALLEGUEES PAR ELLE POUR LICENCIER DAME X... ;    QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER D'OU IL RESULTAIT QUE, AU MOMENT DE CONCLURE L'ENGAGEMENT, LE 22 SEPTEMBRE 1975, LA SOCIETE SAVAIT QU'ELLE METTRAIT UN TERME AU CONTRAT A LA FIN DU MOIS DE JANVIER 1976, NI EN QUOI LA CONCLUSION DU CONTRAT LITIGIEUX ETAIT ALORS POUR ELLE MOINS ONEREUSE QUE CELLE D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE AYANT CETTE ECHEANCE, ET ALORS QU'AUCUNE INDEMNITE N'EST DUE EN PRINCIPE QUAND LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INTERVIENT AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI, SAUF INTENTION DE NUIRE, L'EMPLOYEUR S'ETANT RESERVE LA FACULTE D'APPRECIER SI LA SALARIEE A FAIT PREUVE DES QUALITES NECESSAIRES PENDANT LA DUREE DE L'EPREUVE A LAQUELLE ELLE A CONSENTI A SE SOUMETTRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS  LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile,
Attendu qu'à compter du 1er février 1966, Laloeuf agent général d'assurances a, moyennant une mensualité fixe et des commissions, chargé Auville d'encaisser en qualité de sous-agent, les quittances d'assurance et de rechercher de nouveaux souscripteurs de police ; que l'arrêt attaqué a dit que, depuis la publication de la loi du 21 mai 1973, qui a modifié l'article L 242 du Code de la sécurité sociale, Laloeuf n'était pas tenu d'acquitter les cotisations du régime général sur la partie variable de la rémunération constituée par les commissions versées à son sous-agent, aux motifs essentiels, que, Auville, libre d'organiser son emploi du temps, procédait aux encaissements à un rythme irrégulier, selon le temps dont il disposait, qu'il n'était tenu à aucun rapport, qu'il allait chercher une fois par mois et à la date qui lui convenait, la liasse de quittances à encaisser, ne se rendant autrement chez l'agent général que lorsqu'il avait de l'argent à lui remettre  en sorte que le sous-agent disposait d'une liberté d'organisation exclusive de tout rapport de dépendance ;
Attendu cependant qu'en estimant que Laloeuf devait verser les cotisations du régime général sur la partie fixe de la rémunération de Auville mais non sur les commissions bien que ces versements eussent rémunéré la même activité globale, la Cour d'appel a entaché sa décision de contradiction ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 28 juin 1977, entre les parties, par la Cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit les renvoie devant la Cour d'appel de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 132 du Code de la Sécurité Sociale, 1er de l'arrêté du 19 juillet 1954, et 455 du Code de procédure civile,
Attendu que le taux de la cotisation patronale due au titre des accidents du travail est fixé par établissement, d'après la nature du risque engendré par les conditions dans lesquelles le personnel est appelé à y travailler ;
Attendu que pour annuler la décision de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie du Centre classant à compter du 1er juin 1976 sous le numéro de risque 5701-0 (commerce de gros de matières agricoles) l'établissement exploité à Chartres par "Société générale des Engrais", et classer celui-ci, comme l'usine de fabrication, sous le numéro 1718-0 (fabrication d'engrais phosphatés) la décision attaquée a retenu que cet établissement ne constituait qu'une émanation locale décentralisée du service commercial de l'entreprise et devait, en conséquence bénéficier du même classement que l'usine elle-même, puisqu'elle concourait dans le domaine de la commercialisation qui lui était propre à la bonne marche de l'usine ;
Attendu cependant qu'ayant exactement noté que l'établissement en cause ne pouvait être classé sous le numéro de risque précédemment retenu (commerce divers sans manutention) qui concerne la vente au détail, et ayant estimé que le numéro 5701-0, ne correspondait pas au risque engendré par l'activité de cet établissement qui n'effectuait aucune opération de manutention, stockage ou livraison, la Commission Nationale Technique ne pouvait néanmoins classer celui-ci sous le même numéro que l'usine même de fabrication au seul motif retenu, dès lors qu'il résultait de ses propres énonciations qu'il était installé dans des locaux distincts, et comportait un personnel propre placé sous l'autorité d'un directeur, sans rechercher si, en fait ce numéro ou tel autre correspondait au risque engendré par l'activité de cet établissement ;          D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la Commission Nationale Technique n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendue entre les parties par la Commission Nationale Technique, le 24 mars 1977 ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision, et pour être fait droit les renvoie devant la Commission Nationale Technique autrement composée ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-06-18 Bulletin 1970 V N. 429 p.349 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-01-22 Bulletin 1976 V N. 41 (1) p.34 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-05-25 Bulletin 1978 V N. 402 p.305 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES ET AGENTS DE MAITRISE DES SOCIETES D'ASSURANCES DE LA REGION LYONNAISE DU 22 OCTOBRE 1954 ET DE CELLE DE LA CONVENTION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES SOCIETES D'ASSURANCES DU 5 MARS 1962, DE L'ARTICLE 7 DE  LA LOI  DU 20 AVRIL 1810, ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS :
ATTENDU QUE LA DAME X... QUI, EN CONGE DE MALADIE DEPUIS LE 31 DECEMBRE 1975, AVAIT PERCU SON SALAIRE ENTIER JUSQU'AU 31 MARS 1976, PUIS A PARTIR DE CETTE DATE, LES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES PREVUES PAR LA CONVENTION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES SOCIETES D'ASSURANCES, A ETE LICENCIEE LE 30 JUIN POUR LE 31 AOUT 1976, PAR LA SOCIETE RHIN ET MOSELLE ASSURANCES FRANCAISES, SON EMPLOYEUR DEPUIS PLUS DE 16 ANS; QUE POUR DETERMINER LE SALAIRE MOYEN DES DOUZE DERNIERS MOIS SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LA SOCIETE N'A PRIS EN CONSIDERATION, DEPUIS LE 31 MARS 1976 ET JUSQU'AU 31 AOUT QUE LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, SEULES VERSEES PAR ELLE; QU'ELLE A FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LA SALARIEE UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, EN PRENANT POUR REFERENCE LA PERIODE DE DOUZE MOIS QUI A PRECEDE LE 31 MARS 1976, ALORS QUE SELON L'ARTICLE 90 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES ET AGENTS DE MAITRISE DES SOCIETES D'ASSURANCES DE LA REGION LYONNAISE ET DE LA NOTE LE COMPLETANT, IL FAUT COMPRENDRE DANS LE TOTAL DES SALAIRES DES DOUZE DERNIERS MOIS, LES ELEMENTS DE REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE RETRAITES ET QUE PENDANT LA DUREE DE LA MALADIE SEULES SONT SOUMISES AUXDITES COTISATIONS LES INDEMNITES VERSEES AU TITRE DU REGIME DE PREVOYANCE;    MAIS ATTENDU QUE SELON LEDIT ARTICLE 90, LE SALAIRE MENSUEL SUR LA BASE DUQUEL EST CALCULEE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT EST EGAL AU 1/12 DU TOTAL DES SALAIRES DES DOUZE DERNIERS MOIS; QU'IL EN RESULTE QUE LE SALAIRE DE REFERENCE NE POUVAIT ETRE DETERMINE EN RETENANT, POUR LES PERIODES OU LA SALARIEE AVAIT ETE EN CONGE DE MALADIE, LES SEULES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES COMPENSATRICES, QUI NE REPRESENTAIENT QU'UNE PARTIE DE SES SALAIRES MENSUELS HABITUELS MEME SI ETANT SEULES A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR PENDANT LA PERIODE DE SUSPENSION DE L'EXECUTION DU CONTRAT PAR LA MALADIE, C'ETAIENT ELLES QUI ENTRAINAIENT LE VERSEMENT DES COTISATIONS DE RETRAITE;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 SEPTEMBRE 1977, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 433-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'UN COMITE D'ENTREPRISE DEVAIT ETRE INSTITUE DANS L'ENSEMBLE ECONOMIQUE ET SOCIAL CONSTITUE PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES MATERIELS MARCEL BELTOER, DITE MADEL, AVEC LA SOCIETE RADIO ELECTRICITE SELECTION, DITE RES, ET LA SOCIETE BREVITAS, AU MOTIF  QUE  L'EFFECTIF DE CET ENSEMBLE ETAIT AU MOINS EGAL A CINQUANTE SALARIES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A INCLUS DANS CET EFFECTIF LA GERANTE NON ASSOCIEE DE L'UNE DE CES SOCIETES, AINSI QU'UN REPRESENTANT HABITUEL DE L'EMPLOYEUR AUPRES DES DELEGUES DU PERSONNEL ET "3 OU 4" TRAVAILLEURS HANDICAPES D'UN CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL, AUXQUELS LES TROIS SOCIETES CONFIAIENT HABITUELLEMENT DE L'OUVRAGE ;    ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LE GERANT MEME NON ASSOCIE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EST UN MANDATAIRE SOCIAL QUI N'AVAIT PAS A FIGURER DANS L'EFFECTIF DES SALARIES DE L'ENTREPRISE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS REPONDU, D'AUTRE PART, AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE MADEL CONCERNANT L'EXCLUSION DE CET EFFECTIF D'UN SALARIE LA REPRESENTANT VIS-A-VIS DU PERSONNEL ; QU'EN CE QUI CONCERNE, ENFIN, LES TRAVAILLEURS HANDICAPES DONT L'ENTREPRISE UTILISAIT LES SERVICES PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL AYANT LA PERSONNALITE MORALE, LEUR SITUATION NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE EN ELLE-MEME A CELLE DE TRAVAILLEURS A DOMICILE OU DES TRAVAILLEURS INTERIMAIRES, LESQUELS FONT L'OBJET A CET EGARD DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES PARTICULIERES ET QUE LE TRIBUNAL N'A PAS RELEVE D'ELEMENTS PERMETTANT DE LES COMPRENDRE DANS UNE MEME UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ; D'OU IL SUIT QU'IL A VIOLE LE PREMIER ET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU SECOND DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 OCTOBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANTONY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SCEAUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 :
ATTENDU QUE LA SOCIETE ROTH FRERES AYANT LICENCIE, POUR FAUTE GRAVE, AVEC EFFET IMMEDIAT, LE 7 SEPTEMBRE 1977, MOHAMED X..., DELEGUE SYNDICAL, NONOBSTANT LE REFUS D'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE X... TENDANT A SA REINTEGRATION DANS SON EMPLOI ET AU PAIEMENT D'UNE PROVISION SUR SALAIRE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'ELLE NE SAURAIT, SANS VIOLER LA SEPARATION DES POUVOIRS, APPRECIER SI LA REINTEGRATION SOLLICITEE ET LA DEMANDE DE PROVISION PRESENTENT UN CARACTERE D'URGENCE OU SI ELLES S'IMPOSENT POUR PREVENIR UN DOMMAGE IMMINENT OU FAIRE CESSER UN TROUBLE MANIFESTEMENT EXCESSIF, L'APPRECIATION DES ELEMENTS DE DROIT ET DE FAIT D'UNE TELLE SITUATION RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT EN PRINCIPE SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES, SAUF A SURSEOIR EN CAS DE QUESTION PREJUDICIELLE, ET ALORS QU'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE CONTRAIRE NE S'OPPOSAIT A CE QUE LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES STATUENT EN L'ESPECE SUR LES DEMANDES DE X..., LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-11-14 Bulletin 1973 V N. 568 p.523 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE,
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ERMANS A PAYER A VEUVE LECHEVALLIER UNE SOMME EGALE AU CAPITAL DECES QU'EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CADRES DU 14 MARS 1947 ELLE AURAIT DU PERCEVOIR DE LA CAISSE DE RETRAITE PAR REPARTITION DES INGENIEURS, CADRES ET ASSIMILES (CRICA) A LA SUITE DU DECES DE SON MARI SURVENU LE 4 JUILLET 1969 AU SEUL MOTIF QU'UNE DECISION DEFINITIVE AVAIT ADMIS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LA SOCIETE ET LECHEVALLIER DEVAIT SE POURSUIVRE JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE 1969 ;    QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AU MOTIF DU JUGEMENT ENTREPRIS QUI, POUR DEBOUTER VEUVE LECHEVALLIER, AVAIT CONSTATE QUE SON MARI ETAIT ENTRE LE 1ER JUILLET 1969 EN JOUISSANCE DE LA RETRAITE LIQUIDEE PAR LA CRICA ET QUE SELON L'ARTICLE 13 DES STATUTS DE CETTE CAISSE, L'AFFILIATION AU REGIME DE PREVOYANCE QU'ELLE INSTITUE ET DONC LE DROIT AU CAPITAL DECES CESSE POUR CHAQUE ASSURE LORS DE L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LADITE RETRAITE, LA  COUR D'APPEL QUI N'A PAS NON PLUS RECHERCHE POURQUOI LA CAISSE CONCERNEE N'A PAS VERSE LE CAPITAL DECES NI PRECISE EN QUOI CONSISTAIT LA FAUTE DE LA SOCIETE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 122-25-2 DU CODE DU TRAVAIL;
Attendu que dame X..., secrétaire, au service depuis le 29 juillet 1970 de l'Institut musulman de la mosquée de Paris, qu'elle avait régulièrement informé le 15 mai 1975 de son état de grossesse, a été licenciée le 11 juin 1975 pour fautes graves, son employeur lui reprochant d'avoir, en présence de témoins, tenu au grand Muphti et à l'inspecteur général des Imans des propos grossiers, notamment en assimilant la mosquée à une maison de prostitution ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER L'INSTITUT A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A DAME X... POUR RUPTURE ABUSIVE, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE L'INSTITUT N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN COMPORTEMENT IRRESPECTUEUX DE CETTE SALARIEE ENVERS SES SUPERIEURS ET LES PERSONNALITES RELIGIEUSES, DE NATURE A ENTRAINER LA RUPTURE DE SON CONTRAT; QUE, SI DAME X... AVAIT,  LE 11 JUIN 1975, TENU EN PRESENCE DU GRAND MUPHTI ET DE L'INSPECTEUR GENERAL DES IMANS VENUS A SON BUREAU, DES PROPOS QUI EN TEMPS NORMAL AURAIENT PU PARAITRE INCONVENANTS, LE CARACTERE EXCESSIF DE SON LANGAGE ET SON COMPORTEMENT RESULTAIENT D'UN ETAT DE NERVOSITE DU A SA GROSSESSE ET NE POUVAIENT ETRE RETENUS COMME UNE CAUSE SERIEUSE DE LICENCIEMENT; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE FAIT, S'ADRESSANT A DEUX HAUTES PERSONNALITES RELIGIEUSES MUSULMANES, SES SUPERIEURS,  DE TENIR DES PROPOS INCONVENANTS EN ASSIMILANT NOTAMMENT LA MOSQUEE A UN LIEU DE DEBAUCHE CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE NE PERMETTANT PAS LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME X... ET JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT IMMEDIAT, SON ETAT DE NERVOSITE ETANT INSUFFISANT POUR SUPPRIMER LA GRAVITE DE SON COMPORTEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LACAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-4 DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR WILLEMAIN ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL CGT DANS L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS QU'IL EXPLOITE A ENNETIERES-LEZ-AVELIN, DONT IL SOUTENAIT QU'ELLE AVAIT MOINS DE CINQUANTE SALARIES CONTRAIREMENT AU SYNDICAT SELON LEQUEL ELLE NE DEVAIT PAS ETRE CONSIDEREE SEPAREMENT D'UNE AUTRE ENTREPRISE AVEC LAQUELLE CE CHIFFRE ETAIT DEPASSE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE FORMEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZE JOURS IMPARTI PAR L'ARTICLE L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL A COMPTER DE LA DESIGNATION, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE NE S'APPLIQUENT PAS AU CAS OU L'ENTREPRISE EMPLOIE MOINS DE CINQUANTE SALARIES ;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE, D'OU IL RESULTE QU'EN CAS DE CONTESTATION RELATIVE AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX LE RECOURS NE PEUT ETRE PORTE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUE DANS LES QUINZE JOURS SUIVANT LA DESIGNATION, NE COMPORTENT AUCUNE EXCEPTION A CETTE REGLE, HORS LE CAS D'UNE FRAUDE QUI N'ETAIT PAS ALLEGUEE EN L'ESPECE, PEU IMPORTANT QU'EN RAISON DE L'INSUFFISANCE POSSIBLE D'EFFECTIF LA DESIGNATION CRITIQUEE N'EUT QUE DES EFFETS LIMITES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 NOVEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE CARMINATI, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 11 MAI 1970, (TRAUMATISME CRANIEN), DONT LES BLESSURES ONT ETE CONSOLIDEES LE 9 JUILLET, A FORME UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE QUI AVAIT FIXE SON TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE A 40 %; QU'IL FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR INFIRME LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE QUI AVAIT PORTE SON TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE A 52 % ET DE L'AVOIR RAMENE A 40%, ALORS QUE, D'UNE PART, CETTE APPRECIATION DE SON TAUX D'INVALIDITE REPOSE SUR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES OU DENATURANT LES ELEMENTS DU LITIGE ET NOTAMMENT LES RAPPORTS D'EXPERTISE RETENUS PAR LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'INTERFERENCE D'INVALIDITES NEURO-PSYCHIATRIQUES AVEC DES INVALIDITES OTO-RHINO-LARYNGOLOGIQUES N'EQUIVAUT PAS A LEUR CONFUSION AU SEUL TAUX CORRESPONDANT A L'UNE D'ELLES, QU'AINSI, UN TAUX GLOBAL NE POUVAIT PAS ETRE APPLIQUE QUI NE CORRESPONDAIT QU'A L'UNE DES DEUX INVALIDITES ET ALORS ENFIN QU'IL NE RESULTE PAS DE LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE QUE LA SECONDE INVALIDITE QUI NE SE CONFONDAIT PAS AVEC LA PREMIERE, AIT ETE PRISE EN COMPTE DANS LA DETERMINATION DU TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT CARMINATI DEMEURE ATTEINT A LA SUITE DE SON ACCIDENT DU TRAVAIL;
MAIS ATTENDU QUE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, APRES AVOIR RAPPELE SANS LES DENATURER LES CONCLUSIONS DES DEUX RAPPORTS D'EXPERTISE QUI AVAIENT ATTRIBUE AUX SEQUELLES NEUROLOGIQUES UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 40 % ET AUX SEQUELLES OTO-RHINO-LARYNGOLOGIQUES UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 12 %, CONCLUSIONS SUR LESQUELLES S'ETAIT FONDEE LA COMMISSION REGIONALE POUR PORTER LE TAUX D'INCAPACITE DE 40 % A 52 %, A RELEVE QUE SON MEDECIN QUALIFIE AVAIT CONCLU A UN TAUX GLOBAL D'INCAPACITE DE 40 % COMPTE TENU DES INTERFERENCES DES SEQUELLES NEURO-PSYCHIATRIQUES ET OTO-RHINO-LARYNGOLOGIQUES ET A ESTIME QUE, COMPTE TENU, D'UNE PART, DE CET AVIS ET, ET D'AUTRE PART, DES ELEMENTS D'APPRECIATION MENTIONNES PAR L'ARTICLE L. 453, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IL Y AVAIT LIEU DE FIXER LE TAUX A 40 %; QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI NE S'EST PAS CONTREDITE ET QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR LES CONCLUSIONS DES RAPPORTS MEDICAUX ETABLIS AU COURS DE LA PROCEDURE A, EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 2 MAI 1977 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-04-20 Bulletin 1975 V N. 210 p.187 (REJET)<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L 122-4 à L 122-14-6 du Code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;          Attendu que Luchetta, ébéniste, au service de Stefanin, artisan ébéniste, de 1968 à 1974, a eu avec ce dernier le 7 novembre 1974 une vive altercation, au sujet de l'exécution d'un travail, à l'issue de laquelle son employeur l'a violement frappé d'un coup de visage ; que Stefanin a été condamné de ce chef pour coups et blessures volontaires par un arrêt selon lequel il n'était pas établi que Luchetta l'eût provoqué ;
Attendu que Stefanin fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui incombait et de l'avoir condamné à payer à Luchetta une indemnité de préavis ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, d'une part, qu'en adressant des feuilles d'arrêt pour maladie à son employeur après l'incident, Luchetta vait montré qu'il n'entendait pas en tirer la conséquence inéluctable de la rupture du contrat de travail, et qu'en ne se présentant pas sur les lieux du travail à la fin de son congé de maladie, c'était lui qui avait pris l'initiative et la responsabilité de la rupture, alors, d'autre part, que Luchetta ne pouvait faire état d'une quelconque opposition de l'employeur à l'accomplissement du préavis ; que l'arrêt se contredit en énonçant que celui-ci aurait dû s'accomplir à l'issue de l'arrêt de maladie tout en estimant qu'il y avait eu brusque rupture à la date de l'altercation ; que d'ailleurs Luchetta, en arrêt de maladie, n'était pas en état d'exécuter son délai-congé, alors, enfin, qu'en l'absence de licenciement, il était impossible de caractériser la légèreté blâmable ou l'intention de nuire de l'employeur, support nécessaire à une condamnation à des dommages-intérêts pour rupture abusive ;
Mais attendu qu'appréciant la portée des éléments de la cause, les juges d'appel, après avoir constaté que Luchetta n'avait pas démissionné, ont estimé, d'une part, que la faute commise par l'employeur en portant des coups violents à son salarié, entraînant une incapacité de trois mois, empêchait toute continuation de l'exécution de contrat, et constituait une rupture de son fait, sans motif réel et sérieux, d'autre part, que c'était cette faute de l'employeur qui avait rendu impossible l'exécution du préavis, dont la Cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, n'a pas imparti l'accomplissement après le rétablissement de Luchetta, et, enfin, que les conditions manifestement abusives de cette rupture justifiaient la réparation du préjudice matériel et moral subi par Luchetta ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision ;          D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 18 mai 1977 pour la Cour d'appel de Paris ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-10-26 Bulletin 1977 V N. 561 (1) p.447 (REJET)<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L 122-14-1 à L 122-14-3 du Code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810 et 455 du Code de procédure civile, défaut de motifs et manque de base légale ;          Attendu que demoiselle X..., employée de la Société Sotalec, a été licenciée par lettre recommandée du 3 février 1976 ; qu'à sa demande la société lui a fait connaître par une seconde lettre recommandée du 8 mars que son licenciement était motivé par ses insuffisances professionnelles dans le cadre de l'évolution de l'entreprise ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré demoiselle X... mal fondée en sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, en retenant que le motif du licenciement indiqué dans la lettre du 8 mars 1976 avait été explicité en grande partie devant le premier juge et était justifié par les attestations produites en cause d'appel, alors que l'employeur est tenu dans les dix jours au plus tard de révéler à l'employé les causes réelles du licenciement et que l'absence de réponse, comme la réponse incomplète, impliquent de façon irréfragable qu'il n'a pas de motifs conformes à la loi ; que les constatations de l'arrêt établissent que la Sotalec, qui n'a pas du reste, tenté de justifier "l'évolution de l'entreprise", et précisant que l'entretien n'avait pas porté sur un licenciement, n'a pas fourni une réponse complète à cette lettre, et a persisté dans sa carence jusqu'au niveau de l'appel, de telle sorte qu'elle ne pouvait être soustraite aux conséquences de la présomption irréfragable susvisée ;
Mais attendu, d'une part, que peu important la teneur de l'entretien préalable au licenciement, lequel n'était pas imposé en raison de la faible dimension de l'entreprise, l'employeur avait indiqué les causes du licenciement et n'en avait pas invoqué d'autres en appel ; que, d'autre part, l'employeur avait la possibilité d'apporter devant les juges des éléments de preuve de l'insuffisance professionnelle de demoiselle X..., cause de rupture, qu'il n'avait jamais cessé d'invoquer ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Par ces motifs :
Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 10 mars 1977 par la Cour d'appel de Rennes ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE LE 20 NOVEMBRE 1973, KARADJIAN, INSPECTEUR DES VENTES A LA SOCIETE ANONYME L'OPINION, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AU COURS D'UNE TOURNEE D'INSPECTION QU'IL EFFECTUAIT POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR;    QUE POUR DIRE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'IL S'ETAIT PRODUIT TANDIS QUE KARADJIAN VENAIT D'ARRETER SA VOITURE DANS L'INTENTION D'Y FAIRE MONTER DEUX PASSAGERES; QU'EN ARRETANT AINSI SON VEHICULE SANS NECESSITE IMPERIEUSE, IL AVAIT FAIT UN ACTE D'INDEPENDANCE A L'EGARD DE SON EMPLOYEUR ET INTERROMPU L'EXECUTION DE SA MISSION;
ATTENDU, CEPENDANT QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT IMMEDIATEMENT APRES L'ARRET DE LA VOITURE, SUR LE TRAJET MEME DE LA MISSION DE KARADJIAN ETAIT EN TRAIN D'ACCOMPLIR, MISSION QUI N'AVAIT PAS - DU SEUL FAIT DE CET ARRET - ETE INTERROMPUE, PEU IMPORTANT DES LORS QUE L'INTERESSE EUT L'INTENTION AU COURS DE CETTE HALTE, DE PRENDRE A SON BORD DES PASSAGERES;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-10-18 Bulletin 1978 V N. 679 p.508 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE VINCENTE, EMPLOYE DE LA SOCIETE AUBERT ET DUVAL, SORTAIT DE L'USINE LE 12 JUIN 1971 A LA FIN DE SA JOURNEE DE TRAVAIL QUAND IL FIT UNE CHUTE DANS L'ESCALIER DONNANT ACCES A UN PASSAGE CONDUISANT A L'USINE ; QUE LA SOCIETE AUBERT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CET ACCIDENT ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QUE LE RAPPORT DE L'ENQUETE ADMINISTRATIVE ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE CONCLUAIT SANS AMBIGUITE QUE L'ESCALIER EN CAUSE ETAIT UN PASSAGE PUBLIC SITUE HORS DE L'ENCEINTE DE L'USINE ET QUE DES LORS IL NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A UNE DEPENDANCE DE L'USINE ET QUE, PAR SUITE, L'ACCIDENT AVAIT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET ; QUE LE RAPPORT A ETE AINSI DENATURE PAR LA COUR ; QU'IL APPARTENAIT EN TOUT CAS A CELLE-CI, SAISIE DE CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI ETAIENT FONDEES SUR CE RAPPORT ET SUR L'APPARTENANCE DE L'ESCALIER A LA VOIE PUBLIQUE, DE VERIFIER SI CE FAIT NE CONSTITUAIT PAS UN OBSTACLE A LA QUALIFICATION RETENUE ;    MAIS ATTENDU QU'IL RESSORTAIT DE L'ENQUETE ADMINISTRATIVE QUE SI L'ESCALIER ETAIT SITUE HORS DU PERIMETRE DE L'USINE, LA SOCIETE AUBERT AVAIT UNE OBLIGATION D'ENTRETIEN TOTAL DE CET ESCALIER ; QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR A PU DEDUIRE, SANS DENATURER LE RAPPORT D'ENQUETE, QUE L'ESCALIER ETAIT SITUE SUR UNE VOIE D'ACCES ASSIMILABLE A UNE DEPENDANCE DE LA SOCIETE AUBERT ET QUE L'ACCIDENT SURVENU A VINCENTE ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-03-03 Bulletin 1966 IV N. 246 p.212 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-03-18 Bulletin 1971 V N. 231 p.193 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE AVAIT NOTIFIE LE 20 OCTOBRE 1975 A LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE FONDERIE D'ALUMINIUM (SIFA) ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE LE 9 OCTOBRE PRECEDENT UNE MAJORATION DE 50 % DE LA COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL POUR SON ETABLISSEMENT DE CHOISY-LE-ROI JUSQU'A EXECUTION DE DIFFERENTES MESURES DE PREVENTION ; QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ANCIENNES FONDERIES DE CHOISY A PRIS EN GERANCE L'ETABLISSEMENT EN CAUSE DONT L'ACTIVITE QUI AVAIT CESSE A REPRIS LE 29 DECEMBRE 1975 ; QUE POUR ANNULER LA DECISION PRISE PAR LA CAISSE REGIONALE LE 27 JANVIER 1977, D'APPLIQUER A LA SOCIETE D'EXPLOITATION LA MAJORATION PRECEDEMMENT FIXEE A L'ENCONTRE DE LA SIFA, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE SE BORNE A ENONCER QUE LA CAISSE REGIONALE QUI AVAIT AUPARAVANT ACCORDE A LA NOUVELLE SOCIETE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954, UN TAUX COLLECTIF DE COTISATION, AVAIT AINSI RECONNU QU'IL S'AGISSAIT D'UNE "ENTREPRISE NOUVELLE" , CE QUI AVAIT POUR CONSEQUENCE QU'ELLE NE POUVAIT ETRE TENUE NI DES MESURES DE PREVENTION INEXECUTEES PAR UNE ENTREPRISE DEPUIS LORS DISPARUE, NI DE LA MAJORATION PRECEDEMMENT NOTIFIEE ;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA CAISSE REGIONALE FAISAIT VALOIR QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION ETAIT GEREE PAR LES MEMES PERSONNES QUE CELLES QUI AVAIENT DIRIGE LA SOCIETE EN CESSATION DE PAIEMENT, EN SORTE QUE CONNAISSANT LES RISQUES DE L'EXPLOITATION, LE CHEF D'ENTREPRISE, QUELLES QUE SOIENT LES MODIFICATIONS INTERVENUES DANS SA SITUATION JURIDIQUE, ETAIT TENU DE LA MAJORATION PRECEDEMMENT IMPOSEE JUSQU'A EXECUTION DES MESURES PRESCRITES ; QU'EN NE FAISANT AUCUNE REPONSE A CE CHEF DES CONCLUSIONS, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1977 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-11-14 Bulletin 1973 V N. 573 (1) p.528 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-14-2, L.122-14-3, L.122-14-4 ET R.122-3 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, FAUSSE INTERPRETATION DES TEXTES SUSVISES, MANQUE DE BASE LEGALE, ATTENDU QUE VISCOGLIOSI, DIRECTEUR DE COLLECTIONS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL ET SERIEUX QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS ERCEA INTERNATIONAL, (SOCIETE ERCEA) AU MOTIF QUE LA LETTRE EXPLIQUANT LE LICENCIEMENT PAR LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES L.122-14-2 ET R.122-3 DU CODE DU TRAVAIL ET QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA SOCIETE ETAIT EN DROIT DE DEMONTRER QUE LES ENONCIATIONS DE CETTE LETTRE, RELATIVES A LA CAUSE DU CONGEDIEMENT, NE CORRESPONDAIENT PAS A LA REALITE, ALORS QUE D'UNE PART, UNE "LETTRE DE LICENCIEMENT" COMPORTANT DES MOTIFS, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME EXPOSANT LES MOTIFS REELS ET SERIEUX DU CONGEDIEMENT, ALORS QUE D'AUTRE PART, LA PROCEDURE INSTITUEE PAR LA LOI POUR PERMETTRE AU SALARIE DE FAIRE PRECISER PAR L'EMPLOYEUR LES CAUSES DE LA RUPTURE N'EST QUE FACULTATIVE ET QUE SON UTILISATION N'APPARAIT UTILE ET NECESSAIRE AU SALARIE, QU'AUTANT QUE CELUI-CI NE CONNAIT PAS DEJA LES MOTIFS DE SON LICENCIEMENT ET DESIRE SE LES VOIR NOTIFIER PAR SON EMPLOYEUR DE FACON SOLENNELLE ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE APPRECIATION DE FAIT DE LA PORTEE ET DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LAQUELLE NE PEUT PLUS ETRE REMISE EN DISCUSSION DEVANT LA COUR DE CASSATION, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA LETTRE VISEE AU MOYEN, AVAIT ETE ECRITE PAR LA SOCIETE A LA DEMANDE DE VISCOGLIOSI POUR LUI ETRE AGREABLE, QU'ELLE N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES L.122-14-2 ET R.122-3 DU CODE DU TRAVAIL ET QU'ELLE N'OFFRAIT AUCUN INTERET POUR LA SOLUTION DU LITIGE ;
QU'ILS ONT PAR AILLEURS APPRECIE QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS PRODUITS PAR LA SOCIETE QUE CELLE-CI ETAIT FONDEE A ESTIMER QUE VISCOGLIOSI N'AVAIT PAS LES QUALITES D'ORDRE ET L'ORGANISATION NECESSAIRES A UN CHEF DE SERVICE INVESTI DE FONCTIONS DE RESPONSABILITE QU'IL ETAIT EXCLU QU'IL LES ACQUIERE, QUE LE MAINTIEN PLUS LONGTEMPS A SON POSTE AURAIT ETE NUISIBLE A L'ENTREPRISE ET QUE VIACOGLIOSI AVAIT PAR CONSEQUENT ETE LICENCIE POUR UN MOTIF REEL ET SERIEUX ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-12-17 Bulletin 1976 V N. 698 p. 569 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-03-24 Bulletin 1977 V N. 229 p. 180 (CASSATION)<br/>