Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1010 du Code général des impôts ;
Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement déféré que la SA Automobile service (la société), concessionnaire des marques Mercedes-Benz et Volkswagen-Audi, s'est vu notifier divers redressements le 5 octobre 1989 par l'administration des Impôts en matière de taxe sur les véhicules de sociétés ; qu'elle a ultérieurement demandé au tribunal de grande instance de prononcer la nullité de l'avis de mise en recouvrement ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement estime que l'exonération prévue par l'article 1010 du Code général des impôts pour les véhicules destinés à la vente ne pouvait être appliquée au-delà d'une année dans la mesure où l'article 29 de l'arrêté du 5 novembre 1984 du ministre chargé des Transports, relatif à l'immatriculation des véhicules, définit le véhicule de démonstration comme étant un véhicule neuf affecté pour une durée inférieure à un an à la démonstration et l'article 31 du même arrêté dispose qu'à l'expiration de ce délai un véhicule affecté à la démonstration perd ipso-facto ce caractère ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêté du 5 novembre 1984 du ministre chargé des Transports, relatif à l'immatriculation des véhicules, ne peut avoir eu pour effet d'ajouter à l'article 1010 du Code général des impôts des conditions que ce texte ne prévoit pas, le Tribunal a violé la disposition susvisée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 juillet 1991, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Aurillac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1985-10-08, Bulletin 1985, IV, n° 230 (1), p. 192 (cassation partielle).<br/>
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X... a vendu son fonds de commerce aux époux Y..., sans que soient portées dans l'acte de vente les énonciations relatives au chiffre d'affaires et aux bénéfices commerciaux, prescrites par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 ; que le Tribunal ayant prononcé la nullité de l'acte de vente à la demande des époux Y..., M. X... a fait appel de cette décision et assigné le notaire qui avait reçu l'acte, M. Z..., en déclaration d'arrêt commun ;
Sur la demande de mise hors de cause présentée par M. Z... :
Attendu que M. Z... demande sa mise hors de cause ;
Mais attendu qu'après avoir accueilli les prétentions principales de M. X..., tendant à s'opposer à la demande des époux Y..., l'arrêt a rejeté sa demande subsidiaire dirigée contre le notaire ; que celui-ci a donc intérêt au maintien de la décision déférée ; qu'il n'y a pas lieu, dans ces conditions, de le mettre hors de cause ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 ;
Attendu que, pour débouter les époux Y... de leur action en nullité de l'acte de cession, l'arrêt retient qu'au cours des 3 années précédant la vente le fonds était exploité en location-gérance par un tiers, de sorte que le cédant n'était pas tenu de faire figurer à l'acte le chiffre d'affaires et les bénéfices commerciaux réalisés pendant cette période ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la mise en location-gérance d'un fonds ne dispense pas, par elle-même, son vendeur d'observer les prescriptions édictées par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 octobre 1989), que les époux Y..., actionnaires de la société Ordd, se sont portés cautions hypothécaires de celle-ci au profit de la société Crédit à l'équipement des petites et moyennes entreprises (le Cepme) ; que, par acte du 7 février 1985, les époux Y... ont vendu à M. Z... la totalité de leurs actions ; qu'il était stipulé que M. Z... s'engageait à lever la caution et à assurer un transfert d'hypothèque, " le tout dans la mesure du possible ", et qu'il mettrait tout en oeuvre pour faire lever la caution solidaire des époux Y... ; que, le 26 avril 1985, M. Z... a cédé à M. X... les actions acquises des époux Y... ; que ceux-ci ont assigné M. Z... en paiement des sommes qu'ils avaient réglées ou qu'ils seraient conduits à régler au Cepme en leur qualité de cautions de la société ;
Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors, selon le pourvoi, qu'en présence des conclusions de M. Z... soutenant que par la cession du 26 avril 1985 il avait fait promettre par M. X... en faveur des époux Y... des avantages équivalents, l'arrêt attaqué qui, au lieu de rechercher s'il ne ressortait pas de ladite cession la volonté de M. X... de s'engager envers les époux Y..., a procédé par une simple affirmation dénuée de tout motif de nature à l'expliquer ou à la justifier, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1121 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant retenu que M. Z... était tenu, en vertu de l'acte du 7 février 1985, de rembourser aux époux Y... les sommes dues au Cepme, la cour d'appel n'avait pas à rechercher si M. X... avait eu, à son tour, la volonté de s'engager dans les mêmes termes envers les époux Y..., dès lors qu'il n'était pas établi, ni même allégué, que ces derniers avaient consenti à ce que M. Z... fût libéré de son propre engagement ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que sa liquidation judiciaire ayant été clôturée pour insuffisance d'actif, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 novembre 1990) de l'avoir condamné à payer à la société CLV Sovac (Sovac) une certaine somme correspondant à une créance antérieure à l'ouverture de la procédure collective, alors, selon le pourvoi, que le seul fait pour le débiteur d'omettre de faire figurer l'un de ses créanciers sur la liste qu'en application de l'article 52 de la loi du 25 janvier 1985, il doit remettre au représentant des créanciers, ne suffit pas, à défaut de toute autre circonstance, à caractériser la fraude à l'égard des créanciers susceptible, aux termes de l'article 169, alinéa 2, de la même loi, de faire recouvrer à ces derniers leur droit de poursuite individuelle nonobstant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif (violation de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1988) ;
Mais attendu qu'ayant constaté que M. X..., qui, en vertu des articles 52 de la loi du 25 janvier 1985 et 69 du décret du 27 décembre 1985, était tenu de remettre au représentant des créanciers la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes, avait dissimulé l'existence des sommes dont il était redevable envers la Sovac, qui n'avait pu, en conséquence, bénéficier de l'avertissement aux créanciers connus d'avoir à déclarer leurs créances, prévu à l'article 66 de ce décret, la cour d'appel en a justement déduit qu'un tel comportement à l'égard d'un créancier était constitutif d'une fraude au sens de l'article 169, alinéa 2, de la loi précitée, de sorte que le jugement de clôture pour insuffisance d'actif avait fait recouvrer à ce créancier son droit de poursuite individuelle ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. X..., en sa qualité de représentant légal de la société Les Menuiseries industrielles d'Orbec, contestée par la défense : (sans intérêt) ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 781-1 du Code de l'organisation judiciaire :
Attendu, selon l'arrêt déféré, que le tribunal de commerce a, le 9 juillet 1980, sur saisine d'office, prononcé le règlement judiciaire de la société Les Menuiseries industrielles d'Orbec (la société MIO) et dit que ce règlement et celui antérieurement prononcé à l'égard de la société Les Menuiseries de l'Ouest (la société MO) seraient communs, avec une seule et même masse, active et passive ;
Attendu que pour écarter la faute lourde des magistrats consulaires qui ont repris à l'identique un projet rédigé par le syndic désigné, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que le jugement prononcé le 9 juillet 1980 n'était pas l'exacte expression de la décision prise en cours de délibéré et qu'à supposer qu'ils aient repris le projet du syndic, cela n'implique nullement qu'ils aient renoncé à exercer leur pouvoir d'appréciation sur les faits allégués et s'en soient remis sans contrôle au jugement du rédacteur de l'acte ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que pour ouvrir d'office la procédure collective de la société MIO qu'il déclarait commune à celle de la société MO et désigner, comme syndic, M. Y..., le Tribunal n'a fait que reprendre le texte de la décision élaborée par celui-ci qui était déjà syndic de la société MO, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1382 du Code civil et les articles 81 et 84 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu que pour écarter le grief fait au syndic initialement désigné par le tribunal de commerce de n'avoir pas effectué les opérations nécessaires à la sauvegarde de la société et par suite aux intérêts personnels de M. X..., l'arrêt relève qu'il s'agit de simples affirmations ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi, ainsi que l'y invitait M. X... dans ses conclusions d'appel l'abandon complet de l'entreprise y compris les stocks dès juin 1980 et l'absence de réalisation des actifs n'étaient pas fautifs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est formé par M. X... au nom de la société Les Menuiseries industrielles d'Orbec en liquidation des biens ;
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté M. X... des demandes qu'il avait, en son nom personnel, formées, l'arrêt rendu le 28 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, qui est préalable :
Vu l'article L. 83 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu que, si le droit de communication prévu par cette disposition au profit de l'administration des Impôts n'est pas soumis à une forme particulière, il appartient à l'Administration, lorsque le contribuable, contestant la régularité de la procédure de communication, invoque l'absence de demande de la part de cette Administration, de démontrer qu'une telle demande a été présentée ;
Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement déféré que M. Y... exerçait la profession de vétérinaire avec M. X... jusqu'en 1986 ; que ce dernier s'est engagé, par acte enregistré du 13 juin 1986, à cesser son activité professionnelle moyennant paiement par M. Y... d'une somme de 150 000 francs au titre de la moitié des droits indivis de son cabinet ; que l'administration des Impôts a pris connaissance d'une convention secrète entre M. Y... et M. X..., découverte le 29 mars 1984 par les agents de la Direction nationale des enquêtes douanières à la suite d'une perquisition au domicile de M. X..., convention stipulant que M. Y... devait à ce dernier une somme de 700 000 francs en paiement de la cession de la moitié de la " clientèle " ; qu'elle a notifié à M. Y... un redressement portant sur les droits d'enregistrement et a recouvré les droits et pénalités estimés dus ;
Attendu que, pour rejeter la demande de M. Y... d'annulation de l'avis de mise en recouvrement, le Tribunal a retenu que le texte de l'article L. 83 du Livre des procédures fiscales n'exige pas que la demande formulée par l'administration fiscale tendant à la communication de documents revête une forme particulière ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans relever que l'administration des Impôts démontrait avoir présenté à la Direction générale des enquêtes douanières une demande de communication du document litigieux, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en statuant comme il a fait, sans répondre aux conclusions de M. Y..., lequel faisait également valoir que la perquisition effectuée par l'administration des Douanes n'avait entraîné aucune poursuite et qu'aucune infraction de quelque nature qu'elle soit n'avait été relevée à l'encontre de M. X... ou de lui-même et que, dès lors, la convention litigieuse avait été transmise à l'administration des Impôts dans des conditions irrégulières, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 avril 1991, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Chalons-sur-Saône.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 762-I, alinéa 2, du Code général des impôts ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que, pour déterminer la valeur de la nue-propriété en vue de la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, il n'est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Henri-Louis X... et ses deux soeurs Marie-Anne et Sylvie (les consorts X...) ont reçu en donation-partage de leur père, qui s'en réservait l'usufruit, la nue-propriété d'actions de la société Sucrerie d'Iwuy (la société) ; que, l'administration fiscale ayant contesté l'évaluation des titres portée en l'acte et opéré un redressement, puis adopté l'estimation proposée par la commission départementale de conciliation, le Tribunal a refusé d'accueillir la demande des consorts X... en annulation de l'avis de mise en recouvrement du supplément de droits résultant du redressement ;
Attendu que, pour décider que l'usufruit litigieux ne pouvait être pris en compte, le jugement retient qu'il a été créé par le démembrement de la propriété opéré dans l'acte de donation ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'usufruit institué dans l'acte de donation doit être considéré comme ouvert au jour de la donation, le Tribunal a violé par fausse application le texte légal susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 septembre 1991, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Cambrai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Douai.
Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué que la Société nouvelle des établissements BAS et STS (la société BAS) a ouvert un compte à la Banque populaire du Sud-Ouest (la Banque) en février 1984 ; que la société BAS, après le changement de son gérant à la fin de l'année 1984, a signalé à la banque que des chèques remis au guichet au cours des mois de mars à juin 1984 n'avaient pas été portés à son compte ; que la banque n'a fourni aucune réponse et que les recherches de la société BAS auprès de ses clients ont permis de savoir que de nombreux chèques, déposés à la banque durant l'année 1984 et les premiers mois de 1985, avaient été encaissés sur le compte d'une société EGPIC Dupin (la société Dupin), mise depuis lors en liquidation judiciaire ; que ces chèques avaient été déposés en utilisant des bordereaux de remise établis par la banque au nom de la société Dupin ; que les mentions centrales portant le nom et le numéro de compte du bénéficiaire des chèques qui en demande l'encaissement avaient été surchargées et remplies manuellement pour indiquer le nom et le numéro de la société BAS tandis que le numéro magnétique d'identification du compte, porté en bas des bordereaux dont il permet le traitement informatique, était resté celui de la société Dupin ; que la société BAS a assigné la banque en paiement du montant des chèques et de dommages-intérêts ;
Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :
Vu les articles 1147 et 1992 du Code civil ;
Attendu que pour débouter la société BAS de ses demandes l'arrêt déduit de l'existence d'une faute commise par la société BAS, l'un de ses membres ou l'un des ses employés, l'absence de responsabilité de la banque du fait de l'inscription du montant des chèques litigieux au compte d'un tiers ;
Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel, dont les motifs font apparaître que la banque, pour traiter ces opérations avec un matériel informatique, avait utilisé, sans les vérifier, des bordereaux falsifiés dont l'altération était apparente a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.
Sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une précédente décision, devenue irrévocable, a prononcé l'annulation d'un contrat de crédit-bail concernant un ordinateur, en conséquence de celle du contrat de vente du même appareil ; que la société Locafrance a alors demandé l'application d'une clause contractuelle selon laquelle, " dans le cas où... le contrat de location est résilié ou annulé préalablement ou consécutivement à la résolution ou annulation judiciaire ou amiable du contrat de vente, le locataire doit régler au bailleur... une somme HT égale à la différence entre, d'une part, la somme représentative de la rentabilité escomptée de l'opération (total des loyers HT dus jusqu'au terme du contrat et de la valeur résiduelle)... et, d'autre part, le prix d'achat HT dudit matériel majoré des loyers HT perçus... " ; que la même clause stipulait que " le locataire... était solidairement tenu avec le vendeur du remboursement au bailleur du prix d'acquisition du matériel... " ;
Attendu que pour fixer le montant de la dette du crédit-preneur au prix de vente du matériel pris à bail et exclure du compte le montant réclamé des loyers, la cour d'appel retient qu'en prévoyant la solidarité du preneur avec le vendeur pour la restitution du prix de vente, les parties ont librement réglé les conséquences pécuniaires de la résolution de la vente, mais que les stipulations visant à assurer au bailleur la rentabilité escomptée de l'opération tendent à écarter les effets de la résolution, ce qui prive le contrat de toute portée et est contraire à l'ordre public ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu la loi du contrat ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
Sur le moyen relevé d'office après invitation donnée aux parties de présenter leurs observations :
Vu les articles 48 de la loi du 25 janvier 1985 et 65 du décret du 27 décembre 1985 ;
Attendu que l'instance en cours, suspendue jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, est celle qui tend à obtenir, de la juridiction saisie du principal, une décision définitive sur l'existence et le montant de cette créance ; que tel n'est pas le cas de l'instance en référé, qui tend à obtenir une condamnation provisionnelle ; que la créance faisant l'objet d'une telle instance doit être soumise à la procédure normale de vérification et à la décision du juge-commissaire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... et la société L'Orientale, qui avaient été condamnées par le juge des référés à payer une certaine somme à la société Group Form, ont été mises, au cours de l'instance d'appel, en redressement, puis en liquidation judiciaires ; que l'arrêt a fixé, en présence du liquidateur, la créance de la société Group Form sur Mme Y... et la société L'Orientale ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Group Form devait être renvoyée à suivre la procédure normale de vérification des créances, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé la créance de la société Group Form à l'égard des liquidations judiciaires de la société L'Orientale et de Mme Y... à la somme de 382 761,62 francs, outre les intérêts portés par cette somme au taux de 14,50 % l'an depuis le 18 octobre 1988 et a condamné M. X..., ès qualités, à payer à la société Group Form la somme de 4 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 16 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans.
DIT n'y avoir lieu à renvoi :
DIT que la société Group Form doit suivre la procédure normale de vérification des créances.
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit (gouvernant le sursis à statuer) ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 1991), que la société Automobiles Peugeot a commandé la fourniture et l'installation d'un matériel industriel à la société Sietam, à laquelle elle s'est engagée à payer le prix convenu en plusieurs tranches ; que deux de ces tranches ont donné lieu à une facture unique, au vu de laquelle la société Sietam a consenti trois cessions de créances à la Société financière et foncière, pour le montant d'une tranche, et à deux autres établissements de crédit, pour le reste ; que ces cessions ont été notifiées à la société Automobiles Peugeot, mais n'ont pas recueilli son acceptation ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Sietam, la société Automobiles Peugeot s'est opposée à la demande en paiement de la Société financière et foncière, en invoquant des actions directes exercées par des sous-traitants, la notification d'autres cessions de créances, et la réception d'une mise en demeure d'avoir à payer le prix du marché émanant de l'administrateur judiciaire ;
Attendu que la cour d'appel a sursis à statuer sur la demande en paiement de la Société financière et foncière jusqu'à ce que les jugements aient été prononcés dans les instances en cours sur les autres demandes en paiement, avec lesquelles elle a retenu un lien de connexité ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt, qui ne s'est pas prononcé sur l'exclusivité à laquelle la Société financière et foncière prétend avoir droit sur les sommes litigieuses, que le sursis n'a pas été prononcé en application d'une règle de droit, gouvernant le sursis à statuer, mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire de la cour d'appel en vue d'une bonne administration de la justice ; que, dès lors, conformément au texte susvisé, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-05-13, Bulletin 1991, II, n° 146 p. 78 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 94 du Code de commerce ;
Attendu que la société Peter Kaiser, fournisseur agréé de la société Centrale d'acheteurs en chaussures (CEDAC), a assigné la société Lévy-Bloch, adhérent de la CEDAC, en paiement du prix des chaussures qu'elle lui avait livrées ; que la société Lévy-Bloch a résisté, aux motifs que la livraison avait été faite par l'intermédiaire de la CEDAC et qu'aucun lien de droit ne l'unissait à la société Peter Kaiser ; que, de son côté, M. X..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la CEDAC, attrait dans la procédure, a fait connaître qu'il appartenait à la société Peter Kaiser de produire au passif de la liquidation pour les factures impayées et a demandé le versement, à son profit, du prix des marchandises que la société Lévy-Bloch avait consignées entre les mains d'un séquestre ;
Attendu que, pour débouter la société Peter Kaiser de sa demande en paiement dirigée contre la société Lévy-Bloch et dire que " les fonds détenus par le séquestre du chef de la société Lévy-Bloch reviennent à la CEDAC, représentée par son syndic ", l'arrêt relève que la CEDAC " centralise les commandes de ses adhérents, les transmet aux fournisseurs à une date déterminée et vérifie la ponctualité des livraisons " ; qu'il relève encore que la CEDAC " effectue les paiements pour la totalité des factures de ses adhérents, émanant des fournisseurs agréés, et se porte " ducroire " de ses adhérents à l'égard des mêmes fournisseurs " ; qu'il relève enfin, que les fournisseurs agréés doivent toujours et sans aucune exception considérer les adhérents de la CEDAC au travers de cette société ; qu'il en déduit, que la CEDAC " remplissait le rôle d'un commissionnaire ducroire " ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser un contrat de commission, et alors que si le contrat entre la société Peter Kaiser et la CEDAC, celui entre la CEDAC et la société Lévy-Bloch n'ayant pas été discuté devant les juges du fond, interdisait à la société Peter Kaiser de traiter avec un adhérent de la CEDAC, c'était uniquement dans le cas où ces relations se feraient " en dehors et à l'insu de la CEDAC ", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
A RAPPROCHER :
 Chambre comerciale 1990-10-23, Bull 1990, IV, n° 257, p. 180 (rejet).<RL
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1153 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... se sont portés cautions de la société Doka envers le Crédit commercial de France (la banque) à concurrence de la somme de 250 000 francs en principal ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société débitrice, prononcée le 5 décembre 1989, la banque a assigné les cautions en paiement de cette somme ainsi que des intérêts au taux légal à compter du 6 avril 1990, date à laquelle elle les a mis en demeure de payer ;
Attendu que pour rejeter ce dernier chef de demande l'arrêt retient que l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 selon lequel le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, n'opère aucune distinction entre le débiteur et sa caution, de sorte que cette dernière n'est pas redevable des intérêts à compter de la sommation qui lui est faite, postérieurement au jugement d'ouverture de redressement judiciaire, de payer la dette du débiteur ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que si les époux X... n'étaient pas tenus, au-delà du prononcé du redressement judiciaire de la société débitrice, des intérêts et majorations dont cette dernière était déchargée en application de l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985, ils étaient personnellement débiteurs, à compter de la mise en demeure du 6 avril 1990, des intérêts au taux légal du principal de la dette qu'ils s'étaient engagés à acquitter en qualité de cautions, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1993-05-11, Bulletin 1993, IV, n° 182 (1), p. 129 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 4 du Code de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, rendu en matière de référé, que les époux X... ont assigné la société Bata en résiliation d'un contrat de franchise ;
Attendu que pour écarter l'application de la clause attributive de compétence, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que Mme X... n'est pas inscrite au registre du commerce et qu'il ne résulte pas des pièces versées aux débats qu'elle ait la qualité de commerçante ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à établir que Mme X... n'exerçait pas des actes de commerce de manière indépendante et n'en avait pas fait sa profession habituelle, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1991-10-15, Bulletin 1991, IV, n° 286, p. 199 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que la résiliation d'un contrat de commun accord des parties met fin aux obligations qui en découlent pour chacune d'elles ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 1er octobre 1987, la société Nashua France, devenue la société NRG, a mis à la disposition de M. X... un photocopieur, moyennant une rémunération déterminée, pour une durée de 3 ans ; que le contrat ayant été rompu avant son terme, M. X... a demandé l'allocation d'une indemnité en réparation du préjudice lié à la perte d'utilisation de l'appareil pour la période restant contractuellement à courir au moment de la rupture ; que la cour d'appel a accueilli cette demande ;
Attendu qu'en statuant ainsi, tout en relevant que le contrat avait été résilié d'un commun accord en décembre 1988, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
Statuant tant sur le pourvoi incident que sur le pourvoi principal ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière des Gords (la SCI) a, courant 1983, donné divers locaux commerciaux à bail à la société Terminaux imprimante visualisation (la société TIV) qui a été mise le 21 janvier 1986, en redressement judiciaire ; que l'administrateur judiciaire de la société TIV n'a pas répondu à la mise en demeure de prendre parti sur la continuation du contrat de bail, que la société civile immobilière lui a adressée le 20 février 1986, avant le 21 juin 1986, date d'expiration du délai prolongé, accordé pour ce faire, par le juge-commissaire ; que la société TIV autorisée par le Tribunal a, le 14 novembre 1986, cédé ses actifs, dont le droit au bail, à M. X... qui utilisant la faculté prévue à l'acte de cession, s'est substitué, dans les droits de locataire, la société française de Terminaux imprimante visualisation (la société FTIV) ; que la société civile immobilière a assigné la société TIV, l'administrateur judiciaire et le représentant des créanciers en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail et paiement des loyers échus jusqu'au 14 novembre 1986, et M. X... en paiement d'une indemnité d'occupation ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche et sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa seconde branche : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 46 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que l'arrêt a condamné la société TIV, l'administrateur judiciaire ès qualités et aussi le représentant des créanciers ès qualités à payer à la société civile immobilière la somme qu'il déterminait ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que le représentant des créanciers, qui a pour mission de défendre l'intérêt collectif des créanciers, ne pouvait, en cette qualité, être condamné au paiement de cette somme, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné le représentant des créanciers, ès qualités, à payer à la société civile immobilière des Gords la somme de 1 161 281,38 francs outre celle de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 7 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT irrecevable la demande de paiement de la société civile immobilière des Gords en ce qu'elle était dirigée contre M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Terminaux imprimante visualisation.
Sur le moyen unique, pris en ses cinquième et sixième branches :
Vu les articles 2 et 3 du règlement CEE n° 1697/79 du 24 juillet 1979 ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'action en recouvrement des droits non perçus, exercée par l'administration des Douanes et des impôts indirects, ne peut plus être engagée après l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de la date de prise en compte du montant exigé ; qu'il résulte de l'article suivant que le délai de 3 ans n'est pas applicable, les dispositions du droit interne reprenant alors leur empire, lorsque la détermination du montant exact des droits exigibles a été empêchée par suite d'un acte passible de poursuites judiciaires ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que l'administration des Douanes, considérant que la société Comptoir France Orient (la société) avait indûment bénéficié d'une suspension des droits de douane, a vainement tenté d'obtenir paiement de ces droits puis a établi procès-verbal pour importation frauduleuse et a introduit, le 12 octobre 1982, contre le dirigeant de la société, une action en recouvrement ; que le procureur de la République a engagé une action pénale le 25 octobre suivant ; que, cette procédure s'étant définitivement achevée le 3 décembre 1984 par une décision de relaxe, l'administration des Douanes a assigné, le 18 janvier 1989, la société devant le tribunal d'instance pour obtenir paiement des droits éludés ;
Attendu que, pour écarter la prescription triennale de l'action résultant de l'article 2 du règlement communautaire, au profit de la prescription trentenaire prévue par l'article 355, paragraphe 1, du Code des douanes, l'arrêt énonce que l'article 4 du règlement renvoie au droit interne, donc à l'article 355, paragraphe 1, du Code des douanes ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il était judiciairement établi qu'il n'y avait pas eu manoeuvre frauduleuse ayant fait ignorer à l'Administration son droit, ce qui aurait rendu applicables les dispositions de l'article 3 du règlement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Vu l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bordelaise de CIC (la banque), après avoir obtenu un jugement condamnant la société Inter vins sélection à lui payer le montant d'une créance et avoir vainement tenté de faire exécuter cette décision par une saisie ayant donné lieu à un procès-verbal de carence, a assigné la société débitrice en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; que le Tribunal a débouté la banque de cette demande ;
Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt, après avoir justement écarté le motif du Tribunal selon lequel l'état de cessation des paiements supposait en principe le non-paiement, non pas d'une seule, mais de plusieurs dettes, énonce qu'il est en pratique peu opportun de mettre en oeuvre une procédure collective s'il n'y a qu'une créance à recouvrer sur le débiteur, que l'on doit exiger de la banque qu'elle démontre que la société Inter vins sélection ne l'a pas payée parce qu'elle ne pouvait pas le faire et pas seulement parce qu'elle faisait preuve de mauvaise volonté à ce sujet, que les indices relevés par le Tribunal, à savoir l'absence de production d'états de protêts, nantissements ou privilèges, de relevés de dettes fiscales ou sociales, démontrent qu'une telle preuve n'est pas apportée ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'actif disponible de la société Inter vins sélection lui permettait de faire face à sa dette exigible envers la banque, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 février 1992), que M. X... a assigné en annulation de poursuites en recouvrement d'impôts le trésorier-payeur général de Charente-Maritime ; que le Tribunal saisi ayant déclaré irrecevable cette action, faute d'avoir été exercée contre le comptable du Trésor chargé du recouvrement des impositions en cause, M. X... a formé appel et assigné en intervention forcée devant la cour d'appel le trésorier principal de La Rochelle banlieue ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable cette intervention forcée, faute d'évolution du litige, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en ne répondant pas à ses conclusions qui avaient fait valoir que le comptable chargé du recouvrement n'était pas un tiers à l'instance, dont l'appel en intervention forcée fût subordonné à une évolution du litige au sens de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile, mais l'agent du Trésor ayant qualité pour représenter ce dernier, déjà partie en première instance, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en se fondant sur l'absence d'évolution du litige pour dénier à M. X... la faculté de régulariser, par un appel en intervention forcée de l'agent du Trésor compétent, le défaut de qualité du trésorier-payeur général pour défendre à l'opposition aux poursuites, la cour d'appel a violé l'article 126 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'une part, qu'ayant justement relevé que la procédure devait être engagée contre le comptable du Trésor chargé du recouvrement de l'impôt, ce que n'était pas le trésorier-payeur général seul assigné, la cour d'appel a, par là-même, répondu en l'écartant au moyen contestant que, l'action étant exercée contre l'Etat, le comptable fût un tiers par rapport au trésorier-payeur général ;
Attendu, d'autre part, que l'évolution du litige, au sens de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile, laquelle peut seule rendre recevable l'intervention forcée en cause d'appel d'une personne qui n'était pas partie en première instance, implique l'existence ou la révélation d'un élément nouveau, né du jugement ou survenu postérieurement ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a retenu que la constatation par le Tribunal de l'irrecevabilité d'une action engagée par erreur contre une personne qui n'avait pas qualité pour défendre à l'instance ne constituait pas une telle évolution ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre commerciale, 1988-06-28, Bulletin 1988, IV, n° 223 (2), p. 153 (rejet).
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 3, 1992-02-12, Bulletin 1992, III, n° 43, p. 26 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Fiat crédit France (société FCF) a accordé à la société Armor auto, depuis en liquidation judiciaire, des prêts destinés à l'achat de véhicules automobiles ; que, pour la garantie de ces prêts, la société Armor auto a remis les pièces administratives d'un certain nombre de véhicules ; que la société Sofinco, agissant en qualité de mandataire de la société FCF, a déclaré, à la procédure collective, une créance de 280 000 francs, à titre chirographaire, représentant le montant des échéances des divers prêts en cours et a entendu exercer un droit de rétention sur les pièces administratives en sa possession ; que le liquidateur de la société Armor, qui a obtenu du juge des référés la restitution des pièces litigieuses, a procédé à la vente des véhicules et en a consigné le prix ; que la société FCF a demandé aux juges du second degré que, par la réformation de l'ordonnance entreprise, soit reconnue la légitimité de l'exercice de son droit de rétention sur les pièces administratives et que, par voie de conséquence, le prix de vente des véhicules lui soit attribué pour le paiement de ses créances ;
Attendu que, pour débouter la société FCF de sa demande, l'arrêt retient que, s'agissant de véhicules automobiles, la possession fictive du créancier gagiste sur le véhicule gagé ne prend effet que par la délivrance du reçu de la déclaration de gage à la préfecture, qu'à défaut d'avoir procédé à un tel enregistrement pour les véhicules financés à la société Armor auto, la société FCF ne peut prétendre bénéficier d'un droit de gage fictif sur ces véhicules à travers les documents administratifs qui lui ont été remis, ni des avantages consentis à ce type de privilège en cas de procédure collective, que de même elle ne saurait prétendre à un droit de rétention sur ces mêmes documents qui ne constituent plus, dès lors, que les accessoires de ces véhicules sur lesquels elle ne dispose en droit d'aucune garantie ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que les parties n'avaient pas entendu inscrire un gage sur les véhicules et que la détention des documents litigieux et la créance de la société FCF avaient leur source dans un même rapport juridique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1994-05-31, Bulletin 1994, IV, n° 195, p. 156 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 696 du nouveau Code de procédure civile et l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu que pour condamner M. X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de M. Parmentier à payer un solde d'honoraires à la SCP d'avocats Masson-Pruvot-Antony-Dupuis ayant assisté M. Parmentier dans diverses instances en contestation de créances qu'il avait seul poursuivies, l'ordonnance attaquée retient que le débiteur peut exercer seul de telles contestations, qu'il peut mandater seul l'avocat de son choix et que ses frais et débours doivent être réglés par le syndic puisque le débiteur ne peut disposer des biens faisant partie de son patrimoine ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que si le débiteur en liquidation des biens conserve, malgré son dessaisissement, le droit de formuler des réclamations sur l'état des créances, il ne représente pas la masse des créanciers et doit en conséquence personnellement supporter les frais et débours des actions qu'il a engagées, le juge de la contestation a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 17 juillet 1991, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1985-11-06, Bulletin 1985, IV, n° 265, p. 223 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 633 du Code de commerce ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, pour la propulsion des navires de pêche Kagryann et Spes dont ils étaient respectivement propriétaires, MM. X... et Y..., patrons-pêcheurs, ont chacun acheté un moteur à la Société anonyme des moteurs Baudouin (Baudouin) ; qu'à la suite de leur fonctionnement défectueux, puis de l'impossibilité de les utiliser, MM. X... et Y..., ainsi que la Société d'assurances mutuelles de l'armement de la pêche, leur assureur, ont assigné la société Baudouin devant le juge des référés commerciaux de Fécamp ; que la société Baudouin a soulevé l'incompétence territoriale de la juridiction saisie en se prévalant d'une clause insérée dans ses conditions générales de vente et attribuant compétence au tribunal de commerce de Marseille ; que MM. X... et Y..., pour conclure, ainsi que leur assureur, au rejet de cette exception, ont fait valoir qu'ils n'étaient pas commerçants ;
Attendu que, pour retenir que MM. X... et Y... avaient la qualité de commerçants, la cour d'appel a retenu que, quelle que fût l'étendue de leur activité de patrons de pêche, simple pêcheurs vendant les poissons tirés de la mer ou pêcheurs industriels transformant et conditionnant les fruits de leur pêche avant de les vendre, ils effectuaient habituellement des expéditions maritimes lesquelles étaient toutes réputées actes de commerce par l'article 633 du Code du commerce ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher les conditions dans lesquelles s'exerçaient les activités professionnelles de MM. X... et Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1965-12-02, Bulletin 1965, III, n° 622, p. 559 (rejet).<br/>