Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, TOUTES LES ACTIONS TANT REELLES QUE PERSONNELLES SE PRESCRIVENT PAR TRENTE ANS ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE DEUX JUGEMENTS DU TRIBUNAL DE POLICE DE LIMOGES DES 31 MAI 1956 ET 26 SEPTEMBRE 1957, REGULIEREMENT SIGNIFIES ET DEVENUS DEFINITIFS, CONDAMNANT RAYGONDEAU A LUI PAYER DIVERSES SOMMES A TITRE DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE LA HAUTE-VIENNE ET DE LA CREUSE, A FAIT PROCEDER A UNE SAISIE-ARRET AU PREJUDICE DE SON DEBITEUR, ENTRE LES MAINS DE DAME Y... ;
QUE LA DECISION ATTAQUEE DECLARE NULLE CETTE VOIE D'EXECUTION AU MOTIF QU'ELLE A ETE PRATIQUEE PLUS DE CINQ ANS APRES LES DECISIONS QUI ONT FIXE LA CREANCE ET PLUS DE CINQ ANS APRES LA MISE EN DEMEURE ;
QUE, PAR SUITE, LA PRESCRIPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST ACQUISE AUSSI BIEN EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS QUE LES MAJORATIONS DE RETARD ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS PREVUE PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE S'APPLIQUE QU'A L'ACTION EN RECOUVREMENT ET ALORS QUE L'ACTION AYANT POUR OBJET L'EXECUTION DES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR UN JUGEMENT SE PRESCRIT PAR TRENTE ANS, MEME SI LA CREANCE PRIMITIVE ETAIT SOUMISE A UNE PRESCRIPTION PARTICULIERE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MAI 1968, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROCHECHOUART ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIMOGES.
N° 68-12.645. CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS DE LA HAUTE-VIENNE C/ RAYGONDEAU. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL :
M. X.... - AVOCATS : MM. GALLAND ET RYZIGER. A RAPPROCHER :
SOC., 14 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 504, P. 419 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1955 ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, DANS LE CAS OU, EN MATIERE D'ASSURANCE MALADIE, LONGUE MALADIE, INVALIDITE, LES COTISATIONS DUES AU TITRE DES QUATRE TRIMESTRES CIVILS PRECEDANT LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE ONT ETE VERSEES APRES CETTE DATE, ET APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE VERSEMENT FIXE PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES, LES EMPLOYEURS RESPONSABLES DE TOUT OU PARTIE DE CE VERSEMENT SONT DEBITEURS A L'EGARD DE LA CAISSE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES INTERESSEE, OUTRE CES COTISATIONS ET LES MAJORATIONS DE RETARD CORRESPONDANTES, DE TOUTES LES PRESTATIONS AUXQUELLES L'ASSURE PEUT PRETENDRE DU FAIT DU RISQUE EN QUESTION, DANS LA LIMITE TOUTEFOIS D'UNE SOMME PROPORTIONNELLE AU NOMBRE DE JOURS DE TRAVAIL POUR LESQUELS LES COTISATIONS N'ONT PAS ETE VERSEES OU ONT ETE VERSEES APRES OUVERTURE DU RISQUE ET HORS LES DELAIS LEGAUX, PAR RAPPORT AU NOMBRE DE JOURS OUVRABLES DE LA TOTALITE DE LA PERIODE DE REFERENCE DES QUATRE TRIMESTRES ENVISAGES, SOIT TROIS CENTS JOURS ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONSTATE QUE GERBIEZ, OUVRIER AGRICOLE EMPLOYE PAR DE SOUZY, ETAIT TOMBE MALADE, ET QUE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE FAITE LE 6 MAI 1965, QUE L'EMPLOYEUR, A CETTE DATE, N'AVAIT PAS ENCORE REGLE PARTIE DES COTISATIONS DUES AU TITRE DE L'EMPLOI PENDANT LE 4E TRIMESTRE LA PRECEDANT, QU'ELLE A NEANMOINS DEBOUTE LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES QUI RECLAMAIT A DE SOUZY, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, MODIFIE, LE REMBOURSEMENT DES 70/300E DES PRESTATIONS SERVIES A L'ASSURE, AU MOTIF QUE LA CAISSE N'A DROIT AU REMBOURSEMENT QUE SI ELLE JUSTIFIE QUE LES COTISATIONS AFFERENTES AUX QUATRE TRIMESTRES PRECEDANT LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE N'ONT PAS ETE PAYEES, QU'EN L'ESPECE IL S'AGISSAIT SEULEMENT DE CELLES AFFERENTES AU 4E TRIMESTRE 1964 ET AU 1ER TRIMESTRE 1965 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DU TEXTE SUSVISE QUE, LORSQUE L'EMPLOYEUR N'A PAS ACQUITTE LES COTISATIONS AFFERENTES AUX QUATRE TRIMESTRES CIVILS PRECEDANT LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE, OU QU'IL NE S'EST ACQUITTE QUE D'UNE PARTIE DESDITES COTISATIONS, LA CAISSE EST EN DROIT DE LUI RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A L'ASSURE DANS LA PROPORTION DU NON-PAYEMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI Y A APPORTE UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE PAS, L'A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PAR SUITE VIOLE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU LOIRET LE 11 MARS 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LOIR-ET-CHER.
N° 68-11.923. CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES C/ SOUZY. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. RAVEL. DANS LE MEME SENS : SOC., 23 FEVRIER 1966, IV, N° 192, P. 162 (CASSATION), ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SAONE-ET-LOIRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'INDEMNITE SPECIALE HIERARCHISEE VERSEE PAR LA SOCIETE THEG HYDRAULIQUE A SES OUVRIERS ETRANGERS, NE TROUVANT PAS SUR LE LIEU DE LEUR TRAVAIL L'AVANTAGE D'UN REFECTOIRE, NE DEVAIT PAS ENTRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QUE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 N'ETAIT PAS APPLICABLE EN LA CAUSE S'AGISSANT D'UNE INDEMNITE LIEE NON PAS AU CONTRAT DE TRAVAIL, MAIS AU CONTRAT DE TRAVAIL, MAIS AU CONTRAT D'IMMIGRATION ;
QUE SI L'EMPLOYEUR AVAIT OUVERT UNE CANTINE, LES SOMMES REPRESENTANT LES ECONOMIES REALISEES DE CE FAIT PAR LES OUVRIERS BENEFICIANT DE REPAS A PRIX REDUIT N'AURAIENT PAS A ETRE INCLUSES DANS L'ASSIETE DE COTISATIONS, QUE LE MODE DE DISTRIBUTION DE L'INDEMNITE ET SA FORME IMPORTAIENT PEU ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 S'APPLIQUE A TOUS LES FRAIS PROFESSIONNELS REMBOURSES AUX TRAVAILLEURS PAR L'EMPLOYEUR, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES INDEMNITES DESTINEES A COMPENSER UN SURCROIT DE DEPENSES C'EST-A-DIRE UNE ABSENCE D'ECONOMIE DOIVENT ENTRER DANS L'ASSIETE DES COTISATIONS SI L'EMPLOYEUR N'A PAS OPTE POUR LA DEDUCTION DES FRAIS REELS, OPTION QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS EN L'ESPECE, ALORS QUE, ENFIN, LE FAIT QUE L'INDEMNITE FUT HIERARCHISEE ET DIFFERENTE SELON LA QUALIFICATION DES INTERESSES ENLEVAIT A CELLE-CI LE CARACTERE D'UN REMBOURSEMENT DE FRAIS EXCEPTIONNELS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE THEG HYDRAULIQUE, ENTREPRISE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, AVAIT OUVERT UN CHANTIER COMPTANT PLUS DE 25 SALARIES OU ELLE AVAIT INSTALLE DES BATIMENTS DE LOGEMENT ET UNE CANTINE ;
QU'ELLE EN AVAIT OUVERT UN SECOND QUELQUES KILOMETRES PLUS LOIN OU ELLE N'AVAIT PU AMENAGER DE CANTINE ET OU ELLE OCCUPAIT EGALEMENT PLUS DE 25 SALARIES ;
QU'ELLE AVAIT, EN CONSEQUENCE ETE TENUE, EN APPLICATION DU CONTRAT D'IMMIGRATION, D'ALLOUER AUX OUVRIERS ETRANGERS QUI LOGAIENT EN CELIBATAIRES DANS LES CANTONNEMENTS DE CE CHANTIER ET AUXQUELS ELLE NE POUVAIT FOURNIR LES FACILITES CONVENUES, UNE INDEMNITE DENOMMEE PRIME DE NOURRITURE QUI S'ETAIT SUBSTITUEE POUR ELLE A LA CHARGE DE LA CANTINE, AVEC LA TOLERANCE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ;
D'OU IL SUIT QUE S'AGISSANT DE FRAIS DE CANTINE INCOMBANT A L'ENTREPRISE POUR LES SEULS OUVRIERS ETRANGERS, NE COMPORTANT AUCUN SUPPLEMENT DE REMUNERATION POUR LES INTERESSES, ET VERSES SUR LA BASE DE 1,25 POUR LES MANOEUVRES 2,50 POUR LES COMPAGNONS, ET 5 FRANCS POUR CERTAINS OUVRIERS QUALIFIES, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
N° 67-12.334. URSSAF DE SAONE-ET-LOIRE C/ SOCIETE THEG HYDRAULIQUE. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS :
MM. Y... ET X....
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LE 7 OCTOBRE 1965, VERTICHELEN, MENUISIER AU SERVICE DE LA SOCIETE D'EBENISTERIE ET DECORATION, DEVAIT PRENDRE A 7 HEURES SONT TRAVAIL A BORD D'UN NAVIRE ANCRE DANS LE PORT DE LA CIOTAT, QUE PARVENU DANS CETTE VILLE VERS 6 H. 45, IL S'EST MIS A LA DISPOSITION DE SON CHEF D'EQUIPE GIANINI ET L'A ACCOMPAGNE DANS UN CAFE OU IL EST DEMEURE PENDANT QUE GIANINI ALLAIT CHERCHER LES AUTORISATIONS NECESSAIRES POUR PENETRER DANS L'ENCEINTE DES CHANTIERS NAVALS ;
QUE VERS 7 H. 10, AU MOMENT OU LE CHEF D'EQUIPE REVENAIT DANS LE CAFE, VERTICHELEN A ETE VICTIME D'UNE SYNCOPE DONT IL EST PEU APRES DECEDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CE DECES AVAIT ETE A BON DROIT CONSIDERE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QUE LES JUGES DU FOND EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER, MALGRE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE D'EBENISTERIE ET DE DECORATION DEMEUREES SANS REPONSE, SI LE DECES DE L'INTERESSE ETAIT DU A L'ACTION SOUDAINE ET VIOLENTE D'UNE CAUSE EXTERIEURE PROVOQUANT, AU COURS DU TRAVAIL, UNE LESION DE L'ORGANISME, ONT ENTACHE LEUR DECISION TOUT A LA FOIS D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ET D'UN DEFAUT DE MOTIF CARACTERISES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE A BON DROIT QUE SAUF PREUVE CONTRAIRE, LE DCES SURVENU ALORS QUE LE SALARIE SE TROUVE SOUS L'AUTORITE DE L'EMPLOYEUR EST PRESUME IMPUTABLE AU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL SOULIGNE QUE DES 7 HEURES, HEURE DU TRAVAIL, VERTICHELEN N'AVAIT PLUS LE DROIT DE QUITTER LE CAFE CHOISI PAR LE CHEF D'EQUIPE ET OU CE DERNIER DEVAIT LUI APPORTER LE LAISSEZ-PASSER PERMETTANT L'ACCES DU CHANTIER, QU'IL SE TROUVAIT DONC, LORS DE SON DECES A 7 H. 10, SOUS LA SUBORDINATION DE SON EMPLOYEUR, ET RELEVE QUE LA SOCIETE D'EBENISTERIE ET DE DECORATION N'INVOQUAIT AUCUN FAIT D'OU AURAIT PU ETRE DEDUIT QUE LE DECES DE L'OUVRIER ETAIT DU A UNE CAUSE TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL ET QU'UN SERIEUX EXAMEN MEDICAL AUQUEL VERTICHELEN S'ETAIT SOUMIS, PEU DE TEMPS AUPARAVANT, N'AVAIT REVELE AUCUNE PREDISPOSITION MORBIDE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA SOCIETE D'EBENISTERIE ET DE DECORATION N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT, DE NATURE A DETRUIRE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE QUI S'ATTACHAIT AU DECES DE VERTICHELEN ;
QU'EN ESTIMANT POUR CE SEUL MOTIF QUE LE DECES DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE DE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 68-12.858. SOCIETE D'EBENISTERIE ET DE DECORATION DE MARSEILLE C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BOLAC. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : SOC. , 12 MAI 1966, BULL. 1966, IV, N° 458, P. 384 (REJET) ;
SOC. , 28 FEVRIER 1968, BULL. 1968, V, N° 135, P. 114 (REJET) .
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE LA MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUS MICHELIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES INDEMNITES QU'ELLE VERSAIT BENEVOLEMENT A SON PERSONNEL PAYE A L'HEURE EN COMPENSATION DU SALAIRE PERDU DU FAIT DE L'INACCOMPLISSEMENT DE TOUT TRAVAIL CERTAINS JOURS CHOMES NON PREVUS PAR LA LOI DE LA CONVENTION COLLECTIVE, SERAIENT UNE REMUNERATION AU SENS DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DEVAIENT ETRE INCLUSES COMME TELLE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS, AU MOTIF QUE CET ARTICLE CONSIDERE COMME REMUNERATIONS POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, QUE TEL SERAIT LE CAS DE L'INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE VERSEE A TOUS LES OUVRIERS PAYES A L'HEURE SOUS CERTAINES CONDITIONS DE REGULARITE DE PRESENCE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SI ELLE REPOND OU NON A UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE DE L'EMPLOYEUR, ET QUE LADITE INDEMNITE AVAIT ACQUIS UN CARACTERE DE REGULARITE POUVANT PERMETTRE AUX SALARIES DE COMPTER SUR CETTE PRESTATION COMME COMPLEMENT DE SALAIRE, ALORS QUE L'INDEMNITE DONT S'AGIT N'ETAIT DUE NI EN VERTU DE CONTRATS INDIVIDUELS, NI EN VERTU DE CONTRATS COLLECTIFS DE TRAVAIL, QU'ELLE NE REMUNERE AUCUN TRAVAIL EFFECTIF, QU'ELLE NE S'APPLIQUE PAS A L'ENSEMBLE DES JOURS FERIES, QU'ELLE NE S'INTEGRE PAS DANS LE REGIME DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'ELLE S'ANALYSE EN UN RECOURS DE CARACTERE SOCIAL QUI DOIT PAR NATURE ECHAPPER A L'ASSIETTE DES COTISATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES INDEMNITES LITIGIEUSES, ALLOUEES PAR LA SOCIETE LA MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUS MICHELIN POUR DES JOURS FERIES CHOMES NON COMPRIS DANS CEUX INDEMNISES LEGALEMENT OU CONVENTIONNELLEMENT, ETAIENT VERSEES A TOUS LES SALARIES EN SERVICE DANS L'ENTREPRISE, QUE LEUR ASSIDUITE ETAIT PRISE EN CONSIDERATION DE SORTE QUE CEUX ABSENTS LA VEILLE OU LE LENDEMAIN NE POUVAIENT Y PRETENDRE, QUE SON MONTANT, DESTINE A COMPENSER LA PERTE DE SALAIRE SUBIE DU FAIT DU CHOMAGE DE CE JOUR FERIE, ETAIT EGAL A LA REMUNERATION QUI AURAIT ETE VERSEE CE JOUR-LA EN CAS DE TRAVAIL ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE CES INDEMNITES, MEME SI LEUR INSTITUTION AVAIT ETE BENEVOLE, N'AVAIENT PU ETRE ATTRIBUEES AUX SALARIES DE LA SOCIETE QU'A L'OCCASION DU TRAVAIL EFFECTUE PAR EUX POUR SON COMPTE DANS SES ATELIERS, ET QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ELLES DEVAIENT ETRE SOUMISES A COTISATIONS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
N° 67-14.711. MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN C/ URSSAF DU CHER. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. CELICE ET ROUVIERE.
MEMES ESPECES : 7 NOVEMBRE 1969. REJET. N° 68-11.422. MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN C/ URSSAF DE PARIS. N° 68-11.423. MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES C     URSSAF DE L'AUBE.
A RAPPROCHER : 2E CIV., 22 FEVRIER 1963, BULL. 1963, II, N° 187, P. 109 (REJET) ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'EN SON POURVOI, L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS Z... EN AGRICULTURE DE NANTES FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE GABORIAUX, EXPLOITANT AGRICOLE, REDEVABLE ENVERS LE GROUPEMENT DES ASSURANCES-MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES (GAMEX) D'UN SOLDE DE COTISATIONS ET DE MAJORATIONS DE RETARD POUR L'ANNEE 1967 ;
AU SEUL MOTIF QUE N'AYANT JAMAIS INDIQUE EN TEMPS UTILE A L'ORGANISME ASSUREUR QUE SA X... LUCIENNE N'ETAIT PLUS AIDE-FAMILIALE SUR SON EXPLOITATION, CELUI-CI ETAIT FONDE A LUI RECLAMER UNE COTISATION D'AIDE FAMILIALE POUR 1967 ;
ALORS QUE, S'IL EST EXACT QUE L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 61-295 DU 31 MARS 1961 OBLIGE LES CHEFS D'EXPLOITATION A FOURNIR TOUS RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES A L'IMMATRICULATION ET A LA RADIATION DES ASSUJETTIS, NI LEDIT DECRET, NI L'ARRETE MINISTERIEL D'APPLICATION DU 31 MARS 1961, N'ONT ASSORTI CETTE OBLIGATION DE SANCTION CIVILE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE GABORIAU A ATTENDU QU'UNE CONTRAINTE SOIT DECERNEE CONTRE LUI, LE 21 NOVEMBRE 1967, POUR PRETENDRE, A L'APPUI DE SON OPPOSITION QUE SA X... LUCIENNE AURAIT CESSE D'ETRE SON AIDE-FAMILIALE DEPUIS PLUS D'UNE ANNEE, SANS D'AILLEURS INDIQUER SI ELLE AVAIT EU UNE AUTRE ACTIVITE ET AVAIT RELEVE D'UN AUTRE REGIME DE SECURITE SOCIALE ;
QU'EN EN DEDUISANT QU'IL ETAIT REDEVABLE ENVERS LE GAMEX D'UNE COTISATION D'AIDE-FAMILIALE POUR LADITE DEMOISELLE Y... AVAIT ETE REGULIEREMENT ASSUREE, DONT LA CESSATION D'ACTIVITE SUR L'EXPLOITATION N'ETAIT PAS ETABLIE ET A LAQUELLE LEDIT ORGANISME SOUTENAIT AVOIR PAYE DES PRESTATIONS PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, N'A FRAPPE GABORIAU D'AUCUNE SANCTION CIVILE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 1ER MARS 1968 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ANGERS.
N° 68-12.240. INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS Z... EN AGRICULTURE DE NANTES (AFFAIRE GOBORIAU C/ GAMEX). PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. A RAPPROCHER : SOC., 20 MAI 1966, BULL. 1966, IV, N° 476, P. 397 (CASSATION).
ATTENDU QUE LE RECOURS EN DATE DU 27 MARS 1969, ADRESSE A LA COUR DE CASSATION PAR CLUZEAU, TEND A OBTENIR L'ANNULATION DE L'ARRET DE LADITE COUR (CHAMBRE SOCIALE) QUI, LE 5 FEVRIER 1969 A REJETE SON POURVOI CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 28 FEVRIER 1967 ;
ATTENDU QU'UN PREMIER POURVOI FORME PAR CLUZEAU CONTRE L'ARRET DU 28 FEVRIER 1967 A ETE REJETE, FAUTE DE MOYENS ET DE PRODUCTION D'UN MEMOIRE PAR ARRET DE CE SIEGE EN DATE DU 6 MARS 1968 ;
QUE CLUZEAU S'EST POURVU A NOUVEAU CONTRE LE MEME ARRET PAR UNE DECLARATION FAITE LE 10 JUIN 1968 AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI AVAIT STATUE, QUE PAR UN NOUVEL ARRET DE CETTE CHAMBRE EN DATE DU 5 FEVRIER 1969 CE SECOND POURVOI A ETE EGALEMENT DECLARE IRRECEVABLE A DEFAUT D'INDICATION DE MOYENS ET DE PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF ;
ATTENDU QUE CLUZEAU JUSTIFIE CEPENDANT AVOIR PRODUIT LE 29 JUILLET 1968 A L'APPUI DE CE SECOND POURVOI, UN MEMOIRE LEQUEL AVAIT ETE CLASSE PAR ERREUR AU DOSSIER AYANT DONNE LIEU AU PRECEDENT ARRET DU 6 MARS 1968 ;
QU'IL ECHET EN CONSEQUENCE DE RABATTRE L'ARRET DU 5 FEVRIER 1969 ET DE STATUER A NOUVEAU ;
ET SUR LA RECEVABILITE DU SECOND POURVOI :
ATTENDU QUE LE SECOND POURVOI EST NUL ET PAR SUITE IRRECEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 39, TITRE IV DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738 QUI SUBSISTE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS NON CONTRAIRES A CELLES DES LOIS DES 23 JUILLET 1947 ET 3 JUILLET 1967 ET QUI DISPOSE QU'APRES QU'UNE DEMANDE EN CASSATION D'UN ARRET OU JUGEMENT AURA ETE REJETEE, LA PARTIE QUI L'AURA FORMEE, NE POURRA PAS SE POURVOIR CONTRE LE MEME ARRET... OU JUGEMENT, ENCORE QU'ELLE PRETENDIT AVOIR DE NOUVEAUX MOYENS ;
QUE CETTE DISPOSITION EST ABSOLUE ET S'APPLIQUE AUX ARRETS AYANT ACCUEILLI UNE FIN DE NON RECEVOIR ;
PAR CES MOTIFS :
RABAT L'ARRET DU 5 FEVRIER 1969 ET, STATUANT A NOUVEAU, DECLARE IRRECEVABLE CE DEUXIEME POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 28 FEVRIER 1967.
N° 69-40.266. CLUZEAU C/ SOCIETE MAYSONNAVE. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. DANS LE MEME SENS : SOC., 5 JUIN 1962, BULL. 1962, IV, N° 530, P. 429 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES;
SOC., 12 AVRIL 1967, BULL. 1967, IV, N° 283, P. 236 (REJET).
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU LES ARTICLES 1029 DU CODE RURAL ET 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQU'UN ASSURE A ETE IMMATRICULE OU MAINTENU A TORT DANS L'ASSURANCE, LES VERSEMENTS EFFECTUES NE PEUVENT ETRE REMBOURSES SI L'INTERESSE A PERCU DES PRESTATIONS ;
ATTENDU QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'INDRE AYANT POURSUIVI CONTRE VEUVE B..., EN RAISON DU RETARD AVEC LEQUEL ELLE AVAIT VERSE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A L'EMPLOI DE DEMOISELLE Z..., LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 783,94 FRANCS, MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES A CELLE-CI, UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DU 10 MAI 1965 L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DE L'EXPERT X...
C...
Y... ELIAS N'AVAIT JAMAIS EU LA QUALITE DE SALARIEE AGRICOLE, QUE SON IMMATRICULATION AUX ASSURANCES SOCIALES AVAIT ETE PRONONCEE HATIVEMENT ET QUE EN AUCUN CAS, LA CAISSE N'AURAIT DU APPELER DE COTISATIONS A CE TITRE NI VERSER DE PRESTATIONS ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER DAME POURRAT A... A OBTENIR DE LA CAISSE LA RESTITUTION DU MONTANT DES COTISATIONS PAR ELLE VERSEES, LA COMMISSION, APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DE LA DECISION DU 10 MAI 1965, ENONCE QUE L'ON NE PEUT FAIRE DROIT AUX ARGUMENTS DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE TENDANT PAR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1029 DU CODE RURAL, A FAIRE ECHEC AU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET A CONDUIRE A DES CONSEQUENCES ILLOGIQUES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE DEMOISELLE Z... AVAIT PERCU DES PRESTATIONS EN TANT QU'ASSUREE, QUE PAR SUITE DAME B... ETAIT SANS DROIT POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS PAR ELLES VERSEES ET QUE LA CHOSE JUGEE SUR LE PRINCIPE DE L'AFFILIATION OU DE LA NON-AFFILIATION DE DEMOISELLE Z... NE FAISAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1029 DU CODE RURAL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI A REFUSE D'EN TENIR COMPTE, L'A VIOLE.    PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'INDRE, LE 7 JUILLET 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU LOIR-ET-CHER.
N° 67-14.723. CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'INDRE C/ VEUVE B.... PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. RAVEL ET NICOLAY. A RAPPROCHER : ASS. PLEN., 25 FEVRIER 1966, BULL. 1966, N° 2, P. 1 (REJET).
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI    VU LES ARTICLES 3 ET 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QU'EN MATIERE ORDINAIRE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE REQUETE SIGNEE A PEINE D'IRRECEVABILITE PAR L'AVOCAT DU DEMANDEUR, QUE C'EST SEULEMENT DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION QU'IL PEUT ETRE FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUE ;
RENDU LA DECISION ATTAQUE ;TION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI ASEEk    ATTENDU QUE ROQUES A FORME DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE CONTRE LA SOCIETE EDITION DIFFUSION PRESSE UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES A LA SUITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT QUI LE LIAIT A CETTE SOCIETE, QUE SUR SON APPEL INTERJETE LE 12 SEPTEMBRE 1966 DU JUGEMENT RENDU LE 24 JUIN PRECEDENT SELON LE DROIT COMMUN, LA COUR D'APPEL, 4E CHAMBRE, A STATUE ;
QU'IL A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE CET ARRET PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 19 MARS 1968 ;
ATTENDU QU'AUCUN TEXTE LEGISLATIF NE DISPENSE EN CETTE MATIERE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 94 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 SUR LES POURVOIS EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT DANS LES PROCEDURES PRUD'HOMALES NE PEUVENT ETRE ETENDUES A DES CAS AUTRES QUE CEUX QU'ELLES PREVOIENT ;
D' OU IL SUIT QUE LE POURVOI FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 19 MARS 1968 N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 68-40.259. ROQUES C/ SOCIETE EDITION DIFFUSION PRESSE. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET RYZIGER. A RAPPROCHER : SOC., 9 AVRIL 1962, BULL. 1962, IV, N° 367, P. 284 (IRRECEVABILITE);
2E CIV., 3 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, II, N° 224, P. 159 (IRRECEVABILITE), ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 119 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,145, PARAGRAPHE 6, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, 1ER ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU TITRE 1 ER DU CODE DU TRAVAIL,31 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE ..., PEINTRE EN BATIMENT, EMPPLOYAIT SON FILS EN QUALITE D'APPRENTI NON REMUNERE ET CALCULAIT LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES DE SON CHEF D'APRES LES FORFAITS ETABLIS PAR ARRETES MINISTERIELS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 6, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ;
QUE L'URSSAF, FAISANT ETAT DE CE QUE LES PARTIES ETAIENT SOUMISES A LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT FIXANT UNE REMUNERATION MINIMUM POUR LES APPRENTIS, SOUTINT QUE LES COTISATIONS DEVAIENT ETRE CALCULEES D'APRES LA REMUNERTION STIPULEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, MEME SI L'APPRENTI N'ETAIT PAS EN FAIT REMUNERE, ET DEMANDA LE PAIEMENT D'UN SUPPLEMENT DE COTISATIONS ;
QUE POUR DEBOUTER L'URSSAF DE CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QUE SELON L'ARTICLE 119 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES COTISATIONS NE SONT ASSISES QUE SUR LES SALAIRES PERCUS PAR LES BENEFICIAIRES, QUE SELON L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 6, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LES COTISATIONS SONT FIXEES FORFAITAIREMENT LORSQUE LE TRAVAILLEUR BENEFICIE D'UNE FORMATION PROFESSIONNELLE SANS PERCEVOIR AUCUNE REMUNERATION EN ARGENT, QUE LE FAIT POUR LE JEUNE ... DE TRAVAILLER CHEZ SON PERE COMME APPRENTI NON REMUNERE POUR RECEVOIR SEULEMENT UNE FORMATION PROFESSIONNELLE ETAIT EXCLUSIF D'UN VERITABLE CONTRAT DE TRAVAIL, QUE LE DROIT DU TRAVAIL NE POUVAIT S'APPLIQUER A DE TELS AUXILIAIRES FAMILIAUX ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'A LA SUITE DE LA DECLARATION FAITE PAR LE PERE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 20 MARS 1928 SUR L'APPRENTISSAGE, LE JEUNE ... AVAIT JURIDIQUEMENT LA QUALITE D'APPRENTI, QU'IL NE S'AGISSAIT DONC PAS DE SIMPLE ENTRAIDE FAMILIALE, QUE L'URSSAF AVAIT SOUTENU QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE REGISSANT LES RAPPORTS DES PARTIES AVAIT STIPULE LE VERSEMENT D'UNE REMUNERATION AUX APPRENTIS DE LA PROFESSION DONT LE MONTANT MINIMUM AVAIT ETE FIXE, QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE S'IMPOSAIENT A ... PERE QUI NE PEUT VALABLEMENT PRETENDRE NE PAS LES AVOIR OBSERVEES ET QUE LES COTISATIONS DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR LE MONTANT DE LA REMUNERATION MINIMUM QUE DOIT PERCEVOIR L'APPRENTI D'APRES LES CLAUSES DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 8 DECEMBRE 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE VIN AYANT EPOUSE EN 1933 DAME Y..., ALORS MERE DE TROIS ENFANTS AGES DE 10 ANS, 9 ANS ET 8 ANS QU'IL A ADOPTES PAR LA SUITE, LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES LUI A REFUSE, LORS DE LA LIQUIDATION DE SES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE, LA MAJORATION DE 10 % PREVUE PAR L'ARTICLE 338 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PARCE QU'IL N'AVAIT PAS ELEVE LESDITS ENFANTS PENDANT NEUF ANS AVANT LEUR 16E ANNIVERSAIRE, CONDITION EXIGEE PAR L'ALINEA 2 DUDIT ARTICLE ;
QUE VIN AYANT DEFERE LE LITIGE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE, LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT DROIT A LA MAJORATION LITIGIEUSE, AU MOTIF QUE LEDIT ARTICLE EN SON ALINEA 1ER EXIGE SEULEMENT QUE LE TITULAIRE DE LA PENSION AIT EU TROIS ENFANTS, SANS FAIRE DE DISTINCTION ENTRE LA FILIATION LEGITIME NATURELLE OU ADOPTIVE, ALORS QUE L'ARTICLE 338 ALINEA 1ER QUI CONCERNE "TOUT ASSURE DE L'UN OU L'AUTRE SEXE AYANT EU AU MOINS TROIS ENFANTS" NE FAIT REFERENCE A UNE QUELCONQUE NOTION DE FILIATION, QU'IL EXIGE QUE LE REQUERANT SOIT LE PERE OU LA MERE PAR LE SANG, C'EST-A-DIRE QU'IL AIT ETE L'AUTEUR DE LA PROCREATION, QU'IL S'AGIT DONC D'UNE QUESTION DE PUR FAIT ET NON D'UN LIEN JURIDIQUE, FUT-CE CELUI DE L'ADOPTION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME A BON DROIT, QUE L'ARTICLE 338 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN SON ALINEA 1ER EXIGE SEULEMENT POUR L'OCTROI DE LA BONIFICATION DE 10 % QUE LE TITULAIRE DE LA PENSION AIT EU TROIS ENFANTS, SANS FAIRE DE DISTINCTION ENTRE FILIATION LEGITIME, NATURELLE OU ADOPTIVE ;
QUE CE N'EST QUE DANS SON ALINEA 2 QUE CE TEXTE PREVOIT QU'OUVRENT EGALEMENT DROIT A CETTE BONIFICATION LES ENFANTS ELEVES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 327, DEUXIEME ALINEA, C'EST-A-DIRE LES ENFANTS SANS LIEN DE DROIT AVEC L'INTERESSE ET ELEVES PAR LUI PENDANT AU MOINS NEUF ANS AVANT LEUR SEIZIEME ANNIVERSAIRE ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE VIN AYANT ADOPTE TROIS ENFANTS AVAIT DROIT A LADITE MAJORATION, PEU IMPORTANT QU'IL NE LES AIT PAS ELEVES PENDANT NEUF ANS AU MOINS AVANT LEUR SEIZIEME ANNIVERSAIRE, LA COUR D'APPEL QUI A REFUSE D'AJOUTER AUX PRESCRIPTIONS LEGALES UNE RESTRICTION QU'ELLES NE COMPORTENT PAS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 68-10.704. CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES C/ VIN. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. TALAMON ET CHAREYRE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SALAH X... A ETE EMPLOYE SUR UN CHANTIER DE MARSEILLE, EN QUALITE DE MANOEUVRE PAR LA SOCIETE ANONYME AIM ET LACHGAR DU 3 JUILLET 1967 AU 12 JUILLET 1968, AVEC UNE INTERRUPTION DE TRAVAIL DE QUATRE MOIS DUE A UN ACCIDENT ;
ATTENDU QUE POUR LUI ACCORDER UNE INDEMNITE DE DEPLACEMENT DE 70 FRANCS PAR MOIS PENDANT HUIT MOIS, PAR APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES S'EST UNIQUEMENT REFERE A UN DOCUMENT EN PROVENANCE DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORT DESIGNEE SOUS LE SIGLE RATVM, POUR DECIDER QUE L'INTERESSE ETAIT DOMICILIE A L'ESTAQUE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'ILS NE FOURNISSAIENT AUCUNE PRECISION SUR LA TENEUR DE CE DOCUMENT NOTAMMENT SUR LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL AVAIT ETE VALABLE, ET ALORS QU'ILS S'ABSTENAIENT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR, FAISANT VALOIR QUE LORS DE L'EMBAUCHE LE SALARIE S'ETAIT DOMICILIE A MARSEILLE, QUE CELUI-CI N'AVAIT DURANT SON EMPLOI SIGNALE AUCUN CHANGEMENT DE RESIDENCE ET QU'IL LOGEAIT DANS UN LOCAL SITUE SUR LE CHANTIER OU IL TRAVAILLAIT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE, LE 29 OCTOBRE 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 69-40.008. LACHGAR C/ X.... PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS ;
VU LES ARTICLES 54G ET 54J DU LIVRE 2 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE SI L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DOIT ETRE CALCULEE PROPORTIONNELLEMENT A LA REMUNERATION TOTALE DU SALARIE, ELLE NE PEUT TOUTEFOIS, SANS FAIRE DOUBLE EMPLOI, DONNER LIEU A UN NOUVEAU PAYEMENT, AFFERENT A DES POURCENTAGES, PRIMES OU GRATIFICATIONS QUI AURAIENT ETE ACCORDES FORFAITAIREMENT PAR L'EMPLOYEUR, EN FONCTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'ENTREPRISE, PERIODES DE TRAVAIL ET DE CONGES PAYES CONFONDUES ;
ATTENDU QUE SCANDROGLIO A ETE ENGAGE EN SEPTEMBRE 1961 PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MELUN-MOBILIER EN QUALITE D'ATTACHE DE DIRECTION, CHARGE DE LA SUCCURSALE DE MONTEREAU, MOYENNANT UN SALAIRE FIXE DE 1.500 FRANCS PAR MOIS ET UN POURCENTAGE DE 2 % SUR TOUS LES ENCAISSEMENTS REALISES, ETANT ENTENDU QUE LES DIFFERENTES QUESTIONS SE RAPPORTANT A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSE FERAIENT L'OBJET D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ETABLI AU MOMENT DE LA PRISE DE FONCTIONS ;
QUE CE CONTRAT FUT PROPOSE LE 1ER OCTOBRE 1961 A SCANDROGLIO, QU'IL N'Y APPOSA PAS SA SIGNATURE, QU'IL EXERCA TOUTEFOIS SON ACTIVITE AU SERVICE DE LA SOCIETE MELUN-MOBILIER, QUE SES CONGES PAYES FURENT SEULEMENT CALCULES SUR LE SALAIRE FIXE ET QU'IL A ETE LICENCIE EN JUILLET 1966 ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER A SCANDROGLIO UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES TENANT COMPTE DE LA TOTALITE DES POURCENTAGES PERCUS PAR LUI, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CET AVANTAGE CONSTITUAIT UN SALAIRE ENTRANT DANS L'ASSIETTE DU CALCUL DES CONGES PAYES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DOIT ETRE CALCULEE SUR L'ENSEMBLE DE LA REMUNERATION DE LA PERIODE DE REFERENCE DE MANIERE A ASSURER AU SALARIE DES RESSOURCES EQUIVALENTES PENDANT LA DUREE DES CONGES, IL N'EN EST PAS NECESSAIREMENT AINSI DANS LE CAS DE VERSEMENTS EFFECTUES GLOBALEMENT, PERIODES DE TRAVAIL, ET DE CONGES CONFONDUES ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX MOYENS DE LA SOCIETE MELUN-MOBILIER, FAISANT NOTAMMENT VALOIR QUE LE POURCENTAGE LITIGIEUX CONSTITUAIT UNE PARTICIPATION FORFAITAIRE A L'ENSEMBLE DES BENEFICES BRUTS ANNUELS, PERIODE DE CONGES PAYES INCLUSE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 31 JANVIER 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
N° 68-40.512. SOCIETE MELUN-MOBILIER C/ SCANDROGLIO. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. BARD. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET RYZIGER. A RAPPROCHER : SOC., 7 JUILLET 1961, BULL. 1961, IV, N° 760, P. 601 (REJET) ET L'ARRET CITE. SOC., 6 JANVIER 1967, BULL. 1967, IV, N° 28, P. 23 (CASSATION).
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, 54G ET 54J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTIONS D'ARGENTEUIL (SACA) A ENGAGE DAME X... EN QUALITE DE DACTYLOGRAPHE AIDE-COMPTABLE LE 25 OCTOBRE 1965, QUE CETTE DERNIERE A BENEFICIE EN 1966 ET EN 1967 D'UN CONGE PAYE D'UN MOIS, ET FUT CONGEDIEE LE 30 NOVEMBRE 1967 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A DAME X... L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT ET L'INDEMNITE SPECIALE PREVUE PAR L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 BIEN QUE LE 30 NOVEMBRE 1967, DATE A LAQUELLE LE LICENCIEMENT LUI A ETE NOTIFIE, ELLE NE JUSTIFIAIT QUE DE VINGT-TROIS MOIS D'ANCIENNETE EFFECTIFS, AUX MOTIFS QUE LES CONGES PAYES SONT CONSIDERES COMME PERIODE DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS L'INTERROMPRE NI LE SUSPENDRE, ET QUE SUBSIDIAIREMENT LA PERIODE DE CONGE ENTRE DANS LA REFERENCE DU CALCUL DES CONGES SUIVANTS, ALORS QUE LES CONGES PAYES ENTRAINANT LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET ALORS QUE SI LA PERIODE DESDITS CONGES ENTRE DANS LA REFERENCE DE CALCUL DES CONGES SUIVANTS, C'EST PARCE QUE LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 54G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL A PREALABLEMENT PREVU QUE LES PERIODES DE CONGES SONT CONSIDEREES COMME PERIODE DE TRAVAIL EFFECTIF, ASSIMILATION QUI N'A ETE FAITE QUE POUR LA DETERMINATION DE LA DUREE DU CONGE, MAIS NE SAURAIT ETRE ETENDUE A UN AUTRE DOMAINE ;
MAIS ATTENDU QUE LA PERIODE DES CONGES PAYES DURANT LAQUELLE LE SALARIE RECOIT SA REMUNERATION NORMALE EST LEGALEMENT ASSIMILEE A UNE PERIODE DE TRAVAIL EFFECTIF, QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A DECIDE A JUSTE TITRE QU'ELLE NE POUVAIT FIGURER PARMI LES PERIODES DE SUSPENSION N'ENTRANT PAS EN COMPTE DANS LA DUREE D'ANCIENNETE EXIGEE PAR L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 ET QUE DAME X... JUSTIFIAIT AINSI DE DEUX ANNEES DE SERVICES ININTERROMPUES ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1968, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'ARGENTEUIL.    N° 68-40.571.
N° 68-40.571. SOCIETE SACA C/ DAME X.... PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE N° 67/581 DU 13 JUILLET 1967 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT EST UNE INDEMNITE MINIMUN.    ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE PONS, EMPLOYE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES EN QUALITE DE PROJETEUR PAR LA SOCIETE ANONYME OMNIUM TECHNIQUE MEDITERRANEEN (O.T.M.) ET LICENCIE POUR LE 31 DECEMBRE 1967, AVAIT DROIT AU CUMUL DE L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT ET DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DU BATIMENT SI CELLE-CI ETAIT APPLICABLE AUX PARTIES, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'ANALYSE GRAMMATICALE DES TERMES FIGURANT DANS L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 DEMONTRAIT QUE LE LEGISLATEUR AVAIT ENVISAGE LE CUMUL DES DEUX INDEMNITES ;
ATTENDU CEPENDANT QUE SI L'INDEMNITE SPECIALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 4 DE LADITE ORDONNANCE EN COMPLEMENT DE CELLE DE PREAVIS S'AJOUTE A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT RESULTANT DE LA LOI OU DE LA CONVENTION, IL N'EN EST PAS DE MEME DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT RESULTANT DE L'ARTICLE 2, LAQUELLE N'EST QU'UNE "INDEMNITE MINIMUM" ;
D'OU IL SUIT QUE LES INDEMNITES DUES AUX MEMES FINS LE CAS ECHEANT EN VERTU D'UNE CONVENTION COLLECTIVE NE SAURAIENT ETRE INFERIEURES AU MONTANT PREVU PAR L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, SANS POUVOIR S'Y AJOUTER ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DONC FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE CUMUL DES INDEMNITES LEGALE ET CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 10 JUILLET 1968 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
N° 68-40.570. SOCIETE OMNIUM TECHNIQUE MEDITERRANEEN C     PONS. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. BARD. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. LYON-CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LE 12 JUIN 1962, UNE EQUIPE D'OUVRIERS AU SERVICE DE LA SOCIETE MATHER ET PLATT, PROCEDAIT, SOUS LA DIRECTION DU CONTREMAITRE BOSCHI, AU TRANSPORT A L'INTERIEUR D'UN HOPITAL DE MARSEILLE DE CAISSES CONTENANT DES PORTES METALLIQUES ET PESANT CHACUNE ENVIRON 600 KG ;
QU'ALORS QUE DEUX CAISSES AVAIENT ETE DEJA DISPOSEES DANS UN COULOIR, DEBOUT, LA PARTIE SUPERIEURE S'APPUYANT SUR LE MUR, UNE TROISIEME, QUE MAINTENAIENT LES OUVRIERS CESCUTTI ET NICOLAI EN ATTENDANT LES CALES QUE LE CONTREMAITRE ETAIT ALLEE CHERCHER, S'ABATTIT SUR LA TETE DE NICOLAI QUI FUT TUE SUR LE COUP ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE MATHER ET PLATT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA FAUTE INEXCUSABLE QU'ELLE AVAIT COMMISE ETAIT LA CAUSE DU DECES DE CET OUVRIER, ALORS QU'IL EST ETABLI PAR LES DOCUMENTS DU DEBAT DENATURES PAR L'ARRET ATTAQUE QUE, D'UNE PART, LA CAISSE SE TROUVAIT APPUYEE CONTRE LES PRECEDENTES ET DONC EN POSITION INCLINEE, QUE, D'AUTRE PART, BOSCHI NE S'ETAIT ABSENTE QUE QUELQUES INSTANTS EN ORDONNANT AUX DEUX OUVRIERS DE MAINTENIR LA CAISSE DANS SA POSITION EN ATTENDANT QU'IL PLACE LES CALES, QU'ENFIN NICOLAI, AI LIEU DE SE CONFORMER A CES INSTRUCTIONS, A EXERCE DES MOUVEMENTS SUR LA CAISSE POUR EPROUVER SON EQUILIBRE, PUIS S'EST RETOURNE POUR PARTIR, ET QU'IL RESSORT DE CES CIRCONSTANCES TELLES QU'ELLES RESULTENT NOTAMMENT DES DECLARATIONS DE CESCUTTI ET DES EXPLICATIONS DE BOSCHI QUE CE DERNIER N'A PAS COMMIS DE FAUTE INEXCUSABLE ET QUE, PAR CONTRE, LA VICTIME A COMMIS UNE IMPRUDENCE EN DESOBEISSANT AUX ORDRES RECUS, DESOBEISSANCE QUI CONSTITUE LA CAUSE GENERATRICE ET DETERMINANTE DE L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES AVOIR EXAMINE LES DIVERSES POSITIONS DANS LESQUELLES AURAIT PU ETRE PLACEE LA TROISIEME CAISSE, AUCUNE TRACE DE GLISSEMENT N'AYANT ETE CONSTATEE SUR LE SOL, LA COUR D'APPEL A ADMIS, CONFORMEMENT D'AILLEURS AUX DECLARATIONS DE BOSCHI LUI-MEME, QUE CELUI-CI A LAISSE LA CAISSE AUX MAINS DES DEUX OUVRIERS ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT VERTICALEMENT DRESSEE SUR LE SOL, QUE DANS UNE TELLE POSITION, EU EGARD A SA GRANDE HAUTEUR ET A SA FAIBLE SURFACE DE CONTACT AVEC LE SOL, SON EQUILIBRE ETAIT PRECAIRE ET POUVAIT ETRE COMPROMIS PAR UN LEGER MOUVEMENT IMPRIME A LA CAISSE ;
QUE MALGRE LE DANGER QUE PRESENTAIENT LA MANIPULATION ET L'EQUILIBRE D'UNE CAISSE AUSSI LOURDE, CE DONT L'EMPLOYEUR ET SON CONTREMAITRE AURAIENT DU AVOIR CONSCIENCE, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE DES CONSIGNES PRECISES EUSSENT ETE DONNEES AUX INTERESSES ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LA SOCIETE AVAIT COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 68-12.963. SOCIETE MATHER ET PLATT C/ VEUVE NICOLAI ET AUTRE. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. LARRIEU. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CASANOVA ET VERCHER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES L'INTEGRALITE DES SOMMES RECLAMEES PAR CET ORGANISME AU TITRE DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, A RAISON DE L'EMPLOI PRETENDU DE CERTAINS TRAVAILLEURS ETRANGERS PENDANT LA PERIODE DU 26 OCTOBRE 1959 AU 31 MAI 1964, ALORS, D'UNE PART, QUE LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE NE CONTIENNENT AUCUNEMENT LA REUNION DES ELEMENTS PERMETTANT DE CONSIDERER COMME ETABLIE, DANS LES TERMES DE LA LOI, LA PREUVE DE LA DETTE ALLEGUEE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT SIMPLEMENT L'EXISTENCE DE CETTE PREUVE A L'EGARD DE CERTAINS DES TRAVAILLEURS DONT LA PRESENCE IRREGULIERE ETAIT ALLEGUEE, L'ARRET SE MET EN CONTRADICTION AVEC LUI-MEME EN CONDAMNANT PAR AILLEURS LA SOCIETE AU PAYEMENT DE L'INTEGRALITE DE LA SOMME RECLAMEE PAR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR UN PLUS GRAND NOMBRE D'OUVRIERS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'UN CONTROLE EFFECTUE PAR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CASANOVA ET VERCHER AVAIT ETABLI QUE CELLE-CI AVAIT EMPLOYE D'OCTOBRE 1959 A JUIN 1961 7 OUVRIERS ETRANGERS ENTRES CLANDESTINEMENT EN FRANCE, SANS LES PORTER DANS SA COMPTABILITE ET SANS LES DECLARER AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ;
QU'AU COURS DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES 5 DES TRAVAILLEURS ENTENDUS AVAIENT EXPLIQUE QU'ILS AVAIENT ETE EMPLOYES PAR LA SOCIETE SANS CONTRAT REGULIER ET AVAIENT RECU LEURS SALAIRES DIRECTEMENT DU GERANT, QU'ILS AVAIENT ETE ENSUITE INSCRITS DANS LES LIVRES DE L'ENTREPRISE DES QUE LEUR SITUATION DE TRAVAILLEURS ETRANGERS AVAIT ETE NORMALISEE ;
QU'ENFIN, CE CONTROLE AVAIT PERMIS DE DECOUVRIR DES ERREURS DANS LA SITUATION D'UN AUTRE EMPLOYE ;
QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET LES RESULTATS DE L'ENQUETE, EN ONT DEDUIT QUE LA COMPTABILITE IRREGULIEREMENT TENUE PAR LA SOCIETE NE PERMETTAIT PAS D'ETABLIR LE CHIFFRE EXACT DES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS, ET ONT PU AINSI DECIDER, LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ETANT REUNIES, QU'IL Y AVAIT LIEU DE CONDAMNER LA SOCIETE AU PAYEMENT DES COTISATIONS FIXEES FORFAITAIREMENT PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE CE TEXTE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE DES LORS LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
N° 68-11.142. ETABLISSEMENTS CASASNOVA ET VERCHER C/ URSSAF DE LYON. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. RICHE. DANS LE MEME SENS : SOC., 27 AVRIL 1966, BULL. 1966, IV, N° 392, P. 330 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1148 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE GRIMMER, PILOTE, COMMANDANT DE X..., AU SERVICE DE LA COMPAGNIE AIR ALGERIE DEPUIS LE 15 AVRIL 1956, A BRUSQUEMENT INTERROMPU SON TRAVAIL LE 19 FEVRIER 1964 A L'ESCALE D'ORLY ET INFORME LA COMPAGNIE QU'IL CESSAIT SES FONCTIONS ;
QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES AU CONTRAT DE TRAVAIL AURAIENT ETE ENTRAINEES PAR DES FAITS DU PRINCE, EVENEMENTS EXTERIEURS A LA VOLONTE DE L'EMPLOYEUR ET ASSIMILABLES A LA FORCE MAJEURE, ALORS QUE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE IL RESULTE INCONTESTABLEMENT QU'AVANT MEME QUE SE SOIT REALISE CE SOI-DISANT FAIT DU PRINCE, L'EMPLOYEUR AVAIT MODIFIE UNILATERALEMENT LES CLAUSES ESSENTIELLES DU CONTRAT DE TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE D'UNE PART, QU'EN RAISON DE SES RESPONSABILITES PARTICULIERES ET ESSENTIELLES DE COMMANDANT DE X..., GRIMMER AVAIT L'OBLIGATION DE TERMINER LA MISSION QU'IL AVAIT ACCEPTEE NONOBSTANT LES MODIFICATIONS ANTERIEUREMENT APPORTEES A SON CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'IL AURAIT PU DONNER SA DEMISSION A UN AUTRE MOMENT ;
D'AUTRE PART, QUE LES MODIFICATIONS DU CONTRAT ORIGINAIRE N'ETAIENT PAS IMPUTABLES A AIR ALGERIE ET RESULTAIENT DE FAITS DU PRINCE Y... ET EXTERIEURS A LA VOLONTE DE L'EMPLOYEUR ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR L'INTERPRETATION DONNEE PAR LES PREMIERS JUGES AUX DOCUMENTS DE LA CAUSE ET QUI EN A APPRECIE LE SENS ET LA PORTEE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 68-40.557. GRIMMER C/ COMPAGNIE AIR-ALGERIE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS :
MM. Z... ET A....
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE NOTAMMENT QUE LE CONJOINT DE L'ASSURE OBLIGATOIRE NE PEUT PRETENDRE AUX PRESTATIONS PREVUES AUX ARTICLES 283 ET 284 LORSQU'IL EST INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS OU DU COMMERCE ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER A LA CAISSE LE REMBOURSEMENT QU'ELLE EXIGEAIT DE BRAUN DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE VERSEES POUR LA PERIODE DU 1E OCTOBRE AU 1E DECEMBRE 1964, A SA FEMME, INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE EN SA QUALITE DE LOUEUR DE FONDS DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE CETTE INSCRIPTION N'AVAIT ETE PRESCRITE PAR LA LOI DU 20 MARS 1956 QUE DANS UN BUT DE PUBLICITE SANS IMPLIQUER POUR AUTANT QUE L'INTERESSEE AIT LA QUALITE DE COMMERCANT OU D'EXPLOITANT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE COMPORTE AUCUNE EXCEPTION A L'EXCLUSION QU'IL EDICTE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 14 JUIN 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
N° 67-13.166. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-MARNE C/ BRAUN. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. PERRIN. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. JOLLY ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : 2E CIV., 20 JUILLET 1957, BULL. 1957, II, N° 570, P. 369 (REJET);
2E CIV., 18 JANVIER 1961, BULL. 1961, II, N° 52, P. 34 (REJET);
2E CIV., 2 FEVRIER 1967, BULL. 1967, II, N° 51, P. 36 (CASSATION).