Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SURSIS A STATUER SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE LEONETTI GOUR, CONTRE UN ARRET DU 14 FEVRIER 1962 DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA INFIRMANT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BASTIA DU 5 MAI 1961 ET RETENANT LA RESPONSABILITE CIVILE DE LADITE SOCIETE EN TANT QU'EMPLOYEUR DE X..., PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A DECLARE LA SOCIETE LEONETTI GOUR CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE X... GERALDO EST NON UNE DECISION D'AVANT DIRE DROIT MAIS UNE DECISION DEFINITIVE CONTRE LAQUELLE LE RECOURS EN CASSATION EST RECEVABLE AVANT L'ARRET QUI FIXERA LE MONTANT DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
ATTENDU QUE L'ACTION EN RESPONSABILITE CIVILE CONTRE LEONETTI GOUR N'EST QUE L'ACCESSOIRE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES IMPUTE A X... ET QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR DEFAUT CONTRE L'AUTEUR DU DELIT SOIT DEVENUE DEFINITIVE, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 492 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE LE PRINCIPE MEME DE LA RESPONSABILITE CIVILE ETANT SUBORDONNE A L'EXISTENCE DU DELIT ET, PAR CONSEQUENT, A LA DECISION DEFINITIVE A INTERVENIR SUR L'INFRACTION POURSUIVIE, IL Y A LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE LEONETTI GOUR ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES MOYENS PROPOSES PAR LA SOCIETE DEMANDERESSE : SURSEOIT A STATUER SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE LEONETTI GOUR JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE JUSTIFIE DU CARACTERE DEFINITIF DE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR DEFAUT CONTRE X... GERALDO LE 14 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
RESERVE LES DEPENS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M NOEL DEJEAN DE LA BATIE - AVOCAT GENERAL: M BOUCHERON - AVOCATS : MM TETREAU ET CAIL
IRRECEVABILITE ET REJET DES POURVOIS : 1° DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT ;
2° DE X... (ROGER), CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 30 AVRIL 1963 QUI A CONDAMNE X... ET DIVERS AUTRES ACCUSES A DES PEINES D'EMPRISONNEMENT POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT, COMMANDEMENT DE BANDE ARMEE, INCENDIE VOLONTAIRE, DESTRUCTION D'EDIFICES PAR SUBSTANCE EXPLOSIVE, USAGE DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX LA COUR, JOINT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE ;
1° SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT : VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
ATTENDU QUE, TRADUITS DEVANT LA COUR DE SURETE DE L'ETAT POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT ET DIVERS AUTRES CRIMES ET DELITS CONNEXES, X... ET SES CO-ACCUSES ONT ETE CONDAMNES, SUR LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT, LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES LEUR AYANT ETE ACCORDE ;
ATTENDU QUE LE MINISTERE PUBLIC EST SANS QUALITE POUR SE POURVOIR CONTRE LA DECISION QUI A, CONFORMEMENT A SES REQUISITIONS, PRONONCE LA PEINE EDICTEE PAR LA LOI ;
QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT, POUR JUSTIFIER SON POURVOI, ALLEGUER QUE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSEE, DES LORS QUE CETTE PRETENDUE IRREGULARITE, QUE LE MINISTERE PUBLIC N'AVAIT PAS D'AILLEURS SOULEVEE A L'AUDIENCE, ETANT RESTEE SANS INFLUENCE SUR LE RESULTAT DE LA POURSUITE, L'ANNULATION DE L'ARRET ATTAQUE NE POURRAIT ETRE PRONONCEE QUE DANS L'INTERET DE LA LOI ;
MAIS QU'AUX TERMES DES ARTICLES 620 ET 621 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE DROIT DE SE POURVOIR DANS L'INTERET DE LA LOI N'APPARTIENT QU'AU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;
2° SUR LE POURVOI DE X... : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DE SON POURVOI ;
QUE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT ETAIT COMPETENTE, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS ;
DECLARE LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT IRRECEVABLE ;
REJETTE LE POURVOI DE X... PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON
REJET DU POURVOI DE X... (PIERRE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 5 JANVIER 1965, QUI, A L'OCCASION DE POURSUITES EXERCEES CONTRE Y... DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SA DEMANDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 443 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET NOTAMMENT DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, REFORMANT LE JUGEMENT A L'EGARD DU DEMANDEUR, A FIXE LE MONTANT DU PREJUDICE MORAL PAR LUI SUBI A LA SOMME DE 1000 FRANCS AGGRAVANT AINSI SA SITUATION ;
AU MOTIF QUE LA REPARATION DUDIT PREJUDICE AVAIT ETE SURESTIMEE PAR LES PREMIERS JUGES ;
ALORS QUE, Y..., S'ETANT RESERVE LE DROIT DE FAIRE VALOIR LES MOTIFS DE SON APPEL DEVANT LA COUR ET N'AYANT PAS SOUTENU SON APPEL EN NE SE PRESENTANT PAS DEVANT ELLE ET EN NE SE FAISANT PAS REPRESENTER, AVAIT RENONCE TACITEMENT AUDIT APPEL ET ACQUIESCE AU JUGEMENT L'AYANT CONDAMNE A PAYER AU DEMANDEUR LA SOMME DE 10000 FRANCS AU TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE MORAL ;
QUE, PAR SUITE, LA COUR NE POUVAIT REFORMER LE JUGEMENT ENTREPRIS SUR LES INTERETS CIVILS ET AGGRAVER ARBITRAIREMENT LE SORT DU DEMANDEUR ;
ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT MORTEL DONT LES EPOUX Z... ONT ETE VICTIMES ET Y..., LE PREVENU, DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL A ETE SAISIE DU JUGEMENT AYANT STATUE SUR L'ACTION PENALE ET SUR LE PREJUDICE MORAL SUBI PAR LES EPOUX X..., GENDRE ET FILLE DES VICTIMES, PARTIES CIVILES, PAR L'APPEL, TANT DE CES DERNIERES QUE DU MINISTERE PUBLIC ET PAR CELUI DU PREVENU FORME SANS LIMITATION ;
QU'EN CET ETAT, LA COUR AVAIT A EXAMINER LA CAUSE DANS SON ENSEMBLE SANS QUE LE DEBAT EUT A ETRE LIMITE PAR LE FAIT DE LA NON-COMPARUTION A L'AUDIENCE DU PREVENU NI DE PERSONNE POUR LUI, LA COUR AYANT STATUE CONTRADICTOIREMENT A SON EGARD PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LE DESISTEMENT D'APPEL OU LA RENONCIATION AU BENEFICE DE L'APPEL PAR UN PREVENU, NON PLUS QUE L'ACQUIESCEMENT A UN JUGEMENT NE SE PRESUMANT PAS ;
QU'AINSI L'ARRET A PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, REDUIRE LE MONTANT DE LA REPARATION DU PREJUDICE MORAL SUBI PAR X... PARTIE CIVILE ET DU PAR LE PREVENU A CE DERNIER, LA COUR, AINSI SAISIE DE L'INTEGRALITE DE L'AFFAIRE, DISPOSANT D'UN POUVOIR SOUVERAIN QUANT A L'APPRECIATION ET L'EVALUATION DE CE PREJUDICE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M NICOLAS.
REJET DU POURVOI DE X... (PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 10 OCTOBRE 1962 QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE QUALIFIES, L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'AISNE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 199, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LE RAPPORT A ETE PRESENTE PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;
"ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 199, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEDIT RAPPORT DOIT ETRE FAIT PAR UN CONSEILLER" ;
ATTENDU QUE LES JUGES DES COURS D'APPEL ONT RECU DE LA LOI LE TITRE DE CONSEILLERS ;
QUE CE TERME S'APPLIQUE D'UNE MANIERE GENERALE A TOUS LES MAGISTRATS, QUI, DANS LES JURIDICTIONS DE CET ORDRE, SONT INVESTIS DE LA MISSION DE JUGER ;
QUE LE PRESIDENT N'EST, DANS LA CHAMBRE OU IL SIEGE, QUE LE PREMIER DES CONSEILLERS ;
D'OU IL SUIT QUE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LAQUELLE N'EST QU'UNE DES CHAMBRES DE LA COUR D'APPEL, A LE DROIT DE PRESENTER DES RAPPORTS DANS LES AFFAIRES QUI SONT PORTEES A CETTE CHAMBRE ;
QU'AINSI, LE FAIT QUE LE RAPPORT AIT ETE PRESENTE, EN L'ESPECE, PAR M LIMON-DUPARCMEUR, PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, NE SAURAIT CONSTITUER UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE, QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE L'ACCUSE EST RENVOYE ;
QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M LE PRADO
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 5 JUIN 1973, QUI L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614, ALINEA 15-5EME DU CODE DE COMMERCE, 131 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 402 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR A CONFIRME LE JUGEMENT CONDAMNANT LE DEMANDEUR AU POURVOI POUR AVOIR, DANS LE COURANT DE 1967 ET 1968, ETANT GERANT DE LA SARL GLACIERES ET BRASSERIES REUNIES EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS, COMMIS LE DELIT DE BANQUEROUTE SIMPLE EN AYANT DE MAUVAISE FOI ET EN SA QUALITE DE GERANT TENU OU FAIT TENIR OU LAISSE TENIR IRREGULIEREMENT LA COMPTABILITE DE CETTE SOCIETE;
" ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE AVAIT ETE FIXEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE AU 7 MARS 1969, DATE RETENUE EGALEMENT PAR LA COUR, QUE LES IRREGULARITES RELEVEES DANS LA TENUE DE LA COMPTABILITE DE LA SARL GLACIERES ET BRASSERIES REUNIES ETAIENT DONC ANTERIEURES A LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS QUE, PAR SUITE, LE DELIT ASSIMILE AU DELIT DE BANQUEROUTE SIMPLE N'ETANT PAS CONSTITUE EN L'ESPECE ET QUE LA COUR N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... JEAN, COGERANT DE LA SARL GLACIERES ET BRASSERIES REUNIES, QUI SE TROUVAIT EN ETAT DE CESSATION DE SES PAIEMENTS LE 7 MARS 1969, A, DE MAUVAISE FOI, ET DANS DES CONDITIONS QUE LA COUR RELEVE ET QUI NE SONT PAS CONTESTEES PAR LE DEMANDEUR, TENU IRREGULIEREMENT LA COMPTABILITE SOCIALE AU COURS DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A RETENU CONTRE LE DEMANDEUR LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 614-15, 5EME DU CODE DE COMMERCE, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE 131-5EME DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;
QU'EN EFFET, CE DELIT EST CARACTERISE DES LORS QUE LA CESSATION DES PAIEMENTS EST ACQUISE, MEME SI LES IRREGULARITES OU LES LACUNES RELEVEES DANS LA COMPTABILITE SOCIALE SONT ANTERIEURES A LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-06-23 Bulletin Criminel 1971 N. 203 P. 499 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-02-16 Bulletin Criminel 1972 N. 61 P. 142 (REJET) (AMNISTIE)<br/>
REJET DU POURVOI DE X... (GERARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 18 FEVRIER 1963 QUI L'A CONDAMNE, POUR INFRACTION A LA LOI DU 3 AVRIL 1942, A 200 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1942, VALIDEE PAR L'ORDONNANCE DU 9 OCTOBRE 1945, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'AVOIR OFFERT SES SERVICES, MOYENNANT EMOLUMENTS CONVENUS AU PREALABLE, AFIN D'ASSURER AUX VICTIMES D'ACCIDENTS LE BENEFICE D'ACCORDS AMIABLES OU DE DECISIONS JUDICIAIRES, "AU MOTIF QU'IL A ECRIT UNE LETTRE A UNE CLIENTE, LUI CONFIRMANT QU'IL SE CHARGEAIT DE DEFENDRE SES INTERETS A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DONT SON MARI AVAIT ETE VICTIME, MOYENNANT EMOLUMENTS CONVENUS A L'AVANCE, "ALORS QUE SI L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 3 AVRIL 1942 FRAPPE DE NULLITE, SUR LE PLAN CIVIL, TOUTES LES CONVENTIONS CONSTITUANT UN PACTE DE QUOTA LITIS, L'ARTICLE 2 DE LA MEME LOI NE REPRIME PENALEMENT QUE LES OFFRES FAITES PAR L'INTERMEDIAIRE EN VUE DE PROPOSER SON CONCOURS A LA VICTIME DE L'ACCIDENT, MOYENNANT REMUNERATION, AUTREMENT DIT LE DEMARCHAGE INTERESSE;
"ET ALORS QU'EN L'ESPECE, IL NE RESSORT PAS DE LA LETTRE, DONT LES TERMES ONT SEULS ETE INVOQUES POUR JUSTIFIER LA CONDAMNATION, QUE LE PREVENU AIT PRIS L'INITIATIVE D'OFFRIR SON CONCOURS A LA DAME Y..., QU'IL SE BORNE A FAIRE ALLUSION A UN PRECEDENT ACCORD, SANS PRECISER QUI L'A SOLLICITE, QUE, DANS L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA CONDAMNATION POUR DEMARCHAGE EST TOTALEMENT DEPOURVUE DE BASE LEGALE";
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X... A SIGNE ET ADRESSE A LA DAME Y... LA LETTRE SUIVANTE : "VOUS M'AVEZ CONFIE LA DEFENSE DE VOS INTERETS A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL SUBI PAR VOTRE MARI, M Y... (ANTOINE), LE 1ER SEPTEMBRE 1961;
JE VOUS "CONFIRME" PAR LA PRESENTE QUE JE M'ENGAGE A DEFENDRE VOS INTERETS ET A COUVRIR TOUS LES FRAIS NECESSAIRES POUR CETTE DEFENSE EN ECHANGE, SUR LES SOMMES ENCAISSEES, JE RETIENDRAI, A TITRE DE FRAIS ET HONORAIRES, LES SOMMES SUIVANTES : - JUSQU'A 300000 ANCIENS FRANCS QUI VOUS SERONT ACCORDES : 15 %;
- JUSQU'A UN MILLION : 12 %;
- POUR LES SOMMES DEPASSANT UN MILLION : 10 % ";
ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE CE FAIT CONSTITUAIT L'OFFRE DE SERVICE D'UN INTERMEDIAIRE QUI, MOYENNANT EMOLUMENTS CONVENUS AU PREALABLE, SE CHARGE D'ASSURER AUX VICTIMES D'ACCIDENT LE BENEFICE D'ACCORDS AMIABLES OU DE DECISIONS JUDICIAIRES, QUE PROHIBE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1942, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU TEXTE VISE AU MOYEN ET A JUSTIFIE SA DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M HENRY
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 21 AVRIL 1964 QUI, POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE EN ETAT DE RECIDIVE, L'A CONDAMNE A DIX JOURS D'EMPRISONNEMENT ET 500 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU L'ETAT DE RECIDIVE LEGALE CONTRE LE PREVENU ;
AU MOTIF, ADOPTE DU JUGEMENT ENTREPRIS, QU'IL A ETE PRECEDEMMENT CONDAMNE POUR LE MEME DELIT PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE ;
ALORS QUE LES PEINES DE LA RECIDIVE NE SONT ENCOURUES QUE SI LA PREMIERE CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE A LA DATE OU SONT COMMIS LES FAITS MOTIVANT LA SECONDE ET QUE, FAUTE DE PRECISER QUE C'ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ;
VU LESDITS ARTICLES ET SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ;
ATTENDU QUE L'AGGRAVATION DE LA PEINE EDICTEE PAR L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL N'EST ENCOURUE QU'AUTANT QUE LA PEINE RESULTANT DE LA CONDAMNATION ANTERIEURE EST CELLE DE L'EMPRISONNEMENT ;
ATTENDU QUE POUR RETENIR A LA CHARGE DU DEMANDEUR, RECONNU COUPABLE DE DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE, L'ETAT DE RECIDIVE, L'ARRET ATTAQUE PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, SE BORNE A ENONCER QUE X... A DEJA ETE CONDAMNE POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE A 50 FRANCS D'AMENDE PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU TRIBUNAL DE LA SEINE DU 21 JUIN 1960 ET EST, PAR SUITE, EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL ;
ATTENDU, IL EST VRAI, QUE X... N'A ETE CONDAMNE QU'A 10 JOURS D'EMPRISONNEMENT ET 500 FRANCS D'AMENDE, PEINE INFERIEURE AU MAXIMUM PREVU PAR L'ARTICLE L 12 DU CODE DE LA ROUTE ;
QUE, TOUTEFOIS, LA CONSTATATION NON JUSTIFIEE DE L'ETAT DE RECIDIVE A PU EXERCER UNE INFLUENCE SUR L'APPLICATION DE LA PEINE ET PREJUDICIER AINSI AU DEMANDEUR ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 21 AVRIL 1964, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M HENRY.
REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... (YOUSSEF) ;
2° Y... (MOHAMED), CONTRE UN ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10EME CHAMBRE, QUI LES A CONDAMNES A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT CHACUN POUR TENTATIVE DE VOL. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ;
ATTENDU QUE Y... NE PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ;
SUR LE POURVOI DE X... ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LES MEMOIRES DOIVENT ETRE REDIGES SUR TIMBRE SAUF SI LE DEMANDEUR EST CONDAMNE A UNE PEINE CRIMINELLE ;
ATTENDU QUE X... PRODUIT UN MEMOIRE ECRIT SUR DEUX FEUILLES RECTO ET VERSO NE PORTANT DES TIMBRES FISCAUX QUE SUR UNE SEULE FEUILLE ET POUR UNE VALEUR DE 6 FRANCS ;
QUE CE MEMOIRE QUI, NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DES ARTICLES 872 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EST INSUFFISAMMENT TIMBRE, NE SAISIT PAS LA COUR DES MOYENS QU'IL PEUT FORMULER ;
ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
ET QUE LES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES JUSTIFIENT LA QUALIFICATION ET LA PEINE ;
REJETTE LES POURVOIS
CASSATION SUR LE POURVOI DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 17EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 3 AVRIL 1973, QUI DANS UNE POURSUITE DIRIGEE CONTRE X... (FRANCIS), A CONSTATE SA CULPABILITE POUR STATIONNEMENT IRREGULIER, MAIS A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA REGIE AUTONOME. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, R 26-15EME DU CODE PENAL, DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 15 JUIN 1970, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA REGIE DEMANDERESSE IRRECEVABLE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE;
" MOTIF PRIS DE L'ABSENCE DE LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE L'INFRACTION COMMISE ET RECONNUE PAR LE PREVENU ET LES DEGATS CAUSES A L'AUTOBUS;
" ALORS QUE CETTE INFRACTION, CONSISTANT DANS LE STATIONNEMENT INTERDIT DU CAMION DU PREVENU A L'ENDROIT OU IL SE TROUVAIT AVAIT FORCEMENT UN LIEN DE CAUSE A EFFET AVEC LA COLLISION A LAQUELLE IL AVAIT NECESSAIREMENT CONTRIBUE ";
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION, QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE X..., DANS UNE RUE A SENS UNIQUE, A LAISSE STATIONNER SON CAMION EN DOUBLE FILE, QU'UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE (RATVM) PASSANT ENTRE CE CAMION ET UNE VOITURE GAREE DU COTE OPPOSE A HEURTE LE CAMION ET QUE DES DEGATS MATERIELS ONT ETE OCCASIONNES A L'AUTOBUS, QUE POUR CE FAIT UNE DISPOSITION DEVENUE DEFINITIVE D'UN JUGEMENT FRAPPE D'APPEL A DECLARE X... COUPABLE DE STATIONNEMENT IRREGULIER;
ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE EN CET ETAT QUE LEDIT X... A INCONTESTABLEMENT GENE LA LIBRE CIRCULATION DE L'AUTOBUS AU POINT QUE SON CONDUCTEUR " AURAIT DU POUR PROGRESSER SE FAIRE GUIDER DANS SON MOUVEMENT VERS L'AVANT PAR UNE TIERCE PERSONNE ", LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE DECLARER QU'AUCUN LIEN DE CAUSALITE N'EXISTAIT ENTRE L'INFRACTION COMMISE PAR X... ET LES DEGATS CAUSES A L'AUTOBUS;
ATTENDU QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 3 AVRIL 1973 QUI A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA RATVM ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-02-07 Bulletin Criminel 1973 N. 72 P. 173 (CASSATION)<br/>
REJET DU POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAU, CONTRE L'ARRET DE CETTE JURIDICTION DU 8 JANVIER 1963 QUI A PRONONCE LA RELAXE DE X... (JEAN-LOUIS), DU CHEF D'ENLEVEMENT SANS FRAUDE NI VIOLENCE D'UNE MINEURE DE DIX-HUIT ANS LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ET LE MEMOIRE EN DEFENSE;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 356 DU CODE PENAL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUI A PRONONCE LA RELAXE DE X..., PREVENU D'ENLEVEMENT SANS FRAUDE NI VIOLENCE D'UNE MINEURE DE 18 ANS, QU'UN DOUTE SERIEUX EXISTE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE PREVENU AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA MINORITE DE 18 ANS DE Y... (JEANNE) DONT L'ASPECT PHYSIQUE, LA MENTALITE, LE COMPORTEMENT ETAIENT DE NATURE A LUI PERMETTRE DE TENIR POUR EXACT L'AGE DE 19 ANS QUE SA MAITRESSE LUI AVAIT INDIQUE ETRE LE SIEN ET ALORS QU'ELLE JOUISSAIT NOTOIREMENT A PERPIGNAN DE LA PART DE SES PARENTS D'UNE LIBERTE DE CONDUITE SANS RAPPORT AVEC LE JEUNE AGE QU'ELLE AVAIT EN REALITE;
QUE L'ARRET AJOUTE QU'IL N'APPARAIT PAS QUE X... AIT AGI EN CONNAISSANCE DE CAUSE ET QU'IL N'AIT PAS ETE INDUIT EN ERREUR SUR L'AGE DE Y... (JEANNE) AU MOMENT DE LA PERPETRATION DE L'ENLEVEMENT;
QUE DES LORS L'ELEMENT INTENTIONNEL DE L'INFRACTION N'EST PAS CARACTERISE;
ATTENDU QU'EN DECLARANT, POUR LES MOTIFS CI-DESSUS RAPPELES, QUE LA PREUVE DE L'INTENTION DELICTUELLE FAIT DEFAUT, L'ARRET A JUSTIFIE SA DECISION;
QU'EN EFFET, LORSQUE L'AGENT AURA PU RAISONNABLEMENT SE TROMPER SUR L'AGE DE LA PERSONNE DETOURNEE ET CROIRE QU'ELLE ETAIT MAJEURE DE 18 ANS, IL N'Y A PAS DELIT;
QUE L'APPRECIATION DE LA COUR QUI N'EST ENTACHEE D'AUCUNE CONTRADICTION, EST, A CE SUJET, SOUVERAINE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MEISS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ANDRE) CONTRE UN ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS QUI L'A CONDAMNE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS Y... ET Z..., PARTIES CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU ENSUITE D'UN DEBAT QUI S'EST DEROULE PUBLIQUEMENT ET DONT LA PUBLICITE EST CONSTATEE A PLUSIEURS REPRISES PAR L'ARRET;
" ALORS QU'AUX TERMES DE LA DISPOSITION PRECITEE LES DEBATS DOIVENT, A PEINE DE NULLITE, AVOIR LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ";
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTENTEE, CONFORMEMENT AUDIT ARTICLE, PAR L'INCULPE QUI A BENEFICIE D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DOIT ETRE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI STATUERA EN CHAMBRE DU CONSEIL, LES PARTIES OU LEURS CONSEILS ET LE MINISTERE PUBLIC ENTENDUS, LE JUGEMENT DEVANT ETRE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE;
QU'EN CAS D'APPEL, LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DOIT STATUER DANS LES MEMES FORMES;
ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE DECISION DE NON-LIEU RENDUE EN LEUR FAVEUR, SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE PORTEE CONTRE EUX PAR X... ANDRE, Y... ET Z... ONT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CITE LEDIT X... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE GAP, SIEGEANT EN CHAMBRE DU CONSEIL, POUR S'ENTENDRE CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS;
QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES AYANT ALLOUE A CHACUN DES DEMANDEURS UNE INDEMNITE DE 5000 FRANCS;
ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE : " LA CAUSE A ETE APPELEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE " ET PRECISE QU'A CETTE AUDIENCE LE PRESIDENT A FAIT SON RAPPORT SUR L'AFFAIRE ET LES AVOCATS DES PARTIES ONT ETE ENTENDUS;
QU'IL EST AINSI CONSTATE QUE L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE ET LES DEBATS ONT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ET NON EN CHAMBRE DU CONSEIL COMME L'EXIGE L'ARTICLE 91 PRECITE;
D'OU IL SUIT QU'IL Y A EU VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1972, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
(1) ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-06-07 Bulletin Criminel 1963 N. 196 P. 406 (CASSATION) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1950-11-23 Bulletin Criminel 1950 N. 258 P. 430 (CASSATION)<br/>
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... JEAN-PAUL,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE DU 8 MARS 1984 QUI, POUR COUPS MORTELS, L'A CONDAMNE A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 376, 377 ET 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,
" EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS :
- DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT QUE LEDIT TIRAGE A EU LIEU LE MERCREDI 7 MARS 1984 ;
- DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE CE MEME TIRAGE A EU LIEU LE MERCREDI 8 MARS 1984, DATE A LAQUELLE LES DEBATS ONT COMMENCE, QUE LE PRESIDENT A PRONONCE L'ARRET PORTANT CONDAMNATION LE JEUDI 9 MARS 1984, ET QUE LEDIT PROCES-VERBAL A ETE DRESSE LE VENDREDI 10 MARS 1984 ;
- DE L'ARRET DE CONDAMNATION QUE CELUI-CI A ETE PRONONCE LE JEUDI 8 MARS 1984 ;
" ALORS QUE L'INDICATION DE LA DATE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS ET DE L'ARRET SONT ESSENTIELLES A LEUR VALIDITE ;
QU'EN L'ESPECE, LES ENONCIATIONS SUR LA DATE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS ET DE L'ARRET RENDENT CES DATES INCERTAINES ;
" VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 366 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE DRESSE LE GREFFIER EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 378 DUDIT CODE NE CONSTATE VALABLEMENT L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES QU'A LA CONDITION D'ETRE EXEMPT DE CONTRADICTIONS ;
EN OUTRE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE FAIT FOI DES FAITS QU'IL CONSTATE QUE DANS LA MESURE OU SES ENONCIATIONS NE SONT PAS EN CONTRADICTION AVEC CELLES DE L'ARRET DE CONDAMNATION ;
ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT QUI FAIT CORPS AVEC LE PROCES-VERBAL DES DEBATS PORTE QUE LA COUR D'ASSISES S'EST REUNIE LE MERCREDI 7 MARS 1984 A 9 HEURES ET LE PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'ELLE S'EST ASSEMBLEE LE MERCREDI 8 MARS 1984 A 9 HEURES ;
QU'ENFIN LE PROCES-VERBAL DES DEBATS INDIQUE QUE L'AUDIENCE CRIMINELLE A ETE LEVEE LE JEUDI 9 MARS A 13H15, ALORS QUE L'ARRET DE CONDAMNATION PORTE LA DATE DU JEUDI 8 MARS 1984 ;
QUE LES ENONCIATIONS DES ACTES SUSVISES RELATIVEMENT AUX DATES SONT CONTRADICTOIRES ENTRE ELLES ET QU'IL EN RESULTE UNE INCERTITUDE TANT SUR LA DATE A LAQUELLE L'AUDIENCE A ETE OUVERTE QUE SUR CELLE A LAQUELLE L'ARRET DE CONDAMNATION A ETE PRONONCE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE PORTANT LA DATE DU 8 MARS 1984, LEQUEL A CONDAMNE X... A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COUPS MORTELS, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LOT-ET-GARONNE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
ORDONNE L'IMPRESSION DU PRESENT ARRET, SA TRANSCRIPTION SUR LES REGISTRES DU GREFFE DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE, SA MENTION EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... MAURICE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1980, QUI A DECLARE NON AVENUE SON OPPOSITION A L'ARRET DE LADITE COUR DU 23 JANVIER 1980 CONFIRMANT LE JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT LE 9 JUIN 1976 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULON PORTANT CONDAMNATION DU SUSNOMME, DU CHEF D'EXCITATION DE MINEURE A LA DEBAUCHE, A LA PEINE DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR L'ETENDUE DU POURVOI ;
ATTENDU QUE L'ARRET DE DEBOUTE D'OPPOSITION FAIT CORPS AVEC L'ARRET AUQUEL LA PARTIE CONDAMNEE AVAIT FORME OPPOSITION ET SE CONFOND AVEC LUI ;
QUE, PAR SUITE, LE POURVOI FORME CONTRE CET ARRET DOIT ETRE CONSIDERE COMME DIRIGE EN MEME TEMPS CONTRE L'ARRET PAR DEFAUT ANTERIEUR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 334-1 ALINEA 2 DU CODE PENAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR S'ETRE LIVRE SUR LA PERSONNE D'UNE FILLETTE DE 13 ANS A DES ATTOUCHEMENTS ET A DES CONTACTS SEXUELS, LUI ADRESSANT DES CORRESPONDANCES EROTIQUES ET DES DESSINS PORNOGRAPHIQUES, " ALORS QUE LE DELIT PREVU A L'ARTICLE 334-1 ALINEA 2 DU CODE PENAL SUPPOSE, POUR ETRE CONSTITUE, QUE L'ACTE MATERIEL DE DEBAUCHE AIT EU POUR BUT DE SATISFAIRE LES PASSIONS D'AUTRUI ;
QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS QU'UN TEL BUT AIT ETE RECHERCHE PAR LE PREVENU ;
QU'AINSI LA COUR D'AIX-EN-PROVENCE A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE,
" ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN NE PRECISANT PAS LA NATURE DES ATTOUCHEMENTS ET DES CONTACTS SEXUELS QUE LE PREVENU AURAIT FAIT SUBIR A LA JEUNE Y..., L'ARRET ATTAQUE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION " ;
ATTENDU QUE L'ARRET DE DEFAUT EN DATE DU 23 JANVIER 1980 NE SE BORNE PAS A CONSTATER QUE X..., AGE DE 33 ANS, S'EST LIVRE SUR LA PERSONNE D'UNE FILLETTE DE 13 ANS A DES ATTOUCHEMENTS ET A DES CONTACTS SEXUELS, MAIS RELEVE QUE LE SUSNOMME A ADRESSE A CETTE MINEURE DES CORRESPONDANCES EROTIQUES ET DES DESSINS PORNOGRAPHIQUES QUI L'INCITAIENT A UNE SEXUALITE PERVERSE ;
ATTENDU QUE CES DERNIERES CONSTATATIONS CARACTERISENT LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 334-1 ALINEA 2 DU CODE PENAL ALORS EN VIGUEUR ET DEVENU L'ARTICLE 334-2 ALINEA 1 DUDIT CODE REPRIMANT NOTAMMENT LE FAIT D'EXCITER A LA DEBAUCHE OU DE FAVORISER LA CORRUPTION, MEME OCCASIONNELLEMENT, DES MINEURS DE SEIZE ANS ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE DE CE CHEF PAR LA COUR D'APPEL CONTRE LE DEMANDEUR ETANT JUSTIFIEE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1907-11-14 Bulletin Criminel 1907 N° 457 p. 723 (CASSATION)<br/>
CASS P SUR LE POURVOI DE X... (GUILLAUME), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 24 OCTOBRE 1962 QUI, POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIE ET RECEL, L'A CONDAMNE A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A VERSER A LA PARTIE CIVILE, SOLIDAIREMENT AVEC Y..., LE MONTANT DES RESTITUTIONS MISES A LA CHARGE DE CE DERNIER ET S'ELEVANT A 75593408 ANCIENS FRANCS ET 40430 NF ;
"ALORS QUE LA SOLIDARITE NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'ENTRE PERSONNES CONDAMNEES POUR UN MEME DELIT OU POUR DELITS CONNEXES ;
"ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QU'IL Y A EU, EN L'ESPECE, DEUX ESCROQUERIES DISTINCTES, MAIS N'A CONSTATE NI QUE LE DEMANDEUR AIT PARTICIPE A LA DEUXIEME ESCROQUERIE, NI QU'IL Y AIT EU ENTRE LES DEUX INFRACTIONS UN LIEN QUELCONQUE DE CONNEXITE" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'IL NE PEUT Y AVOIR CONDAMNATION SOLIDAIRE AUX REPARATIONS CIVILES QUE POUR UN MEME DELIT OU DES DELITS CONNEXES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QU'APRES AVOIR COMMIS AU PREJUDICE DE DE Z... L'ESCROQUERIE RELATEE DANS LA REPONSE AU PREMIER MOYEN, D'UN MONTANT DE 75593408 ANCIENS FRANCS, Y... EN A COMMIS UNE SECONDE A SON PREJUDICE SE MONTANT A 4043000 ANCIENS FRANCS ;
QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE X... AIT PARTICIPE A CETTE SECONDE ESCROQUERIE ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET SPECIFIE QUE LES FAITS REPROCHES A Y... CONSTITUENT DEUX ESCROQUERIES DISTINCTES ;
QUE, CEPENDANT, LA COUR D'APPEL, AYANT CONDAMNE Y... A PAYER A DE Z..., A TITRE DE RESTITUTION, LA SOMME DE 755934,08 NF (CORRESPONDANT A LA PREMIERE ESCROQUERIE) ET CELLE DE 40430 NF (CORRESPONDANT A LA SECONDE) ET X... A LUI RESTITUER 6000 NF, A DECLARE QUE CE DERNIER SERAIT TENU SOLIDAIREMENT AVEC Y... AU PAYEMENT DES RESTITUTIONS MISES A SA CHARGE, SANS AFFIRMER L'EXISTENCE DE LA CONNEXITE ENTRE LES DEUX INFRACTIONS REPROCHEES A Y... ET SANS QUE CETTE CONNEXITE RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ;
QU'AINSI, IL Y A EU VIOLATION DES ARTICLES VISES AUX MOYENS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET ATTAQUE, SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES IL DECLARE LA SOLIDARITE ENTRE LES REPARATIONS CIVILES MISES A LA CHARGE DE Y... ET CELLES MISES A LA CHARGE DE X..., TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LA LIMITE DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PIHIER - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M LEMANISSIER
REJET DU POURVOI DE X... (PAULE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 3 JUIN 1975, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNEE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR TIMBRE SIGNE DE LA DEMANDERESSE;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME Y... A ETE EMPLOYEE EN QUALITE DE GERANTE SALARIEE D'UNE SUCCURSALE DE L'"UNION DES COOPERATEURS";
QU'AU COURS DE CETTE GERANCE, UN IMPORTANT DEFICIT DE GESTION, S'ELEVANT A 13269,01 FRANCS, A ETE CONSTATE;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LA PREVENUE COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LA DAME Y... A DETOURNE OU DISSIPE DES MARCHANDISES QU'ELLE AVAIT RECUES A TITRE DE MANDAT;
QU'ELLE N'A PU LES REPRESENTER;
ET QUE "LE DEFICIT CONSTATE RESULTE D'AGISSEMENTS FRAUDULEUX";
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION;
QU'EN EFFET, SI LA PREUVE DU DEFICIT D'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DONT LA GESTION A ETE CONFIEE A UN MANDATAIRE, NE SUFFIT PAS POUR CARACTERISER LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE, IL N'EN EST PAS DE MEME LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, IL EST ETABLI QUE LE DEFICIT RESULTE DE SES AGISSEMENTS FRAUDULEUX;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-10-10 Bulletin Criminel N. 273 p. 708 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-03-19 Bulletin Criminel 1975 N. 81 p. 228 (CASSATION)<br/>
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (LUCIEN), CONTRE UN ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1970, POUR LA COUR D'ASSISES DE LA VENDEE, QUI, POUR COUPS MORTELS, L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL DU CONDAMNE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE CE QUE LA COUR D'ASSISES, APRES AVOIR ACCORDE LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, NE POUVAIT PLUS PRONONCER UNE PEINE DE DIX ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE ;
ATTENDU QUE X..., RECONNU COUPABLE PAR LA COUR ET LE JURY D'AVOIR VOLONTAIREMENT FAIT DES BLESSURES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS L'INTENTION DE LA DONNER ENCOURAIT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 309, ALINEA 4 DU CODE PENAL, UNE PEINE DE RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS DE DIX A VINGT ANS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'ASSISES, APRES AVOIR ACCORDE LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, POUVAIT PRONONCER, EN APPLICATION DES ARTICLES 8, 18 ET 463, ALINEA 1ER DU MEME CODE, SOIT UNE PEINE DE CINQ A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, SOIT UN EMPRISONNEMENT DE UN A CINQ ANS ;
QU'AINSI, EN CONDAMNANT LE DEMANDEUR A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, L'ARRET A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-01-10 Bulletin Criminel 1963 N. 18 p.34 (REJET)<br/>
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (SERGE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, DU 8 SEPTEMBRE 1972, QUI L'A CONDAMNE A TRENTE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A LA TUTELLE PENALE POUR FALSIFICATIONS DE CHEQUES ET USAGE DE CHEQUES FALSIFIES. LA COUR, SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QUE LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA TUTELLE PENALE A ETE PRONONCEE CONTRE X... PAR UN ARRET QUI L'A CONDAMNE A TRENTE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR FALSIFICATIONS DE CHEQUES ET USAGE DE CHEQUES FALSIFIES ;
MAIS ATTENDU QUE CES DELITS NE FIGURENT PAS PARMI CEUX QUI SONT ENUMERES A L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL A L'OCCASION DESQUELS LA TUTELLE PENALE PEUT ETRE ORDONNEE ;
QUE CETTE ENUMERATION EST LIMITATIVE ET NE SAURAIT ETRE ETENDUE ;
QUE DES LORS LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE EN PRONONCANT LA TUTELLE PENALE CONTRE LE DEMANDEUR QU'ELLE CONDAMNAIT POUR FALSIFICATIONS DE CHEQUES ET USAGE DE CHEQUES FALSIFIES, ENCORE QUE CE DELIT SOIT PUNI DES PEINES DE L'ESCROQUERIE AUX TERMES DE L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS ;
CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 8 SEPTEMBRE 1972 EN CE QU'IL A PRONONCE CONTRE X... LA PEINE DE LA TUTELLE PENALE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1926-05-15 Bulletin Criminel 1926 N. 144 p. 261 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-03-08 Bulletin Criminel 1972 N. 91 p. 224 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
REJET DU POURVOI DE X... (CHABANE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 23 MARS 1967 QUI L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A CINQ ANNEES D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR VOL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET);
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 407 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONSTATE QUE LE DEMANDEUR NE PARLANT PAS SUFFISAMMENT LE FRANCAIS, IL A ETE NECESSAIRE DE RECOURIR A UN INTERPRETE "LEQUEL A PRETE SERMENT DANS LES FORMES VOULUES PAR LA LOI DE TRADUIRE FIDELEMENT LES DISCOURS A TRANSMETTRE ENTRE CEUX QUI PARLENT DES LANGUES DIFFERENTES";
"ALORS QUE L'INTERPRETE COMMIS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DOIT PRETER SERMENT DE FIDELEMENT REMPLIR SA MISSION";
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'INTERPRETE DESIGNE A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL A PRETE SERMENT, DANS LES FORMES VOULUES PAR LA LOI, "DE TRADUIRE FIDELEMENT LES DISCOURS A TRANSMETTRE ENTRE CEUX QUI PARLENT DES LANGAGES DIFFERENTS";
ATTENDU QUE CETTE FORMULATION REPOND AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 407 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M RYZIGER.
REJET du pourvoi de X... (Paul) contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, en date du 6 décembre 1968, qui, pour usurpation de fonctions, l'a condamné à 500 francs d'amende.  22 avril 1969.N° 90.190/69.
LA COUR,    Vu le mémoire personnel produit par le demandeur ;    Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 258 du Code pénal ;    Sur le deuxième moyen et troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 64 du Code pénal ;    Les trois moyens étant réunis ;    Attendu qu'il appert les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs non contraires, que X..., pour recouvrer le montant d'une créance personnelle sur Y... qui se disait insolvable, décida de vérifier l'état des ressources de son débiteur ; Qu'à cette fin, le prévenu, ancien inspecteur du travail et ex-enquêteur assermenté à la Sécurité sociale, utilisa des imprimés, d'ailleurs périmés, de l'administration à laquelle il avait appartenu, et adressa à Y..., sous double enveloppe à en-tête du ministère du Travail, un questionnaire dactylographié relatif à ses emplois et salaires, l'ensemble de la correspondance portant le cachet de la direction générale de la Sécurité sociale ;
Attendu que les juges du fond constatent que si X... nie les faits qui lui sont imputés, une expertise a établi que le texte de la lettre litigieuse fut composé avec la même machine qu'une note transmise par le susnommé à Y... ; que, d'autre part, l'inscription relevée sur l'une des enveloppes était de la main du prévenu ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations et constatations, la Cour d'appel, qui n'avait été saisie d'aucune conclusion du demandeur sollicitant notamment un examen mental, a caractérisé à la charge de X... les éléments légaux du délit prévu par l'article 258 du Code pénal, parmi lesquels la mauvaise foi ; qu'en effet, cette disposition de loi atteint aussi bien ceux qui, même sans usurpation de titres, ont accompli des actes d'une fonction dont ils n'étaient pas investis, que ceux qui se sont livrés à des manoeuvres ou mises en scène de nature à laisser croire au pouvoir du fonctionnaire prétendu ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme :
REJETTE le pourvoi.
Président : M. Rolland, conseiller doyen  faisant fonctions - Rapporteur : M. Calenge - Avocat général : M. Boucheron.
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JEAN-LUC), PREVENU MINEUR ET PAR SON PERE X... (VICTOR), CIVILEMENT RESPONSABLE DE CE DERNIER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI (CHAMBRE DES MINEURS) DU 13 JANVIER 1970 QUI A RELAXE LE PREMIER NOMME DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, QUI A ORDONNE LA DISJONCTION EN CE QUI CONCERNE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE Y... ET QUI S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LES DEMANDES DE Z... ES QUALITE ET DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, PARTIE CIVILE ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 464 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET DE RELAXE ATTAQUE A ORDONNE LA DISJONCTION EN CE QUI CONCERNE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU SIEUR Y..., AU MOTIF QUE CELUI-CI EST DECEDE ET QUE SES HERITIERS N'ONT PAS REPRIS L'INSTANCE DEVANT LA COUR ;
ALORS QUE LES JUGES DE REPRESSION NE PEUVENT STATUER SUR L'ACTION CIVILE QU'ACCESSOIREMENT A LA DECISION QU'ILS RENDENT SUR LE FAIT DELICTUEUX ET PAR LE JUGEMENT QUI PRONONCE SUR LA PREVENTION, QUE CETTE OBLIGATION EST D'ORDRE PUBLIC ET S'APPLIQUE AU CAS DE RELAXE, RENDANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE INCOMPETENTE AU FOND POUR STATUER SUR L'ACTION CIVILE, COMME AU CAS DE CONDAMNATION ;
ALORS QUE LA COUR A VIOLE CETTE REGLE EN PRONONCANT LA DISJONCTION QUI RESERVE A LA JURIDICTION PENALE LA CONNAISSANCE ULTERIEURE DE L'ACTION CIVILE DES HERITIERS Y... ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'EN MATIERE CORRECTIONNELLE ET DE POLICE LES TRIBUNAUX NE SONT COMPETENTS POUR STATUER SUR L'ACTION CIVILE QU'ACCESSOIREMENT A L'ACTION PUBLIQUE, QU'AUX TERMES DES ARTICLES 464 ET 539 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ILS DOIVENT SE PRONONCER PAR LE MEME JUGEMENT SUR LA PEINE ET LES REPARATIONS CIVILES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES AVOIR MIS FIN A L'ACTION PUBLIQUE EN RELAXANT X... DES FINS DE LA POURSUITE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, LA COUR A ORDONNE LA DISJONCTION EN CE QUI CONCERNE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE Y... DECEDE EN RAISON DE L'ABSENCE DE TOUTE REPRISE D'INSTANCE DE SES HERITIERS ;
QU'EN STATUANT AINSI EN VUE DE SE RESERVER LA CONNAISSANCE ULTERIEURE DE L'ACTION CIVILE ALORS QU'ELLE S'ETAIT DEFINITIVEMENT PRONONCEE SUR L'ACTION PUBLIQUE, LA COUR A MECONNU LES REGLES DE SA COMPETENCE ;
ET ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE DES MINEURS DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 13 JANVIER 1970 MAIS PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI EN SES SEULES DISPOSITIONS ORDONNANT LA DISJONCTION RELATIVE A LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE Y... .
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-07-13 Bulletin Criminel 1967 N. 216 p. 510 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
IRRECEVABILITE DE L'OPPOSITION FORMEE PAR X... (ALBERT), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 7 JANVIER 1969 QUI L'A DECLARE DECHU, FAUTE DE CONSIGNATION, DE SON POURVOI CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 11 DECEMBRE 1968, DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL PAR LUI FAIT D'UNE ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X POUR ABUS DE BLANC-SEING, VOL ET USAGE DE FAUX LA COUR, VU LA REQUETE DU DEMANDEUR EN DATE DU 27 MARS 1969;
ATTENDU QUE LA PROCEDURE D'OPPOSITION AUX ARRETS RENDUS PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, N'EST PREVUE, AUX TERMES DES ARTICLES 579 ET 589 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QU'AU BENEFICE DE LA PARTIE QUI N'A PAS RECU NOTIFICATION DU POURVOI, FORME PAR LE DEMANDEUR EN CASSATION OU QUI N'A PAS RECU COPIE DES MEMOIRES DEPOSES A L'APPUI DU POURVOI;
QU'IL SUIT DE LA QUE X... LUI-MEME DEMANDEUR EN CASSATION ET DONT LE POURVOI A FAIT L'OBJET D'UN ARRET DE DECHEANCE, PRONONCE LE 7 JANVIER 1969, NE SAURAIT ETRE ADMIS A FAIRE OPPOSITION AUDIT ARRET;
PAR CES MOTIFS : DECLARE L'OPPOSITION NON RECEVABLE PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M HAUSS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON.