Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 13 MAI 1971 QUI, POUR EXPLOITATION IRREGULIERE D'APPAREILS AUTOMATIQUES INSTALLES DANS DES LIEUX PUBLICS, L'A CONDAMNE A DIVERSES PENALITES FISCALES LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL, REGULIEREMENT TIMBRE ET SIGNE, PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;
VU LE MEMOIRE EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1559 ET 1560 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR A INSTALLE ET EXPLOITE DANS PLUSIEURS DEBITS DE BOISSONS DES APPAREILS AUTOMATIQUES QUI, APRES INTRODUCTION D'UNE PIECE D'UN FRANC ET AU MOYEN D'UNE CERTAINE MANIPULATION, FAISAIENT APPARAITRE UNE BILLE, LAQUELLE, SELON SA COULEUR DETERMINEE PAR LE HASARD, DONNAIT DROIT A UN OBJET D'IMPORTANCE ET DE NATURE VARIABLES, ALLANT DU SIMPLE ARTICLE DE CONFISERIE D'UNE VALEUR DE VINGT CENTIMES AU POSTE RECEPTEUR DE RADIODIFFUSION ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE, CONTRAIREMENT A L'ASSERTION DU PREVENU REPRISE AU MOYEN, QUE LESDITS APPAREILS N'ETAIENT PAS DESTINES A REALISER DES VENTES COMMERCIALES DE MARCHANDISES MAIS OFFRAIENT EN REALITE A LA CLIENTELE LA PRATIQUE D'UN JEU DE HASARD ET QU'ILS ENTRAIENT PAR SUITE DANS LA PREVISION DE L'ARTICLE 126 A DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DUQUEL SONT SOUMIS AU REGIME SPECIAL D'IMPOSITION INSTITUE PAR LES ARTICLE 1559 ET SUIVANTS DU MEME CODE LES APPAREILS AUTOMATIQUES PLACES DANS UN LIEU PUBLIC QUI FONCTIONNENT A L'AIDE D'UNE PIECE DE MONNAIE ET QUI PROCURENT UN JEU OU UN DIVERTISSEMENT ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-03-26 Affaire X..., non publié (REJET)
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (MARIE-THERESE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1971 QUI, APRES AVOIR CONFIRME UN JUGEMENT PREPARATOIRE, L'A CONDAMNEE, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER A UNE AMENDE DE 500 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE SAISIE DE L'APPEL DU JUGEMENT PREPARATOIRE DU 3 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL AVAIT REFUSE D'ORDONNER QUE SOIT COMMUNIQUE LE DOSSIER DE L'INFORMATION OUVERTE EN OCTOBRE 1969 A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC, SUR L'ATTAQUE DONT LA DEMANDERESSE AVAIT ETE L'OBJET, LA COUR D'APPEL A CONFIRME LEDIT JUGEMENT, AU MOTIF QUE LA PREVENUE N'AYANT PAS DEMANDE A PROUVER PAR LES FORMES LEGALES, LA VERITE DES IMPUTATIONS, ET L'OBJET DE SA REQUETE ETANT MANIFESTEMENT PAR LE MOYEN DETOURNE DE RAPPORTER CETTE PREUVE, SOIT DE DEMONTRER QU'ELLE ETAIT D'UNE ENTIERE BONNE FOI, CE QUI CONSTITUE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ;
"ALORS QUE SI LA DIFFAMATION EST REPUTEE FAITE DE PLEIN DROIT AVEC L'INTENTION DE NUIRE, LE PREVENU PEUT FAIRE LA PREUVE DE SA BONNE FOI, CE QUI SUPPRIME L'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT, DE TELLE SORTE QUE LA PREUVE DE LA BONNE FOI N'EST PAS CONSTITUTIVE SEULEMENT DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE SI LES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES SONT REPUTEES DE DROIT FAITES AVEC UNE INTENTION COUPABLE, CETTE PRESOMPTION PEUT DISPARAITRE EN PRESENCE DE FAITS JUSTIFICATIFS SUFFISANTS POUR FAIRE ADMETTRE LA BONNE FOI ;
ATTENDU QUE, TRADUITE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, ALORS QUE LE FAIT IMPUTE AVAIT ETE L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'INFORMATION TERMINEE PAR UN ARRET DE NON-LIEU, LA FEMME X..., EPOUSE Y..., A DEMANDE AUX JUGES LA COMMUNICATION ET LA PRODUCTION AUX DEBATS DU DOSSIER DE LADITE PROCEDURE, AUX FINS, NOTAMMENT, DE PROUVER SA BONNE FOI ;
QUE POUR REJETER, SUR CE POINT, CETTE DEMANDE, EN CONFIRMANT PAR DES MOTIFS PROPRES LE JUGEMENT PREPARATOIRE RENDU LE 3 FEVRIER 1971 PAR LE TRIBUNAL, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QU'EN LA MATIERE, LA BONNE FOI, A LA SUPPOSER DEMONTREE, NE CONSTITUE QU'UNE CIRCONSTANCE ATTENUANTE ;
ATTENDU QU'EN FONDANT CETTE DECISION SUR CE MOTIF, POUR RETENIR, ENSUITE, LA DEMANDERESSE DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN ;
QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1971, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-01-03 Bulletin Criminel 1970 N. 7 p.12 (REJET) et les arrêts cités<br/>
REJET DU POURVOI DE ANTONIETTI (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 22 DECEMBRE 1966, QUI L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT, 3600 FRANCS D'AMENDE, ET A 1 AN DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 627 L 628 ET L 628-I DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (DECRET DU 5 OCTOBRE 1953), 485, 512 ET 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU CONTRE LE DEMANDEUR DE S'ETRE FAIT DELIVRER, AU MOYEN D'ORDONNANCES FICTIVES, UNE SUBSTANCE VENENEUSE CLASSEE COMME STUPEFIANT;
"ALORS QUE, IL RESULTE, D'UNE PART, DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE CE SONT LE SIEURS Z... ET Y... ET X...
Z... QUI SE FAISAIENT DELIVRER PAR DIVERS MEDECINS DES AMPOULES DE DOLOSAL QU'ILS REMETTAIENT A ANTONIETTI POUR SON USAGE PERSONNEL;
"ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'EST NULLEMENT DEMONTRE QUE LES SIEURS Z... ET Y... ET LA DEMOISELLE Z... AIENT OBTENU DE MEDECINS LA REMISE D'ORDONNANCES DE COMPLAISANCE OU D'ORDONNANCES FICTIVES";
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE ANTONIETTI AVAIT CONVAINCU Z... JEAN-CLAUDE, Z... MONIQUE ET Y... MARC DE SE PROCURER ET DE LUI REMETTRE DES AMPOULES DE DOLOSAL, SUBSTANCE VENENEUSE INSCRITE AU TABLEAU B DONT CE PREVENU FAISAIT PERSONNELLEMENT UN USAGE IMMODERE;
QUE L'ARRET CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE LES SUSNOMMES OBTENAIENT CETTE SUBSTANCE GRACE A DES ORDONNANCES ETABLIES TANTOT A LEUR NOM, TANTOT A DES NOMS D'EMPRUNT, TANTOT ANONYMEMENT ET QUE ANTONIETTI NE L'IGNORAIT PAS;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT AU DEMANDEUR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 628 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUI PUNIT CEUX QUI, AU MOYEN D'ORDONNANCES FICTIVES OU D'ORDONNANCES DE COMPLAISANCE, SE SERONT FAIT DELIVRER OU AURONT TENTE DE SE FAIRE DELIVRER L'UNE DES SUBSTANCES VENENEUSES VISEES A L'ARTICLE 627 DU MEME CODE;
QU'IL N'IMPORTE EN EFFET QUE LE DEMANDEUR N'AIT OBTENU QU'INDIRECTEMENT LA DELIVRANCE DESDITES SUBSTANCES, DES LORS QUE LES TIERS QUI LES LUI ONT PROCUREES ONT AGI A SON INSTIGATION ET LES LUI ONT EFFECTIVEMENT REMISES;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M BAURES - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M NICOLAY
LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS;
VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406, 512 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE PAS QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI ONT ETE INTERROGES AU SUJET DE LEUR IDENTITE;
"ALORS QU'IL APPARTIENT AU PRESIDENT DE CONSTATER L'IDENTITE DES PREVENUS";
ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 406 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RENDU APPLICABLE A LA COUR D'APPEL PAR L'ARTICLE 512 DU MEME CODE AUX TERMES DE LAQUELLE "LE PRESIDENT CONSTATE L'IDENTITE DU PREVENU" N'EST QU'UNE SIMPLE RECOMMANDATION, DONT LE DEFAUT DE CONSTATATION NE SAURAIT ENTRAINER LA NULLITE, ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, QU'UNE CONTESTATION SE SOIT ELEVEE QUANT A L'IDENTITE DES PREVENUS;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M BROUCHOT
REJET DU POURVOI DE X... (ROBERT), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES COTES DU NORD, EN DATE DU 21 JANVIER 1969, LE CONDAMNANT A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS ET ATTENTATS A LA PUDEUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, D'UNE PART, L'ARRET MODIFICATIF DE LA LISTE DE CESSION DU 21 JANVIER 1969, N'A PAS ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE ALORS, D'AILLEURS, QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE CELUI-CI EUT RENONCE, SOIT A LA FORMALITE DE LA COMMUNICATION, SOIT AU DELAI D'UNE HEURE AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS IMPOSE PAR LE TEXTE DE LA LOI;
"ET EN CE QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET MODIFICATIF DE LA LISTE DES JURES DE SESSION SUSVISE ET DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DES JURES DE JUGEMENT, QUE CES DEUX ACTES ONT ETE ACCOMPLIS AU MEME TEMPS, LE 21 JANVIER A 14 HEURES, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET DE REVISION DE LA LISTE DES JURES, QUI CONSTITUE UN ACTE D'ADMINISTRATION ET LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT, QUI CONSTITUE UN ACTE ESSENTIEL A LA CAUSE DE L'ACCUSE ONT ETE ACCOMPLIS AU MEME MOMENT, SANS DESEMPARER, ALORS QU'EN RAISON DE LEUR NATURE MEME, CES DEUX ACTES DEVAIENT ETRE ACCOMPLIS SEPAREMENT, AVEC UN INTERVALLE D'AU MOINS UNE HEURE PENDANT LEQUEL L'ACCUSE DEVAIT ETRE INSTRUIT DE LA MODIFICATION APPORTEE A LA LISTE DE SESSION ET QU'EN DEFINITIVE IL A ETE COMMIS UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE";
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT CONSTATE QU'APRES L'APPEL DES JURES NON EXCUSES COMPRIS DANS LA LISTE DE SESSION, LE PRESIDENT A AVERTI L'ACCUSE QU'EN RAISON DE LA MODIFICATION INTERVENUE DANS LA COMPOSITION DE CETTE LISTE, IL AVAIT LA FACULTE, AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE DEMANDER QU'UN DELAI D'UNE HEURE LUI SOIT ACCORDE AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS;
QUE L'ACCUSE ET SON CONSEIL ONT FAIT CONNAITRE QU'ILS RENONCAIENT EXPRESSEMENT AU BENEFICE DE CES DISPOSITIONS;
ATTENDU QU'EN CET ETAT IL N'IMPORTE QUE L'ARRET MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DE SESSION AIT ETE RENDU MOINS D'UNE HEURE AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS ET QUE NE FIGURE PAS AU DOSSIER DE LA PROCEDURE LA DECHARGE ETABLISSANT QUE LEDIT ARRET A ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE DANS LES FORMES PREVUES PAR L'ARTICLE 292 SUSVISE;
QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE SONT DESTINEES A PERMETTRE A L'ACCUSE D'EXERCER EN TOUTE LIBERTE SON DROIT DE RECUSATION;
QUE, PAR SUITE, LES DROITS DE LA DEFENSE SONT RESPECTES LORSQUE, COMME DANS L'ESPECE, L'ACCUSE A RENONCE A S'EN PREVALOIR;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M MARCILHACY
REJET DU POURVOI DE X... (ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 14 FEVRIER 1967, QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, "AU MOTIF QUE L'ACCIDENT AURAIT CONTRIBUE AU DECES DE LA VICTIME EN LE PRECIPITANT, "ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE RELEVER QUE LE DECES ETAIT DU EN REALITE NON PAS A L'ACCIDENT MAIS A L'EVOLUTION DU CANCER DU POUMON, DONT ETAIT ATTEINTE LA VICTIME, ET DECIDER QU'IL Y AVAIT UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SI LA VICTIME EST DECEDEE DES SUITES D'UN CANCER DU POUMON, LES BLESSURES PAR ELLE RECUES, LE 2 JUILLET 1964, DANS L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION OCCASIONNE PAR X..., ONT HATE SA MORT ET QU'AINSI, BIEN QUE NE CONSTITUANT PAS LA CAUSE DIRECTE ET EXCLUSIVE DU DECES, L'ACCIDENT Y A CONTRIBUE DANS LA MESURE OU IL L'A PRECIPITE ;
QU'AINSI SE TROUVE ETABLI, ENTRE LES BLESSURES CAUSEES PAR X... ET LA MORT DE Y..., LE LIEN DE CAUSALITE CONSTITUTIF DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, EXEMPTES DE TOUTE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M NICOLAS
REJET DU POURVOI FORME PAR X..., FEMME Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 20 MARS 1968, QUI L'A CONDAMNEE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANT LA COUR, ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LES MEMOIRES QUI CONTIENNENT LES MOYENS DE CASSATION DOIVENT, SAUF SI LE DEMANDEUR EST UN CONDAMNE A UNE PEINE CRIMINELLE, ETRE REDIGES SUR TIMBRE;
QUE CE TERME VISE EXCLUSIVEMENT LES TIMBRES FISCAUX, DEFINIS PAR LES ARTICLES 860 ET 861 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DONT LE PRIX EST FIXE A L'ARTICLE 876 DU MEME CODE;
ATTENDU QUE LE MEMOIRE PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE, SUR LEQUEL CELLE-CI A PROPOSE DES TIMBRES SERVANT A L'AFFRANCHISSEMENT DES ENVOIS ADDRESSES PAR LA POSTE, NE SAURAIT SAISIR LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI Y SONT CONTENUS;
QU'IL N'Y A LIEU, DES LORS, DE S'Y ARRETER;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME, QUE LES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES JUSTIFIENT LA QUALIFICATION ET LA PEINE ET LES REPARATIONS CIVILES REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M BAURES - AVOCAT GENERAL : M BARC
IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (TAHAR) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1967, QUI L'A DEBOUTE DE L'OPPOSITION PAR LUI FORMEE A UN ARRET DU 23 SEPTEMBRE 1966 L'AYANT CONDAMNE PAR DEFAUT, POUR PROXENETISME, A 15000 FRANCS D'AMENDE, A LA PRIVATION PENDANT CINQ ANS DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ET PRONONCE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'HOTEL DONT IL ETAIT LE GERANT AINSI QUE LA CONFISCATION DU MOBILIER DE QUATRE CHAMBRES LA COUR, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE SIGNIFIE LE 15 DECEMBRE 1967 AU PARQUET DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS;
QUE COPIE EN A ETE REGULIEREMENT TRANSMISE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A ANNABA (ALGERIE) AUX FINS DE REMISE A X..., RESIDANT DANS CETTE VILLE;
ATTENDU QUE LE POURVOI, DECLARE LE 20 FEVRIER 1968 AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EST IRRECEVABLE COMME FORME APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE CINQ JOURS FRANCS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET, QUEL QU'EN SOIT LE MODE, TEL QU'IL EST IMPARTI PAR L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NOTAMMENT AU PREVENU QUI A ETE JUGE PAR ITERATIF DEFAUT;
QU'ON NE SAURAIT DONC TENIR COMPTE DE L'ELOIGNEMENT DU DOMICILE DE L'INTERESSE;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DEPAULE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M LEMANISSIER
REJET DU POURVOI DE GONZALVE(LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE, EN DATE DU 25 OCTOBRE 1967, LE CONDAMNANT A DIX-SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE, TENTATIVE DE MEURTRE, MEURTRE ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 257, 266, 289, 293 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE;
"EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT A ETE EFFECTUE SUR UNE LISTE RECTIFIEE COMPRENANT PARMI LES JURES UN DEBITANT DE TABAC;
"ALORS QUE LES "DEBITANTS DE TABAC" ETANT DES "PREPOSES" DU SERVICE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, QUI EN RAISON DE LEURS FONCTIONS ET DE LEURS ATTRIBUTIONS DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME APPARTENANT A UN SERVICE ACTIF, TOMBENT SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 256-4° DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET NE PEUVENT ETRE JURES";
ATTENDU QUE LE JURE TITULAIRE PAGES EST INDIQUE SUR LA LISTE DE SESSION RECTIFIEE COMME EXERCANT LA PROFESSION DE DEBITANT DE TABAC;
ATTENDU QUE CETTE APPELLATION NE DESIGNE PAS UN PREPOSE DU SERVICE ACTIF DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES DONT LES FONCTIONS SERAIENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 257-4° DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE JURE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION(SANS INTERET);
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE   RAPPORTEUR : M LEGRIS   AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON   AVOCAT : M NICOLAS
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN CLAUDE), CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 17 MARS 1970 PAR LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS QUI, POUR DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX ET DESERTION A L'ETRANGER EN TEMPS DE PAIX, L'A CONDAMNE A 1 AN D'EMPRISONNEMENT ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 185 ET 213 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE MAGISTRAT COMMIS PAR UN PRECEDENT JUGEMENT POUR PROCEDER A UN SUPPLEMENT D'INFORMATION N'A PAS PARTICIPE AU JUGEMENT AU FOND ;
ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 8 JUILLET 1969, LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS A COMMIS SON PRESIDENT, M LE CONSEILLER DOLL, POUR PROCEDER A UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ;
QU'APRES EXECUTION DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU SOUS LA PRESIDENCE D'UN AUTRE MAGISTRAT ;
ATTENDU QUE NI LES ARTICLES 183 ET 213, VISES AU MOYEN, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGALE, NE PRESCRIVENT, A PEINE DE NULLITE, LA PARTICIPATION DU MAGISTRAT ANTERIEUREMENT CHARGE D'UN SUPPLEMENT D'INFORMATION, AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES A ETE COMPOSE CONFORMEMENT A LA LOI ;
QU'IL ETAIT COMPETENT ;
QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-02-20 Bulletin Criminel 1957 N. 172 p. 290 (REJET)<br/>
REJET DU POURVOI DE BANTA (ALEXANDRINA) CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1967, LA CONDAMNANT A TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR INTELLIGENCES AVEC LES AGENTS D'UNE PUISSANCE ETRANGERE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33 ET 42 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, 400 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU APRES AUDITION D'UN TEMOIN A HUIS CLOS, ORDONNEE EN VERTU D'UN ARRET NE COMPORTANT NI LES NOMS DU PRESIDENT ET DES CONSEILLERS, NI LA SIGNATURE DU PRESIDENT ET DU GREFFIER;
"ALORS QUE COMME TOUT ARRET RENDU PAR LA COUR DE SURETE DE L'ETAT CETTE DECISION AURAIT DU ETRE REVETUE DE CES MENTIONS ET DE CES SIGNATURES";
ATTENDU QUE, PAR ARRET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE, LA COUR DE SURETE DE L'ETAT A, SUR LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC ET APRES AUDITION DE L'ACCUSEE ET DE SON CONSEIL, ORDONNE QUE LA DEPOSITION D'UN TEMOIN AURAIT LIEU A HUIS CLOS;
QUE CETTE DECISION FAIT CORPS AVEC L'ARRET ATTAQUE LEQUEL MENTIONNE LES NOMS DU PRESIDENT ET DES CONSEILLERS ET PORTE LES SIGNATURES DU PRESIDENT ET DU GREFFIER;
ATTENDU QU'IL A ETE AINSI SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963 LEQUEL DISPOSE : "L'ARRET CONTIENT LES DECISIONS RENDUES SUR LES MOYENS D'INCOMPETENCE, LES INCIDENTS ET LES EXCEPTIONS, "IL ENONCE A PEINE DE NULLITE : "1° LES NOMS DU PRESIDENT ET DES CONSEILLERS;
"2° LA PUBLICITE DES AUDIENCES OU LA DECISION QUI A PRONONCE LE HUIS CLOS, "L'ARRET, ECRIT PAR LE GREFFIER, EST SIGNE, SANS DESEMPARER, PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER";
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR DE SURETE DE L'ETAT;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE   RAPPORTEUR : M LEGRIS   AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON   AVOCAT : M HENNUYER
REJET DU POURVOI DE X... (ABAD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE, DU 29 JANVIER 1969, LE CONDAMNANT POUR MEURTRE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET CONTRE L'ARRET DE LA MEME COUR, EN DATE DU MEME JOUR, LE CONDAMNANT A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272, 293 ET 297, 344 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "D'UNE PART EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE ET LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNAIENT LA DESIGNATION D'UN INTERPRETE;
"AU MOTIF QUE L'ACCUSE ET CERTAINS TEMOINS NE PARLAIENT PAS SUFFISAMMENT LE FRANCAIS, SANS PRECISER NI QUELLE OU QUELLES LANGUES ILS PARLAIENT, NI EN QUELLE LANGUE LA PERSONNE DESIGNEE ETAIT INTERPRETE, N'ETABLISSANT PAS AINSI QUE LEDIT INTERPRETE A PU REMPLIR UTILEMENT SA MISSION;
"D'AUTRE PART EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT NE CONSTATE PAS LA PRESENCE DE L'INTERPRETE A CETTE OPERATION, ALORS QU'ELLE ETAIT NECESSAIRE, ETANT DONNE L'INSUFFISANTE CONNAISSANCE DU FRANCAIS PAR L'ACCUSE REVELEE PAR LES AUTRES PIECES DU DOSSIER, POUR PERMETTRE A L'ACCUSE D'EXERCER LE DROIT DE RECUSATION QUE LUI ACCORDE LA LOI";
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS RELATE QUE DES L'OUVERTURE DE LA PREMIERE DES AUDIENCES AU COURS DESQUELLES A ETE JUGEE LA CAUSE DU DEMANDEUR, LE PRESIDENT A NOMME D'OFFICE UN INTERPRETE, L'ACCUSE ET PLUSIEURS DES TEMOINS CITES NE COMPRENANT ET NE PARLANT QU'IMPARFAITEMENT LA LANGUE FRANCAISE;
QUE LEDIT INTERPRETE A PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET A PRIS PLACE A PROXIMITE DE L'ACCUSE;
QUE LE PRESIDENT A PROCEDE ALORS AU TIRAGE AU SORT DES JURES DE JUGEMENT;
ENFIN QUE L'INTERPRETE A FOURNI SON CONCOURS PENDANT LES DEBATS CHAQUE FOIS QUE SON MINISTERE A ETE NECESSAIRE;
ATTENDU QU'IL EST AINSI CONSTATE QU'UN INTERPRETE, QUI N'A PAS ETE RECUSE PAR LES PARTIES, A REGULIEREMENT PRETE SON CONCOURS, TANT LORS DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT QUE PENDANT LES DEBATS;
QU'IL N'IMPORTE QUE NE SOIT PAS PRECISE QUEL ETAIT L'IDIOME A TRADUIRE NI QUE LA MENTION DE LA PRESENCE DE L'INTERPRETE NE FIGURE PAS EGALEMENT DANS LE PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY;
QUE L'INDICATION DU LANGAGE A TRADUIRE PAR L'INTERPRETE QUI A ASSISTE LE PRESIDENT LORS DE L'INTERROGATOIRE PREALABLE N'ETAIT PAS DAVANTAGE NECESSAIRE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY, QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES SONT JUSTIFIES;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M GARAUD
CASSATION SUR LE POURVOI FORME DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE COLMAR, EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1968, QUI A CONDAMNE X... (JEAN-MARIE, ALAIN), POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE ET DEFAUT D'ASSURANCE A 300 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE EN DATE DU 7 MARS 1969;
VU LE REQUISITOIRE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION DU 10 MARS 1969;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945;
VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, LE MINEUR DE 18 ANS AUQUEL EST IMPUTEE UNE INFRACTION QUALIFIEE DELIT NE PEUT ETRE DEFERE AUX JURIDICTIONS PENALES DE DROIT COMMUN ET N'EST JUSTICIABLE QUE DU TRIBUNAL POUR ENFANTS;
ATTENDU QUE X... JEAN-MARIE, ALAIN, A ETE DEFERE PAR VOIE DE CITATION DIRECTE AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE COLMAR ET CONDAMNE PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF A 300 FRANCS D'AMENDE POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE ET DEFAUT D'ASSURANCE, DELITS COMMIS A SELESTAT LE 1ER JUIN 1968;
ATTENDU QU'IL EST APPARU PAR LA SUITE ET QU'IL RESULTE EN EFFET DES PIECES PRODUITES QUE LE PREVENU, QUI AVAIT FAUSSEMENT AFFIRME AUX ENQUETEURS ET AUX JUGES ETRE NE LE 6 MAI 1950, ETAIT NE EN REALITE LE 6 SEPTEMBRE DE LA MEME ANNEE;
QU'IL ETAIT AINSI A LA DATE DES FAITS MINEUR DE 18 ANS;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI A STATUE SUR LA POURSUITE ETAIT DES LORS INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE ET QU'IL Y A EU VIOLATION DE LA DISPOSITION DE LOI VISEE AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DANS CELUI DU CONDAMNE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE COLMAR DU 24 SEPTEMBRE 1968;
DIT QUE LES PIECES DE LA PROCEDURE SERONT TRANSMISES AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE COLMAR AUX FINS QU'IL APPARTIENDRA PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M MALAVAL - AVOCAT GENERAL : M BARC
PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 473 DU CODE PENAL, LE SURSIS, EN MATIERE DE CONTRAVENTION NE PEUT ETRE ACCORDE, EN CE QUI CONCERNE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT, LORSQUE CETTE PEINE N'EXCEDE PAS DIX JOURS CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1966, QUI A CONDAMNE LA FEMME X... (ANAIS), POUR RACOLAGE SUR LA VOIE PUBLIQUE, EN VUE DE PROVOQUER A LA DEBAUCHE, A 10 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 600 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 473 DU CODE PENAL;
VU LEDIT ARTICLE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE SURSIS SIMPLE NE PEUT ETRE ORDONNE, EN MATIERE DE POLICE, QU'EN CAS DE CONDAMNATION A UNE PEINE SUPERIEURE A DIX JOURS D'EMPRISONNEMENT OU A 400 FRANCS D'AMENDE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONDAMNE LA FEMME X..., POUR RACOLAGE SUR LA VOIE PUBLIQUE, A DIX JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 600 FRANCS D'AMENDE A VIOLE L'ARTICLE 473 PRECITE;
QU'EN EFFET, LE SURSIS NE SAURAIT ETRE ACCORDE, EN CE QUI CONCERNE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT, LORSQUE - COMME EN L'ESPECE - CETTE PEINE N'EXCEDE PAS DIX JOURS;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 4 NOVEMBRE 1966, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI;
RENVOIE LA CAUSE ET LA PREVENUE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL :
M RELIQUET.
REJET DU POURVOI DE BOUAFIANE (LAKHDAR), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 23 AVRIL 1968, QUI L'A CONDAMNE, POUR FRAUDE ALIMENTAIRE, A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET A 4000 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388, 389, 465 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BOUAFIANE, DOMICILIE A NANTERRE, A ETE CONDAMNE PAR DEFAUT LE 4 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET A 4000 FRANCS D'AMENDE POUR TROMPERIE SUR LA QUALITE DE LA MARCHANDISE VENDUE ET QUE MANDAT D'ARRET A ETE DECERNE CONTRE LUI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 465 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE, MIS EN ETAT D'ARRESTATION LE 16 AVRIL 1968, IL A, PAR UNE DECLARATION EN DATE DU 17 AVRIL, FAIT OPPOSITION A CETTE CONDAMNATION ET QU'IL A ETE DEFERE A LA COUR D'APPEL LE 23 AVRIL 1968, SOIT DANS LES HUIT JOURS DE SON OPPOSITION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 465, DERNIER ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE SUSVISE ;
QU'A L'AUDIENCE BOUAFIANE N'A SOULEVE AUCUNE EXCEPTION NI DEMANDE LE RENVOI DE L'AFFAIRE A UNE AUTRE DATE ;
QU'IL DOIT DONC ETRE CONSIDERE COMME AYANT REGULIEREMENT COMPARU DEVANT LA COUR D'APPEL ET QU'IL N'Y A EU AUCUNE VIOLATION DES ARTICLES VISES AU MOYEN ;
QUE CELUI-CI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GERARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 2 DECEMBRE 1965, QUI L'A CONDAMNE, POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 390, 494, 550, 552, 553, 555, 558 560 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE PAR VOIE D'ITERATIF DEFAUT CONTRE LE PREVENU NON COMPARANT AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE REGULIEREMENT CITE;
"ALORS D'UNE PART QUE L'EXPLOIT DE CITATION ETAIT ENTACHE DE NULLITE, L'HUISSIER L'AYANT DELIVRE EN MAIRIE, SANS FAIRE TOUTES DILIGENCES POUR DECOUVRIR L'INTERESSE, ABSENT DE L'ADRESSE PORTEE PAR L'EXPLOIT, SOIT 5, RUE DESGRANGES A MONTREUIL (SEINE), A CELLE INDIQUEE PAR LE PROCES-VERBAL DE POLICE LORS DE L'ENQUETE AU COURS DE LAQUELLE LE PREVENU AVAIT ETE RETROUVE, AVENUE PASTEUR A MONTREUIL ET A LA SUITE DUQUEL IL AVAIT DECLARE FORMER OPPOSITION;
"ALORS D'AUTRE PART, QUE LE RECEPISSE D'ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE JOINT A CET EXPLOIT, N'EST MANIFESTEMENT PAS SIGNE PAR L'INTERESSE ET NE SAURAIT, DES LORS, FAIRE FOI DE LA DELIVRANCE REGULIERE DE LA CITATION";
ATTENDU QUE LE MOYEN MANQUE DANS SA PREMIERE BRANCHE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE;
QU'EN EFFET IL RESULTE DE LA PROCEDURE, NON PAS QUE LORSQUE LE DEMANDEUR AVAIT FORME OPPOSITION IL AVAIT QUITTE SON DOMICILE 5, RUE DESGRANGES A MONTREUIL POUR HABITER AVENUE PASTEUR DANS LA MEME LOCALITE, MAIS QUE, RECHERCHE POUR EXECUTION DE L'ARRET PAR DEFAUT RENDU CONTRE LUI, IL A ETE DECOUVERT AVENUE PASTEUR ET A DIT HABITER TOUJOURS 5, RUE DESGRANGES A MONTREUIL;
QUE C'EST DONC A BON DROIT QU'IL A ETE CITE A CETTE ADRESSE POUR COMPARAITRE SUR SON OPPOSITION (ADRESSE QUI A D'AILLEURS ENCORE ETE DONNEE LORS DE SON POURVOI), ET QU'IL A ETE STATUE EN SON ABSENCE PAR ITERATIF DEFAUT;
ATTENDU D'AUTRE PART QU'IL APPARTENAIT A L'INTERESSE DE CONTESTER L'AUTHENTICITE ET LES SIGNATURES FIGURANT SUR LE RECIPISSE DE LA LETTRE RECOMMANDEE EN S'INSCRIVANT EN FAUX;
QUE NE L'AYANT PAS FAIT, IL NE SAURAIT SOULEVER CE GRIEF DEVANT LA COUR DE CASSATION;
QUE DANS CETTE SECONDE BRANCHE NON PLUS LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
QU'IL DOIT DES LORS ETRE REJETE DANS SA TOTALITE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI;
CONDAMNE LE DEMANDEUR A L'AMENDE ET AUX DEPENS;
MAIS ATTENDU QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE EST DESORMAIS DEFINITIVE;
QU'ELLE ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966, LES FAITS ETANT ANTERIEURS AU 8 JANVIER 1965 ET LA PEINE NE DEPASSANT PAS TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT;
QU'IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER EN CONSEQUENCE LE CONDAMNE DE L'AMNISTIE;
DIT L'INFRACTION AMNISTIEE PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M ROLLAND   AVOCAT GENERAL : M RELIQUET   AVOCAT : M CHOUCROY
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (FETTOUMA) CONTRE UN ARRET RENDU LE 18 JUIN 1971 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA VIENNE, QUI, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, L'A CONDAMNEE A 5 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 276, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE N'A PAS ETE SIGNE PAR L'ACCUSEE ET NE MENTIONNE PAS QUE CETTE DERNIERE N'A SU OU VOULU SIGNER ;
ALORS QUE CETTE MENTION EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE DE LA PROCEDURE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA PIECE VISEE AU MOYEN QU'IL A ETE SATISFAIT AUX FORMALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 272 A 275 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER ONT SIGNE LE PROCES-VERBAL, L'ACCUSEE S'ETANT BORNEE A APPOSER UNE CROIX ;
ATTENDU, QUE SI L'ARTICLE 276 PRESCRIT L'APPOSITION, SUR LE PROCES-VERBAL DE L'INTERROGATOIRE, DES SIGNATURES DE L'ACCUSE, DU PRESIDENT OU DE SON DELEGUE ET DU GREFFIER, CES SIGNATURES NE SONT PAS TOUTES EXIGEES AU MEME TITRE ;
QUE LES DEUX DERNIERES SONT NECESSAIRES POUR CONFERER AU PROCES-VERBAL LE CARACTERE AUTHENTIQUE ET PROBANT ;
QU'ELLES SONT SUBSTANTIELLES, ET QUE, SANS ELLES, L'ACTE N'A PAS D'EXISTENCE LEGALE ;
MAIS QU'IL N'EN EST PAS DE MEME DE LA SIGNATURE DE L'ACCUSEE, LAQUELLE N'EST EXIGEE QUE COMME COMPLEMENT DE CET INTERROGATOIRE ET N'EST PAS PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, ALINEA 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PRENOM D'UN DES EXPERTS CITES POUR ETRE ENTENDUS A L'AUDIENCE N'A PAS ETE INDIQUE DANS L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DELIVRE A L'ACCUSEE ;
ALORS QUE CETTE MENTION EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE DE LA PROCEDURE ;
ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 281, TROISIEME ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUX TERMES DUQUEL L'EXPLOIT DU SIGNIFICATION DOIT MENTIONNER LES NOMS, PRENOMS ET RESIDENCES DES EXPERTS, NE SONT PAS PREVUES A PEINE DE NULLITE ;
QUE, D'AILLEURS, L'OMISSION DE L'INDICATION DU PRENOM D'UN EXPERT, SUR LA LISTE SIGNIFIEE A L'ACCUSE N'A PAS EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;
QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-03-07 Bulletin Criminel 1961 N. 140 p.272 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-11-18 Bulletin Criminel 1970 N. 301 (1) p.732 (CASSATION) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-03-07 Bulletin Criminel 1961 N. 140 p.272 (REJET)<br/>
REJET DU POURVOI DE X... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE EN DATE DU 7 OCTOBRE 1966 QUI, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 356 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 295 ET DE L'ARTICLE 304 DU CODE PENAL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 328 DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DES TERMES LEGAUX DU LITIGE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A CONDAMNE LE DEMANDEUR A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE;
"AUX MOTIFS QU'IL AURAIT VOLONTAIREMENT DONNE LA MORT A Y... (M) ET NE SE TROUVAIT PAS EN ETAT DE LEGITIME DEFENSE;
"ALORS QUE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, QUI ONT ETE DENATURES, DEMONTRENT QUE LE DEMANDEUR SE TROUVAIT BIEN EN ETAT DE LEGITIME DEFENSE;
"QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AYANT REFUSE D'ADMETTRE CETTE EXCUSE ABSOLUTOIRE, ELLE DEVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE QUESTION POSEE AU JURY, QUI POUVAIT L'ACCEPTER OU LA REJETER EXPRESSEMENT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 356 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
"QUE, FAUTE DE L'AVOIR FAIT, LA COUR N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION QUI ENCOURT LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION";
ATTENDU QUE LA QUESTION DE LEGITIME DEFENSE EST NECESSAIREMENT COMPRISE DANS LA QUESTION DE CULPABILITE;
QU'ELLE A DONC ETE RESOLUE EN L'ESPECE PAR LA REPONSE AFFIRMATIVE DE LA COUR ET DU JURY SUR LA CULPABILITE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT: M MARTIN-MARTINIERE.
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (HENRI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS EN DATE DU 17 MARS 1966 QUI, AYANT DECLARE LE DEMANDEUR SEUL RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION QUI A CAUSE UN DECES ET DES BLESSURES, L'A CONDAMNE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS AUX AYANTS CAUSE D'UNE DES VICTIMES ET A REMBOURSER DES SOMMES PAYEES PAR LE TRESOR PUBLIC LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1217 ET SUIVANTS, 1350, 1351, 1382 DU CODE CIVIL, 7° DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'INTERVENTION DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ET, REFORMANT EN CONSEQUENCE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A CONDAMNE X... A LUI VERSER EN PRINCIPAL 58573 FRANCS;
AU MOTIF QUE LA CASSATION PRONONCEE SUR LES INTERETS CIVILS ETAIT GENERALE ET QUE, S'IL EST EXACT QUE LE TRESOR NE S'ETAIT POINT POURVU, IL AVAIT NEANMOINS ETE APPELANT DANS UNE INSTANCE OU SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ETAIT INDIVISIBLE AVEC CELLE DE LA VICTIME, PARTIE CIVILE;
"ALORS QUE, FAUTE DE POURVOI, L'ARRET DE LA COUR DE RENNES DU 22 OCTOBRE 1964, CONFIRMANT LE DEBOUTE DES PARTIES CIVILES, ETAIT DEFINITIF A L'EGARD DU TRESOR PUBLIC, QUE LA CASSATION SUR LES SEULS INTERETS CIVILS N'AVAIT PU INTERVENIR QUE DANS LA LIMITE DU MOYEN DES SEULS CONSORTS LE Y... LUI SERVANT DE BASE, AUCUNE INDIVISIBILITE N'EXISTANT ENTRE LES DIVERSES PARTIES CIVILES QUANT AUX INTERETS QU'ELLES FONT VALOIR A LEUR PROFIT;
" ATTENDU QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, SAISIE PAR UN ARRET DE RENVOI DE LA COUR DE CASSATION, RENDU SUR LE POURVOI DES CONSORTS LE Y..., PARTIES CIVILES, A DECLARE RECEVABLE L'INTERVENTION DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, BIEN QUE CE DERNIER NE SE SOIT PAS POURVU CONTRE L'ARRET DE LA COUR DE RENNES QUI A ETE CASSE DANS SES DISPOSITIONS CONCERNANT L'ACTION CIVILE;
ATTENDU, EN EFFET, QUE LA CASSATION AYANT ETE PRONONCEE SANS RESERVE EN CE QUI CONCERNE LADITE ACTION, LA JURIDICTION DE RENVOI A ETE SAISIE DE TOUS LES CHEFS DE DEMANDE SOUMIS A LA COUR D'APPEL DE RENNES ET, NOTAMMENT, DE L'INTERVENTION DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, LEQUEL AVAIT REGULIEREMENT INTERJETE APPEL;
ATTENDU, EN OUTRE, QU'IL EXISTE, ENTRE LA DEMANDE FORMEE PAR CE DERNIER ET L'ACTION EN REPARATION INTRODUITE PAR LES PARTIES CIVILES, UN LIEN D'INDIVISIBILITE, LES REMBOURSEMENTS ACCORDES AU TRESOR PUBLIC DEVANT ETRE DEDUITS DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES AUX PARTIES CIVILES;
ATTENDU, DES LORS, QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET);
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM ROUVIERE ET SOURDILLAT.
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ROLLAND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, DU 28 SEPTEMBRE 1966, QUI, DANS DES POURSUITES POUR HOMICILE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DU SIEUR Y... (FERDINAND), A CONDAMNE X... A 300 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES OBSERVATIONS DECRITES PRESENTEES PAR MAITRE DE SEGOGNE, ENSEMBLE LES DOCUMENTS QUI SONT COMMUNIQUES A LA COUR;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DE LA DECLARATION DU POURVOI SUSVISE PORTE QUE, LE 4 OCTOBRE 1966, AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, ET DEVANT LE GREFFIER SOUSSIGNE, A COMPARU MAITRE GAUTRON, AVOUE A LADITE COUR, LEQUEL, AGISSANT AU NOM ET COMME MANDATAIRE DE X... (ROLLAND), A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 28 SEPTEMBRE 1966;
ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ET QU'EN L'ABSENCE D'UNE TELLE INSCRIPTION, ELLES DOIVENT ETRE TENUES POUR REGULIERES;
QUE, D'AUTRE PART, AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DUDIT POURVOI ET QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BARC.
DECHEANCE DES POURVOIS DE X... (CAMILLE), CONTRE : 1° UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 27 MARS 1962 QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT ET 36000 NF D'AMENDE POUR ESCROQUERIE ;
2° UN ARRET DE LA MEME COUR DU 14 MAI 1963 QUI A REJETE SA DEMANDE DE DISPENSE DE MISE EN ETAT LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
SUR LE POURVOI CONCERNANT L'ARRET DU 14 MAI 1963 ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LA RECEVABILITE ;
ATTENDU QUE LA DECISION PAR LAQUELLE UNE JURIDICTION STATUE SUR UNE DEMANDE DE DISPENSE DE MISE EN ETAT EST UN ACTE D'ADMINISTRATION QUE LE PREVENU EST INHABILE A CRITIQUER ;
QUE DES LORS, LE POURVOI CONTRE UN ARRET QUI A REJETE UNE TELLE DEMANDE DOIT ETRE DECLARE NON RECEVABLE ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
SUR LE POURVOI CONCERNANT L'ARRET DU 27 MARS 1962 ;
VU L'ARTICLE 583 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE PAR SUITE DE L'IRRECEVABILITE DU PRECEDENT POURVOI, L'ARRET ORDONNANT LE REJET DE LA DEMANDE DE DISPENSE DE MISE EN ETAT DE X... EST DEVENU DEFINITIF ;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR, CONDAMNE PAR L'ARRET ATTAQUE A UNE PEINE EMPORTANT PRIVATION DE LA LIBERTE POUR PLUS DE SIX MOIS, NE S'EST PAS MIS EN ETAT ET N'A PAS OBTENU SA LIBERTE PROVISOIRE ;
DECLARE X... DECHU DE SON POURVOI ;
PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M PIHIER - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M DE SEGOGNE
REJET du pourvoi du Procureur du Roi près le tribunal de Châlons-sur-Marne en cassation de l'Arrêt rendu par la Cour d'assises du département de la Marne ; le 28 décembre 1839, en faveur de Rufine X..., femme Servenet, et du pourvoi du nommé Lorenzo Y... en cassation du même arrêt, qui le condamne à cinq années de reclusion.
OUI M. Vincens Saint-Laurent, conseiller, en son rapport ; les observations de Me Carette, avocat de Lorenzo Y..., demandeur ; et M. Pascalis, avocat général, en ses conclusions ;
LA COUR joint le pourvoi de Y... et celui du procureur du Roi contre Z... Malo, femme Servenet, pour y être fait droit par un seul et même arrêt, et y statuant ;
En ce qui touche le pourvoi de Y... :
Attendu que l'erreur qui aurait été commise dans la liste du jury notifiée au demandeur, sur le domicile d'un des jurés, et qui a été alléguée à l'audience, n'est nullement prouvée, et que d'ailleurs, le fût-elle, elle ne serait pas de nature à avoir pu induire le demandeur en erreur, dans l'exercice de son droit de récusation ;
Attendu d'ailleurs la régularité de la procédure, et l'application légale de la peine ;
En ce qui touche le pourvoi du procureur du Roi ;
Attendu que l'article 400 du Code pénal, qui prévoit le crime d'extorsion de signature, est classé dans la section de ce Code relative aux vols , que l'article 401, qui le suit immédiatement, par les termes dans lesquels il est conçu, indique encore que le législateur a voulu attribuer cette qualification à tous les délits contre la propriété d'autrui, énumérés aux articles précédents ;
Attendu, d'un autre côté, que la disposition de l'article 380, fondée sur des motifs d'honnêteté publique, est générale et absolue, et s'applique à tous les faits qui ont légalement le caractère de vols ;
D'où il suit, qu'en déclarant qu'il n'y avait aucune peine à prononcer contre la femme Servenet, reconnue coupable d'avoir, avec Y..., extorqué par force, violence et contrainte la signature de deux écrits contenant obligation par son mari au profit dudit Y..., la cour d'assises de la Marne a fait une juste application des lois de la matière :
Par ces motifs, LA COUR rejette tant le pourvoi de Lorenzo Y... que celui du procureur du Roi ;
ANNULATION, sur le pourvoi de Jean X..., d'un Arrêt contre lui rendu par la Cour royale de Limoges, chambre des appels de police correctionnelle, le 18 août dernier.
OUI M. le conseiller Isambert, en son rapport, et Me Nicias Gaillard, avocat général, en ses conclusions ;
Vu les articles 379, 401 et 405 du Code pénal ;
Attendu qu'on ne peut ranger dans les catégories des vols, larcins et filouteries, punissables, aux termes de l'article 401 du Code, les faits qui ne rentrent pas sous la définition générale de l'article 379 du même Code, c'est-à-dire qui ne sont pas accompagnés d'une main mise ou d'une soustraction directe ; que l'article 401, en effet, est inscrit au Code sous la section des vols ; que les abus de confiance et escroqueries y sont rangés sous la section 11, et que leur punition est soumise à des règles et conditions spéciales dont les tribunaux ne doivent pas s'écarter ; qu'autrement on pourrait arbitrairement classer dans la catégorie des larcins et filouteries toutes les fraudes préjudiciables à la fortune d'autrui, encore qu'ils n'eussent ni le caractère de vol ni celui de l'abus de confiance et de l'escroquerie, et que l'échelle des pénalités serait méconnue ;
Et attendu que, dans l'espèce, il s'agissait d'un individu qui s'était présenté dans une auberge, avec un camarade, pour y demander un repas, sans avoir les moyens de le payer ni l'intention de le faire ; qu'il n'y avait eu aucune soustraction de sa part, puisque l'aubergiste lui avait volontairement servi ce repas dans la juste confiance d'en être payé ; que si les circonstances du fait présentent des caractères de manoeuvres frauduleuses, tendant à persuader l'existence d'un crédit imaginaire, l'arrêt attaqué les a écartés comme superflus, d'après l'erreur qu'il a commise sur la qualification des faits ; mais que la preuve pouvait en être administrée par le ministère public ; et qu'ainsi ce n'est pas le cas d'appliquer la disposition finale de l'article 429 du Code d'instruction criminelle :
Par ces motifs,
LA COUR casse et annule l'arrêt rendu le 18 août 1847 par la Cour royale de Limoges, pour fausse application de l'article 401, et violation de l'article 379 du Code pénal ;
Et pour être statué de nouveau tant sur l'appel du prévenu que sur celui du ministère public, renvoie la cause devant la Cour royale de Riom, chambre des appels de police correctionnelle ;