Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- la Compagnie francaise d'assurances pour le commerce extérieur (COFACE), partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 16 avril 1992, qui l'a déboutée de ses demandes dans la procédure suivie contre Lucien X..., Eric Y..., Danielle Z..., épouse A... et Jean-Antoine B..., relaxés notamment du chef d'escroquerie.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par le mémoire en défense :
Attendu que, selon l'article 568 du Code de procédure pénale, la partie présente à l'audience, qui, après débat contradictoire, a été informée de la date à laquelle l'arrêt interviendrait, a 5 jours francs après celui où cette décision a été prononcée, pour se pourvoir en cassation ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que la Compagnie française d'assurances pour le commerce extérieur, partie civile, était régulièrement représentée par ses avocats à l'audience du 13 juin 1991 où l'affaire a été débattue et que les parties ont été informées que l'arrêt serait rendu le 24 octobre 1991 ; qu'à cette audience la cour d'appel a prorogé son délibéré au 7 novembre 1991, date à partir de laquelle sont intervenus une série de reports, régulièrement constatés, l'arrêt ayant été effectivement rendu le 16 avril 1992 en vertu d'un dernier avertissement en date du 26 mars 1992 ;
Attendu, dès lors, que le pourvoi formé le 21 mai 1992 doit être déclaré irrecevable comme tardif ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Et statuant sur la requête de Lucien X..., Eric Y..., Danielle Z..., épouse A..., défendeurs au pourvoi, tendant à ce qu'il leur soit alloué par la Cour de Cassation la somme de 20 000 francs au titre de l'article 75- I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Attendu que les dispositions de l'article 75- I de la loi du 10 juillet 1991 sont inapplicables aux instances pénales et que celles prévues par l'article 475-1 du Code de procédure pénale ne concernent que les juridictions du fond ;
Par ces motifs :
DECLARE la demande IRRECEVABLE.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1988-05-10, Bulletin criminel 1988, n° 157, p. 507 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Abdelah,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 1991, qui a déclaré irrecevable son appel contre le jugement d'itératif défaut du tribunal correctionnel d'Angers du 30 novembre 1990 qui, pour le délit de coups ou violences volontaires, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 427 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le jugement du tribunal correctionnel du 30 novembre 1990 a déclaré non avenue l'opposition formée par Abdelah X... au jugement de défaut du 6 avril 1990 le condamnant à 3 mois d'emprisonnement pour le délit de coups ou violences volontaires ; que la signification de ce jugement d'itératif défaut a été faite au Parquet le 15 mai 1991 après une tentative infructueuse de signification au domicile indiqué par le prévenu dans sa déclaration d'opposition ;
Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel du jugement d'itératif défaut du 30 novembre 1990, interjeté par X... le 30 septembre 1991 ;
Attendu, en effet, que, d'une part, il appartient à l'opposant d'aviser le Parquet de toute modification de l'adresse indiquée dans l'acte d'opposition, serait-ce à la suite d'une incarcération pour autre cause ; que, d'autre part, il résulte des dispositions de l'article 499 du Code de procédure pénale que le délai pour faire appel d'un jugement d'itératif défaut court à compter de la signification qui en est faite, quel qu'en soit le mode ;
Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1970-05-06 , Bulletin criminel 1970, n° 156, p. 357 (irrecevabilité), et les arrêts cités.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Renato,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Riom, du 15 décembre 1992 qui, dans l'information suivie contre lui du chef de recel de vol aggravé, a ordonné sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-1 et 593 du Code de procédure pénale en ce que l'arrêt attaqué a, après avoir ordonné la remise en liberté d'un prévenu en détention provisoire, prescrit des mesures de contrôle judiciaire et le versement d'un cautionnement :
" alors que, dès lors qu'il résultait des constatations de l'arrêt que le prévenu ne pouvait faire l'objet d'une détention provisoire de 4 mois prolongée de 2 mois à raison de sa situation pénale, la cour d'appel ne pouvait qu'ordonner la mise en liberté immédiate sans assortir cette mise en liberté de mesures de contrôle judiciaire ou de cautionnement, de telles mesures ne pouvant le cas échéant qu'être prises par le juge d'instruction après la procédure appropriée " ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Renato X..., brocanteur, inculpé de recel de vol aggravé à la suite d'un trafic de meubles volés, a été placé en détention provisoire par ordonnance du juge d'instruction du 15 mai 1992 ; que, par une autre ordonnance du 27 août 1992, qui n'a été frappée d'aucune voie de recours, la détention provisoire a été prolongée pour une durée de 4 mois à compter du 14 septembre 1992 ; que le 27 novembre 1992, sur requête de l'inculpé, le juge d'instruction a ordonné sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire, obligation lui étant faite, notamment, de fournir préalablement un cautionnement de 70 000 francs destiné à garantir, dans la limite de 5 000 francs, sa représentation à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement et, à concurrence de 65 000 francs, le paiement des sommes visées à l'article 142.2° du Code de procédure pénale ;
Attendu que, sur appel de Renato X..., la chambre d'accusation a ordonné sa remise en liberté immédiate " compte tenu du quantum de peine en l'état encouru ", et l'a placé sous contrôle judiciaire comportant, en particulier, l'obligation de verser un cautionnement de 70 000 francs, payable par mensualités de 10 000 francs ;
Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs au demeurant non critiqués par le demandeur, les juges d'appel n'ont ni excédé leurs pouvoirs ni violé les textes visés au moyen ;
Qu'en effet, la chambre d'accusation, juridiction d'instruction du second degré, est investie en matière de contrôle judiciaire des mêmes pouvoirs que ceux conférés au juge d'instruction par les articles 138, 139 et 140 du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Agnès,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis, en date du 15 décembre 1989 qui l'a déclarée coupable d'abandon d'enfant hors d'état de se protéger lui-même en un lieu solitaire ayant occasionné la mort.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 366 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt de la cour d'assises, après avoir déclaré l'accusée coupable d'abandon d'enfant en un lieu solitaire ayant occasionné la mort, l'a condamnée aux frais du procès et aux dépens ;
" alors que, toutes les décisions judiciaires en matière pénale y compris les arrêts des cours d'assises doivent contenir à peine de nullité, des motifs et un dispositif qui énonce la sentence proprement dite ; que méconnaît les dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale, l'arrêt qui, sans préciser les pénalités prononcées sur l'action publique, n'a statué que sur les dépens ;
" et alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, il résulte de la feuille de questions que la Cour et le jury ont prononcé une peine de 18 ans de réclusion criminelle ; que manque de base légale pour défaut de concordance avec la feuille de question, l'arrêt qui n'énonce pas une condamnation conforme à la déclaration de la Cour et du jury " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que les mentions de la feuille de questions et les énonciations de l'arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être en concordance ;
Attendu qu'il résulte des mentions de la feuille de questions, signée du président et du premier juré, que la Cour et le jury, après avoir déclaré Agnès X... coupable d'abandon d'enfant hors d'état de se protéger lui-même en un lieu solitaire ayant occasionné la mort, l'a condamnée à 18 ans de réclusion criminelle ;
Que l'arrêt de condamnation, après avoir reproduit la déclaration de culpabilité, ne prononce aucune peine ;
Que du fait de cette discordance entre les mentions de la feuille de questions et celles de l'arrêt, la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis du 15 décembre 1989, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
Et pour être jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de Paris.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1988-09-06 , Bulletin criminel 1988, n° 316, p. 858 (cassation), et les arrêts cités.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Yvon,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 1990, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 469-3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à une peine de 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis ;
" aux motifs qu'à l'audience d'ajournement, X... ne se présente pas ; que son avocat, dans le cadre du mandat, ne présente aucun élément permettant à la Cour de vérifier l'éventuel effort de réinsertion accompli par le prévenu dans le cadre de la faculté qui lui était offerte de réparer le trouble causé par l'infraction ;
" alors que la cour d'appel ne saurait, sans priver sa décision de base légale, omettre de procéder aux constatations de fait nécessaires au respect de la loi ou y suppléer par des motifs ambigus ; qu'en se bornant à relever qu'elle n'était pas en mesure de procéder aux vérifications dont la nécessité ressort de ses énonciations et en suppléant la constatation qu'elle devait opérer sur l'accomplissement éventuel par le prévenu, durant la période d'ajournement, de l'apurement de l'arriéré de ses pensions alimentaires, à laquelle elle déclare n'être pas en mesure de procéder, par le seul constat d'une absence de preuve apportée aux débats qu'elle entend seule sanctionner, la cour d'appel a violé les textes susvisés, a manqué à son office et n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer le contrôle de légalité qui lui appartient " ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'après avoir déclaré le prévenu coupable d'abandon de famille, par arrêt du 16 janvier 1990, la cour d'appel a ajourné le prononcé de la peine au 6 novembre 1990 pour permettre à X..., qui s'y était engagé devant elle, d'apurer l'arriéré de ses obligations alimentaires ; qu'à l'audience du 6 novembre 1990, par la décision attaquée, les juges l'ont condamné à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis ;
Qu'en cet état, ils ont fait l'exacte application des textes visés au moyen ;
Qu'en effet, il appartient au prévenu de satisfaire à l'obligation, prise par lui à l'audience d'ajournement, de réparer le dommage causé par l'infraction et, à l'audience du prononcé de la peine, de rapporter la preuve de cette réparation ;
Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Jean-François,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 18 juillet 1991 qui a rejeté sa demande de confusion de peines.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête, présentée par X..., aux fins de voir ordonner la confusion des peines prononcées à son encontre ;
" aux motifs que X... a été condamné, d'une part, à une peine de 5 ans d'emprisonnement prononcée le 5 mars 1985, par la cour d'appel de Reims pour usage, acquisition, détention, cession de stupéfiants, faits commis les 14 et 15 juillet 1984 et, d'autre part, à une peine de 4 ans d'emprisonnement, prononcée le 3 mai 1989, par le tribunal correctionnel d'Epinal pour usage, détention, importation illicite et trafic de stupéfiants (faits commis courant 1987 et 1988) ; que la condamnation de la cour d'appel de Reims est devenue définitive à la date de l'arrêt de rejet du pourvoi en cassation contre cette décision, soit le 16 février 1987 ; que les faits qui ont motivé la seconde condamnation ont été commis courant 1987 et 1988, c'est-à-dire pour partie après que la première condamnation fut devenue définitive ; que la règle du non-cumul ne s'applique pas à deux condamnations dont la première est devenue définitive avant la perpétration des faits qui ont motivé la seconde ;
" alors que la règle du non-cumul des peines s'applique à deux condamnations dont la première est devenue définitive après la perpétration des faits qui ont motivé la seconde ; que dès lors et afin de déterminer si les faits ayant conduit à la seconde condamnation, avaient été perpétrés antérieurement ou postérieurement au 16 février 1987, date à laquelle la première condamnation est devenue définitive, la cour d'appel ne pouvait se borner à énoncer que ces faits avaient été perpétrés courant 1987 ; que cette imprécision, quant à la date de commission des faits, objet de la seconde condamnation, ne permet pas à la Cour d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision rendue " ;
Attendu qu'en rejetant la demande de confusion des deux peines rappelées au moyen par les motifs qui y sont rapportés, la cour d'appel, loin de méconnaître les textes susvisés, en a fait l'exacte application, dès lors qu'une partie des faits ayant motivé la deuxième condamnation, ceux commis en 1988, l'ont été après que la première fut devenue définitive ;
Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1936-02-13 , Bulletin criminel 1936, n° 26, p. 51 (cassation partielle) ;  Chambre criminelle, 1957-06-14 , Bulletin criminel 1957, n° 492, p. 894 (cassation) ;  A rapprocher : Chambre criminelle, 1958-12-09 , Bulletin criminel 1958, n° 732, p. 1309 (rejet) ;  Chambre criminelle, 1990-12-11 , Bulletin criminel 1990, n° 426, p. 1064 (cassation).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Sauveur,
contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Ille-et-Vilaine, en date du 30 mars 1990, qui l'a condamné à 16 ans de réclusion criminelle pour assassinat et sortie irrégulière de correspondance.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 250 et 251 du Code de procédure pénale :
" en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats et de l'arrêt attaqué, que la cour d'assises était composée de M. Jean Trotel, président désigné par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel de Rennes, en date du 9 novembre 1989, de M. Pierre Calloch, assesseur désigné par ordonnance de M. le président de la cour d'assises, en date du 26 mars 1990, et de M. Eric Maréchal, assesseur désigné par ordonnance de M. le président de la cour d'assises en date du 27 mars 1990 " ;
" alors que ces mentions ne permettent pas de savoir si la cour d'assises était régulièrement composée ; qu'elles n'établissent en effet nullement que MM. Calloch et Maréchal ont été désignés en remplacement de deux assesseurs titulaires dont l'empêchement serait survenu au cours de la session " ;
Attendu qu'il ressort de la procédure que la cour d'assises du département d'Ille-et-Vilaine, composée de M. Trotel, conseiller à la cour d'appel de Rennes, président, M. Roucou, juge au tribunal de grande instance de Rennes, assesseur, tous deux désignés par ordonnance du premier président, et de M. Maout, juge au tribunal de grande instance de Rennes, assesseur, désigné par le président de la cour d'assises, s'est réunie le 19 mars 1990, jour fixé pour l'ouverture de la session afin de procéder à la révision du jury de ladite session ;
Attendu en cet état qu'en procédant, après l'ouverture de la session, au remplacement d'assesseurs empêchés, le président de la cour d'assises a fait l'exacte application des dispositions de l'article 251 du Code de procédure pénale ; qu'en effet, même s'il résulte d'une cause antérieure à l'ouverture de la session, un empêchement ne survient, au sens de l'article susvisé, qu'au moment où il est révélé au magistrat compétent pour y procéder ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1974-01-09 , Bulletin criminel 1974, n° 8, p. 19 (rejet).
IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 27 septembre 1996, qui après avoir rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de transmission de pièces rendue par le juge d'instruction, a renvoyé X... devant la cour d'assises du Rhône, sous l'accusation de viols et agressions sexuelles sur mineures de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorité.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Sur le pourvoi formé le 2 octobre 1996 par Me Roux, avocat au barreau de Lyon :
Attendu que ce pourvoi n'est pas recevable, dès lors que le pouvoir spécial, annexé au pourvoi a été donné au nom d'un autre avocat et que ni les termes du pouvoir ni ceux de la déclaration du pourvoi ne font apparaître l'appartenance des 2 avocats à la même société civile professionnelle ;
Sur le pourvoi formé par le demandeur le 2 octobre 1996 :
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 paragraphe 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 184 et 591 du Code de procédure pénale :
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 181, 184, 211, 215, 591 et 595 du Code de procédure pénale :
Les moyens étant réunis ;
Attendu que, l'ordonnance de transmission de pièces du juge d'instruction a été arguée de nullité au motif que, n'étant que la copie des réquisitions du parquet, elles-mêmes reprises d'un précédent arrêt de la chambre d'accusation ayant rejeté une demande de mise en liberté, elle n'avait pas détaillé les charges retenues contre la personne mise en examen à l'issue de l'information, et avait ainsi méconnu le principe du double degré de juridiction d'instruction en matière criminelle ;
Attendu que, le demandeur ne saurait se faire un grief de cette prétendue irrégularité, dès lors que l'arrêt attaqué contient un exposé des faits et des charges qui lui sont imputées et indique leur qualification légale justifiant son renvoi devant la cour d'assises ;
Qu'en effet l'ordonnance prévue par l'article 181 du Code de procédure pénale n'a pas d'autre objet que de transmettre au procureur général le dossier de la procédure, en vue de le soumettre à la juridiction d'instruction du second degré ;
D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être rejetés ;
Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur a été renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits, objets de l'accusation principale, sont qualifiés crimes par la loi ;
Sur le pourvoi formé par Me Roux :
Le DECLARE IRRECEVABLE ;
Sur le pourvoi formé par le demandeur :
Le REJETTE.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1960-02-04, Bulletin criminel 1960, n° 66 (2), p. 135 (cassation) ; Chambre criminelle, 1989-10-11, Bulletin criminel 1989, n° 356, p. 863 (rejet), et l'arrêt cité.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Nîmes,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 24 juin 1991, qui s'est déclarée incompétente pour statuer sur la requête dirigée contre l'officier de police judiciaire Jean-Marie X... sur le fondement de l'article 225 du Code de procédure pénale.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 224 du Code de procédure pénale :
Vu ledit article, ensemble l'article 14 du même Code ;
Attendu qu'est soumis au contrôle de la chambre d'accusation tout acte d'un officier ou agent de police judiciaire qui se rattache à l'exercice des fonctions de police judiciaire, telles que celles-ci sont définies par l'article 14 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'officier de police judiciaire Y..., du commissariat de Nîmes, avisé par les services de la maison d'arrêt, qu'un détenu venait de tenter de se suicider, s'est transporté sur les lieux et a appris que le détenu avait laissé une lettre dans laquelle il expliquait son geste ; que, n'ayant pu obtenir, du directeur de la maison d'arrêt, la production de l'original de la lettre, l'officier de police a cessé ses investigations, en a rendu compte au procureur de la République et a transmis à ce magistrat le procès-verbal de ses opérations ;
Attendu que, ce procès-verbal mentionnant que l'officier de police s'était transporté " sur instructions du procureur de la République ", le procureur général estimant qu'il aurait agi de sa propre initiative, et aurait commis une faute dans ses fonctions d'officier de police judiciaire, a saisi la chambre d'accusation sur le fondement de l'article 225 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, pour se déclarer incompétente, la chambre d'accusation retient essentiellement que l'inspecteur de police principal Y... n'avait pas agi en qualité d'officier de police judiciaire ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'intervention de l'officier de police judiciaire, fût-elle spontanée, avait pour objet de vérifier que la tentative de suicide ne recelait pas une infraction à la loi pénale et que cette opération entrait dans les prévisions de l'article 14 du Code de procédure pénale, les juges ont méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes, en date du 24 juin 1991, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon.
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- X... Jeanne,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 1989, qui, pour tromperie, l'a condamnée à 8 000 francs d'amende et a ordonné des mesures de publicité.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1 et 16 de la loi du 1er août 1905 modifiée par la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jeanne X... coupable de tromperie commise à l'occasion d'une location immobilière ;
" alors que la loi du 1er août 1905 complétée par celle du 10 janvier 1978 ne s'appliquant qu'aux marchandises susceptibles d'être mises dans le commerce et donc uniquement aux choses mobilières à l'exclusion des biens immobiliers, la Cour, qui sans même répondre à l'argumentation contraire expressément développée par Jeanne X... dans ses conclusions, a cru pouvoir faire application des dispositions pénales de ce texte à une location immobilière, a violé les textes susvisés " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que la location d'un immeuble, fût-il meublé, n'entre pas, en tant que telle, dans le champ d'application de la loi du 1er août 1905 ;
Attendu que, pour déclarer Jeanne X... coupable de tromperie " sur les qualités substantielles d'une location saisonnière " les juges du second degré exposent que cette prévenue a donné à bail, à deux preneurs distincts, pour des périodes estivales respectivement d'une semaine et d'un mois, une maison dont l'ameublement ne comportait pas certaines qualités substantielles promises ;
Mais attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que les faits reprochés ne pouvaient constituer une tromperie, ni sur les qualités substantielles d'une marchandise, ni sur celles d'une prestation de services, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; que la cassation est dès lors encourue ;
Et attendu que les faits reprochés étant insusceptibles de qualification pénale, la cassation doit avoir lieu sans renvoi ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Riom, en date du 30 novembre 1989 ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A comparer : Chambre criminelle, 1983-11-21 , Bulletin criminel 1983, n° 303, p. 772 (cassation sans renvoi).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Metz,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 26 septembre 1991, qui a annulé l'ensemble de la procédure suivie contre X..., Y..., Z... et A... des chefs d'infractions à la législation sur les étrangers et falsifications de documents administratifs.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 83 du Code de procédure pénale :
Vu ledit article ;
Attendu que, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 6 juillet 1989, le mode de désignation du juge d'instruction fixé par l'article 83 du Code de procédure pénale en sa nouvelle rédaction constitue un acte d'administration judiciaire qui n'intéresse pas les droits des parties ; que celles-ci ne sauraient, dès lors, en discuter, ni la régularité ni l'existence ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme qu'à l'issue d'une information ouverte le 5 février 1990, X..., Y..., Z... et A... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel ; qu'avant toute défense au fond, ils ont invoqué la nullité de la procédure au motif que le dossier ne comportait aucun acte de désignation du juge d'instruction ; que, faisant droit à cette exception, le Tribunal a annulé l'ensemble de la procédure à compter du réquisitoire introductif ;
Attendu que, pour confirmer cette décision, la cour d'appel énonce que, " même si la désignation prend la forme d'un tableau de roulement, l'absence de désignation constitue une nullité substantielle " et que " la décision du président, quelle qu'en soit la forme, doit être jointe au dossier " ;
Mais attendu qu'en exigeant que soit joint au dossier le tableau de roulement, qui est le seul mode de désignation du juge d'instruction et dont l'existence ne peut être mise en cause, les juges ont méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la censure est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Metz en date du 26 septembre 1991,
Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1990-12-04 , Bulletin criminel 1990, n° 415, p. 1042 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1995, qui l'a condamné pour agression sexuelle en état de récidive, à 3 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, ainsi qu'à l'interdiction pour 3 ans des droits civiques, civils et de famille, et qui a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 333 du Code pénal, 222-22, tel qu'il était applicable à l'époque des faits, des articles 222-27, 222-44, 222-45, 222-47, 131-26, 131-27, 131-31 et 132-10 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à 36 mois d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, avec obligation de soins, d'indemniser la victime et de s'abstenir d'entrer en relation avec Y..., et a interdit à X... d'exercer pendant 3 ans certains droits civils, civiques et de famille, et l'a condamné à payer 20 000 francs au titre de l'action civile ;
" aux motifs que X... a rencontré, en novembre 1993, Y..., âgé de 15 ans et 2 mois ; qu'en lui proposant de visiter sa propriété, il a orienté la conversation sur le sexe, a projeté une cassette enregistrée d'un film pornographique et s'est livré à des attouchements sur Y... ; qu'il est constant que X... n'a usé ni de menaces, ni de violence, mais Y... a été surpris, ainsi qu'il l'a déclaré, par l'orientation de la conversation sur le sexe, la projection d'une cassette pornographique, la masturbation et l'exhibition de son hôte qu'il était loin d'imaginer lorsqu'en cours de route X... lui a proposé de visiter sa propriété ; que celui-ci a mis en place un scénario de séduction et a organisé une mise en scène pour parvenir à ses fins, et l'adolescent, ainsi conditionné, ne pouvait se soustraire aux avances du prévenu ;
" alors que la surprise constitutive d'une agression sexuelle s'entend d'un stratagème de nature à priver la victime de tout consentement ; qu'en l'espèce X... s'est borné à séduire Y... sans user d'aucun stratagème ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas caractérisé l'effet de surprise propre à l'infraction poursuivie " ;
Attendu que, pour déclarer X... coupable d'une agression sexuelle commise, en novembre 1993, sur la personne de Y..., né le 19 septembre 1978, la chambre d'accusation prononce par les motifs repris au moyen, qui constatent souverainement l'existence d'un stratagème de nature à surprendre le consentement d'un adolescent de l'âge de l'intéressé et à constituer la surprise ou la contrainte au sens des articles 331, alinéa 2, ancien et 222-22 nouveau du Code pénal ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Antoine,
inculpé d'infraction à la législation sur les stupéfiants, séjour irrégulier en France,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 19 novembre 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 81, 186 et 197 du Code de procédure pénale, violation des articles 591 et 593 du même Code, violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de réponse à conclusions ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, l'inculpé ayant soutenu que celle-ci n'était pas complète en raison de l'absence au dossier de la copie d'un mandement de commission rogatoire, la chambre d'accusation a rejeté cette prétention en énonçant que " la commission rogatoire en cours d'exécution n'avait pas à être versée en l'état au dossier et que dès son retour l'original ou la copie et pièces annexées seront jointes et cotées au fur et à mesure de leur réception " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, les juges, contrairement au grief qui leur est adressé, ont fait l'exacte application des textes visés ; qu'en effet aucune disposition de la loi n'exige que figure au dossier, pendant la durée de son exécution, une copie de la commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction ;
Attendu, par ailleurs que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la décision de maintien en détention a été motivée conformément aux exigences des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Bernard,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 1990, qui l'a condamné à deux amendes de 600 francs pour défaut de paiement de cotisations de congés payés à la caisse des congés payés du bâtiment, à deux amendes de 400 francs pour défaut de paiement de cotisations intempéries, ainsi qu'à des réparations civiles.

Vu le mémoire personnel signé du demandeur ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 731-1 et D. 732-1 du Code du travail, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est également ainsi lorsque le prévenu, non comparant et remplissant les conditions prévues par l'article 411, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, a demandé en application de ce texte à être jugé en son absence ;
Attendu que Bernard X..., gérant de la SARL Sofacap-Aurillac stores dont l'activité est, d'une part, la fabrication de capotes pour automobiles et, d'autre part, la fabrication et l'installation de stores pour la protection solaire des habitations, a été poursuivi devant le tribunal de police pour ne pas avoir adhéré à la caisse des congés payés du bâtiment et ne pas avoir payé de cotisations concernant les congés payés et le risque d'intempéries ; qu'il a été déclaré coupable ;
Attendu que, s'il n'a pas comparu devant la juridiction du second degré, il a demandé à être jugé contradictoirement en application des dispositions de l'article 411, alinéa 1er, du Code de procédure pénale et qu'il a adressé à la cour d'appel des conclusions dans lesquelles il soutenait, notamment, que la fabrication d'éléments métalliques et décoratifs et leur pose sur des supports amovibles, indépendants de l'ossature des immeubles, n'entrait pas dans le champ d'application des textes relatifs à la législation des congés payés dans le bâtiment ;
Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, les juges d'appel se bornent à en adopter les motifs selon lesquels le prévenu aurait dû adhérer à la caisse de congés payés du bâtiment et déclarer les salaires servant d'assiette aux cotisations ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre, quels que fussent leurs mérites, aux chefs péremptoires des conclusions du prévenu, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé et que la cassation est dès lors encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Riom en date du 28 novembre 1990 ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bourges.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1970-05-05 , Bulletin criminel 1970, n° 153, p. 353 (rejet et amnistie) ;  Chambre criminelle, 1987-05-27 , Bulletin criminel 1987, n° 223, p. 611 (cassation).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Robert,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre correctionnelle, du 23 mai 1991 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, de complicité de faux en écritures de commerce et d'usage de faux, a statué sur une requête en interprétation d'un précédent arrêt prononçant sur les intérêts civils.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 711 et 591 du Code de procédure pénale :
" en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt qu'ont été entendus d'abord la partie requérante, son conseil, puis le conseil de l'intimée et le ministère public ;
" alors qu'aux termes de l'article 711 du Code de procédure pénale, sont entendus d'abord le ministère public, puis le conseil de la partie s'il le demande et, s'il échet, la partie elle-même " ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué, statuant sur la requête présentée par Robert X... et tendant à l'interprétation d'un arrêt prononçant sur les intérêts civils, que la juridiction du second degré a entendu le président en son rapport, Robert X..., le conseil de celui-ci, le conseil d'une coprévenue, celui de la partie civile et, enfin, l'avocat général ;
Attendu qu'en cet état, la cour d'appel n'encourt pas le grief allégué ; qu'en effet, la partie pénalement condamnée par décision définitive ayant perdu la qualité de prévenu, les dispositions combinées des articles 513, dernier alinéa, et 711 du Code de procédure pénale ne peuvent plus recevoir application lors des débats portant sur les seuls intérêts civils ;
D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1983-12-13 , Bulletin criminel 1983, n° 341, p. 882 (rejet) ;  Chambre criminelle, 1989-11-14 , Bulletin criminel 1989, n° 416, p. 1007 (rejet) ;  A rapprocher : Chambre criminelle, 1983-06-08 , Bulletin criminel 1983, n° 175, p. 431 (cassation) ;  Chambre criminelle, 1988-04-19 , Bulletin criminel 1988, n° 169, p. 439 (cassation).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Nîmes,
contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de ladite cour d'appel, en date du 11 janvier 1991, qui, dans une procédure suivie contre Ali X... et autres pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a annulé la procédure.

Vu le mémoire ampliatif ;
Sur l'unique moyen de cassation présenté et pris de la violation des articles 151, 388, 463, 512 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale, en ce que la cour d'appel a annulé la procédure, faute d'avoir au dossier une pièce essentielle de l'information, alors qu'il lui incombait en telle occurrence d'en ordonner la production dans le cadre d'un supplément d'information ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que, selon l'article 463 du Code de procédure pénale, il appartient aux juges correctionnels d'ordonner les mesures d'information qu'ils estiment nécessaires à la manifestation de la vérité ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que des écoutes téléphoniques ordonnées dans le cadre d'une information suivie du chef de vol à main armée ont révélé l'existence d'un trafic de stupéfiants ; que ces faits ayant été portés par le juge mandant à la connaissance du procureur de la République, ce dernier a requis l'ouverture d'une nouvelle information du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, au terme de laquelle Ali X... et ses coïnculpés ont été renvoyés devant la juridiction correctionnelle ;
Attendu que, pour prononcer l'annulation de l'ensemble de la procédure, la cour d'appel, après avoir exposé qu'il lui incombait de vérifier si la commission rogatoire à l'origine des écoutes téléphoniques, délivrée dans le cadre d'une autre procédure, n'avait pas été détournée de son objet et utilisée à d'autres fins que celles prévues et autorisées, ajoute qu'elle n'était pas en mesure d'exercer ce contrôle, faute d'avoir au dossier ladite commission rogatoire et ses pièces d'exécution et qu'il ne lui était pas possible, par la voie d'un supplément d'information, d'en ordonner la production, ladite procédure ayant été clôturée ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'elle ne pouvait, sans l'examiner, présumer l'illégalité d'un acte de procédure dont il lui incombait d'ordonner la communication, fût-il compris dans une procédure définitivement close, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; que, dès lors, la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, en date du 11 janvier 1991, en toutes ses dispositions, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1964-07-17 , Bulletin criminel 1964, n° 241, p. 514 (rejet) ;  Chambre criminelle, 1971-03-02 , Bulletin criminel 1971, n° 71, p. 189 (rejet).
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil,
contre le jugement du tribunal de grande instance de Créteil, en date du 19 novembre 1992, qui a déclaré sans objet son recours en annulation d'une ordonnance du juge de l'application des peines audit tribunal ayant admis Agnès X... au bénéfice de la semi-liberté.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593, 722, D. 119 du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles, ensemble l'article 733, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte des articles 723 et D. 119 du Code de procédure pénale que la décision d'admission au régime de semi-liberté est prise par le juge de l'application des peines sur la proposition ou après avis du chef d'établissement pénitentiaire et, sauf urgence, au sein de la commission de l'application des peines ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à l'absence de motifs ;
Attendu que, saisi d'un recours contre une décision du juge de l'application des peines du 3 novembre 1992 ayant admis Agnès X... au bénéfice de la semi-liberté, le Tribunal, après avoir constaté, à bon droit, que cette décision rendue sans l'avis du chef d'établissement pénitentiaire était entachée d'une irrégularité formelle, a néanmoins déclaré le recours sans objet, aux motifs qu'une ordonnance postérieure avait été régulièrement rendue ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de tirer les conséquences légales de ses constatations et de prononcer l'annulation de l'ordonnance entreprise, le Tribunal a méconnu les principes ci-dessus énoncés ;
Que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE le jugement du tribunal de grande instance de Créteil, du 19 novembre 1992, en toutes ses dispositions ;
Et vu l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;
DIT que l'ordonnance du juge de l'application des peines en date du 3 novembre 1992 est annulée ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :
- X... Joachim, dit Y...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 25 juin 1991 qui, pour association de malfaiteurs, falsification de documents administratifs et usage de ceux-ci, détention d'arme et munition de la 1re et 4e catégorie, infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, a prononcé son interdiction du territoire français pendant 3 ans et décerné mandat de dépôt à son égard.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 512, 592 du Code de procédure pénale, vice de forme :
" en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le ministère public, qui fait partie intégrante de la juridiction, ait été entendu en son réquisitoire ; que cette formalité étant substantielle et la preuve de son accomplissement devant résulter de la décision elle-même, l'arrêt attaqué encourt la nullité pour n'y avoir pas satisfait " ;
Vu lesdits articles, ensemble les articles 33 et 458 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le ministère public est partie nécessaire au procès pénal ; qu'il résulte des articles 460, 512 et 592 du Code de procédure pénale, qu'il doit, à peine de nullité, être entendu dans ses réquisitions au second comme au premier degré ; qu'il s'agit d'une exigence légale dont l'inobservation, lorsque l'action publique est en cause, porte atteinte aux intérêts de toutes les parties ;
Attendu que l'arrêt attaqué ne comporte aucune mention de réquisitions prises par le ministère public ;
Que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen :
CASSE ET ANNULE, en ses dispositions relatives à Joachim X..., l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 juin 1991 ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi dans les limites de la cassation ainsi prononcée :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1979-10-11 , Bulletin criminel 1979, n° 276, p. 749 (cassation), et les arrêts cités.
REJET du pourvoi formé par :
- la SCI Les Saules, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1988 qui, dans les poursuites suivies contre Lucien X... du chef d'abus de confiance, après relaxe du prévenu, l'a déboutée de ses demandes.

Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire est établi au nom de la société demanderesse, sans indication du nom du représentant qualifié de cette personne morale ; que cette carence fait obstacle à la reconnaissance de la signature figurant sur ce document, laquelle, par application de l'article 584 du Code de procédure pénale, doit émaner du demandeur lui-même ; que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de ce texte, ledit mémoire est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Alexandre, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris(n° 3859/90), en date du 14 janvier 1991, qui a déclaré irrecevable comme tardif, son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction dans la procédure d'information suivie contre X, des chefs de subornation de témoins et complicité de faux témoignage.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Vu l'article 575, alinéa 2.6°, du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable ;
Sur le troisième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 183 et 186 du Code de procédure pénale :
Vu lesdits articles ;
Attendu que, selon l'article 183, alinéa 2, du Code précité, les ordonnances susceptibles de faire l'objet d'un recours de la partie civile lui sont notifiées dans les délais les plus brefs, soit verbalement avec émargement au dossier de la procédure, soit par lettre recommandée, et que, dans tous les cas, une copie de l'acte lui est remise ; que l'alinéa 6 du même texte édicte que mention est portée au dossier par le greffier de la nature et de la date de la diligence, ainsi que des formes utilisées ;
Attendu que, pour déclarer tardif et irrecevable l'appel, interjeté le 21 septembre 1990, de l'ordonnance du juge d'instruction du 10 janvier 1989, soit après l'expiration du délai de 10 jours fixé à l'article 186 du Code susvisé, la chambre d'accusation se borne à retenir " qu'il se déduit des énonciations de ladite ordonnance qu'elle a été portée à la connaissance de l'appelant par lettre recommandée du 10 janvier 1989 " ;
Mais attendu qu'en l'espèce, il résulte de la seule mention figurant en marge de l'acte susvisé, signée par le greffier, que ladite ordonnance a été portée à la connaissance de " l'inculpé ", le 10 janvier 1989, par lettre recommandée ;
Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, la chambre d'accusation, qui a méconnu le sens et la portée des textes susénoncés, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la notification faite à la partie civile ;
Que dès lors, la cassation est encourue de ce chef,
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 14 janvier 1991 et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, autrement composée.
CONFER : 
 (1°).
 (1) Cf. Chambre criminelle, 1991-01-04 , Bulletin criminel 1991, n° 6, p. 15 (cassation) ; 
 Chambre criminelle, 1991-04-14 inédit (cassation)