Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LE CAPITAL DU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 360 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX AYANTS DROIT DE L'ASSURE SOCIAL SZAJDA A LA SUITE DE SON DECES SURVENU LE 23 MAI 1975, DEVAIT ETRE VERSE EN TOTALITE A SA FILLE Z... SYLVIE NEE LE 26 OCTOBRE 1964 ET NON ETRE PARTAGE AVEC KARINNE X..., NEE LE 11 FEVRIER 1973, ENFANT NATURELLE NON RECONNUE QU'IL AURAIT EUE PEU DE TEMPS AVANT SON DIVORCE PRONONCE LE 4 AVRIL 1973, ALORS QUE, D'UNE PART, AUCUNE DISPOSITION DU CODE CIVIL N'INTERDIT LA RECONNAISSANCE D'UN LIEN DE FILIATION NATURELLE ENTRE L'ASSURE DECEDE ET L'ENFANT DEMANDEUR, ET QUE, D'AUTRE PART, EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 66 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE, REGLEMENT QUI S'IMPOSE AUX JUGES, LA FILIATION NATURELLE, QUESTION DE FAIT, PEUT ETRE ETABLIE PAR TOUS MOYENS ;
QU'EN NE TIRANT PAS DE L'EXISTENCE D'UN LIEN QU'ELLE N'A PAS CONTESTE LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT, D'UNE PART, QU'AUCUN DES DEUX ENFANTS CONCERNES N'ETAIT AU JOUR DU DECES A LA CHARGE EFFECTIVE TOTALE ET PERMANENTE DE L'ASSURE ET NE PEUT INVOQUER LA PRIORITE INSTITUEE POUR LE VERSEMENT DU CAPITAL DECES PAR L'ARTICLE L. 364 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, QU'ILS OBSERVENT, D'AUTRE PART, QUE, SI AUX DIRES DE LA CAISSE PRIMAIRE, LA Y... KARINNE SERAIT LA FILLE NATURELLE DE S. SELON UNE ENQUETE ADMINISTRATIVE QU'ELLE A DILIGENTEE, ET SI L'ASSURE AURAIT PU ETRE POURSUIVI EN PAIEMENT DE SUBSIDES, CETTE ENFANT N'A AUCUN LIEN JURIDIQUE DE FILIATION AVEC LE DEFUNT QUI NE L'AVAIT PAS RECONNUE ET CONTRE QUI AUCUNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE OU EN VERSEMENT DE PENSION N'A ETE EXERCEE, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE A JUSTE TITRE QUE LA PRETENTION DE LA CAISSE IMPLIQUERAIT QUE, EN DEHORS DE TOUTE FILIATION LEGALEMENT ETABLIE, AINSI QUE DE TOUTE ACTION DE L'INTERESSEE, LA SIMPLE QUALITE ALLEGUEE PAR LA CAISSE, D'ENFANT NATUREL, SERAIT SUFFISANTE POUR DONNER OUVERTURE EN FAVEUR DE L'INTERESSEE A DES DROITS QUE L'ARTICLE L. 364 PRECITE ATTRIBUE AU SEUL "DESCENDANT" ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA VOIE DE LA CASSATION N'EST OUVERTE QUE LORSQUE TOUTES LES AUTRES SONT FERMEES ;
ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DE DEFAUT, QUALIFIE REPUTE CONTRADICTOIRE, DU 6 AVRIL 1976, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES GAGNERAUD PERE ET FILS, A VERSER A ALVES NOTAMMENT LA SOMME DE 1 500 F, A TITRE D'INDEMNITES JOURNALIERES ;
QUE PAR SECONDE DECISION DU 28 SEPTEMBRE 1976, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION FORMULEE PAR LA SOCIETE A CE JUGEMENT ;
ATTENDU QUE SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE, LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, PAR ARRET DE CE JOUR A CASSE CETTE DERNIERE DECISION DU 28 SEPTEMBRE 1976 ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE CONTRE LE JUGEMENT DU 6 AVRIL 1976 EST IRRECEVABLE EN L'ETAT ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE EN L'ETAT LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 AVRIL 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-05-10 (CASSATION) N. 77-40.166 Sté d'exploitation des entreprises Gagneraud père et fils
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-8 ET L 420-26 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, D'AVOIR DEBOUTE LE DELEGUE SYNDICAL CGT DE SA DEMANDE EN ANNULATION DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN QUI AVAIT EU LIEU LE 30 NOVEMBRE 1977 A LA SOCIETE GARANDEAU FRERES POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, AU MOTIF QUE LES RESULTATS DES OPERATIONS ELECTORALES N'AVAIENT PAS ETE FAUSSES PAR UNE DETERMINATION INEXACTE DU QUORUM RESULTANT DE L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DES SALARIES LICENCIES, MAIS ETANT EN PERIODE DE PREAVIS, OU SUR LA SITUATION DESQUELS IL N'AVAIT PAS ENCORE ETE STATUE ;
ALORS QUE LESDITS SALARIES AVAIENT TOUS QUITTE L'ENTREPRISE DEPUIS LE 26 SEPTEMBRE 1977, QUE TROIS D'ENTRE EUX AVAIENT MEME UN NOUVEL EMPLOYEUR, QUE RIEN NE POUVAIT RENOUER LEUR CONTRAT DE TRAVAIL SAUF RENONCIATION DE L'EMPLOYEUR A LES LICENCIER, ET QUE LES INSCRIPTIONS INDUES AVAIENT FAUSSE LES OPERATIONS ELECTORALES ;
MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, L'INOBSERVATION DU DELAI CONGE N'A PAS POUR CONSEQUENCE D'AVANCER LA DATE A LAQUELLE LE CONTRAT PREND FIN ;
QUE LE TRIBUNAL CONSTATE QUE CERTAINS DES SALARIES DONT L'INSCRIPTION ETAIT CRITIQUEE AVAIENT ETE LICENCIES LE 28 SEPTEMBRE ET SE TROUVAIENT DONC EN PREAVIS JUSQU'AU 28 JANVIER 1978, ET QUE LES AUTRES, S'ILS AVAIENT CESSE LE TRAVAIL LE 24 SEPTEMBRE, AVAIENT SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI DEVAIT APPRECIER SI LEUR CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE ROMPU ET QUI N'AVAIT PAS ENCORE STATUE, DE SORTE QUE TOUS DEVAIENT ETRE EN L'ETAT MAINTENUS SUR LES LISTES ELECTORALES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 DECEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COGNAC.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR LES DOMMAGES-INTERETS DUS A BAUDINO, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, SURVENU LE 26 SEPTEMBRE 1972, ET DONT BETTI AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE POUR MOITIE, L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA CAISSE PRIMAIRE DE SON APPEL, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'ELLE NE POUVAIT OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE VERSEES AU-DELA DU 17 JUILLET 1973, DATE DE LA CONSOLIDATION, ET, D'AUTRE PART, QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT DROIT A SA DEMANDE TENDANT A CONSTITUER LE CAPITAL REPRESENTANT LES FRAIS FUTURS EVALUES A 1 200 FRANCS PAR AN, NECESSITES PAR L'ETAT DE BAUDINO, L'EVOLUTION DE CET ETAT COMME LA DUREE DE L'EXISTENCE DE CET ASSURE ETANT HYPOTHETIQUES ;
ATTENDU CEPENDANT, D'ABORD, QU'AUCUNE LIMITATION AUTRE QUE CELLE RESULTANT DU MONTANT DE L'INDEMNITE GLOBALE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE NE RESTREINT LE DROIT DES CAISSES D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR OCCASIONNE L'ACCIDENT ;
QUE, NOTAMMENT, DES LORS QUE LES PRESTATIONS TEMPORAIRES VERSEES A L'OCCASION DE L'ACCIDENT POSTERIEUREMENT A LA CONSOLIDATION SONT JUSTIFIEES DANS LEUR MATERIALITE, LE JUGE DOIT EN ACCORDER LE REMBOURSEMENT PAR IMPUTATION SUR L'INDEMNITE A LA CHARGE DU TIERS ;
ATTENDU, ENSUITE, QUE SI LA CAISSE NE POUVAIT EXIGER LE VERSEMENT ANTICIPE DU CAPITAL REPRESENTATIF DE SES DEPENSES FUTURES, ELLE ETAIT EN DROIT D'OBTENIR QU'IL EN FUT TENU COMPTE DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME ET QU'UNE PARTIE EN FUT MISE EN RESERVE POUR COUVRIR CES DEPENSES DANS LA MESURE OU ELLES ETAIENT D'ORES ET DEJA CERTAINES, COMPTE TENU DE L'ETAT DE LA VICTIME ;
QU'EN REFUSANT DE TENIR COMPTE D'UN CHEF DE PREJUDICE DONT L'EXISTENCE ET LE LIEN AVEC L'ACCIDENT RESULTAIENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, LEQUEL RELEVAIT QUE LA VICTIME AVAIT DESORMAIS BESOIN DES SOINS INTERMITTENTS D'UNE TIERCE PERSONNE, ET EN FONDANT CE REFUS SUR L'INCERTITUDE QUANT A LA DUREE DE LA VIE DE BAUDINO ET A L'EVOLUTION DE SON ETAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
ID. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1967-04-21 Bulletin 1967 A. P. N. 3 p.3 (CASSATION). (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-02-21 Bulletin 1968 II N. 62 p.40 (CASSATION). (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-11-24 Bulletin 1976 V N. 623 p.506 (CASSATION). (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1970-05-29 Bulletin 1970 Chambre M. N. 2 p.2 (REJET). (2)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-11-09 Bulletin 1972 II N. 276 p.227 (REJET). (2)
 ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-06-20 Bulletin 1973 V N. 399 p.358 (CASSATION). (2)
 ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-04-14 Bulletin 1976 V N. 219 p.181 (CASSATION). (2)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-06-11 Bulletin 1976 II N. 189 (4) p.148 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21, ALINEA 2, DE LA CONVENTION GENERALE FRANCO-MAROCAINE DE SECURITE SOCIALE DU 9 JUILLET 1965 ET L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF DU 1 DECEMBRE 1968 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DE CETTE CONVENTION ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CEX TEXTES UN TRAVAIL LEUR SALARIE OU ASSIMILE MAROCAIN OU FRANCAIS, AFFILIE A UNE INSTITUTION DE SECURITE SOCIALE ET RESIDANT DANS L'UN DES DEUX PAYS, BENEFICIE DES PRESTATIONS EN ESPECES LORS D'UN SEJOUR TEMPORAIRE EFFECTUE DANS SON PAYS D'ORIGINE A L'OCCASION D'UN CONGE PAYE LORSQUE SON ETAT VIENT A NECESSITER DES SOINS MEDICAUX D'URGENCE ;
QUE LE SECOND DISPOSE QUE LORSQUE L'ETAT DE SANTE DU TRAVAILLEUR VISE A L'ARTICLE 1P, ALINEA 2, DE LA CONVENTION GENERALE VIENT A NECESSITER DES SOINS MEDICAUX D'URGENCE, LORS D'UN SEJOUR TEMPORAIRE EFFECTUE DANS SON PAYS D'ORIGINE, A L'OCCASION D'UN CONGE PAYE, L'INTERESSE DOIT, POUR BENEFICIER DES PRESTATIONS EN ESPECES, ADRESSER UNE REQUETE ACCOMPAGNEE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ET DE TOUTES AUTRES PIECES MEDICALES JUSTIFICATIVES, A L'INSTITUTION DU LIEU DE SEJOUR QUI FAIT PROCEDER A L'EXAMEN DE L'INTERESSE PAR SON CONTROLE MEDICAL ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE A ESTIME QUE BENKELTOUM QUI ETAIT ALLE PASSER SON CONGE ANNUEL DU 5 AU 31 AOUT 1974 AU MAROC SON PAYS D'ORIGINE OU, ETANT TOMBE MALADE, IL LUI AVAIT ETE PRESCRIT UN ARRET DE TRAVAIL DE 15 JOURS A PARTIR DU 29 AOUT, AVAIT DROIT AUX INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE AUX MOTIFS, QU'IL AVAIT FAIT TOUT CE QUI ETAIT EN SON POUVOIR DANS LES DELAIS LEGAUX IMPARTIS POUR RESPECTER LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION FRANCO-MAROCAINE DE SECURITE SOCIALE MAIS S'ETAIT HEURTE A L'EXIGENCE PAR LES AUTORITES MAROCAINES DE LA PRODUCTION D'UN TITRE DE CONGE, LAQUELLE NE FIGURE NULLE PART DANS LA CONVENTION SUSVISEE, REFUS CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE REFUS DES AUTORITES MAROCAINES ETAIT IMPUTABLE A BENKELTOUM QUI DEVAIT, SOIT SE MUNIR D'UN TITRE DE CONGE AVANT SON DEPART EN VACANCES AU MAROC SOIT EN DEMANDER LA DELIVRANCE A SON EMPLOYEUR QUAND LA CAISSE MAROCAINE L'A RECLAME CE QUI NE POUVAIT CONSTITUER UN CAS DE FORCE MAJEURE ;
QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT ESTIME QUE BENKELTOUM AVAIT DROIT A SON RETOUR AUX INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE DE LA PART DE LA CAISSE DE MONTBELIARD EN L'ABSENCE DE TOUT CONTROLE DE L'INSTITUTION DE SON LIEU DE SEJOUR, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 20 NOVEMBRE 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MONTBELIARD ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BESANCON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1959 ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE EN COURS D'INSTANCE UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DU MALADE, LA COMMISSION NE PEUT STATUER QU'APRES MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QU'ERNEST X..., EXPLOITANT AGRICOLE RETRAITE, DEMEURANT A MONTIER-EN-L'ISLE (AUBE), S'ETANT FRACTURE LA JAMBE, A ETE TRANSPORTE EN AMBULANCE LE 12 DECEMBRE 1975 A LA CLINIQUE SAINTE-GERMAINE DE BAR-SUR-AUBE ;
QU'IL FUT TRANSFERE DE MEME LE 14 DECEMBRE 1975 A LA CLINIQUE CHIRURGICALE ET TRAUMATOLOGIQUE DE NANCY ;
QU'A SA SORTIE DE CET ETABLISSEMENT, LE 23 DECEMBRE 1975, IL REINTEGRA SON DOMICILE EN AMBULANCE ;
QUE L'ASSURE LUI AYANT DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES DE TRANSPORT ET D'HOSPITALISATION QU'IL AVAIT AINSI EXPOSEES, LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'AUBE N'A ACCEPTE DE PRENDRE EN CHARGE QU'UN VOYAGE ALLER-RETOUR MONTIER-EN-L'ISLE-BAR-SUR-AUBE ET LES SEJOURS EN CLINIQUE QU'EN FONCTION DU TARIF PRATIQUE PAR LA MAISON DE SANTE DE BAR-SUR-AUBE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE X... DEVAIT OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE DEPLACEMENT SUR LA BASE DE LA DISTANCE SEPARANT SON DOMICILE DE NANCY ET CELUI DE SES DEPENSES D'HOSPITALISATION EN FONCTION DU TARIF DE RESPONSABILITE DE LA CLINIQUE CHIRURGICALE ET TRAUMATOLOGIQUE DE NANCY, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LE TRANSFERT DE L'ETABLISSEMENT DE BAR-SUR-AUBE A CELUI DE NANCY N'AVAIT PAS EU LIEU A LA DEMANDE DE L'ASSURE POUR UNE RAISON DE CONVENANCE PERSONNELLE MAIS SUR PRESCRIPTION D'UN MEDECIN TRAITANT EN RAISON D'UN RISQUE DE RECHUTE D'OSTEOMYELITE ET QUE L'AVIS DU MEDECIN CONSEIL SELON LEQUEL X... AURAIT PU ETRE SOIGNE A BAR-SUR-AUBE, NE POUVAIT PAS ETRE CONSIDERE COMME AYANT UNE NATURE MEDICALE, DES LORS QUE CE MEDECIN N'AVAIT PAS EXAMINE LE MALADE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA CONTESTATION PORTANT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES SOINS APPROPRIES A L'ETAT DE MALADE ETAIENT SUSCEPTIBLES DE LUI ETRE DONNES DANS L'ETABLISSEMENT LE PLUS PROCHE DE SA RESIDENCE, CONSTITUE UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL DEVANT ETRE RESOLUE PAR LA PROCEDURE DE L'EXPERTISE TECHNIQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'URSSAF AYANT DECIDE A LA SUITE D'UN CONTROLE OPERE EN JANVIER 1970, D'AFFILIER AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LES DENTELLIERES A DOMICILE DONT LES ETABLISSEMENTS MOING-COCHE UTILISAIENT LES SERVICES, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT L'ORGANISME DE RECOUVREMENT BIEN FONDE A RECLAMER LE PAIEMENT DE COTISATIONS POUR DES PERIODES ANTERIEURES A LA DATE DU DERNIER CONTROLE ALORS, QUE LORSQU'A L'OCCASION DE PLUSIEURS CONTROLES ANTERIEURS, UN EMPLOYEYR AGISSANT SANS FRAUDE N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE QUANT A SA FACON DE PROCEDER DANS SES DECLARATIONS DE SALAIRES A LA SECURITE SOCIALE, L'URSSAF QUI EST LIEE PAR LA DECISION IMPLICITE RESULTANT DU SILENCE PAR ELLE GARDE, NE SAURAIT A LA SUITE D'UN NOUVEAU CONTROLE, OPERERER UN REDRESSEMENT RETROACTIF SUR LE FONDEMENT D'UNE INTERPRETATION NOUVELLE DES TEXTES REGLEMENTAIRES, ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PU SANS SE CONTREDIRE AFFIRMER, D'UNE PART, L'EXISTENCE D'UNE "FRAUDE COMPTABLE" QUI AURAIT CONSISTE A PORTER CERTAINES SOMMES VERSEES AUX DENTELLIERES A LA RUBRIQUE "ACHATS AU COMPTANT " ET NON A LA RUBRIQUE "SALAIRES", DANS L'INTENTION D'ABUSER L'URSAF, ET , D'AUTRE PART, CONSTATER L'EXISTENCE D'UN PREMIER LITIGE QUI A PRECISEMENT MIS EN LUMIERE LA DIFFICULTE DE QUALIFICATION DE CERTAINES SOMMES SUR LAQUELLE DEVAIENT NECESSAIREMENT PORTER LES CONTROLES ULTERIEURS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA DECISION JUDICIAIRE INTERVENUE EN 1953 CONCERNAIT DES DENTELLIERES QUI TRAVAILLAIENT CHEZ ELLES ET VENDAIENT LIBREMENT LEURS FABRICATIONS A L'ENTREPRISE A LAQUELLE ELLES ACHETAIENT LA MATIERE PREMIERE, TANDIS QUE LE LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE CONCERNAIT DES TRAVAILLEURS A DOMICILE REMUNERES A LA PIECE PAR L' ENTREPRISE QUI CONTROLAIT LA PRODUCTION, FOURNISSAIT LES DESSINS ET MODELES ET PRENAIT REGULIEREMENT LIVRAISON DE LEUR FABRICATION ;
QU'ELLE EN A DEDUIT A JUSTE TITRE QUE L'URSSAF ETAIT EN DROIT DE RECLAMER DES COTISATIONS DU CHEF DE CES DENTELLIERES, NON CONCERNEES PAR LA DECISION DE 1953 ;
ET ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QUE DANS LA COMPTABILITE DE L'EMPLOYEUR DES SALAIRES VERSES A CES DENTELLIERES A DOMICILE AVAIENT ETE FAUSSEMENT INSCRITS A LA RUBRIQUE "ACHATS AU COMPTANT", LA COUR D'APPEL ETAIT AUSSI FONDEE A CONSIDERER QUE CETTE FRAUDE COMPTABLE JUSTIFIAIT L'APPLICATION PAR L'URSSAF DE L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MEME POUR UNE PERIODE ANTERIEURE AU DERNIER CONTROLE QUI NE L'AVAIT PAS DECELEE ;
D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-11-27 Bulletin 1975 V N. 576 p. 486 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES DROITS DE LA VICTIME ET DE SES AYANTS DROIT AUX PRESTATIONS ET INDEMNITES PREVUES EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS A DATER NOTAMMENT DU JOUR DE L'ACCIDENT OU DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE ET QUE CE DELAI DE PRESCRIPTION EST SOUMIS AUX REGLES DE DROIT COMMUN ;
ATTENDU QUE LE BAUT EMPLOYE EN QUALITE D'ELECTRICIEN PAR LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE DE SIGNAUX ET D'ENTREPRISES ELECTRIQUES, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL LE 19 DECEMBRE 1966 ;
QUE SA VEUVE A ENGAGE LE 31 JUILLET 1975 UNE ACTION POUR FAIRE DECLARER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT COMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE ;
QUE POUR REJETER LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION BIENNALE OPPOSEE PAR LA SOCIETE A L'ACTION DE DAME X..., LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE DAME X... DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT AVAIT EU UN EFFET INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION PREVUE PAR L'ARTICLE L. 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ACTION EN MAJORATION DE RENTE ET L'ACTION PENALE ONT UN BUT DIFFERENT, D'OU IL RESULTE QUE LA SECONDE NE PEUT NI INTERROMPRE NI SUSPENDRE LE COURS DE LA PRESCRIPTION APPLICABLE A LA PREMIERE ;
QUE LES JUGES D'APPEL QUI ONT REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA SOCIETE SANS VERIFIER SI DAME X... AVAIT ENGAGE SON ACTION DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DANS LE DELAI DE DEUX ANNEES FIXE PAR LE TEXTE SUSVISE, L'ONT VIOLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-05-22 Bulletin 1970 V N. 355 p.288 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-03-17 Bulletin 1976 V N. 117 p.145 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 50 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE GOFF, MARIN ATTEINT D'UNE INSUFFISANCE CORONAIRE, A ETE RECONNU INAPTE ABSOLU ET DEFINITIF A LA NAVIGATION LE 8 DECEMBRE 1972 ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA MALADIE INVALIDANTE DE LE GOFF AVAIT EU POUR ORIGINE DIRECTE SON MODE DE VIE PROFESSIONNELLE AU MOTIF QUE L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT S'IMPOSAIT A LA JURIDICTION ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'EXPERT X... AVAIT CONCLU QUE LA MALADIE INVALIDANTE DE LE GOFF POUVAIT AVOIR POUR ORIGINE DIRECTE LE MODE DE VIE PROFESSIONNELLE POUR LA PLUS GRANDE PART ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS MEDICALES IMPRECISES QUE LA MALADIE DE LE GOFF AVAIT EU SON ORIGINE DANS L'EXERCICE DU METIER DE MARIN, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, LA PREUVE DEVAIT EN ETRE APPORTEE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-04-29 Bulletin 1976 V N. 253 p.209 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-06-01 Bulletin 1976 V N. 347 (2) p.286 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 131-1 ET SUIVANTS, L. 132-10, L. 133-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER APPLICABLE A AVEROUS, ES QUALITES DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE COOPERATIVE D'ENTREPRISE DU BATIMENT DE MAZAMET, DANS SES RAPPORTS AVEC PUECH, DESSINATEUR, LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CABINETS D'ARCHITECTES AYANT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXTENSION EN DATE DU 7 AVRIL 1972, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LADITE SOCIETE ETABLISSAIT LES DOSSIERS DE CONSTRUCTION, REALISAIT DES APPELS D'OFFRES AUPRES DES ENTREPRENEURS, SURVEILLAIT ET RECEPTIONNAIT ENSUITE LES TRAVAUX ET EN A DEDUIT QUE SON ACTIVITE D'INGENIEUR CONSEIL ET DE BUREAU D'ETUDES DEVAIT ETRE ASSIMILEE A CELLE D'UN ARCHITECTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE EN CAUSE A ETE CONCLUE, POUR LES EMPLOYEURS, PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES ARCHITECTES ET LA CONFEDERATION GENERALE DES ARCHITECTES FRANCAIS POUR REGLER LES RAPPORTS DES ARCHITECTES ET DE LEURS COLLABORATEURS ET QUE L'ARRETE D'EXTENSION RENDANT SES DISPOSITIONS OBLIGATOIRES POUR "TOUS LES EMPLOYEURS DES PROFESSIONS ET REGIONS COMPRISES DANS SON CHAMP D'APPLICATION" , NE POUVAIT QU'ELLE QUE SOIT LA GENERALITE DE CES TERMES, VISER LES PERSONNES N'EXERCANT PAS LA PROFESSION D'ARCHITECTE TELLE QU'ELLE EST REGLEMENTEE PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI CE N'ETAIT PAS LA CONVENTION COLLECTIVE DES BUREAUX D'ETUDES TECHNIQUES QUI AURAIT DU ETRE OBSERVEE ;
A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-05-03 (CASSATION) N. 76-40.929
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 808 ET 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE PANTZ ET LAON, ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE LE 10 MAI 1974, AVAIT ETE AUTORISEE A POURSUIVRE SON EXPLOITATION, MAIS QUE, PAR UN JUGEMENT DU 9 AOUT 1974, IL A ETE MIS FIN A CELLE DE SON ETABLISSEMENT DE PIERREFITTE ET QUE LE PERSONNEL DE CELUI-CI A ETE LICENCIE LE 17 SEPTEMBRE SUIVANT ;
QUE SOIXANTE DE SES EMPLOYES OU OUVRIERS ONT PRODUIT AU PASSIF DE CE REGLEMENT JUDICIAIRE POUR LEUR INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET ONT ETE ADMIS, EN SUITE DE QUOI LE SYNDIC A DEMANDE LES SOMMES CORRESPONDANTES A L'ASSEDIC DE L'AISNE ET A L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE DES CREANCES DES SALARIES (AGS), DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 (ARTICLES L. 143-11-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL) ;
QUE CES ORGANISMES AYANT REFUSE, LES SALARIES INTERESSES ONT SAISI LE JUGE DES REFERES D'UNE DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT PROVISIONNEL DE L'INDEMNITE LITIGIEUSE ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE, QUE LA JURIDICTION DES REFERES EST COMPETENTE POUR ORDONNER TOUTES LES MESURES QUI NE SE HEURTENT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE, QUE L'ORGANISME D'ASSURANCE NE CONTESTE PAS L'EXISTENCE DE LA CREANCE MAIS SA GARANTIE ET QUE LE RELEVE DES CREANCES AVAIT ETE ARRETE PAR LE JUGE COMMISSAIRE DONT LA DECISION AVAIT LA VALEUR D'UNE DECISION DE JUSTICE DEFINITIVE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI L'AGS, AUX TERMES DES ARTICLES L. 143-11-1 ET L. 143-11-5 DU CODE DU TRAVAIL, EST TENUE DE PAYER LES SOMMES DUES AUX SALARIES EN EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL A LA DATE DE LA DECISION PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS ET DOIT LES REGLER MEME EN CAS DE CONTESTATION DE LEUR ADMISSION PAR UN TIERS, ELLE A NEANMOINS LE DROIT DE CONTESTER L'ETENDUE DE SA GARANTIE DANS TOUS LES CAS OU LES CONDITIONS DE CELLE-CI NE SONT PRETENDUMENT PAS REMPLIES ;
QU'EN L'ESPECE LA DISCUSSION NE PORTAIT PAS SUR LA DATE A LAQUELLE ELLES AVAIENT PRIS NAISSANCE, CE QUI CONSTITUAIT UN LITIGE DIFFERENT SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE SUR LA GARANTIE DE L'AGS, EXCEDANT LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-05-03 (CASSATION) N. 76-12.758 ASSEDIC de l'Aisne, ASSOC. pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés AGS
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE 23 OCTOBRE 1970, MAT, OUVRIER PEINTRE AU SERVICE D'ALONSO FUT VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION TANDIS QU'IL SE TROUVAIT DANS UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR SON EMPLOYEUR ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL S'AGISSAIT, NON D'UN ACCIDENT DE TRAJET MAIS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, EN SE FONDANT SUR UN DOCUMENT VERSE AUX DEBATS PAR L'UNE DES PARTIES APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, ALORS QUE CETTE PIECE DEVAIT ETRE ECARTEE D'OFFICE DES DEBATS PAR LE JUGE QUI NE POUVAIT EN TENIR COMPTE QU'APRES AVOIR PREALABLEMENT RAPPORTE L'ORDONNANCE DE CLOTURE ET PERMIS AINSI AUX PARTIES DE CONCLURE SUR CE NOUVEAU DOCUMENT ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'AFFAIRE APPELEE A L'AUDIENCE DU 14 AVRIL 1976, FUT RENVOYEE A L'AUDIENCE DU 28 AVRIL SUIVANT AFIN QUE LES PARTIES EN CAUSE PUISSENT S'EXPLIQUER SUR UNE ATTESTATION PRODUITE PAR ALONSO AU COURS DES DEBATS ET DE LAQUELLE IL RESULTAIT QUE CE DERNIER AVAIT RENDEZ-VOUS, A L'HEURE DE L'ACCIDENT, AVEC UN CLIENT ;
QUE LES INTERESSES, APRES AVOIR ETE ENTENDUS A CE SUJET SANS SOULEVER D'OBJECTION QUANT A LA REGULARITE DE LA PROCEDURE, ONT CONCLU AU FOND ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE S'IL AVAIT EU L'INTENTION DE REGAGNER SON DOMICILE, MAT AURAIT SUIVI UN TRAJET OPPOSE ;
QU'EN REALITE IL ACCOMPAGNAIT SON EMPLOYEUR CHEZ UN CLIENT ALORS QUE CES SEULES CONSTATATIONS NE SUFFISAIENT PAS A CARACTERISER L'ETAT DE SUBORDINATION RETENU PAR LA COUR QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS AUX TERMES DESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE LE TEMPS DE TRAJET N'ETAIT PAS REMUNERE ;
QUE LE MOTIF HYPOTHETIQUE RELATIF A LA DIRECTION DU TRAJET N'ETAIT PAS DETERMINANT, LA VICTIME POUVANT SE RENDRE DE SON DOMICILE A UN LIEU DE TRAVAIL EXCEPTIONNEL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'AUX TERMES D'UNE ATTESTATION PRODUITE AU COURS DES DEBATS PAR ALONSO, CELUI-CI AVAIT A 20 HEURES, RENDEZ-VOUS AVEC UN CLIENT A LYON ;
QU'APPRECIANT LA VALEUR PROBANTE DE CE DOCUMENT ET LES ELEMENTS DE FAIT CORROBORES PAR L'ENQUETE DILIGENTEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'IL ETAIT ETABLI QUE L'ACCIDENT SURVENU SUR LA ROUTE DE LYON AUX ENVIRONS DE 20 HEURES, S'ETAIT PRODUIT TANDIS QU'ALONSO SE RENDAIT DANS CETTE VILLE POUR Y EFFECTUER, AVEC SON APPRENTI MAT, QUI L'ACCOMPAGNAIT, UN TRAVAIL CHEZ UN CLIENT, D'OU IL RESULTAIT QUE L'ACCIDENT DONT MAT AVAIT ETE VICTIME AU COURS D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL ACCOMPLI SOUS L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;
QU'AINSI AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-10-17 Bulletin 1973 II N. 261 p.209 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-02-22 Bulletin 1977 III N. 89 p.69 (CASSATION) et les arrêts cités. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-11-15 Bulletin 1973 V N. 581 p.536 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE EL AKKAOUI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONFIRME CELLE DE LA COMMISSION REGIONALE D'INCAPACITE PERMANENTE D'ORLEANS DU 10 AOUT 1976 QUI AVAIT DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME PAR LUI LE 6 MAI 1975 CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE, NE LUI RECONNAISSANT AUCUNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME EN 1974, AUX MOTIFS QUE L'INTERESSE EN AYANT REGULIEREMENT RECU NOTIFICATION LE 25 FEVRIER 1975, A LA MAISON D'ARRET D'ORLEANS, OU IL ETAIT ALORS DETENU, SON RECOURS AVAIT ETE FORME HORS DU DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ALORS QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI AVAIT CONSTATE QUE EL AKKAOUI ETAIT DETENU, DEVAIT RECHERCHER D'OFFICE SI LA DETENTION DONT IL ETAIT L'OBJET ET QUI L'EMPECHAIT D'EXERCER NORMALEMENT SES DROITS NE CONSTITUAIT PAS UN MOTIF LEGITIME EXCUSANT LA TARDIVETE DE SON APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE L'INTERESSE N'AYANT PAS FAIT VALOIR DEVANT LES JUGES DU FOND - QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE LE RECHERCHER D'OFFICE - QU'IL AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE FORMER EN TEMPS UTILE SON RECOURS, LE SEUL FAIT QU'IL EUT ETE DETENU N'ETANT PAS A CET EGARD SUFFISANT, LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 2 MARS 1977 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PREVUE A L'ARTICLE 195 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 76-40° 543 ET 76-40° 544 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 583, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES ARTICLES L° 143-11-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES "EST RECEVABLE A FORMER TIERCE OPPOSITION TOUTE PERSONNE QUI Y A INTERET, A LA CONDITION QU'ELLE N'AIT ETE NI PARTIE, NI REPRESENTEE AU JUGEMENT QU'ELLE ATTAQUE" ;
ATTENDU QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET, DU 22 AVRIL 1975, LA COUR D'APPEL AVAIT DECIDE QUE LA SOCIETE D'INFORMATIQUE SCIENTIFIQUE ET DE GESTION APPLIQUEE, DITE SISGA, QUI AVAIT EU COVA A SON SERVICE, ETAIT DEBITRICE A SON EGARD DE SALAIRES ET D'UNE INDEMNITE DONT ELLE A FIXE LE MONTANT ET QU'IL APPARTENAIT A L'INTERESSE DE PRODUIRE AU PASSIF DE CETTE SOCIETE QUI AVAIT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS LE 2 AOUT 1974 ;
QUE, POUR OBTENIR LES SOMMES QUI LUI ETAIENT DESTINEES, LE SYNDIC S'EST ADRESSE A L'ASSEDIC DES ALPES MARITIMES ET A L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE DES CREANCES DES SALARIES (AGS), SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, "TENDANT A ASSURER, EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS, LE PAIEMENT DES CREANCES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL" ET DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES DANS LES ARTICLES L° 143-11-1 A L° 143-11-7 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR L'ASSEDIC ET L'AGS CONTRE CETTE DECISION, L'ARRET ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE CES ORGANISMES SONT DES ASSUREURS QUI AVAIENT ETE REPRESENTES A L'INSTANCE PAR LEUR ASSURE, LA SOCIETE SISGA, ET QUI NE POUVAIENT SE PREVALOIR D'UN INTERET DISTINCT DE CELUI QUE CETTE DERNIERE AVAIT DEFENDU ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 A INSTITUE UN REGIME SPECIAL DE GARANTIE DE SALAIRE QUI OBEIT A DES REGLES PROPRES TANT EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE A SUIVRE QUE L'ETENDUE EVENTUELLE DE LA GARANTIE QUI EST DUE, CE QUI EXCLUT QUE LES ORGANISMES CHARGES DE SA GESTION PUISSENT ETRE CONSIDERES COMME REPRESENTES A L'INSTANCE PAR L'EMPLOYEUR OU LE SALARIE ET ALORS QUE, COMPTE TENU DES CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUT ETRE MISE EN JEU CETTE GARANTIE, ILS ONT UN INTERET DISTINCT DE CELUI DE CES DERNIERS, LA COUR D'APPEL, QUEL QUE SOIT LE MERITE DE LA CONTESTATION AU FOND, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 63 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU 8 FEVRIER 1957 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LADITE CONVENTION NE POURRA, EN AUCUN CAS, ETRE LA CAUSE D'UNE REDUCTION DES AVANTAGES ACQUIS ;
ATTENDU QUE, LE DIRECTEUR DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-LOIRE AYANT DECIDE LE 20 JUIN 1973 DE SUPPRIMER LES PAIEMENTS "A VUE", LA DAME X..., QUI ETAIT EMPLOYEE A CES PAIEMENTS, A ETE MUTEE DANS UN POSTE OU ELLE N'AVAIT PLUS DE CONTACT AVEC LE PUBLIC ;
QUE LA PRIME DE GUICHET, PREVUE A L'ARTICLE 23 DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE, A CONTINUE CEPENDANT A LUI ETRE VERSEE JUSQU'AU MOIS DE JUIN 1974, PUIS A ETE SUPPRIMEE A PARTIR DE CETTE DATE ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONDAMNE LADITE CAISSE A LUI PAYER LA SOMME DE 168,75 FRANCS, REPRESENTANT LE SOLDE RESTANT DU SUR CETTE PRIME, A LA DATE DU 31 AOUT 1974, AU MOTIF QU'ETANT UN ELEMENT DE SA REMUNERATION, ELLE CONSTITUAIT UN AVANTAGE ACQUIS AU SENS DU TEXTE SUSVISE, ET QUE L'INTERESSEE ETAIT EN DROIT D'EN CONSERVER LE BENEFICE JUSQU'A CE QU'ELLE EUT ETE PROMUE A UN POSTE SUPERIEUR, CONFORMEMENT A L'AVIS QU'AVAIT DONNE, A DIVERSES OCCASIONS, LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI EN VERTU DUDIT ARTICLE, LA REMUNERATION EFFECTIVE QU'ELLE PERCEVAIT DANS SON EMPLOI ANTERIEUR, DANS LAQUELLE DEVAIT ETRE INCLUSE LA PRIME DE GUICHET, NE POUVAIT ETRE DIMINUEE, ELLE NE POUVAIT CEPENDANT CUMULER CETTE REMUNERATION ET LES AUGMENTATIONS DE SALAIRE QUI LUI SERAIENT ACCORDEES, A TITRE PERSONNEL, AVANT MEME QU'ELLE ACCEDAT A UN POSTE SUPERIEUR, ET ALORS QU'IL ETAIT SOUTENU PAR LA CAISSE, QU'IL LUI AVAIT ETE ALLOUE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA PERTE DE CETTE PRIME, SUSCEPTIBLE D'ETRE IMPUTEE SUR LES AUGMENTATIONS DE SALAIRE ULTERIEURES DE TELLE SORTE QUE SA REMUNERATION EFFECTIVE N'AVAIT PAS ETE DIMINUEE, LE TRIBUNAL, QUI NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR CE DERNIER POINT, QUI A AJOUTE A L'ARTICLE 63 DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE UNE CONDITION RELATIVE A L'ACCESSION A UN POSTE SUPERIEUR QU'IL NE COMPORTAIT PAS ET QUI N'ETAIT PAS LIE PAR LES AVIS DONNES PAR LA COMMISSION PARITAIRE, A L'OCCASION, D'AILLEURS, D'AUTRES LITIGES, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 OCTOBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU PUY-EN-VELAY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIOUDE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-05-09 Bulletin 1973 V N. 290 p.259 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'URSSAF DU NORD-FINISTERE AVAIT INCORPORE A TORT DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LE MONTANT DES PRIMES D'ASSURANCES-DECES PAYEES PAR LA SOCIETE BATIMENT ET AMEUBLEMENT, POUR SES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE, LA COUR D'APPEL A ESTIME, QU'ETANT OBLIGATOIREMENT DUES EN APPLICATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE ET ENTRANT DANS UN SYSTEME NON DE CAPITALISATION, MAIS DE REPARTITION, LES PRIMES LITIGIEUSES NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME ENTRANT MEME FICTIVEMENT DANS LE PATRIMOINE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE CONCERNES ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE PAIEMENT PAR LA SOCIETE DES PRIMES DU CONTRAT D'ASSURANCE GROUPE SOUSCRIT PAR ELLE, EN TANT QU'EMPLOYEUR, CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE, POUR GARANTIR CONTRE LE RISQUE DECES LES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE A SON SERVICE, CONSTITUAIT UN AVANTAGE PERSONNEL CONSENTI A L'OCCASION OU EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL FOURNI PAR LES BENEFICIAIRES ;
QUE, DES LORS, LE MONTANT DES PRIMES VERSEES PAR LA SOCIETE DEVAIT ETRE COMPRIS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS LE SALAIRE DE BASE SERVANT AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE , PEU IMPORTANT, A CET EGARD, LE REGIME D'ASSURANCE APPLICABLE EN L'ESPECE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-05-11 Bulletin 1977 V N. 310 (2) p.245 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 DANS LA REDACTION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973 ET 22 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE, DOIT, POUR BENEFICIER DU REGLEMENT DES PRESTATIONS, ETRE A JOUR DE SES COTISATIONS ;
QUE, CEPENDANT, EN CAS DE PAIEMENT TARDIF IL PEUT, DANS UN DELAI DE TROIS MOIS APRES LA DATE D'ECHEANCE DES COTISATIONS, FAIRE VALOIR SES DROITS AUX PRESTATIONS, MAIS LE REGLEMENT NE POURRA INTERVENIR QU'A L'ISSUE DU PAIEMENT DE LA TOTALITE DES COTISATIONS DUES ;
QUE, D'APRES LE SECOND, LES COTISATIONS DE BASE SONT PAYABLES D'AVANCE ET REPARTIES EN DEUX ECHEANCES SEMESTRIELLES FIXEES AU 1ER AVRIL ET AU 1ER OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE ;
ATTENDU POUR DECIDER QU'ARMAND X..., ASSUJETTI AU REGIME D'ASSURANCE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966, ETAIT EN DROIT D'OBTENIR LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS EXPOSES PAR LUI POUR L'HOSPITALISATION DE SON FILS MINEUR DU 25 MARS AU 4 AVRIL 1975, BIEN QU'IL N'EUT ACQUITTE QUE LE 7 AVRIL 1975 LES COTISATIONS DU SECOND SEMESTRE 1974 VENUES A ECHEANCE LE 1ER OCTOBRE 1974, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE X... AVAIT FAIT VALOIR SES DROITS DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 QUI A MODIFIE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ET AYANT CONSTATE QUE L'INTERESSE S'ETAIT ACQUITTE DE LA TOTALITE DES COTISATIONS DUES, A DECLARE QUE LA LOI N'IMPOSAIT AUCUNE CONDITION DE DELAI POUR LEUR REGLEMENT ;
ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART QUE LES COTISATIONS VENUES A ECHEANCE LE 1ER OCTOBRE 1974 N'AVAIENT PAS ETE REGLEES DANS LE DELAI DE TROIS MOIS, D'AUTRE PART QUE, SI LA LOI A AUTORISE L'ASSURE A FAIRE VALOIR DES DROITS DANS UN DELAI DE TROIS MOIS APRES L'ECHEANCE DES COTISATIONS, CETTE DEROGATION NE JOUE QUE DANS LA MESURE OU L'INTERESSE A REGLE LES COTISATIONS ARRIEREES DANS LE MEME DELAI ;
D'OU IL SUIT QU'EN ACCORDANT A X... LE REMBOURSEMENT DES FRAIS LITIGIEUX, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 6 MAI 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU MANS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MAYENNE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-02-16 Bulletin 1978 V N. 121 p.91 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-06-14 Bulletin 1978 V N. 474 p.358 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SEULE UNE MODIFICATION DE L'ETAT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENUE DEPUIS LA DATE DE GUERISON APPARENTE OU DE CONSOLIDATION, PEUT DONNER LIEU A UNE NOUVELLE FIXATION DES REPARATIONS ;
ATTENDU QUE POUR PORTER DE 12 A 15 % LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT RENON A ETE RECONNU ATTEINT A LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES CONSECUTIVES A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 11 DECEMBRE 1952, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, BIEN QU'AYANT RETENU QU'A LA DATE DE LA DEMANDE DE REVISION, LE 5 MAI 1975 IL N'Y AVAIT PAS EU AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME ET QUE LE TAUX DE 12 % INDEMNISAIT EQUITABLEMENT LES SEQUELLES DE L'ACCIDENT, A NEANMOINS PORTE CE TAUX A 15 % POUR TENIR COMPTE DE LA NECESSITE DE CHANGER DE TRAVAIL POUR L'INTERESSE QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE CES SEQUELLES ETAIENT, EN RAISON DE L'AGE, PLUS DIFFICILES A SUPPORTER ;
ATTENDU CEPENDANT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 453, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE EST DETERMINE NOTAMMENT D'APRES LES APTITUDES ET LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE LA VICTIME ET SI, SELON L'ARTICLE 128 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, EN CAS DE REVISION, LES DECISIONS RELATIVES AU MONTANT DE LA NOUVELLE RENTE SONT PRISES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE POUR LA RENTE INITIALE, ENCORE FAUT-IL, POUR QUE L'ACTION EN REVISION SOIT IRRECEVABLE, QUE SOIT CONSTATEE MEDICALEMENT UNE MODIFICATION DE L'ETAT PHYSIQUE DE LA VICTIME ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI S'EST BORNEE A CONSTATER QUE RENON AVAIT DU CHANGER D'EMPLOI, EN RELEVANT QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE AGGRAVATION DE SON ETAT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 4 AVRIL 1977 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-05-28 Bulletin 1975 V N. 288 p.253 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-07-06 Bulletin 1977 V N. 469 p.372 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 153 DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE ;
ATTENDU QU'AYANT RELEVE QU'ANDRE X... QUI AVAIT ETE EMPLOYE SALARIE DE LA SOCIETE DES POMPES FUNEBRES GENERALES DE 1926 A 1971 AVAIT PERCU NOTAMMENT DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1973 DES REDEVANCES POUR L'EXPLOITATION DE BREVETS D'INVENTION PORTANT SUR DU MATERIEL FUNERAIRE, L'URSSAF DE LYON LUI A RECLAME AU TITRE D'UNE ACTIVITE NON SALARIEE D'INVENTEUR, LE PAIEMENT DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES SE RAPPORTANT A CETTE PERIODE AINSI QUE DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'ANDRE X... N'AVAIT PAS LA QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT ET N'ETAIT PAS REDEVABLE DES COTISATIONS LITIGIEUSES, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE SI LES CONCESSIONS D'EXPLOITATION DES BREVETS N'ETAIENT PAS FICTIVES ET SI LES INVENTIONS ETAIENT EN RAPPORT AVEC SA PROFESSION, IL N'ETAIT NULLEMENT ETABLI QUE L'INTERESSE LES AVAIT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT EXPLOITEES OU MEME MISES EN APPLICATION ET QUE LE SIMPLE ENCAISSEMENT DES REDEVANCES CONVENUES, NE CONSTITUAIT PAS L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE QUI IMPLIQUE UNE SUITE DE TRAVAUX ;
ATTENDU CEPENDANT QUE X... AVAIT EU, EN PLUS DE SES FONCTIONS ADMINISTRATIVES, UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE CREATRICE CONCRETISEE DANS LA PRISE DESDITS BREVETS A LAQUELLE IL AVAIT ETE ASSOCIE ET POURSUIVIE DANS LEUR EXPLOITATION PAR L'INTERMEDIAIRE DE CONCESSIONNAIRES QUI LUI VERSAIENT DES REDEVANCES PERIODIQUES DESTINEES A LA REMUNERER ;
QUE LADITE ACTIVITE JUSTIFIAIT LE PAIEMENT DES COTISATIONS LITIGIEUSES ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-10-20 Bulletin 1977 V N. 560 p.447 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, 7 DU DECRET DU 19 JUILLET 1962, 46 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958, 1, 4 ET 5 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 AOUT 1971 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'AU COURS DE CHACUN DES EXAMENS MEDICAUX PRENATAUX PRESCRITS PAR L'ARTICLE L. 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LA RECHERCHE DE L'ALBUMINE DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT EFFECTUEE ;
QUE LE RETARD APPORTE A L'UN DE CES EXAMENS EMPORTE SUPPRESSION DU DROIT A LA FRACTION CORRESPONDANTE DES ALLOCATIONS PRENATALES ;
QUE, TOUTEFOIS, CETTE ALLOCATION PEUT ETRE ATTRIBUEE SUR AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIAL LORSQUE LA FUTURE MERE N'A PU SE SOUMETTRE A L'EXAMEN POUR UN MOTIF DE FORCE MAJEURE ;
ATTENDU QUE POUR RECONNAITRE A COLETTE THIBAUD X... DE LA TROISIEME FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES, BIEN QU'ELLE N'EUT FAIT PRATIQUER QUE LE 6 MAI 1976 L'ANALYSE DE LABORATOIRE PRESCRITE POUR LA RECHERCHE DE L'ALBUMINE QUI AURAIT DU ETRE EFFECTUEE AVANT LE 9 AVRIL 1976 A L'OCCASION DU TROISIEME EXAMEN MEDICAL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RETENU QUE L'ALLOCATAIRE EN CAUSE QUI AVAIT SUBI DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES LA VISITE OBSTETRICALE IMPOSEE, AVAIT SEULEMENT OMIS DE FAIRE PROCEDER DANS LES DELAIS, A L'ANALYSE LITIGIEUSE ET QUE LA SUPPRESSION DES ALLOCATIONS PRENATALES NE SAURAIT ETRE VALABLEMENT DECIDEE PAR LES ORGANISMES SOCIAUX LORSQU'ILS SONT RESPONSABLES POUR AVOIR INFORME TARDIVEMENT L'ALLOCATAIRE DE L'INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE RETARD N'ETAIT PAS IMPUTABLE A LA CAISSE QUI N'ETAIT TENUE A AUCUNE OBLIGATION D'INFORMATION ET QUE LES CIRCONSTANCES RELEVEES NE CONSTITUAIENT PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE AYANT MIS LA FUTURE MERE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SUBIR LES EXAMENS PRENATAUX DANS LES DELAIS IMPOSES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 17 NOVEMBRE 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ORLEANS ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU LOIR ET CHER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 412-15, L. 420-22 ET L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, APRES AVOIR VAINEMENT SOLLICITE LES AUTORISATIONS REQUISES PAR CES TEXTES POUR LE LICENCIEMENT DE SON X... PHILIPPE, QUI ETAIT INVESTI DES MANDATS DE DELEGUE SYNDICAL, DE DELEGUE DU PERSONNEL ET DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, LA SOCIETE DIGA, AUX DROITS DE LAQUELLE EST LA SOCIETE PARFUMS WEIL-PARIS A DEMANDE LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT QUI LES UNISSAIT ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'UNE TELLE ACTION N'EST PAS EXCLUE PAR L'EXISTENCE D'UNE PROCEDURE ADMINISTRATIVE PREALABLE AU LICENCIEMENT, LAQUELLE NE VISE QUE L'ACTE UNILATERAL PAR LEQUEL UN EMPLOYEUR MET FIN A UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ET QU'ELLE N'EST PAS DAVANTAGE INTERDITE PAR LA NATURE PROPRE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI, SELON L'ARTICLE L. 121-1 DU CODE DU TRAVAIL, EST SOUMIS AUX REGLES DU DROIT COMMUN ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE SYNDICAL NE PEUT, SELON L'ARTICLE L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, INTERVENIR QU'APRES AVIS CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL OU DE L'AUTORITE QUI EN TIENT LIEU, CELUI D'UN DELEGUE DU PERSONNEL ET D'UN MEMBRE DE COMITE D'ENTREPRISE, SELON LES ARTICLES L. 420-22 ET L. 436-1, QU'AVEC L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE OU, EN CAS DE DESACCORD, SUR DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;
QU'AINSI A ETE INSTITUEE AU PROFIT DES Y... INVESTIS DE CES FONCTIONS ET DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS QU'ILS REPRESENTENT, UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE ET EXORBITANTE DU DROIT COMMUN QUI INTERDIT PAR SUITE A L'EMPLOYEUR DE POURSUIVRE PAR D'AUTRES MOYENS LA RESILIATION DU CONTRAT ;
QU'IL S'ENSUIT QUE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
ID. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1974-06-21 Bulletin 1974 Chambre M. N. 2 P. 3 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1974-06-21 Bulletin 1974 Chambre M. N. 3 P. 4 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-02-11 Bulletin 1976 V N. 88 P. 71 (REJET) et l'arrêt cité<br/>