ARRET N° 1 SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GRONZIO A ETE BLESSE LE 8 DECEMBRE 1958 PENDANT QUE LA GRUE QU'IL MANOEUVRAIT, APPARTENANT A LA CHAMBRE DE COMMERCE DE SETE ET DONNEE EN LOCATION A LA SOCIETE DELOM ET CIE, ACCONIER, S'EST RENVERSEE EN DECHARGEANT UNE PELLE MECANIQUE DONT L'EXPEDITION DE CASABLANCA A SETE AVAIT ETE CONFIEE A LA SOCIETE TRANSIT MONDIAL PAR LE COMPTOIR NATIONAL MAROCAIN, VENDEUR, POUR LIVRAISON A LA SOCIETE DES TRAVAUX AGRICOLES INDUSTRIELS ET PUBLICS (STAIP), ET QUI AVAIT ETE EMBARQUEE PAR LA SOCIETE DE MANUTENTION MAROCAINE, ACCONIER, A CASABLANCA, SUR LE Z... MIRFAK, DE LA SOCIETE VAN NIEVELT GOUDRIAN, AYANT POUR CAPITAINE C...;
QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE AYANT DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE CET ACCIDENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SETE A PRONONCE A SON PROFIT LA CONDAMNATION IN SOLIDUM DES SOCIETES DELOM, TRANSIT MONDIAL, MANUTENTION MAROCAINE, CARGOS EURAFRICAINS (CONSIGNATAIRE), VAN NIEVELT GOUDRIAN ET DE SON CAPITAINE, AINSI QUE DE LA STAIP QUE DEVAIT RELEVER ET GARANTIR LA SOCIETE BOUCHET ET FILS;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE TRANSIT MONDIAL RESPONSABLE DU PREJUDICE AINSI SUBI, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXPERT A... AUQUEL S'EST REFERE L'ARRET ET QUI AURAIT INSTRUMENTE PLUSIEURS ANNEES APRES L'ACCIDENT, SE SERAIT FONDE SUR DE PURES HYPOTHESES POUR AFFIRMER QU'APRES LA PESEE, ET A L'INSU DE L'ACCONIER QUI AVAIT LA GARDE DES MARCHANDISES, DU MATERIEL SUPPLEMENTAIRE AVAIT ETE APPORTE ET FIXE SUR LES DEUX PLUS PETITS COLIS DEJA PESES, LESQUELS AVAIENT ETE REUNIS PAR UNE CHAINE, QUE LE SEUL COLIS QUI, SELON L'HOMME DE L'ART, N'AVAIT PAS ETE MODIFIE, ACCUSAIT A SETE UNE DIFFERENCE DE POIDS, CE QUI ETABLISSAIT UN DEREGLEMENT DE LA BASCULE UTILISEE PAR L'ACCONIER, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT QUE DES COLIS EUSSENT ETE AJOUTES A CEUX QUI AVAIENT DEJA ETE PESES, LA FRAUDE N'AURAIT PU ETRE LE FAIT DE LA SOCIETE TRANSIT MONDIAL QUI N'AURAIT PAS EU ACCES AU MATERIEL PESE ET N'AURAIT EU AUCUN INTERET A CETTE OPERATION, QUE SES AGENTS N'AURAIENT PAS REUNI EN UN SEUL DEUX DES COLIS, LE DOCUMENT D'EMBARQUEMENT INDIQUANT LA PRESENCE DE TROIS COLIS, QUE L'EXPERT A... N'INDIQUERAIT D'AILLEURS PAS SI LA FRAUDE QU'IL SIGNALE A ETE COMMISE PAR LA SOCIETE TRANSIT MONDIAL OU, AVEC SON ACCORD, PAR UNE AUTRE PERSONNE OU PAR UN ORGANISME QUI Y AVAIT INTERET, ALORS, EN OUTRE, QUE LA COUR D'APPEL NE REJETERAIT L'INCIDENCE D'UNE FAUTE DU GRUTIER QUE PAR DES MOTIFS INSUFFISANTS ET CONTRADICTOIRES, ALORS, ENCORE, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU S'APPUYER, POUR ECARTER LA FAUTE DU GRUTIER, SUR LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT Y..., QUI REVETIRAIENT UN CARACTERE DUBITATIF, ET QU'ELLE N'AURAIT PU SE DISPENSER DE RECHERCHER SI LE GRUTIER N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE EN DISPOSANT SON ENGIN PERPENDICULAIREMENT AU QUAI;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET DECLARE QU'IL Y A LIEU D'ADMETTRE, COMME L'EXPERT A..., DONT LE RAPPORT A ETE SOUMIS A LA DISCUSSION DE TOUTES LES PARTIES, QU'APRES LA PESEE SUR LE TERRE-PLEIN DE CASABLANCA ONT ETE AJOUTES A LA FLECHE ET AU BRAS NU DE LA PELLE LITIGIEUSE UN GODET D'UN POIDS DE 2870 KILOGRAMMES ET UN CHEVALET DE 1150 KILOGRAMMES, PORTANT AINSI LE POIDS TOTAL DU FARDEAU A 13190 KILOGRAMMES;
QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS;
QUE, D'AUTRE PART, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE TRANSIT MONDIAL DEVAIT ACCOMPLIR, EN SA QUALITE DE TRANSITAIRE CHARGEUR, LES FORMALITES D'EMBARQUEMENT, A RETENU SA RESPONSABILITE POUR LA FAUSSE DECLARATION DE POIDS DONT SEUL BENEFICIAIT L'EXPEDITEUR QU'IL REPRESENTAIT ET QUI REALISAIT DE LA SORTE UNE ECONOMIE SUR LES FRAIS DE CHARGEMENT, DE TRANSPORT ET DE DECHARGEMENT COMME SUR SA LICENCE D'EXPORTATION;
QU'ENFIN, L'ARRET ENONCE, PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QU'IL N'ETAIT PAS DANS LE ROLE DU GRUTIER DE CONTROLER ET DE VERIFIER L'EXACTITUDE DU POIDS, QUE GRONZIO NE POUVAIT SE FIER QU'A L'INDICATION FOURNIE DE 6440 KILOGRAMMES POUR REGLER SON APPAREIL EN FONCTION DE CE POIDS ET DE LA MANOEUVRE A ACCOMPLIR, QUE CET ENGIN ETAIT CONSTRUIT POUR ADMETTRE UNE SURCHARGE DE 33% ET NON DE 104% COMME CE FUT LE CAS EN L'ESPECE, ET QU'IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A GRONZIO D'AVOIR DISPOSE SON APPAREIL PERPENDICULAIREMENT AU QUAI ET NON PARALLELEMENT, PARCE QUE C'EST TOUJOURS AINSI QUE LA POSITION D'UNE GRUE AUTOMOTRICE EST ETABLIE POUR EMBARQUER, AFIN D'EVITER UN DENIVELLEMENT DU A LA PENTE DU QUAI;
QU'IL AJOUTE QUE GRONZIO NE POUVAIT AGIR AUTREMENT QU'IL L'A FAIT LORSQU'IL A SENTI L'EQUILIBRE DE SON ENGIN COMPROMIS, PARCE QUE, LE MOUVEMENT DE RENVERSEMENT ETANT DEJA AMORCE, LE CHANGEMENT DE DIRECTION, S'IL EUT ETE POSSIBLE, N'AURAIT FAIT QU'ACCENTUER CE MOUVEMENT EN ACCROISSANT L'EFFORT DU FARDEAU SUR LA FLECHE;
QUE PAR CES MOTIFS, QUI NE SONT NI INSUFFISANTS, NI CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE CE CHEF DE SA DECISION;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE, ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 1147 ET 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE POUR RETENIR ENVERS GRONZIO LA SEULE RESPONSABILITE DE TRANSIT MONDIAL, TRANSITAIRE CHARGEUR DE LA MARCHANDISE AYANT PROVOQUE L'ACCIDENT, ET METTRE HORS DE CAUSE TOUS LES AUTRES APPELES EN CAUSE OU EN GARANTIE, L'ARRET, QUI INFIRME DE CE CHEF LE JUGEMENT DONT LA CHAMBRE DE COMMERCE AVAIT, PAR SES CONCLUSIONS, DEMANDE LA CONFIRMATION, SE BORNE A DECLARER QUE SEUL TRANSIT MONDIAL DOIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DE LA FAUSSE DECLARATION DE POIDS DONT SEUL BENEFICIAIT L'EXPEDITEUR, QUE LA SEULE CAUSE DE L'ACCIDENT EST CETTE FAUSSE DECLARATION, ET QUE DANS CES CONDITIONS LES FAUTES QUE LES AUTRES PARTIES AURAIENT PU AVOIR COMMISES N'ONT EU AUCUNE INFLUENCE SUR LA REALISATION DE L'ACCIDENT;
QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER NI PRECISER LESDITES FAUTES NI LES RAISONS POUR LESQUELLES CELLES-CI SERAIENT DEMEUREES ETRANGERES A LA REALISATION DU DOMMAGE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A CE CHEF DE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL DECLARE LA SOCIETE TRANSIT MONDIAL SEULE RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 6 NOVEMBRE 1963;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. ARRET N° 2 SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UNE GRUE AUTOMOTRICE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE SETE, DONNEE EN LOCATION A LA SOCIETE DELOM ET CIE, ACCONIER, SE RENVERSA ET FUT ENDOMMAGEE AU COURS DES OPERATIONS DE DEBARQUEMENT, DANS LE PORT DE SETE, D'UNE PELLE MECANIQUE DONT L'EXPEDITION DE CASABLANCA AVAIT ETE CONFIEE A LA SOCIETE TRANSIT MONDIAL PAR LE COMPTOIR NATIONAL MAROCAIN, VENDEUR, POUR LIVRAISON A LA SOCIETE DES TRAVAUX AGRICOLES, INDUSTRIELS ET PUBLICS (STAIP);
QUE LA GRUE AYANT SUBI DE GRAVES AVARIES, LA CHAMBRE DE COMMERCE DE SETE A ASSIGNE EN RESPONSABILITE ET EN DOMMAGES-INTERETS NOTAMMENT LA SOCIETE DELOM ET CIE, LA SOCIETE TRANSIT MONDIAL, LA SOCIETE MANUTENTION MAROCAINE, LES ARMATEURS ET LE CAPITAINE DU Z..., LE CONSIGNATAIRE ET LE DESTINATAIRE;
QUE L'ARRET ATTAQUE N'A RETENU QUE LA RESPONSABILITE DE TRANSIT MONDIAL QUI, AU DEPART, AVAIT DECLARE, POUR LA PELLE A TRANSPORTER, UN POIDS INFERIEUR AU POIDS REEL, EN SORTE QU'AU DECHARGEMENT, LE GRUTIER, TROMPE PAR CETTE FAUSSE INDICATION, N'AVAIT PAS REGLE LA GRUE COMPTE TENU DU POIDS VERITABLE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR OMIS DE STATUER SUR LE CHEF DES CONCLUSIONS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DEMANDANT UNE INDEMNITE POUR LE PREJUDICE A ELLE CAUSE PAR LE RETARD APPORTE A LA SOLUTION DU PROCES ET LA NECESSITE OU ELLE S'EST TROUVEE D'EXPOSER DES FRAIS;
MAIS ATTENDU QUE LA PRETENDUE OMISSION DE STATUER, CAS DE REQUETE CIVILE, NE POUVAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION;
QUE LE MOYEN EST, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE;
SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES INTERETS DU MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE NE PARTIRAIENT QUE DU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET SANS S'EXPLIQUER A CET EGARD, ALORS QUE LE JUGEMENT AVAIT FIXE LE POINT DE DEPART DE CES INTERETS AU JOUR DE LA DEMANDE ET QUE LES CONCLUSIONS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE TENDAIENT A L'OCTROI DES INTERETS A COMPTER DE LA DATE DE L'ACCIDENT;
MAIS ATTENDU QU'EN EVALUANT L'ENTIER DOMMAGE A LA DATE DE SA DECISION ET EN FIXANT CE DOMMAGE A LA SOMME DE 85557 FRANCS AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUANT AU PREJUDICE A REPARER ET A AINSI NECESSAIREMENT, BIEN QU'IMPLICITEMENT, REPONDU EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS SUSVISEES;
QUE LE MOYEN DOIT ETRE, EN CONSEQUENCE, REJETE;
MAIS SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1147 ET 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LA SOCIETE TRANSIT MONDIAL SEULE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, INFIRMANT DE CE CHEF LE JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE CONTRE TOUS LES DEFENSEURS UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM ET RETENU LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE DELOM ET CIE, LOCATAIRE DE LA GRUE, ET LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DES AUTRES DEFENDEURS, NOTAMMENT POUR NON-VERIFICATION DU POIDS, RESPONSABILITES EXPRESSEMENT INVOQUEES ET REPRISES EN CAUSE D'APPEL, L'ARRET SE BORNE A DECLARER QUE LES FAUTES QU'AURAIENT PU AVOIR COMMISES LES AUTRES APPELES EN CAUSE OU EN GARANTIE N'ONT EU AUCUNE INFLUENCE SUR LA REALISATION DU DOMMAGE;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER NI PRECISER LESDITES FAUTES ET LES RAISONS POUR LESQUELLES CELLES-CI SERAIENT DEMEUREES ETRANGERES A LA REALISATION DU DOMMAGE ET SANS S'EXPLIQUER SUR L'OBLIGATION CONTRACTUELLE DE RESTITUTION INVOQUEE EGALEMENT A L'ENCONTRE DU LOCATAIRE DE LA GRUE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A CE CHEF DE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL DECLARE LA SOCIETE TRANSIT MONDIAL SEULE RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE DE SETE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 6 NOVEMBRE 1963;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. ARRET N° 3 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1147 ET 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GRONZIO A ETE BLESSE LE 8 DECEMBRE 1958 PENDANT QUE LA GRUE QU'IL MANOEUVRAIT, APPARTENANT A LA CHAMBRE DE COMMERCE DE SETE ET DONNEE EN LOCATION A LA SOCIETE DELOM ET CIE, ACCONIER, S'EST RENVERSEE EN DECHARGEANT UNE PELLE MECANIQUE DONT L'EXPEDITION DE CASABLANCA A SETE AVAIT ETE CONFIEE A LA SOCIETE TRANSIT MONDIAL PAR LE COMPTOIR NATIONAL MAROCAIN, VENDEUR, POUR LIVRAISON A LA SOCIETE DES TRAVAUX INDUSTRIELS ET PUBLICS (STAIP) ET QUI AVAIT ETE EMBARQUEE PAR LA SOCIETE DE MANUTENTION MAROCAINE, ACCONIER A CASABLANCA, SUR LE Z... MIRFAK DE LA SOCIETE VAN NIEVELT GOUDRIAN, AYANT POUR CAPITAINE C...;
QUE GRONZIO AYANT DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE CET ACCIDENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SETE, DEVANT QUI ETAIT INTERVENUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE (CPSS) DE MONTPELLIER, A PRONONCE AU PROFIT, D'UNE PART, DE CELLE-CI, D'AUTRE PART, DE GRONZIO, LA CONDAMNATION IN SOLIDUM DES SOCIETES DELOM ET CIE, TRANSIT MONDIAL, MANUTENTION MAROCAINE, CARGOS EURAFRICAINS (CONSIGNATAIRE), VAN NIEVELT GOUDRIAN ET DE SON CAPITAINE, AINSI QUE DE LA STAIP QUE DEVAIT RELEVER ET GARANTIR LA SOCIETE BOUCHET ET FILS;
ATTENDU QUE POUR RETENIR ENVERS GRONZIO LA SEULE RESPONSABILITE DE TRANSIT MONDIAL, TRANSITAIRE CHARGEUR DE LA MARCHANDISE AYANT PROVOQUE L'ACCIDENT, ET METTRE HORS DE CAUSE TOUS LES AUTRES APPELES EN CAUSE OU EN GARANTIE, L'ARRET, QUI INFIRME DE CE CHEF LE JUGEMENT DONT GRONZIO AVAIT, PAR SES CONCLUSIONS, DEMANDE LA CONFIRMATION, SE BORNE A DECLARER QUE LES FAUTES QUE CEUX-CI AURAIENT PU AVOIR COMMISES N'ONT EU AUCUNE INFLUENCE SUR LA REALISATION DE L'ACCIDENT;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER NI PRECISER LESDITES FAUTES NI LES RAISONS POUR LESQUELLES CELLES-CI SERAIENT DEMEUREES ETRANGERES A LA REALISATION DU DOMMAGE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR CE CHEF DE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL DECLARE LA SOCIETE TRANSIT MONDIAL SEULE RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR GRONZIO, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 6 NOVEMBRE 1963;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. ARRET N° 1 : N° 64-11032. SOCIETE TRANSIT MONDIAL C/ CHAMBRE DE COMMERCE DE SETE ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CALON, DE B..., RAVEL, BORE ET NICOLAS. ARRET N° 2 : N° 64-11747. CHAMBRE DE COMMERCE DE SETE C/ SOCIETE DELOM ET CIE ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM DE SEGOGNE, BORE, RAVEL, X... ET NICOLAS. ARRET N° 3 : N° 64-12691. GRONZIO C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM PRADON, NICOLAS, X..., RAVEL ET BORE.
MEME ESPECE : ARRET N° 1 : 14 FEVRIER 1967. CASSATION PARTIELLE. N° 64-11033. SOCIETE TRANSIT MONDIAL C/ CHAMBRE DE COMMERCE DE SETE ET AUTRES.
DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 3 : 2 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, I, N° 482 (2°), P 374 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 6 JANVIER 1967, BULL 1967, II, N° 6, P 4.