Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (BONIFACIO) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE MEURTHE-ET-MOSELLE DU 13 JUILLET 1967 QUI L'A CONDAMNE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309, 310 ET 311 DU CODE PENAL, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'AU COURS DES DEBATS L'UN DES JURES A POSE LA QUESTION :
"CHASSE-T-ON LE LAPIN AVEC DU CALIBRE N° 0?";
"ALORS QU'UNE TELLE QUESTION MANIFESTAIT L'OPINION DU JURE ET PORTAIT AINSI ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE";
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS ET DE L'ARRET RENDU SUR L'INCIDENT QUE, DANS LE COURANT DE L'AUDIENCE DU 12 JUILLET 1967, LE HUITIEME JURE A POSE LA QUESTION SUIVANTE :
"CHASSE-T-ON LE LAPIN AVEC DU CALIBRE N° 0?";
ATTENDU QUE CETTE QUESTION DESTINEE A OBTENIR UN ECLAIRCISSEMENT JUGE NECESSAIRE PAR LE JURE QUI L'A POSEE N'IMPLIQUE PAS LA MANIFESTATION D'UNE OPINION PRECONCUE SUR LES FAITS INCRIMINES AU POINT DE VUE DE LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ET N'EST PAS, DES LORS, DE NATURE A ENTRAINER LA NULLITE DES DEBATS;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 353 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, MANQUE DE BASE LEGALE ET VIOLATION DES FORMES LEGALES, "EN CE QUE LE PRESIDENT A OMIS DE LIRE L'AVERTISSEMENT AUX JURES, PRESCRIT PAR L'ARTICLE 353 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
"AU MOTIF QUE CET AVERTISSEMENT ETAIT AFFICHE DANS LA SALLE DES DELIBERATIONS;
"ALORS QUE LA LOI PREVOIT QUE "LE PRESIDENT DONNE LECTURE DE L'INSTRUCTION QUI EST, EN OUTRE, AFFICHEE EN GROS CARACTERES, DANS LE LIEU LE PLUS APPARENT DE LA CHAMBRE DES DELIBERATIONS";
QUE CETTE LECTURE CONSTITUE DONC UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE QUI NE SAURAIT ETRE SUPPLEE PAR L'AFFICHAGE AUQUEL AU CONTRAIRE, ELLE S'AJOUTE";
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE "LE PRESIDENT A INDIQUE AUX JURES QUE LA LECTURE EN AUDIENCE PUBLIQUE DE L'INSTRUCTION PREVUE PAR L'ARTICLE 353 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE" ET QU'IL "LES A INVITES A S'Y REFERER LORS DE LEUR ENTREE DANS LA CHAMBRE DES DELIBERATIONS OU ELLE EST AFFICHEE";
ATTENDU QUE QUELQUE REGRETTABLES QUE SOIENT LA DECLARATION FAITE PAR LE PRESIDENT ET LE DEFAUT DE LECTURE A L'AUDIENCE DE L'INSTRUCTION PREVUE PAR L'ARTICLE 353, CETTE DERNIERE FORMALITE N'ETANT PAS SUBSTANTIELLE, IL NE SAURAIT RESULTER AUCUNE NULLITE DE SON OMISSION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CHAPAR - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M NICOLAS.
REJET DU POURVOI DE X... (DANIEL) CONTRE UN ARRET EN DATE DU 14 JANVIER 1967 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR PROXENETISME ET DETENTION D'ARME ET DE MUNITIONS, L'A CONDAMNE A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT, CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, A LA PRIVATION, PENDANT TROIS ANS, DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ET ORDONNE LA RESTITUTION A LA SOCIETE CAVIA D'UNE VOITURE ET DE DOCUMENTS SAISIS ET PLACES SOUS SCELLES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET);
MAIS, SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 479, 484, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL SAISIE D'UNE DEMANDE DE RESTITUTION D'OBJETS PLACES SOUS MAIN DE JUSTICE PAR UN TIERS, A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET A ORDONNE LA RESTITUTION PAR LE MEME ARRET QUE CELUI INTERVENU SUR L'ACTION PUBLIQUE;
"ALORS QUE S'AGISSANT D'UNE DEMANDE DE RESTITUTION EMANANT D'UN TIERS, LA COUR DEVAIT STATUER PAR ARRET SEPARE";
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 479, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE SELON LESQUELLES IL DOIT ETRE STATUE A L'AUDIENCE PAR UNE DECISION SEPAREE SUR UNE DEMANDE DE RESTITUTION EMANANT D'UNE PERSONNE AUTRE QUE LE PREVENU, LA PARTIE CIVILE OU LE CIVILEMENT RESPONSABLE NE SONT PAS PRESCRITS A PEINE DE NULLITE;
QUE LA NULLITE NE SERAIT ENCOURUE EN CE CAS QUE SI LA DECISION AVAIT ETE RENDUE EN VIOLATION DES DROITS DES PARTIES EN CAUSE;
ATTENDU QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE, DES LORS QUE L'ARRET QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE DE RESTITUTION PRESENTEE PAR LA SOCIETE "CAVIA", TIERS INTERVENANT A L'AUDIENCE MENTIONNE QUE LE PREVENU ET SON AVOCAT ONT ETE ENTENDUS EN LEURS MOYENS DE DEFENSE ET PRECISE MEME QUE LE PREVENU A EU LA PAROLE LE DERNIER, CONSTATATIONS S'APPLIQUANT TANT A LA DEFENSE SUR LE FOND QUE SUR LA REQUETE EN RESTITUTION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M GRENIER - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M CAIL.
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (EDMOND) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 18 JUIN 1971 QUI, POUR TENTATIVE DE VOL, L'A CONDAMNE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464, ALINEA 1, ET 569 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIE PAR LA LOI N° 70-643 DU 17 JUILLET 1970, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NECESSAIRE LA DETENTION DU DEMANDEUR POUR PRESERVER L'ORDRE PUBLIC DU TROUBLE CAUSE PAR L'INFRACTION ;
"ALORS QU'UN TEL MOTIF D'ORDRE GENERAL, VAGUE ET INADEQUAT AU CAS PARTICULIER NE SAURAIT SATISFAIRE L'OBLIGATION LEGALE DE FORMULER UNE DECISION SPECIALE ET MOTIVEE SUR LE MAINTIEN DE LA DETENTION " ;
ATTENDU QUE POUR MAINTENIR SOUS MANDAT DE DEPOT X... QU'ELLE VENAIT DE CONDAMNER A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR TENTATIVE DE VOL, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA DETENTION PROVISOIRE DE CE PREVENU "EST NECESSAIRE POUR PRESERVER L'ORDRE PUBLIC DU TROUBLE CAUSE PAR L'INFRACTION " ;
ATTENDU QUE SI CE MOTIF EST EN LUI-MEME IMPRECIS, IL EST CEPENDANT EXPLICITE PAR LES AUTRES MOTIFS DES JUGES DU FOND QUI RELEVENT LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ET NOTAMMENT LA GRAVITE DU COMPORTEMENT DE X... ET JUSTIFIENT AINSI LA NECESSITE QUI EN RESULTE, DANS LE SOUCI DE L'ORDRE PUBLIC, DE PROLONGER SON MAINTIEN EN DETENTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME : REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-06-22 Bulletin Criminel 1971 N. 199 p.492 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-06-24 Bulletin Criminel 1971 N. 209 p.515 (CASSATION)<br/>
REJET DU POURVOI DE X...
Y... (ALAIN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS DU 22 AVRIL 1971 QUI A REJETE UNE REQUETE DUDIT SIEUR TENDANT A CE QU'IL SOIT RELEVE DE L'INTERDICTION D'EXERCER UNE PROFESSION INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE PENDANT CINQ ANS, PRONONCEE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 21 FEVRIER 1968. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 5 DE LA LOI DU 30 AOUT 1947, 385, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA COUR D'APPEL D'ANGERS A REJETE LA REQUETE DU DEMANDEUR, AUX MOTIFS QUE L'APPLICATION DE LA LOI DU 30 AOUT 1947 CONSTITUE NON UNE SANCTION, MAIS UNE MESURE DE PROTECTION DU PUBLIC, CONTRE LES AGISSEMENTS DE LA NATURE DE CEUX COMMIS PAR LE PREVENU A LA FAVEUR DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE QU'IL EXERCAIT ;
QU'IL NE SAURAIT DONC ETRE FAIT DROIT A SA DEMANDE, AVANT QU'IL AIT DONNE PAR SON AMENDEMENT, GAGES SUFFISANTS QUE LA REPRISE DE SES ACTIVITES NE L'INCITERA PAS A RETOURNER DANS SES ERREMENTS PASSES, QUE TEL N'EST PAS ENCORE LE CAS DANS LES CIRCONSTANCES ACTUELLES ;
"ALORS QUE TOUTE DECISION DOIT ETRE MOTIVEE, QUE LA COUR D'APPEL QUI SE CONTENTE DE SE REFERER AUX "CIRCONSTANCES ACTUELLES ", SANS INDIQUER AUCUN FAIT DONT RESULTERAIT QUE LE DEMANDEUR NE S'EST PAS AMENDE, N'EST PAS SUFFISAMMENT MOTIVEE" ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA REQUETE PAR LAQUELLE X...
Y... DEMANDAIT A ETRE RELEVE DE L'INTERDICTION D'EXERCER UNE PROFESSION COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE QUI LE FRAPPAIT EN RAISON D'UNE CONDAMNATION ANTERIEURE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QUE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 AOUT 1947 CONSTITUE NON UNE SANCTION MAIS UNE MESURE DE PROTECTION DU PUBLIC CONTRE LES AGISSEMENTS DE LA NATURE DE CEUX COMMIS PAR LE PREVENU A LA FAVEUR DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE QU'IL EXERCAIT ;
QU'IL NE SAURAIT DONC ETRE FAIT DROIT A SA DEMANDE AVANT QU'IL N'AIT DONNE PAR SON AMENDEMENT DES GAGES SUFFISANTS QUE LA REPRISE DE CETTE ACTIVITE NE L'INCITERA PAS A RETOMBER DANS SES ERREMENTS PASSES ;
QUE TEL N'EST PAS ENCORE LE CAS DANS LES CIRCONSTANCES ACTUELLES " ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APPRECIE SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI SONT SOUMIS PAR LE REQUERANT ET LE MINISTERE PUBLIC ET DONT ELLE DEDUIT SOIT QUE LE CONDAMNE S'EST AMENDE ET QUE, DES LORS, SA REQUETE PEUT ETRE ACCUEILLIE, SOIT, AU CONTRAIRE, QU'AUCUNE PREUVE CONVAINCANTE DE CE RELEVEMENT N'EST PRODUITE ET QUE SA REQUETE DOIT ETRE REJETEE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, L'ARRET QUI RELEVE EN TERMES EXPRES QU'AUCUNE PREUVE DE L'AMENDEMENT DE X...
Y... N'A ETE FOURNIE, A JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
REJET DU POURVOI DE X... (DENIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 12 JANVIER 1966, QUI L'A CONDAMNE POUR CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION A 1000 FRANCS D'AMENDE ET STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS L'A DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DANS LA PROPORTION DE LA MOITIE, A ORDONNE UNE EXPERTISE ET L'A CONDAMNE A PAYER A Y..., PARTIE CIVILE, 2447 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR CE DERNIER LA COUR, SUR L'ACTION PUBLIQUE;
ATTENDU QUE LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES A ETE COMMISE AVANT LE 8 JANVIER 1966;
VU L'ARTICLE 1 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE;
DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE;
SUR LES INTERETS CIVILS;
VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 69 DU CODE PENAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE AU SIEUR Y... LA REPARATION DES DOMMAGES MATERIELS CAUSES A SON VEHICULE;
"ALORS QU'AUCUNE CONDAMNATION N'AYANT ETE PRONONCEE A RAISON D'UNE CONTRAVENTION QUELCONQUE DU CODE DE LA ROUTE ET LES CONDAMNATIONS PRONONCEES N'ETANT INTERVENUES QUE DU CHEF DU DELIT ET DE LA CONTRAVENTION DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE, LA COUR NE POUVAIT ALLOUER DE DOMMAGES-INTERETS A RAISON DE CES DEGATS MATERIELS QUI NE DECOULENT PAS DU DELIT OU DE LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, SEULS POURSUIVIS ET REPRIMES";
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES DEGATS SUBIS PAR LA VOITURE DE Y... ONT ETE OCCASIONNES AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LEDIT Y... ET X... ONT ETE DECLARES RESPONSABLES, EN RAISON DES FAUTES QU'ILS AVAIENT COMMISES, CHACUNE POUR MOITIE;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS EN DECLARANT RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE Y... CONTRE X... POUR OBTENIR, DANS LA LIMITE DE LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI LA REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR SA VOITURE, LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
QU'EN EFFET LES DOMMAGES MATERIELS, QUI DECOULENT DES FAITS OBJET DE LA POURSUITE NE SONT QUE LA CONSEQUENCE DES FAUTES RELEVEES DANS LADITE POURSUITE ET DECLAREES ETABLIES PAR LES JUGES;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET MARTIN-MARTINIERE.
IRRECEVABILITE DU POURVOI DE LA FEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS DU LIVRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS, EN DATE DU 21 MARS 1973, QUI S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR SON ACTION CONTRE X... (GEORGES), Y... (RAOUL) ET L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC DU CHEF D'INFRACTION AUX ARTICLES 44 ET 104 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE A, DANS TOUS LES CAS, LA FACULTE D'APPELER, QUANT A SES INTERETS CIVILS ;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 591 DU MEME CODE, LE POURVOI EN CASSATION N'EST RECU QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT PAR LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT ;
ATTENDU QUE LA FEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS DU LIVRE, PARTIE CIVILE DANS LA POURSUITE INTENTEE CONTRE X... (GEORGES), Y... (RAOUL) ET L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC DU CHEF D'INFRACTION AUX ARTICLES 44 ET 104 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, N'A PAS USE DE SON DROIT DE FAIRE APPEL DU JUGEMENT RENDU, D'AILLEURS A BON DROIT EN PREMIER RESSORT, PAR LE TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS QUI S'EST DECLARE INCOMPETENT ;
QU'AINSI EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LA DEMANDERESSE CONTRE LEDIT JUGEMENT ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-03-02 Bulletin Criminel 1960 N. 126 P. 264 (IRRECEVABILITE) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-05-24 Bulletin Criminel 1960 N. 277 P. 573 (IRRECEVABILITE) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-01-10 Bulletin Criminel 1962 N. 22 P. 42 (IRRECEVABILITE) ET L'ARRET CITE (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-04-10 Bulletin Criminel 1964 N. 103 P. 233 (IRRECEVABILITE)<br/>
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (JACQUES), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 19 AVRIL 1967, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X DU CHEF D'HOMICIDE VOLONTAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 575 ET 593 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON LIEU RENDUE SUR LA PLAINTE CONTRE X DEPOSEE PAR LE DEMANDEUR, EN SE BORNANT A ADOPTER LES MOTIFS DU PREMIER JUGE QUI S'ETAIT LIVRE A UNE SIMPLE AFFIRMATION, CE QUI NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME REPONDANT AUX MOYENS INVOQUES PAR LE DEMANDEUR DANS LE LONG MEMOIRE QU'IL AVAIT DEPOSE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, ET EMPECHE L'ARRET DE POUVOIR ETRE CONSIDERE COMME AYANT SATISFAIT AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE" ;
VU L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE, D'APRES L'ARTICLE SUSVISE, SONT DECLARES NULS LES JUGEMENTS ET ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS DE MOTIFS ET DONT LES MOTIFS SONT INSUFFISANTS ET NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET DE RECONNAITRE SI LA LOI A ETE RESPECTEE ;
QU'IL EN EST DE MEME LORSQU'IL A ETE OMIS OU REFUSE DE PRONONCER SUR UNE OU PLUSIEURS DEMANDES DES PARTIES ;
ATTENDU QUE, SAISIE PAR L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU INTERVENUE DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X, DU CHEF D'HOMICIDE VOLONTAIRE, LA COUR SE BORNE A CONFIRMER LADITE ORDONNANCE PAR SIMPLE ADOPTION DES MOTIFS ;
ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER LES FAITS QUE LA PARTIE CIVILE AVAIT DENONCES DANS SA PLAINTE COMME CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION QU'ELLE ENTENDAIT POURSUIVRE ET DE REPONDRE D'AILLEURS AUX DIVERSES ARTICULATIONS DU MEMOIRE DONT ELLE ETAIT SAISIE ET SELON LESQUELLES LE DECES DE LA MERE DE LA PARTIE CIVILE SERAIT DU A UN DEFAUT DE SOINS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER LE CONTROLE QUI LUI APPARTIENT ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 19 AVRIL 1967 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M TALAMON
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X...
Y...
Z... (GERARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, EN DATE DU 16 JUILLET 1974, QUI, POUR VIOLENCES ET VOIES DE FAIT AVEC PREMEDITATION, L'A CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENTS DONT DIX-SEPT MOIS AVEC SURSIS, 1000 FRANCS D'AMENDE ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LA COUR ETAIT COMPOSEE NOTAMMENT DE MONSIEUR "CHARLES LECA, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS DE LA COUR D'APPEL, PRESIDANT L'AUDIENCE A DEFAUT DE MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE PAR LE PREMIER PRESIDENT", ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, QUE LE REMPLACEMENT DU TITULAIRE NE PEUT AVOIR LIEU QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DE CE DERNIER, QU'AINSI, FAUTE PAR L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRECISE QUE LE PRESIDENT TITULAIRE DE LA CHAMBRE SE TROUVAIT EMPECHE, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE S'ASSURER DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION APPELEE A STATUER";
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, LES PRESIDENTS DE CHAMBRE DES COURS D'APPEL SONT SUPPLEES, S'IL Y A LIEU, PAR UN MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL SUIVANT LES MODALITES QU'ILS PRECISENT OU A DEFAUT PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR;
QU'IL SE DEDUIT DE CES DISPOSITIONS QUE LE REMPLACEMENT DU TITULAIRE NE PEUT AVOIR LIEU QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DE CE DERNIER;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER QUE MONSIEUR LECA, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN A LA COUR A PRESIDE L'AUDIENCE A DEFAUT DE MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE PAR LE PREMIER PRESIDENT, SANS PRECISER QUE LE PRESIDENT TITULAIRE DE LA CHAMBRE SE TROUVAIT EMPECHE;
QU'EN L'ABSENCE DE MENTION SUR CE POINT, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE S'ASSURER DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION APPELEE A STATUER;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE DU 16 JUILLET 1974 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE AUTREMENT COMPOSEE
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-10-15 Bulletin Criminel 1970 N. 269 P. 644 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
CASSATION PARTIELLE SUR LA REQUETE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A L'ANNULATION PARTIELLE DANS LE SEUL INTERET DE LA LOI D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES EN DATE DU 9 FEVRIER 1967 LA COUR, VU LA DEPECHE DE M LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, DU 27 JUIN 1967;
VU LA REQUETE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 6 JUILLET 1967;
VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
ATTENDU QUE PAR ARRET ACTUELLEMENT DEFINITIF DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES DU 9 FEVRIER 1967, X... (ANTOINE) ET Y... (CLAUDETTE) ONT ETE CONDAMNES, POUR PROXENETISME, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 335, PARAGRAPHES 2 ET 3 DU CODE PENAL, LE PREMIER A LA PEINE DE HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, LA SECONDE A CELLE DE QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS;
QUE L'ARRET, QUI PRONONCE D'AUTRE PART LA CONFISCATION DE CERTAINS OBJETS, LE RETRAIT DE LA LICENCE DONT X... ETAIT BENEFICIAIRE ET LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT PENDANT TROIS MOIS, LIMITE POUR LES CONDAMNES L'INTERDICTION DE PARAITRE PREVUE A L'ARTICLE 335-3 DU CODE PENAL AU SEUL CANTON DE SAINT-JUNIEN (HAUTE-VIENNE) DANS LEQUEL LES FAITS ONT ETE COMMIS;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE SUSVISE DISPOSE QU'INDEPENDAMMENT DE L'INTERDICTION DE SEJOUR QUI POURRA ETRE PRONONCEE, IL EST INTERDIT A TOUTE PERSONNE CONDAMNEE A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT EN APPLICATION DES ARTICLES 334, 334-1 OU 335 DE PARAITRE DANS LE OU LES DEPARTEMENTS DANS LESQUELS LES FAITS ONT ETE COMMIS PENDANT UN TEMPS EGAL AU DOUBLE DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE;
ATTENDU QUE SI CETTE PEINE, QUI S'APPLIQUE IPSO FACTO AUX CAS QUE LE TEXTE ENUMERE, PEUT ETRE ECARTEE AUX TERMES DU PARAGRAPHE 2 DUDIT ARTICLE EN FAVEUR DU CONDAMNE NON RECIDIVISTE, AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI NE PERMET AU JUGE D'EN RESTREINDRE L'ETENDUE;
QU'EN LIMITANT L'INTERDICTION DE PARAITRE AU SEUL CANTON DE SAINT-JUNIEN, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE VISE A LA REQUETE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LE SEUL INTERET DE LA LOI L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES LE 9 FEVRIER 1967, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, EN CE QU'IL LIMITE L'INTERDICTION DE PARAITRE PRONONCEE CONTRE X... ET LA FEMME Y... AU SEUL CANTON DE SAINT-JUNIEN, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET RESTANT EXPRESSEMENT MAINTENUES PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M BAURES AVOCAT GENERAL : M TOUREN.
REJET SUR LE POURVOI DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES, CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL, EN DATE DU 23 JUIN 1967, QUI A CONDAMNE X... (MICHEL), SERGENT AU 2° REGIMENT D'INFANTERIE DE MARINE AU CAMP D'AUVOURS, A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES N'AYANT PAS ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL SUPERIEURE A TROIS MOIS (ART R 40-4° DU CODE PENAL) LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 40 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR REPONDU NEGATIVEMENT A LA QUESTION PRINCIPALE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, CONFORME A L'ORDONNANCE DE RENVOI, A ETE INTERROGE, PAR UNE QUESTION SUBSIDIAIRE POSEE COMME RESULTANT DES DEBATS, AINSI LIBELLEE : "LE SERGENT X... (MICHEL) EST-IL COUPABLE D'AVOIR, ETANT EN SERVICE, PAR MALADRESSE, IMPRUDENCE, INATTENTION, NEGLIGENCE OU INOBSERVATION DES REGLEMENTS, INVOLONTAIREMENT ETE LA CAUSE DE BLESSURES N'AYANT PAS ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL SUPERIEURE A TROIS MOIS AU JEUNE Y... (DANIEL) " ;
ATTENDU QUE CETTE QUESTION, A LAQUELLE IL A ETE REPONDU AFFIRMATIVEMENT, REUNIT TOUS LES ELEMENTS LEGAUX DE L'INFRACTION DONT X... A ETE RECONNU COUPABLE ;
QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS A MOTIVER SA DECISION, L'ARTICLE 239 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE DISPOSANT QUE LE JUGEMENT SUR LE FOND DES JURIDICTIONS DES FORCES ARMEES N'EST JAMAIS MOTIVE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES A ETE COMPOSE CONFORMEMENT A LA LOI ;
QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LE TRIBUNAL ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BARC
IRRECEVABILITE DE LA REQUETE AUX FINS DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME PRESENTEE PAR X... (ZEPHYR), QUI FAIT L'OBJET D'UNE INFORMATION DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DE BRESSUIRE, POUR ESCROQUERIES, INTRODUCTION DE FAUSSES MONNAIES ETRANGERES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, CONTREFACON DE CHEQUES, DETENTION D'ARMES ET DE MUNITIONS, INTRODUCTION ET USAGE DE FAUSSES MONNAIES ETRANGERES SUR LE TERRITOIRE SUISSE. LA COUR, VU LES ARTICLES 662 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE LA REQUETE DONT LE DEMANDEUR A SAISI LA COUR DE CASSATION N'EST PAS ETABLIE SUR TIMBRE ;
QU'AU SURPLUS ELLE N'A PAS ETE SIGNIFIEE AUX PARTIES INTERESSEES ;
DECLARE NON RECEVABLE LADITE REQUETE
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1911-11-02 Bulletin Criminel 1911 N. 481 P. 926 (IRRECEVABILITE) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-04-29 (IRRECEVABILITE) Affaire X... N. 64-91.183 non publicité (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle ) 1970-07-27 (IRRECEVABILITE) Y... N. 70-91.093 non publié
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 11 JUILLET 1973, QUI L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 500 F ET A TROIS AMENDES DE 60 F POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTIONS CONNEXES AUX ARTICLES 15 ET 16 DU DECRET DU 10 JUILLET 1913 ET A L'ARTICLE 66 A-7 DU CODE DU TRAVAIL ET QUI L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, VU LEDIT ARTICLE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUCUNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UN ACCIDENT DU TRAVAIL NE PEUT ETRE POURSUIVIE PAR LA VICTIME CONTRE L'EMPLOYEUR CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN;
QUE CETTE REGLE D'ORDRE PUBLIC NE SOUFFRE D'EXCEPTION QUE LORSQUE L'ACCIDENT EST DU A LA FAUTE INTENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR OU DE SES PREPOSES;
ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT LE SIEUR Y... FRANCIS A ETE VICTIME LE 14 JANVIER 1972, AU COURS DE SON TRAVAIL, X... MICHEL, EMPLOYEUR DE Y... FRANCIS, A ETE, PAR L'ARRET ATTAQUE, DECLARE COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU SIEUR Y... RENE, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL AU NOM DE SON FILS MINEUR Y... FRANCIS, A DECLARE A JUSTE TITRE RECEVABLE CETTE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, MAIS A CRU DEVOIR EN OUTRE DECLARER LE PREVENU ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN PROPOSE PAR LE DEMANDEUR;
CASSE ET ANNULE L'ARRET ATTAQUE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, ET SEULEMENT DANS CELLES DE SES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES IL A STATUE SUR LA RESPONSABILITE CIVILE DE X... MICHEL, TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES
REJET DU POURVOI DE X... (ALAIN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 8 FEVRIER 1969, QUI, STATUANT SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE, L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT Y... A ETE VICTIME, A ALLOUE A CELUI-CI UNE PROVISION, A CONFIRME LA MESURE D'EXPERTISE ET ORDONNE LE DEPOT DU RAPPORT DES EXPERTS ENTRE LES MAINS DU GREFFIER DE LA COUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 166, 496 ET 497, 485, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QUI CONCERNE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL, A ORDONNE LE DEPOT DU RAPPORT AU GREFFE DE LA COUR DE CEANS;
"ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 166 SUSVISE LE RAPPORT D'EXPERTISE DOIT ETRE DEPOSE "ENTRE LES MAINS DU GREFFIER DE LA JURIDICTION QUI A ORDONNE L'EXPERTISE;
"QUE CETTE JURIDICTION ETAIT DANS L'ESPECE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DONT LA COUR N'AVAIT FAIT SUR CE POINT QUE CONFIRMER LA DECISION;
"ET QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A PRIVE LE DEMANDEUR DU BENEFICE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION EN CE QUI CONCERNE LA DISCUSSION DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT ET LA FIXATION DES DOMMAGES-INTERETS";
ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DEFINITIF LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE FONTAINEBLEAU A DECLARE X... COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE ET L'A CONDAMNE DE CES CHEFS, A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1000 FRANCS ET 150 FRANCS D'AMENDE;
QUE CETTE JURIDICTION, SAISIE ACCESSOIREMENT DE L'ACTION CIVILE, A OPERE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ET LA VICTIME Y..., ACCORDE A CELUI-CI UNE PROVISION ET ORDONNE UNE MESURE D'EXPERTISE;
ATTENDU QUE, SAISIE PAR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE, LA COUR, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, A, PAR L'ARRET ATTAQUE, REFORME LE JUGEMENT ENTREPRIS ET DECLARE QUE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT AU PREVENU X...;
QUE SI, PAR SUITE D'UNE ERREUR DE TERMINOLOGIE REGRETTABLE MAIS SANS CONSEQUENCE, LADITE COUR A CRU DEVOIR "CONFIRMER LE JUGEMENT" EN CE QU'IL AVAIT ORDONNE LE VERSEMENT D'UNE PROVISION DE 4000 FRANCS A LA VICTIME AINSI QU'UNE MESURE D'EXPERTISE, ALORS QU'ELLE AURAIT DU STATUER DE SON PROPRE CHEF SUR CES DEUX POINTS, C'EST A BON DROIT QU'ELLE A ORDONNE LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE AU GREFFE DE LA COUR;
ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN;
QU'EN EFFET, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQUE LES TRIBUNAUX REPRESSIFS ONT STATUE AU FOND, EN PREMIERE INSTANCE, SUR L'ACTION CIVILE ACCESSOIREMENT A L'ACTION PUBLIQUE, LE PREMIER JUGE NE PEUT, APRES INFIRMATION DE SA DECISION SUR UN INCIDENT, ETRE A NOUVEAU SAISIE DE CE CHEF ET SE TROUVER AINSI EXPOSE A SE METTRE EN OPPOSITION AVEC LE JUGEMENT RENDU PAR LUI;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND   RAPPORTEUR : M CENAC   AVOCAT GENERAL : M RELIQUET   AVOCAT : M DEFRENOIS
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (JEAN-CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 25 AVRIL 1970, QUI L'A CONDAMNE POUR AVORTEMENT A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64 ET 317 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LE DEMANDEUR POUR AVORTEMENT, EN LE DECLARANT PENALEMENT RESPONSABLE ;
ALORS QU'IL NE FOURNIT AUCUN MOTIF SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EST PRODUIT L'AVORTEMENT, NI SUR LES RESULTATS DE L'EXPERTISE MENTALE PRECEDEMMENT ORDONNEE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;
QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'AVORTEMENT LES JUGES DU FOND SE BORNENT A ENONCER QU'IL RESULTE DE L'INFORMATION, DES DEBATS ET NOTAMMENT DE SES AVEUX A L'AUDIENCE, QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU PRECISEES PAR LA PREVENTION, LEDIT X... A PAR ALIMENTS, BREUVAGE, MEDICAMENTS, MANOEUVRES, VIOLENCES OU PAR TOUT AUTRE MOYEN PROCURE OU TENTE DE PROCURER L'AVORTEMENT A LA DEMOISELLE SYLVAINE Y... ET A LA DEMOISELLE JOSETTE Z..., ENCEINTES OU SUPPOSEES ENCEINTES, QU'ELLES Y AVAIENT CONSENTI OU NON ;
ATTENDU QUE CE SEUL MOTIF, QUI REPRODUIT SIMPLEMENT SOUS LEUR FORME ALTERNATIVE LES TERMES DE LA LOI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET DE VERIFIER SI LA CONDAMNATION A ETE LEGALEMENT PRONONCEE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 25 AVRIL 1970, EN CE QUI CONCERNE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE X..., ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1944-12-16 Bulletin Criminel 1944 N. 176 p.278 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1945-03-15 Bulletin Criminel 1945 N. 29 p.41 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1951-12-06 Bulletin Criminel 1951 N. 330 p.557 (CASSATION)<br/>
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ANTONIO) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1968, QUI A CONDAMNE LE DEMANDEUR A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A TROIS ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR TENTATIVE DE VOL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 379 ET 401 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR TENTATIVE DE VOLS AU MOTIF QU'IL AURAIT TENTE DE SOUSTRAIRE FRAUDULEUSEMENT DES OBJETS DANS DES VOITURES EN STATIONNEMENT AU PREJUDICE D'AUTRUI, LESQUELLES TENTATIVES MANIFESTEES PAR UN COMMENCEMENT D'EXECUTION AYANT CONSISTE A PENETRER DANS DES VOITURES EN STATIONNEMENT N'AYANT MANQUE LEUR EFFET QUE PAR SUITE DE L'INTERVENTION DES GARDIENS DE LA PAIX;
ALORS QUE LE SEUL FAIT DE PENETRER DANS PLUSIEURS VOITURES NE SAURAIT CONSTITUER UNE TENTATIVE DE VOL, S'IL N'EST PAS CONSTATE QU'IL EXISTAIT DANS LES VOITURES DES OBJETS A VOLER, ET QUE LE DEMANDEUR A TENTE DE SOUSTRAIRE FRAUDULEUSEMENT LESDITS OBJETS";
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 22 NOVEMBRE 1967, A PARIS, X... A PENETRE DANS DES VOITURES EN STATIONNEMENT AFIN D'Y COMMETTRE DES VOLS;
QUE CETTE TENTATIVE A MANQUE SON EFFET PAR SUITE DE L'INTERVENTION DES GARDIENS DE LA PAIX;
ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS CARACTERISENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE TENTATIVE DE VOL, RETENU PAR LES JUGES A CHARGE DU DEMANDEUR, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE COMMENCEMENT D'EXECUTION, PREVU PAR L'ARTICLE 2 DU CODE PENAL;
QUE L'ABSENCE D'OBJETS A L'INTERIEUR DE VOITURES, A LA SUPPOSER ETABLIE, N'A ETE QU'UNE DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DU PREVENU, PAR SUITE DE LAQUELLE SA TENTATIVE A MANQUE SON EFFET;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE X... ETANT LEGALEMENT JUSTIFIEE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M RYZUGER
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (GILLES), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MEUSE DU 14 FEVRIER 1969, QUI, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS ENSUITE DU CRIME DE TENTATIVE D'ASSASSINAT DONT IL A ETE VICTIME ET POUR LEQUEL Y... A ETE CONDAMNE PAR ARRET DU 17 MAI 1966 A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LUI A ALLOUE 100000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 DU CODE PENAL, "EN CE QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, QUE Y... SE TROUVAIT EN ETAT D'INTERDICTION LEGALE, PAR ARRET EN DATE DU 17 MAI 1966, ET QUE CEPENDANT IL A COMPARU SANS AVOIR ETE REPRESENTE PAR SON TUTEUR;
"ALORS QUE L'INTERDICTION LEGALE DONT LE DEMANDEUR ETAIT FRAPPE A LA SUITE DE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU 17 MAI 1966, AVAIT POUR EFFET DE LUI INTERDIRE D'ESTER EN JUSTICE, SOIT ACTIVEMENT, SOIT PASSIVEMENT, ET QU'IL S'AGIT LA D'UNE INTERDICTION D'ORDRE PUBLIC ET ABSOLU SUSCEPTIBLE D'ETRE INVOQUEE EN TOUT ETAT DE CAUSE";
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 SUSVISE, LE CONDAMNE A UNE PEINE AFFLICTIVE ET INFAMANTE SERA PENDANT LA DUREE DE SA PEINE EN ETAT D'INTERDICTION LEGALE ET QU'UN TUTEUR ET UN SUBROGE TUTEUR LUI SERONT NOMMES POUR GERER ET ADMINISTRER SES BIENS;
QUE CES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... A ETE CONDAMNE LE 17 MAI 1966 A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, PAR LA COUR D'ASSISES DE LA MEUSE, POUR TENTATIVE D'ASSASSINAT SUR LA PERSONNE DE X... (GILLES);
QUE PAR UN ARRET RENDU LE 18 MAI 1966, LA COUR D'ASSISES A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE CELUI-CI, A DESIGNE UN MEDECIN-EXPERT POUR L'EXAMINER ET A CONDAMNE Y... A LUI VERSER UNE PROVISION DE 30000 FRANCS;
QUE L'EXPERT AYANT DEPOSE SON RAPPORT, Y... A ETE CITE, A LA REQUETE DU PARQUET, DEVANT LA COUR D'ASSISES POUR VOIR STATUER SUR L'ACTION CIVILE DE X..., POUR L'AUDIENCE DU 14 FEVRIER 1969;
QU'IL A COMPARU EN PERSONNE DEVANT LA COUR ET QU'IL A ETE CONDAMNE PAR L'ARRET ATTAQUE A PAYER LES DOMMAGES-INTERETS AUDIT X...;
MAIS ATTENDU QUE, CONDAMNE DEFINITIVEMENT A UNE PEINE AFFLICTIVE ET INFAMANTE, Y..., QUI EXECUTAIT SA PEINE, DEVAIT ETRE CITE EN LA PERSONNE DE SON TUTEUR ET ETRE REPRESENTE PAR LUI A L'AUDIENCE;
QU'IL NE POUVAIT, EN EFFET, SE TROUVANT EN ETAT D'INTERDICTION LEGALE, REPONDRE LUI-MEME A L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DE X...;
QUE LA CASSATION EST ENCOURUE;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MEUSE EN DATE DU 14 FEVRIER 1969, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU ET CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE VERDUN PRESIDENT : M ROLLAND   RAPPORTEUR : M CANONNE   AVOCAT GENERAL : M RELIQUET   AVOCAT : M RYZIGER
REJET DES POURVOIS FORMES PAR : X... (JEAN, CLAUDE);
X... (HUBERT);
PAR Y... (YVES) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'EURE DU 16 NOVEMBRE 1973 QUI LES A CONDAMNES, X... (JEAN-CLAUDE) ET Y... (YVES), A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE CHACUN ET X... (HUBERT) A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS;
VU LES MEMOIRES PRODUITS;
SUR LE SECOND MOYEN DE X... (HUBERT), PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 341 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS;
" EN CE QUE LE PRESIDENT A FAIT PRESENTER LES PIECES A CONVICTION AUX ACCUSES SANS QU'IL SOIT CONSTATE QUE LE PRESIDENT AIT SOLLICITE LES OBSERVATIONS DE CEUX-CI;
" ALORS QUE SI LE PRESIDENT RECOIT LES OBSERVATIONS DES ACCUSES LORS DE LA PRESENTATION D'UNE PIECE A CONVICTION, IL LUI APPARTIENT DE SOLLICITER LESDITES OBSERVATIONS;
ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 341 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ", LE PRESIDENT FAIT, S'IL EST NECESSAIRE, PRESENTER A L'ACCUSE OU AUX TEMOINS LES PIECES A CONVICTION ET RECOIT LEURS OBSERVATIONS " CE TEXTE NE FAIT PAS UNE OBLIGATION AU PRESIDENT D'INTERPELLER L'ACCUSE A CE SUJET;
QU'IL APPARTIENT A CE DERNIER, S'IL LE JUGE OPPORTUN, DE DEMANDER LA PAROLE POUR USER DE LA FACULTE QUE LUI DONNE LA LOI;
QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION DU PROCES-VERBAL QUE LES ACCUSES AIENT DEMANDE DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ET QUE CE DROIT LEUR AIT ETE REFUSE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
SUR LES AUTRES MOYENS (SANS INTERET);
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;
REJETTE LES POURVOIS
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1869-07-02 Bulletin Criminel 1869 N. 167 P. 270 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1872-11-29 Bulletin Criminel 1872 N. 287 P. 491 (CASSATION)<br/>
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (FRANCOIS), CONTRE UN JUGEMENT DU 20 JANVIER 1965, DU TRIBUNAL DE POLICE DE NEVERS QUI, POUR INFRACTION A L'ARRETE MUNICIPAL, REGLEMENTANT LA VENTE DES FLEURS SUR LA VOIE PUBLIQUE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 10 FRANCS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DES 2, 17 MARS 1791, 97 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE, R 26-15° DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE X... A UNE AMENDE DE 10 FRANCS POUR AVOIR VENDU DES FLEURS LE JEUDI 21 MAI 1964 ET CONTREVENU AINSI A L'ARRETE DU MAIRE DE NEVERS DU 27 DECEMBRE 1963 MODIFIE LE 15 FEVRIER 1964 ;
AU MOTIF QUE CET ARRETE SERAIT LEGALEMENT FAIT COMME N'ETANT PAS GENERAL PUISQU'AUTORISANT LA VENTE LE SAMEDI ET LES AUTORISATIONS DONNEES LES AUTRES JOURS NE PROFITANT PAS AUX PROFESSIONNELS ET PRODUCTEURS ;
ALORS QUE LE FAIT RECONNU D'UNE LIBERTE DE VENTE SUR LA VOIE PUBLIQUE D'AUTRES JOURS QUE LE SAMEDI MANIFESTE UNE ATTEINTE DIRECTE AU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE QUAND BIEN MEME LES BENEFICIAIRES DES AUTORISATIONS NE SERAIENT D'APRES L'ARRETE, NI DES PROFESSIONNELS, NI DES PRODUCTEURS ;
ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR, FLEURISTE, ETAIT POURSUIVI POUR AVOIR VENDU DES FLEURS A NEVERS, SUR LA VOIE PUBLIQUE, UN JOUR AUTRE QUE LE SAMEDI, EN UN EMPLACEMENT OU LADITE VENTE N'EST PERMISE AUX PROFESSIONNELS ET PRODUCTEURS QUE LE SAMEDI PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 27 DECEMBRE 1963 MODIFIE PAR CELUI DU 15 FEVRIER 1964 ;
ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LE JUGE DE POLICE A ECARTE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE SOULEVEE PAR LE DEMANDEUR ET PRISE DE CE QUE LEDIT ARRETE, DANS SON ARTICLE 3, AURAIT CREE UNE CATEGORIE PRIVILEGIEE DE MARCHANDS, EN DISPOSANT QUE LA VENTE DES FLEURS SUR LA VOIE PUBLIQUE EST INTERDITE, EN DEHORS DES EMPLACEMENTS RESERVES LE SAMEDI AUX PROFESSIONNELS ET PRODUCTEURS, SAUF AUTORISATIONS SPECIALES ET EXCEPTIONNELLES, RESERVEES AUX INDIGENTS ET PERSONNES NECESSITEUSES DE LA COMMUNE ;
QU'EN EFFET, LEDIT ARRETE, PRIS, AINSI QU'IL LE PRECISE, EN VUE D'ASSURER ET DE MAINTENIR LE BON ORDRE, LA TRANQUILLITE, LA SURETE ET LA COMMODITE DU PASSAGE DANS LES RUES, QUAIS, PLACES ET VOIES PUBLIQUES, RESERVE AUX SEULS PROFESSIONNELS ET PRODUCTEURS LA VENTE DES FLEURS LE SAMEDI DEVANT LES MARCHES COUVERTS ET A L'ENTREE DU MARCHE DU PARC, ET AUX SEULS INDIGENTS ET PERSONNES NECESSITEUSES DE LA COMMUNE EXCEPTIONNELLEMENT AUTORISES, LES AUTRES EMPLACEMENTS SUR LA VOIE PUBLIQUE ;
QUE CETTE REPARTITION, QUI NE COMPORTE AUCUNE INTERDICTION GENERALE ET ABSOLUE ET NE CREE AUCUN PRIVILEGE, ENTRE DANS LES POUVOIRS QUE LE MAIRE TIENT DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M ROUVIERE
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, DU 3 DECEMBRE 1963, QUI L'A CONDAMNE POUR USAGE D'UN ENGIN DE PECHE PROHIBE, A 108 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464, 465 DU CODE RURAL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA CITATION VALABLE BIEN QU'ELLE NE CONTIENNE PAS LA COPIE DU PROCES-VERBAL POUR LE MOTIF QU'ELLE VALAIT AU MOINS COMME SIMPLE AVERTISSEMENT ;
ALORS QU'UNE CITATION AYANT ETE ADRESSEE A X..., LES FORMES LEGALES DEVAIENT EN ETRE RESPECTEES A PEINE DE NULLITE ET QU'ELLE NE PEUT ETRE ASSIMILEE A UN AVERTISSEMENT ;
ET ALORS D'AILLEURS QUE L'ENVOI D'UN AVERTISSEMENT NE DISPENSAIT PAS LE MINISTERE PUBLIC DE LA NOTIFICATION DU PROCES-VERBAL ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 465 DU CODE RURAL, EN CAS DE POURSUITE POUR INFRACTION EN MATIERE DE PECHE FLUVIALE L'ACTE DE CITATION DOIT A PEINE DE NULLITE CONTENIR LA COPIE DU PROCES-VERBAL ET DE L'ACTE D'AFFIRMATION ;
ATTENDU QUE X..., CITE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE POUR USAGE D'ENGINS DE PECHE PROHIBE, A FAIT VALOIR TANT EN INSTANCE QU'EN APPEL QUE LA CITATION A LUI ADRESSEE ETAIT NULLE, AUCUNE COPIE DU PROCES-VERBAL N'Y ETANT JOINTE ;
ATTENDU QUE S'IL A BIEN ETE, EN L'ESPECE, PROCEDE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 464 DUDIT CODE, MODIFIE PAR LA LOI DU 23 MARS 1957 ET SI LA CITATION DONT LA REGULARITE A ETE CONTESTEE, POUVAIT, COMME IL A ETE ENONCE PAR LES JUGES DU FOND, TENIR LIEU D'AVERTISSEMENT PREALABLE PREVU AUDIT ARTICLE POUR LE CAS OU LES FAITS SONT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE POLICE, CES DISPOSITIONS NOUVELLES NE FONT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DE LA REGLE GENERALE POSEE PAR L'ARTICLE 532 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUX TERMES DUQUEL L'AVERTISSEMENT DELIVRE PAR LE MINISTERE PUBLIC NE DISPENSE DE LA CITATION QUE S'IL EST SUIVI DE LA COMPARUTION VOLONTAIRE DE LA PERSONNE A LAQUELLE IL A ETE ADRESSE ;
QU'IL N'EN AVAIT PAS ETE AINSI, X... AYANT FAIT VALOIR DEVANT LES JUGES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND L'EXCEPTION PREVUE DE LA NULLITE DE LA CITATION ;
QUE LA DELIVRANCE DE LA COPIE DU PROCES-VERBAL EN MEME TEMPS QUE LA CITATION, PRESCRITE EN MATIERE D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE LA PECHE, AYANT POUR OBJET DE DONNER AU PREVENU LES MOYENS DE PREPARER SA DEFENSE, A UN CARACTERE DE NECESSITE ABSOLUE ;
QUE SON OMISSION DES LORS QU'ELLE A ETE INVOQUEE PAR LE PREVENU AU MOMENT DE PRESENTER SA DEFENSE ENTRAINE LA CADUCITE DE LA POURSUITE ;
PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS DU 3 DECEMBRE 1963 ;
ET ATTENDU QUE LES FAITS SONT COUVERTS PAR LA PRESCRIPTION ;
DIT QU'IL N'Y A LIEU A RENVOI. PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M GOUTET.
IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (RENE), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT-GIRONS, DU 18 JANVIER 1965, QUI L'A CONDAMNE A CINQ AMENDES DE 5 FRANCS CHACUNE, POUR INFRACTION A UN ARRETE MUNICIPAL. LA COUR, VU LE MEMOIRE TIMBRE SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT ATTAQUE QUE X... ETAIT POURSUIVI ET A ETE CONDAMNE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R 26-15 ° DU CODE PENAL, POUR CINQ INFRACTIONS A UN ARRETE MUNICIPAL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA FACULTE D'APPELER APPARTIENT AU PREVENU, A LA PERSONNE CIVILEMENT RESPONSABLE, AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET A L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE LORSQUE LE JUGEMENT PRONONCE UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT OU LORSQUE LA PEINE ENCOURUE EXCEDE CINQ JOURS D'EMPRISONNEMENT OU 60 FRANCS D'AMENDE ;
ATTENDU QUE POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION DE LOI, LORSQUE LE TRIBUNAL DE POLICE EST SAISI DE PLUSIEURS CONTRAVENTIONS LUI PERMETTANT DE PRONONCER PLUSIEURS AMENDES, IL Y A LIEU DE TOTALISER LES AMENDES ENCOURUES EN VUE DE DETERMINER SI LE JUGEMENT EST SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
ATTENDU QUE CHACUNE DES INFRACTIONS REPROCHEES A X... ETAIT PASSIBLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE R 26-15° DU CODE PENAL, D'UNE AMENDE DE 3 A 20 FRANCS ;
QUE LA TOTALITE DES AMENDES ENCOURUES ETAIT SUPERIEURE A 60 FRANCS, PUISQU'ELLE ATTEIGNAIT 100 FRANCS ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ETAIT EN CONSEQUENCE SUSCEPTIBLE D'APPEL DE LA PART DU PREVENU ;
QUE CE JUGEMENT, CONTRE LEQUEL LE DEMANDEUR N'A PAS USE DE LA VOIE DE L'APPEL, NE POUVAIT ETRE DEFERE A LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS, DECLARE NON RECEVABLE LE POURVOI DE X.... PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BARC.