Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 mai 1990), que M. X..., engagé par la société Le Coz frères, devenue l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Robert Le Coz, comme patron de pêche, ayant la qualité de capitaine de la marine marchande, a fait l'objet, le 10 février 1989, d'une " mise à terre " nécessitée par une blessure et a été placé en arrêt de travail pour maladie ; qu'il a été licencié par lettre du 28 février 1989 ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que le litige l'opposant à son ancien employeur auquel il réclamait un complément d'indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et abusif, était de la compétence d'attribution du tribunal de commerce, alors, selon le moyen, en premier lieu, que quelle que soit sa nature, le contrat d'engagement maritime prend fin par le débarquement régulier du marin résultant notamment de sa mise à terre causée par une maladie ou une blessure ; qu'en décidant que le contrat d'engagement intervenu entre la société Le Coz et M. X... s'était poursuivi jusqu'à la rupture par la société d'armement, le 28 février 1989 bien qu'elle avait constaté que le 10 février 1989 le marin avait été débarqué pour cause d'accident et se trouvait à terre en arrêt maladie, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 3 et 93 du Code du travail maritime ; alors, en deuxième lieu, que si les litiges qui s'élèvent à propos des contrats d'engagement maritime entre armateur et marin sont portés devant le tribunal d'instance, les contrats de louage de service conclus entre armateur et marin hors des périodes d'embarquement sont régis par le Code du travail ; que le contrat d'engagement maritime intervenu entre les parties ayant pris fin au moment du débarquement de M. X... le 10 février 1989 la rupture des relations contractuelles par la société Le Coz en date du 28 février 1989, est intervenue hors d'une période d'embarquement à une date à laquelle M. X... était à terre en congé maladie ; que l'action intentée par le marin contre l'armateur pour rupture abusive était donc de la compétence du conseil de prud'hommes et qu'en statuant autrement, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 4 du Code du travail maritime et L. 511-1 du Code du travail ; et alors, en dernier lieu, que le capitaine d'un navire, en dehors des périodes d'embarquement, redevient un simple marin ; que l'action intentée par M. X..., congédié en dehors d'une période d'embarquement, alors qu'il se trouvait à terre en congé maladie et n'était donc plus au service du navire, relève nécessairement de la juridiction prud'homale ; qu'en statuant autrement, la cour d'appel a violé l'article R. 51 du Code du travail maritime ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 12 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959, les litiges survenus entre les armateurs et les capitaines sont soumis à la juridiction commerciale ; que la compétence de cette juridiction n'est pas limitée aux périodes d'embarquement ;
Que, dès lors, le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite d'un accident du travail dont il a été victime, M. X..., au service de la société Tannerie Pechdo, a été déclaré par le médecin du Travail, le 28 octobre 1988, inapte à son poste de travail et à tout poste le contraignant à rester debout ou nécessitant des contorsions ; que le salarié, invoquant son état de santé, a refusé le poste de travail à la pigmenteuse que lui a proposé son employeur ; qu'estimant abusif ce refus, la société a licencié M. X... le 2 décembre 1988, sans indemnité ;
Sur le premier et le deuxième moyens, réunis : (sans intérêt) ;
Mais sur le troisième moyen :
Vu l'article L. 122-9 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité de licenciement, le jugement déféré, après avoir énoncé que l'article L. 122-32-6 du Code du travail dispose que, lorsque l'employeur ne peut proposer au salarié, victime d'un accident du travail, un poste compatible avec son état de santé, celui-ci a droit, sauf refus abusif, à une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement, retient que le refus de M. X..., fondé uniquement sur son état de santé, n'est aucunement justifié et que son attitude doit donc être déclarée abusive ;
Attendu, cependant, que dans ses conclusions devant les juges du fond, le salarié faisait valoir que, même si son refus du poste de reclassement était jugé abusif, il avait droit à l'indemnité normale de licenciement ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'à défaut de l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 122-32-6 du Code du travail, le salarié pouvait bénéficier de l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 122-9 du même Code, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 122-9 du Code du travail, le jugement rendu le 19 décembre 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Millau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Rodez.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 mars 1991), que la société Matériel et étanchéité du bâtiment a mis fin, après 5 semaines de travail, au contrat de travail conclu avec M. X... qu'elle avait engagé en qualité d'agent technico-commercial ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne pouvait être en période d'essai, faute pour l'employeur de l'avoir mentionné dans la lettre d'embauche ; alors, d'autre part, que l'arrêt est insuffisamment motivé ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article 33 de la convention collective nationale du commerce de gros, que tout contrat de travail comporte une période d'essai et que cette convention n'exige pas une lettre d'embauche mentionnant la période d'essai ; qu'ayant relevé que la rupture du contrat de travail était intervenue avant l'expiration de la période d'essai, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 novembre 1990), que M. X... a été salarié de M. Y..., en qualité d'ouvrier de reboisement du 2 septembre 1974 au 22 mai 1989 ; qu'il a demandé à son employeur le paiement d'une indemnité de transport qui lui a été refusé au motif que ses déplacements étaient effectués dans le véhicule d'un autre salarié ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme au titre de l'indemnité de transport, alors, selon le moyen, que l'indemnité de transport prévue par l'article 33 de la convention collective des entreprises paysagistes de Normandie n'a pas un caractère forfaitaire, mais correspond aux frais exposés par les ouvriers et donne lieu à un remboursement par l'employeur, sur un barème fiscal tenant compte du nombre de kilomètres et de la puissance fiscale du véhicule ; que l'arrêt attaqué a violé cet article 33 par fausse interprétation ;
Mais attendu que, selon l'article 33 de la convention collective, les frais de transport exposés par les ouvriers pour se rendre aller et retour sur un chantier sont intégralement remboursés par l'employeur sur la base du barème fiscal, sauf si le transport est assuré par celui-ci ; qu'il en résulte que, dès lors que le transport n'est pas assuré par l'employeur, le salarié a droit à l'indemnité forfaitaire ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'employeur :
Vu l'article 40 de la convention collective de travail du personnel des banques ;
Attendu que, selon ce texte, l'employeur peut révoquer, en dehors de toute procédure disciplinaire, les agents frappés par une condamnation judiciaire en raison de faits passibles de peines afflictives ou infamantes ou infamantes seulement, ou ayant commis des infractions réprimées par la loi du 19 juin 1930 relative à la profession de banquier ;
Attendu qu'engagée, le 5 septembre 1963, par le Crédit lyonnais, Mme X..., après plusieurs promotions, a été nommée responsable d'unité le 3 janvier 1984 ; qu'elle a été révoquée, par lettre du 8 septembre 1986, en application de l'article 40 de la convention collective de travail du personnel des banques ;
Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée des indemnités de rupture et pour inobservation de la procédure conventionnelle, la cour d'appel a énoncé qu'en vain le Crédit lyonnais soutient que les dispositions de l'article 40 étaient applicables en l'espèce, dans la mesure où il n'entrait pas dans les attributions de Mme X... d'engager la banque ; qu'en effet, l'intéressée, modeste employée de banque, se voyait seulement déléguer ponctuellement, pendant l'absence d'un de ses collègues, non pas le droit de signer, mais seulement celui de payer certains chèques jusqu'à concurrence de 30 000 francs ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que Mme X... avait été condamnée pour abus de confiance, infraction visée par l'article 1er de la loi du 19 juin 1930, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1977-03-09, Bulletin 1977, V, n° 178, p. 140 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu l'article L. 242-1 de la nouvelle codification, et l'article 4 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré, dans l'assiette des cotisations dues par la société Transports Bigorre-Pyrénées pour les années 1984 à 1986, l'abattement supplémentaire de 20 % pour frais professionnels que ladite société avait pratiqué sur les rémunérations de certains de ses chauffeurs de car ;
Attendu que, pour annuler ce redressement, l'arrêt attaqué énonce que les chauffeurs de car intéressés figurent dans le tableau de l'article 5 de l'annexe IV du Code général des impôts et qu'ayant droit, en vertu de ce texte, à un abattement supplémentaire de 20 %, l'employeur était autorisé à pratiquer une déduction identique sur l'assiette des cotisations, peu important que les salariés aient ou non usé de cette faculté ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'administration fiscale admettait qu'en fonction de leur situation concrète les salariés concernés pouvaient bénéficier, pour la période en cause, d'une déduction supplémentaire pour frais professionnels, condition nécessaire pour que l'employeur soit autorisé à pratiquer un abattement de même montant sur l'assiette des cotisations, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 144-1 et R. 516-30 du Code du travail ;
Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, que Mme X..., employée en qualité de pharmacienne par Mme Y..., a donné sa démission par lettre du 7 mai 1990, avec effet du 15 août 1990, puis a informé son employeur, par lettre du 2 juin 1990, qu'elle quitterait son emploi le 30 juin suivant et prendrait, à cette date, ses 5 semaines et 2 jours et demi de congés payés ; que Z... Maury lui a fait connaître le 7 juin qu'en application de l'article 11 de la convention collective nationale de la pharmacie, elle devait un préavis de 3 mois et a, en conséquence, demandé à la salariée d'assurer ses heures normales jusqu'au 7 août 1990 ; qu'estimant que Mme X... avait quitté son emploi le 30 juin, avant que son préavis ne soit effectué en totalité, Mme Y... a retenu sur son salaire la fraction du préavis non exécuté ; que la salariée a alors saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de la somme qu'elle estimait avoir été indûment retenue par son employeur ;
Attendu que, pour rejeter la demande, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'en l'absence de texte sur la compensation en matière d'indemnité de préavis et vu la jurisprudence contradictoire en ce domaine, il existait une contestation sérieuse ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 144-1 du Code du travail interdit la compensation par l'employeur entre le salaire dû par lui et l'indemnité de préavis due par le salarié, ce dont il résultait que l'obligation de l'employeur n'était pas sérieusement contestable, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 18 octobre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Guingamp ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., commerçant, a formé opposition le 6 juillet 1990 à une contrainte décernée contre lui par la Caisse Organic en vue du recouvrement de cotisations et de majorations de retard afférentes au premier semestre de 1990 ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 27 janvier 1992) d'avoir mis à sa charge les frais de signification de la contrainte et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts formée contre la Caisse Organic, alors, selon le moyen, d'une part, que si le Tribunal a constaté que l'opposition à cette contrainte était devenue sans objet, il n'en reste pas moins qu'elle était fondée ; qu'il résulte des articles R. 133-6 et R. 612-11 du Code de la sécurité sociale que les frais de signification d'une contrainte doivent rester à la charge de l'organisme social lorsque l'opposition à ladite contrainte a été jugée fondée ; que le Tribunal a ainsi violé les textes précités ; et alors, d'autre part, que le Tribunal ne pouvait mettre les frais de signification à la charge de M. X... et rejeter sa demande de dommages-intérêts sans s'expliquer sur le moyen tiré par l'intéressé de ce que la caisse n'avait pas tenu compte des avis et justifications qui lui avaient été adressés en temps utile ; qu'ainsi le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... n'avait justifié de sa radiation du registre du commerce que postérieurement à la procédure de signification de la contrainte, le Tribunal a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 442-4 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le corps de Fernand X..., chauffeur de poids lourds au service des Etablissements Javault, a été retrouvé inanimé près de son camion, sur un chantier ; que le médecin appelé sur les lieux constata le décès et l'attribua à une cause naturelle ; que Mme X... ayant refusé qu'il soit procédé à l'autopsie du corps de son mari, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a rejeté la demande d'allocation d'une rente d'accident du travail présentée par la veuve ; que, sur le recours formé par celle-ci contre cette décision, la cour d'appel a dit que le décès de Fernand X..., survenu sur le lieu et dans le temps du travail, ouvrait droit, par présomption légale d'imputabilité, aux prestations prévues par le livre IV du Code de la sécurité sociale, relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles ;
Attendu que, pour se déterminer de la sorte, la cour d'appel retient que la CPAM, en se bornant à indiquer aux ayants droit de Fernand X... que l'autopsie avait pour but d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'accident et le décès, ne les avait pas informés loyalement des conséquences de leur refus d'autoriser l'autopsie, et que le manquement de la Caisse à son obligation de renseignement découlant de son devoir d'informer ses assurés ou leurs ayants droit doit être sanctionné par la reconnaissance de la présomption d'imputabilité du décès de Fernand X... à l'exercice de son activité professionnelle ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition légale n'impose aux organismes sociaux, lorsqu'ils sollicitent une autorisation aux fins d'autopsie, de faire connaître aux ayants droit du salarié décédé les conséquences de leur refus de cette mesure d'instruction, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1987-12-09, Bulletin 1987, V, n° 713, p. 452 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 juin 1991), que, par une mise en demeure du 23 juillet 1987, l'URSSAF a demandé à Mme X..., avocat, le paiement de cotisations personnelles d'allocations familiales pour certaines années comprises entre 1983 et 1986 ; que la cour d'appel n'a accueilli que partiellement la demande de l'URSSAF ayant jugé que les cotisations impayées antérieures à juillet 1984 étaient prescrites ;
Attendu que l'URSSAF reproche à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors que, selon le moyen, elle a violé, par fausse application, l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ; que son arrêt fait totalement abstraction du caractère provisionnel des cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants et de la procédure de recouvrement et de régularisation des cotisations sur la base des revenus antérieurs ; que la prescription opposée en fonction d'un point de départ erroné est dépourvue de tout fondement ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 242-11, L. 244-3, R. 243-22 et suivants et R. 243-26 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que si la régularisation des comptes d'une année déterminée permet à l'organisme social de demander un complément de cotisations, au titre de cette régularisation, elle ne l'autorise pas à recouvrer, à cette occasion, les cotisations provisionnelles de la même année dont la date limite d'exigibilité est antérieure de plus de 3 ans à l'envoi de la mise en demeure et qui, par suite, se trouvent être atteintes par la prescription ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 avril 1990), que Mlle X... a été engagée comme apprentie par M. Y... le 10 octobre 1986 ; que le contrat d'apprentissage, qui n'a pas été enregistré auprès de la direction départementale du Travail, a été rompu par l'employeur le 18 janvier 1987 ;
Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mlle X... diverses sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnités de rupture alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article R. 117-13 du Code du travail que l'employeur qui conclut un contrat d'apprentissage, doit, s'il relève du secteur des métiers, transmettre le contrat à la chambre des métiers à charge pour elle d'en suivre l'enregistrement auprès de la direction départementale du Travail ; que, dans tous les autres cas, l'employeur doit faire viser le contrat par le directeur du centre de formation d'apprentis et que le directeur de ce centre transmet le contrat à l'Administration ; qu'en l'espèce, M. Y... avait fait valoir qu'il avait transmis le contrat au centre de formation d'apprentis de l'Ain qui avait accepté l'inscription de l'apprentie, qu'il appartenait au directeur du centre de transmettre le contrat à l'Administration et qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à l'employeur ; qu'en retenant d'office que le contrat aurait dû être transmis par M. Y... à la chambre des métiers et que celui-ci avait manqué à ses obligations, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'application des dispositions particulières aux apprentis et à leurs employeurs est subordonnée à la conclusion d'un contrat d'apprentissage et à son enregistrement ; que la cour d'appel, qui a constaté que M. Y..., à qui l'obligation incombait, n'avait pas fait enregistrer le contrat, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., salarié de la mutuelle interprofessionnelle La Comtadine, a déclaré que, le 25 juin 1986, il avait été victime d'un malaise, sur le lieu et au temps de son travail, et s'était blessé à la main droite dans sa chute ; que la déclaration d'accident du travail a été reçue le 27 juin 1986 par la caisse primaire d'assurance maladie qui a envoyé la demande d'enquête le 18 juillet, soit au-delà du délai de 20 jours mentionné à l'article R. 441-10 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 septembre 1992) d'avoir dénié le caractère professionnel de l'accident alors, selon le moyen, que faute de contestation du caractère professionnel de l'accident par la Caisse dans le délai de 20 jours à compter de la réception de la déclaration de la victime, le caractère professionnel de l'accident est considéré comme établi à l'égard de la victime ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la Caisse n'a contesté le caractère professionnel de l'accident dont a été victime M. X... que 21 jours après la réception de sa déclaration ; qu'en estimant néanmoins que la Caisse avait valablement contesté le caractère professionnel de cet accident, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article R. 441-10 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que la cour d'appel relève que la déclaration d'accident du travail établie par M. X... était mensongère, et que sa blessure résultait d'un acte volontaire de dégradation du mobilier de son employeur, ce qui constituait une faute intentionnelle de sa part ; qu'elle a pu déduire du caractère frauduleux de cette déclaration que la Caisse s'était trouvée dans l'impossibilité d'apprécier les circonstances exactes de l'accident dans les 20 jours de la date à laquelle elle en avait eu connaissance, et qu'elle conservait ainsi la possibilité d'en contester le caractère professionnel et de se prévaloir des dispositions de l'article L. 453-1 du même Code ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1976-01-28, Bulletin 1976, V, n° 52, p. 43 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1988-05-04, Bulletin 1988, V, n° 269, p. 178 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 1er, 3 et 4 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF à réintégré dans l'assiette des cotisations sociales, pour leur fraction excédant les montants fixés par l'arrêt interministériel du 26 mai 1975, les indemnités de déplacement que la société Théâtre des pays de Loire avait versées de 1986 à 1988 à ses régisseurs et artistes en tournées, et dont elle avait effectué la déduction pour leur intégralité, en même temps qu'elle pratiquait l'abattement supplémentaire de 20 ou 25 % pour frais professionnels ;
Attendu que, pour annuler le redressement correspondant, l'arrêt confirmatif attaqué énonce, par motifs adoptés, que l'administration fiscale admettant que l'indemnité de déplacement allouée aux artistes et régisseurs en tournée soit exonérée de l'impôt sur le revenu dans la mesure où, comme tel est le cas, elle n'est pas supérieure à la limite minimale fixée par la convention collective régissant la profession du spectacle, et ce même si les bénéficiaires peuvent prétendre par ailleurs à une déduction supplémentaire pour frais professionnels, ce serait restreindre abusivement la portée de cette décision administrative, qui doit rester prédominante dans ce type de litige compte tenu des termes de l'article 4 de l'arrêté précité, que limiter le bénéfice du cumul permis par ce texte à la seule indemnité n'excédant pas le montant fixé par l'article 3 de cet arrêté ;
Attendu, cependant, qu'il résulte de l'application combinée des articles 3 et 4 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 que, si l'indemnité de déplacement est déductible de l'assiette des cotisations en sus de l'abattement forfaitaire pour frais professionnels, c'est à la condition d'établir, soit qu'elle n'excède pas les montants forfaitaires prévus à l'article 3, soit, si elle leur est supérieure, qu'elle a été utilisée conformément à son objet pour cette fraction excédentaire, la décision de l'administration fiscale autorisant le cumul ne s'imposant à l'URSSAF que dans les limites des dispositions particulières au droit de la sécurité sociale ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si, la première condition n'étant pas remplie, la seconde l'était, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-12-19, Bulletin 1991, V, n° 602, p. 375 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1994-01-13, Bulletin 1994, V, n° 8, p. 6 (cassation).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 124 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu qu'aux termes du premier alinéa de ce texte, les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire sont poursuivies en présence du représentant des créanciers et de l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration ou ceux-ci dûment appelés ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et des productions que la société Digital Design a été mise en redressement judiciaire entre la date de l'arrêt attaqué et celle de la déclaration de pourvoi ; que, cependant, le représentant des créanciers ne s'est pas joint à la déclaration de pourvoi et n'a pas non plus été désigné comme défendeur dans cette déclaration ;
Qu'en raison de l'indivisibilité de la procédure collective, dont les organes n'ont pas été mis en cause devant la Cour de Cassation, le pourvoi doit donc être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
Sur les deux moyens réunis :
Vu l'article L. 423-2 du Code du travail ;
Attendu que, pour débouter la société Dassault Falcon service de sa demande en annulation de la liste commune présentée par les syndicats FO-CGC-SNPNC, au premier tour des élections des délégués du personnel dans le deuxième collège, prévues le 2 avril 1992, le jugement attaqué, après avoir énoncé à bon droit qu'un syndicat dont la représentativité n'est pas contestée avait la faculté de choisir comme candidats soit ses propres adhérents, soit des salariés non syndiqués ou adhérents à une autre organisation syndicale même non représentative, a retenu que le fait que la liste d'entente porte le sigle des trois syndicats ne pouvait avoir pour effet de la vicier ;
Attendu, cependant, que si les syndicats représentatifs peuvent présenter des salariés adhérents à une organisation syndicale non représentative avec la mention de leur appartenance à celle-ci, cette précision étant de nature à mieux informer les électeurs, ils ne sont pas en droit, en raison du monopole de présentation des candidatures dont ils bénéficient au premier tour, de présenter une liste commune avec des syndicats non représentatifs ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 avril 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aubervilliers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pantin.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 242-1, alinéa 4, et D. 242-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations propre à chaque assuré dans les limites d'une fraction du plafond de sécurité sociale ;
Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Martin frères, comme constitutives d'un avantage en espèces, les primes d'assurance que cette société avait acquittées en 1987 au titre du contrat d'assurance-vie souscrit par elle au profit de son gérant ; que ce contrat prévoyait une faculté de rachat ;
Attendu que, pour annuler le redressement litigieux, le jugement attaqué énonce que, du fait que le contrat permettait d'obtenir une retraite complémentaire par capitalisation et qu'il présentait, malgré l'existence d'une clause de rachat, un aspect de prévoyance, les primes prises en charge par l'employeur constituaient bien une contribution au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, au sens de l'article L. 242-1, alinéa 4, et se trouvaient dès lors exclues de l'assiette des cotisations ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les prestations au financement desquelles les employeurs peuvent contribuer avec le bénéfice d'une exonération partielle de cotisations doivent s'entendre de celles qui permettent d'assurer un avantage de retraite complémentaire, et que ne présente pas cette caractéristique le contrat d'assurance-vie qui comporte une clause de rachat permettant au bénéficiaire de renoncer au contrat et de recevoir en contrepartie un capital, le Tribunal a violé, par fausse application, les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 février 1992, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Epinal ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy.
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 septembre 1989), Mme X... a été engagée le 10 décembre 1985 par la Fédération du Crédit mutuel de Bretagne (le Crédit mutuel) aux termes d'un contrat à durée déterminée, en remplacement d'un salarié en congé de maladie ; que, par lettre du 23 octobre 1986, le Crédit mutuel a mis fin au contrat de Mme X... à compter du 9 novembre 1986, au motif que l'absence prolongée du salarié remplacé l'amenait à pourvoir définitivement son poste ; que la cour d'appel, relevant que la salariée était en état de grossesse, a jugé que la rupture du contrat de travail était " abusive et nulle " et a condamné l'employeur à verser certaines sommes à Mme X... ;
Attendu que le Crédit mutuel reproche à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions des articles L. 122-25-2 et L. 122-30, alinéa 2, du Code du travail relatives à l'annulation du licenciement en cas de connaissance postérieure de l'état de grossesse ne sont pas applicables aux contrats à durée déterminée qui ne sont pas soumis aux règles relatives à la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée des articles L. 122-4 et suivants du Code du travail ; que l'arrêt attaqué a constaté que Mme X... a été engagée par un contrat à durée déterminée ; que, dès lors, en condamnant le Crédit mutuel à lui verser le montant des salaires qui auraient été perçus par la salariée pendant la période couverte par une prétendue nullité sur le fondement des articles susvisés, la cour d'appel a violé lesdits articles, et alors, d'autre part, que la cour d'appel qui ne constate pas que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée de Mme X... a été motivée par son état de grossesse, ni même que l'employeur a été informé au moment de l'envoi de la lettre de rupture, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-30 du Code du travail ;
Mais attendu que les articles L. 122-25-2 et L. 122-30 du Code du travail sont applicables aux femmes en état de grossesse liées par un contrat à durée déterminée, sans faire obstacle à l'échéance du contrat à l'arrivée du terme ; que le moyen non fondé en sa première branche est inopérant en sa seconde branche ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office après observation des formalités prescrites par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 974 et 976 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, suivant les deux premiers de ces textes, le pourvoi en cassation est formé, dans les procédures avec représentation obligatoire, par voie de déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ; que si, selon le troisième, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales est dispensé du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, aucune disposition légale ou réglementaire ne lui permet de former un pourvoi autrement que par une déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ;
Attendu qu'en l'espèce le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord a déclaré, par lettre recommandée du 15 avril 1991 adressée au greffe de la Cour de Cassation, se pourvoir contre l'arrêt rendu, le 22 février 1991, par la cour d'appel de Douai dans l'instance opposant la caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie à M. X... ;
Que, n'ayant pas été formé par voie de déclaration remise au greffe de la Cour de Cassation, ce pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille.
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable ;
Attendu que, pour exonérer la société Asi Voisin de l'intégralité des majorations de retard encourues pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale afférentes au 2e trimestre 1989, la décision attaquée énonce que la société, qui est un cotisant régulier, avait obtenu des délais de paiement et qu'elle avait respecté le plan de règlement proposé, en réglant aux dates fixées les sommes prévues ;
Attendu, cependant, que la remise totale des majorations de retard ne peut intervenir que dans des cas exceptionnels et avec l'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du préfet de région ;
Qu'en se déterminant comme il l'a fait, alors qu'il lui appartenait de se prononcer, d'abord, sur l'existence ou non d'un cas exceptionnel, puis, dans l'hypothèse d'un tel cas, de surseoir à statuer pour permettre à l'intéressée de saisir les autorités administratives compétentes, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 novembre 1990, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-05-16, Bulletin 1991, V, n° 246, p. 150 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 165-8 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'en vertu de ce texte, lorsque aucune fourniture ou appareil adapté à l'état du malade ou du handicapé ne figure sur la liste mentionnée à l'article R. 165-1 du même Code, les organismes d'assurance maladie peuvent, sur avis du médecin-conseil, décider de prendre en charge une prestation sur devis ;
Attendu que, pour accorder à Mme X... le remboursement des frais d'acquisition d'une poussette de type " Alvema 300 " dont l'utilisation avait été prescrite à son enfant, le jugement attaqué énonce que la caisse primaire a omis de faire application des dispositions de l'article R. 165-8 du Code de la sécurité sociale ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la prise en charge d'un appareil ne figurant pas au tarif interministériel des prestations sanitaires ne constitue pour les caisses qu'une faculté et qu'il n'appartient pas aux juges de substituer leur appréciation à celle des organismes sociaux pour décider s'il convient ou non de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article R. 165-8 du Code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 avril 1991, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Avignon.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 16 mars 1990), que M. X... et trois autres salariés de la société Confection de l'Indre industrie (CII) ont sollicité de leur employeur le paiement de la prime annuelle spéciale de 100 francs accordée par le protocole d'accord du 4 mai 1983 au personnel dont l'ancienneté est supérieure à 15 ans ; qu'ils l'ont attrait devant la juridiction prud'homale et lui ont réclamé le paiement de cette prime pour les années 1984, 1985, 1986, 1987, 1988, soit un rappel de 500 francs par salarié et 500 francs de dommages-intérêts ; que la société a fait appel du jugement la condamnant à verser aux salariés concernés le rappel de prime ;
Attendu que la société CII reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel, alors, selon le moyen, que le litige portant sur une question de principe, à savoir l'interprétation et l'application d'un accord d'entreprise, il s'agissait d'une demande à caractère indéterminé ;
Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que chacune des demandes était inférieure au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, a exactement énoncé que le fait que la demande conduise à trancher des questions de principe portant sur l'interprétation d'un texte ou que la solution du litige puisse servir de base à de nouvelles réclamations ne suffit pas à donner un caractère indéterminé à ladite demande ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles L.142-1, R.142-1, R.142-18 et R.351-37 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1116 du Code civil ;
Attendu que M. X..., né le 13 septembre 1920, ayant présenté, le 28 janvier 1982, une demande de pension de vieillesse avec entrée en jouissance au 1er février 1982, a obtenu, à compter de cette date, une pension à un taux minoré par notification du 24 janvier 1983 ; que, pour annuler la décision de la Caisse sur le recours formé le 24 août 1984 par M. X..., l'arrêt attaqué énonce que le questionnaire adressé à celui-ci, le 28 septembre 1982, par cet organisme, ne répondait pas à la situation de cet assuré et que, par cette erreur grossière, équipollente au dol, la Caisse a trompé l'intéressé sur ses droits, l'amenant à présenter une demande manifestement contraire à ses intérêts, ce qui rend recevable l'action en contestation de cet acte dolosif ;
Attendu, cependant, qu'il résulte des énonciations des juges du fond que l'assuré avait présenté une demande de pension de vieillesse en choisissant comme date d'entrée en jouissance le 1er février 1982, la Caisse s'étant bornée à l'informer, par lettre du 28 septembre 1982, qu'il ne remplirait pas la condition d'âge pour bénéficier du taux maximum avant le 1er octobre 1982 ; que le régime de l'assurance vieillesse constitue un statut légal qui ne peut être modifié ni aménagé par la volonté des parties et qu'il n'appartient pas à la Caisse liquidatrice de modifier la date retenue par l'assuré pour l'entrée en jouissance de sa pension ; qu'en outre, les décisions de liquidation de pension ne peuvent être contestées que dans les formes et délais prévus en matière de contentieux général de la sécurité sociale ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans avoir, au surplus, caractérisé le dol commis par la Caisse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Sur les cinq moyens réunis :
Attendu qu'à la suite d'un refus d'obéissance, la société Ondal France a licencié pour motif disciplinaire un salarié ; que M. X... et deux autres salariés de la société ont, par solidarité, cessé le travail en exigeant la réintégration de l'intéressé ; qu'après les avoir mis à pied, la société a licencié les trois salariés le 21 octobre 1985 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale en réclamant les indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement irrégulier etabusif ;
Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 27 février 1990) de l'avoir débouté de ces demandes alors que, selon le pourvoi, de première part, la cour d'appel a violé l'article 7 du préambule de la constitution de 1946 en déclarant illicite une grève de solidarité ; alors que, de deuxième part, en violation de l'article 4 de la loi du 11 février 1950, l'arrêt ne retient pas une faute lourde, seul motif de licenciement légal pendant une grève ; alors que, de troisième part, la grève n'est pas une cause de révocation reconnue par la loi ; alors que, de quatrième part, l'illégalité de la grève n'étant pas prouvée, la cour d'appel ne pouvait rejeter les demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; alors que, de cinquième part, la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur la protection due à M. X... en sa qualité d'ancien membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a relevé que l'arrêt de travail était destiné à soutenir un ouvrier qui avait été licencié après avoir refusé d'exécuter un travail, au prétexte que le local, que son employeur lui demandait de nettoyer, n'était pas son lieu de travail ; que, dès lors que le licenciement n'impliquait rien d'autre que la faute personnelle du salarié sanctionné et qu'aucune revendication professionnelle n'était en cause, elle a décidé à bon droit que l'arrêt de travail ne constituait pas l'exercice du droit de grève ;
Attendu, en deuxième lieu, que dès l'instant où l'arrêt de travail, auquel il avait participé, ne relevait pas des dispositions de l'article L. 521-1 du Code du travail, les juges du fond ont pu débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive en retenant contre lui l'existence d'une faute grave ;
Attendu, en troisième lieu, que, par motifs adoptés, la cour d'appel a relevé qu'à la date du licenciement, M. X... ne bénéficiait plus de la protection accordée aux anciens membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail puisque son mandat était expiré depuis plus de 6 mois ;
D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1989-05-30, Bulletin 1989, V, n° 405, p. 244 (rejet).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi, après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 462, 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par jugement du 2 octobre 1987, le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne a débouté cent quarante et un salariés de la société coopérative de la Manufacture d'armes et de cycles de Saint-Etienne (" Manufrance ") des demandes qu'ils avaient formées contre M. Y..., syndic à la liquidation des biens de cette société ; que, statuant sur appel de certains de ces salariés, la cour d'appel a, le 26 juillet 1989, ordonné une expertise avant dire droit ; que M. Y..., faisant valoir que Mme X... et quarante-quatre autres salariés avaient été par erreur mentionnés comme appelants dans l'arrêt, a saisi la cour d'appel d'une requête en rectification de cette erreur matérielle ;
Attendu que la décision statuant sur une requête en rectification d'erreur matérielle ne peut être frappée d'un pourvoi en cassation que dans la mesure où était elle-même susceptible d'un tel recours la décision dont la rectification a été sollicitée ; que l'arrêt du 26 juillet 1989, qui ne tranchait dans son dispositif aucune partie du principal, ne pouvant être frappé d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond, l'arrêt attaqué n'est pas lui-même susceptible de pourvoi immédiat ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Saniscop, le 15 avril 1988, suivant un contrat de qualification conclu pour une durée de 2 ans ; qu'à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de la société, le mandataire liquidateur a, le 13 février 1989, notifié au salarié la rupture de son contrat de travail ;
Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail, la cour d'appel, après avoir relevé que la liquidation judiciaire avait entraîné la disparition de l'entreprise, a énoncé que la rupture du contrat était intervenue pour un cas de force majeure ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la liquidation judiciaire, quand bien même elle entraîne la disparition de l'entreprise, ne constitue pas un cas de force majeure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.