Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 223-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 30 DE LA CONVENTION COLLECTIVE EUROMARCHE ;
ATTENDU QUE M X..., BOULANGER AU SERVICE DE LA SOCIETE EUROMARCHE QUI, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, AVAIT DROIT A 30 JOURS DE CONGE OUVRABLES, A PRIS SES CONGES EN 1979 EN TROIS PERIODES DU 3 AU 23 JUILLET, DU 30 OCTOBRE AU 5 NOVEMBRE ET DU 10 AU 20 OCTOBRE 1980, SOIT UN TOTAL DE 31 JOURS ;
QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, CONSTATANT QUE LES 23 JUILLET, 5 NOVEMBRE 1979 ET 20 OCTOBRE 1980 ETAIENT DES LUNDIS, JOURS OU M X... NE TRAVAILLE PAS, A ESTIME QUE CES JOURNEES NE COMPTAIENT PAS POUR LE CALCUL DES CONGES ET QU'IL AVAIT DROIT EN CONSEQUENCE A L'INDEMNITE CORRESPONDANT A DEUX JOURS DE CONGES NON PRIS ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES CONGES PAYES SONT CALCULES SUR LES SIX JOURS OUVRABLES DE LA SEMAINE ET QUE LE DERNIER JOUR DE CONGE, S'IL CORRESPOND A UNE JOURNEE NON TRAVAILLEE DANS L'ENTREPRISE, COMPTE POUR LE CALCUL DU CONGE, QUE CETTE JOURNEE SOIT UN SAMEDI OU UN LUNDI ;
QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A DONC PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 9 AVRIL 1981 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOBIGNY, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 423-13 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE MM. X..., A... ET Y...
Z... FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 423-13 NOUVEAU, DERNIER ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL ETABLI EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DU COURS DE L'ERMITAGE COMPORTERAIT UN ALINEA PREVOYANT QUE POURRAIENT VOTER PAR CORRESPONDANCE "LE PERSONNEL NE TRAVAILLANT PAS LE JOUR DU VOTE OU EN DEPLACEMENT OFFICIEL POUR SON TRAVAIL AUTORISE PAR LA DIRECTION" ALORS QUE LA PROCEDURE DE VOTE PAR CORRESPONDANCE ETANT EXCEPTIONNELLE ET NE DEVANT ETRE UTILISEE QUE DANS LES CAS INDISPENSABLES D'ELOIGNEMENT DES ELECTEURS POUR DES RAISONS D'EMPECHEMENT MAJEURES, LE JUGE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DU TEXTE SUSVISE ET QU'AU DEMEURANT, LE TRIBUNAL QUI A JUSTIFIE SON JUGEMENT PAR LE SOUCI QU'AURAIT EU L'EMPLOYEUR DE PERMETTRE AU PLUS GRAND NOMBRE D'ELECTEURS DE PRENDRE PART AU SCRUTIN, A STATUE PAR UN MOTIF D'ORDRE GENERAL ET INOPERANT ;
MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE L. 423-13 DU CODE DU TRAVAIL, LES MODALITES D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES FONT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES ET, A DEFAUT, D'UNE DECISION DU JUGE D'INSTANCE, LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT ELECTORAL DEVANT ETRE RESPECTES DANS L'UN ET L'AUTRE CAS ;
QU'AINSI LE JUGE A PU, A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTENAIRES SOCIAUX, DECIDER SANS MECONNAITRE LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT ELECTORAL, QUE POURRAIENT VOTER PAR CORRESPONDANCE LE PERSONNEL NE TRAVAILLANT PAS LE JOUR DU VOTE OU EN DEPLACEMENT OFFICIEL POUR SON TRAVAIL AUTORISE PAR LA DIRECTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 MAI 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre Sociale, 1983-07-06, bulletin 1983 V N° 402 p. 285 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 77-540 DU 27 MAI 1977 ;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DU TRANSPORT INDIVIDUEL DE L'ENFANT OVIDADE X..., CHAQUE FIN DE SEMAINE, ENTRE SON DOMICILE DE COLOMBE (ISERE) ET L'INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE "LA PROVIDENCE", SIS A SAINT LAURENT EN ROYANS AU COURS DES 2EME ET 3EME TRIMESTRES 1979 ;
ATTENDU QUE, TOUT EN DEBOUTANT LES EPOUX X... DE LEUR RECOURS CONTRE LA CAISSE, DISPOSITION NON CRITIQUEE PAR LE POURVOI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONDAMNE L'INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE AU REMBOURSEMENT DE CES FRAIS AUX PARENTS, AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DU DECRET DU 27 MAI 1977 LES FRAIS DE TRANSPORT COLLECTIFS ET INDIVIDUELS DESENFANTS FREQUENTANT LES ETABLISSEMENTS MEDICO-EDUCATIFS DOIVENT ETRE INCLUS DANS LE PRIX DE JOURNEE DE L'ETABLISSEMENT ET QUE LA CIRCULAIRE DU 9 FEVRIER 1979 DE LA CAISSE NE FAIT QUE RAPPELER CE PRINCIPE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET SUSVISE N'INCLUT DANS LE PRIX DE JOURNEE QUE LE TRANSPORT COLLECTIF DES ENFANTS OU ADOLESCENTS HANDICAPES POUR SE RENDRE DANS LES ETABLISSEMENTS MEDICO-EDUCATIFS FONCTIONNANT EN EXTERNAT OU SEMI-INTERNAT ET EN REVENIR, ET QU'IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE D'UN TRANSPORT INDIVIDUEL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : MET LA CAISSE HORS DE CAUSE ;
CASSE ET ANNULE DU CHEF DE LA CONDAMNATION AU PROFIT DE M ET MME X..., LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE, LE 30 OCTOBRE 1981 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE, AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-03-24 Bulletin 1982 V N. 221 (2) P. 162 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 713-37 ET R. 513-108 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE L'UNION INTERPROFESSIONNELLE DES EMPLOYEURS DU VAR -ACTION 83- AYANT DEPOSE, AVANT L'EXPIRATION DES DELAIS, SA LISTE DE CANDIDATS AUX ELECTIONS PRUD'HOMALES DE DRAGUIGNAN, "SECTION INDUSTRIE", COLLEGE DES EMPLOYEURS, SANS LA DECLARATION INDIVIDUELLE DE M. ROLAND X..., QUI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE DES PIECES NECESSAIRES A LA SUITE, SELON L'INTERESSE, D'UN VOL DONT IL AVAIT ETE VICTIME, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, PAR UN PRECEDENT JUGEMENT, ORDONNE L'INSCRIPTION DE CE CANDIDAT SUR LADITE LISTE OU UN NEUVIEME POSTE ETAIT RESTE VACANT ;
ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA CONTESTATION DE CETTE LISTE QU'IL AVAIT FONDEE SUR LE FAIT QU'IL Y FIGURAIT AU DERNIER RANG, CE QUI NE CORRESPONDAIT NI A SA QUALITE DE CONSEILLER SORTANT, NI A SON ANCIENNETE, NI A SES MERITES, AUX MOTIFS QUE LA LOI NE PREVOIT AUCUN RECOURS EN CE QUI CONCERNE LA COMPOSITION D'UNE LISTE DE CANDIDATURES QUI RELEVE DE LA SEULE APPRECIATION DE CEUX QUI LA DEPOSENT ET QU'IL EST INTERDIT D'OPERER UN RETRAIT INDIVIDUEL DE CANDIDATURE APRES LE DEPOT D'UNE LISTE, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A MECONNU L'ETENDUE DE SES POUVOIRS ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE L'UNION PROFESSIONNELLE DES EMPLOYEURS DU VAR -ACTION 83-, QUI ETAIT PARTIE A L'INSTANCE AU FOND ET QUI CONCLUT AU REJET DU POURVOI, NE S'ETAIT PAS ASSOCIEE A LA DEMANDE DE M. X... ;
QU'EN CONSEQUENCE ET QUELLES QU'AIENT ETE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LE NOM DE CE CANDIDAT AVAIT ETE AJOUTE A LA LISTE REGULIEREMENT DEPOSEE PAR CETTE ORGANISATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECIDE A BON DROIT QU'IL NE POUVAIT EN MODIFIER L'ORDRE DE PRESENTATION, LEQUEL RELEVAIT DE LA SEULE APPRECIATION DE CELLE-CI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DRAGUIGNAN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 7 ET 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR DES FAITS QUI NE SONT PAS DANS LE DEBAT ET QU'IL DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, OBSERVER LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION;
ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ETAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT M LUCIEN X...
Y... D'AVION DE NATIONALITE FRANCAISE A SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA COMPAGNIE ROYAL AIR MAROC, L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR CONTREDIT A RETENU QUE LADITE COMPAGNIE NE POUVAIT OPPOSER A L'INTERESSE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION AUX TRIBUNAUX MAROCAINS INCLUSE DANS LES CONTRATS DE TRAVAIL DITS D'ETRANGERS SIGNES PAR LES PARTIES CAR CETTE CLAUSE N'ETAIT VALABLE QUE POUR LES DIFFICULTES SUSCEPTIBLE DE NAITRE ENTRE L'EMPLOYEUR ET LE SALARIE DE L'EXECUTION DE CES CONTRATS LESQUELS NE CONTENAIENT AUCUNE DISPOSITION POUVANT SERVIR DE FONDEMENT AUX DEMANDES DE M X..., CELLES-CI AYANT POUR OBJET LE PAIEMENT DE SOMMES RECLAMEES NON EN EXECUTION DESDITS CONTRATS MAIS EN VERTU D'AUTRES ACCORDS ENTRE LES PARTIES RELATIFS AU REGLEMENT DU PERSONNEL NAVIGUANT TECHNIQUE D'AIR FRANCE, AUX BAREMES APPLICABLES AUX SALAIRES ET AUX COTISATIONS A LA CAISSE DE RETRAITE;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'A AUCUN MOMENT DE LA PROCEDURE LES PARTIES N'AVAIENT SOUTENU QUE LES DEMANDE DE M X... N'ETAIENT PAS FONDEES SUR LES STIPULATIONS DES CONTRATS DE TRAVAIL, NI ALLEGUE QU'ELLES N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES DE TROUVER LEUR FONDEMENT DANS CES STIPULATIONS, LA COUR D'APPEL QUI A SOULEVE D'OFFICE UN MOYEN QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS INVOQUE SANS PROVOQUER LEURS EXPLICATIONS SUR LEDIT MOYEN, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 1ER AVRIL 1981;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-10-27 Bulletin 1981 V N° 827 p. 615 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET RETOUR ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE ET LE LIEU DU TRAVAIL DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL OU ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI ;
ATTENDU QUE MELLE Y... AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT EN ARRIVANT AU DOMICILE DES PARENTS DE SA CAMARADE DE TRAVAIL, MELLE Z..., OU ELLE SE RENDAIT POUR LEUR ANNONCER QUE CELLE-CI AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, MELLE X... AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LE SECOURS APPORTE A UNE VICTIME DE LA ROUTE ENTRE DANS LES NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE, ET QU'EN SE RENDANT CHEZ LES PARENTS DE SA CAMARADE ELLE N'A FAIT QUE SE SUBSTITUER A L'EMPLOYEUR QUI N'AURAIT PAS MANQUE D'AVERTIR LA FAMILLE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX S'ETAIT PRODUIT AU COURS D'UNE INTERRUPTION DE TRAJET, EN SORTE QUE QUELQUE FUT LE MOTIF DE CETTE INTERRUPTION ET DU DETOUR QUI L'AVAIT PRECEDE IL NE POUVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 25 MAI 1982 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-12-08 Bulletin 1982 V N° 697 p. 513 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L122-8 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE LEBLOND AVAIT A BON DROIT EXCLU DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS QUI LUI ETAIT DUE APRES SON LICENCIEMENT LES PRIMES DE TRANSPORT, D'ELOIGNEMENT ET DE GRAND DEPLACEMENT ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L122-8 DU CODE DU TRAVAIL LA DISPENSE PAR L'EMPLOYEUR DE L'EXECUTION DU TRAVAIL PENDANT LE DELAI CONGE NE DOIT ENTRAINER JUSQU'A L'EXPIRATION DE CE DELAI AUCUNE DIMINUTION DES SALAIRES ET AVANTAGES QUE LE SALARIE AURAIT RECU S'IL AVAIT ACCOMPLI SON TRAVAIL ET QUE LES PRIMES EN LITIGE, ACCORDEES AUTOMATIQUEMENT ET SANS JUSTIFICATIONS CONFORMEMENT A UN ACCORD COLLECTIF, CONSTITUAIENT DES AVANTAGES COMPLEMENTAIRES DU SALAIRE ET NON LE REMBOURSEMENT DE FRAIS REELS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE CES PRIMES ETAIENT DESTINEES A REMBOURSER DES DEPENSES EFFECTUEES PAR LE SALARIE EN RAISON DE L'ELOIGNEMENT DU CHANTIER QUI NE LUI PERMETTAIT PAS DE REGAGNER REGULIEREMENT SON DOMICILE ;
QU'ELLE EN A DEDUIT QUE, BIEN QUE FIXEE FORFAITAIREMENT, CES PRIMES NE CONSTITUAIENT PAS UN AVANTAGE COMPLEMENTAIRE DU SALAIRE, ET QU'ELLES N'AVAIENT PAS A ETRE PAYEES DES LORS QUE LES FRAIS, DONT ELLES REPRESENTAIENT LE REMBOURSEMENT, NE SE TROUVAIENT PLUS A LA CHARGE DU SALARIE ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-01-17 Bulletin 1980 V N° 55 (2) p. 38 (CASSATION)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L 120, L 241 ET L 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE NE DEVAIENT PAS ETRE AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LES CORRESPONDANTS DE L'ARRONDISSEMENT DE ROANNE DE LA SOCIETE QUELLE QUI ASSURE LA VENTE PAR CORRESPONDANCE DE PRODUITS OFFERTS SUR CATALOGUE ET A DEBOUTE EN CONSEQUENCE L'U R S S A F DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES COTISATIONS, LE TOUT SANS METTRE EN CAUSE LES ORGANISMES DE PROTECTION SOCIALE DES NON SALARIES ;
QUE POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL APRES AVOIR OBSERVE QUE NE SE POSE EN L'ESPECE AUCUN CONFLIT D'AFFILIATION ENTRE PLUSIEURS REGIMES, ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LES CORRESPONDANTS EN CAUSE TRAVAILLAIENT A LEUR GUISE SANS ETRE ASTREINTS A AUCUNE OBLIGATION QUANT A UN SECTEUR, A LA CLIENTELE A VISITER, A LA FREQUENCE DES VISITES OU A UN CHIFFRE D'AFFAIRES MINIMAL, QU'ELLE AJOUTE QU'ILS NE RECEVAIENT AUCUNE DIRECTIVE, N'ETAIENT PAS TENUS D'ETABLIR DES RAPPORTS, POUVAIENT CESSER A TOUT MOMENT ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL A ELLE-MEME RELEVE QUE LES CORRESPONDANTS EN CAUSE AVAIENT L'OBLIGATION DE NE PAS PROSPECTER POUR UN CONCURRENT, QU'ILS ETAIENT TENUS DE RESPECTER LES CRITERES IMPOSES PAR LA SOCIETE POUR LA SELECTION DES CLIENTS COMME DE TRANSMETTRE ET D'ENCAISSER LES FACTURES SELON LES MODALITES ET DELAIS FIXES ;
QU'IL RESULTAIT DE CES CONTRAINTES ET LIMITATIONS QUE LES CORRESPONDANTS TRAVAILLAIENT DANS LE CADRE D'UN VERITABLE SERVICE ORGANISE, FUT-IL ELEMENTAIRE, PAR LA SOCIETE LAQUELLE UTILISAIT A SES RISQUES ET PROFITS LEURS SERVICES EN CONTREPARTIE D'UNE REMUNERATION ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI, AU SURPLUS, N'A PAS APPELE EN LA CAUSE LES ORGANISMES SOCIAUX QUI, A DEFAUT DU REGIME GENERAL, ETAIENT QUALIFIES POUR ASSURER LA PROTECTION DE CES TRAVAILLEURS, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MARS 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-02-22 Bulletin 1979 V N. 177 p. 126
 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-03-05 Bulletin 1981 V N. 196 p. 148
 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-12-03 Bulletin 1981 V N. 938 (1) p. 698
 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-02-03 Bulletin 1982 V N. 62 (3) p. 45
 (REJET)
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION D'EAU DU 6 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE A MME X..., EMPLOYEE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE, LICENCIEE POUR INCOMPETENCE PROFESSIONNELLE, UNE INDEMNITE EGALE A UN MOIS DE SALAIRE AU MOTIF QUE PREALABLEMENT AU LICENCIEMENT, SON EMPLOYEUR N'AVAIT PAS PRIS L'AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE, COMME L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE LUI EN FAISAIT L'OBLIGATION ;
ATTENDU CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE EST RELATIF AUX GARANTIES DISCIPLINAIRES DU PERSONNEL, QU'IL ENUMERE UN CERTAIN NOMBRE DE SANCTIONS QUI NE PEUVENT ETRE PRONONCEES QU'APRES AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE ;
QUE SI LE LICENCIEMENT FIGURE PARMI CES SANCTIONS AU MEME TITRE QUE LA MISE A PIED, LE DEPLACEMENT ET LA RETROGRADATION, IL NE PEUT S'AGIR QUE D'UN LICENCIEMENT FONDE SUR UNE FAUTE DISCIPLINAIRE ET NON, COMME EN L'ESPECE, D'UN LICENCIEMENT MOTIVE PAR UNE INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L. 423-15 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE SECOND TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA BANQUE FININDUS S'EST DEROULE LE 29 JUIN 1983 DANS LES COLLEGES DES EMPLOYES, DES GRADES ET DES CADRES ;
QUE MME CLAUDINE X... A ETE ELUE DELEGUEE TITULAIRE AU SEUL POSTE A POURVOIR DANS LE PREMIER COLLEGE ;
QU'ELLE A ETE PROMUE "GRADEE" LE LENDEMAIN DE SON ELECTION QUI N'A PAS ETE CONTESTEE ;
QUE, SAISI D'UN RECOURS TENDANT A FAIRE JUGER QUE LE MANDAT REPRESENTATIF DE CETTE SALARIEE AVAIT PRIS FIN EN RAISON DE SA PROMOTION ET QUE M. LOUIS DU Y... DU CHEYRON, ELU DELEGUE SUPPLEANT, LA REMPLACERAIT COMME TITULAIRE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST DECLARE COMPETENT EN RAISON DE LA MATIERE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE ET Y A FAIT DROIT ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES REGLES SPECIALES DE COMPETENCE PREVUES, EN MATIERE D'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, A L'ARTICLE L. 423-15 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL NE CONCERNENT QUE LE CONTENTIEUX DE L'ELECTORAT ET DES OPERATIONS ELECTORALES QU'IL ENUMERE LIMITATIVEMENT ET NE S'APPLIQUENT PAS AUX CONTESTATIONS RELATIVES A LA CESSATION ANTICIPEE DU MANDAT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL QUI A PERDU L'UNE DES CONDITIONS DE SON ELIGIBILITE DU FAIT QU'IL N'APPARTIENT PLUS AU COLLEGE ELECTORAL DANS LEQUEL IL AVAIT ELU, ET AUX RECOURS CONCERNANT LA REGULARITE DU REMPLACEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL TITULAIRE PAR UN SUPPLEANT ;
QU'AINSI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JANVIER 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS 8EME ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS 16EME, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE 21 MAI 1976, ANTOINE X..., MANOEUVRE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS PAGNON, A ETE TUE PAR L'EXPLOSION D'UN OBUS QU'IL DECOUPAIT A LA MASSE ET AU CHALUMEAU EN VUE DE LA REFONTE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT DECLARE PRESCRIPTE L'ACTION DE LA VEUVE INTENTEE LE 3 AOUT 1979, TENDANT A FAIRE RECONNAITRE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU COMME POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION LA DATE MEME DE LA REUNION ORGANISEE PAR LA CAISSE POUR PARVENIR A UNE RECONNAISSANCE AMIABLE PAR L'EMPLOYEUR DU CARACTERE INEXCUSABLE DE SA FAUTE, SANS EXIGER UNE NOTIFICATION EXPRESSE DU RESULTAT NEGATIF DE CETTE REUNION ;
MAIS ATTENDU QUE SI LE COURS DE LA PRESCRIPTION BIENNALE EST SUSPENDU JUSQU'A CE QUE LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT AIENT ETE INFORMES DE L'ECHEC DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION ORGANISEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE, AUCUNE FORME N'EST IMPOSEE POUR CET AVIS QUI NE CONSTITUE PAS UNE DECISION DE LA CAISSE ;
QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE MME X... NE CONTESTE PAS AVOIR PARTICIPE A LA TENTATIVE DE CONCILIATION DU 28 SEPTEMBRE 1976 AU COURS DE LAQUELLE LES ETABLISSEMENTS PAGNON ONT REFUSE D'ADMETTRE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE ;
QU'EN EN DEDUISANT QU'A COMPTER DE CETTE DATE, ELLE NE SE TROUVAIT PLUS DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR ET QUE LE COURS DE LA PRESCRIPTION AVAIT REPRIS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LIMITE A 8% LA MAJORATION DE LA RENTE ACCORDEE A LA FEMME MINEURE D'ANTOINE X..., ALORS QUE LA SEULE LIMITATION LEGALE ETANT CONSTITUEE PAR LE MONTANT DU SALAIRE ANNUEL DE LA VICTIME, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DES DROITS QU'AURAIT EUX SA MERE SI ELLE N'AVAIT PAS ETE FORCLOSE ;
MAIS ATTENDU QUE SI LE TOTAL DES RENTES MAJOREES PEUT ATTEINDRE LE MONTANT DU SALAIRE ANNUEL DE LA VICTIME, LA MAJORATION APPLICABLE A CHACUN DES AYANTS DROIT EST CALCULEE PROPORTIONNELLEMENT AU MONTANT DE SA RENTE ET QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE APPLICABLE A L'EPOQUE NE PREVOYAIT UN REPORT AU BENEFICE D'UN AYANT CAUSE DES DROITS D'UN AUTRE BENEFICIAIRE POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT ;
QU'IL S'EN SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
A rapprocher :
 (1) Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1979-10-24 bulletin 1979 V
 N° 782 p. 579 (rejet) et l'arrêt cité.
 (2) Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1975-12-17 bulletin 1975 V
 N° 613 p. 515 (cassation).
 (2) Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1978-02-15 bulletin 1978 V N° 110 (1) p. 81 (rejet) et l'arrêt cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.411-11 DU CODE DU TRAVAIL ET 330 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE MINISTERE DES DROITS DE LA FEMME AYANT FAIT APPEL A MME A... ET A TROIS AUTRES INTERPRETES LORS D'UNE CONFERENCE INTERNATIONALE TENUE A PARIS DU 9 AU 12 JUILLET 1979, CEUX-CI ONT SAISI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR FAIRE RECONNAITRE QU'ILS AVAIENT ETE LIES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ;
QUE LE SYNDICAT PROFESSIONNEL "ASSOCIATION DES INTERPRETES DE CONFERENCE LIBERAUX DE FRANCE" EST INTERVENU A L'INSTANCE ET A CONCLU AU REJET DE LEURS PRETENTIONS ;
QUE LES ARRETS ATTAQUES, QUI ONT DIT MAL FONDEES LES DEMANDES DES INTERPRETES , ONT DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION DU SYNDICAT, AU MOTIF QU'EN L'ETAT ACTUEL DE LA LEGISLATION LES INTERPRETES DE CONFERENCE PEUVENT EXERCER LEURS FONCTIONS SOIT AU TITRE D'UNE PROFESSION LIBERALE, SOIT COMME SALARIES, ET QUE DES LORS LE SYNDICAT NE JUSTIFIAIT PAS D'UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT PORTE A L'INTERET DE LA PROFESSION QU'IL REPRESENTE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT SUR LA NATURE DU CONTRAT AYANT LIE EN L'ESPECE LES PARTIES, L'ARRET A INTERVENIR ETAIT SUSCEPTIBLE D'AVOIR DES REPERCUSSIONS POUR L'ENSEMBLE DES INTERPRETES QUI EXERCENT LA MEME PROFESSION DANS LES MEMES CONDITIONS CE QUI JUSTIFIAIT L'INTERVENTION DU SYNDICAT PROFESSIONNEL, LEQUEL S'ETAIT DONNE POUR BUT LA DEFENSE DES INTERETS DES PERSONNES PRATIQUANT LA PROFESSION D'INTERPRETE DE CONFERENCE ET L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE LEUR TRAVAIL ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;
QUE TOUTEFOIS, DES LORS QU'ELLE A STATUE AU FOND DANS LE SENS SOUHAITE PAR LE SYNDICAT, IL Y A LIEU A CASSATION SANS RENVOI, PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'INTERVENTION DU SYNDICAT, DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;
DIT QUE LES DEPENS DE L'INTERVENTION DU SYNDICAT, LAISSES A SA CHARGE PAR LES DECISIONS DE PREMIERE INSTANCE CONFIRMEES PAR LA COUR D'APPEL, SERONT SUPPORTES PAR LES DEFENDEURS AUX POURVOI ;
AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE DU SIX NOVEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT QUATRE ;
OU ETAIENT PRESENTS : M. KIRSCH, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT ;
M. BOUBLI, CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR ;
MM. GAILLAC, NERAULT, SCELLE, RAYNAUD, CONSEILLERS ;
MM. Y..., CHARRUAULT, MLLE Z..., MME X..., M. ARAGON-BRUNET, CONSEILLERS REFERENDAIRES ;
M. GAUTHIER, AVOCAT GENERAL ;
MME MANTOUX, GREFFIER DE CHAMBRE.
Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1982-01-14 Bulletin 1982 V n. 18 (2) p. 13 (cassation partielle).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1982-01-14 Bulletin 1982 V n. 19 (2) p. 14 (Rejet).<br/>
SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 82 ET 83 DU DECRET N° 84-477 DU 18 JUIN 1984 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI D'UN RECOURS RELATIF A L'ELIGIBILITE D'UN CANDIDAT, L'ELIGIBILITE OU L'ELECTION D'UN ELU OU D'UNE LISTE ET LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES CONCERNANT LES ELECTIONS AUX ASSEMBLEES GENERALES ET AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, STATUE SANS FORMALITE, SANS FRAIS ET SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES MENTIONNEES A L'ARTICLE 82 ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 2 OCTOBRE 1984 QUI A DECLARE INELIGIBLES MM. Z..., D..., A... ET B...
Y... A LA REQUETE DE MICHEL X... ET PHILIPPE C... ENONCE QUE LES PERSONNES DONT LA CANDIDATURE EST CONTESTEE, QUOIQUE REGULIEREMENT CONVOQUEES POUR L'AUDIENCE DU 1ER OCTOBRE 1984 NE SONT PAS PRESENTEES ;
ATTENDU CEPENDANT, QUE L'AFFAIRE AVAIT ETE FIXEE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE LE 1ER OCTOBRE 1984 A 10 HEURES 30 ;
QUE LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION INCITANT LES PARTIES A COMPARAITRE, MISE A LA POSTE LE 28 SEPTEMBRE EST PARVENUE, AINSI QU'IL RESULTE DE L'ACCUSE DE RECEPTION, A SON DESTINATAIRE, SEULEMENT LE 2 OCTOBRE, CE QUI NE LAISSAIT PAS AUX DEFENDEURS LE DELAI DE TROIS JOURS IMPARTI POUR QU'ILS SOIENT EN MESURE DE COMPARAITRE ET DE FAIRE VALOIR "LEURS MOYENS DE DEFENSE" ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PAMIERS, LE 2 OCTOBRE 1984 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FOIX, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1982-11-30 Bulletin 1982 V n. 658 p. 485 (cassation partielle) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE SEULS SONT PRIVES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DES TROUBLES PROVENANT DE L'EVOLUTION SPONTANEE DES SEQUELLES DE L'ACCIDENT EN DEHORS DE TOUT EVENEMENT EXTERIEUR ET NON LES ACCIDENTS CAUSES PAR L'INVALIDITE RESULTANT DE CES SEQUELLES ;
ATTENDU QUE M. X... A ETE VICTIME, LE 17 SEPTEMBRE 1965 D'UN ACCIDENT DE TRAJET AYANT LAISSE SUBSISTER DIVERSES SEQUELLES REPAREES PAR UNE RENTE ET CONSISTANT, NOTAMMENT, EN TROUBLES DE L'EQUILIBRE ;
QUE, LE 14 DECEMBRE 1976, DANS DES CIRCONSTANCES ETRANGERES A TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, IL A FAIT UNE CHUTE ET S'EST FRACTURE L'EPAULE DROITE ;
ATTENDU, QUE, POUR DECIDER QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DEVAIT PRENDRE EN CHARGE LES CONSEQUENCES DE CE NOUVEL ACCIDENT AU TITRE DE RECHUTE DU PRECEDENT, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE SELON L'EXPERT Y..., LES TROUBLES SURVENUS LE 14 DECEMBRE 1976 DEVAIENT ETRE RATTACHES A L'ACCIDENT DE 1965 ET QU'IL EXISTAIT LORS DE LA CHUTE DES SYMPTOMES TRADUISANT UNE AGGRAVATION DES LESIONS DUES A CET ACCIDENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAISANT VALOIR QUE L'EXPERT N'AVAIT PAS JUSTIFIE L'EXISTENCE A L'ORIGINE DE LA CHUTE DE 1976, D'UNE AGGRAVATION SPONTANEE DES SEQUELLES PROPRES A L'ACCIDENT DE 1965 ET QU'EN CONSEQUENCE SON AVIS NE POUVAIT S'IMPOSER, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS EXPLIQUE A CET EGARD, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1982 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Dans le même sens :
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1975-05-13 bulletin 1975 V N° 256 p. 226 (rejet).
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1978-05-10 bulletin 1978 V N° 349 p. 266 (cassation).
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1978-05-31 bulletin 1978 V N° 424 p. 320 (cassation).
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1979-01-31 bulletin 1979 V
 N° 101 p. 72 (cassation).
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1982-03-03 bulletin 1982 V N° 141 p. 105 (cassation)
 A rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1974-01-24 bulletin 1974 V
 N° 67 p. 60 (cassation).
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1979-02-16 bulletin 1979 V N° 152 p. 108 (rejet).
 Cour de Cassation, Chambre sociale, 1980-05-12 bulletin 1980 V
 N° 416 p. 316 (rejet)
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER A 9 DE LA LOI N° 64-1330 DU 26 DECEMBRE 1964 ET L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 65-742 DU 2 SEPTEMBRE 1965 ;
ATTENDU QUE LES FACULTES EXCEPTIONNELLES DONNEES POUR LA VALIDATION AU TITRE DES PRESTATIONS DE VIEILLESSE, DES PERIODES D'ACTIVITE SALARIEES EXERCEES EN ALGERIE PAR LE SECOND DES TEXTES PRECITES NE CONCERNENT QUE LA PREUVE DE LA DUREE DE L'ACTIVITE ET NE PEUVENT ETRE ETENDUES A CELLE DE L'EXISTENCE MEME ET DE LA NATURE DE CETTE ACTIVITE ;
ATTENDU QUE M. X..., QUI A RESIDE EN ALGERIE JUSQU'A JUIN 1962, A SOLLICITE LA VALIDATION GRATUITE POUR LE CALCUL DE SA PENSION DE VIEILLESSE DE LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1941 AU 1ER AVRIL 1953 PENDANT LAQUELLE IL AVAIT EXERCE DANS L'ENTREPRISE DE SON PERE UNE ACTIVITE DE MECANICIEN A KOLEA ;
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE M. X... AVAIT EU UNE ACTIVITE SALARIEE PENDANT CETTE PERIODE ET QUE SA DEMANDE DE VALIDATION ETAIT FONDEE, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'UNE DECISION ADMINISTRATIVE DU 16 JUIN 1964 A REFUSE A L'INTERESSE UN CAPITAL DE RECONVERSION AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE SALARIE EN ALGERIE ET QUE M. X... AYANT EU UNE ACTIVITE DANS L'EXPLOITATION DE SON PERE, N'AYANT PAS ETE ASSOCIE AUX BENEFICES ET AUX PERTES, ET AYANT ETE RETRIBUE EN NATURE, SE TROUVAIT DANS UNE SITUATION IDENTIQUE A CELLE D'UN DESCENDANT D'EXPLOITATION AGRICOLE AUQUEL LA LOI CONFERE LA QUALITE DE BENEFICIAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE M. X... N'AVAIT PAS ETE AFFILIE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1953 AU REGIME ALGERIEN D'ASSURANCE VIEILLESSE ET QUE POUR LA PERIODE ANTERIEURE, IL N'APPORTAIT PAS LA PREUVE LUI INCOMBANT D'UNE ACTIVITE ACCOMPLIE SOUS LA SUBORDINATION DE SON PERE, LE SEUL EXERCICE D'UNE ACTIVITE AU SEIN DE L'ENTREPRISE FAMILIALE ETANT INSUFFISANT A ETABLIR LA QUALITE DE SALARIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 MAI 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1981-10-27, bulletin 1981 V
 N° 830 p. 617 (rejet) et l'arrêt cité.
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1981-11-26, bulletin 1981 V
 N° 925 p. 685 (rejet) et l'arrêt cité
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 83 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL DANS LE TERRITOIRE D'OUTRE-MER ET 16 DE L'ACCORD D'ETABLISSEMENT 6714 DU 31 OCTOBRE 1967 ;
ATTENDU QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A LA SOCIETE LE NICKEL AYANT ETE ROMPU LE 11 JUILLET 1979 PAR SUITE D'UNE LONGUE MALADIE CONSECUTIVE A UN ACCIDENT DE TRAJET, GEORGES X... A RECLAME A LA SOCIETE LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT ;
QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE, L'ACCIDENT DE TRAJET N'ETANT PAS IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, L'INAPTITUDE EN RESULTANT CONSTITUAIT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERANT CE DERNIER DE L'OBLIGATION DE PAYER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ALORS QUE, D'UNE PART, L'ACCIDENT DE TRAJET ETANT ASSIMILE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'INCAPACITE DE TRAVAIL QU'IL PROVOQUE NE PEUT, DES LORS, ETRE CONSIDEREE COMME UN CAS DE FORCE MAJEURE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT INTERPRETE LES FAITS DE LA CAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QUE, S'IL Y AVAIT ASSIMILATION DE L'ACCIDENT DE TRAJET A L'ACCIDENT DE TRAVAIL POUR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE SALARIE, CETTE ASSIMILATION NE PERMETTAIT PAS DE DIRE QUE LE SALARIE FUT SOUS LE CONTROLE ET LA SUBORDINATION DE L'EMPLOYEUR PENDANT LE TEMPS DU TRAJET ;
QU'IL EN A DEDUIT QUE L'ACCIDENT NE POUVANT ETRE PREVU NI EVITE PAR L'EMPLOYEUR, L'INAPTITUDE DE M X... A EXERCER QUELQUE ACTIVITE QUE CE SOIT AU SEIN DE L'ENTREPRISE ENTRAINAIT LA RUPTURE DU CONTRAT SANS INDEMNITE DE LICENCIEMENT ;
QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
ET ATTENDU D'AUTRE PART, QUE L'APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE PAR LES JUGES DU FOND NE POURRAIT FAIRE L'OBJET D'UN GRIEF TIRE D'UNE FAUSSE INTERPRETATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 JUIN 1980 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1980-04-23 Bulletin 1980 V N° 335 p. 256 (cassation partielle) et l'arrêt cité<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 605 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR X... ROMEO SALARIEE AU SERVICE DE LA SOCIETE "UNION DES BANQUES DE PARIS", DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUE SA DEMANDE TENDAIT A FAIRE RECONNAITRE QUE, BIEN QU'HABITANT PARIS, ELLE AVAIT DROIT A L'INDEMNITE DE TRANSPORT PREVUE A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 18 OCTOBRE 1978 ET DE CONDAMNER LA SOCIETE A LUI PAYER, POUR LA PERIODE DEJA ECOULEE AU JOUR DU JUGEMENT, LA SOMME DE 1087 FRANCS ;
QU'UNE TELLE DEMANDE, TENDANT A FAIRE RECONNAITRE LE DROIT DE X... ROMEO A BENEFICIER DE L'INDEMNITE DE TRANSPORT, ETAIT INDETERMINEE ET RENDAIT LA DECISION SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE LE PRONONCE EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER DECEMBRE 1981 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1983-10-05 Bulletin 1983 V N° 475 (1) p. 338 (cassation) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE MME X... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 19 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972 POUR BENEFICIER DE L'EXONERATION DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALES DUES POUR L'EMPLOI D'UNE SALARIEE AU MOTIF QU'ELLE NE PRESENTAIT AUCUNE INVALIDITE LA METTANT DANS L'IMPOSSIBILITE D'ACCOMPLIR LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE, ALORS QUE, D'UNE PART, CES ACTES NE DOIVENT PAS ETRE RESTREINTS AUX ACTES PUREMENT PERSONNELS TELS QUE CEUX DE SE DEPLACER, SE MOUVOIR, S'HABILLER, SATISFAIRE SES BESOINS NATURELS MAIS ENTENDUS LARGEMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE MME X... AVAIT INDIQUE DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES QUE SON ETAT DE SANTE S'ETAIT AGGRAVE DEPUIS LE DEBUT DE LA PROCEDURE ;
MAIS ATTENDU QUE, AYANT RELEVE AU VU DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Y... MME X... N'ETAIT PAS DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE LIVRER AUX ACTES ORDINAIRES DE LA VIE COURANTE ET QUE SON ETAT NE NECESSITAIT PASL'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, MAIS JUSTIFIAIT PLUTOT L'EMPLOI D'UNE AIDE MENAGERE PARTIELLE LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE L'INTERESSEE QUI NE PRECISAIT PAS EN QUOI SON ETAT SE SERAIT AGGRAVE DEPUIS L'EXPERTISE MEDICALE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 19 DU DECRET PRECITE, D'APPLICATION STRICTE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Dans le même sens :
 Cour de Cassation, Chambre sociale, 1977-05-05 Bulletin 1977 V N° 300 p. 237 (cassation) et l'arrêt cité<br/>
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 5 82-40 001 ET 82-40 002 ;
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L 122-14 4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE D'EXPLOITATION THERMIQUE (COFRETH) A ETE REMPLACEE A LA FIN DU MOIS DE MARS 1981 DANS LE SERVICE DE L'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE DE LOCAUX INDUSTRIELS PAR LA SOCIETE BOROT, QUI A REFUSE DE GARDER A SON SERVICE M X..., EMPLOYE PAR LA PREMIERE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN REFERE, A ORDONNE LA CONTINUATION, JUSQU'A LA SOLUTION DU LITIGE SUR LE FOND DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LE SALARIE ET LA SOCIETE COFRETH, AU MOTIF QU'EN MUTANT L'INTERESSE DONT ELLE ENVISAGEAIT DEJA DE SE SEPARER, DANS CE SERVICE, BIEN QU'ELLE SUT QUE LE MARCHE DONT ELLE ETAIT TITULAIRE, NE SERAIT PAS RENOUVELE A SON PROFIT, CETTE SOCIETE A PRIS LE RISQUE DE PORTER ATTEINTE A LA SITUATION CONTRACTUELLE DE L'INTERESSE ET QUE CELUI-CI N'A FAIT L'OBJET D'AUCUN LICENCIEMENT ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL QUE LA REINTEGRATION DES SALARIES LICENCIES SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE N'EST POSSIBLE QUE SI L'EMPLOYEUR NE S'Y REFUSE PAS ;
QUE SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, LA SOCIETE COFRETH AVAIT, PAR LETTRE DU 25 MARS 1981, INFORME M X... QUE FAUTE DE POUVOIR ETRE RECLASSE PAR ELLE, IL PASSAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE BOROT ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'IL RESULTAIT DE CES CONSTATATIONS QUE LA SOCIETE COFRETH, MEME SI ELLE NE L'AVAIT PAS REGULIEREMENT LICENCIE, AVAIT ROMPU, DANS SES RAPPORTS AVEC LE SALARIE, LE CONTRAT DE TRAVAIL, EN REFUSANT DEL'EMPLOYER, ET QUE CELUI-CI NE POUVAIT, EN TOUTE HYPOTHESE, PRETENDRE QU'A DES INDEMNITES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 7 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1983-06-01 Bulletin 1983 V N° 298 p. 211 (cassation) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 433-11 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ;
ATTENDU QUE M HENRI X... REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE S'ETRE DECLARE INCOMPETENT EN RAISON DE LA MATIERE POUR CONNAITRE DE SA CONTESTATION RELATIVE A LA REGULARITE DU REMPLACEMENT, PAR UN SUPPLEANT, D'UN MEMBRE TITULAIRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DEMISSIONNAIRE, ALORS QU'EN STATUANT AINSI LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
MAIS ATTENDU QUE LES REGLES SPECIALES PREVUES A L'ARTICLE L 433-11 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL NE CONCERNENT QUE LE CONTENTIEUX DES ELECTIONS QU'IL ENUMERE LIMITATIVEMENT ET NE SONT PAS APPLICABLE AUX CONTESTATIONS RELATIVES A LA REGULARITE DU REMPLACEMENT D'UN MEMBRE TITULAIRE D'UN COMITE D'ETABLISSEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 OCTOBRE 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-SEVER ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI N° 79-575 DU 10 JUILLET 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI ET LE DECRET N° 79-577 DU 10 JUILLET 1979 PRIS POUR SON APPLICATION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'A TITRE EXCEPTIONNEL L'ETAT PREND EN CHARGE LA MOITIE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR L'EMPLOYEUR SUR LES REMUNERATIONS VERSEES A CERTAINS SALARIES EMBAUCHES AVANT L'AGE DE 26 ANS ;
QUE CETTE PRISE EN CHARGE N'EST DEFINITIVEMENT ACQUISE QUE SI L'EFFECTIF DE L'ETABLISSEMENT AU 31 DECEMBRE 1979 EST SUPERIEUR A CELUI CONSTATE AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE PRECEDENTE ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE LA SOCIETE EUROPEENNE DE CONSTRUCTION TENDANT A BENEFICIER DE LA PRISE EN CHARGE INSTITUEE PAR LES TEXTES CI-DESSUS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE ETAIT A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1979 SUPERIEUR D'UNE UNITE A L'EFFECTIF EXISTANT AU 31 DECEMBRE 1978 DES LORS QU'IL Y AVAIT LIEU D'INCLURE DANS LE PREMIER UN SALARIE DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT SEULEMENT SUSPENDU ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'U R S S A F AVAIT SOUTENU QU'IL RESULTAIT DES DECLARATIONS DE L'EMPLOYEUR QUE CE SALARIE NE FAISAIT PLUS PARTIE DU PERSONNEL DEPUIS LE 22 DECEMBRE 1979 ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR CETTE CIRCONSTANCE ET DE PRECISER LA CAUSE DE LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL LA COMMISSION N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 21 OCTOBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DES VOSGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE SAONE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Arrêt groupé :
 Cour de cassation, Chambre sociale, 1984-05-03 (cassation) N° 82-16.005 URSSAF du Cher c/ sté Berry ménage électroménager.
 A rapprocher :
 Cour de cassation, Chambre sociale, 1981-10-07 Bulletin 1981 V N° 763 p. 569 (cassation)
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL ET L 122-5 ET L 122-16 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE M X..., CHEF DE SECTION AU SERVICE DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE "LE PARISIEN LIBERE", A RECU LE 20 FEVRIER 1976 UNE LETTRE DE LA SOCIETE DE GESTION ET D'ADMINISTRATION DE PRESSE, CONSIGNEE PAR LA SOCIETE "LE PARISIEN LIBERE" QUI LUI PROPOSAIT DE REPRENDRE A SON COMPTE, A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1976, LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT A CETTE DERNIERE SOCIETE ;
QUE M X... AYANT FAIT CONNAITRE AU PRESIDENT DE LA SOCIETE "LE PARISIEN LIBERE" QU'IL N'ACCEPTAIT PAS UNE TELLE PROPOSITION ET N'AYANT PAS RECU DE REPONSE, A ESTIME QUE SON CONTRAT SE TROUVAIT ROMPU DU FAIT DE SON EMPLOYEUR ET A CESSE DE VENIR A SON TRAVAIL A COMPTER DU 19 MAI 1976 ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE "LE PARISIEN LIBERE" A PAYER A M Y... DE RUPTURE ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE M X..., AYANT INFORME SON EMPLOYEUR DE SON REFUS DE L'OFFRE QUI LUI ETAIT FAITE ET N'AYANT OBTENU DE LUI AUCUNE REPONSE, ETAIT FONDE A PENSER QUE CETTE SOCIETE QUI AVAIT TENTE DE REALISER SANS SON ACCORD UNE VERITABLE CESSION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, N'ENTENDAIT PAS POURSUIVRE LEDIT CONTRAT ET QUE LA RUPTURE, IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, ETAIT INTERVENUE SANS CAUSE REELLE NI SERIEUSE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA LETTRE DU 20 FEVRIER 1976 CONSTITUANT UNE SIMPLE PROPOSITION QUE LE SALARIE AVAIT LA POSSIBILITE DE REFUSER, LE CONTRAT INITIAL S'ETAIT POURSUIVI DE PLEIN DROIT PAR SUITE DU REFUS DU SALARIE ;
QUE LA RUPTURE NE PEUT DES LORS ETRE IMPUTEE A L'EMPLOYEUR ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1235. ET 1376 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE CE QUI A ETE PAYE PAR ERREUR, SANS ETRE DU, EST SUJET A REPETITION ;
ATTENDU QUE M. GILLES X..., DEMEURANT A BUIGNY LES GAMACHES, ET SON HOMONYME M. GILLES X..., DEMEURANT A AMIENS, ONT TOUS DEUX SEJOURNE EN 1980 A L'HOPITAL PHILIPPE PINEL ;
QUE CET ETABLISSEMENT A RENVOYE AU PREMIER LA LETTRE CHEQUE EXPEDIEE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET DESTINEE AU SECOND EN REGLEMENT D'UNE ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES ;
QUE LA CAISSE A RECLAME A M. GILLES X..., DEMEURANT A BUIGNY LES GAMACHES, ET LUI-MEME TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE, LA RESTITUTION DE LA SOMME DE 3.747,59 FRANCS INDUMENT PERCUE ;
ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE LA REPETITION DE CETTE SOMME CONSTITUERAIT POUR L'INTERESSE UN PREJUDICE ANORMAL ET DEBOUTER LA CAISSE DE SA DEMANDE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE M. X..., ATTEINT D'UNE CECITE TOTALE ET N'AYANT EU POUR TOUTES RESSOURCES EN 1980 QU'UNE PENSION DE 19.938 FRANCS, A CONSIDERE DE BONNE FOI QUE L'ALLOCATION QUI LUI ETAIT ADRESSEE LUI ETAIT VRAIMENT DESTINEE ET QU'IL POUVAIT L'UTILISER POUR LES BESOINS IMMEDIATS ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, QUELLE QU'EUT ETE SA BONNE FOI, LE RECEPTIONNAIRE DU CHEQUE AVAIT RECU UNE SOMME QUI NE LUI ETAIT PAS DESTINEE ;
QUE LA CAISSE N'AVAIT COMMIS AUCUNE ERREUR, PAS PLUS QU'ELLE N'ETAIT A L'ORIGINE DU PREJUDICE ANORMAL ALLEGUE, EN SORTE QUE SA RESPONSABILITE N'ETAIT A AUCUN TITRE ENGAGEE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDU LE 7 MAI 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR EN ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE D'ARRAS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-06-18, Bulletin 1981 V n. 583 p. 438 (Cassation).
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-10-08, Bulletin 1981 V n. 774 p. 576 (Rejet).
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-06-08, Bulletin 1983 V n. 310 p. 220 (Cassation).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 43 DU DECRET N° 59-819 DU 30 JUIN 1959 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE DEBITEUR EST LIBERE S'IL EST ETABLI QU'IL S'EST ACQUITTE DE SA DETTE SOIT PAR REMISE D'ESPECES, DE CHEQUE, D'EFFET BANCAIRE OU POSTAL A VUE DUMENT PROVISIONNE D'UN MONTANT EGAL A LA DETTE, SOIT PAR L'INSCRIPTION D'UNE SOMME EQUIVALENTE AU CREDIT D'UN DES COMPTES-COURANTS DE LA CAISSE ;
ATTENDU QUE M X... A REGLE PAR CHEQUE POSTAL LA COTISATION PERSONNELLE DU 1ER TRIMESTRE 1980 ECHUE LE 15 MAI 1980 ;
QUE LE COMPTE DE L'U R S S A F A ETE CREDITE LE 16 MAI ;
ATTENDU QUE POUR ANNULER LA CONTRAINTE EMISE LE 30 JUIN 1980 PAR L'ORGANISME DE RECOUVREMENT POUR OBTENIR PAIEMENT DU PRINCIPAL DES COTISATIONS ET D'UNE MAJORATION DE 10 % POUR LE RETARD, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE LA CIRCULAIRE 76-6 DU 21 JANVIER 1976 DISPOSE QU'EN CAS DE PAIEMENT PAR VIREMENT POSTAL OU BANCAIRE, IL Y A LIEU DE CONSIDERER COMME AYANT ETE EFFECTUEES DANS LE DELAI LEGAL LES VERSEMENTS DONT LE COMPTE DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT A ETE CREDITE DANS LES CINQ JOURS OUVRABLES QUI SUIVENT LA DATE LIMITE DU PAIEMENT, ET QUE, LE COMPTE DE L'U R S S A F AYANT ETE CREDITE LE 16 MAI DU MONTANT DE LA COTISATION ECHUE LE 15, M X... A RESPECTE SES OBLIGATIONS ;
QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, SUR LE FONDEMENT D'UNE CIRCULAIRE MINISTERIELLE DEPOURVUE DE VALEUR REGLEMENTAIRE ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE COMPTE DE L'U R S S A F N'AVAIT ETE CREDITE DU VERSEMENT EFFECTUE PAR M X... QUE LE 16 MAI 1980, C'EST-A-DIRE APRES L'EXPIRATION DES DELAIS IMPARTIS LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DES VOSGES, LE 1ER JUILLET 1982 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-SAONE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.
A rapprocher :
 Cour de cassation, Chambre sociale, 1981-07-09 Bulletin 1981 V N° 698 p. 511 (Rejet).
 Cour de Cassation, Chambre sociale, 1981-11-05 Bulletin 1981 V N° 869 p. 645 (cassation) et les arrêts cités<br/>