Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA HAUTE-SAVOIE, PARTIE CIVILE;
2° L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREE DE SALLANCHES, EGALEMENT PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 MAI 1974, QUI LES A DEBOUTEES DE LEUR ACTION CIVILE DIRIGEE CONTRE X... (MICHEL) POUR CHASSE EN TEMPS PROHIBE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDERESSES ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE L'ACTION CIVILE";
"AUX MOTIFS S'AGISSANT DE LA FEDERATION, QU'ELLE NE PROUVAIT PAS UN PREJUDICE DISTINCT DES OBLIGATIONS LEGALES QUI LUI INCOMBENT DANS L'INTERET GENERAL DE LA CHASSE, ET S'AGISSANT DE L'ASSOCIATION COMMUNALE QUE LE PREVENU ETAIT POURSUIVI POUR CHASSE EN TEMPS PROHIBE ET NON POUR CHASSE SUR TERRAIN OU LE DROIT DE CHASSE APPARTIENDRAIT A AUTRUI, EN L'ESPECE A LA SOCIETE;
"ALORS D'UNE PART, QUE LA FEDERATION SUBIT UN PREJUDICE DU SEUL FAIT QUE LA REGLEMENTATION DE LA CHASSE N'EST PAS RESPECTEE;
"ET ALORS D'AUTRE PART QUE LE PREVENU AYANT TUE ILLEGALEMENT UN CHAMOIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SALLANCHES, SUR LEQUEL L'ASSOCIATION COMMUNALE EXERCE UN DROIT DE CHASSE, A NECESSAIREMENT CAUSE UN DOMMAGE A CELLE-CI";
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A TUE A LA CARABINE UN CHAMOIS EN TEMPS DE CHASSE PROHIBE;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES PARTIES CIVILES DE LEUR DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE X..., LA COUR D'APPEL ENONCE, EN PREMIER LIEU, QUE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA HAUTE-SAVOIE N'APPORTE PAS LA PREUVE QU'ELLE A SUBI DE CE FAIT "UN PREJUDICE DIRECT ET CERTAIN DISTINCT DES OBLIGATIONS LEGALES QUI LUI INCOMBENT DANS L'INTERET GENERAL DE LA CHASSE", QUE LA COUR DECLARE, ENSUITE, QU'IL EN EST DE MEME EN CE QUI CONCERNE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SALLANCHES, AJOUTANT QUE LE FAIT RETENU A LA CHARGE DE X... ETAIT CELUI D'AVOIR CHASSE EN TEMPS PROHIBE ET NON CELUI D'AVOIR CHASSE SUR LE "TERRAIN OU LE DROIT DE CHASSE APPARTIENDRAIT A AUTRUI, EN L'ESPECE A LA SOCIETE";
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN;
QU'EN EFFET, SI AUX TERMES DE LEUR STATUT, TEL QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 396 DU CODE RURAL, D'UNE PART, ET DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964, D'AUTRE PART, LES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DE CHASSEURS ET LES ASSOCIATIONS COMMUNALES DE CHASSE AGREEES ONT, LES UNES ET LES AUTRES, POUR OBJET, NOTAMMENT, LA REPRESSION DU BRACONNAGE, ENCORE FAUT-IL POUR QUE LEUR ACTION SOIT ACCUEILLIE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE QUE LES JUGES TROUVENT DANS LES ELEMENTS SOUMIS A LEUR APPRECIATION, LA JUSTIFICATION D'UN PREJUDICE PERSONNEL ET CERTAIN RESULTANT DIRECTEMENT DES FAITS DONT ILS SONT SAISIS;
QUE LE MOYEN, DES LORS, N'EST PAS FONDE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-01-20 Bulletin Criminel 1971 N. 18 p. 45 (REJET)<br/>
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... PAUL,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA DORDOGNE, EN DATE DU 9 JUIN 1980, QUI L'A CONDAMNE A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTAT A LA PUDEUR SANS VIOLENCE SUR MINEURE DE MOINS DE 15 ANS ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 RELATIVE A LA REPRESSION DU VIOL ET DE CERTAINS ATTENTATS AUX MOEURS ;
VU L'ARTICLE 331 NOUVEAU DU CODE PENAL ;
ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QU'UNE LOI NOUVELLE EDICTANT DES PENALITES MOINS SEVERES DOIT ETRE APPLIQUEE AUX FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT ET DONNANT LIEU A DES POURSUITES NON ENCORE TERMINEES PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, AU MOMENT OU LA LOI NOUVELLE EST ENTREE EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE X..., RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES PAR L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SOUS L'ACCUSATION DE VIOL COMMIS SUR UNE MINEURE DE MOINS DE 15 ANS, A ETE DECLARE COUPABLE PAR LA COUR ET LE JURY D'ATTENTAT A LA PUDEUR COMMIS SANS VIOLENCE SUR MINEURE DE MOINS DE 15 ANS, ET A ETE CONDAMNE A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;
QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 331 DU CODE PENAL MODIFIE PAR LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980, PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL LE 24 DECEMBRE 1980, LES PENALITES EDICTEES POUR CETTE DERNIERE INFRACTION SONT CORRECTIONNELLES ;
ATTENDU QUE, SI L'ARRET ATTAQUE N'ENCOURT AUCUNE CENSURE POUR AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT AU JOUR OU IL A ETE RENDU, IL Y A LIEU CEPENDANT DE PRONONCER SON ANNULATION, LA PEINE INFLIGEE N'ETANT PLUS LEGALE, QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE EXISTANT ENTRE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA DECISION SUR LA PEINE, L'ANNULATION DOIT ETRE TOTALE ;
ATTENDU TOUTEFOIS QUE LA SAISINE DE LA COUR D'ASSISES DE LA DORDOGNE AYANT ETE FIXEE PAR L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI AVAIT RETENU LA QUALIFICATION CRIMINELLE DE VIOL, IL Y A LIEU DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LA MEME JURIDICTION POUR ETRE FAIT PAR CELLE-CI APPLICATION EVENTUELLE DE LA LOI NOUVELLE ;
PAR CES MOTIFS :
ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE MOYEN PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;
ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA DORDOGNE, EN DATE DU 9 JUIN 1980 CONDAMNANT X... PAUL A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;
ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA MEME COUR D'ASSISES.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1981-02-04 Bulletin Criminel 1981 n. 48 p. 137 (ANNULATION) et les arrêts cités. (1) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1920-01-29 Bulletin Criminel 1920 n. 52 p. 77 (CASSATION). (2) (3) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-04-25 Bulletin Criminel 1974 n. 153 p. 392 (CASSATION PARTIELLE). (2) (3) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-07-03 Bulletin Criminel 1974 n. 248 p. 637 (CASSATION). (2) . (3)
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (DOMINIQUE) CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS, EN DATE DU 10 JUILLET 1975, QUI L'A CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR REFUS D'OBEISSANCE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRODUIT AU NOM DU PREVENU, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 196, 198, 200, 201, 239 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DES ARTICLES 317, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE;
"EN CE QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE PRESIDENT A REFUSE DE DONNER LA PAROLE AU DEFENSEUR DU PREVENU AU MOTIF QUE CE DERNIER AVAIT REFUSE DE COMPARAITRE, ALORS QUE LE REFUS DE COMPARAITRE DU PREVENU N'EMPECHE PAS LES DEBATS DE CONTINUER CONTRADICTOIREMENT ET NE DISPENSE PAS D'OBSERVER LES DROITS DE LA DEFENSE";
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QU'EN VERTU NOTAMMENT DE L'ARTICLE 211 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, RELATIF AU DEROULEMENT DES DEBATS, LE JUGEMENT DE LA JURIDICTION MILITAIRE NE PEUT ETRE PRONONCE SANS QUE LA PAROLE AIT ETE DONNEE AU DEFENSEUR, CHOISI OU DESIGNE D'OFFICE, DU PREVENU;
QUE CETTE REGLE NE CESSE PAS D'ETRE APPLICABLE DANS LE CAS, PREVU PAR L'ARTICLE 198, OU LE PREVENU AYANT REFUSE DE COMPARAITRE, IL EST, NONOBSTANT SON ABSENCE, PASSE OUTRE AUX DEBATS;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, LE DEMANDEUR DETENU, AYANT REFUSE DE COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES, LE PRESIDENT A "AVERTI LE DEFENSEUR QU'EN RAISON DU REFUS DE COMPARAITRE DU PREVENU, IL NE PLAIDERAIT PAS";
QU'EFFECTIVEMENT, LE JUGEMENT A ETE RENDU SANS QUE LE DEFENSEUR AIT EU LA PAROLE;
ATTENDU QUE LA PROCEDURE AINSI SUIVIE CONSTITUE UNE MECONNAISSANCE DU SENS ET DE LA PORTEE DES TEXTES PRECITES;
ET SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 198 ET 200 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE;
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QUE DANS LE CAS, PREVU PAR L'ARTICLE 198 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, OU LE PREVENU A REFUSE DE COMPARAITRE ET QU'IL EST, NONOBSTANT SON ABSENCE, PASSE OUTRE AUX DEBATS, L'ARTICLE 200 DU MEME CODE DISPOSE QU'IL EST DRESSE UN PROCES-VERBAL DE CES DEBATS ET QU'APRES CHAQUE AUDIENCE LE GREFFIER EN DONNE LECTURE AU PREVENU, LEQUEL RECOIT EN OUTRE NOTIFICATION D'UNE COPIE DES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AINSI QUE DES JUGEMENTS RENDUS;
QUE CES FORMALITES SONT SUBSTANTIELLES;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'AIT ETE EN L'ESPECE DRESSE LE PROCES-VERBAL AINSI EXIGE NI QU'AIT ETE DONNEE AU PREVENU NOTIFICATION D'UNE COPIE DES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT;
QUE PAR SUITE LA CASSATION EST A NOUVEAU ENCOURUE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS, DU 10 JUILLET 1975, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS AUTREMENT COMPOSE
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1953-07-09 Bulletin Criminel 1953 N. 241 p.415 (CASSATION)<br/>
IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR : 1° X... (MARIE-THERESE), EPOUSE Y...;
2° X... (LEON), CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 22 JANVIER 1974, QUI LES A CONDAMNES A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT LA DAME X...
Y... A ETE DEFINITIVEMENT DECLAREE COUPABLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME X..., APPELANTE DES DISPOSITIONS CIVILES D'UN JUGEMENT QUI L'A CONDAMNEE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A, PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT ET JOINTE A LA PROCEDURE, DEMANDE A ETRE JUGEE CONTRADICTOIREMENT EN SON ABSENCE, APRES AUDITION DE SON DEFENSEUR, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 411 ET 414 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
QU'IL A ETE AINSI PROCEDE, L'AVOCAT DE DAME X... AYANT ETE ENTENDU;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA DAME X... ETAIT TENUE D'OBSERVER LE DELAI DE POURVOI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 568, ALINEA 1ER, DU MEME CODE A PARTIR DU PRONONCE DE LA DECISION ATTAQUEE, LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2-2° DE CE DERNIER ARTICLE, QUI NE FONT COURIR LE DELAI QU'A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET, NE S'APPLIQUANT QU'AUX DECISIONS RENDUES "DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 411, ALINEA 1ER", ET NON AU CAS, PREVU PAR L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE, OU LE DEFENSEUR EST ENTENDU;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI DE DAME X..., FORME LE 29 JANVIER 1974, SOIT PLUS DE CINQ JOURS FRANCS APRES LE PRONONCE DE L'ARRET, RENDU LE 22 JANVIER, EST TARDIF ET DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE;
ATTENDU QU'IL EN EST DE MEME DU POURVOI FORME, DANS LE MEME ACTE, AU NOM DU SIEUR X..., CIVILEMENT RESPONSABLE, DES LORS QUE CE DEMANDEUR ETAIT, AUX TERMES DE L'ARRET, REPRESENTE PAR UN AVOCAT ET QUE LA DECISION A ETE RENDUE CONTRADICTOIREMENT A SON EGARD, EN APPLICATION DES ARTICLES 415 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUCUNE EXCEPTION A LA REGLE GENERALE N'ETANT PREVUE EN PAREIL CAS;
ATTENDU, ENFIN, QUE LES DEMANDEURS NE SAURAIENT SE PREVALOIR AU REGARD DE L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE CE QUE, LES DEBATS AYANT EU LIEU LE 8 JANVIER, LE PRONONCE DE L'ARRET A ETE REMIS AU 22 JANVIER, MENTION Y ETANT FAITE DE L'AVERTISSEMENT QUE LE PRESIDENT EN A DONNE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 462 DU MEME CODE;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE
(1) ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-11-29 Bulletin Criminel 1972 N. 366 p.926 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-11-05 Bulletin Criminel 1974 N. 310 p. 795 (1) (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
REJET DU POURVOI DE X... (GEORGES) CONTRE UN ARRET RENDU LE 3 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE QUI L'A CONDAMNE A LA PEINE DE DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET A CINQ ANNEES D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII, DE L'ORDONNANCE DU 13 JANVIER 1945, DES ARTICLES 398, 520 ET 801 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972, DES ARTICLES 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE COMME INOPERANTE L'EXCEPTION DE NULLITE DU JUGEMENT RENDU PAR UN JUGE UNIQUE;
"AU MOTIF QUE LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER AVAIENT CONSERVE UN REGIME SPECIAL ET QUE NOTAMMENT LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 13 JANVIER 1945 INSTITUANT A TITRE PRVISOIRE UN JUGE UNIQUE Y ETAIENT DEMEUREES APPLICABLES;
"QUE DES LORS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 398 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI PREVOIENT QUE LORSQUE LE PREVENU EST EN ETAT DE DETENTION PROVISOIRE LORS DE SA COMPARUTION A L'AUDIENCE, LE TRIBUNAL DOIT ETRE COMPOSE DE TROIS MAGISTRATS, ETAIENT CONTRAIRES AUX REGLES FIXANT LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE AYANT LEUR SIEGE DANS CES DEPARTEMENTS ET PAR CONSEQUENT NE S'Y APPLIQUAIENT PAS;
"ALORS QUE L'ARTICLE 398 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1972, QUI, EN VUE D'UNE MEILLEURE GARANTIE DES DROITS INDIVIDUELS, EXCLUT L'INTERVENTION DU JUGE UNIQUE LORSQUE LE PREVENU EST EN ETAT DE DETENTION PROVISOIRE, LOIN D'ETRE CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DE 1945, LA COMPLETE ET EN FIXE LES MODALITES D'APPLICATION, AINSI D'AILLEURS QUE LE TEXTE MEME DE L'ORDONNANCE DE 1945 LE PREVOYAIT";
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PREVENU X..., QUI SE TROUVAIT EN ETAT DE DETENTION PROVISOIRE LORS DE SA COMPARUTION DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A ETE CONDAMNE A LA PEINE DE DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A CINQ ANNEES D'INTERDICTION DE SEJOUR;
QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, AINSI QUE DE CELLES DU JUGEMENT QUE LE TRIBUNAL AYANT STATUE EN PREMIERE INSTANCE ETAIT COMPOSE D'UN SEUL MAGISTRAT;
ATTENDU QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972, "SIMPLIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE PENALE" N'AVAIT PAS ABROGE LA LEGISLATION ANTERIEURE REGLEMENTANT LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE;
QU'IL S'ENSUIT QU'EST TOUJOURS APPLICABLE DANS CE DEPARTEMENT L'ORDONNANCE DU 13 JANVIER 1945, LAQUELLE DISPOSE QUE LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE PEUVENT ETRE RENDUS PAR UN SEUL MAGISTRAT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-10-21 Bulletin Criminel 1969 N. 259 p.622 (REJET)<br/>
IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (CHARLES), INCULPE D'ARRESTATION ILLEGALE ET SEQUESTRATION ARBITRAIRE, VIOL, VIOLENCES AVEC PREMEDITATION ET VOL QUALIFIE, CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE LE 31 OCTOBRE 1975 PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG ET ORDONNANT LA TRANSMISSION DU DOSSIER DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LEDIT X... AU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL. LA COUR, ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE JUGE D'INSTRUCTION PRESCRIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 181 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA TRANSMISSION AU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DES PIECES DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE L'INCULPE, N'EST PAS UNE DECISION EN DERNIER RESSORT, QU'ELLE NE PEUT, DES LORS, ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1934-01-17 Bulletin Criminel 1934 N. 16 p. 40 (IRRECEVABILITE)<br/>
IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (FRANCIS), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, QUI A CONSTATE LA NULLITE D'UNE CITATION DIRECTE DELIVREE DU CHEF D'OUTRAGES AUX BONNES MOEURS. LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SEUL UN PREJUDICE PERSONNEL RESULTANT DIRECTEMENT DE L'INFRACTION PEUT DONNER LIEU A L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A DELIVRE UNE CITATION DIRECTE, DU CHEF D'OUTRAGE AUX BONNES MOEURS, AUX AUTEURS ET COLLABORATEURS DE LA PUBLICATION DU LIVRE "ENCYCLOPEDIE DE LA VIE SEXUELLE", EDITE PAR LA LIBRAIRIE HACHETTE;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER NULLE CETTE CITATION, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA COMMISSION SPECIALE, DONT L'ARTICLE 289 DU CODE PENAL PREVOIT LE FONCTIONNEMENT LORSQUE L'INFRACTION EST COMMISE PAR LA VOIE D'UN LIVRE N'A PAS EMIS L'AVIS QUI DEMEURE UNE CONDITION DE LA POURSUITE;
MAIS ATTENDU QUE SELON LE JUGEMENT, DONT L'ARRET ADOPTE L'EXPOSE DES FAITS, X... A PRIS L'INITIATIVE DE COMMANDER CET OUVRAGE, SANS AVOIR ETE INDUIT EN ERREUR, COMME IL LE PRETENDAIT, PAR LA PUBLICITE, DES LORS QU'ELLE NE DISSIMULAIT PAS LA NATURE DES SUJETS TRAITES;
QUE LES JUGES DU FOND MENTIONNENT ENCORE QUE LE TRACT PUBLICITAIRE, DIFFUSE PAR LA FILIALE DE LA LIBRAIRIE HACHETTE, FAISAIT ETAT DU CARACTERE REALISTE DE L'OUVRAGE ET DES ILLUSTRATIONS, POUR EN PROPOSER LE REMBOURSEMENT AUX PARENTS, QUI, APRES EXAMEN, PREFERAIENT NE PAS LE CONSERVER;
QU'EN CET ETAT, LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE D'AUCUN PREJUDICE PERSONNEL RESULTANT DES FAITS QU'IL PRESENTE COMME DELICTUEUX;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, QUI NE REPONDAIT PAS AUX EXIGENCES CONJUGUEES DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ETAIT IRRECEVABLE ET AURAIT DU ETRE DECLAREE TELLE;
QUE LE POURVOI EST LUI-MEME IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1958-07-24 Bulletin Criminel 1958 N. 568 p. 1002 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-11-04 Bulletin Criminel 1969 N. 280 p.668 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-06-10 Bulletin Criminel 1970 N. 193 p. 461 (IRRECEVABILITE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-04-24 Bulletin Criminel 1971 N. 117 p. 303 (IRRECEVABILITE) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1913-07-25 Bulletin Criminel 1913 N. 374 p. 722 (CASSATION) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-06-26 Bulletin Criminel 1974 N. 241 p. 616 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
Vu le mémoire produit ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION pris de la violation des articles 66 du décret du 30 octobre 1935 modifié par la loi n° 75-4 du 3 janvier 1975, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;
En ce que l'arrêt attaqué à déclaré Pierre X... coupable du délit de blocage de provision ;
Aux motifs qu'en faisant défense au tiré de payer, X..., titulaire du compte joint, a manifestement eu l'intention de porter atteinte aux droits du bénéficiaire, et en particulier à celui d'encaisser le montant des chèques remis en paiement partiel d'un appartement ayant fait l'objet d'un acte de vente, régulier en la forme, devant notaire, les effets n'ayant pas été rendus et le porteur n'étant ni en règlement judiciaire ni en état de liquidation de biens ;
Alors que la Cour qui retient la culpabilité de X... en délaissant l'intégralité des conclusions déposées par ce dernier, lesquelles contestaient l'existence chez la venderesse d'un droit sur les sommes bloquées puisqu'elle avait refusé de respecter la condition dont dépendait l'exécution du contrat de vente, n'a dès lors nullement caractérisé l'atteinte portée aux droits de la dame Y..., nécessaire pour que soit constitué le délit de blocage de provision ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement dont il a adopté les motifs non contraires que X... Pierre a fait défense à la banque Laydernier de payer trois chèques de 10 000 francs chacun, datés du 8 décembre 1977, et tirés à l'ordre de dame Y... en règlement d'une partie du prix d'un immeuble acquis par le fils du demandeur ;
Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'infractions à la législation sur les chèques, l'arrêt attaqué, répondant aux conclusions qui tendaient à faire juger que dame Y..., n'ayant pas respecté certaines conditions du contrat de vente, n'avait pas droit à l'intégralité du prix, énonce que X... Pierre ne s'était pas trouvé dans les conditions qui, aux termes des dispositions de l'article 32 deuxième alinéa du décret du 30 octobre 1935, rendent admissible l'opposition au paiement d'un chèque par le tireur et "avait manifestement eu l'intention de porter atteinte aux droits du bénéficiaire" ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs la Cour d'appel, qui a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit prévu et réprimé par l'article 66-I° du décret du 30 octobre 1935, retenu à la charge de X... a, sans encourir les griefs allégués au moyen, donné une base légale à sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-04-03 Bulletin Criminel 1979 N° 133 p. 379 (REJET).
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS), EN DATE DU 19 FEVRIER 1976, QUI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE ET INFRACTION A LA LOI SUR LES SOCIETES COMMERCIALES.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 402, 463 DU CODE PENAL, 131 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LA DECLARATION DE CULPABILITE DU PREVENU POUR DEUX DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE QUI, SEULS, JUSTIFIERAIENT LA PEINE PRONONCEE, A REFORME LE CHEF DU JUGEMENT QUI N'AVAIT PRONONCE QU'UNE CONDAMNATION A UNE AMENDE ET L'A REMPLACE PAR UNE CONDAMNATION A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ;
" AU MOTIF QUE, L'ARTICLE 402 DU CODE PENAL NE PREVOYANT QU'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT, LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES DECLAREES EN FAVEUR DU PREVENU NE PERMETTAIENT PAS DE SUBSTITUER UNE AMENDE A L'EMPRISONNEMENT ;
" ALORS QU'IL EST SEULEMENT INTERDIT DE PRONONCER UN EMPRISONNEMENT ET UNE AMENDE, ET QUE LA SUBSTITUTION DE L'AMENDE A L'EMPRISONNEMENT EST EXPRESSEMENT AUTORISEE EN CAS DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES PAR L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL AUQUEL L'ARTICLE 402 N'APPORTE AUCUNE EXCEPTION " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL, LORSQUE LA LOI EDICTE UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT SANS AMENDE, L'ADMISSION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES PERMET AU JUGE DE SUBSTITUER L'AMENDE A L'EMPRISONNEMENT, DANS LES LIMITES FIXEES PAR CE TEXTE ;
ATTENDU QU'AYANT DECLARE X... COUPABLE DES DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE PREVUS PAR L'ARTICLE 131, ALINEAS 5 ET 6, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET PUNIS, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 402 DU CODE PENAL, D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT, LES JUGES DU FOND, QUI ONT ACCORDE AU PREVENU LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, L'ONT CONDAMNE A LA PEINE DE TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, AU MOTIF ESSENTIEL QUE " MEME PAR L'EFFET DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, ON NE SAURAIT SUBSTITUER A LA PEINE PREVUE PAR L'ARTICLE 402 UNE PEINE D'AMENDE " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE DE LOI CI-DESSUS MENTIONNE ;
QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 19 FEVRIER 1976 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.
IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (CHARLES), INCULPE D'ARRESTATION ILLEGALE ET SEQUESTRATION ARBITRAIRE, VIOL, VIOLENCES AVEC PREMEDITATION ET VOL QUALIFIE, CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE LE 23 OCTOBRE 1975 PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR QUI A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE SAISIR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE L'APPEL FORME PAR LEDIT X... (CHARLES) CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE CONTRE-EXPERTISE. LA COUR, ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI;
ATTENDU QUE LE PRESIDENT LA CHAMBRE D'ACCUSATION A STATUE SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL Y AVAIT LIEU OU NON DE SAISIR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE L'APPEL FORME PAR X... CONTRE UNE ORDONNANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 167, 2EME ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 186-1 DU MEME CODE LA DECISION AINSI RENDUE N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE VOIE DE RECOURS;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-06-06 Bulletin Criminel 1973 N. 257 p. 618 (IRRECEVABILITE)<br/>
VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 183 ALINEA 4 ET 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., PARTIE CIVILE, POUR RELEVER APPEL DE L'ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, A ADRESSE AU GREFFIER DU TRIBUNAL UNE LETTRE RECOMMANDEE DANS LAQUELLE IL EXPRIMAIT SA VOLONTE D'EXERCER CETTE VOIE DE RECOURS ;
ATTENDU QU'A BON DROIT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECLARE LEDIT APPEL IRRECEVABLE EN LA FORME ;
ATTENDU EN EFFET QU'AUX TERMES DES ARTICLES 186 ALINEA 4 ET 502 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'APPEL DOIT ETRE FORME PAR DECLARATION AU GREFFE FAITE PAR L'APPELANT LUI-MEME, UN AVOCAT OU UN FONDE DE POUVOIR SPECIAL ; QU'IL S'AGIT LA D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE QUI NE PEUT ETRE SUPPLEEE PAR AUCUN AUTRE ACTE, SAUF SI LA PARTIE A ETE EMPECHEE DE L'ACCOMPLIR PAR UN FAIT DE FORCE MAJEURE ;
ATTENDU QU'IL N'IMPORTE QUE LE GREFFIER AIT DRESSE UN ACTE CONSTATANT QU'IL AVAIT RECU LA LETTRE RECOMMANDEE EXPEDIEE PAR X..., UN TEL ACTE NE POUVANT TENIR LIEU DE LA DECLARATION EXIGEE PAR LA LOI, LAQUELLE EST SEULE DE NATURE A PERMETTRE DE S'ASSURER DE L'IDENTITE ET DE LA QUALITE DE CELUI QUI LA FORMULE ;
ATTENDU ENFIN QU'EN L'ETAT DES TEXTES ET A LA DIFFERENCE DE CE QUE PRESCRIT L'ARTICLE 680 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'IMPOSE AUX HUISSIERS DE FAIRE FIGURER DANS L'ACTE DE SIGNIFICATION D'UNE DECISION DE LA JURIDICTION PENALE L'INDICATION DES MODALITES DE L'EXERCICE DU DROIT D'APPEL SAUF ET SEULEMENT POUR CE QUI EST DU DELAI, QUAND IL S'AGIT DE LA SIGNIFICATION EN MAIRIE D'UN JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-02-28 Bulletin Criminel 1962 N. 113 p. 237 (IRRECEVABILITE). (1)
Vu le mémoire produit ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION ainsi conçu :
"il est fait grief au procès-verbal des débats d'avoir été établi et signé le 26 février 1980 ; alors que les débats s'étant terminés le 20 février 1980, le procès-verbal aurait dû être établi et signé le 23 février au plus tard ; que l'accusé fait au surplus la preuve de ce que la violation de la formalité substantielle prévue à l'article 378 du Code de procédure pénale a porté atteinte à ses intérêts par la production d'un procès-verbal d'huissier dressé le 25 février 1980 et constatant l'impossibilité où il s'est trouvé d'avoir connaissance, dans le délai de pourvoi, dudit procès-verbal qui n'avait pas encore été rédigé ; que la violation de l'article 378 précité et des droits de la défense est donc certaine" ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que l'article 378 alinéa 2 du Code de procédure pénale édicte que le procès-verbal des débats est dressé et signé dans le délai de trois jours au plus tard du prononcé de l'arrêt ; que cette exigence, ajoutée à la législation antérieure par le Code de procédure pénale, et qui se combine avec l'article 568 du même Code, est substantielle ;
Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que cet acte a été signé le 26 février 1980 ;
Attendu que l'arrêt de condamnation a été prononcé le 20 février 1980 ; que le 25 février suivant, le conseil du demandeur n'a pu prendre connaissance au greffe du procès-verbal des débats, lequel n'était pas encore clos ; Qu'ainsi, l'inobservation des prescriptions de l'article 378 alinéa 2 du Code de procédure pénale a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts du demandeur ;
D'où il suit que le moyen doit être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la Cour d'assises de la Corse du Sud du 20 février 1980, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, Par voie de conséquence, CASSE et ANNULE également l'arrêt du même jour par lequel la Cour a statué sur les intérêts civils, Et, pour être statué à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'assises de la Haute-Corse, à ce désignée par délibération spéciale prise en Chambre du Conseil.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-04-28 Bulletin Criminel 1977 N. 147 p. 363 (CASSATION) et l'arrêt cité.
CASSATION SUR LE POURVOI DE : X... (PIERRE), Y... (GERARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (13EME CHAMBRE) DU 11 DECEMBRE 1975, QUI A DECLARE NULS LES APPELS PAR EUX INTERJETES D'UN JUGEMENT DE POLICE LES AYANT CONDAMNES, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A 100 FRANCS D'AMENDE CHACUN ET A DES REPARATIONS CIVILES.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT AU NOM DES DEUX DEMANDEURS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485,502,512,547,567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NULS LES APPELS DES DEMANDEURS AU POURVOI ;
" MOTIF PRIS DE CE QUE LEUR DECLARATION AVAIT ETE RECUE PAR UN AGENT TECHNIQUE DU GREFFE QUI N'AVAIT AUCUNE QUALITE POUR REMPLACER LE GREFFIER DANS LES ACTES QUI LUI SONT PROPRES ;
" ALORS QUE CETTE IRREGULARITE N'ETANT PAS IMPUTABLE AUX APPELANTS, N'AFFECTAIT PAS LA VALIDITE DE LEURS APPELS " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER NULS LES APPELS INTERJETES, LE 26 AVRIL 1975, PAR X... ET Y..., D'UN JUGEMENT RENDU, LE 17 DU MEME MOIS, PAR LE TRIBUNAL DE POLICE DE L'ISLE-ADAM, QUI LES A CONDAMNES CHACUN A 100 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE LEUR COPREVENU M Z..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, LE SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF DUDIT TRIBUNAL SE TROUVANT EN CONGE, LES APPELS ONT ETE RECUS, NON PAR LE SECRETAIRE-GREFFIER DELEGUE, POUR LE REMPLACER, PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, MAIS PAR LA DEMOISELLE A..., LAQUELLE " AVAIT PRETE SERMENT, LE 18 FEVRIER 1975, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, A TITRE D'AGENT TECHNIQUE " ;
QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT QUE LA DEMOISELLE A... " N'AVAIT, PAR SUITE, AUCUNE QUALITE POUR REMPLACER UN GREFFIER DANS LES ACTES QUI LUI SONT PROPRES " ;
MAIS ATTENDU QU'A SUPPOSER QUE LA DEMOISELLE A..., QUI AVAIT D'AILLEURS ASSISTE LE JUGE, A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE POLICE, DANS L'AFFAIRE CONCERNANT LES DEMANDEURS, AIT ETE, CONTRAIREMENT A L'APPARENCE, SANS COMPETENCE POUR RECEVOIR LES APPELS PAR EUX FORMES AU GREFFE DE CETTE JURIDICTION, L'IRREGULARITE DES ACTES AINSI ETABLIS NE POUVAIT ETRE OPPOSEE AUX PARTIES APPELANTES DES LORS QU'ELLE NE LEUR ETAIT PAS IMPUTABLE ;
QU'IL RESULTE AU SURPLUS DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET DU 29 AVRIL 1971, ET 15 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1967, QUE LA PRESTATION DE SERMENT D'UN AGENT TECHNIQUE DE BUREAU IMPLIQUE QU'UN TEL FONCTIONNAIRE, S'IL CONCOURT AUX SERVICES D'UN SECRETARIAT-GREFFE, EST REGULIEREMENT CHARGE, COMME EN L'ESPECE, D'ASSISTER LES MAGISTRATS A L'AUDIENCE ET DE DRESSER DES ACTES DE GREFFE ;
D'OU IL SUIT QU'EST ENCOURUE LA CASSATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUI FONT GRIEF A X... ET A Y... ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 11 DECEMBRE 1975, PAR LA 13EME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN CE QU'IL A DECLARE NULS LES APPELS FORMES PAR X... ET Y... D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE L'ISLE-ADAM DU 17 AVRIL 1975 ET N'A PAS STATUE SUR CES VOIES DE RECOURS ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Gustave,
contre un arrêt de la cour d'assises de Maine-et-Loire du 16 mars 1987 qui, pour assassinat, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, en portant à 18 ans la période de sûreté et a prononcé la confiscation de l'arme ayant servi à commettre le crime.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 281 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense :
" en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'en dépit des réserves du défenseur de l'accusé en ce qui concerne l'absence du témoin Y..., la Cour a ordonné qu'il soit passé outre aux débats motif pris de ce que la présence de ce témoin défaillant n'était pas indispensable à la manifestation de la vérité ;
" alors que ce témoin, au surplus commissaire de police, qui avait été cité par le Parquet, appartenait aux débats et qu'en l'état des réserves formulées par l'accusé en ce qui concerne son absence, la Cour ne pouvait dispenser ce témoin de se présenter devant elle et ordonner qu'il fût passé outre aux débats sans méconnaître gravement les droits de la défense, dès lors que ce témoin n'avait pu être cité par le Parquet que dans l'intérêt de la manifestation de la vérité " ;
Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que le témoin Y..., régulièrement cité et dénoncé, n'ayant pas répondu à l'appel de son nom et ayant fait savoir qu'il était absent de France, le conseil de l'accusé " a formulé des observations et émis des réserves sur l'absence de ce témoin " ; que le même procès-verbal constate que, tous les témoins et experts présents ayant été entendus, la Cour a rendu un arrêt ordonnant qu'il soit passé outre aux débats au motif que " la présence du témoin n'apparaît pas indispensable à la manifestation de la vérité " ;
Attendu, en cet état, que si la Cour aurait méconnu le principe de l'oralité des débats en statuant sur l'absence d'un témoin avant l'instruction à l'audience, il en est autrement dès lors que, comme en l'espèce, elle a attendu, pour rendre sa décision, que tous les témoins et experts présents aient été entendus ; qu'en se prononçant, au vu des résultats des débats oraux, par un arrêt motivé ne portant aucune appréciation de la culpabilité de l'accusé, la Cour a souverainement apprécié l'opportunité de passer outre aux débats malgré l'absence du témoin et en dépit des " réserves " exprimées par la défense, lesquelles ne constituaient au demeurant pas de véritables conclusions mettant la Cour dans l'obligation de statuer ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (2°). Chambre criminelle, 1977-06-09 , Bulletin criminel 1977, n° 211, p. 525 (rejet), et les arrêts cités.
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... JEAN,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES PYRENEES-ATLANTIQUES DU 20 SEPTEMBRE 1982 QUI, POUR VIOL, L'A CONDAMNE A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT DONT 2 AVEC SURSIS, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 362 DUDIT CODE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE SUR LA CULPABILITE, LA COUR D'ASSISES DELIBERE SANS DESEMPARER SUR L'APPLICATION DE LA PEINE, ET QUE L'ARTICLE 364 DU MEME CODE PRESCRIT QUE MENTION DES DECISIONS PRISES SOIT FAITE SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS, QUI EST SIGNEE SEANCE TENANTE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE PREMIER JURE ;
QUE LES FORMALITES PREVUES PAR CES TEXTES SONT SUBSTANTIELLES ET SEULES CAPABLES DE CONFERER AUX DECISIONS PRISES LE CARACTERE D'AUTHENTICITE ET D'IRREVOCABILITE FIXE PAR LA LOI ;
ATTENDU QUE SI, SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS FIGURE, AU PIED DU TEXTE DES QUESTIONS POSEES ET DES REPONSES FAITES, DEUX SIGNATURES PRECEDEES DES MENTIONS LE 1ER JURE TIRE PAR LE SORT ET LE PRESIDENT, LA MENTION DE LA DECISION PRISE PAR LA COUR D'ASSISES SUR L'APPLICATION DE LA PEINE, PORTEE SUR UNE FEUILLE SEPAREE, N'EST AUTHENTIFIEE PAR AUCUNE SIGNATURE ;
ATTENDU QUE CETTE OMISSION CONSTITUE UNE VIOLATION DES TEXTES PRECITES ET DOIT, DES LORS, ENTRAINER LA CASSATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DES PYRENEES-ATLANTIQUES, DU 20 SEPTEMBRE 1982, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;
PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CASSE ET ANNULE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES LANDES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1942-12-03 Bulletin Criminel 1942 N° 116 p. 201 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1946-03-07 Bulletin Criminel 1946 N° 76 p. 111 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1980-10-22 Bulletin 1980 N° 268 p. 687 (CASSATION).
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 512, 552, 553 ET 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU CONTRADICTOIREMENT ;
" AU MOTIF QUE LE PREVENU NON COMPARANT A RECU LA CITATION ;
" ALORS QUE LE DELAI DE COMPARUTION DEVANT LA COUR EST DE DIX JOURS ; QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS FIGURANT AU DOSSIER QUE L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU PREVENU LORS DE LA SIGNIFICATION EN MAIRIE A ETE PRESENTE ET SIGNE PAR LE DESTINATAIRE LE 7 SEPTEMBRE 1977, SOIT MOINS DE DIX JOURS AVANT LA DATE DE L'AUDIENCE FIXEE LE 15 SEPTEMBRE 1977 ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR, QUI NE POUVAIT DECLARER CONTRADICTOIREMENT SANS VERIFIER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE, A MECONNU LES DISPOSITIONS IMPERATIVES GOUVERNANT LE DELAI DE COMPARUTION " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 558, DERNIER ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'EXPLOIT DE CITATION A COMPARAITRE REMIS A LA MAIRIE PAR L'HUISSIER NE PRODUIT LES EFFETS D'UN EXPLOIT REMIS A PERSONNE QUE SI LE DELAI ENTRE LE JOUR OU L'AVIS DE RECEPTION EST SIGNE PAR L'INTERESSE ET LE JOUR INDIQUE POUR LA COMPARUTION EST AU MOINS EGAL A CELUI FIXE, COMPTE TENU DE L'ELOIGNEMENT DU DOMICILE DE L'INTERESSE, PAR L'ARTICLE 552 DU MEME CODE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, D'UNE PART, X... N'A RECU LA LETTRE DE L'HUISSIER, PREVUE PAR L'ARTICLE 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE LE 7 SEPTEMBRE 1977 ; QUE, D'AUTRE PART, BIEN QUE L'INCULPE N'AIT PAS COMPARU, LA COUR D'APPEL A STATUE CONTRADICTOIREMENT A SON EGARD LE 15 SEPTEMBRE 1977 ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS RESPECTE LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 552 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DELAI QUI, EN L'ESPECE, DEVAIT ETRE D'AU MOINS DIX JOURS, ET ONT, PAR SUITE, MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1977, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- LA LIGUE INTERNATIONALE CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME, PARTIE CIVILE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAUCLUSE, EN DATE DU 17 FEVRIER 1981, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... JEAN-CLAUDE, X... BERNARD, X... JACKY ET Y... RENE, ACCUSES D'INCENDIE VOLONTAIRE DE MAISON HABITEE AYANT ENTRAINE LA MORT DE DEUX PERSONNES ET DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 437 DU CODE PENAL, 2, 2-1 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA LICRA ;
AU SEUL MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 437 DU CODE PENAL NE SONT PAS PREVUES PAR L'ARTICLE 2-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA LICRA EST DONC IRRECEVABLE ;
ALORS QUE LES ASSOCIATIONS QUI SE PROPOSENT PAR LEUR STATUT DE COMBATTRE LE RACISME PEUVENT EXERCER LES DROITS RECONNUS A LA PARTIE CIVILE ;
QU'EN L'ESPECE, LA LICRA A SUBI DU FAIT DE L'INCENDIE VOLONTAIRE D'UN HOTEL OU RESIDAIENT DES SENEGALAIS UN PREJUDICE PERSONNEL ET DIRECT JUSTIFIANT LA RECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE ;
ATTENDU QUE LES FRERES X... ET Y... RENE ONT ETE RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES POUR AVOIR VOLONTAIREMENT :
1° MIS LE FEU A UN EDIFICE HABITE APPARTENANT A AUTRUI AVEC CETTE CIRCONSTANCE QUE CET INCENDIE A ENTRAINE LA MORT DE DEUX PERSONNES,
2° EXERCE DES VIOLENCES OU VOIES DE FAIT SUR QUATRE PERSONNES AVEC CETTE CIRCONSTANCE QUE LES VIOLENCES ONT ENTRAINE POUR CHACUNE D'ELLES UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL SUPERIEURE A HUIT JOURS, DELIT CONNEXE AU CRIME ;
ATTENDU QUE LA LIGUE INTERNATIONALE CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME QUI S'ETAIT CONSTITUEE PARTIE CIVILE A L'INFORMATION EN RAISON DE L'ORIGINE ETHNIQUE DES VICTIMES A RENOUVELE CETTE CONSTITUTION DEVANT LA COUR D'ASSISES ;
ATTENDU QUE CETTE CONSTITUTION AYANT FAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION DE LA PART DES ACCUSES ET DE LEURS CONSEILS, LA COUR A RENDU UN ARRET INCIDENT ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA LICRA, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE L'ARRET DE RENVOI QUI SAISIT LA COUR D'ASSISES NE VISE NI L'ARTICLE 187-1 NI L'ARTICLE 416 DU CODE PENAL, SE FONDE SUR LES DISPOSITIONS RESTRICTIVES DE L'ARTICLE 2-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI RECONNAIT AUX ASSOCIATIONS SE PROPOSANT DE COMBATTRE LE RACISME LA POSSIBILITE D'EXERCER L'ACTION CIVILE EN CE QUI CONCERNE LES INFRACTIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 187-1 ET 416 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QUE LADITE ASSOCIATION NE JUSTIFIANT PAS D'UN PREJUDICE PERSONNEL ET DIRECT, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'ASSISES A STATUE COMME ELLE L'A FAIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-12-22 Bulletin Criminel 1975 N° 291 p. 767 (IRRECEVABILITE).
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... RADOSAN,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DOUZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR RECEL ET USAGE DE DOCUMENT ADMINISTRATIF CONTREFAIT ET RECEL DE CHEQUES, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT, 6 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 153 ET 460 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ;
" EN CE QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS A DECLARE X... COUPABLE DE RECEL DE DOCUMENT ADMINISTRATIF CONTREFAIT ET D'USAGE DE DOCUMENT ADMINISTRATIF CONTREFAIT ET L'A CONDAMNE, EN REPRESSION, A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 4 000 FRANCS D'AMENDE ;
ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 153 DU CODE PENAL NE REPRIME QUE LA CONTREFACON DES DOCUMENTS ETABLIS PAR LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES FRANCAISES ;
QU'AYANT CONSTATE QUE LE PASSEPORT ARGUE DE CONTREFACON AVAIT ETE DELIVRE PAR LES ETATS-UNIS, DONC PAR UNE ADMINISTRATION ETRANGERE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER X... COUPABLE DE RECEL DE DOCUMENT ADMINISTRATIF ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, X... NE POUVAIT DAVANTAGE, EN L'ETAT DES MOTIFS DE L'ARRET, ETRE DECLARE COUPABLE DE DOCUMENT ADMINISTRATIF CONTREFAIT, D'ABORD EN RAISON DE L'ABSENCE DE CONTREFACON (PREMIERE BRANCHE DU MOYEN), ENSUITE FAUTE POUR LA COUR D'AVOIR CONSTATE QUE X... A EMPLOYE UN PASSEPORT CONTREFAIT A L'USAGE AUQUEL LE PASSEPORT EST DESTINE ;
" ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE AUXQUELLES IL FAIT EXPRESSEMENT REFERENCE QUE X... A ETE TROUVE PORTEUR D'UN FAUX PASSEPORT AMERICAIN, PORTANT SA PHOTOGRAPHIE, ET ETABLI AU NOM DE Y..., DONT IL AVAIT FAIT USAGE POUR RENTRER EN FRANCE ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE RECEL ET D'USAGE D'UN DOCUMENT ADMINISTRATIF CONTREFAIT, DELITS QU'IL N'A, AU DEMEURANT, PAS CONTESTES ;
QU'EN EFFET, LES PASSEPORTS ETRANGERS ENTRENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 153 DU CODE PENAL, QUI NE FAIT AUCUNE DISTINCTION SUIVANT LA NATIONALITE DE L'AUTORITE DONT EMANENT APPAREMMENT LES PASSEPORTS ;
QUE LEUR CONTREFACON CONSTITUE DES LORS LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE PRECITE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
LE DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION SANS INTERET ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1942-07-30 Bulletin Criminel 1942 N. 100 p. 175.
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... BORIS,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, HUITIEME CHAMBRE, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1980, QUI, A LA SUITE DE POURSUITES DES CHEFS DE VOLS ET D'ABUS DE CONFIANCE, A PRONONCE LA RELAXE DU CHEF DE VOLS ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SES DEMANDES, MAIS A CONDAMNE LE PREVENU, DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, A 10 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 203 ET 382 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 379 ET 408 DU CODE PENAL ;
EN CE QU'APRES AVOIR RELAXE LE PREVENU - QUI DEMEURE A ROUEN - DU CHEF D'UN VOL COMMIS A BOULOGNE-BILLANCOURT, LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES S'EST RECONNUE COMPETENTE, SUR UN APPEL DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NANTERRE, POUR STATUER SUR DES FAITS QUALIFIES D'ABUS DE CONFIANCE, QUI, SELON LA PREVENTION, ONT ETE COMMIS A PARIS ;
ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, QUE LES DEUX SERIES DE FAITS, COMMIS EN DES LIEUX DISTINCTS, SUSCEPTIBLES DE QUALIFICATIONS DIFFERENTES, NE PRESENTAIENT ENTRE EUX AUCUN LIEN DE CONNEXITE, LES UNS N'AYANT PAS ETE COMMIS POUR PERMETTRE LA COMMISSION DES AUTRES OU POUR ASSURER L'IMPUNITE DE LEUR AUTEUR, D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NANTERRE ET PAR SUITE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ETAIENT INCOMPETENTS POUR CONNAITRE DES FAITS QUALIFIES D'ABUS DE CONFIANCE ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT CAS, AYANT RELAXE LE PREVENU DES FAITS QUALIFIES DE VOL, QUI SEULS POUVAIENT JUSTIFIER LA COMPETENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NANTERRE ET CELLE DE LA COUR DE VERSAILLES, LA COUR NE POUVAIT SE RECONNAITRE COMPETENTE POUR STATUER SUR LES FAITS QUALIFIES D'ABUS DE CONFIANCE, LESQUELS ONT ETE PERPETRES A PARIS ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE X... A ETE POURSUIVI POUR DES FAITS DE VOLS ET D'ABUS DE CONFIANCE, DISTINCTS, MAIS COMMIS AU PREJUDICE DE LA MEME VICTIME, QUE LE TRIBUNAL PUIS LA COUR D'APPEL ONT PRONONCE LA RELAXE POUR LES DELITS DE VOLS ET ONT CONDAMNE LE PREVENU EN CE QUI CONCERNE LES ABUS DE CONFIANCE ;
ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE AINSI, QU'EN EFFET, LORSQUE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE A ETE REGULIEREMENT SAISIE DE DEUX INFRACTIONS, DONT L'UNE N'A PU LUI ETRE DEFEREE QU'EN RAISON DE SA CONNEXITE AVEC L'AUTRE, ELLE RESTE COMPETENTE POUR STATUER SUR L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE, AFFERENTES A CETTE INFRACTION CONNEXE, ALORS MEME QUE, POUR LE RESTE DE LA POURSUITE, L'ACTION PUBLIQUE SE TROUVE ETEINTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;
CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS A L'AMENDE ET AUX DEPENS ;
FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-11-12 Bulletin Criminel 1957 N. 719 p. 1298 (CASSATION) et les arrêts cités.