Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme Y..., ayant introduit une instance devant le conseil de prud'hommes d'Annecy en annulation de son licenciement prononcé le 31 décembre 1986 par la société Vivalp, a donné mandat à M. X..., secrétaire de l'Union locale des syndicats CFDT de Rumilly et des environs, pour la représenter ; que l'ordre des avocats du barreau d'Annecy est intervenu volontairement à l'instance pour faire juger qu'à défaut par M. X... de justifier de l'appartenance de Mme Y... au syndicat CFDT, il était dépourvu de qualité pour agir en son nom ;
Attendu que l'Ordre des avocats fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 3 novembre 1987) d'avoir écarté cette prétention, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article R. 516-5 du Code du travail, le délégué ayant qualité pour représenter la partie doit être membre de l'organisation syndicale à laquelle celle-ci appartient, ce qui implique qu'elle justifie de son appartenance syndicale, et qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article R. 516-5 du Code du travail ;
Mais attendu que si les délégués permanents ou non permanents des organisations syndicales ouvrières ou patronales, qui peuvent assister ou représenter les parties en matière prud'homale, doivent être membres de l'organisation syndicale qui les a délégués, et non salariés de celle-ci, l'article R. 516-5 du Code du travail n'exige pas que la partie assistée ou représentée soit membre de la même organisation syndicale ou membre d'un syndicat ;
D'où il suit que la cour d'appel a fait une exacte application de ce texte en décidant que M. X..., délégué syndical, dûment mandaté par l'union locale CFDT dont il est le secrétaire, avait pouvoir pour représenter Mme Y... devant le conseil de prud'hommes sans que cette dernière ait à justifier de son appartenance syndicale ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1983-12-15 , Bulletin 1983, V, n° 627, p. 449 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., titulaire d'un diplôme de docteur en médecine délivré en Syrie, était employé, par l'hôpital Saint-Joseph de Bitche, en qualité d'infirmier, lorsqu'il a obtenu l'équivalence en France de son diplôme, puis son inscription, le 7 août 1979, à l'Ordre des médecins ; qu'il a cependant continué à être employé comme infirmier par l'hôpital ; qu'il a été licencié le 15 mars 1980 pour faute grave pour avoir, de sa propre initiative, le 25 février précédent, ordonné l'injection de deux Equanil à un malade, qui venait de se jeter par la fenêtre, et procédé à une perfusion sur lui ;
Attendu que pour déclarer que M. X... avait commis une faute grave, la cour d'appel, après avoir constaté qu'à deux reprises, les 29 janvier et 31 août 1979, il avait été notifié au salarié qu'il devait se limiter aux actes d'infirmier et relevé que celui-ci avait pris l'initiative d'interventions directes sur la personne d'un patient défenestré, alors que le chirurgien de garde était alerté, a retenu que, contrairement à ses fonctions et malgré les avertissements répétés, M. X... avait pris le commandement des opérations, donnant des ordres à tout le monde, y compris à l'interne de service ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le salarié, inscrit à l'Ordre des médecins bien qu'employé en qualité d'infirmier, était intervenu dans une situation d'urgence, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar
Sur le moyen unique :
Vu les articles 15, 16 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que les parties doivent se mettre mutuellement en mesure d'organiser leur défense et que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'aux termes du troisième texte, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y... a attrait M. X..., son ancien employeur, devant la juridiction prud'homale en lui réclamant diverses sommes à titre de rappel de salaire, indemnité de préavis et indemnité de congés payés ; que, devant le bureau de conciliation, l'employeur n'ayant pas comparu, M. Y... a élevé le montant de la demande sur le premier chef et que, par jugement réputé contradictoire en dernier ressort, il a été fait droit à la demande ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de la procédure que l'employeur ait été régulièrement informé de la demande nouvelle du salarié et qu'il appartenait à la juridiction de vérifier la régularité de la procédure, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mai 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Basse-Terre
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1989-10-25 , Bulletin 1989, V, n° 618, p. 373 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Pascal X..., employé par la société Panier et compagnie, concessionnaire d'un rayon de boucherie dans un supermarché exploité par la société Sogipyre, a été privé d'emploi lorsque la société Boucheries Bernard, nouveau concessionnaire, a refusé de le prendre à son service après que le précédent eut soldé son compte ;
Attendu que la société Boucheries Bernard reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 1985), rendu en référé, de l'avoir, après avoir mis hors de cause la société Panier et compagnie, condamnée à payer à M. X... une provision sur les dommages-intérêts qui lui étaient dus pour licenciement abusif, alors que l'article L. 122-12 du Code du travail ne recevant application qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, qui ne peut résulter de la seule perte d'un marché, le nouveau concessionnaire ne saurait être tenu de poursuivre le contrat de travail conclu par l'ancien concessionnaire, que, dès lors, en décidant qu'à la suite de la reprise par la société Boucheries Bernard de la concession du rayon d'un magasin qui avait été auparavant confiée à la société Panier et compagnie, la société Boucheries Bernard devait reprendre à son service M. X..., salarié de la société Panier et compagnie, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ;
Mais attendu que, ayant constaté que l'objet de la concession portait sur un rayon équipé en vue de la vente au détail de produits de boucherie, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir qu'une entité économique autonome conservant son identité avait été transférée, permettant au nouveau concessionnaire, en répondant aux besoins de la clientèle du supermarché, d'en reprendre l'activité, a exactement décidé que la société Boucheries Bernard avait, en refusant de poursuivre le contrat de travail de M. X..., enfreint les prescriptions de l'article L. 122-12 du Code du travail et licencié ce salarié de façon abusive ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-07-04 , Bulletin 1990, V, n° 345, p. 207 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 425-1, alinéa 5, du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que la procédure protectrice des délégués du personnel s'applique lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant qu'il n'ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement prévu à l'article L. 122-14 ; que le caractère imminent de la candidature n'est pas subordonné à la conclusion préalable d'un protocole d'accord préélectoral ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en réintégration pour avoir été licencié sans autorisation administrative, l'arrêt attaqué a retenu que l'intéressé ne pouvait prétendre bénéficier d'une protection du fait d'un simple projet d'élection récent et informel ;
Attendu cependant que la cour d'appel a relevé que la lettre de convocation à l'entretien préalable ayant été adressée le 17 octobre 1984, dès le 12 octobre précédent un entretien s'était déroulé au cours duquel M. X... était convenu avec l'employeur de mettre au point les modalités des élections des délégués du personnel et avait fait part de son intention de se porter candidat ; qu'en refusant de tenir pour imminente cette candidature dont elle reconnaissait que l'employeur avait eu connaissance, la cour d'appel a violé le texte précité ;
Sur le second moyen :
Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ;
Attendu que la cour d'appel a décidé que la mise à pied infligée le 16 octobre 1984 au salarié pour les 17 et 18 octobre et le licenciement du 23 octobre 1984 ne constituaient pas le cumul prohibé d'un même fait, la mise à pied litigieuse ayant été improprement qualifiée de " disciplinaire " par l'employeur et ayant en réalité un caractère conservatoire ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'employeur avait lui-même qualifié la mise à pied de disciplinaire et alors, d'autre part, que le salarié, après cette mise à pied, avait repris son travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juillet 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
DANS LE MEME SENS :
 (1°).
 Chambre sociale, 1984-05-23 , Bulletin 1984, V, n° 223 (2), p. 169 (rejet).
 A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre sociale, 1984-09-27 , Bulletin 1984, V, n° 339, p. 256 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 26 novembre 1986), rendu après cassation, que M. Y..., salarié de la société Diehl, a été licencié pour motif économique le 12 septembre 1979 par M. X..., syndic du règlement judiciaire dont avait été l'objet la société par jugement du 31 août 1979 ; que le salarié a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes dont il a été partiellement débouté ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir, par confirmation du jugement, décidé que le salarié ne pouvait prétendre à un rappel de prime d'ancienneté qu'à compter du 1er avril 1975, alors, selon le pourvoi, que la prescription quinquennale édictée par les articles 2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail a un fondement libératoire ; qu'elle ne saurait donc jouer lorsque la dette est contestée dans son principe et que l'employeur, reconnaissant ainsi ne pas s'être acquitté des sommes réclamées, dénie au salarié le droit de percevoir ces sommes en sus de celles déjà reçues ; qu'en l'espèce, la demande de rappel de prime d'ancienneté formée par M. Y... étant fondée sur les dispositions d'une convention collective dont l'employeur contestait l'application, la cour d'appel, qui a néanmoins opposé aux demandes du salarié la prescription quinquennale, a violé ensemble l'article 2277 du Code civil et l'article L. 143-14 du Code du travail ;
Mais attendu que, dès lors que l'arrêt énonce que la prime dont s'agit a la nature juridique d'une rémunération, c'est à bon droit que la cour d'appel a dit que la demande en paiement ne pouvait faire remonter la créance au-delà du 1er avril 1975, la prescription de cinq ans prévue par les articles 2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail étant une prescription libératoire extinctive ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1980-06-18 , Bulletin 1980, V, n° 537 (2), p. 404 (rejet).<br/>
Sur le deuxième moyen :
Attendu que la Société commerciale de représentations et de combustibles (SCRC), que la société Krupp avait chargée d'assurer la représentation et la diffusion en France de matériels fabriqués par la société allemande Tracto Technik, avait affecté à cette tâche sur quatre départements du Nord M. Michel X... lorsque, le 1er janvier 1983, la SCRC ayant cessé cette activité, la société Tracto Technik confia elle-même la distribution de ses produits à la société française Tracto Technique France, sa filiale spécialement créée à cet effet ; que cette société refusa de garder à son service M. X... ; que celui-ci, privé d'emploi, saisit la juridiction prud'homale en vue de faire juger qu'en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, la société Tracto Technique France devait poursuivre son contrat de travail et d'obtenir la condamnation de cette société, à défaut, celle de la SCRC, à lui payer des indemnités de rupture et des dommages-intérêts ;
Attendu que la société Tracto Technique France fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli cette demande en tant qu'elle était dirigée contre elle, alors qu'en se bornant à relever l'importance et la diffusion en France des fabrications d'une société allemande pour retenir que cette diffusion constituait une " entreprise " sans constater ni que ladite diffusion pouvait être considérée comme un secteur d'activité autonome de la SCRC, ni que cette dernière, qui poursuivait son activité, n'avait pas pu réemployer le salarié demandeur à l'instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la société Tracto Technique France, filiale de la société Tracto Teknik, après avoir racheté le stock de la SCRC et s'être installée dans les locaux de Cléon pris en location, assurait depuis 1983 la diffusion des fabrications de la société mère ; qu'ayant ainsi fait ressortir qu'une entité économique autonome comprenant des éléments d'exploitation avait été transférée permettant au nouveau concessionnaire d'en poursuivre l'activité, elle a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur les troisième, quatrième et premier moyens : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande formée en cause d'appel par la société Tracto Technique France contre la société commerciale de représentations et de combustibles et en ce qu'il a condamné la première de ces sociétés à payer à M. Michel X... une indemnité de clientèle, l'arrêt rendu le 30 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-06-27 , Bulletin 1990, V, n° 318, p. 189 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la Société mécanique de précision de Colombes (PRECIMECO) fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 septembre 1987) de l'avoir condamnée à verser des dommages-intérêts à l'un de ses salariés, M. X... pour inobservation des formalités prévues en matière de licenciement économique, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a fait une fausse application de l'article L. 321-7 du Code du travail et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en ne répondant pas aux conclusions de la demanderesse faisant valoir que le licenciement, intervenu à la suite d'une décision de l'employeur de mettre fin à l'activité de son entreprise, ne constituait pas dans tous les cas un licenciement pour motif économique ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions prétendument délaissées, a relevé que la suppression de l'emploi du salarié était due à la fermeture de l'usine décidée en raison du coût trop élevé des réparations nécessitées par la vétusté des installations, a pu décider que le licenciement avait un motif économique ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Ouen, 31 mars 1989) d'avoir déclaré élu M. X... membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la division Ile-de-France de la société Unibéton, alors qu'aux termes de l'article L. 236-5 du Code du travail tel qu'interprété et complété par la jurisprudence, le collège constitué par les membres du comité d'entreprise et les délégués du personnel a le pouvoir de fixer lui-même le mode de " désignation " des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, notamment par une élection dont il détermine les règles ; qu'à défaut d'accord entre les membres du collège désignatif, la délégation du personnel audit comité doit être élue au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ; que l'accord susvisé doit porter nécessairement, s'il s'agit d'une désignation par élection, sur le mode de scrutin dans tous ses détails, notamment sur la solution à adopter dans toutes les éventualités pouvant se présenter ; qu'il résulte des propres motifs du jugement attaqué que, si un accord était intervenu sur le scrutin majoritaire, il y avait désaccord sur la conduite à tenir au cas où deux candidats obtiendraient le même nombre de voix ; que le tribunal d'instance devait donc constater ledit désaccord et en tirer les conséquences légales qui s'imposaient, savoir annuler l'élection des deux membres déjà élus du CHSCT et décider que la délégation du personnel serait élue au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ; qu'ainsi le jugement attaqué encourt la cassation ;
Mais attendu que le tribunal a exactement décidé qu'en cas de partage de voix entre les candidats en présence il convenait, en l'absence d'accord, d'appliquer les principes généraux du droit électoral selon lesquels l'élection est acquise au plus âgé d'entre eux ; d'où il suit que le moyen est mal fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-02-07 , Bulletin 1989, V, n° 101 (3), p. 61 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation, M. Henri X..., embauché en qualité de vendeur le 2 septembre 1963 par la société Flament Alpi faisant commerce de matériel agricole, ultérieurement élu conseiller prud'homme, a été licencié le 11 octobre 1986 pour faute grave sans observation des formalités protectrices des conseillers prud'hommes ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article L. 514-2, alinéa 2, du Code du travail alors en vigueur ;
Attendu que pour allouer à M. X..., au titre d'indemnité pour inobservation des formalités protectrices des conseillers prud'hommes, une somme de 25 620 francs, la cour d'appel a énoncé que, compte tenu des éléments de la cause, une réparation suffisante serait ainsi assurée à l'intéressé ;
Qu'en statuant ainsi alors que la sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur des représentants du personnel, auxquels sont assimilés les conseillers prud'hommes, est la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours, et alors que cette indemnisation est due nonobstant la gravité de la faute commise par ledit salarié, la cour d'appel, qui, pour le calcul de cette indemnité, ne s'est pas référée à la rémunération perdue, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé la créance de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier de M. Henri X... à la somme de 25 620 francs, l'arrêt rendu le 16 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1970-05-27 , Bulletin 1970, V, n° 362, p. 294 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1975-02-27 , Bulletin 1975, V, n° 106, p. 96 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1989-10-17 , Bulletin 1989, V, n° 595, p. 360 (cassation partielle), et les arrêts cités ;
 CONTRA :
 Chambre sociale, 1981-02-19 , Bulletin 1981, V, n° 145 (1), p. 107 (rejet).
Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense : (sans intérêt) ;
Sur les deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que, pour dire que la salariée avait la qualification de négociatrice 2e échelon, la cour d'appel a énoncé qu'aux termes de la convention collective du personnel des agences immobilières, le négociateur 3e échelon est " un agent hautement qualifié par ses connaissances professionnelles et son aptitude à la conduite des affaires ; il assume, par délégation permanente de l'employeur, les rapports avec la clientèle dont il est chargé et la conclusion de négociations " ; qu'en l'espèce, Mlle X... n'était pas détentrice de l'attestation prévue à l'article 9 du décret du 20 juillet 1972, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives aux opérations immobilières, attestations visées par le préfet et délivrées par l'employeur titulaire de la carte professionnelle d'agent immobilier, qui constitue précisément la justification de la " délégation permanente " donnée par l'employeur au négociateur du 3e échelon ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la salariée n'exerçait pas effectivement les fonctions de négociatrice 3e échelon, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives à la qualification de la salariée, l'arrêt rendu le 17 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 141-10 du Code du travail ;
Attendu, selon la procédure, que M. Y... a été employé par M. X... en qualité de bûcheron du 22 novembre 1982 au mois de juillet 1984 ;
Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire sur la base du SMIC, la cour d'appel a énoncé que M. Y... dont les bulletins de salaire ont toujours précisé l'indication d'une rémunération à la tâche, et qui n'avait jamais protesté en cours de contrat, ce qui laissait présumer qu'il y avait accord sur le mode de rémunération en vigueur dans l'entreprise, ne pouvait prétendre à une rémunération sur la base du SMIC ;
Qu'en statuant ainsi, alors, qu'en l'absence de fixation par le contrat de travail du temps relatif à chaque tâche, le salarié payé à la tâche a le droit d'être rémunéré au taux du salaire minimum de croissance pour le nombre d'heures qu'il a effectué, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives à la demande de rappel de salaires, l'arrêt rendu le 5 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-12-16 , Bulletin 1981, V, n° 971, p. 721 (cassation).<br/>
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ;.
Et sur ce moyen :
Vu les articles 1134 du Code civil, 6, 25-3 et 31  a  de la convention d'assurance collective passée entre l'association des caisses de cadres du groupe Mornay et les compagnies La France-Vie et La France Y... ;
Attendu, selon les juges du fond, qu'à la suite de l'accident du travail dont il a été victime le 10 juillet 1981, M. Marc X... a mis fin le 31 décembre 1981 à ses fonctions de gérant minoritaire de la société Voies et Travaux publics de la Méditerranée, adhérente du régime de prévoyance des cadres régi par la convention d'assurance collective conclue avec la compagnie La France, et, tout en prenant un emploi salarié dans une autre entreprise, a suivi pendant la période de consolidation de ses blessures un stage de réadaptation fonctionnelle pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie ; que celle-ci lui ayant attribué à compter du 1er juillet 1982 une rente d'accident du travail pour un taux d'IPP de 75%, M. X... a demandé à la compagnie La France le versement de l'allocation prévue à l'article 26-3 de la convention précitée en cas d'invalidité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; que pour refuser à M. X... le bénéfice de cette allocation, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que n'ayant pas perçu de prestations en espèces de la sécurité sociale pendant le premier semestre de 1982, l'intéressé a perdu le 1er janvier 1982 la qualité de participant au régime de prévoyance institué par la convention d'assurance collective ;
Qu'en statuant ainsi, alors que s'agissant d'un accident du travail survenu à un participant du régime de prévoyance et dont les blessures n'étaient pas encore consolidées à la date où l'intéressé avait cessé d'appartenir à l'entreprise adhérente, la victime avait un droit acquis à la garantie prévue en cas d'attribution par la sécurité sociale d'une rente d'accident du travail au moins égale à 20 %, quelles qu'aient pu être les prestations allouées par la caisse primaire d'assurance maladie jusqu'au jour de la consolidation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1984-07-02 , Bulletin 1984, V, n° 277, p. 211 (rejet).<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Reims, 30 novembre 1988), Mme X... a été engagée le 16 mars 1986, en qualité d'employée au service des paies, par la société Bernard Huet ; que son licenciement pour motif économique lui a été notifié par lettre du 30 septembre 1987 ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, aux motifs, d'une part, qu'elle n'avait pas dénoncé dans le délai légal, par un écrit motivé, le reçu pour solde de tout compte qu'elle avait signé et, d'autre part, que sa réclamation était en tout état de cause mal fondée, alors, selon le premier moyen, que Mme X... avait, par lettre du 6 octobre 1987, saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une somme de 87 600 francs correspondant à 12 mois de salaire " pour rupture illégale et abusive du contrat de travail " et que cette saisine valait dénonciation motivée du reçu pour solde de tout compte au sens de l'article L. 122-17 du Code du travail ; et alors, selon le second moyen, que la cour d'appel ne pouvait admettre que la salariée avait fait l'objet d'un licenciement économique, lié à la restructuration de l'entreprise, sans répondre aux conclusions de l'intéressée qui faisait valoir, d'une part, que le choix qui s'était porté sur elle était lié à un motif d'ordre personnel et, d'autre part, qu'il n'y avait pas eu véritablement suppression de poste puisqu'il était démontré que le service était toujours assuré par deux personnes comme par le passé et que Mme X... avait été remplacée à son poste ;
Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a fait ressortir l'existence d'une suppression d'emploi consécutive à une mutation technologique, a pu décider que le licenciement reposait sur un motif économique ;
Attendu, d'autre part, que les juges d'appel ont constaté que l'ordre des licenciements avait été respecté ;
Qu'en l'état de ces constatations et abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué dans le premier moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-04-24 , Bulletin 1990, V, n° 183, p. 111 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1990-04-25 , Bulletin 1990, V, n° 190, p. 116 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Vu les articles L. 241 et L. 242, devenus L. 311-2 et L. 311-3, du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a inclus dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la caisse mutuelle de dépôts et de prêts de Dieuze, au titre des années 1980 à 1983, l'indemnité forfaitaire mensuelle dite de " frais de présidence " qu'elle avait allouée au président de son conseil d'administration ; que pour rejeter le recours formé par la caisse mutuelle, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que l'article L. 242 du Code de la sécurité sociale (ancien), qui n'a pas un caractère limitatif, impose l'affiliation aux assurances sociales du régime général, entre autres, des présidents-directeurs et directeurs généraux des sociétés anonymes, mandataires sociaux que le législateur a entendu assimiler aux salariés et travailleurs visés à l'article L. 241, et que le même régime est applicable au président d'une caisse mutuelle de dépôts et de prêts, assimilable en sa qualité de mandataire social aux dirigeants de sociétés anonymes ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que les fonctions de président du conseil d'administration de la caisse mutuelle impliquaient la plus large indépendance, alors que la liste de ceux des mandataires sociaux qui, par assimilation légale à des travailleurs placés sous la subordination d'un employeur, relèvent du régime général de la sécurité sociale ne peut être étendue en dehors des cas qu'elle prévoit et que le président du conseil d'administration d'une caisse mutuelle de dépôts et de prêts, organisme coopératif de droit local, n'entre pas dans l'énumération de la loi, la cour d'appel, qui a omis au surplus de prescrire la mise en cause de la caisse primaire et des organismes de protection sociale des travailleurs non salariés dont était susceptible de relever l'activité litigieuse, a fait des textes susvisés une fausse application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-11-16 , Bulletin 1989, V, n° 669, p. 403 (rejet).<br/>
Vu les articles L. 423-18, alinéa 2, et L. 412-4, alinéa 2, du Code du travail ;.
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, " les organisations syndicales intéressées sont invitées par le chef d'entreprise à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de délégué du personnel " et que, selon le second, tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif dans l'entreprise pour l'exercice du droit syndical ;
Attendu que pour déclarer irrecevable le recours du syndicat FO de l'enseignement privé tendant à l'annulation des élections des délégués du personnel qui s'étaient déroulées à l'Institut supérieur d'agriculture, le jugement attaqué énonce que pour qu'un syndicat représentatif puisse demander en justice le respect des dispositions du Code du travail, il faut qu'il existe réellement dans l'entreprise et y ait au moins un adhérent ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le syndicat FO de l'enseignement privé étant affilié à une organisation syndicale représentative sur le plan national était, peu important qu'il n'ait eu aucun adhérent dans l'entreprise, syndicat intéressé au sens du premier des textes précités, et devait, en conséquence, être invité à négocier le protocole d'accord préélectoral, le tribunal d'instance a violé lesdits textes ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er décembre 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tourcoing
Sur le moyen unique :
Vu l'article 472, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X... a été engagé le 23 avril 1982 en qualité d'ouvrier agricole par M. Y..., cultivateur ; qu'après cessation des relations de travail, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes qui lui a alloué une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ;
Attendu que, pour infirmer le jugement du conseil de prud'hommes et débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu qu'en ne se présentant pas devant elle, celui-ci, qui avait pu accréditer sa thèse en première instance, était censé avoir renoncé à ses moyens d'attaque et de défense ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors qu'elle devait examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels les premiers juges s'étaient déterminés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1980-02-06 , Bulletin 1980, II, n° 28, p. 20 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1987-03-04 , Bulletin 1987, V, n° 99, p. 65 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1989-05-24 , Bulletin 1989, II, n° 116, p. 58 (cassation).<br/>
Sur les quatre moyens réunis :
Vu la convention collective nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif ;
Attendu que M. X..., employé par l'association La Résidence Rhône-Alpes, en qualité de garçon de salle puis de veilleur de nuit, a démissionné à la fin du mois de février 1982 ;
Attendu que pour faire droit à la demande de rappel de salaires et de congés payés fondée sur la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif, la cour d'appel a retenu que la décision de la direction des Impôts de soumettre l'entreprise à l'impôt sur les sociétés a une valeur purement fiscale et que les statuts de l'association n'ont fait l'objet d'aucune modification même si l'activité réelle de l'association semble ne plus correspondre à celle qui avait été définie ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher quelle était, nonobstant les statuts, l'activité réelle de l'association et notamment si les bénéfices étaient répartis entre les sociétaires ce qui eût été de nature à lui conférer un but lucratif l'excluant du champ d'application de la convention collective susvisée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 octobre 1987), que Mlle Y..., engagée en qualité de vendeuse à temps partiel par M. X..., par un contrat à durée indéterminée, à partir du 18 mai 1983, a été licenciée le 22 février 1986 ;
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que les attestations retenues par la cour d'appel, faisant état de la mauvaise ambiance et de la mésentente suscitées par la salariée, laquelle n'avait fait l'objet d'aucune sanction ou avertissement, émanant de salariées et anciennes salariées des établissements X..., établies trois mois après le licenciement, sont légères et implicites, et qu'un des témoins s'est déjugé ;
Mais attendu que le moyen, dans sa première branche, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de preuve par le juge du fond ;
Mais sur la seconde branche du moyen :
Vu les articles L. 122-14-4 du Code du travail et 454 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour refuser d'allouer à la salariée une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, l'arrêt attaqué a énoncé que Mlle Y... ne demandait plus le paiement d'une indemnité de ce chef ;
Attendu, cependant, d'une part, qu'en demandant réparation de l'ensemble du préjudice que lui avait causé son licenciement, Mlle Y... demandait nécessairement réparation du dommage lié à l'irrégularité de la procédure suivie à cette fin ; d'autre part, que la partie qui demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ;
Attendu que le premier juge n'ayant pas réparé distinctement le chef de préjudice découlant du non-respect par l'employeur des formalités légales constaté par lui, en considération du fait qu'il était couvert par la réparation allouée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge d'appel ne pouvait statuer comme il l'a fait sans violer les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 8 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1988-07-07 , Bulletin 1988, V, n° 427 (3), p. 274 (cassation partielle), et l'arrêt cité.
 A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-06-20 , Bulletin 1990, V, n° 300 (2), p. 179 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1993 du Code civil, 6-1 du Code général des impôts, 1122 modifié du Code rural dans sa rédaction antérieure à la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986, ensemble les articles 34-1 nouveau du décret n° 55-753 du 31 mai 1955 et 2 à 11 du décret n° 64-300 du 1er avril 1964 ;
Attendu qu'à la suite du décès, survenu le 5 juillet 1984, de son mari, Jean X..., retraité du régime des travailleurs non salariés des professions agricoles, Mme Françoise X..., elle-même exploitante, en sus d'un lot de terres lui appartenant en propre, d'une soixantaine d'hectares dont son conjoint était propriétaire et lui avait confié la gestion par un mandat exprès du 16 mars 1977, a sollicité le 24 septembre 1984 de la caisse de mutualité sociale agricole le bénéfice d'une retraite de réversion ; que pour la débouter de cette demande, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que pour l'appréciation des ressources de l'intéressée doit seul entrer en ligne de compte le bénéfice admis par l'administration fiscale et qu'il résulte d'un certificat du contrôleur des Impôts en date du 25 mai 1986 que le bénéfice forfaitaire agricole de Mme X... a été pour l'année 1983 de 61 337 francs, somme qui dépasse le plafond de ressources fixé au montant annuel du SMIC ;
Attendu cependant, d'une part, que les ressources personnelles de Mme X... devaient être appréciées à la date de la demande de retraite de réversion dans les conditions fixées par le décret susvisé du 1er avril 1964 ; que, d'autre part, si par l'effet du mandat exprès de gestion que lui avait donné son mari, Mme X... avait seule la qualité de chef d'exploitation pour l'ensemble des terres appartenant au ménage et si les revenus de cette exploitation, dont il n'était pas contesté qu'ils faisaient l'objet d'une déclaration commune à l'Administration des contributions directes avec les autres revenus du foyer fiscal, étaient imposés sur la base d'un bénéfice forfaitaire global, l'intéressée n'en restait pas moins redevable envers son mari, dans les rapports pécuniaires entre époux, de la quote-part dudit bénéfice correspondant aux terres exploitées en qualité de mandataire, en sorte que cette quote-part n'entrait pas dans ses ressources personnelles ;
D'où il suit que la cour d'appel a fait des textes susvisés une fausse application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches réunies :
Attendu que la société International Leasure Machines (société ILM) fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 2 avril 1987) d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel par elle interjeté contre un jugement du conseil de prud'hommes qui l'a condamnée à payer diverses sommes à Mme X..., son ancienne salariée, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions, l'appelante n'avait sollicité aucun relevé de forclusion, mais avait soutenu que le délai d'appel n'avait pu courir en raison de la notification irrégulière du jugement, lequel avait été notifié en la forme de simple photocopie ; qu'en énonçant que la notification dudit jugement n'était pas contestée par l'appelante, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé, par conséquent, l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil, alors que, d'autre part, et en se bornant à relever que le jugement litigieux avait été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, pour en déduire que la notification était régulière, sans relever que le délai d'appel avait été indiqué de manière apparente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'enfin, et en s'abstenant de répondre aux conclusions de l'appelante, qui avait encore fait valoir que la notification était entachée d'un vice de forme, le jugement notifié étant une simple copie, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'abord, que la société ILM n'a pas soutenu devant la cour d'appel que le délai d'appel n'avait pas été indiqué de manière apparente sur la lettre de notification du jugement frappé d'appel, s'étant bornée à invoquer une prétendue irrégularité de la notification en la forme de simple photocopie ; que le moyen en sa deuxième branche est donc nouveau et mélangé de fait et de droit ;
Attendu, ensuite, qu'il résulte des productions de la société ILM au pourvoi que le jugement lui a été notifié sous la forme d'une copie certifiée conforme par le greffier du conseil de prud'hommes, lequel atteste que la minute comporte les signatures exigées par la loi ; qu'ainsi la décision de la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre la société dans le détail d'une argumentation inopérante et qui a constaté que l'appel avait été interjeté plus d'un mois après une notification dont la date n'était pas contestée, se trouve justifiée ;
D'où il suit que le moyen est irrecevable en sa deuxième branche et infondé en ses deux autres branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-05-13 , Bulletin 1986, V, n° 214, p. 166 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 321-7, alors en vigueur, du Code du travail ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Orange Distribution a, le 11 janvier 1984, sollicité l'autorisation de licencier MM. X... et Y... pour motif économique ; que par lettre du 12 janvier 1984, le directeur départemental du travail a, en application de l'article L. 321-7 du Code du travail, prorogé de sept jours le délai à lui imparti pour statuer en demandant à l'employeur de remplir et lui adresser un questionnaire précisant les motifs du licenciement projeté ; que l'employeur ayant retourné ce questionnaire le 19 janvier 1984, et se prévalant au 25 janvier 1984 d'une autorisation tacite, a par lettre du 26 janvier, notifié aux salariés leur licenciement ; qu'après avoir reçu le 31 janvier 1984, notification d'une décision de refus d'autorisation en date du 20 janvier, l'employeur a déféré cette décision au tribunal administratif lequel a rejeté ce recours comme tardif ; que les salariés ont demandé des dommages-intérêts pour licenciement abusif ;
Attendu que la cour d'appel a accueilli ces demandes au motif essentiel que l'employeur avait tardé à retourner à l'inspection du travail le questionnaire devant permettre de vérifier la réalité du motif économique invoqué ; qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur n'ayant pas reçu de réponse dans le délai légal était titulaire d'une autorisation tacite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1988-07-13 , Bulletin 1988, V, n° 447, p. 287 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 980-9 du même Code ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, tout employeur ayant la qualité de commerçant doit assurer ses salariés contre le risque de non-paiement, en cas de redressement judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail ; qu'il résulte du second que les contrats ayant pour objet les stages d'initiation à la vie professionnelle des jeunes conclus entre un organisme de formation ou de suivi conventionné, l'entreprise d'accueil et le jeune, ne constituent pas des contrats de travail ;
Attendu que, selon le jugement attaqué et la procédure, un contrat d'initiation à la vie professionnelle a été conclu le 26 mai 1986 entre la société Centre de rénovation automobile, l'Agence nationale pour l'emploi et M. X... ; que le stagiaire a démissionné le 11 juin 1986 ; que la société a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de La Rochelle et M. Y... a été nommé liquidateur ; que M. X... a fait citer M. Y... ès qualités et l'ASSEDIC Poitou-Charentes devant le tribunal d'instance pour entendre dire qu'il lui était dû une somme représentant l'indemnité à la charge de l'employeur égale à 27 % du SMIC, ainsi que des frais de déplacement, et que cette créance salariale ouvre droit à la garantie du paiement des salaires par l'ASSEDIC ;
Attendu que pour faire droit à ces demandes le tribunal d'instance a retenu que M. X... avait exécuté un certain travail sous la responsabilité d'un tuteur et que l'employeur avait l'obligation puisqu'il avait utilisé ses services, de le rémunérer conformément au contrat et même si celui-ci était intitulé contrat de formation ; qu'en statuant ainsi, en l'état de la législation alors en vigueur, il a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 mars 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de La Rochelle ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Rochefort