VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;
SUR LES FAITS :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE, DEPUIS FEVRIER 1969, X... ET Y... ETAIENT LES MANDATAIRES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 44 RUE DU DOCTEUR ROUX, A SAINT-MAUR DES FOSSES, AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION DE DEUX IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION ET LEUR VENTE PAR APPARTEMENTS ; QU'AUX TERMES DE LEURS MANDATS, ILS ETAIENT CHARGES D'INTERVENIR DANS LES DIVERS ACTES QUI DEVAIENT ETRE PASSES EN L'ETUDE DE Z..., NOTAIRE, CONCERNANT LES MODIFICATIONS STATUTAIRES, LE REGLEMENT DE CO-PROPRIETE, LA DIVISION PAR LOTS ET LA VENTE DES APPARTEMENTS ; QUE LA SOCIETE A OBTENU DE LA MAIRIE LE RECEPISSE DE LA DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, LE 26 NOVEMBRE 1968, DATE A PARTIR DE LAQUELLE ELLE DEVAIT, DANS LE DELAI D'UN MOIS, ADRESSER AU SERVICE DES IMPOTS, POUR LA LIQUIDATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, LA DECLARATION PROVISOIRE DE " LIVRAISON A SOI-MEME " PREVUE PAR LES ARTICLES 257-7°, 269-1 B) DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 243 A 245 DE L'ANNEXE II DU MEME CODE ET, DANS LE DELAI D'UNE ANNEE, LA DECLARATION DEFINITIVE DE CETTE MEME LIVRAISON ;
QUE C'EST SEULEMENT LE 7 MARS 1969 QUE LA SOCIETE A, PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'ETUDE Z..., ADRESSE A L'ADMINISTRATION LA DECLARATION PROVISOIRE, CEPENDANT QUE LA DECLARATION DEFINITIVE NE LUI A JAMAIS ETE FOURNIE, BIEN QUE LA MISE EN VENTE DES APPARTEMENTS AIT COMMENCE DES LE MOIS DE MARS 1969 ; QUE, TOUTEFOIS, LE 23 JANVIER 1970, ETAIT TRANSMISE AU SERVICE DES IMPOTS, SOUS LA SIGNATURE DE Y..., UNE ANNEXE " IM 1 ET 2 " A LA DECLARATION PROVISOIRE COMPORTANT L'ENUMERATION DES DEPENSES ET TAXES DEDUCTIBLES AYANT GREVE LE PRIX DE REVIENT DES IMMEUBLES ; QUE CETTE ANNEXE ETAIT ACCOMPAGNEE D'UN DOCUMENT INTITULE " VENTILATION DES REGLEMENTS EFFECTUES AUX ENTREPRENEURS " ; QUE, PARMI CES DERNIERS, FIGURAIT L'ENTREPRISE DENEU, SELON RELEVE DU 25 NOVEMBRE 1964, POUR UN MONTANT DE 275 675 FRANCS ; QUE L'ADMINISTRATION, NE POUVANT OBTENIR LA DECLARATION DEFINITIVE, A DECIDE DE PROCEDER A UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE ; QUE Y... A, ALORS, LE 4 JANVIER 1972, REVELE L'EXISTENCE D'UNE FAUSSE DECLARATION DE FACTURE QU'IL A IMPUTEE A X..., LE MONTANT REEL DES TRAVAUX EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE DENEU NE S'ETANT ELEVE QU'A 125 675 FRANCS ; QU'IL EN RESULTAIT AINSI UNE MAJORATION INDUE DES DEPENSES DECLAREES COMME DEDUCTIBLES DE 150 000 FRANCS ; EN CET ETAT :
SUR LE POURVOI DE Y... :
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, 157-7°, 266 ET 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 245 DE L'ANNEXE II AUDIT CODE, 4-1 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1973, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU, ASSOCIE ANCIEN GERANT D'UNE SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION EN VUE DE LA VENTE, POUR FRAUDE FISCALE, A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
AUX MOTIFS QU'IL N'A PAS IGNORE LA CONSISTANCE ET LA PORTEE DE LA MAJORATION FRAUDULEUSE AFFECTANT LA VENTILATION DES TRAVAUX PRODUITS A L'APPUI DE L'ANNEXE A LA DECLARATION DE LIVRAISON A SOI-MEME D'IMMEUBLE QU'IL A SIGNEE EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE ; QUE LA MINORATION DE L'ASSIETTE EXCEDE LE MONTANT DE LA TOLERANCE LEGALE ;
ALORS QUE, D'UNE PART, L'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE AUX LIVRAISONS A SOI-MEME D'IMMEUBLES EST CONSTITUEE PAR LE PRIX DE REVIENT TOTAL DES IMMEUBLES ; QUE LA MAJORATION DU COUT DE CERTAINS TRAVAUX AUGMENTE L'ASSIETTE DE LA TAXE EXIGIBLE EN MEME TEMPS QUE CELUI DE LA TAXE DEDUCTIBLE ; D'OU IL SUIT QUE LES FAITS REPROCHES AU PREVENU ET RETENUS PAR L'ARRET ATTAQUE NE CONSTITUAIENT AUCUNE DISSIMULATION DE SOMMES SUJETTES A L'IMPOT OU AUTRE MANOEUVRE TENDANT A SE SOUSTRAIRE A L'IMPOT ; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 4-1 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1973 A SUPPRIME L'IMPOSITION DES LIVRAISONS A SOI-MEME D'IMMEUBLES DESTINES A LA VENTE, SUPPRIMANT AINSI LE FONDEMENT LEGAL DE L'INFRACTION REPROCHEE AU PREVENU, QUE LA LOI PLUS DOUCE EST APPLICABLE AUX POURSUITES EN COURS POUR DES FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT ; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU CE PRINCIPE ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL EST VAINEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR TENU COMPTE DE CE QUE, SELON LES REGLES DE TAXATION APPLICABLES EN CAS DE " LIVRAISON A SOI-MEME ", LA FAUSSE DECLARATION IMPUTEE AU PREVENU N'AURAIT EU, D'APRES LE MOYEN, AUCUNE INCIDENCE SUR L'ASSIETTE DE LA TAXE ; QU'EN EFFET, LE JUGE REPRESSIF N'A PAS COMPETENCE POUR STATUER SUR LES VALEURS D'ASSIETTE DONT LA FIXATION RELEVE DE LA SEULE APPRECIATION DE L'ADMINISTRATION SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'IMPOT ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE S'IL EST VRAI, COMME LE RECONNAIT L'ADMINISTRATION, QUE, DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 4-1 DE LA LOI N° 73-1128 DU 21 DECEMBRE 1973, " L'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DES LIVRAISONS A SOI-MEME EST SUPPRIMEE POUR LES VENTES D'IMMEUBLES DESTINES A ETRE REVENDUS ", IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE CE TEXTE QUI, EN RAISON DE SON CARACTERE PUREMENT FISCAL, RESTE ETRANGER A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LEQUEL N'A CESSE DE REPRIMER TOUT FAIT DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DE L'IMPOT COMMIS, COMME TEL EST LE CAS EN L'ESPECE, ANTERIEUREMENT A L'ABROGATION DE LA REGLEMENTATION FISCALE CONCERNEE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ADMIS EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE PENAL, 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU, ASSOCIE ANCIEN GERANT D'UNE SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION EN VUE DE LA VENTE, POUR FRAUDE FISCALE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
AUX MOTIFS QU'IL N'A PAS IGNORE LA CONSISTANCE ET LA PORTEE DE LA MAJORATION FRAUDULEUSE AFFECTANT LA VENTILATION DES TRAVAUX PRODUITS L'APPUI DE L'ANNEXE A LA DECLARATION DE LIVRAISON A SOI-MEME D'IMMEUBLE QU'IL A SIGNEE EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE ; QUE LA MINORATION DE L'ASSIETTE EXCEDE LE MONTANT DE LA TOLERANCE LEGALE ;
ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA DECLARATION DEFINITIVE DE LIVRAISON A SOI-MEME N'A JAMAIS ETE TRANSMISE A L'ADMINISTRATION FISCALE ; QUE, DES LORS, LA SIGNATURE DE L'ANNEXE A CETTE DECLARATION NE CONSTITUAIT QU'UN ACTE PREPARATOIRE ET NON LA COMMISSION DU DELIT NI MEME UN COMMENCEMENT D'EXECUTION AYANT POUR CONSEQUENCE DIRECTE ET IMMEDIATE DE CONSOMMER LE DELIT ; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, LE PREVENU FAISAIT VALOIR QU'IL AVAIT SIGNE L'IMPRIME EN BLANC ET QUE LES ELEMENTS NECESSAIRES A LA REDACTION DE L'ACTE LITIGIEUX N'ONT ETE REUNIS PAR SON CO-ASSOCIE QUE PLUSIEURS MOIS APRES SA SIGNATURE ; QUE SES CONCLUSIONS ONT ETE REPRISES DANS UNE NOTE CONCLUANT A SA RELAXE ; QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE MOYEN PEREMPTOIRE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DU PREVENU REPRISES A LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, QUE LE TEMOIN A..., ANCIEN CLERC DE L'ETUDE Z..., A CONFIRME A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL, SOUS LA FOI DU SERMENT, QUE Y..., CONTRAIREMENT A CE QU'IL SOUTENAIT, N'AVAIT PAS SIGNE EN BLANC L'ANNEXE IM 1 ET 2 COMPORTANT L'ENUMERATION DES DEPENSES ET TAXES DEDUCTIBLES AYANT GREVE LE PRIX DE REVIENT DES IMMEUBLES, MAIS QU'IL AVAIT APPOSE SA SIGNATURE SUR CET IMPRIME DEJA REMPLI APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE CE QUE LA SOMME DE 275 675 FRANCS Y FIGURAIT ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, DES LORS QU'UN CONTRIBUABLE EST ASTREINT DE DEPOSER UNE DECLARATION EN VUE DE PERMETTRE A L'ADMINISTRATION D'EXERCER SON CONTROLE ET D'ASSEOIR L'IMPOT, TOUTE INEXACTITUDE VOLONTAIRE COMMISE DANS CETTE DECLARATION DANS LE DESSEIN DE SE SOUSTRAIRE A L'IMPOT EXPOSE SON AUTEUR AUX PEINES PREVUES PAR L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'EN L'ESPECE, LE DOCUMENT EN CAUSE CONSTITUANT UNE ANNEXE DE LA DECLARATION PROVISOIRE, SA PRODUCTION A CONSOMME LE DELIT SANS QU'IL PUISSE ETRE ADMIS QU'ELLE N'ETAIT QU'UN ACTE SIMPLEMENT PREPARATOIRE D'UNE TENTATIVE DE DISSIMULATION QUI N'AURAIT ETE COMMISE QUE LORS DU DEPOT DE LA DECLARATION DEFINITIVE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LES POURVOIS.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-03-12 Bulletin Criminel 1979 N. 161 p. 283 (CASSATION). (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-06-25 Bulletin Criminel 1979 N. 223 p. 607 (CASSATION). (1) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-11-10 Bulletin Criminel 1970 N. 293 p. 708 (REJET). (2) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-11-23 Bulletin Criminel 1973 N. 435 p. 1079 (REJET). (2) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-05-03 Bulletin Criminel 1974 N. 157 p. 402 (REJET). (2) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-11-08 Bulletin Criminel 1978 N. 310 p. 795 (CASSATION). (2)