Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., CULTIVATEUR, AFFILIE POUR LE RISQUE MALADIE ET NON POUR LE RISQUE ACCIDENT A LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES QUI, ALORS QU'IL CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR, AVAIT ETE, A LA SUITE D'UNE FAUSSE MANOEUVRE, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE L'AVOIR, PAR LA DECISION ATTAQUEE, DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES FRAIS D'HOSPITALISATION QU'IL A, A CETTE OCCASION, EXPOSES, AU MOTIF QUE CES FRAIS AVAIENT UNE ORIGINE ACCIDENTELLE ET NON MORBIDE, ALORS QU'IL NE RESULTERAIT PAS DE LADITE DECISION OU DES PIECES DU DOSSIER QUE LE GROUPEMENT DES ASSUREURS MALADIE POUR LES EXPLOITANTS AGRICOLES (GAMEX) L'AIT MIS EN DEMEURE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, D'APPELER EN INTERVENTION FORCEE LA PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE EVENTUELLEMENT RESPONSABLE DE LA GARANTIE DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, FORMALITE IMPOSEE PAR L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 31 MARS 1961, A PEINE DE NULLITE DE LA PROCEDURE ;
MAIS ATTENDU QUE PAR NOTE DU 16 MAI 1968, X... A ACCUSE RECEPTION DE LA LETTRE PAR LAQUELLE LE GAMEX LUI AVAIT ADRESSE LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR L'ARTICLE 37 SUSVISE ;
QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LES SOINS DONT X... DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT AVAIENT UNE ORIGINE ACCIDENTELLE ET N'ETAIENT PAS IMPUTABLES A UN MALAISE ACCOMPAGNE DE PERTE DE CONNAISSANCE, AU MOTIF QUE LES DOCUMENTS FIGURANT AU DOSSIER NE FAISAIENT ETAT, CHEZ L'INTERESSE, D'AUCUN MALAISE HABITUEL OU OCCASIONNEL, ALORS QU'IL RESULTERAIT DE DEUX CERTIFICATS MEDICAUX DU MEDECIN TRAITANT DATES DU 7 MAI 1968 ET 17 AOUT 1968 VERSES AUX DEBATS ET DES DECLARATIONS CONTENUES DANS LE RAPPORT DE GENDARMERIE, QUE X... ETAIT SUJET A DES MALAISES PAR SUITE D'HYPERTENSION ET D'ARTERIOSCLEROSE ET QUE LA MANOEUVRE SUBITE QU'IL AVAIT EFFECTUEE NE POUVAIT S'EXPLIQUER S'IL ETAIT DANS UN ETAT NORMAL ;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS PRODUITS ET SE FONDANT SUR L'AVIS DE SON MEDECIN QUALIFIE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PU, HORS DE TOUTE DENATURATION, ESTIMER QUE X... N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU'UN MALAISE ACCOMPAGNE DE PERTE DE CONNAISSANCE AVAIT ETE A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT ;
QU'EN EN DEDUISANT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI PAR X..., QUI AVAIT LA CHARGE DE LA PREUVE QUE L'ACCIDENT AVAIT UNE ORIGINE MORBIDE ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 18 FEVRIER 1969, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR RECONNU A LA DAME X... LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER SEPTEMBRE 1966 ET LE 30 JUIN 1967, DURANT LAQUELLE SON FILS AINE PATRICK NE VIVAIT PLUS SOUS SON TOIT ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 10 DECEMBRE 1946, QUE LE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES N'EST ACCORDE AUX FEMMES SEULES QU'EN RAISON D'UNE IMPOSSIBILITE PRESUMEE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE TENANT A LA PRESENCE A LEUR FOYER DES ENFANTS DONT ELLES ONT LA CHARGE ET QU'UNE TELLE PRESOMPTION N'EXISTE QU'AUTANT QUE LES ENFANTS VIVENT AVEC LEUR MERE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A EXACTEMENT OBSERVE, D'UNE PART, QUE LE FAIT POUR UN ENFANT DE NE PAS HABITER SOUS LE TOIT DE SA MERE QUI CONTINUE A EN ASSURER LA CHARGE NE SAURAIT CONSTITUER UN MOTIF DE REFUS DES PRESTATIONS FAMILIALES DES LORS QUE CET ENFANT POURSUIT SES ETUDES, CE QUI ETAIT LE CAS DU JEUNE PATRICK DURANT LA PERIODE LITIGIEUSE, ET, D'AUTRE PART, QUE SELON L'ARTICLE 513 SUSVISE SONT CONSIDEREES COMME SE TROUVANT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LES FEMMES SEULES AYANT LA CHARGE DE DEUX ENFANTS OU DAVANTAGE, SANS QUE CE TEXTE EXIGE AUCUNE AUTRE JUSTIFICATION ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 15 OCTOBRE 1968, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA GIRONDE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 126 DU CODE LOCAL DES PROFESSIONS (LOI DU 26 JUILLET 1900), L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 4 ET 5 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE DOIT ETRE CONSTATE PAR ECRIT ET ETRE ENREGISTRE AU ROLE DE LA CHAMBRE DES METIERS OU DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LE JEUNE X..., AGE DE 14 ANS, AVAIT ETE ENGAGE COMME APPRENTI PAR Y... DROGUISTE A MARCKOLSHEIM LE 1ER OCTOBRE 1966 ;
QUE LE CONTRAT ECRIT N'AVAIT ETE SIGNE PAR LES PARTIES QU'UN AN APRES, LE 2 OCTOBRE 1967, ET ENREGISTRE LE 3 OCTOBRE 1967 AU ROLE DES APPRENTIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG, SOUTENANT QUE LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE NE LUI ETAIT OPPOSABLE QU'A DATER DU JOUR DE SON ENREGISTREMENT, AVAIT CALCULE LES COTISATIONS DUES POUR L'EMPLOI DU JEUNE X... PENDANT LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1966 AU 1ER OCTOBRE 1967 SUR LA BASE DU SMIG DIMINUEE DE L'ABATTEMENT D'AGE, ET NON SUR CELLE DU FORFAIT FIXE POUR LES APPRENTIS, QU'ELLE AVAIT EN CONSEQUENCE DEMANDE LE PAIEMENT D'UN SUPPLEMENT DE COTISATION ;
QUE POUR DEBOUTER LA CAISSE DE SA DEMANDE LA DECISION ATTAQUEE OBSERVE QUE LE JEUNE X... AVAIT ETE EMBAUCHE EN QUALITE D'APPRENTI A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1966, QUE SI LE CONTRAT N'AVAIT ETE SIGNE QUE LE 2 OCTOBRE 1967 ET ENREGISTRE LE 3 OCTOBRE 1967, AUCUNE DISPOSITION DU CODE DU TRAVAIL OU DE LA LOI LOCALE SUR LES PROFESSIONS N'INTERDISAIT DE CONCLURE UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE AVEC EFFET RETROACTIF, QU'IL N'ETAIT D'AILLEURS PAS ETABLI QUE CE CONTRAT AIT FAIT L'OBJET D'OBSERVATIONS OU DE MODIFICATION DE LA PART DES ORGANISMES PROFESSIONNELS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE SOUMIS A DES FORMES IMPERATIVES N'ETAIT VALABLE ET OPPOSABLE A LA CAISSE QU'A COMPTER DE LA SIGNATURE ET DE L'ENREGISTREMENT DE L'ACTE ECRIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU BAS-RHIN, LE 19 FEVRIER 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU HAUT-RHIN
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, AUCUNE NULLITE D'ACTE DE PROCEDURE NE POURRA ETRE ADMISE QUE S'IL EST JUSTIFIE QU'ELLE NUIT AUX INTERETS DE LA PARTIE ADVERSE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ACTE D'APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI, INTERVENUE ENTRE L'URSSAF ET LA SOCIETE COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN, ENONCE QU'ELLE A ETE RENDUE LE 14 NOVEMBRE 1968, ALORS QU'A LA DATE PRECITEE L'AFFAIRE AVAIT SEULEMENT ETE PLAIDEE ET MISE EN DELIBERE, ET QUE LA DECISION N'A ETE PRONONCEE QU'A L'AUDIENCE DU 12 DECEMBRE 1968 ;
ATTENDU QUE LEDIT ARRET DECLARE QUE L'INDICATION DE LA DECISION INCRIMINEE DANS UN ACTE D'APPEL CONSTITUE UNE MENTION SUBSTANTIELLE, ET QUE L'ERREUR COMMISE, EN L'ESPECE, NE PERMETTANT PAS DE CONNAITRE QUELLE DECISION A ETE DEFEREE A LA COUR, EN L'ABSENCE DE TOUTE SENTENCE RENDUE A LA DATE SUS-INDIQUEE, L'APPEL FORME PAR L'URSSAF EST IRRECEVABLE ;
ATTENDU QUE SI LA DETERMINATION EXACTE DU JUGEMENT DONT L'URSSAF A ENTENDU RELEVER APPEL ENTRE DANS L'OBJET MEME D'UN TEL ACTE ET LUI EST INDISPENSABLE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, CEPENDANT STATUER COMME ELLE L'A FAIT SANS RECHERCHER, AINSI QU'ELLE Y AVAIT ETE EXPRESSEMENT INVITEE, SI DES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS, IL NE POUVAIT ETRE DEDUIT, MALGRE L'ERREUR COMMISE, L'INDICATION SUFFISAMMENT PRECISE DE LA DECISION DONT LA REFORMATION ETAIT POURSUIVIE, ET SUR L'INDENTIFICATION DE LAQUELLE LA PARTIE ADVERSE N'AURAIT PU SE MEPRENDRE ;
EN QUOI L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 6 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1147 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION EN RESPONSABILITE EXERCEE PAR X..., ENTREPRENEUR DE SPECTACLES, CONTRE Y... QUI EXCIPAIT D'UN CAS DE FORCE MAJEURE L'AYANT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE TENIR SES ENGAGEMENTS, AU MOTIF QUE LES CERTIFICATS MEDICAUX PRODUITS PAR Y..., DELIVRES RESPECTIVEMENT LES 3 ET 27 FEVRIER 1968, ETAIENT INSUFFISANTS A ETABLIR QUE L'ARTISTE ETAIT HORS D'ETAT DE TENIR SON ROLE, LE PREMIER CERTIFICAT NE PRECISANT PAS LA NATURE DE LA MALADIE DONT IL ETAIT ATTEINT LE JOUR DU SPECTACLE, TANDIS QUE LE SECOND CERTIFICAT PRESCRIVANT UNE HOSPITALISATION DE LONGUE DUREE CONCERNAIT UNE MALADIE SURVENUE ULTERIEUREMENT, ALORS QUE LA COUR N'A PU SANS SE CONTREDIRE AFFIRMER SUCCESSIVEMENT QUE LA NATURE DE LA MALADIE DONT L'ARTISTE ETAIT ATTEINT A LA DATE DU SPECTACLE N'ETAIT PAS ETABLIE ET QUE L'HOSPITALISATION INTERVENUE QUELQUES JOURS APRES LA MEME DATE N'AURAIT PAS ETE IMPOSEE PAR LA MEME MALADIE ;
QU'EN OUTRE, ETANT SAISIE PAR L'APPELANT D'UNE DEMANDE TENDANT A INSTITUER UNE EXPERTISE MEDICALE AFIN DE DETERMINER LA NATURE ET LA GRAVITE DE LA MALADIE ALLEGUEE SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERATOIRE, LA COUR D'APPEL N'A PU VALABLEMENT ECARTER CETTE DEMANDE SANS MOTIVER SA DECISION DE CE CHEF ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE PAR Y... S'ILS S'ESTIMAIENT SUFFISAMMENT INFORMES, ONT CONSIDERE QUE LES CERTIFICATS ET ATTESTATIONS VERSES AUX DEBATS N'ETABLISSAIENT PAS QUE L'ETAT DE SANTE DE Y... EUT ETE TEL QU'IL EUT CONSTITUE UN CAS DE FORCE MAJEURE LE METTANT DANS L'IMPOSSIBILITE D'ASSURER LA REPRESENTATION DU 4 FEVRIER 1968, COMME IL S'Y ETAIT ENGAGE LE 30 JUIN 1967, ET QU'IL EUT ETE AINSI LIBERE DE SON OBLIGATION ;
QUE Y..., QUI AVAIT ALLEGUE DANS SES CONCLUSIONS ETRE MALADE DEPUIS QUELQUES SEMAINES, S'ETAIT BORNE A PRODUIRE UN CERTIFICAT MEDICAL DE TROIS JOURS D'ARRET DE TRAVAIL ;
QUE SA MALADIE ULTERIEURE NE SAURAIT NON PLUS JUSTIFIER SON ATTITUDE ET LE FAIT QU'IL N'AVAIT AVISE X... DE SA CARENCE QUE QUELQUES HEURES AVANT LE SPECTACLE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE EXPLOITEE A BORDEAUX PAR LA SOCIETE DES ACCUMULATEURS FIXES ET DE TRACTION (SAFT) AYANT PRIS EN CHARGE, EN 1962, LES OEUVRES SOCIALES DE LADITE USINE, LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE LA CONTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR A LEUR FINANCEMENT D'APRES LES DEPENSES AFFERENTES A L'ANNEE 1969, CELLE DES TROIS ANNEES ANTERIEURES AU COURS DE LAQUELLE ELLES AVAIENT ATTEINT LEUR NIVEAU LE PLUS ELEVE, EN Y COMPRENANT LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE LA CANTINE, POUR LE MOTIF QUE L'EXISTENCE D'UNE CANTINE REPOND A UNE EXIGENCE SOCIALE A CARACTERE PERMANENT DONT LES AVANTAGES NE SAURAIENT CONSTITUER UN COMPLEMENT DE SALAIRES, ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT NULLEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'EMPLOYEUR FAISAIT VALOIR QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT N'AVAIT PAS DEMANDE A ASSUMER LA GESTION DE LA CANTINE ET ETAIT SANS DROIT A ENCAISSER LA PART DE LA CONTRIBUTION AFFECTEE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE CETTE CANTINE QUI ETAIT GEREE EXCLUSIVEMENT PAR L'ENTREPRISE ELLE-MEME;
MAIS ATTENDU QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT AYANT PRIS EN CHARGE LES OEUVRES SOCIALES EN ASSURAIT LEGALEMENT LA GESTION, EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945 PEU IMPORTANT QU'IL L'AIT ASSUMEE LUI-MEME OU QU'IL L'AIT LAISSEE EN FAIT A L'ENTREPRISE QUI NE POUVAIT AGIR QUE POUR SON COMPTE ;
QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LA CONTRIBUTION DE LA SOCIETE SAFT AU FINANCEMENT DES OEUVRES SOCIALES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DEVAIT ETRE FIXEE EN TENANT COMPTE DE LA TOTALITE DES DEPENSES SOCIALES DE LA PERIODE DE REFERENCE, Y COMPRIS CELLES DE FONCTIONNEMENT DE LA CANTINE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 242-2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE X... ET Y..., FACTEURS AUXILIAIRES DES PTT ET TRAVAILLANT A MI-TEMPS POUR Z... AGENT GENERAL D'ASSURANCES COMME ENCAISSEURS DE PRIME ET PROSPECTEURS DE LA CLIENTELE EN VUE DE LA SOUSCRIPTION D'AFFAIRES NOUVELLES, NE DEVAIENT PAS ETRE ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QUE S'ILS N'ETAIENT PAS PATENTES, ILS EXERCAIENT LEUR ACTIVITE EN TOUTE INDEPENDANCE SANS AVOIR A RENDRE D'AUTRES COMPTES QUE CEUX NECESSITES PAR LE RAPPORT MENSUEL D'ACTIVITE ET QU'IL S'AGISSAIT D'UNE SIMPLE MESURE D'INFORMATION DESTINEE A TENIR Z... AU COURANT DE LA MARCHE DES AFFAIRES, QU'ILS ETAIENT REMUNERES A LA COMMISSION QUE L'ENQUETE N'AVAIT PAS REVELE QUE LES ATTRIBUTIONS D'ENCAISSEUR FUSSENT ACCOMPAGNES D'UNE CLAUSE, D'UNE CONDITION OU DE CIRCONSTANCES D'EXECUTION CONSTITUTIVES D'UN LIEN DE SUBORDINATION, QUE L'ACTIVITE DE X... ET DE Y... POUR LE COMPTE DE Z... N'AVAIT QU'UN CARACTERE ACCESSOIRE, QU'AINSI ILS NE POUVAIENT ETRE ASSUJETTIS OBLIGATOIREMENT A LA SECURITE SOCIALE SELON L'ARTICLE 241 DU CODE, QU'EN OUTRE L'ARTICLE 242-2° DU MEME CODE NE POUVAIT TROUVER APPLICATION EN L'ESPECE DU FAIT QU'IL PREVOYAIT SEULEMENT L'ASSUJETTISSEMENT DES AGENTS NON PATENTES DES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET QUE Z..., AGENT GENERAL N'ETAIT PAS UNE ENTREPRISE ET NE POUVAIT LUI ETRE ASSIMILE, QU'ENFIN LES INTERESSES N'EFFECTUANT PAS DE TACHES SEDENTAIRES AU SIEGE DE L'AGENCE, L'ARTICLE 242-10° ETAIT EGALEMENT SANS APPLICATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 242-2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE SONT NOTAMMENT COMPRIS PARMI LES PERSONNES AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, LES COURTIERS, INSPECTEURS ET AUTRES AGENTS, NON PATENTES, DES ENTREPRISES D'ASSURANCES DE TOUTE NATURE MEME REMUNERES A LA COMMISSION, QUI EFFECTUENT D'UNE FACON HABITUELLE ET SUIVIE DES OPERATIONS DE REPRESENTATION D'ASSURANCE OU DE COMMISSION POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS OU CHEFS D'ENTREPRISE DETERMINES, MEME S'ILS NE SONT PAS OCCUPES DANS L'ETABLISSEMENT DE L'EMPLOYEUR OU DU CHEF D'ENTREPRISE, QUE CES DISPOSITIONS QUI DOIVENT S'APPLIQUER SANS RESTRICTION AUX AGENTS TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE TOUS ENTREPRENEURS D'ASSURANCE SE SUFFISENT A ELLES MEMES SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ET L'APPLICATION POSSIBLE DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PAR SUITE VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 12 MAI 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE HUBERT X... ET LUCIEN X..., GERANTS STATUTAIRES SUCCESSIFS, NON PORTEURS DE PARTS, DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COMPAGNIE FRANCAISE D'AIR PULSE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LYON, DEVAIENT, BIEN QUE RESIDANT AU MAROC, A L'EPOQUE CONSIDEREE, ETRE OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIS A LA SECURITE SOCIALE ET IMMATRICULES A LA CAISSE CENTRALE LYONNAISE D'ASSURANCE MALADIE, ALORS QUE LE LIEU DE TRAVAIL DES CONSORTS X... NE SE TROUVANT PAS DANS LA CIRCONSCRIPTION DE CETTE CAISSE, LES CONSORTS X... NE POUVAIENT ETRE AFFILIES A CELLE-CI;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, BIEN QUE RESIDANT ALORS CASABLANCA, LES CONSORTS X... ASSUMAIENT PAR LETTRES, PAR TELEPHONE OU MEME A L'OCCASION DE VOYAGES A LYON, LA DIRECTION GENERALE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'AIR PULSE DONT L'ACTIVITE S'EXERCE PRINCIPALEMENT SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN ET QUI LEUR VERSAIT UN TRAITEMENT;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A LOGIQUEMENT DEDUIT QUE LES CONSORTS X..., QUI GERAIENT UNE SOCIETE FRANCAISE TRAITANT EN FRANCE LA QUASI-TOTALITE DE SES MARCHES, DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME EXERCANT EN FRANCE L'ACTIVITE SALARIEE POUR LAQUELLE ILS ETAIENT REMUNERES;
QU'EN DECIDANT, DES LORS, QUELES INTERESSES DEVAIENT ETRE OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIS A LA SECURITE SOCIALE ET AFFILIES A LA CAISSE CENTRALE LYONNAISE D'ASSURANCE MALADIE, ELLE A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'HUBERT X... DEVAIT ETRE IMMATRICULE A LA SECURITE SOCIALE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1960 JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1963, ALORS QUE HUBERT X... ETANT DECEDE AU JOUR DE LA RECLAMATION DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET NE POUVANT, PAR SUITE, RECEVOIR DE CELLE-CI DES PRESTATIONS, NE POUVAIT ETRE IMMATRICULE;
MAIS ATTENDU QU'IL N'EXISTE POINT DE CORRELATION NECESSAIRE ENTRE L'ASSUJETTISSEMENT A LA SECURITE SOCIALE ET LE DROIT AU BENEFICE EFFECTIF DE PRESTATIONS;
QUE LE MOYEN, PAR SUITE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X... QUI EXERCE LA PROFESSION DE CHAUFFEUR DE TAXI ET CELLE D'AMBULANCIER DEPUIS LE MOIS DE MARS 1966 DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAISE ARTISANALE BRETONNE D'ASSURANCE VIEILLESSE (CABAV), ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACTIVITE D'AMBULANCIER ET DE CHAUFFEUR DE GRANDE REMISE NE REPOND PAS A LA QUALITE DE CHAUFFEUR DE TAXI DEFINIE PAR LE DECRET DU 12 JUIN 1952 ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, COMME ELLE L'A FAIT, AFFIRMER QUE X... REMPLISSAIT LES CONDITIONS EXIGEES, SANS RECHERCHER SI ELLES ETAIENT EFFECTIVEMENT CONFORMES A LA REGLENTATION ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INSCRIPTION AU REPERTOIRE DES METIERS D'UNE ENTREPRISE DONT L'ACTIVITE REQUIERT EGALEMENT L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE NE PEUT ENTRAINER UN ASSUJETTISSEMENT AU REGIME ARTISANAL DE L'ACTIVITE CONSIDEREE, CE QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE CONSTATER ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE X... EST PROPRIETAIRE D'UN TAXI FAMILIAL, QU'IL TRAVAILLE SEUL ET QUE SON ACTIVITE ESSENTIELLE EST CELLE DE CHAUFFEUR DE TAXI, NE FAISANT QU'A TITRE ACCESSOIRE ET OCCASIONNEL LE TRANSPORT DE MALADES OU DE BLESSES, SON VEHICULE N'ETANT D'AILLEURS PAS AMENAGE EN AMBULANCE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL QUI, TOUT EN RECONNAISSANT QUE X... ETAIT A LA FOIS INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS ET AU REGISTRE DU COMMERCE A EXPRESSEMENT REMARQUE QUE X... NE SE LIVRAIT QU'A DES TRANSPORTS PARTICULIERS DE PERSONNES, A JUSTEMENT OBSERVE QUE LES CONDITIONS D'EXERCICE DE SON ACTIVITE RENTRAIENT DANS CELLES PREVUES PAR LE DECRET DU 1ER MARS 1962 DONNANT UNE NOUVELLE DEFINITION DE L'ARTISANAT, ET COMPRENANT CELLES FIGURANT SOUS LE GROUPE 622 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 11 JUILLET 1962 INTITULE TRANSPORTS PARTICULIERS DE PERSONNES, TRANSPORTS SPECIAUX, AMBULANCES, SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A UNE IMMATRICULATION AU REGISTRE DES METIERS ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI A ETABLI LA REALITE DU CARACTERE ARTISANAL DE L'ACTIVITE DE X... AU REGARD DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR, RENDANT OBLIGATOIRE SON IMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS A, EN DECLARANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 646 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'INTERESSE DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAISSE ARTISANALE BRETONNE D'ASSURANCE VIEILLESSE, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 28 AVRIL 1959 X..., QUI TRAVAILLAIT AU CHALUMEAU SUR L'AVANT DE LA COQUE D'UN NAVIRE A MARSEILLE, EST TOMBE D'UNE HAUTEUR DE 4 METRES PAR SUITE DU GLISSEMENT DE L'ECHELLE AU SOMMET DE LAQUELLE IL SE TROUVAIT ET DONT DEUX MANOEUVRES ESSAYAIENT DE MAINTENIR LA BASE EN PLACE ;
QU'APRES AVOIR, PAR UN ARRET PRECEDENT, ADMIS QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT X... A ETE VICTIME AU SERVICE DE LA COMPAGNIE MARSEILLAISE DE REPARATIONS ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE CET EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL, SAISIE DES DIFFICULTES AYANT TRAIT A LA DETERMINATION DE LA MAJORATION DE RENTE REVENANT A L'INTERESSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A RAMENE A 50 % LE TAUX DE LA MAJORATION FIXEE A 85 % PAR LES PREMIERS JUGES ;
ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE AINSI ALORS QUE TOUTE DECISION DOIT ETRE MOTIVEE, QUE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ET QUE, SI LES JUGES DU FOND SONT SOUVERAINS POUR FIXER LE MONTANT DE CETTE MAJORATION, ILS ONT LE DEVOIR D'EXPRIMER LES MOTIFS DU TAUX QU'ILS RETIENNENT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE A BON DROIT QUE LE MONTANT DE LA MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR DEPEND EXCLUSIVEMENT DU DEGRE DE GRAVITE DE CETTE FAUTE ET NON DE SES CONSEQUENCES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SI, SELON L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 18 FEVRIER 1957, LES ECHELLES DOIVENT ETRE DISPOSEES ET FIXEES DE FACON A NE POUVOIR GLISSER DU BAS, NI BASCULER, EN L'ESPECE IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LES MOUVEMENTS DE LA VICTIME, POUR TROUVER LA POSITION ADEQUATE A SON TRAVAIL, AVAIENT NECESSAIREMENT EBRANLE L'ECHELLE DEPOURVUE D'UN APPUI SUR A SON SOMMET ET QUE LES DEUX MANOEUVRES CHARGES D'EN ASSURER LA FIXITE A LA BASE N'AVAIENT PU EMPECHER SON GLISSEMENT SUR LA COQUE ;
QU'EN RAISON DU TRAVAIL QUE X... AVAIT A EFFECTUER ET QUI L'OBLIGEAIT A RECHERCHER LA MEILLEURE POSITION EN UTILISANT SES DEUX MAINS POUR MANIPULER LE CHALUMEAU ET EN NE SE TENANT A L'ECHELLE QUE PAR LES PIEDS, L'ENSEMBLE DU DISPOSITIF SE TROUVAIT EXPOSE A DES EFFETS MECANIQUES DE LEVIER SUSCEPTIBLES D'ATTEINDRE UNE AMPLITUDE TROP IMPORTANTE POUR POUVOIR ETRE NEUTRALISEE PAR LA FORCE DES DEUX HOMMES PLACES AU BAS DE L'ECHELLE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE LA COUR D'APPEL A FIXE LE TAUX DE LA MAJORATION DE RENTE EN TENANT COMPTE DE TOUTES LES CIRCONSTANCES DE FAIT AYANT ENTOURE L'ACCIDENT ET EN APPRECIANT LE DEGRE DE LA FAUTE INEXCUSABLE ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ALUMINIUM ALCAN DE FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES COTISATIONS MUTUALISTES PAYEES DIRECTEMENT PAR ELLE POUR SON PERSONNEL A LA CAISSE MUTUELLE CHIRURGICALE DE BAYONNE, PENDANT LA PERIODE DU 1ER TRIMESTRE 1963 AU 1ER TRIMESTRE 1967 DEVAIT DONNER LIEU AU VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE DES CONSTATATIONS DUDIT ARRET IL NE RESULTE PAS NI QUE LA SOCIETE EN AGISSANT AINSI REGLAIT UNE DETTE D'AUTRUI, NI QUE LES COTISATIONS NON VERSEES DIRECTEMENT AUX SALARIES, CONSTITUAIENT UN AVANTAGE EN ARGENT OU EN NATURE ALLOUE A L'OCCASION DU TRAVAIL;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES COTISATIONS PERCUES PAR LA CAISSE MUTUELLE CHIRURGICALE AVAIENT POUR OBJET LA PRISE EN CHARGE PAR CELLE-CI DE LA PARTIE DES DEBOURS NON COUVERTS PAR LA SECURITE SOCIALE, ET CONCERNAIENT L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE;
QU'IL OBSERVE QUE CHAQUE SALARIE SIGNAIT INDIVIDUELLEMENT SON BULLETIN D'ADHESION A LA CAISSE CHIRURGICALE CE QUI LE RENDAIT PERSONNELLEMENT DEBITEUR DU MONTANT DES COTISATIONS PREVUES AU CONTRAT;
QU'A BON DROIT L'ARRET EN A DEDUIT QU'EN PAYANT DIRECTEMENT LESDITES COTISATIONS, POUR SES SALARIES, LA SOCIETE ALUMINIUM ALCAN DE FRANCE, ASSUMAIT LE REGLEMENT DE LEURS DETTES PERSONNELLES;
ATTENDU QU'AYANT DE PLUS CONSTATE QUE L'AVANTAGE EN ARGENT AINSI ACCORDE AUX SALARIES DE L'ENTREPRISE LIBRES DE SUPPORTER LA PARTIE DES FRAIS DE MALADIE NON COUVERTS PAR LA SECURITE SOCIALE TROUVAIT SA CONTREPARTIE DANS LES REDEVANCES VERSEES PAR L'EMPLOYEUR A LA CAISSE CHIRURGICALE, A L'OCCASION DE CONTRAT DE TRAVAIL, C'EST JUSTEMENT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LESDITES PRIMES CONSTITUAIENT UN COMPLEMENT DE SALAIRE ALLOUE INDIRECTEMENT, QUI DEVAIT ETRE SOUMIS AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 243 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LE CONJOINT PARTICIPANT A L'ENTREPRISE OU A L'ACTIVITE D'UN TRAVAILLEUR NON SALARIE, NE PEUT ETRE ASSUJETTI EN CE QUI LE CONCERNE, AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES, NI BENEFICIER DES PRESTATIONS FAMILIALES OU DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL EN QUALITE DE SALARIE OU ASSIMILE QUE S'IL REMPLIT LES CONDITIONS SUIVANTES : A PARTICIPER EFFECTIVEMENT A L'ENTREPRISE OU A L'ACTIVITE A TITRE PROFESSIONNEL ET CONSTANT ;
B BENEFICIER D'UNE REMUNERATION AU MOINS EGALE AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, TELLE QU'ELLE SERAIT ACQUISE PAR UN TRAVAILLEUR OCCUPE PENDANT LA DUREE HEBDOMADAIRE REGLEMENTAIRE DE TRAVAIL PREVUE POUR LA PROFESSION EXERCEE PAR LE CONJOINT ET CORRESPONDANT, D'AUTRE PART, LE CAS ECHEANT, AU SALAIRE NORMAL DE LEUR CATEGORIE PROFESSIONNELLE;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME X... DEVAIT ETRE ASSUJETTIE AUX ASSURANCES SOCIALES EN QUALITE DE SALARIEE DE SON MARI QUI EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE D'ELECTRICITE ET DE TELEVISION, L'ARRET ATTAQUE RELEVE, D'UNE PART, QUE SON ROLE DE SECRETAIRE N'EST NI DIFFERENT, NI SUPERIEUR QUANT AUX TRAVAUX ET AUX RESPONSABILITES A CELUI DES AUTRES EMPLOYES, D'AUTRE PART, QUE LE SALAIRE DE 400 FRANCS PAR MOIS QU'ELLE PERCOIT EST SUPERIEUR AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ET QU'AINSI LA SEULE CONDITION EXIGEE EN CE QUI CONCERNE LA REMUNERATION PAR LE TEXTE SUSVISE, EN L'ABSENCE DE CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, SE TROUVE REMPLIE;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE L 243 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EXIGE NON SEULEMENT QUE LA REMUNERATION PERCUE PAR LE CONJOINT SOIT SUPERIEURE AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, MAIS AUSSI QU'ELLE CORRESPONDE AU SALAIRE NORMAL DE SA CATEGORIE PROFESSIONNELLE ET QUE CETTE CONDITION N'EST NULLEMENT SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, ET ALORS, QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA CAISSE AVAIT SOUTENU QUE LA REMUNERATION PERCUE PAR DAME X... CORRESPONDAIT PRATIQUEMENT AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, C'EST-A-DIRE A CELUI D'UN MANOEUVRE, BIEN QU'OCCUPANT UN POSTE LUI CONFERANT DES RESPONSABILITES CERTAINES, PUISQU'ELLE RECEVAIT LES CLIENTS AU MAGASIN PENDANT LES ABSENCES FREQUENTES DU MARI PARTI SUR LES CHANTIERS, ETABLISSAIT LA PRESQUE TOTALITE DES FACTURES, RECAPITULAIT LES TEMPS DE TRAVAIL DES OUVRIERS, ETABLISSAIT LES FEUILLES DE PAIE, ETC, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS ET QUI S'EST FONDEE SUR UN MOTIF DE DROIT ERRONE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE CELUI QUI SE PRETEND LIBERE D'UNE OBLIGATION DOIT LE PROUVER ;
ATTENDU QU'X... A EXERCE LA PROFESSION DE BOUCHER JUSQU'AU 1ER JANVIER 1962, DATE A LAQUELLE IL A CEDE SON FONDS ;
ATTENDU QUE L'URSSAF DES ALPES-MARITIMES, AYANT DELIVRE CONTRE LUI, LE 18 MARS 1968, UNE CONTRAINTE POUR AVOIR PAIEMENT DE LA SOMME DE 904,05 FRANCS, MONTANT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1960 AU 28 DECEMBRE 1961 ET DES MAJORATIONS DE RETARD, LA SENTENCE ATTAQUEE, SUR OPPOSITION DE L'INTERESSE, A ANNULE LADITE CONTRAINTE, AU MOTIF QUE CELUI-CI AVAIT PRODUIT UNE PHOTOCOPIE D'UNE LETTRE DE L'URSSAF EN DATE DU 31 MAI 1963 FAISANT CONNAITRE QU'ELLE AVAIT DONNE LE 5 NOVEMBRE 1962 MAINLEVEE DE L'OPPOSITION PAR ELLE FAITE LE 24 JANVIER 1962 SUR LE PRIX DE VENTE DE SON FONDS DE COMMERCE INTERVENU LE 31 DECEMBRE 1961, CE QUI IMPLIQUAIT QUE LES COTISATIONS PRESENTEMENT RECLAMEES AVAIENT ETE SOLDEES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'X... QUI ETAIT TOUJOURS EN ACTIVITE PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE N'AVAIT PAS CONTESTE AVOIR ETE REDEVABLE, COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT, DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES CORRESPONDANTES ET QU'IL LUI APPARTIENT DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA LIBERATION ;
ATTENDU, A CET EGARD, QUE LA LETTRE SUSVISEE DE L'URSSAF DU 31 MAI 1963, QUI A ETE ADRESSEE NON A L'INTERESSE, MAIS AU CABINET INTERMEDIAIRE POUR LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE, ET QUI, AU SURPLUS, NE DONNE AUCUNE INDICATION SUR LES RAISONS QUI L'ONT INCITEE A DONNER MAINLEVEE DE SON OPPOSITION SUR LE PRIX DE VENTE DU FONDS, SI ELLE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME RENDANT VRAISEMBLABLE LA LIBERATION ALLEGUEE NE SAURAIT CONSTITUER, A DEFAUT DE TOUT AUTRE ELEMENT DE PREUVE, UNE JUSTIFICATION SUFFISANTE DE L'EXTINCTION DE LA DETTE, ALORS, SURTOUT, QU'IL EST ETABLI QU'EN SUITE DE LA CONTRAINTE A LUI DELIVREE, X... A SOLLICITE SUBSIDIAIREMENT UNE REMISE PARTIELLE DES SOMMES RECLAMEES ;
QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ALPES-MARITIMES LE 26 MARS 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA CORSE AYANT DEBOUTE X... DE SA DEMANDE TENDANT A SE VOIR RECONNAITRE LE DROIT AU BENEFICE DE L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE, PAR DECISION DU 29 MAI 1967, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME CONTRE CETTE DECISION, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INTERESSE AVAIT REGULIEREMENT FORME APPEL PAR LETTRE DU 11 JUILLET 1967 ADRESSEE AU GREFFE DE BASTIA, ET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE CET APPEL AVAIT ETE RENOUVELE PAR LETTRE DU 11 MARS 1968 ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE CI-DESSUS MENTIONNEE AYANT ETE REGULIEREMENT NOTIFIEE A X... LE 12 JUIN 1967, L'ARRET RELEVE QU'IL EST SEULEMENT PARVENU AU PARQUET GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA UNE LETTRE RECOMMANDEE EN DATE DU 11 JUILLET 1967, ADRESSEE AU GREFFIER DU PALAIS DE JUSTICE DE BASTIA, SIGNEE D'UN NOM ILLISIBLE, PAR LAQUELLE L'AUTEUR DE LA LETTRE (QUI NE FAISAIT ETAT NI DE SON IDENTITE, NI DE SON ADRESSE) DECLARAIT FAIRE APPEL DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASTIA D'UNE DECISION RENDUE CONTRE LUI LE 12 JUIN 1967, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA CORSE ;
ATTENDU QUE, CONSTATANT QUE L'INDENTIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE ET DE LA PARTIE APPELANTE ETAIT AINSI IMPOSSIBLE ET QU'AU SURPLUS L'APPEL N'ETAIT PAS INTERJETE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CET APPEL NON VALABLE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI X... A FAIT UNE DECLARATION D'APPEL REGULIERE EN LA FORME DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASTIA DE LA SENTENCE LITIGIEUSE PRECITEE, LE 11 MARS 1968, CETTE DECLARATION D'APPEL NE SAURAIT COUVRIR LA NULLITE DE LA PRECEDENTE DECLARATION D'APPEL DU 11 JUILLET 1967 ;
QUE RELEVANT QUE CETTE DEUXIEME DECLARATION D'APPEL ETAIT INTERVENUE HUIT MOIS APRES LA NOTIFICATION DE LADITE SENTENCE C'EST EGALEMENT A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DECLAREE TARDIVE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 3 MAI 1968, X..., JOURNALIER AGRICOLE, QUI, A L'AIDE D'UN ENGIN A MOTEUR, TONDAIT UNE PELOUSE DU JARDIN DE Y..., A EU LES CINQ DOIGTS DE LA MAIN DROITE SECTIONNES PAR LA LAME ROTATIVE DE LA TONDEUSE ALORS QU'IL DEGAGEAIT AVEC CETTE MAIN L'HERBE QUI S'ETAIT ACCUMULEE DANS LA MACHINE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X... N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE INEXCUSABLE, ET QUE Y... ETAIT ENTIEREMENT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QU'IL EST PARFAITEMENT CONTRADICTOIRE, COMME L'A FAIT L'ARRET, D'AFFIRMER A LA FOIS QUE L'OUVRIER AGRICOLE A AGI TRES IMPRUDEMMENT EN PASSANT SA MAIN A PROXIMITE DE LA LAME ROTATIVE DE LA MACHINE ET QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE SAVOIR SI LE MOTEUR DE LA TONDEUSE AVAIT OU NON ETE ARRETE AVANT L'OPERATION DE DEBOURRAGE ETANT DONNE QUE L'HERBE ACCUMULEE ENTRE LA LAME ROTATIVE ET LE CHASSIS DE LA MACHINE NE POUVAIT ETRE ENLEVEE QU'EN PASSANT LA MAIN A PROXIMITE DE LADITE LAME, UNE FOIS LE MOTEUR ARRETE, ET QUE LA FAUTE DE L'OUVRIER AGRICOLE CONSISTAIT PRECISEMMENT A AVOIR PROCEDE A L'OPERATION DE DEBOURRAGE SANS S'ETRE AU PREALABLE ASSURE DE L'ARRET DU MOTEUR DE LA TONDEUSE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SERIEUSEMENT DECIDER QUE L'OUVRIER AGRICOLE N'AURAIT PU SANS INFORMATION PRECISE DE SON EMPLOYEUR SUR LE FONCTIONNEMENT DE LA MACHINE AVOIR CONSCIENCE DU DANGER QU'IL Y AVAIT A PASSER SA MAIN SOUS LA TONDEUSE DONT LE MOTEUR N'ETAIT PAS ARRETE ET DE TOUTE MANIERE NE POUVAIT LAISSER SANS REPONSE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE Y... QUI FAISAIENT VALOIR QUE X... AVAIT L'HABITUDE DE SE SERVIR DE MACHINES AGRICOLES ET NOTAMMENT DE CETTE TONDEUSE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'ENQUETE N'A PAS PERMIS DE DETERMINER LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT ET NOTAMMENT DE SAVOIR SI X... AVAIT ARRETE LE MOTEUR DE LA TONDEUSE LORSQU'IL A PASSE LA MAIN SOUS LA MACHINE POUR ENLEVER L'HERBE ACCUMULEE QUI L'EMPECHAIT DE TOURNER ;
QUE S'IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE X... A AGI TRES IMPRUDEMMENT EN PLACANT SA MAIN AINSI, SA FAUTE N'EST PAS D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE ET N'A PAS ETE COMMISE AVEC LA CONSCIENCE DES DANGERS COURUS, QU'IL N'EST PAS ETABLI NOTAMMENT QUE LA VICTIME AVAIT ETE INFORMEE AVEC PRECISION PAR L'EMPLOYEUR DU MODE DE FONCTIONNEMENT DE L'ENGIN, DES MESURES DE SECURITE A PRENDRE POUR SA MANIPULATION ET DES MANOEUVRES DANGEREUSES A EVITER ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI, SANS SE CONTREDIRE ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, A CONSIDERE QUE LA PREUVE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE QUE L'IMPRUDENCE COMMISE PAR X... AIT REVETU LE CARACTERE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE SUSCEPTIBLE DE DIMINUER SA PENSION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 511 ET 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET 8 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES QUATRE PREMIERS DE CES TEXTES QU'UN ENFANT AYANT DEPASSE L'AGE SCOLAIRE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME A CHARGE POUR L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES QUE SI LES ETUDES QU'IL POURSUIT SONT INCOMPATIBLES AVEC L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE REMUNEREE ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER A X... LE BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR SON FILS JEAN QUI, AGE DE PLUS DE SEIZE ANS, SUIVAIT DES COURS PAR CORRESPONDANCE EN VUE DE LA PREPARATION DU CONCOURS D'OFFICIER DE POLICE ADJOINT DE LA SURETE NATIONALE, LA DECISION ATTAQUEE A ESSENTIELLEMENT RETENU QU'IL RESULTE DES PROGRAMMES DE TRAVAIL ET DES SUJETS DE DEVOIRS A TRAITER QUE L'ENSEIGNEMENT DE CETTE ECOLE PAR CORRESPONDANCE PORTAIT SUR UN ENSEMBLE DE MATIERES ETENDU ;
DROIT PENAL GENERAL, PROCEDURE PENALE, DROIT ADMINISTRATIF DROIT PUBLIC, ORGANISATION DES SERVICES DE POLICE, ETC ;
QUE LES DEVOIRS IMPLIQUAIENT, NON SEULEMENT LA CONNAISSANCE DU PROGRAMME, MAIS EGALEMENT UNE CULTURE GENERALE ASSEZ VASTE ET, QU'IL EST ETABLI PAR SA REUSSITE AU CONCOURS QUE LA PREPARATION DU JEUNE X... A ETE SERIEUSEMENT LUI A OUVERT L'ACCES D'UNE CARRIERE POUVANT ETRE INTERESSANTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE AVAIT FAIT VALOIR QUE, SELON L'ENQUETE DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE, L'ENSEIGNEMENT DISPENSE ETAIT PREVU POUR ETRE ACCESSIBLE A DES CANDIDATS TRAVAILLANT, D'AUTRE PART, A PLEIN TEMPS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR CE MOYEN TENDANT A FAIRE JUGER QUE LES ETUDES POURSUIVIES ETAIENT COMPATIBLES AVEC L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 13 OCTOBRE 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE VALENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE PRIVAS
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-11-19 Bulletin 1970 V N. 647 P. 527 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ETE RENDUE PAR UN CONSEIL DES PRUD'HOMMES COMPOSE DE CONSEILLERS AYANT DES RELATIONS D'AMITIE AVEC LA SOCIETE LES QUINCAILLERS, DEFENDERESSE A L'INSTANCE ;
MAIS ATTENDU QUE X... N'A RECUSE AUCUN DES MEMBRES DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES, QUE LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET PAR SUITE IRRECEVABLE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, D'AVOIR DEBOUTE X... DE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE NEUF JOURS DE SALAIRE ET DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES S'Y RAPPORTANT QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE LES QUINCAILLERS AU MOTIF QU'ENGAGE POUR UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS DEVANT VENIR A EXPIRATION LE 15 JUILLET 1967, IL AVAIT CESSE TOUT TRAVAIL LE 6 JUILLET ET AVAIT ETE DES FIN JUIN PREVENU QUE SON CONTRAT NE SERAIT PAS CONFIRME APRES EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI, ALORS QU'ETANT TOMBE MALADE LE 6 JUILLET 1967, X... ETAIT EN DROIT D'EXIGER UNE PROLONGATION DE L'ESSAI PENDANT UN TEMPS EGAL A LA DUREE DE SA MALADIE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE X... AVAIT ETE AVERTI VERBALEMENT LE 28 JUIN 1967 QUE SON ESSAI NE SERAIT PAS TRANSFORME EN CONTRAT DEFINITIF ET QU'IL PRENDRAIT FIN LE 14 JUILLET 1967 ;
QU'A PARTIR DU 6 JUILLET IL NE SE PRESENTA PLUS A SON TRAVAIL ;
QU'AU VU DE CES ELEMENTS LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A PU ESTIMER QUE X..., QUI N'AVAIT PAS PRECISE LA DUREE DE SON ABSENCE ET NE S'ETAIT PAS PRESENTE A L'ENTREPRISE POUR Y REPRENDRE SES FONCTIONS AVANT LA FIN DE LA PERIODE D'ESSAI DES RESULTATS INSUFFISANTS DE LAQUELLE IL AVAIT ETE INFORME, AVAIT CONSIDERE LUI-MEME SON CONTRAT COMME RESILIE A PARTIR DU 6 JUILLET 1967 ;
QUE COMPTE NON TENU DE MOTIFS SURABONDANTS LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE DE SALAIRE POUR UNE PERIODE NON TRAVAILLEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 SEPTEMBRE 1969, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MENTON
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-03-27 Bulletin 1960 V N.181 P.152. (1)
 (REJET) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-12-10 Bulletin 1969 I N.389 (1) P.311 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-11-03 Bulletin 1966 IV N. 830 (4) P.689 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 625, R 5147 ET R 5148 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1348 4°, DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PRESENTATION D'UNE VIGNETTE EST EXIGEE POUR ASSURER LE CONTROLE DE L'UTILISATION DES MEDICAMENTS PAR L'USAGER ET PERMETTRE LEUR PRISE EN CHARGE ET LEUR REMBOURSEMENT PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE;
QU'EN EDICTANT A CET EGARD UN MODE PARTICULIER DE VERIFICATION ET DE CONTROLE, LE LEGISLATEUR A NECESSAIREMENT EXCLU L'EMPLOI DE TOUT AUTRE MOYEN DE PREUVE HORS LE CAS DE PERTE OU DE DESTRUCTION RESULTANT D'UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ACCORDE A DAME X... LE REMBOURSEMENT DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES QUI LUI AVAIENT ETE PRESCRITES PAR ORDONNANCE MEDICALE DU 14 OCTOBRE 1968 ET POUR LESQUELLES LES VIGNETTES CORRESPONDANTES N'AVAIENT PAS ETE PRODUITES AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA DAME X... EXPOSAIT QUE DURANT SON HOSPITALISATION SES ENFANTS AVAIENT DETRUIT LES EMBALLAGES QUI CONTENAIENT CES PRODUITS ET SUR LESQUELS LES VIGNETTES ETAIENT ENCORE COLLEES, QUE L'ACQUISITION DE CES MEDICAMENTS ETAIT ATTESTEE PAR LES TIMBRES APPOSES SUR L'ORDONNANCE PAR LE PHARMACIEN ET QUE SI L'ARTICLE R 5148 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE A PRESCRIT L'UTILISATION DE LA VIGNETTE COMME MOYEN DE PREUVE DES DEPENSES DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, EN VUE D'EN PERMETTRE UN CONTROLE RAPIDE, LES EXIGENCES D'UNE BONNE REGLE ADMINISTRATIVE NE SAURAIENT ABOUTIR A LA PERTE DE SON DROIT A REMBOURSEMENT PAR UN ASSURE QUI A PAYE REGULIEREMENT SES COTISATIONS ET QUI SE TROUVE POUR DES RAISONS QUI LUI SONT ETRANGERES DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRODUIRE LES VIGNETTES, CE CAS DE FORCE MAJEURE AUTORISANT L'ADMISSION D'AUTRES MOYENS DE PREUVE DES DEPENSES PHARMACEUTIQUES;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL NE POUVAIT ETRE PASSE OUTRE AU DEFAUT DE PRODUCTION DES VIGNETTES QU'EN CAS DE PERTE RESULTANT D'UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE ET QU'EN L'ESPECE, LA DESTRUCTION DES VIGNETTES QUI AURAIT PU ETRE EVITEE NE POUVAIT ETRE IMPUTEE A UN CAS DE FORCE MAJEURE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 13 JUIN 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AMIENS
CF Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-01-29 Bulletin 1970 V N. 73 P. 54 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-03-18 (CASSATION) N. 70-10.643 DRSS D'ORLEANS, AFFAIRE X... C. CPAM EURE-ET-LOIRE
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L 625, R 5147 ET R 5148 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1348-4° DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUATRE PREMIERS DE CES TEXTES QUE LA PRESENTATION D'UNE VIGNETTE EST EXIGEE POUR EXERCER LE CONTROLE DE L'UTILISATION DES MEDICAMENTS PAR L'USAGER ET PERMETTRE LEUR PRISE EN CHARGE ET LEUR REMBOURSEMENT PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ;
QU'EN EDICTANT A CET EGARD UN MODE PARTICULIER DE VERIFICATION ET DE CONTROLE, LE LEGISLATEUR A NECESSAIREMENT EXCLU L'EMPLOI DE TOUT AUTRE MOYEN DE PREUVE, HORS LE CAS DE PERTE OU DE DESTRUCTION RESULTANT D'UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE ;
ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A X... LE REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS QUI LUI AVAIENT ETE PRESCRITS LE 11 AOUT 1969, LA DECISION ATTAQUEE RETIENT ESSENTIELLEMENT, QUE LE PLI CONTENANT LE DOSSIER DE REMBOURSEMENT, QU'IL DECLARE AVOIR CONFIE AUX SERVICES DE LA POSTE, N'EST PAS PARVENU A LA CAISSE PRIMAIRE DESTINATAIRE ;
QUE LES RECHERCHES EFFECTUEES POUR LE RETROUVER N'ONT DONNE AUCUN RESULTAT ;
QUE L'INTERESSE PRODUIT UNE COPIE DE L'ORDONNANCE DU 11 AOUT 1969 AINSI QU'UNE ATTESTATION DU PHARMACIEN ETABLISSANT LA DELIVRANCE DES MEDICAMENTS LE 12 AOUT 1969, QU'IL SOUTIENT QUE LES VIGNETTES ETAIENT COLLEES SUR L'ORDONNANCE, QUE SA BONNE FOI NE PEUT ETRE MISE EN CAUSE ET QUE LA PERTE DES DOCUMENTS PROVIENT D'UN CAS FORTUIT PERMETTANT D'ECARTER L'APPLICATION DES ARTICLES L 625, R 5147 ET R 5148 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL NE POUVAIT ETRE PASSE OUTRE AU DEFAUT DE PRODUCTION DES VIGNETTES QU'EN CAS DE PERTE RESULTANT D'UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE CE QU'IL APPARTENAIT A L'ASSURE D'ETABLIR AUTREMENT QUE PAR DE SIMPLES AFFIRMATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 16 DECEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ORLEANS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-01-29 Bulletin 1970 V N. 73 P. 54 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-03-18 (CASSATION) N. 69-14.501 DRSS DE LILLE AFFAIRE DAME X... C. CPCAM TRAVAILLEURS SALARIES BEAUVAIS
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 26 FEVRIER 1970 ET DES REGLES INSTITUEES POUR L'ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ;
ATTENDU QUE X... ET DIX AUTRES COMMERCANTS ONT CONTESTE LES ELECTIONS AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE LE 6 AVRIL 1970 EN VUE DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES D'AQUITAINE, COLLEGE COMMERCE, ET EN ONT DEMANDE L'ANNULATION ;
QU'ILS FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR DECLARE IRRECEVABLES EN LEUR DEMANDE, AU MOTIF QUE TOUTES LES PARTIES INTERESSEES N'AVAIENT PU ETRE CONVOQUEES DEVANT LE TRIBUNAL, A DEFAUT DE TOUT RENSEIGNEMENT SUR LEURS NOMS ET ADRESSES, ALORS, D'UNE PART, QUE LA SEULE OBLIGATION INCOMBANT AUX DEMANDEURS ETAIT DE FOURNIR AU GREFFE LA LISTE DES CANDIDATS ET DES ELUS, QU'ILS NE POUVAIENT SE PROCURER EUX-MEMES LES ADRESSES DANS LE BREF DELAI QUI LEUR ETAIT IMPARTI, QUE LE TEXTE SE BORNAIT A PREVOIR L'ENVOI D'UN AVERTISSEMENT PAR LE GREFFIER ET NON PAR EUX-MEMES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL N'A PAS REPONDU A LEUR MOYEN TIRE DE LA FAUTE D'ORGANISATION COMMISE EN DIFFUSANT DES LISTES DE CAN DIDATS DONT IL N'ETAIT PAS TENU COMPTE PAR LA SUITE, SOUS PRETEXTE QU'ELLES ETAIENT INCOMPLETES, CE QUI A FAUSSE LE RESULTAT DU SCRUTIN ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE LE TRIBUNAL STATUE SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES PARTIES INTERESSEES, QUE PARMI CELLES-CI FIGURENT LES ELUS DONT L'ELECTION EST CONTESTEE, ET QUE LES DEMANDEURS ONT OMIS DE FAIRE CONNAITRE AU SECRETAIRE GREFFIER LES NOMS ET ADRESSES DES PERSONNES A CONVOQUER ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LA DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE, LE GREFFIER DEVANT ENVOYER LES AVERTISSEMENTS ET NON RECHERCHER L'IDENTITE DES DEFENDEURS EVENTUELS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI N'ETAIT PAS TENU D'IMPARTIR D'OFFICE AUX DEMANDEURS UN DELAI POUR LA MISE EN ETAT DE LA PROCEDURE ET QUI N'AVAIT PAS DES LORS A EXAMINER LE FOND DU LITIGE NI LA REGULARITE DE L'ORGANISATION DE L'ELECTION, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 AVRIL 1970 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX