Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE MME X... AYANT BENEFICIE INDUMENT T D'INDEMNITES JOURNALIERES D'ASSURANCE MALADIE DU 2 AU 19 JUILLET 1978, LA CAISSE PRIMAIRE LUI NOTIFIA UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE CES PRESTATIONS;
QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX A DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIVE, LA RECLAMATION DE L'ASSUREE;
QUE CELLE-CI NE S'EST PAS POURVUE CONTRE CETTE DECISION;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA CAISSE PRIMAIRE DE SON ACTION EN RESTITUTION, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE L'ORGANISME A COMMIS UNE ERREUR GROSSIERE DANS L'ACCOMPLISSEMENT D'UN SERVICE PUBLIC, BIEN QU'IL DISPOSAT DE TOUS LES ELEMENTS POUR CONTROLER LES DROITS DE L'ASSUREE ET QU'IL N'ETAIT PAS FONDE A RECLAMER TARDIVEMENT A UNE ASSUREE DE BONNE FOI LE REMBOURSEMENT DU TROP PERCU;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LA BONNE FOI DE L'ASSUREE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A LA REPETITION DE PRESTATIONS DONT LE CARACTERE INDU AVAIT ETE RECONNU PAR UNE DECISION DEFINITIVE;
QUE, D'AUTRE PART, MME X..., NON COMPARANTE, N'AVAIT FORME AUCUNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES ET INTERETS, LAQUELLE NE POUVAIT D'AILLEURS PRIVER INTEGRALEMENT LA CAISSE DU DROIT QU'ELLE TIENT DE LA LOI DE REPETER L'INDU ET QU'ELLE AVAIT MIS EN OEUVRE DANS LE DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ARTICLE L 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI A MECONNU LES TERMES DU LITIGE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 16 OCTOBRE 1981 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAUCLUSE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POURR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LACOMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU GARD.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-12-04 Bulletin 1975 V N. 595 P. 503 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-10-08 Bulletin 1981 V N. 774 P. 576 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CLAPBOARD-INTERNATIONAL, AGENCE DE PLACEMENT DE COMEDIENS ET DE MANNEQUINS, DONT L'ACTIVITE CONSISTE SPECIALEMENT A REALISER DES FILMS PUBLICITAIRES, A FAIT L'OBJET DE LA PART DE L'URSSAF D'UN REDRESSEMENT PORTANT SUR LES REDEVANCES OU <ROYALTIES> VERSEES AUX COMEDIENS A L'OCCASION DES DIFFUSIONS ULTERIEURES DE CES FILMS EN SUS DES CACHETS PERCUS LORS DES TOURNAGES ET AYANT DONNE LIEU AU PAIEMENT DES COTISATIONS;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES MISES EN DEMEURE DELIVREES A LA SUITE DE CE REDRESSEMENT EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 762-2 DU CODE DU TRAVAIL ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'URSSAF FAISANT VALOIR QUE SI LA DIFFUSION DES FILMS PUBLICITAIRES NE NECESSITE PAS LA PRESENCE PHYSIQUE DES ARTISTES, CETTE PRESENCE EST NEANMOINS REQUISE ABSTRAITEMENT, DE FACON NEGATIVE MAIS CONTRAIGNANTE, DANS LA MESURE OU L'ARTISTE NE PEUT PARTICIPER PENDANT UN LAPS DE TEMPS GENERALEMENT D'UN AN A AUCUNE PUBLICITE D'UN PRODUIT CONCURRENT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LA REDEVANCE SUPPLEMENTAIRE N'EST PAS FONCTION DU CACHET INITIAL, ELLE EST CEPENDANT FIXEE FORFAITEMENT A L'AVANCE AU MOMENT DU TOURNAGE ET DE L'ENREGISTREMENT, QUE L'ARTISTE N'EST PAS ASSOCIE AUX BENEFICES DE L'AGENT DE PUBLICITE ET QU'AINSI LADITE REDEVANCE N'EST PAS, COMME L'EXIGE L'ARTICLE L 762-2, FONCTION DU PRODUIT DE L'EXPLOITATION DE L'ENREGISTREMENT;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ECARTE L'INTERPRETATION PROPOSEE PAR L'URSSAF DE LA NOTION DE <PRESENCE PHYSIQUE> VISEE A L'ARTICLE L 762-2 DU CODE DU TRAVAIL ET REPONDU PAR LA MEME A SES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI LA REDEVANCE LITIGIEUSE, CORRESPONDANT GENERALEMENT A DIX PASSAGES DU FILM PUBLICITAIRE, EST PARFOIS VERSEE A L'ACTEUR DES LE PREMIER PASSAGE, IL S'AGIT D'UN PROCEDE DE SIMPLIFICATION COMPTABLE TENANT COMPTE DU FAIT QUE LE NOMBRE DE PASSAGES EST LE PLUS SOUVENT SUPERIEUR A DIX ET QU'EN REVANCHE, SI LE FILM N'EST PAS DIFFUSE, LA REDEVANCE ALLOUEE FAIT L'OBJET D'UN REVERSEMENT A LA SOCIETE;
QU'EN EN DEDUISANT QUE CETTE REDEVANCE DEPENDAIT DE L'EXPLOITATION DE L'ENREGISTREMENT ET RENTRAIT, DES LORS, DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L 762-2, ELLE A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-06-21 Bulletin 1972 V N. 457 P. 416 (REJET)<br/>
JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 83-60 025 A 83-60 029, FORMES AVEC LE MEME MOYEN CONTRE LE MEME JUGEMENT;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 423-2, DU CODE DU TRAVAILALINEA 2, , RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, TOUT SYNDICAT AFFILIE A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL EST CONSIDERE COMME REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LES DELEGUES DU PERSONNEL;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA LISTE DE CANDIDATS PRESENTEE LE 18 NOVEMBRE 1982 PAR L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE NOGENT-LE-ROTROU POUR LES ELECTIONS DE 1982 DES DELEGUES DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS VINCENT X..., AU MOTIF QUE LA CGT N'ETAIT PAS REPRESENTATIVE DANS CETTE ENTREPRISE;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE ORGANISATION SYNDICALE, DECLAREE REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL PAR L'ARRETE DU 31 MARS 1966, BENEFICIAIT D'UNE PRESOMPTION IRREFRAGABLE DE REPRESENTATIVITE AU SEIN DES ETABLISSEMENTS VINCENT X... POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 DECEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NOGENT-LE-ROTROU;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DREUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-02-18 Bulletin 1982 V N. 113 (1) p. 81 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ACCORD PARITAIRE DE MENSUALISATION DU 10 DECEMBRE 1970 ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PIERRE LECLERC A PAYER A MME X..., OUVRIERE A SON SERVICE, UN COMPLEMENT A L'INDEMNITE DE MALADIE QU'ELLE A RECUE DU 5 AU 12 NOVEMBRE 1979, LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A ESTIME QUE LA SALARIEE POUVAIT REFUSER DE SE SOUMETTRE A LA CONTRE VISITE MEDICALE EFFECTUEE, LE 12 NOVEMBRE 1979, PAR LE MEDECIN DE L'ENTREPRISE AU MOTIF QUE CE DERNIER L'AVAIT AVISEE QUE SA DEMARCHE AURAIT LIEU LE 8 NOVEMBRE, QU'IL NE L'AVAIT PAS PREVENUE DU REPORT DE LA CONTRE VISITE AU 12 NOVEMBRE ET QUE CETTE OMISSION NE LUI AVAIT PAS PERMIS D'AVISER SON MEDECIN TRAITANT POUR L'ORGANISATION D'UN EXAMEN CONTRADICTOIRE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'OBLIGATION MISE A LA CHARGE DE LA SALARIEE PAR L'ACCORD PARITAIRE DU 10 DECEMBRE 1970, DE SE SOUMETTRE A LA CONTRE VISITE ORGANISEE PAR L'EMPLOYEUR QUI N'AVAIT PAS A REVETIR UN CARACTERE CONTRADICTOIRE, CONSTITUAIT LA CONDITION DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR L'EMPLOYEUR, DE VERSER DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE MALADIE ;
D'OU IL SUIT QU'EN ACCORDANT A MLE X... LE BENEFICE DESDITES INDEMNITES SANS QU'ELLE AIT RESPECTE CETTE DISPOSITION SUBSTANTIELLE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PIERRE LECLERC A PAYER A MME X... LA SOMME DE 800 FRANCS QU'ELLE RECLAMAIT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU CEPENDANT, QUE LE REJET EVENTUEL D'UNE PARTIE DES PRETENTIONS DE MME X... EST SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER UNE MODIFICATION DE CETTE DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE MALADIE ET LA SOMME DUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET RENDU LE 12 SEPTEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHARLEVILLES-MEZIERES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FUMAY, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1983-06-08 Bulletin 1983 V N° 309 (CASSATION). (1)
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 81-40191 A N° 81-40194;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS : VU L'ARTICLE L521-1 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES ARRETS ATTAQUES, QUE LE 2 MARS 1979, M X... ET TROIS AUTRES CHAUFFEURS DE LA COOPERATIVE LAITIERE DES TROIS VALLEES SE SONT MIS EN GREVE ET ONT PLACE LEURS CAMIONS DEVANT L'ENTREE DU GARAGE DE L'ENTREPRISE POUR EMPECHER LES CHAUFFEURS REMPLACANTS D'UTILISER LES AUTRES CAMIONS DE RAMASSAGE, APRES AVOIR DISSIMULE LES CLES DE CONTACT DE LEUR VEHICULE RESPECTIF;
QU'ILS ONT REFUSE DE LES RESTITUER TANT A L'EMPLOYEUR QU'A L'HUISSIER REQUIS PAR CELUI-CI ET N'ONT CONSENTI A LES RENDRE QU'A L'ARRIVEE DES GENDARMES APPELES SUR LES LIEUX;
QU'ILS ONT ETE LICENCIES LE 5 MARS 1979 PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COOPERATIVE;
QUE LES JUGES DU FOND LEUR ONT ALLOUE DES INDEMNITES DE RUPTURE ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE LA RETENTION MOMENTANEE, PAR LES GREVISTES, DES CLES DES CAMIONS NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UN REFUS DE RESTITUTION DES VEHICULES, QUE L'INCIDENT N'AVAIT PAS EU DE SUITE, LESDITES CLES AYANT ETE RETROUVEES LORS DE L'INTERVENTION DE LA GENDARMERIE ET, QU'A SUPPOSER MEME QUE CES AGISSEMENTS PUSSENT ETRE CONSIDERES COMME FAUTIFS, ILS NE REVETAIENT PAS UN CARACTERE SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, CONTRAIREMENT A CES ENONCIATIONS, CONSTITUE UNE FAUTE LOURDE LE FAIT PAR DES CHAUFFEURS GREVISTES D'ENTRAVER LA LIBERTE DU TRAVAIL EN BLOQUANT LES ISSUES DU GARAGE OU SE TROUVAIENT D'AUTRES VEHICULES DE L'ENTREPRISE AVEC LEURS CAMIONS ET EN REFUSANT D'EN RESTITUER LES CLES MALGRE UNE SOMMATION D'HUISSIER ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE .
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-10-29 Bulletin 1980 V N. 794 p. 595 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-06-25 Bulletin 1981 V N. 596 p. 447 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-03-18 Bulletin 1982 V N. 182 p. 134 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-06-17 Bulletin 1982 V N. 401 p. 297 (REJET)<br/>
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 999, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE POURVOI EN CASSATION, EN MATIERE D'ELECTIONS PROFESSIONNELLES, EST FORME PAR DECLARATION ORALE OU ECRITE QUE LA PARTIE, OU TOUT MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL, FAIT, REMET OU ADRESSE PAR PLI RECOMMANDE AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE;
ATTENDU QUE, PAR DECLARATION FAITE LE 26 JANVIER 1983 AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-DENIS, LE DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE LA SOCIETE ANONYME UNIBETON A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT RENDU PAR CETTE JURIDICTION LE 13 JANVIER 1983 ENTRE CETTE SOCIETE ET LA FEDERATION GENERALE FORCE OUVRIERE ET AUTRES;
ATTENDU QUE LE POUVOIR ANNEXE A CETTE DECLARATION MENTIONNE QU'IL A ETE DONNE PAR LE "VICE-PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL" DE LA SOCIETE;
QUE, LE "VICE-PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL" DE LA SOCIETE ANONYME UNIBETON N'AYANT PAS QUALITE POUR DONNER UN POUVOIR SPECIAL AFIN DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LADITE DECISION, LA DECLARATION DE POURVOI NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 999 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN MATIERE D'ELECTIONS PROFESSIONNELLES, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR DECLARATION ORALE OU ECRITE QUE LA PARTIE, OU TOUT MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL, FAIT, REMET OU ADRESSE PAR PLI RECOMMANDE AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE;
ATTENDU QUE PAR DECLARATION RECUE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'HAZEBROUCK LE 16 MARS 1983, UN AVOCAT AGISSANT AU NOM ET COMME MANDATAIRE DE LA SOCIETE FRANCAISE DES BISCUITS DELACRE A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 MARS 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'HAZEBROUCK EN MATIERE D'ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ENTRE LADITE SOCIETE ET M DANIEL X... ET AUTRES;
QUE CET AVOCAT ETAIT MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL QUI LUI AVAIT ETE REMIS LE 14 MARS 1983 PAR LE "DIRECTEUR GENERAL" DE LA SOCIETE;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME N'A PAS, S'IL N'EN A RECU LE POUVOIR PAR UNE DELIBERATION SPECIALE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, DONT IL N'A PAS JUSTIFIE, QUALITE POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION AU NOM DE CELLE-CI;
QU'AINSI, LA DECLARATION DE POURVOI NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 MARS 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'HAZEBROUCK.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT QUI AVAIT EU LIEU LE 9 FEVRIER 1983 DANS LE COLLEGE "OUVRIERS-EMPLOYES" DE L'EUROMARCHE DE ROANNE, EXPLOITE PAR LA SOCIETE SODICOMA, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LES SIX SALARIES DE L'ENTREPRISE DEVANT VOTER PAR CORRESPONDANCE N'AVAIENT PAS RECU LES BULLETINS DE VOTE DE LA CGT ET N'AVAIENT PU FAIRE LEUR CHOIX, ET QUE "CES SIX SUFFRAGES ETAIENT EVENTUELLEMENT DE NATURE A MODIFIER LE SCRUTIN" ;
QU'EN SE FONDANT SUR CE MOTIF HYPOTHETIQUE, SANS RECHERCHER SI L'ABSENCE DE RECEPTION PAR CES ELECTEURS DES BULLETINS DE VOTE DE LA CGT ET UNE DIFFERENCE POSSIBLE DE SIX VOTES AVAIENT EFFECTIVEMENT FAUSSE LE RESULTAT DU SCRUTIN SUR LEQUEL IL NE DONNE AUCUNE INDICATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER MARS 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROANNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-12-10 Bulletin 1981 V N. 959 (1) p. 712 (REJET)<br/>
VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 80-11 657 ET 80-12 631 ;
SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 80-11 657 ET LES DEUX MOYENS DU POURVOI N° 80-12 631 : VU L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LA CAISSE DEPARTEMENTALE DES INCENDIES DE LA SOMME N'AVAIT JAMAIS EU A VERSER DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LES REMUNERATIONS QU'ELLE REMETTAIT A SES CORRESPONDANTS LO CAUX, SECRETAIRES DE MAIRIE OU INSTITUTEURS PUBLICS CHARGES DE RECEVOIR LES SOUSCRIPTIONS, D'ETABLIR LES BORDEREAUX ET D'ENCAISSER LES PRIMES, LES JUGES DU FOND ENONCENT ESSENTIELLEMENT QU'IL S'AGIT D'UNE ACTIVITE ACCESSOIRE POUR LES INTERESSES DESIGNES PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE, QU'ILS NE RECOIVENT QUE DES RECOMMANDATIONS, NE SONT PAS DANS UN ETAT DE DEPENDANCE VIS-A-VIS DE LA CAISSE DES INCENDIES QUI NE LES CHOISIT PAS, NE PEUT LES REVOQUER ET N'A PAS DE POUVOIR DISCIPLINAIRE SUR EUX ;
ATTENDU CEPENDANT QU'AUCUNE DES CIRCONSTANCES RELEVEES N'EXCLUAIT L'EXISTENCE D'UN SERVICE ORGANISE PAR LA CAISSE DES INCENDIES DANS SON SEUL INTERET DONT LES DIRECTIVES S'IMPOSAIENT NECESSAIREMENT AUX PERSONNES QUI ACCEPTAIENT DE S'Y INTEGRER MOYENNANT REMUNERATION ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL QUI AU SURPLUS A OMIS D'APPELER EN LA CAUSE L'ORGANISME DE PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS SUSCEPTIBLE D'ETRE CONCERNEE PAR L'ACTIVITE DE CES CORRESPONDANTS, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 80-11 657 : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-07-22 Bulletin 1981 V N°751 p. 557 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 848 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L 433-10 ET R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QUE LES GRANDS MAGASINS DE LA SAMARITAINE REPROCHENT A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE EN LA FORME DES REFERES, D'AVOIR DECIDE QUE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE SE DEROULERAIENT AU COURS DE LA PERIODE DU 10 AU 17 DECEMBRE 1982, ALORS QU'EN L'ABSENCE D'ACCORD PREELECTORAL LA FIXATION DE LA DATE DES ELECTIONS RELEVE UNIQUEMENT DE L'APPRECIATION DE L'EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 433-9 DU CODE DU TRAVAIL, COMPLETE PAR LA LOI N 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982, PREVOIT QUE LES MODALITES D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES CONCERNANT LES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE, SUR LESQUELLES AUCUN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES N'A PU, COMME EN L'ESPECE, INTERVENIR, PEUVENT ETRE FIXEES PAR UNE DECISION DU JUGE D'INSTANCE STATUANT EN DERNIER RESSORT EN LA FORME DES REFERES ;
QU'AINSI LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 NOVEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 1ER ARRONDISSEMENT DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-07-22 Bulletin 1975 V N. 413 P. 353 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-01-21 Bulletin 1981 V N. 53 P. 38 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-03-25 Bulletin 1982 V N. 223 (2) P. 164 (REJET).<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 423-14 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1970, DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL TITULAIRES, QUI A EU LIEU LE 27 JANVIER 1983 DANS L'ETABLISSEMENT D'ORSAY DE LA SOCIETE FRANCE GLACES FINDUS, LE TROISIEME SIEGE A POURVOIR A ETE ATTRIBUE DANS LE COLLEGE "OUVRIERS-EMPLOYES" A M X..., CANDIDAT PRESENTE SUR LA LISTE DE LA CFTC, SUIVANT LA REGLE DE LA PLUS FORTE MOYENNE, CALCULEE EN PRENANT EN COMPTE LES BULLETINS SUR LESQUELS LE NOM DU CANDIDAT PRESENTE PAR L'UNION LOCALE CGT D'ORSAY AVAIT ETE RATURE, BIEN QUE LEUR NOMBRE FUT INFERIEUR A 10 % DES SUFFRAGES VALABLEMENT EXPRIMES EN FAVEUR DE CETTE LISTE ;
ATTENDU QUE L'UNION LOCALE CGT D'ORSAY REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L 423-14 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QUE LES RATURES DU NOM D'UN CANDIDAT, DONT LE NOMBRE EST INFERIEUR A 10 % DES SUFFRAGES VALABLEMENT EXPRIMES, NE DOIVENT PAS ETRE PRISES EN COMPTE POUR ETABLIR LA MOYENNE DES VOIX OBTENUES PAR CHAQUE LISTE EN PRESENCE ET QU'EN CONSEQUENCE M Y..., CANDIDAT DE LA LISTE CGT, AURAIT DU ETRE ELU A LA PLACE DE M TAMISIER, PRESENTE PAR LA CFTC, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTENAIT AU JUGE DE DONNER SA PROPRE INTERPRETATION DE LA LOI ET NON DE S'EN REMETTRE A CELLE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET QU'IL A DONC "VIOLE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI LUI FAISAIT OBLIGATION DE MOTIVER SA DECISION" ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, A BON DROIT, DECIDE QUE LA PORTEE DES NOUVELLES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 423-14 DU CODE DU TRAVAIL EST LIMITEE A LA CONSEQUENCE QUI EN EST TIREE DANS CE TEXTE EN CE QUI CONCERNE L'ORDRE DANS LEQUEL LES CANDIDATS D'UNE MEME LISTE DOIVENT ETRE PROCLAMES ELUS, ET QUE LE MODE DE CALCUL DE LA MOYENNE DES VOIX OBTENUS PAR CHACUNE DES LISTE N'A PAS ETE MODIFIE ;
QUE D'AUTRE PART, EN DECLARANT QUE, POUR DONNER AUX DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE L 423-14 LEUR SENS EXACT, IL CONVENAIT DE RECHERCHER L'INTENTION DU LEGISLATEUR ET, POUR CE FAIRE, DE RECOURIR AUX TRAVAUX PREPARATOIRES DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS ENCOURU LE GRIEF DU SECOND MOYEN ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PALAISEAU.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1983-06-16 Bulletin 1983 V
VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE L 411-11 DU CODE DU TRAVAIL ET LES ARTICLES 582 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE DANS LES LITIGES OPPOSANT LA SOCIETE SEVIP, ENTREPRISE DE GARDIENNAGE, A MM X... GEORGES ET MICHEL, SES SALARIES, IL A ETE JUGE, LE 6 FEVRIER 1980, QUE CINQUANTE-QUATRE HEURES DE PRESENCE ET NON CINQUANTE-SIX HEURES, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTENAIT LA SOCIETE, EQUIVALENT, DANS LA PROFESSION, A QUARANTE HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF, ET QUE DOIVENT ETRE PAYEES COMME HEURES SUPPLEMENTAIRES, LES HEURES ACCOMPLIES AU-DELA D'UN HORAIRE MOYEN DE CINQUANTE-QUATRE HEURES, SANS QUE CES HEURES SUPPLEMENTAIRES SOIENT AFFECTEES D'UN RAPPORT D'EQUIVALENCE ;
QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DE PREVENTION ET DE SECURITE AUQUEL S'EST JOINTE LA FEDERATION FRANCAISE DES ORGANISMES DE PREVENTION ET DE SECURITE, A FORME TIERCE OPPOSITION CONTRE CES DECISIONS ;
ATTENDU QUE, POUR LES DECLARER IRRECEVABLES EN LEUR ACTION, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LES ARRETS DU 6 FEVRIER 1980 NE PORTENT PREJUDICE QU'A LA SOCIETE SEVIP, QU'ILS SONT SANS INCIDENCE SUR LES RAPPORTS LIANT D'AUTRES SOCIETES DE GARDIENNAGE A LEUR PERSONNEL ET QUE LE PREJUDICE DONT POURRAIT SOUFFRIR LA PROFESSION NE CONSISTE QUE DANS L'AUTORITE JURISPRUDENTIELLE DE CES ARRETS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES LITIGES SOULEVAIENT UNE QUESTION DE PRINCIPE DONT LA SOLUTION ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE ETENDUE A TOUTES LES ENTREPRISES ADHERENTES A CES SYNDICATS ET DE PORTER UN PREJUDICE AU MOINS INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION QU'ILS REPRESENTAIENT, CE DONT IL SUIT QUE LA TIERCE OPPOSITION ETAIT RECEVABLE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 18 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU CELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 412-4 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS APPLICABLE;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE M X..., SALARIE DE LA SA LE JAN, QUI AVAIT ETE DESIGNE AU MOIS DE MAI 1978 COMME DELEGUE SYNDICAL, AVAIT ENCORE CETTE QUALITE, LE 27 OCTOBRE 1981, DATE OU IL AVAIT ETE LICENCIE, BIEN QUE, DEPUIS LA FIN DE L'ANNEE 1978, L'ENTREPRISE EUT EMPLOYE MOINS DE CINQUANTE SALARIES, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QU'IL AURAIT APPARTENU A LA SOCIETE DE CONTESTER DES CETTE EPOQUE LA QUALITE DE M X..., ET QU'A DEFAUT POUR ELLE D'AVOIR DILIGENTE CETTE PROCEDURE, L'INTERESSE N'AVAIT PAS PERDU SA QUALITE;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN L'ETAT DE LA LEGISLATION ALORS APPLICABLE, AUCUN TEXTE NE PREVOYAIT QU'EN CAS DE REDUCTION DURABLE DE L'EFFECTIF EN DESSOUS DE CINQUANTE SALARIES, LA SUPPRESSION DU MANDAT DE DELEGUE SYNDICAL SERAIT SUBORDONNEE A UN ACCORD OU A UNE DECISION ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE;
QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DES SABLES-D'OLONNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'URSSAF A REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES FRAIS DE TRANSPORT ALLER ET RETOUR EXPOSES PAR LES TRAVAILLEURS SAISONNIERS RECRUTES EN AFRIQUE DU NORD POUR TRAVAILLER DANS DES USINES DE SAVOIE ET REMBOURSES PAR LA SOCIETE DANS LA LIMITE DU TARIF LE PLUS BAS CONSENTI PAR LES COMPAGNIES MARITIMES ET DU TARIF DE DEUXIEME CLASSE DE LA SNCF ENTRE MARSEILLE ET LA SAVOIE, ET CE POUR LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1973 AU 31 DECEMBRE 1977 ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE BOZEL-ELECTRO-METALLURGIE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER DE CE CHEF A L'URSSAF UN RAPPEL DE COTISATIONS, ALORS, D'UNE PART, QUE LES OUVRIERS AVAIENT ETE CONTRAINTS D'ENGAGER LES FRAIS DE TRANSPORT LITIGIEUX AU SEUL EFFET DE SE RENDRE DE LEUR PAYS D'ORIGINE AU LIEU D'EXECUTION DE LEUR TRAVAIL QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FAISANT VALOIR QUE LES FRAIS DE TRANSPORT N'ETAIENT REMBOURSES, SUR PRESENTATION DES JUSTIFICATIFS, QU'AU TARIF LE PLUS BAS DES COMPAGNIES MARITIMES ET FERROVIAIRES, EN FONCTION DU TRAJET REELLEMENT EFFECTUE ET SANS CONSIDERATION DE L'EMPLOI TENU OU DU NIVEAU DES REMUNERATIONS PERCUES, ET, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE EN AFFIRMANT QUE LE PAYS D'ORIGINE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME LE LIEU DE LEUR DOMICILE, SANS RECHERCHER OU SE TROUVAIT LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT DES INTERESSES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DES ARRETES SUCCESSIFS DU 14 SEPTEMBRE 1960 ET DU 26 MAI 1975, QUE L'INCLUSION DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DES SOMMES VERSEES AUX SALARIES EST LA REGLE ET QUE LEUR EXCLUSION EST L'EXCEPTION DEVANT, COMME TELLE, ETRE INTERPRETEE RESTRICTIVEMENT, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES FRAIS REMBOURSES PAR LA SOCIETE, ENGAGES AVANT LE DEBUT D'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET APRES LA FIN DE CE CONTRAT, SONT AFFERENTS A LA SITUATION PERSONNELLE DU SALARIE, QU'ILS NE SONT PAS INHERENTS A L'EMPLOI MAIS CONSTITUENT UNE PRIME A L'EMBAUCHE EN VUE D'INCITER LES TRAVAILLEURS MIGRANTS A ACCEPTER UN EMPLOI TEMPORAIRE ;
QU'ELLE A AINSI, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-15 ET R 420-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARES NULS LES BULLETINS DES ELECTEURS AYANT VOTE POUR M JEAN-MARIE X...
Y... DU SECOND TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE TELEPHERIQUE DU MONT-DORE, QUI A EU LIEU LE 14 FEVRIER 1982, AUX MOTIFS QUE CE SALARIE N'AVAIT PAS PRESENTE SA CANDIDATURE ET QUE LES BULLETINS ECRITS DE LA MAIN DE CHAQUE VOTANT PRESENTAIENT AINSI DES SIGNES EXTERIEURS DE RECONNAISSANCE, ALORS QUE, D'UNE PART, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE PRESCRIT QU'UNE DECLARATION DE CANDIDATURE SOIT OBLIGATOIRE AU SECOND TOUR ET N'EXCLUT LA POSSIBILITE POUR L'ELECTEUR DE VOTER POUR UN CANDIDAT ELIGIBLE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART LE TRIBUNAL QUI A DECLARE NULS LES BULLETINS TENDANT A L'ELECTION DE M X..., SANS RECHERCHER S'IL ETAIT RESULTE DE LEUR UTILISATION UNE ATTEINTE AU SECRET DU VOTE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A EXACTEMENT RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 420-15 DU CODE DU TRAVAIL, LES ELECTEURS AU SECOND TOUR DE SCRUTIN PEUVENT VOTER POUR DES LISTES AUTRES QUE CELLES PRESENTEES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET QU'UNE PRESENTATION DE CANDIDATURE EST AUSSI NECESSAIRE AU SECOND TOUR, PRESENTATION QU'IMPLIQUE D'AILLEURS LA QUALITE DE CANDIDAT ET L'INFORMATION NECESSAIRE DES ELECTEURS ;
D'OU IL SUIT, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET, SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-15 ET R 420-3 DU CODE DU TRAVAIL, L 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT N'Y AVOIR LIEU A ANNULATION DES ELECTIONS SANS RECHERCHER SI LES IRREGULARITES AYANT ENTRAINE L'ANNULATION PAR LE TRIBUNAL DES VOTES EMIS EN FAVEUR DE M X... AVAIENT FAUSSE LE RESULTAT DU SECOND TOUR DE SCRUTIN ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, AYANT DECIDE QUE M BARTHOLOME Z... ETAIT LE SEUL CANDIDAT VALABLEMENT PRESENTE AU SECOND TOUR, N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI CES IRREGULARITES POUVAIENT INFLUER SUR LES RESULTATS DU SCRUTIN DES LORS QU'UN QUORUM N'ETANT PAS EXIGE, L'ELECTION DE CE CANDIDAT ETAIT ASSUREE ;
QU'EN STATUANT AINSI, IL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 MARS 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'AQUITAINE A REFUSE DE REMBOURSER A MME X... TRENTE TROIS PERFUSIONS, COTEE AMI 5, EFFECTUEES DU 16 NOVEMBRE AU 28 DECEMBRE 1979, SUR SA MERE, DECEDEE DEPUIS, AU MOTIF QUE LES ACTES INFIRMIERS, COTES AMI 3, DONT ELLE AVAIT BENEFICIE, INCLUAIENT NECESSAIREMENT LES PERFUSIONS ;
ATTENDU QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR ORDONNE LA PRISE EN CHARGE DE CES SOINS ALORS QUE, D'UNE PART, LE TITRE X VI ET VII DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS PREVOIT QUE LES SOINS INFIRMIERS COTES AMI 3 SONT REMBOURSABLES A RAISON DE QUATRE SEANCES D'UNE DEMI-HEURE PAR JOUR, QUE CETTE COTATION INCLUT LES ACTES INFIRMIERS PARMI LESQUELS FIGURENT LES PERFUSIONS ;
QU'EN L'ESPECE LA COTATION DES ACTES AMI 3 X 2 CONCERNANT LES SOINS INFIRMIERS INCLUAIT LES PERFUSIONS LESQUELLES NE SAURAIENT DONNER LIEU A UNE COTATION SUPPLEMENTAIRE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, AUCUN REMBOURSEMENT DE SOINS INFIRMIERS, QUELLE QUE SOIT LEUR NATURE, NE SAURAIT DONNER LIEU A REMBOURSEMENT EN L'ABSENCE DE PRESCRIPTION MEDICALE PREALABLE, QUE PAR SUITE, FAUTE D'AVOIR CONSTATE QUE LES SOINS DE PERFUSION AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE PRESCRIPTION MEDICALE AUTONOME, LA DECISION ATTAQUEE NE POUVAIT DECIDER LE REMBOURSEMENT EN SUS DES FRAIS PROPREMENT DITS DES SOINS INFIRMIERS EFFECTIVEMENT ORDONNES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COMMISSION, APRES AVOIR RELEVE QUE LE TITRE XVI DE LA NOMENCLATURE PREVOIT D'UNE MANIERE DISTINCTE, LES ACTES INFIRMIERS ET LES PERFUSIONS INTRAVEINEUSES ET LES AFFECTE D'UN COEFFICIENT PROPRE, EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LA REGLEMENTATION NE FAIT PAS OBSTACLE AU REMBOURSEMENT DES PERFUSIONS EN SUS DES ACTES INFIRMIERS, DES LORS QU'ELLES SONT JUSTIFIEES PAR L'ETAT DE LA MALADE, D'AUTRE PART, QUE LA CAISSE NE CONTESTAIT PAS QUE LES PERFUSIONS AIENT FAIT L'OBJET D'UNE PRESCRIPTION MEDICALE DISTINCTE ;
D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 JANVIER 1982, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE ;
A Rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Civile 2, 1965-02-05, Bulletin 1965 II N. 131 P. 94 (REJET).
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1976-12-16, Bulletin 1976 V N. 688 (2) P. 560 (CASSATION).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 631 DU CODE DE COMMERCE ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE M LIONEL X..., QUI AVAIT ETE COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF PRONONCE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EUROTERIM, LAQUELLE IL ETAIT ASSOCIE, AVAIT LA QUALITE DE SALARIE DE CELLE-CI, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE GERANT DE LA SOCIETE AVAIT ETE CONDAMNE PAR UNE JURIDICTION REPRESSIVE POUR AVOIR PROCEDE A CE LICENCIEMENT SANS AVOIR SOLLICITE D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE, ALORS D'UNE PART QUE LA QUESTION DE LA QUALITE DE SALARIE DE L'INTERESSE N'AYANT ETE JUGEE QU'INCIDEMMENT PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE, QUI N'ETAIT PAS COMPETENTE POUR EN CONNAITRE PRINCIPALEMENT, SA DECISION NE POUVAIT AVOIR AUTORITE SUR LE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE, SI M X... N'AVAIT PAS EGALEMENT ET PRINCIPALEMENT LA QUALITE DE MANDATAIRE SOCIAL DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, CE QUI AURAIT ENTRAINE POUR LE TOUT LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ;
ET ALORS , ENFIN, QU'ELLE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QU'IL ETAIT EGALEMENT MANDATAIRE SOCIIAL DE LA SOCIETE ;
MAIS ATTENDU QUE L'AUTORITE AU CIVIL DE CE QUI A ETE JUGE AU PENAL, S'ATTACHE AUX MOTIFS QUI SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE DE LA DECISION ;
ATTENDU QUE SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET , IL EST ENONCE DANS LA DECISION PENALE , QUE M X... ETAIT UN EMPLOYE DE LA SOCIETE EUROTERIM ;
QU'EN L'ETAT DE CE MOTIF QUI ETAIT LE SOUTIEN NECESSAIRE DU JUGEMENT PENAL, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, PEU IMPORTANT QUE L'INTERESSE EUT EXERCE CUMULATIVEMENT DES FONCTIONS DE MANDATAIRE SOCIAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... AYANT ETE VICTIME, LE 29 JUIN 1979, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE POUR PARTIE A M Y..., LA CAISSE DE COMPENSATION DES PRESTATIONS FAMILIALES ET DES ACCIDENTS DU TRAVAIL DE NOUVELLE-CALEDONIE (C A F A T) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LIMITE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS AU MONTANT DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, ALORS QUE CET ORGANISME TIENT DE L'ARTICLE 36 DU DECRET DU 24 FEVRIER 1957 LE DROIT D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT INTEGRAL DES PRESTATIONS ET INDEMNITES PAR LUI VERSEES EN APPLICATION DE CE TEXTE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES ALINEAS 1ER ET 2EME DE L'ARTICLE 36 DU DECRET SUSVISE QUE LE RECOURS DE L'ORGANISME ASSUREUR NE PEUT EXCEDER LE MONTANT DU PREJUDICE DE LA VICTIME EVALUE SELON LE DROIT COMMUN ;
QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE DONC JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN D'AILLEURS CONTRAIRE AUX CONCLUSIONS PRISES PAR LA C A F A T DEVANT LES JUGES DU FOND NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUILLET 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ;
Dans le même sens :
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1975-12-03, Bulletin 1975 V N. 587 P. 447 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 ET 2044 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE MME X..., QUI ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES GALERIES DEPUIS 1965 ET EXERCAIT DEPUIS 1970 LES FONCTIONS DE CHEF DU SERVICE DU PERSONNEL SPECIALISE, A ETE LICENCIEE PAR LETTRE DU 16 DECEMBRE 1977, QUE LE 29 DECEMBRE 1977, VEILLE DU DEPART EFFECTIF DE LA SALARIEE, LES PARTIES SIGNAIENT UNE TRANSACTION COMPORTANT UN VERSEMENT DE SOMMES EN DEUX TRANCHES, L'UNE LE 29 DECEMBRE 1977, L'AUTRE LE 30 MARS 1978 ;
QUE MME X... SIGNAIT CE MEME 30 MARS 1978 UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE SE REFERANT A LA TRANSACTION DU 29 DECEMBRE, QU'ELLE DENONCAIT LEDIT RECU PAR LETTRE DU 14 MAI 1978 ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER NULLE LA TRANSACTION INTERVENUE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE MME FOUCHET SE TROUVAIT, AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE L'ACTE, ENCORE SOUS LA DEPENDANCE DE LA SOCIETE, SON CONTRAT DE TRAVAIL NE PRENANT FIN QUE LE 31 MARS 1978, DATE D'EXPIRATION DU PREAVIS NON EFFECTUE, QU'AUCUNE DISCUSSION N'AVAIT EU LIEU ENTRE LES PARTIES ET QUE LA SOCIETE AVAIT RECONNU LA NULLITE DE L'ACTE EN LUI FAISANT SIGNER UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE COMPORTANT UNE FACULTE DE DENONCIATION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS, D'UNE PART, QU'IL SE DEDUISAIT DE L'ACTE CLAIR SIGNE LE 29 DECEMBRE 1977, POSTERIEUREMENT A LA DATE DE LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT, QU'IL Y AVAIT EU DISCUSSION AMIABLE, CONCESSIONS ET ENGAGEMENTS RECIPROQUES ENTRE LES PARTIES, CE DONT IL RESULTAIT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE TRANSACTION AU SENS DE L'ARTICLE 2044 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE RECU SIGNE LE 30 MARS 1978 AVAIT ETE DELIVRE EN EXECUTION DE LA TRANSACTION DU 29 DECEMBRE, ET ALORS QUE LA CONTRAINTE QU'AURAIT SUBIE LA SALARIEE, DONT LA FONCTION MEME LA RENDAIT APTE A APPRECIER LES CONSEQUENCES D'UNE TRANSACTION, N'A PAS ETE CARACTERISEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1981. ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
(1) A Rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1971-05-26, Bulletin 1971 V N. 400 P. 336 (REJET) et les arrêts cités.
 (2) Cour de Cassation, Chambre sociale, 1977-06-22, Bulletin 1977 V N. 421 P. 332 (REJET).
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1978-02-16, Bulletin 1978 V N. 123 P. 92 (REJET) et les arrêts cités.
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1979-11-29, Bulletin 1979 V N. 934 P. 684 (REJET) et les arrêts cités.
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6 ET L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, 1156, 1163, 2048 ET 2049 DU CODE CIVIL, CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DE CONVENTION, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE M GERALD X..., INGENIEUR, LIE DEPUIS LE 1ER JUIN 1957 A LA SOCIETE FERCO INTERNATIONAL PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL LUI ATTRIBUANT LA QUALITE DE CO-GERANT ET LICENCIE LE 15 AVRIL 1978 A LA SUITE DE MESURES DE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS AU MOTIF QUE, PAR CONVENTION DU 11 MAI 1978, IL AVAIT VALABLEMENT TRANSIGE SUR CETTE INDEMNITE ALORS QUE, D'UNE PART, L'INDEMNITE DE PREAVIS PRESENTANT UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC, UNE TRANSACTION N'ETAIT POSSIBLE QU'APRES L'EXPIRATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET LA DISPARITION DU LIEN DE SUBORDINATION, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, QUE D'AUTRE PART, IL NE POUVAIT Y ETRE RENONCE TACITEMENT COMME L'A ADMIS A TORT LA COUR D'APPEL, QU'ENFIN CELLE-CI, EN RECHERCHANT L'INTENTION DES PARTIES, A DENATURE LA CONVENTION SUSVISEE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT SANS LA DENATURER LE CONTENU ET LES CIRCONSTANCES DE LA TRANSACTION DU 11 MAI 1978, ONT RELEVE QU'ELLE ETAIT INTERVENUE LE JOUR MEME OU CESSAIENT DEFINITIVEMENT LES FONCTIONS DE M X..., QU'ELLE ETAIT LE RESULTAT DE NEGOCIATIONS QUI DURAIENT DEPUIS PLUSIEURS SEMAINES, MARQUEES DEJA PAR UN PREMIER ACCORD ET AU COURS DESQUELLES CE CADRE DE TRES HAUT NIVEAU, DONT L'ANCIENNETE DANS LA SOCIETE ET LA GRANDE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ETAIENT LES GARANTS D'UN CONSENTEMENT LIBREMENT DONNE, AVAIT LONGUEMENT EXAMINE LES DIVERSES QUESTIONS PECUNIAIRES ET MATERIELLES SOULEVEES PAR SON DEPART DE LA SOCIETE QU'IL AVAIT QUALIFIE COMME RESULTANT D'UNE DEMISSION VOLONTAIRE DE SA PART ;
QU'ILS ONT ESTIME QUE LE FAIT QUE LES PARTIES, APRES AVOIR REGLE TOUTES CES QUESTIONS, AIENT CONVENU D'UNE INDEMNITE TRANSACTIONNELLE SUPERIEURE A L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT AUGMENTEE D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ET EN STIPULANT QUE LE SALARIE S'ENGAGEAIT A NE PRESENTER AUCUNE RECLAMATION A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, A L'EXCEPTION DE SON DROIT AUX CONGES PAYES, ETABLISSAIT SANS EQUIVOQUE QU'ELLES AVAIENT VALABLEMENT TRANSIGE SUR TOUTES LES CONSEQUENCES CIVILES DU LICENCIEMENT DE M X... ET QUE SEUL LE DROIT DE CELUI-CI AUX CONGES PAYES SE TROUVAIT EXCLU DE LADITE TRANSACTION ;
QUE PAR CETTE APPRECIATION QUI ECHAPPE AUX CRITIQUES DU POURVOI, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;
A Rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1984-01-05, Bulletin 1984 V N. 6 (2) (CASSATION) et les arrêts cités.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 1146 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE LE MARDI 14 AVRIL 1981 M ALBINO X..., BUCHERON A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS, AFFECTE A DALHUNDEN, S'EST SECTIONNE L'INDEX GAUCHE A SON DOMICILE, ALORS QUE, SELON SES DIRES, IL AFFUTAIT LA CHAINE DE SA SCIE A MOTEUR ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA PRISE EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL DE CET ACCIDENT AU MOTIF QU'IL N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE CELUI-CI S'ETAIT PRODUIT AU MOMENT OU IL PREPARAIT SON OUTIL DE TRAVAIL POUR LE LENDEMAIN ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA CAISSE D'ASSURANCE DES ACCIDENTS AGRICOLES DU BAS-RHIN N'AVAIT PAS CONTESTE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ET S'ETAIT BORNEE A SOUTENIR QUE LORSQUE CELUI-CI S'ETAIT PRODUIT, M X... N'ETAIT PAS SOUS LA SUBORDINATION DE SON EMPLOYEUR ;
QU'A CET EGARD, L'EMPLOYEUR AVAIT RECONNU QUE M X... ETAIT TENU DE PREPARER SES OUTILS LE SOIR CHEZ LUI POUR LE LENDEMAIN ET ETAIT REMUNERE POUR CETTE TACHE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 56 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EXPLOITATIONS FORESTIERES DE LA REGION ALSACE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A MECONNU LES TERMES DU LITIGE ET NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR CETTE CIRCONSTANCE QUI ETAIT DE NATURE A CONFERER UN CARACTERE PROFESSIONNEL A L'ACCIDENT SURVENU AU COURS D'UN TRAVAIL EFFECTUE SUR L'ORDRE DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE AU REGARD DU SECOND ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A Rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1971-01-13, Bulletin 1971 V N. 25 P. 20 (REJET).
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1971-03-18, Bulletin 1971 V N. 232 p. 194 (REJET).
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1981-03-18, Bulletin 1981 V N. 233 P. 175 (CASSATION).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE DES EMPLOYES DES PTT TRAVAILLANT DEPUIS LE 9 JUILLET 1971 DANS UN BUREAU D'INTERET PRIVE DENOMME PARIS VI BIS, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE SELECTION DU READER'S DIGEST, DOIVENT ETRE ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR LA PERIODE DU 1ER AOUT 1971 AU 31 DECEMBRE 1973, L'URSSAF DEVANT TOUTEFOIS EXCLURE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS LE MONTANT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DITES DE CALIFORNIE REMUNERANT LA PART D'ACTIVITE INCOMBANT A L'ADMINISTRATION DES PTT, ALORS, D'UNE PART, QUE LE VERSEMENT D'UNE REMUNERATION EST INSUFFISANT A LUI SEUL A CARACTERISER L'EXISTENCE D'UN TRAVAIL SALARIE, EN L'ABSENCE DE CONSTATATION D'UN LIEN DE SUBORDINATION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE SEUL FAIT POUR LA SOCIETE DE CONTROLER LE VOLUME DU TRAVAIL A FAIRE, D'EN DETERMINER LES MODALITES ET DE MODULER LES EFFECTIFS CHARGES DE L'EXECUTER N'IMPLIQUE AUCUN POUVOIR DE CONTROLE, DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE SUR LE PERSONNEL, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, CONSTATER QUE L'AGENT CHARGE DE LA GERANCE DU BUREAU ETAIT, AUX TERMES DE LA CONVENTION CONCLUE LE 9 JUILLET 1971 ENTRE L'ADMINISTRATION DES PTT ET LA SOCIETE, NON SEULEMENT LE REPRESENTANT DE SON ADMINISTRATION, MAIS ENCORE QU'IL ETAIT CHARGE DE VEILLER A L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION POSTALE ET DES ACCORDS PARTICULIERS, ET ENONCER, D'UN AUTRE COTE, QU'IL EXISTAIT ENTRE LES POSTIERS ET CETTE SOCIETE UN RAPPORT D'EMPLOYES A EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QUE, SANS SE BORNER A CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE REMUNERATION VERSEE PAR LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL, ANALYSANT LES CLAUSES DE L'ACCORD DU 9 JUILLET 1971 ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES AGENTS DES PTT EXERCAIENT LEURS ACTIVITES DANS LE LOCAL DE LA SOCIETE, A OBSERVE SANS SE CONTREDIRE QU'A L'EXCEPTION DES RECEVEURS NOMMES ET REMUNERES PAR L'ADMINISTRATION ET CHARGES DE VEILLER A L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION POSTALE ET DES ACCORDS PARTICULIERS, LES POSTIERS CONCERNES EFFECTUAIENT EN DEHORS DE LEUR SERVICE NORMAL DES TRAVAUX POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE QUI LES REMUNERAIT DIRECTEMENT ET DETERMINAIT LE VOLUME ET LA NATURE DES TACHES AINSI QUE LES MODALITES DE LEUR EXECUTION ;
QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DECIDE QUE, PARTICIPANT AU SERVICE ORGANISE DANS SON INTERET PAR LA SOCIETE SELECTION DU READER'S DIGEST, CES AGENTS DES POSTES ENTRAIENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN SORTE QUE CETTE SOCIETE QUI, DE CE CHEF, ETAIT LEUR EMPLOYEUR, ETAIT TENUE DE REGLER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A LA REMUNERATION VERSEE A CE TITRE ;
QUE LA DECISION QUI EST JUSTIFIEE ECHAPPE AUX GRIEFS DU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-01-07 Bulletin 1981 V n. 12 p. 10 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-07-22 Bulletin 1981 V n. 751 p. 557 (CASSATION) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-09-23 Bulletin 1982 V n. 522 p. 385 (CASSATION) et les arrêts cités.<br/>
SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CHARLES ET FRERE AYANT REFUSE DE VERSER A MME X... QUI AVAIT PARTICIPE A DES MOUVEMENTS DE GREVE PENDANT LES MOIS DE JANVIER, FEVRIER ET MARS 1979, LA PRIME D'ASSIDUITE MENSUELLE, A ETE CONDAMNEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE A LA LUI PAYER AU PRORATA DU TEMPS EFFECTIVEMENT TRAVAILLE AUX MOTIFS QUE L'ABSENCE POUR PARTICIPATION A UNE GREVE NE DEVAIT PAS CONDUIRE A DES MESURES DISCRIMINATOIRES EN MATIERE DE REMUNERATION ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ATTRIBUTION DE CETTE PRIME D'ASSIDUITE ETAIT SOUMISE A LA CONDITION QU'AUCUNE ABSENCE AUTRE QUE LES CONGES EXCEPTIONNELS LEGAUX NE SOIT CONSTATEE, EN SORTE QU'AUCUNE DISCRIMINATION N'ETAIT FAITE AU DETRIMENT DES GREVISTES ET QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JANVIER 1981 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHAUNY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-QUENTIN.