Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M GEORGES X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS QU'IL AVAIT FORME CONTRE UNE DECISION DE L'URSSAF DU VAR QUI AVAIT PROCEDE, POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1973 AU 31 DECEMBRE 1976, A UN REDRESSEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES SALAIRES DE MLLE PERRINE Y..., AVEC LAQUELLE IL AVAIT CONCLU LE 25 OCTOBRE 1973 UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE NON ETABLI DANS LES FORMES PRESCRITES, ALORS, D'UNE PART, QUE LA NULLITE D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE NE CONFERE PAS AU SALARIE, POUR LA PERIODE COUVERTE PAR LA NULLITE, UN SALAIRE EGAL AU SMIC, QU'IL DOIT ETRE TENU COMPTE DU TRAVAIL EFFECTIVEMENT ACCOMPLI PAR L'INTERESSE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE QU'IL A RECUE, QU'EN L'ESPECE, M X... SOULIGNAIT DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE L'IRREGULARITE FORMELLE DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE NE TRANSFORMAIT PAS CELUI-CI EN UN CONTRAT DE TRAVAIL ORDINAIRE, QUE LE REGLEMENT DES COMPTES ENTRE L'EMPLOYEUR ET L'URSSAF DEVAIT ETRE OPERE SUR LA BASE DE LA REMUNERATION JUSTEMENT CONVENUE ENTRE LES PARTIES ET QUI CORRESPONDAIT AU TRAVAIL ACCOMPLI ET A L'ENSEIGNEMENT RECU ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS NON PLUS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE M X... QUI SOLLICITAIT UNE EXPERTISE AFIN DE RECHERCHER LA NATURE ET LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTUE PAR MLLE PERRINE Y... ET DE VERIFIER SI ELLE ETAIENT DIFFERENTES DE CELLES ACCOMPLIES PAR UNE APPRENTIE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE DE MLLE PERRINE Y... N'AVAIT PAS ETE ENREGISTRE, LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R141-1 DU CODE DU TRAVAIL, QUE LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR L'EMPLOI DE CETTE JEUNE SALARIEE DEVAIT ETRE FAIT SUR LA BASE DU SMIC DES LORS QU'IL N'EXISTAIT PAS DE CONTRAT D'APPRENTISSAGE ETABLI DANS LES FORMES PRESCRITES ;
QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT EXACTEMENT APPLIQUE LES REGLES REGISSANT LA MATIERE, N'AVAIENT PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS INOPERANTES DE M X... ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-10-21 Bulletin 1976 V N. 513 p. 421 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DES TEXTES SUSVISES "TOUT MENSUEL ASSURANT INTEGRALEMENT L'INTERIM D'UN EMPLOI PENDANT UNE PERIODE CONTINUE SUPERIEURE A DEUX MOIS RECEVRA A PARTIR DU 2E MOIS ET POUR LES DEUX MOIS ECOULES UNE INDEMNITE MENSUELLE EGALE AUX 3/4 DE LA DIFFERENCE ENTRE LE TAUX EFFECTIF GARANTI DONT IL BENEFICIE ET CELUI DU MENSUEL DONT IL ASSURE L'INTERIM" ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMMAL ATTAQUE A DIT QUE M Y..., ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME ALSTHOM UNELEC LE 26 JUIN 1956 EN QUALITE DE MONTEUR CABLEUR P2 DEVAIT RECEVOIR UN RAPPEL DE SALAIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISE AU MOTIF QU'IL AVAIT REMPLACE UN P3 A SON POSTE DE TRAVAIL, QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI FAISAIT VALOIR QUE SI M X..., QUE M Y... AVAIT REMPLACE APRES SA DEMISSION LE 30 SEPTEMBRE 1978, AVAIT ETE PROMU DE P2 A P3 A TITRE PERSONNEL A LA SUITE D'UNE COMMANDE DE L'EDF EN 1974-1975 ;
IL AVAIT ENSUITE REPRIS LA QUALIFICATION DE P2 JUSQU'A SA DEMISSION, CE DONT IL RESULTAIT QUE M Y... N'AVAIT PAS EN 1978 ASSURE L'INTERIM D'UN EMPLOI CLASSE A UN ECHELON OU A UN NIVEAU SUPERIEUR A CELUI DE P2, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU SECOND DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 NOVEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOBIGNY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MELUN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE M X..., ENGAGE LE 7 DECEMBRE 1976 EN QUALITE DE MONTEUR EN CARROSSERIE PAR LA SOCIETE EDOUARD HERRY, AVAIT ETE LICENCIE SANS PREAVIS POUR FAUTE GRAVE, LE 14 SEPTEMBRE 1978, EN RAISON DE MENACES PROFEREES A L'EGARD DU DIRECTEUR GENERAL ET PAROLES INJURIEUSES DEVANT LA CLIENTELE, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE L'EMPLOYEUR A PAYER AU SALARIE UNE INDEMNITE DE PREAVIS D'UN MOIS AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE HERRY N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE GRAVE NI D'AILLEURS D'UNE FAUTE QUELCONQUE COMMISE PAR M X... ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES MOTIFS ALLEGUES PAR L'EMPLOYEUR ETAIENT EN APPARENCE DE NATURE A CONSTITUER, AU MOINS, UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ET QU'IL APPARTENAIT, DES LORS, AUX JUGES DU FOND DE FORMER LEUR CONVICTION A CET EGARD ET DE LA MOTIVER SANS QUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE A L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 DECEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BREST ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-BRIEUC.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-11-16 Bulletin 1977 V N. 615 (3) p.490 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-01-11 Bulletin 1979 V N. 28 p.21 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-03-08 Bulletin 1979 V N. 218 p.155 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-05-22 Bulletin 1979 V N. 435 p.316 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 9 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DIFFUSION INDUSTRIELLE ET AUTOMOBILE PAR LE CREDIT, DITE DIAC, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M PIERRE Z..., ENTRE A SON SERVICE EN 1961 ET LICENCIE LE 1ER AOUT 1975, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A AFFIRMER QUE LES FONCTIONS PROPOSEES A M TANGUY X...
Y... DE CARRIERE INFERIEURES, SANS S'EXPLIQUER SUR LES RAISONS D'UNE TELLE APPRECIATION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR LES INVITANT A RECHERCHER SI LE CHANGEMENT DU LIEU DE TRAVAIL DU SALARIE N'AVAIT PAS ETE PREVU LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT ET SI LA MOBILITE DE CELUI-CI N'ETAIT PAS INHERENTE A SES FONCTIONS ;
MAIS ATTENDU QUE, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE M Z..., INSPECTEUR REGIONAL DE LA DIAC A BREST, QUI AVAIT TOUJOURS DONNE SATISFACTION DANS SES DIFFERENTS EMPLOIS, AVAIT ETE LICENCIE POUR AVOIR REFUSE SA MUTATION COMME INSPECTEUR DU CONTENTIEUX A BORDEAUX, QUE SI L'ARTICLE 9 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA DIAC, CONFORME SUR CE POINT A LA CONVENTION COLLECTIVE, RESERVAIT A L'EMPLOYEUR LE DROIT D'OPERER DE SERVICE A SERVICE LES MUTATIONS NECESSITEES PAR LES CIRCONSTANCES OU LES BESOINS DU SERVICE, CELLE QUI AVAIT ETE IMPOSEE A M Z... DEVAIT S'EFFECTUER NON SEULEMENT DU SERVICE COMMERCIAL AU SERVICE CONTENTIEUX, DANS DES FONCTIONS OFFANT AU SALARIE DES Y... DE CARRIERE TRES INFERIEURES, MAIS ENCORE DANS UNE REGION ELOIGNEE DE CELLE OU LE SALARIE VENAIT DE S'INSTALLER AVEC SA FAMILLE, QUE CETTE MUTATION, QUI N'ENTRAIT PAS DANS LA CADRE DES MESURES PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, TENDAIT EN REALITE A CONTRAINDRE M Z... A ABANDONNER SES FONCTIONS ET CONSTITUAIT UNE RETROGRADATION, QUE LES INSUFFISANCES PROFESSIONNELLES QUE LA SOCIETE AVAIT INVOQUEES POUR LA JUSTIFIER N'ETAIENT PAS ETABLIES, QUE LE PREMIER GRIEF DE L'EMPLOYEUR NE VISAIT QU'UNE IMPRUDENCE ISOLEE DE M Z..., INSUSCEPTIBLE D'ETRE CONSIDEREE COMME UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE CONGEDIEMENT ET QUE LE SECOND N'ETAIT PAS EXEMPT DE MAUVAISE FOI ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE LE LICENCIEMENT DE M Z..., MOTIVE PAR SON REFUS NON FAUTIF D'ACCEPTER UNE MUTATION INJUSTIFIEE AVAIT ETE PRONONCE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-01-21 Bulletin 1981 V N. 45 p.32 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, L'ACCIDENT SURVENU AU TRAVAILLEUR LORS DU PARCOURS SUIVI A L'ALLER ET AU RETOUR, ENTRE SA RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE ET LE LIEU DE SON TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, LE 14 AVRIL 1975, A 18H 45, M Y..., OUVRIER MACON AU SERVICE DE LA SOCIETE DUCHEMIN, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION TANDIS QU'IL AVAIT PRIS PLACE DANS UN VEHICULE DE L'ENTREPRISE CONDUIT PAR M X..., PREPOSE DE LA SOCIETE, POUR REGAGNER SON DOMICILE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION EXERCEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MAINE-ET-LOIRE CONTRE M X..., LA SOCIETE DUCHEMIN ET SON ASSUREUR, LA CAISSE GENERALE ACCIDENTS, EN REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LES DECLARATIONS FAITES PAR L'EMPLOYEUR LES 14 MARS ET LE 1ER SEPTEMBRE 1977 ETAIENT CONTRADICTOIRES, QUE, SELON LA PREMIERE, L'ACCIDENT SERAIT UN ACCIDENT DE TRAJET, TANDIS QUE, D'APRES LA SECONDE, IL S'AGIRAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE L'ACCIDENT REVETAIT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET, QU'ELLE N'OFFRAIT PAS DE L'ETABLIR ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS AU JUGE D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION EN VUE DE SUPPLEER LA CARENCE D'UNE PARTIE DANS L'ADMINISTRATION DE LA PREUVE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DECLARATIONS DE L'EMPLOYEUR NE CONCERNAIENT QUE LES CONDITIONS DE TRANSPORT DES OUVRIERS, LE MATIN, DU SIEGE DE L'ENTREPRISE AUX DIVERS CHANTIERS ET NON CELLES RELATIVES AU RETOUR DES SALARIES A LEUR DOMICILE, LE SOIR, APRES LA FIN DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI A L'OCCASION DE CE RETOUR, LES SALARIES AVAIENT L'OBLIGATION D'USER DU VEHICULE DE L'ENTREPRISE OU S'IL NE S'AGISSAIT POUR EUX QUE D'UNE SIMPLE COMMODITE, ET SI CE TEMPS DE TRANSPORT ETAIT OU NON REMUNERE COMME TEMPS DE TRAVAIL, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-10-27 Bulletin 1978 V N. 737 p. 552 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-06-26 Bulletin 1980 V N. 577 p. 434 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-11-25 Bulletin 1981 V N. 912 (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8-1 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES MODIFIEE PAR LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES PRESTATIONS DE BASE COMPORTENT LA COUVERTURE DES FRAIS DE TRANSPORT QU'IL PRECISE LIMITATIVEMENT ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES ALPES A REMBOURSER A M X... LES FRAIS DE DIX VOYAGES EFFECTUES DANS SA VOITURE PERSONNELLE ENTRE LE 12 AVRIL ET LE 7 MAI 1979 DE SON DOMICILE A CLELLES-EN-TRIEVES A UNE CLINIQUE DE GRENOBLE OU IL SUIVAIT UN TRAITEMENT POST-OPERATOIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE, COMPTE TENU DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS EN COMMUN, L'ASSURE N'AVAIT PAS D'AUTRES POSSIBILITES, POUR SE RENDRE A SON LIEU DE TRAITEMENT, QUE D'UTILISER SON PROPRE VEHICULE, ET QUE LE RECOURS A CE MOYEN DE TRANSPORT AVAIT PERMIS D'EVITER L'HOSPITALISATION DU MALADE, AGE ET GRAND MUTILE DE GUERRE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SITUATION AYANT DONNE LIEU AUX FRAIS DONT S'AGIT NE CORRESPOND A AUCUN DES CAS LIMITATIVEMENT PREVUS A L'ARTICLE 8-1 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, D'APPLICATION STRICTE ;
QUE LA PRISE EN CHARGE DU TRANSPORT NECESSITE PAR UN TRAITEMENT AMBULATOIRE DE NATURE A EVITER UNE HOSPITALISATION EST SUBORDONNEE A DES CONDITIONS, QUI, EN L'ESPECE, N'ONT PAS ETE ALLEGUEES ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 22 FEVRIER 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VIENNE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-06-12 Bulletin 1981 V N. 555 p. 417 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 517-4 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGEMENT EST SANS APPEL LORSQU'AUCUN DES CHEFS DE DEMANDES INITIALES OU INCIDENTES NE DEPASSE, A LUI SEUL, LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET QUE SI L'UN DES CHEFS DE DEMANDE N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE JUGE QU'A CHARGE D'APPEL, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SE PRONONCE, SUR TOUS, EN PREMIER RESSORT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR M JACQUES X... CONTRE UN JUGEMENT PRUD'HOMAL, AU MOTIF QUE CHACUN DE SES "CHEFS DE DEMANDES" EN RAPPEL DE SALAIRE NE DEPASSAIT PAS LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PRETENTIONS DE M X..., QUI TENDAIENT AU PAIEMENT DE RAPPELS DE SALAIRE DE 3 000 FRANCS POUR LE MOIS D'AOUT 1977 ET DE 3 000 FRANCS POUR LE MOIS DE SEPTEMBRE 1977, NE CONSTITUAIENT, ETANT DE MEME NATURE ET FONDEES SUR LES MEMES FAITS, QU'UN SEUL CHEF DE DEMANDE DEPASSANT LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-3, L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS : ATTENDU QUE MME X..., OUVREUSE EMPLOYEE DEPUIS LE 9 DECEMBRE 1958 PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EDEN-CINEMA, A ETE ABSENTE POUR MALADIE DU 11 SEPTEMBRE 1976 AU 23 MARS 1977, QUE, SON CONTRAT DE TRAVAIL AYANT ETE ROMPU A CETTE DERNIERE DATE, ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE SON LICENCIEMENT REPOSAIT SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE LES ELEMENTS DE FAIT LUI PERMETTANT DE LE DIRE ET N'A PAS DEMONTRE EN QUOI LA GENE QUI ETAIT RESULTEE POUR L'EMPLOYEUR DE SON ABSENCE PROLONGEE ETAIT OU NON REELLE, MAIS SURTOUT SERIEUSE ET PERTURBAIT GRAVEMENT LA MARCHE DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA PREUVE DE LA PERTURBATION CAUSEE A L'ENTREPRISE N'ETAIT PAS APPORTEE ET ALORS, ENFIN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES THEATRES CINEMATOGRAPHIQUES DU 1ER JUILLET 1971, L'ABSENCE JUSTIFIEE PAR UN CERTIFICAT MEDICAL POUR INCAPACITE TEMPORAIRE RESULTANT DE MALADIE OU D'ACCIDENT NE CONSTITUE PAS UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, MAIS UNE SIMPLE SUSPENSION DE DUREE INDETERMINEE, NE POUVANT TOUTEFOIS EXCEDER DIX-HUIT MOIS, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PREVUES A CE SUJET DANS LES ANNEXES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU QUE L'ABSENCE PROLONGEE DE MME X... CONSTITUAIT EN FAIT POUR LA SOCIETE UNE GENE GRAVE, A EXACTEMENT ESTIME QUE LA SOCIETE AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, CE QUE N'INTERDIT PAS L'ARTICLE 23 SUSVISE DE LA CONVENTION COLLECTIVE ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE NOGARET CONDUCTEUR DE TRAVAUX AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME BRUSTEL, A ETE NOMME ADMINISTRATEUR ET PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LE 15 NOVEMBRE 1975 ; QUE LA SOCIETE AYANT ETE LE 20 JANVIER 1976 DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, IL A ETE LICENCIE LE 24 JANVIER SUIVANT ET QUE SA PRODUCTION AU TITRE DE SALAIRES ET D'INDEMNITES DE RUPTURE A ETE PAR LA SUITE REJETEE; QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES POUVOIRS QUI LUI ETAIENT ATTRIBUES PAR DELIBERATION DU 15 JANVIER, NE PORTAIENT QUE SUR LA GESTION DU PERSONNEL, LA DIRECTION COMMERCIALE, L'OUVERTURE ET LE FONCTIONNEMENT DES COMPTES, L'ADMINISTRATION DES BIENS SOCIAUX, LES ACTIONS JUDICIAIRES ET LES TRANSACTIONS, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL N'ETAIT PLUS SALARIE DE LA SOCIETE AU MOTIF ESSENTIEL QUE BIEN QU'IL EUT CONTINUE  A EXERCER LES MEMES FONCTIONS TECHNIQUES, L' ETENDUE DES POUVOIRS QUI LUI AVAIENT ETE CONFERES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ENGLOBAIENT " EXPRESSEMENT " LA DIRECTION TECHNIQUE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, SELON L'ENONCIATION QU'ELLE EN AVAIT DONNEE, LES POUVOIRS QUE NOGARET AVAIT RECUS COMME MANDATAIRE SOCIAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION NE CONCERNAIENT QUE L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA SOCIETE ET NE CONTENAIENT AUCUNE REFERENCE A DES FONCTIONS TECHNIQUES DE CONDUCTEUR DE TRAVAUX, LA COUR D'APPEL QUI A STATUE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
VU L'ARTICLE 53 DU DECRET N 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE LE DELAI DE DEUX MOIS DU POURVOI EN CASSATION EST SUSPENDU A COMPTER DU DEPOT DE LA DEMANDE DE DISPENSE D'HONORAIRES, ET RECOMMENCE A COURIR A COMPTER DE LA NOTIFICATION AU REQUERANT DE LA DECISION DE LA COMMISSION PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE ;    ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE NOTIFIE LE 28  JUILLET 1978 A DEMOISELLE X... QUI A DEPOSE LE 12 AOUT 1978 UNE DEMANDE DE DISPENSE D'HONORAIRES ; QU'UNE DECISION D'ADMISSION LUI A ETE NOTIFIEE LE 20 FEVRIER 1979, D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EN CASSATION, DEPOSE LE 18 AVRIL SUIVANT, A ETE FORMALISE HORS DELAI ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-01-12 Bulletin 1977 V N. 24 p.20 (IRRECEVABILITE). ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-12-19 Bulletin 1978 V N. 893 p.673 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE L'ACCORD NATIONAL DU 21 JUILLET 1975 SUR LA CLASSIFICATION DES SALARIES DE LA METALLURGIE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME CABLERIE DE LA SEINE A PAYER A LARBI LA SOMME DE 27 141 FRANCS AVEC INTERETS LEGAUX DU JOUR DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1976 AU 30  SEPTEMBRE 1978, LA COUR D'APPEL A ENONCE, D'UNE PART, QU'IL DEVAIT ETRE CLASSE EN RAISON DES FONCTIONS QU'IL AVAIT EXERCEES DANS LA CATEGORIE II P 2 ET NON DANS LA CATEGORIE II P 1, ET, D'AUTRE PART QUE LES RAPPELS DE SALAIRES QUI LUI ETAIENT  DUS DEVAIENT ETRE CALCULES NON EN FONCTION DES SALAIRES MINIMA DE LA CATEGORIE II P 2, CE QUI LUI OUVRAIT DROIT A UN RAPPEL DE SALAIRES DE 3 291 FRANCS, MAIS EN FONCTION DES SALAIRES MOYENS DE L'ENTREPRISE, AU MOTIF QUE LA SOCIETE QUI AVAIT SOUS-PAYE LARBI N'AVAIT PU ETABLIR AUCUNE FAUTE OU INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE A SON ENCONTRE ;    ATTENDU CEPENDANT QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS CONTRACTUELLEMENT TENU DE VERSER AU SALARIE A TITRE DE REMUNERATION, EN APPLICATION DE L'ACCORD NATIONAL SUSVISE, UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE CORRESPONDANT AU SALAIRE DE SA CATEGORIE PROFESSIONNELLE ;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 420-7 ET L. 420-22 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR ADRESSE A SON SALARIE, RENE X..., DEUX AVERTISSEMENTS ECRITS LE 31 JANVIER 1980 ET LE 21 FEVRIER, POUR MANQUEMENTS PROFESSIONNELS, LA SOCIETE ANONYME SOCAMONT L'A CONVOQUE LE 26 FEVRIER A L'ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT ; QUE LE LENDEMAIN, 27 FEVRIER, LA CGT LUI A NOTIFIE LA CANDIDATURE D'X... AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ; QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL A ETE SIGNE LE 3 MARS, ET LE LICENCIEMENT D'X..., AVEC DISPENSE DE PREAVIS, INTERVENU LE 4 MARS ;
ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE A REJETE LA CONTESTATION PAR LA SOCIETE SOCAMONT DE LA CANDIDATURE D'X... ET A VALIDE L'ELECTION DE CELUI-CI, QUI AVAIT EU LIEU LE 11 MARS, AU MOTIF ESSENTIEL QUE SI CETTE CANDIDATURE AVAIT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE L'EMPLOYEUR QUE LE LENDEMAIN DU JOUR OU LE SALARIE INTERESSE AVAIT ETE CONVOQUE A L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT, ELLE ETAIT ARRETEE AUPARAVANT, ET QU'ELLE N'AVAIT PAS EU POUR BUT DE FAIRE ECHEC A LA RUPTURE DU CONTRAT ;    ATTENDU CEPENDANT, QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DU TRIBUNAL QUE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT AVAIT ETE ENGAGEE ANTERIEUREMENT A LA DATE DE SIGNATURE DU PROTOCOLE PREELECTORAL MARQUANT LE POINT DE DEPART DE LA PROTECTION LEGALE DU CANDIDAT ; QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LA CANDIDATURE D'X... NE POUVAIT ENTRAVER LE COURS DE LA PROCEDURE DE RUPTURE ET QUE SI LE CONGEDIEMENT POUVAIT ETRE JUGE ABUSIF IL N'EN ETAIT PAS MOINS EFFECTIF A LA DATE DE L'ELECTION ;    QU'AINSI, EN STATUANT, COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 AVRIL 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAVAL ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU MANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-05-14 Bulletin 1975 V N. 259 p.228 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ;    ATTENDU QUE LE SYNDICAT CFDT SNORCO REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLAREE IRRECEVABLE COMME TARDIVE SA DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS DU COLLEGE EMPLOYES DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 30 NOVEMBRE 1979 AU HAMEAU DE L'ENFANCE LES ANGELIERES, AU MOTIF QUE SA CONTESTATION DE LA NON-INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE QUATRE SALARIES ETAIT RELATIVE A L'ELECTORAT ET AURAIT DONC DU ETRE INTRODUITE DANS LE DELAI DE TROIS JOURS SUIVANT LA PUBLICATION DE LA LISTE ELECTORALE, ALORS QUE LE RECOURS PORTAIT SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES ET AVAIT ETE REGULIEREMENT FORME DANS LES QUINZE JOURS DE L'ELECTION ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE LE RECOURS INTRODUIT LE 14 DECEMBRE 1979 PAR LE SYNDICAT CFDT SNORCO AVAIT POUR OBJET DE CONTESTER LE DEFAUT D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DU COLLEGE EMPLOYES DE QUATRE SALARIES QUI N'AVAIENT PAS, SELON LE CHEF D'ETABLISSEMENT, TRAVAILLE DE FACON CONTINUE AU MOINS SIX MOINS ET QU'IL S'AGISSAIT DONC D'APPRECIER L'ANCIENNETE DE CES EMPLOYES, C'EST-A-DIRE LEUR CAPACITE PROPRE A FIGURER SUR LA LISTE ELECTORALE ET NON LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES ELLES-MEMES, PEU IMPORTANT L'INCIDENCE EVENTUELLE DE L'IRREGULARITE ALLEGUEE SUR LE RESULTAT DU SCRUTIN ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA CONTESTATION ETAIT TARDIVE POUR AVOIR ETE INTRODUITE SEULEMENT LE 14 DECEMBRE 1979 CONTRE LES ELECTIONS DU 30 NOVEMBRE 1979, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 FEVRIER 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-02-01 Bulletin 1978 V N. 75 (2) p.55 (Rejet)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-5 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET DE L'USAGE EN VIGUEUR DANS LA REGION DE DUNKERQUE EN MATIERE DE PREAVIS, DEFAUT DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE DAME X... ET D'AUTRES SALARIEES, LICENCIEES LE 15 JANVIER 1976 PAR LA SOCIETE ANONYME SEM GAF GRAINS, QUI AVAIENT RECU UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE UN MOIS, CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COOPERATIVES AGRICOLES DU 25 OCTOBRE 1967, ONT RECLAME UN COMPLEMENT DE PREAVIS, EN INVOQUANT UN USAGE LOCAL CONTRAIRE, EN VERTU DUQUEL LE DELAI DE PREAVIS AURAIT DU COURIR A PARTIR DU 1ER FEVRIER SUIVANT ; QU'ELLES REPROCHENT A LA DECISION ATTAQUEE DE LES AVOIR DEBOUTEES DE LEUR DEMANDE, AU MOTIF QU'AUCUNE D'ELLES N'AYANT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE AVANT LE 26 OCTOBRE 1967, CET USAGE NE SAURAIT CONSTITUER POUR ELLES UN AVANTAGE ACQUIS, ALORS QUE CES SALARIEES CONSERVAIENT LE BENEFICE DE L'ANCIENNETE ACQUISE AUPRES D'UNE AUTRE SOCIETE QUI AVAIT ETE REPRISE PAR LA SOCIETE SEM CAF GRAINS ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE CE MOYEN AIT ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND ; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL,  DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COOPERATIVES AGRICOLES DU 25 OCTOBRE 1967, ET DE L'ACCORD D'ETABLISSEMENT DU 10 DECEMBRE 1974, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LES SALARIEES QUI AVAIENT RECU UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE, EN APPLICATION D'UN ACCORD D'ETABLISSEMENT DU 10 DECEMBRE 1974, SUR LA BASE DES SEMESTRES ENTIERS TRAVAILLES, ET QUI SE TROUVAIENT AU MOMENT DE LEUR LICENCIEMENT AU COURS D'UN TRIMESTRE, ONT RECLAME POUR CETTE PERIODE INCOMPLETE, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE, EN INVOQUANT LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE QUI PREVOYAIT LE CALCUL DE CELLE-CI SUR LA BASE DES MOIS TRAVAILLES ; QU'ELLES FONT GRIEF A LA DECISION DE LES AVOIR DEBOUTEES ; ALORS QUE LADITE CONVENTION COLLECTIVE DEVAIT RECEVOIR APPLICATION, PEU IMPORTANT QUE L'ACCORD D'ETABLISSEMENT FUT PLUS AVANTAGEUX POUR LES SALARIEES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACCORD D'ETABLISSEMENT ET LA CONVENTION COLLECTIVE, QUI AVAIENT, EN CE QU'ILS PORTAIENT SUR L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LE MEME OBJET, NE POUVAIENT SE CUMULER, A DEFAUT DE STIPULATION CONTRAIRES, QUI N'EXISTAIENT PAS EN L'ESPECE ; QUE LA DECISION, QUI ENONCE DANS DES MOTIFS NON CRITIQUES, QUE L'ACCORD D'ETABLISSEMENT ETAIT DANS SON ENSEMBLE PLUS AVANTAGEUX POUR LES SALARIEES, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;    D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 JUIN 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DUNKERQUE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DELRIEU BENEFICIAIT A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 7 JUIN 1973 D'UNE RENTE D'UN MONTANT ANNUEL DE 341,40 FRANCS CALCULEE SUR UNE IPP DE 3 %; QU'APRES UNE RECHUTE, LA CAISSE LUI A NOTIFIE LE MAINTIEN DU MEME TAUX D'IPP; QUE SUR RECOURS DE L'INTERESSE LE 29 NOVEMBRE 1976 CONTRE CETTE DECISION, LA COMMISSION REGIONALE TECHNIQUE A, PAR DECISION DU 13 AVRIL 1977, PORTE CE TAUX A 5 %, LE MONTANT DE SA RENTE ETANT FIXE A 568,76 FRANCS; QUE CEPENDANT, LA CAISSE PRIMAIRE, AYANT CONSTATE LE 7 NOVEMBRE 1976 QUE LE MONTANT DE LA RENTE SERVIE ALORS A L'INTERESSE ETAIT INFERIEUR AU TAUX AU-DESSOUS DUQUEL SA CONVERSION EN CAPITAL ETAIT OBLIGATOIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 15 JUIN 1959 ET DE L'ARRETE DU 1ER JUILLET 1976, A NOTIFIE A DELRIEU SA DECISION DE RACHAT DE LA RENTE A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE; QU'APRES MAJORATION DE CETTE RENTE LA CAISSE A VERSE A LA VICTIME LE CAPITAL COMPLEMENTAIRE CORRESPONDANT; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT AU RECOURS DE DELRIEU ET D'AVOIR ANNULE LA DECISION DE RACHAT PRISE PAR LA CAISSE AUX MOTIFS QU'EN RAISON DE LA MAJORATION ACCORDEE PAR LA COMMISSION REGIONALE A DATER DU 7 AVRIL 1976 LA RENTE DE L'INTERESSE N'ETAIT PLUS, LE 1ER JUILLET 1976, CONVERTIBLE EN CAPITAL, ALORS QU'EN INFORMANT LE 19 NOVEMBRE 1976 DELRIEU DU RACHAT OBLIGATOIRE DE LA RENTE QUI S'IMPOSAIT A COMPTER DE L'ARRETE DU 1ER JUILLET 1976 FIXANT LE MONTANT DES RENTES CONVERTIBLES, LA CAISSE N'AVAIT PAS A TENIR COMPTE DES PERSPECTIVES DE REVISION EVENTUELLE DU TAUX D'IPP DE LA VICTIME ET ALORS QUE L'AUGMENTATION DE CELUI-CI APRES LA CONVERSION NE PERMETTAIT PAS DE DECLARER NULLE LA DECISION DE RACHAT REGULIEREMENT INTERVENUE;
MAIS ATTENDU QUE S'IL N'Y A PAS LIEU, EN PRINCIPE, DE TENIR COMPTE DES PERSPECTIVES DE REVISION EVENTUELLE D'UNE RENTE POUR APPRECIER SI LES CONDITIONS DE SA CONVERSION OBLIGATOIRE EN CAPITAL SONT REUNIES, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LES DELAIS DE RECOURS CONTRE LA DECISION D'ATTRIBUTION DE LADITE RENTE N'ETANT PAS EXPIRES, SON TAUX NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME DEFINITIVEMENT FIXE;    ET ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA CAISSE A NOTIFIE A DELRIEU LE 19 NOVEMBRE 1976 LA CONVERSION OBLIGATOIRE DE SA RENTE EN CAPITAL, BIEN QU'A CETTE DATE LES DELAIS ACCORDES A L'INTERESSE POUR CONTESTER LA DECISION DU 3 NOVEMBRE 1976 MAINTENANT A 3 % LE TAUX DE SON IPP NE FUSSENT PAS EXPIRES; QUE DES LORS, LE MONTANT DE LA RENTE N'ETAIT PAS DEFINITIVEMENT FIXE ET QU'ELLE L'AVAIT ETE RETROACTIVEMENT;    QUE PAR CE MOTIF SUBSTITUE A CEUX DE L'ARRET ATTAQUE, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL  EST LEGALEMENT JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-01-20 Bulletin 1977 V N. 50 p.40 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-01-10 Bulletin 1979 V N. 20 p.16 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LARRICART QUI EST NE LE 22 SEPTEMBRE 1910 ET QUI, A LA DATE DE SON SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE, POUVAIT FAIRE VALOIR CENT VINGT TROIS TRIMESTRES D'ACTIVITE SALARIEE A DEMANDE A EFFECTUER UN RACHAT DE COTISATIONS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI N 62-789 DU 13 JUILLET 1962 EN VUE DE PARVENIR AU "NOMBRE DE TRIMESTRES NECESSAIRES POUR PERCEVOIR LA RETRAITE CORRESPONDANT AU PLAFOND DE CENT CINQUANTE TRIMESTRE" ; QUE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, A VALIDE VINGT-SEPT TRIMESTRES MOYENNANT LE VERSEMENT DU PRIX DE CE RACHAT ET A LIQUIDE SUR CES BASES LA PENSION DONT LE MONTANT A ETE RAMENE DU FAIT DU "PLAFONNEMENT" APPLICABLE A L'EPOQUE (1ER OCTOBRE 1975) AU MAXIMUM AUTORISE ;
ATTENDU QUE, ESTIMANT QUE COMPTE TENU DE CE PLAFONNEMENT, IL NE BENEFICIAIT PAS PLEINEMENT DU RACHAT OPERE, LARRICART EN A DEMANDE LA LIMITATION "AUX SEULS TRIMESTRES NECESSAIRES POUR OBTENIR UNE PENSION AU TAUX MAXIMUM" ET LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES EN EXCEDENT ; QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR  FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE L'ALLOCATAIRE AVAIT EU POUR SEUL BUT DE RACHETER LE NOMBRE DE TRIMESTRES NECESSAIRE POUR PERCEVOIR LA RETRAITE AU TAUX MAXIMUM QUI, DANS SON ESPRIT, CORRESPONDAIT A CENT CINQUANTE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A AINSI CARACTERISE QU'UNE ERREUR DE L'ALLOCATAIRE PORTANT NON PAS SUR LA SUBSTANCE OU LA NATURE DES DROITS, MAIS SUR LEUR VALEUR ET SUR LES EFFETS DE LA LOI, N'A PU LEGALEMENT PROCEDER A LA "REFACTION" DE LA CONVENTION INTERVENUE AVEC LA CAISSE ;
MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT LA DEMANDE DE RACHAT TELLE QUE REDIGEE PAR LARRICART, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'ELLE NE TENDAIT QU'AU RACHAT DES SEULS TRIMESTRES NECESSAIRES POUR PORTER LA RETRAITE AU TAUX MAXIMUM MAIS NON A EN OBTENIR NECESSAIREMENT CENT CINQUANTE ; QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LE PRIX VERSE POUR RACHETER DES TRIMESTRES NON PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA PENSION EN RAISON DU PLAFONNEMENT AVAIT ETE PAYE SANS CAUSE, EN SORTE QUE CE VERSEMENT OUVRAIT DROIT A REMBOURSEMENT ;    D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE EST JUSTIFIEE ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 153 DU DECRET N 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ET 10 DE L'ARRETE DU 9 AOUT 1974 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST ASSISE SUR LE REVENU PROFESSIONNEL RETENU AU TITRE DE L'AVANT DERNIERE ANNEE POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU ; QUE LA COTISATION DUE AU TITRE DE LA PREMIERE ANNEE D'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE EST CALCULEE SUR LA BASE D'UN REVENU EGAL A UNE FOIS ET DEMIE LE SALAIRE DE BASE ANNUEL RETENU POUR LE CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES ; QUE, SELON LE SECOND DES TEXTES SUSVISES DONT LES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES EN CAS DE CESSION ENTRE EPOUX, LA MODIFICATION OU  LE CHANGEMENT D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE N'EST PAS ASSIMILE A UN DEBUT D'ACTIVITE ; QUE LA COTISATION EST ALORS CALCULEE SUR LA BASE DU REVENU PROFESSIONNEL PERCU AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE AU TITRE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ANTERIEURE ;    ATTENDU QUE LA DAME X... QUI, APRES UN ACCIDENT SURVENU A SON MARI, AVAIT CONTINUE L'ENTREPRISE DE FABRICATION DE PARPAINGS QU'IL EXPLOITAIT, A FORME OPPOSITION  A LA CONTRAINTE DELIVREE PAR L'URSSAF DE CREIL POUR AVOIR PAIEMENT DE SA COTISATION PERSONNELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PREMIER TRIMESTRE 1978 CALCULEE SUR LA BASE DU REVENU PROFESSIONNEL PERCU PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE PAR SON MARI ; QUE, POUR ANNULER CETTE CONTRAINTE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QU'IL CONVENAIT DE CONSIDERER QUE DAME X... EXERCAIT UNE PREMIERE ACTIVITE ET "QU'ELLE NE DEVAIT QU'UNE COTISATION DE PREMIERE ACTIVITE", AU MOTIF QU'IL NE S'AGISSAIT PAS "D'UNE CESSION ORDINAIRE" L'ACCIDENT DE X... ETANT LA CAUSE DE CELLE=CI ET "AYANT ENTRAINE LA BAISSE DES BENEFICES" ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 10 DE L'ARRETE DU 9 AOUT 1974, QUI ASSIMILE TOUTE CESSION ENTRE EPOUX A UNE CONTINUATION D'ACTIVITE NE FAIT PAS D'EXCEPTION EN CONSIDERATION DES MOTIFS DE LA CESSION OU DE SES CONSEQUENCES SUR LES RESULTATS DE L'EXPLOITATION ;    QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CESSION ENTRE EPOUX ET QUE LA COTISATION PERSONNELLE DE DAME X... DEVAIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE DU REVENU PROFESSIONNEL PERCU PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE AU TITRE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE X..., LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 DECEMBRE 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-05-08 Bulletin 1979 V N. 229 p.163 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE L'ACCORD NATIONAL DU 21 JUILLET 1975 SUR LA CLASSIFICATION DES SALARIES DE LA METALLURGIE ;
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LESCAUX, DESSINATEUR-PROJETEUR, AVAIT DROIT A UN TROISIEME MOIS DE PREAVIS A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT LE 10 NOVEMBRE 1976 PAR LA SOCIETE SIETAM, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR  RAPPELE QUE CE DROIT ETAIT LIE A LA RECONNAISSANCE DE SA CLASSIFICATION AU NIVEAU V, ECHELON II, RESULTANT DE L'ACCORD NATIONAL SUSVISE, A ESTIME QU'IL AVAIT DROIT A CETTE CLASSIFICATION PARCE QU'ELLE CORRESPONDAIT A SA CLASSIFICATION INITIALE, LORS DE SON EMBAUCHE LE 1ER AVRIL 1974, ET QU'IL AVAIT DE CE FAIT UN DROIT ACQUIS A UN TROISIEME MOIS DE PREAVIS ;    QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER NI RECHERCHER LA NATURE DES FONCTIONS EFFECTIVEMENT EXERCEES PAR LESCAUX DANS L'ENTREPRISE, NI LE COEFFICIENT AUQUEL ELLES CORRESPONDAIENT DANS LA NOUVELLE CLASSIFICATION HIERARCHIQUE DES DESSINATEURS QUI AVAIT ABROGE ET REMPLACE LES PRECEDENTES SOUS LA SEULE RESERVE DE LA NON-DIMINUTION DU MONTANT DE LA REMUNERATION TOTALE DU SALARIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JANVIER 1979  PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'AVRILLEAUD A ETE BLESSE LE 14 NOVEMBRE 1974 PAR UNE VOITURE DE LA DIRECTION DE L'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DES YVELINES, LEQUEL A ETE DECLARE RESPONSABLE POUR LES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT ; QUE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE QUI AVAIT SERVI, A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1977, A LA VICTIME, ALORS AGEE D'ENVIRON 61 ANS, UNE PENSION D'ASSURANCE VIEILLESSE, NON AU TAUX NORMAL DE 25 %, MAIS IMMEDIATEMENT AU TAUX DE 50 % EN RAISON DE SON INAPTITUDE AU TRAVAIL RESULTANT DE L'ACCIDENT, A DEMANDE A PRELEVER SUR L'INDEMNITE ALLOUEE A LA VICTIME, D'UNE PART, LE SUPPLEMENT D'ARRERAGES QU'ELLE AVAIT DU AINSI VERSER JUSQU'A LA DATE A LAQUELLE AVRILLEAUD AYANT ATTEINT 65 ANS AURAIT EU DROIT A UNE PENSION AU TAUX DE 50 %, ET, D'AUTRE PART, DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA PENSION SERVIE A LA VICTIME A COMPTER DE CET AGE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE DU SECOND CHEF DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LES PRESTATIONS SERVIES AU-DELA DU SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE N'ETAIENT PLUS LA CONSEQUENCE DE L'INAPTITUDE DE L'ASSURE AU TRAVAIL DU FAIT DE L'ACCIDENT, MAIS DE SON ARRIVEE A L' "AGE LEGAL" DE LA RETRAITE, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION NE DETERMINE, EN L'ABSENCE DE STATUT PARTICULIER APPLICABLE A L'INTERESSE, UN AGE LEGAL DE LA RETRAITE ET, ALORS QUE LA DEMANDE DE LA CAISSE N'AVAIT PAS ETE COMBATTUE PAR AVRILLEAUD, QUI, CEPENDANT, AVAIT SEUL INTERET A LE FAIRE ;
MAIS ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE, LA CAISSE EST TENUE DE VERSER A SON ASSURE (S'IL EN FAIT LA DEMANDE) UNE PENSION D'ASSURANCE VIEILLESSE EGALE, A 65 ANS, A 50 % DE SES REVENUS ANNUELS MOYENS ;    ATTENDU QU'AYANT ESTIME EN L'ABSENCE D'ELEMENTS DE PREUVE CONTRAIRE DE LA CAISSE QUE L'INTERESSE EUT PRIS NORMALEMENT SA RETRAITE A L'AGE DE 65 ANS, CE QUE LUI-MEME NE CONTESTAIT PAS, LES JUGES DU FOND QUI EN ONT TENU COMPTE POUR FIXER L'INDEMNITE  REPARANT LE PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME ONT ESTIME QU'IL EN RESULTAIT NECESSAIREMENT ; SANS QUE LA VICTIME EUT BESOIN DE LE DEMANDER EXPRESSEMENT ; QUE LA CAISSE, QUI N'AVAIT CONTRIBUE A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DIRECTEMENT DE L'ACCIDENT QUE PAR LE VERSEMENT D'UNE RENTE MAJOREE ANTERIEUREMENT A LA DATE OU AVRILLEAUD AVAIT ATTEINT L'AGE DE 65 ANS, NE POUVAIT DES LORS, EN L'ABSENCE DE PREJUDICE PERSONNEL DISTINCT ET CERTAIN, PRELEVER EN SUS, SUR L'INDEMNITE ALLOUEE, UNE SOMME CORRESPONDANT AU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA PENSION QU'ELLE EUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DU SERVIR A SON ASSURE A COMPTER DE CET AGE ;    QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-07-01 Bulletin 1971 V N. 515 p.432 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-06-23 Bulletin 1977 V N. 425 p.335 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER JUIF, ELECTRICIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE INSTALLATIONS, ETUDES ET FABRICATIONS (INEF) DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE PRIME DE FIN D'ANNEE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QUE PLUSIEURS ACTIONS CONCERNANT LE PAYEMENT DE LA PRIME AVAIENT FAIT L'OBJET DE DECISIONS DEBOUTANT LEURS AUTEURS, MOTIF PRIS DE CE QUE LE CHEF DE CHANTIER QUI AURAIT ADMIS LADITE PRIME N'AVAIT PAS QUALITE POUR ENGAGER FINANCIEREMENT LA SOCIETE INEF ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI PAR REFERENCE A DES DECISIONS AUXQUELLES JUIF N'AVAIT PAS ETE PARTIE ; SANS EXPOSER LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE NI LES MOYENS INVOQUES PAR LE DEMANDEUR, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A EGALEMENT DEBOUTE JUIF DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DU SALAIRE DE TROIS JOURS DE MISE A PIED POUR DEFAUT DE POINTAGE, EN RELEVANT QUE SUIVANT L'ARTICLE 13 DU REGLEMENT INTERIEUR, TROIS AVERTISSEMENTS ECRITS POUR RETARD OU ABSENCE POUVAIENT ENTRAINER UNE MISE A PIED DE TROIS JOURS, ET QUE JUIF AVAIT RECU TROIS AVERTISSEMENTS ECRITS LES 22 ET 30 JUILLET 1976 ET LE 2 JUIN 1977 ;    ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QU'AUCUN DE CES AVERTISSEMENTS N'AVAIT ETE DONNE POUR ABSENCE OU RETARD ; QUE LE PREMIER SANCTIONNAIT EN EFFET UNE REPARATION ENTREPRISE SANS AUTORISATION, ET LE DEUXIEME UNE SUSPENSION DE TRAVAIL  POUR PROTESTER CONTRE CETTE PREMIERE SANCTION ; QUE SI LE TROISIEME AVERTISSEMENT ENTRAINANT MISE A PIED VISAIT UNE OMISSION DE POINTAGE, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE JUIF EUT ETE CE JOUR-LA NORMALEMENT PRESENT AU TRAVAIL ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN FONDANT SA DECISION SUR LE SEUL ARTICLE 13 DU REGLEMENT INTERIEUR DONT LES CONDITIONS D'APPLICATION N'ETAIENT PAS REUNIES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUIN 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GONESSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-DENIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER PARTIELLEMENT LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ET DE PREVOYANCE DU TRANSPORT (CARCEPT) DE LA DEMANDE FORMEE CONTRE LA SOCIETE MEDITERRANEE-TRANSPORTS EN PAIEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD DUES DEPUIS 1967, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE CET ORGANISME AVAIT EU UN COMPORTEMENT FAUTIF "EN APURANT EN 1974 DES COMPTES REMONTANT A 1967., EN OMETTANT DE RECLAMER LES MAJORATIONS DE RETARD." , PUIS EN RECLAMANT "BRUSQUEMENT, POUR REPARER CETTE OMISSION" , UNE SOMME IMPORTANTE ;    ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LE SEUL FAIT POUR LA CAISSE, QUI N'Y ETAIT PAS OBLIGEE, D'AVOIR CONSENTI EN 1974, A LA SOCIETE MEDITERRANEE-TRANSPORTS, DES DELAIS POUR LE PAIEMENT DES COTISATIONS, DONT ELLE RESTAIT REDEVABLE, SANS INCLURE DANS CET ACCORD LES MAJORATIONS DE RETARD, N'EST PAS CONSTITUTIF D'UNE FAUTE; QUE, D'AUTRE PART, LA CARCEPT SOUTENAIT QUE, DEPUIS 1967, ELLE AVAIT SAISI A DIVERSES REPRISES LES JURIDICTIONS COMPETENTES, AVAIT ADRESSE A LA SOCIETE DE NOMBREUSES MISES EN DEMEURE ET LUI AVAIT NOTAMMENT A LA FIN DE L'ANNEE 1973, RECLAME LE PAIEMENT DES COTISATIONS ARRIEREES AINSI QUE DES MAJORATIONS DE RETARD ; QU'ELLE N'AVAIT TEMPORISE QUE POUR EVITER LE DEPOT DE BILAN DE LA SOCIETE, ET QU'ENFIN, A PARTIR DE 1975, CETTE DERNIERE AVAIT INTERROMPU LE REGLEMENT DES TERMES COURANTS, CE QUI L'AVAIT AMENEE A POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DE SA CREANCE ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS S'EXPLIQUER SUR CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-05-02 Bulletin 1973 V N. 270 p.243 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI N 72-657 DU 13 JUILLET 1972, INSTITUANT DES MESURES EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET ARTISANS AGES ET L'INSTRUCTION FIXANT LES REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION PUBLIEE EN ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL D'APPROBATION DU 2 JANVIER 1973;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE MONTANT DE L'AIDE SPECIALE COMPENSATRICE RESERVEE AUX ADHERENTS DES CAISSES D'ALLOCATION VIEILLESSE, QUI DISPOSENT DE RESSOURCES N'EXCEDANT PAS LE CHIFFRE LIMITE FIXE CHAQUE ANNEE EST EGAL A LA SOMME DES REVENUS DECLARES OU FORFAITAIRES, PROCURES AU DEMANDEUR PAR LE FONDS OU L'ENTREPRISE QU'IL RENONCE A EXPLOITER, AU COURS DES TROIS MEILLEURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES CLOS AVANT LA DEMANDE ET EST DONNEE EN UN SEUL VERSEMENT; QUE L'INSTRUCTION PRECISE QUE LE DEMANDEUR NE DOIT PAS DISPOSER DE RESSOURCES ANNUELLES TOTALES EXCEDANT DEUX FOIS CELLES QUI DONNENT DROIT A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, LES RESSOURCES A PRENDRE EN CONSIDERATION ETANT CELLES DE LA DERNIERE ANNEE POUR LAQUELLE LE REVENU A ETE DECLARE A L'ADMINISTRATION FISCALE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE ROBERT X..., AFFILIE A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DE LA BOUCHERIE FRANCAISE, QUI AVAIT CEDE SON FONDS DE COMMERCE LE 30 JUIN 1976, " AVAIT DROIT A L'AIDE SPECIALE COMPENSATRICE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1976 AU 30 JUIN DE LA MEME ANNEE, SOUS RESERVE DES CONDITIONS DE RESSOURCES ET DU PLAFOND DE L'ANNEE 1976 ";    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA BASE DE CALCUL DE CETTE AIDE EST L'EXERCICE ANNUEL ET QUE LES RESSOURCES A PRENDRE EN CONSIDERATION ETAIENT CELLES DE 1975, DERNIERE ANNEE POUR LAQUELLE LE REVENU AVAIT ETE DECLARE A L'ADMINISTRATION FISCALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.