REJET SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (GEORGES) ;
2° Y... (EVELYNE), FEMME X..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 3 JUILLET 1974, QUI LES A RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS, POUR VOLS QUALIFIES, VOLS ET RECEL. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 83, 84, 206, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EXCES DE POUVOIR, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS ANNULE L'ORDONNANCE PRISE LE 8 JUIN 1973 PAR LE JUGE D'INSTRUCTION MAGNAN ;
" ALORS QUE CELUI-CI, AYANT ETE DESSAISI PAR ORDONNANCE DU 8 JUIN 1973 DU PRESIDENT DU TRIBUNAL, N'AVAIT PLUS COMPETENCE POUR PROCEDER A UN ACTE D'INSTRUCTION " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE QUE L'ORDONNANCE DE JONCTION DE DIVERSES PROCEDURES EN DATE DU 8 JUIN 1973 CRITIQUEE PAR LE MOYEN A ETE RENDUE PAR M MAGNAN, JUGE D'INSTRUCTION, AVANT QU'IL N'AIT ETE DESSAISI PAR L'ORDONNANCE PRISE LE MEME JOUR EN APPLICATION DE L'ARTICLE 84 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR LE JUGE DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PARIS ;
QU'EN EFFET LA REQUETE EN DESSAISISSEMENT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRECEDANT CETTE DERNIERE ORDONNANCE PRECISE QUE LE DOSSIER N° 701748 " COMPREND SIX AUTRES DOSSIERS JOINTS " ;
QU'ELLE EST, DES LORS, NECESSAIREMENT POSTERIEURE A L'ORDONNANCE QUI A PRESCRIT CETTE JONCTION ;
D'OU IL SUIT, QUE M MAGNAN ETAIT COMPETENT LORSQU'IL A RENDU L'ORDONNANCE VISEE AU MOYEN ET QUE CELUI-CI N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 381 ET SUIVANTS, 390 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU CONTRE LES ACCUSES LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE VOL " DANS UN LIEU HABITE OU SERVANT A L'HABITATION " ;
" ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LES FAITS RETENUS CONTRE LES ACCUSES SE SONT PRODUITS DANS DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES QUI NE SONT NULLEMENT DESTINES A L'HABITATION " ;
ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE FAIT DE L'ARRET ATTAQUE, X... AURAIT COMMIS SOIT AVEC Y... FEMME X..., SOIT AVEC D'AUTRES INDIVIDUS, UN CERTAIN NOMBRE DE VOLS QUALIFIES DANS LES LOCAUX D'AGENCES DE BANQUES ;
ATTENDU QUE C'EST AVEC RAISON QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LESDITES SOUSTRACTIONS FRAUDULEUSES AVAIENT ETE COMMISES NOTAMMENT DANS DES LIEUX HABITES OU SERVANT A L'HABITATION ;
ATTENDU EN EFFET QU'IL RESULTE DES TERMES GENERAUX DE L'ARTICLE 390 DU CODE PENAL QUE LES EXPRESSIONS DE " MAISON HABITEE OU SERVANT A L'HABITATION " NE S'APPLIQUENT PAS SEULEMENT AUX EDIFICES OU CONSTRUCTIONS OU SERAIT ETABLIE L'HABITATION PERMANENTE ET CONTINUELLE, MAIS QUE L'HABITATION AU SENS DE CET ARTICLE PEUT EGALEMENT RESULTER D'UNE DEMEURE TEMPORAIRE POUR CERTAINS BESOINS, CERTAINES AFFAIRES OU CERTAINS DEVOIRS ;
QUE LES BUREAUX D'UNE BANQUE OU LE PERSONNEL DES EMPLOYES SE REUNIT QUOTIDIENNEMENT ET DEMEURE PENDANT LA PLUS GRANDE PARTIE DE LA JOURNEE CONSTITUENT BIEN UN LIEU HABITE OU SERVANT A L'HABITATION AU SENS LEGAL DU MOT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
QU'IL A ETE RENDU, LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU, PAR LE NOMBRE DE JUGES FIXE PAR LA LOI ;
QUE LA COUR D'ASSISES DE RENVOI EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DES FAITS EXPOSES PAR CET ARRET, LESQUELS SONT QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI, ET DES DELITS CONNEXES ;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1889-03-22 Bulletin Criminel 1889 N. 126 P. 193 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-11-15 Bulletin Criminel 1955 N. 482 P. 849 (REJET) et les arrêts cités (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-10-29 Bulletin Criminel 1968 N. 275 P. 659 (CASSATION)<br/>