CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (AUGUST), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 28 AVRIL 1971 QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS, INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES ET LES MUNITIONS ET INFRACTION DOUANIERE L'A CONDAMNE A QUATRE ANNEES D'EMPRISONNEMENT, A UNE AMENDE DOUANIERE ET A LA CONFISCATION DES MARCHANDISES, ARMES, MUNITIONS ET AVION SAISIS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 60, 78, 125 ET SUIVANTS 416 ET 417 DU CODE DES DOUANES, DE L'ANNEXE 9 DU CHAPITRE 5-3 DE LA CONVENTION DE CHICAGO, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ONT PROCEDE A UNE FOUILLE DOUANIERE DE L'AVION ET ONT PROCEDE A UNE SAISIE DES MARCHANDISES TRANSPORTEES ;
"ALORS QUE CET AVION ET LES MARCHANDISES QU'IL CONTENAIT SE TROUVAIENT EN TRANSIT AERIEN INTERNATIONAL, SUR LE TERRAIN DE L'AERODROME DE BRON, CET AVION, COMME LES MARCHANDISES QU'IL TRANSPORTAIT, REPARTANT POUR L'ETRANGER PAR LE MEME AERODROME APRES AVOIR FAIT LE PLEIN DE CARBURANT, NE POUVAIENT FAIRE L'OBJET D'UNE INSPECTION EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE CHICAGO, LE TRANSIT AERIEN INTERNATIONAL NE POUVANT ETRE CONFONDU AVEC LE TRANSIT ORDINAIRE ET NE POUVANT SE VOIR APPLIQUER LES MEMES REGLES" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LES CONVENTIONS INTERNATIONALES SONT DES ACTES DE HAUTE ADMINISTRATION QUI NE PEUVENT ETRE INTERPRETES, S'IL Y A LIEU, QUE PAR LES PUISSANCES ENTRE LESQUELLES ELLES SONT INTERVENUES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X..., CITOYEN DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE A ETE TROUVE DETENTEUR, SANS JUSTIFICATION D'ORIGINE, A BORD D'UN AVION DE NATIONALITE AMERICAINE N'ASSURANT PAS UN SERVICE REGULIER, QUI VENAIT D'ATTERRIR SUR L'AEROPORT DE LYON-BRON, DE 275 KG DE CHANVRE INDIEN DONT IL AVAIT PRIS LIVRAISON A KARACHI (PAKISTAN) POUR LES TRANSPORTER A GANDER (TERRE-NEUVE) ;
QUE CE CHANVRE INDIEN, AINSI TRANSPORTE PAR LE PREVENU MOYENNANT UNE FORTE RETRIBUTION, ETAIT DISSIMULE PAR PETITS PAQUETS SOUS LES SIEGES ET DANS LA CARLINGUE DE L'AVION ;
QUE LES AGENTS DES DOUANES, DE CONCERT AVEC LA POLICE, ONT PROCEDE A LA VISITE DE L'APPAREIL BIEN QUE CELUI-CI, ARRIVANT D'UN PAYS ETRANGER, N'AIT ATTERRI SUR LE SOL FRANCAIS QUE POUR SE RAVITAILLER EN CARBURANT ET REPARTIR ENSUITE VERS UN AUTRE PAYS ETRANGER ;
QUE CETTE VISITE A PERMIS LA DECOUVERTE DE LA MARCHANDISE DONT LA PRESENCE ET L'ORIGINE N'ETAIENT ATTESTEES PAR AUCUN DOCUMENT ET QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE DECLARATION DOUANIERE ;
QUE X... A ETE CONDAMNE NOTAMMENT DU CHEF DE DETENTION ET DE TRANSPORT SANS JUSTIFICATION DE MARCHANDISES PROHIBEES EN APPLICATION DES ARTICLES 215, 399, 414, 416, 417, 419 DU CODE DES DOUANES ET DE L'ARRETE DU 3 OCTOBRE 1968 ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR AURAIT DU EXAMINER LES AGISSEMENTS DU DEMANDEUR AU REGARD DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE CHICAGO DU 7 DECEMBRE 1944, RATIFIEE PAR LA FRANCE LE 13 NOVEMBRE 1946 (J.O. DU 3 JUIN 1947) ET DE SON ANNEXE 9 RELATIVES A LA NAVIGATION AERIENNE INTERNATIONALE ;
QU'EN VUE DE SAVOIR DANS QUELLE MESURE CES DISPOSITIONS ETAIENT DE NATURE A S'OPPOSER A L'APPLICATION DE LA LOI INTERNE EN MATIERE DE DOUANE, S'AGISSANT PARTICULIEREMENT, D'UNE PART, DE TRAFIC DE STUPEFIANTS ET, D'AUTRE PART, D'UN TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR UN AERONEF N'ASSURANT PAS UN SERVICE REGULIER, IL ETAIT NECESSAIRE DE RECHERCHER : 1° SI, AU REGARD NOTAMMENT DES ARTICLES 5, 16, 23, 24, 35, 37, 38 ET 90 DE LA CONVENTION DE CHICAGO, LES NORMES ET PRATIQUES RECOMMANDEES, DEFINIES DANS L'ANNEXE 9 DE LADITE CONVENTION PAR L'ORGANISATION DE L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE SONT DIRECTEMENT ET IMMEDIATEMENT APPLICABLES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ;
2° SI, DANS L'AFFIRMATIVE, LES CONDITIONS DE RECIPROCITE EDICTEES PAR L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION SE TROUVAIENT REUNIES, EN L'ESPECE, TANT EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION ELLE-MEME QUE CELLES DE L'ANNEXE 9 ;
ATTENDU QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES D'INTERROGER LE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES SUR CES POINTS PRECIS AVANT DE SE PRONONCER SUR LE BIEN-FONDE DE LA POURSUITE ;
QU'EN STATUANT AU FOND, SANS AVOIR AU PREALABLE FAIT TRANCHER PAR L'AUTORITE COMPETENTE LES QUESTIONS PREJUDICIELLES QUI SE POSAIENT EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;
D'OU IL SUIT QUE SA DECISION DOIT ETRE ANNULEE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 28 AVRIL 1971 A L'EGARD DE X..., TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET, POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI DANS LA LIMITE DE LA CASSATION ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-02-27 Bulletin Criminel 1964 N. 75 (2) p.169 (CASSATION) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-12-01 Bulletin Criminel 1966 N. 275 (6) p.621 (IRRECEVABILITE ET REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-06-29 Bulletin Criminel 1972 N. 226 p.591 (CASSATION) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1953-03-24 Bulletin Criminel 1953 N. 114 p.189 et p.191 (CASSATION) et les arrêts cités . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-11-08 Bulletin Criminel 1963 N. 315 p.666 (REJET)<br/>