Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 411-8 du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout membre d'un syndicat professionnel peut s'en retirer à tout instant, nonobstant toute clause contraire, sans préjudice du droit pour le syndicat de réclamer la cotisation afférente aux six mois qui suivent le retrait d'adhésion ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., moniteur de ski à l'école de ski français (ci-après l'école) à la station de Superdévoluy, ayant le " label " du Syndicat national des moniteurs de ski français, a été, le 26 mars 1985, exclu de cette école ; que M. X... ayant poursuivi son activité dans la même station, l'école a soutenu qu'il avait contrevenu à la clause insérée au chapitre I, article 1er-5, du règlement intérieur type des écoles de ski français élaboré par ledit syndicat, selon laquelle le moniteur quittant l'école ou exclu s'interdit, pendant une période de trois ans à compter de son départ, de créer, de gérer, d'exploiter directement ou indirectement, sans l'agrément du syndicat national, une école ou une affaire individuelle d'enseignement du ski ou d'y participer à quelque titre que ce soit dans la commune ou les communes limitrophes, sous peine de dommages-intérêts ;
Attendu que, pour déclarer valable ladite clause et condamner M. X..., l'arrêt attaqué a énoncé que la clause précitée était limitée dans l'espace et dans le temps, qu'elle ne contrevenait pas à l'objet du syndicat, qu'elle protégeait au contraire les intérêts professionnels de ses membres tels que prévus par les dispositions de l'article L. 411-1 du Code du travail et qu'elle ne limitait ni les possibilités de retrait de l'adhérent ni sa faculté d'adhérer ensuite à un autre syndicat ;
Attendu cependant que la liberté de retrait d'un adhérent d'un syndicat ne peut être limitée par une clause conventionnelle ; que dès lors que l'école ne se prévalait, pour justifier la clause de non-concurrence, que des statuts du syndicat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1983-03-23 Bulletin 1983, I, n° 112 p. 97 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134 et 1152 du Code civil ;
Attendu que pour réduire le montant de l'indemnité due à M. X... par la société Saga Transports en contrepartie de la clause de non-concurrence stipulée à l'article 12 du contrat de travail ayant lié les parties, la cour d'appel, après avoir relevé que l'employeur n'avait pas libéré le salarié de l'interdiction de concurrence dans le délai de 30 jours imparti par cet article, a retenu qu'il convenait toutefois, conformément aux dispositions de l'article 1152 du Code civil, de modérer le montant de la condamnation convenue, prononcée par les premiers juges, dès lors qu'elle paraissait manifestement excessive eu égard au préjudice salarial réellement subi par M. X... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la contrepartie pécuniaire de l'obligation de non-concurrence n'est pas une peine au sens de l'article 1152 du Code civil et ne peut être modérée par le juge, quel qu'ait été le préjudice réellement subi par le salarié - lequel est en droit d'obtenir l'intégralité de l'indemnité forfaitaire née à son profit du fait du respect par lui de la clause d'interdiction de concurrence prévue à son contrat -, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1984-10-17 Bulletin 1984, V, n° 385, p. 287 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Vu les articles L. 663-9 du Code de la sécurité sociale (ancien), 1 et 12 du décret n° 73-76 du 22 janvier 1973 alors applicables ;
Attendu que pour annuler la contrainte délivrée à M. X... par la CANCAVA en vue d'obtenir paiement de cotisations du régime de retraite des professions artisanales correspondant à la période du 1er janvier au 31 mars 1984 et l'exonérer des majorations de retard y afférentes, la commission de première instance énonce essentiellement que l'intéressé avait été radié dudit régime à compter du 31 mars 1984 et qu'il était à jour de ses cotisations ;
Qu'en statuant par ces seuls motifs, sans constater à quelle date et par quel moyen les cotisations litigieuses avaient été payées, et alors que M. X... sollicitait la remise des majorations de retard, ce dont il résultait qu'il ne contestait pas leur exigibilité, la commission de première instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 21 novembre 1985, entre les parties, par la commission de première instance de l'Aude ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Albi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1983-06-22 Bulletin 1983, V, n° 354, p. 252 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 décembre 1985) que Mme X..., embauchée le 1er octobre 1947 par la société Bourgeas textiles a été licenciée pour motifs économiques le 28 juin 1983, alors qu'elle occupait les fonctions de secrétaire de direction et percevait un salaire correspondant à l'indice 400 ; que, soutenant que ce coefficient lui donnait droit à la qualification de cadre, elle a demandé à la juridiction prud'homale le bénéfice du statut de cadre et de dire que l'indemnité de licenciement ne devait pas être calculée sur la base de 10,8 mois de salaire prévue par la convention collective pour les secrétaires de direction non-cadre, mais qu'elle devait être, comme pour les cadres, égale à dix-huit mois de salaire ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant au règlement d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le pourvoi, que le salarié a un droit acquis au maintien des dispositions de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué constate que l'employeur attachait un tel prix à ses services qu'il n'a pas hésité à la surclasser et qu'à compter de septembre 1969 jusqu'en juin 1983, Mme X... a bénéficié du coefficient 400 et du salaire y afférent ; que, dès lors, en présence d'un accord de volonté non équivoque de l'employeur, le fait que Mme X... n'assurait pas effectivement des fonctions d'encadrement correspondant au coefficient 400 n'était pas de nature à priver la salariée du bénéfice des indemnités de licenciement correspondant à ce coefficient ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 122-9 du Code du travail ; alors que l'indemnité de licenciement est calculée en fonction de la rémunération réellement perçue ; que l'arrêt attaqué constate que Mme X... avait droit au maintien de son salaire calculé sur la base de l'indice 400 ; qu'en décidant que la salariée n'avait pas le droit d'obtenir l'indemnité de licenciement correspondant à ce coefficient 400, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 122-9 du Code du travail ;
Mais attendu, d'une part, que contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a calculé le montant de l'indemnité de licenciement sur la base de la rémunération effectivement perçue par Mme X... ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a estimé que l'employeur n'avait pas entendu conférer à la salariée, qui exerçait effectivement les fonctions de secrétaire de direction, sans qu'il lui soit confié de tâches d'encadrement, la qualité de cadre ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-03-21 Bulletin 1985, V, n° 201, p. 144 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1985-12-16 Bulletin 1985, V, n° 613 (1), p. 446 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 268 du Code de la sécurité sociale (ancien), 1, 2 et 36 du décret n° 81-460 du 8 mai 1981, ensemble l'arrêté du 9 mars 1978 modifiant et complétant le tarif interministériel des prestations sanitaires ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les frais d'acquisition et de renouvellement des appareils ne peuvent être pris en charge que s'ils figurent au tarif fixé par arrêté ministériel ;
Attendu que pour accorder à Mme X..., assurée sociale, le remboursement de deux prothèses auditives qui lui avait été médicalement prescrites, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que les conditions d'une audition normale ne peuvent être restituées que par deux prothèses, le port d'une seule créant un déséquilibre auditif ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la nomenclature ne prévoit la prise en charge que d'une prothèse auditive, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 juin 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-11-20 Bulletin 1985, V, n° 553, p. 401 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 385 et 468 du nouveau code de procédure civile, ainsi que R. 516-20 du Code du travail ;
Attendu, selon les jugements attaqués, que M. Dos Santos Y... qui avait été employé par M. X... en qualité de carreleur du 16 novembre 1981 au 15 juin 1984, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaires et d'indemnités, ainsi que de remise de documents ; que par jugement du 11 décembre 1984, le bureau de jugement a prononcé la caducité de la citation à la suite de la non-comparution du demandeur ; que, saisi à nouveau par M. Dos Santos Y..., le conseil de prud'hommes a, par jugement du 6 mars 1985, déclaré " la reprise d'instance recevable " et renvoyé l'affaire en continuation ; que par jugement du 2 octobre 1985, les juges du fond ont condamné M. X... à payer à M. Dos Santos Y... des indemnités de congés payés et de panier ;
Attendu que pour déclarer " la reprise d'instance " de M. Dos Santos Y... recevable, le jugement du 6 mars 1985 a énoncé que le demandeur pouvait toujours solliciter la reprise de l'affaire sans nécessité de recourir à nouveau à la tentative de conciliation ;
Attendu cependant que la caducité de la citation éteint l'instance et qu'en matière prud'homale, l'instance introduite par la demande formée ou adressée au secrétariat se poursuit devant le bureau de jugement lorsque l'affaire est renvoyée à cette formation par le bureau de conciliation ;
Qu'en se déterminant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen dirigé contre le jugement du 2 octobre 1985 :
CASSE ET ANNULE les jugements des 6 mars et 2 octobre 1985, rendus entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Thionville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Metz
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-42 du Code du travail ;
Attendu que pour débouter Mmes A..., Z..., X..., B... et M. Y..., salariés de la société Perfect Service de leur demande en paiement de la prime de fin d'année dont le versement et le mode de calcul avaient été antérieurement liés à l'ancienneté, le jugement attaqué a énoncé que l'employeur avait pu, sans fraude, préciser les conditions d'attribution de la prime en y ajoutant l'absence de sanctions disciplinaires, celle-ci traduisant l'existence de qualités sur lesquelles il pouvait légitimement compter de la part de ses employés en contrepartie de ladite prime ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'eu égard à sa constance, sa généralité et sa fixité, le conseil de prud'hommes avait retenu le caractère obligatoire de la prime, ce dont il résultait que, s'agissant d'un élément du salaire, l'employeur ne pouvait en priver les salariés sans prendre à leur encontre, au motif de l'existence d'une mesure disciplinaire, une sanction pécuniaire prohibée, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 juillet 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes du Mans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Angers
Sur le moyen unique :
Vu les articles 2 et 5 du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 alors en vigueur ;
Attendu, selon les juges du fond, que Mme X... a cessé l'activité d'agent général d'assurance le 17 mars 1983 et exercé depuis le 1er février 1983 une activité commerciale pour laquelle elle s'est inscrite au registre du commerce ; que pour annuler la contrainte que lui avait délivrée le Bureau commun des assureurs maladie (BCAM) au titre de cotisations dues pour la période du 1er avril au 30 septembre 1983 et calculées sur les revenus de son activité d'agent général d'assurances en 1981, la commission de première instance énonce qu'il n'est pas possible d'asseoir des cotisations pour une période déterminée sur les revenus d'une activité qui a cessé bien avant le début de cette période, ce, d'autant plus qu'une nouvelle activité ressortissant à ce même BCAM avait débuté dès le mois de février 1983 et qu'eu égard à cette activité nouvelle se substituant à la précédente dès avant le 1er avril 1983, début de la période objet de la contrainte, la cotisation ne pouvait être assise que sur les revenus établis forfaitairement de l'activité de commerçante non sédentaire ;
Attendu, cependant, que la nouvelle activité de Mme X... n'ayant pas entraîné son changement de régime, l'intéressée continuant en effet d'être affiliée à celui de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, elle restait tenue, dans les conditions prévues par l'article 2 susvisé, de la cotisation afférente à ses activités non salariées, quelles qu'elles soient, sur la base de l'ensemble des revenus professionnels qu'elle en avait retirés au cours de la période de référence, sans pouvoir bénéficier de la cotisation minimale prévue par l'article 5 susvisé ;
D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 12 juin 1985, entre les parties, par la commission de première instance de Laon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-02-19 Bulletin 1986, V, n° 20, p. 16 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'ayant réclamé à M. Pierre X..., pris en sa qualité d'agent général de la compagnie UAP-Vie, les cotisations du régime général de la sécurité sociale sur les commissions qu'il avait versées de 1978 à 1980 à M. Robert Y..., démarcheur-producteur, la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 24 octobre 1985) d'avoir rejeté sa demande au motif que M. Y... n'est ni mandataire d'une entreprise d'assurance au sens de l'article L. 242, 2°, du Code de la sécurité sociale (ancien) ni susceptible d'être assujetti au régime général au titre de l'article  L. 242, 10°, alors que M. X... devait nécessairement affilier audit régime sur le fondement de l'article  L. 242, 2°, précité M. Y..., qui travaillait de façon habituelle et suivie pour son compte et tirait de cette activité de représentation la totalité de ses revenus propres ;
Mais attendu que pour entrer dans les prévisions de l'article  L. 242, 2°, dans sa rédaction résultant de la loi n° 73-486 du 21 mai 1973 et devenu L. 311-3, 4°, du Code de la sécurité sociale, l'activité de présentation d'assurances doit s'exercer directement au profit d'une ou plusieurs entreprises d'assurances ; que n'étant pas contesté que les opérations de présentation d'assurances rémunérées par le versement des commissions litigieuses avaient été effectuées par M. Y..., non en qualité de mandataire de la compagnie UAP-Vie mais pour le compte de M. Pierre X..., agent général, la critique du moyen n'est pas fondée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1970-12-16 Bulletin 1970, V, n° 732, p. 598 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1983-03-09 Bulletin 1983, V, n° 134, p. 94 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation ;
Attendu que, pour condamner la société Sacilor à payer à MM. Y... et X..., par elle employés dans son établissement d'Hayange, un complément de salaire pour les journées fériées du vendredi saint des années 1977 et 1979 en ce qui concerne M. Y... et pour la journée du vendredi saint de l'année 1977 en ce qui concerne M. X..., journées qui n'avaient été payées à ces salariés qu'au taux du chômage partiel, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, a retenu qu'en l'absence de tout document établissant avec certitude que l'absence de travail le vendredi saint de 1977 et 1979 était consécutive à un chômage conjoncturel et que cette circonstance autorisait l'employeur à minorer la rémunération des jours fériés non travaillés, le principe du maintien de la rémunération intégrale s'imposait, ce principe résultant des dispositions invoquées par les demandeurs, savoir, d'une part, l'arrêté de salaire du 31 mai 1946 qui dispose que : " en cas de chômage pour fête légale, les salariés rémunérés au mois ne pourront subir à ce titre d'autres retenues que celle correspondant à la rémunération des heures supplémentaires qui auraient dû normalement être effectuées le jour chômé ", d'autre part, l'article 3 de l'accord national interprofessionnel annexé à la loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation, aux termes duquel " le chômage des jours fériés ne pourra être... la cause d'une réduction de rémunération ", et, enfin, la note du 31 octobre 1978, dans laquelle la société Sacilor indiquait que " le chômage d'un jour férié ne (pouvait) donner lieu à retenue, même dans la situation de chômage conjoncturel " ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, dans leurs conclusions d'appel, les salariés n'avaient pas contredit l'affirmation de l'employeur, selon laquelle le vendredi saint des années 1977 et 1979 pour M. Y... et de la seule année 1977 pour M. X... s'était trouvé compris dans des périodes de chômage conjoncturel pour les intéressés, mais avaient au contraire raisonné dans cette hypothèse de chômage conjoncturel en invoquant, au soutien de leur prétention, la note de la société Sacilor du 31 octobre 1978, ce dont il résultait qu'ils ne pouvaient prétendre pour lesdites journées au paiement d'un salaire qu'ils n'auraient pas perçu s'il s'était agi de jours ouvrés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué aux salariés un complément de rémunération pour les journées chômées de vendredi saint des années 1977 et 1979, l'arrêt rendu le 21 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1987-06-04 Bulletin 1987, V, n° 369, p. 235 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 423-13, L. 423-18, L. 433-9 et L. 433-13 du Code du travail :
Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance du Havre, 29 janvier 1988) d'avoir annulé les élections qui avaient eu lieu en novembre et décembre 1987 des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de la société Entreprise havraise de nettoyage, au motif que l'employeur n'avait pas invité la CGT à négocier les protocoles d'accord préélectoraux, alors qu'il résultait des propres constatations du jugement que la date et les modalités des élections avaient fait l'objet d'un protocole préélectoral conclu le 21 octobre 1987 entre la société et la CFDT, alors seule représentée dans l'entreprise, et que la désignation ultérieure, le 2 novembre 1987, d'un délégué CGT, fût-elle régulière, ne pouvait avoir pour effet de remettre en cause l'accord régulièrement intervenu antérieurement, ni d'obliger l'employeur à engager de nouvelles négociations sur les modalités et l'organisation du scrutin ;
Mais attendu que, pour annuler les élections, le juge a relevé que si un accord préélectoral avait été signé le 21 octobre 1987 entre la société et la CFDT, la CGT, qui n'y avait pas été partie et dont la représentativité dans l'entreprise ne pouvait être contestée, avait, dès le 2 novembre 1987, soit plus de quinze jours avant le premier tour des élections, demandé à l'employeur de fixer une nouvelle réunion en vue de la négociation avec lui d'un protocole et que la société n'avait pas donné suite à cette demande bien qu'il lui eût appartenu de rechercher, avec toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, un accord sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre les différentes catégories, ainsi que sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales ; que le tribunal d'instance a ainsi justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1976-07-08 Bulletin 1976, V, n° 442, p. 364 (cassation), et l'arrêt cité ; 
 Chambre sociale, 1983-07-07 Bulletin 1983, V, n° 434 (3), p. 309 (cassation),et l'arrêt cité ; 
 Chambre sociale, 1984-07-26 Bulletin 1984, V, n° 332, p. 249 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1986-07-21 Bulletin 1986, V, n° 405, p. 309 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 415 et L. 415-1 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenus les articles L. 411-1 et L. 411-2 dans la nouvelle codification ;
Attendu que le 9 février 1981, MM. X..., Y... et Z..., salariés de la société Sobea, entreprise de travaux publics, circulant à bord d'un véhicule automobile conduit par ce dernier, ont été victimes d'un accident de la circulation en se rendant de Limoges (Haute-Vienne) où ils résidaient sur un chantier situé à Souvigny, lieu de leur nouvelle affectation ;
Attendu que pour dire qu'il s'agissait non d'un accident de trajet, mais d'un accident du travail proprement dit et débouter en conséquence la caisse primaire d'assurance maladie de l'action en remboursement des prestations versées à MM. X... et Y... qu'elle avait intentée contre M. Z... et son assureur, la cour d'appel a essentiellement considéré que les salariés avaient été affectés à un chantier, très éloigné de leur domicile et qu'il s'agissait d'un " grand déplacement " effectué sur l'ordre de l'employeur dans le cadre d'un travail accompli en commun et donnant lieu à des rémunérations spéciales afférentes aussi bien aux périodes de séjour sur le chantier qu'aux périodes de déplacement domicile - lieu du chantier et retour ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la perception d'indemnités spéciales par les salariés en grand déplacement des entreprises du bâtiment et des travaux publics traduit seulement l'existence de frais professionnels supplémentaires imposés aux intéressés par l'éloignement du lieu de travail, la cour d'appel qui n'a pas précisé si le déplacement au cours duquel l'accident s'est produit correspondait à une mission ponctuelle effectuée sur les instructions de l'employeur ou s'il s'agissait au contraire d'une affectation durable de nature à conférer un caractère habituel au trajet entre le domicile des intéressés et leur nouveau lieu de travail, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1972-03-16 Bulletin 1972, V, n° 228, p. 209 (rejet), et les arrêts cités ; 
 Chambre sociale, 1974-04-25 Bulletin 1974, V, n° 248, p. 238 (rejet), et les arrêts cités ; 
 Chambre sociale, 1983-03-16 Bulletin 1983, V, n° 169, p. 119 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., qui était au service de la société Bis, entreprise de travail temporaire, depuis le 16 février 1982 a été victime le 2 avril 1982 d'un accident du travail ; qu'auparavant, il était au chômage ; que pour calculer le montant de sa rente au taux de 2 %, la caisse primaire d'assurance maladie a pris en compte le salaire effectivement perçu par l'intéressé durant les douze mois précédant l'accident, soit le salaire perçu par ce dernier au cours des mois de février et de mars 1982 ;
Attendu que l'organisme social fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Grenoble, 22 octobre 1985) d'avoir accueilli le recours de l'assuré tendant à obtenir la reconstitution fictive de sa rémunération pendant la période des douze mois considérée, alors que l'article 108-1°, sur lequel il s'est fondé est inapplicable en l'espèce ; que l'on ne peut en effet tenir pour " l'appartenance à une catégorie professionnelle " le fait de travailler de façon irrégulière, épisodique par nature et par là même discontinue dans une entreprise de travail temporaire avec bénéfice de reconstitution fictive de salaire durant une année ; que seul devait donc être appliqué le principe général selon lequel le salaire servant d'assiette au calcul de la rente s'entend de la rémunération effective perçue pendant les douze mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident ;
Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... ne travaillait que depuis deux mois lors de la survenance de l'accident, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'il y avait lieu à reconstitution fictive du salaire en application de l'article 108-1°, du décret du 31 décembre 1946 alors en vigueur, lequel ne comporte aucune dérogation pour les salariés des entreprises de travail temporaire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat, conclu pour une durée de six mois, Mme X... a été, à partir du 17 août 1982, engagée en qualité de vendeuse par M. Y..., commerçant en alimentation ; que, suivant la convention formée entre les parties, pour 44 heures par semaine de présence, la salariée devait percevoir le SMIC, dont le montant était fixé sur la base de 39 heures ; que Mme X... ne s'étant pas présentée le 19 janvier 1983 et les jours suivants, sur le lieu de son travail, l'employeur a pris acte de la rupture anticipée par la salariée du contrat ;
Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, sur les premier et troisième moyens :  (sans intérêt)  ;
Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article L. 212-4 du Code du travail ;
Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a estimé que, selon le décret du 27 avril 1937 relatif au commerce de détail de denrées alimentaires, 44 heures de présence par semaine devaient être considérées comme équivalant à la durée légale du travail ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitait Mme X... dans ses conclusions, l'incidence sur la durée de l'équivalence de l'abaissement de la durée hebdomadaire de travail de 40 à 39 heures, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celle de ses dispositions relative à la durée d'équivalence, l'arrêt rendu le 20 février 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
Sur le moyen unique :
Attendu que la caisse d'allocations familiales fait grief à la décision attaquée (commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Bourges, 10 mai 1985) d'avoir dit que Mme X..., bénéficiaire de l'allocation de logement au titre du local qu'elle occupait dans la maison de retraite qu'elle avait quittée le 31 janvier 1984, n'était pas redevable de la somme qu'elle lui avait versée à ce titre, pour le mois de janvier 1984, alors que, selon l'article 1er-1 du décret du 29 juin 1972, modifié par le décret 83-196 du 14 mars 1983, le droit s'éteint à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies, en sorte qu'ayant quitté les lieux le dernier jour du mois de janvier 1984, son droit s'était éteint rétroactivement à compter du premier jour de ce mois, si bien que l'allocation perçue l'avait été indûment et devait être restituée ;
Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait réglé à la maison de retraite son loyer pour le mois de janvier 1984, la commission de première instance qui en a déduit que l'intéressée avait rempli pendant la totalité de ce mois les conditions d'attribution de l'allocation de logement et qu'en conséquence les dispositions susénoncées n'avaient pas lieu de s'appliquer, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., ancien salarié de la société Audresset, en règlement judiciaire du 6 janvier 1978 au 7 juin 1979, date à laquelle elle a bénéficié d'un concordat, a demandé en octobre 1983 au conseil de prud'hommes de dire qu'il remplissait les conditions prévues par la convention collective nationale du 14 mars 1947 instituant un régime de retraite et de prévoyance des cadres et que la société Audresset avait l'obligation d'assurer son affiliation auprès d'une caisse de retraite des cadres à raison de son activité salariée pour la période de 1946 à 1960, de dire que, faute par elle de s'exécuter, la société serait condamnée à l'indemniser, dans le cas où, faute d'affiliation, il ne pourrait bénéficier de cette retraite, ainsi que de la condamner à des dommages-intérêts pour résistance abusive ;
Attendu que pour déclarer irrecevable cette demande, la cour d'appel a énoncé que la créance invoquée, tendant au paiement d'une somme d'argent au profit de M. X..., demandeur, n'avait pas été produite au règlement judiciaire de la société ayant bénéficié d'un concordat, qui ne contenait pas par ailleurs de clause de retour à meilleure fortune ;
Attendu cependant qu'il ressort du dernier état des conclusions présentées en cause d'appel que le litige avait pour objet essentiel de déterminer si M. X... avait droit ou non à être affilié rétroactivement au régime de retraite et de prévoyance des cadres ; que, dans cette mesure, la demande de M. X... ne tendait pas au paiement de sommes d'argent et ne pouvait être soumise à une production au passif du règlement judiciaire ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé la demande dont elle était saisie et a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
Sur le moyen unique de cassation :
Attendu que la société Galeries Barbès fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montluçon, 24 septembre 1985) de l'avoir condamnée à payer à son ancienne employée, Mme X..., un complément d'indemnité de congés payés pour le mois de juillet 1984, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le conseil de prud'hommes en ne répondant pas aux conclusions de l'employeur faisant valoir que c'était Mme X... elle-même qui avait demandé à plusieurs reprises à prendre ses congés en juillet, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, pour le calcul des congés payés, la période de référence, en cas de rémunération comprenant un fixe et un pourcentage sur les ventes réalisées par l'employée elle-même, ne peut être que l'année précédant le congé ; que, dès lors, en prenant pour période de référence celle des congés eux-mêmes, malgré le fait que la salariée absente n'avait pu alors réaliser aucune vente, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 223-11 du Code du travail ainsi que l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que l'employeur avait indiqué dans ses écritures que le calcul de la part variable de la rémunération de la salariée devait se faire à partir des ventes qu'elle réalisait personnellement, ce qui n'avait rien à voir avec le chiffre d'affaires de l'entreprise elle-même ; que, dès lors, en ne répondant pas à ce moyen péremptoire et en ne s'expliquant pas sur ces faits concluants susceptibles d'avoir une incidence directe sur la solution du litige, le conseil de prud'hommes a violé les articles 6, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 223-11 du Code du travail et 1134 du Code civil ;
Mais attendu, sur la première branche du moyen, que les juges du fond n'avaient pas à répondre à des conclusions inopérantes ;
Qu'ayant, d'autre part, constaté que la rémunération mensuelle de Mme X... était constituée d'un salaire fixe et d'un " intéressement de 2 % sur les ventes chiffre d'affaires T.T.C. " les juges du fond ont, sans encourir aucun des griefs articulés dans les deuxième et troisième branches du moyen, pu décider que l'intéressée était en droit, sur le fondement des dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail, d'obtenir à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, une somme au moins égale à la rémunération totale (fixe et pourcentage sur le chiffre d'affaires du magasin) qu'elle aurait reçue en juillet 1984 si elle avait travaillé ce mois-là ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Michel X..., huissier de justice, qui avait été radié le 31 décembre 1968 par la Caisse primaire d'assurance maladie du régime d'assurance volontaire auquel il avait adhéré en 1965, a opté en 1970 pour le retour audit régime et a été affilié par la caisse au régime institué par l'ordonnance n° 67-709 du 21 août 1967 ; que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 mars 1985) de lui avoir refusé son rattachement à l'assurance volontaire qu'il avait initialement souscrite alors, d'une part, que l'option qu'il avait exercée en application de la loi n° 70-14 du 6 janvier 1970 en faveur du retour à l'assurance volontaire ne pouvait avoir pour effet que sa réintégration dans le régime 440 de l'article L. 244 ancien du Code de la sécurité sociale qui était le sien au 31 décembre 1968 et qu'en estimant qu'il avait opté avant le 15 février 1970 pour le régime 800 de l'ordonnance n° 67-709 du 21 août 1967, la cour d'appel a violé l'article 3-1-2°, dernier alinéa, de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 dans sa rédaction issue de la loi du 6 janvier 1970, alors, d'autre part, que la possibilité d'opter entre les deux régimes sus-indiqués n'a été offerte qu'en vertu de l'article 7-2 de l'ordonnance n° 67-709 du 21 août 1967 modifiée et que faute d'avoir constaté que M. X... avait été mis en mesure après le 15 février 1970 d'opter entre les deux régimes d'assurance volontaire dans les conditions prescrites par les textes d'application, la cour d'appel n'a pas légalement justifié au regard de l'article 7-2 précité sa décision de considérer l'intéressé comme ayant opté pour le régime 800 auquel il avait été affilié à compter du 1er avril 1970 ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article 7-2 de l'ordonnance n° 67-709 du 21 août 1967 modifiée que les personnes ayant adhéré avant la promulgation de la loi n° 68-698 du 31 juillet 1968 à l'assurance volontaire instituée par l'article L. 244 du Code de la sécurité sociale bénéficient du régime institué par ladite ordonnance à moins qu'elles n'optent pour le maintien de la législation qui leur était antérieurement applicable dans un délai fixé par décret, que ce délai venu à expiration le 30 juin 1969 a été prorogé par décret du 31 juillet 1970 jusqu'au 31 décembre 1970 pour les travailleurs non salariés des professions non agricoles auxquels l'article 3-1-2° in fine de la loi du 12 juillet 1966 modifiée accordait la faculté de se faire réintégrer dans l'assurance volontaire ; qu'ayant énoncé à bon droit que la preuve de cette option pour le régime 440 incombait à M. X..., la cour d'appel a relevé que non seulement celui-ci ne l'apportait pas mais en outre qu'il était au contraire constant que, depuis son affiliation en 1970 au régime 800, l'intéressé avait régulièrement cotisé pendant douze ans en fonction de son immatriculation à ce dernier régime ;
D'où il suit que sa décision se trouve légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 2 du Code de la sécurité sociale (ancien), 1060, 1144, R. 522-1 et R. 524-1 du Code rural, ensemble l'article 153 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, alors en vigueur ;
Attendu que M. Pierre X..., qui occupe les fonctions de président du conseil d'administration de l'Union agricole ardennaise, société coopérative agricole, et perçoit à ce titre une indemnité compensatrice de perte de temps de travail, a été assujetti par l'URSSAF, en raison de ces fonctions, à la cotisation d'allocations familiales des travailleurs indépendants pour la période du quatrième trimestre 1977 au quatrième trimestre 1980 ; que, pour le débouter de son recours, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que l'indemnité litigieuse constitue le bénéfice d'une activité non commerciale, soumis à l'impôt sur le revenu, et que M. X..., exerçant à titre accessoire, en sa qualité de président de la société coopérative, une activité non salariée, doit être considéré comme un travailleur indépendant assujetti à la cotisation d'allocations familiales en application de l'article 153 du décret du 8 juin 1946 ;
Attendu, cependant, que ladite cotisation, destinée au financement du régime général de la sécurité sociale, n'est due qu'en raison de l'exercice d'une activité non agricole ; que tel n'est pas le cas des fonctions occupées par un agriculteur au sein du conseil d'administration de la société coopérative dont il est membre ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, sans d'ailleurs appeler en la cause la caisse de mutualité sociale agricole, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 15 octobre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
Sur le premier moyen :
Vu les alinéas 2 et 5 de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces deux textes que la formalité imposée par le premier d'entre eux, aux termes duquel, s'il ne peut proposer un autre emploi, l'employeur est tenu de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement, doit être accomplie avant que ne soit engagée la procédure de licenciement ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société SEPC, qui employait Mme X... en qualité d'ouvrière, a licencié celle-ci en raison de son inaptitude physique causée par un accident du travail ;
Attendu que, pour décider que la procédure instituée par les textes susvisés avait été respectée et débouter Mme X... de sa demande en paiement d'indemnités pour licenciement irrégulier, la cour d'appel a énoncé que la lettre de licenciement, en conformité avec les exigences de l'article L. 122-32-5, 2e alinéa, spécifiait bien qu'un ultime contrôle médical, subi le matin même, ainsi que les tests, avaient révélé Mme X... inapte à des tâches matérielles et à des travaux de secrétariat ;
D'où il suit qu'en statuant ainsi les juges du second degré ont violé, par fausse application, les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 31 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-12-11 , Bulletin 1986, V, n° 595, p. 451 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Anna X..., ressortissante italienne résidant en Italie et titulaire d'une pension de reversion servie par la caisse régionale d'assurance maladie, a sollicité à ce titre du même organisme l'attribution de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ; que la Caisse fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 6 juillet 1983) d'avoir dit que le fait de résider sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté autre que celui de l'institution débitrice ne privait pas l'intéressée du droit à cette allocation alors que celle-ci est réservée par l'article L. 685 du Code de la sécurité sociale (ancien) aux personnes de nationalité française résidant sur le territoire métropolitain, ce qui n'est pas le cas de Mme X..., que par ailleurs le règlement communautaire n° 1408/71 n'implique pas une solution contraire puisqu'il ne s'applique pas à l'assistance sociale et qu'en aucun cas l'allocation litigieuse ne peut être assimilée à une prestation de sécurité sociale, qu'au surplus, l'article 10 du même règlement ne prévoit l'assimilation aux nationaux des ressortissants des autres Etats membres de la Communauté qu'en ce qui concerne les allocations acquises sur le territoire d'un Etat avant de le quitter ;
Mais attendu que par arrêt du 27 février 1987, la Cour de justice des Communautés a dit pour droit d'une part que l'article 4, pragraphe 4, du règlement n° 1408/71 du conseil du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, doit être interprété en ce sens qu'il n'exclut pas du champ d'application matériel de ce règlement une allocation supplémentaire versée par un fonds national de solidarité, financée par l'impôt et accordée aux titulaires de pensions de vieillesse, de réversion ou d'invalidité en vue de leur assurer un minimum de moyens d'existence, pour autant que les intéressés ont un droit légalement protégé à l'octroi d'une telle allocation, d'autre part, que l'article 10 du règlement n° 1408/71 doit être interprété en ce sens que ni la naissance ni le maintien du droit aux prestations, rentes et allocations visées à cette disposition ne peuvent être refusés pour la seule raison que l'intéressé ne réside pas sur le territoire de l'Etat membre où se trouve l'institution débitrice ; que la cour d'appel a fait dès lors une exacte application du règlement du Conseil de la Communauté dont les dispositions prévalent sur les règles de droit interne ;
D'où il suit que les critiques du moyen ne sont pas fondées ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-10-21 , Bulletin 1985, V, n° 470, p. 340 (renvoi à la Cour de justice des Communautés européennes).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, l'entraide est réalisée entre agriculteurs, par les échanges de services en travail et en moyens d'exploitation ;
Attendu que le 1er mars 1980 M. Y..., exploitant agricole, qui avait demandé à M. X..., lui-même exploitant agricole et entrepreneur de travaux en agriculture, qu'il mette à sa disposition une machine à fendre le bois, a eu le pied droit écrasé par la machine, aux commandes de laquelle se trouvait le fils de M. X... ;
Attendu que pour accueillir l'action de droit commun en réparation de son préjudice, exercée par M. Y... contre M. X... et l'assureur de celui-ci, l'arrêt attaqué énonce essentiellement, après avoir écarté la possibilité d'un contrat d'entreprise conclu entre les deux hommes, que la loi du 8 août 1962 ne saurait faire échec à l'action de la victime, puisqu'en son article 20, ce texte spécifie que le prestataire de services reste responsable, conformément aux dispositions des articles 1382 et suivants du Code civil, des dommages occasionnés par le matériel dont il continue à assumer la garde, et que M. Y..., n'ayant pas la qualité de salarié, doit être déclaré recevable en son action contre M. X..., celui-ci fût-il prestataire d'une entraide agricole à son bénéfice ;
Attendu cependant que les dispositions susvisées concernant la responsabilité de droit commun du prestataire de l'entraide n'ont pas modifié la nature des accidents survenus par le fait ou à l'occasion du travail à ceux qui y participent, et n'ont pas eu pour effet de donner au prestataire la qualité de tiers vis-à-vis du bénéficiaire de l'entraide ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen du pourvoi ;
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 4 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1970-04-09 , Bulletin 1970, V, n° 224, p. 179 (rejet), et les arrêts cités ; 
 Chambre sociale, 1982-02-10 , Bulletin 1982, V, n° 76, p. 56 (cassation), et les arrêts cités ; 
 Chambre sociale, 1985-07-03 , Bulletin 1985, V, n° 389, p. 280 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article L.  122-17 du Code du travail ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée par M. X..., au service de la société Communications économiques et sociales du 15 mars 1975 au 12 mars 1981, date de son licenciement, l'arrêt attaqué a retenu que le reçu pour solde de tout compte signé par le salarié le 13 mars 1981 n'avait pas fait l'objet, dans le délai légal de deux mois, d'une dénonciation motivée, et que M. X... ne pouvait se prévaloir de la citation en conciliation de son employeur devant le conseil de prud'hommes le 29 avril 1981, dès lors que s'il y avait énoncé l'objet de sa demande il n'avait toutefois pas précisé à la société les moyens sur lesquels il se fondait pour dénoncer le reçu ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, faisant suite à de précédentes contestations écrites du salarié, la demande de convocation devant le bureau de conciliation mentionnait qu'elle avait pour objet le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse chiffrée à 500 000 francs, ce dont il résultait qu'elle répondait à l'exigence de motivation énoncée par le texte susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 4 février 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1975-02-05 , Bulletin 1975, V, n° 48, p. 45 (rejet).<br/>