LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS :
LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 456 DU CODE PENAL, 384, 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EXCES DE POUVOIR, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE LE PREVENU COUPABLE DU DELIT DE SUPPRESSION DE BORNES SEPARANT DES HERITAGES ET DE LA CONTRAVENTION CONNEXE DE DEGRADATION DE " CHEMIN COMMUNAL " ;
" AUX MOTIFS QUE LE PREVENU RECONNAIT LA MATERIALITE DES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES ; QU'AGISSANT ES QUALITES DE MANDATAIRE DE LA PROPRIETAIRE D'UN HERITAGE, IL A SIGNE LE PROCES-VERBAL DE BORNAGE ETABLI PAR UN GEOMETRE EXPERT EN PRESENCE DE TOUS LES PROPRIETAIRES INTERESSES ; QU'IL A AINSI RECONNU FORMELLEMENT ET DEFINITIVEMENT L'EXISTENCE ET LE TRACE DU CHEMIN COMMUNAL MATERIALISE PAR LES BORNES DONT IL A APPROUVE L'IMPLANTATION ;
" ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE " LE PREVENU CONTESTE AU CONTRAIRE AVOIR AGI AVEC UNE INTENTION COUPABLE ET SOUTIENT QUE LE TERRAIN LITIGIEUX APPARTIENT A DAME X..., VEUVE Y..., SA COUSINE AGEE DE 82 ANS ET QUI LUI A CONFIE SES INTERETS ", ET QUE " LE LITIGE RELEVE DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION CIVILE " ; QUE LA COUR D'APPEL ETAIT AINSI SAISIE D'UNE EXCEPTION DE PROPRIETE IMMOBILIERE DE NATURE A INFLUER SUR LA QUALIFICATION DE L'ELEMENT MORAL DE L'INFRACTION DE SUPPRESSION DE BORNES SEPARANT DES HERITAGES ; QUE CETTE EXCEPTION CONSTITUAIT UNE QUESTION PREJUDICIELLE ECHAPPANT A LA COMPETENCE DU JUGE PENAL ; QU'EN SE FAISANT JUGE DE CETTE EXCEPTION, LA COUR D'APPEL A EXCEDE SES POUVOIRS ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES " ;
LE SECOND, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 456 DU CODE PENAL, 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUTS DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE LE PREVENU COUPABLE DU DELIT DE SUPPRESSION DE BORNES SEPARANT DES HERITAGES ET DE LA CONTRAVENTION CONNEXE DE DEGRADATION DE " CHEMIN COMMUNAL " ;
" AUX MOTIFS QUE LE PREVENU RECONNAIT LA MATERIALITE DES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES ; QU'AGISSANT ES QUALITES DE MANDATAIRE DE LA PROPRIETAIRE D'UN HERITAGE, IL A SIGNE LE PROCES-VERBAL DE BORNAGE ETABLI PAR UN GEOMETRE EXPERT EN PRESENCE DE TOUS LES PROPRIETAIRES INTERESSES ; QU'IL A AINSI RECONNU FORMELLEMENT ET DEFINITIVEMENT L'EXISTENCE ET LE TRACE DU CHEMIN COMMUNAL MATERIALISE PAR LES BORNES DONT IL A APPROUVE L'IMPLANTATION ;
" ALORS QUE LE DELIT DE SUPPRESSION DE BORNES SEPARANT DES HERITAGES SUPPOSE LA PREUVE DE CE QUE L'ACTE MATERIEL A ETE ACCOMPLI AVEC UNE VOLONTE CONSCIENTE, SACHANT QUE L'ON NE POSSEDAIT PAS SUR LES BORNES DE POUVOIRS DE DISPOSITION ; QU'IL N'EST PAS ETABLI PAR L'ARRET ATTAQUE QUE LE PREVENU SAVAIT QUE LE CHEMIN APPARTENAIT A LA COMMUNE ; QUE CETTE PROPRIETE ETAIT CONTESTEE PAR LE PREVENU QUI SOULEVAIT UNE EXCEPTION PREJUDICIELLE DE LA COMPETENCE DU JUGE CIVIL ; QU'EN SE CONTENTANT DE FAIRE ETAT D'UN " PROCES-VERBAL DE BORNAGE ", INSUSCEPTIBLE DE FAIRE PREUVE PAR LUI-MEME D'UN DROIT DE PROPRIETE, LA COUR D'APPEL N'A PAS PU VALABLEMENT CARACTERISER L'ELEMENT MORAL DE L'INFRACTION " ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE PIERRE Z... A ETE POURSUIVI NOTAMMENT POUR AVOIR SUPPRIME LES BORNES SEPARANT UNE PARCELLE DE TERRAIN APPARTENANT A LA DAME VEUVE Y... ET UN CHEMIN RURAL DEPENDANT DE LA COMMUNE DE VEUIL ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 456 DU CODE PENAL ET LE CONDAMNER DE CE CHEF, LES JUGES DU FOND ENONCENT D'UNE PART QUE LE TRACE DE LA LIMITE DE LA " PARCELLE Y... " ET DU CHEMIN RURAL A FAIT L'OBJET, LE 11 JANVIER 1977, D'UNE IMPLANTATION CONTRADICTOIRE DE BORNES ET D'UN PROCES-VERBAL DE BORNAGE AMIABLE SIGNE PAR Z..., ET CONSTATENT D'AUTRE PART QUE CE DERNIER A, LE 14 JANVIER 1978, " DE FACON CONSCIENTE ET VOLONTAIRE ", ARRACHE LESDITES BORNES ET LES A ENLEVEES " DANS LE SEUL BUT DE DETRUIRE LA LIMITE EXISTANT ENTRE LES DEUX PROPRIETES " ;
ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS SOUVERAINES QUI RELEVENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE SUPPRESSION DE BORNES, ET NOTAMMENT LA MAUVAISE FOI DU PREVENU AINSI QUE LE CARACTERE VOLONTAIRE DE L'ACTION DE Z..., LA COUR D'APPEL A, SANS INSUFFISANCE, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
ATTENDU EN EFFET QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES MOYENS, LE DELIT DE SUPPRESSION DE BORNES EST CONSTITUE QUEL QUE SOIT LE PROPRIETAIRE DU TERRAIN SUR LEQUEL LES BORNES SEPARANT LES HERITAGES SONT IMPLANTEES ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI LEUR IMPLANTATION RESULTE D'UN BORNAGE AMIABLE OU ORDONNE PAR UNE DECISION JUDICIAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1912-07-06 Bulletin Criminel 1912 N. 386 p.710 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-12-01 Bulletin Criminel 1970 N. 317 p.775 (CASSATION PARTIELLE).