Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique de cassation :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 janvier 1988), que M. X..., au service depuis 1966 de la Société commerciale de recouvrements litigieux (SCRL), en dernier lieu comme directeur contentieux régional, suivant contrat comportant une clause de non-concurrence, a démissionné le 30 août 1982 et cessé sa collaboration le 31 octobre 1982, après que la société l'eut informé qu'elle n'entendait pas se prévaloir de la clause précitée ; qu'il a néanmoins fait convoquer son ancien employeur devant le conseil de prud'hommes pour obtenir paiement de l'indemnité compensatrice de non-concurrence, en invoquant l'article 26 de la convention collective des cadres des agences de renseignements commerciaux qui stipule que " la clause de non-concurrence peut, à tout moment, être résiliée à la suite d'un accord entre les deux parties " ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié une indemnité compensatrice de clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'il résulte tant du contrat de travail liant les parties que de la convention collective applicable, que la clause de non-concurrence est souscrite au seul profit de l'employeur dans le but de sauvegarder ses intérêts légitimes dont il est seul juge ; qu'il s'ensuit que l'employeur peut valablement renoncer à se prévaloir d'une clause souscrite dans son seul intérêt avant que celle-ci ne soit entrée en vigueur et avant que ne soit ouvert le droit du salarié au paiement d'une indemnité compensatrice, l'accord de ce dernier n'étant requis par l'article 26 de la convention collective qu'en cas de résiliation d'une clause de non-concurrence en cours d'exécution ; et qu'en estimant que la SCRL n'avait pu valablement renoncer, avant le terme du contrat de travail, à la clause de non-concurrence souscrite par M. X... dans le seul intérêt de son employeur, la cour d'appel a faussement appliqué l'article 26 de la convention collective des cadres des agences de renseignements commerciaux du 12 juillet 1956 et violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 26 de la convention collective des cadres des agences de renseignements commerciaux stipule que " la clause de non-concurrence peut, à tout moment, être résiliée à la suite d'un accord entre les deux parties ", la cour d'appel a exactement décidé que cette disposition excluait la possibilité pour l'employeur de se réserver la faculté de résilier la clause de non-concurrence de manière unilatérale ;
Que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 septembre 1987) que Mme X... a travaillé chaque saison de 1958 à 1982 à l'Institut marin de Rockroum en qualité de caissière et qu'en 1982, la municipalité de Roscoff a acquis l'immeuble de l'institut, les anciens propriétaires ayant cessé leur exploitation ; que les murs ont été donnés à bail à la société Le Coulinec qui les a elle-même loués à la société Institut marin de Rockroum créée en avril 1982 ; que Mme X... a été embauchée par cette nouvelle société en qualité de caissière par deux contrats de travail pour les périodes du 19 avril au 30 septembre 1982, puis du 28 mars au 15 octobre 1983, mais que son contrat n'a pas été renouvelé par la suite ;
Attendu que l'Institut marin de Rockroum fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que Mme X... était liée à son employeur par un contrat de travail à durée indéterminée et de l'avoir en conséquence condamné à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de congés payés, alors, selon le moyen, que, sauf clause de reconduction, le contrat conclu pour la durée déterminée d'une saison reste à durée déterminée même s'il est renouvelé pour les saisons suivantes ; qu'en retenant, après deux contrats saisonniers, qu'un contrat à durée indéterminée s'était formé, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-3 et L. 122-3-11, alinéa 2, du Code du travail, selon les termes de ces dispositions applicables à l'époque de la rupture du contrat (ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982) ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que la salariée avait été embauchée par deux contrats de travail à durée déterminée successifs pendant toute la durée d'ouverture de l'établissement, a pu décider que la relation de travail qui s'était établie entre les parties était d'une durée globale indéterminée, alors même que ces contrats avaient été qualifiés de " saisonniers " ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-11-13 , Bulletin 1990 n°541, p. 327 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 2 juillet 1979 en qualité de mécanicien par la société Caron et Dodon, a été licencié pour motif économique le 23 janvier 1985 avec un préavis de 2 mois ; qu'il a été convoqué le 25 février 1985 à un entretien préalable en vue de l'interruption du préavis pour faute grave ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen:
Vu l'article L 122-14-1 du Code du travail,
Attendu que pour condamner la société à payer au salarié une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé que la procédure de licenciement n'avait pas été respectée, le délai d'un jour franc entre l'entretien préalable et l'envoi de la lettre recommandée n'ayant pas été observé ;
Qu'en statuant ainsi alors que l'employeur n'avait pas à réitérer la mesure de licenciement déjà intervenue, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué au fond ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, le jugement rendu le 5 décembre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1983-02-01 , Bulletin 1983, V, n° 62, p. 42 (rejet).<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 90-60.046 à  90-60.053 ;.
Sur le moyen commun à l'ensemble de ces pourvois :
Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ;
Attendu que, pour décider que les élections des délégués du personnel des sociétés Lloyd Continental Vie, Verspieren et Mutuelle d'assurances du commerce et de l'industrie (MACI) devaient être organisées dans le cadre de l'unité économique et sociale formée par lesdites sociétés, reconnue par jugement du même Tribunal statuant en matière d'élections au comité d'entreprise, le jugement attaqué a énoncé que la réalité d'une collectivité de travail caractérisant une telle unité ne pouvait être à la fois reconnue en matière d'élections au comité d'entreprise et niée dans le cadre des élections des délégués du personnel ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la reconnaissance d'une unité économique et sociale pour la mise en place d'un comité d'entreprise commun ne fait pas obstacle à la recherche du cadre dans lequel, à l'intérieur de cette unité, il peut être procédé à l'élection de délégués du personnel, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 décembre 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Roubaix ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lille
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-11-06 , Bulletin 1985, V, n° 510, p. 371 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1990-11-21 , Bulletin 1990, V, n° 582, p. 351 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué et la procédure, que, le 5 mai 1988, un accord a été signé entre la direction du Crédit lyonnais et les organisations syndicales fixant à trois le nombre des établissements de cet organisme à Lyon ; que le syndicat CGT ayant contesté cette répartition, le directeur départemental du Travail et de l'Emploi a décidé, le 22 septembre 1988, que ces trois établissements seraient regroupés en un seul ; que des élections ont été organisées sur cette base le 8 novembre 1988 ; que, par décision du 23 mars 1989, le ministre du Travail a annulé la décision de son subordonné, au motif pris de l'existence de l'accord signé le 5 mai 1988 ; que le Crédit lyonnais a alors conclu avec certains syndicats des protocoles d'accords prévoyant trois établissements en vue de nouvelles élections à intervenir le 15 juin 1989 ;
Attendu que le Crédit lyonnais fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 8 juin 1989) d'avoir déclaré mal fondée la décision du Crédit lyonnais d'organiser de nouvelles élections, alors qu'aux termes de l'article L. 433-2, alinéa 9, du Code du travail, la perte de la qualité d'établissement distinct reconnue par décision administrative emporte suppression du comité de l'établissement considéré, sauf accord contraire conclu entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives permettant aux membres du comité d'établissement d'achever leur mandat ; que la décision par laquelle le ministre du Travail annule la décision d'un de ses subordonnés relative à un établissement distinct s'impose au juge civil ; qu'en conséquence, le tribunal d'instance de Lyon, qui, après avoir constaté que le ministre du Travail avait annulé la décision du directeur départemental du Travail du 22 septembre 1988 qui avait réduit à un seul le nombre d'établissements distincts du Crédit lyonnais à Lyon, a néanmoins déclaré que cette banque ne pouvait organiser de nouvelles élections au comité d'établissement, a refusé de tirer les conséquences qui s'évinçaient légalement de la décision ministérielle susvisée, violant ainsi, par refus d'application, l'article L. 433-2 du Code du travail ;
Mais attendu que le Tribunal a énoncé à bon droit que la décision d'annulation prise par le ministre du Travail n'avait pas eu pour effet la perte de la qualité d'établissement distinct au sens des dispositions de l'article L. 433-2 du Code du travail, puisque cette décision ne s'était pas prononcée sur le nombre d'établissements et que cette annulation n'avait pu avoir pour effet le retour à l'accord préalable augmentant à trois le nombre des établissements distincts dès lors que cet accord n'était pas unanime ; que le tribunal d'instance a décidé à bon droit que les élections, qui s'étaient déroulées le 15 novembre 1988 dans le cadre d'un établissement unique, ne pouvaient être désormais remises en cause ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-07-16 , Bulletin 1987, V, n° 510, p. 323 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 25 de l'accord national sur la sécurité de l'emploi du 10 février 1969 ;
Attendu que, selon ce texte, les salariés licenciés pour raison économique ou ayant accepté un congé de conversion bénéficient d'une priorité de réembauchage, durant un délai d'un an à compter de la date de la rupture de leur contrat, s'ils manifestent le désir d'user de cette priorité dans un délai de deux mois à compter de leur départ de l'entreprise ; que cette disposition n'exclut nullement son application dans le cas où le salarié a retrouvé un autre emploi ;
Attendu que pour débouter M. X..., salarié licencié le 20 décembre 1984 pour motif économique par la Société douzinoise de travaux publics, de sa demande de dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage, l'arrêt attaqué a énoncé que si le salarié entrait dans le champ d'application de la priorité de réembauchage prévu par l'article 25 de l'accord national sur la sécurité de l'emploi du 10 février 1969, il ne pouvait prétendre en bénéficier que s'il était libre de tout engagement, ce qui n'était pas le cas en l'espèce puisqu'il avait retrouvé un autre emploi ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté à l'article 25 susvisé, une condition qu'il ne comporte pas, l'a violé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1989-03-02 , Bulletin 1989, V, n° 170, p. 101 (cassation partielle).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., au service depuis 1974 de la Société commerciale de recouvrements litigieux (SCRL) en dernier lieu comme directeur technico-commercial au siège de la société à Lyon, suivant contrat comportant une clause de non-concurrence, a considéré en juillet 1984 que son contrat de travail était rompu du fait de son employeur, en raison de modifications de ses fonctions qu'elle estimait substantielles ; que la société lui a fait connaître qu'elle serait, au moment de son départ, déliée de la clause de non-concurrence prévue à son contrat de travail ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles L. 135-2 du Code du travail et 26 de la convention collective des cadres des agences de renseignements commerciaux ;
Attendu que selon le dernier de ces textes : " la clause de non-concurrence peut à tout moment être résiliée à la suite d'un accord entre les deux parties " ;
Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de contrepartie pécuniaire, la cour d'appel a énoncé que la clause de non-concurrence s'analysait comme un avantage consenti à l'employeur et que la nécessité d'un commun accord pour sa résiliation ne pouvait être exigé qu'à partir du moment où ladite clause avait commencé à jouer, cette situation nouvelle créant des droits et des obligations réciproques ;
Qu'en statuant ainsi alors que l'employeur n'avait pas la faculté de résilier cette clause de façon unilatérale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 23 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée
Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société Sabeco et la première branche du second moyen du pourvoi incident de Mme X... :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 9 septembre 1980 par la société La Coifferie en qualité de coiffeuse " messieurs " ; qu'était insérée dans la feuille d'embauche une clause de non-concurrence aux termes de laquelle la salariée considérait que les conditions offertes comprenaient la rémunération de cette obligation conventionnelle ; qu'ayant donné sa démission le 28 mars 1984, Mme X... a quitté son emploi le 7 avril suivant et a été engagée le 9 avril 1984 par la société Sabeco en qualité de coiffeuse ;
Attendu que pour condamner solidairement la société Sabeco et Mme X..., actuellement épouse Guitton, à payer à la société La Coifferie des dommages-intérêts pour non-respect de la clause de non-concurrence, la cour d'appel a retenu que " si contestables qu'aient été la mention d'un horaire de travail non conforme à la convention collective ou l'insuffisance du salaire aligné sur le SMIC, le contrat n'était entaché d'aucun des vices prévus par les articles 1109 à 1131 du Code civil " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la salariée étant rémunérée par un salaire égal au SMIC, il en résultait que la condition contractuelle selon laquelle l'obligation de non-concurrence avait pour contrepartie les conditions offertes n'était pas remplie et qu'en conséquence, cette clause n'avait pas un caractère obligatoire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et la seconde branche du second moyen du pourvoi incident ;
CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions relatives aux congés payés, l'arrêt rendu le 15 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 121.1 du Code du travail et 8 de la convention collective du travail des inspecteurs du cadre des sociétés d'assurances ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X..., embauché le 8 juillet 1974 par la Compagnie d'assurances générales de France (AGF), a fait l'objet, le 17 novembre 1980, alors qu'il était directeur départemental du réseau Assurances générales-vie, d'une lettre recommandée par laquelle ladite compagnie a constaté la rupture de contrat de travail de son propre fait, en raison de l'abandon de ses fonctions, sans justification, depuis le 30 octobre 1980 ;
Attendu que, pour juger que le licenciement du salarié procédait d'une cause réelle et sérieuse, les juges du fond ont relevé que, s'il est de principe que l'absence de justification d'une absence peut être constitutive de faute grave, il y a lieu de considérer, en l'espèce que, selon l'attestation de Mme X... du 18 juin 1984, dont les termes n'ont pas été formellement contestés par M. Z..., directeur régional, qui représentait l'employeur devant les premiers juges, le directeur régional, entre le 30 octobre et le 17 novembre 1980 a rendu visite et téléphoné à Y... Gauthier qui ignorait, tout comme l'employeur, où pouvait se trouver son époux ; qu'en raison de ces circonstances, qui se rattachaient à une fugue dépressive similaire survenue au mois de juin 1980, eu égard, en outre, à l'ancienneté du salarié, l'employeur ne pouvait pas considérer que le manquement de ce dernier était suffisamment grave pour le priver de ses indemnités de rupture ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'état dépressif du salarié constaté par elle et son hospitalisation n'ôtaient pas au défaut de justification de sa maladie son caractère fautif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 341-3 et R. 341-8 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que pour reconnaître à Mme X... le bénéfice des indemnités journalières de l'assurance maladie pour une durée de 3 ans à compter du 14 mars 1984, l'arrêt attaqué énonce que la stabilisation de son état qui serait intervenue à la date du 10 février 1985 est sans incidence sur l'application des dispositions concernant les affections de longue durée ;
Attendu, cependant, que, quelle que soit la nature de l'affection ayant entraîné l'interruption du travail, les droits de l'assuré dont l'état est stabilisé doivent être appréciés au regard de l'assurance invalidité dès lors que l'incapacité de gains résultant de cet état atteint le seuil des deux tiers requis pour l'octroi d'une pension d'invalidité ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'il n'était pas contesté qu'un tel avantage avait été accordé à Mme X... à compter du 11 février 1985, ce qui impliquait une stabilisation de son état, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1984-05-22 , Bulletin 1984, V, n° 215, p. 163 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., qui collaborait à la station Aquitaine de la chaîne de télévision de FR3 en qualité d'illustrateur sonore, a été licencié, le 24 mai 1985, à la suite de la réorganisation des programmes de cette chaîne ;
Attendu que la société FR3 fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er mars 1989) de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure applicable aux licenciements économiques, alors que, d'une part, en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations exclusives d'une cause conjoncturelle ou structurelle de licenciement à caractère économique, les conséquences qui s'imposaient, et alors, que, d'autre part, en statuant ainsi sans rechercher si la modification de la présentation des émissions avait entraîné une suppression d'emploi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, et qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles L. 321-7, L. 321-12 anciens du Code du travail applicables en la cause et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'activité d'illustration sonore exercée par le salarié avait été supprimée en raison du recours à de nouveaux moyens modernes de reportage nécessités par la réorganisation de l'entreprise a pu en déduire que le licenciement, résultant d'une suppression d'emploi en fonction de mutations technologiques, procédait d'une cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ;
Attendu que, selon ce texte, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire l'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail ;
Attendu que par jugement du 9 juillet 1987 le conseil de prud'hommes de Dunkerque a condamné la société JBDR à remettre à son salarié M. d'X... les fiches de paie des mois d'avril, mai et juin 1987 sous astreinte de 100 francs par jour de retard ; qu'après avoir fixé la somme à concurrence de laquelle cette astreinte devait être liquidée le jugement attaqué qui a été rendu après que la société ait été mise en liquidation judiciaire a condamné l'AGS à garantir le paiement de ladite somme au salarié ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que la somme litigieuse était due non pas en exécution du contrat de travail du salarié mais à la suite de la résistance opposée par le débiteur à l'exécution d'une décision judiciaire, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a retenu la garantie de l'ASSEDIC, le jugement rendu le 9 juin 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dunkerque ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 25 mai 1987), que Mme X... a été embauchée par l'URSSAF du Puy-de-Dôme comme agent vacataire payé à l'heure à compter du 30 mars 1983 pour pallier l'absence pour cause de maladie d'une femme de ménage titulaire de son poste, ainsi que de l'auxiliaire qui avait été engagée par contrat à durée déterminée pour la remplacer et qui était elle-même tombée malade ; que la salariée titulaire du poste a repris son service, mais seulement à mi-temps, le 16 mai 1983 ; que l'URSSAF a mis fin, à compter du 27 septembre 1983, au contrat de Mme X... pour ne pas dépasser la durée d'emploi de six mois emportant, selon la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, titularisation des salariés embauchés à titre temporaire ; que, par arrêt du 6 novembre 1986, la cour d'appel a décidé que Mme X... avait été liée à l'URSSAF du Puy-de-Dôme par un contrat à durée indéterminée ; que l'arrêt attaqué a débouté la salariée de sa demande de réintégration ou à défaut de paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le motif de licenciement visant à éviter l'application de l'article 17 de la convention collective selon lequel la durée d'emploi de six mois entraîne un droit à titularisation parce que l'URSSAF n'avait pas de poste budgétaire disponible, ne pouvait constituer une cause réelle et sérieuse de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, le licenciement ne pouvant avoir pour seul objet avoué par l'employeur de faire échec à l'application de ce texte ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 17 de la convention collective et l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que si l'employeur ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de la convention collective, invoquer leur application comme seul motif de rupture, il ne lui était pas interdit de prononcer le licenciement pour une autre cause en considération de ces dispositions ;
Qu'en l'espèce, elle a estimé que l'absence de poste budgétaire disponible ne permettait pas la titularisation de la salariée et donc le maintien du contrat de travail ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1968-10-16 , Bulletin 1968, V, n° 442, p. 364 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1978-10-11 , Bulletin 1978, V, n° 658, p. 491 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les trois moyens réunis :
Attendu que la société Cora, qui a employé M. X... du 20 mai 1986 au 7 février 1987, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 8 décembre 1987) de l'avoir condamnée à payer à ce salarié une certaine somme à titre de prorata de 13e mois, alors, selon le premier moyen, que le contrat de travail signé entre les parties fixait la rémunération de M. X... en ces termes : " Vos appointements mensuels bruts seront de 5 000 francs pour 39 heures hebdomadaires et 5 200 francs si réussite après période d'essai. Vous percevrez en outre une prime annuelle dans les conditions générales prévues par la convention collective nationale et les règles particulières de notre établissement " ; que, dès lors, le conseil de prud'hommes a méconnu les clauses et conditions du contrat liant les parties et a donc dénaturé celui-ci ; alors, selon le deuxième moyen, que la société avait fait valoir dans ses conclusions restées sans réponse que la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général applicable à l'établissement prévoyait en son article 17 bis le versement d'une prime annuelle à deux conditions non réunies en l'espèce, à savoir avoir douze mois d'ancienneté dans l'entreprise et être présent lors du versement de la prime ; et alors, selon le troisième moyen, que M. X..., qui avait démissionné avant l'expiration de douze mois de travail, ne pouvait prétendre au versement pro rata temporis, sans démontrer, d'une part, que la convention liant les parties avait prévu une telle disposition et sans établir, d'autre part, que lui avait été expressément accordé le bénéfice de ce prorata avant une année d'ancienneté ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que, par courrier du 25 août 1986, la société Cora avait fait connaître à M. X... sa nouvelle situation et lui avait indiqué " un salaire de 5 400 francs X 13 ", et non une prime, le conseil de prud'hommes n'a fait qu'appliquer les termes clairs de cette lettre valant avenant au contrat initial, en décidant, répondant ainsi aux conclusions invoquées, que le salaire annuel de M. X... avait été fixé à 13 fois le salaire mensuel et que l'intéressé avait dès lors droit à la partie de 13e mois de salaire qui ne lui avait pas été versée pendant son temps de présence dans l'établissement ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu l'article 1000 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que selon ce texte, la déclaration de pourvoi désigne la décision attaquée ;
Attendu, selon la procédure, que M. X..., en qualité de secrétaire syndical CGT de la société La Française de mécanique, à Douvrin, a formé un recours contre le protocole d'accord préélectoral relatif aux élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel de ladite société ; que, par jugement avant-dire droit du 28 septembre 1989, le tribunal d'instance de Béthune a constaté que l'instance portait à la fois sur les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise et ordonné la disjonction pour qu'il soit statué par deux décisions ;
Attendu que le tribunal d'instance s'est prononcé par deux jugements du 12 octobre 1989 ;
Attendu que la déclaration de pourvoi formée le 23 octobre 1989 par M. X... ne désigne pas laquelle des deux décisions rendues à la date du 12 octobre 1989 est attaquée ;
D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1987) M. X..., journaliste-photographe, a, dans le cadre d'une collaboration avec la société Loisirs n° 1, éditrice de diverses revues, reçu successivement commande de quatre articles publiés en avril, juin, juillet et octobre 1981 ; qu'il impute à l'employeur la rupture de son contrat de travail en raison de l'absence de commande par la suite ;
Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de paiement de diverses sommes pour rupture de contrat de travail, alors que, d'une part, il avait été soutenu, dans des conclusions demeurées sans réponse, que l'interruption des commandes n'ayant pas été notifiée à M. X..., ce dernier n'avait fait que constater la rupture, imputable à l'employeur, de son contrat de travail ; que faute d'avoir répondu à ce moyen, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, et partant, la cour d'appel a également violé l'article L. 761-1 du Code du travail ;
Mais attendu que, répondant aux conclusions du salarié et sans violer les dispositions de l'article L. 761-1 du Code du travail, la cour d'appel a retenu que le journaliste n'avait perçu des rémunérations qu'en qualité de pigiste, collaborateur occasionnel ; qu'elle a pu décider que la société Loisirs n°1 n'avait pas l'obligation de demander à M. X... de manière régulière et constante une prestation de travail et que dès lors l'imputabilité de la rupture n'incombait pas à l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1988-01-07 , Bulletin 1988, V, n° 17, p. 10 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 38 de la convention collective nationale des coopératives agricoles de céréales, meunerie, approvisionnement, alimentation du bétail oléagineux ;
Attendu, selon le premier alinéa de ce texte, que les absences résultant de maladie ou d'accident ne constituent pas un motif de rupture du contrat de travail, mais une simple suspension de celui-ci et selon le second alinéa que pendant une période de cinq ans à compter de la première constatation de la maladie ou de l'accident, la durée totale de la ou des absences entraînant la suspension du contrat de travail ne pourra dépasser un an, pour une même maladie ou un même accident, cette durée étant portée à deux ans s'il s'agit d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;
Attendu que pour débouter M. X..., qui avait été engagé par la société SICA UAV le 26 octobre 1981 en qualité de conseiller vendeur, de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a retenu que ses absences, entraînaient une perturbation sérieuse dans l'entreprise qui avait rendu nécessaire son remplacement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur ne saurait prendre prétexte des conséquences des absences, qui sur une période de cinq ans n'excèdent pas une durée totale d'un an, pour y trouver un motif de rupture sans enfreindre l'interdiction prévue par la convention collective, la cour d'appel a violé celle-ci ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-11-21 , Bulletin 1989, V, n° 675, p. 406 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1990-03-20 , Bulletin 1990, V, n° 123, p. 72 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1990-09-26 , Bulletin 1990, V, n° 393, p. 237 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 31 mai 1989) et la procédure, que par jugement du 6 mai 1987, le conseil de prud'hommes a condamné la société Prestar color service à remettre à son ancien salarié M. X... des bulletins de salaire ainsi qu'un certificat de travail sous astreinte de 100 francs par jour de retard ; que le tribunal de grande instance, statuant commercialement, a prononcé le 1er juin 1988 le redressement judiciaire de la société puis le 29 juin de la même année sa liquidation judiciaire ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le paiement de l'astreinte qu'il avait liquidée, n'était pas garanti par l'AGS alors, selon le pourvoi, que la remise d'un certificat de travail ainsi que de fiches de paie sont des obligations qui naissent directement du contrat de travail et que les sommes dues en vertu d'une astreinte portant sur la remise de tels documents sont des sommes qui sont dues aux employés en exécution du contrat de travail lui-même ;
Mais attendu que la somme résultant de la liquidation de l'astreinte est due non pas en exécution du contrat de travail du salarié mais à la suite de la résistance opposée par le débiteur à l'exécution d'une décision judiciaire ; que la cour d'appel a donc décidé à bon droit que l'AGS ne devait pas garantir le paiement d'une telle somme ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Arrêt n° 1
Arrêt n° 2
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 234-23 du Code du travail ;
Attendu que, selon ce texte, les jeunes travailleurs, munis du certificat d'aptitude professionnelle correspondant à l'activité qu'ils exercent, pourront participer aux travaux et être autorisés à utiliser les machines ou appareils mentionnés aux articles précédents, sous réserve de l'avis favorable du médecin du Travail ;
Attendu que M. X..., né le 25 septembre 1969 et titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle de métallier, a été engagé par la société Serrurerie fermetures aluminium métallique, en qualité d'aide-métallier, par contrat à durée déterminée pour la période du 16 juin 1987 au 29 juillet 1988 ; que, sans que soit obtenu l'avis favorable du médecin du Travail, il a été affecté au service d'une plieuse préréglée ; que, lui reprochant d'avoir dissimulé des pièces défectueuses, son employeur l'a licencié pour faute grave le 27 août 1987 ;
Attendu que, pour débouter le salarié, qui soutenait avoir été illégalement affecté, malgré son âge, sur une machine dangereuse, de ses demandes d'indemnités, la cour d'appel énonce que les dispositions qui réglementent le travail des salariés de moins de 18 ans ne concernent que certaines machines limitativement énumérées et que M. X... confond lesdites machines avec la plieuse préréglée sur laquelle il travaillait ; qu'il n'apparaît donc pas qu'un avis favorable du médecin du Travail était nécessaire ;
Attendu, cependant, que l'article R. 234-12 du Code du travail prohibe l'emploi des travailleurs de moins de 18 ans sur les presses de toute nature ; que l'avis favorable du médecin du Travail était donc nécessaire pour que M. X... puisse travailler sur une plieuse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy
Attendu selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 1er juillet 1991) et la procédure, que M. X... a été engagé en qualité d'attaché commercial par la société coopérative agricole Rambertfruits par contrat à durée indéterminée daté du 3 juin 1989 prenant effet le 5 juin et comportant une période d'essai de 6 mois ; que ce contrat, signé par le salarié le 6 septembre 1989, a été résilié par l'employeur fin septembre 1989 avec effet au 15 octobre suivant ;
Sur le premier moyen :
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement alors, en premier lieu, que la cour d'appel a fait une erreur de droit en fondant sa décision sur le témoignage du président de la coopérative Rambertfruits qui était d'ailleurs erroné ; alors, en second lieu, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions du salarié soutenant qu'il avait signé le contrat sans le lire et qu'en l'absence de dispositions dans la loi et la convention collective sur la durée de la période d'essai celle-ci devait être égale à celle du préavis fixé à 3 mois par la convention collective des coopératives fruits et légumes de la région Rhône-Alpes ; alors, en troisième lieu, que la cour d'appel ne pouvait envisager le renouvellement d'une période d'essai non prévue au contrat initial ; alors, enfin, que la cour d'appel n'a tenu aucun compte du fait qu'avant la signature du contrat, intervenue le 6 septembre 1989, il existait un contrat verbal ne prévoyant aucune disposition spécifique relative à la période d'essai qui, conformément à l'usage, devait être d'une durée égale à celle de 3 mois de préavis ;
Mais attendu que répondant aux conclusions la cour d'appel a pu décider, en l'état d'une convention collective autorisant une période d'essai d'une durée d'un an, en l'absence de dispositions légales limitant la durée de cette période et d'un abus non allégué, que le contrat de travail dont le salarié avait accepté toutes les conditions en le signant sans aucune réserve, pouvait prévoir une période d'essai de 6 mois ; qu'ainsi abstraction faite de motifs surabondants elle a légalement justifié sa décision ;
Sur le second moyen :
Attendu que le salarié reproche encore à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle alors qu'il avait apporté à son employeur une clientèle importante qui lui reste acquise, qu'il n'a jamais prétendu avoir le statut de VRP, motif invoqué par la cour d'appel pour écarter sa demande, mais qu'il y a manifestement une tromperie de la part de son employeur sur la durée des contrats créant le préjudice dont il doit obtenir réparation ;
Mais attendu que la cour d'appel en énonçant que le salarié ne bénéficiait pas du statut de VRP a rejeté, à bon droit, sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle dès lors qu'il n'était pas allégué qu'une telle indemnité avait été contractuellement prévue en cas de rupture du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur les deux moyens réunis :
Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14 et L. 122-41 du Code du travail ;
Attendu que Mme Y..., engagée le 1er février 1973 en qualité de réceptionniste par M. X..., chirurgien-dentiste, a été licenciée pour faute grave par lettre du 27 janvier 1989, après avoir été convoquée par deux fois à un entretien préalable auquel elle ne s'est pas rendue ;
Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée d'une part, des dommages-intérêts pour inobservation des règles de la procédure, d'autre part, des indemnités de préavis et de licenciement sans examiner le grief invoqué par l'employeur comme constitutif d'une faute grave, l'arrêt attaqué a relevé, d'une part, que l'employeur avait invoqué pour justifier le licenciement des faits distincts de ceux qui avaient provoqué l'ouverture de la procédure disciplinaire et qui avaient été précisés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, d'autre part, que l'employeur n'avait pas estimé les faits suffisamment graves pour nécessiter une rupture immédiate ou à tout le moins une mesure conservatoire ;
Attendu cependant, d'une part, que l'employeur n'est tenu de préciser dans la lettre de convocation à l'entretien préalable que l'objet de la convocation et non les griefs allégués contre le salarié ;
Attendu, d'autre part, qu'aucun texte n'oblige l'employeur à procéder à une mesure conservatoire avant d'ouvrir une procédure de licenciement motivée par une faute grave ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à verser à la salariée des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et des indemnités de préavis et de licenciement, l'arrêt rendu le 11 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 242-1 et R. 242-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle de l'établissement de Saint-Doulchard (Cher), l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues pour les années 1984 à 1987 par la manufacture française des pneumatiques Michelin, le montant de l'aide forfaitaire égale à 6 mois de salaire, versée par l'employeur aux ayants-droit de salariés décédés en activité ; que, pour annuler ce redressement, l'arrêt attaqué énonce que l'aide n'est pas versée à l'occasion du travail, mais justement dans un cas où celui-ci est devenu impossible du fait du décès, qu'elle ne peut être considérée comme versée en contrepartie du travail, puisque ne bénéficiant pas aux ayants-droit d'un salarié décédé après son départ à la retraite, et qu'elle présente le caractère d'un secours modulable destiné à compenser le préjudice découlant de la perte prématurée de l'emploi ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'aide forfaitaire, distincte du complément exceptionnel attribué dans des circonstances particulières, même si elle est destinée à compenser la perte de ressources éprouvée par les proches du disparu, constitue, non un secours attribué en considération de situations individuelles particulièrement dignes d'intérêt, mais un avantage en argent alloué en raison de l'appartenance à l'entreprise du salarié décédé et à l'occasion du travail précédemment accompli par celui-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE la fin de non-recevoir ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de l'aide forfaitaire en cas de décès, l'arrêt rendu le 15 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-06-09, Bulletin 1992, V, n° 373 (1), p. 233 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 28 juin 1988, M. X..., au service de la société Transports Sabiron, en qualité de chauffeur depuis le 24 avril 1985, a écrit à son employeur pour lui faire connaître son intention de quitter l'entreprise le 4 juillet 1988 ; que, par ce même courrier, il lui a demandé de préparer un reçu pour solde de tout compte, qu'il a signé le 1er juillet 1988 ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du salarié, au motif que ce reçu n'avait pas été dénoncé dans le délai de 2 mois, le jugement, après avoir relevé que la mention " reçu pour solde de tout compte " était écrite à la machine, énonce que cette mention manuscrite figurait sur le précédent courrier du salarié et qu'il ne faisait aucun doute que le salarié a signé le document en pleine connaissance de cause ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que, sur le reçu signé au moment de la rupture, la mention " reçu pour solde de tout compte " n'était pas écrite de la main du salarié, ce dont il résultait que la forclusion n'était pas opposable à ce dernier, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 septembre 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Thouars ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Niort .
Sur le premier moyen :
Vu les articles 125, 272, alinéa 1, 380, alinéa 1, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en vertu de ces textes, la décision qui, sans trancher une partie du principal, ordonne une expertise ou prononce le sursis à statuer ne peut être frappée d'appel immédiat que sur autorisation du premier président de la cour d'appel ; que, de même, n'est pas davantage recevable l'appel immédiat d'un jugement qui statue sur une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance, et que le juge doit relever d'office les fins de non recevoir lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, saisi d'une demande de rappel de salaires, d'indemnités au titre de congés payés, de préavis et de licenciement ainsi que de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail présentée par M. Y... contre M. X..., le conseil de prud'hommes de Nîmes a déclaré cette demande recevable, mais a sursis à statuer et ordonné une expertise ;
Attendu qu'en déclarant recevable l'appel formé par M. X... contre ce jugement, qui n'avait pas mis fin à l'instance et qui ne tranchait pas une partie du principal, alors que l'exercice de cette voie de recours n'avait pas été autorisé par ordonnance du premier président, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.