Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1144, 1719 ET 1720 DU CODE CIVIL, 63 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE PAR DES CLAUSES EXPRESSES, LE BAILLEUR PEUT S'EXONERER DE L'OBLIGATION DE DELIVRER LA CHOSE LOUEE EN BON ETAT ET DE L'ENTRETENIR POUR SERVIR A L'USAGE AUQUEL ELLE EST DESTINEE, CES OBLIGATIONS N'ETANT PAS DE L'ESSENCE DES CONTRATS DE LOUAGE ;
ATTENDU QUE JEGO, LOCATAIRE DES CONSORTS X... A VERSAILLES A ASSIGNE CES DERNIERS, EN DROIT COMMUN, DEVANT LE JUGE D'INSTANCE, POUR OBTENIR LEUR CONDAMNATION A 500 NF DE DOMMAGES - INTERETS POUR TROUBLES DE JOUISSANCE, EN RAISON DU FAIT QUE CES PROPRIETAIRES SE REFUSAIENT A REMPLACER LA CUVETTE EFFONDREE DES WC DE SON APPARTEMENT ET A REPARER LA FENETRE DE CE LOCAL DONT LE BOIS ETAIT ENTIEREMENT POURRI ;
OR ATTENDU QUE BIEN QU'IL CONSTATE OU QU'IL NE FUT PAS CONTESTE QUE L'ENGAGEMENT DE LOCATION PASSE ENTRE LES PARTIES AVAIT EXPRESSEMENT PRECISE : D'UNE PART, QUE LE LOCATAIRE PRENDRAIT LES LIEUX LOUES DANS L'ETAT OU ILS SE TROUVAIENT SANS POUVOIR RECLAMER AUCUNE REPARATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ;
D'AUTRE PART, QUE LE PRENEUR S'ENGAGEAIT A FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DE TOUTES REPARATIONS, AVEC UNE ENUMERATION NON LIMITATIVE, LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A L'ACTION DE JEGO, AUX MOTIFS QUE LE PROPRIETAIRE NE PEUT S'EXONERER DE L'OBLIGATION - D'ENTRETENIR SON IMMEUBLE POUR ASSURER LA PAISIBLE JOUISSANCE DU LOCATAIRE ET QUE L'ARTICLE 63 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AUQUEL SE REFERE L'ENGAGEMENT DE LOCATION INTERDIT AUX PROPRIETAIRES TOUTE CLAUSE OU STIPULATION TENDANT A IMPOSER, SOUS FORME DIRECTE OU INDIRECTE, UN PRIX DE LOCATION SUPERIEUR A CELUI FIXE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI - UNE TELLE CLAUSE ETANT NULLE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, PAR UNE MECONNAISSANCE, SUR LE PREMIER POINT, DE LA REGLE DE DROIT SUS-RAPPELEE, SUR LE SECOND, SANS CONSTATER, CE QUI S'IMPOSAIT EN L'ESPECE EU EGARD AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QU'IL RESULTAIT POUR JEGO, DE LA CHARGE DES REPARATIONS, EN RAISON DE SON CARACTERE INHABITUEL, UN SUPPLEMENT DE LOYER ABOUTISSANT A UN DEPASSEMENT DE LA VALEUR LOCATIVE DE L'ARTICLE 27 DE LADITE LOI ET DONC UN LOYER ILLICITE AU SENS DE L'ARTICLE 63 PRECITE, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ET NE SAURAIT ETRE MAINTENU ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES LE 1ER FEVRIER 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORBEIL. N° 61 - 11 459 DAME X... C/ JEGO. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M HENRY. A RAPPROCHER :
SUR LE N° 1 : 5 DECEMBRE 1957, BULL 1957, IV, N° 1155, P 828 ;
28 OCTOBRE 1958, BULL 1958, IV, N° 1123, P 854.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 1358 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE CE DERNIER TEXTE EDICTANT QUE LE SERMENT DECISOIRE PEUT ETRE DEFERE SUR QUELQUE ESPECE DE CONTESTATION QUE CE SOIT, LES JUGES SONT TENUS DE DONNER LES MOTIFS POUR LESQUELS ILS ESTIMENT QUE CETTE MESURE, DEMANDEE PAR L'UNE DES PARTIES N'EST PAS NECESSAIRE ;
OR ATTENDU QUE DANS DES CONCLUSIONS DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRE QUE LA DAME Z... FORMAIT CONTRE ELLE EN TANT QUE CONSIDEREE COMME EXPLOITANTE DU SALON DE COIFFURE DANS LEQUEL LA PREMIERE AVAIT ETE EMPLOYEE, DEMOISELLE Y... DEMANDAIT SUBSIDIAIREMENT QUE DANS LE CAS OU LE CONSEIL NE CROIRAIT PAS POUVOIR STATUER DE PLANO IL ORDONNE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ET, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1358 DU CODE CIVIL, DECIDE QUE DAME Z... DEVRA PRETER LE SERMENT QU'ELLE N'A POINT TOUCHE PENDANT LES DEUX PREMIERES SEMAINES (DE SON EMPLOI) LA SOMME DE 10000 FRANCS ET A PARTIR DE LA TROISIEME SEMAINE LA SOMME DE 13500 FRANCS ;
QUE LA DEMOISELLE Y... AVAIT REPRIS CES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL PUISQUE DANS SON EXPLOIT D'APPEL, ELLE DEMANDAIT NOTAMMENT QUE LUI FUT ADJUGE LE BENEFICE DES CONCLUSIONS PRISES EN PREMIERE INSTANCE ;
QUE, NEANMOINS, L'ARRET ATTAQUE, CONFIRME LA CONDAMNATION DU VERSEMENT A LA DAME A... DE SALAIRE DEMANDE, PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES, AU MOTIF QUE DEMOISELLE Y... N'APPORTE AUCUNE PREUVE CONTRAIRE AUX MENTIONS DES FICHES DE PAYE DELIVREES A LA DAME Z..., DESQUELLES IL RESSORTAIT QUE CETTE EMPLOYEE N'AVAIT TOUCHE QU'UN SALAIRE BRUT DE 300 NF PAR MOIS ALORS QU'OUVRIERE COIFFEUSE DEPUIS PLUS DE DIX ANS, ELLE AVAIT DROIT A UN SALAIRE MENSUEL DE 473,69 NF CORRESPONDANT A SA QUALITE D'OUVRIERE QUALIFIEE, SANS S'EXPLIQUER SUR LE CHEF CI-DESSUS RAPPELE DES CONCLUSIONS REPRISES DEVANT LA COUR D'APPEL DONT LA DECISION SE TROUVE AINSI SANS BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES SALAIRES DUS PAR DEMOISELLE Y..., L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 61 - 40 426. X... SIMON C/ DAME Z.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M GALLAND. DANS LE MEME SENS : 26 JUIN 1953, BULL 1953, IV, N° 508, P 368. A RAPPROCHER : 10 JUILLET 1959, BULL 1959, IV, N° 913, P 729.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ACTE DU 20 AVRIL 1951, MARTIN A DONNE A BAIL A BELLO UNE FERME POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES A COMPTER DU 23 AVRIL 1951 ;
QUE LE 5 MAI 1951, PAR UNE CONVENTION PARTICULIERE, MARTIN A CEDE A BELLO UN CHEPTEL MORT ET VIF MOYENNANT 1 % ;
1° LA RESTITUTION DES ANIMAUX DE MEME NATURE, POIDS ET QUALITE EN NEUF ANS A RAISON D'UN NEUVIEME PAR AN ;
2° LE PAYEMENT DU MATERIEL PAR LA LIVRAISON DE 357 QUINTAUX DE BLE A RAISON D'UN NEUVIEME PAR AN ;
3° DES INTERETS PAYABLES SOUS FORME DE MAJORATION DE POIDS POUR LES BOVINS, DE MAJORATION EN BLE POUR LES CHEVAUX ET DE MAJORATION EN BLE EGALEMENT POUR LES LIVRAISONS AFFERENTES AU MATERIEL ;
QUE, LE 14 JUIN 1955 LES PARTIES ONT DECIDE DE METTRE FIN AU BAIL A COMPTER DU 23 AVRIL 1956, MAIS N'ONT PU SE METTRE D'ACCORD SUR LE REGLEMENT DES COMPTES DE LA FERME ;
QUE MARTIN A ALORS ASSIGNE BELLO A CETTE FIN DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL QUE L'ARRET ATTAQUE INFIRME LE JUGEMENT DE CE TRIBUNAL QUI S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT RATIONE MATERIAE POUR CONNAITRE DES COMPTES NES DE LA CONVENTION DU 5 MAI 1951 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE SI, SOUS L'EMPIRE DE L'ANCIEN ARTICLE 981 ABROGE DU CODE RURAL, LES TRIBUNAUX PARITAIRES AVAIENT UNE COMPETENCE GENERALE ET EXCLUSIVE POUR STATUER SUR TOUTES LES CONTESTATIONS DONT LE BAIL ETAIT L'OBJET, LA CAUSE OU L'OCCASION, IL N'EN A PLUS ETE AINSI A PARTIR DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ET QU'EN L'ESPECE, LA CONVENTION LITIGIEUSE, POSTERIEURE AU BAIL, ET S'ANALYSANT COMME UNE VENTE A TEMPERAMENT, NE POUVAIT ETRE SOUMISE, POUR LES DIFFICULTES NEES DE SON APPLICATION, QU'AUX JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN ;
MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE AYANT ETE INTRODUITE EN 1957 - 1958 ET AYANT FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL EN DATE DU 5 MARS 1958, LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ETAIT INAPPLICABLE, QUE, DES LORS, AYANT CONSIDERE QUE LA CONVENTION DU 5 MAI 1951 SE RATTACHAIT ETROITEMENT AU BAIL DU 20 AVRIL 1951, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, ESTIME QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 981 DU CODE RURAL ALORS EN VIGUEUR, LA JURIDICTION PARITAIRE ETAIT EXCLUSIVEMENT COMPETENTE POUR CONNAITRE DES DIFFICULTES NEES DE SON APPLICATION ;
QUE, PAR CE MOTIF SUBSTITUE A CEUX RETENUS A L'ARRET ATTAQUE, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 61 - 11 356. BELLO C/ MARTIN. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M ROCHAT - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM CAIL ET LANDOUSY.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 ET 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE SOUCHET PROPRIETAIRE D'UNE VILLA A SAINT-MICHEL-SUR-ORGE, DONNA CELLE-CI EN LOCATION A L'ASSOCIATION LA MAISON RUSSE, MAIS QUE PAR EXPLOIT DU 30 JUIN 1959 IL A DONNE CONGE A CELLE-CI EN INVOQUANT L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DESIRANT HABITER PERSONNELLEMENT CET IMMEUBLE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS AYANT VALIDE CE CONGE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 20 MAI 1961, LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LE LOCATAIRE POUVAIT S'OPPOSER A LA REPRISE SI LE BAILLEUR EXERCAIT CELLE-CI DANS LE BUT D'ELUDER LES DISPOSITIONS DE LA LOI, DECIDE QU'AUCUN ELEMENT PRECIS DE NATURE A ETABLIR LA FRAUDE A LA LOI N'ETAIT ETABLI, NI ALLEGUE, ALORS QUE L'ASSOCIATION FAISAIT VALOIR QUE SOUCHET DISPOSAIT A VANVES D'UN APPARTEMENT DE QUATRE PIECES, QUE CET APPARTEMENT REPONDAIT A SES BESOINS ET QUE, PAR CONSEQUENT, LA REPRISE N'ETAIT PAS EXERCEE DANS UN INTERET LEGITIME ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SOULIGNE QUE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE SUBORDONNE PAS L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE A L'ENCONTRE D'UNE PERSONNE MORALE POURSUIVANT UNE ACTIVITE DESINTERESSEE, A LA CONDITION QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE DISPOSE PAS D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX ET A CEUX DES MEMBRES DE SA FAMILLE X... HABITUELLEMENT AVEC LUI ;
QU'IL SUFFIT QUE LE PROPRIETAIRE SOIT DE NATIONALITE FRANCAISE ET QU'IL VEUILLE HABITER L'IMMEUBLE PAR LUI-MEME OU LE FAIRE HABITER PAR SON CONJOINT, SES ASCENDANTS, DESCENDANTS OU CEUX DE SON CONJOINT ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATANT QUE CES CONDITIONS SE TROUVAIENT REALISEES EN L'ESPECE, ET QU'AUCUNE FRAUDE N'ETAIT ETABLIE A L'ENCONTRE DU PROPRIETAIRE, A VALIDE A JUSTE TITRE LE CONGE ;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 20 208 LA MAISON RUSSE C/ SOUCHET. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM GOUTET ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : 10 JUIN 1955, BULL 1955, IV, N° 518, P 393.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 20, PARAGRAPHE 4, DE L'AVENANT OUVRIER A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE DU 16 JUILLET 1954 ;
ATTENDU QUE, SELON CE DERNIER TEXTE, LE PAYEMENT DU JOUR FERIE NE SERA DU QUE SI LE SALARIE A ACCOMPLI NORMALEMENT A LA FOIS, LA DERNIERE JOURNEE DU TRAVAIL PRECEDENT LE JOUR FERIE ET LA PREMIERE JOURNEE DU TRAVAIL SUIVANT LEDIT JOUR FERIE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE L RUBANOX A PAYER A ANTOLIN L'INDEMNITE EGALE AU SALAIRE QU'IL AURAIT PERCU LE LUNDI DE PAQUES 3 AVRIL 1961, BIEN QU'IL AIT INTERROMPU SON TRAVAIL PENDANT UNE DEMI-HEURE LE VENDREDI 31 MARS, DERNIER JOUR OUVRABLE DE L'ENTREPRISE PRECEDANT LE JOUR FERIE, AU SEUL MOTIF QU'IL RESULTAIT DES TEMOIGNAGES ENTENDUS QUE, DANS CETTE JOURNEE DU 31 MARS, IL AVAIT TRAVAILLE PENDANT NEUF HEURES TRENTE ET QU'IL S'ENSUIVAIT QU'AYANT EFFECTIVEMENT TRAVAILLE PENDANT PLUS DE HUIT HEURES PREVUES PAR LA LOI - ON NE SAURAIT DONC DIRE QUE SA JOURNEE DE TRAVAIL N'A PAS ETE NORMALE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INOBSERVATION DE L'HORAIRE NORMAL DE TRAVAIL DE L'ENTREPRISE AU COUR DE LA DERNIERE JOURNEE DE TRAVAIL PRECEDANT LE JOUR FERIE NE PERMETTAIT PAS DE CONSIDERER CETTE JOURNEE DE TRAVAIL COMME ACCOMPLIE, NORMALEMENT AU SENS DU PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 20 PRECITE DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JUILLET 1951, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. N° 61 - 40 631. SARL RUBANOX C/ ANTOLIN. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE.
SUR LES DEUX BRANCHES REUNIES DU MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2271, 1354 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ECARTE LA PRESCRIPTION INVOQUEE PAR LE DOCTEUR Y... AU MOTIF QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE AVEU TACITE DE NON-PAYEMENT DU COMPLEMENT DE SALAIRE RECLAME ;
ALORS QUE L'AVEU TACITE NE PEUT AVOIR AUCUNE VALEUR PUISQUE L'AVEU, AU SENS STRICT DU TERME, IMPLIQUE QUE SON AUTEUR A AGI DANS LA PENSEE DE FOURNIR A SON ADVERSAIRE UNE PREUVE CONTRE LUI, ET ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, SANS AUTRE PRECISION, NE POUVAIENT JUSTIFIER UN AVEU TACITE, SANS UNE CONTRADICTION EVIDENTE AVEC LES TERMES DE LA MISSION DONNEE A L'EXPERT D'AVOIR A PRECISER LA SOURCE DES ALLEGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QU'A L'ENCONTRE DE L'ACTION DE DEMOISELLE Z... TENDANT NOTAMMENT A RECEVOIR DES COMPLEMENTS DE SALAIRES ET DES CONGES PAYES COMME AYANT EXERCE LES FONCTIONS DE SECRETAIRE MEDICALE DU DOCTEUR Y..., CE DERNIER A SOUTENU EN SES CONCLUSIONS QUE L'INTERESSEE N'AVAIT ETE A SON SERVICE QUE COMME EMPLOYEE DE MAISON, CE QUI IMPLIQUE QU'IL RECONNAISSAIT NE PAS LUI AVOIR PAYE L'INTEGRALITE DES SOMMES CORRESPONDANT A LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DONT ELLE SE RECLAMAIT ;
D'OU IL SUIT QU'EN ECARTANT L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ET EN COMMETTANT EXPERT X... FINS, EN PARTICULIER, DE RECHERCHER COMPTE TENU DE L'EMPLOI REELLEMENT TENU PAR DEMOISELLE Z..., LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE A LAQUELLE ELLE AVAIT DROIT, LE TRIBUNAL QUI NE S'EST PAS CONTREDIT A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JUIN 1959, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROMANS-SUR-ISERE. N° 61 - 40 231. DOCTEUR Y... C/ DEMOISELLE Z.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BOUESSEL DE BOURG - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M COLAS DE LA NOUE. A RAPPROCHER : 19 MAI 1960, BULL 1960, IV, N° 525, P 409. 30 JUIN 1960, BULL 1960, IV, N° 718, P 556. 19 JANVIER 1961, BULL 1961, IV, N° 82 (1°), P 64 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
VU L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC ;
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, APRES UNE ABSENCE PROLONGEE DUE A UNE MALADIE OU A UN ACCIDENT, LE SALARIE DOIT OBLIGATOIREMENT SUBIR, LORS DE LA REPRISE DU TRAVAIL, UN EXAMEN MEDICAL ATTENTIF DANS LE BUT DE S'ASSURER QU'IL EST TOUJOURS APTE A TENIR SON POSTE ;
LORSQUE POUR UN SALARIE OCCUPE A DES TRAVAUX INSALUBRES LE MEDECIN DU TRAVAIL JUGERA UNE MUTATION NECESSAIRE POUR LA SAUVEGARDE DE LA SANTE DE CE SALARIE, CETTE MUTATION SERA OBLIGATOIREMENT EFFECTUEE DANS LE DELAI IMPOSE PAR LE MEDECIN ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE BLAVETTE, OUVRIER GRAISSEUR AUX ETABLISSEMENTS DUNLOP, PRETENDANT AVOIR ETE ABUSIVEMENT LICENCIE A SON RETOUR DE MALADIE, A ASSIGNE SON EMPLOYEUR EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE DANS SES CONCLUSIONS, CE DERNIER A FAIT VALOIR LE FAIT QU'IL AVAIT SOUMIS LORS DE SA REPRISE, SON OUVRIER, ATTEINT D'ECZEMA AUX MAINS, A L'EXAMEN DU MEDECIN DU TRAVAIL, QUE N'AYANT PAS D'EMPLOI DISPONIBLE POUR FAIRE LA MUTATION JUGEE OBLIGATOIRE PAR CE PRATICIEN, IL AVAIT DU LICENCIER BLAVETTE EN LUI PAYANT UN PREAVIS D'UN MOIS ET EN S'ENGAGEANT A L'INFORMER DES QU'UN POSTE CORRESPONDANT A SES POSSIBILITES SE TROUVERAIT DISPONIBLE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONDAMNE CEPENDANT L'EMPLOYEUR A PAYER A BLAVETTE 600 NF DE DOMMAGES - INTERETS POUR N'AVOIR PAS APPLIQUE L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR TENU DE NE PAS MAINTENIR BLAVETTE DANS SON ANCIEN EMPLOI N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN NE LUI EN PROPOSANT UN NOUVEAU QUI N'ETAIT PAS DISPONIBLE ET EN LE LICENCIANT AVEC PREAVIS ET PRIORITE DE REEMBAUCHAGE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AMIENS LE 31 MARS 1960 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ABBEVILLE. N° 61 - 40 687 SOCIETE ANONYME DES PNEUMATIQUES DUNLOP C/ BLAVETTE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M HERSANT. A RAPPROCHER : 5 JANVIER 1959, BULL 1959, IV, N° 9, P 7.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 46 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ;
ATTENDU QUE HOMPS, CONTREMAITRE A LA SAVONNERIE ARC A PAPEETE, A ETE AU SERVICE DES PROPRIETAIRES SUCCESSIFS DE CETTE ENTREPRISE, ET NOTAMMENT, DU 31 AOUT 1956 AU 31 DECEMBRE 1958, AU SERVICE DE LEOU FOU ON ;
ATTENDU QU'APPLIQUANT LE CONTRAT DE TRAVAIL DONT BENEFICIAIT HOMPS DEPUIS L'ORIGINE, LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE CONDAMNE LEOU FOU ON A PAYER A SON CONTREMAITRE LA SOMME CORRESPONDANT A 15 % DES BENEFICES REALISES PAR L'ENTREPRISE DU 31 AOUT 1956 AU 31 DECEMBRE 1958 ET COMMET EXPERT X... CHIFFRER CETTE SOMME ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR REFUSE D'ACCUEILLIR LE MOYEN TIRE DE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE QUI SUIVANT LE POURVOI AURAIT DU ETRE DIRIGEE CONTRE L'ACTUEL EMPLOYEUR D'HOMPS ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT QUE C'EST BIEN LEOU FOU ON QUI ETAIT PROPRIETAIRE DE LA SAVONNERIE ET EMPLOYEUR DE HOMPS POUR LA PERIODE CONSIDEREE ;
ATTENDU QUE SI LES CONTRATS EN COURS AU MOMENT DE LA VENTE D'UNE ENTREPRISE SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL, LES DETTES NEES DU CONTRAT AVANT LE CHANGEMENT DE SITUATION JURIDIQUE INCOMBENT A L'ANCIEN EMPLOYEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AU CHEF DES CONCLUSIONS TENDANT A ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION MODIFICATIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL PRIMITIF ;
MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES DONT LES MOTIFS NON CONTRAIRES ONT ETE EXPRESSEMENT ADOPTES PAR LES JUGES D'APPEL, ONT RELEVE QUE L'ENQUETE A LAQUELLE ILS ONT PROCEDE N'A PAS ETABLI LE CHANGEMENT ALLEGUE DES CONDITIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL PRIMITIF LEQUEL DEVAIT DONC S'APPLIQUER DANS SON INTEGRALITE Y COMPRIS EN CE QUI CONCERNE LE POURCENTAGE LITIGIEUX ;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1959, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PAPEETE. N° 60 - 40 021 LEOU FOU ON C/ HOMPS. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M LINDON. A RAPPROCHER : 16 DECEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1200, P 932 ;
25 MAI 1961, BULL 1961, IV, N° 545, P 434.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RETENIR LA FAUTE INEXCUSABLE DE LA SOCIETE D'ENTREPRISE ELECTRIQUE ET DE TRAVAUX PUBLICS, EMPLOYEUR DE X..., A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT DONT CELUI-CI A ETE VICTIME LE 20 OCTOBRE 1956 ALORS QUE LA RESPONSABILITE DU PATRON DOIT NECESSAIREMENT ETRE ENGAGEE CELUI-CI AYANT COMMIS UNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN MATIERE DE SECURITE ET N'AYANT PAS PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR EVITER UN ACCIDENT DONT IL N'IGNORAIT PAS LE DANGER ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ACCIDENT EST SURVENU ALORS QUE X..., QUI ETAIT CHARGE DE LA REMISE EN ETAT DES MACHINES AU CAS DE DIFFICULTES, VENAIT D'EFFECTUER LE REGLAGE D'UNE SCIE CIRCULAIRE, QU'IL AVAIT REMIS LE COURANT POUR PROCEDER A L'ESSAI LORSQU'UN ECLAT MENACANT DE BLOQUER LA SCIE EN S'ENGAGEANT DANS LA RAINURE DE LA TABLE, IL VOULUT LE SAISIR ET, INTERPELLE A CE MOMENT PAR UN AUTRE EMPLOYE DE L'ENTREPRISE, IL SURSAUTA ET HEURTA LA SCIE DE SA MAIN ;
QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA SCIE N'ETAIT PAS REVETUE DE L'APPAREIL DE PROTECTION QUI SE TROUVAIT A PROXIMITE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU RESULTE L'IMPRUDENCE DE X... QUI, NE POUVANT, A RAISON DE SES FONCTIONS IGNORER LE DANGER PROVENANT DE L'ABSENCE D'APPAREIL DE PROTECTION, A NEGLIGE DE POSER SUR LA SCIE CET APPAREIL QUI ETAIT A PROXIMITE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES CONDITIONS DE LA FAUTE INEXCUSABLE DU PATRON N'ETAIENT PAS REUNIES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 61 - 11 372 PAUL X... C/ SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE ELECTRIQUE ET DE TRAVAUX PUBLICS A MARSEILLE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM DEFERT ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 5 DECEMBRE 1957, BULL 1957, IV, N° 1167, P 837 ;
18 JUIN 1959, BULL 1959, IV, N° 763, P 613 ;
12 OCTOBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 857 P 679.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 22A, 22B, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 22, 23, 30, 31, 32 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA GENERAL MOTORS ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA SOCIETE GENERAL MOTORS REPROCHE A LA SENTENCE QU'ELLE ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A COHEN, OUVRIER QUI AVAIT ETE A SON SERVICE, UNE INDEMNITE DE PREAVIS AU MOTIF QUE SI CELUI-CI AVAIT ENVOYE TARDIVEMENT, EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, LE CERTIFICAT MEDICAL QU'IL DEVAIT PRODUIRE, LA SOCIETE NE POUVAIT PAS IGNORER SON ETAT DE MALADIE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT ETAT DES ALLEGATIONS DU SALARIE QUI DENATURENT LES FAITS DE LA CAUSE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR FAISANT VALOIR, AVEC JUSTIFICATIONS A L'APPUI, QUE LA DIRECTION DU PERSONNEL N'A CONNU LA MALADIE DE COHEN QU'AU RECU DU CERTIFICAT MEDICAL, LE 11 AVRIL 1961, POSTERIEUREMENT A L'ENVOI, LE MEME JOUR DE LA LETTRE DE CONGEDIEMENT SANS PREAVIS AUTORISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ET ALORS QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST ENTACHE DE VIOLATION, POUR REFUS D'APPLICATION, DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE DU 20 JANVIER 1950, NOTAMMENT DES ARTICLES 31 ET 32 DUDIT REGLEMENT, AUQUEL COHEN S'ETAIT ENGAGE A SE CONFORMER ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'IL N'AVAIT PAS ETE CONTESTE QUE COHEN, QUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT VICTIME D'UN ACCIDENT SURVENU DANS L'ENTREPRISE, AU COURS DUQUEL IL AVAIT RECU UN CHOC VIOLENT A LA TETE, AVAIT ETE PRIS D'UN MALAISE PENDANT SON TRAVAIL DANS LA NUIT DU 31 MARS AU 1ER AVRIL 1961 ET QU'IL AVAIT DU SE RENDRE A L'INFIRMERIE OU IL ETAIT RESTE PENDANT UNE HEURE ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LA SOCIETE NE POUVAIT PAS IGNORER L'ETAT DE MALADIE DE COHEN QUI AVAIT ETE BLESSE A SON SERVICE ET QUI AVAIT EU UN MALAISE DANS LA NUIT DU 1ER AVRIL 1961, ET EN DECIDANT, EN CONSEQUENCE, QUE LE FAIT PAR CELUI-CI DE N'AVOIR FAIT PARVENIR A LA SOCIETE SON CERTIFICAT MEDICAL QUE LE 11 AVRIL NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER SON CONGEDIEMENT, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST POINT ETABLI QUE LA SOCIETE AIT FAIT ETAT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 31 ET 32 DE SON REGLEMENT INTERIEUR DEVANT LES JUGES DU FOND, QUI DES LORS N'ONT PAS ETE MIS EN MESURE D'EN VERIFIER LA PORTEE ;
QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUN DES DEUX GRIEFS N'EST DONC FONDE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JUIN 1961 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE. N° 61 - 40 453. LA SOCIETE GENERAL MOTORS (FRANCE) C/ COHEN. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M LEMANISSIER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 4 DECEMBRE 1958, BULL 1958, IV, N° 1292, P 990 ET LES ARRETS CITES. 18 JANVIER 1961, BULL 1961, IV, N° 70, P 56. 2 MARS 1961, BULL 1961, IV, N° 278, P 223.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DEBOUTE LES EPOUX Z... DE LEUR DEMANDE DE RENTES D'ASCENDANTS, EN SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL MORTEL DONT LEUR Y... CLAUDE A ETE VICTIME LE 15 DECEMBRE 1959, AU MOTIF QUE, SI LA MERE NE POUVAIT TRAVAILLER EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, SON MARI, DANS LA PLEINE FORCE DE L'AGE, PERCEVAIT UN SALAIRE POUR FAIRE VIVRE SA FAMILLE DE A... QUE LA FAMILLE Z..., N'ETANT PAS DANS LE BESOIN, N'AURAIT PU EXIGER UNE PENSION ALIMENTAIRE DE CLAUDE Z... ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE STATUER AINSI ALORS QUE, D'UNE PART, LES BESOINS DES ASCENDANTS DOIVENT ETRE APPRECIES SEPAREMENT ET, QU'EN LES APPRECIANT IN GLOBO, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES APPLICABLES EN LA MATIERE ;
- ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI LES ALIMENTS NE SONT ACCORDES QUE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LES RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LES DOIT, UNE PENSION ALIMENTAIRE PEUT ETRE ACCORDEE A UN ASCENDANT SANS QU'IL SOIT DANS LE BESOIN C'EST-A-DIRE DANS LA MISERE ;
- ET ALORS QU'ENFIN, EN APPRECIANT LES RE SOURCES DU CREANCIER DES ALIMENTS, SANS S'EXPLIQUER, AINSI QU'ILS Y ETAIENT INVITES PAR LES CONCLUSIONS DES APPELANTS, SUR L'ETAT DE SANTE DU CHEF DE FAMILLE L'EMPECHANT D'EXERCER UNE ACTIVITE REGULIERE, LES JUGES DU FAIT ONT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT REGULIEREMENT SAISIS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN CONSTATANT QUE LES SALAIRES DE Z... LUI PERMETTAIENT DE SUBVENIR AUX BESOINS DE SA FEMME, L'ARRET A JUSTIFIE QUE LES EPOUX Z... N'AURAIENT PAS PU OBTENIR DE LEUR Y... UNE PENSION ALIMENTAIRE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 454 N'ACCORDE LE DROIT A LA RENTE QU'A L'ASCENDANT QUI PROUVE QU'IL AURAIT PU OBTENIR DE LA VICTIME UNE PENSION ALIMENTAIRE ET QUE L'ARTICLE 205 DU CODE CIVIL PREVOIT QUE LES ENFANTS DOIVENT DES ALIMENTS A LEURS ASCENDANTS QUI SONT DANS LE BESOIN ;
ATTENDU ENFIN, QU'EN CONFIRMANT LE JUGEMENT CONSTATANT QU'IL EST DEMONTRE QUE Z... TRAVAILLE REGULIEREMENT AU COLLEGE D'USSEL COMME AGENT SPECIALISE ET QU'IL DISPOSE D'UN SALAIRE NORMAL, L'ARRET ATTAQUE QUI RETIENT QUE Z..., DANS LA PLEINE FORCE DE L'AGE, PERCEVAIT MENSUELLEMENT UN SALAIRE, A, PAR LA-MEME, ECARTE LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX ARRETS DE TRAVAIL FREQUENTS DE Z... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 61 - 12 614 EPOUX Z... C/ CAISSE REGIONALE DE SECURUTE SOCIALE DE CLERMONT-FERRAND. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCATS : MM HENRY ET JOLLY. A RAPPROCHER : 5 JUIN 1952, BULL 1952, IV, N° 501, P 363 ;
28 AVRIL 1955, BULL 1955, IV, N° 349, P 259 ;
9 AVRIL 1957, BULL 1957, IV, N° 1093, P 779 ;
18 MARS 1960, BULL 1960, IV, N° 280, P 227 ;
1ER DECEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 533, P 424 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DANS SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE VALIDER LE CONGE DONNE LE 18 MARS 1958 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1959, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, PAR LES EPOUX B..., E..., A LEURS FERMIERS, LES EPOUX RENE Z..., AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LESDITS PRENEURS AIENT CONSENTI A LEUR A..., MAURICE, UNE CESSION OU UNE SOUS-LOCATION, ALORS QUE, D'UNE PART, EN ADMETTANT L'EXISTENCE D'UN PRETENDU PACTE DE FAMILLE X... SERVI A ETABLIR LE JEUNE Z... SUR LA FERME ET EN CONSTATANT QUE CE DERNIER EST D... DU CHEPTEL GARNISSANT LE FONDS, CIRCONSTANCE EXCLUANT L'HYPOTHESE D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, LA COUR RECONNAIT NECESSAIREMENT QUE LE PRENEUR AVAIT, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS LEGALES, CEDE L'EXPLOITATION DE LA FERME A SON A... ET QUE, D'AUTRE PART, QUELLE QUE SOIT LA DUREE DE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE Z... ET SON A..., ELLE JUSTIFIAIT LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL ET QU'ENFIN, LA COUR DEVAIT SE PLACER AU JOUR DU CONGE POUR APPRECIER LA SITUATION ET QU'ELLE NE POUVAIT TENIR COMPTE D'UN EVENEMENT FUTUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR, TANT PAR CES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, QU'ELLE ADOPTE, A ESTIME QU'IL RESULTAIT DES DEBATS ET DES JUSTIFICATIONS PRODUITES, NOTAMMENT DES CONSTATATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE QU'IL N'AVAIT PAS EXISTE D'ASSOCIATION DE FAIT ENTRE Z... PERE ET A... ;
QUE CE DERNIER, SIMPLE EMPLOYE DE SON PERE, ETAIT SEULEMENT REMUNERE EN NATURE DE SON TRAVAIL, PAR LA POSSIBILITE, A LUI ACCORDEE, DE CONSERVER SUR LA FERME LE CHEPTEL QUE, LORS DE SON MARIAGE, IL AVAIT RECU DE SES DITS PARENTS, EN COMPENSATION DE L'AIDE QU'IL LEUR AVAIT JUSQU'ALORS GRATUITEMENT ACCORDEE ;
QUE, D'AILLEURS, UNE PARTIE DES CHEPTELS MORT ET VIF QUI SE TROUVAIT SUR LA FERME APPARTENAIT AUX PARENTS ;
QUE Z... PERE AVAIT CONSERVE, SEUL ET EXCLUSIVEMENT, LA DIRECTION ET LA SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION DE LA FERME DONT IL SUPPORTAIT LES NECESSITES PUISQU'IL N'AVAIT CESSE DE PROCEDER A LA VENTE DU BEURRE ET DES ANIMAUX PROVENANT DE CETTE EXPLOITATION, D'ACHETER ET DE FAIRE REPARER LES INSTRUMENTS AGRICOLES, DE PAYER LES ASSURANCES CONTRE L'INCENDIE ET LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, AINSI QUE LES ALLOCATIONS FAMILIALES ;
QU'IL N'ETAIT MEME PAS ALLEGUE QUE MAURICE Z... VERSE A SES PARENTS UNE INDEMNITE EN CONTREPARTIE DE LA JOUISSANCE DE LA FERME ET QU'ENFIN LA CIRCONSTANCE DE NON-HABITATION DANS LA FERME DU PERE, QUI RESIDAIT A CENT CINQUANTE METRES ENVIRON, N'IMPLIQUAIT PAS QU'IL AIT ABANDONNE SES DROITS A SON A... MAURICE ;
ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, L'ARRET A PU DECIDER QUE LA PREUVE D'UNE PRETENDUE SOUS-LOCATION OU CESSION DE Z... A SON A... N'ETAIT PAS RAPPORTEE ET EN CONSEQUENCE REFUSER DE VALIDER LE CONGE DONNE PAR LES E... ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 60 - 13 090 CONSORTS B... C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR :
M C... - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM COOPER-ROYER ET TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE REQUENA, OUVRIER AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS OLIER, A ETE VICTIME LE 12 AVRIL 1954 D'UNE RECHUTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, QUE LA CONSOLIDATION A ETE FIXEE AU 3 JANVIER 1956 ;
QUE LA CAISSE REGIONALE A FIXE LE TAUX DE LA RENTE PAR DECISION DU 6 JUIN 1956 ;
QUE REQUENA ETAIT DECEDE LE 24 AVRIL 1956, POUR UNE CAUSE ETRANGERE A L'ACCIDENT ;
QUE LA RENTE A ETE NOTIFIEE LE 13 JUILLET 1956 A VEUVE REQUENA, A QUI ONT ETE VERSES LES ARRERAGES CORRESPONDANT A LA PERIODE COMPRISE ENTRE LA CONSOLIDATION ET LE DECES ;
QUE LA CAISSE REGIONALE A FIXE LE TAUX DE COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL DES ETABLISSEMENTS OLIER POUR L'ANNEE 1958, EN TENANT COMPTE DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE REQUENA ;
QUE LES ETABLISSEMENTS OLIER ONT ETE DEBOUTES PAR LA CAISSE REGIONALE DE LEUR REQUETE EN EXCLUSION DE CE CAPITAL POUR LE CALCUL DES COTISATIONS ET LEUR RECOURS REJETE PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION DE STATUER AINSI, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954, LA VALEUR DU RISQUE COMPREND LES CAPITAUX REPRESENTATIFS DES RENTES EN PREMIER REGLEMENT DEFINITIF, CE QUI IMPLIQUE QU'AUCUNE RENTE NE PEUT ETRE PRISE EN CONSIDERATION DES LORS QU'AUCUNE DECISION NOTIFIEE N'A ETE PRISE PAR LE COMITE DES RENTES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, COMME LE RAPPELLE EXACTEMENT LA DECISION ATTAQUEE, L'EVALUATION DES PRESTATIONS D'INCAPACITE PERMANENTE POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR DU RISQUE EST FORFAITAIRE, ET INTERVIENT SANS EGARD AUX DEPENSES REELLEMENT ENGAGEES, ET, D'AUTRE PART, QUE LE DROIT DE LA VICTIME A LA RENTE NE NAIT PAS DE LA NOTIFICATION DE SON MONTANT, MAIS EST ACQUIS EN SON PRINCIPE, DES LA FIXATION DE LA DATE DE CONSOLIDATION ET LA CONSTATATION D'UNE INCAPACITE PERMANENTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 FEVRIER 1961, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
N° 61 - 11 482. SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS A OLIER C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU MASSIF CENTRAL. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET JOLLY.
ATTENDU QU'APRES AVOIR FIXE A 11,40 % LE TAUX DE RISQUE APPLICABLE POUR 1960 A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE DELANOE, LAQUELLE EXPLOITE DES CARRIERES DANS LE MORBIHAN, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NANTES SUR PROPOSITION DU COMITE TECHNIQUE DU BATIMENT ET EN L'ETAT DE MANQUEMENTS CONSTATES A LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES TOUCHANT LES RISQUES DE SILICOSE, EBOULEMENTS ET ACCIDENTS DANS LA MISE EN ROUTE DES APPAREILS DE CONCASSAGE DECIDA DE LUI APPLIQUER A DATER DU 1ER JANVIER 1960, LA MAJORATION DE TAUX DE 25 % PREVUE PAR L'ARRETE DU 8 JUILLET 1955, PORTANT AINSI LE TAUX EXIGIBLE A 14,25 % ;
ATTENDU QUE L'ENTREPRISE DELANOE EXERCA CONTRE CETTE DECISION UN RECOURS REGULIER PAR LETTRE DU 2 FEVRIER 1960, DANS LAQUELLE ELLE DISAIT AVOIR REMPLI TOUTES LES OBLIGATIONS LEGALES MISES A SA CHARGE ;
ATTENDU QUE DANS L'ACCUSE DE RECEPTION DE CE RECOURS, LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AYANT PRIE L'ENTREPRISE DELANOE PAR LETTRES DES 29 FEVRIER ET 23 MARS 1960 DE LUI FAIRE NOTAMMENT CONNAITRE LES MESURES DE PREVENTION REALISEES ET LEUR DATE DE REALISATION, CETTE DERNIERE SOLLICITA DELAI AU 15 MAI 1960 POUR PRODUIRE SON ARGUMENTATION, MAIS N'EN PRODUISIT PAS AU TERME DU DELAI SOLLICITE ;
ATTENDU QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE CONSTATANT LE 28 OCTOBRE 1960 LA CARENCE DES ETABLISSEMENTS DELANOE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE REJETA LEUR REQUETE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE DE NE PAS SOUTENIR L'ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE DESQUELLES RESULTE LA NATURE DU LITIGE ET L'ARGUMENTATION DES PARTIES SONT SUFFISANTES POUR CONSTITUER L'ANALYSE PREVUE PAR LA LOI ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR STATUE AU DETRIMENT DE L'ENTREPRISE DELANOE AU SEUL MOTIF QUE CETTE DERNIERE N'AVAIT PAS FOURNIE LES JUSTIFICATIONS DEMANDEES ;
ALORS QUE, MEME EN L'ABSENCE DU MEMOIRE DE CELLE-CI, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EUT DU EXAMINER LE BIEN FONDE DE LA POSITION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NANTES ET EUT DU PRESCRIRE TOUTES ENQUETES UTILES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE QUI D'UNE PART, STATUE UNIQUEMENT SUR PIECES ET QUI, D'AUTRE PART, EST SEUL JUGE DE L'OPPORTUNITE DES MESURES D'INSTRUCTION QU'ELLE PEUT EVENTUELLEMENT ORDONNER, A PU, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE DELANOE SE DEROBAIT AUX JUSTIFICATIONS QUI LUI ETAIENT RECLAMEES TOUCHANT LA REALISATION DES MESURES DE PREVENTION EN LITIGE, REJETER LE RECOURS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA DECISION SE TROUVANT PAR CES SEULES CONSTATATIONS LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 OCTOBRE 1960, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 61 - 10 158. SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE J DELANOE C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NANTES. PRESIDENT : MME LAGARDE - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M CONSOLO.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE X..., ACCIDENTE DU TRAVAIL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, DE NE PAS AVOIR PRECISE DE QUEL JUGEMENT LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE, ALORS QUE DEUX CONTESTATIONS DISTINCTES AVAIENT ETE SOUMISES PAR LUI A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, L'UNE RELATIVE A LA FIXATION DE LA DATE DE LA CONSOLIDATION DE SA BLESSURE, L'AUTRE RELATIVE A SA REEDUCATION PROFESSIONNELLE, ET AVAIENT DONNE LIEU A DEUX JUGEMENTS DU MEME JOUR ET QUE SEUL CELUI RELATIF A LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE AVAIT FAIT L'OBJET D'UN APPEL, D'AUTRE PART, D'AVOIR PAR DES MOTIFS AMBIGUS, CREE UNE CONFUSION QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ;
MAIS ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QUE LA COUR D'APPEL, INDUITE EN ERREUR PAR LES MEMOIRES DES PARTIES RELATANT LES DEUX CONTESTATIONS, A CONSIDERE A TORT QUE LE JUGEMENT QUI LUI ETAIT DEFERE, RELATIF A LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE DE X..., METTAIT EGALEMENT FIN A LA CONTESTATION SUR LA DATE DE LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES ET SI, DANS LES MOTIFS DE SON ARRET, ELLE A INDIQUE INEXACTEMENT QUE LE JUGEMENT QUI LUI ETAIT SOUMIS CONCERNAIT UNE DOUBLE CONTESTATION, TOUT EN REMARQUANT QUE LES PREMIERS JUGES N'AVAIENT PAS EXPLICITEMENT REPONDU A LA CRITIQUE FAITE PAR X... DE LA DATE DE LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES FIXEE AU 6 JUIN 1959, MAIS QUE L'EXPERTISE TECHNIQUE PRATIQUEE NETTE ET PRECISE DOIT S'IMPOSER AUX PARTIES, X... NE SUBIT CEPENDANT DE CE FAIT AUCUN PREJUDICE PUISQUE CES MOTIFS N'ONT PAS ENTRAINE UNE MODIFICATION DE LA DECISION, EN REALITE NON FRAPPEE D'APPEL, STATUANT SUR LA FIXATION DE LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES, LE DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE SE BORNANT A CONFIRMER EN TOUS POINTS LA DECISION DES PREMIERS JUGES ;
QUE LE POURVOI X... EST DONC SUR CE POINT DENUE D'INTERET ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'ETANT PAR AILLEURS MINUTIEUSEMENT EXPLIQUEE DANS SES MOTIFS SUR LA CONTESTATION ELEVEE PAR X... AU SUJET DE SA REEDUCATION PROFESSIONNELLE, IL RESSORT CLAIREMENT DE L'ARRET ATTAQUE, SANS AUCUNE EQUIVOQUE NI AUCUNE INCERTITUDE POSSIBLE, QUE C'EST BIEN CE LITIGE MEME QUI A ETE RESOLU PAR ELLE ;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
N° 61 - 12 977. X... ALLAL C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM PRADON ET HERSANT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LES DELEGUES DU PERSONNEL ONT POUR MISSION DE PRESENTER AUX EMPLOYEURS TOUTES LES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES QUI N'AURAIENT PAS ETE DIRECTEMENT SATISFAITES, RELATIVES A L'APPLICATION DES TAUX DE SALAIRES ET CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES, DU CODE DU TRAVAIL ET DES X... LOIS ET REGLEMENTS CONCERNANT LA PROTECTION OUVRIERE, L'HYGIENE, LA SECURITE ET LA PREVOYANCE SOCIALE, AINSI QUE DE SAISIR L'INSPECTION DU TRAVAIL DE TOUTES PLAINTES OU OBSERVATIONS RELATIVES A L'APPLICATION DES PRESCRIPTIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES DONT ELLE EST CHARGEE D'ASSURER LE CONTROLE ;
QUE LE CHEF D'ETABLISSEMENT EST TENU DE LAISSER AUX DELEGUES DU PERSONNEL, DANS LES LIMITES D'UNE DUREE QUI, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, NE PEUT EXCEDER QUINZE HEURES PAR MOIS, LE TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, TEMPS QUI LEUR EST PAYE COMME TEMPS DE TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A CONDAMNE LA SNECMA A PAYER COMME TEMPS DE TRAVAIL A COMLAR, DELEGUE DU PERSONNEL, LE TEMPS CONSACRE PAR LUI A PARTICIPER A UNE REUNION DE L'UNION SYNDICALE DE LA METALLURGIE DE LA SEINE, QUI AVAIT POUR ORDRE DU JOUR LA CONJONCTURE GENERALE DES SALAIRES ET L'AMENAGEMENT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE, AU MOTIF QUE CETTE REUNION AVAIT UN BUT PRECIS DE DISCUSSIONS EN VUE D'UNE AUGMENTATION DES SALAIRES ET DE MODIFICATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE INTERESSANT L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS DE LA SNECMA, CE QUI RENTRAIT DANS LE CADRE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN PARTICIPANT A UNE REUNION SYNDICALE AYANT POUR OBJET DE DISCUTER AVEC LES REPRESENTANTS SYNDICAUX DU PERSONNEL D'AUTRES ENTREPRISES, LA CONJONCTURE GENERALE DES SALAIRES ET DES DISPOSITIONS NOUVELLES A INSERER DANS UNE CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE, COMLAR REMPLISSAIT UNE MISSION SYNDICALE EXCEDANT LE CADRE DE SES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL DE LA SNECMA ;
D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE, LE 9 DECEMBRE 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. N° 61 - 40 190 SOCIETE NATIONALE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTIONS DE MOTEURS D'AVIATION C/ COMLAR. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M LABBE. A RAPPROCHER : 14 DECEMBRE 1951, BULL 1951, IV, N° 837, P 588. 15 MARS 1957, BULL 1957, IV, N° 321, P 228 ET LES ARRETS CITES ;
24 MAI 1960, BULL 1960, IV, N° 560, P 434 ;
2 MARS 1961, BULL CRIM 1961, N° 139 (1°), P 269 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 28 DU STATUT DU MINEUR ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMMALE ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE BRAY, OUVRIER MINEUR AU SERVICE DU GROUPE DE LENS-LIEVIN DES HOUILLERES NATIONALES ET RESPONSABLE DE LA SECTION SYNDICALE CGT DU PUITS N° 12, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DES DEUX JOURS DE SALAIRE PERDUS DU FAIT DE LA SANCTION DE MISE A PIED PRONONCEE CONTRE LUI POUR AVOIR PRIS LA PAROLE DANS LES LAVABOS DU DIT PUITS, AUX MOTIFS D'UNE PART, QUE LES MINEURS NE PEUVENT SE REUNIR QUE DANS LES SALLES PREVUES PAR L'ARTICLE 28 DU STATUT DU MINEUR ET QUE CE TEXTE N'OBLIGE PAS LES EXPLOITANTS A AMENAGER DES SALLES LORSQU'ELLES N'EXISTENT PAS ;
ALORS QU'ON NE SAURAIT DEDUIRE DU TEXTE PRECITE, SANS Y AJOUTER ARBITRAIREMENT, L'INTERDICTION POUR LES MINEURS DE SE REUNIR EN DEHORS DES SALLES DONT S'AGIT, AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE LEDIT ARTICLE 28 NE PERMET PAS L'USAGE DE TELLES SALLES A DES FINS D'ORDRE POLITIQUE, ALORS QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND QUE LA REUNION LITIGIEUSE ETAIT PUREMENT CORPORATIVE ;
AU MOTIF ENFIN QUE LES SYNDICATS NE PEUVENT QU'EXIGER UNE APPLICATION STRICTE DU TEXTE, SANS SE FAIRE JUSTICE A EUX-MEMES, ALORS QUE LA REDACTION OBSCURE DE CE MOTIF, D'AILLEURS EN OPPOSITION AVEC LE PRECEDENT, FAIT OBSTACLE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE BRAY AVAIT PRIS LA PAROLE LE 16 JUIN 1960 DANS LES LAVABOS DE LA FOSSE 12 EN DEMANDANT A SES CAMARADES DE RETARDER LEUR DESCENTE D'UNE DEMI-HEURE POUR APPUYER DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES, CONTRAIREMENT A L'HORAIRE EN VIGUEUR, ET, D'AUTRE PART, AVAIT TENTE DE REPRENDRE SON TRAVAIL LE LENDEMAIN MATIN SANS REPONDRE A LA CONVOCATION DE SON INGENIEUR ;
QU'ILS ONT RELEVE QU'IL NE FAISAIT ETAT D'AUCUN TEXTE PRECIS L'AUTORISANT A TENIR UNE TELLE REUNION A TOUT MOMENT DU TRAVAIL ET EN TOUT LIEU DE L'ETABLISSEMENT, MEME DANS LE CADRE DE SON ACTIVITE SYNDICALE ET MEME A DEFAUT DE SALLE DE FETES OU DE REUNION AMENAGEE, SUSCEPTIBLE D'ETRE UTILISEE PAR LUI ;
QU'EN EN DEDUISANT, QU'ETAIT JUSTIFIEE LA SANCTION DE DEUX JOURS DE MISE A PIED PRONONCEE CONTRE BRAY, POUR D'UNE PART, AVOIR ABUSE DE L'EXERCICE DE SON DROIT SYNDICAL, EN INTERVENANT A L'INTERIEUR DE L'ENTREPRISE ET EN Y DEMANDANT A SES CAMARADES DE SUSPENDRE MOMENTANEMENT LE TRAVAIL, ET, D'AUTRE PART, POUR AVOIR LE LENDEMAIN ENFREINT L'ORDRE QUI LUI AVAIT ETE DONNE DE SE RENDRE CHEZ SON INGENIEUR, LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LES DEUX DERNIERES BRANCHES DU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 OCTOBRE 1960 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LENS. N° 61 - 40 242. BRAY C/ HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM MAYER ET CELICE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1168 DU CODE RURAL ET 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES AUQUEL RENVOIE LE PREMIER, LORSQUE, AU CAS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SUCCESSIFS, LA REDUCTION TOTALE SUBIE PAR LA CAPACITE PROFESSIONNELLE INITIALE EST AU MOINS EGALE A 10 %, LE TOTAL DE LA NOUVELLE RENTE ET DES RENTES ALLOUEES EN REPARATION DES ACCIDENTS ANTERIEURS NE PEUT ETRE INFERIEUR A LA RENTE CALCULEE SUR LA BASE DU TAUX DE LA REDUCTION TOTALE ET DU SALAIRE MINIMUM PREVUE A L'ARTICLE 452 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
OR ATTENDU QUE LA REDUCTION TOTALE DE CAPACITE RESULTANT POUR Y... DE DEUX ACCIDENTS DU TRAVAIL, DONT LE DERNIER SURVENU LE 11 AVRIL 1956 AU SERVICE DE X..., A ETE FIXEE A 80 % QUE, POUR REFORMER LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT CALCULE LE TOTAL DE LA NOUVELLE RENTE ET DE LA RENTE ALLOUEE EN REPARATION DU PREMIER ACCIDENT CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 453, C'EST-A-DIRE EVALUE UNE RENTE EGALE AU SALAIRE ANNUEL MULTIPLIE PAR LE TAUX D'INCAPACITE PREALABLEMENT REDUIT DE MOITIE POUR LA PARTIE DE CE TAUX QUI NE DEPASSE PAS 50 % ET AUGMENTE DE MOITIE POUR LA PARTIE QUI EXCEDE 50 % (SOIT POUR UNE INCAPACITE DE 80 % UNE RENTE DE 70 % DE SALAIRE DE BASE) L'ARRET ATTAQUE CALCULE LE TOTAL DES RENTES, EN APPLIQUANT AU SALAIRE DE BASE LE TAUX DE LA REDUCTION DE CAPACITE (SOIT 80 %) ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN DECIDANT QUE LE TOTAL DES RENTES NE PEUT ETRE INFERIEUR A LA RENTE CALCULEE SUR LA BASE DU TAUX DE REDUCTION TOTALE ET DU SALAIRE DE BASE, L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 453 SE REFERE AU CALCUL DE LA RENTE D'INVALIDITE PREVUE PAR SON ALINEA 1ER, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 6 JUILLET 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 61 - 13 067. DAME VEUVE X... ET AUTRE C/ ROBERT Y.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET LABBE. A RAPPROCHER : 24 OCTOBRE 1958, BULL 1958, IV, N° 1085, P 823.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X..., MECANICIEN-NETTOYEUR SUR LE STEAMER MEUDON DE SA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE PAR LA COMPAGNIE DE NAVIGATION D'ORBIGNY DES SUITES DE L'ACCIDENT A LUI SURVENU A ROUEN LE 2 JUIN 1958 SUR LE TRAJET DU NAVIRE A LA GARE OU IL AVAIT ETE RECONDUIRE SA FEMME AVEC L'AUTORISATION DU CHEF MECANICIEN ALORS QUE LA PERMISSION DE TRES COURTE DUREE ACCORDEE A X..., D'AILLEURS PENDANT LE SERVICE A LA MER, COMPORTAIT OBLIGATION DE RESTER A LA DISPOSITION DU BATEAU ET LA POSSIBILITE D'ETRE RAPPELE A BORD A TOUT INSTANT, QU'AINSI X... ETAIT RESTE SOUS L'AUTORITE DU CAPITAINE ET AU SERVICE DU NAVIRE, BIEN LOIN D'AVOIR REPRIS UNE LIBERTE INCOMPATIBLE AVEC CE SERVICE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'EN A AINSI DECIDE QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE SI X... EST DESCENDU A TERRE AVEC L'AUTORISATION MAIS SANS L'ORDRE DE SES CHEFS, IL NE L'A FAIT QUE POUR CONVENANCES PERSONNELLES INDEPENDANTES DE SON EMPLOI ;
QU'IL POUVAIT EMPLOYER A SA GUISE LES QUATRE HEURES DONT IL AVAIT OBTENU LA LIBRE DISPOSITION SANS ETRE ASTREINT A AUCUN ITINERAIRE ET QUE, LORSQU'IL A ETE BLESSE, IL N'ETAIT PAS SOUS LE CONTROLE DES AUTORITES DU BORD ;
QU'EN L'ETAT DE TELLES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE X... N'A PAS ETE BLESSE AU SERVICE DU NAVIRE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 61 - 10 004 LOUIS X... C/ COMPAGNIE DE NAVIGATION D'ORBIGNY. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM GIFFARD ET BORE. A RAPPROCHER : 22 FEVRIER 1962, BULL 1962, IV, N° 222, P 160 ET LES ARRETS CITES.