Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1146 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952, 11, 12, 21 DU REGLEMENT DES CAISSES DE RETRAITE DES BANQUES ANNEXE A LADITE CONVENTION, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, FAUSSE APPLICATION ET VIOLATION DE LA CONVENTION FAISANT LA LOI DES PARTIES, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE GUILLEVIC, EMBAUCHE LE 4 MAI 1964 PAR LE CREDIT LYONNAIS, A ETE MIS A LA "RETRAITE" LE 30 SEPTEMBRE 1976, A L'AGE DE 61 ANS ; QUE, PRETENDANT QU'IL AURAIT DU, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DU REGLEMENT SUSVISE, ETRE MAINTENU EN ACTIVITE JUSQU'A 65 ANS, IL A RECLAME DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE, ALORS QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 51 DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE, 11, 12, ET 21 DU REGLEMENT ANNEXE QUE L'AGE DE RETRAITE FIXE EN PRINCIPE A 65 ANS, POUR LES AGENTS SE TROUVANT DANS LE CAS DE GUILLEVIC NE PEUT ETRE AVANCE, POUR RAISON DE SANTE OU POUR MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE QU'AVEC L'ACCORD DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE 51 DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE PREVOIT LE CAS DE "LA MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE EN ACCORD AVEC LA DIRECTION ET L'INTERESSE", TOUT EN RENVOYANT AU REGLEMENT RELATIF AUX RETRAITES, L'ARTICLE 21 DE CELUI-CI RECONNAIT AUX AGENTS AYANT MOINS DE 20 ANS DE SERVICE, LE DROIT A UNE PENSION "DIFFEREE" A 65 ANS DISPOSE QUE L'EN "AVANCEE... A PARTIR DE L'AGE DE 60 ANS,"AVANCEE... A PARTIR TREE EN JOUISSANCE EST DE L'AGE DE 60 ANS, EN CAS DE MISE A LA RETRAITE PAR LA BANQUE A PARTIR DE 60 ANS D'AGE" ; QU'IL RESULTE DE CE DERNIER TBANQUE A LA EXTE QUI NE COMPORTE AUCUNE RESTRICTION L QUE LA BANQUE A LA FACULTE DE METTRE A AGENT QUI A A LA RETRAITE SANS SON ACCORD UN MOINS DE 20 ANS DE SERVICE, A PARTIR DU L'AGE DE 60 ANS ; MOMENT OU IL ATTEINT    QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME QUE CETTE MESURE PRISE ENVERS GUILLEVIC NE POUVAIT "ETRE ANALYSEE EN UNE RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL" A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;    QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-03-19 (REJET) N. 79-41.540 S.A. LE CREDIT LYONNAIS. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-10-16 Bulletin 1974 V N. 479 p. 448 (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1109 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE MME X..., AU SERVICE DE MME Y... DEPUIS 1972 EN QUALITE DE VENDEUSE, EST ENTREE LE 1ER SEPTEMBRE 1976, EN LA MEME QUALITE, AU SERVICE DE LA SOCIETE LORPAL, CONSTITUEE ENTRE MME Y..., SA FILLE ET SON GENDRE, APRES AVOIR SIGNE UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE D'UN MOIS QUI PRIT FIN LE 1ER OCTOBRE 1976;    ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MME X... DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE PREAVIS, D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QU'ELLE AVAIT DEMISSIONNE EN DEHORS DE TOUTE CONTRAINTE;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT RELEVE, D'UNE PART, QUE MME X... NE S'ETAIT PAS AVISEE QUE LE CONTRAT AVEC LA SOCIETE LORPAL ETAIT A DUREE DETERMINEE, D'AUTRE PART, QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'INTERESSEE AVAIT, SUR LA SUGGESTION DE MME Y..., ACCEPTE DE QUITTER UN EMPLOI STABLE ET DE RENONCER AUX INDEMNITES DE RUPTURE AUXQUELLES SON ANCIENNETE LUI AURAIT DONNE DROIT POUR UNE SITUATION PROVISOIRE POUVAIENT PARAITRE SUSPECTES COMPTE TENU DES LIENS ENTRE LES DEUX EMPLOYEURS;    QU'IL S'ENSUIT QU'EN SE BORNANT A SE FONDER SUR L'ABSENCE DE CONTRAINTE, SANS RECHERCHER SI LE CONSENTEMENT DE MME X... N'AVAIT PAS ETE VICIE PAR ERREUR OU DOL COMME L'AVAIENT ESTIME LES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA CAISSE D'EPARGNE DE PREVOYANCE DE LA CHATRE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS AU SYNDICAT UNIFIE DES AGENTS ET CADRES DES CAISSES D'EPARGNE, POUR AVOIR APPLIQUE A SON PERSONNEL UN DOUBLE BAREME DE REMUNERATION, EN CALCULANT LE SALAIRE DE SON DIRECTEUR SUR LA BASE DE 45 HEURES PAR SEMAINE, ET CELUI DES AGENTS SUR LA BASE DE 40 HEURES, BIEN QUE LE SUPPLEMENT DE SALAIRE DU DIRECTEUR N'EUT PAS CORRESPONDU A DES HEURES SUPPLEMENTAIRES REELLEMENT EFFECTUEES MAIS A UNE INDEMNITE DE FONCTIONS;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS AVOIR RECHERCHE SI L'ALLOCATION D'UN COMPLEMENT DE REMUNERATION AU DIRECTEUR, FUT-IL CALCULE EN FONCTION D'HEURES SUPPLEMENTAIRES FICTIVES, NE POUVAIT ETRE JUSTIFIE, COMME L'AVAIT SOUTENU LA CAISSE, PAR LES CHARGES ET RESPONSABILITES PARTICULIERES QUE COMPORTAIENT CES FONCTIONS, CE QU'ELLE AVAIT EU QUALITE POUR APPRECIER, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L 131-1 ET L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE L'ACCORD NATIONAL SUR LA MENSUALISATION DU 10 JUILLET 1970, 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE SEINE-ET-MARNE;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DEUX DERNIERS DE CES TEXTES, UN AN APRES SON ENTREE DANS L'ENTREPRISE, EN CAS D'ABSENCE AU TRAVAIL JUSTIFIEE PAR L'INCAPACITE RESULTANT DE MALADIE OU D'ACCIDENT DUMENT CONSTATEE PAR CERTIFICAT MEDICAL ET "CONTRE-VISITE S'IL Y A LIEU", L'INTERESSE RECEVRA, PENDANT QUARANTE-CINQ JOURS, LA REMUNERATION QU'IL AURAIT PERCUE S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER;    ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE PEIGNEN A PAYER A BENARAB, SALARIE A SON SERVICE, LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES POUR LA PERIODE DU 14 FEVRIER AU 15 MARS 1977, AU COURS DE LAQUELLE IL AVAIT ETE MIS EN ARRET DE TRAVAIL PAR SON MEDECIN, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A ESTIME QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT DU CARACTERE INJUSTIFIE DE L'ARRET DE TRAVAIL DE BENARAB POUR CAUSE DE MALADIE;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A RELEVE QUE LA SOCIETE AVAIT ENVOYE UN MEDECIN AU DOMICILE DE BENARAB LES 19 FEVRIER 1977 A 18 HEURES ET LE 3 MARS SUIVANT A 19 HEURES ET QUE CELUI-CI ETAIT ABSENT, LORS DE CES DEUX VISITES, BIEN QUE LA SECURITE SOCIALE NE L'EUT AUTORISE A SORTIR QU'ENTRE 10 HEURES ET 16 HEURES; QUE S'IL AVAIT DONNE DES EXPLICATIONS DE SES ABSENCES, IL AVAIT NEANMOINS RENDU IMPOSSIBLE LE CONTROLE DE SON ARRET DE TRAVAIL PAR L'EMPLOYEUR, QUI N'ETAIT TENU AU PAIEMENT DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES QU'A LA CONDITION D'AVOIR LA POSSIBILITE DE FAIRE EFFECTUER UNE CONTRE-VISITE;    QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 FEVRIER 1979 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MELUN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BOBIGNY.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-04-17 Bulletin 1980 V N. 313 p.240 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-07-02 Bulletin 1980 V N. 588 p.441 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L 283 ET L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE LEVIS AYANT ETE VICTIME, LE 9 JUIN 1974, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION QUI ENTRAINA UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 75 % ET DONT CLERCIN FUT DECLARE SEUL RESPONSABLE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA CAISSE PRIMAIRE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR DE CE DERNIER LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SEJOUR DE LA VICTIME AU CENTRE LA MOLLIERE OU LUI AVAIT ETE DISPENSE UN ENSEIGNEMENT DESTINE A LUI ASSURER UNE FORMATION PROFESSIONNELLE COMPATIBLE AVEC SON ETAT RESULTANT DE L'ACCIDENT, AUX MOTIFS QUE CE CENTRE DISPENSAIT OUTRE DES SOINS VISANT A UNE READAPTATION PROFESSIONNELLE UN ENSEIGNEMENT GENERAL ET QUE DES LORS, LES FRAIS EN CAUSE NE SE RATTACHAIENT PAS DIRECTEMENT A L'ACCIDENT;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 283 SUSVISE QUE LA CAISSE EST TENUE DE SUPPORTER LES FRAIS DESTINES A ASSURER LA " READAPTATION FONCTIONNELLE DE LA VICTIME, SA REEDUCATION OU SON EDUCATION PROFESSIONNELLE" , SANS DISTINGUER, SELON LA NATURE DE L'ENSEIGNEMENT DISPENSE POUR Y PARVENIR ET PEU IMPORTANT QUE CELUI-CI TENDE OU NON A PROCURER A LA VICTIME UNE PROFESSION DIFFERENTE DE CELLE QU'ELLE EXERCAIT AVANT L'ACCIDENT, DES LORS QUE CELUI-CI EN A RENDU IMPOSSIBLE L'EXERCICE NORMAL;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT ALORS QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, L'EXPERT X...
Y...
Z... LEVIS ETAIT INCAPABLE DE REPRENDRE L'ACTIVITE QU'IL EXERCAIT AVANT L'ACCIDENT, ET QUE, DES LORS, LES FRAIS EN CAUSE DESTINES A LUI ASSURER UNE FORMATION A UNE PROFESSION COMPATIBLE AVEC SON ETAT, ETAIENT EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-06-11 Bulletin 1980 V N. 515 p. 387 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4, L 122-6, L 122-8, L 122-9 ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTIONS DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;    ATTENDU QUE DAME Y..., ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE AUTOMOBILE MONTOISE LE 1ER FEVRIER 1967, A ETE LICENCIEE POUR FAUTE GRAVE LE 25 JANVIER 1975 ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES ET INTERETS, POUR CONGEDIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT TENUE EN PRESENCE D'AUTRES EMPLOYES DE LA SOCIETE DES PROPOS METTANT EN CAUSE L'HONORABILITE DE L'EPOUSE DE SON EMPLOYEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, CE SEUL REPROCHE NE POUVAIT CONSTITUER UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ET CONSTITUAIT UN FALLACIEUX PRETEXTE ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS CONTRADICTION, RETENIR D'UN COTE QUE LES OUVRIERS QUI ONT TEMOIGNE ONT APPORTE DES NUANCES SUR LA FORME AFFIRMATIVE OU DUBITATIVE DANS LAQUELLE LES PROPOS DE DAME Y... AVAIENT ETE EXPRIMES, ET, D'UN AUTRE COTE, TENIR COMME ETABLIS LES TERMES DANS LEQUELS LES PROPOS LITIGIEUX AVAIENT ETE TENUS, ALORS QUE, DE TROISIEME PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES DAME Y... SOUTENAIT QUE LA PLAINTE EN FAUX TEMOIGNAGE QU'ELLE AVAIT DEPOSEE, ET NON EN DIFFAMATION COMME L'A RETENUE A TORT LA COUR D'APPEL, AVAIT PERMIS D'ETABLIR QUE L'EPOUSE DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE AVAIT BIEN COMMIS UNE TENTATIVE DE VOL, ET QU'AINSI, LES PROPOS LITIGIEUX N'ETAIENT NI DIFFAMATOIRES, NI INJURIEUX, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT APPRECIER LE CARACTERE FAUTIF DU FAIT INCRIMINE EN LE PLACANT DANS SON CONTEXTE, CE QUI LUI FAISAIT PERDRE TOUT CARACTERE DE GRAVITE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APPRECIANT LA VALEUR DES TEMOIGNAGES PRODUITS ET CONFIRMANT LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI CONSTATAIT QUE PLUSIEURS TEMOINS AVAIENT EFFECTIVEMENT ENTENDU DAME DUCAMP X... AU MAGASIN DES PIECES DETACHEES, DEVANT PLUSIEURS DE SES COLLEGUES, QUE L'EPOUSE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE AURAIT VOLE UN MANTEAU DANS UN MAGASIN, ONT AINSI CONSTATE SANS CONTRADICTION LES FAITS REPROCHES ; QU'ILS ONT EXACTEMENT ESTIME QUE LE FAIT PAR DAME Y... DE RAPPELER A SES CAMARADES DE TRAVAIL LES INCIDENTS SURVENUS A L'EPOUSE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET QUI AVAIENT FAIT ACCUSER CELLE-CI DE VOL SANS FONDEMENT, PORTAIT PREJUDICE A L'EMPLOYEUR ET CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE AUTORISANT LA RUPTURE IMMEDIATE DU CONTRAT DE TRAVAIL ;    QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES D'APPEL, QUI N'AVAIENT PAS A REPONDRE A L'ARGUMENT NON PERTINENT TIRE DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU AYANT MIS FIN A LA PLAINTE EN FAUX TEMOIGNAGE, ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-16 ET R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE QUI A REJETE LA DEMANDE D'ANNULATION DES ELECTIONS ORGANISEES PAR L'ASSOCIATION FONDATION SCOLAIRE ET CULTURELLE DE VALBONNE, POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DEPENDANT DES SERVICES GERES PAR CETTE ASSOCIATION D'UNE PART, DE NE PAS AVOIR STATUE DANS LE DELAI DE DIX JOURS IMPARTI PAR L'ARTICLE R 420-4, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL, D'AUTRE PART, D'AVOIR INEXACTEMENT QUALIFIE "D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE" L'ENSEMBLE SCOLAIRE GERE PAR LADITE FONDATION, QUI, S'IL RELEVE D'UN STATUT DE DROIT PRIVE NE SAURAIT CEPENDANT ETRE CONSIDERE JURIDIQUEMENT COMME UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE NON-RESPECT DU DELAI DE DIX JOURS IMPARTI AU TRIBUNAL PAR L'ARTICLE R 420-4, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL POUR STATUER SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA REGULARITE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, N'EST ASSORTI D'AUCUNE SANCTION;    ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A EXACTEMENT RETENU QUE LA FONDATION SCOLAIRE ET CULTURELLE DE VALBONNE, ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, SIGNATAIRE AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES DU PROTOCOLE D'ACCORD ELECTORAL POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DES SERVICES GERES PAR ELLE   SERVICES DISTINCTS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENTS PUBLICS PLACES SOUS LE CONTROLE DE L'ETAT   AVAIT CONSERVE UN STATUT DE DROIT PRIVE, PEUT IMPORTANT QU'ELLE EUT ETE ASSOCIEE AU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT AUX TERMES D'UNE CONVENTION CONCLUE AVEC L'ETAT, MAIS NE LUI CONFERANT AUCUNE PREROGATIVE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE;    QUE LE MOYEN QUI SE CONTREDIT EN SOUTENANT QUE LADITE FONDATION NE SAURAIT ETRE QUALIFIEE D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE CELLE CI A UN STATUT DE DROIT PRIVE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 DECEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRASSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 38 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES SOCIETES COOPERATIVES DE CONSOMMATION DU 30 MAI 1956;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LES ADJOINTS AUX CHEFS DE MAGASINS DE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE REGIONALE DE SAINTES ETAIENT EN DROIT DE PRETENDRE, APRES L'ETABLISSEMENT, EN AVRIL 1974, D'UNE NOUVELLE GRILLE DE SALAIRES AU MAINTIEN, EN CAS DE REMPLACEMENT DE CES DERNIERS PENDANT LA PERIODE DE LEURS CONGES PAYES, D'UNE PRIME DE 0,35% DU CHIFFRE D'AFFAIRES DU MAGASIN SI LA DUREE DE CE REMPLACEMENT AVAIT ETE SUPERIEURE A 8 JOURS ET SI L'INVENTAIRE DRESSE A SON EXPIRATION AVAIT FAIT RESSORTIR UNE PERTE INFERIEURE A 0,50%, PRIME QUE L'EMPLOYEUR AVAIT REMPLACEE PAR UNE AUTRE, FIXEE FORFAITEMENT, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'ARTICLE 38 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES SOCIETES COOPERATIVES DE CONSOMMATION AUTORISAIT LE PAIEMENT D'UNE TELLE PRIME DONT LE CALCUL NE DEVAIT PAS ETRE MODIFIE;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CE TEXTE, S'IL PREVOYAIT AU PROFIT DE L'EMPLOYE OU DE L'OUVRIER APPELE A REMPLACER TEMPORAIREMENT, PENDANT UNE DUREE SUPERIEURE A UNE SEMAINE, UN EMPLOYE OU OUVRIER D'UNE POSITION SUPERIEURE A LA SIENNE, L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE SURCROIT DE TRAVAIL OU DE RESPONSABILITE, SPECIFIAIT QUE CETTE INDEMNITE DEVAIT ETRE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE SALAIRE DUDIT EMPLOYE OU OUVRIER ET CELUI CORRESPONDANT AU COEFFICIENT DE BASE DE L'EMPLOI PAR LUI OCCUPE, SANS SE REFERER AUCUNEMENT NI AU CHIFFRE D'AFFAIRES DU MAGASIN CONSIDERE, NI A UNE PRIME, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE POUR DETERMINER LES RESSOURCES DONT DISPOSAIT BERNAT QUI AVAIT SOLLICITE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE IL CONVENAIT DE TENIR COMPTE DE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES ATTRIBUEE A SON EPOUSE; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, SI L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES INSTITUEE PAR LA LOI DU 30 JUIN 1975 NE FIGURE PAS DANS LA LISTE DES PRESTATIONS FAMILIALES ENUMEREES A L'ARTICLE L 510 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DONT IL N'EST PAS TENU COMPTE AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964 POUR DETERMINER LES RESSOURCES DES POSTULANTS A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, L'ARTICLE 37 DE LADITE LOI DISPOSE QU'ELLE " EST SERVIE ET FINANCEE COMME UNE PRESTATION FAMILIALE", ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA LOI DU 30 JUIN 1975 A TRANSFORME L'ANCIENNE ALLOCATION AUX HANDICAPES ADULTES VERSEE AU TITRE DE L'AIDE SOCIALE EN ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES ET QU'A CE TITRE ELLE DOIT ETRE REGARDEE COMME COMPRISE DANS LES RESSOURCES DONT IL N'EST PAS TENU COMPTE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964:
MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES NE FIGURE PAS AU NOMBRE DES PRESTATIONS FAMILIALES DONT L'ARTICLE L 510 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DONNE LA LISTE, QUE SI L'ARTICLE 37 DE LA LOI N° 75-534 DU 30 JUIN 1975 DISPOSE QUE CETTE ALLOCATION EST " SERVIE ET FINANCEE" COMME UNE PRESTATION FAMILIALE, CETTE REFERENCE NE SAURAIT ETRE ETENDUE EN DEHORS DU CADRE AINSI DEFINI ET EXCLUT PAR ELLE-MEME L'ASSIMILATION PURE ET SIMPLE A UNE PRESTATION FAMILIALE; QUE D'AUTRE PART, MEME SI L'INSTITUTION DE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES A ENTRAINE LA DISPARITION DE L'ALLOCATION MENSUELLE AUX INFIRMES, AVEUGLES ET GRANDS INVALIDES - CE QUI A AMENE LE LEGISLATEUR A PREVOIR DES MESURES TRANSITOIRES DANS LE DECRET N° 75-1197 DU 16 DECEMBRE 1975 - CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS EU POUR RESULTAT A DEFAUT DE DISPOSITION EXPRESSE DU LEGISLATEUR DE RENDRE APPLICABLE A CETTE ALLOCATION NOUVELLE LE REGIME EDICTE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 64-300 DU 1ER AVRIL 1964;    D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES CRITIQUES DU MOYEN N'EST FONDEE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE BOUCHET, OUVRIER EMPLOYE DEPUIS MOINS DE SIX MOIS PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SAUZET, LICENCIE POUR AVOIR FRAPPE UN CAMARADE DE TRAVAIL, FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE SON LICENCIEMENT AVAIT EU UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ALTERCATION S'ETANT PRODUITE EN DEHORS DE L'ENTREPRISE ET DE L'HORAIRE DE TRAVAIL ENTRE EMPLOYES DE MEME QUALIFICATION, ELLE N'AVAIT PU ENTRAVER LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, LE TROUBLE EVENTUEL QU'ELLE AURAIT PU ENTRAINER ETANT HYPOTHETIQUE, COMPTE TENU AU DEMEURANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACTE ISOLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE LE LICENCIEMENT DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT PARTICIPE A L'ALTERCATION AVAIT ETE REFUSE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LE MOTIF AYANT ETE JUGE INSUFFISANT; QUE LE TRIBUNAL, FAUTE D'AVOIR PRIS EN COMPTE CE FAIT POUR JUGER DU TROUBLE EVENTUEL APPORTE A L'ENTREPRISE, N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION;
MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE BOUCHET DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A EXACTEMENT ESTIME QUE LE FAIT DE FRAPPER UN AUTRE SALARIE QUI REFUSAIT DE S'ASSOCIER A UN MOUVEMENT DE GREVE, LEQUEL SE RATTACHAIT DIRECTEMENT A LEURS CONTRATS DE TRAVAIL ET NE POUVAIT MANQUER D'ENTRAINER ULTERIEUREMENT UN TROUBLE DANS L'ENTREPRISE, ET POUR LEQUEL IL AVAIT ETE CONDAMNE PENALEMENT, CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, PEU IMPORTANT QUE L'ALTERCATION FUT INTERVENUE EN DEHORS DU TEMPS ET DU LIEU DE TRAVAIL, ET QUE LE LICENCIEMENT DE DEUX DELEGUES DU PERSONNEL QUI Y AVAIENT PARTICIPE N'EUT PAS ETE AUTORISE PAR L'ADMINISTRATION; QU'UN TEL FAIT CONSTITUAIT DE LA PART DE BOUCHET UNE FAUTE LOURDE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 AVRIL 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ANNONAY.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE LA HAUTE-VIENNE DU 18 FEVRIER 1965, 1134 ET 1147 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE ALBIER, EMPLOYE EN QUALITE DE BERGER DU 1ER NOVEMBRE 1965 AU 1ER NOVEMBRE 1974 PAR LA COOPERATIVE AGRICOLE DES ELEVEURS DE MOUTONS DE PLEIN AIR DU LIMOUSIN DITE CAMPAL, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU TRAVAIL PAR LUI EFFECTUE LES DIMANCHES ET JOURS FERIES, AU MOTIF QU'IL AVAIT PERCU UNE REMUNERATION SUFFISANTE, ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE QUE LES OUVRIERS AGRICOLES ONT DROIT A UN JOUR DE REPOS HEBDOMADAIRE A PRENDRE LE DIMANCHE, QU'EN CAS DE TRAVAIL EFFECTUE LES DIMANCHES OU JOURS FERIES UN REPOS CORRESPONDANT D'UNE DUREE EGALE AU TEMPS PASSE MAJORE DE 50% DOIT LEUR ETRE OCTROYE, QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE SALARIE N'A JAMAIS BENEFICIE D'UN TEL REPOS COMP PENSATEUR, QU'EN CONSEQUENCE, IL AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE INDEPENDANTE DE LA REMUNERATION PERCUE A TITRE DE SALAIRE QUEL QU'EN SOIT LE MONTANT, ET A LAQUELLE IL NE POUVAIT AVOIR RENONCE EN RAISON DU CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE LADITE INDEMNITE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR OBSERVE QUE ALBIER CONSACRAIT CHAQUE DIMANCHE ET JOUR FERIE TROIS HEURES A LA SURVEILLANCE DU TROUPEAU ET DEUX HEURES SUPPLEMENTAIRES EN PERIODE D'AGNELAGE, QU'IL N'AVAIT JAMAIS BENEFICIE D'UN REPOS COMPENSATEUR, QU'IL AVAIT DROIT A CE TITRE A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE EVALUEE PAR L'EXPERT COMPTE Y... DE LA MAJORATION DE 50% PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, A LA SOMME TOTALE DE 6 834,27 FRANCS, POUR LA PERIODE CONSIDEREE, ET QU'IL RECLAMAIT PAIEMENT DE LADITE SOMME, ONT RETENU QU'IL RESULTAIT DES INVESTIGATIONS NON CONTESTEES DE L'EXPERT X... LA REMUNERATION FORFAITAIRE GLOBALE PERCUE CHAQUE ANNEE PAR ALBIER ETAIT NETTEMENT SUPERIEURE AU SALAIRE LEGAL AUQUEL IL ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE, COMPTE TENU DE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET DU BAREME PREFECTORAL APPLICABLE AUGMENTE DE L'INDEMNISATION COMPENSATRICE A LUI DUE POUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES LES DIMANCHES ET JOURS FERIES, DE SORTE QU'IL EN ETAIT DEJA INDEMNISE ET QU'IL NE POUVAIT RECLAMER UNE SECONDE FOIS DES AVANTAGES QUI LUI AVAIENT DEJA ETE LARGEMENT ACCORDES;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ACIEIE ET FONDERIE DE LA HAUTE-SAMBRE A PAYER A CHARBONNEAU A TITRE DE COMPLEMENT DE PRIME DE FIN D'ANNEE POUR L'ANNEE 1977 UNE SOMME EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE LA PRIME DE FIN D'ANNEE QUI LUI AVAIT ETE VERSEE POUR 1976 ET CELUI DE LA PRIME MINOREE QUI LUI A ETE VERSEE POUR 1977, AUX MOTIFS QUE - BIEN QUE LE CARACTERE BENEVOLE DE CETTE PRIME LIEE AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE EUT ETE INDIQUE AU PERSONNEL PAR DES NOTES ET AU COURS DE REUNIONS - ELLE AVAIT ETE VERSEE A TOUS LES SALARIES DEPUIS HUIT ANS EN FONCTION DE L'APTITUDE PROFESSIONNELLE AVEC, NOTAMMENT, UN ABATTEMENT POUR ABSENTEISME, EN SORTE QUE CHARBONNEAU ETAIT ASSURE DE RECEVOIR CE COMPLEMENT DE SALAIRE CHAQUE ANNEE;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE MONTANT DE LA PRIME ETAIT, POUR PARTIE, FONCTION D'ELEMENTS SUBJECTIFS ET DISCRETIONNAIRES NON DETERMINES PAR AVANCE AVEC CERTITUDE ET NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE DE FIXITE SANS LEQUEL ELLE NE POUVAIT ETRE OBLIGATOIRE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MAUBEUGE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FOURMIES.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-01-22 (CASSATION) N. 79-40.050 S.A. ACIERIE ET FONDERIE DE LA HAUTE SAMBRE. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-01-22 Bulletin 1979 V N. 956 p. 700 (REJET)
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS FORMES AVEC LE MEME MOYEN PAR BARRET ET CINQ AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE FAIENCERIE DE GIEN CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS EN TERMES IDENTIQUES LE 24 AVRIL 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GIEN AU PROFIT DE LADITE SOCIETE;    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1978, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIENCERIE DE GIEN A ALLOUE A SON PERSONNEL, EN 1977 ET 1978, UNE PRIME DE FIN D'ANNEE COMPORTANT UNE PARTIE VARIABLE CALCULEE A RAISON DE 6,50 FRANCS PAR JOUR DE TRAVAIL EFFECTUE AU-DELA DE 200 JOURS TRAVAILLES DANS L'ANNEE; QUE BARRET ET CINQ AUTRES SALARIES DE CETTE SOCIETE ONT RECLAME A CELLE-CI, AU TITRE DE LA PRIME DE 1978, UNE SOMME DE 84,50 FRANCS CORRESPONDANT A TREIZE JOURS DE GREVE; QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT REJETE LEURS DEMANDES, AU MOTIF QUE LES JOURS DE GREVE NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES JOURS TRAVAILLES;
ATTENDU QUE CES SALARIES FONT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS D'UNE PART, QU'IL NE POUVAIT FONDER SA DECISION SUR UNE NOTE DE SERVICE RELATIVE A LA PRIME DE 1977, MAIS AURAIT DU FAIRE APPLICATION DE CELLE CONCERNANT L'ANNEE 1978, QUI NE FAISAIT PLUS REFERENCE AUX "JOURS TRAVAILLES", MAIS A LA NOTION PLUS LARGE DE "JOURS DE TRAVAIL", ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE REFUS DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES JOURS DE GREVE POUR LE CALCUL DE LA PRIME CONSTITUE UNE DISCRIMINATION ANTI-GREVE INTERDITE PAR L'ARTICLE L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL;
MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUE LES EXPRESSIONS "JOURS DE TRAVAIL" ET "JOURS TRAVAILLES" FIGURENT L'UNE ET L'AUTRE DANS LES DEUX NOTES DE SERVICES DE 1977 ET 1978; QUE L'ERREUR COMMISE PAR LE TRIBUNAL EN FAISANT ETAT DE LA PREMIERE DE CES DEUX NOTES DE SERVICE A DONC ETE SANS INFLUENCE SUR SES DECISIONS;    ET ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE LES SALARIES NE POUVAIENT PRETENDRE, POUR CES JOURS DE GREVE, A UN AVANTAGE ACCORDE PAR L'EMPLOYEUR POUR RECOMPENSER UNE ACTIVITE PROFITABLE A L'ENTREPRISE EN FONCTION DES JOURS DE TRAVAIL FOURNIS; QUE, DES LORS QUE TOUTE JOURNEE NON TRAVAILLEE, POUR QUELQUE RAISON QUE CE FUT, ETAIT EXCLUE DU CALCUL DE CET AVANTAGE CETTE MESURE N'AVAIT AUCUN CARACTERE DISCRIMINATOIRE AU DETRIMENT DES GREVISTES;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 24 AVRIL 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GIEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1981-02-26 Bulletin 1981 V N. 163 (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL,
ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES, GRADES ET EMPLOYES DE LA BANQUE DIT SNB ETAIT REPRESENTATIF DANS LE COLLEGE " EMPLOYES " DE L'AGENCE DE LA SOCIETE GENERALE DE VICHY ET REFUSER D'ANNULER LES CANDIDATURES PAR LUI PRESENTEES DANS CE COLLEGE AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN QUI DEVAIT AVOIR LIEU DANS CETTE AGENCE LE 5 JUIN 1980 EN VUE DE LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, QUE CE SYNDICAT AVAIT DENONCE LE 10 FEVRIER 1978 L'ARTICLE 4 DU PROTOCOLE D'ACCORD LE LIANT A LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES QUI LUI RECONNAISSAIT LA POSSIBILITE DE RECRUTER A TITRE PREVISIONNEL DES DEBUTANTS TITULAIRES D'UN DIPLOME ET S'INSCRIVANT A DES COURS EN VUE DE L'ACCES AUX FONC TIONS DE GRADE, D'AUTRE PART, QUE SES STATUTS PREVOYAIENT DANS LEUR ARTICLE 5 QUE POUVAIENT Y ADHERER TOUS LES MEMBRES ACTIFS OU RETRAITES DU PERSONNEL DES ENTREPRISES RESSORTISSANT DE LA PROFESSION BANCAIRE, ENFIN QU'IL PRESENTAIT PAR AILLEURS TOUS LES CRITERES DE LA REPRESENTATIVITE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEME DU JUGE DU FOND QUE LE SNB ETAIT AFFILIE A LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES QUI GROUPAIT LES TITULAIRES DE FONCTIONS COMPORTANT COMMANDEMENT, RESPONSABILITE ET INITIATIVE ET N'AVAIT PAS VOCATION POUR DEFENDRE LES INTERETS DES EMPLOYES ET QU'EN RAISON DE CETTE AFFILIATION QUELLE QUE FUT LA GENERALITE DES TERMES DE SES STATUTS, IL NE POUVAIT SANS ENFEINDRE LES CONDITIONS DE SON ADHESION A LA CGC, SE PRETENDRE REPRESENTATIF DE L'ENSEMBLE DES EMPLOYES, LA DENONCIATION DU 10 FEVRIER 1978 DONT NE RESULTAIT L'EXISTENCE D'AUCUNE DEROGATION A LADITE AFFILIATION ETANT A CET EGARD INOPERANTE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JUIN 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VICHY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-07-20 Bulletin 1977 V N. 505 p. 402 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DES FRANCOIS DE X..., ANCIEN EMPLOYE DE LA SOCIETE DES STEEPLE-CHASES DE FRANCE, AVAIT DROIT A UNE ALLOCATION ANNUELLE PROPORTIONNELLE A SES ANNEES DE SERVICES TELLE QU'ELLE EST DEFINIE A L'ARTICLE 6 BIS, ALINEA 4, DU REGLEMENT DE LA CAISSE D'ECONOMIE DES EMPLOYES DE LADITE SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, QUE CETTE DERNIERE NE POUVAIT INVOQUER L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DANS SA DECISION DU 1ER JUILLET 1968, LA DEMANDE DONT LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE ET QUI TENDAIT A LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT A UNE ALLOCATION PROPORTIONNELLE ETANT TOTALEMENT ETRANGERE A L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 6 BIS DU REGLEMENT PRECITE RECONNAISSAIT AUX PERSONNES REMPLISSANT, COMME L'INTERESSE, LES CONDITIONS ENONCEES, UN DROIT A UNE ALLOCATION ANNUELLE;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE DES STEEPLE-CHASES DE FRANCE AVAIT FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DELAISSEES, QUE TOUT AU LONG DE LA PROCEDURE AYANT ABOUTI AU JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1968, DES FRANCOIS DE X... AVAIT RECLAME REPARATION DU PREJUDICE ENTRAINE PAR SON LICENCIEMENT EN CE QUI CONCERNAIT SES DROITS SUR LE CARNET D'ECONOMIES INSTITUE PAR LA SOCIETE QUI FAIT L'OBJET DU LITIGE ACTUEL, ET QUE LE TRIBUNAL, EN STATUANT TOUTES CAUSES CONFONDUES, AVAIT INDEMNISE CE PREJUDICE, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 6 BIS, QUE LES JUGES DU FOND ONT DENATURE EN L'ISOLANT DE L'ARTICLE 6 DUDIT REGLEMENT, N'A POUR EFFET QUE DE DETERMINER LES MODALITES DE CALCUL DES SECOURS RENOUVELABLES ET FACULTATIFS PREVUS PAR L'ARTICLE 6 A TITRE DE RECOMPENSE SUPPLEMENTAIRE, ET LAISSES A LA LIBRE APPRECIATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DES STEEPLE-CHASES DE FRANCE;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU SECOND DES TEXTES SUSVISES ET A VIOLE LE PREMIER;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS : REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
ATTENDU QUE L'UNION CGT DES EMPLOYES, GRADES ET CADRES DU CREDIT ET LE SYNDICAT CFDT DES PERSONNELS DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE DE N'AVOIR PAS EXPOSE LES MOYENS PAR LESQUELS ILS CONTESTAIENT LA REPRESENTATIVITE, DANS LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR, DU SYNDICAT NATIONAL DES EMPLOYES, GRADES ET CADRES DE LA BANQUE SNB ;
MAIS ATTENDU QUE LES PRETENTIONS RECIPROQUES DES PARTIES ET LEURS MOYENS RESULTENT DE LA DISCUSSION QU'EN FAIT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;    QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LES SYNDICATS NATIONAL DES EMPLOYES, GRADES ET CADRES DE LA BANQUE SNB ETAIT REPRESENTATIF DANS LE COLLEGE "EMPLOYES" DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR ET QU'IL AVAIT PU, EN CONSEQUENCE, Y PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, FIXE AU 5 JUIN 1980, DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT, AU MOTIF QUE LE SYNDICAT SNB AVAIT OBTENU, AUX ELECTIONS LITIGIEUSES, 185 VOIX SUR 596 SUFFRAGES VALABLEMENT EXPRIMES ;    QU'EN STATUANT AINSI POUR UNE CIRCONSTANCE POSTERIEURE A LA DATE DE PRESENTATION DES CANDIDATURES, A LAQUELLE DEVAIT ETRE APPRECIEE LA REPRESENTATIVITE, TOUT EN RELEVANT QUE LE SYNDICAT SNB ETAIT AFFILIE A LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES, QUI N'ADMET QUE LES FEDERATIONS ET SYNDICATS DEGAGES DE TOUTE INFLUENCE OUVRIERE ET NE GROUPANT QUE LES TITULAIRES DE FONCTIONS COMPORTANT COMMANDEMENT, RESPONSABILITE ET INITIATIVE, CE QUI NE PERMETTAIT PAS AU SNB DE PRETENDRE ETRE REPRESENTATIF DE L'ENSEMBLE DES EMPLOYES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 AOUT 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 9° ARRONDISSEMENT ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 1 ER ARRONDISSEMENT.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-07-20 Bulletin 1977 V N. 505 p. 402 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L 132-10 ET L 133-10 DU CODE DU TRAVAIL, 10 ET 16 DE L'ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION DU PERSONNEL OUVRIER DANS LA BRANCHE DE LA METALLURGIE, MODIFIE PAR L'AVENANT DU 29 JANVIER 1974 ;
ATTENDU QUE IACCA, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE, A ETE LICENCIE LE 31 DECEMBRE 1976 ET A PERCU UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE SELON LES MODALITES PREVUES A L'ARTICLE 13 DE L'AVENANT ETDAM A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA METALLURGIE DE SAONE-ET-LOIRE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A LUI PAYER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU MOTIF QUE CETTE INDEMNITE AURAIT DU ETRE CALCULEE SELON LES MODALITES PLUS FAVORABLES PREVUES AUX ALINEAS 3 ET SUIVANTS DE L'ARTICLE 10 DE L'ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 MODIFIE PAR L'AVENANT DU 29 JANVIER 1974 ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE PREAMBULE DE L'ACCORD NATIONAL INDIQUE QUE LES ORGANISATIONS SIGNATAIRES VEULENT METTRE EN OEUVRE UNE POLITIQUE PROGRESSIVE DE MENSUALISATION DU PERSONNEL HORAIRE AYANT POUR OBJECTIF L'UNIFICATION DU STATUT DE CE PERSONNEL ET CELUI DU PERSONNEL MENSUEL ; QUE L'ARTICLE 10 PREVOIT EXPRESSEMENT QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT EST CALCULE SELON LES MODALITES FIXEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE OU L'AVENANT ETAM APPLICABLE A L'ETABLISSEMENT ET QUE CE N'EST QU'A DEFAUT D'UNE TELLE CONVENTION COLLECTIVE OU D'UN TEL AVENANT QU'ELLE EST CALCULEE SELON LES MODALITES PARTICULIERES FIXEES PAR SES ALINEAS 3 ET SUIVANTS ; QUE L'ARTICLE 16 STIPULE QUE, POUR CHAQUE SUJET TRAITE, L'ACCORD NATIONAL SE SUBSTITUE, S'IL EST PLUS FAVORABLE A L'ENSEMBLE DES CLAUSES RELATIVES AU MEME SUJET DES AVENANTS OU CONVENTIONS COLLECTIVES APPLICABLES AUX OUVRIERS, MAIS NON A CELLES DES AVENANTS OU CONVENTIONS COLLECTIVES APPLICABLES AUX ETAM ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 DECEMBRE 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU CREUSOT ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MACON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SOLITAIRE QUI AVAIT SUCCEDE A LA SOCIETE SOGENET DANS LE SERVICE DE NETTOYAGE DE CERTAINS BATIMENTS UNIVERSITAIRES, A PAYER DIVERSES INDEMNITES A M. X..., QUE CETTE DERNIERE EMPLOYAIT COMME CONTREMAITRE SUR CE CHANTIER ET QUE LA SOCIETE SOLITAIRE AVAIT REFUSE DE CONSERVER A SON SERVICE, ALORS QUE LA COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES, EN RAISON DE LA DIMENSION DES ENTREPRISES EN CAUSE, DE LA DUREE LIMITEE DES MARCHES, DU MAINTIEN DE L'ACTIVITE DES ENTREPRISES MALGRE LA PERTE D'UN MARCHE, ET DU FAIT QUE LE CONTRAT DE M. X... NE L'AFFECTAIT PAS A UN CHANTIER PARTICULIER, L'ARTICLE SUSVISE DU CODE DU TRAVAIL N'ETAIT PAS APPLICABLE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'A LA DATE DU TRANSFERT, M. X... "N'AVAIT PAS CESSE D'EXERCER SES FONCTIONS DE CONTREMAITRE", L'ARRET QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, A REPONDU SUR CE POINT AUX CONCLUSIONS, A ESTIME QU'IL IMPORTAIT PEU QU'IL EUT OU NON ETE, PAR SON CONTRAT, SPECIALEMENT AFFECTE A CE CHANTIER SI EN FAIT IL Y TRAVAILLAIT AU MOMENT DU CHANGEMENT D'EXPLOITANT ; QUE, PAR AILLEURS, DES LORS QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE CETTE ACTIVITE CONSTITUAIT NOTAMMENT PAR SON IMPORTANCE UNE ENTREPRISE DISTINCTE ET, QUE LA MEME ENTREPRISE, AVEC LES MEMES EMPLOIS, AVAIT CONTINUE SOUS LA DIRECTION DE LA SOCIETE SOLITAIRE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-10-17 Bulletin 1979 V N. 731 (1) p. 528 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE DROIT D'APPEL APPARTIENT A TOUTE PARTIE QUI Y A INTERET ;    ATTENDU QUE LA SOCIETE RIEUBLANC, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE DEPUIS LE MOIS DE MARS 1975, A DONNE SON FONDS DE COMMERCE EN LOCATION GERANCE A LA SOCIETE SOGETRA QUI A ETE DECLAREE LE 17 JUIN 1977 EN LIQUIDATION DES BIENS ; QUE M. X..., LICENCIE LE 28 JUIN SUIVANT, A RECLAME DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE AUXX DEUX SOCIETES ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, APRES AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE RIEUBLANC A LUI PAYER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET LA SOCIETE SOGETRA LES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, A DIT LE JUGEMENT OPPOSABLE A L'ASSEDIC DU SUD-OUEST QUI NE "POURRAIT CONTESTER LE MONTANT NI LE PRINCIPE DE CES CREANCES SALARIALES" ; QUE LA SOCIETE RIEUBLANC AYANT SEULE INTERJETE APPEL PRINCIPAL, CET ORGANISME A DEMANDE PAR VOIE D'APPEL INCIDENT QU'IL SOIT JUGE, A SON EGARD, QUE LES INDEMNITES LITIGIEUSES ETAIENT EN TOTALITE DUES PAR LA SOCIETE RIEUBLANC ET CONSTITUAIENT DES DETTES DE MASSE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT N'Y AVOIR LIEU D'EXAMINER LE BIEN FONDE DE CET APPEL INCIDENT, AU MOTIF QUE LE JUGEMENT NE CONTENAIT AUCUNE CONDAMNATION DE L'ASSEDIC ET N'AVAIT PAS STATUE SUR SA GARANTIE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ASSEDIC DU SUD-OUEST, DONT LA GARANTIE DEPENDAIT EN L'ESPECE DU POINT DE SAVOIR SI LES CREANCES SALARIALES LITIGIEUSES ETAIENT DUES PAR LA SOCIETE SOGETRA OU PAR LA SOCIETE RIEUBLANC, AVAIT INTERET A CRITIQUER PAR VOIE D'APPEL INCIDENT, LES DISPOSITIONS SUSVISEES DU JUGEMENT ENTREPRIS, ET QUE SON APPEL ETAIT RECEVABLE ;    D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 10 ET 16 DE L'ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION DU PERSONNEL DANS LA BRANCHE DE LA METALLURGIE, MODIFIE PAR L'AVENANT DU 29 JANVIER 1974, 13 DE L'AVENANT ETDAM A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DE LA CONSTRUCTION MECANIQUE DE SAONE-ET-LOIRE DU 15 MARS 1977, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;    ATTENDU QUE TAMBURINI, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE, A ETE LICENCIE LE 31 DECEMBRE 1976 ET A PERCU UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE SELON LES MODALITES PREVUES A L'ARTICLE 13 DE L'AVENANT ETDAM A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DE LA CONSTRUCTION MECANIQUE DE SAONE-ET-LOIRE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT FONDEE SUR LE CALCUL DE CETTE INDEMNITE SELON LES MODALITES PLUS FAVORABLES PREVUES AUX ALINEAS 3 ET SUIVANTS DE L'ARTICLE 10 DE L'ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 MODIFIE, ALORS QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 10 ET 16 DE CET ACCORD NATIONAL QUE S'IL EXISTE UN AVENANT ETDAM SES DISPOSITIONS NE SONT APPLICABLES AUX OUVRIERS MENSUALISES QUE SI ELLES SONT PLUS FAVORABLES QUE CELLES RESULTANT DE L'ACCORD NATIONAL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE PREAMBULE DE L'ACCORD NATIONAL INDIQUE QUE LES ORGANISATIONS SIGNATAIRES VEULENT METTRE EN OEUVRE UNE POLITIQUE PROGRESSIVE DE MENSUALISATION DU PERSONNEL HORAIRE AYANT POUR OBJECTIF L'UNIFICATION DU STATUT DE CE PERSONNEL ET DE CELUI DU PERSONNEL MENSUEL ; QUE L'ARTICLE 10 PREVOIT EXPRESSEMENT QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT EST CALCULEE SELON LES MODALITES FIXEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE OU L'AVENANT ETAM APPLICABLE A L'ETABLISSEMENT ET QUE CE N'EST QU'A DEFAUT D'UNE TELLE CONVENTION COLLECTIVE OU D'UN TEL AVENANT QU'ELLE EST CALCULEE SELON LES MODALITES PARTICULIERES FIXEES PAR SES ALINEAS 3 ET SUIVANTS ; QUE L'ARTICLE 16 STIPULE QUE, POUR CHAQUE SUJET TRAITE, L'ACCORD NATIONAL SE SUBSTITUE S'IL EST PLUS FAVORABLE A L'ENSEMBLE DES CLAUSES RELATIVES AU MEME SUJET DES AVENANTS OU CONVENTIONS COLLECTIVES APPLICABLES AUX OUVRIERS, MAIS NON A CELLE DES AVENANTS OU CONVENTIONS COLLECTIVES APPLICABLES AUX ETAM ; QU'ELLE A JUSTEMENT DEDUIT DE CES TEXTES QUE TAMBURINI N'AVAIT DROIT QU'A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE SELON LES MODALITES PREVUES A L'ARTICLE 13 DE L'AVENANT ETDAM A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DE LA CONSTRUCTION MECANIQUE DE SAONE-ET-LOIRE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE PESSAH ENGAGE LE 15 JUILLET 1950 PAR LA SOCIETE ANONYME BOBLEU QUI EXPLOITAIT DEUX MAGASINS DE VENTE AU DETAIL DE VETEMENTS DE CONFECTION, EXERCAIT L'EMPLOI DE DIRECTEUR QUAND IL A ETE LICENCIE LE 30 JUIN 1976 AVEC PREAVIS SE TERMINANT LE 30 OCTOBRE SUIVANT POUR MOTIF ECONOMIQUE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE BOBLEU A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A PESSAH AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS SOLLICITE L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL PREALABLEMENT AU LICENCIEMENT ;    ATTENDU, CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL AVAIT RELEVE ELLE-MEME QUE, SI LA SOCIETE AVAIT TARDIVEMENT SOLLICITE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE PROCEDER AU LICENCIEMENT ECONOMIQUE DE PESSAH, IL N'EN ETAIT RESULTE AUCUN PREJUDICE POUR CE SALARIE QUI AVAIT PERCU LES INDEMNITES DE CHOMAGE AU TAUX DE 90 % ET QUI N'AVAIT D'AILLEURS PAS CONTESTE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE LA VALIDITE DE CETTE AUTORISATION TARDIVE ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR CELUI DU 3 DECEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE PESSAH AVAIT DROIT A LA PRIME D'ANCIENNETE QU'IL SOLLICITAIT, AUX MOTIFS QU'ELLE NE FIGURAIT PAS SUR LES BULLETINS DE SALAIRES ET QU'IL N'Y AVAIT PAS DE PRESOMPTION QU'ELLE EUT ETE INTEGREE A LA REMUNERATION ;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 DECEMBRE 1945 MODIFIE, RELATIF AUX SALAIRES DES CADRES DES COMMERCES DE GROS ET DEMIS-GROS ET DES COMMERCES DE DETAIL NON ALIMENTAIRES PREVOIT DANS SON ARTICLE 6 BIS QUE LES CADRES DONT LE COEFFICIENT HIERARCHIQUE NE DEPASSE PAS 345, BENEFICIERONT DE PRIMES D'ANCIENNETE DANS LES CONDITIONS QU'IL FIXE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, A DIT QUE PESSAH AVAIT DROIT A UNE PRIME D'ANCIENNETE, SANS AVOIR, AU PREALABLE, RECHERCHE SI SON COEFFICIENT HIERARCHIQUE NE DEPASSAIT PAS 345 ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, DU CHEF DES DOMMAGES-INTERETS ET DU CHEF DE LA PRIME D'ANCIENNETE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-05-03 Bulletin 1978 N. 318 (2) p. 240 (CASSATION PARTIELLE). (1)<br/>