SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1289, 1291 DU CODE CIVIL, 50 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 42 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE ;
ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., AGENT TITULAIRE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU LOT, AVAIT INTERROMPU SON TRAVAIL POUR MALADIE DU 16 JANVIER 1958 AU 4 NOVEMBRE 1958 ET, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 42 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, AVAIT CONTINUE A PERCEVOIR SON SALAIRE INTEGRAL ;
QUE, CEPENDANT, LA REPRISE DU TRAVAIL AVAIT ETE FIXEE AU 20 OCTOBRE 1958 EN PLEIN ACCORD ENTRE LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL ET QUE DEMOISELLE X..., APRES AVOIR DEMANDE UNE PROLONGATION JUSQU'AU 4 NOVEMBRE 1958, S'ETAIT REFUSEE A SE SOUMETTRE A LA VISITE MEDICALE QUI LUI AVAIT ETE DEMANDEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE ;
QUE LA CAISSE AYANT RETENU SUR SON SALAIRE DU MOIS DE DECEMBRE 1958 LA SOMME DE 24686 ANCIENS FRANCS QU'ELLE ESTIMAIT DE CE CHEF NE PAS AVOIR A VERSER POUR LA PERIODE DU 21 OCTOBRE AU 4 NOVEMBRE, DEMOISELLE X... LUI EN A DEMANDE LE PAYEMENT SOUS ASTREINTE DE 1000 FRANCS PAR JOUR AINSI QUE LE PAYEMENT DE 150000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LES JUGES DU FOND, APRES ENQUETE, ET APRES AVOIR INVITE EN VAIN DEMOISELLE X..., A SAISIR LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE SA CONTESTATION RELATIVE A LA SUPPRESSION DES PRESTATIONS MALADIE RECLAMEES PAR ELLE, L'ONT DEBOUTEE DE SA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QUE D'UNE PART TOUT SALARIE AYANT REGULIEREMENT TRAVAILLE AU COURS D'UNE PERIODE DONNEE A DROIT A L'INTEGRALITE DE SON SALAIRE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COMPENSATION SUPPOSANT DEUX DETTES EGALEMENT LIQUIDES ET EXIGIBLES, LES JUGES DU FAIT EUSSENT DU INVITER NON LA SALARIEE A DEMONTRER QU'UNE RETENUE AVAIT ETE EFFECTUEE A TORT SUR SON SALAIRE, MAIS L'EMPLOYEUR A ETABLIR QU'IL JUSTIFIAIT D'UNE CREANCE LIQUIDE ET EXIGIBLE, ET QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE LES JUGES DU FAIT ONT, TOUT A LA FOIS, MECONNU LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA COMPENSATION LEGALE ET RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE, ALORS QU'ENFIN LES PRESTATIONS ESPECES NE SONT PAS VERSEES AUX AGENTS PAR L'EMPLOYEUR, MAIS PAR L'ORGANISME SOCIAL, DE SORTE QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT BIEN COMPETENTE POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE REMUNERATION DU TRAVAIL ET D'UN SALAIRE DE CONGE MALADIE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE DEMOISELLE X... NE S'ETAIT PAS SOUMISE A LA VISITE MEDICALE VALABLEMENT EXIGEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE EN TANT QU'ORGANISME ASSUREUR (ART 42 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET ART 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ;
QUE, PAR SUITE, EN APPLICATION DE CE DERNIER TEXTE, LA CAISSE POUVAIT PRETENDRE SUPPRIMER LES PRESTATIONS EN ESPECES (INDEMNITES JOURNALIERES ET COMPLEMENT DE SALAIRES) AFFERENTES A LA PERIODE LITIGIEUSE ET DEJA PERCUES PAR DEMOISELLE X... ;
QUE LE JUGE D'INSTANCE AVAIT IMPARTI A DEMOISELLE X... UN DELAI D'UN MOIS POUR SAISIR LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE SA CONTESTATION DE LA VALIDITE DU PRINCIPE ET DU MONTANT DE LADITE RETENUE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE JUGEMENT AINSI RENDU ETAIT DEVENU DEFINITIF ET QUE DEMOISELLE X... N'Y AYANT PAS DEFERE, NE JUSTIFIAIT PAS DU BIEN-FONDE DE SA DEMANDE ;
D'OU IL SUIT QUE LE LITIGE PORTANT EN REALITE SUR LA CONTESTATION PAR DEMOISELLE X... DE LA SANCTION PRISE NORMALEMENT CONTRE ELLE PAR LA CAISSE EN VERTU DE L'ARTICLE 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PEU IMPORTANT A CET EGARD, QUE LA CAISSE FUT EN MEME TEMPS L'EMPLOYEUR DE DEMOISELLE X..., LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DEMOISELLE X... A VERSER 100 NF DE DOMMAGES-INTERETS A SON ADVERSAIRE AU MOTIF QUE LES PROCEDURES SUIVIES AVAIENT UN CARACTERE ABUSIF, ALORS QUE, D'UNE PART, TOUTE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS SUPPOSE UNE FAUTE ET QU'EN PRONONCANT CONDAMNATION CONTRE DEMOISELLE X... EN RAISON DU CARACTERE ABUSIF DE SES PROCEDURES, SANS RELEVER QU'ELLE EUT AGI DE MAUVAISE FOI OU DANS L'INTENTION DE NUIRE, LES JUGES DU FAIT, N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, UNE PROCEDURE N'AYANT PAS UN CARACTERE ABUSIF DU SEUL FAIT QU'ELLE A ECHOUE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, UNE PARTIE A UN PROCES NE SAURAIT ETRE CONDAMNEE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS SON ADVERSAIRE QU'AUTANT QU'ELLE LUI A CAUSE UN PREJUDICE, ET QU'EN S'ABSTENANT DE CONSTATER QUE LES PROCEDURES QUALIFIEES D'ABUSIVES AIENT CAUSE UN PREJUDICE A LA DEFENDERESSE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENUMERE LES MULTIPLES PROCEDURES ET VOIES DE RECOURS ENGAGEES PAR DEMOISELLE MONTEIL POUR TENTER DE SE FAIRE VERSER LES SALAIRES DE LA PERIODE DU 21 OCTOBRE AU 4 NOVEMBRE 1958, AU COURS DE LAQUELLE ELLE N'AVAIT FOURNI AUCUN TRAVAIL ET POUR LAQUELLE ELLE NE JUSTIFIAIT NI DE SON DROIT A PRESTATIONS MALADIE NI D'UNE CONTESTATION REGULIERE DU REFUS DE LA CAISSE DE LES LUI VERSER EN APPLICATION DES TEXTES EN VIGUEUR, MALGRE LA DECISION QUI LE LUI AVAIT IMPARTI ET A LAQUELLE ELLE N'AVAIT PAS DEFERE ;
QU'EN ESTIMANT QUE CES PROCEDURES REPETEES AVAIENT UN CARACTERE ABUSIF ET EN APPRECIANT LE MONTANT DU DOMMAGE QUE DEMOISELLE X... AVAIT AINSI CAUSE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 62 - 40 179. DEMOISELLE X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU LOT ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM HENRY ET DESACHE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 22 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 787, P 551 ;
22 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 790, P 552.