CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (JEAN) ;
2° X... (NICOLE), EPOUSE Y..., 3° Y... (GERARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4° CHAMBRE, EN DATE DU 29 AVRIL 1971, QUI, D'APRES LA MINUTE DEPOSEE AU GREFFE DE LADITE COUR D'APPEL, LES A CONDAMNES POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE, LE PREMIER A 6000 FRANCS D'AMENDE ET CHACUN DES DEUX AUTRES A 4000 FRANCS DE LA MEME PEINE ET QUI A, EN OUTRE, ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES, EN ORDONNANT ENFIN LA CONFISCATION DU MATERIEL AYANT PERMIS L'EXERCICE ILLEGAL. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;
VU LA REQUETE DISTINCTE PAR LAQUELLE LES DEMANDEURS ONT SOLLICITE LA PERMISSION DE S'INSCRIRE EN FAUX CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE ;
VU L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION, LE 29 OCTOBRE 1971, ET PORTANT LADITE PERMISSION ;
VU L'ARRET DU 14 MARS 1972 PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, A JOINT LES POURVOIS ET DECIDE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE PROCEDE AU JUGEMENT DE L'INSCRIPTION DE FAUX INCIDENT ;
VU L'ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 3 JUILLET 1972, QUI A RENVOYE LES PARTIES A SE POURVOIR DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
VU L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 22 JUIN 1973, AYANT STATUE SUR L'INSCRIPTION DE FAUX INCIDENT ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 647 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 147 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, DES ARTICLES 372 ET 376 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DES ARTICLES 400 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU MEME CODE, " EN CE QUE LA COUR D'APPEL DE DOUAI AYANT RENDU EN L'AUDIENCE PUBLIQUE UN ARRET CONDAMNANT LES DEMANDEURS A UNE PEINE D'UN MOIS DE PRISON AVEC SURSIS, ASSORTI DE PEINES D'AMENDES DE 6000 FRANCS EN CE QUI CONCERNE X... JEAN, ET DE 4000 FRANCS EN CE QUI CONCERNE LES DEUX AUTRES PREVENUS, A ULTERIEUREMENT RETRACTE SON ARRET, ET PRONONCE UN ARRET EN CHAMBRE DU CONSEIL, CONDAMNANT SEULEMENT LES DEMANDEURS, EN CE QUI CONCERNE LES PEINES PRINCIPALES, A DES PEINES D'AMENDES ;
" ALORS QUE LA COUR QUI SE TROUVAIT DESSAISIE DE SES POUVOIRS JURIDICTIONNELS, UNE FOIS LA CONDAMNATION PRONONCEE, NE POUVAIT RETRACTER SON ARRET, QUI AVAIT PRONONCE DES PEINES ILLEGALES, ET PRONONCER UN DEUXIEME ARRET, AU SURPLUS EN S'ABSTENANT DE RENDRE CELUI-CI EN AUDIENCE PUBLIQUE, COMME LE VEUT LA LOI " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT OU L'ARRET PORTE SUR LA MINUTE DOIT ETRE CONFORME A CELUI QUI A ETE PRONONCE ;
QUE CETTE REGLE EST D'ORDRE PUBLIC ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU LE 29 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, QUATRIEME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, QUE, D'APRES LA MINUTE DE CET ARRET, DONT L'EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME PAR LE GREFFIER DE LADITE COUR D'APPEL, EST JOINTE AU DOSSIER, JEAN X..., NICOLE X..., EPOUSE Y..., ET GERARD Y... ONT ETE DECLARES COUPABLES DU DELIT D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE ET, SUR L'ACTION PUBLIQUE, CONDAMNES A DES PEINES D'AMENDE, D'UN MONTANT DE 6000 FRANCS POUR LE PREMIER, ET DE 4000 FRANCS POUR CHACUN DES DEUX AUTRES ;
ATTENDU QUE LES DEMANDEURS ONT SOUTENU QUE CET ARRET, TEL QU'IL AVAIT ETE PUBLIQUEMENT PRONONCE, LES AVAIT CONDAMNES NON SEULEMENT AUX PEINES D'AMENDE SUSDITES, MAIS AUSSI A DES PEINES D'EMPRISONNEMENT ;
QU'ILS ONT ETE REGULIEREMENT AUTORISES A S'INSCRIRE EN FAUX CONTRE L'ARRET ATTAQUE ET RENVOYES A SE POURVOIR DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, DESIGNEE A CET EFFET CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 647-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'ILS SE SONT EFFECTIVEMENT POURVUS DEVANT CETTE JURIDICTION OU IL A ETE PROCEDE, SUIVANT LA LOI, AU JUGEMENT DE L'INSCRIPTION DE FAUX INCIDENT ;
QU'IL A ETE STATUE SUR CELLE-CI PAR UN ARRET DU 22 JUIN 1973, DONT LE DISPOSITIF ENONCE QUE " LA QUATRIEME CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI A, PAR ARRET EN DATE DU 29 AVRIL 1971, PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE, CONDAMNE CONTRADICTOIREMENT POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE, JEAN X... A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 6000 FRANCS D'AMENDE, NICOLE X..., EPOUSE Y..., A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 4000 FRANCS D'AMENDE ET GERARD Y... A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 4000 FRANCS D'AMENDE " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA CONFRONTATION DE LA MINUTE DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 29 AVRIL 1971 ET DU DISPOSITIF DE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, QUE, FAUTE DE MENTIONNER LES PEINES D'EMPRISONNEMENT INFLIGEES AUX PREVENUS, L'ARRET ATTAQUE, TEL QU'IL EST PORTE SUR LA MINUTE, N'EST PAS, DANS SES DISPOSITIONS PENALES, CONFORME A CELUI QUI A ETE PRONONCE ;
QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 29 AVRIL 1971 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, SUR LES APPELS INTERJETES PAR LE MINISTERE PUBLIC ET PAR LES PARTIES CIVILES, DU JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE VALENCIENNES EN DATE DU 18 DECEMBRE 1970 :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1884-06-14 Bulletin Criminel 1884 N. 192 P. 329 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1958-04-29 Bulletin Criminel 1958 N. 359 P. 631 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-02-24 Bulletin Criminel 1959 N. 125 P. 251 (CASSATION)<br/>