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Demande d'avis
n°X 18-96.002
Juridiction : le tribunal de grande instance de Mamoudzou

Avis du 5 DÉCEMBRE 2018
n° 3217 P+B+I
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COUR DE CASSATION
CHAMBRE CRIMINELLE
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale ;
Vu la demande d'avis formulée le 29 août 2018 par le tribunal de grande instance de Mamoudzou, reçue le 7 septembre 2018, dans la procédure suivie contre Mme Naida X..., se disant Mohamed Y..., et Aina Z..., des chefs d'escroquerie et complicité, et ainsi libellée :
"L'infraction d'escroquerie, pour être constituée, suppose-t-elle qu'un préjudice actuel et certain, soit établi ?
Une compagnie aérienne peut-elle se prévaloir d'un préjudice actuel et certain en embarquant, après lui avoir délivré un titre de transport (contre paiement), un passager utilisant une fausse identité ?"  ;
Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Moracchini, avocat général ;

L'article 313-1 du code pénal définit l'escroquerie comme le "fait soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
Il résulte de la jurisprudence de la chambre criminelle que le préjudice est un élément constitutif du délit d'escroquerie, qu'il n'est pas nécessairement pécuniaire et qu'il est établi lorsque la remise a été obtenue par des moyens frauduleux (Crim., 28 janvier 2015, pourvoi n° 13-86.772, Bull. crim. 2015, n° 24).
La première question n'est donc pas nouvelle.
La seconde question, mélangée de fait et de droit, suppose un examen des circonstances de l'espèce et échappe à ce titre à la procédure d'avis prévue par les textes susvisés.
En conséquence,
DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS  ,
Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le 5 DÉCEMBRE 2018, après examen de la demande d'avis lors de la séance du 21 novembre 2018 où étaient présents, conformément à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Fouquet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Moracchini, avocat général, Mme Darcheux, greffier de chambre ;
Le présent avis a été signé par le conseiller rapporteur, le président et le greffier de chambre.
Sur l'irrecevabilité de la procédure d'avis la question étant mélangée de fait et de droit, à rapprocher : Avis de la Cour de cassation, 26 mai 2014, pourvoi n° 14-70.004, Bull. crim. 2014, Avis, n° 3 (non-lieu à avis)Sur l'irrecevabilité de la procédure d'avis la question n'étant pas nouvelle, à rapprocher : Avis de la Cour de cassation, 23 avril 2007, pourvoi n° 07-00.008, Bull. crim. 2007, n° 3(non-lieu à avis), et l'arrêt cité
Sur le premier moyen :
Vu les alinéas 2 et 3 de l'article 8 du décret du 8 avril 1946 (alors en vigueur), portant tarif des avoués ;
Attendu que les dispositions de ce texte sont d'ordre public, que la faculté d'user du recours à la taxe ne saurait dispenser l'avoué de se soumettre aux formalités qu'il prescrit ;
Attendu que, pour permettre à Me X..., avoué, de comprendre, dans un état de frais, le droit variable, prévu par l'article ci-dessus visé, relativement à une demande en divorce, quoique les formes édictées par cet article pour la fixation de ce droit n'aient pas été observées, le jugement attaqué, statuant sur l'opposition à taxe formée par dame Y..., épouse divorcée Amos, se fonde sur ce qu'aucune sanction n'est édictée par le texte, en cas d'inobservation de ces formalités et sur ce qu'il appartient toujours à l'avoué de faire taxer ses frais ;
Qu'en statuant ainsi, le jugement attaqué a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu entre les parties par le Tribunal Civil d'Epinal le 13 juillet 1954 ;
REMET, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et pour être fait droit les renvoie devant le Tribunal de Grande instance de Nancy.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1951-07-30, Bull. 1951, I, n° 243, p. 188.
 A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1959-06-05, Bull. 1959, II, n° 422, p. 276.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 841, 845, 971 et 972 du Code rural, dans la rédaction alors en vigueur ;
Attendu qu'il résulte du rapprochement de ces textes que l'appel en conciliation, qui est préalable à l'instance, interrompt le délai de quatre mois prévu par les premiers de ceux-ci et qu'un nouveau délai de même durée commence à courir pour la saisine du Tribunal, du jour où la conciliation instituée par l'article 971 n'a pu se faire ;
Attendu qu'ayant reçu le 31 janvier 1955 de leur bailleur de Luynes, un congé qu'ils ont contesté en appelant ce bailleur en conciliation le 15 février, les époux X..., après l'échec de celle-ci, n'ont saisi de leur demande la juridiction de jugement qu'à la date du 3 octobre 1955 ;
Attendu que le Tribunal paritaire d'arrondissement a néanmoins refusé, après les premiers juges, de faire droit à l'exception de forclusion opposée par le bailleur, aux motifs, d'une part, que le délai imparti par l'article 841 du Code rural est un délai de déchéance et non un délai de prescription susceptible d'une interruption, après laquelle, d'ailleurs, une seconde forclusion n'aurait pu être admise sans texte, d'autre part, que la tentative de conciliation faisant partie intégrante de la procédure devant le Tribunal paritaire, le délai légal est valablement observé lorsque cette formalité s'est trouvée remplie dans les quatre mois du

Qu'en statuant ainsi, alors qu'un nouveau délai de quatre mois a commencé à courir à compter du 25 février 1955, jour de l'audience où la conciliation n'a pu se faire et que ce délai était expiré lorsque les preneurs ont saisi le Tribunal paritaire de leur demande, le jugement attaqué a violé, par fausse application, les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu entre les parties par le Tribunal paritaire d'arrondissement de Chartres, le 27 juin 1958 ; remet en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1958-02-01, Bull. 1958, IV, n° 190, p. 139 et les arrêts cités.
 Chambre sociale, 1958-02-21, Bull. 1958, IV, n° 284, p. 208.
 Chambre sociale, 1959-01-16, Bull. 1959, IV, n° 80, p. 68.
 A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1960-03-21, Bull. 1960, IV, n° 306, p. 239.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er de la loi du 6 avril 1897, les articles 1er et 3 de la loi du 1er août 1905, l'article 1er du décret du 15 avril 1912, les articles 1er, 4 et 7 du décret du 1er décembre 1936, 169 et 227 du Code des contributions indirectes, 434 du Code général des impôts.
Attendu qu'aux termes de l'article 1er du décret du 1er décembre 1936, a seul droit à la dénomination légale de vin le produit provenant exclusivement de la fermentation de raisin frais ou de jus de raisin frais ; que, d'autre part, selon l'article 1er du décret du 15 avril 1912, il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, ou de vendre toutes marchandises destinées à l'alimentation, lorsqu'elles ont été additionnées, soit pour leur conservation, soit pour leur coloration, de produits chimiques ou de matières colorantes autres que ceux dont l'emploi est déclaré licite par des arrêtés pris de concert par les ministres de l'Intérieur, de l'Agriculture, du Commerce et de l'Industrie, sur l'avis du Conseil supérieur de l'hygiène publique de France et de l'Académie de médecine ;
Or, attendu que pour relaxer X... Jean, des chefs de falsification de vin destiné à la vente et de fabrication sans déclaration de dilution alcoolique, l'arrêt attaqué relève que l'emploi du ferrocyanure de potassium comme clarifiant pour éviter la casse du vin est consacré par l'usage dans le Sud-Ouest de la France et est autorisé comme procédé de collage, en application de l'article 4 du décret du 1er décembre 1936, dont l'énumération des opérations régulières de vinification ou de conservation des vins n'est pas limitative ; que, d'autre part, le ferrocyanure utilisé n'étant pas resté dans le vin, il n'y a eu aucune addition de matières
interdites ;
Mais attendu que sauf dérogation spéciale prise dans les conditions légales, tout apport d'un produit chimique à une marchandise destinée à l'alimentation constitue l'addition interdite par l'article 1er du décret du 15 avril 1912, sans égard aux procédés naturels ni aux manipulations qui peuvent ultérieurement l'éliminer en tout ou en partie ; qu'à l'époque des faits, aucun arrêté n'avait déclaré licite l'emploi du ferrocyanure de potassium ; qu'ainsi admettrait-on même que le traitement employé par X... pût être considéré uniquement comme un collage, les dispositions de l'article 4 du décret du 1er décembre 1936 autorisant certaines opérations ayant pour objet la vinification régulière ou la conservation des vins ne lui permettraient pas de déroger aux prescriptions susvisées de l'article 1er du décret du 15 avril 1912 ;
D'où il suit que l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt attaqué, dans les dispositions par lesquellles il a débouté l'Administration des Contributions indirectes de son action contre X... pour fabrication sans déclaration d'une dilution alcoolique, et pour être statué à nouveau, conformément à la loi, renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel de Pau.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 68 de la loi du 30 octobre 1946 et l'article 73 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 ;
Attendu d'une part qu'aux termes de l'alinéa 3 du premier de ces textes, si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des indemnités mises à sa charge à due concurrence de l'indemnité mise à la charge du tiers ;
Attendu d'autre part qu'au nombre des "indemnités mises à la charge" de la Sécurité sociale figure, en cas d'accident mortel, le capital de l'assurance-décès versé aux ayants droit de l'assuré en application des articles 73 et 74 de l'ordonnance du
19 octobre 1945 ;
Attendu que pour débouter la R.A.T.P. agissant comme caisse de sécurité sociale de l'action par elle exercée en remboursement du capital décès versé aux ayants droit de Bailleux à la suite de l'accident mortel du travail dont Grossin a été déclaré pour partie responsable, la Cour d'appel, après avoir observé que le capital décès, non mentionné parmi les indemnités prévues par la loi du 30 octobre 1946 seule applicable aux accidents du travail, est institué par l'article 73 de l'ordonnance du 19 octobre 1945, énonce que ce capital, contrepartie des cotisations versées par l'assuré, est indépendant de la cause du décès et incombe à la caisse par l'effet d'un statut légal particulier ;
Mais attendu qu'en déboutant pour ces seuls motifs, la demanderesse au pourvoi, alors que le payement de l'assurance-décès mis à la charge de la R.A.T.P. a été la conséquence de la faute dont Grossin a été déclaré responsable et que le capital ainsi versé, qui contribue à indemniser les ayants droit de la victime, vient en déduction de l'indemnité qui sera mise à la charge du tiers, la Cour d'appel a, par une interprétation inexacte, violé les textes visés au moyen ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu, le 21 décembre 1956, par la Cour d'appel d'Orléans et, pour être statué à nouveau, conformément à la loi, renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel d'Amiens.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre Criminelle 1956-10-10, Bulletin Criminel, n° 626, p. 1121.
 A RAPPROCHER. 
 Chambre réunies, 1957-07-02, Bulletin 1957 n° 3 p. 2 ; 
 Chambre socia, 1957-12-16, Bulletin 1957, IV, n° 1266, p. 905.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 130, alinéa 6 du Code de commerce, aux termes duquel "l'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur" ;
Attendu que ce texte ne formule pas une règle de preuve, mais oblige à préciser, dans la mention d'aval, le nom du garanti, et supplée à l'absence de cette précision, pour écarter toute incertitude sur la portée des engagements cambiaires ; que sa disposition finale limite en conséquence, à l'égard de tous, celui du donneur d'aval à la garantie du tireur ; qu'il suit de là que le tireur avec lequel le donneur d'aval est convenu de garantir le tiré, sans que l'aval ait précisé le nom du garanti, ne peut exercer l'action cambiaire contre le donneur d'aval en invoquant cette convention ; que celle-ci peut seulement lui conférer, le cas échéant, l'action prévue par les articles 2011 et suivants du Code civil ;
Attendu qu'il résulte des qualités et des motifs de l'arrêt confirmatif attaqué que Piercourt a souscrit, en qualité de donneur d'aval, deux lettres de change émises par la société Migraine sur l'entreprise Deloffre et acceptées par celle-ci ; qu'il a fait précéder sa signature des seuls mots "Bon pour aval", sans mentionner le nom du débiteur cambiaire dont il entendait se porter caution ; que ces effets non payés à l'échéance par Deloffre ont été
protestés ;
Attendu que la Cour d'appel pour accueillir le recours cambiaire de la société Migraine contre Piercourt, a admis cette société à prouver, contrairement aux prescriptions de l'article 130, que Piercourt avait voulu garantir le tiré, motifs pris de ce que ce texte n'interdisait pas la preuve contraire aux parties à la convention de cautionnement par l'aval, qui s'étaient engagées à respecter cette convention et que la "présomption" posée par le même texte n'était pas irréfragable en vertu de l'article 1352 du Code civil, le tireur conservant sur le fondement des articles 2011 et suivants de ce code l'action que cette présomption tendait à

Attendu qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 12 mars 1957 par la Cour d'appel de Rouen ;
Remet en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles se trouvaient avant ladite décision et pour être fait droit les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens.
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que des motifs de l'arrêt confirmatif attaqué il résulte qu'Abos, ouvrier agricole au service d'Huret, profitant de l'absence de son patron, s'empara de la camionnette automobile, appartenant à celui-ci, pour se rendre dans une localité voisine où, après avoir perdu le contrôle du véhicule, il enfonça la devanture du débit, exploité par les époux X..., que la dame X... fut blessée ;
Attendu que le pourvoi reproche à la Cour d'appel d'avoir, sans rechercher si un lien de connexité permettant de rattacher le délit de blessures involontaires, commis par Abos aux fonctions exercées par ce dernier, ne découlait pas des facilités que lui procurait son emploi, refusé de déclarer l'intimé civilement responsable du dommage causé par son préposé ;
Mais attendu que les juges du fond observant que la conduite de la camionnette, ayant produit le dommage ne rentrait pas dans les attributions d'Abos, lequel, non titulaire d'un permis de conduire, avait utilisé ledit véhicule à des fins personnelles, au mépris des ordres et à l'insu de son commettant, la responsabilité de celui-ci ne pouvait résulter du seul fait qu'Abos avait accès, en raison de son emploi, au hangar où se trouvait l'instrument du dommage ;
Que de ces constatations et énonciations qui impliquent qu'Abos avait accompli un acte indépendant du rapport de préposition qui l'unissait à son employeur, la Cour d'appel a pu déduire qu'Huret n'était pas civilement responsable des agissements de son préposé ; qu'elle a ainsi, sans encourir les reproches du pourvoi, donné une base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu le 15 janvier 1958 par la Cour d'appel d'Amiens.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 480, alinéa 1er du Code de procédure civile ;
Attendu que ce texte n'autorise la requête civile qu'à l'égard des jugements rendus en dernier ressort et que cette voie de rétractation ne saurait être étendue aux jugements rendus en premier ressort, devenus seulement définitifs par l'expiration des délais légaux d'appel ;
Attendu que la Société des ateliers de construction d'Epluches, employeur de l'ouvrier Chymiak, atteint de silicose, introduit une requête civile contre un jugement du 19 mars 1948 qui, statuant avant dire droit, avait mis hors de cause "La Participation", assureur de ladite société, et nommé trois experts pour examiner Chymiak ; que pour déclarer recevable la requête civile ainsi formée, le jugement attaqué énonce que la société "a été privée, sans sa faute et par un fâcheux concours de circonstance, du moyen de faire appel du jugement du 19 mars 1948 ; qu'elle n'a jamais renoncé, même implicitement, aux voies de recours normales ... qu'il convient pour se conformer à l'esprit de la loi, de ne pas en interpréter strictement la lettre en l'espèce" ;
Attendu qu'en statuant ainsi, le Tribunal civil a violé par fausse application le texte visé au moyen ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu entre les parties, le 12 janvier 1954, par le Tribunal civil de Versailles ; remet en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal civil de Corbeil-Essonnes.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1952-11-27, Bulletin 1952, II, n° 25, p. 15.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 832 du Code rural (art. 25 de l'ordonnance du 17 octobre 1945, modifiée par la loi du 13 avril 1946) ;
Attendu qu'aux termes dudit article 832, déclaré d'ordre public, nonobstant les dispositions de l'article 1717 du Code civil, toute cession de bail ou toute sous-location sont interdites sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur au profit des enfants ou petits-enfants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ;
Attendu que la violation de cette interdiction légale emporte nécessairement, indépendamment de la nullité de l'acte interdit, la résiliation du bail ;
Attendu qu'après avoir constaté que Binet, preneur d'un bail à ferme a sous-loué à une société fondée entre son fils et lui, sans avoir demandé l'autorisation de Monthiers de Corberon, bailleur, le fonds loué par ce dernier, le Tribunal paritaire de Corbeil, tout en déclarant nulle cette sous-location, a cependant refusé de faire droit à la demande de résiliation du bail formée par Monthiers de Corberon, au motif que l'infraction commise par Binet n'était pas préjudiciable à l'exploitation du fonds, malgré l'interdiction impérative de l'article 832 susvisé ;
Attendu qu'en statuant ainsi, le Tribunal paritaire a violé le texte visé au moyen ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 16 novembre 1956 par le Tribunal paritaire d'arrondissement de Corbeil-Essonnes ;
Remet en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles se trouvaient avant ladite décision et pour être fait droit les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1956-06-29, Bulletin 1956, IV, n° 604, p. 451.
CASSATION, sur le pourvoi de l'Agence Havas, d'un jugement rendu, le 8 novembre 1935, par le conseil de prud"hommes d'Aix-en-Provence, au profit du sieur X....
LA COUR, statuant toutes chambres réunies,
Ouï, M. le conseiller Debue en son rapport, MM. Y... et Chévrier, avocats en la Cour, en leurs observations, et M. le procureur général en ses conclusions ;
Et après en avoir délibéré, conformément à la loi ;
Sur l'unique moyen de cassation :
Vu l'article 1315 du Code civil ;
Attendu qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve ;
Attendu que X..., employé à la succursale de l'Agence Havas à Marseille, congédié le 24 mars 1934, avec un préavis d'un mois, a assigné son employeur devant le conseil de prud"hommes en paiement d'une indemnité de 950 francs qu'il prétend lui être due en vertu d'une décision du conseil d'administration qui, portée à la connaissance des intéressés le 6 juin 1934, allouait à tous les agents de cette société une gratification égale aux appointements touchés par chacun d'eux le 31 décembre 1933 ; qu'il a soutenu que, bien que ne faisant plus partie du personnel en juin 1934, il avait droit à cette gratification afférente à l'exercice 1933 ;
Mais attendu que le doublement du salaire mensuel d'un employé ne peut être exigé par celui-ci, à défaut d'une convention expresse intervenue entre les parties, qu'en exécution d'un usage constant auquel les contractants doivent être présumés avoir adhéré ;
Qu'il ne résulte pas des énonciations du jugement attaqué l'existence d'un accord de cette nature ou d'un usage d'après lequel X... aurait eu droit, en sa qualité d'employé de l'Agence Havas, à une gratification afférente à l'exercice de l'année écoulée, en raison de cette seule circonstance qu'il était encore à la date du 31 décembre 1933 au service de cette société ;
Qu'il n'est pas contesté, au contraire, que la gratification de 100 % du traitement du mois de décembre 1933 allouée au personnel a été votée au mois de juin 1934 et que, d'après les circulaires portées à la connaissance des intéressés, cette gratification n'était accordée qu'aux employés présents au moment du vote ;
Qu'il est, en outre, constaté par la décision attaquée qu'à cette date X... ne faisait plus partie du personnel ;
Attendu, dès lors, qu'en condamnant l'Agence Havas à payer à X... la gratification ci-dessus spécifiée par le motif qu'on ne saurait "homologuer le point de vue de la société subordonnant le paiement de cette gratification à la présence de l'employé au mois de juin 1934", le conseil de prud"hommes d'Aix-en-Provence n'a pas légalement justifié sa décision ;
Par ces motifs, casse et annule le jugement rendu entre les parties par le conseil de prud"hommes d'Aix-en-Provence, le 8 novembre 1935, et renvoie devant le conseil de prud"hommes d'Avignon.
Sur l'unique moyen pris en ses deux branches :
Vu les articles 17 et 22 de la loi du 13 juillet 1930 ;
Attendu que l'article 17 de la loi du 13 juillet 1930, s'il réglemente les formes et les conséquences de la déclaration d'une aggravation survenue pendant le cours du contrat d'assurance, ne comporte aucune disposition concernant le cas de réticence ; que l'article 22 de la même loi sanctionne par la généralité de ses termes toute omission non intentionnelle de la part de l'assuré d'une déclaration dont il était tenu ;
Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que, postérieurement à la signature des polices assurant leurs bâtiments industriels à un certain nombre de compagnies, les Etablissements Rochet-Schneider ont mis en communication des locaux contigus qui étaient assurés moyennant des taux différents ; que cette aggravation du risque ayant été constatée par l'inspecteur d'une des Compagnies, une majoration de prime fut demandée en vertu d'avenants d'augmentation, auxdits établissements ; que ceux-ci refusèrent de consentir la surprime et déclarèrent la police résiliée, bien que les Compagnies d'Assurances eussent par la suite renoncé à toute majoration ;
Attendu que, la Cour d'Appel se référant à l'article 17 de la loi du 13 juillet 1930 et interprétant la disposition d'après laquelle la police est résiliée si l'assuré n'accepte pas le nouveau taux de prime, a fait droit à la prétention de la Société Rochet-Schneider ;
Mais attendu que l'article 22 de la même loi, seul applicable en la cause, subordonne la résiliation du contrat à l'accomplissement d'un délai après la notification de la volonté de l'assureur par lettre recommandée à charge de restituer la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus ; qu'ainsi la résiliation est une faculté que la loi réserve au seul assureur, lorsque l'assuré, ayant omis de déclarer une aggravation des circonstances spécifiées dans la police, n'accepte pas un nouveau taux de prime ; que l'assuré, continuant à bénéficier jusque là de la garantie, ne saurait prendre l'initiative de la rupture du contrat ; que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'Appel de Chambéry, le 27 novembre 1945.
REJET du pourvoi formé par Zoé-Marie-Louise Herbin contre un Arrêt rendu par la Cour impériale d'orléans, le 6 juillet 1861, en faveur du sieur X..., son mari.
Du 24 Avril 1862.
LA COUR, chambres réunies,
Ouï M. Legagneur, conseiller, en son rapport ; Maître Ambroise A..., en ses observations, à l'audience publique du 22 avril ; Maître Z..., en ses observations, et M. le procureur général Dupin, en ses conclusions, à l'audience publique d'hier ;
Vidant le délibéré en chambre du conseil ;
Attendu que l'erreur dans la personne dont les articles 146 et 180 du Y... Napoléon ont fait une cause de nullité du mariage ne s'entend, sous la nouvelle comme sous l'ancienne législation, que d'une erreur portant sur la personne elle-même ;
Attendu que si la nullité, ainsi établie, ne doit pas être restreinte au cas unique de l'erreur provenant d'une substitution frauduleuse de personne au moment de la célébration ;
Si elle peut également recevoir son application quand l'erreur procède de ce que l'un des époux s'est fait agréer en se présentant comme membre d'une famille qui n'est pas la sienne, et s'est attribué les conditions d'origine et la filiation qui appartiennent à un autre ;
Le texte et l'esprit de l'article 180 écartent virtuellement de sa disposition les erreurs d'une autre nature, et n'admettent la nullité que pour l'erreur qui porte sur l'identité de la personne et par le résultat de laquelle l'une des parties a épousé une personne autre que celle à qui elle croyait s'unir ;
Qu'ainsi la nullité pour erreur dans la personne reste sans extension possible aux simples erreurs sur des conditions ou des qualités de la personne, sur des flétrissures qu'elle aurait subies, et spécialement à l'erreur de l'époux qui a ignoré la condamnation à des peines afflictives ou infamantes antérieurement prononcées contre son conjoint, et la privation des droits civils et civiques qui s'en est suivie ;
Que la déchéance établie par l'article 34 du Code pénal ne constitue par elle-même ni un empêchement au mariage ni une cause de nullité de l'union contractée ;
Qu'elle ne touche non plus en rien à l'identité de la personne ; qu'elle ne peut donc motiver une action en nullité du mariage pour erreur dans la personne ;
Qu'en le jugeant ainsi et en rejetant la demande en nullité de son mariage formée par Zoé Herbin, et motivée sur l'ignorance où elle avait été à l'époque du mariage de la condamnation à quinze ans de travaux forcés qu'avait antérieurement subie Berthon, son mari, et de la privation des droits civils et civiques qui en avait été la suite, l'arrêt attaqué n'a fait qu'une juste et saine application des articles 146 et 180 du Y... Napoléon.
LA COUR REJETTE,
Ainsi fait et prononcé, Chambres réunies.
Sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par la défense ;
Vu l'article 36 de la loi du 23 juillet 1947, ensemble l'article 232 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que lorsque les parties sont dispensées par la loi du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé dans les deux mois à dater de la signification ou de la notification de la décision ;
Attendu que Duprat, agissant en vertu d'un pouvoir spécial au nom et comme mandataire de Fredon, a déclaré se pourvoir le 17 mai 1957, contre une décision de la Commission régionale d'appel de la sécurité sociale de Bordeaux, rendue le 8 octobre 1956, laquelle décision avait été notifiée le 11 octobre 1956 ;
Attendu que c'est à tort que Fredon soutient que la notification aurait été nulle parce que ne contenant que le dispositif de la décision attaquée et que le pourvoi serait valable, la copie intégrale de la décision lui ayant été remise seulement le 2 avril 1957 ce qui n'est pas contesté ;
Que ladite notification contenant à la fois les motifs et le dispositif de la décision attaquée satisfait aux prescriptions de l'article 36 susvisé et a fait dès lors courir les délais de pourvoi.
Déclare, en conséquence, IRRECEVABLE le pourvoi formé contre la décision rendue le 8 octobre 1956 par la Commission régionale d'appel de Bordeaux.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1952-07-10, Bulletin 1952, IV, n° 594, p. 429.
 Chambre civile 2, 1954-11-13, Bulletin 1954, II, n° 356 (1°), p. 240.
Vu l'article 470 du Code de sécurité sociale ;
Vu l'article 4, paragraphe 6 de l'annexe III du décret du 22 juin 1946 pris en exécution de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et approuvant le statut du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Vu l'article 7 de la loi du 30 avril 1810 ;
Attendu qu'en cas d'accident du travail dont un de ses agents a été victime, le Service national de l'Electricité de France, par application des textes susvisés de sécurité sociale, est fondé à demander au tiers responsable, dans la limite du montant du préjudice subi par la victime et mis à la charge de ce tiers, le remboursement des prestations présentant un caractère indemnitaire qu'il a versées à l'occasion de l'accident ;
Qu'en dehors de cette demande, le Service national de l'Electricité de France ne peut éventuellement obtenir la réparation d'un dommage subi par lui-même qu'à la condition de rapporter la preuve d'une relation de cause à effet entre ce dommage et la faute retenue à la charge du tiers responsable ;
Attendu que l'arrêt attaqué a condamné la Compagnie "La Paix" à rembourser au Service national "Electricité de France" le montant des charges sociales afférentes au plein salaire payé par lui, en exécution des prescriptions du statut du personnel des Industries électriques et gazières approuvé par le décret du 22 juin 1946, à son employé Rivière, pendant la durée de l'incapacité temporaire de travail ayant résulté pour lui d'un accident du travail causé par Coquard, chauffeur au service de demoiselle X..., assurée à ladite Compagnie "La Paix", au motif qu'ayant été tenue de verser, pendant la durée de l'incapacité de travail de Rivière, les charges accessoires afférentes au salaire principal de cet agent, le Service national "Electricité de France" avait subi, de ce fait, un dommage découlant de la faute de Coquard et dont réparation lui était due ;
Attendu qu'en s'abstenant de préciser la nature et l'objet, des charges sociales dont il ordonnait ainsi le remboursement, l'arrêt attaqué n'a mis la Cour de Cassation en mesure de vérifier ni si ces prestations pouvaient être considérées comme correspondant à une part de l'indemnité due à la victime par le tiers responsable, ni l'existence affirmée par les juges d'appel du lien de causalité entre la faute de Coquard et le dommage allégué par le Service national de l'Electricité de France ;
D'où il suit que ledit arrêt manque de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 13 janvier 1955 ;
Remet en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1955-02-15, Bulletin 1955, IV, n° 455, p. 113.
 Chambre sociale, 1957-05-29, Bulletin 1957, IV, n° 409, p. 286.
 Chambre civile 2, 1958-06-13, Bulletin 1958, II, n° 427, p. 284.
CASSATION, sur le pourvoi de la dame veuve X..., d'un arrêt rendu, le 7 juillet 1927, par la cour d'appel de Lyon, au profit de la Société anonyme "Aux Galeries Belfortaises".

Du 13 Février 1930.

Statuant toutes chambres réunies ;
Ouï, aux audiences publiques des 12 et 13 février 1930, M. le conseiller Le Marc'hadour, en son rapport ; Maîtres Jaubert et Labbé, avocats des parties, en leurs observations respectives, M. le procureur général Matter, en ses conclusions ;
Et après en avoir délibéré en la chambre du conseil ;
Statuant sur le moyen du pourvoi :
Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu que la présomption de responsabilité établie par cet article à l'encontre de celui qui a sous sa garde la chose inanimée qui a causé un dommage à autrui ne peut être détruite que par la preuve d'un cas fortuit ou de force majeure ou d'une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable ; qu'il ne suffit pas de prouver qu'il n'a commis aucune faute ou que la cause du fait dommageable est demeurée inconnue ;
Attendu que, le 22 avril 1926, un camion automobile appartenant à la Société "Aux Galeries Belfortaises" a renversé et blessé la mineure Lise X... ; que l'arrêt attaqué a refusé d'appliquer le texte susvisé par le motif que l'accident causé par une automobile en mouvement sous l'impulsion et la direction de l'homme ne constituait pas, alors qu'aucune preuve n'existe qu'il soit dû à un vice propre de la voiture, le fait de la chose que l'on a sous sa garde dans les termes de l'article 1384, alinéa 1er, et que, dès lors, la victime était tenue, pour obtenir réparation du préjudice, d'établir à la charge du conducteur une faute qui lui fût imputable ;
Mais attendu que la loi, pour l'application de la présomption qu'elle édicte, ne distingue pas suivant que la chose qui a causé le dommage était ou non actionnée par la main de l'homme ; qu'il n'est pas nécessaire qu'elle ait un vice inhérent à sa nature et susceptible de causer le dommage, l'article 1384 rattachant la responsabilité à la garde de la chose, non à la chose elle-même ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait l'arrêt attaqué a interverti l'ordre légal de la preuve et violé le texte de loi susvisé ;
Par ces motifs,
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 23 du Livre I du Code du travail ;
Attendu qu'en vertu de ce texte, le contrat de louage de services, conclu sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'un seul des contractants, et que l'auteur de la résiliation ne peut être condamné à des dommages-intérêts envers l'autre partie que si celle-ci prouve, contre lui, outre le préjudice subi, l'existence d'une faute qui lui soit légalement imputable ;
Attendu que, pour condamner la Société "La Cotonnière de Moislains" à payer à demoiselle X..., assistante sociale, qu'elle a congédiée, après six mois de fonctions dans son usine, des dommages-intérêts pour résiliation abusive du contrat de travail, la décision attaquée énonce que "la lettre où sont indiquées les causes du renvoi, ne mentionne pas expressément une inaptitude professionnelle et fait surtout état d'un manque d'affinités entre l'assistante sociale et le personnel, en raison de particularités caractérielles individuelles, sans préciser si ces particularités provenaient de celui-ci ou de celle-là" ;
Attendu qu'en déduisant de telles constatations, que la Société avait agi avec une légèreté blâmable, alors que le chef d'entreprise, responsable de la bonne marche de celle-ci, est juge des circonstances dans lesquelles elle se trouve compromise, les juges du fond ont méconnu les conséquences légales des faits par eux constatés et, par suite, violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le même moyen, pris en sa seconde branche, ni le second moyen :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu entre les parties par le Tribunal de Grande instance d'Amiens, le 8 avril 1959 ; remet en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avait ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal de Grande instance de Saint-Quentin.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1958-05-16, Bull. 1958, IV, n° 586, p. 436 (2ème moyen).
 Chambre sociale, 1959-10-22, Bull. 1959, IV, n° 1030, p. 819. A RAPPROCHER : 
 Chambre sociale, 1950-02-02, Bull. 1950, IV, n° 120, p. 83.
 Chambre sociale, 1960-05-20, Bull. 1960, IV, n° 575, p. 445.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 41, alinéa 2, de l'ordonnance du 17 octobre 1945 modifiée par la loi du 13 avril 1946 (art. 854 du Code rural) et l'article 1735 du Code civil ;
Attendu que le premier de ces textes n'a eu pour objet que de supprimer, en cas d'incendie de biens ruraux, la présomption de responsabilité du preneur, édictée par l'article 1733 du Code civil et l'article 4, paragraphe 2 de la loi du 18 juillet 1889 ; qu'il renverse la charge de la preuve et exige que la faute à établir par le bailleur ait le caractère d'une faute grave ; que l'expression "faute grave de sa part" n'exclut pas la faute des personnes de la maison du preneur, au sens de l'article 1735 du Code civil, dont les dispositions n'ont pas été abrogées et doivent être combinées avec celles de l'article 41 susvisé ; qu'ainsi le preneur est responsable au cas de faute grave commise par lui ou par les personnes de sa maison ;
Attendu que, selon les motifs du jugement confirmatif attaqué, la dame X... qui, avec son mari, était locataire de la ferme appartenant à la dame Y..., assurée à la Société "La Mutuelle du Mans", ayant invité sa fille Monique, âgée de 14 ans, à allumer le four de la ferme, la jeune fille confia à son frère Daniel, âgé de 4 ans, une boîte d'allumettes et le chargea de la porter au fournil pendant qu'elle-même allait chercher de la paille ; qu'en son absence, l'enfant enflamma une allumette près d'un tas de foin, puis la jeta sur celui-ci qui prit feu ; que l'incendie détruisit un hangar et une étable ; que la Mutuelle du Mans a assigné X... en remboursement des sommes par elle versées à son assurée ;
Attendu que pour débouter la Compagnie d'assurances de sa demande la décision déférée énonce qu'il résultait des faits sus-rappelés que Monique X... avait commis une imprudence, mais non une faute grave, rien n'établissant que son absence ait été
prolongée ;
Mais attendu qu'en confiant une boîte d'allumettes à un tout jeune enfant et en le laissant seul dans un lieu où se trouvaient des matières inflammables, la jeune fille commettait une imprudence telle que la seule circonstance que son absence devait être de courte durée n'était pas suffisante pour permettre de refuser à sa faute le degré de gravité prévu par les textes susvisés ;
Attendu, dès lors, qu'en statuant ainsi qu'il l'a fait, le Tribunal paritaire a méconnu les conséquences légales des faits constatés et a ainsi violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties par le Tribunal paritaire d'arrondissement de Saint-Malo le 8 juillet 1957.
Remet en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles se trouvaient avant ladite décision et pour être fait droit les renvoie devant la Cour d'Appel de Caen.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1957-01-31, Bull. 1957, IV, n° 113, p. 74 et les arrêts cités.
 Chambre sociale, 1958-06-19, Bull. 1958, IV, n° 774, p. 552.
 A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1959-11-21, Bull. 1959, IV, n° 1170, p. 931.
 Chambre sociale, 1960-03-24, Bull. 1960, IV, n° 307, p. 239.
 Chambre sociale, 1961-01-12, Bull. 1961, IV, n° 48, p. 38.
Sur le premier moyen de cassation :
Vu l'article 5 de la loi du 2 avril 1936 ;
Attendu que le transporteur maritime, auquel la loi du 2 avril 1936, dans son article 9, interdit à peine de nullité d'insérer dans les connaissements qu'il délivre une clause ayant directement ou indirectement pour objet de le soustraire à la responsabilité que le droit commun ou ladite loi mettent à sa charge, ne peut en aucun cas, voir cette responsabilité dépasser, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, la somme fixée par le texte, à moins que la nature et la valeur de ces marchandises aient été déclarées par le chargeur avant leur embarquement ;
Attendu que si, comme la fraude, le dol échappe à toutes les règles et fait échec à cette limitation légale, les termes généraux et impératifs du texte excluent toute assimilation de la faute lourde au dol ; qu'en effet, le régime de la responsabilité du transporteur maritime n'est pas déterminé par la libre volonté des parties, mais par des prescriptions d'ordre public qui, s'inspirant étroitement des règles posées par la convention internationale de Bruxelles, du 25 août 1924, ont fixé elles-mêmes l'étendue des obligations réciproques des contractants et réalisé leur équilibre ;
Attendu, dès lors, que l'arrêt attaqué qui, pour condamner l'Etat français, représenté par la direction des Transports maritimes, à payer à Boyer la valeur intégrale des marchandises disparues sur le navire Strasbourgeois au cours de la traversée entre Casablanca et Marseille, et refuser d'appliquer la limitation légale de responsabilité, s'est fondé sur l'assimilation de la faute lourde au dol, a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu, le 7 juin 1955, par la Cour d'appel de Rouen ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles se trouvaient avant ladite décision et pour être fait droit les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens.
DANS LE MEME SENS : 
 Chambre commerciale, 1954-07-06, Bulletin 1954, III, n° 246, p. 187.<RL Chambre commerciale, 1957-07-04, Bulletin 1957, III, n° 214, p. 180.
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le métayer Arribehaute obligatoirement assujetti aux assurances sociales alors qu'il ne remplirait qu'une des deux conditions exigées pour cet assujettissement ;
Mais attendu que l'article 1er, paragraphe 3 du décret-loi du 30 octobre 1935, modifié par le décret-loi du 14 juin 1938, alors en vigueur, décidait que "les métayers régis par le présent titre (c'est-à-dire les métayers assujettis obligatoires) sont ceux qui travaillent d'ordinaire seuls ou avec des membres de leur famille ... et qui ne possèdent pas une part de cheptel mort ou vif supérieure à 10.000 francs à leur entrée dans l'exploitation ou qui exploitent un domaine dont le revenu cadastral est au plus égal à 500 francs" ; que ces deux dernières conditions d'affiliation obligatoire étaient alternatives et non cumulatives ; que devaient donc être considérés comme assujettis obligatoirement aux assurances sociales, la première condition relative au travail seul ou en famille étant supposée remplie, soit les métayers exploitant un domaine dont le revenu cadastral était inférieur au chiffre fixé par la loi soit ceux ne possédant qu'un cheptel vif d'une valeur inférieure à celle prévue par la loi ;
Attendu que la décision attaquée, en décidant que le seul fait par Arribehaute de posséder un cheptel d'entrée dépassant la somme prévue ne l'empêchait pas d'être assuré obligatoire s'il exploitait un domaine dont le revenu cadastral était inférieur à 500 francs, a fait des textes visés au moyen une exacte application ;
Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen :
Attendu que par son arrêt du 12 janvier 1956 la Chambre civile n'a pas statué sur ce moyen ; que, dès lors, aux termes de l'article 58 de la loi du 23 juillet 1947, la Cour, Chambres réunies, est incompétente pour en connaître ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le premier moyen ;
RENVOIE en ce qui concerne le second moyen la cause et les parties devant la Chambre civile, deuxième section civile.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1961-03-10, Bull. 1961, II, n° 206, p. 149 et l'arrêt cité.
 A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1956-01-12, Bull. 1956, II, n° 36, p. 22.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 890 et 891 du Code civil ;
Attendu que, si l'existence et l'étendue de la lésion doivent bien, d'après le premier de ces textes, être appréciées à la date du partage, il résulte, tant du principe, de l'égalité des co-partageants que de l'équivalence des deux modes de libération prévus par l'article 891 susvisé, que le complément versé au co-partageant lésé doit être apprécié à sa valeur actuelle ;
Attendu que les époux Y..., qui se trouvaient aux droits de François X..., ayant assigné les époux X... en rescision d'un partage intervenu en février 1936, dans lequel ils prétendaient que leur auteur avait été lésé de plus du quart, les époux X..., sur le vu des résultats d'une expertise ordonnée par les premiers juges, ont offert une somme de 43.604 francs représentant le complément de la part de François X... au moment de l'attribution des lots ; que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré cette offre satisfactoire au motif que, selon l'article 890 du Code civil, c'est à l'époque du partage qu'il convient d'estimer les objets pour juger s'il y a eu lésion, sans qu'il y ait lieu de tenir compte des variations ultérieures de la valeur des biens ;
Attendu qu'en refusant d'apprécier, à la date de sa décision, le supplément dû à la victime de la lésion, la Cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Riom, le 16 mars 1953 ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Bourges.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1,1955-12-06, Bulletin 1955, I, n° 432, p. 346.
REJET du pourvoi formé par les époux B... contre un Arrêt rendu, le 14 juin 1860, par la Cour impériale de Bourges, au profit des époux Y... et autres.
Du 27 Novembre 1863.

Ouï le rapport de M. le conseiller Faustin-Hélie ; les observations de Maître Ambroise C..., pour la demanderesse ; celles de Maître X..., pour les défendeurs, et les conclusions de M. le procureur général Dupin ;
Vidant le délibéré en chambre du conseil ;
Attendu que de l'article 913 du Z... Napoléon, qui détermine la portion des biens que les pères et mères peuvent donner, soit à leurs enfants, hors part, soit à des étrangers, il résulte que la réserve n'est autre chose que la succession elle-même diminuée de cette portion, s'il en a été disposé ;
Que les enfants n'ont, dès lors, droit à cette réserve et ne la recueillent qu'à titre d'héritiers, et qu'aucune disposition du Code ne sépare la qualité de réservataire et celle d'héritier ;
Qu'ils succèdent, aux termes de l'article 745, à tous les biens du défunt, et sont investis, par les articles 920 et 921, du droit de former, contre tous les donataires, la demande en réduction des donations qui excèdent la quotité disponible ;
Attendu que, si la donation a été faite à un successible réservataire, il y a lieu de distinguer si elle a été faite avec ou sans dispense de rapport ;
Que ce n'est que lorsqu'elle a été faite avec dispense de rapport, en vertu du droit que la loi a conféré aux pères et mères, comme un attribut de la puissance paternelle, que le donataire peut, en venant à la succession, cumuler avec la quotité disponible sa part dans la réserve ;
Mais que, lorsque cette dispense n'a pas été expressément stipulée par le donateur, le donataire doit, s'il accepte, faire le rapport du don qu'il a reçu, et que, s'il renonce, il ne peut le retenir qu'à titre de donataire et jusqu'à concurrence de la quotité disponible ;
Que, si le don excède cette quotité, il ne peut y avoir lieu de l'imputer d'abord sur la part du donataire dans la réserve, et subsidiairement sur la portion disponible, puisque, suivant l'article 785, le donataire renonçant n'a plus la qualité d'héritier ;
Enfin que les héritiers acceptants ne peuvent être privés du droit de demander la réduction, sous prétexte qu'ils seraient nantis de leur part personnelle ou que les biens seraient sortis de la succession, puisque, d'une part, les héritiers sont appelés collectivement à la succession et, par conséquent, à la réserve, et puisque, d'une autre part, ils exercent tous les droits et actions qui sont attachés à leur titre d'héritiers ;
D'où il suit qu'en décidant que la donation faite à la dame B... ne sera admise, dans la liquidation de la succession du sieur A..., que jusqu'à concurrence de la quotité disponible, l'arrêt attaqué n'a fait qu'une juste application de l'article 845 du Z... Napoléon, et n'a violé aucune loi,

Ainsi jugé, Chambres réunies.