Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu, selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Draguignan, 16 décembre 1986), que la société Mutuelle assurances artisanales de France (MAAF) a effectué une retenue sur le salaire du mois d'octobre 1986 de M. X..., salarié à son service et " délégué syndical ", en raison de ses absences du mois de septembre ; qu'estimant avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire, M. X... a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une somme au titre du salaire du mois d'octobre, ce sous astreinte ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... reproche encore à l'ordonnance de ne pas avoir accueilli sa demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, en interprétant la convention d'entreprise pour justifier sa décision, la formation de référé a excédé les pouvoirs du juge des référés, alors, d'autre part, qu'ayant constaté que les retenues avaient été opérées par la MAAF en considération de la convention d'entreprise, le juge des référés aurait dû prononcer la remise en état ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la solution du litige était subordonnée à l'interprétation par le juge du fond de l'article 10 de la convention collective, explicité par l'avis de la commission paritaire, la formation de référé a pu retenir que le trouble invoqué n'était pas manifestement illicite ; que par ce seul motif, elle a justifié sa décision ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Assemblée plénière, 1986-07-04 Bulletin 1986, A.P., n° 11, p. 19 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1986-07-21 Bulletin 1986, V, n° 420 (2), p. 319 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1986-12-03 Bulletin 1986, V, n° 573, p. 434 (rejet), et les arrêts cités ; 
 Chambre civile 2, 1987-01-21 Bulletin 1987, II, n° 22, p. 12 (rejet), et les arrêts cités ; 
 Chambre commerciale, 1988-02-09 Bulletin 1988, IV, n° 65, p. 45 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que M. X..., entré le 1er février 1955 au service de la compagnie d'assurances La Nationale, devenue par la suite le Gan-Vie, en qualité d'inspecteur prospecteur, a été nommé par lettre du 14 janvier 1959 inspecteur du cadre de la compagnie avec une rémunération comprenant une partie fixe sur treize mois et un complément résultant de l'application d'un pourcentage de taux différents selon la nature des primes relatives aux diverses branches d'assurance ; qu'après son admission à la retraite le 30 avril 1980, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de la compagnie à lui payer, sur le fondement de sa lettre d'engagement de 1959, des rappels de salaire, un rappel de congés payés ainsi qu'un complément d'indemnité de départ à la retraite ; que le Gan-Vie, pour s'opposer à cette demande a soutenu que les conditions initiales de rémunération avaient été modifiées par un avenant du 28 septembre 1962 ;
Attendu que pour débouter M. X... de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt attaqué a relevé qu'il ressortait des éléments du dossier que M. X... avait accepté en connaissance de cause pendant dix-huit ans les nouvelles conditions de rappel groupe instaurées par cet avenant ;
Attendu cependant que l'arrêt attaqué ayant constaté que M. X... avait discuté le montant de ses rappels groupe, l'acceptation par le salarié de la modification décidée en 1962 ne pouvait résulter de la seule poursuite par lui du travail ; qu'il en résulte que la cour d'appel, qui n'a pas relevé d'autres éléments dont aurait pu être déduite la volonté non équivoque du salarié d'accepter cette modification, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux rappels de salaire sur primes, l'arrêt rendu le 13 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1988-06-09 Bulletin 1988, V, n° 351, p. 228 (cassation), et les arrêts cités ; 
 Chambre sociale, 1988-11-17 Bulletin 1988, V, n° 609, p. 391 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lille, 16 juin 1986), que la société Le Blan attribue une prime d'assiduité aux salariés de l'entreprise ; que cette prime est accordée, nonobstant leur absence, aux salariés qui bénéficient d'une cinquième semaine de congés (payée ou non), d'un congé d'ancienneté, d'un congé pour maternité, d'un congé pour événement familial (naissance, mariage, deuil), d'un congé éducation et d'un congé formation, d'un congé pour accident du travail ou pour soins exceptionnels ;
Attendu que la société Le Blan fait grief à la décision attaqué de l'avoir condamnée à payer à trois salariés un rappel de prime d'assiduité dont ils avaient été privés à la suite d'une grève alors que, selon le moyen, la distinction faite entre les absences emportant privation de la prime et celles visées par l'accord d'entreprise n'aurait pas pour effet de pénaliser spécialement les grévistes en assimilant les absences pour grève à des absences injustifiées ou non autorisées, dès lors que les absences justifiées par la maladie ou par un motif autre que ceux visés à l'accord et autorisées par l'employeur emportent de la même façon que les absences justifiées par la grève, privation de la prime d'ancienneté ;
Mais attendu que si l'employeur est en droit de tenir compte des absences, même motivées par la grève, à l'occasion de l'attribution d'une prime destinée à récompenser une assiduité profitable à l'entreprise, c'est à la condition que toutes les absences, autorisées ou non, entraînent les mêmes conséquences ; que tel n'étant pas le cas en l'espèce, le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-11-19 , Bulletin 1987, V, n° 655 (1), p. 416 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Rhône-Poulenc chimie de base fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 10 décembre 1985) de l'avoir condamnée à payer à M. X... et à cinq autres salariés, une somme au titre de la compensation financière prévue par un accord du 14 juin 1979, ainsi qu'à leur payer ladite compensation depuis le 1er septembre 1984 pour un montant réactualisé, alors, selon le moyen, d'une part, que le protocole d'accord en date du 14 juin 1979, conclu entre la société Rhône-Poulenc industries et les organisations syndicales, relatif à l'harmonisation des régimes de prévoyance, ne s'appliquait nécessairement qu'aux salariés concernés par cette harmonisation, à savoir ceux présents dans la société à la date du protocole ; que dès lors, en appliquant la " compensation financière " prévue à l'article 4 dudit protocole à des salariés de la société Rhône-Poulenc textiles mutés, entre le mois d'août 1980 et janvier 1981, à la société Rhône-Poulenc industries, aujourd'hui Rhône-Poulenc chimie de base, bien que le salaire de ces salariés mutés dans cette dernière société postérieurement à la date du protocole en intégrât tous les éléments compris dans le statut, le jugement attaqué a dénaturé ledit protocole d'accord et a violé l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, en ne s'expliquant pas sur le fait, invoqué par la société, que la " compensation financière " ne pouvait, en aucun cas, s'appliquer aux salariés embauchés postérieurement à la date du protocole, car leur salaire intégrait tous les éléments du statut Rhône-Poulenc industries, aujourd'hui Rhône-Poulenc chimie de base, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a exactement décidé que tous les salariés étaient régis par le protocole d'accord ayant institué un nouveau régime de prévoyance et devaient bénéficier de la compensation financière instituée en contrepartie de leur adhésion à ce régime, quelle qu'en soit la date, a constaté que la société ne prouvait pas s'être acquittée, envers les demandeurs, de ses obligations à cet égard ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Vu la disjonction de l'instance, statuant sur le litige en ce qu'il concerne Mme X... et M. Y... ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 423-7 du Code du travail ;
Attendu que pour dénier à Mme X... et à M. Y... la qualité d'électeur pour les élections des délégués du personnel de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde qui devaient avoir lieu au mois de mai 1987, le tribunal d'instance a énoncé que Mme X..., qui avait la qualité de directeur d'une circonscription et était chargée de l'organisation et du fonctionnement de plusieurs centres et services, représentait nécessairement la direction de la Caisse, notamment dans ses relations quotidiennes avec les élus du personnel, et que M. Y..., qui avait la qualité de secrétaire général, chargé de l'organisation et du fonctionnement de plusieurs services et notamment des études et conception immobilière, ainsi que de l'élaboration et du suivi des budgets, signait habituellement pour le directeur des notes relatives à des événements importants pour le personnel, tels que la formation professionnelle et les concours, ce qui impliquait une part non négligeable des attributions de l'employeur ;
Qu'en statuant par ces motifs, qui ne caractérisent pas les prérogatives de l'employeur qu'auraient exercées habituellement Mme X... et M. Y..., le tribunal d'instance n'a pas donné une base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qui concerne l'exclusion de la liste électorale de Mme X... et de M. Y..., le jugement rendu le 11 mai 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bazas
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-01-07 Bulletin 1985, V, n° 5 (2), p. 4 (cassation), et les arrêts cités ; 
 Chambre sociale, 1986-03-05 Bulletin 1986, V, n° 63, p. 50 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1986-04-23 Bulletin 1986, V, n° 163, p. 128 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1986-07-21 Bulletin 1986, V, n° 408, p. 311 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1988-01-21 Bulletin 1988, V, n° 66 (3), p. 44 (cassation partielle).<br/>
Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles L. 433-2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que le 3 décembre 1987 a été signé par la CFDT, Force Ouvrière et un représentant syndical désigné par l'union départementale CGT de Paris, un accord préélectoral en vue de l'organisation de l'élection des membres du comité d'entreprise de l'association Jean Cotxet ;
Attendu que le Syndicat général des personnels et cadres du foyer Odette X... CGT de Bièvres reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance du 6e arrondissement de Paris, 24 décembre 1987) de l'avoir débouté de sa demande en annulation de cet accord, alors, d'une part, que le tribunal n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir qu'un délégué désigné par une structure syndicale compétente pour Paris intra muros ne pouvait valablement signer un accord applicable aux établissements situés dans des départements limitrophes, alors, d'autre part, que le juge, qui a constaté que le signataire tenait son mandat de l'union départementale de Paris, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en découlaient, refusant ainsi de limiter la compétence dudit signataire aux établissements de Paris, peu important que la désignation de celui-ci n'ait pas été contestée, sa régularité n'étant pas en cause, et alors, enfin, que le caractère représentatif du syndicat demandeur n'étant pas contesté, le tribunal a violé le premier des textes susvisés qui exige que l'accord dérogeant aux règles du droit commun pour la constitution des collèges électoraux soit signé par l'ensemble des syndicats représentatifs dans l'entreprise ;
Mais attendu que le tribunal, qui a exactement énoncé que l'accord préélectoral avait été régulièrement signé par un représentant dûment mandaté par la CGT, organisation syndicale représentative existant dans l'entreprise, en a à bon droit déduit que cet accord était opposable au Syndicat général des personnels et cadres du foyer Odette X... CGT ; que, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, il a justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 29 octobre 1985), M. X... et plusieurs autres salariés, occupant un poste de travail de 19 heures à 1 heure 30, ont réclamé à leur employeur, la société La Rayonnante, une prime de panier, qu'ils prétendaient leur être due, en application de l'article 11-04 de la convention collective du personnel des entreprises de nettoyage de locaux ;
Attendu que la société La Rayonnante fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser à ses salariés la prime litigieuse, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en se bornant à faire état du caractère " illogique " d'une attitude hypothétique prêtée à l'ensemble des entreprises de nettoyage, pour faire droit aux demandes des salariés, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de tout motif, et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'article 11-04 de la convention collective du personnel des entreprises de nettoyage de locaux dispose qu'une prime de panier est accordée au personnel effectuant au moins 6 heures 30 au cours de la vacation, le travail de nuit s'entendant des travaux effectués entre 22 heures et 5 heures du matin ; que les premiers juges, qui ont constaté que la tâche des salariés demandeurs s'achevait à 1 heure 30 du matin et ne durait donc pas 6 heures 30 pour la période de travail de nuit, n'ont pu faire droit à leur requête sans violer l'article 11-04 précité ; alors qu'enfin, et en tout état de cause, en accordant l'intégralité d'une prime de panier à des salariés dont elle constatait, pourtant, expressément que près de la moitié de l'activité journalière se déroulait en dehors de la tranche 22 heures-5 heures, le conseil de prud'hommes a violé, par fausse application, l'article 11-04 de la convention collective ;
Mais attendu qu'après avoir rappelé que selon l'article 11-04 de la convention collective du personnel des entreprises de nettoyage de locaux, on entend par travail de nuit tous travaux effectués entre 22 heures et 5 heures du matin et qu'une prime de panier, égale à deux fois le salaire minimum garanti, est accordée au personnel effectuant au moins 6 heures 30 au cours de la vacation, le conseil de prud'hommes, qui a retenu que les salariés avaient travaillé pendant 6 heures 30 et terminaient leur travail à 1 heure 30 du matin, a fait une exacte application du texte susvisé en décidant qu'ils avaient droit à la prime de panier ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que pour fixer à 0 % le taux d'incapacité résultant de l'accident du travail dont M. X... avait été victime le 12 janvier 1985 et le débouter en conséquence de sa demande d'attribution de rente, la commission régionale d'invalidité s'est bornée à relever que le genre de lésion dont il était atteint n'était pas prévu au barème d'invalidité ;
Qu'en statuant ainsi alors que ce barème n'étant qu'indicatif, cette circonstance n'était pas à elle seule de nature à exclure l'existence d'une incapacité permanente laquelle devait être appréciée en considération des critères énumérés à l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, la commission a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 29 avril 1986, entre les parties, par la commission régionale d'incapacité permanente d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission régionale d'incapacité permanente de Lille
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1, 5 et 7 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959, devenus respectivement les articles L. 141-1, R. 141-4 et L. 141-2, dans la nouvelle codification ;
Attendu que, le 13 septembre 1983, dans l'exercice de son activité salariée de professeur de gymnastique, Mme X... a présenté diverses manifestations douloureuses affectant le genou droit ;
Attendu que, pour décider que celles-ci et les lésions qu'elles révélaient, devaient être prises en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, l'arrêt infirmatif attaqué énonce essentiellement que Mme X... bénéficiait de la présomption d'imputabilité, que l'expertise technique mise en oeuvre ne détruisait pas cette présomption car la mission, telle qu'elle avait été confiée à l'expert, ne permettait pas de répondre à la question posée et que toute nouvelle expertise était par ailleurs inutile ;
Attendu cependant que si la cour d'appel estimait que la question soumise à l'expert avait été mal posée, compte tenu de la présomption d'imputabilité dont bénéficiait la victime, elle ne pouvait se substituer à lui dans la réponse à la question qui s'imposait et devait prescrire la mise en oeuvre d'un complément d'expertise, dont elle ne pouvait, par avance, affirmer l'inutilité ;
D'où il suit qu'elle a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 22 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1987-12-16 Bulletin 1987, V, n° 734, p. 465 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. Y..., au service de M. X..., géomètre expert, du 10 avril 1978 au 18 mai 1985, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 20 décembre 1985) de l'avoir débouté de sa demande en rappel de salaire et de prime d'ancienneté fondée sur la convention nationale des géomètres, topographes, photogrammètres et experts fonciers et sa qualification de chef de brigade, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 132-7, alinéa 1er, du Code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce, qu'une convention collective dénoncée demeure en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention qui lui est substituée et, à défaut, pendant un an à compter du dépôt de la dénonciation, sauf clause prévoyant une durée supérieure ; que la convention collective nationale des géomètres, topographes, photogrammètres et experts fonciers dénoncée le 24 mai 1976 prévoyait, en son article 3, qu'elle resterait en vigueur jusqu'à la date d'application des nouvelles dispositions ; qu'il s'ensuit que c'est en violation de l'article L. 132-7, alinéa 1er, précité que les juges du fond ont, pour refuser de faire application au salarié de ladite convention collective, considéré qu'elle avait cessé de produire effet un an après sa dénonciation ; et alors, d'autre part, que les juges du fond, en affirmant que, sur les fiches de paie, la qualification de l'intéressé a toujours été celle d'opérateur, ont dénaturé les bulletins de paie de mai, juin, octobre et décembre 1978, mars, mai et octobre 1979, qui mentionnaient que l'emploi était celui de chef de brigade, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu, d'une part, que les juges du fond ayant retenu, en l'état des éléments de preuve fournis, que le salarié n'avait jamais réellement exercé les fonctions de l'emploi revendiqué, le moyen qui, en sa seconde branche, critique ainsi un motif surabondant de leur décision, est inopérant ;
Que, d'autre part, la clause, qui prévoit, sans fixation de délai, le maintien en vigueur de la convention collective dénoncée jusqu'à la prise d'effet de la nouvelle, ne pouvant constituer l'exception prévue par le texte visé au pourvoi, c'est à bon droit que les juges du fond ont estimé que la convention collective dénoncée avait cessé de produire ses effets un an après sa dénonciation ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1985-01-23 Bulletin 1985, V, n° 49, p. 34 (cassation).<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-40.087 et 86-40.338 ; .
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la société Imprimerie du Sarladais a formé le 19 décembre 1985 un pourvoi contre un arrêt du 28 novembre 1985 ; qu'elle a formé un second pourvoi le 27 janvier 1986 et déposé un mémoire ampliatif le 3 avril 1986 ; qu'elle s'est désistée de son premier pourvoi le 27 octobre 1988 ;
Attendu que la première déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois à compter de la déclaration du premier pourvoi, délai qui n'a pu être prolongé par une seconde déclaration de pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE le DESISTEMENT du premier pourvoi ;
DECLARE IRRECEVABLE le second pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-06-01 Bulletin 1988, V, n° 332, p. 217 (irrecevabilité). .<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 24 septembre 1985), que M. X... a engagé devant cette juridiction, contre son ancien employeur, M. Y..., deux instances successives tendant en partie aux mêmes fins, la première le 1er août 1983, inscrite au rôle sous le numéro 2141, et la seconde le 28 octobre 1983, sous le numéro 3009 ; que, par lettre du 14 décembre 1983, le conseil de M. X... a fait connaître que celui-ci se désistait de l'instance qu'il avait primitivement entreprise contre son employeur le 1er août 1983 (n° 2141) ; que, cependant, le conseil de prud'hommes a, par jugement du 17 janvier 1984, constaté le désistement d'instance et d'action dans l'affaire n° 3009 ; que, saisi d'une demande de rectification de cette décision, le conseil de prud'hommes a, par le jugement attaqué, constaté qu'une erreur matérielle manifeste avait été commise lors de la rédaction de la minute de ladite décision, par suite d'une confusion des deux dossiers relatifs aux demandes successives de M. X... et, statuant sur cet incident, a prescrit la rectification du jugement du 17 janvier 1984, en ce sens qu'il concernait un désistement de l'instance portant le n° 2141, et a ordonné la réouverture des débats dans l'instance n° 3009 restant inscrite au rôle du conseil ;
Que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre ce jugement, qui statuait sur un incident de procédure sans mettre fin à l'instance, n'est pas recevable indépendamment de la décision sur le fond ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme Y..., qui exploite un café-restaurant, fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes d'Amiens, 14 avril 1986) de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., qu'elle avait engagée en qualité de serveuse le 1er mai 1984 et qu'elle a licenciée par lettre du 6 juin 1985, une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le pourvoi, que l'intéressée ne pouvait se prévaloir de la protection assurée aux salariées en état de grossesse par les dispositions de l'article L. 122-2-5 du Code du travail qui prévoient que le licenciement peut être annulé si dans les 15 jours qui suivent sa notification, la salariée envoie à son employeur un certificat de grossesse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que Mme X..., qui s'était vue notifier son licenciement le 6 juin 1985, n'avait adressé un certificat médical que par courrier du 2 juillet 1985 ; alors, d'autre part, que l'employeur avait fait valoir, dans ses conclusions, auxquelles il n'a pas été répondu, que le licenciement était intervenu, non en raison de l'état de grossesse de Mme X..., mais en raison du comportement fautif de cette salariée, laquelle n'avait d'ailleurs pas contesté les griefs formulés à son encontre ; alors, en outre, que, par courrier du 24 mai 1985, l'inspecteur du travail n'avait fait qu'attirer l'attention de l'employeur sur l'interdiction de procéder au licenciement d'une salariée au motif de son état de grossesse et des absences dues à cet état, sans qu'il soit fait référence à la situation précise de Mme X... ; alors, enfin, qu'en tout état de cause la simple connaissance de l'état de grossesse par l'employeur ne suffit pas à rendre le licenciement prononcé pour un motif non lié à cet état, abusif après que la salariée ait renoncé à solliciter l'annulation de cette mesure ;
Mais attendu que les juges du fond, qui ont constaté que Mme X... avait, par lettre recommandée du 9 mai 1985, informé Mme Y... de son état de grossesse, qui ont relevé que cette dernière avait procédé au licenciement malgré la mise en garde que lui avait adressée l'inspecteur du Travail le 24 mai 1985, et qui, dès lors que n'était pas invoquée une faute grave de la salariée, n'avaient pas à répondre aux conclusions inopérantes par lesquelles l'employeur soutenait que le congédiement était intervenu en raison du comportement fautif de l'intéressée, ont, à bon droit, sanctionné l'irrégularité d'un tel licenciement ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., employé par la SNCF en qualité d'agent d'entretien commissionné depuis mars 1972, a, après avis d'une commission médicale et d'une commission de réforme, été mis à la réforme le 23 octobre 1980 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes à l'effet d'obtenir sa réintégration et que le bureau de conciliation a commis un expert avec mission de décrire son état de santé et de préciser s'il était atteint d'infirmités ou de maladies compatibles ou non avec l'exercice d'une activité professionnelle quelconque à la SNCF ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 28 novembre 1985), statuant sur renvoi après cassation, a infirmé l'ordonnance du bureau de conciliation et dit n'y avoir lieu d'ordonner l'expertise médicale sollicitée par M. X... ;
Attendu qu'il est fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué sans répondre, selon le pourvoi, aux conclusions dans lesquelles il était soutenu que M. X... avait été gravement privé de l'exercice de ses droits élémentaires à être défendu devant la commission médicale de réforme de la SNCF, son médecin traitant n'ayant pas été autorisé à le représenter lors de la séance de cette commission et d'avoir ainsi privé sa décision de base légale en omettant de vérifier si la procédure instituée par le statut professionnel de la SNCF avait été régulièrement organisée ;
Mais attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé que les décisions de la commission médicale sont susceptibles d'appel en premier ressort devant la commission régionale du régime général de la sécurité sociale dont relève l'agent, puis en dernier ressort devant la commission nationale d'invalidité de ce même régime, et constaté le déroulement de la procédure de mise à la réforme de M. X..., lequel n'a jamais soutenu avoir été mis dans l'impossibilité d'exercer l'une des voies de recours contre la décision de la commission médicale prévues à l'article 27 du règlement PS 10 D du personnel de la SNCF, a exactement décidé, répondant ainsi aux conclusions invoquées, que les premiers juges ne pouvaient subordonner leur décision à une expertise judiciaire de contrôle de nature à remettre en cause les décisions des commissions statutaires et qu'il n'y avait donc pas lieu d'ordonner l'expertise médicale sollicitée par M. X... ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 24 septembre 1985) d'avoir reclassé à compter du 1er janvier 1984 sous le numéro de risque 6424-1 " Commerce de détail de matériel électrique, radioélectrique et électroménager " au taux collectif de 3 %, l'établissement d'Alfortville de la société Vidéo-Time à laquelle elle avait notifié un taux de 4 % correspondant au classement sous le numéro 8006-1 " Location de biens de consommation mobiliers, linges, bâches, sacs, etc. " au motif que le taux prévu à cette dernière rubrique paraissait trop lourd pour une activité de location de cassettes vidéo qui s'exerçait sur des objets de très faible poids et volume alors d'une part qu'en se déterminant par de tels motifs, la Commission nationale technique qui a substitué un critère tiré de l'équité au classement des établissements par nature des risques imposé par l'article 2 de l'arrêté du 1er octobre 1976 n'a pas donné de base légale à sa décision, et alors d'autre part que dans la mesure où il résultait de ses propres constatations que la société Vidéo-Time avait déclaré employer un salarié à la double activité de vente et location de cassettes vidéo préenregistrées ou vierges, ladite commission ne pouvait refuser de classer l'établissement en cause en fonction de celle de ces activités engendrant le risque professionnel le plus important, c'est-à-dire la location de biens de consommation mobiliers à laquelle appartenait manifestement l'activité de location et de vente de vidéo-cassettes, sans violer l'article 1er bis de l'arrêté du 1er octobre 1976 modifié par l'arrêté du 28 décembre 1979, et l'arrêté du 29 décembre 1983 fixant le tarif des cotisations d'accident du travail pour l'année 1984 ;
Mais attendu qu'étant précisé par ledit arrêté en annexe à la rubrique 8006-1 que les entreprises visées étaient essentiellement celles qui effectuaient à la fois la location de sacs et de bâches, c'est à juste titre que la Commission nationale technique a estimé que la location de cassettes vidéo n'étant prévue par aucune rubrique spéciale, il convenait de procéder à un classement par assimilation ; qu'après avoir constaté que l'activité de location de cassettes vidéo s'apparentait à celle de vente desdites cassettes, elle a pu en déduire que le classement sous le numéro de risque 6424-1 était le plus approprié ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 7 mai 1985) et de la procédure que MM. X... et Roques, ingénieurs de la société Technogram affectés à des travaux d'informatique confiés à leur employeur, selon contrat de prestations de service, par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA), ont, à la suite de la non-reconduction dudit contrat, respectivement les 24 mai et 29 juin 1983, donné leur démission ; qu'après avoir exécuté leur préavis, ils ont été engagés par le CEA les 19 et 28 septembre 1983 ; que la société Technogram, attraite devant la juridiction prud'homale par MM. X... et Roques en paiement de la prime de fin d'année qui, figurant sur leur reçu de solde de tout compte, ne leur avait pas été versée, fait grief au jugement d'avoir rejeté son exception de litispendance et, subsidiairement, de connexité tirée de l'instance en concurrence déloyale et détermination des conditions de la rupture des contrats de travail par elle introduite devant le tribunal de grande instance de Paris contre le CEA et lesdits ingénieurs, alors, selon le moyen, que, s'agissant du même litige, il appartenait au conseil de prud'hommes, saisi en second lieu, de se dessaisir au profit du tribunal de grande instance, juridiction de droit commun à compétence générale, notamment vis-à-vis du CEA, ou tout au moins, en raison du lien de connexité existant entre les affaires, de renvoyer celle dont il était saisi devant l'autre juridiction ; qu'ainsi, le conseil de prud'hommes a violé les articles 100 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le litige, second en date, qui relève de la compétence de la juridiction prud'homale, n'est pas le même que celui soumis au tribunal de grande instance ; que, par ailleurs, c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond ont estimé que les deux instances ne présentaient pas un caractère connexe ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen :
Attendu que la société Technogram reproche au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à MM. X... et Roques une somme à titre de prime de fin d'année, alors, selon le moyen, que ladite prime devant être payée chaque année au personnel ayant plus d'un an d'ancienneté, ce qui était le cas de MM. X... et Roques, c'est la société qui succède à une autre en cours d'année dans la poursuite d'un contrat de travail qui doit verser la prime pour l'intégralité de l'année en cours ; qu'ainsi, MM. X... et Roques ayant pris leur fonction en septembre 1983 au CEA, c'est à celui-ci qu'incombe le paiement de la prime ; que le conseil de prud'hommes a ainsi méconnu les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a retenu qu'il n'y avait pas eu poursuite du contrat de travail et qu'après la rupture de celui-ci, les salariés avaient été embauchés par le CEA, a, sans violer les dispositions susvisées, justifié sa décision ;
Que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1987-10-20 Bulletin 1987, I, n° 275, p. 198 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 423-14 du Code du travail, 1134 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile et 29 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; x.
Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 16e arrondissement, 21 septembre 1987) d'avoir ordonné sous astreinte à la société nationale de radiodiffusion Radio-France de fournir, en vue des élections des délégués du personnel, à toutes les organisations syndicales signataires du protocole préélectoral du 9 juillet 1987, avec la liste des électeurs au sixième collège comprenant les salariés intermittents, l'adresse personnelle de ces derniers, alors, d'une part, que si, selon le droit commun électoral, tout électeur et toute organisation syndicale intéressée peut prendre connaissance et copie d'une liste électorale, aucun texte ne prévoit l'obligation pour le détenteur légitime de cette liste de leur en fournir un exemplaire ; que le protocole préélectoral précité ne stipulait pas que cette liste comporterait l'indication de l'adresse des électeurs et, qu'ainsi, le jugement est dépourvu de base légale et a violé les textes susvisés ; alors, d'autre part, que la fourniture aux organisations syndicales, à des fins de propagande, de la liste des employés de l'entreprise avec les adresses personnelles de ceux-ci, sans leur autorisation, constitue une atteinte grave à leur vie privée et viole l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 ;
Mais attendu qu'à défaut de dispositions spéciales dans le Code du travail, celles du droit commun électoral, qui ont pour but de permettre un contrôle indispensable des conditions d'électorat et d'éligibilité sont applicables aux élections des représentants du personnel dans les entreprises ; qu'il n'y a donc pas atteinte illicite à la vie privée par l'énonciation, légalement prévue, du domicile ou de la résidence des électeurs sur les listes établies en vue de ces élections ; que le tribunal d'instance a pu, dans le cadre des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 433-9, dernier alinéa, du Code du travail, statuer comme il l'a fait ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-06-19 Bulletin 1987, V, n° 411 (3), p. 260 (cassation partielle) et les arrêts cités ; 
 Chambre sociale, 1988-01-21 Bulletin 1988, V, n° 66 (2), p. 44 (cassation partielle) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la caisse d'allocations familiales fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 février 1986) d'avoir confirmé, par des motifs essentiellement tirés de l'absence des conclusions d'appel de l'organisme social, le jugement allouant à M. X... le bénéfice des prestations familiales pour un de ses enfants qui séjournait à l'étranger, alors que dans des conclusions versées aux débats et dont la Cour était régulièrement saisie, elle avait critiqué la décision de première instance et fait expressément valoir les moyens qu'elle invoquait ; qu'ainsi les juges du fond ont violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la Caisse n'était ni présente ni représentée devant la cour d'appel ; que le dépôt de conclusions ne pouvant selon les articles 931 et 946 du nouveau Code de procédure civile suppléer le défaut de comparution, les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1982-11-23 Bulletin 1982, IV, n° 366 (1), p. 308 (rejet) ; Chambre sociale, 1987-03-12 Bulletin 1987, V, n° 136, p. 87 (rejet).
 A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1971-05-26 Bulletin 1971, V, n° 397, p.334 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1984-10-16 Bulletin 1984, V, n° 373, p. 279 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er bis de l'arrêté du 1er octobre 1976 modifié, l'arrêté du 29 décembre 1982 fixant le tarif des cotisations pour les activités du groupe interprofessionnel, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'à la suite du recours formé par la société Ducatel contre la décision de la caisse régionale d'assurance maladie, classant pour l'année 1983 son unique établissement sous le numéro 8111-1 " Location de logements sans personnel technique d'entretien ", la caisse a, après vérification, proposé le reclassement de cet établissement sous le numéro 8121-0 " Location d'immeubles à usages industriels et commerciaux " ; qu'après avoir relevé que ladite société se livrait, avec deux personnes, à la gestion de portefeuilles de titres sans prêts à des tiers et d'immeubles dont elle était propriétaire, la Commission nationale technique a estimé que l'activité exercée était prévue au numéro de risque 7904-0 " Administration d'immeubles " ;
Attendu, cependant, que, selon l'article 1er bis de l'arrêté du 1er octobre 1976 modifié, en cas de pluralité d'activités au sein d'un même établissement, si elles sont exercées par un nombre égal de salariés, le classement est effectué en fonction de l'activité qui engendre le risque professionnel le plus important ; que la caisse régionale ayant fait valoir dans ses conclusions, auxquelles il n'a pas été répondu, qu'en l'espèce, il s'agissait de l'activité de location d'immeubles à usage industriel et commercial dont la société était propriétaire, ce qui excluait l'application de la rubrique 7904-0 " Administration d'immeubles " réservée à la gestion d'immeubles à usage principal d'habitation pour le compte des autres propriétaires, la Commission nationale technique n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendu le 19 novembre 1985, entre les parties, par la Commission nationale technique ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission nationale technique, autrement composée
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., qui exploite, sous l'enseigne " Y... Alva ", une fabrique artisanale de lampes électriques par soufflage et étirage, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 novembre 1985) de l'avoir condamnée à verser à Mme Z..., à son service depuis 1970 en qualité de " fermeuse au chalumeau ", un rappel de prime d'ancienneté calculée en application de la convention collective nationale de la métallurgie, au motif que la fabrication des lampes électriques n'est prévue que par cette convention collective, alors, selon le moyen, qu'en énonçant que, certes, le soufflage du verre intervient dans cette activité mais que l'ampoule de verre constitue l'enveloppe de la lampe électrique et n'est qu'un accessoire du produit fini, la cour d'appel a fait une appréciation subtile de l'activité de l'entreprise en décidant à tort que la convention de la verrerie à la main travaillée au chalumeau concerne la fabrication d'ampoules et tubes de verre pour lampes électriques et non celle de ces lampes, et alors, encore, que l'activité de l'entreprise ne pouvait dépendre de la convention collective nationale de la métallurgie qui s'applique uniquement à la production industrielle de lampes électriques, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
Mais attendu, d'une part, que, pour rejeter l'application de la convention collective nationale de la verrerie à la main travaillée au chalumeau revendiquée par l'employeur, la cour d'appel a énoncé que cette convention ne concernait que des conditionnements divers en verre tels qu'ampoules de chimie ou de pharmacie, seringues... ; d'où il suit que le moyen, en sa première branche, manque en fait ;
Que, d'autre part, après avoir constaté que l'activité exclusive des " Y... Alva " était la fabrication des lampes électriques, la cour d'appel, en retenant qu'une telle fabrication était prévue par la convention collective régionale des industries métallurgiques de la région parisienne, a pu décider que l'activité de l'entreprise, peu important son mode de production, relevait de ladite convention ; qu'elle a, ainsi, sans encourir le grief du moyen en sa seconde branche, justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles R. 516-8, R. 516-11 et R. 516-32 du Code du travail et l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison des trois premiers de ces textes que la convocation du défendeur devant la formation de référé du conseil de prud'hommes doit indiquer les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire a été fixée ; qu'aux termes de l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, " nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée " ;
Attendu que l'ordonnance de référé attaquée, réputée contradictoire à l'égard de Mme X... et qui ordonne à cette dernière de payer à Mlle Y... une certaine somme à titre de provision sur congés payés, indemnité de licenciement et rappel de salaire, énonce que les convocations régulières ont été adressées aux parties en application des articles R. 516-10 et R. 516-11 du Code du travail et constate la non-comparution de la défenderesse ;
Attendu, cependant, que les convocations par lettre recommandée et par lettre simple reçues par Mme X... et produites par celle-ci ne mentionnaient ni le lieu, ni le jour, ni l'heure de l'audience à laquelle l'affaire devait être examinée par la formation de référé ; qu'il s'ensuit que l'intéressée n'a pas été appelée devant ladite formation ;
Que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, cette juridiction a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 26 mars 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre
Sur le moyen unique :
Vu l'article 26 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ;
Attendu que, selon ce texte, l'employeur doit, en contrepartie de l'obligation de non-concurrence stipulée au contrat de travail, une indemnité compensatrice ; qu'en cas de cessation dudit contrat, il peut se décharger de l'indemnité en libérant l'ingénieur ou le cadre de l'interdiction de non-concurrence, mais sous condition de prévenir l'intéressé par écrit dans les huit jours qui suivent la notification du préavis ou, en cas d'inobservation du préavis, dans les 8 jours qui suivent la rupture effective du contrat de travail ;
Attendu qu'il résulte de la procédure que M. Y... a été engagé le 3 juillet 1980 en qualité de directeur d'usine par la société Kris Seg, aux droits de laquelle se trouve la société Kris France qui a été déclarée en état de liquidation des biens et dont le syndic est M. X... ; que le contrat de travail soumis aux dispositions de la convention collective susvisée comportait une clause de non-concurrence ; que, par lettre du 21 décembre 1981 que son employeur a reçue le 22 décembre, M. Y... a donné sa démission avec un préavis commençant à courir le 1er janvier 1982 ; que la société Kris Seg lui a répondu par lettre du 13 janvier 1982 qu'elle prenait acte de sa démission, qu'elle le dispensait d'exécuter le préavis et qu'elle le libérait de la clause de non-concurrence ;
Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de non-concurrence, l'arrêt attaqué a retenu que la rupture du contrat avait été effective le jour où la société Kris Seg avait fait connaître au salarié qu'elle le dispensait de préavis et que, simultanément, elle l'avait libéré de la clause ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'ils constataient que la notification de la rupture était intervenue le 22 décembre 1981 et avait fait courir le délai-congé du 1er janvier 1982, les juges du fond ont violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes
Sur le moyen unique :
Attendu que le 6 mai 1984 M. X..., voyageur de commerce à cartes multiples, a été victime d'un accident de la circulation en Espagne ;
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie, dont il relevait, fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 2 février 1987) d'avoir dit que cet accident devait être pris en charge au titre de la législation professionnelle, alors que le représentant de commerce, qui recouvre son indépendance ou interrompt sa mission pour un motif d'intérêt personnel et indépendant de l'emploi, ne peut plus prétendre à la protection de la loi pour un accident survenu postérieurement ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. X..., après avoir eu des contacts le 5 mai 1984 à Madrid, au lieu de repartir directement sur la France, a rejoint son ami et l'épouse de celui-ci à Ciruelos, région de Tolède, en allant vers le sud et n'a repris la route que le lendemain, 6 mai, avec lesdits amis ; qu'il s'ensuit que l'accident se fût-il produit sur l'itinéraire normal de retour en France, est survenu après que l'intéressé eut de sa propre initiative recouvré sa liberté et son indépendance et n'avait donc plus de lien avec l'exécution de sa mission, de sorte que la cour d'appel a violé les articles L. 415 et L. 415-2 du Code de la sécurité sociale (ancien) ;
Mais attendu que la cour d'appel relève que la modification apportée à l'itinéraire de retour était justifiée par la prise en charge de la personne qui avait servi à M. X... d'interprète pour ses contacts professionnels et qu'il devait ramener en France en contrepartie du service rendu ; qu'ainsi, lors de l'accident, le salarié se trouvait encore dans les limites de la mission qui lui avait été confiée, et qui ne prenait fin que lorsqu'il avait rejoint son domicile ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-12-09 Bulletin 1985, V, n° 588, p. 429 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1987-04-29 Bulletin 1987, V, n° 228, p. 147 (rejet), et les arrêts cités.<br/>