Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 543-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION DE LA LOI n° 75.534 DU 30 JUIN 1975 ET L'ARTICLE 3 DU DECRET n° 75.1195 DU 16 DECEMBRE 1975 PRIS POUR SON APPLICATION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'UN COMPLEMENT D'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE, MODULE SELON LES BESOINS, EST ACCORDE POUR L'ENFANT ATTEINT D'UN HANDICAP DONT LA NATURE OU LA GRAVITE EXIGENT DES DEPENSES PARTICULIEREMENT COUTEUSES ET QUE POUR LA DETERMINATION DU MONTANT DE CE COMPLEMENT, EST CLASSE DANS LA DEUXIEME CATEGORIE L'ENFANT QUI EST OBLIGE D'AVOIR RECOURS A L'AIDE QUOTIDIENNE MAIS DISCONTINUE D'UNE TIERCE PERSONNE ;
ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE REFUSANT A MME X... L'ATTRIBUTION DU COMPLEMENT D'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE POUR SA FILLE MERRY, HANDICAPEE A 80 % SAUF POUR LES PERIODES DE RETOUR DE L'ENFANT AU FOYER AU MOINS EGALES A UN MOIS, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE OBSERVE QUE LES FRAIS DE SON SEJOUR DANS UN ETABLISSEMENT SPECIALISE ETAIENT INTEGRALEMENT PRIS EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE ;
QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN RELEVANT QUE L'ETAT DE L'ENFANT, QUI N'ETAIT PAS PLACE EN INTERNAT, NECESSITAIT L'AIDE D'UNE TIERCE PERSONNE DE FACON DISCONTINUE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 9 MARS 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 59 DU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 27 MARS 1979 RELATIVE AU REGIME NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS SPECIALES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI, ENSEMBLE L'ARTICLE 1 DE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSEDIC DU 29 MARS 1979 ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE QUI A CONDAMNE M. MICHEL X... A PAYER A L'ASSEDIC DE NANCY DIVERSES SOMMES AU TITRE DES CONTRIBUTIONS CHOMAGE ET GARANTIES DE SALAIRES POUR L'ANNEE 1982, A LIMITE A CENT VINGT FRANCS LE MONTANT DE LA CONDMMNATION AUX FRAIS FORFAITAIRES DE RECOUVREMENT, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 1 DE LA DECISION DU 29 MARS 1979 PREVOIT EXPRESEMENT QUE LES FRAIS RECLAMES LORS DE LA CITATION COMPRENNENT CEUX AFFERENTS A LA MISE EN DEMEURE AVEC LESQUELS, PAR CONSEQUENT, ILS NE PEUVENT SE CUMULER ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'ASSEDIC AVAIT ADRESSE A M. X... TROIS MISES EN DEMEURE SUCCESSIVES POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES COTISATIONS AFFERENTES, RESPECTIVEMENT AUX PREMIER, DEUXIEME ET QUATRIEME TRIMESTRES 1982, SEULE LA DERNIERE, QUI REPRENAIT LES IMPAYES ANTERIEURES, AYANT ETE SUIVIE DE LA CITATION EN JUSTICE ;
QU'EN ETENDANT LA REGLE DU NON-CUMUL AUX FRAIS DES DEUX PREMIERES MISES EN DEMEURE ENTRAINES, AVANT CEUX DE LA PROCEDURE COMMUNE, PAR LE RECOUVREMENT DE COTISATIONS DISTINCTES, LE JUGE DU FOND A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 16 MAI 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 266 et L. 266-1 du Code de la sécurité sociale ancien, ensemble l'article L. 593 du Code de la santé publique ;
Attendu que pour ordonner la prise en charge d'une préparation pharmaceutique consistant en un mélange de substances gazeuses qui avait été prescrite à Louis X..., la décision attaquée énonce que l'article L. 266-1 susvisé consacre le principe du remboursement des préparations magistrales sauf exclusions prévues par un décret qui n'est pas encore intervenu, et que la préparation en cause ayant fait l'objet d'une prescription médicale conformément à l'article 1 du décret n° 67-441 du 5 juin 1967, elle était susceptible d'être remboursée ;
Qu'en statuant ainsi alors que les textes invoqués ne peuvent être appliqués indépendamment des dispositions de l'article L. 266 du Code de la sécurité sociale, selon lesquelles les médicaments ne peuvent dépasser les prix limites résultant de l'article L. 593 du Code de la santé publique et alors qu'il était constant que le produit litigieux ne figurait pas au tarif pharmaceutique national prévu audit article L. 593, la Commission de première instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendue le 26 avril 1984 entre les parties, par la Commission de première instance du Haut-Rhin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Belfort.
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-12-03, bulletin 1981 V N° 947 p. 704 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 133-2, L. 435-5 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que la Fédération des cheminots C.F.D.T. fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que le syndicat national des cadres supérieurs de la SNCF (S.N.C.S.) représentatif et de l'avoir en conséquence déboutée de sa requête en annulation de la désignation en 1984 par le S.N.C.S. de M. Y... en qualité de représentant syndical au comité central d'entreprise de la SNCF, alors que le tribunal qui s'est borné à indiquer que la représentativité du S.N.C.S. ressortait des pièces du dossier, des déclarations des intervenants et des mesures d'instruction poursuivies sans fournir aucune précision de fait relativement à l'existence des critères énoncés par l'article L. 133-2 du Code du travail, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler la légalité de sa décision et qu'au demeurant les quelques constatations relatives à l'expérience de trente ans acquises par ce syndicat dans la gestion des affaires du personnel et sa participation à des comités économiques ainsi que la diffusion d'un espace spécifique ne pouvaient suffire à légalement justifier la décision querellée, cette activité n'ayant aucun caractère syndical ou revendicatif dans l'intérêt du personnel de l'entreprise ;
Mais attendu que par arrêt du 7 juin 1985, le Conseil d'état a annulé la décision du directeur du travail " transports " de l'Ile-de-France, fixant le nombre et la liste des établissements distincts pour l'application à la SNCF des articles L. 435-1 et suivants du Code du travail, privant ainsi de tout fondement la désignation de M. X... tant au comité d'établissement qu'au comité central d'entreprise et rendant sans objet le pourvoi formé par la Fédération des cheminots C.F.D.T. ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu l'article L.121-1 alinéa 2 du Code du travail ;
Attendu que selon ce texte " le contrat de travail constate par écrit et à exécuter sur le territoire français est rédigé en français " ;
Attendu que M. X... de nationalité française, a été engagé par la Société suisse Géoservices International, suivant un contrat écrit rédigé en anglais portant la mention qu'il avait été conclu à Genève, pour exercer son activité en n'importe quelle partie du monde, que les parties déclaraient se soumettre à la loi suisse, et que ce contrat contenait une clause selon laquelle en contrepartie de la formation technique qui lui était donnée il s'engageait à rester pendant 3 ans au service de la société ; que le salarié ayant rompu le contrat avant l'expiration de ce délai, la société lui a réclamé l'indemnité contractuellement prévue en ce cas ; que pour la débouter de sa demande, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que le contrat avait été exécuté, en partie, sur des territoires français, a estimé que les dispositions de l'article L. 121-1 du Code du travail ont le caractère de lois de police, régissant " l'organisation du travail et la réglementation administrative ", et que le contrat litigieux qui y contrevenait, était nul ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'exigence posée par l'alinéa 2 de l'article L. 121-1 du Code du travail, d'application immédiate, n'a pas pour sanction la nullité du contrat ; qu'elle permet seulement au salarié d'exiger de l'employeur la délivrance d'un contrat conforme aux exigences du texte, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE, l'arrêt rendu le 11 juillet 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Angers
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LE 9 AVRIL 1982, M. Y..., SALARIE DE L'ENTREPRISE DEBREZ A EU LA MAIN ECRASEE TANDIS QU'IL TRAVAILLAIT SUR UNE PRESSE A MOUVEMENT ALTERNATIF ;
QU'A LA SUITE DE CET ACCIDENT DU TRAVAIL, M. X... ET 63 AUTRES SALARIES DE L'ENTREPRISE ONT DECIDE D'ARRETER LE TRAVAIL JUSQU'A L'INTERVENTION D'UN CONTROLE DE SECURITE QUI N'EUT LIEU QUE LE 15 AVRIL ;
QUE CES SALARIES AYANT RECLAME LE PAIEMENT DE CES JOURS DE GREVE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT DROIT A LEUR DEMANDE ;
QUE LA SOCIETE DEBREZ FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR STATUE AINSI ALORS QU'AUCUN SALAIRE N'EST DU LORSQUE LE TRAVAIL N'A PAS ETE ACCOMPLI ET QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE LADITE SOCIETE FAISAIT VALOIR QUE PAR LETTRE DU 23 AVRIL 1982, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'AVAIT RETENU CONTRE ELLE QU'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE R. 233-5 DU CODE DU TRAVAIL QUI CONCERNE SEULEMENT LES VISITES PERIODIQUES DES MACHINES ET NON LEUR CONFORMITE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI N'AVAIENT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS FAISANT ETAT DES INFRACTIONS AYANT PU ETRE RETENUES CONTRE LA SOCIETE DEBREZ APRES L'ACCIDENT, ONT RELEVE QUE L'ACCIDENT AURAIT PU ETRE EVITE SI LE BOUTON DE SECURITE PREVU PAR LE CONSTRUCTEUR AVAIT FONCTIONNE NORMALEMENT ET QU'IL APPARTENAIT A L'EMPLOYEUR DE FAIRE VERIFIER LA MACHINE DES LE LENDEMAIN DE L'ACCIDENT AVANT DE LA REMETTRE EN MARCHE QUE PAR CES MOTIFS, D'OU RESULTE UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'APRES QU'EUT ETE RESILIE, A LA SUITE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DU LOCATAIRE-GERANT, LE CONTRAT PAR LEQUEL LA SOCIETE MANUFRANCE, ELLE-MEME EN REGLEMENT JUDICIAIRE, AVAIT DONNE EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE NOUVELLE MANUFRANCE LE FONDS DE COMMERCE AUX ACTIVITES MULTIPLES QU'ELLE EXPLOITAIT, IL A ETE, SUR AUTORISATION DU TRIBUNAL DE COMMERCE, PROCEDE AU LICENCIEMENT DES SALARIES POUR COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRAIT;
QUE L'A.G.S., QUI AVAIT FAIT L'AVANCE POUR COMPTE DES INDEMNITES DE RUPTURE ET SALAIRES EN SUSPENS, A RECLAME A LA SOCIETE MANUFRANCE REMBOURSEMENT DES SOMMES AINSI AVANCEES;
QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LE FONDS DE COMMERCE DONT IL AVAIT ETE FAIT RETOUR N'EXISTAIT PLUS REELLEMENT ET N'ETAIT PLUS SUSCEPTIBLE D'ETRE EXPLOITE COMME TEL ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SOCIETE MANUFRANCE AVAIT PAR LA SUITE CONCLU AVEC DES TIERS DES CONTRATS DE LOCATION-GERANCE OU DE VENTE PORTANT SUR L'EXPLOITATION DE CERTAINS DES ELEMENTS DU FONDS, CE DONT IL SUIT QUE CES ELEMENTS LUI AVAIENT ETE RESTITUES ;
QUE, D'AUTRE PART, ELLE N'A PAS CONSTATE QUE TOUTE ACTIVITE SOCIALE AVAIT CESSE AVANT LA RESILIATION DE LA LOCATION-GERANCE, QU'ENFIN, ELLE A OMIS DE RECHERCHER SI, AU MOMENT DE LA RESILIATION, LA CLIENTELE, ELEMENT PRIMORDIAL DU FONDS DE COMMERCE, AVAIT OU NON DISPARUE ;
QU'ELLE N'A PAS AINSI DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DU CREDIT LYONNAIS DEVENUE SANS OBJET : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1983-10-06, Bulletin 1983 V N° 480 p. 431 (Cassation).
 A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1984-12-10, Bulletin 1984 V N° 474 p. 349 (Cassation).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1985-07-23, Bulletin 1985 V N° 427 p. 308 (Cassation)<br/>
Sur le moyen unique :
Vu le tableau n° 6 des maladies professionnelles annexé au décret n° 55-806 du 17 juin 1955, dans sa rédaction alors applicable ;
Attendu que M. X..., assuré à la Caisse régionale de réassurances mutuelles agricoles de l'Est (C.R.R.M.A.E.) pour les risques accidents du travail, accidents de la vie privée et maladies professionnelles, a déclaré, à cet organisme, le 25 novembre 1978, une maladie, qu'il a présentée comme étant une brucellose contractée dans l'exercice de son activité ;
Attendu que la C.R.R.M.A.E. estimant que les documents produits n'établissaient pas qu'il s'agît d'une brucellose, a demandé au groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles et des travailleurs non salariés (G.A.M.E.X.) qui assure les autres risques, qu'il prenne en charge les soins dispensés à M. X... ;
Attendu que l'arrêt attaqué, pour dire que la maladie déclarée était bien une brucellose et qu'elle devait être prise en charge par la C.R.R.M.A.E. énonce essentiellement que l'affection invoquée n'est pas caractérisée si l'on se réfère aux seuls critères bactériologiques et biologiques, mais que le bénéfice de la présomption d'imputabilité doit être accordé à M. X..., qui a été exposé au risque brucellien et qui a présenté des manifestations admises comme signes cliniques de la maladie invoquée ;
Attendu cependant, que, pour qu'une affection, déclarée comme constituant une brucellose, soit admise comme telle, il est nécessaire que la présence du germe brucellien soit mise en évidence dans l'organisme du patient, soit par l'isolement bactériologique dudit germe, soit par un sérodiagnostic considéré comme significatif par l'organisme mondial de la santé ; d'où il suit que la Cour d'appel, qui a elle-même constaté que les différentes techniques d'investigation mises en oeuvre, n'avaient pas révélé chez M. X..., la présence du germe brucellien, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 24 novembre 1983 entre les parties, par la Cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims.
Vu la connexité joint les pourvois n° 83-42.206 et 83-42.207 ;
Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois pris en sa troisième branche :
Vu les articles L. 451-2 du code du travail et 1134 du code civil ;
Attendu que MM.Pelcot et Pastorelli, employés par l'association Apave du Sud-Est, bénéficièrent de congés d'éducation ouvrière, le premier au cours des années 1980 et 1981, le second pendant la seule année 1981 ; que se prévalant de l'article 43 du règlement intérieur, instituant une prime de fin d'année, aux termes duquel celle-ci peut être réduite en fonction du temps effectif de travail accompli dans l'année, l'employeur diminua les primes de fin d'année dues à chacun des intéressés proportionnellement à la durée de leurs absences respectives engendrées par les congés précités ; que pour condamner l'association à verser à MM.Pelcot et Pastorelli les sommes par elle retenues, les jugements attaqués se bornent à énoncer que l'article L. 451-2 du code du travail dit que la durée du congé d'éducation ouvrière ne peut être imputée sur le congé annuel et qu'elle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise ;
Attendu cependant que l'article L. 451-2 du code du travail n'assimilant la durée du congé d'éducation ouvrière à une durée de travail effectif que pour la détermination de certains droits au rang desquels ne figure pas le droit à la prime de fin d'année, celle-ci pouvait, en vertu du règlement intérieur applicable en l'espèce, être réduite à proportion de la durée de l'absence afférente au congé d'éducation ouvrière ;
Qu'il s'ensuit qu'en statuant comme ils l'ont fait les juges du fond ont violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE les jugements rendus le 22 mars 1983 entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence,
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-01-31, bulletin 1983 V N° 59 p. 40 (Cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L.930-1-6 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, devenu l'article L.931-7 ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, le congé de formation est assimilé à une période de travail pour la détermination des droits des intéressés en matière de congés payés annuels ;
Attendu que M Y..., employé en qualité de conducteur-travaux par M X..., a suivi, du 1er avril 1981 au 31 août 1982, un stage de formation professionnelle ; qu'à la suite de ce stage il n'a pas repris son poste de chef d'équipe chez son employeur ;
Attendu que pour débouter M Y... de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés le Conseil de prud'hommes a énoncé qu'il n'apparaissait pas, dans le cas d'un salarié quittant définitivement l'entreprise, que l'employeur soit tenu au versement de l'indemnité ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail et les liens avec l'employeur subsistent pendant la durée du congé de formation et donc que l'indemnité compensatrice des congés payés est due jusqu'à la rupture du contrat de travail résultant de la non réintégration dans l'entreprise à l'issue du stage, le jugement attaqué a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, le jugement rendu le 25 novembre 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Soissons ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Compiègne,
Sur la recevabilité du pourvoi principal formé par Mme Y... :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat-greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
Attendu qu'en l'espèce un avocat, déclarant agir en qualité de mandataire de Mme Z..., s'est, le 29 mars 1985, pourvu en cassation au nom de celle-ci contre un arrêt rendu par la Cour d'appel d'Angers le 22 janvier 1985 en matière prud'homale sans justifier au moment de la déclaration de pourvoi d'un pouvoir spécial ; qu'il s'ensuit que ce pourvoi est irrecevable ;
Sur la recevabilité du pourvoi incident formé par Me X... :
Vu les articles 550 et 614 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il ressort de ces textes que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après l'expiration du délai donné pour agir à titre principal ;
Attendu qu'en l'espèce le pourvoi formé à titre principal le 29 mars 1985 par Mme Z..., contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Angers le 22 janvier 1985, étant irrecevable, celui formé à titre incident le 15 juillet 1985 par Me Ferraud A..., plus de deux mois après la notification à lui faite le 4 février 1985 de la décision attaquée est, lui aussi irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLES le pourvoi formé à titre principal par Mme Z... et le pourvoi incident formé par Me X... contre l'arrêt de la Cour d'appel d'Angers du 22 janvier 1985 ;
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-11-08, bulletin 1983 V N° 542 p. 383 (irrecevabilité) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 ET 24 DU DECRET n° 73.598 DU 29 JUIN 1973 ;
ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, L'INDEMNITE JOURNALIERE OU LA RENTE SERVIE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE EST CALCULEE D'APRES "SES SALAIRES OU SES GAINS" ;
ATTENDU QUE M. X..., QUI EXERCE LA DOUBLE ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'EXPLOITANT AGRICOLE ET DE SALARIE OCCASIONNEL, A ETE VICTIME, LE 8 AOUT 1979, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QU'IL ETAIT AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS LABROUSSE A PUCHAC ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE SES INDEMNITES JOURNALIERES DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR LES SEULES RESSOURCES OU GAINS TIRES DE SON ACTIVITE SALARIEE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES SALAIRES ET GAINS VISES PAR LES ARTICLES 14 ET 24 DU DECRET DU 29 JUIN 1973 S'ENTENDENT DU PRODUIT DE TOUT TRAVAIL EFFECTUE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET COMPRENNENT NON SEULEMENT LA REMUNERATION QUE CELLE-CI A RECUE D'UN EMPLOYEUR, MAIS ENCORE LES REVENUS QUE LUI A PROCURES UNE ACTIVITE QUELCONQUE, EXERCEE PAR ELLE POUR SON PROPRE COMPTE, QUE CES REVENUS AIENT DONNE LIEU OU NON A COTISATION AU REGIME DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1964-02-06 Bulletin 1964 IV N° 144 p. 92 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1981-11-10 Bulletin 1981 V N° 882 p. 654 (Rejet) et les arrêts cités<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 52 de la Convention collective nationale du personnel des banques ;
Attendu qu'aux termes de l'article 52-II-2° de la Convention collective susvisée " des bonifications destinées à tenir compte de la qualité professionnelle peuvent être accordées sans limitation en sus du salaire minimum " au personnel ;
Attendu que M. Y... et Melle X..., salariés de la Société générale, classés dans la catégorie des employés et promus dans la catégorie des gradés, ont saisi le Conseil de prud'hommes, soutenant qu'à tort l'employeur, afin de déterminer leur nouvelle rémunération n'avait que partiellement tenu compte des points de bonification personnels qui leur avaient été auparavant conférés ;
Attendu que pour condamner la société à payer à ces salariés des rappels de rémunération, la Cour d'appel, après avoir constaté que les intéressés avaient bénéficié d'une majoration de leur coefficient de base supérieure à celle prévue par la Convention collective et l'usage plus favorable en vigueur dans l'entreprise, a énoncé que celle-ci n'était pas pour autant autorisée à diminuer les points de bonification du seul fait de la promotion obtenue et en l'absence de toute baisse alléguée de la qualité professionnelle, la convention collective ne prévoyant pas de maximum de l'augmentation de salaire résultant d'une promotion ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, la qualité professionnelle et le salaire minimum en sus duquel sont accordées les bonifications sont nécessairement déterminés par référence à la catégorie de l'agent, ce dont il résulte que celui-ci ne peut prétendre, en cas de promotion de catégorie, au maintien des bonifications accordées au titre de la catégorie précédente, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 14 octobre 1982 entre les parties, par la Cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Caen.
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L.122-4 du Code du travail ;
Attendu que par lettre du 30 octobre 1978, la société British Airways a fait connaître à M.Combeau, aide-mécanicien, et délégué du personnel qui était incarcéré en Grande-Bretagne depuis septembre 1978 sous l'inculpation de trafic de drogue, qu'il devenait impératif de pourvoir à son remplacement et qu'en conséquence elle constatait la rupture de son contrat de travail ;
Attendu que M.Combeau fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que la détention provisoire du salarié entraîne, non la rupture, mais la simple suspension du contrat de travail, et que dès lors l'employeur ne pouvait dès sa mise en détention provisoire et du seul fait de celle-ci considérer le contrat comme rompu du fait du salarié ;
Mais attendu que la Cour d'appel, après avoir relevé que la détention de M.Combeau s'annonçait nécessairement longue lorsque la société British Airways avait pris acte de la rupture du contrat de travail, a pu en déduire qu'il existait un cas de force majeure qui empêchait l'exécution du contrat, ce qui excluait la qualification de licenciement et ses effets ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-10-05, bulletin 1983 V N° 474 p. 337 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L. 412-17 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI n° 84-575 DU 9 JUILLET 1984, ALORS APPLICABLE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION, NOTIFIEE A L'EMPLOYEUR LE 27 JANVIER 1985 PAR L'UNION LOCALE DES SYNDICATS C.G.T. D'AUBAGNE, DE MME PAULETTE X... COMME REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ETABLISSEMENT DU FOYER POPINEAU D'AUBAGNE DE L'ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE, AUX MOTIFS QUE SI CETTE ASSOCIATION OCCUPAIT PLUS DE TROIS CENTS SALARIES DANS PLUSIEURS ETABLISSEMENTS DISTINCTS, SON FOYER POPINEAU EN EMPLOYAIT 60, QUE L'ARTICLE L. 412-17 DU CODE DU TRAVAIL, MEME MODIFIE PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1984, VISAIT NON SEULEMENT LES "ENTREPRISES" A ETABLISSEMENT UNIQUE DONT L'EFFECTIF GLOBAL EST INFERIEUR A TROIS CENTS PERSONNES, MAIS EGALEMENT CHACUN DES ETABLISSEMENTS DE MOINS DE TROIS CENTS SALARIES DEPENDANT D'UNE ENTREPRISE QUI EMPLOIE AU TOTAL, COMME L'ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE, UN NOMBRE SUPERIEUR DE TRAVAILLEURS ET QUE LA DESIGNATION DE MME X..., QUI N'EXERCAIT PAS LES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL, CONFEREES PAR LA C.G.T. A UN AUTRE SALARIE, N'ETAIT PAS VALABLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L. 412-17 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI n° 84-575 DU 9 JUILLET 1984, APPLICABLE A LA DATE DE LA DESIGNATION LITIGIEUSE, PREVOYAIT LE CUMUL OBLIGATOIRE DES MANDATS DE DELEGUE SYNDICAL ET DE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT UNIQUEMENT DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE TROIS CENTS SALARIES ET DANS LES ETABLISSEMENTS DEPENDANT DE CES ENTREPRISES, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE CE TEXTE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 17 AVRIL 1985, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBAGNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE M. X..., ENCAISSEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE PROSERVICE, A ETE LICENCIE LE 11 OCTOBRE 1978 EN RAISON DU TROUBLE APPORTE AU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE PAR SES ABSENCES REPETEES POUR MALADIE ;
QU'APRES AVOIR DECIDE QUE CE LICENCIEMENT PROCEDAIT D'UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A NEANMOINS ALLOUE A L'INTERESSE UNE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AURAIT DU AVANT DE PRENDRE SA DECISION SOLLICITER UN EXAMEN DU SALARIE PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL LA MODIFICATION DE L'APTITUDE AU TRAVAIL DU SALARIE ETANT PREVISIBLE ET QU'EN PRIVANT CE SALARIE DE CETTE GARANTIE IL LUI AVAIT FAIT PERDRE UNE CHANCE D'ETRE RECLASSE DANS UN AUTRE EMPLOI, LUI CAUSANT AINSI UN PREJUDICE INDEPENDANT DU LICENCIEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'EMPLOYEUR QUI ENVISAGE DE LICENCIER UN SALARIE EN RAISON DE SES ABSENCES REPETEES POUR MALADIE N'EST PAS TENU, SAUF CONVENTION CONTRAIRE, DE LUI PROPOSER UN EMPLOI DIFFERENT DE CELUI AUQUEL LA MALADIE L'AURAIT RENDU INAPTE, CE DONT IL RESULTAIT QUE LA SOCIETE PROSERVICE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE POUVANT ENGAGER SA RESPONSABILITE EN NE REQUERANT PAS DU MEDECIN DU TRAVAIL L'EXAMEN DE M. X... POUR RECHERCHER S'IL ETAIT APTE A OCCUPER UN AUTRE EMPLOI, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1984-02-29, Bulletin 1984 V N° 77 p. 58 (Rejet)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-8, L.122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M. X..., ENGAGE LE 1ER AVRIL 1978 EN QUALITE D'OUVRIER PROFESSIONNEL PAR L'OFFICE D'HYGIENE SOCIALE DE MEURTHE ET MOSELLE, A ETE LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 27 MAI 1981 ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE DELAI-CONGE, ALORS, D'UNE PART, QUE NE COMMET PAS DE FAUTE GRAVE LE SALARIE QUI, AU COURS D'UNE CONVERSATION SUR LES LIEUX DU TRAVAIL, TIENT DES PROPOS DESAGREABLES POUR LE DIRECTEUR, QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE SEUL GRIEF MENTIONNE DANS LA LETTRE DU 5 JUIN 1981 ENONCANT LE MOTIF DU LICENCIEMENT CONCERNAIT L'INCIDENT DU 20 MAI 1981 ET QU'AINSI L'EMPLOYEUR NE POUVAIT INVOQUER D'AUTRES FAITS POUR DISSIMULER LE VERITABLE MOTIF A SAVOIR LA CANDIDATURE DE M. X... AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER PAR VOIE D'AFFIRMATION PURE ET SIMPLE QUE LES TEMOIGNAGES EMANANT DE COLLEGUES DE TRAVAIL DE L'INTERESSE ETABLISSAIENT LA FAUTE GRAVE SANS AUCUNEMENT S'ATTACHER AUX ATTESTATIONS CONTRAIRES PAR LUI PRODUITES, ALORS, ENFIN, QU'ELLE A FAIT PESER SUR M. X... LA PREUVE DE LA REALITE DU MOTIF DE LICENCIEMENT PAR LUI INVOQUE ;
MAIS ATTENDU QUE M. X... AYANT SOUTENU QU'IL AVAIT ETE LICENCIE AU MOTIF QU'ON L'AVAIT SOLLICITE POUR FIGURER SUR UNE LISTE C.G.T. A L'OCCASION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL PREVUES POUR LE 16 JUIN 1981, LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR RETENU QU'A LA DATE DU LICENCIEMENT LES LISTES DE CANDIDATS N'AVAIENT PAS ENCORE ETE DEPOSEES, ONT ESTIME SANS FAIRE PESER SUR L'INTERESSE LA CHARGE DE LA PREUVE DE SES ALLEGATIONS, QU'AUCUN DES ELEMENTS DE LA CAUSE N'EN ETABLISSAIT LA REALITE ;
QU'ILS ONT RELEVE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, QUE LA LETTRE DU 5 JUIN 1981 ENONCANT LES MOTIFS DU LICENCIEMENT RELATAIT NON SEULEMENT L'INCIDENT DU 20 MAI 1981 MAIS AUSSI DES MANQUEMENTS ANTERIEURS ;
QU'APPRECIANT CES DIVERS GRIEFS ILS ONT, APRES AVOIR ANALYSE L'ENSEMBLE DES PIECES A EUX SOUMISES, ADMIS QU'EN PLUSIEURS OCCASIONS LE COMPORTEMENT DE M. X... AVAIT ETE INJURIEUX A L'EGARD TANT DU DIRECTEUR DE L'OFFICE QUE DE SES COLLEGUES DE TRAVAIL ;
QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE CE SALARIE AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE ;
QUE CETTE DECISION N'EST PAS ENTACHEE D'UNE ERREUR MANIFESTE DE QUALIFICATION ;
QU'AUCUN DES MOYENS N'EST DONC FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
Sur le premier moyen :
Vu l'article R.516-1 du Code du travail ;
Attendu que l'arrêt attaqué a écarté l'irrecevabilité tirée de l'article R.516-1 du Code du travail d'une demande en rappel de salaires formée contre M.Morizot par M.Gonzalès et seize autres personnes à son service, et fondée sur des faits antérieurs à une autre instance, aux motifs que cette irrecevabilité qui n'avait été soulevée que par conclusions après expertise ne l'avait pas été in limine litis ;
Attendu cependant que le moyen de défense tiré des dispositions de l'article R.516-1 du Code du travail constitue une fin de non-recevoir qui aux termes de l'article L.123 du nouveau Code de procédure civile pouvait être proposée en tout état de cause ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que M.Morizot pouvait soulever cette fin de non recevoir pour la première fois devant la Cour d'appel, celle-ci a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 11 janvier 1983 entre les parties, par la Cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Besançon,
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2 du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 dans sa rédaction antérieure au décret n° 85-354 du 22 mars 1985, l'article 20 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 11 mars 1969 et l'article 30 du décret 68-253 du 19 mars 1968 ;
Attendu que pour annuler la contrainte délivrée par la Caisse mutuelle régionale en vue d'obtenir paiement des cotisations d'assurance maladie et maternité dues par M.Folly pour la période du 1er avril au 30 septembre 1981, les juges du fond observent, d'une part, que les cotisations en cause auraient dû être calculées sur la base des revenus fiscaux de l'intéressé de l'année 1980 et non sur ceux de 1979 comme l'avait fait la Caisse et, d'autre part, que M.Folly étant retraité à la date du recouvrement, ladite Caisse aurait dû précompter les cotisations sur sa pension et non délivrer contrainte ;
Attendu, cependant, d'une part, qu'il résulte de l'article 2 du décret du 28 septembre 1974 que la cotisation annuelle de base qui s'applique à la période allant du 1er octobre de chaque année au 30 septembre de l'année suivante, est assise sur l'ensemble des revenus professionnels nets de l'année précédente, tels qu'ils sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, en sorte que pour la période en cause qui correspondait à la seconde échéance semestrielle de l'année de cotisation commençant le 1er octobre 1980 et finissant le 30 septembre 1981, les cotisations devaient être calculées sur les revenus que M.Folly avait tirés de son activité pendant l'année 1979 ; que, d'autre part, l'article 2 de l'arrêté du 11 mars 1969 dispose que pour les personnes bénéficiant d'une pension de vieillesse du régime des non-salariés qui ont exercé une activité professionnelle au cours de l'année de référence, le recouvrement des cotisations est effectué dans les conditions prévues au chapitre III du décret du 19 mars 1968 ; qu'en conséquence, la procédure de contrainte prévue à l'article 30 de ce texte était applicable aux cotisations dues par M.Folly pour la période litigieuse ;
D'où il suit que la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 1er juillet 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens.
(1) DANS LE MEME SENS : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1971-11-05, bulletin 1971 V N° 633 p. 538 (cassation) et l'arrêt cité.
Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 425-2° du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que la société Bernard et Cie et Galvanisation Quimpéroise a été déclarée le 28 juillet 1978 en état de liquidation des biens ; que le syndic chargé de la liquidation a licencié le 14 septembre suivant M.Taudon en qualité de représentant exclusif ; que ce dernier fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir été rendu sans que la cause ait été communiquée au Ministère public, alors que ce dernier doit avoir communication de toutes les procédures afférentes à la liquidation d'une société dont le capital est égal au moins à 300.000 francs et qu'en l'espèce, la Cour a statué sur l'état d'une créance contre une société dont le capital est supérieur à ce montant ;
Mais attendu que, dans sa rédaction applicable en la cause, l'article susvisé concerne " s'agissant des personnes morales les procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens et les causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux " ; qu'il ne vise pas les litiges qui, dans le cadre de la vérification collective des créances, oppose, comme en l'espèce, un créancier au syndic représentant la masse des créanciers, au sujet de l'existence ou du montant de sa créance ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
Et sur le second moyen, pris de la violation de l'article L. 751-9 du Code du travail :
Attendu que M.Taudon reproche encore à l'arrêt attaqué de lui avoir alloué une indemnité de clientèle correspondant à quinze mois de commissions et calculée sur la moyenne des commissions perçues durant les quatre dernières années de son activité au service de la société Bernard et Cie et Galvanisation Quimpéroise après abattement de 30 % pour frais professionnels, alors que la Cour d'appel a appliqué ainsi une règle forfaitaire pour calculer le montant de l'indemnité sans rechercher quel a été le préjudice réel subi par le représentant ;
Mais attendu que les juges d'appel, qui ont évalué le préjudice subi par M.Taudon en fonction des éléments soumis à leur appréciation, en ont souverainement fixé le montant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 433-6 du Code du travail,
Attendu que le juge d'instance de Schiltigheim, saisi en application du 3ème alinéa de l'article L. 433-9 du Code du travail, a décidé que, pour les élections des membres du comité d'entreprise de la Société L'Alsacienne de Restauration, " le jour des élections dans les différentes unités d'exploitation chaque votant aura à sa disposition un bulletin et une enveloppe qu'il remettra, fermée, après avoir porté son choix sur les candidats proposés, au chef d'exploitation. Sous pli cacheté celui-ci les enverra au siège de la société. Le dépouillement aura lieu le lendemain de ce jour à une heure déterminée sous le contrôle de personnes qu'il appartient aux principaux intéressés de définir " ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la remise de l'enveloppe, fermée, contenant le bulletin, à un préposé de l'employeur, n'assure pas le secret et la sincérité des votes, le juge a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE le jugement rendu le 15 janvier 1985 entre les parties, par le tribunal d'instance de Schiltigheim ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Haguenau.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III ;
Attendu que l'inspecteur du travail a, le 19 avril 1985, décidé que, pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de la Société Française de Production, fixées au 15 juin 1985, les conditions d'ancienneté dans l'entreprise seraient, pour l'électorat, de quarante cinq jours de travail au cours des trois années précédant les élections, dont quinze jours dans la dernière année, et pour l'éligibilité, de quarante cinq jours pendant les trois années précédant les élections et de vingt jours dans la dernière année ;
Attendu que le jugement attaqué a décidé que les artistes, interprètes et musiciens seraient inscrits sur les listes électorales de la Société Française de Production, à condition d'avoir travaillé soit vingt jours dans les douze mois précédant les élections, soit quarante cinq jours au cours des trois dernières années, dont quinze jours dans la dernière année, et qu'ils seraient éligibles s'ils avaient travaillé soit quarante jours dans l'année précédant les élections, soit vingt jours dans la dernière année, à condition de totaliser quarante jours de travail dans les trois dernières années, aux motifs que les diverses catégories de travailleurs intermittents exerçaient leur activité dans des conditions différentes au sein de l'entreprise, qu'aucun accord n'était intervenu entre les parties intéressées, et que rien ne s'opposait à ce qu'un régime spécifique soit appliqué aux artistes, aux interprètes et aux musiciens ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la décision de l'inspecteur du travail, qui avait fixé les conditions d'ancienneté pour l'ensemble du personnel de la Société Française de Production, s'imposait au juge, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE le jugement rendu le 19 septembre 1985, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris (19ème arrondissement) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris (20ème arrondissement).
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1982-03-31, bulletin 1982 V N° 245 p. 180 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-03-25, bulletin 1985 V N° 205 p. 147 (Cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 2 et 1134 du Code civil, L.122-28 et L.122-28-1 alors applicable du Code du travail  :
Attendu que Mme X..., embauchée le 15 février 1971 par la société Bendix Automobile, ayant bénéficié à compter du 8 avril 1977, à l'expiration de ses congé de maternité d'un congé sans solde d'une année en application de l'article 20 de la Convention collective du GIMAR aux termes duquel son contrat de travait était simplement suspendu, a demandé le 9 janvier 1978 à prolonger ce congé d'une année en application de la loi du 12 juillet 1977 ; que son employeur lui ayant accordé le 17 janvier 1978 un nouveau congé sans solde, elle a demandé à reprendre son travail le 2 avril 1979, ce qui lui fut refusé faute de poste équivalent à celui qu'elle occupait au moment de son départ, puis a été licenciée ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, d'une part, que la Convention collective n'avait pas aménagé un congé parental mais un congé post-natal en prévoyant que conformément aux dispositions légales en vigueur - celles du 11 juillet 1975 - la salariée pourra obtenir un congé sans solde d'une année en vue d'élever son enfant, alors, d'autre part, que la loi du 12 juillet 1977 n'a pas fait que porter de un à deux ans la durée d'un " congé parental " mais a créé ce congé parental de toutes pièces, en l'opposant tant dans sa durée que dans son régime au congé post-natal issu de la loi du 11 juillet 1975, alors, enfin, qu'en appliquant au premier congé obtenu par la salariée la qualification de " congé parental " la Cour d'appel a fait rétroagir la loi du 12 juillet 1977 ;
Mais attendu que la Cour d'appel, après avoir exactement retenu que la loi du 12 juillet 1977 était d'application immédiate, ce dont il résultait qu'elle s'appliquait aux situations conventionnelles en cours, et que ses dispositions primaient celles plus restrictives de la convention collective antérieure, a estimé à bon droit que le premier congé avait été un congé parental dont la salariée n'avait fait que demander la prolongation et a, ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE QUI PREVOIT L'ASSISTANCE DU DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE PAR LE SYNDIC POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT L'ADMINISTRATION ET LA DISPOSITION DE SES BIENS, NE PERMET PAS POUR AUTANT, SANS AUTRE FORMALITE, LA REALISATION DE LA TOTALITE DE L'ACTIF ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE DEFENSE FAMILIALE ET COMMERCIALE (D.F.C.), QUI AVAIT PRIS A BAIL UNE ENTREPRISE VINICOLE ET SE TROUVAIT EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, A VERSER A M. X..., DIRECTEUR COMMERCIAL, DES COMMISSIONS PREVUES A SON CONTRAT DE TRAVAIL, SUR LA VENTE DU STOCK DE VIN ET SUR LA CESSION DES PARTS POSSEDEES PAR LA D.F.C., DANS LA SOCIETE CIVILE PROPRIETAIRE DU DOMAINE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE CES VENTES INTERVENUES AVANT QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE AIT ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, N'APPARAISSAIENT PAS COMME UNE OPERATION DE LIQUIDATION, MAIS COMME UNE MODALITE D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE CES VENTES QUI PORTAIENT SUR LA QUASI-TOTALITE DE L'ACTIF AVAIENT ETE AUTORISEES PAR LE JUGE-COMMISSAIRE ET ETAIENT INTERVENUES APRES QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE EUT REFUSE D'HOMOLOGUER LE CONCORDAT, CE QUI IMPLIQUAIT QU'IL NE POUVAIT S'AGIR D'ACTES D'EXPLOITATION POUR LESQUELS UNE AUTORISATION JUDICIAIRE N'AURAIT PAS ETE NECESSAIRE, MAIS DE VENTES INTERVENUES DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION DEVENUE INEVITABLE DES LORS QUE LE CONCORDAT N'AVAIT PAS ETE HOMOLOGUE, BIEN QUE LE JUGEMENT DE CONVERSION N'EUT PAS ENCORE ETE PRONONCE ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1984 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1982-10-07, Bulletin 1982 V N° 539 p. 397 (Cassation)<br/>