Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE CONDAMNER LA SOCIETE TEXAL A PAYER A LA SOCIETE DE COURTAGE ET DE TRANSIT (SCT), QU'ELLE AVAIT CHARGEE DE TRANSPORTER UN LOT DE MARCHANDISES DE ROUEN A ORAN, LE PRIX DE CE TRANSPORT ;
QU'ELLE A AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE LA SCT AVAIT ETE INFORMEE, LORSQU'ELLE AVAIT ACCEPTE LE TRANSPORT, DE CE QUE LESDITES MARCHANDISES AVAIENT ETE VENDUES FOB ROUEN A UN COMMERCANT ALGERIEN ET QUE LA SOCIETE TEXAL AVAIT RECU DE SON ACHETEUR MANDAT DE SOIGNER LE FRET ;
QU'ELLE A EXECUTE CE MANDAT EN CHARGEANT LA SCT D'EFFECTUER LE TRANSPORT DE LA MARCHANDISE DEPUIS SON USINE DE CONTY JUSQU'A ORAN ;
ATTENDU QU'AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT CEPENDANT PRETENDU QUE LA SOCIETE TEXAL AVAIT AGI A L'EGARD DE LA SCT, NON PAS EN SON PROPRE NOM, MAIS EXCLUSIVEMENT COMME MANDATAIRE DE L'ACHETEUR ALGERIEN ;
QUE LA COUR D'APPEL A DES LORS MECONNU LES LIMITES DU LITIGE, TELLES QUE CELLES-CI AVAIENT ETE FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET VIOLE, EN CONSEQUENCE, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., COMME TITULAIRE PAR VOIE DE SUBROGATION D'UNE CREANCE DE 14446,25 FRANCS, REPRESENTANT LE SOLDE RESTE IMPAYE DU PRIX DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE CEDE A LA SOCIETE LA TOPAZE-LADITE SOCIETE AYANT ETE DEPUIS LORS DECLAREE EN FAILLITE ;
D'UNE PART, DEMANDA LA RESOLUTION DE CETTE VENTE, MAIS LAISSA D'ABORD RAYER CETTE PREMIERE PROCEDURE DU ROLE ;
D'AUTRE PART, INTERVINT A UNE SECONDE PROCEDURE OUVERTE ENTRE LE PROPRIETAIRE DES LOCAUX OU LE FONDS AVAIT ETE EXPLOITE, ET LA SOCIETE, SA LOCATAIRE, REPRESENTEE PAR LE SYNDIC DE LA FAILLITE, SECONDE PROCEDURE A L'ISSUE DE LAQUELLE IL FUT DECIDE QUE LE BAILLEUR DEVAIT PAYER AU SYNDIC, ES-QUALITES, UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 55000 FRANCS ;
QUE, POUR DIRE IRRECEVABLE ET MAL FONDEE LA DEMANDE EN RESOLUTION, OBJET DE LA PREMIERE PROCEDURE, LAQUELLE AVAIT ETE REPRISE PAR X... UNE FOIS LA SECONDE TERMINEE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RETENIR QUE, EN INTERVENANT A LA SECONDE PROCEDURE, X... AVAIT SOLLICITE L'OCTROI D'UNE PARTIE DE L'INDEMNITE D'EVICTION A DUE CONCURRENCE DU MONTANT DE SA CREANCE PRIVILEGIEE ET AVAIT AINSI IMPLICITEMENT RENONCE A SA DEMANDE EN RESOLUTION ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES FINS DE LA SECONDE PROCEDURE INCLUAIENT, A TOUS EGARDS, CELLES DE LA PREMIERE, ET SI CETTE SECONDE PROCEDURE IMPLIQUAIT DONC NECESSAIREMENT L'INTENTION DE X... DE SE DESISTER DE SON ACTION ANTERIEURE EN RESOLUTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL EST SUBSIDIAIRE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X... REPRESENTANT MANDATAIRE DES ETABLISSEMENTS BLOCH-POTALUX POUR LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE DEPUIS 1922 EST DECEDE EN 1967 ;
QUE LA DAME VEUVE X... SOUTENANT QUE LE CONTRAT DONT BENEFICIAIT SON MARI L'AUTORISAIT A CEDER A UN TIERS SA CARTE ET AFFIRMANT AVOIR TROUVE UN ACQUEREUR POUR LE PRIX DE 30000 FRANCS A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE BLOCH-POTALUX QUI REFUSAIT D'AUTORISER LA CESSION OU DE VERSER UNE INDEMNITE, EN PAIEMENT DE LADITE SOMME DE 30000 FRANCS ET DE DOMMAGES ET INTERETS ;
ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS, LA DAME VEUVE X... EXPOSAIT QU'IL EST SIGNIFICATIF QU'EN COURS DE PROCEDURE LA SOCIETE BLOCH-POTALUX A REGLE A LA DAME VEUVE X..., SUR LE MONTANT DE CE QU'ELLE DEMANDAIT, UNE SOMME DE 10000 FRANCS QUI N'A D'AILLEURS ETE ACCEPTEE QU'A TITRE D'ACOMPTE ET SOUS RESERVE ;
QUE CELA DEMONTRE LA MAUVAISE CONSCIENCE DE LA SOCIETE BLOCH-POTALUX A L'EGARD DE LA VEUVE D'UN EXCELLENT COLLABORATEUR, AVEC QUI ELLE ENTRETENAIT DE TRES BONNES RELATIONS, ET A QUI ELLE SAIT DEVOIR UNE INDEMNITE QUI N'EST PAS CONTESTABLE DANS SON PRINCIPE ;
ATTENDU QUE FAUTE D'AVOIR REPONDU AU MOYEN AINSI DEVELOPPE PAR LA DAME VEUVE X..., FONDE SUR LA RECONNAISSANCE DU PRINCIPE DE LA CREANCE DE X..., LA COUR D'APPEL, QUI DEBOUTE LA DAME VEUVE X... DE SA DEMANDE, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE BARCLAY, EDITEUR DE DISQUES, A PAYER A X..., DEBITANT DE BOISSONS A NICE, LA SOMME DE 649, 90 FRANCS MONTANT DE CONSOMMATIONS PRISES DANS L'ETABLISSEMENT DE CELUI-CI, A L'OCCASION D'UNE MANIFESTATION DITE " EXPO-JEUNESSE ", PAR Y..., QUI S'ETAIT DECLARE MANDATAIRE DE LA SOCIETE BARCLAY, ET PAR LES MUSICIENS D'UN ORCHESTRE QU'Y... ACCOMPAGNAIT ;
ATTENDU QUE POUR STATUER AINSI LE TRIBUNAL S'EST BORNE A ENONCER QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS AUX DEBATS QUE L'ORCHESTRE EN QUESTION " ETAIT SOUS CONTRAT DE LA SOCIETE BARCLAY " ET QUE L'ORGANISATEUR DE LA MANIFESTATION " EXPO-JEUNESSE ", AU COURS DE LAQUELLE S'EST PRODUIT L'ORCHESTRE, A PRECISE QU'Y... " ASSURAIT PARTIELLEMENT CE CONTRAT " ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES SEULES CIRCONSTANCES QUE X..., ETAIT LEGITIMEMENT FONDE A CROIRE QU'Y... AVAIT QUALITE ET POUVOIR POUR ENGAGER LA SOCIETE BARCLAY A PAYER LES CONSOMMATIONS SUSVISEES, CE SANS RECOURIR A AUCUNE VERIFICATION SUR L'EXISTENCE ET L'ETENDUE DU MANDAT PRETENDU, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MAI 1970, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION DES REFERES DE JUGER LE FOND DU DROIT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LA SOCIETE MILUPA AYANT RESILIE LE CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE QUI LA LIAIT A LA SOCIETE GLAXO, CELLE-CI, EN ATTENDANT LA SOLUTION DU LITIGE PAR LA JURIDICTION ARBITRALE, A SOLLICITE DU JUGE DES REFERES LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE MILUPA A LUI LIVRER LES MARCHANDISES PAR ELLE COMMANDEES OU QU'ELLE COMMANDERAIT, EN VERTU DUDIT CONTRAT ;
ATTENDU QU'EN FAISANT DROIT A CETTE DEMANDE LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT PREJUGE CE QUI SERAIT JUGE AU PRINCIPAL QUANT A LA VALIDITE DE LA RESILIATION DU CONTRAT;
QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE, LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DUQUEL IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL, ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE, A L'EPOQUE, FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES ETABLISSEMENTS ALLEMANDS, QUI EXPLOITENT DANS LEUR MAGASIN DE JOUETS DES PISTES D'AUTODROME MINIATURES, DITES MINI-RACING, ONT D'ABORD ACQUITTE DE CE CHEF, POUR L'ANNEE 1967, LA TAXE SUR LES SPECTACLES AU TAUX DE 3 % ALORS FIXE PAR L'ARTICLE 1560 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (PREMIERE CATEGORIE B) ;
QUE, PLUS TARD, L'ADMINISTRATION, CONSIDERANT LESDITES PISTES COMME DES APPAREILS AUTOMATIQUES ET INVOQUANT AU SOUTIEN DE SES PRETENTIONS UNE INSTRUCTION DU 7 AOUT 1967 FIXANT SA NOUVELLE DOCTRINE EN INTERPRETATION DES TEXTES REGISSANT LA MATIERE, A RECLAME, PAR AVIS DU 19 OCTOBRE 1967, LE VERSEMENT D'UNE SOMME DE NEUF MILLE SIX CENTS FRANCS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU MEME ARTICLE 1560 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, INSTITUANT UNE TAXE FIXE SUR CERTAINES CATEGORIES DE SPECTACLES (5E CATEGORIE - APPAREILS AUTOMATIQUES INSTALLES DANS LES LIEUX PUBLICS) ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LE DROIT DE REPRISE INVOQUE PAR L'ADMINISTRATION ET FAIRE DROIT A LA RECLAMATION DES ETABLISSEMENTS ALLEMANDS, LE TRIBUNAL, QUI DECLARE PARTAGER L'OPINION DE L'ADMINISTRATION SUR LE REGIME FISCAL DES AUTODROMES MINIATURES, DECIDE QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL NE POUVAIT ETRE PROCEDE AU REHAUSSEMENT DE L'IMPOSITION ANTERIEURE EN SE BORNANT A ENONCER QUE LES ETABLISSEMENTS INTERESSES DECLARENT N'AVOIR INSTALLE LES PISTES LITIGIEUSES " QU'APRES S'ETRE PREALABLEMENT INFORMEES DU REGIME FISCAL APPLIQUE PAR L'ADMINISTRATION " ET QU'A L'EPOQUE DE L'IMPOSITION FAISANT L'OBJET DU REHAUSSEMENT, " ADMINISTRATION ET CONTRIBUABLE DE BONNE FOI INTERPRETAIENT L'ARTICLE 1560 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CE SENS QUE LES MINI-RACING N'ENTRAIENT PAS DANS LA 5E CATEGORIE " DE SPECTACLES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR RECHERCHE S'IL EXISTAIT UNE PREMIERE DECISION DE L'ADMINISTRATION ET SI L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE CETTE PREMIERE DECISION ETAIT FONDEE AVAIT ETE FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE SE PRONONCER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JANVIER 1970, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE (COMPIEGNE,27 MAI 1970) A ACCUEILLI LA REQUETE A FIN D'INJONCTION DE PAYER 1 134,61 FRANCS DIRIGEE PAR X... CONTRE Y..., D'AVOIR LE 30 JUILLET 1970 RENDU EXECUTOIRE CETTE ORDONNANCE, AU MOTIF QUE LE DEBITEUR N'AVAIT PAS FORMULE DE CONTREDIT DANS LES DELAIS PRESCRITS PAR LA LOI, ALORS SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DES ARTICLES 5 ET 6 DE LA LOI SUSVISEE DU 4 JUILLET 1957, LE CONTREDIT SE FERA PAR UNE SIMPLE LETTRE REMISE AU GREFFIER DU TRIBUNAL SAISI DE L'INJONCTION, DANS LES QUINZE JOURS FRANCS QUI SUIVENT CELUI DE LA NOTIFICATION DE L'INJONCTION DE PAYER, ET ALORS QU'EN L'ESPECE, LA NOTIFICATION DE L'INJONCTION DE PAYER LUI AYANT ETE DELIVREE LE 2 JUIN 1970, Y... AVAIT, DES LE LENDEMAIN 3 JUIN 1970, ADRESSE UN CONTREDIT AU GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE ;
MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN NE POUVAIT ETRE PRESENTE QUE DANS UNE DEMANDE EN INSCRIPTION DE FAUX ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI EXCIPE DE CE QUE NI LA REQUETE DE X..., NI L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER ATTAQUEE NE CONSTATENT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT SERVANT DE FONDEMENT A LA DEMANDE DU CREANCIER OU L'EXISTENCE D'UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE OU D'UN BILLET A ORDRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DU FAIT DE CETTE OMISSION, LA COUR DE CASSATION NE SE TROUVE PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957, AUX TERMES DUQUEL TOUTE DEMANDE EN PAIEMENT DE SOMME D'ARGENT, QUI SERAIT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, PEUT ETRE SOUMISE A LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER LORSQU'ELLE A UNE CAUSE CONTRACTUELLE ET NE DEPASSE PAS 2 500 FRANCS OU LORSQUE L'ENGAGEMENT RESULTE D'UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE OU D'UN BILLET A ORDRE ;
MAIS ATTENDU QUE SI Y... ENTENDAIT CONTESTER LA CAUSE CONTRACTUELLE DE LA CREANCE, DONT LE PAIEMENT LUI ETAIT RECLAME, IL NE POUVAIT LE FAIRE QUE PAR LA VOIE DU CONTREDIT DONT L'ORDONNANCE CONSTATE QU'IL N'A PAS USE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 27 MAI 1970 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE MONDIALE DE TRANSIT ET DE TRANSPORTS SPECIAUX A, PAR CONVENTION DU 22 SEPTEMBRE 1959, CONFIE, POUR UNE DUREE DE QUINZE ANNEES, L'ENTRETIEN DE SON INSTALLATION TELEPHONIQUE A LA SOCIETE LE TELEPHONE AUTOMATIQUE MIXTE ;
QUE LES PREMIERS JUGES ONT PRONONCE LA RESILIATION DE CETTE CONVENTION AUX TORTS RECIPROQUES DES DEUX PARTIES, CHACUNE D'ELLES AYANT COMMIS DES FAUTES, QU'ILS ONT, NOTAMMENT, RETENU A LA CHARGE DE LA SOCIETE MONDIALE DE TRANSIT ET DE TRANSPORTS SPECIAUX LE FAIT, PAR CELLE-CI, D'AVOIR, CONTRAIREMENT A L'OBLIGATION QUE SON CONTRAT LUI EN FAISAIT POUR TOUTE SA DUREE, CONFIE LA REALISATION DE SON INSTALLATION NOUVELLE A UNE ENTREPRISE CONCURRENTE DE LA SOCIETE LE TELEPHONE AUTOMATIQUE MIXTE ;
ATTENDU QUE, POUR REFORMER CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL A ECARTE LE GRIEF PRECITE, AU MOTIF QUE TEL N'EST PAS L'OBJET DE LA DEMANDE ;
QU'ELLE A ENSUITE CONSTATE LA RESILIATION DU CONTRAT DE L'ACCORD DES PARTIES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS, D'UNE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS QUI SONT PRODUITES, LE TELEPHONE AUTOMATIQUE MIXTE SOUTENAIT QU'EN S'ADRESSANT A UNE ENTREPRISE CONCURRENTE POUR REALISER UNE INSTALLATION NOUVELLE, LA SOCIETE MONDIALE DE TRANSIT ET DE TRANSPORTS SPECIAUX AVAIT MANQUE A UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CHACUNE DES PARTIES DEMANDAIT LA RESILIATION AUX TORTS DE SON ADVERSAIRE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET DENATURE LES TERMES DU DEBAT ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 2244 DU CODE CIVIL, 17, ALINEA 4, ET 39 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE ANONYME X..., CONSTITUEE EN 1925 EN ALGERIE ET AYANT POUR OBJET LA FABRICATION ET LA VENTE DE MEUBLES, A CESSE SON ACTIVITE EN 1965, QUE SUR ASSIGNATION DELIVREE LE 15 FEVRIER 1966 PAR ALBERT X..., L'UN DES ACTIONNAIRES, LA SOCIETE A ETE MISE EN LIQUIDATION ET ROALDES DESIGNE COMME LIQUIDATEUR, QUE LES 29 NOVEMBRE ET 2 DECEMBRE 1968 ALBERT X... ET SON EPOUSE ONT ASSIGNE VEUVE X..., PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, ET SON FILS JEAN-PIERRE X..., DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA SOCIETE, EN REPARATION DE LEUR FAUTE, AYANT CONSISTE A FAIRE FIGURER A L'ACTIF DU BILAN DE 1963, SOUMIS A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DES ACTIONNAIRES DU 12 MAI 1964, SOUS LA RUBRIQUE IMMOBILISATIONS EN COURS UNE SOMME DE 171 529, 61 FRANCS SUR LAQUELLE NI LES ADMINISTRATEURS NI LE COMMISSAIRE AUX COMPTES N'ONT ALORS ATTIRE L'ATTENTION, ET RESTEE DEPUIS LORS INJUSTIFIEE ;
ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR VEUVE X... ET SON FILS, QUI FAISAIENT VALOIR QUE L'ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE EUX ETAIT PRESCRITE, PARCE QU'ENGAGEE PLUS DE TROIS ANS A COMPTER DE LA DATE DES FAITS ALLEGUES PAR LES EPOUX X... AU SOUTIEN DE LEUR DEMANDE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DECLARE QUE LA PRESCRIPTION PREVUE PAR LE DEUXIEME DES TEXTES SUSVISES A ETE VALABLEMENT INTERROMPUE PAR L'ASSIGNATION PRECITEE DU 15 FEVRIER 1966 DEMANDANT AU TRIBUNAL DE PRONONCER LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, ET DE NOMMER UN LIQUIDATEUR AVEC LA MISSION PARTICULIERE D'ARBITRE RAPPORTEUR SUR TOUTES LES CONTESTATIONS NEES OU A NAITRE ENTRE LES PARTIES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ASSIGNATION DU 15 FEVRIER 1966 N'ENGAGEAIT QU'UNE ACTION EN LIQUIDATION ACCOMPAGNEE D'UNE DEMANDE EN NOMINATION D'UN ARBITRE RAPPORTEUR CHARGE D'UNE MESURE DE SIMPLE INFORMATION SUR DES CONTESTATIONS NON PRECISEES, QUE CETTE ACTION NE TENDAIT PAS AU MEME BUT QUE L'ACTION LITIGIEUSE EN RESPONSABILITE, QUE LA SECONDE N'ETAIT DONC PAS COMPRISE DANS LA PREMIERE, ET QUE DES LORS L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION DE LA PREMIERE PAR CETTE ASSIGNATION NE PEUT S'ETENDRE A LA SECONDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DE SA DECISION RELATIF AU POSTE LITIGIEUX DU BILAN DE 1963, L'ARRET RENDU, LE 27 OCTOBRE 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1964-11-02 Bulletin 1964 III N.468 P.418 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS,12 JUIN 1970), X..., APRES AVOIR PRETE 150 000 FRANCS A LA SOCIETE PHOTOCINELEC, SE FIT CONSENTIR PAR CELLE-CI UN NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE QU'ELLE EXPLOITAIT, NANTISSEMENT QUI FUT REGULIEREMENT PUBLIE ;
QUE LA FAILLITE DE CETTE SOCIETE FUT ULTERIEUREMENT PRONONCEE ;
QUE LE SYNDIC FIT VENDRE LE FONDS ;
QUE X... DEMANDA ALORS QUE, POUR DISTRIBUER LA SOMME PROVENANT DU PRIX DE VENTE ET PERCUE PAR LA MASSE, SA CREANCE SOIT PREFEREE A CELLE APPARTENANT AU TRESOR PUBLIC, DU CHEF, TANT DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES QUE DE CELLES DES CONTRIBUTIONS DIRECTES OU INDIRECTES, CE MALGRE LES PRIVILEGES GENERAUX DONT CES DIVERSES CREANCES FISCALES SONT ASSORTIES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, EN CE QUI CONCERNE LES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET INDIRECTES, QUE LE NANTISSEMENT SUR FONDS DE COMMERCE CONSTITUE UN VERITABLE GAGE SANS DEPOSSESSION, COMME LE DEMONTRENT L'INTENTION DU LEGISLATEUR ET LES TERMES EXPRESSEMENT UTILISES PAR LA LOI DU 17 MARS 1909 ;
QUE TOUT GAGE SANS DEPLACEMENT, QUE LE LEGISLATEUR LUI-MEME QUALIFIE DE GAGE OU DE NANTISSEMENT, SUIT EN PRINCIPE LES REGLES DU GAGE ET NON CELLES DE L'HYPOTHEQUE, ET QU'AINSI, LE CREANCIER NANTI SUR FONDS DE COMMERCE DISPOSE, COMME TOUT CREANCIER GAGISTE, D'UN DROIT DE RETENTION QUI SE MANIFESTE PAR DES POUVOIRS DE CONTROLE SUR LES OPERATIONS CONCERNANT LE FONDS, OBJET DU NANTISSEMENT, ET QUI PAR CONSEQUENT SE REPORTE, EN CAS DE VENTE FORCEE DU FONDS, SUR LE PRIX DE LA VENTE ;
D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LES DROITS DE DOUANE, QUE, D'ABORD, IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE LES PRIVILEGES SPECIAUX L'EMPORTENT SUR LES PRIVILEGES GENERAUX ;
QUE, ENSUITE, LE NANTISSEMENT SUR FONDS DE COMMERCE EST UN VRAI GAGE, ET QUE, S'IL N'EMPORTE PAS DEPOSSESSION DU DEBITEUR, IL CONFERE AU CREANCIER DES PREROGATIVES EQUIVALENTES AU DROIT DE RETENTION, ET QU'AINSI, EN CAS DE VENTE FORCEE DU FONDS, LE DROIT DU CREANCIER SE REPORTE SUR LE PRIX ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT QUE LE NANTISSEMENT D'UN FONDS DE COMMERCE NE CONFERE AU CREANCIER NANTI AUCUN DROIT DE RETENTION, ET QUE, DES LORS, EN CAS DE VENTE FORCEE DUDIT FONDS A LA REQUETE D'AUTRUI LE DROIT DE PREFERENCE DU CREANCIER NANTI NE SE REPORTE QU'A SON RANG SUR LE PRODUIT DE LA VENTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN, ET LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN, SONT MAL FONDES ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, DU TEXTE MEME DE L'ARTICLE 379-1 DU CODE DES DOUANES, QUI A INSTITUE LE PRIVILEGE GENERAL DONT BENEFICIE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, IL RESULTE QUE CE PRIVILEGE DOIT S'EXERCER AVANT TOUS AUTRES, A LA SEULE EXCEPTION DE CEUX ENUMERES AUDIT ARTICLE, PARMI LESQUELS NE FIGURE PAS LE PRIVILEGE SPECIAL DU CREANCIER NANTI SUR UN FONDS DE COMMERCE ;
QU'AINSI, LE SECOND MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, EST EGALEMENT MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES A COMMERCY, D'UN FONDS DE CONFECTION-LINGERIE QUE DAME VEUVE Y... S'ETAIT, PAR ACTE DU 3 FEVRIER 1970, ENGAGEE A ACQUERIR MOYENNANT UN PRIX DE 60000 FRANCS, ONT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC LA PROMETTANTE QUI AVAIT REFUSE DE REALISER SON ACHAT DANS LE DELAI CONVENU ;
QUE CETTE DERNIERE A AUSSITOT FAIT VALOIR QU'UN TEL LITIGE RELEVAIT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANCY ;
QUE, SUR CONTREDIT A LA DECISION DES PREMIERS JUGES AYANT ACCUEILLI CETTE EXCEPTION, TANT AU POINT DE VUE DE LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION QUE DE LA COMPETENCE TERRITORIALE, L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 27AVRIL 1971) A DECIDE, AU CONTRAIRE, QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DES EPOUX X... ;
ATTENDU QUE VEUVE Y... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LA QUALITE DE COMMERCANT QUI AURAIT ETE CELLE DE DAME VEUVE Y..., ET EN PARTICULIER, N'A PAS CONSTATE QUE CELLE-CI FAISAIT DES ACTES DE COMMERCE DE FACON HABITUELLE, ET QU'AINSI L'ACTE DE COMMERCE PRETENDU RESULTANT DE L'OFFRE D'ACQUERIR CONSENTIE LE 3 FEVRIER 1970 NE SAURAIT, S'AGISSANT D'UN ACTE UNILATERAL ET UNIQUE, SUFFIRE A DETERMINER LA COMPETENCE COMMERCIALE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT SOUTENU, DANS LES CONCLUSIONS SUR CONTREDIT DE COMPETENCE DE DAME VEUVE Y..., QUE LA VALIDITE DE L'ACTE DU 3 FEVRIER 1970 ETANT CONTESTEE, SEUL LE TRIBUNAL DU LIEU DU DOMICILE DE LA DEFENDERESSE ETAIT COMPETENT RATIONE LOCI, ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE SE PRONONCE PAS, DU POINT DE VUE DE LA COMPETENCE TERRITORIALE, SUR L'EXCEPTION TIREE DE LA NULLITE DE L'ACTE DU 3 FEVRIER 1970 ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, N'A PAS ATTRIBUE A VEUVE Y... LA QUALITE DE COMMERCANTE, A JUSTIFIE SA DECISION EN RETENANT QU'UNE PROMESSE D'ACHAT D'UN FONDS DE COMMERCE SOUSCRITE EN VUE DE L'EXPLOITATION DE CE FONDS CONSTITUAIT UN ACTE DE COMMERCE, AU SENS DE L'ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT RELEVE L'ALLEGATION DE VEUVE Y..., SELON LAQUELLE AUCUNE CONVENTION N'AVAIT LIE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ECARTE UNE TELLE CRITIQUE EN RETENANT LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU LIEU OU LA PROMESSE AVAIT ETE SOUSCRITE ET OU LE PRIX DEVAIT ETRE PAYE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1968-10-15 Bulletin 1968 IV N. 269 P. 240 (REJET ). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1969-05-20 Bulletin 1969 IV N. 189 (2) P. 184 (REJET). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CASSATION DE L'ARRET DEFERE, QUI A CONVERTI LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE X... EN LIQUIDATION DES BIENS, EST DEMANDEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE CELLE A INTERVENIR SUR LE POURVOI N° 71-10730 DIRIGE CONTRE UN ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL, RENDU A LA MEME DATE, QUI A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE X... ;
MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI N° 71-10730 A ETE REJETE PAR ARRET EN DATE DU 13 AVRIL 1972 PAR LA COUR DE CASSATION (CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE) ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI, SE SAISISSANT D'OFFICE, AVAIT CONVERTI LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE X... EN LIQUIDATION DES BIENS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS EXAMINER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DU DEBITEUR, SI CELUI-CI NE DEVAIT PAS ETRE ENTENDU PAR LE TRIBUNAL AVANT QUE CELUI-CI NE SE PRONONCAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 21 OCTOBRE 1970), X..., EXPLOITANT D'UN FONDS DE COMMERCE DE CARRIERES, ETAIT ASSUJETTI A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA), QU'AYANT AU COURS DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 PROCEDE A DES ACQUISITIONS DE BIENS SOUMIS A AMORTISSEMENT, IL A BENEFICIE D'IMPORTANTES DEDUCTIONS SUR LE MONTANT DE LADITE TAXE DONT IL ETAIT REDEVABLE, SOUS CONDITION QU'IL DEMEURE ASSUJETTI A CETTE TAXE PENDANT CINQ ANS, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE X... AYANT ETE PRONONCE LE 17 MARS 1966 ET SON FONDS DE COMMERCE AYANT ETE DONNE EN LOCATION-GERANCE LE 31 JUILLET 1966, L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES FAISANT VALOIR QUE X... AVAIT, A LA SUITE DE CETTE MISE EN GERANCE, PERDU SA QUALITE D'ASSUJETTI A LA TVA ET DEVAIT, EN CONSEQUENCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 69 D DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, " REVERSER UNE SOMME EGALE AU MONTANT DE LA DEDUCTION INITIALEMENT OPEREE, ATTENUEE D'UN CINQUIEME PAR ANNEE OU FRACTION D'ANNEE ECOULEE DEPUIS LA DATE D'ACQUISITION DES BIENS ", A NOTIFIE AU DEBITEUR AINSI QU'A SON ADMINISTRATEUR UN REDRESSEMENT COMPRENANT NOTAMMENT UNE SOMME DE 71990, 78 FRANCS REPRESENTANT UNE FRACTION DE LA TVA PORTEE EN DEDUCTION PAR X... LORS DE L'ACHAT DE BIENS AMORTISSABLES, QUE LE TRESOR PUBLIC AYANT PRETENDU QUE CETTE CREANCE CONSTITUAIT UNE CREANCE SUR LA MASSE, L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE L'A ASSIGNE AUX FINS D'ENTENDRE DECLARER NON FONDEE CETTE PRETENTION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN L'ESPECE LA CREANCE DU TRESOR PUBLIC TROUVE UNIQUEMENT SON FONDEMENT ET SA SOURCE DANS UN ACTE LIBREMENT CONSENTI-LA MISE EN GERANCE LIBRE DU FONDS ENTRAINANT ABANDON DE LA QUALITE D'ASSUJETTI A LA TVA-QUI EST LE FAIT EXCLUSIF DE LA MASSE DES CREANCIERS POUR LE COMPTE DE LAQUELLE L'EXPLOITATION DU FONDS S'ETAIT LEGALEMENT POURSUIVIE POSTERIEUREMENT A LA DECLARATION DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUI, EN CONSEQUENCE, OBLIGEAIT LA MASSE AU PAIEMENT DE L'IMPOT DEVENU EXIGIBLE, QUELLES QUE PUISSENT EN ETRE LES MODALITES D'ASSIETTE ET DE LIQUIDATION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT RELEVE QUE TOUTE CREANCE AYANT SON ORIGINE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, MEME AU CAS OU L'EXIGIBILITE DE CETTE CREANCE INTERVIENDRAIT APRES LEDIT JUGEMENT, NE PEUT CONSTITUER UNE CREANCE SUR LA MASSE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LA MISE EN LOCATION-GERANCE DU FONDS DE COMMERCE DE X... NE CONSTITUE PAS ELLE-MEME L'OPERATION IMPOSABLE, QU'AINSI LA CREANCE DU TRESOR PUBLIC EXIGIBLE PAR SUITE DE LA CESSATION DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE X... APRES LE JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, AVAIT SON ORIGINE ANTERIEUREMENT A CE JUGEMENT ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LADITE CREANCE NE CONSTITUAIT PAS UNE DETTE DE LA MASSE DES CREANCIERS ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE X... AYANT ACHETE UN VEHICULE AUTOMOBILE A L'AIDE D'UN CREDIT CONSENTI PAR LA SOCIETE SOFINCO ET GARANTI PAR LE CAUTIONNEMENT PERSONNEL DE X..., CELUI-CI, AUQUEL FUT SIGNIFIEE PAR LA SOCIETE PRETEUSE UNE INJONCTION DE PAYER LE SOLDE RESTANT DU PAR LA SOCIETE EMPRUNTEUSE, FORMA UN CONTREDIT EN SOUTENANT QUE LA SOCIETE SOFINCO AVAIT DONNE MAINLEVEE DE SON GAGE SUR LE VEHICULE ACHETE ET QUE, DES LORS, IL ETAIT DECHARGE DE SON OBLIGATION ;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT, POUR REJETER CE MOYEN, A ENONCER QUE SUR LA PERTE DU GAGE LA SOCIETE SOFINCO S'EXPLIQUE SUFFISAMMENT, A SAVOIR QU'IL Y A UNE ERREUR SUR LE VEHICULE ENTRAINANT L'IMPOSSIBILITE DE MAINTENIR CETTE GARANTIE, LE TRIBUNAL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 DECEMBRE 1970, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ET SUR LE SECOND MOYEN, REUNIS : ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1561-1E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DESQUELLES SONT EXEMPTEES DE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES LES MANIFESTATIONS AGRICOLES, COMMERCIALES, INDUSTRIELLES OU ARTISTIQUES, DITES " FOIRES, SALONS, EXPOSITIONS ", LORSQU'ELLES SONT SUBVENTIONNEES PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE ET QU'IL N'Y EST DONNE AUCUNE ATTRACTION PAYANTE, LE JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 8 JUIN 1970), FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION POUR LE RAYONNEMENT DE L'HORTICULTURE FRANCAISE, A ANNULE L'IMPOSITION ETABLIE, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES, SUR LA MANIFESTATION DITE " FLORALIES INTERNATIONALES " ORGANISEE EN 1964 PAR LADITE ASSOCIATION ;
ATTENDU QUE, POUR CRITIQUER CETTE DECISION, LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, PRETEND QUE NE SERAIENT CERTAINES, EN L'ESPECE, NI L'ABSENCE D'ATTRACTION PAYANTE, NI L'EXISTENCE D'UN CONTRAT OU CAHIER DES CHARGES CONTENANT DES OBLIGATIONS RECIPROQUES, SANS LEQUEL IL NE POURRAIT Y AVOIR, SELON LE POURVOI, SUBVENTION, AU SENS DE LA LOI FISCALE ;
MAIS ATTENDU QUE, FAUTE D'AVOIR ETE SOUMISES AUX JUGES DU FOND, CES PRETENTIONS SONT NOUVELLES ET QUE, MELANGEES DE FAIT ET DE DROIT, ELLES NE PEUVENT ETRE PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE ET LE SECOND MOYEN SONT IRRECEVABLES ;
ET SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT DEFERE D'AVOIR CONSIDERE QUE LA MANIFESTATION EN QUESTION AVAIT ETE SUBVENTIONNEE PAR LA VILLE DE PARIS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE PAR SA MODICITE EU EGARD A L'IMPORTANCE TANT DU BUDGET DE LA VILLE DE PARIS QUE DES RECETTES DE LA MANIFESTATION, L'AIDE FINANCIERE ACCORDEE PAR LADITE VILLE NE CONSTITUAIT PAS LA SUBVENTION EXIGEE PAR L'ARTICLE 1561-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA SOMME DE 350000 FRANCS, OCTROYEE PAR LA VILLE DE PARIS A L'ASSOCIATION EN CAUSE, POUR L'ORGANISATION DE LA MANIFESTATION, N'ETAIT " NULLEMENT DERISOIRE ", LE TRIBUNAL A PU EN DEDUIRE QUE LADITE MANIFESTATION AVAIT ETE SUBVENTIONNEE, AU SENS DU TEXTE SUSVISE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JUIN 1970 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (NANCY, 9 FEVRIER 1971) D'AVOIR DECIDE QU'UN CONTRAT CONCLU POUR L'ACHAT ET L'ENGRAISSEMENT DE PORCELETS PASSE AU NOM DE DAME X..., ELEVEUSE, PAR Y... AVEC Z..., FABRICANT D'ALIMENTS POUR LE BETAIL, ETAIT OPPOSABLE A LA DITE DAME X..., AUX MOTIFS, QUE SI Y... N'AVAIT PAS RECU DE CELLE-CI UN MANDAT GENERAL POUR TRAITER EN SON NOM LES AFFAIRES RELATIVES A SON EXPLOITATION ET QU'EN ADMETTANT QU'IL AIT COMMIS, COMME ELLE LE PRETENDAIT, UN ABUS DE BLANC-SEING POUR CONCLURE LE CONTRAT LITIGIEUX, LES DEUX OPERATIONS PREVUES PAR CELUI-CI DEVAIENT S'ANALYSER EN DES ACTES DE GESTION D'AFFAIRES, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN PRESENCE DES CONCLUSIONS DE DAME X... SOUTENANT QUE LES PORCS EN CAUSE ETAIENT DE MAUVAISE QUALITE, QUE CINQ D'ENTRE EUX AVAIENT PERI, QUE LES QUINZE AUTRES ETAIENT MALINGRES ET SE DEVELOPPAIENT MAL, ET QU'ILS NE POURRAIENT ETRE ENGRAISSES SANS RISQUE DE LOURDES PERTES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT QUALIFIER LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR Y... D'ACTES DE GESTION D'AFFAIRES, SANS CONSTATER, CE QUI NE RESULTE NULLEMENT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE L'OPPORTUNITE DE L'INTERVENTION ETAIT TELLE QUE L'INITIATIVE ETAIT JUSTIFIEE ET QUE L'AFFAIRE AVAIT ETE UTILEMENT GEREE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE DAME X... AVAIT CHARGE Y... DE REVENDRE LES PORCS A ELLE LIVRES EN EXECUTION DU CONTRAT LITIGIEUX ET AVAIT ACCEPTE SANS RESERVES, DE Z..., LES FACTURES D'ALIMENTS DESTINES A CES ANIMAUX, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LADITE DAME A RATIFIE LE CONTRAT SUSVISE ;
QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION, SANS AVOIR A RECHERCHER SI LES ACTES DE GESTION ACCOMPLIS PAR Y... AVAIENT ETE UTILES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-07-07 Bulletin 1960 I N.371 P.306 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ;
ATTENDU QUE, POUR CONSTATER LA REGULARITE DU JUGEMENT QUI, EN L'ABSENCE DE MISE EN CAUSE DU DEBITEUR, A REFUSE D'HOMOLOGUER LE CONCORDAT CONSENTI A X..., DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIT ETE PRONONCE LE 22 NOVEMBRE 1967, L'ARRET ATTAQUE RETIENT " QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE, QUI A A CONNAITRE D'UNE DEMANDE D'HOMOLOGATION DE CONCORDAT, N'EST PAS SAISI D'UNE CONTESTATION A PROPREMENT PARLER, MAIS SEULEMENT D'UNE DEMANDE D'APPROBATION D'UN TRAITE CONCLU ENTRE LE DEBITEUR ET SES CREANCIERS, QU'IL S'EN SUIT QU'IL N'Y A PAS DE VERITABLES DEBATS PUBLICS, ET QU'A DEFAUT DE DISPOSITIONS DE LA LOI, LES CREANCIERS, SAUF AU CAS D'OPPOSITION, ET LE DEBITEUR NE PEUVENT DEFENDRE LE CONCORDAT " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE NE PEUT REFUSER D'HOMOLOGUER UN CONCORDAT SANS QUE LE DEBITEUR AIT ETE MIS PREALABLEMENT EN MESURE DE PRESENTER SES MOYENS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE " DISTRIBUTION INTERNATIONALE CINEMATOGRAPHIQUE " (DIC) AVAIT CONCEDE A JACQUES DE X... ET A GUY Y..., A COMPTER DU 1ER MARS 1969, LE DROIT DE PLACER, DANS CERTAINES REGIONS DE LA FRANCE METROPOLITAINE, LES FILMS QUE L'ORGANISME RUSSE SOVEXPORT LA CHARGERAIT DE DISTRIBUER ;
QUE, QUELQUES MOIS PLUS TARD, LA DIC, A QUI SES AGENTS SE PLAIGNAIENT DES ENTRAVES MISES A LEUR ACTIVITE, LEUR REVELA QU'ELLE NE POUVAIT LES LAISSER PROCEDER AU PLACEMENT DES FILMS, CAR ELLE EN AVAIT DEJA ACCORDE AUPARAVANT A AUTRUI LA CONCESSION EXCLUSIVE ;
QU'ELLE RESILIA UNILATERALEMENT LE CONTRAT, MAIS REFUSA D'ACCORDER A SES COCONTRACTANTS LES DOMMAGES ET INTERETS QUE CEUX-CI LUI RECLAMAIENT ;
QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR PRONONCE LA RESILIATION AUX TORTS DE LA DIC, DECLARA CEPENDANT QUE X... ET Y... N'AVAIENT DROIT A AUCUNE INDEMNITE, ET LES DEBOUTA DE LEUR DEMANDE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SUR L'APPEL DE X... ET DE Y..., ACCORDA A CEUX-CI UNE CERTAINE INDEMNITE, A RAISON DES ENTRAVES APPORTEES A LEUR ACTION PENDANT LA PERIODE PRECEDENT LA RESILIATION DECIDEE PAR LA DIC, MAIS VALIDA CELLE-CI, COMME ETANT INTERVENUE AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI CONTRACTUELLE ET DECIDA, EN CONSEQUENCE, QU'AUCUNE INDEMNITE N'ETAIT DUE A RAISON DE CETTE RESILIATION ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, SI L'ACTE D'APPEL ETAIT CONCU EN TERMES TRES GENERAUX, LES CONCLUSIONS PRISES AU NOM DE Y... ET DE X... SOLLICITAIENT SEULEMENT, SUR LE CHEF DE LA DECISION PRISE PAR LES PREMIERS JUGES QUANT A LA RESILIATION, LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ;
QUE LES CONCLUSIONS PRESENTEES POUR LA DIC, LOIN DE COMPORTER DE CE MEME CHEF APPEL INCIDENT, DEMANDAIENT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT EN TOUTES SES DISPOSITIONS ;
D'OU IL SUIT QU'EN INFIRMANT LEDIT JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT PRONONCE LA RESILIATION AUX TORTS DE LA DIC, ALORS QUE LES PARTIES S'ETAIENT ACCORDEES A NE PAS CRITIQUER DEVANT ELLE CE CHEF DE SA DECISION, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES LIMITES DU LITIGE QUI LUI ETAIT DEFERE, ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 9 JUILLET 1970), D'AVOIR CONDAMNE SOLIDAIREMENT X... ET Y..., AU PAIEMENT DE DIVERSES DETTES D'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DE BAL CHAMPETRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE X... QUI FAISAIENT ETAT D'UN PROTOCOLE D'ACCORD DES TERMES DUQUEL IL RESULTE QUE Y... AVAIT EFFECTUE SEUL, LES INVESTISSEMENTS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION DU FONDS ;
MAIS ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE X... ET Y... AVAIENT CONSTITUE ENTRE EUX UNE SOCIETE DE FAIT DONT L'OBJET ETAIT L'ACQUISITION ET L'EXPLOITATION DU FONDS LITIGIEUX, L'ARRET CONSTATE, NOTAMMENT, QUE L'EXISTENCE ET LA CONSISTANCE DE L'APPORT FAIT A LA SOCIETE PAR LES PARTIES SONT ETABLIES PAR L'ACTE D'ACQUISITION DU FONDS DE COMMERCE ET DU TERRAIN, X... ET Y... LES AYANT ACHETES EN COMMUN, CHACUN POUR MOITIE, ET DECLARE QUE X... NE PROUVE PAS QUE SEUL Y... A EFFECTUE DES INVESTISSEMENTS ;
QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS ALLEGUEES, ET QU'AINSI, LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE, D'AVOIR STATUE PAR UNE DECISION UNIQUE, CONFIRMANT EN TOUTES LEURS DISPOSITIONS TROIS JUGEMENTS DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUXERRE DU 7 JUILLET 1969, DONT X... AVAIT FAIT APPEL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE X... AYANT DES INTERETS DISTINCTS A FAIRE VALOIR DANS CHACUN DES LITIGES QUI L'OPPOSAIENT A DES ADVERSAIRES DIFFERENTS AVAIT PRESENTE DEVANT LA COUR D'APPEL DES CONCLUSIONS DISTINCTES CORRESPONDANT A CHACUNE DES TROIS DECISIONS DU TRIBUNAL DE COMMERCE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE PAR LE PREMIER JUGEMENT RENDU SUR ASSIGNATIONS DE Y... PAR Z..., EN PAIEMENT DE FOURNITURES AU BAL CHAMPETRE, ET DE X... PAR Y... EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, LE TRIBUNAL A RELEVE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE X... ET Y... ET CONDAMNE CEUX-CI SOLIDAIREMENT A REGLER Z..., QUE, PAR LE DEUXIEME JUGEMENT STATUANT SUR L'ACTION DE Y... CONTRE X..., EN LIQUIDATION DE LA SOCIETE DE FAIT EXISTANT ENTRE EUX, LE TRIBUNAL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ET DESIGNE UN LIQUIDATEUR, ET QUE PAR LE TROISIEME JUGEMENT INTERVENU SUR L'INSTANCE DIRIGEE PAR LA SOCIETE L'YONNE REPUBLICAINE CONTRE X... ET Y..., EN PAIEMENT D'UNE CREANCE ET, A DEFAUT, EN LIQUIDATION DES BIENS DE LEUR SOCIETE DE FAIT, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE Y... ET X... A DESINTERESSER CE CREANCIER ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU, DES LORS, DECLARER QU'IL Y AVAIT UNE ETROITE CONNEXITE ENTRE CES DEMANDES QUI TOUTES POSAIENT LA QUESTION DE SAVOIR S'IL AVAIT EXISTE UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE X... ET Y..., ET DECIDER, EN CONSEQUENCE, DE JOINDRE LES APPELS DE X... ET DE STATUER PAR UN SEUL ET MEME ARRET ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS DAVANTAGE FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT EN MATIERE DE REFERES (PARIS, 9 AOUT 1971) A ORDONNE L'EXPULSION DE VEUVE X... QUI, AYANT RECU DES EPOUX Y... LA LOCATION-GERANCE DE LEUR FONDS DE COMMERCE, AVAIT CESSE DE LEUR PAYER AUSSI BIEN LES REDEVANCES MENSUELLES QUE D'AUTRES SOMMES MISES A SA CHARGE PAR UN CONTRAT COMPORTANT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE ;
ATTENDU QUE VEUVE X..., QUI SOUTENAIT ETRE CREANCIERE ET NON DEBITRICE DES EPOUX Y..., REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR PASSER OUTRE A SES PRETENTIONS, DECIDE QUE LES CONDITIONS DE LA COMPENSATION N'ETAIENT PAS REUNIES EN L'ESPECE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE FOURNIT AUCUN MOTIF A L'APPUI DE CETTE DERNIERE AFFIRMATION, ENTACHANT AINSI SA DECISION D'INSUFFISANCE DE MOTIFS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DE TOUTE FACON, AU CAS DE CONNEXITE DE CREANCES RECIPROQUES, SE RATTACHANT, COMME EN L'ESPECE, A L'EXECUTION D'UNE SEULE ET MEME CONVENTION, LE PRINCIPE DE LA COMPENSATION NE PEUT ETRE ECARTE D'EMBLEE AU MOTIF QUE LES CONDITIONS DE " LIQUIDITE " ET D'" EXIGIBILITE " NE SERAIENT PAS REUNIES EN L'ETAT, ET QU'IL APPARTIENT AU JUGE COMPETENT POUR CE FAIRE DE CONSTATER CE PRINCIPE ET DE PRESCRIRE, LE CAS ECHEANT, TOUTES MESURES POUR PARVENIR A L'APUREMENT DES COMPTES, ALORS, ENFIN, QU'IL SUIT DE LA QUE LA JURIDICTION DES REFERES ETAIT SAISIE PAR VEUVE X... D'UNE CONTESTATION SERIEUSE, CONCERNANT L'APPLICATION DE LA COMPENSATION, ET SUR LAQUELLE ELLE NE POUVAIT STATUER SANS EXCEDER LES LIMITES DE SA COMPETENCE ET PREJUDICIER AU PRINCIPAL ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LES PRETENDUES CREANCES DE VEUVE X..., DENIEES PAR LES EPOUX Y..., N'AVAIENT AUCUN CARACTERE CERTAIN ;
QUE LA COUR D'APPEL A DONC PU CONSIDERER QUE L'EXCEPTION DE COMPENSATION SOULEVEE N'ETAIT PAS SERIEUSE ;
QUE LE MOYEN N'A DE FONDEMENT EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 AOUT 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-01-18 Bulletin 1967 I N. 27 P. 17 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-06-15 Bulletin 1967 IV N. 484 P. 407 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1967-12-19 Bulletin 1967 III N. 422 P. 398 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-01-13 Bulletin 1970 IV N. 15 P. 15 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2032-2° ET 2037 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LES EPOUX X... S'ETAIENT PORTES GARANTS SOLIDAIRES DU PAIEMENT DES LOYERS ET ACCESSOIRES DUS A Y..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL, PAR Z..., LEUR SUCCESSEUR DANS LEUR COMMERCE, CONTRE LEQUEL LE REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIT ETE PRONONCE, ET QUE Y... N'AVAIT PAS PRODUIT A CE REGLEMENT POUR FAIRE RECONNAITRE SA CREANCE ET SON PRIVILEGE DE BAILLEUR, RETIENT QUE, LES FONDS AYANT ETE DISTRIBUES PAR LE SYNDIC ET LE PRIVILEGE NE POUVANT PLUS ETRE INVOQUE, LES CAUTIONS SE TROUVENT DECHARGEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL, DES LORS QUE LEUR SUBROGATION AUX DROITS ET PRIVILEGES DU CREANCIER NE PEUT PLUS S'OPERER EN LEUR FAVEUR PAR LE FAIT DE CE CREANCIER ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN ACCORDANT A LA CAUTION LA FACULTE DE PRODUIRE AU REGLEMENT JUDICIAIRE DU DEBITEUR, MEME AVANT D'AVOIR PAYE, L'ARTICLE 2032-2° DU CODE CIVIL SUPPOSE NECESSAIREMENT QUE LE CREANCIER N'EST PAS TENU, POUR CONSERVER SES DROITS CONTRE LA CAUTION DE SE PRESENTER LUI-MEME A CE REGLEMENT, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 9 FEVRIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATELLERAULT ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POITIERS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (PARIS, 17 FEVRIER 1971) D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE BONIN STOCKMA, FABRICANT DE MATERIEL DE STOCKAGE ET DE MANUTENTION, COUPABLE DE CONCURRENCE DELOYALE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE RAYDA, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA SEULE REPRODUCTION D'UN PRODUIT NE SUFFIT PAS "EN SOI" A QUALIFIER LA FAUTE CONSTITUTIVE DE CONCURRENCE DELOYALE ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE COPIE SERVILE OU QUASI-SERVILE DE CONSTATATIONS IMPLIQUANT LA VIOLATION D'UN DROIT PRIVATIF DONT ELLE RECONNAISSAIT QU'IL N'ETAIT PAS INVOQUE ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PRESENTATION DANS UN CATALOGUE DE PRODUITS DONT LA REPRODUCTION EST LICITE, NE SUFFIT PAS A CARACTERISER LA CONCURRENCE DELOYALE, D'AUTANT QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES COUVERTURES DES CATALOGUES SE DIFFERENCIAIENT NETTEMENT ET QUE LEUR COMPOSITION INTERNE PAR FEUILLETS ETAIT EGALEMENT DIFFERENTE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECRIT ET COMPARE LES APPAREILS FABRIQUES PAR CHACUNE DES DEUX SOCIETES, SAVOIR DES BACS, DES "CONTAINERS", DES CASIERS, DES CAISSES METALLIQUES, AINSI QUE LEURS CATALOGUES, LA COUR D'APPEL RELEVE, PAR AUTANT D'APPRECIATIONS SOUVERAINES, QUE LES APPAREILS DE LA SOCIETE BONIN STOCKMA COPIENT SERVILEMENT OU QUASI-SERVILEMENT LES CARACTERISTIQUES DE CERTAINS PRODUITS DE LA SOCIETE RAYDA, QUE LA SOCIETE BONIN STOCKMA OFFRE SES APPAREILS A LA VENTE DANS UN CATALOGUE QUI, S'IL SE DIFFERENCIE DE CELUI DE LA SOCIETE RAYDA PAR LA COMPOSITION DE SA COUVERTURE ET PAR SA PRESENTATION EN FEUILLETS MOBILES, EN EST LA REPRODUCTION PAR CERTAINES DE SES PARTIES, QUE LA SOCIETE BONIN STOCKMA PRATIQUE DES PRIX LEGEREMENT INFERIEURS A CEUX DE LA SOCIETE RAYDA, QUE L'ENSEMBLE DE CES FAITS EST DE NATURE A CREER UNE CONFUSION ET A DETOURNER UNE PARTIE DE LA CLIENTELE DE LA SOCIETE RAYDA ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE N'ETANT PAS SUBORDONNEE A LA POSSESSION D'UN DROIT PRIVATIF QUI N'ETAIT PAS REVENDIQUE EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A PU, SANS CONTRADICTION, RETENIR A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE BONIN STOCKMA L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE CONCURRENCE DELOYALE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 3 MAI 1971) X..., QUI ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE " COMPTOIR DE DISTRIBUTION RATIONNELLE OUEST-PARISIEN " (CODROP) A, LE 24 OCTOBRE 1964, ETE REMPLACE A CE POSTE DONT IL AVAIT DEMISSIONNE ;
QUE LA SOCIETE A FAIT L'OBJET LE 4 JANVIER 1966 D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE QUI A ETE CONVERTI EN FAILLITE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE X... A SUPPORTER UNE PARTIE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF CONSTATEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, QUI N'EST PLUS EN FONCTIONS AU JOUR DU DEPOT DU BILAN, NE PEUT ETRE RECHERCHE QUE SI LA SITUATION ETAIT DEFINITIVEMENT COMPROMISE AU JOUR OU IL A ABANDONNE SES FONCTIONS ET QUE L'ARRET QUI LE CONDAMNE A PAYER UNE PARTIE DU PASSIF DOIT CARACTERISER L'ABSENCE DE TOUT REDRESSEMENT POSSIBLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE LA SITUATION QUI A ABOUTI A L'INSUFFISANCE D'ACTIF A ETE CREE ALORS QUE X... ETAIT A LA TETE DE LA SOCIETE, A PU FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, SANS AVOIR A RECHERCHER SI AU DEPART DE X... LA SITUATION DE LA SOCIETE ETAIT DEFINITIVEMENT COMPROMISE OU SI UN REDRESSEMENT ETAIT ENCORE POSSIBLE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1969-05-12 Bulletin 1969 IV N.160 (1) P.155 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-01-19 Bulletin 1970 IV N.24 (2) P.24 (REJET<br/>