STATUANT SUR LES POURVOIS DE :
1°) X... CLAUDINE VEUVE Y...
2°) LE SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE (SNPL), PARTIES CIVILES,
CONTRE DEUX ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 10 FEVRIER 1981 QUI, STATUANT SUR LES APPELS PAR EUX FORMES D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION RENDUE DANS UNE INFORMATION OUVERTE CONTRE X DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, ONT CONFIRME LADITE ORDONNANCE (ARRET N° 36 / 81) ET DIT IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU SNPL ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, SON APPEL (ARRET N° 37 / 81) ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS PAR LES DEMANDEURS ;
I - ATTENDU QUE BIEN QUE LES DEUX ARRETS ATTAQUES AIENT STATUE SUR LES APPELS DES PARTIES CIVILES CONSTITUEES DANS UNE INFORMATION UNIQUE DILIGENTEE A LA SUITE D'UN ACCIDENT D'AVION AU COURS DUQUEL LE PILOTE Z... ET SES TROIS PASSAGERS ONT TROUVE LA MORT, IL Y A LIEU DE STATUER PAR UN ARRET UNIQUE ;
ATTENDU QUE LES DEUX POURVOIS SONT CONNEXES, ORDONNE LEUR JONCTION ;
II - AU FOND :
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DU SNPL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL, 1ER, 85, 87, R236 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE INCIDENTE DU SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE DANS L'INFORMATION OUVERTE PAR L'HOMICIDE INVOLONTAIRE DE M. Y...;
AUX MOTIFS D'UNE PART QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE INCIDENTE DANS L'INFORMATION OUVERTE CONTRE X DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE A LA SUITE DE LA PLAINTE FORMEE PAR DAME Y... ;
MAIS QUE CE SYNDICAT NE PEUT JUSTIFIER DU MOINDRE PREJUDICE A LUI DIRECTEMENT CAUSE PAR LE DECES DE M. Y...;
QU'IL DOIT EN CONSEQUENCE ETRE DECLARE IRRECEVABLE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;
ALORS QUE LES SYNDICATS PROFESSIONNELS PEUVENT EXERCER TOUS LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE RELATIVEMENT AUX FAITS PORTANT UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION QU'ILS REPRESENTENT ;
QUE DES LORS, EN OMETTANT DE RECHERCHER SI LE FAIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE DENONCE PAR DAME Y... N'AVAIT PAS CAUSE UN PREJUDICE INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION DE PILOTE DE LIGNE REPRESENTE PAR LE SYNDICAT EN CAUSE, LA COUR A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ;
AUX MOTIFS D'AUTRE PART QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE NE SAURAIT SERIEUSEMENT SOUTENIR AVOIR MIS EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE, PAR L'HOMICIDE INVOLONTAIRE DU PILOTE Z... ;
QU'EN EFFET, IL AURAIT DU AGIR PAR VOIE PRINCIPALE ET NON PAR VOIE INCIDENTE ET QU'EN L'ETAT, FAUTE DE CONSIGNATION, SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE N'EST PAS RECEVABLE ;
ALORS D'UNE PART QU'EN L'ETAT DE L'INFORMATION OUVERTE ET SUIVIE CONTRE X DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, LE SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE POUVAIT SE CONSTITUER PARTIE CIVILE PAR VOIE INCIDENTE DU MEME CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, SON ACTION ETANT EN EFFET FONDEE SUR DES FAITS IDENTIQUES A CEUX DONT LE JUGE D'INSTRUCTION ETAIT SAISI ;
ALORS D'AUTRE PART QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE PAR VOIE PRINCIPALE EST IRRECEVABLE QUAND LA PARTIE CIVILE N'A PAS CONSIGNE DANS LE DELAI LA SOMME FIXEE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, ET NON LORSQUE CE DERNIER A OMIS DE FIXER LA CONSIGNATION ;
QUE DES LORS, EN DECLARANT IRRECEVABLE, FAUTE DE CONSIGNATION, LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE FORMEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE DU CHEF DE L'HOMICIDE INVOLONTAIRE DU PILOTE Z..., SANS RECHERCHER S'IL AVAIT ETE EN VAIN IMPARTI AUDIT SYNDICAT PAR LE JUGE D'INSTRUCTION D'AVOIR A CONSIGNER LA SOMME PRESUMEE NECESSAIRE POUR LES FRAIS DE PROCEDURE, LA COUR A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
VU L'ARTICLE 575, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE SI LE JUGE D'INSTRUCTION NE PEUT INFORMER QUE SUR LES FAITS VISES PAR LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF OU DANS UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, IL N'EN RESULTE PAS, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE SA SAISINE, QU'EST IRRECEVABLE L'INTERVENTION D'UNE AUTRE PARTIE CIVILE QUAND LES FAITS POURSUIVIS SONT INDIVISIBLES ET PROCEDENT D'UNE MEME ET UNIQUE ACTION COUPABLE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL, LES SYNDICATS PROFESSIONNELS PEUVENT AU NOM DE LA PROFESSION QU'ILS REPRESENTENT EXERCER TOUS LES DROITS RECONNUS A LA PARTIE CIVILE QUAND LES FAITS DEFERES AU JUGE PORTENT UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE LADITE PROFESSION ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER D'OFFICE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE PAR VOIE INCIDENTE DU SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE DANS L'INFORMATION OUVERTE CONTRE X SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE Y... CLAUDINE A LA SUITE DE L'ACCIDENT D'AVION AU COURS DUQUEL QUATRE PERSONNES, DONT Y... JEAN-FRANCOIS, SON MARI, ET LE PILOTE YVES Z..., MEMBRE DUDIT SYNDICAT, AVAIENT TROUVE LA MORT, LA COUR, APRES AVOIR AU PREALABLE JUGE QUE L'INFORMATION NE POUVAIT CONCERNER QUE LE SEUL DELIT DONT CLAUDINE Y... ETAIT VICTIME, C'EST-A-DIRE L'HOMICIDE INVOLONTAIRE DE Y..., A L'EXCLUSION DES TROIS AUTRES OCCUPANTS DE L'AVION, ENONCE D'UNE PART QUE LEDIT SYNDICAT NE PEUT JUSTIFIER DU MOINDRE PREJUDICE A LUI DIRECTEMENT CAUSE PAR LE DECES DE Y... ET D'AUTRE PART QUE, EN ADMETTANT QU'IL PUISSE JUSTIFIER D'UN PREJUDICE RESULTANT DE CE DECES, IL AURAIT DU AGIR PAR VOIE PRINCIPALE ET QU'EN L'ETAT, FAUTE DE LA CONSIGNATION PREALABLE, PREVUE PAR LES ARTICLES 88 ET R. 236 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL N'AVAIT PAS MIS L'ACTION PUBLIQUE EN MOUVEMENT POUR LE DECES DE Z... YVES ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI PAR DES MOTIFS AU DEMEURANT CONTRADICTOIRES, ALORS QUE LE JUGE D'INSTRUCTION AVAIT ETE SAISI DE LA CONNAISSANCE D'UN FAIT UNIQUE AUX CONSEQUENCES INDIVISIBLES A L'EGARD DE TOUTES LES VICTIMES ET SANS RECHERCHER SI LE SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE N'ETAIT PAS RECEVABLE EN SA SEULE QUALITE, DANS SON ACTION, QUI NE POUVAIT, EN L'ESPECE, AVOIR POUR OBJET QUE DE CORROBORER L'ACTION PUBLIQUE MISE EN MOUVEMENT PAR Y... CLAUDINE AFIN DE RECHERCHER ET D'ETABLIR L'EXISTENCE DE FAUTES QUI, A LES SUPPOSER ETABLIES, ETAIENT SUSCEPTIBLES D'AVOIR PORTE ATTEINTE AUX INTERETS COLLECTIFS DE LA PROFESSION DONT IL ETAIT LE REPRESENTANT, LA COUR A MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
SUR L'ETENDUE DE LA CASSATION :
ATTENDU QUE SI LA CAUSE DE NULLITE RELEVEE POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE EST ETRANGERE A Y... CLAUDINE, LA PREVENTION PORTE SUR UN FAIT UNIQUE ET INDIVISIBLE ET QU'IL CONVIENT, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, QUE LA MEME JURIDICTION STATUE SUR LADITE PREVENTION A L'EGARD DE TOUS LES DEMANDEURS AU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES MOYENS PRODUITS PAR Y... CLAUDINE :
CASSE ET ANNULE LES ARRETS 36 ET 37 DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 10 FEVRIER 1981 DANS TOUTES LEURS DISPOSITIONS, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
CF. Cour de Cassation (Chambre Criminelle) 1970-01-29 Bulletin criminel 1970 N. 42 p. 91 (CASSATION). (1) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre Criminelle) 1958-04-18 Bulletin Criminel 1958 N. 314 p. 554 (CASSATION). (2) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre Criminelle) 1958-11-27 Bulletin Criminel 1958 N. 699 p. 1251 (CASSATION). (2) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre Criminelle) 1958-12-06 Bulletin Criminel 1958 N. 745 p. 1329 (CASSATION). (2) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre Criminelle) 1965-06-11 Bulletin Criminel 1965 N. 158 p. 351 (CASSATION). (2)