Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 122-6 du Code du travail et 17 de la convention collective de l'enfance inadaptée ;
Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., embauché le 9 juillet 1979 par l'association Mars 95 en qualité d'agent d'entretien, a été licencié le 21 août 1987 ;
Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement, le conseil de prud'hommes a relevé que l'employeur n'apportait pas la preuve du préjudice subi aux parcs et pelouses dont l'entretien était confié à M. X... ;
Attendu cependant que l'existence d'une faute grave invoquée pour justifier un licenciement ne nécessite pas la preuve d'un préjudice subi par l'employeur ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 avril 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montmorency ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1987-06-11 , Bulletin 1987, V, n° 380, p. 242 (rejet).<br/>
Attendu que M. X..., entré au service de la société Etablissements Pierre Y... le 21 juillet 1982 en qualité de monteur en charpentes métalliques, a été licencié pour motif économique le 30 juillet 1984 ; que, dès le 5 septembre 1984, l'employeur, sans avoir obtenu l'autorisation administrative nécessaire, ni avoir proposé le poste à M. X..., a embauché deux salariés, puis, le 7 novembre 1984, un troisième salarié ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts ;.
Sur le premier et le deuxième moyens réunis : (sans intérêt) ;
Mais sur le troisième moyen :
Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
Attendu que la cour d'appel a condamné l'employeur à rembourser à l'ASSEDIC du Sud-Ouest le montant des indemnités de chômage versées à M. X... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage n'est prévu qu'en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et que la société Etablissements Pierre Y... n'a été condamnée que pour avoir méconnu la priorité de réembauchage dont bénéficiait M. X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en tant que la cour d'appel a condamné la société Etablissements Pierre Y... à rembourser à l'ASSEDIC du Sud-Ouest les indemnités de chômage versées à M. X..., l'arrêt rendu le 13 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
DEBOUTE l'ASSEDIC du Sud-Ouest de sa demande ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1982-01-14 , Bulletin 1982, V, n° 25, p. 18 (cassation).<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., employée d'immeuble au service de la copropriété " Résidence Mirabeau ", a été licenciée par lettre du 27 décembre 1984 pour des motifs tant personnels qu'économiques ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 22 septembre 1987) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que le licenciement prononcé pour cause disciplinaire faisait obligation à l'employeur d'indiquer dans la lettre de licenciement les motifs ayant entraîné celui-ci, de sorte que les articles L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ont été violés, et alors, d'autre part, que la cour d'appel a décidé à tort que les particuliers occupant des employés de maison étaient exclus du champ d'application de la procédure de licenciement pour motif économique, de sorte qu'en refusant de considérer qu'une copropriété peut constituer une entreprise visée par l'article L. 321-7 du Code du travail, la cour d'appel l'a violé ;
Mais attendu, d'une part, qu'en cas de coexistence d'un motif personnel et d'un motif économique à l'appui d'un licenciement, il convient de s'attacher à celui qui en a été la cause première et déterminante ; que la cour d'appel ayant constaté que le motif économique était en l'espèce prépondérant, la décision attaquée échappe aux critiques du premier moyen ;
Attendu, d'autre part, qu'un syndicat de copropriétaires n'étant pas en soi une entreprise au sens de l'article L. 321-3, alors en vigueur, du Code du travail, le second moyen n'est pas plus fondé que le précédent ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 (2°).
 Chambre sociale, 1987-06-25 , Bulletin 1987, V, n° 427, p. 270 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1989-10-10 , Bulletin 1989, V, n° 573, p. 347 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, L. 122-8 et L. 122-32-6 du Code du travail ;
Attendu qu'à l'issue d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par l'entreprise Chauchat (EURL) l'indemnité compensatrice qu'elle avait versée en 1984 à un salarié, M. Paul X..., licencié sur le fondement de l'article L. 122-32-5 du Code du travail pour inaptitude physique à la suite d'un accident du travail ; que pour annuler ce redressement, la décision attaquée énonce essentiellement que si l'indemnité prévue à l'article L. 122-8 dudit Code est destinée à compenser le refus par l'employeur de fournir pendant le délai-congé un emploi au salarié et n'est pas due si, de son fait, celui-ci n'est pas en mesure d'exécuter le préavis, il en va autrement de l'indemnité compensatrice instituée par l'article L. 122-32-6 du même Code qui fait l'objet de modalités de calcul différentes et ne correspond à aucun travail possible, le salarié étant par hypothèse dans l'impossibilité de travailler, en sorte qu'elle n'est ni un substitut ni un complément de salaire soumis à cotisations ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, quelles que soient ses modalités de calcul, l'indemnité compensatrice allouée en application de l'article L. 122-32-6 du Code du travail est assimilée par la loi à l'indemnité compensatrice de préavis et doit être incluse, au même titre, dans l'assiette des cotisations, le tribunal des affaires de sécurité sociale a fait des textes susvisés une fausse application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 juin 1988, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Loire ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne
Attendu que Mme X..., déclarant avoir à sa charge sa fille Joëlle, handicapée adulte dont le taux d'incapacité a été fixé à 100 % par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), a sollicité son affiliation à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale sur le fondement de l'article L. 381-1 du Code de la sécurité sociale, après avis favorable de la COTOREP ; que la caisse d'allocations familiales a refusé de verser les cotisations afférentes à cette affiliation et mises à sa charge par le texte précité au motif que la fille de l'intéressée avait été placée dans un centre d'aide par le travail ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 381-1-2° du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon ce texte, est affiliée obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale, pour autant que ses ressources ou celles du ménage ne dépassent pas le plafond du complément familial et que cette affiliation ne soit pas acquise à un autre titre, la personne et, pour un couple, l'un ou l'autre de ses membres assumant, au foyer familial, la charge d'un handicapé adulte dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 % et dont le maintien au foyer est reconnu souhaitable par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ;
Attendu que pour déclarer non fondée la demande de Mme X..., l'arrêt attaqué s'est borné à énoncer qu'en raison de l'admission de sa fille Joëlle, handicapée, dans un centre d'aide par le travail de 8 h 30 à 17 heures, elle n'assumait pas la charge de cette dernière ;
Qu'en se fondant sur cette seule considération qui n'excluait pas que Mme X... ait conservé la charge de sa fille au sens de l'article L. 381-1-2° susvisé, la cour d'appel, qui n'a pas recherché notamment si, compte tenu du placement, elle était en mesure d'exercer un emploi, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 436-1 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes X..., Y... et Le Floch, salariées de la société Airgaz, qui avaient la qualité de membres du comité d'entreprise, ont été licenciées les 15 et 22 mai 1986, sans que leur employeur ait sollicité ni obtenu l'autorisation préalable de l'inspecteur du Travail ;
Attendu que, pour refuser aux intéressées la réparation intégrale de leur préjudice et leur accorder une indemnité réparant la seule irrégularité de forme du licenciement, la cour d'appel énonce qu'en admettant que l'employeur ait respecté, avant de licencier, les formalités protectrices tendant à recueillir l'avis du comité d'entreprise et l'autorisation de l'inspecteur du Travail, il n'en demeure pas moins que, quels qu'aient été les résultats de ces procédures, le contrat de travail ne pouvait être maintenu puisque l'employeur ne pouvait les conserver, contre leur gré, dans l'entreprise ; qu'il s'ensuit que la seule irrégularité de forme n'a généré qu'un préjudice de principe ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur des représentants du personnel est la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours, la cour d'appel, qui n'a indemnisé qu'une irrégularité de forme, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1990-07-10 , Bulletin 1990, V, n° 362, p. 216 ( ), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ce texte qu'au cours de l'entretien préalable à un éventuel licenciement, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché le 18 septembre 1978 par la société " Les Beurres premiers " en qualité de manutentionnaire, qu'à la suite d'une vive altercation avec son chef d'équipe intervenue le 29 mai 1985, il a été convoqué à un entretien dans le cadre d'une procédure disciplinaire et que par courrier du 7 juin 1985, il a été licencié pour faute lourde ; que la lettre de licenciement précisait que l'entretien préalable, qui avait eu lieu le 5 juin 1985, s'était déroulé en présence des chefs de service de M. X... et de deux autres salariés qui avaient été témoins de l'incident ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et pour rupture abusive de son contrat de travail ;
Attendu que pour débouter M. X... de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel énonce que dans le cadre d'une procédure disciplinaire qui pouvait impliquer des éclaircissements sur le comportement du salarié, il ne peut être reproché à l'employeur de s'être fait assister à l'entretien préalable par deux chefs de service dont la victime des coups reprochés à M. X..., et d'avoir requis la présence de deux autres salariés témoins de l'incident ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la présence de ces personnes transformait en enquête l'entretien préalable, le détournant ainsi de son objet, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée
Sur la troisième branche du moyen unique :
Vu les articles 123 de la loi du 25 janvier 1985 et 78 du décret du 27 décembre 1985 ;
Attendu que, selon ces textes, le salarié dont les créances ne figurent pas en tout ou en partie sur les relevés des créances résultant d'un contrat de travail peut saisir, à peine de forclusion, le conseil de prud'hommes dans un délai de 2 mois à compter de l'affichage dans l'entreprise ou à la mairie, à la diligence du représentant des créanciers, d'un avis indiquant que les relevés sont déposés au greffe du tribunal ;
Attendu que, pour décider que M. X..., qui demandait le paiement de diverses sommes dues par son employeur, mis en redressement judiciaire, et non inscrites sur les relevés des créances, était forclos, le jugement attaqué s'est borné à énoncer que " le salarié pouvait saisir le conseil de prud'hommes passé le délai de 2 mois à compter de la mesure de publicité, conformément à l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985 ; que ce délai étant passé, l'intéressé perdait la faculté de faire valoir son droit " ;
Qu'en statuant ainsi, sans avoir constaté qu'il avait été procédé à l'affichage institué par les textes susvisés, qui, seul, faisait courir le délai prévu pour former réclamation, le conseil de prud'hommes a violé ces textes ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 novembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Alençon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Argentan
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Samis Distribution reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Roanne, 12 janvier 1988), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir décidé que les contrats de travail qui la liaient à Mmes X... et Y... pour la tenue d'un stand au magasin Rallye à la Ricamarie ayant, à la suite de la reprise de ce stand et du personnel y affecté par la société Générale de représentation, cessé le 31 mai 1983, il lui appartenait de verser auxdites salariées les indemnités de congés payés arrivant à expiration à cette date, alors, d'une part, que l'article L. 122-12 du Code du travail doit recevoir application dans tous les cas où la même entreprise continue avec les mêmes emplois sous une direction nouvelle, peu important que les deux sociétés qui se succèdent à la tête de l'entreprise n'aient entre elles aucun lien de droit, qu'ainsi les contrats de travail en cours au jour de la modification dans la situation juridique de l'employeur subsistant entre le personnel de l'entreprise et le nouvel exploitant, c'est sur celui-ci que pèse l'ensemble des obligations découlant envers les salariés desdits contrats, et alors, d'autre part, que l'indemnité de congés payés n'est due aux salariés qu'à terme échu, et qu'elle n'était donc pas exigible ;
Mais attendu que si l'indemnité de congés payés n'est due aux salariés qu'à compter du jour où s'ouvre dans l'entreprise la période des congés, de sorte qu'il n'incombe qu'à l'employeur qui, à cette date, est en charge des contrats de travail d'en régler l'intégralité aux intéressés, cette obligation ne fait pas obstacle à ce que, les contrats de travail se poursuivant de l'un à l'autre, le nouvel employeur qui a payé recoure contre le précédent pour la fraction correspondant au temps pendant lequel, au cours de la période de référence, lesdits salariés avaient été au service de ce dernier ; que dès lors qu'il était saisi de la seule action de la société Samis Distribution contre la société Générale de représentation en remboursement des indemnités de congés payés correspondant à la période antérieure au 31 mai 1983 où Mmes X... et Y... avaient été au service de la demanderesse à l'action, laquelle prétendait avoir payé à tort, le conseil de prud'hommes ne s'est pas exposé aux griefs du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-01-17 , Bulletin 1989, V, n° 30 (2), p. 18 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Y..., engagé le 1er juin 1987 en qualité de cuisinier par M. X..., président-directeur général de la société Le Relais de la cheminée, a été licencié pour faute grave le 1er avril 1988 ; que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Belley, 26 octobre 1988) d'avoir prononcé une condamnation contre M. X... et non contre la société et alors que le salarié avait été licencié pour des faits sérieux et répétés, que la personne qui assistait le salarié n'appartenait pas à la même branche d'activité et qu'aucun procès-verbal de la tentative de conciliation n'a été dressé ;
Mais attendu, en premier lieu, que, contrairement aux allégations du moyen, la condamnation a été prononcée contre la société Le Relais de la cheminée ;
Et attendu, en second lieu, que le procès-verbal de la tentative de conciliation figure au dossier ; qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne subordonne la possibilité pour le délégué d'une organisation syndicale d'assister une partie en matière prud'homale à la condition que ce délégué appartienne à la même branche d'activité, et qu'enfin le conseil de prud'hommes a constaté que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis ;
D'où il suit que les griefs du pourvoi manquent en fait ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-09-26 , Bulletin 1990, V, n° 399, p. 241 et l'arrêt cité.<br/>
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que MM. X... et Y..., salariés engagés par la société Ingénieries réalisations selon des contrats qualifiés de contrats à durée de chantiers, se sont pourvus en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Dunkerque du 17 avril 1989 qui les a déboutés de leur demande tendant à voir juger que les contrats n'étaient pas des contrats de chantiers et que les ruptures des contrats étaient assimilables à des licenciements pour cause économique et les a déboutés de leurs demandes de diverses indemnités ;
Attendu cependant que la demande des salariés, dont l'un des chefs tendait à faire juger applicables les règles du licenciement pour motif économique, présente un caractère indéterminé, en sorte que le jugement attaqué, rendu en premier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 322-5 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, le 8 août 1983, Mme X... a été transportée de Bourgoin-Jallieu, où elle était hospitalisée, à son domicile, à Antibes, par les ambulances Pontoises ; que les frais de transport ayant été réglés par la société Inter Mutuelles assistance, celle-ci, à qui l'assurée avait consenti une délégation, a sollicité le remboursement des frais engagés, qui lui a été refusé par la caisse primaire d'assurance maladie ;
Attendu que, pour accueillir le recours de ladite société, le jugement attaqué a essentiellement relevé que la société remplissait les conditions prévues par l'article L. 322-1 du Code de la sécurité sociale pour la délégation des prestations, dès lors que l'assurée lui avait consenti une telle délégation et que ladite société avait elle-même passé une convention avec les ambulances Pontoises qui prévoyait l'avance des frais de transport ;
Attendu, cependant, que la législation des assurances sociales consacrant le principe de l'avance par l'assuré des frais exposés, il ne peut être dérogé à ce principe, dans l'intérêt des assurés sociaux, que par la voie de conventions conclues avec les organismes de sécurité sociale ; qu'en ce qui concerne les frais de transport, la dispense de l'avance est prévue par l'article L. 322-5 du Code de la sécurité sociale, qui subordonne son application à la signature de conventions passées entre les organismes d'assurance maladie et les entreprises de transport sanitaire, ce qui exclut les sociétés d'assurance ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 novembre 1987, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Digne
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-02-16 , Bulletin 1987, V, n° 89, p. 57 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, l'arrêté du 19 juin 1947 modifié fixant le règlement intérieur provisoire des caisses d'assurance maladie pour le service des prestations, ensemble les articles 37, alinéa 8, et 41, alinéa 2, dudit règlement intérieur ;
Attendu, selon ces deux derniers textes, que l'assuré malade ne doit se livrer à aucun travail rémunéré ou non sauf autorisation du médecin traitant, et qu'en cas d'infraction le conseil d'administration de la Caisse peut lui retenir, à titre de pénalités, tout ou partie des indemnités journalières dues ;
Attendu qu'un contrôle administratif ayant révélé que le 12 juin 1985, Mme X..., en arrêt de travail pour maladie du 3 janvier 1984 au 17 juillet 1985, exerçait son activité professionnelle, la Caisse l'a privée des indemnités journalières du 24 avril 1984 au 16 juillet 1985 ; que pour rétablir l'assurée dans son droit aux indemnités supprimées, la décision attaquée énonce essentiellement que la sanction prise par la Caisse ne pouvait s'appliquer qu'aux sommes non encore réglées et qu'elle ne pouvait avoir un caractère rétroactif ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le règlement intérieur, prévoyant à titre de sanction la suppression de tout ou partie des indemnités journalières, ne distingue pas suivant que lesdites indemnités ont été ou non versées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1978-05-10 , Bulletin 1978, V, n° 350, p. 266 (cassation).
 (2°).
 Chambre sociale, 1989-05-24 , Bulletin 1989, V, n° 385, p. 232 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 622-1 du Code de la sécurité sociale et 1106-1, paragraphe II, dernier alinéa, du Code rural ;
Attendu que M. Guy X..., exploitant agricole et marchand de bestiaux, a été rattaché à compter du 1er janvier 1986 au régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles et a fait l'objet d'une contrainte décernée par la caisse de retraite et de prévoyance des industries et commerces agro-alimentaires en recouvrement de la cotisation d'assurance vieillesse du premier semestre de 1986 ; que pour rejeter l'opposition de M. X... à cette contrainte, le jugement attaqué énonce essentiellement que l'intéressé a souscrit une déclaration de revenus uniquement au titre des bénéfices industriels et commerciaux, qu'il en découle que son activité principale est commerciale et qu'il doit cotiser au régime d'assurance vieillesse des commerçants ;
Qu'en statuant ainsi, sans avoir recherché quelle était effectivement, compte tenu des revenus tirés au cours de l'année de référence par M. X... de chacune de ses activités, celle qui constituait son activité principale, alors que l'imposition de l'ensemble des revenus au titre des bénéfices industriels et commerciaux, si elle était de nature à faire présumer l'exercice d'une activité commerciale prépondérante, ne suffisait pas à exclure le caractère principal de l'activité agricole, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 juin 1987, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Deux-Sèvres ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Poitiers
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-05-10 , Bulletin 1990, V, n° 217, p. 130 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1987), que M. de Pasquale, engagé le 20 mars 1964 en qualité d'inspecteur-vol par la société des Magasins Monoprix et devenu cadre coefficient 240 le 1er juillet 1964, a été licencié le 15 octobre 1973 ; qu'ayant saisi la juridiction prud'homale de plusieurs demandes, il fait grief à l'arrêt de ne lui avoir accordé qu'un solde de rappel de salaire de 996 francs, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'annexe I de l'avenant du 1er octobre 1968 à la convention collective de travail concernant les cadres des magasins populaires de la région parisienne, le calcul du rappel de salaire auquel il avait droit devait être effectué non pas sur la base d'une rémunération minimale garantie de 12 000 francs, mais en partant de celle du cadre coefficient 260 fixée à 15 000 francs dont le montant pouvait varier, sans descendre au-dessous du premier chiffre, en fonction du coefficient attribué et alors, d'autre part, que, pour la détermination de ce salaire de base, ne devait pas être prise en considération la prime de décembre considérée d'ailleurs comme une simple gratification ;
Mais attendu, d'une part, que c'est par une exacte application des dispositions conventionnelles invoquées que la cour d'appel a retenu que, pour les cadres d'un coefficient inférieur à 260, ce qui était le cas de l'intéressé, le minimum garanti applicable était de 12 000 francs, que, d'autre part, ayant relevé que la prime en litige constituait un élément fixe et constant de la rémunération, elle a, à bon droit, décidé qu'elle devait être comprise dans le salaire minimum garanti ;
Que le moyen ne saurait donc être accueilli ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X..., bénéficiaire de la protection attachée à sa qualité d'ancien délégué du personnel, a été licencié, le 29 novembre 1985, sans qu'aient été observées les mesures spéciales prévues par la loi ;
Attendu que, pour faire droit à la demande de M. X... en paiement de l'indemnité de délai-congé, de l'indemnité conventionnelle de rupture et de dommages-intérêts, l'arrêt a énoncé qu'il était sans intérêt d'analyser les motifs allégués par l'employeur à l'appui du licenciement et que les premiers juges avaient à bon droit considéré celui-ci comme abusif et pris en violation du statut des délégués du personnel ;
Attendu cependant que si un salarié, représentant du personnel, a droit, en cas de licenciement prononcé sans observation des formalités légales, et à raison de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur, à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à l'expiration de la période de protection, l'octroi de cette indemnisation ne dispense pas le juge de rechercher les causes de la rupture du contrat de travail et la faute grave prive le salarié du bénéfice des indemnités de préavis et de licenciement ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si M. X... n'avait pas, comme le soutenait l'employeur, été licencié pour faute grave, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1987) et la procédure, que M. X... a été engagé le 2 juillet 1979, en qualité de directeur du contentieux par la société Deromedi, entreprise de bâtiment et de travaux publics ; qu'il est tombé malade le 29 mai 1981 et a perçu à compter du 1er novembre 1982 une pension d'invalidité versée par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres (CIPC) à laquelle il était affilié comme participant " à employeurs multiples " ; qu'invoquant les dispositions de l'article 52 de la convention collective du bâtiment, il a réclamé la condamnation de son employeur à lui verser la différence entre le montant de la pension d'invalidité ainsi perçue et celui qu'il aurait dû percevoir s'il avait été couvert " par le régime de prévoyance " de la CNBTP visé par ladite convention ;
Attendu que la société Deromedi fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt manque de base légale dans la mesure où il ne se prononce pas sur le caractère légal ou conventionnel des obligations qu'il sanctionne (violation des articles 1134 du Code civil, 52 de la convention collective du bâtiment, 455 du nouveau Code de procédure civile), alors, d'autre part, qu'aucun texte de loi n'imposait, à la société Deromedi, d'affilier un cadre exerçant une activité au profit de deux autres sociétés et inscrit comme tel à la CIPC, à un organisme nouveau et distinct avec la perte d'ancienneté en découlant et malgré l'avis conjoint de la CIPC et de la CNPBTP (violation de l'article 52 de la convention collective du bâtiment), et alors, enfin que dans la mesure où l'obligation de la société Deromedi était de type conventionnel, aucun manquement à ses engagements ne pouvait lui être reproché, l'arrêt constatant lui-même qu'une affiliation à un régime de prévoyance complémentaire a été réalisé et qu'elle l'a été auprès du régime même souhaité par M. X... (violation des articles 1134, 1147 et suivants du Code civil) ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur, tenu de respecter les dispositions de la convention collective du bâtiment, n'avait pas assuré au salarié, par son affiliation à un régime de prévoyance suffisant, la couverture sociale conventionnellement prévue à laquelle celui-ci ne pouvait renoncer, a, à bon droit, décidé sans encourir les griefs du moyen, qu'il devait, en application desdites dispositions en supporter la charge complémentaire ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur les deux moyens réunis :
Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Château-Thierry, 6 décembre 1988), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir déclaré recevable et bien fondée la demande du comité d'entreprise des établissements Berthier tendant à voir reconnaître l'existence, entre la société des établissements Jean Berthier et celle des établissements Friess, d'une unité économique et sociale en vue des élections du comité d'entreprise du mois de juin 1986, alors, en premier lieu, d'une part, que, en application de l'article R. 431-6 du Code du travail que le Tribunal a violé, le mandat spécial conféré par le comité à l'un de ses membres pour agir en justice doit être antérieur à l'introduction de cette action ; alors, d'autre part, que le comité d'entreprise constitué en l'absence de contestation des salariés ou des syndicats dans le cadre d'une entreprise déterminée n'a ni intérêt ni qualité pour introduire à la place de ceux-ci une action tendant à la constitution d'un comité dépassant ce cadre et que le Tribunal a donc violé les articles 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en second lieu, d'une part, qu'il résulte de ses propres constatations que la première des sociétés ne possède que 41 % du capital de la seconde, et que, en vertu du contrat de franchise qui les lie, elle lui fournit une assistance technique, administrative et commerciale qui couvre seulement les 4/10 de son activité, d'où il suit que le Tribunal a violé l'article L. 431-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le Tribunal n'a pas répondu aux conclusions des sociétés suivant lesquelles le contrat de franchise leur laissait leur autonomie, le " franchisé " restant seul maître de son entreprise commerciale, s'engageant seul vis-à-vis de la clientèle et réalisant plus de la moitié de son chiffre d'affaires avec des tiers ; alors, enfin, que, en violation du même texte, le Tribunal n'a pas répondu aux conclusions suivant lesquelles il n'existait pas d'oeuvres sociales communes aux deux sociétés, ce qui démontrait l'absence d'unité sociale ;
Mais attendu, tout d'abord, d'une part, que le comité d'entreprise d'une société, qui a en particulier pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives et à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, a qualité pour demander en justice la mise en place d'un comité d'entreprise commun à cette société et à d'autres ; d'autre part, que le mandat de M. X... pour agir au nom du comité ayant été produit avant que le juge statue, l'irrégularité tenant au défaut de pouvoir de l'intéressé ne peut être invoquée ;
Attendu ensuite que le moyen qui reproche à la juridiction de renvoi d'avoir statué en conformité de l'arrêt de cassation qu'il l'a saisie est irrecevable ;
D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Vu la connexité, joint les pourvois n° 87-44.981 et 87-44.982 ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 436-1 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., employé par la société Maurice Daniel Mac Cornick et membre suppléant du comité d'entreprise, a été licencié le 23 février 1983 sans autorisation administrative ; que l'intéressé a alors demandé à la juridiction prud'homale l'octroi de dommages-intérêts pour non-respect des formalités protectrices relatives au congédiement d'un représentant du personnel et pour absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ;
Attendu que pour accorder une indemnité aux héritiers de M. X..., celui-ci étant décédé au cours de l'instance, l'arrêt attaqué a retenu que le salarié doit recevoir une indemnité réparant son préjudice réel en tenant compte, d'une part, de la rémunération qu'il aurait perçue si l'employeur avait exécuté son obligation de lui fournir le travail convenu jusqu'à l'expiration de la protection en cours et, d'autre part, des allocations qu'il a perçues de l'ASSEDIC ; que le calcul opéré sur la base d'une protection de 4 mois auxquels l'employeur a ajouté une indemnité correspondant à 6 mois de salaire apparaît justifié, dès lors qu'elle constitue un minimum en observant que M. X... a été privé d'emploi entre 1983 et 1987, date de son décès, et a perçu les indemnités de l'ASSEDIC dont il doit être tenu compte dans l'appréciation de son préjudice réel ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le versement de la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu'à l'expiration de la période de protection est la sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur des représentants du personnel, mais ne répare pas le préjudice résultant pour ledit salarié de la rupture du contrat de travail et alors que les deux indemnisations peuvent se cumuler, la cour d'appel, qui, sans s'expliquer sur la limite qu'elle posait à la réparation, s'est bornée à allouer à l'intéressé une seule de ces indemnités, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
Arrêt n° 1
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1970-05-27 , Bulletin 1970, V, n° 362, p. 294 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1975-02-27 , Bulletin 1975, V, n° 106, p. 96 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1989-10-17 , Bulletin 1989, V, n° 595, p. 360 (cassation partielle), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1981-02-19 , Bulletin 1981, V, n° 145 (1), p. 107 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de rappel de commissions formée à l'encontre de son ancien employeur, la société Valls, le jugement attaqué a énoncé qu'au vu des pièces produites, le demandeur n'apportait pas la preuve et ne demandait pas à la fournir par tout autre moyen quant aux commissions réclamées ;
Qu'en statuant ainsi, sans exposer les prétentions respectives des parties, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 juillet 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Carcassonne
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1986-02-08 , Bulletin 1986, II, n° 35, p. 18 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 1988-10-26 , Bulletin 1988, III, n° 150, p. 150 (cassation).<br/>
Sur le second moyen :
Vu les articles L. 142-2, L. 244-9 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 47 et 48 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et 65 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ;
Attendu que pour déclarer la juridiction de sécurité sociale incompétente pour se prononcer sur l'opposition à deux contraintes en recouvrement de cotisations décernées par l'URSSAF les 16 juillet et 9 septembre 1986 et signifiées les 10 septembre et 29 octobre 1986 à la société des Etablissements Rouen dont le redressement judiciaire avait été ouvert le 2 avril 1986 par jugement du tribunal de commerce de Fécamp, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que la créance étant contestée par l'administrateur judiciaire, seul le tribunal de commerce a compétence pour en apprécier le bien-fondé en vertu des dispositions de l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 ;
Attendu, cependant, que le tribunal des affaires de sécurité sociale est seul compétent pour connaître de l'opposition à une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale et qu'en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard du débiteur prétendu des cotisations litigieuses, la juridiction de sécurité sociale demeure saisie de l'opposition sauf à constater, s'il y a lieu, la suspension de l'instance ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
Sur le moyen unique :
Attendu que l'URSSAF, ayant constaté lors d'un contrôle que la société Moria-Dugast allouait depuis le 1er janvier 1982 une prime de cantine à son personnel auquel elle délivrait par ailleurs des titres-restaurant, a retiré à la société pour les années 1982 et 1983 le bénéfice de l'exonération de cotisations sur sa participation à l'acquisition de ces titres ; que la société fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 19 juin 1987) d'avoir rejeté son recours contre le redressement pratiqué par l'URSSAF, alors, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 131-4 du Code de la sécurité sociale, la part contributive de l'employeur dans les tickets-restaurant est exonérée de cotisations dans les conditions prévues aux articles 81-19°, 231 bis F et 902-3-6° du Code général des impôts, que l'attribution d'une prime destinée à couvrir certains frais de restauration exposés par les salariés ne remet pas en cause cette exonération, dès lors qu'il n'existe pas de corrélation entre cet avantage et le montant des titres-restaurant et qu'en retenant que l'employeur n'apportait aucun élément lui permettant d'apprécier l'absence de corrélation, le Tribunal a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en statuant comme il l'a fait, sans préciser en quoi le versement de la prime dite " de cantine " pouvait être regardé comme ayant affecté la régularité de la procédure spécifique prévue pour l'émission des titres-restaurant, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 131-4 précité ;
Mais attendu que le Tribunal a relevé que la société Moria-Dugast allouait à chacun de ses salariés, en dehors des titres-restaurant d'une valeur nominale de 14,50 francs qu'elle prenait en charge à concurrence de 8,50 francs, une prime dite de cantine d'un montant de 4,50 francs par jour de travail effectif ; que sans inverser la charge de la preuve, le Tribunal a estimé que cette prime, qui avait pour objet de couvrir des frais de repas, était de même nature que la contribution patronale aux titres-restaurant et se trouvait allouée en corrélation avec ceux-ci ; qu'après avoir observé que la contribution réelle de l'employeur au coût des repas s'était en conséquence élevée à près de 90 % de la valeur du titre-restaurant, le Tribunal en a exactement déduit que le dépassement du plafond de 60 % fixé en la matière entraînait le retrait de l'exonération de cotisations ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-03-01 , Bulletin 1989, V, n° 163, p. 98 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 1987), que la Société parisienne des magasins Casino SOMACA a engagé le 25 janvier 1982, en qualité de caissière, Mme X... ; que cette dernière, bien que son contrat ait prévu un horaire variable, a travaillé selon un horaire fixe jusqu'au mois d'octobre 1984 où elle s'est vu notifier verbalement un nouvel horaire dont le début et la fin du travail variait chaque jour ; que la salariée, ayant refusé de se plier à ce nouvel horaire, a été licenciée pour faute grave le 7 décembre 1984 ;
Attendu que la société SOMACA fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée les indemnités de préavis et de licenciement alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'ayant constaté que l'horaire de travail des salariés de la société Casino SOMACA n'était pas un horaire de travail collectif mais un horaire de travail individualisé, c'est à tort que la cour d'appel a cru devoir faire application à la modification d'horaires de Mme X... de l'article L. 212-4-1 du Code du travail et que ce faisant, la cour d'appel a violé cette disposition ; et alors, en deuxième lieu, qu'en imposant à la société Casino SOMACA d'obtenir préalablement à une simple modification d'horaires d'une salariée, l'accord du comité d'entreprise, lequel n'est consulté que pour les décisions susceptibles de modifier profondément les conditions de travail et d'emploi d'un groupe notable de salariés, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 212-4-1 et L. 432-1 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'en déniant tout caractère de gravité au comportement fautif de Mme X... qui avait refusé de se soumettre à son nouvel horaire de travail, bien que la modification en était prévue par le contrat de travail et qu'elle était justifiée pour les nécessités de l'entreprise et que, dès lors, la faute de la salariée rendait impossible la continuation du contrat de travail durant le préavis, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 122-9 du Code du travail ;
Mais attendu que si la cour d'appel a constaté que le personnel de la société SOMACA était soumis, de fait, à un horaire individualisé, elle a relevé que cette dérogation à la règle de l'horaire collectif avait été instaurée sans que fussent respectées les dispositions de l'article L. 212-4-1 du Code du travail ;
Et attendu qu'en considération de l'illégalité ainsi commise à l'origine par l'employeur, la cour d'appel a pu décider que le refus de Mme X... de se soumettre au nouvel horaire de travail ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Guy X..., professeur de médecine, auquel l'URSSAF a réclamé la cotisation personnelle d'allocations familiales des travailleurs indépendants pour son activité d'expert auprès des tribunaux, fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 octobre 1987) de l'avoir débouté de son opposition aux contraintes décernées contre lui en recouvrement de ladite cotisation au motif qu'il n'était ni prétendu ni justifié qu'il existât au niveau de ses fonctions d'expert judiciaire un lien salarial et de subordination avec les autorités judiciaires, alors, d'une part, que M. X... avait soutenu qu'il percevait des honoraires ou indemnités déterminés par décret sans qu'il puisse les fixer lui-même et qu'en omettant de répondre à un tel moyen qui était de nature à démontrer qu'il participait, malgré sa totale indépendance technique dans l'exercice de son art, à un service organisé dans l'intérêt des autorités judiciaires, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que faute d'avoir recherché, comme elle y était tenue, si M. X... n'était pas chargé par les autorités judiciaires d'assumer de manière régulière et permanente un service d'expertise médical où il intervenait à la demande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que l'expertise judiciaire étant par nature exclusive d'un lien de subordination entre celui qui y procède et l'autorité judiciaire dont il tient sa désignation, la cour d'appel n'avait pas à s'expliquer sur un argument inopérant tiré de la taxation sur la base d'un tarif réglementaire de la rémunération allouée à l'expert ; que, par ailleurs, le choix de celui-ci, quelle qu'en soit la fréquence, reste discrétionnaire en sorte que le fait que l'intéressé ait été commis de manière régulière était dépourvu d'incidence sur la solution du litige ; que la cour d'appel a décidé à bon droit que du chef de l'activité d'expert judiciaire qu'il exerçait concurremment avec ses fonctions d'enseignant et de directeur de l'Institut de médecine légale, M. X... relevait des dispositions de l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale ;
Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1988-01-20 , Bulletin 1988, V, n° 53 (2), p. 36, et l'arrêt cité.<br/>