Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 267 ET 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1949, COMPLETE ET MODIFIE PAR LES ARRETES DES 22 JUILLET 1966 ET 12 AOUT 1970 ;
ENSEMBLE L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE, ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES ANALYSES ET EXAMENS DE LABORATOIRE NE PEUVENT DONNER LIEU A REMBOURSEMENT QUE S'ILS SONT PORTES A LA NOMENCLATURE FIGURANT A L'ANNEXE VI DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES ;
ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE LES DEUX ANALYSES EFFECTUEES LE 8 NOVEMBRE 1972, SUR PRESCRIPTION DU MEDECIN TRAITANT DE DAME X..., NE FIGURAIENT PAS A LA NOMENCLATURE DES PRESTATIONS SANITAIRES, LA DECISION ATTAQUEE A CEPENDANT ORDONNE LE REMBOURSEMENT DE LEUR COUT PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VENDEE AUX MOTIFS QU'IL APPARAISSAIT INADMISSIBLE QUE FACE A CERTAINES MALADIES QUI ENTRAINENT PARFOIS DES FRAIS CONSIDERABLES, LA CAISSE S'EN TIENNE IMPERATIVEMENT A UN STATU-QUO EN CE QUI CONCERNE LES BAREMES ET COTATIONS AU MEPRIS D'UNE IMMUNOLOGIE EN PLEINE EVOLUTION ;
QUE LES ANALYSES EFFECTUEES ETAIENT DE PRATIQUE COURANTE DANS LES GRANDS HOPITAUX ET QU'IL CONVENAIT, EN CONSEQUENCE, EN TOUTE EQUITE, D'EN AUTORISER LE REMBOURSEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'EN L'ETAT DE LA REGLEMENTATION, LES ANALYSES PRESCRITES, NE FIGURANT PAS A LA NOMENCLATURE DES PRESTATIONS SANITAIRES, NE POUVAIENT ETRE PRISES EN CHARGE, AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI NE POUVAIT SE SUBSTITUER A L'ADMINISTRATION POUR MODIFIER UN ACTE REGLEMENTAIRE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 19 JUIN 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-05-29 Bulletin 1974 V N. 340 P. 323 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE HARQUET, QUI AVAIT ETE VICTIME, LE 12 JUIN 1969, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ET, RESTANT ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, RECEVAIT UNE RENTE DEPUIS LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE MONTANT DES COTISATIONS PATRONALES A L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE (ASSEDIC) NE DEVAIT PAS ETRE INCLUS DANS LE SALAIRE DE BASE SERVANT AU CALCUL DE CETTE RENTE, AUX MOTIFS QUE L'ORDONNANCE N° 67-580 DU 13 JUILLET 1967 AVAIT ETENDU A L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS LE BENEFICE D'UN REVENU DE REMPLACEMENT EN CAS DE PERTE DE LEUR EMPLOI ET QUE LES COTISATIONS PATRONALES EN QUESTION NE POUVAIENT ETRE ASSIMILEES A UN ELEMENT DU SALAIRE ;
ALORS QUE L'ARTICLE 103 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 N'EXCLUT DU SALAIRE DE BASE DES INDEMNITES ET DES RENTES QUE LES COTISATIONS PATRONALES A LA SECURITE SOCIALE AUXQUELLES NE POUVAIENT ETRE ASSIMILEES LES COTISATIONS LITIGIEUSES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT EXACTEMENT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 RELATIVE AUX GARANTIES DE RESSOURCES AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI, LES VERSEMENTS PATRONAUX A L'ASSEDIC ETAIENT SOUMIS A UN REGIME LEGAL ET OBLIGATOIRE ;
QU'ILS N'ENTRAIENT PAS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET N'ETAIENT PAS ASSUJETTIES A LA SURTAXE PROGRESSIVE ET QUE LE DROIT DU SALARIE A L'ALLOCATION D'ASSURANCE ETAIT INDEPENDANT DE L'OBSERVATION PAR L'EMPLOYEUR DES PRESCRIPTIONS DE LADITE ORDONNANCE ;
QU'ILS EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE LES COTISATIONS EN CAUSE N'ETAIENT PAS UN ELEMENT DE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA RENTE, AU SENS DE L'ARTICLE 103 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ;
QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23, ALINEA 2, 31E, DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET L'ACCORD DU 7 OCTOBRE 1970 SUR LA MENSUALISATION DU PERSONNEL OUVRIER (ANNEXE 8 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DU 1ER FEVRIER 1951), ETENDU PAR ARRETE DU 5 JANVIER 1971 ;
ATTENDU QU'IL PEUT ETRE DEROGE PAR CONVENTION COLLECTIVE AU DELAI-CONGE RESULTANT DES USAGES ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE TEXTILE DU VERMANDOIS (TDV) A PAYER AUX EPOUX X... LA SOMME QU'ELLE AVAIT RETENUE SUR LE SALAIRE DE CHACUN D'EUX POUR N'AVOIR, EN SUITE DE LA DEMISSION QU'ILS AVAIENT DONNEE, LE 2 SEPTEMBRE 1972, EFFECTUE QUE HUIT JOURS DE PREAVIS AU LIEU DES DEUX SEMAINES PREVUES PAR L'ACCORD SUSVISE, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU ESSENTIELLEMENT QUE SI, SELON LE REGLEMENT INTERIEUR DE CETTE ENTREPRISE, DEPOSE AU SECRETARIAT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES LE 17 DECEMBRE 1970, CHAQUE PARTIE CONTRACTANTE DEVAIT OBSERVER LE PREAVIS CONVENTIONNEL ET D'USAGE, LE PREAVIS ETAIT, A CETTE EPOQUE, DE HUIT JOURS EN CAS DE RUPTURE UNILATERALE PAR L'OUVRIER, QUE LES EPOUX X... AVAIENT ETE DE BONNE FOI, ET QUE L'ENTREPRISE N'AVAIT PAS PRIS LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR DONNER UNE PUBLICITE SUFFISANTE A LA CONVENTION COLLECTIVE MODIFIANT LES USAGES TRADITIONNELS ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE TDV, EN ENONCANT DANS SON ARTICLE 20 QUE "TOUTE DEMISSION ET TOUT CONGEDIEMENT SONT SOUMIS AUX PRESCRIPTIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES ET, LE CAS ECHEANT, AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE" , FAIT REFERENCE, NON PAS AUX SEULS TEXTES ET ACCORDS EN VIGUEUR A SA DATE MAIS D'UNE MANIERE GENERALE, A CEUX REGISSANT A QUELQUE MOMENT QUE CE SOIT, SES RAPPORTS AVEC SON PERSONNEL ;
QU'IL NE FIXE PAR LUI-MEME AUCUN DELAI DE PREAVIS ;
QUE L'ACCORD COLLECTIF DU 7 OCTOBRE 1970 STIPULE EN SON CHAPITRE IX QUE, EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR LE SALARIE AYANT AU MOINS DEUX ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE CE QUI ETAIT LE CAS DES EPOUX X..., LA DUREE DU PREAVIS EST, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972, DE DEUX SEMAINES ET QUE CET ACCORD A FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXTENSION DU 5 JANVIER 1971, PUBLIE LE 31 JANVIER SUIVANT AU JOURNAL OFFICIEL, EN SORTE QUE, DES CETTE DATE, IL ETAIT APPLICABLE AUX RAPPORTS DES PARTIES, SANS QU'IL FUT BESOIN D'AUCUNE AUTRE FORMALITE ;
D'OU IL SUIT QUE, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 MARS 1973, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LAVAL ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DU MANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-06-02 Bulletin 1970 V N. 401 (1) P. 326 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BARBOT, NE LE 12 JUILLET 1903, A DEMANDE LE 30 SEPTEMBRE 1969 A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DU COMMERCE ET D'INDUSTRIE, LA LIQUIDATION DE SES DROITS A RETRAITE ;
QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'IL DEVAIT ACQUITTER LE MONTANT DES COTISATIONS DE VIEILLESSE AU TAUX NORMAL JUSQU'A LA DATE DE LIQUIDATION DE SA RETRAITE ALORS QU'A COMPTER DE LA DATE DE LA DEMANDE DE LIQUIDATION, LES COTISATIONS ETAIENT DUES SEULEMENT, AU TAUX REDUIT DE LA CONTRIBUTION DITE DE SOLIDARITE ;
MAIS ATTENDU QUE SI LA COTISATION AU TAUX NORMAL N'EST DUE EN PRINCIPE QUE JUSQU'A LA DATE POUR LAQUELLE L'INTERESSE A DEMANDE LA LIQUIDATION ET LE VERSEMENT DE SA PENSION, IL EN EST AUTREMENT QUAND IL CONTINUE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU QUE C'EST PAR SON FAIT QUE LA LIQUIDATION NE PEUT ETRE OPEREE ;
QU'EN DONNANT ACTE A BARBOT DE CE " QU'IL DECLARE PRET A REGLER LES COTISATIONS PAR LUI DUES " POUR LA PERIODE DE DECEMBRE 1952 A SEPTEMBRE 1953, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATAIT QUE TOUTES LES COTISATIONS N'AVAIENT PAS ETE INTEGRALEMENT VERSEES, CE QUI EMPECHAIT QU'IL SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION DE SA PENSION, ETAIT DES LORS FONDEE A DECIDER QUE BARBOT DEVAIT, POSTERIEUREMENT AU 1ER OCTOBRE 1969 ET JUSQU'A REGULARISATION, CONTINUER D'ACQUITTER LA COTISATION NORMALE, DONT LE VERSEMENT ETAIT D'AILLEURS SUSCEPTIBLE DE MAJORER SON ALLOCATION DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 31 MARS 1966 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-01-20 Bulletin 1971 V N. 41 P. 13 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-03-24 Bulletin 1971 V N. 248 P. 208 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE POUR LES EMPLOYES D'UN CAFE, MINEURS DE 18 ANS, ET REMUNERES PAR LES POURBOIRES QU'ILS RECEVAIENT EUX-MEMES DE LA CLIENTELE ET CONSERVAIENT PERSONNELLEMENT, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR LE SALAIRE FORFAITAIRE PREVU EN CE CAS PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 28 DECEMBRE 1964 SANS ABATTEMENT EN RAISON DE L'AGE, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 4 DUDIT ARRETE QUI ETABLIT CE CALCUL FORFAITAIRE NE FAIT PAS REFERENCE AUX ARTICLES 2 ET 3 DU MEME ARRETE QUI PREVOIENT CET ABATTEMENT DANS L'HYPOTHESE OU LES POURBOIRES SONT REPARTIS ENTRE TOUT LE PERSONNEL EN IMPOSANT D'AILLEURS UN MINIMUM ET QU'AU CONTRAIRE IL INDIQUE EXPRESSEMENT DEROGER AUX DISPOSITIONS DESDITS ARTICLES ET QU'AU SURPLUS, LES SALAIRES FORFAITAIRES SONT FIXES DANS CE CAS EN FONCTION NON DE L'AGE MAIS DES CATEGORIES PROFESSIONNELLES, ALORS QUE, D'UNE PART, L'APPLICATION DE L'ABATTEMENT D'AGE AUX EMPLOYES REMUNERES AU POURBOIRE DIRECT RESULTE D'UNE DISPOSITION GENERALE ET QUE LA DEROGATION DE L'ARTICLE 4 AUX ARTICLES 2 ET 3 DE L'ARRETE PORTE SUR UN AUTRE POINT, ET QUE, D'AUTRE PART, CET ABATTEMENT A POUR JUSTIFICATION LA CHARGE QUE REPRESENTE POUR LE PATRON UN EMPLOYE DE MOINS DE 18 ANS LAQUELLE EST LA MEME, QUELLE QUE SOIT LA CATEGORIE OU LA QUALIFICATION DE CET EMPLOYE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE QUI PREVOIT, POUR LES EMPLOYES REMUNERES AU POURBOIRE DIRECT L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR UN SALAIRE FORFAITAIRE FIXE EN FONCTION DE LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE NE FAIT AUCUNE REFERENCE A L'ABATTEMENT PREVU EN FAVEUR DES EMPLOYES AGES DE MOINS DE 18 ANS PAR LES ARTICLES PRECEDENTS QUAND LES POURBOIRES FONT L'OBJET D'UNE CENTRALISATION ET D'UNE REPARTITION SOUS LE CONTROLE DE L'EMPLOYEUR AVEC D'AILLEURS UN MINIMUM IMPOSE ET QU'IL INDIQUE AU CONTRAIRE EXPRESSEMENT DEROGER AUX DISPOSITIONS DE CEUX-CI ;
QU'ELLE EN A DEDUIT EXACTEMENT QUE L'ABATTEMENT EN RAISON DE L'AGE N'ETAIT PAS UNE DISPOSITION GENERALE MAIS UNE EXCEPTION LIMITEE AU CAS EXPRESSEMENT PREVU ET QU'IL NE POUVAIT PAS ETRE APPLIQUE EN L'ESPECE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-02-20 Bulletin 1960 II N. 115 P. 77 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 13 ET SUIVANTS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONCLUSIONS, NON-REPONSE A CELLES-CI, INSUFFISANCE ET CONTRARIETE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE BASSOUS, EXPLOITANT DE RESTAURANTS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE RESPONSABLE DE LA RUPTURE PREMATUREE DU CONTRAT D'X... DU METIER DE CUISINIER QU'IL AVAIT CONCLU AVEC TAXIL, AUX MOTIFS, D'ABORD, QUE BASSOUS N'AVAIT PAS DESAVOUE L'ATTITUDE DE SES SUBORDONNES A L'ENCONTRE DE L'APPRENTI ET ENSUITE, QUE, SELON LA DEPOSITION D'UN RESPONSABLE SYNDICAL, LE CHEF CUISINIER AVAIT DECLARE QUE LE JEUNE TAXIL NE POURRAIT JAMAIS REINTEGRER LA CUISINE, DECISION SUR LAQUELLE LE DIRECTEUR ADMINISTRATIF DE L'ETABLISSEMENT N'ETAIT PAS REVENU, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE CONSTATER QUE BASSOUS OFFRAIT DE REPRENDRE L'APPRENTI ET RETENIR QU'IL N'AVAIT PAS DESAVOUE SES SUBORDONNES QUI AURAIENT REFUSE DE LE LAISSER REVENIR, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DECLARATION AVAIT ETE FAITE AU RESPONSABLE SYNDICAL, LEQUEL N'APPARTENAIT PAS A L'ENTREPRISE, POSTERIEUREMENT AU DEPART DE TAXIL DE SORTE QUE L'ATTITUDE DU CHEF CUISINIER AVAIT ETE LA CONSEQUENCE ET NON LA CAUSE DU DEPART INOPINE DE L'APPRENTI, ET ALORS, ENFIN, QUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, BASSOUS AVAIT FAIT VALOIR QUE LE CHEF CUISINIER N'AVAIT AUCUNE QUALITE POUR LICENCIER LE PERSONNEL ;
MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE TAXIL, ALORS MINEUR, AVAIT ETE ENGAGE PAR BASSOUS COMME APPRENTI CUISINIER POUR UNE DUREE DE TROIS ANNEES A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1969 ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE BASSOUS ETAIT PROPRIETAIRE DE PLUSIEURS RESTAURANTS A MARSEILLE ET QU'IL " NE POUVAIT ETRE PARTOUT A LA FOIS " ;
QUE TAXIL FUT AFFECTE A L'UN DE CES ETABLISSEMENTS OU LE CHEF CUISINIER ETAIT EN FAIT LE MAITRE D'X... ET LE RESPONSABLE DU PERSONNEL DE CUISINE, QUE SANS QU'AUCUN GRIEF EUT ETE FORMULE CONTRE TAXIL, LEDIT CHEF DECIDA LE 6 AVRIL 1970 QUE CET APPRENTI " NE REMETTRAIT PLUS JAMAIS LES PIEDS " DANS LES LIEUX, QUE LE DIRECTEUR ADMINISTRATIF DU RESTAURANT AVAIT DIT QU'IL NE LUI ETAIT PAS POSSIBLE DE REVENIR SUR CETTE DECISION, QUE BASSOUS AVAIT LUI-MEME DECLARE QUE, BIEN QU'IL N'AIT PAS EU L'INTENTION DE ROMPRE LE CONTRAT, IL LUI ETAIT DIFFICILE D'ALLER CONTRE LA RESOLUTION DE SON CHEF DE CUISINE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTAIT QUE BASSOUS AVAIT ABANDONNE L'AUTORITE SUR LE PERSONNEL DE CUISINE A SON CHEF ET QU'IL N'AVAIT PAS DESAVOUE CELUI-CI LORSQU'IL AVAIT CHASSE TAXIL ET LUI AVAIT INTERDIT DE REVENIR, LA COUR D'APPEL A PU, SANS CONTRADICTION, DECIDER QUE BASSOUS AVAIT ASSUME LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE PREMATUREE DU CONTRAT ET QUE, MEME S'IL AVAIT PAR LA SUITE OFFERT DE REEMBAUCHER L'INTERESSE, CETTE OFFRE ETAIT PUREMENT ILLUSOIRE ET PRATIQUEMENT IRREALISABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE RETENUS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE TITULAIRE DEPUIS LE 1ER AVRIL 1966 D'UN AVANTAGE DE VIEILLESSE DU REGIME DES SALARIES ET DEPUIS LE 1ER AVRIL 1968 D'UNE RETRAITE SERVIE PAR LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, VEDE, QUI CONTINUE L'EXERCICE DE LA PROFESSION COMMERCIALE, A DECLARE OPTER, EN APPLICATION DE LA LOI DU 6 JANVIER 1970 QUI A MODIFIE L'ARTICLE 4-III DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 POUR LA COUVERTURE DES RISQUES MALADIE PAR LA CAISSE MUTUELLE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ;
QU'IL A ETE IMMATRICULE LE 5 JANVIER 1970 AVEC EFFET DU 1ER JANVIER 1969 MAIS A ETE AVISE PAR LETTRE DU 10 SEPTEMBRE 1970 DE SA RADIATION RETROACTIVE ;
QU'EN SON POURVOI, LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI SUSVISE DE 1966, RECONNU QUE VEDE POUVAIT OPTER POUR SON AFFILIATION AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966, LE DROIT D'OPTION NE POUVANT ETRE EXERCE DANS LE CAS DE MAINTIEN DU REGIME ANTERIEUR PREVU AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 4, II ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE VEDE, QUI EXERCE TOUJOURS LA PROFESSION DE COMMERCANT, BENEFICIE D'UNE PENSION CORRESPONDANT A UNE BREVE ACTIVITE SALARIEE QU'IL A CESSE D'EXERCER ET D'UNE PENSION ACQUISE DANS UNE ACTIVITE NON SALARIEE QU'IL EXERCE TOUJOURS ;
QU'ELLE EN DEDUIT JUSTEMENT QU'AU REGARD DE L'ASSURANCE MALADIE SA SITUATION EST DES LORS REGIE NON PAR LE PARAGRAPHE II MAIS PAR LE PARAGRAPHE III DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE L'ARTICLE 4-II PRECITE CONCERNE LA SITUATION DU PENSIONNE QUI, APRES AVOIR EXERCE PLUSIEURS ACTIVITES PROFESSIONNELLES SALARIEES OU NON SALARIEES, N'EN EXERCE PLUS AUCUNE, TANDIS QUE LE PARAGRAPHE III DU MEME ARTICLE EST RELATIF AUX DROITS DU PENSIONNE QUI CONTINUE A EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;
QUE DANS CE DERNIER CAS, LA LOI N° 70-14 DU 6 JANVIER 1970 A SUBSTITUE AU RATTACHEMENT OBLIGATOIRE AU REGIME DE LA PENSION POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS MALADIE-MATERNITE UNE FACULTE D'OPTION ENTRE LE REGIME DE LA PENSION ET CELUI DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE VEDE REMPLISSAIT LES CONDITIONS POUR EXERCE L'OPTION OUVERTE PAR LA LOI DU 6 JANVIER 1970, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EST SAISIE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ;
ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES OFFICIERS MINISTERIELS (CAVOM) A ADRESSE LE 2 MARS 1966 A BABUT, HUISSIER DE JUSTICE, MISE EN DEMEURE D'AVOIR A PAYER POUR PARTIE DE L'ANNEE 1963 ET POUR L'ANNEE 1964 SES COTISATIONS POUR LE REGIME DE L'ALLOCATION VIEILLESSE ET LE REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE AVEC LES MAJORATIONS DE RETARD ;
QUE BABUT CONTESTANT DEVOIR CES COTISATIONS A SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, LAQUELLE A REJETE SA RECLAMATION PAR DECISION DU 28 JUIN 1967, NOTIFIEE LE 22 JUILLET, QUE BABUT N'A EXERCE CONTRE CELLE-CI AUCUN RECOURS DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ;
ATTENDU QUE LA CAVOM LUI A ALORS FAIT SIGNIFIER UNE CONTRAINTE POUR OBTENIR PAIEMENT ET QUE BABUT A FAIT OPPOSITION A CELLE-CI EN CONTESTANT A NOUVEAU LE PRINCIPE MEME DE SA DETTE ;
QUE POUR ACCUEILLIR PARTIELLEMENT CETTE CONTESTATION LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QU'EN CAS D'OPPOSITION A CONTRAINTE IL LUI APPARTENAIT DE VERIFIER SI LA DECISION ANTERIEURE DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX QUI AVAIT REJETE LA RECLAMATION AVAIT ETE REGULIEREMENT PRISE ET QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, CETTE COMMISSION AYANT OUTREPASSE SES POUVOIRS EN N'APPLIQUANT PAS L'ARTICLE 7 DES STATUTS DU REGIME COMPLEMENTAIRE SUR L'EXONERATION DES COTISATIONS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE BABUT, N'AYANT PAS EXERCE DE RECOURS DANS LE DELAI DE DEUX MOIS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX QUI ETAIT AINSI DEVENUE DEFINITIVE, SE TROUVAIT FORCLOS ET NE POUVAIT REMETTRE EN CAUSE, MEME PAR VOIE D'EXCEPTION, LE BIEN-FONDE DE CETTE DECISION DEVANT LA JURIDICTION CONTENTIEUSE SAISIE UNIQUEMENT DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 20 DECEMBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-06-07 Bulletin 1972 V N. 415 P. 38O (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR : ATTENDU QUE ROBERT X... SOUTIENT QUE LE MOYEN PRESENTE PAR L'URSSAF DES BOUCHES-DU-RHONE A L'APPUI DE SON POURVOI, SELON LEQUEL SA DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD N'ETAIT PAS RECEVABLE POUR N'AVOIR PAS ETE PRECEDEE, NOTAMMENT DU REGLEMENT DE LA TOTALITE DES COTISATIONS RECLAMEES, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PAR CONSEQUENT, IRRECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QUE X... AVAIT DEMANDE, A TITRE PRINCIPAL, LA REMISE DES COTISATIONS DONT IL DEMEURAIT REDEVABLE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES FAITS EVOQUES AVAIENT ETE DISCUTES DEVANT LES JUGES DU FOND ET QU'UN MOYEN DE DROIT POUVANT ETRE SOULEVE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE MOYEN DE CASSATION PROPOSE EST RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'EMPLOYEUR, EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE BONNE FOI, DUMENT PROUVEE, POUR OBTENIR LA REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD ENCOURUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DU MEME DECRET N'EST RECEVABLE QU'APRES REGLEMENT DE LA TOTALITE DES COTISATIONS QUI ONT DONNE LIEU A APPLICATION DESDITES MAJORATIONS ;
ATTENDU QUE L'URSSAF AYANT MIS X... EN DEMEURE DE REGLER 1322 FRANCS DE COTISATIONS ARRIEREES ET 570,33 FRANCS DE MAJORATIONS DE RETARD, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A REJETE LA DEMANDE DE REMISE DE COTISATIONS PRESENTEE PAR L'INTERESSE ;
QU'ESTIMANT, PAR CONTRE, QUE L'ACCIDENT QUI L'AVAIT TEMPORAIREMENT IMMOBILISE ET PRIVE DE RESSOURCES CONSTITUAIT UN CAS DE FORCE MAJEURE, LES JUGES DU FOND ONT EXONERE X... DE LA TOTALITE DES MAJORATIONS DE RETARD ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD NE PEUT ETRE ACCORDEE AVANT LE PAIEMENT DES COTISATIONS AUXQUELLES ELLES SE RAPPORTENT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE SE PRONONCER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 14 FEVRIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-12-15 Bulletin 1971 V N.729 P.625 (CASSATION). (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-03-30 Bulletin 1971 V N.271 P.227 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE QUI A CONDAMNE DAVID A REMBOURSER A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES PRESTATIONS QU'IL AVAIT INDUMENT PERCUES, DE LUI AVOIR ACCORDE DELAI POUR SE LIBERER DE SA DETTE EN SIX VERSEMENTS MENSUELS " COMPTE TENU DE SA SITUATION, DE SES CHARGES DE FAMILLE ET DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES ", ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT NE S'EXPLIQUE PAS SUR LA SITUATION DE L'INTERESSE, NI LES CIRCONSTANCES ET SE BORNE A DES AFFIRMATIONS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL NE RESULTE D'AUCUNE ENONCIATION DU JUGEMENT QUE DAVID AIT INVOQUE UNE SITUATION MATERIELLE DIFFICILE ET DEMANDE DES DELAIS, EN SORTE QUE LE JUGEMENT A AINSI DEPASSE LES TERMES DU DEBAT LIMITE AU REMBOURSEMENT, ALORS ENFIN QU'IL EXISTE DANS LA LEGISLATION SOCIALE AUCUNE DISPOSITION AUTORISANT L'OCTROI DES DELAIS POUR LES SOMMES DUES, HORMIS PAR LES ORGANISMES CREANCIERS ;
MAIS ATTENDU QUE D'UNE PART SI LES JURIDICTIONS SAISIES DES POURSUITES EN RECOUVREMENT N'ONT PAS LE POUVOIR EN RAISON DE LA REGLEMENTATION SPECIALE A LA SECURITE SOCIALE DE MODIFIER LES ECHEANCES REGLEMENTAIRES QUAND IL S'AGIT DES COTISATIONS OU DES MAJORATIONS DE RETARD, AUCUNE DISPOSITION NE S'OPPOSE A CE QUE S'AGISSANT DE LA REPETITION DU MONTANT DE PRESTATIONS INDUES ELLES ACCORDENT DES DELAIS DE GRACE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND APPRECIENT EN FAIT EN FONCTION DES ELEMENTS QUI LEUR SONT SOUMIS SI DE TELS DELAIS PEUVENT ETRE CONSENTIS AU DEBITEUR POUR SE LIBERER ;
QU'ENFIN S'AGISSANT D'UNE PROCEDURE ORALE IL EST PRESUME QUE TOUS LES POINTS RETENUS PAR LES JUGES DU FOND ONT ETE DEBATTUS DEVANT EUX ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 8 MAI 1972 PAR LA COMMISION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-01-03 Bulletin 1962 II N. 16 P. 12 (REJET) . (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FEIJOO-ARIAN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'IL N'ETAIT PAS EN DROIT DE PRETENDRE AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE POUR LES SOINS A LUI DISPENSES DU 7 OCTOBRE 1969 AU 26 JANVIER 1970, ALORS QUE, SA RADIATION, LE 2 MARS 1969, DES LISTES DE LA SECTION LOCALE DE L'AGENCE NATIONALE DE L'EMPLOI AVAIT ETE LE RESULTAT D'UNE ERREUR DE CETTE ADMINISTRATION, QUE NE LUI ETANT PAS IMPUTABLE ELLE NE SAURAIT LUI ETRE OPPOSEE ET QU'IL NE SAURAIT ETRE SANCTIONNE POUR UNE ERREUR QUI N'EST PAS DE SON FAIT, ALORS SURTOUT QUE LA LOI N'EXIGE PAS QUE LE CHOMEUR INVOLONTAIRE SOIT SECOURU POUR AVOIR CETTE QUALITE AU REGARD DE LA LEGISLATION SUR LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'A LA DATE DU 27 AOUT 1969 LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE AVAIT NOTIFIE A FEIJOO QUI, DEPUIS LE 3 MARS, PERCEVAIT LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE X... A SON APTITUDE A REPRENDRE LE TRAVAIL A COMPTER DU 9 JUIN 1969, QUE L'ASSURE N'AVAIT NI CONTESTE CETTE DECISION NI REPRIS LE TRAVAIL, PAS PLUS QU'IL NE S'ETAIT FAIT A NOUVEAU INSCRIRE A LA SECTION LOCALE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI DONT IL AVAIT ETE RADIE LE 2 MARS 1969 ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT DEDUIT DE CETTE SITUATION QUE LORSQU'IL AVAIT RECU A PARTIR DU 7 OCTOBRE 1969 LES SOINS DONT LA PRISE EN CHARGE ETAIT DEMANDEE, FEIJOO NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 AVRIL 1968 ;
QU'EN EFFET MEME SI LE SERVICE DE L'EMPLOI AVAIT COMMIS, COMME IL LE PRETEND UNE ERREUR EN PROCEDANT A SA RADIATION LE 2 MARS, DATE A PARTIR DE LAQUELLE IL AVAIT PERCU LES PRESTATIONS MALADIE, SON DROIT AUX PRESTATIONS SE SERAIT TROUVE NECESSAIREMENT SUPPRIME, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS SUIVANT LA DATE A LAQUELLE SON APTITUDE AU TRAVAIL AVAIT ETE ULTERIEUREMENT RECONNUE, DES LORS QUE PAR LE SEUL FAIT DE SA CARENCE, IL N'AVAIT PAS DEMANDE UNE NOUVELLE INSCRIPTION A LA SECTION LOCALE DE L'EMPLOI DANS LEDIT DELAI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-10-21 Bulletin 1971 V N. 586 P. 494 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-02-08 Bulletin 1973 V N. 75 P. 57 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE RHONES-ALPES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DEVAIENT ETRE PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA PENSION VIEILLESSE, DONT FOURNIER EST BENEFICIAIRE, LES SALAIRES A LUI VERSES POUR LES ANNEES 1948-1950, 1951 ET 1952 PAR LA SOCIETE " LA DEPECHE DU CENTRE ET DU SUD-EST " ET PAR LA SOCIETE " DE GESTION DES EDITIONS ET DE PUBLICITE ", AU MOTIF QU'IL ETAIT DEMONTRE QUE LE PRECOMPTE AVAIT ETE EFFECTUE SUR CES SALAIRES, ALORS QUE, D'UNE PART, LES ATTESTATIONS, DONT IL A ETE ETABLI QU'ELLES AVAIENT ETE FAITES SOUS LA DICTEE DE FOURNIER LUI-MEME, LES TEMOIGNAGES IMPRECIS RECUEILLIS ET LES PAPIERS DOMESTIQUES DE L'INTERESSE NE POUVAIENT SUFFIRE A ETABLIR L'EXISTENCE D'UN PRECOMPTE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE INDICATION N'ETANT FOURNIE CONCERNANT LE MONTANT DES COTISATIONS PRETENDUMENT VERSEES, CE QUI ETAIT ESSENTIEL POUR LA VALIDATION DES TRIMESTRES ET LE CALCUL DE L'AVANTAGE VIEILLESSE, IL NE POUVAIT ETRE FAIT DROIT A LA REQUETE, LES DOCUMENTS CONFIRMANT SIMPLEMENT LA REALITE DE L'EMPLOI, MAIS NE POUVANT ETRE RETENUS POUR LA REGULARISATION DU COMPTE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE FOURNIER, AGENT GENERAL D'ASSURANCES DE 1927 A 1965, AVAIT ETE EGALEMENT, DE 1942 A 1952, AU SERVICE DES DEUX SOCIETES PRECITEES EN QUALITE DE CORRESPONDANT DE PRESSE, ET IMMATRICULE POUR CETTE ACTIVITE AUX ASSURANCES SOCIALES ;
QUE SON COMPTE ASSURANCE VIEILLESSE AVAIT ETE NORMALEMENT CREDITE DES COTISATIONS PRECOMPTEES, SAUF POUR LES QUATRE ANNEES QUE LA CAISSE AVAIT REFUSE DE PRENDRE EN COMPTE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE DU RAPPORT DE L'EXPERTISE EFFECTUEE EN PREMIERE INSTANCE ET, NOTAMMENT, DES DEPOSITIONS DE TROIS SACHANTS, QUI ETAIENT COMPTABLES DES ENTREPRISES A L'EPOQUE, CONFIRMEES PAR LES LIVRES DE COMPTES DE FOURNIER, CORRECTEMENT TENUS, AINSI QUE D'UN DECOMPTE DE PAIEMENT DE PRESTATIONS DU MOIS DE DECEMBRE 1950, PORTANT MENTION DU SALAIRE DE REFERENCE ET DU MONTANT DE LA COTISATION, IL RESULTE UN FAISCEAU DE PRESOMPTIONS, GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES PERMETTANT D'AFFIRMER QUE LES COTISATIONS AVAIENT BIEN ETE RETENUES EN TEMPS UTILE SUR LES SALAIRES ET DEVAIENT ETRE PRISESEN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DES DROITS DE L'INTERESSE , PEU IMPORTANT QUE LA PREUVE DE LEUR VERSEMENT A LA CAISSE PAR L'EMPLOYEUR NE SOIT PAS APPORTEE, CETTE CONDITION N'ETANT PAS EXIGEE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ;
QU'EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION DE LA VALEUR PROBANTE DES DIVERS ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-07-23 Bulletin 1968 V N. 408 P. 332 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-11-07 Bulletin 1968 V N. 497 P. 412 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966, L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968 ET DU DECRET N° 68-1010 DU 19 NOVEMBRE 1968 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LES CHARGES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE-MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES SONT COUVERTES, NOTAMMENT, PAR DES COTISATIONS DE BASE, QUI SONT DUES PAR LES ASSURES A COMPTER DE LA DATE D'EFFET DE LEUR AFFILIATION, SAUF EXONERATION TOTALE OU PARTIELLE, SELON DES MODALITES PREVUES PAR DECRET ;
ATTENDU QU'AYANT ETE MIS EN DEMEURE PAR LA SOCIETE ARTISANALE ET COMMERCIALE DE SECOURS MUTUELS DE LA VIENNE DE PAYER LA SOMME DE 1430 FRANCS, MONTANT DES COTISATIONS DONT IL ETAIT REDEVABLE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 MARS 1970 ET CELLE DU 1ER AVRIL AU 30 SEPTEMBRE 1972, CAMILLE BENAZET, COMMERCANT RELEVANT DU REGIME D'ASSURANCE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966, EN A SOLLICITE LA REMISE ;
QU'A CET EFFET, IL A FAIT VALOIR QU'EN RAISON DE SA SITUATION FINANCIERE ET PROFESSIONNELLE, IL ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE S'ACQUITTER DE L'ARRIERE RECLAME ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE CAMILLE BENAZET, LES JUGES DU FOND ONT DECLARE QUE, POSTERIEUREMENT AU RECOURS LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX L'AYANT FAIT BENEFICIER, DEJA POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 30 SEPTEMBRE 1969, DE LA REMISE DE SES COTISATIONS EN APPLICATION DE LA CIRCULAIRE 53 SS DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE DU 26 JANVIER 1970, PREVOYANT DES DEGREVEMENTS TOTAUX OU PARTIELS POUR LES ASSURES DONT LES REVENUS PROFESSIONNELS N'ETAIENT PAS SUPERIEURS A HUIT MILLE FRANCS, CE QUI ETAIT LE CAS DE L'INTERESSE, IL CONVENAIT DE MAINTENIR A CELUI-CI L'AVANTAGE RECLAME JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1970, DU FAIT QUE SA SITUATION NE S'ETAIT PAS MODIFIEE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES CIRCULAIRES MINISTERIELLES INVOQUEES, DEPOURVUES DE PORTEE OBLIGATOIRE N'ETAIENT PAS DE NATURE A PERMETTRE A UNE JURIDICTION D'ACCORDER UNE EXONERATION DES COTISATIONS EN DEHORS DES CAS PREVUS PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, NI A CONFERER A L'ASSUJETTI UN DROIT A CET EGARD ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 7 DECEMBRE 1971 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA VIENNE ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-VIENNE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-04-04 Bulletin 1973 V N. 223 P. 203 (CASSATION) ET L'ARRET CITE.
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-05-30 (CASSATION) CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'AUVERGNE TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES AFFAIRE X... C/ UNION DEPARTEMENTALE DES STE MUTUALISTES DE L'ALLIER LA BOURBONNAISE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE PROVENCE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE DAME X..., ASSUJETTIE AU REGIME D'ASSURANCE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966, DEVAIT, EN L'ABSENCE DE TOUT REVENU PROFESSIONNEL AU COURS DE L'ANNEE DE REFERENCE, PAYER UNE COTISATION FORFAITAIRE REDUITE DE 250 FRANCS ET NON UNE COTISATION DE 400 FRANCS CORRESPONDANT A LA CLASSE DE COTISATION LA MOINS ELEVEE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 68-1010 DU 19 NOVEMBRE 1968 INSTITUANT LA COTISATION REDUITE BENEFICIE AUX ASSURES NON SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DONT LES REVENUS PROFESSIONNELS SONT INFERIEURS AU MONTANT FIXE PAR UN ARRETE MINISTERIEL, ALORS QUE CE TEXTE NE S'APPLIQUE QU'AUX ASSURES DONT LE REVENU EST INFERIEUR A CINQ MILLE FRANCS ;
QUE CEUX N'AYANT REALISE AUCUN REVENU PROFESSIONNEL, DONT LA SITUATION EST EXPRESSEMENT REGLEE PAR L'ARTICLE 2 DU MEME DECRET SONT REDEVABLES, NON PAS DE LA COTISATION REDUITE, MAIS DE LA COTISATION ANNUELLE DE BASE CORRESPONDANT A LA CLASSE DE COTISATION LA MOINS ELEVEE, SOIT 400 FRANCS ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE, D'UNE PART, QUE DAME X... N'AVAIT PAS ETE SOUMISE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET, D'AUTRE PART, QUE LES REVENUS PROFESSIONNELS DE L'INTERESSEE, PRESQUE NULS, ETAIENT INFERIEURS A CINQ MILLE FRANCS, LES JUGES DU FOND ONT PU VALABLEMENT DECIDER QUE DAME X... REMPLISSAIT LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 19 NOVEMBRE 1968 ET L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 19 NOVEMBRE 1968 POUR BENEFICIER DE LA COTISATION REDUITE DE 250 FRANCS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 JANVIER 1972 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-04-05 Bulletin 1973 V N. 233 P. 211 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134, 1350 ET SUIVANTS, 1382 DU CODE CIVIL ET 434 ET 470 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE IL RESULTE QUE BUJON AYANT ETE VICTIME LE 22 AVRIL 1964, D'UN ACCIDENT DE TRAJET DONT DAL FITTO A ETE RECONNU SEUL RESPONSABLE, UN JUGEMENT RENDU LE 15 OCTOBRE 1965 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL DE BUJON, A CONDAMNE DAL FITTO A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE THIONVILLE LE MONTANT DE SES DEPENSES ET A DONNE ACTE A CELLE-CI DE SES RESERVES QUANT AU VERSEMENT DES PRESTATIONS FUTURES, QU'ULTERIEUREMENT BUJON A PRESENTE PLUSIEURS RECHUTES ET QUE LA CAISSE A ASSIGNE DAL FITTO DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'HAYANGE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS NOUVELLES PAR ELLE SERVIES A CES OCCASIONS ET DONT LE MONTANT S'ELEVAIT DANS LE DERNIER ETAT DE LA PROCEDURE A 1424,03 FRANCS ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER D'ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RETENU QUE LA DECISION PENALE, DEVENUE DEFINITIVE, AYANT FIXE LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME, LA CAISSE NE POUVAIT EN L'ABSENCE D'AGGRAVATION DE L'ETAT DE CELLE-CI, OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES POSTERIEUREMENT A CETTE DECISION ENCORE QU'IL LUI EUT ETE DONNE ACTE DE SES RESERVES ET QUE FUT ETABLIE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT ET LESDITES PRESTATIONS ;
ATTENDU CEPENDANT QUE DE CES ENONCIATIONS IL RESULTE QUE L'ACTION DE LA CAISSE, DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, TENDAIT AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES NOUVELLES ENTRAINEES PAR DES RECHUTES QUI, BIEN QU'OCCASIONNEES PAR L'ACCIDENT, N'AVAIENT PU ETRE COMPRISES DANS LA DEMANDE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION PENALE ;
QUE CELLE-CI, PAR SUITE, N'AVAIT PU LES INCLURE DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE NI DANS CELLE DES INDEMNITES QU'ELLE AVAIT FIXEES ;
QUE CETTE ACTION AVAIT DONC UN OBJET DIFFERENT DE CELUI DE LA DEMANDE INITIALE ET ETAIT FORMEE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE DEPENSES QUI, FAITES POSTERIEUREMENT A LA DECISION DU JUGE PENAL, CONSTITUAIENT UN AUTRE DOMMAGE ;
D'OU IL SUIT QUE QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 OCTOBRE 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE HAYANGE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-12-19 Bulletin 1972 V N.716 P.655 (REJET) ET LES ARRETS CITES ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-05-30 Bulletin 1973 V N.354 (1) P.317 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE PREVUE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES DOIT S'ENTENDRE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONNAISSANCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ;
ATTENDU QUE, LE 16 MAI 1966, STEFANINI ETAIT OCCUPE AVEC QUATRE AUTRES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE MALOISEL A MONTER, EN FACADE D'UN IMMEUBLE DE DEUX ETAGES, UN ECHAFAUDAGE COMPORTANT DES CONSOLES METALLIQUES FIXEES AU MUR ET DESTINEES A SUPPORTER UN PLANCHER DE TRAVAIL ETABLI A UNE HAUTEUR DE 7,40 M ;
QU'AU COURS DE CETTE OPERATION, STEFANINI QUI SE TROUVAIT SUR DES PLANCHES DEJA POSEES SUR LES CONSOLES, S'EST PENCHE POUR SAISIR UNE DERNIERE PLANCHE QUE LUI TENDAIT UN AUTRE OUVRIER PLACE EN CONTREBAS, QU'IL A ALORS PERDU L'EQUILIBRE ET, EN L'ABSENCE DE TOUT DISPOSITIF DE PROTECTION, A FAIT UNE CHUTE AU COURS DE LAQUELLE IL A ETE SERIEUSEMENT BLESSE ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER D'ADMETTRE QUE CET ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'EDIFICATION DE L'ECHAFAUDAGE ETANT A SON DEBUT, L'UTILISATION D'UNE CEINTURE DE SECURITE N'ETAIT PAS POSSIBLE, EN L'ABSENCE DE POINT D'ATTACHE UTILE ET EN RAISON DE LA GRANDE MOBILITE QUE DEVAIENT MANIFESTER UNE GRANDE PARTIE DES OUVRIERS ;
QUE, DE MEME, LES MESURES DE PROTECTION COLLECTIVES ETAIENT INAPPLICABLES ET QUE STEFANINI ETANT UN OUVRIER EXPERIMENTE ET SUFFISAMMENT ENCADRE, MALOISEL N'AVAIT PAS EU CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL IL ETAIT EXPOSE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE MALOISEL, QUI N'AVAIT MIS A LA DISPOSITION DE SES OUVRIERS AUCUN MOYEN DE PROTECTION, QUEL QU'IL SOIT, NE POUVAIT IGNORER LES CONDITIONS DANGEREUSES DANS LESQUELLES STEFANINI ETAIT APPELE A TRAVAILLER A UNE HAUTEUR DE PLUS DE SEPT METRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-01-07 Bulletin 1971 V N. 15 P. 12 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-03-16 Bulletin 1972 V N. 227 P. 208 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE ALPIA COMPRENANT UNE UNITE ADMINISTRATIVE ET UNE UNITE DE PRODUCTION, DEVAIT ETRE CONSIDEREE POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL COMME UN SEUL ETABLISSEMENT, AU MOTIF QU'IL EXISTAIT POUR LES DEUX SERVICES UNE DIRECTION COMMUNE ET UNE COMPTABILITE UNIQUE QUI EN FAISAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, ALORS QUE, POUR DESIGNER LES DELEGUES DU PERSONNEL, LA LOI ORGANISE DES ELECTIONS DISTINCTES POUR CHAQUE ETABLISSEMENT D'UNE MEME ENTREPRISE MEME SI CELLE-CI NE CONSTITUE QU'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ET QUE, DES LORS QUE LES DEUX ORGANISMES FONCTIONNAIENT EN FAIT DANS DES CONDITIONS DIFFERENTES, QUE CHACUN ETAIT AUTONOME ET AURAIT PU FONCTIONNER SANS L'AUTRE, L'USINE N'ETANT QU'UN DES NOMBREUX SOUS-TRAITANTS QUE FAISAIT TRAVAILLER LE SERVICE COMMERCIAL, IL Y AVAIT EFFECTIVEMENT DEUX ETABLISSEMENTS JUSTIFIANT DES ELECTIONS SEPAREES ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU QUE L'USINE ET LE SERVICE COMMERCIAL SITUES DANS LE MEME IMMEUBLE RELEVAIENT D'UNE DIRECTION UNIQUE, QUE LA COMPTABILITE ET LE SERVICE PAYE AINSI QUE CELUI D'EMBAUCHE, LE COMITE D'ENTREPRISE ET LE DELEGUE SYNDICAL, ETAIENT COMMUNS, QUE LES CONGES PAYES ETAIENT PRIS A LA MEME EPOQUE, QUE LES DEUX ORGANISMES NE JOUISSAIENT D'AUCUNE AUTONOMIE, QU'EN EN DEDUISANT QU'ILS CONSTITUAIENT ENSEMBLE UN SEUL ETABLISSEMENT, LE FAIT QUE LEURS ACTIVITES FUSSENT TECHNIQUEMZNT DIFFERENTES ET QU'ILS EUSSENT PU FONCTIONNER L'UN SANS L'AUTRE ETANT INSUFFISANT POUR LEUR CONFERER UN CARACTERE DISTINCT, LE TRIBUNAL A JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 MARS 1973, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BESANCON ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-01-18 Bulletin 1973 V N. 32 P. 28 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES SUR LA VIE L'URBAINE, QUI AVAIT EU X... A SON SERVICE DU 1ER AVRIL 1965 AU 20 MAI 1966, EN DERNIER LIEU COMME " CHEF DE GROUPE - 2E ECHELON ", LUI A DEMANDE, PLUSIEURS MOIS APRES SA DEMISSION, LE REMBOURSEMENT DES AVANCES SUR COMMISSIONS QUI LUI AVAIENT ETE VERSEES POUR DES CONTRATS D'ASSURANCES CONCLUS PAR SES SOINS MAIS ULTERIEUREMENT ANNULES, FAUTE DU PAIEMENT S DES PRIMES PAR LES ASSURES ;
ATTENDU QUE POUR LA DEBOUTER DE SA DEMANDE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE, L'EMPLOYEUR AYANT ADRESSE A X... LE 1ER JUIN 1966 UN " COMPTE DE FIN DE FONCTIONS " QUI NE COMPORTAIT AUCUNE RESERVE ET FAISAIT RESSORTIR EN SA FAVEUR UN SOLDE DE 2 013,04 FRANCS ET L'INTERESSE AYANT, APRES DISCUSSION, APPROUVE CE COMPTE ET RECU LA SOMME CORRESPONDANTE, UN CONTRAT S'ETAIT FORME ENTRE LES PARTIES QUI EXPRIMAIT SANS EQUIVOQUE LEUR VOLONTE ET QUI NE POUVAIT ETRE REMIS EN CAUSE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, DANS SON DERNIER ETAT, LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU ENTRE LA COMPAGNIE L'URBAINE ET 
X...
 STIPULAIT QUE LE COMPTE " COMMISSIONS " DEFINITIF SERAIT " SOLDE POUR CHAQUE PORTEFEUILLE MENSUEL DIX HUIT MOIS APRES LE MOIS DE SOUSCRIPTION DES AFFAIRES " ET QUE LA PREMIERE SE RESERVAIT " LA FACULTE DE DEMANDER A TOUT MOMENT LE REGLEMENT D'UN SOLDE DEBITEUR EVENTUEL DE COMPTE " ET ALORS QU'IL NE RESULTAIT PAS DES CIRCONSTANCES RELEVEES PAR L'ARRET ATTAQUE QUE L'EMPLOYEUR EUT RENONCE DE MANIERE CERTAINE, PAR LE SEUL FAIT QU'IL NE S'ETAIT PAS PREVALU DE LA GARANTIE DONT IL DISPOSAIT, AU BENEFICE DE CETTE CLAUSE QUI FIXAIT LES CONDITIONS DE L'ARRETE DEFINITIF DU COMPTE DES COMMISSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-07-15 Bulletin 1965 II N. 651 P. 453 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-10-16 Bulletin 1968 V N. 439 P. 362 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 40 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PETITS ET MOYENS COMMERCES DE ROUEN ET DE LA REGION, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, S'IL DOIT ETRE PROCEDE, EN DERNIER RESSORT, A DES LICENCIEMENTS D'ORDRE ECONOMIQUE, IL DEVRA ETRE PRIS EN CONSIDERATION, A SALAIRE EGAL ET VALEUR PROFESSIONNELLE EGALE, L'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE ET LA SITUATION FAMILIALE ET PROFESSIONNELLE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, DEMOISELLE X..., VENDEUSE A LA SOCIETE A B C, QUI, LICENCIEE POUR MANQUE DE TRAVAIL, LE 2 DECEMBRE 1971, AVAIT QUATRE JOURS APRES, DEMANDE A SON EMPLOYEUR EN LUI ENVOYANT UN CERTIFICAT, DATE DU 3 DECEMBRE, ATTESTANT QU'ELLE ETAIT ENCEINTE DE DEUX MOIS, D'ANNULER CE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE L'EMPLOYEUR, QUI NE POUVAIT, DANS L'INTERET DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, MAINTENIR LE CONTRAT DE TRAVAIL, ETAIT FONDE A REFUSER CETTE ANNULATION ET A LICENCIER SON EMPLOYEE, SANS ETRE TENU DE RESPECTER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITE, LESQUELLES NE SONT APPLICABLES QU'AUX SEULS LICENCIEMENTS COLLECTIFS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART LEDIT ARTICLE 40 NE FAIT AUCUNE DISTINCTION PARMI LES LICENCIEMENTS D'ORDRE ECONOMIQUE, ENTRE CEUX QUI SONT INDIVIDUELS OU COLLECTIFS, QUE, D'AUTRE PART, LE MANQUE DE TRAVAIL DE L'ENTREPRISE QUI AVAIT MOTIVE LE LICENCIEMENT DE DEMOISELLE X..., CONSTITUAIT UN MOTIF D'ORDRE ECONOMIQUE ET QUE L'EMPLOYEE AVAIT FAIT VALOIR QUE SON LICENCIEMENT ETAIT ABUSIF, L'EMPLOYEUR AYANT CONSERVE UNE VENDEUSE AYANT MOINS D'ANCIENNETE ET DE CHARGES FAMILIALES QU'ELLE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT INTERPRETE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-12-10 Bulletin 1970 V N. 712 (2) P. 582 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET 8 DE L'ACCORD COLLECTIF DU 24 NOVEMBRE 1970 INSTITUANT LA PARTICIPATION AUX RESULTATS D'EXPLOITATION DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ANONYME DES " GRANDS MAGASINS AUX VILLES DE FRANCE " ;
ATTENDU QUE, LE 24 NOVEMBRE 1970, FUT SIGNE ENTRE LA DIRECTION ET LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE DES " GRANDS MAGASINS AUX VILLES DE FRANCE " UN " CONTRAT " ATTRIBUANT AUX SALARIES UNE PRIME ANNUELLE D'INTERESSEMENT CALCULEE D'APRES LE MONTANT DE LA MARGE COMMERCIALE BRUTE AU COURS DE CHAQUE EXERCICE ET PAYABLE EN DEUX FRACTIONS, LA PREMIERE AU COURS DE LA DEUXIEME DECADE DE DECEMBRE ET LA SECONDE AU COURS DE LA DEUXIEME DECADE DE JUIN DE L'ANNEE SUIVANTE, ETANT PRECISE QUE LE PERSONNEL AYANT QUITTE LA SOCIETE AVANT LA DATE DE VERSEMENT DU PREMIER ACOMPTE PERD SES DROITS A LA TOTALITE DE LA PRIME ;
QUE PAR UN SECOND " CONTRAT " DU 23 AVRIL 1971, LES PARTIES SIGNATAIRES DECIDERENT QUE LE PREMIER CESSERAIT DE PRODUIRE SES EFFETS LE 25 OCTOBRE 1971 ET QU'A PARTIR DE CETTE DERNIERE DATE, LE PERSONNEL BENEFICIERAIT D'UNE GRATIFICATION ANNUELLE EGALE A UN MOIS DE SALAIRE, SANS CONDITION DE PRESENCE IMPOSEE AU PERSONNEL LORS DE LA MISE EN PAIEMENT ;
QU'APRES AVOIR VOLONTAIREMENT QUITTE SON EMPLOI A LA SOCIETE LE 30 NOVEMBRE 1971, APRES UN PREAVIS DE DEUX MOIS, AVANT L'ECHEANCE PREVUE POUR LE VERSEMENT DU PREMIER ACOMPTE DE LA PRIME D'INTERESSEMENT, DAME X... RECLAMA A SON ANCIEN EMPLOYEUR LE PAIEMENT D'UN PRORATA, TANT DE LA PRIME D'INTERESSEMENT POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 25 OCTOBRE 1971 QUE DU 13EME MOIS POUR CELLE DU 25 OCTOBRE AU 30 NOVEMBRE 1971 ;
ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A DAME X... LE PRORATA DE LA PRIME D'INTERESSEMENT, INSTITUEE PAR L'ACCORD DU 24 NOVEMBRE 1970, POUR LA PERIODE OU CE DERNIER ETAIT EN VIGUEUR, SOIT DU 1ER JANVIER AU 25 OCTOBRE 1971, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA CONDITION DE PRESENCE A L'ECHEANCE CONTENUE DANS LA CLAUSE 8 DE CE CONTRAT QUI AVAIT CESSE DE PRODUIRE SES EFFETS LE 25 OCTOBRE 1971 NE POUVAIT ETRE OPPOSEE AU PERSONNEL AYANT QUITTE SON EMPLOI AVANT LA DATE PREVUE PAR LADITE CLAUSE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA CONVENTION DU 24 NOVEMBRE 1970 CONTINUAIT A RECEVOIR APPLICATION EN TOUTES SES DISPOSITIONS POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 25 OCTOBRE 1971 ET QUE LA CLAUSE RELATIVE A LA PRESENCE LORS DE LA MISE EN PAIEMENT DU PREMIER ACOMPTE NE POUVAIT ETRE DISSOCIEE DE L'ENSEMBLE DES MESURES PREVUES PAR CE CONTRAT ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 27 MARS 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE COLMAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE STRASBOURG