AMNISTIE ET CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (GUY) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11E CHAMBRE), EN DATE DU 19 MAI 1973, QUI L'A CONDAMNE, POUR RETENTION DE COTISATIONS OUVRIERES PRECOMPTEES ET NON-PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES, A DES PEINES D'AMENDE AINSI QU'AU PAIEMENT A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DES COTISATIONS IMPAYEES, DES MAJORATIONS DE RETARD ET D'UNE SOMME DE 150 FRANCS POUR PENALITE DE RETARD DANS SES DECLARATIONS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 151, L 152, L 156 ET L 157 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 23 DU DECRET N° 58-1303 DU 23 DECEMBRE 1958, 10 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, 10 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972, DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN PREVENU COUPABLE DE DETOURNEMENT DE PRECOMPTE AINSI QUE DE NON-PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES, ET L'A CONDAMNE A VERSER A L'URSSAF OUTRE LES CONTRIBUTIONS OUVRIERES ET COTISATIONS PATRONALES, LES SOMMES DE 3045,43 FRANCS POUR MAJORATIONS DE RETARD PREVUES A L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 ET 150 FRANCS POUR MAJORATIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET SUSVISE ;
AUX SEULS MOTIFS, FOURNIS PAR LE TRIBUNAL, QUE LE PREVENU, QUI EXERCAIT LES FONCTIONS DE GERANT, N'A PAS VERSE, A LEUR DATE D'EXIGIBILITE, LES COTISATIONS OUVRIERES ET PATRONALES DE SECURITE SOCIALE DUES ET QU'EN VAIN DES MISES EN DEMEURE LUI ONT ETE REGULIEREMENT ADRESSEES LES 22 JUIN 1972 ET 22 JUIN 1972 (SIC) ;
ALORS QUE, D'UNE PART, ENCOURT LA CENSURE LA DECISION QUI S'ABSTENAIT DE RELEVER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION, NE DONNE AUCUNE PRECISION SUR LES CIRCONSTANCES AYANT PERMIS DE RETENIR L'INFRACTION, ET MET AINSI LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON DROIT DE CONTROLE, D'AUTANT QUE LES JUGES N'ONT PAS FOURNI D'INDICATION SUR LES CONTRATS DE TRAVAIL EN CAUSE ET QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE CONNAITRE LES DATES DES MISES EN DEMEURE ADRESSEES AU PREVENU ;
ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN L'ABSENCE DE MOTIFS, LA COUR SUPREME NE PEUT DAVANTAGE EXERCER SON DROIT DE CONTROLE SUR LA REALITE ET LE BIEN-FONDE DES DOMMAGES ALLOUES A LA PARTIE CIVILE, D'AUTANT QUE CEUX-CI ONT ETE ACCORDES SUR LE FONDEMENT DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, ABROGE PAR CELUI DU 24 MARS 1972 ;
QU'ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHESE, LA COUR NE POUVAIT CONDAMNER LE PREVENU A DES MAJORATIONS AUTRES QUE CELLES PREVUES A L'ARTICLE 12 DU DECRET DE 1961" ;
ATTENDU QUE, SUIVANT CITATION DELIVREE A LA REQUETE DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF), X..., GERANT DE SOCIETE, A ETE POURSUIVI SOUS LA PREVENTION DE CONTRAVENTIONS DE NON-PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES ;
QU'EN SA QUALITE DE PARTIE CIVILE, L'URSSAF A RECLAME ET OBTENU LA CONDAMNATION DE X... A LUI VERSER LE MONTANT DESDITES COTISATIONS ET LES MAJORATIONS DE RETARD PREVUES PAR L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, AINSI QUE LES MAJORATIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 10 DU MEME DECRET POUR DEFAUT DE PRODUCTION DU BORDEREAU RECAPITULATIF DES COTISATIONS ET DE LA DECLARATION DES SALAIRES ;
SUR L'ACTION PUBLIQUE (SANS INTERET) ;
SUR L'ACTION CIVILE ET LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT AUX DEMANDES DE L'URSSAF, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE X... "N'A PAS VERSE, A LEUR DATE D'EXIGIBILITE, LES COTISATIONS OUVRIERES ET PATRONALES DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LES SALARIES RELEVANT DE SON AUTORITE, A SAVOIR SIX SALARIES POUR LE TROISIEME TRIMESTRE DE 1971 ET SEIZE SALARIES POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE DE 1971 QU'EN VAIN DES MISES EN DEMEURE LUI ONT ETE REGULIEREMENT ADRESSEES LE 22 JUIN 1972" ;
ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS CARACTERISENT LE CONTRAT DE TRAVAIL A RAISON DUQUEL X... ETAIT TENU DE VERSER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DANS LE DELAI PRESCRIT ;
QU'ELLES PRECISENT LES PERIODES AUXQUELLES CORRESPONDENT LES COTISATIONS IMPAYEES ET LA DATE A LAQUELLE LES DEUX MISES EN DEMEURE ONT ETE ADRESSEES AU DEMANDEUR ;
QU'AINSI, DANS SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN MANQUE PAR LES FAITS SUR LESQUELS IL PRETEND SE FONDER ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU LES ARTICLES QUI Y SONT VISES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE, SI L'ACTION CIVILE PEUT ETRE EXERCEE EN MEME TEMPS QUE L'ACTION PUBLIQUE ET DEVANT LA MEME JURIDICTION, ELLE N'EST RECEVABLE QUE POUR LES CHEFS DE DOMMAGE QUI DECOULENT DIRECTEMENT DES FAITS AYANT SERVI DE BASE A LA CONDAMNATION PENALE ;
ATTENDU QUE, POUR ALLOUER A L'URSSAF LES REPARATIONS PECUNIAIRES QU'ELLE RECLAMAIT, LA DECISION ATTAQUEE VISE NOTAMMENT, OUTRE L'ARTICLE L 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE DECRET DU 25 JANVIER 1961 ;
QUE, SI LES ARTICLES 1 A 18 DE CE DECRET ONT ETE ABROGES PAR L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 24 MARS 1972, L'ARTICLE 21 DE CE DERNIER TEXTE PRECISE QUE SES DISPOSITIONS RELATIVES AU MODE DE CALCUL DES PENALITES ET MAJORATIONS DE RETARD NE SONT APPLICABLES QU'AUX COTISATIONS DEVENUES EXIGIBLES A COMPTER DU 1ER AVRIL 1972 ;
QUE LE GRIEF PRIS, DANS LE MOYEN, DE L'APPLICATION A L'ESPECE DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, DONT L'ARTICLE 1ER RENDAIT LES COTISATIONS DUES PAR X... EXIGIBLES AU PLUS TARD LE 15 JANVIER 1972, NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES, SAISIS SEULEMENT DES PREVENTIONS DE RETENTION DE COTISATIONS OUVRIERES PRECOMPTEES ET DE NON-PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES ET QUI ONT FAIT DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT DE CES COTISATIONS ET DES MAJORATIONS DE RETARD DESTINEES A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT POUR LA SECURITE SOCIALE DESDITES INFRACTIONS, NE POUVAIENT, EN CET ETAT, SANS VIOLER L'ARTICLE 3 SUSVISE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONDAMNER, EN OUTRE LE DEMANDEUR A VERSER A L'URSSAF LA SOMME DE 150 FRANCS "POUR PENALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961" ;
QUE CET ARTICLE NE SAURAIT, NON PLUS QUE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 24 MARS 1972 QUI L'A REMPLACE, ETRE CONSIDERE COMME INSTITUANT UNE REPARATION COMPLEMENTAIRE DE CELLE QUI EST PREVUE PAR L'ARTICLE 12 DE CES MEMES DECRETS SOUS FORME DE MAJORATION DES COTISATIONS IMPAYEES ;
QU'IL VISE SEULEMENT LE DEFAUT DE PRODUCTION DE CERTAINS DOCUMENTS AUX ECHEANCES PRESCRITES, INFRACTION A LA REGLEMENTATION SOCIALE QUI ENTRE DANS LES PREVISIONS GENERALES DE L'ARTICLE L 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MAIS QUI, EN L'ESPECE, N'A PAS FAIT L'OBJET DE POURSUITES ET N'A DONNE LIEU A AUCUNE CONDAMNATION PENALE ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'AMNISTIE ;
SUR L'ACTION CIVILE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1973 PAR LA 11E CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE X... A VERSER A L'URSSAF LA SOMME DE 150 FRANCS AU TITRE DES PENALITES PREVUES A L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS CIVILES DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;
ET ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER ;
DIT QUE LA CASSATION AURA LIEU PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1958-12-18 Bulletin Criminel 1958 N. 761 p.1360 (CASSATION) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-11-20 Bulletin Criminel 1973 N. 424 p.1052 (CASSATION PARTIELLE) ET LES ARRETS CITES<br/>