REJET DU POURVOI FORME PAR X... (FERNAND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 24 JUIN 1970, QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A 250 FRANCS ET 50 FRANCS D'AMENDE, A LA SUSPENSION PENDANT UN MOIS DE SON PERMIS DE CONDUIRE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 40, PARAGRAPHE 4, DU CODE PENAL, 7 ET 232 DU CODE DE LA ROUTE, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DES INFRACTIONS PREVUES PAR LES TEXTES PRECITES ET SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SUR LE PLAN CIVIL, AU MOTIF QUE SORTANT D'UNE COUR PRIVEE IL A DEBOUCHE SUR LA VOIE PUBLIQUE SANS S'ASSURER QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LE DEMANDEUR, ARRIVANT SUR LA VOIE PUBLIQUE, S'EST ARRETE AU MILIEU DE CELLE-CI POUR LAISSER PASSER UN VEHICULE QUI ARRIVAIT A SA DROITE ;
QUE, PAR SUITE, LA VELOMOTORISTE, QUI EST ARRIVEE AU MEME MOMENT SUR SA GAUCHE, N'A PU QUE SE JETER SUR SA VOITURE, ALORS QU'ELLE DISPOSAIT DE TOUTE LA PLACE NECESSAIRE POUR L'EVITER ET QUE, PAR SUITE, LE DEMANDEUR N'A COMMIS AUCUNE FAUTE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE 27 JUIN 1969, X... EST SORTI, AU VOLANT DE SA VOITURE, D'UNE COUR PRIVEE, POUR S'ENGAGER SUR UNE VOIE PUBLIQUE QU'IL VOULAIT EMPRUNTER A SA GAUCHE ;
QU'IL S'EST ARRETE AVANT D'ABORDER LA SECONDE MOITIE DE LA CHAUSSEE AFIN DE LAISSER PASSER UNE AUTOMOBILE QUI VENAIT SUR SA DROITE, MAIS QU'IL N'A PAS VU, ARRIVANT DU COTE GAUCHE, LE CYCLOMOTEUR DE LA DAME Y... ;
QUE CELLE-CI A HEURTE L'AVANT DE LA VOITURE X... ET A ETE BLESSEE ;
ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA CULPABILITE DU DEMANDEUR, PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION A L'ARTICLE R 7 DU CODE DE LA ROUTE, ET LE DECLARER ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, BIEN QU'IL AIT SOUTENU QU'ETANT ARRETE AU MOMENT DE LA COLLISION, IL DEVAIT ECHAPPER A TOUTE POURSUITE, L'ARRET ENONCE QUE X... AVAIT L'OBLIGATION DE S'ASSURER QU'IL POUVAIT DEBOUCHER SUR LA VOIE PUBLIQUE SANS DANGER POUR LES AUTRES CONDUCTEURS, QUEL QUE FUT LE SENS DANS LEQUEL CEUX-CI CIRCULAIENT, QU'IL NE BENEFICIAIT D'AUCUNE PRIORITE SUR LES VEHICULES VENANT A SA GAUCHE ET QU'IL AVAIT AGI IMPRUDEMMENT EN OBSTRUANT LA MOITIE DE LA CHAUSSEE QUI CONSTITUAIT LE COULOIR DE MARCHE DE LA VICTIME ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QU'EN EFFET, L'ARTICLE R 7 DU CODE DE LA ROUTE DISPOSE NON SEULEMENT QUE TOUT CONDUCTEUR DEBOUCHANT SUR UNE ROUTE A PARTIR D'UN ACCES NON OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE NE DOIT S'Y ENGAGER QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER ET A UNE VITESSE SUFFISAMMENT REDUITE POUR LUI PERMETTRE DE S'ARRETER SUR PLACE, MAIS ENCORE QU'IL DOIT, LE CAS ECHEANT, CEDER LE PASSAGE A TOUT AUTRE VEHICULE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1950-03-02 Bulletin Criminel 1950 N. 77 p. 120 (CASSATION)<br/>