Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (YVES), 2° Y... (SIMON), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1969, LES CONDAMNANT POUR VIOL ET TENTATIVE DE VIOL, RESPECTIVEMENT A CINQ ANS ET TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;
LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 288, 289, 292, 296, 297, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT A EU LIEU LE 6 NOVEMBRE 1969, SUR UNE LISTE COMPRENANT LE NOMBRE MINIMUM DE VINGT-TROIS JURES, TELLE QUE FIXEE PAR L'ARRET DU 4 NOVEMBRE PRECEDENT, DONT L'ACCUSE A DECLARE ETRE INFORME ;
ALORS D'UNE PART, QU'UN ARRET POSTERIEUR DU 5 NOVEMBRE AVAIT RADIE ET REMPLACE PAR UN JURE SUPPLEANT POUR LE 6 NOVEMBRE UN DES JURES INSCRITS SUR LA LISTE ETABLIE LE 4 NOVEMBRE, ET QUE CONNAISSANCE DE CET ARRET DU 5 NOVEMBRE N'AVAIT PAS ETE DONNEE A L'ACCUSE QUI N'A PU EN CONSEQUENCE, EXERCER EN CONNAISSANCE DE CAUSE SON DROIT DE RECUSATION ;
ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LE TIRAGE AU SORT SUR LA LISTE ETABLIE LE 4 NOVEMBRE A EU LIEU SUR VINGT-DEUX JURES IDOINES SEULEMENT PUISQUE L'UN D'EUX A ETE ENSUITE REMPLACE ET N'AVAIT PAS QUALITE POUR PARTICIPER AU TIRAGE AU SORT LE 6 NOVEMBRE ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL, CONSTATANT LES EXCUSES ET DISPENSE DES JURES, MENTIONNE A LA DATE DU 5 NOVEMBRE 1969 : LA COUR A DISPENSE, POUR CE JOUR ET LE 6 NOVEMBRE, M Z..., ET, AFIN DE COMPLETER A 23 LE NOMBRE DES JURES, IL EST FAIT APPEL A MME A... PAULE, C'EST-A-DIRE, D'APRES LES ENONCIATIONS DU MEME DOCUMENT, AU SEUL JURE SUPPLEANT ENCORE DISPONIBLE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QU'ONT ETE OBSERVEES LES PRESCRIPTIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUX TERMES DUQUEL, SI, A LA SUITE DES ABSENCES OU RADIATIONS, IL RESTE MOINS DE VINGT-TROIS JURES SUR LA LISTE DU JURY, CE NOMBRE EST COMPLETE PAR LES JURES SUPPLEANTS, SUIVANT L'ORDRE DE LEUR INSCRIPTION ;
QUE CET APPEL A DES JURES SUPPLEANTS N'EST PAS UNE MESURE SOUMISE A DECISION DE LA COUR ET DEVANT, COMME TELLE, FAIRE L'OBJET D'UN ARRET RENDU DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 290 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE LES DEMANDEURS, QUI AVAIENT RECU NOTIFICATION DE LA LISTE DES JURES TITULAIRES ET SUPPLEANTS, ONT PU EXERCER LEUR DROIT DE RECUSATION EN CONNAISSANCE DE CAUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LES POURVOIS ;
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-01-25 Bulletin Criminel 1966 N. 20 p.37 (REJET) et l'arrêt cité . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-02-28 Bulletin Criminel 1967 N. 79 (1) p.188 (REJET)<br/>
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, DU 3 JUILLET 1969, QUI L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT, 1000 FRANCS D'AMENDE, A L'INTERDICTION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, ET DE TOUTE TUTELLE ET CURATELLE, POUR OUTRAGES PUBLICS A LA PUDEUR ET EXCITATION DE MINEURS A LA DEBAUCHE ;
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE QUE LES DEBATS AURAIENT LIEU A HUIS CLOS ;
SANS DONNER AUCUN MOTIF A L'APPUI DE SA DECISION ;
ALORS QUE LE HUIS CLOS NE PEUT ETRE ORDONNE QUE S'IL EST CONSTATE QUE LA PUBLICITE EST DANGEREUSE POUR L'ORDRE ET LES MOEURS ;
ET QU'IL N'EST PAS NON PLUS CONSTATE QUE LE HUIS CLOS AIT ETE ORDONNE EN AUDIENCE PUBLIQUE, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 400 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE CETTE ABSENCE DE MOTIFS JUSTIFIE LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LA PUBLICITE DES DEBATS JUDICIAIRES EST UNE REGLE D'ORDRE PUBLIC QUI NE SOUFFRE D'EXCEPTION QUE DANS LES CAS LIMITATIVEMENT DETERMINES PAR LA LOI ;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 400 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SI LA PUBLICITE PARAIT DANGEREUSE POUR L'ORDRE OU LES MOEURS, LE DANGER DOIT ETRE EXPRESSEMENT CONSTATE PAR LE JUGEMENT OU L'ARRET ORDONNANT LE HUIS CLOS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LE MINISTERE PUBLIC A REQUIS QU'IL PLAISE A LA COUR D'ORDONNER LE HUIS CLOS EN RAISON DE LA NATURE DES DEBATS, SUR QUOI, LA COUR, APRES EN AVOIR DELIBERE, A ORDONNE CETTE MESURE ;
ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE MOTIVER SON ARRET INCIDENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, CE QUI ENTRAINE LA NULLITE DES DEBATS ET DE L'ARRET SUR LE FOND ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN INVOQUE PAR LE POURVOI ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 3 JUILLET 1969, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1837-04-28 Bulletin Criminel 1837 N. 136 p. 169 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1867-01-11 Bulletin Criminel 1867 N. 3 p. 7 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1880-01-03 Bulletin Criminel 1880 N. 7 p. 11 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1932-12-01 Bulletin Criminel 1932 NON PUBLIE (CASSATION) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-03-05 Bulletin Criminel 1968 N. 74 p. 177 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-07-29 Bulletin Criminel 1968 N. 241 p. 585 (REJET)
VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 17 JUIN 1980 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 27 JUIN 1980 ; VU LES ARTICLES 141-2, 145 ALINEA 3 ET 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 145 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE FONT PAS OBSTACLE A LA MISE EN DETENTION PROVISOIRE D'UN INCULPE, DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE CELUI-CI S'EST VOLONTAIREMENT SOUSTRAIT A UNE OBLIGATION DU CONTROLE JUDICIAIRE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., INCULPE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE ET D'USAGE DE FAUX, A ETE PLACE SOUS MANDAT DE DEPOT LE 10 DECEMBRE 1976 ; QUE LE 4 AVRIL 1977, LE JUGE D'INSTRUCTION A ORDONNE LA PROLONGATION DE LA DETENTION PROVISOIRE DU 10 AVRIL 1977 AU 10 JUIN 1977, DATE A LAQUELLE X... A ETE MIS SOUS CONTROLE JUDICIAIRE AVEC, NOTAMMENT, L'OBLIGATION DE VERSER UN CAUTIONNEMENT DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS ; QUE LE 1ER JUILLET 1977, IL A ETE CONSTATE QUE L'INCULPE N'AVAIT PAS SATISFAIT A CETTE OBLIGATION ;
ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LA DECISION DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR QUI AVAIT REFUSE DE FAIRE DROIT AUX REQUISITIONS DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE TENDANT A L'APPLICATION A L'ENCONTRE DE L'INCULPE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 141-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR RELEVE QUE LA DETENTION PROVISOIRE DEJA SUBIE PAR X... ATTEIGNAIT LE MAXIMUM DE LA DUREE AUTORISEE PAR L'ARTICLE 145 ALINEA 3 DUDIT CODE, ENONCE QUE CETTE DUREE " NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE DEPASSEE, MEME SI, AU COURS DE L'INFORMATION, IL A ETE ORDONNE UNE MESURE DE CONTROLE JUDICIAIRE DONT LES CONDITIONS N'ONT PAS ETE RESPECTEES " ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL ONT AJOUTE A L'ARTICLE 141-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE UNE CONDITION QUI N'Y EST PAS CONTENUE ET ONT VIOLE LEDIT TEXTE DE LOI ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, DANS L'INTERET DE LA LOI ET SANS RENVOI, L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 18 AOUT 1977, EN TOUTES SES DISPOSITIONS.
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION AUX TERMES DUQUEL :
IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA DAME X... A 300 FRANCS D'AMENDE POUR AVOIR OMIS EN MARCHE NORMALE DE MAINTENIR SON VEHICULE PRES DU BORD DROIT DE LA CHAUSSEE, CONTRAVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE R. 4 DU CODE DE LA ROUTE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE R. 233 DU MEME CODE ;
ALORS QUE LE MAXIMUM DE L'AMENDE PREVUE PAR CE TEXTE EST DE 80 FRANCS ET QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES R. 4 ET R. 233 DU CODE DE LA ROUTE ET L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES VEHICULES AUTOMOBILES CONDUITS RESPECTIVEMENT PAR LA DAME X...ET PAR Y... SONT ENTRES EN COLLISION ; QUE Y... EST DECEDE DES SUITES DE SES BLESSURES ;
ATTENDU QUE, POUR RECONNAITRE LA DAME X... COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DE CONTRAVENTION A L'ARTICLE R. 4 DU CODE DE LA ROUTE ET LA DECLARER ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'A LA SORTIE D'UNE COURBE, LA PREVENUE A FRANCHI L'AXE MEDIAN DE LA CHAUSSEE SUR UNE DISTANCE DE PRES D'UN METRE ET QUE SA VOITURE EST AINSI ENTREE EN COLLISION AVEC LE FOURGON DE Y... QUI, ARRIVANT EN SENS INVERSE, SE TROUVAIT DANS SON COULOIR DE MARCHE ;
ATTENDU QUE, S'IL EST VRAI QUE LA CONTRAVENTION A L'ARTICLE R. 4 DU CODE DE LA ROUTE, RETENUE PAR LES JUGES, NE POUVAIT ETRE PUNIE D'UNE AMENDE SUPERIEURE A 80 FRANCS, IL RESULTE DES CONSTATIONS CI-DESSUS RAPPELEES QUE LA PREVENUE, EN OMETTANT DE SERRER SUR SA DROITE AU MOMENT OU SON VEHICULE EN CROISAIT UN AUTRE, AVAIT EN REALITE CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 13 DU MEME CODE ; QUE DES LORS LA PEINE DE 300 FRANCS D'AMENDE, ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE CELLE EDICTEE PAR L'ARTICLE R. 232 DU CODE DE LA ROUTE, EST JUSTIFIEE AUX TERMES DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-01-12 Bulletin Criminel 1977 N. 18 p. 43 (REJET) et les arrêts cités.
LA COUR,    Vu le mémoire personnel régulièrement produit par la demanderesse le moyen unique pris de la violation des articles R. 10, R. 11, R. 14, 5, et R. 19 ddu Code de la route, manque de base légale,    Attendu que la demanderesse se borne à contester l'appréciation des arrêts par la Cour d'appel ;    Que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ;    Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 520 du Code de procédure pénale ;    Attendu que par application de l'article 520 du Code de procédure pénale, lorsque les tribunaux répressifs ont statué au fond en première instance sur l'action civile accessoirement à l'action publique, le premier juge ne peut, après infirmation de sa décision, être à nouveau saisi de ce chef et se trouver ainsi exposé à se mettre en opposition avec le jugement rendu par lui ;    Attendu que ce principe est d'ordre public ;    Attendu qu'après avoir, en infirmant sur ce point la décision des premiers juges, déclaré la demoiselle X... seule responsable des conséquences dommageables de l'accident, la Cour d'appel a néanmoins confirmé la décision du jugement ayant ordonné avant dire droit une expertise médicale en vue de déterminer l'étendue du préjudice corporel subi par les victimes et ayant prescrit le dépôt du rapport de l'expert au greffe du tribunal ; que l'arrêt a ainsi renvoyé implicitement les parties devant le tribunal pour être statué, au vu de cette expertise, si le montant des dommages-intérêts, les premiers juges devant se soumettre à la décision de la Cour sur le partage des responsabilités ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle aurait dû faire application de l'article 520 du Code de procédure pénale, la Cour d'appel a méconnu le principe ci-desus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la Cour d'appel de Bastia du 4 avril 1973, mais seulement dans sa disposition ayant confirmé les mesures prescrites avant dire droit par les premiers juges sur les demandes de réparations civiles formées par Y... Louis, ès qualités et Z... Julie, épouse Y..., toutes autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues ; Et pour être statué à nouveau conformément à la loi, et dans les limites de la cassation ainsi prononcée ; RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-04-27 Bulletin Criminel 1971 N. 123 P. 320 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-06-08 Bulletin Criminel 1971 N. 182 P. 457 (CASSATION PARTIELLE) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-06-15 Bulletin Criminel 1971 N. 189 P. 473 (CASSATION PARTIELLE) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-10-10 Bulletin Criminel 1972 N. 274 P. 709 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités<br/>
IRRECEVABILITE DU POURVOI DE : 1ER X... (CLAUDE);
2EME Y... (MONIQUE), FEMME X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 17 FEVRIER 1972, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION QU'ILS AVAIENT FORMEE CONTRE UN ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL DU 2 JUILLET 1971 LES CONDAMNANT CONTRADICTOIREMENT, POUR ABUS DE CONFIANCE, CHACUN A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 2000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES PRINCIPES ADMIS EN LA MATIERE, VIOLATION DES ARTICLES 412, 462, 487, 492, 553-2EME DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES ARTICLES 410 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'EST REPUTEE CONTRADICTOIRE UNE DECISION RENDUE EN L'ABSENCE DES PARTIES QUI N'ETAIENT PAS CITEES POUR L'AUDIENCE OU ONT EU LIEU LES DEBATS ET SANS QU'IL SOIT CONSTATE QU'ELLES AVAIENT CONNAISSANCE DE LA DATE DE CETTE AUDIENCE;
PAR CES MOTIFS, QUE LE PREVENU REGULIEREMENT CITE AURAIT DU COMPARAITRE A L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE L'AFFAIRE N'A PAS ETE RETENUE ET RENVOYEE POUR DEBATS A UNE AUDIENCE ULTERIEURE;
" ALORS QU'IL RESULTE DES ARTICLES CITES AU MOYEN QUE LES PREVENUS NE POUVAIENT ETRE JUGES CONTRADICTOIREMENT QUE S'ILS AVAIENT ETE REGULIEREMENT CITES A L'AUDIENCE OU ONT EU LIEU LES DEBATS, OU SI, ETANT PRESENTS A L'AUDIENCE OU L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE POUR DEBATS A UNE AUDIENCE ULTERIEURE, IL ETAIT CONSTATE QU'ILS ONT EU CONNAISSANCE DE CE RENVOI ET DE LA DATE DE L'AUDIENCE CHOISIE POUR LES DEBATS ";
ATTENDU QUE X... (CLAUDE) ET Y... (MONIQUE), FEMME X..., REGULIEREMENT CITES A PERSONNE POUR L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL DU 13 MAI 1971, ETAIENT AUX TERMES DES ARTICLES 410 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TENUS DE COMPARAITRE A CETTE AUDIENCE DES LORS QU'ILS NE FOURNISSAIENT PAS D'EXCUSE;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE RENVOI DE L'AFFAIRE AU 2 JUILLET 1971, PUBLIQUEMENT ORDONNE A L'AUDIENCE DU 13 MAI 1971, DOIT ETRE CONSIDERE COMME CONTRADICTOIREMENT PRONONCE A LEUR EGARD;
QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A STATUE CONTRADICTOIREMENT PAR SON ARRET DU 2 JUILLET 1971 ET QU'ELLE A DECLARE IRRECEVABLE, PAR L'ARRET ATTAQUE, L'OPPOSITION QUE LES PREVENUS AVAIENT FORMEE CONTRE LA DECISION SUSVISEE;
QUE, DES LORS, LE MOYEN ETANT REJETE, LE POURVOI DOIT ETRE LUI-MEME DECLARE IRRECEVABLE;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-07-20 Bulletin Criminel 1960 N. 383 P. 765 (REJET)<br/>
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 318 ET D. 173 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... N'AIT PAS COMPARU LIBRE DEVANT LA COUR D'APPEL ; QUE D'AILLEURS, COMME CELLES DE L'ARTICLE 318 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIF A LA COMPARUTION DE L'ACCUSE DEVANT LA COUR D'ASSISES, INAPPLICABLE EN MATIERE CORRECTIONNELLE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE D. 173 DUDIT CODE SELON LEQUEL AUCUN LIEN NE DOIT ETRE LAISSE A UN DETENU AU MOMENT DE SA COMPARUTION DEVANT UNE JURIDICTION, NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ; QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1909-02-04 Bulletin Criminel 1909 N. 76 p. 146 (REJET) et les arrêts cités. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1922-09-07 Bulletin Criminel 1922 N. 305 p. 507 (REJET) et les arrêts cités.
NON-LIEU A STATUER SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CONTRE UN ARRET RENDU PAR DEFAUT LE 29 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 13EME CHAMBRE, QUI A REFORME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE DU 20 NOVEMBRE 1973, LEQUEL S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT RATIONE LOCI POUR CONNAITRE DES POURSUITES EXERCEES : 1° CONTRE X... (LUIGI), PREVENU D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CHANGES ET AU CODE DES DOUANES ;
2° CONTRE LA SOCIETE ATLARINE INVESTMENT CORPORATION, PRISE EN SA QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE X.... LA COUR, ATTENDU QUE SI LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL D'AIX-EN-PROVENCE, DIRIGE CONTRE CET ARRET, A ETE FORME REGULIEREMENT DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 568, ALINEA DERNIER DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL EST CEPENDANT DEVENU SANS OBJET PAR SUITE DE L'OPPOSITION A L'EXECUTION DE L'ARRET ATTAQUE FORMEE PAR X... ;
QU'EN EFFET, AUX TERMES DES ARTICLES 489 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ARRET RENDU PAR DEFAUT EST NON AVENU DANS TOUTES SES DISPOSITIONS SI LE PREVENU FORME OPPOSITION A SON EXECUTION;
QU'IL NE DEMEURE, DES LORS, RIEN A JUGER PAR LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DIT QUE LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL D'AIX-EN-PROVENCE ETANT DEVENU SANS OBJET, IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (GERARD) CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE LYON DU 8 JUIN 1973 QUI L'A CONDAMNE A CINQ MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR INSOUMISSION EN TEMPS DE PAIX. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET);
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 206, 207, 208 ET 239 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE TRIBUNAL, SAISI DE CONCLUSIONS DU PREVENU TENDANT A UN SUPPLEMENT D'INFORMATION, N'A PAS RENDU DE JUGEMENT DISTINCT ET MOTIVE SUR LESDITES CONCLUSIONS ET S'EST BORNE, HORS LA PRESENCE DU PREVENU ET DANS LE CADRE DU JUGEMENT PRINCIPAL, A REPONDRE NEGATIVEMENT A UNE QUESTION RELATIVE A L'ADMISSION EVENTUELLE DES CONCLUSIONS DE LA DEFENSE ";
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 207, 208 ET 239 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE QUE LES DECISIONS SUR LES INCIDENTS DOIVENT TOUJOURS ETRE MOTIVEES;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE DEFENSEUR DE X... AYANT DEPOSE DES CONCLUSIONS DEMANDANT UN SUPPLEMENT D'INFORMATION, LE TRIBUNAL A DECIDE QUE L'INCIDENT SERAIT JOINT AU FOND ET QUE LA QUESTION RELATIVE A LA NECESSITE DE LA MESURE SOLLICITEE SERAIT POSEE AVANT LA QUESTION CONCERNANT LA CULPABILITE;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL S'EST BORNE A REPONDRE NEGATIVEMENT A CETTE QUESTION, SANS JUSTIFIER, PAR DES MOTIFS DELIBERES EN COMMUN, LA DECISION QUI DEVAIT INTERVENIR SUR CET INCIDENT;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JUIN 1972 PAR LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE LYON;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE MARSEILLE
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-07-18 Bulletin Criminel 1967 N. 223 P. 522 (CASSATION)<br/>
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR N'A PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ;
MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA PROMULGATION DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 RELATIVE A LA REPRESSION DU VIOL ET DE CERTAINS ATTENTATS AUX MOEURS ; VU L'ARTICLE 332 NOUVEAU DU CODE PENAL ;
ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QU'UNE LOI NOUVELLE EDICTANT DES PENALITES MOINS SEVERES DOIT ETRE APPLIQUEE AUX FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT ET DONNANT LIEU A DES POURSUITES NON ENCORE TERMINEES PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, AU MOMENT OU LA LOI NOUVELLE EST ENTREE EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT DECLARE X... COUPABLE DE VIOLS COMMIS SUR UNE MINEURE DE MOINS DE QUINZE ANS DONT IL ETAIT LE PERE, FAITS PUNIS AUX TERMES DES ARTICLES 332 ET 333 ANCIENS DU CODE PENAL, DE LA PEINE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ; QU'AYANT BENEFICIE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, L'ACCUSE A ETE CONDAMNE A 16 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;
QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL MODIFIE PAR LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980, PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL LE 24 DECEMBRE 1980, LA PENALITE PREVUE POUR CES CRIMES EST CELLE DE LA RECLUSION CRIMINELLE DE DIX A VINGT ANS ; QUE L'OCTROI DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES A POUR EFFET D'ABAISSER LE MAXIMUM DE LA PEINE APPLICABLE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; QU'AINSI, LA PEINE INFLIGEE A X... N'EST PLUS LEGALE ;
ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE N'ENCOURT AUCUNE CENSURE POUR AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT AU JOUR OU IL A ETE RENDU, IL Y A LIEU CEPENDANT DE PRONONCER SON ANNULATION ET DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LA MEME JURIDICTION, POUR ETRE FAIT PAR CELLE-CI, S'IL Y A LIEU, APPLICATION DE LA LOI NOUVELLE ; ATTENDU QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE EXISTANT ENTRE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA DECISION SUR LA PEINE, L'ANNULATION DOIT ETRE TOTALE ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'AUBE DU 18 NOVEMBRE 1980 CONDAMNANT X... JULES A 16 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; PAR VOIE DE CONSEQUENCE ; ANNULE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI TANT SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA MEME COUR D'ASSISES.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-06-10 Bulletin Criminel 1959 N. 306 p. 620 (CASSATION ET ANNULATION). (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-11-21 Bulletin Criminel 1972 N. 351 p. 895 (ANNULATION) et les arrêts cités. (1) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-10-21 Bulletin Criminel 1975 N. 220 p. 586 (CASSATION). (2) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-05-04 Bulletin Criminel 1979 N. 160 p. 455 (CASSATION) et les arrêts cités. (2)
REJET, DECHEANCE ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS FORMES D'UNE PART PAR : 1° X... (ROGER) ;
2° Y... (JEAN), ET D'AUTRE PART PAR Z... (NOEL), CONTRE UN ARRET RENDU LE 15 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, QUI A CONDAMNE DES CHEFS D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE : 1° X... (ROGER) A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES AMENDES DE 2000 ET 150 FRANCS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;
2° Z... (NOEL) A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES AMENDES DE 2000 ET 150 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, ET QUI A PRONONCE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE DE CHACUN DE CES PREVENUS PENDANT UNE DUREE D'UN AN, QUI A, EN OUTRE, DECLARE Y... (JEAN) CIVILEMENT RESPONSABLE DE X..., SON PREPOSE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;
1° SUR LES CONTRAVENTIONS : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ;
ATTENDU QUE LES FAITS SONT ANTERIEURS AU 27 MAI 1974 ;
DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;
2° SUR LE DELIT : A SUR LES POURVOIS DE X... ET DE Z... ;
ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DE CES POURVOIS ;
QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ET QUE LES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES JUSTIFIENT LES QUALIFICATIONS ET LES PEINES ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LES POURVOIS DOIVENT ETRE REJETES ;
B SUR LE POURVOI DE Y... JEAN ;
VU LES ARTICLES 580 ET 581 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR, DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES PRONONCEES CONTRE X... ROGER, SON PROPOSE, N'A PAS CONSIGNE L'AMENDE DE CASSATION NI PRODUIT LES PIECES SUPPLETIVES EXIGEES PAR L'ARTICLE 581 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE, DES LORS, IL Y A LIEU DE LE DECLARER DECHU DE SON POURVOI ;
REJETTE LES POURVOIS FORMES PAR X... ROGER ET Z... NOEL ;
DECLARE Y... JEAN DECHU DE SON POURVOI
(1) ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1930-03-08 Bulletin Criminel 1930 N. 77 P. 155 (DECHEANCE) et les arrêts cités<br/>
REJET DE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'AFFAIRE SUIVIE CONTRE X... (JACQUES), DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER. LA COUR, VU LADITE REQUETE;
VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE L 115 DU CODE ELECTORAL;
VU LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, FORMULEE PAR JEAN-MARIE LE Y... EN DATE DU 10 JUIN 1974;
ATTENDU QUE X... JACQUES, MAIRE D'IVRY-SUR-SEINE, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER;
INFRACTION QUI AURAIT ETE COMMISE DANS LA CIRCONSCRIPTION OU IL EST TERRITORIALEMENT COMPETENT HORS OU DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN ET DES PIECES PRODUITES QUE LES FAITS IMPUTES A X... JACQUES AURAIENT ETE COMMIS EN VUE DE FAVORISER OU DE COMBATTRE UNE CANDIDATURE;
QUE DES LORS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 115 DU CODE ELECTORAL, QUI EXCLUT TOUTE APPLICATION DES ARTICLES 679 A 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET QUI S'ETEND A TOUS LES DELITS COMMIS EN VUE DE FAVORISER OU DE COMBATTRE UNE CANDIDATURE, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE CES DELITS ET QUELS QU'AIENT PU ETRE LES MOYENS A L'AIDE DESQUELS ILS SE SONT REALISES, TROUVER LEUR APPLICATION EN L'ESPECE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LA REQUETE, DIT QU'IL N'Y A LIEU, EN L'ETAT, DE DESIGNER UNE JURIDICTION POUR CONNAITRE DES FAITS DE LA POURSUITE
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-03-21 Bulletin Criminel 1973 N. 142 P. 344 (REJET) et les arrêts cités<br/>
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (DENISE) EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A VERSAILLES, EN DATE DU 7 JUIN 1972, QUI L'A CONDAMNEE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COUPS MORTELS PAR ASCENDANT A UN MINEUR DE 15 ANS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 412 DU CODE PENAL, ET DES ARTICLES 329, 330, 331, 335 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS DE LA COUR D'ASSISES, TENANT SA SEANCE A VERSAILLES LE 7 JUIN 1972, PORTE QU'A L'EXCEPTION DU MARI ET DE LA BELLE-MERE, DE L'ACCUSEE, TOUS LES TEMOINS PRESENTS, SUCCESSIVEMENT APPELES ET INTRODUITS DANS LE PRETOIRE ONT ETE ENTENDUS DANS L'ORDRE ETABLI PAR M LE PRESIDENT ORALEMENT ET SEPAREMENT ET CHACUN APRES AVOIR PRETE LE SERMENT DE PARLER SANS HAINE ET SANS CRAINTE DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE;
" ALORS QU'AU NOMBRE DE CES TEMOINS, FIGURAIT LE CONCUBIN DE L'ACCUSEE, PERE DE LA VICTIME, ET QUE LA COUR NE POUVAIT SANS TRANSGRESSER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET LA PRESOMPTION DE PARTIALITE Y ATTACHEE, ENTENDRE LEDIT CONCUBIN SOUS LA FOI DU SERMENT ";
ATTENDU QU'EN ADMETTANT COMME LE SOUTIENT LE MOYEN QUE L'UN DES TEMOINS CITES ET NOTIFIES ENTENDUS A L'AUDIENCE DE LA COUR D'ASSISES AIT ETE LE CONCUBIN DE L'ACCUSEE ET LE PERE DE LA VICTIME, C'EST PAR L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI QU'IL A PRETE SERMENT AVANT DE DEPOSER;
QU'EN EFFET LES TEMOINS REGULIEREMENT CITES ET NOTIFIES SONT ACQUIS AUX DEBATS ET NE PEUVENT ETRE ENTENDUS SANS AVOIR PRETE LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A MOINS QU'ILS NE SE TROUVENT DANS UN DES CAS D'EMPECHEMENT OU D'INCAPACITE PREVU PAR LA LOI;
QUE LES DEROGATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 335 DU MEME CODE NE PEUVENT ETRE ETENDUES AU-DELA DES LIMITES FIXEES PAR CE TEXTE;
QU'ELLES NE S'APPLIQUENT NI AU CONCUBIN DE L'ACCUSEE NI AUX PERSONNES PARENTES OU ALLIEES DE LA VICTIME;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-01-22 Bulletin Criminel 1957 N 63 P. 1O8 (CASSATION) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1958-02-25 Bulletin Criminel 1958 N. 19O P. 319 (CASSATION) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 25-05-196O Bulletin Criminel 1960 N. 288 P. 592 (REJET) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-07-26 Bulletin Criminel 1966 N. 212 P. 487 (REJET)<br/>
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (7EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE), DU 8 NOVEMBRE 1973, QUI L'A CONDAMNE AUX DEPENS DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 514 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU MEME CODE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS D'APPEL ;
ALORS QUE L'APPEL AYANT ETE INTERJETE PAR LES SEULES PARTIES CIVILES, ET, CELLES-CI AYANT ETE DEBOUTEES DE CETTE VOIE DE RECOURS CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS PRISES PAR LE DEMANDEUR, CELUI-CI NE DEVAIT PAS ETRE CONDAMNE AUX DEPENS D'APPEL" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 514 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL QUI DECLARE L'APPEL BIEN QUE RECEVABLE, NON FONDE ET QUI CONFIRME LE JUGEMENT ATTAQUE, DOIT CONDAMNER L'APPELANT AUX DEPENS, A MOINS QUE L'APPEL N'EMANE DU MINISTERE PUBLIC, LES DEPENS ETANT ALORS LAISSES A LA CHARGE DU TRESOR ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE DONT X... A ETE RECONNU COUPABLE, A RECU LES APPELS DES PARTIES CIVILES, MAIS LES A DECLARES NON FONDES ET A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS ;
QU'IL A NEANMOINS CONDAMNE X... AUX DEPENS D'APPEL ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
QUE DES LORS LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONDAMNATION AUX DEPENS D'APPEL, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS RESTANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (7EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 8 NOVEMBRE 1973, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-10-30 Bulletin Criminel 1968 N. 278 P. 665 (CASSATION PARTIELLE) ET LES ARRETS CITES (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-03-06 Bulletin Criminel 1973 N. 109 P. 260 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 25 MAI 1973, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A ECARTE QUE POUR PARTIE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR LE DEMANDEUR;
"ALORS QU'EN CE QUI CONCERNE LES FAITS DE DETOURNEMENT D'INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE RETENUS A SA CHARGE, L'ARRET ATTAQUE NE S'EXPLIQUE PAS SUR LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR QUI AVAIT AFFIRME QUE LA DAME Y... AVAIT EU CONNAISSANCE DES FAITS A UNE DATE BIEN ANTERIEURE DE CELLE ADMISE PAR LES JUGES DU FOND, CE QUI RESULTAIT, NOTAMMENT DE LA CORRESPONDANCE QU'ELLE AVAIT ECHANGEE AVEC L'ASSOCIATION DES COMPAGNONS DU TOUR DE FRANCE, ET, QUE, DE TOUTES FACONS L'ARRET NE DONNE PAS DE PRECISIONS SUR LE POINT DE DEPART EXACT DU DELAI DE PRESCRIPTION";
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE X... A FRAUDULEUSEMENT DETOURNE, DE 1956 A 1958, DIVERSES SOMMES D'ARGENT QUI NE LUI AVAIENT ETE REMISES QU'A TITRE DE MANDAT;
ATTENDU QUE POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR QUI SOUTENAIT QUE L'ACTION PUBLIQUE ETAIT PRESCRITE, LA VICTIME AYANT DEPOSE PLAINTE LE 27 JUILLET 1966, PLUS DE TROIS ANS APRES LES FAITS DONT ELLE AURAIT EU CONNAISSANCE AUPARAVANT, LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE LA PLAIGNANTE N'A CONNU LES DETOURNEMENTS DONT ELLE A ETE VICTIME QUE LE 8 JUIN 1966;
ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES ARTICLES VISES AU MOYEN, EN A, AU CONTRAIRE, FAIT L'EXACTE APPLICATION;
QU'EN EFFET, EN MATIERE D'ABUS DE CONFIANCE, LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION TRIENNALE DOIT ETRE FIXE AU JOUR OU LE DELIT EST APPARU ET A PU ETRE CONSTATE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-07-12 Bulletin Criminel 1956 N. 529 P.962 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-12-15 Bulletin Criminel 1959 N. 547 P. 1054 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-12-07 Bulletin Criminel 1967 N. 321 P. 752 (CASSATION PARTIELLE) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-03-16 Bulletin Criminel 1970 N. 104 P. 239 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-10-19 Bulletin Criminel 1971 N. 267 P. 657 (REJET)<br/>
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (PATRICK), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU BAS-RHIN EN DATE DU 15 MARS 1974, QUI L'A CONDAMNE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE ET VOL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 315, 316, 343 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE SAISIE DE CONCLUSIONS TENDANT AU RENVOI DE L'AFFAIRE LA COUR LES A REJETEES, SANS QUE L'ACCUSE OU SON CONSEIL AIT ETE ENTENDU, PAR UN ARRET INCIDENT NON MOTIVE " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE " TOUS INCIDENTS CONTENTIEUX SONT REGLES PAR LA COUR, LE MINISTERE PUBLIC, LES PARTIES OU LEURS CONSEILS ENTENDUS ";
QUE CETTE REGLE CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ;
ATTENDU QUE D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS DE MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LES DEFENSEURS DES ACCUSES ONT DEPOSE DES CONCLUSIONS DEMANDANT A LA COUR DE LEUR DONNER ACTE DE CERTAINS FAITS ET D'ORDONNER LE RENVOI DE L'AFFAIRE A UNE AUTRE SESSION ;
ATTENDU QUE, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UN INCIDENT CONTENTIEUX, LA COUR A STATUE SUR LE DONNER ACTE ET REJETE LA DEMANDE DE RENVOI SANS QU'IL SOIT INDIQUE QUE LE MINISTERE PUBLIC, LES PARTIES OU LEURS CONSEILS AIENT ETE ENTENDUS ;
QU'AU SURPLUS, L'ARRET REJETANT LA DEMANDE DE RENVOI A UNE AUTRE SESSION NE CONTIENT AUCUN MOTIF ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU BAS-RHIN DU 15 MARS 1974, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDE, ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI EN CE QUI CONCERNE X... : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE MEURTHE-ET-MOSELLE
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1932-05-09 Bulletin Criminel 1932 N. 125 P. 231 (CASSATION) et les arrêts cités (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1946-12-12 Bulletin Criminel 1946 N. 230 P. 361 (CASSATION<br/>
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (AREZKI), CONTRE UN ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'ASSISES DU NORD, QUI, POUR ATTENTAT A LA PUDEUR SANS VIOLENCES SUR MINEURE DE MOINS DE 15 ANS, L'A CONDAMNE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331, ALINEA 1ER DU CODE PENAL, 378, ALINEA 2, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET, CONDAMNANT LE DEMANDEUR A LA PEINE DE CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT, EST INTERVENU AU VU D'UN PROCES-VERBAL DES DEBATS QUI N'EST PAS DATE ;
" ALORS QUE, PAR SON ABSENCE DE DATE, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER S'IL A ETE DRESSE DANS LE DELAI DE TROIS JOURS PRESCRIT PAR L'ARTICLE 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET S'IL A ETE SIGNE DANS LE MEME DELAI ";
ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE, EN TETE DE SA REDACTION, QUE LA COUR A PRIS SEANCE LE VINGT-SEPT FEVRIER MIL NEUF CENT SOIXANTE-QUATORZE A NEUF HEURES QUINZE ;
QU'AINSI, CE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331, ALINEA 1ER DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QU'IL A DEMANDE EN UNE SEULE ET MEME QUESTION A LA COUR ET AU JURY DE DECIDER SI LE DEMANDEUR ETAIT COUPABLE D'AVOIR COMMIS OU TENTE DE COMMETTRE UN CRIME D'ATTENTAT A LA PUDEUR SUR LA PERSONNE DE JOSIANE Y... ;
" ALORS QUE LA REPONSE A UNE TELLE QUESTION, POSEE EN TERMES ALTERNATIFS, NE PERMET DE DETERMINER POSITIVEMENT LA CULPABILITE DU DEMANDEUR NI A L'EGARD DU CRIME NI A L'EGARD DE LA TENTATIVE ET NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR L'ARRET ATTAQUE " ;
ATTENDU QUE LA QUESTION N° 1 A ETE POSEE EN CES TERMES : " X... AREZKI EST-IL COUPABLE D'AVOIR COMMIS UN ATTENTAT A LA PUDEUR, CONSOMME OU TENTE SANS VIOLENCE SUR LA PERSONNE DE Y... JOSIANE, MINEURE, AGEE DE MOINS DE 15 ANS, COMME ETANT NEE LE 6 AVRIL 1959 ? " ATTENDU QUE CETTE QUESTION, POSEE DANS LES TERMES DE LA LOI, NE COMPORTE AUCUNE COMPLEXITE PROHIBEE ;
QU'EN EFFET, L'ARTICLE 331 DU CODE PENAL CONSIDERE COMME CONSTITUANT UN SEUL ET MEME CRIME L'ATTENTAT A LA PUDEUR SANS VIOLENCE, QU'IL AIT ETE CONSOMME OU SEULEMENT TENTE ;
QU'IL N'EXIGE PAS, DES LORS, LA CONSTATATION DES ELEMENTS DE LA TENTATIVE, ENONCES PAR L'ARTICLE 2 DU MEME CODE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1869-12-31 Bulletin Criminel 1869 N. 276 P. 438 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1875-05-07 Bulletin Criminel 1875 N. 145 P. 274 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1914-06-11 Bulletin Criminel 1914 N. 271 P. 501 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-01-31 Bulletin Criminel 1961 N. 61 P. 117 (REJET)<br/>
IRRECEVABILITE DU POURVOI DE : 1° X... AGISSANT EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE MALESSET ;
2° LES ETABLISSEMENTS SERVE, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1969, QUI A RELAXE Y... ET LES EPOUX Z..., PREVENUS D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ET DEBOUTES LES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
VU LES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE LE DELIT D'ABUS DES BIENS OU DU CREDIT D'UNE SOCIETE NE CAUSE DE PREJUDICE DIRECT QU'A LA SOCIETE ELLE-MEME ET A SES ACTIONNAIRES ;
QUE LES CREANCIERS DE LA SOCIETE NE PEUVENT SOUFFRIR A RAISON DE CETTE INFRACTION QUE D'UN PREJUDICE QUI, A LE SUPPOSER ETABLI, SERAIT INDIRECT ET DONT LA REPARATION, DES LORS, NE POURRAIT ETRE DEMANDEE QU'AUX JURIDICTIONS CIVILES, L'ACTION CIVILE DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS ETANT UN DROIT EXCEPTIONNEL QUI, EN RAISON DE SA NATURE, DOIT ETRE STRICTEMENT RENFERME DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE Y..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME LAMEX, AINSI QUE Z... ET LA DAME A..., EPOUSE Z..., ADMINISTRATEURS DE CETTE SOCIETE, ETAIENT PREVENUS NOTAMMENT D'ABUS DES BIENS ET DU CREDIT DE LA SOCIETE LAMEX ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LES PREVENUS DE CE CHEF DE LA PREVENTION ;
QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE L'ACTION DE LA SOCIETE MALESSET ET DES ETABLISSEMENTS SERVE, PARTIES CIVILES, ETAIT UNIQUEMENT FONDEE SUR LE DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, A, EN RAISON DE LA RELAXE INTERVENUE, DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES PAR CES PARTIES CIVILES DEVANT LA COUR D'APPEL QU'ELLES N'AGISSAIENT QU'EN TANT QUE CREANCIERES DE LA SOCIETE LAMEX, A RAISON DU PREJUDICE QUE LEUR AURAIT CAUSE L'ABUS DE BIENS SOCIAUX QU'ELLES PRETENDAIENT AVOIR ETE COMMIS PAR LES PREVENUS ;
ATTENDU QUE CE PREJUDICE ETANT INDIRECT, IL S'ENSUIT QUE LES CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE DES DEMANDEURS QUI NE REPONDAIENT PAS AUX EXIGENCES CONJUGUEES DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ETAIENT IRRECEVABLES ET AURAIENT DU ETRE DECLAREES TELLES ;
QUE, DES LORS, LEUR POURVOI EST, LUI-MEME, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI NON RECEVABLE
REJET DE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE, TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT DANS L'AFFAIRE SUIVIE CONTRE X..., DU CHEF DE FRAUDE ELECTORALE LA COUR, VU LADITE REQUETE ;
VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DE L'ARTICLE L 115 DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QUE LES FAITS DE LA POURSUITE OPERES DANS LE DESSEIN DE NUIRE A LA SINCERITE DE LA CONSULTATION, SONT IMPUTES A X..., MAIRE DE VILLARD-BONNOT, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE ;
QUE L'ARTICLE L 115 DU CODE ELECTORAL QUI EXCLUT TOUTE APPLICATION DES ARTICLES 679 A 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, S'ETEND A TOUS LES DELITS COMMIS EN VUE DE FAVORISER OU DE COMBATTRE UNE CANDIDATURE, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE CES DELITS ET QUELS QU'AIENT PU ETRE LES MOYENS A L'AIDE DESQUELS ILS SE SONT REALISES ;
QUE LES FAITS DE L'ESPECE ENTRENT DANS LES PREVISIONS DE CE TEXTE ;
REJETTE LA REQUETE
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-11-15 Bulletin Criminel 1966 N. 259 p.589 (REJET ET REGLEMENT DE JUGES) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-02-27 Bulletin Criminel 1968 N. 65 (3) p.157 (CASSATION)<br/>
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GILBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 11 FEVRIER 1970, QUI, POUR DELIT D'INTERESSE A LA FRAUDE ET COMPLICITE D'USAGE DE FAUSSES PLAQUES D'IMMATRICULATION DE VEHICULES AUTOMOBILES, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS, A LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT UN MOIS, A UNE AMENDE FISCALE DE 181 000 FRANCS ET A LA CONFISCATION DES TROIS VEHICULES IMPORTES EN CONTREBANDE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 9 DU CODE DE LA ROUTE, 399 DU CODE DES DOUANES ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE LE PREVENU COMPLICE DU DELIT D'USAGE DE FAUSSES PLAQUES D'IMMATRICULATION DE VEHICULE, ET COUPABLE D'AVOIR PARTICIPE, COMME INTERESSE AU PLAN DE FRAUDE ELABORE POUR L'INTRODUCTION FRAUDULEUSE DE VOITURES ETRANGERES EN TERRITOIRE FRANCAIS ;
ALORS QUE, L'ETAT DE NECESSITE ETANT EXCLUSIF DE TOUT INTERET A LA FRAUDE (ARTICLE 399, DERNIER ALINEA, DU CODE DES DOUANES) ET CONSTITUANT UNE EXCUSE ABSOLUTOIRE DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE L 9 DU CODE DE LA ROUTE, LES JUGES DU FOND DEVAIENT RECHERCHER ET MENTIONNER DANS LEUR DECISION SI LE PREVENU NE S'ETAIT PAS TROUVE DANS CET ETAT DE NECESSITE, ET NE POUVAIENT RETENIR SA CULPABILITE, DES LORS QU'IL AVAIT AGI EN QUALITE D'INDICATEUR ET DANS L'INTERET DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, AINSI QU'IL LE FAISAIT VALOIR AUX TERMES D'UN MOYEN LAISSE SANS REPONSE VALABLE PAR LE TRIBUNAL, ET SANS AUCUNE REPONSE PAR LA COUR D'APPEL ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE X... A FAIT FABRIQUER DE FAUSSES PLAQUES D'IMMATRICULATION DE VEHICULES AUTOMOBILES ET LES A REMISES AUX INDIVIDUS QUI ONT ETE ARRETES ALORS QU'ILS VENAIENT DE FRANCHIR LA FRONTIERE BELGE, AU VOLANT DE TROIS VOITURES SUR LESQUELLES ILS AVAIENT PLACE CES FAUSSES PLAQUES, POUR LES INTRODUIRE FRAUDULEUSEMENT EN FRANCE ;
QUE X... RECONNAIT LES FAITS MAIS PRETEND AVOIR AGI DANS L'INTERET DES DOUANES ET COMME INDICATEUR DE CETTE ADMINISTRATION ;
QUE, POUR DECLARER X... COUPABLE DU DELIT D'INTERESSE A LA FRAUDE ET DE COMPLICITE D'USAGE DE FAUSSES PLAQUES D'IMMATRICULATION DE VEHICULES AUTOMOBILES, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE, S'IL EST EXACT QUE LES AGENTS DES DOUANES ONT PU INTERCEPTER LES VEHICULES ET APPREHENDER LES CONTREBANDIERS GRACE AUX INDICATIONS D'AILLEURS TRES RETICENTES ET TRES INCOMPLETES, FOURNIES PAR LE PREVENU, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE CE DERNIER A PARTICIPE SCIEMMENT AU PLAN DE FRAUDE ELABORE PAR SES COINCULPES ET A FACILITE L'USAGE PAR EUX, DES FAUSSES PLAQUES D'IMMATRICULATION ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, D'OU NE RESULTE NULLEMENT QUE L'INCULPE AIT AGI EN ETAT DE NECESSITE ET SE SOIT TROUVE DANS LE CAS DE BENEFICIER D'UNE EXCUSE ABSOLUTOIRE, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT SAISIE D'AUCUNE CONCLUSION DU DEMANDEUR A JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
REJET DU POURVOI DE X... (GERARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 6 JANVIER 1972, QUI L'A CONDAMNE POUR ESCROQUERIE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT. LA COUR, VU LE MEMOIRE TIMBRE SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE LE 8 JUIN 1971, X... (GERARD) ET SON FILS (PHILIPPE) SE SONT PRESENTES ENSEMBLE AU GARAGE ELISABETH POUR ACHETER COMPTANT UNE VOITURE "PORSCHE" D'UN PRIX DE 44.000 FRANCS ET UNE VOITURE "OPEL" BREACK D'UN PRIX DE 15.933 FRANCS ;
QUE POUR INSPIRER CONFIANCE AU GARAGISTE, ET OBTENIR LA LIVRAISON DE CES VEHICULES, ILS ONT EU RECOURS A UNE MISE EN SCENE, X... AFFIRMANT QU'IL ETAIT CLIENT DE LA SOCIETE GENERALE EN PRIANT LE VENDEUR D'Y PRENDRE DES RENSEIGNEMENTS ET TOUS DEUX DECLARANT AVOIR UNE PROPRIETE DANS LE MIDI ET EXHIBANT DES PHOTOGRAPHIES DE X... (PHILIPPE) AU VOLANT D'UNE VOITURE DE SPORT ;
QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT EGALEMENT QUE LES DEUX PREVENUS SE FAISAIENT PASSER POUR DES HOMMES HABITUES A DEPENSER LARGEMENT ET DISPOSANT DE GRANDES RESSOURCES, L'IMPORTANCE DES ACQUISITIONS QU'ILS FAISAIENT OU SEMBLAIENT FAIRE CHEZ LES UNS LEUR DONNANT DU CREDIT CHEZ LES AUTRES ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS SURABONDANTS, VOIRE ERRONES, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE UN CONCERT FRAUDULEUX RESULTANT DE L'INTERVENTION COMBINEE ET DE L'ENSEMBLE DES ACTES DE DEUX PERSONNES CORROBORANT LEURS ALLEGATIONS MENSONGERES POUR PERSUADER LEUR VICTIME DE L'EXISTENCE D'UN CREDIT IMAGINAIRE ;
QU'ILS ONT AINSI DEGAGE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ESCROQUERIE ;
QUE DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-07-26 Bulletin Criminel 1965 N. 188 p. 419 (REJET) et les arrêts cités (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-02-17 Bulletin Criminel 1970 N. 67 p. 151 (REJET)<br/>