CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 2 AVRIL 1968, LEQUEL ARRET N'A PAS FAIT DROIT A SES DEMANDES ET A RELAXE X... (PHILIBERT) ET MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE DANZAS ET CIE PRISE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE POUR FAUSSE DECLARATION DE VALEUR DE MARCHANDISES IMPORTEES ;
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT ENTREPRIS QU'IL CONFIRME QUE LE 17 JUILLET 1958 LA SOCIETE DANZAS ET CIE COMMISSIONNAIRE EN DOUANES DONT X... EST LE DIRECTEUR GENERAL A DEPOSE AU BUREAU DES DOUANES DE SAINT-LOUIS (HAUT-RHIN) UNE DECLARATION EN VUE DE LA MISE A LA CONSOMMATION DE 200 KILOGRAMMES DE CHLORHYDRATE DE 2 PHENIL-AMINOMETHYL-IMIDAZOLINE COMPOSE CHIMIQUE DISTRIBUE SOUS LE NOM D'ANTAZOLINE ;
QUE LA DECLARATION INDIQUAIT QUE CE COMPOSE ETAIT VENDU EN DEHORS DES CONDITIONS DE PLEINE CONCURRENCE PAR LA SA CIBA (SUISSE) A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CIBA (LYON) POUR UN PRIX DE 3847400 ANCIENS FRANCS ;
ATTENDU QUE LES INVESTIGATIONS EFFECTUEES PAR LES SERVICES DES DOUANES ONT REVELE QU'EN VERTU D'UN CONTRAT EN DATE DES 28-29 OCTOBRE 1958, LES LABORATOIRES CIBA (LYON) ETAIENT DEVENUS CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS DE SA CIBA (SUISSE) LAQUELLE AVAIT FAIT L'APPORT DE LA QUASI-TOTALITE DU CAPITAL ET CONCEDE LES LICENCES D'EXPLOITATION DE SES SPECIALITES, QUE LES LABORATOIRES CIBA ETAIENT TENUS EN CONTREPARTIE AU PAYEMENT D'UNE REDEVANCE CALCULEE SUR LE PRODUIT DE LEURS VENTES ET DE SUPPORTER LES FRAIS DE PUBLICITE ENGAGES POUR LE SOUTIEN DE LA MARQUE CIBA ;
QU'EN CE QUI CONCERNE LE PRODUIT IMPORTE, IL ETAIT DESTINE A LA FABRICATION D'UNE SPECIALITE PHARMACEUTIQUE VENDUE EN FRANCE SOUS LE NOM D'ANTISTINE CIBA ET SOUS FORME DE COMPRIMES ET D'AMPOULES ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES DOUANES ONT PROCEDE A UN REHAUSSEMENT DE 42 % DE LA VALEUR DECLAREE CORRESPONDANT A CONCURRENCE DE 18 % A LA REDEVANCE VERSEE POUR LA LICENCE D'EXPLOITATION ET POUR L'USAGE DE LA MARQUE ET DE 24 % POUR LES FRAIS ENGAGES POUR LA MARQUE CIBA ;
QUE SUR LE REFUS PAR LE DECLARANT D'ACCEPTER LE REHAUSSEMENT, LA CONTESTATION A ETE SOUMISE AU COMITE SUPERIEUR DU TARIF, LEQUEL, PAR UNE DECISION DU 18 JUIN 1961 N'A RETENU LE REHAUSSEMENT QU'A CONCURRENCE DE 18 % AFFERENT A L'UTILISATION DE LA LICENCE ET DE LA MARQUE ;
QUE LE DECLARANT AYANT CONTESTE LE BIEN-FONDE DE CETTE DECISION, DES POURSUITES ONT ETE ENGAGEES A L'ENCONTRE DE X..., ES QUALITES, ET LA SOCIETE DANZAS ET CIE SUR LA BASE D'UN PROCES-VERBAL DRESSE LE 20 OCTOBRE 1961, POUR FAUSSE DECLARATION DE VALEUR, CONTRAVENTION DE 3E CLASSE, PREVUE A L'ARTICLE 412-2° DU CODE DES DOUANES ;
QUE PAR JUGEMENT DU 30 MAI 1963, LE TRIBUNAL DE POLICE DE HUNINQUE A, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LA NATURE ET LE CARACTERE DES OPERATIONS EFFECTUEES EN FRANCE PAR LES LABORATOIRES CIBA EN VUE DE LA MISE SOUS FORME PHARMACEUTIQUE DU PRODUIT IMPORTE DE SUISSE ;
QUE STATUANT AU FOND ET PAR JUGEMENT DU 1ER JUIN 1967, LE TRIBUNAL DE POLICE A REFUSE DE SANCTIONNER LE REHAUSSEMENT DEMANDE PAR LES DOUANES, ANNULE LA DECISION DU COMITE SUPERIEUR DU TARIF ET RELAXE X..., AUX MOTIFS QUE LE PRODUIT FABRIQUE EN FRANCE PAR LES LABORATOIRES CIBA N'ETAIT PAS LE PRODUIT IMPORTE DE SUISSE AYANT SUBI UNE OUVRAISON COMPLEMENTAIRE ET QUE LA NOTION D'OUVRAISON COMPLEMENTAIRE QUI ETAIT SEULE SUSCEPTIBLE DE PERMETTRE UN TAUX D'AJUSTEMENT NE POUVAIT ETRE RETENUE EN L'ESPECE ;
ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA DECISION DU PREMIER JUGE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 35 PARAGRAPHE 1ER ET PARAGRAPHE 3 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 35, ALINEA 4B DU MEME CODE, VIOLATION DES ARTICLES 412 ET 373 DE CE CODE, ENSEMBLE DU DECRET DU 24 MAI 1956 ET DU DECRET DU 27 FEVRIER 1961, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 35 PRECITE, VIOLATION DES NOTES INTERPRETATIVES DE LA CONVENTION DE BRUXELLES, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REFUSE DE REINTEGRER DANS LA VALEUR EN DOUANE, POUR LE CALCUL DU PRIX NORMAL DE LA MARCHANDISE IMPORTEE, LE MONTANT DES FRAIS DE PUBLICITE EXPOSES EN FRANCE SANS CONTREPARTIE FINANCIERE PAR UNE FILIALE, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE MERE PROPRIETAIRE DE LA MARQUE DE FABRIQUE ET DE LA SPECIALITE SOUS LAQUELLE LA MARCHANDISE IMPORTEE EST REVENDUE EN FRANCE, APRES AVOIR ETE TRAVAILLEE PAR LA FILIALE, SELON DES PROCEDES BREVETES PAR LA SOCIETE MERE ;
AU MOTIF, ADOPTE DU PREMIER JUGE, QUE LE TRAITEMENT DU PRODUIT CHIMIQUE IMPORTE ET SA TRANSFORMATION EN UNE SPECIALITE PHARMACEUTIQUE COMPLEXE CONSTITUE PLUS QU'UNE OUVRAISON COMPLEMENTAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 24 MAI 1956 ;
ALORS D'UNE PART, QUE LE TEXTE REGLEMENTAIRE PRECITE N'A TRAIT QU'A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 34 ALINEA 4B DU CODE DES DOUANES, RELATIF A L'INCLUSION DANS LA VALEUR EN DOUANE DE LA REDEVANCE DUE POUR LA MARQUE DE FABRIQUE ET EST ABSOLUMENT ETRANGER AU PROBLEME DE LA REINTEGRATION DES FRAIS DE PUBLICITE, QUI RELEVE DE L'ARTICLE 35, PARAGRAPHE 3 DU CODE DES DOUANES, DONT L'ARRET, DANS SES MOTIFS PROPRES N'A EXAMINE L'APPLICATION QU'AU REGARD DE LA SEULE REDEVANCE DE FABRICATION PAYEE PAR LA FILIALE, A L'EXCLUSION DES FRAIS DE PUBLICITE EXPOSES PAR ELLE, ENTACHANT AINSI SON ARRET D'UN DEFAUT DE MOTIF ET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE EVIDENTS ;
ET ALORS, AU SURPLUS, QUE L'ARRET N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SA CONSTATATION LIMINAIRE QUE LA DECLARATION EN DOUANE MENTIONNAIT L'OPERATION COMME ETANT EFFECTUEE EN DEHORS DES CONDITIONS DE PLEINE CONCURRENCE DEFINIES PAR LE PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 35 DU CODE DES DOUANES, CE QUI IMPOSAIT L'AJUSTEMENT DU PRIX DE FACTURE CALCULE D'APRES LA SEULE VALEUR INTRINSEQUE DU PRODUIT IMPORTE, AJUSTEMENT QUE JUSTIFIAIENT AU SURPLUS LES FRAIS DE PUBLICITE EXPOSES EN FRANCE SANS CONTREPARTIE FINANCIERE PAR LA FILIALE, POUR LE COMPTE ET LE PROFIT DE LA SOCIETE MERE ETRANGERE, POUR PROMOUVOIR LES VENTES, SOUS LA MARQUE ETRANGERE D'UNE SPECIALITE PHARMACEUTIQUE DONT LE PRODUIT IMPORTE ETAIT LE SEUL PRINCIPE ACTIF, ET QUI ETAIT FABRIQUE SELON LES PROCEDES CONCEDES A TITRE EXCLUSIF PAR LE VENDEUR ;
VU LES TEXTES SUSVISES ;
ATTENDU QU'IL CONVIENT DE RESERVER L'EXAMEN DE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, LES GRIEFS Y ENONCES ETANT REPRIS ET DEVELOPPES PAR LE TROISIEME MOYEN ;
ATTENDU D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DU CODE DES DOUANES LA VALEUR EN DOUANE EST LE PRIX NORMAL DES MARCHANDISES C'EST-A-DIRE LE PRIX REPUTE POUVOIR ETRE FAIT POUR CES MARCHANDISES LORS D'UNE VENTE EFFECTUEE DANS DES CONDITIONS DE PLEINE CONCURRENCE ENTRE UN ACHETEUR ET UN VENDEUR INDEPENDANTS ;
QUE LE PRIX NORMAL PEUT ETRE DETERMINE A PARTIR DU PRIX DE FACTURE LORSQUE LA VENTE A ETE EFFECTUEE DANS LES CONDITIONS PRECITEES ;
ATTENDU QUE SOUSCRIVANT LA DECLARATION DE MISE A LA CONSOMMATION DES 200 KILOGRAMMES D'ANTAZOLINE, LE COMMISSIONNAIRE EN DOUANES A INDIQUE QUE L'OPERATION ETAIT EFFECTUEE EN DEHORS DES CONDITIONS DE PLEINE CONCURRENCE DEFINIES PAR LE PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 35 DU CODE DES DOUANES ;
TAUX 0 % DU PRIX NET FACTURE ;
QUE CETTE DERNIERE MENTION SIGNIFIAIT QUE BIEN QU'IL S'AGIT D'UNE OPERATION HORS CONCURRENCE, LE DECLARANT ENTENDAIT N'ENCOURIR AUCUN AJUSTEMENT DE PRIX ;
ATTENDU QU'IL SE DEDUIT DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 35 QU'UNE VENTE EFFECTUEE EN DEHORS DES CONDITIONS DE PLEINE CONCURRENCE EST UNE VENTE DANS LAQUELLE : A LE PAYEMENT DU PRIX DE LA MARCHANDISE NE CONSTITUE PAS LA SEULE PRESTATION EFFECTIVE DE L'ACHETEUR ;
B LE PRIX CONVENU EST INFLUENCE PAR DES RELATIONS, FINANCIERES ET AUTRES, CONTRACTUELLES OU NON, QUI EXISTENT EN DEHORS DE CELLES CREEES PAR LA VENTE ELLE-MEME ;
C UNE PARTIE DU PRODUIT PROVENANT DE LA VENTE, DE LA CESSION ULTERIEURE OU DE L'UTILISATION DE LA MARCHANDISE REVIENT DIRECTEMENT AU VENDEUR OU A TOUTE AUTRE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE ASSOCIEE AU VENDEUR ;
ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 35 DU CODE DES DOUANES N'INSTITUE PAS DE PRESOMPTION TIREE DU PRIX FACTURE, NI AU PROFIT DU DECLARANT NI AU PROFIT DES DOUANES, LA RECONNAISSANCE PAR LE DECLARANT QUE L'OPERATION EST EFFECTUEE EN DEHORS DES CONDITIONS DE PLEINE CONCURRENCE IMPOSE A CELUI-CI AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 24 MAI 1956 (ALORS EN VIGUEUR ET DONT LES DISPOSITIONS SONT REPRISES PAR LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET DU 27 FEVRIER 1961), DE FOURNIR LES PRECISIONS NECESSAIRES POUR LA DETERMINATION DU PRIX NORMAL ;
ATTENDU EN L'ESPECE QUE DANS LE SILENCE DU DECLARANT ET EN PRESENCE DES PRETENTIONS DOUANIERES, LESQUELLES TENDAIENT A L'ADMISSION D'UN REHAUSSEMENT DE 42 % PORTANT SUR LES FRAIS DE PUBLICITE DE MARQUE ET DE LA LICENCE D'EXPLOITATION ET DE L'UTILISATION DE LA MARQUE, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER EN QUELLE MESURE LE PRIX FACTURE DEVAIT ETRE AJUSTE COMPTE TENU DU CONTRAT DES 28-29 OCTOBRE 1953 ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE PREMIER CHEF ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 35, PARAGRAPHE 3A, B, C, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 35, PARAGRAPHE 4A, DES ARTICLES 412 ET 373 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DU DECRET DU 24 MAI 1956, ET DU DECRET DU 27 FEVRIER 1961 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 35 PRECITE, VIOLATION DES NOTES INTERPRETATIVES DE LA CONVENTION DE BRUXELLES, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REFUSE DE REINTEGRER DANS LA VALEUR EN DOUANE, POUR LE CALCUL DU PRIX NORMAL DE LA MARCHANDISE IMPORTEE, LA PART DE LA REDEVANCE VERSEE PAR UNE FILIALE FRANCAISE A LA SOCIETE MERE ETRANGERE, POUR LE DROIT EXCLUSIF D'EXPLOITER LE PROCEDE DE FABRICATION BREVETE PERMETTANT DE TRAITER LE PRODUIT BRUT IMPORTE, POUR CONFECTIONNER LA SPECIALITE PHARMACEUTIQUE VENDUE SOUS LA DENOMINATION ET LA MARQUE ETRANGERES DONT LA SOCIETE MERE EST EGALEMENT PROPRIETARE ;
AU MOTIF QUE LA FILIALE N'EST PAS CONTRACTUELLEMENT TENUE DE S'APPROVISIONNER AUPRES DE LA SOCIETE MERE, DU PRODUIT BRUT INDISPENSABLE A LA FABRICATION DE LA SPECIALITE CONCEDEE ET QUE LA REDEVANCE A PAYER SERAIT LA MEME SI LA FILIALE S'APPROVISIONNAIT AUPRES DE TIERS, D'OU IL SUIT QU'IL N'Y A PAS ENTRE LA REDEVANCE ET L'IMPORTATION DU PRODUIT, DE LIEN DIRECT ET NECESSAIRE ;
ALORS D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 35 DU CODE DES DOUANES, POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE, PREND EN CONSIDERATION, ENTRE VENDEUR ET ACHETEUR, AUSSI BIEN LES LIENS DE FAIT QUE LES LIENS DE DROIT ET LES LIENS INDIRECTS QUE LES LIENS DIRECTS ;
ET QUE L'ARRET A OMIS DE RECHERCHER SI EN FAIT LA FILIALE NE S'APPROVISIONNAIT PAS EXCLUSIVEMENT EN PRODUIT BRUT AUPRES DE LA SOCIETE MERE QUI DETIENT LA MAJORITE DE SES PARTS SANS RECOURIR A DES TIERS FOURNISSEURS, DONT L'UN CEPENDANT SE TROUVE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ;
ET ALORS D'AUTRE PART QUE L'ARRET N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SA CONSTATATION LIMINAIRE QUE LA DECLARATION EN DOUANE MENTIONNAIT L'OPERATION COMME ETANT EFFECTUEE EN DEHORS DES CONDITIONS DE PLEINE CONCURRENCE DEFINIES PAR LE PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 35 DU CODE DES DOUANES, CE QUI IMPOSAIT L'AJUSTEMENT DU PRIX DE FACTURE CALCULE D'APRES LA SEULE VALEUR INTRINSEQUE DU PRODUIT IMPORTE ;
ET QUE L'AFFIRMATION PAR L'ARRET QU'IL N'Y AURAIT PAS DE LIEN DIRECT ET NECESSAIRE ENTRE L'ACHAT DE LA MARCHANDISE IMPORTEE ET LE VERSEMENT DE LA REDEVANCE STIPULEE POUR TRAITER CE PRODUIT N'ETABLIT, NI QUE LE PRIX DE FACTURE N'A PAS ETE INFLUENCE PAR LES RELATIONS FINANCIERES DE SOCIETE MERE A FILIALE, NI QUE LA REDEVANCE PAYEE POUR TRAITER LE PRODUIT BRUT NE CONSTITUE PAS UNE PRESTATION DE L'ACHETEUR EN SUS DU PAYEMENT DU PRIX, ETANT D'AILLEURS CONSTANT QUE, PAR LE PAYEMENT DE CETTE REDEVANCE, UNE PARTIE DU PRODUIT PROVENANT DE L'UTILISATION DE LA MARCHANDISE IMPORTEE, PUIS DE SA CESSION REVIENT AU VENDEUR ETRANGER, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET TOUT A LA FOIS A VIOLE L'ARTICLE 35 DU CODE DES DOUANES ET L'ARTICLE 373, EN N'APPORTANT PAS LA PREUVE DE LA NON-CONTRAVENTION, QUI POUVAIT SEULE JUSTIFIER LA RELAXE ;
ET ALORS ENFIN, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 35, PARAGRAPHE 4A COMBINE AVEC L'ARTICLE 35, PARAGRAPHE 3A, B, C, LA REDEVANCE PAYEE PAR LE LICENCIE D'UN PROCEDE DE FABRICATION, SUIVANT LEQUEL LA MARCHANDISE IMPORTEE EST TRAITEE, DOIT ETRE INCORPOREE DANS LA VALEUR EN DOUANE DE CETTE MARCHANDISE, MEME SI CETTE DERNIERE N'EST COUVERTE PAR AUCUN BREVET, UNE MARCHANDISE NE POUVANT ETRE EVALUEE EN DOUANE EN FAISANT ABSTRACTION DE L'UTILISATION QUI EN EST FAITE PAR L'ACHETEUR ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LE PRIX NORMAL DOIT AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-4B ETRE DETERMINE COMPTE TENU DE LA VALEUR DU DROIT D'UTILISATION DU BREVET OU DE LA MARQUE DE FABRIQUE ;
QU'IL EN EST NOTAMMENT AINSI S'IL S'AGIT DE MARCHANDISES IMPORTEES DESTINEES A ETRE REVENDUES APRES OUVRAISON COMPLEMENTAIRE ;
ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DEMANDERESSE NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'AIT PAS CRU, NONOBSTANT LA DECLARATION QUE L'OPERATION AIT ETE EFFECTUEE EN DEHORS DES REGLES DE PLEINE CONCURRENCE, DEVOIR INCORPORER DANS LE PRIX FACTURE LE DROIT D'EXPLOITER LE PROCEDE DE FABRICATION PERMETTANT DE TRAITER L'ANTAZOLINE, PRODUIT IMPORTE POUR EN FAIRE L'ANTISTINE CIBA, SPECIALITE CONCEDEE PAR CIBA (SUISSE) A CIBA (LYON) SA FILIALE, DES LORS QUE LE DECLARANT PRETENDAIT QUE LE PRODUIT ANTISTINE ETAIT ESSENTIELLEMENT DIFFERENT DU PRODUIT IMPORTE ET N'ADMETTAIT PAS LE CARACTERE D'OUVRAISON COMPLEMENTAIRE DES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LES LABORATOIRES ;
ATTENDU TOUTEFOIS QUE LA COUR D'APPEL A CRU DEVOIR ENONCER AU SOUTIEN DE SON REJET DES CONCLUSIONS PRISES DE CE CHEF PAR LES DOUANES, QUE LE CONTRAT FAIT UNIQUEMENT OBLIGATION A LA SOCIETE CONCEDANTE DE LIVRER OU DE FAIRE LIVRER LES PRODUITS INDISPENSABLES A LA PREPARATION DES SPECIALITES CONSIDEREES, ALORS QU'IL N'APPARAIT PAS QUE LES LABORATOIRES CIBA SOIENT TENUS DE SE FOURNIR UNIQUEMENT AUPRES DE LA MAISON-MERE EN ANTAZOLINE ;
QUE L'ESPECE CHIMIQUE ANTAZOLINE N'EST PAS UN PRODUIT SOUS MONOPOLE ;
QU'UNE USINE EN PRODUIT EN FRANCE ET QU'IL N'EXISTE AUCUN LIEN DIRECT ET NECESSAIRE ENTRE L'ACQUISITION DE LA MARCHANDISE IMPORTEE ET LE VERSEMENT DE LA REDEVANCE PREVUE PAR LE CONTRAT POUR L'UTILISATION DE LA LICENCE ;
LA REDEVANCE ETANT DUE ALORS MEME QUE L'ACQUISITION DU PRODUIT DE BASE SERAIT FAITE AUPRES D'AUTRES FOURNISSEURS ;
ATTENDU QUE DE TELS MOTIFS QUI SE REFERENT A UNE SITUATION DE FAIT CONTRAIRE A CELLE DE L'ESPECE, PUISQU'IL EST CONSTANT QUE LE PRODUIT DE BASE ETAIT LIVRE PAR CIBA (SUISSE) AUX LABORATOIRES CIBA (LYON), DANS LE BUT PRECIS D'ASSUMER LA FABRICATION DE LA SPECIALITE ANTISTINE CIBA SONT INOPERANTS ;
QUE D'AUTRE PART LE PRIX NORMAL DU PRODUIT IMPORTE AU SENS DE L'ARTICLE 35 DU CODE DES DOUANES NE S'ETABLIT PAS SELON L'EVALUATION DE LA CONTREPARTIE MONETAIRE DU PRODUIT LIVRE MAIS RESULTE DES AJUSTEMENTS QUI PEUVENT ETRE APPORTES A CETTE CONTREPARTIE, SELON LES DISPOSITIONS PRECISEES PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 24 MAI 1956 ET NON PAR REFERENCE AU PRIX QU'AURAIT PU PRATIQUER UN AUTRE FOURNISSEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCORE ENCOURUE DE CE CHEF ;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 35, PARAGRAPHE 3A, B, C, ET PARAGRAPHE 4B, DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 24 MAI 1956, ET DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 27 FEVRIER 1961, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 35 PRECITE, DES ARTICLES 412 ET 373 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DES NOTES INTERPRETATIVES DE LA CONVENTION DE BRUXELLES, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE REINTEGRER DANS LA VALEUR EN DOUANE, POUR LE CALCUL DU PRIX NORMAL DE LA MARCHANDISE IMPORTEE, LA PART DE LA REDEVANCE VERSEE PAR UNE FILIALE FRANCAISE A LA SOCIETE MERE ETRANGERE, POUR LE DROIT D'UTILISER LES MARQUES DE FABRIQUE ET DE SPECIALITE DONT ELLE EST PROPRIETAIRE ET QUI COUVRENT LA SPECIALITE PHARMACEUTIQUE FABRIQUEE PAR L'ACHETEUR A L'AIDE DU PRODUIT IMPORTE ET SELON DES PROCEDES A LUI CONCEDES A TITRE EXCLUSIF ;
AU MOTIF D'UNE PART, QU'IL N'EXISTE PAS DE LIEN DIRECT ET NECESSAIRE ENTRE L'ACQUISITION DE LA MARCHANDISE IMPORTEE ET LE VERSEMENT DE LA REDEVANCE CONTRACTUELLE, LA FILIALE N'AYANT PAS L'OBLIGATION CONTRACTUELLE DE S'APPROVISIONNER AUPRES DE LA SOCIETE MERE ET LE MONTANT DE LA REDEVANCE RESTANT INCHANGE EN CAS D'APPROVISIONNEMENT AUPRES D'UN TIERS ;
ALORS QUE L'ARRET A OMIS DE RECHERCHER SI LA SOCIETE MERE N'ETAIT PAS EN FAIT LE FOURNISSEUR EXCLUSIF DE SA FILIALE ET SI L'OPERATION AYANT ETE DECLAREE EFFECTUEE HORS DES CONDITIONS DE PLEINE CONCURRENCE DEFINIES PAR L'ARTICLE 35, PARAGRAPHE 3, IL N'Y AVAIT PAS LIEU A UN AJUSTEMENT DU PRIX DE FACTURE, SPECIALEMENT DU CHEF QU'UNE PARTIE DU PRODUIT PROVENANT DE L'UTILISATION ET DE LA CESSION ULTERIEURE PAR L'ACHETEUR DE LA MARCHANDISE IMPORTEE FAISAIT RETOUR AU VENDEUR ;
ET AU MOTIF, D'AUTRE PART QUE, SI L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 24 MAI 1956 (ARTICLE 6 DU DECRET DU 26 FEVRIER 1961) PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 35, PARAGRAPHE 4B, DU CODE DES DOUANES, PREVOIT L'INCLUSION DE LA VALEUR DE LA MARQUE ETRANGERE, DANS LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES IMPORTEES, POUR ETRE VENDUES SOUS CETTE MARQUE APRES OUVRAISON COMPLEMENTAIRE, CETTE EXPRESSION NE PEUT S'ENTENDRE QUE D'UN TRAVAIL ULTERIEUR NE MODIFIANT PAS LA SUBSTANCE DU PRODUIT IMPORTE, CE QUI N'EST PAS LE CAS DE LA TRANSFORMATION D'UNE ESPECE CHIMIQUE EN UNE SPECIALITE PHARMACEUTIQUE COMPLEXE ;
ALORS QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS UNE CONTRADICTION EVIDENTE, AFFIRMER, PAR INTERPRETATION DES TEXTES, QUE L'EXPRESSION OUVRAISON COMPLEMENTAIRE NE COMPORTAIT PAS UN SENS RESTRICTIF, TOUT EN RESTREIGNANT L'APPLICATION AU SEUL CAS OU LE TRAVAIL NE MODIFIE PAS LA SUBSTANCE DE LA CHOSE ;
ET QUE CETTE EXPRESSION DOIT S'ENTENDRE DE TOUT TRAVAIL ULTERIEUR EFFECTUE PAR L'ACHETEUR SUR LE PRODUIT IMPORTE, QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DE LA TRANSFORMATION APPORTEE AU PRODUIT INITIAL, ET DOIT S'APPLIQUER A LA FABRICATION D'UNE SPECIALITE PHARMACEUTIQUE A PARTIR D'UN PRODUIT CHIMIQUE IMPORTE, ALORS SURTOUT QUE CE DERNIER CONSTITUE LE SEUL PRINCIPE ACTIF DE LADITE SPECIALITE ;
VU LES TEXTES SUSVISES ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE ;
QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS ENTRE EUX EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 4B DU CODE DES DOUANES ET DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 24 MAI 1956 ALORS EN VIGUEUR (DEVENU L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 26 FEVRIER 1961), LA DETERMINATION DU PRIX NORMAL DE MARCHANDISES IMPORTEES SE FAIT EN INCORPORANT AU PRIX DE FACTURE LA VALEUR DU DROIT D'UTILISATION DU BREVET OU DE LA MARQUE DE COMMERCE DE CES MARCHANDISES, LORSQUE CELLES-CI SONT IMPORTEES POUR ETRE VENDUES SOUS UNE TELLE MARQUE, APRES OUVRAISON COMPLEMENTAIRE ;
ATTENDU QUE POUR DIRE CES DISPOSITIONS INAPPLICABLES A L'ESPECE QUI LUI ETAIT SOUMISE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE C'EST A BON DROIT QUE LE PREMIER JUGE AVAIT CONSTATE QUE PAR SA TRANSFORMATION EN PRODUITS MEDICAMENTEUX ANTISTINE, LA MARCHANDISE IMPORTEE ANTAZOLINE ETAIT CHANGEE ET AVAIT SUBI DAVANTAGE QU'UNE OUVRAISON COMPLEMENTAIRE ;
ATTENDU QUE CETTE AFFIRMATION DIRECTEMENT DEDUITE DES CONCLUSIONS DES EXPERTS NE SAURAIT LIER LE JUGE DE CASSATION ;
QU'EN EFFET DANS LES MATIERES FISCALES ET DOUANIERES, CELUI-CI PEUT ETRE CONDUIT A CONTROLER LES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DE FAIT RETENUES PAR LES JUGES DU FOND ;
QU'IL EN EST SPECIALEMENT AINSI POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DU CODE DES DOUANES, DES LORS QUE LES CONDITIONS DE FAIT QUE CE TEXTE ENONCE DETERMINENT DIRECTEMENT LA VALEUR, LAQUELLE EST UNE NOTION DE DROIT ;
ATTENDU D'AUTRE PART QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 6D, DE LA CONVENTION DE BRUXELLES RATIFIEE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1952 ET PUBLIEE PAR LA VOIE DU DECRET DU 1ER DECEMBRE 1953, LE COMITE DE LA VALEUR FOURNIT AUX PARTIES CONTRACTANTES DES AVIS SUR TOUTES QUESTIONS CONCERNANT LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ET SI EN VERTU DE CE TEXTE LE COMITE A FORMULE LE 11 JUIN 1964 L'AVIS AUX TERMES DUQUEL L'EXPRESSION OUVRAISON COMPLEMENTAIRE FIGURANT DANS LE TEXTE DE LA NOTE INTERPRETATIVE I ADDENDUM A L'ARTICLE 3 S'APPLIQUE AU CAS DE PRODUITS CHIMIQUES (SUBSTANCES ACTIVES) IMPORTES POUR ETRE UTILISES DANS LA FABRICATION DES MEDICAMENTS ET L'OUVRAISON SUBIE PAR CES SUBSTANCES CONSTITUE UNE OUVRAISON COMPLEMENTAIRE AU SENS DE LA NOTE CET AVIS NE SAURAIT LIER LE JUGE DE DROIT INTERNE ET N'A D'AUTRE VALEUR QUE CELLE DE SIMPLE DIRECTIVE OU DE CONSULTATION EMANANT DE PRATICIENS AUTORISES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET SE BORNE A ENONCER AU SOUTIEN DE SA DECISION QUE LES EXPERTS ONT SPECIALEMENT ATTIRE L'ATTENTION SUR LE CHOIX DE L'EXCIPIENT QUI DOIT SERVIR D'ADJUVANT ET PARTICIPER PAR LA A L'EFFET THERAPEUTIQUE ;
QUE DE MEME L'EMBALLAGE POSE PARFOIS DES PROBLEMES DELICATS POUR LA CONSERVATION DU MEDICAMENT ;
QUE CES ENONCIATIONS D'ORDRE GENERAL NE SAURAIENT ETRE DETERMINANTES, A DEFAUT PAR ELLES DE PRECISER EN QUELLE MESURE ELLES S'APPLIQUENT AU CAS PARTICULIER DE L'ESPECE, ALORS SURTOUT QUE LA COUR CONSTATAIT QUE LA FABRICATION DE LA SPECIALITE ETAIT EFFECTUEE A PARTIR DES FORMULES ET PROCEDES DONT L'UTILISATION ETAIT CONSIDEREE PAR LA SOCIETE MERE ;
QU'IL IMPORTAIT DONC POUR LES JUGES DU FOND DE RECHERCHER ET DE DIRE SI LA MARCHANDISE IMPORTEE N'AVAIT PAS ETE SPECIALEMENT CREEE OU ADAPTEE PAR LA SOCIETE MERE EN VUE DE LA FABRICATION PAR SA FILIALE DES PRODUITS DESTINES A ETRE REVENDUS SOUS LA MARQUE DE COMMERCE DE LA SOCIETE CONCEDANTE ET SI DES LORS LES QUALITES SPECIFIQUES OU SUBSTANTIELLES DU PRODUIT IMPORTE NE SE TROUVAIENT PAS ENTIERES DANS LE PRODUIT DESTINE A LA REVENTE, ABSTRACTION FAITE DES OPERATIONS EFFECTUEES POUR LE DOSAGE AU POIDS MEDICINAL, POUR L'ADJONCTION D'EXCIPIENTS ET POUR LE FLACONNAGE, PROCEDES ET FORMULES COUVERTS PAR LA LICENCE DE FABRICATION ;
QU'AINSI LES JUGES DU FOND N'ONT PAS JUSTIFIE LEUR DECISION ;
ET QUE L'ARRET ENCOURT ENCORE CASSATION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 2 AVRIL 1968, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.