CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (HENRI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, EN DATE DU 5 JUIN 1973, QUI, POUR INJURES PUBLIQUES ENVERS UN MEMBRE DU GOUVERNEMENT, L'A CONDAMNE A 1500 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 31 ET 33, PARAGRAPHE 1ER DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR INJURES PUBLIQUES ENVERS M Y... ;
" ALORS QU'ELLE NE FAIT ETAT D'AUCUN ECRIT ATTRIBUANT LES EXPRESSIONS OUTRAGEANTES AUDIT M Y... ET PROCEDE PAR VOIE D'AFFIRMATION SANS PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA DESIGNATION DE LA PERSONNE INJURIEE ;
ET SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 31, 33, PARAGRAPHE 1ER, 50 ET 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR INJURES PUBLIQUES ENVERS UN MEMBRE DU MINISTERE ;
" AU MOTIF QU'IL LUI AVAIT IMPUTE D'AVOIR L'AIR CRUEL ET DUR DU TRAITRE VIEILLI SUR LE DECLIN ET UN GOUT IMMODERE DU MENSONGE GROSSIER ALLANT A L'ENCONTRE DE L'EVIDENCE DES FAITS ;
" ALORS QU'EN ADMETTANT QU'IL Y AIT LA INJURES, QUE LE DELIT SPECIAL VISE AU REQUISITOIRE INTRODUCTIF ET LA CITATION QUI DELIMITAIENT LA POURSUITE N'EST REALISE QU'AUTANT QUE L'INJURE CONCERNE LA FONCTION OU LA QUALITE DE LA PERSONNE VISEE, QU'ELLE LUI IMPUTE UN FAIT DE SA FONCTION OU UN ABUS DE LADITE FONCTION ET QUE CETTE CONDITION N'EST PAS REMPLIE EN L'ESPECE, L'IMPUTATION D'AVOIR L'AIR CRUEL ET DUR DU TRAITRE VIEILLI SUR LE DECLIN ET UN GOUT IMMODERE DU MENSONGE ETANT ETRANGERE AUX FONCTIONS DE MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... EST POURSUIVI SOUS LA PREVENTION D'INJURES PUBLIQUES ENVERS PIERRE Y..., MINISTRE D'ETAT, CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, POUR AVOIR, EN SA QUALITE DE DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DU JOURNAL LE PROGRES SOCIAL PUBLIE DANS LE N° 745 DU 29 MAI 1971, UN ARTICLE COMMENCANT PAR LA PHRASE " AINSI Y... EST CONTENT ", SE TERMINANT PAR CETTE AUTRE PHRASE " ON NOUS A MEME ASSURE QUE L'HOMME A RI ", ET CONTENANT LA PHRASE SUIVANTE : " CET AIR CRUEL ET DUR DU TRAITRE VIEILLI SUR LE DECLIN CE GOUT IMMODERE DU MENSONGE GROSSIER ALLANT A L'ENCONTRE DE L'EVIDENCE DES FAITS " ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... COUPABLE DU DELIT D'INJURES PUBLIQUES ENVERS UN MEMBRE DU GOUVERNEMENT, L'ARRET RELEVE LE CARACTERE OUTRAGEANT DES EXPRESSIONS RETENUES PAR LA PREVENTION, ALORS QU'ELLES VISAIENT PIERRE Y..., MINISTRE D'ETAT CHARGE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;
QU'EN EFFET, LES JUGES DU FOND ETAIENT EXPRESSEMENT SAISIS NON SEULEMENT DES PHRASES CONSIDEREES COMME INJURIEUSES MAIS AUSSI DE L'INTEGRALITE DU TEXTE INCRIMINE, ANNEXE AU REQUISITOIRE INTRODUCTIF, EN SORTE QUE LA COUR DE CASSATION SE TROUVE EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
QUE LE REDACTEUR DE CETTE PUBLICATION NOMME LA PERSONNE OUTRAGEE EN PRECISANT : " AINSI Y... EST CONTENT " PUIS FAIT EXCLUSIVEMENT ETAT DE LA POLITIQUE GOUVERNEMENTALE A LA MARTINIQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LES INJURES VISENT Y... A RAISON DE SA QUALITE DE MINISTRE ;
QU'AINSI LES DEUX MOYENS REUNIS DOIVENT ETRE REJETES ;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 749 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 33, PARAGRAPHE 1ER DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONDAMNE LE PREVENU POUR INJURES PUBLIQUES ENVERS UN MEMBRE DU MINISTERE, A FIXE LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS AU MINIMUM ;
" ALORS QUE LES INFRACTIONS A LA LOI SUR LA PRESSE SONT ASSIMILEES AUX INFRACTIONS POLITIQUES ET QUE LA CONTRAINTE PAR CORPS N'EST PAS APPLICABLE EN LA MATIERE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 749 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CONTRAINTE PAR CORPS NE PEUT ETRE PRONONCEE POUR UNE INFRACTION AYANT UN CARACTERE POLITIQUE ;
QUE LES INFRACTIONS A LA LOI SUR LA PRESSE DOIVENT ETRE ASSIMILEES, A CET EGARD, AUX INFRACTIONS POLITIQUES ;
QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA CONTRAINTE PAR CORPS CONTRE X..., CONDAMNE POUR INJURES PUBLIQUES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, EN DATE DU 5 JUIN 1973, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, DANS SES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONTRAINTE PAR CORPS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-11-04 Bulletin Criminel 1972 N. 325 P. 837 (CASSATION) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1949-02-17 Bulletin Criminel 1949 N. 66 P. 102 (CASSATION) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1950-02-23 Bulletin Criminel 1950 N. 69 P. 107 (CASSATION) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1953-05-05 Bulletin Criminel 1953 N. 156 P. 270 (CASSATION) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-03-31 Bulletin Criminel 1960 N. 193 P. 403 (REJET, CASSATION) $ (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-05-03 Bulletin Criminel 1972 N. 151 P. 377 (CASSATION PARTIELLE)