Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 27 mars 1991, arrêt n° 192), qu'à la suite du redressement judiciaire de la société Provence jardins, le Tribunal, par jugement du 17 mars 1988, a ordonné, en exécution de la cession de l'entreprise à des tiers, celle du bail commercial précédemment consenti à la société Provence jardins par la société civile immobilière du Domaine agricole de Pigranel (la SCI) ; que, la cession du fonds de commerce ayant été réalisée par acte notarié du 18 mai 1988, la SCI a assigné la société Provence jardins, son administrateur judiciaire et le commissaire à l'exécution du plan pour faire prononcer la résiliation du bail et l'expulsion de tout occupant ; que le tribunal d'instance a rejeté ces demandes ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ;
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Attendu que la société civile professionnelle, titulaire de l'office notarial appelée en cause d'appel en sa qualité de rédacteur de l'acte de cession du bail, invoque l'irrecevabilité du pourvoi au motif qu'en application de l'article 175 de la loi du 25 janvier 1985, il ne peut être formé de recours en cassation contre les arrêts rendus sur l'appel d'un jugement arrêtant ou rejetant le plan de cession de l'entreprise ;
Mais attendu que l'arrêt a statué sur l'appel d'un jugement rendu sur une demande de résiliation du bail commercial et d'expulsion de tout occupant ; que le pourvoi est recevable ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que la SCI demande la cassation de l'arrêt n° 192 par voie de conséquence de la cassation de l'arrêt n° 191, rendu le même jour et faisant l'objet du pourvoi n° 91-17.926 ;
Mais attendu que ce dernier pourvoi a été déclaré irrecevable ce jour par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que le moyen doit être rejeté ;
Et sur le moyen, pris en sa seconde branche :
Attendu que la SCI reproche à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que, conformément aux termes de l'article 86 de la loi du 25 janvier 1985, la cession judiciaire du bail s'effectue aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure collective ; que doivent être respectées les stipulations conventionnelles exigeant l'accord préalable du bailleur à la cession ; qu'il s'ensuit que l'arrêt qui déboute la SCI de sa demande de résiliation du bail, sans constater l'accord du bailleur exigé par le bail, a violé les articles 1134 du Code civil et 86 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article 86 de la loi du 25 janvier 1985 que le Tribunal détermine les contrats de location nécessaires au maintien de l'activité et que le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats ; que, dès lors, la clause contractuelle stipulant que la cession du bail est subordonnée à l'accord écrit du bailleur se trouve privée d'effet ; que, par ce motif de pur droit, substitué en tant que de besoin à ceux critiqués, la décision déférée se trouve justifiée ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 mai 1992), qu'après l'ouverture, par jugement du 6 novembre 1987, d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire à l'égard de M. X..., le Tribunal a arrêté un plan de redressement de l'entreprise ; que le débiteur n'ayant pas respecté ses engagements, la résolution du plan a été prononcée et qu'une nouvelle procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 30 juin 1989 ; que, le 2 novembre 1989, la société a revendiqué le photocopieur faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail conclu le 9 juillet 1987 avec M. X... mais que le juge-commissaire a déclaré son action irrecevable comme tardive ; que le Tribunal a rejeté le recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire ;
Attendu que M. Y..., agissant en qualité de liquidateur de M. X..., fait grief à l'arrêt d'avoir, par infirmation, ordonné la restitution de l'appareil alors, selon le pourvoi, que les dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, suivant lesquelles la revendication de meubles ne peut plus être exercée que dans le délai de 3 mois à partir du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire, quels que soient la cause juridique ou le titre invoqué à l'appui de la demande en revendication, sont applicables même lorsque le débiteur a opté pour la poursuite du contrat de crédit-bail, la revendication ayant alors pour objet de faire reconnaître le droit de propriété et non la restitution matérielle du meuble ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a donc violé les articles 37 et 115 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que l'arrêt constate, d'un côté, que la société Unimat a été informée, le 3 février 1988, par le représentant des créanciers de la première procédure, de ce qu'il proposait de l'admettre au passif pour les seuls loyers échus à la date du jugement d'ouverture, " puisqu'il y avait continuation du contrat ", et que le juge-commissaire a prononcé l'admission de la créance ainsi limitée ; qu'il relève d'un autre côté, que, dans la seconde procédure, M. X... a, le 7 septembre 1989, fait part à la société Unimat de son intention de reprendre le règlement des loyers mais qu'il ne s'est pas exécuté malgré une sommation de payer ; que, de ces circonstances, la cour d'appel a retenu souverainement que le contrat avait été poursuivi à l'initiative du débiteur après l'ouverture de chacune des procédures et en a exactement déduit qu'en raison de cette continuation, impliquant la reconnaissance du droit de propriété de la crédit-bailleresse, la recevabilité de la demande présentée par celle-ci ne pouvait être mise en échec par les dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; d'où il suit que le moyen est sans fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1994-12-06, Bulletin 1994, IV, n° 365, p. 301 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 37, alinéa 1er, et 115 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant été mis en redressement judiciaire le 23 mai 1989, la société Sava bail, aux droits de laquelle se trouve la société Crédit de l'Est (la société), qui avait conclu avec lui des contrats de crédit-bail a, le 9 mai 1990, saisi le juge-commissaire d'une requête en revendication des matériels loués qui a été écartée au motif que le délai prévu à l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 était expiré ; que cette demande a été écartée ;
Attendu que pour confirmer le jugement par lequel le Tribunal a rejeté l'opposition formée à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire et condamné la société à rembourser les loyers et indemnités perçus en exécution des contrats de crédit-bail depuis le jugement d'ouverture de la procédure collective, l'arrêt énonce qu'en application de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de 3 mois à partir du prononcé du jugement de redressement judiciaire, ce texte étant applicable quels que soient la cause juridique ou le titre invoqué à l'appui de la revendication et que, faute de revendication, la société a perdu son droit de propriété sur les matériels objet des contrats ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de la société si, en exécutant les prestations du contrat de crédit bail, l'administrateur n'avait pas opté pour la poursuite des conventions litigieuses, cette continuation impliquant reconnaissance du droit de propriété du crédit-bailleur sur le matériel loué sans que celui-ci ait à exercer l'action en revendication prévue à l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1994-03-08, Bulletin 1994, IV, n° 101 (2), p. 78 (rejet), et l'arrêt cité
 Chambre commerciale, 1994-12-06, Bulletin 1994, IV, n° 367, p. 303 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense :
Attendu que M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Strucbat, soutient que le moyen est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit ;
Mais attendu que le moyen, qui ne repose sur aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond, est de pur droit ;
Et sur le moyen :
Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Strucbat a autorisé le liquidateur à vendre aux enchères publiques tout le matériel de cette société, parmi lequel figurait du matériel informatique loué en crédit-bail à la société Strucbat par la société Norbail, sans prévoir la notification de l'ordonnance à cette société, par les soins du greffier ;
Attendu que, pour confirmer le jugement ayant déclaré irrecevable l'opposition de la société Norbail, l'arrêt retient que le recours a été formé plus de 8 jours après le dépôt au greffe de l'ordonnance du juge-commissaire ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs sans rechercher, dès lors qu'il était soutenu par cette société que les dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ne pouvaient lui être opposées en raison de la continuation du contrat de crédit-bail par l'administrateur, si la société Norbail pouvait se voir privée d'exercer un recours contre une décision rendue à son insu et concernant directement ses droits et obligations, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
  Chambre commerciale, 1994-05-17, Bulletin 1994, IV, n° 182, p. 145 (cassation).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Recofi, pour contraindre la société de droit angolais Importang, dont elle était créancière en vertu d'un jugement, à lui payer la somme ainsi due, a pratiqué, dans le port de Rouen, la saisie conservatoire du navire Secil X... appartenant à la société, également de droit angolais, Secil Y... ;
Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches, qui est préalable :
Vu l'article 4 de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, ensemble l'article 29 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer ;
Attendu qu'en vertu de l'un ou l'autre de ces textes, il ne peut être pratiqué de saisie conservatoire d'un navire sans l'autorisation préalable du juge et qu'à défaut la saisie est nulle ;
Attendu que, pour valider la saisie litigieuse, l'arrêt, tout en constatant que celle-ci avait été pratiquée au seul vu du jugement de condamnation de la société Importang, énonce que les prescriptions du décret du 27 octobre 1967 ne sont pas sanctionnées par la nullité ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
Et sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 2092 du Code civil ;
Attendu que le droit de gage général qui résulte de ce texte au profit des créanciers ne porte que sur le patrimoine même du débiteur ; que, par ailleurs, le contrôle d'un Etat sur une personne morale, ainsi que la mission de service public qui lui est dévolue, ne suffisent pas à la faire considérer comme une émanation de l'Etat impliquant son assimilation à celui-ci et aux autres organismes placés dans la même situation qu'elle par rapport à cet Etat ;
Attendu que, pour valider la saisie litigieuse, l'arrêt retient encore que les sociétés Importang et Secil Y... sont toutes deux contrôlées par la République d'Angola, qu'elles exercent des activités complémentaires et ont des intérêts communs, dès lors que la société Importang gère toutes les opérations d'importation de ce pays tandis que la société Secil Y... a le monopole de la conclusion des contrats d'affrètement pour l'ensemble de ces opérations et qu'ainsi elles ne jouissent pas de l'autonomie patrimoniale ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à établir que la société Secil Y... ne disposait pas d'un patrimoine propre distinct de celui de la société Importang, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 632 du Code de commerce ;
Attendu qu'au sens de ce texte un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme X..., poursuivie devant le tribunal de commerce en remboursement de diverses sommes d'argent qu'elle avait empruntées avec son mari, a décliné la compétence de la juridiction commerciale au motif que, inscrite au registre du commerce en qualité de conjoint collaborateur, elle n'avait pas la qualité de commerçante ; que le tribunal de commerce s'est déclaré compétent ;
Attendu que, pour rejeter le contredit formé par Mme X..., la cour d'appel retient que les reconnaissances de dette par elle souscrites étaient destinées à l'acquisition et l'exploitation du fonds de commerce, bien commun des époux, et qu'ainsi, en signant ces engagements commerciaux, Mme X... avait " agi, à titre personnel, en qualité de commerçante " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les sommes litigieuses avaient été employées au financement d'un fonds de commerce que Mme X... n'exploitait pas personnellement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendue le 21 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1991-01-08, Bulletin 1991, IV, n° 23, p. 15 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt critiqué, que, le 23 mai 1986, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Alpes-Provence (le Crédit agricole) a débité d'une certaine somme le compte dont les époux X... étaient titulaires dans ses livres et a crédité du même montant le compte de la société Carry matériaux ; que les époux X... ont prétendu, en cause d'appel, par conclusions du 30 novembre 1990, ne pas avoir autorisé ce virement, et ont, en conséquence, refusé de rembourser au Crédit agricole le prêt que celui-ci leur avait consenti et de lui régler le montant du solde débiteur de leur compte ;
Attendu que, pour rejeter les demandes du Crédit agricole, l'arrêt retient, d'une part, que l'ordre de virement ne porte la signature d'aucun des membres du couple X..., mais uniquement le paraphe d'un des employés de la banque, qui a donc commis une légèreté en transférant les fonds sans l'accord exprès de ses clients, et, d'autre part, qu'il n'est nullement établi que les époux X... aient eu une dette à l'égard de la société Carry matériaux ;
Attendu qu'en statuant ainsi sans avoir recherché si, jusqu'à ce qu'elle fût saisie par les époux X..., ceux-ci s'étaient abstenus de toute protestation ou réserve après la réception du relevé de compte mentionnant le virement litigieux, ce dont il serait résulté que ce virement était présumé avoir été opéré avec leur accord et, dans l'affirmative, s'ils justifiaient d'éléments de nature à écarter une telle présomption, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 411-4 du Code de la propriété intellectuelle ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M. X... a déposé le 24 août 1990 une demande de brevet enregistrée sous le numéro 90-10.792 ayant pour objet un " insert : à bois ou dérivés, plastiques techniques " ; que, le 18 septembre 1990, il a sollicité du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) le bénéfice du régime de réduction des redevances ; que, le 8 janvier 1993, le directeur de l'INPI a rendu une décision accordant le régime de réduction des redevances ; que le brevet a été délivré le 15 octobre 1993 ; que, le 27 novembre 1993, M. X... a demandé à l'INPI de lui préciser les motifs de " la longue rétention " de son brevet ; que, le 13 décembre 1993, le directeur de l'INPI a précisé les étapes de la procédure de délivrance du brevet ; que, le 6 janvier 1994, M. X... a présenté un recours en invoquant " la longue rétention sans motif " du brevet, en faisant valoir qu'il avait été dans l'impossibilité de valoriser sa propriété industrielle et en demandant le paiement de la somme de 100 000 francs en réparation de son préjudice ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de dommages et intérêts présentée par M. X..., l'arrêt énonce que " la compétence des cours d'appel est limitée au contentieux des décisions du directeur de l'INPI et " " ne s'étend pas aux demandes d'indemnités contre l'INPI pour le préjudice éventuellement causé à un inventeur par des décisions du directeur de l'INPI " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la cour d'appel est compétente pour statuer sur les conséquences dommageables des fautes commises par le directeur de l'INPI à l'occasion de l'exercice des compétences prévues par le texte susvisé, la cour d'appel a méconnu ce texte ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1994-12-13, Bulletin 1994, IV, n° 374, p. 309 (cassation).<br/>
Donne acte à M. Denis X... en sa qualité d'administrateur judiciaire de la banque Pallas-Stern de son intervention et de sa reprise d'instance ;
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1956 du Code civil, ensemble les articles 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985, ce dernier dans sa rédaction applicable à la cause ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, lors de la cession d'un fonds de commerce de banque à la banque du Haut-Forez, devenue ultérieurement la banque " Stern, groupe Société de banque suisse " (Stern-SBS), puis " Pallas-Stern ", par Mme Z..., celle-ci a placé en séquestre une certaine somme à la banque Stern, devenue ultérieurement Banque de participations et de placements (BPP) ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la BPP courant 1989, la banque Stern-SBS a demandé judiciairement qu'un nouveau séquestre soit désigné ; que M. Y..., en qualité de " liquidateur bancaire " de la BPP s'est opposé à cette demande, en faisant valoir qu'aucune déclaration de créance n'était intervenue dans la procédure de redressement judiciaire de l'établissement pour la somme séquestrée ;
Attendu que, pour décider de " décharger " la BPP de sa mission de séquestre et ordonner le placement de la somme jusqu'alors séquestrée par elle dans les livres d'un autre établissement de crédit, l'arrêt retient que l'obligation d'un séquestre, serait-il banquier, de rendre les fonds séquestrés ne peut s'analyser en une créance de celui qui a constitué séquestre ou de celui au profit de qui le séquestre a été constitué, et, en conséquence, que par application de l'article 1960 du Code civil, non contraire aux dispositions de la loi du 25 janvier 1985, le séquestre, serait-il en redressement judiciaire, doit restituer les fonds séquestrés, indépendamment de toute déclaration de créance dans la procédure collective :
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de mise en redressement judiciaire d'un banquier, les droits des parties l'ayant constitué séquestre conventionnel à recouvrer la somme remise, ou à la transférer chez un tiers ne peuvent être exercés qu'aux mêmes conditions que celles s'imposant à d'autres déposants, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1984-02-07, Bulletin 1984, I, n° 49 (1), p. 42 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1987-01-13, Bulletin 1987, IV, n° 10, p. 7 (cassation).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., gérant de la société Garage Laugueux (la société), constituée en 1985, a démissionné de ses fonctions en janvier 1989 ; qu'il a déclaré l'état de cessation des paiements de la société le 2 janvier 1990, après avoir été assigné personnellement par un créancier, comme caution des engagements de cette dernière ; que la société a été mise en redressement, puis en liquidation judiciaires ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 66, alinéa 1er, du décret du 30 mai 1984, relatif au registre du commerce et des sociétés ;
Attendu que la personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer aux tiers les faits et actes sujets à mention que si ces derniers ont été publiés au registre ; que, néanmoins, l'inopposabilité ne concerne pas les faits et actes qui mettent en jeu sa responsabilité personnelle sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que, pour condamner M. X... au paiement de partie des dettes sociales, l'arrêt relève que celui-ci n'a effectué aucune démarche pour assurer la publicité de sa démission et retient sa qualité de dirigeant de droit de la société ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que la démission de M. X... n'était pas contestée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Sur la quatrième branche :
Vu l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que pour condamner M. X..., l'arrêt retient aussi qu'il n'a produit aucun bilan pour les années 1987 et 1988 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. X..., qui n'était plus gérant de la société depuis janvier 1989, était en possession de la comptabilité et en mesure de produire ces bilans, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et sur la cinquième branche :
Vu l'article 7, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ;
Attendu que, pour condamner M. X..., l'arrêt retient encore qu'aucun bilan n'a été établi pour les années 1987 et 1988 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le liquidateur judiciaire ne faisait pas reproche à M. X... de ne pas avoir tenu ou fait tenir la comptabilité de la société et de ne pas avoir établi de bilans mais de ne pas les avoir produits, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1982-03-23, Bulletin 1982, IV, n° 116, p. 103 (cassation).<br/>
Vu l'article 461, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, selon lequel il appartient à tout juge d'interpréter sa décision ;
Attendu que, par arrêt n° 974 du 9 juin 1992, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, statuant sur le pourvoi formé par Mme Y..., en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Française du Raccord (la société), contre un arrêt de la cour d'appel de Caen en date du 26 avril 1990, déclarant irrecevable l'appel relevé contre le jugement du 2 août 1989 arrêtant le plan de cession de l'entreprise, a cassé cette décision et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen ;
Attendu que, par arrêt n° 975, également du 9 juin 1992, la même chambre, statuant sur le recours en cassation formé par Mme Y..., agissant en qualité de liquidateur et de représentant des créanciers de la société, contre un autre arrêt de la cour d'appel de Caen en date du 26 avril 1990, qui avait infirmé le jugement de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire en date du 7 juillet 1989 et décidé qu'il n'y avait lieu au prononcé de cette mesure, a dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi en raison du lien de dépendance nécessaire existant entre l'arrêt attaqué et celui cassé par l'arrêt n° 974, dès lors que la cour d'appel, pour infirmer le prononcé de la liquidation judiciaire, s'était fondée exclusivement sur l'offre d'acquisition de l'entreprise, accueillie par un jugement frappé d'un appel déclaré irrecevable ;
Attendu que M. Z..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan et d'administrateur judiciaire, la société, M. X..., cessionnaire de l'entreprise et la société HP Composants, substituée à ce dernier dans le bénéfice du plan, ont présenté une requête en interprétation de l'arrêt n° 975 du 9 juin 1992 ;
Attendu qu'ils se fondent à juste titre sur l'indivisibilité des deux arrêts précités de la cour d'appel de Caen, pour soutenir que l'arrêt n° 975 est à interpréter en ce sens qu'il emporte le renvoi de l'affaire devant la cour d'appel déjà désignée par l'arrêt n° 974 comme juridiction de renvoi ; qu'il y a lieu, dès lors, d'accueillir la requête ;
PAR CES MOTIFS :
DIT que l'arrêt n° 975 du 9 juin 1992 doit s'entendre comme portant renvoi de la cause et des parties devant la cour d'appel de Rouen, dans les conditions où cette cour sera saisie, conformément aux dispositions des articles 1033 et suivants du nouveau Code de procédure civile, à la suite de la cassation prononcée par l'arrêt n° 974 du 9 juin 1992.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1989-01-03, Bulletin 1989, IV, n° 1, p. 1 (irrecevabilité).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 mars 1995), que, pour obtenir paiement de sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu par M. X..., le trésorier principal de Paris, 8e arrondissement, a fait commandement le 3 juillet 1992 à Mme X..., mariée sous le régime de la séparation des biens, aux fins de saisie immobilière ; que Mme X... a assigné le comptable public poursuivant pour faire constater la prescription de l'action en recouvrement ; que le Tribunal s'est déclaré incompétent pour apprécier une telle demande ;
Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement alors, selon le pourvoi, que l'appréciation de la régularité d'un commandement relève du juge judiciaire ; que, dans ses conclusions d'appel, ainsi que la cour d'appel l'a constaté, elle avait fait valoir qu'elle opposait " la nullité pure et simple du commandement du 3 juillet 1992, éteint par la prescription " et que " les juges judiciaires étaient seuls compétents en matière de contestation sur la validité d'une procédure de saisie immobilière " ; qu'en déclarant à la suite du jugement que la contestation qu'elle soulevait relevait de la juridiction administrative la cour d'appel a violé l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales susvisé que les contestations relatives au recouvrement des impôts sont portées devant le juge de l'exécution, lorsqu'elles portent sur la régularité en la forme de l'acte de recouvrement, et devant le juge de l'impôt lorsqu'elles concernent, notamment, l'exigibilité de la somme réclamée ; qu'ayant constaté que Mme X... ne formait aucune critique sur la forme du commandement du 3 juillet 1992, mais soutenait que ce commandement ne pouvait avoir d'effet parce que le Trésor avait laissé prescrire l'éventuelle créance qu'il avait contre elle, la cour d'appel en a déduit justement qu'il s'agissait d'un litige sur l'exigibilité de la dette d'impôt sur le revenu, qui n'était pas de la compétence des juges de l'ordre judiciaire ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par une convention du 1er juillet 1983, la société Bazar de l'hôtel de ville (le BHV) s'est engagée à fournir à la société Alma pictoral (société AP) ses sources d'approvisionnements en vue de lui assurer les mêmes conditions de prix et de règlement que pour ses propres approvisionnements ; qu'il était stipulé que des bonifications de fin d'année seraient payées par les fournisseurs au BHV, qui reverserait à la société AP la part lui revenant ; que la société AP a assigné le BHV en paiement de dommages-intérêts pour inexécution de la convention, au motifs que le BHV, d'abord, n'assurait pas la transparence de ses conditions d'achat, permettant à la société AP de calculer le montant des bonifications et, ensuite, ne lui faisait pas profiter des démonstrateurs mis, par les fournisseurs, à la disposition des acheteurs ; que l'arrêt a accueilli cette demande en condamnant le BHV à payer à la société AP la somme de 1 500 000 francs ;
Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1146 du Code civil ;
Attendu que les dommages-intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation ; qu'il en est ainsi spécialement lorsque l'exécution de l'obligation requiert le concours du créancier ;
Attendu que, pour condamner le BHV à payer à M. X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société AP, la somme de 1 500 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la société AP " n'a pas bénéficié directement des démonstrateurs " ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater que la société AP avait mis le BHV en demeure d'exécuter cette obligation, exécution qui requérait, notamment pour la fixation de ses lieux et de ses dates, le concours du créancier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Bazar de l'hôtel de ville à payer à la société Alma pictoral la somme de 1 500 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 6 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1964-10-12, Bulletin 1964, III, n° 420, p. 375 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 683 du Code général des impôts ;
Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un organisme dénommé Association Nice-Communication (l'association) a acquis le 18 octobre 1989 un immeuble et payé les droits de mutation correspondants ; que, cet organisme ayant été déclaré par plusieurs décisions de justice dépourvu de toute existence réelle, la ville de Nice a sollicité la restitution des droits ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, le Tribunal, après avoir justement écarté, comme inapplicable à l'espèce, l'article 1961 du Code général des Impôts, énonce que l'inexistence juridique de l'association avait eu pour effet de transférer le bénéfice de l'achat à la ville de Nice, dont l'association n'était que l'émanation ; qu'il a ensuite dispensé la ville du paiement des droits de mutation en application de l'article 1042 du même Code ;
Attendu qu'en statuant ainsi, tout en retenant que l'acte du 18 octobre 1989 soumis à la formalité portait que l'acquéreur était l'association, et alors que les droits d'enregistrement sont acquis au bénéficiaire tels qu'ils résultent des stipulations des actes, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné la restitution à la ville de Nice de la somme de 148 680 francs assortie des intérêts de droit, le jugement rendu le 20 septembre 1994, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nice ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Grasse.
A RAPPROCHER :
  Chambre commerciale, 1988-01-12, Bulletin 1988, IV, n° 21, p. 14 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, Mme X..., liquidateur judiciaire de la société Cabinet Houry fait grief à la décision attaquée (ordonnance du premier président de la cour d'appel de Poitiers, 8 novembre 1994) d'avoir rejeté sa demande d'allocation d'un droit proportionnel pour le recouvrement de la somme de 302 236 francs provenant, pour partie, d'un versement effectué par un séquestre et, pour partie, du virement par un avoué d'une indemnité obtenue en suite d'une action engagée par le débiteur lui-même à ses propres frais, alors, selon le pourvoi, qu'il est alloué au liquidateur pour tout recouvrement d'actif provenant notamment des actions poursuivies ou introduites par lui en application de l'article 148 de la loi du 25 janvier 1985, un droit proportionnel ; que le texte ne fait aucune distinction sur le mode de recouvrement, passif ou non, le terme " notamment " n'étant pas limitatif ; qu'en faisant une distinction entre " un recouvrement actif " et " un encaissement passif ", l'ordonnance a ajouté au texte une distinction qu'il ne contenait pas, violant l'article 18 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ;
Mais attendu qu'ayant énoncé exactement que le terme de recouvrement implique l'existence d'une démarche, amiable ou judiciaire, en vue de la récupération d'un élément d'actif et que l'article 18 du décret du 27 décembre 1985, spécifiant que le droit proportionnel sera alloué notamment à raison des actions introduites ou poursuivies par le liquidateur, exclut les simples encaissements sans intervention de sa part, c'est à bon droit, que le premier président a refusé au liquidateur la perception du droit proportionnel sur la somme litigieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1981-02-23, Bulletin 1981, IV, n° 98, p. 75 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Douai, 9 février 1995, n° RG 94/05065), que sur assignation de M. X... ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Demeures d'aujourd'hui, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. Y..., gérant de ladite société, et a prononcé sa faillite personnelle pour une durée de 10 ans ;
Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le pourvoi, que la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est, à peine d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande ; que cette règle est applicable lorsque l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est demandée par application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en ne déclarant pas, au besoin d'office, irrecevable l'assignation qui a été délivrée à M. Y..., quand elle constate que cette assignation visait à la fois à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, à la condamnation de M. Y... au comblement de l'insuffisance d'actif révélée par la procédure collective diligentée contre la société Demeures d'aujourd'hui, et, enfin, à la condamnation du même M. Y... à la faillite personnelle, la cour d'appel a violé l'article 7, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 125, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que les dispositions de l'article 7, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, dans leur rédaction applicable en la cause, suivant lesquelles la demande d'ouverture du redressement judiciaire est, à peine d'irrecevabilité qui doit être prononcée d'office, exclusive de toute autre demande, ne s'appliquent pas lorsque le Tribunal est saisi par l'administrateur, le représentant des créanciers, le commissaire à l'exécution du plan, le liquidateur ou le procureur de la République, en vertu des pouvoirs attribués à chacun d'eux par l'article 183 de la loi du 25 janvier 1985, d'une demande tendant à l'ouverture du redressement judiciaire du dirigeant d'une personne morale en redressement ou en liquidation judiciaires ; qu'ainsi, l'arrêt, en statuant comme il fait, n'encourt pas la critique du moyen ; que celui-ci est sans fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 19 avril 1994) de lui avoir étendu, sur le fondement de la confusion des patrimoines, la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de M. Y... alors, selon le pourvoi, que la procédure collective ouverte contre une personne physique ne peut être étendue à une autre personne physique qu'à la condition qu'il y ait confusion des patrimoines ; qu'il faut, pour qu'il y ait confusion des patrimoines, que les deux patrimoines intéressés soient confondus au point de n'en former plus qu'un seul ; qu'en se bornant à faire état de " l'imbrication " des patrimoines de MM. X... et Y..., ainsi que des relations financières anormales que ces deux personnes ont entretenues, la cour d'appel a violé l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que M. Y..., propriétaire d'un fonds de commerce, a, par un premier acte sous seing privé du 13 janvier 1987, déclaré vendre ce fonds à M. X... sous diverses conditions, dont une qualifiée de " suspensive ", au terme de laquelle la réalisation de la vente serait immédiate au cas où " l'acquéreur ", qui avait reçu, par l'acte, tous pouvoirs de gestion du fonds, ne les exercerait pas et que, par un second acte dit de " mandat civil " passé le 1er octobre 1991, M. Y... a confié à M. X... l'administration du fonds ; qu'il ajoute que celui-ci, non seulement, avait, sous couvert de prétendus contrats de vente et mandat, disposé du fonds de M. Y... comme du sien pendant plus de 4 ans, en ne lui versant qu'une faible part des recettes, sans tenir aucune comptabilité ni rendre compte de sa gestion, mais qu'en outre il avait emporté à son propre domicile tout le matériel nécessaire à l'exploitation du fonds et s'était emparé du stock de marchandises ; que, par ces motifs, retenant l'existence d'une confusion des patrimoines de MM. Y... et X..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision d'étendre la liquidation judiciaire du premier au second ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1989-10-17, Bulletin 1989, IV, n° 952, p. 169 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1992-10-20, Bulletin 1992, IV, n° 314, p. 223 (cassation) ;
 Chambre commerciale, 1995-03-28, Bulletin 1995, IV, n° 102, p. 90 (rejet).<br/>
Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par M. X... que sur le pourvoi principal formé par la Banque nationale de Paris ;
Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Eurohaul France a été mise en redressement judiciaire le 20 septembre 1988 puis en liquidation judiciaire le 11 octobre suivant, la date de cessation des paiements ayant été reportée au 1er septembre 1987 ; que le liquidateur a assigné la Banque nationale de Paris (la BNP), sur le fondement des articles 107.6o et 108 de la loi du 25 janvier 1985, en nullité des cessions de créances professionnelles que la débitrice lui avait consenties pour un montant global de 2 030 030 francs ; que la cour d'appel, par arrêt du 15 juin 1993, réformant le jugement qui avait accueilli la demande sur le fondement de l'article 108 précité, a déclaré nulles, en application de l'article 107.6o les cessions de créances effectuées à compter du 24 août 1988, en renvoyant l'affaire à une audience ultérieure pour fixer le montant de la condamnation ; que par arrêt du 23 novembre 1993 elle a condamné la BNP à payer au liquidateur une certaine somme ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen du pourvoi principal :
Vu l'article 107.6o de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu selon ce texte que sont nuls, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis la date de cessation des paiements, toute hypothèque conventionnelle, toute hypothèque judiciaire et tout droit de nantissement constitués sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées ;
Attendu que pour statuer comme il a fait l'arrêt du 15 juin 1993, après avoir énoncé que les dispositions de l'article précité étaient applicables aux cessions de créances réalisées après la cessation des paiements dès lors qu'elles garantissent des dettes antérieures, retient qu'à compter du 24 août 1988 les cessions intervenues doivent bien s'analyser comme garantissant un crédit préexistant ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la cession de créance consentie dans les formes de la loi du 2 janvier 1981 transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée, même lorsqu'elle est effectuée en vue de garantir le paiement du solde d'un compte courant et sans stipulation d'un prix, de sorte qu'une telle cession n'est pas une constitution d'un droit de nantissement sur un bien du débiteur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal dirigé contre l'arrêt du 23 novembre 1993 qui est la suite de l'arrêt du 15 juin 1993 :
REJETTE le pourvoi incident ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Nîmes, 6 octobre 1994), que la société Procrédit a mis à la disposition de la société Durr développement et systèmes (société DDS) divers matériels en vertu d'un contrat de crédit-bail publié le 27 avril 1988 ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société DDS le 14 septembre 1990, son administrateur a résilié le contrat de crédit-bail et informé la société Procrédit que les matériels étaient en possession de la société Aegys technology (société Aegys), aux droits de laquelle se trouve la société Anadis instrument, en vertu de l'apport en nature qui lui en avait été fait, lors de sa constitution, par la Société scientifique Durr, laquelle les avait acquis de la société DDS ; que la société Procrédit a exercé une action en revendication de ces matériels contre les sociétés DDS et Aegys ;
Attendu que la société Procrédit reproche à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle ne peut opposer son éventuel droit de propriété à la société Aegys, sous-acquéreur à titre onéreux du crédit-preneur, et que cette société, détentrice de bonne foi des biens litigieux, est en droit de lui opposer les dispositions de l'article 2279 du Code civil, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 1er-3 de la loi du 2 juillet 1966 régissant les opérations de crédit-bail, et de l'article 8 du décret d'application du 4 juillet 1972, la publication régulière du contrat de crédit-bail rendait le droit de propriété de la société Procrédit opposable à tous les cessionnaires détenteurs du matériel, objet du contrat ; que, dès lors, en se déterminant par une analyse a contrario des dispositions combinées de ces deux textes tout en constatant que l'opération de crédit-bail en litige avait fait l'objet d'une publicité régulière, la cour d'appel a procédé d'une violation de ces textes ; et alors, d'autre part, que lorsque les formalités de publicité ont été remplies, le droit de propriété du crédit-bailleur est opposable à tous, cessionnaires, créanciers et sous-acquéreurs, sans distinction ni restriction, et prive le tiers, même possesseur de bonne foi, du droit d'invoquer la présomption de propriété ; que dès lors, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles 8 du décret du 4 juillet 1972 et 2279 et suivants du Code civil ;
Mais attendu que si la publicité prévue aux articles 1er et suivants du décret du 4 juillet 1972 permet l'identification des parties au contrat et des biens objets de l'opération par les créanciers ou ayants cause à titre onéreux du client de l'entreprise de crédit-bail, il n'en est pas de même pour le sous-acquéreur, possesseur de bonne foi du bien mobilier, dont le droit de propriété demeure opposable au crédit-bailleur en dépit de l'accomplissement des formalités de publicité ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux de la cour d'appel, l'arrêt se trouve justifié ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Gel Occitan, reproche à l'arrêt attaqué (Agen, 21 mars 1995) de l'avoir débouté de toutes ses demandes tendant à voir prononcer la nullité d'un contrat de crédit-bail immobilier conclu entre cette société et la société Batimap Sicomi et la condamnation du crédit-bailleur à restituer les sommes perçues à ce titre, alors, selon le pourvoi, que l'autorité de la chose jugée d'une décision ne peut pas être opposée si les instances n'ont pas le même objet ; que l'état des créances arrêté par le juge-commissaire fixant l'existence, le montant et le caractère privilégié ou non des créances, était dépourvu d'une telle autorité dans une instance ayant pour but de contester la validité d'un contrat de crédit-bail immobilier ; qu'en retenant néanmoins que l'admission de la créance du crédit-bailleur était revêtue de l'autorité de la chose jugée et faisait obstacle à l'examen de la validité du contrat, la cour d'appel a manifestement violé l'article 1351 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que le liquidateur ne contestait pas le caractère irrévocable de la décision d'admission des créances, la cour d'appel retient à bon droit que l'action en nullité engagée, qui vise à mettre à néant rétroactivement le contrat de crédit-bail immobilier ayant donné naissance à ces créances, serait incompatible avec le caractère définitif de la chose jugée concernant l'existence, la nature et le montant de la créance du crédit-bailleur ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1980-02-25, Bulletin 1980, IV, n° 95, p. 73 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1995-12-05, Bulletin 1995, IV, n° 281, p. 260 (rejet).<br/>