Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1988) la société La Croissanterie, bénéficiaire d'une licence d'exploitation de la marque Croissanterie déposée le 17 décembre 1976 à l'Institut national de la propriété industrielle et enregistrée sous le n° 1.004.150 pour désigner des produits des classes 29 et 30, ayant pour titulaire M. Y..., a accordé par " contrat de zone " du 30 janvier 1981 à M. X..., pour une durée de 10 années sur le territoire de Lyon et moyennant la somme de 250 000 francs, l'exclusivité des implantations des points de vente à l'enseigne La Croissanterie ainsi qu'un savoir-faire ; que, par contrat du 2 avril 1981 visant le contrat de zone, la société La Croissanterie a consenti à M. X... un prêt de 250 000 francs ; que le 3 septembre 1985 M. X... a demandé à l'encontre de M. Y... et de la société La Croissanterie la nullité de la marque Croissanterie et en conséquence celle de la licence, ainsi que la résolution du contrat de zone aux torts de la société La Croissanterie, à titre subsidiaire sa nullité ou sa résiliation et en conséquence la nullité du contrat de prêt ;.
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Et sur le second moyen :
Attendu que M. X... fait également grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en résiliation du contrat alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que, par un " contrat de zone " du 30 janvier 1981, la société La Croissanterie avait accordé à M. X..., pour une durée de 10 ans, sur le territoire de Lyon, et moyennant la somme de 250 000 francs, l'exclusivité des implantations de points de vente à l'enseigne La Croissanterie ; qu'ainsi l'exclusivité était la contrepartie du paiement par M. X... de la somme de 250 000 francs ; qu'en faisant résulter la liberté de la société La Croissanterie du non-paiement de la redevance de contrats de franchise, consentie à des sociétés dont il était gérant, l'arrêt attaqué a violé l'article 1184 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que M. X... bénéficiait, par le contrat de zone, de l'exclusivité des implantations des points de vente à l'enseigne La Croissanterie et que celui-ci avait rétrocédé cette exclusivité à plusieurs sociétés dont il était gérant, la cour d'appel a constaté que ces sociétés, qui avaient elles-mêmes conclu des contrats de franchise avec la société La Croissanterie, avaient déclaré tenir " pour résiliés " ces contrats et ne plus verser de redevances au franchiseur ; qu'en l'état de ces constatations dont il résultait que M. X... avait interposé des sociétés entre la société La Croissanterie et lui-même, pour l'exécution de la convention de zone, elle a pu en déduire que M. X... n'avait pas respecté ses obligations contractuelles ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966, ensemble les articles 720 du Code Général des impôts et L. 64 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu que, selon le jugement attaqué, le groupement d'intérêt économique Prun'Agen (le GIE) a acquis de la société Cérébos alimentaire (la société Cérébos) la concession temporaire de licence de la marque Senchou pour la commercialisation de tout produit à base de pruneaux ; que la société d'intérêt collectif agricole France Pruneaux (la SICA), qui est membre du GIE, a acheté du matériel de conditionnement de pruneaux le 30 novembre 1977 à la société Cérébos et le 31 janvier 1981 à la société France gourmet ; que l'administration des impôts a estimé que l'ensemble de ces opérations constituait une cession de fonds de commerce et a notifié au GIE un avis de mise en recouvrement le 27 janvier 1986 ; que le Tribunal a validé cet avis ;
Attendu que pour rejeter l'opposition du GIE à l'avis de mise en recouvrement, le Tribunal a relevé que les diverses ventes intervenues et la concession de marque au GIE dont la SICA était membre, constituaient une opération unique s'analysant en une convention ayant pour effet de permettre au GIE et à la SICA d'exercer l'activité de la société Cérébos ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, la SICA étant une personne morale distincte du GIE, l'opération invoquée comme réelle par l'administration des impôts ne pouvait être retenue, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, ni sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement n° 671 rendu le 6 juillet 1988, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Toulouse
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Forges thermal fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 8 septembre 1988) d'avoir relevé de la forclusion la compagnie d'assurances MACIF (la compagnie) qui n'avait pas déclaré sa créance dans le délai légal au passif de son redressement judiciaire alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le prêt consenti par le créancier l'avait été en vue de couvrir un découvert, de l'ordre de neuf millions, de la société Forges thermal envers sa banque, quinze mois avant le jugement déclaratif et sur la demande de sa banque ; que les circonstances dans lesquelles avait été conclu le prêt, d'un montant très élevé, devaient conduire le créancier, importante mutuelle qui en avait les moyens, à se tenir au courant de l'évolution de la situation du débiteur ; qu'en outre, la relation par la presse nationale de la mise en détention du président de la société Forges thermal impliquait la relation, par ces mêmes organes de presse, de la procédure dont faisait l'objet cette société, ou tout au moins de son imminence ; que le créancier devait donc nécessairement avoir connaissance de cette procédure et qu'à tout le moins, il était inexcusable de n'avoir entrepris, sur une durée de 7 mois après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, aucune diligence ou démarche pour se renseigner sur la situation de son débiteur, qu'il savait gravement obérée ; d'où il suit qu'en accordant, en l'état, un relevé de forclusion, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, analysant les circonstances de la cause, a décidé que la compagnie établissait que sa défaillance n'était pas due à son fait ; qu'elle a ainsi justifié légalement sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1986-07-22 , Bulletin 1986, IV, n° 169, p. 144 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre des opérations de liquidation de la société à responsabilité limitée Asiatrading (la société), dont la dissolution avait été prononcée, M. Y..., associé, a demandé le remboursement de son compte courant ; que l'arrêt a déclaré dans son dispositif que M. Y... devait être débouté de sa demande en remboursement de compte courant par Mme X..., son associée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la demande était dirigée contre la société qui était en la cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande visant au remboursement par Mme X... de sa créance en compte courant sur la société Asiatrading et l'a condamné à payer à Mme X... la somme de 15 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 7 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1986-11-18 , Bulletin 1986, IV, n° 216, p. 188 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 février 1988) que, dans le cadre d'un contrat d'études qu'elle avait conclu avec le ministère iranien des routes et des transports, la société Compagnie française de réalisations autoroutières en Iran (société Cofraran) a fait émettre en faveur du maître de l'ouvrage des garanties payables à première demande ; que ces garanties ont été fournies par la Banque Etebarate, aux droits de laquelle se trouve la Banque Tejarat, contre-garantie conjointement par le Crédit Lyonnais et par la Banque Française du Commerce Extérieur (la BFCE) ; que les garanties et les contre-garanties ont été appelées ; que la société Cofraran a assigné le Crédit Lyonnais, la BFCE et la Banque Tejarat pour que soit constatée la caducité des contre-garanties émises par les deux premières banques au profit de la troisième et qu'il leur soit fait défense de payer à celle-ci sur le fondement de ces contre-garanties, quelque somme que ce soit ;
Attendu que la banque Tejarat fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la contre-garantie est une obligation autonome, tant par rapport à la garantie de premier rang que par rapport au contrat de base ; qu'en déduisant de l'absence de prorogation des garanties de premier rang la caducité des contre-garanties, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, alors que, d'autre part, les termes de la lettre d'ordre adressée par le donneur d'ordre à sa banque contre-garante ne lient que ces deux parties ; qu'en déterminant la durée des contre-garanties à partir des lettres d'instruction envoyées par le donneur d'ordre aux banques françaises contre-garantes, au lieu de se référer au libellé du contrat liant ces dernières à la banque garante de premier rang, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du Code civil ;
Mais attendu que, par motifs adoptés, la cour d'appel a relevé que chaque émission de lettre de garantie par la Banque Etebarate était intervenue sur mandat exprès du Crédit Lyonnais qui avait communiqué chaque fois le texte de la garantie à émettre, de sorte que toutes les conditions exprimées dans les garanties devaient être réputées également constituer les conditions des contre-garanties correspondantes ; qu'ayant, sans méconnaître l'indépendance des contre-garanties par rapport aux garanties de premier rang, ainsi déduit du libellé des engagements pris envers la banque garante de premier rang par la banque contre garante que les contre-garanties avaient les mêmes termes extinctifs que les garanties et après avoir constaté que celles-ci étaient expirées, elle a, par ces seuls motifs, pu retenir la caducité des contre-garanties ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de Paris (la caisse) a adressé à M. Abdelkader X... une lettre chèque qui ne lui est pas parvenue ; que le chèque a été payé à une autre personne qui, présentant une carte de séjour au nom de Abdelkader X..., s'était fait ouvrir un compte dans une agence de la Société générale (la banque) ; que M. X... a introduit une demande tendant à la condamnation de la caisse à lui payer le montant du chèque litigieux ; que la banque a été mise en cause ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
Mais sur la seconde branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ensemble l'article 30 du décret du 3 octobre 1975 ;
Attendu que, pour mettre hors de cause la banque, le tribunal a relevé que celle-ci versait aux débats la photocopie de la fiche d'ouverture du compte au nom de M. Abdelkader X... comportant les références de la carte de séjour présentée, ainsi que la photocopie du bordereau de remise du chèque litigieux et qu'il apparaissait que les conditions d'encaissement de ce chèque étaient régulières et que la banque avait normalement rempli ses obligations ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir si la banque avait accompli, lors de l'ouverture du compte, les diligences qui lui incombaient en ce qui concerne la vérification du domicile du postulant, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a mis la banque hors de cause, le jugement rendu le 12 septembre 1988, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1985-10-09 , Bulletin 1985, IV, n° 233, p. 195 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1289 du Code civil ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Moulinex a confié la réalisation d'un équipement industriel à la société Technique assistance service (TAS), laquelle a été mise en règlement judiciaire en cours d'exécution du marché ; que la Société lyonnaise d'affacturage (SLIFAC), cessionnaire de la créance que lui avait cédée la société TAS, a réclamé à la société Moulinex le paiement des factures correspondant aux travaux réalisés avant l'ouverture de la procédure collective ; que la société Moulinex a, pour s'opposer à la demande, soulevé une exception de compensation avec sa créance d'indemnité pour trouble commercial résultant de l'interruption des travaux, créance qu'elle avait produite au passif de la procédure collective et qui avait été acceptée ;
Attendu que, pour repousser cette exception, l'arrêt se borne à relever que la créance de la société Moulinex n'est antérieure ni à l'ouverture de la procédure collective, ni à la cession de sa dette à la société SLIFAC ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les créances réciproques n'étaient pas connexes, comme résultant d'un même contrat ou comme ayant pris naissance à l'occasion d'une même convention, de sorte que la compensation judiciaire pouvait être invoquée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1983-06-22 , Bulletin 1983, IV, n° 186, p. 161 (cassation partielle), et les arrêts cités ;
 Chambre commerciale, 1987-03-10 , Bulletin 1987, IV, n° 66, p. 50 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1987-05-07 , Bulletin 1987, V, n° 294, p. 188 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties :
Vu les articles 8 et 103, alinéa 3, de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation des biens de la société Compagnie française des traitements de surfaces (CFTS), le juge-commissaire a autorisé la cession à M. X... et aux sociétés Projacier et SLAM d'actions de la Société de chromage industriel (CIC), en règlement judiciaire ; qu'après l'homologation du concordat voté par les créanciers de celle-ci, son conseil d'administration a refusé son agrément à la cession envisagée, en donnant la préférence à l'offre d'acquisition présentée par M. Y... ; que le juge-commissaire, invité à modifier en conséquence son autorisation au profit de M. Y..., s'y est refusé par une seconde ordonnance à laquelle ce dernier et la société CIC ont formé opposition ; que le Tribunal, réformant l'ordonnance du juge-commissaire, a autorisé la cession des actions litigieuses à M. Y... ;
Attendu que, sur l'appel de M. X... et des sociétés Projacier et SLAM, la cour d'appel a confirmé le jugement critiqué ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que le juge-commissaire, chargé de surveiller et d'accélérer sous l'autorité du Tribunal les opérations de la liquidation des biens, avait rendu l'ordonnance litigieuse dans les limites de ses attributions, de sorte que le jugement statuant sur le recours formé contre cette ordonnance n'était pas susceptible d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1990-01-30 , Bulletin 1990, IV, n° 31, p. 20 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 février 1989) statuant en matière de référé, que la société Semavem, qui distribue du matériel audiovisuel, a commandé des appareils photographiques à la société Minolta France (société Minolta) ; que, ne parvenant pas à obtenir exécution de cette commande, elle a assigné celle-ci en référé pour lui faire ordonner sous astreinte de livrer la marchandise, soutenant qu'un tel refus de vente était contraire aux dispositions de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et constituait un trouble manifestement illicite ;
Attendu que la société Minolta reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors que, selon le pourvoi, il résulte tant des constatations de l'arrêt que de l'assignation au fond ultérieurement délivrée à la société Minolta le 16 décembre 1988, que lui était reproché un refus de vente au regard de l'article 36, paragraphe 2, de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; que dans le cadre d'une pareille demande, le président de la juridiction saisie peut, en référé, enjoindre la cessation des agissements en cause ou ordonner toute autre mesure provisoire ; que, par suite, en déclarant recevable la demande présentée directement devant le juge des référés avant que l'action ait été introduite au fond devant la juridiction compétente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Mais attendu que le dernier alinéa de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 n'interdit pas de saisir le juge des référés avant que l'action au fond soit introduite, si les conditions fixées, tant par les autres alinéas de ce texte que par les articles 808, 809, 872 ou 873 du nouveau Code de procédure civile sont remplies ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
Et sur le second moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1989-06-27 , Bulletin 1989, IV, n° 208, p. 139 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 1987) que la société AMT Production (la société) a été mise en liquidation des biens le 25 avril 1983 ; que le créancier fiscal qui a produit à titre privilégié pour une certaine somme n'a bénéficié d'aucune répartition, la procédure collective ayant été clôturée pour insuffisance d'actif ; que par actes des 19 et 25 juillet 1985, celui-ci a assigné Mlle X... en sa qualité de dirigeant de la société, sur le fondement de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable cette action, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les procédures ouvertes après l'entrée en vigueur de la loi du 25 janvier 1985 sont soumises aux dispositions de cette loi ; qu'en déclarant recevable l'action exercée sur le fondement de la loi du 13 juillet 1967 par le receveur des Impôts et en ouvrant postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 25 janvier 1985 une procédure fondée sur les dispositions de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967, l'arrêt attaqué a violé par refus d'application l'article 240 de la loi du 25 janvier 1985 et alors, d'autre part, qu'en statuant de la sorte, après avoir pourtant constaté que la loi du 25 janvier 1985 s'appliquait aux procédures " ouvertes après son entrée en vigueur ", et après avoir énoncé que l'extension de la liquidation de biens d'une société à l'un de ses dirigeants de fait ou de droit constitue une action en " ouverture d'une procédure collective ", l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences légales qui résulteraient de ses constatations au regard de l'article 240 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que la procédure collective concernant la société avait été ouverte avant le 1er janvier 1986 et qu'aucune des exceptions prévues aux alinéas 2, 3 et 4 de l'article 240 de la loi du 25 janvier 1985 n'était en cause, de sorte que les dispositions de la loi du 13 juillet 1967 demeuraient applicables à Mlle X... ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1990-02-13 , Bulletin 1990, IV, n° 40, p. 27 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 juin 1988), qu'ayant reçu notification, le 11 septembre 1986, de l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire du redressement judiciaire de la société Saurer-Diederichs avait rejeté sa requête en revendication de matériel fondée sur l'existence d'une clause de réserve de propriété, la société Heller machines-outils (la société Heller) a formé opposition à cette décision par lettre recommandée avec avis de réception adressée au président du tribunal de commerce, qui a reçu cette correspondance le 15 septembre 1986 ; que le Tribunal a déclaré l'opposition irrecevable en raison de sa forme ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision alors, selon le pourvoi, que l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 exige simplement que le recours soit fait, " par simple déclaration au greffe " ; qu'il n'exige nullement que cette déclaration soit effectuée verbalement par une personne présente dans les locaux du greffe ; qu'une déclaration peut être adressée par écrit et par voie postale de sorte que la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Mais attendu qu'une lettre missive ne répond pas aux exigences de l'article 25, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985 suivant lequel les ordonnances du juge-commissaire peuvent faire l'objet d'un recours par simple déclaration au greffe ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a consenti à M. Y... la location-gérance d'un fonds de commerce tout en lui vendant le stock de marchandises, et ce, aux termes d'un acte notarié qui prévoyait que le contrat durerait quatre années et que la redevance serait indexée sur l'indice des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière ; que la location-gérance ayant été résiliée judiciairement, M. X... a assigné en paiement du stock M. Y... et les époux Y..., ses cautions, qui l'ont à leur tour assigné pour voir prononcer la nullité de la location-gérance, ainsi que celle du contrat de cautionnement, en raison du caractère illicite de l'indexation telle que prévue de la redevance ; que la cour d'appel a décidé que la nullité de la clause d'indexation ne s'étendait pas au contrat de location-gérance ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'une stipulation précisait " toutes les clauses du présent contrat sont de rigueur, chacune d'elles est condition déterminante du présent contrat sans laquelle les parties n'auraient pas contracté ", la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen,
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1961-12-20 , Bulletin 1961, III, n° 495, p. 433 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que, pour débouter M. de X..., syndic de la liquidation des biens de M. Y..., de l'action en responsabilité qu'il avait exercée en cette qualité à l'encontre de la Société marseillaise de crédit (la banque) en invoquant le retard que celle-ci aurait mis à informer M. Y... du non-paiement d'une lettre de change tirée par lui sur la société Midi Télématique, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi que la banque ait régulièrement sollicité des instructions de M. Y... en vue d'une nouvelle présentation de l'effet litigieux, revenu impayé à son échéance, que,  cependant, outre le fait que M. Y... aurait dû s'enquérir du paiement de cette lettre de change après son échéance, il avait été informé de cette opération à la réception du relevé mensuel des mouvements de son compte et qu'en sa qualité de commerçant avisé, il n'avait pu ignorer sans faute de sa part le sens des opérations mentionnées signifiant que l'effet impayé faisait l'objet d'un nouvel escompte en vue d'une deuxième présentation ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs en mettant à la charge de M. Y... une obligation de s'informer qui ne lui incombait pas et sans préciser la date à laquelle il avait eu connaissance des opérations effectuées sur son compte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le moyen unique pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 6 janvier 1989), que la Société British Leyland France, aux droits de laquelle se trouve la société Austin Rover France, liée à la Société Garage X... par un contrat de concession, a consenti à la société concessionnaire (la société) un crédit fournisseur, pour l'exécution duquel M. X..., gérant de la société, et son épouse se sont portés cautions solidaires, le 19 février 1975 ; que la société a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires par deux jugements du 28 avril 1986 ; que la Société Austin Rover France, qui n'a pas déclaré sa créance ni présenté de requête en relevé de forclusion, a réclamé aux cautions les sommes restées impayées ; que la cour d'appel a rejeté cette demande ;
Attendu que la Société Austin Rover France reproche à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que le défaut de production d'une créance dans les délais n'entraîne que l'extinction du droit d'action du créancier à l'égard du débiteur principal ; qu'il laisse subsister la créance dans son principe et, par conséquent, le recours du créancier contre les cautions solidaires ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation et fausse application, les articles 53 de la loi du 25 janvier 1985 et 2036 et 2037 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir énoncé que la créance de la société Austin Rover France était éteinte à l'égard de la société par application de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 et que, conformément à l'article 2036 du Code civil, la caution peut opposer toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette, l'arrêt retient à bon droit que si la caution a la faculté de procéder à la déclaration, " c'est uniquement dans le but de préserver son recours contre le débiteur et non dans celui d'assurer la survie de la créance " et que, par suite, la Société Austin Rover France ne peut invoquer valablement à son profit les dispositions de l'article 2032.2°, du Code civil ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1984-06-19 , Bulletin 1984, IV, n° 198, p. 165 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre commerciale, 1990-07-17 , Bulletin 1990, IV, n° 2144, p. 147 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Von X..., locataire d'une maison appartenant à M. Y..., a été mis en liquidation des biens le 4 juillet 1981 et que l'immeuble donné à bail a été détruit partiellement par un incendie le 5 septembre 1981 ; que M. Y... a obtenu du juge des référés une ordonnance en date du 7 juillet 1981 constatant la résiliation du bail ; que l'assureur du propriétaire, la compagnie La Concorde (La Concorde), a versé une certaine somme à ce dernier ; que La Concorde, subrogée dans les droits de M. Y..., a recherché, en se fondant sur les dispositions de l'article 1733 du Code civil, la responsabilité du syndic, pris ès qualités, en soutenant que ce dernier était titulaire du bail en sa qualité de représentant de la masse des créanciers ; que La Concorde a également recherché la responsabilité personnelle du syndic sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, en lui faisant reproche d'avoir omis de vérifier si les locaux loués à M. Von X... étaient encore garantis contre l'incendie après l'ouverture de la procédure collective et, dans la négative, de n'avoir pas pris les mesures nécessaires ;.
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles 1382 et 1733 du Code civil ;
Attendu que, pour statuer ainsi qu'il a fait, l'arrêt a retenu que le syndic n'avait à prendre aucune mesure spéciale au regard de l'article 1733 du Code civil, quant à un bien sur lequel la masse des créanciers n'avait aucun droit ;
Attendu qu'en se prononçant de la sorte, alors que la responsabilité qui incombe aux locataires, en cas d'incendie, en application de l'article 1733 du Code civil, ne cesse pas par le fait qu'ils se sont perpétués dans les lieux loués au-delà de l'expiration du bail et contre la volonté du propriétaire, l'arrêt a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans ses dispositions exonérant le syndic de toute responsabilité tant ès qualités qu'à titre personnel, l'arrêt rendu le 16 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1976-11-24 , Bulletin 1976, III, n° 423, p. 322 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 1989-11-29 , Bulletin 1989, III, n° 220, p. 120 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1988) que l'administration fiscale ayant estimé, à la suite d'une vérification, que M. X... qui, possédait d'importantes quantités de métaux précieux, n'avait pas fourni de justifications suffisantes quant aux dates et formes d'entrée des dits métaux dans son patrimoine, a considéré qu'ils avaient été acquis en 1982 au moyen de revenus non déclarés et a procédé à une taxation d'office ; que M. X... a contesté devant le tribunal administratif le bien fondé de cette mesure en soutenant que les acquisitions avaient été effectuées sous forme anonyme à une époque où celle-ci était permise ; que, d'autre part, M. X... a assigné en responsabilité le Crédit lyonnais (la banque) devant le tribunal de grande instance en alléguant que celle-ci avait refusé de lui délivrer l'attestation exigée par l'administration fiscale, et concernant les achats d'or et d'argent qu'il disait avoir effectués entre 1962 et 1975, et en demandant que la banque soit condamnée à lui verser une provision et qu'il soit sursis à statuer sur le montant de son préjudice jusqu'à l'issue de la procédure fiscale en cours ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que le refus de la banque de fournir les attestations nominatives d'achats d'or présente en lui-même un caractère fautif sans qu'aucune impossibilité technique de délivrer ces attestations soit de nature à écarter la responsabilité encourue par la banque du fait d'un tel refus ; que la cour d'appel, en se déterminant comme elle a fait, a violé l'article 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le refus de la banque de fournir les attestations nominatives d'achats d'or est cause d'un préjudice actuel, direct et certain en ce qu'il n'a pas permis à M. X... d'obtenir de l'administration fiscale un dégrèvement pur et simple des impôts mis à sa charge et en ce qu'il oblige celui-ci à poursuivre la procédure engagée devant le tribunal administratif ; qu'ainsi, la cour d'appel, en se déterminant comme elle a fait, a violé l'article 1147 du Code civil ;
Mais attendu qu'une impossibilité technique démontrée était de nature à exonérer la banque de sa responsabilité ; que la cour d'appel, qui a relevé l'existence d'une telle impossibilité, a, par ce seul motif, abstraction faite de tous autres qui sont surabondants, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Bordeaux, 16 mars 1988), que l'URSSAF de la Gironde (l'URSSAF), admise au passif du règlement judiciaire de M. X... pour une somme inférieure au montant de sa production faite à titre chirographaire, a formé une réclamation qui a été admise par le tribunal ; que, pour infirmer le jugement déféré, l'arrêt a retenu qu'au cours de l'assemblée concordataire, dont le procès-verbal était versé aux débats, l'URSSAF avait accepté sans réserve la somme pour laquelle elle figurait dans le traité concordataire qui a été homologué par la suite et exécuté ; qu'en vertu de l'article 74 de la loi du 13 juillet 1967, le concordat était dès lors opposable à tous les créanciers chirographaires, ce qui a éteint la créance non admise invoquée par l'URSSAF " et même sa réclamation " formée avant le concordat ;
Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt de s'être ainsi prononcé, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en soulevant d'office le moyen non invoqué par les parties et tiré de l'autorité de chose jugée du concordat, en se bornant à inviter les parties à s'expliquer oralement à l'audience sans ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties de répondre à ce moyen, l'arrêt a violé les articles 16 et 444 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que l'homologation du concordat le 24 mars 1983 n'a pu avoir pour effet de rendre irrecevable la réclamation de l'URSSAF qui avait régulièrement produit au règlement judiciaire de M. X... pour sa créance de 45 648,89 francs, qui avait été admise à titre provisoire pour 29 648,89 francs, et qui était en droit, après la réunion de l'assemblée concordataire, de voir prononcer son admission définitive pour le montant de sa production, sous réserve des modalités concordataires dans la mesure où sa créance n'était que chirographaire ; qu'ainsi l'arrêt a violé l'article 1351 du Code civil et les articles 41, 42 et 44 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Mais attendu que l'arrêt a relevé que les parties ont été invitées à s'expliquer oralement à l'audience, sur l'effet de chose jugée du concordat homologué et que l'URSSAF ne s'y est pas opposée ; qu'il s'ensuit que la réouverture des débats n'avait pas à être ordonnée et que l'URSSAF n'est pas recevable à soulever, pour la première fois devant la Cour de Cassation, un moyen, mélangé de fait et de droit, tiré de la recevabilité de sa réclamation ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1984-04-26 , Bulletin 1984, II, n° 71 (2), p. 50 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Roland et Bernard X... (les consorts X...) ayant fait l'acquisition d'un engin de chantier d'occasion, la Société méridionale de rectification (SMR) a refait le moteur tandis que la société d'exploitation des Etablissements Barruteau (société Barruteau) s'est chargée de la vérification et de la remise en état du système d'alimentation par injection ; qu'après plusieurs pannes du moteur, l'engin a cessé de fonctionner ; que les consorts X... ont assigné la SMR et la société Barruteau en responsabilité pour obtenir d'elles le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts ;
Attendu que, pour débouter les consorts X... de leur action en responsabilité dirigée contre la société Barruteau, l'arrêt énonce que, si la défection du système d'injection est à l'origine de l'immobilisation de l'engin, rien ne permet d'affirmer que les défectuosités constatées ont été causées par une malfaçon imputable à cette société ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il appartenait au réparateur du système d'alimentation litigieux de prouver qu'il n'avait pas commis de faute, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1985-03-20 , Bulletin 1985, IV, n° 105, p. 91 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X..., ancien président du conseil d'administration de la société anonyme FITEP (la société), en liquidation des biens, fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 5 novembre 1987) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait interjeté du jugement l'ayant condamné au paiement d'une partie des dettes sociales aux motifs que l'appel voie de nullité n'a qu'un caractère subsidiaire par rapport à l'appel voie de réformation et n'est recevable que lorsqu'il est formé contre les jugements non susceptibles d'un appel immédiat ou rendus en premier et dernier ressort, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'appel voie de nullité n'est pas une voie de recours subsidiaire, et est toujours recevable, parallèlement et conjointement, à l'appel-réformation en cas d'atteinte aux droits de la défense ou de violation de l'ordre public ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir que la décision de première instance était entachée de nullité pour atteinte aux droits de la défense ; qu'en déclarant cet appel-nullité irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 542 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que l'action en comblement du passif n'est pas une action née de la " faillite " mais une véritable action en responsabilité patrimoniale ; qu'en conséquence, cette action doit bénéficier des garanties propres à sa nature juridique et notamment des délais de recours de droit commun ; que la cour d'appel, qui a décidé que seules les dispositions de l'article 106 du décret du 22 décembre 1967 étaient applicables à cette action, a violé ledit texte et l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Mais attendu que, d'après les dispositions de l'article 106 du décret du 22 décembre 1967, applicables à tout jugement rendu par le tribunal de la procédure collective, en matière de règlement judiciaire ou de liquidation des biens et en matière de faillite personnelle ou d'autres sanctions, le délai d'appel est de quinze jours à compter de la signification du jugement, que l'appel tende à l'annulation ou à la réformation du jugement déféré ;
Attendu qu'ayant constaté que M. X... avait interjeté appel après l'expiration du délai ouvert par l'acte de signification du jugement entrepris et abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche du moyen, c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré cet appel irrecevable ;
Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 1988), que Mlle X... s'est portée caution solidaire, à concurrence d'une somme déterminée, des engagements résultant pour la société Sonome d'une convention de location d'un véhicule assortie d'une option d'achat passée avec la société Sovac entreprise (la société Sovac) ; que des loyers étant restés impayés, celle-ci a assigné la société Sonome et Mlle X... en paiement de ces sommes et de celles devenues exigibles par suite de la défaillance du débiteur ; que par jugement du 29 mars 1985 le Tribunal a accueilli cette demande ; que devant la cour d'appel Mlle Legrand a sollicité l'annulation de cette décision au motif que le syndic du règlement judiciaire de la société Sonome, prononcé le 21 décembre 1984, n'avait pas été appelé en la cause ; que, de son côté, la société Sovac a déclaré renoncer à sa demande contre la société Sonome ;
Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il l'avait condamnée à remplir son engagement de caution envers la société Sovac alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'instance est interrompue par l'effet du jugement prononçant le règlement judiciaire du débiteur ; qu'en décidant cependant que l'instance s'était poursuivie à l'égard de Mlle X..., la cour d'appel a violé l'article 369 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la nullité du jugement rendu après l'interruption d'instance résultant de la mise en règlement judiciaire d'une partie produit effet à l'égard de toutes les autres ; qu'en décidant cependant que le jugement déféré, devait être confirmé à l'égard de Mlle X..., bien qu'obtenu après l'interruption de l'instance, la cour d'appel a violé l'article 372 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que dans la procédure diligentée à l'encontre d'un débiteur en règlement judiciaire, celui-ci doit obligatoirement être assisté du syndic ; que cette disposition revêt un caractère d'ordre public et, qu'ainsi, en décidant cependant que Mlle X..., partie à l'instance, ne pouvait se prévaloir de la non-assistance de la société en règlement judiciaire Sonome, par son syndic, dans la procédure diligentée à son encontre, la cour d'appel a violé l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Mais attendu que la mise en règlement judiciaire du débiteur ne fait pas obstacle à ce que le créancier poursuive la caution en paiement de la dette et que l'ouverture de la procédure collective n'interrompt l'instance qu'au profit du débiteur ; que, dès lors, la cour d'appel a décidé à bon droit que Mlle X..., caution, ne pouvait invoquer la nullité du jugement intervenu sans que l'instance ait été reprise par la société Sonome assistée de son syndic ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 6 janvier 1988), que la société Denniel-Clément (la société), garantie par la Société mutualiste d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) du risque représenté par le paiement d'indemnités à son personnel en cas de licenciement, a accepté, moyennant une réduction des primes, que la garantie soit réduite aux seules indemnités dont le montant résultant d'accords particuliers ou de conventions collectives excéderait les taux fixés par les articles L. 143-11-7 et D. 146-4-2 du Code du travail ; que, la société ayant été mise en règlement judiciaire en 1983, la SMABTP a refusé de payer les indemnités résultant du licenciement du personnel, faute pour l'assuré et le syndic de justifier qu'elles étaient supérieures au plafond réglementaire ; qu'après la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens, le syndic a invoqué l'inopposabilité à la masse de l'avenant ayant réduit le montant de la garantie ;
Attendu que le syndic reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article L. 113-6 du Code des assurances, dans sa rédaction applicable à la cause, en cas de liquidation de biens ou de règlement judiciaire de l'assuré, l'assurance subsiste au profit de la masse des créanciers qui devient débitrice directe envers l'assureur du montant des primes à échoir à partir de l'ouverture de la liquidation des biens ou du règlement judiciaire (sauf faculté de résiliation par l'une ou l'autre des parties) tandis qu'en application de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967, les contrats en cours, dont l'exécution est poursuivie au nom de la masse par le syndic, le sont aux conditions où ils ont été conclus par le débiteur, sans que le cocontractant puisse se prévaloir de la survenance de la procédure collective pour en obtenir la résiliation ; d'où il suit que, la cour d'appel ayant constaté que le syndic avait poursuivi l'exécution du contrat d'assurance et que l'avenant avait pour effet de limiter la garantie exclusivement en cas de liquidation des biens ou de règlement judiciaire de l'assuré, elle ne pouvait pas, sans violer les textes susvisés, décider que l'avenant était valable et opposable à la masse des créanciers ;
Mais attendu que, loin de méconnaître les dispositions légales invoquées, les juges d'appel en ont fait l'exacte application en décidant que le contrat d'assurance, dont la résiliation n'avait été demandée ni par l'assureur ni par le syndic, devait recevoir exécution dans les termes mêmes de ses stipulations en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure collective et qu'ainsi l'avenant antérieur à cette date était bien opposable à la masse des créanciers ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-05-31 , Bulletin 1988, IV, n° 179, p. 125 (rejet) ; 
 Chambre civile 1, 1988-12-20 , Bulletin 1988, I, n° 365, p. 247 (rejet).<br/>
Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense :
(sans intérêt) ;
Sur le moyen unique, pris en ces deux branches :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;
Attendu que pour accueillir la demande en paiment de la somme de 7 853,32 francs présentée par les Etablissements Garnier, le jugement rendu en dernier ressort se borne à retenir que " les arguments en réponse par M. X... sont déjà ceux adressés à l'expert et rejetés par ce dernier, qu'il échet de les rejeter et de faire droit à la demande " ;
Attendu qu'en statuant par de tels motifs, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 avril 1990, entre les parties, par le tribunal de commerce de Brignoles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence