Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REJET du pourvoi formé par :
- X... Christian,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Vienne, en date du 26 novembre 1987, qui l'a condamné pour homicide volontaire et vol concomitant, à 12 ans de réclusion criminelle.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 310 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale, violation des droits de la défense :
" en ce que le président s'est fait communiquer lors d'une suspension d'audience par télécopie du Parquet de Marmande et a annexé au dossier de la procédure, un procès-verbal d'audition et un procès-verbal d'interrogatoire de première comparution de X... devant le juge d'instruction des 20 et 21 juillet 1983 ;
" alors que, le procès-verbal des débats ne précise pas en quoi ces pièces dont le ministère public et le président avaient nécessairement connaissance avant la suspension d'audience se sont avérées d'après les développements donnés à l'audience, utiles à la manifestation de la vérité ;
" et que, leur production tardive a nui aux droits de la défense " ;
Attendu que, d'une part, les décisions prises par le président de la cour d'assises en vertu de son pouvoir discrétionnaire n'ayant pas à être motivées, le procès-verbal des débats ne peut que constater, sans autre précision, l'excercice qui en a été fait ;
Attendu, d'autre part, qu'aucune observation n'a été présentée par les parties après l'apport des pièces nouvelles visées au moyen, dont copie avaient été remises à l'accusé et à son conseil et qui avaient été soumises au débat contradictoire ; qu'il s'ensuit que les droits de la défense n'ont pas été méconnus ; que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ;
Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). Chambre criminelle, 1876-02-03 , Bulletin criminel 1876, n° 36, p. 65 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Pierre,
contre un arrêt de la cour d'assises des Hauts-de-Seine du 25 septembre 1987 qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331, 334 et 591 du Code de procédure pénale :
" en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le témoin Bruno Y..., régulièrement cité et dénoncé par le ministère public, a été entendu sans prestation de serment, motif pris de ce qu'il était le gendre de l'accusé ;
" alors que tout témoin cité et dénoncé est acquis aux débats et doit, à peine de nullité, prêter le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale sauf s'il se trouve dans l'un des cas d'incapacité prévus par l'article 335 du Code de procédure pénale dont l'énumération est limitative ; que le mariage entre Bruno Y... et Isabelle X..., fille de l'accusé, a été dissous par jugement du tribunal de grande instance de Versailles en date du 24 novembre 1986, de sorte que, l'alliance du témoin Y... avec l'accusé ayant cessé à la suite de la dissolution du mariage, ledit témoin ne pouvait être entendu sans prestation de serment " ;
Attendu que le procès-verbal des débats constate que Bruno Y..., témoin cité et dénoncé, a été entendu sans prestation de serment et à titre de simples renseignements comme étant le gendre de l'accusé ;
Que ni le témoin, ni le ministère public ni l'accusé n'ont contesté ce motif d'exclusion du serment ;
Que le demandeur au pourvoi n'est dès lors pas recevable à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation en produisant des documents qui n'ont pas été versés aux débats devant la cour d'assises ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et par le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). A rapprocher : Chambre criminelle, 1921-03-25 , Bulletin criminel 1921, n° 151, p. 254 (rejet) ; Chambre criminelle, 1937-07-24 , Bulletin criminel 1937, n° 162, p. 294 (rejet) ; Chambre criminelle, 1938-03-31 , Bulletin criminel 1938, n° 97, p. 166 (rejet) ; Chambre criminelle, 1953-04-11 , Bulletin criminel 1953, n° 119, p. 198 (rejet) ; Chambre criminelle, 1985-10-03 , Bulletin criminel 1985, n° 296, p. 763 (rejet) ; Chambre criminelle, 1985-11-27 , Bulletin criminel 1985, n° 382, p. 977 (rejet) ; Contra : Chambre criminelle, 1984-08-04 , Bulletin criminel 1984, n° 267, p. 708 (cassation).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Luis Miguel,
contre l'arrêt n° 22 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse en date du 19 janvier 1988 qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande des autorités italiennes, a donné un avis favorable.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni des pièces de la procédure que X... ait été interrogé conformément aux dispositions impératives de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 ;
" alors que cette formalité est substantielle et doit être accomplie par la chambre d'accusation régulièrement composée qui est ensuite appelée à donner son avis sur la demande ; qu'ainsi, la procédure est viciée et l'arrêt ne répond pas aux conditions essentielles de son existence légale " ;
Vu ledit article, ensemble l'article 15 de la loi du 10 mars 1927 ;
Attendu qu'en matière d'extradition, les débats devant la chambre d'accusation s'ouvrent par un interrogatoire dont il est dressé procès-verbal ;
Attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué ni des pièces de la procédure qu'il ait été dressé procès-verbal des déclarations faites par X... lors de sa comparution devant la chambre d'accusation saisie de la demande d'extradition ;
Qu'ainsi le principe ci-dessus rappelé a été méconnu ;
Attendu que, dès lors, l'arrêt attaqué ne satisfaisant pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale, la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse le 19 janvier 1988, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier.
CONFER :  (1°). A rapprocher : Chambre criminelle, 1986-08-20 Bulletin criminel 1986, n° 246, p. 626 (cassation). (1)
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Michel,
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 9 février 1988 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de non-assistance à personne en danger et homicide involontaire, a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces de procédure.

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 12 avril 1988 constatant que le pourvoi devait, de droit, être soumis à l'examen de la Cour de Cassation ;
Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article 171 du Code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'il se déduit des dispositions de l'article 171 du Code de procédure pénale que le juge d'instruction dont l'information est déférée à la chambre d'accusation ne peut faire partie de cette juridiction ;
Attendu qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué que Mme Llaurens, qui avait instruit la procédure soumise à la chambre d'accusation en vue d'une annulation éventuelle, a siégé à cette chambre en qualité de conseiller ; que, dès lors, le principe susvisé a été méconnu et que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 9 février 1988, et pour être à nouveau statué conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier.
REJET du pourvoi formé par :
- X... (Sylvie),
contre un arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1986, qui l'a condamnée à 1 000 francs d'amende et a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée de 10 mois du chef de refus de restitution de permis de conduire suspendu.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 410, 412, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que Sylvie X... a été citée devant la cour d'appel de Dijon pour y répondre du délit de conduite automobile au mépris d'une suspension administrative de son permis de conduire ; que cette citation a été faite en mairie ;
Attendu que pour condamner la prévenue, contradictoirement, l'arrêt attaqué énonce expressément qu'" il est établi qu'elle a eu connaissance de la citation régulière la concernant " ;
Attendu qu'en l'état de ces constatations qui échappent au contrôle de la Cour de Cassation, la cour d'appel ne saurait encourir les griefs allégués au moyen lequel doit dès lors être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1985-05-07, Bulletin criminel 1985, n° 173, p. 444 (rejet) ; comparer : Chambre criminelle, 1986-02-20 Bulletin criminel 1986, n° 69, p. 165 (cassation).
NON-LIEU à désignation de juridiction sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, aux fins de désignation de la juridiction qui, en application des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, pourra être chargée de connaître des poursuites pouvant être exercées contre M. X... Patrick du chef d'homicide volontaire.

Vu ladite requête ;
Attendu qu'il en résulte que M. Patrick X... est inspecteur de police, officier de police judiciaire ; qu'il était affecté au commissariat de police de la Madeleine à Paris ; que les faits qui lui sont imputés auraient, à les supposer établis, été commis par lui, sur le territoire de la commune de Pantin, hors l'exercice de ses fonctions ;
Attendu, en cet état, que cet officier de police judiciaire qui, étant au moment des faits hors service, ne pouvait se trouver dans la situation prévue par l'article 18, alinéa 3, du Code de procédure pénale, n'étant pas dans la circonscription où il est territorialement compétent ;
D'où il suit que l'article 687 du même Code est sans application en l'espèce et qu'il n'y a pas lieu de désigner une juridiction ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu de désigner une juridiction.
REJET du pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Douai,
contre un arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 12 mai 1987, qui a confirmé une ordonnance de non-lieu partiel du juge d'instruction dans les poursuites exercées contre André Y... et Dominique X... du chef d'omission de passation d'écritures ou de passation d'écritures inexactes ou fictives.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591, 593 du Code de procédure pénale et de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'au vu d'une enquête de police, le procureur de la République a saisi le juge d'instruction d'une information des chefs de banqueroute simple, infractions à la loi sur les sociétés, faux et usage de faux en écriture de commerce ou de banque et que Y... et X... ont été inculpés de certaines de ces infractions ; qu'en vertu d'un réquisitoire supplétif délivré par la suite leur a été également notifiée l'inculpation d'omission de passation d'écritures ou de passation d'écritures inexactes ou fictives, délit prévu par l'article 1743, 1° du Code général des impôts ;
Que par ordonnance du juge d'instruction du 6 mars 1987 Y... et X... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour infractions à la législation sur les sociétés et, le second, en outre, pour faux en écriture de commerce et de banque et usage de faux ; que par la même décision le magistrat instructeur a prononcé non-lieu du chef de banqueroute simple et d'infraction à l'article 1743, 1° du Code général des impôts ;
Attendu que statuant sur l'appel interjeté par le ministère public contre l'ordonnance précitée en tant qu'elle avait décidé d'un non-lieu partiel en faveur de Y... et X... du chef de passation irrégulière d'écritures la chambre d'accusation, pour confirmer cette décision observe qu'aucune plainte n'a été portée par l'administration des Impôts alors que, selon l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales, la poursuite en la matière est subordonnée à une telle plainte déposée selon les modalités dudit texte ;
Attendu qu'en cet état, bien que les juges aient cru devoir prononcer un non-lieu alors qu'ils eussent dû déclarer la poursuite irrecevable, la décision attaquée est justifiée ;
Qu'en effet si l'infraction prévue par l'article 1743, 1° du Code général des impôts est distincte de celle prévue par l'article 1741, alinéa 1er, du même Code elle a néanmoins pour objet de prévenir la réalisation des délits prévus par ce dernier texte dont les sanctions lui sont applicables et sa répression entre dans les prévisions des articles L. 228 à L. 233 du Livre des procédures fiscales ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). Chambre criminelle, 1987-11-10 , Bulletin criminel 1987, n° 397, p. 1045 (rejet) (1).
REJET du pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Lyon,
contre l'arrêt de ladite Cour, en date du 30 septembre 1987, qui, dans une procédure suivie contre Gilbert X... du chef d'escroquerie, a déclaré recevable l'opposition formée par le prévenu contre un précédent arrêt et, prononçant à nouveau par défaut, a requalifié les faits en émission de chèque sans provision et a condamné le prévenu à 2 mois d'emprisonnement et à 6 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles.

Vu le mémoire du procureur général ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 487 à 496 du Code de procédure pénale ;
En ce que l'arrêt attaqué a statué à nouveau par défaut en aggravant la peine ;
Attendu que Gilbert X... a fait opposition à l'arrêt qui l'avait condamné par défaut pour émission de chèque sans provision à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles ; qu'il n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il avait été cité ;
Attendu que la cour d'appel, constatant que la citation n'avait pas été délivrée à la personne de Gilbert X..., lequel n'était pas condamné à une peine privative de liberté sans sursis, énonce que les dispositions de l'article 494 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1985, ne permettent pas de débouter le prévenu défaillant de son opposition et qu'il échet de statuer sur la recevabilité de celle-ci ; qu'elle relève ensuite que cette opposition, régulière, a mis à néant la décision contre laquelle elle était formée et, prononçant ainsi par défaut sur les appels du ministère public et du prévenu, confirme le jugement entrepris portant condamnation à 2 mois d'emprisonnement ferme ;
Attendu qu'il est vainement fait grief aux juges d'appel d'avoir méconnu les articles 494 et 494-1 du Code de procédure pénale ;
Qu'en effet, d'une part, lorsque l'opposant, non avisé par procès-verbal ni cité à personne conformément aux dispositions des articles 550 et suivants du Code de procédure pénale, ne comparaît pas, la juridiction, qui ne peut dès lors déclarer non avenue l'opposition dont elle est saisie, doit rendre une nouvelle décision de défaut, laquelle est susceptible d'opposition ;
Que, d'autre part, les dispositions de l'article 494-1 du Code susvisé ne s'appliquent qu'au cas où l'opposition est, conformément aux prévisions des alinéas 1 à 5 de l'article 494 du même Code, déclarée non avenue ;
Que dès lors le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1988-01-19 , Bulletin criminel 1988, n° 27, p. 70 (cassation).  CONFER :  (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1988-01-19 , Bulletin criminel 1988, n° 27, p. 70 (cassation). CONFER :  (3°). (3) Cf. Contra : Chambre criminelle, 1988-01-19 Bull criminel 1988, n° 27, p. 70 (cassation).
IRRECEVABILITE de la demande du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, tendant à la révision de la décision prononcée le 15 juin 1979 par la cour d'assises de Paris qui a condamné X... Paul à 10 années de réclusion criminelle pour viol.

Vu la dépêche du Garde des Sceaux en date du 12 février 1988 ;
Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation en date du 18 février 1988 ;
Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire produit au nom de X... ;
Sur la recevabilité de la demande en révision :
Attendu que la Cour est saisie par son procureur général en vertu de l'ordre exprès du ministre de la Justice, agissant après avoir pris l'avis de la commission instituée par l'article 623 du Code de procédure pénale, dans le cas prévu par l'article 622. 4° dudit Code ; que l'arrêt dont la révision est demandée est devenu définitif ;
Mais attendu que la demande en révision se borne à faire état, sans aucune précision, " d'éléments " figurant dans la requête, et " des résultats des investigations entreprises ", sans articuler aucun fait nouveau de nature à établir l'innoncence du condamné ou même à faire douter de sa culpabilité ;
Que dès lors ladite demande n'entrant pas dans les prévisions de l'article 622. 4° précité, n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DECLARE la demande en révision IRRECEVABLE.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1988-07-12 , Bulletin criminel 1988, n° 301, p. 818 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Daniel,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la Saône-et-Loire du 21 octobre 1988 qui l'a condamné à 16 ans de réclusion criminelle pour viol aggravé.

Vu le mémoire produit ;
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 328 et 379 du Code de procédure pénale ;
" en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que " interrogé par le président sur ce qu'il pense des preuves matérielles exposées par les enquêteurs et la victime, mais que l'accusé réfute, le président lui demande alors : " ne pensez-vous pas que vous niez l'évidence et que vous avez une position insoutenable ? " ;
" alors, d'une part, qu'en apostrophant l'accusé en ces termes, le président a manifesté son opinion sur sa culpabilité ; que les débats sont ainsi entachés de nullité ;
" alors, d'autre part, que le procès-verbal ne doit pas faire mention des réponses des accusés ; qu'il ne pouvait donc être porté au procès-verbal des débats, sans ordre du président, que l'accusé " réfutait " les preuves matérielles " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'aux termes de l'article 328, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le président a le devoir de ne pas manifester son opinion sur la culpabilité ;
Attendu qu'en demandant à l'accusé, comme le constate le procès-verbal des débats : " ne pensez-vous pas que vous niez l'évidence et que vous avez une position insoutenable ? ", le président de la cour d'assises, qui a ainsi manifesté sans équivoque son opinion sur la culpabilité de X..., a méconnu la disposition précitée et porté atteinte aux droits de la défense ;
Que la cassation est dès lors encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt précité de la cour d'assises de la Saône-et-Loire du 21 octobre 1988, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Côte-d'Or.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1920-08-26 , Bulletin criminel 1920, n° 379, p. 611 (cassation) ;  Chambre criminelle, 1924-09-25 , Bulletin criminel 1924, n° 350, p. 580 (cassation) ;  Chambre criminelle, 1956-06-14 , Bulletin criminel 1956, n° 476, p. 875 (cassation) ;  A comparer : Chambre criminelle, 1967-10-12 , Bulletin criminel 1967, n° 247, p. 576 (rejet) ;  Chambre criminelle, 1970-06-25 , Bulletin criminel 1970, n° 216, p. 523 (rejet) ;  Chambre criminelle, 1981-06-12 , Bulletin criminel 1981, n° 198, p. 537 (rejet) ;  Chambre criminelle, 1988-06-03 , Bulletin criminel 1988, n° 246, p. 637 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Caen,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 14 février 1990, qui, dans l'information suivie contre Béchir X... du chef de viol, a ordonné la mainlevée d'office du contrôle judiciaire imposé à l'inculpé.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, notamment des articles 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, saisie de l'appel d'une ordonnance rejetant la demande de mise en liberté présentée par Béchir X..., la chambre d'accusation a, par un précédent arrêt, mis l'inculpé en liberté sous contrôle judiciaire et s'est réservée le contentieux de cette mesure ; que, par déclaration faite au greffe de ladite chambre d'accusation le 4 janvier 1990, l'avocat de X... a sollicité la mainlevée du contrôle judiciaire ; que l'examen de cette demande a été fixé à l'audience du 14 février 1990 ; qu'à cette date, la chambre d'accusation, constatant que le délai de 20 jours prévu par l'article 148-2 du Code de procédure pénale était expiré, a ordonné d'office la mainlevée du contrôle judiciaire ;
Attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont fait l'exacte application de la loi ; qu'en effet, il résulte de la combinaison des articles 141-1, 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale que, lorsque la chambre d'accusation est appelée à statuer sur une demande directe de mainlevée d'une mesure de contrôle judiciaire qu'elle avait précédemment ordonnée et dont elle s'était réservée le contentieux, elle doit se prononcer dans les 20 jours de la réception de la demande, faute de quoi il est mis fin au contrôle judiciaire ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- l'administration des Douanes, partie jointe poursuivante,
contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Douai, en date du 30 juin 1989 qui, dans les poursuites exercées contre Pierre X... des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées, n'a pas entièrement fait droit à ses demandes.

Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 568 du Code de procédure pénale et 343.2 du Code des douanes ;
Attendu, d'une part, que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire ouverte seulement contre les arrêts ou jugements en dernier ressort qui ne sont plus susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires au moment où le recours est formé ;
Attendu, d'autre part, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 568 susvisé, le délai de pourvoi contre les arrêts par défaut court à l'égard du ministère public à compter de l'expiration du délai de 10 jours qui suit la signification ; que ces dispositions sont applicables au pourvoi de l'administration des Douanes qui poursuit à titre principal l'action pour l'application des sanctions fiscales en matière douanière et cambiaire ;
Attendu que l'arrêt attaqué rendu par défaut à l'encontre du prévenu Pierre X... a été signifié à parquet le 28 juillet 1989 ; que le pourvoi de l'administration des Douanes, formé le 5 juillet précédent, alors que l'arrêt était susceptible d'opposition, n'est pas recevable comme prématuré ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE en l'état.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1989-02-20 , Bulletin criminel 1980, n° 83, p. 221 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.
REJET du pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 19 janvier 1989 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs du département de l'Essonne sous l'accusation de tentative de vol, vol avec arme.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 206 et 502 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel formé le 30 mai 1988 par Mme Y... de l'ordonnance de non-lieu rendue le 20 avril 1988 par le juge d'instruction d'Evry au profit de X... dans une procédure ouverte des chefs de tentative de vol aggravé ;
" alors qu'aux termes des articles 183, alinéa 1er, et 186, alinéa 4, du Code de procédure pénale, en leur rédaction résultant de la loi du 30 décembre 1985, d'une part, l'appel de la partie civile doit être formé dans les 10 jours qui suivent la notification de la décision, d'autre part, ladite notification est effectuée soit verbalement avec émargement au dossier de la procédure, soit par lettre recommandée ; que dans ce dernier cas, le délai d'appel court de la date d'expédition de ladite lettre ; qu'il résulte des mentions mêmes de l'arrêt attaqué que si l'ordonnance querellée a été signifiée à la partie civile le 27 mai 1988, elle lui avait cependant été préalablement notifiée par lettre recommandée expédiée le 20 avril 1988, de sorte que l'appel interjeté par celle-ci de cette ordonnance le 30 mai 1988 était irrecevable comme tardif ; que faute d'avoir relevé l'irrecevabilité de cet appel, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés " ;
Attendu que, contrairement à ce qui est allégué au moyen, la mention portée par le greffier en marge de l'ordonnance de non-lieu entreprise ne fait pas état de l'envoi le 20 avril 1988 d'une lettre recommandée avisant la partie civile de la décision rendue mais seulement de la transmission d'une copie de l'ordonnance au procureur de la République en vue de sa signification à la partie civile, ce qui a été fait le 27 mai 1988 ;
Qu'en cet état c'est à bon droit que la chambre d'accusation a considéré que l'appel interjeté le 30 mai 1988 par la partie civile était recevable dès lors qu'aucune notification satisfaisant aux prescriptions de l'article 183, alinéa 2, du Code de procédure pénale n'avait été effectuée avant la signification précitée ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises des mineurs devant laquelle X... a été renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
REJETTE le pourvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Jean,
contre le jugement du tribunal de police de Grenoble du 27 octobre 1989 qui, pour infractions à la réglementation concernant l'atterrissage et le décollage des aérodynes ultra-légers motorisés (ULM), l'a condamné à deux amendes de 200 francs chacune.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultra-légers motorisés, ou des ULM, peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Jean X... a été poursuivi pour avoir fait un atterrissage hors le cas de force majeure en dehors des aérodromes régulièrement établis, et pour avoir fait un atterrissage volontaire en campagne suivi d'un décollage sans autorisation ;
Que pour le retenir dans les liens de la prévention du chef de ces deux contraventions, le tribunal de police lui a fait application des articles R. 132-1 et D. 132-2 du Code de l'aviation civile ;
Attendu que le demandeur soutient que ces textes ne lui étaient pas applicables dès lors que l'engin qu'il pilotait, un aérodyne ultra-léger motorisé (ULM) obéit à une réglementation spécifique extérieure au Code de l'aviation civile et résultant de l'arrêté du 13 mars 1986 ; qu'il prétend avoir satisfait aux exigences de ces dispositions en justifiant des autorisations prévues aux articles 3 et 4 de l'arrêté ;
Attendu, d'une part, que les engins du type ULM en tant " qu'appareils capables de s'élever ou de circuler dans les airs " constituant des aéronefs tels que les définit l'article L. 110-1 du Code de l'aviation civile, sont soumis aux dispositions dudit Code ; qu'ainsi l'arrêté susvisé du 13 mars 1986 a été pris par référence expresse à l'article R. 132-1 du Code de l'aviation civile, lequel prévoit une réglementation spéciale quant aux conditions dans lesquelles " les aéronefs de certains types peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome " ;
Attendu, d'autre part, que contrairement à ce qui est allégué au moyen, Jean X... n'a pas respecté les prescriptions de cet arrêté, en ce qu'il subordonne l'utilisation d'une plate-forme à titre occasionnel à une " déclaration préalable auprès du maire de la commune concernée " ; que ne saurait être considérée comme satisfaisant à ces prescriptions une information émanant du Syndicat national des pilotes et professionnels d'ultra-léger motorisé intervenue par voie de presse courant novembre 1986 et s'adressant à " tous les maires des communes de France " ;
Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
DECHEANCE du pourvoi formé par :
- X..., partie civile,
contre l'arrêt rendu le 7 novembre 1989 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen qui a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté de Y..., inculpé de viols, et ordonné cette mise en liberté sous contrôle judiciaire.

Vu le mémoire produit ;
Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;
Attendu que X... s'est pourvue contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 11 décembre 1989 ; que, cependant, le conseil de la demanderesse n'a déposé le mémoire exposant ses moyens de cassation que le 15 février 1990, après expiration du délai fixé par l'article 567-2 susvisé ; que ce mémoire n'est, dès lors, pas recevable ;
Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer X... déchue de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 du texte précité, la demande d'aide judiciaire formée par elle ne pouvant entraîner une dérogation à ces dispositions ;
DECLARE la demanderesse DECHUE de son pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1985-02-05 , Bulletin criminel 1985, n° 57, p. 155 (déchéance) ;  Chambre criminelle, 1987-06-30 , Bulletin criminel 1987, n° 271, p. 737 (irrecevabilité).
CASSATION sur le pourvoi formé par l'officier du ministère public, contre un jugement rendu le 6 novembre 1986 par le tribunal de police de Tourcoing qui a relaxé Omar X... du chef de tapage nocturne.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 34, 8°, du Code pénal ;
Vu ledit article ;
Attendu que selon les dispositions de l'article R. 34, 8°, du Code pénal doivent être considérés comme coupables de bruits, tapages ou attroupements injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité des habitants, non seulement ceux qui prennent une part active aux bruits ou tapages nocturnes ou injurieux, mais encore tous ceux qui, par leur présence ou leur fait, ont favorisé ou facilité la commission de cette contravention ;
Que le débitant de boissons qui laisse se perpétrer dans son établissement la contravention de bruits ou tapages nocturnes doit être considéré comme complice de cette infraction ;
Attendu qu'il appert du jugement attaqué que, le 11 mai 1985 à 1 heure 40, sur appel d'un habitant de Tourcoing, des policiers du commissariat local se sont rendus dans le débit de boissons tenu par Omar X..., et qu'ils ont constaté qu'on entendait des " éclats de voix importants " provenant de la porte ouverte de l'établissement où se trouvaient une trentaine de consommateurs ;
Attendu que pour relaxer le prévenu des fins de la poursuite, la décision critiquée énonce que s'il y a bien eu tapage nocturne, il n'est pas démontré que celui-ci est imputable à X... personnellement, le bruit provenant d'éclats de voix et non d'appareil à musique, " le tenancier n'était pas tenu d'une responsabilité pénale pour l'ensemble de sa clientèle " ;
Mais attendu qu'en l'état de ces motifs, le tribunal de police a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE le jugement du tribunal de police de Tourcoing en date du 6 novembre 1986,
Et pour être statué à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Lille.
CONFER :  (1°). Chambre criminelle, 1858-06-25 , Bulletin criminel 1858, n° 183, p. 297 (cassation) ; Chambre criminelle, 1924-11-14 , Bulletin criminel 1924, n° 382, p. 629 (rejet). (1)
REJET du pourvoi formé par :
- X... Marc,
contre un arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, du 23 juillet 1987, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une incapacité commerciale.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 400 et 703 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué a refusé de relever X... de l'interdiction professionnelle dont il était frappé ;
" alors que l'arrêt attaqué constate qu'il a été prononcé à huis clos " ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que les juges, saisis par X... d'une requête en relèvement d'une incapacité commerciale résultant de condamnations antérieures, ont statué en chambre du conseil ;
Attendu qu'en cet état la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ; qu'en effet, selon l'article 703 du Code de procédure pénale, lorsqu'un condamné demande le relèvement d'une interdiction, d'une déchéance ou d'une incapacité professionnelle résultant d'une condamnation pénale, antérieurement prononcée, la juridiction saisie statue en chambre du conseil ;
Que dès lors le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). Chambre criminelle, 1974-11-27 , Bulletin criminel 1974, n° 354, p. 900 (cassation) ; A rapprocher de : Chambre criminelle, 1985-02-04 , Bulletin criminel 1985, n° 53, p. 143 (cassation). (1)
REJET du pourvoi formé par :
- X... Salvatore,
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 17 novembre 1987 qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande des autorités italiennes, a donné un avis favorable.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14 et 15 de la loi du 10 mars 1927, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a été prononcé à l'audience du 17 novembre 1987, hors la présence du demandeur ;
" alors que la procédure instituée devant la chambre d'accusation en matière d'extradition est essentiellement contradictoire et doit être suspendue en cas d'absence de l'intéressé, serait-ce au seul prononcé de l'arrêt ; que la présence de l'avocat est insusceptible de conférer à la procédure un caractère contradictoire, l'avocat ne pouvant qu'assister l'étranger et non le représenter ; que l'arrêt qui mentionne la présence de l'avocat mais l'absence de l'intéressé ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale " ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'audience publique du 27 octobre 1987, date des débats, X... a comparu en personne ; qu'à l'issue des débats, le président l'a informé de ce que l'affaire était mise en délibéré " pour l'arrêt être rendu le 17 novembre 1987 à 14 heures " ; qu'enfin, l'arrêt a été prononcé " à la date et à l'heure susindiquées ", en l'absence de X... ;
Attendu qu'en cet état la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que le caractère contradictoire de la procédure a bien été respecté, dès lors que la personne réclamée, qui était en liberté, était présente à l'audience à laquelle ont eu lieu les débats et qu'elle a été informée du jour où l'arrêt serait rendu ;
Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'avis sur l'extradition a été donné par une chambre d'accusation compétente et composée conformément aux dispositions du Code de procédure pénale ; que la procédure est régulière ;
REJETTE le pourvoi.
NON-LIEU A STATUER sur le pourvoi formé par :
- X... Angelo,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 2 novembre 1989, qui a rejeté sa demande de mise en liberté.

Vu le mémoire produit ;
Vu les articles 214 et 215, ensemble l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu que X... Angelo, inculpé de meurtre et détenu en vertu du mandat de dépôt du juge d'instruction en date du 20 août 1987, a régulièrement formé un pourvoi, le 10 novembre 1989, contre l'arrêt de la chambre d'accusation du 2 novembre 1989 rejetant sa demande de mise en liberté présentée en application des articles 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale ; que, depuis lors, l'arrêt en date du 21 septembre 1989 mettant en accusation le susnommé est devenu définitif en raison du rejet du pourvoi dont il a fait l'objet et que l'accusé n'est plus détenu provisoirement en vertu du mandat de dépôt ci-dessus mentionné mais écroué en exécution de l'ordonnance de prise de corps comprise dans ledit arrêt de mise en accusation ;
Que dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi.
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- X... Jean,
contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 17 octobre 1986 qui, pour entretien insuffisant d'une clôture permettant l'évasion des animaux, l'a condamné à une amende de 150 francs.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 546 du Code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que la faculté d'appeler contre un jugement de police n'appartient au prévenu que lorsqu'une peine d'emprisonnement est prononcée, lorsque la peine encourue excède 5 jours d'emprisonnement ou 13 000 francs d'amende, lorsque des dommages-intérêts ont été alloués, et dans les affaires poursuivies à la requête de l'administration des Eaux et Forêts ;
Attendu que, poursuivi devant le tribunal de police de Villeurbanne pour absence de surveillance régulière d'animaux gardés sur pâturage et entretien insuffisant de clôture permettant l'évasion des animaux, contraventions réprimées par l'article R. 26-15° du Code pénal, X... a été relaxé du chef de la seconde infraction et condamné, du chef de la première, à une amende, d'ailleurs supérieure au maximum légalement encouru, de 500 francs ; que la partie civile n'a pas obtenu de dommages-intérêts ;
Attendu que X... a interjeté appel de ce jugement, improprement qualifié de rendu en premier ressort ;
Attendu que la cour d'appel qui, par application des dispositions d'ordre public susvisées, aurait dû déclarer ce recours irrecevable, s'est abstenue de le faire et l'a examiné au fond ; que la cassation est dès lors encourue ;
Et attendu que l'erreur commise par le premier juge ne saurait avoir pour effet de préjudicier au prévenu ;
Qu'en conséquence, le demandeur ayant été induit en erreur, par la qualification impropre du jugement de police, sur la voie de recours applicable, il échet de dire que le délai de pourvoi contre cette décision ne commencera à courir que du jour de signification du présent arrêt ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 1986 par la cour d'appel de Lyon ;
Et attendu qu'il ne reste rien à juger sur l'appel ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que le délai de pourvoi à l'encontre du jugement de tribunal de police de Villeurbanne en date du 5 mars 1986 ne commencera à courir qu'à compter de la date de signification du présent arrêt.
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1982-11-09 , Bulletin criminel 1982, n° 246, p. 667 (irrecevabilité) ; Chambre criminelle, 1983-04-13 , Bulletin criminel 1983, n° 100, p. 229 (irrecevabilité) ; Chambre criminelle, 1986-10-29 , Bulletin criminel 1986, n° 312, p. 793 (irrecevabilité).
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... MICHEL,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1984, QUI, POUR TENTATIVE D'ASSASSINAT, VOL, FABRICATION OU DETENTION D'EXPLOSIFS, L'A CONDAMNE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331 ET 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE TEMOIN DOMINIQUE Y..., CITE ET SIGNIFIE, N'A PAS PRETE SERMENT AU PRETEXTE QU'ELLE ETAIT L'EPOUSE DIVORCEE DE L'ACCUSE ;
ALORS QU'EN REALITE LE MARIAGE ENTRE L'ACCUSE X... ET LE TEMOIN Y... A ETE ANNULE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1982 ;
QU'AINSI LA REGLE DE L'ARTICLE 335-5E DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'ETAIT PAS APPLICABLE ET QUE LE TEMOIN DEVAIT PRETER SERMENT ;
" ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE NOTAMMENT QUE " DOMINIQUE Y... DIVORCEE X..., EX-EPOUSE DE L'ACCUSE " A ETE " EN RAISON DE SON DEGRE D'ALLIANCE AVEC LEDIT ACCUSE ", ENTENDUE " SANS PRESTATION DE SERMENT, A TITRE DE SIMPLES RENSEIGNEMENTS " ;
ATTENDU QUE POUR SOUTENIR QUE CE TEMOIN, ACQUIS AUX DEBATS, DEVAIT DEPOSER SOUS LA FOI DU SERMENT, LE MOYEN ALLEGUE QUE C'EST A TORT QUE DOMINIQUE Y... A ETE CONSIDEREE COMME DIVORCEE DE L'ACCUSE, ALORS QU'EN REALITE LE MARIAGE QUI L'AVAIT UNIE A CELUI-CI A ETE ANNULE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS DONT UNE EXPEDITION EST PRODUITE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ETAT D'EPOUSE DIVORCEE, DECLINE LORS DE SON AUDITION PAR DAME Y..., N'A ETE L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION OU RECLAMATION, QUE CE SOIT DE LA PART DE L'ACCUSE OU DE CELLE DU MINISTERE PUBLIC ;
QUE LE JUGEMENT D'ANNULATION DU MARIAGE, PRODUIT DEVANT LA COUR DE CASSATION, NE L'AVAIT PAS ETE DEVANT LA COUR D'ASSISES, QUI N'A PU, DES LORS, EN VERIFIER L'AUTHENTICITE ET EN FAIRE L'APPLICATION ;
QU'EN CET ETAT, EN PRESENCE DE LA DECLARATION DU TEMOIN, SE DISANT EPOUSE DIVORCEE DE L'ACCUSE, LE PRESIDENT A PU, SANS VIOLER LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN, L'ENTENDRE, EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1857-02-19, Bulletin criminel 1857 n° 70 p. 112 (Rejet). (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1895-02-02, Bulletin criminel 1895 n° 44 p. 75 (Rejet). (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1912-07-04, Bulletin criminel 1912 n° 372 p. 685 (Rejet).
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... GUY, PARTIE CIVILE,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 25 OCTOBRE 1984, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QU'IL AVAIT INTERJETE CONTRE UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X... GUY AYANT PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, POUR SOUSTRACTION FRAUDULEUSE ET COMPLICITE, AUPRES DU JUGE D'INSTRUCTION DE LORIENT, UNE INFORMATION CONTRE PERSONNE NON DENOMMEE A ETE OUVERTE ;
QUE, LE 16 MAI 1984, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A RENDU UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ;
QUE X... A RELEVE APPEL DE CETTE DECISION PAR ACTE AU GREFFE LE 24 MAI 1984 ;
QUE, LORS DU DEPOT DE SA PLAINTE, X..., DOMICILIE HORS DU RESSORT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LORIENT, A DECLARE ELIRE DOMICILE AU GREFFE DE CETTE JURIDICTION ;
QUE LE 18 MAI 1984 L'ORDONNANCE DE NON-LIEU PRECITEE A ETE SIGNIFIEE AU GREFFIER EN CHEF DUDIT TRIBUNAL ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA PARTIE CIVILE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION RELEVE QUE CET APPEL A ETE FORME LE 24 MAI 1984, ALORS QUE LA SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE AU DOMICILE ELU AYANT ETE FAITE LE 18 MAI 1984, LE DELAI DE TROIS JOURS, IMPARTI PAR L'ARTICLE 186 ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ETAIT EXPIRE DEPUIS LE LUNDI 21 MAI 1984 A MINUIT ;
ATTENDU, EN CET ETAT, QUE C'EST VAINEMENT QUE LE DEMANDEUR SOUTIENT QUE LE DEFAUT D'ENVOI PAR L'HUISSIER D'UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION POUR L'AVISER DE CETTE SIGNIFICATION CONSTITUERAIT " UNE CIRCONSTANCE INDEPENDANTE DE SA VOLONTE, UN CAS DE FORCE MAJEURE ET FORCE INVINCIBLE " AYANT MIS OBSTACLE A L'EXERCICE DE SON DROIT D'APPEL DANS LE DELAI DE LA LOI ;
QU'EN EFFET, COMME L'ENONCE A BON DROIT L'ARRET ATTAQUE, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 556 ET 557 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT INAPPLICABLES EN CAS DE SIGNIFICATION A DOMICILE ELU ;
D'OU IL SUIT QUE L'APPEL AYANT ETE A BON DROIT DECLARE IRRECEVABLE, LE POURVOI EST LUI-MEME NON RECEVABLE ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1982-01-12, Bulletin criminel 1982 n° 11 p. 22 (Irrecevabilité).
REJET du pourvoi formé par :
- X... (François),
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux du 7 octobre 1986 qui s'est déclarée incompétente pour connaître de l'appel par lui interjeté d'une ordonnance de dessaisissement rendue par le juge d'instruction de Libourne

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 185, 186, 191, 220 et 610 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que statuant sur l'appel interjeté le 16 juin 1986 par X..., alors inculpé d'assassinat et de vol dans une procédure d'information suivie contre lui, de l'ordonnance " de dessaisissement pour incompétence " rendue le 10 avril 1982 par le juge d'instruction de Libourne et qui ne lui avait pas encore été signifiée, la chambre d'accusation énonce, pour se déclarer incompétente, que son arrêt du 18 décembre 1985 portant mise en accusation dudit X... dans l'information subséquente à ce dessaisissement et renvoi de celui-ci devant la cour d'assises du département de la Gironde ayant été cassé par l'arrêt en date du 19 mars 1985 de la Cour de Cassation qui a renvoyé la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers, elle s'est par l'effet de cette décision trouvée dessaissie définitivement de la procédure ; qu'il appartient à la juridiction désormais saisie de statuer sur l'appel de X... et ce d'autant que celui-ci ne cherchait qu'à faire annuler les actes de l'information consécutifs au dessaisissement du juge d'instruction de Libourne ou pour le cas où ledit dessaisissement serait confirmé les actes accomplis par le magistrat reconnu incompétent ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, l'arrêt attaqué a fait l'exacte application de la loi ; qu'il résulte en effet de la combinaison des articles visés au moyen que si la chambre d'accusation d'une cour d'appel connaît des appels des ordonnances rendues par les juges d'instruction de son ressort, cette attribution se trouve, dans le cas où son arrêt de mise en accusation est annulé par la Cour de Cassation, dévolue à la chambre d'accusation devant laquelle le procès est renvoyé ;
Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé.
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme.
REJETTE le pourvoi.