Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Angers, 16 septembre 1991) que, par acte sous seing privé du 16 octobre 1990, Mme Y... et M. X..., qui exploitent une officine de pharmacie sous la forme d'une société en nom collectif, la SNC Z... (la SNC), ont vendu leurs parts de la SNC aux époux A... ; qu'ayant refusé d'exécuter cette convention, ils ont été assignés par les cessionnaires en régularisation de la vente et en paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que Mme Y..., M. X... et la SNC reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que tout pharmacien se proposant d'exploiter une officine doit préalablement en faire la déclaration à la préfecture où elles sera enregistrée après vérification des conditions exigées pour l'exploitation de cette officine ; que, par suite, la promesse de cession d'une officine pharmaceutique qui serait conclue sans être soumise à la condition de l'obtention de l'arrêté préfectoral d'enregistrement, serait nulle d'une nullité absolue, en application des dispositions d'ordre public protectrices de la santé publique ; qu'ayant constaté que la promesse de cession de parts consentie par les consorts Z... le 16 octobre 1990 au profit des époux A... n'était pas subordonnée à l'obtention de l'autorisation administrative nécessaire, la cour d'appel d'Angers a néanmoins refusé d'en prononcer la nullité, en estimant qu'aucun texte ne prévoit expressément cette cause de nullité et que les acquéreurs auraient pu renoncer à cette condition, violant ainsi les articles L. 574 et L. 575 du Code de la santé publique, ensemble l'article 6 du Code civil ;
Mais attendu que, dès lors que la déclaration prévue par les articles L. 574 et L. 575 du Code de la Santé publique constitue une formalité préalable à l'exploitation et non à la cession d'une officine pharmaceutique, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que l'omission, dans l'acte de cession, de la stipulation d'une condition suspensive relative à cette déclaration n'entraînait pas la nullité d'un tel acte ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Jean-Claude X..., qui était gérant de la société d'exploitation 
X...
 et fils (la Sewf), a été révoqué de ses fonctions lors de l'assemblée générale du 7 juillet 1989 réunie à la demande de M. Philippe X..., associé majoritaire ; qu'il a assigné la Sewf et M. Philippe X... en paiement de dommages-intérêts pour révocation sans juste motif et dans des conditions brusques et vexatoires ;
Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen :
Attendu que la Sewf et M. Philippe X... font encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que la révocation sans justes motifs de M. Jean-Claude X... était intervenue dans des conditions de brutalité donnant un caractère vexatoire à la mesure prise, alors, selon le pourvoi, que seule une mesure de révocation prise dans des conditions portant atteinte à la réputation ou à l'honorabilité du dirigeant peut revêtir un caractère vexatoire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a décidé que les conditions de brutalité donnant un caractère vexatoire à la mesure de révocation prise à l'encontre de M. Jean-Claude X... résultaient des énonciations du procès-verbal de la délibération extraordinaire du 7 juillet 1989 selon lesquelles il était demandé à M. Jean-Claude X... de remettre les clés de l'entreprise, les documents qu'il aurait en sa possession et de ne plus s'y présenter ; qu'en s'abstenant de caractériser l'atteinte à la réputation ou à l'honorabilité du gérant révoqué, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant retenu qu'il avait été demandé au terme de l'assemblée générale à M. Jean-Claude X... de remettre les clés de l'entreprise et les documents appartenant à la société qu'il aurait en sa possession et de ne plus s'y présenter, la cour d'appel a pu décider que la révocation décidée par la société avait été faite dans des conditions brusques et vexatoires constitutives d'une faute ; qu'elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le quatrième moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que pour condamner M. Philippe Y... in solidum avec la société Sewf au paiement de dommages-intérêts envers M. Jean-Claude X..., la cour d'appel a retenu que M. Philippe X... apparaissait avoir décidé la révocation du gérant dans un but personnel, sous couvert de divergences avec son frère sur la politique à mener ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser la faute personnelle de M. Philippe X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Philippe X..., in solidum avec la Sewf, au paiement de dommages-intérêts envers M. Jean-Claude X..., l'arrêt rendu le 5 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué que la société Comptoir Aixois du Bois (CAB) a confié à la société Prodimulti le soin de faire transporter de Marseille à Alger des fardeaux de bois destinés à leur acheteur, M. X... ; que, malgré les instructions de son mandataire, qui avait subordonné l'opération de chargement à son accord préalable, la société Prodimulti a fait charger la marchandise sur le navire Telegnma armé par la Compagnie nationale algérienne de navigation (CNAN) le transporteur maritime ; que la société CAB, prétendant qu'elle n'avait pu connaître le sort de la marchandise tandis que la CNAN soutenait qu'étant arrivée à Alger le 30 avril 1988, la marchandise avait été délivrée le 28 avril 1988 par un transitaire à M. X..., a assigné en paiement et en réparation la société Prodimulti, le transporteur maritime et M. X... ; que la CNAN a notamment soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription annale ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 32 de la loi du 18 juin 1966 et l'article 58 du décret du 31 décembre 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritime ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que le délai de la prescription annale des actions contre le transporteur maritime en cas de perte totale des marchandises court du jour où elles auraient dû être livrées ;
Attendu que, pour décider que l'action exercée contre le transporteur maritime était prescrite, l'arrêt se borne à retenir que le délai de la prescription avait commencé de courir à la date où le déchargement de la cargaison du navire avait pris fin ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si le transporteur maritime apportait la preuve de la date à laquelle il avait effectivement mis la marchandise à la disposition du destinataire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 326 du Code des marchés publics ;
Attendu, selon le jugement déféré rendu en dernier ressort, que, le 19 octobre 1976, la société Maurice Bohrer et Cie (la société) a conclu deux marchés par lesquels la ville de Dreux lui confiait l'exécution de divers travaux sur des équipements scolaires ; que la Société générale (la banque) s'est portée caution solidaire du paiement du cautionnement auquel la société était assujettie et de la retenue de garantie ; que la ville de Dreux a infligé à la société des pénalités de retard que le Conseil d'Etat a jugé bien fondées et dont elle a demandé paiement à la banque, laquelle, après avoir payé, s'est retournée contre la société ; que celle-ci a résisté au motif que la réception des travaux avait eu lieu les 12 septembre 1977 et 7 avril 1978 et que, faute pour la ville de Dreux de lui avoir adressé, dans le délai d'un mois suivant cette réception, la lettre recommandée prévue à l'article 326 du Code des marchés publics lui indiquant que le titulaire du marché n'avait pas rempli toutes ses obligations, la banque se trouvait déchargée de son obligation ;
Attendu que, pour condamner la société Bohrer à rembourser à la banque la somme de 11 542,10 francs avec intérêts au taux légal, le jugement retient que " le Conseil d'Etat a confirmé les condamnations au titre des pénalités de retard " ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la réception des travaux avait eu lieu, auquel cas la caution cessait de produire effet un mois après cette réception, sauf si la ville de Dreux lui avait signalé, par lettre recommandée, que la société n'avait pas rempli toutes ses obligations, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 février 1991, entre les parties, par le tribunal de commerce de Corbeil-Essonnes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Paris.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1690 du Code civil ;
Attendu que si le jugement prononçant la validité d'une saisie-arrêt dessaisit le débiteur des sommes arrêtées pour en opérer le transport au saisissant et si ce transport est opposable aux tiers, c'est à la double condition, d'une part, que le jugement soit passé en force de chose jugée, d'autre part, qu'il ait été signifié au tiers saisi ;
Attendu que pour dire opposable à la masse des créanciers de M. X..., mis le 30 janvier 1985 en règlement judiciaire, la saisie-arrêt de sommes lui revenant, pratiquée le 17 février 1984 par la société Lyonnaise de banque entre les mains de la Samda, et condamner le syndic à payer, ès qualités, à celle-ci le montant de sa créance, l'arrêt constate que le jugement du 16 octobre 1984, validant la saisie, signifié le 14 novembre 1984 au débiteur, est devenu définitif avant l'ouverture de la procédure collective ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans relever que le jugement de validité avait été signifié à la Samda, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1972-05-03, Bulletin 1972, II, n° 126 (1), p. 103 (rejet) et les arrêts cités.<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que la société Holding de participations industrielles et commerciales (la société Hoparic) et la société Auto location savoisienne et Serignat (la société ASS) font grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 décembre 1991) d'avoir infirmé le jugement qui a ouvert, à leur demande, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société AA Coach et celui qui, ultérieurement, a prononcé sa liquidation judiciaire, aux motifs, selon le pourvoi, que le dossier de la procédure n'avait pas été communiqué au ministère public et que les créances dont ces sociétés se prévalaient, constatées par des décisions de référé provisoires, ne devaient pas être prises en compte pour la détermination du passif exigible, alors, d'une part, que le ministère public doit avoir communication, s'agissant de personne morale, des procédures de redressement et liquidation judiciaires ; que la cour d'appel a donc violé l'article 425-2° du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire ; qu'elle constitue un titre rendant exigibles les condamnations qu'elle prononce ; que les sommes dues en vertu de ce titre sont donc exigibles et doivent être prises en compte pour la détermination du passif exigible du débiteur ; que la cour d'appel a donc violé ensemble les articles 3 de la loi du 25 janvier 1985 et 489 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 176 de la loi du 25 janvier 1985, lorsque le ministère public doit avoir communication des procédures de redressement judiciaire, le pourvoi en cassation pour défaut de communication n'est ouvert qu'au ministère public ;
D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les créances dont les sociétés Hoparic et Auto location savoisienne et Serignat faisaient état, avaient été constatées par des décisions de référé provisoires et que leur sort définitif était lié à une instance pendante devant les juges du fond, la cour d'appel a pu décider que de telles créances étaient litigieuses et ne pouvaient être prises en compte pour déterminer le passif exigible ;
Que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 22 mai 1991) que la société Scholtès a été mise en règlement judiciaire, converti ultérieurement en liquidation des biens, après avoir été autorisée à deux reprises à poursuivre son exploitation ; que MM. X... et Y..., désignés en qualité de cosyndics, ayant réglé par priorité sur les fonds disponibles certains des créanciers dans la masse, la société Pum station service acier (la société Pum), créancière de la masse pour le montant de fournitures livrées à la société Scholtès après l'ouverture de la procédure collective, a assigné les cosyndics en paiement de sa facture ;
Attendu que MM. X... et Y... font grief à l'arrêt d'avoir retenu leur responsabilité et de les avoir, en conséquence, condamnés personnellement à payer la somme réclamée par la société Pum alors, selon le pourvoi, que la circonstance que la décision contestée ait été prise à la suite des pressions exercées, et avec l'accord tant du juge-commissaire que de la juridiction commerciale, en vue de permettre la sauvegarde de l'entreprise et le maintien de l'emploi, excluait toute faute des syndics ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu, d'un côté, que les syndics disposaient de moyens de droit leur permettant, quelles que fussent les difficultés de mise en oeuvre, de s'opposer aux pressions exercées sur eux et, d'un autre côté, que le président du tribunal de la procédure collective " n'est pas au-dessus des lois et règlements ", faisant ainsi ressortir que l'information donnée à ce magistrat était sans influence sur l'appréciation de la régularité du paiement litigieux ; que, de ces seules énonciations, elle a pu déduire que les syndics ne s'exonéraient pas de la responsabilité personnelle encourue par eux en raison de la faute qu'ils avaient commise en réglant par préférence certains créanciers dans la masse au préjudice d'un créancier de la masse ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 107, alinéa 1er.4°, de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ambulances Tair Mallet Thaury, mise le 14 juin 1990 en redressement puis en liquidation judiciaire a, le 21 mars 1990, après la date de cessation des paiements consenti, en paiement de cotisations, à l'URSSAF du Puy-de-Dôme la cession d'une créance qu'elle possédait sur la CPAM ;
Attendu que pour déclarer valable cette cession, l'arrêt énonce que la cession de créances est régie par les articles 1689 à 1701 du Code civil ; qu'elle fait donc partie des lois de la République ; que toutes les lois de la République sont, par définition, communément admises dans les relations entre citoyens, d'affaires ou autres ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'est communément admis le mode de paiement que consacre un usage professionnel, une pratique générale et habituelle, dans des relations d'affaires déterminées et que les relations entre l'URSSAF, organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et les assujettis ne sont pas des relations d'affaires, au sens de l'article susvisé, la cour d'appel a violé celui-ci ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1993-11-30, Bulletin 1993, IV, n° 439, p. 318 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :
Vu les articles 1120 et 1984 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 23 novembre 1989, MM. X... et C... et A...
B... (les consorts X...) ont conclu avec MM. Z... et Y... (les consorts Z...) une promesse synallagmatique de vente de la totalité des parts représentant le capital de la société Central Damrémont, qui appartenaient aux premiers ; que cet acte était assorti d'une condition suspensive tenant à l'obtention d'un prêt bancaire par les consorts Z..., au plus tard le 20 décembre 1989 ; qu'il était convenu, en outre, que l'acte de vente devait être signé le 4 janvier 1990 et que les délais stipulés étaient " strictement de rigueur " ; que les consorts Z..., qui n'avaient pas obtenu le prêt sollicité dans le délai fixé, ont soutenu que leurs cocontractants avaient accepté de proroger au 2 mai 1990 le délai de réalisation de la vente et ont demandé qu'ils soient condamnés à régulariser l'acte ; que les consorts X... ont répliqué que la promesse de vente avait été frappée de caducité à la date du 4 janvier 1990 dès lors que Mme B... n'avait pas consenti à la prorogation de délai invoquée ; que la cour d'appel a accueilli la demande des consorts Z... ;
Attendu que pour se prononcer comme il a fait l'arrêt retient que chacun des cédants s'était porté fort pour ses coassociés de la réalisation de la totalité de la cession ; qu'il s'en déduit nécessairement que chacun d'eux était habilité à engager ses coassociés, à réaliser la vente, et, a fortiori, à proroger le délai devant permettre d'y parvenir ; qu'ainsi M. X... a pu valablement, en son nom et au nom des deux autres promettants, proroger ce délai jusqu'au 20 janvier 1990 et qu'il en est de même de la prorogation de délai accordée le 19 janvier 1990 par MM. X... et C..., ceux-ci ayant tant l'un que l'autre qualité pour engager le troisième associé en la personne de Mme B... ;
Attendu qu'en déduisant de l'existence d'une convention de porte-fort que chacun des cédants avait le pouvoir d'engager ses coassociés, alors que la personne pour qui l'on s'est porté fort est un tiers à l'acte conclu sans son consentement et qu'elle n'est obligée par un tel acte qu'autant qu'elle accepte de tenir l'engagement, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que Mme B... avait ratifié la prorogation de délai accordée par MM. X... et C..., n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la dernière branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 29 mai 1992), que la société Crédit industriel et commercial de Paris (la banque) a assigné M. X... en exécution de l'engagement de caution qu'il avait souscrit au profit de la société Olivier Richard (société Richard) ;
Attendu que la banque reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'à partir du moment où l'existence de la déclaration de créance était reconnue, c'était au débiteur d'apporter la preuve de son rejet ; que la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, alinéa 2, du Code civil ; et alors, d'autre part, que M. X... ayant déclaré dans sa lettre du 1er octobre 1989 : " En ce qui concerne la créance de la banque CIC qui se lève (sic) à 234 913 francs, les deux seules propositions que je puisse vous faire actuellement sont les suivantes : 1° Proposition de remboursement de 70 % de la dette sur 8 ans sans intérêts, rentrant dans le cadre de la proposition globale faite à tous nos créanciers ; 2° Etant moi-même chômeur en fin de droit, je me propose d'essayer de réunir une somme de 70 000 à 80 000 francs auprès de mes amis et ma famille, somme qui vous sera versée intégralement pour solde de tout compte. Afin de pouvoir réunir cette somme, un laps de temps de 3 à 4 mois m'est absolument nécessaire " ; que ce n'est qu'en dénaturant les termes clairs et précis de ce document et en violant l'article 1134 du Code civil que la cour d'appel a pu décider que M. X... n'avait pas reconnu sa dette ;
Mais attendu, en premier lieu, qu'eu égard à la circonstance, relevée par l'arrêt, dans laquelle la lettre du 1er octobre 1989 est intervenue, et qui rendait son contenu ambigu, la cour d'appel a souverainement estimé que cette lettre ne constituait pas la reconnaissance de dette partielle alléguée ;
Attendu, en second lieu, qu'après avoir relevé que si la banque avait déclaré sa créance à la liquidation judiciaire de la société Richard, il n'était pas justifié de son admission, d'où il résultait qu'il incombait à la banque de prouver l'existence et le montant de cette créance, contestés par la caution, puis constaté le refus de la banque de communiquer les éléments susceptibles de la justifier, c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel s'est prononcée comme elle a fait ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Roger Y..., promoteur immobilier, a réalisé au cours des années 1971 à 1973, des profits de construction qu'il s'est engagé à réinvestir dans les conditions prévues aux articles 40 et 238 octies du Code général des impôts, afin de bénéficier de leur exonération de l'impôt sur les plus-values ; qu'ayant fait l'objet des redressements fiscaux au motif que la comptabilité de son entreprise ne faisait pas apparaître que les conditions de remploi prévues à l'article 238 octies précité, étaient réalisées, M. Roger Y... a assigné en responsabilité professionnelle la Société d'expertise comptable fiduciaire (la société Fidex) et la société juridique et fiscale de France (la société Fidal) auxquelles il avait confié respectivement la surveillance de sa comptabilité et la gestion fiscale de son entreprise ;
Attendu que pour condamner ces deux sociétés in solidum à réparer le préjudice subi par M. Roger Y... aux droits duquel viennent Mme veuve Y..., M. Jean-Bernard Y... et Mme X... (les consorts Y...), la cour d'appel a retenu que ces sociétés avaient manqué de diligence et de prudence en conseillant à leur client de ne pas inscrire en comptabilité les biens acquis en remploi et ce, sur la base d'une décision isolée du Conseil d'Etat en date du 21 novembre 1973 et contraire à la jurisprudence antérieure et à la doctrine administrative ;
Attendu qu'en statuant par de tels motifs, alors que la prise en considération du dernier état de la jurisprudence du Conseil d'Etat, même contraire à sa jurisprudence antérieure et à la doctrine opposée de l'administration fiscale, ne constituait pas une faute ou une imprudence imputable aux sociétés Fidex et Fidal, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 19 décembre 1991) que les époux Y..., qui avaient acquis de M. X... un fonds de commerce, ont assigné ce dernier en réduction du prix de cession et en paiement d'une indemnité de réparation du matériel et de l'installation électrique ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en réduction de prix du fonds, au motif qu'il existait un " flou " sur certaines factures et qu'il appartenait au vendeur de justifier de ses factures et de ses comptes, alors, selon le pourvoi, qu'il appartient, au contraire, à l'acquéreur d'un fonds de commerce qui se prévaut de l'inexactitude des mentions relatives au chiffre d'affaires portées dans l'acte de vente d'apporter la preuve de l'inexactitude de ces mentions ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi du 29 juin 1935 et l'article 1315 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a estimé à juste titre que dès lors qu'ils établissaient le caractère incertain des pièces comptables à partir desquelles avait été calculé le montant des énonciations litigieuses, les époux Y... apportaient la preuve, qui leur incombait, de l'inexactitude de ces énonciations ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Joint les pourvois n° 91-21.032 et n° 91-20.699 qui attaquent le même arrêt ;
Sur le premier moyen du pourvoi n° 91-21.032 et le premier moyen du pourvoi n° 91-20.699 pris en sa seconde branche, réunis :
Vu les articles 710, 711, 752 et 756 du Code de procédure pénale, 382 et 388 du Code des douanes ;
Attendu que, si le juge des référés est compétent pour ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la contrainte par corps, lorsqu'il estime que le titre de détention contesté est démuni de régularité apparente, en raison de faits nouveaux survenus depuis sa délivrance, notamment lorsqu'est allégué l'état d'insolvabilité du débiteur, il lui appartient dans ce cas, de renvoyer la cause devant le Tribunal ou la cour d'appel qui a prononcé la sentence ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé, M. X... a fait l'objet d'une contrainte par corps, délivrée par arrêt de la cour d'appel de Montpellier en date du 11 octobre 1988, à la suite d'une condamnation pour infractions douanières ; qu'il a sollicité du juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse la mainlevée de la contrainte par corps pour cause d'insolvabilité ;
Attendu que, pour confirmer la décision du premier juge qui avait ordonné la mainlevée de la contrainte par corps, l'arrêt énonce que le juge des référés est compétent pour statuer sur une contestation sérieuse, relative à l'exécution de la contrainte par corps, telle que l'insolvabilité alléguée du débiteur ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 1992), que la société Lego a assigné la société Tomy France en concurrence déloyale pour avoir commercialisé des trains pour enfants comportant des dispositifs à tenon identiques à ceux qu'elle commercialise elle-même ;
Attendu que la société Lego fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, qu'indépendamment de tout risque de confusion, et en dehors de tout impératif lié à une normalisation des produits imposée par une nécessité fonctionnelle, constitue un comportement parasitaire contraire aux exigences d'un commerce loyal le fait par une entreprise de profiter gratuitement de la position commerciale acquise au prix d'investissements prolongés et considérables par l'un de ses concurrents, en plaçant sur ses propres jouets des organes permettant à ceux-ci de se greffer sur ceux de ce concurrent ; qu'en décidant que le comportement ainsi adopté en l'espèce par la société Tomy France n'encourait aucun reproche, l'arrêt viole l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 10 bis de la convention d'Union de Paris du 20 mars 1983 ;
Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que la société Tomy France ne faisait, lors de la commercialisation de ses produits, aucune référence susceptible de créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur moyen sur l'origine de ses produits avec ceux de la société Lego, a pu retenir que la recherche de la compatibilité entre les produits des deux sociétés, obtenue par l'utilisation par la société Tomy France sur ses propres jouets de tenons identiques à ceux utilisés par la société Lego, ne constituait pas en elle-même, en l'absence de droit privatif au profit de la société Lego sur la partie litigieuse des produits, un acte de concurrence déloyale ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1989-03-07, Bulletin 1989, IV, n° 77, p. 51 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 26 février 1990), que la Caisse d'épargne et de prévoyance de La Flèche (la Caisse d'épargne) a, après un assez long délai, contre-passé, pour absence de provision, le montant d'un chèque inscrit aux crédits des comptes de Mme X..., qui le lui avait remis en vue de son encaissement ; que la Caisse d'épargne a engagé une action en recouvrement des soldes débiteurs des comptes ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, que la faute commise par la Caisse d'épargne, à l'origine de son appauvrissement, était de nature à rendre irrecevable son action de in rem verso ; qu'en effet, la Caisse d'épargne, qui avait reçu le chèque le 10 mai et crédité le 28 suivant, après avis de la Caisse des dépôts, le compte de sa cliente, a attendu le 31 juillet pour lui indiquer que ledit chèque était sans provision ; que d'ailleurs, la cour d'appel constate que c'est le revirement de la Caisse des dépôts qui a motivé l'attitude de la Caisse d'épargne ; qu'en déclarant néanmoins bien fondée son action, la cour a directement violé l'article 1371 du Code civil ;
Mais attendu que dès lors que l'appauvrissement et l'enrichissement trouvent leur cause dans la convention conclue entre les parties, ils ne peuvent ouvrir droit à indemnité ; qu'après avoir relevé que le montant du chèque n'avait été mis à la disposition de Mme X... par la Caisse d'épargne que " sous réserve d'encaissement ", c'est-à-dire sous une condition contractuellement déterminée, la cour d'appel a, à bon droit, rejeté la prétention fondée sur l'enrichissement sans cause ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1994-01-18, Bulletin 1994, IV, n° 27, p. 21 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 juin 1990), qu'après la liquidation judiciaire de la société X..., le Crédit du Nord, qui lui avait consenti des crédits, pour lesquels M. et Mme X... s'étaient portés cautions, a poursuivi ceux-ci en paiement ; mais qu'ils ont soutenu que la banque était responsable à leur égard pour avoir soutenu artificiellement la situation de la société, bien qu'elle fût irrémédiablement compromise ;
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir dénié la responsabilité de la banque, alors, selon le pourvoi, qu'il résultait des données du débat constatées par le juge de première instance que si la société débitrice avait eu des résultats qui pouvaient ne pas être alarmants en eux-mêmes, sa structure financière était, dès le départ, en déséquilibre total ; qu'à la date du premier prêt cautionné de 500 000 francs en 1980, les dettes à court terme se montaient à 1 590 818 francs pour un actif disponible de 770 751 francs ; qu'en 1981, les chiffres étaient respectivement de 1 482 825 francs et de 560 882 francs, en 1982 de 1 350 000 francs et de 652 000 francs, en 1983 de 1 929 727 francs et 218 734 francs, la situation s'aggravant par la suite ; que les défauts de la structure financière de la société étaient, en outre, caractérisés par l'importance anormale des comptes courants d'associés débiteurs au départ de 75 000 francs et la faiblesse d'un capital social d'un montant nominal de 100 000 francs, libéré seulement à concurrence de 25 000 francs au moment de l'octroi du premier prêt ; qu'enfin ces mêmes défauts étaient encore soulignés par l'état catastrophique de l'entreprise au moment du jugement prononçant sa mise en liquidation de biens lequel relevait, outre une dette de 2 000 000 francs pour un actif dérisoire, que la société n'avait plus aucune trésorerie ni aucune activité sociale et qu'elle n'employait plus qu'un comptable à temps partiel et une femme de ménage ; qu'en l'état de ces éléments constatés notamment par le jugement frappé d'appel, et qui démontraient que la situation de l'entreprise était irrémédiablement compromise dès l'octroi du premier prêt et a fortiori des découverts ultérieurs, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que, relevant que la société avait été bénéficiaire pendant 2 années et que le déficit apparu après l'achat d'un fonds de commerce avait ensuite régressé et précisant que lorsque la situation comptable s'est nettement dégradée, ses effets alarmants ont été compensés par les premiers résultats d'un projet intéressant d'exportations, la cour d'appel a décidé que, malgré la fragilité financière de la société, elle n'était pas encore, à l'époque de l'octroi des crédits, privée de toute perspective de rentabilité ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1982-04-28, Bulletin 1982, IV, n° 143, p. 126 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1990-10-23, Bulletin 1990, IV, n° 255, p. 178 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 32 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. Y..., mis le 21 septembre 1987 en redressement judiciaire, a interjeté appel de l'ordonnance de référé ordonnant son expulsion d'un immeuble dont il avait été propriétaire et qui avait été adjugé aux époux X... ;
Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que, dessaisi de l'exercice de ses droits et actions autres que ceux attachés à sa personne, M. Y... ne pouvait exercer seul cette voie de recours ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la demande de M. Y... qui tendait à ce qu'il soit sursis à son expulsion durant un an ne concernait pas l'administration et la disposition de ses biens, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
Et attendu, en raison de l'objet de cette demande, que la cassation de l'arrêt déféré n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1980-01-29, Bulletin 1980, IV, n° 44, p. 34 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts X..., ayant consenti à la société EFG Formatelle (la société) le bail d'un local à usage de bureau, ont assigné celle-ci en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat pour le défaut de paiement de loyers et charges ; que, par jugement du 3 avril 1990, le tribunal d'instance a constaté l'acquisition de la clause, faute par la société d'avoir respecté les modalités de règlement fixées par une ordonnance de référé antérieure, et a ordonné son expulsion ; que la société a été mise en redressement judiciaire, puis en liquidation, le 23 avril 1990 ;
Attendu que pour rejeter la demande des consorts X... tendant au paiement d'une indemnité pour l'occupation des lieux par la société postérieurement au jugement de liquidation judiciaire, l'arrêt énonce que les dispositions de l'article 48 de la loi du 25 janvier 1985 permettent seulement de fixer la créance des bailleurs et retient qu'il ne peut être fait droit à la demande sans que soit apportée la preuve de la déclaration de cette créance au mandataire-liquidateur ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le fait générateur de l'indemnité étant l'occupation sans droit ni titre des locaux par la société postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective et que la créance des bailleurs, née postérieurement à ce jugement, n'était pas soumise à déclaration et bénéficiait de la priorité de paiement instaurée par l'article 40, la cour d'appel a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1991-10-15, Bulletin 1991, IV, n° 292 (2), p. 203 (cassation) ;
 Chambre commerciale, 1992-03-31, Bulletin 1992, IV, n° 138, p. 98 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pendant environ 3 mois un portefeuille de valeurs mobilières a été géré par un employé de la société de bourse Boscher pour le compte de Mme X... de Hugo ; que des pertes importantes en sont résultées ; que la société Boscher l'ayant poursuivie en paiement du déficit constaté, Mme X... de Hugo a soutenu que la responsabilité de la société était engagée envers elle ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches :
Attendu que la société Boscher fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa responsabilité contractuelle, alors, selon le pourvoi, d'une part, que Mme X... de Hugo avait renoncé à invoquer une telle responsabilité contractuelle pour n'invoquer que la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés ; qu'en niant cette renonciation, la cour d'appel a méconnu les données du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que, ce faisant, la cour d'appel a dénaturé les écritures de Mme X... de Hugo et violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que c'est sans méconnaissance de l'objet du litige ni dénaturation des conclusions soutenues par Mme X... de Hugo, qu'ayant relevé que ces écritures invoquaient, en les mêlant, tant la responsabilité contractuelle que la responsabilité délictuelle de la société Boscher, et lui imputaient à faute la non-régularisation du contrat de gestion souscrit par elle, l'absence de surveillance du préposé à la gestion du portefeuille, et la pratique anormalement spéculative suivie dans l'exécution de ce contrat de gestion, la cour d'appel a retenu que de tels griefs mettaient en cause la responsabilité contractuelle de la société Boscher ;
Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en ses quatre branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que pour décider un partage de responsabilité entre la société de bourse et sa cliente, l'arrêt retient que celle-ci a commis une faute en ne réagissant pas à la réception d'avis d'opérations portant sur des montants anormaux ;
Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir retenu que Mme X... de Hugo avait donné un mandat de gestion à la société de bourse, et qu'elle n'était, dès lors, pas tenue d'assurer la surveillance de l'évolution de son compte, sauf si elle avait reçu de celle-ci des mises en garde, la cour d'appel n'a pas légalement caractérisé sa faute ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1129 et 2011 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 12 novembre 1985 les époux X... se sont portés cautions solidaires de la société SDL, à concurrence de 70 000 francs en principal, pour les sommes dues ou qui pourraient être dues par elle à la société Calif ; que cette dernière a assigné les époux X... en exécution de leur engagement ;
Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt retient qu'à la date du 12 novembre 1985 la société SDL, alors en formation, n'avait aucun engagement à l'égard de la société Calif dans la mesure où ce n'est que le 21 novembre 1985 qu'elle a souscrit auprès d'elle un emprunt de 260 000 francs pour l'achat d'un fonds de commerce ; qu'aucune précision ne figurant sur ce point dans l'acte de cautionnement, les époux X... se trouvaient dans l'impossibilité de connaître la nature et l'importance de l'obligation de la débitrice et de se prononcer sur ses possibilités réelles d'y faire face de sorte que leur engagement est entaché de nullité ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les époux X... s'étaient portés cautions de l'ensemble des obligations futures de la société SDL envers la société Calif et qu'un tel engagement n'est pas nul pour indétermination de son objet, quand bien même le montant de ces obligations n'aurait pas été chiffré à la date de sa souscription, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1980-12-03, Bulletin 1980, I, n° 314, p. 249 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1989-03-07, Bulletin 1989, I, n° 109, p. 71 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 132 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, les 14 avril et 23 août 1988, la société Afrelec a conclu, sur appel d'offres, un marché de fourniture de matériels avec l'Office de la formation et de la promotion professionnelle de Tunisie (l'OFPP) ; que M. X..., soutenant que ce marché avait été conclu par son intermédiaire et faisant état d'un engagement de la société Afrelec de lui verser une commission, a assigné cette dernière en paiement ;
Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., l'arrêt retient qu'il est démontré, par une facture du 26 décembre 1988, qu'une société Jambis Limited, présentée par la société Afrelec comme son intermédiaire dans la passation du marché de l'OFPP, a réclamé à celle-ci le paiement d'une somme de 100 000 francs pour commissions dues à la suite des appels d'offres correspondant à ce marché ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'est pas fait état de la facture précitée dans les conclusions de la société Afrelec et qu'il n'apparaît, ni des mentions de l'arrêt ni du dossier de la procédure, que cette pièce ait été communiquée à la partie adverse ou que celle-ci ait eu connaissance de sa production, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1994-06-29, Bulletin 1994, II, n° 177, p. 102 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 1178 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont promis de céder un fonds de commerce situé à Saint-Malo aux époux Y... sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt de 1 000 000 francs ; que, par lettre du 14 octobre 1988, le Cepme a fait savoir aux époux Y... qu'il consentait à leur prêter la somme de 800 000 francs ; que, par lettre du 9 décembre 1988, le Cepme a révoqué son accord pour ce financement ; qu'alléguant la responsabilité des époux Y... dans la non-réalisation de la vente, les époux X... les ont assignés en paiement de l'indemnité contractuelle de 150 000 francs ;
Attendu que, pour accueillir partiellement cette demande, l'arrêt retient que les époux Y... n'ont pas versé aux débats leur demande de prêt, qu'il doit en être déduit qu'ils n'ont pas sollicité un prêt de 1 000 000 francs mais seulement de 800 000 francs et qu'il importe peu, dès lors, de relever que le Cepme a ultérieurement décidé d'annuler l'offre de prêt consentie aux époux Y... ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que les époux Y..., obligés sous la condition suspensive, en avaient empêché seuls l'accomplissement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.