CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (PIERRE) ;
2° Y... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 9 MAI 1972, QUI, POUR INFRACTION A LA LOI DU 2 MAI 1930, RELATIVE A LA PROTECTION DES MONUMENTS NATURELS ET DES SITES, A CONDAMNE LE PREMIER NOMME A 2 000 FRANCS D'AMENDE, LE SECOND A 5 000 FRANCS D'AMENDE, ET A ORDONNE L'INTERRUPTION DES TRAVAUX ET LA REMISE EN ETAT DES LIEUX. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRESENTE PAR X... ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 4, 12, 21-2, 21-4 ET 21-6 DE LA LOI DU 2 MAI 1930, DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 18 AVRIL 1944 ET DES ARTICLES 175, 176, 179, 184, 388, 485, 551 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, ULTRA PETITA, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES ELEMENTS DU LITIGE ET MECONNAISSANCE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE LE DEMANDEUR, QUI PROCEDAIT A L'EXPLOITATION D'UNE GRAVIERE DANS UN TERRAIN SITUE EN BORDURE DU GAVE DE PAU ET INSCRIT A L'INVENTAIRE DES SITES PROTEGES, COUPABLE DE MODIFICATION D'UN SITE CLASSE, AUX MOTIFS QUE LES TRAVAUX AVAIENT ETE EFFECTUES SANS AUTORISATION PREALABLE DE L'ADMINISTRATION ET QU'A BON DROIT LE TRIBUNAL A RETENU LE DELIT DE MODIFICATION DE SITE CLASSE SANS AUTORISATION DE L'ADMINISTRATION ;
"ALORS QUE, D'UNE PART, S'AGISSANT D'UN SITE SIMPLEMENT INSCRIT SUR L'INVENTAIRE DES SITES PROTEGES ET NON PAS D'UN SITE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE CLASSEMENT, LES TRAVAUX EN CAUSE DEVAIENT SEULEMENT FAIRE L'OBJET D'UN AVIS DONNE A L'ADMINISTRATION ;
ET NON PAS D'UNE AUTORISATION ACCORDEE PAR L'ADMINISTRATION ;
QU'AYANT CONSTATE QUE LE TERRAIN CONCERNE ETAIT INSCRIT A L'INVENTAIRE, LA COUR NE POUVAIT SANS CONTRADICTION SE PRONONCER SUR LA BASE D'UNE DISPOSITION REGISSANT LES SITES CLASSES ;
ET QUE DE TOUTE FACON, LES POURSUITES VISANT L'INFRACTION DE DEFAUT D'AVIS PREALABLE A L'ADMINISTRATION, LE DEMANDEUR NE POUVAIT ETRE CONDAMNE POUR L'INFRACTION PLUS GRAVE DE DEFAUT D'AUTORISATION PREALABLE DE L'ADMINISTRATION ;
"ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR NE POUVAIT SANS DENATURATION DECLARER QU'ELLE CONFIRMAIT LE JUGEMENT CONDAMNANT LE DEMANDEUR POUR MODIFICATION D'UN SITE SANS AUTORISATION DE L'ADMINISTRATION, ETANT DONNE QUE LE TRIBUNAL AVAIT AU CONTRAIRE RETENU L'INFRACTION DE MODIFICATION D'UN SITE SANS AVIS PREALABLE A L'ADMINISTRATION ;
QU'AU SURPLUS IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE DEMANDEUR AVAIT SATISFAIT A L'OBLIGATION D'AVIS PREALABLE A L'ADMINISTRATION, SEULE APPLICABLE EN L'ESPECE ;
ET SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRESENTE PAR Y... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 12, 21 DE LA LOI DU 30 MAI 1930, 388, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE COUPABLE ET CONDAMNE A UNE PEINE D'AMENDE LE DEMANDEUR Y..., EN SA QUALITE DE GERANT RESPONSABLE DE LA SOCIETE Y... ET CIE, POUR INFRACTION A LA LOI DU 2 MAI 1930 SUR LA PROTECTION DES SITES ;
"MOTIF PRIS DE CE QU'UN TERRAIN APPARTENANT A CETTE SOCIETE ET COMPRIS DANS UN SITE PROTEGE, CONFORMEMENT A LADITE LOI, AVAIT ETE GRAVEMENT MODIFIE DANS SON ETAT ET DANS SON ASPECT, SANS AUTORISATION DE L'ADMINISTRATION, DELIT PREVU ET PUNI PAR LES ARTICLES 12 ET 21, ALINEA 2 DE LA LOI ;
"ALORS QUE, PUISQU'IL RESULTE DE L'ORDONNANCE DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BORDEAUX, DE LA CITATION ET DU JUGEMENT QUE Y... A ETE POURSUIVI ET CONDAMNE POUR LE FAIT D'AVOIR MODIFIE UN SITE PROTEGE, SANS AVOIR AVERTI L'AUTORITE COMPETENTE, DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI ET PUNI D'UNE PEINE MOINS SEVERE QUE CELUI DEFINI PAR L'ARTICLE 12 - CONSTITUE PAR LE DEFAUT D'OBTENTION DE L'AUTORISATION DE MODIFIER LE SITE - LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE Y..., AINSI FONDEE SUR UN FAIT DONT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE N'ETAIT PAS SAISIE, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
LES MOYENS ETANT REUNIS ;
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL ;
ATTENDU D'UNE PART QUE L'ACTION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES PEINES NE PEUT ETRE VALABLEMENT EXERCEE QU'AUTANT QUE LE FAIT POURSUIVI EST QUALIFIE CRIME, DELIT OU CONTRAVENTION PAR UNE DISPOSITION DE LA LOI PENALE ;
ET ATTENDU D'AUTRE PART QUE, S'IL APPARTIENT AUX JUGES CORRECTIONNELS DE RECHERCHER LA QUALIFICATION EXACTE DES FAITS INCRIMINES ET DE MODIFIER AU BESOIN CELLE QUI LEUR EST PROPOSEE EN APPLIQUANT UN TEXTE DE LOI AUTRE QUE CELUI VISE DANS LA POURSUITE, L'EXERCICE DE CE DROIT EST SUBORDONNE A LA CONDITION QU'AUCUN FAIT NOUVEAU NE SOIT AJOUTE A LA PREVENTION ;
ATTENDU QUE X... ET Y... ONT ETE RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION SOUS LA PREVENTION D'AVOIR "MODIFIE SANS AVIS PREALABLE A L'ADMINISTRATION UN SITE CLASSE" ;
ATTENDU QUE LE FAIT AINSI DEFERE A LA JURIDICTION DE JUGEMENT NE CONSTITUE PAS UNE INFRACTION A UNE DISPOSITION DETERMINEE DE LA LOI PENALE ;
QU'IL N'ENTRE PAS NOTAMMENT DANS LES PREVISIONS DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 4 ET 21, ALINEA 1, DE LA LOI DU 3 MAI 1930, LESQUELLES PUNISSENT DE PEINES CORRECTIONNELLES LE FAIT D'AVOIR, SANS QU'AVIS EN AIT ETE PREALABLEMENT DONNE A L'ADMINISTRATION, PROCEDE A DES TRAVAUX AUTRES QUE CEUX D'ADMINISTRATION COURANTE SUR DES TERRAINS QUI, SANS APPARTENIR A UN SITE CLASSE, FIGURENT SUR LA LISTE DES SITES DONT LA CONSERVATION OU LA PRESERVATION PRESENTE, AU POINT DE VUE ARTISTIQUE, SCIENTIFIQUE, LEGENDAIRE OU PITTORESQUE, UN INTERET GENERAL ;
QUE LE FAIT POURSUIVI NE TOMBE PAS DAVANTAGE SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 12 ET 21, ALINEA 2, DE LA MEME LOI QUI FRAPPENT DE PEINES PLUS ELEVEES CEUX QUI AURONT DETRUIT OU MODIFIE SANS UNE AUTORISATION SPECIALE DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES, UN SITE AYANT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE OU DECRET DE CLASSEMENT ;
ATTENDU QU'ETANT DES LORS SAISIE D'UNE POURSUITE QUI N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS D'UNE DISPOSITION PRECISE DE LA LOI PENALE, LA COUR D'APPEL A COMMIS L'ERREUR SUPPLEMENTAIRE DE RETENIR A LA CHARGE DES DEMANDEURS LE FAIT D'AVOIR AGI SANS L'AUTORISATION DE L'ADMINISTRATION ALORS QU'IL LEUR ETAIT SEULEMENT REPROCHE D'AVOIR OMIS DE DONNER A CELLE-CI UN AVIS PREALABLE ;
QU'IL NE RESULTE CEPENDANT PAS DE L'ARRET QUE X... ET Y... AIENT EXPRESSEMENT CONSENTI A ETRE JUGES SUR CE NOUVEAU FAIT ;
QU'AINSI LA CONDAMNATION SE TROUVE FONDEE SUR UN FAIT QUI N'ETAIT PAS INCLUS DANS LA PREVENTION ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA DECISION EST DEPOURVUE DE BASE LEGALE ;
ET ATTENDU QU'EN L'ETAT DE LA PROCEDURE QUI A ETE SUIVIE, LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE N'EST PAS SAISIE D'UNE INFRACTION PUNISSABLE ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 9 MAI 1972;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-12-20 Bulletin Criminel 1961 N. 341 p. 1033 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-05-06 Bulletin Criminel 1971 N. 140 p. 362 (CASSATION)<br/>