Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 30 MARS 1965) QUE PAR ACTE NOTARIE DES 12 ET 23 NOVEMBRE 1956, PRAT A DONNE EN GERANCE LIBRE AUX EPOUX X... UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE, PATISSERIE, ALIMENTATION GENERALE, MERCERIE, FRUITS, LEGUMES, BONNETERIE ET VINS A EMPORTER, SIS A ARCENANT;
QUE CE BAIL, AMIABLEMENT RESILIE LE 1ER JUILLET 1958 CONTENAIT UNE CLAUSE STIPULANT QU'" A LA CESSATION DU BAIL LES PRENEURS S'INTERDISENT DE FONDER, ACQUERIR OU PRENDRE A BAIL, UN FONDS DE COMMERCE ANALOGUE A CELUI LOUE, S'INTERESSER COMME GERANT MEME SALARIE OU EMPLOYE DANS L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT DU MEME GENRE, PENDANT UNE DUREE DE DIX ANNEES A COMPTER DE LA CESSATION DU BAIL ET DANS UN RAYON DE DIX KILOMETRES A VOL D'OISEAU DU FONDS LOUE, A PEINE DE TOUS DOMMAGES-INTERETS ";
QUE X... ENTRA, AU DEBUT DE JUIN 1960, EN QUALITE D'OUVRIER BOULANGER, AU SERVICE DE SERAPHIN, BOULANGER A MEUILLEY, LOCALITE SITUEE A MOINS DE DIX KILOMETRES D'ARCENANT;
QUE PRAT ESTIMANT QUE X... AVAIT VIOLE LA CLAUSE SUSVISEE DE NON-CONCURRENCE L'A ASSIGNE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE;
QUE LEDIT TRIBUNAL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE PRECITEE, AU MOTIF QUE X... ETAIT OUVRIER BOULANGER ET QUE LA CLAUSE D'INTERDICTION NE VISAIT QUE LE CAS DE L'EMPLOYE INTERESSE DANS LE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE ET QUI, RECEVANT UNE PART DE BENEFICES OU UN POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, SE TROUVERAIT DANS UNE SITUATION QUELQUE PEU COMPARABLE A CELLE DU GERANT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, CLAIRE ET PRECISE, VISAIT AUSSI BIEN L'EMPLOYE QUE LE GERANT SALARIE ET QUE CETTE CLAUSE PLEINEMENT LICITE A ETE DENATUREE PAR LES JUGES D'APPEL QUI ETAIENT TENUS DE LA RESPECTER;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT QUE X..., SIMPLE OUVRIER BOULANGER, N'ETAIT PAS VISE PAR LA DISPOSITION DE LA CLAUSE LITIGIEUSE INTERDISANT A L'ANCIEN GERANT LIBRE DU FONDS PRAT DE " S'INTERESSER COMME EMPLOYE " DANS L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT DU MEME GENRE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER UNE CLAUSE AMBIGUE DU CONTRAT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VIOLE LE DECRET 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 PAR REFUS D'APPLICATION DES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS ET PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 141 ET 142 NOUVEAUX DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DU DECRET SUSVISE, LES ARTICLES 141 ET 142 NOUVEAUX DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SONT ENTRES EN VIGUEUR LE 2 MARS 1959 ET SONT PAR SUITE SEULS APPLICABLES DANS LES INSTANCES INTRODUITES DEPUIS CETTE DATE;
QUE LE JUGEMENT SUR LEQUEL IL A ETE STATUE EN APPEL PAR L'ARRET DEFERE A ETE RENDU PAR LES JUGES DU PREMIER DEGRE LE 21 AOUT 1959;
QUE L'INSTANCE D'APPEL, QUI EST DISTINCTE, A DONC ETE INTRODUITE APRES LE 2 MARS 1959;
QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 2102-3° DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS ALBAREL ET FILS, QUI AVAIENT PROCEDE A DES REPARATIONS SUR DES VEHICULES AUTOMOBILES APPARTENANT A SAUREL, ONT PRODUIT A LA FAILLITE DE CE DERNIER EN DEMANDANT A ETRE ADMIS AU PASSIF DE LADITE FAILLITE, A TITRE PRIVILEGIE, AFIN DE RECEVOIR PAR PREFERENCE LE MONTANT DE LEURS FACTURES DEMEUREES IMPAYEES;
QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE EN CE QUI CONCERNE LA PLUS GRANDE PARTIE DES SOMMES RECLAMEES AU MOTIF QUE, S'IL EST ILLOGIQUE D'ADMETTRE COMME PRIVILEGIES LES MENUS FRAIS D'ENTRETIEN RESULTANT DE L'USAGE QUOTIDIEN DU VEHICULE, IL Y A LIEU DE CONSIDERER COMME PRIVILEGIES CEUX REPRESENTANT DES TRAVAUX OU FOURNITURES QUI CONSTITUENT UN " APPORT EN VALEUR AU VEHICULE, TEL QUE LE REMPLACEMENT DE PIECES CASSEES OU USAGEES, MEME SI LE REMPLACEMENT N'A PAS UN CARACTERE D'URGENCE, DES LORS QU'IL EST RECONNU NECESSAIRE A PLUS OU MOINS LONGUE ECHEANCE, FAUTE DE QUOI LE VEHICULE N'AURAIT PU CONTINUER SON SERVICE ";
QU'EN RETENANT AINSI DES FRAIS QUI, AU MOMENT OU ILS ONT EU LIEU, N'ETAIENT NI URGENTS, NI NECESSAIRES POUR LA CONSERVATION DE LA CHOSE ET EN NE PRECISANT PAS DANS QUELLE MESURE LE GAGE AURAIT ETE CONSERVE PAR L'APPORT EN VALEUR QUI LUI AURAIT ETE FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 23 MARS 1961, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 5 JUILLET 1963) A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL QUE JEANDEMANGE A RELEVE, PLUS DE 15 JOURS APRES SA SIGNIFICATION, DU JUGEMENT LUI REFUSANT L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT ACCEPTE PAR LES CREANCIERS DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE S'AGISSANT D'UN JUGEMENT RENDU " ARRIERE LUI " DU FAIT DE L'ABSENCE DE TOUT DEBAT, SA SIGNIFICATION, QUI NE FAISAIT PAS MENTION DU DELAI D'APPEL COMME L'EXIGE L'ARTICLE 156 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ETAIT IRREGULIERE ET N'AVAIT PAS PU FAIRE COURIR LEDIT DELAI;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL A ETE RENDU " A LA REQUETE DE JEANDEMANGE LUI-MEME ";
QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PREVOIT QUE LES JUGEMENTS RENDUS PAR LE TRIBUNAL SAISI PAR VOIE DE REQUETE, DOIVENT ETRE SIGNIFIES AU DEMANDEUR, DANS LES FORMES EXCEPTIONNELLES VOULUES PAR L'ARTICLE 156 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A UNE ABSENCE DE MOTIFS;
ATTENDU QUE LE 26 JUIN 1961, PONS A EXPEDIE, D'ARGENTON-SUR-CREUSE A VALLAURIS, DEUX WAGONS CONTENANT ENSEMBLE 320 PORCELETS;
QU'A LA SUITE DE MANIFESTATIONS PAYSANNES, LE TRAIN COMPRENANT CES WAGONS RESTA BLOQUE A NARBONNE PENDANT 48 HEURES ET QU'A L'ARRIVEE, LE 29 JUIN, 139 PORCELETS CREVERENT, DONT LA MORT FUT ATTRIBUEE PAR L'EXPERT X... COMMIS A UN " COUP DE CHALEUR " DU A L'ARRET DES WAGONS EN GARE DE NARBONNE;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE PONS CONTRE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS EN REPARATION DE SON PREJUDICE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'AVARIE N'A PAS ETE " PROVOQUEE PAR UN MANQUE DE SOINS, DE NOURRITURE ET D'EAU ", ET N'EST DONC PAS IMPUTABLE A L'ABSENCE D'UN CONVOYEUR, NEGLIGENCE REPROCHEE A L'EXPEDITEUR (TENU SEUL, EN VERTU DU TARIF, DE DONNER DES SOINS POUR LA CONSERVATION DES ANIMAUX EN COURS DE TRANSPORT), TOUT EN OBSERVANT QU'AVEC DES SOINS APPROPRIES, LES PORCELETS AURAIENT PU SUPPORTER SANS DOMMAGE LE STATIONNEMENT EN GARE DE NARBONNE, SOINS QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS SERAIT EN FAUTE DE N'AVOIR PAS ASSURES;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 27 MARS 1963, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET LE TARIF SPECIAL DU CHEMIN DE FER N° 1;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES X... DAVID, NEGOCIANTS EN BESTIAUX, SE SONT FAIT EXPEDIER, PAR FER, DE CHATEAUNEUF-SUR-CHER A CHALONS-SUR-MARNE, DES BOEUFS, DONT L'UN, TOMBE AU COURS DU TRANSPORT ET BLESSE PAR LES AUTRES BETES, FUT, A L'ARRIVEE, ENLEVE ET EMMENE A L'ABATTOIR PAR LES X... DAVID;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF DENONCE, QUI A DECLARE LA SNCF RESPONSABLE DE LA PERTE DE L'ANIMAL, L'A CONDAMNEE A PAYER AUX X... DAVID, EN SUS DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE MAXIMUM DE 1200 FRANCS PREVUE AU TARIF SUSVISE PAR BOEUF SINISTRE, UNE SOMME DE 80 FRANCS POUR FRAIS DE CAMIONNAGE ET D'ABATTAGE;
MAIS ATTENDU QUE, RELATIVEMENT AUX EXPEDITIONS FAITES, COMME EN L'ESPECE, SANS DECLARATION DE VALEUR, LEDIT TARIF, QUI DOIT S'APPLIQUER STRICTEMENT, STIPULE QUE "L'INDEMNITE A VERSER PAR LE CHEMIN DE FER POUR LA REPARATION DE TOUS LES DOMMAGES JUSTIFIES DONT IL EST RESPONSABLE NE PEUT EXCEDER LES SOMMES FIXEES (PAR CE TARIF) POUR CHACUN DES ANIMAUX COMPRIS DANS L'ENVOI";
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 7 MARS 1963;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (RIOM, 22 MAI 1962) QUE LA DEMOISELLE Z... EST LOCATAIRE DE DIVERS LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS A ..., ET APPARTENANT AUX CONSORTS A... ;
QUE LA DEMOISELLES CHALATRUT Y..., LE 7 DECEMBRE 1954, DEMANDE A SES BAILLEURS LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, LES CONSORTS A..., PAR EXPLOIT DU 7 MARS 1955, LUI ONT OPPOSE UN REFUS FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9-2° DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, L'IMMEUBLE DEVANT "ETRE TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT DEMOLI COMME ETANT EN ETAT D'INSALUBRITE RECONNUS PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE" OU NE POUVANT "PLUS ETRE OCCUPE SANS DANGER EN RAISON DE SON ETAT";
QUE LA DEMOISELLE Z... AYANT CONTESTE CES MOTIFS DE REFUS, LA COUR D'APPEL, STATUANT AU VU DES RESULTATS D'UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, A ADMIS SON DROIT AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, ET A DESIGNE UN EXPERT B... EN EVALUER LE MONTANT ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE "AU MOTIF QUE SI, SELON L'EXPERT X..., TOITURE ET SOUCHES DE L'IMMEUBLE" ONT BESOIN DE REPARATIONS IMPORTANTES ET "URGENTES" CES ELEMENTS NE METTENT PAS EN DANGER LES LOCAUX DU REZ-DE-CHAUSSEE LOUES A DEMOISELLE CHALATRUT ET PEUVENT ETRE REPARES "SANS QUE LA SERVITUDE DE RECULEMENT AFFECTANT L'IMMEUBLE PUISSE Y FAIRE OBSTACLE";
ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE N'A PU, SANS CONTRADICTION, CONSTATER LE DELABREMENT DU TOIT ET DES SOUCHES DE CHEMINEES, EXIGEANT DES REPARATIONS IMPORTANTES ET URGENTES, ET NIER LE DANGER ENGENDRE AU REZ-DE-CHAUSSEE, PAR LES RISQUES DE CHUTES, QUI ONT, DEPUIS LORS, CONDUIT A L'INTRODUCTION PAR LE MAIRE D'UNE PROCEDURE DE PERIL ALORS QUE, D'AUTRE PART, DES L'INSTANT OU L'IMMEUBLE ETAIT FRAPPE D'UNE SERVITUDE DE RECULEMENT, LES TRAVAUX CONCERNANT LA TOITURE ET LES CHEMINEES ETAIENT INTERDITS AUX PROPRIETAIRES, SAUF AUTORISATION ADMINISTRATIVE A RAISON DE LEUR CARACTERE NECESSAIREMENT CONFORTATIF ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION DE FAIT QUI NE COMPORTE AUCUNE CONTRADICTION QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, "S'IL EST CONSTANT QUE LA TOITURE ET LES SOUCHES DE CHEMINEES DE L'IMMEUBLE ONT BESOIN DE REPARATIONS IMPORTANTES ET URGENTES, CES TOITURES ET CES SOUCHES NE METTENT PAS EN DANGER LES LOCAUX DU REZ-DE-CHAUSSEE LOUES A DEMOISELLE Z...";
QU'ELLE AJOUTE "QUE LES PROPRIETAIRES, DONT LA CARENCE EN MATIERE DE REPARATIONS EST CONSTANTE, NE RAPPORTENT PAS LA PREUVE A LEUR CHARGE";
QU'EN CET ETAT, LE MOTIF CRITIQUE PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN APPARAIT COMME SURABONDANT ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT EN CONSEQUENCE ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 4 OCTOBRE 1963) LA SOCIETE ECONOMIQUE DE RENNES, LOCATAIRE D'UN MAGASIN A USAGE COMMERCIAL ET DE DEUX PIECES D'HABITATION, SIS A PLOUAY, AYANT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, LES EPOUX X..., QUI, PAR ACTE NOTARIE DU 22 DECEMBRE 1953 VENAIENT D'ACQUERIR L'IMMEUBLE, LE LUI ONT REFUSE AU MOTIF QU'ILS ENTENDAIENT REPRENDRE LES LOCAUX LOUES POUR LEUR HABITATION PERSONNELLE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, LES AYANT PAR ARRET DU 13 MAI 1955, DECLARES MAL FONDES A EXERCER CETTE REPRISE EN RAISON DE LA DATE RECENTE DE LEUR ACQUISITION, ET AYANT ADMIS LE DROIT DE LA SOCIETE LOCATAIRE A UNE INDEMNITE D'EVICTION, TOUT EN ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR EN DETERMINER LE MONTANT, LES BAILLEURS ONT, AVANT QU'IL N'EUT ETE STATUE SUR LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE, FAIT DELIVRER UN NOUVEAU CONGE, AUX MEMES FINS, LE 24 MARS 1960, PUIS, PAR EXPLOIT DU 2 JUILLET 1962, ILS ONT ASSIGNE LA SOCIETE LOCATAIRE EN VALIDITE DE CE CONGE, EN SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ET EN DECLARANT VOULOIR LIMITER LEUR REPRISE AUX PIECES SERVANT A L'HABITATION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NUL LE CONGE DONNE PAR LES EPOUX X... LE 24 MARS 1960 ET REJETE LEUR DEMANDE DE REPRISE PARTIELLE, MOTIF PRISDE CE QU'IL RESULTERAIT DE L'ARRET DU 13 MAI 1955, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE QUE LE BAIL ETAIT EXPIRE LE 31 DECEMBRE 1953 ET QU'IL APPARTENAIT AUX PROPRIETAIRES DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 AU COURS DE L'INSTANCE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL ENCORE PENDANTE ;
ALORS QUE, PAR LEUR ASSIGNATION DU 2 JUILLET 1962, PRECISANT QUE LA DEMANDE DE REPRISE NE VISAIT QUE LES PIECES A USAGE D'HABITATION, LES PROPRIETAIRES RENONCAIENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT A DEMANDER LA VALIDATION D'UN CONGE GENERAL ET CONSENTAIENT AINSI, EN EXERCANT UN DROIT DE REPENTIR, UN RENOUVELLEMENT DE BAIL POUR LA PARTIE COMMERCIALE DES LOCAUX ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LE BAIL VERBAL LITIGIEUX ETAIT EXPIRE DEPUIS LE 31 DECEMBRE 1953 A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT SIGNIFIE A LA SOCIETE LOCATAIRE, ET RAPPELE QUE, PAR ARRET DU 13 MAI 1955, LE DROIT DE CELLE-CI A UNE INDEMNITE D'EVICTION AVAIT ETE RECONNU, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LE CONGE DELIVRE LE 20 MARS 1960 PAR LES EPOUX X... ETAIT NUL ET DE NUL EFFET ET QU'IL APPARTENAIT A CES DERNIERS "DE FAIRE VALOIR LE MOYEN TIRE DE L'APPLICATION DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960" DANS L'INSTANCE ENCORE PENDANTE ENTRE LES PARTIES POUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE IL N'A JAMAIS ETE SOUTENU QUE LE CONGE LITIGIEUX POUVAIT ETRE ASSIMILE A UN REPENTIR DU BAILLEUR, A, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 29 MARS 1963) QUE LES EPOUX A... CONFIERENT, LE 16 MAI 1958, A DAME X..., EPOUSE Z..., LA GERANCE DU FONDS DE COMMERCE D'EPICERIE-ALIMENTATION, DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES, ET QUI ETAIT EXPLOITE A SILLE-LE-GUILLAUME DANS UN IMMEUBLE DONT ILS ETAIENT LOCATAIRES;
QUE LE PROPRIETAIRE DE CET IMMEUBLE, CONDAMNE, LE 18 OCTOBRE 1960, A LEUR PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION POUR REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, N'AYANT PU OBTENIR LA REMISE DES LIEUX QUE LE 27 JUIN 1961, APRES L'EXPULSION DE DAME X... ET DE Z... QUI TRAVAILLAIT AVEC ELLE, RETINT SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE 1% PAR JOUR DE RETARD DEPUIS LE 1ER MAI 1961, SOIT AU TOTAL 6159,60 FRANCS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
QUE LES EPOUX A... ASSIGNERENT DAME X... ET Z... EN PAYEMENT SOLIDAIRE DE CETTE SOMME;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LA GERANTE ETAIT INFORMEE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT ET QUE, NUL N'ETANT CENSE IGNORER LA LOI, ELLE DEVAIT CONNAITRE LES CONSEQUENCES QUE POUVAIT AVOIR POUR LE LOCATAIRE LE JEU EVENTUEL DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT, A LA CHARGE DES EPOUX Z..., UNE FAUTE DELICTUELLE AYANT CONSISTE A SE MAINTENIR DANS LES LIEUX, APRES LA DATE PREVUE POUR LE DEPART DU LOCATAIRE, N'INDIQUE NULLEMENT QUE LESDITS EPOUX Y... ETE INFORMES DE LA CONDAMNATION DU PROPRIETAIRE A PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION;
QU'ELLE NE CONSTATE DONC PAS QU'ILS ETAIENT CONSCIENTS DE CAUSER, PAR LEUR MAINTIEN, UN PREJUDICE A CE LOCATAIRE;
QU'AINSI, LA FAUTE DES EPOUX Z... N'AYANT PAS ETE CARACTERISEE LEUR RESPONSABILITE NE POUVAIT ETRE ENGAGEE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA FAUTE DES EPOUX Z... AVAIT CONSISTE A SE MAINTENIR ABUSIVEMENT ET PAR " MAUVAISE VOLONTE " DANS LES LOCAUX QU'ILS SAVAIENT DEVOIR EVACUER, AYANT ETE INFORMES DU REFUS DE RENOUVELLEMENT ET DE LA CONDAMNATION DES EPOUX A... A VIDER LES LIEUX LE 1ER MAI 1961;
QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSIDERE CETTE FAUTE COMME DE NATURE QUASI DELICTUELLE, PAR UN MOTIF NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, A PU, DES LORS, RETENIR QUE LE DOMMAGE RESULTANT POUR LES EPOUX A... DE LA RETENUE DE 1% ETAIT EN RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET AVEC LADITE FAUTE, SANS AVOIR A APPRECIER SI LES EPOUX Z... ETAIENT PLUS SPECIALEMENT EN FAUTE POUR N'AVOIR PAS PREVU CETTE CONSEQUENCE DE LEUR OBSTINATION;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 MARS 1962), D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT REJETANT L'OPPOSITION CONTRE CELUI PRONONCANT LA FAILLITE DE VENDEVILLE ET DESIGNANT CHARLI COMME SYNDIC, ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS FOURNI DES MOTIFS SUFFISANTS POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA JUSTIFICATION LEGALE DE LA FAILLITE DE VENDEVILLE, ET, SPECIALEMENT, SUR LE DOUBLE POINT DE SAVOIR SI VENDEVILLE S'ETAIT LIVRE A DES ACTES DE COMMERCE ET SE TROUVAIT EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ADOPTE LES MOTIFS DU JUGEMENT DEBOUTANT VENDEVILLE DE SON OPPOSITION ET QUI CONSTATE QUE VENDEVILLE S'EST LIVRE DE FACON HABITUELLE A CHARMENTRAY A UNE ACTIVITE COMMERCIALE AYANT DONNE LIEU A DES ACHATS RELATIVEMENT IMPORTANTS DE MARCHANDISES QUI ONT ETE POUR LA PLUPART REVENDUES ET N'ONT PAS ETE PAYEES, QUE DE NOMBREUX CREANCIERS SE SONT FAIT CONNAITRE DONT LE MONTANT TOTAL DES CREANCES EXCEDE 30000 NOUVEAUX FRANCS, ET QUE VENDEVILLE PRETEND ENCORE CHERCHER DES CONCOURS POUR LES DESINTERESSER;
QU'IL A PU DES LORS DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE VENDEVILLE AVAIT ACCOMPLI HABITUELLEMENT DES ACTES DE COMMERCE ET QU'IL EST EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOTS (BRED), PORTEUR D'UN CHEQUE TIRE PAR KERSHERO DONT ELLE N'AVAIT PU ENCAISSER LE MONTANT PAR SUITE DE PERTE, AYANT ASSIGNE LEDIT KERSHERO EN REMPLACEMENT DU CHEQUE ET PAYEMENT DE SA VALEUR, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL (PARIS, 21 MARS 1964) D'AVOIR ECARTE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION QUE KERSHERO OPPOSAIT AU RECOURS EXERCE CONTRE LUI, POUR LE MOTIF QU'UN AVEU DE NON PAYEMENT DU CHEQUE LITIGIEUX RESSORTAIT TANT DES CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 6 FEVRIER 1964 PAR LEDIT KERSHERO QUE D'UNE LETTRE RECOMMANDEE, A LUI ADRESSEE PAR LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOTS, LE 22 MAI 1962, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE FAIT QUE, DANS SES CONCLUSIONS, KERSHERO N'AIT PAS REJETE " LE PRINCIPE DE LA REMISE " D'UN DUPLICATA DU CHEQUE PRETENDUMENT PERDU NE CONSTITUAIT PAS UN AVEU DE NON PAYEMENT, QUE, D'AUTRE PART, UN TEL AVEU NE POUVAIT RESULTER DES TERMES D'UNE LETTRE EMANEE DU BANQUIER PORTEUR DU CHEQUE ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'ACTION EN RECOURS ENGAGEE PAR CE PORTEUR LE 3 MAI 1963 POUR OBTENIR PAYEMENT D'UN CHEQUE TIRE LE 9 OCTOBRE 1961, ETAIT PRESCRITE COMME AYANT ETE EXERCEE APRES LE DELAI DE SIX MOIS A PARTIR DE L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESENTATION (17 OCTOBRE 1961);
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS D'APPEL PAR LUI SIGNIFIEES LE 6 FEVRIER 1964 QUE, POUR EXPLIQUER SA RESISTANCE AUX DEMANDES QUE LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOTS LUI AVAIT ADRESSEE AVANT DE L'ASSIGNER, KERSHERO ALLEGUAIT N'AVOIR OBTENU DE CETTE BANQUE NI L'AUTORISATION DE FAIRE OPPOSITION AU PAYEMENT DU CHEQUE PERDU NI L'ENGAGEMENT DE LUI RESTITUER LEDIT CHEQUE AU CAS OU IL SERAIT RETROUVE;
QU'EN PRESENCE DE CES ALLEGATIONS, LA COUR D'APPEL S'EST REFEREE A LA LETTRE RECOMMANDEE DE LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOTS DU 22 MAI 1962, NON POINT POUR LA RETENIR COMME AVEU, MAIS POUR CONSTATER QU'EN REALITE KERSHERO AVAIT RECU DE LADITE BANQUE TOUTES AUTORISATIONS ET ASSURANCES DE NATURE A LUI DONNER SATISFACTION;
D'OU ELLE A SOUVERAINEMENT DEDUIT QU'EN SE BORNANT A INVOQUER UN MAUVAIS PRETEXTE, ALORS QU'IL DECLARAIT LUI-MEME DANS SES CONCLUSIONS N'AVOIR JAMAIS REJETE LE PRINCIPE DE LA REMISE D'UN CHEQUE DE REMPLACEMENT, KERSHERO RECONNAISSAIT AINSI, SANS EQUIVOQUE, QU'IL ETAIT DEBITEUR DU MONTANT DU CHEQUE;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'A BON DROIT L'ARRET ENONCE QUE LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS PREVUE PAR LES ARTICLES 52 ET 53 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 AU PROFIT DES DIVERS OBLIGES, DANS LE CAS OU UN CHEQUE EST RESTE IMPAYE, PEUT ETRE ECARTEE PAR L'AVEU IMPLICITE DU DEFAUT DE PAYEMENT, EQUIVALENT A LA RECONNAISSANCE QUI RESULTERAIT D'UN ACTE SEPARE;
QU'IL SUIT DE LA QUE LES GRIEFS FORMULES PAR LE MOYEN NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ET LE SECOND MOYEN REUNIS;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PAU, 26 OCTOBRE 1961) QUE GRAT-OXIBAR, PROPRIETAIRE D'UN CAMION UNIC DONT IL AVAIT FAIT TRANSFORMER LE MOTEUR A ESSENCE EN MOTEUR DIESEL, S'EST, EN FEVRIER 1955, ADRESSE A SARLANG, GARAGISTE, POUR LA REMISE EN ETAT DE CE CAMION, QUI NE DONNAIT PLUS SATISFACTION;
QUE SARLANG Y A EFFECTUE DES REPARATIONS QUI SE SONT AVEREES INUTILES, UNE RUPTURE DE VILEBREQUIN, SURVENUE PEU DE TEMPS APRES, AYANT MIS LE CAMION HORS D'USAGE;
QUE GRAT-OXIBAR AYANT REFUSE DE PAYER LE MONTANT DES REPARATIONS QUI LUI ETAIENT RECLAMEES, LA COUR D'APPEL, STATUANT AU VU DE DEUX RAPPORTS D'EXPERTISE, A RETENU LA FAUTE PROFESSIONNELLE DE SARLANG ET A CONDAMNE GRAT-OXIBAR AU SEUL REMBOURSEMENT DU PRIX DU DEMONTAGE DU MOTEUR, ET AU PAYEMENT D'UNE FACTURE DE 634,81 NOUVEAUX FRANCS AFFERENTE A DES REPARATIONS EFFECTUEES SUR UN TRACTEUR;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE SARLANG "AURAIT COMMIS UNE FAUTE PROFESSIONNELLE POUR AVOIR "CONSEILLE" DES REPARATIONS QUI SE SONT AVEREES INUTILES, ALORS QUE NI GRAT-OXIBAR, NI LE RAPPORT D'EXPERTISE HOMOLOGUE N'AVAIENT PRETE A SARLANG UN ROLE ACTIF DE "CONSEIL" ET S'ETAIENT CONTENTES DE LUI IMPUTER UNE FAUTE PAR OMISSION POUR N'AVOIR PAS AVERTI LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE DE L'INUTILITE DES REPARATIONS, ET ALORS QUE L'ARRET, QUI A DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE, S'EST PRIVE DE TOUTE BASE LEGALE EN TRANCHANT LE LITIGE EN DEHORS DES TERMES OU LES PARTIES AVAIENT CONSENTI A LE DEBATTRE, ET CE, SANS RECHERCHER, COMME IL AVAIT ETE "INVITE" A LE FAIRE, SI CES TRAVAUX N'AVAIENT PAS ETE ENTREPRIS SUR ORDRE DU PROPRIETAIRE DU CAMION, ET ALORS QUE SARLANG NE POUVAIT S'ABSTENIR D'EFFECTUER LES REPARATIONS EN QUESTION SANS ENFREINDRE LA LOI DU CONTRAT D'ENTREPRISE PASSE AVEC GRAT-OXIBAR";
MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL IMPUTE A FAUTE A SARLANG D'AVOIR "CONSEILLE" DES REPARATIONS ONEREUSES ET INUTILES, ELLE ENONCE PAR AILLEURS A BON DROIT QUE, SI L'ON NE PEUT LUI REFUSER LE REMBOURSEMENT DES FRAIS JUSTIFIES PAR LE DEMONTAGE DU MOTEUR APRES LEQUEL SEULEMENT LE MECANICIEN GARAGISTE POUVAIT SE RENDRE COMPTE DE L'ETAT D'USURE DE LA MECANIQUE ET DE L'INUTILITE DE SA REMISE EN ETAT, IL NE SAURAIT, PAR CONTRE, ETRE ADMIS A RECLAMER A OXIBAR LE MONTANT DES TRAVAUX PAR LUI EFFECTUES EN PURE PERTE, QU'ILS L'AIENT ETE OU NON SUIVANT LES REGLES DE L'ART, AYANT MANQUE A L'OBLIGATION PROFESSIONNELLE, QUE SA QUALITE DE TECHNICIEN SPECIALISTE DE LA MECANIQUE AUTOMOBILE LUI FAISAIT, DE DECONSEILLER A UN CLIENT INCOMPETENT DES REPARATIONS QUE CE DERNIER POUVAIT CROIRE A TORT POSSIBLES ET EFFICACES;
QU'ELLE A AINSI RETENU SANS CONTRADICTION LA RESPONSABILITE DE SARLANG DANS LA DOUBLE HYPOTHESE D'UNE FAUTE COMMISE PAR COMMISSION OU PAR OMISSION ET L'OBLIGATION QUI LUI INCOMBAIT DANS LA CONCLUSION DU CONTRAT, ET EN PRESENCE DES RISQUES QU'IL NE POUVAIT IGNORER, DE SIGNALER A GRAT-OXIBAR L'INUTILITE DES REPARATIONS;
QU'AUCUN DES MOYENS N'EST, EN CONSEQUENCE, FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU
DONNE ACTE A HIRET DE CE QU'IL DECLARE REPRENDRE LA PRESENTE INSTANCE EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE MARQUET, FONCTION A LAQUELLE IL A ETE DESIGNE LE 8 JANVIER 1965 AUX LIEU ET PLACE DE GARREAU, DEFENDEUR ES QUALITE AU POURVOI ET DECEDE EN FEVRIER 1964 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MARQUET, HOTELIER A SAINT-LOUP-DU-DORAT (MAYENNE), REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 25 MAI 1962), D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1961 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL QUI A CONVERTI EN FAILLITE SON REGLEMENT JUDICIAIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CONDAMNATION DE MARQUET POUR BANQUEROUTE ETAIT DEFINITIVE LORSQU'UN ARRET DU 12 JUILLET 1961 AVAIT CONFIRME LE JUGEMENT DU 22 JUIN 1960 DU MEME TRIBUNAL AYANT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET QU'AINSI CE PREMIER ARRET AURAIT EU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SUR CE PLAN ET N'AURAIT PAS PERMIS DE REMETTRE EN CAUSE LEDIT REGLEMENT, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT MAINTENU A CETTE EPOQUE EN CONNAISSANT LADITE CONDAMNATION ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'Y AURAIT PAS EU LIEU DE PRONONCER LA FAILLITE PARCE QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET N'AURAIENT PAS RELEVE DE FACON CIRCONSTANCIEE QUE LA SITUATION DE MARQUET AIT ETE OBEREE AU POINT QU'ELLE FUT SANS ISSUE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE CONSTATE QUE MARQUET A ETE CONDAMNE POUR BANQUEROUTE FRAUDULEUSE PAR UN JUGEMENT RENDU LE 5 MAI 1961 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LAVAL ET DEVENU DEFINITIF ;
QU'IL DECLARE QUE MARQUET N'ETABLIT PAS QUE LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL AYANT STATUE LE 12 JUILLET 1961 SUR L'APPEL INTERJETE PAR LUI DU JUGEMENT DU 22 JUIN 1960 LE DECLARANT EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE CONNAISSAIT LADITE CONDAMNATION, L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE ET CERTAINS DES INTIMES AYANT ALORS CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DU 22 JUIN 1960 ET LES AUTRES INTIMES S'EN ETANT RAPPORTES A JUSTICE AINSI QU'IL RESSORT DE LA GROSSE PRODUITE DE L'ARRET ALLEGUE ;
QUE DES LORS, LOIN DE VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 574 DU CODE DE COMMERCE EN PRONONCANT LA FAILLITE DE MARQUET ;
QU'AINSI ET ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES QUI SONT SURABONDANTS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1962, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 62-12 205. MARQUET C/ HIRET. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM CHAREYRE ET MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, 3 JANVIER 1962), LES ETABLISSEMENTS DE DISTILLATION AGOSTINI, ADHERENTS A L'UNION CORPORATIVE DES RESINEUX (UCR), AYANT, PAR UN ECHANGE DE LETTRES EN DATE DU 10 JANVIER 1957, AVEC LA SOCIETE ANONYME INDUSTRIELLE DES RESINES (SAIR), CEDE A CETTE DERNIERE, ELLE AUSSI ADHERENTE A L'UCR, LA DISTILLATION DE LA PARTIE DES GEMMES DONT ILS ETAIENT JUSQU'ALORS CHARGES, MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE 18 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, LES JUGES DU FOND, ANALYSANT LA CONVENTION LITIGIEUSE EN UNE CESSION DE CLIENTELE, N'ONT CEPENDANT VALIDE QU'A CONCURRENCE DES DROITS SIMPLES LE TITRE DE PERCEPTION EMIS PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, QUI RECLAMAIT, EN SUS DE CES DROITS, UNE SOMME EQUIVALENTE A TITRE DE PENALITES DE RETARD ;
QUE LE TRIBUNAL A AINSI STATUE AU MOTIF QUE LE DEFAUT DE PERCEPTION DES DROITS EXIGIBLES A L'OCCASION DE LA CONVENTION N'A POUR ORIGINE NI LE FAIT NI LA FAUTE DE LA SAIR ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ANALYSE EN UNE CESSION DE CLIENTELE LA CONVENTION LITIGIEUSE, DE N'AVOIR VALIDE QU'A CONCURRENCE DES DROITS SIMPLES LE TITRE DE PERCEPTION EMIS PAR L'ADMINISTRATION ET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE L'ENREGISTREMENT TENDANT A OBTENIR UN DROIT EN SUS, A TITRE DE PENALITE DE RETARD, ALORS QUE C'EST PAR UNE DENATURATION MANIFESTE DES FAITS DE LA CAUSE ET DES CONCLUSIONS DES PARTIES QUE LE TRIBUNAL A PU DECLARER QUE LA LETTRE DU 10 JANVIER 1957 AVAIT ETE PRESENTEE, LE JOUR MEME DE SA REDACTION, A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT, CE QUE LA SAIR ELLE-MEME NE SOUTENAIT PAS ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, RELEVANT SOUVERAINEMENT QUE LE 10 JANVIER 1957, LA SAIR TRANSMETTAIT AU RECEVEUR DE L'ENREGISTREMENT DE BORDEAUX UNE LETTRE, EN DATE DU MEME JOUR, CONSTATANT LA CONVENTION DEFINITIVE DE CESSION DE CLIENTELE INTERVENUE ENTRE LADITE SOCIETE ET LES ETABLISSEMENTS AGOSTINI, A PU DECLARER QUE LE DEFAUT DE PERCEPTION DES DROITS N'A POUR ORIGINE NI LE FAIT NI LA FAUTE DE LA SAIR ET QUE CELLE-CI NE PEUT, DES LORS, ENCOURIR LES PENALITES RECLAMEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 JANVIER 1962 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX. N° 63-12 292. DIRECTION GENERALE DES IMPOTS C/ SOCIETE ANONYME INDUSTRIELLE DES RESINES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LHEZ - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM GOUTET ET ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANTIBES, 3 MARS 1962), JAEGER, DIT LE VENEUR LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE D'ENTREPOT, SITUE DANS UN IMMEUBLE DONT BROTHIER EST PROPRIETAIRE, A BIOT, A, PAR EXPLOIT DU 11 JANVIER 1962, FAIT CITER CE DERNIER DEVANT LE JUGE D'INSTANCE AUX FINS DE RESTITUTION DE LA SOMME DE 360 FRANCS VERSEE, SELON LUI, EN TROP A L'OCCASION DU PAYEMENT DU LOYER, PAR SUITE D'UNE ERREUR SURVENUE DANS LE LIBELLE D'UN CHEQUE DE 400 FRANCS, ALORS QUE LE LOYER ETAIT DE 40 FRANCS ;
QUE BROTHIER, POUR REFUSER DE RESTITUER CETTE SOMME, PRETENDIT QU'EN VERTU D'ACCORDS RECENTS, LE LOYER AVAIT ETE PORTE A 400 FRANCS ;
QUE JAEGER SOUTINT EN REPONSE QU'IL N'Y AVAIT PAS NOVATION ET ADMIT DEVANT LE TRIBUNAL QU'UN LOYER DE 40 FRANCS AURAIT ETE INSUFFISANT SI LE LOCAL AVAIT ETE SOUMIS AU REGIME DE LA PROPRIETE COMMERCIALE, MAIS QU'ALORS IL CONVIENDRAIT QUE SON PROPRIETAIRE LUI RECONNUT CE BENEFICE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE RESTITUTION EMANANT DU LOCATAIRE, D'AVOIR, A L'EFFET D'EVALUER LE MONTANT DU LOYER DU ET, PARTANT, CELUI DE LA SOMME A RESTITUER, ANALYSE LA NATURE DES RAPPORTS JURIDIQUES UNISSANT LES PARTIES ET DECIDE QUE LE BAIL N'ETAIT PAS UN BAIL COMMERCIAL, SANS ASSORTIR SON AFFIRMATION DE CONSTATATIONS DE FAIT PROPRES A LE JUSTIFIER ET AU MEPRIS DES CONVENTIONS FAISANT LA LOI DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RETENU POUR FONDER SA DECISION QUE LA CONVENTION FAIT LA LOI DES PARTIES ET QUE LA NOVATION NE SE PRESUME PAS ;
QUE, DES LORS, LES MOTIFS DE CETTE DECISION CONCERNANT LE CARACTERE COMMERCIAL OU NON COMMERCIAL DU BAIL N'EN SONT PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE ET N'ONT PAS, EN CONSEQUENCE, AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
QUE LA SENTENCE NE FAIT PAS GRIEF A JAEGER ET QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 MARS 1962 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANTIBES. N° 62-13 180. JAEGER C/ BROTHIER. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LHEZ - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCAT : M MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 14 NOVEMBRE 1963), LA SOCIETE FRANCO-AMERICAINE DES MACHINES A VENDU, EN DECEMBRE 1961, UN TRACTEUR A JEAN X..., PAR L'INTERMEDIAIRE DE LABATUT ET DE LA SOCIETE SAME ;
QUE LA NOTICE DESCRIPTIVE, QUI FUT REMISE A X... AU MOMENT DE LA LIVRAISON DU TRACTEUR, INDIQUAIT QUE CELUI-CI ETAIT SORTI D'USINE LE 20 DECEMBRE 1961 ET QUE LA CARTE GRISE DU VEHICULE MENTIONNAIT QU'IL AVAIT ETE MIS EN CIRCULATION A CETTE DATE ;
QUE JEAN X... CROYAIT AVOIR ACHETE UN TRACTEUR NEUF, ALORS QU'IL ETAIT SORTI D'USINE EN 1959 ET SE TROUVAIT DEFRAICHI ;
QUE SUR SA DEMANDE, LA RESOLUTION DE LA VENTE FUT PRONONCEE ET QUE LA SOCIETE FRANCO-AMERICAINES DES MACHINES FUT, AVEC LES INTERMEDIAIRES, CONDAMNEE A LUI PAYER 4240,55 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE LITIGIEUSE POUR CAUSE DE DOL, AU MOTIF QUE X... A FAIT L'ACQUISITION D'UN TRACTEUR NEUF SORTI D'USINE LE 20 DECEMBRE 1961 ET QU'IL S'EST, EN DEFINITIVE, AVERE QUE CE VEHICULE ETAIT SORTI D'USINE EN 1959, QU'IL SE TROUVAIT DEFRAICHI ET N'AVAIT, EN REALITE, QU'UNE VALEUR INFERIEURE A SON PRIX D'ACHAT, ALORS QUE LE CONTRAT DE VENTE DU 14 DECEMBRE 1961 NE FAISAIT AUCUNE MENTION DE LA DATE DE SORTIE D'USINE DU VEHICULE, QUE, DES LORS, LES PARTIES ETANT, SELON LE POURVOI, D'ACCORD SUR UNE CHOSE NETTEMENT DETERMINEE ET SUR LE PRIX, LA VENTE AURAIT DU ETRE CONSIDEREE COMME PARFAITE ET N'AURAIT PU ETRE RESOLUE POUR DES CIRCONSTANCES SURVENUES POSTERIEUREMENT A LADITE VENTE QUI NE POUVAIENT AVOIR AUCUNE INFLUENCE SUR LE CONSENTEMENT DES PARTIES AU CONTRAT ;
MAIS ATTENDU QUE, S'AGISSANT D'APPRECIER LA VALIDITE DU CONSENTEMENT DE X... ET DE CONSTATER SON ACCORD SUR L'OBJET DE LA VENTE, LA COUR D'APPEL A, SANS DENATURER LES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, FORME SOUVERAINEMENT SA CONVICTION D'APRES LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, MEME D'APRES UN FAIT REVELE APRES LA CONCLUSION DU CONTRAT, MAIS D'OU ELLE A DEDUIT QUE LABATUT, LA SOCIETE FRANCO-AMERICAINE ET LA SOCIETE SAME ONT FAIT CROIRE, AU TEMPS DE CETTE CONCLUSION, QU'ILS LUI VENDAIENT UN TRACTEUR DU MODELE LE PLUS RECENT ET RIGOUREUSEMENT NEUF, ALORS QU'ILS LUI FAISAIENT ACQUERIR UN MODELE DEJA ANCIEN ET DEPRECIE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 64-10 607. SOCIETE FRANCO-AMERICAINE DES MACHINES C     X... ET AUTRES. PRESIDENT : M P Y... - RAPPORTEUR : M E. GUILLOT - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM NICOLAS, CHAREYRE ET COPPER ROYER.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PANETRAT FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 10 MAI 1962) D'AVOIR DECLARE QU'IL AVAIT, SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE COMPTOIR DE FRUITS ET PRIMEURS MASQUANT SES AGISSEMENTS, FAIT, DANS SON INTERET PERSONNEL, DES ACTES DE COMMERCE ET DISPOSE EN FAIT DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES, ET DE LUI AVOIR DECLARE COMMUNE LA FAILLITE DE CETTE SOCIETE ALORS QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT APPUYEE SUR DES FAITS ET DES DOCUMENTS QUE LES PARTIES N'AURAIENT NI INVOQUES NI DISCUTES DANS LEURS CONCLUSIONS ET QUE LES JUGES DU FOND DOIVENT RESPECTER LES DROITS DE LA DEFENSE ET QU'ILS NE PEUVENT STATUER EN DEHORS DES LIMITES FIXEES PAR LES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE EXPRESSEMENT QUE LES FAITS DONNANT LIEU A L'APPLICATION A PANETRAT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE RESSORTENT DE L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS COMMUNIQUES ;
QU'AUCUNE CONTESTATION N'AYANT ETE SOULEVEE A CET EGARD DEVANT LA COUR D'APPEL, IL Y A PRESOMPTION QUE CES DOCUMENTS ONT ETE REGULIEREMENT VERSES AU PROCES ET CONTRADICTOIREMENT DISCUTES ;
QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT ALORS QUE SES CONSTATATIONS NE REVELERAIENT PAS SI DES ACTES DE COMMERCE AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT ACCOMPLIS PAR PANETRAT DANS SON INTERET PERSONNEL SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE, NI SI L'INTERESSE AVAIT EFFECTIVEMENT DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES, ET NE DONNERAIENT PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE QUE DANS SA CORRESPONDANCE AVEC LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE (BNCI), PANETRAT AGISSAIT INDIFFEREMMENT COMME LE REPRESENTANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (LE COMPTOIR DE FRUITS ET PRIMEURS) OU COMME UN COMMERCANT EXERCANT A SON COMPTE, QUE L'IDENTIFICATION DE LA SOCIETE FAILLIE AVEC LA PERSONNE MEME DE PANETRAT RESSORT A L'EVIDENCE D'UNE CARTE COMMERCIALE QU'IL A FAIT IMPRIMER ET DISTRIBUER ET QUI PORTE EN DESSOUS DE SES NOM ET PRENOM, EN CARACTERES DE COULEUR ROUGE, LES MOTS COMPTOIRS DE FRUITS ET PRIMEURS IMPRIMES EN BLEU COMME TOUT LE RESTE DU DOCUMENT SANS AUCUNE ALLUSION A L'EXISTENCE D'UNE QUELCONQUE SOCIETE ;
QU'ENFIN, A LA DATE DU 16 SEPTEMBRE 1958 PANETRAT, SIGNANT COMME DIRECTEUR, A TIRE UN CHEQUE DE 30000 FRANCS A L'ORDRE DE SON EPOUSE SUR LE COMPTE DU COMPTOIR DES FRUITS ET PRIMEURS A LA BNCI ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-12 902. PANETRAT C/ COMPTOIR DE FRUITS ET PRIMEURS ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM FORTUNET, GAUTHIER ET LE PRADO. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 2 MARS 1965, BULL 1965, III, N° 164, P 138. SUR LE N° 2 : 2 MAI 1961, BULL 1961, III, N° 186, P 164 ;
6 DECEMBRE 1965, BULL 1965, III, N° 627, P 563.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MARCEL X..., EXPLOITANT UNE CLINIQUE OBSTETRICALE A ANGOULEME, ET JEAN X..., SON PERE, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 3 AVRIL 1962) D'AVOIR DECLARE MARCEL X... EN ETAT DE FAILLITE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LUI-MEME ET SON PERE INTERVENANT A L'INSTANCE, AVAIENT DEMANDE QUE LE REGIME DU REGLEMENT JUDICIAIRE FUT SUBSTITUE A CELUI DE LA FAILLITE, ET QU'ELLE N'AURAIT PAS EXPLICITE LES RAISONS DE SON CHOIX, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT PLACE LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE DE VERIFIER SI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 448 DU CODE DE COMMERCE, LA COMPTABILITE DE MARCEL X... ETAIT, OU NON, CONFORME AUX USAGES DE SA PROFESSION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA COMPTABILITE DU DEBITEUR NE REFLETE PAS EXACTEMENT LA SITUATION REELLE ET QU'IL DECLARE SUFFISAMMENT DEMONTRE PAR LES CONSTATATIONS RELATEES AU RAPPORT DE TROUSSARD SYNDIC DE FAILLITE, ET PAR TOUS AUTRES ELEMENTS DE LA CAUSE, QUE MARCEL X..., MEME ASSISTE DE SON PERE, N'A FAIT PREUVE DANS LA GESTION DE SES AFFAIRES, NI DE CAPACITE, NI DE PRUDENCE ET QU'IL N'A SOUTENU SON CREDIT QUE PAR DES MOYENS FACTICES RUINEUX DE NATURE A NUIRE AUX DROITS DE SES CREANCIERS ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, ET APRES AVOIR RELEVE QUE MARCEL X... N'ALLEGUAIT PAS QUE LE REGLEMENT DUT ETRE OBLIGATOIREMENT PRONONCE, LA COUR D'APPEL QUI NE S'EST NULLEMENT PRONONCEE SUR LA NON-CONFORMITE DE LA COMPTABILITE DE MARCEL X... AUX USAGES DU COMMERCE A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET A JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 62-12 360. CONSORTS X... C/ PERONNEAU ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR :
M Y... - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM BROUCHOT ET MARCILHACY. A RAPPROCHER : 24 FEVRIER 1965, BULL 1965, III, N° 149, P 126, ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE : ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA FAILLITE D'UNE SOCIETE NE PEUT ETRE DECLAREE COMMUNE A UN TIERS QUI A EN FAIT DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES, QUE S'IL EST EN OUTRE ETABLI QUE CE TIERS A, SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE, MASQUANT SES AGISSEMENTS, FAIT DANS SON INTERET PERSONNEL DES ACTES DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER COMMUNE A BELLEC LA FAILLITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EMILE BELLEC ET CIE L'ARRET ATTAQUE QUI NE S'EXPLIQUE PAS SUR LE CARACTERE CIVIL OU COMMERCIAL DE LA DETTE LITIGIEUSE RELEVE QUE BELLEC QUI AVAIT PERSONNELLEMENT PRIS A SA CHARGE LA DETTE DE LA COOPERATIVE AGRICOLE DU LEON ENVERS LA SOCIETE CRESPY ET SERRA A PAYE CETTE DETTE, PAR VOIE DE COMPENSATION, EN S'APPROPRIANT SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE EMILE BELLEC ET CIE PARTIE DE LA CREANCE QUE CETTE DERNIERE SOCIETE POSSEDAIT SUR LA SOCIETE CRESPY ET SERRA ET QU'IL A AINSI PRIVE LA SOCIETE EMILE BELLEC ET CIE DU REGLEMENT D'UNE SOMME IMPORTANTE DE 3588288 FRANCS (ANCIENS) ;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS QUI ETABLISSENT QUE PAR L'OPERATION RETENUE, BELLEC A DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES, MAIS QUI NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LEDIT BELLEC A, SOUS LE MASQUE DE LA SOCIETE, FAIT DANS SON INTERET PERSONNEL DES ACTES DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 62-11 967. BELLEC / SORET. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PAPON - AVOCAT GENERAL : M ROBLIN - AVOCATS : MM LE BRET ET BOULLOCHE. DANS LE MEME SENS :
2 MAI 1861, BULL 1961, II, N° 186, P 164. A RAPPROCHER : 6 DECEMBRE 1965, BULL 1965, III, N° 628 (2°), P 563.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 21 MAI 1963), QUE PAR ACTE NOTARIE DU 14 NOVEMBRE 1960, PETIT ET DAME X... ONT CONSTITUE POUR DIX ANS UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION A COMPIEGNE D'UN FONDS DE CHARCUTERIE APPARTENANT A PETIT ET DONT LA JOUISSANCE EVALUEE A DIX MILLE FRANCS, ETAIT APPORTEE PAR CELUI-CI A LA SOCIETE, DAME X... FAISANT DE SON COTE UN APPORT EN ESPECES DE MEME VALEUR ;
QUE PETIT ETANT DECEDE EN 1962, SES HERITIERS ONT DEMANDE L'ANNULATION DU CONTRAT DE SOCIETE, SOUTENANT QUE CE CONTRAT ETAIT, EN REALITE, UNE LOCATION-GERANCE, NON VALABLE DU FAIT QUE PETIT, PROPRIETAIRE DU FONDS NE REMPLISSAIT PAS, A LA DATE DE L'ACTE, LA CONDITION D'EXPLOITATION PERSONNELLE D'AU MOINS DEUX ANNEES EXIGEE PAR LA LOI DU 20 MARS 1956 POUR LA MISE EN GERANCE D'UN FONDS DE COMMERCE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CES PRETENTIONS EN REFUSANT D'ADMETTRE QUE LE CONTRAT CONSTITUAIT UNE LOCATION-GERANCE IRREGULIEREMENT CONSENTIE AU MOTIF QUE PETIT, PROPRIETAIRE, N'AVAIT CESSE DE TRAVAILLER DANS LE FONDS ET QUE LES DEUX ASSOCIES ETAIENT TENUS PERSONNELLEMENT SUR LEURS BIENS DES DETTES DE LA SOCIETE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL CONVENAIT DE TENIR COMPTE DE LA DUREE D'EXPLOITATION DU FONDS PAR L'ASSOCIE LUI-MEME ET NON POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE, PERSONNE MORALE DISTINCTE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA RESPONSABILITE DES DEUX ASSOCIES EN TANT QUE MEMBRES D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF NE POUVAIT SUFFIRE POUR VALIDER LA LOCATION-GERANCE LITIGIEUSE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RAPPELE QUE PAR LE CONTRAT DE MISE EN GERANCE VISEE PAR LA LOI DU 20 MARS 1956, LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS LE DONNE EN LOCATION A UN GERANT MOYENNANT REDEVANCE FIXE, QUE CELUI-CI L'EXPLOITE SOUS SA SEULE AUTORITE ET A SES RISQUES EXCLUSIFS ET QUE LE FONDS ECHAPPE AUX CREANCIERS DU GERANT, LA COUR D'APPEL CONSTATE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ELLE ADOPTE, QU'A LA DIFFERENCE D'UNE TELLE CONVENTION, LE CONTRAT LITIGIEUX ETAIT UN CONTRAT DE SOCIETE EN NOM COLLECTIF PAR LEQUEL LE PROPRIETAIRE DU FONDS, CO-ASSOCIE EN NOM AVEC DAME X... ET CO-GERANT AVEC ELLE AUX TERMES DES STATUTS EXPLOITAIT LUI-MEME LE FONDS ET PARTICIPAIT AUX ALEAS DE L'EXPLOITATION, LES DEUX ASSOCIES ETANT TENUS EN OUTRE PERSONNELLEMENT SUR TOUS LEURS BIENS - ET LE FONDS N'ECHAPPANT PAS AUX GAGES DES CREANCIERS SOCIAUX ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT AINSI DECIDE QUE LE CONTRAT DU 14 NOVEMBRE 1960 NE CONSTITUAIT PAS UNE CONVENTION DE LOCATION-GERANCE AU SENS DE LA LOI DU 20 MARS 1956 (ART 1ER ET 11), LES DEUX BRANCHES DU MOYEN VISANT LES CONDITIONS DE VALIDITE IMPOSEES PAR CETTE LOI INAPPLICABLE EN LA CAUSE, SONT DENUEES DE FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1963, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 63-12 449. PETIT ET AUTRE C/ DAME X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM BEURDELEY ET REMOND.
SUR LE MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 4 MARS 1963) QUE DEMOISELLE X... EST PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL ELLE DONNAIT EN LOCATION, SUIVANT UNE CONVENTION VERBALE, DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL A GALBY ;
QU'ELLE A MIS EN DEMEURE CELUI-CI, PAR ACTE DU 5 OCTOBRE 1960, DE CESSER DIVERSES CONTRAVENTIONS A LA CONVENTION LOCATIVE, CONSISTANT NOTAMMENT DANS LE FAIT QU'AUCUNE ACTIVITE COMMERCIALE N'ETAIT EXERCEE DANS LES LIEUX LOUES, ET LUI A EN MEME TEMPS ET EN TANT QUE DE BESOIN DONNE CONGE POUR LE 15 AVRIL SUIVANT ;
QU'UNE MESURE D'INSTRUCTION EFFECTUEE PLUS D'UN MOIS APRES A ETABLI QUE GALBY N'OCCUPAIT PLUS LES LIEUX, COMPORTANT UN GARAGE PARTICULIER QUI, SEUL, SERVAIT DE REMISE DE MATERIEL A UNE SOCIETE SOTERAM, GEREE PAR LES FILS DE GALBY ET A LAQUELLE AUCUN APPORT DU DROIT AU BAIL N'AVAIT ETE EFFECTUE ET QUE L'ARRET A ALORS DECLARE GALBY SANS DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE BAIL EST RECONNU MEME SUR LES LOCAUX OU N'EST PAS FIXE LE SIEGE D'UNE SOCIETE, DES LORS QU'ILS SONT NECESSAIRES A L'EXPLOITATION DU FONDS DE CELLE-CI ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI LA REMISE DE MATERIEL SUSVISEE ETAIT NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DU FONDS DE LA SOCIETE SOTERAM ET, D'AUTRE PART, QUE LE DEFAUT D'APPORT DU BAIL A LA SOCIETE SOTERAM ETAIT SANS EFFET SUR LE DROIT AU RENOUVELLEMENT, SEULS DEVANT ETRE PRIS EN CONSIDERATION LES RAPPORTS PERSONNELS DU BAILLEUR ET DE SON LOCATAIRE, QUANT A LA CESSION PRETENDUE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE SOTERAM N'AYANT AUCUN DROIT DANS LES LIEUX LITIGIEUX, DONT GALBY ETAIT SEUL LOCATAIRE, ET N'Y ETANT QU'UN TIERS, L'UTILISATION, QUELLE QU'ELLE FUT, DE CES LIEUX NE POUVAIT CONFERER AUCUN DROIT DE RENOUVELLEMENT A GALBY, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET, QUI RELEVAIT L'ABSENCE, NON CONTESTEE PAR LE LOCATAIRE, D'UNE CESSION DE BAIL AU PROFIT DE LA SOCIETE SOTERAM, EN A DEDUIT NECESSAIREMENT QUE LA PROPRIETAIRE N'AVAIT DE LIENS QU'AVEC SON LOCATAIRE GALBY, LEQUEL N'EXPLOITAIT AUCUN COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES ET NE POUVAIT PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-12 596. GALBY C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM MAYER ET TALAMON.