Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la fin de l'année 1996, la société Valeo Vision, qui avait pour son activité signalisation trois sites de fabrication en France, a décidé de transférer les fabrications de l'établissement d'Evreux sur les deux autres sites ; qu'elle a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique à l'issue de laquelle un certain nombre de licenciements ont été prononcés ;
Attendu que la société Valeo Vision fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 2 septembre 2000) d'avoir dit que le licenciement de 121 salariés était dépourvu de cause économique réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à chacun d'eux une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que les licenciements ont une cause économique réelle et sérieuse lorsqu'il est établi que la réorganisation de l'entreprise qui entraîne des suppressions d'emploi est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité auquel elle appartient, le choix des mesures de réorganisation relevant du pouvoir de gestion de l'employeur, et qu'en exigeant de l'employeur qu'il démontre que la suppression du site d'Evreux en 1997, consécutive à la diminution réelle d'activité en France de la signalisation, quasiment intégralement répercutée sur le site d'Evreux à la suite de la décision prise en 1994 de centraliser le développement et l'industrialisation à Sens, puis du transfert d'une partie de la production sur des sites étrangers, suppression qui, en dépit de propositions faites par la direction, en septembre 1996 pour remédier à la baisse d'activité du site, avait été programmée dès 1994, "était le seul moyen de sauvegarder la compétitivité du secteur signalisation" effectivement menacée, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
Mais attendu qu'abstraction faite du motif justement critiqué par le moyen, la cour d'appel a fait ressortir que la suppression du site d'Evreux n'était pas nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du secteur signalisation de l'entreprise et a, par ce seul motif légalement, justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Valeo Vision aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Valeo Vision à payer aux défendeurs la somme globale de 2 200 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2001-07-11, Bulletin 2001, V, n° 266, p. 214 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 496 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les sociétés Hubert Finance, France Distribution, Hubert développement, Coup de pates, Coup de pates Export et Epi Académie, qui ont saisi conjointement le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne aux fins que soit reconnue entre elles l'existence d'une unité économique et sociale, font grief au juge d'instance d'avoir par ordonnance sur requête rendue le 22 mai 2001, dit qu'il n'y avait pas lieu à statuer compte tenu de l'accord des délégués du personnel pour reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale alors, selon le moyen, que la création d'un cadre juridique nouveau relève de la seule représentation syndicale et qu'en l'absence de celle-ci, la reconnaissance d'une unité économique et sociale ne peut relever que d'une décision judiciaire ; qu'en décidant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la requête des sociétés du groupe Hubert, le juge d'instance a violé les articles L. 431-1 et L. 422-1 du Code du travail ;
Mais attendu que s'agissant d'une ordonnance rendue sur requête, l'appel en est possible en application de l'article 496 du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux premiers moyens réunis :
Vu l'article R 516-1 du Code du travail ;
Attendu, selon la procédure, que par jugement du 16 octobre 1997, rendu après débats à l'audience du 12 juin 1997 et devenu définitif à l'expiration du délai d'appel le 30 novembre 1997, le conseil de prud'hommes a requalifié en contrat de travail à durée indéterminée les contrats successifs à durée déterminée conclus du 5 octobre 1992 au 16 juin 1997 entre l'association La Maison de la Culture de Loire-atlantique et M. X... ; que le 23 février 1998 celui-ci a formé une nouvelle demande devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'indemnisation de son licenciement, prononcé le 9 octobre 1997 ;
Attendu que pour déclarer cette dernière demande irrecevable en application de la règle de l'unicité de l'instance, l'arrêt attaqué énonce qu'il appartenait à M. X... de la présenter soit avant le prononcé du jugement du 16 octobre 1997, soit, après avoir fait appel, avant la clôture des débats devant la cour d'appel, et que de surcroît son droit au paiement des indemnités de rupture a pris naissance non pas à la notification du licenciement mais à l'expiration du dernier contrat à durée déterminée, le 16 juin 1997 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que d'une part le droit du salarié au paiement d'indemnités de rupture a pris naissance à la date de notification du licenciement, postérieurement à la clôture des débats devant le conseil de prud'hommes saisi de l'instance primitive, que d'autre part aucune disposition légale ne conférant un caractère obligatoire à l'exercice d'une voie de recours, le salarié n'était pas tenu de relever appel du jugement rendu sur la demande initiale dans le seul but de présenter sa demande nouvelle devant la juridiction du second degré, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef de la recevabilité de la seconde action engagée par M. X..., la Cour de Cassation étant en mesure de donner sur ce point au litige la solution appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la recevabilité de l'action engagée le 23 février 1998 par M. X... ;
Déclare cette action recevable ;
Renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Rennes, mais seulement pour qu'elle statue sur le fond de la demande ;
Condamne l'association de la Maison de la culture de Loire-Atlantique aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association de la Maison de la culture de Loire-Atlantique à payer à M. X... la somme de 750 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la société MBF Plastiques a signé, le 26 septembre 1994, avec son personnel un accord, reproduisant des termes d'accords d'intéressement conclus depuis le 13 juillet 1982 ; que le mode de calcul servant de base à l'intéressement étant 50 % du bénéfice net après impôts majorés de 25 % de la dotation aux amortissements, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations les primes versées à ce titre de 1994 à 1996 ; que la cour d'appel (Lyon, 13 février 2001) a rejeté le recours de la société ;
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'intéressement calculé selon une méthode le faisant varier en fonction de l'activité de l'entreprise a un caractère aléatoire ; que c'est le cas de l'intéressement calculé par rapport à l'évolution de la capacité d'autofinancement de l'entreprise, qui est liée à l'activité de l'entreprise, et est donc elle-même aléatoire ; que la prise en compte, pour une part, dans le calcul de l'intéressement, de la dotation aux amortissements, en sus des résultats de l'entreprise, ne retire donc pas à l'intéressement son caractère aléatoire, surtout lorsque la spécificité de l'activité de l'entreprise fait que son évolution se traduit directement dans les amortissements pratiqués au cours de chaque exercice ; qu'en l'espèce, en considérant que la prise en compte dans le calcul de l'intéressement de 25 % de la dotation aux amortissements, s'ajoutant à 50 % du bénéfice net, privait l'intéressement de tout aléa, quand la prise en compte conjuguée des résultats de l'entreprise et d'une partie de la dotation aux amortissements avait pour effet de faire dépendre l'intéressement de la capacité d'autofinancement, variable, de la société, et quand en outre les amortissements, dont plus de la moitié était représentée par le coût des moules nécessaires à l'activité de la société, dépendaient ainsi directement de l'évolution de l'activité de l'entreprise au cours de chaque exercice, la cour d'appel a violé la loi du 25 juillet 1994 et l'article L. 441-2 du Code du travail ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé que l'intéressement prévu par l'accord ne présentait pas un caractère aléatoire ; que cette branche du moyen ne peut être accueillie ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société MBF Plastiques aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Ain ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu les articles 89 et 90 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990, modifiant le statut de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire (CRPCEN) ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, le salaire servant de base au calcul de la pension de retraite est le salaire annuel moyen correspondant aux périodes de cotisations versées au cours des 10 années civiles d'assurance accomplies postérieurement au 1er juillet 1939 dont la prise en compte est la plus avantageuse pour l'assuré, et que si la période de cotisations est inférieure à 10 ans, il est tenu compte du salaire annuel moyen correspondant à cette période ;
que, selon le second, sont assimilées à des périodes de versement de cotisations, en particulier, les périodes durant lesquelles l'assuré a effectué son service national légal ou a été présent sous les drapeaux par suite de mobilisation ;
Attendu que M. X... a été affilié à la CRPCEN du 1er novembre 1952 au 15 août 1955, date à partir de laquelle il a effectué son service militaire, puis, après son retour, du 10 novembre 1957 au 30 avril 1960 ; que pour le calcul du salaire annuel moyen servant de base au calcul de sa pension de vieillesse liquidée à compter du 1er juillet 1995, la Caisse n'a pas retenu la période de service militaire ;
que M. X... a contesté ce mode de calcul ;
Attendu que pour accueillir le recours de M. X..., l'arrêt attaqué retient que pour le calcul du salaire moyen annuel, il y avait lieu de tenir compte, pour l'ensemble de la période passée sous les drapeaux, assimilée à une période de versement de cotisations, d'un salaire fictif égal à celui du dernier mois d'activité précédant le début du service national ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que pour le calcul de la pension, il ne peut être tenu compte que des périodes ayant donné lieu à versement effectif de cotisations, ce qui exclut toute référence à un salaire fictif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la dernière branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette le recours de M. X... ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute les parties de leur demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que le 24 avril 1995, la Caisse Organic a notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception, à Mme X..., gérante de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Toupidek, cinq contraintes pour le recouvrement des cotisations vieillesse, invalidité, décès, dues pour la période du 1er juin 1990 au 31 mars 1993 ;
que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 24 janvier 2001) a déclaré irrecevable l'opposition formée par l'assurée ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la contrainte est notifiée au débiteur par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception mentionnant, à peine de nullité, son montant ; que la cour d'appel devait donc rechercher, comme Mme X... le lui demandait, si le délai d'opposition n'avait pas été empêché de courir en raison de la nullité de la notification faite par une seule lettre recommandée de cinq contraintes n'en mentionnant que le montant total ; que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R.612-11, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans laquelle sont énoncées les références des cinq contraintes notifiées le 24 avril 1995 ainsi que leur montant total, est conforme aux exigences de l'article R.612-11 du Code de la sécurité sociale ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la Caisse Organic Provence la somme de 2 200 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.
Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches :
Vu l'article L. 162-4 ancien du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon ce texte, les médecins sont tenus dans toutes leurs prescriptions d'observer, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, la plus stricte économie compatible avec l'efficacité du traitement ;
Attendu que la CPAM ayant constaté que M. X..., chirurgien orthopédiste, avait employé pour la pose de prothèses de hanche des tiges non cimentées qu'il avait cimentées, dont le coût était supérieur à celui des tiges cimentées modulaires, a réclamé à ce praticien le remboursement du montant de la différence entre ces deux types de tige ;
Attendu que pour faire droit au recours de M. X..., le Tribunal, après avoir ordonné une expertise, énonce essentiellement que les tiges implantées auraient pu être remplacées par des tiges moins onéreuses " à condition que le praticien ait l'expérience de cette technologie " et qu'on ne saurait reprocher à celui-ci " d'employer des prothèses sans ciment plus onéreuses et cependant inscrites au TIPS sans alors interdire leur diffusion et leur pose par la moitié des orthopédistes français " ;
Qu'en statuant ainsi, sans caractériser en quoi chaque prescription pouvait se justifier par la seule condition d'efficacité du traitement, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen ni sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er février 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2001-04-26, Bulletin 2001, V, n° 137, p. 107 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 7 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté interministériel du 27 mars 1972 ;
Attendu qu'à la suite de dysfonctionnements relevés dans l'activité de M. X..., masseur-kinésithérapeute, la Caisse générale de sécurité sociale a réclamé à celui-ci le remboursement d'actes non conformes aux prescriptions ou cotations prévues à la nomenclature générale des actes professionnels ;
Attendu que pour condamner M. X... à rembourser la totalité de la somme réclamée, le Tribunal relève qu'il résulte de l'enquête de la Caisse que ce dernier n'a pas respecté les cotations, ni la notion et la durée de rééducation et qu'il a facturé des soins sans rapport avec la pathologie ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en ce qui concerne les actes dont la cotation n'est pas conforme à la nomenclature et qui avaient fait l'objet d'une demande d'entente préalable, le silence gardé par la Caisse valait approbation tacite de la cotation proposée par le praticien, de sorte que l'organisme social ne pouvait ultérieurement invoquer les dispositions de l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale pour recouvrer les prestations qu'elle a versées, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le Tribunal a condamné M. X... à rembourser les actes auxquels il est fait exclusivement grief d'avoir reçu une cotation non conforme à la nomenclature, le jugement rendu le 10 octobre 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Fort-de-France ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pointe-à-Pitre ;
Condamne la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.
A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1997-12-04, Bulletin 1997, V, n° 422, p. 302 (rejet), et les arrêts cités.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... a été engagé en qualité de VRP par la société Dossche le 13 décembre 1993 afin de vendre de la farine pour boulangerie artisanale dans les environs de Paris ; qu'en octobre 1996, il a été interdit à M. X... de prospecter dans le département des Yvelines et il lui a été accordé postérieurement la possibilité de démarcher des clients dans deux arrondissements parisiens ; qu'il a été licencié pour insuffisance de résultats, le 16 septembre 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale contestant le bien-fondé du licenciement et réclamant le paiement d'une indemnité de clientèle ;
Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Sur le second moyen :
Attendu que la société Dossche fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 février 2001) de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de clientèle alors, selon le moyen, que celle-ci devait être évaluée au moment de la rupture et qu'elle devait rechercher si l'indemnité de clientèle, dans l'hypothèse où elle existait, était perdue pour lui ;
Mais attendu que, si en principe, l'indemnité de clientèle doit se calculer au moment de la rupture, les juges du fond peuvent, après avoir constaté d'une part, que le principe de l'indemnité n'était pas contesté par l'employeur et d'autre part, que le représentant avait créé, développé ou apporté une clientèle et que la diminution des résultats de celui-ci était la conséquence de la modification unilatérale de son secteur par l'employeur, se placer au moment où cette modification est intervenue pour évaluer l'indemnité de clientèle du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Dossche France aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X..., engagé le 20 mai 1986 en qualité d'attaché commercial par la société Net-O-Sol, a adhéré le 2 mars 1998 à une convention de conversion, postérieurement à l'entretien préalable à son licenciement pour motif économique qui s'est tenu le 9 février 1998 ;
qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment le paiement d'une contrepartie financière à la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail ;
Sur le premier et second moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties :
Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 du Code du travail ;
Attendu qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en paiement d'une somme à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail, la cour d'appel énonce que si le contrat de travail d'attaché commercial de M. X... prévoit l'application d'une clause de non-concurrence, ledit contrat ne prévoit pas le versement d'une contrepartie financière à la clause de non-concurrence ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié, qui a respecté une clause de non-concurrence illicite en l'absence de contrepartie financière, peut prétendre à des dommages-intérêts, la cour d'appel a violé le principe ci-dessus énoncé et le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition rejetant la demande de dommages-intérêts pour clause de non-concurence, l'arrêt rendu le 10 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Net-O-Sol, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2002-07-10, Bulletin 2002, V, n° 239, p. 234 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 2003-01-29, Bulletin 2003, V, n° 27 (1), p. 24 (cassation partielle).<br/>
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen pris en sa première branche :
Vu l'article D 242-6-3 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que le taux de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles déterminé par les caisses régionales d'assurance maladie peut être remis en cause par une décision de justice ultérieure qui en modifierait les éléments de calcul ;
Attendu qu'un de ses salariés ayant été victime d'un accident du travail le 18 avril 1994, la société Alstom T&D a contesté devant le tribunal du contentieux de l'incapacité l'IPP fixée initialement à 14% à compter du 16 novembre 1994 ; que le tribunal, par une décision notifiée le 19 février 1999, a réduit l'IPP à 8% ; que dès le 5 mars 1999, la société Alstom T&D a vainement sollicité de la Caisse régionale d'assurance maladie la modification du taux de cotisation due au titre des accidents du travail et maladies professionnelles, pour les années 1997 et 1998 ;
Attendu que pour la déclarer irrecevable en son recours, la Cour nationale de l'incapacité a opposé à la société Alstom T&D la forclusion de deux mois prévue à l'article R.143-21 du Code de la sécurité sociale ;
Qu'en statuant ainsi, sans tirer les conséquences de la décision ultérieure rendue par le tribunal du contentieux de l'incapacité, la Cour nationale a violé les dispositions susvisées ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen, ni sur le premier moyen auquel la société Alstom T&D a déclaré renoncer :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 23 février 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ;
Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décison cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
Sur le second moyen :
Vu les articles L. 425-1, alinéa 8, L. 436-1, alinéa 6, et R. 516-31 du Code du travail ;
Attendu que par courrier reçu par l'employeur le 6 novembre 1996, M. X... a demandé l'organisation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise au sein de la société CIAD ; que cette demande a été reprise par lettre recommandée émanant de la CFE-CGC en date du 12 novembre 1996 ; que le salarié a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement le 18 novembre 1996, puis par courrier du 4 décembre 1996, lequel a eu lieu le 16 décembre 1996 ; que le 17 décembre l'employeur a demandé à l'inspection du Travail l'autorisation de licencier M. X... en tant que salarié protégé ; que néanmoins l'employeur a licencié M. X... pour faute grave par lettre du 29 janvier 1997, le refus de l'inspecteur d'autoriser le licenciement intervenant le 30 janvier 1997 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale en référé pour obtenir sa réintégration ;
Attendu que pour déclarer la juridiction des référés incompétente pour statuer sur la demande de réintégration de M. X..., la cour d'appel, après avoir constaté que M. X... avait demandé l'organisation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise par lettre du 4 novembre 1996, retient qu'en raison d'une note datée du même jour produite par la société fixant la date de dépôt des candidatures et celle des élections, l'application des dispositions de l'article L. 425-1, alinéa 8, du Code du travail se heurte à une contestation sérieuse ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'au jour de la demande de réintégration, l'inspecteur du Travail avait refusé d'autoriser le licenciement, reconnaissant ainsi la qualité de salarié protégé de M. X..., ce dont il résultait que son licenciement caractérisait un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2001-06-12, Bulletin 2001, V, n° 220, p. 175 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que par requête en date du 17 mai 1999 la société Eurest France a saisi le tribunal d'instance de Villeurbanne aux fins de contester la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale pour le site de l'établissement de Cadarache par l'Union locale des syndicats CGT d'Aix-en-Provence et région ;
Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen, pris en ses deux premières branches :
Vu les articles L. 412-11, L. 412-12 du Code du travail, ensemble l'accord relatif au droit syndical du 8 décembre 1998 applicable à l'entreprise Eurest France ;
Attendu que pour déclarer régulière et valider la désignation de Mme X... comme déléguée syndicale CGT de l'établissement de Cadarache de la société Eurest France, le tribunal d'instance énonce essentiellement qu'employant 113 salariés, cet établissement peut, en application de l'article L. 412-11 du Code du travail, se voir désigner par chaque syndicat représentatif un ou plusieurs délégués syndicaux ; que si la société Eurest France, en vertu d'un accord conclu avec les organisations syndicales représentatives, dispose de dix délégués syndicaux désignés par la Fédération CGT du commerce, de la distribution et des services, ceux-ci ne l'ont été qu'au niveau central, c'est-à-dire au niveau de l'entreprise SA ; que la désignation de ces délégués centraux ne fait pas obstacle à ce que chacun des établissements Eurest puisse, en fonction de son effectif, se voir doter d'un délégué syndical CGT ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les règles légales relatives au nombre de mandats représentatifs et au niveau de désignation des délégués syndicaux peuvent être aménagés par la voie conventionnelle et qu'il ne résulte pas de ses propres constatations que l'accord collectif signé le 8 décembre 1998, en accordant dix délégués syndicaux par organisation syndicale représentative, dont par conséquent la CGT, pour l'ensemble de l'entreprise Eurest, était moins favorable que l'application sur ce point des seules dispositions légales correspondantes, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 juin 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Villeurbanne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2001-03-20, Bulletin 2001, V, n° 101, p. 78 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1er modifié de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 devenu l'article L. 2333-64 du Code général des collectivités territoriales, ensemble l'article R. 263-14 du Code des communes et l'article R. 243-7 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué en décembre 1994, l'URSSAF a réclamé à la société Projet le paiement du versement de transport dû pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1993 ;
Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à redressement et dispenser la société Projet du paiement du versement de transport pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1993, l'arrêt attaqué énonce que l'entreprise, qui a toujours adressé ses bordereaux de cotisations à l'organisme de recouvrement, sans que celui-ci émette de réserve, est de bonne foi faute d'avoir eu connaissance de l'institution de cette contribution par la communauté urbaine de Lille et que l'URSSAF a manqué à son devoir d'information et fait preuve de négligence ;
Attendu, cependant, qu'institué par la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973, modifiée par la loi n° 75-580 du 5 juillet 1975, le versement de transport, qui peut être prélevé dans les communes ou communautés urbaines de plus de 20 000 habitants sur les employeurs occupant plus de neuf salariés, a été mis en application par une délibération du conseil de la communauté urbaine de Lille, avec effet au 29 avril 1974 ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'il n'était pas contesté que la société Projet, dont le siège se trouvait sur le territoire de la communauté urbaine, occupait plus de neuf salariés, de sorte qu'elle était débitrice du versement de transport, la cour d'appel, qui s'est déterminée par une référence inopérante à la négligence et à la carence de l'organisme de recouvrement pour informer l'entreprise et recouvrer les sommes dues, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient, violant ainsi les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1993-06-03, Bulletin 1993, V, n° 159, p. 108 (rejet).<br/>
Sur le deuxième moyen :
Vu les articles L. 436-1 et L. 425-1 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., embauché en 1980 par la société Fromagerie de Clerval, en qualité de responsable réception, préparation lait UHT, investi des mandats de membre suppléant du comité d'entreprise et de délégué du personnel titulaire a été convoqué le 16 février 1999 à un entretien préalable au licenciement et a fait l'objet le 25 février suivant d'une mise à pied ; que le 11 mars 1999, l'inspecteur du Travail ayant refusé d'autoriser ce licenciement, l'employeur a refusé de le réintégrer à son poste antérieur et a prétendu l'affecter à un autre emploi ; que M. X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir sa réintégration dans son emploi ;
Attendu que, pour réformer l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes, la cour d'appel énonce que le refus de l'employeur de réintégrer le salarié dans ses fonctions antérieures de responsable de la préparation réception du lait UHT ne saurait constituer un trouble manifestement illicite, le salarié ayant délibérément contrevenu à une réglementation relative à la santé publique ;
Attendu, cependant, que l'autorité administrative est seule compétente pour apprécier le bien-fondé du licenciement d'un représentant du personnel ; que lorsque le licenciement n'a pas été autorisé par l'inspecteur du Travail, le salarié protégé doit retrouver son emploi, le refus de l'employeur de le réintégrer constituant un trouble manifestement illicite ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-01-10, Bulletin 1989, V, n° 3, p. 2 (rejet).<br/>
Vu leur connexité joint les pourvois n°s 99-42.188, 99-42.189 et 99-42.190 ;
Attendu que MM. Z..., Y... et X..., tous trois employés depuis plusieurs années, en qualité d'alimenteurs au sein de la société Cape aux droits de laquelle se trouve la société Aptargroup Holding, ont été licenciés respectivement les 29 mars 1993, 13 avril 1993 et 22 mars 1993 dans le cadre d'un licenciement pour motif économique ;
Sur le premier moyen :
Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Paris, 1er février 1999) d'avoir dit que les licenciements reposaient sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions soutenant que les postes d'alimenteurs n'avaient pas été supprimés au profit de postes de conditionneurs que les intéressés n'auraient pas été capables d'occuper mais qu'il s'agissait en réalité de postes identiques décrits avec un vocabulaire plus élaboré ;
Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que la fonction d'alimenteur comportait essentiellement des tâches manuelles alors que la fonction de conditionneur comportait des tâches de saisie informatique, de confection de mélanges selon des proportions résultant d'ordres écrits ainsi que la rédaction de bons de sortie, a ainsi répondu aux conclusions et fait ressortir que les postes d'alimenteurs avaient bien été supprimés ;
Sur le second moyen :
Attendu que les salariés font encore grief aux arrêts d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :
1° que l'employeur a une obligation d'adapter le salarié à l'évolution de son emploi et qu'il n'établissait pas avoir proposé de formations aux salariés ;
2° qu'il n'a pas été procédé sérieusement à une recherche de reclassement, les réponses des sociétés du groupe à la lettre de l'employeur demandant si elles avaient des postes à pourvoir pour les alimenteurs étaient de pure complaisance et des embauches ayant eu lieu dans les sociétés du groupe, postérieurement aux licenciements pour des postes de magasiniers et de conditionneurs ;
Mais attendu, d'abord, que si l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi, au besoin en leur assurant une formation complémentaire, il ne peut lui être imposé d'assurer la formation initiale qui leur fait défaut ;
Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que les recherches de reclassement dans le groupe avaient été négatives et que les seuls postes disponibles dans l'entreprise étaient des postes de conditionneurs que les salariés étaient inaptes à occuper, a pu décider que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1998-02-17, Bulletin 1998, V, n° 86, p. 62 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... a été engagée en 1981 en qualité d'ouvrière par la société La Manche à Air ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, le plan de cession à la société Confection industrielle de Dompierre (CID) en a été arrêté le 6 juillet 1992 par la juridiction commerciale ; que la salariée a été licenciée le 14 novembre 1994 ;
Attendu que la société CID fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 février 1998) d'avoir alloué à Mme X... un rappel de prime d'ancienneté, un complément de salaire et une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'un salarié peut toujours renoncer à un droit d'ordre public postérieurement à la naissance de ce droit et qu'en décidant, en l'occurrence, que la salariée n'avait pu, postérieurement au transfert d'entreprise, valablement renoncer à son ancienneté initiale, la cour d'appel a violé les articles 6 et 1134 du Code civil ainsi que l'article L. 122-12 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que la salariée n'avait renoncé à son ancienneté que parce que le repreneur du fonds de commerce avait indiqué dans l'offre soumise à la juridiction commerciale qu'il ne pouvait reconduire l'ancienneté des salariés dont les contrats de travail lui étaient transmis ; qu'elle a pu décider, alors que les seules conditions unilatéralement mises par le cessionnaire à la reprise de l'entreprise en redressement judiciaire ne permettent pas de déroger, à l'égard des salariés dont les contrats de travail se poursuivent de plein droit, aux dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, que le bénéfice de son ancienneté était resté acquis à l'intéressée ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Amiens, 30 avril 1998), qu'il était d'usage au sein de la société Goodyear France que, lors d'un mouvement de grève affectant le travail de production, les salariés non grévistes étaient occupés à des tâches annexes, lesquelles étaient rémunérées, comme en temps normal, sur la base du taux horaire moyen ; qu'en juin 1996, la société Goodyear France a décidé que dorénavant ces tâches effectuées en période de grève ne seraient plus payées qu'au taux horaire de base ; que MM. da Silva X... et Ledru, salariés de la société Goodyear France, n'ayant pas participé au mouvement de grève de décembre 1996, ont été affectés à ces tâches annexes à la production ; que faisant valoir que l'employeur, en décidant de rémunérer différemment les mêmes tâches selon qu'elles étaient effectuées en période d'activité ou de grève, avait agi de manière discriminatoire, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaires et de dommages-intérêts ;
Attendu que la société Goodyear France fait grief au jugement d'avoir accueilli les demandes des salariés, alors, selon le moyen, 1° que ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un changement dans les conditions de travail qui s'impose au salarié, le remplacement de la partie variable de la rémunération résultant de la substitution du salaire au taux moyen par le salaire au taux de base ; qu'en refusant à l'employeur la possibilité d'aménager les conditions de travail des salariés non grévistes, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article L. 122-5 du Code du travail ; 2° que le juge est tenu de rechercher si un avantage consenti unilatéralement par l'employeur et dont la suppression est contestée, résulte d'une stipulation contractuelle ou d'un usage de l'entreprise susceptible d'être dénoncé ; qu'en refusant expressément d'effectuer cette recherche, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article L. 121-1 du Code du travail ; 3° que les salariés qui, en ne participant pas à un mouvement de grève au sein de leur entreprise, sont affectés à des travaux annexes hors production, ne peuvent prétendre à un salaire supérieur à celui correspondant aux tâches par eux effectuées ; qu'en décidant que le remplacement du taux horaire moyen par le taux horaire de base pour les travaux annexes en cas de grève constituerait une discrimination, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article L. 521-1 du Code du travail ;
Mais attendu que l'employeur, tenu de fournir un travail aux salariés non grévistes, à défaut de toute situation contraignante, ne peut, sous le prétexte qu'il les affecte à un travail différent de celui habituellement accompli, diminuer leur rémunération contractuelle ; d'où il suit que, sans encourir les griefs du moyen, le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'en vertu de ce texte, les droits de la victime d'un accident du travail se prescrivent par deux ans à dater du jour de l'accident ou de la clôture de l'enquête ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; que toutefois, en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la prescription de deux ans opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire visée aux articles L. 452-1 et suivants est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ;
Attendu que M. Y..., victime le 6 décembre 1988 d'un accident du travail dont l'enquête a été clôturée le 30 septembre 1990, a, le 5 décembre 1991, déposé une plainte avec constitution de partie civile du chef de blessures involontaires contre X..., laquelle a fait l'objet d'un arrêt de relaxe du 5 décembre 1997, et a assigné la société Z..., son employeur, le 17 mai 1994, à l'effet de voir retenir sa faute inexcusable ; que la cour d'appel, statuant après cassation (11 juin 1998), a dit cette demande irrecevable comme prescrite ;
Attendu que, pour statuer comme il a fait, l'arrêt attaqué retient que la plainte, déposée contre inconnu, ne visait pas la société Z... ou son substitué et que, si l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale dispose que les droits de la victime d'un accident du travail se prescrivent par deux ans à dater du jour de l'accident et qu'en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la prescription de deux ans est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits, l'article 2247 du Code civil précise que l'interruption est non avenue lorsque la demande est rejetée ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'article L. 431-2, dernier alinéa, du Code de la sécurité sociale, qui ne distingue pas selon que la plainte avec constitution de partie civile a été dirigée contre inconnu ou contre personne dénommée, exclut l'application des règles du droit commun à l'interruption de la prescription lorsque cette interruption résulte de l'action pénale engagée pour des faits susceptibles d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 octobre 1998) d'avoir rejeté la demande qu'il avait présentée devant la formation de référé du conseil de prud'hommes en vue d'obtenir communication par son employeur, la société Etablissements Lopez, des documents relatifs à son licenciement individuel pour motif économique visés par l'article L. 122-14-3 du Code du travail, pour des moyens qui sont pris, en premier lieu, d'une violation par refus d'application de l'article R. 516-45 du Code du travail, en second lieu, d'une violation des articles R. 516-30, R. 516-31 du Code du travail et d'un défaut de réponse à conclusions ;
Mais attendu, d'abord, que les éléments dont la communication incombe à l'employeur en vertu de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, auxquels il est fait référence dans les articles L. 321-2, L. 321-4 et L. 321-7, ne concernant que le licenciement collectif pour motif économique, la cour d'appel a exactement décidé que les dispositions de l'article R. 516-45, imposant le dépôt au greffe du conseil de prud'hommes de ces éléments par l'employeur, n'étaient pas applicables en cas de recours du salarié portant sur un licenciement individuel pour motif économique ;
Attendu, ensuite, que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel a refusé d'ordonner la production de pièces détenues par une partie ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.