Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MINEAU, QUI AVAIT RECOURS A L'AIDE DE CORBIAT POUR L'EXPLOITATION DE SES TERRES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT BENEFICIER POUR L'ANNEE 1971, D'UNE EXONERATION PARTIELLE DE SES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE D'EXPLOITANT AGRICOLE, AU MOTIF QU'IL NE PARTICIPAIT PAS DIRECTEMENT ET EFFECTIVEMENT A LA MISE EN VALEUR DE SON EXPLOITATION, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A EXAMINE QUE LE ROLE DE CORBIAT DANS L'EXPLOITATION SANS RECHERCHER LA NATURE DES RAPPORTS ENTRE LUI ET MINEAU, ET QUI N'A PAS RECHERCHE COMMENT CE DERNIER, DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL N'A PAS D'AUTRES RESSOURCES, POUVAIT VIVRE SUR LES PRODUITS DE SON EXPLOITATION, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA PARTICIPATION DIRECTE ET EFFECTIVE DE MINEAU A SON EXPLOITATION, QUI POUVAIT CONSISTER, AINSI QU'IL LE SOUTENAIT, EN LA DIRECTION TECHNIQUE ET INTELLECTUELLE DE CORBIAT, QUI L'ASSISTAIT AU TITRE DE L'ENTR'AIDE AGRICOLE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE MINEAU FAISAIT VALOIR QUE SI L'INVALIDITE DONT IL ETAIT ATTEINT NE LUI PERMETTAIT PAS D'EFFECTUER DES TRAVAUX MANUELS, IL N'EN PARTICIPAIT PAS MOINS DIRECTEMENT ET EFFECTIVEMENT A LA MISE EN VALEUR DE SON EXPLOITATION EN PRENANT LES INITIATIVES ET LES MESURES NECESSAIRES A LA BONNE MARCHE DE CELLE-CI ET EN DONNANT A CORBIAT DES INSTRUCTIONS QU'IL NE FAISAIT QU'EXECUTER, LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE FAIT QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, RESULTANT NOTAMMENT DE L'EXPERTISE PRESCRITE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, ENONCENT QUE SI L'ARTICLE 1106-8, INVOQUE EN ESPECE PAR MINEAU, PREVOIT PARMI LES CONDITIONS A REMPLIR POUR BENEFICIER D'UNE EXONERATION PARTIELLE DE COTISATIONS QU'UNE PARTICIPATION TECHNIQUE ET INTELLECTUELLE EFFECTIVE EST SUFFISANTE, ENCORE FAUT-IL QUE L'INTERESSE EN APPORTE LA PREUVE ;
QU'A CET EGARD, ILS RELEVENT, D'UNE PART, QUE LE DOMAINE EST PETIT, QUE SON EXPLOITATION CONSISTE EXCLUSIVEMENT DANS L'ELEVAGE ET LA PRODUCTION DE LA NOURRITURE DES ANIMAUX, QUE LES PRODUITS DE CEUX-CI NE SONT PAS VENDUS PAR MINEAU ET A SON NOM MAIS PAR CORBIAT, QUI EN DISPOSE COMME IL L'ENTEND ;
QU'ILS OBSERVENT, D'AUTRE PART, QU'UNE EXPLOITATION, AINSI CONCUE, NE RECLAME AUCUNE PARTICIPATION TECHNIQUE DE MINEAU, QUE CORBIAT, AGRICULTEUR DE PROFESSION, ETAIT A L'EVIDENCE CAPABLE D'ASSURER SEUL LA BONNE MARCHE DE LA PROPRIETE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI CARACTERISENT LES RAPPORTS EXISTANT ENTRE CORBIAT ET MINEAU, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE CE DERNIER NE PARTICIPAIT PAS DIRECTEMENT ET EFFECTIVEMENT A LA MISE EN VALEUR DE L'EXPLOITATION ;
QUE NE REMPLISSANT PAS DES LORS UNE DES CONDITIONS EXIGEES POUR BENEFICIER DE L'EXONERATION QU'IL SOLLICITAIT, IL ETAIT INUTILE DE RECHERCHER DE PLUS S'IL TIRAIT SES MOYENS D'EXISTENCE DE SON TRAVAIL SUR L'EXPLOITATION, ALORS SURTOUT QU'ELLE VENAIT DE CONSTATER QU'IL N'EFFECTUAIT AUCUN TRAVAIL ;
QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134, 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LE GOUIC AYANT ETE VICTIME LE 12 FEVRIER 1969 D'UN ACCIDENT DE TRAJET DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE INCOMBAIT A HERVE, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DU 18 MARS 1970, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL EN DROIT COMMUN, A CONDAMNE HERVE A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN LE MONTANT DES DEPENSES DONT ELLE AVAIT JUSTIFIE ET A VERSER A LE GOUIC UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ;
QUE LE 5 AVRIL 1974, LA CAISSE A ASSIGNE HERVE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 1.786,94 FRANCS MONTANT DE FRAIS PAR ELLE EXPOSES A LA SUITE DE L'ACCIDENT ET QUI N'ETAIT PAS COMPRIS DANS LA DEMANDE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION PENALE ;
QUE LA DECISION ATTAQUEE L'A DEBOUTEE DE SON ACTION AU MOTIF QU'ELLE SE HEURTAIT A L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE AU JUGEMENT DU 18 MARS 1970, NE S'AGISSANT PAS DE DEPENSES NOUVELLES ET IMPREVUES N'AYANT PU ETRE COMPRISES DANS L'EVALUATION INITIALE DES DROITS DES PARTIES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE JUGE PEUT, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE DECISION ANTERIEURE, ACCUEILLIR UNE NOUVELLE ACTION DE LA CAISSE, AYANT UN OBJET DIFFERENT DE CELUI DE LA DEMANDE INITIALE ET TENDANT AU REMBOURSEMENT DE FRAIS DONT LE TIERS RESPONSABLE DOIT, EN PRINCIPE, L'INTEGRALE REPARATION, ET SUR LESQUELS IL N'AVAIT PAS ETE STATUE PUISQU'ILS N'AVAIENT PAS ETE COMPRIS DANS LA DEMANDE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION PRECEDEMMENT SAISIE, NOTAMMENT DE DEPENSES EXPOSEES A LA SUITE D'UNE RECHUTE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JUIN 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LORIENT ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-04-07 Bulletin 1976 II N. 112 p. 86 (REJET ET CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-11-24 Bulletin 1976 V N. 623 p. 506 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 MODIFIE, ENSEMBLE L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 FEVRIER 1959 ET L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR LE DEUXIEME DE CES TEXTES, LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE, AU TITRE DE L'ASSURANCE-MALADIE, QUE S'ILS SONT RECONNUS, MEDICALEMENT JUSTOFIES PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT ;
QU'EN APPLICATION DU TROISIEME ET QUATRIEME, LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE, EN COURS D'INSTANCE, UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DU MALADE, LA JURIDICTION SAISIE NE PEUT STATUER QU'APRES MISE EN OEUVRE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE ;
ATTENDU QU'ISABELLE X..., AGE DE DOUZE ANS, FILLE DE FRANCOIS X..., ASSURE SOCIAL, A EU, TANDIS QU'ELLE SEJOURNAIT DANS UN CENTRE DE VACANCES A MONTSAUCHE-LES-SETTONS (NIEVRE), UNE CRISE AIGUE D'APPENDICITE ;
QUE, SUR PRESCRIPTION MEDICALE, LA JEUNE FILLE FUT CONDUITE D'URGENCE EN AMBULANCE A SAINT-CLOUD, VILLE OU HABITAIENT SES PARENTS, POUR ETRE HOSPITALISEE DANS UNE CLINIQUE AFIN D'Y ETRE OPEREE ;
QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX N'A ADMIS LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS EXPOSES PAR L'ASSURE QUE DANS LA LIMITE DU TRAJET DE MONTSAUCHE-LES-SETTONS A AUTUN, LOCALITE LA PLUS PROCHE POSSEDANT UN HOPITAL COMPORTANT UN SERVICE CHIRURGICAL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE A REMBOURSER LE COUT DU TRANSPORT EN AMBULANCE DE LA MALADE DE MONTSAUCHE-LES-SETTONS A SAINT-CLOUD, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE CE TRANSPORT ETAIT JUSTIFIE PAR LES AVIS DES MEDECINS TRAITANTS ;
QUE LES JUGES DU FOND, PAR AILLEURS, ONT ENONCE QU'UNE EXPERTISE MEDICALE ORDONNEE UN AN APRES LES FAITS NE POUVAIT ABOUTIR A AUCUN RESULTAT ;
QU'IL ETAIT MEME CERTAIN QUE SI LA MALADE AVAIT ETE HOSPITALISEE A AUTUN ELLE N'AURAIT PU, UNE FOIS OPEREE, REVENIR AU DOMICILE DE SES PARENTS QU'EN AMBULANCE ET QUE CE TRANSPORT DIRECT AYANT PROCURE A L'ENFANT LE CONFORT COMPATIBLE AVEC SON ETAT DE SANTE, N'AVAIT PU QU'ABREGER LE SEJOUR HOSPITALIER, FAIT GENERATEUR D'ECONOMIE POUR LA CAISSE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DE CES ENONCIATIONS QU'ISABELLE X... NE POUVAIT RECEVOIR AUTUN LES SOINS APPROPRIES A SON ETAT ET QUE SON TRANSPORT A SAINT-CLOUD ETAIT MEDICALEMENT JUSTIFIE PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 16 JUIN 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES HAUTS-DE-SEINE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PONTOISE (VAL-D'OISE).
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-07-22 Bulletin 1970 V N. 497 p. 404 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y..., QUI AVAIT ETE VICTIME, LE 16 JANVIER 1971, D'UN ACCIDENT BENIN DU TRAVAIL, N'AYANT ENTRAINE NI SOIN, NI INTERRUPTION D'ACTIVITE, PUIS S'ETAIT VU PRESCRIRE LE 18 JANVIER UN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE, ETANT DECEDE LE 4 FEVRIER 1971 DES SUITES D'UNE GANGRENE GAZEUSE, SA VEUVE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A CE DECES UN CARACTERE PROFESSIONNEL, AU MOTIF QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS MEDICALEMENT APPORTEE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET L'AFFECTION QUI AVAIT ETE LA CAUSE DE LA MORT, ALORS QUE LA VICTIME DEVAIT BENEFICIER DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, LAQUELLE, CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRME LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS ETE DEFINITIVEMENT ECARTEE PAR SON PRECEDENT ARRET, QUI A DONC ETE DENATURE ;
MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, LA COUR D'APPEL AVAIT DECIDE PAR SON PRECEDENT ARRET DEVENU DEFINITIF, QUE DAME Y... NE BENEFICIAIT PAS, EN LA CIRCONSTANCE, DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, QUE, D'AUTRE PART, APPRECIANT LE SENS ET LA PORTEE DES ELEMENTS SOUMIS A SON EXAMEN, NOTAMMENT LE RAPPORT ETABLI PAR L'EXPERT X... ET LE CERTIFICAT REDIGE PAR UN AUTRE MEDECIN CONSULTE PAR VEUVE Y..., LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'IL N'EN RESULTAIT PAS LA PREUVE, DONT CELLE-CI AVAIT LA CHARGE, D'UN LIEN DE CAUSALITE "DIRECT ET CERTAIN" ENTRE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET LE DECES DE LA VICTIME ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT ELLE A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 SEPTEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-07-05 Bulletin 1972 V N. 496 (1) p. 452 (CASSATION)<br/>
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 53 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA NOTIFICATION DE L'ARRET ATTAQUE QUI LUI A ETE FAITE LE 1ER DECEMBRE 1973, DAME X... A, DANS L'INTENTION DE FORMER POURVOI PRESENTE LE 29 JANVIER 1974 UNE DEMANDE DE DISPENSE D'HONORAIRES DONT L'ADMISSION LUI A ETE NOTIFIEE LE 6 MAI 1975 ;
QUE MEME COMPTE TENU DE LA DUREE DE LA SUSPENSION RESULTANT DE CETTE DEMANDE, LE POURVOI FORME LE 28 MAI 1975 L'A ETE HORS DU DELAI DE DEUX MOIS PREVU A L'ARTICLE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-01-21 Bulletin 1965 II N. 64 P. 45 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, DAUMONT, OUVRIER A LA SOCIET MICHELIN, S'ETAIT RENDU LE 13 SEPTEMBRE 1973, AU COURS DE LA PAUSE CASSE-CROUTE, DANS LE REFECTOIRE MIS PAR L'EMPLOYEUR A LA DISPOSITION DE SON PERSONNEL, AUQUEL IL NE FOURNISSAIT NI COUVERT NI VAISSELLE ;
QU'APRES S'ETRE RESTAURE, IL AVAIT, POUR FERMER LE COUTEAU QU'IL AVAIT APPORTE, FRAPPE LE BORD DE LA TABLE AVEC LE DOS DE LA LAME, TOUT EN MAINTENANT LE MANCHE ENTRE L'INDEX ET LE MAJEUR QU'EN SE RABATTANT, LA LAME L'AVAIT BLESSE A CES DEUX DOIGTS ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME AVAIT PRIS L'ACCIDENT EN CHARGE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL ET AVAIT PORTE AU DEBIT DU COMPTE DE LA SOCIETE MICHELIN, LE MONTANT DE SES DEPENSES, QUE CELLE-CI AVAIT FORME UN RECOURS CONTRE CETTE DECISION ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER D'ADMETTRE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE CET ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'EN FERMANT SON COUTEAU PERSONNEL, D'UNE MANIERE ANORMALE, ET DANGEREUSE, CONTRAIRE AUX CONSIGNES DE BON SENS APPLICABLES EN TOUS LIEUX, DAUMONT S'ETAIT SOUSTRAIT A L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, EN UTILISANT SON COUTEAU DANS LES CONDITIONS OU IL L'AVAIT FAIT, LE SALARIE N'AVAIT PAS ACCOMPLI UN ACTE TOTALEMENT ETRANGER A LA DESTINATION DES LIEUX OU IL SE TROUVAIT ET QUE LA FAUTE QU'IL AVAIT PU COMMETTRE OU SA DESOBEISSANCE A DES CONSIGNES GENERALES N'ETAIENT PAS DE NATURE A ETABLIR QU'IL AVAIT REPRIS SA PLEINE INDEPENDANCE ET S'ETAIT SOUSTRAIT A L'AUTORITE DE L'EMPLOYEUR, CE DONT IL RESULTAIT QUE SON COMPORTEMENT N'AVAIT PU FAIRE PERDRE A L'ACCIDENT QUI LUI ETAIT SURVENU, LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-10-17 Bulletin 1963 IV N. 706 p. 586 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-02-27 Bulletin 1969 V N. 148 p. 124 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-06-11 Bulletin 1970 V N. 404 p. 329 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1165 ET 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DES ACIERIES DE PARIS ET D'OUTREAU QUI CONTESTAIENT LA QUALITE DE DAME X..., MERE DE LA VICTIME, A BENEFICIER D'UNE RENTE D'ASCENDANT ET DONC A EN RECLAMER LA MAJORATION POUR FAUTE INEXCUSABLE, AUX MOTIFS QUE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE CETTE RENTE N'ETAIENT PLUS EN CAUSE, LA DECISION DE LA CAISSE PRISE A CET EGARD AU PROFIT DE L'INTERESSEE ETANT DEFINITIVE ET L'EMPLOYEUR N'ETANT PAS RECEVABLE, A L'OCCASION D'UNE DEMANDE DE MAJORATION A CONTESTER LE PRINCIPE DU DROIT A UNE RENTE DEFINITIVEMENT ALLOUEE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LES RAPPORTS JURIDIQUES ENTRE L'EMPLOYEUR ET LA CAISSE SONT INDEPENDANTS DE CEUX EXISTANT ENTRE LA CAISSE ET L'ASSURE OU SES AYANTS DROITS, ET QUE L'EMPLOYEUR A LA FACULTE DE CONTESTER, TOUTE DECISION DE LA CAISSE A LAQUELLE IL N'A PAS ETE PARTIE, DES LORS QU'IL Y A INTERET ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, L'EMPLOYEUR AUQUEL UNE MAJORATION DES COTISATIONS POUVAIT ETRE RECLAMEE SI SA FAUTE INEXCUSABLE ETAIT RECONNUE AVAIT INTERET A CONTESTER LA QUALITE DE DAME X... A INTRODUIRE CETTE INSTANCE, PEU IMPORTANT QUE DANS SES RAPPORTS AVEC LA CAISSE, LE DROIT DE CELLE-CI A UNE RENTE D'ASCENDANT AIT PU ETRE DEFINITIVEMENT RECONNU ;
ET ATTENDU, DES LORS QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1962-10-11 Bulletin 1962 IV N. 710 p. 588 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-11-05 Bulletin 1975 V N. 513 p. 436 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA CESSATION EN FAIT DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA SOCIETE ANONYME TEINTURERIE BOUCHET A INTRODUIT CONTRE NEE UNE INSTANCE EN RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE NEE A, UN AN APRES, FAIT UNE DEMANDE EN COMPLEMENT DE REMUNERATION, NOTAMMENT POUR LA PERIODE POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE LADITE INSTANCE ;
QUE SANS JOINDRE CES DEUX DEMANDES, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 516 - I DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE NEE AVAIT DROIT A SON SALAIRE JUSQU'A LA DECISION A INTERVENIR SUR LA RESILIATION DU CONTRAT, SE PRONONCANT AINSI SUR LA PREMIERE DESDITES INSTANCES DONT ELLE N'ETAIT PAS SAISIE EN L'ETAT ;
D'OU IL SUIT QU'ELLE A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 FEVRIER 1975, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE DECRET N° 66 - 447 DU 22 JUIN 1966, L'ARTICLE 98 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU, SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES QUE, D'UNE PART, SONT CLASSEES DANS LE GROUPE DES PROFESSIONS LIBERALES PREVU PAR L'ARTICLE L 645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES PERSONNES QUI EXERCENT OU ONT EXERCE LA PROFESSION DE MANDATAIRE NON SALARIE D'ENTREPRISES D'ASSURANCE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 31 4° DU DECRET DU 14 JUIN 1938, QUE D'AUTRE PART, CES DISPOSITIONS NE SONT PAS APPLICABLES AUX SOUS-AGENTS D'ASSURANCE ASSUJETTIS A LA PATENTE OU INSCRITS AU REGISTRE DU COMMERCE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE PAR UN CONTRAT EN DATE DU 1ER JUIN 1963 DENOMME CONTRAT DE SOUS-AGENT PASSE AVEC LE DIRECTEUR DE LA SUCCURSALE DE LYON DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION, TABARDEL A ETE NOMME SOUS-AGENT DE CETTE COMPAGNIE ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE CE CONTRAT S'EST FAIT INSCRIRE A LA PATENTE EN CETTE QUALITE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE L'INTERESSE NE DEVAIT PAS ETRE AFFILIE A LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES AGENTS GENERAUX ET DES MANDATAIRES NON SALARIES DE L'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION, L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 JUIN 1966 EXCLUANT DU GROUPE DES PROFESSIONS LIBERALES LES SOUS-AGENTS D'ASSURANCE ASSUJETTIS A LA PATENTE ;
QUE LA COUR D'APPEL NE PRECISE PAS DE QUEL REGIME RELEVE L'INTERESSE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE SONT CLASSEES DANS LE GROUPE DES PROFESSIONS LIBERALES LES MANDATAIRES NON SALARIES D'ENTREPRISES D'ASSURANCE A L'EXCLUSION DES SOUS-AGENTS ASSUJETTIS A LA PATENTE OU INSCRITS AU REGISTRE DU COMMERCE ;
QUE LA CAISSE SOUTENAIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE S'ARRETER AUX TERMES DE SOUS-AGENTS FIGURANT DANS LE CONTRAT EN CAUSE ;
QUE L'ACTIVITE DE TABARDEL AU SERVICE NON PAS D'UN AGENT GENERAL MAIS D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES N'ETAIT PAS CELLE D'UN SOUS-AGENT MAIS D'UN MANDATAIRE NON SALARIE D'UNE ENTREPRISE D'ASSURANCE ET NON ASSUJETTI OBLIGATOIREMENT A LA PATENTE EN TANT QUE COMMERCANT, RELEVANT DES LORS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 JUIN 1966 ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS ET A OMIS DE RECHERCHER LA NATURE REELLE DE L'ACTIVITE DE L'INTERESSE AINSI QUE DE FAIRE APPELER EN LA CAUSE LES AUTRES ORGANISMES DE RETRAITE DONT TABARDEL ETAIT SUSCEPTIBLE DE RELEVER POUR QUE SA SITUATION SOIT REGLEE VIS-A-VIS DE TOUTES LES CAISSES INTERESSEES ET POUR QUE LA COUR DE CASSATION SOIT EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 27 ET 28 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE EROP, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE RICHARD, AU SERVICE DE LA SOCIETE EROP DEPUIS LE 19 SEPTEMBRE 1966, AYANT ETE LICENCIE SANS PREAVIS, LE 27 AOUT 1973, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'EMPLOYEUR A VERSER A SON ANCIEN SALARIE UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE EN EMPORTANT, OUTRE UN SALON VENDU SANS COUSSINS POUR LEQUEL IL AVAIT FAIT ETABLIR UN BON DE COMMANDE, DIVERS COUSSINS USAGES QUI DEVAIENT, SUIVANT CONVENTION VERBALE AVEC LE CHEF DU SERVICE APRES-VENTE, ETRE ECHANGES ULTERIEUREMENT CONTRE DES COUSSINS NEUFS A FACTURER LORS DE LEUR REMISE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE FAIT D'EMPORTER DES COUSSINS MEME USAGES, AVEC LE SEUL ACCORD VERBAL D'UN AUTRE SALARIE, CONSTITUAIT L'INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 27 DU REGLEMENT INTERIEUR ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 28 DE CE REGLEMENT, QUI A ETE DENATURE, SANCTIONNAIT UN TEL FAIT PAR LE RENVOI SANS PREAVIS, MEME EN L'ABSENCE D'UN VERITABLE VOL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE D'UNE PART, QUE RICHARD S'EST FAIT REMETTRE REGULIEREMENT, PAR L'EMPLOYE RESPONSABLE DU SERVICE APRES-VENTE, UN ENSEMBLE SALON DEPOURVU DE COUSSINS, POUR LEQUEL UN BON DE SORTIE A ETE ETABLI ET D'AUTRE PART, QUE DES COUSSINS USAGES LUI ONT ETE PRETES PAR LE SERVICE APRES-VENTE, EN ATTENDANT QU'IL PUISSE ETRE MIS EN POSSESSION DES COUSSINS NEUFS QU'IL AVAIT COMMANDES ET QUI DEVAIENT LUI ETRE FACTURES LORS DE LEUR REMISE ;
QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR N'ETABLISSAIT PAS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE GRAVE, EN L'ABSENCE DE TOUTE INTENTION DOLOSIVE DU SALARIE ;
QUE LE REGLEMENT INTERIEUR N'AYANT PU VALABLEMENT DEROGER AUX DISPOSITIONS LEGALES AYANT INSTITUE UN PREAVIS, LEQUEL ETAIT DU SAUF FAUTE GRAVE EMPECHANT TOUTE CONTINUATION DE L'EXECUTION DU TRAVAIL PENDANT SA DUREE, L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-12-17 Bulletin 1974 V N. 613 p. 572 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 58 - 1292DU 22 DECEMBRE 1958 ACTUELLEMENT CODIFIE DANS LES ARTICLES L 513 - 1 ET 513 - 5 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER L'ELECTION DE ROSSIGNOL COMME CONSEILLER SALARIE DANS LA SECTION AGRICOLE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CASTRES, ALORS, D'UNE PART, QUE ROSSIGNOL ETANT EMPLOYE COMME MAGASINIER PAR LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE OCCITANE N'EXERCAIT PAS LUI-MEME EFFECTIVEMENT LA PROFESSION D'AGRICULTEUR MEME SI L'ACTIVITE DE SON EMPLOYEUR RENTRAIT DANS LA RUBRIQUE AGRICULTURE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'EXERCAIT PAS SON ACTIVITE AU MOMENT DE SON ELECTION DANS LE RESSORT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CASTRES ET A FORTIORI DEPUIS AU MOINS UN AN ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RELEVE QUE D'APRES L'ARTICLE L 511 - 5 DU CODE DU TRAVAIL, LA SECTION AGRICOLE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES GROUPE LES OUVRIERS ET EMPLOYES OCCUPES DANS UNE ENTREPRISE AGRICOLE ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 513 - 4 DU MEME CODE SONT ELIGIBLES AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES LES PERSONNES INSCRITES SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES OU REMPLISSANT LES CONDITIONS POUR Y ETRE INSCRITS AINSI QUE LES PERSONNES AYANT REMPLI CES CONDITIONS PENDANT TROIS ANS AU MOINS DANS LE RESSORT, LA COUR D'APPEL A CONSTATE D'UNE PART, QUE ROSSIGNOL ETAIT SALARIE D'UNE ENTREPRISE QUI ETAIT CLASSEE DANS LES ACTIVITES AGRICOLES PAR LE DECRET DU 9 NOVEMBRE 1973 AUQUEL RENVOIE POUR LA SPECIFICATION DES PROFESSIONS AGRICOLES LE DECRET DU 4 JUILLET 1975 INSTITUANT LA SECTION AGRICOLE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CASTRES, CE QUI EXCLUAIT QU'IL PUT RELEVER D'UNE AUTRE SECTION, D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT TRAVAILLE AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR A CASTRES PENDANT PLUS DE TROIS ANNEES PRECEDANT SON ELECTION AVANT SA MUTATION A LAVAUR, ET QU'AU SURPLUS IL ETAIT INSCRIT A CASTRES SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE ET SUR CELLE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ;
QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 132 - 1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE WIDEHEM QUI AVAIT ETE EMPLOYE DEPUIS 1964 PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE STPR FUT LICENCIE PAR ELLE LE 17 MARS 1975 QUAND ELLE FUT DECLAREE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS ET NE FUT PAS AUTORISEE A POURSUIVRE SON EXPLOITATION ;
QUE TOUT EN CONSTATANT QU'IL LUI AVAIT ETE VERSE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE SELON LE SALAIRE MOYEN PERCU PAR LUI AU COURS DES TROIS DERNIERS MOIS, LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QU'IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DE LA REMUNERATION QU'IL AURAIT PU GAGNER S'IL AVAIT TRAVAILLE NORMALEMENT, AU SEUL MOTIF QUE C'ETAIT EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE QU'IL NE POUVAIT PROVISOIREMENT EFFECTUER UN TRAVAIL A TEMPS COMPLET, ET QU'IL NE DEVAIT PAS ETRE SANCTIONNE DE CE CHEF ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL ETAIT CONSTANT QUE DEPUIS PRES DE DEUX ANS WIDEHEM NE TRAVAILLAIT QU'A MI-TEMPS, ET ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NE PREVOYAIT COMME ASSIETTE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QUE LE SALAIRE REEL MOYEN DES TROIS DERNIERS MOIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUIN 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ABBEVILLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 - 14 2, L 122 - 14 3 ET L 122 - 14 4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE ASCARI, AU SERVICE DE LA SOCIETE FAIVELEY DU 2 JANVIER 1963 AU 25 OCTOBRE 1973, COMME MONTEUR-AJUSTEUR, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE DE SON CONTRAT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE SES ABSENCES PROLONGEES ET REPETEES DU LIEU DE TRAVAIL AVAIENT ETE DOMMAGEABLES, ENTRAINANT UN SURCROIT DE TRAVAIL POUR LES AUTRES SALARIES DE SON EQUIPE OU LA NECESSITE DE POURVOIR A SON REMPLACEMENT ET QUE LORSQU'IL ETAIT PRESENT IL INTERROMPAIT FREQUEMMENT SON TRAVAIL POUR SE RENDRE AUPRES DES DISTRIBUTEURS DE BOISSONS ET CE EN DEPIT D'UN AVERTISSEMENT DONNE LE 22 NOVEMBRE 1972, ALORS QUE LES ABSENCES, JUSTIFIEES PAR CERTIFICAT MEDICAL, N'ETAIENT PAS FAUTIVES MEME SI ELLES AVAIENT ENTRAINE UN SURCROIT DE TRAVAIL POUR D'AUTRES SALARIES OU UN REMPLACEMENT MOMENTANE, QUE RIEN N'INDIQUAIT QUE L'USAGE DES DISTRIBUTEURS DE BOISSONS EUT ETE ABUSIF ET QU'AUCUN GRIEF N'AVAIT ETE FORMULE DEPUIS L'AVERTISSEMENT DE 1972 ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE ASCARI S'ETAIT ABSENTE POUR CAUSE DE MALADIE, A DE MULTIPLES REPRISES, ET QU'IL INTERROMPAIT TRES FREQUEMMENT SON TRAVAIL LORSQU'IL ETAIT PRESENT POUR SE RENDRE AUPRES DES DISTRIBUTEURS DE BOISSONS DANS DES CONDITIONS QUI SE REVELAIENT PREJUDICIABLES A L'ENTREPRISE DU FAIT QU'ELLES NECESSITAIENT SON REMPLACEMENT OU A DEFAUT D'UNE TELLE MESURE PROVOQUAIENT UN SURCROIT DE TRAVAIL DE SES CAMARADES D'EQUIPE QUI PROTESTAIENT CONTRE CETTE SITUATION ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER AU VU DE CES CONSTATATIONS, QUE LE LICENCIEMENT N'AVAIT PAS ETE DECIDE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET N'ONT PAS ENCOURU LES REPROCHES DU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 258 ET SUIVANTS, 436 ET SUIVANTS, 1ER DE L'ARRETE DU 15 MAI 1961 ;
ATTENDU QU'UN SALARIE, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI AVAIT ENTRAINE UNE PLAIE A L'INDEX DE LA MAIN DROITE, AYANT CONSULTE UN MEDECIN SPECIALISTE EN RHUMATOLOGIE, LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A PAYER A CE PRATICIEN LES ACTES MEDICAUX DISPENSES PAR LUI SELON LE TARIF SPECIALISTE (CS) ET NON COMME ELLE L'AVAIT FAIT SUR LA BASE DU TARIF OMNIPRATICIEN ET A LUI VERSER ET EN OUTRE DES DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS QUE CET ORGANISME S'ETAIT FONDE SUR L'AVIS, QUI N'ETAIT NI DATE, NI SIGNE, DE SON MEDECIN-CONSEIL, DONT LE NOM N'ETAIT PAS INDIQUE ET QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE QUE CE MEDECIN-CONSEIL AIT PRIS CONTACT AVEC LE PRATICIEN INTERESSE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE SELON L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE SUSVISE DU 15 MAI 1961, NE SONT CONSIDERES COMME MEDECINS SPECIALISTES QUALIFIES AU REGARD DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, QUE LES MEDECINS QUI EXERCENT EXCLUSIVEMENT LA DISCIPLINE POUR LAQUELLE ILS ONT ETE QUALIFIES ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LA CAISSE AVAIT SOUTENU DE PLUS QUE LA BLESSURE SUPERFICIELLE A LA MAIN DROITE SUBIE PAR LA VICTIME NE NECESSITAIT AUCUNEMENT L'INTERVENTION D'UN RHUMATOLOGUE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 14 AVRIL 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ARDENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MARNE.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-07-07 (CASSATION) N. 75-12.864 CPAM ARDENNES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 250 ET L 305 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 68 - 400 DU 30 AVRIL 1968 ;
ATTENDU QU'APRES CESSATION DE SON TRAVAIL SALARIE LE 30 JUIN 1972, DEMOISELLE X... A ADHERE A L'ASSURANCE VOLONTAIRE POUR LES RISQUES MALADIE ET MATERNITE ;
QU'ELLE A SOLLICITE, LE 4 AVRIL 1973, LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE A COMPTER DU 31 MAI 1972, DATE A LAQUELLE ELLE ETAIT, AUX TERMES DU CERTIFICAT MEDICAL ETABLI LE 11 OCTOBRE 1973, ATTEINTE D'UNE INCAPACITE TOTALE ET DEFINITIVE DE TRAVAIL ;
QUE POUR LA DECLARER FONDEE A OBTENIR CETTE PENSION A COMPTER DU 30 JUIN 1972, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT, D'UNE PART, QUE C'EST A LA DATE DU 31 MAI 1972, DATE DE L'INCAPACITE, QU'IL Y AVAIT LIEU DE SE PLACER POUR APPRECIER LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE ET NON A LA DATE DE L'ETABLISSEMENT DU CERTIFICAT S'AGISSANT D'UNE INVALIDITE POUR USURE PREMATUREE DE L'ORGANISME ET, D'AUTRE PART, QUE L'ASSUREE AVAIT BENEFICIE DES AVANT LA CESSATION DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DES PRESTATIONS EN ESPECES JUSQU'AU 30 JUIN 1972 ET QU'ELLE REUNISSAIT DONC LES CONDITIONS REQUISES POUR OBTENIR LA PENSION, DES LORS QUE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL SUIVIE D'INVALIDITE ETAIT SURVENUE A CETTE DATE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL N'ETAIT NI ETABLI NI MEME ALLEGUE QUE DEMOISELLE X... AIT INTERROMPU SON TRAVAIL PROFESSIONNEL LE 30 JUIN 1972 POUR MALADIE OU ACCIDENT NI QU'ELLE AIT A CE TITRE, BENEFICIE DES PRESTATIONS EN ESPECES EN SORTE QUE SA DEMANDE DE PENSION NE POUVAIT ETRE FONDEE QUE SUR L'USURE PREMATUREE DE L'ORGANISME ;
QUE, DANS CE CAS ET AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 AVRIL 1968 SES DROITS DEVAIENT ETRE APPRECIES A LA DATE DE CONSTATATION DE SON ETAT D'INVALIDITE LAQUELLE N'AVAIT ETE FAITE EN L'ESPECE QUE LORS DE L'EXAMEN MEDICAL DU 11 OCTOBRE 1973 ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-06-01 Bulletin 1965 II N. 482 p. 339 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-03-28 Bulletin 1962 II N. 352 p. 248 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-05-27 Bulletin 1968 V N. 259 p. 215 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-04-05 Bulletin 1974 V N. 218 (2) p. 207 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 513 - 4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SONT ELIGIBLES, A CONDITION D'ETRE AGEES DE VINGT-CINQ ANS ET DE SAVOIR LIRE ET ECRIRE, LES PERSONNES INSCRITES SUR LES LISTES PRUD'HOMALES OU REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES POUR Y ETRE INSCRITES ;
QUE L'ELECTEUR, AU SENS DE CETTE DISPOSITION ET AU POINT DE VUE DE L'ELIGIBILITE, EST, NON CELUI QUI EST INSCRIT EN FAIT SUR LES LISTES ELECTORALES, MAIS CELUI QUI, INSCRIT OU NON, A QUALITE POUR Y FIGURER, CE QUE LE JUGE DE L'ELECTION A LE POUVOIR ET LE DEVOIR DE RECHERCHER ;
QUE SI L'INSCRIPTION PEUT ETRE INVOQUEE COMME UNE PRESOMPTION EN FAVEUR DE LA CAPACITE DE CELUI QUI EN EST L'OBJET, ELLE NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE LE RENDRE ELIGIBLE SI ELLE A ETE OPEREE A TORT ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER BALCON DE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ELECTION DE LE PEN COMME CONSEILLER PRUD'HOMME, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE CELUI-CI ETAIT INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES ET QU'AUCUNE RECLAMATION N'AVAIT ETE FORMULEE CONTRE CETTE INSCRIPTION DANS LES FORMES ET DELAIS PREVUS AUX ARTICLES R 513 - 3 ET R 513 - 4 DU CODE DU TRAVAIL, SANS RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT BALCON, LE PEN ETAIT INELIGIBLE POUR N'AVOIR JAMAIS TRAVAILLE DANS LE RESSORT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-10-12 Bulletin 1961 IV N. 655 p. 457 (CASSATION)<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1061, 1062 et 1110 du Code rural et le décret du 3 juin 1952 ;    Attendu que la Cour d'appel a dit que Caillet, qui est propriétaire à Caupenne d'Armagnac, de terrains que lesquels il a fait en 1966 une plantation de peupliers, n'avait pas en cette qualité à être assujetti aux cotisations des prestations familiales agricoles ni aux cotisations de l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles, aux motifs qu'il résultait d'une correspondance échangée à son sujet entre le directeur départemental de l'agriculture des Landes et le ministère de l'Agriculture que ne possédant qu'une propriété forestière et n'utilisant aucune main-d'oeuvre, Caillet devait être considéré comme un propriétaire forestier non exploitant, lequel n'est pas assujetti au régime des prestations familiales agricoles ;
Attendu qu'en se fondant ainsi sur des avis administratifs qui ne pouvaient faire échec aux prescriptions réglementaires en vigueur, et en omettant de faire application des décisions, expressément invoquées, du Comité départemental des prestations sociales agricoles, rendues exécutoires par arrêtés du préfet lesquelles, pour les années considérées, avaient soumis à cotisations les propriétaires de peupleraies sur la base d'un revenu cadastral théorique, décisions et arrêtés dont le caractère exécutoire n'avait pas été discuté, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;    PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 13 mai 1975 par la Cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Bordeaux.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-11-23 Bulletin 1960 II N. 696 (1) p.476 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-02-21 Bulletin 1963 II N. 180 p.131 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-04-28 Bulletin 1965 II N. 366 (1) p.251 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 122 - 14 - 6 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., QUE LA SOCIETE ANONYME TEINTURERIES BOUCHET AVAIT ENGAGEE COMME EMPLOYEE DE BUREAU AFFECTEE AU STANDARD TELEPHONIQUE, A ETE LICENCIEE AU MOTIF QUE SON MAINTIEN EN FONCTIONS ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LA DEFENSE DES INTERETS DE LA SOCIETE DANS LE LITIGE QUI L'OPPOSAIT AU SIEUR X..., ADMINISTRATEUR ET DIRECTEUR COMMERCIAL, SON PERE, ET QUE CE LITIGE N'AURAIT SANS DOUTE PAS MANQUE D'AVOIR DES REPERCUSSIONS PROFONDES SUR LE PLAN DES CONTACTS HUMAINS ET DE NUIRE AUX RAPPORTS DE CONFIANCE NECESSAIRES A TOUT LIEN CONTRACTUEL ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR ALLOUE 10000 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS, MOTIF PRIS DE CE QUE CE LICENCIEMENT ETAIT ABUSIF, ALORS QUE, D'UNE PART, LES CIRCONSTANCES ANALYSEES PAR L'ARRET NE CARACTERISENT NULLEMENT L'ABUS DU DROIT DE CONGEDIEMENT, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS NIE L'EXISTENCE D'UN PROCES ENTRE L'EMPLOYEUR ET LE PERE DE L'EMPLOYEE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER QUE LES MOTIFS DU CONGEDIEMENT N'ETAIENT NI REELS NI SERIEUX ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE SIEUR X... AVAIT CESSE SES FONCTIONS DANS LA SOCIETE EN SEPTEMBRE 1972, QU'UNE TRANSACTION TENTEE POUR METTRE FIN AU LITIGE QUI, DEPUIS, LES OPPOSAIT, AVAIT ECHOUE EN MAI 1973 ET QUE LE CONGEDIEMENT DE DEMOISELLE X... N'ETAIT INTERVENU QU'EN DECEMBRE 1973 ;
QUE, SI ELLE AVAIT INTERROMPU LE TRAVAIL, EN JANVIER 1973, EN RAISON D'UNE GROSSESSE, LA SOCIETE N'EN AVAIT PAS MOINS CONSERVE LA FACULTE DE LA CONGEDIER POUR TOUT AUTRE MOTIF QUE SON ETAT ET QUE L'EMPLOYEYR N'ALLEGUAIT PAS AVOIR EU A SE PLAINDRE DE SON COMPORTEMENT NI QU'ELLE EUT TRAHI SA CONFIANCE OU COMMIS UNE FAUTE DURANT TOUTE CETTE PERIODE ;
ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL QUI ONT ESTIME QUE LA TARDIVETE DU LICENCIEMENT AVAIT OTE TOUT CARACTERE REEL ET SERIEUX AU MOTIF INVOQUE A L'APPUI DE CETTE MESURE QUI, DES LORS, SE REVELAIT ABUSIVE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1024 et 1144 du Code rural ;    Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole du Tarn a demandé à de Boissezon, propriétaire exploitant d'un domaine agricole le paiement, à compter du 1er mars 1971, des cotisations d'assurances sociales agricoles dues au titre de l'emploi à temps partiel sur ce domaine de Buffa en qualité de directeur technique et commercial ; que, pour débouter la Caisse, les juges du fond énoncent essentiellement que les conventions intervenues entre les parties et matérialisées dans une lettre du 5 mars 1973, "de nature profondément originale" ne comportant pas le lien de subordination qui est de l'essence du contrat de travail ;
Attendu cependant que la Caisse de mutualité sociale agricole faisait valoir que les accords intervenus ne contenaient aucun pouvoir de représentation de de Boissezon par Buffa ; que si le premier, signataire de la lettre du 5 mars 1973, déclarait confier au second, la direction technique et commerciale du domaine consacré à l'élevage du mouton, il indiquait qu'il entendait que soient "fixés avec moi, les objectifs et les grandes lignes des moyens à employer", et précisait "je garde la tenue de la comptabilité ..., je réglerai les grosses dépenses ... l'engagerai les ouvriers et je fixerai leur salaire ... j'effectuerai les calculs de la paye et je préparerai les enveloppes que vous remettrez aux intéressés pour confirmer votre autorité, j'effectuerai les démarches administratives", que la Caisse déduisait de ces dispositions, que de Boissezon conservait seul la haute main sur le domaine, son personnel et sa gestion, le rôle de Buffa, employé d'ailleurs à temps partiel à raison de deux jours par semaine consistant à "déterminer dans le détail les moyens les plus aptes à parvenir au but recherché", le tout moyennant une rémunération de ce "travail" fixée en pourcentage sur les ventes et le bénéfice annuel avec un minimum garanti ;
Attendu qu'en se bornant à relever "la nature profondément originale" de ces conventions pour en déduire qu'elles ne comportaient pas de lien de subordination alors que les fonctions de Buffa précisées, limitées et contrôlées, étaient celles d'un subordonné et non celles d'un travailleur indépendant, la Cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conclusions qui en découlaient légalement ;    PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 25 avril 1975 par la Cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Agen.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-03-09 Bulletin 1961 IV N. 316 (1) p. 255 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-11-22 Bulletin 1961 II N. 773 p. 543 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L 132 - 10 DU CODE DU TRAVAIL, ET LA CONVENTION COLLECTIVE DES PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE DU 2 OCTOBRE 1970 ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR DAME Z..., PSYCHOLOGUE AU SERVICE DE L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE DE L'INSTITUTION SAINTE-MARIE DE LA BASTIDE, APRES SON LICENCIEMENT DU 29 JUIN 1973, POUR OBTENIR EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE DU 2 OCTOBRE 1970 PRESCRIVANT QUE LA NON-RECONDUCTION DES CONTRATS D'ENSEIGNEMENT SOIT NOTIFIEE AVANT LE 1ER JUIN, LES SALAIRES DONT ELLE AVAIT ETE PRIVEE JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE SCOLAIRE SUIVANT, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE L'EMPLOI DE PSYCHOLOGUE DEVAIT ETRE ASSIMILE A CELUI D'UN PROFESSEUR X... MOTIFS QUE L'INTERESSEE ETAIT TITULAIRE D'UNE LICENCE DE PSYCHOLOGIE ET ASSURAIT COMME LES PROFESSEURS UN SERVICE HEBDOMADAIRE DE 18 HEURES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE NE MET A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR AUCUNE OBLIGATION CONCERNANT LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE DES PSYCHOLOGUES NON ENSEIGNANTS ;
QUE L'APPLICATION DE CETTE CONVENTION COLLECTIVE NE POUVAIT DES LORS DECOULER QUE D'UN ACCORD DES PARTIES A CE SUJET, LEQUEL NE RESULTAIT NULLEMENT DU CONTRAT D'ENGAGEMENT NI DE LA POSSESSION D'UN DIPLOME DE PSYCHOLOGIE QUEL QU'EN SOIT LE NIVEAU, NI D'UN TEMPS DE TRAVAIL ET D'UN CONGE ANNUEL DE MEME DUREE QUE CEUX DES PROFESSEURS ;
QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, PAR AILLEURS, EN SE CONTREDISANT, QU'AUCUN DES ACTES QUI LUI ETAIENT SOUMIS NE FAISAIENT REFERENCE A UN EMPLOI DE PROFESSEUR OU A DES MODALITES DE PAIEMENT PAR REFERENCE AUX INDICES RETENUS POUR LES PROFESSEURS ET QUE DAME Z... AVAIT RECU, LORS DE SON RECRUTEMENT, UN SALAIRE SUPERIEUR A CELUI D'UN PROFESSEUR Y... ;
QU'ENFIN L'ETABLISSEMENT AVAIT UN CONTRAT D'ASSOCIATION AVEC L'ETAT QUI REMUNERAIT DIRECTEMENT TOUS LES ENSEIGNANTS MAIS NON L'INTERESSEE QUI N'Y ETAIT PAS COMPRISE ;
D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND ONT FAUSSEMENT APPLIQUE ET PAR SUITE VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 AVRIL 1975 PAR LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le 8 février 1971, Jollivet-Ballon, qu'accompagnait Trébillod, transportait, à l'aide d'une remorque tirée par un tracteur, un chargement de bois destiné à un autre cultivateur ; qu'en cours de route, Jolivet-Ballon avait perdu le contrôle de la machine ; que Trébillod, qui avait pris place sur le second siège du tracteur, était tombé et avait été mortellement blessé ;
Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir décidé que et accident était, en application de l'article 1151 du Code rural en vigueur, à la charge de Jolivet-Ballon qui exploitait le moteur, au motif que Trébillod devait être considéré comme étant au service de machine, alors que l'accident causé par une machine agricole mue par un moteur inanimé ne peut être mis à la chargede l'exploitant que s'il est établi que la victime était, au moment de l'accident, au service de la machine et que le seul fait relevé par l'arrêt que la victime devait aider au chargement et au déchargement du bois transporté sur la remorque, était insuffisant à établir que cette condition était remplie, l'accident s'étant produit au cours du trajet de retour et alors que la conduite et la direction de trajet de retour et alors que la conduite et la direction de l'attelage, auxquelles la victime ne participait plus, lui échappaient complètement ;
Mais attendu que l'arrêt relève en fait que Jolivet-Ballon ne pouvait exécuter seul le chargement, le transport et le déchargement du bois qui n'était pas encore débité ; qu'en l'état de ces constatations et dès lors qu'il n'était pas contesté que la présence de Trébillod près du conducteur était justifiée, à l'aller et au retour, entre le lieu où le bois était entreposé et celui où il devait être livré, la Cour d'appel a pu estimer que Trébillod n'avait pas cessé de demeurer au service de la machine ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;    PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 15 octobre 1975 par la Cour d'appel de Chambéry.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-01-16 Bulletin 1975 V N. 15 (1) p.13 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-06-04 Bulletin 1975 V N. 299 (2) p.261 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-11-06 Bulletin 1975 V N. 515 p.438 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1106 - 10, DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL, COMPLETE PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1971 ;
ATTENDU QU'EN CAS DE CESSION D'EXPLOITATION OU D'ENTREPRISE AGRICOLE, SAUF PAR VOIE D'HERITAGE, L'AFFILIATION PREND FIN DE PLEIN DROIT A LA DATE DE LA CESSION ;
ATTENDU QUE DAME X... A CEDE EN DECEMBRE 1973 TOUTES LES TERRES QU'ELLE EXPLOITAIT MAIS A CONTINUE DE SE CONSIDERER COMME AFFILIEE A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE A QUI ELLE A VERSE LES COTISATIONS POUR L'ANNEE 1973, SOIT 378,20 FRANCS ET DONT ELLE A RECU JUSQU'EN AOUT 1973, DES PRESTATIONS SE MONTANT A 2597,26 FRANCS ;
QUE, INFORMEE TARDIVEMENT DE SA CESSATION D'ACTIVITE, LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE A NOTIFIE, LE 22 OCTOBRE 1973, A DAME X..., SA RADIATION AVEC EFFET DU 1ER JANVIER 1973 ET, TOUT EN LUI RESTITUANT LES COTISATIONS, A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ;
ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE LA RADIATION DE DAME X... NE POUVAIT PRENDRE EFFET QUE DU 1ER JANVIER 1974 ET DEBOUTER LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE SA DEMANDE EN RESTITUTION DES PRESTATIONS PAR ELLE PERCUES AU COURS DE L'ANNEE 1973, LA COUR D'APPEL SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1029 DU CODE RURAL DONT ELLE CONSTATE QUE CETTE ASSUREE REVENDIQUE L'APPLICATION ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI L'ARTICLE 1106 - 2 DU CODE RURAL DISPOSE QUE LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE ET DE L'ASSURANCE MATERNITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES SONT SERVIES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE DANS LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, CETTE DISPOSITION NE REND APPLICABLES AUX EXPLOITANTS AGRICOLES QUE CELLES DES REGLES DU SERVICE PROPREMENT DIT DES PRESTATIONS, CONTENUES DANS LA SECTION III DU CHAPITRE II, TITRE II, LIVRE VII DU CODE RURAL, ET NON L'ARTICLE 1029 RELATIF A L'AFFILIATION, LAQUELLE EST REGIE SPECIALEMENT PAR L'ARTICLE 1106 - 10 SUSVISE AINSI QUE PAR L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 61 - 295 DU 31 MARS 1961 ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 10 JUIN 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'HERAULT ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU GARD.
Sur le premier moyen pris de la violation des articles 20 de l'ordonnance du 15 juin 1945,
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-11-21 Bulletin 1973 II N. 302 (1) p.242 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-07-15 Bulletin 1975 IV N. 204 p.168 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-12-10 Bulletin 1975 II N. 329 p.265 (REJET). (1)<br/>