Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES :
VU LES ARTICLES 557 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 120 ET 185 DU CODE DE COMMERCE,    ATTENDU QUE POUR DEBOUTER COUNIL, QUI AVAIT DONNE SON AVAL SUR UN BILLET A ORDRE SOUSCRIT PAR CHASSAIGNE, DE SA DEMANDE EN MAIN-LEVEE DE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE SUR SON COMPTE BANCAIRE PAR LUREAU, DETENTEUR DU BILLET, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SI LE BILLET A ORDRE NE COMPORTE AUCUNE MENTION EXPRESSE D'ENDOSSEMENT PAR LE BENEFICIAIRE, LA BANQUE POPULAIRE DU CENTRE, AU PROFIT DE LUREAU, CETTE IRREGULARITE APPARENTE NE PERMET PAS A COUNIL DE CONCLURE A LA NULLITE DU TITRE EN VERTU DUQUEL LA SAISIE-ARRET A ETE PRATIQUEE, LE JUGE DES REFERES AYANT RECUEILLI DE COUNIL L'AVEU DE SA "MENTION D'AVAL", TOUT EN CONSTATANT QUE LUREAU ETAIT DETENTEUR REGULIER DE CET EFFET ;    ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LA SEULE DETENTION MATERIELLE DU TITRE NE POUVAIT CONFERER A LUREAU LA QUALITE DE CREANCIER, ET QU'AU SURPLUS, N'ETANT NI LE BENEFICIAIRE NI L'ENDOSSATAIRE DU BILLET A ORDRE, IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA QUALITE DE PORTEUR LEGITIME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE,    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 19 NOVEMBRE 1979 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE QUATRE VINGT CINQ FRANCS CINQUANTE SIX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QUE LES EPOUX X..., QUI ONT ACQUIS DES EPOUX Y... UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 14 JANVIER 1980) D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A LEUR DEMANDE DE REDUCTION DU PRIX FONDEE SUR LE DEFAUT D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE D'EXPLOITATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'ABSTENIR DE S'EXPLIQUER SUR LES ELEMENTS DE PREUVE REGULIEREMENT VERSES AU DEBAT, ETABLISSANT L'IRREGULARITE DE LA CONSTRUCTION ET SON CARACTERE DANGEREUX, SANS PRIVER SA DECISION DE MOTIFS ET VIOLER L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LAISSER SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE L'ACQUEREUR FAISANT VALOIR QUE LE DEFAUT D'AUTORISATION LE METTAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXPLOITER UNE VERITABLE BOULANGERIE ET LUI PERMETTAIT SEULEMENT L'ENTRETIEN D'UN DEPOT DE PAIN ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A, UNE NOUVELLE FOIS, VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS, ENFIN, QUE LE FAIT POUR UN VENDEUR DE TROMPER SON ACQUEREUR SUR LES QUALITES DE LA CHOSE VENDUE CONSTITUE UNE FAUTE DONT CE DERNIER PEUT DEMANDER REPARATION SANS POURSUIVRE NULLITE DE LA VENTE, PAR L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS SE COMPENSANT AVEC PARTIE DU PRIX DE VENTE ; QUE LA COUR D'APPEL, EN MECONNAISSANT CETTE NATURE JURIDIQUE DE LA DEMANDE DES EPOUX X..., A VIOLE LES ARTICLES 1116 ET 1382 DU CODE CIVIL ;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE EN CONSTATANT QUE LES EPOUX X... N'ETABLISSAIENT PAS LA VERACITE DE LEURS ALLEGATIONS PORTANT SUR LES IRREGULARITES QUI AURAIENT PU AFFECTER L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE, A RELEVE QUE CE FONDS, CREE AVANT 1967, N'ETAIT PAS SOUMIS AU RESPECT DES NORMES EDICTEES PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 23 OCTOBRE 1967 DONT SE PREVALAIENT LES ACQUEREURS ; QU'AYANT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET ECARTE L'EXISTENCE DU VICE DU CONSENTEMENT ALLEGUE, C'EST PAR UN MOTIF SURABONDANT QU'ELLE A ENONCE QUE CE VICE NE POUVAIT PAS JUSTIFIER LA REDACTION DE PRIX SOLLICITEE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;    CONDAMNE LES DEMANDEURS, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ....., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 18 MARS 1980) D'AVOIR CONDAMNE LAUILHE, GERANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE "WORK'S INTERIM SERVICE" (LA SOCIETE) MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, A SUPPORTER LA TOTALITE DES DETTES DE CELLE-CI ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'EDICTE PAS A L'ENCONTRE DES DIRIGEANTS SOCIAUX UNE PRESOMPTION DE FAUTE QU'IL LEUR APPARTIENDRAIT DE RENVERSER EN APPORTANT LA PREUVE CONTRAIRE DE LEUR ABSENCE DE FAUTE, QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER LEDIT TEXTE, ENONCER QU'IL EDICTAIT UNE PRESOMPTION DE FAUTE ET, CE FAISANT, RETENIR QU'IL IMPOSAIT AU GERANT EN CAUSE LA PREUVE CONTRAIRE DE SON ABSENCE DE FAUTE DANS LA GESTION DE LA SOCIETE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE GERANT AVAIT SOULIGNE N'AVOIR JAMAIS PERCU UNE QUELCONQUE REMUNERATION AU TITRE DE L'ANNEE 1975, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION DU VICE DE DEFAUT DE MOTIFS, ALORS, ENCORE, QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LE GERANT AVAIT EGALEMENT FAIT VALOIR QU'IL POUVAIT LEGITIMEMENT AVOIR IGNORE LA SITUATION REELLE DE LA SOCIETE EN 1974, PUISQUE LES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EUX-MEMES CONTINUAIENT A FOURNIR A CELLE-CI DE TRES IMPORTANTES OUVERTURES DE CREDIT, FAISANT AINSI PREUVE DE LA MEME FOI EN LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A, DERECHEF, ENTACHE SA DECISION DU VICE DE DEFAUT DE MOTIFS ALORS, ENFIN, QUE LA CONSTATATION QUE LE GERANT AVAIT, EN 1975, POUR REDRESSER LA SITUATION, APPORTE DES CAPITAUX PROPRES, IMPLIQUAIT, A ELLE SEULE, QU'IL AVAIT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES ; QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS DE FAIT LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN RESULTAIENT NECESSAIREMENT ET, CE FAISANT, A VIOLE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
MAIS ATTENDU QU'EN DEMANDANT A LA COUR D'APPEL DE "DIRE ET JUGER QU'IL NE DEVRAIT SUPPORTER, QU'UNE PARTIE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF QUI SE DEGAGERA DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE", LAUILHE A RECONNU NE PAS AVOIR APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES ET NE S'ETRE PAS EXONERE DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; D'OU IL SUIT QUE PRIS EN SES QUATRE BRANCHES LE MOYEN, QUI SOUTIENT LE CONTRAIRE DE CE QUE LAUILHE A FAIT VALOIR DEVANT LA COUR D'APPEL, EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;    ET VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE AMENDE DE SEPT MILLE CINQ CENTS FRANCS ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LE CONDAMNE, ENVERS LE DEFENDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ...., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU LES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967,    ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LOSILLIA ET HOUSSIERE, APRES AVOIR CONSTATE LE DEFAUT DE FONCTIONNEMENT DE L'APPAREIL QUI AVAIT ETE VENDU A CHACUN D'EUX PAR LES ETABLISSEMENTS DISMAG, ONT ASSIGNE CES DERNIERS, EN RESOLUTION DES VENTES, EN REMBOURSEMENT DU MONTANT, OUTRE LES INTERETS, DES SOMMES VERSEES A CE TITRE ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LES ETABLISSEMENTS DISMAG AYANT ETE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE DURANT L'INSTANCE, LA COUR D'APPEL APRES AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE CES VENTES, A CONSTATE QUE LES ETABLISSEMENTS DISMAG ETAIENT REDEVABLES ENVERS LOSILLIA ET HOUSSIERE DU MONTANT ET DES INTERETS DE LA SOMME RESPECTIVEMENT VERSEE PAR CHACUN D'EUX, AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS DESTINES A REPARER LEUR PREJUDICE, TOUT EN RENVOYANT CES DERNIERS A PRODUIRE ENTRE LES MAINS DU SYNDIC POUR CES MEMES SOMMES ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, QU'APRES AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DES VENTES LITIGIEUSES, ELLE DEVAIT APPLIQUER AU BESOIN D'OFFICE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC PRECITEES QUI OBLIGENT LES CREANCIERS D'UN DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE A SE SOUMETTRE, CONCERNANT LES DEMANDES TENDANT AU PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT POUR UNE CAUSE ANTERIEURE A L'OUVERTURE DU REGLEMENT JUDICIAIRE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCIERS, ALORS MEME QUE CES CREANCIERS DEVRAIENT, A DEFAUT DE TITRE, FAIRE RECONNAITRE LEUR DROIT ET QUE L'ACTION AURAIT ETE ENGAGEE AVANT LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;    CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI ET PARVOIE DE RETRANCHEMENT, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE CES DISPOSITIONS DECLARANT LES ETABLISSEMENTS DISMAG REDEVABLES DE SOMME D'ARGENT ENVERS LOISILLIA ET HOUSSIERE, L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;    CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LES DEMANDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE CENT QUATRE VINGT DOUZE FRANCS SOIXANTE DIX SEPT CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;    MET, EN OUTRE, A LEUR CHARGE, LES DEPENS AFFERENTS AUX INSTANCES DEVANT LES JUGES DU FOND ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1979-11-27 Bulletin 1979 IV N. 310 p.245 (CASSATION) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1980-11-04 Bulletin 1980 IV N. 361 p.291 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1981-05-11 Bulletin 1981 IV N. 216 p.170 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1947-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,    ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE UN MEMOIRE D'UN DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DEPOSE APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, LE JUGEMENT DEFERE ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1947-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOYANT L'ECHANGE DE MEMOIRES RESPECTIVEMENT SIGNIFIES NE SONT PAS INCOMPATIBLES AVEC CELLES DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE INSTITUANT LA REGLE GENERALE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE NECESSAIRE POUR METTRE UN TERME A LA PROCEDURE ET PRESENTER L'AFFAIRE EN ETAT DEVANT LE TRIBUNAL ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN MATIERE D'ENREGISTREMENT COMPETENCE EST ATTRIBUEE AU SEUL TRIBUNAL POUR ACCORDER AUX PARTIES OU AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION QUI SUIVENT LES INSTANCES LES DELAIS NECESSAIRES POUR PRODUIRE LEUR DEFENSE, LE JUGEMENT A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI,    CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON, LE 18 FEVRIER 1980; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;    CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE QUATORZE FRANCS VINGT CINQ CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET L'ARTICLE 3 DES "REGLES ET USANCES UNIFORMES RELATIVES AU CREDIT DOCUMENTAIRE" ;    ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE, TEBOUL, QUI AVAIT COMMANDE DE LA MARCHANDISE A UNE ENTREPRISE JAPONAISE, PAYABLE PAR CREDIT DOCUMENTAIRE IRREVOCABLE OUVERT PAR LA SOCIETE "DISCOUNT BANK" (LA BANQUE), A FIAT PRATIQUER, AU MOTIF QUE LA MARCHANDISE RECUE N'ETAIT PAS CONFORME A LA COMMANDE ET QU'IL ETAIT DEVENU CREANCIER DE SON PROPRE VENDEUR, UNE SAISIE ARRET ENTRE LES MAINS DE LA BANQUE, ET A OBTENU LE SEQUESTRE DE FONDS QU'ELLE N'AVAIT PAS ENCORE TRANSFERES AU VENDEUR ;    ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE TEBOUL, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA SAISIE-ARRET OU LA MISE SOUS SEQUESTRE DE LA PART DU DONNEUR D'ORDRE, TITULAIRE D'UNE CREANCE CERTAINE EN SON PRINCIPE, SONT DES MESURES CONSERVATOIRES QUI N'ATTEIGNENT PAS LE CARACTERE IRREVOCABLE DU CREDIT, MAIS EMPECHANT SEULEMENT LE BENEFICIAIRE DE RECOUVRER SA CREANCE SUR LE BANQUIER JUSQU'A DECISION AU FOND SUR LA CREANCE DU DONNEUR D'ORDRE ;    ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LA BANQUE AVAIT RECU LES DOCUMENTS CONFORMES DU VENDEUR ET S'ETAIT ENGAGEE DIRECTEMENT ET IRREVOCABLEMENT A SON EGARD, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN,    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;    CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE CENT SOIXANTE HUIT FRANCS VINGT SIX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-04-03 Bulletin 1978 IV N. 103 (1) p.85 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE,    ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, Z..., A QUI LA "BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE-COMTE" (LA BANQUE) AVAIT OUVERT UN COMPTE COURANT, ET SON EPOUSE QUI S'ETAIT PORTEE CAUTION SOLIDAIRE DE SES ENGAGEMENTS ONT ETE ASSIGNES PAR LA BANQUE EN PAIEMENT DU SOLDE DEBITEUR DE CE COMPTE, QUE LES EPOUX Z..., FAISANT OBSERVER QUE LA BANQUE AVAIT EXIGE QUE DAME RIVET Y... SA CAUTION, ET QUE SON EPOUX X... A SON PROFIT UNE ASSURANCE SUR LA VIE, ONT SOUTENU QUE LA BANQUE AVAIT ACCORDE A Z... UNE OUVERTURE DE CREDIT A DUREE INDETERMINEE QU'ELLE AVAIT ROMPU BRUSQUEMENT SANS PREAVIS, COMMETTANT UNE FAUTE ; QU'ILS ONT DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT A PROUVER PAR EXPERTISE QUE LA BANQUE AVAIT EXECUTE CETTE CONVENTION PENDANT PLUSIEURS MOIS ;    ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE D'EXPERTISE DES EPOUX Z... ET LES CONDAMNER A PAYER LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE COURANT A LA BANQUE, LA COUR D'APPEL DECLARE QU'IL LEUR INCOMBE DE RAPPORTER LA PREUVE DE L'OUVERTURE DE CREDIT PERMANENT, MAIS QUE, Z... CONTESTANT SA QUALITE DE COMMERCANT, CETTE PREUVE NE PEUT ETRE FAITE QUE SUIVANT LES REGLES DU DROIT CIVIL, ET QU'IL NE RESULTE D'AUCUN ELEMENT DE LA CAUSE QU'IL EXISTE LE MOINDRE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT D'UNE OUVERTURE DE CREDIT EN FAVEUR DE Z... ;    ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LA PREUVE D'UNE CONVENTION PEUT ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS A L'ENCONTRE DE LA PARTIE COMMERCANTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL,    ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE COURANT AVAIT ETE ARRETE AU 1ER JUILLET 1976, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL EST DE JURISPRUDENCE QU'EN MATIERE DE COMPTE COURANT, LES SOMMES DEBITRICES PORTENT DES INTERETS AU PROFIT DES BANQUES QUI SE CAPITALISENT, ET QU'IL CONVIENT DE DIRE QUE LES INTERETS SERONT CALCULES SUIVANT LE TAUX BANCAIRE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1976 JUSQU'A PARFAIT PAIEMENT, ET QU'ILS SE CAPITALISERONT TRIMESTRIELLEMENT ;    ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER ETAIENT SI LES PARTIES CONVENUES QUE POSTERIEUREMENT A L'ARRETE DU COMPTE COURANT, LE SOLDE DEBITEUR EN RESULTANT PRODUIRAIT INTERET A UN TAUX DIFFERENT DU TAUX LEGA L, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A LA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES TROIS AUTRES BRANCHES DE CHACUN DES DEUX MOYENS,    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;    CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LES DEMANDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE CENT VINGT ET UN FRANCS QUATRE VINGT SIX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1981-03-17 Bulletin 1981 IV N. 142 (2) p.111 (CASSATION)<br/>
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE DE CALAIS, 4 AVRIL 1978) D'AVOIR ANNULE L'ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE AYANT AUTORISE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE CONCEPTION METALLIQUE GEORGES SAILLY ET COMPAGNIE A DISTRIBUER UN DIVIDENDE AUX CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES DE CETTE SOCIETE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 103 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE RECOURS EN CASSATION LES JUGEMENTS PAR LESQUELS LE TRIBUNAL STATUE  SUR LE RECOURS FORME CONTRE LES ORDONNANCES RENDUES PAR LE JUGE-COMMISSAIRE DANS LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS, A L'EXCEPTION DE CEUX STATUANT SUR LES REVENDICATIONS , QU'EN L'ESPECE, LE JUGE-COMMISSAIRE, EN FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 85 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, A STATUE DANS LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 AVRIL 1978 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CALAIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-05-07 Bulletin 1974 IV N. 149 p.120 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 JUIN 1976) QU'EN VUE DE L'EXECUTION D'UN MARCHE DE FOURNIURES DE DETERSIFS LIQUIDE, LA SOCIETE FRANCAISE D'APPROVISIONNEMENT ECONOMIQUE (SOFRAP) A PASSE COMMANDE A LA SOCIETE GALLAY DE 4000 BIDONS METALLIQUES ; QUE DES FUITES DE LIQUIDE SE PRODUISIRENT SUR UN CERTAIN NOMBRE DE BIDONS, ENTRAINANT UNE PERTE DE DETERSIF ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT DES BIDONS FORMEE PAR LA SOCIETE GALLAY ET D'AVOIR DEBOUTE LA SOFRAP DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS POUR REPARER LE PREJUDICE CAUSE PAR LES FUITES ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL NE RESSORT NI DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, NI DE CELLES DU JUGEMENT CONFIRME QUE LES BIDONS DEFECTUEUX AIENT ETE APTES A CONTENIR EFFUCACEMENT UN DETERGENT MOINS CORROSIF ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE FABRICANT AYANT LIVRE DES BIDONS, DONT IL EST CONSTATE QU'ILS AVAIENT ETE INAPTES A L'USAGE AUXQUELS ILS ETAIENT DESTINES, N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE L'INEXECUTION DE SON OBLIGATION NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL INCOMBE AU FABRICANT REQUIS DE FABRIQUER UN MATERIEL DESTINE A UN USAGE DETERMINE DE PRENDRE TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE LE MATERIEL SOIT APTE A CET USAGE, QU'IL S'ENSUIT QUE REQUIS DE FABRIQUER, DES BIDONS DONT IL SAVAIT QU'ILS ETAIENT DESTINES A CONTENIR DU DETERGENT, IL APPARTENAIT AU FABRICANT S'IL AVAIT UN DOUTE SUR LA RESISTANCE DES BIDONS PROPOSES, DE S'INFORMER DU DEGRE EXACT D'ACIDITE DE CE DETERGENT, ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE LA SOFRAP QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE DES FUITES N'AVAIENT PAS ETE OBSERVEES SUR TOUS LES BIDONS, MAIS SEULEMENT SUR CERTAINS D'ENTRE EUX, CE QUI ETAIT DE NATURE A ETABLIR QU'ELLES PROVENAIENT DE MALFACONS DE CES BIDONS ET NON DE LA NATURE DU LIQUIDE QU'ILS CONTENAIENT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA COMMANDE A ETE VERBALE ET QUE LA SOFRAP S'EST BORNEE A INDIQUER QUE LE PRODUIT DEVANT ETRE MIS EN BIDON ETAIT UN DETERSIF DU TYPE TEEPOL, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE DES ECHANTILLONS DE BIDONS ONT ETE REMIS A LA SOFRAP POUR QUE CETTE DERNIERE EFFECTUE DES ESSAIS AVANT COMMANDE ; QU'ELLE AJOUTE QUE, PAR LA SUITE, LA SOFRAP A ADMIS QUE LE PRODUIT UTILISE DENOMME SOFRANOL ETAIT PLUS CORROSIF QUE LE TEEPOL ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, FAISANT RESSORTIR QUE LA CORROSITE DU DETERSIF ETAIT A L'ORIGINE DES FUITES, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A PU CONSIDERER QUE LA SOFRAP AVAIT COMMIS DES NEGLIGENCES GRAVES A L'OCCASION DE SA COMMANDE ET DECIDER QUE LA SOCIETE GALLAY, QUI A LIVRE UN MATERIEL APTE A L'USAGE QUI LUI AVAIT ETE INDIQUE, A SATISFAIT AUX OBLIGATIONS DU CONTRAT ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 17 JANVIER 1978) , QUE LA LIQUIDATION  DES BIENS DE LA SOCIETE MAZOUT-ECLAIR AYANT ETE PRONONCEE LE 8 JANVIER 1975, LA SOCIETE MARSEILLE-CARBURANTS A ASSIGNE LE SYNDIC POUR QU'IL SOIT JUGE QUE LES OPERATIONS COMMERCIALES REALISEES ENTRE LES DEUX SOCIETES ANTERIEUREMENT AU 8 JUILLET 1973 ONT ETE REGULIERES, ET QUE LE TRIBUNAL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CELLE-CI RECEVABLE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DEMANDE TENDAIT A FORCER LE SYNDIC, QUI TIENT SEUL DE LA LOI LE POUVOIR D'EXERCER LES ACTIONS EN INOPPOSABILITE A LA MASSE DES ACTES FAITS PAR LE DEBITEUR PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA MASSE, A PRENDRE IMMEDIATEMENT PARTI SUR L'EXERCICE DE CES ACTIONS, SANS QUE L'EXISTENCE D'UN LITIGE ENTRE LA SOCIETE MARSEILLE-CARBURANTS ET LE SYNDIC AIT ETE RELEVEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE MAZOUT-ECLAIR NE POUVAIT ETRE ANTERIEURE AU 8 JUILLET 1973 EN VERTU DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET QUE LES OPERATIONS INVOQUEES PAR LA SOCIETE MARSEILLE-CARBURANTS ECHAPPAIENT EN CONSEQUENCE AU CHAMP D'APPLICATION DES INOPPOSABILITES PREVUES AUDIT ARTICLE ; QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS DE L'ARRET, QUI A DE PLUS FAIT RESSORTIR L'EXISTENCE D'UN LITIGE ENTRE LA SOCIETE MARSEILLE-CARBURANTS ET LE SYNDIC EN RELEVANT QUE CE DERNIER S'ETAIT RESERVE D'INVOQUER L'INOPPOSABILITE A LA MASSE DES ACTES EN CAUSE, QUE L'ACTION ENTREPRISE NE CONSTITUAIT PAS UNE ACTION RELATIVE A L'OPPOSABILITE OU A LA NON-OPPOSABILITE A LA MASSE D'ACTES FAITS PAR LA SOCIETE MAZOUT-ECLAIR DEPUIS LA DATE DE CESSATION DE SES PAIEMENTS ;    D'OU IL SUIT QUE LA DECISION RENDUE SUR LA RECEVABILITE DE CETTE ACTION ECHAPPE AUX CRITIQUES DU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY,  25 AVRIL 1978) A DECIDE QUE MARAUX, PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE PAR LUI DONNE EN LOCATION-GERANCE A DEMOISELLE X... N'ETAIT PAS RESPONSABLE D'UNE DETTE CONTRACTEE PAR CELLE-CI, DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 20 MARS 1956, A L'EGARD DE LA SOCIETE DIFFUSION COMMERCIALE AUXILIAIRE (DICOMA) ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA LOI RENDANT LE LOUEUR DU FONDS SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DES DETTES CONTRACTEES PAR LE GERANT A L'OCCASION DE L'EXPLOITATION DU FONDS, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT CONSTATE QUE CETTE CONDITION ETAIT REMPLIE EN L'ESPECE, N'ONT PU REJETER LA DEMANDE DE LA DICOMA QU'EN VIOLANT LADITE LOI ET EN LUI AJOUTANT DES DISPOSITIONS QU'ELLE NE COMPORTE PAS ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE, A BON DROIT, QU'IL CONVIENT DE FAIRE UNE INTERPRETATION STRICTE DE L'ARTICLE PRECITE QUI DEROGE AU PRINCIPE GENERAL DE LA RELATIVITE DES CONVENTIONS, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'ACHAT DE DEMOISELLE X... AVAIT PORTE SUR UN APPAREIL D'UN PRIX RELATIVEMENT ELEVE ET QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE L'ACQUISITION DE CET ELEMENT D'EQUIPEMENT REPONDAIT A UNE NECESSITE DE L'EXPLOITATION DU FONDS ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (PARIS, 16 JUIN 1978) D'AVOIR, POUR REJETER L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ET STATUER AU FOND, RETENU QUE LES OPERATIONS DE BOURSE A TERME EFFECTUEES PAR X... MEYER PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN COMPTE BANCAIRE OUVERT A SON NOM AU CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) CARACTERISAIENT PAR LEUR FREQUENCE, LEUR IMPORTANCE ET LEUR NATURE UNE ACTIVITE FINANCIERE SPECULATIVE ET, A CE TITRE, CONSTITUAIENT DES ACTES DE COMMERCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CES MOTIFS, PAR LEUR GENERALITE ET EN L'ABSENCE DE TOUTE CONSTATATION CIRCONSTANCIEE SUR L'IMPORTANCE, LE NOMBRE ET L'OBJET D'OPERATIONS DE BOURSE QUI NE SONT PAS LEGALEMENT DES ACTES DE COMMERCE, NE CARACTERISENT PAS LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES QUI AURAIENT PU ETRE DE NATURE A EN FAIRE DES ACTES DE COMMERCE ET NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ;
MAIS ATTENDU QU'A SUPPOSER QUE LA JURIDICTION COMMERCIALE AIT ETE INCOMPETENTE POUR  STATUER SUR LE LITIGE QUI LUI ETAIT DEFERE, LA COUR D'APPEL, SAISIE DE L'ENSEMBLE DE CE LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET LES CONCLUSIONS DES PARTIES AUSSI BIEN SUR LA COMPETENCE SUR QUE LE FOND ET INVESTIE DE LA PLENITUDE DE JURIDICTION EN TANT QUE JURIDICTION D'APPEL DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, AVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE POUVOIR ET LE DEVOIR DE GARDER LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE ET D'APPORTER A CELLE-CI UNE SOLUTION AU FOND ;    QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1979-05-03 Bulletin 1979 IV N. 136 p. 107 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1979-06-08 Bulletin 1979 IV N. 188 (2) p.154 (REJET)<br/>
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE :
VU L'ARTICLE 150 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA DECISION QUI ORDONNE OU MODIFIE UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUT ETRE FRAPPEE DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT INTERVENANT SUR LE FOND ;
ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI DE LA SOCIETE  CORALI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 1965, QUI ORDONNAIT UN COMPLEMENT D'EXPERTISE EN VUE DE PERMETTRE L'APUREMENT DES COMPTES ENTRE LE GROUPEMENT AGRICOLE DE DISTRIBUTION PROMOTIONNELLE DES VINS DE L'AUDE ET LADITE SOCIETE ;
MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 150 PRECITE LE POURVOI EST IRRECEVABLE DES LORS QU'UNE DECISION SUR LE FOND N'EST PAS INTERVENUE ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE EN L'ETAT IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-03-30 Bulletin 1978 I N. 131 p.105 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1979-02-26 Bulletin 1979 IV N. 79 p.60 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATAQUE, MICHEL A COMMANDE LE 9 NOVEMBRE 1974 A TINELLI, CONCESSIONNAIRE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JACQUES POCH, IMPORTATRICE, UNE AUTOMOBILE DE MARQUE SKODA, CONTRE REPRISE DE SON VEHICULE USAGE, QU'IL A VERSE 7 000 FRANCS A VALOIR SUR CETTE COMMANDE, QUE TINELLI, QUI A CONSERVE CETTE SOMME SANS TRANSMETTRE LA COMMANDE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS POCH, A ETE MIS EN LIQUIDATION DES BIENS ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS POCH, SOLIDAIREMENT AVEC MELOT ES QUALITES A REMBOURSER A MICHEL X... VERSEES AINSI QU'A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RETENIR DES CLAUSES GENERALES DE VENTE FIGURANT SUR L'IMPRIME, FOURNI PAR LADITE SOCIETE SUR LEQUEL A ETE ETABLI LE BON DE COMMANDE SIGNE PAR MICHEL ET PAR TINELLI, QUE, BIEN QUE LIEE AU SEUL TINELLI PAR UN CONTRAT DE CONCESSION, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS POCH AVAIT ENGAGE SA RESPONSABILITE ENVERS MICHEL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, PAR SA NATURE, LE CONTRAT LIANT LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS POCH A TINELLI PERMETTAIT A MICHEL DE S'EN PREVALOIR POUR ENGAGER DIRECTEMENT LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS POCH EN RAISON DU DOMMAGE QU'IL AVAIT SUBI DU FAIT DE L'INEXECUTION PAR TINELLI DES OBLIGATIONS CONTRACTEES ENVERS LUI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, CHOURAQUI, GERANT DE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE SERINCOURT, AGISSANT AU NOM DE L'ENSEMBLE DES ASSOCIES, A, EN 1964-1965, CONSENTI DES PROMESSES DE CESSION DE PARTS DE CETTE SOCIETE A MACCHI, HOLZMAN ET BORGEAUD ; QU'AVEC SON ACCORD, HOLZMAN ET BORGEAUD ONT RETROCEDE CERTAINES DE CES PARTS A MACCHI, LAVAILLE ET ALLIOT QUI LES ONT DIRECTEMENT PAYEES A CHOURAQUI PAR CHEQUES OU PAR BILLETS A ORDRE, EFFETS QUI ONT ETE ENSUITE ENDOSSES AU PROFIT DE TIERS ET REMIS PAR CEUX-CI POUR ENCAISSEMENT, LA BANQUE PRIVEE DE DEPOTS ET DE CREDIT (LA BANQUE) ; QU'AYANT ETE JUGE QUE L'ENSEMBLE DES PARTS CEDEES APPARTENAIENT A CHOURAQUI SEUL, QUI, DEPUIS 1956, SE TROUVAIT EN FAILLITE ET QU'AINSI LE SYNDIC DE CELLE-CI ETAIT EN DROIT DE LES APPREHENDER AU PROFIT DE LA MASSE, MACCHI, LAVAILLE ET LES HERITIERS D'ALLIOT ONT ENGAGE CONTRE LES CEDANTS UNE ACTION EN ANNULATION DES CESSIONS ET EN REMBOURSEMENT DU PRIX, ASSIGNANT EN OUTRE LA BANQUE AUX FINS D'OBTENIR LA CONDAMNATION IN SOLIDUM DE CELLE-CI AUDIT REMBOURSEMENT EN RAISON DE LA FAUTE QU'ELLE AURAIT COMMISE EN ASSURANT L'ENCAISSEMENT DES EFFETS SUSVISES ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR CETTE DERNIERE DEMANDE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A RETENIR QUE LA CLOTURE DU COMPTE DE CHOURAQUI DANS LES LIVRES DE LA BANQUE, SUR ORDRE DE LA BANQUE DE FRANCE, A LA SUITE DE SA FAILLITE IMPOSAIT UNE VIGILANCE PARTICULIERE DE LA PART DE LADITE BANQUE ET QUE LE CONCOURS DE CELLE-CI AVAIT PERMIS A CHOURAQUI D'ECHAPPER AUX CONSEQUENCES DE SA FAILLITE PAR LES ENDOSSEMENTS SUSVISES ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS RECHERCHER SI, SUIVANT LES REBLES DU DROIT DU CHANGE, LA BANQUE AURAIT DU REFUSER L'EXECUTION DES OPERATIONS QUI LUI ETAIENT DEMANDEES, LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE LA BANQUE ET N'A PAS, DES LORS, DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL SUR LE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR VALIDER UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS CONTRE FRAYSSE, BOULANGER, A LA SUITE D'UN PROCES-VERBAL DRESSE LE 31 MAI 1974 PAR DES CONTROLEURS DES IMPOTS POUR DEFAUT DE PAIEMENT PAR CHEQUES AUX DAMES X..., Y..., DE LIVRAISONS DE FARINE SANS FACTURES D'UN MONTANT SUPERIEUR A 1 000 FRANCS, LIMITE APPLICABLE EN LA CAUSE, LE JUGEMENT DEFERE ENONCE QUE L'ARRET PRONONCE LE 27 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ET DEVENU IRREVOCABLE, QUI A RELAXE FRAYSSE DU DELIT D'ACHAT DE FARINE SANS FACTURE AUX DAMES X..., Z... SUR DES FAITS DISTINCTS DE CEUX DONT IL ETAIT SAISI ET QUI CONCERNENT LE PAIEMENT EN ESPECES DE SOMMES SUPERIEURES A 1 000 FRANCS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE JUGEMENT, RETENANT QUE LES LIVRAISONS DE FARINE SANS FACTURES ONT ETE PAYEES EN ESPECES, EST INCONCILIABLE AVEC L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES QUI DECLARE NON ETABLIES LESDITES LIVRAISONS, LE TRIBUNAL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE PRINCIPE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 FEVRIER 1978 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES.
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :
VU L'ARTICLE 16 DU DECRET 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ;
ATTENDU QUE, SAISIE PAR BONNET, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE L'ENTREPRISE LORRAINE DE CONSTRUCTIONS, D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LES FAUTES COMMISES, SELON LUI, PAR LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE PROMOTION (LA CEPRO) DANS L'EXECUTION  D'UN CONTRAT DE TRAVAUX, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'UNE TELLE CONVENTION N'EST PAS INTERVENUE ENTRE L'ENTREPRISE LORRAINE ET LA CEPRO, MAIS QUE CETTE DERNIERE A COMMIS UNE FAUTE EN ROMPANT ABUSIVEMENT LES POURPARLERS ENGAGES EN VUE DE LA CONCLUSION DU MARCHE ;
ATTENDU QU'EN RELEVANT D'OFFICE UNE FAUTE DELICTUELLE SANS AVOIR, AU PREALABLE, INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 SEPTEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-11-29 Bulletin 1978 I N. 369 p.287 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE SUPER NIMES A VENDU A X... UN LOCAL A USAGE DE COMMERCE DE CHARCUTIER-TRAITEUR, SITUE DANS SON CENTRE COMMERCIAL, L'ACTE DE VENTE COMPORTANT UNE CLAUSE D'EXCLUSIVITE PAR LAQUELLE ELLE S'ENGAGEAIT A INTERDIRE DANS LE CENTRE L'INSTALLATION ET L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DE MEME NATURE ; QUE X... A OBTENU A DEUX REPRISES LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE SUPER NIMES AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DE CETTE CLAUSE DU CONTRAT, EN RAISON DE CE QUE MIALHE ET LES DOCKS  MERIDIONAUX, AUTRES COMMERCANTS DU CENTRE AVAIENT DANS LEURS LOCAUX RESPECTIFS UNE ACTIVITE CONCURRENTIELLE, ET QUE CEUX-CI ONT ETE CONDAMNES A GARANTIR LA SOCIETE SUPER NIMES ; QUE X... FILS DEVENU LOCATAIRE DU FONDS S'ETAIT JOINT A LA DEUXIEME PROCEDURE ; QUE X... PERE ET FILS ONT ENGAGE UNE TROISIEME INSTANCE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE SUPER NIMES, MIALHE ET LES DOCKS MERIDIONAUX, PRIS SOLIDAIREMENT, EN RAISON DE LA CONTINUATION PENDANT UNE NOUVELLE PERIODE DE "LEURS AGISSEMENTS CONCURRENTIELS RECONNUS ILLICITES ET SANCTIONNES PAR LES ARRETS PRECEDENTS" ; ET QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DES CONSORTS X..., LA COUR D'APPEL A RETENU "QUE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, CEUX-CI ETAIENT RECEVABLES A ASSIGNER DIRECTEMENT MIALHE ET LES DOCKS MERIDIONAUX EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES ACTES CONCURRENTIELS ACCOMPLIS PAR EUX EN VIOLATION DE DECISIONS JUDICIAIRES AYANT A LEUR EGARD L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE" ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LES DECISIONS PRECEDENTES AVAIENT ETE RENDUES DANS DES PROCEDURES ENGAGEES PAR LES CONSORTS X... POUR VIOLATION D'UNE CLAUSE CONTRACTUELLE, A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE SUPER NIMES, DANS LESQUELLES CELLE-CI AVAIT APPELE EN GARANTIE MIALHE ET LA SOCIETE DOCKS MERIDIONAUX, EGALEMENT SUR UN FONDEMENT CONTRACTUEL, ET QUI N'AVAIENT DONC NI LA MEME CAUSE, NI LE MEME OBJET QUE LA PRESENTE ACTION, QUI EST DIRIGEE DIRECTEMENT CONTRE EUX SUR LE PLAN DELICTUEL EN RAISON DE LEURS AGISSEMENTS PENDANT UNE PERIODE DIFFERENTE, ET ALORS QU'ELLES NE CONCERNAIENT PAS  LES MEMES PARTIES PRISES EN LA MEME QUALITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-01-21 Bulletin 1975 III N. 20 p.15 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU L'ARTICLE 1974 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 2257 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DES FONTENILLES (SCI) A ACQUIS, LE 29 JUIN 1965, UNE PROPRIETE COMPRENANT DIVERS BATIMENTS ET DES TERRAINS NUS ET QU'AYANT PRIS DANS L'ACTE L'ENGAGEMENT DE CONSTRUIRE SOIT DES LOCAUX DONT LES TROIS QUARTS SERAIENT AFFECTES A L'HABITATION, SOIT DES ENSEMBLES IMMOBILIERS OU DES IMMEUBLES COLLECTIFS A USAGE D'HABITATION, ELLE A, CONTRE ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ETE EXONEREE DU PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS EN VIGUEUR, QUE LA SCI A REVENDU LA PROPRIETE LE 27 JANVIER 1969 A LA SOCIETE IMMOBILIERE DOC QUI S'EST OBLIGEE DANS L'ACTE A EXECUTER L'ENGAGEMENT PRIS PAR LA SCI DE CONSTRUIRE DANS LE DELAI DE QUATRE ANS, MAIS A TOUTEFOIS PRECISE QUE LES CONSTRUCTIONS QU'ELLE SE PROPOSAIT D'ELEVER SERAIENT "NON PAS A USAGE D'HABITATION, MAIS A USAGE COMMERCIAL", QU'A DEFAUT D'EDIFICATION DE TOUTE CONSTRUCTION, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A NOTIFIE, LE 27 NOVEMBRE 1975 A LA SCI UN REDRESSEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET DU DROIT COMPLEMENTAIRE PREVU A L'ARTICLE 1840G TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER ACQUISE A LA SCI, LORS DE LA NOTIFICATION DU REDRESSEMENT, LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE PREVUE A L'ARTICLE 1971-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE TRIBUNAL ENONCE QUE L'ACTE DU 27 JANVIER 1969 REVELAIT EN LUI-MEME, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE PROCEDER A DES RECHERCHES, L'EXIGIBILITE CERTAINE DES DROITS D'ENREGISTREMENT, DU SEUL FAIT DU CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX RENDANT IMPOSSIBLE L'ENGAGEMENT INITIAL DE LA SCI ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTE DU 27 JANVIER 1969 A ETE ENREGISTRE AVANT LA DATE A LAQUELLE POUVAIT ETRE CONSTATEE PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS LA REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE, DEPENDANT DE L'EVENEMENT FUTUR ET INCERTAIN DE L'ELEVATION DE CONSTRUCTION DANS LE DELAI DE QUATRE ANS, A LAQUELLE ETAIT SOUMISE L'OBLIGATION D'ACQUITTER LES DROITS SOUSCRITE DANS L'ACTE DU 29 JUIN 1965 ET QUE, DES LORS, L'ECRIT PRIMITIF RESTAIT SOUMIS A LA PRESCRIPTION DECENNALE DONT LE POINT DE DEPART ETAIT LE FAIT GENERATEUR DE L'IMPOSITION, LE TRIBUNAL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 NOVEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGOULEME ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE REPORTER LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE DAME X..., EN LIQUIDATION DES BIENS, ANTERIEUREMENT AU JOUR DU PROTET D'UN EFFET DE COMMERCE DRESSE FAUTE DE PROVISION, LA COUR D'APPEL RETIENT, D'UNE PART, QUE SI LE PRIX DU FONDS DE COMMERCE ACHETE PAR DAME X... ETAIT DEVENU EXIGIBLE AVANT LEDIT JOUR, IL N'APPARAIT PAS QUE LE VENDEUR EN AIT ALORS EXIGE LE PAIEMENT ET, D'AUTRE PART, QUE QUELLE QUE SOIT LA SITUATION OBEREE DE LA DEBITRICE, IL N'EST JUSTIFIE POUR LA PERIODE CONSIDEREE D'AUCUN INCIDENT DE PAIEMENT, D'AUCUN COMMANDEMENT DE PAYER RESTE INFRUCTUEUX ET D'AUCUNE ASSIGNATION EN PAIEMENT ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER SI DAME X... ETAIT EN MESURE DE FAIRE FACE A SON PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-02-14 Bulletin 1978 IV N. 66 p.53 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE TROISIEME MOYEN :
VU LES ARTICLES 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL,
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE DAME X... A PAYER A BLONDELET, GARAGISTE, LE MONTANT D'UNE REPARATION IMPORTANTE QU'IL AVAIT EFFECTUEE SUR UNE VOITURE DE PEU DE VALEUR QU'ELLE LUI AVAIT FAIT CONDUIRE POUR FAIRE CONSTATER, SELON ELLE << UN COGNEMENT DANS LE MOTEUR >> , EN RETENANT QUE << BLONDELET NE SE TROUVAIT PAS DANS L'OBLIGATION DU DEVOIR DE CONSEIL >> ;    ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'EN SA QUALITE DE TECHNICIEN SPECIALISTE DE LA MECANIQUE AUTOMOBILE, BLONDELET AVAIT L'OBLIGATION PROFESSIONNELLE D'ECLAIRER SON CLIENT INCOMPETENT SUR L'OPPORTUNITE DE REPARATIONS QUE CELUI-CI POUVAIT CROIRE A TORT EFFICACES OU AVANTAGEUSES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS,    CASSE ET ANNULE DANS SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-11-15 Bulletin 1978 IV N. 263 p. 218 (REJET) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-06-20 Bulletin 1979 I N. 190 p. 152 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU LES ARTICLES 1153 ET 1378 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE CELUI QUI EST CONDAMNE A RESTITUER UNE SOMME INDUMENT RECUE DOIT LES INTERETS DE CETTE SOMME A TOUT LE MOINS DU JOUR DE LA DEMANDE S'IL NE L'A PAS RECUE DE MAUVAISE FOI;    ATTENDU QUE POUR REJETER LA REQUETE TENDANT AU PAIEMENT D'INTERETS MORATOIRES, A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE, FORMEE PAR LA SOCIETE MARGNAT FRERES, A LAQUELLE IL ORDONNAIT LA RESTITUTION DE TAXES PERCUES PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES SUR DES VINS DE TABLE IMPORTES D'ITALIE, L'ARRET DEFERE ENONCE QUE LES TARIFS DE DOUANE SE RATTACHANT AU SYSTEME DES IMPOTS, NE PEUVENT, COMME LES AUTRES IMPOTS, ETRE AUGMENTES, DIMINUES OU MODIFIES QU'EN VERTU D'UNE LOI ET QU'EN MATIERE DOUANIERE AUCUNE DISPOSITION NE PREVOIT LE PAIEMENT D'INTERETS;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE RETIENT QUE LES SOMMES LITIGIEUSES ONT ETE INDUMENT PERCUES PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1980-12-16 Bulletin 1980 IV (REJET)
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES :
VU LES ARTICLES 4 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975 ET 48 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, POUR REGLER EN PARTIE L'ACHAT PAR LES ETABLISSEMENTS BIGAN A LA SOCIETE OLIVETTI FRANCE (LA SOCIETE OLIVETTI) D'UNE MACHINE, LA SOCIETE CREDIT GENERAL INDUSTRIEL (LA SOCIETE CGI) A ADRESSE LE 27 JUIN 1974 A LA SOCIETE OLIVETTI UN CHEQUE DE 20 000 FRANCS; QUE LA LETTRE ACCOMPAGNANT CE CHEQUE PRECISAIT QUE TOUTES CONTESTATIONS POUVANT SURVENIR SERAIENT PORTEES DEVANT LES TRIBUNAUX COMPETENTS DE LILLE, OU, AU CHOIX DE LA SOCIETE CGI, DEVANT LES TRIBUNAUX DE LA SEINE OU DU DOMICILE DU DEFENDEUR; QUE, REPROCHANT A LA SOCIETE OLIVETTI DE NE PAS AVOIR REMPLI SES OBLIGATIONS, LA SOCIETE CGI L'A ASSIGNEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE; QUE LA SOCIETE OLIVETTI A CONTESTE LA COMPETENCE TERRITORIALE DE CETTE JURIDICTION AU PROFIT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN INVOQUANT L'ARTICLE 48 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;    ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE OLIVETTI DE SON EXCEPTION, LA COUR D'APPEL A ENONCE, D'UNE PART, QUE CET ARTICLE N'ETAIT ENTRE EN VIGUEUR QUE LE 1ER JANVIER 1976 ALORS QUE L'UTILISATION DU CHEQUE DE FINANCEMENT REMONTAIT A UNE DATE MANIFESTEMENT ANTERIEURE ET, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE OLIVETTI AVAIT EXPRIME SANS EQUIVOQUE SA VOLONTE D'ACCEPTER LES CONDITIONS D'UTILISATION DU CHEQUE ET, PAR CONSEQUENT, LA CLAUSE D'ATTRIBUTION DE COMPETENCE, DES LORS QUE, DUMENT AVERTIE, ELLE AVAIT, EN FAIT, UTILISE LE CHEQUE EN QUESTION;    ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'AYANT RELEVE QUE LA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE ETAIT DU 23 MAI 1977, DONC POSTERIEURE A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975, ELLE NE POUVAIT REFUSER D'APPLIQUER L'ARTICLE 48 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET S'ABSTENIR DE RECHERCHER SI LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE AVAIT ETE SPECIFIEE DE FACON TRES APPARENTE DANS UN ENGAGEMENT DE LA SOCIETE OLIVETTI A QUI ELLE ETAIT OPPOSEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS :
CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1979-10-15 Bulletin 1979 IV N. 253 p. 203 (REJET)<br/>