Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 121-24 DU CODE DES COMMUNES ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE JUGE DES REFERES PEUT ORDONNER UNE MESURE DE REMISE EN ETAT POUR FAIRE CESSER UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CAZENAVE FRERES, AYANT LICENCIE SUR LE CHAMP POUR FAUTE GRAVE, BERCUING, CONTRE-MAITRE A SON SERVICE ET CONSEILLER MUNICIPAL D'AMBES, EN LUI FAISANT GRIEF DE S'ETRE ABSENTE FREQUEMMENT SANS MOTIF VALABLE ET SANS EN PREVENIR LA DIRECTION, LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, A ORDONNE SA REINTEGRATION, AU MOTIF QUE S'IL AVAIT PEUT-ETRE FAIT PREUVE DE QUELQUE DESINVOLTURE DANS LA FACON DONT IL TENAIT SON EMPLOYEUR INFORME DE SES ABSENCES, CELLES-CI ETAIENT JUSTIFIEES PAR SA QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL, ET QUE LES GRIEFS INVOQUES, DE FAIBLE CONSISTANCE, ETAIENT EN TOUT CAS INSUFFISANTS POUR ENTRAINER SON LICENCIEMENT IMMEDIAT SANS INDEMNITES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE CE DERNIER MOTIF N'AURAIT PU CONCERNER QUE L'ATTRIBUTION EVENTUELLE D'UNE PROVISION SUR L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, SANS JUSTIFIER LA REINTEGRATION ;
ATTENDU EN EFFET QUE SI L'ARTICLE L. 121-24 DU CODE DES COMMUNES DISPOSE QUE LES SUSPENSIONS DE TRAVAIL MOTIVEES PAR L'EXERCICE DE FONCTIONS MUNICIPALES, NE PEUVENT ETRE UNE CAUSE DE RUPTURE DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, IL NE PREVOIT COMME SANCTION D'UN LICENCIEMENT DE CE CHEF QUE DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DU SALARIE ;
QU'IL EN RESULTE QUE LE CONGEDIEMENT DE BERCUING N'ETAIT PAS NUL, ET QUE LE JUGE DES REFERES NE POUVAIT ORDONNER UNE REINTEGRATION QUI N'AURAIT PU ETRE QUE PROPOSEE ET NON IMPOSEE, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL PAR LE TRIBUNAL SAISI DU FOND DU LITIGE ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-12-18 Bulletin 1975 V N. 619 p. 520 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147 ET 1148 DU CODE CIVIL, L.521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE TERJU DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRES POUR LA PERIODE DU 5 AU 21 MAI 1975, PENDANT LAQUELLE IL AVAIT ETE MIS EN CHOMAGE TECHNIQUE PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE DESNOYERS, EN RAISON D'UNE GREVE DU PERSONNEL CHARGE DE LA MANOEUVRE DE PONTS ROULANTS ALIMENTANT LES MACHINES, AU MOTIF QUE LA SOCIETE S'ETAIT TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE DE LUI FOURNIR UN TRAVAIL NORMAL, LA GREVE, DECLENCHEE BRUTALEMENT SANS PREAVIS, AYANT EXCLU TOUTE POSSIBILITE DE NEGOCIATION, CE QUI CONSTITUAIT UN CAS DE FORCE MAJEURE, ALORS QU'IL N'Y AVAIT PAS FORCE MAJEURE, LA GREVE N'AYANT ETE NI IMPREVISIBLE, DES LORS QUE LES INTERESSES, QUI N'ETAIENT PAS TENUS PAR LA LOI A UN PREAVIS, AVAIENT A PLUSIEURS REPRISES PRESENTE LEURS REVENDICATIONS, NI INSURMONTABLE, PUISQUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU TRIBUNAL QUI CONTREDISENT LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE, POURTANT ENTERINEES PAR LUI, IL AURAIT ETE POSSIBLE D'OCCUPER UNE PARTIE DES SALARIES NON GREVISTES A D'AUTRES TACHES OU A TOUT LE MOINS DE PAYER LEURS SALAIRES, ET PUISQU'IL NE TENAIT QU'A L'EMPLOYEUR DE METTRE FIN A LA GREVE EN NEGOCIANT ;
MAIS ATTENDU QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE AVAIT CONSTATE QUE LE TRAVAIL EXECUTE HABITUELLEMENT PAR LES GREVISTES ETAIT VITAL POUR LE FONCTIONNEMENT DE L'USINE, L'ARRET DE CE TRAVAIL CONDUISANT L'ENTREPRISE A L'ASPHYXIE, QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT RECU UNE LETTRE L'INFORMANT DU PROJET DE GREVE QU'AU MOMENT MEME OU ELLE AVAIT COMMENCE, QUE SI THEORIQUEMENT LA SOCIETE AURAIT, PENDANT QUELQUES JOURS, PU CONFIER DES TACHES DE PRODUCTION A QUELQUES NON-GREVISTES SUPPLEMENTAIRES, LA SURVENANCE D'UN NOUVEAU FOYER DE GREVE NE LUI AVAIT PAS PERMIS DE RESOUDRE PLUS COMPLETEMENT LE PROBLEME DES REMPLACEMENTS ;
ATTENDU QUE FAISANT SIENNES LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, LE TRIBUNAL A SANS LES CONTREDIRE, CONSTATE L'IMPOSSIBILITE OU S'ETAIT TROUVEE LA SOCIETE DESNOYERS DE FOURNIR DU TRAVAIL A UN NOMBRE PLUS ELEVE DE NON-GREVISTES ; QU'IL N'A EXCLU NI LA POSSIBILITE, NI L'EXISTENCE DE NEGOCIATIONS LESQUELLES N'ONT PU METTRE FIN A LA GREVE QUE LE 21 MAI, MAIS RELEVE SEULEMENT QUE LA SOUDAINETE DE SON DECLENCHEMENT N'AVAIT PAS PERMIS DE LA PREVENIR, SANS POUR AUTANT AFFIRMER QUE LES GREVISTES EUSSENT ETE TENUS A UN PREAVIS DE GREVE ; QU'IL Y AVAIT EU AINSI UNE SITUATION CONTRAIGNANTE EQUIVALENT EN PRATIQUE POUR L'EMPLOYEUR A UNE FORCE MAJEURE ; QU'IL A EXACTEMENT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE LA SOCIETE AYANT ETE EMPECHEE, PAR LE FAIT DE TIERS, DE FOURNIR DU TRAVAIL A TERJU, N'AVAIT PAS A LUI VERSER LE SALAIRE QUI EN AURAIT ETE LA CONTRE PARTIE ; QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 AVRIL 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-DE-L'OISE.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-01-18 (REJET) N. 77-40.981.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-10-26 Bulletin 1976 V N. 520 p. 426 (REJET) et l'arrêt cité
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME CRISTALLERIES ET VERRERIES DE CHOISY-LE-ROI, QUI VERSE A SON PERSONNEL TRAVAILLANT EN EQUIPE DE NUIT, UNE PRIME FORFAITAIRE DE PANIER, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EN ECARTANT L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 26 MAI 1975, DECLARE FONDE LE REDRESSEMENT OPERE PAR L'URSSAF QUI POUR LES ANNEES 1967 ET 1968, A INCORPORE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS LA PART DE LADITE PRIME EXCEDANT A DEFAUT DE JUSTIFICATION CONTRAIRE, LA DEPENSE NORMALE CONSTITUEE PAR LE REPAS SUPPLEMENTAIRE IMPOSE PAR LE TRAVAIL DE NUIT, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRETE DU 26 MAI 1975 DONNANT DES SOMMES A DEDUIRE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS AU TITRE DES FRAIS PROFESSIONNELS, LA MEME INTERPRETATION QUE CELLE DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN DECLARANT QUE SEUL ETAIT APPLICABLE CE DERNIER TEXTE ET QUE L'ARRETE SUSVISE DE 1975 N'AVAIT PAS UN CARACTERE INTERPRETATIF BIEN QUE SE SUBSTITUANT A LUI ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DES LORS QUE LE CARACTERE DE FRAIS PROFESSIONNELS A ETE RECONNU A UNE PRIME DE PANIER DANS SON PRINCIPE, CE CARACTERE NE POUVAIT ETRE CONTESTE EN CAS DE DEPASSEMENT PRETENDU DU PLAFOND D'EXONERATION, LA PRIME DEVANT ETRE QUALIFIEE DANS SON ENSEMBLE, QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE SEULE UNE CATEGORIE PARTICULIERE DE PERSONNEL AMENE A SE RESTAURER AU COURS DE LA NUIT BENEFICIAIT DE LA PRIME NE POUVAIT, SANS COMMETTRE UNE ERREUR DE QUALIFICATION, REFUSER A CETTE PRIME LE CARACTERE DE FRAIS PROFESSIONNELS, PAS PLUS QU'ELLE NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE, ESTIMER QUE LA CONSOMMATION D'UN REPAS DE NUIT NE CONSTITUAIT PAS UNE DEPENSE "ANORMALE" ET SUPPLEMENTAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LE REDRESSEMENT CONCERNAIT UNE PRIME FORFAITAIRE DE PANIER VERSEE EN 1967 ET 1968 ; QUE LA COUR D'APPEL A DIT A BON DROIT QUE SEUL ETAIT APPLICABLE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 RELATIF AUX FRAIS PROFESSIONNELS DEDUCTIBLES, A L'EXCLUSION DE L'ARRETE DU 26 MAI 1975 QUI N'EST PAS RETROACTIF ;    ATTENDU ENSUITE QU'EN PRINCIPE TOUTE SOMME VERSEE AUX SALARIES A L'OCCASION DU TRAVAIL EST SOUMISE A COTISATION ; QUE PEU IMPORTANT QUE, SELON LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, LA PRIME LITIGIEUSE PUISSE CONSIDEREE PAR EXCEPTION COMME CORRESPONDANT A DES FRAIS PROFESSIONNELS A CONCURRENCE D'UN MONTANT DETERMINE, IL NE S'EN SUIVAIT PAS QU'IL EN FUT DE MEME AU-DELA DE CE MONTANT, LES SOMMES SUPERIEURES ETANT DES AVANTAGES CONSENTIS AUX SALARIES A TITRE DE COMPLEMENT DE REMUNERATION ; QUE LA COUR D'APPEL QUI OBSERVE QUE S'AGISSANT D'UNE ALLOCATION FORFAITAIRE SA DEDUCTION ETAIT SUBORDONNEE A LA PREUVE DE SON UTILISATION EFFECTIVE CONFORMEMENT A SON OBJET, ET QUI CONSTATE QU'ELLE NE CORRESPONDAIT QUE POUR PARTIE A UNE DEPENSE SUPPLEMENTAIRE INHERENTE A L'EMPLOI, A SANS CONTRADICTION ADMIS QUE POUR LA PORTION EXCEDENTAIRE ELLE CONSTITUAIT UN AVANTAGE EN ESPECE NON DEDUCTIBLE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS ;    D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-12-13 Bulletin 1978 V N. 860 (1) p.647 (REJET). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, MADAME Y... A ETE EMBAUCHEE, LE 1ER SEPTEMBRE 1963, EN QUALITE DE SERVEUSE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PARISIENNE DE RESTAURANTS QUI A POUR OBJET LA GESTION DE CANTINES D'ENTREPRISES ET, A ETE CONTRAINTE DE CESSER SON ACTIVITE, LE 19 SEPTEMBRE 1974, EN RAISON DE SON MAUVAIS ETAT DE SANTE ; QU'ELLE A ALORS ENGAGE UNE ACTION CONTRE LA SPAR POUR OBTENIR LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE POUR LE REPAS DU SOIR QUI NE LUI AVAIT ETE, NI FOURNI, NI PAYE, PENDANT LA DUREE DE SON EMPLOI, CONTRAIREMENT A L'USAGE, MALGRE SON HORAIRE QUOTIDIEN DE HUIT HEURES A SEIZE HEURES VINGT ; QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE LA COUR, D'UNE PART, A ECARTE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE QU'ELLE  AVAIT ORDONNEE AU MOTIF QUE L'EXPERT S'ETAIT, A TORT, PRESQUE EXCLUSIVEMENT FONDE SUR UNE ENQUETE QUI CONCERNAIT SEULEMENT LES ENTREPRISES PRIVEES DE GESTION DE CANTINES REPARTIES SUR TOUT LE TERRITOIRE NATIONAL TANDIS QUE SA MISSION ETAIT LIMITEE A LA VERIFICATION DE L'EXISTENCE DANS LA REGION PARISIENNE, DE L'USAGE INVOQUE ; D'AUTRE PART, A ESTIME QU'EN ETABLISSANT QU'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE REPAS DU SOIR ETAIT PAYEE AUX SALARIES DES CANTINES ET RESTAURANTS DES ENTREPRISES DU SECTEUR PUBLIC ET PARAPUBLIC, ET DES ENTREPRISES DE PETITE  ET MOYENNE DIMENSION DE LA REGION PARISIENNE, MADAME Y... AVAIT APPORTE LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE L'USAGE INVOQUE PAR ELLE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXPERT X... SES CONCLUSIONS AVAIT INDIQUE QU'IL RESULTAIT DES USAGES SUIVIS DANS LA REGION PARISIENNE POUR LA RESTAURATION D'ENTREPRISES, QUE LE SECOND REPAS N'ETAIT PAS SERVI AU PERSONNEL QUI QUITTAIT SON EMPLOI ENTRE SEIZE HEURES ET SEIZE HEURES TRENTE, ET, QU'IL N'ETAIT PAS NON PLUS PAYE D'INDEMNITE COMPENSATRICE, UNE TELLE INDEMNITE N'ETANT VERSEE QU'EN EXECUTION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE OU D'UN ACCORD D'ENTREPRISE, LA COUR QUI, NON SEULEMENT A DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE, MAIS ENCORE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LA SOCIETE SOUTENAIT QUE SEULS LUI ETAIENT APPLICABLES LES USAGES DE LA RESTAURATION D'ENTREPRISE A L'EXCLUSION DES USAGES D'UNE AUTRE BRANCHE D'ACTIVITE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-10-04 Bulletin 1972 V N. 527 p. 480 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-01-26 Bulletin 1978 V N. 70 p. 50 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE MARTY, ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS, A FAIT L'OBJET D'UN REDRESSEMENT DE COTISATIONS DU CHEF DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE REPAS VERSEES DE 1967 A 1971 AUX CHAUFFEURS, QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT CE REDRESSEMENT FONDE EN REFUSANT DE LUI FAIRE APPLICATION DE L'ARRETE DU 26 MAI 1975,ALORS QUE L'ARRET SE BORNE A AFFIRMER LE MAL-FONDE DE L'APPEL SANS EN INDIQUER LES MOTIFS, QU'IL AURAIT FALLU A TOUT LE MOINS QU'IL PRECISAT LA TENEUR DE L'ARRETE DE 1975 COMME DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 QU'IL ABROGE POUR EN DEDUIRE EN QUOI LE PREMIER N'ETAIT PAS INTERPRETATIF ET POURQUOI LE RECOURS DE L'EMPLOYEUR DEVAIT ETRE REJETE ; QU'A CET EGARD, LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES N'ETAIENT PAS DAVANTAGE SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER LA DECISION PUISQU'ILS N'EXAMINAIENT PAS LE PROBLEME POSE QUI ETAIT CELUI DE L'OPTION OUVERTE PAR L'ARRETE SUSVISE DE 1960 ENTRE LA DEDUCTION FORFAITAIRE FISCALE ET LA DEDUCTION POUR FRAIS PROFESSIONNELS REELLEMENT EXPOSES ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT DECIDE QUE LE REMBOURSEMENT INTEGRAL DES FRAIS DE REPAS PAR MARTY AUX CHAUFFEURS CONSTITUAIT POUR CEUX-CI UN AVANTAGE EN NATURE DANS LA MESURE DE L'ECONOMIE REALISEE PAR EUX DU COUT DE LA NOURRITURE A LEUR DOMICILE ; QU'APRES AVOIR RELEVE QUE MARTY SE BORNAIT A SOUTENIR DEVANT ELLE QUE L'ARRETE DU 26 MAI 1975 DONT L'ARTICLE 5 A ABROGE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 ETAIT D'APPLICATION IMMEDIATE ET, QU'A TORT, LE PREMIER JUGE N'EN AVAIT PAS TENU COMPTE, LA COUR D'APPEL OBSERVE A BON DROIT QUE L'APPLICATION IMMEDIATE D'UN TEXTE NE SIGNIFIE PAS SA RETROACTIVITE ET N'IMPLIQUE AUCUNE EXCEPTION A LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ; QUE, PAR CES MOTIFS, QUI REPONDENT AU SEUL MOYEN QUI LUI ETAIT SOUMIS, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE PAR AILLEURS QU'AUCUNE CONTESTATION N'EST ELEVEE SUR LES CALCULS DE L'URSSAF ET LE MONTANT DU RAPPEL LITIGIEUX, A, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-12-13 Bulletin 1978 V N. 860 p. 647 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-7, L. 420-15, L. 223-8 ET L. 432-4 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MOTIFS DUBITATIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LE SYNDICAT AUTONOME DE L'ENTREPRISE MANU-PRO N'ETAIT PAS UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE ET QU'ELLE NE POUVAIT PAS PRESENTER DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN QUI DEVAIT AVOIR LIEU DANS CETTE ENTREPRISE POUR L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'AYANT SEPT MOIS D'EXISTENCE, IL NE POSSEDAIT PAS L'ANCIENNETE ET L'EXPERIENCE VOULUES, QUE L'ON POUVAIT DOUTER QUE LA COTISATION PRIMITIVEMENT FIXEE A DIX FRANCS PAR AN, PUIS PORTEE A SOIXANTE FRANCS SUFFISAIT A LUI ASSURER UNE GESTION INDEPENDANTE, QUE SES EFFECTIFS REELS ETAIENT INCERTAINS ET QUE SON DELEGUE AVAIT PRIS PARTI A PLUSIEURS REPRISES POUR L'EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE LA REPRESENTATIVITE DEPEND NON PAS DE L'ANCIENNETE DU SYNDICAT, MAIS DE SON ACTIVITE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES CARTES D'ADHESION PRODUITES ATTESTAIENT DE SES EFFECTIFS, ALORS, ENSUITE, QUE LE MOTIF DU JUGEMENT RELATIF A L'IMPORTANCE DES COTISATIONS ETAIT DUBITATIF ET ALORS, ENFIN, QUE L'OPPOSITION DU SYNDICAT AUTONOME A LA GREVE MARQUAIT SEULEMENT UNE DIVERGENCE DE VUES AVEC LES AUTRES SYNDICATS, DE MEME QU'EN CE QUI CONCERNAIT L'ASSISTANCE D'UN EXPERT X... CONSTITUAIT UNE SIMPLE FACULTE POUR LE COMITE D'ENTREPRISE, ET QUE LES DEUX JOURS SUPPLEMENTAIRES DE CONGES QU'IL AVAIT MIS EN DOUTE, NE SONT PREVUS QUE DANS LE CAS OU LE NOMBRE DE JOURS DE CONGES PRIS EN DEHORS DE LA PERIODE DU 1ER MAI AU 31 OCTOBRE EST AU MOINS EGALE A SIX, CE QUE N'A PAS CONTESTE LE TRIBUNAL ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT INDIQUE LES CRITERES DE LA REPRESENTATIVITE, LE TRIBUNAL A CONSTATE LE MANQUE D'ANCIENNETE ET D'EXPERIENCE DU SYNDICAT AUTONOME ; QU'IL A EGALEMENT RELEVE QUE, LORS D'UNE GREVE, LE DELEGUE DE CE SYNDICAT S'ETAIT TENU AUX COTES DU DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE, SOUS LA PROTECTION D'UN VIGILE TENANT UN CHIEN EN LAISSE ET AVAIT INTERDIT L'ACCES DE L'USINE AUX GREVISTES EN FERMANT LUI-MEME LE PORTAIL AVEC UNE CHAINE ; QU'APRES S'ETRE EGALEMENT REFERE AUX TRACTS DIFFUSES PAR CE SYNDICAT CONTRE LA GREVE ET A LA POSITION CONFORME A CELLE DE L'EMPLOYEUR PRISE PAR LUI DANS DEUX AUTRES CIRCONSTANCES, LE JUGE DU FOND A DEDUIT DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS, QUE LE SYNDICAT AUTONOME MANQUAIT D'INDEPENDANCE A L'EGARD DE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE ; QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JUIN 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-07-22 Bulletin 1975 V N. 422 p. 360 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-05-26 Bulletin 1977 V N. 353 (3) p. 279 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 283-B DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'INDEMNITE JOURNALIERE CESSE D'ETRE DUE A LA DATE OU L'INCAPACITE DE TRAVAIL PREND FIN ;
QUE LE SECOND EDICTE QUE L'AVIS DE L'EXPERT Y... S'IMPOSE A L'INTERESSE COMME A LA CAISSE AINSI QU'A LA JURIDICTION COMPETENTE ;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE A REFUSE A DAME X... LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES APRES LE 12 JUILLET 1976 AU MOTIF QUE L'EXPERTISE MEDICALE Y... QUI AVAIT ETE PRATIQUEE AVAIT CONCLU QU'A CETTE DATE L'ETAT DE L'INTERESSEE N'ETAIT PAS INCOMPATIBLE AVEC UNE ACTIVITE SALARIEE ;
QUE LA DECISION ATTAQUEE A ESTIME QUE DAME X... AVAIT DROIT AUX INDEMNITES JOURNALIERES JUSQU'AU 9 SEPTEMBRE 1976, DATE DE LA FIN DE LA PERIODE DE REPOS QUI LUI AVAIT ETE PRESCRITE PAR SON MEDECIN TRAITANT AU MOTIF QUE LA DECISION DE L'EXPERT NE LUI AVAIT ETE NOTIFIEE PAR LA CAISSE QU'APRES CETTE DATE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA CAISSE AVAIT NOTIFIE LE 2 MAI 1976 A L'ASSUREE QUE SELON SON MEDECIN CONSEIL ELLE ETAIT APTE A REPRENDRE LE TRAVAIL ET ALORS QUE L'EXPERTISE TECHNIQUE QUI AVAIT ETE MISE EN OEUVRE A LA SUITE DE SA CONTESTATION ET DONT LES CONCLUSIONS S'IMPOSAIENT A TOUTES LES PARTIES COMME A LA JURIDICTION SAISIE AVAIT CONSTATE QUE LE 12 JUILLET 1976 DAME X... ETAIT APTE A REPRENDRE SON TRAVAIL ET ALORS ENFIN QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES N'ETAIENT DUES QUE JUSQU'A LA DATE OU L'INCAPACITE DE TRAVAIL AVAIT PRIS FIN, PEU IMPORTANT LA DATE A LAQUELLE LA CAISSE AVAIT NOTIFIE A NOUVEAU APRES L'EXPERTISE SON REFUS DE CONTINUER A LES PAYER, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 28 OCTOBRE 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU TARN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AUDE.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-03-10 Bulletin 1971 V N. 190 p. 160 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1134 du Code civil,
Attendu que, pour reconnaître à dame X..., salariée licenciée par la société à responsabilité limitée d'Edition d'Information et de Documentation dite SEID, la qualité de cadre et lui allouer une indemnité de licenciement calculée selon la Convention collective des Cadres de la presse périodique, l'arrêt infirmatif attaqué a retenu que, si ses fonctions avaient toujours consisté en un travail de secrétariat, sans attributions correspondant à celles de chef ou de sous-chef de service, dame X... avait été affiliée à la Caisse de retraite complémentaire des cadres, que son délai-congé avait été fixé à trois mois comme celui d'un cadre, et non d'un employé, et qu'il résultait de ces deux éléments que la société SEID la regardait comme un cadre ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la qualité prétendue de cadre de dame X... était formellement contestée par ladite société et que le fait qu'elle eût bénéficié de certains avantages des cadres ne lui donnait pas vocation à d'autres non convenus si ses fonctions n'avaient pas été celles d'un cadre, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner la première branche du moyen ;          CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 21 décembre 1976, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 ;
ATTENDU QUE CLAVERIE, DIRECTEUR D'UNE AUTO-ECOLE, AYANT CONTESTE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS CLASSANT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975 SON ETABLISSEMENT SOUS LE NUMERO DE RISQUE 8206-0 (AUTO-ECOLE) AVEC UN TAUX DE COTISATION COLLECTIF ACCIDENT DU TRAVAIL DE 3,3 %, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A ANNULE CETTE DECISION ET DIT QUE L'UNIQUE SECRETAIRE DE L'ENTREPRISE DEVRAIT BENEFICIER DU TAUX DE COTISATION REDUIT DE 1,8 % APPLICABLE AUX BUREAUX, AUX MOTIFS QUE L'INTERESSEE EXECUTAIT DES TRAVAUX ADMINISTRATIFS A MI-TEMPS, DANS UN BUREAU TOTALEMENT INDEPENDANT DES LIEUX OU S'EXERCAIT L'ACTIVITE D'AUTO-ECOLE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE TAUX DE LA COTISATION PATRONALE DUE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL EST FIXE POUR L'ENSEMBLE D'UN ETABLISSEMENT D'APRES LA NATURE DU RISQUE CREE PAR SON ACTIVITE ET NON POUR CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL, ET QU'UNE ENTREPRISE NE PEUT BENEFICIER DU TAUX REDUIT DE COTISATION POUR SES BUREAUX QUE S'ILS SONT INDEPENDANTS DE TOUT AUTRE ETABLISSEMENT ;    D'OU IL SUIT QU'EN PRENANT EN CONSIDERATION, POUR APPLIQUER LE TAUX DE COTISATION "BUREAUX" A L'ENTREPRISE EN CAUSE, NON L'ACTIVITE DE TRAVAIL DE CELLE-CI, MAIS CELLE DE SON EMPLOYEE ADMINISTRATIVE, ET EN OMETTANT DE RECHERCHER SI LE LOCAL OU CETTE DERNIERE TRAVAILLAIT NE CONSTITUAIT PAS EN FAIT, L'UNIQUE ETABLISSEMENT DE L'ENTREPRISE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 16 DECEMBRE 1976 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, SI AUX TERMES DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR QUI RESILIE POUR UN MOTIF AUTRE QU'UNE FAUTE GRAVE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST TENU DE VERSER A SON SALARIE UNE INDEMNITE DE PREAVIS, C'EST A LA CONDITION QUE CE SALARIE AIT POURSUIVI SON TRAVAIL OU QUE L'EMPLOYEUR SE SOIT OPPOSE A CE QU'IL L'EXECUTE PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE ;    ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME JACQUES DOREL A PAYER A DAME X..., LICENCIEE LE 30 SEPTEMBRE 1976 ET QUI NE S'ETAIT PAS PRESENTEE A SON TRAVAIL LE 1ER OCTOBRE 1976, BIEN QUE SON EMPLOYEUR NE L'AIT PAS DISPENSEE D'EFFECTUER SON PREAVIS LA SOMME DE 1 030 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A RETENU, D'UNE PART, QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT NE CONTENANT AUCUNE PRECISION QUANT A L'EXECUTION D'UN PREAVIS, SES TERMES LACONIQUES LAISSAIENT SUPPOSER QUE LE LICENCIEMENT AVAIT UN EFFET IMMEDIAT, D'AUTRE PART, QUE LE REMPLACEMENT DE DAME X..., EFFECTIF BIEN AVANT L'ENVOI DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT ET L'UNIQUE TRAVAIL DE NETTOIEMENT CONFIE A L'INTERESSEE DONT LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ETAIT CELLE DE VENDEUSE RENDAIENT IMPOSSIBLE POUR ELLE L'EXECUTION D'UN PREAVIS, QUE L'ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR LAISSAIT A PENSER QU'IL ENTENDAIT SE SEPARER AU PLUS TOT DE LA SALARIEE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, LA RENONCIATION PAR L'EMPLOYEUR A L'EXECUTION DE SON PREAVIS PAR DAME X... NE RESULTAIT PAS D'UNE MANIFESTATION DE VOLONTE NON EQUIVOQUE ET QUE LE FAIT QUE LADITE SOCIETE AIT PU, ANTERIEUREMENT A SON LICENCIEMENT ORGANISER SON REMPLACEMENT ET EMPLOYER CETTE SALARIEE A UN TRAVAIL DE NETTOIEMENT ACCEPTE PAR CELLE-CI ETAIT INSUFFISANT POUR PERMETTRE DE CONSIDERER QU'ELLE EUT MIS DAME X... DANS L'IMPOSSIBILITE D'EFFECTUER LEDIT PREAVIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUIN 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-QUENTIN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LAON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-14 ET D. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LA DESIGNATION DE LEVRAY COMME DELEGUE SYNDICAL CGT POUR L'ETABLISSEMENT DE RENESCURE DE LA SOCIETE ANONYME BONDUELLE, BIEN QU'ELLE AIT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE L'EMPLOYEUR PAR LETTRE SIMPLE, AUX MOTIFS QUE LE FORMALISME IMPOSE PAR L'ARTICLE D. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL N'ETAIT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE ET QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE DE L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE A LA LOI, ALORS QUE, D'UNE PART, LES FORMALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES L. 412-14 ET D. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES, D'AUTRE PART, LEVRAY ETAIT COMPRIS DANS UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT EN COURS POUR MOTIF ECONOMIQUE A CARACTERE STRUCTUREL ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE LES ETABLISSEMENTS BONDUELLE RECONNAISSAIENT AVOIR RECU LA LETTRE DE DESIGNATION DE LEVRAY LE 5 JUILLET 1978 ET ESTIME QU'ILS NE POUVAIENT EN DEMANDER LA NULLITE DU SEUL CHEF DE SON MODE D'ENVOI NON RECOMMANDE PREVU PAR L'ARTICLE D. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL A TITTRE PROBATOIRE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, PAR UNE APPRECIATION DES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS, IL A RELEVE QUE LES ETABLISSEMENTS BONDUELLE N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE COMMISE PAR LA CGT, LEVRAY QUI AVAIT DEJA AUPARAVANT EXERCE DES FONCTIONS REPRESENTATIVES, ETANT DESIGNE EN REMPLACEMENT D'UN DELEGUE QUITTANT L'ENTREPRISE ;
QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JUILLET 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE HAZEBROUCK.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
ATTENDU QUE LA SOCIETE CARTONNERIE LELEU ET FILS FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE, D'AVOIR ORDONNE SOUS ASTREINTE LA REINTEGRATION, DANS LEUR EMPLOI, DE DOUEZ ET DE QUATRE AUTRES DELEGUES DU PERSONNEL DONT LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL AVAIT REFUSE D'AUTORISER LE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE, ALORS, D'UNE PART, QUE CES SALARIES N'AVAIENT PAS ETE LICENCIES MAIS MIS EN CHOMAGE AVEC FACULTE DE CONTINUER A EXERCER LEUR MANDAT DANS L'ENTREPRISE, AUCUN TRAVAIL NE POUVANT LEUR ETRE PROPOSE, QU'ILS NE POUVAIENT DONC EXCIPER NI D'UN TROUBLE MANIFESTEMENT EXCESSIF NI D'UN DOMMAGE IMMINENT ; QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS CARACTERISE LLA SITUATION ILLICITE, CONSTITUTIVE D'UNE VOIE DE FAIT, ONT TRANCHE, EN ORDONNANT LEUR REINTEGRATION, UNE CONTESTATION SERIEUSE TENANT TANT A L'EXISTENCE DU LICENCIEMENT, EN L'ABSENCE DE TOUTE ENTRAVE A L'EXERCICE DU MANDAT DES DELEGUES, QU'A LA QUESTION DE SAVOIR SI L'EMPLOYEUR NE POUVAIT METTRE CES SALARIES EN CHOMAGE EN RAISON DES DIFFICULTES ECONOMIQUES DE L'ENTREPRISE ET DE SA REORGANISATION INDISPENSABLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA REINTEGRATION, QUI N'AVAIT PU ETRE ORDONNEE QU'EN CAS DE LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET AVEC L'ACCORD DE L'EMPLOYEUR, A ETE PRESCRITE EN DEHORS DES CAS PREVUS PAR LA LOI ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE AVAIT CESSE DE FOURNIR DU TRAVAIL AUX INTERESSES, DELEGUES DU PERSONNEL DONT LE LICENCIEMENT AVAIT ETE REFUSE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ET DE LEUR PAYER LEUR SALAIRE, ET LES AVAIT FAIT INSCRIRE AU CHOMAGE, EN ONT DEDUIT QU'ELLE AVAIT AINSI PROCEDE A UN LICENCIEMENT DEGUISE SOUS L'APPARENCE D'UNE MISE EN CHOMAGE TECHNIQUE, MEME SI ELLE LES AVAIT LAISSES LIBRES D'EXERCER LEURS MANDATS, ET QUE CE LICENCIEMENT EFFECTUE AU MEPRIS DES DISPOSITIONS LEGALES, CONSTITUAIT UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE ; QU'ILS ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ET JUSTIFIE LEUR DECISION PAR APPLICATION DES POUVOIRS QU'ILS TENAIENT DE L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'EMPLOYEUR NE POUVANT SERIEUSEMENT NI CONTESTER LA REALITE DU LICENCIEMENT NI SE PREVALOIR DES MESURES DE REORGANISATION QU'IL AVAIT PRISES POUR SUPPRIMER LES EMPLOIS DES DELEGUES, MALGRE LE REFUS DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE D'AUTORISER LEUR CONGEDIEMENT ; QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 21 MARS 1941 (ARTICLE L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL) ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER D'APPLIQUER A MAURICE X... QUI AVAIT EU EN LOCATION GERANCE LA STATION TOTAL A BORDEAUX, DU 20 NOVEMBRE 1959 AU 31 JUILLET 1972, L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 21 MARS 1941, DU 20 NOVEMBRE 1959 AU 1ER OCTOBRE 1963, LA SOCIETE TOTAL N'EN DISCUTANT PAS L'APPLICATION POSTERIEURE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE SI, A PARTIR DE CETTE DERNIERE DATE, EN VERTU DE L'ARRETE DU 27 MAI 1963, DIT "DE FUSION DES MARGES", LES POUVOIRS PUBLICS AVAIENT IMPOSE UNE MARGE GLOBALE MAXIMALE FUSIONNEE ENTRE LE GROSSISTE ET LE DETAILLANT, LE PREMIER ETANT REPUTE EN IMPOSER EN FAIT, DE PAR SA PUISSANCE ECONOMIQUE, LE PARTAGE A SA GUISE, IL N'EN AVAIT PAS ETE DE MEME POUR LA PERIODE ANTERIEURE PENDANT LAQUELLE CE N'ETAIT PAS LE GROSSISTE FOURNISSEUR MAIS L'ETAT, QUI FIXAIT LA MARGE BENEFICIAIRE DU DETAILLANT REVENDEUR ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL ETAIT ALLEGUE QUE L'ENSEMBLE DES CONDITIONS DE SUBORDINATION ECONOMIQUE DU GERANT A L'EGARD DE LA SOCIETE FOURNISSEUR DES PRODUITS DISTRIBUES, ETAIT IDENTIQUE AVANT COMME APRES L'ARRETE DU 27 MAI 1963, QUE LE POMPISTE ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE, MEME AVANT LE 1ER OCTOBRE 1963, DE PRATIQUER UNE REELLE POLITIQUE PERSONNELLE DES PRIX, EN RAISON DU FAIBLE POURCENTAGE DONT IL BENEFICIAIT SUR LES PRIX DE VENTE, PEU IMPORTANT QUE LE PLAFOND DE CES PRIX EUT ETE ANTERIEUREMENT IMPOSE PAR LES POUVOIRS PUBLICS ;    D'OU IL SUIT QU'EN REFUSANT D'APPLIQUER L 'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 21 MARS 1941 A TOUTES LES PERIODES PENDANT LESQUELLES X... AVAIT ETE GERANT DE LA STATION-SERVICE TOTAL, SANS RECHERCHER S'IL Y AVAIT EU EN FAIT UNE DIFFERENCE DANS SA SITUATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-07-09 Bulletin 1974 V N. 429 (2) p. 401 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE VERRIER QUI, AU SERVICE DE LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE AVAIT ETE, D'OCTOBRE 1950 AU 31 OCTOBRE 1969 EXPOSE AUX BRUITS RESULTANT DES TRAVAUX ENUMERES AU TABLEAU N 42 DES MALADIES PROFESSIONNELLES ET QUI AVAIT FAIT LE 9 DECEMBRE 1975 UNE DECLARATION DE SURDITE PROFESSIONNELLE EN PRODUISANT UN CERTIFICAT MEDICAL CONSTATANT LE 27 NOVEMBRE 1969 L'EXISTENCE DE CETTE AFFECTION, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS FORME PAR LUI CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE QUI AVAIT DECLARE SA DEMANDE PRESCRITE, COMME AYANT ETE FAITE EN 1975 PLUS DE DEUX ANS APRES LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, L'INTERESSE AVAIT FAIT VALOIR QUE, MEME APRES LE 31 OCTOBRE 1969, IL AVAIT ETE EXPOSE A DES BRUITS QUE LA CAISSE AVAIT CONSIDERES A TORT COMME NON PREVUS AU TABLEAU N 42, CE QU'IL NE POUVAIT PREVOIR, DE SORTE QU'IL NE POUVAIT LUI ETRE REPROCHE DE NE PAS AVOIR AGI PLUS TOT ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE VERRIER AVAIT CESSE, APRES SON CHANGEMENT D'AFFECTATION LE 31 OCTOBRE 1969, D'ETRE EXPOSE AUX BRUITS RESULTANT DES TRAVAUX LIMITATIVEMENT ENUMERES AU TABLEAU N 42 DES MALADIES PROFESSIONNELLES, LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LES ELEMENTS D'INFORMATION QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE VERRIER ONT ESTIME QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS FONDE A SOUTENIR QUE - BIEN QU'IL EUT FAIT CONSTATER MEDICALEMENT SA MALADIE LE 27 NOVEMBRE 1969 - , IL N'AVAIT PAS EU ALORS DE DECLARATION A FAIRE, COMPTE TENU DU FAIT QU'IL ETAIT TOUJOURS DANS UNE AMBIANCE RELATIVEMENT SONORE ;    QU'AYANT CONSTATE QUE VERRIER N'AVAIT FORMULE SA DEMANDE QU'EN 1975, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-03-10 Bulletin 1976 V N. 153 p. 126 (REJET)
Sur le moyen unique :
Vu l'article L 122-12 du Code du travail,
Attendu que, selon ce texte, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ;
Attendu que la société Entreprise Ferroviaire ayant cessé d'être adjudicataire d'un marché de nettoyage de certains matériels de la SNCF, elle en a informé Marie-Louise X..., qu'elle employait à cette tâche depuis le 1er mai 1961, en ajoutant qu'elle cesserait d'être son employeur à compter du 29 septembre 1974 ; que cette salariée a continué son travail, dès le 1er octobre suivant, au service du nouvel adjudicataire, la société Net, qui l'a licenciée le 6 janvier 1975 ;
Attendu que pour condamner l'Entreprise Ferroviaire à payer à l'intéressée une indemnité de licenciement, l'arrêt attaqué énonce qu'il n'y a pas eu en l'espèce modification de la situation juridique de l'employeur par l'un des événements prévus à l'article L 122-12 du Code du travail, qu'en réalité, Marie-Louise X... a été licenciée par l'Entreprise Ferroviaire, qu'un nouveau contrat de travail est intervenu entre elle et la société Net à compter du 1er octobre 1974 et qu'il est sans intérêt qu'elle ait effectué pour son deuxième employeur le même travail que pour le premier, dès lors qu'il y a eu rupture du contrat ancien et conclusion d'un nouveau avec une société qui n'a aucun lien de droit avec l'employeur précédent, dont elle est au surcroît un concurrent sur les marchés de nettoyage de la SNCF ;
Attendu, cependant, que l'article L 122-12 du Code du travail, destiné à assurer aux salariés la stabilité de leur emploi, doit recevoir application dans tous les cas où la même entreprise a continué à fonctionner sous une direction nouvelle ; qu'en l'espèce, la société Net, qui continuait le service de nettoyage assuré précédemment par l'Entreprise Ferroviaire, exploitait la même entreprise et devait prendre en charge tous les contrats de travail en cours au jour de la modification intervenue dans la situation juridique de l'employeur du fait de son remplacement comme adjudicataire des travaux de nettoyage dont il s'agissait ;          D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 21 avril 1976, entre les parties, par la Cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Besançon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-06-15 Bulletin 1978 V N. 478 p.360 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-11-08 Bulletin 1978 V N. 742 p.558 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-7 ET L. 420-24 DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE, TEL QU'IL ETAIT FIXE EN FONCTION DES EFFECTIFS PAR L'ARTICLE R. 420-1 DU CODE DU TRAVAIL, LE NOMBRE DES DELEGUES DU PERSONNEL A ELIRE DANS L'ETABLISSEMENT DE GENNEVILLIERS DE LA SOCIETE CARBONE LORRAINE ETAIT DE 10 DEPUIS 1965, MAIS QU'EN VERTU D'UN ACCORD QUI ETAIT ALORS INTERVENU ENTRE  L'EMPLOYEUR ET LES SYNDICATS REPRESENTATIFS ET QUI AVAIT ETE RECONDUIT DEPUIS, IL AVAIT ETE DECIDE QU'UN ONZIEME DELEGUE SERAIT DESIGNE ; QU'EN 1978, UNE DIMINUTION DES EFFECTIFS AYANT ENTRAINE LA REDUCTION A 9 DU NOMBRE LEGAL DES DELEGUES, IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE N'ETAIT PLUS TENUE D'ACCEPTER LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SUPPLEMENTAIRE, ALORS QUE LE MAINTIEN DE CET AVANTAGE PENDANT TREIZE ANS AVAIT CREE UN USAGE DONT L'EMPLOYEUR NE POUVAIT SE DELIER, ET ALORS, SURTOUT, QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LE SYNDICAT,  DEMANDEUR, AVAIT SOUTENU QUE L'ACCORD DE 1965 AVAIT POUR BUT D'ASSURER AUX SALARIES DE L'ENTREPRISE UNE PROTECTION PLUS EFFICACE, LES ATELIERS ETANT TRES NOMBREUX ET LES HORAIRES TRES DIVERSIFIES ;
MAIS ATTENDU QU'INTERPRETANT, SANS LE DENATURER, L'ACCORD INTERVENU EN 1965, LE TRIBUNAL, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION A ESTIME QU'IL N'AVAIT PAS POSE LE PRINCIPE DE L'ELECTION D'UN DELEGUE SUPPLEMENTAIRE, MAIS AVAIT PREVU QUE, DANS LE CADRE D'UNE SITUATION PARTICULIERE, OU LE NOMBRE LEGAL DE DELEGUES ETAIT 10, IL EN SERAIT ELU 11 ; QU'IL A PU EN DEDUIRE QUE LA REDUCTION DE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE AYANT REMIS EN CAUSE L'EQUILIBRE ANTERIEUR, L'ACCORD DE 1965 ETAIT DEVENU CADUC, COMME AUSSI L'USAGE QUE LA RECONDUCTION DE CET ACCORD AVAIT CREE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 JUIN 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ASNIERES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE BEN SALEM, OUVRIER AGRICOLE, QUI, AU SERVICE DE DUCHE, SELON UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE D'UNE ANNEE, N'AVAIT ETE EMPLOYE PAR LUI QUE PENDANT DEUX JOURS, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE COMPLEMENT DE REMUNERATION ET D'INDEMNITES, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SI DUCHE AVAIT REFUSE INITIALEMENT D'OCCUPER BEN SALEM A LA DATE CONVENUE MALGRE LA VOLONTE NON EQUIVOQUE DU SALARIE D'OBTENIR L'EXECUTION DU CONTRAT, IL RESULTAIT DE LA DEPOSITION D'UN AUTRE OUVRIER AGRICOLE DE LA MEME EXPLOITATION QUE BEN SALEM ETAIT PARTI DEUX JOURS APRES SANS DONNER D'EXPLICATION POUR UN MOTIF QU'IL IGNORAIT ET QU'IL N'Y AVAIT PAS PRESOMPTION SUFFISANTE DE RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT DE TRAVAIL A LA CHARGE DE DUCHE ;
QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR CONSTATE QUE DUCHE N'AVAIT ACCEPTE QUE DE MAUVAISE GRACE ET AVEC RETARD DE COMMENCER A EMPLOYER BEN SALEM SUR L'INSISTANCE REPETEE DE CELUI-CI ET DU CONTROLEUR DES LOIS X... EN AGRICULTURE, QUE LA CAUSE EXACTE DE LA CESSATION D'EXECUTION DU CONTRAT LE SURLENDEMAIN, SUR LAQUELLE LES PARTIES ETAIENT CONTRAIRES EN FAIT, NE RESULTAIT PAS DE L'ENQUETE, ET QUE BEN SALEM AVAIT AUSSITOT SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU LITIGE, ALORS QU'IL APPARTENAIT A DUCHE LIE PAR CONTRAT A DUREE DETERMINEE, DE JUSTIFIER DE LA LIBERATION DE SON OBLIGATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PA RTIES LE 12 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-11-18 Bulletin 1976 V N. 599 p.488 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE DAME X... AYANT ETE VICTIME, LE 25 JUIN 1972, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT JOEL Z... FUT DECLARE SEUL RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR FIXE A 109 852,57 FRANCS L'INDEMNITE REPARANT LE PREJUDICE MATERIEL GLOBAL DE LA VICTIME ET A 7 000 FRANCS SON A... DOLORIS A, BIEN QUE LA SOMME DE 109 852,57 FRANCS FUT INFERIEURE A CELLES DUES AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, CONDAMNE JOEL Z... ET SON PERE CIVILEMENT RESPONSABLE A PAYER, D'UNE PART, A DAME X..., LAQUELLE AVAIT PERCU UNE PROVISION DE 33 000 FRANCS UNE SOMME DE 7 000 FRANCS A TITRE DE A... DOLORIS ET, D'AUTRE PART, AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE LA SOMME DE 109 852,57 FRANCS SOUS DEDUCTION DE LA PROVISION DE 33 000 FRANCS, BIEN QUE CETTE SOMME EUT ETE RECUE PAR DAME X... ET NON PAR EUX ;
QU'ELLE A ENFIN DIT QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE SERAIT REMBOURSEE PAR PRIORITE SUR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE DAME X... AYANT PERCU UNE PROVISION DE 33 000 FRANCS NE POUVAIT PERCEVOIR EN SUS LA SOMME DE 7 000 FRANCS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE NON REMPLIS ENTIEREMENT DE LEURS DROITS, DEVAIENT CONCOURIR AU MARC Y..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA RESPONSABILITE DE JOEL Z..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-05-06 Bulletin Criminel 1975 N. 118 p. 324 (CASSATION). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SAMAMA, QUI AVAIT ETE BRULE AUX DOIGTS EN MANIPULANT DES PRODUITS CHIMIQUES LE 16 FEVRIER 1974 AU COURS DE SON TRAVAIL, A CONTESTE LA DATE DE LA REPRISE DE SON TRAVAIL FIXEE PAR LA CAISSE AU 27 AVRIL 1975 ;
QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LE NON-RESPECT PAR LA CAISSE DES DELAIS FIXES PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 POUR LE DEROULEMENT DE L'EXPERTISE TECHNIQUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CAISSE NE PEUT PAS S'EXONERER DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT DE LA NON-OBSERVATION DE DELAIS INSTITUES DANS L'INTERET DES ASSURES QUAND IL Y A EU VIOLATION DES DROITS DE LA VICTIME ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE, NE CONTESTANT PAS LUI-MEME QU'IL Y AVAIT EU VIOLATION DE CES DELAIS, DEVAIT CONSIDERER QUE L'AVIS DE L'EXPERT NE S'IMPOSAIT NI A L'ASSURE NI A LA JURIDICTION COMPETENTE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RELEVE QUE LES BREFS DELAIS PREVUS PAR LES ARTICLES 5 ET 6 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 N'ETAIENT PAS PRESCRITS A PEINE DE NULLITE ;
QU'APPRECIANT, D'AUTRE PART, LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE SAMAMA N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE DU FAIT DE LA CAISSE, QU'IL AVAIT ETE PREVENU EN TEMPS UTILE DE LA DATE RETENUE POUR LA REPRISE DU TRAVAIL, ET DEVAIT, POUR PARER A L'EVENTUALITE, REALISEE EN L'ESPECE, D'UNE CONFIRMATION PAR L'EXPERT DE X... DE LA CAISSE, REPRENDRE LE TRAVAIL AU JOUR FIXE ;
QU'ENFIN LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE L'AVIS DE L'EXPERT S'IMPOSAIT A LA JURIDICTION COMPETENTE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-12-19 Bulletin 1968 V N. 618 p. 510 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-01-30 Bulletin 1969 V N. 69 (2) p. 57 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-10-12 Bulletin 1972 V N. 546 (2) p. 497 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-03-06 Bulletin 1974 V N. 159 (2) p. 151 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-04-05 Bulletin 1978 V N. 292 p. 220 (REJET)<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation des dispositions des articles 1-4. et 29 de la Convention collective des ingénieurs et cadres des industries des Métaux de la région parisienne du 30 décembre 1960 ;          Attendu que Basseviez, directeur du service exportation du matériel de soudage (Cadre position III-C"), de la société anonyme Carel-Fouché-Languepin (société CFL), qui a été admis à la retraite le 31 mars 1969, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il ne pouvait bénéficier de l'indemnité de départ en retraite prévue par l'article 29 de la convention collective susvisée, au motif que cette convention collective ne lui était pas applicable en raison de ses fonctions de direction et de ses conditions de rémunération, alors, d'une part, qu'il avait soutenu dans ses conclusions dénaturées sur ce point et laissées sans réponse qu'il était commissionné uniquement sur les commandes qu'il obtenait personnellement, alors, d'autre part, que son département d'activité ne pouvait être identifié à l'établissement, alors qu'enfin aux termes de son contrat, sa rémunération n'avait jamais été basée sur le chiffre d'affaires ou la prospérité de l'établissement ;
Mais attendu, d'une part, que selon le contrat liant les parties, la rémunération de Basseviez était essentiellement constituée par des commissions de 2 % du montant des commandes prises à l'exportation du matériel de soudage, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1-4 de la convention collective susvisée, celle-ci ne vise ni les directeurs salariés des entreprises industrielles, ni les cadres supérieurs dont la rémunération est essentiellement basée, d'après le contrat, sur le chiffre d'affaires ou la prospérité de l'établissement ; que la Cour d'appel - qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation - a, sans dénaturation, retenu que la convention collective des ingénieurs et cadres des Industries des Métaux de la région parisienne n'était pas applicable à Basseviez, directeur du service exportation du matériel de soudage - cadre supérieur - salarié de l'entreprise dont la rémunération était essentiellement basée sur le chiffre d'affaires réalisé par la partie de l'établissement dont il était personnellement responsable ;          D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu le 16 octobre 1976, par la Cour d'appel de Paris ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-10-10 Bulletin 1973 V N. 474 (1) p. 435 (REJET)<br/>