Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE AU CIVIL DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BEACCO, A ACQUIS POUR UN PRIX DE 4 000 FRANCS UNE VOITURE AUTOMOBILE D'OCCASION IMMATRICULEE AU NOM DE DOMINIQUE Y... ;
QUE BEACCO AYANT VERSE UN ACOMPTE DE 200 FRANCS, DAMIEN Y..., GARAGISTE, PERE DE DOMINIQUE, LUI A REMIS UN RECU PORTANT LA MENTION "GARAGE BEL AIR, MECANIQUE GENERALE, TOLERIE, PEINTURE DAMIEN A...
X...";
QUE LE FONCTIONNEMENT DU VEHICULE SE REVELA DEFECTUEUX, ET QUE, SUR PLAINTE DE BEACCO, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL CONDAMNA DOMINIQUE Y... POUR TROMPERIE SUR LA MARCHANDISE, DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ET RELAXA DAMIEN Z... DE LA POURSUITE ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA VENTE LITIGIEUSE A ETE FAITE PAR DAMIEN Y... ET PRONONCER SA RESOLUTION EN CONDAMNANT CE DERNIER, OUTRE LA RESTITUTION DU PRIX, A PAYER A BEACCO 2 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE DOMINIQUE Y... ETAIT LE VENDEUR DE LA VOITURE AFFECTEE DE VICES CACHES, ENONCE QUE DAMIEN Y... NE PEUT TIRER ARGUMENT DE LA CONDAMNATION PENALE DE SON FILS POUR SOUTENIR QU'IL N'A PAS ETE LE VENDEUR ;
ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A TIRE DU JUGEMENT PENAL DES CONSEQUENCES QU'IL NE COMPORTAIT PAS ET A AINSI VIOLE LE PRINCIPE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LA SOCIETE OLLIVIER, APRES AVOIR TRANSPORTE POUR CLAUSON, PAR LA ROUTE, UNE CARGAISON DE DENREES DE HYERES A RUNGIS, DEMANDA PAIEMENT DU PRIX DE CE TRANSPORT ;
QUE CLAUSON INVOQUANT CERTAINES MANIPULATIONS IMPREVUES DE COLI A RUNGIS, RESTEES A SA CHARGE ET UN MANQUANT PARTIEL A L'ARRIVEE, RETINT 188,75 FRANCS SUR LE MONTANT DE LA FACTURE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE OLIVIER DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE CE COMPLEMENT DE PRIX DU TRANSPORT, ALORS, SELON LE POURVOI , QUE, EN VERTU DES TARIFS ROUTIERS ET SAUF CONVENTION CONTRAIRE, LES FRAIS DE CHARGEMENT ET DE DECHARGEMENT N'INCOMBENT PAS AU TRANSPORTEUR, ET QUE LES JUGES NE POUVAIENT DONC, SANS INTERVERTIR LA CHARGE DE LA PREUVE, LES LAISSER A LA CHARGE DE CELUI-CI, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS JUSTIFIE D'UNE CONVENTION LE DEGAGEANT DE LA CHARGE DESDITS FRAIS ;
MAIS ATTENDU QUE, DES ECRITURES DE LA CAUSE, IL NE RESULTE PAS QUE LA SOCIETE OLLIVIER SE SOIT PREVALUE DEVANT LE TRIBUNAL DES "CONDITIONS GENERALES D'APPLICATION" DES TARIFS ROUTIERS, QUI, EN VERTU DE LEUR LIBELLE MEME, NE S'APPLIQUENT QU'A CERTAINS ENVOIS PAR ROUTE, SELON L'IMPORTANCE DU POIDS TRANSPORTE, DE LA DISTANCE PARCOURUE, ET SELON LA NATURE DE LA MARCHANDISE ;
QU'AINSI LE GRIEF EST NOUVEAU, ET SE TROUVE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN UNIQUE, EN SA PREMIERE BRANCHE, EST IRRECEVABLE ;
MAIS SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A DECIDE QUE LA SOCIETE OLLIVIER DEVAIT INDEMNISER CLAUSON DE LA PERTE PARTIELLE CONSTATEE LORS DE LA LIVRAISON A RUNGIS, SANS S'EXPLIQUER, PAR AUCUN MOTIF, SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR INVOQUEE CONTRE CE CHEF DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE PAR LADITE SOCIETE DANS SES CONCLUSIONS, ET TIREE DE CE QUE LES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE N'AURAIENT PAS, EN L'ESPECE, ETE OBSERVEES ;
EN QUOI IL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
ET ATTENDU QUE, NI DANS LE DISPOSITIF DE SA DECISION, NI DANS LES MOTIFS A L'APPUI, LE TRIBUNAL N'A DISTINGUE ENTRE LES SOMMES RETENUES PAR CLAUSON A TITRE DE FRAIS DE CHARGEMENT ET DE DECHARGEMENT, ET CELLES CONCERNANT LA PERTE PARTIELLE LITIGIEUSE ;
QU'EN RAISON DE CETTE INDIVISIBILITE, LA CASSATION NE PEUT ETRE QUE TOTALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON LE 13 JUILLET 1973 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 24 MAI 1974), 40 FUTS D'UN PRODUIT LIQUIDE DENOMME LUDOX, FABRIQUE AUX ETATS-UNIS D'AMERIQUE, AYANT ETE ACHETES PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE PRODUITS POUR LES INDUSTRIES CHIMIQUES (SEPPIC) FURENT TRANSPORTES EN FEVRIER ET MARS 1970, PAR VOIE DE MER, DE NEW YORK AU HAVRE, PUIS, PAR VOIE DE TERRE, DU HAVRE A SANNOIS, OU SE TROUVENT LES ENTREPOTS SEPPIC QU'A L'ARRIVEE A SANNOIS, IL FUT CONSTATE QUE LE LUDOX ETAIT DEVENU IMPROPRE A SON USAGE, ET QUE CETTE AVARIE AVAIT ETE CAUSEE PAR L'EXPOSITION DE LA MARCHANDISE A UNE TEMPERATURE INFERIEURE A CELLE DE +2 DEGRES CENTIGRDES, OU ELLE SUBIT UNE TRANSFORMATION IRREVERSIBLE ;
QUE LA COMPAGNIE LE PHOENIX, ASSUREUR DE LA MARCHANDISE, AYANT INDEMNISE LA SEPPIC ET S'ETANT FAIT SUBROGER PAR CELLE-CI DANS SES DROITS A REPARATION, EXERCA UN RECOURS CONTRE LE CAPITAINE DU X... AMERICAN LIBERTY ET LES UNITED STATES LINES, QUI AVAIENT EXECUTE LE TRANSPORT MARITIME, ET CONTRE LA SOCIETE MAISON LEJEUNE, QUI, AU HAVRE, AVAIT POUR LA SEPPIC RECU LIVRAISON DE LA MARCHANDISE, A L'ISSUE DU TRANSPORT MARITIME, PUIS AVAIT POURVU AU TRANSPORT DES FUTS, DU HAVRE A SANNOIS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LEJEUNE, SEULE, A REGLER A LA COMPAGNIE LE PHOENIX LE MONTANT DE LA PERTE SUBIE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LADITE SEPPIC AVAIT ETABLI QU'ENTRE LE HAVRE ET SANNOIS LA TEMPERATURE N'ETAIT JAMAIS DESCENDUE AU-DESSOUS DE ZERO DEGRE PENDANT LE TRANSPORT DE LA MARCHANDISE, TANDIS QU'ENTRE NEW YORK ET LE HAVRE, ET NOTAMMENT LORS DU CHARGEMENT AUX ETATS-UNIS, LA TEMPERATURE ETAIT DE -5 DEGRES A -7 DEGRES CENTIGRADES, CE QUI DEMONTRAIT QUE LES AVARIES ETAIENT SURVENUES AU COURS DU TRANSPORT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SOCIETE LEJEUNE INFORMEE DE LA SUSCEPTIBILITE PARTICULIERE DU LUDOX AUX BASSES TEMPERATURES, AVAIT CEPENDANT NEGLIGE, EN PRENANT LIVRAISON DE LA MARCHANDISE A L'ISSUE D'UNE TRAVERSEE MARITIME EXECUTEE EN PERIODE DE FROID, DE VERIFIER L'ETAT DE CETTE MARCHANDISE ;
QU'ELLE ENONCE QUE, FAUTE D'UNE TELLE VERIFICATION, IL ETAIT IMPOSSIBLE D'IMPUTER L'AVARIE, EN TOUTE CERTITUDE, AU TRANSPORTEUR MARITIME ;
QUE CETTE APPRECIATION DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
QUE, PAR CES ENONCIATIONS, L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME LE 24 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR, 11 JUIN 1974) D'AVOIR PRONONCE NON LA LIQUIDATION DES BIENS, MAIS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE DIEFENTHAL ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET EST INSUFFISAMMENT MOTIVE SUR LE CARACTERE SERIEUX DU CONCORDAT, C'EST-A-DIRE SUR LA POSSIBILITE DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE, DANS LA MESURE OU IL NE SE LIVRE A AUCUNE COMPARAISON DE L'ACTIF ET DU PASSIF, ET QU'EN REPORTANT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 24 AOUT 1972 AU LIEU DU 1ER JUILLET 1973, REPORT QUI AVAIT POUR CONSEQUENCE D'AUGMENTER CONSIDERABLEMENT LE PASSIF, EN SORTE QUE L'ARRET DEVAIT EXAMINER SI LE POURCENTAGE DE 50% INDIQUE SOUS TOUTES RESERVES PAR LE SYNDIC DANS SON RAPPORT AU JUGE COMMISSAIRE, POUVAIT ENCORE ETRE RETENU ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS UN MOTIF NON CRITIQUE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE DIEFENTHAL, PSYCHOLOGUE-CONSEIL, NON IMMATRICULE AU REGISTRE DU COMMERCE, EST D'AUTANT PLUS INDIQUE QUE LA LIQUIDATION DES BIENS POUR UN DEBITEUR NON COMMERCANT NE DOIT ETRE PRONONCEE, SELON L'ARTICLE 162 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QU'EN CAS "D'INSOLVABILITE NOTOIRE", A L'EXCLUSION DE LA SIMPLE CESSATION DES PAIEMENTS ;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR REMPLACE JUNG, SYNDIC DESIGNE PAR LE TRIBUNAL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 103-1 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LES JUGEMENTS DESIGNANT OU REVOQUANT LES SYNDICS NE SONT SUSCEPTIBLES NI D'OPPOSITION NI D'APPEL NI DE POURVOI EN CASSATION, EN SORTE QUE LE CHEF DES CONCLUSIONS D'APPEL PROPOSANT LA REVOCATION DU SYNDIC SE TROUVAIT ETRE IRRECEVABLE QUAND BIEN MEME LE DEBITEUR AURAIT A TITRE PRINCIPAL DEMANDE L'INFIRMATION DU JUGEMENT QUI AURAIT PRONONCE SA LIQUIDATION DE BIENS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, A BON DROIT, QUE LE TEXTE SUSVISE N'EST PAS APPLICABLE LORSQUE LA COUR D'APPEL REFORME UN JUGEMENT AYANT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS QU'EN CE CAS ELLE PEUT DESIGNER UN AUTRE SYNDIC SI ELLE LE JUGE NECESSAIRE A L'ORGANISATION DU NOUVEAU REGIME QU'ELLE INSTITUE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 MAI 1974) D'AVOIR DECIDE QUE LA DETTE DE DUBOSSON, D'UN MONTANT DE 2 317,23 FRANCS, ENVERS LA SOCIETE UNION METALLURGIQUE D'ASNIERE (UMAS), EN LIQUIDATION DES BIENS, ETAIT COMPENSEE PAR SA CREANCE DE 8 337,86 FRANCS SUR CETTE SOCIETE, ALORS SELON LE POURVOI QUE L'ETAT DES CREANCES AYANT ETE ARRETE PAR ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE, ADMETTANT DUBOSSON POUR 8 337,86 FRANCS, CETTE ORDONNANCE, NON CONTESTEE PAR CE DERNIER, QUI EN AVAIT RECU NOTIFICATION INDIVIDUELLE, DANS LE DELAI DE 15 JOURS, IMPARTI PAR L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ET AYANT COMMENCE A COURIR A PARTIR DE LA PUBLICITE LEGALE FAITE LE 6 JUILLET 1971, ETAIT REVETUE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, COMME LE FAISAIT VALOIR LE SYNDIC DANS SES CONCLUSIONS, ET INTERDISAIT DONC TOUTE CONTESTATION ULTERIEURE, MEME POUR CAUSE DE COMPENSATION AVEC LA DETTE DE DUBOSSON, FUT-ELLE CONNEXE, QUI TENDAIT A REDUIRE OU MODIFIER LA CREANCE AINSI ADMISE DE FACON IRREVOCABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LES DETTES RECIPROQUES DE DUBOSSON ET DE LA SOCIETE UMAS, NEES AVANT LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS, ETAIENT CONNEXES COMME RESULTANT DE L'EXECUTION D'UN MEME CONTRAT, A CONSIDERE A JUSTE TITRE QUE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ATTACHEE A L'ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE NE CONCERNAIT QUE LE MONTANT DE LA CREANCE PROPRE DE DUBOSSON SUR LA SOCIETE UMAS, FIXEE DANS L'ETAT DES CREANCES A 8 337,86 FRANCS, ET QU'ELLE N'INTERDISAIT PAS A DUBOSSON D'INVOQUER LA COMPENSATION COMME MOYEN DE DEFENSE AU COURS DE L'ACTION ULTERIEUREMENT ENGAGEE CONTRE LUI PAR LE SYNDIC POUR LE RECOUVREMENT DE LA CREANCE DE LA SOCIETE UMAS ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE BLANC DE ZINC DE LA MEDITERRANEE (SOCIETE SBZM) A CONFIE A LA SOCIETE GROUPE SERVICES FRANCE (SOCIETE GSF) L'ENTRETIEN ET LE NETTOYAGE DE SES LOCAUX, PAR UN CONTRAT DU 28 MARS 1972 PREVU POUR UNE DUREE DE DEUX ANS, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION ;
ATTENDU QUE POUR DETERMINER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS A LA SOCIETE GSF A LA SUITE DE LA RESILIATION UNILATERALE DE LA CONVENTION, AU BOUT D'UN MOIS, PAR LA SOCIETE SBZM, LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE QUE, LE CONTRAT ETANT RESILIABLE A L'ISSUE DE LA PREMIERE ANNEE, LE SEUL PREJUDICE DONT LA SOCIETE GSF PEUT SE PREVALOIR DOIT ETRE LIMITE A UN AN DES LORS QUE LES BENEFICES AFFERENTS A LA SECONDE ANNEE N'ETAIENT QU'EVENTUELS ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE SENS DES ENONCIATIONS CLAIRES ET PRECISES DU CONTRAT LIANT LES PARTIES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 MARS 1974), LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LEBLANC AVAIT, PAR CONTRAT CONCLU SANS INDICATION DE DUREE ET POUR UN SECTEUR DETERMINE, LA CONCESSION EXCLUSIVE DE VENTE DES PRODUITS DE LA SOCIETE D'APPLICATION DES GAZ (ADG), DIFFUSES SOUS LA MARQUE "CAMPING-GAZ";
QUE LA SOCIETE LEBLANC FUT INFORMEE QUE CETTE CONCESSION NE LUI SERAIT PAS MAINTENUE ET QU'ELLE AURAIT A SE FOURNIR AUPRES DU NOUVEAU CONCESSIONNAIRE LOCAL ;
QUE LA SOCIETE LEBLANC A DEMANDE A LA SOCIETE ADG LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DES CONVENTIONS ET DETOURNEMENT DE CLIENTELE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, A DEFAUT DE TOUTE DISPOSITION LEGALE FIXANT LE STATUT TYPE DU CONTRAT DE CONCESSION A DUREE INDETERMINEE, LA COUR N'A PAS PU VALABLEMENT DEDUIRE DE CETTE SEULE QUALIFICATION ABSTRAITE QUE LE CONCESSIONNAIRE SERAIT PRIVE DE TOUT CE DROIT A LA CLIENTELE ;
QUE, PAS DAVANTAGE, L'ABSENCE DE STIPULATION RELATIVE A CE DROIT, ALORS SURTOUT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CONVENTION "VERBALE" NE SAURAIT, PAR ELLE-MEME IMPLIQUER LA RENONCIATION A UN TEL DROIT QUI NE SE PRESUME PAS ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA SOCIETE LEBLANC NOTAMMENT A FAIT VALOIR, SUR LA BASE DES MOTIFS DU JUGEMENT INFIRME, QU'ELLE AVAIT PASSE UN CONTRAT D'INTEGRATION EN VERTU DUQUEL ELLE A, DANS L'INTERET COMMUN DES DEUX ENTREPRISES, DEVELOPPE LEUR CLIENTELE ;
QUE LA VALEUR DE CETTE DERNIERE N'ETAIT PAS INCLUSE DANS LE MONTANT DES COMMISSIONS VERSEES SUR CHAQUE VENTE PAR LE CONCEDANT, QUI NE POUVAIT DES LORS S'APPROPRIER SANS CONTREPARTIE LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA CLIENTELE ;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE, DANS SES CONCLUSIONS QUI SONT PRODUITES, LA SOCIETE LEBLANC N'A PAS PRETENDU QUE LA VALEUR DE SA CLIENTELE N'ETAIT PAS INCLUSE DANS LA MARGE QU'ELLE PRATIQUAIT ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSIDERE QUECETTE SOCIETE ETAIT SANS DROIT SUR SA CLIENTELE ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A DECIDE A JUSTE TITRE QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONVENTION CONTRAIRE, ADG ETAIT EN DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE CONCESSION DONT IL S'AGIT, CONCLU SANS INDICATION DE DUREE, ET QU'ELLE N'ETAIT PAS, DES LORS, TENUE AU PAIEMENT D'UNE QUELCONQUE INDEMNITE, LA PARTIE ADVERSE NE RAPPORTANT PAS LA PREUVE DU CARACTERE ABUSIF DE LA RESILIATION ;
QU'EN SES DEUX BRANCHES, LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-03-09 Bulletin 1976 IV N. 89 p.75 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 16 AVRIL 1974) D'AVOIR CONDAMNE MAINGUY, DONNEUR D'AVAL, PAR ACTE SEPARE, POUR UNE LETTRE DE CHANGE TIREE SUR FELICI, ACCEPTEUR PAR LA SOCIETE COMPTOIR METALLURGIQUE DE LA COURNEUVE A EN VERSER LE MONTANT A LA BANQUE SOCIETE NANCEIENNE DE CREDIT INDUSTRIEL, DERNIER ENDOSSATAIRE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE TITRE QUI NE CONTIENT PAS LE NOM DE CELUI AUQUEL OU A L'ORDRE DUQUEL LE PAIEMENT DOIT ETRE FAIT NE VAUT PAS COMME LETTRE DE CHANGE, ET QUE C'EST A LA DATE D'ACQUISITION DE CE TITRE PAR LE PORTEUR QUE DOIT ETRE VERIFIEE SA REGULARITE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS CONTRADICTION ET SANS UNE MECONNAISSANCE TOTALE DES REGLES RIGOUREUSES DU DROIT CAMBIAIRE, RETENIR COMME BENEFICIAIRE TANTOT LE TIREUR, TANTOT LE BANQUIER ESCOMPTEUR, ET CONSIDERER COMME REGULIERE UNE TRAITE ENDOSSEE NON PAS PAR LE PRETENDU BENEFICIAIRE EN L'OCCURRENCE LE BANQUIER, MAIS PAR LE TIREUR A L'ORDRE D'UN TIERS, ET QU'AINSI LES MOTIFS DE L'ARRET NE PERMETTENT PAS DE VERIFIER SI LE PORTEUR JUSTIFIAIT DE SON DROIT PAR L'INSCRIPTION DE SON NOM SUR LA TRAITE COMME BENEFICIAIRE OU EN VERTU D'UNE SUITE ININTERROMPUE D'ENDOSSEMENTS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, LE JOUR MEME DE L'EMISSION DE LA LETTRE DE CHANGE, LE TIREUR, QUI AVAIT LAISSE EN BLANC LE NOM DU BENEFICIAIRE A L'EMPLACEMENT DE LA CLAUSE A ORDRE FIGURANT AU RECTO DE LA LETTRE, A ENDOSSE L'EFFET A L'ORDRE DU COMPTOIR LORRAIN DES MATIERES PREMIERES, ET QU'A LA SUITE D'ENDOSSEMENTS ININTERROMPUS, LA BANQUE A, PAR UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE, APPOSE SON CACHET A L'EMPLACEMENT DEMEURE EN BLANC ;
QU'ELLE A PU EN DEDUIRE, SANS CONTRADICTION, ABSTRACTION FAITE DE LA QUALIFICATION SURBADONDANTE DE "BENEFICIAIRE" PAR ELLE ATTRIBUEE D'ABORD AU TIREUR, PUIS "EN DEFINITIVE", A LA BANQUE, DERNIER ENDOSSATAIRE, QUE, "LE NOM DE CELUI AUQUEL OU A L'ORDRE DUQUEL LE PAYEMENT DOIT ETRE FAIT" FIGURANT SUR LA LETTRE DE CHANGE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 110 DU CODE DE COMMERCE, LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LE NOM DU BENEFICIAIRE N'AIT PAS ETE PORTE AU RECTO DE L'EFFET LORS DE LA CREATION DE CELUI-CI, NE POUVAIT SUFFIRE A REVELER QU'EN APPOSANT SA SIGNATURE, LE TIRE ACCEPTEUR N'AVAIT PAS VOULU S'ENGAGER SELON LA LOI DU CHANGE, ET QU'AINSI L'AVAL VALABLEMENT DONNE PAR MAINGUY DEVAIT RECEVOIR EFFET ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale   ) 1975-03-03 Bulletin 1975 IV N. 65 p. 54 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE, DEPUIS 1957, LES SOCIETES BRASSERIE DU GOLFE ET BRASSERIE DU MUY-BARRET, GROSSISTES EN BOISSONS, ACHETAIENT A LA SOCIETE BRASSERIES DE KRONENBOURG DES BIERES QUI LEUR ETAIENT LIVREES DIRECTEMENT PAR CETTE SOCIETE ;
QUE, PAR LETTRE DU 11 MAI 1970, LA SOCIETE BRASSERIES DE KRONENBOURG LES A AVISEES QU'A COMPTER DU 19 MAI 1970, LEURS COMMANDES DEVRAIENT ETRE PASSEES A LA SOCIETE SUB METROPOL ET QUE LES LIVRAISONS DEVRAIENT ETRE PRISES AUX ENTREPOTS DE CETTE SOCIETE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, ENTACHANT AINSI, SELON LE POURVOI, SON ARRET D'UNE CONTRADICTION ENTRE SESMOTIFS ET SON DISPOSITIF, APRES AVOIR ENONCE DANS SES MOTIFS QU'IL Y AVAIT LIEU D'ELARGIR LA MISSION CONFIEE PAR LES PREMIERS JUGES A L'EXPERT X..., DE N'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT QU'EN CE QU'IL CONCERNE LA SUPPRESSION DES CONDITIONS RELATIVES AU VOLUME DES COMMANDES PREVUES DANS LA LETTRE DE LA SOCIETE SUB METROPOL DU 14 MAI 1970, ET NON PAS EN CE QUI CONCERNE L'EXPERTISE ORDONNEE ET D'AVOIR DESIGNE UN NOUVEL EXPERT EN LA PERSONNE DE ACH, INFIRMANT AINSI LA DISPOSITION DU JUGEMENT DESIGNANT BERNE EN QUALITE D'EXPERT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI, AINSI QU'ELLE L'ANNONCE DANS SES MOTIFS, ETEND DANS SON DISPOSITIF LA MISSION DE L'EXPERT, N'A PAS COMMIS LA CONTRADICTION ALLEGUEE EN CONFIANT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, CETTE MISSION A UN AUTRE EXPERT Y... CELUI QUI AVAIT ETE COMMIS EN PREMIERE INSTANCE ;
D'OU IL SUIT QUE, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE L'EXISTENCE, DEPUIS 1957, ENTRE LA SOCIETE BRASSERIES DE KRONENBOURG ET LA SOCIETE BRASSERIE DU GOLFE, POUR CERTAINES LOCALITES, D'UNE CONVENTION DE CONCESSION EXCLUSIVE A DUREE INDETERMINEE, A ESTIME QU'EN MODIFIANT UNILATERALEMENT LES CONDITIONS DE CETTE CONVETION, LA SOCIETE BRASSERIES DE KRONENBOURG AVAIT ROMPU CELLE-CI "CE QU'ELLE NE POUVAIT FAIRE QU'EN RESPECTANT UN DELAI NORMAL DE PREAVIS" ;
QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE LA SOCIETE BRASSERIES DE KRONENBOURG A CONTINUER A CONSENTIR A LA SOCIETE BRASSERIE DU GOLFE, POUR LES LOCALITES EN CAUSE, LES CONDITIONS DE VENTE EXISTANT AVANT LE 19 MAI 1970 ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'EN CAS DE PREAVIS DE RESILIATION D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, DONNE A TROP BREF DELAI, CE PREAVIS N'EST PAS NUL, MAIS QUE SES EFFETS SONT REPORTES A L'ECHEANCE DU TERME IMPOSE PAR LA CONVENTION OU PAR L'USAGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE : PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DU MOYEN SUSVISE, L'ARRET RENDU ENTRE 1974 PARTIES LE 19 FEVRIER 1974, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE(PARIS, 1ER FEVRIER 1974) D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE HOTEL DE LA PORTE MAILLOT, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, NI L'ARRET, NI LE JUGEMENT ENTREPRIS N'ONT CONSTATE QUE LADITE SOCIETE FUT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, ET NOTAMMENT QUE SA SITUATION FINANCIERE SETROUVAIT SANS ISSSUE, ET N'ONT REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE CERTAINES DE SES DETTES N'ETAIENT PAS EXIGIBLES, ET QUE D'AUTRES ETAIENT CONTESTEES, ET QUE, D'AUTRE PART, C'EST PAR DES MOTIFS INSUFFISANTS QUE L'ARRET AFFIRME QUE LA SOCIETE N'EST PAS EN MESURE DE FAIRE AUCUNE PROPOSITION CONCORDATAIRE SERIEUSE, PUISQU'IL SE BORNE A INDIQUER LE MONTANT DU PASSIF SANS PRECISER LE MONTANT DE L'ACTIF NI LA RENTABILITE DE L'ENTREPRISE;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE N'A NULLEMENT CONTESTE QU'ELLE FUT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS PUISQU'ELLE DEMANDAIT A LA COUR D'APPEL DE PRONONCER LE REGLEMENT JUDICIAIRE;
QUE, DES LORS, LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE PAR UNE DECISION MOTIVEE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA SOCIETE NE POUVAIT PRESENTER UN CONCORDAT SERIEUX A SES CREANCIERS;
QU'IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA SECONDE BRANCHE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-12-03 Bulletin 1973 IV N. 348 p. 312 (REJET) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-05-06 Bulletin 1975 IV N. 122 (1) p. 100 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-05-28 Bulletin 1975 IV N. 144 (1) p. 119 (REJET) .<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS,25 FEVRIER 1974)D'AVOIR DECLARE BORDAT, ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE ANONYME LAGEZE ET GAZES, ET AUX DROITS DUQUEL VIENT SA FILLE DAME X..., IRRECEVABLE EN SA DEMANDE D'EXPERTISE COMPTABLE DIRIGEE CONTRE CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE L'OBJET DE LA DEMANDE DE BORDAT QUI N'ETAIT PAS CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 226 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, MAIS CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 245 DE LA MEME LOI, COMME CELA RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS LE CADRE DE CE DERNIER TEXTE AUCUNE EXIGENCE DE REPRESENTATION MINIMUM DU CAPITAL SOCIAL N'EST POSEE LORSQUE L'ACTIONNAIRE AGIT INDIVIDUELLEMENT;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'A L'APPUI DE SON APPEL CONTRE LE JUGEMENT AYANT PRONONCE L'IRRECEVABILITE DE SA DEMANDE, BORDAT A FAIT VALOIR QU'IL S'EST TOUJOURS BORNE A RECLAMER A LA SOCIETE ET A SES REPRESENTANTS LEGAUX DES PRECISIONS AU SUJET DE PRELEVEMENTS QUI LUI SEMBLAIENT ANORMAUX, TOUT EN ETANT DISPOSE A ACCEPTER FINALEMENT LES EXPLICATIONS QUI AURAIENT PU LUI ETRE DONNEES;
QUE BORDAT A SOULIGNE QUE LE REFUS DES REPRESENTANTS DE CETTE SOCIETE DE LUI DONNER SATISFACTION L'A CONTRAINT A S'ADRESSER A JUSTICE, ET A ENGAGER UNE PROCEDURE LIMITEEVOLONTAIREMENT A UNE DEMANDE D'EXPERTISE;
QUE, DES LORS, L'ARRET A PU JUGER QU'UNE TELLE PROCEDURE EN DESIGNATION PAR JUSTICE D'UN EXPERT Y... DE PRESENTER UN RAPPORT SUR UNE OU PLUSIEURS OPERATIONS DE GESTION RELEVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 226 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ET QUE, FAUTE PAR BORDAT DE REPRESENTER, COMME L'EXIGE CET ARTICLE, AU MOINS LE DIXIEME DU CAPITAL SOCIAL, SA DEMANDE N'EST PAS RECEVABLE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE BORDAT A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A SES ADVERSAIRES PAR L'EXERCICE DE SON ACTION, ALORS , SELON LE POURVOI, QUE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE NE PEUT DEGENERER EN FAUTE QUE S'IL Y A ABUS DE CE DROIT, QUE CET ABUS RESULTE D'UNE INTENTION MALICIEUSE, NON CONSTATEE EN L'ESPECE ET QUE LA COUR D'APPEL EST D'AUTANT MOINS FONDEE A VOIR UNE FAUTE DANS L'EXERCICE D'UNE ACTION PRETENDUMENT SANS FONDEMENT QU'ELLE N'EXAMINE PAS LE BIEN FONDE DE CETTE ACTION QU'ELLE A DECLARE IRRECEVABLE;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU QUE BORDAT A INTENTE SON ACTION BIEN QU'IL NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS DE RECEVABILITE EXPRESSEMENT PREVUES PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL A PU LE CONDAMNER A REPARER LE PREJUDICE DECOULANT DE SA LEGERETE BLAMABLE;
QUE LE MOYEN EST EGALEMENT MAL FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 FEVRIER 1974, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-12-10 Bulletin 1973 IV N. 355 p. 317 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 3 DECEMBRE 1975) D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS PERSONNELLE DE DAVIDIAN, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DE MATERIEL ET D'EQUIPEMENT DE PRESSING (SMEP) EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI LA SANCTION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SUPPOSE QUE LES ACTES DE COMMERCE AIENT ETE FAITS DANS UN INTERET PERSONNEL, CE QUE N'IMPLIQUE PAS UNE SIMPLE CONFUSION DE PATRIMOINES NEE AU COURS DE LA PERIODE DE FORMATION DE LA SOCIETE, ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CONSTATE QUE DAVIDIAN BENEFICIAIRE D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU CHEF D'INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES SOCIETES, AURAIT USE POUR LUI-MEME DES FONDS DE LA SMEP A PARTIR DE SON IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE, NI REPONDU A SES CONCLUSIONS S'APPUYANT SUR L'AVIS DE L'EXPERT-COMPTABLE, QUI SOULIGNAIT QU'UNE REGULARISATION AURAIT ETE POSSIBLE SI DAVIDIAN AVAIT ETE BIEN CONSEILLE ET QUE LOIN DE S'APPROPRIER AUCUNE SOMME POUR SON USAGE PROPRE, IL AVAIT PAYE DE SES PROPRES DENIERS DIVERSES DETTES SOCIALES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF RELEVE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE, DES AVANT L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE SMEP AU REGISTRE DU COMMERCE, DAVIDIAN A FAIT AU NOM DE CELLE-CI DES ACTES DE COMMERCE QUI N'ONT PAS ETE PASSES EN COMPTABILITE, QUE LA SOCIETE A PAYE DES DETTES QUI ETAIENT PERSONNELLES A DAVIDIAN, QUE CETTE CONFUSION DES PATRIMOINES DE LA SOCIETE ET DE DAVIDIAN S'EST PERPETUEE APRES L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE AU REGISTRE DU COMMERCE, QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AUX DETAILS DE L'ARGUMENTATION DE DAVIDIAN A JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS FRICOU-BAUDRY A, POUR REGLEMENT DE FOURNITURES, TIRE SUR BRAYON UNE LETTRE DE CHANGE DE 2429,47 FRANCS A ECHEANCE AU 31 AOUT 1974 ;
QUE LA SOCIETE GENERALE L'A PRISE A L'ESCOMPTE LE 23 MARS 1974 ET L'A ADRESSEE A BRAYON QUI L'A ACCEPTEE ET LUI EN A FAIT RETOUR ;
QUE BRAYON NE PAYA PAS A L'ECHEANCE ET QUE, PAR TELEGRAMME DU 12 SEPTEMBRE, LE TIREUR LUI FIT SAVOIR QUE L'EFFET SERAIT PRESENTE DE NOUVEAU ET QU'A DEFAUT DE PAIEMENT DES POURSUITES SERAIENT ENGAGEES ;
QUE BRAYON ENVOYA LE 14 UN CHEQUE DU MONTANT DE L'EFFET A LA SOCIETE FRICOU-BAUDRY QUI L'ENDOSSA A L'ORDRE DE LA BANQUE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT A CONDAMNE BRAYON A REGLER A CELLE-CI LA LETTRE DE CHANGE AUX MOTIFS QU'IL N'IGNORAIT PAS QUE LA BANQUE EN ETAIT TIERS PORTEUR LA LUI AYANT RENVOYEE APRES ACCEPTATION, QUE LE FAIT QUE LE TIREUR AIT ENDOSSE LE CHEQUE A L'ORDRE DE LA SOCIETE GENERALE N'ETABLISSAIT PAS QUE CELLE-CI AIT ETE PAYEE DU MONTANT DE L'EFFET, LE CHEQUE AYANT ETE PORTE AU CREDIT DU COMPTE-COURANT DU TIREUR ET NON A CELUI DE SON COMPTE ESCOMPTE ;
QUE LA SOCIETE FRICOU-BAUDRY N'AVAIT PAS, LORS DE L'ENVOI DU CHEQUE A LA BANQUE, DONNE DES INSTRUCTIONS D'IMPUTATION PRECISES ET QU'EN PAYANT AUX MAINS DU TIREUR AVANT NOUVELLE PRESENTATION ET SANS EXIGER LA REMISE DU TITRE, BRAYON AVAIT AGI A SES RISQUES ET PERILS ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI SANS REPONDRE PAR AUCUN MOTIF AUX MOYENS PRIS PAR BRAYON DE CE QUE LA BANQUE AVAIT, APRES L'ECHEANCE, SOIT CONTREPASSE L'EFFET SOIT CHARGE LE TIREUR DE POURSUIVRE LE RECOUVREMENT A TITRE DE MANDATAIRE ET POUR SON COMPTE, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER NI SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 FEVRIER 1976 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLENEUVE-SUR-LOT ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 5 DECEMBRE 1975), D'AVOIR DECLARE JOLY RESPONSABLE, SOLIDAIREMENT AVEC LES AUTRES MEMBRES DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE BATILYS, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, DU PASSIF CONTRACTE PAR CE GROUPEMENT POSTERIEUREMENT AU 1 ER JANVIER 1971, ET D'AVOIR FIXE A 30000 FRANCS LE MONTANT DE LA SOMME PROVISIONNELLE QUE JOLY DEVRA VERSER AU SYNDIC, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, PUISQUE L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 DISPOSE QUE L'ACCEPTATION DE NOUVEAUX MEMBRES AU COURS DE L'EXISTENCE DES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE NECESSITE LA REALISATION DES CONDITIONS FIXEES PAR LEUR CONTRAT CONSTITUTIF, JOLY NE POUVAIT ETRE TENU, SUR SON PATRIMOINE PROPRE, DES DETTES DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE BATILYS, EN L'ABSENCE DE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXIGEE PAR LES STATUTS DE CELUI-CI ET A LAQUELLE ETAIT SUBORDONNEE SON ADMISSION COMME MEMBRE DE CE GROUPEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE JOLY AVAIT SOLLICITE SON ADMISSION AU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE, QU'IL A ETE INFORME, PAR LETTRE DU 29 DECEMBRE 1970, DE LA SUITE FAVORABLE DONNEE A SA DEMANDE, QU'ENSUITE IL A PRIS CONNAISSANCE DES STATUTS ET DU REGLEMENT INTERIEUR, QU'IL A PAYE LA SOMME DE 250 FRANCS A TITRE DE DROIT D'ENTREE ET SANS RESTRICTION, QU'IL A ASSISTE AUX ASSEMBLEES GENERALES, SIGNE LES FEUILLES DE PRESENCE ET PARTICIPE AUX VOTES, QU'IL A, ENFIN, DONNE SA DEMISSION PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 5 FEVRIER 1973 EN PRECISANT QU'IL TERMINERAIT LES TRAVAUX PAR LUI ENTREPRIS ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE JOLY, QUI S'ETAITCOMPORTE COMME UN MEMBRE DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE, ETAIT APPARU COMME TEL AUX YEUX DES TIERS ET REVENDIQUAIT LES DROITS ATTACHES A CETTE QUALITE, NE POUVAIT SE PREVALOIR, A L'ENCONTRE DE LA MASSE DES CREANCIERS, DU FAIT QUE L'ASSEMBLEE GENERALE N'AURAIT PAS DELIBERE SUR SON ADMISSION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 391 ET 412 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR DOVAN, ASSOCIE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MINIERE-DOANH-DOVAN, EN LIQUIDATION, CONTRE SON ASSOCIE X... KINH DOANH, ET TENDANT A FAIRE RAPPORTER PAR CE DERNIER UNE CERTAINE SOMME A LA SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QU'EN CAS D'INACTION DU LIQUIDATEUR, CHAQUE ASSOCIE PEUT, EN TANT QUE COPROPRIETAIRE DE L'ACTIF SOCIAL, AGIR CONTRE SES CO-ASSOCIES EN PAIEMENT DE CE QUE CEUX-CI DOIVENT A LA SOCIETE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE LIQUIDATEUR D'UNE SOCIETE COMMERCIALE EVENTUELLEMENT REMPLACE S'IL EST INACTIF, A SEUL QUALITE, PENDANT LA DUREE DE LA LIQUIDATION, POUR REPRESENTER CETTE SOCIETE EN JUSTICE DANS UNE INSTANCE CONCERNANT LES BESOINS DE LA LIQUIDATION DE LA PERSONNE MORALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NOUMEA AUTREMENT COMPOSEE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 18 NOVEMBRE 1975) D'AVOIR DECLARE QUE LA SOCIETE CEBA AVAIT FABRIQUE ET VENDU DES BURETTES A HUILE REPRODUISANT LES CARACTERISTIQUES REVENDIQUEES PAR LA DAME X... POUR UN MODELE DEPOSE, ET D'AVOIR EN CONSEQUENCE CONDAMNE CETTE SOCIETE POUR CONTREFACON, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DONT IL N'A PAS ETE TENU COMPTE SUR CE POINT, LA SOCIETE CEBA DEMANDAIT A LA COUR DE CONSTATER QUE LE 14 DECEMBRE 1936 LE BREVET ORIGINAIRE DE 1921 ETANT TOMBE DANS LE DOMAINE PUBLIC, LA FABRICATION DES BURETTES A HUILE SEMBLABLES A CELLE QUE LE BREVET PROTEGEAIT, ETAIT DEVENUE LIBRE ;
MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT A DAME X... QUI FAISAIT ETAT DU DEPOT PAR EDOUARD X... LE 14 DECEMBRE 1921 DE LA DEMANDE D'UN BREVET N° 544551, ET PAR LA SOCIETE X... LE 7 NOVEMBRE 1941 D'UN BREVET N° 876654, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE PREMIER BREVET PORTE SUR LE PROCEDE DE FABRICATION DU RESERVOIR DE LA BURETTE ET SUR L'ADJONCTION D'UN BOUCHON COMPRENANT UNE POMPE ET UN TUBE DE DISTRIBUTION, TANDIS QUE LE SECOND BREVET PORTE SUR UNE MODIFICATION DU CORPS DE LA POMPE SITUE A L'INTERIEUR DU RESERVOIR ET QU'IL N'EST PAS QUESTION DANS CES BREVETS DE LA FORME DU RESERVOIR, DU BOUCHON ET DES PARTIES EXTERIEURES, NI DE LEUR ASPECT, AJOUTANT QUE L'EXISTENCE DE CES BREVETS NE CONSTITUE POINT EN SOI UN OBSTACLE A LA PROTECTION DE LA FORME ET DE L'ASPECT DE LA BURETTE EN TANT QUE MODELE ;
QUE LA COUR D'APPEL A EN CONSEQUENCE APPRECIE QUE X... AVAIT REUSSI A DISSOCIER LA CREATION FIGURATIVE DE LA CREATION UTILITAIRE OU TECHNIQUE, DISSOCIATION IMPLIQUANT LA POSSIBILITE DE SURVIE DE LA PROTECTION DUE A LA PROPRIETE DU MODELE APRES QUE LES INVENTIONS SUR LE PLAN DU RESULTAT INDUSTRIEL, A L'ORIGINE COUVERTES PAR DES BREVETS, SOIENT TOMBEES DANS LE DOMAINE PUBLIC, QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE CONTREFAIT LE MODELE DE BURETTE DEPOSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESSORTAIT D'UNE FACON EVIDENTE DE LA DESCRIPTION FAITE PAR LA COUR DES DEUX MODELES, QU'IL EXISTAIT ENTRE LES DEUX BURETTES DES DIFFERENCES TOUT A FAIT CARACTERISTIQUES, RENDANT IMPOSSIBLE LA CONFUSION ;
MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF TIRE DE L'IMPOSSIBILITE DE CONFUSION, QUI EST SURABONDANT, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LE MODELE FABRIQUE PAR LA SOCIETE CEBA REPRODUIT LES CARACTERISTIQUES DU MODELE APPARTENANT A LA DAME X..., A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LES LEGERES DIFFERENCES CEPENDANT OBSERVEES NE MODIFIENT POINT L'ASPECT D'ENSEMBLE, ET QU'EN CONSIDERATION DES RESSEMBLANCES, LA CONTREFACON DOIT ETRE RETENUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1966-02-22 Bulletin 1966 III N. 113 p.96 (REJET) et les arrêts cités. (1)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 12 NOVEMBRE 1975), MOLTCHANOFF A CEDE, EN 1967, SON FONDS DE COMMERCE A LA SOCIETE DES TRANSPORTS OYONNAX-PARIS, LAQUELLE A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS PAR JUGEMENT DU 28 AVRIL 1972, AVEC CHEVALIER COMME SYNDIC;
QUE LE VENDEUR, QUI N'AVAIT PAS RECU SON PRIX, A DEMANDE, EN 1974, LA RESOLUTION DE LA VENTE, MAIS A ETE DEBOUTE DE CETTE PRETENTION PAR L'ARRET ATTAQUE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS OBSERVE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 17 MARS 1909, PUISQU'IL N'AVAIT JAMAIS FAIT INSCRIRE SON PRIVILEGE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DANS LES RELATIONS ENTRE VENDEUR ET ACQUEREUR D'UN FONDS DE COMMERCE, L'ACTION RESOLUTOIRE N'EST SUBORDONNEE NI A L'EXISTENCE DU PRIVILEGE DU VENDEUR NI A L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE PUBLICITE QUI NE CONCERNENT QUE LES TIERS ET QU'ELLE S'EXERCE DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN, MEME SI LE PRIVILEGE N'A PAS ETE INSCRIT;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE L'ACTION DE MOLTCHANOFF N'ETAIT PAS DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE DE TRANSPORTS, SON ACHETEUR, MAIS CONTRE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE;
QUE LE PREMIER MOYEN EST DENUE DE TOUT FONDEMENT;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE AU VENDEUR L'EXERCICE D'UNE FACULTE DE REMERE POURTANT INSCRITE AU CONTRAT, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS, DANS LE DELAI PREVU A LA CONVENTION, PAYE LES FRAIS ET LOYAUX COUTS DE LA VENTE OU FAIT DES OFFRES REELLES DE LEUR MONTANT ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE REMERE LAISSAIT LE VENDEUR CREANCIER DES INTERETS CONVENUS SUR LE PRIX DE VENTE ET QUI SE COMPENSAIENT AVEC LES FRAIS ET LOYAUX COUTS DE L'ACTE, DONT LE PAIEMENT NE POUVAIT PLUS ETRE EXIGE;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE, NI DES CONCLUSIONS NI DE L'ARRET, QUE L'EXCEPTION DE COMPENSATION AIT ETE SOUMISE AUX JUGES DU FAIT;
QU'EN RAISON DE SA NOUVEAUTE, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1958-02-10 Bulletin 1958 III N. 65 p.53 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (PARIS, 16 AVRIL 1976) D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS QUI A REJETE L'EXCEPTION PAR LAQUELLE L'ASSOCIATION UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS (UFC) DECLINAIT LA COMPETENCE DE CE TRIBUNAL AU PROFIT DE CELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ET DECLARE QUE CETTE ASSOCIATION AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN PUBLIANT DANS SA REVUE QUE CHOISIR? UNE INFORMATION ERRONEE SUR LA CONTENANCE D'UN REFRIGERATEUR PRODUIT PAR LA SOCIETE USINES ET X... ARTHUR MARTIN (SOCIETE MARTIN), ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE FAIT DE VENDRE AU PUBLIC LA REVUE PUBLIEE PAR L'ASSOCIATION DANS LE CADRE ET POUR LA REALISATION DE SON OBJET, DONT LA NATURE DESINTERESSEE N'EST PAS CONTESTEE, NE POUVAIT A LUI SEUL CONFERER A CETTE PUBLICATION LE CARACTERE D'UN ACTE DE COMMERCE DES LORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS QUE L'ASSOCIATION AIT, CE FAISANT, REALISE UN PROFIT QUI SEUL AURAIT PU RENDRE SON ACTIVITE COMMERCIALE;
MAIS ATTENDU QU'A SUPPOSER QUE LA JURIDICTION COMMERCIALE AIT ETE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LE LITIGE QUI LUI ETAIT DEFERE, LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET LES CONCLUSIONS DES PARTIES AUSSI BIEN SUR LA COMPETENCE QUE SUR LE FOND ET INVESTIE DE LA PLENITUDE DE JURIDICTION, TANT EN MATIERE CIVILE QU'EN MATIERE COMMERCIALE, AVAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE LE POUVOIR ET LE DEVOIR DE GARDER LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE ET D'APPORTER A CELLE-CI UNE SOLUTION AU FOND;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST DE PLUS FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR COMMIS EXPERT AVEC MISSION D'EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE MARTIN, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'APRES AVOIR RECONNU QUE LE PREJUDICE SUBI ETAIT PUREMENT MORAL, LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF DU JUGEMENT NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, CHARGER L'EXPERT D'APPRECIER L'ENSEMBLE DU PREJUDICE;
MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE "IL APPARAIT DES A PRESENT QUE CETTE FAUTE (DE L'UFC) A CAUSE A LA SOCIETE MARTIN UN PREJUDICE MORAL CERTAIN", LA COUR D'APPEL N'A PAS DECIDE QUE LE DOMMAGE SUBI PAR CETTE SOCIETE N'ETAIT QUE DE CET ORDRE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-07-05 Bulletin 1976 IV N. 223 p.193 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-05-16 Bulletin 1977 IV N. 139 p.118 (CASSATION). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLES 1ER DU CODE DE COMMERCE ET 47 DU DECRET DU 23 MARS 1967 ;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS DE DAME Y..., DIVORCEE X..., L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE, SI, SEUL, LE MARI ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, DAME Y..., ASSIGNEE AVEC CE DERNIER EN PAIEMENT D'UNE DETTE COMMERCIALE, AVAIT FAIT DEFAUT, S'ABSTENANT AINSI DE FAIRE VALOIR QU'ELLE N'ETAIT PAS COMMERCANTE, ET QU'ELLE AVAIT DES LORS ADMIS, AU MOINS IMPLICITEMENT, LE CONTRAIRE, QU'EN OUTRE, BIEN QU'ELLE LE CONTESTE, ELLE AVAIT CONTINUE SEULE, APRES LE DEPART DE SON MARI, L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE, PUISQUE L'EXTRAIT DU REGISTRE DE COMMERCE NE PORTAIT AUCUNE MENTION DE CESSATION DE COMMERCE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS POUR DEDUIRE QUE DAME Y... ETAIT COMMERCANTE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE FAIT QU'AIT PU ETRE RENDU CONTRE ELLE UN JUGEMENT PAR DEFAUT DONT ELLE N'A PAS INTERJETE APPEL N'IMPLIQUE PAS UNE RENONCIATION A FAIRE ETAT DE CE QU'ELLE N'ETAIT PAS COMMERCANTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PRESOMPTION DE CONTINUATION D'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE QUI RESULTE DU DEFAUT DE RADIATION DE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE NE PEUT ETRE OPPOSEE QU'A LA PERSONNE QUI A REQUIS SON INSCRIPTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D 'APPEL (GRENOBLE, 10 JUIN 1975) D'AVOIR STATUE SUR CHOSES NON DEMANDEES EN DECIDANT LA RESOLUTION D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL PASSE ENTRE LA SOCIETE LOCABAIL ET LA SOCIETE FROMAGERIE DU MONT CHAUVET, ET EN CONDAMNANT, EN CONSEQUENCE , LA PREMIERE A RESTITUER DES LOYERS A LA SECONDE;
MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 111 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 INSTITUANT DE NOUVELLES DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES A LA CAUSE, LE PRONONCE SUR DES CHOSES NON DEMANDEES DONNE OUVERTURE A LA DECISION SUR REQUETE PREVUE A L'ARTICLE 110 DE CE DECRET;
QUE CETTE OUVERTURE EXCLUT CELLE DU RECOURS EN CASSATION;
QUE LE MOYEN EST AINSI IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NANCY, 19 JANVIER 1976) D'AVOIR REJETE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR WENCK, EN LIQUIDATION DES BIENS, CONTRE LE JUGEMENT AYANT FAIT DROIT A LA REQUETE DES SYNDICS DE CETTE LIQUIDATION DES BIENS QUI DEMANDAIENT A TRAITER A FORFAIT DE PARTIE DE L'ACTIF DU DEBITEUR SELON DES CONDITIONS PRECEDEMMENT FIXEES EN ACCORD AVEC L'ACHETEUR ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, LE DEBITEUR N'A PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE SUR LAQUELLE A ETE RENDU LE JUGEMENT FRAPPE DE TIERCE OPPOSITION, QUE L'ARTICLE 103 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE PEUT ETRE APPLIQUE EN DEHORS DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR LA LOI, QUE CETTE DERNIERE N'INTERDIT PAS L'EXERCICE DE LA TIERCE OPPOSITION A L'EGARD D'UN JUGEMENT RELATIF AUX MODALITES DE LA VENTE DES BIENS DU DEBITEUR, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A MECONNU L'ARTICLE 103 SUSVISE, AINSI QUE L'ARTICLE 88 DE LA MEME LOI ET L'ARTICLE 83 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE PERTINENTE, WENCK A FAIT VALOIR QUE LE CARACTERE "DERISOIRE" DU PRIX PROVENAIT D'UNE "EVALUATION INDIVIDUELLE DE CHACUN DES ELEMENTS DE L'ACTIF" INFERIEURE D'AU MOINS DEUX TIERS A LA REALITE, QU'EN SE BORNANT A FAIRE ETAT DES CHARGES ASSUMEES PAR L'ACQUEREUR SANS VERIFIER, ABSTRACTION FAITE DE CES DERNIERS, SI LES ELEMENTS D'ACTIF N'AVAIENT PAS ETE SOUS-EVALUES, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE MOTIF ET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE WENCK AVAIT ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS ET QUE LES SYNDICS DE CETTE LIQUIDATION AVAIENT ALORS DEMANDE AU TRIBUNAL D'AUTORISER LA VENTE A FORFAIT SUSVISEE, VENTE DEJA DECIDEE SOUS LE REGIME DU REGLEMENT JUDICIAIRE AVEC L'ACCORD DU DEBITEUR, LA COUR D'APPEL RELEVE, JUSTEMENT, QUE LE JUGEMENT FAISANT DROIT A LA DEMANDE DES SYNDICS NE POUVAIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 103-5° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, FAIRE L'OBJET D'UNE TIERCE OPPOSITION ;
QUE PAR CES MOTIFS ET ABSTRACTION FAITE DE CEUX VISES A LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.