Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 49, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 2271 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DES MAGASINS REUNIS REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DELALANDE, DIRECTEUR DE LA SUCCURSALE DE METZ, PAR ELLE CONGEDIE LE 30 SEPTEMBRE 1959, UN RAPPEL DE SALAIRES ET DIVERSES INDEMNITES SUR LA BASE DU COEFFICIENT 450 AFFECTE A L'EMPLOI DE CHEF DE GROUPE, MOTIF PRIS DE CE QUE LES PREMIERS JUGES AURAIENT CORRECTEMENT CALCULE LES RAPPELS DE SALAIRES ET INDEMNITES ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE CONFIRMER PAR ADOPTION DE MOTIFS, LE RESULTAT DE LEURS CALCULS, ALORS D'UNE PART QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ADOPTE, SANS SE LIVRER AU MOINDRE CALCUL, LES CHIFFRES DEMANDES QUI D'APRES EUX, N'AURAIENT PAS ETE CONTESTES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, POUR REJETER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LA SOCIETE CONTESTE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE REVENDIQUEE PAR SON PREPOSE, DEMANDEUR EN RAPPEL DE SALAIRES ET EN INDEMNITES FONDEES SUR CETTE QUALIFICATION ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DELALANDE A L'APPUI DE SA DEMANDE TENDANT AU PAYEMENT DE RAPPEL DE SALAIRES ET DE DIVERSES INDEMNITES, A PRETENDU AVOIR DROIT A UNEQUALIFICATION PROFESSIONNELLE AFFECTEE DU COEFFICIENT 450, QUPERIEUR A CELUI SUR LEQUEL LES MAGASINS REUNIS AVAIENT CALCULE SA RENUMERATION ;
QUE, POUR FAIRE ECHEC A CETTE DEMANDE, LES MAGASINS REUNIS ONT EXCIPE D'UNE PART, POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 30 SEPTEMBRE 1959, DE LA PRESCRIPTION ETABLIE PAR L'ARTICLE 49 DU CODE DU TRAVAIL ET 2271 DU CODE CIVIL EN SE BORNANT A DECLARER AVOIR REGLE A DELALANDE TOUT CE QU'ILS ESTIMAIENT LUI DEVOIR, ET D'AUTRE PART POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 30 SEPTEMBRE 1959 DE L'EXISTENCE D'UN ARRETE DE COMPTE ;
QUE L'ARRET CONSTATE QU'IL N'Y A PAS EU D'ARRETE DE COMPTES ENTRE LES PARTIES, ET QUE DELALANDE REMPLISSAIT BIEN LES FONCTIONS DE CHEF DE GROUPE, EMPLOI AFFECTE DU COEFFICIENT 450 ;
D'OU IL SUIT QU'EN ESTIMANT QUE LES PREMIERS JUGES, DEVANT LESQUELS AVAIT ETE POSEE LA QUESTION DE LA QUALIFICATION DE DELALANDE, CONTESTEE DANS SON PRINCIPE PAR LES MAGASINS REUNIS DANS LEUR AFFIRMATION D'AVOIR REGLE INTEGRALEMENT A DELALANDE CE QUI LUI ETAIT DU D'APRES EUX, NON CE QU'IL RECLAMAIT APRES RECTIFICATION DE SA CLASSIFICATION, SANS A AUCUN MOMENT AVOIR DISCUTE L'EXACTITUDE DES SOMMES RECLAMEES PAR DELALANDE EN APPLICATION DU COEFFICIENT LITIGIEUX, AVAIENT CORRECTEMENT FIXE POUR REGLER DELALANDE LES DIVERSES SOMMES NON CONTESTEES EN LEUR CALCUL PAR SON EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
N. 62-40 781 SOCIETE ANONYME DES MAGASINS REUNIS C/ DELALANDE PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M HENOCQUE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM LE PRADO ET LE SUEUR A RAPPROCHER : 22 JANVIER 1960, BULL 1960, IV, N. 79, P 63 ET LES ARRETS CITES 13 OCTOBRE 1960 BULL 1960, IV, N. 863, P 663 ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... QUI AVAIENT POUR LOCATAIRE GRACIANNETTE, DECIDERENT DE VENDRE A MORESMAN LE BIEN RURAL LOUE, QUE CE DERNIER SE RENDIT A L'ETUDE DE ME Y..., NOTAIRE POUR FAIRE DRESSER L'ACTE DE VENTE, MAIS QUE CET OFFICIER PUBLIC, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL, NOTIFIA LA VENTE ENVISAGEE A GRACIANNETTE PRENEUR EN PLACE ET BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION ;
QUE CELUI-CI, DANS LE DELAI DE LA LOI, FIT CONNAITRE SON ACCEPTATION D'ACHETER CE BIEN, AUX PRIX ET CHARGES COMMUNIQUES ET FIT MEME CONSIGNER LES FONDS ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE QUI LUI EN A DELIVRE RECU DETACHE DU CARNET A SOUCHES DE SON ETUDE ;
QUE CETTE ACCEPTATION DU PRENEUR, N'AYANT PAS ETE SUIVIE D'EFFET DE LA PART DES PROPRIETAIRES, GRACIANNETTE SAISIT LE TRIBUNAL PARITAIRE POUR FAIRE DIRE QU'IL AVAIT ACQUIS LE BIEN, EN EXERCANT REGULIEREMENT SON DROIT DE PREEMPTION ;
QUE LA DECISION ATTAQUEE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, EN DISANT QUE L'ARRET TIENDRAIT LIEU D'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'EXISTENCE D'UN MANDAT EXPRES OU TACITE DONNE PAR LES VENDEURS AU NOTAIRE POUR PROCEDER A LA NOTIFICATION NE POUVAIT RESULTER DE PRESOMPTIONS A DEFAUT D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, LES JUGES AYANT EUX-MEMES CONSTATE QUE LES VENDEURS N'AVAIENT JAMAIS ETE EN RELATIONS AVEC LE NOTAIRE, D'OU IL SUIT QUE LA NOTIFICATION FAITE PAR LE NOTAIRE SUR SA SEULE INITIATIVE ETAIT SANS EFFET EN L'ABSENCE DE TOUT MANDAT ET NE POUVAIT ENGAGER LES VENDEURS, AINSI QUE CEUX-CI L'AVAIENT SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS DONT LE SENS A ETE MECONNU AINSI QUE L'OBJET EXACT DU LITIGE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR NOTE QUE LE NOTAIRE, AVANT DE DRESSER L'ACTE DE VENTE POUR LEQUEL MORESMAN LUI AVAIT REMIS LES TITRES DE PROPRIETE CONFIES PAR LES VENDEURS ET LE TRAVAIL DU GEOMETRE, AVAIT PREALABLEMENT NOTIFIE CETTE VENTE AU BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION POUR SATISFAIRE AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL, L'ARRET ATTAQUE RETIENT A BON DROIT, L'EXISTENCE NON D'UN MANDAT TACITE DU NOTAIRE MAIS D'UN MANDAT APPARENT DONT LA PREUVE POUVAIT ETRE FAITE PAR PRESOMPTION ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU N. 62-13 189 VEUVE X... C/ GRACIANNETTE PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM ROQUES ET TETREAU A RAPPROCHER : 15 JUILLET 1959, BULL 1959, I, N. 355, P 296
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 54-J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, L'INDEMNITE AFFERENTE AU CONGE PAYE ANNUEL EST EGALE AU SEIZIEME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'APPRECIATION DE SON DROIT AU CONGE, SANS POUVOIR ETRE INFERIEURE AU MONTANT DE LA REMUNERATION QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LA PERIODE DE CONGE SI LE SALARIE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE L'INDEMENITE DE CONGES PAYES DUE A BOUCHAIB, EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE UN (NORD), DEVAIT ETRE CALCULEE SUR SA REMUNERATION TOTALE EN Y COMPRENANT LES PRIMES DE RENDEMENT PERCUES CHAQUE ANNEE PAR LUI, AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS A SE PREOCCUPER DE SAVOIR SI CES PRIMES ETAIENT CALCULEES SUR LE SALAIRE, INDEMNITES DE CONGES PAYES COMPRISES OU NON, DES LORS QUE CES PRIMES FAISAIENT PARTIE DE SON SALAIRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI L'INDEMNITE DE CONGES PAYES EST CALCULEE PROPORTIONNELLEMENT A LA REMUNERATION TOTALE DU SALARIE, ELLE NE PEUT NEANMOINS DONNER LIEU POUR PARTIE A UN NOUVEAU PAYEMENT DE PRIMES ALLOUEES GLOBALEMENT POUR L'ENSEMBLE DE L'ANNEE, PERIODE DE TRAVAIL ET PERIODE DE CONGES PAYES CONFONDUES, SANS FAIRE DOUBLE EMPLOI, LE JUGE DU FOND N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VALENCIENNES, LE 5 MAI 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOUAI N. 62-40 794 SOCIETE DE SECOURS MINIERE C/ BOUCHAIB PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M MAYER A RAPPROCHER : 25 MARS 1963, BULL 1963, IV, N. 298 (2.), P 240 6 JUIN 1963, BULL 1963, IV, N. 470, P 386 ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 2 ET 4, ALINEA PREMIER, DU DECRET DU 24 MAI 1938, 29 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES LE CONTRAT DE LOUAGES DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ;
QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE OUTRE LE PREJUDICE SUBI L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER ABUSIF COMME CONTRAIRE AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET DE 1938 LE LICENCIEMENT DE LA DAME VOVARD, PREMIERE MAIN QUALIFIEE AU SERVICE DE LA SOCIETE PIERRE BALMAIN, COMPRISE DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR COMPRESSION DE PERSONNEL EFFECTUEE SELON LES PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES AVAIENT ETE EFFECTUEES AU COURS DES MOIS PRECEDENTS, QUE LA SOCIETE N'AYANT PAS RAPPORTE LA PREUVE QU'ELLES AVAIENT ETE FAITES EN VUE D'ACCELERER LA PRODUCTION, IL ETAIT PROBABLE QU'ELLES AVAIENT ETE FAITES PAR SUITE D'UN SURCROIT MOMENTANE DE TRAVAIL ET QUE D'AILLEURS LES OBLIGATIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 24 MAI 1938 S'APPLIQUAIENT A TOUTES LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES AUTORISEES PAR LE DECRET DU 24 MAI 1938 POUR FAIRE FACE A DES TRAVAUX URGENTS ET EXCEPTIONNELS EN CAS DE SURCROIT EXTRAORDINAIRE DE TRAVAIL, SANS POUVOIR ETRE REPARTIES UNIFORMEMENT SUR TOUTE L'ANNEE, CONSTITUENT UNE CATEGORIE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES DIFFERENTE DE CELLES QUI PEUVENT ETRE EFFECTUEES EN VUE D'ACCROITRE LA PRODUCTION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ;
QUE L'INTERDICTION DE DEBAUCHAGE FAITE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 24 MAI 1938 PENDANT LE DELAI D'UN MOIS SUCCEDANT A UNE PERIODE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES FAITE D'UNE MANIERE EXCEPTIONNELLE PAR SURCROIT EXTRAORDINAIRE DE TRAVAIL N'A PAS ETE ETENDUE PAR LA LOI AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES INSTITUEES EN 1946 DANS LE BUT D'ACCROITRE LA PRODUCTION ET COMPRISE EN L'ESPECE DANS L'HORAIRE HABITUEL DU TRAVAIL ;
D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT CONFONDU LES DIFFERENTES CATEGORIES D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET QUI ONT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE DE LA FAUTE DE LA SOCIETE PIERRE BALMAIN, PREUVE QUI INCOMVAIT A LA DAME VOVARD, N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 2 AVRIL 1962;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N. 62-40 554 SOCIETE PIERRE BALMAIN C/ DAME VOVARD PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M HENOCQUE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT A RAPPROCHER : 9 JANVIER 1963, BULL 1963, IV, N. 39, P 30
VU LA CONNEXITE DES POURVOIS 62-20 083 ET 62-20 084, ORDONNE LEUR JONCTION ;
SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE ACCORDE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX EN CAS DE DECES DE L'OCCUPANT AUX PERSONNES MEMBRES DE SA FAMILLE B... HABITUELLEMENT AVEC LUI DEPUIS PLUS DE SIX MOIS ;
OR, ATTENDU QUE DAME Y... ET TORCHE CO-PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE A PARIS AVAIENT DONNE EN LOCATION UN APPARTEMENT A DAME VEUVE A..., LAQUELLE A LA SUITE D'UN CONGE N'AVAIT PLUS QUE LA QUALITE D'OCCUPANTE BENEFICIAIRE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;
ATTENDU QUE CETTE PERSONNE ETANT DECEDEE LE 9 AVRIL 1958, SON FILS, LE SIEUR ANDRE A..., OFFICIER DE MARINE, DEMANDA A ETRE MAINTENU DANS LES LIEUX PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 5 SUSVISE, MAIS QUE PAR ARRET INFIRMATIF DU 29 JUIN 1961 LA COUR D'APPEL DE PARIS LE DEBOUTA DE SA DEMANDE AU MOTIF QU'A LA DATE DU DECES DE SA MERE IL N'HABITAIT PLUS AVEC CELLE-CI AYANT ETE CONTRAINT POUR DES RAISONS DE SERVICE D'ABANDONNER LES LIEUX ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'INTERESSE AVAIT VECU HABITUELLEMENT AVEC SA MERE DU 15 JANVIER 1957 AU 12 FEVRIER 1958, ET SANS RECHERCHER S'IL AVAIT ABANDONNE DEFINITIVEMENT SON DOMICILE OU S'IL ETAIT EN MISSION TEMPORAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N. 62-20 083 EPOUX Z... ET X... C/ DAME Y... ET AUTRE N. 62-20 084 A... ET AUTRES C/ DAME Y... ET AUTRE PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M BEURDELEY
SUR LE MOYEN UNIQUE , PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL , DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 , NOTAMMENT DANS SON ARTICLE 10 , PARAGRAPHES 8 ET 16 , ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 , DEFAUT DE MOTIFS , MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE X... EST DEVENU LOCATAIRE D'UN LOGEMENT DE DEUX PIECES AU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE A PARIS , APPARTENANT A LECLERCQ ;
ATTENDU QUE LE 1ER AVRIL 1960 INTERVINT UN CONTRAT ENTRE LECLERCQ ET DAME X... AUX TERMES DUQUEL CETTE DERNIERE DEVENAIT CONCIERGE DE L'IMMEUBLE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... DEMEURAIENT DANS LE LOGEMENT QUI DEVENAIT L'ACCESSOIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME X... ET QU'EN MEME TEMPS LECLERCQ FAISAIT SIGNER A X... UN CONGE AMIABLE DES LIEUX ;
ATTENDU QUE QUELQUES SEMAINES PLUS TARD, LECLERCQ FAISAIT SIGNIFIER A DAME X... UN EXPLOIT PAR LEQUEL IL METTAIT FIN AU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES LA CONCERNANT , LUI DONNANT UN DELAI DE TROIS MOIS POUR QUITTER LES LIEUX ;
ATTENDU QUE GASCON CITA SON PROPRIETAIRE DEVANT LE JUGE DES LOYERS POUR RECLAMER LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET QUE PAR ARRET INFIRMATIF DU 4 MAI 1962, CE DROIT LUI FUT RECONNU ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU CONCIERGE DONT LE CONTRAT AVAIT PRIS FIN , AU MOTIF QU'IL AVAIT EU UN TITRE REGULIER DE LOCATION A L'ORIGINE DE SON OCCUPATION ET N'AVAIT PAS RENONCE A SON DROIT AU MAINTIEN EN DONNANT CONGE , ALORS QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LA LOCATION AVAIT PRIS FIN PUISQU'UN AUTRE CONTRAT LUI AVAIT ETE SUBSTITUE , ET QUE N'ONT PAS DROIT AU MAINTIEN LES PERSONNES DONT LE TITRE D'OCCUPATION EST L'ACCESSOIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL , ET ALORS SURTOUT QUE L'ARRET NE POUVAIT , SANS CONTRADICTION, RECONNAITRE LE DROIT AU MAINTIEN AU CONCIERGE QUI N'OCCUPAIT LES LIEUX QU'A TITRE D'ACCESSOIRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET CONSTATER QUE LES ACTES PASSES ETAIENT JURIDIQUEMENT IMPECCABLES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LECLERCQ AVAIT FAIT SOUSCRIRE A X... UN CONGE EN MEME TEMPS QU'IL CONSENTAIT A LA FEMME DE CELUI-CI UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES , POUR ROMPRE PEU DE TEMPS APRES CE CONTRAT DE TRAVAIL ET RECUPERER LE LOGEMENT LITIGIEUX ET QU'ELLE EN A CONCLU QU'IL Y AVAIT LA , SOUS LE COUVERT D'ACTES JURIDIQUEMENT REGULIERS , UN MOYEN DE REPRENDRE POSSESSION DES LIEUX LOUES , AJOUTANT QUE PAREILLE MANOEUVRE A L'EGARD DE X... , SUJET ESPAGNOL , SANS CULTURE , QUI N'AVAIT MEME PAS PU ECRIRE LUI-MEME LES MOTS : LU ET APPROUVE, REVETAIT UN CARACTERE FRAUDULEUX , ET QU'ELLE EN A DEDUIT A JUSTE TITRE QUE CE CONGE ETAIT INOPPOSABLE A X... ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-20236 LECLERCQ C / GASCON. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM TETREAU ET NICOLAS . A RAPPROCHER : 3 NOVEMBRE 1955 , BULL 1955 , IV , N° 785 , P 589.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL : ATTENDU QUE LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES, MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES LES PERSONNES QUELLES QU'ELLES SOIENT, OCCUPEES A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE CES MOTEURS OU MACHINES, SONT A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT DUDIT MOTEUR ;
ATTENDU QUE PIERRE Y..., QUI EXPLOITE AVEC SA MERE, Z... ROBERT, ASSUREE A LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE, UN DOMAINE RURAL A SAINT-JEAN-DE-NAY (HAUTE-SAONE) APPORTAIT, LE 9 OCTOBRE 1958, SON AIDE, AU TITRE DE L'ENTRAIDE AGRICOLE, AU BATTAGE DE LA RECOLTE DE SON VOISIN PIERRE X..., BATTAGE QUI AVAIT LIEU SUR LES TERRES DE PIERRE X... ET AVEC UNE MACHINE A BATTRE QUI APPARTENAIT INDIVISEMENT A CE DERNIER ET A SON FRERE ANTONIN X..., LES DEUX FRERES ETANT RESPECTIVEMENT ASSURES, PIERRE A LA CAISSE MUTUELLE DES AGRICULTEURS ET ANTONIN A LA COMPAGNIE DES TRAVAILLEURS FRANCAIS :
ATTENDU QUE PIERRE Y..., QUI REMPLISSAIT AU COURS DU BATTAGE LES FONCTIONS D'ENGRENEUR AYANT EU UN BRAS BROYE PAR LA MACHINE, LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT, PAR DES MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LA VICTIME ETAIT AU SERVICE DE LA MACHINE, N'EN A PAS MOINS MIS LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT A LA CHARGE DE Z... ROBERT ET DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES QUI LA GARANTISSAIT, AU MOTIF QUE CETTE CULTIVATRICE AVAIT MIS SON FILS A LA DISPOSITION DE SON VOISIN, AU TITRE DE L'ENTRAIDE AGRICOLE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACCIDENT QUI AVAIT ETE CAUSE PAR UNE MACHINE AGRICOLE MUE PAR UN MOTEUR INANIME, DEVAIT ETRE MIS A LA CHARGE DE SES EXPLOITANTS, QUEL QUE FUT LE TITRE AUQUEL LA VICTIME SE TROUVAIT AU SERVICE DU MOTEUR OU DE LA MACHINE AU MOMENT DU SINISTRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 6 MAI 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ETPOUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN CAS DE RECOURS DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL CONTRE UN TIERS RESPONSABLE, LE PREJUDICE GLOBAL SERVANT DE LIMITE AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS DE CARACTERE INDEMNITAIRE VERSEES SOIT PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, SOIT PAR DES ENTREPRISES NATIONALISEES EN VERTU DE LEUR STATUT REGLEMENTAIRE, DOIT ETRE APPRECIE DANS TOUS SES ELEMENTS, ALORS MEME QU'IL SERAIT EN TOTALITE OU EN PARTIE REPARE PAR LE SERVICE DE CES PRESTATIONS ;
ATTENDU QUE JULIEN, AGENT DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT DELHOMME A ETE RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL, SUR SON RECOURS ET CEUX DE L'ELECTRICITE DE FRANCE ET DE LA CAISSE PRIMA IRE DE SECURITE SOCIALE DES BASSES-ALPES, APRES AVOIR EVALUE A 157 885,37 FRANCS LES PRESTATIONS DE CARACTERE INDEMNITAIRE ECHUES OU A ECHOIR SERVIES PAR CES ORGANISMES, A NEANMOINS FIXE A 71 771,95 FRANCS SEULEMENT LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR JULIEN ET A LIMITE A CETTE SOMME LE REMBOURSEMENT ACCORDE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET A L'ELECTRICITE DE FR ANCE, AU MOTIF QUE JULIEN NE CONTESTE PAS AVOIR BENEFICIE DE CES PRESTATIONS ET AVOIR RECU NOTAMMENT DURANT SON INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE QUI S'EST PROLONGEE PENDANT DEUX ANS, TROIS MOIS ET VINGT JOURS, L'INTEGRALITE DE SON SALAIRE ;
ATTENDU QU'EN TENANT AINSI COMPTE, POUR LE CALCUL DU PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR JULIEN, DE PRESTATIONS INDEMNITAIRES DONT CELUI-CI BENEFICIAIT, ALORS QUE L'EVALUATION DU PREJUDICE NE DEVAIT PAS ETRE REDUITE DU FAIT DE CES PRESTATIONS, SAUF A EN ACCORDER LE REMBOURSEMENT PAR DEDUCTION SUR LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL, AUX ORGANISMES QUI EN SUPPORTAIENT LA CHARGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1962, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DU PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR JULIEN ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, EN CAS DE VENTE D'UN BIEN RURAL DONNE A FERME, LE DROIT DE PREEMPTION EST ACCORDE AU FERMIER AUX PRIX ET CONDITIONS PREVUS POUR LA VENTE A UN AUTRE ACQUEREUR, LES PRIX ET CONDITIONS AINSI QUE LES MODALITES DE LA VENTE DEVANT ETRE PORTES A LA CONNAISSANCE DU FERMIER DEUX MOIS AVANT LA DATE ENVISAGEE POUR CETTE VENTE ;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL APPERT QUE LE 15 AVRIL 1960, A ETE NOTIFIEE A VANDAELE, FERMIER, EN VUE DE L'EXERCICE EVENTUEL DE SON DROIT DE PREEMPTION, LA PROMESSE FAITE PAR DAME X..., PROPRIETAIRE, A LEFEBVRE DE LUI VENDRE MOYENNANT LE PRIX DE 7 000 NOUVEAUX FRANCS DIVERSES TERRES COMPRISES DANS LE BAIL CONSENTI A VANDAELE ;
QUE, PAR EXPLOIT D'HUISSIER DU 7 MAI SUIVANT, CE DERNIER A FAIT CONNAITRE QU'IL ACCEPTAIT D'ACQUERIR AUX PRIX ET CHARGES CONVENUS, AJOUTANT QU'IL ETAIT PRET A VERSER AU NOTAIRE LA SOMME PRINCIPALE AINSI QUE LES FRAIS, DONT IL DEMANDAIT A CONNAITRE LE MONTANT ;
QUE LE REGLEMENT DU PRIX A ETE FAIT EN L'ETUDE DU NOTAIRE LE 2 JUIN ET CELUI DES FRAIS LE 4 JUIN 1960 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE VANDAELE DECHU DE SON DROIT DE PREEMPTION, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS SATISFAIT A LA CLAUSE PREVUE AU CONTRAT IMPOSANT AU FERMIER USANT DU DROIT DE PREEMPTION L'OBLIGATION DE PAYER LE PRIX LE JOUR MEME DE SON ACCEPTATION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE VANDAELE AVAIT FAIT CONNAITRE AU PROPRIETAIRE DANS LE DELAI D'UN MOIS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL, SON ACCEPTATION D'ACHETER LE FONDS AUX FRAIS ET CHARGES COMMUNIQUES ;
QUE NE POUVAIENT LUI ETRE IMPOSEES DES CONDITIONS DIFFERENTES DE CELLES PREVUES POUR L'ACQUEREUR, QUE LE CONTRAT STIPULAIT POUR CELUI-CI LE PAYEMENT COMPTANT DU PRIX AU JOUR OU L'ACTE DE VENTE SERAIT ETABLI ET QUE LA DATE ENVISAGEE POUR LA VENTE DEUX MOIS AU MOINS APRES LA NOTIFICATION ETAIT UNE MODALITE LEGALE ET OBLIGATOIRE DE CETTE VENTE DONT LE FERMIER PREEMPTEUR ETAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1962, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE DE LYON DU 22 SEPTEMBRE 1959, A DECLARE IRRECEVABLE, COMME DENUE D'INTERET LE RECOURS FORME PAR LA SOCIETE PRIMA-LIEGE CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LYON ATTRIBUANT A SON EMPLOYE GICQUEL, VICTIME LE 8 OCTOBRE 1958 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, UNE RENTE FONDEE SUR UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 8 % ;
QUE, POUR REJETER LEDIT RECOURS QUI TENDAIT, DANS LES RAPPORTS ULTERIEURS DE L'EMPLOYEUR ET DE LA CAISSE EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DU TAUX DE COTISATION PATRONALE DE LA SOCIETE PRIMA-LIEGE, A FAIRE ECARTER LA PRISE EN CONSIDERATION DE L'ACCIDENT SURVENU A GICQUEL, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A ESSENTIELLEMENT RETENU QUE LA SOCIETE PRIMA-LIEGE RELEVANT DE LA TARIFICATION MIXTE, ET NE CONTESTANT NI LA MATERIALITE, NI LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT, L'INTERET DE CETTE SOCIETE N'ETAIT PAS DIRECT PUISQUE, COMPTE TENU DES MODALITES APPLICABLES POUR LA TARIFICATION MIXTE, CET INTERET SE TROUVE TRANSFERE A L'ENSEMBLE DES EMPLOYEURS DE LA CATEGORIE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, LA SOCIETE PRIMA-LIEGE, APRES AVOIR TOUT D'ABORD SOUTENU QUE LE TAUX D'INCAPACITE DE 8 % ETAIT TROP ELEVE, DEMANDAIT EXPRESSEMENT "QU'IL SOIT RECONNU QUE GICQUEL NE PEUT BENEFICIER D'AUCUNE RENTE POUR INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ET QUE DE CE FAIT L'ACCIDENT QUI LUI EST SURVENU NE PEUT ETRE CLASSE COMME ACCIDENT GRAVE ET ENTRER DANS LE CALCUL DE LA DETERMINATION TRIENNALE DU TAUX ACCIDENT DU TRAVAIL", CE QUI JUSTIFIAIT L'INTERET DE L'ACTION DE LADITE SOCIETE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE (PREVUE A L'ARTICLE 195 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) LE 11 JUIN 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, "LE DROIT AU BAIL, SANS CARACTERE PROFESSIONNEL OU COMMERCIAL QUI SERT EFFECTIVEMENT A L'HABITATION DES DEUX EPOUX, EST QUEL QUE SOIT LEUR REGIME MATRIMONIAL, MEME SI LE BAIL A ETE CONCLU AVANT LE MARIAGE, REPUTE APPARTENIR A L'UN ET A L'AUTRE DES DEUX EPOUX" ;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, IL RESULTE QUE DAME B... EPOUSE C... DE BIENS DE PIERRE X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS 19,RUE PIERRE-TOUDIC, A PARIS, EN VERTU D'UN BAIL ANTERIEUR A SON MARIAGE EN 1952 AVEC X..., A CONCLU AU MOIS DE MARS 1957 UN ECHANGE AVEC DAME SOMA A..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT, ..., A PARIS, PROPRIETE DES DAMES Z... ET JEANNE Y... ;
QU'EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DE LA PART DE CES DERNIERES, DAME A... S'INSTALLA DANS L'ANCIEN APPARTEMENT CONJUGAL DES EPOUX X..., TANDIS QUE X..., ALORS EN INSTANCE DE DIVORCE, PRIT SEUL POSSESSION DE L'APPARTEMENT LAISSE VACANT PAR DAME A... ;
QUE, SUR L'ACTION INTENTEE A LA FIN DE L'ANNEE 1960 PAR DAME Y... EN ANNULATION D'ECHANGE ET EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DE X..., LA COUR D'APPEL DE PARIS, PAR L'ARRET ATTAQUE DU 22 JANVIER 1963, A DECIDE, D'UNE PART, QUE L'ECHANGE REALISE ETAIT NUL ET CONSTITUAIT UNE CESSION DE BAIL DEGUISEE, AU MOTIF PRINCIPAL QUE DAME X... AYANT ETE INDIQUE COMME SEULE ECHANGISTE DANS LA NOTIFICATION DE L'ECHANGE ET ETANT SEULE TITULAIRE DU DROIT LOCATIF SURL'APPARTEMENT QU'ELLE OCCUPAIT AVEC SON MARI, SON OCCUPATION PERSONNELLE DU LOCAL LITIGIEUX ETAIT UNE CONDITION ESSENTIELLE A LA VALIDITE DUDIT ECHANGE, ET A REFUSE, D'AUTRE PART, DE RECONNAITRE A X... UN DROIT LOCATIF LUI DONNANT VOCATION AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA NOTIFICATION DE L'ECHANGE ETAIT REGULIERE EN LA FORME AU REGARDDE LA LEGISLATION EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE FAITE ET SANS EXAMINER COMME ILS EN AVAIENT LE DEVOIR LES CONSEQUENCES QUE POUVAIENT AVOIR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI SUSVISEE APPLICABLES AUX INSTANCES EN COURS ET PRESENTANT UN CARACTERE RETROACTIF, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63-20 078 X... C/ DAME Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM TETREAU ET LEPANY. A RAPPROCHER : 13 DECEMBRE 1961, BULL 1961, VI, N° 1023, P 816.
SUR LES MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE 1ER DECEMBRE 1790 ;
ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT ;
QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE ET QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LEDUC A L'ORDONNANCE VALIDANT LE CONGE-PREAVIS DELIVRE PAR LES CONSORTS Y... A DAME X..., ET A DECLARE IRRECEVABLE DAME X... A EXERCER CONTRE LEDUC L'ACTION ACCORDEE PAR L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AU LOCATAIRE EVINCE EN RAISON DE L'ARTICLE 19 DE CETTE LOI, AU MOTIF QUE CES ACTIONS ETAIENT DEVENUES SANS OBJET A LA SUITE DE L'ARRET DU 18 MAI 1962 QUI DIT NUL ET DE NUL EFFET LE CONGE-PREAVIS DELIVRE PAR LES CONSORTS Y... ;
MAIS ATTENDU QUE CET ARRET AYANT ETE CASSE, CEUX DE LA MEME DATE CONCERNANT LA TIERCE OPPOSITION DE LEDUC ET L'ACTION EN REPRISE INTRODUITE A L'EGARD DE CE DERNIER PAR DAME X... QUI EN SONT LA SUITE DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME NON AVENUS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 18 MAI 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63-20 207. CONSORTS Y... C/ LEDUC ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LE PRADO, RYZIGER ET DE SEGOGNE.
MEME ESPECE : 10 DECEMBRE 1964. CASSATION. N° 64-20 022.
A RAPPROCHER : 10 DECEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 840, P 694.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU D'UNE PART QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, EN IMPOSANT AU Y... QUI EXERCE LE DROIT DE REPRISE L'OBLIGATION DE PREVENIR LE LOCATAIRE OU L'OCCUPANT AU MOINS SIX MOIS A L'AVANCE NE FIXE AUCUNE MAXIMUM A LA DUREE DE CE PREAVIS ;
ATTENDU D'AUTRE PART QU'UN CONGE DONNE POUR UNE DATE PREMATUREE N'EST PAS NUL ;
QUE SES EFFETS SONT SEULEMENT REPORTES A LA DATE POUR LAQUELLE IL EUT DU ETRE DONNE ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LES CONSORTS A..., Z... DE PARTS LEUR DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE D'UN APPARTEMENT SIS A ..., DONT DAME X... EST LOCATAIRE AYANT NOTIFIE A CELLE-CI LE 8 DECEMBRE 1958 CONGE-PREAVIS POUR LE 1ER JUILLET 1959 EN VUE DE L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE, L'ARRET ATTAQUE DU 18 MAI 1962 A DECLARE NUL LE CONGE ET A REFUSE LA REPRISE AU SEUL MOTIF QUE LE BAIL DU 26 JUIN 1934 DONT DAME X... EST TITULAIRE, ETANT RENOUVELABLE PAR PERIODES SUCCESSIVES DE TROIS ANS, DEMEURE NECESSAIREMENT EN VIGUEUR JUSQU'AU 1ER OCTOBRE 1961, QUE LE CONGE-PREAVIS DONNE POUR LE 1ER JUILLET 1959 ETAIT PREMATURE, LE LEGISLATEUR DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN IMPOSANT AU JUGE DES LOYERS L'EXAMEN DE LA SITUATION LOCATIVE DU REPRENANT A LA DATE DE L'EXPLOIT EXTRAJUDICIAIRE ET EN FIXANT A SIX MOIS SEULEMENT LA DUREE DU PREAVIS, AYANT ENTENDU PAR CES DEUX OBLIGATIONS, SOUMETTRE CET EXAMEN DES DROITS DU Y... OU DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE A UN TEMPS TRES VOISIN DE CELUI DE L'EXPIRATION DU BAIL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIF : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 18 MAI 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63-20 208 CONSORTS A... C/ DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LE PRADO ET RYZIGER. A RAPPROCHER : 30 OCTOBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 768(1), P 635 ;
10 DECEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 842, P 695.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SARL BAUDOU N'AVAIT PAS LICENCIE MAQUIN, CHEF DE FABRICATION A SON SERVICE, AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI, ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE TROIS MOIS, AUX MOTIFS QUE LES PARTIES N'AVAIENT PU VALABLEMENT CONVENIR D'UNE PERIODE D'ESSAI D'UN AN, SUPERIEURE A LA DUREE DE TROIS MOIS QUI AURAIT ETE FIXEE COMME UN MAXIMUM PAR LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, CE QUI AURAIT PERMIS A LA SOCIETE BAUDOU D'ELUDER LE PAYEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS IMPORTANTES, ALORS QUE LES PARTIES DEMEURENT ENTIEREMENT LIBRES DE FIXER LA DUREE DE LA PERIODE D'ESSAI AU SUJET DE LAQUELLE LA LOI NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION IMPERATIVE, ET QU'IL N'APPARTIENT PAS AUX JUGES DU FOND DE MODIFIER L'ACCORD DES PARTIES DES LORS QU'IL N'EST PAS ENTACHE D'UN VICE QUELCONQUE, CE QUI NE RESSORTAIT PAS DES ELEMENTS DE FAIT, NON CONTESTES, DU LITIGE;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATIONS DES JUGES DU FOND QUE MAQUIN A ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE BAUDOU COMME CHEF DE FABRICATION DE L'USINE DE BESSIERES, A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1961, POUR UNE DUREE INDETERMINEE, AVEC PERIODE D'ESSAI DE SIX MOIS;
QU'A L'ISSUE DE CELLE-CI, ELLE A ETE RENOUVELEE POUR UNE AUTRE PERIODE DE SIX MOIS JUSQU'AU 1ER DECEMBRE 1962, QUE LE 5 OCTOBRE 1962 LA SOCIETE A LICENCIE MAQUIN AVEC UN PREAVIS DE QUINZE JOURS;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'AVENANT INGENIEURS ET CADRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, LA PERIODE D'ESSAI EST DE TROIS MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF;
QU'APRES UN MOIS ET DEMI, LE DELAI DE PREAVIS RECIPROQUE EST DE QUINZE JOURS... CE PREAVIS POUVANT ETRE DONNE JUQU'AU DERNIER JOUR DE LA PERIODE D'ESSAI;
QUE PAR AILLEURS, SELON L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 2, DU MEME AVENANT INGENIEURS ET CADRES, LA DUREE MINIMA DU PREAVIS EST DE TROIS MOIS, SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE CARACTERISEE;
D'OU IL SUIT QU'EN ESTIMANT QUE LES PARTIES NE POUVAIENT VALABLEMENT CONVENIR D'UNE PERIODE D'ESSAI D'UNE DUREE SUPERIEURE A CELLE FIXEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, DONT LES DISPOSITION S'IMPOSAIENT A ELLES, LA DECISION DES JUGES DU FOND DE FIXER A TROIS MOIS LE DELAI DE PREAVIS DE MAQUIN LICENCIE PLUS DE TROIS MOIS APRES LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ESSAI EST LEGALEMENT JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 64 40 263. MAGAUD C/ MAQUIN. PRESIDENT : M VIGNERON   RAPPORTEUR : M LAROQUE   AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE   AVOCAT : M DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1148 DU CODE CIVIL, 17 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT INFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE DES LOYERS DE GRENOBLE QUI AVAIT DECIDE QUE LES CONSORTS X..., AYANT OBTENU UNE REPRISE D'APPARTEMENT, N'AVAIENT PAS FAIT OCCUPER CE LOGEMENT DANS LES DELAIS LEGAUX PAR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, SANS EXCIPER D'EXCUSE VALABLE ET SE TROUVAIENT DECHUS DE LEUR DROIT, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE SANCTIONNER L'INOCCUPATION DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX PAR LE BENEFICIAIRE DANS LES TROIS MOIS AYANT SUIVI LE DEPART DE GRAS, QUI EN ETAIT LE LOCATAIRE, AU MOTIF QUE LE BENEFICIAIRE DE CETTE REPRISE (MILITAIRE DE CARRIERE) QUI, A LA DATE DU CONGE, C'EST-A-DIRE EN FEVRIER 1957, NE POUVAIT ENVISAGER SA GUERISON ET SA REINTEGRATION DANS L'ARMEE ACTIVE, QU'A ECHEANCE PLUS OU MOINS LOINTAINE ET N'AVAIT PU PREVOIR QU'IL SERAIT REINTEGRE DANS L'ARMEE DES LE 22 SEPTEMBRE 1958, SE TROUVAIT AINSI EN DROIT D'INVOQUER LA FORCE MAJEURE L'AYANT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'OCCUPER L'APPARTEMENT LITIGIEUX DANS LES DELAIS LEGAUX ;
ALORS QUE, D'UNE PART, SI LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE EST EN DROIT D'INVOQUER LA SURVENANCE D'UN EVENEMENT QU'IL N'AVAIT PU PREVOIR LORS DU CONGE ET QUI L'AVAIT EMPECHE D'OCCUPER LES LIEUX DANS LES TROIS MOIS AYANT SUIVI LE DEPART DU LOCATAIRE, ENCORE FALLAIT-IL QUE CET EVENEMENT SOIT INTERVENU AVANT L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL, CE QUI, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ;
ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA REINTEGRATION DANS L'ARMEE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE PRESENTAIT PAS LE DOUBLE CARACTERE D'IMPREVISIBILITE ET D'IRRESISTIBILITE CARACTERISTIQUE DE LA FORCE MAJEURE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'A LA SUITE DU JUGEMENT DU 28 FEVRIER 1957,GRAS N'A PAS QUITTE LE LOGEMENT LITIGIEUX SIS A ..., QUE LE 30 MARS 1958 ET QUE CONQ, ASPIRANT DE L'ARMEE DE L'AIR EN INSTANCE DE REFORME A ETE REINTEGRE DANS L'ARMEE LE 27 SEPTEMBRE SUIVANT, CE QUI L'A CONTRAINT A OCCUPER UN LOGEMENT DE FONCTIONS A SALON-DE-PROVENCE, LIEU DE SON AFFECTATION ;
ATTENDU QUE LES JUGES ONT PU ADMETTRE QUE CETTE REINTEGRATION DANS L'ARMEE, TENANT A UNE AMELIORATION CONSIDERABLE DE SON ETAT DE SANTE IMPREVISIBLE A LA DATE DU CONGE-PREAVIS ET DU JUGEMENT ACCORDANT LA REPRISE, CONTITUAIT UN CAS DE FORCE MAJEURE AYANT EMPECHE CONQ DE SATISFAIRE A L'OBLIGATION RESULTANT POUR LUI DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 D'OCCUPER PENDANT TROIS ANS A COMPTER DE L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS SUIVANT LE DEPART DU LOCATAIRE EVINCE, L'APPARTEMENT AYANT FAIT L'OBJET DE LA REPRISE ;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 63-20 177. GRAS C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET GALLAND. A RAPPROCHER : 20 JUIN 1962, BULL 1962, IV, N°570(2), P 464.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 450 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE JOPPIN DE SA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES A L'ENCONTRE DE DUCASSE QUI L'AVAIT EMPLOYE DURANT SA MINORITE A LA DEMANDE DU DIRECTEUR DE LA MAISON D'EDUCATION SURVEILLEE DONT IL ETAIT PENSIONNAIRE, AU MOTIF QUE SON SALAIRE FIXE AUGMENTE DES POURBOIRES LUI AVAIT ASSURE UNE REMUNERATION AU MOINS EGALE AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ET QUE DANS L'INTENTION DE DUCASSE ET DUDIT DIRECTEUR QUI AVAIENT CONCLU LE CONTRAT, LES POURBOIRES DEVAIENT ETRE EXCEPTIONNELLEMENT CONSIDERES, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE CE PLACEMENT, COMME UN ELEMENT DE SON SALAIRE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE PRECISE PAS SI C'ETAIT L'ETABLISSEMENT SUSVISE OU LE TUTEUR DU DEMANDEUR, ALORS MINEUR, QUI EN AVAIT LA GARDE ET AVAIT QUALITE POUR TRAITER EN SON NOM ET POUR SON COMPTE ET QU'AINSI SA DECISION N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET ATTAQUE, NI D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE QUE CE MOYEN AIT ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND ET QUE LA VALIDITE DU CONTRAT DE TRAVAIL AIT ETE CONTESTEE, QU'IL EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION;
D'OU IL SUIT QU'IL N'EST PAS RECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 64 40 155. JOPPIN C/ DUCASSE. PRESIDENT : M VIGNERON   RAPPORTEUR : M BOUCLY   AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE   AVOCAT : M MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LES ARTICLES 2 ET 4, ALINEA 1 DU DECRET DU 24 MAI 1938, L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 MODIFIEE PAR CELLE DU 28 JUILLET 1953 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ;
QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE CARLOTTI, OUVRIER SOUDEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ATELIERS DU CANET DEPUIS LE 13 AOUT 1962 ET EMPLOYE PAR CELLE-CI A EFFECTUER DES TRAVAUX CHEZ UN TIERS A ETE LICENCIE LE 7 JANVIER 1963, PAR SUITE DE L'ANNULATION DE COMMANDE DU X... ;
QU'AU SEUL MOTIF QUE L'HORAIRE DE TRAVAIL AVAIT LE CONGEDIEMENT, LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE LA SOCIETE, QUI N'ETAIT PAS "ABSOLUMENT OBLIGEE" DE FAIRE OBSERVER A SON PERSONNEL LE MEME HORAIRE QUE CELUI DES SALARIES DE L'ENTREPRISE AU MILIEU DESQUELS IL TRAVAILLAIT AVAIT VIOLE LE DECRET DU 24 MAI 1938 ET DONC AGI ABUSIVEMENT ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES AUTORISEES PAR LE DECRET DU 24 MAI 1938 POUR FAIRE FACE A DES TRAVAUX URGENTS ET EXCEPTIONNELS EN CAS DE SURCROIT EXTRAORDINAIRE DE TRAVAIL, SANS POUVOIR ETRE REPARTIES UNIFORMEMENT SUR TOUTE L'ANNEE, CONTITUENT UNE CATEGORIE DIFFERENTE DE CELLES QUI PEUVENT ETRE EFFECTUEES REGULIEREMENT EN VUE D'ACCROITRE LA PRODUCTION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ;
QUE L'INTERDICTION DE DEBAUCHAGE CONTENUE DANS L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 24 MAI 1938 POSTERIEUREMENT A DES HEURES SUPPLEMENTAIRES FAITES D'UNE MANIERE EXCEPTIONNELLE PAR SURCROIT EXTRAORDINAIRE DE TRAVAIL N'A PAS ETE ETENDUE PAR LA LOI AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES INSTITUEES EN 1946 ET COMPRISES EN L'ESPECE DANS L'HORAIRE HABITUEL DE TRAVAIL ;
D'OU IL SUIT QUE LES FAITS RELEVES PAR LES JUGES DU FOND A L'ENCONTRE DES ATELIERS DU CANET NE SONT PAS CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE DANS L' EXERCICE DE LEUR DROIT DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE DE CARLOTTI ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE LE 4 JUIN 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULON. N° 64-40 005. SOCIETE LES ATELIERS DU CANET C/ CARLOTTI. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M VIDART. A RAPPROCHER : 15 JANVIER 1964, BULL 1964, IV, N° 53, P 42 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147,PARAG 2, DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'INDEMNITE DUE PAR LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE EXONERE A DUE CONCURRENCE LE CHEF D'ENTREPRISE DES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE ;
ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 6 DECEMBRE 1958 A MARTIN, OUVRIER BUCHERON AU SERVICE DE LEDUC, ASSURE A LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, BERNARD, DECLARE RESPONSABLE POUR LES TROIS QUARTS DE CET ACCIDENT, A ETE CONDAMNE PAR L'ARRET ATTAQUE A VERSER A LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE CALCULEE AU JOUR DE LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE, MAIS A ETE EXONERE DU REMBOURSEMENT A LEDUC OU A SON ASSUREUR DES ARRERAGES ECHUS, AU MOTIF QU'IL NE POUVAIT ETRE CONDAMNE A LA FOIS AU VERSEMENT DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE ET AU REMBOURSEMENT D'UNE PARTIE DES ARRERAGES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE SERVICE DES ARRERAGES ECHUS ET CELUI DES ARRERAGES A VENIR INCOMBAIENT A DEUX PERSONNES DIFFERENTES, QUE L'EMPLOYEUR QUI DEVAIT ETRE EXONERE DES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE DUE PAR LE TIERS RESPONSABLE DEVAIT OBTENIR DE CELUI-CI LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES QU'IL ETAIT TENU DE SERVIR A LA VICTIME JUSQU'AU JOUR DU VERSEMENT A LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE ET QU'EN CONSEQUENCE LE CAPITAL DEVAIT ETRE CALCULE SEULEMENT AU JOUR DE CE VERSEMENT EN VUE D'ASSURER LE SERVICE DES ARRERAGES A VENIR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 2 MAI 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 63-12 759 SOCIETE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS C/ BERNARD ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM BORE ET COULET. A RAPPROCHER : 20 MAI 1963, BULL 1963, IV, N° 417, P 342 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS (ANCIENS) DU LIVRE 4 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT EN APPEL D'UNE DECISION DE JUGE DE PAIX RENDUE EN MATIERE PRUD'HOMALE, DE NE PAS AVOIR, NON PLUS QUE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE CONSTATE QU'IL AVAIT ETE PROCEDE A UN PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, ALORS QUE LA MENTION D'UNE TELLE FORMALITE ETAIT REQUISE A PEINE DE NULLITE DE LA PROCEDURE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU SUR L'APPEL INTERJETE D'UNE DECISION DU 19 SEPTEMBRE 1958, APRES DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERTISE PRESCRITE PAR UNE DECISION AVANT DIRE DROIT DU 15 JUIN 1956, LAQUELLE ETAIT INTERLOCUTOIRE ET N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE VOIE DE RECOURS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DONT LA CRITIQUE VISE CETTE DERNIERE DECISION DEVENUE DEFINITIVE ET NON LE JUGEMENT ATTAQUE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, ENTERINANT UN RAPPORT D'EXPERTISE AYANT ETABLI LE COMPTE DE SALAIRES DUS PAR LES CONSORTS A..., ES QUALITES, A LEURS ANCIENS OUVRIERS AGRICOLES, LES EPOUX C..., D'AVOIR DEDUIT DE CE COMPTE POUR TROIS ANNEES LES PRODUITS DE LA BASSE-COUR ABANDONNES AUXDITS OUVRIERS, EN PRENANT COMME BASE DE CALCUL LES CHIFFRES D'UNE SEULE ANNEE, ALORS QUE L'EXPERT X... RECONNU NE PAS AVOIR DE RENSEIGNEMENTS EXACTS POUR LES AUTRES ANNEES ET QUE LES EPOUX C... AVAIENT FAIT VALOIR DANS DESCONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE LES PRODUITS DE LA BASSE-COUR AVAIENT ETE DEFICITAIRES POUR LESDITES ANNEES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APRES AVOIR RELEVE QUE L'EXPERT Z..., QU'EN L'ABSENCE DE RENSEIGNEMENTS CONTRAIRES, LE CHIFFRE DES PRODUITS DE LA BASSE-COUR ET DE LA LAITERIE POUVAIT ETRE FIXE POUR LES ANNEES 1955 ET 1956, AU MEME MONTANT QUE CELUI DE 1954, ADMIS PAR LES EPOUX B..., CONSTATENT QUE CES DERNIERS NE PRODUISENT AUCUNE JUSTIFICATION SUSCEPTIBLE D'ETRE PRISE EN CONSIDERATION A L'APPUI DE LEUR PRETENTION QUE CES DEUX AUTRES ANNEES AURAIENT ETE DEFICITAIRES ;
QU'EN EN DEDUISANT QU'IL Y AVAIT LIEU D'HOMOLOGUER LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... LE TRAVAIL DETAILLE ETAIT EXACT ET FONDE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET DES PRESOMPTIONS QUI LEUR ETAIENT SOUMISES, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JUIN 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHATEAUROUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR AU POURVOI A VERSER DES DOMMAGES INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE A UNE DE SES EMPLOYEES, AUX MOTIFS QUE L'INSISTANCE MISE PAR L'EMPLOYEUR A EVINCER SUCCESSIVEMENT DE SON USINE, TOUS LES MEMBRES DE LA MEME FAMILLE, JOINTE A LA PREUVE DE LA FAUSSETE DES MOTIFS ALLEGUES, FAIT APPARAITRE LA LEGERETE BLAMABLE, ET QU'IL APPARTENAIT EN CONSEQUENCE A CHAMONT DE PROUVER SA BONNE FOI, ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DECLARANT QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI A CHERCHE A EVINCER TOUS LES MEMBRES DE LA MEME FAMILLE, ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION;
QUE, D'AUTRE PART, LA FAUSSETE DU MOTIF ALLEGUE NE REND PAS LE CONGEDIEMENT ABUSIF;
ET QU'ENFIN, LE JUGEMENT ATTAQUE RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE DE LA LEGERETE BLAMABLE, QUI INCOMBAIT A L'EMPLOYEE : MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE SI A LA BARRE, CHAMONT A PRETENDU AVOIR LICENCIE DAME Y... PAR SUITE DU RALENTISSEMENT ECONOMIQUE MOMENTANE DE SON ENTREPRISE, TANT LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA MAIN D'OEUVRE QUE LA COMMISSION CONSULTATIVE D'APPEL LUI ONT REFUSE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT EN INDIQUANT QUE LE MOTIF INVOQUE PAR LUI NE REFLETAIT PAS NORMALEMENT LA REALITE, QUI ETAIT LE DESIR DE CHAMONT DE SE SEPARER DEFINITIVEMENT DE L'INTERESSEE, ET QUE CHAMONT A ETE CONDAMNE PENALEMENT DE CE CHEF POUR INFRACTION A LA LEGISLATION DU TRAVAIL;
QUE CHAMONT AVAIT, AVEC INSISTANCE, EVINCE SUCCESSIVEMENT DE L'ENTREPRISE TOUS LES MEMBRES DE LA MEME FAMILLE, EN AMENANT L'EPOUX DE Z... CHARRIER A DEMISSIONNER ET EN CONGEDIANT BRUTALEMENT DAME Y... ET SA MERE DAME X..., SANS LEUR INDIQUER POURQUOI, APRES ONZE ET QUINZE ANS DE SERVICE;
QUE PAR LA SUITE IL AVAIT TENTE D'INVOQUER DE FAUX MOTIFS A LEUR ENCONTRE;
QU'EN EN DEDUISANT QUE CHAMONT AVAIT AINSI AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ET UNE INTENTION MALICIEUSE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 AVRIL 1962 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINTES. N° 62 40 590. CHAMONT C/ DAME Y.... PRESIDENT : M VIGNERON   RAPPORTEUR : M CHARLES   AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE   AVOCAT : M COULET.
MEME ESPECE : 9 DECEMBRE 1964. REJET. N° 62 40 589.