Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 71, ALINEA 3, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1959 :
ATTENDU QUE LE CREDIT LYONNAIS A RETENU, SUR LE SALAIRE DE MAISONNAVE, EMPLOYE DE SA SUCCURSALE DE BAYONNE ET DELEGUE SYNDICAL, DES JOURS DE CONGE QU'IL AVAIT PRIS EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, SELON LESQUELLES "DES CONGES EXCEPTIONNELS SONT ACCORDES SUR JUSTIFICATION AUX TITULAIRES D'UN MANDAT SYNDICAL, POUR LA PARTICIPATION AUX REUNIONS CORPORATIVES PARITAIRES OU AUX REUNIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES DE LA CONVENTION, OU POUR LA PARTICIPATION A DES DEMARCHES AUPRES DES POUVOIRS PUBLICS, CES CONGES NE DONNENT LIEU A AUCUNE RETENUE SUR LES TRAITEMENTS, PRIMES ET INDEMNITES, ET NE PEUVENT EN AUCUN CAS ETRE IMPUTES SUR LES CONGES ANNUELS" ;
ATTENDU QUE MAISONNAVE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE CES RETENUES, AU MOTIF QU'IL S'ETAIT ABSENTE, MALGRE LE JUSTE REFUS DU CREDIT LYONNAIS, MOTIVE PAR LE NOMBRE EXCESSIF DES CONGES SOLLICITES, ALORS QU'EN QUALIFIANT CES CONGES  D'EXCEPTIONNELS, L'ARTICLE 71 N'A PAS ENTENDU EN LIMITER LE NOMBRE, MAIS SEULEMENT LES OPPOSER AUX CONGES ORDINAIRES OU LEGAUX ;    MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A EXACTEMENT APPRECIE LE SENS ET LA PORTEE DE L'ARTICLE 71 EN ESTIMANT QUE LES CONGES EXCEPTIONNELS QU'IL PREVOIT NE PEUVENT ETRE HABITUELS ET FREQUENTS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE MAISONNAVE AVAIT SOUTENU QUE LA FREQUENCE DES CONGES QU'IL AVAIT PRIS, AU TITRE DE L'ARTICLE 71, NE LES RENDAIT PAS POUR AUTANT ABUSIFS, DES LORS QU'IL N'AVAIT PAS EPUISE LE TOTAL D'HEURES D'ABSENCES REMUNEREES AUXQUELLES IL AVAIT DROIT COMME DELEGUE SYNDICAL ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 AOUT 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BAYONNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DAX.
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-11-06 (REJET) N. 79-40.304 DIRECTEUR DU CREDIT LYONNAIS. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-03-31 Bulletin 1978 V N. 263 p. 196 (CASSATION). (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-06-01 Bulletin 1978 V N. 429 p. 326 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-07-05 Bulletin 1979 V N. 618 p. 452 (CASSATION). (3)
SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU, LE 14 FEVRIER 1980, A L'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF DE VESOUL, AUX MOTIFS QU'APRES AVOIR PRESENTE UNE PREMIERE LISTE DE CANDIDATS, IRRECEVABLE PARCE QU'UN DES CANDIDATS QUI Y FIGURAIT N'ETAIT PAS ELIGIBLE, PUIS UNE SECONDE, REJETEE COMME ANTIDATEE, LA CFDT EN A DEPOSE UNE TROISIEME, LE 7 FEVRIER 1980, SOIT HORS DU DELAI DE QUINZAINE QUI AVAIT ETE FIXE PAR LE PROTOCOLE PREELECTORAL DU 18 JANVIER 1980 SIGNE PAR CE SYNDICAT ET QUI EXPIRAIT LE 31 JANVIER, ET QU'IL IMPORTAIT PEU DE RECHERCHER SI CE RETARD AVAIT LESE UN INTERET QUELCONQUE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE FIXE, EN CETTE MATIERE, DE DELAI ENTRE L'AFFICHAGE DES CANDIDATURES ET LE SCRUTIN, ET QU'UN ACCORD PREELECTORAL NE POUVAIT EN PREVOIR QU'EN FONCTION DE NECESSITES D'ORGANISATION DU VOTE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'A RECHERCHE NI SI TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, NI SI L'AFFICHAGE D'UNE LISTE DE CANDIDATS SEPT JOURS, AU LIEU DE QUINZE, AVANT LA DATE DU SCRUTIN, AVAIT FAUSSE LES RESULTATS DE CELUI-CI, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 FEVRIER 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VESOUL ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LURE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-02-28 Bulletin 1979 V N. 190 p.135 (CASSATION)<br/>
VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N 77-40.117 ET 77-40.282 ;    SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS :
VU L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE BERRO ET 32 AUTRES SALARIES ONT ETE LICENCIES AVEC DISPENSE DE PREAVIS LE 19 SEPTEMBRE 1975, PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DALL'OMO, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ET REEMBAUCHES LE 13 OCTOBRE SUIVANT PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE FRANCE (SICOFRA), LAQUELLE AVAIT ACQUIS L'ENTREPRISE LE 30 SEPTEMBRE 1975 ; QU'ILS ONT RECLAME AU SYNDIC, LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION, LEQUEL A APPELE EN CAUSE L'AGS, LE PAIEMENT D'UN DEUXIEME MOIS DE PREAVIS ET D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QUE, POUR ACCUEILLIR CES DEMANDES, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PRECITE NE S'IMPOSENT PAS AUX SALARIES, QUE LES ACCORDS PASSES AVEC LA SOCIETE SICOFRA IMPLIQUAIENT "LA VOLONTE DES CONTRACTANTS" DE CONSIDERER QUE LE PRECEDENT CONTRAT AVAIT PRIS FIN, QUE LE SYNDIC AVAIT LICENCIE LES SALARIES AVEC EFFET IMMEDIAT, DE TELLE SORTE QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL N'ETAIENT PLUS EN COURS A LA DATE DE LA CESSION, ET QU'ENFIN L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE AVAIT CESSE A CETTE DATE ;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, DESTINEES A GARANTIR LA STABILITE DE L'EMPLOI, S'IMPOSENT AUX SALARIES COMME AUX CHEFS D'ENTREPRISE SUCCESSIFS ET QU'IL NE PEUT Y ETRE DEROGE PAR DES CONVENTIONS PARTICULIERES ; D'AUTRE PART, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL NE PREND FIN QU'A L'EXPIRATION DU DELAI-CONGE, MEME EN CAS DE DISPENSE D'EXECUTION DE CELUI-CI ;    QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE SYNDIC, EN LICENCIANT LES SALARIES, LES AVAIT SEULEMENT DISPENSES DE TRAVAILLER PENDANT LE DELAI-CONGE ET QU'IL ETAIT ADMIS PAR LES PARTIES, DANS LEURS CONCLUSIONS, QU'APRES UNE BREVE INTERRUPTION, LA SOCIETE SICOFRA AVAIT, DANS LES MEMES LOCAUX, EU UNE ACTIVITE ANALOGUE ET MAINTENU DANS LES MEMES TACHES LES INTERESSES QU'ELLE AVAIT REEMBAUCHES ;
QU'IL EN RESULTE QUE, NONOBSTANT LES TERMES DES ACCORDS PASSES ENTRE LES SALARIES ET LA SOCIETE CESSIONNAIRE ET LA MESURE PRISE PAR LE SYNDIC, LAQUELLE ETAIT DEVENUE EN FAIT DEPOURVUE DE PORTEE, LES CONTRATS DE TRAVAIL LIANT LES INTERESSES A LA PREMIERE SOCIETE, EN COURS A LA DATE DE LA CESSION, AVAIENT ETE TRANSMIS A COMPTER DU 13 OCTOBRE 1975 PAR LE SEUL EFFET DE LA LOI A LA SECONDE, PEU IMPORTANT QUE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE EUT ETE TEMPORAIREMENT ARRETEE, A CETTE DATE, ET QUE LE TRAVAIL DES SALARIES EUT ETE MOMENTANEMENT INTERROMPUE ;    D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-04-22 Bulletin 1970 V N. 264 (1) p.212 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-10-11 Bulletin 1979 V N. 714 p.525 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES 1709 DU CODE CIVIL, 1ER DE LA LOI DU 20 MARS 1956 ET L. 122-12, 2EME ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, L'EXISTENCE D'UNE REDEVANCE EST UNE CONDITION ESSENTIELLE DE LA LOCATION-GERANCE ;    ATTENDU QUE TIRLICIEN, EMPLOYE PAR UNE SOCIETE LOTECO, QUI EXPLOITAIT, DANS L'ENCEINTE D'UNE USINE DE LA SOCIETE SACILOR, UNE ENTREPRISE DE CONCASSAGE DE LAITIER, AYANT ETE, AU MOIS DE DECEMBRE 1976, LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE, AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, EN RAISON DE LA CESSATION DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE LOTECO, L'ARRET ATTAQUE, POUR ORDONNER SA REINTEGRATION DANS LA SOCIETE SACILOR, A ENONCE QUE LOTECO EXPLOITAIT UNE ENTREPRISE QUI LUI AVAIT ETE DONNEE EN LOCATION-GERANCE PAR LA SOCIETE SACILOR, ET QU'A LA "CESSATION DE CE CONTRAT", CETTE DERNIERE, EN SA QUALITE DE PROPRIETAIRE DU FONDS, ETAIT DEVENUE L'EMPLOYEUR DE TIRLICIEN ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET A RELEVE QUE, PAR ACTE DU 3 AVRIL 1975, IL AVAIT ETE FAIT APPORT A LA SOCIETE LOTECO, CONTRE ATTRIBUTION D'ACTIONS NOUVELLES, DE L'ENSEMBLE DE "L'ACTIVITE LAITIER" ;    QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET  QU'AUCUNE REDEVANCE N'ETAIT PREVUE A LA CHARGE DE LA SOCIETE LOTECO, CE DONT IL SUIT QUE LA SOCIETE SACILOR N'ETAIT PLUS PROPRIETAIRE DU FONDS DONT ELLE AVAIT FAIT APPORT, ET ALORS, AU SURPLUS, QUE L'ACTIVITE AVAIT DEFINITIVEMENT PRIS FIN, EN RAISON DE LA FERMETURE DU HAUT FOURNEAU, AVANT LA DISPARITION DE LA SOCIETE LOTECO, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU DERNIER DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 SEPTEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-05-11 Bulletin 1971 IV N. 129 p.125 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET RETOUR ENTRE LE LIEU DE SON TRAVAIL ET SA RESIDENCE HABITUELLE, DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI ; QUE CES DISPOSITIONS CONCERNENT LES ACCIDENTS SURVENUS PENDANT LE TRAJET ET NON CEUX QUI SE SONT PRODUITS PENDANT UNE INTERRUPTION QUEL QU'EN AIT ETE LE MOTIF ;
ATTENDU QUE, LE 15 OCTOBRE 1976, DAME X..., EMPLOYEE DE BUREAU A LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES A NANTES, A FAIT UNE CHUTE DANS L'ESCALIER DE L'IMMEUBLE OU, SUR LE TRAJET DE RETOUR A SON DOMICILE, ELLE ETAIT ALLEE EN QUITTANT SON LIEU DE TRAVAIL RECEVOIR LES SOINS D'UN KINESITHERAPEUTE ; QUE, POUR DIRE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LE DETOUR AINSI FAIT PAR DAME X... ETAIT COMMANDE PAR UNE NECESSITE DE LA VIE COURANTE ET N'ETAIT, EN OUTRE, PAS ETRANGER A SON EMPLOI, CAR SANS CES SOINS L'INTERESSEE N'AURAIT PU LE CONSERVER ;    QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT PENDANT UNE INTERRUPTION MEME DU PARCOURS PROTEGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE CE TEXTE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-12-19 Bulletin 1973 V N. 679 p.627 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-05-17 Bulletin 1977 V N. 328 p.260 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-10-27 Bulletin 1978 V N. 737 p.552 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-02-21 Bulletin 1980 V N. 181 p.137 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L 691 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE NOTAMMENT QUE DANS TOUS LES CAS, LES ARRERAGES VERSES DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE SONT ACQUIS AUX BENEFICIAIRES SAUF LORSQU'IL Y A FRAUDE, ABSENCE DE DECLARATION DES RESSOURCES, OMISSION DE RESSOURCES DANS LES DECLARATIONS ;    ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA CAISSE REGIONALE DEVAIT VERSER A DAME X... LES ARRERAGES DE LA PENSION DE REVERSION DONT ELLE LUI ETAIT REDEVABLE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1974 AU 1ER OCTOBRE 1976 SANS POUVOIR EN OPERER LA COMPENSATION AVEC LA SOMME DONT L'INTERESSEE ETAIT ELLE-MEME DEBITRICE POUR AVOIR PERCU INDUMENT PENDANT LA MEME PERIODE LES ARRERAGES DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE ; QUE, POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LA COMPENSATION N'A LIEU QU'ENTRE DEUX DETTES EGALEMENT EXIGIBLES ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE LA DETTE NEE D'UNE PERCEPTION INDUE DE L'ALLOCATION, L'ARTICLE L. 691 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DISPOSANT QUE LES ARRERAGES VERSES RESTENT ACQUIS AU BENEFICIAIRE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN CAS D'ATTRIBUTION D'UN AUTRE AVANTAGE DE VIEILLESSE A L'ALLOCATAIRE AYANT BENEFICIE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, LE TEXTE SUSVISE NE TROUVE D'APPLICATION QUE DANS LA MESURE OU LE BENEFICIAIRE DOIT RESTITUER EN ESPECE DES SOMMES QU'IL A RECUES ET UTILISEES, MAIS NON QUAND IL LES CONSERVE SOUS UNE AUTRE DENOMINATION POUR AVOIR OMIS DE DECLARER LES RESSOURCES RESULTANT POUR LUI DE LA PENSION DE REVERSION QUI LUI EST DESORMAIS SERVIE ;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-05-23 Bulletin 1979 V N. 458 p.335 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957 ET DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE BRUSCHINI ET NOMPEX ONT ETE ENGAGES PAR LE CENTRE DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION DE LA REGION DE LIMOGES EN QUALITE D'OUVRIERS DEBUTANTS AVEC CAP SANS PRATIQUE PROFESSIONNELLE (NIVEAU 3), RESPECTIVEMENT LE 15 SEPTEMBRE ET LE 1ER NOVEMBRE 1975 ; QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CENTRE AVAIT PU, UN AN APRES LEUR ENGAGEMENT, REFUSER DE LES CLASSER AU NIVEAU 4, EN QUALITE D'OUVRIERS QUALIFIES AVEC CAP ET DOUZE MOIS DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT DEUX ELEMENTS SEULEMENT POUR L'ACCESSION DES OUVRIERS AU NIVEAU 4, LA POSSESSION D'UN CAP ET DOUZE MOIS DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE, LE JUGE DU FOND NE POUVAIT Y AJOUTER UNE CONDITION DE CHOIX QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, N'INTERVIENT QUE POUR L'AVANCEMENT D'ECHELON DANS CHASUE CATEGORIE D'EMPLOIS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE POSE LE PRINCIPE GENERAL DE LA PROMOTION AU CHOIX DANS UNE CATEGORIE D'EMPLOI SUPERIEURE ET QUE LE FAIT QUE DES AGENTS AIENT VOCATION A Y ACCEDER N'IMPLIQUE PAS QU'ILS AIENT UN DROIT AUTOMATIQUE A Y ETRE PROMUS ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A EXACTEMENT RELEVE QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE PREVOYAIT QUE LE PASSAGE DU NIVEAU 3 AU NIVEAU 4 DES OUVRIERS TITULAIRES DU CAP DUT ETRE DE PLEIN DROIT DES LORS QU'ILS AVAIENT DOUZE MOIS DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE ;    QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 AVRIL 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGOULEME.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 223-2, L. 223-14 ET R. 223-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER FAESCH, DIRECTEUR TECHNIQUE AU SERVICE DE LA SOCIETE FRANCANO DU 21 JUIN 1976 AU 12 AVRIL 1977, DATE DE SON LICENCIEMENT AVEC DISPENSE D'EFFECTUER LE PREAVIS, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES POUR L'EXERCICE 1976-1977, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR  CONSTATE  QUE SELON L'USAGE L'USINE AVAIT ETE FERMEE DEUX SEMAINES EN AOUT AINSI QU'UNE SEMAINE EN DECEMBRE, A ENONCE QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES NE POUVAIT SE CUMULER AVEC LE SALAIRE D'UN TRAVAIL ACCOMPLI OU AVEC UN ELEMENT DE REMUNERATION SE RAPPORTANT AU TEMPS DE CONGE QUI ETAIT CELUI DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CONGES PAYES DESTINES A PERMETTRE AUX SALARIES DE SE REPOSER DE LEURS TRAVAUX NE PEUVENT LEUR ETRE ANTERIEURS, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-03-09 Bulletin 1977 V N. 183 (1) p.144 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE A  ASSIGNE  LE 4 OCTOBRE 1978 DAME X..., CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS MINEUR MICHEL Y..., AUX FINS D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS QU'ELLE AVAIT DU SUPPORTER DU FAIT DES BLESSURES SUBIES PAR MICHEL VALETTE AU COURS D'UNE RIXE QU'IL AURAIT EUE LE 15 MARS 1977 AVEC LE JEUNE Y... ;    ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA CAISSE, LA DECISION ATTAQUEE A RETENU QUE SON ACTION AYANT POUR FONDEMENT DES FAITS QUI  EUSSENT CONSTITUE EN DROIT PENAL UNE CONTRAVENTION ET ETANT AINSI SOUMISE A LA MEME PRESCRIPTION ANNALE SE TROUVAIT PRESCRITE COMME N'AYANT PAS ETE INTENTEE DANS L'ANNEE DE LA REALISATION DU DOMMAGE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'EXERCANT SON RECOURS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CAISSE PRIMAIRE AGISSAIT EN VERTU D'UN DROIT QUI LUI ETAIT PROPRE; QUE, DES LORS, SON ACTION N'AYANT PAS DIRECTEMENT POUR OBJET LA REPARATION D'UN PREJUDICE CAUSE  A LA VICTIME PAR L'INFRACTION ET ETANT FONDEE SUR UNE DISPOSITION LEGALE QUI NE LUI PERMETTAIT PAS DE METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE, N'ETAIT PAS SOUMISE AU DELAI DE PRESCRIPTION DE CELLE-CI;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 FEVRIER 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NARBONNE.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-10-02 Bulletin 1975 V N. 438 p.375 (CASSATION). ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-10-24 Bulletin 1978 V N. 703 p.526 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382, 1780 DU CODE CIVIL, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 9 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI  DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'ENGAGE EN 1965 PAR CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, EN QUALITE DE " CHARGE DE PRODUCTION " PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE PHENIX, DOMINIQUE POGGIONOVO  A OBTENU, EN AOUT 1974, SA MUTATION A TOULON ; QU'IL NE TARDA PAS A RECEVOIR DES AVERTISSEMENTS POUR INSUFFISANCE DE RENDEMENT ET FUT AVISE, LE 18 JUIN 1975, PAR LA COMPAGNIE, QUE DANS L'IMPOSSIBILITE DE LE MAINTENIR A TOULON OU LES EFFECTIFS ETAIENT TROP IMPORTANTS AU REGARD D'UN CHIFFRE D'AFFAIRES QUI NE S'ACCROISSAIT PAS AUSSI VITE QU'ELLE AVAIT PU L'ESPERER, IL SERAIT MUTE, A COMPTER DU 19 SEPTEMBRE SUIVANT, A VALENCE ; QU'AYANT OPPOSE UN REFUS CATEGORIQUE, IL FUT LICENCIE LE 13 DECEMBRE 1975 A L'ISSUE D'UNE PROCEDURE DONT LA REGULARITE N'EST PAS CONTESTEE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE CE LICENCIEMENT AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS, QUI ONT ETE DENATURES, QU'EN METTANT FIN AU CONTRAT SANS LAISSER A SON EMPLOYE LE TEMPS DE RECUEILLIR LES FRUITS DE SES EFFORTS, DANS UNE CONJONCTURE ECONOMIQUE DIFFICILE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, QUI AVAIT EN PLEINE CONNAISSANCE ACCEPTE LA MUTATION DE CELUI-CI A TOULON, POUR DES RAISONS D'ORDRE  FAMILIAL QUI N'AVAIENT PAS DISPARU, AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, DANS LE CONTRAT D'ENGAGEMENT, LA COMPAGNIE LE PHENIX AVAIT RESERVE SON DROIT DE MODIFIER LES AFFECTATIONS SUIVANT LES BESOINS DU SERVICE, ET QU'A L'OCCASION DE LA MUTATION DE POGGIONOVO A TOULON, SUR LA DEMANDE DE L'INTERESSE, QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE LA CONNAISSANCE QU'IL AVAIT DE LA REGION DEVAIT LUI PERMETTRE DE DEVELOPPER LES AFFAIRES DE LA SOCIETE,  CELLE-CI AVAIT  PREVU QUE LA POSITION SERAIT REVUE SIX MOIS PLUS TARD EN CONSIDERATION DES RESULTATS OBTENUS ; QUE DE CES ELEMENTS, QU'ELLE N'A PAS DENATURES, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DEDUIRE QU'EN PROCEDANT, EN SEPTEMBRE 1975, DANS LE SEUL SOUCI D'UNE BONNE ORGANISATION DE L'ENTREPRISE, A LA MUTATION A UN POSTE, DEVENU VACANT A VALENCE DE POGGIONOVO DONT ELLE NE POUVAIT MAINTENIR L'EMPLOI A TOULON, OU SA PRODUCTION ETAIT DEMEUREE INSUFFISANTE, LA COMPAGNIE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, ET QUE LE REFUS OPPOSE PAR CET EMPLOYE CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ;    QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DEBOUTANT POGGIONOVO DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ;    QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-05-22 Bulletin 1979 V N. 438 (2) p.318 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'AVENANT N 1 A L'AVENANT CADRE ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE COMMERCE DES MACHINES A COUDRE DU 1ER JUILLET 1973, ET LES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME SINGER A PAYER A SON ANCIEN SALARIE CERVANTES, PAR ELLE LICENCIE LE 22 OCTOBRE 1977, UNE PRIME D'ANCIENNETE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1973 AU 1ER OCTOBRE 1977, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'ARTICLE 7 DE L'AVENANT CADRE A LA C ONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MACHINES A COUDRE DU 1ER JUILLET 1973 ACCORDAIT UNE PRIME D'ANCIENNETE AUX CADRES DONT LE COEFFICIENT HIERARCHIQUE PREVU PAR REFERENCE A L'ARRETE PARODI DU 3 DECEMBRE 1948 NE DEPASSAIT PAS 345, QU'AUCUNE CONCORDANCE N'EXISTAIT ENTRE LA CLASSIFICATION DES CADRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET CELLE DE L'ARRETE PARODI MAIS QUE L'AVENANT N 1 A L'AVENANT CADRE PRECITE, ADOPTE LE 24 JUIN 1977, ABROGEANT ET REMPLACANT LES DISPOSITIONS ANTERIEURES, AVAIT EU POUR OBJET D'EXPLICITER CELLE-CI ET POUVAIT ETRE PRIS POUR REFERENCE A L'EFFET DE DETERMINER LES DROITS DE CERVANTES AU BENEFICE DE LA PRIME D'ANCIENNETE, DE SORTE QUE L'INTERESSE, AYANT DANS LA NOUVELLE CLASSIFICATION PREVUE PAR L'AVENANT N 1, LA QUALIFICATION " 100 INSPECTEUR DES VENTES ", FAISAIT PARTIE DES CADRES, SUSCEPTIBLES DE SE VOIR ATTRIBUER LADITE PRIME ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS ANTERIEURES ABROGEES ETAIENT, SELON LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET, INAPPLICABLES ET QUE L'AVENANT N 1 QUI LES REMPLACAIT PRECISAIT QUE SA " MISE EN APPLICATION ETAIT FIXEE AU 1ER OCTOBRE 1977 SANS EFFET RETROACTIF ", LA COUR D'APPEL, QUI S'EST FONDEE SUR CET AVENANT POUR ACCORDER UNE PRIME SE RAPPORTANT A UNE PERIODE ANTERIEURE A SA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-06-11 Bulletin 1980 V N. 509 p. (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1148 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA LIGUE POUR L'ADAPTATION DU DIMINUE PHYSIQUE AU TRAVAIL (LADAPT), ASSOCIATION A BUT NON LUCRATIF, RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE, AVAIT, PAR LETTRE DU 30 DECEMBRE 1970, ENGAGE POUR SON CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE SPECIALISE DE CENAC, ALAIN X..., KINESITHERAPEUTE, MOYENNANT UNE REMUNERATION DETERMINEE SUR LA BASE DES SALAIRES DE LA BASE DES SALAIRES DE LA FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE, PUIS SUR CELLE DES SALAIRES DE L'UNION DES CAISSES NATIONALES DE SECURITE SOCIALE ; QU'EN COURS D'EXECUTION DE CE CONTRAT, EN 1976, LE CENTRE DE CENAC FUT ADMIS A PARTICIPER AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER, ET QUE, PAR LETTRE DU 31 MARS 1977, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE (DASS) L'INFORMANT DU PRIX DE JOURNEE QU'IL FIXAIT  POUR  1976 RELEVA QUE LES KINESITHERAPEUTES DE L'ETABLISSEMENT PERCEVAIENT UNE REMUNERATION CALCULEE SUR UN TARIF PLUS AVANTAGEUX QUE CELUI QUI RESULTAIT DE L'APPLICATION DES INSTRUCTIONS MINISTERIELLES EN MATIERE DE REMUNERATION DU PERSONNEL PARA-MEDICAL DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES ET PROPOSA QU'EN CONSEQUENCE LES SALAIRES DES INTERESSES SOIENT MAINTENUS AU NIVEAU DE CEUX QUI ETAIENT VERSES EN 1976 JUSQU'A LEUR ALIGNEMENT SUR CEUX AUXQUELS ILS AURAIENT DROIT EN EXECUTION DE CES INSTRUCTIONS MINISTERIELLES ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LADAPT A PAYER A DUCAMP-WILLAY UNE SOMME REPRESENTANT LE COMPLEMENT DE SALAIRE POUR LA PERIODE D'OCTOBRE 1976 A SEPTEMBRE 1977, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LA DIRECTION DU CENTRE DE CENAC N'ETABLIT PAS QUE LES INSTRUCTIONS DE LA DASS ETAIENT IMPREVISIBLES ET LEUR EXECUTION INSURMONTABLE ;    ATTENDU CEPENDANT QUE DANS SES CONCLUSIONS LADAPT SOUTENAIT QUE POUR CE QUI EST DE LA FIXATION DES SALAIRES DU PERSONNEL, LES DIRECTIVES DE LA DASS, AUTORITE DE TUTELLE QUI FIXAIT LE PRIX DE JOURNEE DANS L'ETABLISSEMENT, S'IMPOSAIENT AU CENTRE DE CENAC ; QU'EN ECARTANT CE MOYEN, COMME ELLE L'A FAIT, SANS S'EXPLIQUER SUR LE CARACTERE OBLIGATOIRE POUR UN ETABLISSEMENT PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER DES DECISIONS DE LA DASS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 NOVEMBRE 1978  PAR LA COUR  D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE SOUSKE, DIRECTEUR COMMERCIAL, AU SERVICE DEPUIS 1953 EN VERTU DE CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE RENOUVELES, DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES PEINTURES DE PANTIN, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE ANONYME LA CELLIOSE, A ETE NOMME LE 25 MARS 1963 ADMINISTRATEUR, PUIS, LE 1ER JANVIER 1965, DIRECTEUR GENERAL ADJOINT; QUE, REVOQUE EN 1976 ET PRETENDANT AVOIR CONSERVE JUSQUE LA LE BENEFICE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, IL A RECLAME LES INDEMNITES DE RUPTURE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL VENANT A ECHEANCE LE 1ER AVRIL 1963, ET LA PREUVE DE SA RECONDUCTION INCOMBANT A SOUSKE, L'ARRET, QUI S'EST FONDE, POUR ESTIMER QU'IL N'AVAIT PAS PRIS FIN, SUR LE FAIT QU'IL N'AVAIT PAS ETE DENONCE A L'ECHEANCE, A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE SOUSKE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'EXERCICE EFFECTIF APRES LE 1ER JANVIER 1965, DE FONCTIONS DE DIRECTEUR COMMERCIAL DISTINCTES DE CELLES DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ET REMUNEREES DISTINCTEMENT, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET A DENIE LA REALITE DU MANDAT SOCIAL, QUI N'ETAIT POURTANT PAS CONTESTEE, ET A OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LA DELEGATION DE POUVOIRS CONSENTIE A SOUSKE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET, QUI A CONSTATE QUE SOUSKE AVAIT ETE EMPLOYE, SANS INTERRUPTION DE 1952 A 1965, EN VERTU D'UN CONTRAT DE TRAVAIL DE TROIS ANS QUI AVAIT ETE RENOUVELE PAR TACITE RECONDUCTION, EN A DEDUIT EXACTEMENT QU'A LA DATE OU IL A ETE NOMME MANDATAIRE SOCIAL, CE CONTRAT "AVAIT ACQUIS LE CARACTERE D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE" ;    ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A RELEVE QUE LA DELEGATION DE POUVOIRS DONT IL AVAIT ETE INVESTI COMME DIRECTEUR GENERAL ADJOINT PORTAIT SUR LA "GESTION COURANTE" DE LA SOCIETE, CE DONT IL RESULTE QUE CES FONCTIONS D'ADMINISTRATION GENERALE ETAIENT DISTINCTES DE CELLES DE DIRECTEUR COMMERCIAL, ET QU'IL A ENCORE ESTIME, PAR UNE APPRECIATION DES FAITS QUI NE SAURAIT ETRE REMISE EN QUESTION QUE, EN DEPIT DE LA MENTION DE "DIRECTEUR GENERAL ADJOINT" FIGURANT DEJA SUR SES BULLETINS DE SALAIRE BIEN AVANT QU'IL EUT ETE NOMME A CE POSTE, LA REMUNERATION UNIQUE QU'IL AVAIT TOUJOURS PERCUE, "CONSTITUAIT SON SALAIRE DE DIRECTEUR COMMERCIAL", PEU IMPORTANT QU'IL NE LUI EUT ETE ALLOUE AUCUNE REMUNERATION COMME MANDATAIRE ; QUE DES LORS QUE LA SOCIETE NE CONTESTAIT PAS QU'IL EUT CONTINUE APRES SA NOMINATION A EXERCER SON ACTIVITE PRECEDENTE, BIEN QUE CE FUT, SELON ELLE, EN UNE AUTRE QUALITE, LA COUR D'APPEL A ESTIME EN FAIT QUE SOUSKE AVAIT CUMULE LES FONCTIONS DE SALARIE ET CELLES DE MANDATAIRE SOCIAL ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-05-09 Bulletin 1973 V N. 284 (1) p.254 (CASSATION PARTIELLE) (SUR LE CUMUL DES FONCTIONS DE SALARIE ET DE MANDATAIRE SOCIAL). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-12-14 Bulletin 1978 V N. 864 p.650 (CASSATION) (SUR LES EFFETS DE LA TACITE RECONDUCTION D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 223-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE VITRESOL QUI AVAIT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976 SUCCEDE A LA SOCIETE SOLNET DANS UN MARCHE D'ENTRETIEN DE LOCAUX ET AVAIT VERSE AUX SALARIES QU'ELLE AVAIT CONSERVES A SON SERVICE, LES INDEMNITES DE CONGES PAYES AFFERENTES A LA PERIODE DE REFERENCE DU 1ER JUIN 1975 AU 30 MAI 1976, EN A RECLAME A CETTE DERNIERE SOCIETE LE REMBOURSEMENT A CONCURRENCE DE LA PERIODE DU 1ER JUIN AU 31 DECEMBRE 1975 ; QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER " QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT A UN NOUVEL EMPLOYEUR DE DEMANDER AU PRECEDENT, PAIEMENT DE LA PART DE CHARGES ET CONGES PAYES QUI LUI INCOMBENT " ;
QU'EN STATUANT PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QUE LES INDEMNITES DE CONGES PAYES QUI NE SONT DUES AUX SALARIES QU'AU MOMENT OU S'OUVRE DANS L'ETABLISSEMENT LA PERIODE DES CONGES ANNUELS, INCOMBAIENT, SAUF CONVENTION CONTRAIRE ENTRE LES EMPLOYEURS SUCCESSIFS, A LA SOCIETE VITRESOL QUI AVAIT AVANT CETTE DATE SUCCEDE A LA SOCIETE SOLNET A LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-10-17 Bulletin 1979 V N. 731 (2) p.538 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-01-12 Bulletin 1977 V N. 15 p. 13 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 020-4 DU CODE DU TRAVAIL  ET 383 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
ATTENDU QUE LE SYNDICAT CSL DU PERSONNEL DE LA SOCIETE SOGETREL REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR QU'IL AVAIT OPPOSEE A LA DEMANDE DES REPRESENTANTS DE LA SECTION SYNDICALE CGT DE CETTE ENTREPRISE TENDANT A L'ANNULATION DES ELECTIONS  DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI Y AVAIENT EU LIEU LE 19 JUILLET 1979, ALORS, D'UNE PART, QUE LA REQUETE, INTRODUITE LE 31 OCTOBRE 1979, ETAIT TARDIVE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE REQUETE, DISTINCTE DE LA DEMANDE INITIALEMENT FORMEE PAR UNE AUTRE PARTIE, L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE PERSAN, ET QUI AVAIT ETE RADIEE DU ROLE, NE PERMETTAIT PAS LA POURSUITE  DE L'INSTANCE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES REPRESENTANTS DE LA SECTION SYNDICALE CGT DE LA SOCIETE SOGETREL AVAIENT, LE 24 JUILLET 1979, DEMANDEL'ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE DU 19 JUILLET 1979, QU'UNE ORDONNANCE DE RADIATION ETAIT INTERVENUE LE 18 SEPTEMBRE 1979 EN RAISON DU DEFAUT DE DILIGENCE DE LA DEMANDERESSE ET QUE, LE 31 OCTOBRE 1979,  CELLE-CI AVAIT SOLLICITE LE RETABLISSEMENT DE L'AFFAIRE AU ROLE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LA RADIATION DU ROLE, QUI CONSTITUE UNE SIMPLE MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE, NE FAISAIT PAS OBSTACLE, APRES LE RETABLISSEMENT DE L'AFFAIRE, A LA POURSUITE DE L'INSTANCE  INTRODUITE LE 24 JUILLET 1979, DANS LE DELAI LEGAL DE QUINZE JOURS APRES L'ELECTION, PREVU A L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ;    QUE,  D'AUTRE PART, LE GRIEF VISE A LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, N'AYANT PAS ETE PRESENTE AU JUGE DU FOND, EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 JANVIER 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTOISE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE A INTERROMPU DU 15 JUIN 1971 AU 14 JUIN 1974 LE PAIEMENT DE LA RENTE QU'ELLE SERVAIT A FRIXON A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 17 MARS 1967; QUE L'INTERESSE AYANT LE 7 JANVIER 1974 PROTESTE CONTRE CETTE INTERRUPTION SANS OBTENIR SATISFACTION, LA CAISSE PRIMAIRE A ETE CONDAMNEE PAR ARRET DU 15 JUIN 1976 A LUI PAYER UNE ASTREINTE A COMPTER DU 16 JANVIER 1974; QUE L'INTERESSE AYANT DEMANDE QUE L'ASTREINTE SOIT CALCULEE A COMPTER DU 15 JUIN 1971, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT ADRESSE DE RECLAMATION A LA CAISSE QU'EN JANVIER 1974, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ASTREINTE EST ENCOURUE DE PLEIN DROIT SANS MISE EN DEMEURE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXISTENCE ET L'EXIGIBILITE DE LA RENTE N'ETANT PAS CONTESTEES, LES ARRERAGES EN ETAIENT DUS SANS QUE LE CREANCIER EUT A EFFECTUER DE DILIGENCES; QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DES LORS DU RECHERCHER SI LE MOTIF INVOQUE PAR LA CAISSE POUR JUSTIFIER L'INTERRUPTION DU SERVICE DE LA RENTE, A SAVOIR L'IGNORANCE OU ELLE ETAIT DE L'ADRESSE A FRIXON, ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER SON RETARD;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ASTREINTE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 464 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST ENCOURUE DE PLEIN DROIT SANS QU'IL SOIT BESOIN DE MISE EN DEMEURE, C'EST A LA CONDITION QUE LE RETARD APPORTE PAR LA CAISSE AU PAIEMENT DES SOMMES DUES PAR ELLE SOIT INJUSTIFIE;    QU'AYANT RELEVE QUE C'ETAIT SEULEMENT EN JANVIER 1974 QUE FRIXON DONT LA CAISSE DECLARAIT AVOIR IGNORE L'ADRESSE, LUI AVAIT ENVOYE UNE RECLAMATION, LA COUR D'APPEL A, SOUS RESERVE D'UN MOTIF INEXACT MAIS SURABONDANT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-02-23 Bulletin 1973 V N. 109 p.98 (CASSATION). ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-07-11 Bulletin 1975 V N. 408 p.349 (REJET). ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-06-28 Bulletin 1979 V N. 593 p.434 (CASSATION). ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-05-20 Bulletin 1980 V N. 443 p.336 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 143-11-5 DU CODE DU TRAVAIL ET 125 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQU'IL NE PEUT, FAUTE DE DISPONIBILITES, PAYER LES CREANCES SALARIALES GARANTIES, LE SYNDIC REMET UN RELEVE DES CREANCES AUX ORGANISMES CHARGES DE LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE INSTITUE PAR L'ARTICLE L. 143-11-1 DU CODE DU TRAVAIL, LESQUELS LUI VERSENT LES SOMMES RESTEES IMPAYEES A CHARGE POUR LUI DE LES REVERSER A CHAQUE SALARIE CREANCIER;    ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'ASSEDIC DE SEINE-ET-MARNE A PAYER A COURT LE MONTANT DE SES CREANCES SALARIALES, AU LIEU ET PLACE DU SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE SON EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE CET ORGANISME, QUI ETAIT INTERVENU DANS L'INSTANCE POUR SOUTENIR QUE COURT N'AVAIT PAS LA QUALITE DE SALARIE, NE CONTESTAIT PAS LE DROIT DE CE DERNIER D'AGIR DIRECTEMENT CONTRE LUI;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE L. 143-11-5 SUSVISE EXCLUT POUR LE SALARIE LE DROIT D'AGIR DIRECTEMENT CONTRE L'ASSEDIC, ET QUE CETTE FIN DE NON RECEVOIR QUI A UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC, DEVAIT ETRE RELEVEE D'OFFICE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE L'ASSEDIC A L'EGARD DE COGNET, ES QUALITES;    ET EN CE QUI CONCERNE COURT;    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE L'UNION DES SYNDICATS CFDT DE LA METALLURGIE AYANT FORME, LE 10 DECEMBRE 1979, UN RECOURS TENDANT A L'ANNULATION DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN QUI AVAIT EU LIEU LE 3 DECEMBRE 1979 DANS LE PREMIER COLLEGE DE L'APAVE DE L'OUEST, A SAINT -HERBLAIN, POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU COMITE D'ENTREPRISE, EN CONTESTANT LA REPRESENTATIVITE DU SY^DICAT CGC QUI AVAIT PRESENTE DES CANDIDATS DANS CE COLLEGE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE LA CONTESTATION IRRECEVABLE COMME PORTANT SUR L'ELECTORAT ET INTRODUITE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS JOURS SUIVANT L'AFFICHAGE DE LA LISTE ELECTORALE ;    ATTENDU CEPENDANT QUE SI L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE PEUT ETRE INVOQUEE COMME UNE PRESOMPTION EN FAVEUR DE LA CAPACITE DE CELUI QUI EN A FAIT L'OBJET, ELLE NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE LA RENDRE  ELIGIBLE, S'IL EST ETABLI QU'ELLE A  ETE OPEREE A TORT ; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT ALORS QUE LA CONTESTATION PORTAIT SUR LA REGULARITE DE L'ELECTION ET QUE, PAR SUITE, ELLE POUVAIT ETRE FORMEE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DE CELLE-CI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 21 DECEMBRE 1979, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-07-07 Bulletin 1976 V N. 431 p.356 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE WALTER Z... D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 15 DECEMBRE 1940 A INTERJETE APPEL D'UNE X... REN DUE LE 24 MARS 1976 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGOULEME QUI A REJETE SA REQUETE TENDANT A OBTENIR LA BONIFICATION SPECIALE PREVUE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1942, AU PROFIT DES PERSONNES ATTEINTES D'UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL LES OBLIGEANT A AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DU 2E ALINEA DU TEXTE PRECITE MODIFIE PAR L'ARTICLE 6 DE L'X... DU 13 JUILLET 1945 QUE CETTE VOIE DE RECOURS NE PEUT ETRE EXERCEE CONTRE UNE TELLE X... ; ALORS QUE LES Y... SUR REQUETE SONT SUSCEPTIBLES D'APPEL LORSQU'IL N'EST PAS FAIT DROIT A LA DEMANDE ET ALORS QUE LE 2E ALINEA DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1942 DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'X... DU 13 JUILLET 1945 PREVOIT SEULEMENT QU'EST RENDUE SANS APPEL L'X... CONSTATANT LE CARACTERE OBLIGATOIRE DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 3, 2E ALINEA, DE LA LOI DU 3 AVRIL 1942 MODIFIEE QUE LA DECISION PRISE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SUR LE CARACTERE OBLIGATOIRE DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, NE PEUT, QUEL QU'EN SOIT LE SENS, ETRE FRAPPE D'APPEL, CE DONT IL SUIT QUE L'ARTICLE 496 DU CODE PROCEDURE CIVILE EST SANS APPLICATION EN L'ESPECE ;    QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1952-06-05 Bulletin 1952 IV N. 702 p.507 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 12 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE CUISINIER, QUI AVAIT SUCCEDE A UN AUTRE TRANSPORTEUR DANS LA CONCESSION D'UNE LIGNE DE TRANSPORTS POSTAUX, A PAYER DIVERSES INDEMNITES A BESSIERES, CHAUFFEUR, QU'IL AVAIT REFUSE DE GARDER A SON SERVICE, ALORS QU'IL N'Y A CESSION D'ENTREPRISE QUE SI LA TACHE DEMANDEE EXIGE LA CONSTITUTION D'UN VERITABLE SERVICE, AVEC SES DIVERS ELEMENTS, MATERIEL, PERSONNEL D'EXECUTION ET PERSONNEL D'ENCADREMENT, CE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE;
MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE L'EXPLOITATION DE CETTE LIGNE FORMAIT UNE " BRANCHE D'ACTIVITE QUI AVAIT UNE EXISTENCE PROPRE ", CE DONT IL DECOULAIT QU'ELLE CONSTITUAIT A ELLE SEULE UNE ENTREPRISE, AU SENS DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, PEU IMPORTANT QU'ELLE N'EUT PAS EXIGE LA PRESENCE D'UN PERSONNEL D'ENCADREMENT, NI QUE LE NOUVEAU CONCESSIONNAIRE Y EUT AFFECTE SON PROPRE MATERIEL, LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE EN OUTRE QUE L'EMPLOI DE BESSIERES AVAIT ETE MAINTENU, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-07-03 Bulletin 1979 V N. 596 p.438 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE GETEBA, AYANT ETE CHARGEE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1978 DE L'ENTRETIEN DU CHAUFFAGE DE L'HOPITAL DE COLOMBES QU'ASSURAIT JUSQUE-LA LA SOCIETE MONTENAY, A REFUSE D'EMPLOYER PLUSIEURS SALARIES DE CETTE SOCIETE QUI ETAIENT AFFECTES A CE TRAVAIL; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE, A ENJOINT A LA SOCIETE GETEBA DE REPRENDRE L'EXECUTION DES CONTRATS DE TRAVAIL DES INTERESSES EN METTANT HORS DE CAUSE LA SOCIETE MONTENAY;    ATTENDU QUE L'UNION REGIONALE DES SYNDICATS DE LA CONSTRUCTION ET DU BOIS ET MACIA QUI, AU SERVICE DE LA SOCIETE MONTENAY, AVAIT ETE ELU DELEGUE DU PERSONNEL ET DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL, FONT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR REFUSE DE CONSTATER QUE MACIA ETAIT ENCORE SALARIE DE LADITE SOCIETE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L. 122-12 NE DEROGE PAS AUX REGLES DE PROCEDURE PARTICULIERES ASSURANT LA PROTECTION DES SALARIES INVESTIS DE FONCTIONS  REPRESENTATIVES, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN CAS DE CESSION PARTIELLE D'ENTREPRISE ET DONC DE TRANSFERT PARTIEL DES SALARIES, SEULE CETTE PROCEDURE PERMET DE CONTROLER SI L'INCLUSION D'UN REPRESENTANT DU PERSONNEL DANS CE TRANSFERT EST SANS LIEN AVEC L'EXERCICE DE SON MANDAT ET ALORS, ENFIN, QUE DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES, MACIA ET L'UNION DES SYNDICATS AVAIENT FAIT VALOIR QUE LE TRANSFERT DANS UNE AUTRE SOCIETE AVAIT INTERDIT A CE SALARIE DE POURSUIVRE L'EXERCICE DE SES DIFFERENTS MANDATS AU SEIN DE LA SOCIETE MONTENAY;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ENONCE QU'EN CAS DE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, C'EST PAR LE SEUL EFFET DE LA LOI QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, ET QUE CETTE TRANSMISSION, QUI S'IMPOSE AUX SALARIES COMME A L'EMPLOYEUR, NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UN LICENCIEMENT IMPOSANT LE RESPECT DES FORMALITES PROTECTRICES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, SAUF FRAUDE AUX DROITS DU SALARIE; QU'ELLE A EN OUTRE RELEVE QU'IL N'APPARTENAIT PAS AU JUGE DES REFERES DE SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE DE LA FRAUDE INVOQUEE PAR MACIA A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE MONTENAY, ET A RENVOYE LES PARTIES A SAISIR SUR CE POINT LES JUGES DU FOND; QU'ENFIN, EN CONSTATANT QU'IL N'EXISTAIT  PAS, EN L'ETAT, DE LIEN DE DROIT ENTRE LA SOCIETE MONTENAY ET MACIA, ELLE A PAR LA-MEME REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CE DERNIER CONCERNANT L'EXERCICE DE SES MANDATS, QUI AVAIENT PRIS FIN DANS CETTE ENTREPRISE; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-04-21 Bulletin 1977 V N. 259 p.205 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-05-30 Bulletin 1979 V N. 476 p.350 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L.1 31-1, L. 132-10 ET L.135-1 DU CODE D U TRAVAIL, ET 18 DE L'AVENANT " MENSUELS " DU 15 JANVIER 1962 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, ELECTRIQUES, ELECTRONIQUES ET CONNEXES DE LA HAUTE-GARONNE, MODIFIE PAR LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 25 AVRIL 1974 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, APRES UN AN D'ANCIENNETE, EN CAS D'ABSENCE AU TRAVAIL JUSTIFIEE PAR L'INCAPACITE RESULTANT DE MALADIE OU D'ACCIDENT DUMENT CONSTATEE PAR CERTIFICAT MEDICAL ET CONTRE-VISITE S'IL Y A LIEU, L'INTERESSE RECEVRA PENDANT 45 JOURS LA REMUNERATION QU'IL AURAIT PERCUE S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ;    ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME MOTOROLA A PAYER A SA SALARIEE DAME X... QUI, ETANT EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE DU 2 AU 12 DECEMBRE 1977, NE S'ETAIT PAS PRESENTEE COMME ELLE Y AVAIT ETE INVITEE PAR SON EMPLOYEUR AU CABINET DU MEDECIN CONTROLEUR CHARGE PAR CE DERNIER D'EFFECTUER LA CONTRE-VISITE PREVUE PAR L'ARTICLE 18 DE L'AVENANT MODIFIE PAR L'ACCORD SUSVISE, LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES ALLOUEES PAR LEDIT ACCORD, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU QUE LE MEDECIN CONTROLEUR AVAIT ETE PRIE PAR LE MEDECIN TRAITANT DE LA SALARIEE DE CONSULTER AU CABINET DE CE DERNIER LE DOSSIER DE L'INTERESSEE, QU'IL NE L'AVAIT PAS FAIT ET QUE RIEN N'ETABLISSAIT QUE, S'IL S'ETAIT LIVRE A CETTE CONSULTATION ET S'IL AVAIT ENSUITE JUGE OPPORTUN DE RENCONTRER LA SALARIEE, CELLE-CI, DONT LA BONNE FOI DEVAIT ETRE PRESUMEE, SE SERAIT SOUSTRAITE A SON CONTROLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DAME X..., EN NE SE RENDANT PAS A LA CONVOCATION QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE POUR SUBIR LA CONTRE-VISITE PREVUE EN CAS DE MALADIE D'UN SALARIE, S'ETAIT SOUSTRAITE AU CONTROLE AUQUEL ELLE ETAIT SOUMISE, QU'ELLE N'AVAIT FAIT VALOIR AUCUN EMPECHEMENT POUR JUSTIFIER CETTE DEFAILLANCE, ET QUE LADITE CONTRE-VISITE, QUI CONSTITUAIT LA CONDITION DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR SON EMPLOYEUR DE LUI VERSER DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, N'ETAIT SUBORDONNEE A AUCUNE CONSULTATION PREALABLE DU DOSSIER MEDICAL DE L'INTERESSEE, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, EN CONSEQUENCE, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 3 JANVIER 1979, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE  DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUE NCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-GAUDENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-10-10 Bulletin 1979 V N. 706 p.519 (CASSATION)<br/>