Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (GERARD), AGISSANT ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR DES BIENS DE SA FILLE MINEURE X... (CLAUDINE), PARTIE CIVILE, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS, EN DATE DU 5 JUILLET 1965 QUI A CONDAMNE Y... (RAYMOND) A DES REPARATIONS CIVILES ET A DECLARE Y... (PIERRE) CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 8, PARAGRAPHE 8-2° DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 7 DE L'ORDONNANCE N° 58/1274 DU 22 DECEMBRE 1958, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR DE COLMAR A RENDU SON ARRET EN AUDIENCE PUBLIQUE, APRES QUE LES DEBATS AIENT EU LIEU AVEC PUBLICITE RESTREINTE ;
ALORS QUE S'AGISSANT DE L'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE JUGE DES ENFANTS, LA COUR D'APPEL DEVAIT STATUER DANS LES MEMES CONDITIONS QU'EN PREMIERE INSTANCE ET, EN CONSEQUENCE, RENDRE SON ARRET EN CHAMBRE DU CONSEIL APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 L'APPEL DES DECISIONS DU JUGE DES ENFANTS EST JUGE PAR LA COUR D'APPEL DANS UNE AUDIENCE SPECIALE, DANS LES MEMES CONDITIONS QU'EN PREMIERE INSTANCE ;
QUE CETTE DISPOSITION CONSTITUE UNE CONDITION ESSENTIELLE A LA VALIDITE DES DEBATS ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS A ETE RENDU PAR LE JUGE DES ENFANTS EN CHAMBRE DU CONSEIL, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, MODIFIE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951 ;
QU'EN CONSEQUENCE LA CHAMBRE SPECIALE DE LA COUR D'APPEL QUI A STATUE PAR L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, PRONONCER EGALEMENT SA DECISION EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
QU'IL RESULTE CEPENDANT DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES DEBATS TENUS EN AUDIENCE A PUBLICITE RESTREINTE, LA DECISION A ETE PRONONCEE EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU A STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1965 PAR LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS DE COLMAR ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS DE LA COUR D'APPEL DE NANCY. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM CALON ET CHAREYRE
IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE L'INDUSTRIE HOTELIERE DE LA SEINE-MARITIME, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 2 MAI 1972 QUI L'A DEBOUTE DE SON ACTION A L'EGARD DE FEMME X..., EPOUSE Y..., RELAXEE DE LA POURSUITE ENGAGEE CONTRE ELLE POUR OUVERTURE ILLICITE D'UN DEBIT DE BOISSONS EN ZONE PROTEGEE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 49, L 49-1, L 42, L 43 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 18 JUIN 1969, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, AU MOTIF QUE L'ON NE SAURAIT CONSIDERER UN GYMNASE QUALIFIE " D'AIRE DE JEUX " COMME ENTRANT DANS LE CADRE DES LIEUX PROTEGES PAR L'ARRETE DU 18 JUIN 1969, SANS SE LIVRER A UNE INTERPRETATION EXTENSIVE DE L'ARRETE PREFECTORAL EN QUESTION, ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE QUI DEVANT LA COUR, AVAIT SOUTENU QU'IL ETAIT SPECIEUX DE PRETENDRE QU'UN GYMNASE N'EST PAS UN TERRAIN DE SPORTS, DU MOMENT QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'IL ETAIT UTILISE POUR TOUS LES COURS D'EDUCATION PHYSIQUE, AINSI QUE POUR DIVERSES COMPETITIONS EXTERIEURES A L'ETABLISSEMENT;
" ALORS QUE, D'UNE PART, LA DISPOSITION DE L'ARTICLE L 49 EST IMPERATIVE ET VISE TOUS LES TERRAINS DE SPORTS DE QUELQUE NATURE QU'ILS SOIENT ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRETE PREFECTORAL DU 18 JUIN 1969 NE PRETE A AUCUNE INTERPRETATION, ET QU'ENFIN, EN SE CONTENTANT DE DIRE QU'ELLE FAISAIT SIENNE L'ARGUMENTATION DES PREMIERS JUGES TENDANT A EXCLURE DE L'APPELLATION DE LA LOI UN GYMNASE QUALIFIE D'AIRE DE JEUX COUVERT, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE QUE PAR UNE INTERPRETATION EXTENSIVE DE L'ARRETE PREFECTORAL COMME ENTRANT DANS LE CADRE DES LIEUX PROTEGES PAR CET ARRETE, LA COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ";
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS RELATIVES AUX ZONES PROTEGEES ONT ETE EDICTEES DANS UN SEUL INTERET DE MORALITE PUBLIQUE;
ATTENDU QUE S'IL APPARTENAIT A CET EGARD AU MINISTERE PUBLIC D'EXERCER, EN L'ESPECE, L'ACTION PUBLIQUE EN VUE DE LA REPRESSION DES INFRACTIONS REPROCHEES A DAME X..., EPOUSE Y..., LE SYNDICAT DEMANDEUR NE DISPOSAIT LUI-MEME D'AUCUNE ACTION;
QU'EN CONSEQUENCE BIEN QUE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE AIT ETE A TORT DECLAREE RECEVABLE, SON POURVOI EST CEPENDANT IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-02-15 Bulletin Criminel 1961 N. 93 P. 179 (IRRECEVABILITE) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-02-23 Bulletin Criminel 1961 N. 117 P. 224 (REJET)<br/>
REJET DU POURVOI DE X... (MOHAMED BEN AMAR), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, EN DATE DU 6 OCTOBRE 1966, LE CONDAMNANT A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL ET COMPLICITE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PERSONNELLEMENT PAR LE DEMANDEUR PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE ENONCIATION DU PROCES-VERBAL DES DEBATS, NI D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE SOUMISE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, QUE LE DEMANDEUR NE PARLE PAS SUFFISAMMENT LA LANGUE FRANCAISE;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI;
SUR LE MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR ME CHOUCROY PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 158, 168, 312, 331, 332 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LE PRESIDENT, LORS DE L'AUDITION DES EXPERTS, APRES LA PRESTATION DE SERMENT DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A FAIT A CEUX-CI LES INTERPELLATIONS DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET S'EST "STRICTEMENT CONFORME" AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 312 ET 332 DU MEME CODE;
"ALORS QUE LES EXPERTS N'ETANT PAS DES TEMOINS LE PRESIDENT DES ASSISES NE POUVAIT LEUR FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 331 ET N'AVAIT PAS, PAR AILLEURS, A SE CONFORMER AUX ARTICLES 312 ET 332 PRECITES, LES POUVOIRS DU PRESIDENT A CET EGARD RESULTANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLES 168, PARAGRAPHE 2 ET ETANT LIMITES PAR CELLES DE L'ARTICLE 158 DU CODE DE PROCEDURE PENALE";
ATTENDU QUE SI, A LA VERITE, LE PRESIDENT DES ASSISES N'AVAIT PAS A ADRESSER AUX EXPERTS LES INTERPELLATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NI A SE CONFORMER A LEUR EGARD AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 312 ET 332 DU MEME CODE, LES DISPOSITIONS DESDITS ARTICLES NE CONCERNANT PAS LES EXPERTS MAIS LES PERSONNES ENTENDUES COMME TEMOINS, AUCUNE NULLITE NE RESULTE DE CE QUE LE PRESIDENT AIT CRU DEVOIR PROCEDER AINSI;
ATTENDU, EN EFFET, D'UNE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE DES EXPERTS FOURNISSENT A L'AUDIENCE LES RENSEIGNEMENTS EXIGES DES TEMOINS PAR L'ARTICLE 331 PRECITE NE SAURAIT VICIER LEURS DECLARATIONS;
D'AUTRE PART, QU'EN L'ABSENCE DE TOUT INCIDENT RELATIVEMENT A L'AUDITION DES EXPERTS, IL EST IMPLICITEMENT CONSTATE PAR LE PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'AUCUNE ENTRAVE N'A ETE APPORTEE A L'EXERCICE DES DROITS DE LA DEFENSE ET SPECIALEMENT A CELUI QUE POSSEDENT LES ACCUSES ET LEURS CONSEILS DE FAIRE POSER DES QUESTIONS AUX EXPERTS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M CHOUCROY.
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (ANDRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU TARN, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1965 QUI L'A CONDAMNE A DIX-HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COMPLICITE DE TENTATIVES D'ASSASSINATS, COMPLICITE D'ASSASSINAT, VOL ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 60 DU CODE PENAL, 349 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ACCUSE A ETE CONDAMNE POUR COMPLICITE DE TENTATIVE D'ASSASSINAT ;
ALORS, D'UNE PART, QUE LES QUESTIONS NE PORTAIENT PAS SUR SA CULPABILITE, SANS QU'AUCUNE DE LEURS ENONCIATIONS IMPLIQUENT NECESSAIREMENT LADITE CULPABILITE ;
ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLES N'ETABLISSAIENT L'EXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'AUCUN MODE LEGAL DE COMPLICITE ET QUE L'UNE D'ELLES RELEVAIT MEME DEUX MODES DE COMPLICITE CONTRADICTOIRES ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE :
CHAQUE QUESTION PRINCIPALE EST POSEE AINSI QU'IL SUIT : L'ACCUSE EST-IL COUPABLE D'AVOIR COMMIS TEL FAIT - ;
ATTENDU QUE X... ETAIT ACCUSE DE COMPLICITE D'ASSASSINAT ET DE COMPLICITE DE TENTATIVES D'ASSASSINATS ;
QUE LA COUR ET LE JURY, APRES AVOIR CONSTATE PAR DES REPONSES AFFIRMATIVES A DES QUESTIONS REGULIEREMENT POSEES L'EXISTENCE DES CRIMES D'ASSASSINAT ET DE TENTATIVE D'ASSASSINATS, ONT ETE INTERROGES PAR DES QUESTIONS DISTINCTES DEMANDANT, POUR CHACUN D'EUX, SI X... S'EN ETAIT RENDU COMPLICE ;
ATTENDU QUE CES DERNIERES QUESTIONS, BIEN QUE SPECIFIANT DANS CHAQUE CAS, LE MODE DE COMPLICITE, ETAIENT CONCUES DANS DES TERMES QUI NE PERMETTAIENT PAS A LA COUR ET AU JURY DE SE PRONONCER SUR LA CULPABILITE QUI EST L'ELEMENT ESSENTIEL DE TOUTE CONDAMNATION ;
QUE SI L'EMPLOI DU MOT COUPABLE PRESCRIT PAR L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'EST PAS SACRAMENTEL, IL EST DU MOINS NECESSAIRE QUE LES TERMES EMPLOYES SOIENT RIGOUREUSEMENT EQUIVALENTS ;
QUE LES EXPRESSIONS S'EST-IL RENDU COMPLICE - DONT IL A ETE USE EN L'ESPECE N'ONT PAS CE CARACTERE PUISQUE, AU REGARD DE L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL, ELLES NE SONT PAS NECESSAIREMENT INCONCILIABLES AVEC LA NON-EXISTENCE DE LA CRIMINALITE DE L'ACTION ;
D'OU IL SUIT QUE LES REPONSES AFFIRMATIVES AUX QUESTIONS POSEES EN CES TERMES N'ONT PU DONNER UNE BASE LEGALE A LA CONDAMNATION PRONONCEE ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LES DEUX AUTRES MOYENS PROPOSES ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'ASSISES DU TARN DU 2 DECEMBRE 1965, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT, DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M CALON.
REJET DU POURVOI DE X... (MICHEL, HENRI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 10 MAI 1966 QUI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 3000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE AU SEUL MOTIF QU'IL AVAIT DETOURNE SUR LA SOMME PERCUE POUR PRIX DE LA VENTE DE LA VOITURE, LA SOMME DE 11000 FRANCS AU PROFIT D'UN SIEUR Y..., NOTAIRE, DONT IL NE POUVAIT IGNORER QU'IL N'AVAIT PAS QUALITE POUR LA RECEVOIR;
"ALORS QUE, POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE DE L'INTENTION FRAUDULEUSE, ELEMENT ESSENTIEL DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE, LES JUGES DU FOND DOIVENT DECRIRE LES CIRCONSTANCES DE FAIT DESQUELLES ILS FONT RESULTER, MEME IMPLICITEMENT, L'EXISTENCE DE CETTE INTENTION FRAUDULEUSE, QU'EN CONSEQUENCE LA CONSTATATION RETENUE PAR LA COUR D'APPEL EST A ELLE SEULE INSUFFISANTE POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER CE CONTROLE ET CECI D'AUTANT PLUS QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS ETABLI L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE ET MEME D'UNE SIMPLE POSSIBILITE DE PREJUDICE POUR LE SIEUR Z...";
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., DIRECTEUR COMMERCIAL DU GARAGE "ROME GARAGE" A MARSEILLE, A RECU MANDAT D'UN SIEUR Z... DE VENDRE UNE VOITURE AUTOMOBILE DE MARQUE "JAGUAR" APPARTENANT A CE DERNIER;
QUE X... A VENDU CETTE VOITURE POUR UN PRIX DE 21000 FRANCS;
QU'IL A CONSERVE POUR SON GARAGE LA SOMME DE 10000 FRANCS EN PAYEMENT DE DIVERSES FACTURES ANTERIEURES LAISSEES EN SOUFFRANCE PAR Z... ET A FAIT PARVENIR, SANS INSTRUCTION DE SON MANDAT, LE SOLDE DU PRIX, SOIT 11000 FRANCS, A UN SIEUR Y..., QUI AURAIT ETE CREANCIER DE Z...;
QUE L'ARRET A PRECISE QUE SI LA BONNE FOI DE X... POUVAIT ETRE ADMISE POUR LA COMPENSATION QU'IL AVAIT OPEREE D'OFFICE ENTRE UNE PARTIE DU PRIX DE VENTE ET LES SOMMES RESTANT DUES A "ROME GARAGE", IL N'EN ALLAIT PAS DE MEME POUR LE DETOURNEMENT DE LA SOMME DE 11000 FRANCS AU PROFIT DE Y... QUI, COMME NE POUVAIT L'IGNORER X..., N'AVAIT PAS QUALITE POUR LA RECEVOIR;
ATTENDU QU'IL ENTRE DANS LES POUVOIRS SOUVERAINS DES JUGES DU FOND DE DEDUIRE LA MAUVAISE FOI DU PREVENU DES ELEMENTS DE FAIT PAR EUX CONSTATES ET LIBREMENT DEBATTUS A L'AUDIENCE;
QUE LEUR DECISION DE CE CHEF N'ENCOURT LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION QUE SI ELLE EST EN OPPOSITION AVEC LES CONSTATATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE;
QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE;
QUE, D'AUTRE PART, L'AFFIRMATION DE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE SOUFFERT PAR LA PARTIE CIVILE SE TROUVE INCLUSE DANS LA CONSTATATION DU DETOURNEMENT D'UNE SOMME DE 11000 FRANCS LUI APPARTENANT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M PRADON.
REJET DU POURVOI DE X... (MOHAMED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE EN DATE DU 3 MAI 1966, QUI, POUR COMPLICITE DE VOL QUALIFIE ET RECEL, L'ACONDAMNE A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 379 ET SUIVANTS, 460 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE DEMANDEUR A, EN RAISON DU MEME FAIT DE VOL VISE A LA QUESTION N 43, ETE RETENU D'UNE PART COMME COMPLICE (QUESTION N 46) POUR AVOIR APPORTE AIDE ET ASSISTANCE A LA CONSOMMATION DE CE FAIT INSTANTANE, ET D'AUTRE PART COMME COUPABLE DE RECEL (QUESTION N 47) ALORS QUE LE RECEL EST UNE INFRACTION CONTINUE ET QU'UNE MEME ACTION NE PEUT A LA FOIS CONSTITUER UN VOL ET LE RECEL DE CHOSES PROVENANT DE CE VOL ";
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY QUE X... S'EST RENDU COUPABLE D'UNE PART D'AVOIR AIDE OU ASSISTE AVEC CONNAISSANCE, L'AUTEUR DE LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE COMMISE AU PREJUDICE DU SIEUR Y... (JACQUES), DANS LES FAITS QUI L'ONT PREPAREE, FACILITEE OU CONSOMMEE, ET D'AUTRE PART D'AVOIR SCIEMMENT RECELE TOUT OU PARTIE DES OBJETS AINSI VOLES;
QUE CES DEUX DECLARATIONS, QUI VISENT DES FAITS DISTINCTS NE SONT PAS INCONCILIABLES;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX   RAPPORTEUR : M BOGUE   AVOCAT GENERAL : M TOUREN   AVOCAT : M ROUSSEAU
REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° VICO (FRANCOIS), 2° NERI (PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 3 MAI 1968, QUI LES A CONDAMNES, LE PREMIER, A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE SECOND, A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, POUR VOLS, VOLS QUALIFIES ET ASSOCIATION DE MALFAITEURS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS;
VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRODUIT POUR CHACUN DES DEMANDEURS, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, 310, 335 ET 336 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PRESIDENT A ANNULE LE SERMENT PRETE SANS OPPOSITION AUCUNE PAR UN TEMOIN REPROCHABLE ET L'A FAIT ENTENDRE A TITRE DE RENSEIGNEMENT EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, ALORS QU'EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DES PARTIES, LE TEMOIN REPROCHABLE PEUT ET DOIT DEPOSER SOUS SERMENT";
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE TEMOIN Z... PASCAL AYANT PRETE SERMENT SANS OPPOSITION DU MINISTERE PUBLIC NI DES PARTIES, LE PRESIDENT, AVANT QUE LE TEMOIN AIT COMMENCE SA DEPOSITION, A ANNULE LEDIT SERMENT AU MOTIF QUE LE TEMOIN ETAIT LE MARI DE L'ACCUSEE Y... GILBERTE ET L'A ENTENDU SANS SERMENT ET EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE;
ATTENDU QU'AUCUNE VIOLATION DE LA LOI N'A ETE AINSI COMMISE;
ATTENDU, EN EFFET, QUE L'ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE EN TERMES EXPRES QUE "NE PEUVENT ETRE RECUES SOUS LA FOI DU SERMENT LES DEPOSITIONS DU MARI OU DE LA FEMME";
QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 336 DU MEME CODE, L'AUDITION DE CES PERSONNES N'ENTRAINE PAS NULLITE LORSQUE LE MINISTERE PUBLIC NI AUCUNE AUTRE DES PARTIES NE S'EST OPPOSE A LA PRESTATION DE SERMENT, CETTE SECONDE DISPOSITION NE PEUT, NI DANS SON ESPRIT NI DANS SA LETTRE, RENDRE OBLIGATOIRE LEUR AUDITION SOUS SERMENT PAR CELA SEUL QU'AUCUNE PARTIE NE S'Y OPPOSE;
ATTENDU, DES LORS, QUE C'EST A BON DROIT QUE L'AUDITION DU TEMOIN Z... A EU LIEU EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT ET SANS PRESTATION DE SERMENT;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;
REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M CHAPAR - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET CALON
CASSATION SUR LE POURVOI FORME DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION AGISSANT D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET VISANT : 1° UN JUGEMENT RENDU LE 16 MAI 1967, PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PONTOISE, DEVENU DEFINITIF LE 18 SEPTEMBRE 1967 ET QUI A CONDAMNE X... (GABRIEL) A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 800 FRANCS D'AMENDE POUR AVOIR EMIS DE MAUVAISE FOI, SANS PROVISION PREALABLE, SUFFISANTE ET DISPONIBLE, TROIS CHEQUES POSTAUX DONT UN, DU MONTANT DE 200 FRANCS EMIS LE 13 JUIN 1966 A L'ORDRE D'UN SIEUR Y... (RENE) ;
2° UN JUGEMENT RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1967, PAR LE MEME TRIBUNAL QUI A CONDAMNE X... (GABRIEL) A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT POUR AVOIR EMIS DE MAUVAISE FOI, LE 13 JUIN 1966, SANS PROVISION PREALABLE SUFFISANTE ET DISPONIBLE UN CHEQUE POSTAL DE 200 FRANCS A L'ORDRE DU SIEUR Y... (RENE) LA COUR, VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 28 MAI 1968, REPRODUITE DANS LA REQUETE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION AUX FINS D'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE DU 25 SEPTEMBRE 1967, RENDU EN VIOLATION DE LA REGLE NON BIS IN IDEM ;
VU LES ARTICLES 6 ET 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE LES ARTICLES 472 DU CODE DES PTT, 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 ET 405 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6, ALINEA 1, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ACTION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA PEINE S'ETEINT NOTAMMENT PAR LA CHOSE JUGEE, QU'IL EST EGALEMENT DE PRINCIPE QUE LE MEME FAIT NE PEUT DONNER LIEU CONTRE LE MEME PREVENU A DEUX ACTIONS PENALES DISTINCTES ;
ATTENDU QUE L'IDENTITE, DANS LEURS ELEMENTS LEGAUX ET MATERIELS, DU FAIT REPRIME PAR LE JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 1967 ET D'UN DES FAITS PRECEDEMMENT RETENUS, A LA CHARGE DU MEME PREVENU, PAR LE JUGEMENT DU 16 MAI 1967 EST CERTAINE, QU'AU MOMENT OU EST INTERVENU LE SECOND DE CES JUGEMENTS, LE PREMIER AVAIT ACQUIS FORCE DE CHOSE JUGEE ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LE JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 1967, RENDU CONTRE X... PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PONTOISE EN VIOLATION DE LA REGLE NON BIS IN IDEM ET DES TEXTES DE LOI SUSVISES, DOIT ETRE ANNULE ;
ATTENDU QU'AUCUNE PARTIE CIVILE N'ETANT EN CAUSE, CETTE ANNULATION DOIT ETRE PRONONCEE SANS RESERVES ;
PAR CES MOTIFS : LA COUR FAISANT DROIT AUX REQUISITIONS DE SON PROCUREUR GENERAL ;
CASSE ET ANNULE, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE, AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES DE DROIT ET SANS RENVOI, LE JUGEMENT RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1967 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PONTOISE, QUI A CONDAMNE X... GABRIEL A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR :
M Z... - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LA DAME X... (JACQUELINE), EPOUSE PARIS, EN QUALITE DE GERANTE DE LA SARL GILLET ET CIE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 8 MARS 1968, LEQUEL ARRET A ORDONNE EXPERTISE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE EST APPELANTE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE POITIERS, EN DATE DU 6 JUILLET 1967 QUI A CONDAMNE LA SARL GILLET ET CIE A DIX-SEPT AMENDES DE 100 FRANCS, AINSI QU'A DES PENALITES FISCALES ET CONFISCATIONS POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DE L'ABATTAGE ET DE LA VENTE DES VIANDES ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANTE CONTESTANT L'EXISTENCE DES INFRACTIONS, DECLARE PAR L'ARRET ATTAQUE "QU'IL APPARAIT QUE LA SOCIETE GILLET S'EST BIEN RENDUE COUPABLE DES INFRACTIONS REPROCHEES EN APPLIQUANT ABUSIVEMENT LE TAUX DE REFACTION MAXIMUM DE 2 % A DES BETES PESEES PLUS DE TROIS HEURES APRES LEUR ABATTAGE ;
MAIS QUE PAR CONTRE L'ADMINISTRATION NE SAURAIT SOUTENIR QUE LADITE SOCIETE N'AVAIT DROIT A AUCUNE REFACTION, QU'IL ECHET DE RECOURIR EN L'ETAT A L'EXPERTISE" ;
ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS CI-DESSUS RAPPORTEES CONSTITUENT EN CE QUI CONCERNE LA DECLARATION DE CULPABILITE, UNE DECISION SUR LE FOND;
QU'AINSI IL Y A LIEU DE DIRE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE POURVOI RECEVABLE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464 ET 539 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT LA CULPABILITE DE LA DEMANDERESSE MAIS NE PRONONCE AUCUNE PEINE ;
"ALORS QU'IL N'EST PAS PERMIS AUX JUGES DU FAIT DE DECLARER UN PREVENU COUPABLE DE CERTAINS FAITS SANS LUI APPLIQUER IMMEDIATEMENT LA PEINE REPRIMANT L'INFRACTION CONSTITUEE" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'IL N'EST PAS PERMIS AU JUGE DE DECLARER LA PREVENUE COUPABLE DE CERTAINS FAITS ET DE NE PAS APPLIQUER LA PEINE QUI REPRIME CES FAITS ;
ATTENDU QU'AYANT DECLARE, PAR LES ENONCIATIONS CI-DESSUS RAPPORTEES, LA PREVENUE COUPABLE DES INFRACTIONS REPROCHEES, L'ARRET OMET DANS SON DISPOSITIF DE PRONONCER LA PEINE QUI EN DECOULAIT, ET SE BORNE A ORDONNER UNE EXPERTISE ;
QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE A ETE RENDUE EN VIOLATION DE LA LOI ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SUIVANT LEQUEL, SI LE JUGE ESTIME QUE LE FAIT CONSTITUE UN DELIT, IL PRONONCE LA PEINE ;
PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN ;
CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 8 MARS 1968, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM DEFRENOIS ET JOLLY
REJET DES POURVOIS DE : 1° FEMME X... (MARIE-JOSE), EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE;
2° LES EPOUX Z..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, ET LE SIEUR Z..., POUR COMPLICITE, LA PREMIERE A 180 FRANCS D'AMENDE, LE SECOND A 100 FRANCS D'AMENDE ET A FIXE LE MONTANT DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS;
VU LES MEMOIRES PRODUITS A L'APPUI DU POURVOI;
SUR LE POURVOI DE LA DAME X...
Y...:
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION (SANS INTERET);
SUR LE POURVOI DES EPOUX Z... : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR MANQUE DE BASE LEGALE, DES ARTICLES 309 ET R 30, 7° DU CODE PENAL, ENSEMBLE DES ARTICLES 59 ET 60 DU MEME CODE;
"EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA DAME Z...
A... COUPABLE DE VIOLENCES VOLONTAIRES ET LE SIEUR Z...
A... COMPLICE DU MEME DELIT EN RAISON DE CE QUE LA PREMIERE, SUR LA SUGGESTION DU SECOND, AURAIT, PAR DES PAROLES APPROPRIEES, EXCITE SON CHIEN A MORDRE LA DAME Y...
X...;
"ALORS QUE LA COUR N'A RELEVE AUCUNE VIOLENCE COMMISE PERSONNELLEMENT PAR LA DAME A..., ET ALORS EN TOUT CAS QUE LE FAIT D'EXCITER UN CHIEN, QU'IL EN RESULTE OU NON UN DOMMAGE POUR LA PERSONNE ATTAQUEE PAR LE CHIEN, EST DEFINI COMME UNE SIMPLE CONTRAVENTION PAR L'ARTICLE R 30, 7° DU CODE PENAL";
ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FAIT QUE LES EPOUX Z..., A LA SUITE DE LA SCENE DE VIOLENCE QUI S'ETAIT DEROULEE, ONT EXCITE LEUR CHIEN A MORDRE LA FEMME Y...;
QUE LES MORSURES DE CET ANIMAL ONT ENTRAINE POUR ELLE UNE INCAPACITE TOTALE DE PLUS DE HUIT JOURS, ET, ULTERIEUREMENT, UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE;
QUE LES PREVENUS AYANT PRIS L'INITIATIVE DE LANCER LEUR CHIEN CONTRE LA VICTIME, CE FAIT RENTRE BIEN DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL QUI PUNIT L'AUTEUR DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, QUEL QUE SOIT LE MOYEN EMPLOYE;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM CALON ET SOURDILLAT.
REJET DU POURVOI DE LA SOCIETE ANONYME LEGAVE ET PASQUIER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 9 JUIN 1966, QUI L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE X..., CONDAMNE POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LA RESPONSABILITE CIVILE DE LA DEMANDERESSE EN RAISON DE L'ACCIDENT CAUSE PAR SON PREPOSE AU MOTIF QUE CE DERNIER AVAIT INCONTESTABLEMENT TROUVE DANS SES FONCTIONS L'OCCASION ET LE MOYEN DE CAUSER LE DOMMAGE DONT REPARATION ETAIT DEMANDEE ET QU'AINSI SON ACTE SE TROUVAIT DEPENDANT DU RAPPORT DE PREPOSITION QUI L'UNISSAIT A SON EMPLOYEUR;
"ALORS QUE D'UNE PART LA COUR NE POUVAIT DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN RAPPORT DE PREPOSITION DU SEUL FAIT QU'UN SIMPLE LIEN DE CONNEXITE AVAIT PU EXISTER ENTRE L'INSTRUMENT QUI AVAIT CAUSE LE DOMMAGE ET LA FONCTION, ET QU'IL LUI APPARTENAIT DE RECHERCHER DANS L'ANALYSE MEME DES FONCTIONS EXERCEES, QUI ETAIENT CELLES D'UN CHAUFFEUR LIVREUR, SI L'ACCIDENT QUI A ETE CAUSE AU COURS D'UNE PROMENADE NOCTURNE APRES LE TRAVAIL CONSTITUAIT UN ACTE DEPENDANT DU RAPPORT DE PREPOSITION;
"ET ALORS QUE LA COUR A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE QUI SOUTENAIT QUE L'ACTE SE TROUVAIT D'AUTANT MOINS DEPENDANT DU RAPPORT DE PREPOSITION QUE SON AUTEUR NE POUVAIT IGNORER QU'IL LUI ETAIT INTERDIT DE TRANSPORTER DES PERSONNES ETRANGERES";
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, QUI ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, QUE X..., CHAUFFEUR LIVREUR AU SERVICE DE LA SOCIETE LEGAVE ET PASQUIER, PARTAIT DE CLICHY, LE 18 MAI 1965, AU VOLANT D'UN CAMION POUR SE RENDRE EN PROVINCE AFIN D'EFFECTUER DES LIVRAISONS DE MARCHANDISES;
QU'ARRIVE A FECAMP VERS 21 HEURES, IL DECIDAIT, DANS LE COURANT DE LA SOIREE, DE SE RENDRE A YPORT AVEC QUATRE AMIS DE RENCONTRE DONT IL VENAIT DE FAIRE LA CONNAISSANCE DANS UN CAFE;
QU'UN ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT AU COURS DE CE VOYAGE;
QU'UN DES PASSAGERS AVAIT ETE TUE ET LES AUTRES BLESSES;
QUE X... A ETE RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET LA SOCIETE DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X... EFFECTUAIT, SUR LES ORDRES DE SON EMPLOYEUR, UN DEPLACEMENT DE PLUSIEURS JOURS AVEC UN VEHICULE DONT IL ASSURAIT LA CONDUITE PENDANT SES HEURES DE TRAVAIL ET QUI LUI AVAIT ETE CONFIE PENDANT TOUTE LA DUREE DU DEPLACEMENT;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR A PU CONSIDERER QUE LA FAUTE DU PREVENU N'AVAIT PAS ETE INDEPENDANTE DU LIEN DE PREPOSITION QUI L'UNISSAIT A SON EMPLOYEUR ET RETENIR LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M CENAC   AVOCAT GENERAL : M RELIQUET   AVOCATS : MM CHAREYRE ET GOUTET
REJET DU POURVOI DE X... (MAURICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 24 MARS 1966 QUI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 400 FRANCS D'AMENDE POUR EMISSION DE CHEQUE POSTAL SANS PROVISION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 171 ET 172 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, 19 DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1941, MODIFIE PAR LE DECRET DU 12 NOVEMBRE 1956, 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, AU MOTIF QU'IL A EMIS, LE 19 AOUT 1965, A L'ORDRE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE LLOYD CONTINENTAL FRANCAIS" UN CHEQUE POSTAL DE VIREMENT DE 2403,25 FRANCS, ALORS QU'IL SAVAIT QUE LA PROVISION EXISTANT A SON COMPTE ETAIT INSUFFISANTE, ALORS QUE LE DELIT D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION SUPPOSE LA REMISE DU CHEQUE DU TIREUR AU BENEFICIAIRE, QU'AU CAS, PREVU A L'ARTICLE 171 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, OU LE CHEQUE DE VIREMENT EST ENVOYE AU CENTRE DE CHEQUES POSTAUX, IL DOIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1941, MODIFIE PAR LE DECRET DU 12 NOVEMBRE 1956, ETRE RENVOYE AU TIREUR AU CAS D'ABSENCE OU D'INSUFFISANCE DE LA PROVISION, QUE LE BENEFICIAIRE RESTE DONC HORS DU CIRCUIT ET QUE LE DELIT D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION N'EST PAS LEGALEMENT POSSIBLE ET ALORS QUE, FAUTE PAR L'ARRET ATTAQUE DE CONSTATER QUE LE CHEQUE DE VIREMENT EMIS AU NOM DE LA COMPAGNIE "LE LLOYD CONTINENTAL FRANCAIS" A ETE REMIS A SON BENEFICIAIRE, IL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
" ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A EMIS LE 19 AOUT 1965, A L'ORDRE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE LLOYD CONTINENTAL FRANCAIS" UN CHEQUE POSTAL DE VIREMENT DE 2403,25 FRANCS, ALORS QU'IL SAVAIT QU'IL N'EXISTAIT A SON COMPTE QU'UNE PROVISION DE 1756,67 FRANCS;
QUE LE JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ENONCAIT, D'AUTRE PART, QUE LE CHEQUE DE VIREMENT ETAIT PARVENU A L'ENCAISSEMENT LE 27 AOUT ET N'AVAIT PU ETRE HONORE, L'AVOIR DISPONIBLE ETANT INSUFFISANT;
ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE CE CHEQUE DE VIREMENT AVAIT ETE EMIS, PUIS PRESENTE A L'ENCAISSEMENT, LES JUGES DU FOND ONT ETABLI, PAR CELA MEME, QU'IL AVAIT ETE ADRESSE AU BENEFICIAIRE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT: M LYON-CAEN.
REJET DU POURVOI DE FOURNIER (LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 18 JANVIER 1968, LE CONDAMNANT POUR HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES, A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION CIVILE, A DECLARE LE PREVENU SEUL RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DU 30 AVRIL 1967;
"ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES TRIBUNAUX REPRESSIFS NE PEUVENT STATUER SUR LES DOMMAGES-INTERETS QUE LES PARTIES SE RECLAMENT ENTRE ELLES QU'ACCESSOIREMENT A LA DECISION QUI PRONONCE SUR LA PREVENTION, QUE CETTE OBLIGATION EST D'ORDRE PUBLIC;
"ALORS QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ANGERS AYANT STATUE SUR L'ACTION PUBLIQUE PAR JUGEMENT DU 12 JUILLET 1967 ET SURSIS A STATUER SUR L'ACTION CIVILE, SANS ORDONNER AUCUNE MESURE D'INSTRUCTION, LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ETAIT DESORMAIS INCOMPETENTE POUR STATUER SUR L'ACTION CIVILE ET QUE LA COUR AURAIT DU, D'OFFICE, RECONNAITRE CETTE INCOMPETENCE";
ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 12 JUILLET 1967, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ANGERS A DECLARE FOURNIER COUPABLE DES DELITS D'HOMICIDES ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A ACCUEILLI LES ACTIONS CIVILES DES CONSORTS X..., DE LA DAME VEUVE Y... ET DES EPOUX Y..., MAIS A SURSIS A STATUER AU FOND SUR LESDITES ACTIONS ET A RENVOYE LA CONTINUATION DES DEBATS A UNE DATE ULTERIEURE;
QUE, PAR UN JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1967, LE TRIBUNAL S'EST PRONONCE AU FOND SUR LES DEMANDES DES PARTIES CIVILES;
QUE, SAISIE DES APPELS INTERJETES PAR CELLES-CI, LA COUR D'APPEL LEUR A, PAR L'ARRET ATTAQUE, ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS;
ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;
ATTENDU, EN EFFET, QUE, SI LES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS DOIVENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, STATUER PAR LE MEME JUGEMENT SUR L'ACTION PUBLIQUE ET SUR L'ACTION CIVILE, ILS ONT CEPENDANT, A CE DERNIER EGARD, LA FACULTE, EN VERTU DU MEME ARTICLE DE LOI, D'ORDONNER UN RENVOI LORSQU'ILS NE PEUVENT SE PRONONCER EN L'ETAT SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS;
QUE TEL ETAIT LE CAS DANS L'ESPECE, LE RENVOI ORDONNE PAR LE JUGEMENT DU 12 JUILLET 1967 ETANT JUSTIFIE PAR LA NECESSITE DE REMPLIR VIS-A-VIS DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE LES FORMALITES LEGALES AFIN DE PERMETTRE A CET ORGANISME D'EXERCER SON DROIT D'INTERVENTION, LES PARTIES CIVILES AYANT FAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS ADOPTEES PAR LE TRIBUNAL, QUE LA NON-ASSURANCE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT N'AVAIT ETE REVELEE QU'AU COURS DES DEBATS;
QU'IL SUIT DE LA QUE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE APRES S'ETRE PRONONCEE SUR L'ACTION PUBLIQUE DEMEURAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR LES ACTIONS REGULIEREMENT INTRODUITES PAR LES PARTIES CIVILES ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS, ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE   RAPPORTEUR : M LEGRIS   AVOCAT GENERAL : M RELIQUET   AVOCAT : M CALON
REJET DU POURVOI DE X... (GILBERT) CONTRE UN ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, QUI A REJETE SA DEMANDE DE CONFUSION DE PEINES. LA COUR, SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 245, ALINEA 2, DU CODE PENAL ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... GILBERT A ETE CONDAMNE, D'UNE PART, A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES PAR ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DU 7 OCTOBRE 1966 ET, D'AUTRE PART, A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VOLS ET EVASION PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 30 JANVIER 1967 ;
QUE LES FAITS COMPRIS DANS CETTE SECONDE POURSUITE ONT ETE COMMIS ANTERIEUREMENT A L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU 7 OCTOBRE 1966 ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE X... S'ETAIT EVADE ALORS QU'IL ETAIT PROVISOIREMENT DETENU EN RAISON D'UNE INCULPATION CRIMINELLE ;
QUE, DES LORS, LA PEINE UNIQUE D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE CONTRE LUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, PAR L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 30 JANVIER 1967, DOIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU MEME ARTICLE, ETRE CONSIDEREE COMME PRONONCEE DU CHEF D'EVASION, LA PEINE ATTACHEE A CE DELIT PAR L'ARTICLE 245, ALINEA 1ER, DU MEME CODE, ETANT LA PLUS FORTE DE CELLES QU'ENCOURAIT LE PREVENU A L'OCCASION DE CETTE POURSUITE ;
ATTENDU, EN CET ETAT, QUE LA COUR D'APPEL A REJETE A BON DROIT LA DEMANDE DE CONFUSION PRESENTEE PAR X... ;
QU'EN EFFET, IL RESULTE DE L'ARTICLE 245, ALINEA 2, DU CODE PENAL, QUE LA PEINE PRONONCEE POUR EVASION DOIT ETRE CUMULATIVEMENT SUBIE AVEC CELLE QUI A ETE ENCOURUE PAR LE PREVENU POUR LE CRIME OU LE DELIT EN RAISON DUQUEL IL ETAIT DETENU ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME, REJETTE LE POURVOI
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (GUY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 AVRIL 1973, QUI, STATUANT PAR ITERATIF DEFAUT, L'A DEBOUTE DE SON OPPOSITION A UN ARRET DE DEFAUT EN DATE DU 12 AVRIL 1970, L'AYANT CONDAMNE POUR RECEL A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 401, 460 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3, 494, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE D'ITERATIF DEFAUT, QUI S'IDENTIFIE A L'ARRET DE DEFAUT EN LE FAISANT REVIVRE ET EN EN ADOPTANT IMPLICITEMENT LES MOTIFS, A CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS TANT PENALES QUE CIVILES LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR DEFAUT A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR RECEL ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES PARTIES CIVILES ;
" SANS DONNER AUCUN MOTIF A CES CONDAMNATIONS ET SANS ADOPTER, MEME IMPLICITEMENT, LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ;
" ALORS QUE LE DEFAUT D'UN PREVENU NE FAIT PAS OBSTACLE A L'EXAMEN DE LA PREVENTION ET QUE L'ABSENCE DE MOTIFS EST UN VICE DE FORME ENTRAINANT LA CASSATION, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ECHAPPER A LA CENSURE " ;
SUR L'ETENDUE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARRET DE DEBOUTE D'OPPOSITION FAIT CORPS AVEC L'ARRET AUQUEL LA PARTIE CONDAMNEE AVAIT FORME OPPOSITION ET SE CONFOND AVEC LUI ;
QUE, PAR SUITE, LE POURVOI FORME CONTRE CET ARRET DOIT ETRE CONSIDERE COMME DIRIGE EN MEME TEMPS CONTRE L'ARRET PAR DEFAUT ANTERIEUR ;
AU FOND : VU LES ARTICLES VISES AU MOYEN ;
ATTENDU QUE LE JUGE CORRECTIONNEL NE PEUT PRONONCER UNE PEINE A RAISON D'UN FAIT QU'IL QUALIFIE DELIT, QU'EN CONSTATANT DANS SA DECISION L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION QU'IL REPRIME ;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR A ETE POURSUIVI POUR AVOIR, A MARSEILLE, EN DECEMBRE 1969, SCIEMMENT RECELE TOUT OU PARTIE DES OBJETS FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAITS AU PREJUDICE DE Y... XAVIER ET Z... JOSEPH ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET RENDU PAR DEFAUT LE 12 AOUT 1970 ET DU JUGEMENT CONFIRME QUE X... GUY AIT DETENU TOUT OU PARTIE DES OBJETS FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAITS ET QU'A SUPPOSER CE FAIT ETABLI, IL AIT EU CONNAISSANCE DE LA PROVENANCE DELICTUEUSE DES OBJETS RECELES ;
D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET PAR DEFAUT DU 12 AOUT 1970 ET L'ARRET DE DEBOUTE D'OPPOSITION DU 10 AVRIL 1973 RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DANS TOUTES LEURS DISPOSITIONS ;
ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-12-04 Bulletin Criminel 1956 N. 800 P. 1425 (CASSATION) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-02-19 Bulletin Criminel 1957 N. 270 P. 484 (CASSATION)<br/>
REJET DU POURVOI DE X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 6 DECEMBRE 1972, QUI, POUR VOLS ET TENTATIVE DE VOL, L'A CONDAMNE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT ET L'A PLACE SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE PENALE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 81, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A LA PEINE DE LA TUTELLE PENALE SANS VISER LES RESULTATS DE L'EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE ET DE L'ENQUETE DE PERSONNALITE";
ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT PLACE X..., RECONNU COUPABLE DE VOLS ET DE TENTATIVE DE VOL, SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE PENALE A L'EXPIRATION DE LA PEINE PRONONCEE, L'ARRET ATTAQUE, BIEN QU'AYANT OMIS DE VISER L'ENQUETE DE PERSONNALITE PREVUE PAR L'ARTICLE 81 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENONCE QUE LES FAITS "ONT ETE JUSTEMENT SANCTIONNES, COMPTE TENU DE LEUR GRAVITE, DU PASSE JUDICIAIRE CHARGE ET DE LA PERSONNALITE DU PREVENU";
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA COUR D'APPEL A STATUE AU VU DU RESULTAT DE L'ENQUETE SUR LA PERSONNALITE DU PREVENU ET SA SITUATION MATERIELLE, FAMILIALE ET SOCIALE, ENQUETE A LAQUELLE IL AVAIT ETE EFFECTIVEMENT PROCEDE EN L'ESPECE ET QUI FIGURE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-05-09 Bulletin Criminel 1972 N. 163 P. 415 (CASSATION)<br/>
REJET DU POURVOI DE X... (ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE D'ACCUSATION, EN DATE DU 21 MARS 1972, QUI A REJETE SA DEMANDE EN REHABILITATION. LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 782 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE REHABILITATION DU DEMANDEUR ;
" AU SEUL MOTIF QU'IL " AVAIT LA QUALITE D'HUISSIER DE JUSTICE AU MOMENT DES FAITS QUI ONT MOTIVE SA CONDAMNATION PAR LA COUR D'ASSISES DE LA GIRONDE, ET QUE C'EST EN CETTE QUALITE QU'IL A ETE CONDAMNE " ;
" ALORS QUE CE FAIT N'EST PAS DE CEUX QUI PEUVENT MOTIVER LE REJET D'UNE DEMANDE DE REHABILITATION LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, L'EXAMEN DE LA CONDUITE DU DEMANDEUR A ETE SATISFAISANT ET QUE, DE L'AVEU MEME DE L'ARRET ATTAQUE, LES CONDITIONS MATERIELLES DE LA REHABILITATION ETAIENT REUNIES " ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN REHABILITATION PRESENTEE PAR X..., CONDAMNE PAR LA COUR D'ASSISES DE LA GIRONDE, LE 7 JUILLET 1960, A UN AN DE PRISON POUR ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, NE S'EST PAS BORNEE A DONNER COMME MOTIF " QU'I AVAIT LA QUALITE D'HUISSIER DE JUSTICE AU MOMENT DES FAITS QUI ONT MOTIVE SA CONDAMNATION PAR LA COUR D'ASSISES DE LA GIRONDE ET QUE C'EST EN CETTE QUALITE QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE " ;
QUE L'ARRET A, EN OUTRE, RELEVE QUE SI X... FAISAIT L'OBJET, ACTUELLEMENT, DE BONS RENSEIGNEMENTS, IL ETAIT CEPENDANT REPRESENTE COMME ETANT DE CARACTERE DIFFICILE ET PEU SOCIABLE, QUE LE JUGE A L'APPLICATION DES PEINES AVAIT EMIS UN AVIS DEFAVORABLE A SA REHABILITATION AINSI QUE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS, CELLE-CI " EN RAISON DU PREJUDICE QUE LES DEFAILLANCES DE X... AVAIENT PORTE A LA CORPORATION DES HUISSIERS DE JUSTICE " ;
ATTENDU QUE LA GRAVITE DES FAITS COMMIS PAR X... AINSI QUE LEURS CONSEQUENCES ET LE RETENTISSEMENT QUE SES AGISSEMENTS FRAUDULEUX AVAIENT EU DANS L'OPINION PUBLIQUE EN GIRONDE, DEPARTEMENT OU IL RESIDE TOUJOURS, CONSTITUENT DES ELEMENTS DE FAIT DONT LES JUGES DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AVAIENT LE DROIT DE TENIR COMPTE, EN MEME TEMPS QUE DES GAGES D'AMENDEMENT QUE X... POUVAIT DONNER, DANS L'EXAMEN DE LA DEMANDE DONT ILS ETAIENT SAISIS ;
QUE CETTE APPRECIATION EST SOUVERAINE ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1924-04-03 Bulletin Criminel 1924 N. 154 P. 274 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1947-11-06 Bulletin Criminel 1947 N. 217 P. 319 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1952-02-21 Bulletin Criminel 1952 N. 57 P. 95 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1952-12-11 Bulletin Criminel 1952 N. 302 P. 500 (CASSATION) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-02-12 Bulletin Criminel 1963 N. 72 P. 153 (CASSATION)<br/>
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (PAOLO), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 24 JANVIER 1963, QUI L'A CONDAMNE POUR FRAUDES FISCALES A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 3000 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUTS DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE FRAUDE FISCALE ;
AU MOTIF QU'IL N'A PAS RESPECTE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 100 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A VENDU DES TISSUS EN FRANCHISE DE L'IMPOT ET, UN REDRESSEMENT D'UN MONTANT DE 5308096 AF LUI AYANT ETE NOTIFIE, N'A PAS CONTESTE LE BIEN-FONDE DE CETTE IMPOSITION ;
"ALORS QUE L'ARTICLE 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE S'APPLIQUE QU'AU CONTRIBUABLE QUI S'EST FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT AU PAYEMENT TOTAL OU PARTIEL DES IMPOTS EN DISSIMULANT VOLONTAIREMENT UNE PARTIE DES SOMMES SUJETTES A L'IMPOT OU EN METTANT OBSTACLE PAR D'AUTRES MANOEUVRES AU RECOUVREMENT DE L'IMPOT ;
"ET ALORS QU'EN L'ESPECE LES JUGES DU FOND, FAUTE D'AVOIR PRECISE LES FAITS CONSTITUTIFS DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES DESTINEES A ELUDER LE PAYEMENT DE L'IMPOT N'ONT PAS JUSTIFIE L'APPLICATION DU TEXTE PRECITE" ;
ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME EN ADOPTANT LES MOTIFS ;
QUE X..., ETRANGER NON POURVU DE LA CARTE DE COMMERCANT, A CONSTITUE UNE SOCIETE A RL SOUS LE COUVERT DE LAQUELLE IL A EXERCE EN FRANCE LE NEGOCE DES TISSUS ;
QU'IL A EFFECTUE DES OPERATIONS COMMERCIALES AVEC UN NOMME Y..., TRAFIQUANT NOTOIRE ;
QUE DANS SES TRANSACTIONS AVEC CELUI-CI, IL NE S'EST PAS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS QUI LUI ETAIENT IMPOSEES PAR L'ARTICLE 100 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QU'IL A VENDU EN FRANCHISE DE L'IMPOT DES TISSUS POUR UN MONTANT DE 27220982 AF EN EXONERATION DE 5308096 AF DE TAXES ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI ETABLI A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS CARACTERISTIQUES ET NOTAMMENT DE L'INTENTION FRAUDULEUSE DU DELIT DE FRAUDE FISCALE REPROCHE A X... ;
ATTENDU EN EFFET QUE L'INTENTION FRAUDULEUSE RESSORT DE L'ABSTENTION VOLONTAIRE DE L'ASSUJETTI DE TENIR LES REGISTRES ET DOCUMENTS DESTINES, SOIT A DETERMINER L'ASSIETTE DE L'IMPOT, SOIT COMME C'EST LE CAS DE L'ESPECE, A PERMETTRE LE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION SUR LA SINCERITE DES EXONERATIONS OU FRANCHISES DE TAXES ;
ATTENDU QUE X... QUI PRETENDAIT VENDRE A L'EXPORTATION ET QUI BENEFICIAIT AINSI DE L'EXONERATION PREVUE PAR L'ARTICLE 272 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AVAIT L'OBLIGATION DE JUSTIFIER EN VERTU DE L'ARTICLE 100-3 DE L'ANNEXE III DUDIT CODE, DE LA REALITE DE L'EXPORTATION AINSI QUE DE L'INSCRIPTION DE SES LIVRAISONS SUR LE REGISTRE VISE A L'ARTICLE 297-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
QUE DES LORS, EN CONSTATANT LADITE ABSTENTION, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M HUBERT HENRY