Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 mai 2007), rendu en matière de référé, que M. X... (le bailleur), qui a donné à bail un local commercial à la société Jodacine (la société), lui a fait délivrer le 9 mars 2006 un commandement visant la clause résolutoire ; que, par ordonnance du 16 août 2006, le juge des référés a constaté la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers dans le mois du commandement et a ordonné l'expulsion de la société ; que la société a été mise en redressement judiciaire par jugement du 24 janvier 2007 ;
Attendu que le bailleur fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il était irrecevable à poursuivre son action tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et prononcer la "résolution" du bail alors, selon le moyen, que la suspension des poursuites individuelles prévue par l'article L.622-21 du code de commerce est sans effet sur l'action en constatation de l'acquisition de plein droit d'une clause résolutoire stipulée dans un bail commercial, ayant entièrement produit ses effets antérieurement à l'ouverture de la procédure collective ; que, dès lors que l'acquisition de la clause a été constatée par une décision passée en force de chose jugée, telle une ordonnance de référé, la résiliation est acquise nonobstant l'ouverture du redressement judiciaire de la société ; qu'en l'espèce, l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail consenti à la société a été constatée par ordonnance de référé du 16 août 2006 ; que cette décision était passée en force de chose jugée à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire de cette société, prononcé le 24 juillet 2007, nonobstant l'appel non suspensif interjeté par la société ; qu'en jugeant néanmoins que le jugement d'ouverture avait suspendu l'action en constatation de la résiliation du bail, la cour d'appel a violé les articles L. 622-21, I, 2° du code de commerce, 489 et 500 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé qu'au jour de l'ouverture du redressement judiciaire de la société, l'ordonnance de référé constatant l'acquisition de la clause résolutoire était frappée d'appel, l'arrêt retient exactement qu'à cette date, l'acquisition de la clause résolutoire, pour défaut de paiement des loyers antérieurs à l'ouverture de la procédure soumise aux dispositions de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, n'avait pas encore été constatée par une décision passée en force de chose jugée, de sorte que le bailleur ne peut plus poursuivre l'action antérieurement engagée, peu important à cet effet que l'ordonnance de référé soit exécutoire à titre provisoire ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille huit.
Dans le même sens que :

Com., 14 mai 1991, pourvoi n° 89-16.924, Bull. 1991, IV, n° 166 (rejet)
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, après avertissement délivré aux parties :
Vu l'article 164, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ;
Attendu que la convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, en vue de son audition personnelle par le tribunal est un préalable obligatoire ; que l'omission de cet acte, qui fait obstacle à toute condamnation, constitue une fin de non-recevoir ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la SAS Grand Large développement, M. X..., désigné liquidateur (le liquidateur) a assigné son dirigeant, M. Y..., en paiement des dettes sociales sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
Attendu que pour condamner M. Y... en paiement d'une certaine somme, l'arrêt retient que l'acte introductif d'instance délivré le  31 mai 2005, mentionne que le défendeur  doit comparaître en personne en chambre du conseil, où il a seulement la faculté de se faire assister, que cet acte est conforme aux dispositions de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 et qu'en outre, M. Y... a comparu en personne ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que seule  la convocation du dirigeant en vue de son d'audition personnelle par le tribunal satisfait aux exigences de l'article 164 précité et qu'en l'absence de constat d'une telle convocation dans l'assignation  ou dans tout autre acte et dès lors que l'examen des pièces de la procédure révélait que l'affaire avait  été renvoyée à une audience postérieure à celle initialement prévue, sans que figurât aucune mention d'une convocation en vue de cette audition, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare irrecevable la demande dirigée contre M. Y... ;
Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens, en ce compris les dépens exposés devant les juges du fond ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. X..., ès qualités, et de M. Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille huit.
A rapprocher :

Com., 24 avril 2007, pourvoi n° 06-10.273, Bull. 2007, IV, n° 112 (rejet), et l'arrêt cité 

Dans le même sens que :

Com., 28 octobre 2008, pourvoi n° 07-16.056, Bull. 2007, IV, n° 183 (cassation sans renvoi)
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 621-65 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, les articles 21 et 87 du décret du 27 décembre 1985 et R 313-10 du code monétaire et financier ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 26 juin 2000 régulièrement publié, la société Natexis lease (la société financière) a consenti à la société Gérard Périllat un crédit-bail portant sur un matériel ; qu'à la suite du redressement judiciaire de cette dernière, le contrat de crédit-bail a été cédé dans le cadre d'un plan de cession à la société Décolletage de Savoie (le repreneur), mention en étant faite dans le jugement arrêtant le plan ; que le repreneur a été ultérieurement mis en liquidation judiciaire, M. X... étant désigné liquidateur ; qu'après avoir vainement sollicité la restitution du matériel, la société financière a saisi le juge-commissaire, qui, par ordonnance du 19 avril 2006, a rejeté sa requête en "revendication" ;
Attendu que, pour confirmer le jugement ayant rejeté le recours de la société financière, l'arrêt retient que les formalités de publicité du jugement arrêtant le plan de redressement ne portaient que sur les éléments essentiels de la décision, à l'exclusion des modalités détaillées du plan, de sorte que la preuve n'était pas rapportée que cette publicité avait permis aux créanciers du repreneur de connaître l'existence du contrat de crédit-bail, repris par lui, et que cette publicité n'avait pu suppléer la carence de la société financière à procéder aux mesures spécifiques de publicité prescrites, à peine d'inopposabilité aux tiers, par l'article R 313-10 du code monétaire et financier, dont l'objet est précisément d'informer les créanciers d'un commerçant sur la solvabilité de ce dernier ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que par l'effet de la publication du jugement arrêtant le plan de cession et dont les dispositions sont opposables à tous, les créanciers du repreneur avaient eu connaissance de l'existence des droits du crédit-bailleur sur le matériel faisant l'objet du contrat de crédit-bail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ;
Condamne la société Luc X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 47 du code de procédure civile, 1er et 336 du décret du 28 décembre 2005, devenus les articles  R. 600-1 et R. 662-1 du code de commerce ;
Attendu que les règles de compétence édictées par l'article R. 600-1 du code de commerce ne dérogent pas à l'application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse nationale des barreaux français a assigné, le 12 juillet 2006, Mme X..., exerçant l'activité indépendante d'avocate au barreau de Paris, devant le tribunal de grande instance de Nanterre, en liquidation judiciaire ; que cette juridiction, faisant droit à l'exception soulevée par le ministère public, s'est déclarée incompétente au profit du tribunal de grande instance de Paris ;
Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que les règles nouvelles de compétence territoriale déterminées par l'article L. 610-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et précisées par l'article 1er du décret d'application du 28 décembre 2005, dérogent à celles de droit commun qui reconnaissent aux avocats le privilège de juridiction de l'article 47 du code de procédure civile, que leur fondement législatif leur confère une valeur supérieure à celles du code de procédure civile qui n'a qu'un caractère réglementaire et qu'il en est de même des dispositions nouvelles et spéciales du décret du 28 décembre 2005 par rapport aux règles antérieures et générales du code de procédure civile, comme le prévoit d'ailleurs l'article 336 du décret précité ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 2007 entre les parties par la cour d'appel de Versailles ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Infirme le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre en ce qu'il a renvoyé l'affaire pour y être jugée devant le tribunal de grande instance de Paris et la renvoie aux mêmes fins devant le tribunal de grande instance de Pontoise ;
Condamne la Caisse nationale des barreaux français aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de cassation ;
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille huit.
A rapprocher :

Com., 26 juin 2001, pourvoi n° 98-17.823, Bull. 2001, IV, n° 126 (rejet)
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 2007), que M. Roland X... et ses enfants, M. François X... et Mme Y..., ont constitué le 18 juillet 1997 la société civile immobilière Fracar (la SCI), M. Roland X... ayant apporté à la société un ensemble immobilier lui appartenant ; que concomitamment, M. Roland X... a consenti à ses enfants la donation-partage des parts sociales de la SCI ; qu'ayant mis en oeuvre la procédure de répression des abus de droit, l'administration fiscale a notifié un redressement, le 14 novembre 2000, à M. François X..., lequel a demandé la saisine du comité consultatif pour la répression des abus de droit ; que l'avis de ce comité a été signifié à Mme Y... le 17 décembre 2003 ;
Attendu que le directeur général des impôts fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que l'avis du comité consultatif de répression des abus de droit était inopposable à M. François X..., alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article 1705 du code général des impôts que toutes les parties ayant figuré à un acte sont tenues solidairement des droits d'enregistrement auxquels cet acte est soumis et que l'administration peut donc valablement notifier le redressement à une seule des parties à l'acte ; qu'en l'espèce, alors que la notification de redressement du 14 novembre 2000 se réfère expressément à l'article 1705 du code général des impôts, l'arrêt attaqué énonce, après avoir relevé que Mme Catherine Y... était solidairement tenue de par la loi, au paiement des droits d'enregistrement, que l'administration fiscale aurait dû notifier à la même personne poursuivie l'ensemble des actes de la procédure ; qu'en statuant ainsi, en méconnaissance du principe de l'opposabilité à l'égard de l'ensemble des coobligés solidaires des notifications faites à l'un d'entre eux, la cour d'appel a violé l'article 1705 du code général des impôts ;
Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que si l'administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure doit être contradictoire et que la loyauté des débats oblige l'administration à notifier, en cours de procédure, à l'ensemble des personnes qui peuvent être poursuivies, les actes de la procédure les concernant ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille huit.
Sur la notification du redressement à l'un des redevables solidaires de la dette fiscale, dans le même sens que :Com. 21 janvier 1997, pourvoi n° 95-10.180, Bull. 1997, IV, n° 21 (cassation), et les arrêts cités
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Joint le pourvoi n° K 11-27.515 et les questions prioritaires de constitutionnalité posées par mémoire spécial à l'occasion de celui-ci ;
Sur l'irrecevabilité du pourvoi et des questions prioritaires de constitutionnalité soulevée, à titre préalable, par la défense :
Vu les articles L. 661-5 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et 605 du code de procédure civile ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce ne sont susceptibles que d'un appel et d'un pourvoi en cassation de la part du ministère public ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir, lequel s'il est établi, ouvre droit à un recours en annulation du jugement formé par la voie de l'appel ; que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies sont fermées ;
Attendu, selon le jugement attaqué (Châteauroux, 3 octobre 2011), que, le 2 avril 2007, M. X... a été mis en liquidation judiciaire, M. Y... étant désigné liquidateur ; que, par ordonnance du 27 mai 2011, le juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères publiques de la maison d'habitation appartenant à M. X... ; que, par jugement du 3 octobre 2011, le tribunal a rejeté le recours formé par M. et Mme X... contre celle-ci ; que M. et Mme X... ont directement formé un pourvoi à l'encontre de ce jugement à l'occasion duquel ils soumettent, à titre incident, deux questions prioritaires relatives à la constitutionnalité de l'article L. 661-5 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 ;
Attendu que le pourvoi formé par M. et Mme X... vise le jugement du 3 octobre 2011 qui a confirmé une ordonnance du juge-commissaire du 27 mai 2011 autorisant le liquidateur à vendre aux enchères publiques la maison d'habitation du couple appartenant à M. X... ; que, s'agissant d'une décision rendue en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce, le débiteur et son épouse pouvaient uniquement former contre celle-ci un recours en annulation par la voie de l'appel, la voie de la cassation ne leur étant ouverte que lorsque toutes les autres voies sont fermées ; que leur pourvoi est, en conséquence, irrecevable ;
Et attendu qu'en l'absence de pourvoi recevable, les questions prioritaires de constitutionnalité, présentées par mémoire distinct et motivé à l'occasion de ce pourvoi devant la Cour de cassation, ne sont pas recevables ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLES le pourvoi et les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement délivré au demandeur au pourvoi :
Vu l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
Attendu que les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ne sont susceptibles d'aucune voie de recours ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;
Attendu, selon l'arrêt déféré (Grenoble, 24 mars 2011), que M. X... a été mis en liquidation judiciaire le 8 septembre 2004 ; que le juge-commissaire a, par ordonnance du 31 janvier 2008, ordonné la vente d'un immeuble appartenant au débiteur dans les formes de la saisie immobilière ; que par jugement du 12 mars 2008, le tribunal a rejeté le recours formé par le débiteur ; que ce dernier a interjeté un appel-nullité qui a été déclaré irrecevable ; qu'il s'est pourvu en cassation contre cet arrêt ;
Attendu que la méconnaissance des articles 6, §1 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à la supposer établie, ne caractérise pas un excès de pouvoir ; d'où il suit que dirigé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré d'excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille douze.
Sur la méconnaissance de l'article 6 § 1 ne caractérisant pas un excès de pouvoir, dans le même sens que :Com., 12 juillet 2011, pourvoi n° 09-71.764, Bull. 2011, IV, n° 120 (irrecevabilité), et l'arrêt cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce,  dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts qui arrêtent ou rejettent le plan de cession ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 18 septembre 2008), que le 25 septembre 2003, les sociétés Fructicomi et Auxicomi, aux droits de laquelle est venue la société Oseo financement, ont consenti à la société Servipalm un crédit-bail portant sur un immeuble à usage d'abattoir dans lequel elle exploitait son fonds de commerce ; que le 28 février 2007, la société Servipalm a été mise en redressement judiciaire ; que la société Excel développement a fait une offre de reprise excluant la poursuite du crédit-bail au profit d'une acquisition des locaux dont le principe et les modalités étaient acceptés par les crédit-bailleurs ; que par jugement du 14 mai 2008, le tribunal a arrêté le plan de cession au profit de la société Excel et a autorisé la cession des seuls contrats mentionnés par l'offre de reprise ; que sur appel de la société Servipalm, la cour d'appel a confirmé le jugement sur ce dernier chef ; que la société Servipalm s'est pourvue en cassation ;
Attendu que c'est par une exacte interprétation des dispositions combinées des articles L. 626-10, alinéa 3, L. 642-2 II et L. 642-7 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que l'arrêt retient que le tribunal ne peut imposer au repreneur la cession d'un des contrats mentionnés par l'article L. 642-7 précité dont l'exécution aggraverait les engagements qu'il a souscrits au cours de la préparation de son offre qui ne mentionnait pas la reprise de ce contrat ; que la cour d'appel n'a en conséquence ni commis, ni consacré l'excès de pouvoir évoqué à la première branche du moyen ;
Et attendu qu'aucun autre grief du pourvoi n'invoque ni ne caractérise un excès de pouvoir ;
D'où il suit que dirigé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré un excès de pouvoir, le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Servipalm aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quinze décembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société Fosseon de ce qu'elle se désiste de son pourvoi à l'égard de la société BCBG Max Azria Group, de la société La Sapotille, de la société Touang KM et de la société Avenir télécom ;
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu les articles L. 661-6 III et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts qui statuent sur l'appel, interjeté par le cocontractant mentionné à l'article L. 642-7, de la partie du jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise qui emporte cession du contrat ; qu'il n'est dérogé à cette règle comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours qu'en cas d'excès de pouvoir ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er juillet 2008), que le 13 février 2008, le tribunal a arrêté au profit de la société TNT le plan de cession partielle de la société Biche de Bère, mise en redressement judiciaire le 19 avril 2007 puis en liquidation judiciaire le 31 octobre 2007, comprenant un fonds de commerce situé à Nantes et l'ensemble des biens nécessaires à l'exploitation de cette branche complète et autonome d'activité, et ordonné le transfert au cessionnaire du bail conclu entre la société Fosséon et la société Biche de Bère ; que la société Fosséon a fait appel du jugement puis formé un pourvoi contre l'arrêt rendu sur cet appel ;
Attendu que la société Fosséon n'invoque aucun excès de pouvoir commis ou consacré par les juges du fond ; que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la SCI Fosséon aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Fosséon à payer à M. X..., ès qualités, et à la société TNT, la somme de 2 000 euros chacun et à l'AGS et au CGEA Centre Ouest la somme globale de 2 000 euros et rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller doyen faisant fonction de président en son audience publique du quinze décembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 16 décembre 2008, en ce que l'arrêt rendu le 11 octobre 2007 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence a été cassé dans toutes ses dispositions, cependant que cette cassation devait être limitée à la seule confirmation du jugement décidant que le tribunal de commerce de Marseille était territorialement compétent pour connaître de la demande formée par la société Dole France à l'encontre de la société Deutsche Afrika linien GmBH and Co (DAL) ;
Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
RECTIFIE l'arrêt n° 1375 du 16 décembre 2008, en ce qu'il a cassé dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 2007 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence et dit qu'il y a lieu de modifier comme suit le dispositif de cet arrêt : "Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement décidant que le tribunal de commerce de Marseille était territorialement compétent pour connaître de la demande formée par la société Dole France à l'encontre de la société Deutsche Afrika Linien GmbH and Co, l'arrêt rendu le 11 octobre 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;" ;
Dit que le présent arrêt sera transmis en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller doyen faisant fonction de président en son audience publique du quinze décembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que l'arrêt n° 38 F PB du 20 janvier 2009 comporte une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
- Page 3, paragraphe 2, 5e ligne : au lieu de "sanctionnant  la rupture d'une relation établie" il faut lire "sanctionnant la rupture d'une relation commerciale établie" ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n° 38 F PB du 20 janvier 2009 ;
Dit qu'en page 3, paragraphe 2, 5e ligne : au lieu de "sanctionnant la rupture d'une relation établie" il faut lire "sanctionnant la rupture d'une relation commerciale établie" ;
Dit qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :
Vu l'article L. 661-6 I 1° du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises applicable en la cause ;
Attendu que la société Arielux a été mise en liquidation judiciaire le 18 juin 2007 ; que les sociétés La Brosse et Dupont, Mitsie et LBD Hong-Kong (les sociétés) ont, par requête du 27 juillet 2007, demandé à être désignées contrôleurs ; que par ordonnance du 19 mai 2008, le juge-commissaire a rejeté la demande ; que les sociétés se sont pourvues en cassation contre le jugement rendu le 24 novembre 2008 confirmant cette ordonnance ;
Attendu, selon le texte susvisé, que les jugements relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du liquidateur, des contrôleurs, du ou des experts ne sont susceptibles que d'un appel du ministère public ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir, lequel, s'il est établi, ouvre droit à un recours en annulation du jugement formé par la voie de l'appel ;
Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies sont fermées ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne les sociétés La Brosse et Dupont, Mitsie et LBD Hong-Kong aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne  à payer à M. X..., ès qualités, la somme globale de 2 500 euros et rejette leur demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :
Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile ;
Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous ;
Attendu que la société Groupement européen import automobiles a formé un pourvoi contre deux arrêts ayant successivement reconnu, sur contredit, la compétence du juge français pour statuer sur la demande du comptable public tendant au prononcé de sa liquidation judiciaire, et prononcé cette liquidation judiciaire en désignant M. X... liquidateur ;
Attendu que le pourvoi a été dirigé contre le comptable public, mais non contre le liquidateur qui n'est pas intervenu dans l'instance devant la Cour de cassation ; qu'en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Groupement européen import automobiles aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupement européen import automobiles ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu les articles 528, 612, 640, 643, 653 et 684 du code de procédure civile, 9-1 et 9-2 du Règlement (CE) n° 1348 du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale ;
Attendu qu'à l'encontre des parties domiciliées à l'étranger le délai de pourvoi de deux mois augmenté de deux mois court du jour de la signification régulièrement faite au parquet et non de la date de la remise aux intéressés d'une copie de l'acte par les autorités étrangères, sauf dans les cas où un règlement communautaire ou un traité international autorise l'huissier de justice ou le greffe à transmettre directement cet acte à son destinataire ou à une autorité compétente de l'Etat de destination ; qu'à l'égard du destinataire, la date de signification d'un acte, effectuée selon les modalités du Règlement (CE) n° 1348 du 29 mai 2000, est celle à laquelle l'acte a été signifié conformément à la législation de l'Etat membre requis ;
Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié, conformément à la législation de l'Etat membre requis, à un membre de la famille de M. X..., le 13 décembre 2007, par l'autorité compétente de l'Etat de destination, en l'espèce l'autorité compétente de l'Etat italien ; que cette signification, dont M. X... ne conteste pas avoir été destinataire, était accompagnée de la signification effectuée le 30 octobre 2007 mentionnant expressément le délai de quatre mois ouvert à ce dernier pour former un pourvoi en cassation contre l'arrêt du 16 octobre 2007, laquelle était assortie d'une feuille supplémentaire rappelant les dispositions de l'article 643 du nouveau code de procédure civile français, alors applicable ;
D'où il suit que, la signification ayant été régulièrement faite, le pourvoi formé le 1er juillet 2008 est tardif et, partant, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M. Y..., ès qualités, à M. Z... 
B..., à Mme A... épouse Z...-B... la somme globale de 2 500 euros et rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille neuf.
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 5 et 65-1 du décret-loi du 30 octobre 1935 ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que, sans y indiquer le nom du bénéficiaire, M. Y... a émis un chèque et l'a remis à M. X..., qui l'a lui-même remis à la société Fabec Huyghe, laquelle a, alors, été désignée sur le titre en qualité de bénéficiaire, et a fait procéder à son encaissement ; que M. Y... a réclamé à la société la restitution du montant du chèque en prétendant qu'il était intransmissible, dès lors qu'il portait la mention " non endossable sauf au profit d'une banque... " ;
Attendu que, pour accueillir la demande de M. Y..., le jugement retient que le chèque avait été rendu insusceptible de mise en circulation par l'apposition de la mention interdisant son endossement et qu'il n'est pas établi que par sa convention conclue avec M. X..., M. Y... ait acquiescé à ce que le chèque puisse être transmissible par tradition ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article 5 du décret-loi du 30 octobre 1935, un chèque sans indication du bénéficiaire vaut comme chèque au porteur, et qu'il peut, dès lors, être transmis sans endossement, seule modalité de transmission soumise à des conditions restrictives, en cas d'application de l'article 65-1 du même texte législatif, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 mai 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance du Havre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Rouen.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 avril 1994), qu'à la suite de la saisie conservatoire du navire " Sandal " autorisée par le président du tribunal de commerce sur la requête du Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire (le Port autonome), les propriétaires-armateurs représentés par le capitaine, ont proposé au Port autonome la substitution d'une garantie bancaire à la saisie conservatoire, ce dont le saisissant a accepté le principe, exigeant toutefois qu'à la formule " by final judgement " figurant dans la lettre de garantie que les assureurs du " Sandal " avaient l'intention d'émettre, fût substituée celle de " by judgement " ; que le président du tribunal de commerce, auquel cette divergence a été soumise en même temps que la demande de mainlevée de la saisie, a prononcé cette mainlevée sous la condition que l'original de la lettre comportât les mots " by judgement " ; que pour présenter et faire trancher leurs prétentions devant la cour d'appel, les parties ont donné respectivement aux expressions " by final judgement " et " by judgement " la même portée en droit français de " décision irrévocable " et de " décision simplement exécutoire " ;
Attendu que le capitaine du navire fait grief à l'arrêt d'avoir, pour confirmer l'ordonnance de mainlevée de la saisie conservatoire du navire " Sandal ", dit que le Port autonome était fondé à exiger que la garantie qui lui avait été proposée en contrepartie de la mainlevée fût susceptible d'être exécutée sur simple présentation d'un titre exécutoire, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de la combinaison des articles 5 et 7.2° de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 que la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sur un navire peut être accordée lorsqu'une caution ou une garantie suffisante aura été fournie, le garant s'engageant ainsi à garantir l'exécution de toutes les condamnations prononcées ultérieurement par le Tribunal compétent pour statuer sur le fond ; que si l'appel de la garantie peut être effectué en vertu d'une simple décision exécutoire, il doit être sursis au paiement de la somme garantie dans l'attente d'une décision rendue au fond et devenue définitive ; qu'en autorisant le bénéficiaire de la garantie à procéder à l'exécution forcée de celle-ci sur la seule présentation d'un jugement simplement exécutoire, la cour d'appel a violé les articles 5 et 7.2° de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 ;
Mais attendu que l'arrêt constate que le litige porte sur les seules modalités d'exécution de la garantie ; que c'est exactement qu'ayant retenu que l'article 7.2° de la convention internationale de Bruxelles du 10 mai 1952 sur la saisie conservatoire des navires n'exigeait pas que les condamnations qui seraient prononcées ultérieurement sur le fond et pour l'exécution desquelles la garantie avait été fournie, soient devenues irrévocables, la cour d'appel a décidé en conséquence que les condamnations concernées par la garantie devaient seulement être exécutoires ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu les articles 122 et 609 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la société Banque de Provence produit la copie d'un acte en date du 10 juin 1994, ainsi que celle de la signification qui lui en a été faite le 15 juin 1994 ; qu'il résulte de cet acte que M. Y... a cédé à M. X... " la totalité des droits en principal et intérêts détenue sur la Banque de Provence dans le cadre de l'instance " pendante devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, M. X... devant faire son affaire de la créance qui résulterait de l'arrêt rendu par cette juridiction, et étant en conséquence subrogé par M. Y... dans les droits et actions de celui-ci contre la Banque de Provence " sans aucune restriction ni réserve " ; qu'il s'ensuit que M. Y... n'a plus de qualité pour agir contre la société Banque de Provence ; que, dès lors, son pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1985-12-17, Bulletin 1985, IV, n° 296 (2), p. 253 (rejet).<br/>
Attendu que, par ordonnance du 15 octobre 1993 le président du tribunal de grande instance de Mulhouse a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la SA Société nouvelles enseignes lumineuses, ... (Bas-Rhin), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de cette société et de celle de la société anonyme Publi Est ayant les mêmes dirigeants, à savoir M. et Mme X... ; que celle-ci ayant eu lieu le 19 octobre 1993, M. et Mme X..., dirigeants de cette société, ont demandé l'annulation du procès-verbal ; que par ordonnance contradictoire n° 142-94 du 14 juin 1994, le président du tribunal de grande instance de Mulhouse a refusé de faire droit à leur demande et les a condamnés à payer 2 000 francs à la Direction générale des Impôts au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que le 17 juin 1994, M. et Mme Charles X..., en qualité de dirigeants de la société anonyme Publi Est se sont pourvus en cassation à l'encontre de l'ordonnance contradictoire du 14 juin précédent ;
Sur le moyen unique :
Attendu que la société anonyme Publi Est fait grief à l'ordonnance d'avoir refusé d'annuler le procès-verbal des visite et saisie effectuées dans les locaux de la société anonyme Snel, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, les opérations autorisées ne peuvent être effectuées qu'en présence de l'occupant des lieux, de son représentant ou de deux témoins indépendants sans que les agents chargés de ces opérations puissent procéder à des interrogatoires, notamment de membres du personnel de l'entreprise dont les locaux ont été visités ; que, pour le contrôle du respect de ces règles, le juge ne saurait s'en tenir aux constatations du procès-verbal sans procéder à une vérification concrète du déroulement des opérations auprès de l'officier de police judiciaire chargé d'y assister ; qu'en ne procédant pas à ce contrôle, le juge a méconnu l'étendue de son pouvoir de vérificateur de la régularité des opérations et violé l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
Mais attendu qu'à la supposer établie l'audition des personnes présentes lors des opérations de visite, prêtée aux agents des services fiscaux, quelque critiquable qu'elle pourrait être, n'a pu affecter la validité desdites opérations, dès lors qu'il n'est nullement établi ni même allégué qu'elle ait été déterminante des saisies effectuées, et dès lors que son contenu, faute d'avoir été porté au procès-verbal, ne peut être opposé aux intéressés ni devant le juge de l'impôt, ni devant le juge répressif ; qu'ainsi la décision critiquée, qui a refusé, à bon droit, d'annuler le procès-verbal relatant ces opérations, n'encourt pas le grief du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1995-12-19, Bulletin 1995, IV, n° 308, p. 282 (cassation partielle sans renvoi), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 666 du Code général des impôts ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que, dans la déclaration de la succession de M. Alain X..., décédé le 5 avril 1989, sa veuve Mme X..., agissant en son nom personnel et en qualité d'administratice légale de ses enfants alors mineurs, et sa fille Géraldine X... (les consorts X...) ont estimé l'appartement acheté en 1987 à titre de propre par le défunt en 1987, au prix d'acquisition ; que l'administration des Impôts a prétendu augmenter cette estimation ; que les consorts X... ont demandé l'annulation de l'avis de mise en recouvrement de l'imposition complémentaire résultant du redressement opéré en faisant valoir, notamment, l'indisponibilité de l'appartement en raison de son occupation par la veuve et ses enfants ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, le Tribunal a retenu qu'aucun droit réel ou personnel ne restreignait les droits de propriété de M. X... sur l'appartement et que, si ce dernier était occupé par la famille, les dispositions protectrices du logement familial n'étaient pas de nature à affecter la valeur vénale du bien, qui demeurait juridiquement libre de toute occupation pour son propriétaire comme pour les tiers ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'état de fait relevé par le jugement, le bien était occupé et devait être évalué en fonction de cette circonstance, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement n° 25.534 rendu le 19 décembre 1995, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Versailles.
A RAPPROCHER :
  Chambre commerciale, 1996-02-13, Bulletin 1996, IV, n° 47, p. 37 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 201, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 6 du décret-loi du 8 août 1935 ;
Attendu que lorsque la juridiction répressive n'use pas du pouvoir que lui confère l'article 201, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 de prononcer l'interdiction prévue à l'article 192 de ladite loi, l'article 6 du décret-loi du 8 août 1935 ne doit recevoir application qu'en cas de condamnation pour un délit autre que la banqueroute proprement dite ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a relevé appel de l'ordonnance du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés ayant prononcé sa radiation dudit registre " en tant que président-directeur général " de la société anonyme d'Etude et de fabrication d'appareils spéciaux, rendue au vu d'un bulletin n° 2 du casier judiciaire faisant état d'un jugement par défaut du 7 janvier 1993 prononçant une condamnation pour banqueroute ;
Attendu que, pour confirmer cette ordonnance, l'arrêt, après avoir constaté que, sur l'opposition au jugement du 7 janvier 1993, la cour d'appel, confirmant la décision du tribunal, avait condamné M. X... à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et à 50 000 francs d'amende pour délit de banqueroute, énonce qu'aux termes de l'article 6 du décret-loi du 8 août 1935 cette condamnation emporte de plein droit interdiction de diriger une société par actions ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er février 1996), que les sociétés Sertic et KLM, auxquelles s'est jointe par intervention volontaire la société Ketric, ont assigné Mme X... en demandant qu'elle soit relevée de ses fonctions de commissaire aux comptes de la société Sertic ;
Sur le premier moyen :
Attendu que les sociétés Sertic, KLM et Ketric, reprochent à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Versailles qui s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Créteil, statuant en la forme des référés, alors, selon le pourvoi, que la demande de relèvement des fonctions d'un commissaire aux comptes étant formée contre celui-ci et la société, le demandeur saisit, à son choix, le tribunal de commerce statuant en la forme des référés du lieu où demeure ce commissaire aux comptes ou du lieu du siège social ; qu'en considérant que seul le tribunal de commerce du lieu du siège social est compétent pour connaître de l'action de relèvement, la cour d'appel a violé les articles 42 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 227 de la loi du 24 juillet 1966 et l'article 188 du décret du 23 mars 1967 ;
Mais attendu que c'est à bon droit que l'arrêt retient que le président du tribunal de commerce du siège social de la société, statuant en la forme des référés, est seul compétent pour se prononcer sur la demande de relèvement du commissaire aux comptes, quel que soit son domicile ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.