Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 1 ET L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE DEMOISELLE Y... FRANCAISE DEMEURANT A NEUILLY-SUR-SEINE A ETE VICTIME, TANDIS QU'ELLE VOYAGEAIT EN ESPAGNE, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT HOPKINS FUT DECLARE SEUL RESPONSABLE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE DEMOISELLE X..., EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE, ET FAISANT APPLICATION DE LA LOI ESPAGNOLE QUI LIMITE FORFAITAIREMENT L'ETENDUE DES GARANTIES AU REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX A CONCURRENCE DE 30 000 PESETAS ET AU PAIEMENT DE 300 000 PESETAS EN CAS DE GRANDE INVALIDITE, A ALLOUE A DEMOISELLE X... LA CONTREPARTIE EN FRANCS FRANCAIS DE 330 000 PESETAS MAIS A LIMITE A L'EQUIVALENT EN FRANCS DE 30 000 PESETAS LE RECOURS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE BIEN QUE CELLE-CI EUT DECLARE AVOIR SERVI A LA VICTIME DES PRESTATIONS S'ELEVANT A 112 690,45 FRANCS, AUX MOTIFS QUE LE DROIT ESPAGNOL, APPLICABLE EN L'ESPECE, NE CONTENAIT AUCUNE DISPOSITION ANALOGUE A CELLE DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE NE POUVAIENT RECLAMER A LEUR ASSURE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS REGULIEREMENT VERSEES POUR LEUR COMPTE ; QUE NEANMOINS, DEMOISELLE X... AYANT ADMIS QUE 30 000 PESETAS DEVAIENT REVENIR A LA SECURITE SOCIALE, IL Y AVAIT LIEU DE LUI ATTRIBUER L'EQUIVALENT EN FRANCS DE CETTE SOMME ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE DEMOISELLE X... ETAIT EN RAISON DE SA RESIDENCE HABITUELLE EN FRANCE, RESTEE SOUMISE AU REGIME FRANCAIS DE SECURITE SOCIALE, PEU IMPORTANT A CET EGARD LE LIEU DE L'ACCIDENT, ET LA LEGISLATION APPLICABLE EN CE QUI CONCERNE LES RESPONSABILITES ENCOURUES DE CE FAIT ; QU'ELLE AVAIT RECU DE LA CAISSE PRIMAIRE A LAQUELLE ELLE ETAIT AFFILIEE LES PRESTATIONS QUI LUI ETAIENT DUES ET QUE DES LORS, CET ORGANISME SOCIAL ETAIT EN DROIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 397 PRECITE APPLICABLES EN L'ESPECE D'OBTENIR DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE ALLOUEE A DEMOISELLE X... EN REPARATION DE L'ATTEINTE A SON INTEGRITE PHYSIQUE, LE REMBOURSEMENT DE SES DEBOURS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE LES DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-03-19 Bulletin 1973 I N. 99 p.91 (Rejet). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-03-17 Bulletin 1970 I N. 104 p.83 (Rejet). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-12-19 Bulletin 1977 I N. 481 p.381 (Rejet)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'URBAN, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE CHAMBON LE 2 JANVIER 1976 EN QUALITE  DE COMMIS DE CHANTIER ET DEVENU ENSUITE CONDUCTEUR DE TRAVAUX, A ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 14 FEVRIER 1977 ; QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A URBAN DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'ELLE LUI AVAIT D'ABORD REPROCHE DE CREER UNE MAUVAISE AMBIANCE PAR SES REVENDICATIONS, PUISQU'ELLE AVAIT REPONDU A LA LETTRE D'URBAN DU 17 FEVRIER LUI DEMANDANT D'ENONCER LES CAUSES DU LICENCIEMENT EN INVOQUANT DES FAUTES PROFESSIONNELLES ; QU'ELLE A ESTIME QUE LES PREMIERS MOTIFS ETAIENT VAGUES ET AVAIENT ETE REMPLACES TARDIVEMENT PAR DES MOTIFS D'ORDRE PROFESSIONNEL, QUE LA VARIATION DANS L'ENONCE DES MOTIFS EQUIVALAIT A UNE ABXENCE DE MOTIFS, QUE LA SOCIETE N'ETAIT PAS FONDEE A INVOQUER L'INOBSERVATION PAR URBAN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 122-3 DU CODE DU TRAVAIL POUR SE PRETENDRE DISPENSEE D'ENONCER LES CAUSES DU LICENCIEMENT, ET QUE LA PORTEE DES PLAINTES RECUES PAR LA SOCIETE ETAIT AMOINDRIE PAR LES ATTESTATIONS ELOGIEUSES PRODUITES PAR URBAN ;
ATTENDU CEPENDANT QU'AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT SOUTENU QUE LA SOCIETE EUT REPONDU A UNE LETTRE D'URBAN LUI DEMANDANT D'ENONCER LA CAUSE DE SON LICENCIEMENT ; QU'URBAN AVAIT RECONNU AVOIR RECU UNE LETTRE DE LA SOCIETE DU 26 JANVIER 1977, LAQUELLE, ANTERIEURE AU LICENCIEMENT, LUI REPROCHAIT DES FAUTES PROFESSIONNELLES ; QUE LA COUR D'APPEL, SI ELLE A ESTIME QUE LA PORTEE DE CERTAINES PLAINTES ETAIT AMOINDRIE PAR LES ATTESTATIONS ELOGIEUSES PRODUITES PAR URBAN, N'A PAS RECHERCHE SI L'ENSEMBLE DES ELEMENTS INVOQUES PAR LA SOCIETE NE CONSTITUAIT PAS UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A URBAN LES HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'IL RECLAMAIT AU MOTIF QU'ELLES N'ETAIENT PAS SERIEUSEMENT CONTESTEES ;
ATTENDU CEPENDANT QUE DANS SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QUE CETTE DEMANDE N'ETAIT PAS FONDEE ET QU'IL APPARTENAIT A URBAN DE DEMONTRER QU'IL AVAIT EFFECTUE PLUS DE QUARANTE-DEUX HEURES TRENTE DE TRAVAIL PAR SEMAINE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A DENATURE CES CONCLUSIONS, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE TROISIEME MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-02-21 Bulletin 1980 V N. 174 (2) p.131 (CASSATION). (1)<br/>
SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE UNE NOTE EN DELIBERE DEPOSEE LE 18 JANVIER 1980, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE COMMUNICATION DE PIECES ;
MAIS ATTENDU QUE, QUEL QU'AIT ETE L'OBJET DE CETTE PRODUCTION, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'ELLE AVAIT ETE FAITE APRES LA CLOTURE DES DEBATS, CE QUI JUSTIFIAIT SA DECISION DE NE PAS EN TENIR COMPTE ;
ET SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 513-1, ALINEA 5, DU CODE DU TRAVAIL, 1ER ET 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DE LA PHARMACIE D'OFFICINE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 :
ATTENDU QUE DE CADARAN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MECONNU QU'EN TANT QUE CADRE DETENANT UNE DELEGATION D'AUTORITE DANS L'OFFICINE DE PHARMACIE EXPLOITEE PAR SON EPOUSE A ALENCON ET RESPONSABLE AU MOINS D'UN SECTEUR D'ACTIVITE DE CETTE ENTREPRISE, IL ETAIT APTE A SE PRESENTER COMME CANDIDAT EMPLOYEUR AUX ELECTIONS PRUD'HOMALES ;
MAIS ATTENDU QUE DE CADARAN N'ETAIT NI ASSOCIE NI SALARIE DE SON EPOUSE, ET QUE LES EXIGENCES DE LA REGLEMENTATION DE LA PROFESSION EXCLUAIENT QUE LA DIRECTION D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE FUT CONFIEE, EN TOUT OU EN PARTIE, A UN " COLLABORATEUR ", DONT IL N'A PAS ETE ALLEGUE QU'IL EUT LUI-MEME LES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES NECESSAIRES ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 283 B ET L. 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE :
ATTENDU QUE MASSON, AYANT INTERROMPU SON TRAVAIL DU 21 AU 31 JANVIER 1977 A LA SUITE D'UNE FRACTURE DU POIGNET, A PERCU DES INDEMNITES JOURNALIERES DE CE CHEF ; QU'IL A REPRIS SON EMPLOI DU 1ER AU 4 FEVRIER 1977 ; QUE, SUR PRESCRIPTION MEDICALE ET AVEC L'ACCORD DU MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE, IL A TRAVAILLE A MI-TEMPS DU 4 FEVRIER AU 16 MARS 1977 ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SELESTAT A LUI VERSER DES INDEMNITES JOURNALIERES PARTIELLES PENDANT LA PERIODE DU 4 FEVRIER AU 16 MARS 1977, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE L'ARTICLE L. 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PREVOYANT QUE L'INDEMNITE PEUT ETRE " MAINTENUE " EN CAS DE REPRISE DU TRAVAIL, N'IMPOSE PAS LA NON-REPRISE DU TRAVAIL A TEMPS COMPLET AVANT LA PERIODE POUR LAQUELLE L'ASSURE PRETEND AU MAINTIEN DES PRESTATIONS, QU'AUCUN EVENEMENT N'AVAIT MODIFIE L'ETAT DE L'ASSURE DEPUIS L'ACCIDENT INITIAL, ET QU'A CETTE CONTINUITE SUR LE PLAN MEDICAL ENTRE UN TEMPS D'INCAPACITE TOTALE ET UN AUTRE D'INCAPACITE PARTIELLE NE PEUT CORRESPONDRE, SUR LE PLAN DE L'INDEMNISATION, QU'UNE CONTINUITE ENTRE L'INDEMNISATION TOTALE ET L'INDEMNISATION PARTIELLE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, POUR DONNER DROIT A L'INDEMNITE JOURNALIERE, LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL MEDICALEMENT JUSTIFIE DOIT ETRE IMMEDIATEMENT CONSECUTIF A UNE PERIODE D'ARRET TOTAL DE TRAVAIL INDEMNISEE PAR LA SECURITE SOCIALE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 19 AVRIL 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU BAS-RHIN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU HAUT-RHIN.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-06-02 Bulletin 1976 V N. 351 p.289 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR :
VU LES ARTICLES L. 27 DU CODE ELECTORAL ET 22 DU DECRET DU 17 MAI 1979 ;
ATTENDU QUE LE DELAI DE DIX JOURS DANS LEQUEL LE POURVOI DOIT ETRE FORME POUR ETRE RECEVABLE COURT DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION ;    ATTENDU QUE LE CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS ET DE PERFECTIONNEMENT ARTISANAL (CIFAPA) DE LA CHAMBRE DES METIERS INTERDEPARTEMENTALE DE PARIS, S'ETANT POURVU, LE 19 DECEMBRE 1979, CONTRE LE JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1979 QUI AVAIT ORDONNE SON INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES, LE GOC, SURVEILLANT AUDIT CENTRE, PRETEND LE POURVOI IRRECEVABLE COMME TARDIF ;    MAIS ATTENDU QU'IL NE JUSTIFIE PAS D'UNE NOTIFICATION DE LA DECISION AU CENTRE QU'IL AVAIT FAIT CITER DEVANT LE TRIBUNAL ;    PAR CES MOTIFS :
REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE DANS SES FONCTIONS DE SURVEILLANT AU CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS ET DE PERFECTIONNEMENT ARTISANAL CREE PAR LA CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE DE METIERS DE PARIS, LAQUELLE EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF ET NON INDUSTRIEL OU COMMERCIAL, LE GOC PARTICIPAIT AU  SERVICE PUBLIC DONT CETTE CHAMBRE DE METIERS A LA CHARGE ; QU'UN EVENTUEL LITIGE ENTRE LUI ET LE CENTRE N'AURAIT DONC PAS RELEVE DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, CE QUI EXCLUAIT SA PARTICIPATION AUX ELECTIONS DES MEMBRES DE CETTE JURIDICTION ; QU'EN DECIDANT, CEPENDANT SON INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES, LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (3E ARRONDISSEMENT); REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET  LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (4E ARRONDISSEMENT).
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-02-20 Bulletin 1980 V N. 165 p.125 (CASSATION)<br/>
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DIT QUE BIEN QUE LA CURE THERMALE COMMENCEE PAR DAME X... LE 9 MAI 1977 EUT ETE INTERROMPUE LE QUATORZIEME JOUR, LA CAISSE PRIMAIRE DEVAIT LA PRENDRE EN CHARGE AU MOTIF QUE CETTE INTERRUPTION ETAIT DUE A UNE CIRCONSTANCE DE FORCE MAJEURE; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960 INSTITUE POUR LA CAISSE, DANS LE CAS QU'IL DEFINIT, UNE SIMPLE FACULTE DE REMBOURSEMENT DES HONORAIRES ET FRAIS DE TRAITEMENT D'UNE CURE QUI N'A PAS ETE SUIVIE PENDANT SA DUREE TOTALE;    MAIS ATTENDU QUE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960 AYANT SUBORDONNE A DES CONDITIONS JURIDIQUES LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SURVEILLANCE MEDICALE ET DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS THERMAUX, LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ONT LE POUVOIR DE CONTROLER, EN CAS DE CONTESTATION, SI CES CONDITIONS SONT REUNIES;    D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN;
MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SI L'INTERRUPTION DE LA CURE THERMALE EST DUE NOTAMMENT A UN CAS DE FORCE MAJEURE, LA CAISSE PEUT, LE CAS ECHEANT, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ACCORDER UN REMBOURSEMENT CALCULE AU PRORATA DE LA DUREE REELLE DE LA CURE;    ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME X... ETAIT EN DROIT D'OBTENIR LA PRISE EN CHARGE DE SA CURE AU PRORATA DE SA DUREE REELLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE L'INTERRUPTION DE CE TRAITEMENT A ETE MOTIVEE PAR L'IMPECUNIOSITE DEMONTREE DE CETTE ASSUREE ET QUE CETTE CIRCONSTANCE CONSTITUE UN CAS DE FORCE MAJEURE;    ATTENDU CEPENDANT QUE LA COMMISSION N'A PAS EXPLIQUE EN QUOI LES CAUSES DE L'IMPECUNIOSITE DE DAME X... PRESENTAIENT LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE JUSTIFIANT LA DEROGATION PREVUE PAR LA LOI ET N'A PAS RELEVE QUEL AVAIT ETE L'AVIS DU CONTROLE MEDICAL;    D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 15 DECEMBRE 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-02-22 Bulletin 1961 II N. 150 p.108 (CASSATION). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-02-22 Bulletin 1961 II N. 151 p.109 (CASSATION). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-02-24 Bulletin 1961 II N. 163 (2) p.117 (REJET). (2)<br/>
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1, 2 ET 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE A, LE 13 MAI 1976, REJETE LA DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE PRESENTEE PAR BRUNET POUR UNE CURE THERMALE ; QUE, SUR REQUETE DE L'ASSURE, UNE EXPERTISE TECHNIQUE A ETE ORDONNEE ET QU'ELLE A ETE REPORTEE DE JUILLET A NOVEMBRE POUR CONVENANCES DE L'INTERESSE ; QUE, SANS EN ATTENDRE LES RESULTATS, BRUNET A EFFECTUE LA CURE DU 1ER AU 22 SEPTEMBRE 1976 ; QUE, LE 10 NOVEMBRE LEXPERT TECHNIQUE A CONCLU QUE L'ETAT DE L'ASSURE NE JUSTIFIAIT PAS LA MISE EN OEUVRE D'UNE CURE THERMALE EN 1976 ; QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX A REJETE LA RECLAMATION DE L'ASSURE ;
ATTENDU QUE, POUR PRESCRIRE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'IL APPARTENAIT A LA CAISSE DE PROPOSER AU MEDECIN TRAITANT DES MEDECINS DISPONIBLES POUR REMPLIR LA MISSION D'EXPERTISE AVANT LA FIN DE LA SAISON THERMALE, QU'IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE A BRUNET D'AVOIR SUIVI LA CURE PRESCRITE PAR SON MEDECIN TRAITANT EN TEMPS UTILE ET QU'EN RAISON DE SA TARDIVETE L'AVIS DU MEDECIN EXPERT NE POUVAIT ETRE RETENU ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE PAR APPLICATION DES TEXTES SUSVISES L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT, QUAND IL A ETE REGULIEREMENT PRIS ET EST CLAIR ET PRECIS, CE QUE NE DENIAIT PAS L'ASSURE EN L'ESPECE, S'IMPOSE A L'INTERESSE COMME A LA CAISSE AINSI QU'A LA JURIDICTION COMPETENTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 10 MAI 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-11-18 Bulletin 1976 V N. 611 p.497 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 724 ET 870 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES HERITIERS LEGITIMES ET NATURELS ET LE CONJOINT SURVIVANT SONT SAISIS DE PLEIN DROIT DES BIENS, DROITS ET ACTIONS DU DEFUNT SOUS L'OBLIGATION D'ACQUITTER TOUTES LES CHARGES DE LA SUCCESSION, ET QU'ILS CONTRIBUENT ENTRE EUX AU PAIEMENT DES DETTES ET CHARGES DE LA SUCCESSION, CHACUN DANS LA PROPORTION DE CE QU'IL Y PREND ;
ATTENDU QUE DAME X... EUGENIE EST DECEDEE AVANT D'AVOIR RESTITUE A LA SECURITE SOCIALE UNE SOMME QU'ELLE AVAIT PERCUE INDUMENT, QUE L'UNE DE SES HERITIERES, DAME Y..., SA SOEUR, EST DECEDEE EN LAISSANT CINQ ENFANTS VIVANTS DONT SENAY Z... ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE A RECLAME A CE DERNIER UNE PARTIE DE SA CREANCE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA CAISSE DE SA PRETENTION, LA DECISION ATTAQUEE A ENONCE QUE LA DEMANDERESSE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE SENAY Z... EUT RECUEILLI OU FUT APPELE A RECUEILLIR UN ACTIF DANS LA SUCCESSION DE DAME X... EUGENIE ; QU'EN STATUANT AINSI, POUR CE SEUL MOTIF, ALORS QUE LA DIVISION DU PASSIF ENTRE LES HERITIERS SE FAIT AU PRORATA DE LEURS PARTS HEREDITAIRES, QU'IL N'EST PAS CONTESTE, EN L'ESPECE, QUE Y... SOIT L'UN DES HERITIERS DE DAME X... ET QU'IL N'A PAS ALLEGUE AVOIR RENONCE A LA SUCCESSION  OU NE L'AVOIR ACCEPTEE QUE SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 29 MARS 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL-D'OISE A PONTOISE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-04-17 Bulletin 1967 I N. 128 p.93 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LE 10 JANVIER 1973, LHERM, CHEF D'EQUIPE A LA SOCIETE INTRABOIS, OCCUPE A PLACER DES PLAQUES D'AMIANTE-CIMENT SUR LA CHARPENTE D'UNE BERGERIE EN CONSTRUCTION A FAIT UNE CHUTE SUR LE SOL GELE ET EST DECEDE DES SUITES DE SES BLESSURES ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE VEUVE LHERM ETAIT FORCLOSE POUR DEMANDER PERSONNELLEMENT LA MAJORATION DE SA RENTE EN RAISON DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR CONSTATEE PAR UN PRECEDENT ARRET DU 11 DECEMBRE 1978, LA PRESCRIPTION N'AYANT ETE SUSPENDUE QUE VIS-A-VIS DES ENFANTS MINEURS, ALORS QU'EN RETENANT COMME SEULE DATE DE REFERENCE CELLE DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE LEGALE ET EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER LES ELEMENTS DE FAIT DE NATURE A FOURNIR UNE INDICATION SUR LA DATE A LAQUELLE AVAIT ETE FORMEE LA DEMANDE ET SUR LA DATE A LAQUELLE VEUVE LHERM AVAIT ETE INFORMEE DU RESULTAT NEGATIF DE LA PROCEDURE DE CONCILIATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE QUANT A LA REALISATION OU NON DES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE L'ENQUETE LEGALE FAITE APRES L'ACCIDENT AVAIT ETE CLOSE LE 20 MARS 1973, QUE VEUVE LHERM N'AVAIT INVOQUE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR QUE LE 12 MARS 1976 ET QUE CELUI-CI, EN VERTU DE L'ARTICLE 123 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ETAIT FONDE A PROPOSER EN APPEL LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR A DEDUIT QUE VEUVE LHERM QUI AVAIT LAISSE S'ECOULER PLUS DE DEUX ANNEES APRES LA CLOTURE DE L'ENQUETE SE TROUVAIT FORCLOSE EN MARS 1976, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR SE PREVALOIR DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, PEU IMPORTANT PAR AILLEURS LA DATE A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE INFORMEE DU RESULTAT NEGATIF DE LA PROCEDURE DE CONCILIATION RELATIVE A LA MAJORATION DE RENTE, CETTE PROCEDURE N'AYANT COMMENCE QU'APRES QUE FUT EXPIRE LE DELAI DE FORCLUSION ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE GAUTHIER QUI EXERCE  LA PROFESSION INDEPENDANTE  DE MEDECIN ET DONT LES DECLARATIONS DE REVENUS PROFESSIONNELS POUR LES ANNEES 1970 ET 1971 INDIQUAIENT DES RESULTATS DEFICITAIRES, A FAIT L'OBJET AU TITRE DE CES DEUX EXERCICES D'UNE FIXATION FORFAITAIRE DE L'ENSEMBLE DE SON REVENU PAR L'ADMINISTRATION FISCALE SUR LA BASE DES ELEMENTS DU TRAIN DE VIE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR AVOIR DISPOSE D'UN PETIT APPARTEMENT ET D'UNE AUTOMOBILE D'UNE PUISSANCE MINIME ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT GAUTHIER BIEN FONDE EN SON OPPOSITION A LA MISE EN DEMEURE A LUI ADRESSEE PAR L'URSSAF QUI, SUR LA BASE DE CETTE EVALUATION FORFAITAIRE DES REVENUS LUI RECLAMAIT LE VERSEMENT DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1972 AU 30 JUIN 1973 ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE DECISION VIOLE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 QUI IMPOSENT AU TRAVAILLEUR INDEPENDANT DE COTISER SUR LES REVENUS QU'IL DECLARE ET QU'A DEFAUT DE DECLARATION, LA TAXATION D'OFFICE LUI EST APPLICABLE SURLA BASE DE REVENUS FORFAITAIRES DONT IL LUI APPARTIENT EVENTUELLEMENT D'ETABLIR QU'ILS N'ONT PAS DE CARACTERE PROFESSIONNEL, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANTFIXE LES REVENUS DE GAUTHIER ET L'URSSAF LES AYANT RETENUS POUR BASE DE SA TAXATION, C'EST A CELUI-CI QU'IL APPARTIENT D'ETABLIR LE CARACTERE EXTRA-PROFESSIONNEL DE SES REVENUS TAXES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET EST ENTACHE DE CONTRADICTION EN CE QU'IL CONSTATE QUE FAUTE DE DECLARATION, GAUTHIER A ETE TAXE D'OFFICE  PAR L'ADMINISTRATION FISCALE ET REPROCHE A L'URSSAF DE N'AVOIR PAS PRIS POUR BASE DE SA RECLAMATION, LES REVENUS PROFESSIONNELS " DECLARES REGULIEREMENT " PAR GAUTHIER ET " RETENUS " PAR LE FISC ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE SELON L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 " LA COTISATION EST ASSISE SUR LE REVENU PROFESSIONNEL " LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE LA DECLARATION PAR GAUTHIER DE REVENUS PROFESSIONNELS DEFICITAIRES N'A PAS FAIT L'OBJET D'UN REDRESSEMENT PAR L'ADMINISTRATION FISCALE, QUE SI LA TAXATION D'APRES LES ELEMENTS DU TRAIN DE VIE PROUVE QUE CE TRAVAILLEUR INDEPENDANT A DISPOSE D'AUTRES REVENUS, IL N'EN  RESULTE  PAS QUE C'ETAIT A TITRE PROFESSIONNEL ; QU'IL NE LUI INCOMBAIT PAS D'EN APPORTER LA PREUVE CONTRAIRE ET QUE L'URSSAF N'A PAS ETABLI L'ORIGINE DE SES RESSOURCES ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS :
VU LES ARTICLES L. 122-12 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME MASSON AVANT L'ETABLISSEMENT LE 12 JANVIER 1977, POUR COMPTER DU 1ER JANVIER PRECEDENT, DE L'ACTE DE LOCATION GERANCE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION MASSON DU FONDS DE COMMERCE QU'ELLE EXPLOITAIT, A, LE 4 JANVIER, LICENCIE CERCLER QUI Y ETAIT EMPLOYE ET QUE LA SECONDE NE REPRENAIT PAS A SON SERVICE; QU'ELLE AVAIT OBTENU UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE, EN RAISON DE CE QUE LE POSTE DE L'INTERESSE ETAIT SUPPRIME DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION PREALABLE, EXIGEE, POUR CONTINUER L'ENTREPRISE, PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION MASSON; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE CETTE DERNIERE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE CERCLER ETAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, PASSE, LE 1ER JANVIER 1977, A SON SERVICE, ET QU'ELLE AVAIT ROMPU SON CONTRAT SANS AVOIR, ELLE-MEME, SOLLICITE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'A SUPPOSER MEME QUE CERCLER QUI OCCUPAIT UN EMPLOI DONT LA SUPPRESSION, DECIDEE SANS FRAUDE, DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION, AVAIT ETE LA CONDITION PREALABLE MISE PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION MASSON A LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE, FUT PASSE A SON SERVICE EN VERTU DE L'ARTICLE L. 122-12, ET QUE LA RUPTURE LUI EUT ETE ALORS IMPUTABLE, L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LE LICENCIER, DEMANDEE PAR LA SOCIETE ANONYME MASSON, SANS INTENTION DE FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS DE CET ARTICLE, VALAIT POUR LA SOCIETE D'EXPLOITATION AVEC LAQUELLE SUBSISTAIT LE MEME CONTRAT;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE AUTORISATION IMPLIQUAIT LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE, ET QU'IL LUI APPARTENAIT DE FAIRE APPLICATION DE CETTE DECISION AU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE, SAUF SI ELLE ESTIMAIT QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR SA LEGALITE A SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SE FUSSENT PRONONCEES SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE SECOND DES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-04-18 Bulletin 1980 V N. 324 p.247 (CASSATION) (SUR LE CONTROLE DU MOTIF ECONOMIQUE)<br/>
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 64-993 DU 17 SEPTEMBRE 1964 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES CONCERNE LES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS ARTISANALES VISEES PAR L'ARTICLE L. 646 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES MEMBRES DE LA FAMILLE DE Y... DERNIERES LORSQU'ILS PARTICIPENT EFFECTIVEMENT AUX TRAVAUX DE L'ENTREPRISE ET NE SONT PAS SALARIES OU ASSIMILES; QUE LES MEMBRES DE LA FAMILLE S'ENTENDENT DES ASCENDANTS, DESCENDANTS, FRERES, SOEURS OU ALLIES AU MEME DEGRE;    ATTENDU QUE LA CAISSE NATIONALE PROFESSIONNELLE DES METIERS DE LA VIANDE, LORS DE LA LIQUIDATION DE LA PENSION DE LE MEUR, ARTISAN CHARCUTIER, A REFUSE DE PRENDRE EN COMPTE LES PERIODES ANTERIEURES A CETTE ACTIVITE, OU L'INTERESSE AVAIT PARTICIPE EFFECTIVEMENT SANS ETRE SALARIE AUX TRAVAUX DE LA CHARCUTERIE ARTISANALE DE Z..., SECOND MARI DE SA MERE;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA RECLAMATION DE L'INTERESSE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE, SI EN EPOUSANT DAME X..., VEUVE EN PREMIERES NOCES DE LE MEUR, PERE DU DEMANDEUR, Z... S'EST EFFECTIVEMENT ALLIE A LA FAMILLE DE CELLE-CI, LE MEUR NE PEUT CEPENDANT PRETENDRE POUR AUTANT ETRE MEMBRE DE LA FAMILLE DE Z..., N'ETANT NI ASCENDANT, NI DESCENDANT, NI FRERE OU ALLIE AU MEME DEGRE DU SECOND MARI DE SA MERE;    ATTENDU CEPENDANT QUE L'ALLIANCE EST LE LIEN QUI UNIT UN CONJOINT AUX PARENTS DE SON EPOUX ET RECIPROQUEMENT; QU'EN CONSEQUENCE, UN ENFANT D'UN PREMIER LIT EST L'ALLIE DU CONJOINT DE SON ASCENDANT;    QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, EN REFUSANT A LE MEUR LA VALIDATION, POUR LE CALCUL DE SA RETRAITE, DES PERIODES OU IL TRAVAILLAIT, SANS ETRE REMUNERE, DANS L'ENTREPRISE ARTISANALE DE Z..., DONT IL ETAIT L'ALLIE AU PREMIER DEGRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR Y... MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-12-13 Bulletin 1975 V N. 541 p.459 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-5 ET  L. 122-6  DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE SIMON, QUI AVAIT LE 1ER JUILLET 1975, ENGAGE BOUHARATI, COMME CHAUFFEUR, POUR UNE PERIODE D'ESSAI DE UN MOIS ET L'AVAIT LICENCIE LE 29 AOUT SUIVANT, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EGALE A UN MOIS DE SALAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT NE POUVAIT DECIDER QUE L'ESSAI N'AVAIT PAS ETE PROLONGE D'UN MOIS, TOUT EN RELEVANT QUE L'EMPLOYEUR SOUTENAIT QUE CETTE PROLONGATION AVAIT ETE CONVENUE AVEC LE SALARIE PAR UNE LETTRE DU 3 AOUT ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'A PAS PRECISE POURQUOI, IL FIXAIT A CETTE SOMME LE MONTANT DE L'INDEMNITE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APPRECIANT LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QUE L'EMPLOYEUR NE JUSTIFIAIT PAS DE L'ACCORD QU'AURAIT DONNE LE SALARIE A LA PROLONGATION DE LA PERIODE D'ESSAI, ET QUE CELLE-CI AVAIT PRIS FIN AVANT LA DATE DU LICENCIEMENT ; QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR NE CONTESTAIT PAS, EN LUI-MEME, LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, RECLAME PAR LE SALARIE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN :
VU LES ARTICLES L. 122-14-1 ET R. 516-18 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LE BUREAU DE CONCILIATION PEUT ORDONNER LA DELIVRANCE, LE CAS ECHEANT, SOUS PEINE D'ASTREINTE, DE CERTIFICATS DE TRAVAIL, DE BULLETINS DE PAIE ET DE TOUTE PIECE QUE L'EMPLOYEUR EST TENU EGALEMENT DE DELIVRER ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A LIQUIDE L'ASTREINTE SOUS LAQUELLE LE BUREAU DE CONCILIATION AVAIT PRESCRIT LA REMISE PAR L'EMPLOYEUR AU SALARIE D'UNE LETTRE DE LICENCIEMENT, ET A ORDONNE LUI-MEME CETTE REMISE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA RUPTURE N'ETANT PAS CONTESTEE, NI LA REMISE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, LA DELIVRANCE ULTERIEURE PAR L'EMPLOYEUR D'UNE LETTRE DE LICENCIEMENT N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 DECEMBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES PILES ELECTRIQUES (CIPEL), EN PRIVANT DAME X..., GESTIONNAIRE DE SON DEPOT DE LILLE, DE SES CONTACTS AVEC LA CLIENTELE SANS DIMINUER SA REMUNERATION, AVAIT MODIFIE SUBSTANTIELLEMENT SES ATTRIBUTIONS ; QU'ILS ONT CONDAMNE LA SOCIETE A  VERSER  A L'INTERESSEE, QUI, SANS CESSER SON TRAVAIL, AVAIT PRIS L'INITIATIVE D'UNE DEMANDE JUDICIAIRE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE, LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR INOBSERVATION DES FORMALITES LEGALES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'ILS ONT AUSSI RELEVE QUE DAME X... AVAIT ACCEPTE UNE IMPORTANTE COMMANDE A UN PRIX TROP BAS, ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ETE FONDE, DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, A RESTREINDRE SES ATTRIBUTIONS POUR EVITER LE RENOUVELLEMENT DE PAREILS INCIDENTS ; QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ALORS QU'IL RESULTAIT DE CES CONSTATATIONS QUE C'ETAIT LA SALARIEE QUI, EN REFUSANT UNE MODIFICATION DE SON CONTRAT QU'ELLE AVAIT RENDUE NECESSAIRE, CE DONT IL AURAIT DU ETRE TENU COMPTE DANS L'APPRECIATION DU CARACTERE SUBSTANTIEL DE CELLE-CI, AVAIT PRIS L'INITIATIVE D'UNE RUPTURE DONT ELLE ETAIT RESPONSABLE, ET AVAIT FAIT COURIR LE DELAI DE PREAVIS EN CITANT L'EMPLOYEUR EN CONCILIATION, CE QUI DISPENSAIT CE DERNIER DE L'ACCOMPLISSEMENT DE FORMALITES, ILS N'ONT PAS DEDUIT DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT LEGALEMENT ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LESPARTIES LE 7 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE JEAN X..., QUI AVAIT ETE VICTIME LE 4 JANVIER 1974 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION EN REPARATION DE CET ACCIDENT PAR LUI INTRODUITE CONTRE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE, AU MOTIF QU'IL AVAIT DECLARE L'ACCIDENT LE 18 MARS 1976, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE DEUX ANS PREVU A L'ARTICLE L. 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS, D'UNE PART, QU'X... AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE, LA CAISSE N'AYANT PAS, DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DE LA DECLARATION QUI LUI EN AVAIT ETE FAITE, CONTESTE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT, CELUI-CI NE POUVAIT PLUS ETRE REMIS EN CAUSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA VICTIME AVAIT, DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES PAR LA COUR D'APPEL, FAIT VALOIR QUE SON EMPLOYEUR S'ETAIT VOLONTAIREMENT ABSTENU DE DECLARER L'ACCIDENT ET QU'X... N'AVAIT LUI-MEME CONNU QUE TARDIVEMENT LE CARACTERE PROFESSIONNEL DU MALAISE SURVENU LE 4 JANVIER 1974, ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DONC DU RECHERCHER SI CES CIRCONSTANCES, CONSTITUTIVES DE LA FORCE MAJEURE, N'AVAIENT PAS INTERROMPU LE COURS DE LA PRESCRIPTION, DE TELLE SORTE QU'AU JOUR DE LA DECLARATION CELLE-CI N'ETAIT PAS ENCORE ACQUISE ;
MAIS ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR L'ARTICLE 47 DU DECRET N  60-452  DU 12 MAI 1960, ALORS APPLICABLE, LA CAISSE NE PEUT CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT QUE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DE LA  DECLARATION  QUI LUI EN A ETE FAITE, CETTE FORCLUSION NE SAURAIT ETRE INVOQUEE LORSQUE L'ACTION DE L'ASSURE EST PRESCRITE ;    QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT DONC PAS A REPONDRE AU MOYEN INOPERANT SOULEVE PAR X..., QUI N'INVOQUAIT PAR AILLEURS AUCUNE CIRCONSTANCE SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN CAS DE FORCE MAJEURE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DEMOISELLE X..., EMPLOYEE DE LA SOCIETE DES PNEUMATIQUES MICHELIN, DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT DES RETENUES OPEREES SUR SON SALAIRE, ET QUE LA SOCIETE PRETENDAIT CES RETENUES JUSTIFIEES PAR LE FAIT QUE L'INTERESSEE, DELEGUEE DU PERSONNEL, AVAIT DEPASSE SON CONTINGENT D'HEURES DE DELEGATION, LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE, SANS DONNER SUR LES FAITS DE LA CAUSE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES LES PRECISIONS NECESSAIRES POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE; QU'EN STATUANT AINSI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 NOVEMBRE 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CLERMONT-FERRAND; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE THIERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-04-23 Bulletin 1975 V N. 202 p.180 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE FANANAS CITOYEN FRANCAIS TRAVAILLANT EN FRANCE OU IL RESIDE AVEC DEUX ENFANTS DEVAIT EGALEMENT BENEFICIER DES PRESTATIONS FAMILIALES AU TITRE DE SA X... KATIA NEE LE 6 MAI 1976 QUI EST ELEVEE EN ESPAGNE; QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES NE COMPORTENT AUCUNE DEROGATION, QUE LES ALLOCATIONS NE SONT DUES QU'AU TITRE DES ENFANTS RESIDANT EN FRANCE ET QUE LE DECRET DU 20 NOVEMBRE 1963 QUI A TRAIT AUX TRAVAILLEURS FRANCAIS ET ESPAGNOLS, SALARIES OU ASSIMILES, OCCUPES SUR LE TERRITOIRE DE L'ESPAGNE OU SUR LE TERRITOIRE DE LA FRANCE ET AYANT DES ENFANTS QUI RESIDENT SUR LE TERRITOIRE DE L'AUTRE ETAT NE SAURAIT TROUVER SON APPLICATION, FANANAS ETANT FRANCAIS ET OCCUPE EN FRANCE;
MAIS ATTENDU QUE LA CONVENTION GENERALE SUR LA SECURITE SOCIALE SIGNEE LE 31 OCTOBRE 1974 ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE, ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER AVRIL 1976 EST SEULE APPLICABLE EN LA CAUSE; QUE SON ARTICLE 57 DISPOSE SANS RESTRICTION QUE LES TRAVAILLEURS SALARIES FRANCAIS OU ESPAGNOLS, OCCUPES SUR LE TERRITOIRE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES, PEUVENT PRETENDRE POUR LEURS ENFANTS RESIDANT SUR LE TERRITOIRE DE L'AUTRE PARTIE A DES INDEMNITES POUR CHARGES DE FAMILLE, QU'IL N'Y A LIEU D'Y APPORTER UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE PAS AU DETRIMENT DU TRAVAILLEUR FRANCAIS EN FRANCE DONT L'ENFANT EST ELEVE EN ESPAGNE;    QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE AINSI JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LE VIAVANT, QUI TRAVAILLAIT POUR L'ENTREPRISE BOEUF, SUR UN CHANTIER SITUE A MALANSAC (MORBIHAN) A DECLARE LE 27 NOVEMBRE 1975 QU'IL AVAIT FAIT LA VEILLE UNE CHUTE A 18H20 ENVIRON, TANDIS QU'APRES AVOIR QUITTE SON LIEU DE TRAVAIL A 18H10 IL REGAGNAIT A CYCLOMOTEUR SON DOMICILE DISTANT DE QUELQUES KILOMETRES ;    QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET, AUX MOTIFS QU'IL EXISTAIT DES PRESOMPTIONS PRECISES ET CONCORDANTES QUI ACCREDITAIENT LA VERSION DES FAITS DONNEE PAR LE VIAVANT ET ETABLISSAIENT LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT SURVENU AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAJET AU SENS DE L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE SELON LES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND, L'ACCIDENT N'AVAIT EU AUCUN TEMOIN DIRECT ET QU'IL APPARTENAIT A LA VICTIME D'ETABLIR AUTREMENT QUE PAR SES AFFIRMATIONS LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT ET SON CARACTERE PROFESSIONNEL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LE CHEF DU CHANTIER AVAIT DECLARE QUE LE VIAVANT AVAIT QUITTE A 18H10 SON LIEU DE TRAVAIL EN BONNE SANTE POUR REGAGNER SON DOMICILE ; QU'IL AVAIT ETE VU PAR DEUX TEMOINS A 18H40 ALITE A SON DOMICILE ET LEUR AVAIT DIT QU'IL VENAIT DE FAIRE UNE CHUTE DE CYCLOMOTEUR EN REVENANT CHEZ LUI ET QU'IL SOUFFRAIT DE L'EPAULE ; QUE LE CERTIFICAT MEDICAL ETABLI LE LENDEMAIN MENTIONNAIT UN TRAUMATISME DE L'EPAULE GAUCHE ET UNE FRACTURE DE LA CLAVICULE ;    ATTENDU QUE, S'IL APPARTIENT A LA VICTIME D'ETABLIR AUTREMENT QUE PAR SES PROPRES AFFIRMATIONS LA MATERIALITE ET LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LES TEMOIGNAGES PRODUITS ET TENANT COMPTE DU TRES BREF LAPS DE TEMPS ECOULE ENTRE LE DEPART DE L'INTERESSE DU LIEU DE TRAVAIL ET LE MOMENT OU IL AVAIT ETE VU CHEZ LUI BLESSE, A ESTIME QU'IL EXISTAIT DE CE FAIT DES PRESOMPTIONS PRECISES ET CONCORDANTES CORROBORANT LES DIRES DE LE VIAVANT ET ETABLISSANT QU'IL AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAJET ;    QUE PAR CETTE APPRECIATION, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-06-15 Bulletin 1977 V N. 400 p.316 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-06-08 Bulletin 1978 V N. 457 p.346 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-06-18 Bulletin 1978 V N. 601 p.450 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-10-11 Bulletin 1979 V N. 725 p.534 (Rejet)<br/>
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N 79-41.378 ET 79-40.823;
SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 42 ET 43 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 55 ET 56 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, L. 143-11-5 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE LE MONTANT DES CREANCES SALARIALES DUES A CHACUN DES EPOUX X..., Y... PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION 
X...
, EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS, ET D'AVOIR DIT QUE LE SYNDIC DEVRAIT TRANSMETTRE LEUR DOSSIER A L'ASSEDIC DE LYON, LAQUELLE REGLERAIT LESDITES CREANCES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI, ALORS QUE, D'UNE PART, SAISIE SUR RENVOI DU TRIBUNAL DE COMMERCE A LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE PRONONCER SUR L'ADMISSION DES CREANCES EN FIXANT LE MONTANT ET EN DECIDANT QU'ELLES ETAIENT DUES, UNE TELLE ADMISSION DEFINITIVE RELEVANT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE N'A PAS MOTIVE SA DECISION PAR LA SIMPLE CONSIDERATION QUE LE MONTANT DESDITES CREANCES NE DONNAIT PAS LIEU A CONTESTATION, ET ALORS, QU'ENFIN, ELLE N'AVAIT AUCUN POUVOIR POUR ADRESSER DES INJONCTIONS AU SYNDIC NI A L'ASSEDIC POUR REGLER LES CREANCES, PAYABLES SEULEMENT AU VU D'UN RELEVE ARRETE PAR LE JUGE COMMISSAIRE ET EN CAS D'INSUFFISANCE DE DISPONIBILITE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SAISIE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 52 A 56 DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1967, D'UN LITIGE NE A L'OCCASION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, ET COMPETENTE POUR STATUER NON SEULEMENT SUR L'EXISTENCE DES CREANCES SALARIALES, RECLAMEES PAR LES EPOUX X..., MAIS SUR LEUR MONTANT, LA COUR D'APPEL, QUI A ENONCE QUE CE MONTANT " NE DONNE PAS LIEU A CONTESTATION ", SANS PRONONCER ELLE-MEME L'ADMISSION DEFINITIVE AU PASSIF, A SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;    ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN SE BORNANT, L'ASSEDIC DE LYON ET LE SYNDIC ETANT EN CAUSE, A RENVOYER LES PARTIES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 143-11-5 DU CODE DU TRAVAIL, SANS STATUER NOTAMMENT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE SYNDIC AVAIT OU NON DES DISPONIBILITES SUFFISANTES POUR ACQUITTER LES CREANCES DES INTERESSES, LA COUR D'APPEL N'A PAS OUTREPASSE SES POUVOIRS;    QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, LE 25 SEPTEMBRE 1973, DAME Y..., EMPLOYEE PAR LA SOCIETE GEVELOT, A ETE GRAVEMENT BLESSEE A LA MAIN GAUCHE PAR LA PRESSE QU'ELLE NETTOYAIT, CELLE-CI S'ETANT MISE EN MOUVEMENT SANS QUE LE DISPOSITIF D'EMBRAYAGE EUT ETE ACTIONNE ; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, APRES AVOIR ORDONNE DEUX EXPERTISES, L'UNE DE CARACTERE TECHNIQUE, L'AUTRE MEDICALE, PAR DECISION AVANT DIRE DROIT DU 31 MARS 1977, A DIT, EN STATUANT AU FOND, LE 27 AVRIL 1978, QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR MAIS QUE LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 NE POUVAIT PAS ETRE APPLIQUEE RETROACTIVEMENT A UN ACCIDENT SURVENU AVANT SA PROMULGATION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, D'UNE PART, REFUSE DE CONSTATER QUE LA DECISION AVANT DIRE DROIT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT ACQUIS FORCE DE CHOSE JUGEE, D'AUTRE PART, ECARTE L'APPLICATION DE LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 A L'ACCIDENT, ALORS QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, EN ORDONNANT UNE EXPERTISE MEDICALE DANS LE CADRE DE LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976, AVAIT TRANCHE UNE QUESTION DE FOND ENTRAINANT L'APPLICATION EN L'ESPECE DE CETTE LOI ET QUE SA DECISION, N'AYANT PAS ETE FRAPPEE D'APPEL PAR LA CAISSE PRIMAIRE, AVAIT ACQUIS FORCE DE CHOSE JUGEE ;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE SI LA DECISION AVANT DIRE DROIT AVAIT, DANS SES MOTIFS, DECLARE LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 APPLICABLE EN L'ESPECE, ELLE N'AVAIT TRANCHE, DANS SON DISPOSITIF, AUCUNE PARTIE DU PRINCIPAL ET QU'EN COMMETTANT UN MEDECIN EXPERT X... QU'IL DONNAT SON AVIS SUR LES DIFFERENTS ELEMENTS DU PREJUDICE DE DAME Y..., LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'AVAIT RIEN DECIDE QUI LIAT ENSUITE LE JUGE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 2 DE L'ANNEXE 1 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 27 MARS 1962 PORTANT AGREMENT DE L'ACCORD DU 8 DECEMBRE 1961 TENDANT A LA GENERALISATION DES RETRAITES COMPLEMENTAIRES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES ENTREPRISES QUI, DANS LES TROIS MOIS SUIVANT LA DATE DE LEUR CREATION - ET DANS CE CAS AVEC EFFET A CETTE DERNIERE DATE - N'ONT PAS SATISFAIT A L'OBLIGATION FIXEE PAR L'ARTICLE PREMIER, SERONT TENUES D'ADHERER A UNE INSTITUTION DE RETRAITES RELEVANT DE L'UNION NATIONALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITES DES SALARIES ;    ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES SALARIES CORRESPONDANT A UN ARRIERE DE COTISATIONS DUES PAR L'ENTREPRISE GAUD POUR LES ANNEES 1971 ET 1972, LE JUGEMENT ATTAQUE, A ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE GAUD, DONT L'ENTREPRISE AVAIT ETE CREEE LE 1ER JANVIER 1969 ET QUI AVAIT SIGNE UN PREMIER BULLETIN D'ADHESION LE 1ER JANVIER 1969, EN AVAIT ETABLI UN AUTRE A LA MEME CAISSE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1973, N'AVAIT RECU QUE LE 21 MAI 1973 UN CERTIFICAT D'INSCRIPTION AVEC EFFET DU 1ER JANVIER 1969 ET QUE CETTE INSTITUTION NE JUSTIFIAIT PAS LUI AVOIR ADRESSE LA MOINDRE RECLAMATION AU COURS DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 ;
QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'ENTREPRISE DEVAIT ADHERER A UNE INSTITUTION DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES RELEVANT DE L'UNIRS DANS LES TROIS MOIS SUIVANT LA DATE DE SA CREATION ET VERSER DES COTISATIONS A COMPTER DE CETTE DATE ET ALORS QUE NI L'ETABLISSEMENT D'UN NOUVEAU BULLETIN NI UN RETARD DANS LA RECLAMATION DES COTISATIONS NE PRIVAIT LA PREMIERE ADHESION DE TOUT EFFET, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 NOVEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-03-18 Bulletin 1975 V N. 161 p.142 (Rejet) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DAME X..., NEE LE 8 JUILLET 1926, QUI EST TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE, A DEMANDE QUE CELLE-CI SOIT PORTEE AU TAUX DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 315 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; QU'ELLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE POUR APPRECIER SI LE MONTANT MINIMUM DE PENSION PREVU A CET ARTICLE, ETAIT OU NON ATTEINT EN L'ESPECE, LA CAISSE PRIMAIRE ETAIT FONDEE A TOTALISER, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 391 DU MEME CODE, LA PENSION D'ASSURANCE ET LA RENTE QUE CETTE ASSUREE PERCOIT EN QUALITE DE CONJOINT SURVIVANT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QUE LEDIT ARTICLE L. 391 NE PEUT CONCERNER LE CONJOINT SURVIVANT ET QU'IL N'EST PAS DE NATURE A PRIVER CE CONJOINT DE L'AVANTAGE LEGAL PREVU PAR L'ARTICLE L. 315;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L. 391 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE VISE TOUT " ASSURE TITULAIRE D'UNE RENTE ALLOUEE EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES " SANS DISTINGUER ENTRE LA SITUATION DE LA VICTIME DE L'ACCIDENT ELLE-MEME ET CELLE DE SES AYANTS DROIT; QUE N'ETANT PAS CONTESTE QUE VEUVE X..., ASSUREE SOCIALE, ETAIT TITULAIRE D'UNE RENTE ALLOUEE EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL EN SA QUALITE DE CONJOINT SURVIVANT, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, DECIDE QUE POUR DETERMINER SI LE MONTANT MINIMUM PREVU A L'ARTICLE L. 315 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ETAIT ATTEINT, IL CONVENAIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE L. 391, DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE TOTAL DE LA RENTE D'ACCIDENT ET DE LA PENSION;    D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-10-27 Bulletin 1978 V N. 738 p.553 (REJET)<br/>