Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur les deux moyens réunis :
Vu les articles 455 du Code de procédure civile ;
Attendu que Mme Y..., engagée en qualité de femme de service par M. X..., président-directeur général de la société anonyme l'Estelan, résidence hôtel, le 15 avril 1983, a fait l'objet, par lettre du 25 mai suivant, d'un avertissement pour absence irrégulière la veille, puis a été licenciée avec effet immédiat le 6 juin 1983 pour avoir, à deux reprises, manqué à ses devoirs ;
Attendu que le jugement prud'homal attaqué (conseil de prud'hommes de Salon, 15 décembre 1983) a condamné la société l'Estelan à verser à Mme Y... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, aux motifs " que les fautes reprochées n'ont pas le caractère sérieux entraînant son licenciement immédiat " et que " le conseil ne retient pas la faute qui lui est reprochée comme étant une faute grave " ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que, de l'absence de gravité des fautes invoquées qu'il avait pu retenir, le conseil de prud'hommes ne pouvait, sans donner de motif à sa décision, déduire l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ni que celui-ci avait été abusivement prononcé ; que les exigences du texte susvisé ont été méconnues ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 15 décembre 1983, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Salon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Martigues
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1351 du Code civil ;
Attendu que M. X..., liquidateur de la société Climatec, ayant sollicité la remise des majorations de retard réclamées à cette société, la commission de première instance, par jugement du 22 mai 1979, a accueilli partiellement cette demande, laissant à sa charge la part irréductible des majorations ; qu'ultérieurement saisie aux fins de remise de cette fraction, la commission de recours gracieux de l'URSSAF a rejeté cette requête par une décision du 28 janvier 1980 contre laquelle M. X... s'est pourvu ;
Attendu que la commission de première instance a écarté la fin de non-recevoir tirée par l'URSSAF de l'autorité de la chose jugée, aux motifs essentiels que, par son précédent jugement, elle ne s'était déclarée incompétente que pour connaître d'office d'une demande de remise totale en l'absence d'une décision du directeur de l'URSSAF ou de la commission de recours gracieux et qu'une telle décision était intervenue depuis lors ;
Attendu, cependant, que, dans son jugement du 22 mai 1979, la commission de première instance s'était déclarée sans pouvoir pour connaître d'une demande de remise portant sur la fraction irréductible des majorations et avait dit, en conséquence, que M. X..., ès qualités, était redevable des sommes correspondantes ; que, quel qu'en soit le mérite, ce jugement passé en force de chose jugée s'opposait à ce qu'elle accorde ultérieurement une telle remise, fût-ce à la suite d'une décision de refus de la commission de recours gracieux à laquelle seule elle avait reconnu qualité pour se prononcer à cet égard ;
D'où il suit que la commission de première instance a violé le texte susvisé ;
Et attendu que la cassation à intervenir ne laisse rien à juger ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais sans renvoi, la décision rendue le 5 janvier 1982, entre les parties, par la commission de première instance de l'Hérault ;
Déclare irrecevable la demande portée par M. X..., ès qualités, devant la juridiction contentieuse et tendant à la remise de la fraction des majorations de retard laissées à la charge de la société Climatec par la décision du 22 mai 1974
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1982-11-04, bulletin 1982 V N° 598 p. 441 (Rejet) et l'arrêt cité. Cour de Cassation, chambre sociale, 1986-04-23, bulletin 1986 V N° 165 p. 139 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 423-16 du Code du travail,
Attendu que le texte susvisé fixe à un an la durée du mandat des délégués du personnel ; que le juge d'instance qui a prorogé le mandat des délégués du personnel du syndicat du contrôle laitier et beurrier de la Charente jusqu'à de nouvelles élections fixées par lui aux 15 et 29 septembre 1986, sans relever l'existence d'un accord collectif prévoyant une telle prorogation, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'ordonnance de référé rendue le 10 juillet 1986, entre les parties, par le président du tribunal d'instance d'Angoulême ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bergerac
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 83-42.596 à 83-42.601 ; .
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 521-1 du Code du travail, 1134 et 1315 du Code civil :
Attendu qu'au cours d'un préavis de grève déposé le 9 novembre 1977 par différentes organisations syndicales du personnel navigant technique de la Compagnie Air-Inter, portant sur un arrêt de travail de quatre jours, du 15 au 18 novembre, cette compagnie a adressé à chacun des membres du personnel navigant un télégramme ainsi conçu : " Vous demandons si êtes prêts à assurer pendant vos jours de disponibilité des vols, pour la période du 15 au 18 novembre 1977. Attendons réponse de votre part avant lundi 14 novembre 1977 à 12 heures, dernier délai. " ; que, n'ayant reçu aucune réponse à ce télégramme, la Compagnie Air-Inter a décidé d'annuler les vols programmés pendant les quatre jours d'arrêt de travail et a opéré des retenues de salaires à l'égard de certains navigants ;
Attendu que ces salariés, dont MM. C..., B..., X..., Z..., A... et Y..., font grief aux arrêts attaqués (cour d'appel de Paris, 21e chambre, section B, 21 octobre 1982), de les avoir déboutés de leur demande en remboursement des retenues de salaire, aux motifs qu'il leur appartenait de se présenter pour manifester leur volonté de ne pas participer au mouvement de grève décidé par les organisations syndicales et qu'en s'abstenant de répondre au télégramme de la compagnie, ils avaient manifesté l'intention de suivre l'ordre de grève lancé par les syndicats, alors, d'une part, qu'en l'absence de force majeure, l'employeur qui prend une décision de lock-out doit payer aux salariés une indemnité compensatrice des heures de salaires perdues, qu'il lui appartient de prouver l'existence de ce cas de force majeure et qu'en déclarant, en l'espèce, que cette preuve pesait sur les salariés et qu'il n'y avait pas lieu de rechercher si la décision de la compagnie de suspendre les vols était justifiée, la cour d'appel a violé les textes susvisés, et alors, d'autre part, que le fait de n'avoir pas répondu à un télégramme leur demandant d'assurer les vols pendant leurs jours de disponibilité où ils n'avaient aucune obligation de vol, et non pas pendant les jours où ils étaient " programmés ", ne pouvait être considéré comme une intention de faire grève ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que les membres du personnel navigant étaient effectivement " de service " durant les journées de grève pour lesquelles une retenue sur leurs salaires avait été effectuée, les juges du fond ont estimé qu'en s'abstenant de répondre au télégramme de la compagnie Air-Inter et en ne se présentant pas à leur service, ils avaient manifesté l'intention de suivre l'ordre de grève ;
Qu'aucun salaire n'étant dû pendant la suspension de l'exécution du contrat de travail du fait de la grève, ils en ont exactement déduit que ces retenues étaient justifiées ;
Qu'aucun des griefs du moyen ne saurait donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L.423-1 du Code du travail et du manque de base légale : .
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 24 mars 1986) d'avoir, à la demande de la CGT, décidé que, pour les élections des délégués du personnel de la société Travexpos Ranno, la collectivité des salariés affectés au siège et au dépôt de Chilly-Mazarin d'une part, celle des salariés affectés sur les chantiers d'autre part, constitueraient deux établissements distincts, et d'avoir fixé en conséquence, compte tenu des effectifs de chacun de ces deux établissements, le nombre de délégués à élire au premier collège de chacun d'eux, alors que, selon le pourvoi, le tribunal, qui ne contestait pas la briéveté des chantiers et l'extrême mobilité des salariés qui y étaient affectés, s'est borné à relever que ceux-ci travaillaient dans des conditions différentes de celles des salariés du siège de la société sans rechercher s'il existait un représentant de l'employeur sur les chantiers permettant à des délégués d'assurer efficacement leur mission ;
Mais attendu que dès lors que la présence d'un représentant de l'employeur sur les chantiers n'était pas contestée par la société qui s'opposait à la demande de la CGT pour d'autres motifs, le tribunal n'avait pas à procéder à une recherche sur ce point ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'ordonnance n° 82-1114 du 23 décembre 1982 rendant applicable sur le territoire de la Nouvelle Calédonie les dispositions du Code du travail : .
Attendu que M. X..., salarié de la société Le Nickel et en fonction sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, a été inclus dans un licenciement collectif pour motif économique et licencié le 28 février 1983, sans qu'eût été obtenue par l'employeur une autorisation administrative préalable, à défaut d'autorité compétente, laquelle n'a été désignée que par arrêté n° 2751 du 12 octobre 1983 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 9 février 1984) d'avoir déclaré régulier son licenciement malgré l'absence d'autorisation administrative, alors qu'il est de principe que la loi est immédiatement exécutoire même au cas où elle prévoit des actes réglementaires pour son exécution, dès l'instant qu'elle n'a pas spécifié que son application serait subordonnée à la publication desdits actes, et que le retard dans cette publication n'est alors susceptible que d'engager la responsabilité de la puissance publique, ce dont il suit que la Cour d'appel, en refusant de faire application des dispositions des articles L. 321-7 à L. 321-12 du Code du travail, tout en constatant que lesdits articles " se trouvaient en vigueur à la date du licenciement ", a violé l'ordonnance susvisée ;
Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'application de la procédure prévue à l'article L. 321-9 du Code du travail était subordonnée à l'intervention de l'arrêté d'application, publié seulement le 18 octobre 1983, et désignant l'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande d'autorisation prévue par ce texte, la cour d'appel a à bon droit décidé qu'il appartenait aux juridictions judiciaires d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement invoqués par l'employeur, sans que l'absence d'une autorisation administrative, qui ne pouvait être obtenue, ait pu affecter la régularité de la procédure ;
Que le moyen ne saurait donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1980-02-28 Bulletin 1980, V, n° 203, p. 152 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1980-03-13 Bulletin 1980, V, n° 250, p. 190 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1981-11-05 Bulletin 1981, V, n° 864, p. 641 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1982-04-11 Bulletin 1982, V, n° 249, p. 186 (cassation).<br/>
Vu la connexité joint les pourvois n°s 85.41.932 et 84.41.299 ; .
Vu l'article L. 122-3-3 du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai et qu'à défaut d'usage ou de dispositions conventionnelles prévoyant des durées moindres, cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue du contrat est au plus égale à six mois et d'un mois dans les autres cas ;
Attendu que M. X... a été engagé par l'association Belle Etoile en qualité de moniteur d'éducation physique le 9 février 1982 ; que le contrat de travail, conclu pour une durée d'un an, prévoyait une période d'essai d'un mois qui fut renouvelée par l'employeur ; que le salarié a été licencié le 8 avril 1982 ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, l'arrêt attaqué a énoncé que les circonstances exceptionnelles dues à la formation insuffisante du salarié autorisaient l'employeur à renouveler la période d'essai ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les parties ne pouvaient valablement convenir d'une période d'essai d'une durée supérieure à celle fixée par la loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 22 décembre 1983, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 114 et 680 du nouveau Code de procédure civile : .
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Angers, 6 juin 1984) d'avoir déclaré recevable l'appel formé le 14 juin 1982 par une partie, demeurant dans le département de la Martinique, d'un jugement de conseil de prud'hommes métropolitain à elle notifié le 3 février 1982, aux motifs, selon le pourvoi, que l'acte de notification n'indiquant pas les prorogations de délai pour les résidents outre-mer, cette irrégularité avait causé un grief au destinataire en l'empêchant d'interjeter appel dans les délais fixés par la loi, alors, selon le moyen, d'une part, que l'acte de notification n'a pas à faire mention du délai supplémentaire de distance ; que, par suite, la décision ne pouvait déclarer nulle une notification qui mentionnait clairement le délai d'appel et, d'autre part, que le délai supplémentaire accordé aux personnes demeurant dans un département d'outre-mer pour faire appel devant une juridiction métropolitaine est d'un mois seulement ; que la prétendue ignorance de ce délai n'a donc causé aucun grief à l'appelante puisque celle-ci a attendu plus de quatre mois après la notification pour relever appel, dépassant ainsi largement le délai dont elle disposait légalement ; que c'est donc à tort encore que l'arrêt attaqué a déclaré nulle la notification ;
Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que l'avis de réception de la notification du jugement déféré n'avait pas, le 3 février 1982, été signé par la destinataire, a déduit à bon droit que, l'acte de notification dont cette dernière ne contestait pas être entrée en possession ultérieurement, à une date non précisée, ne mentionnant pas que le délai d'appel d'un mois était augmenté d'un autre mois, la partie appelante demeurant dans un département d'outre-mer, l'appel formé le 14 juin 1982 était recevable ; qu'ainsi, le premier moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen, pris de la violation des articles L. 122-25-2 et L. 122-30 du Code du travail :
Attendu que Mme Y..., ayant engagé le 1er septembre 1980 dans son officine de pharmacie Mme X... en qualité de pharmacien assistant, et n'ayant pas annulé le licenciement prononcé le 30 janvier 1981, bien que la salariée eût justifié d'un état de grossesse, fait grief au même arrêt de l'avoir condamnée au paiement des salaires correspondant à la période couverte par la nullité, soit 52 686 francs, alors, selon le pourvoi, qu'en s'abstenant de préciser les éléments de calcul de cette indemnité, la Cour a privé son arrêt de base légale ;
Mais attendu que l'employeur n'ayant pas contesté devant les juges du fond que la somme réclamée par Mme X... sur le fondement de l'article L. 122-30, alinéa 2, du Code du travail représentât le salaire qui aurait été perçu pendant la période de dix mois et demi couverte par la nullité, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 751-9 du Code du travail : .
Attendu que la société Singer a engagé M. X... le 1er janvier 1957, en qualité de voyageur-représentant-placier pour vendre des machines à coudre, des machines à tricoter, des aspirateurs et marchandises diverses, des appareils électro-ménagers et de télévision, et qu'elle l'a licencié le 7 mars 1981 ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 14 février 1985) d'avoir accordé à M. X... une indemnité de clientèle, alors que seul peut prétendre à une telle indemnité le représentant qui dessert une clientèle susceptible de se réapprovisionner à intervalles réguliers et que tel n'est pas le cas d'un représentant vendant des biens d'équipement non répétitifs, l'existence d'un service après-vente ne créant qu'une potentialité de clientèle qui ne présente pas le caractère de certitude et de stabilité exigé par l'article L. 751-9 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'en raison de la diversité des marchandises offertes aux particuliers et du " service après-vente ", le représentant avait créé au profit de la société Singer une clientèle susceptible de renouveler et de compléter régulièrement ses ordres et présentant un caractère certain de stabilité ; qu'elle a ainsi justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 84-43.189 à 84-43.193 ;.
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que MM. X..., Z...
B..., Y..., C... et A..., agents de la caisse primaire d'assurance maladie du Lot font grief à l'arrêt attaqué (Agen, 10 avril 1984) d'avoir décidé que le tableau d'avancement établi par application de l'article 31 de la convention collective r'gissant les organismes de sécurité socialze et leur personnel, n'avait pas à mentionner les notations et appréciations des agents données par la direction, alors que selon les pourvois, les tableaux prévus par les articles 31 et 33 de convention collective constituant l'un et l'autre des tableaux d'avancement, le refus opposé aux délégués du personnel dont le rôle consiste à présenter leurs observations à ce sujet, d'être en possession d'un tableau complet comportant les notes des agents, viole l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que c'est à bon droit que la Cour d'appel a retenu que seuls ont droit à la communication des appréciations portées annuellement par le chef de service les agents concernés, que ces appréciations sont confidentielles eet que l'employeur ne saurait, sans violer cette régle, les porter à la connaissance des délégués du personnel et encore moins les publier ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail, 35 de la convention collective des commerces de Cambrai et de l'arrondissement, 5 de la convention collective des commerces de gros, 7 de la loi du 20 avril 1812 et 456 du nouveau Code de procédure civile, 102 de la loi du 20 juillet 1972, du défaut de motifs et du manque de base légale : .
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le mode de calcul de l'indemnité de licenciement due à M. X... par la société Desenfans était un avantage individuel et non un avantage collectif, puisqu'il s'agit d'un avantage revendiqué par un salarié eu égard à son ancienneté et au licenciement dont il a fait l'objet, alors qu'un tel avantage est un avantage collectif, en ce que c'est un avantage antérieurement attaché à une situation donnée que tout salarié concerné pouvait invoquer dès lors qu'il se trouvait dans cette situation ;
Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que l'article 5 de la convention collective nationale du commerce de gros stipule en son alinéa 1er que " conformément à la législation en vigueur, la présente convention ne peut être l'occasion d'une réduction des avantages acquis individuellement ou collectivement " en a exactement déduit que l'avantage acquis étant celui qui correspond à un droit déjà ouvert et non à un droit simplement éventuel, une indemnité de licenciement dont le droit ne naît qu'à la rupture du contrat de travail ne pouvant faire l'objet d'un avantage acquis avant cette rupture, celle de M. X... avait été exactement calculée en fonction de la convention collective nationale des commerces de gros applicable à l'entreprise lors de la rupture des relations contractuelles ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-1 du Code du travail : .
Attendu que la société Proservice qui le 1er janvier 1983 a engagé M. X... pour effectuer un travail de caissier jusqu'à automatisation du parking du parc Tourny et qui a mis un terme à ce contrat, qualifié " à durée déterminée ", le 30 juin 1983 à l'occasion de la mise en place de trois caisses à péage automatique, fait grief au jugement prud'homal attaqué (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 10 juillet 1984) d'avoir dit que le contrat intervenu devait être réputé à durée indéterminée et de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité de préavis, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-1 du Code du travail le contrat conclu pour une durée déterminée en vue de l'exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable, doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion, qu'il n'en résulte pas pour autant que le contrat doit être conclu obligatoirement de date à date, que le terme envisagé peut être représenté par la survenance d'un évènement certain mais dont la date ne peut être fixée avec une précision absolue lors de la conclusion du contrat, que ce terme peut être soit une date, soit une indication permettant au salarié d'envisager approximativement la date à laquelle le contrat se terminera, qu'en décidant dès lors que le contrat conclu entre la société Proservice et M. X... devait être regardé comme à durée indéterminée faute d'avoir indiqué avec précision la date à laquelle il devait expirer, le conseil de prud'hommes a violé, par fausse interprétation le texte susvisé ; et alors, d'autre part, que la mention du terme du contrat à durée déterminée peut être constituée par toute indication permettant au salarié de connaître, même approximativement, la date à laquelle le contrat prendra fin, qu'en l'espèce le terme du contrat à durée déterminée intervenu entre la société Proservice et M. X... était l'automatisation des caisses du parc de stationnement où M. X... occupait les fonctions d'encaisseur, qu'en ne recherchant pas, ainsi, si cette mention permettait ou non à M. X... de connaître la date approximative à laquelle le contrat viendrait à expiration, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale ;
Mais attendu qu'en l'état des dispositions d'un contrat de travail prévoyant son expiration à l'automatisation de la tâche confiée à M. X..., le conseil de prud'hommes a exactement retenu que cette convention ne répondait pas aux exigences de l'article L. 122-1 du Code du travail qui dispose qu'un contrat à durée déterminée doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Attendu, selon la procédure, que M. X... a été engagé le 13 avril 1979 en qualité de peseur par la société La Proma ; que le 13 avril 1982, il a été victime d'un accident du travail dont la consolidation est intervenue le 15 février 1983 ; qu'à partir de cette date, le salarié est resté en arrêt de travail au titre de la maladie ; que par lettre du 9 novembre 1983 l'employeur prenait acte de la rupture en application de l'article 14 de la convention collective de la boulangerie industrielle ;
Attendu que la société La Proma fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à verser à son salarié une indemnité " de licenciement " alors qu'en application de l'article 14 de la convention collective le conseil de prud'hommes ne pouvait la condamner qu'au versement d'une indemnité " de rupture " ;
Mais attendu que l'article 14 de la convention collective prévoit que l'indemnité conventionnelle de rupture sera calculée dans les mêmes conditions que l'indemnité conventionnelle de licenciement ; que dès lors l'erreur de rédaction reprochée au jugement étant sans portée sur la solution du litige, le moyen ne saurait être accueilli ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles L. 122-10 du Code du travail et 5 de la convention collective de la boulangerie industrielle ;
Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné la société La Proma à verser à M. X... une indemnité conventionnelle de licenciement calculée sur la base d'une ancienneté de 4 ans et 7 mois ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de dispositions contraires de la convention collective, les absences pour cause de maladie de M. X..., constatées par les juges du fond, ne pouvaient être prises en considération par eux dans le calcul de l'ancienneté propre à déterminer le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans la limite du second moyen, le jugement rendu le 23 janvier 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Marseille ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence
Sur le moyen unique ; .
Attendu, que la Société d'appareillage auxiliaire pour l'électricité fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Evreux, 30 mai 1984) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., salarié qu'elle avait licencié pour " motif conjoncturel " par lettre du 16 décembre 1983 avec dispense d'exécuter son préavis de deux mois un prorata de prime du 13e mois, alors, que d'une part, l'article 1er de l'accord d'entreprise du 19 mars 1979 réserve le versement de la prime semestrielle de 13e mois aux salariés qui sont présents et qui travaillent dans l'entreprise le 30 juin et le 31 décembre ; que par ailleurs l'article L. 122-8 du Code du travail ne permet aux salariés dispensés d'exécuter leur préavis de percevoir les salaires et avantages qu'ils auraient perçus s'ils avaient exécuté leur travail, que dans l'hypothèse où le droit au paiement de ces salaires et avantages n'est pas lié par la loi ou un accord collectif à une présence et un travail effectif dans l'entreprise à la date où le droit prend naissance ; qu'ainsi le conseil de prud'hommes en décidant qu'un salarié qui avait été licencié le 23 décembre avec dispense d'exécuter son préavis avait droit à un prorata du 13e mois, a violé les textes susvisés ; alors que d'autre part, le conseil de prud'hommes en faisant droit à une demande en paiement d'un prorata de 13e mois (4/6) auquel ne conduisent ni l'article 1er de l'accord d'entreprise du 19 mars 1979, ni l'article L. 122-8 du Code du travail sans préciser le fondement d'un tel prorata, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, et a privé sa décision de base légale au regard des textes précités ;
Mais attendu que c'est par une interprétation nécessaire des termes de l'acte litigieux, qui, conclu entre la direction de l'entreprise et les représentants du personnel ne constituait ni une convention ni un accord collectif d'entreprise au sens de l'article L. 132-1 du Code du travail alors applicable, et prévoyant, en cas de licenciement d'ordre économique, que le versement de la prime du 13e mois se fait proportionnellement au temps de présence dans le semestre du départ et qu'il est calculé à la date du départ, que le conseil de prud'hommes a estimé que ces dispositions devaient recevoir application en cas de départ en cours d'année, au prorata du temps de présence dans l'entreprise ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1984-06-14 Bulletin 1984, V, n° 251, p. 190 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 517-4 du Code du travail ;
Attendu que, selon ce texte, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ;
Attendu que pour déclarer recevable l'appel interjeté par la société Clarac du jugement qui avait partiellement fait droit aux demandes de son ancien salarié, M. S'Maali, tendant au paiement, de 580,42 francs à titre de rappel de salaires, de 4 775,93 francs en rémunération du temps consacré au transport et de 7 057,53 francs à titre de primes de panier, l'arrêt a énoncé que s'agissant de réclamations relatives à divers éléments de rémunération afférents à un même travail, les prétentions étaient connexes et devaient être retenues dans leur ensemble pour l'appréciation du taux du ressort ;
Qu'en statuant ainsi alors que les prétentions n'étaient pas de même nature et que chacune d'elles constituait un chef de demande distinct dont le montant était inférieur au taux de compétence en dernier ressort alors fixé à 10 000 francs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué au fond ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE sans renvoi l'arrêt rendu le 28 février 1985 entre les parties par la cour d'appel de Toulouse
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1977-06-23 Bulletin 1977, V, n° 424, p. 334 (cassation partielle) ; 
 Chambre sociale, 1978-07-20 Bulletin 1978, V, n° 619, p. 462 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1982-02-04 Bulletin 1982, V, n° 72, p. 53 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 511-1 du Code du travail : .
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 février 1984), que M. X... a été engagé par la société Meka Graphique d'art le 1er octobre 1979 en qualité de directeur régional suivant contrat comportant une clause selon laquelle, afin d'assurer les investissements nécessaires à la structuration de la direction régionale, M. X... versait à la société employeur une somme à titre de " garantie " devant lui être remboursée, augmentée des intérêts au taux légal, passée la période d'un an à dater de la signature du contrat de travail ; que M. X..., licencié le 17 novembre 1980, a attrait la société Meka Graphique d'art en paiement de salaires et indemnités ainsi qu'en remboursement de caution ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt, qui l'a condamnée à rembourser la somme que lui avait versée le salarié, d'avoir retenu la compétence de la juridiction prud'homale pour connaître d'un litige relatif à un prêt consenti à l'employeur, alors, selon le pourvoi, que les conseils de prud'hommes règlent les différends qui s'élèvent à l'occasion du contrat de travail, que la disposition d'un contrat instituant un prêt de l'employé à l'employeur est distincte de l'exécution du travail et des relations de travail entre les parties et que la juridiction prud'homale était donc incompétente pour se prononcer sur un contrat distinct du contrat de travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement relevé que le versement de la " garantie " était intervenu en raison de la signature du contrat de travail liant les parties, en a très justement déduit que le différend sur le remboursement de la somme ainsi versée par le salarié à son employeur était né à l'occasion du contrat de travail et que dès lors la juridiction prudhomale était compétente pour en connaître ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article R. 516-1 du Code du travail : .
Attendu que Mlle X... ayant formé diverses demandes à l'encontre de la société Télé-Photo à la suite de son licenciement, le conseil de prud'hommes de Paris a déclaré, le 5 mars 1984, la citation caduque et constaté l'extinction de l'instance ; que Mlle X... ayant saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt le 9 mars 1984, la cour d'appel (Versailles, 17 avril 1985) s'est déclarée compétente en application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, le président-directeur général de la société étant membre du conseil de prud'hommes de Paris ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 novembre 1985) de l'avoir déboutée de sa fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité d'une seconde instance tendant aux mêmes fins que la précédente, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le principe de l'unicité de l'instance s'oppose à ce que le demandeur saisisse une seconde fois une juridiction dès lors qu'il a été mis fin à une première instance introduite par lui contre le même défendeur et alors, d'autre part, qu'il appartenait à Mlle X... de demander au conseil de prud'hommes de Paris, lors de son audience du 5 mars 1984, de renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt puisqu'elle entendait se prévaloir des dispositions de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé que Mlle X..., ayant appris que le président-directeur général de la société Télé-Photo était membre du conseil de prud'hommes de Paris, avait un motif légitime de ne pas comparaître devant le bureau de jugement de cette juridiction, ce qui excluait que la caducité eût pu être prononcée, et qu'elle avait porté sa demande, conformément à l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, devant une juridiction située dans un ressort limitrophe, la cour d'appel a, à bon droit, écarté les dispositions dérogatoires au droit commun de l'article R. 516-1 du Code du travail ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-03-04 Bulletin 1987, IV, n° 100, p. 65 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'ordonnance du 26 mars 1982 relative au temps partiel et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : .
Attendu selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Corbeil, 21 juin 1984) que Mme X..., vendeuse manutentionnaire au service de la société Biscuits Roulet du 3 mai 1983 au 29 juin 1983, fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'ayant relevé que Mme X... avait fait valoir qu'elle avait été embauchée à temps partiel sans contrat écrit en violation de l'ordonnance du 26 mars 1982 relative au temps partiel, ce que l'employeur n'avait pas contesté, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, n'a pas répondu aux conclusions de la salariée et s'est contredit ;
Mais attendu que l'absence d'un écrit constatant l'existence d'un contrat de travail à temps partiel a pour seul effet de faire présumer que le contrat a été conclu pour un horaire normal ; qu'ayant relevé, contrairement aux énonciations du moyen, que, selon l'employeur, les horaires de travail avaient été communiqués à la salariée et avaient été affichés en permanence sur le lieu du travail, le conseil de prud'hommes, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées et ne s'est pas contredit, a estimé que la salariée avait été embauchée à temps partiel ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., médecin stagiaire, victime d'un accident de trajet le 28 novembre 1975 ayant laissé subsister une incapacité permanente partielle, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18e chambre, section B, 17 mai 1985) d'avoir dit que sa rente devait être calculée selon les articles 103 et 108 du décret du 31 décembre 1946 sur le montant des salaires qu'il avait effectivement perçus pendant les douze mois précédant son accident, alors que, d'une part, après avoir relevé que l'article 111 du même décret dont il sollicitait l'application, était destiné à corriger le préjudice qu'entraînerait pour l'apprenti, généralement payé à un salaire inférieur au SMIC, le calcul de sa rente d'accident du travail sur son salaire réel, la cour d'appel ne pouvait lui refuser le bénéfice de ce texte sans rechercher s'il ne se trouvait pas placé dans des conditions identiques génératrices du même préjudice justifiant l'application dudit texte, que faute de l'avoir fait, elle a privé sa décision de base légale, alors que, d'autre part, pour lui refuser le bénéfice de l'article 111, elle a décidé que ce texte, étant dérogatoire au droit commun, ne saurait être étendu à des cas qu'il ne prévoyait pas ; qu'en statuant ainsi sans préciser en quoi cette règle revêtait les caractères d'une exception, elle n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement estimé que les dispositions de l'article 111 du décret du 31 décembre 1946 concernant les règles de calcul du salaire de base de la rente due aux victimes liées à leur employeur par un contrat d'apprentissage et dérogatoires aux règles générales édictées aux articles 103 et 108 dudit décret, ne pouvaient être étendues au-delà de leurs prévisions en sorte que ces dernières dispositions devaient recevoir application en l'espèce ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1967-01-12 Bulletin 1967, IV, n° 46, p. 37 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 18 et 19 du décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976, dans leur rédaction alors applicable ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, lorsque les cotisations sont acquittées avec un retard de quinze jours ou plus à compter du dixième jour du deuxième mois suivant le trimestre civil au cours duquel elles sont dues ou des dates limites de versement fixées aux articles 3, 4 et 7 du présent décret, un minimum de majoration de retard, fixé à 1 % des cotisations arriérées par mois ou fraction de mois de retard, doit obligatoirement être laissé à la charge du débiteur ; qu'il résulte du second que, dans des cas exceptionnels, le conseil d'administration ou la commission de recours gracieux ayant reçu délégation à cet effet peut décider la remise intégrale des majorations de retard prévues aux articles 15 et 18, les décisions ainsi prises étant soumises à l'approbation conjointe de l'autorité de tutelle et du trésorier payeur général ;
Attendu que pour accorder à la société Verts Jardins, qui avait obtenu par voie gracieuse la remise de la fraction réductible des majorations de retard afférentes à des cotisations d'assurances sociales et d'accidents du travail agricole du quatrième trimestre de l'année 1981, la remise totale desdites majorations, la commission de première instance énonce essentiellement que les circonstances ayant entraîné le paiement tardif des cotisations ont lieu d'être qualifiées d'exceptionnelles compte tenu de la bonne foi démontrée de la société et de sa situation économique ;
Qu'en statuant ainsi alors que si la remise totale peut intervenir dans des cas exceptionnels, elle ne peut être accordée qu'avec l'approbation conjointe de l'autorité de tutelle et du trésorier payeur général, dont il appartient au débiteur de justifier, la commission de première instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendue le 21 février 1985, entre les parties, par la commission de première instance du département de Seine-et-Marne à Melun ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-01-14 Bulletin 1981, V, n° 24, p. 17 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1984-02-29 Bulletin 1984, V, n° 75, p. 57 (rejet).<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 84-44.388 à n° 84-44.394 ; .
Sur le moyen unique des pourvois :
Vu l'article 08-02-3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ;
Attendu que selon ce texte, les personnels assurant, en sus de la durée normale du travail, des heures de permanence ne s'accompagnant pas d'un travail effectif sont, lorsque la permanence est effectuée sur les lieux du travail, rémunérés à raison de 30 minutes de travail au tarif normal pour une heure de permanence de jour, et d'une heure de travail au tarif normal pour une heure de permanence de nuit ;
Attendu que les arrêts attaqués (cour d'appel de Riom, 2 juillet 1984) ont décidé que Mlle X... et six autres employées de l'association " Les Enfants de Cheminots " assurant un service de nuit constitué essentiellement d'heures de permanence, pouvaient prétendre voir calculer le montant de leur rémunération selon les modalités prévues par ce texte, au motif que les parties à la convention collective avaient entendu établir des heures d'équivalence pour le personnel dont le temps normal de travail comporte un temps plus ou moins long de permanence ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les heures de permanence visées par ce texte ne sont pas celles incluses dans la durée normale du travail, la cour d'appel, qui devait apprécier les droits des salariées au regard du régime légal d'heures d'équivalence en vigueur dans la profession, a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE les arrêts rendus le 2 juillet 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Chaudronnerie de Saint-Nazaire fait grief à la commission nationale technique d'avoir le 2 octobre 1984 rejeté sa requête contre une décision de la caisse régionale d'assurance maladie lui notifiant pour l'année 1983 un taux de cotisations d'accidents du travail calculé en tenant compte des prestations versées à d'anciens salariés atteints d'asbestose professionnelle ou à leurs ayants droit, alors, d'une part, qu'un employeur ne pouvant être financièrement responsable des conséquences, quelle que soit la date à laquelle elles se manifestent, d'une maladie qui, lorsqu'elle a été contractée, n'était pas inscrite au tableau des maladies professionnelles, la commission nationale technique, qui n'a pas recherché si, comme l'avait soutenu la requérante, l'asbestose dont avaient été atteints ces salariés n'avait pas été contractée avant le 5 janvier 1976, date de son inscription au tableau n° 30, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 1er octobre 1976 et du décret n° 76-34 du 5 janvier 1976, et alors, d'autre part, que ladite commission a privé sa décision de motifs en retenant par simple affirmation le contraire de ce que la société soutenait, à savoir que l'exposition au risque avait cessé en 1974 soit avant l'inscription de l'asbestose au tableau précité ;
Mais attendu que la commission nationale technique ayant relevé, au vu d'éléments du dossier non argués de dénaturation, que les salariés en cause avaient été, en raison de leur activité au service de la société Chaudronnerie de Saint-Nazaire, qui avait été leur dernier employeur, exposés au risque résultant de l'inhalation de poussières d'amiante plus de deux et trois ans selon les cas après l'inscription de l'asbestose au tableau des maladies professionnelles, elle a pu en déduire qu'il appartenait à la société d'établir que cette maladie avait été contractée avant la date de cette inscription ; qu'en estimant, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, que cette preuve n'était pas apportée, ladite commission a, par là-même, justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1978-03-09 Bulletin 1978, V, n° 181, p. 136 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1982-09-23 Bulletin 1982, V, n° 524, p. 386 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 412-11 du Code du travail et du manque de base légale : .
Attendu que l'Union départementale des syndicats de l'Indre CGT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Châteauroux, 8 août 1986) d'avoir annulé la désignation de Mme X... comme déléguée syndicale, au motif que l'entreprise ne comptait que 29 salariés, alors que, d'une part, les conclusions du syndicat, demeurées sans réponse, faisaient valoir que la désignation concernait l'entreprise en son entier, laquelle comportait, outre la société Champiberry, les sociétés Champicentre et Chambourg, et qu'elles démontraient qu'il existait entre ces sociétés une unité économique et sociale, alors que, d'autre part, le juge ne pouvait apprécier la validité de la désignation au sein de l'unité économique et sociale sans convoquer à l'audience les autres sociétés concernées ;
Mais attendu qu'il résulte des constatations du jugement que la lettre du 30 mai 1986 de l'Union départementale des syndicats de l'Indre CGT informait le seul directeur de la société Champiberry de la désignation de Mme X... comme déléguée syndicale dans son entreprise ; que, dès lors que cette désignation était inopposable aux autres sociétés auxquelles elle n'avait pas été notifiée, le tribunal d'instance n'avait pas l'obligation d'appeler dans la cause ces sociétés comme parties intéressées au sens de l'article L. 412-15, 3e alinéa, du Code du travail ;
Qu'en relevant que les effectifs de la société Champiberry étaient inférieurs au seuil fixé par l'article L. 412-11 du même Code pour la désignation d'un délégué syndical, il a fait une exacte application des textes visés aux moyens ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles 68 et 551 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ces textes, que l'appel incident est formé à l'encontre de la partie défaillante par voie d'assignation ;
Attendu que l'arrêt attaqué rendu en matière prud'homale ayant déclaré recevable l'appel incident formé, sur l'appel principal de M. X..., par la société Roannaise des grands magasins, à l'encontre des dispositions du jugement l'ayant condamnée à verser à celui-ci une indemnité compensatrice du préavis et une prime d'été, a réformé la décision entreprise ;
Qu'en statuant, ainsi alors que de l'arrêt et des pièces de la procédure, il résulte que l'appel de la société a été formé par voie de conclusions en vue, de l'audience où M. X... n'était ni présent ni représenté, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE mais en celles de ses dispositions relatives à l'indemnité compensatrice du préavis et à la prime d'été, l'arrêt rendu le 1er février 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quanc à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-11-05 Bulletin 1981, V, n° 866, p. 643 (rejet).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi :.
Attendu que M. X... a formé à la fois un pourvoi en cassation et un appel contre le jugement attaqué ; que par arrêt devenu irrévocable du 30 mai 1985 de la cour d'appel, il a été statué sur cet appel ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1973-05-10 Bulletin 1973, V, n° 295, p. 203 (irrecevabilité) ;
 Chambre sociale, 1981-12-10 Bulletin 1981, V, n° 956, p. 710 (irrecevabilité).<br/>