Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mars 1996), que M. X..., directeur financier de la société Le Savour club (la société), a, pour le compte de celle-ci, pratiqué des opérations à terme sur le dollar par l'intermédiaire de la Banque française du commerce extérieur ; que ces opérations ayant entraîné des pertes importantes, la banque a assigné la société en paiement du montant du solde débiteur de son compte ; que celle-ci a demandé reconventionnellement la condamnation de la banque à des dommages-intérêts ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches :
Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une certaine somme à la banque alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans ses conclusions, elle justifiait que durant les deux mois de septembre et octobre 1991, les opérations sur le dollar effectuées pour son compte s'étaient littéralement emballées, compte tenu de la croissance des mises (passées de 1 ou 2 à 30 millions de dollars) et du montant total engagé 672 000 000 francs alors que son chiffre d'affaires annuel s'élevait alors à 334 665 350 francs ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions dont il résultait que la banque ne pouvait, compte tenu des circonstances, ignorer que les opérations litigieuses dépassaient l'objet social de la société, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que, tout en relevant elle-même que les opérations litigieuses étaient relatives à la souscription, le 30 octobre 1991, de trois contrats de change à terme pour 20 millions de dollars et dont la date d'échéance, d'abord au 7 novembre 1991, avait été prorogée plusieurs fois et qu'il s'agissait, comme elle le soutenait, d'opérations spéculatives, ce qui excluait que les opérations litigieuses soient similaires aux opérations antérieures, et surtout qu'elle aient été effectuées pour faciliter des achats dans d'autres pays, la cour d'appel, en retenant qu'elle pouvaient apparaître comme se rattachant à l'objet social, la spéculation étant une pratique courante, n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 113, alinéa 3, de la loi du 24 juillet 1966 ;
Mais attendu que les opérations litigieuses relevant de la gestion financière de la société, les deux premières branches du moyen, tirées d'un dépassement de l'objet social, sont inopérantes ;
Sur le premier moyen, pris en ses trois dernières branches : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., caution de la SARL X... dont le plan de redressement a été résolu et la liquidation judiciaire prononcée par jugement du 13 octobre 1994, a été assigné par la Banque populaire du Massif central (la banque) en paiement de diverses sommes ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 668 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour débouter de sa demande la banque qui soutenait avoir effectué sa déclaration de créance par lettre recommandée du 4 novembre 1994 avec avis de réception, l'arrêt retient que dans sa lettre en date du 31 juillet 1995 indiquant que la banque avait bien " produit " sa créance, le liquidateur ne confirme pas la date de réception effective de la déclaration de créance, se bornant à joindre copie de la lettre datée du 4 novembre 1994, que la créance alléguée se trouve par suite éteinte ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la date de notification de la déclaration de créance effectuée par voie postale est, à l'égard du créancier qui y procède, celle de l'expédition, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 669, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ce texte, que la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des Postes lors de la remise de la lettre à son destinataire ;
Attendu que, pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel a retenu que l'avis de réception d'envoi recommandé produit, portant la date de distribution du 8 novembre 1994, ne comportait aucun cachet postal ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'aucun texte n'exige que la date de remise de la lettre à son destinataire soit apposée à l'aide d'un cachet du bureau de poste distributeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre commerciale, 1997-01-28, Bulletin 1997, IV, n° 30, p. 27 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Bonomi exploite à Chambéry un garage de voitures et qu'elle y est concessionnaire de la marque Honda ; que depuis 1979 elle a également représenté la marque Volvo ; que la société Bonomi et la société Volvo France ont signé le 21 janvier 1986 un contrat soumis aux dispositions du règlement n° 123-85 du 12 décembre 1984 de la commission de la Communauté européenne, conclu pour une durée indéterminée, et auquel chacune des parties pouvait mettre fin librement sous réserve de respecter un délai de préavis de 12 mois ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 juin 1988 la société Volvo France a notifié à la société Bonomi son intention de se prévaloir de l'article 1.5 du contrat prévoyant sa résiliation de plein droit faute par le concessionnaire d'avoir réalisé l'engagement minimal de 80 % des objectifs de vente, cette notification étant assortie d'un préavis de 3 mois ; que la société concessionnaire estimant avoir fait l'objet d'une résiliation abusive de son contrat a assigné en dommages-intérêts la société Volvo France devant le tribunal de commerce ;
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 85-1 et 85-3 du Traité instituant la Communauté européenne, ensemble l'article 5-1-2 b du règlement de la Communauté économique européenne n° 123-85 du 12 décembre 1984 ;
Attendu que pour rejeter la demande de la société Bonomi l'arrêt énonce que la clause de résiliation extraordinaire prévue à l'article 1.5 du contrat litigieux relève du plan opérationnel signé par les parties lequel précise " qu'à défaut d'accord préalable entre les parties il reste de la seule responsabilité du concédant qui le détermine à partir d'estimations objectives " et que la société Bonomi n'établit nullement que l'engagement minimal de 80 % des objectifs de vente de la marque n'aurait pas été fixé à partir d'estimations objectives ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi sans vérifier de façon concrète, à partir des éléments de preuve dont il appartenait à la société Volvo France de justifier, si ce taux minimal de 80 % avait été fixé de façon objective, en tenant compte de critères proportionnels calculés à partir de l'évolution des performances de la marque relevées périodiquement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1995-02-07, Bulletin 1995, IV, n° 35, p. 29 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 19 juin 1996), que la société civile immobilière AMG (la SCI), qui, à la demande du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME), a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Issoire le 20 octobre 1995, M. X... étant désigné liquidateur, a interjeté appel de cette décision sans intimer le CEPME ;
Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le liquidateur est le représentant des créanciers et que l'appel du jugement de liquidation rendu à la requête d'un créancier ne peut être dirigé que contre lui, d'où une violation des articles 547 du nouveau Code de procédure civile et 46 et 148-4 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, à titre subsidiaire, que si seule une partie en première instance a le droit de faire appel, le droit pour le liquidateur de faire appel d'un jugement statuant sur la liquidation judiciaire lui est reconnu par la loi et fait de lui une partie obligée ; que, en cas d'appel d'une autre partie, il doit nécessairement être intimé ; qu'en ayant énoncé, pour refuser d'appliquer l'article 552, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, que l'appel formé par la SCI intimant le liquidateur n'avait pas été dirigé contre une partie, la cour d'appel a violé les articles 546 du nouveau Code de procédure civile et 171.2° de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, qu'en raison du caractère indivisible du jugement de liquidation, l'appel dirigé contre le liquidateur, partie obligée à l'instance, réserve au débiteur appelant la faculté d'appeler le créancier poursuivant à l'instance, faculté dont, selon les énonciations de l'arrêt, la SCI a usé en demandant la condamnation du CEPME à lui payer 8 000 francs en remboursement de ses frais irrépétibles ; d'où une violation de l'article 552, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que si, lorsque la matière est indivisible, l'appel interjeté en temps utile contre l'une des parties conserve le droit de l'appelant vis-à-vis des autres et couvre l'irrégularité ou la tardiveté d'intimation, encore faut-il que tous les intéressés aient été mis en cause devant la juridiction d'appel ; qu'il résulte de l'arrêt et n'est pas contesté par le demandeur au pourvoi qu'aucun acte d'appel n'a été signifié au CEPME, demandeur en première instance ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a retenu que la société ne pouvait se borner à attraire dans la procédure d'appel le seul liquidateur, en sa qualité de représentant des créanciers, sans intimer également le créancier à l'initiative duquel la procédure collective avait été ouverte ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1972-12-05, Bulletin 1972, IV, n° 325, p. 302 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre mixte, 1981-07-10, Bulletin 1981, Ch. mixte, n° 6, p. 9 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1990-05-28, Bulletin 1990, II, n° 118 (2), p. 60 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance du Mans, 8 novembre 1995), que la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Maine (Groupama) a demandé la restitution des sommes qu'elle avait versées au titre de l'impôt de bourse des années 1991 à 1993, à l'occasion des opérations d'achats et de ventes de valeurs mobilières entrant dans le champ d'application de cet impôt ;
Sur le premier moyen :
Attendu que le directeur général des Impôts reproche au jugement d'avoir déclaré recevable cette demande, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article R. 190-1 du Livre des procédures fiscales, les réclamations contestant tout ou partie de l'impôt doivent être introduites par le contribuable lui-même ; que l'impôt de bourse doit être payé par l'intermédiaire qui a réalisé l'opération, seul redevable légal de l'impôt selon l'article 983 du même Code ; qu'en ignorant ce moyen de pur droit et en accueillant néanmoins la demande de restitution du droit de timbre formulée par le donneur d'ordre, non assujetti à cet impôt, le Tribunal a violé les dispositions des articles R. 190-1 du Livre des procédures fiscales, 982 et 983 du Code général des impôts ;
Mais attendu qu'ayant constaté que l'impôt est supporté par la personne pour laquelle l'opération a eu lieu, le jugement en a exactement déduit que cette dernière avait qualité pour en demander la restitution ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 37, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir adressé aux époux Y... (les preneurs), mis en redressement judiciaire simplifié sans désignation d'un administrateur, une lettre recommandée, à laquelle ils n'ont pas répondu dans le délai d'un mois, les mettant en demeure, conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, de leur faire savoir s'ils avaient l'intention de continuer le bail à eux consenti, les consorts X... les ont assignés en résiliation de ce bail ;
Attendu que, pour constater cette résiliation, l'arrêt retient que " la renonciation à continuer le bail est irréfragable et qu'il convient de faire droit à la demande " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la renonciation présumée à la poursuite du bail n'entraîne pas sa résiliation de plein droit et ouvre seulement aux bailleurs le droit d'en demander la résiliation judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1997-05-20, Bulletin 1997, IV, n° 150, p. 135 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1832-2 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme Michèle X..., épouse Y..., était titulaire de 32 parts de la société à responsabilité limitée Technibat ; que le divorce des époux Y... a été prononcé le 5 février 1990 sur assignation délivrée le 31 mai 1989 ; que, le 28 novembre 1989, M. Y... a fait connaître à la société Technibat son intention d'être, en application de l'article 1832-2 du Code civil, reconnu en qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises ultérieurement par son épouse ; que la société Technibat s'étant prévalue d'une clause d'agrément insérée dans les statuts postérieurement à l'acquisition des parts litigieuses par Mme Y..., M. Y... a assigné la société Technibat aux fins de voir cette clause lui être déclarée inopposable et sa qualité d'associé reconnue ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que M. Y... n'est autorisé à revendiquer la qualité d'associé auprès de la société Technibat que dans la mesure où il est le conjoint d'un associé et propriétaire en commun avec lui de parts sociales ; que l'appréciation de l'existence de biens communs se pose dans le cadre des rapports de deux époux dont l'un fait déjà partie de la société ; que dès lors, le jugement de divorce prenant effet dans les rapports entre époux dès la date d'assignation, M. Y... se devait de notifier sa demande avant le 31 mai 1989 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date à laquelle M. Y... a notifié son intention d'être personnellement associé aucun jugement de divorce passé en force de chose jugée n'était intervenu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
Sur le premier moyen :
Vu les articles 52 et 244 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Attendu que la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions et qui lui soit imputable personnellement ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la Société générale méditerranéenne d'entreprise (la société), titulaire d'un marché de construction d'un ensemble immobilier pour le compte d'une société d'HLM, a sous-traité le lot plomberie-chauffage à la société Sonis qui s'est fait livrer des chaudières avant d'être mise en liquidation judiciaire ; que, le fournisseur impayé ayant revendiqué avec succès ces marchandises vendues avec réserve de propriété, la société, prétendant avoir dû, de ce fait, réapprovisionner le chantier, a assigné M. X..., dirigeant de la société Sonis, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, en paiement d'une certaine somme, en lui imputant personnellement à faute le fait d'avoir attesté, pour obtenir directement paiement d'une situation par le maître de l'ouvrage, que les marchandises litigieuses étaient la propriété de la société Sonis ;
Attendu que, pour condamner M. X... à payer à la société Sogea, venant aux droits de la société, la somme de 510 871,87 francs avec les intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 1987, l'arrêt retient que c'est en l'état de l'attestation dressée par celui-ci le 25 août 1987 que la société a autorisé le maître de l'ouvrage à payer la société Sonis et que M. X... soutient vainement qu'il a agi pour le compte de ladite société, son intérêt personnel s'évinçant de la manoeuvre dolosive consistant, au regard de la proximité de la date de cessation des paiements, à obtenir un crédit destiné à différer la date d'exigibilité du passif social ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir que M. X... avait commis une faute séparable de ses fonctions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que la société Segag fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 30 octobre 1997, n° 661) de l'avoir déboutée de l'action qu'elle formait contre M. X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Ter, pour obtenir le relevé de la forclusion qu'elle a encourue par application de l'article 53, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le moyen :
1° que le créancier qui est forclos pour déclarer sa créance, est fondé à solliciter le relevé de la forclusion qu'il a encourue, lorsqu'il établit que sa défaillance n'est pas due à son fait ; qu'en relevant, pour écarter la demande de la société Segag, que celle-ci savait que la société Ter était assujettie à une procédure collective, la cour d'appel, qui ne demande pas si la société Segag, dont un des dirigeants avait rencontré le représentant des créanciers pour lui remettre tous les documents relatifs aux droits qu'elle détenait contre la société Ter, avait pu légitimement croire qu'elle avait accompli toutes les démarches propres à la sauvegarde de ces droits, a privé sa décision de base légale sous le rapport de l'article 53, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ;
2° que la société Segag reprochait, dans ses conclusions d'appel, au représentant des créanciers de ne pas avoir indiqué au dirigeant du groupe auquel elle appartient, que sa démarche n'était pas suffisante, et qu'il fallait que la société Segag régularisât une déclaration en bonne et due forme ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ;
Mais attendu que dans le cas où la créance n'a pas fait l'objet d'une déclaration régulière, le représentant des créanciers n'a pas l'obligation d'aviser le créancier de cette irrégularité ; que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer la recherche sans influence sur la solution du litige dont fait état la seconde branche, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense :
Attendu que la CRCAM du Midi fait valoir que le moyen est nouveau et irrecevable ;
Mais attendu que le moyen tiré de la nécessité de rechercher la loi applicable à l'obligation litigieuse aux fins de déterminer le lieu où cette obligation a été ou doit être exécutée au sens de l'article 5, point 1, de la convention du 27 septembre 1968 est de pur droit ; que le moyen est donc recevable ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 5.1° de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Midi (la banque), cessionnaire selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981 de sept créances que M. X..., résidant à Clapiers (Hérault), détenait sur la société de droit allemand Edeka Fruchtkontor (société Edeka), a assigné celle-ci en paiement devant le tribunal de commerce de Montpellier ; que la société Edeka a fait valoir l'incompétence des juridictions françaises ;
Attendu que, pour rejeter cette exception d'incompétence, l'arrêt retient que la société Edeka est recherchée pour la non-exécution d'une obligation de paiement de marchandises, obligation née à la suite d'une cession de créances au profit de la banque dont le siège social est dans le ressort territorial du tribunal de commerce de Montpellier, qu'il importe peu que les opérations pour lesquelles les factures ont été cédées n'aient pas été exécutées en France, qui n'a été qu'un pays de transit pour les marchandises, que la convention intervenue entre M. X... et la société Edeka, selon laquelle le lieu de paiement ne serait pas désigné n'est pas produite aux débats et que la Cour n'est donc pas en mesure de dire si l'article 1247 du Code civil est applicable ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit (arrêt du 6 octobre 1976, Tessili et arrêt du 28 septembre 1999, Groupe Concorde), que le lieu où l'obligation a été ou doit être exécutée, au sens de l'article 5.1° de la convention du 27 septembre 1968, est déterminé conformément à la loi qui régit l'obligation litigieuse selon les règles de conflit de la juridiction saisie, et sans rechercher quelle était la loi applicable aux obligations de la société Edeka, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1997-10-21, Bulletin 1997, IV, n° 272, p. 236 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 23 janvier 1996) que, par acte du 30 juillet 1987, la Banque nationale de Paris (la banque) a consenti à la société Bureautique assistance organisation (la société) un prêt de 810 000 francs, garanti par le cautionnement solidaire des cinq associés de la société dont celui de MM. Z... et Y... ; que, le 5 avril 1990, la banque a libéré les trois autres cautions et obtenu le cautionnement solidaire de M. X..., à qui celles-ci avaient cédé leurs parts sociales ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a poursuivi MM. Z... et Y... en exécution de leurs engagements ;
Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la libération de trois des cautions solidaires était sans effet sur ses engagements et de l'avoir condamné à payer à la banque la somme de 810 000 francs, sous réserve des intérêts, alors, selon le pourvoi, qu'il est constant que la novation par changement de débiteur intervenue entre le créancier et l'une de ses cautions solidaires a pour effet de libérer les autres cautions, sauf convention contraire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il y avait eu substitution de débiteur et décharge du débiteur initial ; que, dès lors, en condamnant M. Z... en sa qualité de caution à verser à la banque la somme de 810 000 francs, outre les intérêts au taux légal, tandis même qu'elle avait constaté qu'il y avait eu novation par changement de débiteur entre le créancier et trois des cautions solidaires et décharge de celles-ci, sans que soit expressément prévu que les autres cautions solidaires ne pourraient se prévaloir de cette novation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et, ce faisant, a violé par refus d'application les articles 2021 et 1281 du Code civil ;
Mais attendu que la novation opérée à l'égard de l'une des cautions n'a pas pour effet de libérer le débiteur principal et, par suite, pas davantage les autres cautions solidaires, sauf convention contraire ; qu'après avoir relevé que, le 5 avril 1990, les cautions s'étaient engagées solidairement à l'égard du débiteur principal et que chacune s'était engagée sans faire de l'engagement des quatre autres une condition de son propre engagement, acceptant en conséquence l'éventualité d'une diminution de leurs droits dans leurs rapports entre elles, c'est à bon droit que l'arrêt énonce que chaque caution solidaire reste tenue, à concurrence de son engagement, de la totalité de la dette ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1984-01-11, Bulletin 1984, I, n° 11, p. 10 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1591 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, par acte du 6 décembre 1989, établi par M. X..., conseil juridique, M. A... et Mmes Z... ont promis de céder aux époux Y..., qui s'engageaient à les acquérir, les parts sociales de la société à responsabilité limitée Roc sport, pour un prix " provisoire mais maximum " de 500 000 francs, calculé d'après l'actif net au 30 avril 1989, le prix définitif devant être déterminé, en cas de variation négative de l'actif net entre le bilan arrêté au 30 avril 1989 et le bilan à établir lors de la régularisation de la cession entre le 15 et le 30 avril 1990, en fonction notamment de ce bilan, dont il était prévu qu'il devait être établi contradictoirement entre les cédants et les acquéreurs ; que les époux Y... ont assigné M. A... et Mmes Z... en nullité de la promesse de cession, pour indétermination du prix, et en restitution de l'acompte versé ; qu'ils ont, en outre, assigné M. X... en paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que pour rejeter leurs demandes, l'arrêt énonce que si le prix de cession n'est effectivement pas déterminé, il est déterminable, les modalités de détermination étant conformes aux usages en la matière et protectrices des intérêts des acquéreurs, dès lors que la variation du prix ne pouvait s'effectuer qu'à la baisse ;
Attendu qu'en considérant ainsi que le prix de cession était déterminable suivant les seules énonciations de l'acte de promesse de cession, alors qu'elle constatait que la détermination du prix définitif nécessitait l'établissement contradictoire du bilan à la veille de la régularisation de la cession, sans que les parties, seules habiles à le faire, aient prévu la désignation, en cas de désaccord, d'un expert chargé de faire l'estimation, ce dont il résultait la nécessité d'un nouvel accord de volonté des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1998-03-10, Bulletin 1998, IV, n° 99, p. 81 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la Banque populaire du Midi (la banque) fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 avril 1997) d'avoir rejeté sa demande en relevé de la forclusion encourue par elle dans la déclaration de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Languedoc sport, ouverte, sans période d'observation, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1994, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des articles 52, 53 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 que le débiteur devant remettre au représentant des créanciers ou au liquidateur la liste de ses créanciers afin de permettre à celui-ci de les avertir individuellement d'avoir à déclarer leur créance, le créancier non averti, qui n'a pas déclaré sa créance dans les délais fixés par la loi, doit être relevé de sa forclusion si c'est de mauvaise foi que le débiteur a omis de la faire figurer sur la liste des créanciers ; qu'en rejetant la demande en relevé de forclusion au motif qu'il appartenait à la banque de surveiller les publications légales, sans rechercher si ce n'était pas de mauvaise foi que la société Languedoc sport, assignée par la banque en paiement du solde débiteur de son compte courant et en remboursement d'un prêt, avait omis de mentionner la banque sur la liste des créanciers remise au liquidateur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
Mais attendu que le défaut de l'avertissement prévu à l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ou l'omission de la créance de la liste dressée par le débiteur en vertu de l'article 52 de la loi du 25 janvier 1985 n'ayant pas pour effet, nonobstant les dispositions de l'article 192, alinéa 2, de ladite loi, de dispenser le créancier retardataire, non titulaire d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication ou d'un contrat de crédit-bail publié, d'établir que sa défaillance n'est pas due à son fait, la cour d'appel n'était pas tenue, dès lors que la banque n'invoquait pas de tels sûreté ou contrat, d'effectuer une recherche sans influence sur la solution du litige ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1991-01-29, Bulletin 1991, IV, n° 44, p. 28 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre commerciale, 1994-10-11, Bulletin 1994, IV, n° 288 (2), p. 230 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le second moyen, qui est préalable :
Vu l'article 1644 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Man VW camions et bus (société Man) a vendu un véhicule d'occasion à la société Bail équipement qui l'a donné en location avec option d'achat à M. X... ; que la société Bail équipement a assigné la société Man en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la société Man a livré un véhicule qui présentait une usure extrême des organes essentiels de direction et de freinage et que son maintien en circulation était de nature à constituer un risque grave pour le conducteur et pour les autres usagers de la société ;
Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que, par arrêt devenu irrévocable, la cour d'appel de Caen avait débouté la société Bail équipement de son action en revendication du véhicule qu'elle avait formée dans le cadre de la liquidation judiciaire de M. X..., ce dont il résulte que si l'action estimatoire reste ouverte, l'action en résolution se heurtait à l'impossibilité, pour la société Bail équipement, de restituer le véhicule à la société Man, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1994-01-12, Bulletin 1994, I, n° 23, p. 18 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 février 1996), que M. X... a souscrit des mentions d'aval sur quatre lettres de change tirées par la société Piscine Information Conseil (PIC) ; que celle-ci l'a poursuivi en paiement du montant des effets ; que M. X... lui ayant opposé la présomption de l'article 130 du Code de commerce, en son alinéa 6, selon laquelle l'aval est, en l'absence de mention particulière, réputé donné pour le tireur, la société PIC a demandé que lui soit déféré le serment selon lequel il aurait " signé l'aval des traites litigieuses pour le compte de la société APC dont (il) était le gérant et que (il) entendait garantir " ;
Attendu que la société PIC fait grief à l'arrêt de son refus de déférer le serment : alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une décision de justice doit être motivée ; qu'en refusant de déférer le serment décisoire sans énoncer de motif à cette décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il appartient aux juges de motiver leur décision de refuser de déférer un serment décisoire ; qu'en refusant de déférer le serment à M. X... sans donner les motifs pour lesquels elle avait estimé cette mesure non nécessaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1358 du Code civil ;
Mais attendu que l'article 130, en son alinéa 6, du Code de commerce ne formulant pas une règle de preuve, la présomption qu'il instaure ne peut être contredite par une prestation de serment ; qu'en refusant de déférer le serment à l'avaliste sur la portée de son engagement cambiaire, la cour d'appel a, dès lors, statué à bon droit ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
DANS LE MEME SENS :
  Chambre commerciale, 1961-04-18, Bulletin 1961, IV, n° 169, p. 150 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 9 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardive la demande, formée par assignation du 23 juin 1994, de report de la date de cessation des paiements de la société Technibat, mise en liquidation judiciaire le 4 janvier 1993, l'arrêt retient qu'en l'absence de décision expresse du juge-commissaire sur la demande de dispense de vérification des créances chirographaires que le liquidateur lui a présentée le 18 avril 1994, le point de départ du délai de quinze jours est la date de cette demande ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de dépôt de l'état des créances prévu à l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985, le délai de quinze jours n'avait pu commencer à courir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
Donne acte à M. X..., ès qualités, de son désistement envers la société Sufilco Cadorev ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1907 du Code civil, ensemble, l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 et l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le représentant des créanciers dans la procédure de redressement judiciaire concernant la société Sufilco a contesté la créance déclarée par le CCF, au motif qu'il ne justifiait pas du calcul des intérêts portés en compte courant, faute d'indication préalable du taux effectif global dans un accord écrit antérieur à son application ;
Attendu que pour les intérêts échus après la date d'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, qui a déterminé le mode de calcul du taux effectif global lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte, un tel taux ne peut être appliqué qu'après qu'il ait été préalablement mentionné par écrit, au moins à titre indicatif, par un ou plusieurs exemples chiffrés, soit dans la convention de crédit, soit dans un relevé d'opération ou d'agios, dont les calculs d'intérêts y inclus peuvent valoir exemples indicatifs pour l'avenir jusqu'à notification d'un nouveau taux effectif global, soit dans tout autre document ;
Attendu que pour rejeter la prétention du représentant des créanciers, devenu ensuite mandataire à la liquidation, l'arrêt retient qu'en recevant sans protestation ni réserve des tickets d'agios portant l'indication du montant des intérêts et du taux effectif global, la société bénéficiaire du découvert a accepté tacitement le taux des intérêts prélevés par la banque ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'après la date d'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, la réception sans protestation ni réserve, par le bénéficiaire d'un découvert en compte, des relevés comportant indication du taux effectif global appliqué pour le calcul des intérêts portés au débit ne peut suppléer l'absence de fixation préalable par écrit de ce taux et que l'indication qui en est alors inscrite ne peut être retenue comme efficiente que pour les intérêts échus postérieurement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 93/11168 rendu le 22 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1999-03-09, Bulletin 1999, IV, n° 54 (2), p. 44 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1998 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque française du commerce extérieur a poursuivi M. X... en paiement des soldes de deux comptes ouverts par lui en sa qualité de syndic de copropriétés sous les intitulés " X.../Mansat " et " X.../syndicat des copropriétaires du ... " ;
Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que M. X... ne saurait opposer valablement une cessation de ses fonctions, même signalée à la banque, pour refuser d'apurer un compte, pas plus qu'une mainlevée de garantie concédée pour une activité générale qui ne saurait valoir renonciation à l'apurement de comptes distincts ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si les comptes n'avaient pas été ouverts par M. X..., non pas à titre personnel, mais en sa qualité de mandataire du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires désignés dans les intitulés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours des années 1987 à 1990, sans qu'un contrat ne soit signé, le GIE Service mutualiste de communication et de formation (SMCF) a chargé la société Montford Mouillard Mayard (MMM), devenue ensuite RPM, de campagnes publicitaires pour deux de ses membres ; qu'en janvier 1991, le GIE a interrompu les relations contractuelles avec l'agence de publicité ; que celle-ci lui a réclamé judiciairement une indemnité de préavis, et le prix d'utilisation de ses créations au cours de l'année 1991 ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que pour retenir que le GIE était tenu à un préavis de six mois avant de rompre la mission générale de conception et de réalisation de la publicité qu'il avait confiée à la société MMM, l'arrêt retient que le contrat de publicité étant à durée indéterminée, le préavis d'usage devait être observé ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si le GIE était informé des usages évoqués, applicables aux professionnels de la publicité, ainsi qu'à leurs partenaires habituels, et s'il résulte de son comportement qu'il y avait adhéré, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Vu l'article 132 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour décider que le GIE a continué à utiliser les productions de l'agence, après la rupture de leurs relations, l'arrêt retient qu'il résulte de la revue Le Nouvel Economiste parue le 1er février 1991 qu'y est insérée une publicité qui avait été conçue par la société MMM ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'est pas fait état du document précité dans les conclusions des parties et qu'il n'apparaît, ni des mentions de l'arrêt ni du dossier de la procédure, que cette pièce ait été communiquée au GIE ou que celui-ci ait eu connaissance de sa production, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
  Chambre commerciale, 1981-06-15, Bulletin 1981, IV, n° 272, p. 216 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1er, § 1, des règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises, dites RU-CIM, de la convention de Berne du 9 mai 1980 relative aux transports ferroviaires internationaux dite COTIF ;
Attendu qu'en vertu de ce texte les règles uniformes s'appliquent à tous les envois de marchandises remis au transport avec une lettre de voiture directe établie pour un parcours empruntant les territoires d'au moins deux Etats ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Transfesa, qui transportait par voie ferrée d'Espagne en France des marchandises destinées à la société Socodis, a interrompu durant un certain temps ses prestations ; que, assignée par cette dernière en responsabilité, la société Transfesa a demandé reconventionnellement, le 30 mars 1993, le paiement des déplacements effectués durant les mois d'octobre, novembre et décembre 1991 ; que, devant la cour d'appel, la société Socodis et la société Socodis finance, cette dernière étant intervenue volontairement à l'instance, ont invoqué la fin de non-recevoir tirée de la prescription ;
Attendu que, pour accueillir cette fin de non-recevoir, l'arrêt retient que la société Transfesa ne conteste pas que l'action pour obtenir le paiement de cette créance n'a pas été entreprise dans le délai d'un an prévu par l'article 108 du Code de commerce ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, s'agissant de transports internationaux de marchandises par voie ferrée, si les dispositions des RU-CIM, spécialement en matière de prescription, ne devaient pas recevoir application, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1993-05-25, Bulletin 1993, IV, n° 212, p. 151 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en juin 1990, un chèque émis par la société Affichage niçois (devenue Affichage Giraudy) a été intercepté et falsifié à son profit par un client de la Poste, qui s'y était fait ouvrir peu auparavant un livret d'épargne sous une fausse identité ; que la société Affichage Giraudy a reproché à la Poste une insuffisance de vérifications quant à l'identité et au domicile de l'auteur de la falsification et du détournement et a formé contre elle une demande en indemnisation ;
Attendu que pour rejeter la demande de la société Affichage Giraudy, l'arrêt retient qu'à la date des faits, la Poste n'était pas tenue aux obligations faites aux banques de procéder à la vérification du domicile du demandeur en ouverture de compte et qu'elle a procédé aux seules formalités s'imposant alors à elle et qu'il ne peut lui être imputé à faute de n'avoir pas procédé à des vérifications complémentaires dès lors qu'aucun élément ne lui permettait de douter de la réalité des renseignements recueillis ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si l'insuffisance des renseignements dont disposait la Poste sur son client lors de l'ouverture du compte ne justifiait pas de sa part une vigilance particulière pour son bon fonctionnement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Attendu que Mme X... invoque l'irrecevabilité du pourvoi formé contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel qui a arrêté l'exécution provisoire d'un jugement prononçant la résolution du plan de continuation et ouvrant une procédure de redressement judiciaire au motif que la décision n'a pas mis fin à l'instance et n'est donc pas susceptible de pourvoi immédiat ;
Mais attendu que le premier président de la cour d'appel qui statue en référé, en vertu des pouvoirs que lui confèrent les articles 177 de la loi du 25 janvier 1985 et 155 du décret du 27 décembre 1985, sur une demande tendant à voir arrêter l'exécution du jugement frappé d'appel, met fin à l'instance autonome introduite devant ce magistrat et l'ordonnance peut être frappée d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles 177 de la loi du 25 janvier 1985 et 155 du décret du 27 décembre 1985 ;
Attendu qu'en vertu de ces textes, l'exécution provisoire de plein droit des jugements rendus en matière de redressement et de liquidation judiciaires ne peut être arrêtée qu'en cas d'appel du jugement statuant sur la liquidation judiciaire ou arrêtant ou rejetant le plan de continuation ou de cession de l'entreprise ;
Attendu que, pour arrêter l'exécution provisoire du jugement prononçant la résolution du plan de continuation et ouvrant une procédure de redressement judiciaire, le premier président de la cour d'appel a considéré que ce jugement participait de la nature même des jugements ayant arrêté un plan de redressement et que l'article 155 du décret du 27 décembre 1985 lui était applicable ;
Attendu qu'en statuant ainsi, le premier président de la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 10 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.