Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu les articles 30 et 36 du Traité instituant la Communauté économique européenne ;
Attendu que selon l'arrêt attaqué la société de droit italien Knoll international et Gavina (société Knoll), titulaire des droits de l'auteur sur un modèle de fauteuil dénommé Wassily Y..., a demandé, sur le fondement de la loi du 11 mars 1957, la condamnation de M. X... pour la mise dans le commerce de fauteuils dits Fasem-P-60 fabriqués en Italie, constituant une imitation servile du modèle ; que la société Aliotta Diffusion, importateur et distributeur en France du fauteuil Fasem-P-60, est intervenue aux débats aux côtés de M. Aliotta tandis que la société Etablissements Paul Z... (société Z...) intervenait pour faire juger que la société Knoll ne détenait aucun droit privatif sur ce modèle de fauteuil ;
Attendu que pour rejeter la demande, après avoir retenu que la société Knoll bénéficiait, pour le modèle en cause, de la protection accordée à son créateur par la loi du 11 mars 1957 et avoir constaté que le siège Fasem en constituait la reproduction servile, la cour d'appel, considérant que ces copies avaient été réalisées en Italie où le modèle n'était pas protégé, a décidé que l'article 36 du Traité, qui ne cite pas la propriété artistique, ne pouvait permettre à la société Knoll d'interdire la libre circulation de ces produits entre l'Italie et la France ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que la Cour de Justice des Communautés européennes a décidé que l'exception à la libre circulation des marchandises à l'intérieur du Marché commun prévue à l'article 36 du Traité au profit des droits de propriété industrielle ou commerciale comprend les droits d'auteur et que l'exception s'applique lorsque le produit en cause n'a pas été mis dans le commerce par le titulaire du droit exclusif ou avec son consentement, fût-ce licitement dans un Etat membre où le droit n'est pas protégé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1980-02-20 , Bulletin 1980, IV, n° 88 (1), p. 68 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 19 et 27 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que lors de la reddition de comptes à laquelle elle a procédé en sa qualité de représentant des créanciers de la société d'exploitation des Etablissements Zanatta frères, mise en liquidation judiciaire, Mme X... a porté sur l'état remis au juge-commissaire une somme correspondant aux frais de copies et de lettres recommandées exposés par elle ;
Attendu que, pour lui refuser le remboursement de cette somme, l'ordonnance retient que les dépenses dont il s'agit sont inhérentes à des formalités légalement imposées pour l'accomplissement d'actes donnant lieu, en vertu de l'article 19 du décret du 27 décembre 1985, à des émoluments exclusifs de toute autre rémunération ou remboursement de frais pour les mêmes diligences ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors qu'il résulte de l'article 27 du même décret que les représentants des créanciers peuvent faire figurer leurs déboursés sous une rubrique distincte du compte qu'ils sont tenus de remettre au juge-commissaire et que l'article 19 du décret ne doit pas être regardé comme excluant le remboursement des frais de copies et de lettres recommandées nécessités par l'accomplissement des formalités de la procédure collective, le premier président a méconnu les dispositions précitées ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a exclu le remboursement des frais de copies et de lettres recommandées exposés par le représentant des créanciers, l'ordonnance rendue le 11 mai 1988, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 novembre 1988), que MM. Albert et Norbert X... (les consorts X...) ont acquis toutes les parts de la Société tropézienne service automatique (la société) ; qu'excipant de manoeuvres dolosives de la part de leurs cédants qui les auraient trompés sur la composition et la valeur de l'actif de la société, ils les ont assignés en paiement de dommages-intérêts et, à titre subsidiaire, ont sollicité une expertise en vue de déterminer la valeur des parts sociales au moment de la cession ;
Attendu que les consorts X... reprochent à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le pourvoi, qu'après avoir reconnu que seule la production d'un rapport comptable aurait permis d'établir que la valeur des parts sociales avait été fixée sur la base d'une comptabilité inexacte, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire et, partant, violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, rejeter ensuite l'expertise judiciaire sollicitée en ce sens par MM. X..., qui, seule, pouvait éclairer contradictoirement le débat ;
Mais attendu que le motif de droit énoncé par l'arrêt pour rejeter la demande d'expertise et selon lequel une mesure d'instruction ne saurait suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve, ne peut constituer un des termes d'une contradiction donnant ouverture à cassation ; que le moyen est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-07-21 , Bulletin 1986, V, n° 383 (3) p. 293 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre commerciale, 1986-12-09 , Bulletin 1986, IV, n° 235 p. 204 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches :
Vu l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu, selon le jugement déféré, que M. X... a, reçu en donation, le 3 mars 1977 un immeuble évalué dans l'acte à 400 000 francs ; que l'administration des Impôts a estimé la valeur du bien à 620 000 francs, puis a émis un avis de mise en recouvrement le 26 janvier 1981, des droits d'enregistrement calculés sur une valeur de 550 000 francs retenue par la commission départementale de conciliation ; que le Tribunal, après expertise, a fixé la valeur du bien à 493 000 francs et annulé l'avis de mise en recouvrement ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de décider que l'Administration était bien fondée à percevoir les droits afférents à l'opération sur la valeur qu'il fixait mais non d'annuler l'avis de mise en recouvrement en son entier, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions annulant l'avis de mise en recouvrement n° 81-1209 R. du 26 janvier 1981, le jugement rendu le 15 novembre 1985, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Quimper ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT que l'administration des Impôts est fondée à percevoir les droits d'enregistrement dont est passible la donation du 3 mars 1977 sur la seule valeur de 493 000 francs et décharge M. X... du supplément des droits mis à sa charge par l'avis de recouvrement du 26 janvier 1981 et des indemnités de retard ou pénalités correspondantes
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 2 mars 1988), que par un acte authentique du 17 juin 1977, M. X... s'est porté caution de la société d'exploitation de la Cafeteria de l'Espadon (la société débitrice) pour garantir le remboursement d'un prêt consenti dans le même acte à la société débitrice par la Caisse centrale de crédit hôtelier commercial et industriel aux droits de laquelle se trouve désormais le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) ; que la société débitrice n'a pas exécuté ses obligations et que le CEPME l'a assignée en paiement, en principal et intérêt, des sommes qu'il estimait lui demeurer dues ;.
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Et sur le second moyen :
Attendu que M. X... fait en outre grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable son engagement de caution contracté à l'égard du CEPME, alors, selon le pourvoi, que dans le but de protéger la caution, l'engagement qu'elle souscrit doit comporter sa signature ainsi que la mention manuscrite de sa main de la somme en toutes lettres et en chiffres de toute obligation déterminable au jour de l'engagement ; qu'en décidant le contraire, aux motifs inopérants et erronés que l'exigence de la mention manuscrite ne s'appliquerait qu'aux cautionnements conclus par actes sous seing privé et non à ceux contractés en la forme authentique, la cour d'appel a violé les articles 1326 et 2015 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que le cautionnement litigieux, consenti par un acte authentique, échappait aux prévisions de l'article 1326 du Code civil ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la Société bayonnaise de bois et matériaux, depuis lors Comaso (l'assurée) avait conclu le 27 janvier 1976 un contrat d'assurance maritime sur facultés comportant une police dite flottante avec la société Navigation et transport ainsi que trois autres compagnies d'assurances (les assureurs) ; qu'aux termes de la police, l'assurée devait effectuer la déclaration d'aliments dans les huit jours de la réception des avis nécessaires et déclarer la totalité des expéditions faites pour son compte ; qu'en réponse à la demande faite par l'assurée à la suite de l'échouement du navire  Vidi  qu'elle avait fait affréter pour le transport de bois, les assureurs, opposant qu'elle n'avait respecté aucune des deux obligations contractuelles mises à sa charge, ont refusé de l'indemniser du dommage et ont déclaré résilier le contrat d'assurances en réclamant le paiement des primes afférentes aux transports non déclarés ; que l'assurée elle-même a assigné les assureurs en paiement ;.
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que, pour condamner l'assurée à payer aux assureurs le montant des primes correspondant aux expéditions non déclarées, la cour d'appel, qui avait constaté que ces expéditions avaient eu lieu antérieurement à la période de tacite reconduction au cours de laquelle s'est produit le sinistre, a retenu que le contrat reconduit d'année en année ne constituait qu'une seule et même convention ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la tacite reconduction n'entraîne pas prorogation du contrat primitif, mais donne naissance à un nouveau contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a condamné la Société bayonnaise des bois à payer la somme de 8 898 francs correspondant aux primes des expéditions non déclarées, l'arrêt rendu le 22 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1980-07-17 , Bulletin 1980, I, n° 220 (2), p. 178 (cassation).<br/>
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 mai 1988) qu'au cours d'un transport routier, exécuté de France en Italie par la société Transports Navech, que s'était substituée la société d'affrètement Transports Lemeunier (société Lemeunier), commissionnaire de l'expéditeur la société Etablissements Claude X... (société X...), la marchandise et le véhicule qui la transportait ont été volés par quatre hommes armés sur une aire de stationnement de l'autoroute Rome-Naples ; que la société Le Languedoc et quatorze autres compagnies d'assurances ayant indemnisé la société X... en tant qu'assureurs de la marchandise et se trouvant subrogées dans ses droits et actions, ont engagé la procédure contre la société Lemeunier, la compagnie Helvetia, assureur de celle-ci, M. Y... en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Transports Navech et la compagnie La Providence, en qualité d'assureur de cette dernière ; que la société Lemeunier a elle-même appelé en garantie la société Transports Navech, M. Y... ès qualités et la compagnie La Providence ;.
Sur le premier moyen du pourvoi principal pris en ses deux branches :
Attendu que la société Lemeunier et la compagnie Helvetia font grief à l'arrêt d'avoir déclaré que le transporteur n'établissait pas s'être heurté à des circonstances qu'il ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier, alors que, selon le pourvoi, d'une part, la violence de l'agression commise par plusieurs hommes " encagoulés " et armés démontre qu'elle aurait pu se produire en n'importe quel lieu ; que la cour d'appel a donc violé l'article 17-2 de la convention CMR, alors que, d'autre part, un arrêt en cours de transport ne peut être évité que dans certaines conditions qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher et de spécifier, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 17 de la convention CMR et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour manque de base légale ;
Mais attendu que l'arrêt a relevé que la presse spécialisée et les compagnies d'assurance ne cessaient d'attirer l'attention des transporteurs sur le danger de vol des cargaisons en Italie, au point de définir des zones particulièrement sensibles parmi lesquelles l'autoroute Rome-Naples et de fournir des listes de lieux de stationnement gardés et surveillés, puis a constaté que le chauffeur de la société Transports Navech avait garé son véhicule sur une aire de stationnement dépourvue de tout dispositif de sécurité, pour y passer la nuit, alors qu'il se trouvait à 50 kilomètres de Naples où existaient sept garages de vaste superficie, éclairés, clôturés et surveillés ; que la cour d'appel a pu déduire de ces constatations que le vol résultait de circonstances que le transporteur aurait pu éviter et a ainsi justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
Sur le second moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi provoqué : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois, tant principal que provoqué
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1988-01-05 , Bulletin 1988, IV, n° 9, p. 7 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 décembre 1987) que la société anonyme SMECA dont M. X... était le président, a conclu avec la société Crédit universel (l'établissement financier), un contrat d'ouverture de crédit ; que, dans un cadre figurant sur l'acte et portant l'intitulé :la caution solidaire, M. X... a apposé sa signature ; qu'à la suite de la mise en règlement judiciaire de la société SMECA, l'établissement financier a assigné M. X..., en la qualité de caution et lui a demandé le paiement de sommes dues par la société SMECA ;.
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de l'établissement financier, alors que, selon le pourvoi, l'exigence d'une mention manuscrite émanant de la caution et définissant l'étendue de son engagement est imposée par la loi à peine de nullité du contrat ; que la seule signature de la caution, sans autre mention manuscrite, entraîne donc la nullité du cautionnement et ne peut valoir commencement de preuve par écrit du contrat de cautionnement ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1326 et 2015 du Code civil ;
Mais attendu que les exigences de l'article 1326 du Code civil sont des règles de preuve qui ont pour finalité la protection de la caution ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen :
Attendu que M. X... fait aussi grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le pourvoi, que les présomptions susceptibles de renforcer un commencement de preuve par écrit doivent être externes à cet écrit ; qu'en se fondant sur une considération inhérente à l'écrit lui-même pour le déclarer renforcé par une présomption, la cour d'appel a violé l'article 1347 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient que M. X... a signé, en qualité de président de la société SMECA, le contrat d'ouverture de crédit et qu'il était, en raison de cette signature, informé des engagements de la société à l'égard de l'établissement financier ; qu'ainsi, sans se fonder uniquement sur une considération inhérente à l'acte de cautionnement lui-même, la cour d'appel a établi que l'omission de la formalité prévue à l'article 1326 du Code civil n'avait pas porté atteinte à la protection des droits de la caution ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1987-06-30 , Bulletin 1987, I, n° 210, p. 155 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1988-06-27 , Bulletin 1988, IV, n° 212, p. 147 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1990-01-24 , Bulletin 1990, I, n° 19, p. 14 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Bourges, 7 février 1989), que Mme X... est décédée en octobre 1981, laissant notamment à son fils et unique héritier des parts de deux sociétés commerciales ; qu'en janvier 1983, l'administration des Impôts a prétendu intégrer à l'actif successoral la fraction courue au jour du décès des dividendes sociaux mis en distribution en juin 1982 ;
Attendu que le Directeur général des Impôts reproche au Tribunal d'avoir accueilli l'opposition de M. X... à l'avis de mise en recouvrement des droits estimés dus et des pénalités correspondantes au motif qu'il ne s'agissait pas de fruits civils réputés s'acquérir jour par jour, alors, selon le pourvoi, que les dividendes participent de la nature des fruits civils ; que, courus au jour du décès, ils sont réputés appartenir au de cujus et font partie de l'actif successoral ; qu'ainsi le Tribunal a violé les articles 584 et 586 du Code civil et 750 ter du Code général des impôts ;
Mais attendu que le jugement retient exactement que c'est la décision de l'assemblée générale de distribuer tout ou partie des bénéfices réalisés au cours de l'exercice sous forme de dividendes qui confère à ceux-ci l'existence juridique, d'où il suit que la créance de dividendes n'existait pas à la date du décés et ne pouvait donc faire partie de l'actif successoral ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1984-10-23 , Bulletin 1984, IV, n° 281, p. 228 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 557 du Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour sûreté d'une créance qu'il possédait sur M. Y..., M. X... a fait pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Ariège (la banque) sur le compte courant ouvert au nom de son débiteur ; que cette saisie-arrêt a été validée par un jugement qui a ordonné le versement à M. X... par le tiers saisi de sommes dont celui-ci se reconnaissait débiteur envers M. Y... à concurrence du montant de la créance invoquée ; que, plus tard, la banque a fait parvenir à M. X... une somme représentant à ses dires le solde disponible du compte après paiement de plusieurs chèques émis antérieurement à la saisie-arrêt ; soutenant que ces paiements auraient été faits au mépris de la saisie-arrêt, M. X... a assigné la banque devant le juge des référés en paiement d'une provision ;
Attendu que, pour accueillir la demande de M. X..., la cour d'appel, après avoir constaté qu'au jour où la saisie-arrêt avait été pratiquée, le compte courant était créditeur d'une somme déterminée, a retenu que la banque se devait, dès cette date, de cesser toute opération de débit sur le compte qui se trouvait " gelé " à cette date pour son montant ;
Attendu qu'en statuant ainsi, tout en relevant que les chèques que la banque avait payés par le débit du compte avaient été émis avant la saisie-arrêt, alors que la saisie-arrêt du solde provisoire d'un compte courant concerne les disponibilités du compte sous réserve de la liquidation des opérations en cours à cette date, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1973-11-13 , Bulletin 1973, IV, n° 325 (2), p. 290 (cassation).<br/>
Attendu que, par ordonnance du 23 mai 1989, le président du tribunal de grande instance de Versailles a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux commerciaux de la société anonyme Hesnault, ... à Plaisir (Yvelines) ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société anonyme Hesnault fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que l'exigence de spécialité de l'autorisation a pour conséquence nécessaire que la détermination du local à visiter doit s'entendre exclusivement de lieux professionnels comme privés en rapport direct avec l'activité du seul contribuable soupçonné d'infraction fiscale ; qu'en délivrant dès lors en l'espèce une autorisation de perquisition et saisies dans les locaux commerciaux de la société anonyme Hesnault qui, si elle assurait le transport des marchandises exportées par la société à responsabilité limitée Interfrench, n'en constituait pas moins une personne morale juridiquement et matériellement distincte de cette société seule soupçonnée d'infraction fiscale au bénéfice de son dirigeant, le juge a violé l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
Mais attendu que le juge peut autoriser des visites et saisies destinées à rechercher la preuve des agissements visés par la loi en tous lieux, même privés où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus, même si ces lieux ne constituent pas le domicile ou les locaux professionnels du contribuable dont la fraude est présumée ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, l'ordonnance rendue le 23 mai 1989, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 37, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 1134 et 1152 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire de la société SCMV, avec laquelle elle avait conclu un contrat de crédit-bail destiné à financer l'acquisition de matériel, la société Slibail a déclaré au passif une créance correspondant au montant des loyers trimestriels à échoir, de la valeur résiduelle du matériel et de la peine prévue pour inexécution du contrat ;
Attendu que, pour rejeter la créance ainsi déclarée, l'arrêt retient que la clause du contrat prévoyant le paiement de dommages-intérêts destinés à compenser le préjudice subi par le bailleur du fait de la résiliation du contrat, sur laquelle se fonde la société Slibail, est nulle comme violant le principe d'ordre public d'égalité des créanciers ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors qu'aucun texte, et spécialement l'article 37, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985, ne dispose que la clause déterminant le montant de l'indemnité destinée à réparer le préjudice causé au bailleur au cas de résiliation de la convention serait réputée non écrite après le prononcé du redressement judiciaire du locataire et qu'une telle clause, dont les parties peuvent librement convenir lors de la signature du contrat, sous réserve du pouvoir reconnu au juge par l'article 1152, alinéa 2, du Code civil, n'est pas contraire à la règle d'égalité des créanciers, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1976-11-23 , Bulletin 1976, IV, n° 298, p. 219 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1986-07-15 , Bulletin 1986, IV, n° 155, p. 131 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 6 de la loi du 2 janvier 1981, facilitant le crédit aux entreprises ;
Attendu que l'acte par lequel le débiteur d'une créance professionnelle s'engage à payer directement un établissement de crédit bénéficiaire d'une cession de créance dans les conditions prévues par la loi susvisée, est, à peine de nullité, intitulé " acte d'acceptation de la cession d'une créance professionnelle " ;
Attendu que pour condamner la Société des blancs de zinc de la Méditerranée, la société nouvelle d'exploitation Air Provence, la société La Commanderie de la Bargemone et la Société commerciale des métaux et minerais à payer à la caisse fédérale de Crédit mutuel méditerranéen le montant de créances dont celle-ci a obtenu la cession, dans les formes prévues par la loi susvisée, l'arrêt retient que les exceptions soulevées par les sociétés, tirées de leurs relations personnelles avec la signataire du bordereau, étaient inopposables à la Caisse, dès lors qu'avaient été signés en leurs noms des écrits intitulés " acte(s) d'acceptation d'une créance cédée " ; que, pour décider ainsi, bien qu'une telle mention ne fût pas exactement conforme aux dispositions légales, la cour d'appel a considéré qu'elle ne comportait aucune indication susceptible d'induire en erreur les sociétés signataires et qu'en conséquence, l'absence de l'adjectif " professionnelle " n'entraînait pas la nullité des actes d'acceptation ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les actes d'acceptation ne sont valables que s'ils sont exactement rédigés dans les termes énoncés par la loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1991-04-09 , Bulletin 1991, IV, n° 121, p. 87 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt déféré (Toulouse, 5 juillet 1989) d'avoir en vertu de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales déclaré M. X..., dirigeant de fait de la Société Nouvelle air océan (la société) en liquidation des biens, solidairement tenu avec elle envers l'administration des Impôts du paiement des sommes dues par cette société au titre des impositions et pénalités sans comporter aucune mention ni aucune preuve de la communication du dossier au ministère public alors, selon le pourvoi, que, la cause étant relative à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux, elle aurait dû faire l'objet d'une telle communication ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 425-2° du nouveau Code de procédure civile, L. 266 et L. 267 du Livre des procédures fiscales ;
Mais attendu que l'article 425, du nouveau Code de procédure civile concerné, " s'agissant des personnes morales, les procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, des procédures de redressement et liquidations judiciaires ainsi que les causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux " ; qu'il ne vise pas les litiges relatifs à l'application de l'article L 267 du Livre des procédures fiscales qui n'entre dans les prévisions ni de la loi du 13 juillet 1967 ni de celles du 25 janvier 1985 ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est aussi reproché à l'arrêt de s'être, pour décider que M. X... était dirigeant de fait de la société, déterminé par des motifs dont aucun ne caractérisait cette qualité ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles L. 267 du Livre des procédures fiscales et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant retenu que le salaire de M. X... était sensiblement plus élevé que celui de la gérante de droit de la société, qu'il avait reçu de cette dernière entière délégation pour ce qui concernait les relations avec l'administration fiscale, qu'il avait apporté à la société son fonds de commerce, son nom, ses brevets, sa clientèle, enfin qu'il se présentait comme l'un des deux principaux animateurs de la société, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a décidé qu'il avait dirigé en fait la société ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1988-03-24 , Bulletin 1988, V, n° 218, p. 142 (rejet).
 (2°).
 Chambre commerciale, 1984-06-13 , Bulletin 1984, IV, n° 192 (2), p. 160 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre commerciale, 1989-01-31 , Bulletin 1989, IV, n° 40, p. 24 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 38 et 52 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, les sociétés Locasofal et Locabanque, aux droits desquelles se trouve la société financière Locabanque ont, le 9 décembre 1980, consenti à la société Cofidec (la Cofidec) un crédit-bail immobilier portant sur un immeuble à usage de bureau et d'entrepôt ; que la Cofidec a été mise en liquidation des biens le 5 juin 1985 ; que le syndic a, le 15 octobre 1985, notifié son intention de ne pas poursuivre l'exécution du contrat à la société Locabanque qui a pu prendre possession des locaux le 6 mai 1986 ;
Attendu que pour condamner le syndic à payer à la société financière Locabanque, comme dette de la masse, les sommes dues par la Cofidec à titre de loyers, d'indemnité d'occupation et de frais, la cour d'appel énonce que le contrat de crédit-bail immobilier, même s'il constitue une opération complexe, comporte d'abord une location à usage professionnel et se trouve donc soumis aux dispositions de l'article 52 de la loi du 13 juillet 1967 qui régissent les rapports entre bailleurs et locataires ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que le contrat de crédit-bail immobilier est une opération complexe donnant à celui qui s'oblige à des versements échelonnés sur la durée du contrat, la faculté d'acquérir ensuite l'immeuble sur lequel il porte et qu'il se trouve donc soumis aux dispositions générales relatives à l'exécution des contrats en cours telles qu'énoncées par l'article 38 de la même loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la deuxième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1980-06-10 , Bulletin 1980, III, n° 113, p. 84 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1980-06-10 , Bulletin 1980, III, n° 114, p. 85 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 1981-11-03 , Bulletin 1981, III, n° 173, p. 125 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 novembre 1989), que la société SCOP Chauffage ventilation (la société CVB), a été mise en redressement judiciaire sans avoir réglé le prix des marchandises que lui avait livrées, sur le chantier Continent à Vannes, la société Frimair ; que cette dernière, se fondant sur une clause de réserve de propriété, en a demandé la restitution ;
Attendu que la société Frimair fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette revendication, alors, selon le pourvoi, qu'en s'abstenant de rechercher si, en dépit de la mention " bon pour accord sauf conditions de vente imprimées au verso " figurant sur la confirmation de commande, la clause de réserve de propriété stipulée par écrit par le vendeur n'avait pas été acceptée par l'acheteur par l'exécution du contrat en connaissance de cause, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967, en réalité au regard de l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que le bon de commande de la société CVB mentionnait : " toute clause de réserve de propriété figurant sur votre accusé de réception ou facture est réputée non écrite " et que sur la confirmation de commande produite par la société CVB figurait la mention manuscrite et signée par celle-ci :
" Bon pour accord sauf condition de vente imprimée au verso ", la cour d'appel, eu égard aux circonstances dans lesquelles la société Frimair avait pris le risque de livrer les marchandises commandées sans tenir compte du refus de la clause de réserve de propriété manifesté expressément à deux reprises par la société CVB et sans s'assurer avant la livraison de l'accord de la CVB sur ses conditions de vente, contrairement à ce qu'elle avait fait s'agissant des autres commandes passées par la société CVB pour d'autres chantiers, a décidé que la preuve n'était pas rapportée de l'acceptation par l'acheteur de la clause litigieuse et a ainsi procédé à la recherche visée au moyen ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 mai 1990), que la Société française de transports et de commission, route, air, fer (société SFTC) a confié à la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) le déplacement d'un wagon plombé contenant diverses marchandises ; qu'en cours de transport, une partie de ces marchandises a été détruite par un incendie ; que la société SFTC, qui a assigné en réparation de ses préjudices la SNCF, s'est vu opposer la nullité du contrat de transport en raison du défaut de déclaration des matières dangereuses contenues dans le chargement ;
Attendu que la société SFTC fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du contrat de transport et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes, alors, selon le pourvoi, que le contrat de transport ne peut être déclaré nul du seul fait qu'ont été remises au transporteur des matières dangereuses relevant du RTMD, sans que soit faite la déclaration prévue par l'article 12 de ce texte ; que le transporteur peut seulement, en cas de dommage, décliner toute responsabilité, et cela à la condition que puisse être retenue au moins la vraisemblance ou la probabilité d'un lien de causalité entre les dommages et la présence des matières dangereuses ; qu'en refusant de s'interroger sur l'existence de ce lien de causalité, la cour d'appel a violé l'article 103 du Code de commerce, les articles 1108 et 1110 du Code civil, et l'article 12 du RTMD ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la lettre d'expédition, qui ne contenait aucune référence à des matières dangereuses, n'avait pas permis à la SNCF d'appliquer la réglementation et la tarification particulières au transport de tels produits, ni de prendre les mesures appropriées pour assurer la sécurité, tant de l'envoi que des personnes et des installations, l'arrêt, qui fait ainsi ressortir que la SNCF avait été trompée sur un élément essentiel du contrat, a pu décider, sans avoir à faire d'autre recherche, que la SNCF n'avait pas donné valablement son consentement au contrat de transport tel qu'elle l'avait conclu avec la société SFTC ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1963-06-07 , Bulletin 1963, III, n° 274, p. 228 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 15 février 1989) d'avoir déclaré M. X... irrecevable à se prévaloir des dispositions de l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 suivant lesquelles l'omission de certaines énonciations pourra, sur la demande de l'acquéreur formée dans l'année, entraîner la nullité de l'acte de vente d'un fonds de commerce aux motifs selon le pourvoi, que la signature de l'acte était intervenue le 12 décembre 1978 ; que le tribunal de grande instance de Besançon qui n'a été saisi que le 23 octobre 1979 s'est déclaré incompétent par jugement du 18 juin 1981 ; que M. X... a ensuite attendu le 10 avril 1982, soit près de 10 mois, pour saisir la juridiction consulaire alors que le délai d'une année prévu par l'article 12 susvisé peut être interrompu lorsque l'action a été portée devant une juridiction incompétente, dans des conditions exclusives de toute mauvaise foi du demandeur ; d'où il suit que le délai ayant été valablement interrompu, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision en se bornant à déclarer M. X... irrecevable à se prévaloir de ces dispositions au seul motif qu'il avait attendu 10 mois pour saisir le Tribunal compétent ;
Mais attendu que la cour d'appel a également énoncé à bon droit que le délai de l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 est un délai préfix qui n'est susceptible ni d'interruption, ni de suspension ; qu'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants visés par le moyen, l'arrêt se trouve justifié ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 décembre 1989), que dans la procédure de redressement judiciaire de la société Clinique des fleurs, le Tribunal, après avoir examiné les trois projets de continuation de l'entreprise présentés respectivement par le Groupe Brami, par Mme X..., M. Y... et M. Z... (les consorts X...) et par une autre société, a arrêté le plan du Groupe Brami ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par les consorts X... contre cette décision, aux motifs, selon le pourvoi, que, si parfois la jurisprudence admet qu'une partie à laquelle la loi interdit d'exercer un recours contre une décision de justice qui lui est défavorable ou qui lèse ses intérêts a, malgré cette interdiction, la possibilité d'exercer un recours-nullité lorsque la juridiction qui a rendu cette décision l'a fait en violant des règles considérées comme essentielles et d'ordre public, il ne peut en être de même lorsqu'il s'agit de décisions rendues en matière de procédures collectives ; qu'admettre de tels recours serait priver de tout effet les articles 171 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 dont la finalité est d'assurer sans solution de continuité la survie de l'entreprise ; que la poursuite de l'activité n'est possible que dans la mesure où le choix de celui dont le Tribunal, après avoir ordonné la continuation de l'entreprise, a adopté le projet de plan ne peut plus être remis en cause après l'expiration du court délai dans lequel ceux auxquels le droit de faire appel est reconnu peuvent l'exercer ; qu'il serait inconcevable que ceux auxquels la loi donne le pouvoir d'interjeter appel ne puissent le faire qu'à très bref délai quand ceux auxquels ce pouvoir est refusé jouiraient de délais plus importants, alors que si les dispositions de l'article 174 de la loi du 25 janvier 1985 ne donnent pas au candidat repreneur évincé la possibilité de relever appel d'un jugement statuant en matière de cession de l'entreprise, aucune disposition régissant le redressement et la liquidation judiciaires n'interdit de faire constater selon les voies de recours en droit commun la nullité d'un tel jugement ; que, dès lors, en décidant, en l'espèce, irrecevable l'appel du Groupe 
X...
 qui avait un intérêt légitime à invoquer l'éventuelle nullité du jugement, la cour d'appel a violé l'article 543 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 174 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que le Tribunal n'ayant été saisi que de propositions tendant à la continuation de l'entreprise, le jugement par lequel il s'est prononcé n'a pas statué en matière de plan de cession et que, dès lors, l'article 174 de la loi du 25 janvier 1985 était inapplicable ; d'où il suit qu'en dépit du caractère erroné des motifs de la cour d'appel, le moyen tiré de la seule violation de ce texte est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique ;
Vu l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Masson ayant été mise en redressement judiciaire le 31 mars 1987, la société Locagest, qui lui avait donné en location un photocopieur en vertu d'un contrat assorti d'une clause de résiliation de plein droit dont elle s'était prévalue avant l'ouverture de la procédure collective, a, le 21 décembre 1987, saisi le juge-commissaire d'une requête en revendication qui a été écartée au motif que le délai prévu à l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 était expiré ;
Attendu que, pour infirmer le jugement par lequel le Tribunal a rejeté l'opposition formée à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire, l'arrêt énonce que l'article 115 de la loi susvisée, qui restreint l'exercice du droit de propriété, ne peut s'appliquer qu'aux contrats se rattachant à l'une des catégories énumérées aux articles suivants regroupés dans la section IV intitulée " droit du vendeur de meubles et revendications ", le contrat de location mobilière, qui se distingue nettement de chacun de ces contrats, échappant, dès lors, à l'application de l'article 115 ;
Attendu, qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 115 sont applicables quels que soient la cause juridique ou le titre invoqué à l'appui de la revendication, le loueur de meuble ne pouvant, dès lors, faire valoir son droit de propriété sur le bien objet du contrat qu'en le revendiquant dans le délai de 3 mois à partir du prononcé du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1991-10-15 , Bulletin 1991, IV, n° 291, p. 202 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société The Scotch whisky association a demandé la condamnation de la société Suprex pour concurrence déloyale causée par la vente de deux sortes de whiskies dans des conditions de nature à entraîner une confusion avec les whiskies écossais ;
Attendu que, pour rejeter la demande, la cour d'appel, par motifs propres, s'est bornée à énoncer que l'indication de l'origine française du whisky est seule essentielle pour éviter le risque de confusion, sans qu'importent d'autres éléments ; que, par motifs adoptés, après avoir admis des ressemblances entre certains éléments, examinés séparément, des produits en cause, elle les a écartées comme source d'un risque de confusion ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'indication de l'origine d'un produit ne suffit pas à elle seule dans tous les cas à éliminer le risque de confusion, et sans rechercher, comme l'invitaient à le faire les conclusions de la société The Scotch whisky association, quelle était l'impression d'ensemble que donnait la totalité des ressemblances constatées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1965-03-31 Bulletin 1965, III, n° 245 (1), p. 218 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Lille, 6 mai 1986) et les pièces de la procédure, que l'administration des impôts n'a pas admis le caractère de biens professionnels, exonérés en tant que tels de l'impôt sur les grandes fortunes, donné par Mme X..., dans les déclarations souscrites par elle au titre des années 1982 et 1983, aux actions de la société anonyme Madeleine Tyko, dont elle était président du conseil d'administration, ainsi qu'à un immeuble dans lequel cette société exerce son activité ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir accueilli l'opposition de Mme X... à l'avis de mise en recouvrement du complément d'impôt estimé dû, alors, selon le pourvoi, que l'absence de rémunération empêche d'assimiler la fonction exercée par l'intéressée à une profession au sens des articles 885-N et 885-O, 4°, du Code général des Impôts ; qu'ainsi le tribunal a violé ces articles ;
Mais attendu que la reconnaissance de la qualité de dirigeant d'une société au sens de l'article 885-O du Code général des Impôts n'est pas subordonnée à l'existence d'une rémunération spécifique ; qu'il suffit, pour l'application de ce texte, que le propriétaire de la fraction exigée des actions représentant le capital social exerce dans la société des fonctions de direction, de gestion ou d'administration, dès lors que cet exercice constitue l'essentiel de son activité économique ;
Attendu, en conséquence, que le tribunal a retenu à bon droit que la condition de rémunération n'était pas exigée par la loi pour donner à une activité le caractère d'activité professionnelle dès lors qu'elle est effective ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-11-08 Bulletin 1988, IV, n° 300, p. 202 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office, après avertissement donné aux parties :
Vu les articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile et l'article 38 de la loi du 3 avril 1955 ;
Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité doit être relevée d'office lorsqu'elle a un caractère d'ordre public ; que, selon le dernier texte, dont les dispositions sont d'ordre public, toute action portée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l'Etat créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt ou au domaine doit, à peine de nullité, sauf exception prévue par la loi, être intentée par ou contre l'agent judiciaire du Trésor ;
Attendu que le pourvoi, dirigé contre " la Direction de l'administration des Douanes " et contre " la Direction générale des Impôts ", attaque un arrêt ayant statué sur l'action engagée par M. X... et tendant à ce que des agents des administrations précitées soient déclarés responsables de voies de fait qu'ils auraient commises à l'occasion de contrôles douaniers et fiscaux, à ce que soit ordonnée la restitution de documents prétendument saisis irrégulièrement, ainsi qu'à l'allocation de dommages-intérêts ;
Attendu que l'action en cause ne tend pas à contester des droits de douanes ou un impôt dans son principe ou dans son montant et ne constitue pas une opposition à un acte de poursuite accompli pour en assurer le recouvrement ; qu'elle vise en réalité à rechercher la responsabilité de l'Etat à raison d'une faute imputée à ses agents et qui serait insusceptible de se rattacher à l'exercice des prérogatives du service public ; que, dès lors, seul l'agent judiciaire du Trésor était habilité à représenter l'Etat en justice dans une telle instance et que le pourvoi dirigé contre les administrations précitées est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1973-11-13 Bulletin 1973, IV, n° 325 (1), p. 290 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>