LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 50, 53 ET 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE DECLARER PRESCRITES LES ACTIONS PUBLIQUES ET CIVILES INTRODUITES DU CHEF DE DIFFAMATION ;
"AUX MOTIFS QUE LES PREMIERS JUGES ONT A BON DROIT RETENU QU'UNE TELLE PLAINTE N'ETAIT, SAUF DANS DEUX HYPOTHESES ETRANGERES A L'ESPECE, SOUMISE A AUCUNE FORME PARTICULIERE ET QUE LES TEXTES PENAUX ETANT D'INTERPRETATION STRICTE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 NE POUVAIENT LUI ETRE ETENDUES, QUE, DES LORS, LA PLAINTE EN DATE DU 12 JUILLET 1976 A VALABLEMENT INTERROMPU LA PRESCRIPTION PUISQU'ELLE EST INTERVENUE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS A DATER DE LA MISE EN VENTE A MONTPELLIER DE L'OUVRAGE INCRIMINE, SOIT LE 5 MAI 1976 ;
"ALORS, QUE, D'UNE PART, LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE N'ETAIT PAS DE NATURE A INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DES LORS QUE LES FORMALITES EXIGEES PAR LES ARTICLES 50 ET 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES ET QUE LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF ETAIT INTERVENU EN DEHORS DU DELAI DE PRESCRIPTION ;
"ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LES TERMES DE LA PLAINTE LAISSANT INCERTAINES LES BASES DE LA POURSUITE, NI CETTE PLAINTE, NI L'ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUE DU 13 JUILLET 1976 QUI LUI A FAIT SUITE NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DES ACTES REGULIERS INTERRUPTIFS DE PRESCRIPTION" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'IL SE DEDUIT NECESSAIREMENT DES ARTICLES 50 ET 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 QUE POUR INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DES ACTIONS PUBLIQUE ET CIVILE, EN MATIERE D'INFRACTION A LADITE LOI, LE PREMIER ACTE DE POURSUITE DOIT ARTICULER ET QUALIFIER LES FAITS INCRIMINES ET INDIQUER LES TEXTES DE LOI APPLICABLES ;
ATTENDU QUE PAR LETTRE DU 12 JUILLET 1976, ADRESSEE AU DOYEN DES JUGES D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER, L'AVOCAT DE C... A PORTE PLAINTE, AU NOM DE SON CLIENT, CONTRE B..., D..., D..., ET P..., AUTEURS D'UN LIVRE INTITULE LES DOSSIERS NOIRS DU RACISME DANS LE MIDI DE LA FRANCE, ET CONTRE LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE LES EDITIONS DU SEUIL, EDITEUR DE L'OUVRAGE ;
QUE LADITE PLAINTE, ASSORTIE D'UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, RAPPELAIT QUE C... ETAIT ALORS DETENU PROVISOIREMENT, SOUS L'INCULPATION DE DESTRUCTION D'HABITATION PAR L'EFFET D'UNE SUBSTANCE EXPLOSIBLE, ET QU'A LA SUITE D'UNE ORDONNANCE DE TRANSMISSION DES PIECES, L'INFORMATION ETAIT SOUMISE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PAU ; QU'ELLE FAISAIT GRIEF AUX AUTEURS COMME A L'EDITEUR D'AVOIR AFFIRME "DANS LEUR OUVRAGE ET PLUS PARTICULIEREMENT AUX PAGES 111, 112 ET 114" , QUE LA CULPABILITE DE C... ETAIT CERTAINE ; QU'ELLE ETAIT DEPOSEE "POUR DIFFAMATION PUBLIQUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 OU POUR TOUTES AUTRES QUALIFICATIONS" QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR JUGERAIT UTILE DE DONNER AUX FAITS INCRIMINES ;
ATTENDU QU'A LA DATE DU 13 JUILLET 1976, LE JUGE D'INSTRUCTION A FIXE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 88 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE MONTANT DE LA SOMME A CONSIGNER PAR LA PARTIE CIVILE, APRES AVOIR RECU, PAR PROCES-VERBAL, LA CONFIRMATION DE LA PLAINTE ET LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, DU CHEF DE "DIFFAMATION PUBLIQUE (ART. 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881)" ; QU'IL A AUSSITOT COMMUNIQUE LA PLAINTE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 86 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'AU VU DE CES ACTES ET D'UNE LETTRE DE PLAINTE COMPLEMENTAIRE DU 27 AOUT 1976, TENDANT A PRECISER LES PASSAGES INCRIMINES AUX PAGES 111 ET 112 DE L'OUVRAGE, LE MINISTERE PUBLIC A REQUIS, LE 31 AOUT 1976, L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION CONTRE LES PERSONNES DESIGNEES DANS LA PLAINTE, DES CHEFS DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS C... ET COMPLICITE EN VISANT LES ARTICLES 23, 29, 32, 42 ET 43 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; QUE LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF, FAISANT ETAT DE LA VENTE DE L'OUVRAGE INCRIMINE A MONTPELLIER, LE 7 JUILLET 1976, A RETENU LEDIT OUVRAGE "DANS SON ENSEMBLE ET PLUS SPECIALEMENT A RAISON DE PASSAGES" QU'IL REPRODUIT, FIGURANT AUX PAGES 105, 111 ET 112 ;
QU'AU TERME DE L'INFORMATION, F..., B..., D..., D..., ET P... ONT ETE RENVOYES DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, LE PREMIER POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, LES AUTRES POUR COMPLICITE DE CE DELIT, CONSOMME, SELON LA PREVENTION, LE 3 MAI 1976, DATE DU PREMIER ACTE DE PUBLICATION ; QUE LES PREVENUS ONT EXCIPE, DEVANT LES JUGES, DE LA PRESCRIPTION DES ACTIONS PUBLIQUE ET CIVILE, EN CONSEQUENCE, NOTAMMENT, DE LA NULLITE PRETENDUE DE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;
ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE EXCEPTION, LES JUGES ENONCENT QUE LA PLAINTE INITIALE DU 12 JUILLET 1976 N'ETAIT, EN L'ESPECE, SOUMISE A AUCUNE FORME PARTICULIERE, ET QUE LES TEXTES PENAUX ETANT D'INTERPRETATION STRICTE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 NE POUVAIENT LUI ETRE ETENDUES ; QU'ILS EN DEDUISENT QUE CETTE PLAINTE A VALABLEMENT INTERROMPU LA PRESCRIPTION, PUISQU'ELLE EST INTERVENUE MOINS DE TROIS MOIS APRES LA MISE EN VENTE DE L'OUVRAGE INCRIMINE A MONTPELLIER, EFFECTUEE, SELON LEURS CONSTATATIONS, LE 5 MAI 1976 ; QUE LES PREMIERS JUGES AJOUTENT QUE L'ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUE DU 13 JUILLET 1976 A, DU SEUL FAIT DE SON EXISTENCE, INTERROMPU LA PRESCRIPTION, S'AGISSANT D'UNE ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, SANS QU'IL Y AIT EU, A CETTE DATE, A PREJUGER DE LA VALIDITE DE LA PLAINTE ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES ONT MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES TEXTES CI-DESSUS RAPPELES ;
QUE S'IL EST VRAI QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE EST, EN REGLE GENERALE, INTERROMPUE TANT PAR LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE QUE PAR SA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC, EN APPLICATION DES ARTICLES 85, 86 ET 88 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE L'INFRACTION DENONCEE EST DE CELLES QUE PREVOIT LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ET QUE, COMME EN L'ESPECE, LA PLAINTE N'ARTICULE PAS LES FAITS INCRIMINES ET LES QUALIFIE DE MANIERE VAGUE ET IMPRECISE, SANS INDIQUER LES TEXTES DE LOI APPLICABLES ;
ATTENDU QUE LE PREMIER ACTE DE POURSUITE SATISFAISANT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 EST INTERVENU, EN L'ESPECE, LE 31 AOUT 1976 ; QU'A CETTE DATE, L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE, RESULTANT DE FAITS ANTERIEURS AU 5 MAI 1976 SE TROUVAIENT PRESCRITES, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE ;
ET ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION,
CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 11 MAI 1978 ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-03-31 Bulletin Criminel 1960 N. 194 p.405 (CASSATION). (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-12-22 Bulletin Criminel 1976 N. 378 p.957 (CASSATION). (1) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-12-20 Bulletin Criminel 1960 N. 597 p.1171 (REJET). (2) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-02-24 Bulletin Criminel 1966 N. 73 p.160 (REJET). (2) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-06-25 Bulletin Criminel 1970 N. 218 p.526 (REJET). (2) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-06-03 Bulletin Criminel 1975 N. 142 p.385 (AMNISTIE ET CASSATION PARTIELLE). (2) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-12-22 Bulletin Criminel 1976 N. 378 p.957 (CASSATION). (2)