Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (GERARD), 2° Y... (JEAN) CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 29 AVRIL 1964, QUI LES ONT CONDAMNES, LE PREMIER A LA PEINE DE MORT ET A DES REPARATIONS CIVILES, LE SECOND, A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT ET COMPLICITE, COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINTS LES POURVOIS;
VU LES MEMOIRES PRODUITS;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DES DEUX DEMANDEURS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 435 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE RENONCIATION A L'AUDITION D'UN TEMOIN REGULIEREMENT CITE ET NOTIFIE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR, APRES AVOIR DECIDE DE SURSEOIR A STATUER SUR L'ABSENCE D'UN TEMOIN REGULIEREMENT CITE ET NOTIFIE, N'A PRIS A SON SUJET AUCUNE DECISION AVANT LA CLOTURE DES DEBATS;
"ALORS QUE, TOUT TEMOIN REGULIEREMENT CITE ET NOTIFIE EST ACQUIS AUX DEBATS ET DOIT ETRE ENTENDU, SAUF RENVOI DE L'EXAMEN DE L'AFFAIRES A UNE DATE ULTERIEURE, OU RENONCIATION DES PARTIES A L'AUDITION DE CE TEMOIN;
"QUE, SI LA RENONCIATION A L'AUDITION D'UN TEMOIN DEFAILLANT PEUT ETRE EXPRESSE OU TACITE, IL N'EN EST PLUS DE MEME LORSQU'A L'OCCASION DE L'ABSENCE DUDIT TEMOIN, UNE DECISION, AUTRE QUE CELLE DE PASSER OUTRE AUX DEBATS, A ETE PRISE EN COURS D'AUDIENCE PAR LE TRIBUNAL;
"QUE, DANS CETTE HYPOTHESE, UNE NOUVELLE DECISION EST INDISPENSABLE;
"ET QUE, DANS LA PRESENTE ESPECE, FAUTE A LA COUR OU A SON PRESIDENT DE S'ETRE PRONONCE SUR L'ABSENCE DU TEMOIN EN CAUSE, LES DEBATS SUIVIS DEVANT LA COUR DE SURETE DE L'ETAT COMPORTENT UNE NULLITE DEFINITIVE QUI DOIT ENTRAINER CELLE DE TOUT CE QUI A SUIVI ET, EN PARTICULIER, CELLE DE L'ARRET ATTAQUE";
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, LES REGLES FIXEES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE CONCERNANT LES DEBATS EN MATIERE CORRECTIONNELLE SONT APPLICABLES DEVANT LA COUR DE SURETE DE L'ETAT;
QU'AUCUN ARTICLE DUDIT CODE NE PRESCRIT, EN PAREILLE MATIERE, QUE LE PRESIDENT OU LA JURIDICTION DE JUGEMENT SOIENT TENUS, EN CAS D'ABSENCE DES TEMOINS CITES ET LORSQU'IL A ETE ESTIME QUE L'AFFAIRE POUVAIT NEANMOINS POURSUIVRE SON COURS, DE DECIDER EXPRESSEMENT QU'IL SERAIT PASSE OUTRE AUX DEBATS;
QUE D'AILLEURS, L'ABSENCE DU TEMOIN N'A DONNE LIEU A AUCUNE OBSERVATION DES PARTIES;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
ET ATTENDU QUE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT ETAIT COMPETENTE, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS ET QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES SONT JUSTIFIES;
REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM MAYER ET MARTIN-MARTINIERE
REJET DU POURVOI DE X... (ROGER) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 3 JUILLET 1962 QUI, POUR INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A TROIS AMENDES DE 300 NF CHACUNE AINSI QU'A LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT UNE DUREE DE HUIT MOIS A DATER DU RETRAIT EFFECTIF DE SON PERMIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 13, L 14, L 18, R 269, R 270, R 272, R 273 DU CODE DE LA ROUTE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A LA PRIVATION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT UNE DUREE DE HUIT MOIS ;
"ALORS QUE LE PREFET AVAIT DEJA PRONONCE CONTRE LUI UNE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT DEUX MOIS, QUE CETTE PREMIERE CONDAMNATION DEVAIT ETRE NOTIFIEE AU PARQUET PAR LE PREFET, QUE LA DUREE DE LA MESURE DE SUSPENSION LA PLUS COURTE DEVAIT S'IMPUTER SUR LA PLUS LONGUE, ET QU'IL NE RESSORT PAS DES TERMES DE L'ARRET QUE LA COUR AIT TENU COMPTE DE LA CONDAMNATION DEJA PRONONCEE PAR LE PREFET" ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SPECIFIE QUE X... SERA PRIVE PENDANT UNE DUREE DE HUIT MOIS, A DATER DU RETRAIT EFFECTIF, DE SON PERMIS DE CONDUIRE LES VEHICULES AUTOMOBILES ;
ATTENDU QUE PAR ARRETE DU 26 JANVIER 1962, LE PREFET DE SEINE-ET-OISE AVAIT DEJA, POUR LE MEME MOTIF, SUSPENDU POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS LE PERMIS DE CONDUIRE DU DEMANDEUR ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES L 18, ALINEA 4 ET R 273 DU CODE DE LA ROUTE QUE LA DUREE DE LA MESURE DE SUSPENSION LA PLUS COURTE S'IMPUTE DE PLEIN DROIT SUR LA DUREE LA PLUS LONGUE, QUELLE QUE SOIT L'AUTORITE QUI LES AIT RESPECTIVEMENT PRONONCEES ET QUEL QUE SOIT L'ORDRE DANS LEQUEL CES DECISIONS ONT ETE RENDUES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M TOUREN -AVOCAT : M GOUTET
CASS SUR LES POURVOIS DE : 1 X... (MARIUS) ;
2 Y... (TURENNE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE (CHAMBRE DE CAYENNE) DU 2 JUILLET 1962 QUI, DU CHEF DE PROVOCATION ET PARTICIPATION A UN ATTROUPEMENT NON ARME, LES A CONDAMNES : LE PREMIER A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 80000 ANCIENS FRANCS D'AMENDE ET A DEUX ANS D'INTERDICTION DES DROITS MENTIONNES AUX ALINEAS 1ER ET 2E DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ;
LE SECOND A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 50000 ANCIENS FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DEUX ANS D'INTERDICTION DES DROITS MENTIONNES AUX ALINEAS 1ER ET 2E DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 105 ET 107 DU CODE PENAL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE, POUR PROVOCATION SUIVIE D'EFFET A UN ATTROUPEMENT ET PARTICIPATION A CET ATTROUPEMENT, UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT ET UNE PEINE D'AMENDE, ALORS QU'AUX TERMES DES TEXTES SUSVISES, L'EMPRISONNEMENT SEUL POUVAIT ETRE PRONONCE, ET QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DES PEINES CORRECTIONNELLES, LA CASSATION ENCOURUE DOIT ETRE TOTALE" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE NI L'ARTICLE 105 DU CODE PENAL QUI REPRIME LE FAIT D'AVOIR PARTICIPE A UN ATTROUPEMENT ET DE NE PAS L'AVOIR ABANDONNE A LA PREMIERE SOMMATION, NI L'ARTICLE 107 DU MEME CODE QUI REPRIME LA PROVOCATION DIRECTE A UN ATTROUPEMENT NON ARME SUIVIE D'EFFET N'EDICTENT, EN SUS DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT QU'ILS PREVOIENT, UNE PEINE D'AMENDE CONTRE LES COUPABLES DESDITS DELITS ;
QU'EN CONSEQUENCE, L'ARRET ATTAQUE, EN RETENANT CONTRE LES DEMANDEURS LES DEUX PREVENTIONS CI-DESSUS SPECIFIEES, N'A PU, SANS COMMETTRE UN EXCES DE POUVOIR ET SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE LOI VISEES AU MOYEN, PRONONCER CONTRE CHACUN D'EUX, EN SUS DE LA PEINE DE QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, UNE PEINE D'AMENDE ;
ET ATTENDU QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE LA CASSATION DOIT ETRE TOTALE, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PROPOSES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, CHAMBRE DE CAYENNE, DU 2 JUILLET 1962 ET RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA MEME COUR D'APPEL AUTREMENT COMPOSEE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MAYER
REJET DU POURVOI DE X... (JEAN) CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE TOULOUSE EN DATE DU 8 DECEMBRE 1962, QUI L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 15 NF POUR STATIONNEMENT IRREGULIER LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 17 DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 20 MARS 1952 ET DE L'ARTICLE R26 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TAXI DU PREVENU, N° 37, IMMATRICULE SOUS LE N° 853-JE-31, ETAIT, LE 23 SEPTEMBRE 1962 A 8 H 30, EN STATIONNEMENT SUR LE "PARKING" DE LA PLACE DU CAPITOLE A TOULOUSE ET QU'IL N'ETAIT PAS EN SERVICE ;
QUE CE FAIT, RECONNU PAR LE PREVENU, A ETE CONSTATE PAR PROCES-VERBAL DU MEME JOUR RELEVANT A SON EGARD LA CONTRAVENTION A L'ARTICLE 17 DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 20 MARS 1952 ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DE L'ARRETE PRECITE, MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 16 OCTOBRE 1959, L'ACCES DE CE "PARKING" EST INTERDIT A CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES ET NOTAMMENT "AUX VOITURES DE PLACE NON RETENUES" ;
QUE LE PREVENU NE POUVAIT IGNORER LA DEFENSE FAITE AUX EXPLOITANTS DE TAXI PAR L'ARRETE MUNICIPAL DU 25 JUILLET 1959, REGLEMENTANT LEUR PROFESSION, DE FAIRE STATIONNER LEURS VOITURES AILLEURS QUE SUR LES EMPLACEMENTS REGLEMENTAIRES, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE, NON ETABLI EN L'ESPECE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE LE PREVENU, EN LAISSANT STATIONNER SON TAXI NON EN SERVICE SUR LE "PARKING" DE LA PLACE DU CAPITOLE, A CONTREVENU A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, A TOULOUSE, AU MOMENT DES FAITS, LE JUGEMENT A JUSTIFIE SA DECISION ET FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON
CASSATION SUR LE POURVOI DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NIMES, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR D'APPEL, EN DATE DU 7 MARS 1964, QUI A RELAXE X... PREVENU DE VENTE DE POISSONS BLANCS EN TEMPS INTERDITS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LES MOYENS PRIS D'UN DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS ET D'UNE VIOLATION OU FAUSSE APPLICATION DE LA LOI PENALE, ARTICLE 440 DU CODE RURAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;
QU'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 440 DU CODE RURAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 23 MARS 1957 EST PROHIBEE, LA MISE EN VENTE DANS CHAQUE DEPARTEMENT DES DIVERSES ESPECES DE POISSONS PENDANT LE TEMPS OU LA PECHE EN EST INTERDITE ;
QUE NE SONT EXCEPTES DE CES PRESCRIPTIONS QUE LES POISSONS PROVENANT D'ETANGS OU RESERVOIRS, DEFINIS A L'ARTICLE 438 ET CEUX PROVENANT DE LACS ET COURS D'EAU DANS LESQUELS LA PECHE, EN RAISON DE DISPOSITIONS PARTICULIERES, A ETE MAINTENUE OUVERTE SOUS RESERVE QU'IL SOIT JUSTIFIE DE LEUR ORIGINE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR UN ARRETE MINISTERIEL : QU'AUX TERMES DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 25 SEPTEMBRE 1957, RENVOYANT AU DECRET DU 5 JUIN 1926, CETTE JUSTIFICATION DOIT RESULTER D'UN CERTIFICAT D'ORIGINE REDIGE SUR FORMULES EXTRAITES DE CARNETS A SOUCHES FOURNIS PAR L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS ET VISES PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE ;
ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT RETENU LA CULPABILITE DU PREVENU POUR AVOIR VENDU A CARPENTRAS DES CARPES ET DES BREMES EN TEMPS PROHIBE SANS CERTIFICAT D'ORIGINE ET POUR RELAXER LE PREVENU, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QUE LES POISSONS VENDUS PAR X..., AVAIENT ETE PRIS DANS LES EAUX MARITIMES DU RHONE ;
QU'IL S'AGISSAIT DU PRODUIT D'UNE PECHE AYANT LE CARACTERE D'UNE PECHE MARITIME ECHAPPANT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 440 DU CODE RURAL ;
MAIS ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LE PREVENU AVAIT JUSTIFIE DE L'ORIGINE DU POISSON PAR LA PRODUCTION DU CERTIFICAT D'ORIGINE PRESCRIT PAR LEDIT ARTICLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 7 MARS 1964 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET
REJET DU POURVOI DE X... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 31 JANVIER 1962 QUI, POUR DIFFAMATION NON PUBLIQUE, L'A CONDAMNE A 10 NF D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 7 ET 9 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES RELATIVES AUX EXCEPTIONS QUI ETEIGNENT L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE ;
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NON PRESCRITES L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE DIRIGEES CONTRE LE DEMANDEUR POUR PRETENDUS FAITS DE DIFFAMATION PUBLIQUE ;
"ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QU'A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL EN DATE DU 12 JUILLET 1961, LA CAUSE AVAIT ETE REMISE CONTRADICTOIREMENT AU 20 SEPTEMBRE SUIVANT, MAIS QU'A CETTE DERNIERE AUDIENCE, LA REMISE AU 25 OCTOBRE 1961 N'AVAIT PAS ETE ORDONNEE CONTRADICTOIREMENT ET QU'AINSI CETTE DERNIERE REMISE NE POUVANT INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DU FAIT DE SON CARACTERE NON CONTRADICTOIRE, AUCUN ACTE INTERRUPTIF N'ETAIT INTERVENU DEPUIS L'AUDIENCE DU 12 JUILLET 1961, DE TELLE SORTE QUE LA PRESCRIPTION DE TROIS MOIS - APPLICABLE EN L'ESPECE - ETAIT ACQUISE LE 13 OCTOBRE 1961" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE C'EST A LA DEMANDE DES AVOCATS DES PARTIES QU'A L'AUDIENCE DU 12 JUILLET 1961, A LAQUELLE LE PREVENU AVAIT ETE REGULIEREMENT CITE A COMPARAITRE, L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL AU 20 SEPTEMBRE SUIVANT ;
QU'UN TEL RENVOI INTERROMPAIT LA PRESCRIPTION JUSQU'AU 12 OCTOBRE INCLUSIVEMENT ;
ATTENDU QUE LE 20 SEPTEMBRE, L'AFFAIRE AETE ENCORE RENVOYEE AU 25 OCTOBRE, POUR CITER, PUIS A CETTE DERNIERE DATE - ET SANS D'AILLEURS QU'UNE NOUVELLE CITATION AIT ETE DELIVREE ENTRE TEMPS - REMISE A LA DEMANDE MEME DES AVOCATS AU 22 NOVEMBRE, JOUR OU ELLE A ETE RETENUE ET JUGEE ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT DE LA PROCEDURE, LA REMISE DE CAUSE, INTERVENUE LE 20 SEPTEMBRE, A INTERROMPU LA PRESCRIPTION JUSQU'AU 20 DECEMBRE 1961 ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE CETTE REMISE, AYANT ETE PRONONCEE A UNE AUDIENCE OU L'AFFAIRE AVAIT ETE, LE 12 JUILLET, RENVOYEE CONTRADICTOIREMENT ET AYANT ETE DUMENT CONSTATEE PAR UNE MENTION SUR LES NOTES D'AUDIENCE TENUES PAR LE GREFFIER ET SIGNEES PAR LE PRESIDENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 453 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NOTES D'AUDIENCE AUXQUELLES L'ARRET ATTAQUE SE REFERE, CONSTITUE, BIEN QU'IL N'Y SOIT PAS CONSTATE QU'ELLE AIT ETE DECIDEE AVEC LE CONCOURS ET A LA DEMANDE DES PARTIES OU DE LEURS REPRESENTANTS LEGAUX, UN VERITABLE JUGEMENT PREPARATOIRE AYANT LE CARACTERE D'UN ACTE D'INSTRUCTION DE NATURE A INTERROMPRE LA PRESCRIPTION ;
QU'AINSI LE MOYEN, BIEN QUE RECEVABLE PUISQUE L'EXCEPTION QU'IL INVOQUE EST D'ORDRE PUBLIC, N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON -AVOCAT : M LE PRADO
REJET DU POURVOI DE X... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE EN DATE DU 29 JANVIER 1965, QUI L'A CONDAMNE A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, VIOLENCES A AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE, INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 281, 310 ET 329, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE LE PRESIDENT A FAIT ENTENDRE SOUS SERMENT DES EXPERTS DONT LE NOM N'AVAIT PAS ETE SIGNIFIE A L'ACCUSE, ALORS QUE LES PERSONNES APPELEES EN VUE DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT, NE PRETENT PAS SERMENT ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LES QUATRE MEDECINS VISES AU MOYEN, AYANT ETE CHARGES DE PROCEDER A DES EXPERTISES AU COURS DE L'INFORMATION, ONT ETE ENTENDUS A L'AUDIENCE EN QUALITE D'EXPERTS APRES AVOIR PRETE LE SERMENT DE RENDRE COMPTE DE LEURS RECHERCHES ET CONSTATATIONS EN LEUR HONNEUR ET CONSCIENCE ;
ATTENDU QU'IL A ETE FAIT AINSI UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI ;
QU'EN EFFET LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUX TERMES DE LAQUELLE LES EXPERTS EXPOSENT A L''AUDIENCE, S'IL Y A LIEU, LE RESULTAT DES OPERATIONS TECHNIQUES AUXQUELLES ILS ONT PROCEDE, APRES AVOIR PRETE SERMENT DE RENDRE COMPTE DE LEURS RECHERCHES ET CONSTATATIONS EN LEUR HONNEUR ET CONSCIENCE, S'APPLIQUE A TOUT EXPERT ENTENDU A L'AUDIENCE DES LORS QU'IL A ETE CHARGE D'UNE MISSION D'EXPERTISE AU COURS DE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M LYON-CAEN.
CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (LOUIS) ;
2° Y... (BERNARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU LOIR-ET-CHER EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1964, QUI LES A CONDAMNES, POUR ASSOCIATION DE MALFAITEURS, TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, VOL QUALIFIE ET COMPLICITE, TENTATIVE D'ASSASSINAT ET COMPLICITE, X... A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, Y... A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DES DEUX DEMANDEURS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 276, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, S'IL PORTE LA SIGNATURE DE L'ACCUSE ET UNE AUTRE SIGNATURE QUI PARAIT ETRE CELLE DU PRESIDENT, NE PORTE PAS LA SIGNATURE DU GREFFIER, ALORS QUE L'ARTICLE 276 PRESCRIT L'APPOSITION SUR LE PROCES-VERBAL DE L'INTERROGATOIRE DES SIGNATURES DE L'ACCUSE, DU PRESIDENT OU DE SON DELEGUE ET DU GREFFIER, CES DEUX DERNIERES ETANT NECESSAIRES POUR CONFERER AU PROCES-VERBAL LE CARACTERE AUTHENTIQUE ET PROBANT ET ETANT SUBSTANTIELLES, ET ALORS QUE L'UNE DE CES DEUX SIGNATURES FAISANT EN L'ESPECE DEFAUT, LE PROCES-VERBAL N'A PAS D'EXISTENCE LEGALE, ET QUE SON ANNULATION DOIT ENTRAINER CELLE DE TOUTE LA PROCEDURE QUI S'EN EST SUIVIE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE L'INTERROGATOIRE PRESCRIT PAR L'ARTICLE 272 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DOIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 276 DU MEME CODE, ETRE SIGNE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER DONT LE CONCOURS EST REQUIS POUR SA VALIDITE ;
QU'EN L'ABSENCE DU PRESIDENT OU DU GREFFIER, L'INTERROGATOIRE EST INCOMPETEMMENT RECU ET QUE, FAUTE DE LA SIGNATURE DE L'UN D'EUX, LE PROCES-VERBAL N'EST NI LEGAL NI PROBANT ;
ATTENDU QUE CET INTERROGATOIRE CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ET QU'IL EST UN PRELIMINAIRE INDISPENSABLE POUR QUE L'ACCUSE PUISSE ETRE VALABLEMENT TRADUIT DEVANT LA COUR D'ASSISES ;
ATTENDU QUE LES PROCES-VERBAUX DES INTERROGATOIRES SUBIS, LE 10 NOVEMBRE 1964, RESPECTIVEMENT PAR X... ET PAR Y... CONSTATENT QU'IL Y A ETE PROCEDE PAR LE PRESIDENT DES ASSISES ASSISTE DE FERMIGIER GREFFIER, MAIS QUE SI CHACUN DE CES PROCES-VERBAUX PORTE LA SIGNATURE DU PRESIDENT ET CELLE DE L'ACCUSE, IL NE PORTE POINT CELLE DU GREFFIER ;
QUE LA NULLITE DE CES PROCES-VERBAUX ENTRAINE LA NULLITE DE TOUT CE QUI A SUIVI ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU LOIR-ET-CHER, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1964, QUI A CONDAMNE X... ET Y... RESPECTIVEMENT A QUINZE ANS ET DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, AINSI QUE TOUT CE QUI PRECEDE, DEPUIS ET Y COMPRIS LES INTERROGATOIRES SUBIS PAR LES ACCUSES LE 10 NOVEMBRE 1964 ET RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT OU ELLES SE TROUVENT, DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'INDRE-ET-LOIRE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET GARAUD.
IRREC DU POURVOI DE X..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 5 OCTOBRE 1962 QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATION PUBLIQUE, A DECLARE SON ACTION IRRECEVABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QUE D'APRES L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, AUQUEL LE CODE DE PROCEDURE PENALE N'A APPORTE AUCUNE MODIFICATION, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME DANS LES TROIS JOURS ;
QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION SPECIALE QUE CE DELAI N'EST PAS FRANC ET QUE, PAR SUITE, LE POURVOI FORME LE QUATRIEME JOUR APRES CELUI OU L'ARRET A ETE RENDU EST TARDIF ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU LE 5 OCTOBRE 1962, DATE FIXEE POUR LE PRONONCE DUDIT ARRET, A L'AUDIENCE DU 28 SEPTEMBRE 1962 OU ONT EU LIEU LES DEBATS AUXQUELS LE DEMANDEUR ETAIT REPRESENTE ;
QUE CELUI-CI NE SAURAIT AINSI ETRE ADMIS A INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 568, PARAGRAPHE 2, 1 ET 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE C'EST SEULEMENT LE 11 OCTOBRE 1962 QU'IL A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE CET ARRET ;
QU'UN TEL POURVOI EST DONC TARDIF ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MAYER
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (CHARLES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU LOIR-ET-CHER EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1964, QUI L'A CONDAMNE A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A LA RELEGATION POUR ATTENTATS AUX MOEURS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 217 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
EN CE QUE L'ARRET DE RENVOI A ETE SIGNIFIE A L'ACCUSE PLUS DE TROIS JOURS APRES SON PRONONCE ;
ATTENDU QUE LE DELAI DE TROIS JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 217, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE ;
QUE SON INOBSERVATION A SEULEMENT POUR EFFET DE RETARDER LE POINT DE DEPART DU DELAI DE CASSATION ;
QUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331 ET 333 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE, SOUS LES NUMEROS DEUX ET QUATRE A ETE POSEE LA QUESTION RELATIVE A LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE LA QUALITE D'ONCLE DES VICTIMES PRESENTEE PAR L'ACCUSE, ALORS QUE CETTE QUALITE, ISOLEE DE TOUTE AUTRE, NE CONFERE PAS L'AUTORITE DE FAIT CONSTITUTIVE DE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DU CRIME DEFINI PAR L'ARTICLE 331 PRECITE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LA QUALITE D'ONCLE DE LA VICTIME NE CONFERE PAS, PAR ELLE SEULE, L'AUTORITE DE FAIT A LAQUELLE L'ARTICLE 333 DU CODE PENAL ATTACHE UNE AGGRAVATION DE PEINE ;
ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY, APRES AVOIR RESOLU AFFIRMATIVEMENT LES QUESTIONS PRINCIPALES D'ATTENTATS A LA PUDEUR COMMIS SANS VIOLENCE SUR LES PERSONNES DE MARILYSE X... ET DE MICHELINE X..., AGEES DE MOINS DE QUINZE ANS, ONT REPONDU PAR L'AFFIRMATIVE A DEUX QUESTIONS AINSI LIBELLEES : QUESTION NUMERO TROIS : L'ACCUSE X... CHARLES AVAIT-IL AUTORITE SUR MARILYSE X... COMME ETANT L'ONCLE DE CELLE-CI ? ;
QUESTION NUMERO QUATRE : L'ACCUSE X... CHARLES AVAIT-IL AUTORITE SUR MICHELINE X... COMME ETANT L'ONCLE DE CELLE-CI ? ;
ATTENDU QUE LA QUALITE D'ONCLE AINSI RECONNUE PAR LA COUR ET LE JURY NE POUVAIT, PAR ELLE SEULE ET SANS INDICATION D'AUCUNE AUTRE CIRCONSTANCE DE NATURE A ETABLIR L'AUTORITE EXERCEE PAR L'ACCUSE SUR LES VICTIMES, JUSTIFIER L'AGGRAVATION DE PENALITE PREVUE PAR L'ARTICLE 333 SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU LOIR-ET-CHER DU 26 NOVEMBRE 1964, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI. RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT, DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'INDRE-ET-LOIRE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M PEIGNOT.
IRRECEVABILITE DES POURVOIS DE : 1° X... (PAUL), 2° Y... (MARCELLE), EPOUSE X..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 29 JANVIER 1964, CONFIRMANT L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X POUR FAUX, USAGE DE FAUX ET USURE LA COUR, JOINT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE;
VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 183 ET 218 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA SIGNIFICATION D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU SIGNIFIEE PLUS DE VINGT-QUATRE HEURES APRES SON PRONONCE";
ATTENDU QUE LES PARTIES CIVILES AVAIENT DEMANDE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE PRONONCER LA NULLITE DE LA SIGNIFICATION QUI LEUR AVAIT ETE FAITE, LE 19 NOVEMBRE 1963, DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE, AU MOTIF QUE LE DELAI DE VINGT-QUATRE HEURES FIXE PAR L'ARTICLE 183, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR LA SIGNIFICATION DES ORDONNANCES DONT LES PARTIES PEUVENT RELEVER APPEL, N'AVAIT PAS ETE RESPECTE;
ATTENDU QU'A BON DROIT, L'ARRET ATTAQUE A REJETE SUR CE POINT LES CONCLUSIONS DES DEMANDEURS;
QU'EN EFFET LE DELAI DONT S'AGIT N'EST PAS PRESCRIT, A PEINE DE NULLITE, PAR LE TEXTE DE LOI QUI L'EDICTE;
QUE SON INOBSERVATION NE COMPORTE D'AUTRE EFFET QUE DE RECULER JUSQU'AU JOUR OU LA FORMALITE DE LA SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE AURA ETE EFFECTIVEMENT ACCOMPLIE, LE POINT DE DEPART DU DELAI D'APPEL, TEL QUE LE DETERMINE L'ARTICLE 186, ALINEA 4, DU MEME CODE;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AYANT DECLARE RECEVABLE L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE, CETTE DERNIERE NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE L'IRREGULARITE ALLEGUEE AU MOYEN, LEQUEL DOIT ETRE REJETE;
ET ATTENDU QU'IL N'EST JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENONCES A L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR, SEULE, CONTRE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M PEIGNOT
REJET DU POURVOI DE X... (ROBERT), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1964, QUI A RELAXE LE PREVENU D'ETABLISSEMENT ET USAGE DE FAUX CERTIFICAT, ET L'A DEBOUTE DE SON ACTION CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, DES ARTICLES 510, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR UNE COUR D'APPEL COMPOSEE DE MM ARNAUD, PRESIDENT DE CHAMBRE, PRESIDENT, PIGNEROL ET JANICOT, LES MOINS ANCIENS DES CONSEILLERS EMPECHES DES AUTRES CHAMBRES, APPELES A COMPLETER LA CHAMBRE EN L'ABSENCE DE TOUS AUTRES MAGISTRATS LA COMPOSANT LEGALEMENT EMPECHES, ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, SEUL APPLICABLE EN CAS D'EMPECHEMENT D'UN JUGE, IL SERA, POUR COMPLETER LE NOMBRE INDISPENSABLE, REMPLACE PAR UN JUGE D'UNE AUTRE CHAMBRE QUI NE TIENDRAIT PAS AUDIENCE DANS LE MEME TEMPS, OU PAR UN DES JUGES SUPPLEANTS, EN OBSERVANT DANS TOUS LES CAS ET AUTANT QUE FAIRE SE POURRA, L'ORDRE DES NOMINATIONS ;
ATTENDU QUE LE TEXTE ORGANISANT LA PROCEDURE SELON LAQUELLE UN CONSEILLER DE LA COUR D'APPEL, EMPECHE DE SIEGER, DOIT ETRE REMPLACE, N'EST PAS, AINSI QU'IL EST SOUTENU AU MOYEN, L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, LEQUEL NE CONCERNE QUE LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, MAIS L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET, ARTICLE RELATIF A LA POLICE DES COURS D'APPEL QUI DISPOSE : EN CAS D'EMPECHEMENT D'UN JUGE, IL SERA, POUR COMPLETER LE NOMBRE INDISPENSABLE, REMPLACE PAR UN JUGE D'UNE AUTRE CHAMBRE QUI NE TIENDRAIT PAS AUDIENCE OU QUI SE TROUVERAIT AVOIR PLUS DE JUGES QUE LE NOMBRE NECESSAIRE ;
QU'AINSI LA LOI N'EXPRIME AUCUNE EXIGENCE QUANT AU RANG D'ANCIENNETE DU CONSEILLER DE LA COUR APPELE EN REMPLACEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M LYON-CAEN
REJET DU POURVOI DE X... CONTRE UN ARRET RENDU LE 2 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI L'A CONDAMNE A 2000 NF D'AMENDE ET A 142 AMENDES DE 10 NF, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES VENTES A CREDIT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DECRETS DU 4 AOUT 1956 ET DU 20 MAI 1955, DES ORDONNACES N° 1483 ET 1484 DU 30 JUIN 1945, DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, DE LA REGLE DU NON-CUMUL DES PEINES ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A 142 AMENDES DE 10 NF PAR LES MOTIFS QU'IL AURAIT EFFECTUE 142 VENTES A CREDIT SANS PERCEVOIR DE L'ACHETEUR LE MINIMUN DE 25 % DU PRIX ET QUE LA REGLE DU NON-CUMUL DES PEINES NE JOUE PAS EN MATIERE CONTRAVENTIONNELLE, ALORS QUE L'INFRACTION SUSVISEE, QUI EST ASSIMILEE A LA PRATIQUE DES PRIX ILLICITES, A UN CARACTERE DELICTUEL ET QUE LA REGLE DU NON-CUMUL DES PEINES EST APPLICABLE, DE SORTE QUE, POUR LES MEMES FAITS, LA COUR NE POUVAIT PRONONCER QU'UNE SEULE CONDAMNATION ET NON 142 CONDAMNATIONS" ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONDAMNE LE DEMANDEUR PREVENU D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES VENTES A CREDIT, A UNE PEINE DE 2000 NF D'AMENDE POUR AVOIR OMIS DE REMETTRE A L'ACHETEUR BENEFICIAIRE DU CREDIT UNE ATTESTATION DES CLAUSES DE L'OPERATION ETABLIE CONFORMEMENT A L'ARRETE MINISTERIEL N° 23093 DU 8 JUILLET 1955 ET CE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 37-5° DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ET 40 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU MEME JOUR, L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE EGALEMENT LE DEMANDEUR A 142 AMENDES DE 10 NF CHACUNE POUR N'AVOIR PAS PERCU AU COMPTANT, SUR LE MONTANT DE 142 VENTES A CREDIT, LA FRACITON DE 25 % EXIGEE PAR L'AVIS DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT EN DATE DU 9 JUILLET 1959 ET CE, PAR APPLICATION DU DECRET DU 4 AOUT 1956 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT, L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
QUE SEULE, EN EFFET, L'INFRACTION A L'ARTICLE 37-5° DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX, COMPLETEE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955, EST ASSIMILEE A LA PRATIQUE DES PRIX ILLICITES ET REVET UN CARACTERE DELICTUEL ;
QU'IL EN EST DIFFEREMMENT POUR LES INFRACTIONS AUX DECRETS VISES A L'ARTICLE 1ER DUDIT DECRET ET PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE ;
QUE CES INFRACTIONS REVETENT UN CARACTERE CONTRAVENTIONNEL ET SONT SANCTIONNEES PAR L'ARTICLE R 26, 15° DU CODE PENAL ;
QU'IL SUIT DE LA QUE S'AGISSANT DE CONTRAVENTIONS, LE PRINCIPE DE NON-CUMUL DES PEINES NE SAURAIT LEUR ETRE APPLICABLE ET QUE LA CONDAMNATION A 142 AMENDES, VISANT DES OPERATIONS PORTANT SUR DES MARCHANDISES DIFFERENTES ET INTERESSANT DES ACHETEURS DIFFERENTS, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M MAYER
REJET DU POURVOI DE X... (ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1964 QUI, POUR COUPS ET BLESSURES AVEC PREMEDITATION, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 500 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 ET 311 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE LE DEMANDEUR A ETE DECLARE COUPABLE D'AVOIR PORTE AVEC PREMEDITATION A LA DEMOISELLE Y... DES COUPS OU COMMIS TOUTE AUTRE VIOLENCE OU VOIE DE FAIT QUI AURAIENT OCCASIONNE A LA VICTIME DES BLESSURES N'AYANT PAS ENTRAINE UNE MALADIE OU UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL EXCEDANT HUIT JOURS, MAIS SANS QUE LA DECISION INDIQUE AUCUNE DES CIRCONSTANCES D'OU POURRAIT RESULTER LA PREMEDITATION ;
ALORS QUE LA PREMEDITATION CONSISTANT DANS LE DESSEIN FORME AVANT L'ACTION D'ATTENTER A LA PERSONNE D'UN INDIVIDU DETERMINE OU MEME DE CELUI QUI SERA TROUVE OU RENCONTRE EST UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION, ET NON UN SIMPLE ELEMENT DE FAIT ET QUE LA DECISION ATTAQUEE DEVAIT INDIQUER D'OU RESULTAIT CETTE PREMEDITATION ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE ADOPTE LES MOTIFS ENONCE QUE LES VIOLENCES ET VOIES DE FAIT DONT LE PREVENU S'EST RENDU COUPABLE SUR LA PERSONNE DE Y... BERNADETTE ONT ETE EXERCEES AVEC PREMEDITATION ;
ATTENDU QUE LE MOT PREMEDITATION EXPRIME PAR LUI-MEME, QU'UN DESSEIN A ETE FORME AVANT L'ACTION ;
QUE CETTE EXPRESSION A ETE DEFINIE PAR L'ARTICLE 297 DU CODE PENAL QUI LUI A DONNE UN SENS PRECIS ;
QUE DES LORS, LES JUGES DU FOND, POUR RETENIR A LA CHARGE DU DEMANDEUR LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 311 DU CODE PENAL, ONT PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, SE BORNER A DIRE QUE CELUI-CI AVAIT AGI AVEC PREMEDITATION ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GRENIER - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M RYZIGER.
CASS SUR LE POURVOI DE X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 10 JUILLET 1962 QUI, A LA SUITE DE POURSUITES POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES REGLES DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX REPRESSIFS ;
VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LES TRIBUNAUX REPRESSIFS NE PEUVENT STATUER SUR LES DOMMAGES-INTERETS QUE LES PARTIES SE RECLAMENT ENTRE ELLES, QU'ACCESSOIREMENT A LA DECISION QU'ILS RENDENT SUR LE FAIT DELICTUEUX ET PAR LE JUGEMENT QUI PRONONCE SUR LA PREVENTION ;
QUE CETTE OBLIGATION EST D'ORDRE PUBLIC ;
ATTENDU QUE PAR ARRET DU 10 AVRIL 1962, LA COUR D'APPEL DE COLMAR A DECLARE X... COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE Y... (HENRI), A ACCUEILLI L'ACTION CIVILE DE LA VEUVE Y..., A SURSIS A STATUER AU FOND SUR LADITE ACTION ET A RENVOYE LA CONTINUATION DES DEBATS A UNE DATE ULTERIEURE ;
QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE SUR LES DOMMAGES-INTERETS PRETENDUS PAR LA PARTIE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS VIOLER LES REGLES DE SA COMPETENCE, APRES S'ETRE PRONONCEE SUR L'ACTION PUBLIQUE, SE RESERVER LA CONNAISSANCE ULTERIEURE DE L'ACTION CIVILE DES LORS QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS CE RENVOI PAR UNE MESURE D'INSTRUCTION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN DE CASSATION PROPOSE POUR LE DEMANDEUR : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 10 JUILLET 1962 ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCATS : MM LABBE ET NICOLAS
IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (RAYMOND) VU LA REQUETE DE X... (RAYMOND);
ATTENDU QUE LA REQUETE DU DEMANDEUR TEND A FAIRE PROCEDER PAR LA COUR DE CASSATION, A UN NOUVEL EXAMEN DE SON POURVOI DIRIGE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 13 NOVEMBRE 1964;
ATTENDU QU'UN ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION N'EST, DU CHEF DES PARTIES SUR LE POURVOI DESQUELLES IL A ETE STATUE, SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT;
QUE S'IL EN ETAIT AUTREMENT, LES PARTIES POURRAIENT SAISIR UNE SECONDE FOIS LA COUR DE CASSATION DE L'EXAMEN DE LEUR POURVOI, CONTRAIREMENT A L'ARTICLE 618 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEQUEL PORTE "LORSQU'UNE DEMANDE EN CASSATION A ETE REJETEE, LA PARTIE QUI L'AVAIT FORMEE NE PEUT PLUS SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LE MEME ARRET OU JUGEMENT SOUS QUELQUE PRETEXTE ET PAR QUELQUE MOYEN QUE CE SOIT;
D'OU IL SUIT QUE LA REQUETE DOIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE;
DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE;
PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET
CASS SUR LE POURVOI DE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 5 JUILLET 1962 QUI, POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE, L'A CONDAMNE A 2 MOIS DE PRISON AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 89 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DU DELIT DE DENONCIATION CALOMNIEUSE, SANS AVOIR D'UNE PART DEMONTRE L'EXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT, NE METTANT PAS AINSI LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET SANS AVOIR, D'AUTRE PART, REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE PREVENU DEMANDAIT A LA COUR DE JUGER QUE SA RESPONSABILITE PENALE NE POUVAIT ETRE ENGAGEE, FAUTE PAR LUI D'ETRE EN POSSESSION DE TOUTES SES FACULTES MENTALES, ET SUBSIDIAIREMENT D'ORDONNER UN EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE A L'EFFET DE RECHERCHER SI SON ETAT DE SANTE NE DEPOUILLAIT PAS LES AGISSEMENTS INCRIMINES DE TOUTE CRIMINALITE, "ALORS QUE, D'UNE PART, TOUT JUGEMENT DE CONDAMNATION DOIT CONSTATER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION RETENUE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, OMETTRE DE S'EXPLIQUER SUR DES CONCLUSIONS INVOQUANT UN FAIT DE NATURE A DEPOUILLER LES AGISSEMENTS INCRIMINES DE LEUR CARACTERE DELICTUEL ET DEMANDANT UN EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE QU'ILS NE PEUVENT REFUSER QUE PAR UNE DECISION MOTIVEE" ;
VU L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DOIVENT REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR, POURSUIVI DU CHEF DE DENONCIATION CALOMNIEUSE, A DEPOSE DEVANT LA COUR D'APPEL DES CONCLUSIONS PORTANT VISA DU PRESIDENT ET DANS LESQUELLES IL EXPOSAIT QUE DES RENSEIGNEMENTS FIGURANT DANS LA PROCEDURE LE REPRESENTAIENT COMME NE JOUISSANT PAS DE TOUTES SES FACULTES ET QU'IL AVAIT FAIT DEUX SEJOURS DANS UN CENTRE PSYCHIATRIQUE ;
QU'EN CONSEQUENCE, IL DEMANDAIT A ETRE EXAMINE AU POINT DE VUE MENTAL, A L'EFFET DE SAVOIR S'IL ETAIT RESPONSABLE DE SES ACTES ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE, PAR ADOPTION DE MOTIFS, A CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES, TANT SUR LA QUALIFICATION LEGALE DES FAITS, LEUR MATERIALITE, LA DECLARATION DE CULPABILITE QUE SUR L'APPLICATION DE LA PEINE ;
ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT AINSI DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LE DEMANDEUR ET VISEES DANS L'ARRET ATTAQUE, CONCLUSIONS QUI CONTENAIENT UN MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 5 JUILLET 1962, ET RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M LYON-CAEN
REJET DU POURVOI DE X... (HENRI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU PUY-DE-DOME DU 4 JUILLET 1962, QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTATS A LA PUDEUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, MANQUE DE BASE LEGALE ;
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONTRE LE DEMANDEUR UNE PEINE DE RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS POUR UN CRIME D'ATTENTAT A LA PUDEUR, COMPORTANT CETTE PEINE, ALORS QUE LA COUR ET LE JURY, AYANT DECLARE ADMETTRE LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES EN FAVEUR DU DEMANDEUR, NE POUVAIENT PRONONCER UNE PEINE DE RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS" ;
ATTENDU QUE X... A ETE DECLARE COUPABLE D'ATTENTATS A LA PUDEUR SANS VIOLENCE SUR LA PERSONNE DE SA FILLE MINEURE AGEE DE MOINS DE QUINZE ANS, CRIMES PASSIBLES, AUX TERMES DES ARTICLES 331, PARAGRAPHE 1ER, ET 333 DU CODE PENAL, DE LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS DE DIX A VINGT ANS ;
QUE PAR SUITE DE L'ADMISSION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, CETTE PEINE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 463 ET 18 DU CODE PENAL, DEVAIT ETRE REMPLACEE PAR LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS DE CINQ A DIX ANS OU PAR L'EMPRISONNEMENT DE UN A CINQ ANS ;
QU'EN PRONONCANT CONTRE LE DEMANDEUR LA PEINE DE CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LE TEXTE VISE AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M COUTARD
CASS SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ, CONTRE UN ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1962 PAR LADITE COUR, QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A CONDAMNE X... A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT ET A ASSORTI CETTE PEINE DE SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE DE MESURES DE CONTROLE LA COUR, VU LA REQUETE A L'APPUI DU POURVOI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R58 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
"EN CE QUE LA COUR D'APPEL A ASSORTI LA CONDAMNATION DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE CONCERNANT X... DE MESURES DE CONTROLE RELATIVES A L'OBLIGATION QUI LUI EST FAITE DE REMETTRE EN ETAT L'INSTALLATION SANITAIRE DE L'IMMEUBLE SIS A MONTIGNY-LES-METZ, EN TOUS LIEUX LOUES PAR LUI" ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE X... A ETE CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE SA LOCATAIRE LA JEUNE JUDITH Y... ;
QU'IL LUI ETAIT REPROCHE DE N'AVOIR PAS ASSURE, DANS UNE SALLE DE BAINS, L'EVACUATION EXTERIEURE DE L'OXYDE DE CARBONE PRODUIT PAR LA COMBUSTION DES GAZ BRULES PAR UN CHAUFFE-EAU, FAUTE QUI EST LA CAUSE DIRECTE DU DECES DE LA VICTIME ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ASSORTI DU SURSIS SOUS LE REGIME DE MISE A L'EPREUVE LA CONDAMNATION D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE ;
QU'ELLE DECLARE "IMPOSER A X... DE SE SOUMETTRE A DES MESURES DE CONTROLE RELATIVES A L'OBLIGATION QUI LUI EST FAITE DE REMETTRE EN ETAT L'INSTALLATION SANITAIRE DE L'IMMEUBLE SIS A MONTIGNY-LES-METZ, EN TOUS LIEUX LOUES PAR LUI" ET CE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R58 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
MAIS ATTENDU QUE CETTE MESURE N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS LIMITATIVES ENUMEREES PAR LES ARTICLES R58 ET R59 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET DU 25 OCTOBRE 1962 DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ, UNIQUEMENT EN TANT QU'IL IMPOSE A X... DE SE SOUMETTRE A DES MESURES DE CONTROLE RELATIVES A L'OBLIGATION QUI LUI EST FAITE DE REMETTRE EN ETAT L'INSTALLATION SANITAIRE DE L'IMMEUBLE SIS A MONTIGNY-LES-METZ, 166, RUE DU PONT-A-MOUSSON, EN TOUS LIEUX LOUES PAR LUI, LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MAX) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 14 FEVRIER 1969, QUI A CONDAMNE LE DEMANDEUR A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VIOLENCES COMMISES AVEC PREMEDITATION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 311 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE VIOLENCES AVEC PREMEDITATION SUR LA DEMOISELLE Y..., " AU MOTIF QU'IL L'A AMENEE AVEC SA VOITURE DANS UN LIEU DESERT, A TENTE D'AVOIR AVEC ELLE DES RELATIONS SEXUELLES ET A EXERCE SUR ELLE DES VIOLENCES ATTESTEES PAR UN CERTIFICAT MEDICAL, " ALORS QUE, PAR AUCUNE DE SES ENONCIATIONS, L'ARRET ATTAQUE N'A CONSTATE LA PREMEDITATION DES VIOLENCES ET QU'EN CONSEQUENCE, LA PEINE ENCOURUE ETAIT CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE R 40 DU CODE PENAL, LES BLESSURES N'AYANT PAS ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL PERSONNEL SUPERIEURE A HUIT JOURS";
ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT CONFIRME, SUR LE PRINCIPE DE LA CULPABILITE, PAR L'ARRET ATTAQUE QUE LE 30 JUILLET 1968, LE DEMANDEUR A PROPOSE A DEMOISELLE Y... DE LA CONDUIRE A LA GARE DE NICE, OU CELLE-CI DEVAIT DEPOSER UN COLIS, PUIS DE LA RAMENER CHEZ ELLE;
QU'AU COURS DU SECOND TRAJET, LE DEMANDEUR, AYANT SUIVI UN ITINERAIRE CHOISI PAR LUI, A ARRETE SA VOITURE DANS UN CHEMIN DE TERRE, EN PLEINE CAMPAGNE, LA NUIT TOMBEE ET A TENTE D'AVOIR, AVEC SA PASSAGERE, DES RELATIONS INTIMES;
QU'EN RAISON DE LA RESISTANCE OPPOSEE PAR CETTE DERNIERE, X... A DU RENONCER A SON PROJET ET QU'IL A, ALORS, ABANDONNE LA JEUNE FEMME SUR LE CHEMIN;
QUE LES VIOLENCES EXERCEES PAR X... ONT ENTRAINE POUR DEMOISELLE Y..., UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE HUIT JOURS;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES ONT DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE VIOLENCES COMMISES AVEC PREMEDITATION, DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 311 DU CODE PENAL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 297 DU CODE PENAL, LA PREMEDITATION CONSISTE DANS LE DESSEIN, FORME AVANT L'ACTION D'ATTENTER A LA PERSONNE D'UN INDIVIDU;
QUE LES JUGES AYANT USE DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION, ONT ESTIME SOUVERAINEMENT QUE CETTE CIRCONSTANCE ETAIT CARACTERISEE EN LA CAUSE;
QUE LES MOTIFS DU JUGEMENT SUSVISE NE COMPORTANT NI INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, QUI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI;
ET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU PRESENT POURVOI LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LE DEMANDEUR EST DEVENUE DEFINITIVE;
QUE DES LORS, L'INFRACTION COMMISE ANTERIEUREMENT AU 20 JUIN 1969, AYANT ETE PUNIE D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT INFERIEURE A TROIS MOIS EST AMNISTIEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969;
DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE PRESIDENT : M ROLLAND   RAPPORTEUR :
M ESCOLIER   AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON   AVOCAT : M CALOU
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (LUCIEN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 29 MAI 1969, QUI L'A CONDAMNE A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 2000 FRANCS D'AMENDE ET A LA SUSPENSION PENDANT CINQ ANS DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MEDECIN POUR COMPLICITE D'AVORTEMENT ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 317 ALINEA 4 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR, ETANT MEDECIN, INDIQUE ET FAVORISE LES MOYENS DE PROCURER L'AVORTEMENT DE LA JEUNE Y..., EN INDIQUANT A CELLE-CI ET A SA MERE L'AVORTEUSE Z... LEA ;
ALORS QUE, PAR MOYENS DE PROCURER L'AVORTEMENT, LE LEGISLATEUR A VISE LES MANOEUVRES ABORTIVES PROPREMENT DITES ET NON LES PERSONNES SUSCEPTIBLES DE PRATIQUER CES MANOEUVRES, AINSI QU'IL RESSORT DU RAPPROCHEMENT DES ALINEAS 1, 3 ET 4 DE L'ARTICLE 317 DU CODE PENAL ;
ALORS QUE LA SIMPLE INDICATION DE L'AVORTEUSE NE TOMBE DONC PAS SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 317 ALINEA 4, QU'ELLE PEUT SEULEMENT CONSTITUER LA COMPLICITE DU DELIT D'AVORTEMENT, PAR AIDE ET ASSISTANCE SOIT A L'AVORTEUSE SOIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, A L'AVORTEE, COMPLICITE QUI N'EST PUNIE QUE DE PEINES PRINCIPALES D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE, A L'EXCLUSION DE LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE SUSPENSION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE LA FEMME Y... DESIRANT FAIRE AVORTER SA FILLE LA CONDUISIT CHEZ X..., DOCTEUR EN MEDECINE, QUI, APRES LUI AVOIR FAIT UNE SERIE DE PIQURES ET CONNAISSANT SON ETAT, LUI DONNA L'ADRESSE D'UNE PRENOMMEE LEA, QUI POURRAIT, SELON LUI, PRATIQUER L'INTERVENTION SOUHAITEE ;
QUE LA JEUNE Y... A PRECISE QUE X... AVAIT REMIS A SA MERE UNE CARTE INDIQUANT LE NOM ET L'ADRESSE DE LA FEMME QU'ELLE DEVAIT ALLER VOIR, LUI DISANT QU'ELLE POUVAIT SE PRESENTER DE SA PART ;
QUE GRACE A CES RENSEIGNEMENTS LA FEMME Y... ALLA TROUVER LA FEMME Z... LEA QUI PRATIQUA AVEC SUCCES DES MANOEUVRES ABORTIVES SUR LA JEUNE Y... BRIGITTE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DESQUELLES IL RESULTE QUE C'EST SUR LES INDICATIONS FOURNIES PAR X..., DOCTEUR EN MEDECINE, QUE LA FEMME Y... A EU RECOURS A LA FEMME Z... QUI A PROCURE L'AVORTEMENT DE Y... BRIGITTE, LA COUR D'APPEL A FAIT BON DROIT APPLICATION AUDIT X... DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 317 DU CODE PENAL ;
QU'EN EFFET, EN DONNANT A SA CLIENTE L'ADRESSE D'UNE FEMME QU'IL SAVAIT PRATIQUER L'AVORTEMENT, X... LUI A INDIQUE LES MOYENS DE PROCURER L'AVORTEMENT COMME LE PREVOIT CE TEXTE QUI, CONCU EN TERMES GENERAUX, NE DISTINGUE PAS ENTRE L'INDICATION DES MANOEUVRES ABORTIVES ELLES-MEMES ET L'INDICATION DES PERSONNES SUSCEPTIBLES DE LES PRATIQUER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1934-05-12 Bulletin Criminel 1934 N. 97 p.198 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1949-05-31 Bulletin Criminel 1949 N. 200 p.311 (REJET)<br/>