Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 19 décembre 1985), que la société Renault véhicules industriels (RVI) a, par lettre du 3 mai 1983, informé les salariés du service entretien-fonderie qu'ils ne travailleraient pas durant le pont de l'ascension et que le vendredi 13 mai serait " pointé congés payés 1983 " et le samedi 14 mai " considéré comme non travaillé " ; qu'un certain nombre de salariés qui auraient dû normalement travailler ce samedi ayant saisi le conseil de prud'hommes, celui-ci a condamné la société à leur verser le salaire de cette journée ;
Attendu que la société RVI fait grief au jugement d'avoir, pour la condamner, constaté un usage dans l'entreprise de travailler un samedi sur deux au service entretien-fonderie, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'organisation de l'entreprise et la décision de recourir aux heures supplémentaires relève du pouvoir de direction de l'employeur ; que les salariés ne sauraient se fonder sur cette organisation pour se prévaloir de l'existence d'un usage à leur profit ; qu'en décidant que le caractère systématique du travail un samedi sur deux avait créé un usage au profit des salariés, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le statut du personnel d'entretien dispose que le recours au travail le samedi pour certains membres de ce personnel relève du pouvoir d'organisation de l'employeur ; que l'invocation d'un usage ne pouvait permettre au conseil de prud'hommes de refuser d'appliquer ces dispositions claires et précises, d'où il résultait que l'employeur ne s'engageait pas à maintenir cet horaire, sans violer les textes précités ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté l'existence, en ce qui concerne les ouvriers du service entretien-fonderie, d'un usage, quant au rythme du travail instauré depuis 1976, de travailler un samedi sur deux ;
Qu'il a ainsi justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 42 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur, le demandeur ne pouvant, sous la même réserve, saisir la juridiction où il demeure que si le défendeur n'a ni domicile, ni résidence connus ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X... a été employé par la société Brisard-Nogues dans un établissement sis à Boumardes, en Algérie, du 1er juin 1981 au 10 août 1983 ;
Attendu que pour décider que M. X..., salarié de nationalité française, avait saisi à bon droit de la demande formée contre son employeur, de même nationalité, le conseil de prud'hommes de son domicile français, la cour d'appel a retenu que les règles de compétence fixées par les deux premiers alinéas de l'article R. 517-1 du Code du travail ne pouvaient recevoir application en l'espèce et que l'exercice de la faculté offerte par l'alinéa 3 de ce texte ne s'imposait pas au salarié, et qu'elle en a déduit que ce dernier pouvait saisir la juridiction que la matière et les circonstances faisaient apparaître comme particulièrement désignée au regard d'une bonne administration de la justice ;
Attendu, cependant, que si l'exercice de la faculté pour le salarié de saisir le conseil de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi, prévue par le troisième alinéa de l'article R. 517-1 du Code du travail, ne s'imposait pas, en l'absence de disposition contraire applicable, la juridiction du domicile de la société, ayant son siège à Dampierre-sur-Salon, était compétente pour connaître du litige ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1987-12-03 , Bulletin 1987, V, n° 710, p. 451 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer à M. Y... et à plusieurs autres salariés des indemnités de préavis, alors, selon le pourvoi, que les salariés, placés en chômage partiel total depuis une longue durée, bénéficiaient des prestations de chômage en vertu des dispositions de l'article L. 351-19-4 du Code du travail ; que par suite le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-8 du Code du travail ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a constaté que M. X... avait conservé au travail plusieurs autres salariés, a estimé qu'il ne justifiait pas de l'impossibilité dans laquelle il se trouvait, par suite d'un cas de force majeure de faire exécuter le préavis par les intéressés ;
Qu'il a pu en déduire que ceux-ci étaient fondés à prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1988-03-24 , Bulletin 1988, V, n° 220, p. 143 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Vu la disjonction de l'instance, statuant sur le litige en ce qu'il concerne la liquidation des biens de la société Balouzet Brossy ;
Sur le moyen unique concernant celle-ci ;
Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ;
Attendu que la société Balouzet Brossy qui exploitait en location-gérance un fonds de commerce appartenant à la société Faidide ayant été mise en liquidation des biens, le syndic a procédé au licenciement des salariés ; que ceux-ci ont assigné devant le président du tribunal de commerce statuant en référé l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS), l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de la région lyonnaise et le syndic à la liquidation des biens pour obtenir que les deux premières soient condamnées à verser au troisième le montant des créances salariales résultant de l'état des créances dressé par ce dernier et vérifié par le juge commissaire ; que l'arrêt attaqué a, pour l'essentiel, fait droit à cette demande, aux motifs, d'une part, qu'il résultait d'un protocole d'accord signé par les représentants de la société Faidide et le syndic de la société Balouzet Brossy qu'aucune reprise du fonds de commerce n'avait pu avoir lieu en raison de sa ruine, d'autre part, que les mêmes parties étaient convenues que les charges afférentes au licenciement des salariés devraient être prises en compte au passif de la liquidation des biens de la société Balouzet Brossy ;
Attendu cependant que la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas discuté que la résiliation du contrat de location-gérance avait suivi la liquidation des biens du locataire-gérant, d'une part, ne pouvait se borner à se référer aux déclarations des parties intéressées sans vérifier que les éléments composant le fonds de commerce avaient effectivement disparu dès avant cette résiliation, d'autre part, ne pouvait opposer à l'AGS et à l'ASSEDIC un accord qui, conclu entre les employeurs successifs, était sans incidence sur les droits et obligations de ces organismes ; qu'en statuant ainsi, elle n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
Sur le moyen unique :
Attendu que l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés et l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce de Nancy ont demandé paiement à l'URSSAF des Vosges des cotisations afférentes, pour la période du 1er janvier 1974 au 30 avril 1981, au régime institué par la loi du 27 décembre 1973 tendant à assurer, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, le paiement des créances résultant du contrat de travail ;
Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 23 mai 1985) d'avoir accueilli cette demande, alors, d'une part, qu'en se refusant à se reporter aux travaux préparatoires de la loi et aux débats parlementaires pour préciser le sens et la portée de celle-ci, les juges du fond ont méconnu leur pouvoir et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et les articles 1 et suivants et 96 de la loi du 13 juillet 1967, et alors, d'autre part, que compte tenu de la tutelle administrative qu'elle subit, de la dotation budgétaire qu'elle reçoit et de la nécessité d'assurer la permanence et la continuité du service public qu'elle assume, une URSSAF ne peut être déclarée en état de liquidation des biens de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 40 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que les juges du fond ont constaté que l'URSSAF était une personne morale de droit privé et que ses salariés étaient occupés dans les conditions fixées à l'article L. 351-10 ancien du Code du travail ; que la circonstance que cet organisme exerce une mission de service public avec les sujétions qu'elle comporte n'étant pas, en soi, de nature à l'exclure du champ d'application de l'article L. 143-11-1 du même code issu de la loi du 27 décembre 1973, ils ont, sans qu'ils fussent tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, fait une exacte application de ce texte en condamnant l'URSSAF au paiement des cotisations litigieuses ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-02-25 Bulletin 1981, V, n° 157, p. 116 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1981-02-25 Bulletin 1981, V, n° 158, p. 116 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 16 octobre 1985), que Mlle X... a été engagée le 15 juin 1979 par le centre médical Germaine Revel en qualité d'agent de service d'office (groupe I, niveau I) ; que, deux mois plus tard, elle a été affectée, avec la même qualification, au service de la cuisine, dont l'effectif, travaillant 56 heures la première semaine, 24 heures la deuxième, 40 heures la troisième, et ainsi de suite, comprenait un chef de cuisine, un commis, un " tournant " et un agent de service ;
Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de travail, en octroi de repos compensateur et en paiement de dommages-intérêts pour méconnaissance par l'employeur de l'article D. 212-11 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a déclaré applicables les dispositions de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 qui prévoit le paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de la normale par période de deux semaines consécutives, a constaté que la salariée qui travaillait 80 heures la première quinzaine, en effectuait 96 la seconde quinzaine ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a calculé les heures de travail effectuées sur deux semaines consécutives pour la première période et sur une seule semaine pour la deuxième période, sans tenir compte des 56 heures de travail effectuées la quatrième semaine qui devaient être totalisées aux 40 heures de la troisième semaine, a violé l'article 08-01-2 de la convention collective susvisée ;
Mais attendu que, ledit article 08-01-2 disposant que les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée normale de travail sont majorées de 25 % de la 81e à la 96e heure par deux semaines consécutives et de 50 % au-delà de la 96e heure par deux semaines consécutives, la cour d'appel a exactement décidé que Mlle X..., qui effectuait au total 80 heures de travail au cours de deux semaines consécutives mais dont l'horaire de travail de la semaine suivante ne dépassait pas la durée légale de 40 heures, ne pouvait, dès lors, prétendre à aucun rappel de salaire pour heures supplémentaires, ni à un quelconque repos compensateur ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen : sans intérêt ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie ayant décidé d'assujettir au régime général à compter du 1er janvier 1978 divers spécialistes qui avaient apporté, en raison de leurs compétences professionnelles, un concours au Centre d'études supérieures industrielles (CESI), organisme privé de formation continue, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 24 avril 1986) d'avoir annulé sa décision pour soixante-neuf d'entre eux alors que la cour d'appel qui constate que les prestations de ces intervenants sont fournies à la demande du CESI et dans ses locaux, sont dispensées exclusivement aux stagiaires du CESI, s'inscrivent nécessairement dans des horaires pour des besoins d'efficacité pédagogique collective et donnent lieu au versement d'une rémunération dont il importe peu qu'elle soit conforme aux tarifs en vigueur dans la profession en sorte que, quelle que soit la liberté dont ils jouissent dans leur enseignement, les intéressés se trouvent intégrés dans un service organisé par le CESI pour lequel ils travaillent au sens de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, a fait de ce texte une fausse application ;
Mais attendu que les juges du fond ont relevé que les personnes concernées étaient intervenues à titre exceptionnel, soit dans les locaux du CESI pour y donner une ou deux conférences d'information, soit à leur propre domicile professionnel pour dispenser des conseils aux stagiaires du Centre dans la préparation de leurs travaux ; qu'ayant en outre observé que ces intervenants déterminaient librement le contenu de leur prestation et, après en avoir débattu avec la direction du CESI, en fixaient l'horaire et la rémunération qui, étant donné sa modicité, correspondait davantage à un remboursement de frais, ils ont pu déduire de cet ensemble de constatations, contrairement aux allégations du moyen, qu'à l'inverse de cinq professeurs dispensant un véritable enseignement, les intéressés ne se trouvaient pas intégrés dans le service organisé par le CESI et qu'en conséquence les conditions d'assujettissement au régime général de la sécurité sociale n'étaient pas remplies ; qu'abstraction faite de motifs erronés mais surabondants ils ont ainsi légalement justifié leur décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 212-5 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'un accord d'entreprise signé le 14 juin 1983 entre la direction de la société Causse-Walon et deux organisations syndicales représentatives, dérogeant aux dispositions du décret du 26 janvier 1983 ayant réglementé la durée du travail dans les entreprises de transport routier, a prévu une répartition de la durée du travail sur trois semaines consécutives, avec décompte des heures supplémentaires au-delà de cette durée, ces dispositions étant assorties d'une compensation financière de 50 % pour les salariés dont la rémunération effective se trouverait réduite du fait de la modification des horaires de travail postérieure au 1er février 1982 ;
Attendu que pour condamner la société à payer à M. X..., conducteur routier, au titre des heures supplémentaires, un rappel de salaire et d'indemnité de congé payé, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'intéressé avait subi un manque à gagner à la suite de la mise en application de l'accord, et qu'une baisse de rémunération, même correspondant à une diminution de la durée du travail, ne pouvait être interprétée comme les dispositions d'un accord plus favorables à un salarié que les textes réglementaires ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, compte tenu de la compensation financière instituée par l'accord, M. X... avait été rempli de ses droits au regard des heures supplémentaires effectuées, et calculées à partir de la durée hebdomadaire de travail fixée par l'article L. 212-1 du Code du travail ou de la durée considérée comme équivalente, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 février 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Beauvais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Compiègne
Sur le moyen unique :
Vu l'article 3 de l'accord national du 13 juillet 1983 sur les rémunérations minimales hiérarchiques dans la métallurgie ;
Attendu que, selon ce texte, pour l'application des rémunérations minimales hiérarchiques, il doit être tenu compte de l'ensemble des éléments bruts de salaires, quelles qu'en soient la nature et la périodicité ;
Attendu que, pour allouer à M. X... des rappels de salaires, au motif qu'il n'avait pas reçu le salaire minimum conventionnel, le conseil de prud'hommes a énoncé que, le treizième mois de salaire versé à l'intéressé se distinguant de la rémunération mensuelle, la société Etablissements Bielec-Marquette ne pouvait l'inclure dans le calcul du salaire minimum hiérarchique auquel avait droit le salarié ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 septembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Abbeville
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1984-02-08 , Bulletin 1984, V, n° 48, p. 39 (cassation), et l'arrêt cité.
 A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-07-21 , Bulletin 1986, V, n° 398, p. 305 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1153 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a demandé, dans le dernier état de ses prétentions, la condamnation de l'association " Hôtel club de Nancy " au paiement de rappels de salaires et de congés payés ainsi que d'un complément d'indemnités de préavis et de licenciement " avec intérêts de droit " ;
Attendu que l'arrêt a condamné l'association à verser à son ancienne employée une partie des sommes réclamées, en précisant que cette somme serait " assortie des intérêts de droit à compter du présent arrêt " ;
Attendu cependant que la fixation des rappels de salaires et congés payés ainsi que des compléments d'indemnités de préavis et de licenciement n'étant pas laissée à l'appréciation des juges mais résultant de l'application du contrat de travail et de la convention collective, les intérêts des sommes accordées à la salariée couraient du jour de la demande et non de la date de la décision ayant déterminé leur montant ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article 696 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la cour d'appel a fait masse des dépens et dit qu'ils seraient supportés par moitié par chacune des parties ;
Attendu, cependant, que si, en principe, lorsque les parties succombent respectivement sur quelques chefs de leurs prétentions, le juge du fond est investi d'un pouvoir discrétionnaire pour partager la charge des dépens, l'admission éventuelle de la partie des prétentions de Mme X... relative aux intérêts est susceptible d'entraîner une modification de cette décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le point de départ des intérêts des sommes dues et les dépens, l'arrêt rendu le 29 avril 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1986-03-05 Bulletin 1986, V, n° 66, p. 52 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi : (sans intérêt) ; .
Sur le troisième moyen :
Vu l'article L. 117-17 du Code du travail ;
Attendu qu'en vertu de ce texte la résiliation du contrat d'apprentissage exécuté depuis plus de deux mois ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer, constatée dans les conditions fixées par décret ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... qui avait embauché Mlle Y..., le 1er juillet 1983, en qualité d'apprentie coiffeuse, en vertu d'un contrat d'une durée de deux ans, a notifié à celle-ci la rupture de son contrat, par lettre du 24 septembre 1984 ; que Mlle Y... a, le 10 octobre 1984, attrait son ancien employeur devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer diverses sommes, notamment pour rupture unilatérale de son contrat de travail ;
Attendu que pour débouter Mlle Y... de l'ensemble de ses demandes la cour d'appel, après avoir énoncé qu'en cas de faute grave, le contrôle judiciaire peut n'intervenir qu'a posteriori, les juges appréciant si la rupture prononcée par le maître d'apprentissage était légitime, a estimé qu'en raison des manquements répétés de l'apprentie à ses obligations, il en était bien ainsi en l'espèce ;
Qu'en statuant de la sorte, alors que l'employeur ne pouvait, de lui-même, rompre le contrat d'apprentissage, quel que fût le bien fondé des motifs invoqués, et alors qu'il avait la possibilité, si la gravité des fautes commises par l'apprentie le justifiait, de prononcer sa mise à pied dans l'attente de la décision judiciaire à intervenir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
Sur le moyen unique :
Attendu que la société laboratoires Debat fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Narbonne, 19 janvier 1987) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., visiteur médical à son service depuis 1955, une somme à titre de remboursement de ses frais de déplacement par application de l'article 20, a, rubrique B, de l'annexe visiteurs médicaux de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique alors, selon le moyen, que la convention collective exigeant que les frais aient été exposés, l'employeur se trouvait en droit d'en soumettre le remboursement, même forfaitaire, à la justification qu'ils aient été réellement engagés ; qu'ainsi le conseil de prud'hommes a violé la convention collective ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes a exactement retenu que les frais exposés à l'occasion des déplacements, dont la réalité même n'avait pas été contestée, faisaient l'objet d'un remboursement forfaitaire, et que par suite, la société en exigeant de son salarié la justification de ses débours comme condition de son indemnisation, avait méconnu les dispositions conventionnelles applicables ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 423-7 du Code du travail :
Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 18 mai 1987) d'avoir décidé que Mme X... et M. Y..., détachés par la société Clause auprès du comité d'entreprise de cette société en qualité, respectivement, de secrétaire sténodactylo et de secrétaire, devaient être inscrits sur les listes électorales de leur entreprise d'origine en vue de l'élection des délégués du personnel du 14 avril 1987, alors qu'un salairé détaché auprès d'un comité d'entreprise pour y exercer des fonctions de secrétaire administratif ne dépend plus, durant le détachement, que de ce comité et que le lien de subordination vis-à-vis du chef d'entreprise se trouve alors intégralement suspendu ; que, dans ces conditions, il ne peut être considéré comme travaillant effectivement dans l'entreprise et pouvant à ce titre être électeur des délégués du personnel ;
Mais attendu que le détachement d'un salarié auprès du comité d'entreprise n'est qu'une modalité d'exécution du contrat de travail liant à l'entreprise le salarié et ne saurait à lui seul priver celui-ci de sa qualité d'électeur aux élections des délégués du personnel de l'entreprise ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-04-09 Bulletin 1987, V, n° 225, p. 145 (rejet).<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que Mme Marie-Rose X..., engagée en août 1969 en qualité d'institutrice permanente à l'institut de formation d'éducateurs spécialisés (IFES) de Grenoble, a vu son contrat rompu le 25 novembre 1980 à la suite d'un arrêt de travail pour maladie qui s'était prolongé au delà de six mois ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir diverses sommes notamment à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ;
Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..., la cour d'appel a retenu que la convention collective susvisée permettait à l'employeur de prendre l'initiative de la rupture sans que celle-ci lui soit imputable, lorsque l'absence du salarié pour cause de maladie excédait six mois, ce qui excluait en pareil cas le versement des indemnités instituées par elle en réparation d'une rupture imputable à l'employeur ;
Attendu cependant qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'employeur avait pris la responsabilité de rompre le contrat de travail de Mme X... qui se trouvait seulement suspendu du fait de la maladie, ce dont il résultait que si les conditions d'attribution de l'indemnité instituée par la convention collective précitée n'étaient pas remplies, la salariée pouvait prétendre à l'indemnité légale de licenciement ;
Qu'en s'abstenant d'allouer à la salariée, pour la durée de son ancienneté, l'indemnité légale de licenciement qui faisait nécessairement l'objet de la demande présentée en l'espèce, les juges d'appel ont violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande en paiement de l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 24 avril 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-04-14 Bulletin 1988, V, n° 231, p. 151 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 3 modifié de la loi du 12 juillet 1937 et 35 du règlement intérieur de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;
Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, sont soumis à cotisations les salaires, gratifications et avantages de toute nature alloués par les employeurs aux clercs et employés ; que, selon le deuxième, lorsque le notaire ou organisme employeur est tenu par suite de conventions particulières ou collectives de maintenir à un clerc ou employé malade tout ou partie de son traitement, le prélèvement des cotisations doit être effectué sur la totalité dudit traitement ainsi maintenu et non sur la différence entre le salaire habituel et les indemnités servies par la Caisse ;
Attendu que M. Gilles X..., notaire, qui avait maintenu en 1982 à l'une de ses employées en congé de maternité l'intégralité de son salaire par application de l'article 61 de la convention collective nationale du notariat, a été mis en demeure, par la CRPCEN, d'acquitter les cotisations sur le montant des indemnités journalières dont elle assumait elle-même le versement ; que l'arrêt attaqué a rejeté le recours de l'intéressé sur le fondement de l'article 35 du règlement intérieur de la CRPCEN ;
Attendu, cependant, d'une part, que, dans la mesure où elles correspondent aux prestations légales et ne sont pas cumulées par le bénéficiaire avec son plein traitement, ce qui n'a pas été allégué en l'espèce, les indemnités servies par la CRPCEN ne constituent pas un avantage alloué par l'employeur ; que, d'autre part, si celui-ci est tenu par l'article 35 du règlement intérieur de faire une avance de cotisations en les prélevant sur l'intégralité du salaire maintenu au clerc ou à l'employé en vertu de la convention collective, il n'est pas privé du droit de déduire ultérieurement de l'assiette des cotisations le montant des indemnités journalières perçues par subrogation de la CRPCEN ; d'où il suit que la cour d'appel a fait des textes susvisés une fausse application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf sur le versement des indemnités journalières avec intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 1983, l'arrêt rendu le 17 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-05-04 Bulletin 1988, V, n° 270, p. 178 (rejet).<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-43.677, 85-43.678, 85-43.679, 85-43.680, 85-43.681, 85-43-682 et 85-43.683 ;
Sur le moyen unique, commun aux sept pourvois, pris de la violation des articles 1134, 1156, 1158 et 1162 du Code civil :
Vu les accords d'entreprises concernant la société Messier Fonderie d'Arudy en date des 1er octobre 1979 et 1er février 1983 ;
Attendu qu'un accord d'entreprise signé le 1er octobre 1979 au sein de la société Messier Fonderie d'Arudy prévoyait dans l'alinéa 7 de l'article 29 intitulé " Droit syndical " que trois heures par mois seraient accordées aux délégués du personnel suppléants pour leur permettre de préparer la réunion des délégués après le dépôt du cahier des revendications ; que cette convention régulièrement dénoncée a été remplacée par un nouvel accord signé le 1er février 1983 dont l'article 27, consacré au " Droit syndical ", ne contenait plus la disposition susvisée mais énonçait dans son premier alinéa que " la société prend l'engagement non seulement de respecter la législation en vigueur mais, en outre, de considérer des avantages supérieurs à la loi et déjà accordés comme acquis " ;
Attendu que pour accueillir la demande des délégués du personnel suppléants, tendant au paiement des trois heures supplémentaires par mois, les arrêts attaqués, après avoir relevé que l'article 27 du nouveau texte intitulé " Droit syndical " traite dans son deuxième alinéa d'une question intéressant les délégués du personnel, ont décidé que la disposition d'ordre général relative aux avantages acquis contenue dans le premier alinéa et à laquelle aucune clause du nouvel accord n'apporte de restriction devait s'appliquer aussi bien aux représentants du personnel qu'aux délégués syndicaux ;
Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article 34 de l'accord d'entreprise du 1er octobre 1979, " en cas de résiliation, la société ne serait plus tenue de maintenir les avantages supérieurs à ceux résultant des textes légaux ou conventionnels en vigueur à ce moment, selon les modalités suivantes... article 29 - droit syndical, non maintenu dans son intégralité sauf le 1er et le 5e alinéas " ;
Attendu que le nouvel accord du 1er février 1983 ne contient plus, dans son article 27 intitulé " Droit syndical ", que les dispositions prévues aux alinéas 1er et 5 de l'ancien accord ; qu'en conséquence, l'attribution de trois heures supplémentaires aux délégués du personnel suppléants résultant de l'alinéa 7 de l'accord du 1er octobre 1979, cet avantage ne pouvait pas être maintenu après la résiliation de cette convention ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus le 21 mars 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
Sur le moyen unique :
Attendu que, par arrêt de ce jour, la Chambre sociale a prononcé la cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 27 novembre 1985 qui avait fait l'objet du pourvoi n° 86-40.801 ;
Attendu que le présent pourvoi, qui se borne à demander la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 13 août 1986 par voie de conséquence de la cassation à intervenir de l'arrêt du 27 novembre 1985, sans préciser les chefs de la décision qu'il critique, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Mans 12 septembre 1985), qu'un usage s'est instauré, au sein de la société Car et Bus du Mans, de verser aux salariés une prime de vacances et une prime de fin d'année calculées au prorata de leur temps de présence ; que l'entreprise a connu de graves difficultés financières ; qu'aux termes du procès-verbal de réunion du comité d'entreprise du 20 juillet 1984, l'employeur " énonce qu'il n'a pas les moyens de payer ni la prime de vacances, ni la prime de fin d'année qui représentent 1 650 000 francs, toutefois, il espère revenir au minimum pour l'année 1985, paiement de un tiers, pour l'année 1986, paiement de deux tiers, pour l'année 1987, paiement de la totalité ; (il) a tenu à préserver au maximum les salaires ; (il) précise que si une organisation syndicale ou même un ouvrier ou un employé le menait au prud'hommes, pour non paiement de la prime, il se déplacerait lui-même pour expliquer au président des prud'hommes que la seule solution pour lui est de ne pas payer la prime ou bien de déposer le bilan " ;
Attendu que M. X... et plusieurs salariés de la société ont réclamé à leur employeur le solde de la prime de fin d'année 1984 ;
Attendu que pour faire droit à leur demande, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il ne résultait pas du procès-verbal du comité d'entreprise du 20 juillet 1984 que l'usage ait été formellement dénoncé par l'employeur ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du procès-verbal du comité d'entreprise la dénonciation formelle de l'usage de la part de l'employeur pour l'année 1984, le conseil de prud'hommes qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce document, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 avril 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes du Mans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Angers
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-44.378 bis et 85-44.379 ;
Sur les deux moyens réunis :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Besançon, 19 avril 1985) que M. X... et plusieurs autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir leur employeur, la société Rochette Cenpa, condamné à leur payer diverses sommes à titre de rappel de salaires pour les années 1978 et 1979 ; que les salariés reprochent à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes et d'avoir décidé que les recommandations patronales diffusées par le syndicat des fabricants de papier carton et cellulose des régions normande et parisienne n'avaient pas valeur obligatoire pour la société Rochette Cenpa, alors, selon le pourvoi, d'une part que le caractère obligatoire des recommandations patronales n'est nullement exceptionnel, qu'il dépend simplement de plusieurs critères dont il appartient au juge du fond de vérifier l'existence et qu'en se bornant a énoncer que le syndicat patronal conseillait des majorations de salaire mais ne donnait pas de directives contraignantes, sans répondre aux conclusions des demandeurs, la cour d'appel a violé les articles L.-132-10 du Code du travail et 455 du Code de procédure civile ; alors que, le caractère obligatoire des recommandations patronales ne dépend pas de l'attitude de l'employeur adhérent mais de la volonté affirmée par l'organisation patronale ; que des conventions d'entreprise ou d'établissement peuvent toujours, en vertu de l'article L. 132-3, comporter des dispositions nouvelles et des clauses plus favorables aux travailleurs ; qu'ainsi, la cour d'appel a déduit de l'existence d'accords d'entreprise plus favorables aux salariés que les recommandations patronales, l'indication que l'employeur se serait affranchi de ces recommandations, a statué par un motif inopérant et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 132-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu d'une part, que le premier moyen qui ne précise pas le chef de conclusion auquel il n'aurait pas été répondu est irrecevable ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a relevé que le syndicat patronal conseillait des majorations de salaires aux entreprises qui étaient en mesure de le faire mais ne donnait pas de directives contraignantes et que la société ne suivait pas systématiquement ces recommandations ; qu'elle a pu en déduire que celles-ci n'avaient pas pour l'employeur un caractère impératif ; que le second moyen doit être rejeté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois
Sur le moyen unique :
Vu l'article 11-1 de l'accord collectif du 23 décembre 1981 ;
Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Longjumeau, 3 juin 1985), le 23 décembre 1981, le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) et les organisations syndicales représentatives ont signé un accord relatif à la diminution de la durée hebdomadaire du travail, sans modification du salaire ; qu'il était prévu que la durée hebdomadaire du travail serait de 39 heures à compter du 1er janvier 1982 et de 38 heures à compter du 1er décembre 1982 ; qu'aux termes de l'article 11-1 de l'accord " la durée du travail s'apprécie dans le cadre de la semaine. Toutefois, pour les étages de réduction de 39 heures à 38 heures, la durée du travail s'appréciera dans le cycle prévu par l'établissement (comprenant éventuellement plusieurs semaines) " ; que dans le centre de Bruyères-le-Chatel, la durée hebdomadaire de travail est passée à 39 heures à partir du 1er janvier 1982, par réduction d'une heure le vendredi ; que pour le passage à 38 heures hebdomadaires, prévu pour le 1er décembre 1982, la direction a décidé de maintenir l'horaire collectif en l'état et de globaliser individuellement une heure par semaine à raison d'une journée complète d'absence tous les deux mois ; qu'au titre de la globalisation l'employeur a accordé six jours par an à chaque salarié, soit l'équivalent de quarante huit heures ; qu'estimant que le calcul des heures de récupération devait se faire par semaine et qu'il leur était dû, sur l'année, cinquante deux heures, plusieurs salariés ont réclamé à leur employeur un rappel de salaires de quatre heures ;
Attendu que le conseil de prud'hommes a fait droit à la demande des salariés en énonçant que la rémunération des salariés est constituée d'une partie en espèce et d'une partie en nature que représente la récupération et que durant les congés, la rémunération ne peut être inférieure à celle qu'auraient eu les salariés s'ils avaient continué à travailler ;
Attendu cependant que si le passage de 39 à 38 heures prévu par l'accord collectif s'était opéré sous la forme d'une diminution hebdomadaire réelle et générale du temps de travail, les salariés auraient bénéficié d'une réduction annuelle de 47 heures, compte tenu de la période des congés payés ; que la possibilité accordée à l'employeur d'aménager la diminution de l'horaire de travail sur plusieurs semaines ne saurait donner aux salariés au titre de la récupération de ces heures, plus de droits qu'il ne leur en a été accordés ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 juin 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Longjumeau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-44.233 à 85-44.259 :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon la procédure, que M. X... et vingt-six autres agents de station de la Régie autonome des transports de la ville de Marseille ont saisi la juridiction prud'homale pour voir dire qu'ils avaient fait l'objet, les 15 novembre 1979 et 22 décembre 1979, d'un lock-out imposé par leur employeur et obtenir paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts ;
Attendu qu'après avoir énoncé dans ses motifs qu'il se trouvait partagé non sur le fond mais sur les sommes à allouer aux demandeurs, le jugement attaqué a dit qu'il y avait lieu de constater le partage des voix sur les sommes à allouer et a renvoyé la cause et les parties à une audience ultérieure devant le même bureau, placé sous la présidence du juge d'instance, départiteur ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles R. 516-28 et R. 516-40 du Code du travail que le bureau de jugement statue à la majorité absolue des voix par un jugement susceptible de voies de recours, sur toutes les questions sur lesquelles les conseillers prud'homaux se sont prononcés majoritairement et que lorsque les voix se partagent également entre les membres du bureau de jugement, les débats doivent être repris sur les seules questions sur lesquelles aucune majorité n'a pu se former, l'audience du bureau de jugement étant alors présidée par le juge départiteur et cette formation rendant une décision, elle-même susceptible de voies de recours ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans énoncer les motifs pour lesquels il avait décidé majoritairement que les demandes étaient bien fondées en leur principe, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 31 mai 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Toulon
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1986-07-10 Bulletin 1986, V, n° 379, p. 290 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 15 avril 1986), que Mme X... à été embauchée par l'Hôpital chirurgical Gouin, en qualité de veilleuse hospitalière de nuit, le 12 janvier 1976 ; qu'ayant obtenu, le 19 février 1981, le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide soignante, un avenant à son contrat de travail lui a donné la qualification d'aide soignante de nuit diplômée, à compter du 1er février 1981 ; que prétendant avoir été employée en qualité d'aide soignante depuis la date de son embauche, elle a réclamé notamment, pour la période non prescrite, le paiement de la prime spéciale de sujétion égale à 9 % du salaire, prévue par l'article A-3-4-2-1 de l'annexe n° III de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir, infirmant à cet égard la décision des premiers juges, déboutée de sa demande de prime de sujétion, alors, selon le pourvoi, que, les juges d'appel, qui ont pourtant constaté que ladite prime pouvait être accordée, soit du fait de la possession du diplôme d'aide soigante, soit par l'appartenance au corps d'extinction des aides soignantes non diplômées, soit encore par l'assimilation effectuée par l'employeur de la salariée au corps d'extinction, mais qui n'ont pas recherché sur ce dernier point, comme Mme X... les y invitait, si l'employeur ne lui avait pas, volontairement ou non, attribué la classification d'aide soignante non diplômée, postérieurement à la création du corps d'extinction, et en dehors même du fait qu'elle ait réellement rempli les fonctions d'aide soignante, n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard de l'article 1134 du Code civil et de la convention collective applicable ;
Mais attendu d'une part, qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni des conclusions écrites de Mme X..., que celle-ci ait soutenu devant les juges du fond que l'employeur lui avait attribué la classification d'aide soignante non diplômée pour sa période d'emploi antérieure au 1er février 1981 ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a pu estimer que le seul fait que l'employeur ait versé à Mme X... la prime forfaitaire mensuelle prévue à l'article A-3-4-2-1 n'impliquait pas, en l'absence de tout autre élément, qu'il eût entendu assimiler l'intéressée aux aides soignantes non diplômées du cadre d'extinction ;
Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 16 de la convention collective de travail des surveillants des établissements d'enseignement secondaire privés, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que Mlle X..., après avoir, alors qu'elle était religieuse, effectué plusieurs années de service en qualité de surveillante au sein de différents établissements d'enseignement privés auprès desquels elle avait été affectée par la congrégation à laquelle elle appartenait, a été engagée le 3 décembre 1975, alors qu'elle était revenue à l'état laïc, par l'école Sainte-Marie pour exercer les mêmes fonctions ; que le 10 novembre 1982, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la prise en compte des années d'activité professionnelle antérieurement effectuées par elle ;
Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel a énoncé que Mlle X... ne justifiait pas d'un contrat de travail pour la période considérée, que non rétribuée elle n'assumait son activité que dans le cadre d'un " bénévolat volontaire " à l'exclusion de tout lien de subordination ;
Attendu cependant qu'aux termes de l'article 16 de la convention collective de travail des surveillants des établissements privés " les surveillants rétribués sont ceux qui, diplômés ou non, assurent un service de surveillance à temps complet ou partiel à l'intérieur ou à l'extérieur d'un établissement d'enseignement privé, dans les conditions ci-dessous précisées, qu'ils soient " de carrière " ou non. L'ancienneté dans les établissements privés est prise en compte " ; que l'article 18 dispose : " ... ces traitements tiennent compte de l'ancienneté dans les établissements privés... " ; que ces dispositions ne visant ainsi qu'à prendre en considération les services antérieurement rendus dans l'enseignement privé, la cour d'appel en ajoutant, pour l'admission aux fonctions de surveillant rétribué et la fixation du traitement, des conditions qui ne figurent pas à la convention collective, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges