SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 JUIN 1964) A DECLARE RECEVABLE, COMME FORME CONTRE UNE DECISION STATUANT AU FOND, L'APPEL QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) A RELEVE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE SE DECLARANT INCOMPETENT RATIONE MATERIAE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN DECLARATION DE FAILLITE DIRIGEE CONTRE GRACIEUX, CELUI-CI N'ETANT PAS COMMERCANT;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION COMMERCIALE DEPEND DE LA QUALITE DE COMMERCANT DE L'ASSIGNE, QUE GRACIEUX N'ETANT PAS COMMERCANT, NE POUVAIT PAS ETRE ATTRAIT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT QUE SE DECLARER INCOMPETENT ET QUE, PAR SUITE, SON JUGEMENT NE POUVAIT ETRE ATTAQUE QUE PAR LA VOIE DU CONTREDIT ET NON DE L'APPEL;
MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 635 DU CODE DE COMMERCE, DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC, TOUTE AUTRE JURIDICTION QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE EST INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DES ACTIONS EN MATIERE DE FAILLITE;
QUE C'EST DONC A BON DROIT, ALORS QUE LA JURIDICTION COMMERCIALE POUVAIT SEULE ETRE SAISIE DE LA DEMANDE DE DECLARATION DE FAILLITE DIRIGEE CONTRE GRACIEUX, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'EN FONDANT LEUR DECISION SUR LE MOTIF QUE LE DEFENDEUR N'ETAIT PAS COMMERCANT, LES PREMIERS JUGES ONT INEXACTEMENT QUALIFIE DE JUGEMENT D'INCOMPETENCE, UN JUGEMENT QUI SE PRONONCAIT SUR LE FOND DE LA DEMANDE;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EVOQUE L'AFFAIRE AU FOND, AU MOTIF QU'ELLE SE TROUVAIT SAISIE DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, ALORS QUE LES PREMIERS JUGES ONT STATUE UNIQUEMENT SUR LA COMPETENCE, QUE GRACIEUX N'A CONCLU AU FOND A AUCUN MOMENT DE LA PROCEDURE ET QUE LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT EVOQUER QUE SI LA MATIERE EST SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR UNE DECISION DEFINITIVE;
MAIS ATTENDU QU'AYANT A BON DROIT DECIDE QUE LE JUGEMENT, A ELLE DEFERE, AVAIT STATUE AU FOND, LA COUR D'APPEL A, EGALEMENT A BON DROIT, RETENU QU'ELLE SE TROUVAIT SAISIE DE L'ENTIER LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL;
QUE CE MOYEN DOIT ETRE REJETE COMME LE PRECEDENT;
SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET DENONCE AURAIT A TORT PRONONCE LA FAILLITE DE GRACIEUX, AU MOTIF QUE SON ACTIVITE PRESENTAIT LES CARACTERES D'UNE ENTREPRISE DE MANUFACTURE, ETANT DONNE QU'IL A EMPLOYE, PENDANT DEUX ANS, UN NOMBRE ELEVE D'OUVRIERS, APRES AVOIR ANTERIEUREMENT OCCUPE DIX COMPAGNONS, ALORS QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS D'UN RAPPORT D'ARBITRE-RAPPORTEUR (DEPOSE DANS UNE PRECEDENTE AFFAIRE) QUE SI GRACIEUX A, PENDANT UN CERTAIN TEMPS, OCCUPE UN GRAND NOMBRE D'OUVRIERS, C'ETAIT POUR SATISFAIRE AUX EXIGENCES DE L'ENTREPRISE QUI L'EMPLOYAIT AFIN DE TERMINER D'IMPORTANTS TRAVAUX URGENTS;
ALORS, EN OUTRE, QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE CET ARBITRE, DENATUREES PAR L'ARRET, QUE GRACIEUX AIT ANTERIEUREMENT EMPLOYE DIX COMPAGNONS EN MEME TEMPS, ET ALORS, ENFIN, QUE GRACIEUX, QUI EXERCAIT UN METIER ARTISANAL ET N'A JAMAIS SPECULE SUR LE TRAVAIL D'AUTRUI, NE SAURAIT ETRE ASSIMILE A UN ENTREPRENEUR DE MANUFACTURE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS QUI LUI ONT ETE PRODUITS ET DES DEBATS QUE GRACIEUX QUI OCCUPAIT UNE DIZAINE D'OUVRIERS DEPUIS 1959 A, ENTRE FEVRIER 1961 ET FEVRIER 1963, PORTE L'EFFECTIF DE SON PERSONNEL A UN CHIFFRE QUI A VARIE DE 25 A 66 PERSONNES;
QU'AYANT CONSTATE QUE C'EST AU COURS DE CETTE DERNIERE PERIODE QUE LA CREANCE LITIGIEUSE DE L'URSSAF A PRIS NAISSANCE ET ALORS QUE GRACIEUX N'A SOUTENU A AUCUN MOMENT QUE L'UTILISATION DE LA MAIN-D'OEUVRE QU'IL EMPLOYAIT ETAIT DEPOURVUE DE TOUT CARACTERE SPECULATIF, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QU'AU MOINS PENDANT LADITE PERIODE DE DEUX ANNEES, L'ACTIVITE DE CE DEBITEUR PRESENTAIT, PAR SON IMPORTANCE ET SA DUREE, MEME SI ELLE A ETE DEPLOYEE POUR SATISFAIRE UN SEUL CLIENT, LES CARACTERES DE L'EXERCICE HABITUEL DE LA PROFESSION D'ENTREPRENEUR DE MANUFACTURE;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-12944 GRACIEUX C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PAPON - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CALON ET DESACHE.