Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CONTRE L'ARRET DE LADITE COUR (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS), EN DATE DU 11 AOUT 1976, QUI A CONDAMNE X... (JEAN PIERRE) A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT POUR LES DELITS DE VOLS, FALSIFICATION DE CHEQUES ET USAGE, RECEL ET DETENTION D'ARME, ET QUI A DIT QUE LE SURSIS PROBATOIRE DONT IL A BENEFICIE A CONCURRENCE DE QUINZE MOIS DANS LA PEINE DE DEUX ANS PRONONCEE LE 26 NOVEMBRE 1973 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU HAVRE NE SERA PAS REVOQUE.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X... A ETE CONDAMNE POUR DELITS DE DROIT COMMUN PAR JUGEMENT DEFINITIF DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU HAVRE, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1973, A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT DONT QUINZE MOIS ASSORTIS DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE PENDANT UNE DUREE DE CINQ ANS ;
QUE FAUTE PAR CE CONDAMNE D'AVOIR REMPLI LES CONDITIONS MISES A L'OCTROI DE CE SURSIS, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU HAVRE, SAISI PAR ORDONNANCE DU JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES A, PAR JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 1975 DEVENU DEFINITIF, PRONONCE LA REVOCATION TOTALE DU SURSIS DONT BENEFICIAIT X... ;
ATTENDU, PAR SUITE, QU'EN DECIDANT PAR ARRET DU 11 AOUT 1976 QUE LE SURSIS PROBATOIRE ACCORDE A X... NE SERAIT PAS REVOQUE, TOUT EN PRONONCANT CONTRE CE CONDAMNE UNE PEINE DE DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT POUR SANCTIONNER DES INFRACTIONS DE DROIT COMMUN COMMISES POSTERIEUREMENT A SA PREMIERE CONDAMNATION, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LE 8 OCTOBRE 1975, PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU HAVRE ;
QU'AINSI L'ARRET ENCOURT LA CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 11 AOUT 1976 MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES AU MAINTIEN DU SURSIS PROBATOIRE DONT A BENEFICIE X..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES.
REJET du pourvoi formé par :
- Giuliano X...,
contre un arrêt de la cour d'assises de la Savoie du 10 avril 1987 qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour meurtre, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 326 et 331 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, vice de forme, manque de base légale :
" en ce que le procès-verbal des débats-qui énonce que, le président ayant ordonné à l'huissier de faire appel des témoins dont les noms ont été notifiés conformément aux prescriptions de l'article 281 du Code de procédure pénale, " l'huissier audiencier a fait l'appel de ces témoins... et annoncé que tous étaient présents, à l'exception du témoin B... "- ne contient aucune mention relative à l'audition, sous serment, des témoins Y..., Z... et A..., ou à la renonciation, par le ministère public et l'accusé, à l'audition de ces témoins ;
" alors que tout témoin dénoncé conformément à l'article 281 du Code de procédure pénale est acquis aux débats et doit déposer en prêtant le serment prescrit par l'article 331 du même Code, à moins que le ministère public et l'accusé n'aient renoncé à son audition ; qu'ainsi, le procès-verbal des débats qui, tout en constatant la présence à l'audience des témoins Y..., Z... et A..., dont les noms avaient été signifiés conformément aux prescriptions de l'article 281, ne fait mention ni de leur audition sous serment, ni de la renonciation du ministère public et de l'accusé à leur audition, n'établit pas qu'il a été satisfait aux formalités substantielles prévues par les articles précités " ;
Attendu que s'il n'apparaît d'aucune mention du procès-verbal des débats que les témoins visés au moyen, dont les noms ont été signifiés à l'accusé et dont l'absence n'est pas relevée, aient été entendus, il y a, à défaut de réclamation, présomption que les parties ont renoncé à leur audition, aucun texte de loi n'exigeant que cette renonciation soit expressément constatée ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et par le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). Chambre criminelle, 1939-05-11 , Bulletin criminel 1939, n° 109, p. 194 (rejet) ; Chambre criminelle, 1969-12-02 , Bulletin criminel 1969, n° 323, p. 766 (rejet) ; Chambre criminelle, 1972-07-18 , Bulletin criminel 1972, n° 244, p. 641 (rejet).
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... EMILIENNE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11E CHAMBRE) EN DATE DU 27 MAI 1980 QUI L'A CONDAMNEE POUR OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 330 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA PREVENUE, DU CHEF D'OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR, A LA PEINE DE 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT ;
AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LES FAITS SONT CONSTANTS ET LA CULPABILITE DES PREVENUS PARFAITEMENT ETABLIS ;
ALORS QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LES JUGES DU FOND N'ONT CONSTATE NI UN FAIT MATERIEL CONTRAIRE A LA PUDEUR, NI UN ELEMENT DE PUBLICITE, QUE, DES LORS, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET DE VERIFIER SI, EN L'ESPECE, LA LOI PENALE A ETE REGULIEREMENT APPLIQUEE ;
ATTENDU QUE LE JUGE CORRECTIONNEL NE PEUT PRONONCER UNE PEINE A RAISON D'UN FAIT QUALIFIE DELIT, QU'AUTANT QU'IL CONSTATE DANS SA DECISION L'EXISTENCE DES CIRCONSTANCES EXIGEES PAR LA LOI POUR QUE CE FAIT SOIT PUNISSABLE ;
ATTENDU QUE POUR RETENIR A LA CHARGE DE LA PREVENUE LE DELIT D'OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR, L'ARRET ATTAQUE REPRODUIT LES TERMES DE LA LOI, SANS ENONCER LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET SANS PRECISER NI LA NATURE DES ACTES CONTRAIRES A LA PUDEUR REPROCHES A X... EMILIENNE NI LES FAITS CARACTERISTIQUES DE LA PUBLICITE, ELEMENTS DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 330 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 27 MAI 1980, EN SES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES A X... EMILIENNE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-05-28 Bulletin Criminel 1957 N. 448 p. 803 (CASSATION) et l'arrêt cité. (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1926-05-19 Bulletin Criminel 1926 N. 146 p. 265 (CASSATION) et les arrêts cités.
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 44-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ;
Attendu que s'il appartient aux juridictions répressives d'apprécier les circonstances qui peuvent dépouiller les faits de leur caractère délictueux, leurs appréciations à cet égard ne sont souveraines qu'autant qu'elles ne sont pas en contradiction avec les faits constatés et avec le caractère légal qui appartient à ces faits ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X... et Y..., respectivement président-directeur général et chef de la publicité de la société anonyme " Lanzbourg ", ont mis en vente des pots de confiture revêtus d'une étiquette ainsi rédigée :
" selon l'ancienne recette familiale, cette confiture a été préparée avec du sucre pur et avec des fruits mûris au soleil et fraîchement cueillis ", alors que l'usine employait du jus de fruit importé et des fruits surgelés et qu'elle se livrait à une fabrication industrielle ;
Attendu que pour relaxer les prévenus, la Cour d'appel se borne à se référer à leurs affirmations selon lesquelles la préparation des confitures en cause comportait plusieurs opérations successives ; que la première de ces opérations réalisée en dehors de leurs établissements et à proximité des lieux de récolte consistait en la fabrication du jus de fruit et la congélation des fruits, d'où il suit, expriment les juges, que la mention " des fruits fraîchement cueillis " ne peut dès lors être considérée comme mensongère ; que d'autre part, l'étiquette en cause portait seulement la mention que " selon l'ancienne recette familiale, la confiture a été préparée avec du sucre pur et avec des fruits mûris au soleil et fraîchement cueillis " ; qu'elle ne précise en aucun façon le mode de fabrication ; que, sur ce second point, également, le mensonge ne peut être retenu ;
Mais attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, qui se fondent sur une absence de mensonge indifférente à la réalisation de l'infraction alors que, d'une part, l'article 44-1 de la loi du 27 décembre 1973 qui incrimine toute publicité comportant sous quelque forme que ce soit des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur portant notamment sur le mode de fabrication des produits, n'exige pas, pour que l'infraction soit caractérisée, l'existence de mensonges et alors que, d'autre part, les constatations mêmes des juges du fond établissent la réalité, en l'espèce, d'une telle publicité ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la Cour d'appel de Lyon en date du 24 octobre 1979, et, pour être statué à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-12-04 Bulletin Criminel 1978 N. 342 p.896 (ANNULATION PARTIELLE) et les arrêts cités. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-03-13 Bulletin Criminel 1979 N. 104 p.292 (REJET) et les arrêts cités.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME, DANS L'INTERET DE LA LOI ET SUR ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 4 JUILLET 1980, QUI A EMIS UN AVIS DEFAVORABLE A LA DEMANDE D'EXTRADITION DE X... KARL, PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ;
VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 19 JANVIER 1981 ;
VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 4 MARS 1981 ;
VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 5 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 SUR L'EXTRADITION ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 MARS 1927, RELATIVE A L'EXTRADITION DES ETRANGERS, NE SONT APPLICABLES, SELON L'ARTICLE 1ER DE LADITE LOI, QU'AUX POINTS QUI N'AURAIENT PAS ETE REGLEMENTES PAR LES TRAITES OU EN L'ABSENCE DE CEUX-CI ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR LA BASE DE LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE DU 29 NOVEMBRE 1951, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE A PRESENTE, LE 25 AVRIL 1980, AU GOUVERNEMENT FRANCAIS, UNE DEMANDE D'EXTRADITION CONCERNANT L'UN DE SES RESSORTISSANTS, X... KARL, EN PRECISANT QUE CE DERNIER FAISAIT L'OBJET DE TROIS MANDATS D'ARRET DELIVRES CONTRE LUI PAR LE TRIBUNAL CANTONAL DE BERLIN-TIERGARTEN, LE 9 JUIN 1977 POUR LIBERATION DE DETENUS ET BLESSURES CORPORELLES DANGEREUSES, LE 7 NOVEMBRE 1977 POUR CONDUITE DE VEHICULES AUTOMOBILES SANS PERMIS ET LE 21 NOVEMBRE 1977 POUR VOL QUALIFIE ;
ATTENDU QUE, POUR EMETTRE UN AVIS DEFAVORABLE A L'EXTRADITION DE CET ETRANGER, LA CHAMBRE D'ACCUSATION S'EST FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 10 MARS 1977 EN RELEVANT QUE LES INFRACTIONS VISEES PAR LE PREMIER MANDAT D'ARRET PRECITE PRESENTAIENT UN CARACTERE POLITIQUE ET EN A DEDUIT QUE, DES LORS, UN TEL CARACTERE, RECONNU A CERTAINES INFRACTIONS, EFFECTAIT LA TOTALITE DE LA DEMANDE D'EXTRADITION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES ONT MECONNU LE PRINCIPE RAPPELE CI-DESSUS, QU'EN EFFET, LA CONVENTION D'EXTRADITION FRANCO-ALLEMANDE DU 29 NOVEMBRE 1951, DEROGEANT A L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, PRECISE, EN SON ARTICLE 4, LA NATURE DES ACCORDS PARTICULIERS INTERVENUS ENTRE LES PUISSANCES CONTRACTANTES QUANT A L'APPRECIATION DU CARACTERE POLITIQUE DE CHACUNE DES INFRACTIONS DENONCEES ET DE SES CONSEQUENCES, COMPTE TENU NOTAMMENT DES CIRCONSTANCES QUI L'ENTOURENT ET DE SA GRAVITE ;
QUE LA CESSATION EST, DES LORS, ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS L'INTERET DE LA LOI, L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 4 JUILLET 1980, AYANT EMIS UN AVIS DEFAVORABLE A L'EXTRADITION DE X... KARL ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 137, 144, 145 ET 146, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECERNE UN MANDAT DE DEPOT CRIMINEL CONTRE LE DEMANDEUR DU CHEF DE RECEL QUALIFIE ;
" AUX MOTIFS QUE LES INVESTIGATIONS SONT ENCORE INDISPENSABLES ET QUE POUR LES MENER A BIEN, LA DETENTION EST L'UNIQUE MOYEN D'EMPECHER UNE CONCERTATION FRAUDULEUSE AVEC LES COMPLICES EVENTUELS, ET QUE L'INFRACTION REPROCHEE A X... SE RATTACHANT A UN TRAFIC DE FAUX BILLETS, EST DE NATURE A TROUBLER L'ORDRE PUBLIC ;
" ALORS QUE LA MISE EN DETENTION, SI ELLE AVAIT PEUT-ETRE ETE UTILE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE AU DEBUT DE L'INFORMATION, N'A PLUS AUCUNE RAISON D'ETRE ET NE SAURAIT TROUVER UNE BASE LEGALE DANS LE SOUCI D'EVITER UNE CONCERTATION FRAUDULEUSE AVEC DES COMPLICES, A UN MOMENT OU UNE TELLE CONCERTATION, SI ELLE DEVAIT AVOIR LIEU, A EU TOUT LE TEMPS DE SE REALISER PENDANT QUE L'INCULPE ETAIT EN LIBERTE, ET ALORS SURTOUT QU'AU MOMENT OU SE SONT REVELES LES FAITS OBJETS DE L'INCULPATION DE RECEL QUALIFIE, LE DEMANDEUR, AVANT D'ETRE MIS EN LIBERTE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SE TROUVAIT EN DETENTION PROVISOIRE AVEC Y..., SON CO-ASSOCIE, EGALEMENT INCULPE DE RECEL QUALIFIE EN RAISON DES MEMES FAITS ;
" ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ENCORE PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE EN SE BORNANT A ENONCER, POUR AFFIRMER QUE LA DETENTION EST NECESSAIRE POUR PRESERVER L'ORDRE PUBLIC, QUE L'INFRACTION REPROCHEE AU DEMANDEUR SE RATTACHAIT A UN TRAFIC DE FAUX BILLETS, SANS RECHERCHER SI X... A PARTICIPE DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT A UN TEL TRAFIC, CE QUI NE RESULTE D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE FAIT DE L'ARRET ATTAQUE " ;
ATTENDU QUE POUR REFORMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A PLACER EN DETENTION X... DANIEL, INCULPE DE RECEL QUALIFIE A LA SUITE DE LA DECOUVERTE DE NOMBREUX BILLETS DE BANQUE CONTREFAITS DANS LE COFFRE D'UNE SOCIETE DONT IL ETAIT LE GERANT, ET DECERNER CONTRE LUI MANDAT DE DEPOT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SE FONDANT SUR DES ELEMENTS DE FAIT QU'ELLE ENONCE, A CONSIDERE QUE, DES INVESTIGATIONS ETANT ENCORE NECESSAIRES, LA DETENTION ETAIT L'UNIQUE MOYEN D'EMPECHER UNE CONCERTATION FRAUDULEUSE AVEC DES COMPLICES EVENTUELS ET QUE L'INFRACTION POURSUIVIE ETAIT DE CELLES QUI, PAR DEFINITION, TROUBLENT L'ORDRE PUBLIC ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LE COUR D'APPEL QUI, STATUANT EN MATIERE CRIMINELLE ET EN DEHORS DES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'ETAIT PAS TENUE DE CONFORMER LES MOTIFS DE SA DECISION AUX EXIGENCES DES ARTICLES 144 ET 145 DUDIT CODE, A PU DECIDER COMME ELLE L'A FAIT SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, LEQUEL DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-12-22 Bulletin Criminel 1959 N. 569 p.1089 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-11-24 Bulletin Criminel 1976 N. 340 p.872 (REJET).
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357-2 DU CODE PENAL, 541 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE SIEUR C... COUPABLE DU DELIT D'ABANDON DE FAMILLE ;
"AUX MOTIFS QU'IL A FAIT APPEL DE L'ORDONNANCE AUGMENTANT LA PENSION ALIMENTAIRE, CE QUI IMPLIQUE QU'IL EN A EU CONNAISSANCE AU MOINS A LA DATE DE SON APPEL ET QUE LE DELIT EST DONC CONSTITUE A PARTIR DE CETTE DATE ;
"ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER CONSTITUE LE DELIT D'ABANDON DE FAMILLE SANS RECHERCHER ET CONSTATER LE CARACTERE EXECUTOIRE DE L'ORDONNANCE AUGMENTANT LA PENSION ALIMENTAIRE, DES LORS SURTOUT QU'ELLE RELEVE QUE C... AVAIT CONTESTE DEVOIR L'EXECUTER EN L'ABSENCE DE NOTIFICATION REGULIERE ; QUE SI L'APPEL INTERJETE PAR C... DE CETTE ORDONNANCE POUVAIT ETABLIR SA CONNAISSANCE DE LA DECISION, IL NE SAURAIT EN ETRE DE MEME DE SON CARACTERE EXECUTOIRE ET IL APPARTENAIT DONC A LA COUR DE CONSTATER SUR CE POINT L'ABSENCE D'EFFET DU DEFAUT DE NOTIFICATION ; QU'EN OMETTANT DE LE FAIRE CELLE-CI A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'UNE DECISION DE JUSTICE ALLOUANT UNE PENSION ALIMENTAIRE NE PEUT SERVIR DE BASE A UNE POURSUITE POUR ABANDON DE FAMILLE, SI A L'EPOQUE DES FAITS INCRIMINES ELLE NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE EXECUTOIRE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, BIEN QUE L'ORDONNANCE DU JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES AIT ELEVE LA PENSION DUE EN VERTU DU JUGEMENT DE DIVORCE PAR C... A SON ANCIENNE EPOUSE POUR SA PART CONTRIBUTIVE A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT COMMUN, LE PREVENU A CONTINUE A VERSER LE MONTANT DE SA PREMIERE CONTRIBUTION EN FAISANT VALOIR QUE LA DECISION MODIFICATIVE NE LUI AVAIT PAS ETE NOTIFIEE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER C... DU CHEF D'ABANDON DE FAMILLE, LES JUGES D'APPEL SE BORNENT A ENONCER QUE CE DERNIER A FAIT APPEL DE L'ORDONNANCE DU JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, CE QUI IMPLIQUAIT QU'IL EN A EU CONNAISSANCE AU MOINS A LA DATE DE L'APPEL ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 503 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES JUGEMENTS NE PEUVENT ETRE EXECUTES CONTRE CEUX AUXQUELS ILS SONT OPPOSES QU'APRES LEUR AVOIR ETE NOTIFIES, A MOINS QUE L'EXECUTION N'EN SOIT VOLONTAIRE ; QUE, DES LORS, N'AYANT PAS CONSTATE QUE L'ORDONNANCE MODIFICATIVE DE LA PENSION AVAIT ETE LEGALEMENT PORTEE A LA CONNAISSANCE DU DEMANDEUR, L'ARRET ENCOURT LA CASSATION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 17 MAI 1979, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-03-08 Bulletin Criminel 1977 N. 88 p.210 (CASSATION) et les arrêts cités.
IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (JOSE),
CONTRE L'ARRET DE CONTUMACE DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA GIRONDE RENDU LE 26 JUILLET 1973 POUR VOL QUALIFIE.

ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA PROCEDURE QUE PAR ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 26 JUILLET 1973, X..., EN FUITE, A ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA GIRONDE ET QUE PAR ARRET DU 18 MARS 1974, CETTE JURIDICTION L'A CONDAMNE, PAR CONTUMACE, A DIX ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR VOL QUALIFIE ;
ATTENDU QUE CETTE DERNIERE DECISION N'ETANT PAS SUSCEPTIBLE DE POURVOI EN CASSATION, IL Y A LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI FORME LE 26 MAI 1977 PAR X..., DETENU, EN CE QU'IL VISE L'ARRET EN DATE DU 26 JUILLET 1973, RENDU PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
ATTENDU QUE CET ARRET PORTANT RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'ACCUSE EN FUITE ET SANS DOMICILE CONNU A ETE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 268, DERNIER ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, REGULIEREMENT SIGNIFIE AU PARQUET DU PROCUREUR GENERAL LE 7 AOUT 1973 ;
QUE CETTE SIGNIFICATION N'A PAS ETE ANEANTIE PAR L'ARRESTATION DU DEMANDEUR APRES SA CONDAMNATION PAR CONTUMACE ET N'AVAIT PAS A ETRE RENOUVELEE ;
ATTENDU, DES LORS, QUE LA DECLARATION DE POURVOI AYANT ETE RECUE LE 26 MAI 1977, LE POURVOI A ETE FORME HORS DELAI ET DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-02-12 Bulletin Criminel 1975 N. 47 p.132 (REJET)<br/>
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS :
ATTENDU QUE D'APRES L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, AUQUEL LE CODE DE PROCEDURE PENALE, NOTAMMENT EN SON ARTICLE 801, N'A APPORTE SUR CE POINT AUCUNE MODIFICATION, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME DANS LES TROIS JOURS ; QUE CE DELAI N'EST PAS FRANC, ET QUE PAR SUITE, LE POURVOI FORME LE QUATRIEME JOUR APRES CELUI OU L'ARRET A ETE RENDU EST TARDIF ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU LE 15 MARS 1979 ; QU'IL MENTIONNE QU'A UNE PREMIERE AUDIENCE DU 15 FEVRIER 1979, LES PREVENUS, AYANT DEMANDE PAR LETTRES JOINTES AU DOSSIER A ETRE JUGES EN LEUR ABSENCE, ONT ETE REPRESENTES, AINSI QUE LA SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE, PAR LEUR AVOCAT ; QU'A L'ISSUE DE CETTE AUDIENCE, L'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE, ET LES PARTIES INFORMEES DE CE QUE L'ARRET SERAIT PRONONCE LE 8 MARS 1979 ; QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CETTE DATE, LE PRESIDENT A INFORME LES PARTIES DE LA PROLONGATION DU DELIBERE, ET DE CE QUE L'ARRET SERAIT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 MARS 1979 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES PREVENUS ET LE CIVILEMENT RESPONSABLE DISPOSAIENT DE TROIS JOURS A COMPTER DU PRONONCE DE L'ARRET, POUR SE POURVOIR EN CASSATION, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 59 SUSVISE, LEDIT POURVOI AINSI DECLARE DANS LE DELAI LEGAL ET DIRIGE CONTRE UN ARRET INCIDENT NE POUVANT D'AILLEURS ECHAPPER A LA NULLITE QUE PAR LE RECOURS A LA PROCEDURE DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE LES DECLARATIONS DE POURVOI FORMULEES AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL LE LUNDI 19 MARS 1979 SONT INTERVENUES ALORS QU'ETAIT EXPIRE LE DELAI LEGALEMENT IMPARTI AUX DEMANDEURS POUR EXERCER CETTE VOIE DE RECOURS ; QUE, DES LORS, LES POURVOIS DOIVENT ETRE DECLARES IRRECEVABLES ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE LES POURVOIS IRRECEVABLES.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-06-08 Bulletin Criminel 1955 N. 285 p.514 (IRRECEVABILITE). (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-12-09 Bulletin Criminel 1959 N. 538 p.1037 (IRRECEVABILITE). (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-11-07 Bulletin Criminel 1961 N. 440 p.847 (IRRECEVABILITE). (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-12-07 Bulletin Criminel 1971 N. 339 p.850 (CASSATION PARTIELLE). (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-11-05 Bulletin Criminel 1974 N. 310 p.795 (REJET). (1) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-03-08 Bulletin Criminel 1978 N. 90 p.228 (IRRECEVABILITE). (2)
VU LE MEMOIRE PERSONNEL DE PIERRE X... ;
SUR LA RECEVABILITE DE SON OPPOSITION ;
ATTENDU QUE, SUR LE POURVOI DE HENRI X..., PARTIE CIVILE, LA COUR DE CASSATION A, PAR ARRET DU 4 MAI 1977, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 12 NOVEMBRE 1975, RENVOYANT PIERRE X... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DES CHEFS DE FAUX ET USAGE DE FAUX EN MATIERE DE COMMERCE, DU DELIT DE DISTRIBUTION DE DIVIDENDES FICTIFS ET D'INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES SOCIETES ET PRONONCANT NON-LIEU DES AUTRES CHEFS D'INCULPATION ;
ATTENDU QUE LEDIT ARRET A ETE FRAPPE D'OPPOSITION LE 11 JUILLET 1977 PAR PIERRE X... SUIVANT DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
QUE CETTE OPPOSITION EST RECEVABLE EN L'ABSENCE DE SIGNIFICATION FAISANT COURIR LES DELAIS DE L'ARTICLE 579 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ALORS QU'IL NE RESULTE D'AILLEURS D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE QUE PIERRE X... AIT RECU NOTIFICATION DU POURVOI FORME PAR LA PARTIE CIVILE CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 578 DU MEME CODE ;

ATTENDU QUE, SANS FORMULER AUCUNE CRITIQUE VISANT LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COUR DE CASSATION PAS PLUS QUE L'ARRET RENDU PAR CETTE COUR, LE DEMANDEUR PIERRE X... SE BORNE DANS SON MEMOIRE PERSONNEL A CONTESTER LES MOTIFS DE LA DECISION DONT LA CASSATION A ETE PRONONCEE PAR UN ARRET QUI LAISSE A LA COUR DE RENVOI L'ENTIERE FACULTE D'APPRECIER L'EXISTENCE OU LA NON-EXISTENCE DES CHARGES ;
QU'IL N'ARTICULE AINSI AUCUN MOYEN OU ARGUMENT DE NATURE A DETERMINER LA CHAMBRE CRIMINELLE A RETRACTER SON ARRET DU 4 MAI 1977 ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE PIERRE X... RECEVABLE EN SON OPPOSITION ;

L'EN DEBOUTE.
CF. Cour d'Appel Douai (Chambre d'accusation  ) 1975-11-12 . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-05-02 Bulletin Criminel 1961 N. 224 p. 431 (RECEVABILITE)
REJET DU POURVOI FORME, TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DANS CELUI DU CONDAMNE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX,
CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT-ETIENNE, EN DATE DU 25 MAI 1973, QUI A CONDAMNE X... (SERGE) POUR ESCROQUERIES, TENTATIVE D'ESCROQUERIE, DEFAUT DE CARNET ANTHROPOMETRIQUE ET PORT ILLEGAL DE DECORATIONS, A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET A LA TUTELLE PENALE.
LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 18 AVRIL 1977 ;
VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 26 AVRIL 1977 ;
VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 417 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA TUTELLE PENALE A ETE PRONONCEE SANS QUE LE CONDAMNE AIT ETE ASSISTE D'UN DEFENSEUR ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE SERGE X..., PREVENU D'ESCROQUERIES, TENTATIVE D'ESCROQUERIE, DEFAUT DE CARNET ANTHROPOMETRIQUE ET PORT ILLEGAL DE DECORATIONS, ALORS QU'IL ETAIT DETENU POUR AUTRE CAUSE, A ETE REGULIEREMENT CITE, A PERSONNE, A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A L'AUDIENCE DU 25 MAI 1973 ;
QU'A CETTE DATE, LE PREVENU, ENTRE-TEMPS MIS EN LIBERTE, N'A PAS COMPARU NI FOURNI AUCUNE EXCUSE, QUE LE TRIBUNAL L'AYANT RECONNU COUPABLE DES DELITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES, L'A CONDAMNE CONTRADICTOIREMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET A LA TUTELLE PENALE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL N'A NULLEMENT MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE VISE AU MOYEN ;
QU'EN EFFET SI, D'UNE PART, L'ARTICLE 417 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIE PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1970, DISPOSE QUE L'ASSISTANCE D'UN DEFENSEUR EST OBLIGATOIRE QUAND LE PREVENU ENCOURT LA TUTELLE PENALE, CETTE PRESCRIPTION NE VISE, AUX TERMES DE L'ALINEA 1ER DU MEME TEXTE, QUE LE CAS OU LE PREVENU COMPARAIT ;
QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES ARTICLES 410 ET 411 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LE PREVENU PASSIBLE D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT EGALE OU SUPERIEURE A DEUX ANNEES, CITE A PERSONNE, NON COMPARANT ET NON EXCUSE, EST JUGE CONTRADICTOIREMENT, SANS QUE SON DEFENSEUR SOIT ENTENDU ;
QU'AUCUNE DEROGATION A CETTE REGLE N'EXISTE EN FAVEUR DU PREVENU PASSIBLE DE LA TUTELLE PENALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1912-04-05 Bulletin Criminel 1912 N. 201 p. 357 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-10-29 Bulletin Criminel 1970 N. 284 p. 683 (REJET)<br/>
CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR :
1° X... (PATRICK) ;
2° Y... (GUY), CONTRE :
1° UN ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1976, PAR LA COUR D'ASSISES DU CALVADOS, QUI, POUR COUPS MORTELS, LES A COMDAMNES, X... A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET Y... A DIX ANS DE LA MEME PEINE ;
2° UN ARRET RENDU LE MEME JOUR PAR LA COUR, QUI A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES.
LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;
I SUR LE POURVOI DE Y... : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT ;
II SUR LE POURVOI DE X... : VU LE MEMOIRE SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 378, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES AYANT ETE RENDU LE 21 OCTOBRE 1976, LE PROCES-VERBAL A ETE SIGNE DEFINITIVEMENT LE 26 OCTOBRE 1976, AINSI QU'IL RESULTE, D'UNE PART, DU CONSTAT DE ME Z..., HUISSIER DE JUSTICE, QUI A RECUEILLI, LE 26 OCTOBRE 1976, LES DECLARATIONS DU GREFFIER, D'AUTRE PART, DES MENTIONS MEMES DE PROCES-VERBAL, ENONCANT QU'IL A ETE COMPLETE PAR UN RENVOI LE 26 OCTOBRE 1976 ;
ALORS QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS DOIT ETRE DEFINITIVEMENT ELABORE ET SIGNE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ET LE SECRETAIRE-GREFFIER, A PEINE DE NULLITE DE L'ARRET, DANS UN DELAI DE TROIS JOURS A COMPTER DE CET ARRET ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 378, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EDICTE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS EST DRESSE ET SIGNE DANS LE DELAI DE TROIS JOURS AU PLUS TARD DU PRONONCE DE L'ARRET ;
QUE CETTE EXIGENCE, AJOUTEE A LA LEGISLATION ANTERIEURE PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE, ET QUI SE COMBINE AVEC L'ARTICLE 568 DU MEME CODE, EST SUBSTANTIELLE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE CET ACTE A ETE SIGNE LE 25 OCTOBRE 1976 ;
QU'UN RENVOI EN MARGE, CONSTATANT LE REJET, PAR ARRET INCIDENT, DE CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LA PARTIE CIVILE POUR DEMANDER QUE DES QUESTIONS SUBSIDIAIRES SOIENT POSEES, A ETE SIGNE SEULEMENT LE 26 OCTOBRE ;
ATTENDU QUE L'ARRET DE CONDAMNATION A ETE PRONONCE LE 21 OCTOBRE 1976 ;
QUE LE 25 OCTOBRE SUIVANT, LE CONSEIL DU DEMANDEUR N'A PU PRENDRE CONNAISSANCE, AU GREFFE, DU PROCES-VERBAL DES DEBATS, LEQUEL N'ETAIT PAS ENCORE CLOS ;
QU'AINSI L'INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 378, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DU DEMANDEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;
QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE, LA CASSATION DOIT ETRE ETENDUE A Y...;
PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DU 21 OCTOBRE 1976, DE LA COUR D'ASSISES DU CALVADOS, ENSEMBLE LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDE, ET LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY, AINSI QUE L'ARRET CIVIL DU MEME JOUR, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1153 ET 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, A DECIDE QUE LES DOMMAGES-INTERETS QU'IL ALLOUAIT PORTERAIENT INTERET AU TAUX LEGAL A DATER DU JUGEMENT ;
"ALORS QU'UNE CREANCE DE REPARATION NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT ALLOUEE, HORMIS L'HYPOTHESE OU IL EST MENTIONNE, ET JUSTIFIE PAR UN MOTIF SPECIAL, QUE CES INTERETS SONT ACCORDES A TITRE DE COMPLEMENT DE REPARATION" ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, EN CONFIRMANT UN JUGEMENT QUI, NOTAMMENT, FIXAIT LE POINT DE DEPART DES INTERETS D'UNE INDEMNITE AU JOUR DE SON PRONONCE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU STATUER AINSI, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, DES LORS QU'EN EVALUANT LE PREJUDICE A LA DATE DE L'ARRET, ELLE A NECESSAIREMENT DONNE AUX INTERETS FIXES PAR LE JUGEMENT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-02-06 Bulletin Criminel 1978 N. 42 p.106 (CASSATION PARTIELLE). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-11-22 Bulletin Criminel 1978 N. 325 p.848 (CASSATION PARTIELLE). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-04-26 Bulletin Criminel 1979 N. 150 p.428 (REJET).
VU LES MEMOIRES PERSONNELS REGULIEREMENT SIGNES PAR LE DEMANDEUR ;
ATTENDU QUE PAR DECLARATION EN DATE DU 10 JUILLET 1980, PUIS PAR REQUETE EN DATE DU 11 JUILLET 1980, X... A FORME OPPOSITION A L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1980 PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE QUI A REJETE LE POURVOI QU'IL AVAIT FORME CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE DU 12 MAI 1979 LE CONDAMNANT A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, 10 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR VIOLS, ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE, ESCROQUERIES, MENACES DE MORT ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 618 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQU'UNE DEMANDE EN CASSATION A ETE REJETEE, LA PARTIE QUI L'AVAIT FORMEE NE PEUT PLUS DE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LE MEME ARRET OU JUGEMENT, SOUS QUELQUE PRETEXTE ET PAR QUELQUE MOYEN QUE CE SOIT ; QUE, NOTAMMENT, LA PROCEDURE D'OPPOSITION AUX ARRETS RENDUS PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION N'EST OFFERTE QU'AU SEUL DEFENDEUR AU POURVOI ET DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 579 ET 589 DU MEME CODE ; QU'IL SUIT DE LA QUE X..., DEMANDEUR EN CASSATION, NE SAURAIT ETRE ADMIS A FAIRE OPPOSITION A L'ARRET SUSVISE QUI A REJETE SON POURVOI ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE L'OPPOSITION NON RECEVABLE.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-03-09 Bulletin Criminel 1966 N. 85 p. 192 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités. (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-07-10 Bulletin Criminel 1979 N. 240 p. 650 (RECEVABILITE ET DEBOUTE) et les arrêts cités.
IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (LOUIS), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY EN DATE DU 14 OCTOBRE 1975, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION SUR SA PLAINTE EN COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET VOL.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 85,86,575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI PRONONCE LE NON-LIEU, A OMIS DE STATUER SUR LE CHEF D'INCULPATION DENONCE DANS LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET CONCERNANT LE DELIT D'INJURES ;
ATTENDU QUE X... A PORTE PLAINTE ET S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE CONTRE DES POLICIERS QUI LUI AURAIENT VOLE SON ARGENT, PORTE DES COUPS ET FAIT SUBIR DE MAUVAIS TRAITEMENTS ;
QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE SA PLAINTE VISAIT LES CHEFS D'INCULPATIONS DE VOL, COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET INJURES ;
QUE LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF N'A RETENU QUE LES INCULPATIONS DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET DE VOL SUR LESQUELLES LE JUGE D'INSTRUCTION A RENDU UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU CONFIRMEE PAR L'ARRET ATTAQUE ;
ATTENDU EN CE QUI CONCERNE LES INJURES QUE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU DEMANDEUR NE CONTENAIT PAS LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, QUE LE REQUISITOIRE NE VISAIT PAS CETTE INFRACTION ET QUE DES LORS LE JUGE D'INSTRUCTION N'ETAIT PAS SAISI DE CE CHEF D'INCULPATION SUR LEQUEL L'ARRET ATTAQUE N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 85,86,575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'INFORMER SUR LES FAITS DENONCES DANS LA PLAINTE ET QUI SE SONT PRODUITS AU DEBUT DE L'ANNEE 1971 ;
AU MOTIF QU'EN RAISON DE L'ANCIENNETE DES FAITS SUR LESQUELS AUCUN DETAIL N'EST FOURNI PAR LA PARTIE CIVILE, IL EST ILLUSOIRE DE VOULOIR REPRENDRE UNE INFORMATION DANS LE MILIEU CARENCE OU LA MEMORISATION EST PRECAIRE ;
ALORS QUE LE REFUS D'INFORMER NE PEUT ETRE DECIDE QUE SI POUR DES CAUSES AFFECTANT L'ACTION PUBLIQUE ELLE-MEME, LES FAITS NE PEUVENT LEGALEMENT COMPORTER UNE POURSUITE OU SI CES FAITS NE PEUVENT ADMETTRE AUCUNE QUALIFICATION PENALE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A APPRECIE SOUVERAINEMENT L'INUTILITE D'UN COMPLEMENT D'INFORMATION PORTANT SUR DES FAITS DONT LE JUGE D'INSTRUCTION N'AVAIT PAS ETE SAISI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENONCES A L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, COMME OUVRANT A LA PARTIE CIVILE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... MICHEL,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MANCHE, DU 10 JUIN 1981, QUI L'A CONDAMNE A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 295 ET 304 ALINEA 3 DU CODE PENAL ;
EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A REPONDU PAR L'AFFIRMATIVE A LA QUESTION AINSI LIBELLEE : "L'ACCUSE MICHEL X... EST-IL COUPABLE D'AVOIR, A COUTANCES, DANS LA NUIT DU 6 AU 7 JUILLET 1979, EN TOUT CAS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL ET DEPUIS MOINS DE DIX ANS, TENTE DE DONNER VOLONTAIREMENT LA MORT A DANIEL Y..., LADITE TENTATIVE N'AYANT MANQUE SON EFFET QUE PAR DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DE SON AUTEUR ?" ;
ALORS QUE LA TENTATIVE D'UN CRIME N'EST PUNISSABLE QU'AUTANT QU'ELLE A ETE MANIFESTEE PAR UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, ET QUE LA COUR D'ASSISES DOIT ETRE INTERROGEE SUR TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CRIME ;
QUE DOIT ETRE ANNULE L'ARRET BASE SUR UNE DECLARATION DU JURY QUI N'ENONCE PAS QUE LA TENTATIVE DE MEURTRE REUNIT TOUTES LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU CODE PENAL, LA TENTATIVE D'UN CRIME N'EST PUNISSABLE QU'AUTANT QU'ELLE A ETE MANIFESTEE PAR UN COMMENCEMENT D'EXECUTION ET QU'ELLE N'A ETE SUSPENDUE OU N'A MANQUE SON EFFET QUE PAR DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DE SON AUTEUR ;
ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION SUIVANTE : "L'ACCUSE MICHEL X... EST-IL COUPABLE D'AVOIR TENTE DE DONNER VOLONTAIREMENT LA MORT A DANIEL Y..., LADITE TENTATIVE N'AYANT MANQUE SON EFFET QUE PAR DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DE SON AUTEUR ?" ;
ATTENDU QUE LA PREMIERE DES CONDITIONS SUSVISEES EXIGEES PAR LA LOI POUR QUE LA TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE SOIT PUNISSABLE N'EST PAS REPRODUITE DANS LE TEXTE DE LA QUESTION ;
QUE, DES LORS, LES FAITS RECONNUS CONSTANTS PAR LA COUR D'ASSISES, SE TROUVANT DEPOURVUS D'UN DES CARACTERES QUI DEVAIENT EN FAIRE UN CRIME, NE POUVAIENT SERVIR DE BASE A L'APPLICATION D'UNE PEINE ;
D'OU IL SUIT QU'IL Y A EU VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DE LA MANCHE DU 10 JUIN 1981, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;
PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CASSE ET ANNULE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES D'ILLE-ET-VILAINE A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
(1) ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1930-11-06 Bulletin Criminel 1930 N. 256 p. 505 (CASSATION). (1) ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-05-27 Bulletin Criminel 1959 N. 281 p. 573 (CASSATION).
IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (HENRI), PARTIE CIVILE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE D'AVESNES-SUR-HELPE EN DATE DU 30 MAI 1974 QUI, DANS DES POURSUITES ENGAGEES CONTRE Y... (EDGAR) POUR INFRACTION A UN ARRETE PREFECTORAL RELATIF A L'EXECUTION DE TRAVAUX SUR UN COURS D'EAU, A RELAXE LE PREVENU ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SES DEMANDES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI;
ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE A, DANS TOUS LES CAS, LA FACULTE D'APPELER QUANT A SES INTERETS CIVILS;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 591 DU MEME CODE, LE POURVOI EN CASSATION N'EST RECU QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT PAR LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT;
QU'AINSI EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LE DEMANDEUR, PARTIE CIVILE, CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE D'AVESNES-SUR-HELPE DU 30 MAI 1974, QUI L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES, DANS DES POURSUITES CONTRE Y... EDGAR DU X... D'INFRACTION A UN ARRETE PREFECTORAL RELATIF A L'EXECUTION DE TRAVAUX SUR UN COURS D'EAU;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-04-10 Bulletin Criminel 1964 N. 103 p. 233 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES<br/>
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° V 18-82.315 F-P+B+I


9 AVRIL 2019

M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
REJET du pourvoi formé par M. G... Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 10e chambre, en date du 21 mars 2018, qui, pour conduite d'un véhicule à moteur malgré la suspension du permis de conduire, l'a condamné à 400 euros d'amende et deux mois de suspension du permis de conduire  ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 février 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme de Lamarzelle, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de LAMARZELLE et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER  ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Attendu que selon l'article 584 du code de procédure pénale, le mémoire personnel du demandeur en cassation doit être signé par ce dernier ; qu'aucun texte n'envisage la possibilité d'un recours à une signature électronique ou numérisée dans cette hypothèse ;
Attendu en conséquence que le mémoire personnel de M. Y..., qui comporte la reproduction d'une signature numérisée, n'est pas recevable et qu'il ne saisit pas la Cour de cassation du moyen qu'il contient ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi  ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf avril deux mille dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Sur la signature électronique en matière de pourvoi en cassation, à rapprocher : Crim., 16 mars 2011, pourvoi n° 10-83.202, Bull. crim. 2011, n° 55 (irrecevabilité)
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° E 17-86.966 FS-P+B


16 JANVIER 2019
ACT. PUB. ETEINTE (SANS REPR INST)
Mme de la LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
- M. Guy X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 23 octobre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a rejeté sa requête en restitution d'objet saisi ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 décembre 2018 où étaient présents : Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Planchon, conseiller rapporteur, MM. Germain, Larmanjat, Mme Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, M. Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Valat ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Planchon, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le [...] ; que, dès lors, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte à son égard ;
Attendu que les héritiers de Guy X... n'ont pas manifesté, dans le délai de trois mois indiqué à leur conseil, l'intention de reprendre l'instance, s'agissant d'une demande de restitution d'un bien dont la propriété était revendiquée par l'intéressé ;
Par ces motifs :
CONSTATE l'extinction de l'action publique ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize janvier deux mille dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° G 18-87.134 F-P+B


16 JANVIER 2019

M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller Zerbib et les conclusions de Mme l'avocat général A... ;
REJET du pourvoi formé par M. Y... Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, en date du 30 novembre 2018, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes en exécution d'un mandat d'arrêt européen  ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, adressé au greffe de la chambre de l'instruction dans le délai de l'article 574-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, soit dans les cinq jours de la réception du dossier à la Cour de cassation, non signé par le demandeur, est irrecevable et ne saisit donc pas la Cour des moyens qu'il pourrait contenir ;
Qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter le pourvoi ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi  ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Sur la nécessité de la signature du mémoire personnel par le demandeur lui-même, en matière de mandat d'arrêt européen, à rapprocher : Crim., 22 août 2017, pourvoi n° 17-85.031, Bull. crim. 2017, n° 216 (déchéance), et les arrêts citésSur la nécessité de la signature du mémoire personnel, pour tout pourvoi, par le demandeur lui-même, à rapprocher : Crim., 30 mars 2016, pourvoi n° 14-88.191, Bull. crim. 2016, n° 106  (rejet), et les arrêts cités