Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ;
Attendu que lorsqu'un syndicat représentatif désigne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie au moins cinquante salariés, l'existence d'une section syndicale est établie par cette seule désignation ;
Attendu que, pour annuler la désignation, par le syndicat général CFDT de Nantes et région, de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Rezéenne de transports, le jugement attaqué retient que le syndicat CFDT refuse de communiquer à l'employeur les bulletins d'adhésion en arguant du risque de représailles sans toutefois apporter le moindre commencement de preuve sur la réalité de ce risque ; qu'il y a lieu de rejeter des débats les documents non communiqués à l'employeur et de considérer que la preuve de l'existence d'une section syndicale en voie de formation n'a pas été valablement rapportée ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que M. X... avait été désigné en qualité de délégué syndical par le syndicat CFDT, ce dont il résultait l'existence d'une section syndicale, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 avril 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Nazaire.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-02-27, Bulletin 1985, V, n° 136, p. 199 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1990-11-07, Bulletin 1990, V, n° 531, p. 322 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1993-02-24, Bulletin 1993, V, n° 70, p. 48 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 321-1, L. 141-1, L. 322-5, R. 142-24 et R. 322-10-6 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que M. X..., domicilié à Commentry, ayantsollicité le remboursement des frais de transports qu'il a exposés pour subir au cabinet d'un masseur-kinésithérapeute de Montluçon des séances de rééducation, la caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation à la prise en charge des frais correspondant à la distance entre le domicile de l'assuré et le cabinet d'un kinésithérapeute le plus proche de celui-ci, à Commentry ;
Attendu que, pour condamner la Caisse à rembourser la totalité des frais de transports exposés par l'assuré, le Tribunal relève essentiellement que ce dernier, qui devait subir une rééducation spécifique, n'a fait que suivre la recommandation de son médecin traitant ;
Qu'en statuant ainsi alors que le différend faisait apparaître une difficulté d'ordre médical relative à l'état du malade, le Tribunal, qui n'a pas recherché, au besoin après mise en oeuvre d'une expertise médicale dans les formes de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, si le cabinet d'un masseur-kinésithérapeute de Commentry ne constituait pas la structure de soins appropriée à l'état du malade la plus proche de son domicile, a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 juin 1995, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Clermont-Ferrand.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1996-10-10, Bulletin 1996, V, n° 325, p. 230 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles R. 122-3 et R. 142-28 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le second de ces textes, que l'appel d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire ; qu'il résulte des autres de ces textes que cet appel ne peut être interjeté par les agents d'un organisme de sécurité sociale agissant en son nom, qu'à la condition que ceux-ci aient reçu de son directeur un mandat comportant un pouvoir spécial ;
Attendu que pour déclarer recevable l'appel formé par la caisse primaire centrale d'assurance maladie à l'encontre d'un jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale, statuant sur une demande de prise en charge au titre du risque professionnel du décès de Roger X..., employé de la société GEC Alsthom, la cour d'appel retient que l'appel a été formé par un agent ayant reçu délégation du directeur général de la Caisse pour représenter ce dernier devant la cour d'appel de Lyon, pour les audiences de l'année 1994 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que cet agent n'avait pas reçu le pouvoir d'interjeter appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit statué à nouveau ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-04-02, Bulletin 1992, V, n° 245 (1), p. 152 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1992-04-02, Bulletin 1992, V, n° 246, p. 151 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que la société Ambulances Hippocrate a adhéré à une convention de dispense d'avance des frais de transports sanitaires terrestres conclue, le 13 mai 1991, entre trois caisses locales d'assurance maladie et deux organisations professionnelles d'ambulanciers ; que les caisses signataires ayant relevé, à l'occasion d'un contrôle de la société Ambulances Hippocrate, des anomalies de facturation, ont notifié à la société une " mise hors convention " pour une durée d'un an ; que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 8 février 1994) a rejeté le recours formé par la société contre la décision des caisses ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 17 de la convention précitée que la sanction de la " mise hors convention " ne peut être prononcée qu'en cas d'inobservation des obligations mises expressément à la charge de l'ambulancier par ladite convention ; qu'ainsi, en approuvant la mise en oeuvre d'une telle sanction en raison du défaut d'indication sur les factures des horaires exacts de la course, tout en reconnaissant qu'une telle indication n'était imposée par aucune disposition de la convention, mais était seulement évoquée à l'article 11 de la convention relatif au paiement des factures par renvoi aux prescriptions d'un arrêté définissant un modèle type national, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en considérant que le prononcé des sanctions était justifié par l'impossibilité dans laquelle serait la Caisse de contrôler le respect des prescriptions relatives à la nature des véhicules et la composition des équipages sans constater de manquement effectif à ces prescriptions, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil précité ;
Mais attendu que, selon l'article 10 de la convention du 13 mai 1991, les ambulanciers, dont l'activité aura permis de constater des anomalies dans la facturation, pourront faire l'objet des mesures prévues à l'article 17 de ladite convention, au nombre desquelles figure " la mise hors convention " ; que la cour d'appel a relevé que la plupart des factures examinées indiquaient des durées types de parcours, quelles que soient la nature et la distance des trajets, de sorte qu'il n'y avait pas de concordance entre les mentions portées sur les factures et les conditions effectives de transport ; qu'ayant constaté que ces renseignements doivent être contenus dans l'imprimé type de facturation que le transporteur remet à l'organisme social, la cour d'appel a ainsi fait ressortir que les factures litigieuses n'étaient pas dûment complétées au sens de l'article 12 de la convention ; qu'elle a, dès lors, pu décider qu'étaient constituées les anomalies visées à l'article 10 ; que la décision se trouve ainsi légalement justifiée ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 26 juillet 1991), que, condamné par un jugement rendu le 13 décembre 1988 et passé en force de chose jugée à indemniser le préjudice corporel subi par M. X... à la suite d'un accident de trajet survenu le 3 juillet 1987, M. Y... a formé opposition au commandement de payer que lui a délivré la victime en soutenant que celle-ci n'avait pas appelé la caisse de sécurité sociale en déclaration de jugement commun et qu'elle lui réclamait paiement de sommes incluses dans le recours de la Caisse ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en nullité du jugement rendu le 13 décembre 1988 et d'avoir retenu que celui-ci avait autorité de chose jugée, alors, selon le moyen, d'une part, que la carence de la victime, qui n'a pas appelé la caisse de sécurité sociale en déclaration de jugement commun à l'occasion de la réparation d'un accident du travail, est sanctionnée par la nullité du jugement rendu sur le fond, l'action en nullité pouvant être exercée par le tiers responsable lorsqu'il y a intérêt ; qu'en considérant, au contraire, que l'abstention de la victime d'un accident du travail d'appeler la caisse de sécurité sociale en déclaration de jugement commun n'avait pas pour sanction la nullité du jugement, et en refusant d'annuler le jugement ayant condamné M. Y..., en l'absence de toute mise en cause de l'organisme de sécurité sociale, à réparer le préjudice subi sans tenir compte des prestations sociales versées à la victime, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles L. 454-1 et L. 455-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que l'annulation du jugement ,rendu en l'absence de mise en cause de la caisse de sécurité sociale, entraîne l'anéantissement de cette décision, qui se trouve privée de toute autorité de chose jugée ; qu'en décidant, au contraire, que l'autorité de la chose jugée par le jugement du 13 décembre 1988, ayant définitivement statué, en l'absence de toute mise en cause de la caisse de sécurité sociale, sur la dette de réparation incombant à M. Y..., faisait échec à la demande de celui-ci tendant la limitation de sa dette à la seule fraction du préjudice non réparé par les prestations de la Caisse, la cour d'appel a, en outre, violé l'article 1351 du Code civil ;
Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a rappelé, à bon droit, que le non-respect de l'obligation imposée à la victime d'un accident du travail non agricole par les articles L. 454-1 et L. 455-2 du Code de la sécurité sociale d'appeler en déclaration de jugement commun la caisse de sécurité sociale n'est pas sanctionné par la nullité du jugement ayant statué sur la demande de la victime en réparation de son préjudice ;
Attendu, ensuite, que la cour d'appel n'ayant pas annulé le jugement rendu le 13 décembre 1988, le moyen, en sa seconde branche, est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-06-12, Bulletin 1981, V, n° 553, p. 415 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 28 janvier 1987, M. X..., président-directeur général de la société Vidéo-Loisirs, a été victime, au temps et sur le lieu de son travail, d'un accident constaté le jour même par un médecin qui lui a prescrit un arrêt de travail de 7 jours ; que son état de santé s'étant aggravé et une fracture ayant été décelée en avril 1987, l'employeur a souscrit le 30 avril 1987 une déclaration d'accident du travail ; qu'estimant cette déclaration tardive, la caisse primaire a, en application de l'article L. 471-1 du Code de la sécurité sociale, poursuivi auprès de l'employeur le remboursement des dépenses faites à l'occasion de l'accident ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1991) d'avoir rejeté l'exception de prescription qu'elle oppose à la demande de la Caisse tendant au remboursement des prestations versées à la victime, alors, selon le moyen, que l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale dispose que la prescription biennale s'applique, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration ; que ce texte ne précise pas que ladite prescription serait limitée à l'action de l'organisme payeur en remboursement de prestations directement versées à l'assuré social ; qu'il s'ensuit que viole ledit texte l'arrêt attaqué qui le déclare inapplicable à l'action en remboursement engagée par une caisse de sécurité sociale et portant sur des sommes représentant des indemnités en espèces et en nature que ledit organisme a été amené à verser indûment pour le compte d'un assuré social ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que, si l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale soumet à une prescription biennale les actions en remboursement de prestations versées au titre de la législation sur le risque professionnel, cette disposition ne vise que les prestations indûment servies à la victime, en sorte qu'à défaut de texte particulier, l'action en remboursement exercée par la Caisse contre l'employeur en application de l'article L. 471-1 du même Code demeure soumise à la prescription trentenaire de droit commun ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-06-22, Bull 1988, V, n° 377, p. 244 (cassation) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les juges du fond, que M. X..., artisan, titulaire depuis 1977 d'une retraite principale, ayant sollicité en mai 1985 la liquidation de sa retraite complémentaire avec effet rétroactif au 1er janvier 1981, date de cessation de son activité, la caisse d'assurance vieillesse artisanale lui a opposé l'article 22 de son règlement intérieur, selon lequel la date d'entrée en jouissance d'une pension doit être fixée au premier jour du trimestre civil qui suit la réception de la demande, et a décidé que l'avantage servi à l'intéressé ne prendrait effet qu'au 1er juillet 1985 ;
Attendu que cet organisme fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois, 28 mars 1991), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir fixé au 1er janvier 1981 le point de départ de cette pension, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans ses conclusions, M. X... avait fait valoir que la Caisse l'avait informé de ce que sa demande de retraite complémentaire était irrecevable tant qu'il n'avait pas été statué sur l'indemnité de départ ; qu'en reprochant à la Caisse de ne pas avoir informé M. X... que " tant qu'il n'avait pas été statué sur l'indemnité de départ, sa demande était irrecevable ", le Tribunal a violé les dispositions de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 22 du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, l'entrée en jouissance de la retraite complémentaire est fixée au premier jour du trimestre civil qui suit la réception de la demande ; que, dès lors, en l'espèce, où la Caisse avait fait application de ces dispositions pour fixer au 1er juillet 1985 la date d'entrée en jouissance de la retraite complémentaire d'un artisan demandée par ce dernier le 23 mai 1985, le Tribunal a violé le texte précité en décidant que la retraite complémentaire était due à compter du 1er janvier 1981 en retenant que M. X... remplissait, à compter du 1er janvier 1981, les conditions d'octroi d'une retraite complémentaire ;
Mais attendu qu'ayant énoncé que le retard apporté à la liquidation de la pension n'était pas imputable à M. X... et que la Cavarc aurait dû lui fournir, dès 1980, un dossier approprié ainsi que des éléments d'information suffisants pour lui permettre d'exercer son choix en connaissance de cause, le Tribunal, qui n'a pas modifié les termes du litige, a retenu, comme l'intéressé le lui demandait, la responsabilité pour faute de la Caisse ;
D'où il suit que le moyen, qui n'est pas fondé en sa première branche, est inopérant en sa seconde ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'une enquête effectuée en 1984 par l'URSSAF et portant sur les conditions dans lesquelles M. X... apportait son concours à la société Labroust enseignes, la caisse primaire a décidé en 1986 d'affilier l'intéressé au régime général de la sécurité sociale du chef de l'activité ainsi exercée, pour la période du 1er octobre 1980 au 31 décembre 1983 ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 1991) d'avoir maintenu cette décision et dit que les rémunérations versées à M. X... devaient être incluses dans l'assiette des cotisations, alors, selon le moyen, que M. X... ayant été immatriculé au cours de la période litigieuse et pour la même activité auprès de la caisse d'assurance maladie des travailleurs indépendants à laquelle il a versé ses cotisations, il en résultait une décision administrative individuelle d'affiliation au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés qui s'opposait à ce que l'immatriculation au régime général puisse mettre rétroactivement à néant les droits et obligations nés de l'affiliation antérieure, peu important que l'intéressé n'ait pas cotisé auprès de l'URSSAF ETI, ni auprès d'une caisse d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés ; et qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles L. 311-2, L. 612-1 et suivants et L. 615-1 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que seule la double affiliation à l'assurance maladie et à l'assurance vieillesse permet de justifier d'une affiliation régulière au régime des travailleurs non salariés ; qu'ayant constaté que si, de 1980 à 1983, M. X... avait été inscrit à la caisse d'assurance maladie du régime des travailleurs indépendants, il n'avait en revanche jamais cotisé à ce régime, ni à aucun autre à titre obligatoire, pour le risque vieillesse, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en l'absence de droits acquis par lui dans le régime des travailleurs indépendants, l'intéressé devait être assujetti au régime général pour la période retenue par la Caisse ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 27 septembre 1990), que M. X... a été engagé, à compter du 20 octobre 1986, par la société GEP Groupe Pasquier, en qualité de responsable lancement et suivi de production, auprès des filiales marocaines du groupe ; que le contrat précisait qu'il était conclu dans le cadre d'un détachement au Maroc d'une durée minimale de 5 ans, l'employeur s'engageant à proposer au salarié un emploi d'importance équivalente à son retour en France ; que, le 25 novembre 1987, la société Gepima, filiale de la société GEP Groupe Pasquier, a rompu le contrat avec effet au 30 novembre 1987 ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail, alors, selon les moyens, que le contrat de travail à durée déterminée doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ; que le contrat prévoyant une durée minimum pour son exécution ne permet pas d'en fixer le terme avec précision dès sa conclusion et constitue un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en conséquence, le contrat " conclu dans le cadre d'un détachement au Maroc d'une durée minimum de 5 ans " est soumis au régime des contrats à durée indéterminée et que l'employeur conserve, même pendant la durée du détachement, sa faculté de résiliation unilatérale du contrat ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1 et L. 122-4 du Code du travail ; alors, en outre, que le contrat de travail de l'espèce prévoyait seulement, en son article 5 , que le détachement au Maroc du salarié serait d'une durée minimum de 5 ans, sans imposer aucune durée minimum ou fixe au contrat conclu entre les parties ; qu'en décidant que le contrat était à durée déterminée, la cour d'appel a dénaturé cet écrit en violation de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le contrat était à durée indéterminée et a retenu, hors toute dénaturation, qu'il comportait une période de garantie d'emploi de 5 ans ; qu'elle a pu en déduire que l'employeur, en rompant le contrat avant l'expiration de cette période, avait méconnu ses obligations contractuelles ; que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;
Attendu que le syndicat intercommunal de Lille - Roubaix - Tourcoing, établissement public dénommé Opéra du Nord, gérait le théâtre lyrique de Lille ; qu'il avait passé avec chaque musicien de l'orchestre un contrat qui faisait expressément référence, dans son article 4, à l'application du règlement général de l'Opéra du Nord ;
Attendu que cet établissement ayant été dissous le 31 août 1985, l'association Opéra de Lille a été créée pour assurer le fonctionnement du théâtre ; que cette association a signé avec chacun des musiciens qui travaillaient pour le syndicat une nouvelle convention déclarant la poursuite des droits et obligations résultant des articles 1, 2 et 3 du précédent contrat ; qu'en raison de difficultés économiques, l'association a procédé au licenciement de l'ensemble du personnel au mois de février 1987 ;
Attendu que M. X... et 58 autres musiciens, soutenant que l'association ne les avait pas fait profiter des avantages résultant pour eux du règlement général de l'Opéra du Nord, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des compléments de salaires et d'indemnités ;
Attendu que pour faire droit à ces demandes, l'arrêt attaqué énonce qu'il ne peut être contesté que l'activité du syndicat intercommunal Opéra du Nord a été reprise par l'association Opéra de Lille, dont l'objet était de promouvoir en France et à l'étranger des activités lyriques, artistiques et culturelles ; que tous les contrats de travail passés entre le syndicat intercommunal et les musiciens ont donc nécessairement été transférés à l'association Opéra de Lille, l'article L. 122-12 du Code du travail devant s'appliquer, dès lors que les salariés sont employés dans des conditions de droit privé, même si, comme en l'espèce, les employeurs sont de nature juridique différente, le syndicat intercommunal étant un établissement public et l'association Opéra de Lille étant une association de droit privé ;
Attendu, cependant, que lorsqu'un service public administratif disparait, la reprise de son activité par un organisme de droit privé n'entraîne pas le transfert d'une entité économique conservant son identité ;
D'où il suit qu'ayant constaté que l'Opéra du Nord était un établissement public à caractère administratif et qu'il avait été dissous le 31 août 1985, la cour d'appel, en appliquant les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail à la reprise du théâtre lyrique et des musiciens, en vertu de contrats distincts, par une association de droit privé, a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-07-04, Bulletin 1990, V, n° 343, p. 205 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que, sauf si elle estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la compétence de la juridiction française, la cour d'appel, statuant sur contredit, ne peut relever d'office la violation d'une règle de compétence d'attribution ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bata a conclu le 8 février 1988 avec M. X..., propriétaire d'un fonds de commerce, un contrat qualifié de contrat de franchise pour la vente de chaussures et accessoires de sa marque ; que, postérieurement à la rupture de ce contrat, M. X... a assigné la société Bata devant le tribunal de commerce de Rennes aux fins de se voir allouer diverses sommes sur le fondement des dispositions de l'article L. 781-1 du Code du travail ; que, sur le fondement d'une clause attributive de juridiction opposée par la société, ce Tribunal s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Metz ; que, sur le contredit formé par M. X..., la cour d'appel a infirmé le jugement et désigné le conseil de prud'hommes de Redon comme juridiction compétente ;
Qu'en statuant ainsi, alors que seule était en litige la compétence territoriale de la juridiction saisie, et non sa compétence d'attribution, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen et sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 213-1 et R. 241-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu  que,  selon  le  premier  de  ces  textes,  les  Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) se substituent aux caisses d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues par les employeurs et travailleurs indépendants ; que, d'après le second, la cotisation d'allocations familiales des travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée ;
Attendu que M. X..., président du conseil d'administration  d'une  société  anonyme  d'expertise  comptable,  exerce en outre la profession de commissaire aux comptes ; que l'URSSAF l'a mis en demeure de régler la cotisation personnelle d'allocations familiales due au titre de son activité libérale de commissaire aux comptes durant les trois derniers trimestres de l'année 1980 ;
Attendu que, pour annuler la décision de l'URSSAF, l'arrêt attaqué énonce que la procédure de recouvrement engagée par cet organisme ne repose pas sur une décision d'affiliation régulière ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, du seul fait de l'exercice d'une activité professionnelle non salariée, les travailleurs indépendants sont tenus au paiement de la cotisation personnelle d'allocations familiales, et que le recouvrement de cette cotisation relève des URSSAF, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;
Attendu que la société Hesnault, qui avait confié le service de la restauration d'entreprise à un tiers tout en conservant l'entretien des locaux, a, le 1er mai 1989, donné la gestion totale de ce service, entretien compris, à la société Sorenor ; que Mme X..., qu'elle employait en qualité de femme de ménage, a refusé de passer au service de cette société et a contesté l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail ;
Attendu que, pour mettre hors de cause la société Hesnault, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que la société Sorenor s'était engagée à assurer la continuité des contrats en cours, se borne à énoncer que la société Hesnault s'est conformée aux dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail qui sont bien applicables en l'espèce ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater ni que le marché dévolu à la société SORENOR, avait entraîné le transfert d'une entité économique ayant conservé son identité et dont l'activité a été poursuivie ou reprise, ni que Mme X... était affectée au service transféré, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 92-41.411 et 92-41.413 à 92-41.415 ;
Attendu qu'à la suite d'un mouvement de grève, le directeur de l'établissement de Nantes de la société Gondrand, a signé, le 10 mai 1989, le récépissé d'une lettre du syndicat CGT-FO lui notifiant la candidature, aux élections des délégués du personnel, de MM. A... et Z... ; que, le même jour, quelques heures plus tard, l'employeur a adressé aux deux salariés ainsi qu'à MM. X... et Y..., une convocation à l'entretien préalable à leur licenciement ; que le protocole électoral a été signé le 17 mai 1989 et que, le même jour, les quatre salariés ont été licenciés pour faute lourde ; que, le 25 mai 1989, le syndicat a adressé à l'employeur une liste de candidatures ne comportant pas les noms de MM. A... et Z... ;
Sur la première branche du moyen unique, commune aux pourvois formés par MM. A... et Z... :
Attendu que les deux salariés font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 janvier 1992) d'avoir décidé qu'ils ne bénéficiaient pas de la protection édictée par l'article L. 425-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, que le fait qu'aucun accord électoral n'ait encore été conclu, ne fait pas obstacle à ce que s'applique la protection accordée aux salariés dont l'employeur a été informé de la candidature imminente aux fonctions de délégués du personnel ; d'où il suit que l'arrêt manque de base légale au regard de l'article L. 425-1 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que les candidatures dont l'employeur avait connaissance de l'imminence, étaient frauduleuses ; que le moyen, en sa première branche, n'est pas fondé ;
Et sur la seconde branche du moyen unique, commune aux pourvois formés par MM. A..., Z..., X... et Y... : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 452-1 et L. 452-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'à la suite de l'accident du travail mortel dont a été victime Jacques X... le 19 juin 1987 par suite d'une faute inexcusable de son employeur, la société Macchi constructions, la caisse régionale d'assurance maladie a fixé comme date d'évaluation du capital représentatif de la majoration de rente, celle du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale, du 31 août 1989, ayant retenu la faute inexcusable de l'employeur et fixé au maximum la majoration des rentes servies à la veuve et aux enfants de la victime ;
Attendu que, pour annuler cette décision et dire que le capital devait être fixé au jour du décès de l'assuré, la décision attaquée énonce que la rente majorée ayant pris effet au lendemain du décès, soit le 20 juin 1987, il s'ensuit que le capital constitutif de la rente doit être calculé à cette date ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le capital représentatif de la rente majorée devait être évalué au jour où elle statuait, la Commission nationale technique a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 18 juin 1991, entre les parties, par la Commission nationale technique ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission nationale technique, autrement composée.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 novembre 1989), que, d'une part, à la suite de pourparlers antérieurs, les consorts X... ont, par acte authentique du 9 juin 1983, vendu à une société en formation, la société d'exploitation des Etablissements Rault (société Rault), le fonds de commerce de carrière dont ils étaient propriétaires indivis avec la SARL Entreprise X..., qui l'exploitait en location-gérance ; que, d'autre part, selon acte sous seing privé du 4 juin 1982, la société Rault a engagé comme directeur salarié de la carrière, à compter du 1er septembre 1982 et pour une durée maximum de 6 années, M. Enrico X..., précédemment gérant de la SARL Entreprise X... ; que, le 13 septembre 1988, la société Rault a fait défense à M. X... de reparaître dans l'entreprise, ses fonctions ayant pris fin le 31 août 1988, aux termes de son contrat ; que celui-ci, s'estimant licencié abusivement, a alors attrait la société Rault devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer, notamment, des indemnités de rupture, ainsi que des dommages-intérêts ;
Attendu que la société Rault fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... les indemnités de rupture, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel, après avoir reconnu que le contrat de travail conclu était l'accessoire du contrat de vente de carrière et entrait dans une vaste transaction commerciale, ne pouvait ensuite affirmer que l'article 6 du contrat de travail, selon lequel la durée de celui-ci serait au maximum de 6 ans, devait être réputé non écrit car constituant, de la part du salarié, une renonciation prohibée aux droits attachés au licenciement ; qu'en effet, le fait, pour le salarié, d'accepter que son contrat prenne fin automatiquement au bout de 6 ans, ne constituait pas une renonciation unilatérale de sa part aux règles légales en matière de licenciement, mais était une contrepartie dans la transaction commerciale intervenue concomitamment, comme le constate la cour d'appel elle-même ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations de fait les conséquences légales qui s'imposaient et a violé l'article L. 122-14-7 du Code du travail par fausse application de celui-ci ; et alors que, d'autre part, en refusant de faire produire effet à la stipulation claire et précise de l'article 6 du contrat, l'arrêt a violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé, hors toute dénaturation, que M. X... avait été engagé pour une durée indéterminée et que l'employeur avait mis fin à ses fonctions, la cour d'appel a décidé à bon droit que l'intéressé était fondé à prétendre aux indemnités de rupture en dépit de la clause fixant une durée maximum d'emploi ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, statuant en référé (Angers, 26 novembre 1990), que le Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société Soretex, constatant que plusieurs accidents se sont produits au début de l'année 1990, dont un grave à Alençon le 3 mars 1990, a décidé, le 29 mai 1990, de faire appel à un expert aux fins d'analyser les risques et de rechercher les mesures de prévention appropriées ;
Attendu que le CHSCT fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la décision du 29 mai 1990, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 236-9 du Code du travail, le CHSCT est autorisé à faire appel à un expert étranger à l'entreprise lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie à caractère professionnel, est constaté ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté qu'il existe un risque grave dans certains emplois de cette entreprise et a néanmoins annulé la décision du CHSCT de recourir à un expert, de ce chef, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en résultaient nécessairement et a violé les dispositions précitées ; alors, en outre, qu'en posant en exigence que l'expertise présente une réelle utilité ou que le comité n'eût pu trouver dans l'établissement ou hors de l'établissement, auprès des services spécialisés, de solution au problème, la cour d'appel a ajouté aux dispositions précitées des conditions qu'elles ne comportent pas ; qu'elle les a ainsi, derechef, violées ; alors, enfin, que ni les efforts de l'employeur, faits en matière de sécurité, ni les enquêtes diligentées tant par celui-ci que par le CHSCT, ni les réponses aux demandes de renseignements qui lui étaient adressées quant à l'accident d'Alençon par les institutions intéressées, n'étaient de nature à caractériser l'inutilité d'une expertise afin de rechercher les causes du risque grave existant dans certains emplois révélé par l'ensemble des accidents intervenus en 1990 et à permettre la recherche de mesures préventives à cet égard ; qu'en se fondant sur de telles considérations, la cour d'appel a, de plus fort, violé les dispositions de l'article L. 236-9 du Code du travail ;
Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 236-9 du Code du travail que si le CHSCT peut faire appel à un expert lorsqu'un risque grave est constaté dans l'établissement, en cas de désaccord avec l'employeur sur la nécessité d'une telle expertise, la décision est prise en urgence par le président du tribunal de grande instance ; qu'ayant constaté le désaccord de la société Soretex, la cour d'appel, à qui il appartenait désormais de se prononcer, a estimé que d'autres investigations que celles qui avaient été faites n'étaient pas nécessaires et que l'expertise était inutile ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 1991), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à la société Chauveau-Andriot un redressement portant sur des cotisations d'assurances sociales dues au titre des années 1983 à 1986 et sur les majorations de retard y afférentes, et que la commission de recours amiable de l'URSSAF a rejeté le 15 mars 1988 le recours formé contre ce redressement ;
Que la décision de la commission de recours amiable n'ayant pas été contestée dans les 2 mois de sa notification, l'URSSAF a délivré le 17 février 1989, pour procéder au recouvrement de ces cotisations et majorations de retard, une contrainte à l'encontre de laquelle la société Chauveau-Andriot a formé opposition ;
Attendu que la société Chauveau-Andriot fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la décision de la commission de recours amiable avait acquis l'autorité de la chose décidée et d'avoir validé la contrainte, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si l'exception de forclusion avait été présentée dans les conclusions de l'URSSAF avant la défense au fond, l'arrêt attaqué n'a pas donné, au regard de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, de base légale à sa décision ;
Mais attendu que l'expiration du délai imparti par l'article R. 243-18 du Code de la sécurité sociale pour contester la décision régulièrement notifiée de la commission de recours amiable constitue, non une exception de procédure, mais une fin de non-recevoir, laquelle peut, aux termes de l'article 123 du nouveau Code de procédure civile, être proposée en tout état de cause ;
Que la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche inopérante, a légalement justifié sa décision ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... et quinze autres salariés de la société Sil Fala ayant fait grève le 28 décembre 1989, leur employeur a refusé de leur verser, pour ce mois, la prime " rétribution pour la qualité et la productivité ", (RQP), prévue dans l'entreprise au profit des " personnes présentes tous les jours travaillés de son équipe ou de son service pendant un mois donné " ;
Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 10 octobre 1990) de l'avoir condamnée à payer la prime RQP aux salariés grévistes, alors que, selon le moyen, l'attribution de la prime étant soumise à la condition qu'aucune absence autre que les congés légaux et conventionnels ne soit constatée, en sorte qu'aucune discrimination n'était faite au détriment des grévistes, le conseil de prud'hommes, en statuant comme il l'a fait, a violé par fausse application les articles L. 122-45 et L. 521-1 du Code du travail ;
Mais attendu que si l'employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour l'attribution d'une prime destinée à récompenser une assiduité profitable à l'entreprise, c'est à la condition que toutes les absences, autorisées ou non, entraînent les mêmes conséquences ; qu'ayant constaté que les absences pour événements familiaux prévus par la convention collective ne donnaient pas lieu à retenue, ce dont il résultait que la suppression de la prime RQP en cas de grève constituait une mesure discriminatoire, le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-11-06, Bulletin 1991, V, n° 471, p. 293 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cahors, 22 mars 1990), que Mme X... a été engagée le 1er septembre 1989, en qualité de secrétaire à mi-temps par M. Y..., agent général d'assurances, suivant contrat à durée indéterminée ; que le contrat prévoyait une période d'essai d'un mois renouvelable une fois ; que, le 14 octobre 1989, M. Y... mettait fin au contrat ;
Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité pour non-respect de la procédure, d'indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que c'est à tort que le jugement attaqué a retenu que le contrat avait été rompu pendant une prolongation de la période d'essai ; que la salariée n'a jamais donné son accord à une quelconque prorogation, qu'aucune lettre relative à cette prolongation ne lui a été remise par l'employeur, que, contrairement aux dispositions de la convention collective applicable, une lettre ne lui a été communiquée que le jour de l'audience du conseil de prud'hommes ;
Mais attendu que, selon l'article II-1-2 de la convention collective nationale des Agences générales d'assurance, lorsque l'essai n'a pas été satisfaisant, l'employeur peut faire effectuer une nouvelle et dernière période d'essai d'une durée au plus égale à celle de la période initiale et que cette prorogation de la période d'essai doit faire l'objet d'un écrit ;
Et attendu que le conseil de prud'hommes qui a relevé que la période d'essai avait été prolongée par une lettre de l'employeur et que la rupture du contrat était intervenue pendant cette prorogation, a justifié légalement sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., en arrêt de travail pour maladie du 20 mai au 6 juillet 1989, s'est vu prescrire par son médecin, le 23 juin 1989, au titre de l'assurance maternité, un repos supplémentaire du 7 au 20 juillet 1989, en raison d'un état pathologique lié à sa grossesse déclarée ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de servir à l'intéressée les indemnités journalières correspondant à la période du 7 au 20 juillet 1989 ; que, Mme X... ayant contesté ce refus, le tribunal des affaires de sécurité sociale a condamné la Caisse à payer à l'assurée les indemnités litigieuses ;
Attendu que le directeur régional des Affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, 9 avril 1991) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale subordonnant l'octroi des indemnités journalières à la constatation par le médecin traitant de l'incapacité physique de l'assurée de continuer ou de reprendre le travail, la date d'effet de la prescription du repos ne peut être fixée qu'au jour de cette constatation, ce qui exclut tout effet rétroactif ou futur de la prescription ; qu'en donnant à sa prescription du 23 juin 1989 la date d'effet postérieure du 7 juillet 1989, le médecin n'a pas respecté le principe établi par l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale ; que, de surcroît, il n'est pas possible d'admettre que le médecin puisse prévoir quel jour l'état de santé de l'assurée devra entraîner une incapacité de travail et ce, quels que soient les motifs invoqués par le prescripteur ;
Mais attendu que la période de repos litigieuse, accordée sur prescription médicale en raison d'un état pathologique résultant de la grossesse, a été indemnisée, non au titre de l'assurance maladie, mais au titre de l'assurance maternité en vertu des articles L. 331-5, alinéa 2, et R. 331-6 du Code de la sécurité sociale dont les dispositions permettent en pareil cas l'octroi des indemnités journalières pour un repos prénatal supplémentaire n'excédant pas 2 semaines ; que ce repos peut être prescrit à partir de la déclaration de grossesse, sans qu'il soit exigé que cette prescription médicale ait été suivie immédiatement d'effet ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-02-04, Bulletin 1987, V, n° 67, p. 43 (rejet).<br/>