Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1970, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE SAINT-ETIENNE REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR TIMBRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;
SUR LES TROIS MOYENS DE CASSATION REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 81, 114, 141, 172, 183, 184, 187, 206, 218, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE JUGE D'INSTRUCTION A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE DE X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART, QUE L'INCULPE INCARCERE APRES EXTRADITION NE PRESENTE AUCUNE GARANTIE DE REPRESENTATION EN JUSTICE ET, D'AUTRE PART, QUE L'ORDONNANCE A ETE REGULIEREMENT RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION QUI AVAIT CONNAISSANCE DES FAITS REPROCHES A L'INCULPE, MEME SI, PAR SUITE DES MULTIPLES VOIES DE RECOURS EXERCEES PAR CET INCULPE, IL N'AVAIT PAS EU EN SA POSSESSION TOUTES LES PIECES DU DOSSIER ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SUR TOUTE L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE DANS SON MEMOIRE PAR LE DEMANDEUR, A REPONDU AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CELUI-CI SOLLICITAIT SA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE ;
ATTENDU, EN OUTRE, QUE LA COUR D'APPEL A AFFIRME A BON DROIT LA REGULARITE DE L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR ;
QU'EN EFFET, D'UNE PART, IL RESULTE DE L'ARTICLE 187 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE, LORSQU'IL EST INTERJETE APPEL D'UNE ORDONNANCE AUTRE QU'UNE ORDONNANCE DE REGLEMENT, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE, LE JUGE D'INSTRUCTION POURSUIT SON INFORMATION SAUF DECISION CONTRAIRE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;
QUE CETTE DERNIERE N'EN AYANT PAS DECIDE AUTREMENT, IL APPARTENAIT AU JUGE DE CONTINUER LA PROCEDURE EN ACCOMPLISSANT LES ACTES D'INFORMATION NECESSAIRES ET EN STATUANT NOTAMMENT, AINSI QU'IL L'A FAIT, SUR LA DETENTION DE L'INCULPE ;
QUE D'AUTRE PART, SI L'ARTICLE 183, ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE IMPOSE L'OBLIGATION DE NOTIFIER AUX CONSEILS DES PARTIES LES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION QUI ONT UN CARACTERE JURIDICTIONNEL, CE CARACTERE NE SAURAIT ETRE RECONNU A UNE ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUE DE LA NATURE DE CELLE QUI A ETE RENDUE EN L'ESPECE ET QUI N'EST PLUS QU'UNE SIMPLE FORMALITE DE PROCEDURE N'AYANT D'AUTRE OBJET QUE DE METTRE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE EN MESURE DE PRENDRE SES REQUISITIONS SUR LE MAINTIEN EN DETENTION PREVENTIVE OU LA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE ;
ATTENDU QU'AINSI LA CHAMBRE D'ACCUSATION A JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME, REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-11-12 Bulletin Criminel 1959 N. 286 p. 939 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1954-02-24 Bulletin Criminel 1954 N. 87 p. 156 (CASSATION)<br/>
CASSATION PARTIELLE SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A L'ANNULATION, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE, D'UN JUGEMENT RENDU LE 23 AVRIL 1963 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BETHUNE ;
LA COUR, VU LA DEPECHE DE M LE GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 21 MAI 1966 ;
VU LES REQUISITIONS DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 7 JUIN 1966 ;
VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE X..., POURSUIVI DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES, CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE ET DEFAUT DE MAITRISE D'UN VEHICULE, DELITS ET CONTRAVENTION PREVUS PAR LES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, L1, L3 ET R10 DU CODE DE LA ROUTE, A ETE CONDAMNE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BETHUNE EN DATE DU 23 AVRIL 1963, DEVENU DEFINITIF, A LA PEINE DE DEUX MOINS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1200 FRANCS D'AMENDE POUR LES DELITS SUSVISES ET A CELLE DE 200 FRANCS D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION ;
QUE LE JUGEMENT PRECITE A PRONONCE, EN OUTRE, LE RETRAIT DU PERMIS DE CONDUIRE DE X... ET ORDONNE QUE CELUI-CI NE POURRAIT SE REPRESENTER A L'EXAMEN AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS ANS ;
ATTENDU QUE CES DEUX DERNIERES MESURES NE PEUVENT S'ANALYSER QU'EN UNE ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L15 DU CODE DE LA ROUTE, LORSQUE A L'OCCASION DE LA CONDUITE D'UN VEHICULE LE TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE FAIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION PAR APPLICATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL ET QU'IL RESULTE DES ELEMENTS AYANT MOTIVE SA CONDAMNATION QU'IL NE POSSEDE PLUS LES APTITUDES PHYSIQUES OU LES CONNAISSANCES NECESSAIRES POUR LA CONDUITE DU VEHICULE CONSIDERE, LES COURS ET TRIBUNAUX PRONONCENT L'ANNULATION DU PERMIS, LE JUGEMENT FIXANT UN DELAI DE TROIS ANS AU PLUS AVANT L'EXPIRATION DUQUEL L'INTERESSE NE POURRA SOLLICITER UN NOUVEAU PERMIS ;
ATTENDU QU'EN PRONONCANT L'ANNULATION DU PERMIS DE X... ET EN ORDONNANT QUE CELUI-CI NE POURRAIT SE REPRESENTER A L'EXAMEN AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS ANS, SANS AVOIR CONSTATE QUE LE TITULAIRE NE POSSEDAIT PLUS LES APTITUDES PHYSIQUES OU LES CONNAISSANCES NECESSAIRES POUR LA CONDUITE DE SON VEHICULE, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE, TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DU CONDAMNE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BETHUNE EN DATE DU 23 AVRIL 1963, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS PRONONCANT LE RETRAIT DU PERMIS DE CONDUIRE DE X... ET ORDONNANT QU'IL NE POURRA SE REPRESENTER A L'EXAMEN AVANT LE DELAI DE TROIS ANNEES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT JUGEMENT DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BAURES - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON.
REJET DES POURVOIS DE : 1° BREBION (YVES);
2° DUSAUSSAY (CLAUDE);
3° GOSSELIN (GASTON), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1967, LES RENVOYANT DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE, BREBION POUR TENTATIVE D'ASSASSINAT, VOL QUALIFIE ET RECEL, DUSAUSSAY POUR TENTATIVE D'ASSASSINAT, VOLS QUALIFIES ET RECEL, GOSSELIN POUR RECEL DE MALFAITEUR LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS;
EN CE QUI CONCERNE BREBION ET DUSAUSSAY : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DES POURVOIS;
EN CE QUI CONCERNE GOSSELIN : VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 159, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A COMMIS UN SEUL EXPERT Y... PROCEDER A L'EXAMEN MEDICO-PSYCHIATRIQUE DU PREVENU;
"ALORS QUE LE JUGE D'INSTRUCTION ETAIT TENU AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 159 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DE NOMMER DEUX EXPERTS Y... PROCEDER A CETTE EXPERTISE QUI N'ETAIT PAS ETRANGERE A LA RECHERCHE DE LA PREUVE DE L'INFRACTION POURSUIVIE";
ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 159 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQUE LA QUESTION SOUMISE A L'EXPERTISE NE PORTE PAS SUR LE FOND DE L'AFFAIRE, UN SEUL EXPERT X... ETRE COMMIS;
QUE TEL EST LE CAS D'UNE EXPERTISE CONFIEE A UN MEDECIN EN VUE DE L'EXAMEN MENTAL D'UN INCULPE, CETTE MESURE N'AYANT PAS POUR OBJET DE CONCOURIR A LA PREUVE DE L'INFRACTION POURSUIVIE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET);
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET);
ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE, QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LES ACCUSES ONT ETE RENVOYES, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE;
REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M NICOLAS
REJET DU POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE ROUEN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 22 MARS 1967, LEQUEL ARRET N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES DEMANDES CONTRE BELPAIRE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE X... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, SANS TENIR COMPTE DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE, A RESTREINT LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE ALLOUEE A LA DAME X... AU 15 MAI 1966, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A STATUE EN 1967 ET S'EST ABSTENUE DE TOUTE CONDAMNATION AU REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DES RENTES ALLOUEES AUX MINEURS X...";
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION AFFECTANT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTE A BELPAIRE, QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE;
ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE CRITIQUE FORMULEE AU MOYEN, QUE LA CAISSE DEMANDERESSE NE SAURAIT, FAUTE D'INTERET, SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE L'ARRET AURAIT "LIMITE" LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS AU 15 MAI 1966, ALORS QUE LA COUR A STATUE LE 22 MARS 1967;
QU'EN EFFET CETTE CREANCE DE LA CAISSE N'AURAIT PAS DU ETRE IMPUTEE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE ACCORDEE A VEUVE X..., MAIS AURAIT DU ETRE DIRECTEMENT REGLEE PAR LE TIERS RESPONSABLE;
QU'AINSI LA CAISSE DEMANDERESSE CONSERVE SON ACTION CONTRE LE TIERS DE CE CHEF;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA CAISSE DEMANDERESSE, QUI N'AVAIT PAS INTERJETE APPEL DU JUGEMENT, A DEMANDE AUX JUGES DU SECOND DEGRE LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE;
QUE LA COUR A FAIT DROIT A SES CONCLUSIONS EN CONFIRMANT PUREMENT ET SIMPLEMENT SUR LE POINT LITIGIEUX L'INDEMNISATION DES MINEURS X...;
QU'AINSI ELLE NE SAURAIT ELEVER DE GRIEF A CET EGARD;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE DANS CHACUNE DE SES BRANCHES;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET NICOLAS
REJET DU POURVOI DE X... (ADRIENNE), EPOUSE LE Y..., CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE, EN DATE DU 28 FEVRIER 1966, LA CONDAMNANT, POUR ASSASSINAT, A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A DES REPARATIONS CIVILES ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 169, 281, 326 ET 343 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE LES DEBATS ONT ETE CONTINUES BIEN QUE TROIS TEMOINS ET DEUX DES EXPERTS N'AIENT PAS REPONDU A L'APPEL DE LEUR NOM ET N'AIENT POINT COMPARU, PAR CE SIMPLE MOTIF QU'AUCUNE OBSERVATION N'A ETE FORMULEE PAR LES PARTIES ;
ALORS, D'UNE PART, QUE TOUT TEMOIN CITE ET SIGNIFIE APPARTENANT AUX DEBATS, IL NE PEUT ETRE PASSE OUTRE QU'AUTANT QUE LES PARTIES ONT DECLARE RENONCER A LEUR AUDITION OU QUE LE PRESIDENT DE LA COUR AIT DECIDE QUE CETTE AUDITION N'ETAIT PAS INDISPENSABLE AUX DEBATS ;
QUE, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LES EXPERTS QUI ONT UNE MISSION PRECISE A REMPLIR, CONSISTANT A ECLAIRER LA COUR ET LE JURY SUR LA PERSONNALITE DE L'ACCUSE OU SUR CERTAINES CIRCONSTANCES DES FAITS A LUI REPROCHES, QUESTIONS SUR LESQUELLES IL EST INDISPENSABLE QUE LA COUR ET LE JURY SOIENT COMPLETEMENT RENSEIGNES, LA RENONCIATION A LEUR AUDITION DOIT ETRE NETTEMENT EXPRIMEE PAR LES PARTIES ET, EN OUTRE, LEUR ABSENCE ENTRAINE POUR LE PRESIDENT L'OBLIGATION DE FAIRE LIRE OU DE LIRE LEUR RAPPORT A L'AUDIENCE ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, APRES AVOIR CONSTATE L'ABSENCE DES TEMOINS Z..., LE Y... ET DAME A... AINSI QUE CELLE DES DOCTEURS B... ET C..., EXPERTS, RELATE QUE LEUR NON-COMPARUTION N'A DONNE LIEU A AUCUNE OBSERVATION DE LA PART DU MINISTERE PUBLIC NI DES PARTIES ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT LA DEMANDERESSE NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QU'IL A ETE PASSE OUTRE AUX DEBATS ;
ATTENDU, EN EFFET, QU'IL EST TOUJOURS LOISIBLE AU MINISTERE PUBLIC ET A L'ACCUSE DE RENONCER, D'UN COMMUN ACCORD, A L'AUDITION D'UN TEMOIN OU D'UN EXPERT CITE ET NOTIFIE ;
QUE CETTE RENONCIATION DONT LA LOI N'A REGLE NI LES CONDITIONS, NI LES TERMES PEUT ETRE EXPRESSE OU TACITE ;
QU'IL SUFFIT QU'ELLE RESSORTE IMPLICITEMENT DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS DRESSE SOUS LA SIGNATURE ET LE CONTROLE DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ;
QUE TEL EST LE CAS ;
ATTENDU, EN OUTRE, QUE S'IL EST LOISIBLE AU PRESIDENT DE DONNER OU DE FAIRE DONNER LECTURE A L'AUDIENCE DE TOUT OU PARTIE DU RAPPORT D'UN EXPERT NON COMPARANT, CETTE MESURE N'EST QU'UNE SIMPLE FACULTE ET RELEVE DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DONT LE PRESIDENT EST INVESTI PAR L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M CHOUCROY.
NON-LIEU A STATUER SUR LA REQUETE DU 21 FEVRIER 1966 PAR LAQUELLE X... A DECLARE VOULOIR FAIRE OPPOSITION A UN ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 23 DECEMBRE 1965 DESIGNANT UNE JURIDICTION POUR CONNAITRE DE LA POURSUITE EN DIFFAMATION INTENTEE CONTRE LUI ;
LA COUR, VU LA REQUETE DU 21 FEVRIER 1966 PAR LAQUELLE X... A DECLARE VOULOIR FAIRE OPPOSITION A L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 23 DECEMBRE 1965 (N° 63 - 91 807 ET 65 - 93 313) EN CE QUE CELUI-CI, STATUANT DANS LES POURSUITES DONT IL FAIT L'OBJET POUR DIFFAMATION PUBLIQUE, SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIES CIVILES DE Y... MARCEL, Z... JOSEPH, A... ROBERT, B... ERNEST, C... ALBERT, D... GASTON, APRES AVOIR REJETE LE POURVOI DESDITES PARTIES CIVILES CONTRE UN ARRET DU 27 MAI 1963 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE RENNES S'ETAIT DECLAREE INCOMPETENTE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A FAIT DROIT A LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LAQUELLE REQUETE SE FONDANT SUR L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 662 DU MEME CODE, DEMANDAIT A LA CHAMBRE CRIMINELLE, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, DE DESIGNER, POUR CONNAITRE DE LA POURSUITE, UNE JURIDICTION AUTRE QUE LE TRIBUNAL DE LAVAL QUI AVAIT STATUE EN PREMIERE INSTANCE ;
ATTENDU QUE, D'APRES LES REGLES DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR DE CASSATION, ETABLIES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE, L'OPPOSITION A UN ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DOIT AVOIR LIEU DANS LES FORMES ET DELAIS PRESCRITS POUR LE RECOURS EN CASSATION ;
QUE DES LORS, X... S'ETANT ABSTENU DE FAIRE AU GREFFE COMPETENT POUR LA RECEVOIR, LA DECLARATION EXIGEE PAR LA LOI, LES REQUETES DES 21, 26 FEVRIER, 12 MAI ET 1ER JUIN 1966 QU'IL A DIRECTEMENT ADRESSEES A CETTE CHAMBRE, N'ONT PU SAISIR CELLE-CI DE L'OPPOSITION QU'IL PRETENDAIT AINSI FORMER, NON PLUS QUE DES GRIEFS QU'IL ENTENDAIT FORMULER AU SOUTIEN D'UNE TELLE VOIE DE RECOURS ;
DIT, EN CONSEQUENCE, N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LESDITES REQUETES. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M COPPER-ROYER.
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE DIJON, EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1965, QUI A CONDAMNE X... (RENE) A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT POUR FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 164 DU CODE PENAL POUR FAUSSE APPLICATION DE LA PEINE ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 164 DU CODE PENAL EDICTE D'UNE FACON IMPERATIVE CONTRE LES COUPABLES D'UN CRIME DE FAUX UNE AMENDE QUI DOIT ETRE PRONONCEE MEME EN CAS D'ADMISSION DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES ;
ATTENDU QUE X..., DECLARE COUPABLE DE FAUX ET D'USAGE DE FAUX DANS LES ETATS OU COMPTES, AU PREJUDICE DE L'ETAT, CRIMES PREVUS PAR LES ARTICLES 147 ET 148 DU CODE PENAL, A ETE CONDAMNE A LA PEINE DE DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT SANS AMENDE ;
ATTENDU, IL EST VRAI QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 254 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ALORS EN VIGUEUR, DEVENU L'ARTICLE 373 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE INSTITUE PAR LA LOI DU 8 JUILLET 1965, LORSQUE LA PEINE D'AMENDE EST PRONONCEE POUR DES INFRACTIONS DE DROIT COMMUN CONTRE DES MILITAIRES OU ASSIMILES, LES JUGES ONT LA FACULTE, PAR UNE DISPOSITION SPECIALE, DE SUBSTITUER A CETTE PEINE, UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT, SANS QU'ELLE PUISSE SE CONFONDRE AVEC LES AUTRES PEINES PRONONCEES ;
ATTENDU QUE, DANS L'ESPECE, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS PRONONCE DE PEINE DISTINCTE D'EMPRISONNEMENT REMPLACANT L'AMENDE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'OCTROI DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES N'ENLEVE PAS AUX FAITS RECONNUS CONSTANTS LE CARACTERE DE FAUX ET D'USAGE DE FAUX ET N'AUTORISE PAS LE JUGE A SUPPRIMER L'AMENDE NECESSAIREMENT ENCOURUE EN CETTE MATIERE ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE PRONONCER CONTRE X..., INDEPENDAMMENT DE LA PEINE ENCOURUE, POUR LES CRIMES DE FAUX ET D'USAGE DE FAUX, SOIT LA PEINE D'AMENDE EDICTEE PAR L'ARTICLE 164 DU CODE PENAL, SOIT LA PEINE D'EMPRISONNEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 254 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DEVENU L'ARTICLE 373 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE INSTITUE PAR LA LOI DU 8 JUILLET 1965, ACTUELLEMENT EN VIGUEUR, LEDIT JUGEMENT A VIOLE, PAR DEFAUT D'APPLICATION, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 164 DU CODE PENAL ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE DIJON DU 24 NOVEMBRE 1965, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A OMIS D'APPLIQUER SOIT LA PEINE D'AMENDE EDICTEE PAR L'ARTICLE 164 DU CODE PENAL, SOIT LA PEINE DISTINCTE D'EMPRISONNEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 254 ANCIEN DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE DEVENU L'ARTICLE 373 DU NOUVEAU CODE ;
ET, POUR ETRE STATUE, CONFORMEMENT A LA LOI, EN CE QUI TOUCHE L'APPLICATION DUDIT ARTICLE 164 DU CODE PENAL ET EVENTUELLEMENT DE L'ARTICLE 373 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, LES AUTRES DISPOSITIONS DU JUGEMENT CONCERNANT LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA PEINE DE DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU DEVANT LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE METZ. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BARC.
REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (JUSTINIEN) DIT LEVEILLE ;
2° X... (PAUL) DIT Y... ;
3° Z... (BERTIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE DU 25 MAI 1965 QUI, POUR DEVASTATION DE RECOLTES, LES A CONDAMNES CHACUN A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT, 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE POURVOI DE X... (JUSTINIEN) ET DE X... (PAUL) ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 444 DU CODE PENAL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES DU DELIT DE DEVASTATION DE RECOLTES SANS S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN SOULEVE EN CONCLUSIONS PRIS DE CE QU'IL N'AVAIT ETE PROCEDE A L'ARRACHAGE DE QUELQUES PLANTS RESTANTS, ALORS QUE LE DELIT N'EST CARACTERISE QUE SI LE FAIT A PORTE SUR UNE RECOLTE RELATIVEMENT IMPORTANTE ;
ATTENDU QUE L'ARRET QUI CONFIRME LE JUGEMENT, ENONCE, PAR DES MOTIFS PROPRES QUE X... (JUSTINIEN) ET X... (PAUL), ONT PROCEDE A L'ARRACHAGE ET A LA DESTRUCTION SYSTEMATIQUE DES COCOTIERS PLANTES SUR LES ORDRES DE LA SOCIETE DE BOISJOLAN ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI ;
QUE, D'AILLEURS, L'ARTICLE 444 DU CODE PENAL N'A RIEN DE RESTRICTIF ET PUNIT TOUTE DEVASTATION DE RECOLTES EN PIED OU DE PLANTS, QUELLE QU'EN SOIT L'IMPORTANCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE POURVOI DE Z... ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 444 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LE DEMANDEUR PAR APPLICATION DE CE TEXTE, SANS CONTESTER QU'IL N'AIT PAS COMMIS L'ACTE PREVU ET REPRIME PAR CELUI-CI, AU SEUL MOTIF QUE LE PREVENU N'EN DOIT PAS MOINS ETRE PUNI DE LA MEME SANCTION QUE CEUX QUI L'ONT COMMIS ;
ALORS QUE LABOURER UN TERRAIN, FUT-CE APRES L'ARRACHAGE DE PLANTS EFFECTUE PAR D'AUTRES, NE CONTRIBUE EN RIEN A CET ACTE, ET SANS INDIQUER COMMENT CE FAIT POURRAIT TOMBER SOUS LE COUP DE LA SANCTION EDICTEE PAR LE TEXTE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI CONFIRME LE JUGEMENT, EN TANT QUE DECLARATIF DE CULPABILITE, SE REFERE NECESSAIREMENT A LA DECLARATION DES PREMIERS JUGES, LESQUELS, EN REPONSE AU MEME MOYEN DE DEFENSE SOULEVE PAR Z... DEVANT LA COUR D'APPEL, CONSTATENT QU'IL S'EST ASSOCIE AU TRAVAIL DE DESTRUCTION DE X... (JUSTINIEN) ET X... (PAUL) ;
QU'IL CONDUISAIT UN TRACTEUR, LABOURAIT LE SOL, ET DETRUISAIT LES TRAVAUX DE PLANTATION ;
QUE DES LORS EN ENONCANT QUE Z... A AGI DE CONCERT AVEC SES CO-PREVENUS ET A FAIT FONCTIONNER SA CHARRUE, LA COUR D'APPEL S'EST NECESSAIREMENT REPORTEE AUX CIRCONSTANCES DE FAIT RELEVEES PAR LE TRIBUNAL ET CI-DESSUS PRECISEES, QUI CONTIENNENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 444 DU CODE PENAL ;
QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LES POURVOIS. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M LE SUEUR.
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MARTIAL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES DU 25 SEPTEMBRE 1965, QUI L'A CONDAMNE A TROIS ANS DE PRISON POUR COUPS AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 321 ET 326 DU CODE PENAL, 359 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 592 ET 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, AVEC TOUTEFOIS L'ADMISSION DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES, MAIS SANS MENTIONNER LA REPONSE DONNEE PAR LA COUR ET LE JURY A LA QUESTION RELATIVE A L'EXCUSE DE PROVOCATION ;
ALORS QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS ET DE LA FEUILLE DE QUESTIONS ELLE-MEME, QU'A LA DEMANDE DE LA DEFENSE UNE TROISIEME QUESTION A ETE POSEE A LA COUR ET AU JURY, AU SUJET DE L'EXCUSE DE PROVOCATION INVOQUEE PAR L'ACCUSE, MAIS QU'A CETTE QUESTION A ETE OPPOSEE UNE REPONSE DEFAVORABLE, UN SIMPLE NON INSCRIT DANS LA MARGE RESERVEE A CET EFFET, SANS QUE CE NON SOIT ACCOMPAGNE DE LA MENTION : A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 359 DU CODE DE PROCEDURE PENALE TOUTE DECISION DEFAVORABLE A L'ACCUSE SE FORME A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS ;
ATTENDU QUE LA QUESTION D'EXCUSE DE PROVOCATION POSEE A LA COUR ET AU JURY A ETE RESOLUE NEGATIVEMENT SANS EXPRIMER QUE CETTE REPONSE AIT ETE PRISE A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS ;
QU'AINSI LA COUR DE CASSATION N'A PAS ETE MISE A MEME D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 359 PRECITE, ONT ETE APPLIQUEES ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE ENCOURT CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES DU 25 SEPTEMBRE 1965 QUI A CONDAMNE X..., ENSEMBLE LA DECLARATION DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE L'ACCUSE, AVEC LES PIECES DE LA PROCEDURE, DEVANT LA COUR D'ASSISES DU VAR. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M GARAUD.
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 28 AVRIL 1964 QUI L'A CONDAMNE POUR OUTRAGES AUX BONNES MOEURS PAR LA VOIE DU LIVRE A 8000 FRANCS D'AMENDE, UN AN D'INTERDICTION DES FONCTIONS DE L'ARTICLE 287 DU CODE PENAL, A LA DESTRUCTION DES OUVRAGES SAISIS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION EXAMINE EN PREMIER COMME PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 283 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'OUTRAGES AUX BONNES MOEURS PAR LA VOIE DU LIVRE, AU MOTIF QU'IL AURAIT RECONNU AVOIR DETENU EN VUE D'EN FAIRE LE COMMERCE, LES LIVRES ENUMERES PAR LA CITATION ET N'AURAIT PAS CONTESTE LE CARACTERE CONTRAIRE AUX BONNES MOEURS DESDITS OUVRAGES, MAIS SANS QUE LA COUR AIT PAR ELLE-MEME RECHERCHE SI LES ELEMENTS DE L'OUTRAGE AUX BONNES MOEURS ETAIENT REUNIS, MECONNAISSANT AINSI LES LIMITES DE SA PROPRE COMPETENCE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN ADOPTANT LES MOTIFS DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, ENONCE QUE LE PREVENU EST POURSUIVI POUR AVOIR, ETANT GERANT LIBRE DE LA LIBRAIRIE MATTEI, DETENU EN VUE D'EN FAIRE COMMERCE : A LES LIVRES CONTRAIRES AUX BONNES MOEURS ENUMERES DANS L'EXPLOIT DE CITATION DEPUIS L'AUBERGE DU SENS INTERDIT DE SILI ROUX, JUSQU'A SUR MA PEAU DE FABIENNE DUNOYER ;
B LES SEPT LIVRES CONTRAIRES AUX BONNES MOEURS ENUMERES A LA SUITE DANS LE MEME EXPLOIT, DEPUIS L'HERITAGE PROVIDENTIEL JUSQU'A BABY, DOUCE FILLE ;
C LES NEUF LIVRES CONTRAIRES AUX BONNES MOEURS ENUMERES A LA FIN DU MEME EXPLOIT ET QUI SONT RETENUS SEULEMENT EN RAISON DES DESSINS, GRAVURES ET ILLUSTRATIONS QU'ILS CONTIENNENT DEPUIS LES GRANDES VACANCES EN FAMILLE, JUSQU'A LIVRES D'IMAGES ;
ATTENDU QUE POUR RETENIR LA CULPABILITE DU PREVENU, L'ARRET CONSTATE QUE CELUI-CI RECONNAIT AVOIR DETENU EN VUE D'EN FAIRE COMMERCE LES LIVRES ENUMERES PAR LA CITATION ET NE CONTESTE PAS LE CARACTERE CONTRAIRE AUX BONNES MOEURS DESDITS OUVRAGES, TEL QU'IL RESULTE DES FAITS DE LA PREVENTION DONT LES PREMIERS JUGES L'ONT DECLARE COUPABLE ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT A SE REFERER A L'OPINION DU PREVENU SANS CONSTATER EUX-MEMES PAR UNE APPRECIATION QUI LEUR SOIT PROPRE, LE CARACTERE DELICTUEUX DES OUVRAGES INCRIMINES, LES JUGES DU FOND NE METTENT PAS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 28 AVRIL 1964 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M RYZIGER.
REJET DU POURVOI DE X... (LUCIEN) CONTRE UN ARRET, DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 14 JUIN 1962 QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 390, 520, 555 ET SUIVANTS, 560 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE QUI AVAIT A BON DROIT CONSTATE LA NULLITE DU JUGEMENT RENDU ENSUITE D'UNE CITATION DONT L'INCULPE N'AVAIT CONNU NI L'EXISTENCE NI L'OBJET, A STATUE AU FOND, LA COUR D'APPEL DECLARANT EVOQUER, ALORS QUE L'EVOCATION EST IMPOSSIBLE LORSQUE LA CITATION N'A PAS TOUCHE LE PREVENU, QUI NE SAURAIT ETRE PRIVE DE SON DROIT DE FAIRE OPPOSITION A UN JUGEMENT QUI DOIT ETRE REPUTE AVOIR ETE RENDU PAR DEFAUT" ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ETE SAISIE DE LA PRESENTE AFFAIRE PAR L'APPEL DU DEMANDEUR ET CELUI DU MINISTERE PUBLIC ;
QUE L'ARRET ENTREPRIS DECLARE QUE X... N'AYANT PAS ETE TOUCHE PERSONNELLEMENT PAR LA CITATION DEVANT LE TRIBUNAL ET N'AYANT PAS COMPARU A L'AUDIENCE POUR LAQUELLE IL AVAIT ETE CITE, C'EST A TORT QUE LE JUGEMENT AVAIT ETE DECLARE CONTRADICTOIRE, A ANNULE LEDIT JUGEMENT, EVOQUE, ET STATUE AU FOND ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI NE SONT PAS LIMITATIFS, LES COURS D'APPEL DOIVENT EVOQUER ET STATUER AU FOND, NON SEULEMENT LORSQU'ELLES ANNULENT UN JUGEMENT CORRECTIONNEL POUR VIOLATION DES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI A PEINE DE NULLITE, MAIS ENCORE LORSQU'ELLES L'ANNULENT POUR TOUTE AUTRE CAUSE QUE CELLE D'INCOMPETENCE ;
ATTENDU, D'AILLEURS, QU'EN FAISANT APPEL DU JUGEMENT, ALORS QU'IL AVAIT LA FACULTE DE FAIRE OPPOSITION A CE JUGEMENT, DECLARE, A TORT, CONTRADICTOIRE, LE DEMANDEUR A RENONCE A FAIRE USAGE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ET QUE LA COUR D'APPEL A ETE AINSI AMENEE A FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 520 PRECITE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN (SANS INTERET) ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M LEDOUX, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PIHIER - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M LEDIEU
REJET DU POURVOI DE X... (LEON) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 20 DECEMBRE 1961 QUI L'A CONDAMNE A DIVERSES PENALITES POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHANGES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 15, 19 ET 21 DU DECRET DU 15 JUILLET 1947, 14 ET 16 DE L'ORDONNANCE DU 30 MAI 1945, DE L'AVIS N° 652 DE L'OFFICE DES CHANGES (JO 22 MARS 1958), DES ARTICLES 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE PEINE D'AMENDE POUR DETENTION, SANS AUTORISATION DU MINISTRE DES FINANCES, DE TRAVELLER'S CHEQUES LIBELLES EN DOLLARS USA ET A PRONONCE LA CONFISCATION DESDITS TRAVELLER'S CHEQUES, AU MOTIF QUE CEUX-CI N'ETAIENT NULLEMENT DES BILLETS DE BANQUE ETRANGERS (DONT LA DETENTION SERAIT AUTORISEE PAR L'AVIS N° 652 DE L'OFFICE DES CHANGES) MAIS UN TITRE DE CREANCE A VUE OU A COURT TERME DEVANT ETRE DEPOSE CHEZ UN INTERMEDIAIRE AGREE ;
"ALORS QUE LES TRAVELLER'S CHEQUES, LIBELLES EN DOLLARS USA, EMIS PAR UN BANQUIER ET EXPRIMANT L'ENGAGEMENT DE CELUI-CI DE PAYER UNE SOMME D'ARGENT DETERMINEE, NE SONT AUTRES QUE DES BILLETS DE BANQUE ETRANGERS ET ECHAPPENT, EN CONSEQUENCE, A L'OBLIGATION DE DEPOT CHEZ UN INTERMEDIAIRE HABILITE A CET EFFET PAR LE MINISTRE DES FINANCES" ;
ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, X..., REMISIER A PARIS, A ETE CONDAMNE POUR AVOIR OMIS DE DEPOSER CHEZ UN INTERMEDIAIRE HABILITE TREIZE TRAVELLER'S CHEQUES, LIBELLES EN DOLLARS USA, AUX NOMS DE DIVERSES PERSONNES ET DONT IL AVAIT ETE TROUVE PORTEUR ;
ATTENDU QUE LE CHEQUE DE VOYAGE, QUI EXPRIME UN ENGAGEMENT DE PAYER CONTRACTE PAR LE BANQUIER EMETTEUR, CONSTITUE, NON UN BILLET DE BANQUE, MAIS UN TITRE DE CREANCE A VUE OU A COURT TERME ;
QU'IL EST DONC SOUMIS, S'IL EST LIBELLE EN DEVISES ETRANGERES, A L'OBLIGATION DU DEPOT CHEZ UN INTERMEDIAIRE HABILITE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 15 JUILLET 1947 ;
QU'AINSI, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M LE PRADO
REJET DU POURVOI DE X... (JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT DU 13 JANVIER 1964 QUI L'A CONDAMNE POUR ATTEINTE A LA DEFENSE NATIONALE A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 4, 6 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU EN PRESENCE DE M FABRE, SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DU TRIBUNAL DE LA SEINE, DELEGUE POUR EXERCER TEMPORAIREMENT LES FONCTIONS D'AVOCAT GENERAL, PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT;
"ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, LES MAGISTRATS VISES NOTAMMENT A L'ARTICLE 4, C'EST-A-DIRE LE PROCUREUR GENERAL ET LES AVOCATS GENERAUX, SONT NOMMES DANS LES FORMES PREVUES A L'ARTICLE 2, C'EST-A-DIRE PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES, POUR UNE DUREE RENOUVELABLE DE DEUX ANNEES, CE QUI INTERDIT D'ASSIMILER LA DELEGATION INTERVENUE EN L'ESPECE A UNE TELLE NOMINATION";
ATTENDU QUE L'ACCUSE N'A ELEVE DANS LE COURS DES DEBATS AUCUNE RECLAMATION CONTRE LA PRESENCE DE M FABRE, SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DU TRIBUNAL DE LA SEINE, DELEGUE POUR ASSURER TEMPORAIREMENT LES FONCTIONS D'AVOCAT GENERAL PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT;
QUE DES LORS IL Y A PRESOMPTION QUE M FABRE AVAIT ETE APPELE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 4 ET 6 DE LA LOI N° 63-23 DU 15 JANVIER 1963;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS RECONNUS CONSTANTS PAR LA COUR DE SURETE DE L'ETAT;
QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M COLAS DE LA NOUE
REJET DU POURVOI DE DAME X... (MARCELLE) CONTRE UN ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI L'A CONDAMNEE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 379, 386 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LA COMPETENCE DU JUGE CORRECTIONNEL POUR CONNAITRE D'UN FAIT DE VOL PAR UNE EMPLOYEE AU PREJUDICE DE SON EMPLOYEUR, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE LA CAUSE ENTIERE PAR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, AVAIT L'OBLIGATION DE CONTROLER SA PROPRE COMPETENCE, MEME D'OFFICE, ET DEVAIT EN CONSEQUENCE SE DECLARER INCOMPETENTE POUR CONNAITRE D'UN FAIT QUALIFIE CRIME PAR LA LOI" ;
ATTENDU, EN DROIT, QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LE POURVOI EST RECEVABLE, LE MINISTERE PUBLIC AYANT ETE, COMME LE PREVENU, APPELANT DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ;
MAIS ATTENDU, EN FAIT, QUE DAME X... A ETE POURSUIVIE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SOUS LA PREVENTION D'AVOIR A L'ILE SAINT-DENIS LE 29 OCTOBRE 1960, SOUSTRAIT FRAUDULEUSEMENT DES OBJETS MOBILIERS AU PREJUDICE DE LA DAME Y..., DELIT PREVU PAR LES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL ;
QUE, SOIT DEVANT LES PREMIERS JUGES, SOIT EN APPEL, CETTE PREVENTION NE S'EST PAS MODIFIEE ET QU'IL N'APPARAIT, NI DU JUGEMENT, NI DE L'ARRET, AUCUNE CIRCONSTANCE DE FAIT TENDANT A PROUVER QUE LES VOLS IMPUTES A LA DEMANDERESSE AIENT ETE COMMIS PAR UNE EMPLOYEE AU PREJUDICE DE SON EMPLOYEUR, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 386-3° DU CODE PENAL ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MOYEN PRIS DE L'INCOMPETENCE DE LA COUR D'APPEL RATIONE MATERIAE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU, D'AILLEURS, QUE LES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR L'ARRET ATTAQUE, LEQUEL EST REGULIER EN LA FORME, JUSTIFIENT LA QUALIFICATION QU'ILS ONT RECUE ET LA PEINE APPLIQUEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M LEDOUX, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M TETREAU
CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (MICHEL);
2° Y... (MARCEL);
3° Z... (MAURICE);
4° A... (VICTOR);
5° B... (ARTHUR);
6° C... (ANTOINE);
7° D... (GILBERT);
8° E... (MARIE-LOUISE);
9° F... (AMBROISE);
10° G... (MAURICE), CONTRE UN ARRET EN DATE DU 12 JUILLET 1963 DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS QUI LES A CONDAMNES A DES AMENDES POUR TROMPERIE SUR LA QUALITE DE LA MARCHANDISE VENDUE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 DU DECRET DU 25 MARS 1924, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES DE LA CONTRAVENTION DE DETENTION SANS MOTIFS LEGITIMES DE LAIT IMPROPRE A LA CONSOMMATION HUMAINE;
"ALORS QUE BIEN LOIN DE CONSTATER QUE TOUS LES ELEMENTS DE L'INFRACTION ETAIENT REUNIS ET QUE NOTAMMENT LE LAIT DONT S'AGIT ETAIT AFFECTE A LA CONSOMMATION HUMAINE, L'ARRET ATTAQUE PRECISE QUE CE LAIT N'ETAIT PAS DESTINE A LA VENTE AU PUBLIC";
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION;
QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES DEMANDEURS, POURSUIVIS POUR INFRACTION A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET AUX ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET DU 25 MARS 1924, N'AVAIENT PAS AGI AVEC UNE INTENTION FRAUDULEUSE ET DECIDE QUE LES FAITS QUI LEUR ETAIENT REPROCHES RELEVAIENT DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI SUSVISEE, L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, SE BORNE A ENONCER, POUR RETENIR LEUR CULPABILITE, QUE LES PREVENUS DETENAIENT DU LAIT IMPROPRE A LA CONSOMMATION HUMAINE ET QUE CE LAIT N'ETAIT PAS DESTINE A LA VENTE AU PUBLIC;
MAIS ATTENDU QUE LA CONSTATATION DU FAIT QUE LEDIT LAIT N'ETAIT PAS DESTINE A LA VENTE AU PUBLIC NE SUFFIT PAS A ETABLIR QU'IL N'ETAIT PAS DETENU SANS MOTIF LEGITIME POUR LA CONSOMMATION HUMAINE, SELON LES TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 25 MARS 1924 MODIFIE PAR CELUI DU 23 SEPTEMBRE 1934;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION PREVUE PAR CE TEXTE ET N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M RAVEL
REJET DU POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1962 QUI A RELAXE X...
Y...
Z... DU CHEF DE PUBLICATIONS DE FAUSSES NOUVELLES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 27, ALINEA 1 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE X...
Y...
Z... A PUBLIE DANS LE NUMERO 356 DU JOURNAL L'AVENIR CALEDONIEN, PORTANT LA DATE DU 4 MAI 1962 ET DONT IL EST LE DIRECTEUR, UN ARTICLE SE RAPPORTANT A UNE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE, INTITULE :
COMMENT ON ECRIT L'HISTOIRE. UN JOUR QUI PESERA LOURD ET DANS LEQUEL EST RELATEE L'INFORMATION SUIVANTE : DU COTE DU SERVICE DES MINES, DES FUSILS MITRAILLEURS ETAIENT MIS EN BATTERIE FACE AU PUBLIC, PRENANT EN ENFILADE LA ROUTE N° 1 PAR OU DEVAIENT SORTIR, A ONZE HEURES LES OUVRIERS DU NICKEL AYANT FINI LEUR QUART ;
DES HALF-TRACKS MUNIS DE MITRAILLEUSES LOURDES HOTCHKISS AVAIENT PRIS PLACE EGALEMENT DANS LE DISPOSITIF DE REPRESSION ;
LES FORCES ARMEES PLACEES FACE AU PUBLIC ETAIENT PUREMENT METROPOLITAINES ET, AINSI POUR LA PREMIERE FOIS IL A ETE MARQUE PAR LA MEFIANCE, LA DISCRIMINATION, UNE DISTINCTION ENTRE CALEDONIENS FRANCAIS ET FRANCAIS DE LA METROPOLE ;
ATTENDU QUE POUR RELAXER X...
Y...
Z... DU CHEF DE PUBLICATION DE FAUSSES NOUVELLES, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSIDERE QUE L'INFORMATION, AINSI PUBLIEE, S'ETAIT REVELEE FAUSSE ET ETAIT SUSCEPTIBLE DE TROUBLER LA PAIX PUBLIQUE, CONSTATE QUE LE PREVENU N'A CESSE D'EXCIPER DE SA BONNE FOI, QUE LE MINISTERE PUBLIC N'A PAS ADMINISTRE LA PREUVE CONTRAIRE QUI LUI INCOMBE ;
QU'AU VU DE LA PROCEDURE IL EXISTE, EN TOUT CAS, UN DOUTE, QUANT A LA CONNAISSANCE QU'AVAIT X...
Y...
Z... DE LA FAUSSETE DES NOUVELLES AU MOMENT OU IL LES PUBLIAIT ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DEDUITES DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE DONT ELLE DISPOSAIT, LA COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, CONSIDERER QUE L'INTENTION DELICTUELLE N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT CARACTERISEE EN L'ESPECE ET RELAXER, PAR SUITE, LE PREVENU AU BENEFICE DU DOUTE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M FRIOL - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON.
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE LYON CONTRE UN JUGEMENT DE CETTE JURIDICTION, EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1962, QUI A CONDAMNE X... (GERARD) A SIX ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR FOURNITURE D'ARMES ET DE MUNITIONS A DES BANDES ARMEES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 86, 95 ET 463 DU CODE PENAL;
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QUE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES PRECITES, IL RESULTE QU'A L'EGARD DES AUTEURS DE CRIMES POLITIQUES, LES PEINES APPLICABLES, LORSQU'ELLES SONT REDUITES PAR LE BENEFICE ACCORDE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, DOIVENT ETRE EMPRUNTEES A L'ECHELLE DES PEINES POLITIQUES ;
ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE LYON, APRES AVOIR DECLARE X... COUPABLE DE FOURNITURE D'ARMES ET DE MUNITIONS A UNE BANDE ARMEE INSURRECTIONNELLE ET ADMIS QU'IL EXISTAIT EN SA FAVEUR DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, L'A CONDAMNE A SIX ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE ;
MAIS ATTENDU QU'EN SUBSTITUANT AINSI A LA PEINE DE MORT, POUR UN CRIME POLITIQUE, UNE PEINE DE RECLUSION A TEMPS, ALORS QU'UNE TELLE PEINE N'EST APPLICABLE QU'A DES CRIMES DE DROIT COMMUN, LE TRIBUNAL MILITAIRE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SUR L'APPLICATION DE LA PEINE SEULEMENT, LES DECLARATIONS RELATIVES A LA CULPABILITE ET AUX CIRCONSTANCES ATTENUANTES ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE LYON DU 28 SEPTEMBRE 1962 QUI A CONDAMNE X... (GERARD) A SIX ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR FOURNITURE D'ARMES ET DE MUNITIONS A BANDES ARMEES ;
ET, POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU DEVANT LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE DIJON PRESIDENT : M LEDOUX, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (HADJ), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 24 MARS 1961 QUI, STATUANT SUR UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A FIXE LES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
ATTENDU QUE LEDIT MEMOIRE, REDIGE AU NOM DU DEMANDEUR ET DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DANS LES DIX JOURS SUIVANT LA DECLARATION DU POURVOI, NE PORTE QUE LA SIGNATURE DE ME SENGENLEN, AVOCAT PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
ATTENDU QUE CE MEMOIRE NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI S'Y TROUVENT INVOQUES ;
QU'EN EFFET, SI L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUTORISE LE DEMANDEUR EN CASSATION, SOIT EN FAISANT SA DECLARATION, SOIT DANS LES DIX JOURS SUIVANTS, A DEPOSER AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, UN MEMOIRE CONTENANT SES MOYENS DE CASSATION, IL NE POURRAIT SUFFIRE QUE CELUI-CI SOIT SIGNE PAR UN AVOUE OU UN AVOCAT ADMIS A POSTULER, LE TEXTE EXIGEANT QUE CE MEMOIRE PORTE LA SIGNATURE DU DEMANDEUR ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M LEDOUX, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ROLAND - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M PEIGNOT
REJET DU POURVOI DE X... (JULES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION EN DATE DU 24 OCTOBRE 1963 QUI L'A CONDAMNE A 20000 F D'AMENDE AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR MENACE VERBALE DE MORT SOUS CONDITION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 305 ET 307 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR AU POURVOI COUPABLE DU DELIT DE MENACES VERBALES SANS AVOIR RECHERCHE SI L'INTENTION COUPABLE EXISTAIT EN L'ESPECE ;
"ALORS QUE CETTE RECHERCHE S'IMPOSE AUX JUGES DU FOND QUI DOIVENT RECHERCHER SI LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE NE SONT PAS DE NATURE A FAIRE RECONNAITRE CHEZ L'AUTEUR DE LA MENACE L'ABSENCE DE TOUTE INTENTION COUPABLE, CONDITION NECESSAIRE DANS LES DELITS DE CETTE NATURE ;
QU'EN L'ESPECE ACTUELLE CETTE RECHERCHE S'IMPOSAIT D'AUTANT PLUS QUE LA DECLARATION D'INTENTION SE TROUVE EN CONTRADICTION AVEC LES CONSTATATIONS DE FAITS CONSTATEES PAR L'ARRET" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., OFFICIER DE POLICE ADJOINT, S'ETANT RENDU AU DOMICILE DE Y..., A PROFERE CONTRE CE DERNIER LES PAROLES SUIVANTES : "SI TU CONTINUES A DIRE DU MAL DE MOI, JE TE TUE COMME UN CHIEN" ;
ATTENDU, COMME LE RELEVE A BON DROIT L'ARRET ATTAQUE, QUE LA LOI REPRIMANT LA MENACE N'EXIGE POINT QUE L'AUTEUR DE CELLE-CI AIT VOULU LA METTRE A EXECUTION, NI MEME QU'IL AIT ETE CAPABLE DE LE FAIRE ;
QU'IL SUFFIT QUE SON AUTEUR L'AIT SCIEMMENT PRONONCEE, EN SE RENDANT COMPTE DE SA PORTEE ;
QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M GALLAND
REJET DU POURVOI DE X... (JUAN, BAUTISTA), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA DROME EN DATE DU 20 JANVIER 1965, QUI L'A CONDAMNE A LA PEINE DE MORT POUR ASSASSINAT, VOLS QUALIFIES, FALSIFICATION DE DOCUMENT ADMINISTRATIF ET USAGE DE CE FAUX DOCUMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 378 ET 304 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES SUR LES FORMES DE LA PROCEDURE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS DE LA COUR D'ASSISES NE COMPORTE PAS MENTION DE LA PRESTATION PAR LES JURES DU SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 304 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ALORS QUE, PAR SUITE DU SILENCE DU PROCES-VERBAL SUR CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE, CELLE-CI DOIT ETRE REPUTEE N'AVOIR PAS ETE REMPLIE ;
ATTENDU QUE SI LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE MENTIONNE PAS LA PRESTATION DE SERMENT DES JURES, UN AUTRE PROCES-VERBAL, MATERIELLEMENT DISTINCT DU PREMIER, MAIS EGALEMENT SIGNE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ET PAR LE GREFFIER, RELATE QU'EN AUDIENCE PUBLIQUE ET AUSSITOT APRES LES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT LES NEUF JURES TITULAIRES ET LE JURE SUPPLEMENTAIRE SE SONT PLACES DANS L'ORDRE DESIGNE PAR LE SORT, QUE LE PRESIDENT LEUR A ADRESSE LE DISCOURS PREVU PAR L'ARTICLE 304 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUE CHACUN DESDITS JURES, APPELE INDIVIDUELLEMENT, A REPONDU EN LEVANT LA MAIN : JE LE JURE ;
ATTENDU QU'IL EST AINSI REGULIEREMENT CONSTATE QU'ONT ETE OBSERVEES LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI RELATIVES AU SERMENT DES JURES ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M LE PRADO