Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon la procédure, qu'à la suite d'une lettre du directeur de la DDASS, du 27 décembre 1988, indiquant à l'Association pour adultes et jeunes handicapés qu'il était opposé au maintien du versement de la prime d'internat aux aides-soignantes et aux agents des services généraux et que la gratuité des repas ne pouvait être attribuée qu'aux seuls personnels éducatifs, et lui demandant de mettre en oeuvre ces décisions, l'association a supprimé à M. X... et 23 autres salariés le bénéfice de ces avantages ; que ces salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de ces primes d'internat et indemnités de repas ;
Attendu que l'Association pour adultes et jeunes handicapés fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 16 février 1990) d'avoir accueilli les demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne précisant pas davantage la source du versement des avantages litigieux dont l'APAJH faisait valoir qu'il résultait non d'un accord collectif de travail, mais d'une application erronée de la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, non créatrice de droits, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 132-8 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes, qui constate que le directeur de la DDASS, autorité qui assure la tutelle financière de l'APAJH, lui a demandé par lettre en date du 27 décembre 1988 de supprimer le versement de la prime d'internat aux aides-soignantes et aux agents des services généraux, et de n'accorder la gratuité des repas qu'aux seuls personnels éducatifs à compter du 1er janvier 1989, ne pouvait, sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs, condamner l'APAJH à poursuivre le versement des avantages litigieux contrairement à la directive impérative de son autorité de tutelle qui s'imposait à elle et dont il n'appartenait pas au conseil de prud'hommes de se faire juge de la légalité, et qu'ainsi, il a violé l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Mais attendu que l'association entretenant avec ses salariés des rapports de droit privé, la tutelle financière exercée par l'Administration sur l'association ne fait pas obstacle à l'institution, par accords collectifs et usages, d'avantages plus favorables aux salariés que ceux prévus par la convention collective ; qu'ayant constaté que les avantages consentis résultaient d'usages et d'accords, le conseil de prud'hommes, répondant aux conclusions invoquées, et abstraction faites de motifs surabondants, a décidé, à bon droit, que l'employeur ne pouvait supprimer lesdits avantages que par une dénonciation régulière et en respectant un délai de prévenance ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 91-44.868 à 91-44.877 ;
Sur la recevabilité du pourvoi n° 91-44.877 formé par M. Da X... : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique commun aux pourvois 91-44.868 à 91-44.876 :
Attendu que les demandeurs aux pourvois, salariés au service de la société Digamma, soumise à la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 1990) de les avoir déboutés de leurs demandes de rappels de salaire, de primes annuelles et de congés payés, alors, selon le moyen, qu'aux termes des dispositions de l'article 314 b) de la convention collective applicable : " dans le cas de double équipe pour un même atelier, chaque équipe travaillera (...) 5 jours de 7 h 30, avec un salaire de 8 heures " ; qu'il en résulte que la demi-heure non travaillée est incluse dans le temps de travail effectif, et qu'elle doit, à ce titre, être prise en compte dans le calcul des heures supplémentaires ; que cette disposition, plus favorable aux salariés que celles des articles L. 212-1, L. 212-4 et L. 212-5 du Code du travail, est permise par l'article L. 132-1 du même Code ; qu'en décidant, cependant, que les salariés n'avaient droit, ni au paiement de la 40e heure hebdomadaire ni à la majoration pour heures supplémentaires, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article 314 b) de la convention collective susvisée ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 212-4 du Code du travail que la durée du travail s'entend du travail effectif ; que les temps d'inaction ne peuvent être pris en considération pour l'appréciation du droit aux majorations pour heures supplémentaires que si une convention collective ou un usage prévoit leur assimilation à un temps de travail effectif ;
Et attendu que le paiement, en vertu de la convention collective, sur la base de 8 heures d'un travail effectif de 7 h 30 pendant 5 jours n'a pas pour effet d'assimiler cette demi-heure à un temps de travail effectif pour le calcul de la durée hebdomadaire de travail ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi n° 91-44.877 formé par M. Da X... ;
REJETTE les pourvois n°s 91-44.868 à 91-44.876.
ARRÊT N° 2
Sur le moyen unique :
Attendu que la société civile d'exploitation agricole du Tuco (Scea du Tuco) a engagé M. Z... en 1976 et MM. X..., Y..., A..., B... et C... en décembre 1982 ; que les salariés ont été licenciés le 11 août 1990, par une lettre visant " un motif économique " ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 21 avril 1992) de l'avoir condamné à payer aux salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, l'absence d'énonciation des motifs du licenciement dans la lettre de notification de celui-ci ne saurait conférer au licenciement un caractère abusif ; que l'article L. 122-14-2 du Code du travail ne prévoit aucune sanction spécifique à l'obligation faite à l'employeur d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre de notification de celui-ci ; que si le salarié ne saurait être licencié sans savoir pourquoi, on doit considérer que la protection des droits de la défense est suffisamment garantie lorsque les motifs du licenciement ont été exposés dans le cadre de la procédure et notamment lors de l'entretien préalable ; que, dès lors que le salarié a eu connaissance des motifs de son licenciement, l'inobservation des prescriptions édictées par l'article L. 122-14-2 du Code du travail ne constitue qu'une irrégularité de forme ne pouvant donner lieu qu'à l'octroi d'une indemnité égale au plus à un mois de salaire ; qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher si les salariés avaient eu connaissance, dans le cadre de leur licenciement, des motifs ayant conduit l'employeur à rompre les contrats de travail et qu'en l'espèce, les intéressés connaissaient les motifs de leur licenciement ; qu'en se contentant d'affirmer que l'insuffisance d'énonciation des motifs des licenciements dans les lettres de notification de ceux-ci équivalait à une absence de motifs, la cour d'appel, qui a transformé une irrégularité de forme en une irrégularité de fond, a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail et privé sa décision de base légale ;
Mais attendu que, selon l'article L. 122-14-2, alinéa 1, du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; que, selon l'alinéa 2 du premier texte précité, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement de technologie invoqués par l'employeur ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, peu important les motifs allégués par l'employeur au cours de l'entretien préalable ;
Et attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que la simple référence à un licenciement pour motif économique ne constituait pas l'énoncé du motif économique exigé par la loi ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a été engagé par la société coopérative laitière de Vouvray pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 1974 ; que le contrat a été renouvelé en 1975 pour 3 ans, puis, par tacite reconduction, jusqu'à la rupture, le 30 juin 1984 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant à la reconnaissance de la qualité de directeur, au paiement de rappel de salaires et d'accessoires, de ces mêmes salaires et accessoires jusqu'au 31 décembre 1986, terme normal de son contrat de travail, ainsi que de rappel de treizième mois et de frais de déplacement, à la régularisation de ses fiches de paie et de son certificat de travail, à l'allocation de dommages-intérêts pour préjudice moral et physique causé par la brusque rupture égale à 6 mois de salaire, à ce que soit ordonnée une expertise comptable pour déterminer le montant des indemnités et au versement d'une provision ; que, par jugement du 23 mai 1985, le conseil de prud'hommes, après avoir considéré que le contrat de travail était devenu à durée indéterminée et que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, a reconnu à M. X... la qualité de chef fromager, a condamné la société à payer au salarié des rappels de salaire et de treizième mois correspondants et l'a débouté de ses autres demandes ; que M. X... a interjeté appel de ce jugement, puis s'est désisté de son appel ; que M. X... a, alors, saisi, de nouveau, le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'un solde de commissions sur le prix du lait au titre de l'année 1984, d'un solde de congés payés, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité pour défaut d'assurance à la caisse complémentaire des cadres et de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 12 mars 1990) d'avoir décidé que ces nouvelles demandes étaient irrecevables en application des dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, que sa demande n'était pas une demande nouvelle, mais une demande complémentaire née de la décision rendue par le conseil de prud'hommes le 23 mai 1985 ;
Mais attendu qu'ayant relevé que les demandes faisant l'objet de la nouvelle instance introduite par M. X... étaient relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, comme celles présentées initialement qu'elles complétaient ou dont elles découlaient, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que ces demandes nouvelles que M. X... aurait eu la faculté de présenter devant la juridiction du second degré s'il ne s'était désisté de son appel du jugement du 23 mai 1985, étaient irrecevables, n'étant pas nées ou révélées postérieurement à la première saisine du conseil de prud'hommes ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 7 de la première partie et 2. 2°, du chapitre II du titre IV de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 modifié ;
Attendu, selon les juges du fond, que M. X..., qui s'était vu prescrire pour son enfant trente séances de rééducation orthophonique cotées AMO 10, a, le 1er octobre 1990, déposé une demande d'entente préalable auprès de la caisse primaire d'assurance maladie ; que celle-ci l'a rejetée par décision du 14 novembre suivant ; que, pour faire droit au recours de l'assuré et dire que la Caisse devait rembourser l'ensemble des séances prescrites, le jugement attaqué relève que l'organisme social ayant répondu au-delà du 10e jour, son accord devait être considéré comme acquis ;
Attendu cependant que si, faute de réponse de la Caisse dans le délai de 10 jours suivant l'envoi de la formule d'entente préalable, son assentiment est présumé acquis, le contrôle médical peut toujours, en pareil cas, lui donner un avis sur la prise en charge de la suite du traitement ou la poursuite des actes ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il était constant que la décision de la Caisse du 14 novembre 1990 avait été prise sur l'avis de son médecin conseil, lequel s'imposait à elle pour les actes non encore exécutés à la date de notification du refus de prise en charge, en sorte que le remboursement se limitait au traitement effectué avant cette date, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prise en charge par la Caisse des actes non encore exécutés à la date de notification de la décision du 14 novembre 1990, le jugement rendu le 4 octobre 1991, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Gap.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1982-03-22, Bulletin 1982, V, n° 205, p. 151 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 7 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté interministériel du 27 mars 1972 modifié ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que la caisse d'assurance maladie ne participe aux frais résultant de certains actes que si, après avis du contrôle médical, elle a préalablement accepté de les prendre en charge, sous réserve que l'assuré remplisse les conditions légales d'attribution des prestations ;
Attendu, selon les juges du fond, que Mme X..., qui s'était vu prescrire pour son enfant dix séances de rééducation orthophoniste cotées AMO 10, a, le 13 mars 1991, déposé une demande d'entente préalable auprès de la caisse primaire d'assurance maladie ; que celle-ci l'a rejetée par décision du 22 mars 1991, au motif que la méthode suivie par l'orthophoniste n'était pas inscrite à la nomenclature des actes professionnels ;
Attendu que, pour accueillir le recours de l'assurée, la décision attaquée énonce que la nomenclature des actes professionnels définit les actes relatifs à la rééducation de la voix, du langage et de la parole et y affecte des cotations, mais qu'aucune disposition ne définit les méthodes ou les techniques employées par les orthophonistes, de sorte que la décision de la caisse repose sur un motif erroné ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, pour les séances de soins en cause, l'acceptation préalable de l'organisme social était une condition nécessaire de leur prise en charge, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 novembre 1991, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Gap.
Sur le moyen unique :
Vu le chapitre XIII du règlement intérieur de la CNAVTS, les articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code du travail ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, tout agent ayant au moins 6 mois de présence dans l'année doit faire l'objet d'une notation ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, le 19 avril 1982, en qualité d'employée aux écritures, Mme X... a été absente pour maladie du 7 mai au 1er septembre 1987, puis en congé de maternité du 2 septembre 1987 au 6 janvier 1988 ; que la salariée n'ayant ainsi été présente que 124 jours au cours de l'année 1987, l'employeur ne l'a pas notée pour cette année ;
Attendu que, pour décider que la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés devait procéder à la notation de la salariée pour l'année 1987, la cour d'appel a énoncé que l'article 3 bis de l'avenant à la convention collective en date du 15 décembre 1983 édicte, en matière de prise en compte de la pratique professionnelle pour l'accession aux différents niveaux d'emploi, que " le congé de maternité visé par l'article 45 de la convention collective doit être pris en compte dans le temps de pratique professionnelle, au même titre que les absences énumérées dans l'article 3 " ; que le chapitre XIII du règlement intérieur ne mentionne que " 6 mois de présence " sans autrement la qualifier, qu'il est constant que la suspension d'un contrat de travail ne concerne que son exécution et ne produit aucun effet sur la " présence " du salarié dans l'entreprise ; qu'il ne peut être sérieusement soutenu que le refus de noter n'a pas pour base une différence fondée sur le sexe, mais sur la suspension du contrat de travail dont peuvent être indifféremment victimes hommes et femmes ; que c'est manifestement en prenant conscience de cette injustice que la notion de pratique professionnelle a été étendue par l'avenant de la convention collective du 15 décembre 1983 au congé de maternité ;
Attendu cependant, d'abord, qu'en l'absence de dispositions en ce sens, la définition, visée par les articles 3 et 3 bis de l'avenant du 15 décembre 1983, de la durée de pratique professionnelle n'est pas applicable à des matières autres que celle des classifications pour laquelle elle est prévue ; ensuite, que concernant indistinctement les hommes et les femmes, l'absence qui fait obstacle à la notation n'entraîne pas une discrimination prohibée fondée sur le sexe ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait exactement retenu que les 6 mois de présence exigée par les dispositions du chapitre XIII pour la notation ne peuvent s'analyser qu'en 6 mois de présence effective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., embauchée le 27 janvier 1981 par l'association Croix Marine en qualité de comptable B3, a été licenciée le 5 décembre 1986 ;
Sur le moyen relevé d'office : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le troisième moyen :
Vu l'article L. 122-14, alinéa 1er, du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ce texte qu'au cours de l'entretien préalable à un licenciement l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié ;
Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt a énoncé que l'employeur était libre d'invoquer des faits postérieurs à l'entretien préalable du 9 juin 1986, sans être tenu pour autant de convoquer l'intéressée à un nouvel entretien préalable ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le premier moyen ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives aux dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 29 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 117-17 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle Y... a été engagée le 26 septembre 1988 par M. X... suivant contrat d'apprentissage ; que, le 20 juin 1989, l'employeur a mis fin au contrat en invoquant les absences répétées et le désintérêt manifeste de l'apprentie pour la formation qui lui était dispensée ; que celle-ci a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de salaires et de dommages-intérêts ; que l'employeur a formé une demande reconventionnelle en résiliation du contrat ;
Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts et décider que l'employeur n'était tenu au versement des salaires que jusqu'à la date à laquelle elle a prononcé la résiliation judiciaire, la cour d'appel a énoncé que si, passés les deux premiers mois, l'employeur ne pouvait résilier unilatéralement le contrat d'apprentissage, il n'en résultait pas pour autant que l'employeur n'était pas fondé à provoquer ultérieurement la résiliation judiciaire, dès lors qu'il établissait que l'apprentie avait commis des manquements répétés à ses obligations ;
Qu'en statuant de la sorte, alors que l'employeur ne pouvait, de lui-même, rompre le contrat de travail, quel que fût le bien fondé des motifs invoqués et alors qu'il avait la possibilité, si la gravité des fautes commises par l'apprentie le justifiait, de prononcer sa mise à pied dans l'attente de la décision judiciaire à intervenir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-03-23, Bulletin 1989, V, n° 244, p. 143 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Les Nouveaux Compagnons fait grief au jugement attaquée (conseil de prud'hommes de Longwy, 19 octobre 1990) d'avoir décidé que la convention collective nationale de l'ameublement lui était applicable et de l'avoir condamnée à payer à M. X..., son salarié, un treizième mois et une prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, en premier lieu, que l'activité de l'entreprise consistant en la conception, la réalisation et la commercialisation aux particuliers de meubles et d'ensembles architecturaux impliquant le travail du bois et de matériaux utilisés en décoration, est répertoriée selon la nomenclature des entreprises sous le code 6421 ; que cette activité correspond au commerce de détail de meubles, y compris décorateurs ; qu'en deuxième lieu, il appartient au salarié qui revendique le bénéfice d'une convention collective d'apporter la preuve qu'elle est applicable dans l'entreprise ; qu'à aucun moment le salarié n'a apporté cette preuve ; et alors, en troisième lieu, que le texte de la convention collective invoquée doit faire l'objet d'une transmission préalable entre les parties ainsi que d'une production entre les mains du juge ; que la convention de l'ameublement n'a fait l'objet d'aucune transmission préalable à la société ni d'une production à l'instance ; qu'elle ne peut donc être invoquée ; et alors qu'enfin, il n'appartient pas au conseil de prud'hommes de rechercher d'office s'il existe une autre convention collective applicable dans l'entreprise et que les juges du fond n'ont pas donné de motivation à leur décision ; qu'ils ont ainsi violé les articles 15, 132 et 455 du nouveau Code de procédure civile et privé leur décision de motif et de base légale ;
Mais attendu, d'abord, qu'il appartient aux juges du fond de rechercher si la convention collective invoquée est applicable, même si celle-ci n'est pas versée aux débats ; qu'ensuite, l'article 1er de la convention collective nationale de l'ameublement énonçant qu'elle s'applique aux commerces de meubles neufs et d'articles d'ameublement ainsi qu'aux décorateurs, le conseil de prud'hommes a décidé à bon droit que la société qui déclare concevoir, réaliser et commercialiser aux particuliers des meubles et des ensembles architecturaux, impliquant le travail du bois et de matériaux utilisés en décoration, relevait de cette convention collective ; que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur la fin de non-recevoir relevée d'office, après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile, R. 142-25 du Code de la sécurité sociale et R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire, ce dernier dans sa rédaction résultant du décret n° 85-422 du 10 avril 1985, ensemble l'article R. 244-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le deuxième, le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'au taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance, lequel s'élève, selon le troisième, à 13 000 francs ; que, par dérogation à ces dispositions, les tribunaux des affaires de sécurité sociale statuent, aux termes du dernier de ces textes, en dernier ressort, quel que soit le chiffre de la demande, lorsqu'ils sont saisis de recours contre des décisions prises en application de l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que la société Les Maçons creusois ayant formé un recours contre une décision, prise par la commission de recours amiable de l'URSSAF en application, non de l'article R. 243-20, mais de l'article R. 243-20-1 du Code de la sécurité sociale et portant sur une demande de remise de majorations de retard dont le montant excédait 13 000 francs, le jugement rendu était, malgré sa qualification erronée, susceptible d'appel ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 742-2 et R. 742-33 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'aux termes de ces textes, les travailleurs salariés ou assimilés, de nationalité française, qui adhèrent à l'assurance volontaire pour le risque vieillesse peuvent, pour les périodes durant lesquelles, ils ont exercé, depuis le 1er juillet 1930, une activité salariée hors du territoire français, acquérir des droits à l'assurance vieillesse moyennant le versement des cotisations afférentes à ces périodes ; que cette faculté est offerte, dans les mêmes conditions, au conjoint survivant des salariés qui auraient pu bénéficier de ces dispositions ; que la demande de rachat au titre de l'assurance volontaire doit porter sur la totalité des périodes d'activité antérieures à la date de cette demande ; que, toutefois, la demande de rachat peut être limitée à une partie de ces périodes lorsque l'application de la règle ci-dessus aurait pour effet, compte tenu des périodes d'assurance retenues par ailleurs, de porter au-delà de 80 trimestres la durée de l'assurance susceptible d'être prise en compte à la date de cette demande ; qu'il en résulte que le travailleur ayant exercé une activité salariée hors de France, ou son conjoint survivant, qui a demandé, au titre de l'assurance volontaire, la validation de certaines périodes, ne peut revenir ultérieurement sur ce choix pour demander la validation d'autres périodes d'activité ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la demande qu'elle avait présentée le 14 avril 1984, Mme X... a été autorisée à racheter les cotisations de l'assurance volontaire portant sur 36 trimestres correspondant à l'activité salariée exercée à Madagascar par son mari décédé ; qu'elle a demandé, le 10 mars 1988, à racheter les cotisations portant sur d'autres périodes ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué énonce que le texte en vigueur ne prévoit aucune sanction dans l'hypothèse où l'assuré omet certaines périodes dans une première demande et que, dans la mesure où il n'est pas titulaire de 80 trimestres validés, il peut, en cas d'omission, compléter sa demande à condition que l'ensemble ne dépasse pas 80 trimestres ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes précités ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DEBOUTE Mme X... de sa demande de validation.
Sur la seconde branche du moyen unique :
Vu les articles L.581-2 et L.581-3 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que lorsque l'un au moins des parents se soustrait totalement, ou bien partiellement, au versement d'une créance alimentaire pour enfants fixée par décision de justice devenue exécutoire, il est versé, à titre d'avance sur créance alimentaire, respectivement, soit une allocation de soutien familial, soit une allocation différentielle, l'organisme débiteur des prestations familiales étant subrogé dans les droits du créancier d'aliments ; qu'aux termes du deuxième alinéa du second de ces textes, l'organisme débiteur des prestations familiales a droit, en priorité sur les sommes recouvrées, au montant de celles versées à titre d'avance ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par ordonnance de non-conciliation du 22 décembre 1983, M. Y... a été condamné à payer à Mme X... une contribution mensuelle à l'éducation de ses trois enfants de 1 950 francs ; que le montant de cette contribution a été ultérieurement fixé à 1 200 francs le 17 octobre 1984, 1 500 francs le 28 novembre 1985 et 1 800 francs le 18 mai 1988 ; que M. Y... ayant cessé, en septembre 1986, tout versement, Mme X... a demandé, en février 1987, le bénéfice de l'allocation de soutien familial, qui lui a été accordé à compter du 1er novembre 1986 ; que Mme X... ayant perçu, à la suite d'une procédure de paiement direct, une somme de 13 200 francs représentant, selon le tiers saisi, onze fractions de contribution échues entre février et décembre 1987, et une enquête ayant révélé que Mme X... percevait, depuis novembre 1986, une partie de la contribution, la caisse d'allocations familiales lui a réclamé le remboursement des allocations versées en novembre et décembre 1986 et de février 1987 à août 1988 ;
Attendu que, pour débouter la Caisse de sa demande, l'arrêt attaqué retient essentiellement que celle-ci n'a jamais entendu, selon ses correspondances, se placer, à l'égard de la mère, dans la situation d'un organisme apportant une aide au recouvrement des créances dues par le père au titre de l'entretien de ses enfants et qu'en conséquence, l'allocation de soutien familial ne présente pas, en l'espèce, le caractère d'une avance sur la contribution du parent défaillant ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, versées en raison de l'inexécution par l'un des parents d'une décision de justice, devenue exécutoire, mettant à sa charge une contribution alimentaire pour ses enfants, l'allocation de soutien familial ou l'allocation différentielle présentent le caractère d'une avance sur la créance alimentaire à recouvrer, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Attendu, selon la procédure, que M. X... a été, le 19 mars 1988, licencié pour motif économique par la société Courtaulds ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du Code du travail ;
Attendu que l'obligation faite à l'employeur de rembourser aux organismes concernés les allocations de chômage versées au salarié ne concerne que l'hypothèse où le licenciement a été reconnu judiciairement comme dénué de cause réelle et sérieuse et non en cas de violation par l'employeur, de l'ordre des licenciements ;
Attendu que pour ordonner à l'employeur de rembourser à l'ASSEDIC les allocations de chômage par elle versées au salarié, l'arrêt se borne à énoncer que la qualification de licenciement entraîne l'application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait condamné l'employeur qu'au paiement de dommages-intérêts pour violation de l'ordre des licenciements, non pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et que le fondement juridique des deux indemnités est différent, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE, mais seulement en ce qu'elle a ordonné à l'employeur le remboursement à l'Assedic des allocations de chômage versées par elle au salarié depuis le licenciement dans la limite de 6 mois, l'arrêt rendu le 31 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-11-07, Bulletin 1990, V, n° 533, p. 322 (cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 14 et 19 du règlement de la CEE n° 1 408-71 du 14 juin 1971, modifié, du conseil relatif à l'application du régime de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés ainsi qu'aux membres de leur famille qui se déplacent dans la Communauté ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un Etat membre au service d'une entreprise dont elle relève normalement, et qui est détachée par cette entreprise sur le territoire d'un autre Etat membre afin d'y effectuer un travail pour le compte de celle-ci, demeure soumise à la législation du premier Etat membre ; qu'aux termes du second, le travailleur salarié qui réside sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat compétent et qui satisfait aux conditions requises par la législation de l'Etat compétent pour avoir droit aux prestations bénéficie dans l'Etat de sa résidence des prestations en nature servies, pour le compte de l'institution compétente, par l'institution du lieu de résidence, selon les dispositions de la loi qu'elle applique, comme s'il y était affilié ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié d'une société ayant son siège social en France, a été détaché en Grande-Bretagne par son employeur ; qu'il a contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé de lui rembourser les dépenses qu'il avait exposées en Grande-Bretagne en ayant recours aux soins médicaux dispensés par le secteur privé médical anglais et non à ceux fournis par le service national de santé ;
Attendu que, pour condamner la Caisse à rembourser M. X... le coût de ces soins, l'arrêt énonce que la " lacune " du droit communautaire, qui ne laisse au ressortissant étranger détaché en Grande-Bretagne aucune faculté d'avoir recours à un organisme autre que le service national de santé, est d'autant plus intolérable que le versement des cotisations exigées par le régime français demeure ainsi sans contrepartie ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que " la réglementation communautaire dispose que lors d'un séjour hors de l'Etat compétent et, en l'espèce, au Royaume Uni, les soins de santé sont dispensés dans ce pays par le service national de santé ", à titre gratuit, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 9 avril 1992), que M. X..., engagé à compter du 28 novembre 1989 par la société Durand, laquelle a été mise en redressement judiciaire le 10 janvier 1990 puis en liquidation le 9 février 1990, a été licencié, ainsi que les autres salariés de l'entreprise, par M. Y..., ès qualités de liquidateur, le 19 février 1990 ; que le juge commissaire de la liquidation judiciaire de la société a, par ordonnance du 21 février 1990, ordonné la cession globale de l'unité de production, au profit du groupe Fayat ou de toute personne morale qui pourrait s'y substituer, le repreneur s'engageant à réembaucher cent salariés, dont M. X... qui a été repris le 2 avril 1990 ;
Sur le premier moyen :
Attendu que les sociétés Fayat et Vilquin font grief à l'arrêt de les avoir condamnées à payer à M. X... des créances nées postérieurement au 2 avril 1990, à titre d'indemnité de congés payés et de perte de salaire alors, selon le moyen, d'une part, que, faute d'avoir caractérisé une quelconque évaluation du litige justifiant de la part de M. X... l'appel en cause des sociétés pour la première fois en appel, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, qu'en admettant sans justification la formulation des demandes nouvelles en appel, l'arrêt a violé l'article 564 du même Code ;
Mais attendu, d'une part, que les sociétés Fayat et Vilquin étaient dans la cause comme ayant interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes ;
Et attendu, d'autre part, que les dispositions de l'article R. 516-2 du Code du travail autorisent en matière prud'homale la présentation de demandes nouvelles en tout état de cause, même en appel, à la seule condition que ces demandes dérivent d'un même contrat de travail ; qu'en la cause, il a été satisfait à cette exigence, dès lors que M. X..., qui avait à l'origine exprimé ses prétentions contre son ancien employeur, les a étendues en appel à l'encontre du nouveau, en se fondant dans l'un et l'autre cas sur le contrat de travail conclu avec le premier ;
Qu'ainsi en déclarant ces demandes recevables, la cour d'appel s'est conformée aux dispositions de l'article R. 516-2 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur les deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ;
Attendu que la société Agapes Flunch a saisi le tribunal d'instance du 2e arrondissement de Paris d'une demande d'annulation de la désignation, le 20 octobre 1993, par le syndicat CFDT, de M. X..., en qualité de délégué syndical dans l'établissement Flunch Paris-Poissonnière ; que cette juridiction s'est déclarée territorialement compétente au motif que la désignation avait été effectuée à Paris ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que la désignation avait été notifiée à Villeneuve-d'Ascq, siège de la société, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 janvier 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance du 2e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Roubaix.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 751-9 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que, dans le cas de cessation du contrat par suite d'accident ou de maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail du représentant de commerce, celui-ci a droit à une indemnité de clientèle dans les conditions que le texte précise ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé le 1er mars 1976 en qualité de VRP multicartes par la société Krieg et Zivy, a été en arrêt de travail à partir de la fin de l'année 1986 en raison de graves problèmes de santé ; que, sans qu'il ait repris le travail, son contrat de travail a cessé le 1er février 1989 ;
Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... en paiement de l'indemnité de clientèle prévue à l'article L. 751-9 du Code du travail et rejeter partiellement sa demande en paiement de la contrepartie pécuniaire de l'interdiction de concurrence prévue par la convention collective, la cour d'appel a énoncé que, par lettre du 30 janvier 1989 à son employeur, il l'avait informé qu'il avait la certitude de ne pas pouvoir reprendre son activité professionnelle, lui avait proposé de considérer la cessation effective de son contrat de travail à la date du 1er février 1989 et avait indiqué in fine de sa lettre " pour la bonne règle, je dois vous adresser cette notification de la rupture de mon contrat de travail par lettre recommandée avec avis de réception " ; qu'en adressant cette lettre à son employeur, il avait donc pris l'initiative de la rupture sans faire aucune référence aux dispositions de l'article L. 751-9 du Code du travail dont il n'était pas demandé l'application ; et qu'en conséquence, la cour d'appel ne pouvait que considérer que le salarié avait démissionné de ses fonctions avant de demander à bénéficier des dispositions de l'article L. 751-9 du Code du travail dont il ne pouvait plus être fait application ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas des termes de sa lettre du 30 janvier 1989 l'expression par le représentant d'une volonté claire et non équivoque de démissionner et qu'au contraire celui-ci précisait dans cette lettre que la cessation du contrat de travail était entraînée par son incapacité permanente totale de travail et demandait à l'employeur de lui régler les indemnités auxquelles elle lui donnait droit, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-14-2 et R. 436-4 du Code du travail ;
Attendu que Mme X..., au service de la société Aux Galeries de la Croisette, en qualité de caissière, et déléguée du personnel suppléante, a été comprise dans un licenciement collectif pour motif économique, consécutif à la fermeture du magasin de Sedan ; que son licenciement ayant fait l'objet d'une autorisation administrative devenue définitive, la société a adressé à la salariée, le 7 mai 1992, une lettre ainsi rédigée : " Je vous informe dans les conditions prévues par la réglementation de votre licenciement dans le cadre de l'autorisation donnée le 5 mai 1992 par l'inspecteur du travail " ; que l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt attaqué a retenu que le statut protecteur de Mme X... prenait fin à la fermeture définitive de l'entreprise, que la procédure d'autorisation préalable n'ayant plus d'objet, le licenciement était régi par les règles du droit commun et que l'employeur était tenu d'énoncer les motifs du licenciement, conformément à l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; que le laconisme de la lettre de licenciement équivalait à une absence de motif constitutive d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu, cependant, d'une part, que le licenciement d'un salarié protégé doit, même en cas de cessation totale d'activité de l'entreprise, être soumis à autorisation administrative, et que le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier ce salarié, et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement ; d'autre part, qu'en visant l'autorisation de l'inspecteur du travail, l'employeur a ainsi motivé la lettre de licenciement ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant condamné la société Aux galeries de la Croisette au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 3 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Reims
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1992-04-01, Bulletin 1992, V, n° 234, p. 145 (cassation partielle), et l'arrêt cité.
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre sociale, 1993-09-21, Bulletin 1993, V, n° 219, p. 149 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
ARRÊT N° 1
Attendu selon l'arrêt attaqué (Amiens, 11 mars 1993) que Mlle X... au service de la société Sin et Stès depuis le mois de septembre 1989, en qualité de chef d'équipe chargé de l'entretien et du nettoyage de locaux hôteliers a été licenciée le 30 septembre 1991 ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
Attendu que, pour décider que le licenciement de la salariée était sans cause réelle et sérieuse, après avoir constaté que, dans la lettre de licenciement, l'employeur reprochait à l'intéressée son retour tardif de congés payés, le non-respect des consignes données par ses supérieurs hiérarchiques, de bâcler son travail, et d'avoir une attitude négative vis-à-vis de son client, la cour d'appel a retenu que ces motifs n'étaient pas explicités, qu'aucune précision n'était donnée notamment sur la date permettant de matérialiser l'époque des faits reprochés, en sorte que cette insuffisance de motifs équivalait à une absence de motifs ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de notification du licenciement constituaient les motifs précis exigés par la loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée un rappel de salaires, la cour d'appel se borne à énoncer que les premiers juges ont fait droit à la demande de l'intéressé par une exacte analyse des faits et une application stricte de la loi ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les premiers juges n'avaient énoncé aucun motif à l'appui de leur décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions ayant condamné l'employeur à payer à la salariée des indemnités de rupture, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et un rappel de salaire, l'arrêt rendu le 11 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims .
ARRÊT N° 2
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
Attendu que Mme X... engagée depuis le 1er juillet 1979 par la société Verlant Beaurain a été licenciée le 18 décembre 1990 ;
Attendu que pour décider ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt a énoncé que le motif figurant dans la lettre de licenciement est vague et imprécis comme n'indiquant pas les restrictions médicales invoquées ni leur cause, en sorte que la lettre de licenciement n'était pas conforme aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que dans la lettre de licenciement l'employeur invoquait l'impossibilité d'affecter la salariée à un poste de travail compatible avec les restrictions médicales émises par le médecin du Travail, ce qui constituait l'énoncé d'un motif précis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.