CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (GAETAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 19 MAI 1965, QUI L'A CONDAMNE A UN AN DE PRISON ET 20000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES DOMMAGES- INTERETS AU PROFIT DE Y..., PARTIE CIVILE, POUR ABUS DE CONFIANCE, ESCROQUERIE ET USURE ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS DANS UNE COMPOSITION DIFFERENTE DE CELLE OU L'AFFAIRE A ETE DELIBEREE ;
ALORS QUE TOUTE DECISION NE POUVANT ETRE VALABLEMENT PRONONCEE QUE SI LES MAGISTRATS QUI LA RENDENT ONT ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE ET PRIS PART A LA DELIBERATION, L'ARRET ATTAQUE QUI NE SATISFAIT PAS A CETTE CONDITION SE TROUVE DES LORS NUL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL ETAIT LA MEME LORS DES DEBATS DE L'AFFAIRE ET LORS DU PRONONCE DE L'ARRET ;
QU'IL N'IMPORTE QU'AU COURS DU DELIBERE, POUR DIRE QUE CE DELIBERE SERAIT CONTINUE ET QUE L'ARRET NE SERAIT RENDU QUE LE 19 MAI 1965, LA COUR AIT ETE COMPOSEE D'UNE FACON DIFFERENTE, DES LORS QU'A CETTE AUDIENCE INTERMEDIAIRE, IL N'A ETE RIEN DEBATTU, NI RIEN DECIDE SUR LE FOND DE L'AFFAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI, DES ARTICLES 3, 10 ET 37 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR DELITS D'ABUS DE CONFIANCE, D'ESCROQUERIE ET D'USURE, EN DECLARANT QU'IL AVAIT DEJA ETE CONDAMNE ;
ALORS QUE L'EXTRAIT B1 DU CASIER JUDICIAIRE NE COMPORTE LA MENTION D'AUCUNE CONDAMNATION PENALE ;
ALORS QU'AU SURPLUS, LE DEMANDEUR N'AVAIT FAIT ANTERIEUREMENT L'OBJET QUE D'UNE CONDAMNATION DISCIPLINAIRE, QUI, NE CONSTITUANT PAS UNE CONDAMNATION PENALE, NE POUVAIT ETRE RETENUE PAR LA COUR D'APPEL POUR LA DETERMINATION DE LA PEINE ;
ATTENDU QUE LA MENTION DEJA CONDAMNE, SANS AUTRE PRECISION, NE FIGURE QUE DANS L'INTITULE DE L'ARRET ATTAQUE ;
QU'IL NE RESULTE NI DES MOTIFS, NI DU DISPOSITIF DE L'ARRET QUE LES JUGES D'APPEL AIENT RETENU UNE CONDAMNATION ANTERIEURE POUR RETIRER AU PREVENU LE BENEFICE DU SUSIS A L'EXECUTION DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT QUE LUI AVAIENT ACCORDE LES PREMIERS JUGES ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;
SUR LES QUATRIEME ET SEPTIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS ;
LE QUATRIEME MOYEN : DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DES DELITS D'ABUS DE CONFIANCE COMMIS LE 17 DECEMBRE 1957 ET DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1958 AU PREJUDICE DU SIEUR Y... ;
ALORS QU'EN MATIERE DE DELIT, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ETANT DE TROIS ANNEES REVOLUES A COMPTER DU JOUR OU L'INFRACTION A ETE COMMISE S'IL N'A ETE EFFECTUE AUCUN ACTE D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE, LA JURIDICTION SAISIE DOIT ALORS INDIQUER DANS SA DECISION LA DATE DU PREMIER ACTE INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION ;
QU'EN L'ESPECE, LE JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET NE FAISANT ETAT D'AUCUN ACTE INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION, IL EN RESULTAIT QUE LE JOUR DE L'APPEL DE LA CAUSE, SOIT LE 20 OCTOBRE 1964, L'ACTION PUBLIQUE ETAIT PRESCRITE, ET QU'EN CONDAMNANT LE DEMANDEUR POUR CES DELITS TOUT EN CONSTATANT QU'ILS AVAIENT ETE COMMIS EN 1957 ET 1958, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DES CONSTATATIONS PAR ELLE FAITES, LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT, OU, A TOUT LE MOINS, EN NE FAISANT MENTION D'AUCUN ACTE INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
LE SEPTIEME MOYEN : DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT D'ESCROQUERIE COMMIS LE 22 AOUT 1958 AU PREJUDICE DU SIEUR Y... ;
ALORS QU'EN MATIERE DE DELIT, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ETANT DE TROIS ANNEES REVOLUES A COMPTER DU JOUR OU L'INFRACTION A ETE COMMISE S'IL N'A ETE EFFECTUE AUCUN ACTE D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE, LA JURIDICTION SAISIE DOIT ALORS INDIQUER DANS SA DECISION LA DATE DU PREMIER ACTE INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION ;
QU'EN L'ESPECE, LE JUGEMENT, CONFIRME PAR L'ARRET, NE FAISANT ETAT D'AUCUN ACTE INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION, IL EN RESULTAIT QUE LE JOUR DE L'APPEL DE LA CAUSE, SOIT LE 20 OCTOBRE 1964, L'ACTION PUBLIQUE ETAIT PRESCRITE, ET QU'EN CONDAMNANT LE DEMANDEUR POUR CE DELIT, TOUT EN CONSTATANT QUE LA REMISE DES FONDS AURAIT ETE EFFECTUEE, LE 22 AOUT 1958, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DES CONSTATATIONS PAR ELLE FAITES, LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT OU, A TOUT LE MOINS, EN NE FAISANT MENTION D'AUCUN ACTE INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION, N'A PAS MIS LA COUR SUPREME EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
ATTENDU QUE SI L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION EST D'ORDRE PUBLIC ET PEUT, A CE TITRE, ETRE OPPOSEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, C'EST A LA CONDITION QUE CETTE COUR TROUVE, DANS LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR EN APPRECIER LA VALEUR ;
QU'A DEFAUT DE CES CONSTATATIONS QUI MANQUENT EN L'ESPECE, ET QU'IL APPARTENAIT AU DEMANDEUR DE PROVOQUER, S'IL S'Y CROYAIT FONDE, EN SOULEVANT L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DEVANT LA COUR D'APPEL, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE COMMIS ENVERS LE SIEUR Y..., AU MOTIF QU'IL AVAIT PERCU LES SOMMES REMISES ET NE LES AVAIT PAS REPRESENTEES ;
ALORS QUE LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE N'EST CONSTITUE QUE S'IL Y A EU DISSIPATION OU DETOURNEMENT DES OBJETS RECUS, QUE LE SEUL DEFAUT DE REPRESENTATION OU DE RESTITUTION DESDITS OBJETS N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT LE DETOURNEMENT OU LA DISSIPATION, ELEMENT ESSENTIEL DU DELIT ;
QUE, DES LORS, EN NE CONSTATANT PAS LE DETOURNEMENT FRAUDULEUX, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A LA CONDAMNATION PRONONCEE ;
REUNI AU CINQUIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE Y... ETAIT LE FERMIER DU DEMANDEUR, A REJETE L'EXCEPTION DE COMPTE OPPOSEE PAR CE DERNIER, AU MOTIF QU'EN OUVRANT UN COMPTE A Y..., IL AVAIT TRAITE CELUI-CI SOIT COMME UN CLIENT, SOIT COMME CO-EXPLOITANT DE L'ENTREPRISE ET NON PLUS COMME CONDUCTEUR DE TRACTEUR ET QU'AINSI, IL AVAIT CREE LUI-MEME L'AMBIGUITE DES RELATIONS ;
ALORS, D'UNE PART, QUE CES MOTIFS SONT INSUFFISANTS POUR CARACTERISER L'INTENTION FRAUDULEUSE, ELEMENT ESSENTIEL DU DELIT ;
ALORS, D'AUTRE PART, QU'UN COMPTE POUVANT EXISTER ENTRE BAILLEUR ET FERMIER, LA COUR D'APPEL QUI RECONNAIT QUE Y... ETAIT FERMIER DU DEMANDEUR N'A PAS TIRE DE CETTE CONSTATATION LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE X... A RECU POUR LE COMPTE DE Y... QUI LUI EN AVAIT DONNE MANDAT :
1° UNE SOMME DE 25000 FRANCS ANCIENS VERSEE PAR UN SIEUR Z...
A... EN PAYEMENT D'UN PLANTOIR A POMMES DE TERRE VENDU PAR Y... ;
2° UN CHEQUE DE 100000 FRANCS ANCIENS EMIS PAR UN SIEUR B... A L'ORDRE DE Y... ET ENDOSSE PAR CELUI-CI A L'ORDRE DE X... POUR EN FACILITER L'ENCAISSEMENT ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE X... A TOUJOURS REFUSE DE REMETTRE CES SOMMES A Y... ET QU'IL LES A CONSERVEES POUR LUI EN PRETEXTANT QU'IL Y AVAIT COMPTE A FAIRE ENTRE EUX ;
QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'EXISTENCE DE CE COMPTE COURANT N'EST CEPENDANT PAS ETABLIE, L'EXPERT COMMIS PAR LE JUGE D'INSTRUCTION AUSSI BIEN QU'UN EXPERT PRIVE CHOISI PAR LE PREVENU AYANT CONCLU QUE LA COMPTABILITE DE X... N'AVAIT AUCUNE VALEUR PROBANTE ET NE PERMETTAIT PAS DE DISTINGUER DANS LES ECRITURES CELLES QUI SE SERAIENT APPLIQUEES A L'UTILISATION DES FONDS DONT X... ETAIT COMPTABLE ENVERS Y... ;
ATTENDU QUE, DE SON COTE, LE JUGEMENT, DANS DES MOTIFS ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, AVAIT PRECISE QU'AUCUN DOCUMENT COMPTABLE OU AUTRE NE CORROBORAIT L'EMPLOI AU PROFIT DE Y... DES SOMMES QUE X... DETENAIT POUR SON COMPTE, ET AVAIT CONCLU DE CETTE ABSENCE DE JUSTIFICATIONS D'EMPLOI JOINTE AU REFUS DE RESTITUER OPPOSE PAR X... AUX RECLAMATIONS DE Y..., QUE CES FAITS CONSTITUAIENT UN DETOURNEMENT DELICTUEUX ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES QUI RELEVENT TOUS LES ELEMENTS TANT INTENTIONNELS QUE MATERIELS DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE X... COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE ;
SUR LE SIXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1372 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT D'ESCROQUERIE AU PREJUDICE DU SIEUR Y... EN PRENANT LA FAUSSE QUALITE DE MANDATAIRE DE CELUI-CI AUPRES DU SIEUR C... POUR SE FAIRE REMETTRE 50000 FRANCS AU MOTIF QUE SI Y... AVAIT PU DONNER MANDAT VERBAL AU DEMANDEUR D'ENCAISSER UN CHEQUE ET DE PERCEVOIR UNE SOMME DE 25000 FRANCS, CELA N'IMPLIQUAIT PAS QU'IL AIT EU L'INTENTION DE LE CONSIDERER COMME SON GERANT D'AFFAIRES ;
ALORS, D'UNE PART, QUE LA GESTION D'AFFAIRES EXISTANT PAR CELA MEME QU'UNE PERSONNE GERE L'AFFAIRE D'AUTRUI, SANS QUE LE GERE AIT CONNAISSANCE DE CETTE GESTION, IL IMPORTE PEU QUE CELUI-CI AIT EU L'INTENTION OU NON DE CONSIDERER LE GERANT D'AFFAIRES COMME TEL ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'USAGE DE FAUSSE QUALITE N'EST CONSTITUTIF DU DELIT QUE S'IL A POUR BUT DE PERSUADER L'EXISTENCE DE FAUSSES ENTREPRISES, D'UN POUVOIR OU D'UN CREDIT IMAGINAIRE, OU DE FAIRE NAITRE L'ESPERANCE OU LA CRAINTE D'UN SUCCES, D'UN ACCIDENT OU DE TOUT AUTRE EVENEMENT CHIMERIQUE, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;
SUR L'ACTION PUBLIQUE : ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU DEBUT DE 1958, UN SIEUR C... EST ENTRE EN POURPARLERS AVEC Y... QUI EXPLOITAIT ALORS UNE TOURNEE DE LAIT A ABBEVILLE, ET LUI A PROPOSE LA REPRISE DE CETTE TOURNEE ;
QUE X... A ASSISTE FORTUITEMENT A L'ENTREVUE QUI N'EUT PAS DE SUITE ;
QUE, QUELQUES SEMAINES PLUS TARD, SE DISANT MANDATE PAR Y... POUR TERMINER CETTE AFFAIRE, X... REPRIT LES POURPARLERS AVEC C..., CONCLUT AVEC LUI LA CESSION DE LA TOURNEE ET LUI FIT SIGNER UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DE 4800 FRANCS DONT LE REGLEMENT DEVAIT ETRE ASSURE PAR QUARANTE-HUIT TRAITES MENSUELLES DE 100 FRANCS QUE X... LUI FIT ACCEPTER ;
QUE C... A REGLE A X... LES CINQ PREMIERES TRAITES ET N'A INTERROMPU SES PAYEMENTS QUE SUR L'ORDRE DE Y..., ENFIN MIS AU COURANT D'UNE NEGOCIATION QU'IL N'AVAIT JAMAIS AUTORISEE ET QU'IL SE REFUSAIT A RATIFIER ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT, D'AUTRE PART, CONSTATE QU'EN FAIT, X... NE S'ETAIT NULLEMENT PRESENTE A C... COMME LE GERANT D'AFFAIRES DE Y..., MAIS BIEN COMME LE MANDATAIRE REGULIER DE DE DERNIER, HABILITE PAR LUI POUR TRAITER, ET QU'IL AVAIT PU, GRACE A CETTE PRISE DE FAUSSE QUALITE PERSUADER C... DE SON POUVOIR IMAGINAIRE DE NEGOCIER AU NOM DE Y..., ESCROQUANT AINSI A C... DIVERSES SOMMES D'ARGENT ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT PAR CES CONSTATATIONS SOUVERAINES RELEVE A LA CHARGE DE X... TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, C'EST A BON DROIT QU'ELLE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'ESCROQUERIE AU PREJUDICE DE C... ;
QU'AINSI, LA PEINE ETANT JUSTIFIEE, LE MOYEN, SUR L'ACTION PUBLIQUE, DOIT ETRE ECARTE ;
MAIS SUR L'ACTION CIVILE : ATTENDU QUE X... A ETE DECLARE COUPABLE, RAISON DES MEMES FAITS, NON SEULEMENT D'ESCROQUERIE AU PREJUDICE DE C..., MAIS AUSSI D'ESCROQUERIE AU PREJUDICE DE Y..., LEQUEL S'EST SEUL CONSTITUE PARTIE CIVILE ;
QUE, CEPENDANT, L'ARRET ATTACHE N'A PAS PRECISE LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES QUI AURAIENT ETE EXERCEES PAR X... SUR Y... POUR LE CONVAINCRE D'UN POUVOIR OU D'UN CREDIT IMAGINAIRE OU POUR FAIRE NAITRE EN LUI L'ESPERANCE OU LA CRAINTE D'UN EVENEMENT CHIMERIQUE ;
QU'IL N'A PAS SPECIFIE DAVANTAGE LES FONDS, MEUBLES, OBLIGATIONS, DISPOSITIONS, BILLETS, PROMESSES, QUITTANCES OU DECHARGES QUE CES MANOEUVRES AURAIENT CONVAINCU Y... DE REMETTRE AU PREVENU ;
QU'AINSI, EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, L'ATTRIBUTION DE DOMMAGES-INTERETS A Y... EN REPARATION DU PREJUDICE SOUFFERT DU FAIT D'UNE ESCROQUERIE DONT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS NE SONT PAS ENONCES, MANQUE DE BASE LEGALE ;
QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF, ET QUE LA COUR D'APPEL N'AYANT POINT FAIT LE DEPART, DANS LA SOMME ALLOUEE PAR ELLE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ENTRE CE QUI SE RAPPORTAIT AUX ABUS DE CONFIANCE ET CE QUI CONCERNAIT L'ESCROQUERIE, LA CASSATION DOIT ETRE PRONONCEE POUR L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS CIVILES DE L'ARRET ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SUR LES INTERETS CIVILS SEULEMENT, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 19 MAI 1965, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LA LIMITE DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M NICOLAS.