STATUANT SUR LE POURVOI DE : L... ET PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1980, QUI A CONSTATE LA NULLITE DE LA POURSUITE SUIVIE CONTRE G... JEAN DES CHEFS DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE ET D'INJURES PUBLIQUES ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN MANDAT PUBLIC ET LES A, EN CONSEQUENCE, DEBOUTES DE LEURS DEMANDES ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
ATTENDU QU'AU COURS DE LA CAMPAGNE ELECTORALE CONCERNANT LES ELECTIONS CANTONALES DE MARS 1979, G... JEAN A DISTRIBUE UN TRACT DONT IL ETAIT L'AUTEUR INTITULE "ROBERT L... : UN HOMME SECTAIRE SOUS UN LARGE SOURIRE " ;
S'ESTIMANT VISES PAR CE TRACT, L..., CONSEILLER GENERAL ET CANDIDAT AUX ELECTIONS ET L... JEAN, MAIRE DE M, PORTAIENT PLAINTE ENTRE LES MAINS DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ;
ATTENDU QUE L... DENONCAIT A CE MAGISTRAT LA PARTIE DU TRACT COMMENCANT PAR "SECTAIRE ET SANS VERGOGNE" ET SE TERMINANT PAR "POUVEZ-VOUS LAISSER ELIRE UN SECTAIRE ? IL FAUT REAGIR" ;
ATTENDU QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PAR REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU 28 MARS 1979, A OUVERT UNE INFORMATION CONTRE X DU CHEF D'INJURES PUBLIQUES ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN MANDAT PUBLIC ET VISE LES ARTICLES 31 ET 33 ALINEA 1 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;
ATTENDU QUE DE SON COTE, L... A RELEVE, DANS SA PLAINTE, DEUX PHRASES DU TRACT LITIGIEUX "LES CAISSES DE LA VILLE, A M, SONT VIDES MAIS POUR LA CAMPAGNE DE ROBERT L... LES CAISSES DU PS SONT PLEINES" EN PRECISANT "L'AMALGAME FAIT ENTRE LES DEUX AFFIRMATIONS EST PREJUDICIABLE AUX ELUS MUNICIPAUX" ;
ATTENDU QUE DANS LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A, DE SA SEULE INITIATIVE, AJOUTE A CES DEUX PHRASES UN PASSAGE DU TRACT AINSI CONCU "LE JOURNAL D'INFORMATION MUNICIPAL DE M A ETE PERVERTI EN JOURNAL DE CAMPAGNE DU PS ;
LA SITUATION A ETE DENONCEE MAIS CELA N'A PAS EMPECHE M L... DE PUBLIER UN SUPPLEMENT A CE JOURNAL MUNICIPAL POUR REPONDRE AVEC L'ARGENT DES CONTRIBUABLES" ;
QU'IL A, EN CONSEQUENCE, QUALIFIE DES PROPOS DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE ET VISE L'ARTICLE 31 DE LA LOI SUR LA PRESSE ;
EN L'ETAT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 48 ET 50 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NUL LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU 28 MARS,
"AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA QUALIFICATION DE DIFFAMATION RETENUE PAR LA PLAINTE DE M L... ETAIT INCOMPATIBLE AVEC CELLE D'INJURES ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN MANDAT PUBLIC RETENUE PAR LE REQUISITOIRE ;
"AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QU'UNE CONFUSION S'EST INSTAUREE ENTRE L'INTENTION VERITABLE DU MAIRE DE M DONT LA PLAINTE EN DIFFAMATION AURAIT ETE FAITE AU NOM DU CONSEIL MUNICIPAL DANS SON ENSEMBLE ET LE REQUISITOIRE DEFINITIF QUI VISE LA SEULE DIFFAMATION ENVERS UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE ;
"ALORS QUE L'OBJET DE LA PLAINTE ETANT SIMPLEMENT DE DENONCER DES FAITS ET DE MANIFESTER L'INTENTION DE LA VICTIME DE LES VOIR POURSUIVIS, LE MINISTERE PUBLIC AVAIT TOUTE LIBERTE, QUELLES QUE SOIENT LES QUALIFICATIONS INVOQUEES A TITRE SURABONDANT PAR LA PLAINTE, POUR QUALIFIER LES FAITS A RAISON DESQUELS LA POURSUITE ETAIT INTENTEE ;
QU'EN DECLARANT NUL LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF SOUS LE PRETEXTE DE PRETENDUES CONTRADICTIONS ENTRE LA PLAINTE ET LE REQUISITOIRE, LA COUR A VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES PRECITES" ;
ET SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 31 ET 50 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA NULLITE DE LA PROCEDURE, MOTIF PRIS DE CE QUE LE REQUISITOIRE AURAIT AJOUTE "UNE AUTRE IMPUTATION DU TRACT LITIGIEUX METTANT EN CAUSE LE SIEUR L..." CEPENDANT QUE LA PLAINTE DE M L... N'AURAIT VISE QUE LA DIFFAMATION ENVERS LES CORPS CONSTITUES ET QU'AINSI UNE CONFUSION SE SERAIT INSTAUREE ENTRE LES TERMES DE CELLE-CI ET DE CELUI-LA ;
"ALORS, D'UNE PART, QUE LA PLAINTE A SIMPLEMENT POUR OBJET DE MANIFESTER LA VOLONTE DE SON AUTEUR DE METTRE EN OEUVRE L'ACTION PUBLIQUE ;
QUE SEUL LE REQUISITOIRE FIXE LA NATURE DE LA POURSUITE ;
QU'EN SE FONDANT SUR L'UNE DES DECLARATIONS FAITES PAR LE MAIRE DE M AU COURS DE LA PROCEDURE D'INFORMATION - DECLARATION QU'ELLE A AU DEMEURANT DENATUREE - POUR PRETENDRE QU'UNE CONFUSION SE SERAIT INSTAUREE ENTRE L'INTENTION REELLE DU PLAIGNANT QUI AURAIT CONSIDERE QUE LE FAIT PAR LUI DENONCE CONSTITUAIT UNE DIFFAMATION ENVERS LES CORPS CONSTITUES ET LES TERMES DU REQUISITOIRE VISANT LA DIFFAMATION ENVERS UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE D'OU RESULTERAIT LA NULLITE DE LA POURSUITE, LA COUR D'APPEL DE PARIS A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
"ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ENONCANT TRES PRECISEMENT QUELLES ETAIENT LES ALLEGATIONS DU TRACT INCRIMINE, CONSTITUTIVES DU DELIT DE DIFFAMATION VISE PAR LA PLAINTE ET CARACTERISE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE COMME SE RAPPORTANT A UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU 28 MARS N'AJOUTAIT RIEN A LA PLAINTE ;
QU'EN EN DECLARANT NEANMOINS LA NULLITE, LA COUR A VIOLE LES TEXTES SUSVISES" ;
LES MOYENS ETANT REUNIS ;
ATTENDU QUE POUR REFORMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES SI LA COUR A ENONCE A TORT QUE L... AURAIT DU QUALIFIER LES FAITS ARTICULES DANS SA PLAINTE ET INVOQUER LE TEXTE DE LOI APPLICABLE A LA POURSUITE, ELLE A, EN REVANCHE, AYANT NOTAMMENT RELEVE QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AVAIT VISE DANS SON REQUISITOIRE INTRODUCTIF DES PROPOS QUE LE PLAIGNANT N'AVAIT PAS DENONCES, DECLARE, A BON DROIT, LA NULLITE DUDIT REQUISITOIRE ET, PARTANT, DE LA PROCEDURE ;
QU'EN DEPIT D'AUTRES MOTIFS ERRONES MAIS SURABONDANTS, IL S'EN DEDUIT QUE LA COUR A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QU'EN EFFET LORSQUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI DU 29 JUILLET 1881, NE PEUT ENGAGER DE POURSUITES QUE LORSQU'IL A ETE SAISI D'UNE PLAINTE PREALABLE DE LA PARTIE LESEE, IL EST IMPERATIVEMENT LIE, QUANT AUX FAITS, PAR LES TERMES DE LADITE PLAINTE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ACTION PUBLIQUE NE PEUT ETRE VALBLEMENT MISE EN MOUVEMENT LORSQUE CE MAGISTRAT RETIENT D'OFFICE D'AUTRES FAITS ET QUE LA NULLITE DU REQUISITOIRE INTRODUCTIF QUI EN RESULTE S'ETEND A TOUTE LA PROCEDURE DANS L'HYPOTHESE OU, COMME EN L'ESPECE, CES DERNIERS FAITS SE RATTACHENT D'UNE FACON INDIVISIBLE A CEUX DENONCES QUI EUX N'ETAIENT PAS CONSTITUTIFS, EN TANT QUE TELS, DU DELIT DE DIFFAMATION ALLEGUE ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT QU'ETRE ECARTES ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31, 33 ALINEA 1ER ET 50 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA NULLITE DU REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE M EN DATE DU 28 MARS 1979, ET DE TOUTE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE, MOTIF PRIS DE CE QU'UNE CONFUSION TOTALE RESULTANT DE DEUX QUALIFICATIONS INCOMPATIBLES SE SERAIT INSTAUREE, LA PLAINTE DU 23 MARS DE M L... VISANT LA DIFFAMATION ET LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU 28 L'INJURE ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN MANDAT PUBLIC ;
"ALORS, D'UNE PART, QU'UN FAIT UNIQUE CONSTITUANT UN CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS PEUT RECEVOIR PLUSIEURS QUALIFICATIONS PENALES DIFFERENTES ;
QUE, PAR SUITE, LA VALIDITE DU REQUISITOIRE INTRODUCTIF AU REGARD DE L'ARTICLE 50 DEPEND DES QUALIFICATIONS PROPOSEES ;
QU'EN L'ESPECE, LE FAIT PAR LA PLAINTE D'AVOIR VISE LA DIFFAMATION ET PAR LE REQUISITOIRE D'Y AVOIR AJOUTE LE DELIT D'INJURES ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN MANDAT PUBLIC ET D'AVOIR VISE LES ARTICLES 31 ET 33 ALINEA 1ER QUI LES REPRIMENT NE CONSTITUENT EN AUCUNE FACON DES QUALIFICATIONS INCOMPATIBLES SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER LA NULLITE DU REQUISITOIRE INTRODUCTIF DANS LA MESURE OU LE TEXTE MEME DE L'ECRIT LITIGIEUX CONTIENT A LA FOIS DES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES ET DES INJURES ;
"ALORS, D'AUTRE PART, QUE TOUTE DECISION DOIT CONTENIR LES MOTIFS DE NATURE A LA JUSTIFIER ;
QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER LES DEUX QUALIFICATIONS INCOMPATIBLES SANS ENONCER LES MOTIFS PAR LESQUELS ELLE S'EST DETERMINEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES" ;
ATTENDU QUE POUR REFORMER LE JUGEMENT QUI AVAIT RETENU LA CULPABILITE DE G... DU CHEF D'INJURES PUBLIQUES EN RAISON DE CES FONCTIONS ENVERS L..., CONSEILLER GENERAL, LA COUR A ENONCE QUE LE RAPPROCHEMENT DE LA QUALIFICATION DE DIFFAMATION PUBLIQUE DONNEE PAR LE PLAIGNANT AUX FAITS, PAR LUI DENONCES, DE CELLE D'INJURES PUBLIQUES RETENUE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DANS SON REQUISITOIRE, ABOUTISSAIT A "UNE CONFUSION TOTALE", CES DEUX QUALIFICATIONS ETANT INCOMPATIBLES, CE QUI RENDAIT LA PROCEDURE "RADICALEMENT NULLE" ;
QUE, CE FAISANT, LA COUR A MECONNU LA LOI ;
QU'EN EFFET, LE PLAIGNANT QUI NE SE CONSTITUE PAS PARTIE CIVILE N'A PAS A QUALIFIER LES FAITS ARTICULES PAR LUI NI A VISER LES TEXTES DONT L'APPLICATION EST REQUISE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST A MEME DE CONSTATER QUE LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF A QUALIFIE LES FAITS D'INJURES PUBLIQUES ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN MANDAT PUBLIC ET VISE LES ARTICLES 31 ET 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;
QUE CE VISA CUMULATIF DE DEUX TEXTES INCRIMINANT L'UN LA DIFFAMATION PUBLIQUE ET L'AUTRE L'INJURE PUBLIQUE LAISSE LE PREVENU DANS L'IGNORANCE DE LA DISPOSITION DE LA LOI DONT L'APPLICATION SERA REQUISE CONTRE LUI ;
QU'IL S'ENSUIT QUE CE REQUISITOIRE INTRODUCTIF EST NUL AINSI QUE LA PROCEDURE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE ;
ATTENDU DES LORS QUE LA NULLITE DE LA PROCEDURE ENCORE QU'ETAYEE PAR DES MOTIFS ERRONES EST JUSTIFIEE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-06-16 Bulletin Criminel 1955 n. 306 p. 554 (CASSATION) par analogie.