Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE D'ENONCER QU'ELLE A ETE RENDUE A LA MAJORITE ALORS QU'AUCUNE DECISION NE DOIT CONTENIR UNE INDICATION SUR LA MANIERE DONT ELLE A ETE ACQUISE ;
MAIS ATTENDU QUE LADITE DECISION, EN ENONCANT QU'ELLE A ETE RENDUE A LA MAJORITE DES VOIX, N'A FAIT QU'EXPRIMER QUE LA COMMISSION SPECIALE S'EST CONFORMEE A L'ARTICLE 64 DE L'ARRETE DU 10 NOVEMBRE 1941 ;
QUE LE MOYEN EST DONC DENUE DE TOUT FONDEMENT ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'EN VUE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ENTREPRISES PAR LA VILLE DE NANTES, LA CHAMBRE DE COMMERCE, PROPRIETAIRE D'IMPORTANTS ENTREPOTS DETRUITS PAR UN BOMBARDEMENT, CONCLUT LE 28 MARS 1947 AVEC L'ASSOCIATION SYNDICALE, UN ACCORD AUX TERMES DUQUEL CELLE-CI LUI ABANDONNAIT UN ILOT 16, EN ECHANGE D'UN ILOT 17 LUI APPARTENANT ;
QUE CEPENDANT LE PROJET DE REMEMBREMENT ETABLI PAR LA SUITE NE LUI ATTRIBUAIT L'ILOT 16 QUE DIMINUE D'UNE PARCELLE 134 DEVANT REVENIR A SES PROPRIETAIRES, ET MALGRE LES RECLAMATIONS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE FUT MAINTENU PAR UNE DECISION MINISTERIELLE DU 29 MARS 1960 DONT LA COMMISSION SPECIALE, SAISIE D'UN RECOURS, PRONONCA L'ANNULATION PAR DECISION DU 10 FEVRIER 1961 ;
ATTENDU QUE LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI DECLARE NUL ET DE NUL EFFET UN ARRETE MINISTERIEL, ALORS QU'IL EST INTERDIT AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE CONNAITRE DES ACTES ADMINISTRATIFS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION SPECIALE QUI SELON LES TERMES DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DES 11 OCTOBRE 1940-12 JUILLET 1941 AVAIT COMPETENCE POUR STATUER SUR LES CONTESTATIONS DE TOUTE NATURE < SOULEVEES PAR LES PROPRIETAIRES AU SUJET DES TERRAINS ET IMMEUBLES BATIS INCLUS DANS LE PERIMETRE ASSIGNE A UNE ASSOCIATION SYNDICALE > , A ESTIME A BON DROIT QU'IL S'AGISSAIT DE SE PRONONCER SUR L'EXECUTION D'UN ACTE PRIVE D'ECHANGE IMMOBILIER APPROUVE A L'EPOQUE PAR LES PARTIES ET CONFORME AUX REGLES DU DROIT CIVIL, ET QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE NANTES ETAIT FONDEE A SE PREVALOIR DE LADITE CONVENTION NONOBSTANT L'ARRETE MINISTERIEL DU 29 MARS 1960 ;
QUE LE MOYEN EST DONC DEPOURVU DE FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 FEVRIER 1961 PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE N. 61 11 554 MINISTRE DE LA CONSTRUCTION C/ CHAMBRE DE COMMERCE DE NANTES PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM JOLLY ET LE BRET A RAPPROCHER : SUR LE N. 2 : 10 JUIN 1958, BULL 1958, III, N. 242, P 198.
SUR LE MOYEN, PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, LORSQUE LA PREUVE D'UN FAIT JURIDIQUE EST APPORTEE PAR ECRIT, IL NE PEUT ETRE RECU, CONTRE L'ACTE ECRIT QUI LE CONSTATE, DE PREUVE PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTIONS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES CONCLUSIONS PRODUITES QU'ANTIOCCHIA, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 25 NOVEMBRE 1949, A DONNE A BAIL UN LOCAL COMMERCIAL A RONCAGALLI, QUI ETAIT ALORS GERANT DE LA SOCIETE DES TRAVAUX ELECTRIQUES DU SUD-EST, AUJOURD'HUI SOCIETE ELECTRIQUE DU MIDI, LAQUELLE A, DEPUIS LORS, SEULE EXERCE LE COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES, QUE RONCAGALLI A CEDE LE BAIL, EN SE RETIRANT DE LA SOCIETE, A HENAF, DEVENU GERANT, QU'ANTIOCCHIA AYANT ASSIGNE LA SOCIETE OCCUPANTE ET TOMBEE EN FAILLITE, EN LA PERSONNE DE SON SYNDIC, POUR FAIRE DECLARER LA RESILIATION DU BAIL, HENAF INTERVINT A L'INSTANCE ENGAGEE ET SOUTINT QUE LE BAIL LITIGIEUX ET SA CESSION NE CONCERNAIENT QUE RONCAGALLI ET HENAF, QUE LA SOCIETE FAILLIE N'Y AVAIT AUCUN DROIT ET QUE L'ACTION INTENTEE PAR ANTIOCCHIA MANQUAIT DE BASE, MAIS QUE L'ARRET, STATUANT PAR CONFIRMATION, A DECLARE QUE LA SOCIETE ELECTRIQUE DU MIDI AVAIT BIEN ETE LA LOCATAIRE D'ANTIOCCHIA ET A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL A SON ENCONTRE ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA SOCIETE ELECTRIQUE DU MIDI ETAIT BIEN LA LOCATAIRE D'ANTIOCCHIA, ALORS QU'IL CONSTATAIT QUE LE BAIL AUTHENTIQUE DU 25 NOVEMBRE 1949 ETAIT CONCEDE A RONCAGALLI SEUL, ET QUE, PAR UNE LETTRE DU 15 MAI 1952, ADRESSEE A ANTIOCCHIA, RONCAGALLI DECLARAIT AVOIR CEDE LE DROIT AU BAIL A HENAF, L'ARRET A ENONCE QU'A LA DATE DU BAIL PRECITE, RONCAGALLI ETAIT GERANT DE LA SOCIETE DES TRAVAUX ELECTRIQUES DU SUD-EST, QUE LA LETTRE DU 15 MAI 1952 NOTAIT QU'HENAF ETAIT LE NOUVEAU GERANT DE LA SOCIETE ET QUE, < SI HENAF ETAIT VERITABLEMENT TITULAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL PERSONNEL DANS LES LIEUX LITIGIEUX, IL NE MANQUERAIT PAS DE JUSTIFIER D'UNE EXPLOITATION COMMERCIALE PERSONNELLE DISTINCTE DE CELLE DES DEUX SOCIETES TOUT AU MOINS D'UNE TELLE EXPLOITATION PERSONNELLE DISTINCTE QU'AURAIT PU EXERCER SON CEDANT RONCAGALLI > ;
MAIS ATTENDU QUE LE BAIL NOTARIE, QUI EST PRODUIT, NE FAIT AUCUNE MENTION DE LA QUALITE DE GERANT DE RONCAGALLI NI DE L'EXISTENCE DE LA SOCIETE D'ELECTRICITE, QUE LA LETTRE PRECITEE, EGALEMENT PRODUITE, ENONCE QUE LA CESSION DU BAIL EST FAITE AU PROFIT DE HENAF QUI SERA CHARGE < DE TOUTES OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES > ET < QUI DEVIENT DONC LE LOCATAIRE > ET QU'EN FAISANT PREVALOIR CONTRE DES ENONCIATIONS ECRITES FORMELLES ET PRECISES DE SIMPLES PRESOMPTIONS, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE PRECITE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, LE 12 JANVIER 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES N. 60-11 980 HENAF C/ ANTIOCCHIA ET AUTRE PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BOURDON - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM GALLAND ET MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE ROUZIES, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE DE GARAGE SIS A PARIS, AYANT REFUSE D'EN RENOUVELER LE BAIL A SEVAT, POUR CAUSE DE DEMOLITION AU MOINS PARTIELLE, REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 14 JANVIER 1961) D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE LA FIXATION D'UNE INDEMNITE D'EVICTION AUX MOTIFS QU'UNE RECONSTRUCTION TOTALE DE L'IMMEUBLE NE SERAIT PAS NECESSAIRE POUR QU'IL PUISSE CONTINUER A ETRE UTILISE SANS DANGER, QU'UN ARRETE DE PERIL N'A PAS ETE PRIS ET QUE LES COMPAGNIES D'ASSURANCES DU LOCATAIRE AURAIENT ACCEPTE D'ASSURER LE RISQUE PRESENTE PAR L'IMMEUBLE MOYENNANT UNE PRIME MINIME, ALORS QU'IL EXISTERAIT DONC UN RISQUE, QU'IL N'Y AURAIT PAS BESOIN D'ARRETE DE PERIL POUR QUE L'IMMEUBLE NE FUT PAS EN ETAT D'ETRE DEMOLI, QU'IL SUFFIRAIT D'UNE DEMOLITION PARTIELLE NECESSAIRE POUR FAIRE JOUER L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DU PREVOIR UNE INDEMNITE D'EVICTION EN CAS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'AUTORISE LE BAILLEUR A REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL SANS ETRE TENU AU PAYEMENT D'AUCUNE INDEMNITE QUE S'IL EST ETABLI QUE (L'IMMEUBLE) NE PEUT PLUS ETRE OCCUPE SANS DANGER EN RAISON DE SON ETAT ;
QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE " QU'EN L'ESPECE L'EXPERT X... DECLARE DE LA FACON LA PLUS CATEGORIQUE DANS LES CONCLUSIONS DE SON RAPPORT QU'EN SON ETAT ACTUEL AVEC LES TRAVAUX D'ETAIEMENT EFFECTUES, LE BATIMENT PEUT TENIR DE NOMBREUSES ANNEES " ;
QU'EN DECIDANT DANS CES CIRCONSTANCES, APRES AVOIR RAPPELE L'ABSENCE DE PRODUCTION PAR LE BAILLEUR DE L'ARRETE DE PERIL DONT IL ALLEGUAIT L'EXISTENCE, QUE LE FAIT PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE N'ETAIT PAS ETABLI, ELLE N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN ;
QUE DES LORS, LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE, EN REJETANT COMME INOPERANTES OU MAL FONDEES TOUTES CONCLUSIONS CONTRAIRES OU PLUS AMPLES DES PARTIES, A CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS, ALORS QUE ROUZIES AVAIT SAISI LE 14 FEVRIER 1959 LA COUR D'APPEL DE CONCLUSIONS, REGULIEREMENT PRODUITES ET VISEES AUX QUALITES DE L'ARRET, PAR LESQUELLES IL DEMANDAIT LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION DE SEVAT A 150 000 (ANCIENS) FRANCS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1954 ;
QUE FAUTE DE S'ETRE EXPLIQUE SUR CES CONCLUSIONS PAR AUCUN MOTIF, L'ARRET A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DE CE CHEF, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 14 JANVIER 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N. 61-11 949 ROUZIES C/ SEVAT PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M BRUNHES, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS - AVOCATS : MM LANDOUSY ET GAUTHIER A RAPPROCHER : 13 MARS 1962, BULL 1962, III, N. 159, P 131
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 7 ET 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ;
ATTENDU QUE CES TEXTES NE PREVOIENT LE DROIT DU BAILLEUR A UNE INDEMNITE D'OCCUPATION QUE DANS LE CAS D'EVICTION DU LOCATAIRE BENEFICIAIRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CHAMBARIERE, PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL SIS A BORDEAUX, ETAIT EN DROIT D'EXIGER DE SA LOCATAIRE, LA SOCIETE Y..., DONT DEMOISELLE Y... EST GERANTE, LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1955, DATE DU DERNIER ARRETE DE COMPTE DES PARTIES FAISANT SUITE AU REFUS DU BAILLEUR DE RENOUVELER LE CONTRAT, ET LE 6 OCTOBRE 1960, POINT DE DEPART DU NOUVEAU BAIL QUE CHAMBARIERE A FINALEMENT CONSENTI A LADITE SOCIETE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE " LA LOI DU 30 JUILLET 1960 OCTROIE AU BAILLEUR POUR LA PERIODE INTERMEDIAIRE (ALLANT DE LA DATE D'EXPIRATION DE L'ANCIEN BAIL A CELLE DU NOUVEAU BAIL) UNE INDEMNITE D'OCCUPATION QUI S'ANALYSE EN UNE REDEVANCE DE LA JOUISSANCE LEGALE DES LIEUX HORS CONTRAT, ET QUI N'EST NI UN LOYER NI DONC A FORTIORI UN LOYER REVISE " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN L'ESPECE, LE BAIL SE TROUVANT RENOUVELE A LA SUITE DE LA RENONCIATION DU BAILLEUR AUX EFFETS DE SON REFUS, LA SOCIETE LOCATAIRE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE A AUCUN MOMENT COMME UNE OCCUPANTE SANS TITRE LOCATIF, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN NI L'AUTRE MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 11 AVRIL 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN N. 62-12 404 DEMOISELLE Y... ET AUTRE C/ CHAMBARIERE PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M BRUNHES, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS - AVOCATS : MM MAYER ET DEFRENOIS DANS LE MEME SENS : 1ER JUILLET 1963, BULL 1963, III, N. 342 (2.), P 289.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PAU - 7 JUIN 1961), LES EPOUX Z... ONT DEMANDE LA RESOLUTION DU BAIL D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL SIS A PONTEUX-LES-FORGES, CONSENTI PAR LEUR AUTEUR, LE SIEUR X..., A UNE DAME Y... AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVENT LES EPOUX B..., EN RAISON DE LA TRANSFORMATION APPORTEE AUX LIEUX PAR L'INSTALLATION D'UN DISTRIBUTEUR ET DE CUVES A ESSENCE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT REJETE CETTE DEMANDE, IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR STATUE AINSI EN RAISON DE CE QUE C'EST SEULEMENT LE 5 OCTOBRE 1959 QUE LES EPOUX Z... ONT FAIT PROCEDER A UN CONSTAT POUR TENTER D'ETABLIR LE CHANGEMENT DANS LA DESTINATION DES LIEUX, ET QU'AINSI ILS AURAIENT IMPLICITEMENT ACQUIESCE ENTRE TEMPS A UN TEL CHANGEMENT, ALORS QU'A LE SUPPOSER MEME PARVENU A LEUR CONNAISSANCE, UNE ATTITUDE PUREMENT PASSIVE DE LEUR PART NE SAURAIT JURIDIQUEMENT LEUR ETRE OPPOSEE COMME ASSENTIMENT EXPRES ET IRREVOCABLE, VALANT RENONCIATION A LEUR DROIT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE " QUE EN 1930 L'EXPLOITANT DE L'HOTEL, VEUVE Y..., AVAIT OBTENU DE L'AUTEUR DE DAME Z... L'AUTORISATION DE FAIRE PLACER DEVANT L'HOTEL UN DISTRIBUTEUR D'ESSENCE MOTRIX - QUE DES 1931, LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES PETROLES AVAIT FAIT PROCEDER DANS LES LIEUX LITIGIEUX A L'INSTALLATION D'UNE CUVE DE STOCKAGE D'ESSENCE DE 3 000 LITRES POUR ALIMENTER UN DISTRIBUTEUR FIXE ET NON UN SIMPLE APPAREIL PORTATIF " ;
QU'IL RELEVE ENCORE QU'A LA SUITE DE L'ACCORD DONNE PAR LA BAILLERESSE EN 1955 AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, LA DEMOISELLE X... AVAIT ASSISTE A L'EXPERTISE SANS ALLEGUER LE CHANGEMENT SURVENU DANS LA DESTINATION DES LIEUX, ET QU'ELLE AVAIT EU LA MEME ATTITUDE AU COURS DE L'EXPERTISE QUI AVAIT SUIVI UNE DEMANDE D'AUGMENTATION DE LOYER FORMEE PAR ELLE, ALORS QUE LE POSTE DE DISTRIBUTION D'ESSENCE AVAIT ETE MODERNISE DEPUIS 1956;
QUE C'EST SEULEMENT LE 5 OCTOBRE 1959 QUE LES EPOUX A... ONT FAIT PROCEDER A UN CONSTAT POUR TENTER D'ETABLIR LE CHANGEMENT DANS LA DESTINATION DES LIEUX LOUES ;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ETABLISSANT L'ADHESION DES BAILLEURS A L'INSTALLATION D'UN POSTE DE DISTRIBUTION D'ESSENCE ET NON UNE SIMPLE ATTITUDE PASSIVE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LE REJET DE LA DEMANDE DE RESILIATION DU BAIL ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU N. 61-12 582 EPOUX Z... C/ B... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M BRUNHES, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS - AVOCAT : M MARCILHACY
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE LES TROIS SALLES, LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE, 114 LA CANEBIERE A MARSEILLE, ET LOPEZ-LORETTA SON AUTEUR, DE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE PALACE CANEBIERE, DEVENUE LA SOCIETE WALLY CHAUSSEUR, LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE 112 LA CANEBIERE, ET TENDANT A FAIRE JUGER QUE L'EXISTENCE D'UNE PORTE DE COMMUNICATION ENTRE LES IMMEUBLES 112 ET 114 LA CANEBIERE, ET DONNANT ACCES DANS LE HALL DU 114 AU LIEU ET PLACE DE L'ENTREE NORMALE DU 112, ETAIT IRREGULIERE, LA COUR D'APPEL DECLARE QU'UN ARRET DU MEME JOUR RECONNAIT A LA SOCIETE PALACE CANEBIERE LE DROIT DE PRATIQUER LES OUVERTURES LITIGIEUSES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DECISION A LAQUELLE ELLE SE REFERE AVAIT ETE RENDUE ENTRE D'AUTRES PARTIES, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'EFFET RELATIF DE LA CHOSE JUGEE ET VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS CONCERNANT L'ACTION DIRIGEE PAR LA SOCIETE LES TROIS SALLES ET LOPEZ-LORETTA CONTRE LA SOCIETE PALACE CANEBIERE (WALLY-CHAUSSEUR), L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX LE 26 OCTOBRE 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL A NIMES N. 61-10 426 SOCIETE " LES TROIS SALLES " ET AUTRE C/ SOCIETE " WALLY-CHAUSSEUR " ET AUTRE PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M BRUNHES, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS - AVOCATS : MM CELICE ET NICOLAY A RAPPROCHER : 28 OCTOBRE 1963, BULL III, N. 444, P 374
SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES, AYANT PASSE DIX-SEPT CONTRATS, AU COURS DES ANNEES 1949 ET 1950, POUR PRENDRE EN LOCATION "COQUE NUE" DIVERS NAVIRES APPARTENANT SOIT A L'ETAT FRANCAIS, SOIT A LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 14 FEVRIER 1958) D'AVOIR REJETE LES DEMANDES ADRESSEES PAR ELLE A L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT POUR OBTENIR LA RESTITUTION DES DROITS PROPORTIONNELS DE BAIL APPLIQUES AUXDITS CONTRATS, AU MOTIF QUE LES CONTRATS LITIGIEUX POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES LOUAGES DE CHOSE PURS ET SIMPLES MALGRE L'UTILISATION DES NAVIRES POUR DES TRANSPORTS MARITIMES DE MARCHANDISES QUI NE CONSTITUAIENT PAS L'OBJET DIRECT ET IMMEDIAT DES CONTRATS EN CAUSE ;
ALORS QU'IL RESULTERAIT DES DISPOSITIONS, CLAIRES ET PRECISES, DE L'ARTICLE 273 DU CODE DE COMMERCE QUE TOUTE CONVENTION POUR LOUAGE D'UN VAISSEAU, APPELEE CHARTE-PARTIE, AFFRETEMENT OU NOLISSEMENT, CONSTITUERAIT PAR NATURE UN CONTRAT DE TRANSPORT MARITIME DISTINCT DU CONTRAT DE LOUAGE DE CHOSE REGI PAR LES ARTICLES 1709 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET SERAIT SOUMISE A DES REGLES QUI N'AURAIENT AUCUN EQUIVALENT EN DROIT CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE DANS "TOUS" LES CONTRATS LITIGIEUX, IL EST INDIQUE, D'UNE PART, QUE LE PROPRIETAIRE "LOUE" A LA COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES UN NAVIRE "COQUE NUE", LAISSANT A LADITE COMPAGNIE LE SOIN DE SE POURVOIR D'UN CAPITAINE, D'UN EQUIPAGE ET DE TOUT CE QUI EST NECESSAIRE A LA NAVIGATION, ET, D'AUTRE PART, QUE LE PROPRIETAIRE PREND L'ENGAGEMENT DE "LIVRER" LE NAVIRE ET CONSERVE LA CHARGE DES REPARATIONS IMPORTANTES TANDIS QUE LA COMPAGNIE N'EST TENUE QUE DES REPARATIONS D'ENTRETIEN ET S'ENGAGE A PAYER UN "LOYER" CALCULE EN FONCTION DE LA DUREE DE SA JOUISSANCE ;
QU'IL EN DEDUIT, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES, QUE CELLES-CI, EN PASSANT CES CONTRATS, ONT ENTENDU SE REFERER AUX REGLES DU LOUAGE DE CHOSE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, IL A PU DECLARER QUE LES ACTES EN CAUSE ETAIENT PUREMENT ET SIMPLEMENT DES CONTRATS DE LOUAGE DE CHOSE ;
QUE DES LORS, IL A DECIDE A JUSTE TITRE QUE CES CONTRATS ETAIENT SOUMIS AU DROIT PROPORTIONNEL DE BAIL SUR LE MONTANT DES LOYERS STIPULES ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 FEVRIER 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE. N° 59.10.506. LA COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES C     LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS :
MM. X... ET Y....
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE CONTRE LE POURVOI : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE PRISSAC, DEFENDERESSE AU POURVOI FORME PAR DE LANET CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ATTAQUEE, INVOQUE L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 AUX TERMES DUQUEL LE POURVOI "EST NOTIFIE DANS LA HUITAINE A LA PARTIE ADVERSE A PEINE DE DECHEANCE" ET SOUTIENT QU'EN L'ESPECE, FAUTE D'AVOIR ETE NOTIFIE AU PREFET DE L'INDRE, LE POURVOI ENCOURT LA DECHEANCE ;
MAIS ATTENDU QUE LE PREFET N'A FAIT QUE REQUERIR, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 15 DERNIER ALINEA DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE QUI A ETE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE PRISSAC, QUE, DES LORS, LE POURVOI, QUI A E TE VALABLEMENT NOTIFIE A LADITE COMMUNE, N'AVAIT PAS A ETRE, EN OUTRE, NOTIFIE AU PREFET ;
D'OU IL SUIT QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR N'EST PAS FONDEE ;
REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ;
SUR LE MOYEN ADDITIONNEL, LEQUEL EST PREALABLE : VU LES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET LOI DU 8 AOUT 1935 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU JUGE COMPETENT QU'EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS DE L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION D'UN DECRET DU 18 SEPTEMBRE 1958 PROROGEANT JUSQU'AU 2 NOVEMBRE 1960 LE DELAI DE VALIDITE DU DECRET, EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1950, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX INTERESSANT LA COMMUNE DE PRISSAC, L'ORDONNANCE DEFEREE A PR X... AU PROFIT DE CETTE COMMUNE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT A DE LANET ;
MAIS ATTENDU QUE, SUR RECOURS DE DE LANET, LE CONSEIL D'ETAT A, PAR ARRET DU 18 NOVEMBRE 1959, ANNULE LE DECRET DU 18 SEPTEMBRE 1958 ;
D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE PROROGEANT LE DELAI DE VALIDITE DU DECRET DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE, L'ORDONNANCE QUI A ETE RENDUE HORS CE DELAI, COMPTE TENU D'UNE PREMIERE O RDONNANCE, DOIT ETRE ANNULE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN UNIQUE : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 17 NOVEMBRE 1958, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE CHATEAUROUX ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DES EXPROPRIATIONS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES. NO 59-70.013. DE LANET C/ LA COMMUNE DE PRISSAC. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LANCIEN. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. REMOND ET MAYER.
JOINT, COMME CONNEXES LES POURVOIS NOS 58/70.116 ET 58/70.116 BIS, POUR ETRE STATUE PAR UN SEUL ET MEME ARRET ;
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 5 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PLAN PARCELLAIRE RESTE DEPOSE A LA MAIRIE PENDANT HUIT JOURS ENTIERS ET CONSECUTIFS NON COMPRIS CEUX DE L'OUVERTURE ET DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE DEFEREE, QUI A PRONONCE, AU PROFIT DE L'ETAT, L'EXPROPRIATION DE PARCELLES APPARTENANT A DAME X..., SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VOID, VISE "LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE OUVERTE DANS CETTE COMMUNE DU 24 FEVRIER 1958 AU 4 MARS 1958" ;
ATTENDU QU'EN PRONONCANT AINSI L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE MALGRE L'INOBSERVATION DU DELAI PRESCRIT PAR LE TEXTE SUSVISE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL A COMMIS UN EXCES DE POUVOIR ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ;
CA SSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 11 A VRIL 1958, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE SAINT-MIHIEL, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANCY. NO 58-70.116. X... BLANCHE C     ETAT FRANCAIS. NO 58-70.116 BIS. X... HUBERT C/ ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LANCIEN. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCAT : M. GALLAND. DANS LE MEME SENS : 18 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, III, NO 478, P. 400.
VU L'ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QUE CE TEXTE NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES ACCORDS INTERVENNUS EN COURS D'INSTANCE ;
ATTENDU QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 18 JANVIER 1954, CARLIER, JUGE SEUL RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT RECKY A ETE VICTIME, A ETE CONDAMNE A PAYER A CE DERNIER DES DOMMAGES-INTERETS A LIBELLER, ET, PAR PROVISION, UNE SOMME DE 350.000 (ANCIENS) FRANCS ;
QUE SUIVANT PROCES-VERBAL DE CONCILIATION POSTERIEUR AUDIT JUGEMENT, RECKY EST CONVENU DE RENONCER, POUR UN QUART, AU BENEFICE DE LA DECISION JUDICIAIRE ET QU'AINSI LES INTERESSES ONT, D'UN COMMUN ACCORD, FIXE A 619.735 FRANCS LE MONTANT DEFINITIF DE LA REPARATION A ALLOUER A LA VICTIME ;
ATTENDU QUE L'ENREGISTREMENT AYANT RECLAME A CARLIER LE PAYEMENT DU DROIT PROPORTIONNEL CALCULE SUR LA TOTALITE DES DOMMAGES-INTERETS PERCUS PAR RECKY, EN PRETENDANT QUE LE DROIT FIXE NE POUVAIT ETRE PERCU DES LORS QUE L'ACCORD ETAIT INTERVENU APRES LA DECISION STATUANT SUR LA RESPONSABILITE, LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE PAR LE MOTIF QUE "LE DROIT PROPORTIONNEL EST DU SUR L'ENSEMBLE DE LA SOMME QUE TOUCHERA LA VICTIME EN SUITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACCORD AMIABLE EST INTERVENU EN COURS D'INSTANCE ET SUR UN FONDEMENT DIFFERENT DE CELUI QU'AVAIENT RETENU LES PREMIERS JUGES, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE, ET PAR SUITE VIOLE, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LILLE LE 17 JUIN 1958 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LE S RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOUAI. NO 58-12.649. CARLIER C/ ENREGISTREMENT. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LHEZ. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. LEPANY ET GOUTET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE 15 FEVRIER 1960) CLAVEL, NEGOCIANT EN BEURRE ET FROMAGES INSTALLE AUX HALLES DE GRENOBLE, A PRIS EN LOCATION UNE REMISE APPARTENANT AUX CONSORTS Y... DANS LAQUELLE IL ENTREPOSE SES MARCHANDISES ET A FAIT INSTALLER A CETTE FIN UNE CHAMBRE FROIDE ;
QU'ASSIGNE PAR SES PROPRIETAIRES EN VALIDITE D'UN CONGE A LUI DONNE LE 28 DECEMBRE 1957, IL REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LE LOCATAIRE N'EXPLOITAIT PAS UN VERITABLE FONDS DE COMMERCE ET QUE LE LOCAL LITIGIEUX NE CONSTITUAIT PAS UN LOCAL ACCESSOIRE INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION DE SON FONDS DE COMMERCE, ALORS QU'ETANT DONNE LA NATURE DU COMMERCE EXERCE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, LE CARACTERE DE LOCAL ACCESSOIRE INDISPENSABLE POUR L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE DEVAIT NECESSAIREMENT ETRE RECONNU AU LOCAL LITIGIEUX ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES, ENONCE : QU'EN ADMETTANT QUE CLAVEL PUISSE ETRE RETENU COMME PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE, LA REMISE LITIGIEUSE NE SAURAIT EN CONSTITUER UN LOCAL INDISPENSABLE A SON FONCTIONNEMENT, QU'IL NE S'AGIT QUE D'UNE GENE POUVANT RESULTER D'UN EMPLACEMENT MOINS AVANTAGEUX DU NOUVEAU LOCAL ET QUE : "LA CREATION D'UNE CHAMBRE FROIDE IMPOSEE POUR LA CONSERVATION DES MARCHANDISES NE CONFERE PAS AU LOCAL, PAR ELLE-MEME, LE CARACTERE INDISPENSABLE, CELUI-CI NE POUVANT RESULTER DU SEUL ACTE DU LOCATAIRE QUI EST EN MESURE DE LE REPETER DANS UN AUTRE LOCAL" ;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.  NO 60-11.685. CLAVEL C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCAT :
M. DE X....
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 5 JUIN 1961), TZOUMAS, AUX DROITS D'UNE SOCIETE, ETAIT TITULAIRE D'UN BAIL SUR DES IMMEUBLES SIS A LISIEUX QUI APPARTENAIENT A VIDAL, DE NATIONALITE ESPAGNOLE ET DONT LE FILS, APRES LEUR DESTRUCTION PAR FAIT DE GUERRE, ACQUIT LES ELEMENTS SUBSISTANTS AFIN DE BENEFICIER, EN VERTU DE L'ARTICLE 10, & 5 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, DES DROITS A DOMMAGES DE GUERRE DONT ETAIT PRIVE SON PERE EN SA QUALITE D'ETRANGER ;
QUE, POUR LE REMPLIR DE CES DROITS, LE M.R.L. LUI ATTRIBUA UN APPARTEMENT ET UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL A LA CONDITION QU'IL HABITE PERSONNELLEMENT LE PREMIER ET EXPLOITE LUI-MEME AUSSI UN COMMERCE DANS LE SECOND ;
ATTENDU QUE TZOUMAS, AINSI PRIVE DE L'EXERCICE DE SON DROIT DE REPORT QUE VIDAL LUI AVAIT REFUSE EN INVOQUANT LES CONDITIONS POSEES PAR SA CONVENTION AVEC LE M.R.L., ASSIGNA LE PROPRIETAIRE AINSI QUE LE TRESOR PUBLIC EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DESTINEE A REPARER SON PREJUDICE ;
QUE LA COUR D'APPEL AYANT DECIDE QUE L'INDEMNITE N'ETAIT DUE QUE PAR VIDAL, CE DERNIER LUI REPROCHE D'AVOIR STATUE AINSI, AU MOTIF QU'IL AVAIT DROIT A UN LOCAL D'HABITATION A CHARGE DE L'HABITER PERSONNELLEMENT, MAIS QUE LA LOI NE L'OBLIGEAIT PAS, PAR CONTRE, A EXPLOITER PERSONNELLEMENT LE LOCAL COMMERCIAL, ALORS QUE LA LOI DISPOSE EXPRESSEMENT QUE L'ACQUEREUR FRANCAIS DOIT HABITER PERSONNELLEMENT LE LOCAL D'HABITATION OU EXPLOITER PERSONNELLEMENT LE LOCAL COMMERCIAL SANS FAIRE EXCEPTION DANS LE CAS OU UN LOCAL D'HABITATION SERAIT ATTRIBUE CONCOMITAMMENT AVEC UN LOCAL COMMERCIAL ET N'A PREVU AUCUNE EXCEPTION DANS LE CAS OU LES LIEUX SINISTRES AURAIENT FAIT L'OBJET D'UNE LOCATION, SI BIEN QUE L'INDEMNITE NE POUVAIT ETRE MISE QU'A LA CHARGE DE L'ETAT ET NON DE L'ACQUEREUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 10, & 5 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, VIDAL, COMME ACQUEREUR FRANCAIS D'IMMEUBLES SINISTRES APPARTENANT A UN ETRANGER, "N'AVAIT DROIT QU'A UN LOCAL D'HABITATION A CHARGE DE L'HABITER PERSONNELLEMENT OU A UN LOCAL COMMERCIAL QUE LA LOI NE L'OBLIGEAIT PAS A EXPLOITER PERSONNELLEMENT" ;
QUE, RELEVANT ENCORE QUE VIDAL N'A PAS DECLARE A L'ADMINISTRATION QUE LES IMMEUBLES SINISTRES ETAIENT LOUES A UN TIERS, ELLE A PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE ESTIME QUE L'EVICTION DE TZOUMAS PROVENAIT DE SON FAIT VOLONTAIRE EN MECONNAISSANCE DES DROITS DE SON LOCATAIRE ;
QUE LE MOYEN EST DONC DEPOURVU DE FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 61-12.905. VIDAL C/ ETAT FRANCAIS ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE, JOLLY ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 11 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, III, NO 536, P. 448.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ANGERS, 19 MARS 1958) QUE DANS LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE SUIVIE PAR LE PERCEPTEUR CONTRE X... HEBERT AUX FINS DE RECOUVREMENT D'AMENDE POUR PROFITS ILLICITES, CELLE-CI A INSERE AU CAHIER DES CHARGES UN DIRE TENDANT A FAIRE DECLARER LA POURSUITE ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION, ET UN AUTRE DIRE SELON LEQUEL SEUL L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR AVAIT QUALITE POUR POURSUIVRE CETTE SAISIE ;
QUE LA COUR D'APPEL S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LE PREMIER DIRE, AU MOTIF QUE LA CONTESTATION, PORTANT SUR L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION, RELEVAIT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, ET QU'ELLE A DIT LE SECOND IRRECEVABLE COMME N'AYANT PAS ETE SOUMIS PREALABLEMENT AU TRESORIER PAYEUR GENERAL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE VISE QUE LES SAISIES MOBILIERES, ET QUE, LA CONTESTATION CONSTITUANT UN INCIDENT RELATIF A UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE, LE JUGE CIVIL DE DROIT COMMUN AURAIT ETE COMPETENT POUR EN CONNAITRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES ARTICLES 1846 ET 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI EXIGENT A PEINE DE NULLITE QUE LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX POURSUITES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES ET D'AMENDES REVETANT LA FORME D'UNE OPPOSITION A L'ACTE DE POURSUITE OU A UNE CONTRAINTE ADMINISTRATIVE SOIENT PREALABLEMENT SOUMISES AU SERVICE COMPETENT, NE SONT PAS APPLICABLES EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE, ET ALORS ENFIN, QUE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR X... HEBERT NE CONSTITUAIT PAS UNE NOUVELLE CIRCONSTANCE DE FAIT NECESSITANT LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE, MAIS UN MOYEN DE DROIT QU'ELLE ETAIT FONDEE A SOUMETTRE AU TRIBUNAL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1846, ALINEA 4, DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE, SANS FAIRE AUCUNE DISTINCTION, QUE "TOUTE CONTESTATION PORTANT SUR L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION, SA QUOTITE OU SON EXIGIBILITE, CONSTITUE UNE OPPOSITION A CONTRAINTE ;
ELLE EST PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF" ;
QUE LE MEME ARTICLE ETEND, EGALEMENT SANS DISTINCTION, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1910, PRESCRIVANT LE RECOURS PREALABLE VISE PAR CE TEXTE, A "TOUTES LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX POURSUITES EN MATIERE... D'AMENDES", ET QU'IL IMPOSE EN CONSEQUENCE CE RECOURS QUELS QUE SOIENT LES BIENS OBJETS DE LA POURSUITE ;
QU'ENFIN LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LA CONTESTATION NE PORTAIT PAS SUR UN POINT DE FAIT NE PERMET PAS D'ECARTER LA NECESSITE DE CE RECOURS ;
QUE, PAR SUITE, AUCUN DES GRIEFS DES DEUX MOYENS N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 58-11.476. X... HEBERT C/ LE PERCEPTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA VILLE DU MANS. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LHEZ. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. MAYER ET SOURDILLAT. MEME ESPECE : 4 MARS 1964. REJET. NO 58-11.477. LE PERCEPTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA VILLE DU MANS.
A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 20 AVRIL 1959, BULL, 1959, III, NO 175, P. 160.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 JUIN 1962), LES EPOUX X... ONT DONNE A BAIL LE 1ER OCTOBRE 1959 A AISENSTEIN DES LOCAUX COMMERCIAUX SIS A PARIS, 14, RUE CAVE, ETANT STIPULE QUE LE LOYER SERAIT REVISE LE 1ER JUILLET DE CHAQUE ANNEE EN FONCTION DU SALAIRE D'UN MANOEUVRE MACON ;
QU'AISENSTEIN S'EST REFUSE A PAYER LE PRIX AINSI REVISE A LA DATE DU 1ER JUILLET 1960 EN INVOQUANT L'ARTICLE 79 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AYANT ADMIS QUE LA CLAUSE D'INDEXATION ETAIT VALABLE PARCE QUE LE SALAIRE DU MACON INTERVENAIT POUR UNE PROPORTION TRES IMPORTANTE DANS LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE ET LES TRAVAUX DE REPARATION LA COUR D 'APPEL A INFIRME CETTE DECISION EN RETENANT QUE "LE COUT DE LA MACONNERIE N'EST PAS PREPONDERANT DANS CELUI DE LA CONSTRUCTION ET SE REVELE INFERIEUR DANS LA PLUPART DES CAS POUR LES REPARATIONS ;
QUE LES SALAIRES DES MANOEUVRES SONT RELATIVEMENT MOINS IMPORTANTS QUE CEUX DES OUVRIERS MACONS SPECIALISES ;
QUE LA PREUVE EN EST FOURNIE PAR LES STATISTIQUES PRODUITES PAR LES PROPRIETAIRES, QUE LE PARAMETRE CHOISI PAR LES PARTIES VARIE PLUTOT SELON LE NIVEAU GENERAL DES SALAIRES FRANCAIS QUE SELON LE COUT DE LA CONSTRUCTION ;
QUE LE COUT DE LA CONSTRUCTION ET PLUS ENCORE CELUI DES REPARATIONS DEPEND DAVANTAGE DU PRIX DE CERTAINS MATERIAUX ET DE LA SITUATION DU MARCHE DU TRAVAIL QUE DES VARIATIONS DE SALAIRES DES MANOEUVRES ;
QUE, D'AUTRE PART, LE BAIL LITIGIEUX IMPOSE AU PRENEUR LA CHARGE DE TOUTES LES REPARATIONS A LA SEULE EXCEPTION DE CELLES PREVUES A L'ARTICLE 605 DU CODE CIVIL ET QUE L'OBJET DU BAIL EST EN DEFINITIVE SANS RAPPORT DIRECT AVEC LE PARAMETRE RETENU DANS LA CLAUSE LITIGIEUSE" ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS D'UNE PART, QUE LE SALAIRE DU MANOEUVRE MACON AVAIT NECESSAIREMENT UNE RELATION AVEC L'OBLIGATION DE GARANTIE INCOMBANT AU BAILLEUR DE PROCURER AU LOCATAIRE LA JOUISSANCE CONTINUE D'UN IMMEUBLE MAINTENU EN BON ETAT GRACE, EN TANT QUE DE BESOIN, A DES TRAVAUX AUXQUELS LE MANOEUVRE MACON NE POUVAIT NE PAS PARTICIPER, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA VALEUR VENALE DE L'IMMEUBLE, BASE DU LOYER, ETAIT NECESSAIREMENT EN RELATION AVEC LE COUT DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE SEMBLABLE OU LE COUT DE REFECTION DE L'IMMEUBLE LUI-MEME DETERMINE PAR LE SALAIRE DU MANOEUVRE MACON ;
MAIS ATTENDU QUE L'APPRECIATION DU RAPPORT EXISTANT ENTRE LA NATURE DE L'INDICE ET L'OBJET DU CONTRAT , ETANT FONCTION DE LA PART PLUS OU MOINS IMPORTANTE POUR LAQUELLE LE PRODUIT OU SERVICE ENVISAGE EST SUSCEPTIBLE D'ENTRER DANS LA REALISATION DE CET OBJET, EST UNE QUESTION DE FAIT QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
QUE LE MOYEN NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-13.425. EPOUX X... C/ AISENSTEIN. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET GILBERT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 130, ALINEA 6, DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE, S'IL EST PERMIS AU TIREUR DE POURSUIVRE LE DONNEUR D'AVAL, NON EN VERTU DE LA LETTRE DE CHANGE, MAIS EN EXECUTION DE LA CONVENTION PAR LAQUELLE CE DERNIER A PRIS L'ENGAGEMENT DE CAUTIONNER LA DETTE DU TIRE, LA MENTION D'AVAL PORTEE SUR LA LETTRE DE CHANGE SANS INDICATION DU DEBITEUR GARANTI NE PEUT ETRE ADMISE COMME MOYEN DE PREUVE DE CETTE CONVENTION, UN TEL AVAL NE POUVANT, PAR APPLICATION DE LA DISPOSITION IMPERATIVE DU TEXTE PRECITE, QU'ETRE REPUTE DONNE POUR LE TIREUR ET NON POUR LE TIRE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MAECHLING N'AYANT PAS REGLE A L'ECHEANCE UNE LETTRE DE CHANGE D'UN MONTANT DE 2.065.000 ANCIENS FRANCS, PAR LUI ACCEPTEE ET SUR LAQUELLE KAUTZMANN ET LEISSNER AVAIENT APPOSE, AVEC LEURS SIGNATURES, LA MENTION "BON POUR CAUTION" SANS INDICATION DU DEBITEUR GARANTI, DAUL, TIREUR DE L'EFFET, A D'ABORD ASSIGNE EN PAYEMENT TANT MAECHLING QUE LES CAUTIONS DEVANT LA JURIDICTION COMMERCIALE ET SELON LA PROCEDURE SPECIALE APPLICABLE AUX LETTRES DE CHANGE ;
QUE KAUTZMANN ET LEISSNER AYANT FAIT VALOIR, SUR LE FONDEMENT DU TEXTE SUSVISE, QUE LEUR AVAL ETAIT REPUTE DONNE NON POUR LE TIRE ACCEPTEUR MAIS POUR LE TIREUR, DAUL A ALORS ABANDONNE L'ACTION CAMBIAIRE ET, L'INSTANCE AYANT ETE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, A OFFERT DE PROUVER PAR TEMOINS QUE KAUTZMANN ET LEISSNER ETAIENT CONVENUS AVEC LUI DE CAUTIONNER MAECHLING ;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE CETTE OFFRE DE PREUVE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA MENTION D'AVAL APPOSEE SUR LA LETTRE DE CHANGE SANS INDICATION DU GARANTI VALAIT COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, DE LA CONVENTION ALLEGUEE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LE TEXTE VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 29 NOVEMBRE 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 62-10.539. KAUTZMANN ET AUTRE C/ DAUL. PRESIDENT : M. GUILLOT.   RAPPORTEUR : M. MONGUILAN.   AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT.   AVOCATS : MM. MAYER ET CELICE. A RAPPROCHER : 6 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, III, NO 391, P. 342, ET L'ARRET CITE. 6 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, III, NO 439 (1ER), P. 362, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES ;
VU L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1949, ET RELATIF A LA COORDINATION ET A L'HARMONISATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE : "LE PLAN DE TRANSPORTS PUBLICS POUR LES SERVICES OCCASIONNELS INDIQUE SEULEMENT, POUR CHAQUE ENTREPRISE INTERESSEE, LE NOMBRE DE VEHICULES AUTORISES A LES EFFECTUER ET LES ZONES, OU EXCEPTIONNELLEMENT LES RELATIONS, OU ILS PEUVENT ETRE UTILISES" ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DE TRANSPORTS DES "MONTS-JURA", INSCRITE AU PLAN DEPARTEMENTAL AU TITRE DES TRANSPORTS EXCEPTIONNELS AU DEPART DE BESANCON, POUR LES DEPARTEMENTS DU DOUBS, JURA, SAVOIE, HAUTE-SAVOIE ET VOSGES, AVAIT OBTENU DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE L'AUTORISATION POUR CINQ DE SES VEHICULES D'EFFECTUER LE 26 AOUT 1956 UN TRANSPORT DE VOYAGEURS A DESTINATION DE LA SALETTE, LIEU DE PELERINAGE SITUE DANS LE DEPARTEMENT DE L'ISERE ;
QUE SAULNIER, EGALEMENT ENTREPRENEUR A BESANCON, INSCRIT AU MEME PLAN POUR DIVERSES RELATIONS, NOTAMMENT POUR LA SALETTE, MAIS AU DEPART DE LEVIER ET NON DE BESANCON, EFFECTUA CEPENDANT LE MEME TRANSPORT A PARTIR DE CETTE DERNIERE VILLE, AVEC UN VEHICULE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES MONTS-JURA SE PRETENDANT AINSI VICTIME D'UN ACTE DE CONCURRENCE ILLICITE DONT ELLE AVAIT EPROUVE UN PREJUDICE, ASSIGNA EN REPARATION SAULNIER QUI FUT CONDAMNE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON, CONFIRME EN APPEL ;
ATTENDU QUE POUR CONSIDERER LA SOCIETE DES MONTS-JURA COMME REGULIEREMENT AUTORISEE A EFFECTUER DES VOYAGES OCCASIONNELS VERS LA SALETTE AU DEPART DE BESANCON, ET PAR SUITE COMME RECEVABLE A ENGAGER SON INSTANCE EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE SAULNIER, LA COUR D'APPEL ESTIME : "QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949, QUE SI LE LIEU DU DEPART DU SERVICE OCCASIONNEL NE PEUT ETRE CHANGE QUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 DE CE DECRET... PAR CONTRE, LE LIEU D'ARRIVEE DE CE SERVICE PEUT ETRE MODIFIE REGULIEREMENT PAR SIMOLE AUTORISATION DU SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES" ;
ATTENDU QU'EN SE DECIDANT PAR UN TEL MOTIF, ALORS QU'EN VISANT L'INDICATION SUR LE PLAN DES ZONES OU LES VEHICULES PEUVENT ETRE UTILISES, LE TEXTE IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LE LIEU DE DESTINATION DU TRANSPORT SOIT SITUE DANS UNE DE CES ZONES, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT INTERPRETE LEDIT TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN. CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 58-12.257. SAULNIER C/ SOCIETE DES MESSAGERIES ET TRANSPORTS AUTOMOBILES DES MONTS-JURA. PRESIDENT : M. GUILLOT.   RAPPORTEUR : M. DALLANT.   AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT.   AVOCATS : MM. GOUTET ET NICOLAY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHERBOURG, 28 OCTOBRE 1959) ET LES PIECES PRODUITES, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LANIECE FRERES, CONSTITUEE AU CAPITAL DE 4.200.000 (ANCIENS) FRANCS, COMPTANT 420 PARTS DE 10.000 (ANCIENS) FRANCS, A CEDE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 19 MARS 1953, ENREGISTRE LE 13 AVRIL, CINQ DE SES PARTS (UNE A LA SOCIETE X... ET QUATRE A DES MEMBRES DE LA FAMILLE X...) PUIS, PAR ACTE SOUS SEIN PRIVE DU 20 MARS 1953 ENREGISTRE EGALEMENT LE 13 AVRIL, CINQ AUTRES PARTS (QUATRE A DES MEMBRES DE LA FAMILLE X... ET UNE A LA SOCIETE CHAUMERTEIX, FILIALE DE LA SOCIETE 
X...
) ;
QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 27 MARS 1953, ENREGISTRE LE 21 AVRIL, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LANIECE S'EST TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME, SOUS LA RAISON SOCIALE "AUX GRANDES MARQUES", AVEC UNE REPARTITION DES ACTIONS IDENTIQUE A CELLE DES PARTS DE L'ANCIENNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LEONOR X... DEVENANT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL , GUY ET JEAN X... DEVENANT GERANTS ;
QU'A LA SUITE DE LA DECOUVERTE, FAITE AU COURS D'UNE VERIFICATION A LAQUELLE PROCEDAIT, LE 20 NOVEMBRE 1954, UN PREPOSE DE L'ADMINISTRATION, D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 27 MARS 1953, NON ENREGISTRE, AUX TERMES DUQUEL LES FRERES LANIECE S'ENGAGEAIENT A VENDRE A LEONOR X... LES 420 PARTS CONSTITUANT LE CAPITAL SOCIAL DE LEUR SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, L'ENREGISTREMENT A EMIS ET NOTIFIE LE 4 DECEMBRE 1957 A LA SOCIETE X... UN TITRE DE PERCEPTION ENTRAINANT PAYEMENT DE DROITS DE MUTATION, TITRE AUQUEL LADITE SOCIETE A FAIT OPPOSITION ;
QUE LE TRIBUNAL, DEBOUTANT LA SOCIETE X..., A VALIDE LE TITRE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI "REJETE LES DEMANDES DE LA SOCIETE X... ET ACCUEILLI CELLES DE L'ADMINISTRATION SANS DONNER DE MOTIFS JURIDIQUES SUFFISANTS A L'APPUI DE LEUR DECISION" ;
MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN, NE PRECISANT PAS EN QUOI LES MOTIFS DU JUGEMENT NE SERAIENT PAS JURIDIQUES ET SUFFISANTS, EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 OCTOBRE 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHERBOURG. NO 60-10.516. SOCIETE "L. X..." C     MINISTRE DES FINANCES ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT.   RAPPORTEUR : M. LHEZ.   AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT.   AVOCATS : MM. LE PRADO ET GOUTET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 20 MARS 1962) QUE HUYNGH TUONG HUNG ET AUTRES, COMMERCANTS A HAIPHONG, ONT ACHETE EN FRANCE EN 1951 DIVERSES QUANTITES DE POMMES DE TERRE, QUI FURENT CHARGEES SUR LE Z... ARMONIA DE LA COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES (C M M) ET QUI DEVAIENT LEUR ETRE LIVREES A HAIPHONG LE 15 OCTOBRE 1951 ;
QU'AU COURS DU TRANSPORT PAR MER, DES AVARIES FURENT CONSTATEES DANS LA MARCHANDISE ET PLUSIEURS CENTAINES DE CAISSES DECHARGEES ET VENDUES ;
QUE LES DESTINATAIRES, AYANT ASSIGNE LE 10 AVRIL 1952 LA C M M X... LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE HAIPHONG EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA FAUTE QUASI DELICTUELLE QU'ILS LUI IMPUTAIENT, FURENT DEBOUTES PAR JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1953 ;
QU'AYANT MIS EN CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE LA RESPONSABILITE DE LA C M M Y... INEXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT, LEUR ACTION FUT DECLAREE PRESCRITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936 COMME AYANT ETE INTRODUITE SEULEMENT LE 10 JUIN 1953, SOIT PLUS D'UN AN APRES LE JOUR OU LA MARCHANDISE AURAIT DU ETRE LIVREE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION, ALORS QUE LES DEUX ACTIONS DES DESTINATAIRES, QUOIQU'AYANT UNE BASE JURIDIQUE DIFFERENTE, AURAIENT TENDU A LA RECONNAISSANCE D'UN SEUL ET MEME DROIT, EN SORTE QUE LA DEMANDE EN JUSTICE, QUI EQUIVALAIT A UNE INTERPELLATION JUDICIAIRE, AURAIT INTERROMPU LA PRESCRIPTION ANNALE ET QUE LE JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1953, QUI AURAIT EMPORTE NOVATION, AURAIT SUBSTITUE A LA PRESCRIPTION ANNALE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, EN RAPPELANT QUE L'ACTION INTENTEE DEVANT LE TRIBUNAL D'HAIPHONG ETAIT BASEE SUR UNE FAUTE EXTRA CONTRACTUELLE TANDIS QUE CELLE QUI LUI ETAIT SOUMISE AVAIT POUR OBJET L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE TRANSPORT MARITIMECONSIDERE DANS SA PHASE MARITIME REGIE PAR LA LOI DU 2 AVRIL 1936, A FAIT RESSORTIR A JUSTE TITRE LA DIFFERENCE DES DROITS INVOQUES SUCCESSIVEMENT PAR LES IMPORTATEURS DANS CHACUNE DE CES DEUX ACTIONS ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA PREMIERE DEMANDE EN JUSTICE, ECARTEE PAR LE JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1953 DEVENU DEFINITIF, N'AVAIT PAS INTERROMPU LA PRESCRIPTION DE LA SECONDE ACTION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS 22 JANVIER 1962) QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SODEX A ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE DU 19 NOVEMBRE 1959 ET QUE BARTHELEMY FUT DESIGNE COMME ADMINISTRATEUR A CE REGLEMENT ;
QU'UN DEUXIEME JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1960 ET UN ARRET DU 22 JANVIER 1962 LE CONFIRMANT, REFUSERENT D'HOMOLOGUER LE CONCORDAT CONSENTI PAR LES CREANCIERS SOCIAUX, QU'UN TROISIEME JUGEMENT DU 2 JANVIER 1961 PRONONCA LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE ET QUE CETTE DECISION FUT CONFIRMEE PAR L'ARRET ATTAQUE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE CETTE CONVERSION, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE SODEX N'AVAIT PAS FAIT SA DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENTS DANS LES DELAIS LEGAUX, QUE SON CONCORDAT N'AVAIT PAS ETE HOMOLOGUE ET QU'ELLE AVAIT ENFREINT GRAVEMENT LES REGLES ET USAGES DU COMMERCE, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL AURAIT EXCIPE D'OFFICE DE MOYENS ET DE CAUSE DE CONVERSION NON INVOQUES NI DISCUTES DANS LES CONCLUSIONS DES PARTIES EN SORTE QU'ELLE AURAIT, CE FAISANT, ENTACHE SA DECISION D'UN EXCES DE POUVOIR MANIFESTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ADOPTE LES MOTIFS DU JUGEMENT DU 2 JANVIER 1961 DONT BARTHELEMY, INTIME, AVAIT EXPRESSEMENT DEMANDE LA CONFIRMATION, N'A COMMIS AUCUN EXCES DE POUVOIR EN Y AJOUTANT LES MOTIFS DONT LE MOYEN FAIT ETAT ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;