VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460, 512 ET 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LE PREVENU A ETE ENTENDU EN SES MOYENS DE DEFENSE PUIS MAITRE DUTERTRE, AVOCAT, EN SA PLAIDOIRIE, PUIS LE SUBSTITUT DE M. LE PROCUREUR GENERAL QUI A RESUME L'AFFAIRE ET A REQUIS L'APPLICATION DE LA LOI ; " ALORS QUE L'APPEL AYANT ETE INTERJETE PAR LE MINISTERE PUBLIC EN MEME TEMPS QUE PAR LE PREVENU, CELUI- CI ET SON CONSEIL AURAIENT DU AVOIR LA PAROLE LES DERNIERS, L'ORDRE SUIVI EN L'ESPECE POUR LA PLAIDOIRIE ET LES REQUISITIONS VIOLANT LES DROITS DE LA DEFENSE " :
VU LES LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU OU SON CONSEIL AURONT TOUJOURS LA PAROLE LES DERNIERS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE TEL N'A PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE ; QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58 ET 401 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A SIX ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR VOLS ET TENTATIVE DE VOL AU MOTIF QU'AYANT ETE CONDAMNE, NOTAMMENT LE 13 MARS 1970, A UN AN DE PRISON POUR VOL, IL CONVENAIT DE LUI FAIRE APPLICATION DES REGLES DE LA RECIDIVE PREVUES PAR L'ARTICLE 58, ALINEA 2, DU CODE PENAL ; " ALORS QUE LE MAXIMUM DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 401 DU CODE PENAL, SEUL TEXTE VISE PAR LES POURSUITES, EST SEULEMENT DE CINQ ANS ET QU'EN CAS DE RECIDIVE LE MAXIMUM DE LA PEINE ENCOURUE NE PEUT ETRE DEPASSE QUE SI LE DOUBLE DE LA PEINE ANTERIEUREMENT PRONONCEE EST SUPERIEUR A CE MAXIMUM, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE " ;
VU L'ARTICLE 58, ALINEA 2, DU CODE PENAL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION, LORSQUE LA CONDAMNATION RETENUE COMME CONSTITUANT LE PREMIER TERME DE LA RECIDIVE N'EST PAS SUPERIEURE A UN AN D'EMPRISONNEMENT, C'EST SUR LA PEINE ANTERIEUREMENT PRONONCEE ET QUI DOIT ETRE AU MOINS DOUBLEE QU'EST CALCULEE L'AGGRAVATION EDICTEE PAR LA LOI ; QU'EN AJOUTANT QUE LE DOUBLE DU MAXIMUM NE POURRA ETRE DEPASSE, LE LEGISLATEUR N'A FAIT QUE FIXER UNE LIMITE A CETTE AGGRAVATION POUR LE CAS OU LA PEINE PRECEDENTE AURAIT ETE SUPERIEURE AU MAXIMUM ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE LE JUGE N'EST AUTORISE A EXCEDER LE MAXIMUM LEGAL QUE QUAND CE MAXIMUM SE TROUVE INFERIEUR AU DOUBLE DE LA PEINE ANTERIEUREMENT PRONONCEE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X... A SIX ANNEES D'EMPRISONNEMENT, LE JUGEMENT QUE CONFIRME L'ARRET ATTAQUE S'EST FONDE SUR L'ETAT DE RECIDIVE RESULTANT D'UNE CONDAMNATION ANTERIEURE A UN AN DE LA MEME PEINE DU CHEF DE VOL ;
MAIS ATTENDU QU'EN DEPASSANT AINSI LE MAXIMUM EDICTE PAR L'ARTICLE 401 DU CODE PENAL, LES JUGES DU FOND ONT FAUSSEMENT INTERPRETE ET PAR LA MEME VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 58, ALINEA PRECITE ; QUE LA CASSATION EST A NOUVEAU ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 23 FEVRIER 1976, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-01-19 Bulletin Criminel 1978 N. 22 p.50 (CASSATION) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1910-03-25 Bulletin Criminel 1910 N. 165 p.300 (CASSATION) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-12-12 Bulletin Criminel 1967 N. 325 p.766 (CASSATION) et les arrêts cités.