Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 321-2 et L. 321-7 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que la décision administrative statuant sur une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique ne s'impose au juge judiciaire que quant à son objet ; que sa portée est limitée à l'appréciation du caractère réel et sérieux du motif économique invoqué par l'employeur, sans que l'autorité administrative ait à se prononcer sur le respect par ce dernier des critères présidant à l'ordre des licenciements, question qui relève de la compétence du juge judiciaire ;
Attendu que pour débouter Mme X..., salariée incluse dans un licenciement collectif et licenciée le 6 février 1982 avec une autorisation administrative, de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt attaqué a relevé que la circonstance que le licenciement ait été prononcé pour une cause économique, dont le juge administratif avait reconnu la réalité, interdisait à la salariée de faire valoir qu'une discrimination avait été en réalité la cause de son licenciement ;
Attendu cependant que la cour d'appel, qui a refusé de vérifier, comme elle y était invitée, si le choix de la salariée parmi les personnes licenciées n'avait pas été dicté par une discrimination, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt rendu le 4 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-11-13 , Bulletin 1985, V, n° 528, p. 384 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1987-11-12 , Bulletin 1987, V, n° 636, p. 404 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., embauché le 9 décembre 1981 par M. X... pour assurer la gestion d'une exploitation herbagère d'environ 77 hectares et comprenant 100 à 120 bêtes à cornes, a été licencié le 18 octobre 1983 avec un préavis expirant le 30 novembre 1983 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son ancien salarié exerçait les attributions et les obligations d'un cadre agricole du coefficient 300 de la convention collective concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les haras et les CUMA du département de l'Orne, et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à celui-ci un rappel de salaires et congés payés afférents, ainsi qu'une indemnité complémentaire de préavis, celui-ci devant être de douze mois, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon la convention collective du travail du 20 juillet 1977 les fonctions de cadre, premier groupe, coefficient 300, recouvrent, notamment, l'embauchage et le paiement du personnel, ce qui implique que l'unique employé d'une exploitation agricole qui assure, à lui tout seul, l'exécution de l'ensemble des tâches nécessaire à la gestion de ladite exploitation, ne peut se voir reconnaître la qualité de cadre ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a, manifestement, violé l'article 15 de la convention collective ; et alors, d'autre part, que et par voie de conséquence la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 27 de la convention collective, accorder à M. Y... le préavis d'un an prévu par ce texte pour les cadres ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 15.B de la convention collective, est cadre du premier groupe, coefficient 300, le régisseur administrant l'exploitation selon des directives générales préalablement établies laissant une large part à l'initiative personnelle, par exemple établir l'assolement, procéder aux achats et aux ventes des productions de l'exploitation, assurer la comptabilité, embaucher et payer le personnel ;
Attendu qu'après avoir relevé qu'il résultait des dispositions du contrat de travail que l'intéressé avait à assurer la gestion complète de la ferme herbagère, qu'il devait prendre toutes les décisions qui s'imposeraient avec seulement les " conseils " de l'employeur, la cour d'appel a constaté que le salarié avait eu une totale initiative dans l'organisation de son travail et l'entière responsabilité de la gestion de l'exploitation ;
Qu'elle a pu en déduire, peu important qu'il n'ait pas eu de personnel permanent sous ses ordres, que le salarié exerçait les fonctions de cadre coefficient 300 telles que prévues par l'article 15.B de la convention collective susvisée ;
Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ;.
Attendu, selon la procédure, que Mme X..., salariée de l'entreprise Rosa depuis le 5 mai 1966, a été licenciée le 13 février 1986 pour faute lourde consistant en la falsification habituelle de ses fiches de contrôle et de production ;
Attendu que, pour décider que la salariée avait commis une faute lourde, l'arrêt attaqué a relevé qu'elle avait reconnu avoir sérieusement majoré les quantités déclarées " par peur de faire l'objet d'une sanction pour travail insuffisant de la part du chef de fabrication " ;
Qu'en statuant ainsi, sans relever l'intention de la salariée de nuire à l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1978-04-04 , Bulletin 1978, V, n° 275 (1), p. 207 (cassation partielle) ;
 Chambre sociale, 1981-04-01 , Bulletin 1981, V, n° 300, p. 226 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1989-02-16 , Bulletin 1989, V, n° 133, p. 80 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que Mlle X... a été engagée le 1er mai 1972 par la société Air Rouergue en qualité de pilote de ligne ; qu'en 1976 elle a obtenu la qualification de commandant de bord d'un appareil de plus de 5,7 tonnes, ce qui lui a permis d'obtenir un coefficient supérieur mais que la société Air Rouergue n'a pas tenu compte d'un certain nombre de points personnels qui auraient dû s'ajouter à ceux résultant du changement de coefficient ; qu'en cet état, son contrat a été transféré le 1er octobre 1977 à la société Union aéronautique régionale (UAR) qui a maintenu à Mlle X... la même situation jusqu'au 1er juillet 1979 date à laquelle la compagnie Touraine air transport a repris à son tour le contrat de l'intéressée ;
Attendu que pour débouter la salariée de sa réclamation d'un rappel de salaires formée contre la société UAR, la cour d'appel énonce que les faits et mesures discriminatoires, qui seraient à l'origine de la réduction de sa rémunération, sont intervenus avant le 1er octobre 1977, c'est-à-dire sous la direction d'Air Rouergue et sont donc étrangères à la société UAR, laquelle en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, s'est bornée à reprendre le contrat de travail de Mlle X... avec tous les éléments qu'il comportait lors du changement d'employeur tant au point de vue qualification professionnelle que rémunération ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à la société UAR, même si en vertu des dispositions légales alors applicables, elle n'avait pas à répondre des actes de la société Air Rouergue, de donner à sa salariée la classification qui lui était due en raison de son emploi et des règles posées par la convention collective, et sans rechercher si Mlle X... avait été remplie de ses droits pendant la période où elle a été au service de la société UAR, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que, selon le jugement attaqué, la société Maguin assurait depuis 1978, la couverture sociale complémentaire de son personnel par une adhésion à la Mutuelle familiale et chirurgicale de l'Aisne, en prenant en charge un pourcentage constant du montant de la cotisation pour chacune des catégories de personnel concerné ; que cette participation concernait également les retraités et qu'à l'occasion de l'établissement d'un plan social en vue de la réduction des effectifs, l'employeur s'était engagé, en 1981, à assurer cette prise en charge, dans les mêmes conditions, en faveur des préretraités ; que, cependant, à compter du 1er juillet 1985, il a supprimé cet avantage consenti aux retraités et préretraités, après en avoir informé le comité d'établissement et les intéressés ;
Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à dix préretraités qui avaient été inclus dans le plan social une somme représentant la quote-part de l'entreprise dans la cotisation de la mutuelle pour les troisième et quatrième trimestres de 1985, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le fait que la décision prise en 1978 par l'employeur, de prendre en charge une partie de la cotisation due par les retraités à la Mutuelle familiale et chirurgicale ait été confirmée " dans les conditions qui ont été offertes aux personnes touchées par les licenciements pour motif économique de 1982 ", ne lui a pas fait perdre son caractère unilatéral, et n'a pas constitué une condition du licenciement des personnes concernées, les licenciements constituant un acte juridique unilatéral qui n'est pas soumis, pour sa validité, à l'accord du salarié ; que, dès lors, en estimant que la suppression, par les établissements Maguin, de sa participation à la cotisation de la mutuelle constituait pour les demandeurs une modification a posteriori des conditions du licenciement, le conseil a violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, et en tout état de cause, l'employeur était en droit de revenir unilatéralement sur la décision prise en 1978, et confirmée en 1981, et de supprimer pour l'avenir, après avoir prévenu les intéressés, sa participation à la cotisation de la mutuelle ; qu'en lui déniant ce droit, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que l'employeur n'est en droit de revenir à tout moment sur un engagement unilatéral que si celui-ci a été pris pour une durée indéterminée ;
Qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes a retenu que la mesure, incluse dans le plan social établi fin 1981, figurait parmi les conditions qui avaient été offertes aux personnes touchées par les licenciements pour motif économique de 1982, et qui leur avaient permis d'opter pour le régime général de l'assurance chômage ou pour celui d'une convention du FNE ;
Qu'il a ainsi fait ressortir qu'en ce qui concernait les salariés bénéficiaires d'une telle convention, l'employeur s'était engagé jusqu'à la cessation des effets de cette dernière ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ;
Attendu que la grève ayant pour effet de suspendre l'exécution du contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail ; que ce n'est que dans le cas où les salariés se sont trouvés dans une situation contraignante telle qu'ils ont été obligés de cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels, directement lésés par suite d'un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations, que celui-ci peut être condamné à payer aux grévistes une indemnité compensant la perte de leurs salaires ;
Attendu que pour obtenir une augmentation de salaire, les salariés de la société Setforge se sont mis en grève à partir du 9 mars 1987 jusqu'au 20 mars 1987, date de la signature d'un protocole de fin de conflit ; que, soutenant que l'accord avait été conclu dès le 16 mars 1987 et qu'ils avaient néanmoins été obligés de continuer la grève en raison de la carence de l'employeur à dresser le procès verbal et à le signer, M. X... et vingt autres salariés grévistes ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir une indemnité compensant la perte de leurs salaires du 16 au 20 mars 1987 ;
Attendu que pour faire partiellement droit à cette demande en accordant aux intéressés une indemnité pour la période du 17 au 20 mars 1987, le conseil de prud'hommes retient que l'accord entre la direction et les grévistes est intervenu le 16 mars, qu'il appartenait à la société de faire dactylographier, en tous cas de faire mettre par écrit, dans la journée du 16 mars le contenu de l'accord conclu avec les représentants des organisations syndicales, qu'en ne le faisant pas, elle a commis une faute qui est la cause unique de la poursuite de la grève ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le fait reproché à l'employeur ne constitue pas un manquement grave et délibéré de sa part à l'une de ses obligations, et alors, d'autre part, que l'accord étant réalisé, les salariés n'étaient pas contraints de continuer leur grève jusqu'à sa signature, le conseil de prud'homme a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er juin 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Chamond.
DANS LE MEME SENS :
  Chambre sociale, 1991-02-20, bulletin 1991, V, n° 80, p. 50 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, et L. 122-32-10 du Code du travail ;
Attendu que Mme X..., engagée le 8 septembre 1969 par la société Emaumétal, a été victime le 27 septembre 1978 d'un accident du travail ; que le 19 septembre 1988 le fonds de commerce de la société Emaumétal a été racheté par la société nouvelle Emaumétal ; que Mme X..., qui était passée au service du nouvel employeur, a souffert le 6 février 1989 d'une rechute de son accident du travail ; que son employeur l'a licenciée le 25 juillet 1989 en lui refusant le bénéfice des dispositions des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail ;
Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes tendant à obtenir le paiement des indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés, la cour d'appel énonce que l'article L. 122-32-10 du Code du travail précise que les dispositions légales instaurées par la loi du 7 janvier 1981 ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle survenue ou contractée au service d'un autre employeur ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme X... a été licenciée à la suite d'une rechute d'un accident du travail survenu alors qu'elle travaillait pour le compte de son premier employeur la société Emaumétal ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le même contrat de travail se poursuivant avec le nouvel employeur, celui-ci ne peut se prévaloir de l'article L. 122-32-10 du Code du travail et doit respecter les garanties instituées par la loi au profit des accidentés du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dijon, 26 juillet 1990) qu'à la suite d'un conflit opposant l'ensemble du personnel à la société Reinier, un accord de fin de conflit a été signé le 17 mars 1989 entre les délégués du personnel et l'employeur aux termes duquel ce dernier a pris différents engagements, relatifs notamment aux classifications, aux promotions, au versement d'une prime de chantier et à l'ouverture de négociations avec la SNCF relatives au tarif de la cantine ; que les salariés, ayant estimé que ces engagements n'avaient pas été tenus, ont saisi le conseil de prud'hommes ;
Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à chacun des salariés diverses sommes à titre de prime de chantier, de  reclassification , de dommages-intérêts pour résistance abusive, de dommages-intérêts pour  participation-cantine  et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, d'une part, que manque de base légale au regard des articles L. 422-1 et suivants du Code du travail, le jugement qui admet que les délégués du personnel ont pu valablement signer le 17 mars 1989 un protocole d'accord avec l'employeur, à l'effet d'attribuer de nouveaux avantages au personnel gréviste, alors, d'autre part, que les délégués du personnel ayant déclaré agir en représentation du personnel gréviste, manque de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil le jugement qui admet que le protocole signé ait pu engager l'employeur à l'égard de l'ensemble du personnel de l'entreprise sans vérifier si l'ensemble du personnel était en grève à la date du 17 mars 1989 ;
Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes a décidé que l'accord conclu avec les délégués du personnel obligeait l'employeur ; que, d'autre part, ayant constaté que les salariés avaient repris le travail et qu'ainsi la condition posée par l'employeur à son engagement était remplie, il a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen invoqué à titre subsidiaire : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que, le 21 juin 1985, Mme X... a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie une affection dont elle a demandé la prise en charge au titre de maladie professionnelle ; que, dans une lettre du 28 juin 1985, la Caisse a exprimé des réserves sur le bien-fondé des prétentions de l'assurée et a mis en oeuvre diverses mesures d'instruction au résultat desquelles elle a notifié à l'intéressé, le 28 mars 1986, une décision de refus de prise en charge ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 5 février 1990) d'avoir dit que la contestation de la Caisse avait été formée dans le délai mentionné à l'article R.441-10 du Code de la Sécurité sociale, alors, selon le moyen, d'une part, que la caisse de Sécurité sociale qui entend contester le caractère professionnel de la maladie doit en informer par écrit la victime dans le délai de 60 jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la maladie, et qu'à défaut de contestation dans ce délai, le caractère professionnel de la maladie est considéré comme établi à l'égard de la victime ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui estime que Mme X... avait été informée dans les délais légaux par une lettre recommandée qui ne lui est jamais parvenue, a violé l'article R.441-10 du Code de la sécurité sociale, par refus d'application ; alors, d'autre part, que le mandant répond des agissements du mandataire dans l'exécution de sa mission ; qu'en jugeant inopposable à la caisse d'assurance maladie la carence ou la faute commise par un agent des PTT, qui n'avait pas remis à son vrai destinataire, Mme X..., le pli recommandé adressé à cette dernière et destiné à l'informer des contestations concernant le caractère professionnel de sa maladie, la cour d'appel a violé l'article 1998 du Code civil et les principes régissant le mandat ;
Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que le courrier de la caisse contestant le caractère professionnel de l'affection de Mme X... avait été adressé au domicile de celle-ci dans des conditions conformes aux dispositions de l'article R.441-10 du Code de la sécurité sociale et que cette contestation était donc recevable ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre sociale, 1966-07-21, bulletin 1966, V, n° 736, p. 614 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur la troisième branche du moyen unique : (sans intérêt) ;
Mais sur les deux premières branches réunies du moyen :
Vu les articles L. 133-8 du Code du travail, 1134 et 1165 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour condamner la société Discar à verser à Mme X... un rappel de salaire et d'indemnité de congés payés, le jugement énonce que la société Discar soulève l'impossibilité d'appliquer certains avenants, alors que les bulletins de salaire présentent une augmentation plus ou moins régulière du salaire de base, et qu'en l'état de la convention collective, les avenants sont parfaitement applicables au contrat de travail en cause, les deux parties se réclamant de la même convention collective ;
Attendu cependant d'une part, qu'en l'absence d'un arrêté d'extension, un employeur non adhérent d'une organisation signataire d'une convention collective n'est lié par cette convention et par ses avenants qu'autant qu'est établie sa volonté claire et non équivoque d'appliquer dans son entreprise l'intégralité ou certaines dispositions de ce texte et de chacun des avenants successifs, d'autre part que lorsqu'il n'est lié par une convention collective que par l'effet d'un arrêté d'extension, l'employeur n'est tenu d'appliquer les avenants conclus après cet arrêté qu'à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté d'extension de chacun de ces avenants ;
Qu'en statuant comme il l'a fait sans répondre aux conclusions de l'employeur qui faisait valoir qu'il n'était pas adhérent d'une organisation signataire de la convention collective et qu'en conséquence la convention collective et chacun des avenants successifs ne lui étaient applicables qu'à la date de publication des arrêtés d'extension et sans constater la volonté de la société d'appliquer la convention collective et les avenants avant leur extension, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qui concerne les coefficients attribués à la salariée, le jugement rendu le 26 janvier 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Menton ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nice
Sur les huit moyens, réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 1991), que M. X..., engagé le 1er février 1986 par la société Elpha en qualité de représentant, a été licencié pour faute grave par lettre du 10 février 1989 ; qu'il lui était reproché de n'avoir exercé aucune activité depuis le 29 décembre 1988 ; que, par lettre du 16 février 1989, son employeur lui reprochait, en outre, d'avoir débauché plusieurs représentants de l'entreprise et d'avoir dénigré la société, et qualifiait ces agissements de faute lourde ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, de première part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur qui soutenait que le salarié n'apportait pas la preuve que la rupture du contrat de travail résultait d'un accord intervenu le 29 décembre 1988, selon lequel la société Elpha l'avait dispensé d'exécuter son préavis et s'était engagée à lui régler son salaire de janvier 1989 ; alors, de deuxième part, que la cour d'appel n'a pas examiné les attestations régulièrement versées aux débats par l'employeur ; alors, de troisième part, que la cour d'appel n'a pas recherché les raisons de la carence totale du salarié durant le mois de janvier 1989 pourtant reconnue et établie ; alors, de quatrième part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société qui soutenait que les attestations versées aux débats par le salarié n'étaient pas conformes à l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de cinquième part, que la cour d'appel n'a tenu compte, ni des observations faites au salarié lors de l'entretien préalable, ni du contenu de la lettre de licenciement ; alors, de sixième et septième parts, que la cour d'appel n'a pas tenu compte des observations faites par l'employeur concernant le calcul de l'indemnité spéciale de rupture et de l'indemnité de congés payés réclamées par le salarié ; alors, enfin, que la cour d'appel a ignoré les motifs de licenciement énoncés avec précision dans la lettre de licenciement ; qu'elle a violé les articles 455 et 202 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 751-9 du Code du travail et 14 de la convention collective nationale des voyageurs-représentants-placiers ;
Mais attendu qu'ayant constaté qu'il était établi qu'au cours d'un entretien l'employeur avait demandé au salarié de ne plus se présenter à l'entreprise, de cesser sa prospection et de rechercher un emploi, la cour d'appel, qui a fait ressortir que l'employeur avait ainsi rompu le contrat de travail avant d'engager la procédure de licenciement, a décidé, à bon droit, que celui-ci ne pouvait se prévaloir de faits postérieurs pour justifier la rupture ; que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre sociale, 1990-02-07, bulletin 1990, V, n° 49, p. 31 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que MM. D..., Z..., E..., X..., B... et A..., salariés de la société Sogemab, étaient affectés à l'équipe de nuit assurant le déchargement des camions ; que, pour appuyer leurs revendications salariales, ils ont participé à une grève les 19, 20 et 21 avril 1989 ; qu'à la suite d'incidents survenus au cours de l'arrêt de travail le 21 avril 1989, la société les a licenciés pour faute lourde par lettre du 28 avril 1989 ;
Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (PARIS, 27 septembre 1990) de les avoir déboutés de leurs demandes d'annulation des licenciements, de réintégration et d'indemnisation de leur préjudice alors que, selon le moyen, d'une part, la faute lourde, au sens de l'article L. 521.1 du Code du travail, s'entend d'une faute caractérisée, d'une gravité particulière, qui révèle l'intention de nuire ou de désorganiser l'entreprise et qui ne peut être excusée par les circonstances ; que les salariés faisaient valoir devant la cour d'appel que l'incident s'était produit à la suite de provocations de l'équipe de remplacement, comme l'a relevé l'inspecteur du Travail dans une décision de refus de licenciement d'un salarié protégé, décidée à faire obstacle à la grève par tous moyens ; qu'en constatant seulement, sans en préciser l'origine, l'existence d'une altercation entre les grévistes et MM. Y... et C... et sans rechercher, comme il lui était demandé, si les provocations de nature raciste dont ils avaient été l'objet par certains non grévistes n'étaient pas à l'origine de l'altercation, la cour d'appel, qui n'a pas relevé l'intention de nuire, de désorganiser l'entreprise et d'entraver la liberté du travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 521.1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, et partant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé qu'il n'était pas établi que les grévistes aient été victimes d'une provocation, a constaté que, pour faire obstacle au déchargement des camions, ils avaient bloqué les portes et voies d'accès, bousculé le directeur de la société et exercé des voies de fait sur un autre salarié non gréviste ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-41 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 10 mai 1971 en qualité de dessinateur par la Société française de génie climatique (Frangéclim), a fait l'objet le 29 septembre 1986 d'une mise à pied de 3 jours ; qu'il a contesté cette mesure par lettre du 6 octobre 1986 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 9 octobre 1986 pour avoir minoré le coût de débours de projets ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la mise à pied infligée le 29 septembre 1986 et le licenciement du 9 octobre 1986 ne constituaient pas le cumul prohibé de sanctions pour le même fait, la mise à pied litigieuse ayant été expressément qualifiée de conservatoire par l'employeur ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la mise à pied avait été prononcée pour une durée de 3 jours " sans préjuger d'une éventuelle autre sanction ", ce dont il résultait que la mise à pied constituait, non pas une mesure conservatoire, mais une sanction disciplinaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1134 du Code civil et L. 751-9 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé comme VRP le 4 décembre 1979 par la société Soudotechnic, devenue Y... France, a démissionné le 4 mars 1983 ; que son contrat prévoyait une " avance sur indemnité de clientèle éventuelle " ;
Attendu que pour condamner le représentant à rembourser à la société, dans la mesure où ce remboursement ne ferait pas tomber la rémunération perçue par l'intéressé en cours de contrat au-dessous du minimum conventionnel, les sommes perçues à ce titre, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que le salarié démissionnaire ne pouvait prétendre à une indemnité de clientèle et que les avances sur cette indemnité doivent normalement être remboursées à l'employeur ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le pourcentage qualifié d'avance sur indemnité de clientèle éventuelle, dont il était soutenu qu'elle représentait 40% de la rémunération perçue par le représentant et sans laquelle celui-ci n'aurait pas bénéficié du salaire minimum conventionnel, ne pouvait, en raison de son importance, être considéré que comme partie intégrante du salaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux
Attendu que M. X..., engagé le 23 janvier 1973 en qualité d'employé de banque par le Crédit industriel de l'Ouest, a été licencié par lettre du 18 juillet 1988, l'employeur lui reprochant d'avoir émis des chèques sans provision en tant que président d'une association de radio locale ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié :
Vu l'article 9 du Code civil ;
Attendu que, selon ce texte, chacun a droit au respect de sa vie privée ; qu'il en résulte qu'il ne peut être procédé à un licenciement pour une cause tirée de la vie privée du salarié que si le comportement de celui-ci, compte tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise, a créé un trouble caractérisé au sein de cette dernière ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que le fait, pour un cadre de banque, d'émettre des chèques sans provision dénote un comportement incompatible avec son activité professionnelle et la violation de consignes générales dans un domaine auquel la banque attache une importance particulière, et que la perte de confiance de l'employeur est caractérisée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les motifs allégués étaient tirés de la vie privée du salarié et qu'elle n'a relevé aucun trouble objectif caractérisé apporté à l'entreprise par le comportement incriminé du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes en paiement d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 27 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1992-01-22 , Bulletin 1992, V, n° 30, p. 18 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 11 ter de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transports ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 24 avril 1989), que M. X..., chauffeur d'autocar au service de la société Transports publics Mathieu et fils depuis le 9 septembre 1974, a été déclaré inapte à son emploi par le médecin du Travail, le 14 avril 1986, et a été classé le 10 juin suivant par la caisse primaire d'assurance maladie dans le deuxième groupe des invalides avec attribution d'une pension d'invalidité à compter du 1er juillet 1986 ; qu'il a réclamé devant la juridiction prud'homale le paiement par son ancien employeur de l'indemnité prévue par l'article 11 ter de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport, en cas d'incapacité définitive à la conduite ;
Attendu que pour accueillir la demande de M. X..., l'arrêt relève que le salarié, classé dans le deuxième groupe des invalides pour réduction des deux-tiers de sa capacité de travail, bénéficie d'une pension d'invalidité depuis le 1er juillet 1986 et que, dans ces conditions, il a droit à l'indemnité prévue par l'article 11 ter de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport ;
Attendu, cependant, qu'en vertu des dispositions de l'article 11 ter de la convention collective susvisée, l'indemnité pour incapacité définitive à la conduite n'est versée au conducteur justifiant d'au moins 3 ans d'exercice du métier de conducteur dans l'entreprise que s'il ne peut bénéficier des prestations du régime de prévoyance visé par le protocole d'accord du 24 septembre 1980 annexé à ladite convention ;
Qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, sans rechercher si, comme le faisait valoir l'employeur, en demandant la confirmation du jugement du conseil de prud'hommes, le salarié n'avait pas bénéficié des dispositions contenues dans l'alinéa B de l'article 11 ter de la convention collective précitée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnité prévue à l'article 11 ter de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transports, l'arrêt rendu le 24 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar
Sur le moyen unique :
Vu l'article 9-1 et l'annexe Etam de la convention collective nationale des industries textiles ;
Attendu que pour débouter la société Textiles en biais de sa demande en paiement d'une indemnité au titre du préavis inexécuté par Mme X..., démissionnaire le 3 mars 1988, le jugement attaqué a énoncé, d'une part, qu'en application du paragraphe 1er de l'article 9-1 de la convention collective nationale du textile, la durée du préavis devait être d'un mois de date à date et, d'autre part, que l'employeur ne pouvait invoquer un préjudice en se fondant sur le paragraphe 2 de l'article 9-1 dès lors que ce paragraphe était relatif au licenciement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 9-1 de la convention collective applicable aux parties prévoyait, d'une part, que la durée du préavis commence à courir à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la rupture a été signifiée et, d'autre part, que l'inobservation du préavis par l'employeur ou le salarié ouvre droit au paiement d'une indemnité égale aux appointements correspondants à la durée du préavis restant à courir, le conseil de prud'hommes a faussement appliqué et, en conséquence, violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 novembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Altkirch ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Mulhouse
Sur le premier moyen du pourvoi principal :
Vu l'article 433 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, les débats sont publics sauf le cas où la loi exige qu'ils aient lieu en chambre du conseil ;
Attendu que le tribunal d'instance qui a statué en matière électorale, en audience non publique, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 août 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Auch ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Mirande
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 13 septembre 1988) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire dirigée contre l'association Maison de la culture d'Angers au service de laquelle il a travaillé du 18 janvier 1978 au 10 juillet 1985 en qualité, en dernier lieu, de directeur adjoint, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'annexe B1 de la convention collective pour les entreprises artistiques et culturelles, les adjoints ne peuvent en aucun cas avoir une rémunération inférieure à 70 % de la rémunération de base du titulaire en chef ; qu'il résulte de ce texte ainsi que de l'article 24 de la convention collective, lequel définit de façon générale le salaire de base comme étant celui déterminé pour 39 heures de travail, que la rémunération de base visée est le salaire effectivement alloué par l'employeur au salarié titulaire en chef du poste, hors de toute prime, avantages particuliers ou heures supplémentaires décomptés à part, si bien qu'en énonçant que M. X... n'avait droit, en qualité de directeur adjoint, qu'à 70 % du salaire plancher prévu pour la fonction de directeur à la convention collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Mais attendu que les juges du fond ont exactement décidé que salaire de base et rémunération de base étaient synonymes ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Attendu que la caisse d'allocations familiales du Morbihan fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Vannes, 29 septembre 1989), d'avoir été prononcé par un magistrat qui n'a participé ni aux débats, ni au délibéré alors selon le moyen, que le jugement qui n'a été prononcé par l'un des juges qui l'ont rendu, méconnaît les dispositions de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, d'après l'article 458, alinéa 2, du Code de procédure civile, aucune nullité ne peut être soulevée pour inobservation des formes prescrites à l'article 452 dudit Code, si elle n'a pas été invoquée au moment du prononcé de la décision par simples observations dont il est fait mention au registre d'audience ; qu'il n'est pas allégué que de telles observations aient été formulées ; que le moyen est donc irrecevable ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 19 du décret N° 72-533 du 29 juin 1972 modifié par le décret N° 74-467 du 17 mai 1974, alors en vigueur ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que la demande d'attribution de la prime de déménagement doit être formée auprès de la Caisse ou de l'organisme payeur 6 mois au plus tard après la date du déménagement ;
Attendu que pour décider que les époux X..., qui avaient déménagé le 1er février 1987, avaient droit à la prime de déménagement bien qu'ils ne l'eussent réclamée que le 28 septembre 1987, la décision attaquée relève que les intéressés ont pris contact par téléphone et lettres à diverses reprises avec la caisse d'allocations familiales de Nanterre pour obtenir une mutation de leur dossier à la caisse du Morbihan, qu'il apparaît, au vu de ces éléments, que le retard apporté au dépôt de la demande de prime de déménagement ne leur est pas imputable ;
Qu'en statuant ainsi alors que la demande de prime de déménagement n'avait été adressée à la Caisse que le 28 septembre 1987 soit après l'expiration du délai imparti, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 septembre 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vannes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes
DANS LE MEME SENS :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1980-02-12 , Bulletin 1980, I, n° 52, p. 44 (rejet), et les arrêts cités.
 A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre sociale, 1989-01-18 , Bulletin 1989, V, n° 46, p. 26 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 143-11-7 du Code du travail ;
Attendu que, selon ce texte, lorsqu'il ne peut, faute de disponibilités, payer les créances salariales garanties, le représentant des créanciers demande, sur présentation des relevés des créances salariales, l'avance des fonds nécessaires à l'AGS ; que celle-ci verse au représentant des créanciers les sommes garanties ;
Attendu que l'entreprise Bringuier a été mise en redressement judiciaire le 16 juin 1988, puis en liquidation judiciaire le 3 septembre 1988 ; que M. X..., salarié, licencié le 22 septembre 1988, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des reliquats de ses salaires pour la période postérieure au 15 août 1988 ;
Attendu qu'en condamnant l'ASSEDIC de Toulouse Midi-Pyrénées à payer à M. X... la somme due au titre de salaires alors qu'il ne pouvait condamner cette institution qu'à faire l'avance des fonds nécessaires au règlement de la créance dans les conditions prévues à l'article L. 143-11-7 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a violé ce texte ;
Et sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Vu les articles L. 143-11-1.3e et D. 143-3 du Code du travail ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsque le Tribunal prononce la liquidation judiciaire, l'AGS garantit les sommes dues au cours de la période d'observation, dans la limite d'un montant maximal d'un mois et demi de travail ; que, selon le second de ces textes, ce montant maximal de garantie est égal à trois fois le plafond retenu par mois pour le calcul des cotisations de sécurité sociale pour un mois et demi de salaire et de deux fois ce plafond pour un mois de salaire ;
Attendu cependant que, en condamnant les ASSEDIC de Toulouse Midi-Pyrénées à payer à M. X... des sommes dues pendant la période d'observation, sans tenir compte de la limitation prévue par les dispositions des articles L. 143-11-1.3e et D. 143-3 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le jugement a condamné les ASSEDIC de Toulouse Midi-Pyrénées à payer une somme de 2 625,05 francs à titre de salaire restant dû à M. X..., le jugement rendu le 24 avril 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Millau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Rodez
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1990-03-21 , Bulletin 1990, V, n° 133 (1), p. 78 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Saintes, 31 janvier 1990) de l'avoir condamnée à rembourser au receveur des Etablissements hospitaliers de Jonzac les frais d'hospitalisation d'un assuré social du 19 mars au 1er avril 1983, alors que l'article L. 322-1 du Code de la sécurité sociale ne crée pas un droit propre aux établissements hospitaliers contre la Caisse qui serait distinct de celui de l'assuré ; qu'en conséquence, la prescription prévue par l'article précité est opposable à ces établissements ; qu'en jugeant que la prescription opposable aux Etablissements hospitaliers de Jonzac était la prescription quadriennale en application de l'article L. 274 du Livre des procédures fiscales, le Tribunal a violé l'article précité, et alors que seule la réception par la Caisse d'une demande de paiement tel un titre de recette émis par l'établissement hospitalier concerné interrompt la prescription de l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale ; que celle-ci n'est pas interrompue par la réception d'une simple réclamation ; qu'en l'espèce, pour juger que la demande de l'établissement hospitalier n'était pas prescrite, le tribunal des affaires de sécurité sociale s'est borné à relever la réception par la Caisse d'une simple lettre de réclamation dans le délai de prescription ; qu'ainsi le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que, selon les dispositions de l'article L. 274 du Livre des procédures fiscales applicable en l'espèce, le délai de prescription de l'action en recouvrement dont disposent les comptables du Trésor est de 4 ans ; qu'il est interrompu par tout acte interruptif de la prescription ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale ayant retenu que les 18 août 1983 et 14 avril 1987, la Caisse, qui n'a d'ailleurs jamais contesté sa dette, avait reçu deux avis de recouvrement, à bon droit, a condamné cet organisme à payer les frais d'hospitalisation de son assuré ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-11-28 , Bulletin 1991, V, n° 546, p. 340 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>