STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... GUY,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 MARS 1981, QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 53 ALINEA 1ER DU CODE RURAL, L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, DE LA REGLE NULLA POENA SINE LEGE, DE L'ARTICLE 53 DU CODE RURAL, DE LA LOI N° 53-165 DU 12 MARS 1953 PRESCRIVANT LA CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT L'AGRICULTURE SOUS LE NOM DE CODE RURAL, DE LA LOI N° 60-792 DU 2 AOUT 1960 RELATIVE AU REMEMBREMENT, DES ARTICLES 2, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE A UNE AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS GUY X..., PREVENU D'ENTRAVE A LA MISE EN CULTURE DE PARCELLES ATTRIBUEES AUX PARTIES CIVILES A LA SUITE D'UN REMEMBREMENT ;
AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 53 DU CODE RURAL EST D'APPLICATION GENERALE ET VISE NON SEULEMENT LES CONCESSIONS DE TERRES INCULTES RECUPERABLES, MAIS ENCORE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS D'AMENAGEMENT FONCIER (ARRET P. 3 DERNIER ALINEA P. 4 1ER PARAGRAPHE) ;
ALORS QUE LE PARAGRAPHE 1° DE L'ARTICLE 53 DU CODE RURAL, TEL QU'IL RESULTE DE LA REDACTION DU DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1955 ET QUI PREVOIT DES PEINES CORRECTIONNELLES, N'EST QUE LA REPRODUCTION LITTERALE DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 19 FEVRIER 1942 RELATIVE AUX TERRES INCULTES ET ABANDONNEES ;
QU'IL NE SAURAIT ETRE ETENDU AU REMEMBREMENT RURAL SANS QU'IL SOIT PORTE ATTEINTE AU PRINCIPE D'INTERPRETATION RESTRICTIVE DE LA LOI PENALE ;
QUE SA PLACE DANS LE CODE RURAL DU FAIT DU DECRET DE CODIFICATION NE PEUT AVOIR POUR EFFET D'EN ETENDRE LA PORTEE, ALORS QUE LA LOI N° 60-792 DU 2 AOUT 1960 RELATIVE AU REMEMBREMENT EST MUETTE SUR CE POINT ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LE PARAGRAPHE PREMIER DE L'ARTICLE 53 DU CODE RURAL, TEL QU'IL RESULTE DE LA REDACTION DU DECRET DE CODIFICATION DU 27 DECEMBRE 1955, ET QUI PREVOIT DES PEINES CORRECTIONNELLES, N'EST QUE LA REPRODUCTION LITTERALE DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 19 FEVRIER 1942 RELATIVE AUX TERRES INCULTES ET ABANDONNEES ;
QU'IL NE SAURAIT ETRE ETENDU AU REMEMBREMENT RURAL SANS QU'IL SOIT PORTE ATTEINTE AU PRINCIPE DE L'INTERPRETATION RESTRICTIVE DE LA LOI PENALE ;
QUE SA PLACE DANS LE CODE RURAL, DU FAIT DU DECRET DE CODIFICATION, NE PEUT AVOIR POUR EFFET D'EN ETENDRE LA PORTEE, ALORS QUE LA LOI DU 2 AOUT 1960 RELATIVE AU REMEMBREMENT, ELLE-MEME CODIFIEE, EST MUETTE SUR CE POINT ;
ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS ET FAIRE APPLICATION A X... DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 53 ALINEA 1ER DU CODE RURAL QUI PUNIT QUICONQUE ENTRAVERA LA MISE EN CULTURE DE LA PARCELLE OU DE L'EXPLOITATION CONCEDEE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR PRECISE QUE LE PREFET AVAIT, PAR UN ARRETE REGULIEREMENT NOTIFIE, ENVOYE LES PARTIES CIVILES EN POSSESSION PROVISOIRE DES PARCELLES QUI AVAIENT ETE CULTIVEES PAR LE PREVENU, ENONCE QUE LEDIT ARTICLE EST INCLUS DANS LE CHAPITRE VI DU TITRE PREMIER DU LIVRE PREMIER DU CODE RURAL AU TITRE DES DISPOSITIONS GENERALES ;
QUE CET ARTICLE FAIT SUITE A LA REGLEMENTATION GENERALE DE L'AMENAGEMENT FONCIER, OBJET DU LIVRE ET TITRE SUSVISES ;
QUE L'ARTICLE 1ER DU CODE RURAL DISPOSE EXPRESSEMENT QUE L'AMENAGEMENT FONCIER EST REALISE NOTAMMENT PAR UNE NOUVELLE REPARTITION PARCELLAIRE, DES TERRES ET BATIMENTS, AU MOYEN DE REMEMBREMENTS, CESSIONS, ECHANGES DES DROITS DE PROPRIETE ET D'EXPLOITATION ;
QUE L'ARRET PRECISE EN OUTRE QUE LE TERME GENERAL CONCESSION REPRIS DANS L'ARTICLE 53 SUSVISE N'EXCLUT AUCUN MODE DE REPARTITION PARCELLAIRE VISE DANS L'ARTICLE 1ER DE FACON NON LIMITATIVE ;
QU'IL N'EDICTE PAS EXPRESSEMENT QUE SES DISPOSITIONS DOIVENT S'APPLIQUER DE FACON RESTRICTIVE A LA MISE EN VALEUR DES TERRES INCULTES ;
QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE L'ARTICLE 53, REPRENANT LES TERMES DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 19 FEVRIER 1942 RELATIVE AUX TERRES INCULTES RECUPERABLES, DOIT S'APPLIQUER A L'ENSEMBLE DES OPERATIONS D'AMENAGEMENT FONCIER ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ET LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;
QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS ;
ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN PRODUIT, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 13 MARS 1981, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-11-18 Bulletin Criminel 1964 n° 302 p. 638 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-03-10 Bulletin Criminel 1965 n° 72 p. 157 (CASSATION).