Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ANCIEN, DEVENU L'ARTICLE L 122 - 12 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE DAME Y... NE PERCEVANT PAS LE PRIX DU FONDS DE COMMERCE QU'ELLE AVAIT VENDU, LE 26 AOUT 1971, A LA SOCIETE MAISON-MONTREAL. ET QUE CELLE-CI EXPLOITAIT AVEC LE CONCOURS DES EPOUX X... ET DE LEUR FILS QU'ELLE AVAIT EMBAUCHES, A, LE 18 JANVIER 1972, PROVOQUE LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, COLLET, LEQUEL, AGISSANT ES QUALITES ET POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRAIT, A, LE 9 FEVRIER SUIVANT, LICENCIE CES TROIS SALARIES ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER DAME Y... A PAYER A CEUX-CI UNE PROVISION SUR L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A LAQUELLE ILS POUVAIENT PRETENDRE ET ORDONNER UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER LE MONTANT DES SOMMES QUE L'INTERESSEE POURRAIT LEUR DEVOIR A TITRE DE SALAIRES ET INDEMNITES DIVERSES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES ACTIVITES DU FONDS ACQUIS PAR LA SOCIETE MAISON-MONTREAL.SE SONT POURSUIVIES DANS LES MEMES CONDITIONS LORSQUE COLLET EN A ETE NOMME ADMINISTRATEUR-SEQUESTRE ET QUE DAME Y... EN A REPRIS LA SUITE APRES LA RESOLUTION JUDICIAIRE DE LA VENTE, LE 23 MARS 1973 ;
QU'AINSI, PAR L'EFFET DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'UN ET L'AUTRE SE TROUVENT LIES PAR LES OBLIGATIONS DECOULANT DES CONTRATS DE TRAVAIL PASSES PAR LA SOCIETE MAISON-MONTREAL.AVEC LES CONSORTS X... ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE DAME Y... N'AVAIT PAS REPRIS, EN FAIT, LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE AVANT QUE NE SOIT INTERVENU LE JUGEMENT PRONONCANT LA RESOLUTION DE LA VENTE, DATE A LAQUELLE LES CONTRATS DE TRAVAIL DES CONSORTS X... N'ETAIENT PLUS EN COURS ;
D'OU IL SUIT QUE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PAR CONSEQUENT, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-05-05 Bulletin 1970 V N. 301 P.245 (REJET) (SUR L'EFFET DE LA RUPTURE DU CONTRAT ANTERIEURE A LA CESSION DE L'ENTREPRISE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 5148 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET L'ARTICLE 1376 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LORSQUE LE MEDICAMENT EST UTILISE SANS PAIEMENT DIRECT, LE BENEFICIAIRE OU SON MANDATAIRE DOIT REMETTRE LA VIGNETTE AU PHARMACIEN DES LA DELIVRANCE DU PRODUIT, POUR ETRE ANNEXEE AUX ETATS ADRESSES A L'ADMINISTRATION OU A L'ORGANISME COMPETENT ;
QU'AVEC L'ACCORD DU BENEFICIAIRE OU DE SON MANDATAIRE, LE PRELEVEMENT DE LA VIGNETTE PEUT ETRE EFFECTUE PAR LE PHARMACIEN LUI-MEME ;
ATTENDU QUE FOUCAULT A ETE CONDAMNE A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LA SOMME DE 101,59 FRANCS, PRIX DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES ACHETES EN AVRIL 1971 ET DONT LA CAISSE AVAIT REGLE DIRECTEMENT LE MONTANT AU PHARMACIEN, L'ASSURE AYANT OBTENU LE BENEFICE DU TIERS PAYANT PHARMACEUTIQUE, AUX MOTIFS QUE LA PRODUCTION DES VIGNETTES EST LA JUSTIFICATION DE LA DELIVRANCE DES MEDICAMENTS, QUE FOUCAULT N'AVAIT JAMAIS ADRESSE CES VIGNETTES A LA CAISSE, CE QUI RENDAIT IMPOSSIBLE LE CONTROLE PAR L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ET INTERDISAIT LA PRISE EN CHARGE, EN SORTE QUE LA CAISSE ETAIT FONDEE, EN APPLICATION DES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL, A EXERCER CONTRE LUI UNE ACTION EN REPETITION DE LA SOMME QU'ELLE AVAIT INDUMENT VERSEE ;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LORSQUE LE MEDICAMENT EST UTILISE SANS PAIEMENT DIRECT C'EST LE PHARMACIEN QUI A LA CHARGE DE TRANSMETTRE LES VIGNETTES AVEC LES ETATS QU'IL ADRESSE A L'ORGANISME COMPETENT EN VUE DU PAIEMENT, CE QU'EN L'ESPECE IL AVAIT OMIS DE FAIRE ;
QUE, D'AUTRE PART, C'EST LE PHARMACIEN ET NON FOUCAULT QUI AVAIT RECU LE PAIEMENT DE LA CAISSE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 11 OCTOBRE 1973, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AUXERRE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-10-05 Bulletin 1964 I N. 420 P. 327 (REJET) (VOIR ARRET SUIVANT) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-05-27 Bulletin 1971 III N. 338 P. 241 (CASSATION) (SUR LE DEFENDEUR A L'ACTION EN REPETITION DE L'INDU) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-01-10 Bulletin 1973 V N. 14 P. 13 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES (SUR LA NECESSITE DE PRODUIRE DES VIGNETTES)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR AVOIR PAIEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS A ADRESSE LE 31 JANVIER 1973 A VINCENT, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET, FAUTE PAR LE REDEVABLE D'AVOIR REGULARISE LA SITUATION DANS LE DELAI DE QUINZAINE, LUI A FAIT DECERNER CONTRAINTE LE 10 MARS 1973 ;
QUE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL STATUANT SUR L'OPPOSITION A CONTRAINTE FORMEE PAR VINCENT LE 16 MARS 1973 D'AVOIR DECLARE NON DEFINITIVE LA MISE EN DEMEURE PREALABLE ET D'AVOIR RENVOYE LES PARTIES DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ALORS QUE, D'UNE PART, EN L'ABSENCE DE RECOURS CONTRE LA MISE EN DEMEURE DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS DEPUIS LA SIGNIFICATION, LA DECISION DE LA CAISSE DEVIENT DEFINITIVE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN PAREIL CAS, LES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES SONT COMPETENTES POUR CONNAITRE DU DIFFEREND FAUTE DUDIT RECOURS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT EXACTEMENT QUE, BIEN QUE L'URSSAF SOIT FONDEE A DELIVRER CONTRAINTE APRES L'EXPIRATION D'UN DELAI DE QUINZE JOURS SUIVANT LA MISE EN DEMEURE, VINCENT DISPOSAIT D'UN DELAI DE DEUX MOIS POUR SAISIR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX D'UN RECOURS CONTRE LA MISE EN DEMEURE QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE LE 31 JANVIER 1973, QU'IL AVAIT FORME SON OPPOSITION LE 16 MARS, DONC AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI, EN SORTE QUE LA DECISION NOTIFIEE PAR LA MISE EN DEMEURE N'AVAIT PAS ACQUIS DE CARACTERE DEFINITIF ET QUE SON BIEN-FONDE POUVAIT ETRE DISCUTE, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET NON LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX EUT ETE SAISIE ;
QUE LA COUR D'APPEL A A BON DROIT DEDUIT QUE LA CONTESTATION AINSI SOULEVEE CONTRE LA DECISION DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT DEVAIT AU PREALABLE ETRE SOUMISE A L'EXAMEN DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-12-05 Bulletin 1963 II N. 806 P. 602 (REJET) (SUR LA SAISINE DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-10-13 Bulletin 1965 IV N. 650 P. 549 (REJET) (MEME PROBLEME QUE CI-DESSOUS) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-11-22 Bulletin 1967 IV N. 736 P. 624 (CASSATION) (MEME PROBLEME QUE CI-DESSOUS) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-02-04 Bulletin 1970 V N. 82 P. 67 (REJET) (MEME PROBLEME QUE CI-DESSOUS) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-10-21 Bulletin 1971 V N. 584 P. 493 (REJET) (SUR LES EFFETS DE LA MISE EN DEMEURE ET LES VOIES DE RECOURS OUVERTE A L'ASSUJETTI)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 1 A 20 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ABSENCE DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL UNISSANT CHAMPAGNE, CHAUFFEUR DE TAXI, A LA SOCIETE BARCO, ENTREPRISE DE RADIO-TAXIS, ETAIT IMPUTABLE A CETTE DERNIERE QUI AVAIT VOULU LUI IMPOSER UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DES CONDITIONS D'EXERCICE DE SON TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, AU CONTRAT DE TRAVAIL SIGNE PAR LE CHAUFFEUR ETAIT ANNEXE UN ENGAGEMENT, EGALEMENT SIGNE, CLAIR ET PRECIS, INDIQUANT QUE L'EMPLOYE ACCEPTAIT DE RESPECTER LES HORAIRES QU'ON LUI IMPOSERAIT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, DES MOBILES PERSONNELS QUI ONT INCITE UNE PARTIE A CONCLURE ET DONT SON COCONTRACTANT N'AVAIT PAS CONNAISSANCE N'AYANT AUCUNE INFLUENCE SUR L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION, UNE PARTIE NE PEUT JUSTIFIER SA PROPRE INITIATIVE DE RUPTURE DU CONTRAT EN INVOQUANT LE FAIT QUE SON COCONTRACTANT NE RESPECTE PLUS CES MOTIFS D'ORDRE PRIVE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE CHAMPAGNE, LORSQU'IL AVAIT ETE EMBAUCHE LE 4 OCTOBRE 1965 PAR LA SOCIETE BARCO, AVAIT ETE AFFECTE A UN SERVICE DE TAXIS DIT A PLAQUES ROUGES QU'IL AVAIT ACCEPTE PARCE QUE SON HORAIRE DE TRAVAIL, FIXE DE 7 A 17 HEURES, ETAIT COMPATIBLE AVEC CERTAINES DE SES OBLIGATIONS FAMILIALES, QUE, LORSQU'AVAIT ETE MIS EN PLACE DANS L'ENTREPRISE LE SERVICE DIT A PLAQUES JAUNES, INSTITUE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE EN 1967, CELUI-CI NE LUI AVAIT PAS ETE APPLIQUE, PUIS QUE, LORSQUE SON EMPLOYEUR AVAIT DECIDE DE L'Y AFFECTER, EN JUIN 1970, IL AVAIT REFUSE CETTE MODIFICATION DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL ET LA FIXATION DE 10 A 20 HEURES DE SON NOUVEL HORAIRE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER, D'UNE PART QU'IL IMPORTAIT PEU QUE CHAMPAGNE EUT, AU MOMENT DE SON EMBAUCHAGE ET COMPTE TENU DU REGIME ALORS EN VIGUEUR, PRIS L'ENGAGEMENT D'OBSERVER LES HEURES DE SORTIES QUI LUI SERAIENT INDIQUEES DES LORS QUE L'HORAIRE QU'IL S'ENGAGEAIT A RESPECTER NE COMPORTAIT PAS A CETTE EPOQUE DE DELIMITATION INCONCILIABLE AVEC LES MOTIFS QUI L'INCITAIENT A CONTRACTER ET, D'AUTRE PART, QUE, CELUI QUI LUI AVAIT ETE OFFERT ETANT A SA CONVENANCE ET CONDITIONNANT SON ACCORD, C'ETAIT A LA SOCIETE BARCO QUI, EN VOULANT, APRES L'INSTITUTION IMPREVUE D'UN NOUVEAU SERVICE, LUI IMPOSER, CINQ ANS APRES, UNE MODIFICATION DE SON HORAIRE DE TRAVAIL, ELEMENT ESSENTIEL POUR LUI, EN L'ESPECE, DE SON CONTRAT, QUE LA RUPTURE DE CELUI-CI ETAIT IMPUTABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI CRITIQUE LES APPRECIATIONS DE FAIT DES JUGES DU FOND, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-04-13 Bulletin 1972 V N. 257 P. 236 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-11-10 Bulletin 1973 V N. 472 (2) P. 432 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR ACCEDER A LA PROPRIETE DE LEUR LOGEMENT, LES EPOUX DELSAUX-C. AVAIENT EN JUILLET 1957 SOUSCRIT PLUSIEURS EMPRUNTS QUI ONT ETE DEPUIS LORS PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LEUR ALLOCATION DE LOGEMENTS ;
QU'A LA SUITE DE LEUR DIVORCE PRONONCE PAR JUGEMENT DU 27 MARS 1968, L'IMMEUBLE COMMUN A ETE ATTRIBUE A DAME C. ;
QUE DANS L'ACTE DE LIQUIDATION-PARTAGE DU 4 AOUT 1970, CELLE-CI A PRIS A SA CHARGE LA CONTINUATION DU REMBOURSEMENT DES PRETS OBTENUS EN 1957 ET POUR REMPLIR SON EX-MARI DE SES DROITS SUR CE BIEN, S'EST RECONNUE DEBITRICE ENVERS LUI D'UNE SOMME DE 22.800 FRANCS ;
QU'ELLE A IMMEDIATEMENT VERSE UNE SOMME DE 15.000 FRANCS EMPRUNTEE LE MEME JOUR, 4 AOUT 1970, A LA COMPAGNIE FRANCAISE D'EPARGNE ET DE CREDIT ET S'EST ENGAGEE A PAYER A DELSAUX SOIXANTE-DOUZE MENSUALITES DE 150 FRANCS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE DAME C. NE POUVAIT, POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT, DEMANDER LA PRISE EN CONSIDERATION DE L'EMPRUNT ET DE L'ENGAGEMENT PAR ELLE CONTRACTE A L'OCCASION DE LA LIQUIDATION DE L'IMMEUBLE COMMUN AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE LA VENTE DU 28 JUILLET 1957 PAR LAQUELLE LA COMMUNAUTE DELSAUX-C. A ACCEDE A LA PROPRIETE EST BIEN ANTERIEURE A LA DATE A LAQUELLE L'ACTE DE PRET DONT LA PRISE EN CONSIDERATION ETAIT DEMANDEE A ACQUIS DATE CERTAINE, ALORS QUE CETTE CONDITION EST ALTERNATIVE ET QUE LE PRET POUVAIT EGALEMENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION SI SA SUBSTITUTION ETAIT PREVUE DANS LE PREMIER CONTRAT DE PRET, CE QUE L'ARRET N'A PAS APPRECIE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE EXACTEMENT QU'ON NE SAURAIT CONSIDERER L'EMPRUNT CONTRACTE PAR DAME C. AU MOIS D'AOUT 1970, NI L'ENGAGEMENT PAR ELLE SOUSCRIT, AU MEME MOMENT, ENVERS SON MARI, COMME DES PRETS SE SUBSTITUANT A CEUX ORIGINAIREMENT CONSENTIS A LA COMMUNAUTE ;
QUE CES PRETS INITIAUX SUBSISTENT ET DEMEURENT REMBOURSABLES DANS LA MESURE OU ILS NE SONT PAS AMORTIS ET QUE LES OBLIGATIONS NOUVELLES PESANT SUR DAME C. X... ESSENTIELLEMENT DE LA PLUS-VALUE RECONNUE A L'IMMEUBLE LORS DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE ;
QUE PAR CES SEULES CONSTATATIONS DESQUELLES IL RESULTAIT QUE LES ENGAGEMENTS PRIS PAR L'ATTRIBUTAIRE DE L'IMMEUBLE NE POUVAIENT A AUCUN TITRE ETRE CONSIDERES COMME DES "EMPRUNTS SUBSTITUES", LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1 DU DECRET N° 67-1031 DU 15 DECEMBRE 1967 PORTANT DEFINITION DE L'ACTIVITE PRINCIPALE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE : "LORSQU'UNE PERSONNE EXERCE SIMULTANEMENT AU COURS D'UNE ANNEE CIVILE : D'UNE PART, UNE OU PLUSIEURS ACTIVITES ENTRAINANT AFFILIATION AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET D'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, D'AUTRE PART, UNE ACTIVITE ENTRAINANT L'AFFILIATION AU REGIME DE L'ASSURANCE MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES, CETTE PERSONNE EST REPUTEE EXERCER, A TITRE PRINCIPAL, CETTE DERNIERE ACTIVITE, LORSQUE LE REVENU QU'ELLE EN TIRE CONSTITUE PLUS DE LA MOITIE DU TOTAL DES REVENUS PROVENANT DE L'EXERCICE DES ACTIVITES MENTIONNEES AU PRESENT ARTICLE. POUR APPLICATION DE L'ALINEA PRECEDENT, LE REVENU PROCURE PAR L'ACTIVITE AGRICOLE EST CALCULE PAR REFERENCE AU REVENU DE L'EXPLOITATION OUVRANT DROIT A L'INTEGRALITE DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES. LE REVENU DE CETTE EXPLOITATION-TYPE EST REPUTE, POUR CE CALCUL, EQUIVALENT AU REVENU PROFESSIONNEL ANNUEL EN DECA DUQUEL LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES PREVUE A L'ARTICLE 153 DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 N'EST PAS DUE" ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE MARECHAL QUI AVAIT TIRE SES REVENUS SIMULTANEMENT DE SON EXPLOITATION HORTICOLE ET DE LA REVENTE DE FLEURS ACHETEES PAR AILLEURS DEVAIT, POUR LA PERIODE DU 1 AVRIL 1969 AU 30 JUIN 1970, ETRE AFFILIE AU REGIME DE L'ASSURANCE MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES AU MOTIF QUE SON REVENU FISCAL POUR CHACUNE DES ANNEES 1967 ET 1968, ANNEES DE REFERENCE, AVAIT ETE PROCURE D'UNE FACON PREPONDERANTE PAR SON ACTIVITE D'EXPLOITANT HORTICOLE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE POUR LA DETERMINATION DE L'ACTIVITE PRINCIPALE EN CAS D'EXERCICE SIMULTANE D'UNE ACTIVITE SALARIEE NON AGRICOLE ET D'UNE ACTIVITE D'EXPLOITANT AGRICOLE, L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1967 FIXE D'UNE FACON IMPERATIVE ET INDEPENDAMMENT DU REVENU REEL OU FISCAL PROCURE, LE MODE DE CALCUL DU REVENU A PRENDRE EN CONSIDERATION AU TITRE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE ;
D'OU IL SUIT QU'EN SE FONDANT SUR LE SEUL REVENU FISCAL PROCURE A MARECHAL, POUR CHACUNE DES ANNEES CONSIDEREES, PAR L'UNE ET L'AUTRE DE SES ACTIVITES SIMULTANEES ET EN ECARTANT, SANS EN DONNER DE MOTIFS, LA METHODE UTILISEE PAR LES PREMIERS JUGES POUR CALCULER LE REVENU AGRICOLE PRIS EN CONSIDERATION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1967, LA COUR D'APPEL LES A VIOLEES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 71 DU DECRET N° 46-2959 DU 31 DECEMBRE 1946 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE DANS LE CAS OU LE BENEFICE DE LA READAPTATION FONCTIONNELLE A ETE DEMANDE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA CAISSE EST TENUE DE REPONDRE DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION DE LA DEMANDE ;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE DANS CE DELAI VAUT DECISION DE REJET ET OUVRE DROIT AU RECOURS DE LA VICTIME ;
ATTENDU QUE LES BLESSURES DONT DESJARDINS AVAIT ETE ATTEINT LORS DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI ETAIT SURVENU LE 23 SEPTEMBRE 1971 ONT ETE, A LA SUITE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE DU 27 JUIN 1972, DECLAREES CONSOLIDEES LE 30 JUIN SUIVANT, LES RAIDEURS DU POIGNET NE DEVANT PAS CEDER A UNE REEDUCATION PEU EFFICACE ;
ATTENDU QUE POUR ORDONNER LA PRISE EN CHARGE PAR LA CPAM DE LA SOMME DES TRENTE SEANCES DE MASSAGE REEDUCATIF PRESCRITES PAR LE MEDECIN TRAITANT LE 13 JUIN 1972 AINSI QUE DES INDEMNITES JOURNALIERES CORRESPONDANTES, SEANCES QUE L'EXPERT X..., TANT DANS SON RAPPORT INITIAL DU 27 JUIN 1972 QUE DANS UN RAPPORT COMPLEMENTAIRE DU 8 JUIN 1973 AVAIT DECLARE INUTILES ET N'AYANT PAS AMELIORE L'ETAT DE DESJARDINS POSTERIEUREMENT A LA DATE DE CONSOLIDATION FIXEE AU 30 JUIN 1972, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE POUR CES SOINS AYANT ETE ADRESSEE DES LE 13 JUIN 1972 A LA CAISSE ET CETTE DERNIERE N'AYANT PAS FAIT PARVENIR SA REPONSE A L'ASSURE DANS LE DELAI DE DIX JOURS PREVU A L'ARTICLE 14 DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES, SON ASSENTIMENT DEVAIT ETRE PRESUME ACQUIS ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 14 DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 EST ETRANGER A LA MATIERE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET QUE SEUL ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE L'ARTICLE 71 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ;
QU'AINSI LA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DES SEANCES DE MASSAGE EN DATE DU 13 JUIN 1972, A DEFAUT DE REPONSE DE LA CAISSE DANS LE DELAI D'UN MOIS, DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME REJETEE PAR ELLE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR, SUR REVISION, PORTE DE 5 A 10 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT LE GULVOUT AVAIT ETE RECONNU ATTEINT LE 9 DECEMBRE 1968, DATE DE CONSOLIDATION DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE QU'IL AVAIT CONTRACTEE ET DONT LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE SE SITUAIT AU 24 SEPTEMBRE 1968, EN RETENANT QUE LE 3 JANVIER 1972, DATE DE CONSOLIDATION DE LA RECHUTE, IL N'Y AVAIT PAS D'AGGRAVATION ET QUE LE MAINTIEN DU TAUX DE 5 % ETAIT JUSTIFIE, MAIS QU'IL CONVENAIT D'AJOUTER A CE TAUX CELUI DE 5 % POUR COEFFICIENT PROFESSIONNEL EN RAISON DU CHANGEMENT D'EMPLOI DE L'INTERESSE, ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX MALADIES D'ORIGINE PROFESSIONNELLE SUIVANT L'ARTICLE 495 DU MEME CODE, EN CETTE MATIERE IL NE PEUT Y AVOIR REVISION QUE SI CETTE MESURE EST MOTIVEE SOIT PAR UNE AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME, SOIT PAR UNE AMELIORATION DE CET ETAT ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE LE GULVOUT, AGE DE 55 ANS, S'EST VU DANS L'OBLIGATION, EN RAISON DE L'EVOLUTION DE SON ETAT, POSTERIEUREMENT A L'EVALUATION DE SON INCAPACITE, D'ABANDONNER SON METIER DE MACON POUR OCCUPER DEPUIS JUILLET 1972 L'EMPLOI DE COMMIS DANS UN RESTAURANT, SUBISSANT AINSI UN PREJUDICE PROFESSIONNEL ET PECUNIAIRE IMPORTANT ;
QUE CE CHANGEMENT D'EMPLOI, SELON L'AVIS DU MEDECIN QUALIFIE PRES LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, S'IMPOSAIT POUR EVITER LES RECIDIVES ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE QUE LE RISQUE A CONTINUER L'EXERCICE DE SA PROFESSION SOUS MENACE DE RECHUTE GRAVE CONSTITUAIT POUR LA VICTIME UNE MODIFICATION DE SON ETAT, LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE LUI ACCORDANT EN REVISION UNE AUGMENTATION DE 5 % DE SON TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE SE TROUVE JUSTIFIEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 FEVRIER 1974 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-10-22 Bulletin 1970 V N. 556 P. 457 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A KRONNER LE 11 JUILLET 1961, AYANT ETE RECONNU IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, PARROT, UNE DECISION, DEVENUE DEFINITIVE, A FIXE LA MAJORATION DE RENTE QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOT-ET-GARONNE DEVAIT VERSER A L'AYANT DROIT DE LA VICTIME ;
QUE, POUR RECUPERER LE MONTANT DE CETTE MAJORATION, LA CAISSE A IMPOSE A PARROT UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE DE 3 % ;
QUE CELUI-CI, AYANT CESSE SON ACTIVITE LE 30 JUIN 1970, LA CAISSE LUI A RECLAME LE VERSEMENT DE LA SOMME EQUIVALANT AU CAPITAL. REPRESENTATIF DE LA MAJORATION DE RENTE ;
QUE PARROT A CONTESTE CE MODE DE CALCUL ;
QUE, FAISANT DROIT AU RECOURS DONT IL L'AVAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE CAPITAL.DEVENU EXIGIBLE PAR SUITE DE LA CESSATION DE L'ACTIVITE DE PARROT DEVAIT ETRE FIXE EN FONCTION DES ARRERAGES DE COTISATIONS A ECHOIR ET NON D'APRES LES ARRERAGES DE LA MAJORATION DE RENTE ;
ATTENDU QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF ADOPTE PAR L'ARRET DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, SELON LEQUEL L'EMPLOYEUR DEVAIT VERSER A LA CAISSE LE CAPITAL. REPRESENTATIF DE LA MAJORATION DE RENTE, AVAIT ETE ECARTE PAR LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1947 DONT LES DISPOSITIONS, REPRISES DANS LE DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1968 MODIFIANT L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PREVOIENT QUE LE MONTANT DE LA MAJORATION SERA RECUPERE AU MOYEN D'UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE, ET DISSOCIENT, EN FAIT, LE MONTANT DE LA MAJORATION DE SA RECUPERATION, ALORS QUE LA MODIFICATION DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 AVAIT POUR SEUL BUT D'EVITER A L'EMPLOYEUR DE PAYER IMMEDIATEMENT LE CAPITAL. REPRESENTATIF DE LA MAJORATION ET DE LUI ACCORDER DES DELAIS POUR S'ACQUITTER DE LA REPARATION DE SA FAUTE INEXCUSABLE, TANT QU'IL DEMEURE EN ACTIVITE ;
MAIS QU'IL NE SAURAIT EVITER DE LE FAIRE DU JOUR OU IL A CESSE SON ACTIVITE, COMME CELA RESULTE DES TERMES RECUPERES ET ARRERAGES EMPLOYES PAR LE LEGISLATEUR ET DE LA PLACE DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 468, LEQUEL SUIT, SANS Y ETRE RATTACHE, L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE SELON L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS LE CAS DE CESSION OU DE CESSATION DE L'ENTREPRISE, LE CAPITAL.CORRESPONDANT AUX ARRERAGES A ECHOIR DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE DUE EN CAS DE FAUTE INEXCUSABLE, EST IMMEDIATEMENT EXIGIBLE ;
QU'EN DECLARANT, EN L'ETAT DE CES DISPOSITIONS, LA CAISSE MAL. FONDEE A PRETENDRE QUE LE CAPITAL.DU PAR PARROT DEVAIT ETRE CALCULE D'APRES LA MAJORATION DE LA RENTE ET NON D'APRES LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A ECHOIR, ET A RECLAMER, A L'INTERESSE, LE CAPITAL. REPRESENTATIF DE LA MAJORATION DE RENTE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI N° 67 - 563 DU 13 JUILLET 1967 : ATTENDU QUE, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS PINOT AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS LE 5 JUIN 1973, QUATRE DE SES SALARIES, RODRIGUEZ, HAIDRA, RUIZ ET QUINTANA, L'ONT FAIT APPELER LE 7 JUIN DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES POUR LUI DEMANDER PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES ET LES TROIS PREMIERS, EN OUTRE, D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER LEURS DEMANDES RECEVABLES ET Y FAIRE DROIT, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS, EN L'ESPECE, DE POURSUITES INDIVIDUELLES, AU SENS DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, MAIS CONTRE LA MASSE, ET QUE SI LES SALARIES PEUVENT PRODUIRE LEURS CREANCES DIRECTEMENT ENTRE LES MAINS DU SYNDIC, ILS PEUVENT AUSSI S'ADRESSER AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI RESTE LA SEULE JURIDICTION COMPETENTE POUR FIXER LE MONTANT DES DEMANDES DECOULANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CREANCES DONT SE PREVALAIENT LES INTERESSES AYANT PRIS NAISSANCE AVANT LE JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS PINOT ETAIENT DANS LA MASSE ET ALORS QUE LES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 DISPOSENT, LE PREMIER, QUE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS SUSPEND TOUTE POURSUITE INDIVIDUELLE, TANT SUR LES IMMEUBLES QUE SUR LES MEUBLES, DE LA PART DES CREANCIERS DONT LES CREANCES NEES AVANT LE JUGEMENT CONSTATANT LA CESSATION DES PAIEMENTS NE SONT PAS GARANTIES PAR UN PRIVILEGE SPECIAL, UN NANTISSEMENT OU UNE HYPOTHEQUE SUR LESDITS BIENS, LE SECOND QUE, A COMPTER DUDIT JUGEMENT, TOUS LES CREANCIERS, PRIVILEGIES OU NON, Y COMPRIS LE TRESOR PUBLIC, DOIVENT PRODUIRE LEURS CREANCES ENTRE LES MAINS DU SYNDIC QUI LES VERIFIE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI N'AURAIT ETE COMPETENT QU'EN CAS DE CONTESTATION DE LEUR PRODUCTION, APRES DECISION DE SURSIS A STATUER DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CE CHEF, A VIOLE CES TEXTES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JANVIER 1974 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTAUBAN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-03-04 Bulletin 1970 V N. 162 P. 126 (REJET) . (2). (SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE SAISIE AVANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1973-01-24 Bulletin 3 IV N. 42 P. 36 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (2). (SUR L'OBLIGATION POUR TOUS LES CREANCIERS DE PRODUIRE)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE BEREHOUC, AU NOM DUQUEL POURVOI A ETE FORME LE 8 NOVEMBRE 1973, ETAIT DECEDE LE 7 JUIN 1973, AINSI QU'IL RESULTE DE L'ACTE DE DECES DRESSE PAR L'OFFICIER DE X... CIVIL DE LA COMMUNE DE BIZANET (AUDE) ;
ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION CONSTITUE UNE INSTANCE NOUVELLE QUI NE PEUT ETRE INTRODUITE AU NOM D'UNE PERSONNE N'EXISTANT PLUS ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 JUIN 1972 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PERPIGNAN.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-06-10 Bulletin 1966 II N. 663 P. 469 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PASQUALINI, QUI AVAIT ADRESSE LE 12 JUILLET 1971, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DROME, LA DECLARATION D'UN ACCIDENT, DONT IL AVAIT ETE VICTIME, LE 23 FEVRIER PRECEDENT, PENDANT QU'IL EFFECTUAIT DES TRAVAUX DE PEINTURE DANS UNE MAISON DONT CHANEL ETAIT PROPRIETAIRE A ROMANS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE, A CETTE OCCASION, LE BENEFICE DE LA LEGISLATION PROFESSIONNELLE, AU MOTIF QU'IL TRAVAILLAIT COMME UN ARTISAN, ALORS QUE LES JUGES DU FOND AYANT A DETERMINER L'EXISTENCE D'UN LIEN DE DEPENDANCE, NE POUVAIENT SE BORNER A DECLARER QUE LA VICTIME TRAVAILLAIT COMME UN ARTISAN SANS RECHERCHER SI CETTE QUALIFICATION LEGALE LUI ETAIT APPLICABLE ;
QUE PAS DAVANTAGE LA SEULE ABSENCE DE QUALITE DE SALARIE ETAIT SUFFISANTE POUR EXCLURE LA VICTIME DE LA PROTECTION ;
QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER CE QU'ILS N'ONT PAS FAIT, SI A L'OCCASION DE L'EXECUTION DES TRAVAUX LES ELEMENTS DE FAIT CONSTITUTIFS DE SUBORDINATION SE TROUVAIENT OU NON RASSEMBLES ;
QU'ILS DEVAIENT AUSSI SE PRONONCER SUR LE POINT DE SAVOIR A QUEL TITRE LA VICTIME AVAIT PRECEDEMMENT TRAVAILLE CHEZ LE PROPRIETAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE PASQUALINI N'AVAIT PU PRODUIRE AUCUN BULLETIN DE SALAIRE, MEME POUR LE PASSE, BIEN QU'IL EUT DECLARE AVOIR DEJA ANTERIEUREMENT TRAVAILLE COMME SALARIE POUR LE COMPTE DE CHANEL ;
QU'IL ACHETAIT LUI-MEME AU TARIF ARTISAN LE MATERIEL ET LES PRODUITS QU'IL UTILISAIT ET QU'IL FACTURAIT ENSUITE A CHANEL APRES Y AVOIR AJOUTE SON BENEFICE ET QU'IL PASSAIT POUR ETRE UN ARTISAN TRAVAILLANT A SON COMPTE ;
QU'ENFIN IL DISPOSAIT DE LA PLUS GRANDE LIBERTE POUR ORGANISER SON TRAVAIL QU'IL EFFECTUAIT SEUL, HORS DE TOUTE SURVEILLANCE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ILS ONT PU ESTIMER QUE PASQUALINI DONT IL AVAIT PRECEDEMMENT ETE DECIDE PAR LA JURIDICTION PRUD'HOMALE QU'IL N'AVAIT PAS DANS SES RAPPORTS AVEC CHANEL X... DE SALARIE, N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE, DONT IL AVAIT LA CHARGE, QU'IL S'ETAIT TROUVE A L'EGARD DE CHANEL A QUELQUE MOMENT QUE CE SOIT DANS UNE SITUATION DE SUBORDINATION OU DE DEPENDANCE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA RENTE ALLOUEE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DU A UNE FAUTE INEXCUSABLE, N'EST MAJOREE QUE SI CETTE FAUTE A ETE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR LUI-MEME OU PAR CEUX QU'IL S'EST SUBSTITUES DANS LA DIRECTION ;
ATTENDU QUE, D'APRES LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE TRAIN DE LA SNCF ALLANT DE BERNE A PARIS, A DERAILLE LE 24 JANVIER 1968 A PROXIMITE DE LA GARE DU MESNAY-ARBOIS ;
QUE DANS L'ACCIDENT, DU AU DEFAUT DE MAITRISE DU MECANICIEN QUI, SE TROUVANT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE, AVAIT LAISSE LE CONVOI ROULER A UNE VITESSE EXCESSIVE, LE CHEF DE TRAIN, CLERC, A ETE MORTELLEMENT BLESSE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LA SNCF RESPONSABLE DE LA FAUTE INEXCUSABLE QUE LE MECANICIEN AVAIT COMMISE DANS LA CONDUITE DU CONVOI ET QUI AVAIT PROVOQUE L'ACCIDENT, L'ARRET A RETENU QUE CE MECANICIEN AVAIT RECU DE SON EMPLOYEUR TOUS LES POUVOIRS DE DIRECTION POUR ASSUMER SEUL LA MARCHE DU CONVOI ET QUE LE CHEF DE TRAIN ETAIT TENU DE LUI RENDRE COMPTE DE TOUS INCIDENTS RELATIFS A LA SECURITE QU'IL AURAIT CONSTATES CE QUI CREAIT UNE SUBORDINATION TEMPORAIRE LIEE A (CETTE) AUTORITE DE DIRECTION ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, D'AUTRE PART, IL N'A PAS ETE REPONDU AU MOYEN D'APRES LEQUEL LE MECANICIEN EXECUTAIT UN TRAVAIL DE CONDUITE DU CONVOI SELON DES CONSIGNES IMPERATIVES STRICTES, CE DONT IL POUVAIT SUIVRE QUE L'EMPLOYEUR NE LUI AVAIT PAS DELEGUE D'INITIATIVES SUFFISANTES POUR CONSTITUER UN POUVOIR DE DIRECTION ;
QUE, D'AUTRE PART, IL N'A ETE RELEVE AUCUN FAIT IMPLIQUANT QUE LE CHEF DE TRAIN, QUI NORMALEMENT EXERCE DES FONCTIONS INDEPENDANTES DE CELLES DU MECANICIEN, AURAIT ETE VICTIME DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DANS L'EXECUTION D'INSTRUCTIONS QU'IL AURAIT RECUES DE CELUI-CI, BIEN QUE LE PREPOSE NE PUISSE ETRE CONSIDERE COMME SUBSTITUE A L'EMPLOYEUR AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QU'A LA CONDITION QUE LA FAUTE, QUI LUI EST REPROCHEE, AIT ETE COMMISE DANS L'EXERCICE D'UN ROLE DE DIRECTION ET NON DANS L'EXERCICE DE SON TRAVAIL PROPRE ET QU'EN L'ESPECE, LE MECANICIEN QUI ASSUMAIT, EN TRAVAILLANT SEUL, LA MARCHE DU CONVOI, N'AVAIT PAS, POUR CETTE TACHE, D'AUTORITE SUR LA VICTIME ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-07-04 Bulletin 1973 V N. 445 P. 405 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-10-18 Bulletin 1973 V N. 498 P. 458 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : DONNE DEFAUT CONTRE X... ;
VU L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "LORSQU'IL S'AGIT D'UN ASSURE OU D'UN AYANT DROIT DONT L'ETAT OU LE JEUNE AGE NECESSITE L'ASSISTANCE D'UN TIERS, LA PERSONNE AYANT EFFECTIVEMENT ACCOMPAGNE L'ENFANT A DROIT AU REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE TRANSPORT ET A L'INDEMNITE DE REPAS ET D'HOTEL DANS LES CONDITIONS FIXEES AUX ARTICLES 2 ET 3" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LE JEUNE THIERRY X... NE EN 1967, QUI ETAIT HOSPITALISE A STRASBOURG, DEVAIT ETRE TRANSFERE LE 10 AVRIL 1973 AU CENTRE HOSPITALIER DE MONTBELIARD ;
QUE SON PERE, DEMEURANT A MANDEURE (DOUBS) VINT DE CHEZ LUI A L'HOPITAL CE JOUR-LA AVEC UNE AMBULANCE, POUR EFFECTUER LE TRANSPORT ;
QU'IL NE PUT LE FAIRE, L'ETAT DE SANTE DE L'ENFANT NE PERMETTANT LA SORTIE, SELON AVIS DU MEDECIN, QUE LE 14 AVRIL ;
QU'IL EFFECTUA A CETTE DATE LE TRANSPORT, DONT LES FRAIS LUI FURENT REMBOURSES ;
QUE LA CAISSE REFUSA PAR CONTRE LE REMBOURSEMENT DE CEUX EXPOSES LE 10 AVRIL AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES EN L'INVITANT A SAISIR SON FONDS D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ;
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LES FRAIS DE DEPLACEMENT DE L'AMBULANCE DU 10 AVRIL SERAIENT PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE BIEN QUE CE DEPLACEMENT SE SOIT REVELE INUTILE, X... S'ETAIT TROUVE DEVANT UN CAS DE FORCE MAJEURE, L'ETAT DE SON FILS CONSTITUANT UNE CIRCONSTANCE IMPREVISIBLE ET QU'ENFIN SI LE PERE NE S'ETAIT PAS PRESENTE LE 10 AVRIL ET QUE SON FILS N'AIT PU DE CE FAIT SORTIR CE JOUR-LA, LA OU LES JOURNEES D'HOSPITALISATION SUPPLEMENTAIRES NE LUI AURAIENT PAS ETE REMBOURSEES ;
QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS ALORS QUE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE ET D'ACCOMPAGNEMENT N'EST PREVU QUE DANS LA MESURE OU CE TRANSPORT EST MEDICALEMENT NECESSAIRE ET A ETE EFFECTUE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 NOVEMBRE 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MONTBELIARD ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VESOUL.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-10-07 Bulletin 1965 II N. 720 P. 502 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, (L. 422-22, L. 412-15 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL), 1184 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE DAME X..., EMPLOYEE DE LA SOCIETE CONFECTION SEVRES ET VENDEE, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, DELEGUEE SYNDICALE ET DELEGUEE DU PERSONNEL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS QU'UN EMPLOYEUR PEUT POURSUIVRE DE FACON DISTINCTE ET INDEPENDANTE CONTRE UN DE SES EMPLOYES QUEL QU'IL SOIT LA RUPTURE JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL SUR LA BASE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ;
QU'EN L'ESPECE DAME X... AVAIT COMMIS DES FAUTES LOURDES RENDANT IMPOSSIBLE LA POURSUITE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PARTICULIERES DES ARTICLES 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 INSTITUANT UNE PROCEDURE SPECIALE POUR LE LICENCIEMENT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES DELEGUES SYNDICAUX DEROGENT AU DROIT COMMUN DE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE, PAR SUITE, ELLES EXCLUENT LE RECOURS A TOUTE AUTRE PROCEDURE FONDEE NOTAMMENT SUR L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'OUTRE LE MOTIF CRITIQUE PAR LE MOYEN, LA COUR D'APPEL A CONSTATE, QUE, SUR LE RECOURS DE L'EMPLOYEUR CONTRE LA DECISION DE REFUS D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LE MINISTRE AVAIT ECRIT A LA SOCIETE QU'IL N'AVAIT PAS CRU DEVOIR CONFIRMER LA DECISION CONTESTEE, BIEN QU'IL NE MECONNAISSE NULLEMENT L'IMPORTANCE DES TROUBLES APPORTES PRINCIPALEMENT PAR L'ATTITUDE DE DAME X... DANS LE BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE ET QU'IL N'AVAIT PAS NON PLUS JUGE OPPORTUN DE REFORMER CETTE DECISION PARCE QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SE TROUVAIENT SAISIS DE LA QUESTION, LE PREMIER JUGE AYANT RECONNU LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE, ET LA COUR D'APPEL DEVANT SE PRONONCER INCESSAMMENT ;
QUE LA COUR D'APPEL AYANT AINSI RELEVE DANS UN MOTIF NON CRITIQUE QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL S'EN RAPPORTAIT A LA DECISION DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SUR LA NATURE ET LA GRAVITE DES FAUTES REPROCHEES A DAME X..., MOTIF QUI, QUEL QUE PUISSE EN ETRE LE MERITE, SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-11-21 Bulletin 1974 V N. 557 P. 522 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-05-28 Bulletin 1975 V N. 284 P.250 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU AU TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET ENTRE LE LIEU DU TRAVAIL ET LA RESIDENCE, DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI ;
ATTENDU QUE LE 7 MARS 1972, LIVOURY, MENUISIER AU SERVICE DE LA SOCIETE THEG QUI, APRES AVOIR TERMINE SA JOURNEE DE TRAVAIL SUR LE CHANTIER OUVERT PAR SON EMPLOYEUR AUX ABATTOIRS DE CHERBOURG, AVAIT QUITTE SON TRAJET NORMAL ET S'ETAIT RENDU A CYCLOMOTEUR DANS LE CENTRE DE LA VILLE POUR ACHETER UN CABLE DE DECOMPRESSEUR QU'IL VOULAIT MONTER SUR SA MACHINE, A FAIT, AVANT DE REJOINDRE SON PARCOURS HABITUEL, UNE CHUTE AU COURS DE LAQUELLE IL A ETE GRIEVEMENT BLESSE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CET ACCIDENT DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LE DETOUR EFFECTUE PAR LIVOURY POUR SE RENDRE CHEZ LE CONCESSIONNAIRE SUSCEPTIBLE DE LUI PROCURER IMMEDIATEMENT LA PIECE QUI ETAIT ESSENTIELLE AU FONCTIONNEMENT DE L'ENGIN NECESSAIRE A SES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS, PROCEDAIT D'UNE SAGE APPRECIATION DE SES INTERETS DANS LE CADRE DE LA VIE COURANTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT NON PAS A L'OCCASION D'UN SIMPLE DETOUR ENTRE LE LIEU DU TRAVAIL ET LE DOMICILE DE LIVOURY, MAIS SUR UN PARCOURS ACCOMPLI PARTIELLEMENT DANS UNE DIRECTION TOTALEMENT OPPOSEE A CELLE QUE CE SALARIE AURAIT DU SUIVRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-05-13 Bulletin 1970 V N. 337 P. 273 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-06-14 Bulletin 1972 V N. 432 P. 395 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-01-18 Bulletin 1973 V N. 33 P. 29 (CASSATION)<br/>
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 122-6, L. 122-9 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE GEFFRIAUX, QUI AVAIT DEMISSIONNE LE 13 AVRIL 1973 DE L'EMPLOI DE CHEF D'ATELIER QU'IL OCCUPAIT A LA SOCIETE TREMPELEC, ACCOMPLISSAIT SON PREAVIS, LEQUEL VENAIT A EXPIRATION LE 13 JUILLET, LORSQUE SON EMPLOYEUR Y A MIS BRUSQUEMENT FIN LE 29 JUIN 1973, AYANT APPRIS QUE L'INTERESSE AVAIT CONSTITUE UNE SOCIETE COMMERCIALE DESTINEE A LUI FAIRE CONCURRENCE, QUI AVAIT ETE IMMATRICULEE LE 21 JUIN AU REGISTRE DU COMMERCE ET QUI DEVAIT COMMENCER A FONCTIONNER DES LE 1ER JUILLET 1973 : ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE TREMPELEC A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DES CONGES PAYES, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS AFFERENTE A LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER ET LE 13 JUILLET 1973 ET L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET QUE GEFFRIAUX, DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL NE COMPORTAIT PAS DE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET QUI ETAIT A LA RECHERCHE D'UNE SITUATION MEILLEURE, N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE LOURDE DES LORS QU'IL N'ETAIT ETABLI, NI QU'IL AIT PROFITE DE SES FONCTIONS A LA SOCIETE TREMPELEC POUR METTRE AU POINT LA CREATION DE SA SOCIETE, NI QU'IL AIT TRAVAILLE POUR CELLE-CI AVANT L'EXPIRATION DE SON PREAVIS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS, D'UNE PART QUE GEFFRIAUX AVAIT DEMISSIONNE ET, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE QU'IL AVAIT CREEE ET DONT IL ETAIT L'UN DES GERANTS, DEVAIT COMMENCER A FONCTIONNER LE 1ER JUILLET 1973, C'EST-A-DIRE AVANT L'EXPIRATION DU PREAVIS, CE QUI, PEU IMPORTANT L'ABSENCE D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE AU CONTRAT DE TRAVAIL DE CE SALARIE, CONSTITUAIT A SA CHARGE UNE FAUTE LOURDE, PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-05-05 Bulletin 1971 V N. 327 P. 276 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES (SUR LA GRAVITE DE LA FAUTE DU SALARIE QUI CONSTITUE UNE SOCIETE CONCURRENTE COMMENCANT A  FONCTIONNER AVANT L'EXPIRATION DU CONTRAT) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-12-05 Bulletin 1973 V N. 624 P. 577 (REJET) ET LES ARRETS CITES (SUR LA GRAVITE DE LA FAUTE DU SALARIE QUI CONSTITUE EN COURS DE CONTRAT UNE SOCIETE NE COMMENCANT PAS A FONCTIONNER AVANT L'EXPIRATION DU CONTRAT)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JACQUES X..., PLATRIER, ASSUJETTI EN TANT QUE TRAVAILLEUR NON SALARIE AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966, FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE SOINS MEDICAUX EN RAISON DU RETARD APPORTE AU REGLEMENT DES COTISATIONS DONT IL ETAIT REDEVABLE AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE ONT POUR LA COMMISSION UN CARACTERE IMPERATIF ET QU'AUCUN TEXTE NE LUI PERMET D'EN ATTENUER L'APPLICATION POUR TENIR COMPTE DE LA SITUATION PARTICULIERE DE L'ASSURE ALORS QUE X..., BIEN QU'EN RETARD PAR SUITE D'UN OUBLI DANS LE VERSEMENT DES COTISATIONS DU QUATRIE!E TRIMESTRE 1971 ETAIT EN REGLE LE 14 DECEMBRE, LENDEMAIN DE L'EPOQUE DES SOINS ET DEVAIT, EN CONSEQUENCE, BENEFICIER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 DU REGLEMENT DES PRESTATIONS DES SOINS PAR LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'AUVERGNE A LAQUELLE IL ETAIT AFFILIE, L'ASSURE ETANT LE 14 DECEMBRE 1971 EN REGLE AVEC CET ORGANISME POUR LES COTISATIONS DU TRIMESTRE EN COURS ET SA BONNE FOI N'ETANT PAS CONTESTEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, TEL QU'EN VIGUEUR AU MOMENT DES SOINS LITIGIEUX PREVOYAIT QUEL'ASSURE, POUR EN OBTENIR LA PRISE EN CHARGE, DEVAIT AVOIR ACQUITTE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES ;
QUE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 QUI, MODIFIANT CES DISPOSITIONS, A INSTITUE POUR LE PAIEMENT DES PRESTATIONS DES MESURES DE FAVEUR AU PROFIT DE L'ASSURE AYANT VERSE TARDIVEMENT SES COTISATIONS, N'A PAS D'EFFET RETROACTIF ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 11 OCTOBRE 1972 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-LOIRE.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-06-26 Bulletin 1974 V N. 391 P. 366 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT MORTEL DONT, LE 2 DECEMBRE 1972, AVAIT ETE VICTIME SOUILLEUX, QUI, UNE FOIS, SA JOURNEE DE TRAVAIL TERMINEE, REGAGNAIT SON DOMICILE, N'ETAIT PAS COUVERT PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE LE TRAJET AVAIT ETE INTERROMPU, ALORS QU'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET, TOUT ACCIDENT SURVENU SUR LE TRAJET NORMAL DU LIEU DE TRAVAIL AU DOMICILE, QUE POUR TOUT ACCIDENT SE PRODUISANT SUR CE TRAJET NORMAL, LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT BENEFICIENT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTATION, QUE DES LORS, L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATAIT QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT SUR LE TRAJET NORMAL DU LIEU DE TRAVAIL AU DOMICILE DE LA VICTIME ET QUE LA CAUSE DE L'ACCIDENT ETAIT INCONNUE AINSI QUE CELLE DU RETARD QUI L'AVAIT PRECEDE, NE POUVAIT, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE ET SANS OMETTRE DE TIRER DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QU'ELLES IMPLIQUAIENT NECESSAIREMENT, REFUSER DE RECONNAITRE EN L'ESPECE, LE CARACTERE D'ACCIDENT DE TRAJET AU MOTIF QUE VEUVE SOUILLEUX N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE L'ARRET OU LE DETOURNEMENT N'AVAIT PAS EU UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI ;
MAIS ATTENDU QUE LE JOUR DE L'ACCIDENT, SOUILLEUX AVAIT QUITTE VERS 21 H 50 L'USINE DE MAZINGARBE OU IL TRAVAILLAIT POUR REGAGNER A MOTOCYCLETTE SON DOMICILE A AVION, DISTANT DE 19 KILOMETRES ;
QUE, VERS MINUIT, IL FAISAIT UNE CHUTE MORTELLE A LIEVIN, A 7 KILOMETRES DE CHEZ LUI SUR L'ITINERAIRE QU'IL SUIVAIT HABITUELLEMENT ENTRE LE LIEU DE TRAVAIL ET SON DOMICILE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SOUILLEUX ETAIT PARTI, ACCOMPAGNE D'UN CAMARADE DE TRAVAIL, ET L'AVAIT DEPOSE A SON DOMICILE A GRENAY OU IL ETAIT RESTE AVEC LUI POUR DISCUTER D'UN PROBLEME SYNDICAL JUSQUE VERS 22 H 45 ;
QUE LA DISTANCE ENTRE GRENAY ET LIEVIN N'ETAIT QUE DE 6 KILOMETRES, ET QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT AU MOINS UNE HEURE ET QUART APRES QUE SOUILLEUX AVAIT QUITTE SON CAMARADE ;
QUE LA CAUSE DE L'ACCIDENT ET CELLE DU RETARD QUI L'AVAIT PRECEDE ETAIENT DEMEUREES INCONNUES ;
QUE VEUVE SOUILLEUX N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DONT ELLE AVAIT LA CHARGE AU SENS DE L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT AU TEMPS NORMAL DU TRAJET ;
QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-05-17 Bulletin 1972 V N. 365 P. 335 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-10-19 Bulletin 1972 V N. 567 P. 514 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 250 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET LES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET N° 68-400 DU 30 AVRIL 1968, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 11 AVRIL 1969 ;
ATTENDU QUE BENARAAR, QUI AVAIT BENEFICIE D'UNE PENSION D'INVALIDITE SERVIE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-ETIENNE DU 14 AOUT 1953 AU 31 AOUT 1956, DATE A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE SUSPENDUE, SA CAPACITE DE TRAVAIL ETANT ALORS SUPERIEURE A 50 %, A FORMULE UNE NOUVELLE DEMANDE DE PENSION AUPRES DE LA CAISSE REGIONALE DE PARIS LE 10 SEPTEMBRE 1968 ;
QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'A CETTE DERNIERE DATE BENARAAR N'AVAIT PAS ETE RECONNU ATTEINT D'UNE INVALIDITE REDUISANT SA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN D'AU MOINS DES 2/3, ET QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS NON PLUS REMPLI DURANT LA PERIODE DE REFERENCE DU 10 SEPTEMBRE 1967 AU 10 SEPTEMBRE 1968 LES CONDITIONS D'ACTIVITE SALARIEE OU ASSIMILEE PREVUES PAR L'ARTICLE 250 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET N° 68-400 DU 30 AVRIL 1968 DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 11 AVRIL 1969 ET EXIGEES POUR DONNER OUVERTURE AU DROIT A PENSION ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE DEMANDE INITIALE DE PENSION D'INVALIDITE ;
QUE, DANS SA REQUETE DU 10 SEPTEMBRE 1968, BENARAAR INDIQUAIT QU'IL ETAIT UN ANCIEN INVALIDE, ASSURE SOCIAL DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SAINT-ETIENNE ;
QUE CETTE CAISSE, REPONDANT LE 16 AVRIL 1969 A UNE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS DE LA CAISSE REGIONALE DE PARIS, PRECISAIT - AINSI QUE LE RELEVE L'ARRET ATTAQUE - QUE BENARAAR AVAIT BENEFICIE, A PARTIR DU 14 AOUT 1953, D'UNE PENSION D'INVALIDITE, SUSPENDUE POUR RAISON MEDICALE LE 31 AOUT 1956 ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A DENATURE LES TERMES DE LA DEMANDE, A, EN OMETTANT DE RECHERCHER SI LES CONDITIONS DE RETABLISSEMENT DE LA PENSION D'INVALIDITE SUSPENDUE ETAIENT OU NON REUNIES, FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.