Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 14 JANVIER 1976) LA SOCIETE LES ETABLISSEMENTS LASSERRE A TIRE SUR X... TROIS LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES PAR LUI ET PORTANT L'AVAL DE CHELET;
QU'ELLE EN A DEMANDE LE PAIEMENT A CE DERNIER QUI A PRETENDU QUE SON AVAL AVAIT ETE DONNE POUR LE COMPTE DU TIREUR ET QUE LA MENTION MANUSCRITE "BON POUR AVAL POUR LE COMPTE DU TIRE M X..." FIGURANT SUR CES EFFETS N'ETAIT PAS DE SA MAIN;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE CHELET AU PAIEMENT DES LETTRES DE CHANGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'AVAL SUR LETTRE DE CHANGE EST PRESUME FAIT POUR LE COMPTE DU TIREUR, QU'EN L'ESPECE, CHELET CONTESTANT L'ECRITURE QUI LUI EST ATTRIBUEE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT REFUSER LA VERIFICATION D'ECRITURE SOLLICITEE, LAQUELLE ETAIT DE NATURE A ETABLIR L'EXISTENCE DE FAITS JUSTIFIANT SA DEFENSE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LES TERMES DU DEBAT ET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR, NON LA "NATURE" DE L'AVAL LITIGIEUX, MAIS L'INEXISTENCE DE MENTION D'UN AVAL QUELCONQUE ECRITE DE SA MAIN POUR PRETENDUMENT LE COMPTE DU TIRE;
QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVERSE, AU SURPLUS, LA CHARGE DE LA PREUVE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES PREMIERS JUGES ONT PROCEDE A LA VERIFICATION D'ECRITURE DEJA SOLLICITEE DEVANT EUX, APRES COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES DONT LE PROCES-VERBAL A ETE VERSE AUX DEBATS, QU'IL EN RESULTE QUE LA MENTION LITIGIEUSE ETAIT BIEN DE LA MAIN DE CHOLET;
QUE, DE PLUS, CETTE MENTION A ETE INSCRITE SUR LES EFFETS AVANT QUE CHELET N'Y APPOSE SA SIGNATURE, QU'ELLE N'A PAS FAIT L'OBJET D'UN GRATTAGE AYANT PU PERMETTRE DE SUBSTITUER LE MOT DE "TIRE", A CELUI DE "TIREUR";
QUE LA COUR D'APPEL EN REFUSANT D'ORDONNER UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN ET QU'EN RETENANT QUE CHELET AVAIT DONNE SON AVAL POUR LE COMPTE DU TIRE ELLE N'A PAS DENATURE LES DONNEES DU LITIGE NI RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE;
QU'EN SES DEUX BRANCHES LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-04-13 Bulletin 1975 III N. 333 p. 253 (REJET)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE (PARIS 11 FEVRIER 1975), LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE, DANS SON DISPOSITIF, A ORDONNER, AVANT DE FAIRE DROIT AU FOND, QU'IL SOIT PROCEDE A UNE COMPARUTION PERSONNELLE, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES ETANT RESERVES;
QUE DES LORS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 17 DECEMBRE 1973, APPLICABLE EN LA CAUSE, LE POURVOI EST IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-04-16 Bulletin 1975 IV N. 189 (2) p. 168 (REJET)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA SOCIETE LES CHARTREUSES IMOBEL A FORME UN POURVOI CONTRE UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER (PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, LE 27 JUILLET 1975 RENDUE EXECUTOIRE PAR ORDONNANCE DU 9 OCTOBRE 1975) ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE PEUT ETRE FORME DE POURVOI EN CASSATION QUE CONTRE LES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT ET QUE TEL N'EST PAS LE CAS D'UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER QUI PEUT ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE DU CONTREDIT ET DE L'APPEL ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE PAR M. LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, LE 9 OCTOBRE 1975.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-10-06 Bulletin 1976 II N. 270 p.212 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-02-22 Bulletin 1977 IV N. 60 (1) p.53 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 95 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE COOPERATIVE DE STOCKAGE ET D'APPROVISIONNEMENT L'ABEILLE DE SERMAISE DU LOIRET (LA COOPERATIVE) AVAIT VENDU LE 11 MAI 1973 LE CHARGEMENT D'UN TRAIN COMPLET DE MAIS A UNE FIRME HOLLANDAISE, LA SOCIETE JEAN DELVAUX ;
QUE CETTE SOCIETE CHARGEA LA SOCIETE DES TRANSPORTS TERRESTRES, MARITIMES ET FLUVIAUX (TMF) DE POURVOIR A L'ORGANISATION DU TRANSPORT DE CE MAIS, QU'ELLE AVAIT ACHETE "SUR WAGON DE DEPART", ET QUI, DEVAIT, SUR LES INSTRUCTIONS DE LA SOCIETE DELVAUX, ETRE EXPEDIE A ALOST (BELGIQUE) ;
QUE LA MARCHANDISE FUT CHARGEE LE 29 MAI ;
QUE, LE 30 MAI, LA SOCIETE (TMF) FIT INTERROMPRE LE VOYAGE, PUIS DEROUTER LE TRAIN ;
QUE LE 1ER JUIN LA SOCIETE DELVAUX FUT PLACEE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUELQUES JOURS PLUS TARD EN FAILLITE ;
QUE LA MARCHANDISE, SUR AUTORISATION DE JUSTICE, FUT EN DEFINITIVE VENDUE AUX ENCHERES ET LE PRIX CONSIGNE AU PROFIT DE QUI IL APPARTIENDRAIT ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA SOCIETE TMF QUI INVOQUAIT, DES CREANCES ANTERIEURES, NON CONTESTEES, CONTRE LA SOCIETE DELVAUX, ETAIT MAL FONDEE A SE PREVALOIR EN L'ESPECE DU PRIVILEGE INSTITUE PAR L'ARTICLE 95 DU CODE DU COMMERCE EN FAVEUR DES COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PRIS POSSESSION DE LA MARCHANDISE QUE "DANS L'INTENTION ARRETEE" DE NE PAS LA FAIRE CONDUIRE A DESTINATION ;
ATTENDU, TOUTEFOIS, QUE, DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET, IL RESULTE QUE SI LA COOPERATIVE SE TROUVAIT LIEE AVEC LA SOCIETE DELVAUX PAR UN CONTRAT DE VENTE ET LA SOCIETE TMF AVEC LA MEME SOCIETE DELVAUX PAR UN CONTRAT DE COMMISSION DE TRANSPORT - CES DEUX CONTRATS N'ETANT ENTACHES D'AUCUN VICE - LA COOPERATIVE ET LA SOCIETE TMF N'ETAIENT AU CONTRAIRE TENUES, L'UNE ENVERS L'AUTRE, D'AUCUNE OBLIGATION, NI LEGALE NI CONTRACTUELLE ;
QU'AINSI, AUCUNE MANOEUVRE N'ETANT IMPUTEE A LA SOCIETE TMF, AU RESULTAT DESQUELLES SEULEMENT ELLE AURAIT OBTENU LA REMISE DE LA MARCHANDISE, IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES, DE LA COUR D'APPEL QUE CETTE SOCIETE A PRIS REGULIEREMENT LIVRAISON DE CETTE MARCHANDISE, EN EXECUTION DU CONTRAT DE COMMISSION SUSVISE, MARCHANDISE, QUE, CE FAISANT, EN EXECUTION DU CONTRAT DE VENTE EGALEMENT SUSVISE, LA COOPERATIVE DELIVRAIT A L'ACHETEUR COMMETTANT ;
QUE L'ARTICLE 95 DU CODE DE COMMERCE ACCORDANT DE PLEIN DROIT AU COMMISSIONNAIRE REGULIEREMENT ENTRE EN POSSESSION LE PRIVILEGE QU'IL INSTITUE, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1947-12-03 Bulletin 1947 III N. 50 p.210 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, LE 24 JUIN 1975), LA SOCIETE WOEHL CREANCIERE A TITRE PRIVILEGIE DE LA SOCIETE MACHINES OUTILS ROTHER DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, A ASSIGNE PERSONNELLEMENT LE SYNDIC BECKERT EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN FAISANT VALOIR QUE LES FAUTES COMMISES PAR CE DERNIER AVAIENT RENDU IMPOSSIBLE LE PAIEMENT DE SA CREANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE BECKERT A PAYER A LA SOCIETE WOEHL DES DOMMAGES-INTERETS D'UN MONTANT EGAL A CELUI DE SA CREANCE PRIVILEGIEE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR UNE PURE HYPOTHESE A SAVOIR LE CARACTERE BENEFICIAIRE DE L'EXPLOITATION PENDANT LES DEUX PREMIERES ANNEES POUR EN INDUIRE QU'A L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE, LA SOCIETE WOEHL AURAIT PERCU LA PRESQUE TOTALITE DE SES CREANCES, QU'ELLE NE JUSTIFIE DONC NULLEMENT L'AFFIRMATION SELON LAQUELLE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION AVAIT CAUSE UN PREJUDICE A LA SOCIETE WOEHL, QU'AU SURPLUS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE NE SAURAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE D'UNE ERREUR QUANT AUX RESULTATS ESCOMPTES DE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION NI SE VOIR RENDU RESPONSABLE D'UNE MESURE QUI AVAIT ETE AUTORISEE PAR LE JUGE COMMISSAIRE ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE CONSTATE NULLEMENT QUE LE PRELEVEMENT IMPUTE A BECKERT ET LE PAIEMENT DE CREANCIERS AVAIENT EMPECHE LA SOCIETE WOEHL DE RECEVOIR PAIEMENT DE PROPRES CREANCES ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE NE SAURAIT SE VOIR IMPUTER LE DEFAUT DE SURVEILLANCE DU JUGE COMMISSAIRE, ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS QU'UNE MEILLEURE GESTION AURAIT PERMIS A LA SOCIETE WOEHL, QUI ETAIT PRIMEE PAR DES CREANCIERS PRIVILEGIES DE RANG PREFERENTIEL, D'ETRE INTEGRALEMENT PAYES DE SES CREANCES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS STATUE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, RELEVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, QU'IL RESULTE DU RAPPORT DEPOSE PAR BECKERT AVANT LA REUNION CONCORDATAIRE QUE LE MONTANT DE L'ACTIF PERMETTAIT DE REGLER LA PRESQUE TOTALITE DU PASSIF PRIVILEGIE, QUE SUR CET ACTIF BECKERT AVAIT PRELEVE POUR SES BESOINS PERSONNELS UNE SOMME DE 100.000 FRANCS QU'IL AVAIT CONSENTI UN PAIEMENT A UN CREANCIER PRIVILEGIE SANS RESPECTER LES DROITS DES CREANCIERS DE LA MASSE ET DES AUTRES CREANCIERS PRIVILEGIES AYANT UN PRIVILEGE PREFERABLE OU DE RANG AU MOINS EGAL ;
QU'IL AVAIT POURSUIVI PENDANT PLUSIEURS ANNEES UNE EXPLOITATION DEFICITAIRE SANS EN RENDRE COMPTE AU JUGE COMMISSAIRE ET QUE S'IL AVAIT RESPECTE LES REGLES ELEMENTAIRES D'UNE SAINE GESTION IL SERAIT RESTE UN SOLDE SUFFISANT POUR PAYER INTEGRALEMENT LA CREANCE PRIVILEGIEE DE LA SOCIETE WOEHL, QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LE PREJUDICE INVOQUE PAR LA SOCIETE WOEHL ETAIT IMPUTABLE AUX FAUTES DE BECKERT ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 22 JUILLET 1975), DE NE PAS MENTIONNER SI LA DAME X..., PARTIE A L'INSTANCE AUTORISEE A PRESENTER ORALEMENT SA DEFENSE, ETAIT ASSISTEE DE SON AVOUE OU DE SON AVOCAT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'APRES L'ARTICLE 89 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A LA CAUSE, DONT LES DISPOSITIONS, DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN, DOIVENT S'INTERPRETER STRICTEMENT, LES PARTIES NE PEUVENT ETRE AUTORISEES A SE DEFENDRE ELLES-MEMES QU'"ASSISTEES DE LEUR AVOCAT OU DE LEUR AVOUE", ET QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE NE COMPORTE AUCUNE MENTION D'APRES LAQUELLE LA DAME X... AURAIT PRESENTE SA DEFENSE ORALEMENT ASSISTEE PAR SON AVOCAT OU SON AVOUE, CE QUI LE PRIVE DE TOUTE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA DAME X... AVAIT NICOT POUR AVOUE, QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'HOMOLOGUER LE CONCORDAT QUE LES FRERES CECCARINI, QUI ONT FAIT L'OBJET, EN 1954, D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE DEPUIS CONVERTIS EN FAILLITE, ONT OBTENU DE LEURS CREANCIERS, AUX MOTIFS QUE CE TRAITE ETAIT CONTRAIRE AUX INTERETS DE CES CREANCIERS, QU'EN EFFET, CEUX-CI, APPAREMMENT MAL INFORMES, POUVAIENT, EN ETAT D'UNION, PERCEVOIR, EU EGARD A L'ACTIF REALISABLE, NON SEULEMENT LE REMBOURSEMENT INTEGRAL DE LEURS CREANCES PROMISES PAR LE CONCORDAT, MAIS DE PLUS LES INTERETS QUI LEUR ETAIENT DUS POUR DE LONGUES ANNEES, LE COURS DE CES INTERETS N'ETANT SUSPENDU QU'A L'EGARD DE LA MASSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUCUNE DES PARTIES EN CAUSE N'AVAIT SOULEVE UN MOYEN TIRE DE CE QUE LE CONSENTEMENT DES CREANCIERS AU CONCORDAT AURAIT ETE VICIE PAR UN MANQUE D'INFORMATIONS RELATIVES AUX INTERETS DE LEUR CREANCE, QUE L'ABSENCE D'INDICATION AU PROCES-VERBAL N'IMPLIQUAIT D'AILLEURS NULLEMENT NI IGNORANCE DES CREANCIERS, NI RENONCIATION DE LEUR PART AUX INTERETS DES SOMMES ADMISES EN PRODUCTION, ET QU'EN SOULEVANT UN MOYEN D'OFFICE, NON DISCUTE PAR LES PARTIES, POUR JUSTIFIER SON REFUS D'HOMOLOGUER LE CONCORDAT, LA COUR D'APPEL A EXCEDE SES POUVOIRS ET FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST FONDEE QUE SUR LES ELEMENTS DE FAITS RESULTANT DE DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, AVAIT LE DEVOIR, SELON L'ARTICLE 515 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE A LA CAUSE, DE RECHERCHER, COMME ELLE L'A FAIT, SI LE CONCORDAT ETAIT CONFORME A L'INTERET DES CREANCIERS ;
QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DES TRANSPORTS RAYMOND WALLAEYS ET CIE (SOCIETE WALLAEYS), AYANT LIVRE A SA CLIENTE, LA SOCIETE MONCELLI, A NOGENT-SUR-MARNE, UN LOT DE PORTES-FENETRES METALLIQUES QU'UN DE SES CAMIONS AVAIT CHARGE DANS L'ENTREPOT ROUTIER EXPLOITE, DANS LA BANLIEUE PARISIENNE, PAR LA SOCIETE GARONOR, LADITE SOCIETE MONCELLI, INVOQUANT DES AVARIES PRESENTEES PAR LES MARCHANDISES RECUES, ASSIGNA LA SOCIETE WALLAEYS EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE WALLAEYS A INDEMNISER LA SOCIETE MONCELLI DU PREJUDICE RESULTANT DES AVARIES LITIGIEUSES, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LADITE SOCIETE WALLAEYS AVAIT ACCEPTE, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE MONCELLI, D'ASSURER LE TRANSPORT DES MARCHANDISES DEPUIS PRATO (ITALIE), OU LE FABRICANT DEVAIT LES DELIVRER A SON ACHETEUR, C'EST-A-DIRE A LA SOCIETE MONCELLI JUSQU'A NOGENT-SUR-MARNE ;
QU'ELLE A FAIT AINSI APPARAITRE QU'UN CONTRAT DE TRANSPORT LIAIT LES PARTIES QUANT A CE DEPLACEMENT PRIS EN SA TOTALITE, ET QUE LE TRANSPORTEUR AINSI DESIGNE PAR LE CONTRAT ETAIT RESPONSABLE, EN PRINCIPE, DES MARCHANDISES PRISES EN CHARGE A PRATO + ATTENDU QU'EN NEGLIGEANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE WALLAEYS PRETENDAIT ETRE EXONEREE DE CETTE RESPONSABILITE DE DROIT, PARCE QUE LES AVARIES LITIGIEUSES PROVENANT D'UN VICE INAPPARENT D'EMBALLAGE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE A L'ENCONTRE DU MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ASPARRE DEMANDE QUE LE MOYEN INVOQUE PAR CETTE BRANCHE SOIT DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DONT ASPARRE DEMANDAIT LA CONFIRMATION A DECIDE QU'EN SUITE DE LA RESOLUTION DE LA VENTE, LEDIT ASPARRE SERAIT "DEGAGE DES OBLIGATIONS NEES DU CONTRAT" ;
D'OU IL SUIT QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE LA SOCIETE LOCABAIL A ACQUIS DE LA SOCIETE VOLVO FRANCE UN CAMION QUE, SUIVANT CONTRAT DE CREDIT-BAIL, ELLE A DONNE EN LOCATION A ASPARRE ;
QUE CE CAMION ETANT ATTEINT DE VICES CACHES, QUI AVAIENT DES SA LIVRAISON RENDU IMPOSSIBLE SON UTILISATION, LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA RESOLUTION DE CETTE VENTE ;
QU'EN AYANT AINSI DECIDE, ELLE N'EN A PAS MOINS CONDAMNE ASPARRE, QUI S'ETAIT REFUSE, EN L'ETAT DES VICES SUSVISES, A REGLER A LA SOCIETE LOCABAIL LES LOYERS PAR LUI PROMIS, A PAYER A CELLE-CI LE MONTANT DE LA PEINE PREVUE AU CONTRAT EN CAS D'INEXECUTION DES CLAUSES DE CELUI-CI ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA SOCIETE LOCABAIL N'A PAS DELIVRE A ASPARRE LA CHOSE LOUEE EN L'ETAT DE SERVIR A L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-12-02 Bulletin 1974 IV N. 306 p.253 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 6 AOUT 1975), LA SOCIETE PRIMEL AYANT VENDU DES FILETS DE POISSONS SURGELES, ENTREPOSES A BOULOGNE-SUR-MER, A LA FIRME FLAMINGO-FISCH, DE BREMERHAVEN (RFA), CHARGEA LE GROUPEMENT D'INTERETS ECONOMIQUES ORGANISATION DES TRANSPORTS FRIGORIFIQUES (OTF), DE POURVOIR AU TRANSPORT DE CETTE MARCHANDISE ;
QUE L'OTF S'ADRESSA A CETTE FIN A LA SOCIETE BEMINTEX QUI MIT EN OEUVRE, COMME SEUL TRANSPORTEUR EFFECTIF, VERMEULEN, ASSURE PAR LA COMPAGNIE ONDERLINGE ;
QUE LEDIT VERMEULEN PRIT LA MARCHANDISE EN CHARGE SANS FORMULER DE RESERVE, ET PARVINT LE SURLENDEMAIN A DESTINATION OU LA FIRME FLAMINGO REFUSA DE PRENDRE LIVRAISON ;
QUE PLUSIEURS JOURS S'ECOULERENT, PENDANT LESQUELS LA MARCHANDISE DEMEURA DANS LE VEHICULE DE TRANSPORT ;
QU'ELLE FUT ENFIN DECLAREE IMPROPRE A LA CONSOMMATION HUMAINE ET VENDUE A VIL PRIX ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE L'OTF, PRISE EN QUALITE DE PREMIER COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, A INDEMNISER LA SOCIETE PRIMEL DU PREJUDICE QUE CETTE VENTE A VIL PRIX AVAIT CAUSE A CETTE DERNIERE, ET LES SOCIETES BEMINTEX, SECOND COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, ET ONDERLINGE, ASSUREUR AINSI QUE VERMEULEN, TRANSPORTEUR EFFECTIF, A GARANTIR L'OTF DE CETTE CONDAMNATION, AU MOTIF QU'A DEFAUT PAR VERMEULEN D'AVOIR MIS EN CAUSE LA SOCIETE FLAMINGO, A QUI IL IMPUTAIT A FAUTE LE REFUS DE PRENDRE LIVRAISON, CE TRANSPORTEUR ETAIT IRRECEVABLE A SE PREVALOIR DU REFUS DONT IL S'AGIT POUR S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE PESANT DE DROIT SUR LUI, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUCUNE NORME JURIDIQUE N'OBLIGE LE DEFENDEUR A UNE ACTION EN RESPONSABILITE, POUR RAPPORTER LA PREUVE DE LA FAUTE EXCLUSIVE DE LA SIENNE PROPRE, COMMISE PAR UN TIERS, D'ATTRAIRE CE TIERS A LA PROCEDURE ;
QUE LE DEMANDEUR SEUL EST TENU, S'IL VEUT EVITER D'ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE D'APPELER EN CAUSE LE RESPONSABLE VERITABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN RELEVANT QUE LA FIRME FLAMINGO N'AVAIT PAS ACCEPTE LA LIVRAISON DE LA CARGAISON, LORSQUE CELLE-CI LUI AVAIT ETE OFFERTE PAR VERMEULEN, A FAIT RESSORTIR QUE LES AVARIES LITIGIEUSES ETAIENT SURVENUES, SANS DOUTE UNE FOIS LE DEPLACEMENT DES MARCHANDISES MATERIELLEMENT ACHEVE, MAIS AVANT QUE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT AIT PRIS FIN ;
QUE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF ERRONE, MAIS SURABONDANT, VISE AU MOYEN, ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION DE RETENIR EN L'ESPECE LA RESPONSABILITE DE VERMEULEN, QUI N'AVAIT PAS CRU DEVOIR METTRE EN OEUVRE, POUR REMEDIER AUX EFFETS DE LA SOUFFRANCE DES MARCHANDISES, L'UNE DES METHODES PREVUES PAR LES ARTICLES 15, PARAGRAPHE 1ER, ET 16, PARAGRAPHE 3, CMR ;
QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 AOUT 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2011 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE FRANCAISE DE REVETEMENTS DU SOL (SFRS), CHARGEE DE L'EXECUTION D'UN MARCHE DE TRAVAUX COMPRENANT UN LOT DE CARRELAGE ET REVETEMENTS, A ADRESSE COMMANDE A LA SOCIETE CHAUVOT QUI TRANSMIT CELLE-CI AUX SOCIETES ALLEMANDES PEGULAN WERKE ET PEGULAN (SOCIETE PEGULAN), QUE LA SOCIETE CHAUVOT A DONNE SA GARANTIE AUX SOCIETES PEGULAN POUR LE REGLEMENT DES FOURNITURES QUI SERAIENT FAITES A LA SFRS, QUE LA SOCIETE CHAUVOT AYANT ASSIGNE LES SOCIETES PEGULAN EN PAIEMENT DES COMMISSIONS QUI LUI ETAIENT DUES, CES DERNIERES SOCIETES ONT DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT QU'IL SOIT DIT QUE LA GARANTIE DE LA SOCIETE CHAUVOT LEUR ETAIT DUE POUR LE MONTANT DE LEUR CREANCE ADMISE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SFRS QUI AVAIT ETE PRONONCEE ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DES SOCIETES PEGULAN, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE L'INSCRIPTION D'UNE CREANCE DESDITES SOCIETES AU PASSIF DE LA SFRS NE PEUT CONSTITUER UN TITRE CONTRE LA SOCIETE CHAUVOT QUI N'A DONNE SA GARANTIE QUE POUR LE REGLEMENT DE MARCHANDISES DE BONNE QUALITE ET CONFORMES AU MARCHE LIVREES PAR LES SOCIETES PEGULAN A LA SFRS, ALORS QU'AU SURPLUS, LES RESERVES FAITES SUR LA QUALITE DE CES MARCHANDISES RENDAIENT LA CREANCE DES SOCIETES PEGULAN INCERTAINE QUANT A SON MONTANT EN RAISON DES ABATTEMENTS DE PRIX POUVANT INTERVENIR ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER QUEL ETAIT LE MONTANT DE LA CREANCE DES SOCIETES PEGULAN ADMISE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SFRS ET RELATIVE AUX FOURNITURES FAITES A CETTE SOCIETE POUR L'EXECUTION DU MARCHE SUSVISE, MONTANT AU PAIEMENT DUQUEL LA SOCIETE CHAUVOT ETAIT TENUE A L'EGARD DES SOCIETES PEGULAN, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 SEPTEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LEPINARD, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE CONSTRUCTIONS METALLIQUES ET MECANIQUES (CMM), LAQUELLE AVAIT ETE AUTORISEE, APRES LE PRONONCE DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE EN SEPTEMBRE 1970, A POURSUIVRE SON EXPLOITATION, PERSONNELLEMENT RESPONSABLE, EN CAS D'INSUFFISANCE D'ACTIF, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'EFFONDREMENT D'UN HANGAR CONSTRUIT EN JUILLET 1972 PAR CETTE SOCIETE POUR LE COMPTE DE BIGALLET ET BLONDEAU, AU MOTIF QUE LE SYNDIC AVAIT COMMIS LA FAUTE DE NE PAS VERIFIER SI L'ENTREPRISE AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE LA GARANTISSANT CONVENABLEMENT POUR LES DOMMAGES PAR ELLE COMMIS DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE SYNDIC D'UNE ENTREPRISE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET ADMISE A POURSUIVRE SON ACTIVITE NE LA REPRESENTE PAS, MAIS NE FAIT QUE L'ASSISTER POUR L'ADMINISTRATION ET L'ALIENATION DE SES BIENS, QU'AUCUNE OBLIGATION DE LA NATURE DE CELLE MISE A SA CHARGE PAR LES JUGES DU FOND NE PESAIT SUR LUI, DE SORTE QUE LA FAUTE RETENUE A SON ENCONTRE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QU'EN JUILLET 1972, L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE DE LA SOCIETE CMM ETAIT LIMITEE A LA DUREE DES TRAVAUX, MAIS EXCLUE POUR TOUS DOMMAGES SURVENUS APRES LIVRAISON OU CONSTRUCTION, ET QUE LE CONTRAT GARANTISSANT LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ENTREPRISE AVAIT ETE RESILIE EN DECEMBRE 1966, A PU RETENIR QU'EN S'ABSTENANT DE VERIFIER SI LA SOCIETE ETAIT NORMALEMENT ASSUREE POUR LES DOMMAGES PROVOQUES PAR SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, LE SYNDIC, CHARGE DE L'ASSISTER DANS LA POURSUITE DE SON EXPLOITATION, AVAIT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LEPINARD AVAIT SOUTENU QUE LE DOMMAGE AVAIT POUR CAUSE LA FAUTE DE BIGALLET ET BLONDEAU, LESQUELS AVAIENT TRAITE A BAS PRIX, EN DEHORS DU SYNDIC, AVEC LA SOCIETE CMM ET N'AVAIENT PAS VERIFIE SI CELLE-CI ETAIT BIEN IN BONIS, SI ELLE AVAIT LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE REQUISE POUR EFFECTUER LE TRAVAIL COMMANDE ET SI ELLE ETAIT CONVENABLEMENT ASSUREE POUR CE GENRE DE TRAVAIL ;
QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS, QUEL QU'EN EUT ETE LE MERITE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, ENSEMBLE SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE, SAISIE PAR LA SOCIETE DU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, TIERS PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE, D'UNE DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT PAR LES EPOUX X... DE CETTE LETTRE, QUI AVAIT ETE TIREE SUR LESDITS EPOUX Y... LA SOCIETE COMAP, LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA NULLITE DE CETTE LETTRE , AU MOTIF QU'ELLE N'ETAIT PAS DATEE;
QU'ELLE A DE MEME DECIDE QUE LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER, SUIVIE EN L'ESPECE CONTRE ALBERT X..., N'ETAIT PAS APPLICABLE A CELUI-CI, QUI N'ETAIT EN EFFET, NI TIREUR, NI TIRE ACCEPTEUR, NI DONNEUR D'AVAL;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES PARTIES, DANS LE DERNIER ETAT DE LEURS CONCLUSIONS, NE S'ETAIENT PREVALUES DEVANT LA COUR D' APPEL, NI DU PREMIER, NI DU SECOND DE CES MOYENS;
QU'EN LES RETENANT D'OFFICE POUR FONDER SA DECISION, SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A S'EN EXPLIQUER, ELLE A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER, NI SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES LE 16 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-03-02 Bulletin 1976 IV N. 79 p. 68 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-03-15 Bulletin 1976 IV N. 100 (2) p. 84 (CASSATION PARTIELLE) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-04-07 Bulletin 1976 III N. 143 p. 114 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONDAMNE LA SOCIETE GRI A PAYER A LA SOCIETE GERMOT ET CRUDENAIRE LE SOLDE DU PRIX DE TRAVAUX EFFECTUES PAR CELLE-CI, A FIXE LE POINT DE DEPART DES INTERETS DE CETTE SOMME AU JOUR DE SA DECISION AU MOTIF QU'UN APUREMENT DE COMPTE S'ETAIT AVERE NECESSAIRE POUR LIQUIDER LA CREANCE;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES PREVOYAIT QUE LES SOMMES, IMPAYEES DANS LES DELAIS PREVUS, PORTERAIENT DE PLEIN DROIT INTERET A UN TAUX QU'ELLE PRECISAIT, A DATER DE LA MISE EN DEMEURE;
QU'AINSI, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LE CONTRAT LITIGIEUX DONT LES TERMES ETAIENT CLAIRS ET PRECIS ET, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 25 OCTOBRE 1974), DUBAND TITULAIRE D'UNE CREANCE CONTRE DAME X... QUI L'AVAIT CHARGE DE VENDRE SON FONDS DE COMMERCE, EN A DEMANDE PAIEMENT A L'ACHETEUR BUONO, AUQUEL IL REPROCHAIT D'AVOIR VERSE A SA VENDERESSE UNE SOMME DE 8 000 FRANCS, AVANT MEME LA PASSATION DE L'ACTE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE, MOTIF PRIS SELON LE POURVOI, D'UNE PART, DE CE QUE L'ACTE DE VENTE DU FONDS A FAIT L'OBJET DE DEUX INSERTIONS DANS UN JOURNAL OFFICIEL D'ANNONCES LEGALES DU DEPARTEMENT, ALORS QUE, POUR ETRE LIBERE A L'EGARD DES TIERS, L'ACQUEREUR DOIT, NON SEULEMENT AVOIR FAIT LES PUBLICATIONS DANS LES FORMES PRESCRITES, MAIS ENCORE NE PAS AVOIR PAYE LE VENDEUR AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DE LA DERNIERE PUBLICATION ET QU'EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'UN ACOMPTE DE 8 000 FRANCS AVAIT ETE PAYE AVANT MEME L'ACTE DE VENTE, MOTIF PRIS, D'AUTRE PART, DE CE QUE, SI L'OPPOSANT ETAIT UN TIERS POUR N'AVOIR PAS ETE PARTIE A L'ACTE DE VENTE, IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA PROTECTION ACCORDEE AUX TIERS, PARCE QU'IL AVAIT, NEANMOINS, PARTICIPE A L'ETABLISSEMENT DU CONTRAT ET ADHERE AU PAIEMENT EFFECTUE ENTRE LES MAINS DU REDACTEUR DE L'ACTE, ALORS QUE LES TIERS VISES A L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 S'ENTENDENT, SANS DISTINCTION, DE "TOUT CREANCIER DU PRECEDENT PROPRIETAIRE", QUELS QUE SOIENT SES RAPPORTS AVEC LES PARTIES, SA CONNAISSANCE DE LA VENTE OU SON ATTITUDE AU MOMENT DU PAIEMENT EFFECTUE ANTERIEUREMENT A LA VENTE ;
MAIS ATTENDU QUE, AYANT RELEVE QUE DUBAND AVAIT DONNE SON ACCORD AU PAIEMENT FAIT PAR L'ACHETEUR, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA PROTECTION ACCORDEE AUX TIERS PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 ;
QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-05-15 Bulletin 1973 IV N. 174 (1) p. 118 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 NOVEMBRE 1974), DEJARDIN S'EST PORTE CAUTION D'UN PRET QUE LE CREDIT LYONNAIS AVAIT CONSENTI A HERAULT ALORS QUE CELUI-CI, QUI A FAIT ULTERIEUREMENT L'OBJET D'UNE LIQUIDATION DES BIENS, PUIS SUR TIERCE OPPOSITION D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE, SE TROUVAIT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DIT QUE DEJARDIN ETAIT TENU ENVERSLA BANQUE DES SOMMES RESTANT DUES PAR HERAULT, D'AVOIR CONDAMNE CELLE-CI A REPARER LE PREJUDICE QU'ELLE AVAIT CAUSE A DEJARDIN, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'ETANT LIE A LA BANQUE DANS LES TERMES D'UN CONTRAT RECONNU VALABLE, DEJARDIN NE POUVAIT VOIR APPLIQUER A SES RELATIONS AVEC CELLE-CI LES REGLES DE LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA FAUTE DE LA BANQUE N'A PAS ETE CARACTERISEE, LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ETANT CONTRADICTOIRES QUANT A LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ET QUANT A CELLE DE LA LIQUIDATION DE BIENS, TANDIS QUE LA DATE DU PRET N'EST PAS MENTIONNEE ;
QUE LA CONNAISSANCE POSITIVE PAR LA BANQUE DE L'INSOLVABILITE DU DEBITEUR NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUI S'EXPRIME A CET EGARD EN TERMES PUREMENT CONJECTURAUX ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE CREDIT LYONNAIS N'A PAS OPPOSE A DEJARDIN, QUI INVOQUAIT DEVANT LA COUR D'APPEL LA FAUTE COMMISE PAR CELUI-CI, L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE DANS LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
QUE CELLE-CI EST NOUVELLE ET QUE , MELANGEE DE FAIT ET DE DROIT, ELLE EST, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA BANQUE, LORSQU'ELLE A CONSENTI LE PRET DONT IL S'AGIT, CONNAISSAIT LA SITUATION DE HERAULT, EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET DONT LE COMPTE CHEZ ELLE ETAIT DEBITEUR ET QU'A TOUT LE MOINS, ELLE N'A PAS EN ACCORDANT CE PRET, AGI AVEC LA PRUDENCE REQUISE ;
QU'ELLE A, CE FAISANT, AMENE DEJARDIN A CROIRE A LA SOLVABILITE DE HERAULT ;
QUE LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LA FAUTE DE LA BANQUE ET QUE SI L'ARRET CONTIENT DANS CERTAINS DE SES MOTIFS QUANT A LA DATE DU PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS ET DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, DES ERREURS MATERIELLES QUE LE CONTEXTE REND MANIFESTES, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE ET QUI, AINSI QU'ELLE LE RELEVE, N'A PU DETERMINER DE FACON PRECISE LA DATE DU PRET LITIGIEUX DU "FAIT DE LA BANQUE" QUI N'A PRODUIT QU'UN IMPRIME NON DATE CONTENANT DIFFERENTES SURCHARGES, A FAIT APPARAITRE DE FACON NON EQUIVOQUE QUE LEDIT PRET LITIGIEUX ETAIT POSTERIEUR A LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE HERAULT ;
D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 DECEMBRE 1974), PINAT A DONNE SON AVAL POUR LE COMPTE DU TIRE SUR DES LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES PAR LA SOCIETE LPD QUI A FAIT L'OBJET D'UNE LIQUIDATION DES BIENS ;
QUE LA SOCIETE NORTOL, EN QUALITE DE TIERS PORTEUR DES EFFETS, A PRODUIT AU PASSIF ET A ETE ADMISE A TITRE CHIROGRAPHAIRE ;
QU'ELLE A ASSIGNE PINAT EN PAIEMENT, LEQUEL LUI A OPPOSE LA PRESCRIPTION DE TROIS ANS PREVUE A L'ARTICLE 179 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE, DU FAIT DE L'ADMISSION DE LA CREANCE AU PASSIF, LA PRESCRIPTION S'ETAIT TROUVEE INTERROMPUE JUSQU'A LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE COURS DE LA PRESCRIPTION EST SIMPLEMENT SUSPENDU JUSQU'A L'ADMISSION DE LA CREANCE PRODUITE A LA LIQUIDATION DES BIENS DU DEBITEUR, MAIS RECOMMENCE A COURIR DES CETTE DATE CONTRE LE CREANCIER, EN SORTE QU'EN L'ESPECE, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CAMBIAIRE, FIXEE A TROIS ANS LORSQU'ELLE EST DIRIGEE CONTRE LE TIRE ACCEPTEUR OU SON AVAL, ETAIT ACQUISE LORS DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE EN PAIEMENT DIRIGEE CONTRE LE DONNEUR D'AVAL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE LA PRESCRIPTION N'AVAIT PU COURIR DE NOUVEAU QU'A COMPTER DE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS ;
QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME X..., TIRE ACCEPTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE, D'UN MONTANT DE 633,91 FRANCS, ETAIT EN DROIT D'OPPOSER L'ABSENCE DE PROVISION A LA BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE, TIERS PORTEUR DE CET EFFET, LE JUGEMENT ATTAQUE RETIENT QUE CETTE BANQUE QUI AVAIT RECU DU TIREUR UNE LETTRE DU 18 SEPTEMBRE 1973, SOIT DOUZE JOURS AVANT QUE LA LETTRE DE CHANGE NE VIENNE A ECHEANCE, LUI INDIQUANT QUE L'EFFET DEVAIT LUI ETRE RETOURNE ET SON COMPTE DEBITE, SAVAIT QUE CETTE LETTRE DE CHANGE ETAIT SANS PROVISION DE LA PART DU TIREUR ET QU'EN CONSEQUE NCE C'EST DE MAUVAISE FOI QU'ELLE A PRESENTE CETTE LETTRE DE CHANGE AU TIRE;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER LA DATE A LAQUELLE LA BANQUE AVAIT ACQUIS L'EFFET, LE TRIBUNAL DE COMMERCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MARS 1974 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-06-14 Bulletin 1972 IV N. 190 p. 185 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-11-19 Bulletin 1973 IV N. 331 p. 295 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-05-27 Bulletin 1974 IV N. 167 p. 138 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 19 AOUT 1966 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE, LES POURSUITES POUR LE RECOUVREMENT DES PRODUITS DES DEPARTEMENTS ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DEPARTEMENTAUX SONT EFFECTUEES COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES ;
ATTENDU QUE POUR ANNULER LE COMMANDEMENT DECERNE PAR LE COMPTABLE DE L'OFFICE DEPARTEMENTAL D'HLM D'ORLEANS CONTRE POUGEAUD EN VUE DE RECOUVRER LE MONTANT DES DEGRADATIONS ET REPARATIONS LOCATIVES DUES PAR CELUI-CI LORS DE LA CESSATION DE SA LOCATION D'UN APPARTEMENT DE L'OFFICE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECLARE QUE CETTE PROCEDURE N'ETAIT APPLICABLE QUE POUR DES LOYERS OU POUR DES CHARGES LIQUIDEES ET QU'IL N'EN ETAIT PAS DE MEME POUR LES SOMMES RECLAMEES EN FIN DE BAIL EN RAISON DES PERTES ET DES DEGRADATIONS IMPUTEES AU PRENEUR SORTANT, QU'IL NE S'AGISSAIT PAS ALORS DE "PRODUITS", MAIS D'UNE REPARATION DONT LE QUANTUM DOIT, EN CAS DE CONTESTATION, ETRE DETERMINE PAR JUSTICE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE PRECITE NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES DIVERS PRODUITS DEPARTEMENTAUX, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 FEVRIER 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORLEANS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BLOIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE(BORDEAUX, 20 JUIN 1973) D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE ANVER N'EST PAS SOLIDAIREMENT OBLIGEE AVEC LA SOCIETE DE DISTRIBUTION DE MATERIEL (SODIMA) ENVERS LA SOCIETE TUTTOSCARPA AU PAIEMENT DE LA CONTREVALEUR EN FRANCS DE 31 225 000 LIRES REPRESENTANT LE PRIX DE MACHINES LIVREES POUR LA FABRICATION DE CHAUSSURES DESTINEES AU MARCHE FRANCAIS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE S'AGISSANT D'UNE AFFAIRE DE NATURE COMMERCIALE, LA SOLIDARITE DEVAIT ETRE PRESUMEE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PREUVE ETANT LIBRE EN MATIERE COMMERCIALE, LA SOCIETE TUTTOSCARPA POUVAIT PARFAITEMENT, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DE L'ARRET ATTAQUE, SE PREVALOIR DES POURPARLERS ET DES CONVENTIONS PARTICULIERES ENTRE LA SOCIETE ANVER ET LA SODIMA POUR ETABLIR LA DETTE DE LA SOCIETE ANVER A SON EGARD, D'AUTANT QUE S'AGISSANT POUR LA SOCIETE TUTTOSCARPA D'ETABLIR L'ABSORPTION DE LA SODIMA PAR LA SOCIETE ANVER, C'EST A DIRE UNE CONVENTION INTERVENUE ENTRE CES DEUX DERNIERES SOCIETES, ET REPRESENTANT POUR ELLE UN SIMPLE FAIT JURIDIQUE, LA SOCIETE TUTTOSCARPA POUVAIT INDISCUTABLEMENT, MEME SELON LES REGLES DU CODE CIVIL, PROUVER PAR TOUT MOYEN L'EXISTENCE DE CETTE CONVENTION , ET DONC INVOQUER LES POURPARLERS ET ACCORDS PARTICULIERS INTERVENUS ENTRE LA SODIMA ET LA SOCIETE ANVER, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT AFFIRMER QUE CES DEUX SOCIETES ETAIENT DEMEUREES DISTINCTES TOUT EN REFUSANT DE S'EXPLIQUER SUR LES LETTRES INVOQUEES PAR LA SOCIETE TUTTOSCARPA DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ET DEMONTRANT L'ABSORPTION DE LA SODIMA PAR LA SOCIETE ANVER;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE CONTRAT DE REPRESENTATION ET DE VENTE DE MACHINES LITIGIEUSES N'A ETE CONCLU, LE 1ER DECEMBRE 1962, QU'ENTRE LA SOCIETE TUTTOSCARPA ET LA SODIMA;
QU'IL RETIENT, AU VU DE LA CORRESPONDANCE PRODUITE, QUE DES RELATIONS SE SONT INSTAUREES ENTRE LA SODIMA ET LA SOCIETE ANVER POUR TENTER UNE FUSION MAIS QUE CES SOCIETES DEMEURENT DISTINCTES ET CONSERVENT CHACUNE LEUR PERSONNALITE;
QU'IL RELEVE QUE SI, DU FAIT DE CE PROJET DE FUSION, LA SOCIETE ANVER EST ENTREE DIRECTEMENT EN RAPPORT AVEC LA SOCIETE TUTTOSCARPA POUR LE REGLEMENT DE SA CREANCE, L'OFFRE DE LA SOCIETE ANVER A CONSTITUE NON PAS UN ENGAGEMENT SOLIDAIRE MAIS UNE PROPOSITION TRANSACTIONNELLE DE PAYER 2 000 000 LIRES POUR LE COMPTE DE LA SODIMA ET QUE CETTE OFFRE A ETE REFUSEE PAR LA SOCIETE TUTTOSCARPA;
QUE PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A APPRECIE SOUVERAINEMENT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, ET QU'ELLE A PU EN DEDUIRE L'ABSENCE D'OBLIGATION SOLIDAIRE A LA CHARGE DE LA SOCIETE ANVER;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1973 PAR LA COUR DE BORDEAUX.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AMIENS,9 OCTOBRE 1973)D'AVOIR CONDAMNE JEAN PIERRE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET MICHEL X... ET MASSE, ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE ANONYME PICARD ET X..., EN LIQUIDATION DES BIENS, A SUPPORTER SOLIDAIREMENT LES DETTES SOCIALES, LE PREMIER A CONCURRENCE DE 200 000 FRANCS ET CHACUN DES DEUX AUTRES A CONCURRENCE DE 10 000 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI EN PREMIER LIEU, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL RESTEES SANS REPONSE, JEAN-PIERRE X... AVAIT INVOQUE SA COMPETENCE EXCLUSIVEMENT TECHNIQUE, SON ETAT DE SANTE, LES RESTRICTIONS DE CREDIT ET LES EVENEMENTS DE MAI 1968 DONT CERTAINS CLIENTS AVAIENT PROFITE POUR NE PAS PAYER LEURS ACHATS ET QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT S'EXPLIQUER SUR CES DIFFERENTS ELEMENTS INDEPENDANTS DE LA VOLONTE DES DIRIGEANTS ET AUXQUELS CEUX-CI N'AVAIENT PAS PU ECHAPPER ET, EN SECOND LIEU, QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL EGALEMENT RESTEES SANS REPONSE, MICHEL X... ET MASSE AVAIENT RESPECTIVEMENT FAIT VALOIR, A L'ORIGINE DU PASSIF, LES RESTRICTIONS DE CREDIT AUXQUELLES ILS AVAIENT ETE TOTALEMENT ETRANGERS;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE JEAN-PIERRE X..., MICHEL X... ET MASSE DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A, PAR UNE DECISION MOTIVEE, SOUVERAINEMENT CONSIDERE QUE CEUX-CI NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE QU'ILS AVAIENT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES, PREUVE IMPOSEE PAR L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET QUI, SEULE, AURAIT PU DEGAGER LEUR RESPONSABILITE;
QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-06-21 Bulletin 1971 IV N. 175 p. 163 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-12-05 Bulletin 1972 IV N. 322 (2) p. 299 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-06-08 Bulletin 1974 IV N. 179 (2) p. 144 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-12-09 Bulletin 1974 IV N. 322 p. 266 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'AR RET ATTAQUE QUE LA SOCIETE COMETRA AYANT MIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE MONTAGE DE CHARPENTES (MC) UNE GRUE ET SON CONDUCTEUR EN VUE DE PERMETTRE A CETTE DERNIERE SOCIETE D'EXECUTER CERTAINS TRAVAUX DONT ELLE AVAIT ETE CHARGEE, L'APPAREIL FUT ENDOMMAGE AU COURS D'UNE OPERATION DE LEVAGE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE COMETRA AYANT ASSIGNE LA SOCIETE MC EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AVAIT ETE AINSI CAUSE, LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LA RESPONSABILITE DE CE DOMMAGE ETAIT LIEE AU CONTROLE DU FONCTIONNEMENT DE L'ENGIN, CONTROLE QUI RESULTAIT DES SEULES CIRCONSTANCES DE FAIT ;
QU'EN SE DETERMINANT AINSI TOUT EN ENONCANT QUE LE <BORDEREAU DE LOCATION> REMIS PAR LA SOCIETE COMETRA A LA SOCIETE MC COMPORTAIT LA CLAUSE : <DANS LE CAS OU LES VEHICULES OU ENGINS SONT CEDES EN LOCATION, ACCOMPAGNES OU NON PAR NOTRE PERSONNEL, IL EST BIEN ENTENDU QUE CHAQUE OPERATION EST FAITE SOUS LES ORDRES ET SOUS L'ENTIERE RESPONSABILITE DU CLIENT>, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE CETTE STIPULATION QUI ETAIT CLAIRE ET PRECISE LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 23 AVRIL 1974) D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE COMPETENT POUR STATUER SUR L'ACTION INTRODUITE PAR LA SOCIETE LYONNAISE DE DEPOTS ET DE CREDIT INDUSTRIEL EN PAIEMENT DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE OUVERT AU NOM DE X..., ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES TRIBUNAUX DE COMMERCE CONNAISSENT DES CONTESTATIONS RELATIVES AUX ACTES DE COMMERCE ENTRE TOUTES PERSONNES, ET QUE SONT REPUTES ACTES DE COMMERCE, ENTRE TOUTES PERSONNES, LES LETTRES DE CHANGE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'UN COMPTE COURANT PRESENTE UN CARACTERE COMMERCIAL, MEME S'IL INTERVIENT ENTRE UN COMMERCANT ET UN NONCOMMERCANT LORSQUE LES OPERATIONS QUI ENTRENT DANS LE COMPTE ONT UN CARACTERE COMMERCIAL ET QUE, SI LE COMPTE EST COMMERCIAL, CE CARACTERE S'APPLIQUE A TOUTES LES CREANCES, MEME NON COMMERCIALES, QUI Y SONT REPRESENTEES PAR DES ARTICLES, QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE DES CREANCES PORTEES AU COMPTE COURANT CONCERNAIENT L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE DE DAME X... ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE X..., NON INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, NE POUVAIT SE PREVALOIR A L'EGARD DES TIERS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 23 MARS 1967, DE LA QUALITE DE COMMERCANT, A CONSTATE, D'UNE PART, QUE LE LITIGE NE CONCERNAIT PAS LE PAIEMENT DE LETTRES DE CHANGE, ET, D'AUTRE PART, QUE, SI LE RELEVE DE COMPTE MENTIONNAIT UN CERTAIN NOMBRE DE TRAITES DOMICILIEES, DONT SIX TIREES SUR X... PAR DES FOURNISSEURS DE L'EPICERIE EXPLOITEE PAR DAME X..., IL PORTAIT AUSSI "BIEN D'AUTRES ECRITURES" ;
QU'ELLE A AINSI ESTIME, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS, QU'IL N'ETAIT ETABLI NI QUE LA SOCIETE LYONNAISE CONNAISSAIT LA PRETENDUE QUALITE DE X... DE PRETE-NOM DE SA FEMME, NI QUE LE COMPTE AVAIT ETE OUVERT ET AVAIT ESSENTIELLEMENT FONCTIONNE POUR LE REGLEMENT D'OPERATIONS COMMERCIALES ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 11 JUILLET 1974), PAR ACTE DU 17 SEPTEMBRE 1971 REDIGE PAR FLOREAL, AGENT D'AFFAIRES, MANDATAIRE DE VENTES DE FONDS DE PHARMACIE, LA DAME X... A PROMIS DE VENDRE A LA DAME Y... SA PHARMACIE, POUR LE PRIX DE 740 000 FRANCS, SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE L'ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION D'EXPLOITATION PAR L'ACHETEUR, AVEC FACULTE DE DEDIT POUR CHACUNE DES PARTIES ;
QUE CETTE CONVENTION PREVOYAIT AUSSI LA SIGNATURE D'UN AUTRE ACTE, LE 30 OCTOBRE 1971 EGALEMENT SOUS CONDITION SUSPENSIVE ;
QU'IL Y ETAIT ENCORE STIPULE QUE FLOREAL PERCEVRAIT UNE INDEMNITE DE 37 000 FRANCS POUR REMUNERER SES SERVICES EN QUALITE D'INTERMEDIAIRE ET QUE CETTE SOMME SERAIT DUE MEME EN CAS DE NON-REALISATION DE LA VENTE PAR LA PARTIE DEFAILLANTE, QUE LA DAME X... AYANT RENONCE A LA VENTE DE SA PHARMACIE, FLOREAL L'A FAIT ASSIGNER AINSI QUE LA DAME Y... EN PAIEMENT DE SA COMMISSION DE 37 000 FRANCS ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE A DECIDE QUE LA DAME X... DEVAIT SEULE PAYER LA COMMISSION MAIS EN A REDUIT LE MONTANT A 5 000 FRANCS, AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE FLOREAL N'AVAIT PAS ENTIEREMENT REMPLI LA MISSION PREVUE AU CONTRAT LIANT LES PARTIES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS SELON LE POURVOI, QUE SI LES CONTRATS OBSCURS OU AMBIGUS SONT SOUVERAINEMENT INTERPRETES PAR LES JUGES DU FOND, IL LEUR EST INTERDIT, SOUS COULEUR D'INTERPRETATION, DE DENATURER LE SENS DE CONVENTIONS CLAIRES ET PRECISES ;
QU'EN L'ESPECE LA CLAUSE STIPULANT UNE COMMISSION FORFAITAIRE EN CAS DE NON-REALISATION DE LA VENTE ET CONSIDERANT, POUR L'APPLICATION DE CETTE CLAUSE, QUE LE MANDAT DE L'INTERMEDIAIRE ETAIT " INTEGRALEMENT REMPLI PAR LE SEUL FAIT DE LA SIGNATURE" DE LA PROMESSE DE VENTE, N'ETAIT NULLEMENT CONTRADICTOIRE AVEC LES CLAUSES PREVOYANT, SEULEMENT EN CAS DE REALISATION DE LA VENTE, UNE COMMISSION FORFAITAIRE IDENTIQUE ET L'ACCOMPLISSEMENT PAR L'INTERMEDIAIRE, DES ACTES NECESSAIRES A CETTE REALISATION, ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE LA PROMESSE DE VENTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR ANALYSE LES SERVICES RENDUS PAR FLOREAL DECLARE QU'ELLE DISPOSE D'ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTS POUR FIXER A 5 000 FRANCS LA COMMISSION DUE A CET AGENT D'AFFAIRES ;
QU'ELLE N'A FAIT AINSI QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN RECONNU AUX JUGES DU FOND DE DETERMINER LE SALAIRE DU A UN INTERMEDIAIRE EN TENANT COMPTE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DES SERVICES RENDUS ET DE REDUIRE LE CAS ECHEANT, LA RENUMERATION QUI AVAIT ETE CONTRACTUELLEMENT PREVUE ;
QUE DES LORS LES MOTIFS DE L'ARRET DECLARANT CONTRADICTOIRES LES DIVERSES CLAUSES DU CONTRAT PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-05-07 Bulletin 1969 I N. 172 p.140 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-05-13 Bulletin 1974 IV N. 153 p.123 (REJET)<br/>