SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 ET 1273 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ETUDES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, D'UNE PART, RENVERSANT LA CHARGE DE LA PREUVE, DECIDE QUE DAME X... AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE ROMPU DU FAIT DE LA SOCIETE QUI, DEUX ANS APRES UN ACCORD CONCLU AVEC L'EMPLOYEE DEROGEANT A L'ENGAGEMENT INITIAL COMPORTANT L'OBLIGATION D'EFFECTUER LE TRAVAIL A L'ENTREPRISE A DES JOURS ET DES HEURES DETERMINES, LUI AVAIT IMPOSE DE VENIR A NOUVEAU TRAVAILLER DANS SES BUREAUX, ET CE, MALGRE LA NOVATION INVOQUEE PAR L'EMPLOYEE ET RESULTANT DE L'ACCORD SUSVISE, L'EMPLOYEUR NE RAPPORTANT PAS LA PREUVE QUE L'AUTORISATION DONNEE PAR LUI D'EFFECTUER LE TRAVAIL A DOMICILE NE L'ETAIT QU'A TITRE PROVISOIRE ET D'AUTRE PART, D'AVOIR IMPLICITEMENT ECARTE LES DECLARATIONS DU TEMOIN ENTENDU PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, SANS DISCUTER LES DECLARATIONS DE CE TEMOIN, NI S'EXPLIQUER SUR LES MOTIFS POUR LESQUELS LA COUR D'APPEL ESTIMAIT NE PAS DEVOIR EN TENIR COMPTE, ALORS QUE D'UNE PART, LES JUGES D'APPEL, AVANT DE DECIDER QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT LE FAIT DE LA SOCIETE BUREAU D'ETUDES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES PAR SUITE DE LA PRETENDUE NOVATION RESULTANT DE L'ACCORD INTERVENU, AURAIENT DU PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, METTRE LA PREUVE DE LA NOVATION A LA CHARGE DE DAME X..., ET DECIDER SI, EN L'ABSENCE D'UN ECRIT ET MALGRE LE TEMOIGNAGE RECUEILLI, DAME X... ETABLISSAIT D'UNE FACON CERTAINE ET NON EQUIVOQUE QUE L'AUTORISATION DE TRAVAILLER A DOMICILE LUI AVAIT ETE DONNEE PAR SON EMPLOYEUR A TITRE DEFINITIF ET NON, COMME IL LE PRETEND, ET COMME L'A CONFIRME LE TEMOIN ENTENDU, A TITRE D'ESSAI ESSENTIELLEMENT PRECAIRE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE TEMOIN AYANT ETE ENTENDU REGULIEREMENT SUR LES FAITS DE LA CAUSE, ET AYANT FORMELLEMENT CONFIRME LES AFFIRMATIONS DE L'EMPLOYEUR, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT ECARTER DELIBEREMENT SON TEMOIGNAGE SANS S'EXPLIQUER SUR LES MOTIFS DE CETTE EXCLUSION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FONDS ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE BUREAU D'ETUDES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES (BEST) AVAIT ENGAGE DAME X... EN QUALITE D'INGENIEUR-CALCULATEUR PRINCIPAL SELON CONTRAT DU 7 NOVEMBRE 1957, QUE CELLE-CI AVAIT TRAVAILLE DANS LES BUREAUX DE L'ENTREPRISE JUSQU'AU DEBUT DE L'ANNEE 1960, DATE A LAQUELLE IL AVAIT ETE DECIDE D'UN COMMUN ACCORD QU'ELLE TRAVAILLERAIT A DOMICILE, QUE LES 7 ET 13 SEPTEMBRE 1962, LA SOCIETE AVAIT AVERTI DAME X... QUE SI ELLE NE REPRENAIT PAS SON TRAVAIL AU BUREAU, ELLE SERAIT CONSIDEREE COMME DEMISSIONNAIRE ET QU'ELLE SERAIT DISPENSEE DE PREAVIS LEGAL, QUE DEVANT LE REFUS DE SON EMPLOYEE, LA SOCIETE BEST FIT REPRENDRE LE 19 SEPTEMBRE 1962 AU DOMICILE DE CETTE DERNIERE LES INSTRUMENTS DE TRAVAIL QUI LUI AVAIENT ETE CONFIES, QUE DAME X... AVAIT ALORS ASSIGNE EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE SALAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER AU 19 SEPTEMBRE ;
QU'APPRECIANT LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET LA DECLARATION DU TEMOIN ENTENDU A LA REQUETE DE LA SOCIETE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE L'EMPLOYEUR, OPPOSANT UN MOYEN DE DEFENSE A LA DEMANDE, N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE LE CHANGEMENT DU LIEU DE TRAVAIL, DECIDE ENTRE LES PARTIES EN 1960 ET QUI AVAIT DURE DEUX ANS NE DEVAIT ETRE QUE TEMPORAIRE ET PROVISOIRE AINSI QU'IL LE SOUTENAIT ;
QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE LE REFUS DE DAME X... DE SE PLIER A DE NOUVELLES CONDITIONS DE TRAVAIL ETAIT JUSTIFIE ET QUE, LA RUPTURE INCOMBANT A L'EMPLOYEUR, CELUI-CI DEVAIT PAYER LES SALAIRES ENCORE DUS ET LES INDEMNITES DE RUPTURE ;
QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE BEST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT ADRESSEE A SON EMPLOYEE DAME X... DE REPRENDRE SON POSTE DANS LES LOCAUX DE L'ENTREPRISE CONSTITUAIT UNE MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL NOVE PAR L'ACCORD AUTORISANT CELLE-CI A TRAVAILLER A SON DOMICILE, QU'AINSI DAME X... ETAIT FONDEE A SOUTENIR QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT LE FAIT DE L'EMPLOYEUR ET QUE LE DELAI DE PREAVIS AVAIT COMMENCE A COURIR LE 19 SEPTEMBRE, ALORS QUE DAME X... AYANT ETE AVERTIE PAR LA SOCIETE DES LE 30 JUIN 1962 (ET NON AU MOIS D'AOUT COMME L'INDIQUE A TORT L'ARRET ATTAQUE) LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU CONSTATER QUE MEME S'IL Y AVAIT EU CONGEDIEMENT, CE QUI EST DENIE PAR LA SOCIETE, LE DELAI DE PREAVIS AURAIT COMMENCE A COURIR A PARTIR DE CETTE DATE ET NON DU 19 SEPTEMBRE, DE TELLE SORTE QUE, D'UNE PART, LADITE INDEMNITE NE POUVAIT ETRE DUE POUR UNE PERIODE ENTIERE DE TROIS MOIS A COMPTER DU 19 SEPTEMBRE ET QUE, D'AUTRE PART, DAME X... NE POUVAIT PRETENDRE A UN SALAIRE POUR LA PERIODE DU 1ER AU 19 SEPTEMBRE, LE SALAIRE NE POUVANT ETRE UN ELEMENT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ET LE CONTRAT AYANT PRIS FIN LE 3 SEPTEMBRE 1962 ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE BEST AVAIT DEMANDE EN AOUT 1962 A DAME X... QUI TRAVAILLAIT A SON DOMICILE DE REVENIR ACCOMPLIR SON SERVICE DANS LES LOCAUX DE L'ENTREPRISE ;
QU'ELLE L'AVAIT MIS EN DEMEURE PAR LETTRE DU 7 SEPTEMBRE DE REPRENDRE SON TRAVAIL AU BUREAU FAUTE DE QUOI ELLE SERAIT CONSIDEREE COMME DEMISSIONNAIRE DEPUIS LE 4 SEPTEMBRE PRECEDENT, DATE DE RETOUR DES VACANCES, QU'ELLE AVAIT REPONDU LE 11 SEPTEMBRE QU'ELLE NE POUVAIT DEFERER A CETTE INJONCTION, QUE LE 13 SEPTEMBRE, LA SOCIETE L'AVAIT INFORMEE A NOUVEAU QUE SI ELLE NE REPRENAIT PAS LE TRAVAIL AU BUREAU COMME ELLE Y AVAIT DEJA ETE INVITEE, C'ETAIT ELLE QUI DONNAIT SA DEMISSION, QUE LES INSTRUMENTS DE TRAVAIL QUI LUI AVAIENT ETE CONFIES LUI AVAIENT ETE RETIRES LE 19 SEPTEMBRE 1962 ;
QUE LA SOCIETE BEST NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR AVERTI SON EMPLOYEE DES LE 30 JUIN 1962 ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE BEST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE LA CESSATION DU CONTRAT AU 19 SEPTEMBRE 1962, DATE A LAQUELLE LA SOCIETE A REPRIS LES INSTRUMENTS DE TRAVAIL, ET DE D'AVOIR CONDAMNEE A PAYER LE SALAIRE AFFERENT A LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER ET LE 9 SEPTEMBRE, SANS REPONDRE AU MOYEN SOULEVE DANS LES CONCLUSIONS DE LADITE SOCIETE, FAISANT ETAT DU FAIT QUE DAME X... N'AVAIT PLUS TRAVAILLE PENDANT CETTE PERIODE, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU ANALYSER CE MOYEN, D'AILLEURS FORMELLEMENT RELEVE PAR EUX ;
MAIS ATTENDU QUE DANS LE LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE BEST A DAME X..., ENGAGEE EN DECEMBRE 1957 COMME INGENIEUR ET TRAVAILLANT A DOMICILE DEPUIS LE DEBUT DE 1960 A LA SUITE D'UN ACCORD ENTRE LES PARTIES, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU CONTRE LA DEMANDE FORMEE PAR DAME X... QUE, DEMISSIONNAIRE ELLE NE POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE PREAVIS PARCE QU'ELLE AVAIT ETE PREVENUE TROIS MOIS A L'AVANCE QU'ELLE AURAIT A REPRENDRE LE TRAVAIL DANS LES NOUVEAUX LOCAUX DE LA SOCIETE ET QU'ELLE S'Y ETAIT REFUSEE, QU'ELLE N'AVAIT PAS DROIT A UN SALAIRE POUR LA PERIODE DU 1ER AU 19 SEPTEMBRE 1962, PARCE QU'ELLE N'AVAIT PAS REPRIS LE TRAVAIL DANS LES CONDITIONS FIXEES ET QU'ELLE NE SAURAIT SOUTENIR QU'ELLE AVAIT TRAVAILLE PENDANT CE TEMPS CHEZ ELLE, CE QUI NE POUVAIT ETRE CONTROLE ;
QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE SI LA SOCIETE AVAIT DEMANDE AU MOIS D'AOUT 1962, A DAME X... DE TRAVAILLER A NOUVEAU DANS SES LOCAUX, ELLE L'AVAIT, APRES SON REFUS, MISE EN DEMEURE PAR LETTRE DU 7 SEPTEMBRE 1962 ET L'AVAIT LE 13 SEPTEMBRE AVERTIE A NOUVEAU QU'ELLE DEVAIT REPRENDRE SON TRAVAIL AU BUREAU FAUT DE QUOI ELLE SERAIT CONSIDEREE COMME DEMISSIONNAIRE, LA DISPENSANT DANS CE CAS DU PREAVIS LEGAL, QUE DAME X... AYANT PERSISTE DANS SON REFUS, LA SOCIETE FIT REPRENDRE LE 19 SEPTEMBRE, A SON DOMICILE, LES INSTRUMENTS DE TRAVAIL QU'ELLE LUI AVAIT CONFIES, QUE N'AYANT PAS ETE ETABLI QUE DAME X... N'AVAIT PAS TRAVAILLE PENDANT CETTE PERIODE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS QUE LA RESILIATION DU CONTRAT AVAIT PRIS EFFET A LA DATE DU 19 SEPTEMBRE 1962, ET QUE DAME X... QUI DISPOSAIT JUSQUE-LA DE MOYENS DE TRAVAIL FOURNIS PAR LA SOCIETE AVAIT DROIT A SON SALAIRE POUR LA PERIODE DU 1ER AU 19 SEPTEMBRE 1962 ;
QUE LE QUATRIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 40 650 SOCIETE ANONYME BUREAU D'ETUDES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES C/ DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET DESACHE.