REJET DU POURVOI FORME PAR X... (RAYMOND), TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS MINEUR CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS EN DATE DU 23 JUIN 1971, QUI A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ET L'A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 6 ET 8 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, AINSI QUE DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LA VICTIME DU COUP DE FEU TIRE PAR LE JEUNE X... NE POUVAIT SE VOIR IMPUTER UNE PART DE RESPONSABILITE, AUX MOTIFS QUE LE TRIBUNAL A EXACTEMENT CONSIDERE QU'EN TIRANT CE COUP DE FEU SANS EN AVOIR AVERTI LES DEUX AUTRES GARCONS OU LES AVOIR INVITES A SE RETIRER ET EN MANIPULANT UNE ARME SANS CHOISIR UN ANGLE DE TIR SUSCEPTIBLE D'ELIMINER TOUT RISQUE D'ACCIDENT, L'INTERESSE AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE GENERATRICE DE L'ACCIDENT, A LAQUELLE ON NE POUVAIT OPPOSER QUE LA VICTIME S'ETAIT RELEVEE SANS PRENDRE DE PRECAUTIONS SUFFISANTES ;
"ALORS QUE D'UNE PART, LE FAIT DE TIRER SANS AVERTISSEMENT AU-DESSUS D'UN GROUPE DE DEUX AMIS ALLONGES SUR UNE PELOUSE, ET PRATIQUEMENT AUX PIEDS DU TIREUR, NE CONSTITUE PAS UNE IMPRUDENCE CARACTERISEE ;
"ET QUE D'AUTRE PART, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA VICTIME AVAIT PARTICIPE A UN JEU DANGEREUX, ORGANISE AVEC ELLE ;
QU'ELLE NE POUVAIT EN IGNORER LES RISQUES ET QUE LA COUR, FAUTE D'EXPLIQUER EN QUOI LE FAIT DE SE RELEVER INOPINEMENT ET SANS SE SOUCIER DE LA PROXIMITE DU TIREUR QUI CONTINUAIT LE JEU, NE CONSTITUAIT PAS LA CIRCONSTANCE SANS LAQUELLE AUCUN ACCIDENT N'AURAIT PU SE PRODUIRE, SE BORNE A UNE SIMPLE AFFIRMATION QUI NE SAURAIT JUSTIFIER SA DECISION" ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 24 AOUT 1970, LE JEUNE X... (JEAN), QUI JOUAIT AVEC UNE CARABINE APPARTENANT A SON PERE, A TIRE UN COUP DE FEU, AU-DESSUS DE SES CAMARADES Y... ET Z... QUI ETAIENT ETENDUS SUR LE SOL, EN VISANT, SELON SES DIRES, UNE POMME TOMBEE A TERRE, QUELQUES METRES PLUS LOIN ;
QUE Z... S'ETANT RELEVE AU MEME MOMENT A ETE ATTEINT A LA TETE PAR LE PROJECTILE ET A ETE BLESSE ;
ATTENDU QUE POUR METTRE A LA CHARGE DE X... L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE "LE PREMIER JUGE A EXACTEMENT CONSIDERE QU'EN MANIPULANT UNE ARME SANS CHOISIR UN ANGLE DE TIR SUSCEPTIBLE D'ELIMINER TOUT RISQUE D'ACCIDENT ET EN TIRANT LE COUP DE FEU SANS AVOIR AVERTI LES DEUX AUTRES GARCONS OU LES AVOIR INVITES A SE RETIRER, X... AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE QUI ETAIT GENERATRICE DE L'ACCIDENT ET A LAQUELLE ON NE POUVAIT OPPOSER QUE Z... S'ETAIT RELEVE SANS PRENDRE DE PRECAUTIONS SUFFISANTES" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE SI Z... AVAIT TOUT D'ABORD JOUE AVEC X... A TIRER A LA CARABINE, IL AVAIT CESSE DE PARTICIPER A CE JEU LORSQUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT ET QU'IL ETAIT ALORS ALLONGE DANS L'HERBE ET CONVERSAIT AVEC SON CAMARADE Y... ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL QUI N'A RELEVE AUCUNE FAUTE DE LA VICTIME A JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 4, ET 7 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT LA RESPONSABILITE CIVILE DU PERE DE L'AUTEUR DU COUP DE FEU, AUX MOTIFS QU'IL NE POUVAIT SOUTENIR QU'IL AVAIT PRIS TOUTES PRECAUTIONS POUR QUE SON FILS NE PUISSE EN SON ABSENCE DISPOSER DE L'ARME ET QUE LE DEFAUT DE SURVEILLANCE EST AUSSI CARACTERISE QUE L'INSUFFISANCE D'INSTRUCTIONS, D'AUTANT QUE L'INTERESSE AVAIT L'HABITUDE DES ARMES A FEU ET ALLAIT NOTAMMENT TIRER DANS LES STANDS DE TIR AUX KERMESSES ;
"ALORS QUE LES CIRCONSTANCES AINSI RETENUES PAR LA COUR, BIEN LOIN D'ETABLIR UN DEFAUT DE SURVEILLANCE ET D'EDUCATION, ETAIENT TOUT AU PLUS CONSTITUTIVES D'UNE FAUTE PERSONNELLE DU PERE DU JEUNE HOMME ;
QU'IL RESTE QU'IL N'Y AVAIT PAS DE MUNITIONS AVEC L'ARME ET QUE LE JEUNE HOMME, QUI ETAIT DEJA EXPERIMENTE, N'A PU S'EN PROCURER QU'EN RAISON D'UNE INADVERTANCE DE L'ARMURIER ;
QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DU PREVENU A L'AUDIENCE QUE SON PERE LUI AVAIT DONNE LES CONSEILS DE PRUDENCE NECESSAIRES ;
ET QU'ENFIN L'ARRET NE S'EXPLIQUE PAS SUR LES PRECAUTIONS QUE LE PERE AURAIT DU PRENDRE EN L'ESPECE, PAS PLUS QU'IL NE PRECISE EN QUOI LE MANQUE DE PRECAUTIONS RELEVE A SON ENCONTRE ETAIT CONSTITUTIF D'UN DEFAUT D'EDUCATION" ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER X... (RAYMOND), CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS MINEUR VIVANT AVEC LUI, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE PERE "NE PEUT SOUTENIR A BON ESCIENT QU'IL AVAIT PRIS TOUTES PRECAUTIONS POUR QUE SON FILS NE PUISSE DISPOSER DE L'ARME A FEU EN SON ABSENCE ET CELLE DE SON EPOUSE ;
QUE LE DEFAUT DE SURVEILLANCE EST AINSI CARACTERISE" ;
ATTENDU QUE LES JUGES ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QU'EN EFFET LORSQUE LE MINEUR POURSUIVI HABITE CHEZ SON PERE CELUI-CI NE PEUT S'EXONERER DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 4, DU CODE CIVIL QU'EN RAPPORTANT LA PREUVE QU'AUCUNE FAUTE D'EDUCATION ET DE SURVEILLANCE NE POUVANT LUI ETRE REPROCHEE IL N'A PU EMPECHER LE FAIT DELICTUEUX ;
QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE CETTE PREUVE N'A PAS ETE RAPPORTEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-11-30 Bulletin Criminel 1961 N. 494 p. 945 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-02-04 Bulletin Criminel 1970 N. 51 p. 119 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-03-10 Bulletin Criminel 1971 N. 84 p. 227 (REJET)<br/>