Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 143-2 du code rural ;
Attendu que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent exercer un droit de préemption qui a pour objet l'installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 15 janvier 2007) que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du centre (SAFER), ayant été avisée par le notaire que les époux X... envisageaient de vendre deux parcelles à la société civile immobilière Lalonde (la société), a préempté le 23 décembre 2003 puis a rétrocédé ces parcelles le 2 juin 2004 aux époux Y..., preneurs en place qui ne remplissaient pas eux-mêmes les conditions requises pour bénéficier du droit de préemption, étant déjà propriétaires de parcelles représentant une superficie supérieure à trois fois la surface minimum d'installation ; que la société a alors assigné la SAFER en annulation des décisions de préemption et de rétrocession ;
Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que l'objectif de maintien d'un agriculteur suppose que la vente envisagée soit de nature à remettre en cause la situation de l'exploitant en place, que les intéressés sont titulaires d'un bail sur les parcelles en cause, qu'il n'existe aucun risque réel de reprise des terres par l'un quelconque des associés de la société, aucun d'entre eux n'exerçant la profession d'agriculteur et ne remplissant les conditions requises pour pouvoir bénéficier d'une telle reprise, que les preneurs sont assurés de leur maintien en place et que l'objectif déclaré par la SAFER est donc purement fictif, étant observé que ce n'est pas l'accession à la propriété des exploitants agricoles qui, au terme de l'article L. 143-2 du code rural, doit être recherché mais seulement leur maintien sur l'exploitation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que rien n'interdit à une SAFER d'exercer son droit de préemption pour permettre à un exploitant en place d'accéder à la propriété, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ;
Condamne, ensemble, la SCI Lalonde, les époux Y... et M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, la SCI Lalonde, les époux Y... et M. Z..., ès qualités, à payer à la SAFER du Centre la somme de 2 500 euros ; rejette les autres  demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 411-1 et L. 311-1 du code rural ;
Attendu que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter est régi par le statut du fermage ; que sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 22 janvier 2007), que Mme X..., propriétaire d'une parcelle d'environ 2 ha et demi sur laquelle est implantée une station d'irrigation appartenant à la société civile d'exploitation agricole Cuma de Maisoncelle (la CUMA) a demandé à récupérer la partie de la parcelle occupée, selon elle, sans droit ni titre ; que la CUMA a soutenu qu'elle bénéficiait d'un bail rural verbal ;
Attendu que pour dire qu'il y a bail rural, l'arrêt retient que la parcelle sur laquelle est implantée la station d'irrigation est une parcelle de terre agricole, que la mise à disposition se fait à titre onéreux et que la station de pompage a pour objet l'irrigation des terres des adhérents de la CUMA, tous agriculteurs, et qu'en conséquence l'activité de la CUMA sur la parcelle litigieuse entre bien dans la définition des activités agricoles données par l'article L. 311-1 du code rural ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que la CUMA n'était pas elle-même exploitante agricole, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ;
Condamne la société CUMA de Maisoncelles aux dépens;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société CUMA de Maisoncelles ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en sa première branche du pourvoi principal de la société Sagem et sur le moyen unique pris en sa seconde branche du pourvoi provoqué de la société FNAC Grand place :
Vu les articles 1134 et 1604 du code civil ;
Attendu que le 20 janvier 2004, M. X... a acheté auprès de la FNAC un rétro-projecteur "Axium HD 50" de marque Sagem comprenant les fonctionnalités requises pour recevoir la télévision Haute définition ; que le 11 janvier 2006, il a saisi la juridiction de proximité en résolution de cette vente pour défaut de conformité, le matériel vendu ne permettant la réception des émissions haute définition en mode numérique que la société Canal+ s'apprêtait à diffuser à compter de mai 2006, selon un mode de cryptage mettant en oeuvre une norme "HDPC" mise au point en 2005, postérieurement à la vente ; que la FNAC a appelé en la cause la société Sagem ;
Attendu que pour prononcer la résolution de la vente, le jugement énonce que l'acception "prêt pour la haute définition" sans aucune précaution ni restriction sur les techniques à venir, emporte le risque pour le vendeur et le fabricant de se voir reprocher la non conformité du matériel avec la haute définition telle qu'elle a été mise sur le marché ; qu'il est établi que le matériel ne peut recevoir les émissions Canal+ et Canal Sat en haute définition selon le mode numérique sans la mise en place d'une nouvelle carte mère par un technicien spécialisé ; qu'il appartenait à la FNAC et à la Sagem, comme professionnels, d'avertir les consommateurs que le matériel mis sur le marché n'était pas "prêts" pour la technicité à venir et de s'abstenir de commercialiser un appareil destiné à une technique qui n'était pas encore sur le marché ;
Qu'en statuant ainsi quand, sauf stipulation contraire, le défaut de conformité doit d'apprécier au regard des données techniques connues ou prévisibles au jour de la vente et ne peut résulter d'une inadéquation de la chose vendue à des normes ultérieurement mises au point et découlant de l'évolution de la technique, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;
Et attendu que conformément à l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile il convient de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS : et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 octobre 2006, entre les parties, par la juridiction de proximité de Grenoble ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette la demande en résolution de la vente formée par M. X... ;
Condamne M. X... aux dépens de la présente instance ainsi qu'aux dépens afférents à l'instance devant le juge du fond ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable ;
Attendu que, pour prononcer un sursis à statuer en application de ce texte, le juge civil doit constater qu'il est démontré que l'action publique est en cours et que la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'exercer une influence sur la solution de l'instance civile dont la juridiction est saisie ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Compagnie générale de garantie a fait assigner M. X..., en sa qualité d'associé d'une société Sofilog, pour obtenir sa condamnation à garantir le passif social de cette société ;
Attendu que l'arrêt sursoit à statuer jusqu'au prononcé d'une décision définitive sur la plainte déposée le 30 août 2006 au commissariat de police de Marseille par M. X... à l'encontre d'une personne dénommée Y... du chef d'abus de confiance ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'une simple plainte sans constitution de partie civile ne met pas en mouvement l'action publique, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Gatineau ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Compagnie générale de garantie la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :
Vu l'article 9 du code civil ;
Attendu que, dans ses numéros des 13 et 20 septembre 2006 et sur son site internet, au sein d'articles dénonçant la direction et la gestion du Centre hospitalier régional universitaire de Montpellier par M. X..., l'hebdomadaire " L'Agglo rieuse " a fait savoir que le nom initial de celui-ci était " Y... ", et que le changement intervenu " révèle une faille chez celui qui procède à ce qui est au départ une dissimulation : honte avouée ou inavouée des origines et une certaine faiblesse de caractère " ; que M. X... a assigné en référé la société SPAM, éditrice du journal, pour atteinte à sa vie privée ;
Attendu que pour débouter M. X..., l'arrêt attaqué retient d'une part que, si ce dernier a bien été autorisé à prendre son nom actuel par décret du 23 juin 1977, l'insertion de cet acte administratif au Journal officiel l'a rendu public, permettant à chacun de le rapprocher d'un extrait d'acte de naissance de l'intéressé, de sorte que son nom d'origine échappe par nature à la sphère de sa vie privée, et, d'autre part, que la publication litigieuse est en rapport avec l'activité contestée du directeur d'un important service hospitalier, événement intéressant le public ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'ancienne identité de celui qui a légalement fait changer son nom est un élément de sa vie privée, et sans qu'ait été caractérisé un lien direct entre la révélation litigieuse et l'objet des publications intervenues, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
Condamne la société SPAM aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société SPAM à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.
Sur les conditions pouvant justifier la divulgation d'informations relatives à la vie privée, à rapprocher :1re Civ., 30 mai 2006, pourvoi n° 05-14.930, Bull. 2006, I, n° 278 (cassation), et l'arrêt cité
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles 771 et 910 du code de procédure civile ;
Attendu qu'un  jugement l'ayant condamnée à payer certaines sommes à la société Distribution Casino France, Mme X... a interjeté appel et invoqué devant la cour d'appel la nullité de l'assignation ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable cette exception, l'arrêt retient  qu'elle aurait dû être soumise au conseiller de la mise en état ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le conseiller de la mise en état, dont les attributions ne concernent que les exceptions de procédure et les incidents relatifs à l'instance d'appel, n'est pas compétent pour statuer sur une exception de procédure relative à la première instance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
Condamne la société Distribution Casino France aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Distribution Casino France ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.
Sur l'exclusion de la compétence du conseiller de la mise en état pour connaître d'une exception de procédure relative à la première instance, dans le même sens que : Avis de la Cour de cassation, 2 avril 2007, demande d'avis n° 07-00.004, Bull. 2007, Avis, n° 4
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1168 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 décembre 2006), que par acte authentique du 15 janvier 1996, les époux X... ont donné à bail aux époux Y... des terres agricoles et un bâtiment, pour une durée de dix-huit ans à compter du 15 juillet 1996 ; qu'aux termes du même acte, les époux X... se sont engagés à vendre aux preneurs une bergerie et 5000 m² de terrain, sous la condition suspensive de purge de tous les droits de préemption, l'acte de vente devant intervenir au plus tard le 1er novembre 2002 ; que les époux X... ayant refusé de régulariser la vente, les époux Y... les ont assignés en réitération forcée ;
Attendu que pour débouter les époux Y... de leur demande, l'arrêt, qui relève que la condition relative à l'absence de purge du droit de préemption de la SAFER n'est pas réalisée, retient que la réalisation de cette condition ne dépend pas exclusivement de la volonté des parties mais de celle des bénéficiaires éventuels du droit de préemption, telle la SAFER, et qu'il ne peut, dès lors, être soutenu par les époux Y... qu'ils pouvaient renoncer à cette condition stipulée dans leur seul intérêt ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la volonté des parties de stipuler la condition dans l'intérêt des deux ou dans le seul intérêt des acquéreurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à payer aux époux Y... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du sept mai deux mille huit, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Sur le pouvoir souverain des juges du fond pour apprécier si une condition suspensive a été stipulée dans l'intérêt des deux parties ou dans le seul intérêt de l'acquéreur, à rapprocher : 3e Civ., 4 novembre 1976, pourvoi n° 75-12.178, Bull. 1976, III, n° 382 (rejet), et l'arrêt cité
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement ayant condamné M. et Mme X..., sous peine d'astreinte, à édifier un mur de soutènement sur un terrain leur appartenant, M. et Mme Y... et M. et Mme Z..., propriétaires des fonds voisins, ont demandé la liquidation de l'astreinte ;
Attendu que, pour supprimer cette astreinte, l'arrêt retient que la construction ordonnée par le tribunal aurait eu pour effet de priver les époux Y... et Z... de tout accès à la voie publique et que M. et Mme X... ne sont pas de mauvaise foi ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que l'inexécution de l'injonction du juge provenait d'une cause étrangère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; les condamne, in solidum, à payer à M. et Mme Y... et à M. et Mme Z... la somme globale de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.
Sur les conditions de la suppression d'une astreinte, à rapprocher :2e Civ., 18 septembre 2003, pourvoi n° 01-17.769, Bull. 2003, II, n° 278 (cassation partielle), et l'arrêt cité
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article 29 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI Villa Morgan, M. X... a notamment demandé à M. Y..., avocat, de poursuivre la vente aux enchères des biens de la société ; que le bâtonnier de l'ordre des avocats de Nice a fixé à la somme de 17 102 euros les honoraires restant dus par M. X..., ès qualités à M. Y... ; que ce dernier a formé un recours ;
Attendu que, pour confirmer la décision du bâtonnier, le premier président énonce que les émoluments des avocats pour les ventes judiciaires d'immeubles sont fixés par les dispositions d'ordre public du décret du 2 avril 1960 et que l'article 29 de ce décret précise qu'il n'est rien dû en sus de cet émolument ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il y était invité, si M. Y... ne demandait pas des honoraires rémunérant des actes de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie étrangers aux actes de procédure ouvrant droit aux seuls émoluments prévus par les articles 1er et 29 du décret susvisé, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 13 décembre 2006, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Lyon ;
Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de MM. 
Y...
et X..., ès qualités ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le troisième moyen pris en sa seconde branche :
Vu les principes régissant l'excès de pouvoir ;
Attendu que par lettre circulaire du 12 octobre 2005, le bâtonnier de Saint-Brieuc a invité ses confrères à soumettre au conseil de l'ordre leurs projets d'annonces dans les Pages Jaunes ; que le 22 mars 2006, le bâtonnier a adressé à M. X..., avocat associé,  une lettre lui reprochant d'avoir fait procédé à l'insertion d'un encart qui n'était pas rigoureusement conforme au projet d'annonce approuvé par le  conseil de l'ordre et l'informant que cette admonestation était versée à son dossier individuel ;
Attendu que pour juger irrecevable le recours formé par l'intéressé, l'arrêt attaqué retient, d'une part, que la mesure litigieuse ne constituait pas une peine au sens de l'article 184 du décret du 27 novembre 1991 qui, prononcée par le conseil de discipline, est seule soumise au recours prévu à l'article 197 et, d'autre part, que le bâtonnier n'avait pas excédé ses pouvoirs en procédant à une admonestation, simple remontrance ne s'apparentant pas à une sanction disciplinaire ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que le bâtonnier, dans le silence des textes, ne dispose pas du pouvoir d'infliger à un avocat une admonestation dès lors qu'elle est inscrite au dossier individuel, laquelle constitue alors une véritable sanction faisant grief et, partant, soumise à recours, la cour d'appel a violé les principes susvisés  ;
Et attendu que conformément à l'article 627 alinéa 2 du code de procédure civile, la Cour est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare recevable le recours formé par M. X... contre la décision du bâtonnier ;
Annule l'admonestation adressée à M. X... par le bâtonnier le 22 mars 2006 ;
Condamne l'ordre des avocats au barreau de Saint-Brieuc et son bâtonnier aux dépens de la présente instance ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 septembre 2006) et les productions, qu'agissant sur le fondement d'un jugement ayant condamné " la SDF Y...Z... " à lui payer diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme X... a fait délivrer un commandement de payer avant saisie-vente à M. Y... et à Mme Z... qui en ont demandé l'annulation ;
Attendu que M. Y... et Mme Z... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, que toute exécution forcée implique que le créancier soit muni d'un titre exécutoire à l'égard de la personne même qui doit exécuter ; que le jugement du conseil de prud'hommes, bien que définitif et exempt de toute irrégularité ou nullité de fond, n'en restait pas moins délivré à l'encontre de la " société de fait Y...Z... " ; que la circonstance que M. Y... et Mme Z... aient donné l'apparence de participer à une telle société et que par suite, Mme X... aurait pu agir indifféremment à l'encontre de l'un d' entre eux est inopérante puisque n'ayant pas agi à l'encontre de l'un et / ou de l'autre à titre personnel, elle a obtenu un jugement condamnant exclusivement ladite société de fait ; qu'en décidant néanmoins que le commandement de payer pouvait être signifié contre M. Y... et Mme Z... bien qu'aucun titre exécutoire n'ait été pris contre eux, la cour d'appel a violé les articles 2 et 50 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble les articles 1872- 1 et 1873 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant exactement retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait des dispositions combinées des articles 1872- 1 et 1873 du code civil que la société créée de fait n'était pas une personne morale et que, si ses membres agissaient en qualité d'associés au vu et au su des tiers, chacun d'eux était tenu à l'égard de ceux- ci des obligations nées des actes accomplis en cette qualité par l'un des autres, et relevé que les bulletins de salaire, le certificat de travail et l'attestation de salaire remis à Mme X... par M. Y... et Mme Z... avaient été établis par la société créée de fait Y...Z..., la cour d'appel en a exactement conclu que M. Y... et Mme Z... avaient laissé prospérer l'apparence d'une société entre eux et a décidé à bon droit que le jugement rendu contre la société créée de fait pouvait être exécuté à leur encontre ;
D'où il suit que le moyen n' est pas fondé ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... et Mme Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de Mme Z... ; les condamne in solidum à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
Condamne M. Y... et Mme Z..., envers le Trésor public, à une amende civile de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt- deux mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 680 du code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marie Françoise X..., aux droits de qui viennent ses héritiers, les consorts X..., qui ont repris l'instance devant la Cour de cassation, a été déclarée irrecevable en son action dirigée contre l'Etat, représenté tant par l'agent judiciaire du Trésor, le service des domaines et l'Office national des forêts que par le ministère de la défense, aux termes d'un jugement du 21 février 2002 qui lui a été signifié successivement, le 8 mars 2002, à la requête de l'Office national des forêts, cet acte indiquant que l'appel pouvait être formé par déclaration au greffe de la cour d'appel, puis le 14 juin 2002, à la requête de l'agent judiciaire du Trésor, de l'Office national des forêts et du ministère de la défense, par un acte mentionnant que l'appel pouvait être interjeté auprès du greffe de la juridiction ayant rendu la décision ; qu'elle a fait, le 5 avril 2002, par déclaration au greffe de la cour d'appel de Pau, un appel dont l'irrecevabilité a été soulevée le 21 novembre 2002 en défense, de même qu'a été ensuite contestée, en raison de sa tardiveté, la recevabilité de l'appel qu'elle a formé par lettre recommandée du 26 novembre 2002 adressée au greffe de la juridiction ayant rendu la décision ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel fait le 26 novembre 2002 auprès du greffe du tribunal, l'arrêt retient qu'il a été formé tardivement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la signification pratiquée le 14 juin 2002 ne précisait pas qu'elle se substituait à celle irrégulièrement faite auparavant le 8 mars 2002 de sorte qu'elle n'avait pas fait courir le délai de recours, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'Office national des forêts ; condamne l'agent judiciaire du Trésor à payer aux consorts X... la somme globale de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 306 et 1031 du code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 3 février 2004), que le premier président de la Cour de cassation a autorisé M. X... à s'inscrire en faux contre un arrêt rendu par une cour d'appel, puis a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Douai ; que M. X... a déposé son inscription de faux au greffe de la cour d'appel ;
Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... et la déclarer caduque, l'arrêt énonce que le délai prévu par l'article 306 du code de procédure civile n'a pas été respecté ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 1031 du code de procédure civile, qui régissent l'incident de faux devant la Cour de cassation, dérogent aux dispositions de l'article 306 de ce même code, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
Condamne La Poste aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de La Poste ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
Sur la dérogation des règles propres à l'incident de faux devant la Cour de cassation à celles régissant l'incident de faux devant les autres juridictions, à rapprocher  : 2e Civ., 20 juillet 1988, pourvoi n° 87-14.037, Bull. 1988, II, n° 182 (rejet)
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Vu l'article 2, 6° du décret du 23 décembre 2004 ;
Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris depuis 1988, a sollicité sa réinscription sur la liste de l'année 2008 ; que par décision du 5 novembre 2007, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ;
Attendu que, pour rejeter la demande de réinscription, l'assemblée générale relève que M. X... a effectué, en 2006, sept missions pour six sociétés d'assurance et retient que cette activité est de nature à générer des conflits d'intérêts entre son activité privée et son activité au service des missions d'expertises ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le fait que M. X... ait réalisé des missions pour des sociétés d'assurance, ne constitue pas, en soi, l'exercice d'une activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertises l'assemblée générale a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE, la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris, en date le 5 novembre 2007, mais seulement en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt- deux mai deux mille huit.
Sur l'absence d'influence de la réalisation de missions d'expertise pour des sociétés d'assurance sur l'indépendance de l'expert judiciaire, dans le même sens que :2e Civ., 22 mai 2008, pourvoi n° 08-10.840, Bull. 2008, II, n° 123 (annulation partielle)
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 novembre 2006 ), que la société Quille s'est vu confier, en qualité d'entrepreneur général, la réalisation d' un immeuble sur un terrain voisin de celui sur lequel la société Pascal exploite une unité de production florale ; que  les travaux de terrassement, qui ont été sous-traités à la société STPR, ayant occasionné la pose d'une pellicule de poussière sur les floraisons, la société Pascal a assigné la société Quille en réparation de son préjudice, laquelle a appelé en garantie la société STPR ;
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Pascal fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande formée à l'encontre de la société Quille sur le fondement de la responsabilité pour troubles anormaux du voisinage, alors, selon le moyen que nul ne devant causer à autrui de troubles anormaux de voisinage, l'entrepreneur général qui est contractuellement chargé par le maître de l'ouvrage de la réalisation du chantier est responsable de plein droit, en sa qualité de voisin occasionnel, des troubles causés par ce chantier ; qu'il lui appartient ensuite de recourir éventuellement contre le sous-traitant auteur matériel des troubles ; que pour débouter la société Pascal de sa demande formée contre la société Quille, entrepreneur général chargé du chantier à l'origine des dégagements de poussières dommageables, la cour d'appel a retenu que les troubles étaient imputables aux travaux de terrassement sous-traités par la société Quille à la société STPR de sorte que la société Pascal n'était pas fondée à agir contre la société Quille, entrepreneur général ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel nul ne doit causer de troubles anormaux de voisinage ;
Mais attendu qu'ayant exactement retenu que le propriétaire de l'immeuble et les constructeurs à l'origine des nuisances sont responsables de plein droit des troubles anormaux du voisinage, ces constructeurs étant, pendant le chantier des voisins occasionnels des propriétaires lésés, et  constaté que la société Quille, entrepreneur principal, qui n'avait pas réalisé les travaux, n'était pas l'auteur du trouble, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la société Pascal ne pouvait agir à son encontre sur le fondement des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
Rejette le pourvoi ;
Condamne la société Pascal aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Pascal à payer à la société Quille la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Pascal ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Vu l'article 2, 6° du décret du 23 décembre 2004 ;
Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris depuis 1989, a sollicité sa réinscription sur la liste de l'année 2008 ; que par décision du 5 novembre 2007, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ;
Attendu que, pour rejeter la demande l'assemblée générale relève que M. X... a effectué, au cours des dernières années, de nombreuses expertises privées pour le compte de deux sociétés d'assurance et retient que cette activité n'est pas compatible avec l'indépendance exigée de tout expert judiciaire ;
Qu'en se prononçant ainsi, alors que le fait que M. X... ait réalisé des missions pour des sociétés d'assurance, ne constitue pas, en soi, l'exercice d'une activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise, l'assemblée générale a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a refusé la décision de réinscription de M. X..., la décision rendue le 5 novembre 2007 par  l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
Sur l'absence d'influence de la réalisation de missions d'expertise pour des sociétés d'assurance sur l'indépendance de l'expert judiciaire, dans le même sens que :2e Civ., 22 mai 2008, pourvoi n° 08-10.314, Bull. 2008, II, n° 122 (annulation partielle)
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris depuis 1992 sous la rubrique "médecine légale, criminalistique et sciences criminelles", n'a pas sollicité sa réinscription sur la liste de l'année 2008 sous cette rubrique mais sous celle intitulée "psychiatrie adulte" ; que par décision du 5 novembre 2007, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté cette demande ; que M. X... a formé un recours en faisant valoir qu'il demandait depuis dix ans son inscription en psychiatrie, qui est devenue sa spécialité, qu'il avait acquis une expérience en psycho-traumatologie, addictologie et médecine psycho-somatique en milieu hospitalier et libéral, qu'il avait travaillé des années dans diverses unités médico-judiciaires et avait effectué des centaines d'examens et expertises de victimes, que son activité d'enseignant à la faculté lui avait permis de se recycler et qu'enfin, il lui avait été indiqué que les changements de spécialité seraient examinés lors des demandes de réinscription ;
Mais attendu que c'est à bon droit que l'assemblée générale a décidé qu'une demande d'inscription dans une rubrique différente de celle au titre de laquelle un expert est inscrit sur la liste des experts, ne constitue pas une demande de réinscription mais une demande initiale au sens de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971 telle que modifiée par la loi du 11 février 2004 ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu l'article 2277 du code civil,
Attendu qu'aux termes de cet article, édictant une prescription libératoire qui n'est pas fondée sur une présomption de paiement, les actions en paiement des intérêts des sommes prêtées se prescrivent par cinq ans ; que la contestation de la créance  produisant ces intérêts ne fait pas obstacle à l'application de ces dispositions ;
Attendu que par acte sous seing privé du 28 décembre 1993 la société Banque populaire du Midi aux droits de laquelle se trouve la société Banque populaire du Sud a consenti à M. X... un prêt remboursable en 84 mensualités ; que, par acte du 7 octobre 2003, elle l'a assigné en remboursement de ce prêt ;
Attendu que pour écarter la prescription quinquennale invoquée par M. X..., la cour d'appel a retenu que la contestation que celui-ci avait toujours élevée s'agissant du montant de sa dette en principal et intérêts le  privait du bénéfice de l'article 2277 du code civil en énonçant  que ces dispositions ne s'appliquent qu'aux intérêts des créances dont le principe ou la quotité ne sont pas discutés par le débiteur ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
Condamne la société Banque populaire du Sud aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la société Banque populaire du Sud ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
Dans le même sens que :1re Civ., 13 mars 2007, pourvoi n° 05-13.077, Bull. 2007, I, n° 110 (rejet)
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1135, 1927, 1928 et 1933 du code civil ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens, il lui incombe, en cas de détérioration de la chose déposée, de prouver qu'il y est étranger, en établissant qu'il a donné à cette chose les mêmes soins que ceux qu'il aurait apportés à la garde de celles qui lui appartiennent, sauf à prouver que cette détérioration existait avant la mise en dépôt ;
Attendu que, reprochant à la société Union des commissionnaires de l'hôtel des ventes (la société) d'être responsable de dommages causés à des meubles lui appartenant que celle-ci avait reçus en dépôt en septembre 1998, Mme X..., à l'encontre de laquelle la société avait formé une demande en paiement des frais de transport de ces meubles entre les mains d'un autre dépositaire, a sollicité la condamnation de cette dernière à réparer lesdits dommages ;
Attendu que pour accueillir la demande principale de la société et rejeter la demande reconventionnelle de Mme X..., la cour d'appel, après avoir, par motif adopté, constaté que certains des objets déposés présentaient des détériorations, retient que faute de pouvoir être confronté à un autre document concernant l'état des objets saisis lors de leur remise à la société, le procès-verbal d'huissier de justice invoqué par Mme X..., dressé le 12 septembre 2003, ne porte constat que de l'état des objets avant le transport chez le second dépositaire, tels que détenus par la société, objets anciens qui portent la marque du temps et de leur usage, et ne rapporte pas la preuve de dommages pouvant être imputés à la société pendant qu'elle les avait en dépôt ;
Qu'en se déterminant ainsi alors qu'il incombait à la société de prouver que les détériorations constatées existaient avant la mise en dépôt des objets litigieux ou, à défaut, qu'elle avait donné à ceux-ci les mêmes soins que ceux qu'elle aurait apportés à la garde des choses lui appartenant, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Union des commissionnaires de l'hôtel des ventes aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
Dans le même sens que :1re Civ., 30 mars 2005, pourvoi n° 03-20.410, Bull. 2005, I, n° 157 (cassation partielle), et les arrêts cités