Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 octobre 2005), que Mme X... a donné à bail aux époux Y... un corps de ferme et des parcelles de terre ; que soutenant qu'ils avaient réglé à tort diverses sommes au titre des impôts fonciers, de la taxe de "wateringues", et de primes d'assurance au titre du risque propriétaire non exploitant, aux lieu et place du bailleur, les preneurs ont  demandé la condamnation de Mme X... au paiement de ces sommes ;
Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de déclarer leur demande irrecevable, alors, selon le moyen :
1°/ que le paiement des primes d'assurances contre l'incendie des bâtiments loués et celui de l'impôt foncier est à la charge exclusive du propriétaire ; qu'en outre, aucune redevance ou service de quelque nature que ce soit ne peut être réclamé au preneur en plus du fermage ; qu'en l'espèce, en statuant comme elle l'a fait, sans tenir compte des dispositions d'ordre public du statut des baux ruraux, qui interdisaient à la bailleresse de mettre à la charge des preneurs le paiement des sommes représentatives des impôts, de taxes et de primes, insusceptibles d'être réclamées au preneur, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-12 et L. 415-3 du code rural ;
2°/ qu'en toute hypothèse l'action en répétition de l'indu peut être dirigée contre le tiers dont la dette se trouve éteinte et qui a de la sorte indirectement profité du paiement ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que les époux Y... avaient payé les impôts et taxes en cause dans la croyance erronée que la bailleresse pouvait les mettre à leur charge, la cour d'appel a procédé d'une violation de l'article 1377 du code civil et du principe général du droit selon lequel nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui ;
Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs non critiqués, qu'en cause d'appel les époux Y... ne fondaient plus leur demande sur l'action de in rem verso mais sur l'action en répétition de l'indu, la cour d'appel a retenu justement, rendant sans portée la critique relative à l'imputation des charges, que  les preneurs ne pouvaient diriger leur action que  contre le créancier ou celui qui a reçu le paiement, et non pas à l'encontre de la bailleresse, pour le compte de laquelle il était soutenu que les paiements avaient été effectués ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Y... aux dépens;
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que postérieurement à son divorce d'avec Mme X..., prononcé le 12 juillet 1989, M. Y... a été placé sous tutelle par jugement du 20 septembre 1990 ; que M. Z... a été désigné en qualité de tuteur à compter du 21 septembre 1991 jusqu'au 16 mai 1995 ; que des difficultés sont nées entre les parties relativement à la liquidation de leur communauté; que, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Cass. 1re Civ., 8 novembre 2005, n° 02-17.001), M. Y... a été jugé redevable, depuis 1990, à l'indivision post-communautaire d'une certaine somme au titre des bénéfices agricoles et la valeur du matériel agricole commun en 1991 a été fixée à 10 839,13 euros ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de juger que M. Y... est redevable depuis 1990 à l'indivision post-communautaire de la somme de 15 611,76 euros au titre des bénéfices agricoles ;
Mais attendu qu'une déclaration émanant du représentant légal de M. Y..., alors placé sous le régime de la tutelle, ne pouvait valoir aveu opposable à ce dernier ; que, par ce motif de pur droit substitué et suggéré par le mémoire en défense, l'arrêt se trouve légalement justifié de ce chef ;
Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
Attendu que pour juger que la valeur du matériel agricole commun, en 1991, s'élevait à 10 839,13 euros et qu'elle devait être annuellement diminuée de 5 % jusqu'au jour du partage effectif des biens, l'arrêt retient que la valeur de l'ensemble du matériel, en 1991, devait être retenue pour 71 300 francs soit 10 839,13 euros ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que les parties avaient toutes deux conclu à une valeur en 1991 de 234 400 francs hors taxes (soit 35 734,04 euros) pour l'ensemble du matériel agricole, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la valeur du matériel agricole commun, en 1991, s'élevait à 10 839,13 euros, l'arrêt rendu le 20 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les trois moyens réunis, ci- après annexés :
Attendu que M. X... a demandé à la cour d'appel d'interpréter un précédent arrêt du 19 janvier 2004 qui, infirmant une ordonnance exécutoire par provision du 19 septembre 2001, a fixé sa contribution à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants à 300 euros par mois et par enfant au lieu de 2 500 francs ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt interprétatif attaqué (Nancy, 2 octobre 2006) de dire que le dispositif de l'arrêt se substitue à celui de la décision déférée et qu'il en résulte que la contribution du père à l'entretien et à l'éducation est fixée au montant de 600 euros, soit 300 euros par enfant à compter de l'ordonnance de première instance du 19 septembre 2001 en violation de l'article 461 du code de procédure civile ;
Attendu, d'abord, que si les juges ne peuvent sous prétexte d'interpréter leur décision en modifier les dispositions précises, il leur appartient d'en fixer le sens lorsqu'elle donnent lieu à des lectures différentes ; qu'ayant relevé que les parties s'opposaient sur le sens a donner au dispositif de l'arrêt infirmatif ayant fixé le montant de la contribution, c'est à bon droit que la cour d'appel a procédé à son interprétation ; ensuite, que sans rejuger le litige, elle n'a fait que rappeler les effets juridiques attachés à un arrêt infirmatif, pour retenir que, compte tenu de l'effet dévolutif de l'appel prévu par l'article 561 du code de procédure civile, en cas d'infirmation de la décision entreprise, le dispositif de l'arrêt se substitue à celui de cette décision, et prend rétroactivement la place de celle ci qui est mise à néant des chefs infirmés et n'a pu qu'en déduire que la contribution fixée par l'arrêt était due à compter de la décision de première instance ;
D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille huit.
Sur la détermination de l'étendue du pouvoir des juges quant à l'interprétation de leur décision, à rapprocher : 2e Civ., 16 juillet 1980, pourvoi n° 79-10.834, Bull. 1980, II, n° 185 (rejet), et l'arrêt cité ; Com., 19 janvier 1981, pourvoi n° 79-14.310, Bull. 1981, IV, n° 36 (1) (rejet) ; 2e Civ., 3 avril 2003, pourvoi n° 01-12.564, Bull. 2003, II, n° 93 (cassation), et l'arrêt cité
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1256 du code de procédure civile ;
Attendu que le recours contre la décision qui ouvre la tutelle peut être formé par lettre sommairement motivée et signée par l'une des personnes ayant qualité pour agir en vertu de l'article 493 du code civil ; que cette lettre est remise ou adressée sous pli recommandé avec demande d'avis de réception au greffe du tribunal d'instance ; que la lettre recommandée n'est destinée qu'à régler une contestation sur la date du recours ;
Attendu que pour déclarer irrecevable le recours formé par lettre simple par le majeur placé sous tutelle, le tribunal de grande instance retient qu'aux termes de l'article 1216 du code de procédure civile, le recours ne pouvait être formé que par requête signée par un avocat,  déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe, de sorte qu'il était  irrégulier en la forme ;
Qu'en statuant ainsi, le  tribunal de grande instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 novembre 2005, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône ;
Condamne l'association Grim aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delvolvé ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille huit.
Sur la forme du recours exercé contre le jugement d'ouverture de la tutelle : - dans le même sens que : 2e Civ., 13 juillet 2006, pourvoi n° 05-14.052, Bull. 2006, II, n° 211 (cassation) - à rapprocher :1re Civ., 25 mai 2004, pourvoi n° 01-18.059, Bull. 2004, I, n° 151 (rejet), et l'arrêt citéSur le rôle probatoire de la lettre recommandée, à rapprocher :Soc., 17 juillet 1991, pourvoi n° 88-43.972, Bull. 1991, V, n° 371 (2) (cassation) ; 1re Civ., 29 juin 1994, pourvoi n° 93-05.056, Bull. 1994, I, n° 228 (cassation) ; 1re Civ., 2 novembre 1994, pourvoi n° 93-05.085, Bull. 1994, I, n° 315 (cassation)
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 978 du code de procédure civile ;
Attendu que le terme signification désigne, selon l'article 651 du code de procédure civile, la notification d'un acte par un huissier de justice ;
Attendu qu'il résulte du dossier que le  procureur général près la cour d'appel de Poitiers, demandeur au pourvoi, a notifié  son mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée par lettre recommandée ; qu'en l'absence de notification par un officier ministériel dans le délai imparti par le texte susvisé, à peine de déchéance, celle-ci est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que, par ordonnance du 1er mai 2007, le  juge  des libertés et de la détention de Nanterre a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. X..., de nationalité algérienne, pour une durée de quinze jours ; que par requête du même jour, à 16 heures, celui-ci, qui se trouvait encore au centre de rétention de Nanterre, a demandé au  juge  des libertés et de la détention de Nanterre d'annuler la procédure ; que M. X... a été transféré au centre de rétention de Plaisir où il est arrivé le même jour, à 17 heures 30 ;
Attendu que le procureur de la République près le  tribunal de grande instance de Nanterre fait grief à l'ordonnance attaquée (juge des libertés et de la détention de Nanterre, 4 mai 2007) de dire que le  juge  des libertés et de la détention de Nanterre était compétent ;
Attendu qu'ayant constaté que la requête avait été enregistrée au greffe le 1er mai 2007 à 16 heures et que la personne retenue était arrivée au centre de Plaisir le 1er mai à 17 heures 30, de sorte qu'elle était maintenue en rétention dans le ressort du  tribunal de grande instance de Nanterre au moment où elle avait saisi le juge  des libertés et de la détention de ce tribunal, ce juge a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'annexé à l'arrêt :
Attendu que par ordonnance du 17 juillet 1996, le juge des tutelles a désigné M. X... pour exercer les fonctions de mandataire spécial de Thérèse Y..., alors placée sous sauvegarde de justice, avec mission notamment de percevoir seul les pensions et revenus de toute nature de l'intéressée et les appliquer à son entretien ainsi qu'à l'acquittement de ses dettes courantes ; qu'après le décès de Thérèse Y... survenu le 19 février 1998, le trésor public a réclamé à son fils, M. Marcel Y..., une somme de 10 454,95 euros correspondant aux frais d'hospitalisation de sa mère durant l'année 1997 ; que la société CRI Prévoyance, auprès de laquelle Thérèse Y... était affiliée, ayant refusé de prendre ces frais en charge au motif que le contrat souscrit par l'intéressée avait été résilié depuis le 30 septembre 1996, M. Marcel Y... a fait assigner M. X... en soutenant qu'en clôturant sans précaution le compte bancaire de sa mère le 5 août 1996, celui-ci avait commis une faute ayant abouti à la suppression de la garantie de soins dont elle bénéficiait ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 13 avril 2006) de le déclarer responsable du préjudice subi par M. Marcel Y... à hauteur de 80 % et de le condamner en conséquence à payer à ce dernier la somme de 6 861,43 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
Attendu qu'ayant relevé d'abord, qu'il résultait des pièces produites que la cotisation due pour le troisième trimestre 1996 à la société CRI Prévoyance n'avait pas été payée ce qui avait entraîné la résiliation du contrat et que cet incident de paiement était en rapport avec la clôture du compte bancaire de Thérèse Y... par le mandataire spécial à la suite de l'ordonnance le désignant ; ensuite, que M. X... qui avait pour mission de s'acquitter des dettes courantes de la personne sous sauvegarde de justice, devait s'enquérir des obligations contractées par celle-ci ; que s'en étant abstenu, il n'avait pas eu connaissance de l'adhésion de Thérèse Y... à l'organisme de prévoyance et n'avait donc pas pu prendre les dispositions nécessaires au maintien de ce contrat, que la cour d'appel, qui a ainsi, sans dénaturation et par une décision motivée, caractérisé la faute commise par M. X... et souverainement évalué le préjudice subi par M. Y..., a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les deux demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y...a été prononcé par jugement définitif du 19 mars 1998 ; que la liquidation de leur régime matrimonial a fait l'objet d'un procès verbal de difficulté, notamment quant à la nature de la licence de taxi de M. X... ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2007) d'avoir dit que l'actif de la communauté comprend essentiellement la valeur de la licence taxi de 142 000 alors, selon le moyen, qu'une licence de taxi qui n'est pas un contrat d'exploitation, ni un instrument de travail nécessaire à la profession et qui se distingue de l'exploitation effective proprement dite, est délivrée à titre personnel, intuitu personae, dans le cadre de mesures de police administrative actuellement réglementées par une loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 et son décret d'application n° 95-935 du 17 août 1995, destinés à organiser, contrôler, surveiller et au besoin sanctionner l'exercice de la profession d'exploitant de taxi ; qu'elle est individualisée en la personne de son titulaire auquel est conféré un droit strictement personnel d'exploitation ; que si cette licence a une valeur financière, c'est uniquement à titre intrinsèque, indépendamment du fonds artisanal lui-même, dont la valeur patrimoniale dépend essentiellement de l'importance de la clientèle et des qualités des matériels d'exploitation, dont les véhicules utilisés à cette fin ; qu'il s'agit donc d'un propre par nature, ne pouvant au besoin que faire l'objet d'une reprise à la dissolution de la communauté contre récompense s'il y a lieu ; que l'arrêt ne pouvait en conséquence, sans violer l'article 1404 alinéa 1er du code civil, assimiler la valeur de la licence de taxi, consentie à titre personnel par l'administration à M. X..., à la valeur patrimoniale de l'exploitation ;
Mais attendu que le caractère personnel de " l'autorisation de stationnement " délivrée par l'Administration pour l'exercice de la profession d'exploitant de taxi n'a pas pour effet d'exclure de la communauté la valeur patrimoniale de la faculté de présenter un successeur qui y est attachée ; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a jugé que la valeur patrimoniale de la licence de taxi de M. X... faisait partie de l'actif de la communauté ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Moussa X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Moussa X... et le condamne à payer à Mme Saadia Y...la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.
Sur l'application de la distinction du titre et de la finance à une licence de taxi acquise au cours du mariage, à rapprocher :1re Civ., 12 janvier 1994, pourvoi n° 91-18.104, Bull. 1994, I, n° 10 (cassation partielle) ;1re Civ., 12 janvier 1994, pourvoi n° 91-15.562, Bull. 1994, I, n° 11 (rejet) ;1re Civ., 14 mars 2006, pourvoi n° 03-19.728, Bull. 2006, I, n° 148 (cassation partielle), et l'arrêt cité
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 547 du code de procédure civile, ensemble l'article 901 du même code, dans sa rédaction alors applicable, et l'article L. 89-2 du code du domaine de l'Etat, alors en vigueur ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., se prévalant de droits sur une parcelle de terre située à Saint-Martin, a saisi la commission départementale de vérification des titres de la zone des cinquante pas géométriques qui a déclaré sa requête irrecevable par une décision contre laquelle il a formé un recours en désignant cette commission en qualité d'intimée ; que la direction des services fiscaux, intervenue volontairement devant la cour d'appel, a soulevé la nullité de la déclaration d'appel et l'irrecevabilité du recours ;
Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que le visa de la commission en qualité d'intimée est un vice de fond entraînant la nullité de la déclaration d'appel ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la décision de la commission et son acte de notification n'ayant mentionné aucune autre partie que M. X..., celui-ci n'était pas tenu de désigner un intimé dans sa déclaration d'appel de sorte que l'erreur commise sur cette désignation ne pouvait entraîner la nullité de l'acte d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 980-3 du code du travail et l'article 1er de l'arrêté interministériel du 24 janvier 1980 alors en vigueur ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension de retraite, que si elles ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisations ; qu'aux termes des deux derniers, lorsque les personnes qui suivent un stage de formation professionnelle continue sont rémunérées par l'Etat, les cotisations de sécurité sociale sont intégralement prises en charge par celui-ci et fixées par application à une assiette horaire forfaitaire des taux de droit commun du régime général de sécurité sociale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant sollicité le bénéfice de sa pension de retraite, la caisse régionale d'assurance maladie de Normandie a calculé le montant de ses droits relatifs à la période de formation professionnelle suivie par lui en 1982 et 1983 sur la base des cotisations versées par l'Etat durant cette période, fixées par application à l'assiette forfaitaire des taux de droit commun en vigueur au 1er janvier des années considérées ;
Attendu que, pour accueillir le recours de M. X..., l'arrêt énonce qu'il convient de recalculer les droits relatifs à la pension de vieillesse de M. X... sur la base des salaires et cotisations effectifs des années 1982 et 1983 par application de l'article R. 351-9 du code de sécurité sociale dès lors que le salaire mensuel moyen de M. X... était supérieur au salaire minimum pour valider un trimestre durant ces deux années ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 6 mars 2008), rendu en dernier ressort, que M. X... a saisi le tribunal d'instance d'un recours contre la décision de la commission administrative, chargée de la révision de la liste électorale, rejetant sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Puyvalador ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir déclaré son recours irrecevable, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 8 du code électoral, lorsque la commission administrative refuse d'inscrire un électeur, cette décision est notifiée dans les deux jours à l'intéressé par écrit et à domicile, par les soins de l'administration municipale ; qu'en relevant que ce délai de deux jours n'avait pas été respecté à l'occasion de la notification de la décision de la commission administrative du 10 janvier 2008, puisque M. X... n'a reçu notification de cette décision que le 16 janvier 2008 pour un délai de recours expirant en principe le 20 janvier 2008, puis en estimant cependant que le délai de recours expirant le 20 janvier 2008 avait couru à l'encontre de M. X..., nonobstant l'irrégularité de la notification intervenue, le tribunal d'instance a violé les articles R. 8, R. 13, L. 21 et L. 25 du code électoral ;
Mais attendu que l'irrégularité dont la notification de la décision de la commission a pu être entachée pour ne pas avoir été effectuée dans les deux jours suivant celui où elle a été rendue, ne pouvait être prise en considération par le tribunal d'instance que si elle avait mis M. X... dans l'impossibilité d'exercer son recours au fond dans le délai de dix jours requis par l'article R. 13 du code électoral ;
Et attendu qu'ayant constaté que M. X... avait reçu notification de la décision de la commission administrative le 16 janvier 2008, de sorte que le délai de dix jours expirant le 20 janvier, il n'était pas dans l'impossibilité de  respecter les exigences légales, le tribunal a exactement décidé que la contestation formée le 25 février 2008 était irrecevable comme tardive ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres branches du moyen dont aucune n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que lorsque la procédure est orale, la présomption de respect du principe de la contradiction cède devant la preuve contraire ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., agissant en qualité de tiers électeur, a présenté, le 19 janvier 2008 une requête tendant à contester le refus d'inscription sur la liste électorale de la commune de Bonifacio opposé à M. Y... par la commission administrative ;
Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient que Mme X... ne justifie pas que M. Y... a effectué sa demande d'inscription au cours de la période légale et que la commission a statué sur cette demande ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du jugement et des pièces de la procédure, que les parties n'avaient pas été avisées du moyen relevé d'office ni invitées à présenter leurs observations, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 16 février 2008, par le tribunal d'instance de Sartène greffe détaché de Porto-Vecchio ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Ajaccio ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.
Sur l'application des dispositions de l'article 16 du code de procédure civile en matière électorale, à rapprocher :2e Civ., 11 avril 2002, pourvoi n° 02-60.291, Bull. 2002, II, n° 74 (cassation) ;2e Civ, 19 juin 1996, pourvoi n° 96-60.132, Bull. 1996, II, n° 158 (cassation), et l'arrêt cité
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 11,1° du code électoral ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande, tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou qui y habitent depuis six mois au moins ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu par un tribunal d'instance en dernier ressort, que par une lettre recommandée du 13 décembre 2007, Mme X... a sollicité son inscription sur les listes électorales de la commune de Castellard-Melan ; que par un courrier recommandé du 20 décembre 2007, "la mairie" lui a demandé de remplir le formulaire CERFA de demande d'inscription sur les listes électorales en vue des élections municipales, de lui communiquer l'avis de radiation de son ancienne commune et de fournir un justificatif de domicile ; que le 21 janvier 2008, Mme X... a saisi le tribunal pour contester sa non-inscription ;
Attendu que, pour rejeter le recours de Mme X..., le jugement retient qu'elle n'a pas mis la mairie en mesure de procéder à sa radiation de la liste électorale de la commune de son précédent domicile ;
Qu'en statuant ainsi, le tribunal a soumis l'application de l'article L. 11 du code électoral à une condition qui n'y figure pas et a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 25 février 2008, par le tribunal d'instance de Digne-les-Bains ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Forcalquier ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 931 et 932 du code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant soulevé la nullité de l'acte d'appel de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (la caisse) en invoquant le défaut de pouvoir du représentant de cette caisse, celle-ci l'a produit ;
Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que ce pouvoir spécial doit être annexé à l'acte d'appel ; qu'à défaut, il doit en être justifié dans le délai de recours, peu important qu'il soit produit ultérieurement à l'audience ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'était tenue que de vérifier que le pouvoir spécial avait été donné avant l'expiration du délai d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne et de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Attendu que Mme X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71 - 498 du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision du 9 novembre 2007, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de prolonger l'inscription de Mme X... sur la liste pour une année dans les spécialités d'autopsie et thanatologie, médecine  légale thanatalogique et du vivant, dommage corporel et traumatologie séquellaire  ; que Mme X... a formé le recours prévu par l'article 20 du décret n° 2004 -1463 du 23 décembre 2004 ;
Attendu que, pour prolonger l'inscription de Mme X... pour une année, l'assemblée générale énonce que des faits nouveaux sont intervenus depuis la commission de réinscription, qu'il sera procédé à un nouvel examen de la demande de réinscription devant la commission qui se réunira au mois de mai 2008 en vue de l'assemblée générale de novembre 2008 et qu'il est attendu de l'expert qu'il adopte un comportement respectueux de ses confrères experts et loyal vis-à-vis de l'institution judiciaire ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte d'aucun texte que la période probatoire instituée par l'article 2, II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 puisse être prolongée, l'assemblée générale a excédé ses pouvoirs ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE, la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bordeaux rendue le 9 novembre 2007, mais seulement en ce qu'elle a refusé la réinscription de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal et les articles 314-1 et 441-1 du code pénal ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement, irrévocable, d'un tribunal correctionnel a déclaré M. X... coupable de faux en écriture privée ou de banque, d'usage de faux et d'abus de confiance au  préjudice de son employeur, la société Banque populaire Toulouse Pyrénées (la banque), et l'a condamné à une peine d'emprisonnement ; que la banque  a assigné M. X... en réparation de son préjudice matériel ; que M. X... a contesté cette demande ;
Attendu que pour condamner M. X... à payer les  sommes réclamées par la banque, l'arrêt retient que le jugement correctionnel, devenu irrévocable, a reconnu M. X... coupable du détournement de ces sommes et qu'il n'appartient pas à la juridiction civile de déterminer l'étendue du droit à réparation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'étendue du préjudice ne constitue pas le soutien nécessaire de la condamnation pénale prononcée, la cour d'appel a violé les principe et textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
Condamne la société Banque populaire Toulouse Pyrénées aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
Attendu que l'arrêt attaqué déclare irrecevable l'appel formé par Mme X... d'une ordonnance d'un juge de la mise en état rejetant sa demande de récusation et de remplacement d'un expert désigné dans un litige l'opposant à M. Y... et à M. Z..., son liquidateur ;
Que le pourvoi contre un tel arrêt qui ne tranche aucune partie du principal et ne met pas fin à l'instance, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.
Sur la question de la recevabilité d'un appel formé contre une décision rejetant une demande de remplacement et de récusation d'expert, à rapprocher :2e Civ., 8 octobre 1986, pourvoi n° 85-12.420, Bull. 1986, II, n° 142 (irrecevabilité) ;2e Civ., 23 juin 2005, pourvoi n° 03-16.627, Bull. 2005, II, n° 170 (cassation), et l'arrêt cité
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire devenu l'article L. 141-1 du même code ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que l'Etat est tenu de réparer le dommage personnel causé aux victimes par ricochet par le fonctionnement défectueux du service public de la justice lorsque cette responsabilité est engagée par une faute lourde ou un déni de justice ;
Attendu que Philippe X..., placé en détention provisoire le 15 avril 1996, s'est suicidé le 18 avril 1996 ; que Mme Catherine X..., sa veuve, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentante légale de sa fille Camille et M et Mme Roger X..., ses parents (les consorts X...), ont assigné l'Etat en réparation de leur préjudice causé par les défaillances du service public de la justice ; que l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1, 14 mars 2006, n° 04-15.458), a, d'une part, retenu l'existence d'une faute lourde du service public de la justice et condamné l'agent judiciaire du Trésor à réparer le préjudice subi par Mme X... et sa fille en leur qualité d'héritières de Philippe X... et, d'autre part, déclaré irrecevables les demandes d'indemnisation de préjudices personnels formées par les consorts X... ;
Attendu que, pour déclarer irrecevables de telles demandes, l'arrêt retient que si les ayants droit d'un usager du service public de la justice, décédé avant d'avoir engagé l'action, sont recevables à agir en leur qualité d'héritiers, ils sont par contre privés de qualité à agir en réparation d'un préjudice personnel, dès lors qu'ils n'étaient pas eux-mêmes usagers du service public de la justice ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les consorts X... invoquaient un dommage par ricochet causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice ,la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes d'indemnisation de préjudices personnels formées par les consorts X..., l'arrêt rendu le 12 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Condamne l'agent judiciaire du Trésor public aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, qui est nouveau mais de pur droit, du pourvoi provoqué de Mme X... qui est préalable :
Vu l'article 1076, alinéa 2 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que l'époux qui a formé une demande en séparation de corps ne peut lui substituer une demande en divorce ;
Attendu que M. Y...a formé une demande en séparation de corps ; que Mme X... a formé une demande reconventionnelle en divorce ; que M. Y...a substitué à sa demande principale une demande reconventionnelle en divorce ; que l'arrêt attaqué a confirmé un jugement ayant prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de Mme X... ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal de M. Y...:
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne M. Y...aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y...;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.
Dans le même sens que :1re Civ., 19 avril 2005, pourvoi n° 02-19.881, Bull. 2005, I, n° 189 (cassation), et les arrêts cités
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 475 du code civil ;
Attendu que la prescription quinquennale de l'action en reddition de compte du mineur contre le tuteur a en principe pour point de départ la fin de la tutelle ; que toutefois, lorsque le tuteur a continué de gérer les biens de son pupille après la majorité de celui-ci, elle ne court qu'à partir du jour où cette administration a cessé ;
Attendu qu'au décès de son épouse le 11 mars 1973, M. André X... est devenu administrateur légal sous contrôle judiciaire de son fils Stéphane né le 13 août 1970 ; qu'en cette qualité et avec l'autorisation du juge des tutelles, il a accepté la succession de Elisabeth X... pour le compte de son fils, vendu un immeuble appartenant pour moitié à son fils à charge de placer le produit de la vente revenant au mineur sur un compte ouvert à son nom ; qu'il a déposé le 26 juillet 1988 au greffe du tribunal d'instance un compte rendu global de l'administration légale pour la période du 1er juillet 1979 au 1er juillet 1988 ; que M. Stéphane X... a assigné son père et l'Etat français, par actes des 29 et 31 juillet 2002, en restitution des sommes qu'il estimait devoir lui revenir ;
Attendu que pour déclarer l'action prescrite, l'arrêt retient que le point de départ du délai de prescription ne peut être prorogé que lorsque le tuteur a continué à gérer en cette qualité les biens de son pupille c'est à dire en cas de poursuite autorisée de l'administration légale au delà de la majorité dans le cadre d'une mesure de tutelle ou de curatelle en faveur du jeune majeur, une gestion de fait par le père des biens de son fils après sa majorité ne relevant pas du régime de protection de l'article 475 du code civil ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
Condamne M. André X... et l'agent judiciaire du Trésor public aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.
Dans le même sens que :1re Civ., 7 octobre 1997, pourvois n° 95-19.347 et 95-19.515, Bull. 1997, I, n° 269 (1) (cassation partielle), et l'arrêt cité
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens, réunis :
Vu l'article 2 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 ;
Attendu que selon ce texte, les actes judiciaires ou extrajudiciaires ne seront pas traduits, mais la lettre ou le bordereau de transmission sera rédigé dans la langue de l'autorité requise et devra contenir certaines indications ;
Attendu que, des marchandises ayant été endommagées accidentellement les sociétés Covea Fleet, GAN Groupama transport et Generali assurances IARD, après indemnisation de la victime, ont fait assigner les sociétés marocaines Medlines services et Wafa assurances en réparation ; que la société Medlines services a soulevé la nullité de l'assignation qui lui avait été délivrée, celle-ci n'ayant pas été traduite en arabe ;
Attendu que, pour dire les assignations irrégulières et le tribunal irrégulièrement saisi, l'arrêt retient qu'en application de la convention franco-marocaine et d'une circulaire du 1er juin 1994, le bordereau de transmission doit être traduit en arabe et que cette traduction était à la charge des auteurs de l'assignation ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que les assignations avaient été normalement remises à leurs destinataires et, d'autre part, que la convention précitée n'assortissait l'absence de traduction du bordereau d'aucune sanction, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne les sociétés Medlines services et Wafa assurances aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.