Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la connexité, joints les pourvois n°s 85-43.724 à 85-43.741 ; .
Vu l'article 29 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale ;
Attendu que, selon ce texte, l'avancement à l'ancienneté est fixé au maximum de 40 % du salaire d'embauche par échelon de 4 % tous les deux ans ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X... et 17 autres salariés ont bénéficié d'une promotion, alors qu'ils avaient déjà atteint le maximum d'augmentation à l'ancienneté ; que pour leur permettre de bénéficier d'une augmentation globale de salaire au moins égale à 5 % de l'ancien salaire, conformément à l'article 33 de la convention collective, il leur a été servi une " indemnité résorbable " provisoire ; que les salariés, estimant que toute promotion devait se traduire par une augmentation minimale de 5 % de l'ancien salaire qui devait être maintenue lors de la revalorisation du point salaire, ont cité la CRAM du Sud-Est devant le conseil de prud'hommes aux fins de réajustement de salaires et de congés payés ;
Attendu que le conseil de prud'hommes a fait droit à leur demande aux motifs que la commission paritaire nationale avait émis l'avis que toute promotion devait se traduire par une augmentation minimale de 5 % de salaire ;
Attendu cependant que, d'une part, l'avis de la commission paritaire nationale ne liait pas les juges du fond et, d'autre part, que l'employeur n'était obligé, en application des dispositions conventionnelles, qu'à ce qu'en tout état de cause la nouvelle rémunération soit supérieure d'au moins 5 % à l'ancienne ;
Qu'en statuant comme il l'a fait le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE les jugements rendus le 13 juin 1985 entre les parties par le conseil de prud'hommes de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Martigues
Joignant, en raison de leur connexité, les pourvois 84-44.043 et 84-44.044 formés à l'égard de décisions rendues contre la même partie et sur le même fondement ; .
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Bobigny, 6 juin 1984) d'avoir condamné la société Tolemeca à payer à plusieurs de ses salariés une prime d'assiduité dont elle leur avait refusé le bénéfice aux mois de mars et avril 1983, en retenant que l'employeur avait assimilé à tort à une absence la grève qui s'était déroulée dans l'entreprise du 30 mars au 19 avril 1983, alors que, selon le pourvoi, la prime d'assiduité est autorisée à condition que son bénéfice ne comporte pas de discrimination ; que le règlement intérieur, qui prévoyait le versement d'une prime d'assiduité aux salariés n'ayant pas plus de trois retards dans le mois ou une absence injustifiée, en vue de récompenser l'exécution régulière et sans interruption du travail, ne faisait aucune discrimination entre les salariés selon la cause de leur demande ; que dès lors, en statuant ainsi, alors que les intéressés ne remplissaient pas les conditions stipulées en contrepartie de l'avantage institué en sus du salaire proprement dit pour récompenser une activité profitable à l'entreprise et que, dès lors que la réduction de la prime était applicable dans les mêmes conditions à tous les salariés quel que fût le motif de leur absence, elle n'avait aucun caractère discriminatoire au détriment des grévistes, le conseil de prud'hommes a violé, par fausse application, l'article L. 521-1 du Code du travail ;
Mais attendu que les juges du fond ont à bon droit décidé que la suppression de la prime d'assiduité, prévue en cas d'absence injustifiée, donc fautive, ne pouvait être appliquée à des absences motivées par l'exercice licite du droit de grève ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1984-07-24 Bulletin, 1984, V, n° 321, p. 242 (rejet), et l'arrêt cité.
 A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1983-05-26 Bulletin, 1983, V, n° 278, p. 198 (cassation), et les arrêts cités ; 
 Chambre sociale, 1986-11-19 Bulletin, 1986, V, n° 528, p. 400 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1987-01-08 Bulletin, 1987, V, n° 6, p. 3 (cassation).<br/>
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que du 11 novembre 1981 au 10 mai 1982, Mme X..., esthéticienne, a été accueillie par Mme Y..., propriétaire d'un institut de beauté, en stage pratique de formation, suivant les modalités prévues par l'article 3 de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 et le décret n° 79-578 du 10 juillet 1979 ; qu'à l'issue du stage, Mme X... a été engagée par Mme Y... ; qu'elle a été licenciée le 11 octobre 1983, la période de préavis se terminant le 10 novembre 1983 ;
Attendu que le jugement a débouté Mme X... de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement d'un montant de 1 739 francs aux motifs qu'à la date de la rupture elle comptait moins de deux ans d'ancienneté au service de l'employeur ;
Attendu que Mme Y... invoque l'irrecevabilité du pourvoi contre le jugement, qui n'aurait été rendu qu'en premier ressort, la demande tendant à la reconnaissance du principe selon lequel pendant la durée du stage de formation instituée par l'article 3 de la loi du 10 juillet 1979, le stagiaire est le salarié de l'employeur habilité à l'accueillir ;
Mais attendu que la demande est caractérisée exclusivement par son objet et non par les moyens invoqués à son appui ou opposés à son encontre ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi RECEVABLE ;
Sur le second moyen :
Attendu que Mme X... reproche au jugement d'avoir condamné Mme Y... à lui verser des dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le pourvoi, que le conseil de prud'hommes, ayant énoncé qu'il était normal que l'employeur ait décidé le licenciement, s'est contredit, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'est irrecevable le moyen de cassation formulé par une partie contre une disposition qui ne lui fait pas grief ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article L. 122-9 du Code du travail et l'article 3 de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 ;
Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement de l'indemnité légale de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé que la durée du stage ne pouvait être prise en compte afin de déterminer l'ancienneté requise pour l'attribution de cette indemnité ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, pour l'exécution du stage pratique de formation, avait existé entre Mme X... et Mme Y... une relation de travail, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celle de ses dispositions relative à l'indemnité légale de licenciement, le jugement rendu le 10 juillet 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Foix ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Carcassonne
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 3, 1968-10-11 Bulletin, 1968, III, n° 377 (2), p. 289 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile : .
Attendu qu'en 1981, la société Béghin-Say a modifié l'horaire de travail du personnel du service d'entretien, qui depuis 1975 ne travaillait plus ni le samedi ni le dimanche, en application des objectifs fixés par un accord d'entreprise du 28 juin 1972, en lui demandant de venir travailler un samedi sur deux ;
Attendu que M. X..., mécanicien d'automobile, ayant refusé, par lettre du 9 octobre 1981, de se conformer à ce nouvel horaire tout en continuant à appliquer l'ancien, s'est vu retenir les salaires des samedis non travaillés ;
Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 1er juin 1983) de l'avoir condamnée à payer à M. X... ces retenues de salaire, alors, d'une part, que le conseil de prud'hommes ne pouvait, sans porter atteinte au principe selon lequel l'employeur est, sauf détournement de pouvoir, seul maître de l'organisation de ses services, se faire juge de l'opportunité de sa décision de réaménager l'horaire de travail du personnel d'entretien, alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a dénaturé le protocole d'accord du 28 juin 1972, qui ne garantissait pas aux salariés la possibilité de bénéficier d'un week-end de deux jours pleins, la société s'étant seulement engagée, selon l'article 6 dudit protocole, à permettre, dès octobre 1972, de revenir progressivement à l'horaire de cinq jours pour le personnel d'entretien, alors, enfin, que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions selon lesquelles, avant même de procéder en 1981 à un réaménagement des horaires, la société avait discuté à ce sujet avec le comité d'établissement lors de deux réunions tenues les 26 mars et 2 juin 1981 ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que les horaires appliqués depuis 1975 constituaient l'une des conditions des contrats de travail liant la société à ses salariés en ce qu'elles leur garantissaient, hors les cas d'urgence, la possibilité de bénéficier d'un week-end de deux jours pleins, les juges du fond ont estimé qu'un aménagement de ces horaires, aboutissant à supprimer cet avantage, constituait une modification substantielle des conditions d'exercice du contrat de travail non justifiée, la situation économique et la compression de personnel qui en étaient résultées ne rendant pas nécessaire la présence de M. X... au service d'entretien un samedi sur deux ;
Que, par ces motifs et sans se fonder sur le protocole d'accord du 28 juin 1972, le conseil de prud'hommes a pu décider que la société ne pouvait unilatéralement imposer à M. X... une modification de son horaire de travail ; qu'il n'avait donc pas à répondre aux conclusions inopérantes invoquant des négociations préalables à ladite modification ;
Que, par suite, aucun des griefs du moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-05-29 Bulletin, 1986, V, n° 264 (2), p. 203 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 266 et L. 266-1 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenus les articles L. 162-16 et L. 162-17 dans la nouvelle codification ensemble L. 593 du Code de la santé publique ;
Attendu que la commission de première instance a ordonné la prise en charge d'une préparation à base de gaz, dite " biothérapie gazeuse ", prescrite à M. X... aux motifs qu'en vertu de l'article L. 266-1 du Code de la sécurité sociale les préparations magistrales doivent être prises en charge sauf si elles ont été exclues du remboursement par arrêté du ministre des Affaires sociales, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, peu important dès lors que la préparation litigieuse ne soit pas prévue au tarif pharmaceutique national ;
Qu'en statuant ainsi alors que les textes invoqués ne peuvent être appliqués indépendamment des dispositions de l'article L. 266 du Code de la sécurité sociale, selon lesquelles les médicaments ne peuvent dépasser les prix limites résultant de l'article L. 593 du Code de la santé publique et alors qu'il était constant que le produit litigieux ne figurait pas au tarif pharmaceutique national prévu audit article L. 593, la commission de première instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendue le 18 avril 1985, entre les parties, par la commission de première instance des Ardennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Laon
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1986-07-21 Bulletin, 1986, V, n° 440, p. 334 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que le docteur X..., médecin-chef du service de médecine générale à l'hôpital de Challans, qui bénéficie en outre d'un secteur privé dans cet établissement s'est vu refuser par la caisse d'assurance maladie la délivrance, dans le cadre de cette dernière activité, de feuilles de soins de spécialiste en cardiologie ;
Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 juin 1984) d'avoir rejeté son recours, alors, d'une part, que la cour d'appel s'est contredite en lui refusant cette qualification tout en affirmant qu'il avait exercé sa compétence en cardiologie dans le cadre du service de médecine générale de l'hôpital, alors, d'autre part, qu'elle a violé l'article 4 du décret du 5 décembre 1980 en se référant à la même qualification dans le secteur privé et non à celle dans le secteur public, alors, enfin, qu'elle a laissé sans réponse les conclusions du docteur X... faisant valoir que la cardiologie ne fait pas partie des spécialités hospitalières énumérées à l'article 105 du décret du 17 avril 1943 ;
Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que suivant l'article 3 du règlement relatif à la qualification des médecins établi par le Conseil national de l'Ordre et annexé à l'arrêté du 4 septembre 1970, une discipline, telle que la cardiologie, est considérée comme spécialité ou compétence selon qu'elle est exercée exclusivement ou non, la cour d'appel qui a relevé que le docteur X... avait accompli son activité dans le secteur public, au sein d'un service de médecine générale, a estimé sans se contredire, qu'il n'y avait pas exercé la cardiologie à titre principal, condition exigée par l'article 4 du décret n° 80-984 du 5 décembre 1980 pour l'exercice de la même discipline dans le secteur privé dès lors qu'aucune justification contraire n'était apportée ou même offerte ;
Qu'ainsi et nonobstant une erreur de plume manifeste dénoncée par la deuxième branche du moyen, elle a, sans être tenue de répondre à un moyen inopérant, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article L.  122-28-4 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que, dans les entreprises de moins de cent salariés, l'employeur qui refuse d'accorder un congé parental, doit faire connaître son refus motivé à l'intéressé dans les trois semaines de la réception de la demande, et qu'à défaut de réponse l'accord de l'employeur est réputé acquis ;
Attendu que par lettre du 9 mars 1984, l'Association régionale d'aide aux infirmes moteurs cérébraux (ARAIMC) a informé une de ses employées, Mme X..., qui se trouvait en congé de maternité, que son licenciement était envisagé à la fin de ce congé ; que, par lettre du 19 mars, Mme X... a demandé à l'Association un congé parental de six mois faisant suite à son congé de maternité ; que son employeur lui a répondu le 29 mars qu'en l'état du licenciement envisagé, il ne lui était pas possible pour l'instant de prendre position sur cette demande ; qu'ayant saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le bénéfice du congé sollicité, Mme X... a été déboutée par la décision attaquée au motif que, son employeur n'ayant pas pris une décision de refus, sa demande était prématurée ; qu'en statuant ainsi, alors que l'Association n'ayant pas, dans les trois semaines de la réception de la lettre du 19 mars, notifié un refus motivé à Mme X..., son accord était réputé acquis, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 26 juin 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et 14 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial et que, selon le second, le jugement qui prononce le règlement judiciaire emporte de plein droit assistance obligatoire du débiteur par le syndic pour tous les actes concernant l'administration et la disposition de ses biens ;
Attendu que M. X..., agissant au nom de la société Tuyauterie mécanique chaudronnerie, en état de règlement judiciaire, a fait une déclaration de pourvoi ; que le pouvoir spécial dont était muni ce mandataire avait été établi, d'une part par M. Y..., syndic, et, d'autre part, par " la SARL TMC " sans que soient précisées l'identité et la qualité du signataire ;
Qu'ainsi était seul régulier le pouvoir donné par le syndic qui n'était pas habilité à former un pourvoi en cassation sans le concours du représentant légal ou statutaire de la société ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1985-10-02 Bulletin, 1985, V, n° 225, p. 189 (irrecevabilité et rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes de ce texte toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ;
Attendu que, selon la procédure, M. X..., qui avait saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, s'est désisté de cette demande le 30 mai 1983 ; que, le 7 septembre 1984, il a introduit devant cette même juridiction une demande en paiement d'une somme au titre des congés payés de l'année 1982 ;
Attendu que pour déclarer cette dernière demande irrecevable, le jugement attaqué a retenu que le salarié s'était désisté de la première ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne pouvait soulever d'office le moyen tiré de l'article R. 516-1 du Code du travail, dont les dispositions ne sont pas d'ordre public, le conseil de prud'hommes a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 17 janvier 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Sarreguemines ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Metz
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 25 juin 1982), M. X..., engagé le 2 mai 1970 par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Tours et exerçant les fonctions de chef d'agence, a été rétrogradé par son employeur, le 22 octobre 1980, de la classe 3 AM (agents de maîtrise) à la catégorie 3 E (employés) pour : avoir violé le secret professionnel en utilisant des informations reçues dans l'exercice de ses fonctions afin de tenter de se porter acquéreur d'une maison d'habitation aux lieu et place de son client, avoir sciemment communiqué à ce dernier des renseignements erronés : charges d'endettement, frais notariés, situation juridique de l'immeuble, s'être livré à un chantage vis-à-vis d'un client en lui demandant le versement d'une somme de 10 000 francs ;
Attendu que pour minorer la sanction prononcée contre M. X... en substituant à celle-ci la rétrogradation de l'intéressé dans la classe 1 AM et condamner, en conséquence, la Caisse d'épargne à lui payer un rappel de salaire, l'arrêt énonce que les faits reprochés à M. X... sont graves et justifient le prononcé d'une sanction, que l'intéressé ne paraît pas avoir pris conscience de la gravité de ses fautes, que le fait de ne voir dans toute cette affaire qu'un prétexte de la part de la Caisse d'épargne afin de le sanctionner pour son attitude au cours d'un hold-up le démontre de façon évidente, que cependant les notes dont il a été jusque-là l'objet de la part de ses supérieurs hiérarchiques sont bonnes et indiquent que les faits reprochés constituent un cas isolé dans sa vie professionnelle, que les deux conseils de discipline ont émis des avis d'indulgence, que la cour d'appel estime que M. X... tirera une leçon salutaire de la procédure disciplinaire intentée contre lui, que, dans ces conditions, il apparaît que le conseil de prud'hommes, en le rétrogradant à la classe 1 agents de maîtrise, a prononcé la sanction parfaitement adaptée à la gravité des faits ;
Qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du second degré ont substitué leur appréciation à celle de l'employeur sur la gravité de la faute professionnelle invoquée dont ils avaient constaté la réalité ; qu'ils ont donc violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 25 juin 1982, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 645 et suivants du Code de la sécurité sociale (ancien) et 1er de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, alors en vigueur ;
Attendu que pour annuler, sur l'opposition de M. André X..., expert-comptable stagiaire autorisé à exercer, deux contraintes décernées contre lui par l'organisme conventionné de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces en recouvrement des cotisations de la période du 1er octobre 1977 au 30 septembre 1978, l'arrêt infirmatif attaqué énonce en substance que la profession d'expert-comptable stagiaire autorisé ne fait l'objet d'aucun texte de rattachement à un groupe professionnel par application de l'article L. 651 du Code de la sécurité sociale et qu'antérieurement à l'arrêté ministériel du 14 janvier 1980 prévoyant leur affiliation à la Caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes (CAVEC), les personnes exerçant ladite profession ne relevaient légalement d'aucune caisse d'assurance vieillesse ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'activité d'expert-comptable stagiaire autorisé entre dans le groupe des professions libérales et que, peu important la date d'approbation par l'autorité de tutelle de la modification apportée en 1976 aux statuts de la CAVEC en vue d'y mentionner les intéressés, les experts-comptables stagiaires autorisés, qui figurent au tableau de l'Ordre des experts-comptables sous une rubrique distincte, relèvent de la section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés, gérée par la CAVEC de sorte que, même s'il n'était pas en fait rattaché à l'époque audit organisme, M. X... se trouvait obligatoirement affilié, quant à la période litigieuse, à la Caisse d'assurance maladie des professions libérales, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
Et attendu que l'opposition aux deux contraintes s'avérant dès lors mal fondée en l'absence de contestation sur leur montant, il convient de mettre fin au litige par application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 14 septembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-42.539, 85-42.540 et 85-42.541 ; .
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que pour condamner la Croix-Rouge Française à payer une prime de balnéothérapie à trois kinésithérapeutes engagés en 1983 par son centre de rééducation fonctionnelle du Brasset, les jugements attaqués, après avoir relevé que la prime litigieuse a été versée d'une manière constante aux kinésithérapeutes de 1976 à 1979 sans que son attribution découle d'une disposition statutaire ou d'un contrat individuel, énoncent que compte tenu de la constance, de la généralité et de la prédétermination dans le versement de cette prime durant près de trois ans, il y a lieu de considérer qu'elle est devenue un élément du salaire et qu'il est discriminatoire de n'en faire bénéficier que quelques personnes parmi la même catégorie professionnelle ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il relevait, d'une part, que la prime de balnéothérapie n'avait été rétablie, en juin 1980, à titre d'avantage acquis, qu'au profit des deux seuls kinésithérapeutes qui en avaient bénéficié auparavant, d'autre part, que cette prime n'avait été versée par la suite à aucun des nouveaux agents recrutés dans l'établissement et, enfin, que les kinésithérapeutes présentant les mêmes conditions étaient traités de la même façon, ce dont il résultait que la prime litigieuse n'avait pas un caractère de constance, ni de généralité, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'imposaient, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, les jugements rendus, le 8 février 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Meaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
Attendu que par déclaration reçue au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Mâcon le " chef du contentieux " de la société Etablissements économiques du Casino Guichard-Perrachon a déclaré se pourvoir en cassation contre le jugement rendu le 13 décembre 1985 par cette juridiction entre Mme X... et ladite société ;
Mais attendu que la déclaration de pourvoi signée par le chef de contentieux d'une société, qui n'a pas qualité pour former un pourvoi en cassation au nom de celle-ci, et qui ne justifie pas en avoir reçu le pouvoir, ne répond pas aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-05-07 Bulletin, 1985, V, n° 285, p. 204 (irrecevabilité).<br/>
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 85-11.810 et 85-11.811 ;
Sur le moyen unique :
Attendu que la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) a décerné contre M. André X..., expert-comptable stagiaire autorisé à exercer, une série de trois contraintes en recouvrement des cotisations de la période 1974-1979 ; qu'elle fait grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 23 novembre et 6 décembre 1984) d'avoir annulé ces contraintes au motif essentiel que l'affiliation de l'intéressé à la CIPAV, sur laquelle reposait la demande en paiement, n'avait aucun fondement légal alors que l'article L. 648 du Code de la sécurité sociale (ancien) inclut dans le groupe des professions libérales relevant du régime d'allocation vieillesse des non-salariés toute personne autre que les avocats exerçant une activité professionnelle non salariée, que les experts notamment doivent, ainsi que le confirment les statuts de la CIPAV, être affiliés à cet organisme, section professionnelle créée en application du décret n° 48-1179 modifié du 19 juillet 1948, et que M. X..., simple expert-comptable stagiaire autorisé, avait par là même la qualité légale requise pour cotiser à ladite Caisse ;
Mais attendu que les experts-comptables stagiaires autorisés figurant au tableau de l'ordre des experts-comptables sous une rubrique distincte, leur activité n'est pas assimilable à celle des experts non inscrits à un ordre et susceptibles d'être affiliés à la CIPAV ; qu'aucun texte ne conférant à l'époque à cet organisme vocation à recueillir les personnes ne relevant pas des autres sections professionnelles, il importait peu qu'antérieurement à leur modification approuvée par l'arrêté du 14 janvier 1980, les statuts de la Caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables (CAVEC) n'aient pas expressément prévu l'affiliation des experts-comptables stagiaires autorisés ;
Qu'ainsi les décisions attaquées se trouvent justifiées ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 395, alinéa 3, et L. 67 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenus respectivement les articles L. 332-1 et L. 355-3 dans la nouvelle codification, ensemble l'article 2262 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la prescription de deux ans édictée à l'alinéa 1er pour le paiement des prestations de l'assurance maladie, de l'assurance maternité et du capital décès, est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou fausse déclaration ; que, selon le deuxième, toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité se prescrit par délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations entre les mains du bénéficiaire ;
Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie, qui avait versé à Pierre Y..., le 1er mai 1978, les arrérages trimestriels de sa pension échus à cette date, dans l'ignorance de son décès survenu le 1er mars 1978, a réclamé à Mme Anne-Marie X..., sa fille, le remboursement de sa quote-part de la somme indûment payée ; que la commission de première instance a estimé que l'action de la caisse régionale était prescrite par application de l'article L. 395 du Code de la sécurité sociale (ancien), au motif essentiel qu'à la date de la demande en remboursement adressée par cet organisme à l'héritière, le 14 septembre 1981, plus de deux ans s'étaient écoulés depuis le paiement ;
Attendu, cependant, que l'article L. 395 ne concerne que les prestations versées indûment au titre des assurances maladie, maternité ou décès ; que si l'article L. 67 du même Code soumet également à une prescription abrégée de deux ans l'action en remboursement de trop-perçu, en matière de prestations de retraite, cette prescription vise uniquement les sommes versées indûment au titulaire de la prestation, non celles qui ont été perçues sans droit par une autre personne ;
D'où il suit que la commission de première instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendue le 26 novembre 1984, entre les parties, par la commission de première instance de Strasbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-02-27 Bulletin, 1985, V, n° 130, p. 95 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants et placiers du 3 octobre 1975 ;
Attendu que, selon ce texte, en cas de résiliation par l'employeur d'un contrat de travail à durée indéterminée pour une autre cause qu'une faute grave, le représentant bénéficie d'une indemnité spéciale de rupture à la condition d'avoir renoncé au plus tard dans les trente jours suivant l'expiration du contrat à l'indemnité de clientèle à laquelle il pourrait avoir droit et sauf opposition de l'employeur exprimée au plus tard dans les quinze jours de la notification de la rupture ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... qui avait été engagé par la société Maison Chalet Idéal devenue la société Construire le 5 juillet 1968 et qui s'était vu reconnaitre le statut de voyageur, représentant, placier le 1er juillet 1975, a été licencié le 19 novembre 1982 et a renoncé le 7 décembre 1982 à l'indemnité de clientèle ; que pour le débouter de sa demande en paiement de l'indemnité spéciale de rupture, l'arrêt énonce que cette indemnité a un caractère subsidiaire, que, pour prétendre à son bénéfice, le salarié doit justifier de son droit à indemnité de clientèle et que M. X... ne prouvait pas ce droit ;
Qu'en statuant ainsi alors que le bénéfice de l'indemnité spéciale de rupture n'est pas subordonné à la reconnaissance d'un droit à l'indemnité de clientèle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 24 janvier 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a été victime, le 1er février 1975, d'un accident de trajet imputable à un tiers assuré à la compagnie AGF qui, en exécution d'un accord amiable, l'a indemnisé sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle de 5 % ;
Attendu que la caisse primaire, qui avait dû, par la suite, verser à la victime une rente accident de travail calculée sur une incapacité permanente partielle de 9 % fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 15 novembre 1984) d'avoir décidé que la transaction intervenue entre le tiers et la victime lui était opposable, alors qu'aux termes de l'article L. 399 du Code de la sécurité sociale (ancien) le règlement amiable intervenant entre le tiers et l'assuré ne peut être opposé à la Caisse qu'autant que celle-ci a été invitée à y participer par lettre recommandée et ne devient définitif que quinze jours après l'envoi de cette lettre, prescriptions impératives non constatées en l'espèce ;
Mais attendu que la Caisse ne contestant pas avoir été avisée le 26 mai 1977 de l'éventualité d'un règlement amiable, en sorte qu'elle avait eu la possibilité de se mettre en rapport avec la compagnie AGF, pour participer si elle le souhaitait, aux discussions qui devaient s'ensuivre, la cour d'appel, qui énonce que l'organisme social avait fait connaître à la compagnie d'assurance du tiers responsable, dès le 1er juin 1977 qu'aucune incapacité permanente partielle n'était prévue et qu'elle n'envisageait pas de servir une rente à la victime, était fondée à estimer que la Caisse avait été invitée à participer à l'accord amiable ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1970-10-29 Bulletin, 1970, V, n° 573, p. 469 (rejet), et les arrêts cités ; 
 Chambre sociale, 1981-05-26 Bulletin, 1981, V, n° 473, p. 354 (cassation).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE BRIDEAU ET PETIT GREFFIERS ASSOCIES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DE BEAUNE ET CHALON-SUR-SAONE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION DE L'U.R.S.S.A.F. DE LA COTE D'OR LA METTANT EN DEMEURE DE PAYER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES AU PERSONNEL DU GREFFE DE BEAUNE POUR L'ANNEE 1980 QUI NE POUVAIENT ETRE PRISES EN CHARGE PAR L'ETAT DANS LE CADRE DE LA LOI 79-575 DU 10 JUILLET 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI, AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE LES EFFECTIFS DU GREFFE DE BEAUNE, ETABLISSEMENT DISTINCT, ETAIENT RESTES STABLES AU 31 DECEMBRE 1980 PAR RAPPORT A CEUX DECLARES AU 31 DECEMBRE 1979, ALORS, D'UNE PART, QUE S'AGISSANT DE PERSONNELS RELEVANT D'UNE SEULE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 1 DE LA LOI PRECITEE, L'ETABLISSEMENT VISE PAR CE TEXTE DEVANT S'ENTENDRE D'UNE ENTREPRISE CONSTITUANT UNE ENTITE JURIDIQUE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DEDUISANT L'EXISTENCE DE DEUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS DU SEUL CRITERE DE LA TERRITORIALITE DES GREFFES SANS CARACTERISER L'AUTONOMIE DE GESTION DE CHACUN D'EUX, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DES DISPOSITIONS DU MEME TEXTE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT A BON DROIT ESTIME QUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI 79-575 DU 10 JUILLET 1979, LA COMPARAISON DES EFFECTIFS DEVAIT ETRE EFFECTUEE DANS LE CADRE DE L'ETABLISSEMENT ;
QUE D'AUTRE PART, APRES AVOIR RELEVE QUE SI LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE BRIDEAU ET PETIT ETAIT CHARGEE DE L'ADMINISTRATION DES GREFFES DE PLUSIEURS TRIBUNAUX DE COMMERCE, LE PERSONNEL DE GREFFE ETAIT ATTACHE A UN SEUL GREFFE, ILS EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUNE CONSTITUAIT UN ETABLISSEMENT DISTINCT AU SENS DE LA LOI PRECITEE ;
QU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 430, ALINEA 2, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MME X..., EDUCATRICE AU SERVICE DE M. Y..., DIRECTEUR D'UN INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE, A ETE LICENCIEE EN NOVEMBRE 1978 POUR AVOIR, EN PARTICULIER, PARTICIPE A UNE GREVE ILLICITE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, D'UNE PART, PRONONCE, EN APPLICATION DES ARTICLES 447 ET 458 ALINEA 1ER DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA NULLITE DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DAX A, LE 23 SEPTEMBRE 1980, STATUE SUR LES DEMANDES FORMEES PAR MME AUBIN CONTRE M. Y..., EN RELEVANT QU'IL AVAIT ETE RENDU PAR UN JUGE D'INSTANCE EN PRESENCE DE DEUX CONSEILLERS EMPLOYEURS ET D'UN CONSEILLER EMPLOYE ;
QU'IL A, D'AUTRE PART, EXAMINE LE FOND DE L'AFFAIRE ET CONDAMNE L'EMPLOYEUR AU PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES ;
ATTENDU QUE M. Y... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, EN PREMIER LIEU, QUE LES CONTESTATIONS AFFERENTES A LA REGULARITE DE LA JURIDICTION DOIVENT ETRE PRESENTEES, A PEINE D'IRRECEVABILITE, DES LA REVELATION DE L'IRREGULARITE, CE QUI N'A PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE, ET, EN SECOND LIEU, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE MME X... ETAIT MAL FONDEE A INVOQUER LA NULLITE DU JUGEMENT ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU INDIQUER EN QUOI LA GREVE LITIGIEUSE TENDAIT A LA DEFENSE DES INTERETS PROFESSIONNELS DES SALARIES QUI S'Y ETAIENT LIVRES, D'AUTANT QUE DANS SON JUGEMENT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT RETENU QUE LES TRAVAILLEURS NE PRECISAIENT PAS EN QUOI L'EXISTENCE D'UN NOUVEAU PROJET PREDAGOGIQUE PRESENTAIT UN INTERET POUR LEUR PROFESSION DE NATURE A JUSTIFIER UN MOUVEMENT DE GREVE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A RELEVE QU'APRES AVOIR ADOPTE UN PROJET PEDAGOGIQUE QUI PAR RAPPORT AU OFFRAIT UN PERFECTIONNEMENT TECHNIQUE, L'EMPLOYEUR S'ETAIT RETRACTE CE QUI AVAIT ETE A L'ORIGINE DU MOUVEMENT DE GREVE SUIVI PAR L'ENSEMBLE DES TECHNICIENS AVEC L'APPUI DES PARENTS D'ELEVES ;
QUE DES LORS IL EN RESULTAIT QUE CETTE GREVE, DECIDEE POUR DEFENDRE LES INTERETS PROFESSIONNELS DES EDUCATEURS, ETAIT LICITE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE M. Z... EST SANS INTERET A CRITIQUER LA DECISION D'ANNULATION DU JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DES LORS QUE LA COUR D'APPEL, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 562 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A STATUE SUR LE FOND DU LITIGE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SERVICE DECHETS ET HUILES QUI A POUR ACTIVITE ESSENTIELLE LA RECUPERATION D'HUILES USAGEES FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU MASSIF CENTRAL LA CLASSENT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1981 SOUS LA RUBRIQUE 5602.7 (RECUPERATION DE TOUS DECHETS INDUSTRIELS - PRODUITS USAGES) AU MOTIF QUE SON ACTIVITE CORRESPONDAIT A CE NUMERO DE RISQUE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN CAS D'ACTIVITES MULTIPLES AU SEIN DU MEME ETABLISSEMENT, LE CLASSEMENT DOIT ETRE EFFECTUE EN FONCTION DE L'ACTIVITE PRINCIPALE REELLE ET NON EN FONCTION DE LA CODIFICATION A.P.E. QUI NE PRESENTE AUCUNE VALEUR JURIDIQUE, QU'EN REFUSANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION CETTE DISTINCTION, LADITE COMMISSION A FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 1 DE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1981, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE N'A REPONDU A SON MEMOIRE QUI FAISAIT ETAT D'UN TAUX INFERIEUR APPLIQUE A UNE ENTREPRISE DE LA REGION PARISIENNE DONT L'ACTIVITE ETAIT IDENTIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE N'A JAMAIS ALLEGUE DEVANT LES JUGES DU FOND QU'ELLE AURAIT PLUSIEURS ACTIVITES DIFFERENCIEES ;
QU'EN OUTRE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, LOIN DE SE FONDER SUR LA CODIFICATION A.P.E., A RELEVE QUE SON ACTIVITE REELLE CONSISTAIT EN LA RECUPERATION DE PRODUITS USAGES ;
(QUE SANS AVOIR A TENIR COMPTE DU CLASSEMENT ADOPTE POUR UNE AUTRE ENTREPRISE) ELLE A PU EN DEDUIRE QUE MEME SI LA SOCIETE NE RECUPERAIT PAS TOUS LES DECHETS INDUSTRIELS, SON ACTIVITE CORRESPONDAIT AU NUMERO DE RISQUE 5602-7 ;
QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, ATTENDU QUE PAR UNE DELIBERATION DU 16 JUIN 1982, LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE BEGHIN SAY A DONNE SON ASSENTIMENT AU LICENCIEMENT DE M. X..., REPRESENTANT SYNDICAL AUDIT COMITE ;
QU'AU COURS DE LA REUNION, ONT PRIS PART AU VOTE SIX MEMBRES ELUS DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET LE PRESIDENT DU COMITE ET QUE LE VOTE FAVORABLE AU LICENCIEMENT A ETE ACQUIS PAR QUATRE VOIX CONTRE TROIS ;
QUE M. X... A DEMANDE L'ANNULATION DE LA DELIBERATION AU MOTIF QUE LE PRESIDENT DU COMITE AVAIT PARTICIPE AU VOTE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M. X... DE SA DEMANDE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ENONCE, ESSENTIELLEMENT, QUE LE CHEF D'ENTREPRISE OU SON REPRESENTANT, QUI PRESIDE LE COMITE D'ENTREPRISE, EST MEMBRE DE CE COMITE EN VERTU DE L'ARTICLE L. 433-1 DU CODE DU TRAVAIL, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.434-4, LES RESOLUTIONS DU COMITE SONT PRISES A LA MAJORITE DES VOIX ET QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE NE PREVOIT D'EXCEPTION A CE PRINCIPE LORSQUE LE COMITE SE PRONONCE SUR LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE PROTEGE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'AUTORISATION DEMANDEE AU COMITE D'ENTREPRISE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE EN VUE DE PROCEDER AU LICENCIEMENT D'UN SALARIE PROTEGE CONSTITUE UNE QUESTION SUR LAQUELLE LES MEMBRES ELUS DU COMITE AVAIENT SEULS A SE PRONONCER, EN TANT QUE DELEGATION DU PERSONNEL, ET QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA PARTICIPATION DU REPRESENTANT DU CHEF D'ENTREPRISE, PRESIDENT DU COMITE, AVAIT EU POUR EFFET DE FAUSSER LES RESULTATS DU VOTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1982 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE TABLEAU n° 42O DES MALADIES PROFESSIONNELLES, ANNEXE AU DECRET n° 46-2959 DU 31 DECEMBRE 1946, DANS LEUR REDACTION ALORS APPLICABLE ;
ATTENDU QUE M. X..., S'ETANT TROUVE, EN SA QUALITE DE TOLIER CARROSSIER, DU 1ER AVRIL 1947 AU 31 DECEMBRE 1977, DANS UNE AMBIANCE SONORE, A FAIT, LE 10 MAI 1978 UNE DECLARATION DE SURDITE PROFESSIONNELLE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE SA REQUETE, TENDANT A LA PRISE EN CHARGE DE CETTE AFFECTION AU TITRE DE MALADIE PROFESSIONNELLE, AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT ETE FORMULEE PLUS DE TROIS MOIS APRES LA CESSATION DE L'EXPOSITION AU RISQUE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE DELAI DE PRISE EN CHARGE, ALORS FIXE A TROIS MOIS, EDICTE PAR LE TABLEAU n° 42 EST LE DELAI DANS LEQUEL LA MALADIE DOIT, AU PLUS TARD, SE REVELER ET ETRE MEDICALEMENT CONTROLEE APRES LA CESSATION DE L'EXPOSITION AU BRUIT SANS QU'AUCUN TEXTE S'OPPOSE A CE QUE CETTE PREMIERE CONSTATATION INTERVIENNE AVANT LE JOUR DE LADITE EXPOSITION DES LORS QUE LE DIAGNOSTIC DE SURDITE PROFESSIONNELLE POSE A CETTE OCCASION A ETE CONFIRME PAR UNE AUDIOMETRIE EFFECTUEE DANS LES DELAIS IMPARTIS APRES LA CESSATION DE L'EXPOSITION AU RISQUE ;
D'OU IL SUIT QU'EN SE REFUSANT A TENIR COMPTE DES AUDIOMETRIES EFFECTUEES ANTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1977 ET EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI ELLES POUVAIENT CONSTITUER LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE D'UNE SURDITE SUSCEPTIBLE DE REPONDRE AUX SPECIFICATIONS DU TABLEAU n° 42 DES MALADIES PROFESSIONNELLES, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1969-10-16 Bulletin 1969 V N° 551 p. 460 (Cassation).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1971-12-17 Bulletin 1971 V N° 128 p. 105 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1974-02-27 Bulletin 1974 V N° 148 p. 139 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1976-03-17 Bulletin 1976 V N° 178 p. 146 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1978-07-05 Bulletin 1978 V N° 563 p. 422 (Cassation).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1979-02-28 Bulletin 1979 V N° 192 p. 136 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1980-05-07 Bulletin 1980 V N° 394 p. 299 (Cassation)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 316 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 58, PARAGRAPHE I, DU DECRET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 ;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A NOTIFIE LE 18 JANVIER 1979 A M. SIMONETTA UNE DECISION LUI ATTRIBUANT UNE PENSION D'INVALIDITE DU PREMIER GROUPE A COMPTER DU 21 DECEMBRE 1978 ;
QUE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE A, LE 8 MAI 1979 CONFIRME CE CLASSEMENT ;
QUE, LE 18 SEPTEMBRE 1980, M. SIMONETTA A SOLLICITE L'OCTROI D'UNE PENSION DU DEUXIEME GROUPE ;
QUE, APRES UN CONTROLE MEDICAL, EFFECTUE LE 13 OCTOBRE 1980, LA CAISSE A, LE 30 OCTOBRE SUIVANT, MAINTENU L'ASSURE DANS LE PREMIER GROUPE ;
ATTENDU QUE, SUR SON RECOURS, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A DECIDE QU'A LA DATE DU 18 NOVEMBRE 1978, DATE DE CESSATION DU PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE, SON ETAT JUSTIFIAIT UN CLASSEMENT DANS LE GROUPE 2 DES INVALIDES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE STATUANT DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE DE REVISION, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE NE POUVAIT FIXER LE POINT DE DEPART DE LA PENSION REVISEE A UNE DATE ANTERIEURE A LA CONSTATATION DE L'ETAT D'INVALIDITE AYANT MOTIVE LE NOUVEAU CLASSEMENT ;
D'OU IL SUIT QU'ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DU POINT DE DEPART DE LA PENSION REVISEE, LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 24 JUIN 1982 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1964-03-05 Bulletin 1964 IV N° 211 p. 171 (Cassation)<br/>