Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 543 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement judiciaire, par deux décisions distinctes, de la société anonyme Beaufreton et de la société à responsabilité limitée Carel et associés, le tribunal, statuant par un unique jugement, a arrêté un plan de continuation commun aux deux sociétés en ordonnant la cession par Mmes X..., administrateurs de la société Beaufreton, des actions qu'elles détenaient dans le capital de cette dernière ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par Mmes X... contre ce jugement, l'arrêt retient que lorsque le tribunal fait usage, pour arrêter un plan de redressement, du pouvoir qui lui est accordé par l'article 23 de la loi du 25 juillet 1985, ce chef de sa décision, indissociable du plan, n'est pas susceptible d'appel, par application des dispositions de l'article 171.2° de la loi du 25 janvier 1985, dès lors que cet appel ne porte que sur le principe et non sur les modalités d'une telle cession d'actions et que, comme en l'espèce, le tribunal motive sa décision par le souci d'assurer la survie de la société ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la disposition du jugement qui ordonne la cession des actions détenues par un ou plusieurs dirigeants sociaux en application de l'article 23 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-59 du Code de commerce, est susceptible d'appel de la part de ces dirigeants, l'arrêt a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1er de l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967, devenu l'article L. 251-1 du Code de commerce, ensemble l'article 5 de la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972, devenu l'article L. 326-6 du Code de la route ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'activité du groupement d'intérêt économique doit se rattacher à l'activité économique de ses membres et ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire par rapport à cette activité ; qu'il résulte du second que l'exercice de la profession d'assureur est incompatible avec celui de la profession d'expert en automobile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le groupement d'intérêt économique Bureau commun automobile (le GIE BCA) a pour objet de fournir aux compagnies d'assurances qui en sont les membres un service d'expertise ou d'inspection de tous véhicules terrestres et matériels divers, des études et documentations d'ordre technique ou statistique se rapportant à ces opérations et plus généralement tout service concourant à l'activité d'assureur automobile de ses membres ; que la société Carrosserie Bouffet a demandé en justice l'annulation de ce groupement ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le GIE BCA a une activité propre en matière d'expertise, qu'il ne se livre pas à une activité d'assureur mais à une activité qui se rattache à celle des compagnies d'assurance qui en sont les membres et que, doté d'une personnalité juridique distincte de celle de ses membres, il se borne à réaliser, pour le compte des compagnies d'assurances, membres du GIE, des expertises automobiles, par l'intermédiaire d'experts répondant aux exigences de la loi de 1972 dont il ne méconnaît nullement les prescriptions, non plus que celles de l'ordonnance du 23 septembre 1967 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'exercice de la profession d'assureur étant incompatible avec celui de la profession d'expert en automobile, la seconde activité ne peut valablement se rattacher à la première et constituer l'auxiliaire de celle-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne le GIE Bureau Commun automobile aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... de son désistement envers la compagnie Pacifica, la commune de Cavaillon, Mme Y..., M. Z..., l'association American Cross et M. A... ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1384 du Code civil et 1er de la loi du 5 juillet 1934, relative à l'abordage en navigation intérieure ;
Attendu, selon l'arrêt critiqué, rendu en matière de référé, que M. B... et M. X..., qui pilotaient chacun une moto des mers, appelée "jet-ski", qu'ils avaient louée à l'association American cross sont entrés en collision sur le lac des Vignères et qu'ayant été blessé, M. B... a assigné en référé-provision M. X... ainsi que la CPAM des Pyrénées ;
Attendu que pour accueillir la demande de provision présentée par M. B..., l'arrêt retient que la présomption de responsabilité édictée par l'article 1384-1 du Code civil n'est pas en l'état renversée par l'administration d'une preuve suffisante soit d'une faute de la victime soit de la survenance d'un cas de force majeure ; qu'ainsi les éléments fournis aux débats ne peuvent constituer une contestation sérieuse propre à empêcher l'allocation d'une provision ;
Attendu qu'en statuant ainsi par application des règles de la responsabilité délictuelle alors qu'en cas d'abordage entre deux bateaux de navigation intérieure, la loi du 5 juillet 1934 est seule applicable, la cour d'appel a violé par fausse application le premier des textes susvisés et par défaut d'application le second de ces textes ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à M; B... la somme de 50 000 francs à titre de provision, l'arrêt rendu le 11 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne M. B... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en septembre 1991 la SCI Marième, représentée par sa gérante, Mlle X..., a souscrit auprès du Crédit lyonnais un prêt destiné à financer la création d'un laboratoire d'analyses médicales à Savigny le Temple, que ce prêt a été cautionné par le Crédit médical de France et qu'en garantie de son engagement, ce dernier a obtenu le cautionnement solidaire de Mlle X... et de M. X... ; que la SCI ayant cessé de payer les mensualités échues, le prêteur a prononcé la déchéance du terme et a obtenu du Crédit médical de France le paiement des sommes dues ; que cet établissement de crédit a assigné en paiement les cautions ; que celles-ci ont opposé à cette demande la faute commise par le Crédit médical de France, lui reprochant d'avoir financé un autre laboratoire d'analyses médicales concurrent et par là d'avoir rendu impossible pour la SCI un chiffre d'affaires permettant le remboursement des échéances ;
Attendu que pour le condamner à payer, à titre de dommages-intérêts, la somme de 1 652 000 francs à Mlle Bernadette X... et celle de 300 000 francs à M. Antoine X..., puis ordonner la compensation de ces créances avec celles détenues par lui à leur encontre, l'arrêt retient que le Crédit médical de France a commis une faute en acceptant de cautionner le financement d'un laboratoire concurrent alors qu'il savait d'une part que pour le prêteur cette garantie était une condition substantielle d'octroi du financement, et d'autre part que le laboratoire créé 20 mois plus tôt par Mlle X... ne pouvait générer un chiffre d'affaires suffisant pour régler les échéances du prêt qu'il n'avait cautionné qu'en l'absence d'implantation d'un concurrent à proximité immédiate, agissant ainsi au mépris de la bonne foi qui doit présider à l'exécution des conventions ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'un établissement de crédit, qui n'a pas, en sa qualité de prêteur ou de garant, à s'immiscer dans les affaires de son client, ne commet pas de faute du seul fait de l'octroi d'un concours à une entreprise concurrente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par chacune des parties ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. et Mme X... que sur le pourvoi provoqué relevé par M. Y..., liquidateur judiciaire de la société GAM, qui sont rédigés en termes identiques ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant M. Y..., M. et Mme X... à la Société française de rangement (SFR) et à la société Kazed, le tribunal a rejeté la demande d'annulation d'un contrat de franchise et celle en paiement de dommages-intérêts des époux X... et a condamné la société SFR à payer une certaine somme à M. Y... ; que la société SFR a relevé appel de cette décision et a été mise en liquidation judiciaire le 21 mai 1997 ; que son liquidateur, M. Z..., est intervenu volontairement à l'instance et a déclaré se désister de cet appel ;
Attendu que, pour dire parfait ce désistement, l'arrêt retient que la société SFR, dessaisie de l'administration et de la disposition de ses biens n'avait pas à se désister de son recours, le désistement effectué par M. Z... étant parfait ;
Attendu, qu'en statuant ainsi, alors qu'après l'appel relevé par le débiteur, avant sa mise en liquidation judiciaire, contre une décision statuant sur l'existence et le montant d'une créance, le désistement d'appel du liquidateur est impropre à dessaisir les juges d'appel, faute par eux d'avoir constaté le désistement du débiteur dans l'exercice de son droit propre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du premier octobre deux mille deux.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 13 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 221-4 du Code de commerce ;
Attendu que même si un " pool " bancaire peut être assimilé à une société en participation, le chef de file, sauf disposition conventionnelle contraire, ne peut, sans excéder ses pouvoirs, consentir, sans leur accord, un abandon de créance engageant les membres du " pool ", sauf à établir le caractère abusif de leur refus d'y consentir ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par lettre du 28 février 1990, la Banque industrielle et commerciale (BIC), aux droits de laquelle s'est trouvée la Société financière immobilière (SFI) et se trouve aujourd'hui la Banque régionale d'escompte et de dépôts (BRED), a donné son accord au Crédit industriel et commercial (CIC), pour " participer à hauteur de 5 % en risque et trésorerie " dans le crédit que celui-ci avait accordé à la SCI Levallois Front de Seine (la SCI) pour la réalisation d'un programme immobilier ; que reprochant au CIC d'avoir dépassé son mandat, en concluant, malgré son opposition, un accord comportant abandon partiel de créance, dans le cadre d'une procédure de règlement amiable instituée par la loi du 1er mars 1984, la BIC a demandé judiciairement la résolution du contrat de participation conclu avec le CIC, le paiement du capital et des intérêts restant dus ainsi que des dommages-intérêts ;
Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt, après avoir énoncé qu'il est reconnu par les parties qu'une société en participation avait été constituée, dont seul le CIC, chef de file du pool bancaire, était gérant, retient que les pouvoirs du gérant n'avaient pas été clairement délimités, qu'il n'est pas établi que le CIC avait dépassé son mandat de gérant ou agi dans son intérêt personnel, que le protocole de règlement amiable avait été conclu dans l'intérêt de toutes les parties et qu'un associé ne saurait, sans abus, faire échec à une décision prise dans l'intérêt commun ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la signature du protocole du 18 juillet 1994 excédait, à défaut de disposition contractuelle l'y autorisant, les pouvoirs de gestion que le CIC tenait de sa qualité de chef de file du " pool " bancaire et que la seule considération que les règlements amiables sont pris dans l'intérêt commun et qu'ils seraient tous voués à l'échec s'il était reconnu à une banque, membre d'un " pool " bancaire, le pouvoir de s'y opposer était inopérante à cet égard, sans rechercher si le refus de la BIC de consentir à ce protocole portant règlement amiable constituait un abus, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 2001-01-16, Bulletin 2001, IV, n° 10, p. 7 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant marchés du 11 octobre 1994 prévoyant le paiement d'un acompte à la commande de matériels, la société Sert Garbaix (la société) a perçu à ce titre de la société Oyak-Renault des sommes dont le remboursement éventuel était assuré au moyen d'une garantie à première demande souscrite par la banque Iktsat Bankasi ; qu'à la demande de la société, la Société générale a fourni à cette dernière banque, en novembre 1994, une contre-garantie à première demande ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 28 mars 1995 tandis que la Société générale, dont la contre-garantie avait été appelée le 6 avril 1995, a déclaré sa créance et a compensé celle-ci avec le solde du prix des marchés ultérieurement reçu pour la société dont elle tenait le compte ;
Attendu que, pour rejeter la demande du commissaire à l'exécution du plan et du représentant des créanciers tendant au remboursement de la somme retenue par la Société générale, l'arrêt retient que la signature des marchés n'aurait pu avoir lieu sans la contre-garantie de la Société générale et que la connexité peut être retenue dès lors que les obligations sont nées de contrats distincts mais réunis par la volonté des parties dans une opération économique globale et indivisible ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le caractère autonome de la contre-garantie à première demande excluait la connexité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Poitiers, 9 janvier 2001), que, par acte authentique du 16 juillet 1996, la société Birault a souscrit une reconnaissance de dette au profit de la société Soldive ; que, les 16 et 17 juillet, celle-ci a fait pratiquer des saisies-attributions entre les mains de clients de la société Birault ; que, le 19 juillet, cette dernière a été mise en liquidation judiciaire, M. X... étant nommé liquidateur ; que la date de cessation des paiements a été fixée au 28 juillet 1995 ; que l'arrêt a prononcé la nullité de la reconnaissance de dette notariée et des saisies-attributions ;
Attendu que la société Soldive reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la survenance d'un jugement d'ouverture d'une procédure collective ne remet pas en cause l'effet attributif de la saisie-attribution ; qu'il s'ensuit que la saisie-attribution n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 621-108 du Code de commerce ; qu'en énonçant que l'ensemble formé par la reconnaissance de dette du 16 juillet 1996 et par les saisies-attributions qui ont été pratiquées sur son fondement s'analyse en un paiement pour dette échue au sens de l'article L. 621-108 du Code de commerce, la cour d'appel a violé ledit article et l'article 43, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991 ;
Mais attendu que la reconnaissance de dette souscrite par la société Birault constitue un acte à titre onéreux, au regard de l'article L. 621-108 du Code de commerce ; que cet acte étant postérieur à la cessation des paiements, la cour d'appel, qui a annulé la reconnaissance de dette, en a exactement déduit, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le moyen, que les saisies-attributions pratiquées en exécution de cette reconnaissance étaient privées de fondement ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Soldive aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 1 800 euros ;
rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du premier octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 32 du décret-loi du 30 octobre 1935 devenu l'article L. 131-35 du Code monétaire et financier ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux motifs qu'ils lui avaient été extorqués sous la contrainte, M. X... a formé, le 29 août 1994, opposition au paiement de deux chèques qu'il avait émis, sur la Société générale, à l'ordre de M. Y... puis a déposé pour ces faits, le 7 septembre suivant, une plainte qui devait être ensuite classée sans suite ; que les chèques présentés à l'encaissement ayant été rejetés les 5 et 7 septembre 1994 par la banque tirée du fait de cette opposition, M. Y... a poursuivi celle-ci en responsabilité, lui reprochant d'avoir refusé le paiement sans avoir vérifié les motifs de l'opposition ;
Attendu que pour condamner la Société générale, l'arrêt retient que si l'extorsion de chèques signés sous la contrainte et la menace de violence est assimilée à un vol et peut justifier une opposition à paiement dont le tiré n'a pas à apprécier la validité, il appartient néanmoins à ce dernier "d'apprécier cette opposition" en exigeant notamment de l'opposant qu'il justifie de sa déclaration de perte ou de sa plainte pour vol ou encore de l'existence du jugement ayant éventuellement déclaré le porteur en redressement ou en liquidation judiciaires ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'établissement de crédit sur lequel a été tiré un chèque frappé d'opposition n'a pas à vérifier la réalité du motif d'opposition invoqué, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ;
Condamne MM. Y... et X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille deux.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles 121-1 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-123 du Code de commerce, et 85-1 du décret du 27 décembre 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sofincar (le bailleur) a résilié, le 18 avril 1996, les contrats de location de véhicules consentis à la société Locarus mise en redressement, le 1er avril 1996, puis liquidation judiciaires ; que l'administrateur a acquiescé, le 4 mai 1996, à ces résiliations et que le bailleur a adressé au liquidateur, le 30 juillet 1996, une demande de restitution des véhicules qui est restée sans réponse puis a saisi le juge-commissaire le 25 septembre 1996 ;
Attendu que, pour déclarer la société Sofincar irrecevable en sa demande de renvendication, l'arrêt, après avoir énoncé que la demande en revendication était une demande en justice, retient qu'en l'espèce, la demande adressée au liquidateur et restée sans réponse est signée par M. X... pour le compte du chef du contentieux, que la société Sofincar n'a ni prouvé ni offert de prouver l'existence d'une délégation de pouvoir consentie à ce signataire et qu'un acte irrégulier ne peut produire effet ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la demande en revendication d'un bien visée à l'article 85-1, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 ne constitue pas une demande en justice et que le délai imparti par le second alinéa dudit article pour saisir le juge-commissaire n'était pas expiré le 25 septembre 1996, la cour d'appel a violé les textes suvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Versailles, 13 janvier 2000), qu'en mars 1989, M. X... s'est engagé solidairement envers la Banque nationale de Paris, devenue la BNP Paribas (la banque), à garantir le remboursement de toutes sommes dues ou à devoir par la société Pro-collectivités (la société) à la banque à concurrence d'un certain montant et a affecté un portefeuille de titres en garantie de son engagement ; que quatre mois après l'engagement de M. X..., la société a été mise en redressement judiciaire ; que la banque ayant assigné la caution en paiement, celle-ci a invoqué l'erreur sur la solvabilité du débiteur principal ;
Attendu que la banque reproche à l'arrêt d'avoir annulé la constitution de gage souscrite en mars 1989 par M. X... à son profit et d'avoir rejeté l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il appartient à la caution qui désire faire de la solvabilité du débiteur la condition déterminante de son engagement d'introduire cette condition dans le champ contractuel en l'indiquant expressément dans l'acte de cautionnement ; qu'en déclarant que le caractère viable de la société était une condition déterminante de l'engagement de M. X..., sans rechercher si ce dernier avait fait entrer cette condition dans le champ contractuel en l'indiquant expressément dans l'acte de cautionnement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1110 et 2011 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que M. X..., tiers à la société, avait entendu prendre le risque d'aider une société présentée comme en difficulté mais non de s'engager pour une société en situation déjà irrémédiablement compromise, et que la banque, qui était en relation d'affaires avec cette société depuis 1984, ne pouvait ignorer cette situation, l'arrêt retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que le caractère viable de l'entreprise était une condition déterminante de l'engagement de la caution ; qu'ainsi, ayant fait ressortir que la caution avait fait de la solvabilité du débiteur principal la condition tacite de sa garantie, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la BNP Paribas aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la BNP Paribas à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ;
rejette la demande de la BNP Paribas ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en l'audience publique du premier octobre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1994-01-11, Bulletin 1994, IV, n° 15, p. 12 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que si la vente de gré à gré d'un élément de l'actif mobilier du débiteur en liquidation judiciaire n'est réalisée que par l'accomplissement d'actes postérieurs à la décision du juge-commissaire qui ordonne, sur le fondement de l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985, la cession du bien, celle-ci n'en est pas moins parfaite dès l'ordonnance, sous la condition suspensive que la décision acquière force de chose jugée ; qu'il en résulte que le cessionnaire, qui ne peut refuser de régulariser la vente en retirant son offre, est tenu, pour obtenir la restitution de l'acompte, d'agir en résolution de la cession devant le tribunal de la procédure collective ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société à responsabilité limitée Hôtel Béléna, la société civile immobilière Liliabail et la société à responsabilité limitée Jacques Laine ayant été mises en liquidation judiciaire, la SCP Bouillot-Deslorieux, désignée en qualité de liquidateur, a été autorisée, par ordonnance du juge-commissaire, rendue le 4 novembre 1994, à céder de gré à gré deux immeubles et deux fonds de commerce à M. X..., pour le prix de 8 200 000 francs ; que, le 31 mars 1995, celui-ci a indiqué au notaire commis pour dresser l'acte de vente que divers manquants avaient été constatés à la date de son entrée en possession des lieux, le 13 janvier 1995, et qu'il retirait son offre ; qu'il a ensuite assigné le liquidateur aux fins de restitution de la somme de 820 000 francs versée à titre d'acompte lors du dépôt de l'offre ;
Attendu que pour condamner le liquidateur à restituer à M. X... la somme de 820 000 francs, avec les intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 1996, l'arrêt retient qu'un procès-verbal de récolement établi le 19 janvier 1995 démontrait qu'un certain nombre d'objets avaient disparu depuis l'inventaire du 1er avril 1994, que le liquidateur, auquel M. X... avait fait connaître sa position dès que celui-ci l'avait interrogé, n'avait pas contesté qu'il existait des manquants mais n'avait proposé aucune diminution du prix, et que, dès lors, le refus de M. X... de passer l'acte était légitime ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1995-12-05, Bulletin 1995, IV, n° 279, p. 258 (cassation) ;
 Chambre commerciale, 1997-03-11, Bulletin 1997, IV, n° 69, p. 62 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 750 II du Code général des impôts ;
Attendu, selon le jugement déféré, que Mme Jeanine X..., épouse Y..., qui, du fait d'une succession, était propriétaire indivise, a cédé à titre onéreux ses droits indivis à son neveu Philippe ; que l'administration fiscale a refusé à celui-ci le droit de bénéficier du taux réduit de 1 % prévu par l'article 750 II du Code général des impôts, pour la totalité de la cession, au motif que, pour la moitié de leur valeur, les droits cédés appartenaient au conjoint de Mme Jeanine X..., marié avec celle-ci sous le régime de la communauté universelle ; qu'après avoir effectué une déclaration rectificative et payé les droits d'enregistrement dus pour les mutations à titre onéreux, M. Philippe X... a réclamé la restitution des droits supplémentaires ainsi acquittés ; qu'après le rejet de sa réclamation le 8 décembre 1995, il a assigné le directeur des services fiscaux du Nord devant le tribunal de grande instance en dégrèvement de ces droits supplémentaires ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, le tribunal retient que l'acte litigieux était une licitation d'un bien dépendant d'une succession au sens de l'article 750 II du Code général des impôts, seule l'origine du bien devant être prise en compte, puisque l'immeuble n'est de toute façon tombé dans la communauté qu'à raison de la succession dont a bénéficié Mme Jeanine X..., épouse Y... ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la fraction indivise du bien litigieux, primitivement recueillie par Mme Jeanine X..., épouse Y..., était entrée dans la communauté universelle existant entre celle-ci et son époux et, dès lors, ne dépendait plus que partiellement d'une succession compte tenu des droits réels de M. Y... sur cette fraction indivise, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 septembre 1997, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Béthune.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1150 du Code civil, ensemble les articles L. 132-6 et L. 133-1 du Code de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Playmarc ayant chargé la société Graveleau de l'expédition de 48 colis de sous-vêtements d'un poids total de 859 kilos de Toulouse à La Tour-du-Pin, celle-ci a confié l'opération à la société Transports messagerie Allègre et Fils (société Allègre) qui l'a effectuée par voie routière ; qu'une partie de la marchandise a été dérobée tandis que le véhicule était stationné sur un parking public ; que le groupement d'intérêt économique Europe Concorde, actuellement dénommé Groupe Concorde (le GIE), a indemnisé la société Playmarc de son préjudice et, ainsi subrogé dans ses droits, a assigné la société Graveleau, la société Allègre et son assureur, la compagnie Helvetia en paiement de la somme versée ; que celles-ci ont opposé la limitation d'indemnité prévue par le contrat type messagerie ;
Attendu que, pour écarter la faute lourde du voiturier et faire application de la clause limitative d'indemnité prévue par le contrat type messagerie, applicable en l'espèce, l'arrêt retient que le chauffeur qui ignorait la valeur de la marchandise qu'il transportait, a stationné son véhicule sur le parking de Donzère de l'autoroute dont il n'est pas établi qu'il était réputé pour son insécurité et qu'étant resté dans son véhicule, il ne l'avait pas abandonné sans surveillance ;
Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé qu'il n'est pas contesté par le transporteur qu'il avait reçu du commissionnaire de transport la consigne de ne pas s'arrêter sur l'autoroute au sud de Valence et qu'une partie de la marchandise avait été volée entre 0 heure et 5 heures 45, tandis que le véhicule était stationné sur le parking de Donzère de l'autoroute, soit au sud de Valence, et que le chauffeur dormait pendant la durée du stationnement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties :
Vu l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-5 du Code de commerce ;
Attendu selon l'arrêt déféré que M. X..., la SCEA Château Tour Seran (la SCEA) et le GFA Tour Seran (le GFA) ayant été mis le 9 novembre 1992 en redressement puis le 17 janvier 1994 en liquidation judiciaires, leur liquidateur, M. Y..., a assigné la SARL Tour Seran (la SARL) et Mme X..., épouse de M. X..., en extension de la procédure ;
Attendu que, pour étendre la procédure de liquidation judiciaire de M. X..., de la SCEA et du GFA à la SARL et à Mme X..., l'arrêt retient que la SARL a vendu en octobre 1994 du vin Tour Seran sans que sa comptabilité fasse apparaître la réalité de son achat à la SCEA ; qu'il retient encore que le compte professionnel ouvert au nom de M. X... a été crédité le 23 novembre 1994 d'une lettre de change destinée à la SCEA quelques jours avant que ce compte devienne celui de la SARL ; qu'il relève ensuite qu'à partir d'octobre 1994, des chèques établis au nom de " Château Tour Seran M. Gabriel X... " ont été inscrits au crédit d'un compte ouvert au Crédit lyonnais au nom de " M. ou Mme Gabriel X... " et que le 15 décembre 1994, Mme X... a signé un ordre de virement de 1 800 000 francs de ce compte vers un autre compte ouvert également dans la même banque au nom de " M. ou Mme Gabriel X... " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, en retenant des faits postérieurs au jugement d'ouverture du redressement judiciaire de M. X..., de la SCEA et du GFA, alors que seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective d'une personne morale ou physique peuvent justifier l'extension de cette procédure à l'encontre d'une autre personne morale ou physique, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée par la défense :
Vu l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-46, alinéa 3, du Code de commerce et l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X... et seize autres personnes se sont pourvus en cassation contre un jugement rendu le 11 septembre 1997 par le tribunal de commerce d'Arles qui a rejeté leur recours contre l'ordonnance du juge-commissaire du redressement judiciaire de la société Les Avocettes ouvert le 12 septembre 1996 refusant d'accueillir leur requête en relevé de forclusion ;
Mais attendu que le tribunal ayant excédé ses pouvoirs en se prononçant dans une matière où seule la cour d'appel était compétente dès lors que la procédure collective avait été ouverte postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1994 modifiant la loi du 25 janvier 1985, un tel recours en annulation du jugement pouvait être formé par la voie de l'appel ;
Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies sont fermées ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 avril 1997), qu'à la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires de M. et Mme X..., la société de Construction et d'aménagement pour la région parisienne et les provinces (CARPI) a mis en demeure M. Y..., désigné en qualité de liquidateur, de poursuivre le contrat de vente à terme de la maison d'habitation des époux X... ; que cette mise en demeure étant restée plus d'un mois sans réponse, elle a assigné le liquidateur pour voir constater la résolution du contrat de vente et ordonner l'expulsion des époux X... ;
Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de vente d'une maison d'habitation conclu entre la société CARPI et les époux X... prévoyait expressément que le solde du prix serait payable à la livraison de l'immeuble et que ce prix était payé au moyen d'un crédit consenti par l'organisme aux acquéreurs ; qu'en l'état de ces dispositions précises, prévoyant que la société CARPI et les époux X... avaient conclu entre eux à la fois un contrat de vente d'une maison et un prêt, la cour d'appel n'a pu, en se fondant sur la clause qui subordonnait le transfert de propriété au paiement intégral du prix, retenir que le contrat litigieux ne portait pas sur un prêt mais sur une vente à terme toujours en cours au moment de la mise en redressement et liquidation judiciaires de M. et Mme X... et a violé les articles 1134 du Code civil et 37 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel, faute de s'expliquer sur la portée des clauses du contrat de vente à terme dûment invoquées par le liquidateur et indiquant que le solde du prix serait payable à la livraison de l'immeuble et que le prix de vente était payé au moyen d'un crédit consenti par l'organisme d'HLM aux acquéreurs, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la qualification d'une vente à terme toujours en cours, exclusive de tout contrat de prêt parallèle attribuée au contrat litigieux et n'a, partant, pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et 37 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que l'arrêt retient que le contrat de vente de l'immeuble dont l'une des clauses subordonne le transfert de propriété au paiement intégral du prix est un contrat de vente à terme n'incluant pas un prêt et que ce contrat était en cours lors de l'ouverture de la procédure collective, une partie du prix restant à payer ; que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision des chefs critiqués ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 4 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Comité national olympique et sportif français a réservé un certain nombre de chambres au Golf hôtel du Mont-Blanc pour un prix de 6 516 000 francs ; que cette créance a été cédée, selon les conditions prévues par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, par le gérant de l'hôtel à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Yonne, par un bordereau daté du 14 mars 1991 ; que dès le 26 février 1991, après notification par la Caisse, la cession a été acceptée par le Comité olympique ; que l'hôtel n'ayant pas été achevé à la date prévue lors des réservations, le Comité olympique a contesté sa dette et son engagement d'acceptation, en faisant valoir que celui-ci était antérieur à la date de la cession ;
Attendu que, pour condamner le Comité olympique à paiement, l'arrêt retient que l'antériorité de l'acceptation par rapport à la date de la cession ne peut affecter la validité de l'acceptation dans la mesure où c'est le cessionnaire qui, aux termes de l'article 2 de la loi du 2 janvier 1981, appose la date sur le bordereau et où il n'est pas démontré que la qualité de bénéficiaire du bordereau n'était pas acquise par la Caisse à la date où elle a sollicité l'acceptation de la cession ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que sa qualité de cessionnaire, au sens de la loi citée, ne peut être opposée par un établissement de crédit vis-à-vis des tiers qu'à compter de la date portée par lui sur le bordereau de cession et qu'en conséquence, en l'espèce, la Caisse ne pouvait, avant la date du bordereau, notifier la cession et utilement inviter, en cette qualité, le débiteur à l'accepter, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
Sur les deux moyens, réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 26 novembre 1996), que la société Christian Bernard diffusion (la société) a vendu avec réserve de propriété à M. X... des bijoux fantaisie fabriqués en série, qui sont restés impayés pour une certaine somme ; que M. X... ayant été mis en redressement judiciaire le 11 octobre 1994, la société a revendiqué les marchandises ; que le juge-commissaire a rejeté sa demande ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la loi du 10 juin 1994 n'était pas applicable au litige et de l'avoir déboutée de son action en revendication, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les lois, pour leurs dispositions dont l'application n'est pas soumise à l'intervention d'un décret, entrent en vigueur à la date qu'elles prévoient ; qu'en décidant que la loi du 10 juin 1994, dont l'article 99 prévoyait l'entrée en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er octobre 1994, n'était pas applicable avant le 22 octobre 1994, date de publication du décret d'application, y compris dans ses articles 23 et 59 régissant la procédure de revendication dont l'application, en raison de leur parfaite précision, n'était pas soumise à l'intervention du décret d'application, la cour d'appel a violé l'article 99 de la loi du 10 juin 1994 ; et alors, d'autre part, que les objets fabriqués en série, qui se déterminent par leur nombre et sont interchangeables, sont des choses fongibles ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu, d'une part, que les dispositions des articles 27 et 121, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, l'application de celles-ci n'étant pas subordonnée à la parution du décret du 21 octobre 1994, étaient applicables aux procédures ouvertes à compter du 1er octobre 1994 ;
Attendu, d'autre part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a retenu que les marchandises revendiquées n'avaient pas le caractère de biens fongibles ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.