Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE ABC FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A VILLENEUVE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE NI SERIEUSE ALORS QU'ELLE N'AVAIT A LUI OFFRIR AUCUN POSTE CORRESPONDANT A SA QUALIFICATION SANS OTER SES FONCTIONS A UN AUTRE TRAVAILLEUR, CE QU'ELLE N'ETAIT PAS OBLIGEE DE FAIRE ;    MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE LICENCIEMENT DE VILLENEUVE, QUI DONNAIT SATISFACTION SUR LE PLAN PROFESSIONNEL, ETAIT ESSENTIELLEMENT MOTIVE PAR LE DESIR DE SE DEFAIRE D'UN EMPLOYE QUI AVAIT PRECEDEMMENT OBTENU EN JUSTICE UNE DECISION DE "RECLASSIFICATION" ET AUQUEL ELLE N'AVAIT PAS PROPOSE D'EMPLOI SUSCEPTIBLE DE LUI CONVENIR, QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;    QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-10-18 Bulletin 1973 V N. 495 (2) p. 455 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-11-08 Bulletin 1977 V N. 593 (2) p. 473 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES EPOUX Y... DONT LE FILS CELIBATAIRE SANS ENFANT AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL LE 20 FEVRIER 1975, NE POUVAIENT  PAS PRETENDRE A LA RENTE D'ASCENDANT PREVUE PAR L'ARTICLE L. 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX MOTIFS QU'ILS N'ETAIENT PAS DANS LE BESOIN AU SENS DE L'ARTICLE 205 DU CODE CIVIL A LA DATE DU DECES DE LEUR FILS ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR STATUANT PAR VOIE D'AFFIRMATION, S'EST REFEREE AU CRITERE DU QUOTIENT FAMILIAL POUR APPRECIER LA NOTION DE BESOIN SANS INDIQUER LES MOTIFS PROPRES A ETABLIR QUE LES EPOUX Y... DISPOSAIENT DE RESSOURCES SUFFISANTES POUR FAIRE VIVRE AVEC UNE SOMME MENSUELLE DE  1 730 FRANCS UNE FAMILLE  DE CINQ PERSONNES, NI VERIFIER SI LA VICTIME VERSAIT A SA FAMILLE X... SOMME SUPERIEURE AU COUT DE SON ENTRETIEN, NI RECHERCHER SI, COMPTE TENU DE LEUR SITUATION RECIPROQUE, LES ASCENDANTS AURAIENT PU OBTENIR UNE PENSION ALIMENTAIRE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR N'A PU SANS SE CONTREDIRE ENONCER DANS LE MEME TEMPS QUE LA VICTIME APPORTAIT VOLONTAIREMENT SON AIDE A SES PARENTS ET QUE CEUX-CI NE SE TROUVAIENT PAS EN ETAT DE BESOIN;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT APPRECIE EN FAIT QUE SI LA VICTIME CONTRIBUAIT AUX CHARGES DE SES PARENTS AVEC LESQUELS ELLE VIVAIT, Y... PERE DONT LA FEMME NE TRAVAILLAIT PAS DISPOSAIT DE RESSOURCES COMPRENANT NOTAMMENT UN SALAIRE SUPERIEUR AU SMIG ET UNE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL ET QUE PAR SUITE LES EPOUX Y... N'ETAIENT PAS EN DROIT D'OBTENIR UNE PENSION ALIMENTAIRE DE LEUR FILS DECEDE; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-01-20 Bulletin 1972 V N. 38 p. 39 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-05-15 Bulletin 1974 V N. 299 p. 288 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-02-19 Bulletin 1975 V N. 81 p. 75 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-05-09 Bulletin 1979 V N. 396 (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'ACCORD COLLECTIF DU GROUPE DE LA COMPAGNIE BANCAIRE;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT (UCB) A VERSER A SCREVE, AUQUEL ELLE AVAIT ACCORDE UN CONGE EXCEPTIONNEL D'UN AN SANS SOLDE POUR CONVENANCE  PERSONNELLE, LA PRIME DE MARIAGE PREVUE PAR L'ARTICLE 14 DE L'ACCORD DE GROUPE REGISSANT LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ENONCE QU'IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'AGE ET D'ANCIENNETE IMPARTIES PAR CET ARTICLE, QU'IL EXISTAIT UN PRECEDENT, QUE CETTE PRIME, QUI NE REMUNERAIT PAS UN TRAVAIL EFFECTIF, NE POUVAIT CONSTITUER UN SALAIRE ET DEMEURAIT DONC UN AVANTAGE SOCIAL;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PRIME DE MARIAGE CONVENUE CONSTITUE UN COMPLEMENT DE REMUNERATION ACCORDE EN CONTRE- PARTIE  OU A L'OCCASION DU TRAVAIL QUE D'AILLEURS SALAIRE OU AVANTAGE SOCIAL, IL N'EST PAS DU PAR L'EMPLOYEUR PENDANT LA SUSPENSION DE L'EXECUTION DU CONTRAT PAR LE CONGE EXCEPTIONNEL D'UN AN ACCORDE  SUR  LA DEMANDE DU SALARIE POUR SES CONVENANCES PERSONNELLES, QUE L'EMPLOYEUR EN AVAIT AVISE SCREVE AVANT LE DEBUT DE SON CONGE ET QUE LE VERSEMENT ANTERIEUR DE CETTE PRIME UNE SEULE FOIS DANS UN CAS COMPARABLE ETAIT INSUFFISANT POUR QU'IL EN RESULTE UN USAGE OBLIGATOIRE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 OCTOBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTAUBAN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2 ET SUIVANTS, R. 122-3 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LEROUX, INGENIEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE VECTEUR N'AYANT PAS ACCEPTE LA REDUCTION DE GRADE ET DE SALAIRE QUE LA SOCIETE VOULAIT LUI IMPOSER EN INVOQUANT SON INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, A ETE LICENCIE LE 13 FEVRIER 1974 AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS, QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 14 FEVRIER, IL A DEMANDE A LA SOCIETE DE LUI CONFIRMER PAR ECRIT LES CAUSES DE SON LICENCIEMENT; QUE LA SOCIETE NE LUI A REPONDU QUE LE 18 MARS, EN INVOQUANT SON REFUS ET EN FAISANT DE NOUVEAU ETAT DE SON INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE; QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LA REPONSE ETAIT TARDIVE ET EN ALLOUANT A CE TITRE A LEROUX UNE INDEMNITE, A DECIDE QUE LES GRIEFS DE L'EMPLOYEUR ETAIENT FONDES ET QUE LE LICENCIEMENT AVAIT EU UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LA REGLE DE L'ARTICLE L. 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL, IMPOSANT A L'EMPLOYEUR  DE  REPONDRE DANS LES DIX JOURS A LA DEMANDE D'UN SALARIE LICENCIE SUR LES CAUSES DE SON LICENCIEMENT, CONSTITUAIT UNE  REGLE  DE FORME, DONT LA VIOLATION N'EMPECHAIT PAS L'EMPLOYEUR DE FAIRE ETAT TARDIVEMENT DES CAUSES DU LICENCIEMENT, ALORS QUE L'EMPLOYEUR NE PEUT PROCEDER AU LICENCIEMENT QU'EN RAISON DE CAUSES REELLES ET SERIEUSES EXISTANT AU MOMENT DE SA DECISION, QU'IL A L'OBLIGATION DE PORTER CELLES-CI A LA CONNAISSANCE DU SALARIE SI CELUI-CI EN FAIT LA DEMANDE DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR LA LOI, ET QU'IL EST REPUTE DE MANIERE IRREFRAGABLE NE PAS EN AVOIR S'IL N'EN A PAS ENONCE DANS LES DELAIS LEGAUX, LE JUGE NE POUVANT APPRECIER LE CARACTERE REEL ET SERIEUX QUE DE CELLES QUI ONT ETE INVOQUEES DANS LES CONDITIONS LEGALES, QU'EN CONSEQUENCE L'OMISSION DE REPONDRE EN TEMPS UTILE A LA DEMANDE DE LEROUX AVAIT ENTACHE LE CONGEDIEMENT D'UNE IRREGULARITE DE FOND OUVRANT DROIT POUR CE DERNIER A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE QUI NE POUVAIT ETRE INFERIEUR A SIX MOIS DE SALAIRE;
MAIS ATTENDU QUE, LEROUX A RECONNU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE POUR TENTER DE LE RETROGRADER, PUIS POUR LE LICENCIER, L'EMPLOYEUR AVAIT INVOQUE SON INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, ET N'A PAS SOUTENU QUE LA TARDIVETE DE LA LETTRE DU 18 MARS 1974 EUT PRIVE CELUI-CI DU DROIT DE FAIRE ETAT DE CE GRIEF QUI N'ETAIT PAS NOUVEAU, ET DONT IL A AU CONTRAIRE DISCUTE LE BIEN FONDE; QUE, LES JUGES DU FOND QUI, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI, N'ONT NULLEMENT DECLARE QUE LA REPONSE HORS DELAI DE L'EMPLOYEUR A LA DEMANDE DES MOTIFS DU LICENCIEMENT NE CONSTITUAIT QUE LA VIOLATION D'UNE REGLE DE FORME NE L'EMPECHANT PAS DE FAIRE ETAT TARDIVEMENT DE CES MOTIFS, ONT DONC PU SE PRONONCER SUR L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE INVOQUEE PAR L'EMPLOYEUR DES LE DEBUT DU LITIGE SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 420-3 ET L. 420-19 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LES DELEGUES DU PERSONNEL ONT ESSENTIELLEMENT POUR MISSION DE PRESENTER AUX EMPLOYEURS TOUTES LES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES QUI N'AURAIENT PAS ETE DIRECTEMENT SATISFAITES; QUE LE CHEF D'ETABLISSEMENT EST TENU DE LEUR LAISSER DANS LES LIMITES D'UNE DUREE QUI, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, NE PEUT DEPASSER QUINZE HEURES PAR MOIS, LE TEMPS QUI LEUR EST PAYE COMME TEMPS DE TRAVVAIL;    ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE CRESPEL, DELEGUE DU PERSONNEL DE  L'USINE  DE DINAN DE LA SOCIETE ANONYME DE TELECOMMUNICATIONS (SAT), N'AVAIT FAIT  QU'EXERCER  NORMALEMENT SES FONCTIONS EN ASSISTANT A UNE REUNION ORGANISEE A LANNION A L'INITIATIVE DU SYNDICAT CGT DES METAUX DE SAINT-BRIEUC, AU MOTIF QUE CETTE REUNION, RESERVEE AUX SEULS DELEGUES DE LA SAT, ETAIT DESTINEE A L'INFORMER DES DIVERSES REVENDICATIONS DU PERSONNEL DE LANNION ET DE DINAN; QU'IL A CONDAMNE LA SAT A PAYER A CRESPEL LES HEURES DE DELEGATION CORRESPONDANTES;
ATTENDU CEPENDANT QUE SELON UN TRACT VERSE AUX DEBATS PAR CRESPEL ET VISE PAR LE JUGEMENT, LA REUNION AVAIT ETE TENUE PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES CGT DES ETABLISSEMENTS DE BAYONNE, DE DINAN ET DE LANNION DE LA SAT, POUR ETABLIR LA LISTE DES REVENDICATIONS DE CES ORGANISATIONS; QU'EN PARTICIPANT A CETTE REUNION DE CARACTERE SYNDICAL ET DONT L'OBJET, INTERESSANT LE PERSONNEL DE PLUSIEURS ETABLISSEMENTS DE LA SAT, DEPASSAIT LE CADRE DE L'USINE DE DINAN, CRESPEL AVAIT EXERCE UNE FONCTION SYNDICALE EXCEDANT SA MISSION DE DELEGUE DU PERSONNEL DE CETTE USINE;    D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND ONT FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 OCTOBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DINAN; REMET,  EN CONSEQUENCE, LA CAUSE  ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MALO.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-06-29 Bulletin 1978 V N. 537 p. 402 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-06-08 Bulletin 1979 V N. 511 (CASSATION)
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLE L. 412-10, L. 412-11, R. 412-1 ET R. 412-2 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA SOCIETE PHOCEENNE DE DISTRIBUTION (PHOCEDIS) REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA CONTESTATION DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, AU MOTIF ESSENTIEL QUE SI ELLE N'EMPLOIE QUE 19 SALARIES, IL EXISTE ENTRE ELLE ET LES 10 SOCIETES DE GESTION DE STATIONS-SERVICE QU'ELLE <COIFFE>,ET DONT L'EFFECTIF TOTAL DEPASSE 50 SALARIES, UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL N'A CONSTATE AUCUN ELEMENT QUI SOIT DE NATURE A REVELER L'EXISTENCE D'UNE UNITE SOCIALE ET QUE, D'AUTRE PART, LES ELEMENTS RELEVES NE DEMONTRENT PAS DAVANTAGE L'EXISTENCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE, FAUTE D'ETABLIR L'IDENTITE DES DIRIGEANTS, LA COMMUNAUTE DES SERVICES, L'UNITE DU LIEU D'EXERCICE DES ACTIVITES ET DES SIEGES SOCIAUX ET LES MUTATIONS DU PERSONNEL D'UNE SOCIETE A L'AUTRE;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CONSTATE QUE LA SOCIETE PHOCEDIS <COIFFE> 10 SOCIETES EXPLOITANT DES STATIONS-SERVICE, QUI ONT POUR GERANTS SES PROPRES CADRES AUXQUELS ELLE DONNE DES INSTRUCTIONS POUR LA BONNE MARCHE DE L'ENSEMBLE; QU'IL RELEVE AINSI L'EXISTENCE D'UNE COMMUNAUTE D'INTERETS ET RETIENT, EN OUTRE, QUE LES ELEMENTS NON DISCUTES DE LA CAUSE ETABLISSENT QUE CE GROUPE DE SOCIETES JURIDIQUEMENT DISTINCTES, OPERANT DANS UN MEME SECTEUR ECONOMIQUE ET SOUS UNE DIRECTION UNIQUE, CONSTITUE UN ENSEMBLE ECONOMIQUE ET SOCIAL JUSTIFIANT LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL COMMUN, QUELLE QUE SOIT LA FORME JURIDIQUE SOUS LAQUELLE ELLES ONT ETE INSTITUEES; QUE PAR CES MOTIFS, IL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA  VIOLATION  DES ARTICLES L. 412-5 ET L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT A DECLARE LICITE LA DISIGNATION DU DELEGUE AU MOTIF ESSENTIEL QU'UNE SECTION SYNDICALE ETAIT EN VOIE DE FORMATION, ALORS QUE LE TRIBUNAL S'ETANT BORNE A FAIRE ETAT DE L'ACTIVITE DU SEUL SALARIE DESIGNE, CETTE CONSTATATION ETAIT INSUFFISANTE A JUSTIFIER SA DECISION :
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND DECLARE QUE <PREALABLEMENT A SA DESIGNATION EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, LE MOIGNE AVAIT PRIS DES CONTACTS AVEC D'AUTRES DIRECTIONS DE STATIONS DU GROUPE> ET <AVAIT EU UN COMPORTEMENT DENOTANT UNE CERTAINE ACTIVITE SYNDICALE LAISSANT PRESUMER LA FORMATION PROCHE D'UNE SECTION SYNDICALE>; QUE DE CETTE APPRECIATION DE FAIT, IL ETAIT FONDE A DEDUIRE LA LICEITE DE LA DESIGNATION DU DELEGUE CGC;    QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 FEVRIER 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SALON-DE-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CONTIFEU, ENTREPRISE ALLEMANDE DE FUMISTERIE INDUSTRIELLE, A VERSER A MARCEL X... QU'ELLE AVAIT ENGAGE COMME MACON FUMISTE LE 17 JUILLET 1972 ET QUI, APRES  LA  FIN D'UN CHANTIER EN MOSELLE LE 23 NOVEMBRE 1974, S'ETAIT TROUVE SANS NOUVELLE AFFECTATION, UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, LES JUGES DU FOND ONT ESSENTIELLEMENT RETENU QU'IL RESULTAIT D'UNE ATTESTATION DU 25 JANVIER 1978 QU'IL AVAIT ETE LICENCIE POUR UN MOTIF ECONOMIQUE, ET QUE CE LICENCIEMENT N'AYANT PAS ETE PRECEDE D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AVAIT ETE PRONONCE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU CEPENDANT QUE MARCEL X..., QUI S'ETAIT PREVALU D'UNE SUSPENSION DU CONTRAT, A LA FIN DU CHANTIER SITUE EN FRANCE LE 23 NOVEMBRE 1974, AVAIT ATTENDU LE 9 MAI 1975 POUR FORMER DES DEMANDES D'INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF; QU'ENTRE CES DEUX DATES IL AVAIT LUI-MEME, AFIN DE TOUCHER LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE-CHOMAGE, DEMANDE A LA SOCIETE DE LUI FAIRE PARVENIR UNE ATTESTATION DESTINEE A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE ET DE PORTER SUR CELLE-CI LA MENTION <LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE, MANQUE DE TRAVAIL>; QUE X... N'AVAIT PAS PU SE MEPRENDRE SUR LA PORTEE DE CE DOCUMENT DU 25 JANVIER 1975 QUI N'EXPRIMAIT PAS UN VERITABLE LICENCIEMENT, PUISQUE LE 4 AVRIL 1975, IL AVAIT RECU UNE NOUVELLE ATTESTATION AUX TERMES DE LAQUELLE IL ETAIT EN ARRET DE TRAVAIL JUSQU'A NOUVEL ORDRE; QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT DONC PU MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 321-7, A SUPPOSER QUE FUT APPLICABLE EN L'ESPECE CETTE PROCEDURE, INSTITUEE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975, MAIS REGLEMENTEE, SEULEMENT,  PAR LE DECRET DU 5 MAI 1975;    ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES, ET A OMIS DE RECHERCHER LA DATE EFFECTIVE DE LA RUPTURE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-05-09 Bulletin 1978 V N. 330 (2) p. 251 (REJET) (SUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975 DANS LE TEMPS)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, TOUT LICENCIEMENT FONDE SUR UN MOTIF ECONOMIQUE, EST SUBORDONNE A UNE AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE;    ATTENDU QU'ETIENNE, CHEF D'UN DEPARTEMENT DE VENTE A LA SOCIETE QUELLE, DONT LE POSTE AVAIT ETE, A LA SUITE D'UNE REORGANISATION, SUPPRIME PENDANT UNE PERIODE OU IL ETAIT ABSENT POUR MALADIE, A ETE ASON RETOUR, CONVOQUE POUR UN ENTRETIEN PREALABLE EN VUE D'UN LICENCIEMENT; QUE L'AUTORISATION AYANT ETE DEMANDEE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI N'A PAS REPONDU DANS LES DELAIS LEGAUX, IL LUI A ETE ADRESSE, LE 20 FEVRIER 1976, UNE LETTRE DE LICENCIEMENT;    QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE QUELLE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ET NON-RESPECT DE LA FORMALITE DE L'ENTRETIEN PREALABLE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QU'IL AVAIT ETE LICENCIE DE FACTO, DES LA FIN DE L'ANNEE 1975, AU MOMENT OU SON POSTE AVAIT ETE SUPPRIME, AVANT TOUTE AUTORISATION ADMINISTRATIVE ET SANS QU'IL EUT ETE CONVOQUE A CET ENTRETIEN;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REORGANISATION D'UNE ENTREPRISE, MEME SUIVIE DE LA SUPPRESSION DU POSTE JUSQU'ALORS OCCUPE PAR LE SALARIE, N'ENTRAINAIT PAS, EN ELLE-MEME, LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT, A AUCUN MOMENT, AVANT LE 20 FEVRIER 1976, FAIT CONNAITRE A CELUI-CI SA DECISION DE ROMPRE CE CONTRAT, LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE ENCORE QU'ETIENNE AVAIT PERCU SON SALAIRE JUSQU'A CETTE DATE ET QUE L'ENTRETIEN PREVU PAR L'ARTICLE L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL ET L'AUTORISATION  ADMINISTRATIVE AVAIENT  PRECEDE LE LICENCIEMENT, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MARS 1978 PAR LA COUR  D'APPEL  D'ORLEANS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.420-8 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ORDONNER L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ECOLE SAINT-MICHEL DE PICPUS, DE FLOCH, MAITRE X... DANS CELLE-CI, AU MOTIF QUE LES MAITRES ENSEIGNANTS REMUNERES PAR L'ETAT AU TITRE DU CONTRAT D'ASSOCIATION AVAIENT DES INTERETS DIFFERENTS DE CEUX DU PERSONNEL DE SERVICE PAYE PAR L'ETABLISSEMENT QUI EN ETAIT L'EMPLOYEUR, ET QUE LES DEUX CATEGORIES NE SAURAIENT ETRE CONFONDUES EN UN GROUPEMENT UNIQUE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA LOI DECLARE ELECTEURS DES DELEGUES DU PERSONNEL, LES SALARIES AYANT TRAVAILLE AU MOINS SIX MOIS DANS L'ENTREPRISE, ET QU'IL N'Y A PAS LIEU DE LUI APPORTER UNE RESTRICTION QU'ELLE NE COMPORTE PAS, EN EXCLUANT DE LA LISTE ELECTORALE LE PERSONNEL ENSEIGNANT EMPLOYE DANS LES ECOLES AYANT CONCLU UN CONTRAT D'ASSOCIATION, LEQUEL N'EST REMUNERE PAR L'ETAT QUE SUR LA PROPOSITION DE L'INSTITUTION SOUS L'AUTORITE DE LAQUELLE IL SE TROUVE, PEU IMPORTANT QU'IL PUISSE AVOIR PARFOIS DES INTERETS DIFFERENTS DE CEUX DES AUTRES SALARIES ;
QUE LE CHEF D'ETABLISSEMENT AUQUEL IL EST SUBORDONNE ORGANISE, DIRIGE ET CONTROLE SON ACTIVITE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 AVRIL 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (12E ARRONDISSEMENT) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS DU 11E ARRONDISSEMENT.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-07-24 Bulletin 1974 V N. 444 p.417 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.433-3 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, SONT ELECTEURS AU COMITE D'ENTREPRISE LES SALARIES DES DEUX SEXES AGES DE SEIZE ANS ACCOMPLIS TRAVAILLANT DEPUIS SIX MOIS AU MOINS DANS L'ENTREPRISE ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LES AGENTS DE LA SNCF DETACHES DE FACON PERMANENTE A LA SOCIETE IMMOBILIERE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS DENOMMEE SICF N'ETAIENT PAS ELECTEURS DANS CETTE DERNIERE SOCIETE ET ANNULER EN CONSEQUENCE LES ELECTIONS AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SICF DU 7 JUIN 1977 AUXQUELLES ILS AVAIENT PARTICIPE, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU QUE LESDITS AGENTS NE CESSAIENT DE BENEFICIER DU STATUT DU CHEMINOT ET DES AVANTAGES QUI Y ETAIENT ATTACHES, QU'ILS CONTINUAIENT A ETRE RETRIBUES PAR LA SNCF ET A AVANCER DE GRADE DANS CET ORGANISME, QUE SI LA SICF DEDOMMAGEAIT LA SNCF, ELLE LE FAISAIT AU TITRE DE FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE LE LIEN DE SUBORDINATION HIERARCHIQUE SUBSISTANT ENTRE CE PERSONNEL ET LA SNCF NE FUT QUE DE GESTION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL ETAIT ETABLI QUE LES AGENTS DE LA SNCF DETACHES A TEMPS COMPLET A LA SICF DANS DES EMPLOIS PERMANENTS TRAVAILLAIENT EFFECTIVEMENT ET CONTINUELLEMENT DEPUIS PLUS DE SIX MOIS DANS L'ETABLISSEMENT DE CETTE DERNIERE SOCIETE A ..., ET QUE LA REALITE DU LIEN DE SUBORDINATION LES UNISSANT A LA SICF N'ETAIT CONTESTEE PAR AUCUNE DES PARTIES EN CAUSE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JUIN 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (17E ARRONDISSEMENT) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (8E ARRONDISSEMENT).
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-04-25 Bulletin 1974 V N. 245 p.235 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE DAME COLETTE X... ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE POUR LA PERIODE DU 25 AVRIL AU 24 MAI 1974, AU MOTIF QUE L'ASSUREE AVAIT REGULIEREMENT AVISE, DANS LES QUARANTE-HUIT HEURES DE L'ARRET DE TRAVAIL PROLONGEANT EN FAIT UN CONGE POST-NATAL, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE A LAQUELLE ELLE DEMANDAIT LE SERVICE DES PRESTATIONS ET QU'ELLE NE S'ETAIT PAS SOUSTRAITE AU CONTROLE MEDICAL, ALORS D'UNE PART, QUE LES MOTIFS DU JUGEMENT ENTACHE DE CONTRADICTION MANIFESTE N'ETABLISSENT NULLEMENT QUE DAME X... EUT AVISE LA CAISSE DANS LES QUARANTE-HUIT HEURES DE SON CHANGEMENT DE RESIDENCE ;
QUE LE SIMPLE ENVOI D'UN AVIS D'ARRET DE TRAVAIL, QUI S'IMPOSE A TOUT ASSURE, N'Y PEUT, D'EVIDENCE, LEGALEMENT SUFFIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT CONSTATANT LUI-MEME QUE, CONVOQUEE POUR UN CONTROLE LE 9 JUILLET 1974, DAME X... NE S'Y ETAIT PAS RENDUE, QUE CONVOQUEE A NOUVEAU LE 29 JUILLET ELLE NE S'ETAIT PAS PRESENTEE, IL NE POUVAIT ETRE AFFIRME QUE L'INTERESSEE NE S'ETAIT PAS SOUSTRAITE AUX CONTROLES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND, ONT RELEVE, CE QUI D'AILLEURS N'ETAIT PAS DENIE, QUE DAME X... AVAIT ENVOYE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, LE JOUR MEME OU PRENAIT EFFET SON ARRET DE TRAVAIL, L'AVIS REGLEMENTAIRE QUI PORTAIT L'INDICATION DE SA NOUVELLE ADRESSE ;
QUE L'ARTICLE 37 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE N'IMPOSE A L'ASSURE AUCUNE FORME POUR AVISER, DANS LE DELAI DE QUARANTE-HUIT HEURES, L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ASSURANT LE SERVICE DES PRESTATIONS DU LIEU, OU IL SE TROUVE MALADE ;
QUE, DES LORS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PU ESTIMER QUE DAME X... N'EN AVAIT PAS MECONNU LES PRESCRIPTIONS ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME X... N'AVAIT ETE CONVOQUEE POUR LES EXAMENS DES 9 ET 29 JUILLET 1974 QUE PLUSIEURS SEMAINES APRES LA FIN DE LA PERIODE DE REPOS PRESCRITE PAR SON MEDECIN TRAITANT ET QUE L'INTERESSEE, QUI, ALORS, N'AVAIT PLUS BESOIN DE L'AUTORISATION DE LA CAISSE POUR SE DEPLACER, ETAIT PARTIE EN VACANCES, QU'A SON RETOUR, L'ASSUREE APRES S'ETRE MISE EN RAPPORT AVEC LE CONTROLE MEDICAL S'ETAIT SOUMISE LE 7 AOUT 1974 A L'EXAMEN REQUIS PAR LA CAISSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 18 JUIN 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA CREUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-03-18 Bulletin 1970 V N. 212 p.168 (CASSATION). (1)<br/>
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°76-12.450 DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE ET 76-12.485 DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLE L.241 ET L.643 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE TOUT EN DECIDANT QUE PELLAS QUI, JUSQU'AU 23 AVRIL 1964, AVAIT ETE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE L'AGENCE MARITIME GENERALE NE DEVAIT PAS ETRE, APRES CETTE DATE, OBLIGATOIREMENT AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU CHEF DES FONCTIONS REMUNEREES DE CONSEILLER TECHNIQUE QU'IL EXERCAIT DANS L'ENTREPRISE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LA SOCIETE ET PELLAS, LA COUR D'APPEL ENONCE AUSSI QUE CELUI-CI SE COMPORTAIT EN TRAVAILLEUR INDEPENDANT, QUE SANS DOUTE IL AURAIT DU ADHERER ET COTISER A UNE CAISSE DE NON-SALARIES MAIS QU'IL APPARTIENDRAIT A LA CAISSE COMPETENTE DE RECLAMER LES COTISATIONS QU'ELLE ESTIMERAIT DUES APRES QUE LA CAISSE PRIMAIRE OU LA DIRECTION REGIONALE LUI AURONTATTENDU CEPENDANT QUE S'AGISSANT D'UN COATTENDU CEPENDANT QUE S'AGISSANT D'UN CONFLIT D'AFFILIATION, LA COUR D'APPEL QUI NE POUVAIT STATUER HORS LA PRESENCE DE TOUS LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SUSCEPTIBLES D'ETRE CONCERNES, LESQUELS N'ONT PAS ETE APPELES EN CAUSE, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-07-06 Bulletin 1976 V N. 425 (1) p.352 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-01-13 Bulletin 1977 V N. 30 p.24 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 290 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE L. 132-8 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE EN CAS D'AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES POSTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DU BENEFICE DE L'ASSURANCE MALADIE ET LORSQUE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL SE PROLONGE AU-DELA DU TROISIEME MOIS, LE TAUX DE L'INDEMNITE JOURNALIERE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE REVISION, QU'IL EN EST NOTAMMENT AINSI LORSQU'IL EXISTE UNE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL APPLICABLE A LA PROFESSION A LAQUELLE APPARTIENT L'ASSURE ;
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE ROBERT, ASSURE SOCIAL, QUI BENEFICIAIT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE NE POUVAIT PRETENDRE OBTENIR LA REVISION DE L'INDEMNITE JOURNALIERE A LA SUITE DE L'AUGMENTATION DES SALAIRES DONT EN VERTU D'UN ACCORD D'ETABLISSEMENT BENEFICIAIT, DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1973, LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE QUI L'EMPLOYAIT, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE POUR ENTRAINER LA REVISION DES PRESTATIONS EN Y... UN ACCORD COLLECTIF MAJORANT LES SALAIRES DOIT NOTAMMENT AVOIR ETE SOUMIS A LA PUBLICITE EXIGEE POUR UNE CONVENTION COLLECTIVE CONSISTANT DANS LE DEPOT AU SECRETARIAT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI PERMET AUX TIERS, TELLE UNE CAISSE PRIMAIRE DE S'ASSURER DE LA REALITE ET DU CONTENU DE L'ACCORD, QU'EN L'X... ROBERT NE PROUVE PAS QUE CE DEPOT A ETE EFFECTUE EN SORTE QUE L'AUGMENTATION NE REPOND PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE L. 290 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN CONSTATANT QUE LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE A LAQUELLE ROBERT APPARTENAIT AVAIT BENEFICIE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1973 D'UNE AUGMENTATION DE SALAIRES SANS RECHERCHER SI L'ACCORD D'ETABLISSEMENT EN VERTU DUQUEL CETTE AUGMENTATION ETAIT INTERVENUE N'AVAIT PAS VIS A VIS DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL UN CARACTERE OBLIGATOIRE EQUIVALENT, MEME AVANT TOUTE PUBLICATION, A CELUI D'UNE CONVENTION COLLECTIVE ET ALORS QU'UN ACCORD COLLECTIF DOIT ETRE EXECUTE PAR LES PARTIES DES LA DATE QU'IL PREVOIT, MEME EN L'ABSENCE D'AUTRE MESURE DE PUBLICITE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCES DES CREANCES DES SALARIES ET L'ASSEDIC DE LA REGION MARCHE-LIMOUSIN ONT, POUR 1974, DEMANDE PAIEMENT A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CREUSE DE LA SOMME DE SIX CENTS FRANCS A TITRE DE COTISATIONS AFFERENTES AU REGIME D'ASSURANCE INSTITUE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 (ARTICLES L.143-11-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL) AU PROFIT DES SALARIES POUR LE CAS DE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS DE LEUR EMPLOYEUR ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE TOUTE PERSONNE DE DROIT PRIVE, MEME NON COMMERCANTE, QUI OCCUPE UN OU PLUSIEURS SALARIES, EST ASSUJETTIE AU PAIEMENT DES COTISATIONS SUSVISEES, ALORS QUE CETTE DISPOSITION NE PEUT CONCERNER UNE PERSONNE MORALE CHARGEE DE L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC, LAQUELLE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS ET NE PEUT DONC ETRE POURSUIVIE POUR LE PAIEMENT DE PRIMES DESTINEES A COUVRIR UN RISQUE NON COURU ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE, D'UNE PART QUE, SELON L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, EST ASSUJETTI AU PAIEMENT DE CES COTISATIONS, TOUT EMPLOYEUR AYANT LA QUALITE, SOIT DE COMMERCANT, SOIT DE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE, MEME NON COMMERCANTE ET OCCUPANT UN OU PLUSIEURS SALARIES DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE L.351-10 DU CODE DU TRAVAIL (ASSURANCE CONTRE LE RISQUE DE PRIVATION D'EMPLOI), D'AUTRE PART QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CREUSE, PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE, REMPLIT CES DEUX CONDITIONS ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET OBSERVANT, EN OUTRE, QUE LA LOI NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE SELON QU'ELLES SONT OU NON A BUT LUCRATIF OU GERENT OU NON UN SERVICE PUBLIC, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PU ESTIMER QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CREUSE ETAIT TENUE AU PAIEMENT DES COTISATIONS LITIGIEUSES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 OCTOBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUERET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L.241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX RELIGIEUSES QUI TRAVAILLAIENT DANS L'ETABLISSEMENT DE LAMALOU-LES-BAINS DE L'ASSOCIATION MAISON D'ENFANTS NE PRENDRAIT EFFET QU'AU PREMIER JANVIER 1973 ALORS QUE L'AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES EST OBLIGATOIRE DES L'INSTANT OU L'INTERESSE REUNIT LES CONDITIONS REQUISES ET DOIT PRENDRE EFFET A PARTIR DE CE MOMENT, QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES INTERESSEES EXERCAIENT LEUR ACTIVITE AIENT CHANGE A LA DATE DU PREMIER JANVIER 1973 RETENUE COMME POINT DE DEPART DE LEUR AFFILIATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES RELIGIEUSES EXERCANT LEUR ACTIVITE A LA MAISON D'ENFANTS DE LAMALOU-LES-BAINS AVAIENT ETE MISES A LA DISPOSITION DE L'ASSOCIATION PAR LA SUPERIEURE DE LA CONGREGATION A LAQUELLE ELLES APPARTENAIENT ;
QU'EN L'ABSENCE DE CONTRAT INDIVIDUEL LIANT L'ETABLISSEMENT A CHACUNE DES RELIGIEUSES ET ALORS QUE SELON L'ARTICLE L.241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS NE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES QUE S'IL EXISTE UN CONTRAT ENTRE ELLES ET L'EMPLOYEUR ELLE A EXACTEMENT DECIDE QUE L'ASSUJETTISSEMENT DE CES RELIGIEUSES PAR L'ASSOCIATION MAISON D'ENFANTS DEVAIT PRENDRE EFFET AU PREMIER JANVIER 1973, DATE A LAQUELLE ETAIT SEULEMENT ETABLIE DE MANIERE CERTAINE LEUR QUALITE DE SALARIEES DE L'ASSOCIATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
ID. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1972-05-26 Bulletin 1972 Chambre M. N. 4 P. 5 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1972-05-26 Bulletin 1972 Chambre M. N. 5 P. 6 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-14, L.122-14-4, L.321-7, L.321-9 ET L.321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, SE PROPOSANT DE LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE SANZEY, QU'ELLE EMPLOYAIT COMME AJUSTEUR, LA SOCIETE EATON MANIL L'A, LE 16 MAI 1975, CONVOQUE POUR L'ENTRETIEN PREVU A L'ARTICLE L.122-14 DU CODE DU TRAVAIL APRES AVOIR, LE 12 MAI, SOLLICITE, COMME L'EXIGE L'ARTICLE L.321-7 DU MEME CODE, L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;
QUE CELUI-CI AYANT REPONDU PAR UN REFUS LE 23 MAI, APRES EXPIRATION DU DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI PAR L'ARTICLE L.321-9, ALINEA 2, LA SOCIETE A NOTIFIE SON LICENCIEMENT A SANZEY LE 29 MAI ;
ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE CE DERNIER ETAIT ABUSIVE AU SENS DE L'ARTICLE L.321-12 DU CODE DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE SON ARTICLE L.122-14, ALINEA 3, ELLE AVAIT ADRESSE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT AVANT L'ENTRETIEN VISE AU PREMIER ALINEA DE CET ARTICLE ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LADITE DEMANDE ETAIT SANS VALEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SIMPLE MECONNAISSANCE DE LA REGLE DE FORME PREVUE PAR CE TEXTE NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE RENDRE LE LICENCIEMENT ABUSIF PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L.321-12, D'AUTANT QU'IL RESSORTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE LICENCIEMENT N'AVAIT PAS ETE PRONONCE SANS QU'AIT ETE "PRESENTEE UNE DEMANDE D'AUTORISATION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE", ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES ONT DELIBEREMENT DELAISSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI ETABLISSAIENT LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE, POUR SOULEVER D'OFFICE UN MOYEN, SANZEY AYANT SIMPLEMENT SOLLICITE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ;
MAIS ATTENDU QUE, DES LORS QUE LA DECISION PRISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EN VERTU DES ARTICLES L.321-7 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL NE PEUT ETRE CRITIQUEE QUE PAR LA VOIE DU RECOURS HIERARCHIQUE OU DU RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT QUE L'AUTORISATION DE LICENCIER SANZEY AVAIT ETE REFUSEE ET QUI N'ETAIT JUGE NI DE CETTE DECISION NI, PAR SUITE, DE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ANTERIEURE, A DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE ETAIT ABUSIVE ;
QUE, PAR CE MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE A CELUI DE L'ARRET, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PRONIER QUI ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME EXERCAIT SIMULTANEMENT LES FONCTIONS DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE DE L'OUEST, DANS LAQUELLE IL ETAIT MAJORITAIRE, QUE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE LA MANCHE LUI AYANT RECLAME PAIEMENT DES COTISATIONS DE L'ANNEE 1974 ET DU PREMIER SEMESTRE DE L'ANNEE 1975 AU TITRE DE CETTE DERNIERE ACTIVITE, PRONIER FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR VALIDE LES CONTRAINTES DECERNEES ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'OCCUPE A TEMPS COMPLET A PARIS PAR SES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME, SON ACTIVITE DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE ETAIT DANS LE DEPARTEMENT DE LA MANCHE REPRESENTAIT TROIS OU QUATRE HEURES PAR MOIS ET N'ETAIT REMUNEREE PAR AUCUN BENEFICE COMMERCIAL ;
D'OU IL RESSORTAIT QU'UNE ACTIVITE AUSSI LIMITEE NE POUVAIT, SELON LA JURISPRUDENCE, REVETIR AU SENS DE L'ARTICLE L. 645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LE CARACTERE D'UNE ACTIVITE ACCESSOIRE ENTRAINANT AFFILIATION AU REGIME DES NON-SALARIES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE PRONIER NE POUVAIT ETRE CONDAMNE AU PAIEMENT DES COTISATIONS DU PREMIER SEMESTRE 1975 PUISQU'IL AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE QU'A COMPTER DU DEBUT 1975 IL N'ETAIT PLUS GERANT MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME ET ALORS QU'ENFIN, LES CONTRAINTES AFFERENTES AUX PREMIER ET SECOND SEMESTRES 1974 N'ETAIENT PLUS VALABLES DEPUIS LE 1ER JANVIER 1976 PUISQU'AUX TERMES DU DECRET DU 22 JANVIER 1973, LES COTISATIONS POUR L'ANNEE 1974 DEVAIENT ETRE AJUSTEES A CETTE DATE SUR LA BASE DES REVENUS NON SALARIAUX DECLARES POUR L'ANNEE 1974 ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE, SELON L'ARTICLE L. 645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN CAS D'EXERCICE SIMULTANE D'UNE ACTIVITE SALARIEE ET D'UNE ACTIVITE NON SALARIEE L'AFFILIATION AU REGIME VIEILLESSE DONT RELEVE L'ACTIVITE NON SALARIEE EST OBLIGATOIRE MEME SI CETTE ACTIVITE EST EXERCEE A TITRE ACCESSOIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EN A, A BON DROIT, DEDUIT QUE L'ACTIVITE CONSTANTE, REGULIERE ET REMUNEREE, QUELLE QUE FUT LA QUALIFICATION DONNEE A CETTE REMUNERATION, EXERCEE PAR PRONIER EN QUALITE DE GERANT MAJORITAIRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L. 645 PRECITE, CE TEXTE VISANT TOUTE ACTIVITE NON SALARIEE FUT-ELLE ACCESSOIRE ET QUAND BIEN MEME ELLE N'OCCUPERAIT QU'UNE MINIME PARTIE DU TEMPS ;
QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI N'AVAIT PAS A PRENDRE EN CONSIDERATION LA SIMPLE EVENTUALITE D'UNE TRANSFORMATION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ET DEVANT QUI LE MODE DE CALCUL DES COTISATIONS N'A PAS ETE DISCUTE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 MAI 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MANCHE.
SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.420-7 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE L'ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 3 NOVEMBRE 1976 A LA SOCIETE FORMICA, A QUILLAN, DANS LE COLLEGE OUVRIER, EN RETENANT DES IRREGULARITES QUI NE POUVAIENT ETRE INVOQUEES, D'UNE PART, COMME CONNUES DU BUREAU DE VOTE ET ACCEPTEES A L'UNANIMITE DES MEMBRES DE CELUI-CI, D'AUTRE PART, COMME N'AYANT EU AUCUNE CONSEQUENCE SUR LES RESULTATS DU SCRUTIN ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL A EXACTEMENT DECIDE QU'IL ETAIT TOUJOURS POSSIBLE AUX INTERESSES DE FAIRE SANCTIONNER PAR JURIDICTION COMPETENTE LES IRREGULARITES DANS LES OPERATIONS ELECTORALES, MEME APRES LA SIGNATURE SANS RESERVE DU PROCES-VERBAL DES ELECTIONS ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QU'EN RAISON DU FAIBLE ECART EXISTANT ENTRE LES SUFFRAGES RECUEILLIS PAR CHACUNE DES DEUX LISTES EN PRESENCE, LES IRREGULARITES QU'IL CONSTATAIT ET SPECIALEMENT CELLE RELATIVE A L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE S'ETAIENT TROUVES DE NOMBREUX ELECTEURS ABSENTS DE PARTICIPER AU SCRUTIN, AVAIENT PU MODIFIER SENSIBLEMENT LES RESULTATS DE CELUI-CI ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
ET SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.420-7 DU CODE DU TRAVAIL, 79 ANCIEN DU CODE ELECTORAL ET 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MATIERES PLASTIQUES DU 1ER JUILLET 1960 : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'EMPLOYEUR AURAIT DU, POUR LES ELECTIONS EN CAUSE, AVISER LES ELECTEURS ABSENTS ET LEUR ADRESSER LE MATERIEL NECESSAIRE POUR VOTER PAR CORRESPONDANCE ET QUE SON ABSTENTION A CET EGARD ETAIT UNE IRREGULARITE VICIANT LE SCRUTIN, ALORS QU'AUCUN TEXTE NE LUI IMPOSE CETTE OBLIGATION ET QUE C'ETAIT AUX INTERESSES QU'IL APPARTENAIT DE DEMANDER A LA SOCIETE DE LEUR ENVOYER LES DOCUMENTS LEUR PERMETTANT DE VOTER PAR CORRESPONDANCE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A EXACTEMENT DECIDE QUE DES LORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A L'ENTREPRISE PREVOYAIT LE VOTE PAR CORRESPONDANCE, L'EMPLOYEUR AVAIT L'OBLIGATION DE L'ORGANISER ET D'EN AVISER LES INTERESSES ABSENTS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ;
MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE R.420-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE A TOUS LES DEPENS, LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE QUI AVAIT SUCCOMBE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE QUI DISPOSE QU'IL EST STATUE EN LA MATIERE "SANS FRAIS" ;
ET ATTENDU QU'IL NE RESTE PLUS RIEN A JUGER ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA DISPOSITION DU JUGEMENT RELATIVE A LA CONDAMNATION AUX DEPENS. DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.412-13, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE STATUANT SUR LA CONTESTATION DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DE N'AVOIR PAS ETE RENDU DANS LES DIX JOURS SUIVANT LA SAISINE DU TRIBUNAL ;
MAIS ATTENDU QUE LE DELAI IMPARTI AU JUGE POUR STATUER PAR L'ARTICLE L.421-13 DU CODE DU TRAVAIL N'EST PAS FIXE A PEINE DE NULLITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.412-13 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE LA CONTESTATION PAR LA SOCIETE DE LA DESIGNATION D'ANDRADE PAR LA CFDT EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, AU MOTIF QUE LA LETTRE DU 5 MAI 1977, ADRESSEE PAR CETTE ORGANISATION AUX ETABLISSEMENTS BONCHE-USIBOIS POUR LEUR NOTIFIER LA DESIGNATION, AVAIT FAIT COURIR LE DELAI DE QUINZE JOURS DANS LEQUEL LE RECOURS DOIT ETRE INTRODUIT, ALORS QUE LA SOCIETE BONCHE-USIBOIS N'EXISTANT PAS, UNE TELLE LETTRE NE POUVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION PAR LE TRIBUNAL ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA LETTRE DU 5 MAI DESIGNANT ANDRADE EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL A ETE ADRESSEE A JOSEPH X... EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DES ETABLISSEMENTS BONCHE-USIBOIS ;
QUE SI LES DEUX SOCIETES X... ET USIBOIS SONT JURIDIQUEMENT DISTINCTES, ELLES AVAIENT TOUTES DEUX COMME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, JOSEPH X... ET ONT DONC ETE TOUTES DEUX AVISEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JUILLET 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROANNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CAZAURAN, CHIRURGIEN-DENTISTE, FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE DELIVREE POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SE RAPPORTANT A LA PERIODE DU 1ER MAI AU 31 DECEMBRE 1975, ET DUES AU TITRE DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE INSTITUE PAR L'ARTICLE L.613-6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN APPLICATION DE LA CONVENTION NATIONALE SIGNEE LE 16 JUILLET 1975 ENTRE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET LES SYNDICATS DENTAIRES, ALORS QUE LES CHIRURGIENS-DENTISTES NE PEUVENT ETRE ASSUJETTIS AU PAIEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR UNE PERIODE ANTERIEURE A LA PUBLICATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL APPROUVANT LA CONVENTION NATIONALE REGLANT LEURS RAPPORTS AVEC LES CAISSES ET QUE LA CONVENTION NATIONALE PROVISOIRE DU 16 JUILLET 1975 APPROUVEE LE 29 SEPTEMBRE ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL LE 9 OCTOBRE, N'A POINT DEROGE A CETTE REGLE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE CAZAURAN AVAIT FONDE SON OPPOSITION A CONTRAINTE, SUR CE QU'IL NE POUVAIT ETRE TENU DE REGLER QUE LA COTISATION CONCERNANT LES MOIS DE "COUVERTURE EFFECTIVE", LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE RELEVE QUE CE PRATICIEN, INFORME COMME SES CONFRERES DE LA SIGNATURE LE 16 JUILLET 1975, D'UNE CONVENTION NATIONALE PROVISOIRE, N'AVAIT PAS FAIT CONNAITRE COMME IL Y ETAIT INVITE, QU'IL REFUSAIT D'Y ADHERER, QU'ELLE OBSERVE QUE DE CE FAIT, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE AVAIENT, DES LE 1ER MAI 1975, ASSUME, AINSI QU'ELLES S'Y ETAIENT ENGAGEES, LES RISQUES DECOULANT AU PROFIT DES PRATICIENS CONCERNES DU REGIME D'ASSURANCE OBLIGATOIRE INSTITUE PAR L'ARTICLE L.613-6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN CONTREPARTIE DE QUOI LES COTISATIONS CORRESPONDANTES ETAIENT DUES A COMPTER DE LA MEME DATE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI A REPONDU AU SEUL MOYEN INVOQUE DEVANT ELLE, S'EST BORNEE A FAIRE APPLICATION DE LA CONVENTION NATIONALE SIGNEE PAR LES REPRESENTANTS DE LA PROFESSION DONT L'ENTREE EN VIGUEUR DES LA CESSATION DE LA PRECEDENTE CONVENTION ETAIT SEULEMENT SUBORDONNEE A SON APPROBATION PAR ARRETE MINISTERIEL, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 JUIN 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BAYONNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE BILLARD AYANT DECLARE AVOIR FAIT, LE 4 MAI 1973, UNE CHUTE DANS L'ESCALIER DU METRO, EN SE RENDANT DE SON DOMICILE AU LIEU DE SON TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE RECOURS FORME PAR L'INTERESSE CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE REFUSANT LA PRISE EN CHARGE DE CET ACCIDENT AU TITRE PROFESSIONNEL, AUX MOTIFS QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE NE PEUT JOUER QUE SI L'ACCIDENT A EU LIEU AU TEMPS NORMAL DU TRAJET, DANS LA MESURE OU CELUI-CI N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE POUR UN MOTIF ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE ;
QUE BILLARD AVAIT RECONNU S'ETRE ARRETE CINQ MINUTES ENVIRON POUR ACHETER UN JOURNAL, AVANT DE PRENDRE A L'HEURE HABITUELLE SON TRAIN A LA GARE DE COLOMBES, CE QUI ETAIT UN MOTIF ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACCIDENT SURVENU NON AU COURS D'UNE BREVE INTERRUPTION DU TRAJET, MAIS POSTERIEUREMENT A CELLE-CI, A UN MOMENT OU LA VICTIME SE TROUVANT A NOUVEAU SUR L'ITINERAIRE HABITUEL ET AU TEMPS NORMAL DE CELUI-CI, N'OBEIT PLUS QU'A DES MOTIFS INSPIRES POUR LES BESOINS DE SON EMPLOI, CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 FEVRIER 1976, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-04-09 Bulletin 1973 V N. 250 p.223 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-11-04 Bulletin 1976 V N. 562 p.459 (REJET)<br/>