SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DE LA REGLE DE PROCEDURE CONCERNANT L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET LA REGLE NUL NE PLAIDE EN FRANCE PAR PROCUREUR ;
ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QU'EN MARS 1960 LES SERVICES DE LA CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE NOTIFIERENT A LA SOCIETE DES DOCKS LYONNAIS UNE DECISION GENERALE AUX TERMES DE LAQUELLE LES EPOUSES DES GERANTS DE LEURS SUCCURSALES DEVAIENT ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIEES A LA SECURITE SOCIALE ;
QUE, SUR CONTESTATION DE Y..., GERANT D'UNE SUCCURSALE ET DES DOCKS LYONNAIS AGISSANT DE CONCERT, CETTE DECISION DES SERVICES ADMINISTRATIFS FUT CONFIRMEE PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ;
QUE Y... ET SON EMPLOYEUR SAISIRENT ALORS LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX QUI, LE 1ER MARS 1962, STATUANT ENTRE LA CAISSE CENTRALE, D'UNE PART, ET LA SOCIETE ET Y..., D'AUTRE PART, DECIDA QUE DAME Y... N'AVAIT PAS A ETRE AFFILIEE ;
QUE, SUR APPEL DE LA CAISSE CENTRALE, DANS L'AFFAIRE CAISSE CENTRALE LYONNAISE CONTRE DAME Y...-SOCIETE DES DOCKS LYONNAIS, LA COUR D'APPEL DE LYON, SAISIE DE CONCLUSIONS EMANANT, NOTAMMENT, DE Y... ET DE DAME Y... A, PAR L'ARRET ATTAQUE, CONFIRME LA DECISION ENTREPRISE ;
ATTENDU QUE LA CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE REPROCHE A CET ARRET, D'UNE PART, D'AVOIR STATUE ENTRE ELLE ET DAME Y... DANS UNE PROCEDURE OU LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT ETE RENDU AU PROFIT DE Y... ET D'AVOIR ADMIS QUE CELUI-CI AVAIT PU AGIR COMME MANDATAIRE DE SA FEMME, ALORS QUE, D'UNE PART, LA PROCEDURE D'APPEL DOIT NECESSAIREMENT SE DEROULER ENTRE LES MEMES PARTIES QUE CELLES QUI ONT LIE L'INSTANCE ET QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, TENUS PAR L'EFFET RELATIF DE L'APPEL, NE PEUVENT STATUER A L'EGARD DE TIERS, D'AUTRE PART LE MANDAT EN JUSTICE A UNE PORTEE STRICTEMENT LIMITEE PAR LA LOI ;
QUE LA REPRESENTATION DE LA FEMME PAR SON MARI NE RENTRE PAS DANS LES LIMITES DU MANDAT JUDICIAIRE ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LE MANDATAIRE NE PEUT AGIR QU'AU NOM DE SON MANDANT ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE, QUI ETAIT APPELANTE, N'ETABLIT PAS AVOIR SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LE PROCES NE SE DEROULAIT PLUS ENTRE LES MEMES PARTIES ET, D'AUTRE PART, QUE LA CONSTATATION PAR L'ARRET ATTAQUE QU'AUCUNE DIFFICULTE N'EST SOULEVEE EN CAUSE D'APPEL SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS CONTENTIEUX PAR Y...- EXCLUT NECESSAIREMENT QU'AIT ETE INVOQUEE DEVANT LES JUGES DU FOND LA REGLE NUL EN FRANCE NE PLAIDE PAR PROCUREUR ;
QU'IL EN RESULTE, LES DEUX REGLES DE PROCEDURE VISEES PAR LE MOYEN N'ETANT, NI L'UNE NI L'AUTRE, D'ORDRE PUBLIC, QUE LEUR INOBSERVATION NE PEUT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET, PAR CONSEQUENT, QU'AUCUNE DES DEUX BRANCHES N'EST RECEVABLE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 242-2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 2 ET 4 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1944, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DE DAME Y... EN SA QUALITE DE CO-GERANTE D'UNE SUCCURSALE DE LA SOCIETE LES DOCKS LYONNAIS, SOCIETE A SUCCURSALES MULTIPLES DONT LE GERANT TITULAIRE ET EN TITRE DE L'UNE DES SUCCURSALES EST SON EPOUX AUX TERMES D'UNE CONVENTION A LAQUELLE LADITE DAME Y... EST INTERVENUE COMME CAUTION ET GARANTE SOLIDAIRE DES OBLIGATIONS EN DECOULANT, AU MOTIF QUE LA REALITE DE CETTE CO-GERANCE N'A PAS ETE ETABLIE, ET QU'AINSI IL N'A PAS ETE RELEVE DE LIEN DE DROIT ENTRE DAME Y... ET LA SOCIETE, ALORS QU'UNE PERSONNE QUI EST GARANTE DE TOUTES LES OBLIGATIONS D'UNE AUTRE PERSONNE SE TROUVE PAR LA FORCE DES CHOSES DANS LA MEME SITUATION JURIDIQUE QUE CELLE-CI VIS-A-VIS DU CREANCIER ;
QUE, PAR SUITE, S'IL S'AGIT D'UN GERANT, CETTE SORTE DE GARANT UNIVERSEL DEVIENT PAR L'EXTRAORDINAIRE ETENDUE DE LA GARANTIE UN CO-GERANT, ET QU'IL DOIT RELEVER DU MEME STATUT JURIDIQUE QUE LE GERANT PROPREMENT DIT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE Y... A ACCEPTE LE MANDAT D'ASSURER LA GESTION ET L'EXPLOITATION DE LA SUCCURSALE QUI LUI ETAIT CONFIEE PAR LA SOCIETE LES DOCKS LYONNAIS ET QUE SI DAME Y..., SON EPOUSE, S'EST PORTEE CAUTION ET GARANTE SOLIDAIRE VIS-A-VIS DE CETTE SOCIETE DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR SON MARI, IL AVAIT ETE NETTEMENT STIPULE QUE CET ENGAGEMENT RESTAIT UNILATERAL EN CE QUI LA CONCERNAIT, L'ENTREPRISE NE CONTRACTANT VIS-A-VIS D'ELLE AUCUNE CHARGE ET NE VERSANT QU'A SON MARI LA TOTALITE DES COMMISSIONS PREVUES PAR LE CONTRAT DE GERANCE ;
QUE LA COUR D'APPEL A DONC PU EN DEDUIRE, SANS AUCUNE DENATURATION, QUE LA SOCIETE LES DOCKS LYONNAIS NE POUVAIT DONNER DIRECTEMENT AUCUN ORDRE A DAME Y... ;
QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR CELLE-CI N'AVAIT PAS PLACE SES ACTIVITES DANS LA DEPENDANCE DE L'ENTREPRISE ;
QU'IL NE L'OBLIGEAIT PAS A DONNER PERSONNELLEMENT SA COLLABORATION DANS L'EXPLOITATION DE SON MARI ET, PAR CONSEQUENT, QUE Y... ETAIT RESTE SEUL MANDATAIRE ET QUE SON EPOUSE NE POUVAIT PAS SE VOIR ATTRIBUER LA QUALITE DE CO-GERANTE ;
ET, SUR LE TROISIEME MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 3 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1944, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE FAIT ENFIN GRIEF AU MEME ARRET, APRES AVOIR AFFIRME FAUSSEMENT QU'IL N'EXISTAIT PAS DE CO-GERANCE ENTRE LES EPOUX Y... A L'EGARD DE LA SOCIETE DES DOCKS LYONNAIS, DE S'ETRE REFUSE A RECONNAITRE A DAME Y... LA QUALITE DE SALARIEE A RAISON DE L'ACTIVITE CONSTANTE ET IMPORTANTE PAR ELLE EXERCEE POUR LE COMPTE DU GERANT, CHEF D'ETABLISSEMENT, AU MOTIF QUE CETTE ACTIVITE, ACCOMPLIE AU LIEU MEME OU SE DEROULE LA VIE CONJUGALE NE SAURAIT ETRE DISSOCIEE DES CONSEQUENCES DU STATUT DU MARIAGE ET DE LA COMMUNAUTE D'INTERET QUI EN DECOULE ET QU'ELLE SE RATTACHE AINSI A L'ENTRAIDE FAMILIALE, ALORS QUE SI LA PARTICIPATION EFFECTIVE DE DAME Y... A LA GESTION DE LA SUCCURSALE NE POUVAIT LUI CONFERER LA QUALITE DE CO-GERANTE, ELLE DEVAIT NECESSAIREMENT LUI ATTRIBUER CELLE DE SALARIEE CONCOURANT A L'EXECUTION DES OBLIGATIONS DU GERANT, CHEF D'ETABLISSEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'AUCUNE DISPOSITION CONTRACTUELLE N'IMPOSE Y... A ORGANISER D'UNE MANIERE DETERMINEE LA COLLABORATION QUI PEUT LUI PARAITRE NECESSAIRE POUR EXECUTER SES OBLIGATIONS ;
QU'IL RESTE SEUL MAITRE DE DECIDER S'IL DOIT SE FAIRE AIDER ;
QU'ON NE PEUT DEDUIRE DES OBLIGATIONS RESULTANT DU CONTRAT QUI LE LIE A LA SOCIETE DES DOCKS LYONNAIS QU'IL AIT ETE TACITEMENT ENTENDU ENTRE LES CONTRACTANTS QUE DAME Y... PARTICIPERAIT NECESSAIREMENT A LA GESTION DE LA SUCCURSALE ;
QUE, D'AILLEURS, LE CONTRAT N'IMPOSAIT NULLEMENT DE PERMETTRE A LA CLIENTELE DE S'APPROVISIONNER TOUTE LA JOURNEE MAIS SEULEMENT D'ASSURER L'OUVERTURE DU MAGASIN CONFORMEMENT AUX COUTUMES LOCALES DES COMMERCANTS DETAILLANTS D'ALIMENTATION GENERALE ;
QUE DAME Y... NE PERCEVAIT AUCUN SALAIRE ET QUE SON ACTIVITE S'EXERCAIT DANS LES DEPENDANCES MEMES DU DOMICILE CONJUGAL ;
ATTENDU QUE DE L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES, PRECISES ET CONCORDANTES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, QUE L'AIDE AINSI APPORTEE PAR DAME Y... A SON MARI NE CONSTITUAIT PAS POUR ELLE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE A LA FOIS PERSONNELLE ET RETRIBUEE ;
QUE SA PARTICIPATION BENEVOLE SE RATTACHAIT UNIQUEMENT A L'ENTRAIDE FAMILIALE ;
QU'ELLE NE POUVAIT DONC PAS ETRE CONSIDEREE COMME SALARIEE ET, PAR CONSEQUENT, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORDONNER SON AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST RETENU ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 63-13 033. CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE C/ DAME Y... ET AUTRE.
PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M LEVADOUX-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN- AVOCAT : M GALLAND.
MEME ESPECE :
31 MAI 1965. REJET. N° 63-13 026. CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE.
DANS LE MEME SENS :
SUR LE N° 1 :
22 JANVIER 1953, BULL 1953, II, N° 25, P 17 ;
6 OCTOBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 827, P 636 ;
16 JANVIER 1961, BULL 1961, III, N° 29, P 25 :
25 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 367, P 260 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE N° 2 :
29 JANVIER 1965, BULL 1965, II, N° 107, P 74 ET LES ARRETS CITES.
A RAPPROCHER :
SUR LE N° 2 :
16 DECEMBRE 1959, BULL 1959, II, N° 842, P 551 ;
15 JUIN 1960, BULL 1960, II, N° 382, P 267.
MEME ESPECE : 31 MAI 1965. REJET. N° 63-13 026. CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 22 JANVIER 1953, BULL 1953, II, N° 25, P 17 ; 6 OCTOBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 827, P 636 ; 16 JANVIER 1961, BULL 1961, III, N° 29, P 25 : 25 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 367, P 260 ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 2 : 29 JANVIER 1965, BULL 1965, II, N° 107, P 74 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 16 DECEMBRE 1959, BULL 1959, II, N° 842, P 551 ; 15 JUIN 1960, BULL 1960, II, N° 382, P 267.