Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DEMANDES EN RENOUVELLEMENT DES BAUX DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ET LES REFUS DE RENOUVELLEMENT ANTERIEURS AU DECRET N'ONT PAS A ETRE RENOUVELES, QUELLE QUE SOIT LA DATE A LAQUELLE ILS ONT ETE NOTIFIES ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES CONSORTS Y..., X... D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL SIS A PARIS, ONT, PAR EXPLOIT DU 29 JUIN 1948, NOTIFIE AU PREFET DE LA SEINE, EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA VILLE DE PARIS, PROPRIETAIRE DUDIT IMMEUBLE, UNE DEMANDE REGULIERE DE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL ;
QUE LA VILLE DE PARIS A, PAR EXPLOIT DU 5 AOUT 1948, REFUSE LE RENOUVELLEMENT SOLLICITE AU MOTIF QU'ELLE ENTENDAIT REPRENDRE POSSESSION DES LIEUX POUR UNE RAISON D'UTILITE PUBLIQUE ;
QU'APRES LA PUBLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA VILLE DE PARIS A RENOUVELE SON REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, PAR EXPLOIT DU 30 DECEMBRE 1953, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DU DECRET, PUIS, APRES MODIFICATION DE CE TEXTE, PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953, A REITERE SON REFUS PAR EXPLOIT DU 27 MARS 1954, EN INVOQUANT A L'ENCONTRE DE SES X... UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS, TIRE DU CHANGEMENT DE LA DESTINATION DES LIEUX ;
QUE LES CONSORTS Y... ONT LE 30 MARS 1954 ASSIGNE LA VILLE DE PARIS DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE EN VUE D'OBTENIR, A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION PREVUE PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET, PUIS ONT, PAR EXPLOIT DU 31 MARS 1954, ALORS QUE L'INSTANCE ETAIT EN COURS, NOTIFIE A LA VILLE DE PARIS UNE NOUVELLE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA VILLE DE PARIS ETAIT TENUE DE REPONDRE A CETTE DERNIERE DEMANDE POUR PERMETTRE AUX X... D'ASSURER LA DEFENSE DE LEURS DROITS ET QUE, NE L'AYANT PAS FAIT, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ELLE DEVAIT ETRE REPUTEE CONFORMEMENT A CE TEXTE AVOIR ACCEPTE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL LITIGIEUX ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DROITS DES X... SE TROUVAIENT SAUVEGARDES PAR LEUR DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU 29 JUIN 1948, QUI CONSERVAIT TOUS SES EFFETS ET PAR LEUR ASSIGNATION DU 30 MARS 1954 ;
QU'EN OUTRE, LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE LA VILLE DE PARIS, EN DATE DU 5 AOUT 1948 DEMEURAIT VALABLE, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU DONC VIOLE LA DISPOSITION DU TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 16 AVRIL 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 58-11.468. LA VILLE DE PARIS C/ CONSORTS Z.... PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. LINAIS. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. JOLLY ET HENRY. A RAPPROCHER : 20 JANVIER 1960, BULL. 1960, III, NO 31 (1ER), P. 26.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 3 MARS 1958), QUE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE "J. EYMERI ET SES FILS" A ETE CONSTITUEE SUIVANT ACTE SOUS-SEING PRIVE EN DATE A BORDEAUX DU 10 JUILLET 1953 ET QUE, LORS DE CETTE CONSTITUTION, IL LUI A ETE FAIT APPORT D'UN FONDS DE COMMERCE DE PARFUMERIE ET DE SAVONNERIE, EXPLOITE A ..., DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A ANGEL, AINSI QUE DU DROIT AUX BAUX DE CES LOCAUX, EN DATES DES 21 NOVEMBRE 1921 ET 13 MARS 1929, QUI DEVAIENT SE TERMINER LE 1ER JANVIER 1942, MAIS S'ETAIENT POURSUIVIS A TITRE VERBAL ;
QUE, SUIVANT EXPLOIT DU 28 DECEMBRE 1953, LA SOCIETE J. EYMERI ET FILS, AGISSANT EN SA QUALITE DE CESSIONNAIRE DES BAUX, EN A DEMANDE LE RENOUVELLEMENT A ANGEL, QUI A REPONDU PAR UN REFUS SUIVANT EXPLOIT DU 29 MARS 1954 PRECISANT QUE : "LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE J. EYMERI ET FILS ETAIT SANS DROIT ET SANS QUALITE A SE PREVALOIR VIS-A-VIS (DE LUI), QUI NE LA CONNAIT PAS, D'UN RENOUVELLEMENT QUELCONQUE DES BAUX DONT S'AGIT" ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ADMIS LE DROIT A RENOUVELLEMENT DE BAIL, OU A DEFAUT, A PAYEMENT D'INDEMNITE D'EVICTION ;
QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR CONSIDERE COMME SUFFISANT LE FAIT PAR LA SOCIETE CESSIONNAIRE D'AVOIR MENTIONNE L'APPORT DES BAUX DANS LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT ADRESSEE AU PROPRIETAIRE POUR DECLARER QUE CETTE CESSION LUI ETAIT OPPOSABLE ;
ALORS QUE, TOUT APPORT A UNE SOCIETE ETANT ASSIMILE A UNE CESSION DE BAIL, CETTE CESSION NE POUVAIT ETRE OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE QUE DANS LA MESURE OU ELLE AVAIT ETE SIGNIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, OU ACCEPTEE PAR CE DERNIER ;
QU'EN PARTICULIER, UNE TELLE CESSION NE POUVAIT ETRE DECLAREE OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE QUI EN AVAIT ETE AVISE POUR LA PREMIERE FOIS PAR LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT FORMULEE PAR LE LOCATAIRE CESSIONNAIRE ET QUI AVAIT REFUSE TOUT DROIT A RENOUVELLEMENT A CE PRETENDU LOCATAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR CONSTATE "QUE LA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT VISANT EXPRESSEMENT L'ACTE DU 10 JUILLET 1953, QUI CONTIENT LA CESSION A LAQUELLE ANGEL, EN L'ABSENCE DE CLAUSES LIMITATIVES STIPULEES AUX BAUX ORIGINAIRES NE POUVAIT S'OPPOSER PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, CONTIENT LES ENONCIATIONS SUFFISANTES POUR LUI FAIRE CONNAITRE L'EXISTENCE ET LES CONDITIONS DU TRANSFERT DES DROITS CEDES SUR LUI, SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, ELLE A PU DECIDER "QU'A LA DATE DU 29 MARS 1954 QUI EST CELLE OU IL FAUT SE PLACER POUR APPRECIER LES DROITS RESPECTIFS DES PARTIES QUANT AU RENOUVELLEMENT, LA SOCIETE AVAIT, AU REGARD D'ANGEL, QUALITE POUR EN SOLLICITER LE BENEFICE" ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI EST MOTIVE ET QUI N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 58-11.606. ANGEL C/ SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE "J. EYMERI ET FILS". PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. FONTAN. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. COULET ET MORILLOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 4 DECEMBRE 1957), LA VEUVE COURBASSIER LOCATAIRE A VOUVRAY D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL-CAFE-RESTAURANT, AYANT RECU D'ALEXANDRE X..., L'UN DES CO-PROPRIETAIRE, CONGE EN VUE DE REPRENDRE LES LIEUX POUR SON HABITATION PERSONNELLE, A ENGAGE CONTE LUI UNE INSTANCE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
QUE LA COUR D'APPEL AYANT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN ESTIMANT QUE LE BAILLEUR DISPOSAIT D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX, CE DERNIER LUI FAIT GRIEF D'AVOIR STATUE AINSI AU MOTIF QUE DEPUIS UN AN SES ENFANTS N'HABITAIENT PLUS AVEC LUI ET SA SECONDE FEMME ;
ALORS QUE LA LEGITIMITE DU DROIT DE REPRISE DOIT S'APPRECIER NON A LA DATE DE LA DECISION, MAIS A CELLE DU PREAVIS DE REPRISE SIGNIFIE PAR LE BAILLEUR, SANS QUE LES CHANGEMENTS AYANT PU SE PRODUIRE DEPUIS LORS DANS LA SITUATION JURIDIQUE DES PARTIES PUISSENT PORTER ATTEINTE AU DROIT DONT LE PROPRIETAIRE S'EST PREVALU EN TEMPS UTILE ET QUE NON SEULEMENT L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE QU'IL A DECLARE HOMOLOGUER, MAIS QUE LES CONSTATATIONS MEMES DUDIT ARRET IMPLIQUAIENT QU'A LA DATE DU CONGE DONNE A LA LOCATAIRE, LES CONDITIONS LEGALES DU DROIT DE REPRISE ETAIENT REMPLIES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVANT QUE LES PARTIES NE SOULEVENT AUCUNE CRITIQUE SERIEUSE CONTRE LE RAPPORT DE L'EXPERT, ENONCE "QU'IL EN RESULTE QUE DEPUIS SON REMARIAGE X... HABITE AVEC SA FEMME LE LOGEMENT EXPERTISE ET QUE SA Y... YVETTE ET SON MARI N'HABITENT PLUS AVEC EUX DEPUIS UN AN... QUE LA COMPOSITION ET LA SUPERFICIE DE L'HABITATION DONT ILS DISPOSENT CORRESPONDENT A LEURS BESOINS NORMAUX" ;
QUE CONSTATANT AINSI QUE LES BESOINS EN VUE DESQUELS LA NOTIFICATION DE REPRISE AVAIT ETE FORMULEE N'EXISTAIENT PLUS A LA DATE A LAQUELLE CELLE-CI DEVAIT SE REALISER, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS DENATURE LE RAPPORT DE L'EXPERT, LOIN DE VIOLER L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EN A FAIT AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 58-11.187. X... C/ VEUVE COURBASSIER. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. BEURDELEY ET RAVEL.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 24 AVRIL 1956 LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE A CONFIRME UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION FIXANT AUX SOMMES DE 1050000 FRANCS, 900000 FRANCS ET 80000 FRANCS A TITRE HYPOTHETIQUE LES INDEMNITES D'EVICTION DUES AU SIEUR ABDELLAH MOHAMED X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DU TERRAIN LUI APPARTENANT SIS SUR LA COMMUNE D'ASNIERES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU AVEC LA PARTICIPATION D'UN GREFFIER QUI AVAIT DEJA SIEGE EN LA MEME QUALITE EN PREMIERE INSTANCE ;
MAIS ATTENDU QUE, TEL QU'IL EST FORMULE, LE MOYEN NE VISE AUCUNE DES VOIES OUVERTES PAR L'ARTICLE 39 DU DECRET DU 8 AOUT 1935 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, EN VUE DU POURVOI EN CASSATION ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A LA DECISION DEFEREE D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AU CHEF DE CONCLUSIONS D'APPEL DEMANDANT L'ELEVATION DE L'INDEMNITE EN SE FONDANT SUR LE LOYER QUE RAPPORTAIT ANNUELLEMENT UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE ALORS QUE LA PERTE D'UN LOYER REPRESENTE UN ELEMENT DE PREJUDICE CERTAIN ET ACTUEL NE DE L'EXPROPRIATION ET QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT L'ECARTER SANS EN DONNER AUCUN MOTIF ;
MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QU'IL RESULTE DES DONNEES DE COMPARAISON ET AUTRES FOURNIES AU TRIBUNAL QUE CELUI-CI POSSEDE LES ELEMENTS NECESSAIRES ET SUFFISANTS POUR CONFIRMER LA DECISION ENTREPRISE, LE JUGE A JUSTIFIE L'APPRECIATION SOUVERAINE QU'IL A FAITE DE L'INDEMNITE ET A REPONDU IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT SUR L'ARGUMENTATION DE L'EXPROPRIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 AVRIL 1956 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE ;

ABDELLAH C/ COMMUNE D'ASNIERES ;
PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY-DES-AULNAIS - AVOCAT : M MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE PAS AUX JUGEMENTS D'HOMOLOGATION DE PARTAGE QUI NE TRANCHENT AUCUNE CONTESTATION DEBATTUE ENTRE LES PARTIES ;
ATTENDU QUE ZONTA, ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE LAMARCK-CONVENTION, CREEE EN 1923 POUR QUINZE ANS EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE, A ETE CONDAMNE A PAYER A LADITE SOCIETE SA QUOTE-PART DE CHARGES SUIVANT JUGEMENT DU 18 JUILLET 1951 CONFIRME PAR ARRET DU 25 FEVRIER 1955 ;
QU'AYANT, DE SON COTE, PAR EXPLOIT DU 18 MARS 1954, INVOQUE DES FORCEMENTS DE PRIX, DES NON CONFORMITES AUX PLANS ET DES MALFACONS ET DEMANDE L'ATTRIBUTION DE 10 APPARTEMENTS AU LIEU DE 5 A LUI RECONNUS, ZONTA A ETE DEBOUTE DE SES PRETENTIONS PAR L'ARRET ATTAQUE AU SEUL MOTIF QUE LE PARTAGE AVAIT ETE DEFINITIVEMENT HOMOLOGUE PAR JUGEMENT DU 30 AVRIL 1955 ET QU'IL Y AVAIT DONC CHOSE JUGEE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE JUGEMENT D'HOMOLOGATION SUSVISE N'AVAIT TRANCHE AUCUNE CONTESTATION ET AVAIT DONNE ACTE A ZONTA DE SES RESERVES DE POURSUIVRE LES PROCEDURES PENDANTES ENTRE LES PARTIES, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 10 MAI 1957, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
N° 57-12 147 ;
ZONTA C/ MAZE ET AUTRES ;
PRESIDENT : M LESCOT ;
- RAPPORTEUR : M SEBIRE ;
- AVOCAT GENERAL : M COME ;
- AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET TALAMON ;
A RAPPROCHER : 2 JUILLET 1958, BULL 1958, I, N° 352 (2°), P 284 .
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1956, LES CONSORTS X... ONT CEDE A NAVARRE LES DROITS D'EXTRACTION DE SABLES ET GRAVIERS SUR UN TERRAIN LEUR APPARTENANT ET SITUE SUR LA BERGE DE LA GARONNE ;
QUE, PAR EXPLOIT DU 13 DECEMBRE 1956, LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE NAVARRE EN NULLITE DE CET ACTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE ;
QUE, PAR JUGEMENT DU 23 MAI 1957, LE TRIBUNAL S'EST DECLARE INCOMPETENT, AU MOTIF QUE LA CONVENTION ARGUEE DE NULLITE PORTAIT SUR DES DROITS IMMOBILIERS DEFINIS PAR L'ARTICLE 556 DU CODE CIVIL ;
QUE, SUR L'APPEL DES CONSORTS X..., L'ARRET ATTAQUE A INFIRME CETTE DECISION, DIT QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE ETAIT COMPETENT, ET, STATUANT AU FOND, A PRONONCE LA NULLITE DE LA CESSION INCRIMINEE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE AU MOTIF QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE SE RATTACHAIT A UN ACTE COMMERCIAL DU MEME JOUR, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CESSION DE DROITS IMMOBILIERS, QUI FORMAIT UN TOUT PAR ELLE-MEME ET NE POUVAIT EN CONSEQUENCE RESSORTIR A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, ET ALORS SURTOUT QUE L'ACTE AUQUEL LA COUR PRETEND LA RATTACHER N'ETAIT PAS CONCLU ENTRE LES MEMES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QU'INVESTIE DE LA CONNAISSANCE DE LA CAUSE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LES CONCLUSIONS AU FOND DES PARTIES, POUVAIT VALABLEMENT STATUER SUR LE LITIGE, ALORS MEME QUE CELUI-CI AURAIT ETE EN PREMIERE INSTANCE IRREGULIEREMENT PORTE DEVANT LA JURIDICTION COMMERCIALE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA COUR D'APPEL VIENT DE CONFIRMER LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE PRONONCANT LA RESOLUTION DE LA VENTE DU MATERIEL D'EXTRACTION (CONSENTIE A NAVARRE PAR UN ACTE EN DATE DU MEME JOUR QUE LA CESSION DE DROITS IMMOBILIERS) ;
QUE LA LIAISON ENTRE LADITE VENTE ET LA CESSION DE DROITS EST EVIDENTE, L'UNE ET L'AUTRE SE CONDITIONNANT ET SE DONNANT MUTUELLEMENT LEUR RAISON D'ETRE ;
QU'IL ECHET DE DIRE SANS CAUSE, DONC NULLE, LA CESSION DE DROITS DE L'ARTICLE 556 DU CODE CIVIL, OBJET DE LA CONVENTION DU 28 SEPTEMBRE 1956, DU FAIT DE LA RESOLUTION DE LA VENTE DU MATERIEL D'EXPLOITATION ;
QU'EN STATUANT AINSI A L'EGARD D'UNE CONVENTION QUI FORMAIT UN TOUT PAR ELLE-MEME, ET SANS RELEVER AUCUN MOTIF DE NULLITE PROPRE A CETTE CONVENTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 27 NOVEMBRE 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
N° 58-10 675 ;
NAVARRE ET AUTRE C/ X... ET AUTRES ;
PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M BETOLAUD - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCAT : M TETREAU ;
A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 20 AVRIL 1950, BULL 1950, II, N° 127, P 87 ;
8 JUIN 1959, BULL 1959, III, N° 247, P 216 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1915 DU CODE GENERAL DES IMPOTS;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE CE TEXTE QU'UN REDEVABLE QUI CONTESTE SOIT LE BIEN-FONDE D'UN TITRE DE PERCEPTION DELIVRE CONTRE LUI PAR L'ENREGISTREMENT, SOIT LA QUOTITE DES SOMMES QUI Y SONT RECLAMEES, PEUT FORMER CONTRE CE TITRE UNE OPPOSITION MOTIVEE CONTENANT ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL ET QUE CETTE JURIDICTION DOIT STATUER SUR LE FOND DU DROIT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS ET DES QUALITES DU JUGEMENT ATTAQUE QU'A LA DATE DU 26 JUILLET 1952, MANDERFELD A DEPOSE A L'ENREGISTREMENT UNE DECLARATION RELATIVE A LA SUCCESSION DE SON ONCLE, LE SIEUR X... DONT IL ETAIT L'UNIQUE HERITIER;
QUE CETTE DECLARATION DE SUCCESSION FAISAIT APPARAITRE UN PASSIF SUCCESSORAL DE 1570680 FRANCS;
QUE L'ADMINISTRATION N'A ACCEPTE CE PASSIF QU'A CONCURRENCE DE 20970 FRANCS, MAIS QU'ELLE A TOUTEFOIS PERCU A TITRE D'ACOMPTES SUR LES DROITS UNE SOMME DE 435000 FRANCS;
QU'A LA DATE DU 23 SEPTEMBRE 1953, LA REGIE A DELIVRE CONTRE MANDERFELD UN TITRE DE PERCEPTION RECLAMANT A CE REDEVABLE DES DROITS ET PENALITES D'UN MONTANT TOTAL DE 1500000 FRANCS SAUF A AUGMENTER OU A DIMINUER ET QUE MANDERFELD A REGULIEREMENT FORME OPPOSITION CONTRE CE TITRE, QUE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE ROCROI, SAISI DU LITIGE, IL A DEMANDE, AU PRINCIPAL, QUE LE PASSIF SUCCESSORAL LITIGIEUX SOIT EVALUE A LA SOMME DE 1570681 FRANCS PORTEE DANS LA DECLARATION PRECITEE DU 26 JUILLET 1952 ET SUBSIDIAIREMENT QUE CE PASSIF SOIT ESTIME A 1257422 FRANCS, CHIFFRE QUI RESSORTAIT D'UNE EXPERTISE JUDICIAIRE ORDONNEE PAR LE MEME TRIBUNAL DE ROCROI A LA REQUETE DU REDEVABLE;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE PAR MANDERFELD, LE TRIBUNAL A ESTIME QUE CE REDEVABLE DEVAIT CONFORMEMENT AUX ARTICLES 1701 ET 1958 DU CODE GENERAL DES IMPOTS S'ACQUITTER D'ABORD DES SOMMES ARBITREES PAR L'ADMINISTRATION SAUF A OBTENIR PAR LA SUITE RESTITUTION D'UN TROP-PERCU EVENTUEL;
MAIS ATTENDU QUE SAISI PAR L'OPPOSITION DE MANDERFELD D'UNE CONTESTATION RELATIVE AU BIEN-FONDE DU TITRE DE PERCEPTION ET A LA QUOTITE DES SOMMES RECLAMEES, LE TRIBUNAL DEVAIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1915 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI SEUL DOIT S'APPLIQUER A LA PHASE JUDICIAIRE DES LITIGES ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES REDEVABLES, STATUER SUR LE FOND DU DROIT ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE L'OPPOSITION DE MANDERFELD, LE JUGEMENT ATTAQUE A PAR REFUS D'APPLICATION VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE ROCROI LE 14 FEVRIER 1956;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANCY;
N° 1351 CIV 56;
MANDERFELD C/ L'ENREGISTREMENT;
PRESIDENT : M LESCOT   RAPPORTEUR : M DASTE   AVOCAT GENERAL : M COME   AVOCATS : MM LABBE ET GOUTET.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936;
ATTENDU QUE CE TEXTE INTERDIT AU TRANSPORTEUR SEUL, SOUS PEINE DE NULLITE, LES CLAUSES DES CONNAISSEMENTS AYANT POUR OBJET DE LE SOUSTRAIRE A LA RESPONSABILITE QUE LE DROIT COMMUN OU LA PRESENTE LOI METTENT A SA CHARGE;
QUE DES LORS LES CLAUSES INSEREES DANS UN CONTRAT DE TRANSPORT MARITIME PAR UN COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT ECHAPPENT A CETTE INTERDICTION;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES QUE SUIVANT CONNAISSEMENT DIRECT EN DATE A LA ROCHELLE DU 28 MARS 1953, LA SOCIETE HENNESSY A CHARGE SUR LE S/S ORANIA DE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE 50 CAISSES DE COGNAC;
QUE CE CONNAISSEMENT PREVOYAIT LE TRANSPORT DE LA MARCHANDISE DONT S'AGIT DE LA ROCHELLE A CARIPITO (VENEZUELA) OU IL DEVAIT ETRE LIVRE A LA COMPAGNIE SALVADOR RIVERA;
QUE CE DOCUMENT COMPORTAIT LA CLAUSE CON TRANSBORDO EN TRINIDAD DE X... DU COGNAC A LA TRINITE;
QUE, DE FAIT, CE X... EUT LIEU A LA TRINITE SUR UN NAVIRE DE LA CIA VENEZOLONA DE NAVIGACION QUI ACHEMINA LA MARCHANDISE JUSQU'AU PORT DEFINITIF DE DESTINATION : CARIPITO;
QU'A L'ARRIVEE DANS CE PORT DES MANQUANTS ONT ETE CONSTATES;
QUE LE DESTINATAIRE, LA COMPAGNIE SALVADOR RIVERA A INTRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI (68 $ 33 CTS) CONTRE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE, TRANSPORTEUR ORIGINAIRE;
QUE DEVANT CETTE JURIDICTION, CETTE COMPAGNIE A EXCIPE DE LA CLAUSE 7 BIS DES CONDITIONS PARTICULIERES DU CONNAISSEMENT AUX TERMES DE LAQUELLE POUR LES EXPEDITIONS PAR X..., LE CAPITAINE ET LA COMPAGNIE NE SE CHARGENT DU TRANSPORT QUE JUSQU'A LA REMISE AU TRANSPORTEUR SUIVANT;
POUR LA CONTINUATION DU TRANSPORT ILS N'AGISSENT QUE COMME MANDATAIRES DE CE TRANSPORTEUR;
ATTENDU QUE POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE, LE JUGEMENT DEFERE A ESTIME QUE LA CLAUSE PRECITEE ETAIT NULLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936;
ENTRE ENTRE 9AIS ATTENDU QUE SI, POUR LE TRANSPORT ENTRE TRINITE ET CARIPITO, LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE ETAIT EN PRINCIPE RESPONSABLE EN SA QUALITE DE COMMISSIONNAIRE-CHARGEUR, IL LUI ETAIT CEPENDANT POSSIBLE DE S'EXONERER DE CETTE RESPONSABILITE, AUCUN TEXTE N'INTERDISANT DE TELLES STIPULATIONS AUX COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT;
D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT NULLE LA CLAUSE SUSVISEE EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936, L'ARRET A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE CE TEXTE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, LE 24 MAI 1956;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES;
N° 2416 CIV 56 COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE C/ COMPAGNIE SALVADOR RIVERA PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M DASTE - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCAT : M LEVY-FALCO.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS ET DES QUALITES DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL CIVIL DE VIENNE, 24 JUIN 1955) QU'UN IMMEUBLE APPARTENANT AU SIEUR Y..., SIS A VIENNE, PLACE CAMILLE-JOUFFROY, A ETE L'OBJET D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA VILLE DE VIENNE;
QUE PAR DECISION DU 14 DECEMBRE 1953, LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION A FIXE L'INDEMNITE D'EVICTION A LA SOMME DE 13428750 FRANCS;
QUE, SUR APPEL, LE TRIBUNAL, PAR LE JUGEMENT PRECITE, A ELEVE LE MONTANT DE L'INDEMNITE A 16115000 FRANCS;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT DEFERE, ALORS QUE LE TRIBUNAL ETAIT COMPOSE D'UN JUGE D'INSTRUCTION, D'UN JUGE SUPPLEANT ET D'UN JUGE DE PAIX, DE NE PAS MENTIONNER LA QUALITE DE JUGE TITULAIRE DU JUGE D'INSTRUCTION FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT;
MAIS ATTENDU QUE LEDIT JUGEMENT PORTE LA MENTION SUIVANTE : AINSI JUGE ET PRONONCE, PAR MM HERAULT, JUGE D'INSTRUCTION FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN L'EMPECHEMENT DU JUGE TITULAIRE EN CONGE, LALANNE, JUGE SUPPLEANT, SALVAIRE, JUGE DE PAIX DELEGUE PAR ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT, TOUS DEUX APPELES A COMPLETER LE TRIBUNAL EN L'EMPECHEMENT DES JUGES TITULAIRES ;
ATTENDU QUE L'EXPRESSION JUGE D'INSTRUCTION A LAQUELLE N'EST PAS ADJOINT LE QUALIFICATIF DE B... EST DE NATURE, EN L'ABSENCE DE TOUTE MENTION CONTRAIRE, A FAIRE PRESUMER QUE LE MAGISTRAT PRESIDANT L'AUDIENCE AVAIT LA QUALITE DE MAGISTRAT TITULAIRE;
QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ALORS QU'IL DECLARAIT TROUVER DANS LE RAPPORT DE L'EXPERT DES Z... SUFFISANTS POUR LUI PERMETTRE DE FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE, D'AVOIR DENATURE LES EVALUATIONS CONTENUES DANS LEDIT RAPPORT EN RETENANT UN CHIFFRE D'EVALUATION DE L'EXPERT A... NE RESULTE PAS DE CE RAPPORT ET EN HOMOLOGUANT LEDIT RAPPORT SANS S'EXPLIQUER SUR LES MOTIFS POUR LESQUELS LE CHIFFRE RETENU PAR LE TRIBUNAL DIFFERE DU CHIFFRE REEL D'INDEMNITE PROPOSE PAR L'EXPERT;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LEDIT MOYEN, EN TANT QU'IL EST FONDE SUR UNE DENATURATION, NE VISE AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39, TROISIEME ALINEA DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935;
ATTENDU, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LE GRIEF DE DEFAUT ET DE CONTRADICTION DE MOTIFS, QUE C'EST SANS CONTRADICTION QUE, TOUT EN HOMOLOGUANT LE RAPPORT DE L'EXPERT EN CE QU'IL N'A RIEN DE CONTRAIRE AU PRESENT JUGEMENT, LE TRIBUNAL, QUI DECLARE TROUVER DANS LEDIT RAPPORT DES Z... SUFFISANTS POUR LUI PERMETTRE DE FIXER L'INDEMNITE, A JUGE QUE L'EXPERT X... FAIT UNE ESTIMATION TROP LARGE DE LA VALEUR DES BIENS EXPROPRIES ET, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE ET DUMENT MOTIVEE, A PROCEDE A UNE NOUVELLE EVALUATION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER GRIEF, EST MAL FONDE EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JUIN 1955, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE VIENNE;

CHENU C/ VILLE DE VIENNE;
PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET GEORGE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953;
ATTENDU QUE CE TEXTE QUI RETABLIT LES DECIMES ADDITIONNELS AUX AMENDES PENALES SUPPRIMES PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1941, DECIDE EN SON ALINEA 2 QUE LA CONDAMNATION AUX AMENDES VISEES A L'ALINEA PRECEDENT ENTRAINE DE PLEIN DROIT L'OBLIGATION DE PAYER LES DECIMES DONT IL PREVOIT L'INSTITUTION ;
QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE LES DECIMES SONT UNE AUGMENTATION DES AMENDES, QU'ILS EN FONT PARTIE ET EN PRENNENT LA NATURE;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CHAPELON, ASSURE DE LA COMPAGNIE LE CONTINENT POUR LES RISQUES AFFERENTS A L'USAGE DE SON VELOMOTEUR ET PENALEMENT CONDAMNE POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE, POUVAIT RECLAMER A SON ASSUREUR LE REMBOURSEMENT DES DECIMES ADDITIONNELS A LA PEINE D'AMENDE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE LES DECIMES REVETAIENT LE CARACTERE NON D'UNE PEINE ACCESSOIRE MAIS D'UN IMPOT PUR ET SIMPLE;
ATTENDU QU'EN STATUANT DES LORS COMME IL L'A FAIT LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE SAINT-ETIENNE, LE 21 JUIN 1956;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON;
N° 824 CIV 56;
COMPAGNIE LE CONTINENT C/ CHAPELON;
PRESIDENT : M LESCOT   RAPPORTEUR : M DASTE   AVOCAT GENERAL : M COME   AVOCATS : MM GEORGE ET MORILLOT.
N° 259 SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DU LOCATAIRE CONSTITUANT LE POINT DE DEPART DU DELAI DE TROIS ANS EXIGE PAR CE TEXTE POUR QUE SOIT RECEVABLE UNE DEMANDE DE REVISION DU LOYER DES BAUX D'IMMEUBLES A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL, EST CELLE QUE PRECISE LE BAIL, SANS QU'IL Y AIT A TENIR COMPTE DU FAIT QUE LE LOCATAIRE AURAIT PRIS POSSESSION DES LIEUX ANTERIEUREMENT A CETTE DATE ;
ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME BEDOURET X... D'UN IMMEUBLE A BORDEAUX EN AVAIT CONSENTI LA LOCATION PARTIELLE A LA SOCIETE DISTILLERIES RICARD SUIVANT BAIL NOTARIE DU 12 JANVIER 1952 STIPULANT QUE SA DUREE DE HUIT ANNEES AVAIT COMMENCE A COURIR LE 1ER JANVIER 1952 POUR SE TERMINER LE 31 DECEMBRE 1959 ET COMPORTANT AU SUJET DE LA REVISION DU LOYER UNE CLAUSE AINSI CONCUE : IL EST CONVENU ENTRE LES PARTIES QUE LE PRIX DU LOYER CI-DESSUS FIXE, L'EST SEULEMENT POUR LES DEUX PREMIERES ANNEES EN COURS, SOIT JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1953, ET ENSUITE A LA FIN DE LA PERIODE TRIENNALE QUI SUIVRA, ET EN CAS DE PROROGATION, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE TRIENNALE, CHACUNE DES PARTIES QUI Y AURAIT INTERET POURRA DEMANDER LA REVISION DE CE PRIX SI LES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES NECESSITAIENT UN REAJUSTEMENT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION ACTUELLEMENT EN VIGUEUR POUR LES LOYERS COMMERCIAUX (LOI DU 30 JUIN 1926, ARTICLE 3, REDACTION DE LA LOI DU 18 AVRIL 1946), OU QUI SERAIT EN VIGUEUR A CETTE EPOQUE ;
QUE LA BAILLERESSE AYANT, LE 14 DECEMBRE 1953, NOTIFIE A SA LOCATAIRE QU'EN VERTU DE CETTE CLAUSE, ELLE DEMANDAIT QUE LE LOYER FIXE ORIGINAIREMENT A 200 000 FRANCS PAR AN SOIT PORTE A 400 000 FRANCS, L'ARRET ATTAQUE FAISANT, SUR LA CONTESTATION OPPOSEE PAR LA SOCIETE RICARD A CETTE PRETENTION, APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, A ESTIME QUE LA DEMANDE DE REVISION ETAIT RECEVABLE BIEN QU'UN DELAI DE TROIS ANS NE SE FUT PAS ECOULE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1952 PARCE QU'IL RESULTAIT D'UNE LETTRE DU 21 DECEMBRE 1949 QUE L'ENTREE EN JOUISSANCE ET LA FIXATION DU PRIX DE 200 000 FRANCS SE PLACAIENT AU 1ER JANVIER 1950, ET QUE LA SOCIETE AVAIT EU AINSI LA JOUISSANCE EFFECTIVE DES LIEUX NON PAS A LA DATE DU BAIL AUTHENTIQUE MAIS A PARTIR DE CETTE DERNIERE DATE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 16 AVRIL 1956 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
° 1 235 CIV 56 SOCIETE ANONYME DISTILLERIES RICARD C/ BEDOURET ;
PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM HERSAN ET TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 22 DECEMBRE 1954), FAUGERON ETAIT LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, DEPENDANT D'UN IMMEUBLE, PROPRIETE DE DAME X...;
QUE CONGE, DEVANT PRENDRE EFFET A L'EXPIRATION DES PROROGATIONS LEGALES LUI A ETE DONNE;
QU'IL A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL;
ATTENDU QU'IL REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LES LOCAUX, OBJETS DU LITIGE, ETAIENT UN ACCESSOIRE NON INDISPENSABLE AU FONDS DE COMMERCE, EXPLOITE DANS UN IMMEUBLE VOISIN, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET, EN RECONNAISSANT AU LOCATAIRE LE BENEFICE DE LA PROROGATION LEGALE, RECONNAISSAIT PAR LA MEME, QUE LE LOCAL REMPLISSAIT LES CONDITIONS VOULUES POUR OUVRIR DROIT A LA PROPRIETE COMMERCIALE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DENATURE LE RAPPORT D'EXPERT, SUR LEQUEL IL SE FONDE ET, DUQUEL IL RESULTE QUE LE LOCAL, LOIN D'ETRE ACCESSOIRE, ABRITE UN FONDS DE COMMERCE AUTONOME;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A PU SANS SE CONTREDIRE, REFUSER AU LOCATAIRE LE BENEFICE DU RENOUVELLEMENT, TANDIS QU'ELLE LUI RECONNAISSAIT LE DROIT A LA PROROGATION LEGALE, CE DROIT ETANT DISTINCT DU DROIT AU RENOUVELLEMENT;
ET, ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN DECLARANT QUE LES LOCAUX, OBJET DU LITIGE, SERVAIENT DE RESERVE ET DE DEBARRAS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LE RAPPORT DE L'EXPERT, DONT ELLE A SOUVERAINEMENT INTERPRETE LES CONSTATATIONS DE FAIT, LEDIT RAPPORT, QUI A ETE PRODUIT, AYANT RELEVE QUE LA DISPARITION DES LOCAUX UTILISES AU BESOIN COMME RESSERRE ET DEBARRAS CONSTITUERAIT SIMPLEMENT UNE GENE POUR FAUGERON;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1954, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES;
N° 704 CIV 55;
FAUGERON C/ DAME VEUVE X...;
PRESIDENT : M LESCOT   RAPPORTEUR : M AYMARD   AVOCAT GENERAL : M COME   AVOCATS : MM MAYER, LEDIEU.
N° 261 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LA DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION QUI AVAIT FIXE A 4 MILLIONS DE FRANCS L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE AUX CONSORTS X... ET CONDAMNER LA VILLE DE LAGNY A PAYER CETTE SOMME, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST FONDE SUR CE QUE LE TITULAIRE DU BAIL ETAIT EN DROIT, PAR APPLICATION DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, DE CHOISIR ENTRE LE REPORT DU BAIL SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT ET LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION DUE AU TITRE DE L'EXPROPRIATION ET QU'EN L'ESPECE, LES LOCATAIRES AVAIENT OPTE POUR CE VERSEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE DANS SES MEMOIRES D'APPEL, LA VILLE DE LAGNY FAISAIT VALOIR QUE LA LOI DU 2 JUIN 1955, RELATIVE A L'INDEMNISATION DES COMMERCANTS SINISTRES DE LA PERTE DE LEUR DROIT AU BAIL, METTAIT CETTE INDEMNITE A LA CHARGE DE L'ETAT ET NON PLUS DE LA PERSONNE MORALE EXPROPRIANTE LORSQUE CETTE PERTE ETAIT LA CONSEQUENCE DE LA LEGISLATION SUR L'URBANISME, CE QUI AURAIT ETE LE CAS EN L'ESPECE ;
ATTENDU QU'EN NE FAISANT AUCUNE REPONSE, MEME IMPLICITE, AU MOYEN AINSI TIRE PAR LA VILLE DE LAGNY DE L'APPLICATION DE LA LOI DU 2 JUIN 1955 PROMULGUEE DEPUIS QU'ETAIT INTERVENUE LA DECISION FRAPPEE D'APPEL, ALORS QUE L'APPLICATION EVENTUELLE DE CETTE LOI ETAIT DE NATURE A MODIFIER LA CONDAMNATION PRONONCEE A L'ENCONTRE DE LA VILLE, LE TRIBUNAL N'A PAS OBSERVE LES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE MEAUX, LE 17 OCTOBRE 1956 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE D'EXPROPRIATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
N° 57-70 057 ;
VILLE DE LAGNY C/ VEUVE X... ET AUTRE ;
PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCAT : M LABBE .
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN DECRET, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1956, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA VILLE DE PARIS D'UN IMMEUBLE, SIS ..., APPARTENANT AU SIEUR X..., EN VUE DU REGROUPEMENT DE L'ENSEMBLE DU SITE DE LA MAISON DE BALZAC, L'ORDONNANCE ATTAQUEE (PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 28 JANVIER 1957) A PRONONCE L'EXPROPRIATION DUDIT IMMEUBLE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE ORDONNANCE DE N'AVOIR PAS, S'AGISSANT DE L'EXPROPRIATION AU PROFIT D'UNE COMMUNE D'UN IMMEUBLE CLASSE OU PROPOSE POUR LE CLASSEMENT, VISE LA PIECE CONSTATANT QUE PREALABLEMENT A L'ENQUETE AUX FINS DE CETTE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE LE MINISTRE DES BEAUX-ARTS A ETE APPELE A PRESENTER SES OBSERVATIONS, ALORS QUE L'OBLIGATION DE PRENDRE AU PREALABLE L'AVIS DE CE MINISTRE EST UNE DES FORMALITES REQUISES PAR LA LOI ET A DEFAUT DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LAQUELLE L'EXPROPRIATION NE SAURAIT ETRE VALABLEMENT PRONONCEE ;
MAIS ATTENDU QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL N'A PAS QUALITE POUR VERIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE L'ENQUETE ADMINISTRATIVE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, AU COURS DE LAQUELLE L'AVIS DONT S'AGIT DEVAIT ETRE EMIS CONFORMEMENT A L'ARTICLE II DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913, CES FORMALITES NE FIGURANT PAS PARMI CELLES DONT L'EXAMEN EST IMPOSE, PAR L'ARTICLE 16 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, A L'AUTORITE JUDICIAIRE AVANT DE PRONONCER L'EXPROPRIATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 28 JANVIER 1957, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE ;
N° 57-70 093 ;
X... C/ VILLE DE PARIS ;
PRESIDENT : M BETOLAUD, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM MARCILHACY ET JOLLY.
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 juin 1949) d'avoir, en déboutant la société "Chez Alex" de sa demance en renouvellement de bail et, subsidiairement, en payement d'indemnité d'éviction, au motif que ladite société n'était pas titulaire d'un bail de locaux à usage commercial, dénature les conventions des parties et, en tout état de cause, a violé les dispositions de l'article 13 de la loi du 30 juin 1926, modifié par la loi du 13 juillet 1933 ;
Mais attendu que, selon les qualités et les motifs de l'arrêt, la Société immobilière Haussmann-Mogador-Provence a, par acte sous seing privé du 12 janvier 1938, conféré à la dame X..., aux droits de laquelle se trouve la société "Chez Alex" un "droit d'occupation essentiellement temporaire et précaire" sur des locaux à usage de commerce et d'habitation lui appartenant, et s'est réservé le droit d'exiger à tout moment, moyennant un préavis et sans indemnité, le départ de l'occupante ; qu'au cours de leur présence dans les lieux la dame X... et son ayant cause ont acquitté une redevance dont le montant avait été fixé, à raison même du caractère précaire de l'occupation, à un taux inférieur à celui d'un loyer ; que de ces constatations souveraines, la Cour d'Appel a pu, sans dénaturer les conventions, déduire la preuve d'un simple accord d'occupation temporaire, et décider que, même abstraction faite des termes employés par les parties, et eu égard à la nature de l'acte litigieux, celui-ci n'avait pas pour conséquence directe de faire échec au droit de renouvellement institué par la loi du 30 juin 1926 ; que, si à raison des circonstances, la Société immobilière Haussmann-Mogador-Provence n'a pas donné suite à son projet de démolir et de reconstruire l'immeuble comprenant les locaux dont la société "Chez Alex" avait la jouissance, le droit accordé à cette dernière n'a pas pour autant été modifié ;
D'où il suit que l'arrêt, qui est motivé a, sans violer les textes visés au moyen, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 29 juin 1949 par la Cour d'Appel de Paris.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1353 du Code Civil et 12 du Code de Commerce ;
Attendu que, si l'appréciation des présomptions est laissée à la prudence des juges, ceux-ci méconnaissent les conditions légales de leur application quand ils les déduisent d'un fait unique insusceptible à lui seul d'établir la preuve nécessaire ;
Attendu en conséquence qu'en déduisant du seul fait que les fournitures de viande prétendument faites à Cazin, son client, non commerçant, par X..., boucher, avaient été inscrites dans les livres de ce commerçant, qu'il existait des preuves graves, précises et concordantes de la réalité de ces fournitures, le jugement attaqué (Juge de paix de Toul, canton Nord, 25 mars 1949) a violé les articles précités ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE le jugement rendu entre les parties par la Justice de Paix de Toul (canton Nord) le 25 mars 1949.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 41 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ;
ENSEMBLE L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 10 OCTOBRE 1958 ANNULANT POUR EXCES DE POUVOIR LES ARTICLES 2 A 7 DU DECRET DU 20 MAI 1955 MODIFIANT LE DECRET DU 8 AOUT 1935 SUSVISE ;
ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 21 MARS 1958, LE TRIBUNAL CIVIL, CONFIRMANT UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION A FIXE A LA SOMME DE 3.125.000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS Y... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN DONT ILS ETAIENT POUR PARTIE PROPRIETAIRES, SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE BREST ;
MAIS ATTENDU QUE LEDIT JUGEMENT, UNIQUEMENT FONDE SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 8 AOUT 1935 "TEL QUE MODIFIE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 20 MAI 1955" ALORS QUE CE DERNIER TEXTE A ETE ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR, DOIT ETRE LUI-MEME ANNULE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BREST, LE 21 MARS 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 58-70.126. CONSORTS Y... C/ PREFET DU FINISTERE. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. DEVISE. - AVOCAT GENERAL :
M. DE X... DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. RAVEL ET LE PRADO.
SUR LE MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX : 10 DECEMBRE 1958) A CONDAMNE : 1ER LES EPOUX Y... A PAYER A X... 207.123 FRANCS POUR DETTES CONCERNANT L'EXPLOITATION D'UN CHALUTIER ET ANTERIEURES A LA VENT DE CE BATIMENT CONSENTIE LE 30 DECEMBRE 1954 A DAME Y... PAR X... ; 2E Y... SEUL A VERSER AU MEME X... 300.000 FRANCS, MONTANT D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE SOUSCRITE LE 22 AVRIL 1954 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CETTE DECISION, D'UNE PART, D'AVOIR MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, EN DECLARANT QUE X... ETAIT PROPRIETAIRE DU CHALUTIER "POUR LA FORME" ET DANS L'INTERET EXCLUSIF DE Y... QUI L'EXPLOITAIT POUR SON COMPTE PERSONNEL, ALORS QU'UN JUGEMENT DU 24 AOUT 1954 DEVENU DEFINITIF AVAIT DECIDE DANS UNE AUTRE INSTANCE, QUE X... DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME PROPRIETAIRE DU BATEAU ;
D'AUTRE PART, DE S'ETRE CONTREDITE EN DECLARANT QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE ETAIT SUFFISAMMENT CAUSEE, CE QUI RENDAIT LA FORMALITE DU SERMENT DECISOIRE DEMANDEE "SANS PORTEE PRATIQUE", ET EN AJOUTANT QUE X... ETAIT "PRET A S'Y SOUMETTRE" ;
ENFIN, D'AVOIR REFUSE AU DEBITEUR LES DELAIS DE GRACE PAR EUX SOLLICITES EN SE BORNANT A AFFIRMER, SANS PRECISION, QUE LES EPOUX Y... ETAIENT DE MAUVAISE FOI ET AVAIENT USE DE PROCEDURE ABUSIVE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE MOYEN, EN TANT QU'IL VISE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, REGLE D'INTERET PRIVE, EST PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QUE, DES LORS, IL DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN CONSTATANT "QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE ETAIT SUFFISAMMENT CAUSEE ET QUE LE SERMENT DEMANDE ETAIT SANS PORTEE PRATIQUE...", TOUT EN OBSERVANT QUE X... ETAIT PRET A S'Y SOUMETTRE ;
ATTENDU QU'EN DECLARANT, ENFIN, QUE LES EPOUX Y... NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME DEBITEURS DE BONNE FOI ET "QU'AU SURPLUS, LE JEU DE LA PROCEDURE DONT ILS ONT ABUSE LEUR AVAIT PROCURE DES DELAIS SUFFISANTS", LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION QUANT AU REJET DES DELAIS SOLLICITES ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, DUMENT MOTIVE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 59-10.991. EPOUX Y... C/ X... ELOI. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR :
M. Z.... - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET HERSANT. DANS LE MEME SENS : 17 MAI 1961, BULL. 1961, I, NO 255 (1E), P. 201 ET L'ARRET CITE ;
16 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 460 (1E), P. 328.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, 14 JANVIER 1957) QUE LA COMPAGNIE RADIO-MARITIME A INSTALLE SUR LE S/S "BERBERE", PROPRIETE DE LA COMPAGNIE AFRICAINE D'ARMEMENT ET DE NAVIGATION (EN ABREGE CAFRINA), DES APPAREILS DE RADIO-TELEPHONIE ET DE RADIO-TELEGRAPHIE ;
QU'EN CONTRE-PARTIE DE CES INSTALLATIONS, ELLE RECEVAIT TRIMESTRIELLEMENT DE LA CAFRINA DES REDEVANCES DE LOCATION-ENTRETIEN ;
QUE LA CAFRINA, AYANT ETE ADMISE AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, "RADIO-MARITIME", A QUI IL ETAIT DU, AU TITRE DES REDEVANCES PRECITEES, UNE SOMME DE 82.932 FRANCS, A PRETENDU QUE CETTE CREANCE, TROUVANT SA CAUSE DANS DES FRAIS FAITS POUR LA CONSERVATION DE LA CHOSE AU SENS DE L'ARTICLE 2102, 3EME, DU CODE CIVIL, AVAIT UN CARACTERE PRIVILEGIE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE "RADIO-MARITIME" A TITRE PRIVILEGIE AU REGLEMENT JUDICIAIRE POUR LA TOTALITE DES REDEVANCES IMPAYEES, AU MOTIF QUE LE DECRET DU 13 JANVIER 1950 NE PRESCRIVAIT PAS L'INSTALLATION DE TOUS LES APPAREILS LOUES, ALORS QU'IL N'EST NULLEMENT NECESSAIRE, POUR QUE LES FRAIS SOIENT CONSIDERES COMME "FAITS POUR LA CONSERVATION DE LA CHOSE", QUE LEUR ACCOMPLISSEMENT SOIT PRESCRIT PAR LE LEGISLATEUR, MAIS QU'IL SUFFIT QU'ILS SOIENT INDISPENSABLES POUR CONSERVER A LA CHOSE SON UTILITE, AINSI QUE LE SOUTENAIT "RADIO-MARITIME" DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE PAR LE JUGEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 13 JANVIER 1950, CONSTATE "QUE LE PERMIS DE NAVIGATION EST REFUSE AUX NAVIRES DE LA CATEGORIE ET DU TONNAGE DU S/S "BERBERE" LORSQUE CEUX-CI N'ONT PAS OBTENU LE CERTIFICAT DE SECURITE DELIVRE PAR L'ADMINISTRATION DES P.T.T. POUR L'INSTALLATION RADIO-TELEPHONIQUE A LAQUELLE ILS SONT ASSUJETTIS, MAIS QUE, PAR CONTRE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU MEME DECRET, CES NAVIRES NE SONT PAS ASSUJETTIS A L'INSTALLATION RADIO-TELEGRAPHIQUE" ;
QU'IL A PU, DES LORS, DECIDER QUE LES REDEVANCES DUES AU TITRE DE LOCATION-ENTRETIEN DES APPAREILS DE RADIO DE BORD NE CONSTITUENT DES "FRAIS FAITS POUR LA CONSERVATION DU NAVIRE" ET NE PRENNENT LE CARACTERE DE CREANCES PRIVILEGIES QUE DANS LA MESURE OU, SANS CES FRAIS, CE NAVIRE SERAIT DEVENU IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL IL EST DESTINE, C'EST-A-DIRE N'AURAIT PAS ETE EN ETAT DE PRENDRE LA MER ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT, EN CONSEQUENCE QUE SEULES LES REDEVANCES POUR LES INSTALLATIONS RADIO-TELEPHONIQUES SE TROUVAIENT AFFECTEES DU PRIVILEGE DE L'ARTICLE 2102, 3EME, LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 JANVIER 1957 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE. NO 57-10.606. SOCIETE "LA COMPAGNIE RADIO-MARITIME" C/ S.A.R.L. COMPAGNIE AFRICAINE D'ARMEMENT ET DE NAVIGATION. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. PAPON. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCAT : M. NICOLAS. A RAPPROCHER : 8 MAI 1961, BULL. 1961, III, NO 195, P. 171.
ATTENDU QUE LE SIEUR X... DEMANDE LA RECTIFICATION DE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1958 PAR LA CHAMBRE CIVILE, SECTION COMMERCIALE, DE LA COUR DE CASSATION, SUR LE POURVOI NO 374 CIV. 54 ;
QU'IL EXPOSE QUE, PAR CETTE DECISION, LA CHAMBRE COMMERCIALE, APRES AVOIR CASSE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DAKAR DU 27 NOVEMBRE 1953, A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ABIDJAN ET QUE, PAR ARRET DU 20 JANVIER 1961, CETTE DERNIERE COUR A DECLARE QU'ELLE NE POUVAIT PLUS CONNAITRE DE L'AFFAIRE, AU MOTIF QUE LE SENEGAL ET LA COTE D'IVOIRE ETAIENT DEVENUS DEUX ETATS INDEPENDANTS, L'UN ET L'AUTRE ;
ATTENDU QUE LE REQUERANT SOLLICITE LA DESIGNATION D'UNE AUTRE COUR DE RENVOI ;
QU'IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE ;
PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT SON PRECEDENT ARRET DU 10 MARS 1958 ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 374 CIV. 54. X.... PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. PAPON. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCAT : M. FORTUNET. DANS LE MEME SENS : 15 FEVRIER 1961, BULL. 1961, I, NO 102, P. 83.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE IMMEDIATEMENT, SUR POURSUITE DE PUIFFERAT, CREANCIER, LA FAILLITE DE Y..., MARCHAND DE BESTIAUX, SANS AVOIR CONSTATE LE CARACTERE IRREMEDIABLE ET DESESPERE DE LA SITUATION DU DEBITEUR ET ALORS QUE LA DETTE DONT LE CREANCIER PRETENDU INVOQUAIT LE DEFAUT DE PAYEMENT ETAIT CONTESTEE DANS SON EXISTENCE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR REJETE LA PRETENTION DE Y... SUIVANT LAQUELLE IL SE SERAIT LIBERE, CONSTATE QUE LA DETTE DE Y... ENVERS PUIFFERAT POUR ACHAT DE BOVINS EST "CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE", QUE Y... A FAIT L'OBJET DE PLUSIEURS ASSIGNATIONS DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE POUR REFUS DE PAYER SES DETTES ET QUE CES DETTES ETAIENT CERTAINES, LIQUIDES, EXIGIBLES ET DE NATURE COMMERCIALE ;
QU'ELLE AJOUTE QUE LES DOCUMENTS PRODUITS ET DISCUTES ETABLISSENT QUE LE PASSIF DE Y... S'ELEVAIT A PLUS DE 5.700.000 FRANCS ET QU'IL EST INDIFFERENT QUE L'ACTIF PUISSE EVENTUELLEMENT DEPASSER LE PASSIF ET SUFFIRE A DESINTERESSER L'ENSEMBLE DES CREANCIERS ;
QUE DE CES CONSTATATIONS , QUI ETABLISSENT L'EXISTENCE D'UN PASSIF LIQUIDE ET EXIGIBLE QUE Y... SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'ACQUITTER MALGRE LES RECLAMATIONS DE CERTAINS CREANCIERS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS DANS LEQUEL SE TROUVAIT LE DEBITEUR ;
QUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS CONSTATE QUE LE DEBITEUR SE TROUVAIT DANS L'UN DES CAS OU LA FAILLITE DOIT ETRE PRONONCEE NI QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE AU VU DE LAQUELLE LE TRIBUNAL PEUT PRONONCER LA FAILLITE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE Y..., DONT LA FAILLITE AVAIT ETE DECLAREE PAR LES PREMIERS JUGES, N'A JAMAIS PRETENDU EN APPEL QU'IL AVAIT DROIT AU REGLEMENT JUDICIAIRE, SE BORNANT A SOUTENIR QU'IL N'AVAIT PAS LA QUALITE DE COMMERCANT ;
QU'AINSI, EN SA SECONDE BRANCHE, LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 59-10.971. CHARLES Y... C/ PUIFFERAT ET AUTRE. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCAT :
M. X.... A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 22 JUILLET 1958, BULL. 1958, III, NO 323, P. 269.