Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 4 JUILLET 1959) QUE, SUIVANT CONNAISSEMENT DU 25 MAI 1956, LA SOCIETE ANGLADE A CHARGE A ALGER, SUR LE S/S ALBERTE LE BORGNE DE LA CIE CHARLES LE BORGNE, DES BILLOTS DE CAROTTES A DESTINATION DE SOUTHAMPTON ;
QU'A L'ARRIVEE, LE 30 MAI, DES RESERVES FURENT ADRESSEES PAR LE RECEPTIONNAIRE DU LOT AU CONSIGNATAIRE DU NAVIRE, RESERVES CONFIRMEES D'ALGER LE 2 JUIN PAR LA SOCIETE ANGLADE ;
QUE CELLE-CI, PRETENDANT QUE L'ETAT DE LA MARCHANDISE AVAIT NECESSITE LA REVENTE DU LOT A BAS PRIX, A ASSIGNE LE TRANSPORTEUR MARITIME EN DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, AU MOTIF QUE LES RESERVES SUSVISEES ETAIENT GENERALES ET IMPRECISES, ALORS, D'UNE PART, QUE LE LEGISLATEUR N'A PAS IMPOSE AU RECEPTIONNAIRE L'INDICATION DE LA NATURE ET DE L'IMPORTANCE DES AVARIES ET QU'EN EXIGEANT CETTE PRECISION, L'ARRET A AJOUTE A LA LOI ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES RESERVES FORMULEES DANS LE DELAI LEGAL PERMETTAIENT D'EN INDUIRE, D'UNE MANIERE IMPLICITE MAIS SUFFISANTE, LA NATURE DES AVARIES DONT L'IMPORTANCE NE POUVAIT, AU SURPLUS, ETRE CONNUE QU'APRES EXPERTISE ;
ALORS, QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL NE S'EXPLIQUE PAS SUR LE FAIT, SOULIGNE DANS LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ANGLADE, QUE LE TRANSPORTEUR, EN S'ABSTENANT DE PROTESTER CONTRE LES RESERVES RECUES, AVAIT MECONNU SA RESPONSABILITE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR CONSTATE QUE LES RESERVES SUSVISEES ONT ETE PRISES DE FACON GENERALE SANS INDIQUER LA NATURE DES AVARIES ET LEUR IMPORTANCE, QUE LE DESTINAIRE S'EST LIVRE DE LA MARCHANDISE - SANS MEME QU'IL AIT ETE PROCEDE A UN CONSTAT CONTRADICTOIRE ;
QU'EN OUTRE, ANALYSANT LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, L'ARRET RELEVE QUE LA PREUVE N'EST PAS FAITE DES AVARIES INVOQUEES ;
ATTENDU QUE DANS CES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER, D'UNE PART, SANS AJOUTER A LA LOI, QUE LES RESERVES LITIGIEUSES NE POUVAIENT VALOIR COMME PRESOMPTION DE NON CONFORMITE DE LA MARCHANDISE LIVREE A CELLE DECRITE AU CONNAISSEMENT ;
QUE, D'AUTRE PART, ELLE N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN ESTIMANT QUE LESDITES RESERVES ETAIENT INSUFFISAMMENT PRECISES ;
QU'ENFIN, ELLE S'EST REFEREE, QUANT AUX FAITS DE LA CAUSE, AUX ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUI, CONTRAIREMENT AUX CONCLUSIONS VISEES AU MOYEN, RELEVE QU'AUX RESERVES ECRITES ADRESSEES AU CONSIGNATAIRE DU NAVIRE, CEUX-CI ONT ECRIT PAR RETOUR DU COURRIER POUR LES REPOUSSER EXPRESSEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, DUMENT MOTIVE, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 59-13032 ETABLISSEMENTS ANGLADE C/ COMPAGNIE CHARLES LE BORGNE PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M DALLANT, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS - AVOCAT : MM MAYER, RYZIGER
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 26 MAI 1959, LE TRIBUNAL CIVIL DE LORIENT, STATUANT SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, A DEBOUTE LA DEMANDERESSE DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE COMMERCIAL ET A FIXE A 11500000 FRANCS L'INDEMNITE DUE A RIGOINE DE FOUGEROLLES PERSONNELLEMENT EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE TRINITE-SUR-MER DONT LA DEMANDERESSE ETAIT CO-PROPRIETAIRE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT JUGEMENT D'AVOIR REFUSE LE DROIT A INDEMNITE EN RAISON DU TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE UNIFER DANS UNE AUTRE COMMUNE ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UN DOMMAGE PROVOQUE EXCLUSIVEMENT ET DIRECTEMENT PAR L'EXPROPRIATION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES ACTIVITES DE LA SOCIETE UNIFER AVAIENT ETE TRANSFEREES A REDON, LES 9 ET 10 SEPTEMBRE 1955, ALORS QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION A ETE RENDUE LE 19 SEPTEMBRE 1956, LE TRIBUNAL A ENONCE QU'IL N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DE LA CESSATION D'UNE ACTIVITE QUI REMONTAIT AU 9 SEPTEMBRE 1955 ET DONC ANTERIEURE A L'EXPROPRIATION ;
- QUE, CE FAISANT, LE TRIBUNAL QUI A EXACTEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI, N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR D'APPRECIATION DONT IL EST INVESTI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
MAIS ATTENDU QUE TEL QU'IL EST FORMULE, LE MOYEN NE VISE AUCUNE DES VOIES DE CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 39 TREIZIEME ALINEA DU DECRET DU 8 AOUT 1935 ;
QUE LE MOYEN EST, DES LORS, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 MAI 1959, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LORIENT. N° 59 - 70 139. RIGOINE DE FOUGEROLLES ET AUTRE C/ LE PREFET DU MORBIHAN. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM LEDIEU ET JOLLY. A RAPPROCHER : 1ER JUIN 1959, BULL 1959, III, N° 227, P 201 ET L'ARRET CITE.
SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE A CONDE-SUR-NOIREAU DE TERRAINS TRANSFERES APRES SINISTRE A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE CETTE LOCALITE, A DEFERE A LA COMMISSION SPECIALE DE CAEN LE COMPTE DE CETTE ASSOCIATION QUI MET A SA CHARGE UNE SOULTE DE 182160 FRANCS REPRESENTANT, SELON L'APPRECIATION DE L'ADMINISTRATION, LA DIFFERENCE ENTRE LA VALEUR DU TERRAIN APPORTE PAR ELLE ET CELLE DU TERRAIN QUI LUI A ETE ATTRIBUE ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION AYANT REJETE SES PRETENTIONS ELLE LUI FAIT GRIEF D'AVOIR STATUE AINSI, UNE PART, AU MOTIF QUE LA SURFACE DE SES APPORTS ETAIT DE 700 METRES CARRES ET QU'IL LUI AVAIT ETE RETROCEDE 521 METRES CARRES DE TERRAIN MIEUX SITUE POUR LE MEME PRIX DE 444 FRANCS LE METRE CARRE ;
ALORS QU'IL RESSORT DE CE MOTIF QUE C'EST LA DEMOISELLE X... QUI AURAIT DU PERCEVOIR UNE SOULTE ET NON AVOIR A LA VERSER ;
ALORS D'AUTRE PART, QUE LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT NE PEUVENT ABOUTIR A OBLIGER LE SINISTRE A FAIRE UN APPORT PERSONNEL DE FONDS ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET C'EST UNE SURFACE DE 107 METRES CARRES ET NON DE 700 QUI A ETE APPORTEE A L'ASSOCIATION SYNDICALE PAR LA DEMOISELLE X... QUI A RECU EN ECHANGE 521 METRES CARRES ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT PEUVENT AVOIR REGULIEREMENT POUR EFFET DE METTRE CERTAINES SOULTES A LA CHARGE DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION SYNDICALE ;
QU'AINSI LE PREMIER MOYEN MANQUE EN FAIT ET QUE LE SECOND EST DEPOURVU DE FONDEMENT ;
MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 24 DE LA LOI VALIDEE, DES 11 OCTOBRE 1940 - 12 JUILLET 1941 ET L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE N° 45 - 609 DU 10 AVRIL 1945 RELATIVE AUX TRAVAUX PRELIMINAIRES A LA RECONSTRUCTION ;
ATTENDU QUE LA DEMOISELLE X... AYANT SOUTENU QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE DEVAIT SUPPORTER LES FRAIS D'UN AMENAGEMENT INDISPENSABLE DU TERRAIN A ELLE ATTRIBUE, LA COMMISSION SPECIALE S'EST BORNEE A ENONCER POUR DEBOUTER L'INTERESSEE QUE C'EST EN FONCTION DE LA PLUS-VALUE DES TERRAINS RETROCEDES A LA DEMOISELLE X... QUE CETTE RETROCESSION A ETE FAITE DANS L'ETAT OU ILS SE TROUVAIENT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COMMISSION SPECIALE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'APPRECIER SI L'ETAT A PRIS REELLEMENT A SA CHARGE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE, LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR LA MISE EN ETAT NORMAL D'UTILISATION DES TERRAINS ATTRIBUES A LA DEMOISELLE X... ;
QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE EST A CET EGARD DEPOURVUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DU TROISIEME MOYEN DU POURVOI, LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, LE 16 NOVEMBRE 1959 PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DU DEPARTEMENT DU CALVADOS ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DU DEPARTEMENT DE LA MANCHE ;
N° 60 - 10 438 DEMOISELLE X... C/ MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM NICOLAS ET JOLLY.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE LAMBERTH AYANT DEMANDE UNE INDEMNITE D'EVICTION AUX CONSORTS X... QUI LUI AVAIENT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL PORTANT SUR DES LOCAUX COMMERCIAUX SIS A SAINT-DIZIER (HAUTE-MARNE), L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTEE AU MOTIF QUE LES LIEUX LOUES CONSTITUAIENT UN LOCAL ACCESSOIRE ET NON INDISPENSABLE DE SON ETABLISSEMENT PRINCIPAL ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE LAMBERTH AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL : QUE LES CONSORTS X... ETAIENT IRRECEVABLES A SE PREVALOIR DU PRETENDU CARACTERE ACCESSOIRE DES LOCAUX LOUES EN RAISON DE LA FORME DONNE AU CONGE DU 7 JANVIER 1955 ;
ATTENDU QU'EN NE DONNANT AUCUNE REPONSE A UN TEL MOYEN, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 22 DECEMBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 60-10985 LAMBERTH C/ CONSORTS THIEBLEMONT PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM LE PRADO ET FORTUNET A RAPPROCHER : 8 FEVRIER 1961, BULL 1961, III, N° 71, P 66
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE RELECQ-KERHUON AYANT, EN VUE DE L'AMELIORATION ET DE L'EXTENSION DE SON SERVICE D'EAU, POURSUIVI L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE PARCELLES APPARTENANT A LE LANN, LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BREST : 15 JUILLET 1959) D'AVOIR FIXE UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION GLOBALE POUR UNE PARCELLE DE 870 M2, SANS FAIRE CONNAITRE LES ELEMENTS DE LA CAUSE SUR LESQUELS LE TRIBUNAL S'EST APPUYE POUR FIXER LA DITE VALEUR, ET ALORS QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE COMPRENAIT SEULEMENT 250 M2 DE CRESSONNIERE EN EXPLOITATION ET 620 M2 DE TERRAIN EN FRICHE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE : QUE POUR LA PARCELLE 599, DE 870 M2 SOUS NATURE DE PRE, TRANSFORME EN CRESSONNIERE ALIMENTEE PAR DES SOURCES, IL ECHET DE RETENIR QU'ELLE A FAIT L'OBJET, PAR LE SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES - D'UNE OCCUPATION TEMPORAIRE DU 8 MARS 1956 JUSQU'AU 8 SEPTEMBRE 1958, DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ET QU'IL EST RECONNU PAR LES PARTIES QUE SEULE UNE SURFACE DE 250 M2 DE CRESSONNIERE SE TROUVAIT EN EXPLOITATION A CETTE DERNIERE DATE - ;
QU'A LA MEME DATE 620 M2 PRIMITIVEMENT EXPLOITES EN CRESSONNIERE, ETAIENT EN FRICHE SANS QUE, POUR AUTANT, CE TERRAIN AIT PERDU SES QUALITES - ;
QUE, COMPTE TENU DE CETTE SITUATION ET DE LA VALEUR DES 250 M2 DE CRESSONNIERE EN EXPLOITATION AU JOUR DE L'EXPROPRIATION, LE TRIBUNAL POSSEDE TOUS ELEMENTS POUR FIXER A 5500000 FRANCS LA VALEUR TOTALE DE LA DITE PARCELLE ET, COMPTE TENU DES FRAIS DE REEMPLOI, A 6600000 FRANCS L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION AFFERENTE A CETTE PARCELLE DE 870 M2 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND, QUI POUVAIENT COMPRENDRE DANS UNE ALLOCATION UNIQUE TOUS LES CHEFS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT DUMENT MOTIVE L'APPRECIATION SOUVERAINE QU'ILS ONT FAITE DE LA VALEUR DE LA PARCELLE DONT S'AGIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JUILLET 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BREST. N° 60 - 70 045. COMMUNE DE RELECQ-KERHUON C/ LE LAN. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM LE PRADO, RAVEL. A RAPPROCHER : 15 OCTOBRE 1962, BULL 1962, III, N° 398 (1°), P 325.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TANANARIVE, 29 JUIN 1960) LA SOCIETE SUNNI SURTI MUSULMAN, AVANT DONNE CONGE A SON LOCATAIRE MAMODE ABDOOL GAFFOR, DANS L'INTENTION DE REPRENDRE LE LOCAL, LOUE COMMERCIALEMENT, ET CE LOCATAIRE N'AYANT PAS DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL DANS LE DELAI PREVU PAR LA LOI DU 30 JUIN 1926, APPLICABLE A MADAGASCAR, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE CONGE VALABLE, DECIDE QUE MAMODE ABDOOL GAFFOR ETAIT DEVENU OCCUPANT SANS TITRE ET ORDONNE SON EXPULSION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LE LOCATAIRE N'AVAIT PAS DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL APRES LA NOTIFICATION DU CONGE ;
ALORS, D'UNE PART, QUE LE DROIT DE REPRISE EST EXPRESSEMENT REFUSE PAR LA LOI AU PROPRIETAIRE ETRANGER ET QUE, PAR SUITE, LE CONGE LITIGIEUX, DONNE EXCLUSIVEMENT EN VUE DE CETTE REPRISE ETAIT RADICALEMENT NUL COMME MANQUANT DE CAUSE VALABLE, ET ALORS QU'UN TEL CONGE, PRIVE EN CONSEQUENCE DE TOUT EFFET NE POUVAIT NI METTRE LE LOCATAIRE EN DEMEURE DE SE PREVALOIR DE SON DROIT A RENOUVELLEMENT DANS LE CADRE DE LA LOI SUR LA PROPRIETE COMMERCIALE NI FAIRE CESSER LE BAIL, DANS LE CADRE DU DROIT COMMUN ;
MAIS ATTENDU QUE SI LES ARTICLES 5 ET 19 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926 APPLICABLE A MADAGASCAR, REFUSENT AU BAILLEUR ETRANGER LE BENEFICE DE LA REPRISE PERSONNELLE, CES DISPOSITIONS NE DISPENSENT NULLEMENT LE PROPRIETAIRE ETRANGER DE SE CONFORMER A L'EGARD DE SES LOCATAIRES COMMERCANTS AUX FORMES ET AUX CONDITIONS PREVUES PAR CETTE LOI, DONT ILS SONT FONDES A RECLAMER LE BENEFICE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LE LOCATAIRE A LA SUITE DU CONGE QUI LUI A ETE SIGNIFIE LE 17 JUILLET 1958, N'AVAIT FORME AUCUNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI PRECITEE ;
ATTENDU DES LORS QU'EN DECLARANT VALABLE LE CONGE DONNE PAR LA SOCIETE PROPRIETAIRE DANS LES FORMES PREVUES PAR CE TEXTE, ET EN DECIDANT QUE LE LOCATAIRE ETAIT DEVENU OCCUPANT SANS TITRE, L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LE TEXTE CI-DESSUS VISE, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE TANANARIVE. N° 60-13482 MAMODE ABDOOL GAFFOR C/ SOCIETE SUNNI SURTI MUSULMAN PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M ROCCA - AVOCATS : MM GALLAND ET DE SEGOGNE A RAPPROCHER : 27 OCTOBRE 1958, BULL 1958, III, N° 362, P 305
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE FLANDIN ET ROCHE, PROPRIETAIRES A LYON DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNES A BAIL A CHIABRANDI, AYANT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE CE BAIL POUR VETUSTE DE L'IMMEUBLE, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 22 JANVIER 1957) D'AVOIR ADMIS CE MOTIF DE REFUS EN SE FONDANT SUR UNE EXPERTISE ET DES DECISIONS INTERVENUES DANS UNE INSTANCE ENTRE LES MEMES PROPRIETAIRES ET D'AUTRES LOCATAIRES,- ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT VALABLEMENT SE FONDER SUR LES ELEMENTS D'INFORMATION RESULTANT UNIQUEMENT D'UNE MESURE D'INSTRUCTION INOPPOSABLE A LA PARTIE NON APPELEE A Y ASSISTER ET CONTREDIRE, NI SUR LES DECISIONS JUDICIAIRES ETRANGERES A CETTE PARTIE ;
- ET ALORS QUE L'ARRET QUI RETIENT LA MENACE DE RUINE DES LOCAUX LITIGIEUX AURAIT DENATURE LES RESULTATS DE L'EXPERTISE SUSVISEE QUI CONSTATE EXCLUSIVEMENT LA VETUSTE ET L'INSALUBRITE DE L'IMMEUBLE VOISIN ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'A JUSTE TITRE LA COUR OBSERVE QUE LES BAILLEURS AYANT A PROUVER UN FAIT MATERIEL, A SAVOIR L'ETAT VETUSTE ET DANGEREUX DE L'IMMEUBLE, POUVAIENT RAPPORTER CETTE PREUVE PAR TOUS MOYENS ET PRODUIRE NOTAMMENT, COMME ELEMENTS DE CONVICTION, L'EXPERTISE ET LES DECISIONS JUDICIAIRES (JUGEMENT ET ARRET CONFIRMATIF) INTERVENUES SUR UNE MEME DEMANDE FORMEE PAR LES BAILLEURS CONTRE UN AUTRE LOCATAIRE OCCUPANT UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE CONTIGU AUX LOCAUX LITIGIEUX ;
QUE CES DOCUMENTS ONT ETE CONTRADICTOIREMENT DISCUTES ET QU'EN OUTRE, LE TRIBUNAL, DONT LES MOTIFS SONT ADOPTES PAR L'ARRET, CONSTATE QUE LE CARACTERE DANGEREUX DE L'IMMEUBLE RESULTE AUTANT DES PHOTOGRAPHIES VERSEES AUX DEBATS PAR LES PARTIES QUE DU RAPPORT D'EXPERTISE DRESSE DANS L'AFFAIRE CONNEXE ;
ATTENDU D'AUTRE PART, QUE SANS COMMETTRE DE DENATURATION, LA COUR DECLARE QUE SE TROUVE RAPPORTEE LA PREUVE DE L'ETAT DE RUINE INEVITABLE DU BATIMENT -, QUE LE LOCAL OCCUPE PAR CHIABRANDI NE JOUISSAIT D'AUCUNE INDEPENDANCE ARCHITECTURALE PAR RAPPORT A L'EDIFICE CONTIGU AUQUEL IL ETAIT ADOSSE ;
QU'IL EST D'EVIDENCE QU'UN BATIMENT DONT DEUX MURS SUR QUATRE SONT CONSTITUES PAR CEUX D'UNE MAISON MITOYENNE MENACEE D'ECROULEMENT NE PEUT PLUS LUI-MEME ETRE OCCUPE SANS DANGER EN RAISON DE SON ETAT ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, L'ARRET DENONCE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ET A JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 57 - 10 694. CHIABRANDI C/ FLANDIN ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM DE CHAISE-MARTIN ET SAINT-MARC.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 437 ANCIEN DU CODE DU COMMERCE APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER CHAMPEAUX EN ETAT DE FAILLITE EN MEME TEMPS QUE SA FEMME, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE CELUI-LA S'EST IMMISCE FREQUEMMENT DANS LE COMMERCE DE DROGUERIE EXPLOITE PAR SA FEMME ;
ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CE SEUL MOTIF SANS CONSTATER EN QUOI ONT CONSISTE LES ACTES D'IMMIXTION HABITUELS ATTRIBUES A CHAMPEAUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LE 21 MARS 1956 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 60 - 11 950. CHAMPEAU C/ S A GRENOVILLE ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NECTOUX - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM DEFRENOIS ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 30 MAI 1961, BULL 1961, III, N° 250, P 216 ET L'ARRET CITE ;
6 JUILLET 1961, BULL 1961, III, N° 317, P 275.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 30, ALINEA 1, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EN VERTU DUQUEL, LORSQUE LE BAILLEUR DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL CONSENT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, IL APPARTIENT AU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE STATUER SUR LES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER ENTRE LES PARTIES EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS ACCESSOIRES A INSERER DANS LE BAIL RENOUVELE ;
ATTENDU QUE LA S A R L LE MAXIM'S, LOCATAIRE DE DIVERS LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DANS L'IMMEUBLE APPARTENANT A BOURBON, AYANT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ET LE BAILLEUR AYANT SUBORDONNE SON ACCORD A UN CERTAIN NOMBRE DE CONDITIONS PRECISEES DANS SES CONCLUSIONS, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DONNE ACTE A BOURBON DE CE QU'IL CONSENT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL - SOUS LES CONDITIONS : - 2° QUE LE COULOIR DU REZ-DE-CHAUSSEE SOIT RESTITUE AU PROPRIETAIRE AFIN DE PERMETTRE LA CONSTRUCTION D'UN ESCALIER CONDUISANT AU PREMIER ETAGE, ETANT ENTENDU QUE LE LOCATAIRE CONSERVERAIT LE DROIT D'UTILISER CE COULOIR EN TANT QUE PASSAGE : 3° QUE LE LOCATAIRE ABANDONNE LA PETITE BUANDERIE DU REZ-DE-CHAUSSEE ET LA SOUPENTE DE L'ENTRESOL ETANT ENTENDU QUE LE PROPRIETAIRE AMENAGERA UNE BUANDERIE DANS LES SOUS-SOLS ET CONSTRUIRA, A SES FRAIS EGALEMENT, DANS LA COURETTE, UNE PETITE PIECE POUVANT SERVIR D'ENTREPOT ;
QU'APRES AVOIR AINSI CONSTATE LES MODIFICATIONS DEMANDEES PAR LE BAILLEUR L'ARRET DISPOSE QUE CELLES-CI PORTENT SUR LES CONDITIONS ACCESSOIRES DU BAIL A RENOUVELER ET QU'IL EST EQUITABLE DE LES IMPOSER AU LOCATAIRE SAUF AU JUGE A EN TENIR COMPTE DANS LA FIXATION DU PRIX DU LOYER ;
MAIS ATTENDU QUE LES MODIFICATIONS ADMISES PAR L'ARRET AFFECTENT MATERIELLEMENT LA CONSISTANCE MEME DES LOCAUX, OBJET DE LA LOCATION ;
QUE, DES LORS, ELLES NE PEUVENT PAS ETRE CONSIDEREES COMME INTERESSANT SEULEMENT LES CONDITIONS ACCESSOIRES DU CONTRAT ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE DE LOI SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY LE 9 JUIN 1958 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 58 - 12 229. CAUQUOZ C/ DOCTEUR X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PAPON - AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM LAVERGNE ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 21 AVRIL 1958, BULL 1958, III, N° 153, P 126.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CANECO AYANT, AINSI QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 14 MARS 1960), CEDE A EXERJEAN SON BAIL D'UN LOCAL COMMERCIAL SIS A MARSEILLE AU N° 40 DE LA CANEBIERE, LE RECEVEUR-PERCEPTEUR DU 1ER ARRONDISSEMENT DE MARSEILLE, QUI AVAIT, EN RECOUVREMENT D'IMPOTS DUS PAR LA SOCIETE LOCATAIRE, FRAPPE D'OPPOSITION LES LOYERS DUS A CELLE-CI PAR DIVERS SOUS-LOCATAIRES, L'A ASSIGNEE, AINSI QUE SON CESSIONNAIRE, POUR ENTENDRE DIRE QUE LA CESSION ETAIT SIMULEE ET NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 244 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ETAIENT INAPPLICABLES A L'ESPECE, AU MOTIF QUE L'ACTION EN DECLARATION DE SIMULATION AVAIT ETE ENGAGEE PAR LE SERVICE DU RECOUVREMENT ET NON PAR LE SERVICE DE L'ASSIETTE, ALORS QUE LE TEXTE LEGAL IMPOSE DE PRENDRE L'AVIS DU COMITE CONSULTATIF CHAQUE FOIS QU'IL S'AGIT DE RESTITUER A UNE OPERATION SON VERITABLE CARACTERE, ET QUE LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT EST SUBORDONNE A L'EXISTENCE D'UNE TAXE LEGALEMENT PRONONCEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE DU TRESOR AVAIT POUR OBJET, NON DE DETERMINER LES BASES D'UNE IMPOSITION DUE A L'OCCASION DE L'ACTE ARGUE DE SIMULATION, OU DE FIXER L'ASSIETTE D'UNE TAXE OU D'UN IMPOT, MAIS DE FAIRE ANNULER, D'APRES LES REGLES DU DROIT COMMUN, UN ACTE DE DISPOSITION DESTINE A FAIRE ECHEC AU DROIT DE POURSUITE DU TRESOR PUBLIC ;
QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE A ADMIS A BON DROIT QUE LES DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES DE L'ARTICLE 244 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ETAIENT SANS APPLICATION EN L'ESPECE ET QUE LA DEMANDE ETAIT RECEVABLE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE SIMULEE LA CESSION DU BAIL CONSENTIE PAR LA SOCIETE CANECO A EXERJEAN EN OMETTANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE QUI TENDAIENT A ETABLIR LA SINCERITE DE L'OPERATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT RAPPELE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA CESSION ETAIT INTERVENUE ET CONSTATE QU'ELLE NE PRESENTAIT AUCUN INTERET POUR LE CESSIONNAIRE, ET QU'ELLE AVAIT ETE CONSENTIE POUR UN PRIX DERISOIRE, A, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DES MOYENS PROPOSES ET QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX ;
N° 60-12344 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CANECO C/ RECEVEUR-PERCEPTEUR DU 1ER ARRONDISSEMENT DE MARSEILLE ET AUTRE PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM HERSANT, SOURDILLAT
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 31 MARS 1960) LES CONSORTS E... AYANT ACCEPTE DE RENOUVELER AU SIEUR C... LE BAIL A LUI CONSENTI PAR LEUR AUTEUR LE 27 MARS 1928 POUR 18 ANS, D'UN TERRAIN MUNI DE CONSTRUCTIONS, AVEC L'AUTORISATION DE DEMOLIR CERTAINES ET DE CONSTRUIRE UN BATIMENT DEVANT LEUR REVENIR SANS INDEMNITE A L'EXPIRATION DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL SAISIE EN VUE DE FIXER LE LOYER A INFIRME L'ORDONNANCE DU PREMIER JUGE DISPOSANT QUE LES CHARGES DISCUTEES PAR LE A... NE SERAIENT PAS INSEREES DANS LE NOUVEAU BAIL, ET A FIXE A 1078000 FRANCS LE MONTANT DU LOYER A COMPTER DU 1ER JANVIER 1954, CHARGES FORFAITAIRES DE 10 % COMPRISES, TOUTES LES AUTRES CHARGES ET NOTAMMENT LES REPARATIONS DE TOUTE NATURE (ARTICLES 605 ET 606 DU CODE CIVIL) ET LE PAYEMENT DES IMPOTS FONCIERS DANS LES TERMES DU BAIL, EN SUS ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS C... REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR STATUE AINSI AU MOTIF QU'EN L'ETAT ACTUEL DES CONCLUSIONS LA COUR NE POUVAIT QU'ORDONNER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL EN SA FORME ET TENEUR ;
ALORS QUE LESDITES CONCLUSIONS, COMME LE TEXTE ORGANIQUE SUR LE RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX, PERMETTENT DE MODIFIER LE BAIL EN CE SENS QUE LES GROSSES REPARATIONS ET LES IMPOTS A LA CHARGE DU BAILLEUR DEMEURERAIENT A SA CHARGE QUITTE A EN TENIR COMPTE D'AILLEURS DANS LA FIXATION DU PRIX DU LOYER RENOUVELE, AINSI QUE LE COMPORTAIT CLAIREMENT LA DEMANDE DE CONFIRMATION DE LA DECISION DU PREMIER JUGE PAR ADOPTION DE SES MOTIFS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES CONSORTS D...
Y..., X..., DEMANDENT A LA COUR DE DIRE QUE LE NOUVEAU BAIL COMPORTERA LES MEMES CLAUSES ET CONDITIONS QUE LE BAIL DU 27 MARS 1928 - QUE LES CONSORTS C...
B...
Z... FONT PLAIDER QU'EN RAISON DE LA REALISATION DE LA CLAUSE D'ACCESSION INSEREE AU BAIL DU 27 MARS 1928 CELUI-CI S'EST TROUVE MODIFIE DANS SON OBJET MEME ET QU'IL Y A LIEU D'EN TENIR COMPTE POUR UNE NOUVELLE REPARTITION DES CHARGES, QUE TOUTEFOIS ILS CONCLUENT BANALEMENT A LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE SANS PRECISER DANS LEURS CONCLUSIONS, AINSI QU'IL EUT ETE SOUHAITABLE, LES MODIFICATIONS LOCATIVES EXACTES DEMANDEES PAR EUX - ;
ATTENDU QUE LES PRETENTIONS DES PARTIES ETANT AINSI FORMULEES, LA COUR D'APPEL EN DECIDANT QUE LE BAIL SERAIT RENOUVELE TOUTES CLAUSES, CHARGES ET CONDITIONS DU LOYER ETANT MAINTENUES ET QU'IL LUI INCOMBAIT DE DETERMINER LE PRIX DU NOUVEAU BAIL COMPTE TENU DES CHARGES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN QUE LE BAIL IMPOSAIT AUX B... ET QUI DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DES SUPPLEMENTS DE LOYER, N'A FAIT SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTENAIT ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-12750 CONSORTS C... C/ CONSORTS PILLON-BEDEAU ET AUTRES PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM ROUVIERE, BEURDELEY
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT CONNAISSEMENT DU 18 SEPTEMBRE 1954, LA SOCIETE DULONG A CHARGE A SETE SUR LE S/S/ZIT, DE LA COMPAGNIE PAQUET, A DESTINATION D'ABIDJAN ET A L'ORDRE DE LA SOCIETE VINAFRANCE, 2710 HECTOLITRES DE VIN ;
QU'AU COURS DU TRANSPORT, DU LIQUIDE S'ECHAPPA PAR UNE FISSURE DE LA CUVE, EN SORTE QU'A L'ARRIVEE, UN MANQUANT DE 381 HECTOLITRES FUT CONSTATE, POUR LEQUEL VINAFRANCE RECLAMA A LA COMPAGNIE PAQUET ET AU CAPITAINE DU X... UNE SOMME DE 1014970 FRANCS ;
ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE QUI AVAIT ACCUEILLI LA DEMANDE EN ECARTANT LE VICE CACHE DU X... OPPOSE PAR LES DEFENDEURS COMME CAUSE D'EXONERATION, LA COUR D'APPEL SE BORNE A CONSTATER QU'A UNE DATE ANTERIEURE AU TRANSPORT, LES PAROIS DES CUVES AVAIENT ETE GRATTEES ET REVETUES D'UNE COUCHE D'OPALUN ET QU'AUCUNE FISSURE NE S'ETAIT REVELEE, ET AJOUTE QUE C'EST - PROBABLEMENT DANS LES DERNIERS JOURS DU VOYAGE QUE LA FISSURE S'EST PRODUITE, QU'ELLE NE PEUT ETRE ATTRIBUEE D'UNE FACON CERTAINE A L'ECHOUEMENT AU PORT DE LA NOUVELLE ET PEUT ETRE IMPUTEE A UN EVENEMENT IMPREVISIBLE - QU'IL EST DONC ACQUIS QUE L'AVARIE N'ETAIT PROBABLEMENT PAS EXISTANTE AVANT LE CHARGEMENT ET TOUT AU MOINS N'ETAIT PAS DECELABLE ;
ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR LES MOTIFS HYPOTHETIQUES PRECITES, ET SANS RECHERCHER, AINSI QU'ELLE Y ETAIT INVITEE PAR DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, S'IL AVAIT ETE PROCEDE A UN EXAMEN ATTENTIF ET TECHNIQUE AUQUEL LES TRAVAUX EFFECTUES N'AURAIENT PU SUPPLEER ET SI LE DERNIER INCIDENT (HEURT DU X... CONTRE LE QUAI DU PORT DE SETE), SURVENU APRES LES TRAVAUX SUSVISES ET LE JOUR MEME DU CHARGEMENT, AVAIT ETE SUIVI DE TOUTES VERIFICATIONS UTILES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 9 JUIN 1959 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 59-12628 SOCIETE VINAFRANCE C/ CAPITAINE DU S/S/ZIT ET AUTRE PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM GALLAND ET MARTIN-MARTINIERE
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 NOVEMBRE 1960), DAME DE CASTELLANE AYANT DEMANDE LA REVISION DU LOYER D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL SIS A PARIS, 114, CHAMPS-ELYSEES ET LOUE A LA SOCIETE CENTRE DE DOCUMENTATION ET DE SYNTHESE, LA COUR D'APPEL A FIXE CE LOYER A 24000 NF, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1955 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE D'UNE PART, EN FAISANT ETAT D'ELEMENTS ETRANGERS A LA NOTION DE FACTEURS LOCAUX DE COMMERCIALITE ET NON MOINS ETRANGERS A LA NOTION DE L'ACTIVITE EXERCEE PAR LA SOCIETE PRENEUSE ET, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DES TRAVAUX ENTREPRIS PAR CELLE-CI DANS LES LIEUX LOUES ET QUI DEVAIENT DEMEURER LA PROPRIETE DES BAILLEURS, PAS PLUS QUE DU PAS DE PORTE VERSE A CES DERNIERS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE D'APRES L'EXPERTISE LE NOMBRE DES ENTREPRISES DOMICILIEES AVENUE DES CHAMPS-ELYSEES, ET DES CONSTRUCTIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR ENVISAGE QUI AVAIT AUGMENTE DE FACON NOTABLE, ET ENFIN APRES AVOIR RAPPELE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE LOCATAIRE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN ADMETTANT QUE L'AUGMENTATION DES FACTEURS DE COMMERCIALITE AVAIT ENTRAINE UNE VARIATION DE PLUS DE 15 % DE LA VALEUR LOCATIVE. ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE NI LES PAS DE PORTE PAYES AUX PROPRIETAIRES, NI LES DEPENSES FAITES PAR LA SOCIETE LOCATAIRE LORS DE SON ENTREE DANS LES LIEUX - NE SE RATTACHENT EN AUCUNE FACON AU PAYEMENT D'UN LOYER SUPPLEMENTAIRE, A NECESSAIREMENT ADMIS, D'UNE PART, QUE LE PAS DE PORTE NE CONSTITUAIT PAS, EN L'ESPECE, UN SUPPLEMENT DE LOYER, ET S'EST D'AUTRE PART EXPLIQUEE SUR LES AMENAGEMENTS EFFECTUES PAR LE PRENEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-13976 SOCIETE ANONYME CENTRE DE DOCUMENTATION ET DE SYNTHESE C/ EPOUX DE CASTELLANE PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM LABBE, DE CHAISEMARTIN A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 12 MARS 1958, BULL 1958, III, N° 117, P 96
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 43 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE NE PERMET AU LOCATAIRE, EN CAS DE DEMANDE DE REPRISE OU DE CONGE FORMEE AVANT SA MISE EN VIGUEUR, DE REITERER SA DEMANDE QUE JUSQU'AU 31 MARS 1954 ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, COMTE, LOCATAIRE, EN VERTU D'UN BAIL ECRIT DE TROIS ANS, D'UN LOCAL A USAGE ARTISANAL SIS A AIX, AYANT PAR EXPLOIT DU 17 MAI 1952, DEMANDE SON RENOUVELLEMENT, SON PROPRIETAIRE X... LE LUI A REFUSE PAR EXPLOIT DU 24 JUIN 1952 EN INVOQUANT SON INTENTION DE REPRENDRE LE LOCAL LOUE POUR SON HABITATION ;
ATTENDU QUE LES PARTIES N'AYANT, PAR LA SUITE, PRIS AUCUNE INITIATIVE JUSQU'AU 19 JANVIER 1955 DATE A LAQUELLE COMTE A ASSIGNE SON PROPRIETAIRE DEVANT LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX POUR ENTENDRE DIRE QUE LE BAIL ETAIT RENOUVELE ET POUR OBTENIR LA FIXATION DU NOUVEAU LOYER, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE JUGE SAISI ETAIT INCOMPETENT ;
ATTENDU QUE, TOUT EN ADMETTANT, A JUSTE TITRE QUE LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX AVAIT ETE SAISI A TORT ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE RENVOYER LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MAINTIENT L'EFFICACITE, NON SEULEMENT DES CONGES MAIS DES DEMANDES ANTERIEURES AU RENOUVELLEMENT ET QUE TANT LA DEMANDE DU PRENEUR QUE LE REFUS DU BAILLEUR GARDENT LEUR EFFICACITE ;
ATTENDU QU'EN APPRECIANT AINSI LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT, ALORS QUE LA COUR QUI SE DECLARAIT INCOMPETENTE ET DISAIT N'Y AVOIR LIEU A EVOCATION, NE POUVAIT PREJUGER DE LA DECISION QUI SERAIT RENDUE PAR LA JURIDICTION COMPETENTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, LE 25 JUIN 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 60-10638 DAME X... C/ COMTE PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET FORTUNET
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1919 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE CE TEXTE QUE DANS LES PROCEDURES PENDANTES ENTRE L'ENREGISTREMENT ET LES REDEVABLES DEVANT LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, L'INSTRUCTION SE FAIT PAR SIMPLES MEMOIRES RESPECTIVEMENT SIGNIFIES ;
QUE LA FORMALITE DE LA SIGNIFICATION DESDITS MEMOIRES EST SUBSTANTIELLE ET D'ORDRE PUBLIC ET QUE SON INOBSERVATION ENTRAINE LA NULLITE DU JUGEMENT A INTERVENIR ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, IL EST CONSTANT QU'AU COURS DE LA PROCEDURE SUIVIE PAR L'ENREGISTREMENT CONTRE LA DAME KNOPPIG, LES MEMOIRES DE CETTE DERNIERE N'ONT PAS ETE REGULIEREMENT SIGNIFIES A L'ADMINISTRATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE COLMAR LE 19 MARS 1957 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE. N° 57 - 11 198. VEUVE KNOPPIG C/ DIRECTION GENERALE DES IMPOTS. PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M LHEZ - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM CHAREYRE ET GOUTET. A RAPPROCHER : 27 JUIN 1955, BULL 1955, III, N° 230, P 190 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 20 MAI 1955, ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CAQUIN, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, DECLARE EN FAILLITE ET DONT LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS AVAIT ETE REPORTEE AU 31 DECEMBRE 1954, A CONSENTI AU PROFIT DE LA SOCIETE METALLURGIQUE D'AUBRIVES ET VILLERUPT, QUI LUI AVAIT OUVERT UN COMPTE COURANT, DEUX NANTISSEMENTS LE 3 AOUT 1955, UN TROISIEME LE 9 MARS 1956 ET UN QUATRIEME LE 1ER AOUT 1956 ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER, SUR LES POURSUITES DU SYNDIC, INOPPOSABLES A LA MASSE CES QUATRE NANTISSEMENTS ET ORDONNER LE REVERSEMENT A CELLE-CI PAR LA SOCIETE D'AUBRIVES DE LA SOMME DE 3973950 FRANCS, DIFFERENCE ENTRE LES SOMMES ENCAISSEES PAR ELLE SUR LE MONTANT DES MARCHES NANTIS ET LA VALEUR DE SES FOURNITURES GARANTIES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL SUFFIT POUR QUE LES SURETES DONNEES AU COURS DE LA PERIODE SUSPECTE SOIENT DECLAREES INOPPOSABLES A LA MASSE QUE LA PARTIE QUI LES A CONSENTIES AIT ETE DEBITEUR DE LEUR BENEFICIAIRE AU MOMENT OU CES SURETES ONT ETE CONSENTIES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS CONSTATER QU'AU MOMENT DE CHACUN DES NANTISSEMENTS LITIGIEUX LE SOLDE DEBITEUR DE CAQUIN S'ELEVAIT A UNE SOMME SUPERIEURE AU MONTANT DE LA SURETE ET QU'AINSI CES NANTISSEMENTS INTERVENUS AU COURS DE LA PERIODE SUSPECTE SE REFERAIENT NECESSAIREMENT A UNE DETTE PREEXISTANTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 24 AVRIL 1959 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 59 - 12 193. SOCIETE METALLURGIQUE D'AUBRIVES ET VILLERUPT C/ FLOQUET. PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M NECTOUX - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCAT : M RYZIGER. A RAPPROCHER : 12 MARS 1962, BULL 1962, III, N° 156 (3°), P 128.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 5 MARS 1959), VEUVE Y..., AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVENT LES CONSORTS Y..., A, PAR ACTE NOTARIE DU 16 SEPTEMBRE 1950, DONNE EN LOCATION AUX EPOUX B... UN IMMEUBLE SIS AVENUE DE LA GARE A VILLENEUVE-LA-GUYARD, A USAGE D'HABITATION, EN INTERDISANT D'Y EXERCER AUCUN COMMERCE ;
QUE LES CONSORTS Y... ONT ASSIGNE VEUVE LUXEMBOURG, REMARIEE A DUFAUD, AUX FINS DE RESILIATION DU BAIL, AU MOTIF QUE LA LOCATAIRE AVAIT TRANSFORME LES LIEUX EN LOCAL COMMERCIAL ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DES PROPRIETAIRES, AU MOTIF QUE L'IMMEUBLE LOUE A USAGE D'HABITATION AVAIT ETE AFFECTE A DES FINS COMMERCIALES, ALORS QUE LA LOCATAIRE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS, AUXQUELLES IL N'A PAS ETE SUFFISAMMENT REPONDU, QU'IL N'Y AVAIT EU NI CREATION D'UN FONDS NOUVEAU NI EXTENSION D'UN FONDS PREEXISTANT ET QU'EN FAIT AUCUN ACTE DE COMMERCE N'AVAIT ETE REELLEMENT PRATIQUE DANS LES LIEUX LITIGIEUX ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A ENONCE QU'IL EST CONSTANT QUE VEUVE LUXEMBOURG S'EST FAIT INSCRIRE LE 2 MARS 1953 AU REGISTRE DU COMMERCE COMME MARCHAND DE BESTIAUX, VIANDE EN GROS, EXPEDITEUR, AVEC ADRESSE DU COMMERCE A VILLENEUVE-LA-GUYARD, AVENUE DE LA GARE ET ABATTOIR GRANDE-RUE ;
QUE LE SIEGE DE SON COMMERCE, DANS LES LIEUX LOUES EST CONFIRME PAR LE LIBELLE DU CACHET APPOSE SUR SA CORRESPONDANCE QUI PORTE VEUVE JEAN B... - VIANDE EN GROS - - MARCHAND DE BESTIAUX - COMMERCE DE MOUTONS - AVENUE DE LA GARE - VILLENEUVE-LA-GUYARD (YONNE) - TEL : 74, R C SENS 9141 ;
QUE C'EST LA QU'ELLE RECOIT TOUTES LES COMMUNICATIONS, TOUTE LA CORRESPONDANCE INTERESSANT SES AFFAIRES, DONNE SES ORDRES ET FAIT FONCTIONNER SON COMMERCE ;
QUE L'ABATTOIR, SIS GRANDE-RUE, N'EST QU'UN ACCESSOIRE DE SON COMMERCE ;
QU'IL RESULTE DU CONSTAT DU 20 OCTOBRE 1954, QUE DANS LA REMISE DEPENDANT DES LOCAUX LOUES SE TROUVENT GARES DEUX CAMIONS A BESTIAUX ;
QU'IL EST DES LORS ETABLI QUE VEUVE LUXEMBOURG A TRANSFORME LA NATURE DE LA LOCATION ET QUE CETTE INFRACTION JUSTIFIE LA RESILIATION DU BAIL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A SUFFISAMMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA LOCATAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 59 - 12 761. EPOUX Z... ET X... C/ EPOUX A... ET X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BOURDON - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM GILBERT ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 24 MAI 1957, BULL 1957, IV, N° 597, P 425 ;
5 DECEMBRE 1957, BULL 1957, IV, N° 1159, P 831 ET LES ARRETS CITES ;
5 JUILLET 1962, BULL 1962, IV, N° 606, P 494.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 12 MAI 1960, STATUANT SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION RENDUE LE 24 MARS 1958, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY A FIXE A LA SOMME DE SOIXANTE MILLE NOUVEAUX FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A Y... LOUIS A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER LUI APPARTENANT SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CRAN-GEVRIER ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR EVALUE D'UNE FACON GLOBALE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, SANS DISTINGUER ENTRE LA VALEUR DES TERRAINS BATIS ET NON BATIS ALORS QU'AYANT CRITIQUE L'EVALUATION DES TERRAINS NON BATIS PROPOSEE PAR L'EXPERT, LE JUGEMENT DEVAIT PRECISER LA VALEUR QU'IL ENTENDAIT DONNER A CES TERRAINS ET DE TOUTES FACONS NE POUVAIT SE CONTENTER DE FIXER UNE EVALUATION GLOBALE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER, DE TELLE SORTE QU'IL EST IMPOSSIBLE DE SAVOIR S'IL A TENU COMPTE ET DANS QUELLE MESURE DE LA VALEUR DES TERRAINS NON BATIS ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LE RAPPORT DE L'EXPERT Z... EN ECARTANT LE MOYEN TIRE DE LA DESTINATION AGRICOLE DES LIEUX ET L'EVENTUALITE DE LA RECONVERSION, LE TRIBUNAL A DECIDE DE REDUIRE DE 5500000 FRANCS A 4700000 FRANCS LA VALEUR DE L'IMMEUBLE, MAIS DE MAINTENIR LES CHIFFRES DE 1175000 FRANCS POUR INDEMNITE DE REMPLOI ET 125000 FRANCS (FRAIS DE DEMENAGEMENT) ;
QU'IL A AJOUTE QUE LE CHIFFRE TOTAL DE 6000000 DE FRANCS REPARE EQUITABLEMENT LES PERTES ET DOMMAGES QUI SONT A CONSIDERER Y COMPRIS LA DISPARITION DES REVENUS ET AVANTAGES TIRES DES BIENS EXPROPRIES, LES EPOUX X... MANIFESTEMENT LA POSSIBILITE DE RETROUVER GRACE A UN REMPLOI JUDICIEUX DE LA SOMME ALLOUEE, L'ACTIVITE REMUNERATRICE QUE LEUR PERMETTAIT LA DISPOSITION DES IMMEUBLES EXPROPRIES ACTUELLEMENT EN CAUSE ;
QUE CES MOTIFS REPONDENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PRISES, SANS QUE LE JUGE QUI POUVAIT COMPRENDRE DANS UNE ALLOCATION UNIQUE LES DIFFERENTS CHEFS DE LA DEMANDE, AIT ETE TENU DE STATUER SUR LE DETAIL DE CHACUN DES ARGUMENTS PROPOSES ;
QUE LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE N'EST PAS FONDE ;
SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE DU PREJUDICE MORAL INVOQUE PAR L'EXPROPRIE ET RETENU PAR L'EXPERT, ALORS QUE L'ARTICLE 41 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 SOUS L'EMPIRE DUQUEL S'EST DEROULEE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION NE DISTINGUE PAS ENTRE LE PREJUDICE MATERIEL ET LE PREJUDICE MORAL ET EXIGE SEULEMENT QUE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION REPARE LE PREJUDICE ACTUEL ET CERTAIN ;
MAIS ATTENDU QUE, TEL QU'IL EST FORMULE, LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE NE VISE AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39, TREIZIEME ALINEA DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN UNIQUE PRIS EN S SECONDE BRANCHE, N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 MAI 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY. N° 60 - 70 116 Y... C/ LA COMMUNE DE CRAN-GEVRIER. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M LANCIEN - AVOCAT : M BEURDELEY.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE L'EXPLOIT D'APPEL QUI A INTRODUIT DEVANT LA COUR UNE INSTANCE DISTINCTE ETAIT POSTERIEUR AU 2 MARS 1959;
QUE LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 AYANT SUPPRIME LES QUALITES ETAIT DES LORS APPLICABLE EN LA CAUSE ;
QUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NANCY : 6 FEVRIER 1961) A DECLARE HEUSCHEL LOCATAIRE DE MAUVAISE FOI ET L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DU BAIL A LUI CONSENTI PAR LOUIS ET PORTANT SUR DES LOCAUX A USAGE DE BOUCHERIE ET D'HABITATION SIS A FROUARD (MEURTHE-ET-MOSELLE) ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE HEUSCHEL N'AVAIT PAS REGLE LE MONTANT DES LOYERS PENDANT UN CERTAIN TEMPS, ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU LOCATAIRE FAISANT VALOIR QUE CE DEFAUT DE PAYEMENT DES LOYERS ETAIT JUSTIFIE PAR LA NECESSITE DANS LAQUELLE HEUSCHEL S'ETAIT TROUVE DE PROCEDER A DES TRAVAUX DE REFECTION DE L'IMMEUBLE QUE LE BAILLEUR AVAIT NEGLIGES D'ENTREPRENDRE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, DONT LES MOTIFS SONT ADOPTES PAR LA COUR, RELEVE QUE DEPUIS LE 11 AOUT 1944, DATE DU PAYEMENT APRES CONDAMNATION DE LOYERS ANTERIEURS AU 15 MARS 1942, LE LOCATAIRE N'A VERSE AUCUNE SOMME A SON PROPRIETAIRE A TITRE DE LOYER ;
QU'IL TENTE D'EXPLIQUER CETTE CARENCE PAR LE FAIT QU'AU COURS DES ANNEES 1942 A 1950, IL A SUPPORTE LE COUT DE TRAVAUX DE REMISE EN ETAT MAIS QUE L'EXPERT A RAMENE LE MONTANT DE CES TRAVAUX A 59 992 FRANCS ;
QUE LA CREANCE PRETENDUE N'ETAIT PAS LIQUIDE ET DETERMINEE ET QU'EN RESTANT PENDANT DES ANNEES SANS EFFECTUER AUCUN PAYEMENT SUR LES LOYERS ECHUS HEUSCHEL A COMMIS DES MANQUEMENTS GRAVES ET REITERES A SES OBLIGATIONS QU'IL EST LOCATAIRE DE MAUVAISE FOI , QUE LE TRIBUNAL FIXE A 605 625 FRANCS LA SOMME DUE AU BAILLEUR ;
ATTENDU QU'EN ADOPTANT CES MOTIFS ET EN DECLARANT "CETTE CARENCE INJUSTIFIEE", LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS VISEES AU MOYEN ;
QUE LE SECOND MOYEN, DES LORS, EST ENCORE MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
SUR LE MOYEN D'INCOMPETENCE SOULEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 41 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 11 OCTOBRE 1946 ;
ATTENDU QU'AUCUN RECOURS DEVANT LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT N'EST PREVU PAR CE TEXTE CONTRE L'ARRETE PAR LEQUEL LE MINISTRE OU LE PREFET PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS ET ARRETE PARTIELLEMENT OU POUR L'ENSEMBLE DES TERRAINS TRANSFERES LE PLAN DE REMEMBREMENT ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Y... A BOULOGNE-BILLANCOURT D'UN TERRAIN ET D'IMMEUBLES QUI, APRES SINISTRE DE GUERRE, FURENT TRANSFERES A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE CETTE VILLE, SE SONT POURVUS CONTRE L'ARRETE MINISTERIEL DU 15 FEVRIER 1960, PORTANT CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DANS CERTAINS ILOTS DU PLAN, DEVANT LA COMMISSION SPECIALE QUI S'ETANT DECLAREE COMPETENTE, A ORDONNE UNE MODIFICATION DE CET ARRETE ;
ATTENDU QU'EN RECONNAISSANT AINSI SA COMPETENCE POUR STATUER SUR UN RECOURS FORME CONTRE UN ARRETE DE CLOTURE PARTIELLE, LA COMMISSION SPECIALE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 7 FEVRIER 1962 PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE LA SEINE ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE SEINE-ET-OISE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE DAME DE Y... AYANT, PAR ACTE DU 20 MAI 1955, DONNE CONGE A MATHIEU, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A NICE, A USAGE D'HOTEL, EN DECLARANT VOULOIR REPRENDRE CET IMMEUBLE ET EN OFFRANT DE PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION, LES CONSORTS X... DE LA GUERANDE SONT INTERVENUS VOLONTAIREMENT, LE 29 DECEMBRE 1956, EN SE PREVALANT D'UN TESTAMENT DE LEUR GRAND'MERE, DAME DE Z..., LES INSTITUANT LEGATAIRES UNIVERSELS ET ONT SOULEVE LA NULLITE DU CONGE DONNE PAR LEUR MERE, VEUVE DE LA GUERANDE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS CETTE INTERVENTION ET A DECLARE LE CONGE DU 20 MAI 1955 DENUE D'EFFETS, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS ETE RATIFIE PAR LES CO-INDIVISAIRES ET A ADMIS QUE, DE CE FAIT, LE BAIL CONSENTI A L'ORIGINE PAR DAME DE Z... S'ETAIT TACITEMENT RECONDUIT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1958 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES PAR MATHIEU, QUI SOUTENAIT QUE L'EXISTENCE DE CO-HERITIERS LUI AVAIT TOUJOURS ETE CACHEE PAR DAME DE Y..., ET QUE CELLE-CI S'ETAIT, DEPUIS LE DECES DE SA MERE, DAME DE Z..., SURVENU EN 1951, TOUJOURS PRESENTEE COMME SEULE PROPRIETAIRE, CONCLUSIONS QUI FORMULAIENT UN VERITABLE MOYEN, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE LOCATAIRE PEUT, A DEFAUT DE CONGE, ET A TOUT MOMENT, DEMANDER LE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL TACITEMENT RECONDUIT ;
ATTENDU QU'AYANT ADMIS QUE LE BAIL S'ETAIT TACITEMENT RECONDUIT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER LE TEXTE SUSVISE, DECLARER IRRECEVABLE OU NULLE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE MATHIEU ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.