Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu que le 1er novembre 1980, la société Sopexa, agissant par sa succursale d'Athènes, a conclu avec M. X..., ressortissant libanais résidant alors à Beyrouth, un contrat dit de " merchandising ", depuis requalifié en contrat de travail soumis à la loi française, et devant s'exécuter au Moyen-Orient du 1er novembre 1980 au 31 mars 1982 ; qu'un litige étant survenu entre les parties, la cour d'appel de Paris, statuant en matière prud'homale, a, par un arrêt irrévocable du 6 juillet 1987, décidé que la société Sopexa devait remettre à son salarié des bulletins de salaire pour toute la période d'emploi ; que le conseil de prud'hommes de Paris, par ordonnance de référé du 11 mars 1991, devenue irrévocable, a précisé que les bulletins de salaire devaient être conformes à la législation française alors applicable, dont la teneur était rappelée dans le corps de la décision ; que la cour d'appel (Paris, 13 novembre 1997), statuant sur le recours contre une décision du juge de l'exécution, a assorti cette ordonnance de référé d'une astreinte et condamné la société Sopexa à payer à M. X... des dommages-intérêts et remboursement de frais ;
Attendu que la société Sopexa fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution, lorsqu'il est saisi de difficultés d'exécution de décisions, doit interpréter celles-ci ; qu'ainsi, en considérant que pour exécuter l'arrêt du 6 juillet 1987 et l'ordonnance de référé du 11 mars 1991, la société Sopexa devait délivrer des bulletins de salaire comportant toutes les mentions imposées par les articles L. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, et notamment les précisions relatives au régime de protection sociale de M. X..., sans rechercher si, comme l'avait admis le premier juge, par sa situation de salarié étranger embauché par une succursale étrangère d'une société française, ni détaché, ni expatrié, M. X... n'était pas exclu du régime français de protection sociale, la cour d'appel a violé l'ensemble des textes précités et l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire que le juge de l'exécution n'a pas compétence pour connaître de demandes tendant à remettre en cause un titre exécutoire dans son principe, ou la validité des droits et obligations qu'il constate ;
Et attendu que l'arrêt relève que les bulletins de salaire " proforma " délivrés par une société French Food Council ne répondent pas aux dispositions de l'arrêt du 6 juillet 1987, ni de l'ordonnance de référé du 11 mars 1991 ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, qui n'avait pas, au prétexte d'interprétation, à remettre en cause la validité des droits et obligations de M. X..., déterminés par des titres exécutoires, a, par une appréciation de fait qui ne peut être remise en question devant la Cour de Cassation, assorti l'ordonnance de référé d'une astreinte, évalué le préjudice subi par le salarié et fixé les modalités propres à le réparer ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que, saisi par la caisse primaire d'assurance maladie, le Conseil national de l'Ordre des médecins, section des assurances sociales, a, par décision du 20 février 1986, prononcé contre M. X..., médecin, une interdiction pendant un mois du droit de donner des soins aux assurés sociaux ; que la Caisse ayant procédé à l'exécution de cette décision par son affichage dans les locaux professionnels du praticien, le Conseil d'Etat, par arrêt du 16 juin 1989, a annulé la décision du conseil de l'Ordre ; que la cour d'appel (Angers, 17 février 1998) a rejeté la demande de dommages-intérêts formée par M. X... contre la Caisse ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 145-2, dernier alinéa, du Code de la sécurité sociale, les décisions devenues définitives ont force exécutoire ; que, s'agissant de décisions prononçant des sanctions disciplinaires, dont les effets, une fois qu'ils ont été épuisés, interdisent tout rétablissement du praticien sanctionné dans ses droits antérieurs, elles ne deviennent définitives que par leur irrévocabilité ; qu'en considérant que la CPAM n avait commis aucune faute en exécutant la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins ayant prononcé à l'encontre de M. X... une interdiction temporaire du droit de donner des soins aux assurés sociaux, dès lors que cette décision était définitive nonobstant le pourvoi en cassation dont elle avait fait l'objet devant le Conseil d'Etat, la cour d'appel a violé l'article L. 145-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la cassation d'une décision exécutée entraîne restitution ou, lorsque celle-ci est impossible, restitution par équivalent ; que, dans ses conclusions d'appel, M. X... avait fait valoir que la CPAM lui avait interdit de pouvoir exercer normalement son activité sur le fondement d'une sanction annulée et, en conséquence, réputée n'avoir jamais existé, ce qui justifiait la réparation du préjudice que cette interdiction d'exercice lui avait fait subir ; qu'en déboutant M. X... de sa demande sans s'interroger sur la portée de l'annulation de sanction décidée par le Conseil d'Etat au regard de l'obligation de restitution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que la décision du Conseil national de l'Ordre des médecins n'était susceptible d'aucun recours à caractère suspensif et avait acquis force exécutoire, la cour d'appel a estimé que la Caisse, qui n'avait pas commis de faute, n'était tenue d'aucune réparation à la suite de l'annulation de cette décision ; que, par ces motifs, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu que M. X... a été engagé, à compter du 1er avril 1992, par la Société nouvelle Air Toulouse international en qualité d'officier mécanicien navigant ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 15 septembre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Sur le premier moyen :
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 mai 1997) d'avoir déclaré le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la communication du règlement intérieur à l'inspection du Travail doit être considérée comme une formalité substantielle dont l'inobservation vicie le règlement intérieur et ôte toute portée à ses dispositions ; qu'ayant constaté que le règlement intérieur du personnel navigant n'avait pas été soumis à l'inspection du Travail, la cour d'appel aurait dû en déduire que ce règlement n'était pas valable ; qu'en statuant autrement, elle a violé l'article L. 122-36, alinéa 3, du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la carence de l'employeur dans l'accomplissement de la formalité de communication du règlement intérieur à l'inspection du Travail ne privait pas le salarié de la possibilité de se prévaloir de ce règlement ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la sanction de l'inobservation des règles légales et conventionnelles de la procédure de licenciement ne peut être que l'allocation d'une indemnité pour non-respect de la procédure ; qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher si le licenciement de M. X... était justifié par une faute grave, voire par une cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel, en affirmant que la méconnaissance par l'employeur de la procédure disciplinaire prévue au règlement intérieur rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse, a violé l'article 1134 du Code civil et le règlement intérieur qui ne prévoyait pas une telle sanction, à supposer qu'il soit applicable malgré sa non-communication à l'inspection du Travail ;
Mais attendu que la consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle ou du règlement intérieur d'une entreprise, de donner un avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur constitue pour le salarié une garantie de fond ;
Et attendu que la cour d'appel a exactement décidé que le licenciement prononcé sans que le conseil de discipline ait été préalablement consulté, en méconnaissance de la procédure disciplinaire prévue aux articles 3-3-2 et suivants du règlement intérieur du personnel navigant, ne peut avoir de cause réelle et sérieuse ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen de cassation, pris en sa dernière branche :
Vu les articles L. 421-2 et L. 431-2 du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes de ces textes les salariés sous contrat à durée déterminée, les salariés sous contrat de travail intermittent, les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise au prorata de leur temps de présence dans celle-ci au cours des 12 mois précédents ;
Attendu que pour débouter le syndicat SCE-CFDT et MM. X... et Y... de leur demande en annulation des élections des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise de la société Stora, le tribunal d'instance, ayant à déterminer l'effectif de l'entreprise, énonce que s'agissant des salariés (mis à disposition) des sociétés Sogenor, Clean, Cogelib et Seteb, présents dans l'entreprise Stora, il ressort des contrats conclus avec ces sociétés qu'ils exercent leur activité sous la responsabilité de leur employeur et ne sont pas sous la subordination de la société Stora ; que ces salariés ne peuvent dès lors être considérés comme mis à la disposition de la société Stora ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance qui, pour déterminer l'effectif de la société Stora et la composition de la délégation du personnel, a ajouté une condition à la loi et n'a pas pris en considération les personnels mis à la disposition de la société Stora par les sociétés Sogenord, Clean, Cogelib et Seteb, a ainsi violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 juillet 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Arras ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lille.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-07-21, Bulletin 1986, V, n° 387, p. 297 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1989-07-11, Bulletin 1989, V, n° 513, p. 310 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les examens de téléradiographie et d'analyse céphalométrique pratiqués par M. X... en 1996 sur Mme Y..., née en 1953, au motif que les actes d'orthopédie dento-faciale ne pouvaient être remboursés que s'ils sont commencés avant le douzième anniversaire ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Lons-le-Saunier, 14 mai 1998) a rejeté le recours des intéressés ;
Attendu que ces derniers et le SSFODF font grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 5 du chapitre VI du titre III de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 que seuls les traitements d'orthopédie dento-faciale sont subordonnés à une condition d'âge du patient, à l'exclusion des examens concourant au diagnostic ; qu'en énonçant que tant les examens que les traitements étaient placés sous cette même condition d'âge, le Tribunal a violé le texte précité ; alors, d'autre part, que lorsqu'au cours d'une consultation d'orthopédie dento-faciale destinée à établir un diagnostic, une téléradiographie, une analyse céphalométrique et des radios sont pratiquées, il résulte des dispositions combinées de l'article 11-A de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, relatif aux actes multiples effectués au cours de la même séance qu'une consultation, des dispositions de l'article 15 de la première partie de la nomenclature et des dispositions de l'article 5 du chapitre IV du titre III de la nomenclature, que seuls ces examens sont cotés à l'exclusion de la consultation ; qu'en énonçant que les actes TO portés par M. X... sur la feuille de soins ne pouvaient être remboursés, s'agissant d'examens d'orthopédie dento-faciale, mais qu'il en aurait été autrement si M. X... avait indiqué qu'il s'agissait d'une consultation avec examen, le Tribunal a violé les textes précités ;
Mais attendu que le Tribunal a décidé à bon droit que l'article 5, dans sa rédaction alors applicable, du chapitre VI du titre III de la nomenclature générale des actes professionnels, qui limite la prise en charge des actes d'orthopédie dento-faciale à ceux qui sont commencés avant le 12e anniversaire du patient, ne distingue pas entre le traitement lui-même et les examens concourant à l'établissement du diagnostic ; d'où il suit qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche du moyen, il a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-45.258 et 97-45-259 ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 412-2 du Code du travail ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, MM. X... et Fluchère, entrés respectivement en 1964 et 1970 à l'établissement d'Avignon de la SNCF, tous deux agents de conduite exerçant ou ayant exercé de nombreux mandats représentatifs et syndicaux, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts en se prévalant d'un préjudice résultant du déroulement retardé de leur carrière, conséquence de la prise en considération par l'employeur de leurs activités syndicale et de représentation du personnel ;
Attendu que pour débouter MM. X... et Fluchère de leurs demandes de dommages-intérêts pour préjudice de carrière, la cour d'appel énonce, par motifs adoptés, que les dispositions statutaires prévoient les conditions dans lesquelles la hiérarchie, seule compétente pour le faire, accorde les avancements qu'elle estime mérités et que, dès lors, il n'est pas établi que les demandeurs n'ont pas eu la carrière que justifiaient leurs qualification, assiduité et leurs compétences et, par motifs propres, qu'aucun des agents ne faisant la démonstration qu'il y aurait eu à son égard discrimination en raison de son appartenance syndicale ; que le juge n'a pas qualité pour se substituer à l'employeur quant à l'appréciation de la qualification, de la compétence, le cas échéant de la disponibilité et autres éléments qui gouvernent les décisions d'affectation des agents à des postes déterminés et que les pièces produites ne permettent pas de penser que la carrière des agents concernés ne serait pas conformes à leurs qualités professionnelles propres ;
Attendu, cependant, qu'il appartient au salarié syndicaliste qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement et qu'il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au syndicaliste, d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance à un syndicat ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que, d'une part, si le juge n'a pas à se substituer à l'employeur, il lui appartient de vérifier, en présence d'une discrimination syndicale invoquée, les conditions dans lesquelles la carrière des intéressés s'est déroulée, et alors, d'autre part, que la preuve de la discrimination n'incombait pas au salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1999-11-23, Bulletin 1999, V, n° 447, p. 329 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., engagé le 9 avril 1993 par la société du Casino de Royan, a été licencié sans préavis ni indemnité par lettre du 29 août 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 avril 1997) d'avoir dit que le licenciement est intervenu pour faute grave, alors, selon le moyen, premièrement, que les faits s'étant déroulés en dehors des lieu et temps de travail, la cour d'appel a violé l'article 9 du Code civil ; deuxièmement, que la cour d'appel, qui invoque la violation du règlement intérieur, non mentionnée dans la lettre de licenciement, a violé les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; troisièmement, que l'arrêt se contredit en retenant la faute grave alors que le licenciement est intervenu 18 jours après les faits ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que si les faits se sont déroulés en dehors du temps de travail, ils ont eu lieu au sein de l'entreprise où M. X... se trouvait indûment en violation des dispositions du règlement intérieur ; que c'est, dès lors, sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a pu décider que les violences inexcusables auxquelles s'est livré le salarié en état d'ébriété et qui ont été sanctionnées dans un délai rapproché, étaient de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu la loi des 16, 24 août 1790, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était membre élu titulaire du comité d'établissement et délégué du personnel suppléant, a été licencié le 19 septembre 1995 pour faute lourde après avis favorable du comité d'établissement et autorisation du ministre du Travail du 13 septembre 1995 ;
Attendu qu'après avoir jugé que les faits pour lesquels le salarié a été licencié ont été amnistiés par la loi du 3 août 1995, et que, dès lors, ils ne pouvaient être retenus à l'encontre du salarié à l'appui d'un licenciement postérieur à la loi d'amnistie, fondé sur une décision administrative, elle-même postérieure au 3 août 1995, la cour d'appel a déclaré le licenciement de M. X... abusif et a condamné l'employeur à diverses sommes ;
Attendu cependant qu'en l'état d'une autorisation administrative de licenciement qui se prononçait nécessairement en application de la loi d'amnistie, le juge judiciaire ne pouvait, sans méconnaître le principe de séparation des pouvoirs, se prononcer sur le bien fondé du licenciement ; qu'il lui appartenait de renvoyer les parties en appréciation de validité de la décision du 13 septembre 1995 devant le juge administratif avant de se prononcer sur la demande du salarié ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1999-02-10, Bulletin 1999, V, n° 64 (1), p. 47 et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 1134 du Code civil, L. 122-14-3 du Code du travail ;
Attendu que M. X... a été embauché le 12 janvier 1976 par la société David et fils, ultérieurement dénommée " Davigel " ; qu'après avoir occupé des postes dans diverses succursales, il a été nommé à la tête de la succursale de Rouen, puis de Toulouse, avec mission d'en redresser l'activité qui était déficitaire ; que le 4 octobre 1996, la société Davigel procédait à son licenciement, motif pris de son refus de mutation dans l'établissement de Lons-le-Saunier, faisant suite à un précédent refus, cette décision étant, selon la lettre de licenciement, justifiée par une insuffisance des résultats de l'établissement de Toulouse qu'il dirigeait depuis 1989 ;
Attendu que pour décider que le refus de M. X... de recevoir une affectation au poste de Lons-le-Saunier constituait un acte d'insubordination portant atteinte au pouvoir de direction de l'employeur justifiant son licenciement, la cour d'appel a retenu qu'il s'agissait d'une mutation dans une succursale, peu important que celle-ci dépende d'une société Centragel dès lors qu'il s'agissait d'une filiale contrôlée et dirigée à 100 % par la société Davigel ;
Attendu, cependant, que la société Centragel constituait une personne juridique distincte de la société Davigel et que le salarié, même s'il demeurait au service de la société Davigel, pouvait refuser de conclure un nouveau contrat de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans celles de ses dispositions déboutant le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 4 juillet 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau.
Sur le second moyen :
Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ;
Attendu, selon la procédure, que Mme X..., salariée protégée, dont le contrat de travail avec la société Jardins de Paris s'est poursuivi avec la société Interplantes, a attrait celle-ci devant le conseil de prud'hommes pour faire constater son refus de réintégration après annulation d'une autorisation administrative de licenciement et obtenir l'indemnisation de la rupture de son contrat de travail ;
Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt attaqué, après avoir retenu que la poursuite du contrat de travail de Mme X... avec la société Interplantes résultait des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, énonce qu'en cas de modification de la situation juiridique de l'employeur le principe de l'unicité de l'instance est applicable à une instance nouvelle engagée contre le cessionnaire de l'entreprise et que la salariée aurait eu la possibilité de présenter une demande nouvelle fondée sur le refus de réintégration opposé par la société Interplantes le 3 janvier 1996, avant que la cour d'appel ne statue par arrêt du 3 octobre 1996 sur une précédente instance dirigée contre la société Jardins de Paris ;
Qu'en statuant ainsi, alors que par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, le contrat de travail de Mme X... avec la société Jardins de Paris a été transféré à la société Interplantes en sorte que les demandes qu'elle a successivement présentées n'étaient pas dirigées contre la même partie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., au service de la société Ile-de-France tourisme (IFT) depuis le 22 avril 1992 en qualité de chauffeur de car, dont la candidature au premier tour des élections des délégués du personnel, qui a eu lieu le 1er avril 1996, a été présentée le 11 mars 1996 par le syndicat général des transports CFDT, a été licencié le 22 mai 1996 après que ces élections aient été annulées par jugement du tribunal d'instance d'Asnières du 24 avril 1996 ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué rendu en référé (Versailles, 20 décembre 1996) d'avoir ordonné la réintégration du salarié sous astreinte, alors, selon le moyen, que l'annulation des élections entraîne de plein droit l'annulation de tous les actes préparatoires dont les actes de candidature, de sorte qu'elle fait perdre au candidat concerné le bénéfice de la protection légale ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que les élections du 1er avril 1996, pour lesquelles M. X... s'était porté candidat le 11 mars 1996, ont été annulées par jugement du tribunal d'instance d'Asnières du 24 avril 1996 ; que, dès lors, en constatant l'annulation de ces élections et, par voie de conséquence, celle de la candidature de M. X... et en décidant, néanmoins, que l'intéressé bénéficiait de la protection légale, la cour d'appel n'a pas tiré toutes les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé l'article L. 425-1 du Code du travail ;
Mais attendu que l'annulation des élections des délégués du personnel ne prive pas les candidats de la protection prévue par l'article L. 425-1, alinéa 7, du Code du travail ;
Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la candidature avait été présentée le 11 mars 1996, a exactement décidé qu'en dépit de l'annulation des élections le 24 avril 1996, l'intéressé bénéficiait de la protection accordée aux candidats aux élections des délégués du personnel et que le licenciement, intervenu le 22 mai 1996, sans respect des formalités légales, constituait un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser par une mesure de remise en état ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1998-03-17, Bulletin 1998, V, n° 156, p. 115 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a été engagé le 1er janvier 1993 par la SCI de la Bretèche en qualité de chef de chantier sous contrat à durée déterminée de 18 mois comportant la mention " contrat de retour à l'emploi " ; que son contrat a été rompu le 15 février 1993 ; que son employeur a été déclaré en liquidation judiciaire le 1er décembre 1993 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation de son indemnité de rupture anticipée de son contrat de travail ; Attendu que l'ASSEDIC de Basse-Normandie, l'AGS et le CGEA de Rouen font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 18 novembre 1996) d'avoir alloué à M. X... une indemnité pour rupture anticipée de contrat de travail à durée déterminée alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait relever que le contrat de retour à l'emploi constitue un cas spécifique et autonome de recours au contrat à durée déterminée, indépendant des cas de recours énumérés à l'article L. 122-1-1 du Code du travail et estimer, cependant, que le contrat de retour de l'empoi conclu, qui ne remplit pas les conditions de l'article L. 322-4-2 du Code du travail n'en conserve pas moins sa nature de contrat à durée déterminée conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 122-2.1° du Code du travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-2.1° et L. 322-4-2 du Code du travail ; que, d'autre part, le contrat de retour à l'emploi doit être régularisé par l'organisme public pour avoir la qualification de contrat à durée déterminée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il n'était pas établi que l'employeur ait conclu avec l'ANPE, agissant au nom de l'Etat, la convention prévue par l'article L. 322-4-2 du Code du travail, ce qui écartait toute qualification de contrat à durée déterminée de retour à l'emploi ; que la cour d'appel, en rejetant la demande de requalification du contrat de retour à l'emploi en contrat à durée indéterminée, a violé les articles L. 322-4-2 et L. 122-3-1 du Code du travail ;
Mais attendu que la carence de l'employeur dans l'établissement de la convention prévue à l'article L. 322-4-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, n'a pas pour effet de faire perdre au contrat de retour à l'emploi conclu pour une durée déterminée en application de l'article L. 122-2 du même Code, son caractère de contrat à durée déterminée mais prive seulement l'employeur des aides financières de l'Etat et des exonérations attachées à ce type de contrat ; que par ce seul motif, la décision de la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucune demande de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée tirée de la violation des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, se trouve légalement justifiée ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1134 et 1273 du Code civil, L. 121-1 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., employé depuis le 1er août 1970 par la société Davum et différentes sociétés du Groupe Davum, a été engagé, à compter du 1er février 1989, en qualité de directeur de succursale par la société Longométal, absorbée, le 1er janvier 1993, par la société Nozal ; qu'il a été licencié, le 24 novembre 1994, pour motif économique ; qu'en se fondant sur la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie et en se prévalant d'un engagement de la société Longométal de reprendre en totalité son ancienneté dans le Groupe Davum, il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages-intérêts, la remise de la médaille d'honneur du travail et le paiement de la gratification accompagnant cette remise ;
Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'un complément à l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel énonce que la lettre d'engagement signée par les parties ne comporte aucune clause relative à la reprise de l'ancienneté du salarié acquise antérieurement dans d'autres entreprises ; que cette convention fait la seule loi des parties, en sorte que le moyen tiré de l'existence d'une promesse unilatérale d'embauche, qui serait constituée par deux écrits des 23 et 24 décembre 1988, est dépourvu de portée et de pertinence ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur ayant pris l'engagement, dans sa lettre du 24 décembre 1988, de reprendre l'ancienneté du salarié au service de la société Davum, le seul défaut d'énonciation de cet engagement dans le contrat de travail ne pouvait le remettre en cause, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant la demande du salarié en paiement d'un complément à l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 16 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.
Sur le premier moyen :
Vu les articles 16 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'aux termes du second, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;
Attendu que, pour statuer sur le fond par arrêt réputé contradictoire, malgré le défaut de comparution et de représentation de la Banque Sofinco, intimée, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que celle-ci a été convoquée à deux reprises ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que les accusés de réception des lettres de convocation à l'audience initialement fixée et à l'audience de renvoi portent le cachet de la société intimée mais n'ont pas été signés par le destinataire, en sorte que la notification ne peut être réputée faite à une personne habilitée à représenter la personne morale, la cour d'appel, à qui il appartenait de vérifier que le demandeur avait procédé par voie de signification, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
Attendu qu'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 21 septembre 1995 a condamné Mme Y... à rembourser à la Caisse des dépôts et consignations le montant de la rente accident du travail de conjoint survivant que cet organisme lui avait versée jusqu'au mois d'avril 1991, malgré son remariage le 10 décembre 1973 avec M. X... ; que Mme Y... ayant divorcé de cette seconde union le 10 décembre 1992, la cour d'appel (Paris, 10 mai 1999) a accueilli la demande de l'intéressée en rétablissement de ses droits et, après avoir condamné la Caisse à payer à celle-ci le montant des arrérages de rente échus depuis sa demande du 13 octobre 1995 ainsi que les intérêts légaux capitalisés de cette somme, elle a ordonné la compensation des créances respectives ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la Caisse des dépôts et consignations fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le livre IV du Code de la sécurité sociale se prescrivent par deux ans à compter de l'événement qui leur a donné naissance ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'événement qui a donné naissance au rétablissement de Mme Z... dans ses droits au versement de l'allocation de réversion est le jugement de divorce du 10 septembre 1992 et que sa demande de rétablissement a été effectuée le 13 octobre 1995 ; qu'en estimant que la demande de Mme Z... n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé les articles L. 431-2 et L. 434-9 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'après avoir justement retenu que les droits de Mme Y... avaient été seulement suspendus par son remariage, la cour d'appel a exactement décidé que le rétablissement des droits de l'intéressée à la suite de son divorce ne pouvait avoir eu pour effet de faire courir le délai de prescription de l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu qu'à la suite de la cession par la société CEGELEC de son activité " canalisations " à la société CEGETP, créée le 1er août 1998, cinquante salariés environ attachés à cette activité, ont été transférés à la société CEGETP, parmi lesquels M. X..., antérieurement désigné délégué syndical CGT au sein de la CEGELEC ; que le 1er août 1998 la CGT a désigné M. X... en qualité de délégué syndical, laquelle désignation a été annulée par le tribunal d'instance ; que le 6 janvier 1999, la CGT a renouvelé la désignation de M. X... au sein de la CEGETP ; que l'employeur a attaqué cette désignation devant le tribunal d'instance ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Attendu que selon la société CEGETP, le mémoire ampliatif est irrecevable dès lors qu'il a été signé de façon illisible par une autre personne que le déclarant, et qu'il n'est donc pas possible d'identifier le signataire de ce mémoire ;
Mais attendu que le mémoire en demande, signé et porteur de l'en-tête au nom de Darribère, avocat, a été transmis par lettre signée de ce même Darribère, avec le pouvoir de représentation régulièrement donné par le salarié ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé et que le mémoire est recevable ;
Sur le second moyen :
Vu l'article L. 412-16 du Code du travail ;
Attendu que, selon ce texte tel qu'interprété à la lumière de la directive CEE n° 98/50 du 29 juin 1998, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée au 2e alinéa de l'article L. 122-12 du Code du travail, le mandat du délégué syndical ou du délégué syndical central subsiste lorsque l'entreprise qui fait l'objet de la modification conserve son autonomie ; qu'il en est de même lorsque la modification porte sur un établissement au sens de l'article L. 412-13 du Code du travail ;
Attendu que pour annuler la désignation litigieuse le tribunal d'instance énonce qu'il a été jugé par ce tribunal entre les mêmes parties que le précédent mandat de M. X... n'avait pas survécu lors de la création le 1er août 1998 de la société CEGETP ; qu'en raison de la perte d'autonomie juridique de la société la condition d'effectif de 50 salariés n'était pas remplie le 12 septembre 1998 ; que pour les mêmes motifs la condition d'effectif de 50 salariés pendant 12 mois n'était pas plus remplie le 6 janvier 1999 à la date de la seconde désignation ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que le mandat du délégué syndical concerné par le transfert d'une entité économique subsiste dès l'instant que cette entité économique conserve son autonomie, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 avril 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Muret.
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 412-11, L. 412-15 et L. 412-21 du Code du travail ;
Attendu que pour confirmer le jugement du tribunal d'instance qui a annulé la décision de la société Goodyear de supprimer les délégués syndicaux centraux, la cour d'appel, après avoir relevé par motifs adoptés, que les mandats des délégués syndicaux centraux avaient subsisté en vertu d'un usage constant, énonce essentiellement que la procédure prévue par le cinquième alinéa de l'article L. 412-15 du Code du travail, également applicable à la suppression des délégués syndicaux centraux, n'a pas été respectée par la société Goodyear qui n'a pas obtenu l'accord des organisations syndicales, et n'a pas sollicité la décision du directeur départemental du Travail et de l'Emploi, ajoutant que la mesure critiquée aboutit non pas à une réduction mais à la suppression totale des délégués syndicaux centraux, qui sont distincts des délégués syndicaux d'établissement ;
Attendu, cependant, en premier lieu, que les règles qui régissent la désignation des délégués syndicaux au sein de l'entreprise sont, en principe, fixées par la loi ; que l'article L. 412-21 du Code du travail admet cependant l'existence de clauses plus favorables résultant de conventions ou d'accords collectifs et relatives notamment à l'institution de délégués syndicaux ou de délégués syndicaux centraux, dans tous les cas où les dispositions législatives n'ont pas rendu obligatoire cette institution ; qu'il s'ensuit que si le nombre des délégués, tel qu'il est fixé par la loi, peut être augmenté à la suite d'une négociation avec les syndicats représentatifs par un accord collectif, ni un usage de l'entreprise ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier les dispositions légales sur les délégués syndicaux ;
Attendu, en second lieu, que la procédure prévue par l'article L. 412-15, dernier alinéa, du Code du travail n'est applicable que lorsque l'effectif des salariés est réduit en dessous de cinquante, c'est-à-dire en cas de suppression du mandat de délégué syndical et non en cas de réduction de leur nombre ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le nombre des délégués syndicaux avait été réduit de 3 à 2 par la décision litigieuse à la suite de la diminution de l'effectif de l'entreprise au-dessous de 2 000 salariés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre sociale, 1986-07-21, Bulletin 1986, V, n° 450, p. 341 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que M. X... a été engagé le 16 janvier 1978 en qualité de comptable par contrat verbal ; que le 12 mai 1992, il a été licencié pour faute grave ; que son ancien employeur a saisi le conseil de prud'hommes pour réclamer des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence prévue par l'accord d'établissement du 5 juin 1985 ;
Attendu que, pour faire droit à la demande de dommages-intérêts, la cour d'appel énonce que l'article 23 de l'accord d'établissement signé le 5 juin 1985 prévoit une clause de non-concurrence à laquelle sont soumis certaines catégories de personnel qu'il énumère et que cette clause est, quant à sa rédaction, de portée générale, qu'elle ne se limite pas à poser un principe dont les modalités d'application seraient déterminées par des accords individuels, mais qu'elle fixe, de manière définitive, les emplois auxquels elle s'applique, la durée dans le temps, l'étendue géographique et la nature de l'activité concurrentielle, qu'elle est incorporée dans d'autres dispositions qui constituent le statut collectif des salariés ; qu'elle ajoute que l'absence de contrat de travail écrit ne peut faire échec à l'application de l'accord collectif, et que, M. X... n'établissant pas l'existence d'une disposition plus favorable le libérant de l'obligation de non-concurrence, la clause lui est opposable ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail du salarié, qui était dépourvu de clause de non-concurrence, ne pouvait être modifié par un accord d'établissement instituant une interdiction de concurrence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1998-05-14, Bulletin 1998, V, n° 251, p. 192 (cassation partielle) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., employé comme ouvrier agricole depuis le 11 décembre 1990, par la société Elevage avicole de la Bohardière, a saisi le conseil de prud'hommes pour demander le versement d'une indemnité de congés payés par application de la règle du 1/10e sur la majoration pour heures supplémentaires exécutées pendant la période de travail intéressant les années 1991, 1992, 1993, 1994 et 1995 ;
Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Angers, 12 décembre 1997), de l'avoir condamnée à payer une somme à titre d'indemnité de congés payés pour les années 1991, 1992, 1993, 1994, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des termes clairs et précis de l'article III.3.1, alinéa 2, de l'accord d'entreprise du 29 mars 1996, que la situation passée est définitivement apurée en ce qui concerne les indemnités compensatrices de congés payés ; qu'en décidant qu'il y a lieu de considérer que l'accord porte pour les sommes intéressant 1995, mais laisse en l'état celles concernant les années antérieures, le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes clairs et précis du dit article et par suite l'a violé ; alors, d'autre part, qu'en déclarant " que l'article L. 143-14 du Code du travail fixe à 5 années la prescription en paiement de salaires, que la demande de M. X... porte sur les indemnités complémentaires de salaire intéressant les années 1992-1993, 1994-1995, que l'accord précité règlant le bénéfice de l'application de la règle du 1/10e sur la majoration pour les heures supplémentaires de l'année 1995, il reste à devoir les sommes correspondantes aux années 1991-1992-1993 et 1994, soit pour l'ensemble : 2 007,06 francs ", le conseil de prud'hommes s'est déterminé par des motifs contradictoires et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'un accord collectif, même dérogatoire, ne peut priver un salarié de droits qu'il tient de la loi pour la période antérieure à la signature de l'accord ;
Et attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté, abstraction faite d'une erreur matérielle critiquée par la seconde branche du moyen, qu'antérieurement à la signature de l'accord d'entreprise, la règle du 1/10e pour le calcul de l'indemnité de congés payés n'avait pas été appliquée à la majoration pour heures supplémentaires des années 1991, 1992, 1993 et 1994, a retenu à bon droit que le complément versé pour l'année 1995 n'avait pas valablement apuré la situation passée ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;
Attendu que M. X... a été engagé, le 1er septembre 1994, par l'Association pour l'insertion des grands handicapés respiratoires et moteurs en qualité de directeur d'établissement ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai qui prenait fin le 31 décembre 1994 ; que, le 20 décembre 1994, l'employeur a adressé au salarié une lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour l'informer de la rupture du contrat de travail à la date du 22 décembre ; que le salarié n'ayant pas retiré ce courrier, l'employeur a fait signifier la lettre de rupture par acte d'huissier le 9 janvier 1995 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure ;
Attendu que, pour condamner l'employeur à payer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que la lettre recommandée pour rupture, datée du 20 décembre 1994, n'est pas parvenue au salarié qui ne l'a pas retirée à la poste ; que la date de la rupture doit être objectivement fixée au 9 janvier 1995, jour de sa signification par huissier au salarié ; que cette rupture étant intervenue après l'expiration de la période d'essai et n'étant pas motivée, elle s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
Attendu, cependant, que la rupture d'un contrat de travail, lorsqu'elle est notifiée par lettre recommandée, se situe à la date de la présentation de cette lettre à l'adresse de son destinataire ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher la date de présentation de la lettre recommandée de rupture, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.