Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-8 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE ROGER X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE NADELLE DEPUIS 1971, A SUCCESSIVEMENT TRAVAILLE DANS LES USINES DE CELLE-CI SITUEES A RUEIL, A MAROMME ET A VIERZON ET SE TROUVAIT DANS CETTE DERNIERE DEPUIS MOINS DE SIX MOIS LORSQU'IL A SOLLICITE SON INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DE L'ETABLISSEMENT EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIENT AVOIR LIEU EN JUILLET 1976 ;
QUE LA DIRECTION LA LUI A REFUSEE A LA DEMANDE DES SYNDICATS C.G.T. ET C.F.D.T. EN INVOQUANT SON ANCIENNETE INSUFFISANTE DANS L'ETABLISSEMENT ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ORDONNE SON INSCRIPTION, D'UNE PART, D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION DIRIGEE PAR ROGER X... CONTRE LES SYNDICATS C.G.T. ET C.F.D.T., ALORS QUE LA LISTE ELECTORALE N'EST PAS ETABLIE PAR CEUX-CI MAIS PAR L'EMPLOYEUR SOUS SA SEULE RESPONSABILITE, D'AUTRE PART, D'AVOIR DECIDE QUE L'ANCIENNETE A CONSIDERER POUR L'ELECTORAT ETAIT, D'APRES L'ARTICLE L. 420-8 DU CODE DU TRAVAIL, CELLE ACQUISE DANS L'ENTREPRISE, ALORS QU'EN CAS DE MUTATION ENTRE LES ETABLISSEMENTS D'UNE MEME ENTREPRISE, LA CONDITION D'ANCIENNETE DE SIX MOIS DOIT ETRE REMPLIE DANS L'ETABLISSEMENT SUR LA LISTE ELECTORALE DUQUEL L'INSCRIPTION EST DEMANDEE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DANS L'ACTION ENGAGEE PAR LUI CONTRE SON EMPLOYEUR, RESPONSABLE DE L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE ELECTORALE, ROGER X... ETAIT RECEVABLE A APPELER EN CAUSE LES SYNDICATS C.G.T. ET C.F.D.T. QUI S'OPPOSAIENT A SON INSCRIPTION, D'AUTRE PART, QUE, D'APRES L'ARTICLE L. 420-8 DU CODE DU TRAVAIL, SONT ELECTEURS LES SALARIES AYANT TRAVAILLE AU MOINS SIX MOIS DANS L'ENTREPRISE ET QU'IL N'EXISTE, AU CAS OU L'ENTREPRISE COMPORTE PLUSIEURS ETABLISSEMENTS ENTRE LESQUELS LE SALARIE PEUT ETRE MUTE, AUCUNE DISPOSITION RESTREIGNANT L'ANCIENNETE A LA PRESENCE DU SALARIE DANS LE DERNIER ETABLISSEMENT SUR LES LISTES DUQUEL IL DEMANDE SON INSCRIPTION ;
QUE LES MOYENS NE SONT DONC PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 JUILLET 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VIERZON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE DAME X... AU SERVICE DE L'UNION MUTUALISTE DE SEINE-MARITIME AYANT TENU A SON CHEF DE SERVICE DE "VIFS" PROPOS AU SUJET DU MANQUE D'INTERET DE SON TRAVAIL, AJOUTANT QU'IL LE FASSE FAIRE PAR QUELQU'UN D'AUTRE, FUT FRAPPEE PAR SON EMPLOYEUR D'UNE SANCTION DE TROIS JOURS DE MISE A PIED ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE CETTE SANCTION, L'ESTIMANT INJUSTIFIEE AU MOTIFS QUE LES FAITS REPROCHES A DAME X... QUI N'AVAIT COMMIS AUCUN ACTE D'INSUBORDINATION N'ETAIENT PAS CARACTERISES ET QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTEE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN RETENANT QUE L'INTERESSE AVAIT TENU VIOLEMMENT ET SANS RETENUE A SON CHEF DE SERVICE LES PROPOS GROSSIERS INCRIMINES, CE QUI, MEME SI CELA ETAIT ATTENUE PARTIELLEMENT PAR LES CIRCONSTANCES, CONSTITUAIT UNE FAUTE DE NATURE A ENTRAINER L'EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JUIN 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU HAVRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 44 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, 1 ET 2 DE L'AVENANT DU 23 JUIN 1965 RELATIF AU CLASSEMENT DES REDACTEURS DE CONTENTIEUX ET REDACTEURS JURIDIQUES ET LES CLASSIFICATIONS D'EMPLOIS ANNEXEES A LA CONVENTION COLLECTIVE ET A L'AVENANT PRECITES ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTES-PYRENEES A ATTRIBUER A GABRIELLE X... EPOUSE Y..., LORS DE SON RETOUR APRES UNE ABSENCE POUR LONGUE MALADIE, UN CLASSEMENT DANS L'EMPLOI DE REDACTEUR DE CONTENTIEUX AU COEFFICIENT 164 A LA BASE, A PARTIR DU 11 MARS 1968, DATE DE SA REPRISE D'ACTIVITE, ET A LUI PAYER EN CONSEQUENCE UN RAPPEL DE SALAIRES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RETENU QU'IL NE POUVAIT ETRE CONTESTE QUE DAME Y... OCCUPAIT LES FONCTIONS DE REDACTEUR AU CONTENTIEUX OU DE REDACTEUR DE CONTENTIEUX, LES DEUX TERMES ETANT EQUIVALENTS, AINSI QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE LA NOTIFICATION FAITE A L'INTERESSEE PAR LADITE CAISSE LE 30 JUILLET 1964, QUE, LE CONTRAT DE TRAVAIL S'ETANT TROUVE SUSPENDU PENDANT LA PERIODE DE LONGUE MALADIE, CETTE SUSPENSION AVAIT PRIS FIN A LA REPRISE D'ACTIVITE DE L'EMPLOYEE ET CELLE-CI DEVAIT RETROUVER LES FONCTIONS PAR ELLE OCCUPEES ANCIENNEMENT, SAUF INCAPACITE PHYSIQUE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, QUE DAME Y... JUSTIFIANT AVOIR OCCUPE LES FONCTIONS DE REDACTEUR AU CONTENTIEUX OU DE CONTENTIEUX, ELLE DEVAIT ETRE RETABLIE DANS CE POSTE ET NON DANS UN AUTRE AVEC LE NOUVEAU COEFFICIENT CORRESPONDANT, QUI SE TROUVAIT ACTUELLEMENT, APRES REVALORISATION, ETRE LE COEFFICIENT 164, ET QUE L'ABSENCE DE L'EXAMEN PRATIQUE PREVU A L'AVENANT DU 23 JUIN 1965 POUR LES AGENTS AYANT MOINS DE DEUX ANS DE PRESENCE AU CONTENTIEUX NE POUVAIT ETRE OPPOSE A DAME Y... PUISQUE CETTE ABSENCE D'EXAMEN ETAIT LA CONSEQUENCE DE LA CARENCE DE LA CAISSE QUI NE POUVAIT SE PREVALOIR DE SA PROPRE FAUTE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA NOTIFICATION DU 30 JUILLET 1964 A LAQUELLE SE REFERENT LES JUGES DU FOND, ATTRIBUE SEULEMENT A DAME Y... LA QUALITE D'"AGENT TECHNIQUE QUALIFIE STAGIAIRE" (REDACTEUR AU CONTENTIEUX) "A COMPTER DU 1ER JUIN 1964", ET QUE, DANS SES ECRITURES, LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI A TOUJOURS AFFIRME QUE LA MENTION "REDACTEUR AU CONTENTIEUX" FIGURANT ENTRE PARENTHESES SUR LADITE NOTIFICATION N'ETAIT QUE L'INDICATION DU SERVICE AUQUEL ETAIT AFFECTEE A L'EPOQUE DAME Y... ET QUE CELLE-CI, AGENT TECHNIQUE QUALIFIEE, SUSCEPTIBLE DE REMPLIR DIVERS EMPLOIS, N'AVAIT JAMAIS ETE REDACTEUR JURIDIQUE, COEFFICIENT 225, SELON LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS DE 1954, CONDITION IMPOSEE PAR L'ARTICLE 1ER DE L'AVENANT DE 1965 ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS REPONDRE A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-14-2 ET L.122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 101 ET SUIVANTS DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION D'UNE X... CLAIRE ET PRECISE DU CONTRAT DE TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE JEAN Y... DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF EN RETENANT QUE LE MOTIF DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INVOQUE PAR SON EMPLOYEUR LA SOCIETE ANONYME WEEK-END PUBLICATION, ETAIT REEL ET SERIEUX, Y... AYANT DEVELOPPE SA COLLABORATION A FRANCE-SOIR POSTERIEUREMENT A 1969, DATE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QU'IL RESULTAIT D'UNE X... CLAIRE ET PRECISE DUDIT CONTRAT QUE, SI L'INTERESSE NE POUVAIT EXERCER AUCUNE ACTIVITE JOURNALISTIQUE EN MATIERE HIPPIQUE AU PROFIT D'UN AUTRE JOURNAL QUE WEEK-END, CETTE INTERDICTION NE S'APPLIQUAIT PAS A FRANCE-SOIR ET A EUROPE 1, CETTE EXCEPTION ETANT TOTALE ET SANS AUCUNE RESTRICTION, ET QU'AINSI LA SOCIETE WEEK-END PUBLICATION EN REPROCHANT A Y... SA PARTICIPATION A FRANCE-SOIR AVAIT FONDE SA DECISION DE LICENCIEMENT SUR UN MOTIF QUI N'ETAIT NI REEL NI SERIEUX ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT SANS LE DENATURER LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU LE 1ER JUIN 1969 ENTRE LA SOCIETE ANONYME SEPLO, ACTUELLEMENT DENOMMEE WEEK-END PUBLICATION DENOMMEE ET Y..., ONT RELEVE QUE SI CE CONTRAT, QUI FAISAIT DEFENSE A Y... D'EXERCER SANS L'ACCORD DE LADITE SOCIETE UNE ACTIVITE JOURNALISTIQUE EN RAPPORT DIRECT OU INDIRECT AVEC LE SPORT HIPPIQUE, EXCLUAIT DE CETTE INTERDICTION LES ACTIVITES PAR LUI EXERCEES A EUROPE 1 ET A FRANCE-SOIR, CETTE X... DEROGATOIRE NE VISAIT QUE LES ACTIVITES DE Y... TELLES QU'ELLES EXISTAIENT A L'EPOQUE DE LA SIGNATURE DU CONTRAT ET ETAIENT CONNUES DES PARTIES CONTRACTANTES, ET N'AUTORISAIT PAS LE DEMANDEUR A LES DEVELOPPER AU POINT DE NUIRE AUX INTERETS DE LA SOCIETE WEEK-END PUBLICATION, QU'AYANT CONSTATE QUE LES MODALITES NON CONTESTEES DE LA COLLABORATION DE Y... EN QUALITE DE PRONOSTIQUEUR HIPPIQUE A FRANCE-SOIR S'ETAIENT NOTABLEMENT MODIFIEES ENTRE LE 1ER JUIN 1969, DATE DE L'ETABLISSEMENT DES RELATIONS CONTRACTUELLES, ET LE 12 MARS 1974, DATE DE LEUR RUPTURE, QUE CETTE EXTENSION D'ACTIVITE ETAIT DEVENUE PREJUDICIABLE A LA SOCIETE WEEK-END PUBLICATION ET QU'INFORME PAR SON EMPLOYEUR DE L'EVENTUALITE D'UN LICENCIEMENT, Y... N'AVAIT PAS VOULU REDUIRE SA COLLABORATION A FRANCE-SOIR, ILS ONT PU ESTIMER, SANS ENCOURIR LES GRIEFS VISES AU POURVOI, QUE LE MOTIF DU LICENCIEMENT ETAIT REEL ET SERIEUX ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION ;
QUE CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR OU SCIEMMENT CE QUI NE LUI EST PAS DU, S'OBLIGE A LE RESTITUER A CELUI DE QUI IL L'A INDUMENT RECU ;
ATTENDU QUE DAME X... A DONNE NAISSANCE LE 2 SEPTEMBRE 1968 A UN FILS Y... LUDOVIK AHMED ;
QUE LE SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE A ASSUME LA TOTALITE DES FRAIS D'ENTRETIEN DE L'ENFANT A COMPTER DU 18 DECEMBRE 1968 ;
QUE, NEANMOINS, DAME X..., POUR OBTENIR L'ATTRIBUTION DE LA SECONDE FRACTION DE L'ALLOCATION DE MATERNITE A ATTESTE SUR L'HONNEUR QU'ELLE AVAIT A SA CHARGE L'ENFANT ;
QUE, PAR LA SUITE, AYANT CONSTATE QUE L'ATTESTATION ETAIT INEXACTE ET QUE L'INTERESSEE NE POUVAIT PRETENDRE A LA PRESTATION QUI LUI AVAIT ETE VERSEE A TORT, LA CAISSE A RECLAME LE REMBOURSEMENT DE SON MONTANT ;
ATTENDU QUE POUR LA DEBOUTER DE SA DEMANDE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, AYANT RELEVE QUE L'ORGANISME EN CAUSE AVAIT ETE INFORME PAR UNE LETTRE DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ACTION SANITAIRE RECUE LE 22 JANVIER 1969 DE L'ADMISSION DU BEBE DANS LE SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, A ESTIME QUE LA CAISSE AVAIT SCIEMMENT PROCEDE AU PAIEMENT LITIGIEUX ET QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE "ERREUR JURIDIQUEMENT PROTEGEE" PUISQU'ELLE LUI ETAIT IMPUTABLE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ERREUR COMMISE LORS DU VERSEMENT DE L'INDU NE FAIT PAS OBSTACLE A L'EXERCICE PAR SON AUTEUR DE L'ACTION EN REPETITION ;
QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA CAISSE AVAIT OMIS DE VERIFIER L'EXACTITUDE DE LA DECLARATION FAITE SUR L'HONNEUR PAR L'ALLOCATAIRE ET DE TENIR COMPTE DE LA LETTRE DES SERVICES DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UN PAIEMENT EFFECTUE PAR ELLE VOLONTAIREMENT ET EN CONNAISSANCE DE CAUSE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 27 MAI 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'EURE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-10-09 Bulletin 1975 V N. 454 p.390 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 43 ET 44 DU DECRET N° 58-1291 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE, D'APRES CES TEXTES DANS LE CAS D'APPEL CONTRE UNE DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'INAPTITUDE AU TRAVAIL, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EST SAISIE DANS LE DELAI D'UN MOIS, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ADRESSEE A SON SECRETARIAT QU'ELLE PEUT L'ETRE EGALEMENT DANS LE MEME DELAI, PAR DEPOT DE L'APPEL AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION REGIONALE, LEQUEL DANS LA CIRCONSTANCE TRANSMET AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE LES PIECES ET MEMOIRES REMIS PAR LES PARTIES ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'INAPTITUDE AYANT ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS INAPTE AU TRAVAIL, AINSI QU'IL L'AVAIT PRETENDU AU SOUTIEN D'UNE DEMANDE DE PENSION VIEILLESSE ANTICIPEE, ALI X... A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION PAR UNE LETTRE ADRESSEE ET ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE CET APPEL, BIEN QUE FORME DANS LE DELAI LEGAL, ETAIT IRRECEVABLE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A RELEVE QU'X... L'AVAIT FORMULE PAR UNE LETTRE SIMPLE ET NON PAR LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION IMPOSEE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 44 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE TEXTE PRECITE PREVOIT EGALEMENT QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PEUT ETRE REGULIEREMENT SAISIE PAR LE DEPOT DE L'APPEL AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION REGIONALE ET QU'EN L'ESPECE, CE SERVICE, QUI AVAIT RECU LE DEPOT, AVAIT TRANSMIS AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE LES PIECES ET MEMOIRES DES PARTIES ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 12 JUIN 1974 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-12-01 Bulletin 1971 II N. 329 p.241 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-07-06 Bulletin 1972 V N. 507 p.461 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-01-31 Bulletin 1974 V N. 92 (1) p.83 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ANDRE X... OCCUPANT UNE EMPLOYEE A LA FOIS POUR SES BESOINS DOMESTIQUES ET LE SERVICE DE SON CABINET MEDICAL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DONT IL ETAIT RECEVABLE DEVAIENT ETRE CALCULEES POUR MOITIE SUR LES REMUNERATIONS EFFECTIVEMENT VERSEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ALORS QUE LES COTISATIONS RELATIVES AU PERSONNEL DOMESTIQUE ONT POUR ASSIETTE DES SALAIRES FORFAITAIRES FIXES PAR ARRETE MINISTERIEL ;
QU'AUCUNE EXCLUSION NE FRAPPE A CET EGARD LE PERSONNEL SUSCEPTIBLE D'AVOIR UNE ACTIVITE PARTIELLE DANS LES LOCAUX PROFESSIONNELS ET QU'EN TOUT CAS UNE VENTILATION DOIT ETRE FAITE ENTRE L'ACTIVITE PUREMENT DOMESTIQUE ET CELLE AFFERENTE A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L'EMPLOYEUR, DE SORTE QU'EN REFUSANT DE PROCEDER AU MOINS A CETTE DISTINCTION ET EN ASSUJETISSANT AU DROIT COMMUN LE PERSONNEL DOMESTIQUE CONSIDERE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE LES ARRETES PREVOYANT DES TAUX FORFAITAIRES DE COTISATIONS POUR LES PERSONNES EMPLOYEES PAR DES PARTICULIERS DANS LES SERVICES DOMESTIQUES NE POUVANT, EN RAISON DE LEUR CARACTERE DEROGATOIRE, ETRE ETENDUS A DES ACTIVITES D'UNE AUTRE NATURE, LES JUGES DU FOND QUI ONT CONSTATE QUE LA SALARIEE ETAIT EMPLOYEE PARTIELLEMENT AUX MEMES TRAVAUX PROFESSIONNELS (RECEPTION DE CLIENTS, TELEPHONE, ETC.) CE POURQUOI LE DOCTEUR X... AVAIT D'AILLEURS OBTENU DE L'ADMINISTRATION FISCALE LA DEDUCTION DE SES REVENUS BRUTS DE LA MOITIE DE SA REMUNERATION, EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QU'IL N'ETAIT PAS FONDE A SE PREVALOIR DE LA DEROGATION EXCEPTIONNELLEMENT PREVUE POUR LES PERSONNES UNIQUEMENT AFFECTEES A DES SERVICES DOMESTIQUES ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-05-06 Bulletin 1976 V N. 255 p.213 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ETE RENDUE PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, COMPOSEE DE QUATRE MEMBRES, ALORS QUE "LA REGLE DE L'IMPARITE S'OPPOSE, SAUF DISPOSITION EXPRESSE CONTRAIRE, A UNE TELLE COMPOSITION" ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 48 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PEUT VALABLEMENT STATUER SI AU MOINS TROIS DE SES MEMBRES, DONT LE PRESIDENT, SONT PRESENTS, LA VOIX DU PRESIDENT ETANT PREPONDERANTE EN CAS DE PARTAGE DES VOIX ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 FEVRIER 1973 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-01-17 Bulletin 1963 IV N. 74 p.60 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, SELON L'ALINEA 2 DE CE TEXTE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ;
ATTENDU QUE ROUSTAN, QUI, DEPUIS LE 1ER MARS 1969, ASSURAIT LE FONCTIONNEMENT DE LA CANTINE DE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DU GARD, A DENONCE, POUR LE 30 AVRIL 1975, LE CONTRAT QUI LE LIAIT A CELLE-CI ET A ETE IMMEDIATEMENT REMPLACE DANS CETTE EXPLOITATION PAR LA SOCIETE VIGOUROUX, LAQUELLE A PRIS A SON SERVICE LA MAJEURE PARTIE DU PERSONNEL QU'EMPLOYAIT ROUSTAN ET, EN PARTICULIER, DAME X... QU'IL AVAIT ENGAGEE LE 15 JANVIER 1975 ;
QUE CETTE DERNIERE A ALORS DEMANDE PAIEMENT A SON ANCIEN EMPLOYEUR DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES AFFERENTE A LA PERIODE DE TRAVAIL COMPRISE ENTRE CETTE DATE ET LE 30 AVRIL 1975 ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE PAIEMENT DE CETTE INDEMNITE NE POUVAIT INCOMBER QU'A ROUSTAN ET NON A LA SOCIETE VIGOUROUX COMME LE SOUTENAIT CELUI-CI ET, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE DAME X..., LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL SUPPOSE, POUR SON APPLICATION, L'EXISTENCE D'UN LIEN CONTRACTUEL ENTRE LES EMPLOYEURS SUCCESSIFS, QUE, FAUTE PAR ROUSTAN DE DISPOSER DE MATERIEL ET DE STOCK DE MARCHANDISES, LE CONTRAT QU'IL AVAIT CONCLU AVEC LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE ENTREPRISE, ENFIN QUE LE FAIT, PAR LUI, D'AVOIR EXPLOITE LA CANTINE DE LADITE CAISSE N'AVAIT ENTRAINE AUCUNE MODIFICATION DANS SA SITUATION JURIDIQUE DES LORS QUE, PAR AILLEURS, IL AVAIT CONTINUE A EXERCER UNE ACTIVITE PROPRE DE RESTAURATEUR ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXPLOITATION DE LA CANTINE CONSTITUAIT EN ELLE-MEME UNE ENTREPRISE ET LE REMPLACEMENT A SA TETE DE ROUSTAN PAR LA SOCIETE VIGOUROUX UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR IMPLIQUANT LE TRANSFERT DE L'UN A L'AUTRE ET LA POURSUITE PAR LA SECONDE, DE L'EXECUTION DES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS, PEU IMPORTANT QU'AUCUN LIEN DE DROIT N'EXISTAT ENTRE LES EMPLOYEURS SUCCESSIFS, ET QUE LE PREMIER EUT UNE ACTIVITE DISTINCTE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 OCTOBRE 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ARLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-11-13 Bulletin 1974 V N. 538 p.505 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-11-03 Bulletin 1976 V N. 543 p.445 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.420-15 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, LE 30 NOVEMBRE 1976, A EU LIEU AU CENTRE NORMANDIE-LORRAINE DE MESNIL-ESNARD, LE SECOND TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ;
DEUX TITULAIRES ET DEUX SUPPLEANTS ;
QUE LA CFDT A PRESENTE DES LISTES DE DEUX CANDIDATS POUR CES POSTES ET QU'IL Y A EU QUATRE CANDIDATURES INDIVIDUELLES ;
QUE SUR TRENTE-QUATRE SUFFRAGES EXPRIMES, DIX-NEUF ELECTEURS POUR LES TITULAIRES ET DIX-SEPT POUR LES SUPPLEANTS ONT VOTE EN METTANT DANS LA MEME ENVELOPPE LES BULLETINS DES DEUX CANDIDATS INDIVIDUELS, QUI ONT ETE PROCLAMES ELUS, COMME S'ILS AVAIENT CONSTITUE UNE LISTE, LES LISTES CFDT N'AYANT OBTENU QUE QUINZE ET QUATORZE VOIX ;
ATTENDU QUE, SUR CONTESTATIONS DE LA CFDT ET DES CANDIDATS PRESENTES PAR ELLE, LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR ECARTE COMME NON ETABLIES OU N'AYANT EU AUCUNE INFLUENCE SUR LES RESULTATS, DIVERSES AUTRES IRREGULARITES INVOQUEES, A ANNULE LES DIX-NEUF ET LES DIX-SEPT VOTES EN FAVEUR DES CANDIDATS INDIVIDUELS ;
QUE RECTIFIANT EN CONSEQUENCE LES RESULTATS DU SCRUTIN, IL A PROCLAME ELUS LES CANDIDATS CFDT ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES ELECTEURS N'AVAIENT PAS ETE INDUITS EN ERREUR ET SI LES ELECTIONS, DONT LES RESULTATS AVAIENT ETE FAUSSES, NE DEVAIENT PAS ETRE ENTIEREMENT ANNULEES, LE TRIBUNAL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'YVETOT.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE JACQUESSON, COGERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MANUFACTURE D'OUTILLAGE POUR GARAGES WILMONDA ET QUI EN CETTE QUALITE S'ETAIT AFFILIE DES 1954 A LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE L'AUTOMOBILE, DU CYCLE ET DU MOTOCYCLE, A DEMANDE EN 1969 SON ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE LUI A NOTIFIE LE 14 DECEMBRE 1970 UNE DECISION DE REFUS FONDEE SUR CE QUE SA SITUATION AU SEIN DE LA SOCIETE N'AVAIT PAS CHANGE DEPUIS 1954 ;
QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VALIDE LA CONTRAINTE DECERNEE PAR LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS DE NON-SALARIES DUES POUR L'ANNEE 1972, ALORS, D'UNE PART, QU'UNE DECISION EMANANT D'UNE CAISSE, SIMPLE ORGANISME PRIVE, N'A PAS DE CARACTERE JURIDICTIONNEL ET NE PEUT ACQUERIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI LORSQUE LA DEMANDE DE COTISATION QUI A DONNE LIEU A CONTRAINTE N'EMANE PAS DE LA MEME CAISSE QUE CELLE QUI A REFUSE L'ASSUJETTISSEMENT, LA DECISION DE CETTE DERNIERE CAISSE N'ETANT DEFINITIVE QU'A SON SEUL EGARD ;
QU'EN CONSEQUENCE, IL APPARTENAIT A LA JURIDICTION CONTENTIEUSE DE REJETER LE MOYEN DE FORCLUSION SOULEVE PAR LA CAISSE, D'EXAMINER LA QUESTION DE FOND ET DE RECHERCHER SI JACQUESSON ETAIT SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER DE L'ARTICLE L.242-8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL QUI S'EST BORNEE A DEDUIRE DU SEUL NON-ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LA NECESSITE DE L'AFFILIATION DE JACQUESSON A LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE L'AUTOMOBILE, DU CYCLE ET DU MOTOCYCLE ET QUI S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER SI L'INTERESSE REMPLISSAIT LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR ETRE AFFILIE A CETTE DERNIERE CAISSE, NOTAMMENT S'IL ETAIT GERANT MAJORITAIRE, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR A BON DROIT OBSERVE QUE FAUTE PAR JACQUESSON DE S'ETRE POURVU CONTRE LA DECISION ADMINISTRATIVE DE REFUS D'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE PRISE LE 14 DECEMBRE 1970 PAR LA CAISSE PRIMAIRE CHARGEE DE LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC, CETTE DECISION ETAIT DEVENUE DEFINITIVE DE SORTE QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE, EN L'ETAT, BENEFICIER DU REGIME DES SALARIES, LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE L'INTERESSE AVAIT LUI-MEME DEMANDE SON AFFILIATION A LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE EN TANT QUE COGERANT NON SALARIE DE LA SOCIETE A, A JUSTE TITRE, ESTIME, CONTRADICTOIREMENT VIS A VIS DES DEUX CAISSES INTERESSEES ET EN L'ABSENCE DE TOUT CONFLIT D'AFFILIATION ENTRE ELLES, QU'IL DEVAIT CONTINUER DE COTISER A CETTE CAISSE A LAQUELLE IL N'AVAIT JAMAIS CESSE D'APPARTENIR ET QU'EN CONSEQUENCE LA CONTRAINTE DELIVREE PAR CET ORGANISME DEVAIT ETRE VALIDEE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'ENCOURT PAS LES GRIEFS DES MOYENS, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-06-08 Bulletin 1966 V N. 563 p.471 (REJET)<br/>
DONNE ACTE A WEILL, AGISSANT ES QUALITES DE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ANONYME GUY Y..., DE SON INTERVENTION DANS LA PROCEDURE PAR LE MINISTERE DE ME H. X..., AVOCAT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ETAIT ABUSIF LE LICENCIEMENT DE DAME Z..., CADRE SECRETAIRE DE DIRECTION, EFFECTUE LE 6 OCTOBRE 1972 PAR LA SOCIETE GUY Y..., AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AVAIT INVOQUE UNE SUPPRESSION D'EMPLOI QUI S'ETAIT AVEREE FALLACIEUSE, L'EMPLOI DE CETTE SALARIEE N'AYANT PAS ETE SUPPRIME MAIS TRANSFERE EN UN AUTRE LIEU, ALORS QUE L'INEXACTITUDE OU LE CARACTERE ERRONE DU MOTIF INVOQUE NE SUFFIT PAS A CONFERER AU LICENCIEMENT UN CARACTERE ABUSIF ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE COMME DE CELLES DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE DAME Z..., ENGAGEE EN 1963 COMME SECRETAIRE A JOINVILLE (HAUTE-MARNE), DE DAME Y..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, AVAIT ACQUIS SA CONFIANCE ET VU SES ATTRIBUTIONS S'ACCROITRE, LES EPOUX Y... AYANT FIXE LEUR RESIDENCE DANS LE MIDI ;
QUE, PROMUE AGENT DE MAITRISE EN JANVIER 1971, ELLE AVAIT ETE CHARGEE DE CONTROLER LE TRAVAIL DU PERSONNEL, DE REMPLACER LE CHEF DE SERVICE EN SON ABSENCE, PUIS DE S'OCCUPER DE LA PARTIE COMMERCIALE ;
QUE, NEANMOINS, A L'OCCASION DE LA CREATION, A LAQUELLE ELLE AVAIT PARTICIPE, D'UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE, ELLE AVAIT FAIT L'OBJET EN NOVEMBRE 1971, DE LA PART DE LA DIRECTION, DE PRESSIONS, ASSORTIES DE MENACES DE RENVOI, POUR L'INCITER A CESSER SON ACTIVITE SYNDICALE, CE CONTRE QUOI ELLE AVAIT PROTESTE PAR LETTRE ;
QU'A PARTIR DE CES FAITS, SA SITUATION S'ETAIT TROUVEE BRUSQUEMENT MODIFIEE ET QU'ELLE AVAIT ETE LICENCIEE EN OCTOBRE 1972, LA SOCIETE ALLEGUANT LA SUPPRESSION DE SON POSTE ;
QU'IL ETAIT ETABLI QUE CE POSTE AVAIT SEULEMENT ETE TRANSFERE DE JOINVILLE A PARIS ET, SANS AVOIR ETE OFFERT A DAME Z..., ATTRIBUE A UNE AUTRE EMPLOYEE QUI, AVEC LE MEME TITRE, ACCOMPLISSAIT LE MEME TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT OBSERVE QU'UN LICENCIEMENT MOTIVE PAR DES ACTIVITES SYNDICALES ETAIT ILLICITE ET RENDAIT ABUSIVE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR L'EMPLOYEUR ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-11-18 Bulletin 1970 V N. 624 p.510 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-06-10 Bulletin 1971 V N. 437 p.367 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-05-29 Bulletin 1973 V N. 344 p.308 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-10-22 Bulletin 1975 V N. 473 p.404 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 511, L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE BRADU, CHEF DES VENTES DANS L'ENTREPRISE COMMERCIALE MARIA GALLAND DIFFUSION PRODUITS DE BEAUTE, A ETE LICENCIE LE 29 AOUT 1973 PAR RAVAULT ;
QUE LE JUGE DES TUTELLES AVAIT DESIGNE POUR GERER LES BIENS ET LES INTERETS DE DAME X..., PROPRIETAIRE DE LADITE ENTREPRISE, QUI EN ETAIT EMPECHEE PAR SON ETAT DE SANTE ;
QUE BRADU A, PAR LA SUITE, INTRODUIT CONTRE DAME X..., DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, DES DEMANDES EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES A TITRE NOTAMMENT DE COMPLEMENTS DE SALAIRE, D'INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES ET INTERETS ;
QUE DAME X... A APPELE RAVAULT EN INTERVENTION FORCEE DEVANT CETTE JURIDICTION ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT FORME PAR RAVAULT A LA DISPOSITION PAR LAQUELLE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'ETAIT DECLARE COMPETENT POUR STATUER DANS LE LITIGE OPPOSANT BRADU, DAME X... ET RAVAULT, CE DERNIER PRIS EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE L'ENTREPRISE DE DAME 
X...
, AU MOTIF QUE RAVAULT AURAIT REMPLI LES FONCTIONS D'EMPLOYEUR ;
ALORS QUE, D'UNE PART, AINSI QUE LE RECONNAISSAIT BRADU DANS SES PROPRES CONCLUSIONS. RAVAULT NE POUVAIT AVOIR A LA FOIS A SON EGARD LA QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE L'ENTREPRISE X..., DONC DE MANDATAIRE DE CELLE-CI ET CELLE D'EMPLOYEUR AYANT UN LIEN JURIDIQUE DIRECT AVEC LES SALARIES DE L'ENTREPRISE ET QU'EN RETENANT CETTE DOUBLE QUALITE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, RAVAULT N'AYANT PAS ETE ASSIGNE PAR LE SALARIE DE L'ENTREPRISE, IL S'AGISSAIT, LE CONCERNANT, D'UN LITIGE METTANT EN CAUSE SA RESPONSABILITE PERSONNELLE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE VIS-A-VIS DE SON ADMINISTREE, LITIGE DONT L'OBJET NE RESSORTISSAIT PAS A LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE, SANS CONTRADICTION, QUE LE MANDAT DE JUSTICE DONT IL ETAIT INVESTI CONFERANT A RAVAULT TOUT POUVOIR DE DECISION DANS L'ENTREPRISE, Y COMPRIS CELUI DE PRONONCER DES LICENCIEMENTS, RAVAULT, VIS-A-VIS DU PERSONNEL, FAISAIT FONCTION D'EMPLOYEUR ;
QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT QUE SI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE DEMEURAIT INCOMPETENTE POUR TRANCHER UN LITIGE OPPOSANT DAME X... AU MANDATAIRE QUI AVAIT ETE CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE SES BIENS, IL ETAIT LOISIBLE A CELLE-CI DEFENDANT A UNE RECLAMATION L'OPPOSANT A L'UN DE SES SALARIES, D'APPELER EN CAUSE TOUTE PERSONNE S'ETANT COMPORTEE COMME UN EMPLOYEUR A L'EGARD DUDIT SALARIE POUR QUE LA DECISION SOIT RENDUE EN SA PRESENCE ;
QUE LES MOYENS PEUVENT DONC ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ZARKA FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DIT QU'ELLE DEVAIT PAYER LA SOMME DE 2.292 FRANCS, MONTANT DES COTISATIONS RECLAMEES PAR MISE EN DEMEURE DU 16 FEVRIER 1973 AU MOTIF QUE LES TROIS "VACATAIRES" DONT ELLE AVAIT UTILISE LES SERVICES ENTRE LE 1ER JANVIER 1969 ET LE 31 DECEMBRE 1970 POUR LOUER OU VENDRE DES APPARTEMENTS RELEVAIENT A CE TITRE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ALORS QUE LE FAIT QUE LES VENDEURS, ACQUEREURS OU OCCUPANTS D'APPARTEMENTS N'ETAIENT PAS LES CLIENTS DES VACATAIRES NE SAURAIT SUFFIRE A CARACTERISER UN LIEN DE SUBORDINATION, DES LORS, QUE LES SOMMES GAGNEES PAR LES INTERESSES DEPENDAIENT DE LEUR ACTIVITE PROPRE, ACTIVITE DONT NI L'IMPORTANCE NI LES MODALITES NE LEUR ETAIENT IMPOSEES PAR LA SOCIETE ZARKA AINSI QUE CELLE-CI L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ET DANS LESQUELLES ELLE RAPPELAIT QUE LES INTERESSES N'ETAIENT SOUMIS A AUCUN HORAIRE, QU'ILS CHOISISSAIENT EUX-MEMES LES LOCAUX DONT L'EMPLACEMENT LEUR CONVENAIT ET N'AVAIENT D'AUTRE DELAI D'EXECUTION QUE CEUX QU'UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT PEUT S'IMPOSER A LUI-MEME ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE CONSTATE QU'A L'OCCASION DES OPERATIONS DE LOCATION OU DE VENTE D'APPARTEMENTS, LA SOCIETE ZARKA QUI A POUR OBJET LA GESTION IMMOBILIERE A FAIT EXECUTER EN 1969 ET 1970 DES ETATS DES LIEUX PAR DES PERSONNES REMUNEREES A LA VACATION QUI ETAIENT EGALEMENT CHARGEES DE FAIRE DES "PERMANENCES" DANS LES APPARTEMENTS VACANTS DANS L'ATTENTE D'UN NOUVEL OCCUPANT, QUE TELLE AVAIT ETE L'ACTIVITE DES TROIS PERSONNES CONCERNEES PAR LA MISE EN DEMEURE ADRESSEE A LA SOCIETE ZARKA ;
QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE CE TRAVAIL CES VACATAIRES, QUI ETAIENT PAR AILLEURS SALARIES OU ETUDIANTS, SE COMPORTAIENT COMME DES SALARIES ASTREINTS A UNE TACHE POUR LAQUELLE ILS ETAIENT REMUNERES ET REMBOURSES DE TOUS LEURS FRAIS SANS SUPPORTER A AUCUN TITRE LES RISQUES QUI CARACTERISENT L'ENTREPRISE INDEPENDANTE ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, ETAIT FONDEE A DECIDER QUE L'ACTIVITE DEPLOYEE PAR LES VACATAIRES DANS UN SERVICE ORGANISE PAR LA SOCIETE ZARKA POUR SES PROPRES CLIENTS, A SON SEUL PROFIT, SOUS SON CONTROLE ET SA DIRECTION, ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUELLE QU'AIT PU ETRE LA LIBERTE DONT ILS AVAIENT DISPOSE POUR ORGANISER LEUR TRAVAIL EN FONCTION DE LEURS HORAIRES DISPONIBLES ET DU SECTEUR GEOGRAPHIQUE DONT CHACUN S'OCCUPAIT ;
D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 30 MAI 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET SUIVANTS DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE SIEGA, CHEF D'AGENCE AU SERVICE DE LA SOCIETE DRUART, LICENCIE, AVEC PREAVIS DE TROIS MOIS, LE 17 SEPTEMBRE 1971, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, EN ESTIMANT QUE LA SOCIETE POUVAIT LEGITIMEMENT MOTIVER CE LICENCIEMENT AINSI QU'ELLE L'AVAIT FAIT EN INVOQUANT LA NECESSITE DE REDUIRE LES ACTIVITES DE SON AGENCE DE REIMS, PAR SUITE DE LA PERTE QU'ELLE AVAIT SUBIE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT ET DES CONCLUSIONS DEPOSEES EN CAUSE D'APPEL PAR LA SOCIETE DRUART, QUE CETTE DERNIERE, QUI N'AVAIT PAS PROUVE QU'ELLE AIT RALENTI SON ACTIVITE, AVAIT, EN REALITE, CONGEDIE SIEGA EN RAISON D'UNE PRETENDUE FAUTE QU'IL AURAIT COMMISE EN TRAITANT PERSONNELLEMENT UNE AFFAIRE IMPORTANTE AVEC UNE ENTREPRISE, DONT LA FAILLITE PREVISIBLE AVAIT CAUSE UNE PERTE SERIEUSE A LA SOCIETE ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ACCORDANT A SIEGA UN PREAVIS DE TROIS MOIS, LA SOCIETE AVAIT IMPLICITEMENT RECONNU QUE SON EMPLOYE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE GRAVE ET QUE, PAR SUITE, LE LICENCIEMENT D'UN PREPOSE ANCIEN ET SERIEUX, SOUS UN PRETEXTE FALLACIEUX, CONSTITUAIT UNE RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ENTRAINANT UN PREJUDICE OUVRANT DROIT A REPARATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE SIEGA AVAIT PASSE AVEC UNE ENTREPRISE UN MARCHE ENTRAINANT UNE PERTE IMPORTANTE, CE QUI AVAIT ETE LE VERITABLE MOTIF DE LICENCIEMENT DE SIEGA, SURVENU UN MOIS APRES LE DEPOT BILAN DE LADITE ENTREPRISE ;
QU'EN AGISSANT AINSI A L'EGARD DE CE SALARIE QUI ETAIT A L'ORIGINE D'UNE MAUVAISE AFFAIRE, LA SOCIETE N'AVAIT FAIT QU'USER NORMALEMENT DE SES PREROGATIVES ET QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE, NON CONTESTE SUR CE POINT PAR SIEGA, QUE LA SOCIETE AVAIT REDUIT L'ACTIVITE DE L'AGENCE DE REIMS, QUE DIRIGEAIT CELUI-CI, EN SUPPRIMANT LES TRAVAUX DE POSE ET EN NE CONSERVANT QUE LA VENTE DE CARRELAGE ;
QUE SIEGA N'ETABLISSAIT PAS NON PLUS QU'IL AURAIT ETE EVINCE AU PROFIT D'UN AUTRE SALARIE ;
QUE CES ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS ABUSE DE SON DROIT DE METTRE FIN UNILATERALEMENT A UN CONTRAT ET PEU IMPORTANT L'OCTROI D'UN PREAVIS DE TROIS MOIS, CE QUI N'ETAIT PAS INCOMPATIBLE AVEC L'EXISTENCE D'UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE, SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-02-22 Bulletin 1973 V N. 99 P. 90 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (1)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE DECLOUX-CAROUGE ET COMPAGNIE QUI DE JUIN A AOUT 1973 AVAIT UTILISE LES SERVICES DE SALARIES MIS A SA DISPOSITION PAR L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE TEMPO 2.000 A, LE 23 JUILLET 1974, ETE AVISEE PAR L'URSSAF DE LA DEFAILLANCE DE CET ENTREPRENEUR, EN MEME TEMPS QU'ELLE ETAIT MISE EN DEMEURE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ET DES ARTICLES R. 124-7 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DE PAYER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SE RAPPORTANT A L'EMPLOI DE CETTE MAIN-D'OEUVRE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE AU PAIEMENT DE LA SOMME RECLAMEE ALORS, D'UNE PART, QUE L'UTILISATEUR NE PEUT ETRE POURSUIVI AUX LIEU ET PLACE DE L'ENTREPRENEUR DEFAILLANT QUE S'IL A ETE PREALABLEMENT AVISE DE L'ENVOI D'UNE MISE EN DEMEURE A CET ENTREPRENEUR ET QU'EN L'ABSENCE DE CETTE FORMALITE PREALABLE ET NECESSAIRE, L'URSSAF N'AVAIT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES LEGALES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE CREANCIER NE PEUT POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DE SA CREANCE A L'ENCONTRE DE L'UTILISATEUR DE LA MAIN-D'OEUVRE TEMPORAIRE SI CELUI-CI S'EST ACQUITTE DES SOMMES PAR LUI DUES A L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE D'UNE PART SELON L'ARTICLE R. 124-12 DU CODE DU TRAVAIL, L'UTILISATEUR DE MAIN-D'OEUVRE EST SUBSTITUE A L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE POUR LE PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, EN CAS DE DEFAILLANCE DE CELUI-CI, SANS RESTRICTION POUR LE CAS OU CE DERNIER AURAIT RECU DE L'UTILISATEUR TOUTES LES SOMMES DUES PAR LUI ;
QUE, D'AUTRE PART, EST REGARDE COMME DEFAILLANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 124-7, L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE QUI N'A PAS PAYE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DANS LA QUINZAINE DE LA MISE EN DEMEURE QU'IL A RECUE ;
QUE SI LES UTILISATEURS DOIVENT ETRE AVISES DE CELLE-CI, AUCUN DELAI N'EST IMPARTI POUR L'ENVOI DE CET AVIS QUI EXIGE DE L'ORGANISME DES INVESTIGATIONS POUR IDENTIFIER LES UTILISATEURS ;
QUE D'AILLEURS CES DERNIERS ONT LA FACULTE, AVANT DE LES REGLER, D'EXIGER DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE L. 124-8 DU CODE DU TRAVAIL UNE ATTESTATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE PRECISANT LEUR SITUATION A LEUR EGARD ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ENTREPRISE DECLOUX-CAROUGE ET CIE NE POUVAIT FAIRE GRIEF A L'URSSAF DE LA TARDIVETE POSSIBLE DE L'ENVOI DE L'AVIS ET QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 19 JUIN 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LUCIEN Z..., REPRESENTANT STATUAIRE DE LA SOCIETE PARIS COSMETIC, QUI AVAIT CESSE SON ACTIVITE A LA DATE DU 29 OCTOBRE 1968, POUR CAUSE DE MALADIE, ET QUI TROIS ANS ET SIX MOIS APRES, N'AYANT PAS REPRIS SON TRAVAIL, A ETE INFORME, PAR LETTRE DE SON EMPLOYEUR DU 2 MAI 1972, QU'IL ETAIT MIS FIN A SON CONTRAT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, AUX MOTIFS, QUE L'EXPERT Y... PAR LA COUR AVAIT CONCLU " A UNE INVALIDITE SUPERIEURE A 50 % AVEC RISQUES D'AGGRAVATION, EN CAS DE POURSUITE D'ACTIVITE", CE QUI NE CONSTITUAIT PAS UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL, ALORS QUE L'EXPERT X... ADMIS " UNE INAPTITUDE REELLE AU TRAVAIL", PRECISANT QUE CETTE INAPTITUDE REPONDAIT AUX CRITERES ADMIS DEPUIS 1972, PAR LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE LA SECURITE SOCIALE, A SAVOIR INVALIDITE SUPERIEURE A 50 % ET RISQUES D'AGGRAVATION EN CAS DE POURSUITE D'ACTIVITE, CE QUI SIGNIFIE DE TOUTE EVIDENCE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL RESULTAIT DIRECTEMENT DE LA MALADIE, QUI S'ETAIT DECLAREE A LA FIN DE L'ANNEE 1968, RELEVE QUE L'EXPERT N'AVAIT PAS CONCLU A UNE INCAPACITE PERMANENTE TOTALE DE TRAVAIL, MAIS SEULEMENT A UNE INVALIDITE SUPERIEURE A 50 % AVEC RISQUE D'AGGRAVATION, EN CAS DE POURSUITE D'ACTIVITE ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME, QU'IL S'AGISSAIT D'UNE INCAPACITE A LA PROFESSION DE REPRESENTANT, CE QUI N'EXCLUAIT PAS UNE AUTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE N'EXIGEANT PAS LA CONDUITE DE VEHICULES AUTOMOBILES ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN LE DEBOUTANT DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE PARIS COSMETIC, QUI LUI AVAIT D'AILLEURS VERSE UN SALAIRE PENDANT TOUTE SA PERIODE D'INACTIVITE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT APPRECIE EN FAIT SA SITUATION, SANS ETRE TENUS PAR L'AVIS DE L'EXPERT, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-03-06 Bulletin 1974 V N. 161 p.154 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 412-4 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE VALABLE LA DESIGNATION, LE 23 JUIN 1975, PAR L'UNION LOCALE CGT D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ARNOULD ET COMPAGNIE, AU MOTIF QUE CELLE-CI OCCUPAIT HABITUELLEMENT AU MOINS CINQUANTE SALARIES, LES MESURES D'INSTRUCTION ORDONNEES PAR DEUX JUGEMENTS AVANT DIRE DROIT AYANT ETABLI QUE L'EFFECTIF, S'IL N'AVAIT ETE QUE DE QUARANTE-HUIT SALARIES PENDANT LE MOIS OU AVAIT ETE FAITE LA DESIGNATION ET PENDANT LE MOIS PRECEDENT, AVAIT ETE DE CINQUANTE CINQ ET CINQUANTE TROIS PERSONNES PENDANT LES QUATRE MOIS ANTERIEURS ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL AVAIT ETE SOUTENU PAR LA SOCIETE DANS SES CONCLUSIONS QUE LA DIMINUTION DE L'EFFECTIF CONSTATEE EN MAI ET JUIN 1975 DATE DE LA DESIGNATION, N'AVAIT PAS UN CARACTERE EPHEMERE ET CIRCONSTANCIEL ET REVELAIT AU CONTRAIRE UNE TENDANCE QUI ALLAIT S'ACCENTUER PUISQUE DES LE MOIS DE JUIN L'ENTREPRISE AVAIT SOLLICITE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE PROCEDER AU LICENCIEMENT COLLECTIF POUR RAISON ECONOMIQUE DE SIX SALARIES, EN SORTE QU'IL NE POUVAIT ETRE RECONNU QUE L'EFFECTIF DE LA SOCIETE AU MOMENT DE LA DESIGNATION ETAIT HABITUELLEMENT SUPERIEUR A CINQUANTE PERSONNES ;
QU'EN EN REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, QUEL QU'EN FUT LE MERITE, LE TRIBUNAL A MECONNU LES EXIGENCES DU SECOND DES TEXTES SUSVISES ET L'A DONC VIOLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 SEPTEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-04-20 Bulletin 1972 V N. 278 p. 256 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 89 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, L'APPELANT DE TOUT JUGEMENT AVANT DIRE DROIT OU DEFINITIF D'UN CONSEIL DES PRUD'HOMMES DOIT, A PEINE DE DECHEANCE, FAIRE PERSONNELLEMENT OU PAR REPRESENTANT UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL ET SAISIR EFFECTIVEMENT CETTE JURIDICTION, PAR SIMPLE ACTE, DANS LE MOIS DE L'APPEL;
ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 PREVOIT QUE LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A CHARGE PAR CELUI QUI L'INVOQUE DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE MEME S'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE OU D'ORDRE PUBLIC, CETTE DISPOSITION NE CONCERNE QUE LES NULLITES DE FORME ET N'EST PAS APPLICABLE A UN DELAI FIXE A PEINE DE DECHEANCE DEVANT ETRE PRONONCEE D'OFFICE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE AU FOND APRES AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE LE 8 JUILLET 1972 D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIREMENT RENDU LE 28 JUIN 1972, TOUT EN CONSTATANT QUE LA DECLARATION AU GREFFE AVAIT ETE EFFECTUE LE 22 SEPTEMBRE 1972;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON
AG. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-02-20 (CASSATION) N. 72-40.551 S.A. LIVRAISON FER ROUTE C/ PIQUEMAL ME. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-02-20 (REJET) N. 72-40.552 S.A. LIVRAISON FER ROUTE C/ ROFAS ME. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-02-20 (REJET) N. 72-40.553 S.A. LIVRAISON FER ROUTE C/ SAUNAL CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-04-22 Bulletin 1971 V N. 300 P. 253 (REJET) ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 89, MODIFIE DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 6 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES ELEMENTS DU LITIGE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SUIVANT ACTE SIGNIFIE LE 24 DECEMBRE 1971, LA SOCIETE ANONYME LIVRAISON FER ROUTE CARCASSONNE (LIFEROCA) A INTERJETE APPEL D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE QUI L'AVAIT CONDAMNEE A PAYER DIVERSES SOMMES A PIQUEMAL QUI FUT A SON SERVICE ET A CITE CELUI-CI A COMPARAITRE LE 15 MARS 1972 DEVANT LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR D'APPEL;
QUE LE 23 FEVRIER 1972 ELLE A FAIT, AU GREFFE DE CETTE JURIDICTION, LA DECLARATION PRESCRITE PAR L'ARTICLE 89, ALINEA SECOND, DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE LIFEROCA DECHUE DE SON APPEL PRINCIPAL AU MOTIF QUE SA DECLARATION AU GREFFE N'AVAIT PAS ETE FAITE DANS LE MOIS DE L'APPEL, ALORS QUE LA DECHEANCE N'AVAIT PAS ETE SOULEVEE PAR L'INTIME, LEQUEL AYANT FORME APPEL INCIDENT, AVAIT INTERET AU MAINTIEN DE L'APPEL PRINCIPAL ET QUE LA COUR D'APPEL QUI A OMIS DE S'EXPLIQUER SUR CETTE RENONCIATION DE L'INTIME A SE PREVALOIR DE LA DECHEANCE ENCOURUE PAR LA SOCIETE APPELANTE A MECONNU LES CONSEQUENCES JURIDIQUES D'UNE TELLE SITUATION;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RAPPELLE QU'AUX TERMES DU TEXTE SUSVISE, L'APPELANT EST TENU DE FAIRE PERSONNELLEMENT OU PAR REPRESENTANT, AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL, UNE DECLARATION DONT IL LUI EST DONNE RECEPISSE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE SAISIR EFFECTIVEMENT CETTE JURIDICTION PAR SIMPLE ACTE;
QUE CES DEUX FORMALITES DOIVENT ETRE ACCOMPLIES DANS LE MOIS DE L'APPEL A PEINE DE DECHEANCE;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA DECHEANCE DE L'APPEL DEVAIT ETRE PRONONCEE D'OFFICE, QUELLE QU'EUT ETE LA POSITION ADOPTEE PAR L'INTIME, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
AG. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-02-20 (CASSATION) N. 73-40.086 Dame Pawloff C/ S.A. Pawloff ME. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-02-20 (REJET) N. 72-40.552 S.A. LIVRAISON FER ROUTE C/ ROFAS ME. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-02-20 (REJET) N. 72-40.553 S.A. LIVRAISON FER ROUTE C/ SAUNAL CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-04-22 Bulletin 1971 V N. 300 P. 253 (REJET) ET LES ARRETS CITES