REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MARTIAL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9E CHAMBRE) DU 2 JUILLET 1976, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 5000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES.
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406, 408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE COUPABLE DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE X..., ANCIEN GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUI, POUR L'EXPLOITATION D'UNE CLINIQUE CHIRURGICALE, AVAIT RECU DE Y..., MEDECIN TRAVAILLANT DANS CETTE CLINIQUE, UNE SOMME A TITRE DE DEPOT QUI DEVAIT ETRE REMBOURSEE AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1969 SI UN CONTRAT D'EXERCICE EN COURS DE REDACTION N'ETAIT PAS EFFECTIVEMENT REALISE, ET N'AVAIT ETE RECLAMEE QUE PLUSIEURS MOIS PLUS TARD, LE CONTRAT PROJETE N'AYANT PAS ETE CONCLU ;
POUR LES MOTIFS QUE, LOIN D'AVOIR ETE VERSES A UN COMPTE BANCAIRE BLOQUE, LES FONDS AVAIENT ETE UTILISES AVANT LE 31 DECEMBRE 1969 POUR LES BESOINS DE LA TRESORERIE DE LA CLINIQUE SANS L'ACCORD DE Y... ET QUE LA SOCIETE N'ETAIT PAS A MEME D'EFFECTUER LE REMBOURSEMENT DE CES FONDS QUI SERAIENT RESTES LA PROPRIETE DE Y... SANS POSSIBILITE D'UTILISATION PAR LA SOCIETE TANT QU'AUCUN CONTRAT N'ETAIT SIGNE ;
ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND SE SONT PRONONCES EN TERMES CONTRADICTOIRES SUR LA QUALICATION DU CONTRAT EN VERTU DUQUEL LES FONDS AVAIENT ETE REMIS A X..., L'ARRET FAISAIT ALLUSION A UN DEPOT ET RELEVANT PAR AILLEURS QUE X... LES AVAIT RECUS A TITRE DE MANDAT ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES ONT REPROCHE A X... DE N'AVOIR PAS VERSE LES FONDS A UN COMPTE BANCAIRE BLOQUE TOUT EN RELEVANT PAR AILLEURS QU'AUX TERMES DU CONTRAT CONCLU DONT LE SENS CLAIR ET PRECIS A ETE DENATURE, LES SOMMES FAISAIENT L'OBJET D'UN COMPTE BLOQUE DANS LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE ;
ALORS QUE D'AUTRE PART ENCORE, IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET LUI-MEME QUE X... NE S'ETAIT PAS PERSONNELLEMENT APPROPRIE LES FONDS QUI AVAIENT ETE UTILISES POUR LES BESOINS DE LA SOCIETE ;
ALORS QU'ENFIN, IL N'EST PAS CONSTATE QUE LORSQUE LE GERANT AVAIT CESSE SES FONCTIONS, L'ACTIF SOCIAL NE COMPORTAIT PAS LES SOMMES NECESSAIRES AU REMBOURSEMENT ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., MEDECIN RADIOLOGUE, A REMIS A X..., GERANT DE LA SOCIETE CLINIQUE DES BORDS DE LA MARNE, UNE SOMME DE 100000 FRANCS, CONTRE RECU MENTIONNANT QUE CETTE SOMME REPRESENTAIT LE MONTANT D'UN DEPOT EN COMPTE BLOQUE, ET QUE LA SOMME DEVAIT ETRE REMBOURSEE, SANS DELAI ET SANS RECOURS SI LE CONTRAT D'EXERCICE PREVU EN CONTREPARTIE DU DEPOT DE LA SOMME N'ETAIT PAS REALISE ;
QU'IL EN A ETE AINSI, ET QUE L'ARRET RELEVE QUE LES FONDS AVAIENT ETE UTILISES POUR LES BESOINS DE LA TRESORERIE DE LA CLINIQUE, A L'INSU DE Y..., SANS SON ACCORD, ET QUE LA SOCIETE N'ETAIT PAS A MEME D'EN EFFECTUER LE REMBOURSEMENT ;
QU'AUX TERMES DE L'ARRET, TANT QU'AUCUN CONTRAT N'ETAIT SIGNE, LES FONDS RESTAIENT LA PROPRIETE DE Y..., SANS POSSIBILITE D'UTILISATION PAR LA SOCIETE ;
ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL DECLARENT, PAR AILLEURS, QU'AINSI X... A FRAUDULEUSEMENT DETOURNE AU PREJUDICE DE Y..., QUI EN ETAIT PROPRIETAIRE, UNE SOMME DE 100000 FRANCS QU'IL N'AVAIT RECUE QU'A TITRE DE MANDAT ;
ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT RECU LES FONDS EN DEPOT, X... , BIEN QUE QUALIFIE PAR L'ARRET DE MANDATAIRE, A AGI EN QUALITE DE DEPOSITAIRE ;
QUE, DES LORS, LE DETOURNEMENT, PAR LUI COMMIS, N'EN IMPLIQUE PAS MOINS LA VIOLATION DE L'UN DES CONTRATS ENUMERES EN L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 408 PRECITE N'EXIGE PAS, COMME ELEMENT CONSTITUTIF DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE, QUE LE PREVENU SE SOIT APPROPRIE LES FONDS DETOURNES, NI QU'IL EN AIT TIRE UN PROFIT PERSONNEL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE X..., ANCIEN GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, COUPABLE DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE EN RAISON DE L'UTILISATION POUR LES BESOINS SOCIAUX D'UNE SOMME QUI AVAIT ETE REMISE A TITRE DE MANDAT OU DE DEPOT PAR Y..., A CONDAMNE LEDIT X... A PAYER A CELUI-CI LA SOMME DE 100000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE TANT MATERIEL QUE MORAL ;
ALORS QUE, D'UNE PART, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, Y..., PARTIE CIVILE AVAIT SEULEMENT DEMANDE LA CONDAMNATION DE X... A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 50000 FRANCS EN REPARATION DE SON PREJUDICE MORAL ET DES FRAIS IRREPETIBLES, D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND ONT STATUE ULTRA PETITA ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART ET DE TOUTE FACON, LA SOMME ALLOUEE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS NE POUVAIT CONSTITUER LA RESTITUTION DES SOMMES VERSEES POUR LESQUELLES Y... AVAIT PRODUIT AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET DU CONCORDAT DE LA SOCIETE, CE QUI RENDRAIT IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE CE CHEF, AINSI QUE L'AVAIENT RECONNU LES PREMIERS JUGES DANS LEUR DECISION DONT X... DEMANDAIT LA CONFIRMATION SUR CE POINT ;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A ALLOUE A Y... UNE SOMME DE 100000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, A AINSI STATUE DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, QUI DEMANDAIT, A CE TITRE, LA CONDAMNATION DE X... AU VERSEMENT D'UNE SOMME DE 199977 FRANCS ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE X... N'A PAS CONCLU DEVANT LA COUR D'APPEL POUR SOUTENIR QU'A L'OCCASION DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE INSTITUEE CONTRE LA SOCIETE CLINIQUE DES BORDS DE LA MARNE, IL AVAIT LUI-MEME ETE PLACE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS ;
QUE, DES LORS, CE MOYEN N'AYANT PAS ETE SOUMIS A LA COUR D'APPEL, EST NOUVEAU ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, DOIT ETRE REJETE ;
ET QU'EN SA SECONDE BRANCHE, IL EST NON RECEVABLE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-05-06 Bulletin Criminel 1969 N. 151 p.370 (REJET) et l'arrêt cité . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-01-03 Bulletin Criminel N. 1 p.1 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-04-09 Bulletin Criminel 1973 N. 179 p.436 (REJET)<br/>