Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 21 février 1990, qui, pour attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans et a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Mais sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 19 et 25 de la loi n° 89-461 du 6 juillet 1989, ensemble violation du principe de la rétroactivité des lois pénales plus douces :
" en ce que l'arrêt attaqué, condamnant le prévenu à une peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve, a fixé le délai d'épreuve à 5 années ;
" alors qu'il résulte des dispositions de l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, modifiant l'article 738 du Code de procédure pénale et applicables à la date à laquelle la cour d'appel a statué, que le délai d'épreuve imposé au bénéficiaire du sursis ne peut être supérieur à 3 années " ;
Vu l'article 738, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aux termes de ce texte dans sa rédaction issue de la loi du 6 juillet 1989, lorsqu'il prononce une condamnation accompagnée du sursis avec mise à l'épreuve, " le Tribunal fixe le délai d'épreuve qui ne peut être inférieur à 18 mois ni supérieur à 3 ans " ;
Attendu qu'en condamnant X... à 5 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans, la cour d'appel a méconnu les dispositions du texte susvisé et excédé ses pouvoirs ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt précité de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 21 février 1990, en ses seules dispositions ayant fixé à 5 années le délai d'épreuve relatif au sursis dont il a assorti la peine d'emprisonnement prononcée ;
Et vu l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;
FIXE à 3 ans le délai d'épreuve affectant la condamnation à 5 ans d'emprisonnement avec sursis prononcée contre Sarles par l'arrêt susvisé ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Gnoinmiwa,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 15 juin 1992, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à une interdiction du territoire français pendant 2 ans.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 494 du Code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, lorsque l'opposant à une décision de défaut, non avisé régulièrement par procès-verbal ni cité à personne, ne comparaît pas, la juridiction saisie doit rendre une nouvelle décision de défaut, laquelle est susceptible d'opposition ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Gnoinmiwa X..., auquel était notifié un arrêt par défaut du 13 novembre 1989, rendu par la 12e chambre de la cour d'appel de Paris, a déclaré former opposition à cette décision devant l'officier de police judiciaire qui lui a, par erreur notifié de se présenter non devant la cour d'appel mais devant la 12e chambre du tribunal correctionnel de Paris ;
Qu'ainsi, l'opposant n'a pas comparu à l'audience de la cour d'appel à laquelle il a été statué sur son opposition et l'arrêt attaqué a déclaré celle-ci, formée le 15 mars 1992, nulle et non avenue ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 15 juin 1992, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1989-12-05, Bulletin criminel 1989, n° 465, p. 1137 (cassation) ; Chambre criminelle, 1990-03-06, Bulletin criminel 1990, n° 107, p. 280 (cassation) ; Chambre criminelle, 1990-05-22, Bulletin criminel 1990, n° 208, p. 525 (cassation).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Paul,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 1992, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, ordonné la démolition de l'ouvrage litigieux et la remise des lieux en leur état antérieur, et a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 569, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, violation de la loi :
" en ce que l'arrêt a, dans son dispositif, ordonné la démolition des courts de tennis et la remise des lieux en leur état antérieur dans un délai de 3 mois à compter de son prononcé, sous peine d'astreinte de 300 francs par jour de retard ;
" alors qu'aux termes de l'article 569 du Code de procédure pénale, une peine ne peut être exécutée pendant le délai de pourvoi, et s'il y a recours, jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de Cassation ; que la remise en état ordonnée, si elle présente le caractère d'une réparation civile, n'en constitue pas moins une peine, de sorte qu'en fixant le délai de la condamnation sans tenir compte de l'éventualité d'un pourvoi, les juges ont violé les dispositions des textes susvisés " ;
Attendu que le moyen est irrecevable dès lors qu'il se fonde sur une éventuelle difficulté d'exécution de l'arrêt attaqué, laquelle relèverait de l'article 710 du Code de procédure pénale ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Dans le même sens : Chambre criminelle, 1989-12-12, Bulletin criminel 1989, n° 476, p. 1162 (rejet).
ANNULATION sans renvoi sur la requête en révision présentée le 14 septembre 1992 par :

et tendant à l'annulation de l'arrêt rendu le 13 avril 1989 par la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, qui, pour complicité de banqueroute et d'abus de biens sociaux, l'a condamné à une amende de 20 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils.
LA COUR DE REVISION,
Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, en date du 18 novembre 1993, saisissant la Cour de révision ;
Vu les convocations régulièrement adressées aux parties ;
Vu les articles 622 à 626 du Code de procédure pénale et notamment son article 622.4° ;
Attendu que le dossier est en état ;
Attendu que l'arrêt susvisé a condamné X..., ancien directeur de banque, pour complicité de banqueroute par emploi de moyens ruineux et d'abus de biens sociaux au préjudice de la SA Y..., devenue Couvoir du Val de Loire, commis en 1982 et 1983 par Y..., à la peine de 20 000 francs d'amende et au paiement de 10 000 francs de dommages-intérêts envers la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA), partie civile ;
Attendu que, sur pourvois de Y..., condamné par le même arrêt comme auteur principal et de Z..., condamné pour complicité d'abus de biens sociaux, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a, le 8 octobre 1990, cassé l'arrêt de la cour d'appel d'Angers en ses dispositions pénales et civiles les concernant et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Paris ;
Attendu que, par arrêt du 3 octobre 1991, la cour d'appel de Paris, 9e chambre, a relaxé Y... pour les deux infractions dont X... avait été déclaré complice, au motif que l'intention frauduleuse n'était pas caractérisée ;
Attendu que la complicité reprochée à X... supposant l'existence d'un fait principal punissable, la décision de la cour d'appel, qui a acquis l'autorité de la chose jugée, constitue un fait nouveau de nature à exclure la culpabilité du condamné ;
Attendu qu'il convient dès lors de faire droit à la requête en révision en annulant, dans les dispositions tant pénales que civiles concernant X..., l'arrêt rendu le 13 avril 1989 par la cour d'appel d'Angers ;
Et attendu que cette annulation ne laissant rien subsister à sa charge qui puisse être qualifié crime ou délit, il y a lieu de statuer sans renvoi conformément aux dispositions de l'article 625 du Code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
ANNULE l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, en date du 13 avril 1989, dans toutes ses dispositions tant pénales que civiles concernant X... ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1985-11-14, Bulletin criminel 1985, n° 357, p. 913 (cassation sans renvoi) ; Chambre criminelle, 1991-06-26, Bulletin criminel 1991, n° 282, p. 717 (annulation sans renvoi).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Didier,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 1995, qui, pour dépassement d'au moins 40 km/h de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à une amende de 2 000 francs et a prononcé pour 2 mois la suspension de son permis de conduire avec exécution provisoire.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 459, alinéa 3, du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Didier X... ayant demandé à être jugé en son absence en application des articles 411 et 544 du Code de procédure pénale, son avocat a adressé, par la voie postale, un pouvoir de représentation ainsi que des conclusions et s'est abstenu de se présenter en personne devant la juridiction du second degré ;
Attendu que, pour dire irrecevables ces écritures, les juges retiennent que le texte susvisé, en son alinéa 2, dispose qu'en l'absence du prévenu, " son défenseur est entendu " ; qu'ils en déduisent exactement que celui-ci doit être présent à l'audience pour faire valoir les moyens de défense et déposer des conclusions dans la forme prévue par le premier et le deuxième alinéas de l'article 459 du même Code ;
Qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ;
Qu'ainsi, le moyen ne saurait être admis ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, prise en son article 6, § 2, de l'article 13, alinéa 2, du Code de la route :
Attendu que l'exécution provisoire des peines complémentaires de suspension ou d'annulation du permis de conduire n'est pas incompatible avec celle de l'article 6, § 2, de la Convention précitée, établissant la présomption d'innocence de toute personne accusée d'une infraction, dès lors que cette mesure, ainsi ordonnée en application de l'article L. 13, alinéa 2, du Code de la route, s'attache à une peine prononcée par la juridiction répressive après que celle-ci a décidé que la culpabilité du prévenu était légalement établie ;
Que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 2003, qui, après avoir déclaré Isabelle X... et Willem Y...
Z... coupables d'infractions au Code de l'urbanisme et de travail dissimulé, a ajourné le prononcé des peines ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 132-60 du Code pénal, 469-1, 512 et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le tribunal correctionnel a condamné Isabelle X... et Willem Y...
Z... à deux mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition de l'ouvrage irrégulièrement construit et a prononcé sur les intérêts civils ;
que les prévenus, le ministère public et la partie civile ont interjeté appel ;
Attendu que, confirmant le jugement sur la culpabilité et sur les intérêts civils, l'arrêt attaqué énonce qu'au vu des éléments produits aux débats, il y a lieu d'ajourner le prononcé des peines ;
Attendu qu'ainsi la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté que lui reconnaît l'article 132-60 du Code pénal, aucune disposition légale ne prévoyant que doivent être énoncées les conditions d'application définies par l'alinéa 1er de ce texte ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, MM. Farge, Blondet, Le Corroller, Castagnède conseillers de la chambre, Mmes Beaudonnet, Gailly, M. Chaumont conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Chemithe ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
REJET du pourvoi formé par :
- X... Jean-Claude,
contre l'arrêt de la cour d'assises des Hauts-de-Seine, en date du 2 mai 1994, qui, pour coups mortels, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 362, 376 et 593 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt de condamnation ne porte pas la mention que la peine prononcée, qui est en l'occurrence le maximum de la peine privative de liberté encourue, ait été acquise à la majorité de 8 voix au moins ;
" alors que l'arrêt de condamnation doit, à lui seul, faire la preuve de la régularité de la peine prononcée ; que le maximum de la peine privative de liberté ne pouvant être prononcé qu'à la majorité de 8 voix au moins, la mention que la délibération sur la peine a recueilli cette majorité qualifiée doit figurer impérativement sur l'arrêt de condamnation lui-même " ;
Attendu que la feuille de questions précise que la décision prise à l'encontre de Jean-Claude X... l'a été à la majorité qualifiée de 8 voix au moins ;
Qu'il n'importe, dès lors, que pareille mention ne figure pas dans l'arrêt attaqué ;
Qu'ainsi, le moyen est inopérant ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Jean-Luc,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 1994, qui, pour vente sans autorisation de médicament vétérinaire, l'a condamné à une amende de 8 000 francs.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 610 du Code de la santé publique :
" en ce que l'arrêt a déclaré le prévenu coupable de vente d'un médicament vétérinaire sans autorisation, alors que ce médicament constituait une préparation extemporanée, dispensée d'autorisation ; qu'une préparation extemporanée s'entend de celle qui est effectuée par un vétérinaire, ou à sa demande, et qui peut être utilisée jusqu'à sa date de péremption, comme c'était le cas en l'espèce " ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, que Jean-Luc X..., vétérinaire poursuivi devant la juridiction correctionnelle pour vente d'un médicament vétérinaire sans autorisation de mise sur le marché, infraction prévue et réprimée par les articles L. 617-1, L. 617-24 et L. 617-26 du Code de la santé publique, a objecté que le produit concerné ne constituait pas un médicament vétérinaire au sens de l'article L. 607 du Code précité, mais une préparation extemporanée, telle que prévue par l'article L. 609, qu'il avait administrée aux animaux auxquels il donnait personnellement ses soins dans le cadre de sa clientèle et comme telle dispensée d'autorisation par l'article L. 610 ;
Attendu que, pour écarter cette argumentation et déclarer le prévenu coupable de l'infraction poursuivie, la cour d'appel énonce, par motifs propres et adoptés, qu'ayant mis au point une préparation antibiotique destinée à lutter contre le germe responsable d'une infection qui affectait le cheptel d'un de ses clients, il a fait fabriquer par une société spécialisée 100 flacons de ce produit qu'il a écoulés auprès d'une cinquantaine d'agriculteurs, clients de son cabinet, pendant une période de 11 mois ; que les juges en déduisent que le produit ne peut être considéré comme extemporané ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs procédant de l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
Qu'en effet, il résulte des articles L. 607, L. 610 et L. 617-1 du Code de la santé publique que tout médicament vétérinaire préparé à l'avance est soumis à autorisation de mise sur le marché ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Paul,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1993, qui, pour le délit de revente à perte, l'a condamné à 15 000 francs d'amende.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1-II de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963 modifiée, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que Jean-Paul X... a été déclaré coupable de revente à perte ;
" aux motifs qu'en vendant la boîte de raviolis Buitoni pur boeuf à 8,55 francs, prix supérieur de 0,80 franc à celui pratiqué par son concurrent, le prévenu ne rapporte pas la preuve de ce qu'il a été contraint à revendre à perte par la nécessité de s'aligner sur la concurrence ;
" alors que, pour se prévaloir de l'exception d'alignement prévue à l'article 1-II de la loi du 2 juillet 1963 modifiée, il suffit au revendeur d'apporter la preuve du prix, inférieur ou égal à son propre prix de vente, sur lequel il prétend s'être aligné ; qu'en décidant, qu'eu égard à son propre prix, supérieur au prix de référence qu'il invoquait, Jean-Paul X... ne prouvait pas avoir été contraint de revendre à perte par la nécessité de s'aligner sur ce prix, ce qu'il ne lui incombait pourtant pas d'établir, la cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction dans les motifs équivaut à leur absence ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, dirigeant d'une société exploitant un supermarché, Jean-Paul X... a été poursuivi, du chef de revente à perte, pour avoir commercialisé une marque de conserve à un prix inférieur à son coût d'achat ;
Que pour sa défense, il a fait valoir que le prix de 8,55 francs la boîte qu'il avait affiché et qui s'avérait inférieur de quelques centimes à son coût de revient, résultait de ce qu'il s'était efforcé de s'aligner sur le prix de vente de 7,75 francs pratiqué par son concurrent le plus direct ;
Attendu que, pour écarter les conclusions de Jean-Paul X... et le déclarer coupable des faits visés à la prévention, la cour d'appel énonce que ce dernier ne pouvait se prévaloir de l'exception d'alignement prévue à l'article 1-II de la loi du 2 juillet 1963, dés lors que le prix auquel il avait commercialisé son produit était supérieur de 80 centimes au prix pratiqué par son concurrent ;
Mais attendu qu'en prononçant par ces seuls motifs, alors que le texte susvisé n'exige pas, en cas de revente à perte justifiée par un alignement sur la concurrence, que le prix pratiqué soit égal au prix servant de référence, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Metz, en date du 18 novembre 1993, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy.
CASSATION sur le pourvoi formé par X... ou Y... Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1996, qui a ordonné la révocation partielle du sursis avec mise à l'épreuve dont était assortie la peine d'emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel de Nevers.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 513, 591 et 593, 744 du Code de procédure pénale, méconnaissance des droits de la défense :
" en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne aucunement que Jean-Louis X... ou son avocat auraient eu la parole les derniers, à l'audience du 24 octobre 1996 ;
" alors que, dans toutes procédures pénales intéressant la défense et se terminant par un arrêt ou un jugement, la parole doit être donnée en dernier à celui qui se trouve en position d'accusé, au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " que les mentions de l'arrêt ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur le respect de cette règle fondamentale " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers ;
Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qu'à l'appel de la cause, " après avoir entendu, à l'audience en chambre du conseil du 24 octobre 1996, le conseiller en son rapport oral, le demandeur en sa requête, son conseil en sa plaidoirie, le ministère public en ses réquisitions ", la Cour a mis l'affaire en délibéré ;
Mais attendu qu'en cet état, le représentant du ministère public ayant pris la parole le dernier, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
Que, dès lors, la cassation est encourue ;
Par ces motifs,
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Bourges en date du 24 octobre 1996 et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Orléans.
CONFER :
 (1°).
 (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1988-04-19, Bulletin criminel 1988, n° 169, p. 439 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre criminelle, 1996-01-16, Bulletin criminel 1996, n° 23, p. 56 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre criminelle, 1996-01-31, Bulletin criminel 1996, n° 58, p. 156 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre criminelle, 1993-08-23, Bulletin criminel 1993, n° 258, p. 655 (cassation).<br/>
REJET du pourvoi formé par :
- X... Mohamed,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 14 janvier 1998, qui, pour démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation du principe de l'interdiction des doubles poursuites :
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme :
Et sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme :
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mohammed X... est poursuivi pour s'être livré au démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique, infraction prévue et punie par les articles 66-4 et 72 de la loi du 31 décembre 1971 ;
Qu'il a opposé, pour sa défense, qu'une instance était pendante devant la Cour de Cassation à raison des mêmes faits ; qu'il a, par ailleurs, soutenu qu'il avait été privé de son droit à un tribunal indépendant et impartial ;
Attendu que, pour écarter cette argumentation et le déclarer coupable du délit, les juges d'appel relèvent que les faits de même nature, objet des deux poursuites pénales, n'ont pas été commis à la même date ; qu'ils retiennent que la circonstance, non établie, que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris, constitué partie civile, ait pu s'entretenir avec les juges du premier degré avant l'audience ne permet pas de mettre en doute l'impartialité du tribunal ;
Que, sur le fond, les juges relatent que le prévenu a apposé, dans des lieux publics, des affichettes sous le titre " assistance juridique " suivi de son numéro de téléphone personnel ; que ces placards publicitaires proposaient la rédaction d'actes sous seing privé et des consultations en précisant " nous sommes titulaires du CAPA (certificat d'aptitude à la profession d'avocat) " ; que les juges énoncent que ces faits constituent un démarchage prohibé en vue de se constituer une clientèle ;
Attendu qu'en statuant ainsi, l'arrêt, qui a caractérisé le démarchage au sens de l'article 66-4 de la loi du 31 décembre 1971, selon la définition posée par l'article 1er du décret du 25 août 1972, a justifié sa décision sans méconnaître l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, la restriction apportée par la législation précitée à la liberté d'expression constituant une mesure nécessaire pour garantir l'autorité et l'impartialité de l'institution judiciaire ;
D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- X..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers, en date du 5 février 1997, qui, dans l'information suivie contre Y..., sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par X... du chef de vol, a constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de l'amnistie.

Vu le mémoire produit ;
Vu l'article 575, alinéa 2.3°, du Code de procédure pénale ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 5, paragraphes 4 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense :
" en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que Y... mis en examen a été entendu en ses observations à l'audience des débats de la chambre d'accusation et ce en l'absence de la partie civile ;
" alors que les dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale qui organisent la procédure devant la chambre d'accusation ne prévoient la comparution personnelle des parties que si la Cour l'estime utile ; que dès lors, en l'espèce, en entendant à l'audience la personne mise en examen sans que la comparution personnelle des parties ait été ordonnée, ce qui a privé la partie civile de participer aux débats et lui a fait grief, la chambre d'accusation a violé les textes visés au moyen " ;
Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation a statué sur l'appel de X..., partie civile non comparante, après avoir entendu son avocat, le ministère public, l'avocat de la personne mise en examen, Y..., ainsi que celui-ci, qui a eu la parole le dernier ;
Attendu que l'audition de la personne mise en examen implique nécessairement que la chambre d'accusation, faisant application de la faculté qu'elle tient de l'article 199, alinéa 3, du Code de procédure pénale, a ordonné, en début d'audience, sa comparution personnelle ; que X... ne saurait se faire un grief de ce que, seule, la personne mise en examen ait été entendue, dès lors que son avocat ne s'est pas opposé à cette audition et n'a pas demandé le renvoi de l'affaire pour permettre sa comparution ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1996-12-18, Bulletin criminel 1996, n° 476, p. 1381 (cassation).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Joseph, dit Brice,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la Réunion, en date du 30 mai 2001, qui, pour assassinat, l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle, en portant la durée de la période de sûreté aux 2/ 3 de cette peine, et à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 293, 296, 355, 356, 366, 376 et 592 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt de condamnation mentionne, au nombre des douze jurés ayant assisté aux débats et participé au délibéré, Marie Mylène Y... ;
" alors que, selon les dispositions de l'article 592 du Code de procédure pénale, les arrêts sont déclarés nuls lorsqu'ils ont été rendus par des jurés qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ; qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 8) que Marie Mylène Y..., 12e juré tiré au sort, a été, en raison de son empêchement, excusée et remplacée par arrêt de la Cour par Marie Géraldine Z..., premier juré supplémentaire, qui seule devait participer au délibéré ; que, cependant, l'arrêt de condamnation relate parmi les noms des jurés ayant participé au jugement celui de Marie Mylène Y... et ne fait pas mention de celui de Marie Géraldine Z... ; que les mentions contradictoires de l'arrêt de condamnation et du procès-verbal des débats ne mettent pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer que l'arrêt de condamnation a été rendu par des jurés ayant assisté à toutes les audiences de la cause " ;
Attendu que le procès-verbal des débats mentionne que, par arrêt incident rendu lors de l'audience du 29 mai 2001, le juré de jugement n° 12, Marie Mylène Y..., empêché et excusé, a été remplacé par le premier juré supplémentaire, Marie Géraldine Z... ;
Attendu qu'en l'état de cet arrêt incident, dont les énonciations ne sont pas contestées, et dès lors qu'aucun texte de loi ne prescrit à peine de nullité que les noms des jurés figurent dans l'arrêt de condamnation, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer, au vu des mentions du procès-verbal des débats, et nonobstant l'erreur relevée par le moyen, que Marie Géraldine Z..., et non pas Marie Mylène Y..., a participé au jugement de l'affaire ;
D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :
 (1°).
 (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1994-11-03, Bulletin criminel 1994, n° 346, p. 847 (rejet), et l'arrêt cité.
    En sens contraire : Chambre criminelle, 1999-12-01, Bulletin criminel 1999, n° 286 (1°), p. 887 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Nous, Bruno Cotte, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation ;
Vu le pourvoi formé par X... Abdelhamid, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, en date du 29 janvier 2006, qui, dans l'information suivie contre lui pour violences aggravées, l'a placé en détention provisoire en application de l'article 396 du code de procédure pénale ;
Vu les articles 396 et 567-1 du code de procédure pénale ;
Attendu que l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention dans une procédure de comparution immédiate, lorsque la réunion du tribunal correctionnel est impossible le jour même, est une décision, rendue par une juridiction du premier degré, qui, en l'absence de toute disposition le prévoyant, n'est pas susceptible de recours ;
Disons n'y avoir lieu à admission du pourvoi ;
Ordonnons que la procédure sera continuée conformément à la loi devant la juridiction saisie ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de M. le procureur général près la Cour de cassation.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel d'Agen,
contre l'arrêt de ladite Cour, en date du 26 février 2001, qui a annulé la procédure suivie contre Christian X... du chef de travail dissimulé et renvoyé celui-ci des fins de la poursuite.

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 41, 782-1 du Code de procédure pénale et L. 611-13 du Code du travail :
Vu lesdits articles, ensemble les articles 60 et 77-1 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les dispositions de l'article L. 611-13 du Code du travail n'excluent pas l'application des articles 60 et 77-1 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par ordonnance prise en application de l'article L. 611-13 du Code du travail, le président du tribunal de grande instance a autorisé les officiers de police judiciaire des unités de gendarmerie territorialement compétentes à procéder à des visites domiciliaires dans les lieux de travail, y compris ceux n'abritant pas de salariés, même s'il s'agit de locaux habités, pouvant abriter l'activité dissimulée de Christian X... ; que, conformément aux réquisitions du procureur de la République, les gendarmes ont procédé à une perquisition au domicile de Christian X... avec la participation d'un contrôleur des services fiscaux ;
Attendu que, pour annuler cet acte ainsi que la procédure subséquente, la cour d'appel retient que le procureur de la République ne tenait d'aucune disposition le droit d'autoriser la participation de fonctionnaires des Impôts ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe sus-énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Agen, en date du 26 février 2001, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1996-10-03, Bulletin criminel 1996, n° 345 (1°), p. 1025 (rejet).
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE, les observations de Me LE PRADO, la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Dominique, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 2003, qui, dans la procédure suivie contre Jacqueline Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale ;
"en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que l'appel a été jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller ;
"alors que le rapport oral prescrit par l'article 513 du Code de procédure pénale est une formalité substantielle dont l'accomplissement constitue un préliminaire indispensable à tout débat et qui s'impose même si l'action civile reste seule en cause dès lors que la cour d'appel doit statuer au fond" ;
Vu l'article 513 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, selon le premier alinéa de ce texte, l'appel est jugé sur le rapport oral d'un conseiller ; que cette formalité est nécessaire à l'information de la juridiction saisie ;
Attendu que l'arrêt attaqué ne constate pas qu'un conseiller ait été entendu en son rapport ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen proposé ;
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 6 octobre 2003, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Limoges, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Degorce conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Dans le même sens que :
 Chambre criminelle, 1989-06-12, Bulletin criminel, n° 249, p. 618 (cassation) ;
 Chambre criminelle, 1993-06-16, Bulletin criminel, n° 213, p. 536 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE CAEN,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2005, qui a renvoyé Thierry X... des fins de la poursuite du chef d'infraction à la législation sur la protection des espèces animales ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 121-3, alinéa 1er, du Code pénal ;
Vu ledit article ;
Attendu que la seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d'une prescription légale ou réglementaire implique, de la part de son auteur, l'intention coupable exigée par ce texte ;
Attendu que, pour relaxer Thierry X... du chef d'acquisition d'oiseaux appartenant à des espèces protégées, l'arrêt attaqué retient que le prévenu en achetant ses anatidés dans un établissement inscrit au registre du commerce avec remise d'une facture officielle pouvait légitimement penser que cette acquisition se faisait en toute légalité, les oiseaux étant de plus exclusivement destinés à l'agrément de son plan d'eau ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le prévenu n'alléguait pas avoir commis une erreur sur le droit au sens de l'article 122-3 du Code pénal, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Caen, en date du 21 mars 2005, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Caen, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Guihal conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- l'officier du ministère public près le tribunal de police de Mamers,
contre le jugement dudit tribunal, en date du 18 septembre 2001, qui a relaxé X... de la contravention d'excès de vitesse.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 429 du Code de procédure pénale :
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, participent personnellement à la constatation d'une contravention d'excès de vitesse, et doivent être considérés comme les rédacteurs communs du procès-verbal, même si un seul d'entre eux en est le signataire, aussi bien l'agent qui met en oeuvre le cinémomètre que celui qui, placé à une certaine distance, reçoit et consigne les indications des premiers ;
Attendu que, pour déclarer nul le procès-verbal dressé, à l'issue d'un contrôle de vitesse par cinémomètre par le seul gendarme intercepteur, le jugement énonce que ce militaire n'a pas personnellement constaté l'infraction ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le gendarme interpellateur participait personnellement aux opérations relatées dans le procès-verbal, le jugement a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Mamers, en date du 18 septembre 2001, et, pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police du Mans.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1996-11-05, Bulletin criminel 1996, n° 392, p. 1141 (rejet), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1997-02-12, Bulletin criminel 1997, n° 59, p. 193 (rejet), et les arrêts cités.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Rennes,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 3e chambre, en date du 6 septembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre Jean-François X... pour contraventions au Code de la consommation, a déclaré irrecevable l'appel interjeté par le procureur de la République.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 546 du Code de procédure pénale, manque de base légale et contradiction de motifs :
Vu ledit article ;
Attendu qu'en vertu du premier alinéa de l'article 546 du Code de procédure pénale, le procureur de la République a la faculté d'appeler contre un jugement de police lorsque la peine d'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe ; que, pour déterminer l'amende encourue, il y a lieu, lorsque le prévenu est poursuivi pour plusieurs contraventions, de totaliser les amendes dont il est passible ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-François X... a été cité devant le tribunal de police, pour 162 contraventions de la 3e classe réprimées par l'article L. 214-2 du Code de la consommation ; que, le tribunal ayant relaxé le prévenu, le procureur de la République a interjeté appel du jugement ;
Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable, les juges du second degré énoncent qu'il ne résulte pas de l'article 546 du Code de procédure pénale " que le ministère public ait la possibilité, en l'absence de condamnation, d'appeler sur une poursuite de l'une des quatre premières catégories de contraventions " ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que, après cumul, le montant des amendes dont le prévenu était passible excédait celui de l'amende encourue pour les contraventions de la cinquième classe, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 6 septembre 2001, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1984-03-20, Bulletin criminel 1984, n° 115, p. 292 (cassation) ; Chambre criminelle, 1986-06-24, Bulletin criminel 1986, n° 220 (1, p. 558 (irrecevabilité) ; Chambre criminelle, 1986-10-29, Bulletin criminel 1986, n° 312 (1), p. 793 (irrecevabilité) ; Chambre criminelle, 1987-06-03, Bulletin criminel 1987, n° 235 (1), p. 644 (irrecevabilité) ; Chambre criminelle, 1991-04-11, Bulletin criminel 1991, n° 174 (2), p. 445 (irrecevabilité) ; Chambre criminelle, 1999-03-23, Bulletin criminel 1999, n° 50 (1), p. 118 (irrecevabilité) ; Chambre criminelle, 2000-02-08, Bulletin criminel 2000, n° 57, p. 154 (irrecevabilité et rejet) ; Chambre criminelle, 2000-03-21, Bulletin criminel 2000, n° 124 (1), p. 376 (irrecevabilité).
IRRECEVABILITE des pourvois formés par la société Nobel Biocare France, X... Hervé, Y... Nathalie, épouse X..., Z... Christer, A... Kristina, épouse Z..., B... Mickaël, B... Corine, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris, en date du 17 novembre 2000, qui a autorisé l'administration fiscale à effectuer des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur la recevabilité des pourvois contestée par la défense ;
Attendu que les déclarations de pourvoi ont été faites au tribunal de grande instance de Paris par un avoué à la cour, sans que soit annexé le pouvoir spécial, imposé par l'article 576 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'un avoué n'est pas dispensé de la production du pouvoir spécial dès lors que la décision attaquée n'émane pas de la juridiction auprès de laquelle il est établi ;
Qu'ainsi, les pourvois sont irrecevables ;
Par ces motifs :
DECLARE les pourvois IRRECEVABLES.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre commerciale, 1989-07-10, Bulletin 1989, IV, n° 215, p. 145 (irrecevabilité).
REJET ET ANNULATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- X... Gilbert,
contre l'arrêt de la Cour d'assises de la Gironde, en date du 17 février 1994, qui, pour viols et attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à 9 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
I. Sur le pourvoi, en ce qu'il porte sur l'arrêt civil ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
II. Sur le pourvoi, en ce qu'il porte sur l'arrêt pénal :
Sur le moyen unique de cassation (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 131-1 du Code pénal ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'aux termes de l'article 131-1 du Code pénal la durée de la réclusion criminelle à temps est de 10 ans au moins ;
Attendu que si la cour d'assises, après avoir déclaré le demandeur coupable de viols et d'attentats à la pudeur aggravés, n'encourt aucune censure pour l'avoir condamné à 9 ans de réclusion criminelle, peine dont la durée était fixée par l'article 18 du Code pénal alors applicable, cette condamnation non encore définitive ne peut être maintenue ;
Qu'il s'ensuit, les peines privatives de liberté étant de même nature, que la peine de 9 ans d'emprisonnement doit être substituée à celle de 9 ans de réclusion criminelle ;
Par ces motifs :
I. Sur le pourvoi, en ce qu'il porte sur l'arrêt civil :
Le REJETTE ;
II. Sur le pourvoi, en ce qu'il porte sur l'arrêt pénal :
ANNULE l'arrêt de la cour d'assises de la Gironde en date du 17 février 1994, en ses seules dispositions portant condamnation de Gilbert X... à 9 ans de réclusion criminelle, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et vu l'article 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;
DIT que la peine que doit subir Gilbert X... en raison des crimes et délits dont il a été déclaré coupable est de 9 ans d'emprisonnement ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1994-03-09, Bulletin criminel 1994, n° 93, p. 203 (annulation partielle sans renvoi).