Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QU'ARCEN, INCARCERE PREVENTIVEMENT LE 25 OCTOBRE 1966 PUIS LIBERE LE 7 DECEMBRE 1966, A LA SUITE DU PRONONCE D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET QUI, DES LE LENDEMAIN, S'ETAIT INSCRIT AU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA MAIN D'OEUVRE COMME DEMANDEUR D'EMPLOI, POUVAIT PRETENDRE AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE A COMPTER DU 4 JANVIER 1967, POUR L'AFFECTION DONT IL ETAIT ATTEINT, REGULIEREMENT CONSTATEE LE MEME JOUR, AU MOTIF QUE LA PEINE N'AVAIT PAS EU A ETRE PURGEE ET QUE, DES LORS, LA PERIODE D'INCARCERATION PREVENTIVE SUSVISEE DOIT ETRE ASSIMILEE A UNE PERIODE DE CHOMAGE INVOLONTAIRE CONSTATE, ALORS QUE L'INTERESSE AYANT ETE INCARCERE POUR DES FAITS QUI ONT ETE SANCTIONNES PENALEMENT UNE TELLE ASSIMILATION NE SAURAIT ETRE ADMISE, EN SORTE QUE ARCEN, AYANT CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES POUR ETRE ASSUJETTI A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE, LE 25 OCTOBRE 1966 ET LA PERIODE D'INCARCERATION S'ETANT ETENDUE AU-DELA DE LA DUREE D'UN MOIS PREVUE A L'ARTICLE 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AVAIT PERDU LE DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE LE 25 NOVEMBRE 1966 ;
QU'EN OUTRE, IL N'AVAIT PAS RETROUVE SA QUALITE D'ASSURE SOCIAL A LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE SA MALADIE ;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DES ARTICLES 90 ET 94 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 CREENT, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR ELLES, AU PROFIT DE L'ASSURE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE UN DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE INDEPENDANT DE CELUI QU'IL AVAIT ANTERIEUREMENT COMME TRAVAILLEUR SALARIE, ET CE, MEME S'IL AVAIT PERDU CE DERNIER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ET ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'INTERESSE JUSTIFIE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, D'UN TEMPS DE CHOMAGE INVOLONTAIRE EQUIVALENT AU NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL REQUISES PAR L'ARTICLE 249 PRECITE ;
QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CELUI DE LA SENTENCE ATTAQUEE, CELLE-CI SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 JUIN 1967, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MEUSE.
N° 67-13.104. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MEUSE C/ ARCEN. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET CHOUCROY. DANS LE MEME SENS : SOC., 5 FEVRIER 1969, BULL. 1969, V, N° 79, P. 67. REJET. A RAPPROCHER : CIV. 2, 27 MAI 1964, BULL. 1964, II, N° 414, P. 312. REJET, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE PROCES-VERBAL ETABLI PAR L'U.R.S.S.A.F. DES BOUCHES-DU-RHONE CONTRE LA SOCIETE ANONYME DES TRANSPORTS GUEYDON CONCERNANT LE RETABLISSEMENT DANS LES DECLARATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DE SOMMES COMPTABILISEES PAR CETTE SOCIETE SOUS LA RUBRIQUE "COMMISSION", MOTIF PRIS QUE LES BENEFICIAIRES DE CES COMMISSIONS LES RECEVAIENT EN CONTRE-PARTIE D'UN TRAVAIL FOURNI POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE GUEYDON, ALORS QU'IL RESULTE DU RAPPORT ETABLI PAR UN INSPECTEUR DE LA SECURITE SOCIALE QUE LES BENEFICIAIRES DES "COMMISSIONS" EN CAUSE N'APPARTENANT PAS AU PERSONNEL DE LA SOCIETE GUEYDON, A LAQUELLE ILS N'ETAIENT LIES PAR AUCUN CONTRAT, N'AGISSAIENT QU'A TITRE D'INTERMEDIAIRES OCCASIONNELS DONT LES REMUNERATIONS DEPENDAIENT DE LA SEULE VOLONTE DE LA SOCIETE GUEYDON, ET ALORS QU'AINSI CES REMUNERATIONS, INEXACTEMENT QUALIFIEES "COMMISSIONS" PRESENTAIENT SIMPLEMENT LE CARACTERE D'UNE RECOMPENSE POUR SERVICES RENDUS AU MEME TITRE QUE LES GRATIFICATIONS EXCLUES PAR L'ARRET ATTAQUE DU REDRESSEMENT OPERE PAR L'U.R.S.S.A.F. DES BOUCHES-DU-RHONE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES COMMISSIONS DONT S'AGIT ONT ETE VERSEES PAR LA SOCIETE A DES SALARIES D'AUTRES ENTREPRISES DONT LE ROLE CONSISTAIT A FACILITER SES AFFAIRES PAR DES ENTREMISES AVEC D'EVENTUELS CLIENTS ET QU'ELLES CONSTITUAIENT LA REMUNERATION DE LEUR TRAVAIL ;
QUE L'IMPORTANCE MEME DES SOMMES AINSI VERSEES 71.849,91 FRANCS EN QUATRE ANS, DEMONTRAIT QUE LA SOCIETE S'ETAIT ATTACHE LES SERVICES DE CES INTERMEDIAIRES QUI SAVAIENT QUE LEUR ACTIVITE SERAIT REMUNEREE SUIVANT L'USAGE ETABLI ET QUI LA DISPENSAIT D'ENTRETENIR ELLE-MEME UN RESEAU DISTINCT DE REPRESENTANTS STATUTAIRES ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LES SOMMES LITIGIEUSES AVAIENT ETE VERSEES EN CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL SALARIE ET QU'ELLES DEVAIENT DONNER LIEU A PAYEMENT DE COTISATION DE SECURITE SOCIALE DE LA PART DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
ARRET N° 1 : N° 68-10.273. SOCIETE ANONYME TRANSPORTS GUEYDON C/ U.R.S.S.A.F. DES BOUCHES-DU-RHONE C/ TRANSPORTS GUEYDON C/ U.R.S.S.A.F. DES BOUCHES-DU-RHONE. ARRET N° 2 : N° 68-10.474. U.R.S.S.A.F. DES BOUCHES-DU-RHONE C/ TRANSPORTS GUEYDON. ARRET N° 3 : N° 68-10.340. U.R.S.S.A.F. DES BOUCHES-DU-RHONE C/ SOCIETE GERIN ET COMPAGNIE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. RAVEL (ARRETS N° 1, 2 ET 3), BROUCHOT (ARRETS N° 1 ET 2), ET DE SEGOGNE (ARRET N° 3).
MEMES ESPECES : 8 MAI 1969. REJET. N° 68-10.341. U.R.S.S.A.F. DES BOUCHES-DU-RHONE C/ SOCIETE MARSEILLAISE DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX. N° 68-10.343. U.R.S.S.A.F. DES BOUCHES-DU-RHONE C/ L'ANCIENNE AGENCE MERCIER. N° 68-10.344. U.R.S.S.A.F. DES BOUCHES-DU-RHONE C/ ENTREPRISE GENERALE DE TRANSPORTS BRUZZO, BIANCHERIE ET COMPAGNIE. N° 68-10.473. U.R.S.S.A.F. DES BOUCHES-DU-RHONE C/ SOCIETE COMMERCIALE D'AFFRETEMENTS ET DE COMBUSTIBLES S.C.A.C. A MARSEILLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS FAMILIALES TEL QUE FIXE PAR L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 39 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE : "DANS LE CAS D'UN JEUNE MENAGE BENEFICIANT DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE AUX JEUNES MENAGES SANS ENFANT, LE VERSEMENT DE CETTE ALLOCATION EST INTERROMPU DES LE MOMENT OU LA FEMME PERCOIT LES ALLOCATIONS PRENATALES, L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE AUX JEUNES MENAGES SANS ENFANTS NE POUVANT ETRE ATTRIBUEE LORSQU'UN MENAGE PERCOIT UNE AUTRE PRESTATION FAMILIALE POUR UN ENFANT NE OU A NAITRE" ;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE MOUDEN, QUI S'ETAIT MARIE LE 27 OCTOBRE 1958 ET AVAIT PERCU LES ALLOCATIONS PRENATALES AU TITRE DES MOIS DE NOVEMBRE ET DECEMBRE 1958 AVAIT EGALEMENT DROIT DE RECEVOIR, POUR CETTE MEME PERIODE, L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE DONT LE BENEFICE EST PREVU EN FAVEUR DES JEUNES MENAGES SANS ENFANT PAR LA LOI DU 17 NOVEMBRE 1941, MAINTENUE PROVISOIREMENT EN VIGUEUR PAR LA LOI DU 1ER MARS 1951, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953, MODIFIANT LA NATURE DES ALLOCATIONS PRENATALES A PERMIS DESORMAIS LEUR CUMUL AVEC L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE SANS QUE LA CAISSE PUISSE OPPOSER LE REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES FIXE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958 AUQUEL NE S'ATTACHE PAS L'AUTORITE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ;
ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LEDIT ARRETE MINISTERIEL EST UN ACTE REGLEMENTAIRE ET QUE LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ONT, A L'EGARD DE CET ACTE EXECUTOIRE DES SA PUBLICATION, L'OBLIGATION D'EN FAIRE APPLICATION AUX LITIGES DONT ELLES SONT SAISIES, SANS POUVOIR EN APPRECIER LA LEGALITE ;
QUE CET ARRETE QUI A FIXE LE REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES A ETE REGULIEREMENT PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL LE 17 SEPTEMBRE 1958 ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, SELON L'ARTICLE 49 DE CE REGLEMENT INTERIEUR LE CUMUL DES PRESTATIONS FAMILIALES, PARMI LESQUELLES SE TROUVENT LES PRESTATIONS PRENATALES ET DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE N'EST PAS POSSIBLE POUR LES JEUNES MENAGES SANS ENFANT ;
ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE MOUDEN AVAIT PERCU, POUR LES MOIS DE NOVEMBRE ET DECEMBRE 1958 LES ALLOCATIONS PRENATALES ET L'OPTION ENTRE LA PERCEPTION DESDITES ALLOCATIONS PRENATALES ET L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ETANT IRREVERSIBLE, L'ARRET NE POUVAIT RECONNAITRE A L'INTERESSE LE DROIT DE RECEVOIR, PENDANT LE MEME TEMPS, L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE EN LES CUMULANT ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUILLET 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
N° 67-13.641. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD FINISTERE C/ MOUDEN. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. ROUVIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 16 DECEMBRE 1955 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE TOTAL DE LA PENSION D'INVALIDITE DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE ET DE LA PENSION DU REGIME SPECIAL NE PEUT, EN AUCUN CAS, EXCEDER LE SALAIRE PERCU PAR UN TRAVAILLEUR VALIDE DE LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE L'INTERESSE APPARTENAIT AU MOMENT DE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL SUIVIE DE L'INVALIDITE OUVRANT DROIT A LA PENSION DU REGIME GENERAL, LAQUELLE EST REDUITE, S'IL Y A LIEU, A CONCURRENCE DE L'EXCEDENT ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE TOTAL DE LA PENSION D'INVALIDITE DU REGIME GENERAL ET DE LA PENSION DU REGIME SPECIAL PERCUES PAR DAME X..., EX-INFIRMIERE A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE CHATEAU-PICON, REFORMEE ET MISE A LA RETRAITE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1953, POUR AFFECTION CONTRACTEE EN SERVICE, NE DEPASSAIT PAS LE SALAIRE D'UN TRAVAILLEUR VALIDE DE SA CATEGORIE PROFESSIONNELLE, QUE PAR SUITE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ETAIT MAL FONDEE A LUI RECLAMER UN TROP PERCU, L'ARRET ATTAQUE, ENTERINANT LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... PAR LES PREMIERS JUGES, RELEVE QUE LADITE DAME Z... LES CONDITIONS POUR ETRE RECLASSEE COMME "INFIRMIERE AUTORISEE" A L'INDICE 390 ET QU'EN LA MAINTENANT A L'INDICE 255 COMME "INFIRMIERE NON DIPLOMEE" QUALIFICATION QUI ETAIT LA SIENNE LORS DE L'ALLOCATION DE LA PENSION D'INVALIDITE DU REGIME GENERAL EN 1944 ET DE SA CESSATION D'ACTIVITE, L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE N'AVAIT PAS APPLIQUE COMME IL CONVENAIT LES TEXTES EN VIGUEUR ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE SALAIRE A CONSIDERER EST CELUI DU TRAVAILLEUR VALIDE DE LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE APPARTIENT L'INTERESSE AU MOMENT DE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL SUIVIE DE L'INVALIDITE OUVRANT DROIT A LA PENSION DU REGIME GENERAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
N° 67-12.879. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. JOLLY ET GAUTHIER. A RAPPROCHER : 16 JANVIER 1969, BULL. 1969, V, N° 31, P. 26, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU SUR LA PRODUCTION DES OBSERVATIONS ECRITES DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, PRISES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET N° 59-341 DU 27 FEVRIER 1959, SANS QU'ELLES AIENT ETE NOTIFIEES, NI COMMUNIQUEES A L'APPELANT QUI N'A PU DEPOSER DE CONCLUSIONS EN REPONSE, ET QU'IL Y A EU EN CONSEQUENCE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;
MAIS ATTENDU QU'IL Y A PRESOMPTION QUE LESDITES OBSERVATIONS ONT ETE REGULIEREMENT VERSEES AUX DEBATS, ET AINSI SOUMISES A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ESTIME EN RAISON DE L'ABSENCE D'UN CERTAIN NOMBRE D'ELEMENTS QUI SONT CARACTERISTIQUES D'UN TRAVAIL INDEPENDANT, TELS LA PATENTE, L'INSCRIPTION DU REGISTRE DU COMMERCE, LA CARTE D'ACHETEUR, LE CARNET D'ACHATS, QUE CLERGUE, QUI AVAIT PROCEDE, AU COURS DE LA PERIODE DE 1959 A 1962 A DES ACHATS DE BETAIL POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE LA CHEVILLE LANGONAISE S'ETAIT TROUVE, POUR L'EXERCICE DE SA PROFESSION, SOUS LA DEPENDANCE DE CETTE SOCIETE ALORS QUE, LE FAIT QU'IL N'AIT PAS EXERCE DE PROFESSION COMMERCIALE, OU QU'IL NE L'AIT PAS EXERCE DANS DES CONDITIONS REGULIERES NE SAURAIT CONSTITUER LA PREUVE QU'IL AIT ETE UNI A LA SOCIETE LA CHEVILLE LANGONAISE PAR UN LIEN DE SUBORDINATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, PAR AILLEURS, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, QUE CLERGUE FOURNISSAIT UN TRAVAIL REGULIER POUR CETTE SOCIETE DE QUI IL RECEVAIT DES DIRECTIVES ET DES CONSIGNES POUR CONCLURE LE PRIX ET REMETTRE AUX VENDEURS DES TICKETS PORTANT LA RAISON SOCIALE DE LA CHEVILLE LANGONAISE ;
QU'IL NE TRAVAILLAIT PAS POUR D'AUTRES PROFESSIONNELS, ET QUE SON ACTIVITE ETAIT REMUNEREE FORFAITAIREMENT, DANS DES CONDITIONS ELIMINANT POUR LUI TOUTE INDEPENDANCE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LES JUGES DU FOND ONT PU ADMETTRE QU'IL EXISTAIT ENTRE L'INTERESSE ET LA SOCIETE LA CHEVILLE LANGONAISE UN LIEN DE SUBORDINATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
N° 67-11.193. SOCIETE LA CHEVILLE LANGONAISE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA LOZERE ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. TETREAU. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 3 JUILLET 1963, BULL. 1963, II, N° 494 (3°), P. 370. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 4 MAI 1966, BULL. 1966, IV, N° 410, P. 346.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES, PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, LES PERSONNES, QUELLES QU'ELLES SOIENT, OCCUPEES A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE CES MOTEURS OU MACHINES, SONT A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT DUDIT MOTEUR ;
QUE CE TEXTE S'APPLIQUE MEME EN CAS D'ENTRAIDE ;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE 19 JUILLET 1958, DEBELLE A ETE BLESSE PAR UNE MOISSONNEUSE-BATTEUSE MUE PAR UN MOTEUR, QU'IL ETAIT VENU DIRIGER, AU TITRE DE L'ENTRAIDE, POUR FAUCHER UN CHAMP APPARTENANT A SOUCAT ;
QUE SELON LES DECLARATIONS DE DEBELLE CETTE MACHINE APPARTENAIT INDIVISEMENT A SOUCAT ET A LUI-MEME, CHACUN L'AYANT PAYEE EN PROPORTION DU TRAVAIL A EFFECTUER SUR SA PROPRE EXPLOITATION ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA REPARATION DES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT INCOMBAIT A SOUCAT AUX MOTIFS QUE DEBELLE COLLABORATEUR BENEVOLE, ETAIT, ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 8 AOUT 1962 ASSIMILE A UN SALARIE EN VERTU DE L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL ET QUE DES LORS SOUCAT, QUI FAISAIT AINSI CONDUIRE LA MACHINE PAR UN PREPOSE, DEVAIT EN ETRE CONSIDERE COMME L'EXPLOITANT AU SENS DE L'ARTICLE 1151 DU MEME CODE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES REGLES DE L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL NE SONT PAS APPLICABLES AUX ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES, ET ALORS QUE LA MOISSONNEUSE-BATTEUSE ETAIT EXPLOITEE EN COMMUN PAR SOUCAT ET DEBELLE QUI EN ETAIENT COPRORIETAIRES ET QUE, PAR SUITE, CE DERNIER DEVAIT CONSERVER LA CHARGE DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME EN CONDUISANT CETTE MACHINE, ENCORE BIEN QUE CE FUT AU COURS D'UN TRAVAIL EXECUTE POUR SOUCAT AU TITRE DE L'ENTRAIDE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 1151 CI-DESSUS VISE DU CODE RURAL ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 15 AVRIL 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
N° 67-14.181. CAISSE LOCALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES ET AUTRE C/ SOUCAT ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET TALAMON. A RAPPROCHER : 24 MAI 1960, BULL. 1960, IV, N° 549, P. 426;
30 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, IV, N° 765, P. 632;
5 JUILLET 1965, BULL. 1965, IV, N° 538 (2°), P. 453;
25 OCTOBRE 1965, BULL. 1965, IV, N° 694, P. 584;
20 JANVIER 1966, BULL. 1966, IV, N° 86, P. 72;
15 FEVRIER 1966, BULL. 1966, IV, N° 187, P. 158;
29 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 476, P. 395 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES FORMEE PAR BAUER, INGENIEUR, A LA SUITE DE SA DEMISSION DE SON EMPLOI DANS LES SERVICES DE LA SOCIETE LA GRANDE POTERIE ALSACIENNE, AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT, LUI CONFIANT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT POUR UNE DUREE DE DIX ANNEES AVEC STIPULATION D'UNE INDEMNITE POUR LE CAS DE RUPTURE SANS FAUTE DE SA PART ET LE CHARGEANT PLUS SPECIALEMENT DE LA DIRECTION DE L'EXPLOITATION ET DU SERVICE COMMERCIAL, N'AVAIT PAS MIS FIN AU LIEN DE LOUAGE DE SERVICES EXISTANT ANTERIEUREMENT ENTRE LES PARTIES ET QUE, D'AUTRE PART, LA DELEGATION DE POUVOIRS RECUE DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AVAIT ETE FAITE SANS QUE LES FORMALITES DE L'ARTICLE 2, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 EUSSENT ETE OBSERVEES ET NE CONCERNAIT PAS LA PLENITURE DES POUVOIRS DE CELUI-CI, DONT IL DEVAIT PRENDRE L'ACCORD POUR LES QUESTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE RETENUE PAR CE DERNIER, N'ETANT AINSI QUE SON MANDATAIRE ET NON CELUI DE LA SOCIETE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DELEGATION DE POUVOIRS RECUE PAR BAUER EN SON CONTRAT DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, MEME LIMITEE PAR SA DEPENDANCE, VIS-A-VIS DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, EN FAISAIT UN MANDATAIRE DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL QUI, CONSTATANT ELLE-MEME L'APPROBATION DE CETTE DELEGATION PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE JUSTIFIANT DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES PAR LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, S'EST BORNEE A AFFIRMER SANS AUCUNE PRECISION LEUR INOBSERVATION, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE RETENIR LA COMPETENCE PRUD'HOMALE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE.
N° 68-40.431. SOCIETE ANONYME LA GRANDE POTERIE D'ALSACE C/ BAUER. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET CHAREYRE. A RAPPROCHER :
7 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, IV, N° 255, P. 228;
16 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 441, P. 363, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER, ENGAGE SANS DETERMINATION DE DUREE, A DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, NOTAMMENT DANS LE CAS DE CESSATION DE CONTRAT PAR SUITE D'ACCIDENT OU DE MALADIE ENTRAINANT UNE INCAPACITE PERMANENTE TOTALE DE TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE VEUVE BRISSON TRAVAILLAIT DEPUIS JANVIER 1947 POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE LIBRAIRIE GRUND EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE LORSQU'AU MOIS D'OCTOBRE 1964, A L'AGE DE 69 ANS, INVOQUANT UN ETAT DE SANTE PRECAIRE , ELLE SOLLICITA DE CETTE SOCIETE L'AUTORISATION DE CEDER SA CARTE A UN SUCCESSEUR ;
QUE, SON EMPLOYEUR LUI AYANT OPPOSE UN REFUS, ELLE CONTINUA D'EXERCER SA PROFESSION JUSQU'A LA FIN DU MOIS DE JUIN 1965 ;
QU'AYANT ALORS DEMANDE VAINEMENT A LA LIBRAIRIE GRUND UNE INDEMNITE DE CLIENTELE EN APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, ELLE CITA L'ENTREPRISE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE VEUVE BRISSON AVAIT DROIT EN PRINCIPE A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CE MOTIF "QUE LES TERMES "INCAPACITE PERMANENTE TOTALE DU VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER" FIGURANT DANS L'ARTICLE 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL VISENT L'EXERCICE DES FONCTIONS DE REPRESENTANT" ;
QU'IL EN DEDUIT QU'EN CAS DE CESSATION DE CONTRAT PAR SUITE D'ACCIDENT OU DE MALADIE, LE REPRESENTANT A DROIT A L'INDEMNITE DE CLIENTELE, MEME SI SON ETAT DE SANTE LUI PERMET D'AVOIR UNE AUTRE ACTIVITE, SEDENTAIRE PAR EXEMPLE, ET QU'IL EN RESULTE QUE VEUVE BRISSON DOIT ETRE RECONNUE BIEN FONDEE A RECLAMER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE DES LORS QUE LES CERTIFICATS MEDICAUX PRODUITS ETABLISSENT QUE LES LESIONS VERTEBRALES DONT ELLE EST ATTEINTE ET LES TROUBLES CIRCULATOIRES DE SES MEMBRES INFERIEURS, EN LUI INTERDISANT LA STATION DEBOUT PROLONGEE, LA MARCHE ET LA PRATIQUE DE L'AUTOMOBILE, ONT PROVOQUE POUR ELLE UNE INCAPACITE TOTALE DEFINITIVE DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE REPRESENTANT ET, SPECIALEMENT, DE REPRESENTANT EN LIVRES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29-0 N'ASSIMILENT A UNE RUPTURE DU CONTRAT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR QUE L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE RESULTANT D'UN ACCIDENT OU D'UNE MALADIE PROVENANT D'UNE CAUSE EXTERIEURE IMPREVISIBLE, ALORS QUE VEUVE BRISSON CESSAIT SON ACTIVITE A L'AGE DE 70 ANS, SUPERIEUR A CELUI PREVU NORMALEMENT POUR LA MISE A LA RETRAITE, ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE PRECISE PAS SI SON ETAT PHYSIQUE PROVIENT ESSENTIELLEMENT D'UN EVENEMENT FORTUIT PLUTOT QUE DE L'AGE ATTEINT PAR ELLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 11 JANVIER 1968 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
N° 68-40.256. SOCIETE LIBRAIRIE GRUND C/ VEUVE BRISSON. PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. GALLAND ET RAVEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE BRAHIMI A INTERROMPU SON TRAVAIL PAR SUITE DE MALADIE, LE 19 OCTOBRE 1961 ET QU'IL A ETE PRIS EN SUBSISTANCE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CONSTANTINE QUI LUI A VERSE LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE JUSQU'AU 18 AOUT 1962 ;
QUE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, IL NE S'EST MIS EN RAPPORT AVEC LA CAISSE DE SUBSISTANCE QUE LE 19 DECEMBRE 1962 ET N'A FAIT PARVENIR QU'EN JANVIER 1963, A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LONGWY A LAQUELLE IL ETAIT AFFILIE DES PRESCRIPTIONS MEDICALES DE PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL, D'UN MOIS CHACUNE S'ETALANT DE MAI 1962 A FEVRIER 1963 ;
QU'EN RAISON DE CE RETARD, CETTE CAISSE NE LUI A VERSE QUE LES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE ET SEULEMENT JUSQU'AU 17 SEPTEMBRE 1962, REFUSANT LE PAYEMENT DE TOUTE ESPECE DE PRESTATION APRES CETTE DATE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE BRAHIMI ETAIT EN DROIT DE RECEVOIR, A NOUVEAU LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE A COMPTER DE LA DATE PRECITEE DU 19 DECEMBRE 1962, A L'EXCEPTION TOUTEFOIS DES INDEMNITES JOURNALIERES QUI DOIVENT ETRE RETENUES JUSQU'AU MOIS DE JANVIER 1963, DATE A LAQUELLE LE CONTROLE DE LA CAISSE A PU REPRENDRE, ALORS QUE, AYANT CESSE DE JUSTIFIER DE LA PROLONGATION DE SON REPOS A PARTIR DU 18 AOUT 1962 ET LES INDEMNITES JOURNALIERES LUI AYANT ETE, PAR SUITE REGULIEREMENT SUPPRIMEES, ET QUE N'AYANT PAS ETABLI DAVANTAGE D'AVOIR REPRIS LE TRAVAIL OU S'ETRE TROUVE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE, IL NE REMPLISSAIT PLUS LES CONDITIONS EXIGEES POUR ETRE ASSUJETTI A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE ET QU'EN CONSEQUENCE, IL AVAIT PERDU SES DROITS AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE UN MOIS APRES CETTE DATE DOIT LE 17 SEPTEMBRE 1962, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE EN FAIT QUE L'ETAT DE MALADIE DE BRAHIMI S'ETAIT PROLONGE, SANS INTERRUPTION DU 15 OCTOBRE 1961 JUSQU'AU MOIS DE FEVRIER 1963, QUE LA DECISION OBSERVE, DES LORS, A BON DROIT QUE NI L'ARRET DE TRAVAIL QUI EN ETAIT RESULTE NI LA PRIVATION DU BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES A TITRE DE SANCTION NE POUVAIENT AVOIR POUR EFFET QUE L'ASSURE AIT CESSE POUR AUTANT DE REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES POUR ETRE ASSUJETTI A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT QUE BRAHIMI N'AVAIT PAS PERDU LA QUALITE D'ASSURE, ET QU'IL DEVAIT RECEVOIR A NOUVEAU LES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DEPUIS LE 19 DECEMBRE 1962 ET LES INDEMNITES JOURNALIERES A COMPTER DU MOIS DE JANVIER 1963, LA COUR D'APPEL A, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67.12.973. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LONGWY C/ BRAHIMI.
PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. COPPER-ROYER.
A RAPPROCHER : 13 JUIN 1968, BULL. 1968, V, N° 297, P. 243.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 59-139 DU 7 JANVIER 1959 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, DANS TOUTE INSTANCE ENGAGEE PAR UN AGENT D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE CONTRE SON EMPLOYEUR ET PORTANT SUR UN DIFFEREND NE A L'OCCASION DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE, LE DEMANDEUR EST TENU, A PEINE DE NULLITE, D'APPELER A L'INSTANCE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, MIS EN CAUSE, A PAYER LES DOMMAGES--------TION COMPETENTE TELLES CONCLUSIONS QUE DE DROIT ;
ATTENDU QUE CITTEE, EMPLOYE AU SERVICE DE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE, AYANT FORME UNE DEMANDE EN INDEMNISATION DE LA PERTE DE SALAIRE QU'IL AVAIT EPROUVEE EN SUITE D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE QU'IL ESTIMAIT AVOIR ETE IRREGULIEREMENT PRISE PAR SON EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE A LA FOIS LADITE CAISSE ET LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, MISE EN CAUSE, A PAYER LES DOMMAGES-INTERETS ET LES DEPENS ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS DONNER AUCUN MOTIF DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 SUSVISE NE LE REND PAS DEBITEUR DE TOUTES LES SOMMES QUE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE CONDAMNES A VERSER A LEURS AGENTS ET ALORS QUE SA MISE EN CAUSE N'A ETE PREVUE QUE POUR LUI PERMETTRE D'EXERCER SON POUVOIR DE TUTELLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, LE 24 JUIN 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.
N° 67-40.661. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DES ANTILLES - GUYANE C/ CAISSE GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE ET AUTRES. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, LIVRE 1, DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES LE SALARIE QUI ROMPT UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE NE DEVIENT CREANCIER DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE AU SALAIRE AFFERENT AU DELAI CONGE QU'A CHARGE POUR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR LORSQUE CE N'EST PAS CELUI-CI QUI S'EST OPPOSE A CE QU'IL REMPLISSE LES OBLIGATIONS DECOULANT DE SON CONTRAT JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER A DAME X... QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SARL GALTIER ET CIE DEPUIS JUILLET 1960, EN QUALITE D'OUVRIERE SPECIALISEE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE PARTIELLE DE PREAVIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SE BORNE A RELEVER QUE DAME X..., QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE MISE A PIED DE QUATRE JOURS DONT L'EXECUTION AVAIT ETE RETARDEE EN RAISON D'UNE ABSENCE REGULIERE POUR MALADIE, ET QUI, LORSQU'ELLE REVINT LE 7 MARS 1962 POUR REPRENDRE SON TRAVAIL, AVAIT ETE INVITEE A RETOURNER CHEZ ELLE EN EXECUTION DE LA DECISION DE MISE A PIED, NE SE REPRESENTA PLUS A L'ENTREPRISE, AYANT PU, EN RAISON DE SON PEU DE CONNAISSANCE DE LA LANGUE FRANCAISE SE CONSIDERER COMME AYANT ETE DEFINITIVEMENT CONGEDIEE LE 7 MARS 1962 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR QUI N'AVAIT NI VERBALEMENT, NI PAR LETTRE RECOMMANDEE NOTIFIE A SON EMPLOYEE UNE DECISION DE CONGEDIEMENT, NI MIS OPPOSITION A L'EXECUTION DU TEMPS DE PREAVIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI NE POUVAIT POUR LES RAISONS D'EQUITE ENONCEES ACCORDER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE PARTIELLE DE PREAVIS A UNE EMPLOYEE QUI AVAIT, MEME PAR ERREUR D'INTERPRETATION DE LA DECISION DE MISE A PIED, MIS FIN A SON CONTRAT DE TRAVAIL ET NE S'ETAIT PAS PRESENTEE POUR TRAVAILLER PENDANT LA DUREE D'UN DELAI CONGE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 13 MAI 1966, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. N° 66-40 494. SARL GALTIER ET COMPAGNIE C/ DAME X.... PRESIDENT : M MENEGAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN. A RAPPROCHER : 17 MARS 1965, BULL 1955, 2, N° 165, P 99 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE Z... JACQUES, DONT LA MERE, DECEDEE LE 23 JANVIER 1965, OCCUPAIT DE SON VIVANT UN APPARTEMENT SIS A PARIS, ..., PAR ACTE DU 31 MARS 1965, DONNE AUX Y... CONGE DE CE LOGEMENT POUR LE 1 JUILLET 1965, EN S'ENGAGEANT AU PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES EN CAS DE RETARD DANS L'EXECUTION DE SON ENGAGEMENT DE VIDER LES LIEUX, MAIS A CEPENDANT, QUINZE JOURS PLUS TARD CONTESTE LA VALIDITE DE CE CONGE QU'IL A PRETENDU AVOIR DONNE EN SUITE D'UN DOL ET D'UNE ERREUR ;
ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE DES CONSORTS X..., Y... DE L'IMMEUBLE, TENDANT A LA VALIDATION DU CONGE, LA COUR D'APPEL A DECIDE, APRES AVOIR ECARTE LE DOL, QU'IL Y AVAIT LIEU, AVANT DE STATUER AU FOND, DE SE PRONONCER SUR LE MOYEN TIRE DE L'ERREUR DONT SE PREVALAIT Z... QUI SOUTENAIT AVOIR SIGNE L'ACTE LITIGIEUX DANS L'IGNORANCE DU DROIT AU MAINTIEN DONT IL POUVAIT BENEFICIER EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1 SEPTEMBRE 1948, ET A COMMIS UN HUISSIER A L'EFFET DE RECHERCHER SI Z... AVAIT VECU HABITUELLEMENT AVEC SA MERE PENDANT PLUS DE SIX MOIS AVANT SON DECES, AU MOTIF QU'IL ETAIT NECESSAIRE, POUR DETERMINER SI Z... AVAIT COMMIS UNE ERREUR SUR L'ETENDUE, LA NATURE ET L'EFFICACITE DE SES DROITS SUR L'APPARTEMENT QU'IL S'ETAIT ENGAGE A QUITTER, DE SAVOIR EN QUOI CONSISTAIENT CES DROITS ;
QU'EN EFFET, SI Z... BENEFICIAIT VRAIMENT DU DROIT AU MAINTIEN, IL SE SERAIT AGI DE SA PART, D'UNE RENONCIATION A CE DROIT ET LA VOLONTE DE L'OPERER AURAIT DU RESULTER CLAIREMENT DE L'ACTE INCRIMINE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UN OCCUPANT LEGAL PEUT, A TOUT MOMENT, ET SANS AUCUNE FORME PARTICULIERE, PRENDRE L'INITIATIVE DE DONNER CONGE, CE QUI IMPLIQUE NECESSAIREMENT DE SA PART RENONCIATION A UN DROIT AU MAINTIEN DEJA ACQUIS, LORSQU'EST MANIFESTEE CLAIREMENT ET SANS AMBIGUITE SA VOLONTE DE QUITTER A UNE DATE PRECISE LES LIEUX PAR LUI OCCUPES ET QUE, DES LORS, L'EXISTENCE D'UN DROIT AU MAINTIEN AU PROFIT DE Z... NE POUVAIT METTRE OBSTACLE A LA VALIDITE DU CONGE PAR LUI DONNE, LA COUR D'APPEL, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MARS 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-20 124. CONSORTS X... C/ Z.... PRESIDENT : M MENEGAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET FORTUNET. A RAPPROCHER : 22 JUIN 1960, BULL 1960, 4, N° 659, P 512.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 141 ET 170 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE PAS LA PROFESSION DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES TEXTES SUSVISES, LA DECISION CONTENANT, COMME EN L'ESPECE, DES ENONCIATIONS SUFFISANTES POUR QU'IL N'Y AIT AUCUNE INCERTITUDE SUR L'IDENTITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR REJETE LE MOYEN DE DEFENSE DONT SE PREVALAIENT LES EPOUX X..., A VALIDE LE CONGE A EUX DONNE PAR CHEVROLLES ET A ORDONNE LEUR EXPULSION, MOTIF PRIS DE CE QUE LA SIGNIFICATION DU CONGE AUX FINS DE REPRISE AURAIT RENDU INOPPOSABLE AU PROPRIETAIRE LA NOTIFICATION ULTERIEURE PAR LE LOCATAIRE DE LA REPRISE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, CETTE NOTIFICATION PARAISSANT N'AVOIR EU D'AUTRE BUT QUE DE FAIRE ECHEC AU CONGE ;
ALORS, D'UNE PART, QUE L'EMPLOI DU VERBE PARAITRE CONFERE UN CARACTERE DUBITATIF AU MOTIF ALLEGUE ET D'AUTRE PART QUE LES EPOUX X... AVAIENT FAIT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LE LOCATAIRE CONSERVE CETTE QUALITE JUSQU'A LA DATE D'EFFET DU CONGE, QUE LA REPRISE NE PEUT ETRE EXERCEE QU'A CETTE DATE, ET QUE, PAR SUITE, C'ETAIT SEULEMENT A CE MOMENT QUE SE POSAIT LA QUESTION DE L'INOPPOSABILITE OU NON A CHEVROLLES DES EXCEPTIONS TIREES DES ARTICLES 22 ET 22 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, RELEVANT QUE L'ARTICLE 19 IMPOSE AU JUGE D'APPRECIER LES CONTESTATIONS QUI LUI SONT SOUMISES AU JOUR DE LA SIGNIFICATION DU CONGE-PREAVIS, ONT A BON DROIT DECIDE QUE L'EXCEPTION DE L'ARTICLE 22 N'ETAIT PAS OPPOSABLE A CHEVROLLES DU MOMENT QUE X..., APRES AVOIR EXPRESSEMENT DECLARE LE 29 SEPTEMBRE 1961, CESSER TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS LES LIEUX LOUES A USAGE EXCLUSIF D'HABITATION, AVAIT NOTIFIE LA REPRISE DE CETTE ACTIVITE LE 20 NOVEMBRE 1963, POSTERIEUREMENT AU 26 JUIN DE LA MEME ANNEE, DATE DE LA SIGNIFICATION DU CONGE-PREAVIS ;
ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-20 147. X... C/ CHEVROLLES ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM TALAMON ET LEPANY. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 18 MARS 1963, BULL 1963, 1, N° 166 (1ER), P 144 ;
27 MAI 1963, BULL 1963, 1, N° 280 (1ER), P 238 ;
14 JUIN 1965, BULL 1965, 1, N° 390 (1ER), P 289 ;
22 DECEMBRE 1965, BULL 1965, 3, N° 666 ((1ER), P 598 ;
12 JANVIER 1966, BULL 1966, 2, N° 40 (1ER), P 28 ;
20 AVRIL 1966, BULL 1966, 2, N° 224 (1ER), P 174 ;
27 AVRIL 1966, BULL 1966, 2, N° 484 (2EME), P 344. A RAPPROCHER :
SUR LE N° 2 : 6 DECEMBRE 1961, BULL 1961, 4, N° 1000 (1ER), P 798.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 188, 5EME DU CODE RURAL DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE, LORSQUE LE PREFET EST SAISI, EN VERTU DE CE TEXTE, D'UNE DEMANDE EN AUTORISATION DE CUMUL D'EXPLOITATIONS AGRICOLES, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PREVUE PAR L'ARTICLE 188, 2EME, LUI ADRESSE SON AVIS ET LE PREFET DOIT, DANS LES DEUX MOIS A COMPTER DE LA DEMANDE, NOTIFIER SA DECISION MOTIVEE A L'INTERESSE ;
QU'A DEFAUT DE REPONSE DANS LE DELAI CI-DESSUS FIXE, LA DEMANDE EST REPUTEE ACCEPTEE ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., Z... D'UN DOMAINE DE 16 HECTARES, ONT, PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE DU 10 MAI 1963, DONNE CONGE A QUEYREL, LEUR FERMIER, POUR REPRENDRE EN FIN DE BAIL, C'EST-A-DIRE LE 11 NOVEMBRE 1963, AU BENEFICE DE L'UNE DES INDIVISAIRES COLETTE X... QUI DEVAIT L'EXPLOITER PERSONNELLEMENT EN MEME TEMPS QU'UN AUTRE QU'ELLE EXPLOITE DANS LA MEME COMMUNE AVEC ALLEMANT, SON MARI ;
ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 17 DECEMBRE 1963, LE TRIBUNAL PARITAIRE DE GAP A IMPARTI AUX CONSORTS X... UN DELAI DE TROIS MOIS POUR JUSTIFIER DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE CUMUL PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE ;
QUE LES Z... ONT REGULIEREMENT ANNONCE LEUR DEMANDE AU PREFET DES HAUTES-ALPES LE 3 FEVRIER 1964 ;
QUE LA COMMISSION DES CUMULS A, LE 16 MARS 1964, NOMME UNE SOUS-COMMISSION QUI, LE 2 AVRIL 1964, A DECLARE SOUHAITER UN ACCORD AMIABLE QUI A ETE REFUSE PAR QUEYREL : ATTENDU QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE AYANT CONSTATE QUE LE PREFET N'AVAIT NOTIFIE AUCUN ARRETE DE REFUS D'AUTORISATION DANS LE DELAI DE DEUX MOIS DU JOUR DE LA DEMANDE, A, PAR JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1964, VALIDE LE CONGE DONNE PAR LES CONSORTS X... A QUEYREL, MAIS QUE L'ARRET ATTAQUE DU 9 MARS 1965 A REFORME CETTE DECISION, MOTIF PRIS DE CE QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 188, 5EME DU CODE RURAL EST, NON LE DEPOT DE LA DEMANDE, MAIS L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES CUMULS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 9 MARS 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 65 11902. CONSORTS X... C? QUEYREL. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR :
M Y... - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET LABBE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUT LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL ENVISAGE PAR LA DIRECTION DEVRA ETRE OBLIGATOIREMENT SOUMIS A L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE ET NE POURRA, EN CAS DE DESACCORD, INTERVENIR QUE SUR LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE, QUE MONNIER OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE GENERALE DE LITERIE (SCL) ET DELEGUE DU PERSONNEL, A FAIT DANS LA SOIREE DU 21 SEPTEMBRE 1964 UNE CHUTE DE CYCLOMOTEUR QUI LUI A CAUSE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE SEPT JOURS ;
QU'IL EN A FAIT AVISER SON EMPLOYEUR DES LE LENDEMAIN DE MEME QU'IL L'A POSTERIEUREMENT INFORME DE LA PROLONGATION DE CETTE INCAPACITE DE HUIT JOURS A COMPTER DU 23 SEPTEMBRE, MAIS N'A MIS A LA POSTE QUE LE 1ER OCTOBRE SES CERTIFICATS MEDICAUX DONT LA PRODUCTION EST EXIGEE PAR L'ARTICLE 43 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT POUR LES ABSENCES DE PLUS DE QUATRE JOURS ;
QUE LE 30 SEPTEMBRE, LA SOCIETE QUI LUI AVAIT RAPPELE CETTE DISPOSITION PAR LETTRE EN DATE DU 25 SEPTEMBRE, POSTEE LE 26, LUI A SIGNIFIE PAR UNE NOUVELLE LETTRE RECOMMANDEE SE REFERANT A L'ARTICLE 44 DE LA MEME CONVENTION COLLECTIVE QU'ELLE CONSTATAIT LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL PAR SON FAIT ;
QUE, POUR DEBOUTER MONNIER DE SES DEMANDES FONDEES SUR L'INOBSERVATION PAR LA SOCIETE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 SUSVISEES, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE CELLES-CI NE S'APPLIQUENT PAS DANS LE CAS DE CONSTATATION D'UNE RUPTURE POUR DEFAUT PAR LE SALARIE DE JUSTIFICATION DE SON ABSENCE DANS LES DELAIS PREVUS, LAQUELLE N'EST NULLEMENT ASSIMILABLE A UN LICENCIEMENT UNILATERAL PAR L'EMPLOYEUR ET QUE SI MONNIER, A AVERTI CE DERNIER DE SON ACCIDENT DANS LES TROIS JOURS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 42 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, IL DEVAIT, BIEN QUE L'ARTICLE 43 DE CETTE CONVENTION N'EN PRECISE PAS LE DELAI, FOURNIR LA JUSTIFICATION PAR CERTIFICATS MEDICAUX DANS LES QUATRE JOURS SUIVANT SON ARRET DE TRAVAIL, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SAUF EN CAS DE RUPTURE DE CONTRAT PAR LE SEUL FAIT DE LA REALISATION D'UNE CONDITION EXPRESSE, LES DISPOSITIONS PROTECTRICES DES DELEGUES DU PERSONNEL DOIVENT ETRE RESPECTEES, ET QU'IL EN EST AINSI EN PARTICULIER POUR L'APPRECIATION DE LA GRAVITE DES FAUTES INVOQUEES POUR VIOLATION D'UN REGLEMENT INTERIEUR OU D'UNE CLAUSE ACCESSOIRE DES CONVENTIONS, LESQUELS NE PEUVENT INSTITUER A L'ENCONTRE DES DELEGUES DES MESURES MOINS PROTECTRICES QUE CELLES RESULTANT DES TEXTES D'ORDRE PUBLIC, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 18 JANVIER 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 66-40 346. MONNIER C/ SOCIETE GENERALE DE LITERIE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM NICOLAS ET GALLAND.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE D'UN FONDS RURAL NE POURRA SE LIMITER A LA DIRECTION ET A LA SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION ET DEVRA PARTICIPER SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE, SELON LES USAGES DE LA REGION ET EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DE L'EXPLOITATION ;
ATTENDU QUE POUR VALIDER LE CONGE DONNE AUX EPOUX X... LE 13 MARS 1964 ET DEVANT PRENDRE EFFET LE 29 SEPTEMBRE 1965, PAR LES EPOUX Y..., Z... DE LEGUMES EN DEMI-GROS A RENNES AUX FINS DE REPRISE PERSONNELLE D'UNE PIECE DE TERRE EN POLYCULTURE D'UNE SUPERFICIE DE 6 HECTARES, 14 ARES, 40 CENTIARES, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LA NOTION D'EXPLOITATION DIRECTE N'IMPLIQUAIT NI LA PRESENCE PERMANENTE DU PROPRIETAIRE EXPLOITANT NI SA PARTICIPATION PERSONNELLE AUX TRAVAUX DE CULTURE ;
QUE L'EXPLOITATION DIRECTE EXISTAIT DES L'INSTANT QUE LE PROPRIETAIRE EN PRENAIT LA DIRECTION ET LA RESPONSABILITE EN ASSUMANT LA TOTALITE DES FRAIS ET EN PERCEVANT PAR LUI-MEME LES PROFITS, TOUT EN FAISANT EXECUTER LES TRAVAUX PAR DES SALARIES ;
QUE LA DIRECTION DE CULTURE N'EXIGEAIT PAS LA PRESENCE PERMANENTE DU PROPRIETAIRE EXPLOITANT QUI, APRES AVOIR DONNE SES INSTRUCTIONS, N'AVAIT PAS L'OBLIGATION D'EN SUIVRE L'EXECUTION A TOUT MOMENT ;
QU'IL LUI SUFFISAIT DE VISITES PLUS OU MOINS FREQUENTES, POUR VERIFIER LA BONNE MARCHE DES TRAVAUX ;
QU'IL EN ETAIT SPECIALEMENT AINSI SUR UNE SUPERFICIE, EN FAIT ASSEZ RESTREINTE COMME CELLE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE ;
QUE PAR AILLEURS LA DISTANCE DE 20 KILOMETRES ENTRE LA RESIDENCE NORMALE DU PROPRIETAIRE ET LE LIEU DE L'EXPLOITATION NE CONSTITUAIT PAS UNE OBJECTION SERIEUSE PARCE QU'ELLE N'ETAIT PAS DE NATURE A RENDRE IMPOSSIBLE NI MEME DIFFICILE LA SURVEILLANCE ;
QUE LE COMMERCE EXERCE PAR LES EPOUX Y... N'APPARAISSAIT PAS COMME ASSEZ ABSORBANT POUR LES EMPECHER DE CONSACRER QUELQUES HEURES PAR SEMAINE AU CONTROLE DES TRAVAUX OPERES, SUR LEURS ORDRES, PAR LEURS OUVRIERS AGRICOLES, NE SERAIT-CE QUE LE SAMEDI APRES-MIDI OU LE DIMANCHE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE PROPRIETAIRE REPRENANT NE PEUT LIMITER SON ACTIVITE A LA DIRECTION, A LA SURVEILLANCE ET AU CONTROLE DE L'EXPLOITATION SANS PARTICIPER AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 27 OCTOBRE 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 66-10 099. EPOUX X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET GIFFARD. DANS LE MEME SENS : 1ER DECEMBRE 1966, BULL 1966, IV, N° 914 (2EME), P 765.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, AINSI DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE CONCLUSIONS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME AMBOILE CHIMIE A PAYER A MICHEL X..., QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE PILOTE D'HELICOPTERE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES A LA SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE L'ACCIDENT SURVENU LE 5 JANVIER 1963 ET AU COURS DUQUEL FUT DETRUIT L'APPAREIL PILOTE PAR X... N'A PAS EU POUR CAUSE UNE FAUTE GRAVE OU LOURDE IMPUTABLE A CE DERNIER ;
ALORS QUE L'ARRET RECONNAIT L'EXISTENCE DE L'IMPRUDENCE COMMISE PAR X..., MAIS LA MINIMISE PARCE QU'AUCUNE DIRECTIVE N'AURAIT ETE NOTIFIEE, INTERDISANT LA TRAVERSEE DU FLEUVE CASAMANCE A UNE HAUTEUR DETERMINEE, ALORS QUE LA FAUTE REPROCHEE PAR LA SOCIETE AMBOILE CHIMIE NE CONSISTAIT PAS DANS LA VIOLATION D'UNE DIRECTIVE DETERMINEE, MAIS DANS UNE IMPRUDENCE PROFESSIONNELLE CONSISTANT A SURVOLER UN PLAN D'EAU A UNE HAUTEUR INSUFFISANTE DANS UN APPAREIL NON MUNI DE FLOTTEURS, QUE LA COUR D'APPEL RECONNAIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE MUNIR CET APPAREIL DE FLOTTEURS ET QU'IL EN RESULTE NECESSAIREMENT QUE SI LA SOCIETE EMPLOYEUR POUVAIT NE PAS METTRE DE FLOTTEURS A SON APPAREIL, LE PILOTE A COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN S'AVENTURANT AINSI SUR UN PLAN D'EAU A UNE HAUTEUR INSUFFISANTE, SANS AVOIR UNE RESERVE D'ESSENCE CONVENABLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA SOCIETE AMBOILE CHIMIE REPROCHAIT A CELUI-CI D'ETRE RESPONSABLE DE LA PERTE DE SON HELICOPTERE SURVENUE LE 5 JANVIER 1963, EN RAISON DE L'IMPRUDENCE COMMISE EN VOLANT SANS RESERVE SUFFISANTE D'ESSENCE ET EN SURVOLANT L'ESTUAIRE DE LA CASAMANCE SELON UNE TRAJECTOIRE ET A UNE ALTITUDE INCOMPATIBLES AVEC LES PRINCIPES ELEMENTAIRES DE SECURITE ;
QU'IL CONSTATE QU'IL N'EST ETABLI PAR L'ENQUETE A LAQUELLE S'EST LIVRE LE CONSEIL PRUD'HOMMAL RAPPORTEUR : NI QUE L'APPAREIL DE X... SE SOIT TROUVE EN PANNE D'ESSENCE NI QUE DES DIRECTIVES AIENT ETE NOTIFIEES AU PILOTE POUR QU'IL TRAVERSAT LE FLEUVE A UN ENDROIT PLUTOT QU'A UN AUTRE ET A UNE HAUTEUR DETERMINEE, QUE D'AILLEURS LES MANOEUVRES AUXQUELLES X... S'EST LIVRE APRES LA PANNE DE MOTEUR AURAIENT PRESENTE DES RISQUES AUSSI GRAVES S'IL AVAIT VOLE A UNE ALTITUDE SUPERIEURE ;
ATTENDU QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE, SI LA RUPTURE DU CONTRAT N'ETAIT PAS ABUSIVE, LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE X... EUT COMMIS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES. QU'ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
N° 66-40 413. SOCIETE AMBOILE CHIMIE C/ X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M LANDOUSY.