Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-4, L 122-4-2, L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES GAGNERAUD PERE ET FILS (TRAVAUX PUBLICS) QUI A ENGAGE WYSTENBACH LE 1ER MARS 1971 EN QUALITE DE COMPTABLE ET L'A LICENCIE AVEC PREAVIS LE 28 FEVRIER 1974 REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR RUPTURE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS QUE LA REALITE DU MOTIF DU LICENCIEMENT EXPRIMEE DANS SA LETTRE DU 9 MARS 1974, AVAIT ETE CONFIRMEE PAR LES INVESTIGATIONS DE L'EXPERT, SOULIGNANT QUE WYSTENBACH, S'ESTIMANT BRIME, DESIRAIT QUITTER L'ENTREPRISE DE MEME QUE L'EMPLOYEUR SOUHAITAIT, LA STRUCTURE DE L'AGENCE DE MARSEILLE EMPECHANT UNE PROMOTION DANS LE SERVICE, CE DEPART EN RAISON DE L'INSATISFACTION DE SON COLLABORATEUR DANS LE POSTE QU'IL OCCUPAIT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES SUR CE POINT ESSENTIEL A LA SOLUTION DU LITIGE, LA SOCIETE FAISAIT RESSORTIR LE CARACTERE SERIEUX DU LICENCIEMENT QUI, LOIN D'ETRE PRIS DANS LA CRAINTE POUR L'AVENIR D'UNE ATTITUDE DELOYALE DU COMPTABLE, ETAIT DICTE PAR LE SOUCI PRESENT, EN FACE D'UNE MESENTENTE CONTREDISANT LA VOLONTE DE COLLABORATION INDISPENSABLE AU MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL, D'ASSURER LA BONNE MARCHE DU SERVICE SANS ATTENDRE, AU RISQUE DE LE DESORGANISER, LE CHOIX PAR LE SEUL SALARIE DU MOMENT DE SON DEPART;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE SI, WYSTENBACH AVAIT EXPRIME LE DESIR DE CHERCHER UN AUTRE EMPLOI, LA SOCIETE N'AVAIT JUSTIFIE EN L'ETAT D'AUCUN FAIT PRECIS D'IMPOSSIBILITE DE COLLABORATION OU D'ATTITUDE DELOYALE SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE;
QU'ILS ONT AINSI DONNEE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1976, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI N.74 643 DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE;
ATTENDU QUE L'INTERRUPTION DES POURSUITES PREVUES PAR CE TEXTE AU PROFIT DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES QUI, A LA DATE DE LA PUBLICATION DE LA LOI, N'ONT PAS ACQUITTE LES COTISATIONS DUES AVANT LE 1ER JANVIER 1974 AU TITRE DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, NE CONCERNE PAS LES AUTRES REGIMES;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECHARGE BERNARD X... SE RAPPORTANT A L'ANNEE 1970 ET DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES DONT IL ETAIT REDEVABLE ENVERS LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES INGENIEURS, TECHNICIENS, EXPERTS ET CONSEILS (CAVITEC);
QUE POUR STATUER AINSI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE QU'IL Y AVAIT LIEU, EN L'ESPECE, DE FAIRE APPLICATION DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, DONT L'ARTICLE 14 PREVOIT L'INTERRUPTION DE PLEIN DROIT DES POURSUITES ENGAGEES A L'ENCONTRE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES AU TITRE DES REGIMES DE VIEILLESSE VISES AU CHAPITRE III DU LIVRE VIII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DONT LA GESTION EST CONFIEE A LA CAVITEC CONCERNE LES MEMBRES DES PROFESSIONS LIBERALES ET RELEVE DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE II ET NON DU CHAPITRE III DU TITRE 1ER DU LIVRE VIII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
QU'IL N'ENTRE DONC PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DONT LES ASSUJETTIS PEUVENT BENEFICIER DE L'INTERRUPTION DE PLEIN DROIT DES POURSUITES;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 26 JANVIER 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DIJON;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-MARNE
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-07-06 Bulletin 1977 V N. 460 (1) p.363 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 8 MAI 1967 WROBLEWSKI DIRIGEANT DE L'AGENCE DE STRASBOURG DE LA SOCIETE DES MARBRES FRANCAIS, FUT MORTELLEMENT BLESSE AU COURS DES OPERATIONS DE DECHARGEMENT DE PLAQUES DE MARBRES LIVREES PAR CETTE SOCIETE A LA MARBRERIE MAGES, AUXQUELLES IL PARTICIPAIT AVEC DES OUVRIERS DES DEUX ENTREPRISES;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI INTENTEE SELON LE DROIT COMMUN PAR LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME CONTRE LA MARBRERIE MAGES, AUX MOTIFS QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU AU COURS D'UN TRAVAIL EN COMMUN, ALORS QUE CELUI-CI SUPPOSE UNE DIRECTION, UN OBJET ET UN INTERET COMMUNS;
QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CONSTATE QUE LES DEUX EMPLOYEURS AVAIENT UN INTERET COMMUN;
QU'ETANT VENDEURS ET ACQUEREURS, LEURS INTERETS ETAIENT AU CONTRAIRE CONTRADICTOIRES;
QUE, D'AUTRE PART, POUR RELEVER L'EXISTENCE D'UNE DIRECTION UNIQUE L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A RETENIR QUE LE DECHARGEMENT S'ETAIT DEROULE SOUS LA DIRECTION D'UN CONTREMAITRE DE L'ENTREPRISE MAGES SANS CONSTATER, NI SI LA VICTIME SE TROUVAIT SOUS LA DIRECTION DE CELUI-CI, NI SI ELLE AVAIT CESSE D'ETRE SOUS L'AUTORITE DE SON PROPRE EMPLOYEUR;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LES OPERATIONS DE DECHARGEMENT AVAIENT ETE EFFECTUEES PAR DES OUVRIERS DES DEUX SOCIETES, TRAVAILLANT SIMULTANEMENT COTE A COTE SOIT SUR LE CAMION SOIT AU BAS DE CELUI-CI;
QU'ILS ETAIENT PLACES SOUS LA SEULE DIRECTION D'UN CONTREMAITRE DE L'ENTREPRISE MAGES A QUI INCOMBAIT LE DECHARGEMENT;
QUE LA PARTICIPATION DES OUVRIERS DES MARBRES FRANCAIS N'ETAIT PAS UN SIMPLE COUP DE MAIN A TITRE BENEVOLE;
QU'ELLE AVAIT ETE ORGANISEE EN ACCORE ENTRE LES DEUX SOCIETES, DANS LEUR INTERET COMMUN;
QUE LE CONCOURS DES OUVRIERS DES MARBRES FRANCAIS QUI AVAIT DURE PLUSIEURS HEURES ETAIT, EN REGLE GENERALE FACTURE PAR CETTE SOCIETE A L'ENTREPRISE MAGES;
QU'AYANT ESTIME QU'IL RESULTAIT DE CES ELEMENTS QUE LES OPERATIONS DE DECHARGEMENT DU MARBRE LIVRE PAR L'UNE DES SOCIETES A L'AUTRE, AVAIENT ETE EFFECTUEES PAR DES OUVRIERS DES DEUX ENTREPRISES TRAVAILLANT SIMULTANEMENT SOUS UNE DIRECTION UNIQUE, ET QU'IL Y AVAIT DES LORS TRAVAIL EN COMMUN, LA COUR A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-04-30 Bulletin 1969 V N. 288 (1) p.239 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE AU MAXIMUM LE TAUX DE LA MAJORATION DE RENTE ACCORDEE A DAME VEUVE X... DONT LE MARI AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DECLARE IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QUE CELLE-CI ETAIT PARTICULIEREMENT GRAVE ET QU'IL N'EXISTAIT AUCUN ELEMENT DE NATURE A L'ATTENUER, ALORS QUE, L'EMPLOYEUR NE POUVAIT AVOIR EU CONSCIENCE DU DANGER QU'IL FAISAIT COURIR A SON OUVRIER, L'ACCIDENT ETANT IMPREVISIBLE;
QUE LA VICTIME AVAIT UNE COMPETENCE SUFFISANTE POUR S'ACQUITTER D'UN TRAVAIL FACILE;
QUE, SELON L'ENQUETE, LA STABILITE DE L'ENGIN PARAISSAIT NORMALEMENT ASSUREE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL INCOMBAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI LEDIT ACCIDENT N'AVAIT PAS ETE CAUSE, COMME IL ETAIT PROBABLE, PAR UNE IMPRUDENCE DE LA VICTIME;
QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES FAUTES CONSTATEES NE POUVAIENT JUSTIFIER UNE MAJORATION FIXEE AU MAXIMUM LEGAL;
MAIS ATTENDU QUE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE NE POUVAIT ETRE REMISE EN QUESTION ET QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME EN FAIT L'IMPORTANCE DE LA MAJORATION QUE CETTE FAUTE DEVAIT ENTRAINER;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 1 DU TITRE XIV DE L'ACCORD DU 3 JUILLET 1974 SUR LES GARANTIES EN CAS DE MUTATIONS ENTRE LES UNITES SIDERURGIQUES DES SOCIETES SACILOR-SOLLAC, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE SCOZZAI X... QUE CINQUANTE ET UN AUTRES SALARIES DU SERVICE ORGANISATION DE LA GESTION DES COMMANDES (OGC) MUTES DE L'UNITE SIEGE SOCIAL HAYANGE A L'UNITE SACILOR ROMBAS DANS LE CADRE DES REGROUPEMENTS EFFECTUES DANS LES SOCIETES SACILOR ET SOLLAC DE LEUR DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE TRANSFERT PREVUE EN PAREIL CAS, AU MOTIF QU'IL Y AVAIT EU SIMPLE TRANSFERT GEOGRAPHIQUE NE MODIFIANT PAS L'AGENCEMENT FONCTIONNEL DU SERVICE NI SA STRUCTURE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRANSFERT D'UN SERVICE D'UN ETABLISSEMENT A UN AUTRE CONSTITUE EN SOI UNE MODIFICATION DE LA STRUCTURE DE LA SOCIETE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS NI RECHERCHE LA CAUSE DU TRANSFERT, LAQUELLE ETAIT UNE CONSEQUENCE DE LA RESTRUCTURATION DE LA SOCIETE ET ALORS, ENFIN, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE MODIFICATION APPORTEE A LA STRUCTURE DE LA SOCIETE ET QUE LA SOCIETE SOUTENAIT SEULEMENT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU MODIFICATION DE LA STRUCTURE DU SERVICE CONSIDERE;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE S'IL Y AVAIT EU CHANGEMENT DU LIEU DE TRAVAIL DE L'ENSEMBLE DU SERVICE AUQUEL LES SALARIES APPARTENAIENT, IL N'Y AVAIT EU AUCUNE MODIFICATION DE SA STRUCTURE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE TRANSFERT A L'OCCASION D'UNE MUTATION POUR SUPPRESSION D'EMPLOI OU MODIFICATION DE STRUCTURE AU SENS DE L'ACCORD SUSVISE, L'AGENCEMENT FONCTIONNEL DES SERVICES CONSTITUTIFS DE LA SOCIETE LES UNS PAR RAPPORT AUX AUTRES ET LA PHYSIONOMIE DE LA SOCIETE N'EN ETANT PAS ALTERES, D'OU IL SUIT QUE PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE LE CHANGEMENT DU LIEU DE TRAVAIL AIT ETE LA CONSEQUENCE DE LA RESTRUCTURATION DE LA SOCIETE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS A FAIT, EN L'ABSENCE DE TOUTE SUPPRESSION OU MUTATION D'EMPLOI DES SALARIES DEMANDEURS, UNE EXACTE APPLICATION DE L'ACCORD DU 3 JUILLET 1974;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 AVRIL 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE THIONVILLE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LECLERC AU SERVICE DE LAQUELLE RENARD A TRAVAILLE, COMME CHEF MAGASINIER, DU 1ER OCTOBRE 1952 AU 1ER AVRIL 1973, DATE DE SA MISE A LA RETRAITE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SALARIE BIEN QU'AYANT BENEFICIE PENDANT LA DUREE DE SON EMPLOI DES AVANTAGES DE LA POSITION "CADRE", ETAIT EN DROIT DE RECLAMER CEUX AFFERENTS A SA QUALITE D'AGENT DE MAITRISE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT L'OBLIGATION DE RECHERCHER EN FONCTION DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, SI CELLES-CI, EN APPLIQUANT VOLONTAIREMENT ET CONSTAMMENT PENDANT PLUS DE DIX ANS LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIVES AUX AVANTAGES CONSENTIS A LA CATEGORIE "CADRE" AVAIENT ENTENDU RESTREINDRE LA PORTEE DE LEURS STIPULATIONS, EN ECARTANT LES AUTRES CLAUSES DE LA MEME CONVENTION PLUS AVANTAGEUSES POUR LES AGENTS DE MAITRISE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA SOCIETE LECLERC NE PRETENDAIT PLUS QUE RENARD AVAIT OCCUPE UN EMPLOI DE "CADRE" A SON SERVICE ET RECONNAISSAIT QUE SON AFFILIATION A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE REPARTITION DES INGENIEURS, CADRES ET ASSIMILES, AU TITRE DE L'ARTICLE 36 DE L'ANNEXE I DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 13 AVRIL 1947 NE LUI AVAIT PAS FAIT PERDRE SA QUALITE D'AGENT DE MAITRISE;
QUE REMPLISSANT LES FONCTIONS D'AGENT DE MAITRISE, RENARD SE TROUVAIT FONDE A RECLAMER LES PRIMES D'ANCIENNETE PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DEPARTEMENTALE DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT, DE LA REPARATION ET DE L'ENTRETIEN AUTOMOBILE DU 17 MAI 1958 ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 8 JUILLET 1968, LES AVANTAGES QU'IL TIRAIT DE SA SITUATION D'ASSIMILE CADRE SE LIMITANT AU REGIME DE PREVOYANCE ET NE S'ETENDANT PAS A SA REMUNERATION, PEU IMPORTANT LES STIPULATIONS DU CONTRAT INDIVIDUEL DE L'INTERESSE QUI NE POUVAIENT VALABLEMENT RESTREINDRE SES DROITS;
QUE DANS CES CONDITIONS, L'ARRET ATTAQUE A PU DECIDER QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE APPLICATION A LA FOIS DU REGIME D'UN ASSIMILE CADRE POUR LA RETRAITE ET DE CELUI PLUS AVANTAGEUX DES CONVENTIONS COLLECTIVES DES AGENTS DE MAITRISE POUR SA RETRIBUTION;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 472-2E ALINEA ET L 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES L'EMPLOYEUR DOIT DECLARER TOUT ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A L'UN DE SES EMPLOYES PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION DANS LE DELAI DE QUARANTE-HUIT HEURES A LA CAISSE PRIMAIRE DONT RELEVE LA VICTIME ;
QUE SELON LE SECOND, LA CAISSE PEUT POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS AVANCES PAR ELLE CONTRE L'EMPLOYEUR QUI A CONTREVENU A CES PRESCRIPTIONS ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ATELIERS DE VIGNESEUIL AYANT DECLARE LE 9 FEVRIER 1971 L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A SON OUVRIER FLANC LE 5 JANVIER 1971, L'ARRET ATTAQUE A, POUR DEBOUTER LA CAISSE PRIMAIRE DE SA DEMANDE TENDANT AU REMBOURSEMENT PAR L'EMPLOYEUR DES PRESTATIONS VERSEES PAR ELLE A LA SUITE DE CET ACCIDENT, RETENU QU'IL APPARTENAIT A CET ORGANISME SOCIAL D'APPORTER LA PREUVE QUE LEDIT EMPLOYEUR N'AVAIT PAS DECLARE L'ACCIDENT DANS LE DELAI IMPARTI ;
QU'EN L'ESPECE, FLANC, CHARGE PAR LA SOCIETE ATELIERS DE VIGNESEUIL DE LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE DU CHANTIER AVAIT OMIS D'INFORMER CELLE-CI DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME ET QU'AINSI LA PREUVE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE PAR LA CAISSE QUE L'EMPLOYEUR N'EUT PAS DECLARE L'ACCIDENT MOINS DE QUARANTE-HUIT HEURES APRES EN AVOIR EU CONNAISSANCE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE C'ETAIT A L'EMPLOYEUR QU'IL INCOMBAIT D'APPORTER LA PREUVE QUE LUI-MEME OU SON SUBSTITUE AVAIT FAIT LADITE DECLARATION DANS LE DELAI PRESCRIT, - QU'IL RESULTAIT DES PROPRES ENONCIATIONS DE LA COUR D'APPEL QU'EN L'ESPECE LE PREPOSE DE LA SOCIETE DES ATELIERS DE VIGNESEUIL N'AVAIT PAS ACCOMPLI CETTE FORMALITE DANS LE DELAI IMPARTI, - ET ALORS QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT SE PREVALOIR VIS-A-VIS DE LA CAISSE DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE SON ENTREPRISE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 26 OCTOBRE 1976 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-07-17 Bulletin 1961 IV N. 790 p.623 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-11-10 Bulletin 1971 V N. 655 p.558 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-04-14 Bulletin 1972 V N. 264 p.242 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-05-04 Bulletin 1977 V N. 292 p.230 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE LE 20 MARS 1973, RENE X..., EMPLOYE PAR LA SOCIETE TERRIER, FUT BLESSE EN TOMBANT DANS LA CAGE D'UN MONTE-CHARGES DONT IL AVAIT OUVERT LA PORTE D'UNE MAIN POUR Y INTRODUIRE UN CHARIOT QU'IL TIRAIT A RECULONS DE L'AUTRE MAIN, SANS AVOIR VERIFIE SI LA CABINE SE TROUVAIT A NIVEAU;
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE CET ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LE SYSTEME DE VERROUILLAGE DE LA PORTE DONNANT ACCES A LA CABINE DU MONTE-CHARGES NE FONCTIONNAIT PAS DEPUIS PLUSIEURS MOIS ET QUE LE FAIT QUE LA SOCIETE TERRIER EUT LIMITE L'UTILISATION DE L'APPAREIL AU TRANSPORT DU MATERIEL ETAIT UNE DEMI-MESURE;
QU'EN S'ABSTENANT D'INTERDIRE D'UNE FACON ABSOLUE L'USAGE DU MONTE-CHARGES JUSQU'A SA REPARATION, L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE D'EXCEPTIONNELLE GRAVITE, L'ERREUR COMMISE PAR LA VICTIME EN NE VERIFIANT PAS SI LA CABINE ETAIT LA, N'EXCLUANT PAS LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LA FAUTE COMMISE PAR LA VICTIME EN TIRANT A RECULONS LE CHARIOT POUR L'INTRODUIRE DANS LE MONTE-CHARGES SANS AVOIR PREALABLEMENT VERIFIE NI SI LE VOYANT ROUGE ETAIT ALLUME, NI SI LA CABINE ETAIT A NIVEAU, ETAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE DE NATURE A ATTENUER LA GRAVITE DES FAUTES DE L'EMPLOYEUR, ET ALORS, AU SURPLUS, QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES ENONCIATIONS QU'EN L'ABSENCE D'ESCALIERS UTILISABLES, LE MATERIEL DEVAIT ETRE OBLIGATOIREMENT ACHEMINE PAR LE MONTE-CHARGES ET QUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES A CET EGARD SANS REPONSE, LA SOCIETE TERRIER AVAIT FAIT VALOIR QUE, COMPTE TENU DE CETTE SITUATION, ELLE AVAIT PRIS DIVERSES MESURES DE SECURITE, NOTAMMENT L'INSTALLATION D'UN VOYANT ROUGE SIGNALANT L'ABSENCE DE LA CABINE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE ALMA, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-03-07 Bulletin 1973 V N. 144 p.130 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-10-10 Bulletin 1974 V N. 476 p.445 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-02-26 Bulletin 1976 V N. 125 p.99 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-04-29 Bulletin 1976 V N. 250 p.207 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L412-4, L412-11, R412-2 ET R412-3 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE NAPHTACHIMIE DE SA CONTESTATION DE LA DESIGNATION EN JUILLET 1977 D'UN TROISIEME DELEGUE SYNDICAL PAR CHACUN DES SYNDICATS REPRESENTATIFS DANS SON USINE DE LAVERA (CGT-OE ET ICTAM-CGC, CFTC ET CFDT), L'EFFECTIF DE L'USINE AYANT AU 30 JUIN 1977 DEPASSE 3000 PERSONNES, AU MOTIF QUE LES ARTICLES R412-2 ET R412-3 DU CODE DU TRAVAIL QUI FIXENT LE NOMBRE DES DELEGUES EN FONCTION DE L'EFFECTIF NE COMPORTENT AUCUNE RESTRICTION, NI EN CE QUI CONCERNE LE STATUT DES SALARIES (PERMANENTS OU REMPLACANTS), NI EN CE QUI CONCERNE LE CARACTERE HABITUEL DE LEUR NOMBRE, ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SE REFERER PAR ANALOGIE A D'AUTRES TEXTES, L'ENTREPRISE POUVANT PRENDRE D'AUTRES DISPOSITIONS SI LES EFFECTIFS BAISSAIENT ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU, SANS QUE CE FUT CONTESTE, QUE L'AUGMENTATION DES EFFECTIFS INVOQUEE PAR LES SYNDICATS S'EXPLIQUAIT PAR LE RECRUTEMENT PENDANT LES MOIS D'ETE SEULEMENT, D'UN CERTAIN NOMBRE DE REMPLACANTS TEMPORAIRES EMPLOYES A LA FOIS POUR PERMETTRE AU PERSONNEL PERMANENT DE PRENDRE SES CONGES SANS FRACTIONNEMENT EXCESSIF ET POUR ASSURER LE FONCTIONNEMENT CONTINU DE L'USINE, EN SORTE QUE L'EFFECTIF SUPERIEUR A 3000 PERSONNES ETAIT OCCASIONNEL ET SAISONNIER ;
QUE LES DISPOSITIONS SUR L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES DONT LE TEXTE REGLEMENTAIRE DE L'ARTICLE R412-2 DETERMINE UNE MODALITE D'APPLICATION, ET PARTICULIEREMENT L'ARTICLE L412-4, PRENNENT EN CONSIDERATION POUR CONSACRER CE DROIT L'EFFECTIF HABITUEL DE L'ENTREPRISE OU DE L'ETABLISSEMENT ;
QUE CETTE CONDITION RELATIVE AU CARACTERE HABITUEL ET DURABLE DE L'EFFECTIF, MEME SI L'ARTICLE R412-2 NE LA RAPPELLE PAS EXPRESSEMENT, NE PEUT DES LORS PAS PLUS ETRE ECARTEE LORSQU'IL S'AGIT DE DETERMINER LE NOMBRE DES DELEGUES, AUSSI BIEN EN VUE DE LEUR AUGMENTATION QUE DE LEUR DIMINUTION, QUE LORSQU'IL S'AGIT DE DETERMINER SI UN DELEGUE SYNDICAL PEUT ETRE DESIGNE DANS L'ENTREPRISE OU L'ETABLISSEMENT ;
D'OU IL SUIT QU'EN REFUSANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE CARACTERE DURABLE OU TEMPORAIRE DE L'AUGMENTATION DU NOMBRE DES SALARIES EN JUIN 1977, AU-DELA DE 30000 DANS L'USINE DE LAVERA, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 AOUT 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE FOUQUART DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE FORMEE CONTRE LA SOCIETE GESTETNER QUI L'EMPLOYAIT EN DERNIER LIEU COMME CHEF-TECHNICIEN, AUX MOTIFS, D'UNE PART QUE, EN DEPIT DES APPARENCES, LA DECISION DE LE LICENCIER N'AVAIT ETE EFFECTIVEMENT PRISE QU'APRES L'ENTRETIEN PREVU PAR L'ARTICLE L 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, D'AUTRE PART QU'IL S'ETAIT RECONNU LUI-MEME INCAPABLE D'ASSURER LES TACHES DE SON EMPLOI, ALORS QUE LA LOI IMPOSE EXPRESSEMENT A L'EMPLOYEUR DE NE PAS PRENDRE SA DECISION AVANT D'AVOIR VU LE SALARIE LORS DE L'ENTRETIEN PREALABLE ET ALORS QUE, EN OUTRE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRENDRE POUR PREUVE DE L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DE FOUQUART SA PROPRE DEMANDE DE RETROGRADATION, QU'IL AFFIRMAIT LUI AVOIR ETE IMPOSEE PAR PRESSION DE L'EMPLOYEUR, MAIS DEVAIT PREALABLEMENT RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT L'INTERESSE, LE MOTIF INVOQUE CONTRE LUI REPOSAIT EN REALITE SUR UN GRIEF NON REEL, DENUE DE FONDEMENT;
QU'EN SE CONTENTANT DE PRENDRE ACTE DES LETTRES D'OBSERVATIONS ECRITES, EMANANT DE LA SOCIETE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRECISES DE FOUQUART, REFUTANT LES REPROCHES QUI LUI AVAIENT ETE FAITS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SI, DANS LA LETTRE CONVOQUANT FOUQUART A L'ENTRETIEN PREALABLE, LA SOCIETE GESTETNER AVAIT ECRIT : " NOUS NOUS VOYONS CONTRAINTS, EN APPLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1973, DE VOUS FIXER PAR LA PRESENTE RENDEZ-VOUS LE JEUDI 2 MAI A DIX HEURES POUR VOUS INFORMER DE NOTRE DECISION DE VOUS LICENCIER ", LA DECISION DE LICENCIER L'INTERESSE RESULTAIT EN FAIT, MALGRE CETTE FORMULE, DE LA NOTIFICATION QUI LUI AVAIT ETE FAITE DE SON LICENCIEMENT, LE 8 MAI 1974, DANS LES FORMES ET DELAI DE LA LOI;
QU'ILS ONT RELEVE, EN OUTRE, QUE FOUQUART, QUI AVAIT ETE PROMU CHEF-TECHNICIEN LE 1ER OCTOBRE 1971, N'AVAIT PU S'ADAPTER A CETTE NOUVELLE FONCTION, QUE DES AVERTISSEMENTS ECRITS LUI AVAIENT ETE ADRESSES LES 28 MAI ET 28 DECEMBRE 1973, QUE, CONSCIENT DE SON INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, IL AVAIT FINALEMENT SOLLICITE, LE 19 AVRIL 1974, SANS QU'IL SOIT ETABLI QU'IL AIT CEDE A DES PRESSIONS OU DES MENACES DE SON EMPLOYEUR, SA REINTEGRATION DANS SON PRECEDENT EMPLOI, ET QUE C'EST SEULEMENT PARCEQU'IL S'ETAIT ENSUITE RETRACTE QU'IL AVAIT ETE LICENCIE;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU ESTIMER QUE LE LICENCIEMENT DE FOUQUART ETAIT REGULIER EN LA FORME ET FONDE SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 6 JUILLET 1973, STAELEN QUI TRAVAILLAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE PICART-LEBAS, AU NETTOYAGE D'UNE CHAINE DE TRAITEMENT DU NICKEL CONTENANT DES SOLUTIONS DE CYANURE ET D'ACIDE CHLORHYDRIQUE, RESSENTIT VERS 20 HEURES, DE BRUSQUES DOULEURS A L'ESTOMAC ;
QUE VERS 22 HEURES 45, APRES LA FIN DE SON TRAVAIL A 22 HEURES, CES DOULEURS SE RENOUVELERENT AVEC VIOLENCE ;
QU'IL FUT HOSPITALISE D'URGENCE DANS LA NUIT ET DECEDA PEU APRES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CET ACCIDENT DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL, AUX MOTIFS QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE N'AVAIT PAS ETE DETRUITE PAR LA PREUVE CONTRAIRE ALORS QUE, LA COUR NE POUVANT, SANS SE CONTREDIRE, RETENIR A LA FOIS LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE TOXICOLOGIQUE SELON LESQUELLES TOUTES LES RECHERCHES DE SUBSTANCES TOXIQUES OU PHARMACOLOGIQUEMENT ACTIVES AVAIENT ETE NEGATIVES ET LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X... QUI EMETTAIT L'HYPOTHESE D'UNE INTOXICATION DE LA VICTIME PAR DES VAPEURS D'ACIDE CHLORHYDRIQUE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT EXACTEMENT RELEVE QUE LA BRUSQUE APPARITION AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, D'UNE LESION PHYSIQUE REVELEE PAR UNE DOULEUR SOUDAINE CONSTITUAIT UN ACCIDENT PRESUME IMPUTABLE AU TRAVAIL, SAUF PREUVE CONTRAIRE, L'ARRET ATTAQUE, APPRECIANT LA PORTEE DES ELEMENTS MEDICAUX PRODUITS, A ESTIME QU'IL N'EN RESULTAIT PAS QUE LE DECES DE STAELEN, CONSECUTIF A UN OEDEME DU POUMON, PUT ETRE IMPUTE A UNE CAUSE ETRANGERE AU TRAVAIL, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE, SELON LES EXPERTS Y..., AUCUNE TRACE DE PRODUITS TOXIQUES N'EUT ETE DECELEE DANS LES VISCERES DE LA VICTIME, LA POSSIBILITE QU'EUSSENT JOUE D'AUTRES CAUSES, NOTAMMENT L'INHALATION DE VAPEURS D'ACIDE CHLORHYDRIQUE, NE POUVANT, SELON L'EXPERT X..., ETRE EXCLUE ;
D'OU IL RESULTAIT QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE N'AVAIT PAS ETE DETRUITE ;
QUE LA COUR A AINSI, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-01-12 Bulletin 1972 V N. 22 (2) p.20 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-03-22 Bulletin 1973 V N. 188 (1) p.171 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-07-09 Bulletin 1975 V N. 330 p.384 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-05-11 Bulletin 1977 V N. 311 p.246 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE ;
VU L'ARTICLE L 233-11 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA PRIME DE REPAS VERSEE A CAILLON EMPLOYE DE LA SOCIETE RAYMOND CHARIER ET FILS, ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS, DE CARRIERE ET MATERIAUX, DEVAIT ENTRER DANS LE CALCUL DE SON INDEMNITE DE CONGES PAYES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RELEVE QUE CETTE PRIME QQUI DE 1972 A 1975 AVAIT ETE INCORPOREE AU SALAIRE, ETAIT SOUMISE AUX DIVERSES RETENUES DE SECURITE SOCIALE, ET QUE SON MONTANT DESORMAIS DISTINCT ETAIT CALCULE D'UNE MANIERE FORFAITAIRE, SANS TENIR COMPTE DU CARACTERE EFFECTIF DES DEBOURS;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QUE DOIVENT ETRE EXCLUES DU CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES LES PRIMES CORRESPONDANT A UN REMBOURSEMENT DE FRAIS QUI NE SONT PAS EXPOSES PENDANT L'ABSENCE DU SALARIE LORS DU CONGE PAYE, TELLES LES INDEMNITES DE REPAS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI N'A PAS RECHERCHE DANS QUELLE MESURE LADITE PRIME CORRESPONDAIT EN L'ESPECE, POUR L'INTERESSE, A DES DEBOURS REELS OU CONSTITUAIT UN COMPLEMENT DE REMUNERATION, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MAI 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTES
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-10-27 (CASSATION) N. 76-40.862 SARL Raymond Charier et fils.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-05-20 Bulletin 1976 V N. 302 p. 249 (REJET) et l'arrêt cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 153 DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946, LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 72-314 DU 17 AVRIL 1972 ET AU DECRET N° 73-1213 DU 29 DECEMBRE 1973 ET DANS CELLE QUI EN RESULTE, L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES FIXE PAR ARRETE DU 24 JUILLET 1959 ET L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 17 AVRIL 1972 PRECITE;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME Y..., MARCHANDE FORAINE, NEE LE 25 NOVEMBRE 1932, AVAIT DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1970 AU 30 JUIN 1974, L'ARRET ATTAQUE A RETENU D'UNE PART, QUE LE REVENU PROFESSIONNEL DECLARE PAR DAME Y... POUR LES ANNEES 1969 ET 1970, INFERIEUR AU REVENU MINIMUM FIXE PAR LES ARRETES POUR LE CALCUL DES COTISATIONS, N'ETAIT PAS ELOIGNE DU MONTANT DES SALAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES ET D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT RAISONNABLE D'ADMETTRE QU'HABITANT AVEC SA FAMILLE X... UNE ROULOTTE, NE PAYANT, DE CE FAIT, AUCUN LOYER ET POUVANT ACCOMODER SES DEPENSES A LA SIMPLICITE D'UN TEL GENRE DE VIE, ELLE AVAIT TIRE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE COMMERCANTE FORAINE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE;
ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QU'IL Y A CONTRADICTION A RELEVER A LA FOIS QUE DAME Y... AVAIT TIRE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DES RESSOURCES NORMALES D'EXISTENCE LUI OUVRANT DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES ET QUE CETTE ACTIVITE NE DONNAIT PAS LIEU AU PAIEMENT DE COTISATIONS;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 17 AVRIL 1972 MODIFIANT LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, A INSTITUE UNE PRESOMPTION, SAUF PREUVE CONTRAIRE, DE NON-ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS QUI, EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE LEURS RESSOURCES, SONT DISPENSES DU VERSEMENT DE LA COTISATION PERSONNELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, CETTE PREUVE CONTRAIRE NE SAURAIT ETRE QUE CELLE DE L'IMPOSSIBILITE D'AVOIR UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE REPONDANT AUX CONDITIONS LEGALES, IMPOSSIBILITE QUI NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND;
QU'EN DECIDANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-03-17 Bulletin 1976 V N. 184 p.151 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955;
ATTENDU QUE DAME Y..., X... D'UNE CRISE D'ASTHME S'EST FAIT TRANSPORTER EN AMBULANCE D'ANDANCETTE (DROME) LIEU DE SON DOMICILE A LUS LA CROIX HAUTE (DROME) (STATION QUI EN RAISON DE SON ALTITUDE ET DE LA PURETE DE L'ATMOSPHERE ETAIT SUSCEPTIBLE DE LUI APPORTER UN SOULAGEMENT);
QU'APRES AVOIR RELEVE QUE SI EN PRINCIPE N'ETAIENT REMBOURSABLES QUE LES FRAIS DE DEPLACEMENT EXPOSES POUR SE RENDRE DANS UN ETABLISSEMENT DE SOINS AFIN D'Y ETRE HOSPITALISE SI CETTE HOSPITALISATION ETAIT RECONNUE NECESSAIRE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE A REMBOURSER LES FRAIS OCCASIONNES PAR LE TRANSPORT LITIGIEUX AUX MOTIFS QUE LES TERMES DU CERTIFICAT MEDICAL DELIVRE LE 16 JUIN 1973 PERMETTAIENT DE CONSIDERER D'UNE PART QUE L'ETAT DE DAME REYMOND X... D'UNE CRISE D'ASTHME, D'ORIGINE ALLERGIQUE DRAMATIQUE, ETAIT ASSEZ GRAVE POUR JUSTIFIER SON TRANSPORT D'URGENCE LE 6 JUILLET 1972 EN HAUTE ALTITUDE ET D'AUTRE PART, QU'EU EGARD A LA NATURE DE L'AFFECTION, LE SEJOUR EN ALTITUDE ETAIT INDISPENSABLE AU MEME TITRE QU'UNE ADMISSION DANS UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER ET QUE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT ETAIT MOINS ONEREUSE QU'UNE HOSPITALISATION;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TRANSPORT LITIGIEUX, QUI NE CONSTITUAIT PAS EN LUI-MEME UN MODE DE TRAITEMENT PRIS EN CHARGE PAR L'ASSURANCE MALADIE ET QUI N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, NE POUVAIT EN PRINCIPE ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE, SANS QU'IL PUT ETRE FAIT ECHEC A CETTE REGLE EN CONSIDERATION DE L'ECONOMIE QU'AURAIT PU ENTRAINER POUR LA CAISSE L'INITIATIVE PRISE PAR L'ASSURE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 24 JANVIER 1974 PAR LA DROME;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'ARDECHE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-02-01 Bulletin 1961 II N. 93 p.68 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-11-05 Bulletin 1964 II N. 704 p.516 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-03-19 Bulletin 1975 V N. 170 p.148 (CASSATION)<br/>
SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE :VU L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 72684 DU 20 JUILLET 1972;
ATTENDU QUE, STATUANT LE 17 NOVEMBRE 1972 EN MATIERE PRUD'HOMALE A UNE AUDIENCE A LAQUELLE L'AFFAIRE AVAIT ETE CONTRADICTOIREMENT RENVOYEE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN(BAS-RHIN) A CONDAMNE PAR DEFAUT SCULLI, ENTREPRENEUR, QUI NE COMPARAISSAIT PAS, A PAYER A KORAYCHE, MANOEUVRE, 2208 FRANCS A TITRE DE SALAIRES;
QUE, STATUANT SUR L'OPPOSITION DE SCULLI A CE JUGEMENT, CE TRIBUNAL A, LE 29 JUIN 1973, DATE A LAQUELLE LA CAUSE AVAIT ETE CONTRADICTOIREMENT RENVOYEE, DEBOUTE "PAR DEFAUT" KORAYCHE DE SA DEMANDE, QUE, SAISI DE L'OPPOSITION DE KORAYCHE A CE DERNIER JUGEMENT, IL A, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 1ER FEVRIER 1974, DECIDE QUE L'OPPOSITION QU'AVAIT FORMEE SCULLI AU JUGEMENT DE DEFAUT DU 17 NOVEMBRE 1972 N'AVAIT PAS ETE RECEVABLE, QUE CE DERNIER SORTIRAIT SON PLEIN ET ENTIER EFFET ET A ANNULE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE A CE LUI-CI ET NOTAMMENT LE JUGEMENT DE DEFAUT DU 29 JUIN 1973, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE DEVAIT ETRE ASSIMILES A UNE CITATION A PERSONNE LE RENVOI CONTRADICTOIRE DONT LA CAUSE AVAIT FAIT L'OBJET POUR L'AUDIENCE DU 17 NOVEMBRE 1972 ET QUE L'ARTICLE 88 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, SELON LEQUEL L'OPPOSITION A UN JUGEMENT DE DEFAUT N'EST RECEVABLE QU'A LA DOUBLE CONDITION QU'IL NE SOIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL ET QUE LA CITATION AIT ETE DELIVREE A PERSONNE ETAIT EN VERTU DE L'ARTICLE 100 DUDIT DECRET, APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, AUSSI BIEN DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE LORSQU'IL STATUE EN MATIERE PRUD'HOMALE QUE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES;
QU'EN STATUANT AINSI ET EN ADMETTANT IMPLICITEMENT LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION FORMEE PAR KORAYCHE AU JUGEMENT DE DEBOUTE DU 29 JUIN 1973, TOUT EN DECLARANT IRRECEVABLE L'OPPOSITION DE SCULLI AU JGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1972 PAR DES MOTIFS DONT DECOULAIT EGALEMENT L'IRRECEVABILITE DE CELLE DE KORAYCHE, LE TRIBUNAL S'EST CONTREDIT, N'A PAS JUSTIFIE LA POSSIBILITE POUR LUI DE RETRACTER SON PRECEDENT JUGEMENT, QUEL QUE PUISSE ETRE LE MERITE DE CELUI-CI, ET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER FEVRIER 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ILLKIRCH;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LESTIENNE, SALARIE, NE LE 12 JANVIER 1906, A DEMANDE LA LIQUIDATION DE SA PENSION DE VIEILLESSE AVEC EFFET DU 1ER FEVRIER 1971;
QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LA DECISSION ON DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE REGIONALE, QUI AVAIT MAINTENU A 1755,41 FRANCS PAR TRIMESTRE POUR 1971 LE MONTANT DE LA PENSION AU LIEU DU PLAFOND DE 1980 FRANCS, AU MOTIF QUE LA DIFFERENCE DE 224,59 FRANCS QUI EN RESULTAIT EN MOINS POUR L'ASSURE SOCIAL S'EXPLIQUAIT PAR LE JEU DES ARRETES MINISTERIELS PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L344 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, COMME L'A CONSTATE L'ARRET ATTAQUE, LESTIENNE AVAIT COTISE DURANT TOUTE SON ACTIVITE SALARIEE, DEPUIS L'INSTITUTION DE LA SECURITE SOCIALE, C'EST-A-DIRE PENDANT 40 ANS ET 6 MOIS, SUR LES PLAFONDS SUCCESSIFS DE LA SECURITE SOCIALE;
QUE LES ARRETES MINISTERIELS PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L344 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ONT ETE PREVUS POUR PERMETTRE LA REVALORISATION DES SALAIRES ENTRANT DANS LE CALCUL DES PENSIONS ET NE PEUVENT AVOIR POUR EFFET DE RESTREINDRE LE DROIT DES ASSURES;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER DE RECONNAITRE A LESTIENNE UNE PENSION CALCULEE SUR LE PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE EN 1971(DECRET DU 22 DECEMBRE 1970);
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE EXACTEMENT QUE, SELON L'ARTICLE L344 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES COEFFICIENTS DE REVALORISATION DES SALAIRES, SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA PENSION, SONT FIXES CHAQUE ANNEE PAR ARRETE MINISTERIEL D'APRES LE RAPPORT DU SALAIRE MOYEN DES ASSURES POUR L'ANNEE ECOULEE ET POUR L'ANNEE CONSIDEREE, ET QUE L'ON NE SAURAIT, SANS AJOUTER A LA LOI, ECARTER L'APPLICATION DE CES COEFFICIENTS AU MOTIF QU'ILS NE MAINTIENDRAIENT PAS UNE CORRELATION ABSOLUE AVEC L'EVOLUTION DU PLAFOND DES SALAIRES;
QU'EN EFFET, LES REGLES DE CALCUL DE LA PENSION DE VIEILLESSE ET CELLES QUI REGISSENT LE PLAFOND ASSIGNE A CET AVANTAGE SONT DISTINCTES;
QUE LE SALAIRE ANNUEL MOYEN SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA PENSION RESULTE DE L'APPLICATION DE COEFFICIENTS DE REVALORISATION AU SALAIRE PERCU AU COURS DE CHACUNE DES DIX ANNEES CONSTITUANT LA PERIODE DE REFERENCE, COEFFICIENTS QUI PEUVENT ETRE DIFFERENTS DES VARIATIONS DU PLAFOND DES SALAIRES SOUMIS ULTERIEUREMENT A COTISATIONS, LEQUEL EST PRIS UNIQUEMENT EN CONSIDERATION POUR LA FIXATION DU MONTANT LIMITE DE LA PENSION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1974, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-03-06 Bulletin 1975 V N. 127 p.114 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L400 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 37 ET 41 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947;
ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DES ARTICLES 37 ET 41 SUSVISES D'UNE PART QUE DURANT LA MALADIE LE MALADE NE DOIT PAS QUITTER LA CIRCONSCRIPTION DE LA CAISSE A LAQUELLE IL EST RATTACHE SANS AUTORISATION PREALABLE DE LA CAISSE D'AUTRE PART QU'AUCUN DE L'ASSURANCE MALADBENEFICIAIRE IE NE PEUT SE SOUSTRAIRE AUX DIVERS CONTROLES ET QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PEUT A TITRE DE PENALITE RETENIR TOUT OU PARTIES DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES A L'ASSURE QUI AURA VOLONTAIREMENT ENFREINT LE REGLEMENT DES MALADES;
ATTENDU QUE ROMAN CUISINIER DANS L'HOTEL DIRIGE PAR SA FILLE A EMBRUN BENEFICIAIT D'ARRETS DE TRAVAIL SUCCESSIFS DEPUIS LE 2 AOUT 1972;
QU'UN CONTROLE EFFECTUE PAR UN AGENT DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTES-ALPES LE 14 OCTOBRE 1972,CHEZ SON EMPLOYEUR OU IL LOGEAIT AYANT REVELE QUE L'ASSURE S'ETAIT RENDU A SAINT-CANAT (BOUCHES-DU-RHONE),LA CAISSE PRIMAIRE A SUSPENDU LE VERSEMENT DES PRESTATIONS EN ESPECES POUR LA QUINZAINE DU 6 AU 21 OCTOBRE 1972, DERNIERE PROLONGATION EN COURS;
ATTENDU QUE POUR ANNULER CETTE MESURE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QU'IL ETAIT NORMAL QUE ROMAN QUI N'AVAIT A EMBRUN QUE LA RESIDENCE DE SON EMPLOI REGAGNAT A L'OCCASION DE SA MALADIE LA COMMUNE DE SAINT-CANAT OU SE TROUVAIT SON DOMICILE TEL QU'IL RESULTAIT DE SA CARTE D'ELECTEUR;
QUE D'AILLEURS IL NE RESSORTAIT PAS DES PIECES PRODUITES PAR LA CAISSE QUE L'ASSURE EUT INDIQUE LA VILLE D'EMBRUN COMME " ADRESSE OU PEUT ETRE VISITE LE MALADE ";
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL ETAIT CONSTATE QUE ROMAN AVAIT QUITTE SANS AUTORISATION PREALABLE LA CIRCONSCRIPTION DE LA CAISSE DES HAUTES-ALPES A LAQUELLE IL ETAIT RATTACHE, QUE LA DEFENSE FAITE A L'ASSURE PAR L'ARTICLE 41 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES DE SE SOUSTRAIRE AUX DIVERS CONTROLES S'IMPOSAIT A ROMAN QUELS QUE SOIENT SON DOMICILE ELECTORAL OU LES MENTIONS DES FEUILLES DE MALADIE MISES A SA DISPOSITION;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ALORS QUE L'INFRACTION EXISTAIT ET QU'IL APPARTENAIT A LA CAISSE SEULE D'APPRECIER L'OPPORTUNITE D'APPLIQUER LES SANCTIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 15 FEVRIER 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE GAP;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DIGNE
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-12-17 Bulletin 1968 V N. 605 p. 501 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-01-16 Bulletin 1969 V N. 33 p. 28 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLE 13 82 ET 1384 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE6 DE LA LOI DU 24 MAI 1951 CONCERNANT LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE DANS LES DEPARTEMENTS DU RHIN ET DE LA MOSELLE ET L'ARTICLE 898 DU CODE LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES APPLICABLES AUX MEMBRES DES PROFESSIONS AGRICOLES;
ATTENDU QUE LE PRINCIPE SELON LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN ENTIER SUPPOSE QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE INDIFFEREMMENT CONTRE L'UN OU L'AUTRE DES COAUTEURS D'UNE ACTION PERMETTANT, PAR L'EFFET DE LA SUBROGATION, A CELUI QUI AURA PAYE LE TOUT, DE REPETER LA PART DANS LA DETTE COMMUNE, DE CELUI QUI ETAIT TENU AVEC LUI;
ATTENDU QU'IL N'EN EST PAS AINSI LORSQUE, S'AGISSANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, LA VICTIME NE DISPOSE D'AUCUN RECOURS CONTRE SON EMPLOYEUR, SI BIEN QUE LE TIERS TENU AVEC CELUI-CI SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, SE TROUVE PRIVE DE LA FACULTE D'EXERCER CONTRE LUI UNE ACTION SUBROGATOIRE;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DAME X... QUI PARTICIPAIT AUX TRAVAUX DE L'EXPLOITATION AGRICOLE D'ERHARDT AVAIT ETE BLESSEE DANS UNE COLLISION SURVENUE A BENFELD (BAS-RHIN) ENTRE UNE REMORQUE APPARTENANT A SON EMPLOYEUR ET LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR SON PROPRIETAIRE BAUR;
QU'ELLE AVAIT DEMANDE A CELUI-CI LA REPARATION DE SON PREJUDICE SUR LE FONDEMENT DU DROIT COMMUN;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE ACCIDENTS AGRICOLES DU BAS-RHIN ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG ETAIENT INTERVENUES POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLES RESPECTIVEMENT SERVIES A DAME X...;
ATTENDU QU'APRES AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE CET ACCIDENT, QUI CONSTITUAIT POUR DAME X... UN ACCIDENT DU TRAVAIL, INCOMBAIT POUR MOITIE A ERHARDT FILS DONT ERHARDT PERE ETAIT CIVILEMENT RESPONSABLE, ET POUR MOITIE A BAUR, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE CE DERNIER A REPARER LA TOTALITE DU DOMMAGE AUX MOTIFS QUE CHACUN DES RESPONSABLES DEVAIT ASSURER LA REPARATION DE L'ENTIER PREJUDICE ET QUE " LE FAIT DE SAVOIR SI LES AUTEURS DE L'ACCIDENT DONT LES FAUTES (AVAIENT) CONCOURU AU SINISTRE, POUVAIENT EXERCER L'UN CONTRE L'AUTRE DES RECOURS POUR SE PARTAGER LA RESPONSABILITE " ETAIT ETRANGER A LA VICTIME;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DE CES PROPRES CONSTATATIONS IL RESULTAIT QUE DAME X... N'AVAIT AUCUN DROIT A FAIRE VALOIR CONTRE ERHARDT PERE, SON EMPLOYEUR, CE DONT IL RESULTAIT QUE BAUR CODEBITEUR AVEC CELUI-CI, ETAIT PRIVE DE TOUT RECOURS SUBROGATOIRE CONTRE LUI ET NE POUVAIT DES LORS ETRE TENU QU'A CONCURRENCE DE LA PART QU'IL AVAIT PRISE DANS LA REALISATION DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L510,L511 ET L533 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 6 DU DECRET MODIFIE N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE TOUTE PERSONNE FRANCAISE OU ETRANGERE RESIDANT EN FRANCE, AYANT A SA CHARGE COMME CHEF DE FAMILLE OU AUTREMENT, UN OU PLUSIEURS ENFANTS RESIDANT EN FRANCE, BENEFICE POUR CES ENFANTS DES PRESTATIONS FAMILIALES DONT LA LISTE EST ENUMEREE PAR L'ARTICLE L510;
QUE SELON LE QUATRIEME EST REPUTE NOTAMMENT RESIDER EN FRANCE L'ENFANT QUI, TOUT EN CONSERVANT SES ATTACHES FAMILIALES SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN OU IL VIVAIT JUSQUE-LA DE FACON PERMANENTE, ACCOMPLIT HORS DE CE TERRITOIRE SOIT UN OU PLUSIEURS SEJOURS PROVISOIRES DONT LA DUREE TOTALE N'EXCEDE PAS TROIS MOIS AU COURS DE L'ANNEE CIVILE, SOIT UN SEJOUR DE PLUS LONGUE DUREE LORSQU'IL EST JUSTIFIE QUE CE SEJOUR EST NECESSAIRE POUR RECEVOIR DES SOINS, POURSUIVRE SES ETUDES OU PARFAIRE SA FORMATION PROFESSIONNELLE;
ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A DEMANDE A PROENCA-FRADE, TRAVAILLEUR PORTUGAIS EN FRANCE, LA RESTITUTION D'UNE SOMME DE 748 FRANCS, MONTANT DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE QUI LUI AVAIT ETE VERSEE AU TITRE DES MOIS DE SEPTEMBRE A DECEMBRE 1972 PENDANT LESQUELS SON ENFANT UNIQUE CHRISTINA NEE LE 28 DECEMBRE 1970 AVAIT ETE EMMENEE PAR SA MERE AU PORTUGAL;
QUE POUR DEBOUTER LA CAISSE DE CETTE ACTION EN REPETITION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE L'EPOUSE DE L'ALLOCATAIRE S'ETAIT RENDUE AU PORTUGAL PENDANT QUELQUES MOIS POUR Y SOIGNER SA MERE, QU'ELLE AVAIT DU EMMENER AVEC ELLE L'ENFANT AGEE D'UN AN, QUE CET ENFANT AU TITRE DUQUEL ETAIT VERSEE L'ALLOCATION N'AVAIT FAIT QU'UN SEJOUR PASSAGER ET MOMENTANE HORS DE FRANCE, EN SORTE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE SIMPLE ABSENCE;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA CONDITION DE RESIDENCE EN FRANCE DE L'ENFANT QUI OUVRE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES EST DEFINIE PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, QUE CE TEXTE CONSIDERE COMME RESIDANT EN FRANCE TOUT ENFANT QUI VIT DE FACON PERMANENTE EN FRANCE METROPOLITAINE, TOUT EN REPUTANT Y RESIDER L'ENFANT DONT LES SEJOURS PROVISOIRES HORS DE CE TERRITOIRE N'EXCEDENT PAS TROIS MOIS AU COURS DE L'ANNEE CIVILE;
QU'AYANT CONSTATE QUE LE SEJOUR HORS DE FRANCE DE L'ENFANT DE PROENCA-FRADE S'ETAIT POURSUIVI PENDANT PLUS DE TROIS MOIS AU COURS DE L'ANNEE 1972, EN SORTE QUE LES CONDITIONS DE VERSEMENT DE L'ALLOCATION N'ETAIENT PAS REUNIES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 2 MAI 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BESANCON;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VESOUL
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-12-11 Bulletin 1969 V N. 688 p. 579 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... ANTONIA REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL QU'ELLE AVAIT INTERJETE LE 30 NOVEMBRE 1972 DE LA DECISION DE LA COMISSION DE PREMIERE INSTANCE, AU MOTIF QUE CETTE DECISION LUI AVAIT ETE NOTIFIEE LE 11 AVRIL 1969, AINSI QU'EN FAISAIT FOI L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE JOINT AU DOSSIER, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE RECHERCHER SI CET ACCUSE DE RECEPTION AVAIT BIEN ETE SIGNE PAR L'APPELANTE, QUI S'EXPRIME MAL EN FRANCAIS ET QUI AVAIT DEJA CONTESTE AVOIR APPOSE SA SIGNATURE SUR L'ACCUSE DE RECEPTION DE NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN PRESENCE DES CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-ET-MARNE SOULEVANT L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL DE X... ANTONIA, CELLE-CI N'A PAS CONTESTE QUE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, A ELLE FAITE LE 11 AVRIL 1969, AVAIT ETE REGULIERE ;
QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT DONC PAS TENUE DE VERIFIER D'OFFICE LA REGULARITE DE CET ACTE QUI N'ETAIT PAS CRITIQUEE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-05-12 Bulletin 1971 V N. 351 p. 295 (REJET)<br/>