Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE TEMOIN X..., VEUVE Y..., A ETE ENTENDU APRES AVOIR " PRETE SERMENT " SANS QU'IL SOIT CONSTATE QUE CE SERMENT AIT ETE VALABLEMENT PRETE CONFORMEMENT A LA LOI " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE TOUTE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'ACCOMPLISSEMENT N'EST PAS REGULIEREMENT CONSTATE EST REPUTEE AVOIR ETE OMISE, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 331, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES TEMOINS PRETENT LE SERMENT " DE PARLER SANS HAINE ET SANS CRAINTE, DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE " ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE : " M. LE PRESIDENT A ENSUITE FAIT APPELER DE LA CHAMBRE ET INTRODUIRE DANS L'AUDITOIRE LE TEMOIN X..., VEUVE Y... ; AVANT DE COMMENCER SA DEPOSITION, CELLE-CI A PRETE LE SERMENT ET A SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS EXPRESSEMENT DE CETTE ENONCIATION QUE LE TEMOIN, AVANT DE DEPOSER, AIT PRETE SERMENT DANS LES TERMES PRESCRITS PAR L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 331 PRECITE ; QUE CETTE VIOLATION DE LA LOI DOIT ENTRAINER LA CASSATION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-SAONE, EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1977, CONDAMNANT Z... A DIX-HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA COTE-D'OR.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-06-12 Bulletin Criminel 1968 N. 190 p.464 (CASSATION) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-01-26 Bulletin Criminel 1972 N. 34 p.81 (REJET)<br/>
NON RECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN-PIERRE), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE CHARENTON-LE-PONT, DU 5 DECEMBRE 1975, QUI L'A CONDAMNE A 6 AMENDES DE 40 FRANCS CHACUNE POUR CONTRAVENTION A UN ARRETE PREFECTORAL.
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE RECOURS EN CASSATION N'EST OUVERT QUE CONTRE LES JUGEMENTS OU ARRETS EN DERNIER RESSORT ;
QUE, D'AUTRE PART, D'APRES L'ARTICLE 546 DU MEME CODE, LES JUGEMENTS RENDUS PAR LE TRIBUNAL DE POLICE PEUVENT ETRE FRAPPES D'APPEL PAR TOUTES LES PARTIES EN CAUSE LORSQUE LA PEINE ENCOURUE EXCEDE CINQ JOURS D'EMPRISONNEMENT OU 160 FRANCS D'AMENDE ;
QU'ENFIN, POUR L'APPLICATION DE CETTE DERNIERE DISPOSITION, LORSQUE LE TRIBUNAL DE POLICE EST SAISI DE PLUSIEURS CONTRAVENTIONS LUI PERMETTANT DE PRONONCER PLUSIEURS AMENDES, IL Y A LIEU DE TOTALISER LES AMENDES ENCOURUES POUR DETERMINER SI LE JUGEMENT EST SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X... ETAIT POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE POUR AVOIR COMMIS SIX CONTRAVENTIONS A UN ARRETE PREFECTORAL AYANT PRESCRIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 43 A DU LIVRE II DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL, DEVENU L'ARTICLE L 221-17 DU NOUVEAU CODE, LA FERMETURE HEBDOMADAIRE DE CERTAINS ETABLISSEMENTS ;
ATTENDU QUE CES INFRACTIONS, D'AILLEURS PASSIBLES DE PEINES PLUS ELEVEES EN VERTU DE L'ARTICLE R 262-1 DU CODE DU TRAVAIL, ONT ETE SEULEMENT POURSUIVIES ET RETENUES COMME ETANT CHACUNE CONSTITUTIVE DE LA CONTRAVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE R 26-15° DU CODE PENAL ET PUNIE PAR CE TEXTE D'UNE AMENDE DE 3 A 40 FRANCS ;
QUE CEPENDANT, MEME EN S'EN TENANT A CETTE QUALIFICATION, LA TOTALITE DES AMENDES ENCOURUES POUR LES SIX CONTRAVENTIONS POURSUIVIES ENSEMBLE ETANT SUPERIEURE A 160 FRANCS ;
QUE D'AILLEURS, LE MONTANT GLOBAL DES AMENDES QUI ONT ETE PRONONCEES EXCEDE EFFECTIVEMENT CETTE SOMME ;
ATTENDU QU'IL SUIT DE LA QUE LE JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1975 POUVAIT ETRE ATTAQUE PAR LA VOIE DE L'APPEL ET QU'AINSI LE POURVOI FORME PAR LE PREVENU CONTRE CETTE DECISION N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI NON RECEVABLE.
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ABDELHAFIT), CONTRE UN ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1975 PAR LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU PAS-DE-CALAIS, QUI, POUR VOL QUALIFIE, VIOL ET RECEL, L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE.
LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE MODIFIEE DU 2 FEVRIER 1945, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LES EXPERTS ET LA PARTIE CIVILE ONT ETE PRESENTS DANS LA SALLE PENDANT TOUT OU PARTIE DE LA DUREE DES DEBATS ;
" ALORS QUE CES PERSONNES NE FIGURENT PAS PARMI CELLES ADMISES A ASSISTER AUX DEBATS ET LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 1462 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE QUE LA PARTIE CIVILE, DEJA CONSTITUEE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, ET LES EXPERTS ONT ASSISTE AUX DEBATS DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS ;
ATTENDU QUE LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, LE PRESIDENT EN A FAIT L'EXACTE APPLICATION ;
QU'EN EFFET, LES REGLES DE PUBLICITE RESTREINTE, QUE L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 IMPOSE DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS, NE S'APPLIQUENT PAS AUX PERSONNES QUI PARTICIPENT REGULIEREMENT AUX DEBATS ;
QUE TEL EST LE CAS D'UNE PARTIE CIVILE DEJA CONSTITUEE ET DES EXPERTS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.
REJET DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1973 QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE X... (JEAN), POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'AMNISTIE.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE PROCUREUR GENERAL AINSI QUE LE MEMOIRE PRESENTE EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 103 ET 104 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 62-461 DU 13 AVRIL 1962 ET DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL ETAIT REPROCHE A X... D'AVOIR EDIFIE AU COURS DE L'ANNEE 1971 UN ABRI DEMONTABLE EN ELEMENTS PREFABRIQUES SANS L'AUTORISATION REQUISE PAR LE DECRET DU 13 AVRIL 1962 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, ET D'AVOIR AINSI ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 103 DU MEME CODE, ALORS EN VIGUEUR, PUNISSANT DE PEINES CORRECTIONNELLES L'UTILISATION DU SOL EN MECONNAISSANCE DES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LE TITRE VII DUDIT CODE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'AMNISTIE, L'ARRET ENONCE QUE L'ABRI A ETE MIS EN PLACE AU COURS DE L'ANNEE 1968 ;
QUE L'INFRACTION A ETE PERPETREE DE FACON CONTINUE DURANT LA PERIODE D'EXECUTION DES TRAVAUX, QU'ELLE S'EST TROUVEE REALISEE A LEUR ACHEVEMENT EN 1968 ET QU'ELLE NE S'EST PAS RENOUVELEE DEPUIS ;
QU'ELLE ENTRE AINSI DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER-2° DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE DES DELITS, COMMIS AVANT LE 20 JUIN 1969, POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ;
QUE LA COUR OBSERVE ENSUITE QUE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE A ETE SAISIE DE LA POURSUITE A UNE DATE POSTERIEURE A LA PUBLICATION DE LA LOI D'AMNISTIE ET EN DEDUIT SON INCOMPETENCE POUR CONNAITRE DES REPARATIONS CIVILES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SUR L'ACTION PUBLIQUE ET SANS PREJUDICE DE L'ACTION EN REPARATION QUI PEUT ETRE EXERCEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 104-1 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, REPRISES PAR L'ARTICLE L 480-6 DU CODE DE L'URBANISME, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'IL RESULTE, EN EFFET, DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 13 AVRIL 1962 AUJOURD'HUI INCLUSES DANS L'ARTICLE R 440-1 DU CODE DE L'URBANISME, QUE L'AFFECTATION D'UN TERRAIN A L'INSTALLATION D'UN ABRI, QUI EST SOUMISE A LA DELIVRANCE D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DANS LES CAS ET LES CONDITIONS PREVUS PAR CES TEXTES, SE TROUVE REALISEE DES LORS QUE L'OCCUPATION DU TERRAIN DOIT SE POURSUIVRE DURANT PLUS DE TROIS MOIS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- le Fonds de garantie, partie intervenante,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, 4e chambre, en date du 5 janvier 1989, qui, dans une procédure suivie contre Bernard X... du chef de blessures involontaires, a mis hors de cause la compagnie d'assurances UAP.

Vu l'article L. 420-5 du Code des assurances ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 420-1, R. 211-10, R. 211-12, R. 211-13 du Code des assurances, et 591 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué a mis hors de cause l'UAP ;
" aux motifs que " la compagnie UAP a été mise hors de cause au motif que le prévenu ne pouvait être assuré puisqu'il conduisait sans permis de conduire, celui-ci ayant été suspendu pour une durée de 1 an par décision préfectorale " ; " que le défaut de permis de conduire a pour conséquence la non-couverture du risque par l'assureur de Petit et que la compagnie UAP est bien fondée à décliner sa garantie " ;
" alors que les exclusions de garantie prises du défaut d'assurance de l'assuré ne sont pas opposables à la victime ; qu'en mettant hors de cause l'UAP, quand cet assureur était tenu d'indemniser la victime M. Y... en dépit de l'absence de permis de conduire valable de son assuré M. X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'il résulte des articles R. 211-10 et R. 211-13 du Code des assurances que les exclusions de garantie, prises du défaut de permis de conduire du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, ne sont pas opposables à la victime ;
Attendu que Daniel Y..., passager d'un véhicule conduit par Bernard X..., a été blessé à la suite d'un accident de la circulation dont ce dernier a été déclaré entièrement responsable ;
Attendu que pour confirmer le jugement qui avait mis hors de cause l'Union des Assurances de Paris, assureur du propriétaire du véhicule, la cour d'appel relève que Bernard X... conduisait sans permis de conduire, celui-ci ayant été suspendu par décision préfectorale ; qu'elle en déduit que le défaut de permis de conduire a pour conséquence la non-couverture du risque et que la compagnie UAP est bien fondée à décliner sa garantie ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'assureur était tenu d'indemniser la victime en l'absence de permis de conduire valable du conducteur du véhicule, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ; que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, en date du 5 janvier 1989, et en application de l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire :
DIT que l'UAP est tenue à garantie ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER :  (2°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1983-02-15 , Bulletin criminel 1983, n° 55, p. 117 (rejet et cassation partielle sans renvoi).
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... ROBERT,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS (4E CHAMBRE), EN DATE DU 25 FEVRIER 1983, QUI L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE X..., POURSUIVI DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A COMPARU A L'AUDIENCE DU 5 NOVEMBRE 1982 POUR VOIR STATUER SUR SON APPEL ET SUR CELUI DU MINISTERE PUBLIC ;
QUE L'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE AU 26 NOVEMBRE 1982 ;
QU'A CETTE DATE, LA COUR, PAR ARRET AVANT DIRE DROIT, A ORDONNE L'AUDITION DE LA PARTIE CIVILE ET DE TROIS TEMOINS ET A RENVOYE L'AFFAIRE AU 4 FEVRIER 1983 ;
QUE CE JOUR-LA LES DEBATS ONT REPRIS EN L'ABSENCE DU PREVENU ET QUE L'AFFAIRE A, A NOUVEAU, ETE RENVOYEE AU 25 FEVRIER 1983, DATE A LAQUELLE LES JUGES ONT STATUE PAR UNE DECISION QU'ILS ONT DECLAREE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE X... ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LE POURVOI FORME CONTRE CETTE DECISION LE 20 AVRIL 1983 DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF ;
QU'EN EFFET LE PREVENU COMPARANT A L'AUDIENCE DU 5 NOVEMBRE 1982 AYANT ETE REGULIEREMENT MIS EN DEMEURE D'ASSISTER A L'AUDIENCE DU 26 NOVEMBRE 1982 AU COURS DE LAQUELLE L'ARRET DEVAIT ETRE RENDU SE TROUVAIT AINSI EN MESURE DE CONNAITRE LA TENEUR DE LA DECISION EFFECTIVEMENT PRONONCEE A LADITE DATE ET QUI A RENVOYE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 4 FEVRIER 1983 ;
QUE CET ARRET N'AYANT PAS A ETRE SIGNIFIE, LE FAIT QUE, SANS FOURNIR D'EXCUSE VALABLE, LE DEMANDEUR, QUI N'AVAIT PAS A ETRE CITE A NOUVEAU, AIT OMIS DE COMPARAITRE AUX AUDIENCES ULTERIEURES DES 4 ET 25 FEVRIER 1983, NE POUVAIT ETRE DE NATURE A RETIRER A LA PROCEDURE LE CARACTERE CONTRADICTOIRE QU'ELLE AVAIT REVETUE DES L'OUVERTURE DES DEBATS ;
QUE L'ARRET DU 25 FEVRIER 1983 N'AYANT PAS DAVANTAGE A ETRE SIGNIFIE, LE DELAI DE POURVOI EN CASSATION COMMENCAIT A COURIR A COMPTER DU PRONONCE DE LA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1964-06-22, bulletin criminel 1964 n° 246 p. 528 (Cassation). (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1973-03-28, bulletin criminel 1973 n° 158 p. 378 (Irrecevabilité). (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1980-03-05, bulletin criminel 1980 n° 82 p. 195 (Rejet).
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357 DU CODE PENAL, 255, 256, 286, 287, 288, 289, 371-2, 373 ET 373-2 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LA DAME X... DU CHEF DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE ;
" AUX MOTIFS QUE SI EN EFFET LA PARTIE CIVILE BENEFICIAIT EN PRINCIPE D'UN DROIT DE VISITE FIXE PAR UNE DECISION DE JUSTICE A L'EXERCICE DUQUEL LA DAME X... S'ETAIT OPPOSEE LES 7 FEVRIER, 7 MARS ET 4 AVRIL 1982, POURTANT LA PARTIE CIVILE AVAIT PERDU CE DROIT LE 13 JANVIER 1982, AYANT ALORS ETE CONDAMNEE POUR ABANDON DE FAMILLE ;
" ALORS QUE LE DROIT DE VISITER L'ENFANT AU DOMICILE DE LA MERE, EN PRESENCE DE CETTE DERNIERE OU D'UNE TIERCE PERSONNE DESIGNEE PAR ELLE, N'EST ASSORTI D'AUCUNE PREROGATIVE DE GARDE, DE SURVEILLANCE OU D'EDUCATION ET NE CONSTITUE DONC PAS UN ATTRIBUT DE L'AUTORITE PARENTALE ;
QUE DANS L'INTERET MEME DE L'ENFANT, LA CONDAMNATION D'UN DE SES PARENTS POUR ABANDON DE FAMILLE NE DOIT PAS METTRE UN TERME AU DROIT DE VISITE ;
QU'EN L'ESPECE LA PARTIE CIVILE N'AVAIT DONC PAS PERDU SON DROIT DE VISITE LE 13 JANVIER 1982, DE TELLE SORTE QU'EN S'OPPOSANT A L'EXERCICE DE CE DROIT LES 7 FEVRIER, 7 MARS ET 4 AVRIL 1982, LA DAME X... S'EST RENDUE COUPABLE DU DELIT DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT " ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... MICHELE A ETE POURSUIVIE POUR AVOIR NOTAMMENT, LES 7 FEVRIER, 7 MARS ET 4 AVRIL 1982, REFUSE DE REPRESENTER LA MINEURE Y... A Z... QUI AVAIT LE DROIT DE LA RECLAMER, EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DU JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES DE STRASBOURG EN DATE DU 10 JUILLET 1981 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, ENONCE, POUR RELAXER LA PREVENUE, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 373-3° DU CODE CIVIL, Z... AVAIT PERDU, A LA DATE DES FAITS, L'EXERCICE DE SON DROIT DE VISITE, A LA SUITE D'UN JUGEMENT DU 13 JANVIER 1982, DEVENU DEFINITIF LE CONDAMNANT POUR ABANDON DE FAMILLE, PRONONCE EN RAISON D'UN DEFAUT DE PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION DUE POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT, ET QUE LE PERE N'AVAIT PAS RECOMMENCE A ASSUMER SES OBLIGATIONS DEPUIS 6 MOIS ;
QU'IL NE POUVAIT EN CONSEQUENCE LEGITIMEMENT PRETENDRE SE FAIRE REPRESENTER L'ENFANT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 373-3° DU CODE CIVIL, DES LORS QUE LE JUGE QUI AVAIT PRONONCE LA CONDAMNATION POUR ABANDON DE FAMILLE N'AVAIT PAS RELEVE LE CONDAMNE DE CETTE INCAPACITE ET QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS PRESENTE REQUETE EN CE SENS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 55-1 DU CODE PENAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Raymond,
contre un arrêt de la Cour d'assises du Calvados du 21 avril 1986, qui l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle pour assassinat.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 282 du Code de procédure pénale, des droits de la défense ;
" en ce que l'exploit de signification à l'accusé de la liste des jurés de session ne comporte pas la mention " ou étant et parlant à " en sorte que cet exploit et la procédure subséquente sont nuls " ;
Attendu qu'il ne résulte d'aucune énonciation du procès-verbal des débats ni d'aucune autre pièce que l'accusé ou son conseil ait soulevé, avant l'ouverture de ceux-ci, une exception prise d'une irrégularité de l'exploit de signification de la liste du jury de session qui a été délivré à X... ;
Qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, introduits dans le Code de procédure pénale par la loi du 30 décembre 1985 et applicables à compter du 1er février 1986, l'accusé n'est dès lors pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité qu'il n'a pas soulevée devant la Cour d'assises conformément aux prescriptions du premier de ces articles ;
D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
Sur le second moyen de cassation (sans intérêt) ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et par le jury ;
REJETTE le pourvoi.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY,
CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 MAI 1984, QUI DANS UNE POURSUITE DU CHEF D'INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME EXERCEE CONTRE X... MARCEL, A CONDAMNE CE DERNIER A 5 000 FRANCS D'AMENDE ET A DIT N'Y AVOIR LIEU D'ORDONNER LA MISE EN CONFORMITE DES LIEUX ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 421-1 ET R. 421-12 DU CODE DE L'URBANISME ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1983 SEULE LA NOTIFICATION AU DEMANDEUR PREVUE PAR L'ARTICLE R. 421-12 DU CODE DE L'URBANISME FAISAIT COURIR LE DELAI A L'ISSUE DUQUEL UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE ETAIT ACQUIS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., QUI AVAIT OBTENU UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR AMENAGER UNE CONSTRUCTION EXISTANTE A, SANS AUTORISATION, SURELEVE LA CHARPENTE ET MODIFIE LES OUVERTURES DE FACADE ;
QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE AYANT PRIS UN ARRETE ORDONNANT L'ARRET DES TRAVAUX, LE PREVENU S'EST EXECUTE ET A DEPOSE LE 3 JUIN 1982 UNE DEMANDE DE PERMIS MODIFICATIF ;
QUE LE 16 JANVIER 1983 UNE DECISION DE REFUS LUI A ETE NOTIFIEE ;
ATTENDU QUE X... A ETE POURSUIVI POUR AVOIR EDIFIE UNE CONSTRUCTION NON CONFORME AU PERMIS DE CONSTRUIRE ;
QUE LA COUR D'APPEL L'A DECLARE COUPABLE DE CE DELIT, L'A CONDAMNE A UNE PEINE D'AMENDE, MAIS N'A PAS ORDONNE LA MISE EN CONFORMITE DE L'EDIFICE QU'AVAIENT DECIDEE LES PREMIERS JUGES ET QUE LE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION DEMANDAIT DEVANT ELLE ;
QU'A L'APPUI DE LEUR DECISION SUR CE POINT, LES JUGES D'APPEL ONT RETENU QUE, FAUTE PAR L'AUTORITE COMPETENTE D'AVOIR REPONDU DANS LES DELAIS FIXES PAR LE CODE DE L'URBANISME, X... BENEFICIAIT DES LE 3 AOUT 1982 D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE POUR LA MODIFICATION SOLLICITEE ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI L'AUTORITE AUPRES DE LAQUELLE LA DEMANDE AVAIT ETE DEPOSEE, AVAIT FAIT CONNAITRE DANS LES 15 JOURS DE SA RECEPTION LE NUMERO D'ENREGISTREMENT DE LADITE DEMANDE ET LA DATE AVANT LAQUELLE, COMPTE TENU DES DELAIS REGLEMENTAIRES D'INSTRUCTION, LA DECISION DEVAIT ETRE NOTIFIEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE LA DECISION AU REGARD DU TEXTE SUSVISE ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY EN DATE DU 3 MAI 1984 ;
ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, AUX FINS DE DESIGNATION DE LA JURIDICTION QUI, EN APPLICATION DES ARTICLES 679 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POURRA ETRE CHARGEE DE CONNAITRE DES POURSUITES POUVANT ETRE EXERCEES CONTRE M. ALAIN X... DES CHEFS DE FAUX ET USAGE DE FAUX, ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE ET COMPLICITE ;
VU LADITE REQUETE ;
ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE M. ALAIN X... QUI FAIT L'OBJET DE LA REQUETE PRECITEE, EST CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE PESSAC, DELEGUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-11 DU CODE DES COMMUNES, POUR TOUTES LES QUESTIONS AYANT TRAIT AUX CANTINES MUNICIPALES, ET AYANT DANS CE DOMAINE LA QUALITE D'ELU MUNICIPAL SUPPLEANT LE MAIRE ;
ATTENDU QUE LES FAITS QUI LUI SONT IMPUTES AURAIENT, A LES SUPPOSER ETABLIS, ETE COMMIS PAR LUI DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ET DANS LE CADRE DE LA DELEGATION QUI LUI A ETE CONSENTIE ;
QU'IL Y A LIEU, DES LORS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE DESIGNER LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI POURRA ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION ;
PAR CES MOTIFS :
DESIGNE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUI POURRA ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION.
CASSATION et règlement des juges sur le pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nouméa, en date du 17 mai 1989 qui, saisie de la procédure suivie contre lui du chef d'attentats à la pudeur avec violences sur mineure de 15 ans par ascendant légitime, a dit que les faits, à les supposer établis, constituaient un crime de viols aggravés.

Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 6 janvier 1989, portant règlement de juges ;
Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 214 et 215 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison desdits articles que si les faits retenus à la charge d'un inculpé constituent une infraction qualifiée crime par la loi, la chambre d'accusation doit prononcer la mise en accusation devant la cour d'assises et décerner ordonnance de prise de corps contre l'accusé ;
Attendu qu'il résulte de l'examen des pièces du dossier que, par arrêt du 6 janvier 1989, la chambre criminelle de la Cour de Cassation, saisie pour règlement de juges en application de l'article 659 du Code de procédure pénale, a renvoyé la procédure suivie contre X... du chef d'attentats à la pudeur avec violences sur mineure de 15 ans par ascendant légitime, devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nouméa ;
Attendu que, par l'arrêt attaqué, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits, se borne à énoncer que ceux-ci, à les supposer établis, constituent le crime de viols aggravés et relèvent de la compétence de la cour d'assises ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il lui appartenait, si l'information était complète, de prononcer le renvoi de l'accusé devant la cour d'assises et de décerner ordonnance de prise de corps, la chambre d'accusation a méconnu le sens et la portée des articles susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nouméa en date du 17 mai 1989,
Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris,
Et, au cas où ladite chambre d'accusation déclarerait qu'il y a lieu à mise en accusation de X...,
ORDONNE, dès à présent, que l'accusé sera renvoyé par elle devant la cour d'assises de la Nouvelle Calédonie.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Philippe,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, en date du 19 janvier 1989, qui, pour vols, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement ainsi qu'à des réparations civiles.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 461 et suivants, 512 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que la Cour ait délibéré de l'affaire avant que le président ne rende la décision ;
" alors que la cour d'appel, statuant collégialement, doit délibérer collégialement de l'affaire ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas des termes de l'arrêt que cette formalité substantielle ait été respectée ; qu'en cet état, la cassation est encourue " ;
Attendu que la seule mention que l'arrêt attaqué a été rendu par la cour d'appel à l'issue des débats implique que les juges en ont délibéré ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A comparer : Chambre criminelle, 1971-07-08 , Bulletin criminel 1971, n° 226, p. 549 (rejet).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Alain,
inculpé d'infraction à la législation sur les stupéfiants,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 14 novembre 1989, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 49 et suivants du Code de procédure pénale ;
Vu ledit article, ensemble l'article 207 dudit Code ;
Attendu qu'en instituant la chambre d'accusation, juridiction d'instruction du second degré et en lui attribuant la connaissance des appels des ordonnances du juge d'instruction, la loi a voulu une garantie efficace à l'administration de la Justice ; que le recours à l'examen de la chambre d'accusation serait illusoire si le même magistrat pouvait dans la même affaire remplir son office dans les deux degrés ;
Attendu qu'il résulte de la procédure et de l'arrêt attaqué d'une part, que le 28 mars 1986, Mme Y..., alors premier juge d'instruction à Marseille, a été désignée, conformément à l'article 83 du Code de procédure pénale, pour être chargée de l'information ouverte contre X du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants ; qu'à la date des 28 mars 1986, 3 avril 1986 et 21 août 1986, ce magistrat a délivré plusieurs commissions rogatoires à divers services de police qui ont procédé à leur exécution ; qu'un autre magistrat a procédé ensuite à l'inculpation et à la mise en détention provisoire d'Alain X... ; que, d'autre part, Mme Y..., a, en tant que conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, présidé la chambre d'accusation ayant statué sur l'appel par ledit X... de l'ordonnance rejetant sa demande de mise en liberté ;
D'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation du principe ci-dessus énoncé ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 14 novembre 1989, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A comparer : Chambre criminelle, 1982-01-26 , Bulletin criminel , 1982, n° 31, p. 74 (cassation), et les arrêts cités.
REJET de la requête de :

tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Digne des chefs de séquestration, viol aggravé, assassinat avec emploi de tortures ou commission d'actes de barbarie, meurtre précédé, accompagné ou suivi d'un autre crime.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur la recevabilité de la requête :
Attendu que la requête est régulière en la forme ; qu'elle a été signifiée ; qu'elle est donc recevable ;

Vu l'article 662 du Code de procédure pénale en sa rédaction résultant de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ;
Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ;
Attendu qu'il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime ;
REJETTE la requête.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1964-11-17 , Bulletin criminel 1964, n° 301, p. 637 (rejet).
DECHEANCE du pourvoi formé par :
- X... Georges,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 21 décembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, escroqueries et tentatives, obtention indue d'un document administratif et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté.
LA COUR, Vu le mémoire produit ;
Attendu que ce mémoire ne porte aucune signature ; que, méconnaissant les dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Attendu que, dès lors, à défaut de moyens régulièrement proposés dans le délai de 1 mois à compter de la réception du dossier à la Cour de Cassation, le demandeur encourt la déchéance de son pourvoi, par application des dispositions de l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;
DECLARE Georges X... DECHU de son pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1980-10-27 , Bulletin criminel 1980, n° 272, p. 695 (irrecevabilité et rejet) ;  Chambre criminelle, 1988-02-23 , Bulletin criminel 1988, n° 89, p. 231 (rejet).
ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET NON-LIEU A STATUER sur les pourvois formés par :

- la société Y..., civilement responsable,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 1989, qui, pour apposition de panneaux publicitaires en des lieux et sur des emplacements interdits, a condamné le premier nommé à 15 000 francs d'amende.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit par X... ;
Attendu que le délit reproché au prévenu, commis avant le 22 mai 1988, est puni seulement d'une peine d'amende par l'article 29 de la loi du 29 décembre 1979 ;
Qu'en effet l'enlèvement des panneaux ou de remise en état des lieux prévus par l'article 31 de ladite loi sont des mesures à caractère réel destinées à faire cesser une situation illicite et non des sanctions pénales ; que le délit est dès lors amnistié par l'effet de l'article 2.1° de la loi du 20 juillet 1988 ;
Par ces motifs :
DECLARE l'action publique ETEINTE ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Jeanne, épouse Y...,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 17 août 1989 qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs d'importation, détention de stupéfiants, détention de marchandises prohibées au sens du Code des douanes, importation de bijoux sans déclaration, a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur rejetant sa demande de mise en liberté.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 194, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;
Attendu que, saisie de l'appel interjeté par Jeanne X... d'une ordonnance du magistrat instructeur rejetant sa demande de mise en liberté, appel enregistré au greffe du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre le 2 août 1989, la chambre d'accusation par l'arrêt attaqué a confirmé la décision déférée ;
Attendu qu'en prononçant ainsi le 17 août 1989, savoir dans le délai prévu par l'article 194 du Code de procédure pénale en sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1987, les juges, loin de méconnaître les prescriptions de ce texte, en ont fait, au contraire, l'exacte application ;
Qu'en effet il résulte des dispositions combinées des articles 194 et 503 du Code de procédure pénale que si la chambre d'accusation doit, en matière de détention provisoire, se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 15 jours de l'appel prévu par l'article 186 du même Code, ce dernier délai court à compter du lendemain du jour où la déclaration de l'appelant détenu a été transcrite sur le registre public prévu par l'article 502 dudit Code et tenu au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; d'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Sur le quatrième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Dans le même sens : Chambre criminelle, 1989-01-08 , Bulletin criminel , 1989, n° 57, p. 157 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la cour d'assises de la Vendée, en date du 8 décembre 1989, qui, pour viols, l'a condamné à 9 années de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

Vu les mémoires produits ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen pris de la violation des articles 329, 330 et 331 du Code de procédure pénale ; ensemble violation de l'article 593 du même Code, manque de base légale :
" en ce que le procès-verbal des débats porte que Mlle Y... était un témoin acquis aux débats et néanmoins que ce témoin a été entendu sans prestation de serment, à titre de renseignements en vertu du pouvoir discrétionnaire du président " ;
Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats et des pièces de la procédure que Y... citée et dénoncée comme témoin mais qui s'était constituée partie civile au cours de l'information et qui, à défaut de renonciation expresse, a conservé cette qualité au cours de l'audience devant la cour d'assises, a été entendue à titre de renseignements sans prestation de serment ;
Attendu qu'il a été ainsi fait l'exacte application de l'article 335 du Code de procédure pénale ; qu'en effet, partie au procès, la partie civile ne peut déposer sous la foi du serment ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil ; que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1971-11-17 , Bulletin criminel 1971, n° 310, p. 782 (rejet) ;  Chambre criminelle, 1989-11-29 , Bulletin criminel 1989, n° 454, p. 1107 (rejet).
CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- X... Youssef ou Youcef,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 8 février 1989 qui l'a condamné pour infraction à la législation sur les stupéfiants à 8 mois d'emprisonnement, à 5 ans d'interdiction du territoire français et à la confiscation des sommes et des substances saisies.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 627-2 et L. 629 du Code de la santé publique, 485 et 512 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué, qui avait condamné Youssef X... du chef d'offre ou cession de stupéfiant à une personne en vue de sa consommation personnelle, infraction prévue et réprimée par l'article L. 627-2 du Code de la santé publique, a ordonné la confiscation des sommes et substances saisies ;
" alors que les juges qui prononcent une condamnation sur le fondement de l'article L. 627-2 du Code de la santé publique ne peuvent ordonner la confiscation des sommes et substances saisies " ;
Vu lesdits articles, ensemble l'article 4 du Code pénal ;
Attendu qu'aucune peine autre que celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction ne peut être prononcée ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, après avoir déclaré X... Youcef coupable d'avoir cédé des stupéfiants à Y... et Z... en vue de leur consommation personnelle, faits prévus et punis par l'article L. 627-2 du Code de la santé publique, a prononcé contre lui, outre les peines de 8 mois d'emprisonnement et de 5 ans d'interdiction du territoire français, celle de la confiscation des sommes et des substances saisies ;
Mais attendu que le texte précité, auquel ne renvoie pas l'article L. 629, alinéa 1er, dudit Code, ni aucun autre, ne prévoit pas pour l'infraction susvisée la peine de la confiscation ; qu'ainsi, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a méconnu le sens et la portée du principe susrappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs,
CASSE ET ANNULE par voie de retranchement et sans renvoi, l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 8 février 1989 en ses seules dispositions relatives à la confiscation, toutes les autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues.
IRRECEVABILITE et REJET du pourvoi formé par :
- X... Henri,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1988, qui l'a condamné, pour homicide et blessures involontaires, à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.

Vu les mémoires produits en demande et en intervention ;
Sur l'intervention de la société Les Mutuelles du Mans :
Attendu que la société Les Mutuelles du Mans, partie à l'instance, qui ne s'est pas pourvue contre l'arrêt attaqué, n'a pas qualité pour intervenir devant la Cour de Cassation au soutien du seul pourvoi de son assuré ; qu'il n'importe qu'elle puisse éventuellement bénéficier de la cassation qui serait prononcée ;
Qu'il s'ensuit que cette intervention est irrecevable ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le quatrième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
DECLARE IRRECEBABLE l'intervention de la société Les Mutuelles du Mans ;
REJETTE le pourvoi de X... Henri.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1972-10-04 , Bulletin criminel 1972, n° 268, p. 697 (rejet) ;  Chambre criminelle, 1972-10-05 , Bulletin criminel 1972, n° 269, p. 699 (irrecevabilité) ;  Chambre criminelle, 1988-04-26 , Bulletin criminel 1988, n° 174, p. 451 (rejet) ;  A comparer : Chambre criminelle, 1984-06-05 , Bulletin criminel 1984, n° 206, p. 543 (cassation).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Rémy,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, du 14 juin 1989, qui a déclaré non avenue l'opposition par lui formée à un précédent arrêt de la même juridiction en date du 14 décembre 1988, rendu par défaut et le condamnant, pour abandon de famille, à 5 mois d'emprisonnement.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 552 du Code de procédure pénale ;
Vu ledit article, ensemble les articles 512 et 553 dudit Code ;
Attendu que doit être déclarée nulle la citation délivrée sans respect du délai prévu par l'article 552 du Code de procédure pénale lorsque la partie civile ne se présente pas ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué ainsi que des pièces de la procédure que, par acte d'huissier du 5 juin 1989, signifié à la mairie de son domicile, Rémy X... a été cité à comparaître le 14 juin 1989 devant la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Caen pour voir statuer sur l'opposition par lui formée à l'exécution d'un arrêt rendu par défaut le 14 décembre 1988 par la même juridiction et le condamnant, pour abandon de famille, à 5 mois d'emprisonnement ; que les juges déclarent son opposition non avenue au motif qu'il " ne comparaît pas, bien que régulièrement cité " ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi alors que, le délai prescrit par l'article 552 du Code de procédure pénale n'ayant pas été observé, il lui appartenait de déclarer nulle la citation, par application de l'article 553. 1° dudit Code, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Caen, en date du 14 juin 1989,
Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Caen autrement composée.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1974-03-20 , Bulletin criminel 1974, n° 122, p. 316 (cassation) ; A rapprocher : Chambre criminelle, 1984-05-10 , Bulletin criminel 1984, n° 166, p. 433 (rejet).
REJET des pourvois formés par :
- X... Simone,
contre deux arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy, en date du 13 mars 1990, qui ont, dans la procédure suivie à son encontre des chefs d'homicides volontaires, faux en écritures publiques et authentiques, complicité et usage, et divers délits, le premier, rejeté sa demande de publicité des débats, le second, confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu les mémoires personnels régulièrement produits ;
I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt rejetant la demande de publicité des débats ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 199 du Code de procédure pénale ;
Attendu que pour rejeter la demande de publicité des débats formée par Simone X... en application de l'article 199 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation énonce qu'en l'espèce, la publicité serait de nature à nuire au bon déroulement de l'information et aux intérêts des tiers ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs qui relèvent de leur pouvoir souverain d'appréciation, les juges ont justifié leur décision au regard des dispositions de l'article 199 précité ;
Que dès lors le moyen ne saurait être accueilli ;
II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt statuant sur l'appel de l'ordonnance du juge d'instruction du 19 février 1990 : (sans intérêt) ;
Et attendu que les arrêts sont réguliers en la forme ;
REJETTE les pourvois.
REJET du pourvoi formé par :
- le procureur général près la Cour d'appel de Grenoble,
contre un arrêt de ladite Cour, Chambre des appels correctionnels, du 6 février 1986, qui dans les poursuites exercées contre Antoine B... du chef de diffamation publique envers un particulier a déclaré les actions publiques et civiles éteintes par la prescription.

Vu le mémoire produit par le procureur général ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 8 et 591 du Code de procédure pénale et défaut de base légale ;
Attendu que pour déclarer prescrites les actions publique et civile relatives aux faits dénoncés par la partie civile contre B..., prévenu de diffamation publique envers un particulier, l'arrêt attaqué énonce " qu'en l'espèce aucun acte de poursuite n'a été fait entre le 15 février 1985, date de la déclaration d'appel de B... qui saisit la Cour d'appel, et le 22 octobre 1985, date de la citation à comparaître devant la Cour délivrée à la partie civile à la requête du procureur général " ;
Que les juges du second degré en déduisent que la prescription de trois mois à compter du dernier acte de poursuite, prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, était acquise le 16 mai 1985, et que la partie civile, à laquelle il appartenait de surveiller la procédure et d'interrompre la prescription en faisant citer elle-même le prévenu devant la Cour d'appel, ne s'est pas trouvée dans l'impossibilité d'agir et ne peut invoquer à son profit la maxime " contra non valentem agere non currit prescriptio " ;
Attendu qu'en statuant ainsi l'arrêt attaqué a fait l'exacte application de la loi ;
Qu'en effet le droit de poursuivre l'audience appartient à toutes les parties ; que la partie civile, comme le Ministère public, peuvent assigner le prévenu à l'une des audiences de la Cour, sauf le droit pour ladite Cour de renvoyer la cause à une autre audience ; qu'il n'en serait autrement que si un obstacle de droit résultant de la loi elle-même ou tenant à l'ordre public privait les parties de leur droit d'agir pour faire juger l'affaire ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
(1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1982-04-27, bulletin criminel 1982 N° 103 p. 288 (Rejet). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1984-03-20, bulletin criminel 1984 N° 117 p. 296 (Rejet). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1984-12-11, bulletin criminel 1984 N° 398 p. 1070 (Rejet).
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... PHILIPPE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAUCLUSE DU 6 MARS 1985, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE COMMIS EN CORRELATION AVEC UN VOL ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 333 ET 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,
" EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE VARIATION DANS LES DEPOSITIONS DU TEMOIN Y... EPOUSE Z... RECUEILLIES A L'AUDIENCE DU 5 MARS 1985 N'EST PAS SIGNE PAR LE PRESIDENT DES ASSISES ;
" ALORS QUE POUR ACQUERIR UN CARACTERE AUTHENTIQUE ET PROBANT AU MEME TITRE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS AUQUEL IL EST JOINT, LE PROCES-VERBAL DE VARIATION DANS LA DEPOSITION D'UN TEMOIN DRESSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 333 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DOIT ETRE REVETU DE LA SIGNATURE DU PRESIDENT QUI EN A PRESCRIT L'ETABLISSEMENT ;
" VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 333 ET 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LE PROCES-VERBAL DES ADDITIONS, CHANGEMENTS OU VARIATIONS RELEVEES DANS LES DECLARATIONS D'UN TEMOIN, QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES LE PRESIDENT FAIT, LE CAS ECHEANT, DRESSER PAR LE GREFFIER, DOIT, COMME LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, AUQUEL IL EST JOINT, ETRE SIGNE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER ;
ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LA DEPOSITION A L'AUDIENCE D'UN TEMOIN ETANT EN CONTRADICTION AVEC CELLE QU'IL AVAIT FAITE AU COURS DE L'INSTRUCTION PREALABLE, LE PRESIDENT FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE LA DEFENSE, A FAIT DRESSER PAR LE GREFFIER UN PROCES-VERBAL DES ADDITIONS, CHANGEMENTS OU VARIATIONS ENTRE LA DEPOSITION DE CE TEMOIN ET SES PRECEDENTES DECLARATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL AINSI ETABLI NE PORTE QUE LA SIGNATURE DU SEUL GREFFIER ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE A ETE MECONNU ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'ASSISES DU VAUCLUSE DU 6 MARS 1985, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.