Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REJET DES POURVOIS DE :
1° X...(GERARD) ;
2° Y... (MICHEL),
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1976 QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE EUX DES CHEFS DE DEGRADATIONS VOLONTAIRES A VEHICULES ET VOL, A INFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REFUSANT LA MISE EN DETENTION DE CES DEUX INCULPES ET DECERNE MANDAT DE DEPOT.
LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEMANDEURS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 137, 144, 485, 512, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7, PARAGRAPHE 1, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A PRESCRIT LA MISE EN DETENTION PROVISOIRE DES DEMANDEURS AU POURVOI ;
" MOTIF PRIS DE CE QU'IL CONVENAIT DE GARANTIR L'ORDRE PUBLIC QUE LES INFRACTIONS COMMISES PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI, AVAIENT TROUBLE ;
" ALORS QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE LES OBLIGATIONS DU CONTROLE JUDICIAIRE SERAIENT INSUFFISANTES " ;
ATTENDU QUE POUR INFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE ET ORDONNER LE PLACEMENT SOUS MANDAT DE DEPOT DE X...ET Y..., INCULPES DE DEGRADATIONS A VEHICULES ET VOL, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE NOTAMMENT QUE LES SUSNOMMES - CONTRE LESQUELS EXISTENT DE LOURDES PRESOMPTIONS DE CULPABILITE - ONT TROUBLE L'ORDRE PUBLIC EN ENDOMMAGEANT VOLONTAIREMENT UN GRAND NOMBRE DE VEHICULES EN STATIONNEMENT SUR DIFFERENTS PARKINGS ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA DETENTION PROVISOIRE DES INCULPES PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE PAR LES ELEMENTS DE L'ESPECE ET DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 144 ET 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI N'EXIGE QUE, LORSQUE LA DETENTION PROVISOIRE EST ORDONNEE OU MAINTENUE, LE JUGE CONSTATE AUPARAVANT EN TERMES EXPRES L'INSUFFISANCE DANS LE CAS QUI LUI EST SOUMIS DES OBLIGATIONS DU CONTROLE JUDICIAIRE AU REGARD DES FONCTIONS DEFINIES A L'ARTICLE 137 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE LE SEUL FAIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION INFIRME, COMME EN L'ESPECE, SUR APPEL DU MINISTERE PUBLIC, L'ORDONNANCE ENTREPRISE ET ORDONNE LA DETENTION PROVISOIRE DES INCULPES ETABLIT NECESSAIREMENT QU'ELLE A ESTIME INSUFFISANTES, DANS LE CAS PARTICULIER, LES OBLIGATIONS DU CONTROLE JUDICIAIRE ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LES POURVOIS.
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (OLIVIER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 9 JANVIER 1976, QUI, POUR CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 40 DU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE 200 FRANCS D'AMENDE.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 40, R 84, R 232-5, R 239 DU CODE DE LA ROUTE, DES ARTICLES 531, 532, 537 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE AMENDE DE 200 FRANCS POUR LA CONTRAVENTION DE DEFAUT DE FEU DE CROISEMENT DROIT ;
" ALORS QUE L'INFRACTION RELEVEE PAR LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE - DEFAUT DE FEU DE CROISEMENT AVANT DROIT - EST CELLE VISEE EN TERMES IDENTIQUES PAR LA CITATION, EST CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE R 84 DU CODE DE LA ROUTE, QUI VISE UN VICE DANS L'EQUIPEMENT DU VEHICULE, ET NON CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE R 40 QUI CONCERNE EXCLUSIVEMENT L'USAGE FAIT PAR LE CONDUCTEUR DU SYSTEME D'ECLAIRAGE ;
QU'EN CONSEQUENCE, LA PEINE PRONONCEE EXCEDE LES PREVISIONS DE L'ARTICLE R 239 DU CODE DE LA ROUTE, SANCTIONNANT LES INFRACTIONS A L'ARTICLE R 84 " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LE JUGE PENAL EST TENU DE MOTIVER SA DECISION ET QU'IL NE PEUT PRONONCER UNE PEINE A RAISON D'UN FAIT QU'IL QUALIFIE CONTRAVENTION SANS CONSTATER DANS SON JUGEMENT L'EXISTENCE DE TOUTES LES CIRCONSTANCES EXIGEES PAR LA LOI POUR QUE LE FAIT SOIT PUNISSABLE ;
QUE, D'AUTRE PART, LE JUGE EST TENU DE REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT IL EST REGULIEREMENT SAISI ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE POURSUIVI ET CONDAMNE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES R 40 ET R 232-5° DU CODE DE LA ROUTE PREVOYANT UNE AMENDE DE 160 A 600 FRANCS ET D'UN EMPRISONNEMENT DE HUIT JOURS AU MAXIMUM, SUR LA BASE D'UN PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE CONSTATANT UNIQUEMENT QUE L'UN DES DEUX FEUX DE CROISEMENT DE LA VOITURE QU'IL CONDUISAIT NE FONCTIONNAIT PAS, CONTRAVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE R 40 ET SANCTIONNEE PAR L'ARTICLE R 239 DU MEME CODE D'UNE SIMPLE PEINE D'AMENDE DE 80 A 160 FRANCS ;
QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DES CONCLUSIONS DU PREVENU CONTESTANT LA CONTRAVENTION VISEE PAR LA PREVENTION, NE POUVAIT, DES LORS, RETENIR A L'ENCONTRE DU CONDUCTEUR DU VEHICULE UNE INFRACTION A L'ARTICLE R 40 SANS PRECISER LE FAIT ETABLISSANT QUE X... N'AVAIT PAS UTILISE SES FEUX DE CROISEMENT DANS L'UN DES CAS OU LEDIT ARTICLE EN IMPOSE L'USAGE ;
QUE L'ARRET N'AYANT PAS RELEVE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA CONTRAVENTION ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 9 JANVIER 1976, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (YVONNE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 21 JUIN 1968 QUI L'A CONDAMNE A 30 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES BOUCHES-DU-RHONE A RAISON D'UNE CONTRAVENTION DE DIVAGATION DE CHIEN LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL, SUR TIMBRE, PRODUIT PAR DEMOISELLE X... ET QUI TEND A LA CASSATION DUDIT ARRET POUR VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 324 ET 396 DU CODE RURAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1819 POUR DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE;
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION;
QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE;
ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA CONFIRMATION ET ADOPTE LES MOTIFS, QU'UN CHIEN APPARTENANT A LA DEMOISELLE X... OU DONT CELLE-CI AVAIT LA GARDE, A ETE TROUVE EN ETAT DE DIVAGATION ET SE LIVRANT A LA RECHERCHE DU GIBIER;
ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE DE LA CONTRAVENTION PREVUE ET PUNIE PAR L'ARTICLE 374-3° DU CODE RURAL ET L'AVOIR CONDAMNEE DE CE CHEF A 100 F D'AMENDE, LE JUGEMENT CONFIRME SE BORNE A ENONCER QUE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES BOUCHES-DU-RHONE SE CONSTITUE REGULIEREMENT PARTIE CIVILE ET POURSUIT LA CONDAMNATION DE LA PREVENUE AU PAYEMENT D'UNE SOMME DE 30 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE OCCASIONNE, QUE CETTE DEMANDE EST JUSTIFIEE ET QU'IL Y A LIEU D'Y FAIRE DROIT;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ETAIENT TENUS DE RECHERCHER SI LA CONTRAVENTION REPRIMEE AVAIT CAUSE A LA FEDERATION UN PREJUDICE DIRECT ET ACTUEL, DISTINCT DES OBLIGATIONS LEGALES QUI LUI INCOMBENT DANS L'INTERET GENERAL DE LA CHASSE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 21 JUIN 1968 MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTERVENTION DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES BOUCHES-DU-RHONE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES;
ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M ROLLAND - RAPPORTEUR : M DEPAULE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266, 282, 288, 289, 290, 291, 292, 296, 297 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE LA PROFESSION DE M. X..., JURE N° 2, NE FIGURE PAS SUR LA LISTE SIGNIFIEE ET QUE LE PRENOM PORTE SUR CETTE LISTE - GEORGET JOSEPH - DIFFERE DE CELUI INDIQUE - JEAN-RAYMOND - PAR LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ;
" ALORS QUE L'ACCUSE, QUI N'A PAS CONNU LA PROFESSION DE CE JURE DONT LE PRENOM S'EST MODIFIE, N'A PAS ETE SUFFISAMMENT RENSEIGNE SUR SON IDENTITE ET N'A PU, EN CONSEQUENCE, EXERCER DANS TOUTE SA PLENITUDE LE DROIT DE RECUSATION QUE LUI CONFERE LA LOI ; "
ATTENDU QUE SUR LA LISTE DES JURES DE SESSION SIGNIFIEE A L'ACCUSE, IL EST MENTIONNE QUE LE TRENTIEME JURE TITULAIRE, X..., A POUR PRENOMS GEORGET JOSEPH ; QUE SI LA DATE ET LE LIEU DE NAISSANCE DE CE JURE AINSI QUE SON DOMICILE SONT INDIQUES, SA PROFESSION A ETE OMISE ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT RELATE QU'A ETE TIRE AU SORT LE NOM DE X... JEAN-RAYMOND, LEQUEL A PARTICIPE AU JUGEMENT DU DEMANDEUR EN QUALITE DE DEUXIEME JURE ;
ATTENDU QU'UN SEUL JURE DU NOM DE X... FIGURANT SUR LA LISTE DE SESSION SIGNIFIEE A L'ACCUSE, IL S'ENSUIT QUE LE JURE X... QUI A PRIS PART AU JUGEMENT EST, MALGRE LA DIFFERENCE DE PRENOMS, CELUI QUI FIGURE SUR LADITE LISTE ; QU'AUCUNE CONFUSION SUR L'IDENTITE DE CE JURE N'ETAIT DONC POSSIBLE ; QUE L'ERREUR RELATIVE AUX PRENOMS DUDIT JURE ET L'OMISSION DE SA PROFESSION N'ONT DONNE LIEU A AUCUNE RECLAMATION SOIT DE L'ACCUSE SOIT DE SON CONSEIL AVANT LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT ; QU'IL S'EN DEDUIT QUE LES AUTRES ENONCIATIONS CONCERNANT L'ETAT CIVIL ET LE DOMICILE ONT ETE JUGEES SATISFAISANTES PAR LES PARTIES ELLE-MEMES POUR LEUR PERMETTRE D'IDENTIFIER CE JURE ET D'EXERCER LE DROIT DE RECUSATION AUQUEL IL N'EST PAS JUSTIFIE QU'IL AIT ETE PORTE ATTEINTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,
" EN CE QUE L'ARRET A ETE PRONONCE LE 16 AVRIL 1980 ET LE PROCES-VERBAL DES DEBATS SIGNE LE 21 AVRIL 1980 ;
" ALORS QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS EST SIGNE DANS LE DELAI DE TROIS JOURS AU PLUS TARD DU PRONONCE DE L'ARRET ; "
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QUE CET ACTE A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER LE 21 AVRIL 1980 ; QUE L'ARRET DE CONDAMNATION A ETE PRONONCE LE 16 AVRIL 1980 ; QUE CE DERNIER JOUR ETANT UN MERCREDI, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS A ETE, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 801 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DRESSE ET SIGNE DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 378 DUDIT CODE ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-04-28 Bulletin Criminel 1977 N. 147 p.363 (CASSATION) et l'arrêt cité.
IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (SALOMON), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 8 JANVIER 1969, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE Y..., DU CHEF DE CORRUPTION D'EMPLOYE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 198 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE DEFENSE;
" EN CE QUE LA COUR D'APPEL A VISE UN MEMOIRE PRODUIT PAR LE CONSEIL DE L'INCULPE LE 20 NOVEMBRE 1968 A 12H05, C'EST-A-DIRE LE JOUR MEME DU DEBAT, ET QUE LA COUR D'APPEL A ELLE-MEME QUALIFIE DE "PRODUIT TARDIVEMENT" MAIS N'A PAS ECARTE LEDIT MEMOIRE, DE TELLE SORTE QU'IL EST IMPOSSIBLE DE SAVOIR QUELLE INFLUENCE IL A PU AVOIR SUR LES DEBATS;
"ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUX TERMES DUQUEL LES PARTIES ET LEUR CONSEIL SONT ADMIS JUSQU'AU JOUR DE L'AUDIENCE A PRODUIRE DES MEMOIRES QUI DOIVENT ETRE DEPOSES AU GREFFE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QUE POUR ETRE RECEVABLES LES MEMOIRES PRODUITS DOIVENT ETRE DEPOSES AU GREFFE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AU PLUS TARD LA VEILLE DE L'AUDIENCE";
ATTENDU QU'APRES AVOIR VISE LE MEMOIRE DEPOSE PAR LE CONSEIL DE L'INCULPE, L'ARRET CONSTATE QUE LEDIT MEMOIRE A ETE "PRODUIT TARDIVEMENT";
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CETTE ENONCIATION, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT ETE RESPECTEES ET QUE LES DROITS DES PARTIES N'ONT SUBI AUCUNE ATTEINTE DES LORS QU'IL NE RESSORT PAS DES MOTIFS DE L'ARRET QUE LA COUR AIT FAIT ETAT DES ARGUMENTS DEVELOPPES TARDIVEMENT PAR L'INCULPE DANS SON MEMOIRE;
ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENONCES A L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME OUVRANT A LA PARTIE CIVILE SEULE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M COSTA, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM RYZIGER ET SOURDILLAT
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN), CONTRE UN ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE, QUI, POUR MEURTRE ET TENTATIVE DE MEURTRE CONCOMITANTS, L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 308 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ET TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, BIEN QUE LE DEMANDEUR AIT ETE PHOTOGRAPHIE DANS LA SALLE D'AUDIENCE PAR UN JOURNALISTE DU QUOTIDIEN, LE SUD-OUEST, ET QUE CETTE PHOTOGRAPHIE AIT PARU DANS LEDIT JOURNAL, A L'ENCONTRE DES PRESCRIPTIONS LEGALES INTERDISANT DE TELLES PRATIQUES QUI SONT DE NATURE A NUIRE AUX INTERETS DE LA DEFENSE ET A INFLUER SUR LE VERDICT " ;
ATTENDU QUE LE FAIT RELEVE AU MOYEN N'EST PAS MENTIONNE AU PROCES-VERBAL ET N'A ETE L'OBJET D'AUCUNE RECLAMATION DE LA PART DE LA DEFENSE ;
QUE D'AILLEURS, A SUPPOSER QU'UN TIERS NON IDENTIFIE AIT PHOTOGRAPHIE L'ACCUSE DANS LA SALLE D'AUDIENCE, UNE TELLE INFRACTION, PREVUE ET PUNIE PAR L'ARTICLE 308 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'ENTRAINERAIT AUCUNE CONSEQUENCE SUR LA VALIDITE DE LA PROCEDURE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-10-12 Bulletin Criminel 1972 N. 285 P. 744 (REJET)<br/>
LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;
SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 198, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS ONT ETE REGULIEREMENT SAISIS ;
ATTENDU QUE X... A INTERJETE APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE MONTPELLIER EN DATE DU 1ER JUIN 1979 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'INCENDIE VOLONTAIRE, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;
ATTENDU QUE DANS SON MEMOIRE DEPOSE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, X... A INVOQUE NOTAMMENT LES GARANTIES DE REPRESENTATION QU'IL OFFRAIT ET DONT IL PRETENDAIT JUSTIFIER ; QUE, POUR REJETER SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A SE REFERER AUX MOTIFS D'UN ARRET ANTERIEUR, SANS SE PRONONCER SUR LES ELEMENTS NOUVEAUX PRESENTES PAR L'INTERESSE ; QU'AINSI LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE A ETE MECONNU ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, DANS L'INTERET DE LA LOI SEULEMENT, L'ARRET D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 29 JUIN 1979, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES.
REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (MOHAMED) ;
2° Y... (MANSOUR), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU BAS-RHIN, EN DATE DU 29 JUIN 1974, QUI LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A 15 ANS ET 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COUPS MORTELS, TENTATIVE DE MEURTRE, COUPS ET BLESSURES, ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR X..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS APPOSEES SUR LA FEUILLE DES QUESTIONS QUE LA COUR ET LE JURY, STATUANT SANS DESEMPARER SUR L'APPLICATION DE LA PEINE, A LA MAJORITE DES VOIX, CONDAMNENT L'ACCUSE X... A LA PEINE DE 15 ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE ET L'ACCUSE Y... A LA PEINE DE 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET PRONONCENT LA CONFISCATION DES ARMES SAISIES ;
" ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DE CES MENTIONS QUE LA COUR ET LE JURY AIENT DELIBERE ET VOTE SEPAREMENT POUR CHACUN DES DEUX INCULPES COMME LE PRESCRIT LA DISPOSITION PRECITEE " ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR Y..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 362, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE LA FEUILLE DE QUESTIONS QUE LA COUR ET LE JURY, " STATUANT SANS DESEMPARER SUR L'APPLICATION DE LA PEINE, A LA MAJORITE DES VOIX, CONDAMNENT L'ACCUSE X... A LA PEINE DE 15 ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE ET L'ACCUSE Y... A LA PEINE DE 10 ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE ET PRONONCENT LA CONFISCATION DES ARMES SAISIES " ;
" ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC, LE VOTE SUR L'APPLICATION DE LA PEINE DOIT AVOIR LIEU " SEPAREMENT POUR CHAQUE ACCUSE " ET QUE LES MENTIONS SUSVISEES ETABLISSENT QUE CE TEXTE A ETE VIOLE, CE QUI ENTRAINE LA CASSATION TOTALE DE L'ARRET PENAL DE LA COUR D'ASSISES (CAR LES DECISIONS SUR LA CULPABILITE ET LA PEINE SONT INDIVISIBLES ET NE SAURAIENT ETRE SCINDEES) ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA CASSATION DE L'ARRET CIVIL " ;
LES MOYENS ETANT REUNIS ;
ATTENDU QU'APRES LES REPONSES FAITES PAR LA COUR ET LE JURY AUX QUESTIONS POSEES, LA FEUILLE DES QUESTIONS PORTE LA CONSTATATION SUIVANTE : " EN CONSEQUENCE LA COUR ET LE JURY REUNIS, STATUANT SANS DESEMPARER SUR L'APPLICATION DE LA PEINE, A LA MAJORITE DES VOIX, CONDAMNENT L'ACCUSE X... A LA PEINE DE 15 ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE ET CONDAMNENT L'ACCUSE Y... A LA PEINE DE 10 ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE ET PRONONCENT LA CONFISCATION DES ARMES SAISIES " ;
QUE LES SIGNATURES DU PRESIDENT ET DU PREMIER JURE SUIVENT CETTE MENTION ;
ATTENDU QU'IL A ETE AINSI SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEQUEL NE PREVOIT PAS QUE MENTION DOIVE ETRE FAITE D'UNE DELIBERATION SEPAREE POUR CHACUN DES ACCUSES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY, QUE LES REPARATIONS CIVILES SONT JUSTIFIEES ;
REJETTE LES POURVOIS
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GABRIEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS DU 4 JUIN 1976 QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR ASSASSINAT.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 232, 293, 296, 591 A 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES REGLES RELATIVES A LA COMPOSITION DES COURS D'ASSISES, MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE LE PRESIDENT DES ASSISES A DEMANDE AUX DEUX JURES SUPPLEMENTAIRES QUI AVAIENT ETE TIRES AU SORT SUR LA DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC EN RAISON DE LA DUREE PROBABLE DES DEBATS, DE SE RETIRER DES QU'IL EUT PRONONCE LA CLOTURE DES DEBATS ;
" AU MOTIF QUE LEUR MISSION ETAIT TERMINEE ;
" ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 296, TROISIEME ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES JURES SUPPLEMENTAIRES ONT POUR MISSION DE REMPLACER TOUT JURE QUI SERAIT EMPECHE DE SUIVRE LES DEBATS JUSQU'AU PRONONCE DE L'ARRET ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE PRESIDENT NE POUVAIT LIBERER LES JURES SUPPLEMENTAIRES AVANT QUE L'ARRET NE SOIT PRONONCE " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'APRES AVOIR DECLARE LES DEBATS TERMINES, LE PRESIDENT " A INVITE MM CLAUDE Y...ET MICHEL Z..., JURES SUPPLEMENTAIRES, A SE RETIRER, LEUR MISSION ETANT TERMINEE " ;
ATTENDU QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 296, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE : " DANS LE CAS OU L'UN OU PLUSIEURS DES NEUF JURES SERAIENT EMPECHES DE SUIVRE LES DEBATS JUSQU'AU PRONONCE DE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES, ILS SONT REMPLACES PAR LES JURES SUPPLEMENTAIRES ", IL RESULTE SEULEMENT DE CE TEXTE QUE CES JURES SUPPLEMENTAIRES PEUVENT ETRE APPELES JUSQU'AU PRONONCE DE L'ARRET, A REMPLACER LES JURES TITULAIRES EMPECHES ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, AUCUN JURE TITULAIRE N'AYANT ETE EMPECHE APRES LA CLOTURE DES DEBATS ET LE DEPART DES JURES SUPPLEMENTAIRES, L'ABSENCE DE CEUX-CI DES LOCAUX DE LA COUR D'ASSISES PENDANT LA DELIBERATION A LAQUELLE ILS NE POUVAIENT ASSISTER, N'A EU AUCUNE INCIDENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ;
QU'IL N'A ETE PORTE AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS DE L'ACCUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.
NOUS, PIERRE MONGIN, PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION ;
VU LES PIECES DU POURVOI FORME PAR X... GUILLAUME CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES EN DATE DU 2 FEVRIER 1979 QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LEDIT X... DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION DU TRAVAIL, A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE L'UNION DEPARTEMENTALE CFDT DU VAL-D'OISE ;
VU LES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENTRE DANS LA CLASSE DES DECISIONS VISEES PAR LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE L'INTERET DE L'ORDRE PUBLIC ET CELUI D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE COMMANDENT L'EXAMEN IMMEDIAT DUDIT POURVOI ;
ORDONNONS L'ADMISSION DU POURVOI DU SUSNOMME A UN TEL EXAMEN, ET LA TRANSMISSION DES PIECES DE LA PROCEDURE A LA CHAMBRE CRIMINELLE COMPETENTE POUR STATUER ; DESIGNONS M. LE CONSEILLER BERTHIAU POUR FAIRE LE RAPPORT ; FIXONS AU 27 NOVEMBRE 1979 LA DATE DU JUGEMENT.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-11-04 Bulletin Criminel 1969 N. 281 p.671 (CASSATION PARTIELLE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-01-28 Bulletin Criminel 1971 N. 32 p.73 (CASSATION) . (1) CF. Président de chambre de la Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-01-11 Bulletin Criminel 1972 N. 10 p.20 (NON LIEU A STATUER).
REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR, 7EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 26 JUIN 1973, QUI A RELAXE X... (MAURICE) DES FINS D'UNE POURSUITE DIRIGEE CONTRE LUI POUR INFRACTION DE GRANDE VOIRIE (ATTEINTE AU DOMAINE PUBLIC ROUTIER). LA COUR, VU LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ;
ATTENDU QUE LES FAITS POURSUIVIS SOUS LA QUALIFICATION DE CONTRAVENTION PREVUE ET PUNIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 58-1354 DU 27 DECEMBRE 1958 SONT ANTERIEURS AU 27 MAI 1974 ;
QU'ILS ENTRENT AINSI DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI D'AMNISTIE SUSVISEE ;
QU'IL Y A LIEU DE DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA POURSUITE TEND A LA REPARATION DE DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC ROUTIER ;
VU LE MEMOIRE PRESENTE PAR LE PROCUREUR GENERAL AINSI QUE LE MEMOIRE EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE L'INSUFFISANCE ET DE LA CONTRADICTION DES MOTIFS DE L'ARRET ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... MAURICE, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME " V X... FILS " A FAIT EXECUTER DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT ET DE CONSTRUCTION A L'EFFET DE DEVELOPPER SON ENTREPRISE INDUSTRIELLE ;
QUE CES TRAVAUX ONT CONSISTE A COMBLER LA VALLEE D'UN RUISSEAU, LE RIOU, DONT LES EAUX ONT ETE CANALISEES EN SOUS-SOL DE FACON A CREER UNE SURFACE PLANE SUR LAQUELLE ONT ETE IMPLANTEES LES NOUVELLES INSTALLATIONS ;
QUE DES DESORDRES ETANT APPARUS DANS LE DOMAINE ROUTIER SITUE DANS LA ZONE DES TRAVAUX ET EN AVAL DE CEUX-CI, UNE POURSUITE A ETE ENGAGEE CONTRE X... POUR INFRACTION A L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 58-1354 DU 27 DECEMBRE 1958 QUI PUNIT CEUX QUI, SANS AUTORISATION, AURONT ACCOMPLI UN ACTE PORTANT OU DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'INTEGRITE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER OU DE SES DEPENDANCES AINSI QU'A CELLES DES OUVRAGES, INSTALLATIONS, PLANTATIONS ETABLIS SUR LEDIT DOMAINE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EXAMINE SUCCESSIVEMENT LES DEGRADATIONS SUBIES PAR LA VOIE PUBLIQUE A PROXIMITE DES OUVRAGES EXECUTES ;
QU'ELLE DIVISE LES DEGATS EN DEUX GROUPES POUR EN RECHERCHER LES ORIGINES A L'AIDE DE L'ENSEMBLE DES INDICATIONS FOURNIES TANT PAR LES EXPERTISES ET DOCUMENTS PRODUITS AUX DEBATS QUE PAR UN TRANSPORT SUR LES LIEUX ;
QUE POUR RELAXER LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE, LA COUR CONCLUT QUE LES TRAVAUX INCRIMINES NE SONT LA CAUSE NI, D'UNE PART, DE L'EFFONDREMENT DU PONT SE TROUVANT EN AVAL SUR LE COURS D'EAU, NI, D'AUTRE PART, DES DETERIORATIONS DE LA CHAUSSEE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A AINSI, SANS SE CONTREDIRE, DEDUIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES ATTEINTES SUBIES PAR LA VOIE PUBLIQUE EUSSENT POUR ORIGINE LES TRAVAUX AUXQUELS A FAIT PROCEDER LE PREVENU ;
QU'EN CET ETAT ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER QUELLE A ETE LA PORTEE DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES DELIVREES A L'OCCASION DES TRAVAUX, LES JUGES ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;
REJETTE LE POURVOI
VU LADITE REQUETE ;
VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE X... MARCEL, MAIRE DES PONTETS, EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE DE SUBORNATION D'EXPERT, INFRACTION QUI AURAIT ETE COMMISE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A FIXE LE MONTANT DE LA CONSIGNATION, ALORS QU'IL ETAIT INCOMPETENT POUR LE FAIRE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, SAISIE D'UNE REQUETE EN DESIGNATION DE JURIDICTION POUR UN CRIME OU UN DELIT COMMIS PAR UN MAIRE, STATUE COMME EN MATIERE DE REGLEMENT DE JUGES ; QUE, SELON L'ARTICLE 659 DU MEME CODE, LA COUR DE CASSATION PEUT, LORSQU'ELLE REGLE DE JUGES, STATUER SUR LA VALIDITE DES ACTES DE L'INFORMATION ;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 PRECITE SONT D'ORDRE PUBLIC, ET QU'IL EST DU DEVOIR DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION ET DE JUGEMENT D'EN FAIRE, D'OFFICE, ASSURER LE RESPECT ;
ATTENDU QU'IL Y A LIEU D'ANNULER L'ORDONNANCE FIXANT LE MONTANT DE LA CONSIGNATION ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE NULLE L'ORDONNANCE FIXANT LE MONTANT DE LA CONSIGNATION ;
DESIGNE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON QUI POURRA ETRE CHARGEE DE CONNAITRE DES FAITS DENONCES PAR LA PARTIE CIVILE.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-07-24 Bulletin Criminel 1979 N. 249 p.671 (CASSATION) et les arrêts cités.
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (PIERRE) DIT " DOMINIQUE ", CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1973 QUI L'A CONDAMNE POUR CONSTRUCTION SANS PERMIS A 1000 F D'AMENDE ET A ORDONNE LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 84 ET SUIVANTS, 103 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE D'AVOIR EDIFIE UN HANGAR A USAGE D'ENTREPOT POUR CAMIONS SANS PERMIS DE CONSTRUIRE ET L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE, AU REMBOURSEMENT DES FRAIS ET A LA DEMOLITION DU HANGAR A USAGE D'ENTREPOT POUR CAMIONS ;
" AU MOTIF QUE X... AVAIT OBTENU UN PERMIS DE CONSTRUIRE DE REGULARISATION LE 16 AOUT 1972, MAIS AVAIT DONNE AU HANGAR AINSI CONSTRUIT UNE NOUVELLE DESTINATION TOTALEMENT INCOMPATIBLE AVEC LE CARACTERE AGRICOLE DE LA ZONE INCRIMINEE ET AINSI NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN DROIT ACQUIS AU PERMIS DE CONSTRUIRE ;
" ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE ET NE PAS TIRER DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QU'ELLES COMPORTAIENT, DECLARER, DANS LE DISPOSITIF DE SON ARRET, X... COUPABLE D'AVOIR EDIFIE UN HANGAR SANS PERMIS DE CONSTRUIRE ET CONSTATER QU'IL AVAIT OBTENU POUR CETTE CONSTRUCTION UN PERMIS DE CONSTRUIRE LE 16 MAI 1972, QUE LA DESTINATION NOUVELLE DONNEE A L'IMMEUBLE POSTERIEUREMENT A LA CONSTRUCTION NE POUVAIT PERMETTRE DE CONSIDERER QUE CE PERMIS SE TROUVAIT RETROACTIVEMENT PRIVE D'EFFET ET QU'AINSI IL Y AVAIT EU CONSTRUCTION SANS PERMIS, LA TRANSFORMATION POSTERIEURE DE L'IMMEUBLE REGULIEREMENT CONSTRUIT NE POUVANT, AU SURPLUS, DONNER LIEU A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 103 PRECITE " ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DE CONSTRUCTION SANS PERMIS, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE DEMANDEUR A EDIFIE EN 1971, SANS AUTORISATION, UN HANGAR DE 30 METRES DE LONG SUR 13 METRES DE LARGE ;
QUE POUR ECARTER L'ARGUMENTATION DU PREVENU QUI EXCIPAIT D'UNE AUTORISATION POSTERIEURE, EN DATE DU 16 MAI 1972, VALANT A SES YEUX REGULARISATION, L'ARRET ENONCE QUE LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ADMINISTRATION POUR CETTE REGULARISATION N'ONT PAS ETE RESPECTEES PAR LE DEMANDEUR ET QU'IL NE PEUT AINSI SE PREVALOIR D'AUCUN TITRE, LE CERTIFICAT DE CONFORMITE LUI AYANT ETE REFUSE ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-01-06 Bulletin Criminel 1965 N. 5 P. 8 (CASSATION PARTIELLE) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-03-13 Bulletin Criminel 1973 N. 124 P. 296 (REJET)<br/>
REJET DU POURVOI FORME PAR X... GIRARD (IRENE) EPOUSE ASENCIO CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1967, QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE L 55 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, L'A CONDAMNEE A 300 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DU BAR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 55 ET L 57 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, DE L'ARTICLE 334 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE DE L'INFRACTION PREVUE PAR LES TEXTES PRECITES, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ENCOURU LE 4 NOVEMBRE 1966 UNE CONDAMNATION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 334 DU CODE PENAL;
"ALORS QUE CETTE SEULE CONSTATATION EST INSUFFISANTE POUR JUSTIFIER LA DECISION, PUISQU'IL N'EN RESULTE PAS QUE LA CONDAMNATION PRECITEE SOIT DEVENUE DEFINITIVE";
ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRME EN TOUS POINTS PAR L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE PAR APPLICATION DES ARTICLES L 55 ET L 57 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS POUR AVOIR DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1966 GERE ET EXPLOITE UN DEBIT DE BOISSONS DE LA 4E CATEGORIE ALORS QU'ELLE AVAIT ENCOURU, LE 4 NOVEMBRE 1960, UNE CONDAMNATION EN APPLICATION DES ARTICLES 334 ET SUIVANTS DU CODE PENAL;
ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE, QUI N'A PAS CONTESTE, AINSI QUE LE CONSTATE LE TRIBUNAL, QUE LA CONDAMNATION DU 4 NOVEMBRE 1960 ETAIT BIEN INTERVENUE POUR PROXENETISME, N'A SAISI LA COUR D'APPEL D'AUCUNE CONCLUSION SOUTENANT QUE LADITE CONDAMNATION N'ETAIT PAS DEFINITIVE AU MOMENT DES FAITS RETENUS PAR LA PREVENTION;
QU'ELLE NE SAURAIT ETRE ADMISE A SOULEVER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION UN TEL MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M TALAMON
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN-FRANCOIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 9 AVRIL 1974, QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 2000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA LOI DU 30 AOUT 1947 SUR L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS COMMERCIALES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION (SANS INTERET), REJETTE LE POURVOI ;
CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS, A L'AMENDE ET AUX DEPENS ;
FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI, LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ;
ET SUR LA REQUETE DU DEMANDEUR TENDANT A LA CONSTATATION DE L'AMNISTIE ;
ATTENDU QUE L'AMNISTIE DE DROIT PREVUE PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, DONT LE BENEFICE EST INVOQUE PAR LE DEMANDEUR, EST SUBORDONNEE AU CARACTERE DEFINITIF DE LA PEINE PRONONCEE ET N'A PU DES LORS EN L'ESPECE QU'ETRE CONSECUTIVE AU REJET DU POURVOI DU CONDAMNE ;
MAIS ATTENDU QUE LE REJET DU POURVOI A EU EGALEMENT POUR EFFET DE DESSAISIR LA COUR DE CASSATION, A QUI IL N'APPARTIENT PLUS DE STATUER ;
PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE
REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (DOMINIQUE) ;
2° Y... (JEAN), CONTRE UN ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU NORD, QUI, POUR VOLS QUALIFIES ET TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, LES A CONDAMNES A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS ;
I SUR LE POURVOI DE X... : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT ;
II SUR LE POURVOI DE Y... : VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379, 381, 384 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE D'ESCALADE ET CELLE D'EFFRACTION, CONCERNANT CHACUN DES VOLS ET LA TENTATIVE DE VOLS REPROCHES A Y..., ONT ETE REUNIES DANS UNE SEULE QUESTION SOUMISE A LA COUR ET AU JURY, ALORS QU'IL Y A COMPLEXITE TOUTES LES FOIS QUE LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES D'ESCALADE ET D'EFFRACTION SONT REUNIES DANS UNE AFFAIRE DE VOLS " ;
ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT AUX QUESTIONS N° 4, 12 ET 20 AINSI REDIGEES : "LADITE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE, CI-DESSUS SPECIFIEE, A-T-ELLE ETE COMMISE A L'AIDE D'ESCALADE, D'EFFRACTION EXTERIEURE ET INTERIEURE, DANS UNE MAISON HABITEE OU SERVANT A L'HABITATION ?" ATTENDU QUE CETTE INTERROGATION NE REVELE AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ;
QU'EN EFFET, LA SEULE COMPLEXITE PROHIBEE EST CELLE QUI CONSISTE A COMPRENDRE, DANS UNE SEULE ET MEME QUESTION, PLUSIEURS FAITS OU CIRCONSTANCES POUVANT DONNER LIEU A DES REPONSES DISTINTES, ET QUI, DIVERSEMENT APPRECIEES, PEUVENT CONDUIRE A DES CONSEQUENCES DIFFERENTES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 384 DU CODE PENAL, QU'UNE SEULE DES TROIS CIRCONSTANCES RESULTANT DE CE QUE LE VOL A ETE COMMIS A L'AIDE D'EFFRACTION, EXTERIEURE OU INTERIEURE, D'ESCALADE DANS UNE MAISON, MEME NE SERVANT PAS A L'HABITATION, SUFFIT POUR ENTRAINER L'AGGRAVATION DE LA PEINE ;
QU'AINSI, LEUR REUNION, DANS UNE MEME QUESTION, N'ENGENDRE AUCUNE CONSEQUENCE PARTICULIERE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LES POURVOIS
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1958-02-25 Bulletin Criminel 1958 N. 191 p. 320 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-03-03 Bulletin Criminel 1971 N. 75 p. 192 (REJET)<br/>
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (SOLANGE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 11 JANVIER 1972 QUI, POUR RACOLAGE SUR LA VOIE PUBLIQUE, L'A CONDAMNEE A CINQ JOURS D'EMPRISONNEMENT ET A 500 F D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR L'UNIQUE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 40-11° DU CODE PENAL, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR RACOLAGE SUR LA VOIE PUBLIQUE SANS PRECISER QUE CE RACOLAGE AURAIT ETE EFFECTUE EN VUE DE PROVOQUER AUTRUI A LA DEBAUCHE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LA PREVENUE COUPABLE DE LA CONTRAVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE R 40-11° DU CODE PENAL, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LA PROSTITUEE X... SOLANGE SE TENAIT SUR LE PAS DE LA PORTE D'UN HOTEL, ADRESSANT DES SOURIRES ENGAGEANTS AUX HOMMES DE PASSAGE ET LEUR FAISANT DES SIGNES ;
QU'IL EST PRECISE QUE L'UN D'EUX AYANT REPONDU A SES AVANCES ELLE L'ENTRAINA A L'HOTEL ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS D'OU IL SE DEDUIT QUE LE RACOLAGE AUQUEL SE LIVRAIT LA DEMANDERESSE AVAIT POUR OBJET DE PROVOQUER AUTRUI A LA DEBAUCHE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-11-03 Bulletin Criminel 1971 N. 297 P. 732 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 145, 146, 147, 148 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1966, CE MAGISTRAT S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA PLAINTE DE X..., AU MOTIF QUE D'APRES LES TERMES DES ARTICLES 670 ET 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES CONSEILLERS PRUD'HOMMES SERAIENT DES MAGISTRATS, JUSTICIABLES, COMME TELS, D'UNE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION POUR L'INFORMATION CONSECUTIVE AUX CRIMES QUI SONT DENONCES COMME AYANT ETE COMMIS PAR EUX DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ;
ATTENDU QUE X... AYANT, A LA SUITE DE CETTE ORDONNANCE, ADRESSE, LE 25 JUILLET 1967, UNE PLAINTE, ASSORTIE D'UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, A LA 2° CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, CETTE HAUTE JURIDICTION, PAR ARRET DU 15 JANVIER 1970, S'EST, A SON TOUR, DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE CETTE PLAINTE, EN ENONCANT QUE LES CONSEILLERS PRUD'HOMMES NE FIGURAIENT PAS AU NOMBRE DES PERSONNES QUI, ENUMEREES A L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SONT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 681 ET SUIVANTS DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE DE L'ORDONNANCE ET DE L'ARRET DE LA 2° CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION PRECITEE, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ;
REGLANT DE JUGES, SANS S'ARRETER A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI SERA CONSIDEREE COMME NON AVENUE EN SA DISPOSITION PAR LAQUELLE LE JUGE D'INSTRUCTION S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR INSTRUIRE UNE PLAINTE EN FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES DIRIGEE CONTRE DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES, RENVOIE LA CAUSE EN L'ETAT OU ELLE SE TROUVE DEVANT CELUI DES JUGES D'INSTRUCTION DE PARIS QUI SERA DESIGNE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEQUEL JUGE D'INSTRUCTION, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE, ET APRES AVOIR PROCEDE A TOUS ACTES D'INFORMATION NECESSAIRES STATUERA TANT SUR LES FAITS OBJETS DE LA PLAINTE QUE SUR LA COMPETENCE RATIONE LOCI ET SUR TOUTES EXCEPTIONS, NOTAMMENT DE PRESCRIPTION OU DE CHOSE JUGEE, QUI POURRAIENT ETRE SOULEVEES AU COURS DE L'INFORMATION ;
ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EST SANS POUVOIRS POUR STATUER, A CE STADE DE LA PROCEDURE, SUR LA PLAINTE EN ESCROQUERIE DONT X... L'A SAISIE DIRECTEMENT, EN LA JOIGNANT A SA DEMANDE EN REGLEMENT DE JUGES ;
PAR CES MOTIFS, RENVOIE X... A SAISIR DE CETTE PLAINTE, S'IL L'ESTIME UTILE, LE JUGE COMPETENT
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (DOMINIQUE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5° CHAMBRE, EN DATE DU 5 JUILLET 1972, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, LA CONDAMNE POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE, A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE SOUS ASTREINTE LA DEMOLITION DE L'EDIFICE IRREGULIEREMENT BATI. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 84 ET SUIVANTS, 104 DU CODE DE L'URBANISME, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR EDIFIE UNE CONSTRUCTION SANS PERMIS DE CONSTRUIRE;
"ALORS QU'IL CONSTATE EN FAIT QUE LA PRETENDUE CONSTRUCTION EST UN REDUIT DE 1,10M X 2,10 ET DE 2,20 M DE HAUTEUR CONSTITUE PAR DEUX PANNEAUX D'ISOREL ACCROCHES AUX MURS ET SIMPLEMENT POSES SUR LE SOL, LEQUEL EST CONSTITUE PAR UNE DALLE DE BETON;
"ET ALORS QUE LE JUGE DU FOND DENATURE LES FAITS MEMES QU'IL CONSTATE ET SE REFUSE A LEUR CONFERER LEUR QUALIFICATION LEGALE EN S'ATTACHANT AU FAIT QUE CE REDUIT NE SERAIT PAS DEMONTABLE ET QUE LES PLAQUES D'ISOREL SERAIENT POSEES SUR UNE DALLE DE BETON SUR LAQUELLE SONT SCELLES DES EQUIPEMENTS SANITAIRES;
"ALORS QU'IL IMPORTE PEU QU'UN EDIFICE SOIT OU NE SOIT PAS DEMONTABLE NI QUE DES EQUIPEMENTS SANITAIRES Y SOIENT INSTALLES DES LORS QUE SA PRECARITE RESULTE DE LA NATURE MEME DES MATERIAUX DONT IL EST FAIT ET DE CETTE CIRCONSTANCE QU'ILS NE SONT ATTACHES AU SOL PAR AUCUN LIEN";
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1970 X..., SANS AUCUNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE, A FAIT ADJOINDRE AU BATIMENT DANS LEQUEL IL EXPLOITE A CALVI UN DEBIT DE BOISSONS, UN EDIFICE, HAUT DE 2,20 M ET LARGE DE 2,10 M, CONSTITUE D'ELEMENTS EN ISOREL FIXES VERTICALEMENT AU MUR DE SOUTIEN ET HORIZONTALEMENT SUR UNE DALLE DE CIMENT, COMPORTANT A L'INTERIEUR UN EQUIPEMENT SANITAIRE SCELLE ET RACCORDE A UN RESEAU D'EVACUATION;
ATTENDU QU'UN TEL OUVRAGE DOIT ETRE REGARDE AU SENS DE L'ARTICLE 84 DU CODE DE L'URBANISME COMME UNE CONSTRUCTION SOUMISE A L'OBLIGATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE;
QU'EN CET ETAT A ETE CARACTERISE A LA CHARGE DU DEMANDEUR LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 103 DU CODE DE L'URBANISME;
QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QU'A ETE PRONONCEE CONTRE LUI UNE PEINE D'AMENDE ET QU'A ETE ORDONNEE LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE PREVUE PAR LES ARTICLES 104 ET 104-2 DU MEME CODE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-10-12 Bulletin Criminel 1971 N. 259 P. 638 (REJET)<br/>
REJET DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1971 PAR LADITE COUR, QUI A DECLARE PRESCRITES : 1° L'ACTION PUBLIQUE SUIVIE CONTRE X... (JACQUELINE) DU CHEF DE RECEL ;
2° LA PEINE PRONONCEE CONTRE CETTE PREVENUE PAR JUGEMENT DU 10 MAI 1966. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... JACQUELINE A ETE CONDAMNEE PAR JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT LE 10 MAI 1966, SIGNIFIE A PARQUET LE 6 DECEMBRE 1966, PUIS A NOUVEAU LE 12 MARS 1968 ;
QUE, SUR APPEL DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, PAR ARRET DU 8 FEVRIER 1967, A RELEVE QUE LA DECISION ENTREPRISE DEMEURAIT SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION ET A RENVOYE LES DEBATS ;
QU'UNE NOUVELLE CITATION A ETE DELIVREE, TOUJOURS A PARQUET, LE 16 NOVEMBRE 1971, POUR L'AUDIENCE DU 7 DECEMBRE SUIVANT ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE, CET ARRET CONSTATE QU'AUCUN ACTE INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION N'A SUIVI LA SIGNIFICATION DU 12 MARS 1968 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QU'EN EFFET, LA DECISION ORDONNANT UN SURSIS A STATUER A RAISON DE LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION NE METTAIT AUCUN OBSTACLE A LA DELIVRANCE D'ACTES DE POURSUITES ET, DES LORS, NE SAURAIT ENTRAINER UNE SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-01-11 Bulletin Criminel 1956 N. 46 p. 84 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-12-03 Bulletin Criminel 1957 N. 794 p. 1483 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1954-11-25 Bulletin Criminel 1954 N. 352 p. 611 (CASSATION)<br/>
REJET DU POURVOI DE LA DAME X..., EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 MARS 1972, QUI A RELAXE Z... (RAYMONDE), EPOUSE A..., DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DEBOUTE LA DAME Y... DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DU CODE DE LA ROUTE MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 FEVRIER 1969, DES ARTICLES 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR D'APPEL FAISANT ABSTRACTION DE CONSIDERATIONS PUREMENT THEORIQUES A CRU DEVOIR REVENIR AU CRITERE OBJECTIF PERMETTANT A L'USAGER D'APPRECIER LES CHOSES CHAQUE JOUR SUR SON ITINERAIRE D'UNE PART EN FONCTION DE LA SIGNALISATION, D'AUTRE PART, EN FONCTION DE L'ASPECT EXTERIEUR ;
QU'EN CONSEQUENCE DEVAIT ETRE TENU POUR " CHEMIN DE TERRE NON PRIORITAIRE " LE CHEMIN UTILISE PAR LA DEMANDERESSE LARGE DE 2,80 M NON SIGNALE, SIMPLEMENT EMPIERRE, ET DONT LES BAS-COTES SONT BRUTS POUR ETRE FORMES DE PIERRES ET DE CAILLOUX ;
" ALORS QUE, D'UNE PART, EN CREANT AINSI DES CHEMINS DE TERRE QUI SERONT OU NON PRIORITAIRES SUIVANT L'APPRECIATION PERSONNELLE DE L'USAGER ET SUIVANT LE MOMENT DE L'UTILISATION DU CHEMIN, LA COUR CREE NON SEULEMENT UNE DISTINCTION NON PREVUE PAR LE TEXTE, MAIS MIEUX ENCORE ABOUTIT A CREER DES CHEMINS DE TERRE QUI SERAIENT ALTERNATIVEMENT, SELON L'APPRECIATION MOMENTANEE, PERSONNELLE ET VARIABLE DE L'USAGER, PRIORITAIRES OU NON PRIORITAIRES ;
" ALORS QUE D'AUTRE PART, SUIVANT LE TEXTE MEME DE L'ARTICLE 7 NOUVEAU DU CODE DE LA ROUTE POUR APPRECIER SI UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION A, OU NON, LE CARACTERE D'UN CHEMIN DE TERRE, IL FAUT SE REFERER, D'UNE PART, A SA STRUCTURE, A SA RESISTANCE, D'AUTRE PART, AUX CONDITIONS MEMES DE SON UTILITE ET DE SON UTILISATION, QUE SEULS ONT LE CARACTERE DE CHEMINS DE TERRE LES VOIES EXCLUSIVEMENT DESTINEES A LA DESSERTE DES CULTURES ET NON CEUX DONT LE REVETEMENT PERMET LA CIRCULATION NORMALE DE VEHICULES ET QUI SONT UTILISES NORMALEMENT ET DE FACON CONTINUE SOIT POUR LA DESSERTE D'AGGLOMERATION, SOIT POUR SERVIR DE JONCTION A D'AUTRES VOIES " ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 20 MAI 1970 LA DAME A..., QUI CIRCULAIT EN AUTOMOBILE SUR UN CHEMIN DEPARTEMENTAL, A HEURTE ET BLESSE LA DAME Y... ALORS QUE, MONTEE SUR UN CYCLOMOTEUR, CELLE-CI DEBOUCHAIT SUR SA DROITE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION;
ATTENDU QUE POUR RELAXER LA PREVENUE DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE, L'ARRET RELEVE QUE LE CHEMIN SUIVI PAR LA VICTIME AU MOMENT DE L'ACCIDENT ETAIT " LARGE DE 2,80 M, NON SIGNALE, EMPIERRE MAIS NON GOUDRONNE " ET QUE SES BAS-COTES, NON AMENAGES, ETAIENT FORMES DE PIERRES ET DE CAILLOUX " ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE CE CHEMIN CONSTITUAIT EN FAIT UN CHEMIN DE TERRE NON PRIORITAIRE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-05-10 Bulletin Criminel 1972 N. 165 P. 418 (REJET)<br/>