Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET SIXIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A CONDAMNE DE CARVALLO A PAYER A LA SOCIETE SPUB, CONJOINTEMENT AVEC D'AUTRES, UNE SOMME DE 51.184,41 FRANCS, PRIX DU PROTOTYPE D'UNE MAISON EN BOIS COMMANDEE PAR FROSI, X... ET Z..., A L'INTENTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN FORMATION AIR, INDUSTRIE, TOURISME, ENTREPRISE ET AUTONOMIE (AITEA), DONT IL ETAIT L'UN DES ASSOCIES EN SE BORNANT A RETENIR QUE, LE 22 JUILLET 1970, X..., QUI ETAIT DEVENU GERANT DE LA SOCIETE, AYANT ECRIT A LA SPUB SUR PAPIER A EN-TETE DE LA SOCIETE AITEA "SUITE A NOTRE ENTRETIEN... EN PRESENCE DE MM. Y..., X..., Z..., DE CARVALLO, RELATIF AU PROTOTYPE QUE VOUS NOUS AVEZ FABRIQUE, NOUS VOUS CONFIRMONS PAR LA PRESENTE QUE NOUS SOMMES DISPOSES A VOUS EN REGLER LE MONTANT AVEC LES FACILITES DE REGLEMENT QUE VOUS NOUS AVEZ PROPOSEES" ET LA SPUB AYANT, LE 7 OCTOBRE 1970, ADRESSE DES "LETTRES DE RAPPEL" AUX PERSONNES AINSI DESIGNEES QUI N'ONT ELEVE AUCUNE PROTESTATION, IL CONVENAIT DE CONSIDERER QUE, PAR SA LETTRE DU 22 JUILLET, X... AVAIT ENGAGE AVEC LUI LES PERSONNES VISEES PAR LADITE LETTRE, DONT DE CARVALLO ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS RELEVER L'EXISTENCE D'UN ACTE EMANANT DE CE DERNIER, D'OU SERAIT RESULTE LA PREUVE D'UN ENGAGEMENT PRIS PAR LUI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE TROUVE SON FONDEMENT DANS LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL QUI IMPLIQUENT, NON SEULEMENT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE PAR LE DEFENDEUR, MAIS AUSSI CELLE D'UN PREJUDICE SOUFFERT PAR LE DEMANDEUR ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DEMOISELLE X... QUI EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE DE BONNETERIE DANS UN LOCAL CONTIGU DE CELUI OU LA SOCIETE PARIS-ROME EXERCAIT UN COMMERCE DE VETEMENTS PRETS A PORTER A, DEPUIS L'EXTENSION DE SON COMMERCE AU PRET A PORTER LAISSE SUBSISTER A L'INTERIEUR DE SON MAGASIN SUR LA CLOISON SEPARATIVE DES DEUX FONDS, UN JEU DE MIROIRS QUI PERMETTAIT A UN CLIENT CIRCULANT SUR LE TROTTOIR DE CROIRE QUE LE MAGASIN DE LA DEMOISELLE 
X...
 S'ETENDAIT A L'EMPLACEMENT DE CELUI DE LA SOCIETE PARIS-ROME ET QUE L'ENTREE DU MAGASIN DE LADITE DEMOISELLE Y... CELLE DU MAGASIN PARIS-ROME ;
QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LA POSSIBILITE DE CONFUSION CREEE PAR CETTE SITUATION CONSTITUAIT UNE CONCURRENCE DELOYALE ;
QUE RECHERCHANT LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE PARIS-ROME, LA COUR D'APPEL DECLARE QU'AUCUN ELEMENT PROPRE A APPORTER LA PREUVE DE CE PREJUDICE N'EST PRODUIT, PRECISE QUE CETTE LACUNE A ETE RELEVEE DE MANIERE PERTINENTE PAR LES PREMIERS JUGES ET AJOUTE QUE LA RECHERCHE DE CE PREJUDICE QUI EST PROPOSEE APPARAIT VAINE ;
ATTENDU QUE CEPENDANT L'ARRET INFIRMATIF DEFERE CONDAMNE LA DEMOISELLE X... A PAYER A LA SOCIETE PARIS-ROME UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS ET EN OUTRE LUI ENJOINT, SOUS ASTREINTE, DE FAIRE DISPARAITRE L'EFFET D'OPTIQUE LITIGIEUX ;
ATTENDU QU'EN RETENANT LE GRIEF DE CONCURRENCE DELOYALE SANS RELEVER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE PARIS-ROME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1965-03-23 Bulletin 1965 III N. 228 (3) p.202 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1967-05-29 Bulletin 1967 III N. 211 p.202 (REJET)<br/>
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1290 DU CODE CIVIL, 15 ET 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE CHAMBOURCY ET MOUNIER AVAIENT OUVERT ENTRE EUX UN COMPTE COURANT;
QUE LES 28 FEVRIER ET 10 MARS 1970, MOUNIER FIT DEUX LIVRAISONS A LA SOCIETE CHAMBOURCY ET POUR LE MONTANT DE CELLES-CI, TIRA SUR ELLE DEUX LETTRES DE CHANGE, A ECHEANCES RESPECTIVES DES 10 AVRIL ET 10 MAI, QU'IL FIT ESCOMPTER PAR LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT;
QU'IL FIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 22 AVRIL 1970;
QUE LES EFFETS FURENT ADRESSES PAR LA BANQUE A LA SOCIETE CHAMBOURCY QUI REFUSA DE LES ACCEPTER PUIS DE LES PAYER EN FAISANT VALOIR QU'ELLE ETAIT CREANCIERE DE MOUNIER POUR UNE SOMME SUPERIEURE CONSTITUE PAR LE SOLDE DU COMPTE COURANT ET QUE LA DETTE POUR LE PAIEMENT DE LAQUELLE LES LETTRES DE CHANGE AVAIENT ETE EMISES SE TROUVAIT ETEINTE PAR COMPENSATION;
ATTENDU QUE L'ARRET, POUR CONDAMNER A PAIEMENT LA SOCIETE CHAMBOURCY, A ECARTE LA COMPENSATION INVOQUEE, AUX MOTIFS, POUR LE PREMIER EFFET, QUE L'EXISTENCE D'UN COMPTE COURANT NE PERMETTAIT PAS A LA SOCIETE CHAMBOURCY DE FAIRE ETAT D'UNE CREANCE REPRESENTEE PAR UN SOLDE PROVISOIRE ET QUE, POUR LA SECONDE LETTRE DE CHANGE, LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DU TIREUR METTAIT OBSTACLE A TOUTE COMPENSATION;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA LIVRAISON DE MARCHANDISES, QUI MOTIVAIT LES LETTRES DE CHANGE LITIGIEUSES ET QUI AVAIT ETE FAITE AVANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE, NE S'INSCRIVAIT PAS DANS UN ENSEMBLE D'OPERATIONS DEVANT, DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, ETRE PORTEES DANS UN MEME COMPTE DE SORTE QUE MALGRE LA SURVENANCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, LES CREANCES ET DETTES RECIPROQUES AFFERENTES A CES OPERATIONS AURAIENT PU ETRE COMPENSEES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE RADIO FIDUCIAIRE A ASSURE LE FINANCEMENT D'UNE OPERATION D'ACHAT D'UNE LAVERIE EFFECTUEE PAR LES EPOUX X...
Y..., EN LEUR ACCORDANT UN PRET DE 165 000 FRANCS FAISANT L'OBJET DE LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES PAR X... ET EN PRENANT NANTISSEMENT SUR LE MATERIEL;
QUE LESDITS EFFETS N'AYANT PAS ETE PAYES A LEUR ECHEANCE, LA SOCIETE RADIO FIDUCIAIRE A ENGAGE UNE PROCEDURE TENDANT A LA VENTE DU MATERIEL NANTI;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE DE REFERE QUI A REJETE LA DEMANDE DE SUSPENSION DES POURSUITES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE JUGE DES REFERES NE PEUT TRANCHER UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET PORTER PREJUDICE AU PRINCIPAL;
QUE MECONNAIT LES LIMITES DE SA COMPETENCE LE JUGE QUI, COMME EN L'ESPECE, INTERPRETE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LES EPOUX X... AVAIENT FAIT VALOIR QUE LE FONDS DE COMMERCE DONT S'AGIT NE LEUR APPARTENAIT PAS A TITRE PERSONNEL MAIS ETAIT LA PROPRIETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES LAVERIES X..., ALORS QU'ENFIN LA COUR D'APPEL, QUI A STATUE SANS CONSTATER L'URGENCE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
MAIS ATTENDU QUE, DES LORS QU'ELLE RETENAIT QUE LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LES EPOUX X... N'ETABLISSAIENT PAS QUE LA SOCIETE RADIO FIDUCIAIRE AIT ACCEPTE UN CHANGEMENT DE DEBITEUR EN LA PERSONNE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES LAVERIES X..., A L'EGARD DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LESDITS EPOUX, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A STATUER SUR L'URGENCE DES LORS QU'ELLE REJETAIT LA DEMANDE, A PU ADMETTRE QU'AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE N'ETAIT SOUMISE A SON EXAMEN ET QUE LES POURSUITES INTENTEES ETAIENT REGULIERES;
QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT";
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DES EPOUX X... QUI TENDAIT A OBTENIR LE SURSIS A STATUER JUSQU'A LA CLOTURE DE L'INFORMATION PENALE OUVERTE CONTRE LA SOCIETE RADIO FIDUCIAIRE SUR PLAINTE DE X..., ES QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES LAVERIES X..., L'ARRET SE BORNE A ENONCER QU'IL N'Y A PAS LIEU DE SURSEOIR JUSQU'A LA SOLUTION DE L'ACTION PENALE INTENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GELINAT QUI N'EST PAS PARTIE AU PRESENT LITIGE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA DECISION A INTERVENIR SUR L'INFORMATION PENALE NE SERAIT PAS DE NATURE A INFLUER SUR LE SORT DE L'ACTION CIVILE, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 24 JUILLET 1974), BOUDET ET DERUY, SYNDICS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LA MAISON CANADIENNE (LA SOCIETE), AYANT FAIT CONNAITRE A LEGENNE, QUI AVAIT PASSE COMMANDE A LADITE SOCIETE D'UN IMMEUBLE, QUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ILS OPTAIENT POUR LA RESILIATION IMMEDIATE DU MARCHE ET SUSPENDAIENT DEFINITIVEMENT LES TRAVAUX, LEGENNE A RECLAME AUX SYNDICS RESTITUTION DU CHEQUE QU'IL LEUR AVAIT ADRESSE AFIN QUE LES TRAVAUX FUSSENT CONTINUES, QUE LES SYNDICS ONT ASSIGNE LEGENNE AUX FINS DE VOIR DIRE QU'ILS POURRAIENT, ES QUALITES, ENCAISSER LEDIT CHEQUE, QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LES SYNDICS DE LEUR DEMANDE ET, FAISANT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LEGENNE, A ORDONNE LA RESTITUTION DU CHEQUE LITIGIEUX ET CONDAMNE LA SOCIETE A LUI PAYER LA SOMME DE 5 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE CETTE SOMME CONSTITUAIT UNE DETTE DE MASSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DOMMAGES-INTERETS QUI PEUVENT ETRE DUS AU TIERS CONTRACTANT A RAISON DE LA RESILIATION DES CONTRATS CONCLUS ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DECLARATIF DE REGLEMENT JUDICIAIRE, CONSTITUENT DES CREANCES DANS LA MASSE QUI DOIVENT ETRE PRODUITES ET VERIFIEES (ART. 38 SUSVISE);
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'EN RETENANT INDUMENT LE CHEQUE SUSVISE, CE QUI OBLIGEAIT LEGENNE A IMMOBILISER A SA BANQUE LE CAPITAL CORRESPONDANT, ET EN L'OBLIGEANT A SUPPORTER LES FRAIS D'UNE PROCEDURE, BOUDET ET DERUY, ES QUALITES, LUI ONT CAUSE UN PREJUDICE CERTAIN;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS D'OUIL RESULTE QUE LES DOMMAGES-INTERETS DUS A LEGENNE NE TROUVAIENT PAS LEUR SOURCE DANS L'INEXECUTION DU CONTRAT CONCLU ENTRE LEGENNE ET LA SOCIETE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, MAIS DANS DES ACTES POSTERIEURS AUDIT JUGEMENT, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DETTE DE MASSE;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 16 OCTOBRE 1973) STATUANT SUR LES COMPTES RELATIFS A UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION AYANT EXISTE ENTRE LES DEUX FRERES HENRI ET RAOUL X... DU 5 FEVRIER 1958 AU 31 DECEMBRE 1963, D'AVOIR DECIDE DE PARTAGER EN VALEUR LES MARCHANDISES SE TROUVANT RESPECTIVEMENT ENTRE LEURS MAINS, ET CONDAMNE EN CONSEQUENCE HENRI X... A PAYER A RAOUL X... LA SOMME DE 73 425 FRANCS POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES SUR LES CONDITIONS DE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE DE FAIT OU ASSOCIATION EN PARTICIPATION QUE LES PARTIES AVAIENT ETABLIE, LES JUGES DU FOND AVAIENT SEULEMENT A CHOISIR ENTRE LES DEUX SOLUTIONS LEGALES EN MATIERE DE LIQUIDATION ET PARTAGE, SOIT LE PARTAGE EN NATURE, AU BESOIN PAR TIRAGE AU SORT, SOIT LA VENTE PUBLIQUE DES MARCHANDISES, CE QUI EXCLUAIT TOUT PARTAGE EN VALEUR, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AU SURPLUS, UN PARTAGE EN VALEUR DENATURAIT EN L'ESPECE L'ARRET DU 20 MAI 1970, DE MEME QU'IL MECONNAISSAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR CET ARRET, AUX TERMES DUQUEL C'EST LE STOCK DES MARCHANDISES QUI DOIT ETRE PARTAGE PAR MOITIE, CE QUI IMPLIQUAIT UN PARTAGE EN NATURE, ET LAISSAIT SANS REPONSE PERTINENTE LES CONCLUSIONS D'APPEL D'HENRI X... SUR CE CHEF;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS TANT DE L'ARRET DEFERE Q UE DE L'ARRET PRECITE DU 20 MAI 1970 QUE LA COUR D'APPEL ETAIT APPELEE A STATUER NON PAS SUR LES OPERATIONS DE LIQUIDATION D'UNE SOCIETE DOTEE DE LA PERSONNALITE MORALE OU D'UNE INDIVISION, ET DE PARTAGE DU BONI FINAL EVENTUEL, MAIS SEULEMENT SUR LES COMPTES DES RESULTATS DES ACTES FAITS RESPECTIVEMENT PAR LES ASSOCIES POUR L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION LITIGIEUSE QUI NE COMPORTAIT, EN L'ABSENCE DE STIPULATION CONTRAIRE RELEVEE PAR LES JUGES DU FOND, NI ACTIF NI PASSIF SOCIAL DISTINCTS DES PATRIMOINES DES PARTICIPANTS;
QUE, DES LORS, LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE EST MAL FONDE;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RENDU PAR LA MEME COUR D'APPEL LE 20 MAI 1970, DEVENU DEFINITIF, ET REGULIEREMENT PRODUIT, DISAIT "QUE LE STOCK DE MARCHANDISES RESTANT AU MOMENT DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE DOIT ETRE PARTAGE PAR MOITIE";
QU'EN DECLARANT QUE CETTE FORMULE ET LES MOTIFS QUI LA SOUTIENNENT N'IMPLIQUENT EN AUCUNE FACON QUE CETTE DECISION OBLIGE A PARTAGER LES MARCHANDISES EN NATURE PLUTOT QU'EN VALEUR, L'ARRET ATTAQUE N'A NULLEMENT MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE;
QU'EN ENONCANT QU'IL SERAIT CONTRAIRE A TOUTE SAGESSE ET A L'INTERET DES PARTIES D'ORGANISER UNE NOUVELLE EXPERTISE POUR DISTINGUER LES MARCHANDISES APPORTEES DES MARCHANDISES PRODUITES AU COURS DU FONCTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION, ET PARVENIR ENFIN A UN PARTAGE EN NATURE D'ARTICLES DEPRECIES, ALORS QUE LE DERNIER INVENTAIRE ETABLI PAR LES EXPERTS N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE PRECISE, L'ARRET DEFERE A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN N'EST FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE EN MATIERE D'ENREGISTREMENT SONT RENDUS SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC;
ATTENDU QUE, DANS LE PRESENT LITIGE QUI CONCERNE LE RECOUVREMENT DE DROITS D'ENREGISTREMENT, LE JUGEMENT DEFERE NE COMPORTE NULLE MENTION DE L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS ET QU'IL N'EST ETABLI, PAR AUCUN MOYEN, QUE CETTE PRESCRIPTION LEGALE AIT ETE, EN FAIT, OBSERVEE;
QUE DES LORS LA CASSATION EST ENCOURUE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 SEPTEMBRE 1973 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 ET 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE MINIERE ET METALLURGIQUE DE PENARROYA AVAIT CHARGE LA SOCIETE FERON DE X... ET CIE DE POURVOIR AU TRANSPORT, EN CONTENEURS, D'ANVERS A CHICAGO, DE 700 TONNES DE DECHET D'ALUMINIUM ;
QUE, BIEN QUE CETTE MARCHANDISE LUI AIT ETE CONFIEE DEJA EMPAQUETEE SOUS PLASTIQUES PAR PENARROYA, LA SOCIETE FERON A DEFAIT CERTAINS DE CES EMBALLAGES EN VUE, ASSURAIT-ELLE, DE PERMETTRE LE REMPLISSAGES DES VIDES SUBSISTANT ENTRE LES DIVERS LINGOTS ;
QUE, LE DESTINATAIRE AMERICAIN AYANT REFUSE LA MARCHANDISE QUI LUI ETAIT AINSI LIVREE, PENARROYA A DEMANDE QUE LA SOCIETE FERON SOIT DECLAREE RESPONSABLE DU PREJUDICE SURVENU ;
ATTENDU QUE, POUR ECARTER CETTE PRETENTION, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA SOCIETE FERON AVAIT PU SE CROIRE AUTORISEE, EN L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION DE LA PART DE SON EXPEDITEUR, A MODIFIER LE CONDITIONNEMENT DONNE PAR CE DERNIER A UNE MARCHANDISE NON PERISSABLE ET PARFAITEMENT IDENTIFIABLE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE PENARROYA AVAIT IDENTIFIE LES COLIS EN LES NUMEROTANT ET QUE LA SOCIETE FERON NE POUVAIT, SANS DEMANDER LES INSTRUCTIONS DE L'EXPEDITEUR, MODIFIER LE CONDITIONNEMENT DE LA MARCHANDISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1966-01-07 Bulletin 1966 IV N. 11 P. 11 (CASSATION)<br/>
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE, EMPORTE DE PLEIN DROIT, A PARTIR DE SA DATE, L'ASSISTANCE OBLIGATOIRE DU DEBITEUR PAR LE SYNDIC POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT L'ADMINISTRATION ET LA DISPOSITION DE SES BIENS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA LETTRE ADRESSEE LE 28 NOVEMBRE 1970, PAR LA COMPAGNIE GENERALE D'ORGANISATION (CGO) A LA SOCIETE DE CONTROLE TECHNIQUE ET D'ORGANISATION (CTC) SUFFISAIT A ENTRAINER LA RESILIATION, A COMPTER DU 1ER MARS 1971, DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE INTERVENU ENTRE CES DEUX SOCIETES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL AVAIT CONSTATE QUE LA CTC ETAIT EN REGLEMENT JUDICIAIRE DEPUIS LE 23 FEVRIER 1970, AVEC POUR SYNDIC, FERAUD-PRAX, LEQUEL N'A ETE PERSONNELLEMENT AVISE DE LA VOLONTE DE RESILIATION DE LA CGO QUE LE 15 AVRIL 1971 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LE TEXTE SUSVISE EST APPLICABLE, SANS AUCUNE DISTINCTION, A TOUS LES ACTES INTERESSANT LE PATRIMOINE DU DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL EN A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LES DISPOSITIONS ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (BESANCON, 11 JANVIER 1974) D'AVOIR CONDAMNE GODARD, EN SA QUALITE DE GERANT MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SAFI A PAYER, SOLIDAIREMENT AVEC CETTE SOCIETE, LE MONTANT DE CERTAINES IMPOSITIONS, DU PAR CELLE-CI AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1968, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1724 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES GERANTS NE PEUVENT ETRE RENDUS SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DES IMPOTS DUS PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUE SI LE RECOUVREMENT DE CEUX-CI A ETE RENDU IMPOSSIBLE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE LE TRESOR A ETE DANS L'OBLIGATION DE PROCEDER PAR VOIE DE RAPPEL D'IMPOTS, CE QUI N'IMPLIQUE PAS, AU CONTRAIRE, L'IMPOSSIBILITE DE RECOUVRER CEUX-CI ET QUE LA CONSTATATION DE L'IMPOSSIBILITE DE RECOUVREMENT ETAIT D'AUTANT PLUS NECESSAIRE QUE GODARD, DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, SOUTENAIT, SANS ETRE CONTREDIT, QUE LA SOCIETE ETAIT IN BONIS , QU'ELLE ETAIT PARFAITEMENT CAPABLE DE REGLER SES DETTES ET QU'ELLE AVAIT PRIS DES ENGAGEMENTS A CET EGARD ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES VERIFICATIONS EFFECTUEES PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS AUPRES DE LA SOCIETE SAFI ONT FAIT APPARAITRE DES INSUFFISANCES DE DECLARATION POUR LES ANNEES 1966 ET 1967 ET L'ABSENCE DE TOUTE DECLARATION POUR L'ANNEE 1968 ;
QU'IL RETIENT QUE GODARD A AINSI SYSTEMATIQUEMENT DISSIMULE LES BENEFICES DE LA SOCIETE SAFI ET QUE CES AGISSEMENTS QUI CONSTITUENT MANIFESTEMENT DES INOBSERVATIONS REPETEES D'OBLIGATIONS FISCALES INCOMBANT A CETTE SOCIETE, ONT RENDU IMPOSSIBLE LE RECOUVREMENT DES SOMMES DONT LADITE SOCIETE ETAIT NORMALEMENT REDEVABLE, METTANT AINSI LE TRESOR DANS L'OBLIGATION DE PROCEDER PAR VOIE DE RAPPEL D'IMPOT ;
QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL N'A PAS MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1724 TER SUSVISE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
ME. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-03-10 (REJET) N. 74-11 219 DAME MARCHAND C. PERCEPTEUR DE DAMPIERRE CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-05-24 Bulletin 1971 IV N. 143 P. 137 (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 22 NOVEMBRE 1973), LA SOCIETE CHARLES SERMONNE LECOMTE, DE SEDAN, AYANT VENDU A LA SOCIETE AMBLARD LADURANTIE FRERES, A ISLE (HAUTE-VIENNE) , 77 BALLES DE DECHETS DE FIBRES TEXTILES, EXPEDIA CES MARCHANDISES PAR CHEMIN DE FER, APRES LES AVOIR FAIT TRANSPORTER DE SES ENTREPOTS A LA GARE, ET EN AVOIR FAIT CHARGER LE WAGON PAR LA SOCIETE MORY;
QUE, EN COURS DE TRANSPORT, LE CHARGEMENT VINT A BRULER;
QUE LE WAGON FUT DETACHE DU CONVOI;
QUE L'INCENDIE CAUSA LA PERTE DE LA MARCHANDISE, ENDOMMAGEA LE WAGON FUT DETACHE DU CONVOI;
QUE L'INCENDIE CAUSA LA PERTE DE LA MARCHANDISE, ENDOMMAGEA LE WAGON ET PERTURBA LE TRAFIC;
ATTENDU QUE LA SNCF AYANT DEMANDE A ETRE INDEMNISEE DE CE DOMMAGE PAR LA SOCIETE SERMONNE, QUI, DE SON COTE, RECLAMA A LA SOCIETE AMBLARD PAIEMENT DU PRIX DE LA MARCHANDISE, LA COUR D'APPEL FIT DROIT A LA PREMIERE DE CES DEMANDES, ET REJETA LA SECONDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE LUI-MEME QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE SAVOIR SI L'INCENDIE DES MARCHANDISES ETAIT DU AU VENDEUR OU AU CAMIONNEUR QUI AVAIT ACHEMINE CES MARCHANDISES ENTRE LES MAGASINS DU VENDEUR ET LES QUAIS DU TRANSPORTEUR;
QU'EN RETENANT, DES LORS, QUE L'INCENDIE ETAIT DU AU FAIT DU VENDEUR POUR CONDAMNER CELUI-CI A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LE TRANSPORTEUR ET POUR REFUSER D'APPLIQUER A SON PROFIT LA THEORIE DES RISQUES, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS DE FAIT, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE FAIT RELEVEES PAR L'ARRET ATTAQUE, IL SUBSISTE UNE INCERTITUDE SUR LES CAUSES DE L'INCENDIE;
QU'EN NE CHERCHANT PAS A DISSIPER CETTE INCERTITUDE ET EN APPLIQUANT NEANMOINS DES REGLES DE DROIT QUI SUPPOSAIENT QU'ELLE LE FUT, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, LA SOCIETE SERMONNE AVAIT PRIS LA QUALITE D'EXPEDITEUR AU CONTRAT DE TRANSPORT, DONT SE PREVALAIT LA SNCF;
ET QUE LE FEU COUVAIT DANS LA MARCHANDISE LORSQUE CELLE-CI AVAIT ETE CHARGEE;
QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, ELLE A JUSTIFIE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LEDIT EXPEDITEUR AU PROFIT DE LADITE SNCF;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'ARRET RETIENT, QUANT A L'EXECUTION DU CONTRAT DE VENTE, QUE SI LA MARCHANDISE AVAIT ETE LIVREE A LA SOCIETE AMBLARD, ACHETEUR, DES QU'ELLE AVAIT QUITTE LES ENTREPOTS DU VENDEUR, NEANMOINS LA PERTE DE CETTE MARCHANDISE AVAIT POUR CAUSE UNIQUE LE FAIT DUDIT VENDEUR, QUI S'ETAIT OBLIGE A EN ASSURER L'ACHEMINEMENT, ET AVAIT SEUL CHOISI LA SOCIETE MORY POUR PROCEDER AU CAMIONNAGE ET AU CHARGEMENT DU WAGON;
QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS JOINTES A CELLES, VISEES CI-DESSUS, RELATIVES A L'ORIGINE MATERIELLE DE L'INCENDIE DOMMAGEABLE, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION DE DIRE LA SOCIETE SERMONNE RESPONSABLE, A L'EGARD DE LA SOCIETE AMBLARD, DE LA PERTE DE LA MARCHANDISE, ET MAL FONDEE, EN CONSEQUENCE, A EN RECLAMER LE PRIX;
QUE LE MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES, EST MAL FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE FORMEE PAR LA SOCIETE BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES DE RECHERCHE ET D'APPLICATION MODERNE (BETRAM) CONTRE LA SOCIETE CENTRE D'ETUDES ET DE REALISATIONS TECHNIQUES POUR L'INDUSTRIE (CERTI), L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE DE MARS 1969 A MARS 1971 SEPT EMPLOYES DE LA SOCIETE BETRAM SONT PASSES AU SERVICE DE LA SOCIETE CERTI LIBRES D'AILLEURS DE TOUT ENGAGEMENT, MAIS POUR OCCUPER AUPRES DE LEUR NOUVEL EMPLOYEUR DES POSTES PARFOIS FORT IMPORTANTS ;
QUE L'UN D'ENTRE EUX AVAIT, AVANT SON DEPART, ACQUIS LE QUART DES PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CERTI, QU'UN AUTRE AVAIT PROPOSE A UN EMPLOYE RESTE AU SERVICE DE LA SOCIETE BETRAM, UN TRAVAIL PRETENDU PLUS INTERESSANT, SANS PRECISER TOUTEFOIS QU'IL S'AGISSAIT D'UN POSTE DANS LA SOCIETE CERTI ET QUE CERTAINS CLIENTS DE LA SOCIETE BETRAM DONT LES ANCIENS EMPLOYES DE CETTE SOCIETE PASSES AU SERVICE DE CERTI S'OCCUPAIENT PERSONNELLEMENT, AVAIENT, PAR LA SUITE, QUITTE LA SOCIETE BETRAM POUR APPORTER LEUR CLIENTELE A LA CERTI ;
QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE QUE PRIS DANS LEUR ENSEMBLE, CES INCIDENTS FORMENT UN FAISCEAU DE PRESOMPTIONS QUI PERMETTENT DE DIRE QUE, PAR SON COMPORTEMENT, LA SOCIETE CERTI A MANQUE, DANS SA CONCURRENCE, AUX USAGES HONNETES DU COMMERCE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA SOCIETE CERTI SE SOIT PERSONNELLEMENT LIVREE A UN DEBAUCHAGE D'EMPLOYES DE LA SOCIETE BETRAM OU A UNE DESORGANISATION DE CETTE SOCIETE OU A UN DETOURNEMENT DE SA CLIENTELE OU A TOUT AUTRE MANQUEMENT AUX REGLES DU COMMERCE ;
QU'EN L'ABSENCE DE PRECISION SUR L'EXISTENCE D'UNE FAUTE IMPUTABLE A LA SOCIETE CERTI ELLE-MEME, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LA CONDAMNATION DE CETTE DERNIERE SOCIETE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-01-18 Bulletin 1972 IV N. 22 P. 20 (CASSATION PARTIELLE) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, SIBILLE, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN SUR LEQUEL IL AVAIT ENTREPRIS DE FAIRE CONSTRUIRE PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L 'ENTREPRISE SEBASTIANI (SEES), DONT IL ETAIT LE GERANT, UN IMMEUBLE DESTINE A ETRE REVENDU PAR APPARTEMENTS, A OBTENU PAR L'INTERMEDIAIRE DE RENOUD, NOTAIRE, LE RENOUVELLEMENT D'UN PRET DE 450 000 FRANCS REPRESENTE PAR 27 GROSSES AU PORTEUR AVEC AFFECTATION HYPOTHECAIRE SUR LE TERRAIN ET L'IMMEUBLE A CONSTRUIRE ET SUR UNE AUTRE PARCELLE DE TERRAIN APPARTENANT A LA SEES;
QUE LE PRET N'AYANT PU ETRE REMBOURSE A SON ECHEANCE, PAR ACTE DU 10 OCTOBRE 1968, SIBILLE A VENDU A RENOUD L'IMMEUBLE EN CONSTRUCTION EN SE RESERVANT, SOUS CERTAINES CONDITIONS, LA FACULTE DE REMERE SUR UN CERTAIN NOMBRE DE LOTS, LE PRIX FIXE A 1 625 225 FRANCS, DEVANT ETRE PAYE COMPTANT A CONCURRENCE DE 300 000 FRANCS, LE SURPLUS PAYABLE AU MOYEN DU PRET DE 450 000 FRANCS ET DE 885 225 FRANCS EN SIX ECHEANCES, LES CINQ DERNIERES POUVANT ETRE REGLEES PAR LA REMISE DE GROSSES D'UN MONTANT DE 685 225 FRANCS SOUSCRITES PAR LE VENDEUR;
QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SEES, PRONONCE LE 12 JUILLET 1969, A ETE ETENDU A SIBILLE ET LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE DEFINITIVEMENT AU 12 JANVIER 1968;
ATTENDU QUE POUR DECIDER, SUR LA DEMANDE DE SIBILLE ET DE SON SYNDIC, QUE LA VENTE DE L'IMMEUBLE CONSENTIE A RENOUD PENDANT LA PERIODE SUSPECTE ETAIT INOPPOSABLE A LA MASSE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE CETTE VENTE ETAIT DESTINEE A ETEINDRE CERTAINES DETTES DE SIBILLE PAR D'AUTRES MOYENS QU'UN PAIEMENT NORMAL ET QUE SIBILLE S'ETAIT LIBERE EN FOURNISSANT A SON OU A SES CREANCIERS UNE PRESTATION AUTRE QUE CELLE PRIMITIVEMENT FIXEE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CHEFS DES CONCLUSIONS DE L'ACQUEREUR QUI SOUTENAIT QU'IL N'ETAIT PAS CREANCIER DE SIBILLE ET QUI OFFRAIT D'EN RAPPORTER LA PREUVE PAR LA PRODUCTION DE SA COMPTABILITE, LA COUR D'APPEL A MECONNU ET DES LORS VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 11 JUILLET 1973) D'AVOIR CONDAMNE ROQUES, PRIS EN SA QUALITE DE CAUTION DE LA SOCIETE TRAVAUX PUBLICS ET ROUTIERS (SOCIETE TPR) A PAYER A LA SOCIETE TRANSCOOP TOULOUSE LA SOMME DE 171 787,55 FRANCS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES ROQUES SOUTENAIT QUE DEVAIENT ETRE DEDUITES DE CE MONTANT LA SOMME DE 1 241,02 FRANCS, REGLEE A LA SUITE D'UNE SAISIE PRATIQUEE ENTRE LES MAINS D'UN TIERS, ET CELLE DE 73 981,27 FRANCS REPRESENTANT UNE CREANCE DELEGUEE PAR LA SOCIETE TPR A LA SOCIETE TRANSCOOP;
MAIS ATTENDU QUE, PAR LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, DONT LA DECISION EST CONFIRMEE, LA COUR D'APPEL A REPONDU, D'UNE PART, QUE LA SOMME DE 1 241,02 FRANCS AVAIT ETE DEJA DEDUITE DU TOTAL DES SOMMES DUES PAR LA SOCIETE TPR, ET, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT POUR LA SOCIETE TRANSCOOP D'AVOIR ACCEPTE UNE DELEGATION DE CREANCE SUR LA SOCIETE DUC ET MERIC N'IMPLIQUAIT PAS QU'ELLE AIT RENONCE A TOUT RECOURS CONTRE LA SOCIETE TPR ET CONTRE ROQUES, CAUTION DE CETTE DERNIERE;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 302 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 108, ALINEA 1ER DU DECRET DU 20 JUILLET 1972;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, QUI AVAIT CONDAMNE ROQUES A PAYER A LA SOCIETE TRANSCOOP LA SOMME DE 171 787,55 FRANCS ET CELLE DE 10 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET QUI AVAIT PRESCRIT UNE EXPERTISE A L'EFFET DE RECHERCHER SI LA SOCIETE TRANSCOOP N'ETAIT PAS CREANCIERE D'UN SUPPLEMENT DE 49 584,15 FRANCS, A DECIDE, D'UNE PART, QUE L'EXPERTISE NE POURRAIT AVOIR LIEU QU'APRES PAIEMENT DES SOMMES DE 171 787,55 FRANCS ET 10 000 FRANCS AU PLUS TARD DANS LE MOIS DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET, ET QUE L'EXPERT X... ETRE SAISI AUX FRAIS AVANCES DE ROQUES DANS LE MOIS SUIVANT, D'AUTRE PART, QUE FAUTE PAR ROQUES D'AVOIR SATISFAIT A CES DEUX CONDITIONS "PEREMPTOIRES", LA SOCIETE TRANSCOOP SE VERRAIT ALLOUER LE MONTANT INTEGRAL DE SA RECLAMATION, SOIT 221 371,70 FRANCS;
ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, ALORS QU'UN JUGEMENT QUI ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUT EN MEME TEMPS STATUER AU FOND SUR LE CHEF QUI FAIT L'OBJET DE CETTE MESURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DES ABATTOIRS INDUSTRIELS ANDRE GILLES (SOCIETE GILLES) A EFFECTUE A PARTIR DE DECEMBRE 1969, DES LIVRAISONS DE VIANDE A X..., CHEVILLARD, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIT ETE PRONONCE LE 10 FEVRIER 1969, TROUSSIER ETANT NOMME SYNDIC, ET QUI AVAIT OBTENU, A PLUSIEURS REPRISES, L'AUTORISATION DE CONTINUER L'EXPLOITATION ;
QUE LES PREMIERES LIVRAISONS FURENT PAYEES PAR DAME X... POUR UN MONTANT D'ENVIRON 600000 FRANCS, MAIS QUE CELLES FAITES EN MARS ET AVRIL 1970, ET DONT LES FACTURES DE 124670,80 FRANCS ET 146695,72 FRANCS FURENT RESPECTIVEMENT ADRESSEES A UNE SOCIETE EUROPE-VIANDES, IMAGINEE PAR X..., PUIS A UNE SOCIETE EN FORMATION LASTELLA, DAME X..., BIASINI, FARCAT, RESTERENT IMPAYEES ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER PERSONNELLEMENT TROUSSIER A PAYER L'INTEGRALITE DE CES SOMMES A LA SOCIETE GILLES, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE TROUSSIER AVAIT ABANDONNE LA DIRECTION ET LE CONTROLE DE L'EXPLOITATION A X... OU AUX PERSONNES CHOISIES PAR CELUI-CI, ET AVAIT, PAR SON IMPERITIE, CONDUIT LA SOCIETE GILLES A PENSER QUE LES OPERATIONS DIRIGEES PAR LASTELLA ETAIENT APPROUVEES ET VERIFIEES PAR LE SYNDIC ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARRET RETIENT, D'UNE PART, QUE LASTELLA RECEVAIT DES FONDS POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE INEXISTANTE, PUIS POUR CELUI D'UNE SOCIETE EN PROJET ET QU'EN FAIT IL DIRIGEAIT L' AFFAIRE, ET, D'AUTRE PART, QUE, MALGRE L'ANOMALIE DU PAIEMENT DES PREMIERES LIVRAISONS PAR LA FEMME DE X..., LA SOCIETE GILLES NE S'ETAIT JAMAIS INQUIETEE DE LA SOLVABILITE DE CELUI-CI, ALORS QUE, PAR UNE VERIFICATION BANCAIRE OU AUX ABATTOIRS, ELLE AURAIT FACILEMENT DECOUVERT, SI ELLE L'IGNORAIT, L'EXISTENCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, ET AVAIT, PAR SA PROPRE IMPERITIE, FACILITE LE DESIR DE X... DE POURSUIVRE SON NEGOCE A L'INSU DE SON SYNDIC ;
QU'EN S'ABSTENANT DE TIRER DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QU'ELLES IMPLIQUAIENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964, ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA SOCIETE GENERALE DE MECANIQUE DE L'OUEST (SOCIETE GENERALE DE MECANIQUE) S'ETAIT RENDUE COUPABLE, AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE 1971, D'UNE CONTREFACON OU D'UNE IMITATION ILLICITE DE MARQUE, EN UTILISANT, POUR DESIGNER LES PRODUITS DE SA FABRICATION, LE VOCABLE SOGEMO QUE LA SOCIETE AUTOMATISATION SOGEMO REVENDIQUAIT A TITRE DE MARQUE DEPOSEE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CETTE DERNIERE SOCIETE AVAIT EFFECTUE LE DEPOT DE LA MARQUE SOGEMO AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE , A LA DATE DU 29 MARS 1951, ET QUE LA SOCIETE GENERALE DE MECANIQUE NE POUVAIT LEGALEMENT L'IGNORER, L'ENREGISTREMENT ET LA PUBLICATION DE LA MARQUE ETANT DESTINES A LA FAIRE CONNAITRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRODUITES DE LA SOCIETE GENERALE DE MECANIQUE, SI LE DEPOT SUSVISE, REALISE EN 1951 POUVAIT ENCORE ASSURER, LORS DES FAITS LITIGIEUX, LA PROTECTION DE LA MARQUE SOGEMO, QUE LA SOCIETE AUTOMATISATION SOGEMO N'AVAIT A NOUVEAU DEPOSEE QUE LE 22 AVRIL 1971 ;
LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-03-22 Bulletin 1971 IV N. 86 P. 79 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE ( METZ, 4 JUILLET 1973), D'AVOIR RETENU QUE DE WESTPHALEN ETAIT LE TIREUR D'UNE LETTRE DE CHANGE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET A MECONNU LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION SELON LAQUELLE LA SIGNATURE DU TIREUR APPOSEE AU VERSO SUPPLEE CELLE QUI AURAIT DU FIGURER AU RECTO, ET QU'IL EST VICIE AU SURPLUS D'UNE FLAGRANTE CONTRADICTION DE MOTIFS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A FAIT ABSTRACTION DE LA LETTRE DE LA SOCIETE FONCIA DU 17 JANVIER 1964, VISEE DANS LES CONCLUSIONS DE WESTPHALEN, DONT IL RESULTAIT SANS AMBIGUITE QUE LE TIREUR DE L'EFFET ETAIT LADITE SOCIETE, DE WESTPHALEN EN ETANT LE TIERS PORTEUR, ENTACHANT PAR LA SA SOLUTION D'UNE DENATURATION PAR OMISSION D'UN DOCUMENT DE LA PROCEDURE ET D'UN DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS SUR UN POINT ESSENTIEL ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, SANS CONTRADICTION, QUE SI DE WESTPHALEN S'EST BIEN, APRES ENDOSSSEMENT, TROUVE LE PORTEUR DE LA LETTRE DE CHANGE A LA DATE DE L'ECHEANCE, IL EN ETAIT EN MEME TEMPS LE TIREUR PUISQUE, TANDIS QUE LA SOCIETE FONCIA N'APPARAISSAIT QUE COMME BENEFICIAIRE, DONNEUR D'AVAL ET ENDOSSEUR, LA SIGNATURE DE DE WESTPHALEN FIGURAIT AU RECTO DE LA LETTRE DE CHANGE A L'EMPLACEMENT RESERVE A CELLE DU TIREUR ET QU'IL N'AVAIT PU INTERVENIR EN UNE AUTRE QUALITE DANS LA CONFECTION DE L'EFFET ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DE WESTPHALEN N'A PAS PRETENDU QU'IL RESULTAIT DE LA LETTRE DU 17 JANVIER 1964 QUE LA SOCIETE FONCIA ETAIT LE TIREUR DE LA LETTRE DE CHANGE LITIGIEUSE, MAIS S'EST BORNE A INDIQUER QUE, DANS CETTE LETTRE, LA SOCIETE FONCIA LUI ANNONCAIT QU'ELLE AVAIT RECU DEUX EFFETS, ET QU'IL EN RESULTAIT QU'ELLE SE PROPOSAIT DE LES LUI ESCOMPTER ;
QUE, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DES LORS DE REPONDRE A CE QUI, DANS LES CONCLUSIONS INVOQUEES, N'ETAIT QU'UN SIMPLE DETAIL D'ARGUMENTATION ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE AU PREMIER MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON LA DEFENSE, LE PREMIER MOYEN, QUI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE BERTHELOT POUVAIT, POSTERIEUREMENT AU 30 SEPTEMBRE 1971, CONTINUER A REPRESENTER LA SOCIETE CIVILE CENTRE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE LA CRESPELLE (SOCIETE DE LA CRESPELLE) POUR AGIR CONTRE LA SOCIETE COOPERATIVE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE REVILLE, COUTANCES ET FOUGERES (SOCIETE DE REVILLE), SERAIT NOUVEAU ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS L'EXPOSE DES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES, L'ARRET A RELEVE QUE LA SOCIETE DE REVILLE EXCIPAIT AU PRINCIPAL DU DEFAUT DE QUALITE DE BERTHELOT, A LA DILIGENCE DUQUEL L'ACTION A ETE INTRODUITE "ET AU NOM DE QUI ELLE EST POURSUIVIE" ;
QUE, DANS SES MOTIFS, L'ARRET S'EST SPECIALEMENT EXPLIQUE SUR CE DERNIER POINT ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS NOUVEAU ;
REJETTE, EN CONSEQUENCE, LA FIN DE NON-RECEVOIR ;
ET SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2003 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE BERTHELOT AVAIT ENCORE LE POUVOIR DE POURSUIVRE, APRES LE 30 SEPTEMBRE 1971, LA PROCEDURE QU'IL AVAIT ENGAGEE, LE 27 JUILLET 1970, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE DE LA CRESPELLE, CONTRE LA SOCIETE DE REVILLE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE MANDAT DE BERTHELOT N'AVAIT PAS ETE REVOQUE ET QUE CELUI-CI POUVAIT DONC EN CONTINUER L'EXECUTION AUSSI LONGTEMPS QUE LES REPRESENTANTS LEGAUX DE LA SOCIETE DE LA CRESPELLE ET LUI-MEME LE JUGEAIENT UTILE ;
QU'AYANT, CEPENDANT, CONSTATE QUE BERTHELOT, APRES AVOIR RETABLI LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE DE LA CRESPELLE, AVAIT REMIS SES POUVOIRS AUX DEUX GERANTS DE CELLE-CI LE 30 SEPTEMBRE 1971, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI BERTHELOT N'AVAIT PAS, EN AGISSANT AINSI, RENONCE A SON MANDAT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PAU, 14 NOVEMBRE 1973), LES EPOUX X... QUI AVAIENT CONTRACTE UN PRET DE LA CAISSE CENTRALE DU CREDIT HOTELIER ONT CONFERE A CELLE-CI UN NANTISSEMENT SUR LEUR FONDS DE COMMERCE, QU'ILS ONT, ENSUITE, CEDE CE FONDS A MARTIN QUI A FAIT POSTERIEUREMENT L'OBJET D'UNE LIQUIDATION DES BIENS, QUE, SUR LE PRIX DE LA VENTE DU FONDS QUI A ETE REALISEE PAR LE SYNDIC, LE CREDIT HOTELIER ET LES EPOUX Y..., Z... POUR PARTIE AU DROITS DE CELUI-CI, ONT DEMANDE A ETRE PAYES PAR PREFERENCE AU TRESOR PUBLIC QUI INVOQUAIT LE PRIVILEGE ATTACHE A LA CREANCE QU'IL POSSEDE CONTRE MARTIN ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES CREANCIERS NANTIS QUI N'ONT PAS ETE PAYES LORS DE LA VENTE DU FONDS SUR LEQUEL PORTE LEUR SURETE, CONTINUENT A BENEFICIER, A DEFAUT DE PURGE, DES DEUX PREROGATIVES DECOULANT DU NANTISSEMENT, QUI CONSISTENT, LA PREMIERE EN UN PRIVILEGE SPECIAL MOBILIER, ASSORTI D'UN DROIT DE SUITE, QUI S'EXERCE A SON RANG SUR LE PRIX DE VENTE DU FONDS ET QUE PRIME LE PRIVILEGE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LA DEUXIEME EN UN DROIT DE SUITE PROPREMENT DIT LEQUEL S'EXERCE SUR LE FONDS LUI-MEME, ET QU'EN PRETENDANT SE FAIRE ATTRIBUER LE PRIX DE CESSION DU FONDS, LES CREANCIERS NANTIS FONT VALOIR LEUR PRIVILEGE SPECIAL MOBILIER ET QUE, RENONCANT AINSI A L'EXERCICE DU DROIT DE SUITE PROPREMENT DIT, ILS DOIVENT ETRE PAYES A LEUR RANG, APRES L'ADMINISTRATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LE TRESOR PUBLIC CREANCIER DE MARTIN NE POUVAIT PRIMER LES CREANCIERS BENEFICIANT DU NANTISSEMENT CONSTITUE SUR LE FONDS DE COMMERCE PAR SES PROPRIETAIRES ANTERIEURS ;
QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 JUILLET 1973) QUE DAME VEUVE Y... EXPLOITE A PARIS UN FONDS DE COMMERCE DE VETEMENTS FEMININS PRETS A PORTER, CREE EN 1935 SOUS LE NOM "ETABLISSEMENTS Y..." ET QU'UNE SOCIETE "Y...", AYANT LE MEME OBJET, A ETE CREEE EN FEVRIER 1967 PAR X..., DAME X... ET Y... LEON, QUI EN EST LE GERANT ;
QUE, SUR ASSIGNATION DE VEUVE MARCIANO, LA SOCIETE "Y..." A ETE CONDAMNEE, PAR JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1967 DEVENU DEFINITIF, DU CHEF DE CONCURRENCE DELOYALE, A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A VEUVE Y... ET A SUPPRIMER DE SA RAISON SOCIALE ET DE TOUS SES PAPIERS COMMERCIAUX LE NOM "Y..." ;
QUE, LE 30 SEPTEMBRE 1968, LA SOCIETE Y... A CHANGE SA DENOMINATION ET ADOPTE CELLE DE "SOCIETE DE DIFFUSION DE PRET A PORTER" (SOCIETE SODIPP), PUIS, LE 13 NOVEMBRE 1968, A DEPOSE LA MARQUE "Y..." ET, LE 20 MAI 1969, LA MARQUE "J. B. Y..." ;
QUE VEUVE Y... A ALORS ASSIGNE LA SODIPP POUR AVOIR, AU MEPRIS DES DECISIONS DE JUSTICE QUI LUI EN FAISAIENT INTERDICTION, PERSISTE A SE SERVIR DU NOM "Y..." ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE LA SODIPP, RECONNUE VALABLEMENT PROPRIETAIRE DE LA MARQUE "J. B. Y...", A DES DOMMAGES-INTERETS ET INTERETS ET DES CONFISCATIONS AU PROFIT DE VEUVE Y..., POUR AVOIR FAIT FIGURER CETTE MARQUE SUR SES PAPIERS COMMERCIAUX, AU MOTIF QUE LE JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1967, DEVENU DEFINITIF AVAIT, A LA DEMANDE DE VEUVE Y..., ORDONNE A LA SODIPP DE SUPPRIMER LE NOM "Y..." DE TOUS SES PAPIERS DE COMMERCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE INJONCTION, QUI AVAIT POUR SEULE CAUSE JURIDIQUE LA PROTECTION D'UN NOM COMMERCIAL, NE POUVAIT SE VOIR ATTRIBUER UNE PORTEE TENDANT A RESTREINDRE LES DROITS ATTACHES A UNE MARQUE REGULIEREMENT DEPOSEE ;
MAIS ATTENDU QU'A JUSTE TITRE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE PAR LE PROCEDE D'UN DEPOT ULTERIEUR DE MARQUE, LA SODIPP NE POUVAIT, ENFREINDRE LA VALIDITE DE CETTE MARQUE, ENFREINDRE LA DEFENSE QUI LUI AVAIT ETE FAITE PAR LE JUGEMENT DEFINITIF DU 12 DECEMBRE 1967 ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale   ) 1970-06-08 Bulletin 1970 IV N. 187 P. 165 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, 30 JUIN 1971) D'AVOIR VALIDE, APRES UNE PREMIERE DECISION DEFINITIVE EN DATE DU 18 MARS 1968 ORDONNANT UNE EXPERTISE, LES COMMANDEMENTS ADRESSES A BONNE ET AUTRES PAR LE TRESORIER PRINCIPAL DE LA VILLE DE BORDEAUX POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE LA TAXE POUR USAGES DIVERS, INSTITUEE PAR ARRETE MUNICIPAL DU 9 MARS 1951 PAR LA VILLE DE BORDEAUX COMME TAXE SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE D'ABATTAGE, ET D'AVOIR AINSI ASTREINT LES INTERESSES AU PAIEMENT DE LA TOTALITE DES SOMMES DUES, TOUT EN ADMETTANT QU'ILS N'UTILISAIENT QU'UNE PARTIE DES SERVICES COUVERTS PAR LA REDEVANCE, AU MOTIF QUE LES AVANTAGES COUVERTS PAR LA TAXE FORMENT UN TOUT QUE LES USAGERS SONT EN DROIT DE REFUSER OU D'ACCEPTER ALORS, SELON LE POURVOI, QUE PAR CE BIAIS, LA VILLE DE BORDEAUX CONTRAINT LES USAGERS DE L'ABATTOIR A L'UTILISATION INTEGRALE DES SERVICES COUVERTS PAR LA REDEVANCE DITE "D'USAGES DIVERS" TANDIS QUE CETTE UTILISATION NE DEVRAIT ETRE, EN TOUT OU POUR PARTIE, QUE FACULTATIVE, CE QUI A POUR EFFET LE PLUS CLAIR "QUE LE COUT TOTAL DE CES SERVICES, TEL QU'EVALUE PAR L'EXPERT A 10 401 831 FRANCS NE REPRESENTE PAS LA MOITIE DE LA SOMME PROCUREE EN 1960 PAR LA PERCEPTION DE LA REDEVANCE LITIGIEUSE : 23 580 000 FRANCS" ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA VILLE DE BORDEAUX OFFRAIT AUX USAGERS DE L'ABATTOIR MUNICIPAL DIVERS SERVICES ET FOURNITURES DONT LE FINANCEMENT ECHAPPAIT A LA TAXE D'ABATTAGE, QUE CES DIVERS SERVICES, QUI CONSTITUAIENT UN ENSEMBLE FACULTATIF NULLEMENT IMPOSE PAR LA VILLE ET QUE LES USAGERS POUVAIENT REFUSER, FORMENT UN TOUT COHERENT PERMETTANT AUX INTERESSES, S'ILS L'ACCEPTENT, DE POURSUIVRE APRES L'ABATTAGE LEURS ACTIVITES DANS LES LOCAUX DE L'ABATTOIR EN UTILISANT, SELON LEURS BESOINS PARTICULIERS, LES MOYENS MIS A LEUR DISPOSITION ;
QU'ILS ONT EGALEMENT RETENU QUE LE CONTROLE SUR L'UTILISATION REELLE DES SERVICES SERAIT ILLUSOIRE ET IMPRATICABLE ET QUE LA NON-UTILISATION D'UNE PARTIE DES SERVICES POUR CERTAINS USAGERS S'AVERAIT EN REALITE SANS INFLUENCE APPRECIABLE SUR LE COUT DE L'ENSEMBLE ;
QU'ILS ONT CONSTATE QUE LES USAGERS AVAIENT ACCEPTE EN CONNAISSANCE DE CAUSE LES FOURNITURES, OBJET DE LA REDEVANCE ET QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE LESDITS USAGERS AVAIENT L'OBLIGATION DE PAYER LA TOTALITE DE LA REDEVANCE EXIGEE POUR L'UTILISATION DE CETTE "UNITE DE SERVICES" REUNISSANT UN ENSEMBLE DE TECHNIQUES AUX ELEMENTS INDISSOCIABLES ;
QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JUIN 1971 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-05-05 Bulletin 1970 IV N. 145 P. 132 (CASSATION)<br/>