Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 124-4 ET L. 124-5 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, "LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE A CHACUN DES SALARIES MIS A LA DISPOSITION PROVISOIRE D'UN UTILISATEUR EST CONCLU POUR LA DUREE DETERMINEE OU INDETERMINEE PENDANT LAQUELLE LE SALARIE DOIT ETRE MIS A LA DISPOSITION DE L'UTILISATEUR" ;
QUE, SELON LES DEUX PREMIERS ALINEAS DU SECOND, "LE SALARIE LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE A DROIT A UNE INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI POUR CHAQUE MISSION EFFECTIVEMENT ACCOMPLIE PAR CE SALARIE. CETTE INDEMNITE EST FONCTION NOTAMMENT DE LA DUREE DE LA MISSION ET DE LA REMUNERATION DU SALARIE..." ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME ERIC-MAUREL-PRESTATION, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, AVAIT CONCLU AVEC DENIS TROIS CONTRATS SUCCESSIFS, LES 3 MARS 1976, 2 MAI 1976, ET 1ER AOUT 1976, PORTANT SUR L'EXECUTION DE MISSIONS DETERMINEES A L'OCCASION DE CHACUNE DESQUELLES LE SALARIE AVAIT PERCU UNE INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI ;
QUE, LE 15 OCTOBRE 1976, LA DERNIERE MISSION AYANT PRIS FIN, LA SOCIETE N'EN AYANT PLUS D'AUTRE A LUI CONFIER, REMIT UN CERTIFICAT DE TRAVAIL A DENIS QUI SIGNA UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ;
ATTENDU QUE, POUR LA CONDAMNER A PAYER EN OUTRE A CE SALARIE LA SOMME DE 2.050 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS PREVUE PAR L'ARTICLE L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL, LE JUGEMENT ATTAQUE, TOUT EN RELEVANT QUE DENIS AVAIT ETE ENGAGE EN QUALITE DE TUYAUTEUR P3 LE 1ER AOUT 1976 POUR UNE MISSION A EXECUTER AUPRES DES ETABLISSEMENTS EMP, A RETENU QUE LA DUREE DE LA MISSION ETAIT INDETERMINEE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LE CONTRAT LIANT LE SALARIE A L'EMPLOYEUR ETAIT UN CONTRAT TEMPORAIRE ENTRAINANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI, ET QU'IL IMPORTAIT PEU, DES LORS, DE RECHERCHER SI LA DUREE DE CETTE MISSION ETAIT DETERMINEE OU INDETERMINEE, L'INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI DESTINEE A INDEMNISER LE TRAVAILLEUR TEMPORAIRE DU CARACTERE INTERMITTENT D'EMPLOIS PAR DEFINITION INSTABLES NE POUVANT SE CUMULER AVEC L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS INSTITUEE POUR DONNER AU SALARIE UN DELAI EN VUE DE LA RECHERCHE D'UN NOUVEL EMPLOI, APRES LA RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL NON TEMPORAIRE A DUREE INDETERMINEE, LE JUGE DU FOND A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, EN CONSEQUENCE, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALES.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-12-17 Bulletin 1975 V N. 616 (2) p. 517 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-01-04 Bulletin 1978 V N. 12 p. 9 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 18 ET 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS DU 27 FEVRIER 1951 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DEMENAGEMENTS LAGACHE A LICENCIE LE 29 SEPTEMBRE 1975, GAPILLOU, DEMENAGEUR, ABSENT DEPUIS LE 18 DECEMBRE 1974 EN RAISON D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME, QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE GAPILLOU NE POUVAIT PRETENDRE NI AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIF AU RECLASSEMENT DES ACCIDENTES DU TRAVAIL POUR NE POUVOIR PLUS EXERCER AUCUN TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE NI A INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE NI SERIEUSE EN RAISON DE SON ABSENCE PROLONGEE ET DE LA NECESSITE DE SON REMPLACEMENT, ALORS QUE, SELON LEDIT ARTICLE 18, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 20 DE LA VIOLATION DUQUEL GAPILLOU DEMANDAIT A ETRE INDEMNISE, L'ACCIDENTE DU TRAVAIL A PRIORITE POUR L'AFFECTATION A UN EMPLOI SEDENTAIRE OU DE MOINDRE FATIGUE ET QU'EN NE PRECISANT PAS POURQUOI GAPILLOU NE POURRAIT PLUS FAIRE AUCUN TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RECHERCHE SI LA SOCIETE AVAIT PRIS TOUTE MESURE POUR DETERMINER S'IL POUVAIT OU NON Y ETRE EMPLOYE A UN POSTE SEDENTAIRE OU DE MOINDRE FATIGUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ABSENCE DE GAPILLOU NE CONSTITUAIT PAS, EN ELLE-MEME, UNE RUPTURE DE CONTRAT, ELLE ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE POUR L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT SI EN RAISON DE SA DUREE LONGUE ET INDETERMINEE LE REMPLACEMENT EFFECTIF DU SALARIE ETAIT DEVENU NECESSAIRE ;
QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DECLARE ETRE PRET A LE REPRENDRE, S'IL Y ETAIT APTE, ET QUE GAPILLOU, N'AVAIT PAS, A L'APPUI DE SA RECLAMATION DES VERSEMENTS D'INDEMNITES DE RUPTURE, PRETENDU QU'IL EXISTAT DANS L'ENTREPRISE UN POSTE SEDENTAIRE DISPONIBLE SUSCEPTIBLE DE LUI CONVENIR DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 18 SUSVISE DE LA CONVENTION COLLECTIVE ;
QU'IL NE PEUT LE FAIRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-10-12 Bulletin 1977 V N. 526 p.419 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LES EDITIONS MONDIALES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER 10.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A JOSEPH B..., AGISSANT EN SA QUALITE D'HERITIER DE DAME A... LAURENT, SA MERE, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS FAIT IMMATRICULER DAME Z... A LA SECURITE SOCIALE, QU'ELLE NE LUI AVAIT PAS VERSE LES INDEMNITES DE CONGES PAYES AUQUELLES ELLE AVAIT DROIT, QU'ELLE L'AVAIT LICENCIEE BRUTALEMENT ET EN RAISON DE SA MALADIE, QU'ELLE S'ETAIT REFUSE A LUI DELIVRER UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, DEMEUREES SANS REPONSE, PRECISAIENT QUE LA DISCUSSION SUR LA NATURE JURIDIQUE DE LA COLLABORATION FOURNIE PAR L'ECRIVAIN EXCLUAIT TOUTE FAUTE DES EDITIONS MONDIALES QUI S'ETAIENT BORNEES A FAIRE VALOIR LEURS DROITS ET QUE LA PREUVE N'AVAIT PAS ETE APPORTEE QUE LE NON-PAIEMENT DES INDEMNITES ET L'OMISSION DE FORMALITES AIENT ETE INSPIRES PAR LE SOUCI DE L'EDITEUR DE SE SOUSTRAIRE A SES OBLIGATIONS OU PAR UNE LEGERETE BLAMABLE, ET QUE LE SALARIE QUI N'USE PAS DE LA FACULTE DE SE FAIRE IMMATRICULER A LA SECURITE SOCIALE EST LUI AUSSI EN FAUTE, QU'ENFIN LA RUPTURE DE LA COLLABORATION DE DAME Z... ETAIT IMPUTABLE A SON ETAT DE SANTE QUI L'AVAIT MISE DANS L'IMPOSSIBILITE DE REMPLIR SA TACHE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE X... LAURENT QUI AVAIT ETE ENGAGEE PAR LES EDITIONS MONDIALES LE 30 NOVEMBRE 1949, AVAIT ETE LICENCIEE VERBALEMENT LE 20 FEVRIER 1964, AVEC EFFET IMMEDIAT, QUE LA SOCIETE NE LUI AVAIT PAS REGLE LES INDEMNITES DE RUPTURE NI REMIS UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, PARCE QU'ELLE LA CONSIDERAIT COMME "PIGISTE", MAIS QUE DANS LE MEME TEMPS ELLE NE L'AVAIT PAS AFFILIEE A LA SECURITE SOCIALE CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI N° 63.806 DU 6 AOUT 1963 CONCERNANT CETTE CATEGORIE PROFESSIONNELLE ;
QUE DAME Z... N'AVAIT JAMAIS BENEFICIE DE CONGES PAYES , QUE, MALGRE UNE ANCIENNETE DE PRES DE QUINZE ANNEES, ELLE AVAIT ETE CONGEDIEE BRUTALEMENT EN RAISON DE SA MALADIE ;
QU'ELLE ETAIT DECEDEE EN 1972, ALORS QU'IL N'AVAIT PU ETRE ENCORE STATUE SUR SES DEMANDES EN JUSTICE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, A PU ESTIMER QUE LA RUPTURE, INTERVENUE DANS DE TELLES CIRCONSTANCES, ETAIT EMPREINTE DE LEGERETE BLAMABLE, ET A EVALUE LE PREJUDICE SUBI PAR DAME LAURENT DU Y... DES AGISSEMENTS FAUTIFS DE LA SOCIETE, DANS LA MESURE OU ELLE ETAIT IMPUTABLE A CETTE DERNIERE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1147 ET 1315 DU CODE CIVIL, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-13 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455, 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE DELSOUC, DIRECTEUR COMMERCIAL AU SERVICE DE LA SOCIETE LEBRET-SEDEL, LICENCIE SANS PREAVIS POUR FAUTE GRAVE LE 22 FEVRIER 1974, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS DE LICENCIEMENT AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE PAR SES INDISCRETIONS ET REVELATIONS PREMATUREES ET SOUVENT MENSONGERES IL AVAIT NUI A L'ENTREPRISE ET COMMIS UNE FAUTE GRAVE ;
ALORS D'UNE PART, QUE DE SIMPLES INTENTIONS, MEMES BLAMABLES NE CONSTITUENT PAS UNE FAUTE, QU'EN INCRIMINANT LES INTENTIONS DU SALARIE POUR CARACTERISER LA FAUTE GRAVE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE QUALIFICATION ;
ALORS D'AUTRE PART, QUE LA CHARGE DE LA PREUVE DES FAITS CONSTITUTIFS DE LA FAUTE GRAVE INCOMBE A L'EMPLOYEUR ;
QU'EN RELEVANT QUE LES AUTEURS D'ATTESTATIONS UTILISEES PAR LA SOCIETE AVAIENT SUBI DES PRESSIONS, LA COUR D'APPEL, QUI DEVAIT DISTINGUER ENTRE L'INSTRUMENT DE PREUVE ET LE FAIT A PROUVER, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT D'UNE PART QUE DELSOUC, CONVOQUE A UNE REUNION DE CADRES QUI DEVAIT RESTER CONFIDENTIELLE A UNE EPOQUE OU LA SOCIETE EPROUVAIT DE TRES SERIEUSES DIFFICULTES, AVAIT, PAR SES REVELATIONS PREMATUREES ET SOUVENT MENSONGERES, PROVOQUE DANS LE PERSONNEL DES REACTIONS SUSCEPTIBLES DE PORTER ATTEINTE AU CREDIT DE L'ENTREPRISE, QUE CES REVELATIONS ETAIENT AUSSI DE NATURE A NUIRE A L'IMAGE DE MARQUE DU PERSONNEL AUPRES DE LA CLIENTELE ET D'ETRE MISES A PROFIT PAR DES ENTREPRISES CONCURRENTES INFORMEES DES DIFFICULTES DE LA SOCIETE ;
QUE LES JUGES D'APPEL OBSERVENT D'AUTRE PART QUE SI LES AUTEURS D'ATTESTATIONS UTILISEES PAR LA SOCIETE AVAIENT, PAR LA SUITE, ALLEGUE AVOIR SUBI DES PRESSIONS DE SA PART, CE QUE CELLE-CI DENIAIT, L'INEXISTENCE DES FAITS CONSTATES NE S'EN ETAIT PAS TROUVE DEMONTREE ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE DELSOUC, PAR SES AGISSEMENTS LESQUELS AVAIENT DEPASSE CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU MOYEN, LE CADRE DE LA SIMPLE INTENTION, AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE ET CONSTITUANT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-06-28 Bulletin 1972 V N. 472 (1) p.432 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-02-05 Bulletin 1976 V N. 77 p.63 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE PIERRE SAINT PLANCAT A PAYER A L'URSSAF DE LA HAUTE-GARONNE LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT QUE LUI RECLAMAIT CET ORGANISME EN RAISON DE L'ACTIVITE D'EXPERT QU'IL AVAIT EXERCEE CONCURREMMENT AVEC CELLE DE PROPRIETAIRE EXPLOITANT AGRICOLE, AUX MOTIFS QUE L'INTERESSE NE CONTESTAIT PLUS QU'IL ETAIT REDEVABLE DES COTISATIONS LITIGIEUSES ET QUE SI EN SA QUALITE D'AGRICULTEUR IL AVAIT OBLIGATOIREMENT ACQUITTE LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, PAR CONTRE LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT DEVAIENT ETRE VERSEES A L'URSSAF, ALORS QUE SUR LE PREMIER POINT LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DE SAINT-PLANCAT QUI CONTRAIREMENT A CE QU'A ENONCE L'ARRET ATTAQUE, CONTESTAIT ETRE REDEVABLE DES COTISATIONS QUI LUI ETAIENT RECLAMEES ET ALORS QUE SUR LE SECOND POINT LA COUR D'APPEL A OMIS DE SE PRONONCER SUR LES CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE L'URSSAF N'AURAIT PU AGIR EN RECOUVREMENT DE COTISATIONS, QUE S'IL AVAIT ETE AFFILIE A UNE CAISSE QUI AURAIT DONNE AUDIT ORGANISME MISSION DE PROCEDER AU RECOUVREMENT DES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS, LA CAISSE DONT IL RELEVERAIT AYANT TOUJOURS ADMIS QU'IL N'AVAIT PAS A Y ETRE AFFILIE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE TOUT EN FAISANT VALOIR QUE L'URSSAF, ORGANISME DE RECOUVREMENT, N'AVAIT PAS QUALITE POUR PRONONCER D'OFFICE SON AFFILIATION AU REGIME DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ET NE POUVAIT PAS LUI RECLAMER LES COTISATIONS LITIGIEUSES, SAINT-PLANCAT A DECLARE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL : "QU'IL NE CONTESTE PAS LE PRINCIPE DE SON ASSUJETTISSEMENT AU PAIEMENT DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES", DU CHEF DE SON ACTIVITE ACCESSOIRE D'EXPERT ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS EN QUESTION ;
ATTENDU D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE C'ETAIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 45 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE SAINT-PLANCAT DEVAIT VERSER A L'URSSAF DE LA HAUTE-GARONNE LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT AU PAIEMENT DESQUELLES IL ETAIT OBLIGATOIREMENT TENU COMME EXPERT ; QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES PRECISANT QUE LES UNIONS DE RECOUVREMENT SE SUBSTITUENT AUX CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LE RECOURS FORME PAR LA SOCIETE VALLEE, CONTRE LA DESIGNATION DE CARLOS-SERRANO COMME DELEGUE DE LA CFDT DANS SON ENTREPRISE DU MANS, AUX MOTIFS QUE SI CETTE DESIGNATION ETAIT INTERVENUE AU MOMENT OU UN DIFFEREND OPPOSAIT L'INTERESSE A L'EMPLOYEUR SUR LA DATE DE SON DEPART EN CONGE ET OU IL VENAIT DE RECEVOIR UN AVERTISSEMENT, RIEN NE PERMETTAIT DE RETENIR QU'ELLE N'EUT PAS ETE LA MANIFESTATION DE L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE EN FORMATION A L'INITIATIVE PRECISEMENT DE CARLOS-SERRANO ET QUE CELUI-CI AVAIT UN DROIT ACQUIS A PARTIR EN CONGE LE 31 JUILLET 1978 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, QUE MEME SI LA CREATION D'UNE SECTION SYNDICALE N'EST SOUMISE A AUCUNE FORME LEGALE, LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL N'ETABLIT PAS, A ELLE SEULE, QU'UNE TELLE SECTION SOIT EN VOIE DE FORMATION, ET ALORS QUE, LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, QUI AURAIT SEULEMENT ETE DESTINEE A PROTEGER UN SALARIE CONTRE UN LICENCIEMENT, MEME FONDE SUR DES GRIEFS INEXACTS, N'ETAIT PAS VALABLE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AOUT 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU MANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MAMERS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-07-08 Bulletin 1977 V N. 492 p. 392 (REJET). (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-03-30 Bulletin 1978 V N. 258 p. 192 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-03-02 Bulletin 1978 V N. 156 p. 116 (REJET). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-07-18 Bulletin 1978 V N. 607 p. 454 (REJET). (2)<br/>
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES  DE LA HAUTE-SAVOIE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE DOMINIQUE X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE COMME DESSINATEUR PAR LA SOCIETE ANONYME FRANCOIS SALOMON ET FILS, SUIVANT CONTRAT DU 20 AOUT 1973, PRENANT EFFET LE 3 SEPTEMBRE SUIVANT, A ETE LICENCIE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 13 AOUT 1975 A COMPTER DU 14 AOUT, AVEC DISPENSE D'EXECUTER UN PREAVIS DE TROIS MOIS ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE AUX MOTIFS QUE CETTE CLAUSE, PREVUE A L'ARTICLE 8 DU CONTRAT DU 20 AOUT 1973, NE POUVAIT PRODUIRE D'EFFET, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA HAUTE-SAVOIE, QUE, D'AILLEURS, L'EMPLOYEUR AVAIT VALABLEMENT LIBERE X... DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE PAR ECRIT, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE FIGURANT A L'ARTICLE 8 DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET SELON LAQUELLE X... S'ENGAGEAIT A NE PAS TRAVAILLER POUR UNE ENTREPRISE CONCURRENTE, EN FRANCE OU A L'ETRANGER, PENDANT DEUX ANS, ETAIT VALABLE, L'ARTICLE 10 DU CONTRAT FAISANT REFERENCE A LA CONVENTION COLLECTIVE QUI PREVOIT EXPRESSEMENT CETTE INDEMNITE COMPENSATRICE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN ADMETTANT QUE LA SOCIETE AVAIT LIBERE VERBALEMENT X... DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE AU LIEU DE LA FAIRE PAR ECRIT COMME LE PREVOYAIT LA CONVENTION COLLECTIVE, ET QUE L'EMPLOYE N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE, L'ARRET A RESTREINT LA PORTEE DE LA CLAUSE, ET ALORS, ENFIN, QUE LES JUGES SE SONT CONTREDITS EN ESTIMANT QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ETAIT NULLE ET EN DECIDANT PAR AILLEURS QUE LA SOCIETE S'EN ETAIT VALABLEMENT LIBEREE ;
MAIS ATTENDU QUE, SI AU MOMENT MEME DE L'ENVOI DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT DU 13 AOUT 1975, LA SOCIETE N'AVAIT PAS AVISE PAR ECRIT LE SALARIE QU'ELLE LE DELIAIT DE L'OBLIGATION  DE NON-CONCURRENCE, COMME L'EXIGEAIENT LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ELLE L'AVAIT FAIT VERBALEMENT ET ELLE LE LUI AVAIT CONFIRME PAR ECRIT, LE 17 OCTOBRE 1975, C'EST-A-DIRE ENVIRON UN MOIS AVANT L'EXPIRATION DU PREAVIS DE TROIS MOIS, QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE A TITRE EXCEPTIONNEL, BIEN QUE SON CONTRAT N'EUT PREVU QU'UN PREAVIS D'UN MOIS ; QU'EN ESTIMANT QUE, DANS CES CONDITIONS, X..., INFORME EN TEMPS UTILE N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-4 ET SUIVANTS ET L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RUSTIN, QUI AVAIT ENGAGE COUDERC EN QUALITE DE CHEF D'ETABLISSEMENT A COMPTER DU 15 JANVIER 1975 ET QUI L'A LICENCIE LE 18 JUIN SUIVANT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A CE SALARIE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LA DISPOSITION DE LA LETTRE D'ENGAGEMENT FIXANT LA PERIODE D'ESSAI A SIX MOIS ETAIT INOPERANTE, DES LORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC PREVOYAIT UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'A PAS CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR EUT SOIT SIGNE LA CONVENTION COLLECTIVE A TITRE PERSONNEL, SOIT APPARTENU A UNE ORGANISATION SIGNATAIRE DE CETTE CONVENTION ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR D'APRES LESQUELLES LA CLAUSE RELATIVE A LA DUREE DE LA PERIODE D'ESSAI ETANT DETERMINANTE, SA NULLITE DEVAIT ENTRAINER CELLE DU CONTRAT DANS SON ENSEMBLE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE S'ETANT BORNEE A DISCUTER DEVANT LES JUGES DU FOND LA PORTEE DE LA CLAUSE DE LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIVE A LA PERIODE D'ESSAI, SANS CONTESTER QUE CETTE CONVENTION ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE, ELLE N'EST PAS FONDEE A REPROCHER A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUE SUR CE POINT; QUE, D'AUTRE PART, LA NON-CONFORMITE DE LA CLAUSE RELATIVE A LA PERIODE D'ESSAI AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE N'ENTRAINE PAS LA NULLITE DU CONTRAT DE TRAVAIL, MAIS A SEULEMENT POUR EFFET DE RAMENER LA PERIODE D'ESSAI A LA DUREE FIXEE PAR LADITE CONVENTION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-12-09 Bulletin 1964 IV N. 825 p.680 (REJET). (2)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE BURETTE,  OUVRIER MECANICIEN, EMBAUCHE LE 29 SEPTEMBRE 1975 PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ROBERT VILLETTE ET LICENCIE LE 6 SEPTEMBRE 1977 AVEC PREAVIS D'UN MOIS EXPIRANT LE 7 OCTOBRE 1977, AVAIT DROIT A UN PREAVIS DE DEUX MOIS, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A RETENU QU'AU JOUR DE SON DEPART DE L'ENTREPRISE, LE SALARIE COMPTAIT DEUX ANS D'ANCIENNETE;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, POUR LA DETERMINATION DU PREAVIS LEGAL, D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE DOIT S'APPRECIER A LA DATE A LAQUELLE LE CONGEDIEMENT EST DONNE ET NON A CELLE OU PREND FIN LE DELAI-CONGE ACCORDE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE ET EN CONSEQUENCE VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE BURETTE AVAIT EGALEMENT DROIT A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LADITE SENTENCE S'EST BORNEE A RETENIR QUE LE SALARIE COMPTAIT DEUX ANS D'ANCIENNETE A SON DEPART DE L'ENTREPRISE;    QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI FAISAIT VALOIR QUE, L'EXECUTION DU CONTRAT DE BURETTE AYANT ETE SUSPENDUE PENDANT VINGT-SEPT JOURS POUR CAUSE DE MALADIE, SON ANCIENNETE DE SERVICES CONTINUS ETAIT, A LA DATE DU 7 OCTOBRE 1977 A LAQUELLE IL AVAIT CESSE SES FONCTIONS, INFERIEURE A DEUX ANS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JANVIER 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EVREUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-06-18 Bulletin 1970 V N. 424 p.343 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-05-18 Bulletin 1977 V N. 330 p.262 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-10-19 Bulletin 1977 V N. 543 (1) p.433 (REJET). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14.3 ET L. 122-14.4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME X..., SECRETAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE SITEEL, AVAIT ETE LICENCIEE LE 21 MARS 1975, SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QU 'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'ELLE ARRIVAIT TOUS LES JOURS EN RETARD DE CINQ A DIX MINUTES, CES HABITUDES, QUI DURAIENT DEPUIS NEUF ANS, AVAIENT NECESSAIREMENT RECU L'ASSENTIMENT DE L'EMPLOYEUR, ALORS D'UNE PART , QUE CES RETARDS REPETES ET CONSTANTS RENDAIENT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU TRAVAIL ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS AUX JUGES DU FOND DE SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A CELLE DU CHEF D'ENTREPRISE QUANT AU DOMMAGE QUE LE MAINTIEN DE CETTE EMPLOYEE ETAIT SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER POUR LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, ET ALORS D'AUTRE PART QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE FONDER SUR LA TOLERANCE DE L'EMPLOYEUR BIEN QUE LA SALARIEE ELLE-MEME EUT ADMIS QUE SES RETARDS LUI AVAIENT ETE REPROCHES, ET QU'IL ETAIT ETABLI QU'ILS AVAIENT EN OUTRE ENTRAINE UN DOMMAGE PLUS GRAND LORS DU DEMENAGEMENT RECENT DE L'ENTREPRISE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'INVITEE PAR DAME X... A PRECISER LES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DE LA MESURE DE LICENCIEMENT QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE, LA SOCIETE N'AVAIT PAS REPONDU EN INDIQUANT, CE QUI L'EMPECHAIT D'EN INVOQUER DEVANT LES TRIBUNAUX ; QUE LES JUGES DU FOND RETIENNENT ENCORE QUE DANS LA LETTRE DE RUPTURE ELLE S'ETAIT PREVALUE DE MOTIFS EQUIVOQUES PUISQU'APRES AVOIR VISE LES RETARDS DE LA SALARIEE, ELLE AVAIT ESSENTIELLEMENT INVOQUE SES ABSENCES POUR MALADIE, GRIEF QU'ELLE AVAIT ABANDONNE PAR LA SUITE ; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA RUPTURE EUT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D' APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-10-26 Bulletin 1976 V N. 521 p. 427 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-11-30 Bulletin 1977 V N. 657 (2) p. 525 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 12 DE LA CONVENTION DU 31 DECEMBRE 1958 PORTANT CREATION D'UN REGIME NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI, 25 BIS DU REGLEMENT ANNEXE A CETTE CONVENTION NATIONALE, L. 352-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LA CONVENTION, ACCOMPAGNEE DE SES ANNEXES, EST DEPOSEE AU SECRETARIAT DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE; QUE LE SECOND PREVOIT QUE LES FRAIS DE RECOUVREMENT DES CONTRIBUTIONS PEUVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ET QUE LEUR MONTANT EST FIXE FORFAITAIREMENT PAR L'UNEDIC;    ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER DETOUR A PAYER A L'ASSEDIC ATLANTIQUE-ANJOU LA SOMME DE 110,50 FRANCS POUR FRAIS DE MISE EN DEMEURE EN RAISON DE COTISATIONS IMPAYEES AU LIEU DE CELLE DE 506,40 FRANCS RECLAMEE, LE TRIBUNAL A RELEVE QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT PAS CRU DEVOIR PRODUIRE LE TEXTE DE L'ARTICLE 25 BIS DU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 31 DECEMBRE 1958 A L'APPUI DE SA DEMANDE TENDANT A L'APPLICATION DU BAREME FORFAITAIRE DE L'UNEDIC ET QU'IL NE JUSTIFIAIT QUE DES FRAIS D'ENVOI RECOMMANDE D'UNE LETTRE POUR CHACUNE DES TREIZE MISES EN DEMEURE;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA CONVENTION NATIONALE AINSI QUE LE REGLEMENT SUSVISE ONT ETE RENDUS OBLIGATOIRES PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 12 MAI 1959, PRIS EN EXECUTION DE L'ORDONNANCE N 59-129 DU 7 JANVIER 1959, ARTICLE L. 352-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL; QUE L'ARTICLE 25 BIS DU REGLEMENT A ETE LUI-MEME MODIFIE PAR AVENANT DU 4 JUILLET 1968 AGREE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 6 JANVIER 1969 PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 2 FEVRIER 1969; QU'IL APPARTENAIT AU JUGE D'EN FAIRE APPLICATION SANS QU'IL INCOMBAT AUX PARTIES DE LES PRODUIRE; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUIN 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHOLET.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE TABLEAU N 42 DES MALADIES PROFESSIONNELLES;
ATTENDU QUE SIKORSKI, QUI AVAIT ETE EMPLOYE DE NOVEMBRE 1969 A NOVEMBRE 1973 PAR LES HOUILLERES DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS EN QUALITE DE CONDUCTEUR D'UN TREUIL MONORAIL EN GALERIE SOUTERRAINE, A DEMANDE LA PRISE EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL DE LA SURDITE DONT IL ETAIT ATTEINT; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'INTERESSE REUNISSAIT LES CONDITIONS MATERIELLES D'EXPOSITION AU RISQUE DEFINIES PAR LE TABLEAU N 42 DES MALADIES PROFESSIONNELLES, AUX MOTIFS QUE SON TRAVAIL L'AVAIT EXPOSE AUX BRUITS PROVOQUES PAR L'UTILISATION EN GALERIE SOUTERRAINE D'UNE MACHINE DONT LE NIVEAU SONORE IMPORTANT ETAIT TOUT A FAIT ASSIMILABLE, DU POINT DE VUE DES AFFECTIONS PROFESSIONNELLES, A CELUI DES MARTEAUX ET PERFORATEURS PNEUMATIQUES;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE NE PEUVENT ETRE PRISES EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL QUE LES AFFECTIONS PROVOQUEES PAR L'UN DES TRAVAUX LIMITATIVEMENT ENUMERES AU TABLEAU N 42 - EN PARTICULIER CEUX COMPORTANT L'UTILISATION EN GALERIE SOUTERRAINE DE MARTEAUX ET PERFORATEURS PNEUMATIQUES ET NON, COMME EN L'ESPECE, L'UTILISATION D'UN TREUIL, QUEL QU'AIT PU ETRE SON NIVEAU SONORE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-02-23 Bulletin 1977 V N. 142 (2) p.111 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-11-09 Bulletin 1978 V N. 762 p.575 (CASSATION)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 3 DU DECRET DES 17 NOVEMBRE, 1ER DECEMBRE 1790, 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ET LES ARTICLES L. 412-15, L. 420-8 ET L. 420-9 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'ANTOINE, DELEGUE SYNDICAL DE LA SOCIETE SIMAX, A ETE LICENCIE PAR CELLE-CI LE 21 OCTOBRE 1975 AVEC L'AUTORISATION DU MINISTRE DU TRAVAIL, QUE LA DECISION MINISTERIELLE A ETE ANNULEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY DU 15 DECEMBRE 1977 ;
QUE LE CONSEIL D'ETAT, SUR APPEL PAR LA SOCIETE DE CE JUGEMENT, A DECIDE PAR ARRET DU 26 MAI 1978 QU'IL SERAIT SURSIS A SON EXECUTION ;
QUE, PAR AILLEURS, LE JUGE DES REFERES, PAR ORDONNANCE DEVENUE DEFINITIVE DU 10 JANVIER 1978, A REFUSE D'ORDONNER LA REINTEGRATION D'ANTOINE DANS L'ENTREPRISE ;
ATTENDU QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LA SOCIETE ETANT PREVUES POUR LE 24 FEVRIER 1978, LA SOCIETE A CONTESTE LA CANDIDATURE A CELLES-CI D'ANTOINE, PRESENTEE PAR LA CFDT ;
QU'ELLE A ETE DEBOUTEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE REMIREMONT DU 4 MARS 1978, AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'ANTOINE N'ETAIT PAS ROMPU, L'AUTORISATION MINISTERIELLE DE LICENCIEMENT AYANT ETE ANNULEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET L'APPEL PAR LA SOCIETE DU JUGEMENT DE CELUI-CI DEVANT LE CONSEIL D'ETAT N'ETANT PAS SUSPENSIF ;
QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE A ETE CASSE PAR ARRET DU 18 JUILLET 1978, AU MOTIF QUE LE CONSEIL D'ETAT AYANT PAR ARRET DU 26 MAI 1978 ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA DECISION MINISTERIELLE, AUTORISANT LE LICENCIEMENT, SE TROUVAIT EN L'ETAT MAINTENUE ;
ATTENDU QUE LES ELECTIONS AYANT ENTRE TEMPS ETE REPORTEES AU 3 MAI 1978, LA SOCIETE N'A PAS FAIT FIGURER ANTOINE SUR LES LISTES ELECTORALES ;
QUE, SAISI D'UN RECOURS DE L'INTERESSE ET DE SON SYNDICAT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE REMIREMONT PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 2 MAI 1978, A ORDONNE SON INSCRIPTION SUR CES LISTES, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL FAISAIT TOUJOURS PARTIE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE, AINSI QUE L'AVAIT DECIDE LE JUGEMENT PRECEDENT DU 4 MARS 1978 DONT LE TRIBUNAL REPRENAIT D'AILLEURS LA MOTIVATION ;
ATTENDU, CEPENDANT D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 4 MARS 1978 A ETE ANNULE PAR L'ARRET DE CASSATION DU 18 JUILLET 1978 ET, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ANNULANT L'AUTORISATION MINISTERIELLE DE LICENCIEMENT D'ANTOINE S'EST TROUVE PRIVE D'EFFET EXECUTOIRE PAR L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 26 MAI 1978 ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PLUS DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MAI 1978, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE REMIREMONT ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EPINAL.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-03-28 Bulletin 1973 V N. 197 (1) p. 179 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 140-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ET LA CONVENTION COLLECTIVE DEPARTEMENTALE DES CADRES D'EXPLOITATION AGRICOLE DU GARD DU 9 DECEMBRE 1963 ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER PIERRE Y..., QUI EXPLOITE UNE PROPRIETE AGRICOLE PRES DE NIMES, A PAYER A JEAN LOUIS X..., QU'IL AVAIT ENGAGE SANS CONTRAT ECRIT ET AVAIT EMPLOYE COMME CADRE AGRICOLE DU 12 NOVEMBRE 1962 AU 2 JANVIER 1974, DATE DE SON LICENCIEMENT, LA SOMME DE 12005 FRANCS 82 A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRES, CEUX QUI AVAIENT ETE VERSES AYANT ETE ESTIMES INFERIEURS AU MINIMUM FIXE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DEPARTEMENTALE DES CADRES D'EXPLOITATION AGRICOLE DU GARD DU 9 DECEMBRE 1963, QUI DONNAIT A BLANC LA QUALIFICATION DE BAYLE-CONTREMAITRE, DU GROUPE 3, LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE NE POUVAIENT ENTRER DANS LE CALCUL DU SALAIRE MINIMUM NI LA PART OUVRIERE DES COTISATIONS SOCIALES QUE L'EMPLOYEUR VERSAIT SANS LA RECUPERER, NI LES RETENUES FAITES PAR X..., AU MEME TITRE, SUR LA PAYE D'OUVRIERS AGRICOLES, RETENUES QU'IL CONSERVAIT PAR DEVERS LUI ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, POUR CALCULER SI LE SALAIRE MINIMUM FIXE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ETAIT OU NON ATTEINT, LES JUGES DU FOND DEVAIENT PRENDRE EN COMPTE, NON SEULEMENT LES SOMMES VERSEES MENSUELLEMENT AU TITRE DE "SALAIRES" PROPREMENT DITS, MAIS ENCORE TOUS LES AVANTAGES INDIRECTS OU EN NATURE DONT LE CADRE BENEFICIAIT, ET QUI AVAIENT UN CARACTERE SALARIAL, QU'EN ESTIMANT QUE NI LA PART OUVRIERE DES COTISATIONS DE X... QUE SON EMPLOYEUR PAYAIT SANS LA RECUPERER, EN VERTU D'UN USAGE, NI LES COTISATIONS QU'IL RETENAIT SUR LES SALAIRES DES OUVRIERS AGRICOLES, L'EUT-IL FAIT AVEC L'ACCORD DE Y... OU SUR SES INSTRUCTIONS, NE CONSTITUAIENT UN ELEMENT DE REMUNERATION A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DU SALAIRE MINIMUM FIXE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 27 OCTOBRE 1976 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE UNE INDEMNITE POUR RUPTURE SANS CAUSE SERIEUSE A COHEN, ENGAGE LE 2 OCTOBRE 1973 EN QUALITE DE CADRE ATTACHE COMMERCIAL PAR LA SOCIETE ANONYME CARRIERES ET SABLIERES RHIN ET MOSELLE ET QUI N'AYANT OBTENU AUCUN CONTRAT D'IMPLANTATION DEPUIS SON ENGAGEMENT A ETE LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 14 DECEMBRE 1974 ALORS QUE, DU PROPRE AVEU DES JUGES DU FOND, LA CONJONCTURE ECONOMIQUE AVAIT JOUE UN CERTAIN ROLE ET QU'IL EUT APPARTENU A LA COUR D'EN TENIR COMPTE DANS L'APPRECIATION A LAQUELLE ELLE S'EST LIVREE DU CARACTERE REEL ET SERIEUX DES MOTIFS DU LICENCIEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE AVAIT EXCLUSIVEMENT CHARGE COHEN DE RECHERCHER DES INDUSTRIELS INTERESSES PAR SES TERRAINS A LOTIR ET DE LES AMENER A PASSER DES CONTRATS DE LOCATION DE CES TERRAINS AVANT LA DELIVRANCE, LE 1ER FEVRIER 1974, DU CERTIFICAT D'URBANISME QUI SOULIGNAIT QUE LES TERRAINS N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT DESSERVIS PAR DES LIAISONS ROUTIERES POUR L'AFFECTATION INDUSTRIELLE DE LA ZONE ET QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DEVRAIT FAIRE PROCEDER A L'ETUDE DE CES LIAISONS ;
D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DES PROCEDURES IMPOSEES PAR LE CERTIFICAT D'URBANISME N'AVAIT RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION AU COURS DE L'ANNEE 1974 ET QUE CE N'ETAIT QU'APRES LE LICENCIEMENT DE COHEN QUE LA SOCIETE AVAIT COMMANDE UNE ETUDE A UN BUREAU SPECIALISE EN VUE D'OBTENIR LE CLASSEMENT DE SES TERRAINS EN ZAC, LE DELAI PREVU POUR PARVENIR A CE RESULTAT ETANT ALORS DE DEUX ANS ;
QU'ENFIN LA SOCIETE ELLE-MEME AVAIT RECONNU DANS UNE LETTRE ENVOYEE A COHEN APRES LA RUPTURE, LE 20 MAI 1974, QUE L'OBSTACLE MAJEUR ET DECISIF A L'IMPLANTATION DE BATIMENTS SUR LA ZONE RESIDAIT DANS L'ABSENCE D'INFRASTRUCTURES ;
QUE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTAIT QUE LA CONJONCTURE ECONOMIQUE INVOQUEE PAR LA SOCIETE ETAIT, EN L'ESPECE, PRINCIPALEMENT LE RESULTAT DE L'INCURIE DE L'EMPLOYEUR QUI NE POUVAIT SE PREVALOIR DE SES PROPRES FAUTES ET QUE, DE CE FAIT, ELLE NE CONSTITUAIT QU'UN PRETEXTE PRIVANT LE LICENCIEMENT DE TOUT MOTIF REEL ET SERIEUX, SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-11-03 Bulletin 1977 V N. 581 (1) p. 464 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DAME X... AYANT, APRES LE DECES DE SON SECOND MARI VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DEMANDE L'ATTRIBUTION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, D'UNE RENTE POUR SON FILS ISSU DE SON PRECEDENT MARIAGE, EN FAISANT VALOIR QUE CELUI-CI QUI AVAIT ETE A LA CHARGE DE LA VICTIME, ETAIT  DEPOURVU DE SES SOUTIENS NATURELS AU SENS DU TEXTE SUSVISE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QU'ELLE N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QU'ELLE FUT HORS D'ETAT DE POURVOIR SEULE AUX BESOINS DE SON FILS, NI QUE L'ENFANT EUT EPUISE LES RECOURS LEGAUX CONTRE SON PERE NATUREL, ALORS QUE, POUR ETRE CONSIDERE COMME PRIVE DE SOUTIENS NATURELS, IL FAUT ET IL SUFFIT QUE LES PARENTS LEGITIMES DE L'ENFANT RECUEILLI PAR LA VICTIME NE PUISSENT SUBVENIR A SES BESOINS ; QU'EN CONSTATANT L'ETAT D'INCAPACITE PHYSIQUE DE LA MERE ET L'EXTREME MODICITE DU MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE VERSEE A L'ENFANT PAR SON PERE, L'ARRET ATTAQUE QUI A NEANMOINS CONCLU QU'IL N'ETAIT PAS PRIVE DE SOUTIENS NATURELS N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES ET QU'EN TOUT CAS EN NE VERIFIANT PAS SI LES BESOINS DE L'ENFANT POUVAIENT ETRE ASSURES, IL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE DAME X... AVAIT SEULEMENT FAIT VALOIR QU'ELLE SE TROUVAIT ACTUELLEMENT EN ARRET DE TRAVAIL ET QUE LE PERE DE L'ENFANT ETAIT REMARIE ET PERE DE QUATRE AUTRES ENFANTS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE DAME X... N'AVAIT PAS ETABLI PAR CES SEULS ELEMENTS DE PREUVE DONT ELLE A APPRECIE LA PORTEE, QUE L'ENFANT QUI AVAIT ETE RECUEILLI PAR LA VICTIME AVANT L'ACCIDENT ETAIT PRIVE DE SES SOUTIENS NATURELS ET ETAIT TOMBE DE CE FAIT A SA CHARGE AU SENS DE L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-10-25 Bulletin 1960 IV N. 941 p. 721 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-05-15 Bulletin 1961 IV N. 522 p. 417 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-05-15 Bulletin 1961 IV N. 523 p. 418 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-06-15 Bulletin 1961 IV N. 643 p. 510 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL A DIT N'Y AVOIR LIEU DE PROCEDER A L'EXECUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT RENDU LE 1ER AVRIL 1976 PAR LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE, QUI AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE BATIMENTS MARTINIQUAIS (SOBAMA) A PAYER A LA CAISSE REGIONALE DES CONGES PAYES DES ANTILLES ET DE LA GUYANE FRANCAISE UNE SOMME DE 153 788,52 FRANCS, REPRESENTANT DES COTISATIONS ET DES MAJORATIONS DE RETARD ;
ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI AU MOTIF QUE LA SOBAMA, QUI PRETENDAIT "ILLEGAL" L'ARRETE D'AGREMENT DE LA CAISSE, SE PLAIGNAIT D'UNE SUPERPOSITION DE CHARGES FINANCIERES DE NATURE A ENTRAINER, DANS UN CLIMAT DE CRISE ECONOMIQUE, DES CONSEQUENCES MANIFESTEMENT EXCESSIVES, ALORS QUE LE RECOUVREMENT POURSUIVI PORTAIT SUR DES SOMMES FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DU CODE DU TRAVAIL ET DU DECRET DU 30 AVRIL 1949 SUR LES CONGES PAYES DANS LES PROFESSIONS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ; QU'AINSI L'EXECUTION PROVISOIRE ETAIT SEULE CONFORME A LA LOI ET QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE NE POUVAIT LEGALEMENT L'ARRETER SANS S'EXPLIQUER SUR LE DEFAUT DE SERIEUX DE LA CONTESTATION DE LA SOBAMA, QUI NE DENIAIT NI LE PRINCIPE NI LE MONTANT DE SA DETTE ET S'ETAIT BORNEE A ALLEGUER UNE IRREGULARITE DE L'ARRETE D'AGREMENT DU 20 NOVEMBRE 1974, SANS JUSTIFIER DE L'EXERCICE D'UN RECOURS DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QU'EN OUTRE, EN PASSANT SOUS SILENCE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC PRECITEES, PROTEGEANT LES RESSOURCES DE LA CAISSE, L'ORDONNANCE  ATTAQUEE NE PERMETTAIT PAS AU JUGE DE CASSATION DE CONTROLER EN QUOI LE PAIEMENT DE CETTE DETTE ETAIT GENERATEUR DU RISQUE DEFINI PAR L'ARTICLE 524, 2E SUSVISE AU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LA CAISSE N'A PAS CONTESTE QU'EN PAREILLE MATIERE L'EXECUTION PROVISOIRE N'ETAIT PAS DE DROIT ET AVAIT ETE ORDONNEE, CE DONT IL SUIVAIT L'ABSENCE DE LIMITATION DES POUVOIRS DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA SITUATION FINANCIERE DANS LAQUELLE CETTE SOCIETE SE TROUVAIT, PAR L'EFFET D'UNE GREVE PROLONGEE SE SUPERPOSANT  A UN CLIMAT DE CRISE ECONOMIQUE, N'ETAIT PAS DENIEE DANS SA MATERIALITE ET A ESTIME EN FAIT QUE L'EXECUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT ENTREPRIS RISQUAIT D'ENTRAINER POUR ELLE DES CONSEQUENCES MANIFESTEMENT EXCESSIVES AU SENS DE L'ARTICLE 524 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 30 JUILLET 1976 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET N 60.728 DU 25 JUILLET 1960 ;
ATTENDU QUE LORSQUE LA COUR DE CASSATION EST SAISIE D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, ELLE PEUT RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE COMPETENCE ; QU'IL EST ALORS SURSIS A TOUTE PROCEDURE JUSQU'A LA DECISION DE CE TRIBUNAL ;    ATTENDU QU'A L'OCCASION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, QUI DEVAIENT AVOIR LIEU EN 1978 AU LABORATOIRE DU CENTRE DES MATERIAUX DE L'ECOLE DES MINES, A EVRY, SEUL A ETE INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES LE PERSONNEL MIS A LA DISPOSITION DE CE LABORATOIRE PAR L'ASSOCIATION DES MINES, REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, A L'EXCLUSION DES FONCTIONNAIRES ET CONTRACTUELS BOURSIERS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE QUI Y SONT EGALEMENT EMPLOYES ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ORDONNE L'INSCRIPTION DE L'ENSEMBLE DE CES PERSONNELS SUR LES LISTES ELECTORALES AUX MOTIFS QUE LE CENTRE DES MATERIAUX DE L'ECOLE DES MINES DE PARIS EST UNE ENTITE AUTONOME ET INDEPENDANTE ; QUE BIEN QU'IL NE SOIT PAS UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC NI DE DROIT PRIVE ET QU'IL N'EXISTE PAS DE CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LE PERSONNEL ET LE CENTRE, TOUS LES EMPLOYES DE CELUI-CI TRAVAILLENT ENSEMBLE AUX MEMES TRAVAUX, DANS LES MEMES LOCAUX, SOUS LA MEME DIRECTION ET DOIVENT DONC POUVOIR PRENDRE PART, QUELLES QUE SOIENT LEUR ORIGINE ET LEUR STATUT, A L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DONT LA MISSION EST DE DEFENDRE AUPRES DE L'EMPLOYEUR LES INTERETS DES SALARIES DANS L'ETABLISSEMENT OU ILS TRAVAILLENT ;
ATTENDU QU'IL IMPORTE DE DETERMINER SI, DEPENDANT DE L'ECOLE DES MINES, DEPOURVU DE PERSONNALITE MORALE ET CONSTITUANT, D'APRES LE MINISTERE DE L'INDUSTRIE, UN SERVICE RELEVANT DE SON AUTORITE, LE LABORATOIRE DU CENTRE DES MATERIAUX EST SOUMIS POUR L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL OU UNE PARTIE DE CELUI-CI AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 420-1 ET 6 DU CODE DU TRAVAIL INSTITUANT LES DELEGUES DU PERSONNEL ET SI LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SONT COMPETENTS POUR CONNAITRE DES LITIGES LES CONCERNANT ;    ATTENDU QU'IL Y A LA UNE DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE METTANT EN JEU LA SEPARATION DES POUVOIRS ET QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN D'EN DECIDER ET DE SURSEOIR A TOUTE PROCEDURE JUSQU'A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
RENVOIE AU TRIBUNAL DES CONFLITS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DAME X..., ASSUREE SOCIALE, QUI AVAIT ETE ADMISE EN TRAITEMENT A L'HOPITAL D'ANNONAY LE 29 JANVIER 1970, A ETE TRANSFEREE LE 18 AOUT 1970 A LA MAISON DE RETRAITE DE CE MEME ETABLISSEMENT ; QU'UN PRECEDENT ARRET, EN DATE DU 24 MAI 1974, A DIT NON FONDEE LA CONTESTATION ELEVEE PAR X..., SON CONJOINT, A L'ENCONTRE DE CE TRANSFERT EN HOSPICE ;
ATTENDU QUE X..., QUI AVAIT DEMANDE LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE, DES FRAIS DE SEJOUR DE SON EPOUSE A L'HOSPICE DEPUIS LE 18 AOUT 1970, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE ALORS QUE, D'UNE PART, LA CAISSE COMME LE DIRECTEUR REGIONAL AYANT SOULEVE UNE EXCEPTION DE CHOSE JUGEE ET LES PARTIES N'AYANT PAS ABORDE LE FOND DU LITIGE, LA COUR A MECONNU LES TERMES DU DEBAT EN REJETANT AU FOND LA DEMANDE DE X..., ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES FRAIS D'HOSPITALISATION COUVERTS PAR L'ASSURANCE MALADIE COMPRENNENT AUSSI BIEN LES FRAIS DE SEJOUR DANS UN HOPITAL QUE DANS UN HOSPICE QUI, AU SURPLUS, DISPENSE DES SOINS ET DISPOSE D'UN EQUIPEMENT MEDICAL ET ALORS QUE, ENFIN, LA COUR DEVAIT S'EXPLIQUER SUR LE FAIT ESSENTIEL, RELEVE PAR LE JUGEMENT DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE QU'IL RESULTAIT DE CERTIFICATS MEDICAUX QUE DAME X... NE SE TROUVAIT PAS EN SITUATION D'INVALIDITE, MAIS DANS UN ETAT INTERMEDIAIRE ENTRE L'INVALIDITE ET LA MALADIE CHRONIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE A BON DROIT QUE LES HOSPICES ET MAISONS DE RETRAITE NE SONT PAS DES ETABLISSEMENTS DISPENSANT DES SOINS THERAPEUTIQUES AU SENS DE L'ARTICLE L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LES FRAIS DE SEJOUR DES ASSURES SOCIAUX DANS CES ETABLISSEMENTSNE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, LAQUELLE COMPORTE LA COUVERTURE DES FRAIS DE MEDECINE ET DE SOINS ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT SAISIE DU FOND DU LITIGE PAR LES CONCLUSIONS DE X... DEMANDANT LA CONFIRMATION DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, N'A PAS DEPASSE LES LIMITES DU DEBAT EN DECLARANT NON FONDEES LES PRETENTIONS DE X... APRES AVOIR A JUSTE TITRE OBSERVE QUE LA QUESTION DE L'OPPORTUNITE DU TRANSFERT DE DAME X... LE 18  AOUT 1970 EN MAISON DE RETRAITE AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGEE ET NE POUVAIT PLUS ETRE REMISE EN DISCUSSION ;    D'OU IL SUIT QUE SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-07-05 Bulletin 1962 II N. 562 p. 406 (CASSATION)<br/>