CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION DANS L'INTERET DE LA LOI ET DANS CELUI DU CONDAMNE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1973, QUI A CONDAMNE X... (JEAN-PIERRE) POUR ABANDON DE FAMILLE. LA COUR, VU LA DEPECHE DE M LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 14 MAI 1975 ;
VU LES REQUISITIONS ECRITES DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, PRISES LE 23 MAI 1975, SUR L'ORDRE DE M LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULOUSE, DU 15 NOVEMBRE 1973, QUI A DECLARE NON AVENUE L'OPPOSITION FORMEE PAR X... (JEAN-PIERRE) A UN JUGEMENT DE DEFAUT DU 28 JUIN 1973 L'AYANT CONDAMNE, POUR ABANDON DE FAMILLE, A UN EMPRISONNEMENT D'UN MOIS ET AU PAIEMENT A LA PARTIE CIVILE D'UNE SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
SUR L'ETENDUE DU POURVOI ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT DE DEBOUTE D'OPPOSITION FAIT CORPS AVEC LE JUGEMENT AUQUEL LA PARTIE CONDAMNEE A FORME OPPOSITION ET SE CONFOND AVEC LUI ;
QUE, PAR SUITE, LE PRESENT POURVOI DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION CONTRE LE JUGEMENT SUSVISE DU 15 NOVEMBRE 1973, RENDU PAR ITERATIF DEFAUT, DOIT ETRE CONSIDERE COMME DIRIGE EN MEME TEMPS CONTRE LE JUGEMENT PAR DEFAUT ANTERIEUR ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LEDIT POURVOI FORME DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE NE PEUT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE PREJUDICIER A LA PARTIE CIVILE ET, DES LORS, SE TROUVE NECESSAIREMENT LIMITE AUX DISPOSITIONS PENALES DE CES DEUX JUGEMENTS ;
AU FOND : VU LES ARTICLES 357-2 DU CODE PENAL ET 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QU'UN MEME INDIVIDU NE PEUT ETRE CONDAMNE QU'UNE SEULE FOIS POUR UN MEME FAIT ;
ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1973, X..., QUI AVAIT ETE REGULIEREMENT CITE A PERSONNE ET QUI, SANS AVOIR FOURNI AUCUNE EXCUSE RECONNUE VALABLE, N'A PAS COMPARU DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, A ETE CONTRADICTOIREMENT CONDAMNE A UN EMPRISONNEMENT D'UN MOIS AVEC SURSIS POUR ETRE DEMEURE VOLONTAIREMENT, PENDANT PLUS DE DEUX MOIS, A SAVOIR DU 1ER DECEMBRE 1972 AU 6 SEPTEMBRE 1973, SANS ACQUITTER LE MONTANT INTEGRAL D'UNE PENSION ALIMENTAIRE QU'IL DEVAIT PAYER A SA FEMME ET QUI AVAIT ETE MISE A SA CHARGE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE EN DATE DU 10 AOUT 1972 ;
QUE LEDIT JUGEMENT, SIGNIFIE LE 25 OCTOBRE 1973, N'A ETE FRAPPE D'AUCUN APPEL ;
QU'ULTERIEUREMENT, LE 15 NOVEMBRE 1973, ET ALORS QUE LE JUGEMENT SUSVISE N'AVAIT PAS ENCORE ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULOUSE A DEBOUTE X... DE L'OPPOSITION PAR LUI FORMEE A UN JUGEMENT DE DEFAUT DU 28 JUIN 1973 QUI L'AVAIT CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, POUR S'ETRE VOLONTAIREMENT ABSTENU, DU 1ER DECEMBRE 1972 AU 4 JUIN 1973, DE PAYER LA PENSION ALIMENTAIRE QU'IL DEVAIT A SA FEMME EN VERTU DE L'ORDONNANCE SUS-INDIQUEE ;
QUE LE JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT DU 15 NOVEMBRE 1973, SIGNIFIE LE 10 DECEMBRE 1973, EST DEVENU DEFINITIF ;
ATTENDU QU'IL EST CERTAIN QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE X... PAR LE JUGEMENT DEFINITIF DU 4 OCTOBRE 1973 EMBRASSE ET REPRIME TOUS LES FAITS D'ABANDON DE FAMILLE RETENUS A LA CHARGE DE CE PREVENU PAR LE JUGEMENT DE DEFAUT DU 28 JUIN 1973 QUE LE JUGEMENT DE DEBOUTE D'OPPOSITION DU 15 NOVEMBRE 1973 A FAIT REVIVRE ;
QUE, DES LORS, LE PRINCIPE RAPPELE CI-DESSUS AYANT ETE VIOLE, LES JUGEMENTS DES 28 JUIN ET 15 NOVEMBRE 1973 SUSVISES DOIVENT ETRE ANNULES DANS L'INTERET DE LA LOI ET DANS CELUI DU CONDAMNE, MAIS SEULEMENT EN LEURS DISPOSITIONS PENALES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE, AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES DE DROIT ET SANS RENVOI, MAIS EN LEURS DISPOSITIONS PENALES SEULEMENT, LEURS DISPOSITIONS CIVILES ECHAPPANT A LA CASSATION AINSI PRONONCEE, LE JUGEMENT DE DEBOUTE D'OPPOSITION DU 15 NOVEMBRE 1973 ET LE JUGEMENT DE DEFAUT ANTERIEUR DU 28 JUIN 1973, PRONONCES TOUS DEUX PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULOUSE, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE X... (JEAN-PIERRE) DU CHEF D'ABANDON DE FAMILLE
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1949-10-26 Bulletin Criminel 1949 N. 294 p. 465 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-10-30 Bulletin Criminel 1962 N. 296 p. 615 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES . (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-11-14 Bulletin Criminel 1968 N. 299 p. 721 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>