Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 400 et 412 de la loi du 24 juillet 1966, devenus les articles L. 237-12 et L. 237-24 du Code de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Groupe expansion graphique (GEG), dont le président du conseil d'administration était M. Le Corre, a acquis, le 30 juillet 1990, la majorité des actions composant le capital de la société anonyme Façonnage, brochages industriels (FBI) ; que par un acte séparé du même jour, la société GEG, représentée par M. Le Corre, a consenti à MM. X... et Y... de Rubiana une promesse d'achat du solde de leurs actions de la société FBI pour un prix déterminé, cette promesse étant consentie pour une durée de deux années ; que MM. X... et Y... de Rubiana ont levé l'option respectivement les 28 et 30 janvier 1992 ; que la société GEG n'ayant pas donné suite à la promesse, MM. X... et Y... de Rubiana l'ont assignée aux fins de voir dire que le jugement à intervenir vaudra acte de cession et en paiement de dommages-intérêts ; qu'en cours de procédure, le 30 juillet 1993, la dissolution de la société GEG était décidée, M. Le Corre étant désigné en qualité de liquidateur et la clôture des opérations de liquidation et la radiation au registre du commerce et des sociétés intervenait le même jour ; MM. X... et Y... de Rubiana ont alors assigné M. Le Corre en paiement de dommages-intérêts, pour faute commise dans l'exécution de sa mission de liquidateur ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les créances alléguées ne sont pas certaines, que la situation de la société GEG était catastrophique au 31 décembre 1992, que les réalisations d'actifs ont été dérisoires et que M. Le Corre pouvait croire indû le paiement des actions objets de la promesse " tant il devait lui paraître déloyal " d'exiger l'exécution d'un engagement d'achat d'actions désormais sans valeur et que faute de preuve de la faute alléguée à l'encontre de M. Le Corre, elle ne peut qu'infirmer le jugement en ce qu'il l'avait condamné à payer des dommages-intérêts d'un montant égal aux créances revendiquées ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la liquidation amiable d'une société impose l'apurement intégral du passif, les créances litigieuses devant, jusqu'au terme des procédures en cours, être garanties par une provision, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1993-12-07, Bulletin , 1993, IV, n° 465, p. 338 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 303 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 336 du Code des douanes ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Maurice X... et la société Giedam électronique ont engagé une procédure d'inscription de faux à l'encontre du procès-verbal établi par les agents des Douanes le 19 décembre 1994 concernant certaines infractions douanières en matière de déclaration d'origine ; qu'ils ont fait valoir que le procès-verbal était signé de deux agents, dont l'un n'avait pas assisté aux constatations matérielles effectuées en Indonésie lors d'une mission communautaire de contrôle ; que, par jugement du 1er décembre 1998, le tribunal de grande instance de Grasse a rejeté cette demande ;
Attendu que les procès-verbaux de douanes, lorsqu'ils sont rédigés par deux agents des Douanes, sont, en raison de la qualité de ceux qui, en apposant leur signature, en authentifient les constatations et énonciations, des actes publics et authentiques qui font foi jusqu'à inscription de faux des faits matériels constatés ; que l'inscription de faux contre un acte authentique donne lieu à communication au ministère public et que cette formalité est d'ordre public ;
Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions, ni du dossier de la procédure que le ministère public en ait eu communication ;
D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre criminelle, 1969-12-11, Bulletin criminel 1969, n° 342, p. 817 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 9 et 65 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour avoir paiement de sa créance fiscale à l'encontre de M. X..., le comptable du Trésor de Valence a notifié à la société AXA conseil vie (société AXA), auprès de laquelle M. X... avait souscrit un contrat d'assurance-vie, un avis à tiers détenteur ; que, contestant la saisissabilité d'un tel contrat, la société AXA a saisi le juge de l'exécution de Paris ; que, par jugement du 10 décembre 1997, celui-ci s'est déclaré incompétent au profit du juge de l'exécution de Nanterre, la notification ayant été faite dans les locaux de la société à La Défense ; que la société AXA, dont le siège social est à Paris, a interjeté appel de cette décision ;
Attendu que pour déclarer compétent le juge de l'exécution de Valence, juge de l'exécution du domicile de M. X..., l'arrêt retient que, si l'article 9 du décret du 31 juillet 1992 dispose qu'à moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge de l'exécution territorialement compétent, au choix du demandeur, est celui du lieu où demeure le débiteur ou celui du lieu d'exécution de la mesure, il y a lieu d'appliquer à l'avis à tiers détenteur par analogie l'article 65 du même décret relatif à la saisie-attribution, lequel précise que les contestations doivent être portées devant le juge de l'exécution où demeure le débiteur, dans la mesure où l'article L. 263 du Livre des procédures fiscales qui définit l'effet d'attribution immédiate de l'avis à tiers détenteur renvoie simplement à l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991 relatif à la saisie-attribution ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 263 du Livre des procédures fiscales et l'article 86 de la loi du 9 juillet 1991 déclarent seulement applicable à l'avis à tiers détenteur l'effet d'attribution immédiate institué à l'article 43 de la même loi et qu'aucune disposition de celle-ci ni du décret du 31 juillet 1992 n'a prévu pour l'avis à tiers détenteur une dérogation à la règle générale de compétence de l'article 9 du décret du 31 juillet 1992, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
EN SENS CONTRAIRE :
 Chambre civile 2, 2001-02-01, Bulletin 2001, II, n° 21, p. 17 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 27 et 32 de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que quel que soit son fondement, l'action en responsabilité contre le transporteur à raison des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu'à la livraison ne peut être exercée que dans les conditions et limites fixées au chapitre IV de la loi précitée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que deux conteneurs réfrigérés, renfermant des marchandises à maintenir à une certaine température, ont été chargés au port du Havre, à bord du navire " CGM Saint-Georges " en vue de leur transport, par voie maritime, jusqu'au port de Degrad des Cannes (Guyane) par la Compagnie générale maritime sud (CGM) ; que des avaries ayant été constatées à l'arrivée, la société expéditrice a été indemnisée par la compagnie Le Continent et neuf autres assureurs facultés (les assureurs) ; qu'ainsi subrogés dans ses droits, les assureurs ont assigné la CGM en réparation de leur préjudice ;
Attendu que pour condamner la CGM à payer aux assureurs la somme de 138 925,68 francs en principal, l'arrêt retient que, conformément à l'article 1721 du Code civil, la CGM, en tant que loueur des conteneurs, doit garantir et indemniser la société expéditrice, aux droits de laquelle se trouvent les assureurs, des dommages résultant des vices ou défauts de la chose louée, quand même elle ne les aurait pas connus lors du contrat de louage ;
Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que postérieurement au chargement des conteneurs sur le navire, la CGM avait informé la société expéditrice de la panne de deux conteneurs frigorifiques, qu'une partie de la marchandise avait été transférée dans les chambres froides du navire et que des avaries avaient été constatées du fait de la rupture de la chaîne du froid qui s'en était suivie, ce dont il résultait que les dommages subis par la marchandise s'étaient produits entre sa prise en charge et sa livraison par la CGM, et qu'en conséquence, celle-ci ne pouvait être responsable de ces dommages que dans les conditions et limites fixées au chapitre IV de la loi du 18 juin 1966, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Attendu que la société Rohl France a été adjudicataire d'un marché public impliquant la fourniture de luminaires imitant un modèle déposé en Allemagne par la société Abele & Geiger ; que cette dernière l'a poursuivie en contrefaçon de ce modèle et concurrence déloyale ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 2.7o de la convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, révisée en dernier lieu par l'acte de Paris du 24 juillet 1971 ;
Attendu que, pour faire droit à l'action en contrefaçon, l'arrêt énonce que la société Abele & Geiger a admis au cours de la procédure d'appel qu'elle ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L. 511-3 du Code de la propriété intellectuelle, dès lors qu'elle n'a pas déposé son modèle en France, mais qu'elle a invoqué un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 20 octobre 1996, que cet arrêt, rendu dans l'affaire Phil X... et Imtrat GmbH contre Patricia et EMI Electrola, dit pour droit que le droit d'auteur et les droits voisins entrent dans le domaine d'application du traité de Rome au sens de l'article 7, alinéa 1, et que ce texte doit être interprété au sens que le principe de non-discrimination qu'il pose peut être directement invoqué devant le juge national par un auteur ou un artiste d'un autre Etat membre pour demander le bénéfice de la protection réservée aux auteurs et artistes nationaux, qu'en application de cet arrêt il y a lieu de dire dans la présente espèce que la société Abele & Geiger est en droit de se prévaloir des dispositions de l'article L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle, qui énonce que les dispositions du présent Code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le mérite ou la destination, l'article L. 112-2, alinéa 10, de ce Code édictant que les oeuvres des arts appliqués sont considérées comme oeuvres de l'esprit au sens du présent Code, et qu'en l'espèce le modèle litigieux présente le caractère de nouveauté et d'originalité protégeable en vertu de ce Code ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que la décision qu'elle cite traite des modalités d'exercice des droits de propriété intellectuelle, et non de leur définition, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le modèle était protégé au titre du droit d'auteur en vertu de la loi allemande, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte précité ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 août 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 2002-03-05, Bulletin 2002, I, n° 74, p. 57 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 mars 1998), qu'en 1993, la société de droit belge HSA, banque d'épargne (la banque), a consenti aux époux X... une ouverture de crédit d'un montant de 22 770 500 yens, représentant la contrevaleur de 1 070 000 francs ; que, dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière, les époux X... ont soulevé la nullité de la convention, en soutenant que la clause d'indexation du prêt sur une monnaie étrangère est nulle car interdite par les dispositions de l'article 79 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 complétée par celle du 4 février 1959, dès lors qu'elle n'est ni relative à un paiement international ni en relation directe avec l'activité commerciale de l'une des parties ; que le Tribunal les a déboutés de leur demande de nullité du contrat de prêt ; que les époux X... ont interjeté appel ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt du rejet de toutes leurs demandes et notamment de celle en annulation du prêt, alors, selon le moyen :
1° que dans les contrats purement internes, la fixation de la créance en monnaie étrangère, qui constitue une indexation déguisée, est prohibée, la monnaie de compte choisie fût-elle en relation directe avec l'objet de la convention ou l'activité de l'une des parties ; qu'en décidant, pour refuser de l'annuler, que la clause fixant la créance de remboursement en yen, même stipulée dans un contrat interne, était licite dès lors que l'activité de la banque prêteuse était en relation directe avec l'objet de la convention, la cour d'appel a violé l'article 79 de l'ordonnance du 30 décembre 1958, dans sa rédaction issue du 4 février 1959 ;
2° que le crédit à la consommation, destiné au financement d'opérations internes à la France et qui a été souscrit et exécuté en France, faute de donner lieu à paiement international est un contrat purement interne, peu important que le prêteur réside à l'étranger ; qu'en se fondant pour en déduire le caractère international du crédit à la consommation à eux consenti, sur le seul fait qu'il avait été souscrit auprès d'une banque de droit belge établie en Belgique, sans rechercher si ce crédit conclu par correspondance entre deux parties dont une résidait en France et en exécution duquel la remise et le remboursement des fonds étaient intervenus en France, n'avait pas été souscrit et exécuté en France et si les opérations qu'il finançait n'étaient pas purement internes, éléments exclusifs d'un paiement international et donc d'un contrat international, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 79 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 ;
Mais attendu que la fixation de la créance en monnaie étrangère était en relation directe avec l'activité de banquier de l'un des contractants ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la deuxième branche, a dit que le contrat, fût-il purement interne, ne contenait pas une clause d'indexation prohibée par l'ordonnance du 4 février 1959 ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 283 du décret du 23 mars 1967, ensemble l'article 293 dudit décret ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'une convention du 27 juillet 1993, la société Fleury Michon a cédé à la société anonyme Aoste Holding, la société anonyme Calixte Producteurs, devenue H. Sec ; qu'un important contentieux est né entre ces sociétés, la seconde reprochant à la première de lui avoir annoncé que la société cédée réalisait des bénéfices, alors qu'elle ne réaliserait que des pertes ; que la société Fleury Michon a demandé au greffe du tribunal de commerce de Lyon les comptes sociaux des sociétés Aoste Holding et H.Sec pour les années 1992, 1993 et 1994 ; qu'elle n'a pu les obtenir, ceux-ci n'ayant pas été déposés ; qu'elle a mis en demeure ces sociétés de procéder à la formalité omise, puis le 26 décembre 1995, les a assignées devant le président du tribunal de commerce statuant en référé pour obtenir la désignation d'un mandataire chargé d'accomplir cette formalité ;
Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt énonce que la société Fleury Michon ne va pas au-delà d'une simple affirmation de principe et ne démontre pas que la production des comptes sociaux est nécessaire à la défense de ses intérêts et qu'en ce qui concerne l'évaluation du préjudice, une mesure d'instruction plus spécifique pourrait être éventuellement ordonnée par la juridiction compétente ;
Attendu qu'en statuant ainsi, en soumettant cette production à des conditions alors que toute société par actions est tenue de déposer ses comptes sociaux au greffe du tribunal de commerce, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois qui suit l'approbation de ses comptes annuels et qu'en cas d'omission de cette formalité, si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un mois à compter de la mise en demeure qui lui a été adressée, tout intéressé peut demander au président du tribunal de commerce statuant en référé de désigner un mandataire chargé d'accomplir la formalité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-30.297, 97-30.299, 97-30.300, 97-30.301, 97-30.302 et 97-30.303 qui attaquent la même ordonnance ;
Sur le deuxième moyen des six pourvois réunis :
Vu l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales ;
Attendu qu'il n'est pas interdit au juge de faire état d'une déclaration anonyme dès lors que cette déclaration lui est soumise au moyen d'un document établi par les agents de l'Administration et signé par eux, permettant ainsi d'en apprécier la teneur, et qu'elle est corroborée par d'autres éléments d'information décrits et analysés par lui ;
Attendu que, par ordonnance du 3 septembre 1997, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux occupés par la SA Banque Dumenil-Leblé, ..., par la SA Cerus-compagnies européennes réunies, 21, avenue Georges-V, à Paris, par la SARL Soga, ..., par M. Michel Y..., ..., par M. Daniel X..., ... et par M. Alain Z..., ..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SA Banque Dumenil-Leblé au titre de l'impôt sur les sociétés ;
Attendu, qu'en se fondant, pour prendre sa décision, sur une déclaration anonyme qui, bien qu'ayant donné lieu à une attestation établie et signée par un inspecteur principal des impôts, n'était pas corroborée par d'autres éléments d'information soumis à son analyse, le président du Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la ordonnance sur requête rendue le 3 septembre 1997, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1998-06-16, Bulletin 1998, IV, n° 202 (1), p. 167 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 1998), que la société LPS a donné en location du matériel à la société ISF, cette prestation ayant fait l'objet de deux factures d'un montant global de 346 048 francs hors taxes, datées du 31 octobre 1990, qui n'ont pas été payées ; que par ordonnance du 12 septembre 1991, le juge des référés, constatant l'existence d'une contestation sérieuse relative à l'accord des parties sur le coût de la location, a condamné la société ISF au paiement d'une provision et a renvoyé, pour le surplus, les parties à saisir le juge du fond ; que la société LPS a été mise en redressement judiciaire le 29 octobre 1992 puis, le 26 novembre 1992 en liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 29 avril 1991 ; que le liquidateur ayant réclamé à la société ISF le règlement du solde des factures, celle-ci lui a opposé un acte daté du 14 novembre 1991 aux termes duquel la société LPS acceptait, pour solde de tout compte, le versement d'une somme de 95 000 francs ; que le liquidateur a formé une action en nullité de cet acte, sur le fondement des articles 107 et 108 de la loi du 25 janvier 1985 ; que le tribunal a accueilli cette demande et a condamné la société ISF au paiement du solde des factures ; que la cour d'appel, infirmant ce jugement, a rejeté les demandes du liquidateur et dit que celui-ci devait rembourser à la société ISF la somme de 142 388,93 francs toutes taxes comprises avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'arrêt ;
Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'existence de concessions réciproques conditionne la validité d'une transaction ; qu'une remise de dette conventionnelle s'analyse, à l'inverse, en une renonciation sans contrepartie ayant nécessairement un caractère gratuit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément considéré que l'acte du 14 novembre 1991 litigieux s'analysait en une remise de dette se situant pendant la période suspecte ; que, dès lors, en retenant, pour refuser d'appliquer audit acte la nullité de droit prévue par l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985, que cette remise de dette constituait également une transaction, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 2044 et 1282 et suivants du Code civil ;
Mais attendu que la remise de dette, qui a un caractère gratuit ou onéreux, peut être consentie lors d'une transaction ; que l'arrêt relève que l'accord intervenu le 14 novembre 1991, pendant la période suspecte, constitue une remise de dettes en contrepartie de laquelle la société LPS a fait l'économie d'une procédure judiciaire, dont l'issue était aléatoire ; que la cour d'appel ayant ainsi légalement justifié sa décision, le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 septembre 1998), que Mme Y... a vendu du matériel avec clause de réserve de propriété à la société Italespa (la société) ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société, le 2 novembre 1994, elle a assigné devant le Tribunal en revendication du matériel ou attribution du prix de revente du matériel cédé, M. X..., administrateur de la société, M. Z... représentant des créanciers et la société Peinetty à laquelle une partie du matériel avait été cédé ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action, alors, selon le moyen :
1° que la revendication amiable organisée par les articles 121-1 de la loi du 25 janvier 1985 et 85-1 du décret du 22 octobre 1994 n'est pas un préalable obligatoire prescrit à peine d'irrecevabilité de l'action en revendication ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
2° que ni l'article 121-1 de la loi du 25 janvier 1985 ni l'article 85-1 du décret du 21 octobre 1994 n'interdisent de soumettre l'action en revendication au tribunal saisi de la procédure ; qu'en déclarant Mme Y... irrecevable en son action, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que l'article 121-1 de la loi du 25 janvier 1985, tel qu'il résulte de la loi 10 juin 1994, institue en matière de revendication une procédure préliminaire devant l'administrateur ou, à défaut, devant le représentant des créanciers ou le liquidateur, constituant un préalable obligatoire à l'engagement de l'action en revendication qui relève désormais de la seule compétence du juge-commissaire, que l'article 85-1 du décret du 21 octobre 1994 a précisé les règles de cette procédure en prévoyant que la demande de revendication devait être adressée au mandataire de justice dans le délai légal et en accordant au revendiquant un nouveau délai pour saisir le juge-commissaire, en l'absence d'accord de ce mandataire, et que ces dispositions sont applicables aussi bien à la revendication du bien qu'à celle de son prix ; qu'il en déduit à bon droit que cette procédure n'ayant pas été respectée par Mme Y..., l'action en revendication est irrecevable ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu selon l'arrêt déféré (Reims, 9 juin 1998), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, 9 juillet 1996, pourvoi n° 93-10.572), que la société Codec ayant été mise en redressement judiciaire le 2 août 1990, la Société métropolitaine des boissons Orangina (la société Orangina), invoquant une clause de réserve de propriété, a présenté une requête en revendication des marchandises livrées à la société Codec pendant l'année 1990 ; que la cour d'appel a rejeté sa demande ;
Attendu que la société Orangina reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 disposait que peuvent être revendiquées les marchandises vendues dont le transfert de propriété est subordonné au paiement intégral du prix lorsque cette clause a été convenue entre les parties dans un écrit établi au plus tard au moment de la livraison ; que l'article 19 de la loi du 1er juillet 1996 a seulement ajouté à ce texte que nonobstant toute clause contraire, la clause de réserve de propriété est opposable à l'acheteur et aux autres créanciers, à moins que les parties n'aient convenu par écrit de l'écarter ou de la modifier ; que ce nouveau texte, qui se borne à reconnaître un droit préexistant que la rédaction de l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 avait rendu susceptible de controverse, revêt un caractère interprétatif des dispositions anciennes et était donc d'application immédiate ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les textes précités ;
Mais attendu qu'une loi ne peut être considérée comme interprétative qu'autant qu'elle se borne à reconnaître sans rien innover un état de droit préexistant qu'une définition imparfaite a rendu susceptible de controverse ; qu'ayant relevé l'innovation que constitue l'article 19 de la loi du 1er juillet 1996 qui, nonobstant toute clause contraire, rend la clause de réserve de propriété opposable à l'acheteur et aux autres créanciers, à moins que les parties n'aient convenu par écrit de l'écarter ou de la modifier, la cour d'appel en a exactement déduit que ce texte, qui n'a pas de caractère interprétatif, n'était pas applicable à la revendication introduite par la société Orangina dans la procédure collective ouverte avant la date d'entrée en vigueur de ce texte ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 133-6 du Code de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Entrepose Montalev (société Montalev) qui avait été chargée du transport d'un concasseur de Kouaoua à Nouméa, s'est substitué la société Ordy ; que le 13 février 1991, au cours du transport, le véhicule, conduit par un chauffeur de la société Ordy, a été endommagé en quittant la piste qu'il montait sous la direction d'un préposé de la société Montalev ; que par acte du 15 février 1996, la société Ordy a assigné la société Montalev en réparation d'une partie de son préjudice, que cette société a soulevé la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action ;
Attendu que pour écarter cette fin de non-recevoir, l'arrêt retient que lors de l'accident, un chauffeur de la société Montalev dirigeait la manoeuvre du véhicule de la société Ordy, conduit par un chauffeur de celle-ci et qu'en raison du rôle respectif joué par la société Montalev et la société Ordy, leur relation s'analyse en une prestation distincte d'un contrat de transport ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, après avoir relevé la participation concertée des sociétés Montalev et Ordy en vue d'assurer le transport du concasseur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Grenoble, 17 novembre 1999), que, M. X... ayant été mis en redressement judiciaire le 12 novembre 1997, le trésorier de Grignan a déclaré à titre provisionnel une créance de 150 000 francs correspondant à une imposition ; que, celle-ci ayant été établie et mise en recouvrement le 21 juillet 1998 pour une somme de 287 334 francs, le trésorier a déclaré le même jour une créance définitive de ce montant ; qu'il en a demandé l'admission définitive ; que le juge-commissaire n'a admis la créance que pour un montant de 150 000 francs, au motif que le trésorier n'avait pas demandé de relevé de forclusion ;
Attendu que le trésorier reproche à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance, alors, selon le moyen, que les créanciers visés au troisième alinéa de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, n'encourent la forclusion prévue par cette disposition que faute d'établissement définitif de leur titre dans le délai de l'article 100 de cette même loi, forclusion dont ils peuvent solliciter le relevé dans les conditions prévues à l'article 68 du décret du 27 décembre 1985 tel que rédigé par le décret du 21 octobre 1994 ; qu'en subordonnant l'admission définitive de la créance du Trésor pour son montant établi et déclaré à titre définitif dans le délai de l'article 100 à une demande de relevé de forclusion, la cour d'appel a violé, outre les textes précités, l'article 74 du décret du 27 décembre 1985 ;
Mais attendu que le troisième alinéa de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce, n'a pas pour effet de dispenser le Trésor public de compléter sa déclaration effectuée à titre provisionnel dans le délai prévu par l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 modifié ou, à défaut, de demander à être relevé de la forclusion, conformément au premier alinéa de l'article 53 de la même loi, devenu l'article L. 621-46 du même Code ;
Attendu, dès lors, qu'ayant relevé qu'en l'absence de déclaration complémentaire, laquelle aurait nécessité un relevé de forclusion, la créance ne pouvait être admise qu'à concurrence de la somme déclarée à titre provisionnel, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le comptable du Trésor public de Grignan-Taulignan aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1994-05-03, Bulletin 1994, IV, n° 162, p. 131 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 mai 1998), que pour les besoins de son activité commerciale de bureau de change, la société Cozeg avait adhéré, le 24 octobre 1990, au système de paiement par carte avec terminal électronique par l'intermédiaire de la Banque des Antilles françaises qui, bien que n'ignorant pas la nature des activités de sa cliente, lui avait proposé un contrat de type " commerçant " lui interdisant de délivrer des espèces et lui permettant seulement d'accepter les cartes en paiement de biens ou de services avec un plafond maximum garanti, sans autorisation, de 600 francs pour chaque transaction ; que la société Cozeg a reconnu qu'en dépit de cette interdiction, elle avait permis à ses clients d'acheter des devises à l'aide de leurs cartes de crédit, mais que l'un d'eux, ayant commis des fraudes en retirant quotidiennement et pendant plusieurs mois, sur chacun des deux terminaux de la société, une somme de 599 francs, inférieure au plafond garanti, et l'organisme " Visa international " ayant refusé le paiement de ces opérations irrégulières, la Banque des Antilles françaises a débité le compte de la société Cozeg du montant de ces retraits litigieux les 29 avril et 7 mai 1992 et a dénoncé la convention d'adhésion souscrite par la société Cozeg par lettre du 4 octobre 1992 pour manquements contractuels ; que celle-ci a engagé une action pour faire juger que cette résiliation avait été fautive ; qu'après avoir refusé d'écarter des débats une lettre que la société Cozeg avait adressée à son avocat et qu'elle-même avait versée aux débats en première instance avant d'en demander le retrait en appel, la Cour a confirmé la décision des premiers juges ayant décidé que la responsabilité de la rupture incombait par moitié à chacune des parties ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Cozeg fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu de retirer des débats la copie d'une lettre qu'elle avait adressée à son avocat, le 4 septembre 1992, ainsi que les écritures de la Banque des Antilles françaises visant cette lettre, alors, selon le moyen, que le juge ne peut refuser d'écarter des débats les correspondances échangées entre l'avocat et son client, lesquelles sont en toutes matières couvertes par le secret professionnel ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et le principe de la confidentialité des correspondances échangées entre l'avocat et son client ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la société Cozeg avait spontanément produit aux débats la lettre litigieuse, dont elle était l'auteur, la cour d'appel en a exactement déduit que l'intéressée n'était pas recevable à invoquer un secret professionnel portant sur des informations qu'elle avait elle-même rendues publiques ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : (Publication sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 2343-1 du Code général des collectivités territoriales et l'article L. 621-43 du Code de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier de Mont-de-Marsan a déclaré au passif de la procédure collective de la société Informatique Midi-Pyrénées industries une créance de loyers dus à la ville de Saint-Pierre-du-Mont ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable ladite déclaration de créance, l'arrêt retient que l'existence d'une délégation de pouvoirs n'apparaît nullement à l'examen des pièces de la procédure ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le comptable de la commune tient de la loi le pouvoir de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, et dès lors celui de déclarer les créances correspondantes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2000), que les sociétés Décathlon et Go sport, spécialisées dans la distribution d'articles de sport, de loisir et de plein air, utilisent chacune une enseigne ; que, se plaignant de ce que la société Go sport avait fait apposer sur la façade d'un centre commercial une enseigne différente de son enseigne habituelle et qui aurait évoqué la sienne, la société Décathlon, faisant valoir qu'il s'agissait d'un acte de concurrence déloyale et de parasitisme, l'a assignée aux fins qu'il lui soit interdit d'utiliser le logo incriminé et en paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que la société Go sport fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'action en concurrence déloyale et parasitaire de la société Décathlon, de lui avoir ordonné de déposer sous astreinte l'enseigne comportant le nom de Go sport écrit en blanc sur fond bleu dans un cadre rectangulaire, installée à l'intérieur et à l'extérieur du centre commercial Parinor, de lui avoir fait interdiction d'utiliser cette enseigne et de l'avoir condamnée à payer la somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que selon l'article 1382 du Code civil, l'action en concurrence déloyale et parasitaire, fondée sur l'imitation de l'enseigne suppose que le demandeur à l'action puisse se prévaloir d'un droit privatif sur l'enseigne laquelle doit être suffisamment distinctive ; que pour accueillir l'action en concurrence déloyale et parasitaire de la société Décathon, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer le caractère notoire de l'enseigne de la société Décathlon, simplement composée de lettres majuscules blanches sur un fond bleu, laquelle serait constitutive d'un signe de ralliement pour la clientèle ; qu'en se fondant ainsi sur des considérations inopérantes sans qualifier le caractère prétendument distinctif de l'enseigne, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte précité ;
Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, l'action en concurrence déloyale peut être intentée même par celui qui ne peut se prévaloir d'un droit privatif ; que l'arrêt n'encourt pas le grief du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société anonyme Go sport aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Go sport à payer à la société Décathlon la somme de 1 800 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1984-12-06, Bulletin 1984, IV, n° 335, p. 272 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce, ainsi que l'article 66, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 ;
Attendu que selon le premier de ces textes, les créances d'indemnités et pénalités subséquentes à la résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi, sont exclues de la priorité de paiement instituée par ce texte ; que selon le second, les créanciers d'indemnités et de pénalités mentionnées au 3 de l'article L. 621-32 du Code de commerce bénéficient d'un délai supplémentaire d'un mois, pour déclarer leur créance auprès du représentant des créanciers ; qu'il en résulte que ces créances sont soumises à déclaration au passif de la procédure collective comme les créances antérieures au jugement d'ouverture ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'un contrat du 23 octobre 1995, la société Bureau d'études techniques MB (la société BET MB) était locataire d'un copieur loué par la société Oce france financement (la société OCE) pour une durée de 60 mois ;
que le 27 février 1996, la société BET MB a été mise en redressement judiciaire ; que le 29 mars 1996, l'administrateur judiciaire a informé la société Oce de sa volonté de poursuivre le contrat un cours ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 7 janvier 1997 ; que le contrat de location a alors été résilié ; que la société Oce a saisi le juge commissaire, en soutenant que sa créance relative à l'indemnité de résiliation devait être admise "à titre privilégié" au passif de la procédure collective par application de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que l'article 40-3 de la loi du 25 janvier 1985, modifié par la loi du 10 juin 1994 prévoit qu'en cas de résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi, les indemnités et pénalités sont exclues du bénéfice de cette disposition ; qu'il s'en déduit que les indemnités sans être exclues du bénéfice de l'article 40, perdent seulement celui du rang prioritaire de l'article 40-3 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Oce france financement ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quinze octobre deux mille deux.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne, 11  février 1998), que M. Valentin X..., héritier de M. Gaston X... décédé le 15 mars 1991, s'est vu notifier un redressement, le 16 décembre 1994, pour rejet du passif successoral ; qu'à la suite de la production par lui de justifications, ce premier redressement a été abandonné ; qu'un second redressement lui a été notifié le 29 août 1995 en ce qui concerne la base de calcul du forfait mobilier ; que M. X... a fait valoir que la prescription abrégée de l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales était acquise au 31 décembre 1994 et que le redressement initial du 16 décembre 1994 n'avait pu interrompre la prescription dès lors qu'il avait été abandonné ; qu'après le rejet de sa réclamation le 9 juillet 1996, M. X... a assigné le directeur des services fiscaux de la Vendée devant le tribunal de grande instance ;
Attendu que le directeur général des Impôts fait grief au jugement d'avoir accueilli l'exception de prescription au motif que l'abandon du redressement initial efface rétroactivement l'effet interruptif de cette première notification de redressement, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 189 du Livre des procédures fiscales, la prescription est interrompue par la notification d'une proposition de redressement ; qu'il découle de ce texte qu'une telle notification fait courir, dans la limite du redressement initial, un nouveau délai de prescription de même durée et de même nature que le délai interrompu, et ce nonobstant l'abandon du redressement notifié ; qu'il s'ensuit que l'Administration est en droit de notifier, dans le cadre juridique ainsi défini, de nouveaux chefs de redressement afférents au même impôt et au même fait générateur ; qu'après avoir constaté que le service avait adressé une notification régulière à M. X... tendant à rejeter la déduction de certains passifs, puisque ces redressements avaient été abandonnés par suite des justifications apportées, le tribunal a considéré qu'un tel abandon effaçait rétroactivement l'effet interruptif attaché à la notification ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé ;
Mais attendu que l'effet interruptif de prescription de la notification d'une proposition de redressement ne vaut que pour les mêmes éléments servant de base au calcul de l'impôt au sens de l'article L. 55 du Livre des procédures fiscales ; que le tribunal a constaté que le premier redressement, abandonné ultérieurement par l'Administration, visait le rejet par celle-ci du passif successoral déclaré par M. X... et que le second redressement portait sur le calcul du forfait mobilier dont le tribunal constate que les éléments d'information figuraient dans la déclaration de succession ; que c'est, dès lors, à bon droit que le tribunal a jugé que le premier redressement n'avait pu avoir d'effet interruptif de la prescription à l'égard du droit de reprise portant sur le calcul du forfait mobilier ; que, par ce motif de pur droit substitué à ceux du tribunal, le jugement se trouve justifié ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z..., associée avec M. Y... et Mme X... de la société à responsabilité limitée MSR Recrutement, a été révoquée de son mandat de gérante par décision d'une assemblée générale du 7 février 1990 ; qu'invoquant la faute personnelle qu'ils avaient commise en décidant de sa révocation dans le seul dessein de lui nuire, elle a assigné ses deux associés en paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que pour rejeter sa demande, l'arrêt retient que quelle que soit leur gravité, les reproches adressés à M. Y... et à Mme X... concernant la décision de révocation, s'adressent à des associés qui, usant de leur liberté de vote, ont pris une décision d'associés engageant la société et que ces manquements, fussent-ils à finalité vexatoire et contraires à l'intérêt social, sont impropres à caractériser une faute personnelle des associés susceptible d'engager leur responsabilité à l'égard de Mme Z... ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la décision de révocation avait été prise en violation flagrante des règles légales relatives à la tenue et à la convocation des assemblées des associés et alors qu'une décision inspirée par une intention vexatoire et contraire à l'intérêt social, caractérise de la part de ses auteurs une volonté de nuire constitutive d'une faute, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.