Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 50 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L' AMEUBLEMENT EN DATE DU 5 DECEMBRE 1955, LES ARTICLES 7 ET 8 DE L'AVENANT "OUVRIERS" A LADITE CONVENTION COLLECTIVE, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SARL DU MEUBLE UTILE A VERSER DES INDEMNITES DE PANIER ET DE DEPLACEMENT A SON ANCIEN MACHINISTE CHAUVIN, DU CHEF DES TRAJETS QUOTIDIENS QUE CE DERNIER AVAIT EU A EFFECTUER DEPUIS LE 1ER JANVIER 1963 EN RAISON DU TRANSFERT A CETTE DATE DES ATELIERS DE MARSEILLE A VITROLLES, AU MOTIF QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE L'AVENANT "OUVRIERS" A LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, DE TELLES INDEMNITES ETAIENT DUES POUR TOUT TRAVAIL EFFECTUE EN DEHORS DE L'ATELIER OU BIEN DU CHANTIER OU L'OUVRIER AVAIT ETE EMBAUCHE;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LE TRANSFERT DE SES INSTALLATIONS AVAIT ETE RENDU NECESSAIRE PAR LEUR DESTRUCTION PAR INCENDIE, CE QUI N'ETAIT PAS CONTESTE ET ALORS QU'IL S'AGISSAIT DONC D'UNE MODIFICATION DU CONTRAT ET DU LIEU DE TRAVAIL REGLEMENTEE PAR L'ARTICLE 50 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET NON D'UN DEPLACEMENT OCCASIONNEL, SEUL PREVU PAR L'ARTICLE 7 DE L'AVENANT "OUVRIERS", LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, QUI A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE CE TEXTE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE LE 8 DECEMBRE 1964;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE N° 65-40 293 SARL DU MEUBLE UTILE C/ CHAUVIN PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTE - AVOCATS : MM NICOLAS ET REMOND
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., VENDEUSE CONGEDIEE PAR LA SOCIETE "JACQUES ET CIE", FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR, SEUL JUGE DE L'INTERET DE SON ENTREPRISE, ETAIT EN DROIT D'ESTIMER QUE L'ACTIVITE SYNDICALE ET LES OPINIONS DE SON EMPLOYEE NUISAIENT A LA BONNE MARCHE DE SON ENTREPRISE, ALORS QUE, D'UNE PART, UN EMPLOYEUR NE PEUT, SANS PORTER ATTEINTE AUX LIBERTES FONDAMENTALES DE L'INDIVIDU ET SE RENDRE RESPONSABLE D'UN ABUS, FONDER LE LICENCIEMENT DE SON EMPLOYE SUR LES DIVERGENCES D'OPINION NON PLUS QUE SUR L'ACTIVITE SYNDICALE DE CELUI-CI, ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI LA LIBERTE SYNDICALE A DES LIMITES, L'ARRET SE DEVAIT, APRES LES AVOIR PRECISEES, DE RECHERCHER SI, EN L'ESPECE, L'EMPLOYEE LES AVAIT OUTREPASSEES, MAIS NE POUVAIT EN AUCUN CAS ABANDONNER CETTE APPRECIATION A L'EMPLOYEUR SANS, PAR LA MEME, REFUSER TOUT CONTROLE SUR LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DANS UN DOMAINE OU PRECISEMENT, LES JUGES DOIVENT EXERCER UN CONTROLE SEVERE;
MAIS ATTENDU, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE JACQUES, GERANT DE LA SOCIETE, FAVORISAIT LES DISCUSSIONS D'ORDRE SYNDICAL DANS L' ENTREPRISE ET QUE DEMOISELLE X..., NE POUVAIT SE PREVALOIR D'AUCUN FAIT SERIEUX ET PRECIS ETABLISSANT QUE SON EMPLOYEUR EUT TENTE D'ENTRAVER SON ACTIVITE SYNDICALE A UN MOMENT QUELCONQUE, LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QU'UNE MESENTENTE EXISTAIT ENTRE JACQUES ET DEMOISELLE X... ET QU'EN RAISON DES DIFFICULTES QUI EN RESULTAIENT, LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES NE POUVAIENT SUBSISTER SANS GRAVES INCONVENIENTS POUR LA BONNE MARCHE DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DE L'ENTREPRISE;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DONT IL RESSORT QUE LE CONGEDIEMENT DE DEMOISELLE X... N'EST PAS INTERVENU EN RAISON DE SON ACTIVITE SYNDICALE OU DE SES OPINIONS, MAIS PAR SUITE DES DIFFICULTES PREJUDICIABLES A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE NEES DE LA MESENTENTE AVEC SON EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'EN CONGEDIANT DEMOISELLE X..., LA SOCIETE "JACQUES" N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI LA LIAIT A CETTE EMPLOYEE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY N° 65-40 344 DEMOISELLE X... C/ SOCIETE ANONYME "JACQUES ET CIE" PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM NICOLAS ET GOUTET
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REDUIT DE 10 % A 8 % LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE IMPOSEE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1964 A LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS CIVILES ET INDUSTRIELLES POUR INSUFFISANCE DE MESURES DE PROTECTION SUR SON CHANTIER DE ROSNY-SUR-SEINE, AU MOTIF QU'EN METTANT EN PLACE CINQ DES SIX MESURES PRESCRITES CETTE SOCIETE AURAIT FAIT UN EFFORT, ALORS QUE LA COTISATION NE POUVAIT ETRE REDUITE DES LORS QU'IL ETAIT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS EXECUTE L'ENSEMBLE DES MESURES DE SECURITE PRESCRITES ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LE 13 FEVRIER 1964 LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE A MIS LA SOCIETE DES CONSTRUCTIONS CIVILES ET INDUSTRIELLES EN DEMEURE DE REALISER DANS LE DELAI DE HUIT JOURS UN CERTAIN NOMBRE DE MESURES DE SECURITE SUR SON CHANTIER DE ROSNY-SUR-SEINE ET QU'AYANT CONSTATE LE 2 MARS SUIVANT QUE TOUTES LES MESURES PRESCRITES N'AVAIENT PAS ETE EXECUTEES, CET ORGANISME A NOTIFIE A LA SOCIETE L'IMPOSITION D'UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1964, QU'A LA SUITE D'UNE VISITE DE CONTROLE EN DATE DU 26 MAI 1964 QUI APPORTAIT LA PREUVE QUE TOUS LES DISPOSITIFS DE SECURITE ETAIENT ALORS EN PLACE, LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A ETE SUPPRIMEE A COMPTER DU 1ER MAI 1964 ;
ATTENDU QU'OBSERVANT QUE, DES LE 23 MARS 1964, CINQ SUR SIX DES MESURES PRESCRITES AVAIENT ETE REALISEES, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A ESTIME QU'IL CONVENAIT DE TENIR COMPTE DE CET EFFORT ACCOMPLI, QUOIQUE AVEC RETARD, PAR LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS CIVILES ET INDUSTRIELLES ET DE REDUIRE DE 10 % A 8 % LE MONTANT DE LA MAJORATION DES COTISATIONS ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI ETAIT IMPOSEE POUR LE SEUL MOIS D'AVRIL ;
ATTENDU QUE CETTE APPRECIATION DU MONTANT DE LA MAJORATION PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A QUI L'ARTICLE 133 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONFERE LE CONTROLE DES DECISIONS PRISES A CET EGARD PAR LES CAISSES REGIONALES, EST SOUVERAINE ET NE PEUT FAIRE L'OBJET DE CRITIQUE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QUE LE POURVOI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 11 FEVRIER 1965, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 65-12 203. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTIONS CIVILES ET INDUSTRIELLES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DESACHE ET DEFRENOIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI L'HOPITAL-HOSPICE DE THIERS FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR, POUR LA FIXATION DU TAUX DES COTISATIONS DONT IL EST REDEVABLE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, CONSIDERE COMME JUSTIFIE LE TAUX DE 2,50 % QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE LUI A DECLARE APPLICABLE AU MOTIF QU'IL DEVAIT ETRE RANGE DANS LA RUBRIQUE COLLECTIVITES LOCALES, ALORS QUE, CONFORMEMENT AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX QUI ONT PRESIDE A L'ETABLISSEMENT DU BAREME EN LA MATIERE, LE TAUX DOIT ETRE DETERMINE EN FONCTION DE LA NATURE DU RISQUE ENGENDRE PAR L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, QUE S'AGISSANT D'UN ETABLISSEMENT DE DIAGNOSTICS ET DE SOINS, SON ACTIVITE ETAIT LA MEME QUE CELLE DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE MEME NATURE ET QU'AU SURPLUS SON CARACTERE DE SERVICE COMMUNAL N'ETAIT NULLEMENT PREPONDERANT DU POINT DE VUE DE SA ZONE D'ATTRACTION ET DE SA COMPETENCE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT, D'UNE PART, RELEVE QUE LE BAREME NE COMPORTAIT PAS DE RUBRIQUE SE REFERANT A L'ACTIVITE D'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SOINS ET, D'AUTRE PART, OBSERVE QUE LE TAUX APPLIQUE AUX COLLECTIVITES LOCALES ETAIT UN TAUX DE PEREQUATION ETABLI EN FONCTION DES RISQUES DIVERS PRESENTES PAR LES DIFFERENTES ACTIVITES QUE DOIVENT EXERCER LES COLLECTIVITES LOCALES, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A DECIDE, A BON DROIT, QUE L'ACTIVITE DE L'HOPITAL-HOSPICE DE THIERS, QUI EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC COMMUNAL DE SOINS, QUELLE QUE PUISSE ETRE SA ZONE D'ATTRACTION ETAIT COMPRISE DANS LES RISQUES PREVUS PAR LA RUBRIQUE COLLECTIVITES LOCALES ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 1ER AVRIL 1965 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 65-12 842. HOPITAL-HOSPICE DE THIERS C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU MASSIF CENTRAL. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM CHAREYRE ET JOLLY. MEME ESPECE : 19 JANVIER 1967. REJET. N° 65-12 807. CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE POITIERS C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LIMOGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI ROSSET, VICTIME LE 6 MAI 1960, AU SERVICE DE L'ENTREPRISE GARAYT, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE REFUSEE A RETENIR LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR OU DE SON PREPOSE RESPONSABLE, AU MOTIF QU'AU MOMENT DE CET ACCIDENT, ROSSET SE SERAIT ENTETE A ATTAQUER LA BUTTE OBLIQUEMENT POUR PROVOQUER DES EBOULEMENTS PLUS OU MOINS IMPORTANTS, ALORS QU'A SUPPOSER QU'IL EN FUT EFFECTIVEMENT AINSI, IL APPARTENAIT A GARAYT FILS, CHEF DE CHANTIER, CONSCIENT DES AUPARAVANT DU DANGER AINSI COURU PAR LA VICTIME DONT IL CONNAISSAIT LE COMPORTEMENT HABITUEL, DE PRENDRE TOUTES MESURES NECESSAIRES POUR QUE CE DANGER NE SE REALISAT PAS ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES MOTIFS PROPRES DE LA COUR D'APPEL QUE DE CEUX DES PREMIERS JUGES EXPRESSEMENT ADOPTES PAR ELLE, QUE LE 6 MAI 1960, ROSSET AVAIT ETE CHARGE D'ARASER UN TALUS AFIN D'AMENAGER UNE PLATE-FORME, EN UTILISANT UNE PELLE MECANIQUE ;
QU'AU LIEU D'ATTAQUER PERPENDICULAIREMENT LE TALUS, IL L'AVAIT FAIT OBLIQUEMENT, CONTRAIREMENT AUX INSTRUCTIONS FORMELLES QU'IL AVAIT ALORS RECUES, CE QUI AVAIT POUR CONSEQUENCE D'AUGMENTER LE RISQUE D'EBOULEMENT ET PARTANT DE COMPROMETTRE LA SECURITE DU MACHINISTE ;
QUE GARAYT, FILS DE SON EMPLOYEUR, REMPLISSANT LES FONCTIONS DE CHEF DE CHANTIER, EN ARRIVANT SUR LES LIEUX, AVAIT AUSSITOT APERCU LA POSITION DEFECTUEUSE DE LA PELLE ET LE SURPLOMB MENACANT DE S'ECROULER, QU'IL S'ETAIT PRECIPITE POUR FAIRE RECTIFIER LA POSITION DE LA PELLE MECANIQUE, MAIS TROP TARD, LE TALUS S'EBOULANT ALORS EN ENSEVELISSANT EN PARTIE LA MACHINE ET SON CONDUCTEUR ;
ATTENDU QU'OBSERVANT QUE CET ACCIDENT ETAIT ESSENTIELLEMENT IMPUTABLE A LA GRAVE IMPRUDENCE DE ROSSET, JEUNE OUVRIER TETU ET INDISCIPLINE, QUI S'ETAIT OBSTINE A ATTAQUER LA BUTTE OBLIQUEMENT, REFUSANT AINSI DE SE SOUMETTRE AUX ORDRES REITERES DE SON EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL EN A LOGIQUEMENT DEDUIT QUE NE POUVAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DE CE DERNIER UNE FAUTE INEXCUSABLE, AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUCUNE INFRACTION AU DECRET DU 9 AOUT 1925 SUR LES MESURES DE PROTECTION A APPLIQUER SUR LES CHANTIERS N'AYANT PAR AILLEURS ETE RELEVEE A SON ENCONTRE ET L'ABSENCE DE CONTROLE PERMANENT DE LA BONNE EXECUTION DES INSTRUCTIONS DONNEES NE CONSTITUANT PAS, PAR ELLE-MEME, UNE FAUTE DE CETTE NATURE ;
QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 66-10 005. ROSSET C/ GARAYT ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM MARCILHACY ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : 3 FEVRIER 1966, BULL 1966, IV, N° 148, P 125 ;
10 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 258, P 222 ET LES ARRETS CITES.
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 21 ET 26 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LES ARTICLES 168 ET SUIVANTS, 454 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE EN EXONERATION TOTALE DE MAJORATIONS DE RETARD FORMEE PAR MARTIN, ARTISAN CORDONNIER, CONTRE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE MARSEILLE QUI NE LUI EN AVAIT ACCORDE QU'UNE REDUCTION DE MOITIE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, PAR UNE DECISION DU 18 DECEMBRE 1962 EXECUTEE ET DEVENUE DEFINITIVE, A ESTIME QU'ELLE N'AVAIT PAS QUALITE POUR ACCORDER A LA PLACE DE LA CAISSE UNE REMISE DESDITES MAJORATIONS, MAIS QUE LA CAISSE NE POUVAIT RECLAMER A MARTIN QUE LES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX CINQ ANNEES AYANT PRECEDE LA MISE EN DEMEURE, ET ELLE A ORDONNE, POUR DETERMINER SUR CETTE BASE LA CREANCE DE LA CAISSE, UNE MESURE D'INSTRUCTION AU VU DES RESULTATS DE LAQUELLE ELLE A STATUE PAR DECISION DU 29 NOVEMBRE 1963 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE L'APPEL INTERJETE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE CETTE DERNIERE DECISION, SEULE, ETAIT RECEVABLE, S'AGISSANT D'UNE QUESTION DE COMPETENCE DE LA JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE, ET QUE C'ETAIT A TORT QUE LES PREMIERS JUGES S'ETAIENT ESTIMES INCOMPETENTS POUR PRONONCER LA REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL N'Y AVAIT EN L'ESPECE AUCUN CONFLIT DE COMPETENCE ENTRE DES JURIDICTIONS DIFFERENTES ;
QUE L'APPEL INTERJETE DU CHEF DE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE LA CAISSE ETAIT RECEVABLE EN LA FORME SI LA COMMISSION AVAIT STATUE EN PREMIER RESSORT EN RAISON DE LA NATURE OU DE L'INTERET DU LITIGE, CE QUE LA CAISSE SOUTENAIT N'ETRE PAS LE CAS EN L'ESPECE DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU EN FAISANT VALOIR QUE LE MONTANT DES MAJORATIONS EN DISCUSSION ETAIT DE 1190 FRANCS ;
QUE, D'AILLEURS, CE QUI AVAIT ETE JUGE PAR LA DECISION DU 18 DECEMBRE 1962, QUEL QU'EN FUT LE MERITE, NE POUVAIT ETRE REMIS EN CAUSE PAR UNE VOIE DE RECOURS EXERCEE CONTRE CELLE DU 29 NOVEMBRE 1963 ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 5 JUIN 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 64-13004. CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE C/ DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET LEMAITRE.DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 9 JUIN 1966, BULL 1966, 4, N° 584, P 487 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA CAISSE REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE REPROCHE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR, POUR LA FIXATION DU TAUX DES COTISATIONS PATRONALES-ACCIDENTS DU TRAVAIL DUES PAR LA SOCIETE JULIEN ET MAGE, CLASSEE COMME FABRIQUE DE MATERIEL ELECTRIQUE, CET ETABLISSEMENT QUI FABRIQUE DES POMPES ELECTRIQUES, ALORS QUE LEDIT ETABLISSEMENT, COMPTE TENU DE SON OBJET EXCLUSIF, DOIT ETRE CLASSE SOUS LA RUBRIQUE DIFFERENTE DE FABRICATION DE POMPES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, QUI S'EST REFEREE AUX RENSEIGNEMENTS DU DOSSIER, A OBSERVE QUE LA PARTIE LA PLUS IMPORTANTE DES SALARIES DE CETTE ENTREPRISE SE CONSACRAIT A LA FABRICATION DES MOTEURS ELECTRIQUES, ALORS QUE QUELQUES-UNS SEULEMENT ETAIENT OCCUPES A LA FABRICATION DES POMPES ;
ATTENDU QU'AYANT A DETERMINER LA NATURE DE L'ACTIVITE DE LADITE ENTREPRISE EN CONSIDERATION DE L'IMPORTANCE DU RISQUE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PU ESTIMER QU'EN L'ESPECE LE RISQUE PRINCIPAL ETAIT ENGENDRE PAR LA FABRICATION DES MOTEURS ELECTRIQUES ;
QUE CETTE ACTIVITE APPARAISSANT COMME PREPONDERANTE, TANT AU POINT DE VUE DES OUVRIERS OCCUPES QUE DES HEURES DE TRAVAIL CONSACREES A CETTE FABRICATION, IL Y AVAIT LIEU D'EN DEDUIRE QU'ELLE CONSTITUAIT LE RISQUE LE PLUS IMPORTANT DEVANT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CLASSEMENT DE L'ENTREPRISE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 29 JUIN 1965 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 65-13 713. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE RHONE-ALPES C/ SOCIETE JULIEN ET MEGE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM JOLLY ET LYON-CAEN. MEME ESPECE : 26 JANVIER 1967. REJET. N° 65-13 714. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE RHONE-ALPES C/ SOCIETE JULIEN ET MEGE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL EST CAUSE PAR UN TIERS, LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT CONSERVE CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT LE DROIT DE DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE SUBI CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE OU CE PREJUDICE N'EST PAS REPARE PAR LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA CAISSE DEBITRICE DE CELLES-CI ETANT EGALEMENT ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, Y..., EMPLOYE DE LA SNCF, AYANT ETE VICTIME LE 16 SEPTEMBRE 1961 D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT MARTIN A ETE RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE, SA VEUVE A ASSIGNE CE DERNIER POUR OBTENIR UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE TANDIS QUE LA CAISSE DE PREVOYANCE DE LA SNCF, A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE CES PRESTATIONS ;
QUE STATUANT SUR CES DEMANDES, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON A FIXE A 60 594,80 FRANCS LE PREJUDICE TOTAL DE VEUVE Y..., A ORDONNE LE REMBOURSEMENT A LA CAISSE DE PREVOYANCE DE LA SNCF DE SES PRESTATIONS EVALUEES A 41 259,39 FRANCS ET A ACCORDE A LA VEUVE Y... UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE 19 335,41 FRANCS CALCULEE PAR SOUSTRACTION DE LA SOMME DE 41 259,29 FRANCS DE CELLE DE 60 594,80 FRANCS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE NIMES, INFIRMANT PARTIELLEMENT LE JUGEMENT QUI LUI ETAIT DEFERE A TOUT EN MAINTENANT L'EVALUATION FAITE PAR LES PREMIERS JUGES DU PREJUDICE TOTAL DE VEUVE Y... ET DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE QUI LUI ETAIT ACCORDEE, DECIDE QUE LES ARRERAGES DE RENTE, DONT LE REMBOURSEMENT AVAIT ETE ORDONNE AU PROFIT DE LA CAISSE DE PREVOYANCE DE LA SNCF, SERAIENT AUGMENTES DES MAJORATIONS LEGALES INTERVENUES ENTRE TEMPS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, DE TELLE SORTE QUE DESORMAIS LE CUMUL DES REMBOURSEMENTS ACCORDES A LA CAISSE DE PREVOYANCE DE LA SNCF ET DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DONT VEUVE Y... EST BENEFICIAIRE, SE TROUVE SUPERIEUR A L'EVALUATION DU PREJUDICE TOTAL DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DES CHEFS CONCERNANT L'EVALUATION DU PREJUDICE TOTAL DE VEUVE Y... DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DEVANT LUI ETRE ACCORDEE, ET DES REMBOURSEMENTS A LA CAISSE DE PREVOYANCE DE LA SNCF, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 5 FEVRIER 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-12 174. MARTIN C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM ROUSSEAU, RICHE ET LABBE. A RAPPROCHER : 17 DECEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 842, P 632 ;
29 AVRIL 1966, BULL 1966, II, N° 509, P 362 ;
31 JANVIER 1967, BULL 1967, IV, N° 118, P 98 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE BOUGON, PROPRIETAIRE, A DONNE, LE 22 MARS 1963, CONGE POUR REPRISE PERSONNELLE, POUR LE 29 SEPTEMBRE 1964, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A SON FERMIER DOUVENOU ;
QUE L'ARRET ATTAQUE DU 2 DECEMBRE 1964 A DECIDE QUE L'ACTION EN CONTESTATION DE CONGE DE CE PRENEUR ETAIT ATTEINTE DE FORCLUSION, AU MOTIF QU'APRES ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 8 OCTOBRE 1963, IL N'AVAIT SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE QUE PAR LETTRE DU 10 MARS 1964, C'EST-A-DIRE PLUS DE QUATRE MOIS APRES LADITE ORDONNANCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE CONGE LITIGIEUX NE MENTIONNANT NI L'AGE, NI LA PROFESSION, NI LE DOMICILE DE LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, MENTIONS EXIGEES A PEINE DE NULLITE PAR L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, LA FORCLUSION N'ETAIT PAS ENCOURUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS NOUVELLES DE L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL APPLICABLES AUX BAUX ET AUX INSTANCES EN COURS AU 30 DECEMBRE 1963 ;
MAIS ATTENDU QUE LE CONGE DELIVRE LE 22 MARS 1963 REMPLISSAIT LES CONDITIONS DE FORME EXIGEES A CETTE EPOQUE ET PRECISAIT LES MOTIFS ALLEGUES PAR LE PROPRIETAIRE POUR LA REPRISE ;
QU'IL A ETE CONTESTE PAR LE PRENEUR DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS DE SA DELIVRANCE ET QU'AUCUNE VIOLATION DES DISPOSITIONS DE FOND DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, DECLAREE APPLICABLE AUX BAUX ET INSTANCES EN COURS, N'A ETE INVOQUEE EN L'ESPECE PAR LE PRENEUR QUI, APRES L'AUDIENCE DE CONCILIATION, AYANT LAISSE PASSER UN NOUVEAU DELAI DE QUATRE MOIS SANS SAISIR LE TRIBUNAL, ENCOURAIT LA FORCLUSION DE CE CHEF ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 65-11 198. DOUVENOU C/ VEUVE BOUGON. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM CAIL ET MARTIN MARTINIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 798 ET 800 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE CES TEXTES, SANCTIONNANT L'UN ET L'AUTRE LES VENTES FAITES PAR UN PROPRIETAIRE D'UN BIEN RURAL EN FRAUDE DES DROITS DE PREEMPTION DU PRENEUR, NE PREVOIENT QU'UN SEUL DELAI DE SIX MOIS ACCORDE AU PRENEUR A PEINE DE FORCLUSION, A COMPTER DU JOUR OU LA VENTE LUI A ETE DENONCEE, POUR INTENTER UNE ACTION EN NULLITE DE CETTE VENTE ;
ATTENDU QUE, LE 12 AOUT 1958, LE DOCTEUR Y..., PROPRIETAIRE AVISAIT SES FERMIERS, LES EPOUX X..., QU'IL AVAIT L'INTENTION DE VENDRE LES BIENS AFFERMES POUR LE PRIX DE DIX-SEPT MILLIONS ;
QUE DANS LE MOIS DE CETTE NOTIFICATION, LES PRENEURS N'ONT PAS FAIT CONNAITRE LEUR ACCEPTATION OU LEUR REFUS D'ACCEPTER CE FONDS AUX PRIX ET CHARGES COMMUNIQUES ;
QUE, LE 4 NOVEMBRE, CETTE VENTE A ETE DEFINITIVEMENT REALISEE AU PROFIT DE A... ET A ETE NOTIFIEE AU PRENEUR LE 14 NOVEMBRE SUIVANT ;
ATTENDU QUE, LE 10 AVRIL 1962, A... AYANT DONNE CONGE AUX PRENEURS POUR REPRISE PERSONNELLE LE 11 NOVEMBRE 1963, CEUX-CI ONT, PAR EXPLOIT DU 28 MARS 1963, CITE HANRIOT VENDEUR, ET A... ACQUEREUR, DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE EN ANNULATION DE LA VENTE DU 4 NOVEMBRE 1958, POUR SE VOIR SUBSTITUER A A... DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 798 DU CODE RURAL, AU MOTIF QUE LA VENTE AVAIT ETE REALISEE A DES CONDITIONS DIFFERENTES DE CELLES DEMANDEES, ET QU'AINSI, LEUR DROIT DE PREEMPTION N'AVAIT PAS ETE RESPECTE ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE CORBEIL-ESSONNES A DECLARE RECEVABLE EN LA FORME, CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE L'ACTION EN NULLITE FONDEE SUR L'ARTICLE 798 DU CODE RURAL, DEVAIT ETRE EXERCEE DANS LE DELAI IMPARTI AUX DEMANDES EN NULLITE RELATIVE, C'EST-A-DIRE DIX ANS ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RELEVANT EN FAIT LA TARDIVETE DE L'INSTANCE INTRODUITE PAR LE PRENEUR PLUS DE SIX MOIS APRES LA NOTIFICATION DE LA VENTE, A NEANMOINS EXAMINE LE BIEN-FONDE DE L'ACTION DES EPOUX X... ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 14 OCTOBRE 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-14 280. CONSORTS A... C/ Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR :
M Z... - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LANDOUSY, GOUTET ET GIFFARD. DANS LE MEME SENS : 24 MARS 1966, BULL 1966, 4, N° 301, P 257 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE IMPRIMERIE LEBOIS AVAIT REGLE SANS RETARD LES COTISATIONS DUES PAR ELLE AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE AU MOYEN DE CHEQUES DATES DU 13 JUILLET 1961 ET PARVENUS LE LUNDI 17 JUILLET 1961, AU MOTIF QUE LE 15 JUILLET ETANT UN SAMEDI, LE DERNIER JOUR DU DELAI DE PAYEMENT SE TROUVAIT REPORTE AU SURLENDEMAIN PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE CE TEXTE N'EST APPLICABLE QU'AUX SEULS DELAIS DE PROCEDURE, CE QUI N'EST PAS LE CAS DU DELAI IMPARTI POUR ACQUITTER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LA SOCIETE AVAIT DEMANDE LA REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD EN INVOQUANT QU'ELLE AVAIT ETE DE BONNE FOI ET AVAIT ENVOYE EN TEMPS UTILE LES CHEQUES DONT S'AGIT ;
QUE LES JUGES DU FOND APRES AVOIR CONSTATE QUE LA PREUVE D'UN ENVOI FAIT A LA DATE DU 13 JUILLET 1961 N'ETAIT PAS RAPPORTEE ONT ESTIME CEPENDANT QUE, MEME SI LES LETTRES N'AVAIENT ETE MISES A LA POSTE QUE LE 17 JUILLET, IL N'Y AVAIT PAS LIEU A MAJORATIONS DE RETARD PAR SUITE DU REPORT DU DERNIER JOUR DES DELAIS DE PROCEDURE TOMBANT UN SAMEDI ;
ATTENDU QUE SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SONT PAS JURIDIQUEMENT APPLICABLES AU VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET SI CE MOTIF ERRONE EST EXACTEMENT CRITIQUE, IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONSIDERE QU'IL Y AVAIT ABSENCE DE MAUVAISE FOI DE LA SOCIETE ;
QU'AINSI LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 FEVRIER 1965 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MARNE. N° 65-11 672. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ET L'AUBE ET AUTRE C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE IMPRIMERIE LEBOIS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET BEURDELEY. A RAPPROCHER : 14 MARS 1950, BULL 1950, II, N° 105, P 72 ;
15 DECEMBRE 1965, BULL 1965, III, N° 649, P 583.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DES ARTICLES 49 L-1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 2271 DU CODE CIVIL, A L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FILLOUX, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FILLOUX A PAYER A LHARDY, METREUR SUR BORDEREAU, CONGEDIE, UNE SOMME REPRESENTANT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET A REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION PAR ELLE SOULEVEE, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE N'ETABLIRAIT PAS LA PREUVE LUI INCOMBANT DE L'ACCEPTATION PAR LE METREUR D'UNE REMUNERATION FORFAITAIRE, QU'ELLE ENTENDAIT AVOIR PAYE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, NON AU MOYEN D'UNE REMUNERATION FORFAITAIRE SUPERIEURE AU SALAIRE MENSUEL, MAIS INDIRECTEMENT SOUS LE COUVERT D'UNE PARTICIPATION AUX FRAIS DE PENSION EXPOSES PAR SON EMPLOYE, ALORS, D'UNE PART, QU'UNE CONVENTION FORFAITAIRE DU PAYEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES PEUT RESULTER DE L'ACCORD TACITE ENTRE L'EMPLOYEUR ET LE SALARIE, DONT LES FRAIS DE PENSION SUR LE LIEU DU TRAVAIL SONT PRIS EN CHARGE PAR L'EMPLOYEUR EN COMPENSATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FILLOUX SOUTENAIT AVOIR PAYE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES PAR LE PROCEDE SUSINDIQUE ET QUE, PAR SUITE, LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS, PREVUE PAR L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL, ETAIT APPLICABLE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN ACCORD DUQUEL IL RESULTERAIT QUE, SELON L'INTENTION DES PARTIES, LE SALAIRE TOUCHE PAR LHARDY, MEME AUGMENTE DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE PENSION ALLOUEE PAR SON EMPLOYEUR, ENGLOBERAIT FORFAITAIREMENT LES HEURES SUPPLEMENTAIRES DONT ELLE NE CONTESTAIT PAS LA REALITE ;
QUE, D'AUTRE PART, DES LORS QUE LA SOCIETE NE PRETENDAIT PAS AVOIR PAYE LE COMPLEMENT DE SALAIRE QUI LUI ETAIT RECLAME ET SOUTENAIT UNIQUEMENT S'EN ETRE LIBEREE AU MOYEN DE LA CONVENTION FORFAITAIRE SUSVISEE, DONT ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271 REPOSANT SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT, A, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, REJETE L'EXCEPTION SOULEVEE SUBSIDIAIREMENT DE CE CHEF ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-40 085. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FILLOUX C/ LHARDY. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M GEORGE. A RAPPROCHER : 8 MAI 1963, BULL 1963, 4, N° 384 (1ER), P 313 ;
14 DECEMBRE 1965, BULL 1965, 4, N° 923, P 789.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE DE TENIR POUR PRESCRITES LES MAJORATIONS DE RETARD DUES PAR LA SOCIETE LESAGE POUR NON-PAYEMENT DE COTISATIONS POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER AVRIL AU 30 SEPTEMBRE 1955, MAJORATIONS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE MISE EN DEMEURE EN DATE DU 13 MARS 1962, AU MOTIF QUE LA MISE EN DEMEURE INITIALE RELATIVE AU PRINCIPAL ETAIT DATEE DU 25 JUIN 1958, ALORS QUE LA MISE EN DEMEURE RELATIVE AUX COTISATIONS NE RENDAIT PAS EXIGIBLES LES MAJORATIONS ET ETAIT INCAPABLE D'INTERROMPRE LE COURS DE LA PRESCRIPTION DE CELLES-CI ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE, POUR PRETENDRE QUE LA DETTE DES MAJORATIONS DE RETARD ETAIT PRESCRITE, LA SOCIETE LESAGE SE PREVAUT DE CE QUE CELLE-CI N'AURAIT ETE CHIFFREE QUE PAR UNE MISE EN DEMEURE DU 13 MARS 1962, ALORS QUE CES MAJORATIONS SONT AFFERENTES A LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER AVRIL ET LE 30 SEPTEMBRE 1955 ET QUE, PAR SUITE, LA FORCLUSION DE L'ARTICLE 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ETAIT OPPOSABLE A LA DEMANDE DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DEPUIS LE 30 SEPTEMBRE 1960 ;
QUE, CEPENDANT, LES MAJORATIONS S'AJOUTANT DE PLEIN DROIT AUX COTISATIONS DONT ELLES SONT L'ACCESSOIRE BIEN QUE LEUR MONTANT NE PUISSE ETRE CONNU QU'APRES LE PAYEMENT EFFECTIF DE CELLES-CI, LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT DECIDE QUE LA MISE EN DEMEURE INITIALE EN DATE DU 25 JUIN 1958, DONC ANTERIEURE AU 30 SEPTEMBRE 1960, CONCERNAIT A LA FOIS LES UNES ET LES AUTRES ET QU'IL Y AVAIT, PAR SUITE, LIEU DE VALIDER LA CONTRAINTE LITIGIEUSE RELATIVE AUX MAJORATIONS SUSVISEES, LAQUELLE AVAIT ETE DECERNEE LE 10 MAI 1962, DONC DANS LE DELAI DE CINQ ANNEES A DATER DE L' EXPIRATION DU DELAI DE QUINZAINE SUIVANT L'ENVOI DE LA MISE EN DEMEURE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 OCTOBRE 1962, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. N° 63-10 051. SOCIETE LESAGE C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM PEIGNOT, DESACHE. DANS LE MEME SENS : 19 JUILLET 1966, BULL 1966, IV, N° 719, P 600. A RAPPROCHER :
14 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 69, P 50.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT SEULS COMPETENTS POUR STATUER SUR TOUTE ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE CAUSES PAR UN VEHICULE QUELCONQUE, SAUF LORSQUE CES DOMMAGES ONT ETE OCCASIONNES AU DOMAINE PUBLIC ;
ATTENDU QUE, LE 15 FEVRIER 1958, LES ASSURES SOCIAUX BAGUE ET WILLEPOTTE, QUI CIRCULAIENT EN AUTOMOBILE DANS UNE RUE D'ARMENTIERES POUR LES BESOINS DE LEUR SERVICE, ONT ETE BLESSES A LA SUITE DU DERAPAGE DE LEUR VEHICULE SUR UNE EPAISSE COUCHE DE BOUE LIQUIDE REPANDUE ACCIDENTELLEMENT SUR LA CHAUSSEE, EN COURS DE TRANSPORT, PAR UN CAMION-BENNE DONT L'ETANCHEITE N'ETAIT PAS SUFFISANTE ET QUI APPARTENAIT A L'ENTREPRISE LESAGE, LAQUELLE EXECUTAIT DES TRAVAUX DE VOIRIE POUR LE COMPTE DE LA VILLE D'ARMENTIERES ;
ATTENDU QUE, POUR SE DECLARER INCOMPETENTE EN TANT QUE JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A OBSERVE QUE LE DOMMAGE N'AVAIT PAS ETE CAUSE DIRECTEMENT PAR LE CAMION MAIS PAR LE CHARGEMENT DE BOUE QUI S'ETANT DEVERSE EN PARTIE SUR LA CHAUSSEE DEPUIS UN TEMPS DETERMINE, AVAIT RETROUVE, EN TANT QU'OBSTACLE, UNE INDIVILUALITE PROPRE QUE LE CAMION ETAIT DEJA LOIN LORSQUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT ET QU'AINSI ETAIT INAPPLICABLE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 QUI CONCERNE UNIQUEMENT LES ACCIDENTS CAUSES PAR DES VEHICULES ET NON PAS CEUX QUI SONT PROVOQUES PAR DES CHOSES INANIMEES, ABANDONNEES ET IMMOBILISEES SUR LA CHAUSSEE A L'OCCASION DE L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC ET N'AYANT PLUS AUCUN LIEN AVEC LE VEHICULE QUI LES A TRANSPORTEES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CE N'EST QUE PAR UN INCIDENT DE TRANSPORT QUE LA BOUE S'ETAIT REPANDUE ET ALORS QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, DONT LE CHAMP D'APPLICATION N'EST PAS LIMITE AUX DOMMAGES RESULTANT D'UN CONTACT DIRECT ENTRE LE VEHICULE AUQUEL ILS SONT IMPUTES ET LA PERSONNE OU LA CHOSE QUI LES ONT SUBIS, MAIS S'ETEND A TOUT PREJUDICE AYANT DE MANIERE GENERALE SA CAUSE GENERATRICE DANS LE FAIT D'UN VEHICULE QUELCONQUE APPARTENANT A UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC OU PARTICIPANT A UNE OPERATION DE SERVICE PUBLIC, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 4 FEVRIER 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 65 11 810. VILLE D'ARMENTIERES C/ SOCIETE LESAGE ET CIE ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM BORE ET GALLAND. DANS LE MEME SENS : 16 JUIN 1966, BULL 1966, 1, N° 361, P 278.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE STARLUX FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE DE PREAVIS A DAME VERDIER X... AU DEBUT D'UNE PERIODE DE MALADIE EVALUEE A SIX MOIS PAR LECERTIFICAT MEDICAL QUI LUI AVAIT ETE REMIS, TOUT EN RELEVANT QUE LE LICENCIEMENT NE PRESENTAIT AUCUN CARACTERE ABUSIF, ALORS QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS N'EST DUE QU'AUX SALARIES RESTES A LA DISPOSITION DE LEURS EMPLOYEURS A L'EXCLUSION DE CEUX AUXQUELS EST IMPUTABLE L'INTERRUPTION DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT ETAIT APPLICABLE AUX PARTIES, QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DE CETTE CONVENTION, DAME Y..., QUI ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE STARLUX DEPUIS PLUS D'UN AN ET ETAIT TOMBEE MALADE LE 15 SEPTEMBRE 1965, NE POUVAIT ETRE REMPLACEE QU'APRES TROIS MOIS D'ABSENCE, SOIT LE 15 DECEMBRE 1965 ;
ATTENDU QUE DAME Y... AYANT ETE CONGEDIEE DES LE 29 SEPTEMBRE 1965 AU MEPRIS DE L'INTERDICTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE ET AYANT ETE AINSI PRIVEE PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR DE LA POSSIBILITE QU'ELLE AURAIT PU AVOIR D'ACCOMPLIR SON PREAVIS SI LA MESURE DE CONGEDIEMENT ETAIT INTERVENUE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LADITE CONVENTION COLLECTIVE, LES JUGES DU FOND ONT, EN CONDAMNANT LA SOCIETE AU PAYEMENT D'UNE SOMME EGALE AU MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 JANVIER 1966 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CLERMONT-FERRAND. N° 66-40 179. SOCIETE STARLUX C/ DAME Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M FORTUNET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE SIXIEME PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 104 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET N° 62 1246 DU 20 OCTOBRE 1962, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE : "L'ASSURE (VOLONTAIRE) QUI S'ABSTIENT DE VERSER LA COTISATION TRIMESTRIELLE PRESCRITE AU PARAGRAPHE I CI-DESSUS, EST RADIE DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE, TOUTEFOIS, LA RADIATION NE PEUT ETRE EFFECTUEE QU'APRES ENVOI PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'UN AVERTISSEMENT PAR LETTRE RECOMMANDEE INVITANT L'INTERESSE A REGULARISER SA SITUATION DANS LES QUINZE JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION DE L'AVERTISSEMENT PREALABLE" ;
ATTENDU QUE FREDA ETAIT INSCRIT A L'ASSURANCE VOLONTAIRE DEPUIS LE 12 MARS 1959 ;
QU'IL N'A PAS ACQUITTE DANS LES DELAIS SA COTISATION AFFERENTE AU PREMIER TRIMESTRE 1964 ;
QUE LA CAISSE LUI A ADRESSE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 20 FEVRIER 1964 L'AVERTISSEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 104 PRECITE ;
QU'IL N'A PAS REGULARISE SA SITUATION DANS LES QUINZE JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION DE CET AVERTISSEMENT PREALABLE ET QUE LE 29 MAI 1964, LA CAISSE LUI A NOTIFIE QUE SA RADIATION DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE AVAIT ETE PRONONCEE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1964 ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER CEPENDANT QUE FREDA DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME N'AYANT PAS CESSE D'ETRE INSCRIT A L'ASSURANCE VOLONTAIRE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR LES DECLARATIONS DU REPRESENTANT DE LA DIRECTION REGIONALE SELON LESQUELLES EN PAREIL CAS LA JURIDICTION CONTENTIEUSE FAIT PREUVE DE LA PLUS GRANDE TOLERANCE, AINSI QUE SUR LES EXPLICATIONS FOURNIES PAR L'INTERESSE QUI, FAISANT ETAT DE CE QUE SA FEMME AVAIT ETE VICTIME D'UN GRAVE ACCIDENT, AVAIT SOUTENU QU'IL S'ETAIT AINSI TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE REGULARISER SA SITUATION DANS LE DELAI FIXE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 104 EST UN DELAI FIXE IMPERATIVEMENT ;
QU'IL DOIT ETRE OBSERVE A PEINE DE FORCLUSION ET DE DECHEANCE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66 12 338. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ FREDA. PRESIDENT : M VIGNERON. - RAPPORTEUR : M LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN. - AVOCAT : M DESACHE. A RAPPROCHER : 24 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 830, P 708, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FERNANDEZ FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE DE RETENIR COMME POINT DE DEPART DU RETABLISSEMENT APRES SUSPENSION DE LA PENSION D'INVALIDITE DE DEUXIEME CATEGORIE QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE, LA DATE DE LA DECISION DE SUSPENSION AU MOTIF QUE CETTE SOLUTION SERAIT CONTRAIRE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE RESULTANT D'UNE PRECEDENTE DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DU 28 NOVEMBRE 1962 MAINTENANT LA DECISION DE SUSPENSION, ALORS QUE LA DECISION PRECEDEMMENT INTERVENUE N'AVAIT FAIT QUE RECONNAITRE LA REGULARITE DE LA SUSPENSION ET QU'ELLE NE METTAIT NULLEMENT OBSTACLE A UN EXAMEN DE LA SITUATION DE L'INTERESSE POUVANT CONDUIRE AU RETABLISSEMENT DE LA PENSION D'INVALIDITE AVEC EFFET RETROACTIF ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE SERVICE DE LA PENSION D'INVALIDITE DONT FERNANDEZ BENEFICIAIT DEPUIS LE 21 NOVEMBRE 1958 AVAIT ETE SUSPENDU A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1961 PAR UNE DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE QUI AVAIT ETE MAINTENUE PAR DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE DU 4 AVRIL 1962, CONFIRMEE PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE LE 28 NOVEMBRE 1962, ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE AVAIT NOTIFIE A FERNANDEZ, LE 11 AOUT 1964, SA DECISION DE RETABLIR LE SERVICE DE LA PENSION A COMPTER RETROACTIVEMENT DU 18 JUIN PRECEDENT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE SAISIE DU RECOURS DE FERNANDEZ TENDANT A FAIRE REPORTER L'EFFET DU RETABLISSEMENT DE LA PENSION AU 1ER NOVEMBRE 1961, LA DATE DE LA SUSPENSION, RETIENT QUE L'EXAMEN MEDICAL QUI A MOTIVE LE RETABLISSEMENT DE LA PENSION A EU LIEU LE 18 JUIN 1964 ;
ATTENDU QUE CETTE DERNIERE CONSTATATION SUFFIT A ELLE SEULE A JUSTIFIER LEGALEMENT LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DES LORS QUE, QUELLE QUE SOIT LA DATE DE LA DEMANDE, LA PENSION A EFFET A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE EST APPRECIE L'ETAT D'INVALIDITE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 FEVRIER 1966 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 66 12 977 FERNANDEZ C/CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ARIEGE. PRESIDENT : M VIGNERON -RAPPORTEUR : M X... -AVOCAT GENERAL : M Z... -AVOCATS : MM A... ET Y....
VU LES ARTICLES 244 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 99 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LA FACULTE DE S'ASSURER VOLONTAIREMENT EST ACCORDEE A CERTAINES PERSONNES SELON DES MODALITES D'APPLICATION DETERMINEES PAR LE SECOND, LEQUEL PREVOIT NOTAMMENT QUE LA DEMANDE DOIT ETRE FORMULEE DANS LE DELAI DE SIX MOIS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AIN AVAIT REFUSE A TORT L'ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE DE CHARVIN QUI EN AVAIT FORME LA DEMANDE PLUS DE SIX MOIS APRES AVOIR CESSE D'EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 244 SUSVISE NE PREVOYAIT AUCUN DELAI POUR LE DEPOT DES DEMANDES ET QUE LE DECRET PRECISANT QU'ELLES DEVAIENT ETRE FORMULEES DANS LES SIX MOIS N'ASSORTISSAIT D'AUCUNE SANCTION L'INOBSERVATION DES DELAIS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DELAI DE SIX MOIS IMPARTI POUR LE DEPOT DE LA DEMANDE EST FIXE IMPERATIVEMENT, QU'IL DOIT ETRE OBSERVE A PEINE DE FORCLUSION ET DE DECHEANCE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 28 MARS 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AYANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. 8 951016 5 N° 66 12 052 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON C/ CHARVIN ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON -RAPPORTEUR : M X... -AVOCAT GENERAL : M Y... : M Z.... DANS LE MEME SENS : 31 MAI 1967, BULL 1967, IV, N° 440, P 368 ET L'ARRET CITE.
A RAPPROCHER : 26 FEVRIER 1964,BULL 1964, II, N° 178, P 134.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1234 ET SUIVANTS, 1315, 1349, 1353, 2044 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA PROCEDURE QUE PAR ARRET DU 29 MAI 1962 LA SOCIETE GAY FRERES A ETE CONDAMNEE A PAYER A SEMERIVA DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, QU'UNE EXPERTISE ETAIT EN OUTRE ORDONNEE PAR LA MEME DECISION POUR PERMETTRE D'EVALUER LE MONTANT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE DEMANDEE PAR SEMERIVA ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSTATER QUE SEMERIVA, AUQUEL AVAIT ETE ADRESSE LE REGLEMENT DES SOMMES POUR LE PAYEMENT DESQUELLES IL AVAIT FAIT COMMANDEMENT A SON ANCIEN EMPLOYEUR, AVAIT RENONCE A L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF QU'UNE TELLE RENONCIATION NE POUVAIT ETRE ADMISE QUE SI LA SOCIETE GAY FRERES AVAIT CONSENTI CERTAINS AVANTAGES EN CONTREPARTIE A SON ADVERSAIRE ;
QU'EN LEUR ABSENCE ON NE PEUT ADMETTRE QUE LA SIGNIFICATION PUISSE ENTRAINER RENONCIATION ;
ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A CONFONDU LA TRANSACTION SEULE INSTITUTION JURIDIQUE A COMPORTER COMME ELEMENT ESSENTIEL L'EXISTENCE DE CONCESSIONS RECIPROQUES, ET LA SIMPLE RENONCIATION INVOQUEE EN L'ESPECE, QUI EST UN ACTE PAR LEQUEL UNE PERSONNE FAIT ABANDON D'UN DE SES DROITS ET QUI CONSTITUE UNE CAUSE D'EXTINCTION D'UN DROIT PAR LA SEULE VOLONTE DE SON TITULAIRE, ET ALORS QUE LA RENONCIATION PEUT ETRE TACITE ;
QUE SI ELLE NE SE PRESUME PAS, LE SILENCE ET L'INACTION DU TITULAIRE DU DROIT NE SUFFISANT PAS A L'ETABLIR LA RENONCIATION S'INDUIT DE FAITS POSITIFS DU RENONCANT QUI SONT CONTRAIRES AU DROIT DONT S'AGIT QUE TEL ETAIT LE CAS DE L'ESPECE A LAQUELLE LA COUR D'APPEL N'A DONNE UNE SOLUTION CONTRAIRE QUE PAR UN MOTIF DE DROIT ERRONE ;
MAIS ATTENDU QUE LA SIGNIFICATION, MEME SANS RESERVE, D'UNE DECISION FAISANT DROIT POUR PARTIE A LA DEMANDE ET ORDONNANT POUR LE SURPLUS UNE MESURE D'INSTRUCTION N'EMPORTE PAS POUR LA PARTIE QUI A SIGNIFIE, RENONCIATION A SES DROITS DU CHEF DE LA DEMANDE QUI A FAIT L'OBJET DE LA MESURE D'INSTRUCTION ;
QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, QU'EN FAISANT SIGNIFIER A LA SOCIETE GAY FRERES L'ARRET DU 29 MAI 1962, SEMERIVA N'AVAIT FAIT QU'USER D'UNE PROCEDURE NORMALE POUR OBTENIR PAYEMENT DES SOMMES QUI LUI ETAIENT ALLOUEES, MAIS N'AVAIT NULLEMENT MANIFESTE PAR LA UNE INTENTION DE RENONCER A L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE DONT LE PRINCIPE AVAIT ETE ADMIS PAR CET ARRET ET DONT L'EXPERTISE ORDONNEE DEVAIT PERMETTRE DE FIXER LE MONTANT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-40 697. SOCIETE GAY FRERES C/ SEMERIVA. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM BORE ET LEDIEU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SONT SOUMISES AUX OBLIGATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE TOUTES PERSONNES QUI L'ONT SIGNES PERSONNELLEMENT OU QUI SONT MEMBRES DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES ;
QUE LA CONVENTION LIE EGALEMENT LES ORGANISATIONS QUI LUI DONNENT LEUR ADHESION AINSI QUE TOUS CEUX QUI, A UN MOMENT QUELCONQUE, DEVIENNENT MEMBRES DE CES ORGANISATIONS, LORSQUE L'EMPLOYEUR EST LIE PAR LES CLAUSES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL;
CES CLAUSES S'APPLIQUENT AUX CONTRATS DE TRAVAIL CONCLUS AVEC LUI ;
ATTENDU QUE MENNOUR, GARDIEN DE NUIT A LA SOCIETE " GARAGE BRUNEL " AYANT RECLAME A CELLE-CI LE PAYEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRE PORTANT SUR DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, ET L'EMPLOYEUR S'ETANT PREVALU DU PROTOCOLE D'ACCORD COLLECTIF INTERVENU LE 27 SEPTEMBRE 1951 ENTRE SON ORGANISATION PATRONALE ET LES SYNDICATS OUVRIERS CFTC ET FO, L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE ET REJETE LES PRETENTIONS DE L'EMPLOYEUR, AU SEUL MOTIF QUE L'ACCORD COLLECTIF DU 27 SEPTEMBRE 1951 N'ETAIT PAS OPPOSABLE A MENNOUR QUI N'APPARTENAIT A AUCUN DES SYNDICATS OUVRIERS SIGNATAIRES ET QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE QU'IL Y EUT ADHERE PERSONNELLEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CLAUSES DE L'ACCORD COLLECTIF DU 27 SEPTEMBRE 1951, DONT LA VALIDITE N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE, DEVAIENT S'APPLIQUER A TOUS LES SALARIES D'UN EMPLOYEUR LIE PAR CELLES-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 18 DECEMBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65 40 176 SOCIETE " GARAGE BRUNEL " C / MENNOUR. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE -AVOCATS : MM X... ET COUTARD.