REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ABRAME), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON EN DATE DU 17 DECEMBRE 1964, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR FRAUDES EN MATIERE DE DOMMAGES DE GUERRE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT, 5000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE L'ETAT, PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 188, 189 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION TIREE PAR LE DEMANDEUR DU FAIT QU'IL N'Y AVAIT PAS CHARGES NOUVELLES AU SENS DE L'ARTICLE 189 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUX MOTIFS QUE LES DEUX DOCUMENTS PRODUITS PAR L'ADMINISTRATION, AU VU DESQUELS LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A REQUIS LA REOUVERTURE DE L'INFORMATION, N'AVAIENT PAS ETE SOUMIS A L'EXAMEN DU PREMIER JUGE ET ETAIENT DE NATURE A DONNER AUX FAITS DE NOUVEAUX DEVELOPPEMENTS UTILES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 189 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT COMME PORTANT ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DES ORDONNANCES DE NON-LIEU, SONT CONSIDEREES COMME CHARGES NOUVELLES LES DOCUMENTS N'AYANT PU ETRE SOUMIS A L'EXAMEN DU JUGE D'INSTRUCTION ET SUSCEPTIBLES D'APPORTER D'ORES ET DEJA UNE MODIFICATION A L'ASPECT DES FAITS PRECEDEMMENT PRIS EN CONSIDERATION ;
ALORS, D'UNE PART, QUE LES DOCUMENTS NOUVEAUX PRODUITS PAR L'ADMINISTRATION POUVAIENT L'ETRE DES LA PREMIERE INFORMATION, QU'IL SUFFISAIT A L'ADMINISTRATION DE S'ADRESSER, COMME ELLE L'A FAIT PAR LA SUITE, AU SERVICE D'INTERPRETATION PHOTOGRAPHIQUE DE L'ARMEE ET DE SOLLICITER L'AVIS DE LA COMMISSION COMMUNALE CONSULTATIVE DE MATHAY ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PREMIER JUGE AYANT PRIS EN CONSIDERATION EXCLUSIVEMENT LE FAIT QUE L'ATELIER DE X... A BIEN ETE DETRUIT, SANS AUTRE PRECISION, ET QUE LE PREVENU POSSEDAIT 25 MACHINES EN BON ETAT, AUCUN DES DOCUMENTS NOUVEAUX, D'AILLEURS CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, N'ETAIT DE NATURE A MODIFIER CET ASPECT DES FAITS ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE SUR LA PLAINTE DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION, UNE INFORMATION FUT OUVERTE CONTRE X... POUR FRAUDE SUR LES DOMMAGES DE GUERRE ;
QU'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU POUR INSUFFISANCES DE CHARGES FUT RENDUE LE 27 AOUT 1949 MAIS QUE COURANT DECEMBRE 1959 LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION AYANT PORTE UNE NOUVELLE PLAINTE ASSORTIE DE DOCUMENTS QU'IL S'ETAIT PROCURES APRES L'ORDONNANCE DE NON-LIEU, ET QUI TENDAIENT A ETABLIR AU MOYEN DE PHOTOGRAPHIES ET DE RELEVES TOPOGRAPHIQUES AERIENS, QUE LES PLANS PRODUITS PAR X... A L'APPUI DE SES DEMANDES ETAIENT INEXACTS EN CE QUI CONCERNE L'IMPLANTATION ET L'IMPORTANCE DES BATIMENTS DETRUITS ;
L'INFORMATION FUT REPRISE LE 22 DECEMBRE 1959 ;
ATTENDU QUE, TANT DEVANT LES PREMIERS JUGES QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, LE PREVENU A SOUTENU QU'IL Y AVAIT CHOSE JUGEE PAR LA PREMIERE ORDONNANCE ET QU'A DEFAUT DE CHARGES NOUVELLES L'INSTRUCTION NE POUVAIT ETRE REPRISE, L'ORDONNANCE DE RENVOI EN POLICE CORRECTIONNELLE AVAIT ETE ILLEGALEMENT RENDUE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DES FAITS QU'ELLE A CONSTATES, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A RECONNU QUE DANS L'ESPECE IL Y AVAIT DES CHARGES NOUVELLES QUI JUSTIFIAIENT LA REPRISE DE L'INFORMATION ;
QU'EN EFFET AUX TERMES DE L'ARTICLE 189 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SONT CONSIDEREES COMME CHARGES NOUVELLES - LES PIECES QUI N'AYANT PU ETRE SOUMISES A L'EXAMEN DU JUGE D'INSTRUCTION SONT CEPENDANT DE NATURE SOIT A FORTIFIER LES CHARGES QUI AURAIENT ETE TROUVEES TROP FAIBLES, SOIT A DONNER AUX FAITS DE NOUVEAUX DEVELOPPEMENTS UTILES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ;
QUE, LOIN D'ETRE LIMITATIVE, CETTE DISPOSITION DOIT ETRE ENTENDUE DANS LE SENS LE PLUS LARGE ;
QU'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU FAUTE DE CHARGES SUFFISANTES N'A QU'UNE AUTORITE PROVISOIRE ET QUE LES POURSUITES PEUVENT ETRE REPRISES DES QU'IL APPARAIT DE NOUVELLES CHARGES RESULTANT D'INVESTIGATIONS POSTERIEURES A L'ORDONNANCE DE NON-LIEU, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE QUI AIT MIS LA JUSTICE EN MOUVEMENT ET QUI AIT PROVOQUE SES RECHERCHES, LA LOI N'AYANT ASSUJETTI A AUCUNE FORME DETERMINEE LA CONSTATATION DES CHARGES NOUVELLES ;
QUE LA COUR DE BESANCON A PU, PAR SUITE, ECARTER AINSI QU'ELLE L'A FAIT, L'AUTORITE INVOQUEE DEVANT ELLE DE L'ORDONNANCE DU 27 AOUT 1949 SANS VIOLER AUCUNE DES DISPOSITIONS DE LOI VISEES AU MOYEN ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 72 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR LE PREVENU, AUX MOTIFS QUE LES INSTANCES EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE SONT TOUJOURS EN COURS, QU'AUCUNE DECISION DEFINITIVE N'ETAIT INTERVENUE LORS DE LA SIGNATURE DU REQUISITOIRE ORDONNANT REOUVERTURE DE L'INFORMATION ;
ALORS QUE LE DELIT DE FAUSSE DECLARATION EN MATIERE DE DOMMAGES DE GUERRE, DELIT CONTINU, COMMENCE A SE PRESCRIRE AU MOMENT OU UN REGLEMENT EST INTERVENU, QU'EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES IMMOBILIERS, L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS ARGUANT (P 4) QUE L'ADMINISTRATION DU MRL AVAIT EVALUE A 930000 FRANCS VALEUR 1939 LE PREJUDICE SUBI PAR LE PREVENU, TANT POUR SA MAISON D'HABITATION QUE POUR SON ATELIER ET QU'APRES AVOIR OFFERT CETTE EVALUATION, LA MEME ADMINISTRATION FAISAIT CEDER ELLE-MEME AU PREVENU PAR LE MRL DE LYON UNE MAISON CONSTRUITE PAR L'ETAT POUR LADITE VALEUR ;
ET QU'EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES MOBILIERS, UNE SENTENCE DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE COLMAR, EN DATE DU 29 JUIN 1956, A FIXE DEFINITIVEMENT LA CONSISTANCE DES BIENS POUR L'EVALUATION DESQUELS UNE EXPERTISE EST EN COURS, SUR LA BASE DE LA CHOSE JUGEE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., AU SOUTIEN DE L'EXCEPTION TIREE DE LA PRESCRIPTION ET REPRISE AU MOYEN, PRETENDAIT AVOIR OBTENU LE REGLEMENT DE SES DOMMAGES IMMOBILIERS FIN MAI 1947 AU MOYEN DE L'ATTRIBUTION D'UNE VILLA CONSTRUITE A VENISSIEUX PAR LES SERVICES ADMINISTRATIFS, AINSI QUE LE REGLEMENT DE SES DOMMAGES MOBILIERS AUX TERMES DE LA DECISION EN DATE DU 22 JUIN 1956 DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE COLMAR, DECISION PORTANT RECONNAISSANCE DE SON DROIT A INDEMNISATION POUR 25 MACHINES-OUTILS EN ETAT DE MARCHE ;
QUE DES LORS L'INFORMATION OUVERTE LE 22 DECEMBRE 1959 L'AVAIT ETE APRES QU'UN DELAI DE PLUS DE TROIS ANS SE FUT ECOULE DEPUIS LES DECISIONS DES JURIDICTIONS COMPETENTES POUR STATUER SUR LES DOMMAGES DE GUERRE ;
ATTENDU QUE LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 EST UN DELIT CONTINU QUI SE RENOUVELLE JUSQU'AU REGLEMENT DU SINISTRE ;
QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGES ET QUE LA COUR D'APPEL DECLARE ADOPTER, QUE LA SENTENCE DE LA COMMISSION REGIONALE DE COLMAR DU 29 JUIN 1956, FIXANT L'INDEMNITE DUE A X... POUR LA PERTE DE SES ELEMENTS INDUSTRIELS A ETE FRAPPEE, PAR L'INTERESSE, D'UN RECOURS ET QUE CETTE PROCEDURE ETAIT TOUJOURS PENDANTE ;
QUE, D'AUTRE PART, LA COMMISSION DES DOMMAGES DE GUERRE DE BESANCON, AVAIT, PAR DECISION DU 19 MAI 1958 ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER LES DOMMAGES SUBIS PAR FAITS DE GUERRE PAR L'IMMEUBLE SINISTRE ET DE DETERMINER L'INDEMNITE DEVANT REPARER LE PREJUDICE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FAIT ONT DECLARE QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU PREVENU, AUCUNE DECISION DEFINITIVE N'ETAIT ENCORE INTERVENUE ET QUE DES LORS LA PRESCRIPTION N'ETAIT PAS ACQUISE LE 22 DECEMBRE 1959, DATE DE LA REOUVERTURE DE L'INFORMATION SUR CHARGES NOUVELLES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 72 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE FAUSSE DECLARATION EN MATIERE DE DOMMAGES DE GUERRE ;
AU MOTIF QU'IL A TENTE MENSONGEREMENT DE PERSUADER LES SERVICES COMPETENTS DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION DE L'EXISTENCE SUR SA PROPRIETE D'UN IMPORTANT BATIMENT INDUSTRIEL, REMPLI DE 25 MACHINES EN ETAT DE MARCHE ;
ALORS D'UNE PART, QUE LA DIFFERENCE ENTRE LA SUPERFICIE DE L'ATELIER, ALLEGUEE PAR LE PREVENU (77 A 92 M2) ET CELLE RETENUE PAR L'ARRET (52 M2) DEMENT QUE LE PREVENU AIT VOULU FAIRE CROIRE A L'EXISTENCE D'UN IMPORTANT BATIMENT INDUSTRIEL ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT QUE SUR LES 25 MACHINES, 4 AIENT ETE DEMONTEES N'IMPLIQUE PAS QU'ELLE N'AIENT PAS ETE EN BON ETAT, QU'AU SURPLUS, IL EST CONSTANT QUE LE PREVENU N'A JAMAIS CACHE QUE LES MACHINES AVAIENT ETE ACHETEES D'OCCASION ;
ATTENDU QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE REVISER LES APPRECIATIONS DE PUR FAIT DES JUGES D'APPEL ET QUE LE MOYEN QUI NE PROPOSE AUCUN ARGUMENT DE DROIT DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM MAYER ET JOLLY.