Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 645 ET 649 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1107 ET 1144 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQU'UNE PERSONNE EXERCE SIMULTANEMENT PLUSIEURS ACTIVITES PROFESSIONNELLES NON SALARIEES DEPENDANT D'ORGANISATIONS AUTONOMES DISTINCTES, ELLE EST AFFILIEE A L'ORGANISATION D'ALLOCATION VIEILLESSE DONT RELEVE SON ACTIVITE PRINCIPALE ;
QU'IL RESULTE DES SUIVANTS QUE LES EXPLOITATIONS D'ELEVAGE FIGURENT AU NOMBRE DES PROFESSIONS AGRICOLES ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE M. X... A OUVERT A M. Y... (VENDEE) UN PARC ZOOLOGIQUE DANS L'ENCEINTE DUQUEL IL A CREE UN COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS, DE RESTAURATION ET DE VENTE DE CADEAUX ET SOUVENIRS ;
QUE POUR DIRE QU'IL SERAIT DEMEURE AFFILIE AU REGIME D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, LA COUR D'APPEL RETIENT ESSENTIELLEMENT QUE L'EXPLOITATION DU PARC NE CONSTITUE PAS, POUR SON PROPRIETAIRE, UNE ACTIVITE PRINCIPALE SUSCEPTIBLE D'ETRE CONSIDEREE COMME AGRICOLE DES LORS QU'ELLE NE VISE PAS ESSENTIELLEMENT L'ELEVAGE ET LA PRODUCTION ANIMALE, LA PRESENTATION AU PUBLIC D'ANIMAUX CONSTITUANT UNE ATTRACTION QUI EST LA BASE MEME DE L'ENTREPRISE CREE PAR L'INTERESSE ;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QUE M. X... PRATIQUE L'ELEVAGE DE CES ANIMAUX DONT CERTAINS SONT NES DANS SON EXPLOITATION, CE QUI CONSTITUE UNE ACTIVITE AGRICOLE PAR NATURE, QU'ELLE QU'EN SOIT LA FINALITE, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS PRECISE EN QUOI CETTE ACTIVITE DONNAIT LIEU A LA PERCEPTION DES DROITS D'ENTREE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME PRINCIPALE PAR RAPPORT A SES AUTRES ACTIVITES, EN VUE DE LA DETERMINATION DE L'ORGANISATION D'ALLOCATION VIEILLESSE A LAQUELLE IL DOIT ETRE RATTACHE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1976-02-18, bulletin 1976 V n° 96 p. 78 (Cassation) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-43 du Code du travail,
Attendu que, pour condamner la Société U.T.I. à payer à Claude X... la somme de 1.400 francs à titre de remboursement d'une semaine de mise à pied du 21 au 25 février 1983 dont il avait fait l'objet à la suite de son refus de se conformer aux directives de son employeur en ce qui concerne les dates auxquelles devait être prise la 5ème semaine de congés payés et de sa décision de passer outre à ces instructions, le Conseil de prud'hommes a énoncé que " l'entreprise n'avait pas à sanctionner par une semaine de mise à pied le différend entre elle et son salarié au sujet de la cinquième semaine relatif à la date de ce congé " ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi une telle sanction serait disproportionnée avec la faute commise ou injustifiée, le Conseil de pru'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE le jugement rendu le 3 juin 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Versailles,
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R. 513-108 ET R. 513-110 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA REQUETE EN ANNULATION DES ELECTIONS AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CORBEIL ESSONNES DU 8 DECEMBRE 1982, QUI AVAIT ETE INTRODUITE PAR M. X..., CANDIDAT DE LA CONFEDERATION DES SYNDICATS LIBRES (C.S.L.) ET SUR LAQUELLE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CETTE LOCALITE, PAR ORDONNANCE DU 17 DECEMBRE 1982, APRES AVOIR DECLARE CETTE REQUETE RECEVABLE, AVAIT SURSIS A STATUER SUR LE FOND JUSQU'A CE QU'INTERVIENNE UN ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION QUI, LE 16 DECEMBRE 1982, A CASSE LA DECISION AYANT, LE 30 NOVEMBRE 1982, ORDONNE LE RETRAIT DE LA LISTE C.S.L., LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QU'A LA SUITE DE LA DECISION, DEVENUE DEFINITIVE, DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MELUN, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION ET DEBOUTANT LE MANDATAIRE DE LA LISTE C.G.T. DE SA DEMANDE EN RETRAIT DE LA LISTE DES CANDIDATS DE LA C.S.L., M. X... AURAIT DU REGULARISER SA REQUETE DANS LE DELAI DE HUIT JOURS PRESCRIT A PEINE D'IRRECEVABILITE EN DEPOSANT AU SECRETARIAT GREFFE DU TRIBUNAL UNE DECLARATION MENTIONNANT LA LISTE DES PERSONNES A CONVOQUER ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE M. X..., QUI AVAIT FORME UNE REQUETE DANS LES DELAIS LEGAUX, AVAIT REGULARISE SA DEMANDE ANTERIEUREMENT A LA DATE DE L'AUDIENCE EN FOURNISSANT AU SECRETARIAT GREFFE DU TRIBUNAL LA LISTE DES PERSONNES A CONVOQUER ET PAR SUITE PERMIS D'ASSURER AUX DEBATS LEUR CARACTERE CONTRADICTOIRE, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 18 MAI 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORBEIL ESSONNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EVRY, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-28-1 ET L. 122-30 DU CODE DU TRAVAIL, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI 84-9 DU 4 JANVIER 1984 ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE CALOR, QUI AVAIT A SON SERVICE DEPUIS LE 29 OCTOBRE 1974 MME X... EN QUALITE D'AGENT DE PRODUCTION, REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES DOMMAGES ET INTERETS A LA SALARIEE QUI, A L'ISSUE DU CONGE PARENTAL D'EDUCATION DONT ELLE AVAIT BENEFICIE DU 1ER FEVRIER 1978 AU 31 JANVIER 1979, N'AVAIT PAS RETROUVE SON PRECEDENT EMPLOI, MAIS UN EMPLOI SIMILAIRE PRESENTANT A SON DETRIMENT DE SENSIBLES DIFFERENCES, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE L. 122-28-1 DU CODE DU TRAVAIL NE PEUT DONNER LIEU A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS QU'EN CAS DE MODIFICATION ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL EN RELATION AVEC LE CONGE D'EDUCATION, QU'EN L'ESPECE IL N'A PAS ETE CONSTATE QUE LE DEFAUT D'EQUIVALENCE DES REMUNERATIONS PERCUES PAR MME ANDREONE Y... ET APRES SON CONGE TROUVAIT SA CAUSE DANS LE CONGE PARENTAL D'EDUCATION DONT ELLE AVAIT BENEFICIE ET NON DANS UN FAIT ETRANGER, A SAVOIR LA SUPPRESSION DE SON POSTE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, MME X... QUI, QUELLES QU'AIENT SES PROTESTATIONS, A POURSUIVI L'EXECUTION DE SON CONTRAT SANS LE CONSIDERER COMME ROMPU DU FAIT DE LA MODIFICATION DE SA REMUNERATION, DEVAIT ETRE CENSEE AVOIR ACQUIESCE A LA NOUVELLE SITUATION ET NE POUVAIT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS PREVUS PAR L'ARTICLE L. 122-30 DU CODE DU TRAVAIL EN SUS DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE, LA SALARIEE AYANT, A DEUX REPRISES, VAINEMENT DEMANDE A REPRENDRE SON ANCIEN EMPLOI, LA SOCIETE CALOR, N'AVAIT PAS ASSORTI D'UNE REMUNERATION EQUIVALENTE LE POSTE SIMILAIRE AUQUEL ELLE AVAIT AFFECTE MME X... ;
QUE DES LORS, LA RENONCIATION D'UN SALARIE A SE PREVALOIR DE LA VIOLATION PAR UN EMPLOYEUR DES PRESCRIPTIONS LEGALES NE POUVANT RESULTER QUE D'ACTES POSITIFS ET DENUES D'EQUIVOQUE, ET DE PLUS, TOUTE CONVENTION CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 112-25 A L. 122-31 DU CODE DU TRAVAIL ETANT NULLE DE PLEIN DROIT, LES JUGES DU FOND, ONT EXACTEMENT ESTIME QUE L'EMPLOYEUR DEVAIT REPARER LE PREJUDICE QU'IL AVAIT CAUSE A MME X... EN MANQUANT A UNE DES OBLIGATIONS IMPERATIVES MISES A SA CHARGE PAR L'ARTICLE L. 122-28-1, QUI PREVOIT QU'EN CAS D'AFFECTATION A UN EMPLOI SIMILAIRE, LA FEMME SALARIEE DOIT RECEVOIR UNE REMUNERATION EQUIVALENTE A CELLE DE SON PRECEDENT EMPLOI ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 431. 1 ET L. 431. 2 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE SUR LA CONTESTATION ELEVEE PAR LES SYNDICATS C.G.T. ET F.O. DES AVIONS MARCEL Y... A L'OCCASION DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE DE L'USINE D'ISTRES DE LA SOCIETE AVIONS MARCEL Z...
X..., LE JUGEMENT ATTAQUE A DIT, D'UNE PART, QUE L'EFFECTIF DE 400 SALARIES DEVAIT AVOIR ETE DEPASSE PENDANT 12 MOIS CONSECUTIFS OU NON AU COURS DES TROIS ANNEES PRECEDANT LA SIGNATURE DE L'ACCORD PRE-ELECTORAL POUR PERMETTRE DE FIXER A 6 LE NOMBRE DE REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE, D'AUTRE PART, QUE LE DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT, S'IL ETAIT TITULAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, ET LE CHEF DU PERSONNEL DEVAIENT ETRE COMPTES DANS L'EFFECTIF DU PERSONNEL, ENFIN, QUE LES SALARIES AYANT UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET A TEMPS PARTIEL, TELS CEUX A MI-TEMPS, DEVAIENT ETRE PRIS EN COMPTE AU COURS DES TROIS ANNEES PRECEDENTES AU PRORATA DE LEUR DUREE DE TRAVAIL POUR LES MOIS OU ILS AVAIENT BENEFICIE D'UN CONTRAT A TEMPS PARTIEL, INTEGRALEMENT POUR LA PERIODE OU ILS AVAIENT EU UN CONTRAT A PLEIN TEMPS ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L. 431. 1 DU CODE DU TRAVAIL PREVOYANT LE CALCUL DE L'EFFECTIF D'UNE ENTREPRISE OU D'UN ETABLISSEMENT SUR 12 MOIS CONSECUTIFS OU NON AU COURS DES TROIS ANNEES PRECEDANT LA DATE DES ELECTIONS AUDIT COMITE S'APPLIQUENT SEULEMENT LORS DE LA MISE EN PLACE DE CETTE INSTITUTION ET NON LORS DE SON RENOUVELLEMENT, QUE, D'AUTRE PART, LES CADRES QUI REPRESENTENT PAR LEURS FONCTIONS LE CHEF D'ENTREPRISE AUPRES DU PERSONNEL OU QUI EXERCENT CE ROLE VIS-A-VIS DE CE DERNIER PAR DELEGATION DE L'EMPLOYEUR NE DOIVENT PAS ETRE COMPRIS DANS L'EFFECTIF DES SALARIES POUR L'ORGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LE JUGE D'INSTANCE QUI N'A PAS TENU COMPTE DE L'EFFECTIF HABITUEL DE L'ENTREPRISE, ESTIME A LA DATE DE L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE ET CALCULE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 431. 2 DU CODE DU TRAVAIL QUI Y A INCLU LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT ET QUI N'A PAS RECHERCHE SI LE CHEF DU PERSONNEL EXERCAIENT, EN VERTU D'UNE DELEGATION LES PREROGATIVES DE L'EMPLOYEUR, A VIOLE DES DEUX PREMIERS CHEFS LES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS, EU EGARD AU DERNIER, DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 26 NOVEMBRE 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 (2). Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-01-07, bulletin 1985 V n° 5 p. 4 (Cassation).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 120 ET L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE M. X..., PHARMACIEN BIOLOGISTE, N'ETAIT PAS TENU DE COTISER AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE SUR LA REMUNERATION VERSEE A MME Y... QUI L'AVAIT REMPLACE A LA TETE DE SON LABORATOIRE D'ANALYSES DURANT LA PERIODE DU 16 JUILLET AU 2 SEPTEMBRE 1979, LA DECISION ATTAQUEE RETIENT QUE LE FAIT QUE CE BREF REMPLACEMENT AIT ETE EFFECTUE DANS LE CADRE D'UN SERVICE ORGANISE PAR M. X..., NE SUFFIT PAS A CARACTERISER UNE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR, DES LORS QUE MME Y... DISPOSAIT D'UNE ENTIERE LIBERTE, TANT EN CE QUI CONCERNE LES HORAIRES QUE L'ADMINISTRATION ET L'ACTIVITE PUREMENT TECHNIQUE ;
QUE LA SOMME QUI LUI AVAIT ETE VERSEE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE RETROCESSION D'HONORAIRES ET QU'AINSI LES REPPORTS AYANT EXISTE ENTRE LES PARTIES ETAIENT CEUX DE MANDANT A MANDATAIRE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA LIBERTE DONT UN TRAVAILLEUR BENEFICIE SUR LE PLAN TECHNIQUE N'EST PAS EXCLUSIVE DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE DEPENDANCE JUSTIFIANT SON AFFILIATION AU REGIME GENERAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES LORS QUE SON ACTIVITE S'EXERCE, NON POUR SON PROPRE COMPTE, MAIS POUR LE COMPTE D'UN TIERS QUI A LA RESPONSABILITE DE L'ORGANISATION GENERALE DE L'EXPLOITATION, EN ASSURE LES CHARGES ET EN RECUEILLE LES PROFITS ;
D'OU IL SUIT QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER QUELLE ETAIT A CET EGARD LA SITUATION RESPECTIVE DES PARTIES ET EN SE BORNANT EN PARTICULIER, A AFFIRMER QUE LA SOMME VERSEE A MME Y... CONSTITUAIT UNE RETROCESSION D'HONORAIRES SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONVENTIONS INTERVENUES A CE SUJET, LA COMMISION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 20 AVRIL 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA DORDOGNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA CHARENTE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1981-12-03, bulletin 1981 V N° 939 (1) p. 699 (rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 26 JUILLET 1978, M. GERARD Z..., QUI, AU VOLANT D'UN TRACTEUR APPARTENANT A M. Y..., EFFECTUAIT DES TRAVAUX DANS LA VIGNE DE M. X..., A ETE TUE, L'ENGIN QU'IL CONDUISAIT S'ETANT RENVERSE SUR LUI ;
ATTENDU QUE LA VEUVE ET LES ENFANTS DE LA VICTIME FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE LA PRISE EN CHARGE DE CET ACCIDENT AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE M. X..., AIT PRETE UN QUELCONQUE MOYEN D'EXPLOITATION A M. Z..., PAR LESQUELLES CELLE-CI FAISAIT VALOIR QUE M. Y... EMPLOYAIT EGALEMENT M. Z... SUR SA PROPRE EXPLOITATION, EN QUALITE DE CHAUFFEUR DE TRACTEUR, ET LUI VERSAIT UN SALAIRE HONORAIRE QU'IL DECLARAIT A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ;
MAIS ATTENDU, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE MM. SAVRY, ORCIN, ET Y..., TOUS TROIS VITICULTEURS, ETAIENT LIES ENTRE EUX, PAR UN CONTRAT D'ENTRAIDE AGRICOLE, POUR L'EXPLOITATION DE LEURS VIGNOBLES RESPECTIFS, M. Z..., EN ECHANGE DE SON TRAVAIL, POUVANT DISPOSER DU MATERIEL APPARTENANT AUX DEUX AUTRES ;
QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE, LE JOUR DE L'ACCIDENT, M. Z... NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN SALARIE DE M. X..., PEU IMPORTANT QUE LE TRACTEUR N'AIT PAS ETE FOURNI PAR CELUI-CI, MAIS PAR M. Y..., DES LORS QUE CE DERNIER AVAIT PRETE SON ENGIN DANS LE CADRE DE LA CONVENTION D'ENTRAIDE EXISTANT ENTRE CES TROIS AGRICULTEURS ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 521 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE QUO VADIS, AYANT ETE CONDAMNEE AVEC EXECUTION PROVISOIRE A PAYER DIVERSES SOMMES A M. X..., DIRECTEUR GENERAL DE L'UNE DE SES AGENCES, A PRESENTE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL UNE DEMANDE EN SUSPENSION DE L'EXECUTION PROVISOIRE AVEC CONSIGNATION DES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DE M. X... ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE DU CHEF DE LA CONDAMNATION AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, NON UNE GENE DE CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, NON UNE GENE DE TRESORERIE MAIS, EN SE REFERANT A UN PRECEDENT PRECIS CONCERNANT UN AUTRE CADRE, UN RISQUE SERIEUX DE NON RECOUVREMENT DE L'INDEMNITE EN CAS D'INFIRMATION DU JUGEMENT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ORDONNANCE, DONT LES PROPRES CONSTATATIONS FONT RESSORTIR QUE M. X... N'ETAIT PAS DANS LE BESOIN, N'AYANT PAS CARACTERISE LE PREJUDICE QUI DECOULERAIT POUR LUI D'UNE CONSIGNATION PORTANT SUR UNE SOMME ENCORE LITIGIEUSE, LE REFUS D'ACCORDER LA CONSIGNATION MANQUE DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU, QU'EN ESTIMANT, D'UNE PART, QUE L'EXECUTION PROVISOIRE NE RISQUAIT PAS D'ENTRAINER DE CONSEQUENCES MANIFESTEMENT EXCESSIVES, DE DIRECTEUR COMMERCIAL ET L'EXISTENCE DE DIFFICULTES D'AUTRE PART, QUE L'EXECUTION EN NATURE ETAIT EN L'ESPECE PLUS UTILE AU CREANCIER QU'UNE CONSIGNATION, LE PREMIER PRESIDENT N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUI LUI APPARTENAIT EN LA MATIERE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile,
Attendu que la déclaration de pourvoi formée le 18 avril 1983 par M.Foschia ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ; que le mémoire contenant cet énoncé, et les pièces invoquées à l'appui du pourvoi, est parvenu au secrétariat-greffe de la Cour de cassation le 19 juillet 1983, soit après l'expiration du délai de trois mois dont connaissance avait été donnée au demandeur lors de sa déclaration ; qu'il s'ensuit que l'irrecevabilité doit être prononcée d'office ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare irrecevable le pourvoi
DANS LE MEME SENS : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1963-06-30, bulletin 1963 IV N° 376 p. 267 (Irrecevabilité).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 121-1, L 122-8, L 122-9, L 122-14-3 ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M X..., ENGAGE PAR LA SOCIETE UNIPRIX LE 12 MAI 1975 PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL COMPORTANT LA POSSIBILITE DE L'AFFECTER DANS TOUS LES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE, S'EST VU PROPOSER, LE 24 MARS 1980, UNE MUTATION DE BESANCON A PONT-AUDEMER ;
QUE CE JOUR-LA, M X... FUT PLACE EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE, QUE SUR DEMANDE DE LA JUSTIFICATION DE CET ARRET DE TRAVAIL LE SALARIE ADRESSA, LE 9 AVRIL, UNE LETTRE A LA SOCIETE QUI, LA JUGEANT INACCEPTABLE, LE LICENCIA LE 2 MAI 1980 POUR FAUTE GRAVE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A M Y... DE RUPTURE ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA FAUTE GRAVE EST CELLE QUI REND IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DES RELATIONS CONTRACTUELLES ET QUE COMMET UNE TELLE FAUTE LE SALARIE QUI, DANS UNE LETTRE A SON EMPLOYEUR, REDIGEE EN DES TERMES AGRESSIFS, AFFIRME MENSONGEREMENT QU'UN DIRECTEUR LUI A MANIFESTE SON INTENTION DE ROMPRE UNILATERALEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL BIEN QU'IL SACHE QUE SON CONTRAT LUI IMPOSE D'ACCEPTER TOUTE MUTATION ET QU'IL N'A PAS INFORME LE DIRECTEUR DE SON INTENTION DE LA REFUSER, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QUE CES FAITS NE SOIENT PAS CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE GRAVE, ILS SUFFISENT A ETABLIR LA PERTE DE CONFIANCE CARACTERISANT LA CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, ET ALORS QU'ENFIN LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE LE SALARIE RECONNAISSAIT AVOIR ENTENDU REFUSER LA MUTATION, TOUT EN SACHANT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LUI IMPOSAIT DE L'ACCEPTER, IL RESULTAIT DE L'AVEU MEME DU SALARIE QUE LE LICENCIEMENT ETAIT JUSTIFIE PAR CE REFUS D'ACCEPTER LA MUTATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ENONCIATION DES MOTIFS PAR L'EMPLOYEUR LIE CELUI-CI EN CAS DE CONTESTATION JUDICIAIRE DE CE MOTIF, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE SUR LA DEMANDE D'ENONCIATION DE MOTIFS DU LICENCIEMENT LA SOCIETE AVAIT INDIQUE COMME SEUL GRIEF LES TERMES DE LA LETTRE DU SALARIE DU 9 AVRIL DONT L'EXAMEN FAISAIT APPARAITRE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE LA SOCIETE, L'ABSENCE NOTAMMENT DE TERMES INJURIEUX ET D'UN ACTE D'INSUBORDINATION, CE DONT IL RESULTAIT EXACTEMENT, PEU IMPORTANT, EN L'ESPECE, QUE LE REFUS DE MUTATION EUT PU ETRE UNE CAUSE LEGITIME DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE PRONONCE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET A FORTIORI SANS FAUTE GRAVE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS : ATTENDU QUE M X..., ENGAGE SUIVANT CONTRAT DU 18 NOVEMBRE 1974 PAR LA SOCIETE ATRO EN QUALITE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT, PLACIER ET DEMISSIONNAIRE LE 22 NOVEMBRE 1978, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A SON ANCIEN EMPLOYEUR DES DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DE LA CLAUSE CONTRACTUELLE DE NON CONCURRENCE, ALORS QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL QUI LUI INTERDISAIT UNE ACTIVITE CONCURRENTE PENDANT UNE DUREE DE DEUX ANNEES APRES LA RUPTURE DE SON CONTRAT ETAIT SANS EFFET FAUTE DE PREVOIR UNE INDEMNITE COMPENSATRICE, AINSI QUE L'EXIGEAIT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISE, S'IL STIPULE QUE L'EMPLOYEUR DOIT VERSER AU REPRESENTANT UNE CONTRE-PARTIE PECUNIAIRE, N'A PAS PREVU LA NULLITE DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE EN CAS D'ABSENCE D'INDEMNISATION ;
QU'AYANT CONSTATE QUE M X... AVAIT LUI-MEME RECONNU QUE, DES SON DEPART DE LA SOCIETE ATRO, IL ETAIT EFFECTIVEMENT DEVENU LE CONCURRENT DE SON ANCIEN EMPLOYEUR, CONTREVENANT AINSI A SON CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON,
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1981-04-02 Bulletin 1981 V N° 315 p. 237 (cassation partielle)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 60-412 DU 28 AVRIL 1960, LES ARTICLES 2 ET 4 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960, LES ARTICLES 1ER ET 2 DU CHAPITRE IV DU TITRE XV DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE DU 27 MARS 1972 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES FRAIS MENTIONNES A L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE COMPRENNENT, EN CE QUI CONCERNE LES CURES THERMALES, LES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS THERMAUX ;
QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME DISPOSENT QUE LES FRAIS DE TRAITEMENT SONT REGLES SUR LA BASE DE FORFAITS, APRES PRISE EN CHARGE PREALABLE DE LA CURE PAR LA CAISSE ;
QUE LES DEUX SUIVANTS PRECISENT QUE, SOUS RESERVE DE QUELQUES EXCEPTIONS NON EN CAUSE, EN L'ESPECE, LE FORFAIT REMUNERE TOUS LES ACTES ACCOMPLIS PENDANT LA DUREE NORMALE DE LA CURE ;
ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE M X... AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DE DIX SEANCES DE REEDUCATION RESPIRATOIRE EFFECTUEES AU COURS DE LA CURE THERMALE A AMELIE-LES-BAINS DISPENSEE A DEUX DE SES ENFANTS ATTEINTS D'UNE AFFECTION RESPIRATOIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE, LE CENTRE DE CURE N'ETAIT PAS EQUIPE POUR EFFECTUER LE TRAITEMENT COMPLEMENTAIRE EXIGE PAR L'ETAT DE SANTE DES ENFANTS DE L'ASSURE ;
QUE LA CAISSE DEVAIT EN ASSUMER LA CHARGE ET EN RECLAMER LE REMBOURSEMENT A L'ETABLISSEMENT THERMAL QUI N'ASSURAIT PAS AUX ASSURES LES SOINS LEGALEMENT COMPRIS DANS LE FORFAIT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, HORMIS LE CAS OU LE TRAITEMENT SUPPLEMENTAIRE AURAIT ETE RENDU NECESSAIRE POUR UNE CAUSE AUTRE QUE L'AFFECTION AYANT MOTIVE LA CURE, LA CAISSE NE POUVAIT ETRE TENUE AU DELA DU FORFAIT, QUELLES QUE SOIENT LES INSUFFISANCES DES SOINS DISPENSES PAR L'ETABLISSEMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 6 JUILLET 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DES LANDES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Arrêt groupé :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1984-05-22 (cassation) N° 82-16.183 CPAM de la Gironde c/ Elong Belle.
 A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1981-02-26 Bulletin 1981 V N° 173 p. 127 (cassation) et les arrêts cités
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE 393 "PRESENTATRICES" QUI AVAIENT ETE LIEES A LA SOCIETE SAMA PAR UN CONTRAT QUALIFIE DE MANDAT DEVAIENT ETRE AFFILIEES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
QU'EN STATUANT AINSI SUR LE FONDEMENT D'UNE ENQUETE ADMINISTRATIVE CONCERNANT UNE SEULE DE CES PRESENTATRICES DONT AUCUNE NE FIGURAIT EN LA CAUSE ET SANS Y APPELER LES ORGANISMES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DONT ELLES ETAIENT SUSCEPTIBLES DE RELEVER ET AUXQUELS ELLES AURAIENT PU S'AFFILIER DU CHEF DE L'ACTIVITE LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR EN ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1971-10-27 Bulletin 1971 V N° 598 p. 505 (cassation).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1975-04-23 Bulletin 1975 V N° 199 p. 178 (Rejet) et les arrêts cités.
 Cour de cassation, chambre sociale, 1981-01-29 Bulletin 1981 V N° 92 p. 68 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1981-01-29 Bulletin 1981 V N° 96 p. 70 (cassation).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1983-10-19 Bulletin 1983 V N° 511 p. 363 (cassation)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE SEULES LES CONTESTATIONS D'ORDRE MEDICAL RELATIVES A L'ETAT DU MALADE, DONNENT LIEU A LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR CE TEXTE ;
ATTENDU QUE MELLE VARELA X..., ATTEINTE DE TUBERCULOSE PULMONAIRE, A SOUTENU QU'IL S'AGISSAIT D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE CONTRACTEE PAR ELLE DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE D'AGENT AUXILIAIRE DU SERVICE HOSPITALIER A L'HOPITAL DE MANTES-LA-JOLIE ;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, SANS CONTESTER LA MALADIE INVOQUEE, A REJETE LA REQUETE AUX MOTIFS QUE L'ASSURE NE JUSTIFIAIT PAS DE L'EXECUTION DE TRAVAUX, SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER LA TUBERCULOSE ET DONT LA LISTE LIMITATIVE FIGURE AU TABLEAU N 40 ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, EN SE REFERANT AU DECRET DU 7 JANVIER 1959, A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER SI LES TRAVAUX REELLEMENT EXECUTES PAR MELLE VARELA X... ET LES RISQUES PRIS RELEVAIENT EN FAIT, PAR LEUR NATURE, DE L'UNE DES ACTIVITES ENUMEREES DANS LE TABLEAU N 40 PRECITE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONTESTATION SOULEVEE N'ETAIT PAS D'ORDRE MEDICAL ET NE CONCERNAIT PAS L'ETAT DE LA MALADE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 SEPTEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8-1 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE AUX ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES MODIFIEE PAR LA LOI N° 73 1193 DU 27 DECEMBRE 1973 ;
ATTENDU QUE D'APRES CE TEXTE, LES PRESTATIONS DE BASE NE COMPORTENT LA COUVERTURE DES FRAIS DE TRANSPORT QUE DANS LES CAS QU'IL ENUMERE LIMITATIVEMENT ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ORDONNE, AU VU DES ELEMENTS DU DOSSIER, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR MME X..., AFFILIEE AU REGIME D'ASSURANCES DES NON SALARIES, QUI REGAGNE EN TAXI SON DOMICILE DE CUGAND A L'ISSUE D'UNE HOSPITALISATION A NANTES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 8-1 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 NE PREVOIT LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT EN CAS D'HOSPITALISATION QUE LORSQUE LE BENEFICIAIRE DOIT, SUR AVIS MEDICAL, REJOINDRE SON DOMICILE PAR AMBULANCE ;
D'OU IL SUIT QU'EN ORDONNANT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EFFECTUE EN TAXI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 21 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE VENDEE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LOIRE ATLANTIQUE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Arrêt groupé :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1984-05-14 (cassation) n° 83-12.595 caisse mutuelle régionale des Pays de la Loire c/ Briaud.
 A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-06-12 Bulletin 1981 V N° 554 p. 416 (cassation) et l'arrêt cité
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 461 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES JUGES SAISIS D'UNE CONTESTATION RELATIVE A UNE PRECEDENTE DECISION NE PEUVENT, SOUS PRETEXTE D'EN DETERMINER LE SENS, APPORTER UNE MODIFICATION QUELCONQUE AUX DISPOSITIONS PRECISES DE CELLE-CI ;
ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AYANT CONDAMNE LE 9 FEVRIER 1979 LA SOCIETE JACQUEMARD A PAYER A M. X... UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF OUTRE DE LEUR MONTANT LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 1ER JUIN 1977, DATE DE LA CONVOCATION DE LA SOCIETE DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION, LA COUR D'APPEL, PAR ARRET DU 7 MARS 1980, A CONFIRME CETTE DECISION "EN CE QU'ELLE A ALLOUE A M. X... 5.972,70 FRANCS D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET 22.935,18 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE", L'A INFIRMEE POUR LE SURPLUS ET A DEBOUTE M. X... DE TOUTES SES AUTRES DEMANDES ;
ATTENDU QUE, SUR REQUETE EN INTERPRETATION, L'ARRET ATTAQUE DU 17 OCTOBRE 1980, A DECIDE QUE LE DISPOSITIF DE L'ARRET DU 7 MARS 1980 SERAIT COMPLETE PAR LA MENTION "DIT QUE LES SOMMES DE 5.972,70 FRANCS ET 22.935 FRANCS PORTERONT INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 1ER JUIN 1977", AU MOTIF QU'EN CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS LA COUR D'APPEL AVAIT "ENTENDU ASSORTIR CETTE CONDAMNATION DE CELLE PORTANT SUR LES INTERETS AFFERENTS A CES SOMMES SELON LES TERMES ADOPTES PAR LES PREMIERS JUGES" ;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE JACQUEMARD A VERSER DES INTERETS SUR LES SOMMES SUS INDIQUEES A COMPTER DU 1ER JUIN 1977, TANDIS QUE L'ARRET INTERPRETE NE L'AVAIT CONDAMNEE QU'AU PAIEMENT DE CES SOMMES ET AVAIT DEBOUTE M. X... DE TOUTES SES AUTRES DEMANDES, C'EST-A-DIRE DE CELLE QUI ETAIT RELATIVE AUX INTERETS, LA COUR D'APPEL A AJOUTE A CET ARRET ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1980 ET 17 OCTOBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1980-12-10 Bulletin 1980 II N° 260 p. 178 (Rejet) et les arrêts cités.
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1982-11-16 Bulletin 1982 I N° 329 p. 281 (cassation).
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1983-03-01 Bulletin 1983 I N° 83 (2) p. 73 (Rejet) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT AINSI QUE LES SOMMES PERCUES DIRECTEMENT OU PAR L'ENTREMISE D'UN TIERS A TITRE DE POURBOIRE ;
ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE REX A VERSE EN FIN D'ANNEE DE 1976 A 1979 AU SALARIE CHARGE DES TRAVAUX D'ENTRETIEN DES PARTIES COMMUNES, UNE GRATIFICATION GLOBALE VARIANT DE 250 A 500 FRANCS ;
QUE LA DECISION ATTAQUEE A DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE L'INCLURE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT DE QUASI-LIBERALITE SANS RAPPORT DIRECT AVEC LES SERVICES RENDUS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA GRATIFICATION LITIGIEUSE AVAIT ETE ALLOUEE, SINON EN CONTREPARTIE DU MOINS A L'OCCASION DU TRAVAIL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 13 MAI 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE MULHOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1965-06-30 Bulletin 1965 II N° 589 p. 411 (Rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DIT QU'AU 31 JANVIER 1978, DATE D'EXPIRATION DU SERVICE DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE, L'INVALIDITE DONT IL ETAIT ATTEINT NE LE RENDAIT PAS ABSOLUMENT INCAPABLE D'EXERCER UNE ACTIVITE REMUNEREE QUELCONQUE ET D'AVOIR CONFIRME SON CLASSEMENT DANS LA PREMIERE CATEGORIE DES INVALIDES, ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE L 305 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ETAT D'INVALIDITE EST APPRECIE EN TENANT COMPTE DES DIVERS ELEMENTS PRECISES PAR CE TEXTE SOIT A L'EXPIRATION DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE L'ASSURE A BENEFICIE DES PRESTATIONS EN ESPECES PREVUES PAR L'ARTICLE L 283 B DUDIT CODE, SOIT APRES STABILISATION DE SON ETAT INTERVENUE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI SUSVISE ;
QU'EN L'ESPECE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS DEDUIT DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES, L'ETAT DE L'ASSURE N'ETANT PAS STABILISE AU 1ER FEVRIER 1978 ;
MAIS ATTENDU QUE LA DATE DE STABILISATION DE L'ETAT DE L'ASSURE NE DOIT ETRE RETENUE POUR APPRECIER L'INVALIDITE QUE SI CETTE DATE EST ANTERIEURE A L'EXPIRATION DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE L'ASSURE A BENEFICIE DES INDEMNITES JOURNALIERES D'ASSURANCE MALADIE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE AINSI QUE LE RECONNAIT LE MOYEN, QUI EST AINSI DENUE DE PORTEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 29 OCTOBRE 1980 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 14-1 DU DECRET N° 45 0179 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE, LES ARTICLES L 625, R 5147 ET R 5148 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE AINSI QUE LES ARTICLES 3 PARAGRAPHE 4 ET 4 PARAGRAPHE 3 DE LA CONVENTION DU 4 JUIN 1976 RELATIVE A LA DISPENSE DE L'AVANCE DES FRAIS EN MATIERE DE PRESTATIONS PHARMACEUTIQUES PASSEE ENTRE L'ASSOCIATION DES PHARMACIENS DE L'ARRONDISSEMENT D'AVESNES ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MAUBEUGE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUATRE PREMIERS DE CES TEXTES QUE LA PRISE EN CHARGE PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DES DEPENSES DE MALADIE EST SUBORDONNEE A LA PRODUCTION DES FEUILLES DE SOINS ET, EN CE QUI CONCERNE LES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES PRESCRITES, A LA PRESENTATION DES VIGNETTES PERMETTANT D'EN CONTROLER L'UTILISATION ;
QUE, SUIVANT LES DEUX DERNIERS, L'ASSURE BENEFICIAIRE D'UNE DISPENSE D'AVANCE DES FRAIS EN MATIERE DE PRESTATIONS PHARMACEUTIQUES DEMEURE RESPONSABLE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CES FORMALITES POUR LE CAS OU ELLES N'AURAIENT PAS ETE ACCOMPLIES ET EST CONSTITUE DEBITEUR ENVERS LA CAISSE DES SOMMES VERSEES AU PHARMACIEN ;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE AYANT RECLAME A M X... LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME REGLEE AU PHARMACIEN QUI AVAIT EXECUTE LA PRESCRIPTION DELIVREE A CET ASSURE AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS RECU LE DOSSIER QUE CE DERNIER PRETENDAIT LUI AVOIR ADRESSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECIDE QU'IL CONVENAIT DE LE RECONSTITUER ET A RENVOYE L'ASSURE DEVANT LA CAISSE PRIMAIRE POUR QU'UNE SOLUTION DU LITIGE PUISSE ETRE TROUVEE SUR CETTE BASE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL NE POUVAIT ETRE PASSE OUTRE AU DEFAUT DE PRODUCTION DES FEUILLES DE SOINS ET DES VIGNETTES QU'EN CAS DE PERTE RESULTANT D'UN CAS FORTUIT OU D'UNE FORCE MAJEURE ET QUE LA PREUVE D'UNE TELLE PERTE NE POUVAIT ETRE APPORTEE SUR LE FONDEMENT DES SEULES AFFIRMATIONS DE L'INTERESSE, EN SORTE QUE L'ASSURE SE TROUVAIT PAR L'EFFET DE LA CONVENTION SUSVISEE DEBITEUR DE LA CAISSE POUR LA SOMME REGLEE PAR CELLE-CI AU PHARMACIEN, D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE , A QUI IL APPARTENAIT DE TRANCHER ELLE-MEME LE LITIGE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 23 NOVEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE VALENCIENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR EN ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1977-04-28 Bulletin 1977 V N° 283 p. 223 (cassation).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1983-10-24 Bulletin 1983 V N° 531 p. 376 (rejet) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 321-12 ET L. 511-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE CHRISTIAN X..., ENGAGE PAR LA SOCIETE WAH PERLE INTERNATIONAL LE 5 FEVRIER 1973 COMME MANUTENTIONNAIRE ET PROMU MAGASINIER, A, A LA SUITE D'UNE MALADIE L'AYANT RENDU INAPTE A CET EMPLOI, ETE RECLASSE COMME ETIQUETEUR-ECHANTILLONNEUR ;
QU'AYANT DECIDE DE REORGANISER SON UNITE DE PRODUCTION ET DE SUPPRIMER CET EMPLOI, LA SOCIETE A DEMANDE LE 17 MARS 1981 AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI L'AUTORISATION DE LICENCIER M. X... ;
QUE CETTE AUTORISATION LUI A ETE REFUSEE LE 24 MARS 1981 ;
QUE L'EMPLOYEUR A FORME UN RECOURS CONTRE CETTE DECISION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET A REFUSE A M. X... DE L'EMPLOYER ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECIDE QUE M. X..., AINSI PRIVE DE TRAVAIL ET DE SALAIRE, AVAIT ETE IMPLICITEMENT LICENCIE LE PREMIER MAI 1981, ET A CONDAMNE LA SOCIETE A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, A ORDONNE UN SURSIS A STATUER SUR LES AUTRES DEMANDES DE M. X... EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, ET A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SUR LE FONDEMENT DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, AU MOTIF ESSENTIEL QU'EN RAISON DU CARACTERE GENERAL DE SES DISPOSITIONS, CE TEXTE S'APPLIQUE A TOUTES LES DECISIONS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRVAIL ET DE L'EMPLOI, QU'ELLES ACCORDENT OU REFUSENT L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL NE PEUT RECEVOIR APPLICATION QU'AU CAS OU LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI A AUTORISE LE LICENCIEMENT, ET NON LORSQUE, COMME EN LA CAUSE, IL A REFUSE CETTE AUTORISATION ET, D'AUTRE PART, QUE, LA SOCIETE WASCH PERLE INTERNATIONAL AYANT CONGEDIE M. X... MALGRE LE REFUS D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT, CE SALARIE ETAIT, DE CE SEUL FAIT, FONDE A INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR EN ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'A L'OCCASION DU LICENCIEMENT, LE 29 DECEMBRE 1976, DE M. X..., INSPECTEUR DES VENTES DEPUIS LE 13 FEVRIER 1972 DE LA SOCIETE HILTI FRANCE, INTERVINT UNE TRANSACTION ENTRE LES PARTIES, PREVOYANT NOTAMMENT LE MAINTIEN JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1978 D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE PRECEDEMMENT CONVENUE, MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE MENSUELLE COMPENSATOIRE ;
QUE M. X... ETANT ENTRE LE 1ER FEVRIER 1977 AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE CONCURRENTE, LA SOCIETE HILTI-FRANCE AVISA LE NOUVEL EMPLOYEUR, QUI LICENCIA LE SALARIE LE 21 OCTOBRE 1977 ;
QUE M. X... SAISIT LE 21 OCTOBRE 1977 LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, RECLAMANT L'EXECUTION DE LA TRANSACTION ET L'OCTROI DE DOMMAGES-ET-INTERETS ;
QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE HILTI-FRANCE A PAYER A SON ANCIEN SALARIE DIX-NEUF MENSUALITES DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE NON-CONCURRENCE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'EMPLOYEUR, N'AYANT ETE FONDE A REFUSER LE PAIEMENT QUE POUR LE TEMPS OU M. X... AVAIT ETE OCCUPE PAR L'ENTREPRISE CONCURRENTE, N'ETAIT PAS DELI DE SA PROPRE OBLIGATION POUR LA PERIODE POSTERIEURE DURANT LAQUELLE L'ANCIEN SALARIE AVAIT RECOMMENCE DE RESPECTER LA SIENNE ;
QUE, CEPENDANT, LA VIOLATION PAR M. X... DE L'INTERDICTION DE CONCURRENCE NE LUI PERMETTANT PLUS DE PRETENDRE, MEME POUR L'AVENIR, AU BENEFICE DE L'INDEMNITE CONVENUE, CONTRE-PARTIE D'UNE OBLIGATION A LAQUELLE IL S'ETAIT SOUSTRAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ET, SUR LE SECOND MOYEN :VU LES ARTICLES 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE EN CE QU'ELLE N'AVAIT PAS FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES- ET-INTERETS PRESENTEE PAR LA SOCIETE HILTI-FRANCE AFIN D'OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE A ELLE CAUSE PAR LA CONCURRENCE DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE CETTE PRETENTION N'AVAIT PAS ETE FORMULEE DEVANT ELLE PAR L'EMPLOYEUR ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, CELUI-CI AVAIT EXPRESSEMENT REPRIS LADITE PRETENTION, ELLE A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Y... AYANT ETE BLESSE LE 24 MARS 1979 DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LA RESPONSABILITE A ETE MISE POUR MOITIE A LA CHARGE DE M X..., LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A LAQUELLE IL ETE AFFILIE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN SERAIT REPARTIE AU MARC Z... ENTRE ELLE ET L'UNION MUTUALISTE DE LOIRE-ATLANTIQUE QUI AVAIT EGALEMENT SERVI DES PRESTATIONS A LA VICTIME, ALORS QUE CET ORGANISME MUTUALISTE SUBROGE SEULEMENT DANS LES DROITS DE SON ADHERENT NE POUVAIT AVOIR PLUS DE DROITS QUE CELUI-CI TANDIS QU'ELLE-MEME, BENEFICIAIRE D'UNE ACTION DIRECTE ETAIT EN DROIT DE POURSUIVRE LEGALEMENT LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ET QUE, DANS LA MESURE OU CETTE INDEMNITE ETAIT INSUFFISANTE POUR LE REMPLIR DE SES DROITS, NI LA VICTIME NI PAR LA-MEME L'ORGANISME MUTUALISTE SUBROGE A CELLE-CI NE POUVAIT PRETENDRE A UN QUELCONQUE PAIEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE L'UNION MUTUALISTE DE LOIRE-ATLANTIQUE QUI CONSTITUE UNE SOCIETE MUTUALISTE DONT L'OBJET EST DE MENER EN FAVEUR DE SES MEMBRES OU DE LEUR FAMILLE A... ACTION DE PREVOYANCE, DE SOLIDARITE OU D'ENTR'AIDE VISANT NOTAMMENT LA PREVENTION DES RISQUES SOCIAUX ET LA REPARATION DE LEURS CONSEQUENCES A INSERE DANS SES STATUTS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE LA MUTUALITE, UNE CLAUSE PREVOYANT SA SUBROGATION DE PLEIN DROIT AU MEMBRE PARTICIPANT VICTIME D'UN ACCIDENT DANS SON ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE ;
QUE L'ACTION RECURSOIRE AINSI PREVUE EST CELLE QUI EST CONFEREE AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE AUTORISANT CES ORGANISMES A POURSUIVRE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN MISE A SA CHARGE, LE REMBOURSEMENT DE LEURS PRESTATIONS QUI ONT CONTRIBUE A LA REPARATION DE L'ATTEINTE PORTEE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A EXACTEMENT DECIDE, QU'A DEFAUT DE TEXTE DONNANT UN DROIT DE PREFERENCE A L'UN D'EUX, SUR L'INDEMNITE ALLOUEE A CE TITRE, CES ORGANISMES DEVAIENT, EN CAS D'INSUFFISANCE DE LADITE INDEMNITE, CONCOURIR AU MARC Z... SUR SON MONTANT, PROPORTIONNELLEMENT A LEURS CREANCES RESPECTIVES ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 FEVRIER 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE ;
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1983-11-23 (REJET) n° 82-14.552 CPAM Ain c/ Fédération nationale de la Mutualité française.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-01-01 Bulletin 1978 V N° 77 p. 57 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1983-11-23 Bulletin 1983 V N° 571 (CASSATION)
SUR LE POURVOI INCIDENT DE M X... : ATTENDU QUE PAR ACTE ENREGISTRE AU GREFFE LE 27 OCTOBRE 1983, M X... S'EST DESISTE DE SON POURVOI INCIDENT, QU'IL Y A LIEU DE LUI EN DONNER ACTE ;
PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE A M X... DE SON DESISTEMENT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU QUE M X... AYANT ETE VICTIME LE 14 AVRIL 1977 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION IMPUTABLE A M Z..., L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'INDEMNITE GLOBALE DE DROIT COMMUN ETANT INSUFFISANTE POUR COUVRIR L'ENSEMBLE DES DEPENSES EXPOSEES A CETTE OCCASION PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ET PAR LA FEDERATION NATIONALE DE MUTUALITE FRANCAISE, LA SOMME ALLOUEE AU TITRE DES DOULEURS ENDUREES SERAIT VERSEE A L'ORGANISME MUTUALISTE ET QUE, POUR LE SURPLUS DE SA CREANCE, CET ORGANISME SERAIT ADMIS A CONCOURIR AU MARC Y... AVEC LA CAISSE PRIMAIRE SUR L'INDEMNITE REPARANT LES AUTRES ELEMENTS DU PREJUDICE CORPOREL ;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE DE LA SORTE, ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE DISPOSENT D'UN DROIT PROPRE AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MISES A LEUR CHARGE, TANDIS QUE LES SOCIETES MUTUALISTES DONT LES RAPPORTS CONTRACTUELS AVEC LEURS ADHERENTS NE RELEVENT PAS DIRECTEMENT DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE, NE PEUVENT BENEFICIER, EN VERTU DE LEURS STATUTS, QUE D'UNE SUBROGATION AU MEMBRE PARTICIPANT DANS SON ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE ET DANS LA LIMITE DES DEPENSES QU'ELLES AURONT SUPPORTEE EN SORTE QU'ELLES NE PEUVENT PRETENDRE A PLUS DE DROITS QUE LA VICTIME ELLE-MEME ET NE SAURAIENT VENIR EN CONCOURS AU MARC Y... AVEC LA CAISSE PRIMAIRE SUR LA PART D'INDEMNITE CONSTITUANT L'ASSIETTE DU RECOURS DE CELLE-CI ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE EXACTEMENT QUE LA CAISSE PRIMAIRE ET LA SOCIETE MUTUALISTE AYANT TOUTES DEUX CONTRIBUE A LA REPARATION DE L'ATTEINTE PORTEE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME DOIVENT ETRE ADMISES A CONCOURIR SUR L'INDEMNITE ALLOUEE A CE TITRE ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE SUR LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE, L'ORGANISME MUTUALISTE ETAIT FONDE A VENIR, EN CONCOURS AVEC LA CAISSE, POUR LA FRACTION DE SA CREANCE NON COUVERTE PAR L'INDEMNITE ACCORDEE POUR LES SOUFFRANCES ENDUREES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORMES PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AIN, CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1983-11-23 (REJET) n° 82-14.552 CPAM Ain c/ Fédération nationale de la Mutualité française.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-02-01 Bulletin 1978 V N° 77 p. 57 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1983-11-23 Bulletin 1983 V N° 571 (CASSATION).