Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REJET du pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la cour d'assises du Doubs, en date du 20 octobre 1995, qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle et à 10 ans de privation des droits civiques, civils et de famille, pour viols aggravés et corruption de mineure de 15 ans, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 281 du Code de procédure pénale :
" en ce qu'il ne ressort pas du procès-verbal des débats, qui ne fait état d'aucun appel des experts, que les parties aient entendu renoncer à l'audition de MM. Y...et Z..., experts acquis aux débats " ;
Attendu qu'aucun texte n'exige que tous les experts commis au cours de l'information comparaissent devant la cour d'assises ; qu'en l'espèce les pièces de procédure établissent que les médecins psychiatres, rédacteurs d'un rapport commun, avaient pris accord pour être représentés à la barre par certains d'entre eux ;
Qu'au surplus, l'absence de toute observation ou de toute réclamation de l'accusé ou de son avocat, tendant à l'audition des experts non comparants, implique une renonciation tacite de la défense à leur audition ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1968-01-31, Bulletin criminel 1968, n° 31 (2), p. 64 (rejet), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1977-09-03, Bulletin criminel 1977, n° 278 (2), p. 695 (rejet), et les arrêts cités.
REJET de la requête de X... tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui, ainsi que contre Y... et Z... devant le tribunal correctionnel de Lyon du chef d'abus de confiance.

Vu le mémoire du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon ;
Attendu que, par arrêt du 12 mars 1996, la Cour de Cassation, après avoir déclaré la requête de X... recevable en la forme, a renvoyé l'examen au fond de cette requête à l'audience des 19-21 mars 1996 et dit qu'il n'y avait pas lieu de suspendre le cours de la procédure pendante devant le tribunal correctionnel de Lyon ;
Vu l'article 662 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le demandeur soutient que les conditions déloyales dans lesquelles l'action pénale a été exercée contre lui, au cours d'une précédente poursuite devant le tribunal correctionnel de Lyon, ne lui offrent pas la garantie d'être jugé équitablement par cette même juridiction, saisie d'une nouvelle poursuite ;
Attendu qu'à les supposer établis, les faits ainsi reprochés aux représentants du ministère public ne sont pas de nature à faire échec au droit du demandeur d'être entendu par un tribunal indépendant et impartial, dès lors qu'ils sont étrangers à la conduite de l'action pénale concernant la présente procédure ;
Qu'il n'existe ainsi aucun motif, au sens de l'article 662 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, pour attribuer à un autre tribunal la connaissance de l'affaire ;
Par ces motifs :
REJETTE la requête.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1994-11-30, Bulletin criminel 1994, n° 392, p. 964 (renvoi d'un tribunal à un autre), et les arrêts cités.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Abdel Hakim,

1° l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Vienne, en date du 9 mars 1990, qui, pour viol aggravé et viol, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ;
2° l'arrêt civil rendu le même jour par la Cour qui a statué sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 346 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense :
" en ce que le président a omis de demander à l'accusé, avant de prononcer la clôture des débats, s'il n'a rien à ajouter pour sa défense " ;
Attendu que le procès-verbal des débats constate que " M. le président a ensuite donné la parole à Me Simon Taieb, avocat, qui a présenté la défense de l'accusé Abdel Hakim X... puis M. le président a déclaré les débats terminés " ;
Attendu qu'en cet état, il a été fait l'exacte application de l'article 346 du Code de procédure pénale aux termes duquel " l'accusé ou son conseil auront toujours la parole les derniers " et qu'il n'a été porté aucune atteinte aux droits de la défense ;
Que le moyen est sans fondement ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1930-06-03 , Bulletin criminel 1930, n° 167, p. 332 (rejet) ;  Chambre criminelle, 1963-07-24 , Bulletin criminel 1963, n° 264, p. 556 (rejet).
CASSATION sur le pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 24 mai 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du Var, sous l'accusation de viol sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale :
Vu ledit article ;
Attendu que, si les chambres d'accusation apprécient souverainement, au point de vue du fait, l'existence des charges de culpabilité, leurs arrêts sont déclarés nuls à défaut de motifs ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu que, pour renvoyer X... devant la cour d'assises, sous l'accusation du viol qui aurait été commis, le 31 juillet 1993 à Solliès-Ville, sur la personne d'Y..., nièce de sa concubine et mineure de quinze ans, l'arrêt attaqué, après s'être borné à relater successivement les déclarations contradictoires de la plaignante, de ses parents et de deux amis, d'une part, celles de la personne mise en examen et de six témoins, d'autre part, omet de préciser de quels éléments il déduit l'existence de charges suffisantes de culpabilité justifiant la saisine de la juridiction de jugement ;
Qu'ainsi la chambre d'accusation n'a pas donné une base légale à sa décision, et que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 24 mai 1995, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1976-12-08, Bulletin criminel 1976, n° 353, p. 901 (cassation et règlement de juges), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1983-12-20, Bulletin criminel 1983, n° 350, p. 901 (cassation) et règlement de juges), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1984-01-10, Bulletin criminel 1984, n° 11, p. 30 (cassation partielle) ; Chambre criminelle, 1992-11-27, Bulletin criminel 1992, n° 394, p. 1082 (cassation partielle), et les arrêts cités.
REJET du pourvoi formé d'ordre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, par le procureur général près la Cour de Cassation,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la Mayenne, du 29 juin 1994, qui, statuant par contumace, a condamné Robert X..., pour vols avec arme et séquestrations de personnes comme otages, à 30 ans de réclusion criminelle.

Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 6 septembre 1995 ;
Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation du 14 septembre 1995 ;
Vu l'article 620 du Code de procédure pénale :
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 18 et 463 anciens, 112-1 et 131-1 nouveaux du Code pénal, 632 nouveau du Code de procédure pénale :
Attendu que la cour d'assises de la Mayenne, statuant par contumace, a condamné, le 29 juin 1994, Robert X... pour les crimes de vols avec arme et séquestration de personnes comme otages, commis les 8 octobre 1991, 5 décembre 1991 et 8 janvier 1992, à 30 ans de réclusion criminelle ;
Attendu qu'en condamnant l'accusé à 30 ans de réclusion criminelle, les juges ont fait l'exacte application de l'article 112-1 du Code pénal et n'ont fait qu'user de leur pouvoir souverain d'appréciation, qui les autorise à prononcer le maximum de la peine encourue, dès lors que si, à la date des faits, la peine applicable était celle de la réclusion criminelle à perpétuité, elle s'est trouvée réduite à 30 ans de réclusion criminelle en raison de l'entrée en vigueur, le 1er mars 1994, des articles 224-4 et 311-8 du Code pénal ;
Qu'ainsi, la peine ayant été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour, le moyen ne peut être accueilli ;
REJETTE le pourvoi.
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel d'Agen,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 20 juin 1990, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de vol avec effraction, a ordonné l'annulation d'actes de la procédure.

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 25 juillet 1990, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, saisie d'une information contre personne non dénommée du chef de vol avec effraction commis de nuit, le juge d'instruction d'Agen a, par voie de commission rogatoire, ordonné des écoutes téléphoniques sur la ligne dont était attributaire la victime du vol ; qu'il a ensuite saisi la chambre d'accusation pour faire statuer sur la régularité de cette mesure, au regard de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que, pour prononcer l'annulation des écoutes téléphoniques, la chambre d'accusation énonce que le juge d'instruction était saisi " d'un fait unique constitutif d'un délit qui, malgré sa gravité intrinsèque ne peut être rangé dans la catégorie des délits portant gravement atteinte à l'ordre public " et que, dès lors, il y a eu méconnaissance des dispositions de l'article 8 de la Convention précitée ;
Mais attendu qu'en procédant par simple affirmation, sans préciser, par référence aux éléments de l'espèce, en quoi l'infraction ne portait pas gravement atteinte à l'ordre public, les juges n'ont pas justifié leur décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Et attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que les écoutes téléphoniques en cause n'ont apporté aucun élément utile à l'information et que les cassettes d'enregistrement ont été détruites ;
Qu'ainsi, il n'y a pas lieu de statuer à nouveau sur la régularité desdites écoutes ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Agen, en date du 20 juin 1990 ;
Vu l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1990-05-15 , Bulletin criminel 1990, n° 193, p. 490 (cassation partielle et règlement de juges).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Maurice,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 1995, qui l'a condamné pour recel à 40 jours-amende de 100 francs.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 53, 56, 63, 63-1, 76, 384 et 385 du Code de procédure pénale :
Vu lesdits articles, ensemble l'article 593 du même Code ;
Attendu que le prévenu, intimé par l'appel du ministère public d'une décision de relaxe, est recevable à réitérer devant la cour d'appel les exceptions qu'il avait soulevées avant toute défense au fond, devant les premiers juges ; que la juridiction du second degré est tenue de statuer sur les demandes ainsi présentées ;
Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Maurice X..., cité directement devant le tribunal correctionnel sous la prévention de recel, a, in limine litis, excipé de la nullité de la perquisition et de la garde à vue effectuées en enquête de flagrance ; que les juges, après avoir écarté ces exceptions, ont, par le même jugement, relaxé le prévenu ;
Attendu que la cour d'appel, saisie du seul appel du ministère public, a refusé d'examiner les exceptions reprises devant elle par le prévenu au motif qu'en l'absence d'appel de ce dernier " la décision du tribunal rejetant ses exceptions de procédure est définitive et ne peut être remise en cause " ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le principe susénoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, en date du 7 juin 1995, et, pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Chambéry.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1985-02-26, Bulletin criminel 1985, n° 93, p. 245 (cassation).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Dominique,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 20 mars 1995, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, a prononcé, à titre principal, l'annulation de son permis de conduire et fixé à 2 ans le délai pendant lequel il ne pourrait solliciter la délivrance d'un nouveau permis.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique pris de la violation des articles 410, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale :
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'aux termes des article 410 et 512 du Code de procédure pénale, le prévenu, régulièrement cité à personne ou qui a eu connaissance de la citation dans les conditions prévues notamment par l'article 557 dudit Code, doit comparaître à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé ; que les juges doivent statuer sur une telle excuse lorsqu'elle est présentée avant l'audience ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, par télécopies adressées au président de la chambre correctionnelle les 17 et 18 mars 1995 et par lettre recommandée reçue au greffe de cette chambre le 20 mars 1995, Dominique X... a sollicité le renvoi de son affaire à une date ultérieure, en raison de son hospitalisation ;
Que, cependant, l'arrêt attaqué énonce qu'à l'audience du 20 mars 1995 " le président a constaté l'absence de Dominique X..., qui n'a pas comparu, ni sollicité d'excuse, bien qu'ayant eu connaissance de la citation, la Cour déclarant alors que le présent arrêt contradictoire en application de l'article 410 du Code de procédure pénale " ;
Mais attendu que, même s'il ne peut être fait grief aux juges de n'avoir pas statué sur une cause d'empêchement dont ils n'ont pas eu connaissance, il n'en a pas moins été porté atteinte aux intérêts du prévenu, dès lors que celui-ci, conformément aux dispositions de l'article 410 du Code de procédure pénale, avait effectué les diligences nécessaires pour en aviser le président, avant l'audience, et que c'est pour une raison qui ne lui est pas imputable que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur la validité de cette excuse ;
Qu'il s'ensuit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, en date du 20 mars 1995, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1979-11-20, Bulletin criminel 1979, n° 330, p. 898 (cassation), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1981-04-23, Bulletin crim 1981, n° 118 (2°), p. 335 (cassation), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1995-02-01, Bulletin criminel 1995, n° 46, p. 111 (cassation), et les arrêts cités.
SURSIS A STATUER sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Bastia, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant la cour d'assises de la Corse du sud, contre José X..., Jacques Z... et Olivier Y..., du chef d'assassinat et complicité de ce crime.

Vu ladite requête ;
Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 569 et 612-1 du même Code ;
Attendu qu'il résulte de la requête précitée que, par arrêt du 22 mars 1995, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bastia a ordonné le renvoi de José X..., Jacques Z... et Olivier Y... devant la cour d'assises de la Corse du Sud et que les deux premiers accusés se sont pourvus en cassation contre cette décision ;
Attendu qu'en cet état, il convient de renvoyer l'examen de la présente requête à une audience ultérieure ;
PAR CES MOTIFS :
SURSOIT à statuer, jusqu'à la décision de la chambre criminelle de la Cour de Cassation qui sera rendue sur les pourvois formés par José X... et Jacques Z..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bastia, du 22 mars 1995, ayant ordonné leur renvoi et celui d'Olivier Y... devant la cour d'assises de la Corse du Sud.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1993-03-17, Bulletin criminel 1993, n° 122 (2), p. 310 (non-lieu à statuer) et l'arrêt cité.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Bourges,
contre l'arrêt de la cour d'assises du Cher, en date du 17 mai 1995, qui, pour violences aggravées, a condamné Dominique X... à 6 ans d'emprisonnement dont 1 an assorti du sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans, a prononcé son interdiction de séjour pendant 5 ans et la confiscation de l'arme saisie.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 738 ancien du Code de procédure pénale, 132-41 nouveau du Code pénal :
" en ce que la peine d'emprisonnement prononcée par la cour d'assises est d'une durée globale supérieure à 5 ans et qu'à ce titre la Cour ne pouvait l'assortir d'un sursis même partiel ;
" alors que la cour d'assises, si elle a pu légalement prononcer une peine d'emprisonnement, et non plus de réclusion, d'une durée de 6 ans, ne pouvait pour autant pas, tant sous le régime de l'ancien Code pénal que du nouveau, l'assortir même partiellement d'un sursis " ;
Vu lesdits articles, ensemble l'article 591 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aucune peine autre que celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction ne peut être prononcée ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Dominique X..., reconnu coupable de violences volontaires avec arme, ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, a été condamné, notamment, à 6 ans d'emprisonnement dont 1 an assorti du sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'en application tant des articles 738 ancien du Code de procédure pénale et 40 ancien du Code pénal, que de l'article 132-41 nouveau du Code pénal, les juges ne peuvent assortir du sursis avec mise à l'épreuve, une condamnation à l'emprisonnement, prononcée pour un crime ou un délit, que si celle-ci est au plus égale à 5 ans, la cour d'assises a méconnu le principe et les textes ci-dessus visés ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Qu'en raison de l'indivisibilité existant entre la déclaration de culpabilité et la décision sur la peine, la cassation doit être totale ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises du Cher, en date du 17 mai 1995, ensemble la déclaration de la cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et, pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises du Loiret.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1996-01-10, Bulletin criminel 1996, n° 11 (1), p. 24 (cassation), et l'arrêt cité. CONFER : (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1987-08-01, Bulletin criminel 1987, n° 303 (2), p. 806 (cassation), et les arrêts cités.
REJET du pourvoi formé par :
- X... David,
contre l'arrêt de la cour d'assises de Saône-et-Loire du 5 juillet 1995, qui, pour tentative de meurtre, violences sur agent de la force publique, infractions à la législation sur les stupéfiants et sur les armes et délits douaniers, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle et à des pénalités douanières et a ordonné la confiscation du véhicule automobile, des stupéfiants, des armes et des munitions saisis, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le cinquième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le sixième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 356 et 358 du Code de procédure pénale et de l'article 112-1 du Code pénal :
Sur le huitième moyen de cassation pris de la violation de l'article 369 du Code des douanes :
Les moyens étant réunis ;
Attendu que l'application, au 1er mars 1994, des dispositions de la loi du 16 décembre 1992 ayant supprimé dans les articles 356, 358 et 359 du Code de procédure pénale toute référence aux circonstances atténuantes, a pour conséquence que, depuis cette date, la question concernant l'octroi de ces dernières n'a plus à être posée à la Cour et au jury délibérant en commun sur l'application de la peine ;
Que, par ailleurs, l'abrogation par l'article 323 de la loi du 16 décembre 1992 de toutes les dispositions faisant référence à l'article 463 ancien du Code pénal, relatif aux circonstances atténuantes, implique que le juge, faisant application de l'article 369 du Code des douanes, a le pouvoir de moduler discrétionnairement, dans les limites fixées par ce texte, le montant des peines qu'il prononce ;
D'où il suit qu'en l'espèce la question concernant les circonstances atténuantes spécifiques à la législation douanière n'avait pas à être posée ;
Que, dès lors, les moyens ne peuvent être admis ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le septième moyen de cassation : (sans intérêt)
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Philippe,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 4 décembre 1995, qui, pour faux, usage de faux, abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, 70 000 francs d'amende, a prononcé l'interdiction de gérer toute entreprise ou toute personne morale et a débouté la partie civile de l'ensemble de ses demandes.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 192, 197-4, 198, 200 de la loi du 25 janvier 1985, 131-27 et 112-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt a prononcé à l'encontre de Philippe X... une interdiction de diriger, gérer, administrer directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne morale ;
" alors, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 131-27 et 112-1, alinéa 3, du Code pénal que l'interdiction d'exercer une activité professionnelle, qui ne peut désormais excéder une durée de 5 ans pour un délit, s'applique aux infractions commises avant le 1er mars 1994 et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée ; qu'en l'espèce les infractions retenues à l'encontre de Philippe X... ont été commises avant le 1er mars 1994 ; qu'il y avait donc lieu en l'espèce de faire application de la loi pénale plus douce ; qu'à défaut l'arrêt a violé les textes visés au moyen ;
" alors, d'autre part, que les articles 131-27 et 112-1, alinéa 3, du Code pénal, applicables à l'espèce, fixent à 5 années la durée maximale de l'interdiction d'exercer une activité professionnelle susceptible d'être prononcée à l'encontre du prévenu reconnu coupable de délit ; qu'en ne fixant pas la durée de l'interdiction prononcée la Cour a prononcé une peine illégale et son arrêt n'est pas légalement justifié " ;
Attendu qu'en prononçant contre Philippe X..., du chef de banqueroute, la peine complémentaire d'interdiction de diriger, gérer, administrer, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne morale, sans limitation de durée, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté qui lui est reconnue par l'article 201 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Qu'en effet, ce texte, qui permet au juge répressif de prononcer l'interdiction prévue par son article 192, n'impose nullement que la durée en soit limitée ;
Que, par ailleurs, selon l'article 131-27 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle, lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, est soit définitive, soit limitée à une durée de 5 ans ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1994-12-19, pourvoi n° E 94-81.823, diffusé Juridial Base Cass.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Michel,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 27 octobre 1995, qui, pour non-respect de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 2 amendes de 1 800 francs et a prononcé pour 1 mois la suspension de son permis de conduire avec exécution provisoire.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ses articles 6, § 1, 6, § 2 et 6, § 3 d, dégageant le principe supérieur dit de " l'égalité des armes " des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières :
Attendu que l'article 537 du Code de procédure pénale, qui dispose que les contraventions sont prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins, et que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins, n'est pas incompatible avec le principe conventionnel de " l'égalité des armes " dès lors qu'il impose à chacune des parties au procès pénal les mêmes modes de preuve ;
Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ;
Sur le sixième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le quatrième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le cinquième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen de cassation pris du défaut de conformité à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en son article 6, § 2, de l'article L. 13, alinéa 2, du Code de la route :
Attendu que l'exécution provisoire des peines complémentaires de suspension ou d'annulation du permis de conduire n'est pas incompatible avec les dispositions de l'article 6, § 2, de la Convention précitée, posant en principe la présomption d'innocence de toute personne accusée d'une infraction, dès lors que cette mesure, ordonnée en application de l'article L. 13, alinéa 2, du Code de la route, s'attache à une peine prononcée par la juridiction répressive après que celle-ci a décidé que la culpabilité du prévenu est légalement établie ;
Que le moyen est inopérant ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (2°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1996-01-10, Bulletin criminel 1996, n° 15 (2), p. 35 (rejet).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Miloud,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 23 octobre 1989, qui, dans les poursuites engagées contre lui du chef d'infraction à arrêté d'expulsion, a estimé que l'exception prise de l'illégalité de l'arrêté d'expulsion, soulevée par le prévenu, posait une question préjudicielle, et a imparti à ce dernier un délai pour en saisir la juridiction compétente.

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 384, 385, 386, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué, refusant d'examiner le bien-fondé de l'exception d'illégalité soulevée par X..., ressortissant étranger poursuivi pour s'être soustrait à l'exécution d'un arrêté d'expulsion, n'a pas prononcé sa relaxe mais lui a imparti un délai pour saisir " la juridiction compétente " et renvoyé l'affaire ;
" aux motifs qu'une exception tirée de l'illégalité d'un arrêté d'expulsion pour un vice de fond constitue une exception préjudicielle visée par l'article 386 du Code de procédure pénale ; que tel est le cas, en l'espèce, d'une exception fondée sur la non-rétroactivité de la loi du 9 septembre 1986 ;
" alors qu'il appartient aux juridictions répressives d'apprécier la légalité d'un arrêté d'expulsion, acte administratif individuel pénalement sanctionné ; qu'en refusant d'apprécier le bien-fondé de l'exception d'illégalité soulevée par le prévenu, et d'en tirer toutes les conséquences, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que, lorsqu'un acte administratif, même individuel, est assorti d'une sanction pénale qu'il est demandé à un tribunal judiciaire de prononcer, les juges ont le devoir, non sans doute d'apprécier l'opportunité de cet acte, mais de s'assurer de sa conformité à la loi tant en la forme qu'au fond ;
Attendu que, poursuivi pour s'être soustrait à l'exécution d'un arrêté d'expulsion, Miloud X... a régulièrement soulevé l'exception d'illégalité de cet acte administratif ; que les juges ont alors considéré qu'il s'agissait d'une question préjudicielle et lui ont imparti un délai pour saisir la juridiction compétente ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont méconnu l'étendue de leur compétence ; que la cassation est dès lors encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 23 octobre 1989, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1978-10-10 , Bulletin criminel 1978, n° 266, p. 691 (cassation) ;  Chambre criminelle, 1989-02-07 , Bulletin criminel 1989, n° 50, p. 138 (rejet).
STATUANT sur la requête formée par le procureur général près la Cour de Cassation, en interprétation de l'arrêt n° 1381 rendu par ladite Cour le 13 mars 1996, dans la procédure suivie contre X... pour tentative de meurtre en concomitance, viol aggravé, viols, vol et tentative de vol avec arme, arrestation, détention et séquestration illégales.

Vu la requête et les observations produites ;
Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que, par arrêt de la cour d'assises de Paris, en date du 14 juin 1995, X... a été acquitté pour les faits de vol avec usage d'une arme et de violences avec arme sur la personne de Y..., de viol avec arme, et de vol avec arme sur la personne de Z..., et de meurtre sur la personne d'A... ;
Que, par le même arrêt, il a été reconnu coupable de viol, détention et séquestration sur la personne de B..., de tentative de meurtre et de tentative de vol avec arme en concomitance sur la personne de C..., de vol avec arme au préjudice de E..., de viol sous la menace d'une arme sur la personne de F..., et de viol sur la personne de D..., et condamné pour ces faits à 30 ans de réclusion criminelle ;
Que, par arrêt du 15 juin 1995, il a été condamné à verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par B..., C... et D... ;
Que ces 2 décisions ont été annulées en toutes leurs dispositions par arrêt de cette Cour en date du 13 mars 1996 ;
Que, cependant, les arrêts d'acquittement, prononcés par la cour d'assises ne peuvent faire l'objet d'un pourvoi, aux termes de l'article 572 du Code de procédure pénale, que dans le seul intérêt de la loi, et sans préjudicier à la partie acquittée ;
Qu'il en résulte que les acquittements prononcés, qui ne sont pas indivisibles des décisions de condamnation, sont irrévocables, et n'ont été concernés, ni par le pourvoi de X..., dirigé contre les seules dispositions de condamnation, ni par la cassation prononcée ;
Par ces motifs :
DIT que l'arrêt n° 1381 prononcé par la Cour de Cassation le 13 mars 1996 doit être interprété en ce sens que les dispositions annulées sont celles portant condamnation de X...
CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- X... Guy,
contre l'arrêt rendu le 7 septembre 1995 par la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, qui l'a condamné, pour publicité trompeuse, à une amende de 50 000 francs et a ordonné l'affichage et la publication de la décision.

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;
Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 111-3, alinéa second du Code pénal et des articles L. 121-1, L. 121-4, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation :
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'aux termes de l'article 111-3, alinéa second, du Code pénal, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;
Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a condamné le prévenu pour le délit de publicité trompeuse et a ordonné notamment l'affichage de la décision pour une durée de huit jours, à la porte du magasin de la société Sodima ;
Mais attendu que, si l'article L. 121-4 du Code de la consommation prévoit la publication de la condamnation, il n'en autorise pas l'affichage ;
D'où il suit que l'arrêt encourt la cassation pour avoir méconnu le texte ci-dessus rappelé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE par voie de retranchement l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Riom, en date du 7 septembre 1995, en ses seules dispositions concernant l'affichage de la condamnation, les autres dispositions de l'arrêt étant expressément maintenues ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1993-11-09, Bulletin criminel 1993, n° 332 (1), p. 833 (cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1995-10-30, Bulletin criminel 1995, n° ? ? ?, p. ? ? ? (cassation partielle sans renvoi).
REJET du pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Metz,
contre l'arrêt n° 661/94 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites exercées contre Edmond X... pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 611-10 du Code du travail, 485, 512, 536, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a annulé le procès-verbal à la base de la poursuite et la procédure subséquente ;
" aux motifs que l'omission par les contrôleurs des transports ayant dressé procès-verbal le 24 février 1992 à l'encontre d'Edmond X... d'en remettre un exemplaire au contrevenant est constante ;
" que ce point résulte tant du procès-verbal lui-même lequel mentionne in fine que le troisième exemplaire était destiné aux archives que des déclarations mêmes de ses rédacteurs à la barre du tribunal ;
" qu'il ne saurait être déduit le contraire du seul courrier du prévenu au procureur de la République de Metz daté du 11 décembre 1992, aux termes duquel celui-ci envisageait de " procéder à l'examen des procès-verbaux ", ni même de ses déclarations du 9 janvier 1993 à la gendarmerie de Phalsbourg dans lequel il ne faisait que mentionner le courrier susvisé... ;
" alors que, d'une part, si l'article L. 611-10 du Code du travail prévoit qu'un exemplaire du procès-verbal doit être remis au contrevenant, il ne fixe pas de dispositions particulières ni de délais pour cette remise et il appartenait à la Cour de rechercher si l'envoi litigieux n'avait pas effectivement atteint son destinataire en temps utile pour l'exercice de la défense ;
" que, d'autre part, si en matière de contravention la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins, la Cour en rejetant les écrits versés à la procédure tendant à prouver que la remise d'un exemplaire du procès-verbal à X... était effectivement intervenue, devait énoncer les motifs propres à justifier sa décision " ;
Attendu que, par les motifs partiellement reproduits au moyen, la cour d'appel, qui a souverainement constaté qu'aucun exemplaire du procès-verbal dressé par le contrôleur des transports terrestres n'avait été remis au contrevenant, a justifié sa décision dès lors que le manquement aux prescriptions de l'article L. 611-10 constitue, par lui-même, une atteinte aux droits de la défense, entachant de nullité la procédure pénale qui a suivi ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1979-01-15, Bulletin criminel 1979, n° 23, p. 70 (irrecevabilité et cassation), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1984-03-14, Bulletin criminel 1984, n° 112, p. 287 (cassation), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1985-01-29, Bulletin criminel 1985, n° 50, p. 134 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- Joseph X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1995, qui a confirmé la décision de refus de restitution du procureur général près ladite cour d'appel.

Sur la recevabilité des pourvois :
I. Sur le pourvoi formé le 29 décembre 1995 :
Attendu qu'après s'être pourvu le 3 octobre 1995, Joseph X... a formé un pourvoi contre la même décision par déclaration du 29 décembre 1995 ; que le demandeur ayant épuisé, par l'usage qu'il en avait fait, le droit de se pourvoir, le second pourvoi est irrecevable ;
II. Sur le pourvoi formé le 3 octobre 1995 :
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que, transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en cette Cour, par un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, ce mémoire est irrecevable en application de l'article 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 41-1 du Code de procédure pénale :
Vu ledit article ;
Attendu que, selon l'article 41-1, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale, lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider de leur restitution dès lors que la propriété n'en est pas sérieusement contestée ; que, lorsque la restitution n'est pas de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, celle-ci est de droit, sauf si une disposition particulière prévoit la destruction desdits objets ;
Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'après condamnation définitive, par arrêt de la cour d'appel de Pau en date du 29 mars 1995, à 15 mois d'emprisonnement pour vol, sans qu'une mesure de confiscation ait été ordonnée, Joseph X... a présenté requête auprès du procureur général près ladite cour d'appel en vue d'obtenir la restitution du véhicule automobile dont il était propriétaire et qui avait été saisi pour les besoins de l'enquête ; que ce magistrat a refusé la restitution au motif que le véhicule avait servi à la commission du délit ;
Attendu que, pour confirmer cette décision, les juges se bornent à énoncer que celle-ci est justifiée " par les circonstances du vol et les antécédents judiciaires du requérant " ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans constater que la restitution aurait été de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens et alors qu'aucune disposition particulière ne prévoyait la destruction de l'objet placé sous main de justice, dont par ailleurs la propriété n'était pas sérieusement contestée, les juges ont méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Pau, en date du 26 septembre 1995, et, pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux.
REJET du pourvoi formé par :
- le procureur général pres la cour d'appel de Basse-Terre,
contre l'arrêt n° 139 de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel du 24 juillet 1990 qui, infirmant l'ordonnance du juge d'instruction plaçant en détention provisoire X..., inculpé de privations de soins et d'aliments pratiquées de façon habituelle sur mineurs de 15 ans, violences et voies de fait, extorsion de fonds, subornation de témoin, a ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ;
Et sur le second moyen de cassation pris de la violation du même texte, défaut de réponse à conclusions ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que, pour infirmer l'ordonnance du juge d'instruction plaçant en détention provisoire X... et ordonner la mise en liberté de celui-ci sous contrôle judiciaire " à titre de mesure de sûreté ", la chambre d'accusation, après avoir analysé les circonstances de la cause et exposé qu'il existe à l'encontre de cet inculpé des présomptions sérieuses de culpabilité des chefs de privations de soins et d'aliments pratiquées de façon habituelle sur mineurs de 15 ans, violences et voies de fait, extorsion de fonds et subornation de témoin, énonce que " l'on doit considérer que le maintien en détention de X... n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et qu'il ne l'est pas davantage pour conserver la preuve ou les témoignages relatifs aux faits qui lui sont imputés " ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que les juges ont souverainement apprécié que la détention provisoire de X... ne répondait plus aux nécessités de l'instruction et que le placement de celui-ci sous contrôle judiciaire suffisait à préserver l'ordre public du trouble causé par les infractions, à mettre fin à celles-ci et à en prévenir le renouvellement, la chambre d'accusation a justifié sa décision, sans encourir les griefs allégués ;
Qu'en effet, la liberté de l'inculpé étant la règle, il ne saurait être imposé au juge qui l'ordonne de constater l'absence des conditions qui, selon les articles 137 et 144 du Code de procédure pénale, pourraient autoriser, à titre exceptionnel, une mesure de détention provisoire ;
Que, dès lors, les moyens ne peuvent qu'être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A comparer : Chambre criminelle, 1966-02-10 , Bulletin criminel 1966, n° 40, p. 81 (cassation).
REJET de la requête de :

tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le juge d'instruction de Pau du chef de faux, abus de biens sociaux, détournement d'actif, abus de confiance et escroqueries.

Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité :
Attendu que la requête est régulière en la forme ; qu'elle a été signifiée ; qu'elle est donc recevable ;

Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ;
Attendu que l'ordonnance du 4 avril 1996, sur laquelle est fondée la présente requête, constate qu'il existait à cette date, contre X..., des indices graves et concordants, au sens des articles 105 du Code de procédure pénale et 5, § 1 c, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'avoir participé aux faits dont le juge d'instruction était alors régulièrement saisi et pouvant constituer les délits de faux en écriture publique, d'abus de biens sociaux, de détournement d'actif, d'abus de confiance et d'escroquerie ;
Que cette ordonnance, qui avait pour objet de communiquer au procureur de la République les éléments du dossier pouvant justifier une demande de levée de l'immunité parlementaire dont bénéficie X..., en sa qualité de sénateur, mais à laquelle aucune suite n'a été donnée et qui est dépourvue de tout caractère juridictionnel, ne contient aucun motif qui soit de nature à mettre en doute l'impartialité du magistrat instructeur auquel, au demeurant, la loi ne donne que le pouvoir de prononcer sur les charges et non celui de prononcer sur la culpabilité ;
Que, dès lors, il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime ;
Par ces motifs :
REJETTE la requête.
ARRÊT N° 2
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Alain,
contre l'arrêt de la cour d'assises du Lot du 16 mars 1995 qui, pour assassinat et meurtre, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité assorti d'une période de sûreté de 18 ans, à la confiscation des armes et munitions ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé les intérêts civils.
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale, manque de base légale :
Vu ledit article ;
Attendu que, selon l'article 362 du Code de procédure pénale, le maximum de la peine privative de liberté ne peut être prononcée qu'à la majorité de 8 voix au moins ; que mention de cette majorité doit figurer sur la feuille de questions ;
Attendu qu'après avoir été déclaré coupable de meurtre et d'assassinat, Alain X... a été condamné à la réclusion criminelle a perpétuité ;
Attendu que la feuille de questions se borne à énoncer que " la Cour et le jury ont délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale et voté à la majorité requise par ce texte " ;
Mais attendu que cette seule référence à l'article susvisé, ne permet pas à la Cour de Cassation de contrôler si la Cour et le jury pour prononcer, comme ils l'ont fait, le maximum de la peine ont voté à la majorité qualifiée de 8 voix au moins ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs et sans avoir à examiner les moyens du mémoire personnel :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'assises du Lot, en date du 16 mars 1995, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédé ;
Par voie de conséquence :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Gironde.
CONFER : (1°). (1) En sens contraire : sur le régime antérieur à la loi du 1992-12-16 : Chambre criminelle, 1984-02-01, Bulletin criminel 1984, n° 39 (2), p. 105 (rejet), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1984-03-21, Bulletin criminel 1984, n° 122 (2), p. 311 (rejet), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1985-01-16, Bulletin criminel 1985, n° 29 (2), p. 74 (rejet), et l'arrêt cité.