Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 82 ET 84 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU, QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES CONNAISSENT DE TOUS LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES OU EN COMPENSATION QUI, PAR LEUR NATURE, RENTRENT DANS LEUR COMPETENCE, QUE SI L'UNE DES DEMANDES N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE JUGEE QU'A CHARGE D'APPEL, LE CONSEIL NE SE PRONONCE SUR TOUTES QU'EN PREMIER RESSORT ;
QU'IL N'EST FAIT EXCEPTION A CETTE REGLE QUE LORSQUE LA DEMANDE QUI SEULE DEPASSE LE TAUX DU DERNIER RESSORT EST UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE ;
ATTENDU, QU'EN REPONSE A LA DEMANDE DE DAME ALTI EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 231 FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, CELLE DE 953 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET CELLE DE 300 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LAFORGUE A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT UNE SOMME DE 2000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS "POUR PROCEDURE ABUSIVE ET COMPORTEMENT BLAMABLE EN DEHORS DE LA PRESENTE INSTANCE" QUE LA DEMANDE AINSI FORMEE N'ETAIT DONC PAS EXCLUSIVEMENT FONDEE SUR LA DEMANDE PRINCIPALE ;
ATTENDU, QUE POUR DECLARER NON RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LAFORGUE CONTRE LA SENTENCE PRUD'HOMALE, L'ARRET ATTAQUE S'EST FONDE SUR CE QUE LAFORGUE NE JUSTIFIAIT D'AUCUN PREJUDICE ET QU'AINSI IL APPARAISSAIT QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE N'AYANT EU D'AUTRE BUT QUE DE RENDRE LE LITIGE SUSCEPTIBLE D'APPEL, NE POUVAIT AVOIR D'EFFET SUR LE CARACTERE DU RESSORT DETERMINE UNIQUEMENT PAR LE MONTANT DE LA DEMANDE PRINCIPALE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT A ENVISAGER QUE L'OBJET DE LA DEMANDE ET NON LE MOBILE QUI L'AVAIT PROVOQUEE, A SUBORDONNE LA RECEVABILITE DE L'APPEL A UNE CONDITION QUI N'EST PAS EXIGEE PAR LA LOI ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU LE 17 NOVEMBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN N° 65-40 104 LAFORGUE C/ DAME ALTI PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M COPPER-ROYER A RAPPROCHER : 19 JUIN 1959, BULL 1959, IV, N° 791, P 634 ;
6 OCTOBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 828, P637 ;
20 OCTOBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 675, P 569 ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, TOUTE DEMANDE EN NULLITE, MEME FONDEE SUR L'INOBSERVATION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, TOUTE FIN DE NON-RECEVOIR, TOUTE EXCEPTION SAUF CELLE DE COMMUNICATION DE PIECES, AINSI QUE TOUS LES DECLINATOIRES VISES AUX ARTICLES PRECEDENTS, SERONT DECLARES NON RECEVABLES S'ILS SONT PRESENTES APRES QU'IL AURA ETE CONCLU AU FOND ;
ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE DE GILLE DE X..., QUI AVAIT ETE EMPLOYE COMME DIRECTEUR ADMINISTRATIF PAR LA SOCIETE "LA BELLE JARDINIERE", EN PAYEMENT D'UN COMPLEMENT D'INTERESSEMENT SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, LA SOCIETE A NOTAMMENT OPPOSE QUE DE X... AVAIT EU SOUS SES ORDRES LE SERVICE DE LA COMPTABILITE, ET QU'IL AVAIT ETABLI OU AU MOINS CONTROLE SES PROPRES EMOLUMENTS, ET QU'EN AGISSANT AINSI PENDANT PLUSIEURS ANNEES, IL AVAIT RENONCE EN CONNAISSANCE DE CAUSE A CRITIQUER LES COMPTES ARRETES ENTRE LES PARTIES, DE MEME QUE LES REGLEMENTS DEVENUS DEFINITIFS ET IRREVOCABLES ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'EXCEPTION DE COMPTE ARRETE PRESENTEE DE CE CHEF PAR LA SOCIETE, EN VERTU DE L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR N'AVOIR PAS ETE SOULEVEE AVANT TOUTE AUTRE CONCLUSION AU FOND, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 192 DU MEME CODE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE MOYEN PROPOSE, TIRE PAR LA SOCIETE DE L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU CARACTERE OBLIGATOIRE DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES LORS DES REGLEMENTS, NE POUVAIT ETRE DISSOCIE DU FOND DU LITIGE ET N'ETAIT PAS DE LA NATURE DE CEUX ENUMERES AUX ARTICLES 166 A 191 DU MEME CODE ET VISES PAR L'ARTICLE 192 SUSVISE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE CE DERNIER TEXTE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 2 JUILLET 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 64-40 670 SOCIETE "LA BELLE JARDINIERE" C/ DE X... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM CELICE ET LEPANY
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES PREMIER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET PREMIER DE L'ORDONNANCE N° 58-1276 DU 22 DECEMBRE 1958, 63 ET SUIVANTS ET 79 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, EXCES DE POUVOIR, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE N'AVOIR PAS CONSTATE QU'IL AIT ETE PREALABLEMENT PROCEDE A UNE TENTATIVE DE CONCILIATION, ALORS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT A DEFAUT DE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, NE PEUT, SANS EXCEDER SES POUVOIRS, SE SAISIR D'UN LITIGE RELEVANT DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, QUI N'A PAS ETE SOUMIS AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION ;
MAIS ATTENDU QUE SI LE JUGEMENT, RENDU LE 12 NOVEMBRE 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VITRY-LE-FRANCOIS, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, DANS UNE INSTANCE ENTRE VOSS, OUVRIER D'USINE, ET LA SOCIETE ANONYME DES CHANTIERS NAVALS DE SERMAIZE, NE CONTIENT PAS LA MENTION DE L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE TENTATIVE PREALABLE DE CONCILIATION ENTRE LES PARTIES, IL EXISTE DANS LE DOSSIER SOUMIS A LA COUR DE CASSATION UN CERTIFICAT ETABLI PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE VITRY-LE-FRANCOIS ATTESTANT QUE LE REGISTRE DES AVERTISSEMENTS EN CONCILIATION PORTE LA MENTION QU'A LA DATE DU 17 SEPTEMBRE 1963, UNE TENTATIVE INFRUCTUEUSE DE CONCILIATION A EU LIEU ENTRE VOSS ET LE DIRECTEUR DES CHANTIERS NAVALS DE SERMAIZE-LES-BAINS, SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE SOLDE DE SALAIRES, CONGES PAYES ET INDEMNITES DE PREAVIS ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'OMISSION D'UNE MENTION DESTINEE A RELATER L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE QUELLE QU'ELLE SOIT, NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DU JUGEMENT S'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LADITE FORMALITE A ETE EN FAIT REGULIEREMENT OBSERVEE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 NOVEMBRE 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VITRY-LE-FRANCOIS N° 64-40 149 SOCIETE ANONYME DES CHANTIERS NAVALS DE SERMAIZE-LES-BAINS C/ VOSS PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM BROUCHOT ET LEPANY A RAPPROCHER : 24 JUIN 1964, BULL 1964, IV, N° 552 (1), P 451 ET L'ARRET CITE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE, FAUTE PAR LUI D'AVOIR FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE QUI LUI A ETE REGULIEREMENT SIGNIFIEE LE 9 SEPTEMBRE 1959 DANS LE DELAI DE QUINZAINE A COMPTER DE CETTE DATE, MARINARO, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE A TOURS, N'ETAIT PLUS RECEVABLE A INTRODUIRE UNE ACTION EN REPETITION DE LA SOMME DE 1062,36 FRANCS, A TITRE DE RAPPEL DE COTISATIONS, QU'IL PRETENDAIT NE PAS AVOIR ETE DUE, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT PAYE EN EXECUTION D'UNE CONTRAINTE AYANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, SI ELLES CONFERENT A LA CONTRAINTE DEVENUE DEFINITIVE LES EFFETS D'UN JUGEMENT QUANT A L'EXECUTION, NE LUI ATTACHENT POINT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DE SORTE QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AURAIT DU RECEVOIR LA DEMANDE ET STATUER AU FOND SUR LE MOYEN TIRE DE LA REPETITION DE L'INDU ;
MAIS ATTENDU QUE, FAUTE D'AVOIR FORME SON OPPOSITION DANS LE DELAI PRESCRIT A PEINE DE FORCLUSION, PAR LE TEXTE SUSVISE, MARINARO ETAIT IRRECEVABLE A ATTAQUER DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE LA CONTRAINTE QUI ETAIT DEVENUE DEFINITIVE, TANT DANS SON PRINCIPE, QUE DANS SON MONTANT ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 11 MARS 1964 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE TOURS N° 64-11 640 MARINARO C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'INDRE-ET-LOIRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM RAVEL ET GALLAND DANS LE MEME SENS : 7 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 31, P 29
SUR LA DECHEANCE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR EN CASSATION DOIT, A PEINE DE DECHEANCE, PRODUIRE SON MEMOIRE AMPLIATIF DANS UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DU DEPOT DU POURVOI ;
QUE SOUS LA MEME PEINE, IL DOIT LE SIGNIFIER, AU PLUS TARD DANS LES DEUX MOIS QUI SUIVENT L'EXPIRATION DE CE DELAI, AU DEFENDEUR A PERSONNE OU A DOMICILE, OU A SON AVOCAT SI CELUI-CI S'EST DEJA CONSTITUE AU GREFFE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN PROCES-VERBAL DU GREFFIER A LA COUR DE CASSATION QUE JUSQU'AU 22 NOVEMBRE 1965 IL N'AVAIT ETE JUSTIFIE D'AUCUNE SIGNIFICATION DU MEMOIRE AMPLIATIF PRODUIT LE 1ER MARS 1965 POUR LE TRIONNAIRE, LEQUEL S'ETAIT POURVU EN CASSATION LE 2 SEPTEMBRE 1964 CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES AU PROFIT DE GUERGADIC, ET SIGNIFIE A LE TRIONNAIRE SUIVANT EXPLOIT DU 4 JUILLET 1964 ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIONNAIRE SE TROUVE DECHU DU POURVOI PAR LUI FORME ;
PAR CES MOTIFS ;
DECLARE LE TRIONNAIRE DECHU DU POURVOI N° 64-13 233 LE TRIONNAIRE C/ GUERGADIC PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M MARTIN MARTINIERE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 22 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, "SONT AFFILIES A LA CAISSE PRIMAIRE, TOUS LES TRAVAILLEURS SOUMIS AUX LEGISLATIONS DE LA SECURITE SOCIALE ET DONT LE LIEU DE TRAVAIL SE TROUVE DANS LA CIRCONSCRIPTION DE LA CAISSE ;
UN ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE FIXE LA LISTE DES CATEGORIES DE BENEFICIAIRES QUI SONT AFFILIEES A LA CAISSE DANS LA CIRCONSCRIPTION DE LAQUELLE SE TROUVE LE LIEU DE LEUR RESIDENCE" ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QU'ETAIT NULLE LA DECISION D'IMMATRICULATION A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE DE LADEGAILLERIE DU FAIT DE SON ACTIVITE D'AGENT PRODUCTEUR EN HAUTE-VIENNE POUR LE COMPTE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE PATRIMOINE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CES MOTIFS QUE LE TEXTE CLAIR ET PRECIS DE L'ARTICLE 22 SUSVISE NE PERMET PAS, SANS EN DENATURER LA PORTEE, DE REMPLACER LE LIEU DU TRAVAIL PAR LE SIEGE SOCIAL DE L'ENTREPRISE ET QUE LE LIEU DU TRAVAIL DE LADEGAILLERIE ETAIT INCONTESTABLEMENT EN DEHORS DE LA CIRCONSCRIPTION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE AVAIT SOUTENU EN SES CONCLUSIONS QUE, SI LADEGAILLERIE QUI EXERCAIT SES FONCTIONS AU SERVICE EXCLUSIF DE LA COMPAGNIE "LE PATRIMOINE" AVAIT SON SECTEUR DE PROSPECTION A LIMOGES, CE DERNIER ETAIT PAR NATURE ESSENTIELLEMENT VARIABLE, LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS RECHERCHE SI, A RAISON DE CE DEFAUT DE FIXITE, LA NECESSAIRE CENTRALISATION DE SON ACTIVITE N'ENTRAINERAIT PAS LA CONFUSION DE SON LIEU DE TRAVAIL AVEC LE SIEGE SOCIAL DE L'ENTREPRISE DE SON EMPLOYEUR, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 11 MARS 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 64-12 066 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ LADEGAILLERIE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M DESACHE A RAPPROCHER : 16 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 296, P 254
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 (ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE), ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DECIDE QUE LES PRIMES DE PANIER VERSEES PAR L'ENTREPRISE REINIER A SES OUVRIERS DEVAIENT ETRE INCLUSES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE CES PRIMES ALLOUEES EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A LADITE ENTREPRISE, CONSTITUAIENT UN SUPPLEMENT DE SALAIRE ET QUE L'ENTREPRISE LES AVAIT INCORPOREES EN FAIT DANS LE SALAIRE A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1960, ALORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLES NE CONSTITUAIENT PAS LE REMBOURSEMENT D'UNE DEPENSE PARTICULIERE RESULTANT DE L'ELOIGNEMENT DU CHANTIER, CE QUE LES JUGES DU FOND SE DEVAIENT DE VERIFIER SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR A L'EPOQUE AU LIEU DE SE BORNER A DECLARER QUE LA PRIME, VERSEE AUX OUVRIERS QUEL QUE SOIT L'HORAIRE DU TRAVAIL, N'AVAIT PAS UN CARACTERE OCCASIONNEL ET EXCEPTIONNEL ;
MAIS ATTENDU, QUE LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, RELEVE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 16 JUILLET 1951, CONCERNANT LE PERSONNEL DE LA MANUTENTION FERROVIAIRE ET TRAVAUX ANNEXES, APPLICABLE A L'ENTREPRISE REINIER, STIPULE DANS SON ARTICLE 40 QUE LA PRIME DE PANIER EST UN ELEMENT DE REMUNERATION ;
D'AUTRE PART, CONSTATE QU'IL RESULTE D'UNE ENQUETE ADMINISTRATIVE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES QUE LA PRIME LITIGIEUSE AFFERENTE A LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER OCTOBRE 1960 COMME CELLE AFFERENTE A LA PERIODE POSTERIEURE NE CORRESPONDAIT PAS A DES DEPENSES EXECPTIONNELLES IMPOSEES AUX SALARIES ;
QU'ELLE EN A DEDUIT JUSTEMENT QUE LADITE PRIME CONSTITUE EN L'ESPECE UN SUPPLEMENT DE SALAIRE, ET COMME TELLE DOIT ETRE INCLUSE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE N° 64-10 146 ENTREPRISE REINIER SARL C/ UNION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS A GRENOBLE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LABBE ET ROUVIERE A RAPPROCHER : 9 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 741, P 521 ;
8 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 362, P 272;
21 JUILLET 1965, BULL 1965, II, N° 691, P 481 ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 22 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE "SONT AFFILIES A LA CAISSE PRIMAIRE TOUS LES TRAVAILLEURS SOUMIS AUX LEGISLATIONS DE LA SECURITE SOCIALE ET DONT LE LIEU DE TRAVAIL SE TROUVE DANS LA CIRCONSCRIPTION DE LA CAISSE ;
UN ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE FIXE LA LISTE DES CATEGORIES DE BENEFICIAIRES QUI SONT AFFILIES A LA CAISSE DANS LA CIRCONSCRIPTION DE LAQUELLE SE TROUVE LE LIEU DE LEUR RESIDENCE" ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QU'ETAIT NULLE LA DECISION D'IMMATRICULATION A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, DE LESAGE, DU FAIT DES FONCTIONS DE REPRESENTANT A CARTE UNIQUE EXERCEES DANS LE DEPARTEMENT DE LA MANCHE POUR LE COMPTE EXCLUSIF DE GARCIA, ALORS REPRESENTANT MANDATAIRE A PARIS, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CES MOTIFS QUE LE TEXTE CLAIR ET PRECIS DE L'ARTICLE 22 SUSVISE NE PERMET PAS, SANS EN DENATURER LA PORTEE, DE REMPLACER LE LIEU DE TRAVAIL PAR LE SIEGE DE L'ENTREPRISE ET QU'IL EST CONSTANT QUE LE LIEU DE TRAVAIL DE LESAGE N'ETAIT PAS SITUE DANS LA CIRCONSCRIPTION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE AVAIT FAIT VALOIR EN SES CONCLUSIONS NON CONTESTEES PAR LESAGE, QUE SI CELUI-CI RESIDAIT A COUTANCES, IL ETAIT CHARGE PAR SON EMPLOYEUR DE PROSPECTER LES DEPARTEMENTS DU CALVADOS, DE L'ORNE ET DE LA MANCHE, ET ALORS QU'AUCUN ARRETE MINISTERIEL N'AVAIT PREVU L'AFFILIATION DES REPRESENTANTS A CARTE UNIQUE AU LIEU DE LEUR RESIDENCE, LES JUGES DU FOND QUI N'ONT POINT RECHERCHE SI LA NECESSAIRE CENTRALISATION DE CETTE ACTIVITE DISPERSEE EN TROIS DEPARTEMENTS, N'ENTRAINAIT PAS LA CONFUSION DU LIEU DE TRAVAIL AVEC LE SIEGE DE L'ETABLISSEMENT DE L'EMPLOYEUR FORMELLEMENT ALLEGUEE PAR LA CAISSE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 21 FEVRIER 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 64-11 738 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ GARCIA ET AUTRES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DESACHE ET RAVEL A RAPPROCHER : 10 FEVRIER 1955, BULL 1955, II, N° 86, P 50 ;
1ER FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 144, P 100 ;
16 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 295, P 253
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 13 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES PERSONNES EVINCEES EN VERTU DES ARTICLES 11 ET 12 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NE PEUVENT PRETENDRE A LA REINTEGRATION DANS L'UN DES LOCAUX SITUES DANS LES IMMEUBLES AYANT FAIT L'OBJET DE TRAVAUX FIXES AUXDITS ARTICLES QUE SI ELLES N'ONT PU ETRE RELOGEES DANS UN LOCAL REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 18 DE LADITE LOI ;
QU'IL S'ENSUIT QUE NE PEUT, SANS MOTIF LEGITIME, ETRE REJETEE L'OFFRE DE RELOGEMENT FAITE PAR UN PROPRIETAIRE AUTORISE A DEMOLIR POUR RECONSTRUIRE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., AYANT OBTENU L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE DEMOLIR EN VUE DE LA RECONSTRUCTION UN IMMEUBLE DONT ELLE EST PROPRIETAIRE ... A PARIS, A FAIT SIGIFIER A ESQUIRE UN PREAVIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LUI ENJOIGNANT DE VIDER LES LIEUX QU'IL OCCUPAIT ;
QU'ELLE L'A ENSUITE ASSIGNE EN VALIDATION DE CONGE ET EN EXPULSION METTANT A SA DISPOSITION EN VUE DE SON RELOGEMENT, UN APPARTEMENT SIS AU PREMIER ETAGE D'UN IMMEUBLE ... A PARIS ;
QU'AU COURS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL, LE LOCAL PROPOSE NE PARAISSANT PAS REPONDRE AUX CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI, LA SOCIETE PROPRIETAIRE A FAIT OFFRE A ESQUIRE DE LE RELOGER DANS UN AUTRE APPARTEMENT SIS A ... ;
QUE LE PREMIER JUGE A RECONNU CETTE OFFRE SATISFAISANTE ;
QUE NEANMOINS, LES JUGES D'APPEL SE SONT REFUSES A PRENDRE EN CONSIDERATION CETTE SECONDE OFFRE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'EXPERT EN ACCEPTANT DE L'EXAMINER SANS L'ACCORD AMIABLE D'ESQUIRE X... OUTREPASSE SES POUVOIRS EN SE LIVRANT A DES CONSTATATIONS QUI NE RENTRAIENT PAS DANS SA MISSION ET QU'AINSI ETAIT NULLE, DE CE CHEF, L'EXPERTISE A LAQUELLE IL AVAIT PROCEDE ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS EXAMINER L'OFFRE DE RELOGEMENT FAITE EN COURS D'EXPERTISE ET SANS RECHERCHER, AU BESOIN PAR UNE NOUVELLE EXPERTISE, SI LE LOGEMENT DE BOULOGNE-BILLANCOURT CORRESPONDAIT AUX BESOINS ET POSSIBILITES DU LOCATAIRE, AINSI QUE L'AVAIT DECIDE LE JUGEMENT ENTREPRIS DONT LA CONFIRMATION ETAIT DE CE CHEF EXPRESSEMENT DEMANDEE PAR LA SOCIETE APPELANTE, LA COUR, PRIVANT LE PROPRIETAIRE DE LA POSSIBILITE QUE LUI RESERVE EXPRESSEMENT L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 D'EVITER LA REINTEGRATION DE L'OCCUPANT EVINCE DANS LES LIEUX RECONSTRUITS, EN LE RELOGEANT AU PREALABLE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 28 MAI 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 64-20 229 SOCIETE IMMOBILIERE DU 5 RUE MONTMORENCYC/ ESQUIRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS :
MM Y... ET Z... A RAPPROCHER : 20 JUIN 1958, BULL 1958, IV, N° 778 (2), P 579
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 469 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LA FAUTE INTENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR OU DE L'UN DE SES PREPOSES, PREVUE PAR CE TEXTE, SUPPOSE UN ACTE VOLONTAIRE ACCOMPLI AVEC L'INTENTION DE CAUSER DES LESIONS CORPORELLES ET NE RESULTE PAS D'UNE SIMPLE IMPRUDENCE, SI GRAVE SOIT-ELLE ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, DEMOISELLE Y... TATIANA, DITE TANIA X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE "LES PRODUCTEURS DE L'ETOILE", A ETE VICTIME LE 17 DECEMBRE 1958 D'UN ACCIDENT AU COURS D'UNE SEANCE DE TOURNAGE REPRESENTANT UNE SCENE SE PASSANT DANS UNE BOITE DE NUIT, ALORS QU'ELLE JOUAIT LE ROLE DE "LA FILLE DU VERTIGE" DANS LE FILM "DU RIFIFI CHEZ LES FEMMES" ;
QU'APPELEE DANS CETTE SCENE A JETER DES BOUTEILLES DE CHAMPAGNE CONTRE UNE GLACE, ELLE FUT BLESSEE PAR DES ECLATS DE VERRE DU FAIT QUE LE METTEUR EN SCENE AVAIT DISPOSE DERRIERE CETTE GLACE DES DETONATEURS AU FULMINATE DE MERCURE, A L'EFFET DE PROVOQUER UN BRIS DE GLACE PLUS VIOLENT ET PLUS IMPRESSIONNANT ;
ATTENDU QUE LA VICTIME DE CET ACCIDENT, DONT LA NATURE D'ACCIDENT DU TRAVAIL N'EST POINT CONTESTEE, AYANT AGI CONTRE SON EMPLOYEUR POUR OBTENIR LA REPARATION, EN VERTU DU DROIT COMMUN, DU PREJUDICE NON INDEMNISE PAR LA SECURITE SOCIALE, NOTAMMENT DU PREJUDICE ESTHETIQUE, L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI LA DEMANDE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA FAUTE INTENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR NE SAURAIT, DANS L'ESPRIT DE LA LOI, CONSISTER DANS LA VOLONTE DELIBREE DE CAUSER DES BLESSURES, CE QUI CONSTITUERAIT UNE FAUTE PENALE, MAIS SEULEMENT DANS LA VOLONTE DE CREER SCIEMMENT UN RISQUE ET D'Y EXPOSER A SON INSU SON PREPOSE ET CE, DANS L'INTERET PERSONNEL ET EXCLUSIF DE L'EMPLOYEUR ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE FAUTE INTENTIONNELLE N'AURAIT PU ETRE RETENUE QUE S'IL AVAIT ETE DEMONTRE QUE LE DISPOSITIF DANGEREUX QUI AVAIT PROVOQUE L'ACCIDENT, AVAIT ETE ETABLI EN VUE DE CAUSER DES BLESSURES A DEMOISELLE Y... TATIANA, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 23 DECEMBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 65-10 806 SOCIETE "LES PRODUCTIONS DE L'ETOILE" C/ DEMOISELLE Y... ET AUTRES PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET MARTIN-MARTINIERE A RAPPROCHER : 14 JUIN 1956, BULL 1956, IV, N° 512, P 410 ;
19 FEVRIER 1958, BULL 1958, IV, N° 177, P 296
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 462, 313 ET 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 126 D ET 126 E DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ;
ATTENDU QUE LA REVALORISATION DES PENSIONS ALLOUEES A LA SUITE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, RESULTANT DE L'APPLICATION DES ARTICLES 313 ET 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'EST PREVUE QUE POUR LES PENSIONS ELLES -MEMES ET NON POUR LE CAPITAL OBTENU A LA SUITE D'UNE CONVERSION OPEREE EN VERTU DE L'ARTICLE 462 DU MEME CODE, UNE TELLE CONVERSION, D'UN CARACTERE IRREVOCABLE, AYANT POUR EFFET DE METTRE DEFINITIVEMENT FIN AU PAYEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE ET DES MAJORATIONS LEGALES NE POUVANT ETRE APPLIQUEES A UNE RENTE QUI A CESSE D'ETRE SERVIE ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LOUCHEUX, ELEVE AU CENTRE D'APPRENTISSAGE DU MONT SAINT-ELOI, AYANT, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LE 25 OCTOBRE 1956, OBTENU UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 10 % ET CETTE RENTE AYANT ETE CONVERTIE PAR DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 18 FEVRIER 1964 EN UN CAPITAL, S'EST VU REFUSER LE BENEFICE DES MAJORATIONS LEGALES RESULTANT D'ARRETES MINISTERIELS POSTERIEURS ;
ATTENDU QUE SUR SON RECOURS, L'ARRET ATTAQUE LUI A DONNE SATISFACTION AUX MOTIFS QUE LE DROIT A REVALORISATION DECOULE DU TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE ET QUE LA CONVERSION DE LA RENTE EN CAPITAL DEMEURE SANS EFFET SUR CE DROIT ;
QUE LES INTERESSES CONSERVENT INTEGRALEMENT, APRES CONVERSION, LEUR DROIT A REVALORISATION DE LA RENTE QUI A CET EGARD EST REPUTEE N'AVOIR PAS ETE CONVERTIE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 15 DECEMBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS N° 65-10 310 ETAT FRANCAIS C/ LOUCHEUX PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET GEORGE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE DAME X..., MEDECIN EMPLOYEE A TEMPS PARTIEL PAR LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE L'ESCARPELLE, DEVAIT ETRE AFFILIEE A CE TITRE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AU SEUL MOTIF QU'ELLE S'ETAIT ENGAGEE VIS-A-VIS DE LADITE SOCIETE A DONNER DES SOINS A SES MEMBRES MOYENNANT UN FORFAIT PAR ADHERENT ET PAR ANNEE, PAYE PAR LA SOCIETE ET QU'UNE TELLE RETRIBUTION CONSTITUAIT UN TRAITEMENT, UN SALAIRE, ET NON DES HONORAIRES REMUNERANT UN OUVRAGE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SOUTENANT QUE DAME X... AVAIT EXERCE SA PROFESSION DE MEDECIN A TEMPS PARTIEL AVEC UNE LIBERTE EXCLUSIVE DE TOUTE SUBORDINATION, CE QUE DAME X... CONTESTAIT D'AILLEURS EN INVOQUANT LA DISCIPLINE QUI LUI AVAIT ETE IMPOSEE ET LES INSTRUCTIONS QU'ELLE AVAIT RECUES DANS LE CADRE D'UN SERVICE ORGANISE, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS REPONDU A CES MOYENS QUELS QU'EUSSENT ETE LEURS MERITES, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 14 AVRIL 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS N° 64-12 022 SOCIETE DE SECOURS MINIERE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE DOUAI ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DE GRANDMAISON ET FORTUNET A RAPPROCHER : 17 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 798, P 679, ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUELQUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE ET LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE BARUT, AGENT D'ASSURANCES N'ETAIT PAS REDEVABLE DE COTISATIONS PATRONALES D'ASSURANCES SOCIALES POUR SON ENCAISSEUR DE PRIMES ARNAUD, LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE CELUI-CI, DONT L'ACTIVITE POUR BARUT EST ACCESSOIRE ET DE GAIN MINIME, ORGANISE SES TOURNEES COMME IL L'ENTEND, DANS LE DELAI QUI LUI CONVIENT, SUIVANT LES ITINERAIRES ET LES MODES DE LOCOMOTION QU'IL CHOISIT LUI-MEME, LES FRAIS DE TRANSPORT RESTANT A SA CHARGE ET SA SEULE OBLIGATION ETANT DE RENDRE COMPTE A LA FIN DU MOIS DES QUITTANCES A LUI CONFIEES OU DES SOMMES PAR LUI ENCAISSEES ;
QU'ELLE EN DEDUIT QUE LA CONVENTION PUREMENT VERBALE UNISSANT BARUT A ARNAUD S'ANALYSE EN UN CONTRAT DE MANDAT, EXCLUSIF DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUN DES ELEMENTS CI-DESSUS RELEVES N'EST EN LUI-MEME EXCLUSIF DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION DANS LA MESURE COMPATIBLE AVEC LA MISSION D'UN ENCAISSEUR, LAQUELLE LE COMPORTE NORMALEMENT, ET ALORS QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A OMIS DE RECHERCHER SI, EN REMETTANT DES QUITTANCES A ARNAUD, BARUT N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE DE LUI DONNER DES DIRECTIVES RELATIVES A LEUR PRESENTATION ET A LEUR ENCAISSEMENT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHAMBERY, LE 6 NOVEMBRE 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ANNECY N° 64-10 124 UNION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SAVOIE C/ BARUT PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM ROUVIERE ET JOLLY A RAPPROCHER : 21 OCTOBRE 1955, BULL 1955, IV, N° 458, P 283
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 829 DU CODE RURAL, PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI PAR LES CONSORTS X..., Z..., A DAME Y..., EN 1950, BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1960, PAR DECISION DU TRIBUNAL PARITAIRE DU 22 FEVRIER 1962 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, LE BAIL AYANT ETE RENOUVELE A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1960, L'ARRET ATTAQUE CONFONDANT INFRACTION ET PERSISTANCE DU DOMMAGE N'A PU RETENIR POUR RESILIER LE NOUVEAU BAIL DES MANQUEMENTS ANTERIEURS A LADITE DATE ET NON REPETES AU COURS DU NOUVEAU CONTRAT ;
ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE, VEUVE Y... SOUTENAIT QUE LES AMELIORATIONS AVAIENT ETE ENCOURAGEES PAR LES CONSORTS X... EUX MEMES, QUI S'ETAIENT AINSI INTERDITS DE FAIRE REVIVRE LES GRIEFS DONT SES EFFORTS ABOUTISSAIENT A EFFACER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE EXPRESSEMENT, RETIENT QUE DAME Y... NE CONTESTE PAS QUE, DEPUIS LE DECES DE SON MARI SURVENU EN 1955, CERTAINES PARCELLES DE TERRE ONT MANQUE DE SOINS FAUTE DE MAIN D'OEUVRE ET QU'IL EST APPARU AU TRIBUNAL, LORS DE SA VISITE DES LIEUX, LE 10 DECEMBRE 1962, QUE L'EXPLOITATION QUI CONSTITUAIT EN SOI UNE BELLE FERME SOUFFRAIT D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN REMONTANT ASSEZ LOIN ET QUE SON ETAT ACTUEL REVELAIT BEAUCOUP D'INCURIE ET D'IMPREVOYANCE ;
ATTENDU QU'EN PRECISANT QUE LES MANQUEMENTS RETENUS ETAIENT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, LA COUR A PU TENIR COMPTE, COMME CAUSE DE RESILIATION, DE MANQUEMENTS ANTERIEURS AU RENOUVELLEMENT DU BAIL DONT L'EFFET SE FAISAIT SENTIR SOUS L'EMPIRE DU BAIL RENOUVELE ET QUI SE SONT POURSUIVIS ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES MOTIFS DE RESILIATION DEVANT ETRE APPRECIES AU JOUR DE LA DEMANDE EN JUSTICE, IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE DES AMELIORATIONS APPORTEES PAR LE FERMIER DEPUIS CETTE DEMANDE POUR FAIRE DISPARAITRE LES CAUSES DE RESILIATION ;
ATTENDU ENFIN, QUE NI LE COMPORTEMENT DES BAILLEURS, NI LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, D'AILLEURS ORDONNE PAR DECISION JUDICIAIRE DU 22 FEVRIER 1962, A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1960, NE SAURAIT IMPLIQUER UNE RENONCIATION DU BAILLEUR QUI NE SE PRESUME PAS, AU DROIT DE DEMANDER LA RESILIATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES N° 64-11 834 VEUVE Y... C/ CONSORTS BOUCHAUD PRESIDENT : M VIGNERON   RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LE BRET ET CAIL DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 11 FEVRIER 1965, BULL 1965, IV, N° 127, P 103 A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 17 JUIN 1965, BULL 1965, IV, N° 483, P 404
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, L'ARTICLE 14 DE LADITE LOI, LA LOI DU 8 AOUT 1962 COMPLEMENTAIRE D'ORIENTATION AGRICOLE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR EXAMINER SI LES CONDITIONS DE FOND EXIGEES POUR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE SE TROUVENT REUNIES, LES JUGES DOIVENT SE PLACER AU JOUR AUQUEL LE CONGE DOIT PRENDRE EFFET ;
QUE LA LOI DU 8 AOUT 1962 INSTITUE UNE REGLEMENTATION DES CUMULS OU REUNIONS D'EXPLOITATIONS DEVANT PRENDRE EFFET DANS CHAQUE DEPARTEMENT DES PARUTION D'UN ARRETE MINISTERIEL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LES EPOUX X..., Y..., ETAIENT EN DROIT D'EXERCER LA REPRISE, ET A VALIDE LE CONGE DONNE PAR EUX, LE 14 SEPTEMBRE 1962, POUR LE 23 AVRIL 1964, DATE D'EXPIRATION DU BAIL CONSENTI AUX EPOUX Z... ET A ORDONNE QU'A CETTE DATE, LES PRENEURS DEVRAIENT VIDER LES LIEUX ;
ATTENDU QUE DANS LEURS CONCLUSIONS, LES EPOUX Z... AVAIENT NOTAMMENT FAIT VALOIR QUE LES DEMANDEURS EN REPRISE EXPLOITAIENT DEJA, A TITRE DE Y... OU DE CO-PROPRIETAIRES, 117 HECTARES ET QU'AINSI LA REPRISE SOLLICITEE ETAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CUMULS OU REUNIONS D'EXPLOITATIONS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DU 11 OCTOBRE 1963 A DECIDE QUE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS N'ETAIT PAS ENCORE APPLICABLE DANS LE DEPARTEMENT DE L'INDRE ET QUE L'AUTORISATION PREFECTORALE PREVUE PAR L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL, ETAIT UNE FORMALITE ADMINISTRATIVE ETRANGERE AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES ET S'EST PRONONCE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU POURTANT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER SANS RESERVER LA POSSIBILITE D'APPLICATION D'UNE REGLEMENTATION SUSCEPTIBLE D'INTERVENIR AVANT LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE DEVAIT PRENDRE EFFET ET QU'A L' EXPIRATION DU BAIL, LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, APPLICABLE AUX BAUX EN COURS, SUIVANT SON ARTICLE 14, AVAIT MODIFIE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, EN SOUMETTANT NECESSAIREMENT CELUI QUI EXPLOITE DEJA UN AUTRE BIEN, ET QUI VEUT REPRENDRE AUX DISPOSITIONS DU TITRE VII DU LIVRE PREMIER DU CODE RURAL, RELATIF AUX CUMULS OU REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES ;
ATTENDU QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ETRE MAINTENU ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEUDE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 11 OCTOBRE 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS N° 64-11 461 EPOUX Z... C/ EPOUX BRAULT PRESIDENT : M VIGNERON   RAPPORTEUR : M MENEGAUX   AVOCAT GENERAL : M LESSELIN   AVOCATS : MM MARTIN MARTINIERE ET BORE A RAPPROCHER : 4 FEVRIER 1965, BULL 1965, IV, N° 106 (1) , P 87 ;
5 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 746, P 632 ;
25 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 834, P 710
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE RECHET FAIT GRIEF A L'ARRET QU'IL A ATTAQUE D'AVOIR REJETE SES DEMANDES D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE RECHET N'ETABLISSAIT PAS AVOIR ETE LICENCIE PAR NIORD, DANS LES CONDITIONS QU'IL INDIQUE ;
ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, NE PRECISE PAS QU'IL N'Y A PAS EU LICENCIEMENT ET NE DONNE AUCUNE INDICATION SUR LA POSSIBILITE D'UNE RUPTURE DU CONTRAT PAR DEMISSION, SEULE HYPOTHESE POSSIBLE SI L'ON ECARTE CELLE DU LICENCIEMENT ET NE MET PAS AINSI LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
MAIS ATTENDU, QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT, D'UNE PART, QUE RECHET, OUVRIER BOULANGER, AU SERVICE DE NIORD, LEQUEL AVAIT CEDE SON FONDS A CESBRON, AVEC PRISE DE POSSESSION FIXEE AU 6 AVRIL 1964 AU SOIR, N'A PAS INDIQUE LE NOM DE L'OUVRIER QUI, D'ORDRE DE NIORD, LUI AURAIT DIT DE CESSER LE TRAVAIL LE 5 AVRIL A 5 HEURES DU MATIN ET N'A MEME PAS ALLEGUE S'ETRE FAIT CONFIRMER SON LICENCIEMENT PAR LEDIT NIORD, AVANT DE QUITTER LA BOULANGERIE ;
D'AUTRE PART, QUE LE LENDEMAIN 6 AVRIL, IL NE S'EST RENDU NI A LA CONVOCATION QUE NIORD AVAIT ADRESSE A TOUS SES OUVRIERS POUR REGLEMENT, NI A LA PRISE DE POSSESSION DU FONDS PAR CESBRON ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INCOMBAIT A RECHET, QUI AVAIT CESSE SON SERVICE SANS JUSTIFICATION, LA COUR D'APPEL A DEDUIT, A BON DROIT QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE NI A INDEMNITE DE PREAVIS, NI A DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS N° 65-40 091 RECHET C/ NIORD PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M LYON-CAEN A RAPPROCHER : 9 DECEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1166 (2), P 904
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN REDUCTION DE LOYER INTRODUITE PAR ADRAGNA A L'EGARD DE SA PROPRIETAIRE, DAME X..., EN VIOLATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A UN JUGEMENT ANTERIEUR DU 15 JUIN 1960, ALORS QUE CE JUGEMENT AVAIT DEFINITIVEMENT FIXE LE MONTANT DU LOYER ET QUE CELUI-CI RESULTAIT NECESSAIREMENT DE LA DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE JUGEMENT DU 15 JUIN 1960 EST INTERVENU A LA SUITE D'UNE INSTANCE EN PAYEMENT DE LOYERS, SUR LA BASE DU CONTRAT LOCATIF, ENGAGEE PAR LA PROPRIETAIRE, DAME X..., SANS QUE LE CARACTERE LICITE OU ILLICITE DE CE LOYER AIT FAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION, ALORS QUE LE LITIGE ACTUEL A POUR OBJET LA FIXATION DU LOYER LEGAL ;
QU'ELLE EN A DEDUIT A JUSTE TITRE QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE SAURAIT ETRE VALABLEMENT INVOQUEE EN L'ESPECE, FAUTE D'IDENTITE D'OBJET ENTRE LES DEUX INSTANCES ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 35 ET 63 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION UNE CONVENTION DU 10 OCTOBRE 1960 QU'IL CONSIDERAIT LUI-MEME COMME UN ACCORD ENTRE LES PARTIES, ALORS QUE CET ACCORD CONSTITUAIT UNE RENONCIATION VALABLE A SE PREVALOIR DU TAUX DU LOYER ET ALORS QUE LA RENONCIATION A UN DROIT ACQUIS, FUT-IL D'ORDRE PUBLIC, EST TOUJOURS POSSIBLE APRES QUE CE DROIT A ETE ACQUIS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE L'EXECUTION DE CET ACCORD ABOUTIRAIT A FAIRE PAYER AU LOCATAIRE UN LOYER EXCEDANT DE BEAUCOUP LE LOYER LEGAL ET QUE LA FIXATION D'UN TEL LOYER EST PROHIBEE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE LAQUELLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 63 DE LADITE LOI EST NULLE DE PLEIN DROIT ;
QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT, QUE ADRAGNA NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT VALABLEMENT RENONCE AU BENEFICE DE L'ACTION EN REDUCTION PREVUE PAR L'ARTICLE 35 DE LA LOI SUSVISEE DES L'INSTANT QUE LE LOYER FIXE DANS CE COMPROMIS DEPASSAIT LE MONTANT DU LOYER LEGAL ;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-20 230 DAME X... C/ ADRAGNA PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET LE PRADO
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE L'ASSOCIATION DES COMEDIENS COMBATTANTS, RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE, LOCATAIRE DE DIVERS LOCAUX ..., AYANT RECU CONGE DE DAME DE X..., PROPRIETAIRE DES LIEUX LOUES, A SAISI LA JURIDICTION DES LOYERS D'UNE DEMANDE DE MAINTIEN, ENAPPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
QUE, PAR CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT LE PREMIER JUGE, DAME DE Y... A SOUTENU QUE L'ASSOCIATION DES COMEDIENS COMBATTANTS ETAIT IRRECEVABLE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LA LOI SUSVISEE, LES LIEUX ETANT A USAGE COMMERCIAL ;
QUE, CONTRAIREMENT A CETTE PRETENTION, LE JUGE DES LOYERS A DECIDE QUE LES RAPPORTS JURIDIQUES DE LA PROPRIETAIRE ET DE L'ASSOCIATION LOCATAIRE ETAIENT REGIS PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QU'AINSI CETTE DERNIERE AVAIT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;
ATTENDU QUE DAME DE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE CONTREDIT FORME CONTRE CETTE DECISION IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE LA PARTIE QUI SOULEVAIT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE N'AVAIT PAS FAIT CONNAITRE LA JURIDICTION DEVANT LAQUELLE ELLE DEMANDAIT QUE L'AFFAIRE FUT PORTEE, ALORS QUE, DE L'ENSEMBLE DES MOTIFS DU CONTREDIT, RESULTAIT LA VOLONTE MANIFESTE DE LA PARTIE DE PORTER L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, ET QUE LA LOI N'EXIGEANT PAS QUE LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION SAISIE SOIT FORMULEE EN TERMES EXPRES, SA DESIGNATION IMPLICITE MAIS MANIFESTE ETAIT SUFFISANTE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL OBSERVENT QU'EN ADMETTANT QUE LES CONCLUSIONS PRISES PAR DAME DE Y... PUISSENT COMPORTER IMPLICITEMENT UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE, IL EST MANIFESTE QUE CETTE EXCEPTION N'A PAS ETE SOULEVEE DANS LES FORMES IMPOSEES A PEINE DE NULLITE PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE "L'OBLIGATION" FAITE A LA PARTIE QUI CONTESTE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE DE FAIRE CONNAITRE DEVANT QUELLE JURIDICTION ELLE DEMANDE QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE ;
QU'EN DEDUISANT DU DEFAUT D'INDICATION NON EQUIVOQUE DANS LE CONTREDIT DE LA JURIDICTION PRETENDUEMENT COMPETENTE, L'IRRECEVABILITE DE L'EXCEPTION SOULEVEE, LA COUR, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE RECHERCHER "PAR VOIE D'ELIMINATION", COMME SOUTENU A L'APPUI DU MOYEN, SI UNE JURIDICTION JUDICIAIRE AUTRE QUE CELLE QUI AVAIT ETE SAISIE ETAIT COMPETENTE, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-20 137 DAME DE X... C/ ASSOCIATION DES COMEDIENS COMBATTANTS PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM NICOLAS ET TALAMON DANS LE MEME SENS : 6 DECEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 808 (2), P 604 A RAPPROCHER : 12 FEVRIER 1964, BULL 1964, IV, N° 117, P 94 ;
11 MAI 1964, BULL 1964, IV, N° 389, P 320 ;
7 OCTOBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 633, P535 ;
1ER DECEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 844, P 719
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI MERON, QUI A ETE VICTIME LE 27 OCTOBRE 1961 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE LA DATE DE LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES AU 20 SEPTEMBRE 1962, EN CONFORMITE DU RAPPORT DE L'EXPERT, DECLARANT QUE L'EXPERTISE AVAIT ETE REGULIERE, ALORS QUE CETTE EXPERTISE S'ETAIT DEROULEE DANS LE CADRE DU DROIT COMMUN ET QU'EN L'ETAT DE LA PROCEDURE SUIVIE, ELLE AURAIT DU ETRE CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE ET QUE FAUTE D'EN ETRE AINSI, ELLE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME REGULIERE ET SERVIR DE BASE A LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SUR LA DATE DE CONSOLIDATION ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE SUR APPEL DE MERON D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE TOURS DU 29 JANVIER 1964, LA COUR D'APPEL D'ORLEANS A, PAR UN PREMIER ARRET DU 5 JUIN 1964, ANNULE L'EXPERTISE TECHNIQUE PRECEDEMMENT PRESCRITE PAR LES PREMIERS JUGES ET ORDONNE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE ;
QUE, DES LORS, LA CRITIQUE DU MOYEN S'ADRESSE A CET ARRET DEVENU DEFINITIF ET NON A CELUI DU 18 DECEMBRE 1964, STATUANT SUR LE FOND APRES CETTE EXPERTISE, SEUL CEPENDANT ATTAQUE PAR LE POURVOI ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 65-10 678 MERON C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'INDRE ET LOIRE ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM TALAMON ET JOLLY DANS LE MEME SENS : 8 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 569, P 640
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, VEUVE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PRESCRITE EN VERTU DE L'ARTICLE 495 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SA DEMANDE DE RENTE DE VEUVE FORMULEE AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR MALADIE PROFESSIONNELLE, AU MOTIF QU'IL S'EST ECOULE PLUS DE DEUX ANS DEPUIS LES PREMIERES CONSTATATIONS MEDICALES DE LA MALADIE A LAQUELLE A SUCCOMBE SON MARI ALORS QUE, SI AUX TERMES DU TEXTE SUSVISE LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE EST ASSIMILEE A L'ACCIDENT, CETTE DISPOSITION NE PEUT S'ENTENDRE QUE DE LA DATE A LAQUELLE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA MALADIE A PU ETRE DISCERNE ET L'INTERESSEE A MEME DE CONNAITRE LA NATURE ET L'ORIGINE DE L'AFFECTION A LAQUELLE SON MARI AVAIT SUCCOMBE ;
MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE DES PROPRES DECLARATIONS DE VEUVE X... QUE SON MARI, ALORS AU SERVICE DES MAGASINS ET ENTREPOTS DE MARSEILLE A ETE, LE 24 OCTOBRE 1959, PAR SON MEDECIN TRAITANT, RECONNU ATTEINT DE PLEURESIE ET A DU CESSER AUSSITOT SON TRAVAIL ;
QUE, SOIGNE PAR LA SUITE POUR TUMEUR MALIGNE DE LA PLEVRE, IL EST DECEDE LE 24 OCTOBRE 1960, SANS AVOIR REPRIS SON TRAVAIL ;
QUE CE N'EST QUE LE 27 OCTOBRE 1962 QUE DAME X... A SAISI LA CAISSE PRIMAIRE DE LA SECURITE SOCIALE D'UNE DEMANDE DE RENTE DU FAIT DU DECES DE SON MARI IMPUTABLE, A SES DIRES, A UNE MALADIE PROFESSIONNELLE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT, QUE L'ACTION DE VEUVE X... SE TROUVAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE ET ETAIT IRRECEVABLE ;
QUE LE POURVOI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 65-10 456 VEUVE X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LE SUEUR ET DESACHE A RAPPROCHER : 5 JUIN 1962, BULL 1962, IV, N° 540, P 537, ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 31-A DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 23 DE L'AVENANT OUVRIER A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 16 JUILLET 1954 DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE X... TEXTES, LA CONVENTION COLLECTIVE PEUT MENTIONNER DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES AUX TRAVAILLEURS QUE CELLES DES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR ET NE PEUT DEROGER AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DEFINIES PAR X... LOIS ET REGLEMENTS ;
ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DU SECOND, LE DELAI DE SIX MOIS AU-DELA DUQUEL L'EMPLOYEUR PEUT PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT RESULTANT D'UNE ABSENCE JUSTIFIEE POUR MALADIE OU ACCIDENT EST PORTE A UN AN LORSQUE CETTE ABSENCE EST JUSTIFIEE PAR UN ACCIDENT DU TRAVAIL, SAUF S'IL S'AGIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET AU SENS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ;
QU'EN CAS DE RUPTURE DE CONTRAT PAR NECESSITE DE REMPLACEMENT AVANT L'EXPIRATION DE X... DELAIS, L'EMPLOYEUR DOIT VERSER A L'OUVRIR UNE SOMME EGALE AU MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE SAUNIER-DUVAL A VERSER A SOLJZ, OUVRIER LICENCIE PAR ELLE APRES UNE ABSENCE D'UNE DUREE SUPERIEURE A SIX MOIS CONSECUTIVE A UN ACCIDENT DE TRAJET, UNE INDEMNITE DE PREAVIS D'UN MOIS, AU MOTIF QUE LE DELAI D'ABSENCE PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ETAIT D'UN AN POUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUXQUELS LA LOI ASSIMILE LES ACCIDENTS DE TRAJET, ET QUE LA RESTRICTION APPORTEE PAR L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE AUX DROITS DU SALARIE VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET ETAIT ILLEGALE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LA LOI A ASSIMILE EN PRINCIPE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES ACCIDENTS DE TRAJET, ELLE N'A PAS PRESCRIT QU'IL DEVAIT EN ETRE NECESSAIREMENT AINSI DANS TOUS LES DOMAINES ET ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE A PU VALABLEMENT STIPULER QUE LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE SALAIRES SANS POSSIBILITE DE CONTREPARTIE DE TRAVAIL, PLUS FAVORABLE AU TRAVAILLEUR QUE LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR, FUT SUBORDONNE A DES CONDITIONS DE DELAI VARIANT AVEC LA NATURE DE L'ACCIDENT OU DE LA MALADIE, CAUSE DE L'ABSENCE PROLONGEE DU SALARIE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR X... MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE LE 11 DECEMBRE 1964, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES N° 65-40 157 SOCIETE SAUNIER-DUVAL C/ SOLJZ PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE