Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 29 NOVEMBRE 1966) D'AVOIR DEBOUTE LE TRESOR PUBLIC DE SON ACTION TENDANT A OBTENIR L'AUTORISATION DE MISE EN VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DU FONDS DE COMMERCE QUE DAME X..., RAPATRIEE DU MAROC, AVAIT ACQUIS EN OCTOBRE 1959, GRACE A UN PRET QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI PAR LA CAISSE CENTRALE DU CREDIT HOTELIER, AU MOTIF QUE LES DIFFICULTES NEES DU REMBOURSEMENT DU PRET DEVAIENT ETRE PREALABLEMENT SOUMISES A LA COMMISSION ECONOMIQUE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 10 MARS 1962 ;
ALORS, D'UNE PART, QUE LEDIT DECRET ENUMERAIT LIMITATIVEMENT CELLES DES NOUVELLES DISPOSITIONS QU'IL ENTENDAIT DEVENIR APPLICABLES A TOUS LES PRETS CONSENTIS AUX RAPATRIES, MEME CEUX CONSENTIS ANTERIEUREMENT A SA PROMULGATION ET QU'UNE SAISINE PREALABLE N'ETAIT ABSOLUMENT PAS MENTIONNEE DANS LES DISPOSITIONS AINSI PRECISEES ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET PRECITE, MODIFIE PAR CELUI DU 20 OCTOBRE 1964, DECIDER QUE LA SAISINE DE LA COMMISSION ECONOMIQUE CENTRALE ETAIT NON SEULEMENT OBLIGATOIRE MAIS PREALABLE A TOUTE ACTION ET ENCORE QU'ELLE SUSPENDAIT TOUTE ACTION JUSQU'AU PRONONCE DE LA DECISION DE LADITE COMMISSION ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT RAPPELE QUE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961, RELATIVE A L'ACCUEIL ET A LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, A DECIDE QUE DES DELAIS ET DES AMENAGEMENTS DE TAUX D'INTERET SERONT ACCORDES AUX DEBITEURS DE BONNE FOI POUR LE REMBOURSEMENT DE PRETS DEJA CONSENTIS PAR LES ORGANISMES AYANT PASSE DES CONVENTIONS AVEC L'ETAT, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CETTE DISPOSITION A ETE REPRISE PAR LE DECRET DU 10 MARS 1962 QUI PREVOIT LA CREATION DE COMMISSIONS ECONOMIQUES ET QUE L'ARRETE DU 20 OCTOBRE 1964, RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE REMBOURSEMENT DESDITS PRETS, PRESCRIT DE SAISIR CETTE COMMISSION DES DIFFICULTES RENCONTREES DANS LA REALISATION OU LE REMBOURSEMENT DES PRETS ;
QU'ELLE OBSERVE QU'EN L'ESPECE LE TRESOR PUBLIC SE TROUVAIT EN LITIGE AVEC DAME X... POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DU PRET ET EN DEDUIT A BON DROIT QUE LA COMMISSION ECONOMIQUE DEVAIT ETRE SAISIE DESDITES DIFFICULTES ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT CONSTATE QUE LA COMMISSION ECONOMIQUE COMPETENTE N'AVAIT PAS ETE SAISIE DU LITIGE EXISTANT ENTRE DAME X... ET LE TRESOR, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA DEMANDE DE CE DERNIER, TENDANT A OBTENIR LA VENTE AUX ENCHERES DU FONDS, NE POUVAIT EN L'ETAT ETRE ACCUEILLIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
N° 67-11.105. AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ DAME X.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LHEZ. - AVOCAT GENERAL :
M. PORRE, CONSEILLER FAISANT FONCTION. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET DE CHAISEMARTIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (LE MANS, 12 MAI 1967) QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 20 DECEMBRE 1950, LES EPOUX Z... ONT CONSENTI AUX EPOUX X..., LEUR GENDRE ET FILLE, POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES, UN BAIL A FERME SUR LA CLOSERIE DU GUIGNIER, D'UNE SUPERFICIE DE 7 HECTARES 16 ARES 78 CENTIARES ;
QUE DAME Z... ETANT DECEDEE LE 10 JANVIER 1959, Z..., A L'EXPIRATION DU BAIL LE 1ER NOVEMBRE 1959, A REPRIS DEUX PARCELLES EN VUE DE LES REVENDRE, CE QUI N'A ETE REALISE QU'APRES SON DECES SURVENU LE 19 SEPTEMBRE 1960 ;
QU'AVANT LA VENTE DE CES PARCELLES ET PAR ACTE NOTARIE DU 2 JANVIER 1961, ATTRIBUTION PREFERENTIELLE A ETE FAITE AUX EPOUX X..., AVEC PAYEMENT DE SOULTE AUX CO-HERITIERS DES BIENS, OBJETS DE LA LOCATION, REDUITS A UNE SUPERFICIE DE 6 HECTARES 59 ARES 33 CENTIARES ;
QUE L'ENREGISTREMENT DUDIT ACTE NOTARIE A EU LIEU SANS PAYEMENT DES DROITS, LES EPOUX X... AYANT INVOQUE L'EXONERATION DU DROIT DE SOULTE PREVUE PAR L'ARTICLE 710 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AU CAS D'ATTRIBUTION A UN SEUL CO-PARTAGEANT DE TOUS LES BIENS COMPOSANT UNE EXPLOITATION AGRICOLE UNIQUE ET QU'ULTERIEUREMENT L'ADMINISTRATION A RECLAME PAYEMENT DES DROITS ET PENALITES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE L'ENREGISTREMENT AU MOTIF QU'IL FALLAIT REMONTER A LA DATE DE L'OUVERTURE DE L'INDIVISION POUR SAVOIR SI L'EXPLOITATION AVAIT ETE TRANSMISE SANS MORCELLEMENT ;
ALORS QUE, D'UNE PART, IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX FINANCES, DANS UNE ESPECE SEMBLABLE, AVAIT INDIQUE "QUE L'EXONERATION DU DROIT DE SOULTE PEUT ETRE ACCORDEE MEME LORSQUE LES CONDITIONS SONT REMPLIES SEULEMENT LORS DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION DE L'EPOUX Y... LE DERNIER" ;
ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, A DEFAUT DE CONGE, IL N'EST PAS INTERDIT AUX PARTIES DE RECONDUIRE UN BAIL POUR UNE PERIODE DE NEUF ANS AVEC UNE MODIFICATION DE LA CONTENANCE DES LIEUX LOUES, CE QUI S'ETAIT PASSE EN L'ESPECE, LE BAIL RENOUVELE N'AYANT PU COMPRENDRE LES DEUX PARCELLES QUI AVAIENT ETE VENDUES A LA DEMANDE DU CONJOINT SURVIVANT ET AU DECES DUQUEL L'EXPLOITATION UNIQUE, EXISTANT A CE MOMENT-LA, AVAIT ETE INTEGRALEMENT ATTRIBUE AU CO-PARTAGEANT ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND N'ETAIENT PAS TENUS DE S'EXPLIQUER SUR UN AVIS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX FINANCES, QUI NE LIAIT PAS LES JURIDICTIONS ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DES LORS QU'IL CONSTATE QU'A LA DATE DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE LE DOMAINE AGRICOLE LITIGIEUX AVAIT UNE SUPERFICIE DE 7 HECTARES 16 ARES 78 CENTIARES ET QUE LADITE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE N'A PORTE QUE SUR 6 HECTARES 59 ARES 33 CENTIARES, LE TRIBUNAL DECIDE, A BON DROIT, QUE L'EXONERATION DE DROITS PREVUE PAR L'ARTICLE 710 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ETAIT SANS APPLICATION EN L'ESPECE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 MAI 1967 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS.    N° 67-12.049.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 22 DECEMBRE 1959, LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE CLERMONT-FERRAND A VENDU AUX EPOUX A... L'ENSEIGNE, LE NOM COMMERCIAL ET LA LICENCE DE PLEIN EXERCICE DU "CAFE DU GLOBE" ;
QUE CES ELEMENTS, DONT PONCE A ETE RECONNU VERITABLE PROPRIETAIRE, SE TROUVENT INTEGRES AU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR LES EPOUX A..., Y... DE BONNE FOI MIS HORS DE CAUSE PAR UN JUGEMENT DU 12 MARS 1963 DEVENU DEFINITIF ;
QUE PONCE, AYANT ALORS RECHERCHE LA RESPONSABILITE DU CENTRE, QUI AVAIT DISPOSE DE SA CHOSE, LA COUR D'APPEL, AU LIEU D'EVALUER, EN VUE D'EN ASSURER L'INDEMNISATION, LE PREJUDICE DONT IL AVAIT SOUFFERT, LUI A ATTRIBUE LE PRIX, TEL QUE FIXE PAR L'ACTE DU 22 DECEMBRE 1959 AUQUEL IL N'AVAIT PAS PARTICIPE, DES DIVERS ELEMENTS DONT IL AVAIT ETE DEPOUILLE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, DANS LE CAS OU IL EST PRIVE DE L'ACTION EN REVENDICATION CONTRE L'X... DE BONNE FOI, LE VERITABLE PROPRIETAIRE DISPOSE CONTRE LE VENDEUR, PAR LE FAIT DUQUEL IL A ETE DEPOUILLE DE SA CHOSE, D'UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, MAIS NON D'UNE ACTION EN RESTITUTION DU PRIX FIXE PAR UN CONTRAT DE VENTE AUQUEL IL EST DEMEURE ETRANGER ;
QU'AINSI, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE A SA DECISION UNE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 29 MAI 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.    N° 67-12.997.
N° 67-12.049. EPOUX Z... C/ DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LHEZ. - AVOCAT GENERAL :
M. PORRE, CONSEILLER FAISANT FONCTION. - AVOCATS : MM. GARAUD ET GOUTET.
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE FIAT A EXPEDIE D'ITALIE, PAR FER, A L'ADRESSE DE LA SOCIETE SUD-AVIATION A TOULOUSE, UN LOT DE PIECES METALLIQUES DANS UN WAGON DU GENRE TOMBEREAU, A PLANCHER DE BOIS ET COUVERT DE BACHES, QUI BRULA PRES D'UZES;
QUE LA MARCHANDISE AYANT ETE DETRUITE PAR L'INCENDIE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'HELVETIA, SUBROGEE DANS LES DROITS DE SUD-AVIATION, ASSIGNA LA SNCF EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET FUT DEBOUTEE DE SA DEMANDE PAR LA COUR D'APPEL;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA SNCF N'ENCOURAIT AUCUNE RESPONSABILITE DU SEUL FAIT DE L'UTILISATION D'UN WAGON DECOUVERT, L'ARRET DEFERE RAPPELLE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 27, ALINEA 3, DE LA CONVENTION INTERNATIONALE CONCERNANT LE TRANSPORT DES MARCHANDISES PAR CHEMIN DE FER (CIM), LE CHEMIN DE FER EST DECHARGE DE SA RESPONSABILITE DE TRANSPORTEUR LORSQUE LA PERTE DE LA MARCHANDISE RESULTE D'UN RISQUE PARTICULIER INHERENT AU TRANSPORT EFFECTUE EN WAGON DECOUVERT, ET QUE L'ARTICLE 28, ALINEA 2, DE LA CIM PREVOIT QUE, LORSQU'IL EST ETABLI QUE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE FAIT, LA PERTE A PU RESULTER D'UN RISQUE PARTICULIER DE CETTE SORTE, IL Y A PRESOMPTION QU'ELLE EN RESULTE;
QUE L'ARRET RETIENT QUE L'INCENDIE POUVAIT AVOIR ETE PROVOQUE PAR DES RETOMBEES D'ESCARBILLES DE LA LOCOMOTIVE SUR LES BACHES ET POUVAIT, EN CONSEQUENCE, RESULTER DU FAIT QUE LA MARCHANDISE AVAIT ETE CHARGEE DANS UN WAGON DECOUVERT, ET EN DEDUIT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28, ALINEA 2, LA SNCF ETAIT EN DROIT D'INVOQUER LA REGLE DE L'ARTICLE 27, ALINEA 3;
ATTENDU QUE, L'ARRET STATUE AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE L'HELVETIA, QUI, EN PRETENDANT QUE L'INCENDIE PAR RETOMBEES D'ESCARBILLES ETAIT DU A DES FAUTES DE LA SNCF CONSISTANT EN UN MAUVAIS REGLAGE DES BRULEURS DU FOYER DE LA LOCOMOTIVE OU UNE INSUFFISANCE DU RAMONAGE PERMETTANT L'ACCUMULATION DE SUIE DANS LES CONDUITS DE FUMEE ET LA PROJECTION D'ESCARBILLES D'UNE CERTAINE RESISTANCE, AINSI QU'EN UN DEFAUT D'IGNIFUGEAGE DES BACHES, ET A L'ACCROCHAGE DU WAGON IMMEDIATEMENT DERRIERE LA LOCOMOTIVE, INVITAIT LA COUR D'APPEL A DIRE SI, EN SUPPOSANT ETABLIE L'EXISTENCE DE CES FAUTES, LA COMPAGNIE L'HELVETIA FAISAIT AINSI OU NON LA PREUVE, PREVUE PAR L'ARTICLE 28, ALINEA 2,DE LA CIM, QUE LE DOMMAGE N'AVAIT PAS EU POUR CAUSE TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT LE RISQUE PARTICULIER INHERENT AU TRANSPORT EFFECTUE EN WAGON DECOUVERT;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 21 DECEMBRE 1966;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1969-02-10 Bulletin 1969 IV N. 48 p.49 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ECREPONT S'EST ENGAGE ENVERS LES ASSOCIES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COTONNIERE DE VANEMONT, DONT CEUX-CI LUI CEDAIENT TOUTES LES PARTS POUR UN PRIX SYMBOLIQUE AFIN DE LUI EN PERMETTRE LA TRANSFORMATION EN UNE SOCIETE ANONYME, A REGLER TOUS LES CREANCIERS DE LA SOCIETE, RESERVE FAITE DE LA CREANCE RESULTANT, POUR LES ASSOCIES, DE LEURS COMPTES COURANTS SOCIAUX, QU'IL NE DEVAIT REGLER QU'APRES ACCORD AVEC LEUR TITULAIRE, AFIN DE SE GARANTIR DES DETTES SOCIALES AYANT DES CAUSES ANTERIEURES A LA CESSION POUVANT SE REVELER PAR LA SUITE ;
ATTENDU QUE PAR SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE, DEVENUE SOCIETE ANONYME COTONNIERE DE VANEMONT, SOUTENAIT QUE LOUIS X... AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT D'ACCEPTER DES ABATTEMENTS POUR LE VERSEMENT DE SON COMPTE COURANT CORRESPONDANT A CERTAINES CHARGES SUPPORTEES PAR LA SOCIETE ;
ATTENDU QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE A EXECUTER SON ENGAGEMENT DE REGLER LE COMPTE COURANT DE LOUIS X..., EN SE BORNANT A RELEVER QUE L'ENGAGEMENT DE SE DERNIER N'AVAIT PU FAIRE NAITRE LA SOLIDARITE ENTRE LES CONSORTS X..., SANS REPONDRE PAR AUCUN MOTIF AU CHEF DES CONCLUSIONS RELATIF A L'ENGAGEMENT PERSONNEL DE LOUIS X... DE PRENDRE EN CHARGE CERTAINES DETTES, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 24 NOVEMBRE 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
N° 68-11.856. SOCIETE "COTONNIERE DE VANEMONT" C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORRE. - AVOCAT GENERAL :
M. Z.... - AVOCAT : M. PRADON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 28 OCTOBRE 1967) D'AVOIR DIT QUE L'ORDRE DE PAYEMENT EMIS SANS DATE, EN NOVEMBRE 1961, PAR LORIA SUR SA BANQUE, SOUS LA DENOMINATION DE CHEQUE, POUR LA SOMME DE 25.000 FRANCS NE VAUT PAS COMME TEL, MAIS CONSTITUE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ET D'AVOIR CONDAMNE LORIA A PAYER LADITE SOMME A BEDDOCK, ALORS QUE LE CHEQUE NON REVETU D'UNE DATE EST NUL D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC ET NE PEUT, DE CE CHEF, CONSTITUER MEME UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ET ALORS QU'AU SURPLUS, C'EST A TORT QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSIDERE A PRIORI, ET SANS AUCUNE EXPLICATION, QUE LE CHEQUE NUL CONSTITUAIT DE PLEIN DROIT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ;
QUE LEUR AFFIRMATION LAPIDAIRE NE PERMET PAS DE VERIFIER S'ILS SE SONT PRONONCES EN FAIT OU EN DROIT, ET ALORS ENFIN QU'AYANT EUX-MEMES CONSTATE QUE, PRES DE TROIS ANS APRES SA CREATION, LE BENEFICIAIRE DU CHEQUE Y AVAIT APPOSE UNE DATE DE SON CHOIX POUR POUVOIR LE PRESENTER A L'ENCAISSEMENT, ET EXERCER UNE PRESSION INADMISSIBLE SUR LE TIREUR, C'EST A TORT QUE LES JUGES DU FOND ONT PU ACCORDER UN CREDIT QUELCONQUE A UN ECRIT QUI AVAIT SERVI D'INSTRUMENT DE FRAUDE AU DEFENDEUR AU POURVOI ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL N'A PAS ETE SOUTENU DEVANT LE JUGE DU FOND QU'ATTEINT DE NULLITE, LE CHEQUE LITIGIEUX NE POUVAIT, DE CE FAIT, CONSTITUER UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DEFERE ENONCE QUE "COMPTE TENU DES AUTRES MENTIONS", LE TITRE EN CAUSE, S'IL NE VAUT PAS COMME CHEQUE, CONSERVE LA VALEUR D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ;
QU'IL S'EST DONC PRONONCE AU VU DES CIRCONSTANCES DE FAIT ;
ATTENDU, ENFIN, QUE, LOIN DE RELEVER QUE L'ECRIT INVOQUE AVAIT SERVI D'INSTRUMENT DE FRAUDE, L'ARRET CRITIQUE RETIENT QUE BEDDOCK A APPORTE LA PREUVE DE SA CREANCE ET QUE LORIA N'A JAMAIS CONTESTE, LORS DES RECLAMATIONS DE BEDDOCK, NI LE PRINCIPE, NI MEME LE QUANTUM DE SA DETTE ET N'A PAS DEMONTRE, AINSI QU'IL LUI APPARTENAIT DE LE FAIRE, QUE L'OBLIGATION PAR LUI SOUSCRITE AVAIT UNE CAUSE ILLICITE ;
QU'AINSI, NOUVEAU EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN MANQUE EN SES DEUX BRANCHES, PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;
QU'IL NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 68-10.379. LORIA C/ BEDDOCK. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BRUNHES. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. WAQUET ET CHOUCROY.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 17 MAI 1966), L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION (O.N.N.), ETABLISSEMENT PUBLIC DE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CHARGE NOTAMMENT DE GERER LE PORT FLUVIAL DE BONNEUIL-SUR-MARNE, AVAIT, PAR CONTRAT DU 12 OCTOBRE 1951, AUTORISE LA SOCIETE MORE A UTILISER POUR LES BESOINS DE SON COMMERCE DE RECUPERATION UN TERRAIN DEPENDANT DU DOMAINE PUBLIC ;
QUE, APRES DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ORDONNANT L'EXPULSION DUDIT OCCUPANT, L'O.N.N., DEVANT LA PASSIVITE DE LA SOCIETE MORE, ENTREPRIT DE FAIRE CEPENDANT LIBERER LEDIT TERRAIN DE CE QUI L'ENCOMBRAIT, ET, NOTAMMENT, D'UN STOCK DE 2.500 TONNES ENVIRON DE PNEUMATIQUES USAGES ET DE DECHETS DE CAOUTCHOUC, QUE, PAR LETTRE DE 2 SEPTEMBRE 1961, IL CONVINT A CETTE FIN AVEC LA SOCIETE THOUERY FRERES QUE CELLE-CI FERAIT SON AFFAIRE DE L'ENLEVEMENT DUDIT STOCK "A TITRE ENTIEREMENT GRATUIT", MAIS AVEC FACULTE DE DISPOSER A SON GRE DE CE QU'ELLE ENLEVERAIT, ET D'UTILISER, POUR CET ENLEVEMENT, L'EMBRANCHEMENT PARTICULIER DE CHEMIN DE FER DESSERVANT LE PORT, ET APPARTENANT A L'O.N.N. MOYENNANT UNE CERTAINE RETRIBUTION ;
QUE, UNE ENQUETE POUR VOL DESDITS DECHETS AYANT ETE OUVERTE SUR PLAINTE DEPOSEE PAR LA SOCIETE MORE, L'O.N.N. ENJOIGNIT LE 24 NOVEMBRE SUIVANT A LA SOCIETE THOUERY DE CESSER L'ENLEVEMENT DES DECHETS, DONT 500 TONNES ENVIRON AVAIENT ALORS ETE SEULEMENT EVACUEES ;
QUE LA SOCIETE THOUERY AYANT ASSIGNE L'O.N.N. EN RESOLUTION DU CONTRAT ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, LA COUR D'APPEL FIT DROIT A CETTE DEMANDE, MAIS EN REDUISANT A 30.000 FRANCS LA SOMME DEMANDEE DE 150.000 FRANCS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FIXE, LES DOMMAGES ET INTERETS A LADITE SOMME GLOBALE DE 30.000 FRANCS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, DANS LES CONCLUSIONS QU'ELLE AVAIT SOUMISES A LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE THOUERY AVAIT FAIT VALOIR QU'ELLE AVAIT SUBI DIVERS CHEFS DE PREJUDICE, DE SORTE QU'EN NE SE PRONONCANT PAS SUR LA REALITE ET L'EVALUATION DE CES DIVERS CHEFS DE PREJUDICE, LES JUGES DU FAIT ONT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT REGULIEREMENT SAISIS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A CONDAMNE L'O.N.N. A PAYER A LA SOCIETE THOUERY "TOUTES CAUSES CONFONDUES" LA SOMME GLOBALE DE 30.000 FRANCS QU'APRES S'ETRE EXPLIQUEE, PAR MOTIFS PROPRES OU ADOPTES, SUR CHACUN DES DIVERS CHEFS DE PREJUDICE ALLEGUES DISTINCTEMENT PAR LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 66-12.256. SOCIETE THOUERY C/ L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. MERIMEE. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. HUBERT-HENRY ET DE CHAISEMARTIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 474 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, A LA SUITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE D'ENTREPRISE GENERALE DE TRAVAUX PUBLICS LUCIEN Y..., PRONONCE LE 16 JUILLET 1965, BELILE-BETAT, ADMINISTRATEUR A CE REGLEMENT, LICENCIA LE PERSONNEL, QUE LES SALAIRES IMPAYES DEPUIS LE 1ER JUIN 1965 ET LES INDEMNITES DE LICENCIEMENT FIRENT L'OBJET DE PRODUCTIONS DE LA PART DES SALARIES QUI FURENT ADMIS AU PASSIF ET PAYES A TITRE PRIVILEGIE ;
QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DITE U.R.S.S.A.F., DE LA REGION DE BAYONNE AYANT MIS BELILE-BETAT ES-QUALITES EN DEMEURE DE PAYER LES COTISATIONS CORRESPONDANTES, CELUI-CI SANS CONTESTER QUE L'ENTREPRISE EN FUT DEBITRICE, SOUTINT QUE CES COTISATIONS NE POUVAIENT ETRE PAYEES SUR L'ACTIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE "AU DETRIMENT DES AUTRES CREANCIERS QUI EXISTAIENT AU JOUR DU JUGEMENT" ;
ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A DIT QUE LES CHARGES SOCIALES AFFERENTES AUX SALAIRES PAYES, LORSQUE LES CONTRATS DE TRAVAIL N'ONT PAS ETE CONTINUES PAR LA MASSE, NE SONT NI DES DETTES DANS LA MASE NI DES DETTES DE MASSE MAIS DES DETTES EN DEHORS DE LA MASSE, QUI NE SONT PAS RECOUVRABLES SUR LE PATRIMOINE DU DEBITEUR TANT QUE LE DESSAISISSEMENT N'A PAS PRIS FIN ;
QU'EN DECIDANT AINSI ALORS QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES SONT DUES A L'OCCASION DU TRAVAIL ACCOMPLI PAR LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ET QU'EN CONSEQUENCE L'U.R.S.S.A.F. INVOQUAIT UNE CREANCE TROUVANT SA SOURCE DANS UN ACTE ANTERIEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE ET DEVAIT COMME TELLE FIGURER AU NOMBRE DES CREANCIERS FAISANT PARTIE DE LA MASSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU LE 24 JANVIER 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
N° 68-11.380. L'U.R.S.S.A.F. DE BAYONNE C/ BELILE-BETAT. PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. BRUNHES. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. GALLAND ET TALAMON. A RAPPROCHER : COM., 5 FEVRIER 1969, BULL. 1969, IV, N° 44, P. 46 (CASSATION), ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NANCY, 12 JUIN 1968), LES CONSORTS X..., AVAIENT DONNE A BAIL A LA SOCIETE SETERA UN TERRAIN PARTIELLEMENT COUVERT OU CELLE-CI EXERCAIT SON ACTIVITE COMMERCIALE, DANS DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR ELLE-MEME ;
QUE LADITE SOCIETE AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE, LE SYNDIC FIT PROCEDER A LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DU FONDS DE COMMERCE, LEQUEL COMPRENAIT LE DROIT A CE BAIL ;
QUE LES CONSORTS X..., LA VEILLE DU JOUR FIXE POUR LA VENTE, SOMMERENT LE NOTAIRE CHARGE D'Y PROCEDER D'INSERER AU CAHIER DES CHARGES UN "DIRE" EN VERTU DUQUEL LE BAILLEUR NE PERMETTRAIT L'EXERCICE, DANS LES LIEUX LOUES, QUE DU NEGOCE EN GROS DE MATERIEL ELECTROMENAGER, A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE ;
QUE LE SYNDIC ASSIGNA LESDITS CONSORTS X... DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AFIN DE FAIRE DECIDER QUE LES LOCAUX AVAIENT ETE LOUES POUR L'EXERCICE DE TOUS COMMERCES, QUE, SUR EXCEPTION DES CONSORTS X... REVENDIQUANT LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL A RETENU CELLE DE LA JURIDICTION CIVILE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 15 ET 17 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 LESQUELS SONT D'ORDRE PUBLIC, ET N'INSTITUENT AUCUNE DISTINCTION, LA JURIDICTION CONSULAIRE EST SEULE COMPETENTE POUR DETERMINER LES CONDITIONS PRINCIPALES DE LA VENTE, ET CONNAITRE DES DIFFERENDS POUVANT SURGIR A L'OCCASION DE L'ETABLISSEMENT DU CAHIER DES CHARGES, ET, D'AUTRE PART, QUE LA DEMANDE DU SYNDIC, DONT L'ASSIGNATION A ETE DENATUREE, FAISAIT VALOIR QUE LA SIGNIFICATION DU "DIRE" DES BAILLEURS AURAIT EU POUR EFFET D'EMPECHER QU'IL FUT PROCEDE A L'ADJUDICATION ET NE TENDAIT AINSI A L'INTERPRETATION DU BAIL, PAR LA JURIDICTION CIVILE, QU'EN VUE DE FAIRE OBSTACLE A L'INSERTION DU "DIRE" DES BAILLEURS, CARACTERISANT DE LA SORTE UNE CONTESTATION CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DU CAHIER DES CHARGES, ET, PAR SUITE, NE RELEVANT QUE DE LA COMPETENCE COMMERCIALE, SANS QUE LES JUGES PUISSENT, POUR ADMETTRE UNE COMPETENCE CIVILE, DISTINGUER LA OU LA LOI NE L'AVAIT PAS FAIT ;
MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE SOUMISE PAR LE SYNDIC A LA JURIDICTION CIVILE AVAIT POUR OBJET, AINSI QUE L'OBSERVE EXACTEMENT L'ARRET ATTAQUE, DE PRECISER L'ETENDUE DES DROITS ET OBLIGATIONS RECIPROQUES DU PRENEUR ET DES BAILLEURS, TELS QUE CEUX-CI DECOULAIENT DU BAIL ;
QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, EN OUTRE, QUE CETTE ACTION ETAIT INDEPENDANTE DE LA PROCEDURE DE VENTE FORCEE DU FONDS DE COMMERCE ;
QU'ELLE A PU, EN CONSEQUENCE, STATUER COMME ELLE L'A FAIT ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI.    PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
N° 68-13.505. CONSORTS X... C/ HENNEQUIN. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. MERIMEE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS :
MM. Y... ET Z....
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LAPORTE REDEVENU IN BONIS APRES CLOTURE DE SA FAILLITE POUR DEFAUT D'INTERET DE MASSE, A PAYER A BENAYS LE MONTANT DE DEUX DETTES ANTERIEURES A LA FAILLITE, L'UNE DE 6.000 FRANCS POUR REMBOURSEMENT D'UN ACOMPTE SUR LE PRIX DE VENTE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, L'AUTRE DE 21.000 FRANCS EN VERTU D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE SOUSCRITE SOUS RESERVE DE VERIFICATION DE COMPTE ;
QU'EN DECIDANT AINSI, ALORS QUE DEUX JUGEMENTS DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC DEVENUS DEFINITIFS, INVOQUES PAR LAPORTE, AVAIENT, L'UN, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1962, ADMIS BENAYS AU PASSIF DE LA FAILLITE NON POUR LA SOMME DE 6.000 FRANCS MAIS POUR CELLE DE 2.400 FRANCS, QUE LAPORTE OFFRAIT EN CAUSE D'APPEL, L'AUTRE, EN DATE DU 20 DECEMBRE 1962, REJETE LE CONTREDIT DE BENAYS CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE REFUSANT D'ADMETTRE SA CREANCE DE 21.000 FRANCS AU MOTIF QUE LA RECONNAISSANCE LITIGIEUSE ETAIT SUBORDONNEE A UNE VERIFICATION DE COMPTE ET QUE BENAYS, N'AYANT JAMAIS FOURNI LES ELEMENTS DE CE COMPTE, AVAIT PERDU TOUT DROIT A FIGURER AU PASSIF, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 3 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
N° 68-11.329. LAPORTE C/ BENAYS. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BRUNHES. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS :
MM. X... ET Y....
VU L'ARTICLE 49 DU DECRET 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDURE DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE;
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE NATIONALE DES AGENTS DE CHANGE AGISSANT COMME ETANT AUX DROITS DE LA COMPAGNIE DES AGENTS DE CHANGE DE PARIS, S'EST POURVUE EN CASSATION, LE 17 JUIN 1968, D'UN ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, A SON PREJUDICE ET AU PROFIT DE CASTELLAN, AGISSANT EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE JACQUET FRANCILLON, DE LA FAILLITE SOCIETE EN COMMANDITE JACQUET FRANCILLON ET CIE, ET DE LA FAILLITE CAMILLE OLIVE;
QU'A LA DATE DU 5 DECEMBRE 1969, LA COMPAGNIE NATIONALE DES AGENTS DE CHANGE A DECLARE SE DESISTER DE SON POURVOI;
QUE CE DESISTEMENT A ETE ACCEPTE;
MAIS ATTENDU QU'IL EST INTERVENU, POSTERIEUREMENT AU 19 AVRIL 1968 DATE DU DEPOT DU RAPPORT;
QU'IL ECHET D'EN DONNER ACTE;
PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE A LA COMPAGNIE NATIONALE DES AGENTS DE CHANGE DE SON DESISTEMENT
Même espèce :
 Cour de cassation, Chambre commerciale, 1970-01-20, N° 68-12.191, Compagnie nationale des agents de change
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE N°45-1483 DU 30 JUIN 1945 COMPLETE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET N°55-587 DU 20 MAI 1955, L'ARTICLE 1ER DUDIT DECRET ET LES TEXTES PRIS POUR LEUR APPLICATION;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES AUCUNE VENTE "DE DETAIL" FAITE A CREDIT NE PEUT, A PEINE DE NULLITE, COMPORTER, NOTAMMENT QUANT A L'IMPORTANCE DE LA FRACTION DU PRIX PAYEE COMPTANT PAR RAPPORT AU PRIX TOTAL, DE CONDITIONS PLUS FAVORABLES QUE CELLES FIXEES PAR LES AVIS PUBLICS RENDUS PAR LE CONSEIL NATIONAL DU CREDIT;
ATTENDU QU'A L'EPOQUE DES FAITS DONT IL VA ETRE PARLE CES AVIS AVAIENT LIMITE A 75% LA FRACTION DU PRIX POUVANT ETRE COUVERTE PAR UN CREDIT;
QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'ESPEROU, NEGOCIANT EN AUTOCARS, AVAIT VENDU L'UN DE CES VEHICULES LE 12 NOVEMBRE 1965 A LA SOCIETE CARS FLECHE BLEUE, POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION DE LADITE SOCIETE;
QUE LE PRIX ETAIT STIPULE COMME DEVANT ETRE PAYE TOUT ENTIER EN AVRIL 1966;
QUE LE VENDEUR AVAIT CEPENDANT TIRE LE JOUR MEME DE LA VENTE, SUR L'ACQUEREUR, DEUX LETTRES DE CHANGE, QUI FURENT ACCEPTEES, A ECHEANCE DE FIN MAI 1966;
QU'EN REFUSANT DE CONSIDERER CETTE VENTE COMME FAITE A CREDIT, AU SENS DES TEXTES SUSVISES ET DE LA DECLARER EN CONSEQUENCE NULLE FAUTE DE TOUT PAYEMENT COMPTANT, AINSI QUE LE DEMANDAIT L'ACQUEREUR, PAR LE MOTIF QUE LESDITES "TRAITES POUVAIENT ETRE ESCOMPTEES IMMEDIATEMENT" ET ALORS QUE L'ACQUEREUR BENEFICIAIT EN TOUTE HYPOTHESE GRACE A ELLES, D'UN TERME SUSPENSIF POUR LE REGLEMENT DU PRIX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 27 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1969-02-26 Bulletin 1969 IV N. 76 p.74 (REJET) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1969-11-03 Bulletin 1969 IV N. 321 p.301 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 56 J, ANNEXE IV, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DUQUEL LES PRODUITS UTILISES DANS LA FABRICATION DU SAINDOUX EXPORTE DONNENT LIEU AU REMBOURSEMENT DE LA TAXE DE CIRCULATION SUR LES VIANDES SUR LA BASE DU POIDS DES PRODUITS MIS EN OEUVRE AYANT SUPPORTE LA TAXE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE LE SAINDOUX FRANCAIS, TOUT EN RECONNAISSANT QU'ELLE UTILISE POUR LA FABRICATION DU SAINDOUX EXPORTE SOIT DES LARDS AVEC LA COUENNE QUI LES RECOUVRE, SOIT DES LARDS PREALABLEMENT DECOUENNES, PRETEND ETRE EN DROIT, LORSQU'ELLE UTILISE DES LARDS DECOUENNES, DE RECONSTITUER, LORS DE L'EXPORTATION, LE POIDS DE VIANDE NETTE, EN APPLIQUANT LE COEFFICIENT 1,175 PREVU PAR L'ARTICLE 56 I, ANNEXE IV, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AFIN DE RECUPERER LA TOTALITE DE LA TAXE QU'ELLE A ACQUITTEE ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LADITE SOCIETE QUI A FAIT OPPOSITION A L'INJONCTION DE PAYER UNE SOMME DE 189194,37 FRANCS, A ELLE NOTIFIEE PAR L'ADMINISTRATION AU TITRE DE LA TAXE DE CIRCULATION SUR LES VIANDES EN MATIERE D'EXPORTATION DE SAINDOUX, LE TRIBUNAL A ESTIME QUE LA DEDUCTION DE LADITE TAXE SUR LE SAINDOUX EXPORTE DOIT PORTER NON SUR LE POIDS DU SAINDOUX PASSANT EFFECTIVEMENT LA FRONTIERE, MAIS EGALEMENT "SUR LE POIDS DES COUENNES AYANT SERVI A LE FABRIQUER ";
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE DE SAINDOUX FABRIQUE NON AVEC DU LARD AVEC COUENNE, MAIS AVEC DU LARD DECOUENNE, SANS PRECISER LES RAISONS DE L'ASSIMILATION AINSI FAITE PAR LUI ENTRE CES DEUX SITUATIONS ET CONTESTEE PAR L'ADMINISTRATION, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON, LE 15 NOVEMBRE 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1961-12-27 Bulletin 1961 III N. 510 (1) p. 445 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1961-12-27 Bulletin 1961 III N. 511 p. 446 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 3 MAI 1968) D'AVOIR CONVERTI EN FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ANONYME LIJAC AU SEUL MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE CETTE SOCIETE AURAIT CONSENTI DES EMOLUMENTS TROP ELEVES A SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET A SON DIRECTEUR TECHNIQUE ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST NULLEMENT EXPLIQUEE SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LIJAC QUI SOULIGNAIENT QUE LES REMUNERATIONS DE CES DEUX PERSONNES ETAIENT PARFAITEMENT NORMALES ET ALORS SURTOUT QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE PRECISEMENT CE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET CE DIRECTEUR TECHNIQUE AVAIENT PUREMENT ET SIMPLEMENT RENONCE A LEURS EMOLUMENTS ET MEME A LEURS CREANCES SUR LA SOCIETE POUR PERMETTRE A CETTE DERNIERE D'OFFRIR A SES CREANCIERS UN CONCORDAT DES PLUS AVANTAGEUX, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS FLAGRANTE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LA SOCIETE LIJAC DONT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL N'AVAIT "AUCUNE CAPACITE TECHNIQUE" A ETE ENTIEREMENT GEREE PAR SON DIRECTEUR TECHNIQUE, QUI A PERCU DES COMMISSIONS DE L'ORDRE DE 804430,72 FRANCS EN QUATRE ANS, SANS COMPTER LE REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DE SES FRAIS ET 50% DES FRAIS D'ENTRETIEN D'UN DOMAINE LUI APPARTENANT "AU PRETEXTE QU'IL RECEVAIT LA CLIENTELE DANS CETTE PROPRIETE";
QUE LA CIRCONSTANCE D'UNE SOCIETE AU CAPITAL DE 10000 FRANCS PUISSE CONSENTIR DE TELS EMOLUMENTS DEMONTRE QUE SA GESTION NE POUVAIT QUE LA CONDUIRE RAPIDEMENT A LA RUINE ET QU'EN L'ETAT DU REFUS DU CONCORDAT PAR LES CREANCIERS, LES FAUTES DE GESTION COMMISES PAR LES DIRIGEANTS, "NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA PRISE EN CHARGE DES DETTES DU DIRECTEUR TECHNIQUE, OPERATION QUI NE POUVAIT ENTRER DANS L'OBJET SOCIAL", JUSTIFIENT LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE ;
QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX PRETENTIONS DE LA SOCIETE SANS ENCOURIR LE GRIEF DE CONTRADICTION PUISQUE AUCUNE CONFUSION N'ETAIT POSSIBLE ENTRE LES EMOLUMENTS EFFECTIVEMENT PERCUS PAR LES INTERESSES AU COURS DE LA VIE SOCIALE ET CEUX DONT ILS SE PRETENDAIENT ENCORE CREANCIERS LORS DE LA FAILLITE SANS EN RECLAMER LE PAIEMENT ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 NOVEMBRE 1967) D'AVOIR DECLARE LES EPOUX A...
Z... A REMETTRE EN CAUSE LA VALIDITE DE LA CESSION DE SES PARTS DANS LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE UHRING ET CIE CONSENTIE LE 2 NOVEMBRE 1950 PAR FERNAND Y..., LEUR PERE ET BEAU-PERE, A ANDRE Y..., LEUR FRERE ET BEAU-FRERE, ET A COTTEREAU, TOUS DEUX GERANTS DE CETTE SOCIETE, AU MOTIF QUE, PAR ARRET DU 11 FEVRIER 1964, LA COUR D'APPEL DE PARIS AVAIT DEFINITIVEMENT STATUE SUR CETTE CESSION, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN INVOQUANT DANS LEURS CONCLUSIONS UN FAIT NOUVEAU QUI RESSORTAIT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR L'ARRET DU 11 FEVRIER 1964 ET QUI ETABLISSAIT QUE LA CESSION CONSTITUAIT UN DELIT PREVU PAR LA LOI DU 7 MARS 1925, LES EPOUX A... NE SOULEVAIENT PAS UN AUTRE MOTIF DE NULLITE MAIS PUISAIENT LE FAIT GENERATEUR DE LEUR DEMANDE DANS UNE CAUSE NOUVELLE APPARUE POSTERIEUREMENT A L'ARRET DU 11 FEVRIER 1964, CE QUI EMPECHAIT D'OPPOSER CET ARRET COMME AYANT FORCE DE CHOSE JUGEE A L'EGARD DE LADITE DEMANDE;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS DU 8 NOVEMBRE 1962, REGULIEREMENT PRODUIT, A DIT LES EPOUX A...
Z... EN LEUR DEMANDE TENDANT A VOIR PRONONCER LA NULLITE DE L'ACTE DE CESSION DU 2 NOVEMBRE 1950;
QUE L'ARRET PRECITE DU 11 FEVRIER 1964, EGALEMENT PRODUIT, A CONFIRME CE JUGEMENT, SAUF EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE DES EPOUX A... DE RAPPORT A LA SUCCESSION FERNAND Y... DES PROFITS ET AVANTAGES QUI RESULTERAIENT DUDIT ACTE DE CESSION, POUR L'EXAMEN DE LAQUELLE, AVANT DIRE DROIT DE CE CHEF, IL A DESIGNE UN EXPERT;
QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE, QUI A STATUE SUR CE DERNIER CHEF DE DEMANDE EN CONFIRMANT LE JUGEMENT QUI L'AVAIT DIT MAL FONDE, A PU DECLARER QU'EN REJETANT, PAR LEDIT ARRET DU 11 FEVRIER 1964, PASSE EN FORCE JUGEE, LA DEMANDE DES EPOUX A..., EN CE QU'ELLE AVAIT POUR OBJET DE FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA CESSION DE PARTS CONSENTIE PAR FERNAND Y... A ANDRE Y... ET A COTTEREAU, LA COUR D'APPEL DE PARIS AVAIT DEFINITIVEMENT STATUE SUR CE CHEF DONT ELLE S'EST TROUVEE DESSAISIE PAR LA DECISION RENDUE;
QU'AINSI, ET ALORS QUE LA CAUSE NOUVELLE INVOQUEE PAR LES EPOUX A... LEUR PERMETTAIT SEULEMENT D'INTRODUIRE UNE NOUVELLE INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL, L'ARRET DEFERE A PU DIRE LES EPOUX A...
Z... A REMETTRE EN CAUSE DANS L'INSTANCE ENCORE PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL LA VALIDITE DE CETTE CESSION ET QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1948-11-15 Bulletin 1948 IV N. 241 p. 977 (REJET)<br/>
Sur le troisième moyen, qui est préalable :
Vu l'article 168 du Code de procédure civile ;    Attendu qu'en application de ce texte les parties ne peuvent soulever l'exception de litispendance qu'avait toutes autres exceptions ou défenses alors même que les règles de compétence seraient d'ordre public ;    Attendu que, pour admettre l'exception de litispendance soulevée par Hadjib ès qualités d'administrateur judiciaire de la société SATEM, l'arrêt attaqué énonce qu'une simple sommation de communiquer, dont aucun terme ne permet de déduire, comme c'est le cas en l'espèce, que l'auteur a entendu prendre position sur le fond du litige, n'a pu mettre obstacle à la possibilité qu'avait la SATEM de soulever cette exception ; que les parties étaient toujours in limine litis ;
Attendu qu'en statuant ainsi après s'être référée seulement à la sommation faite, par acte d'avoué à avoué, par Hadjib à Giraudet, le 25 avril 1968, de communiquer "toutes pièces et justifications de son préjudice", alors qu'il résulte tant du jugement "maintenu" par la Cour d'appel, que de la procédure, que Hadjib avait, le 10 mai 1968, déposé des conclusions tendant à contraindre Giraudet à communiquer les pièces sur lesquelles il fondait ses prétentions "pour pouvoir les combattre" et permettre au Tribunal de juger en connaissance de cause, abordant ainsi le fond du litige, et alors que ce n'est que postérieurement à ces conclusions que, le 12 juin 1968, Hedjib a soulevé une exception de litispendance et de connexité en invoquant la procédure introduite contre Giraudet au Maroc, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les deux premiers moyens :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties, par la Cour d'appel de Rennes, le 13 février 1969 ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Bordeaux.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 405 DU CODE DES DOUANES;
ATTENDU QUE LA SOCIETE CONSORTIUM DE PRODUITS CHIMIQUES ET DE SYNTHESE (CPCS), ACHETEUR D'OCTANOL AUPRES DE LA FIRME ALLEMANDE HULG, A FAIT INTERVENIR DANS L'IMPORTATION LA SOCIETE GENERALE D'IMPORTATION (SOGI) QUI ACQUITTAIT LES DROITS DE DOUANES PAR DES OBLIGATIONS CAUTIONNEES ETABLIES AU NOM DE LA SOGI, LA CAUTION ETANT FOURNIE PAR LA SOCIETE GENERALE DE CAUTION;
QUE CERTAINS DROITS DE DOUANES N'AYANT PAS ETE ACQUITTES PAR LA SOGI, LA COMPAGNIE GENERALE DE CAUTION EN EFFECTUA LE REGLEMENT, ET QU'A LA SUITE DE LA MISE EN REGLEMENT, JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CPCS, LA COMPAGNIE GENERALE DE CAUTION A RECLAME ET OBTENU DES JUGES DU FOND D'ETRE ADMISE AU PASSIF DE LA SOCIETE CPCS POUR 361494,43 FRANCS A TITRE PRIVILEGIE ET POUR 4176,28 FRANCS A TITRE CHIROGRAPHAIRE;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMAN DE LA COMPAGNIE GENERALE DE CAUTION, L'ARRET ATTAQUE ADMET QUE LADITE COMPAGNIE, SUBROGEE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES DANS L'ACTION APPARTENANT A CELLE-CI, A PU AGIR A L'EGARD DE LA SOCIETE CPCS EN CONSIDERATION DU FAIT QUE LA SOGI N'ETAIT EN REALITE QU'UN MANDATAIRE ET QUE L'ACTION DE LA DOUANE POUVAIT S'EXERCER A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CPCS;
ATTENDU QU'EN DECIDANT DE LA SORTE, ALORS QUE L'ACTION DANS LAQUELLE LA COMPAGNIE GENERALE DE CAUTION ETAIT SUBROGEE ETAIT L'ACTION DONT DISPOSAIT L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET QUE LADITE ADMINISTRATION NE POUVAIT EXERCER SON ACTION QU'A L'EGARD DE LA SOGI, QUI AVAIT DEDOUANE LES MARCHANDISES ET ETAIT SEUL DECLARANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 10 OCTOBRE 1966;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1956-12-12 Bulletin 1956 III N. 336 p. 296 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 20 DECEMBRE 1967) D'AVOIR DECLARE COMMUNE A DOUET LA FAILLITE DE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS SM SOCIETE MULTIPLIS, DONT IL ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'EN CEDANT UNE PARTIE DU MATERIEL DE LA SOCIETE, DOUET AIT DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES POUR AVOIR AGI DANS SON INTERET PERSONNEL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER MEME QU'UN TEL GRIEF PUISSE ETRE FORMULE A L'ENCONTRE DE DOUET, LA FAILLITE SOCIALE NE POUVANT, EN VERTU DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE, ETRE DECLAREE COMMUNE A LA PERSONNE QUI A DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES QUE SI CELLE-CI A, DANS SON INTERET PERSONNEL, FAIT DES ACTES DE COMMERCE SOUS LE COUVERT DE CETTE SOCIETE MASQUANT SES AGISSEMENTS, L'ARRET ATTAQUE MANQUE TOTALEMENT DE BASE LEGALE, AUCUNE DE SES CONSTATATIONS NE METTANT LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI DOUET A FAIT DANS SON INTERET PERSONNEL, SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE, DES ACTES DE COMMERCE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QU'A PARTIR DU MOMENT OU DOUET, QUI DETENAIT DEJA 358 DES 400 ACTIONS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL, A ETE NOMME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, IL EN EST DEVENU LE VERITABLE MAITRE X... ALORS UNE CONFUSION ENTRE SON PATRIMOINE PERSONNEL ET CELUI DE LA SOCIETE, QUE LA TENUE IRREGULIERE DE LA COMPTABILITE A RENDU IMPOSSIBLE TOUT CONTROLE DES ASSOCIES SUR LA GESTION SOCIALE, QU'ENFIN DOUET A DISPOSE D'UNE IMPORTANTE PARTIE DE L'ACTIF DE LA SOCIETE EN CEDANT A SA FEMME, EXERCANT ELLE-MEME UN AUTRE COMMERCE, LE MATERIEL AYANT APPARTENU A LA SOCIETE POUR UN PRIX DE 19443 FRANCS QUI N'A JAMAIS FAIT L'OBJET DU MOINDRE VERSEMENT;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU FAIRE APPLICATION A DOUET DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 DECEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 513 ET 514 DU CODE DE COMMERCE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE JUGE COMMISSAIRE ARRETE DEFINITIVEMENT L'ETAT DES CREANCES SOUS RESERVE DES CONTREDITS OU RECLAMATIONS SOUMIS AU TRIBUNAL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE FRANCAISE DE RADIO-TELEVISION (SFRT) S'ETANT RENDUE CAUTION DES OBLIGATIONS DE LA SOCIETE AUXILIAIRE DE TRAVAUX ET DE CONSTRUCTION (SATCO) ENVERS LE CREDIT LYONNAIS, CETTE BANQUE DEBITA, LE 29 OCTOBRE 1965, LE COMPTE DE LADITE CAUTION POUR REDUIRE LE DECOUVERT DU DEBITEUR PRINCIPAL;
QUE, POUR SE FAIRE REMBOURSER, LA SFRT EMIT LE 25 FEVRIER 1966 UNE LETTRE DE CHANGE DE 25000 FRANCS QUI FUT ACCEPTEE PAR LEGAY, AUQUEL LE GERANT STATUTAIRE DE LA SATCO, BERNARD, AVAIT DONNE PROCURATION ET LAISSE LA DIRECTION EFFECTIVE DE L'ENTREPRISE;
QUE, PAR ACTE SEPARE DU 31 MARS 1966, BERNARD DONNA SON AVAL;
QU'IL FUT ASSIGNE PAR LA SFRT EN PAIEMENT NON PAS DE LA LETTRE SUSVISEE MAIS D'UNE AUTRE LETTRE, DE MEME MONTANT, CREEE EN REMPLACEMENT LE 8 JUIN 1966;
QUE LA FAILLITE DE LA SATCO AYANT ETE PRONONCEE, LE 20 NOVEMBRE 1966, BERNARD S'OPPOSA A CETTE DEMANDE EN FAISANT VALOIR QU'EN RAISON DE DIVERS AGISSEMENTS DE LEGAY EN FRAUDE DES INTERETS DE LA SATCO, IL AVAIT CONTESTE LA CREANCE PRODUITE PAR LA SFRT, ET CELLE-CI RECONNUT, DANS SES CONCLUSIONS, AVOIR FORME UN CONTREDIT SUR L'ETAT DES CREANCES ARRETE PAR LE JUGE COMMISSAIRE;
ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE, QUI DECIDE QUE BERNARD NE POUVAIT ETRE TENU DE GARANTIR LE PAIEMENT DU MONTANT DE 25000 FRANCS DE LA LETTRE DU 8 JUIN 1966, QUE, SUIVANT LE DROIT COMMUN, EN QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE DE LA SATCO, LE CONDAMNE, EN CETTE QUALITE, AU PAIEMENT DE LADITE SOMME, AUX MOTIFS QUE LES CONTESTATIONS CONCERNANT L'EXISTENCE DE LA DETTE DU DEBITEUR PRINCIPAL SONT DENUEES DE VALEUR, QUE LA DETTE DE LA SATCO EST CERTAINE ET QU'IL N'Y A PAS LIEU D'ATTENDRE, SUR CE POINT, UNE DECISION DU TRIBUNAL DE COMMERCE SUR LE CONTREDIT EN COURS D'INSTANCE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAUTION NE POUVAIT ETRE CONDAMNEE A PAYER LE CREANCIER AVANT QUE LE TRIBUNAL SAISI DE LA CONTESTATION EUT DEFINITIVEMENT STATUE SUR LES DROITS DUDIT CREANCIER A L'EGARD DU DEBITEUR PRINCIPAL ET ALORS QUE SI L'ARRET ENONCE QUE L'INSTANCE CONCERNAIT D'AUTRES PARTIES IL NE DONNE AUCUNE PRECISION SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 11 OCTOBRE 1967;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale   ) 1970-03-17 Bulletin 1970 IV N. 103 p.97 (REJET)<br/>
SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE SOCRECO : ATTENDU QUE LE POURVOI NE DIRIGE AUCUN GRIEF CONTRE LA CONDAMNATION DE SENDRA, PRONONCEE PAR L'ARRET ATTAQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE SOCRECO;
PRONONCE LA MISE HORS DE CAUSE DE LADITE SOCIETE;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 13 DECEMBRE 1966) QUE, POUR ACHETER A LA SOCIETE OFFICE TECHNIQUE DE TRANCHEURS ELECTRIQUES POUR CHARCUTERIE (OTTEC) UN APPAREIL DE DISTRIBUTION AUTOMATIQUE DE BOISSONS AU PRIX DE 15520 FRANCS, DONT 4020 FRANCS COMPTANT, SENDRA OBTINT UN PRET DU MONTANT DU SOLDE DE LA SOCIETE SOCRECO QUI TIRA SUR LUI 21 LETTRES DE CHANGE DE 635,76 FRANCS QU'IL ACCEPTA;
QUE, N'EN AYANT PAYE QU'UNE, IL FUT CONDAMNE AU PAIEMENT DES AUTRES PAR LA COUR D'APPEL QUI, PRONONCANT LA NULLITE DE LA VENTE, CONDAMNA L'OTTEC A LE GARANTIR ET A LUI RESTITUER 8 LETTRES DE CHANGE DE 527 FRANCS QU'IL AVAIT ACCEPTEES, CONTRE RESTITUTION PAR LUI DE L'APPAREIL;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE NULLE ET DE NUL EFFET LA VENTE AU MOTIF QU'AUX TERMES DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR LE CREDIT MAXIMUM POUVANT ETRE CONSENTI POUR LA VENTE DE BIENS DE LA NATURE DE L'APPAREIL VENDU ETAIT DE 75 %, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE DEPASSEMENT DU PLAFOND DU CREDIT NE PRESENTE PAS UN CARACTERE DELICTUEL ET NE RENTRE PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, ET ALORS QU'AUCUN TEXTE NE FRAPPE DE NULLITE LES VENTES AYANT FAIT L'OBJET D'UN DEPASSEMENT DE CREDIT;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CREDIT CONSENTI PAR LA SOCIETE SOCRECO NE DEPASSAIT PAS LE MAXIMUM DE 75 % DU PRIX DE VENTE, L'ARRET RETIENT QUE, CONTRAIREMENT AUX INDICATIONS DE L'ATTESTATION DE VENTE PREVUE PAR L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 COMPLETEE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955, LE RELIQUAT, SOIT 4020 FRANCS, N'AVAIT PAS ETE VERSE COMPTANT MAIS AVAIT, EN REALITE, FAIT L'OBJET DE 8 LETTRES DE CHANGE DE 527 FRANCS, EMISES PAR L'OTTEC ET ACCEPTEES PAR SENDRA;
QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, A BON DROIT, QUE LA VENTE AVAIT ETE CONCLUE EN INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES PRIX ET QU'ELLE ETAIT, EN CONSEQUENCE, NULLE;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 DECEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1969-02-26 Bulletin 1969 IV N. 76 p.79 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2260 ET 2261 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE JOUR PENDANT LEQUEL SE PRODUIT UN EVENEMENT D'OU COURT UN DELAI DE PRESCRIPTION, NE COMPTE PAS DANS CE DELAI ;
QU'EN VERTU DU SECOND D'ENTRE EUX, LA PRESCRIPTION EST ACQUISE UNE FOIS LE DERNIER JOUR DU TERME ACCOMPLI ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LAMQUIN FUT CHARGEE PAR LA SOCIETE DE LA MARBRERIE LION DE TRANSPORTER DES TRANCHES DE MARBRE ;
QUE LA MARCHANDISE FUT LIVREE LE 6 SEPTEMBRE 1966, LA PLUPART DE CES TRANCHES BRISEES ET REDUITES A L'ETAT DE REBUT ;
QUE, POUR OBTENIR LA REPARATION DE CE DOMMAGE, LA MARBRERIE FIT, PAR EXPLOIT DU 8 SEPTEMBRE 1967, DELIVRER ASSIGNATION A LA SOCIETE LAMQUIN ;
QUE LADITE SOCIETE SOULEVA ALORS UNE FIN DE NON RECEVOIR, EN INVOQUANT LA PRESCRIPTION D'UN AN EDICTEE PAR L'ARTICLE 108, ALINEA 1ER DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE EXCEPTION, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CE DELAI DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN DELAI DE PROCEDURE, AUQUEL S'APPLIQUE LA REGLE DE LA FRANCHISE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DELAI LITIGIEUX ETAIT UN DELAI NON DE PROCEDURE, MAIS DE PRESCRIPTION, QUE L'EVENEMENT D'OU COURAIT CETTE PRESCRIPTION ETAIT CONSTITUE EN L'ESPECE PAR LA LIVRAISON DES MARCHANDISES EN ETAT D'AVARIE, ET QUE LADITE PRESCRIPTION S'ETAIT DES LORS TROUVEE ACQUISE, EN VERTU DES TEXTES SUSVISES, LE 6 SEPTEMBRE 1967, A MINUIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LESDITS TEXTES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.