Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 78 ET 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE Y..., SOLLICITE PAR SA LOCATAIRE A PARIS, DAME X..., ET PAR LES EPOUX Z..., D'ADMETTRE L'ECHANGE QU'ILS PROJETAIENT DE FAIRE DE LEURS APPARTEMENTS RESPECTIFS, LEUR A DECLARE PAR ECRIT : "ACCEPTER EVENTUELLEMENT L'ECHANGE ENTRE DAME X..., LOCATAIRE DANS CET IMMEUBLE ET M. Z... QUI A DECLARE HABITER ..." ;
QUE, QUELQUES TEMPS PLUS TARD, Y... APPRIT QUE L'APPARTEMENT QUE LES EPOUX Z... VOULAIENT ECHANGER AVEC CELUI DE DAME X... ETAIT UN LOCAL COMMERCIAL ;
QU'IL SE REFUSA DES LORS A ADMETTRE L'ECHANGE, FAISANT VALOIR QUE L'OPERATION ENVISAGEE NE POUVAIT S'OPERER SELON LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
QU'IL SAISIT LA JURIDICTION DES LOYERS DE SON OPPOSITION A L'ECHANGE, LAQUELLE FUT RECONNUE FONDEE EN PREMIERE INSTANCE ET EN APPEL ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE DU PREMIER JUGE QUI A : "DIT QUE LES CONVENTIONS PASSEES ENTRE LA DAME X... ET Z... CONSTITUENT NON UN ECHANGE AU SENS DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MAIS UNE DOUBLE CESSION DE DROITS LOCATIFS ;
QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE POUR SA PART Y... AIT CONSENTI A UNE TELLE CESSION ;
QU'ELLE NE LUI EST PAS OPPOSABLE ;
DIT QUE LA DAME X... ET LES EPOUX Z... N'ONT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX" ;
ET A, EN CONSEQUENCE, ORDONNE L'EXPULSION DES EPOUX Z... AU MOTIF QUE LESDITS EPOUX NE POUVAIENT SE PREVALOIR DE L'ACCORD DONNE PAR Y..., ETANT DONNE QU'IL L'AVAIT ETE A TITRE EVENTUEL ET SUR L'INDICATION INEXACTE DE L'EXISTENCE D'UN ECHANGE, ALORS QUE SELON LE POURVOI, LES JUGES DU FOND, QUI ONT CONSTATE QUE Y... AVAIT ETE INFORME DE LA NATURE EXACTE DE L'OPERATION ENVISAGEE, AVANT SA REALISATION, LE 8 AOUT 1953, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR REFUS DE TENIR COMPTE DE L'ACCORD DONNE, DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 78 SUSVISE, DONT LA VALIDITE, INSUSCEPTIBLE D'ETRE AFFECTEE PAR L'EMPLOI DE L'ADVERBE "EVENTUELLEMENT", N'ETAIT PAS SUBORDONNEE A L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE L'ARTICLE 79, REGISSANT UNE SITUATION DIFFERENTE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACCORD DONNE PAR Y... NE COMPORTE AUCUNE AMBIGUITE DANS SA REDACTION ET QU'OUTRE SON CARACTERE EVENTUEL, EXPRESSEMENT PREVU, IL N'A TRAIT QU'A UN ECHANGE D'APPARTEMENTS ET NON A UNE CESSION DE DROITS LOCATIFS OU A UNE SOUS-LOCATION ;
QU'IL NE SAURAIT DONC ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND DE L'AVOIR INTERPRETE AINSI QU'ILS L'ONT FAIT ;
QUE, DES LORS, L'ARGUMENTATION DU POURVOI QUI TEND A UNE AUTRE INTERPRETATION DE L'ACCORD, SANS PRETENDRE DU RESTE A UNE DENATURATION DES TERMES DE CELUI-CI, NE SAURAIT ETRE ADMISE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-20.241. CHARLES MARQUE ET AUTRE C/ JACQUES Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS :
MM. LE BRET ET MAYER.
SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ;
OR, ATTENDU QUE Y..., OUVRIER LINIER AU SERVICE DE LA COOPERATIVE LINIERE DE FAUVILLE-EN-CAUX AYANT FORME UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE RAPPEL DE CONGES PAYES ET DE PRIME D'ANCIENNETE BASEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD COLLECTIF INTERVENU LE 2 OCTOBRE 1947 ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES PATRONALES ET OUVRIERES DES ROUISSAGES ET TEILLAGES INDUSTRIELS DE LIN, LE JUGEMENT ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SON ACTION AU MOTIF QUE L'ACCORD EN QUESTION N'AURAIT NI LA VALEUR NI LA FORCE OBLIGATOIRE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE ET NE SAURAIT EN AVOIR LES EFFETS, FAUTE D'AVOIR ETE AGREE PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ACCORD LITIGIEUX N'ETAIT PAS, A DEFAUT D'AGREMENT MINISTERIEL ET DE PUBLICITE, ASSORTI DES EFFETS SPECIAUX PROPRES AUX CONVENTIONS COLLECTIVES DE CARACTERE REGLEMENTAIRE, IL N'EN CONSTITUAIT PAS MOINS UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE OBLIGEANT IMMEDIATEMENT, DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN, CEUX QUI L'AVAIENT CONCLU ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN REFUSANT DE FAIRE APPLICATION DE CET ACCORD AU SEUL MOTIF QU'IL ETAIT DEPOURVU DE LA FORCE OBLIGATOIRE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, LE JUGE DU FOND A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE PAIX DE FAUVILLE-EN-CAUX, LE 5 SEPTEMBRE 1955 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN. NO 5.525 PH. Y... YVES C/ COOPERATIVE AGRICOLE LINIERE DE FAUVILLE-EN-CAUX. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DURAND. - AVOCAT GENERAL :
M. X.... - AVOCAT : M. RAVEL. DANS LE MEME SENS : 7 MARS 1958, BULL. 1958, IV, NO 359, P. 261. 18 DECEMBRE 1958, BULL. 1958, IV, NO 1368, P. 1051.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29 DU REGLEMENT DES RETRAITES DU PERSONNEL DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, ETABLI EN EXECUTION DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 21 MARS 1948 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DU PREMIER DES TEXTES SUSVISES, SONT PRIS EN COMPTE DANS LA LIQUIDATION DE LA PENSION D'ANCIENNETE OU PROPORTIONNELLE DES AGENTS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, D'UNE PART, LES ANNUITES CONSTITUEES PAR "LES SERVICES VALABLES" (SERVICES EFFECTIFS ET SERVICES MILITAIRES, A L'EXCEPTION DES SERVICES MILITAIRES DEJA REMUNERES PAR UNE PENSION OU ACCOMPLIS AU-DELA DE LA DUREE LEGALE PAR ENGAGEMENT OU RENGAGEMENT), D'AUTRE PART, UNE BONIFICATION EGALE AU 1/5 DE LA DUREE DES SERVICES EFFECTIVEMENT ACCOMPLIS DANS CERTAINS EMPLOIS ENUMERES, ET ENFIN "LES BENEFICES DE CAMPAGNE TELS QU'ILS SONT PREVUS EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT ET SUPPUTES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE POUR CEUX-CI" ;
OR, ATTENDU QUE LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE X..., AGENT RETRAITE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE COMPLEMENT DE PENSION, SES SERVICES MILITAIRES ET BENEFICES DE CAMPAGNE AYANT ETE PRIS EN COMPTE DANS LA LIQUIDATION DE CELLE-CI, COMME SERVICES CIVILS ORDINAIRES ET NON COMME DES SERVICES CIVILS ACCOMPLIS DANS SON EMPLOI NORMAL, OUVRANT DROIT A LA BONIFICATION DU 1/5, AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE LA BONIFICATION DU 1/5 ETAIT ATTACHEE UNIQUEMENT AUX "SERVICES EFFECTIVEMENT ACCOMPLIS", EN RAISON DU CARACTERE PENIBLE DE L'EMPLOI, ET NE SAURAIT ETRE CUMULEE AVEC LES BENEFICES DE CAMPAGNE, SIMPLES OU DOUBLES, DESTINES A RECOMPENSER LES AGENTS DES RISQUES MILITAIRES COURUS PAR EUX DANS L'INTERET DU PAYS ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER COMMENT LES BENEFICES DE CAMPAGNE ETAIENT PREVUS ET SUPPUTES EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT, NI REPONDRE AU MOYEN TIRE DE CE QUE LE LEGISLATEUR AVAIT PRESCRIT QUE LES DEMOBILISES, PRISONNIERS OU DEPORTES DEVAIENT ETRE CONSIDERES, POUR LA LIQUIDATION DES PENSIONS, COMME AYANT CONTINUE A FAIRE PARTIE DES ADMINISTRATIONS, SERVICES OU ENTREPRISES PENDANT TOUT LE TEMPS DE LEUR ABSENCE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 13 MAI 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. NO 59-40.551. X... ROBERT C/ REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. TETREAU ET CAIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX CESSE D'ETRE OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE DE NATIONALITE FRANCAISE QUI VEUT REPRENDRE SON IMMEUBLE POUR L'HABITER LUI-MEME, LORSQU'IL MET A LA DISPOSITION DU LOCATAIRE QU'IL EVINCE UN LOCAL EN BON ETAT D'HABITATION ET, NOTAMMENT, CORRESPONDANT A SES BESOINS PERSONNELS ;
QUE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME REPONDANT A CES CONDITIONS UN LOGEMENT COMPRENANT UNE PIECE PRINCIPALE UNIQUE D'UNE SUPERFICIE INFERIEURE A 9M2, ET DONC NON HABITABLE, AU SENS DES REGLEMENTS ADMINISTRATIFS ET DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS ;
OR, ATTENDU QUE BIEN QUE VEUVE RINGUET, DANS SES CONCLUSIONS, AIT OPPOSE A L'ACTION EN REPRISE ENGAGEE CONTRE ELLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 PRECITE PAR SON PROPRIETAIRE CHEVALIER, A BERGERAC, QUE LE LOCAL QUI LUI ETAIT PROPOSE PAR CE DERNIER EN REMPLACEMENT NE COMPORTAIT QU'UNE UNIQUE PIECE PRINCIPALE, D'UNE SUPERFICIE INFERIEURE A 9M2, ET QUE CE FAIT SE TROUVAIT CONFIRME PAR UNE EXPERTISE ORDONNEE AVANT DIRE DROIT, LE JUGEMENT ATTAQUE N'EN A PAS MOINS DECLARE LA REPRISE REGULIERE SANS S'EXPLIQUER SUR CETTE CIRCONSTANCE ESSENTIELLE ET EN MECONNAISSANCE DE LA REGLE LEGALE CI-DESSUS RAPPELEE ;
QUE SA DECISION NE SAURAIT DES LORS ETRE MAINTENUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BERGERAC, LE 8 AVRIL 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERIGUEUX. NO 59-20.114. VEUVE RINGUET C/ CHEVALIER. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE RURAL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES BAUX DE PARCELLES DE TERRE DONT LA SUPERFICIE EST INFERIEURE AU MAXIMUM FIXE PAR ARRETE PREFECTORAL NE SONT SOUMIS AU DROIT DE RENOUVELLEMENT QUE SI CES PARCELLES CONSTITUENT DES PARTIES ESSENTIELLES DE L'EXPLOITATION ET QU'IL APPARTIENT AU JUGE DE MOTIVER CETTE QUALIFICATION ;
OR ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA PARCELLE DONNEE A BAIL PAR LES EPOUX Y... AUX EPOUX X... ET DONT LA SUPERFICIE EST INFERIEURE AU MAXIMUM FIXE PAR ARRETE PREFECTORAL, CONSTITUE UNE PARTIE ESSENTIELLE DE L'EXPLOITATION DES PRENEURS, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A RETENIR QUE CETTE PARCELLE AVAIT TOUJOURS ETE RATTACHEE AU CORPS DE FERME EXPLOITE PAR LES EPOUX X... ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE SEUL FAIT QU'UNE PIECE DE TERRE AIT TOUJOURS ETE RATTACHEE A UNE EXPLOITATION N'IMPLIQUE PAS QU'ELLE CONSTITUE UNE PARTIE ESSENTIELLE DE CETTE EXPLOITATION, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS MOTIVE LEGALEMENT SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE DE SENS LE 13 JUIN 1598, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON N° 58-11926 EPOUX Y... C/ X... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM GIFFARD ET HERSANT
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SECTION SOCIALE, DE LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION A CASSE LE 16 JANVIER 1958 UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE BERNAY, EN DATE DU 22 JUIN 1954, CONFIRMANT UNE DECISION DU TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL DE THIBERVILLE, RENDUE LE 12 JANVIER 1954, QUI REJETAIT LA DEMANDE FORMEE PAR MAUDUIT CONTRE SON FERMIER MASSART EN RESILIATION DE BAIL POUR RETARDS REITERES DE PAYEMENT DES FERMAGES ;
QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 2 FEVRIER 1959, LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT D'EVREUX, STATUANT SUR RENVOI, A CONFIRME LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CE JUGEMENT DE DECLARER LA LOI DU 17 JUILLET 1956, MODIFIANT L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL, APPLICABLE A LA CAUSE ALORS QU'IL EXISTAIT AU MOMENT DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET QU'AINSI L'INSTANCE NE POUVAIT ETRE SOUMISE A LA LOI NOUVELLE ET QUE LA CASSATION ULTERIEURE DE CE JUGEMENT NE POUVAIT MODIFIER CETTE SITUATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE DE L'ARRET QUI CASSE UNE DECISION JUDICIAIRE ETANT DE REMETTRE LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LA DECISION CASSEE, IL S'ENSUIT, COMME LE DECIDE EXACTEMENT LE JUGEMENT ATTAQUE QU'APRES CASSATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE BERNAY, IL NE SUBSISTAIT PLUS QUE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUI ETAIT FRAPPE D'APPEL ET N'ETAIT DONC PAS PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;
ET QUE C'EST AINSI A BON DROIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DIT APPLICABLE LA LOI DU 17 JUILLET 1956 ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, FAISANT APPLICATION DE LA LOI DU 17 JUILLET 1956, DE REJETER LA DEMANDE DE RESILIATION AU MOTIF QU'IL N'EST PAS PROUVE QUE LES RETARDS DE PAYEMENT AIENT DURE PLUS DE TROIS MOIS EN SUITE DE DEUX DES COMMANDEMENTS DELIVRES A LA REQUETE DU BAILLEUR, ALORS D'UNE PART, QUE LES FERMAGES ETANT STIPULES PORTABLES, LES JUGES DU FONDS NE POUVAIENT FAIRE COURIR LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU AUDIT TEXTE A COMPTER DES COMMANDEMENTS SURABONDAMMENT DELIVRES PAR LE BAILLEUR MAIS A COMPTER DES ECHEANCES FIXEES AU BAIL ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT NE PRECISE PAS SI CE DELAI NE S'ETAIT PAS ECOULE ENTRE CES ECHEANCES ET LES PAYEMENTS TARDIVEMENT EFFECTUES PAR LE PRENEUR ;
MAIS ATTENDU QUE MAUDUIT NE JUSTIFIE PAS AVOIR SOUTENU QUE LES FERMAGES AIENT ETE STIPULES PORTABLES ET QUE LA CLAUSE DES BAUX INVOQUEE PAR LUI NE COMPORTE AUCUNE STIPULATION DE CE GENRE ;
QU'AINSI CE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 FEVRIER 1959 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT D'EVREUX ;
N° 59-10700 ;
MAUDUIT C/ MASSARD ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCAT : M TALAMON ;
A RAPPROCHER : 9 OCTOBRE 1958, BULL 1958, IV, N° 999 (3°), P 757 ET LES ARRETS CITES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE OPPOSEE PAR LA SOCIETE ANONYME DE MAGENTA-EPERNAY A LA DEMANDE DE SON REPRESENTANT RABANY, AU MOTIF QUE CE DERNIER REMPLISSAIT EN FAIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 29 K SUSVISE, POUR L'APPLICATION DU STATUT LEGAL ET QUE LA SIMPLE FACULTE QUI LUI ETAIT ACCORDEE PAR LE CONTRAT D'EFFECTUER DES OPERATIONS PERSONNELLES, ET DONT IL NE S'ETAIT JAMAIS PREVALU, NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CETTE APPLICATION ;
ALORS QUE LE STATUT LEGAL ET LES REGLES DE COMPETENCE QUI EN DECOULENT NE SONT POINT APPLICABLES, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, UNE CLAUSE EXPRESSE ET FORMELLE DU CONTRAT RESERVE AU REPRESENTANT LA FACULTE D'EFFECTUER DES OPERATIONS POUR SON COMPTE PERSONNEL, LA LOI NE PRENANT EN CONSIDERATION LA SITUATION DE FAIT QUE DANS LE SILENCE DU CONTRAT MAIS N'AYANT ENTENDU NI FAIRE PREVALOIR LE FAIT SUR LA CONVENTION EXPLICITE DES PARTIES, NI PROHIBER LES CONTRATS DE MANDAT DE REPRESENTATION, NE CONSTITUANT PAS DES LOUAGES DE SERVICE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE RABANY QUI ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE DEPUIS LE 11 AVRIL 1939 AVAIT EXERCE EN FAIT SA PROFESSION DE REPRESENTANT DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE ET N'AVAIT ACCOMPLI AUCUNE OPERATION COMMERCIALE POUR SON COMPTE PERSONNEL;
QUE SELON LA LOI DU 7 MARS 1957, QUI A MODIFIE L'ARTICLE 29 K SUSVISE, ET EST APPLICABLE AUX CONTRATS ET AUX INSTANCES EN COURS, LES CONTRATS DONT L'OBJET EST LA REPRESENTATION SONT, NONOBSTANT TOUTE STIPULATION EXPRESSE DU CONTRAT OU EN SON SILENCE DES CONTRATS DE LOUAGE DE SERVICE LORSQUE LES REPRESENTANTS TRAVAILLENT DANS DES CONDITIONS DETERMINEES, LESQUELLES NE SONT PAS CONSTESTEES EN L'ESPECE;
QU'EN EN DEDUISANT QUE NONOBSTANT LA STIPULATION CONTRAIRE DU CONTRAT, IL S'AGISSAIT D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE ET QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT RABANY A SON ANCIEN EMPLOYEUR, LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 FEVRIER 1959 PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'EPERNAY;
N° 59-40 888;
SOCIETE ANONYME (MAGENTA-EPERNAY) C/ RABANY;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET TALAMON ;
A RAPPROCHER : 7 JUILLET 1960, BULL 1960, IV, N° 753 (3°), P 583 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME PHILIPPE GOETZMANN, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LECOCQ, MONTEUR MECANICIEN AYANT ETE A SON SERVICE, UNE INDEMNITE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL AURAIT ETE ROMPU PAR ELLE BRUSQUEMENT ET DEFINITIVEMENT, ALORS QUE LA DENONCIATION RETENUE PAR LE TRIBUNAL N'ETAIT QUE VARIABLE, QUE LE TRIBUNAL N'A PAS PRECISE SI LE CONTRAT LITIGIEUX ETAIT A DUREE DETERMINEE OU INDETERMINEE, CE QUI NE MET PAS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE, ET QUE L'EMPLOYEUR N'AYANT PAS SIGNIFIE CONGE PAR LETTRE RECOMMANDEE, AUCUN CONGE N'AVAIT ETE DONNE EN FAIT;
MAIS ATTENDU QUE LE MONTANT DU PREAVIS RECLAME PAR LECOCQ N'A PAS ETE CONTESTE PAR L'EMPLOYEUR QUI N'A PAS NON PLUS DISCUTE LA NATURE DU CONTRAT LIANT LES PARTIES;
QUE LA SOCIETE N'EST PAS RECEVABLE A SE PREVALOIR POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION DE CE MOYEN NE DE L'OMISSION PAR ELLE DE L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE DE CONGEDIEMENT, MOYENS MELANGES DE FAIT ET DE DROIT QUI N'ONT PAS ETE SOUTENUS DEVANT LE JUGE DU FOND, LEQUEL N'A PAS ETE EN MESURE D'EN VERIFIER L'EXACTITUDE ET LA PORTEE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 AOUT 1959 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ILLKIRCH;
N° 59-40923;
SOCIETE GOETZMANN C/ LECOCQ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LE DOCTEUR X... A ASSIGNE LES HOUILLERES DU BASSIN D'AUVERGNE POUR OBTENIR LE PAYEMENT D'HONORAIRES A LUI DUS POUR SOINS DONNES A DES ACCIDENTES DU TRAVAIL ATTEINTS D'INCAPACITES TEMPORAIRES, MAIS QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SON ACTION AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS AGREE PAR L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU CENTRE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE AINSI PRONONCE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 88 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946, QUI, A L'EGARD DES OUVRIERS MINEURS, LIMITENT LE LIBRE CHOIX DES MEDECINS AUX PRATICIENS AGREES PAR LES UNIONS REGIONALES DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES, NE CONCERNENT QUE LES SOINS DONNES AUX SEULS TRAVAILLEURS AFFILIES AUXDITES SOCIETES DE SECOURS, ET NE SAURAIENT ETRE ETENDUES A DEFAUT D'UN TEXTE SPECIAL, AUX SALARIES DES ENTREPRISES MINIERES NATIONALISEES ;
MAIS ATTENDU QUE LE DECRET DU 18 SEPTEMBRE 1948, MODIFIANT L'ARTICLE 11 DE CELUI DU 27 NOVEMBRE 1946, PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, S'EST BORNE A OPERER UN TRANSFERT DE CHARGES, DESTINE A PERMETTRE AUX ENTREPRISES MINIERES NATIONALISEES D'ASSURER ELLES-MEMES LA GESTION DES RISQUES D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET DE MALADIE PROFESSIONNELLE POUR TOUT CE QUI CONCERNE LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE, AU MEME TITRE QUE LES SOCIETES DE SECOURS MINIERES ET LES ENTREPRISES PRIVEES AUTORISEES PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE SES DISPOSITIONS N'ONT PAS PORTE ATTEINTE AUX PRINCIPES POSES PAR L'ARTICLE 88 SUSVISE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SANS MOTIF UN CHEF DES CONCLUSIONS D'APPEL DU DOCTEUR X... FAISANT VALOIR QUE LES HOUILLERES DU BASSIN D'AUVERGNE AVAIENT RECONNU VALABLES SES PRESTATIONS MEDICALES ET ACCEPTE SES CERTIFICATS ;
QU'ELLES NE POUVAIENT DONC PAS REFUSER DE LES PAYER, ET QU'ENFIN, EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'ENTREPRISE NE S'ETAIT PAS IMPLICITEMENT ENGAGEE A ACQUITTER LES HONORAIRES RECLAMES ;
MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE L'AGREMENT AVAIT ETE RETIRE AU DOCTEUR X... ET EN DECIDANT QU'IL N'AVAIT PAS QUALITE POUR S'ADRESSER AUX HOUILLERES POUR LE PAYEMENT DE SES HONORAIRES, LES JUGES D'APPEL ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1953 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
N° 1588 CIV 53 DOCTEUR X... C/ HOUILLERES DU BASSIN D'AUVERGNE ET AUTRE ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM COULET ET LABBE ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DECIDE QUE CHEVALIER, FERMIER SORTANT, DOIT RESTITUER A SES BAILLEURS LES CONSORTS X..., LA SOMME DE 12000 FRANCS QU'IL A RECU EN ESPECES A SON ENTREE DANS LES LIEUX EN 1931 ET NON L'EQUIVALENT DU CHEPTEL VIF QU'IL AURAIT PU ACHETER A CETTE DATE AVEC CETTE SOMME ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CE JUGEMENT, D'UNE PART, DE DENATURER LES Z... CLAIRES ET PRECISES DES CONVENTIONS DES PARTIES ET, D'AUTRE PART, DE MECONNAITRE LA LEGISLATION QUI PRESCRIT QUE POUR DETERMINER LES DROITS DU BAILLEUR A LA SORTIE, IL Y A LIEU NONOBSTANT TOUTES STIPULATIONS CONTRAIRES, D'ESTIMER LE NOMBRE ET LA VALEUR DES ANIMAUX A L'ENTREE POUR PERMETTRE LE PRELEVEMENT PAR LE BAILLEUR D'UN FONDS DE BETAIL ANALOGUE EN QUANTITE ET EN QUALITE A CELUI REMIS A L'ENTREE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE LE BAIL INITIAL DE 1931 PREVOIT LA REMISE PAR LES BAILLEURS AU PRENEUR D'UNE SOMME DE 12000 FRANCS A TITRE DE CHEPTEL VIF, ET SI, PAR ACTE DU 28 MARS 1932, LE PRENEUR A RECONNU AVOIR RECU CETTE SOMME A TITRE DE CHEPTEL DE FER, CE QUE REPETE LE BAIL DE 1940 AUQUEL RENVOIE LE DERNIER BAIL DE 1952, TOUS CES ACTES PRECISENT QUE LE PRENEUR DEVRA RESTITUER LADITE SOMME QUI LEUR A ETE REMISE AVEC AFFECTATION SPECIALE, SANS JAMAIS PRECISER QUE CHEVALIER DEVRAIT RENDRE LE CHEPTEL ACHETE EN REPRESENTATION DE CETTE SOMME ;
QUE LE JUGEMENT, TANT PAR SES MOTIFS QUE PAR CEUX DU PREMIER JUGEMENT QU'IL CONFIRME, ESTIME QU'IL Y A LA UNE PRATIQUE SUIVIE DEJA PAR X... AVEC SON PRECEDENT FERMIER ET DESTINEE A EVITER AU BAILLEUR D'ETRE MELE AUX DIFFICULTES HABITUELLES DES COMPTES DE RESTITUTION DE CHEPTEL ;
QU'EN DECIDANT, DANS CES CONDITIONS, QUE LES PARTIES ONT EU L'INTENTION DE CONCLURE UN PRET, LE TRIBUNAL PARITAIRE N'A DENATURE AUCUNE Y... CLAIRE ET PRECISE DE L'ACTE ;
ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE S'AGISSANT DE LA RESTITUTION D'UNE SOMME PRETEE ET NON D'UN CHEPTEL, L'ARTICLE 866 DU CODE RURAL N'A POINT A S'APPLIQUER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 NOVEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE MURAT ;
N° 59-10170 ;
CONSORTS X... C/ CHEVALIER ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM DEFERT ET JOLLY ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6, 1134 ET 1165 DU CODE CIVIL, 4 DE L'ARRETE DU 10 MAI 1948, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE CARGOUET, QUI AVAIT ETE EMPLOYE COMME GERANT DE SUCCURSALE PAR LA SOCIETE E MIGNOT, COMPTOIRS FRANCAIS, ET AVAIT ETE REMUNERE PAR DES COMMISSIONS CALCULEES SUR UN CHIFFRE D'AFFAIRES DIMINUE DU MONTANT DE LA TAXE LOCALE ET DES TAXES SUR LES VENTES AU DETAIL, A FORME UNE DEMANDE EN COMPLEMENT DE REMUNERATION, PAR APPLICATION A L' ENSEMBLE DU CHIFFRE D'AFFAIRES, TOUTES TAXES COMPRISES, DU POURCENTAGE PREVU PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 10 MAI 1948 ;
QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A FAIT DROIT A SA DEMANDE, AU MOTIF QUE DANS LA MESURE OU LES TAXES OU CELLES AUXQUELLES ELLES ETAIENT SUBSTITUEES ETAIENT PRECEDEMMENT COMPRISES DANS LE CHIFFRE D'AFFAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COMMISSIONS, LEUR DEFALCATION ABOUTIRAIT A UNE DIMINUTION PROHIBEE DES EMOLUMENTS DES GERANTS ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE MIGNOT FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR AINSI CONDAMNEE A PAYER A CARGOUET LA SOMME DE 17205 FRANCS A TITRE DE RAPPEL DE COMMISSIONS, ALORS QUE SE BORNANT A SE REFERER A UNE JURISPRUDENCE NETTEMENT ETABLIE IL NE CONTIENDRAIT PAS DE MOTIFS PROPRES ET DEVRAIT ETRE DECLARE NUL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRETE DU 10 MAI 1948 PREVOIT UN TAUX DE COMMISSION CALCULE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, LEQUEL NE SAURAIT COMPRENDRE LA TAXE DE TRANSACTION, NI LA TAXE LOCALE AJOUTEES AU MONTANT DES VENTES REVENANT AU NEGOCIANT ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI LES JUGES DU FOND SE SONT PREVALUS DE LA JURISPRUDENCE DEJA INTERVENUE EN DES LITIGES SEMBLABLES, ILS NE SE SONT PAS BORNES A S'Y REFERER ET ONT REPRODUIT EXPRESSEMENT CEUX DES MOTIFS QUI ETAIENT NECESSAIRES ET SUFFISANTS POUR JUSTIFIER LEUR DECISION ;
QU'EN CETTE BRANCHE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT RELEVE QU'AUCUNE CONVENTION COLLECTIVE NI ACCORD DE SALAIRES N'ETANT INTERVENU POUR MODIFIER LES CONDITIONS DE REMUNERATIONS DES GERANTS DE SUCCURSALES, DEPUIS L'ARRETE DU 10 MAI 1958, DEMEURE EN VIGUEUR SELON LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, CELUI-CI EST APPLICABLE AUX COMMISSIONS DUES A CARGOUET, SANS QUE LES PARTIES AIENT PU VALABLEMENT CONVENIR EN 1955 DE LES DIMINUER ;
D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION QUE LES COMMISSIONS DOIVENT ETRE CALCULEES SUR L'ENSEMBLE DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR CARGOUET ET DES SOMMES ENCAISSEES PAR LUI, EN Y COMPRENANT LES TAXES A LA CHARGE DES CLIENTS EXISTANT LE 10 MAI 1948 OU CELLES QUI Y ONT ETE SUBSTITUEES PAR LA SUITE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 DECEMBRE 1958 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE REIMS . N0 59-40 134 ;
SOCIETE E MIGNOT-COMPTOIRS FRANCAIS C/ CARGOUET ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET NICOLAS .
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 474 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1ER ET SUIVANTS DU DECRET DU 19 JUILLET 1954, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE BOURGOGNE FRANCE-COMTE, DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE , INTERVENANT APRES UNE PRECEDENTE DECISION AYANT D'UNE PART RECONNU QU'UN OUVRIER ETAIT DECEDE DES SUITES DE LA SILICOSE CONTRACTEE CHEZ UN EMPLOYEUR DETERMINE, ET D'AUTRE PART ACCORDE UNE RENTE A LA VEUVE DE LA VICTIME, ORDONNE, SUR LA TIERCE OPPOSITION DUDIT EMPLOYEUR, UNE EXPERTISE, ET DIT QUE LA VOIE DE RECOURS UTILISEE N'ETAIT PAS DE NATURE A AFFECTER AU DETRIMENT DE LA VEUVE DE LA VICTIME LE BENEFICE DE LA DECISION RECONNAISSANT LE CARACTERE PROFESSIONNEL DU DECES, ALORS QUE LE SERVICE DE LA RENTE A LA VEUVE ETAIT INDIVISIBLEMENT LIE AU RESULTAT DE L'EXPERTISE ORDONNEE ET PORTAIT NOTAMMENT SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LA VICTIME ETAIT OU NON DECEDEE DE SILICOSE PROFESSIONNELLE OU DE PNEUMOCONIOSE ;
MAIS ATTENDU QU'IL N'Y A PAS IMPOSSIBILITE A CE QUE LE SERVICE DE LA RENTE SOIT ASSURE AU PROFIT DE VEUVE QUILLOT CONFORMEMENT A LA DECISION DU 26 MARS 1956 QUI LA LUI OCTROIE, SANS QUE LE DECES DE QUILLOT SOIT PRIS EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DU MONTANT DES COTISATIONS DUES PAR SON DERNIER EMPLOYEUR ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DECIDE A BON DROIT, QUE, DANS LES RAPPORTS DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE ET DE VEUVE QUILLOT, LA DECISION DU 26 MARS 1956, DECLARANT QUE LE DECES DE QUILLOT, EMPLOYE A LA SOCIETE MANUFACTURE MECANIQUE DE LUNETTERIE ET D'OPTIQUE LIZON ET CIE EST IMPUTABLE A UNE SILICOSE D'ORIGINE PROFESSIONNELLE ET ACCORDANT A VEUVE QUILLOT LA RENTE DE CONJOINT SURVIVANT PREVUE PAR L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, A ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET QUE LA TIERCE OPPOSITION DE LADITE SOCIETE N'EST PAS DE NATURE A AFFECTER AU DETRIMENT DE VEUVE QUILLOT LE BENEFICE DE CETTE DECISION ;
QU'EN EFFET, LA TIERCE OPPOSITION ET LA DECISION QUI L'ADMET N'ONT D'EFFET QU'A L'EGARD ET AU PROFIT DU TIERS OPPOSANT ET LA DECISION PRIMITIVE CONSERVE TOUTE SA FORCE ET CONTINUE D'AVOIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ENTRE LES PARTIES QUI Y ONT FIGURE, SAUF LE CAS D'UNE INDIVISIBILITE ABSOLUE D'OU RESULTERAIT L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER EN MEME TEMPS CES DEUX DECISIONS ;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 25 FEVRIER 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE DIJON. NO 57-51.036. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MANUFACTURE MECANIQUE DE LUNETTERIE ET D'OPTIQUE" A MOREZ. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. PEIGNOT. A RAPPROCHER : 3 MARS 1960, BULL. 1960, IV, NO 258 (3O), P. 205.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE Z..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES QUATRES ENFANTS MINEURS, FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A DES ENFANTS ADULTERINS, DE SON MARI, VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, LA RENTE PREVUE PAR L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CE QUI ETAIT DE NATURE A REDUIRE LA RENTE ALLOUEE AUX ENFANTS LEGITIMES, ALORS QUE CE TEXTE NE S'APPLIQUE QU'A DES DESCENDANTS DONT LA FILIATION EST LEGALEMENT ETABLIE OU A DES ENFANTS RECUEILLIS ET A CONDITION QUE LES UNS ET LES AUTRES SOIENT TOMBES A LA CHARGE DE LA VICTIME DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL PAR SUITE DE LA PRIVATION DE LEUR SOUTIEN NATUREL, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL OBSERVE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES DONT LA DECISION A ETE EN TOUS POINTS CONFIRMEE, QU'EN 1952, DAME Z... A INTRODUIT CONTRE SON MARI UNE INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS, QUE CETTE SEPARATION A ETE PRONONCEE D'ENTRE LES EPOUX Z... AU PROFIT DE LA FEMME ET AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI QUI A ETE CONDAMNE A VERSER A DAME Z... POUR LES QUATRE ENFANTS LEGITIMES ISSUS DU MARIAGE UNE PENSION ALIMENTAIRE DE 5000 FRANCS PAR MOIS, QUE DES 1952 Z... A EU AVEC UNE DEMOISELLE Y... ADULTERES, QU'APRES LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE, IL A VECU MARITALEMENT AVEC CELLE-CI, QUE DE CE CONCUBINAGE SONT NES QUATRE ENFANTS, L'AINE ETANT NE EN 1953 ET LE PLUS JEUNE EN 1957, DE FACON PRESQUE CONCOMITTANTE AVEC SON DECES, PAR ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 24 AOUT 1957, QU'IL EST INCONTESTABLE QUE LES QUATRE ENFANTS NES DU CONCUBINAGE ETAIENT EFFECTIVEMENT ET UNIQUEMENT A LA CHARGE DE Z... PUISQUE LA MERE, DU FAIT DE LA NAISSANCE TRES RAPPROCHEE DE SES QUATRES ENFANTS, NE POUVAIT SE LIVRER A AUCUN TRAVAIL SALARIE ;
ATTENDU QUE DANS CES CONDITIONS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A PU ESTIMER QUE LES ENFANTS DE DEMOISELLE X... AVAIENT DROIT, A LA SUITE DU DECES DE Z... DU FAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A UNE RENTE NON EN QUALITE DE DESCENDANTS, MAIS EN QUALITE D'ENFANTS RECUEILLIS, DES LORS QUE, PRIVES DE TOUT SOUTIEN NATUREL, ILS SE TROUVAIENT DE CE FAIT A LA CHARGE EXCLUSIVE DE Z..., ET QUE LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SE TROUVAIENT DONC REUNIES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECESION RENDUE LE 16 DECEMBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES ;
N° 59-50 286 ;
DAME J Z... C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LIMOGES ET AUTRE ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - A RAPPROCHER : 26 OCTOBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 1067, P 846.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTIONS, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES D'UN ACTE SOUS-SEINGS PRIVES EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1953 LES CONSORTS X... ONT DONNE A BAIL A GUERIN UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION A ROYAN MOYENNANT UN LOYER ANNUEL DE 144000 FRANCS ;
ATTENDU QUE GUERIN NE S'ETANT PAS ACQUITTE DU MONTANT DE SES LOYERS, LES CONSORTS X... L'ASSIGNERENT EN RESOLUTION DU BAIL ET QUE GUERIN ASSIGNA A SON TOUR SES PROPRIETAIRES POUR FIXATION DU TAUX DU LOYER D'APRES LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE RECLAMANT LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, JOIGNANT LES CAUSES A DECIDE PAR ARRET DU 22 AVRIL 1959 QUE LA RESOLUTION DU BAIL ETAIT ACQUISE AU PROFIT DES CONSORTS X... POUR NON-PAYEMENT DES LOYERS PAR LE LOCATAIRE, REFUSANT A CE DERNIER LE DROIT AU MAINTIEN ;
ATTENDU QUE GUERIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE DE MAINTIEN DANS LES LIEUX AU MOTIF QUE LES PROPRIETAIRES N'AVAIENT EXERCE SUR LEUR LOCATAIRE AUCUNE PRESSION IMPLIQUANT UNE CONTRAINTE ALORS QUE LES CONSORTS X... AVAIENT FAIT DELIVRER A LEUR LOCATAIRE UN COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE D'AVOIR A PAYER UN LOYER QU'ILS SAVAIENT EXCESSIF ET QUE C'EST DONC PAR UNE DENATURATION MANIFESTE DES ELEMENTS DU DEBAT QUE LES JUGES DU FOND ONT PU AFFIRMER QU'IL N'Y AVAIT PAS EU PRESSION DE LA PART DU PROPRIETAIRE IMPLIQUANT UNE CONTRAINTE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUT DE PAYEMENT DES LOYERS ;
QUE CE DISPOSITIF N'EST PAS ATTAQUE PAR LE POURVOI, QU'IL EN RESULTE NECESSAIREMENT QUE GUERIN SE TROUVE DE CE SEUL FAIT DECHU DE TOUT DROIT AU MAINTIEN, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER S'IL ETAIT OU NON REELLEMENT BENEFICIAIRE DE CE DROIT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
N° 59-20 309 GUERIN C/ CONSORTS SARDIN PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM COULET ET COPPER-ROYER ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE MADEBENE FAIT GRIEF QU JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL PAR LA SOCIETE ANONYME DES VETEMENTS CONCHON-QUINETTE AU MOTIF QU'IL NE RAPPORTAIT LA PREUVE D'AUCUNE FAUTE COMMISE PAR ELLE, ALORS QUE SON EMPLOYEUR LUI AVAIT MOTIFIE UNE MUTATION DE SON POSTE DE GERANT DE SUCCURSALE, D'ABORD A DES FONCTIONS NON PRECISEES AU SIEGE SOCIAL, PUIS A UN POSTE D'ANIMATEUR D'UNE AUTRE SUCCURSALE, ET QUE CETTE NOUVELLE AFFECTATION COMME EMPLOYE SANS ATTRIBUTION DETERMINEE DANS UNE SUCCURSALE ELOIGNEE DE PLUS DE 400 KILOMETRES DE SON DOMICILE CONSTITUAIT POUR LE MOINS UNE RETROGADATION MORALE INACEPTABLE POUR UN GERANT DE SUCCURSALE, CADRE SUPERIEUR INTERESSE AUX BENEFICES, ET AYANT TOUS LES POUVOIRS D'ADMINISTRATION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE D'UNE PART QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE DE MADEBENE PREVOYAIT EXPRESSEMENT LA POSSIBILITE POUR LA SOCIETE DE LE CHANGER D'AFFECTATION, SI LES CIRCONSTANCES OU LES BESOINS DE L'ENTREPRISE L'EXIGEAIENT ;
D'AUTRE PART QUE MADEBENE AVAIT ETE AVISE DES LE 11 MARS 1958 DE SA MUTATION, DANS LE CADRE DE LA REORGANISATION DU MAGASIN QU'IL GERAIT, ETANT ENTENDU QUE SES APPOINTEMENTS NE SERAIENT PAS DIMINUES, QUE MADEBENE S'ETAIT BORNE A FORMULER DES RESERVES SANS AUCUNE PRECISION, QUE LA SOCIETE LUI OFFRIT DE CHOISIR ENTRE UN POSTE AU SIEGE ET UN POSTE D'ANIMATEUR DANS UNE AUTRE SUCCURSALE, QUE MALGRE PLUSIEURS LETTRES, MADEBENE AVAIT PERSISTE DANS SON ATTITUDE EQUIVOQUE ET AVAIT ENFIN DEMANDE LE 13 OCTOBRE LE SOLDE DE SON COMPTE, CONSIDERANT AINSI SON CONTRAT COMME ROMPU ET REFUSANT IMPLICITEMENT TOUTE MUTATION, SANS EN DONNER DE MOTIFS, CE DONT LA SOCIETE PRIT ACTE EN REGRETTANT QU'IL N'AIT PAS CRU DEVOIR REPONDRE A SES OFFRES ;
QUE LE JUGEMENT RELEVE ENCORE QUE LA SOCIETE SOUTENAIT SANS ETRE DEMENTIE, QUE L'EMPLOI D'ANIMATEUR CARACTERISAIT SOUS UNE DENOMINATION MODERNE LES FONCTIONS D'UN GERANT CLASSIQUE ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE MADEBENE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE ET QU'AU CONTRAIRE IL AVAIT REFUSE TARDIVEMENT ET SANS MOTIF UN CHANGEMENT DONT L'EVENTUALITE AVAIT ETE CONVENTIONNELLEMENT PREVUE, METTANT AINSI LUI - MEME UN TERME A L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 JUIN 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND ;
N° 60-40 074 MADEBENE C/ SOCIETE CONCHON - QUINETTE ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCAT : M GOUTET ;
A RAPPROCHER : 13 MARS 1958, BULL 1958,IV, N° 390 (3), P 285 ;
19 FEVRIER 1959, BULL 1959, IV, N° 251, P 204 ;
11 JUIN 1959, BULL 1959, IV, N° 713, P 572 .
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 812, ALINEAS 1ER ET 5 DU CODE RURAL ET L'ARRETE DU PREFET DE L'ORNE DU 6 AOUT 1953 : ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LE PRIX DE CHAQUE FERMAGE EVALUE EN UNE QUANTITE DE DENREES DEVRA OBLIGATOIREMENT S'INSCRIRE DANS LE CADRE DES QUANTITES MAXIMA ET MINIMA FIXEES PAR LA COMMISSION CONSULTATIVE, QUANTITES QUI REPRESENTENT PAR NATURE DE CULTURE ET SUIVANT LEUR CLASSE, LA VALEUR LOCATIVE NORMALE DES BIENS LOUES ;
OR, ATTENDU QUE, STATUANT SUR EXPERTISE QUI AVAIT FIXE A 190000 FRANCS LE PRIX DE LA FERME APPARTENANT AUX EPOUX Y... ET LOUEE AUX EPOUX X... EN ADOPTANT LES PRIX MAXIMA CORRESPONDANT A LA CLASSE ET A LA CATEGORIE DES TERRES PREVUES PAR L'ARRETE PREFECTORAL, LE TRIBUNAL PARITAIRE A DECLARE POUVOIR ELEVER EQUITABLEMENT CE PRIX A UNE SOMME TRES LEGEREMENT INFERIEURE A 220000 FRANCS ;
QU'EN DEPASSANT AINSI LA QUANTITE MAXIMA FIXEE PAR L'ARRETE PREFECTORAL, IL A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 19 JANVIER 1959, PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE DOMFRONT ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
N° 59-10374 EPOUX X... C/ EPOUX LEVENEUR PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM ROUVIERE ET LEMANISSIER ;
A RAPPROCHER : 6 JUIN 1958, BULL 1958, IV, N° 688, P 510;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN SA DEUXIEME BRANCHE QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... SONT PROPRIETAIRES A REIMS D'UN APPARTEMENT DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Z... DEPUIS 1939 ;
ATTENDU QUE LE 20 DECEMBRE 1955 ILS DONNERENT CONGE A CEUX-CI EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AFIN D'EXERCER LA REPRISE AU PROFIT DE LEUR FILS SUSCEPTIBLE DE SE MARIER PROCHAINEMENT ;
ATTENDU QUE PAR JUGEMENT INFIRMATIF DU 7 JUILLET 1959 LE TRIBUNAL CIVIL DE REIMS A DECLARE CETTE ACTION EN REPRISE IRRECEVABLE EN RAISON DU CARACTERE PROFESSIONNEL DU LOCAL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DENATURE LES DOCUMENTS PRODUITS POUR EN DEDUIRE QUE LE TAUX DU LOYER COMPORTAIT UNE MAJORATION PROFESSIONNELLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE CETTE MAJORATION N'A PAS ETE SUPPRIMEE LORS DU DECES DE LA DAME Z..., QUE L'ACCORD PERSISTANT DES PARTIES SUR CE LOYER MAJORE INDIQUE QUE LES BAILLEURS N'IGNORAIENT PAS LA PERSISTANCE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS LES LIEUX PAR LE FILS Z... ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LE BENEFICE DU CARACTERE PROFESSIONNEL POUR CE LOCAL ALORS QUE C'EST LA DAME TELLIER Y..., AUJOURD'HUI DECEDEE, QUI EXERCAIT AVEC L'AUTORISATION DES PROPRIETAIRES LA PROFESSION DE COUTURIERE, ET QUE LE FILS QUI A PRIS LA SUITE DE L'EXPLOITATION NE SAURAIT BENEFICIER DU MEME AVANTAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE FILS Z... SECONDAIT SA MERE BIEN AVANT L'ANNEE 1948 EXERCANT LUI-MEME DANS LES LIEUX LOUES LA PROFESSION DE TAILLEUR, AU VU ET AU SU DES BAILLEURS, ET QU'ILS ONT PU DEDUIRE DE CET ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES QUE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA LOCATION ETAIT RECONNU CONVENTIONNELLEMENT PAR LE PAYEMENT D'UN LOYER MAJORE, CETTE CIRCONSTANCE RENDAIT EN TOUTES HYPOTHESES OPPOSABLE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA LOCATION, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE FAIT QUE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE NE SE TROUVAIT PAS EXERCEE PAR LE TITULAIRE MEME DE LA LOCATION, MAIS PAR UN MEMBRE DE LA FAMILLE A... HABIT UELLEMENT AVEC LUI ;
QUE LE POURVOI NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS - REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 JUILLET 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE REIMS ;
N° 60-20 013 EPOUX X... C/ Z... ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM CHAREYRE ET MARTIN-MARTINIERE ;
A RAPPROCHER : 5 MARS 1959, BULL 1959, IV, N° 334, P 275 ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 226, 227 ET 229 ET 86 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT D'ABORD GRIEF A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR, A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT L'ASSURE SOCIAL Z... A ETE VICTIME LE 29 JUILLET 1955, ORDONNE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE, ALORS QUE CELUI-CI, AINSI QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE L'AVAIT SOUTENU EN SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE, ETAIT IRRECEVABLE A CRITIQUER EN APPEL, L'EXPERTISE DU DOCTEUR X... A LAQUELLE IL AVAIT PARTICIPE, EXECUTANT AINSI SANS RESERVE, LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LA CAISSE QUI S'EST BORNEE A RELATER QUE Z... AVAIT COMPARU A L'EXPERTISE TECHNIQUE ORDONNEE PAR LES JUGES D'INSTANCE, N'A POINT ALORS CONCLU A L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL PAR LUI INTERJETE ;
QU'AINSI, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, SAISIE DES CONCLUSIONS AU FOND DE LA CAISSE, N'AVAIT POINT A REPONDRE A CE QUI NE POUVAIT CONSTITUER QU'UNE SIMPLE ARGUMENTATION DE LA PARTIE INTIMEE ;
D'OU IL SUIT QUE CE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 486 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LORSQUE LE DIFFEREND QUI SEPARE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET SON ASSURE FAIT APPARAITRE UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL, LES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES DE LA SECURITE SOCIALE SONT TENUES D'ORDONNER UNE EXPERTISE TECHNIQUE, L'EXPERT Y... DEVANT ETRE DESIGNE, SOIT, D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, SOIT, EN CAS DE DESACCORD, PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE ;
OR ATTENDU QU'ETANT ETABLI ET NON CONTESTE QUE LE LITIGE INSTAURE ENTRE Z... ET LA CAISSE AVAIT TRAIT A UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL NE POUVAIT ORDONNER UNE EXPERTISE JUDICIAIRE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 16 OCTOBRE 1957, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON ;
MAIS SEULEMENT EN CE QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A ORDONNE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
N° 58-50 166 ;
CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE ST-ETIENNE C/ AUGUSTIN Z... ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCAT : M ROUVIERE ;
A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 20 AVRIL 1956, BULL 1956, IV, N° 370, P 270 ;
28 FEVRIER 1958, BULL 1958, IV, N° 324, P 234 ;
28 MARS 1960, BULL 1960, IV, N° 333, P 259.
Sur le moyen unique : Vu l'alinéa 2 de l'article 31 e, Livre 1er du Code du travail, et l'article 21 de la loi du 11 février 1950 relative aux conventions collectives et aux procédures de règlement des conflits collectifs de travail ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes : "Lorsque l'employeur est lié par les clauses de la convention collective de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui" ; Et qu'aux termes du second : "Dès la promulgation de la présente loi et sans attendre la conclusion des conventions collectives nationales, régionales ou locales, les employeurs et les organisations syndicales les plus représentatives de travailleurs pourront conclure librement des accords de salaires" auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 31 e ci-dessus visé ;
Attendu que le jugement attaqué condamne la société exploitante de l'Hôtel du Prince de Galles à Paris à rembourser à X... "chef de partie" à son service, les retenues qui avaient été effectuées sur son salaire par application de l'article 5 de l'accord de salaires conclu le 23 avril 1951 entre d'une part, le Syndicat général de l'Industrie hôtelière de Paris, et, d'autre part, les syndicats national des cadres de l'Industrie hôtelière et national des agents de maîtrise de la même industrie, C.G.C. et F.O. des H.C.R. de la région parisienne et des cuisiniers, au motif que cet accord, dont il n'était pas contesté qu'il fût applicable à l'employeur et liât celui-ci, n'était pas opposable à l'employé qui ne l'avait pas signé et qui n'appartenait à aucune des organisations professionnelles signataires et que par l'effet des usages et des règlements en vigueur le personnel des hôtels, cafés, restaurants avait droit à la nourriture gratuite ; Qu'il a donc violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS : CASSE.
Sur le moyen unique : Vu les articles 23, livre I du Code du travail et 7 de la loi du 20 avril 1810 ;
Attendu que la rupture du contrat de travail peut avoir lieu sans préavis si l'engagement a été conclu à l'essai et tant que dure la période d'épreuve dont les parties demeurent libres de déterminer la durée ;
Attendu que le jugement attaqué, après avoir constaté que X..., qui avait été engagé pour un essai de durée non précisée, le 1er décembre 1952, par les établissements Clément Robert, en qualité de chef d'atelier, avait le 24 décembre 1953 reconnu par écrit que la période d'épreuve qui lui avait été indiquée comme n'ayant pas donné satisfaction, était prolongée jusqu'au 28 février 1954, - puis avait été licencié le 27 février, - lui reconnaît cependant droit à un délai-congé de trois mois en déclarant "que ce serait éluder l'application régulière de la loi que d'accepter la prolongation indéfinie d'une période d'essai", et que la signature par X... d'une lettre préparée à l'avance ne saurait changer cette règle, la reconnaissance d'un état de fait illégal ne pouvant être admise ;
Attendu que par de tels motifs, desquels il ressort pas que le consentement donné par X... à la prolongation de la période d'essai ait été entaché d'un vice quelconque, le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS : CASSE.
Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 ;
Attendu que le défaut de réponse aux conclusions équivaut à l'absence de motifs ; Attendu que, pour condamner la Société anonyme des pneumatiques Dunlop à indemniser son ouvrier X..., non gréviste, de la perte de salaires résultant de la fermeture de son atelier le 7 septembre 1955, le jugement attaqué se borne à retenir que l'occupation de l'usine par les grévistes ne constituait pas un cas de force majeure, puisqu'à cette date l'atelier de mécanique, où travaillait X..., assurait son service ainsi que le personnel de bureau et de maîtrise ;
Mais attendu que la société avait précisé dans ses conclusions qu'elle n'avait plus le contrôle des accès de l'établissement passé aux mains des grévistes occupants de l'usine, ni de ses installations, ce qui constituait pour elle un obstacle insurmontable à l'exécution de ses obligations d'employeur, qu'elle n'avait pu laisser continuer l'activité d'un atelier isolé, et qu'elle avait usé de toutes les diligences possibles pour récupérer la libre disposition des usines, notamment en assignant à cet effet en référé d'heure en heure ; Qu'en ne répondant pas à ces conclusions, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision ;
PAR CES MOTIFS : CASSE.