LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, R. 10 DU CODE DE LA ROUTE, 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DE CONTRAVENTION DE DEFAUT DE MAITRISE ET L'A CONDAMNE A DIVERSES PEINES AINSI QU'A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX DESCENDANTS DIRECTS OU PAR ALLIANCE DES VICTIMES ;
" AUX MOTIFS QUE, CIRCULANT DE NUIT ET PAR TEMPS DE PLUIE, EN FEUX DE CROISEMENT EN RAISON DE LA PRESENCE D'UN CAMION VENANT EN SENS INVERSE, IL AVAIT HEURTE LA 2 CV OCCUPEE PAR LES VICTIMES SANS QU'UNE FAUTE NE SOIT PROUVEE A L'ENCONTRE DE LA CONDUCTRICE DE CETTE VOITURE, EN RAISON DE L'INCERTITUDE QUI SUBSISTE SUR LE POINT DE SAVOIR SI ELLE ETAIT REGULIEREMENT ECLAIREE ET SI ELLE OCCUPAIT UNE POSITION ANORMALE, MEME SI L'ON PEUT SUPPOSER QU'ELLE SE PROPOSAIT DE TOURNER A GAUCHE, LE POINT DE CHOC AU CENTRE DE LA CHAUSSEE N'ETANT QUE PRESUME, QUE LE DEMANDEUR, EN ADMETTANT QU'IL AIT CIRCULE EN DECA DE LA VITESSE LIMITE AUTORISEE, AURAIT DU VOIR ET EVITER LA 2 CV MEME SI ELLE N'ETAIT PAS ECLAIREE S'IL AVAIT ADAPTE SA VITESSE POUR PARER A TOUT EVENEMENT PREVISIBLE ;
" ALORS QU'INDEPENDAMMENT DE LEURS CONSEQUENCES SUR L'EXISTENCE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA CONDUCTRICE DE LA 2 CV, LES INCERTITUDES CONSTATEES PAR L'ARRET ATTAQUE, SUR L'ECLAIRAGE ET LA POSITION NORMALE OU NON DE CE VEHICULE SUR LA CHAUSSEE, NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE DE LA FAUTE IMPUTEE A L'AUTOMOBILISTE QUI L'A HEURTEE DE NUIT SOUS LA PLUIE ET SUR L'APPLICATION DE LA LOI PENALE, EN RAISON DU CARACTERE HYPOTHETIQUE ET DUBITATIF DES MOTIFS D'OU LES JUGES DU FOND ONT REDUIT CETTE FAUTE " ;
ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X..., QUI CONDUISAIT PAR TEMPS PLUVIEUX ET DE NUIT UNE VOITURE AUTOMOBILE A HEURTE UNE AUTRE AUTOMOBILE QUI LE PRECEDAIT ET QU'IL A DECLARE N'AVOIR VUE QUE TROP TARDIVEMENT ; QUE X... ETAIT EN ETAT D'IMPREGNATION ALCOOLIQUE LORS DE L'ACCIDENT ; QUE LES DAMES Y...ET Z..., QUI AVAIENT PRIS PLACE DANS L'AUTOMOBILE HEURTEE PAR X..., ONT TROUVE LA MORT ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'HOMICIDES INVOLONTAIRES ET DE LA CONTRAVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE R. 10 DU CODE DE LA ROUTE, LES JUGES ENONCENT QUE LES PROPRES DECLARATIONS DU PREVENU ETABLISSENT SA FAUTE ; QUE LOIN DE REDUIRE SA VITESSE EN FONCTION DE SA VISIBILITE ET SE TENIR EN MESURE DE S'ARRETER DANS LES LIMITES DE CELLE-CI, IL ROULAIT A 90 KM/H ALORS QU'IL NE DISPOSAIT QUE D'UNE VISIBILITE DE 25 METRES, SE METTANT AINSI DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER TOUT OBSTACLE SE PRESENTANT A LUI ; QUE CETTE FAUTE QUI CONSTITUE LA CONTRAVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE R. 10 DU CODE DE LA ROUTE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE R. 232 DU MEME CODE EST A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT QUI A CAUSE LA MORT DES DAMES Y... ET Z... ; QUE SE TROUVE AINSI ETABLI A SA CHARGE LE DELIT D'HOMICIDES INVOLONTAIRES AGGRAVE PAR LA CIRCONSTANCE D'IMPREGNATION ALCOOLIQUE REVELEE PAR L'ANALYSE SANGUINE ;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS, L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION SUR L'ACTION PUBLIQUE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 2, 423, 512, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A PAYER DIVERSES SOMMES A TITRES DE DOMMAGES-INTERETS AUX ENFANTS, BELLES-FILLES ET PETITS-ENFANTS DES DEUX VICTIMES D'UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ;
" ALORS QUE LE DROIT D'EXERCER L'ACTION CIVILE DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES, DONT L'UN DES EFFETS EVENTUELS EST LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE, N'APPARTIENT QU'A CEUX QUI ONT PERSONNELLEMENT SOUFFERT DU DOMMAGE CAUSE DIRECTEMENT PAR L'INFRACTION, DE SORTE QUE LES PARTIES CIVILES, QUI N'ONT PAS ETE PERSONNELLEMENT VICTIMES DU DELIT DEFINI PAR L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, N'ETAIENT PAS RECEVABLES A SAISIR LA JURIDICTION REPRESSIVE D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES ACTIONS CIVILES DES ENFANTS, BELLES-FILLES ET PETITS-ENFANTS DES DAMES Y... ET Z... ONT ETE ACCUEILLIES ; QU'EN DECIDANT AINSI, AU MOTIF QUE LE DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE RETENU A LA CHARGE DE X... AVAIT CAUSE UN PREJUDICE DIRECT, TANT MORAL QUE MATERIEL A CES PARTIES CIVILES ET EN ADMETTANT, COMME ELLE POUVAIT LE FAIRE, QUE CELLES-CI EN AVAIENT PERSONNELLEMENT SOUFFERT, LA COUR D'APPEL N'A EN RIEN VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, LEQUEL DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-03-02 Bulletin Criminel 1967 N. 87 p. 204 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-03-01 Bulletin Criminel 1973 N. 105 p. 251 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1976-04-30 Bulletin Criminel 1976 N. 135 p. 328 (CASSATION PARTIELLE) . (1) CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1979-01-12 Bulletin Criminel 1979 N. 20 p. 61 (CASSATION).