Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DEVAIT ETRE ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE UNE MERE EXERCANT POUR LE COMPTE DE SA FILLE UNE ACTIVITE CONSISTANT A GARDER L'ENFANT DE CELLE-CI ;
AU MOTIF QU'EN RAISON DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES LA RETRIBUTION VERSEE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN SALAIRE ET QUE L'ACTIVITE COMPORTAIT DES RELATIONS D'EMPLOYEUR A EMPLOYE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES INVOQUEES PAR LA COUR D'APPEL DEMONTRAIENT QUE LA REMUNERATION DONT LE VERSEMENT EFFECTIF N'A D'AILLEURS PAS ETE CONSTATE, N'ETAIT QUE L'EXECUTION DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE PREVUE PAR LE CODE CIVIL, ET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE BIEN LOIN DE CONSIDERER QUE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ETAIT ETABLIE EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND ONT EXPRESSEMENT CONSTATE QUE LES DIRECTIVES DONNEES RELATIVEMENT A L'EDUCATION DE L'ENFANT RESSORTAIENT AVANT TOUT DE L'AUTORITE DU PERE ET DE LA MERE ET ALORS, ENFIN, QUE LES PREMIERS JUGES DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, S'ETAIENT BORNES A INVOQUER LEUR JURISPRUDENCE EN LA MATIERE, SANS EXAMINER SI LES CIRCONSTANCES PROPRES A LA CAUSE JUSTIFIAIENT SON APPLICATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE VISE EXPRESSEMENT DANS SON ARTICLE 7, COMME DEVANT ETRE AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, LES PERSONNES ASSURANT HABITUELLEMENT, MOYENNANT REMUNERATION, LA GARDE ET L'ENTRETIEN D'ENFANTS QUI LEUR SONT CONFIES PAR LES PARENTS, UNE ADMINISTRATION OU UNE OEUVRE AU CONTROLE DESQUELLES ELLES SONT SOUMISES ;
QUE DES LORS, APRES AVOIR RELEVE QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DU RAPPORT DU CONTROLEUR DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU 26 JUILLET 1962 QU'APRES LA MORT DE SON MARI SURVENUE EN JANVIER 1962, VEUVE X... QUI AVAIT D'ABORD CHERCHE DU TRAVAIL A L'EXTERIEUR, A ENSUITE, SUR LA DEMANDE DE SA FILLE DAME Y... ACCEPTE DE PRENDRE EN GARDE, A SON DOMICILE, MOYENNANT UNE RETRIBUTION DE 220 FRANCS PAR MOIS SA PETITE FILLE, QU'UNE DEMANDE TENDANT A L'AFFILIATION DE DAME X... AVAIT ETE AUSSITOT ADRESSEE A LA SECURITE SOCIALE PAR DAME Y..., LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DES FAITS PAR EUX SOUVERAINEMENT CONSTATES, QUE VEUVE X... QUI REMPLISSAIT LES CONDITIONS PREVUES PAR LEDIT TEXTE, DEVAIT ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIEE AUX ASSURANCES SOCIALES ;
QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-12 421. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DAME Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DESACHE ET PRADON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DU DECRET N 58.1292 Z... 22 DECEMBRE 1958 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN STATUANT SUR L'APPEL D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE ET TOUT EN CONSTATANT L'ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SPENDILUX ET CURIEN, REFUSE DE SE DECLARER D'OFFICE INCOMPETENT, AU MOTIF QUE LA COUR D'APPEL, EN RAISON DE LA PLENITUDE DE SA JURIDICTION, ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DES LITIGES RELATIFS AUX CONVENTIONS DE MANDAT, ALORS QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE, SAISI EN VERTU DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, N'A PAS PLUS DE COMPETENCE SUR LE FOND QUE LE JUGE DU PREMIER DEGRE, QUE L'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES REVETANT UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC, LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE DE SE DECLARER D'OFFICE INCOMPETENTE, ET ALORS QUE LES CONDITIONS PERMETTANT A LA COUR D'APPEL D'EVOQUER N'ETAIENT PAS REUNIES;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'ETAIT PRONONCE EN PREMIERE INSTANCE SUR LE FOND DU LITIGE, APRES EXPERTISE, SANS QU'AUCUNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE EUT ETE SOULEVEE;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, ET QUE N'ETANT TENUE DE SE DECLARER D'OFFICE INCOMPETENTE QUE DANS LES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET N 58.1289 Z... 22 DECEMBRE 1958 ET NON EN L'ESPECE, SA DECISION DE CONSERVER LA CONNAISSANCE DU LITIGE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 67 40 283 SARL SPENDILUX C/CURIEN. PRESIDENT: M VIGNERON-RAPPORTEUR: M LAROQUE-AVOCAT A...: M B...: MM X... ET Y.... DANS LE MEME SENS: 12 JANVIER 1966,BULL.1966,IV N 38,P.31;
30 NOVEMBRE 1966,BULL.1966,IV N 907 (2),P.759 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 17 DU DECRET DU 12 MAI 1960, N° 60-452, DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 5 NOVEMBRE 1870, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 47 DU REGLEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS;
ATTENDU QU7IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRREGULIERE LA SANCTION DISCIPLINAIRE DE LA RETROGRADATION PRISE LE 22 OCTOBRE 1963 PAR LE DIRECTEUR DE L'UNION REGIONALE DES SOCIETE DE SECOURS MINIERES DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS, CONTRE L'EMPLOYE CHARDANT SANS AVIS PREALABLE DE LA COMMISSION PARITAIRE, AU MOTIF QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LE REGLEMENT DU PERSONNEL PREVU PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 FEVRIER 1951 N'EUT PAS ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL, ALORS, D'UNE PART QUE LES ACTES ADMINISTRATIFS DOIVENT ETRE PUBLIES POUR PRODUIRE EFFET ET QUE L'ABSENCE DE PUBLICATION D'UN ACTE ADMINISTRATIF LE REND INOPPOSABLE AUX INTERESSES OU ADMINISTRES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS PAR LEQUEL L'UNION REGIONALE SOUTENAIT QUE LA COMMISSION PARITAIRE N'AVAIT PAS D'EXISTENCE LEGALE ET N'AVAIT JAMAIS FONCTIONNE DEPUIS LA PROMULGATION DU DECRET DU 12 MAI 1960, ET QU'ELLE ETAIT TENUE DE REPONDRE A CE CHEF DES CONCLUSIONS REPRIS DANS LEUR DISPOSITIF, QUELLE QU'EN FUT LA VALEUR;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE D'UNE PART, QUE LE REGLEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES AVAIT ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DES INTERESSES, QU'IL AVAIT ETE DIFFUSE DANS TOUS LES ORGANISMES ET APPLIQUE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES DANS LES RAPPORTS DE DROIT PRIVE EXISTANT ENTRE CES ORGANISMES ET LEUR PERSONNEL;
D'AUTRE PART QU'UNE CIRCULAIRE DE L'UNION REGIONALE DU 18 AVRIL 1954 AVAIT PREVU LA CONSTITUTION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION PARITAIRE REGIONALE DU PERSONNEL, QUE DES ELECTIONS AVAIENT ETE ORGANISEES A CET EFFET, NOTAMMENT EN 1954, AINSI QUE DEPUIS 1960 PAR UNE CIRCULAIRE DU 29 JANVIER 1965 VISANT LE REGLEMENT INTERIEUR, ENFIN QUE PAR LETTRE DU 28 OCTOBRE 1963 LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERES D'ANICHE AVAIT ECRIT A CHARDANT QU'IL POUVAIT SAISIR LA COMMISSION PARITAIRE S'IL ESTIMAIT QU'AVAIT ETE VIOLE LE STATUT DU PERSONNEL, EN SON ARTICLE 47;
QU'EN EN DEDUISANT QUE L'UNION REGIONALE ETAIT MAL FONDEE A CONTESTER ENSUITE L'EXISTENCE DU STATUT DU PERSONNEL ET DE LA COMMISSION PARITAIRE, AUXQUELS ELLE S'ETAIT EXPRESSEMENT REFEREE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES LE 23 FEVRIER 1967 PAR L'UNION REGIONALE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 67 40 411. UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU NORD C/ CHARDANT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DE GRAND MAISON ET LYON-CA
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL;
ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE, POUR DENIER A POHALE, ANCIEN EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE DUBO, LA QUALITE DE CADRE ET, EN CONSEQUENCE, POSER LE PRINCIPE DU DROIT DE CE SALARIE AUX PRIMES ET ACCESSOIRES DE SALAIRES PAYES PAR L'ENTREPRISE A LA CATEGORIE DES AGENTS TECHNIQUES APPARTENANT AU COEFFICIENT 300, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CES MOTIFS QU'ENGAGE PAR LA SOCIETE EN QUALITE D'AGENT TECHNIQUE COMMERCIAL, POHALE N'A ETE PORTE EN 1958 AU COEFFICIENT 300 QU'EN VUE DE LUI PERMETTRE DE S'INSCRIRE A LA CAISSE DE PREVOYANCE DES CADRES, SA QUALIFICATION D'AGENT TECHNIQUE ETANT MAINTENUE SUR SES BULLETINS DE SALAIRES, ET QUE L'ASSIMILATION AUX INGENIEURS ET CADRES DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DE COEFFICIENT 300 PREVUE PAR L'ARTICLE 4 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE NE CONCERNE QUE LA RETRAITE EN LAISSANT SUBSISTER TOUTES LES AUTRES DIFFERENCES, NOTAMMENT EN MATIERE DE SALAIRES ET DE REMUNERATIONS COMPLEMENTAIRES ET QU'IL EN RESULTE QUE LEDIT POHALE, QUELLES QUE FUSSENT LES FONCTIONS QU'IL AVAIT EFFECTIVEMENT EXERCEES, N'ETAIT PAS DU POINT DE VUE JURIDIQUE UN CADRE;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA QUALITE DE CADRE D'UN SALARIE DEPEND ESSENTIELLEMENT DES FONCTIONS EFFECTIVEMENT EXERCEES PAR LUI ET QUE, SELON LA DECISION DES PREMIERS JUGES DONT LA SOCIETE DEMANDAIT LA CONFIRMATION, LES FONCTIONS DE POHALE IMPLIQUAIENT DES INITIATIVES ACCRUES ET D'IMPORTANTES RESPONSABILITES DE MEME QU'AUTORITE SUR DEUX AGENTS DE MAITRISE, 7 COLLABORATEURS ET 22 OUVRIERS CORRESPONDANT A LA DEFINITION DU CADRE POSITION 2 PREVUE A L'ANNEXE DE L'AVENANT CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC APPLICABLE AUX PARTIES, AVEC DES APPOINTEMENTS D'UN MONTANT PRATIQUE DE L'ORDRE DU COEFFICIENT 440, LA COUR D'APPEL, QUI A OMIS DE S'EXPLIQUER SUR CE POINT DETERMINANT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 67 40 124. SOCIETE DUBO C/ POHALE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : MBOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM BORE ET GALLAND.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BIETH ET HUMBERT, QUI EXPLOITAIT A MEAUX UNE USINE BENEFICIANT DE LA TARIFICATION MIXTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, AYANT OUVERT UNE SECONDE USINE A REBAIS, DANS LE MEME DEPARTEMENT, LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DECIDE QU'UN TAUX DE COTISATION UNIQUE DEVAIT ETRE CALCULE POUR CES DEUX USINES, AU MOTIF QUE LA CIRCNSTANCE QUE LA SECONDE AIT ETE NOUVELLEMENT CREE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 QUI PREVOIT QUE LORSQU'UNE MEME ENTREPRISE POSSEDE PLUSIEURS ETABLISSEMENTS SITUES DANS LA CIRCONSCRIPTION D'UNE MEME CAISSE REGIONALE ET APPARTENANT A LA MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE, UN TAUX DE COTISATION COMMUN AUX DEUX ETABLISSEMENTS EST NOTIFIE A L'EMPLOYEUR, ALORS QU'APRES AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE D'UN ETABLISSEMENT NOUVELLEMENT CREE, LA COMMISSION ETAIT TENUE DE DECLARER JUSTIFIEE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE SUSVISE, NON UNE TARIFICATION INDIVIDUELLE MAIS UNE TARIFICATION COLLECTIVE DES COTISATIONS, SANS QUE LA CIRCONSTANCE, PREVUE PAR L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE, QUE L'ETABLISSEMENT LITIGIEUX SOIT SITUE DANS LA CIRCONSCRIPTION D'UNE MEME CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE QU'UN AUTRE ETABLISSEMENT DE LA MEME ENTREPRISE PUISSE ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR RENDRE APPLICABLE EN L'ESPECE UN TAUX COMMUN DE COTISATIONS;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE L'ATELIER OUVERT PAR LA SOCIETE BIETH ET HUMBERT A REBAIS POURSUIT LES MEMES FABRICATIONS QUE CELUI DE MEAUX, AVEC DES MACHINES SEMBLABLES ET QUE SON ACTIVITE EST EXACTEMENT LA MEME QUE CELLE DE L'USINE DE MEAUX;
ATTENDU QU'AYANT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE L'OUVERTURE DE L'ATELIER DE REBAIS N'AVAIT PAS EU POUR CONSEQUENCE D'ENGENDRER UN RISQUE PROFESSIONNEL DIFFERENT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PU DECIDER, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, QUE BIEN QUE CET ATELIER EUT ETE NOUVELLEMENT CREE, IL CONVENAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954, DE LE GROUPER AVEC L'USINE DE MEAUX POUR FIXER UN TAUX DE COTISATION COMMUN AUX DEUX ETABLISSEMENTS;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 NOVEMBRE 1966 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 67 11 298. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ SOCIETE BIETH ET HUMBERT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LABBE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DESACHE ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : 17 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 71, P 59. 2 DECEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 870, P 741.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN, DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT SUBI PAR JURINE EN SORTANT D'UN BUREAU DE VOTE DE LA SECURITE SOCIALE, SITUE EN DEHORS DE L'USINE, ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE LE TEMPS PASSE AUX OPERATIONS ELECTORALES DEVRAIT ETRE CONSIDERE COMME TEMPS DE TRAVAIL, ALORS QUE, AU COURS DES OPERATIONS DE VOTE POUR LES ELECTIONS AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE, LES ELECTEURS, EMPLOYES OU OUVRIERS, NE PEUVENT, EN AUCUNE MANIERE, ETRE REGARDES COMME ACCOMPLISSANT UN TRAVAIL POUR LE COMPTE DE LEUR PATRON OU COMME ETANT LIE A LUI PAR UN LIEN DE SUBORDINATION, TOUT ELECTEUR ETANT LIBRE DE VOTER EN TOUTE INDEPENDANCE OU DE NE PAS VOTER ET L'ELECTION N'AYANT AUCUN CARACTERE SPECIFIQUE A L'ENTREPRISE, QUE LE VOTE AYANT EU LIEU A LA SORTIE DE L'USINE, L'ACCIDENT POURRAIT, TOUT AU PLUS, ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE TRAJET ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE TEMPS CONSACRE AUX OPERATIONS DE VOTE EST CONSIDERE COMME TEMPS DE TRAVAIL ET REMUNERE COMME TEL ;
QUE LES JUGES OBSERVENT, A JUSTE TITRE, QUE SI LA SOCIETE SAINT-GOBAIN SOUTIENT QUE CETTE ASSIMILATION N'A LIEU QUE POUR LA REMUNERATION DU PERSONNEL, RIEN NE PERMET UNE TELLE RESTRICTION, LE LEGISLATEUR EN DECLARANT NETTEMENT QUE LE TEMPS CONSACRE AUX OPERATIONS DE VOTE EST CONSIDERE COMME TEMPS DE TRAVAIL, N'AYANT NULLEMENT LAISSE ENTENDRE QU'IL ASSIMILAIT LES OPERATIONS ELECTORALES A UN TEMPS DE TRAVAIL UNIQUEMENT POUR LA RETRIBUTION DU TEMPS QUI Y EST CONSACRE ;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 64-12 968. SOCIETE ANONYME COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LA FOREZIENNE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM CELICE ET ROUVIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET 5 DU DECRET N° 61-294 DU 31 MARS 1961 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES TEL QU'IL EXISTAIT AVANT SON ABROGATION PAR LE DECRET DU 15 JANVIER 1965, LES COTISATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE DES MEMBRES NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES SONT PAYABLES D'AVANCE AUX ORGANISMES ASSUREURS INTERESSES, POUR CHAQUE SEMESTRE CIVIL ET, AU PLUS TARD, LES 1ER MARS ET 1ER SEPTEMBRE DE CHAQUE ANNEE ;
QU'ELLES SONT DUES EN TOTALITE POUR TOUT SEMESTRE CIVIL AU COURS DUQUEL L'INTERESSE A REMPLI LES CONDITIONS D'ASSUJETTISSEMENT, QUELLE QUE SOIT LA DUREE PENDANT LAQUELLE LES CONDITIONS D'ASSUJETTISSEMENT ONT ETE REMPLIES ;
QUE SELON LE SECOND, LE CHEF D'EXPLOITATION OU D'ENTREPRISE, QUI A OCCUPE UN EMPLOI SALARIE CHEZ UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, A DROIT AU REMBOURSEMENT D'UN TROIS CENTIEME DES COTISATIONS A SA CHARGE POUR TOUTE PERIODE DE HUIT HEURES DE TRAVAIL SALARIE AYANT DONNE LIEU A PRECOMPTE DES COTISATIONS OUVRIERES D'ASSURANCES SOCIALES, SANS QUE CE REMBOURSEMENT PUISSE EXCEDER UN DOUZIEME DE LA COTISATION ANNUELLE PAR MOIS DE TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A L'OPPOSITION DE JAULT ET LE DECHARGER DU PAYEMENT DE LA SOMME DE 149,98 FRANCS, MONTANT DE LA CONTRAINTE DECERNEE CONTRE LUI PAR LE GROUPEMENT DES ASSUREURS MALADIE POUR LES EXPLOITANTS AGRICOLES (CAMEX) ET REPRESENTANT LES COTISATIONS ET LES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AU 1ER SEMESTRE DE 1962, LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QUE L'INTERESSE, QUI A ABANDONNE LA CULTURE, TRAVAILLE COMME SALARIE A LA PARQUETTERIE NOEL A SENS DEPUIS LE 5 MAI 1962, AINSI QU'IL EN JUSTIFIE PAR LA PRESENTATION DE SA CARTE D'IMMATRICULATION A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'YONNE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CIRCONSTANCE RELEVEE N'ETAIT PAS DE NATURE A EXONERER TOTALEMENT JAULT DU PAYEMENT DE SA DETTE, MAIS POUVAIT LUI PERMETTRE SEULEMENT D'OBTENIR UN REMBOURSEMENT PARTIEL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 10 MARS 1964 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE TROYES ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE REIMS N° 64-11800 GROUPEMENT DES ASSUREURS MALADIE POUR LES EXPLOITANTS AGRICOLES C/ JAULT PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : M ROQUES
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET 1351 DU CODE CIVIL AINSI QUE LA REGLE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ;
ATTENDU QU'IL N'EST PAS PERMIS AUX JUGES D'APPEL D'AGGRAVER SUR SON SEUL APPEL LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE L'APPELANT;
ATTENDU QUE L'URSSAF DE PARIS AYANT FORME LE 26 JUIN 1959, CONTRE LA SOCIETE "COEUR", UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 2 3616,37 FRANCS A TITRE DE MAJORATIONS DE RETARD POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 19 55 AU 31 MARS 1956 ET LA SOCIETE "COEUR" AYANT ELLE-MEME SAISI, LE 24 JUIN 1959, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE D'UNE DEMANDE TENDANT A CE QU'IL LUI SOIT FAIT REMISE DE LA SOMME DE 12110,05 FRANCS PAR ELLE DUE, AU MEME TITRE, AU MEME ORGANISME, POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL AU 31 DECEMBRE 1956, LES JUGES DU PREMIER DEGRE ONT JOINT LES DEUX PROCEDURES ET D'UNE PART, CONDAMNE LA SOCIETE COEUR A PAYER A L'URSSAF DE PARIS LA SOMME DE 23616,37 FRANCS, D'AUTRE PART, DECLARE IRRECEVABLE, EN L'ETAT, COMME PREMATUREE, LA DEMANDE EN REMISE DE LA SOMME DE 12110,05 FRANCS FORMEE PAR LA SOCIETE "COEUR" ;
ATTENDU QUE SUR APPEL DE LA SOCIETE "COEUR" QUI DEMANDAIT L'INFIRMATION DU JUGEMENT SUR LE PREMIER CHEF ET SA CONFIRMATION SUR LE SECOND, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT TOTALEMENT LEDIT JUGEMENT, RENVOIE SUR LE PREMIER CHEF LES PARTIES DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AUTREMENT COMPOSEE ET SUR LE SECOND, CONDAMNE LA SOCIETE "COEUR" A PAYER A L'URSSAF DE PARIS, LE MONTANT DES MAJORATIONS DE RETARD DONT ELLE SOLLICITAIT LA REMISE ;
QU'EN AGGRAVANT AINSI LA SITUATION DE LA SOCIETE "COEUR", SEULE APPELANTE, ALORS QUE LE JUGEMENT AVAIT ETE, SUR CE POINT, RENDU SUR LES CONCLUSIONS CONFORMES DE L'URSSAF DE PARIS QUI SANS FORMER DE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER AVRIL AU 31 DECEMBRE 1956 S'ETAIT BORNEE A DEMANDER LA CONFIRMATION DE LA DECISION D'IRRECEVABILITE RENDUE EN PREMIERE INSTANCE DE CE CHEF, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ;
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE LA SOCIETE "COEUR" A PAYER A L'URSSAF DE PARIS LA SOMME DE 12110,05 FRANCS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 17 FEVRIER 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 64-11314 SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE "COEUR" C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LANDOUSY ET DESACHE DANS LE MEME SENS : 31 OCTOBRE 1962, BULL 1962, II, N° 680, P 497 15 AVRIL 1964, BULL 1964, I, N° 191, P 1 47 14 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 431, P 298 ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 43 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE KACPEREK, PROPRIETAIRE D'UNE MAISON EN BOIS SISE A ARGENTEUIL, ..., DONNEE EN LOCATION A DAME DABECK A COMPTER DU 1ER JUILLET 1959, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN RECONNAISSANT LA PRESENCE AU MOMENT DE LA LOCATION DE DIVERS MEUBLES DANS CERTAINES PARTIES DES LOCAUX LOUES, DECIDE QUE LA LOCATION NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE LOCATION MEUBLEE ENTRAINANT UNE MAJORATION DU PRIX DU LOYER, AU MOTIF QUE LESDITS MEUBLES ETAIENT INSUFFISANTS, ALORS QUE, D'UNE PART, EN CAS DE LOCAL INSUFFISAMMENT MEUBLE MAIS COMPRENANT NEANMOINS DES MEUBLES, UNE PARTIE DU LOYER DOIT ETRE MAJOREE, FUT-CE DANS UNE PROPORTION INFERIEURE A CELLE DE LA LOI, LE LOCAL DEVANT ETRE CONSIDERE COMME PARTIELLEMENT MEUBLE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN CONTESTANT LE CARACTERE DE LOCATION MEUBLEE TOUT EN CONSTATANT LA PRESENCE DE MEUBLES APPARTENANT AU PROPRIETAIRE, LES JUGES DU FOND ONT ENTACHE LEUR DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES EXPRESSEMENT ADOPTES PAR ELLE, QU'IL RESULTE DE L'ENQUETE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE QUE LES QUELQUES MEUBLES, QUI SE TROUVAIENT DANS LES LIEUX LORS DE LA LOCATION CONSENTIE A DAME DABECK AVAIENT ETE ABANDONNES PAR UN PRECEDENT OCCUPANT, QU'ILS ETAIENT EN TRES MAUVAIS ETAT ET " BONS POUR LE CHIFFONNIER" ;
ATTENDU QUE TENANT COMPTE EN OUTRE DE CEQUE DAME DABECK A JUSTIFIE AVOIR DU PROCEDER A L'ACHAT DE MEUBLES DE JUILLET 1959 A MAI 1960, LES JUGES ONT PU CONSIDERER QUE LA PRESENCE DANS UNE DES PIECES DU LOGEMENT LITIGIEUX AU MOMENT DE LA LOCATION D'UNE VIEILLE CUISINIERE, D'UNE TABLE ET DE QUELQUES CHAISES SANS VALEUR, NE SAURAIT CONFERER A LA LOCATION LE CARACTERE DE LOCATION EN MEUBLE, NI JUSTIFIER UNE MAJORATION QUELCONQUE DU PRIX DU LOYER ;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-20077 KACPEREK C/ DAME DABECK PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M HUBERT-HENRY A RAPPROCHER : 3 JUILLET 1963, BULL 1963, IV, N° 551, P 455
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1025 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CEXTES, SONT AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES LES METAYERS QUI NE POSSEDENT PAS, A LEUR ENTREE DANS L'EXPLOITATION, UN CHEPTEL MORT ET VIF D'UNE VALEUR SUPERIEURE AU CHIFFRE FIXE PAR DECRET, ET CEUX QUI EXPLOITENT DES Y... DONT LE REVENU CADASTRAL GLOBAL EST AU PLUS EGAL A 200 FRANCS ;
QUE CES DEUX CONDITIONS ETANT NON CUMULATIVES MAIS ALTERNATIVES, L'EXISTENCE DE L'UNE D'ELLES SUFFIT POUR ENTRAINER L'AFFILIATION OBLIGATOIRE ATTENDU QUE DAME X... A DONNE A BAIL EN METAYAGE A BENOIT DES Y... SISES A CAMBOUNES ;
QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU TARN DEMANDAIT LA CONDAMNATION DE LA PROPRIETAIRE A LA SOMME DE 1203,35 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DES COTISATIONS ARRIEREES ET DES MAJORATIONS DE RETARD POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1959 AU 30 SEPTEMBRE 1962, LE PRENEUR AYANT LA QUALITE D'AFFILIE OBLIGATOIRE POUR LE DOUBLE MOTIF QU'IL NE POSSEDAIT AUCUN CHEPTEL LORS DE SON ENTREE DANS L'EXPLOITATION ET QUE LE REVENU CADASTRAL DES Y... PAR LUI EXPLOITEES N'ATTEIGNAIT QUE LA SOMME DE 101 FRANCS ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE DAME X... NE DEVAIT PAS AFFILIER BENOIT AUX ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES PAR LE SEUL MOTIF QUE CE DERNIER POSSEDAIT UN CHEPTEL D'ENTREE D'UNE VALEUR SUPERIEURE A CELLE FIXEE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE VISANT LE REVENU CADASTRAL DES Y... EXPLOITEES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ALBI, LE 27 JUIN 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MONTAUBAN N° 63-13604 CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU TARN C/ VEUVE MARAVAL DE BONNERY PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M CAILLAU - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M LEMAITRE DANS LE MEME SENS : 24 AVRIL 1961, BULL 1961, CH REU N° 1, P 1 ;
12 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 558, P 393 ET LES ARRETS CITES A RAPPROCHER : 12 JANVIER 1956, BULL 1956, II, N° 36, P 22
SUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ;
ATTENDU QUE BOISSIERE, MECANICIEN AU SERVICE DE LA COMPAGNIE "AIR FRANCE", A FORME UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE MAJORATION POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, EN SOUTENANT QUE CELLES-CI AURAIENT DU ETRE CALCULEES D'APRES LES HEURES EFFECTUEES AU COURS DE CHAQUE SEMAINE CIVILE ET NON AU COURS D'UN CYCLE DE TRAVAIL DE 14 JOURS, MEME AUTORISE ET RECONNU FONDE ;
QU' "AIR FRANCE" A NOTAMMENT REPLIQUE QUE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 23 AOUT 1959 PREVOYAIT LE CALCUL DE LA DUREE MOYENNE DU TRAVAIL SUR 2 OU MEME 3 SEMAINES ET QUE CETTE NOTION DE DUREE MOYENNE AVAIT ETE EGALEMENT CONSACREE POUR LE PERSONNEL NAVIGANT PAR LES DECRETS DES 23 MARS 1951 ET 29 OCTOBRE 1960 ;
ATTENDU, EN EFFET, QU'EN VERTU DES DEROGATIONS RESULTANT DU DECRET DU 4 AVRIL 1949 ET DE L'ARRETE DU 23 AOUT 1950, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 SUR LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ET DE TRAVAIL AERIENS, LE REGLEMENT N° 4 D' "AIR FRANCE" ETABLI LE 23 AVRIL 1955, APRES CONSULTATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SOL, A ETALE L'HORAIRE DE TRAVAIL PAR PERIODES DE 14 JOURS EN TROIS CYCLES, CHACUN D'EUX D'UNE DUREE TOTALE DE 90 HEURES ;
QUE LES ARTICLES 73 ET 74 DUDIT REGLEMENT PREVOIENT LE PAYEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES PAR CYCLE DE 2 SEMAINES, SOIT AVEC UNE MAJORATION DE SALAIRE DE 25 % DE 80 A 90 HEURES, ET NON PAR SEMAINE, BIEN QUE LA REPARTITION INEGALE DU TRAVAIL ENTRE LES DEUX SEMAINES DU CYCLE AMENE LE PERSONNEL A EFFECTUER DURANT L'UNE D'ENTRE ELLES PLUS DE 48 HEURES, DUREE AU-DELA DE LAQUELLE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ALLOUE UNE MAJORATION DE 50 % ;
ATTENDU QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE BOISSIERE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA NOTION DE DUREE MOYENNE DU TRAVAIL POUR UN CYCLE DISTINCT DE LA SEMAINE CIVILE VA A L'ENCONTRE DE LA LETTRE ET DE L'ESPRIT DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ET QU'AUCUN TEXTE LEGAL N'AUTORISE LE REPORT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES UNE SEMAINE SUR UNE AUTRE SEMAINE MOINS CHARGEE EN DISPENSANT L'EMPLOYEUR DU PAYEMENT DES MAJORATIONS LEGALES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES N'ETANT PAS COMPETENTS POUR STATUER SUR LA LEGALITE DES DISPOSITIONS DES DECRET ET ARRETE SUSVISES, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, QUI AURAIT DU, S'IL ESTIMAIT QU'IL NE POUVAIT LES APPLIQUER ET QU'IL EXISTAIT DU CHEF DE LEUR LEGALITE UNE CONTESTATION SERIEUSE, SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE, LE 22 MAI 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES N° 62-40620 COMPAGNIE "AIR FRANCE" C/ BOISSIERE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LABBE ET LE SUEUR
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE SAISIE PAR PIERRE X... D'UNE OPPOSITION A LA CONTRAINTE A LUI DELIVREE PAR LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DU VAUCLUSE POUR AVOIR PAYEMENT DE COTISATIONS AFFERENTES A L'ANNEE 1961, A PAR JUGEMENT DU 26 AVRIL 1963 DONNE DEFAUT CONTRE PIERRE X... ET L'A DEBOUTE DE SON OPPOSITION AU SEUL MOTIF QU'IL NE S'ETAIT PAS PRESENTE A L'AUDIENCE QUOIQUE REGULIEREMENT CITE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE PIERRE X... AVAIT FAIT VALOIR DANS UNE LETTRE ADRESSEE LE 9 JANVIER 1963 AU PRESIDENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A L'APPUI DE SON RECOURS QUE DEPUIS 1958 IL AVAIT QUITTE SON EXPLOITATION ET EN AVAIT INFORME PAR DEUX FOIS EN 1959 ET 1961, LA DITE CAISSE QUI LUI EN AVAIT ACCUSE RECEPTION PAR UNE LETTRE LE DECHARGEANT DU PAYEMENT DES COTISATIONS POUR LES ANNEES 1959 A 1961, LETTRE DONT COPIE ETAIT ANNEXEE A SON RECOURS, LES JUGES DU FOND QUI N'Y ONT PAS REPONDU N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAUCLUSE, LE 26 AVRIL 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DIGNE N° 64-11 690 X... C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DE VAUCLUSE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M BORE A RAPPROCHER : 30 MARS 1960, BULL 1960, II, N° 219, P 149 ;
19 DECEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 396, P 544 ;
22 AVRIL 1964, BULL 1964, IV, N° 324 P 267
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER L'ASSUJETTISSEMENT DE PAUTESTA AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ENTRE LE 21 OCTOBRE 1959 ET LE 9 FEVRIER 1960 ;
AU MOTIF QUE DURANT CETTE PERIODE L'INTERESSE N'AVAIT, EN SA QUALITE DE GERANT MINORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SODIC-FRANCE", PERCU AUCUNE REMUNERATION, ALORS QUE L'ARTICLE 242-8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI VISE L'ASSUJETTISSEMENT DES GERANTS MINORITAIRES DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A LA SECURITE SOCIALE, SE SUFFIT A LUI-MEME ET QUE CE SERAIT Y AJOUTER UNE CONDITION QUI N'Y FIGURE PAS QUE D'EXIGER DU GERANT MINORITAIRE QU'IL FUT REMUNERE ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 242-8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A BIEN PREVU L'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE DES GERANTS MINORITAIRES DE SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, IL N'A CEPENDANT PAS MODIFIE LES CONDITIONS D'ASSIETTE DE COTISATIONS QUI SUPPOSENT L'EXISTENCE D'UNE REMUNERATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-11 463 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ SARL "SODIC-FRANCE" PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M DESACHE DANS LE MEME SENS :
24 JUIN 1966, BULL 1966, CH REU, N° 4, P 3 A RAPPROCHER : 14 JANVIER 1965, BULL 1965, II, N° 40, P 26 ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE L'IMMEUBLE SIS ... A PARIS COMPREND UNE PARTIE SUR RUE FRAPPEE D'ALIGNEMENT ET UNE PARTIE SUR COUR HORS D'ALIGNEMENT ;
QUE CETTE DERNIERE PARCELLE A ETE CONFONDUE AVEC DES TERRAINS VOISINS, ..., 31 ET 33, RUE JEAN-DE-BEAUVAIS, EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE NOUVEAU APRES DESTRUCTION ;
QUE LES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES EN VUE DE LA DEMOLITION DES IMMEUBLES EXISTANTS ET DE RECONSTRUCTION ONT ETE ACCORDEES A CET EFFET LES 22 FEVRIER 1954 ET 24 AOUT 1959 ;
QU'A CETTE DERNIERE DATE LES PROPRIETAIRES ONT ETE NOTAMMENT AUTORISES A DEMOLIR "LA PARTIE SUR COUR DU BATIMENT SITUE ..." ;
ATTENDU QUE, SE FONDANT SUR LES TERMES EXPRES DE CETTE AUTORISATION, DEMOISELLE Z..., LOCATAIRE DANS LA PARTIE DE L'IMMEUBLE SUR RUE FRAPPEE D'ALIGNEMENT A SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE L'AUTORISATION DE DEMOLIR VISANT UNIQUEMENT LA PARTIE SUR COUR DE CET IMMEUBLE NE VALAIT PAS POUR LA PARTIE SUR RUE QU'ELLE HABITE ;
ATTENDU QU'EN ORDONNANT L'EXPULSION DE DEMOISELLE Z... SANS REPONDRE A CES CONCLUSIONS, ALORS QUE L'ABSENCE D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE PREALABLE INVOQUEE ETAIT DE NATURE A INFLUER SUR LEUR DECISION, LE PROPRIETAIRE QUI ENTEND ENTREPRENDRE LA DEMOLITION D'UN LOGEMENT POUR EFFECTUER LES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION DE SURELEVATION OU D'ADDITION DE CONSTRUCTION NE POUVANT A DEFAUT DE CETTE AUTORISATION EXIGER LE DEPART DE L'OCCUPANT DES LIEUX AUQUEL IL A DONNE CONGE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 11 DECEMBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 65-20053 DEMOISELLE Z... C/ DEMOISELLE X... ET AUTRES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS :
MM Y... ET A...
SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 29 K, L, M ET O, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A PAGNIER, REPRESENTANT DE COMMERCE LICENCIE PAR LA SOCIETE MACO, UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF QUE SI PAGNIER AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN REFUSANT DE PARTICIPER A UNE TOURNEE DE DEMONSTRATION PENDANT LA SAISON DE PRINTEMPS 1960, CETTE FAUTE N'ETAIT PAS DE NATURE A LE PRIVER DE CES INDEMNITES, ALORS QU'UN TEL MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, INTERVENU DANS LES CIRCONSTANCES RELATEES PAR LES JUGES DU FOND QUI DEMONTRENT QU'ELLES N'ETAIENT PAS DE NATURE A L'EXCUSER, ET QU'IL CONSTITUAIT UNE VERITABLE OBSTRUCTION DE SA PART, ETAIT D'UNE GRAVITE INSUFFISANTE POUR ENTRAINER LA PERTE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE SI PAGNIER AVAIT REFUSE DE PARTICIPER A UNE TOURNEE DE DEMONSTRATION QUE LA SOCIETE COMPTAIT ORGANISER AU DEBUT DE MARS 1960 ET QUE SOUS DES PRETEXTES DIVERS IL N'AVAIT PAS DAVANTAGE DONNE SON AGREMENT A PLUSIEURS DATES QUI LUI FURENT ULTERIEUREMENT PROPOSEES, IL AVAIT OFFERT PEU DE TEMPS APRES DE FIXER CETTE TOURNEE DE DEMONSTRATION EN JUILLET 1960 ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE SI LES ATERMOIEMENTS SUCCESSIFS DE PAGNIER POUVAIENT CONSTITUER UNE FAUTE QUI LEGITIMAIT SON LICENCIEMENT, CELLE-CI N'AVAIT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANTE POUR LE PRIVER DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE ;
QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES N° 65-40211 SARL MACO C/ PAGNIER PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M CAILLAU - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM CAIL ET ROQUES
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 ET 1229 DU CODE CIVIL, 44-C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE FRUITIER A PAYER A SES ANCIENS EMPLOYES, LES EPOUX Y...
X..., DES SALAIRES ET UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES FIGURANT SUR DES BULLETINS DE PAYE DELIVRES ANTERIEUREMENT A L'INSTANCE ET ACCEPTES SANS PROTESTATION NI RESERVE, MOTIF PRIS DE CE QUE L'ENQUETE DEMANDEE PAR L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE IRREFUTABLE DU VERSEMENT EFFECTIF DES SOMMES DUES, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA DECISION ATTAQUEE A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE PUISQUE C'EST AU SALARIE QUI PRETEND QUE LES BULLETINS DE PAYE QU'IL A ACCEPTES SANS PROTESTATION NI RESERVE LUI ONT ETE REMIS SANS QUE LES SALAIRES LUI AIENT ETE EFFECTIVEMENT PAYES, QU'IL APPARTIENT DE RAPPORTER LA PREUVE DE CE DEFAUT DE PAYEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX Y...
X... QUI AVAIENT ETE AU SERVICE DE FRUITIER, RESTAURATEUR, LE MARI COMME CUISINIER, LA FEMME COMME EMPLOYEE DE MAISON, L'ONT FAIT APPELER DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN PAYEMENT D'UN RELIQUAT DE SALAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER AU 13 SEPTEMBRE 1964 DATE DE LEUR DEPART, ET D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET AU 13 SEPTEMBRE DE LA MEME ANNEE ;
QUE PAR UN PREMIER JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1964, LE CONSEIL ESTIMANT A BON DROIT QUE LA PRESOMPTION SIMPLE DE PAYEMENT DECOULANT DE L'ACCEPTATION PAR LES SALARIES DE LEURS BULLETINS DE PAYE, SANS PROTESTATION NI RESERVE, POUVAIT ETRE COMBATTUE PAR TOUTE PREUVE OU PRESOMPTION CONTRAIRE, ORDONNA LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ET UNE ENQUETE ;
QUE C'EST A LA SUITE DE CES MESURES D'INSTRUCTION AUXQUELLES IL FUT PROCEDE A L'AUDIENCE DU 30 OCTOBRE 1964 QUE LA DECISION ATTAQUEE A ETE RENDUE LE 5 NOVEMBRE 1964 ;
QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QUE FRUITIER N'AVAIT REMIS A SES EMPLOYES L'ENSEMBLE DES BULLETINS DE PAYE AFFERENTS A LA PERIODE DU 1ER JUILLET AU 13 SEPTEMBRE 1964, ALORS QUE CEUX-CI AVAIENT CESSE DE TRAVAILLER CHEZ LUI LE 13 SEPTEMBRE ET AVAIENT RECLAME LEUR DU PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE DU 14, ONT ESTIME QUE L'EMPLOYEUR NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE SA LIBERATION ET RESTAIT REDEVABLE DES SOMMES A LUI RECLAMEES ;
QU'EN STATUANT AINSI, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI A APPRECIE SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DES DECLARATIONS DES PARTIES ET DU TEMOIGNAGE RECUEILLI, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 NOVEMBRE 1964 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-DIZIER N° 65-40237 FRUITIER C/ EPOUX VANDER LINDEN PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : M BROUCHOT A RAPPROCHER : 1ER FEVRIER 1957, BULL 1957, IV, N° 133, P 90 ;
22 OCTOBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 1033 (2°) P 821 ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ;
QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;
ATTENDU QUE PERSYN, ENGAGE EN 1951 PAR LA SOCIETE DOR COMME REPRESENTANT DE COMMERCE, PUIS CHARGE EN 1957 PAR ELLE DES FONCTIONS DE CHEF DE DEPOT, AVAIT FORME UNE DEMANDE JUDICIAIRE EN RESILIATION DE CONTRAT POUR MODIFICATION UNILATERALE DE CE DERNIER, VOULANT RESTER VRP, TANDIS QUE LA SOCIETE TENAIT A LE CONSIDERER COMME CHEF DE DEPOT ;
QUE LA RESILIATION AYANT ETE PRONONCEE EN PREMIERE INSTANCE, LA SOCIETE, TOUT EN INTERJETANT APPEL, FAISAIT CONNAITRE A PERSYN QU'ELLE CONSIDERAIT COMME ACQUISE LA RUPTURE DU CONTRAT ;
QUE LA COUR D'APPEL REFORMA, PAR LA SUITE, LE JUGEMENT ENTREPRIS ET DEBOUTA PERSYN, QUI INTRODUISIT ALORS UNE NOUVELLE DEMANDE EN PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES ET NOTAMMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LA RUPTURE, AINSI INTERVENUE EN COURS D'INSTANCE, DE SON CONTRAT ET CONSIDEREE PAR LUI COMME ABUSIVE ;
ATTENDU, QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CE DERNIER CHEF DE LA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE AVAIT AGI AVEC LEGERETE BLAMABLE ET MAUVAISE FOI EN LICENCIANT PERSYN A UNE EPOQUE OU IL AVAIT OBTENU LA RESILIATION JUDICIAIRE DE SON CONTRAT, SANS AVOIR EU A SON ENCONTRE DE GRIEFS SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LES PARTIES AVAIENT ETE D'ACCORD POUR QU'IL SOIT MIS FIN AU CONTRAT, LE LITIGE PORTANT ESSENTIELLEMENT SUR LA DETERMINATION DE CELLE D'ENTRE ELLES QUI EN SERAIT CONSIDEREE COMME L'AUTEUR, LA COUR D'APPEL, QUI NE RELEVE AUCUN FAIT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE QU'AURAIT COMMISE LA SOCIETE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE PRENDRE L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE DE PERSYN, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 10 NOVEMBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU N° 65-40118 SOCIETE DOR C/ PERSYN PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M CAILLAU - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM ROQUES ET COUTARD
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 303 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES DROITS DE LA DEFENSE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DANS LE LITIGE OPPOSANT ROY A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE POUR DEFAUT DE PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A L'EMPLOI DE DIVERS TRAVAILLEURS SUR SON EXPLOITATION AGRICOLE PENDANT LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1951 AU 31 DECEMBRE 1959, ADMIS QUE LES OPERATIONS DE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES ONT PU ETRE, PAR CEUX-CI JUSTEMENT TENUES POUR REGULIERES, ALORS QUE LEDIT EXPERT A ETABLI SON RAPPORT APRES ENQUETE SUR LA NATURE, LA MATERIALITE ET LA DUREE DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LES DIVERS SALARIES DE L'EXPLOITATION DE ROY, ENQUETE EFFECTUEE HORS LA PRESENCE DU REQUERANT ET AU MEPRIS DES FORMES PRESCRITES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE AU TITRE DES ENQUETES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'EXPERT, AVAIT, AU DEBUT DE SES OPERATIONS, ENTENDU CONTRADICTOIREMENT LES PARTIES, QU'IL A, PAR LA SUITE, RECU DE ROY, EN PRESENCE DES REPRESENTANTS DE LA CAISSE, DES EXPLICATIONS DETAILLEES SUR LE RESULTAT DE SES INVESTIGATIONS ET LES RENSEIGNEMENTS QU'IL AVAIT RECUEILLIS SUR LE CARACTERE DES EMPLOIS DE CHACUNE DES DIX PERSONNES AYANT TRAVAILLE SUR SON EXPLOITATION, QU'EN Y... ROY NE POUVAIT ETRE ADMIS A CONTESTER SES PROPRES DECLARATIONS, QUE L'EXPERT Z... NOTAMMENT POUR CERTAINS OUVRIERS QU'IL S'ETAIT MIS D'ACCORD AVEC EUX POUR PAYER LES COTISATIONS S'ILS ACCEPTAIENT EUX-MEMES DE SUPPORTER LEUR PART ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE LA VALIDITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION QUI N'ETAIT PAS UNE ENQUETE SOUMISE AUX FORMES PREVUES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DONT LES RESULTATS REGULIEREMENT COMMUNIQUES AUX PARTIES ONT ETE LIBREMENT ET CONTRADICTOIREMENT DISCUTES PAR ROY ;
QU'ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX N° 64-10704 ROY C/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA CHARENTE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM MARCILHACY ET ROUSSEAU A RAPPROCHER : 8 AVRIL 1957, BULL 1957, IV, N° 460, P 324 ;
29 JANVIER 1958, BULL 1958, I, N° 66, P 52 ;
11 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 298, P 202 ;
1ER MARS 1962, BULL 1962, IV, N° 245, P 181 ;
24 FEVRIER 1964, BULL 1964, I, N° 103, P 76 ;
18 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 771, P 636
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE RICK A VERSER A SON ANCIEN OUVRIER COUPEUR X... UN RAPPEL DE SALAIRES EN FAISANT APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT DU 17 FEVRIER 1958, ETENDUE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 23 JUILLET 1959 POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL DE LA CONVENTION SUR TOUTE L'ETENDUE DU TERRITOIRE METROPOLITAIN, AU SEUL MOTIF QUE X... SE PREVALAIT " JUSTEMENT " DE CETTE CONVENTION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE CONTESTAIT QUE SON ACTIVITE RENTRAT DANS CE CHAMP D'APPLICATION, EN ALLEGUANT QU'EXPLOITANT UNIQUEMENT UN COMMERCE D'HABILLEMENT ET DE TAILLEUR ET NON UNE INDUSTRIE DE CONFECTION, C'ETAIT LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES COMMERCES DE L'HABILLEMENT, NOUVEAUTES ET ACCESSOIRES DE LA REGION PARISIENNE DU 8 MARS 1957, QUI LA LIAIT, LA COUR D'APPEL QUI N'Y A PAS REPONDU, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 18 DECEMBRE 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 64-40. 294. SOCIETE RICK C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. LAROQUE. AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. AVOCATS : MM. JOUSSELIN ET LE SUEUR.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE REFUSE A CONSIDERER COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU LE 14 FEVRIER 1962, A L'OUVRIER CHAMPIGNONNISTE X...AU COURS DU TRAJET DE RETOUR A CYCLOMOTEUR DE SON LIEU DE TRAVAIL A SON DOMICILE ALORS QU'IL RESULTE DES ECRITURES DU PROCES QU'APRES UN PREMIER ARRET DE TRES COURTE DUREE, DU A UNE RENCONTRE FORTUITE, LE SECOND ARRET AVAIT EU POUR BUT DE METTRE AU POINT UNE RECLAMATION A FAIRE PAR LE SYNDICAT PROFESSIONNEL EN VUE DE LA MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DUES PAR L'EMPLOYEUR ;
QU'IL CONCERNAIT DES INTERETS PROFESSIONNELS COLLECTIFS ET NE SE JUSTIFIAIT PAS PAR UN MOTIF INDEPENDANT DE L'EMPLOI ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE CET OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE VEUVE X...A ETE LE 14 FEVRIER 1962, VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION, ALORS QUE, SON TRAVAIL TERMINE, IL RETOURNAIT CHEZ LUI A CYCLOMOTEUR ;
QUE SE REFERANT A L'ENQUETE DE GENDARMERIE LA COUR D'APPEL A OBSERVE QU'IL AVAIT QUITTE SON EMPLOYEUR A 18 H 15 ET QUE L'ACCIDENT EN CAUSE QUI LUI ETAIT SURVENU A 19 H 45 ;
QU'EN COURS DE ROUTE IL S'ETAIT ARRETE DEUX FOIS DANS UN CAFE ET Y AVAIT CONSOMME ;
QU'IL S'ETAIT ATTARDE DANS LE SECOND CAFE POUR Y DISCUTER AVEC DES CAMARADES DE TRAVAIL DE QUESTIONS SYNDICALES AYANT TRAIT A UNE MAJORATION EVENTUELLE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DUES PAR L'EMPLOYEUR ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE QU'ETANT AINSI ETABLI QUE CETTE INTERRUPTION DE PARCOURS TROUVAIT SA CAUSE DANS L'INTERET PERSONNEL DE X...ET ETAIT INDEPENDANTE DE SON EMPLOI, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FAIRE BENEFICIER VEUVE X...DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
NO 64-11. 270. VEUVE X...C / Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. PERRET. AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. AVOCATS : MM. LE PRADO ET BORE. A RAPPROCHER : 17 JUILLET 1963, BULL. 1963, IV, NO 614, P. 509.