Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DORMOY S'ETANT ENGAGE PAR LETTRE DU 26 MARS 1976 A REMBOURSER A BUREAU, A QUI IL AVAIT VENDU UNE PLANTATION, LES INDEMNITES QUI SERAIENT VERSEES PAR CELUI-CI, AU TITRE DU PREAVIS ET DE L'ANCIENNETE, A CEUX DES OUVRIERS QU'IL DECIDERAIT APRES LA CESSION DE RENVOYER, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A LUI VERSER LES INDEMNITES DE RUPTURE PAYEES A QUINZE DES DIX-SEPT OUVRIERS DE LA PLANTATION, LICENCIES QUELQUES MOIS PLUS TARD, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET A DENATURE LA LETTRE SUSVISEE QUI NE POUVAIT S'ETENDRE AU LICENCIEMENT COLLECTIF DE LA QUASI TOTALITE DES SALARIES TRAVAILLANT SUR LA PLANTATION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN CONSIDERANT COMME LICITE CET ENGAGEMENT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT ET N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, L'ARTICLE L.122-12 EDICTANT UNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC DESTINEE A GARANTIR AUX SALARIES LA STABILITE DE LEUR EMPLOI ET NON SIMPLEMENT A LEUR ASSURER LA PERCEPTION D'INDEMNITES LEGALES CONSECUTIVES A LA RUPTURE DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION QUI NE SAURAIT ETRE CRITIQUEE DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA LETTRE DU 26 MARS 1976 VISAIT MEME LE CAS D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE NOUVEL EXPLOITANT RESILIE LES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE POUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE : QUE DES LORS QUE L'ACCORD CONCLU ENTRE DORMOY ET BUREAU QUI NE PREJUDICIAIT PAS AUX DROITS DES SALARIES A QUI IL N'ETAIT PAS OPPOSABLE ET QUI NE PORTAIT PAS SUR DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, N'ETAIT PAS DESTINE A FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE SUSVISE, ET N'ETANT PAS CONTESTE AU SURPLUS QUE LES LICENCIEMENTS  ETAIENT INTERVENUS AVEC L'ACCORD DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT DECIDE QUE CET ACCORD N'ETAIT PAS ILLICITE ;    QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 AOUT 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE M X..., QUI AVAIT TRAVAILLE DANS UNE AGENCE MATRIMONIALE DU 20 AVRIL AU 31 OCTOBRE 1976, AYANT APPELE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES LA PERSONNE QUI LA DIRIGEAIT, POUR FAIRE JUGER QU'IL AVAIT EXISTE ENTRE EUX UN CONTRAT DE TRAVAIL, CETTE JURIDICTION DEVANT LAQUELLE IL AVAIT EGALEMENT APPELE L'ASSEDIC, A, PAR JUGEMENT DEFINITIF DU 16 JANVIER 1978, ADMIS L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET S'EST DECLAREE INCOMPETENTE A L'EGARD DE CET ORGANISME;
QUE M X... AYANT EN EXECUTION DE CETTE DECISION SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'ALLOCATION DE CHOMAGE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL N'ETAIT PAS OPPOSABLE A L'ASSEDIC AU MOTIF QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT ACCUEILLI L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE CET ORGANISME SANS DECLARER QUE LE JUGEMENT LUI SERAIT COMMUN;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE CE QUI AVAIT ETE DECIDE PAR LA SENTENCE DU 16 JANVIER 1978 QUANT A L'EXISTENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL, D'AILLEURS NON CONTESTEE PAR L'EMPLOYEUR, AVAIT NECESSAIREMENT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DE L'ASSEDIC, QUI AVAIT ETE PARTIE A L'INSTANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA REMUNERATION DU DOCTEUR AIMEE X..., OTORHINO-LARYNGOLOGISTE A L'HOTEL-DIEU DU CREUSOT, QUI EST UN ETABLISSEMENT PRIVE REGI PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 SUR LES ASSOCIATIONS, DEVAIT ETRE ETABLIE CONFORMEMENT AU DECRET DU 3 MAI 1974, A COMPTER DE LA DATE D'APPLICATION DE CE TEXTE RELATIF AU STATUT DES MEDECINS A TEMPS PARTIEL DES HOPITAUX PUBLICS, AUX MOTIFS QUE LE << CONTRAT COLLECTIF >>, PASSE A LA FIN DE L'ANNEE 1973 ENTRE LA COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE DE L'HOPITAL ET L'ASSOCIATION, LIAIT LES PARTIES EN CE QU'IL AVAIT ETE SOUTENU QUE CE CONTRAT COLLECTIF NE PROPOSAIT QUE CERTAINS PRINCIPES DE BASE SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER UN CADRE GENERAL, EN VUE DE LA NEGOCIATION DE CONTRATS PARTICULIERS, ET QUE LE JUGE NE SAURAIT SE SUBSTITUER AUX PARTIES POUR NEGOCIER OU REVISER UN CONTRAT, ET ALORS QU'AU DEMEURANT LE CONTRAT COLLECTIF NE SE REFERAIT QU'A LA LEGISLATION EN VIGUEUR AU JOUR OU IL AVAIT ETE CONCLU, ET QUE LA LEGISLATION POSTERIEURE NE POUVAIT ETRE APPLIQUEE DE PLEIN DROIT;
MAIS ATTENDU QU'INTERPRETANT L'INTENTION DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QU'EN FIXANT LA REMUNERATION DES PRATICIENS CONCERNES << CONFORMEMENT A LA LEGISLATION EN VIGUEUR >> DANS LES HOPITAUX PUBLICS DE 2E CATEGORIE, 1ER GROUPE, L'ACCORD INTERVENU ENTRE L'HOTEL-DIEU ET LA COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE, REPRESENTANT EN L'ESPECE LES MEDECINS EMPLOYES DANS CET ETABLISSEMENT PRIVE, AVAIT ENTENDU QUE SOIENT IMMEDIATEMENT APPLICABLES LES MODIFICATIONS APPORTEES A L'AVENIR A LA LEGISLATION A LAQUELLE IL ETAIT AINSI FAIT REFERENCE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12 DES STATUTS DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES AGENTS GENERAUX ET MANDATAIRES NON SALARIES DE L'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION <CAVAMAC>;
ATTENDU QUE, AUX TERMES DE CE TEXTE, LA RETRAITE EST PAYEE TRIMESTRIELLEMENT, A TERME ECHU ET SANS PRORATA AU DECES;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA CAVAMAC MAL FONDEE A DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE L'ARRERAGE DE LA PENSION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AFFERENT AU DEUXIEME TRIMESTRE DE 1975 AU COURS DUQUEL EST SURVENU LE DECES DE SON ASSUREE, MME X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CET AVANTAGE EST UN DROIT VIAGER QUI NE PEUT ETRE SUPPRIME AVANT LE DECES DU BENEFICIAIRE;
QUE L'ARTICLE 12 DES STATUTS CONCERNE UNE MODALITE DE PAIEMENT ET NON L'ETENDUE DU DROIT LUI-MEME, ET QU'EN CONSEQUENCE, IL SIGNIFIE QU'ADVENU OU NON LE DECES, LA RETRAITE DOIT ETRE PAYEE A LA FIN DE CHAQUE TRIMESTRE, ET, EN CE QUI CONCERNE LE DE RNIER, SANS DEDUCTION POUR LA PERIODE AYANT SUIVI LE DECES;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN ENONCANT QUE L'ALLOCATION EST SERVIE A TERME ECHU SANS PRORATA AU DECES, L'ARTICLE 12 PRECITE ETABLIT UNE CONDITION A SAVOIR QUE LE BENEFICIAIRE SOIT ENCORE EN VIE AU DERNIER JOUR DU TRIMESTRE VENANT A ECHEANCE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE CE TEXTE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-05-10 Bulletin 1973 V N. 297 p.266 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X... QUI AVAIT DU INTERROMPRE SON TRAVAIL LE 3 AVRIL 1979 EN RAISON D'UN ETAT DE MALADIE A ETE AUTORISEE, PAR LA CAISSE PRIMAIRE DONT ELLE RELEVAIT, A SE RENDRE AUX BALEARES PENDANT DEUX SEMAINES A COMPTER DU 17 AVRIL 1979;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LUI AVOIR RECONNU LE DROIT AUX INDEMNITES JOURNALIERES AFFERENTES A CETTE PERIODE DE REPOS ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DONT LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LA PORTEE, LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE CESSENT D'ETRE DUES AUX ASSURES SOCIAUX DURANT LEUR SEJOUR A L'ETRANGER QUAND BIEN MEME ILS N'AURAIENT PAS RECU DE SOINS A CETTE OCCASION;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L254 PRECITE RESERVE L'APPLICATION DES CONVENTIONS INTERNATIONALES ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION SUR LA SECURITE SOCIALE CONCLUE LE 31 OCTOBRE 1974 ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE, LE TRAVAILLEUR SALARIE OU ASSIMILE ADMIS AU BENEFICE DES PRESTATIONS MALADIE-MATERNITE A LA CHARGE DE L'INSTITUTION COMPETENTE DU PAYS OU IL EST OCCUPE CONSERVE CE BENEFICE LORSQU'IL TRANSFERE SA RESIDENCE SUR LE TERRITOIRE DE L'AUTRE PAYS A LA CONDITION D'Y AVOIR ETE AUTORISE PAR L'INSTITUTION DEBITRICE;
QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 AVRIL 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE.
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-01-27 (CASSATION) N. 80-15.057 CPAM SELESTAT. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-06-20 Bulletin 1974 V N. 382 p. 359 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-01-17 Bulletin 1980 V N. 60 p. 42 (CASSATION) et les arrêts cités.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE M HENRY X..., QUI AVAIT DU INTERROMPRE SON TRAVAIL EN RAISON D'UN ETAT DE MALADIE, A ETE AUTORISE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DONT IL RELEVAIT A SE RENDRE EN SUISSE DU 14 AU 21 FEVRIER 1979;
QUE LA DECISION ATTAQUEE LUI A RECONNU LE DROIT AUX INDEMNITES JOURNALIERES AFFERENTES A CETTE PERIODE DE REPOS EN RETENANT QUE, SOIGNE EN FRANCE PAR SON MEDECIN TRAITANT ET BENEFICIAIRE D'UNE PRESCRIPTION REGULIERE DE REPOS, IL AVAIT SEULEMENT SOLLICITE L'AUTORISATION DE SE RENDRE EN SUISSE PENDANT UNE SEMAINE SANS Y RECEVOIR DES SOINS OU UN TRAITEMENT QUELCONQUE ET QUE, PAR SUITE, SA SITUATION NE RENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE CE TEXTE QUI N'EST QUE L'APPLICATION AUX ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE DU PRINCIPE DE TERRITORIALITE DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE NE FAIT PAS DE DISTINCTION ENTRE LES PRESTATIONS EN NATURE ET LES PRESTATIONS EN ESPECES, LESQUELLES NE SONT PAS SERVIES LORSQUE L'ASSURE RESIDE HORS DE FRANCE, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS ET REGLEMENTS INTERNATIONAUX;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE DE TELLES DISPOSITIONS N'ONT PAS ETE PRISES DANS LE CADRE DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE LE 3 JUILLET 1975, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 24 JUIN 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU BAS-RHIN;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU HAUT-RHIN.
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-01-27 (REJET) N. 80-14.486 CPAM MARNE. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-06-20 Bulletin 1974 V N. 382 p. 359 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-01-17 Bulletin 1980 V N. 60 p. 42 (CASSATION) et les arrêts cités.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE BISTER AYANT ETE VICTIME LE 23 FEVRIER 1977 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SERVICE DE LA COOPERATIVE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE A ANCEMONT, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA RENTE QUI LUI ETAIT DUE DEVAIT ETRE DETERMINE EN TENANT COMPTE, NON SEULEMENT DE LA REMUNERATION PERCUE DE CET EMPLOYEUR PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, MAIS EGALEMENT DES GAINS PROCURES PENDANT CETTE MEME PERIODE A LA VICTIME PAR SON AUTRE ACTIVITE DE MANDATAIRE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BIDAUT S.A. DESRUELLES ;    QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 14, 24 ET 33 DU DECRET N° 73-598 DU 29 JUIN 1973 RELATIF AUX PRESTATIONS DES TRAVAILLEURS SALARIES DE L'AGRICULTURE QUE LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL S'ENTEND DE L'ENSEMBLE DES SALAIRES OU DES GAINS PERCUS SEULEMENT DANS DES ACTIVITES SALARIES, AINSI QUE L'ENONCE L'ARTICLE 33 SUSVISE ;    MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 14 DU DECRET PRECITE DU 29 JUIN 1973, QUE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE EST CALCULEE D'APRES SES "SALAIRES OU GAINS" CE QUI S'ENTEND DU PRODUIT DE TOUT TRAVAIL EFFECTUE PAR ELLE ET COMPRENANT NON SEULEMENT LA REMUNERATION QUE CELLE-CI A RECU D'UN EMPLOYEUR MAIS ENCORE LES REVENUS QUE LUI A PROCURES UNE ACTIVITE QUELCONQUE ; QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RETENU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 DE CE TEXTE QUI CONCERNENT LE CAS PARTICULIER D'UN CUMUL D'ACTIVITES SALARIEES RELEVANT DE REGIMES DIFFERENTS DE SECURITE SOCIALE N'ONT PAS POUR EFFET DE RESTREINDRE LA PORTEE GENERALE DU PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE 14 ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LE DEFENDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1979-05-04 Bulletin 1979 Assemblée plénière N. 4 p.5 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-03-05 Bulletin 1980 V N. 227 p.171 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L133-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE, LORS DES ELECTIONS POUR LE RENOUVELLEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA CLINIQUE CLAUDE BERNARD A ALBI ONT ETE ELUS LE 16 JUIN 1981 TROIS MEMBRES TITULAIRES ET TROIS MEMBRES SUPPLEANTS PRESENTES PAR LE SYNDICAT CFDT DE LA CLINIQUE, AINSI QUE DEUX TITULAIRES ET DEUX SUPPLEANTS PRESENTES PAR UN SYNDICAT AUTONOME QUI AVAIT DEPOSE SES STATUTS LE 26 MAI PRECEDENT ;
ATTENDU QUE LE SYNDICAT CFDT FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER CES ELECTIONS, ALORS QUE LE JUGE D'INSTANCE S'EST LIVRE A UNE APPRECIATION SUBJECTIVE DE CHACUN DES CRITERES LEGAUX DE REPRESENTATIVITE ET N'A PAS RECHERCHE SI PLUSIEURS DE CES CRITERES PERMETTAIENT DE DECLARER LE SYNDICAT AUTONOME REPRESENTATIF ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RELEVE QUE SI LE SYNDICAT AUTONOME ETAIT DE CREATION RECENTE, IL AVAIT REUSSI EN TROIS SEMAINES D'EXISTENCE A REUNIR SOUS LA DIRECTION D'UN SYNDICALISTE REJETE PAR LA CFDT ENVIRON LE QUART DE L'EFFECTIF DE LA CLINIQUE, ET QU'IL AVAIT OBTENU AUX ELECTIONS PRES DE 40% DES SUFFRAGES EXPRIMES;
QU'IL PERCEVAIT DES COTISATIONS DE 120 FRANCS PAR AN ET QU'AUCUNE PREUVE N'ETAIT APPORTEE DE SA DEPENDANCE VIS-A-VIS DE L'EMPLOYEUR;
QU'IL A DEDUIT DE CES CONSTATIONS DE FAIT QUE LE SYNDICAT AUTONOME SATISFAISAIT A PLUSIEURS DES CRITERES DE REPRESENTATIVITE PREVUS PAR L'ARTICLE L133-2 DU CODE DU TRAVAIL ET A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER JUILLET 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALBI.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-01-07 Bulletin 1970 V N. 4 p.3 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-02-28 Bulletin 1973 V N. 123 p.109 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-05-31 Bulletin 1978 V N. 421 p.318 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-03-26 Bulletin 1980 V N. 304 p.232 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-07-23 Bulletin 1980 V N. 686 p.507 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-07-21 Bulletin 1981 V N. 727 P.539 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET LE DECRET DU 8 AVRIL 1957 DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 SUR LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES MAGASINS ET SALONS DE COIFFURE ;
ATTENDU QUE MLLE X... A ETE ENGAGEE LE 15 JUILLET 1976 PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COIFFURE ELLES, COMME GERANTE TECHNIQUE POUR UNE ANNEE AU COEFFICIENT 230 SANS PRECISION D'UN HORAIRE DE TRAVAIL ;
QU'AYANT ETE REMUNEREE SUR LA BASE DE 26 HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF EQUIVALANT SELON LA SOCIETE A 31 HEURES 20 MINUTES DE PRESENCE ET SOUTENANT AVOIR TRAVAILLE 37 HEURES PAR SEMAINE, PUIS 36 HEURES DEPUIS LE 1ER AVRIL 1977, ELLE A RECLAME UN COMPLEMENT DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES ;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'ELLE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN TRAVAIL EFFECTIF PENDANT LA TOTALITE DE SA PRESENCE LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR ELLE N'ETANT PAS PROBANTES A CET EGARD ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA DUREE HEBDOMADAIRE LEGALE DU TRAVAIL ET LA DETERMINATION DES PERIODES D'INACTION PERMETTANT D'Y DEROGER EST EDICTEE SEULEMENT POUR LE CAS DE TRAVAIL A TEMPS COMPLET ET NE PEUT ETRE TRANSPOSEE AU CAS DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
SUR LE TROISIEME MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE : VU LES ARTICLES 117, 416 ET 454 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE CONSTITUE UNE IRREGULARITE DE FOND AFFECTANT LA VALIDITE DE L'ACTE LE DEFAUT DE POUVOIR D'UNE PERSONNE ASSURANT LA REPRESENTATION D'UNE PARTIE EN JUSTICE, ET QUE QUICONQUE ENTEND REPRESENTER OU ASSISTER UNE PARTIE DOIT JUSTIFIER QU'IL EN A RECU LE MANDAT OU LA MISSION;
QUE, SELON LE TROISIEME, LE JUGEMENT DOIT ONTENIR L'INDICATION DU NOM DES PARTIES;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT, QUI CONDAMNE LA SOCIETE FIVE STARS, NON COMPARANTE, A PAYER UNE PRIME "AUX DEMANDEURS", N'INDIQUE PAS LE NOM DE CEUX-CI ET SE BORNE A MENTIONNER QUE "LE PERSONNEL DE LA SOCIETE EST REPRESENTE PAR LES DELEGUEES DU PERSONNEL, MMES A..., Z..., Y..., GRATIEN ET LERAY, COMPARANTES, ASSISTEES PAR M BERNARD X..., SECRETAIRE DE L'UNION LOCALE CGT";
QU'IL NE CONSTATE PAS AU SURPLUS QUE LES COMPARANTES AIENT JUSTIFIE D'UN MANDAT REGULIER DE REPRESENTER LES AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL, CE QUI NE RESULTE PAS DAVANTAGE DES PIECES DE LA PROCEDURE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT QUANT A LA CONDAMNATION AU PAYEMENT DE LA PRIME, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MAI 1979 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BOLBEC;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FECAMP.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1962-01-17 Bulletin 1962 IV N. 70 p.58 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MINERY ET HAAS, ENTREPRISE DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS, AYANT CONTESTE LE TAUX DE LA COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIE POUR L'ANNEE 1979 EN DEMANDANT LE BENEFICE DU TAUX REDUIT POUR SON PERSONNEL DE BUREAU, IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON RECOURS EN SE FONDANT SUR LA SEULE IMPLANTATION GEOGRAPHIQUE DES BUREAUX, ALORS QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LE PERSONNEL ADMINISTRATIF SE TROUVE OU NON EXPOSE A UN RISQUE AGGRAVE PAR D'AUTRES RISQUES TELS QUE CEUX RESULTANT DES AUTRES ACTIVITES DE L'ENTREPRISE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 15 DECEMBRE 1978 ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE LES BUREAUX DE LA SOCIETE SONT AMENAGES DANS UN IMMEUBLE SITUE DANS UNE MEME ENCEINTE QUE LES ATELIERS, GARAGES ET ENTREPOTS, QUE LE PERSONNEL ADMINISTRATIF EST OBLIGE D'EMPRUNTER, POUR Y ACCEDER, UNE ENTREE COMMUNE AUX VEHICULES ET A TOUTES LES CATEGORIES DE PERSONNEL, QU'IL UTILISE UNE ALLEE DE CIRCULATION ET UN PARKING COMMUNS ET QU'IL N'EXISTE AUCUNE SEPARA TION MATERIELLE PERMETTANT D'INTERDIRE AU PERSONNEL ALMINISTRATIF L'ACCES DES AUTRES INSTALLATIONS DE L'ENTREPRISE ET DE LE SOUSTR AIRE AINSI AUX RISQUES ENGENDRES PAR LEUR ACTIVITE ;
QU'EN DEDUISANT DE CES ELEMENTS DE FAIT QUE LE RISQUE AUQUEL ETAIT EXPOSE LE PERSONNEL DE BUREAU N'ETAIT PAS INDEPENDANT DES RISQUES DES AUTRES ETABLISSEMENTS, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 23 JUIN 1980 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-10-21 Bulletin 1973 V N. 480 (1) p. 440 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE ET L'ARTICLE 6 DU DECRET N°71-543 DU 2 JUILLET 1971 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST ASSISE SUR LE REVENU PROFESSIONNEL RETENU AU TITRE DE L'AVANT DERNIERE ANNEE POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU ;
QUE, D'APRES LE SECOND, LA DECLARATION POUR L'ETABLISSEMENT DES COTISATIONS DU REGIME MALADIE, MATERNITE ET DECES DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVE NTIONNES, DOIT COMPORTER LE MONTANT DES REVENUS NETS, TELS QU'ILS SONT RETENUS PAR L'ADMINISTRATION FISCALE POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU ;
ATTENDU QUE M X..., MEDECIN GENERALISTE CONVENTIONNE, A DEPOSE SA DECLARATION DE REVENUS LE 24 FEBRIER 1974 ;
QUE LE 25 JUIN 1974, LA DIRECTION DES IMPOTS A EFFECTUE UNE TAXATION D'OFFICE EN EGARD A CERTAINS ELEMENTS DE SON TRAIN DE VIE EN 1973 ;
QUE, POUR OPERER UN REDRESSEMENT DES COTISATIONS DONT IL ETAIT REDEVABLE EN 1975, AU TITRE DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET DE L'ASSURANCE PERSONNELLE DE MEDECIN, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE DE TELLES COTISATIONS DOIVENT ETRE ASSISES SUR LES REVENUS PROFESSIONNELS NON SALARIES DU PRATICIEN TELS QU'ILS SONT RETENUS PAR L'ADMINISTRATION FISCALE POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'AVANT DERNIERE ANNEE CIVILE, A ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'IL EXISTAIT UNE IDENTITE D'ASSIETTE POUR L'IMPOT SUR LE REVENU ET POUR LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES, PEU IMPORTANT QUE LES REVENUS A INCLURE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS EUSSENT ETE DECLARES PAR LE CONTRIBUABLE OU EVALUES PAR L'ADMINISTRATION, ET QUE SI L'INTERESSE ETAIT ASSUJETTI A DES COTISATIONS PLUS IMPORTANTES QUE CELLES QU'IL AURAIT EU A PAYER S'IL AVAIT DECLARE SES REVENUS PROFESSIONNELS A L'ADMINISTRATION, IL NE POUVAIT S'EN PRENDRE QU'A LUI-MEME ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LA TAXATION D'APRES LES ELEMENTS DE TRAIN DE VIE PROUVE QUE LE TRAVAILLEUR INDEPENDANT A DISPOSE D'AUTRES REVENUS, IL N'EN RESULTE PAS QUE C'ETAIT A TITRE PROFESSIONNEL ET QUE LA CHARGE D'ETABLIR LE MONTANT DES REVENUS PROFESSIONNELS DU PRATICIEN INCOMBAIT A L'URSSAF, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 13 FEVRIER 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE TOURS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT , LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BLOIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-06-18 Bulletin 1980 V N. 541 p.407 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., CONDUCTEUR DE TRAVAUX, QUI TRAVAILLAIT SUR UN CHANTIER DE LA ROCADE SUD DE TOULOUSE, APRES AVOIR QUITTE SON TRAVAIL LE VENDREDI 13 MAI 1977 VERS 19 HEURES, ET PASSE LA NUIT CHEZ SES BEAUX-PARENTS A TOULOUSE OU IL AVAIT SA RESIDENCE PROVISOIRE, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION LE LENDEMAIN MATIN VERS 5 HEURES TANDIS QU'IL REGAGNAIT SON DOMICILE A SAINT-GAUDENS ;
QU'IL FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET ALORS, D'UNE PART, QUE L'INTERRUPTION DE TRAJET DU LIEU DE TRAVAIL AU DOMICILE PRINCIPAL DICTEE PAR LES NECESSITES DE LA VIE COURANTE OU LIEE A L'EMPLOI TEL QU'UN BESOIN LEGITIME DE REPOS PROVOQUE PAR LES CONDITIONS DE TRAVAIL EPROUVANTES N'EST PAS DE NATURE A FAIRE PERDRE A L'ACCIDENT QUI SURVIENT, APRES SON INTERRUPTION, SON CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAJET, QUE, D'AUTRE PART, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LA NATURE ET LES HORAIRES DE SON TRAVAIL, L'ELOIGNEMENT DE SON DOMICILE, AINSI QUE LE CARACTERE STABLE DE SA RESIDENCE CHEZ SES BEAUX-PARENTS NE CONSTITUAIENT PAS DES PRESOMPTIONS PRECISES ET CONCORDANTES DE LA VERITE DE SES AFFIRMATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE EXACTEMENT QUE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET AU SENS DE L'ARTICLE L415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE L'ACCIDENT SURVENU SUR LE TRAJET HABITUEL ENTRE LE LIEU DU TRAVAIL ET LA RESIDENCE DE LA VICTIME ET NON SUR LE TRAJET SEPARANT DEUX RESIDENCES DE L'INTERESSE ;
QUE CE SEUL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ;
QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-11-22 Bulletin 1978 V N. 788 p.594 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 202 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE BRU NET LE CORVOISIER A PAYER A M X... UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE LA COUR D'APPEL A NOTAMMENT ECARTE DES DEBATS LES ATTESTATIONS FOURNIES PAR LA SOCIETE AU MOTIF QU'ELLES N'INDIQUAIENT PAS AVOIR ETE ETABLIES EN VUE DE LEUR PRODUCTION EN JUSTICE ET NE COMPORTAIENT PAS LA MENTION QUE LES AUTEURS AVAIENT EU CONNAISSANCE DES SANCTIONS PENALES AUXQUELLES LES EXPOSAIT UNE FAUSSE DECLARATION ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ARTICLE 202 DU CODE DE PROCEDURE DE CIVILE N'A PAS ASSORTI DE NULLITE L'INOBSERVATION DES REGLES DE FORME DES ATTESTATIONS LESQUELLES ETAIENT DE LA MAIN DE LEURS AUTEURS ET ACCOMPAGNEES DE LA PHOTOCOPIE DE LEURS CARTES D'IDENTITE ET ALORS QUE, SELON L'ARTICLE L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, IL APPARTIENT AU JUGE DE FORMER SA CONVICTION AU VU DES ELEMENTS FOURNIS PAR LES PARTIES ET AU BESOIN APRES TOUTE MESURE D'INSTRUCTION QU'IL ESTIME UTILE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-10-21 Bulletin 1980 I N. 262 (3) p. 209 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-06-12 Bulletin 1981 V N. 548 (1) p. 412 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'UN JUGEMENT DEFINITIF A ALLOUE A M MORVAN Z... D'UN ACCIDENT DONT M X..., ASSURE A L'UAP A ETE DECLARE RESPONSABLE, LA REPARATION DE SON PREJUDICE COMPLEMENTAIRE APRES QU'AIT ETE DEDUIT DU PREJUDICE GLOBAL LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION D'INVALIDITE VERSEE PAR LA CAISSE REGIONALE AU PROFIT DE QUI ETAIT ORDONNE LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR ;
QUE LE SERVICE DE CETTE PENSION A ETE ULTERIEUREMENT SUSPENDU EN APPLICATION DE L'ARTICLE L319 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE POUR DIRE QUE M Y... ETAIT EN DROIT D'OBTENIR DE L'ASSUREUR LE VERSEMENT DIRECT DE LA PENSION, LES JUGES DU FOND SE BORNENT A OBSERVER QUE LA SUSPENSION DE LA PENSION ETAIT SANS CONSEQUENCE SUR LE PREJUDICE ET LA CHARGE QUI DEVAIT EN RESULTER POUR LE TIERS RESPONSABLE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE PREJUDICE DE LA Z... EST REPARE TANT PAR LES PRESTATIONS REGLEMENTAIRES DE LA SECURITE SOCIALE QUE PAR L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE LAQUELLE EST EVALUEE DEFINITIVEMENT AU JOUR DE LA DECISION COMPTE TENU DES PRESTATIONS ESSENTIELLEMENT VARIABLES DE LA CAISSE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-06-19 Bulletin 1975 V N. 346 p.301 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE M X..., EMPLOYE, DEPUIS LE 2 JANVIER 1963, COMME DESSINATEUR PAR UNE SOCIETE QUI A ETE ABSORBEE PAR LA SOCIETE TRAILIGAZ, EST PASSE, LE 1ER JANVIER 1972, AU SERVICE DE CETTE DERNIERE;
QU'IL A, EN 1977, RECLAME SUR LA BASE DE SON ANCIENNETE TOTALE, UN RAPPEL DE LA PRIME D'ANCIENNETE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE DU 16 JUILLET 1954, A LAQUELLE ETAIT SOUMISE LA SOCIETE TRAILIGAZ ET QUI NE LUI AVAIT ETE VERSEE QU'A PARTIR DE 1974;
QUE POUR LE DEBOUTER DE SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LE SALARIE N'AVAIT, AU MOMENT DU TRANSFERT, "AUCUN DROIT ACQUIS A TOUCHER LA PRIME D'ANCIENNETE EN VIGUEUR A TRAILIGAZ" ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL QUE, EN CAS DE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, LE SALARIE, DONT LE CONTRAT SUBSISTE AVEC LE NOUVEL EMPLOYEUR, CONSERVE LE BENEFICE DE L'ANCIENNETE ACQUISE AU SERVICE DU PRECEDENT ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, TOUT EN DECLARANT QUE "LA POURSUITE DU CONTRAT DE TRAVAIL, S'EST EFFECTUEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L122-12", ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, APPLICABLE A LA SOCIETE TRAILIGAZ AU MOMENT DE LA FUSION, PREVOYAIT UNE PRIME A PARTIR DE TROIS ANNEES D'ANCIENNETE, ET QUE L'INTERESSE AVAIT TRAVAILLE PENDANT UN TEMPS AU MOINS AUSSI LONG DANS LA SOCIETE ABSORBEE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, PEU IMPORTANT QUE LE PRIME CETTE PRIME, CHEZ SON PRECEDENT EMPLOYEUR;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-10-11 Bulletin 1979 V N. 717 (3) p.527 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., QUI PARTICIPAIT A UN CYCLE DE FORMATION ORGANISE PAR SON EMPLOYEUR, EST MORT D'UN ACCIDENT CARDIAQUE DANS LA CHAMBRE D'HOTEL OU IL PASSAIT LA NUIT ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE CONSIDERER CE DECES COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL, EN RETENANT QUE LE SALARIE AVAIT RECOUVRE SON INDEPENDANCE ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE LE SALARIE EST DECEDE DANS UNE CHAMBRE RESERVEE PAR SON EMPLOYEUR, CE QUI CARACTERISAIT SON LIEN DE SUBORDINATION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE SEJOUR A L'HOTEL ETAIT, AUX TERMES DE LA LETTRE DU 26 OCTOBRE 1976, QUI A ETE DENATUREE, UNE OBLIGATION ET NON UNE FACULTE, ALORS, ENFIN, QUE LE MEDECIN LEGISTE COMMIS POUR L'AUTOPSIE S'EST ADJOINT UN AUTRE MEDECIN ET A FONDE SES CONCLUSIONS EN FAISANT ETAT DES CONSTATATIONS DE SON CONFRERE ET CE EN MECONNAISSANCE DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 233 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE L'EMPLOYE EN MISSION N'EST PROTEGE PAR LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUE PENDANT L'ACCOMPLISSEMENT DES ACTES PROFESSIONNELS IMPLIQUES PAR SA MISSION, QU'A JUSTE TITRE LES PREMIERS JUGES ONT RETENU QUE PENDANT SON SOMMEIL DANS LA CHAMBRE D'HOTEL, QU'IL PAYAIT PERSONNELLEMENT, IL N'ETAIT PLUS SOUS L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR, QUE, SANS DENATURER LA LETTRE DU 26 OCTOBRE 1976, ILS ONT ESTIME QU'IL AVAIT LA FACULTE, MEME SI L'EMPLOYEUR N'Y ETAIT PAS FAVORABLE, DE REFUSER LA CHAMBRE D'HOTEL RETENUE, QU'ENFIN LE MEDECIN LEGISTE AVAIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 278 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA POSSIBILITE DE PRENDRE L'INITIATIVE DE RECUEILLIR L'AVIS D'UN AUTRE TECHNICIEN DANS UNE SPECIALITE DISTINCTE DE LA SIENNE, CE QUI IMPLIQUE QU'IL PUISSE FAIRE ETAT DE SES CONSTATATIONS DANS SON PROPRE RAPPORT ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-10-11 Bulletin 1979 V N. 725 p.534 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-10-13 Bulletin 1981 V N. 286 p.239 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE LIOBARD N'ETAIT PAS SOUMIS EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GARIBALDI A SAINT-PRIEST AU VERSEMENT DE LA COTISATION PERSONNELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET A ANNULE LA CONTRAINTE DECERNEE PAR L'U.R.S.S.A.F. AU TITRE DU TROISIEME TRIMESTRE 1978, QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 A UNE PORTEE GENERALE ET S'APPLIQUE AU GERANT D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, QUI, EN TANT QUE TEL, EST PRESUME EXERCER UNE ACTIVITE AU SEIN DE LA SOCIETE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART SELON CE TEXTE SONT CONSIDERES COMME EMPLOYEURS OU TRAVAILLEURS INDEPENDANTS POUR LE VERSEMENT DE CETTE COTISATION LES ASSOCIES DES SOCIETES EN NOM COLLECTIF, QU'A CEUX-CI DOIT ETRE ASSIMILE A CET EFFET LE GERANT ASSOCIE D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE QUI, COMME EUX, REPOND INDEFINIMENT DES DETTES SOCIALES A L'EGARD DES TIERS ET QUI EST IMPOSE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES ASSOCIES EN NOM PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CE QUI A POUR EFFET DE LE METTRE DANS LA MEME POSITION QU'UN MEMBRE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION DE SES REVENUS ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE LE PAIEMENT DE LA COTISATION PERSONNELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE PENDANT LA PERIODE EN CAUSE LIOBARD N'A RECU AUCUNE REMUNERATION EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SE BORNANT A PERCEVOIR COMME CHACUN DES AUTRES ASSOCIES SA PART DES LOYERS NETS DE L'IMMEUBLE, ELEMENT UNIQUE DE L'ACTIF SOCIAL DONT LA GESTION ETAIT CONFIEE A UN REGISSEUR ; QUE LA COUR D'APPEL EN A A BON DROIT DEDUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE REMUNERATION LIOBARD N'ETAIT PAS REDEVABLE DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EN LA SEULE QUALITE D'ASSOCIE GERANT D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LAQUELLE N'AYANT PAS POUR OBJET EN L'ESPECE LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES EN VUE DE LA VENTE N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET ALORS QUE SES ASSOCIES NE PEUVENT A DEFAUT DE DISPOSITIONS LEGALES EN CE SENS ETRE ASSIMILES A DES ASSOCIES EN NOM ;    D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LES DEFENDERESSES AUX DEPENS CEUX AVANCES PAR LIOBARD, LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS SOIXANTE CINQ CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-06-19 Bulletin 1980 V N. 555 p.418 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-06-19 Bulletin 1980 V N. 556 p.419 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1981-04-02 Bulletin 1981 V N. 320 p.241 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE FOSSE AYANT CONTESTE LA DECISION DU MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE PRIMAIRE FIXANT AU 1ER SEPTEMBRE 1977 LA DATE A LAQUELLE IL ETAIT EN MESURE DE REPRENDRE LE TRAVAIL, UNE EXPERTISE MEDICALE A ETE MISE EN OEUVRE DANS LES FORMES DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA REGULARITE DE CETTE EXPERTISE EFFECTUEE SUR LA BASE D'UN PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU PAR LE REMPLACANT DU MEDECIN TRAITANT ALORS QUE, OBLIGATOIREMENT VOUE PAR L'ARTICLE 61 DU CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE A ABANDONNER L'ENSEMBLE DES ACTIVITES PROVISOIRES EXERCEES PENDANT LA DUREE DE SA MISSION LE REMPLACANT NE SAURAIT ETRE ASSIMILE AU MEDECIN TRAITANT QUI NE PEUT ETRE QUE CELUI QUI "SUIT" LE MALADE ;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE EXACTEMENT QU'EN CAS DE REMPLACEMENT MEDICAL, LE REMPLACANT A LA QUALITE DE MEDECIN TRAITANT VIS-A-VIS DES MALADES DU MEDECIN REMPLACE ET ACCOMPLIT VALABLEMENT TOUS LES ACTES DE SA PROFESSION LAQUELLE COMPORTE NORMALEMENT L'ETABLISSEMENT, CONFORMEMENT AUX CONSTATATIONS QU'IL EST EN MESURE DE FAIRE, DES CERTIFICATS, ATTESTATIONS ET DOCUMENTS DONT LA PRODUCTION EST PRESCRITE PAR LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES ;    QU'EN EN DEDUISANT QU'IL AVAIT QUALITE POUR CONCOURIR AUX FORMALITES PREALABLES A L'EXECUTION, D'AILLEURS SOUMISE A DE BREFS DELAIS, DE L'EXPERTISE TECHNIQUE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LONGWY, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS SOIXANTE CINQ CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-06-05 Bulletin 1969 V N. 390 p.325 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DU DECRET N°72-230 DU 24 MARS 1972 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN CAS DE BONNE FOI DUMENT PROUVEE, LE DEBITEUR PEUT FORMULER UNE DEMANDE GRACIEUSE EN REDUCTION DES MAJORATIONS RESULTANT DE L'ARTICLE 1ER ;
QUE LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS OU PLUS, A COMPTER DE LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE, UN MINIMUM DE MAJORATION DE RETARD DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE LAISSE A LA CHARGE DU DEBITEUR ;
QUE, TOUTEFOIS, LA REMISE INTEGRALE PEUT ETRE DECIDEE DANS DES CAS EXCEPTIONNELS PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE POUR EXONERER M X..., AFFILIE A LA CAISSE ARTISANALE BRETONNE D'ASSURANCE VIEILLESSE, DE LA TOTALITE DES MAJORATIONS APPLIQUEES POUR REGLEMENT TARDIF DES COTISATIONS DE L'ANNEE 1977, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE BORNE A ENONCER QU'IL N'EST NI ALLEGUE, NI ETABLI QUE LE DEBITEUR AIT TARDIVEMENT REGLE SES COTISATIONS DES ANNEES PRECEDENTES DE SORTE QUE SA BONNE FOI EST ETABLIE ;
ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QU'EN PRINCIPE LA BONNE FOI DU DEBITEUR DOIT ETRE APPRECIEE A LA DATE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS AYANT DONNE LIEU A L'APPLICATION DES MAJORATIONS LITIGIEUSES, D'AUTRE PART, QUE LA REMISE INTEGRALE NE PEUT ETRE DECIDEE QUE DANS DES CAS EXCEPTIONNELS AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, APPROBATION DONT L'EXISTENCE N'A PAS ETE CONSTATEE EN L'ESPECE ;
ET ATTENDU QUE, SI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981, LES COTISATIONS DUES AU TITRE DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE VISEES AU CHAPITRE III DU TITRE 1ER DU LIVRE VIII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET EXIGIBLES AU 1ER JANVIER 1981, NE DONNENT PAS LIEU A MAJORATIONS DE RETARD, CE N'EST QU'AUTANT QU'ELLES AURONT ETE ACQUITTEES AVANT LE 30 SEPTEMBRE 1982, CE QUI N'EST PAS ETABLI EN L'ESPECE ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE SAUF A LA JURIDICTION DE RENVOI A SURSEOIR A STATUER JUSQU'A EXPIRATION DU DELAI OUVERT PAR LA LOI DU 4 AOUT 1981 : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 7 MAI 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LAVAL.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-10-26 Bulletin 1978 V N. 721 (2) p. 541 (CASSATION) et l'arrêt cité. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-04-29 Bulletin 1981 V N. 363 p. 271 (REJET) et l'arrêt cité. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-07-22 Bulletin 1981 V N. 753 p. 558 (CASSATION) et l'arrêt cité. (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957 ;    ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN CAS DE MUTATION VOLONTAIRE DANS UN MEME EMPLOI, LES AVANTAGES ACQUIS DOIVENT ETRE MAINTENUS ;    ATTENDU QUE DAME X..., QUI OCCUPAIT A L'U.R.S.S.A.F. DE PARIS UN EMPLOI DE CONTROLEUR AFFECTE DE COEFFICIENT 320, FUT, LE 1ER AOUT 1971, SUR SA DEMANDE, MUTEE A L'U.R.S.S.A.F. DES ALPES-MARITIMES DANS UN EMPLOI DE CONTROLEUR AFFECTE DU COEFFICIENT 300 ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ELLE DEVAIT RECEVOIR UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LES SALAIRES QU'ELLE "AURAIT PERCUS" SI ELLE ETAIT RESTEE A PARIS DANS UN EMPLOI DE COEFFICIENT 320 ET CEUX QU'ELLE PERCEVAIT DANS LES ALPES-MARITIMES JUSQU'A CE QU'ELLE AIT ATTEINT CE COEFFICIENT 320, CE QUI EN L'ESPECE N'AVAIT ETE REALISE QU'EN JUIN 1975 ;    QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DAME X... AVAIT UN DROIT ACQUIS, NON AUX AUGMENTATIONS SUCCESSIVES DU SALAIRE CORRESPONDANT AU COEFFICIENT 320 MAIS AU SALAIRE CORRESPONDANT A CE COEFFICIENT A LA DATE DE LA MUTATION ET QU'ELLE NE DEVAIT DONC RECEVOIR QU'UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE CE SALAIRE ET CELUI DES SALAIRES QU'ELLE AVAIT SUCCESSIVEMENT PERCUS DANS LES ALPES MARITIMES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DUE FARAH, QUI ETAIT INDEMNISE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE DEPUIS LE 6 NOVEMBRE 1973, S'EST VU NOTIFIER PAR LA CAISSE PRIMAIRE QU'IL ETAIT APTE A REPRENDRE LE TRAVAIL LE 3 JANVIER 1974 ; QU'IL NE L'A PAS REPRIS ET S'EST FAIT INSCRIRE AU BUREAU DE LA MAIN-D'OEUVRE LE 4 MARS 1974 ; QUE LE 9 NOVEMBRE 1978, SANS AVOIR EXERCE A NOUVEAU UNE ACTIVITE SALARIEE, IL A SOLLICITE L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE ;    ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE LUI EN REFUSANT LE BENEFICE AUX MOTIFS QUE NE S'ETANT PAS FAIT INSCRIRE AU CHOMAGE DANS LE DELAI D'UN MOIS VISE A L'ARTICLE 3-7EME DU DECRET N° 68-400 DU 30 AVRIL 1968, IL AVAIT PERDU LA QUALITE D'ASSUJETTI ALORS QU'IL PEUT ETRE FAIT ECHEC A L'APPLICATION DE CE TEXTE LORSQUE EST ETABLI L'EXISTENCE D'UN OBSTACLE IRRESISTIBLE AYANT EMPECHE L'ASSURE D'EFFECTUER LES DILIGENCES PRESCRITES POUR LA CONSERVATION DE SES DROITS ET QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATAIT QU'IL NE S'ETAIT PAS FAIT INSCRIRE AU CHOMAGE PARCE QU'IL CONTESTAIT SA CAPACITE DE TRAVAIL DEVAIT RECHERCHER SI CETTE INCAPACITE N'AVAIT PAS CONSTITUE UN TEL OBSTACLE ;    MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE FARAH N'AVAIT PAS CONTESTE DANS LES DELAIS IMPARTIS LA DECISION DE LA CAISSE FIXANT AU 3 JANVIER 1974 LA DATE DE REPRISE DU TRAVAIL ET QUE CETTE DECISION ETAIT AINSI DEVENUE DEFINITIVE ; QU'ILS EN ONT DEDUIT A BON DROIT QU'EN L'ABSENCE D'UNE TELLE CONTESTATION QUI, AU DEMEURANT, NE CONSTITUAIT PAS UN OBSTACLE INSURMONTABLE A SON INSCRIPTION AU SERVICE DE LA MAIN D'OEUVRE, IL AVAIT A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS SUIVANT CETTE DATE PERDU SA QUALITE D'ASSUJETTI A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE QUE SON INSCRIPTION TARDIVE ULTERIEURE N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET DE FAIRE RENAITRE ;    QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON,
CONDAMNE LE DEMANDEUR ENVERS LA DEFENDERESSE AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-02-08 Bulletin 1973 V N. 75 (2) p.67 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-10-30 Bulletin 1973 V N. 545 p.500 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-04-08 Bulletin 1974 V N. 226 p.215 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-07-06 Bulletin 1978 V N. 580 p.434 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-5, L122-9, L122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 718, 724 ET 777 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE M BARTHELEMY X..., PRIS EN SA QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSEL DE SON FRERE M HENRI X..., ENTREPRENEUR DE MACONNERIE DECEDE LE 31 MARS 1973, A PAYER A M JACQUES Y..., EMPLOYE PAR CE DERNIER DEPUIS DOUZE ANS EN QUALITE D'OUVRIER MACON, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE DEUX MOIS, ALORS QUE, D'UNE PART, LE DECES BRUTAL DE L'EMPLOYEUR AYANT ENTRAINE LA CESSATION DE L'ENTREPRISE DELIE LES PARTIES DE LEURS OBLIGATIONS RECIPROQUES SANS AVOIR A OBSERVER LE DELAI DE PREAVIS, ET QUE, D'AUTRE PART, LES PARTIES NE SAURAIENT A LA FOIS VOIR CONTINUER LE CONTRAT DE TRAVAIL ET SE TROUVER DELIEES DE LEURS OBLIGATIONS RECIPROQUES RELATIVES A L'EXECUTION DU PREAVIS ET A SON PAIEMENT, DE SORTE QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS N'EST DUE QUE SI LE SALARIE EST DEMEURE PENDANT LE DELAI-CONGE A LA DISPOSITION DE L'EMPLOYEUR OU SI C'EST CE DERNIER QUI S'EST OPPOSE A L'EXECUTION DU TRAVAIL PENDANT CETTE PERIODE, CE QUE LA COUR D'APPEL A NEGLIGE DE RECHERCHER ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT RELEVE QUE LA MORT DE L'EMPLOYEUR NE CONSTITUE PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE, MEME SI ELLE ENTRAINE LA DISPARITION DE L'ENTREPRISE, LA SUCCESSION RESTANT TENUE VIS-A-VIS DES SALARIES AUX DIVERSES OBLIGATIONS NEES DU CONTRAT DE TRAVAIL ;
QU'EN L'ESPECE, A LA SUITE DU DECES DE M HENRI X..., L'ENTREPRISE DE MACONNERIE QU'IL DIRIGEAIT AVAIT CESSE SON EXPLOITATION, LE FRERE ET LEGATAIRE UNIVERSEL DU DEFUNT SE TROUVANT HORS D'ETAT DE POURSUIVRE LA DIRECTION DE L'AFFAIRE, QUE M Y..., QUI N'AVAIT PAS DEMISSIONNE, S'ETAIT TROUVE LICENCIE ET QU'IL AVAIT, DES LORS, DROIT A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ;
QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-11-16 Bulletin 1977 V N. 617 p. 492 (CASSATION)<br/>