Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REJET du pourvoi formé par :
- X... Germaine, épouse Y...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 1993, qui, pour travail clandestin, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende.

Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris d'un défaut de motifs ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 324-10. 1o du Code du travail ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que Germaine Y... est poursuivie du chef de travail clandestin, pour avoir exercé une activité de photographe dans deux établissements secondaires sans requérir son immatriculation au répertoire des métiers, ni effectuer à l'égard de deux salariés les formalités prévues par les textes visés à l'article L. 324-10. 3o du Code du travail ;
Attendu que, pour déclarer la prévenue coupable de ce délit, la cour d'appel énonce que celle-ci reconnaît n'avoir pas formulé de demande d'inscription modificative au répertoire des métiers concernant ses deux établissements annexes ; qu'elle ajoute que la méconnaissance volontaire de cette obligation suffit à caractériser le délit poursuivi, sans qu'il soit nécessaire d'en examiner l'autre aspect ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance, la juridiction du second degré a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; que, d'une part, la cour d'appel n'avait pas à se prononcer sur une disposition surabondante du jugement portant relaxe de l'intéressée du chef de défaut d'immatriculation au répertoire des métiers ; que, d'autre part, la demande d'inscription modificative audit répertoire étant une formalité obligatoire, son omission volontaire doit être assimilée au défaut d'immatriculation prévu à l'article L. 324-10. 1o du Code du travail ;
D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- X... Alain,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la Vienne du 17 février 1995 qui, pour meurtre et violences avec arme, l'a condamné à 17 ans de réclusion criminelle et a prononcé contre lui l'interdiction des droits civiques pour une durée de 10 ans.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 362 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable d'homicide volontaire et de coups et blessures volontaires avec une arme ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas 8 jours le condamnant à la peine de 17 ans de réclusion criminelle ;
" alors que la Cour et le jury doivent préciser à quelle majorité la décision sur la peine a été prise ; qu'en se bornant à indiquer que cette décision a été prise à la majorité de l'article 362 du Code de procédure pénale, lequel texte vise plusieurs majorités différentes selon la peine appliquée, la Cour a violé ce texte " ;
Attendu que la feuille de questions énonce que la Cour et le jury ont délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale et voté à la majorité requise par ce texte ;
Qu'une telle mention implique que la décision a été acquise à la majorité absolue dès lors qu'en l'espèce n'a pas été prononcé le maximum de la peine privative de liberté encourue ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 362 et 366 du Code de procédure pénale :
Vu lesdits articles ;
Attendu que les mentions de la feuille de questions et les énonciations de l'arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être en concordance ;
Attendu que la feuille de questions indique que la Cour et le jury " ordonnent l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue aux alinéas 1, 2, 3, 4, 5 de l'article 131-26 du nouveau Code pénal " ;
Que l'arrêt de condamnation énonce que la Cour et le jury " ordonnent l'interdiction des droits prévus à l'alinéa 3 de l'article 131-26 du Code de procédure pénale pour une durée de 10 ans " ;
Mais attendu que cette discordance entre les mentions de la feuille de questions et celles de l'arrêt laisse incertaines la durée ainsi que l'étendue de l'interdiction prononcée ;
Que, dès lors, la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt de la cour d'assises de la Vienne du 17 février 1995, mais en sa seule disposition ayant condamné Alain X... à la peine complémentaire de l'interdiction des droits civiques, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
Vu l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1982-10-13, Bulletin criminel 1982, n° 217 (3), p. 593 (cassation partielle) ; Chambre criminelle, 1990-12-12, Bulletin criminel 1990, n° 429, p. 1069 (cassation), et l'arrêt cité.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Hubert,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 27 janvier 1995 qui, pour complicité de travail clandestin et recel, l'a condamné à 60 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage de la décision ainsi que la confiscation des scellés.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 121-2 du nouveau Code pénal, des articles 112-1, 131-35, 131-39. 9° du même Code, de l'article L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale :
" en ce que la décision attaquée a ordonné l'affichage d'un extrait de l'arrêt pendant 15 jours aux portes du siège social de l'entreprise X... ;
" alors, d'une part, que le fait d'ordonner l'affichage d'un extrait de l'arrêt pendant 15 jours aux portes du siège social de l'entreprise X..., revient à infliger une peine à la société X..., laquelle n'était pas en cause ;
" alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse une personne morale ne pouvait, antérieurement avant l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, se voir infliger une peine ;
" alors, enfin, que la décision qui ordonne l'affichage par extrait doit préciser l'importance de l'extrait qui doit être affiché " ;
Attendu que la mesure d'affichage de la décision de condamnation, prévue par l'article L. 362-3 du Code du travail, alors applicable, reprise par l'article L. 362-4.4° du même Code, constitue une peine complémentaire affectant la seule personne physique, auteur ou complice du délit de travail clandestin, quel que soit le lieu d'affichage indiqué par la juridiction de jugement ;
Que, par ailleurs, l'omission, par la cour d'appel, de déterminer les extraits de sa décision dont l'affichage est ordonné, relève du contentieux de l'exécution, prévu par les articles 710 et 711 du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1993-11-03, Bulletin criminel 1993, n° 323, p. 811 (rejet), et l'arrêt cité.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Roger,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 14 février 1995, qui, pour dégradation ou détérioration grave d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 213-6, R. 213-8 et R. 213-9 du Code de l'organisation judiciaire, et des articles 510, 591 et 593 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Roger X... à la peine d'1 mois d'emprisonnement et à payer à M. Y... la somme de 4 000 francs au titre de dommages-intérêts ;
" alors que, par application de l'article R. 213-8 du Code de l'organisation judiciaire, le président de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Angers devait être désigné, au plus tard, le 15 décembre 1994 ; que M. le conseiller Chauvel était susceptible d'être désigné en remplacement du président titulaire par une ordonnance prise postérieurement à cette date, en application de l'article R. 213-9 du même Code ; qu'ayant été désigné à ces fonctions par une ordonnance du 25 novembre 1994, qui ne pouvait produire d'effet postérieur à la date du 15 décembre suivant, la cour d'appel était irrégulièrement composée " ;
Attendu que la procédure pénale relevant, selon l'article 34 de la Constitution, du domaine de la loi, la méconnaissance éventuelle des dispositions réglementaires du Code de l'organisation judiciaire, relatives à la composition des juridictions répressives, ne saurait entraîner la nullité des décisions qu'elles rendent ;
Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1995-01-18, Bulletin criminel 1995, n° 26, p. 63 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Stéphane,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Riom, en date du 25 juillet 1990, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la Haute-Loire sous l'accusation de tentatives d'homicides volontaires et de délits connexes.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 50 et 206 du Code de procédure pénale :
" en ce que la chambre d'accusation a omis d'annuler le procès-verbal de saisie de correspondance du 23 août 1988 (D. 33), le procès-verbal d'interrogatoire du 1er septembre 1988 (D. 35), le procès-verbal de saisie de correspondance du 6 septembre 1988 (D. 36), et l'ordonnance de commission d'expert du 30 août 1988 (D. 61), actes accomplis par Mlle Richard faisant fonction de juge d'instruction, ainsi que les actes subséquents ;
" alors que Mlle Richard, juge au tribunal de grande instance du Puy, n'a été désignée par une délibération de l'assemblée générale de ce tribunal, en date du 12 août 1988, pour assurer le remplacement du juge d'instruction absent que du 16 au 19 août 1988 " ;
Attendu que les actes critiqués ont été accomplis par Mlle Richard, juge au tribunal de grande instance du Puy, faisant fonction de juge d'instruction dans l'information ouverte au cabinet du juge d'instruction Viargues contre Stéphane X... pour les infractions ci-dessus spécifiées ;
Attendu que l'absence de contestation devant la chambre d'accusation de la désignation de Mlle Richard en remplacement du juge d'instruction, entraîne présomption que cette désignation a été régulièrement faite en application des dispositions de l'article 50 du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 159, 160, 162, 166 et 206 du Code de procédure pénale :
" en ce que la chambre d'accusation a omis d'annuler le rapport d'expertise des experts Y... et Z... désignés par ordonnance du 19 août 1988 (D. 41 et 40), qui se réfère aux conclusions de deux rapports qui lui sont annexés, réalisés par le docteur Jean A..., lequel n'avait été désigné à aucun titre par le juge d'instruction " ;
Attendu que Stéphane X... qui n'a pas été poursuivi pour avoir donné la mort à Michel B... est sans intérêt à se prévaloir de l'irrégularité qui affecterait le rapport établi par les experts ayant procédé à l'autopsie de la victime ;
Que le moyen est donc irrecevable ;
Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur est renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation principale, sont qualifiés crimes par la loi ;
REJETTE le pourvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Rennes,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 2 février 1988, qui a relaxé X... Franck du chef de vol.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 379 du Code pénal ;
Attendu que Franck X... a été traduit devant la juridiction correctionnelle pour avoir, en utilisant un minitel sans autorisation de l'abonné, frauduleusement soustrait des communications téléphoniques au préjudice de l'union départementale des coiffeurs ;
Attendu qu'en relaxant le prévenu des fins de la poursuite, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ;
Qu'en effet les communications téléphoniques constituent des prestations de service non susceptibles d'appropriation et n'entrent pas dans la catégorie des choses visées par l'article 379 du Code pénal ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A comparer : Chambre criminelle, 1983-11-24 , Bulletin criminel 1983, n° 315, p. 810 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Guy,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 1991, qui, pour divagation d'animal malfaisant ou féroce et pour contravention de blessures involontaires, l'a condamné à deux amendes de 500 francs chacune et a statué sur les intérêts civils.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 30. 7° du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir laissé divaguer un animal malfaisant ou féroce, en l'occurrence son chien épagneul-beagle Johny ;
" alors que l'infraction de divagation d'animaux malfaisants ou féroces suppose, comme éléments constitutifs, outre l'état de divagation d'un animal, le caractère malfaisant ou féroce de ce dernier, qui doit être démontré lorsqu'il s'agit d'un chien, ceux-ci n'étant pas considérés comme des animaux féroces ou malfaisants par nature ; qu'il appartenait dès lors à la cour d'appel de constater le caractère malfaisant ou féroce du chien Johny ; qu'à défaut, l'arrêt attaqué n'a pas caractérisé l'infraction en tous ses éléments constitutifs " ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, pour déclarer Guy X... coupable notamment de la contravention à l'article R. 30. 7° du Code pénal, la cour d'appel retient qu'il a laissé divaguer son chien et que cet animal s'est alors jeté sur Bruno Y..., âgé de 5 ans, et l'a mordu au visage ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, les juges du second degré ont, sans insuffisance, caractérisé l'infraction poursuivie ;
Qu'en effet l'animal qui se jette spontanément sur les personnes pour les mordre est malfaisant ou féroce ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : 
 (1°).
 (1) Cf. Chambre criminelle, 23 nivôse An XI, , Bulletin criminel an XI, n° 70, p. 110 ; 
 Chambre criminelle, 1886-05-21 , Bulletin criminel 1886, n° 188, p. 304 (cassation) ; 
 Chambre criminelle, 1891-05-15 , Bulletin criminel 1891, n° 119, p. 205 (cassation) ; 
 Chambre criminelle, 1899-11-04 , Bulletin criminel 1899, n° 303, p. 513 (rejet)
REJET du pourvoi formé par :
- Y... Abdelkader,
contre l'arrêt de la cour d'assises du Tarn, en date du 5 février 1990, qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés et à la déchéance de l'autorité parentale.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 310, 329, 331 et 335 du Code de procédure pénale :
" en ce que le procès-verbal des débats mentionne (p. 9) que le témoin Thierry X..., gendre de l'accusé, n'a pas prêté serment ;
" alors que l'alliance génératrice de la prohibition édictée par l'article 335.4° du Code de procédure pénale est celle qui résulte du lien unissant le conjoint de l'accusé à ses propres parents au même degré que ceux de cet accusé dont la déposition ne doit pas être reçue sous serment ; qu'ainsi, le " gendre " de l'accusé n'est pas un allié au sens du texte précité et que dès lors, acquis aux débats, il devait être entendu sous la foi du serment " ;
Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'en sa qualité de gendre de l'accusé, Thierry X..., témoin cité et dénoncé, a été entendu sans prestation de serment et à titre de simples renseignements ;
Qu'ainsi, il a été fait en l'espèce l'exacte application des dispositions de l'article 335.4° du Code de procédure pénale ;
Qu'en effet, le gendre de l'accusé est un allié au premier degré en ligne directe de celui-ci et entre dans les prévisions du texte précité ;
D'où il suit que le moyen doit être rejeté ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1852-12-09 , Bulletin criminel 1852, n° 398, p. 663 (rejet) ;  A rapprocher : Chambre criminelle, 1962-12-04 , Bulletin criminel 1962, n° 353, p. 732 (rejet).
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- X... Dominique,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges, en date du 11 septembre 1990, qui dans une information ouverte contre lui du chef de vol qualifié, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 148, alinéa 4, du Code de procédure pénale :
" en ce que la chambre d'accusation, qui ne s'est pas prononcée dans les 20 jours de sa saisine (20 août 1990) a cependant rejeté la demande de mise en liberté " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'il résulte de l'article 148, dernier alinéa, du Code de procédure pénale que la chambre d'accusation, saisie directement d'une demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-4 dudit Code, doit se prononcer dans les 20 jours de sa saisine, faute de quoi l'inculpé est mis d'office en liberté ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Dominique X..., qui n'avait pas été entendu par le juge d'instruction depuis 4 mois, a adressé le 20 août 1990 à la chambre d'accusation une demande de mise en liberté, parvenue, selon les mentions de l'arrêt, au plus tard le 21 août et a demandé à comparaître personnellement ; que cette juridiction a statué par arrêt en date du 11 septembre 1990 ;
Mais attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que le délai de 20 jours prévu par l'article 148 était venu à expiration le 10 septembre 1990 à 24 heures, la chambre d'accusation a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
Que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges, en date du 11 septembre 1990,
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT que depuis le 11 septembre 1990 à 0 heure Dominique X... est détenu illégalement.
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé d'ordre du garde des Sceaux, ministre de la Justice, par le procureur général près la Cour de Cassation, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz, en date du 11 juillet 1996, qui a émis un avis défavorable à la demande d'extradition d'Antonio X... présentée par le Gouvernement italien.

Vu la dépêche du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 5 décembre 1996 ;
Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation, en date du 11 décembre 1996 ;
Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition :
Vu les articles 1er et 9 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et les articles 5-4° et 16 de la loi du 10 mars 1927 ;
Attendu qu'il résulte desdits articles que la chambre d'accusation n'est autorisée à refuser l'extradition sur le fondement de la règle non bis in idem que lorsque, pour les faits à raison desquels cette mesure est demandée, la personne réclamée a été définitivement jugée en France ou lorsque les autorités françaises ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées ;
Attendu que, pour émettre un avis défavorable à la demande d'extradition d'Antonio X... présentée par le Gouvernement italien, la chambre d'accusation retient que l'intéressé a été définitivement condamné en Espagne pour les faits de trafic de stupéfiants à raison desquels l'extradition a été demandée ;
Mais attendu qu'en refusant ainsi l'extradition, la chambre d'accusation a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
Que la décision encourt, dès lors, la censure ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, dans l'intérêt de la loi, l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz, en date du 11 juillet 1996, qui a émis un avis défavorable à l'extradition d'Antonio X... ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Conseil d'Etat, 1994-05-09, Hejli, Recueil Lebon 1994, p. 226 (rejet).
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 2003, qui a annulé le jugement du tribunal de police ayant condamné Janos X...
Y... à des peines d'amende pour infractions à la réglementation des transports routiers ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 520 du Code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que les dispositions de ce texte, qui obligent les juges d'appel à évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée des formes prescrites par la loi à peine de nullité, ne sont pas limitatives et s'étendent au cas où l'irrégularité affecte l'acte par lequel le tribunal compétent est saisi ;
Attendu que l'arrêt, après avoir constaté que le jugement entrepris avait condamné au fond Janos X...
Y..., alors que celui-ci, résidant à l'étranger, avait été convoqué devant le tribunal de police moins de 2 mois et 10 jours avant l'audience en violation de l'article 552 du Code de procédure pénale et qu'il n'avait pas comparu devant le premier juge, s'est borné à annuler ledit jugement ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il lui appartenait, après annulation, d'évoquer et de statuer au fond, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen proposé,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Grenoble, en date du 12 novembre 2003, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Grenoble, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Chanet, Anzani, MM. Beyer, Pometan, Mme Nocquet conseillers de la chambre, M. Valat, Mme Ménotti conseillers référendaires ;
Avocat général : Mme Commaret ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Dans le même sens que :
 Chambre criminelle, 1976-11-10, Bulletin criminel 1976, n° 322, p. 821 (cassation) ;
       A rapprocher :
 Chambre criminelle, 2003-10-15, Bulletin criminel 2003, n° 193 (2), p. 795 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par :
- X..., civilement responsable,
- Y..., épouse Z...,

parties civiles,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 15 novembre 1995, qui, après condamnation définitive par les premiers juges de B... pour abus de confiance, faux et usage de faux, a confirmé sa relaxe du chef de vol et a prononcé sur les intérêts civils.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
I. Sur le pourvoi de Z... :
Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
II. Sur les pourvois des autres demandeurs :
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
Sur le premier moyen de cassation proposé par la société, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 253, 591 et 592 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt mentionne que la Cour était composée, tant lors des débats que du délibéré, de M. C..., président, et de Mme D... et Mme E..., conseillers ;
" alors qu'est nulle la décision rendue par la chambre des appels correctionnels dont l'un des conseillers qui la composent a connu de l'affaire en première instance en tant que juge du tribunal de grande instance ; que l'arrêt attaqué mentionne que Mme E..., conseiller, qui avait connu de l'affaire en tant que président de la 8e chambre du tribunal de grande instance de Marseille, a fait partie de la 5e chambre de la cour d'Aix-en-Provence ayant confirmé le jugement entrepris ; que la Cour a donc statué en violation des textes susvisés " ;
Et sur le même moyen relevé d'office, en ce qui concerne les dispositions civiles de l'arrêt intéressant les autres demandeurs :
Vu lesdits articles ;
Attendu que, selon l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, un même magistrat ne peut, dans la même affaire, statuer en première instance et en appel ;
Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que l'arrêt attaqué, rendu par la cour d'appel où siégeait lors des débats et du délibéré Mme E..., confirme un jugement rendu par le tribunal correctionnel présidé par ce magistrat ;
D'où il suit que l'arrêt encourt la cassation en toutes ses dispositions civiles ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés :
CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions civiles, l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 15 novembre 1995, et, pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi, dans la limite de la cassation ainsi prononcée :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1982-01-26, Bulletin criminel 1982, n° 31, p. 74 (cassation), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1991-02-27, Bulletin criminel 1991, n° 99, p. 251 (cassation), et les arrêts cités.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Jacques, Jean-Louis,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 10 février 1995, qui l'a condamné, pour provocation à la discrimination raciale, à 15 000 francs d'amende, ainsi qu'à la publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 24, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881 modifiée :
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, sur plainte de la Ligue contre le racisme et l'antisémitisme, Jacques X... a été cité directement à comparaître, devant la juridiction correctionnelle, sous la prévention de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes, à raison de leur origine ou de leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; que la citation, visant l'article 24, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881, a articulé, en entier, un tract électoral intitulé " Contrat politique de Jacques X... ", comportant les passages suivants :
" Si je suis élu conseiller général du canton de Rambouillet, le 27 mars 1994, je m'engage à... lutter farouchement contre l'immigration, démasquer puis dénoncer ceux qui ont frauduleusement obtenu la nationalité française depuis 1974. Exiger l'expulsion immédiate des envahisseurs. OEuvrer pour réduire le chômage des Français. Dénoncer les fonctionnaires français complices ou collaborateurs des occupants de notre sol. Demander le renvoi des élèves étrangers irrespectueux et nuisibles à l'éducation des jeunes français " ;
Attendu que pour déclarer le prévenu coupable du délit poursuivi, l'arrêt relève que les expressions " envahisseurs ", " occupants de notre sol ", " étrangers irrespectueux et nuisibles ", induisent une notion d'agression, et tendent à susciter un sentiment de haine ou des actes de discrimination envers les immigrés, considérés comme un groupe de personnes, et visés à raison de leur non-appartenance à la communauté française ;
Attendu que, par ces énonciations, la cour d'appel, qui a exactement apprécié le sens et la portée des propos incriminés, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
Qu'en effet les étrangers résidant en France, lorsqu'ils sont visés en raison de leur non-appartenance à la nation française, forment un groupe de personnes au sens de l'article 24, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881 ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1986-05-06, Bulletin criminel 1986, n° 153, p. 397 (rejet) ; Chambre criminelle, 1991-04-16, Bulletin criminel 1991, n° 182, p. 472 (rejet : arrêts n°s 1 et 2), et les arrêts cités.
REJET du pourvoi formé par :
- la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, partie intervenante,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre, en date du 13 décembre 1995, qui, dans les poursuites exercées contre Valérie X... et Patrice Y..., définitivement condamnés pour délits d'atteinte sexuelle et de violences volontaires aggravées, a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 30 de la loi du 5 juillet 1985, 475-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à la demande de la CPAM de la Gironde, partie intervenante intimée, tendant à ce que lui soit allouée la somme de 1 000 francs sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ;
" aux motifs qu'elle ne saurait présenter une demande sur le fondement de ce texte, dont le bénéfice est réservé à la seule partie civile ;
" alors qu'aux termes des dispositions des articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et 30 de la loi du 5 juillet 1985, la caisse de sécurité sociale se trouvant subrogée dans les droits de la victime d'un dommage pour obtenir le remboursement des dépenses qu'elle a exposées, et disposant d'un droit propre du fait qu'elle acquiert la qualité de partie au procès pénal, dès lors qu'elle est intervenue en première instance aux côtés de la victime de l'infraction, il s'ensuit qu'au regard des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, dispositions d'ordre procédural devant par conséquent recevoir une interprétation extensive, la caisse de sécurité sociale doit être assimilée à la partie civile, lui conférant la possibilité de demander indemnisation des frais irrépétibles qu'elle a exposés " ;
Attendu que, pour débouter la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, partie intervenante, de sa demande fondée sur l'article 475-1 du Code de procédure pénale, la juridiction du second degré énonce que le bénéfice de ce texte est réservé à la seule partie civile ;
Attendu qu'en prononçant ainsi la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les textes visés au moyen ;
Qu'en effet l'article 475-1 du Code de procédure pénale ne prévoit la condamnation de l'auteur de l'infraction au paiement des frais non recouvrables qu'au profit des parties civiles, ce qui exclut les parties intervenantes, fussent-elles subrogées dans les droits de la victime de l'infraction ;
Que le moyen n'est, dès lors, pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1995-01-11, Bulletin criminel 1995, n° 16 (2), p. 37 (rejet), et l'arrêt cité.
REJET du pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Paris,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 30 juin 1989 qui, dans les poursuites exercées contre Claude X... du chef d'infractions à la législation sur les changes, a annulé la procédure à partir du réquisitoire introductif et renvoyé le ministère public et l'administration des Douanes, partie jointe, à mieux se pourvoir.

Vu les mémoires produits ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 458 du Code des douanes, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a annulé l'ensemble de la procédure suivie contre Claude X... du chef d'infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ;
" au motif que la plainte de l'administration des Douanes était signée non par le directeur interrégional des Douanes, chef de la Direction nationale des enquêtes douanières, mais par son adjoint lequel n'était pas " spécialement habilité à cet effet " ;
" alors que ce haut fonctionnaire avait, par sa nomination et par la délégation générale de signature dont il n'est pas contesté qu'il bénéficiait, compétence pour suppléer le directeur interrégional des Douanes et devait de ce fait être regardé comme habilité au sens de l'article 458 du Code des douanes " ;
Attendu que pour faire droit à l'exception régulièrement soulevée par le prévenu prise de l'absence de plainte préalable régulièrement signée, et annuler l'ensemble de la procédure, la cour d'appel énonce que " la plainte du ministre ou d'un de ses représentants spécialement habilités, prévue à l'article 458 du Code des Douanes, est un acte nécessaire à la mise en mouvement de l'action publique ; que si le directeur interrégional des douanes, chef de la Direction nationale des enquêtes douanières, était spécialement habilité par l'instruction ministérielle du 29 novembre 1968 à déposer plainte au nom du ministre des Finances en matière cambiaire, il n'en était pas de même de son adjoint qui, disposant d'une simple délégation de signature de sa part, ne pouvait être considéré comme spécialement habilité au sens de l'article précité ; que dès lors l'acte introductif d'instance fiscale du 17 juin 1983 devait être regardé comme ayant été signé par une autorité non habilitée pour porter plainte en la matière ;
Attendu qu'en statuant ainsi, et nonobstant toute autre motivation erronée mais surabondante, dès lors que le signataire de la plainte n'avait effectivement reçu ni délégation de signature ni délégation de compétence de la part du ministre compétent, la cour d'appel a justifié sa décision ;
Que le moyen ne peut donc qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1990-01-08 , Bulletin criminel 1990, n° 13, p. 32 (cassation sans renvoi).
REJET du pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel d'Agen,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 1995, qui, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, a condamné Dominique X... à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans ainsi qu'à 1 000 francs d'amende.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 132-10 du Code pénal, L. 1er, L. 15-II et L. 16 du Code de la route et 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale et omission de prononcer sur une réquisition du ministère public :
" en ce que l'arrêt attaqué a prononcé diverses peines mais a omis de se prononcer, dans son dispositif, sur la circonstance de récidive, même si la mention de l'existence de cette dernière figure dans les motifs de la décision ;
" alors que cette circonstance aggravante personnelle était expressément visée dans la citation délivrée au prévenu devant la cour d'appel et dont celui-ci avait eu régulièrement connaissance préalablement à sa comparution ;
" et qu'elle constituait ainsi une réquisition formelle et écrite du ministère public sur laquelle la juridiction devait se prononcer, indépendamment du pouvoir, dont elle disposait, de relever d'office cette récidive " ;
Attendu que la citation devant la cour d'appel, qui n'est indicative que du lieu et de la date d'audience, est sans incidence sur l'étendue de la saisine de la juridiction, fixée par l'acte d'appel ;
Que, par ailleurs, il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt que le prévenu ait été mis en mesure de s'expliquer sur la circonstance aggravante de récidive ;
D'où il suit que le moyen est inopérant ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1978-12-05, Bulletin criminel 1978, n° 346, p. 906 (cassation) ; Chambre criminelle, 1983-06-22, Bulletin criminel 1983, n° 193 (1), p. 485 (cassation), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1991-07-02, Bulletin criminel 1991, n° 290, p. 739 (cassation), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1996-03-20, Bulletin criminel 1996, n° 123, p. 357 (cassation), et les arrêts cités.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Jean-Pierre,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 1995, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et à 40 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a prononcé contre Jean-Pierre X... une peine d'emprisonnement sans sursis ;
" alors qu'aux termes de l'article 132-19 du Code pénal, la juridiction correctionnelle ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine ; que, pour prononcer une peine d'emprisonnement de 4 mois avec sursis, le tribunal avait énoncé que Jean-Pierre X... avait déjà été condamné le 17 mai 1991 pour publicité mensongère et le 7 janvier 1993 pour contrefaçon ; qu'en infirmant le jugement pour prononcer une peine d'emprisonnement de 4 mois sans sursis au seul motif, déjà retenu par le tribunal pour prononcer une peine avec sursis, que Jean-Pierre X... était coutumier des infractions de la prévention, la cour d'appel n'a pas spécialement motivé sa décision prononçant une peine sans sursis " ;
Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, l'arrêt attaqué, en se référant, par un motif spécial, à la personnalité du prévenu, " coutumier des faits de la prévention ", satisfait aux prescriptions de l'article 132-19 du Code pénal ;
Que le moyen, qui revient à contester la faculté qu'ont les juges d'apprécier souverainement, dans la limite fixée par la loi, le quantum de la peine, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1996-01-25, Bulletin criminel 1996, n° 52, p. 129 (cassation), et les arrêts cités.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Pierre,
contre le jugement du tribunal correctionnel de Marseille, du 15 janvier 1996, qui a annulé 2 ordonnances du juge de l'application des peines lui accordant des réductions de peine.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 721, 721-1, 749 et suivants et D. 570 du Code de procédure pénale :
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Pierre X... a été déclaré coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants et de délits douaniers, par décision du 18 mai 1994 du tribunal correctionnel qui, après l'avoir condamné notamment à 4 ans d'emprisonnement et à une amende douanière, a prononcé la contrainte par corps ; que cette mesure a été mise à exécution le 7 novembre 1994, à l'expiration de la peine d'emprisonnement, pour une durée de 2 ans, en application des articles 382-2 du Code des douanes et 706-31 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, par ordonnances du 12 décembre 1995, le juge de l'application des peines a accordé à l'intéressé 2 réductions de peine, l'une de 3 mois, sur le fondement de l'article 721 du Code précité, l'autre de 2 mois, en vertu de l'article 721-1 ;
Attendu que, saisi du recours exercé par le procureur de la République, en application de l'article 733-1.2 du même Code, le tribunal, pour annuler les 2 ordonnances entreprises, énonce que la contrainte par corps consiste à incarcérer le débiteur du Trésor public récalcitrant, "pour une durée fixée par la loi en fonction du montant de la dette, sans possibilité de modulation" ; que les juges en déduisent que "les réductions pour bonne conduite et pour efforts sérieux de réadaptation" accordées à Pierre X... sont incompatibles avec la finalité de cette mesure, "qui est d'inciter, pour en faire cesser les effets, le débiteur du Trésor public, à s'acquitter de sa dette ou à en fournir caution" ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, abstraction faite du terme impropre utilisé par le tribunal pour qualifier la mesure concernée, le jugement n'encourt pas les griefs allégués ;
Qu'en effet, la contrainte par corps constituant une mesure d'exécution forcée des peines pécuniaires, au sens de l'article 112-2.3° du Code pénal, sa durée ne saurait être réduite en application des dispositions des articles 721 et 721-1 du Code de procédure pénale, relatives aux seules peines d'emprisonnement ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Louis,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 25 octobre 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a rejeté sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté le 25 octobre 1995 la demande de mainlevée de contrôle judiciaire, présentée le 2 octobre 1995 par Jean-Louis X... ;
" alors que la chambre d'accusation disposait d'un délai de 20 jours pour statuer sur la demande de Jean-Louis X... de sorte qu'à la date à laquelle elle a statué, faute de décision à l'expiration de ce délai, elle devait constater l'acquisition, de plein droit, de la mainlevée du contrôle judiciaire " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'il résulte de l'article 148-2 du Code de procédure pénale que la chambre d'accusation, saisie d'une demande directe de mainlevée du contrôle judiciaire, doit rendre sa décision dans les 20 jours de la réception de celle-ci et que, faute de décision à l'expiration de ce délai, il est mis fin au contrôle judiciaire ;
Attendu que, statuant sur la demande de mainlevée du contrôle judiciaire formée le 2 octobre 1995, dans l'intervalle des sessions d'assises, par Jean-Louis X..., renvoyé devant cette juridiction, la chambre d'accusation n'a rejeté cette demande que le 25 octobre 1995 ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans respecter le délai imparti, les juges ont méconnu le texte susvisé ;
Que, dès lors, la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 25 octobre 1995 ;
CONSTATE que le contrôle judiciaire de Jean-Louis X... a pris fin ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1990-06-19, Bulletin criminel 1990, n° 251, p. 644 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Gérard,
contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Eure, du 9 février 1996, qui, pour coups mortels, l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille.

Vu les mémoires produits ;
Sur le mémoire personnel :
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;
Sur le mémoire ampliatif :
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-7 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale :
" en ce que la question n° 1 est ainsi libellée : "l'accusé Gérard X... est-il coupable d'avoir à Evreux, dans le département de l'Eure, dans la nuit du 8 au 9 avril 1994, en tout cas depuis moins de 10 ans, exercé des violences sur la personne d'Henri Y... ?"" ;
" alors qu'en s'abstenant de préciser si l'acte incriminé a été commis volontairement, la question est entachée de nullité et, par suite, l'arrêt encourt la censure " ;
Attendu que la question n° 1, telle que reproduite au moyen, conforme à l'arrêt de renvoi, a été posée dans les termes de l'article 222-7 du Code pénal, applicable à l'espèce, qui ne mentionne pas le caractère intentionnel des violences exercées dont le principe est affirmé par l'article 121-3 du Code pénal, pour tous les crimes et délits à l'exception des infractions d'imprudence ;
Que le moyen ne saurait être admis ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 379 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
" en ce que le procès-verbal des débats mentionne "des questions ont alors été posées à l'accusé sur son appétence à des boissons alcoolisées" ;
" 1o Alors que le procès-verbal des débats doit se borner à mentionner l'accomplissement des formalités prévues par la loi à l'exclusion de toutes autres, de sorte qu'une telle mention est intervenue en violation des textes susvisés ;
" 2o Alors que la mention susvisée est de nature à préjuger de l'éventuelle culpabilité de l'accusé " ;
Attendu que la mention au procès-verbal des débats du contenu de questions posées à l'accusé échappe à l'application de l'article 379 du Code de procédure pénale qui ne prohibe la mention que des seules déclarations de l'accusé et des dépositions ;
Qu'une telle mention, qui, au surplus, ne porte pas sur les faits reprochés, n'est pas de nature à préjuger de l'éventuelle culpabilité de l'accusé ;
Qu'ainsi, le moyen ne peut qu'être écarté ;
Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.