Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA SACER FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE TENDANT A EXCLURE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, POUR LES ANNEES 1974 A 1976, LES INDEMNITES DE FRAIS SUPPLEMENTAIRES DE ROUTE  , PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE  EN CAS DE FRACTIONNEMENT DES CONGES PAYES DE CERTAINS TECHNICIENS ET CADRES DE LA SOCIETE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA SACER, QUI PROCEDE A LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS ACCORDEE EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU AUX SALARIES DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS, EST TENUE DE COTISER SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS Y COMPRIS LES FRAIS PROFESSIONNELS, FAUTE DE JUSTIFIER D'UNE DEROGATION FISCALE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA DEROGATION FISCALE POUVAIT RESULTER TANT DU FAIT SOULIGNE PAR LA SOCIETE DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, QU'AUCUNE DES ENTREPRISES DE LA PROFESSION N'AVAIT SUBI DE REDRESSEMENT DE CE CHEF, QUE, DE L'ABSENCE DE REDRESSEMENT A L'ISSUE D'UNE VERIFICATION FISCALE OU  DE L'EXPIRATION DU DELAI DE REPRISE DE L'ADMINISTRATION, DECOULE UN DROIT ACQUIS POUR LA SOCIETE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI DONNENT A L'EMPLOYEUR LA FACULTE DE DEMANDER AUX SALARIES DE FRACTIONNER LEURS CONGES LORSQUE LES BESOINS DU SERVICE L'EXIGENT, NE LAISSENT AUX SALARIES AUCUNE POSSIBILITE DE REFUSER, QUE CE FRACTIONNEMENT ENTRAINE UNE MULTIPLICATION DES FRAIS DE ROUTE QUI EST EFFECTIVEMENT LIEE A UNE OBLIGATION PROFESSIONNELLE, QUE CES FRAIS VARIENT EN FONCTION DE LA CATEGORIE ET DU SALAIRE DE L'INTERESSE ET QUE L'UTILISATION DE L'ALLOCATION RESULTAIT SUFFISAMMENT DU FRACTIONNEMENT EFFECTIVEMENT INTERVENU, COMME LE DEMONTRAIENT LES ATTESTATIONS DES SALARIES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 26 MAI 1975, SI L'EMPLOYEUR USE DE LA FACULTE DE DEDUIRE DE LA BASE DES COTISATIONS UNE SOMME EGALE AU MONTANT DE LA DEDUCTION DONT LE SALARIE BENEFICIE EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU, LA MASSE DECLARABLE EST CONSTITUEE, A MOINS QU'IL EN SOIT DISPOSE AUTREMENT EN MATIERE FISCALE, PAR LE MONTANT GLOBAL DES REMUNERATIONS, Y COMPRIS LES INDEMNITES VERSEES A TITRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS PROFESSIONNELS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONSTATE QUE LA SACER, QUI PROCEDE  A L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE, NE JUSTIFIE D'AUCUNE DEROGATION FISCALE POUR BENEFICIER DE SURCROIT DE LA DEDUCTION DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE FRAIS PROFESSIONNELS  ET A ENONCE, A BON DROIT, QU'UNE TELLE DEROGATION NE POURRAIT D'AILLEURS RESULTER QUE D'UN TEXTE REGLEMENTAIRE OU D'UNE DECISION EXPRESSE DE L'ADMINISTRATION FISCALE ;
QU'EN STATUANT AINSI ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 MAI 1978 PAR LA COMMIS SION DE PREMIERE INSTANCE D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-01-18 Bulletin 1979 V N. 55 p.40 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-03-15 Bulletin 1979 V N. 245 p.175 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE PERQUY A ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE GO INTERNATIONAL EN QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE, POUR UNE DUREE DE 2 ANS A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1976 ; QUE  LE CONTRAT DE TRAVAIL A ETE ROMPU PAR LA SOCIETE LE 13 MAI 1977 ; QUE PERQUY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DES SALAIRES DUS POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR JUSQU'A LA FIN DU CONTRAT ET DE DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS QUE SON COMPORTEMENT FAUTIF GRAVE JUSTIFIAIT LA RUPTURE DU CONTRAT, ALORS QUE, D'UNE PART, CERTAINS FAITS RETENUS PAR LA COUR D'APPEL NE CONSTITUAIENT PAS DES FAUTES GRAVES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'INEXACTITUDE DES AUTRES FAITS RETENUS ET TOUCHANT A SA PRETENDUE INDELICATESSE RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS PAR L'EMPLOYEUR LUI-MEME ET DENATURES PAR LA COUR D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET SANS LES DENATURER, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL ETAIT ETABLI QUE PERQUY AVAIT, CONTRAIREMENT AUX INSTRUCTIONS RECUES, CONTINUE A PASSER DES COMMANDES PAR TELEPHONE, QU'IL S'ETAIT LIVRE A DES CRITIQUES PUBLIQUES A L'EGARD DE SES SUPERIEURS QU'IL TOURNAIT EN DERISION, QU'IL NE METTAIT PAS EN COMPETITION LES FOURNISSEURS DE LA SOCIETE ET AVAIT MEME COMMANDE DES TRAVAUX A UNE ENTREPRISE QUI EN AVAIT SUREVALUE LE COUT, QU'IL AVAIT COMMANDE DES PIECES DESTINEES A SON BATEAU PERSONNEL ET QUE LES FACTURES AVAIENT ETE PRESENTEES A LA SOCIETE ACCOMPAGNEES D'UNE LETTRE DE CHANGE TIREE SUR CELLE-CI, QU'ENFIN IL S'ETAIT FAIT REMETTRE PAR DES SUBORDONNES DIVERS OBJETS QU'IL N'AVAIT PAS RESTITUES A SON EMPLOYEUR ;    QU'EN L'ETAT DE CES FAITS CONSTITUTIFS DE FAUTES GRAVES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 28 AOUT 1942, L. 212-4 DU CODE DU TRAVAIL, 0-17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DES TUILES ET BRIQUES DU 15 OCTOBRE 1970, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET DU PROTOCOLE NATIONAL DU 22 OCTOBRE 1970, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE HUGUENOT FENAL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON OUVRIER X... REY UN RAPPEL DE SALAIRE POUR LA PERIODE ALLANT DE JANVIER 1973 A AVRIL 1974 ET DES DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QU'IL PARAISSAIT CONFORME AUX USAGES ET A LA CONVENTION COLLECTIVE D'INCLURE LE TEMPS DE PAUSE DANS LE TEMPS DE TRAVAIL FIXE PAR LE PROTOCOLE NATIONAL DU 22 OCTOBRE 1970, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT RAPPELE QUE, SELON L'ARTICLE L. 212-4 DU CODE DU TRAVAIL, LA DUREE DU TRAVAIL S'ENTEND DU TRAVAIL EFFECTIF A L'EXCLUSION DU TEMPS NECESSAIRE AU CASSE-CROUTE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QUE, PUISQU'IL N'ETAIT PAS PREVU QUE LA PAUSE CASSE-CROUTE SERAIT INCLUSE DANS LE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF, ELLE DEVAIT EN ETRE EXCLUE ET QUE CELA AVAIT ETE PRECISE DANS UN PROTOCOLE  DU 12 DECEMBRE 1975 PREVOYANT UNE NOUVELLE REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOIT QUE LE TEMPS DE PAUSE, PRIS EN PRINCIPE AU MILIEU D'UN POSTE D'UNE DUREE CONTINUE DE SEPT HEURES TRENTE, EST REMUNERE ET, EN OUTRE, ENTRE DANS LE CALCUL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ; QU'IL EN RESULTE QUE LES PARTIES A CETTE CONVENTION COLLECTIVE ONT ENTENDU ASSIMILER LE TEMPS DE PAUSE A UN TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF PAR UNE DISPOSITION PLUS FAVORABLE AUX TRAVAILLEURS QUE CELLE DE L'ARTICLE L. 212-4 DU CODE DU TRAVAIL ET PERMISE PAR L'ARTICLE L. 132-1 DU MEME CODE ; QU'IL S'ENSUIT QUE, S'ETANT FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET PEU IMPORTANT UN ACCORD NATIONAL POSTERIEUR A LA PERIODE POUR LAQUELLE UN RAPPEL DE SALAIRE ETAIT DEMANDE, LA DECISION ATTAQUEE N'ENCOURT PAS LES GRIEFS DU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JUIN 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VITRY-LE-FRANCOIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-03-02 Bulletin 1977 V N. 160 p.127 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION, PAR L'UNION LOCALE CGT DE LA VALLEE DE LA BRUCHE, DE BERNARD X... EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS L'ETABLISSEMENT DE SCHIRMECK DE LA SOCIETE ANONYME GRO-EST, AUX MOTIFS QU'IL EST LOGIQUE QUE LA SECTION SYNDICALE SE DOTE D'UN DELEGUE QUI SERA SON PORTE-PAROLE, SANS QU'ELLE SOIT TENUE DE PROCEDER A CETTE DESIGNATION SANS DELAI, QU'EN REVANCHE, L'URGENCE DE CETTE DESIGNATION APPARAIT LORSQUE L'EMPLOYEUR SE PREPARE A LICENCIER UN MILITANT DE LA SECTION, QUE LE CHOIX DE CE MILITANT CO MME DELEGUE Y..., MEME S'IL A POUR CONSEQUENCE DE LUI CONFERER UNE PROTECTION CERTAINE, N'EN EST PAS MOINS EGALEMENT JUSTIFIE PAR LA NECESSITE D'AFFIRMER LA PRESENCE DANS L'ENTREPRISE DE LA SECTION SYNDICALE GROUPEE DERRIERE SON MILITANT ET QUE, DES LORS, LA DEFENSE D'UN INTERET INDIVIDUEL SE CONFONDANT AVEC CELLE DES INTERETS COLLECTIFS DES SYNDIQUES, LA DESIGNATION EST REGULIERE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN ADMETTANT AINSI, DANS UN MOTIF D'ORDRE GENERAL, QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL PUISSE ETRE FAITE, NON EN VUE DE LA DEFENSE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, MAIS PAR SOLIDARITE POUR ASSURER D'URGENCE LA PROTECTION INDIVIDUELLE D'UN SALARIE, QUI AVAIT FAIT L'OBJET DE MULTIPLES AVERTISSEMENTS ET ETAIT MENACE DE LICENCIEMENT, CE EN QUOI ELLE SE TROUVERAIT DETOURNEE DE SON BUT, ALORS QU'EN TOUT CAS LA DESIGNATION POSTERIEURE AU DEBUT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT NE POUVAIT ENTRAVER CELLE-CI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUILLET 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOLSHEIM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIEN AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-06-18 Bulletin 1975 V N. 338 p.294 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10 ET R. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA CONTESTATION DE LA DESIGNATION LE 22 OCTOBRE 1979 PAR LE SYNDICAT DE LA REGION PARISIENNE LIVRE-PAPIER-PRESSE-EDITION CFDT, D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS L'ETABLISSEMENT DE RUNGIS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES NOUVELLES MESSAGERIES DE LA PRESSE PARISIENNE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ELOIGNEMENT GEOGRAPHIQUE, RETENU PAR LE TRIBUNAL, N'EST PAS L'ELEMENT DET ERMINANT ET EXCLUSIF DU CARACTERE DISTINCT D'UN ETABLISSEMENT, QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL AUPRES DU CHEF D'ENTREPRISE SUPPOSE AUSSI BIEN LA PRESENCE D'UN REPRESENTANT DE CELUI-CI JOUISSANT D'UNE CERTAINE AUTONOMIE ET D'UN POUVOIR DE DECISION QU'UNE COMMUNAUTE DE TRAVAIL HOMOGENE ENTRE LES SALARIES ; QUE LE JUGEMENT EN NE RELEVANT PAS LA PRESENCE DE CES DEUX ELEMENTS, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE EXACTEMENT QUE LE CRITERE ESSENTIEL DU CARACTERE DISTINCT D'UN ETABLISSEMENT EST EN LA MATIERE LA POSSIBILITE POUR LES DELEGUES SYNDICAUX DE REMPLIR EFFICACEMENT LEUR MISSION AUSSI BIEN VIS-A-VIS DES SALARIES QUE DE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE ; QUE LE TRIBUNAL, DEVANT LEQUEL LA SOCIETE EMPLOYEUR CONTESTAIT SEULEMENT L'EXISTENCE DE L'AUTONOMIE ADMINISTRATIVE DE L'ETABLISSEMENT DE RUNGIS, ET LA PRESENCE D'UN REPRESENTANT DE LA DIRECTION JOUISSANT D'UN POUVOIR DISCIPLINAIRE, A ESTIME DEVOIR ADOPTER, EN L'ESPECE, LE DECOUPAGE RETENU PAR UN JUGEMENT, DEVENU DEFINITIF, DU 8 MARS 1979, POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DONT LA MISSION S'APPARENTE SUR CE POINT A CEUX DES DELEGUES SYNDICAUX, CE QUI IMPLIQUAIT LA PRESENCE DANS CHAQUE ETABLISSEMENT DISTINCT, DONT CELUI DE RUNGIS, D'UN REPRESENTANT DE L'EMPLOYEUR AYANT POUVOIR DE RECEVOIR ET TRANSMETTRE LES RECLAMATIONS DES DELEGUES OU D'Y DONNER SUITE ;
QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;    QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 DECEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEJUIF.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1790, DE LA LOI DES 16, 24 AOUT 1790, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
ATTENDU QUE PATRICK Y..., CONTROLEUR AU DEPARTEMENT INSPECTION DE LA SOCIETE ANONYME GENERAL MOTORS DE STRASBOURG DEPUIS JANVIER 1973 ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, A ETE LICENCIE, POUR FAUTES, LE 30 AOUT 1978, AVEC L'AUTORISATION DU  MINISTRE DU TRAVAIL  ; QUE LA DECISION MINISTERIELLE DU 17 AOUT 1978 AYANT ETE ANNULEE PAR JUGEMENT DU 14 JUIN 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, CONTRE LEQUEL LA SOCIETE EMPLOYEUR A FORME UN RECOURS QUI EST PENDANT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, Y... A ETE REINTEGRE DANS SES FONCTIONS LE 31 AOUT 1979, EN EXECUTION D'UN ARRET RENDU EN REFERE ET DEFINITIF, PUIS DESIGNE LE 3 SEPTEMBRE 1979 PAR LA CFDT EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL ;
ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA SOCIETE GENERAL MOTORS REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA CONTESTATION DE CETTE DESIGNATION, ALORS QUE SI LE CONSEIL D'ETAT VENAIT A CONFIRMER LA LEGALITE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LICENCIEMENT, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL SERAIT NUL PAR VOIE DE CONSEQUENCE AINSI QUE LE JUGEMENT VALIDANT LA DESIGNATION DU DELEGUE SYNDICAL ;
MAIS ATTENDU QUE Y... AYANT ETE REINTEGRE PROVISOIREMENT DANS SON EMPLOI PAR LA DECISION DE REFERE, LAQUELLE ETAIT EXECUTOIRE, IL ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE DESIGNE DELEGUE SYNDICAL JUSQU'A NOUVEL ORDRE ET SOUS RESERVE DE L'EFFET RETROACTIF DE L'ARRET A INTERVENIR DU CONSEIL D'ETAT RENDANT INOPERANTS OU AU CONTRAIRE EFFECTIFS L'AUTORISATION MINISTERIELLE ET LE LICENCIEMENT LUI-MEME ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 420-8 ET L. 420-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA CONTESTATION PAR UNE MOTIVATION GENERALE QUI NE PERMET PAS DE DIRE S'IL A ETE STATUE EN FAIT OU EN DROIT ET SANS RECHERCHER SI, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR, LA DESIGNATION DE ROBERT X... BIEN ETE FAITE DANS LE SEUL INTERET DE L'ENSEMBLE DES SALARIES ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES, QU'ANTERIEUREMENT A SA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL, PATRICK Y... A EU UNE ACTIVITE SYNDICALE QUI NE PEUT ETRE SERIEUSEMENT CONTESTEE, QU'EN 1976, IL AVAIT ETE CANDIDAT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU  PERSONNEL,  QU'EN 1977 ET 1978, IL AVAIT PARTICIPE A DES SESSIONS ORGANISEES POUR LA FORMATION SYNDICALE ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DE FAIT QUE LA DESIGNATION CONTESTEE N'AVAIT PAS ETE INSPIREE PAR LE SEUL SOUCI D'ASSURER LA PROTECTION PERSONNELLE DE CE SALARIE, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;    QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG.
CF. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1980-01-18 Bulletin 1980 Chambre M. N. 1 p. 1 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1235 ET 1315 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A DEMANDE A SIPP LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 1 879,03 FRANCS CORRESPONDANT AU PAIEMENT INDU DE PRESTATIONS JOURNALIERES D'ASSURANCE MALADIE POUR LA PERIODE  DU 17 DECEMBRE 1975 AU 26 JANVIER 1976 ;
ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A DEBOUTE LA CAISSE DE SA DEMANDE AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'ASSURE N'AVAIT PAS LEGALEMENT DROIT AUX PRESTATIONS VERSEES, QUEL QU'EN FUT L'ORGANISME DEBITEUR ;
QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, APRES AVOIR RELEVE QUE SIPP N'AVAIT PAS CONTESTE SA DETTE ET S'ETAIT DECLARE PRET A REMBOURSER LA SOMME QUI LUI ETAIT RECLAMEE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUIN 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'HAYANGE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI N 74-643 DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ;
ATTENDU QUE L'INTERRUPTION DES POURSUITES PREVUES PAR CE TEXTE AU PROFIT DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES QUI, A LA DATE DE LA PUBLICATION DE LA LOI, N'ONT PAS ACQUITTE LES COTISATIONS DUES AVANT LE 1ER JANVIER 1974 AU TITRE DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, N'A PAS ETE ETENDUE AUX AUTRES REGIMES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECHARGE CHARLES X... SE RAPPORTANT A LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1969 AU 31 DECEMBRE 1970 ET DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES DONT IL ETAIT REDEVABLE ENVERS LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES,  DES COMPTABLES AGREES ET DES COMMISSAIRES  AUX COMPTES, DITE CAVEC ; QUE POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'IL Y AVAIT LIEU, EN L'ESPECE, DE FAIRE APPLICATION DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 DONT L'ARTICLE 14 PREVOIT L'INTERRUPTION DE PLEIN DROIT DES POURSUITES ENGAGEES CONTRE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES AU TITRE DES REGIMES DE VIEILLESSE VISES AU CHAPITRE III DU TITRE 1ER DU LIVRE VIII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DONT LA GESTION EST CONFIEE A LA CAVEC CONCERNE LES MEMBRES DES PROFESSIONS LIBERALES ET RELEVE DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE II ET NON DU CHAPITRE III DU TITRE 1ER DU LIVRE VIII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'IL N'ENTRE DONC PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DONT LES ASSUJETTIS PEUVENT BENEFICIER DE L'INTERRUPTION DE PLEIN DROIT DES POURSUITES ;    D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-10-20 Bulletin 1977 V N. 553 p.441 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE X..., CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME DES CARS BROUILLER, A ETE VICTIME LE 17 MARS 1976, A SEPT HEURES, D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION, SUR LE PARCOURS DE SON DOMICILE A SON LIEU DE TRAVAIL ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE AYANT REFUSE DE RECONNAITRE UN CARACTERE PROFESSIONNEL A CET ACCIDENT EN FAISANT VALOIR QUE, LORSQU'IL S'ETAIT PRODUIT, X... OBEISSAIT AUX CONSIGNES DE GREVE DES DELEGUES SYNDICAUX QUI AVAIENT CONVOQUE LES OUVRIERS ENTRE SEPT HEURES ET SEPT HEURES TRENTE, L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT AU RECOURS DE DAME X... CONTRE CETTE DECISION ET DIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT ETABLI QUE X... NE PARTICIPAIT PAS A LA GREVE ET SE RENDAIT A SON TRAVAIL, ALORS QUE LE FAIT QUE X... N'EUT PAS ETE PRESENT AU SIEGE DE L'ENTREPRISE A SIX HEURES QUARANTE CINQ, SELON L'HORAIRE NORMAL, ETABLISSAIT QU'IL REPONDAIT AUX CONSIGNES DES DELEGUES SYNDICAUX ET QU'EN CONSIDERANT NEANMOINS QUE LA VICTIME ETAIT RESTEE A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR ET QU'IL SE RENDAIT A UNE HEURE NORMALE A SON TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU NOTAMMENT QUE, SELON L'EMPLOYEUR, X... ETAIT DEJA VENU LE 16 MARS 1976 AU GARAGE POUR PRENDRE SON SERVICE, NONOBSTANT LES CONSIGNES DE GREVE ET ETAIT RESTE TOUTE LA JOURNEE A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR ; QUE, SI L'HORAIRE NORMAL DE TRAVAIL ETAIT DE SIX HEURES QUARANTE CINQ A DIX HUIT HEURES, IL N'EN ETAIT AINSI QUE LORSQUE LE PERSONNEL SAVAIT, LA VEILLE, QU'IL DEVRAIT ASSURER LE LENDEMAIN LES SERVICES REGULIERS DE CARS ; QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS, EN RAISON DE LA REUNION QUI DEVAIT SE TENIR A PARTIR DE SEPT HEURES ; QU'EN ALLOUANT A X... UNE INDEMNITE DE CENT FRANCS, COMME AUX AUTRES CHAUFFEURS QUI S'ETAIENT RENDUS CE JOUR-LA AU GARAGE POUR PRENDRE LEUR SERVICE, L'EMPLOYEUR AVAIT CONSIDERE LUI-MEME QUE X... NE PARTICIPAIT PAS A LA GREVE ; QU'APPRECIANT L'ENSEMBLE DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL ETAIT ETABLI QUE, LORS DE L'ACCIDENT, X... SE RENDAIT A SON LIEU DE TRAVAIL, NON POUR REPONDRE A LA CONVOCATION DES DELEGUES SYNDICAUX MAIS POUR SE METTRE, COMME IL L'AVAIT FAIT LA VEILLE, A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR A UNE HEURE NORMALE EU EGARD AUX CIRCONSTANCES, CE DONT IL RESULTAIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET ; QUE PAR CETTE APPRECIATION QUI NE PEUT ETRE DISCUTEE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL A, SANS DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 SEPTEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT POIREL A ETE VICTIME ET DONT LEBON A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE A FIXE A 17 161 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE REPARANT L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME ET A 22 481 FRANCS LA CREANCE DE LA CAISSE PRIMAIRE ; QU'AYANT RELEVE QUE L'EMPLOYEUR DE POIREL LUI AVAIT VERSE PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE DES COMPLEMENTS DE SALAIRES, ET BIEN QUE L'EMPLOYEUR N'EUT PRESENTE AUCUNE DEMANDE TENDANT AU REMBOURSEMENT DE CES SOMMES ET N'EUT ETE NI ENTENDU NI APPELE, L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE, POUR DETERMINER LA PART D'INDEMNITE SOUMISE AU DROIT DE RECOURS DE LA CAISSE, IL Y AVAIT LIEU DE REPARTIR LA SOMME DE 17 161 FRANCS AU MARC X... ENTRE LA CAISSE ET L'EMPLOYEUR CREANCIERS EGAUX EN DROITS, ET A, EN CONSEQUENCE, LIMITE A 15 273 FRANCS LA SOMME SUR LAQUELLE LA CAISSE POUVAIT EXERCER SON RECOURS ;
QU'EN STATUANT AINSI, EN PRENANT EN COMPTE, POUR LIMITER LES DROITS DE LA CAISSE A UNE SOMME INFERIEURE AU MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ET REPARANT L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, UNE CREANCE DE L'EMPLOYEUR QUI N'ETAIT QU'EVENTUELLE, SANS QUE CELUI-CI EUT ETE APPELE EN CAUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-11-20 Bulletin 1974 V N. 551 (2) p.516 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LE COMPTOIR PHARMACEUTIQUE MEDITERRANEEN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE ROGER Y... DEVAIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DU CHEF DE L'ACTIVITE QU'IL EXERCAIT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE COMPTOIR PHARMACEUTIQUE MEDITERRANEEN, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ABSENCE D'INSCRIPTION AU REGISTRE DES AGENTS COMMERCIAUX ET A L'URSSAF AU TITRE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ETAIT SANS INCIDENCE SUR LA SOLUT ION DU X..., Y... ETANT D'AILLEURS SOUMIS AU REGIME FISCAL DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ET IMMATRICULE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR AU TITRE DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DELAISSEES PAR L'ARRET, LE COMPTOIR PHARMACEUTIQUE MEDITERRANEEN AVAIT FAIT VALOIR QUE Y... POUVAIT A SA CONVENANCE PROSPECTER LA CLIENTELE ET FIXER SES TOURNEES, QU'IL N'ETAIT PAS ASTREINT A DES COMPTES RENDUS PERIODIQUES, QU'IL UTILISAIT SA VOITURE PERSONNELLE, QU'IL ETAIT REMUNERE PAR UNE COMMISSION, TOUS LES FRAIS ETANT A SA CHARGE ET QU'IL N'ETAIT TENU PAR SON CONTRAT A AUCUNE EXCLUSIVITE A L'EGARD DU COMPTOIR PHARMACEUTIQUE MEDITERRANEEN, QUE LA DELIMITATION GEOGRAPHIQUE DE SON ACTIVITE S'EXPLIQUAIT PAR LE FAIT QUE L'ACTIVITE DU COMPTOIR PHARMACEUTIQUE MEDITERRANEEN LUI-MEME NE S'ETENDAIT PAS AU-DELA DU VAR, QU'ENFIN, C'ETAIT A LA DEMANDE DE L'INTERESSE LUI-MEME QU'UN SEUL TYPE DE COMMANDE "DITE LABO" AVAIT ETE RETENU EN RAISON DE LA SIMPLICITE DE CETTE FORMULE, ET QUE L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT FAISAIT APPARAITRE QU'IL N'EXISTAIT ENTRE LES PARTIES AUCUN LIEN DE DEPENDANCE ET DE SUBORDINATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA LETTRE D'ENGAGEMENT EN DATE DU 22 MARS 1969 DELIMITAIT LE SECTEUR D'ACTIVITE D'Y..., CHARGE DE PRENDRE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE COMPTOIR PHARMACEUTIQUE MEDITERRANEEN DES COMMANDES DITES "LABO", AUPRES DES PHARMACIENS D'OFFICINES DE TOULON, ET DE CERTAINS PHARMACIENS DU VAR, MOYENNANT UNE COMMISSION DE 1%, ET UN MINIMUM GARANTI DE 1 500 FRANCS PAR MOIS, CE DERNIER AYANT ETE SUPPRIME LE 2 DECEMBRE 1969 ; QUE LE SECTEUR GEOGRAPHIQUE, LA CATEGORIE DE CLIENTELE A PROSPECTER, LA NATURE DES COMMANDES A OBTENIR ET LE POURCENTAGE DES COMMISSIONS AYANT ETE PRECISES PAR LA SOCIETE A Y..., CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 751-1 DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CE DERNIER, PEU IMPORTANT QU'IL EUT ETE IMMATRICULE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR AU TITRE DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE ET QU'IL EUT BENEFICIE D'UNE CERTAINE LIBERTE D'ACTION, DEVAIT ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-02-24 Bulletin 1971 V N. 152 p.126 (REJET)<br/>
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR :
VU L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 1ER SEPTEMBRE 1972, PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 INSTITUANT L'AIDE JUDICIAIRE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DES MAGASINS PYRENEENS SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI EN CASSATION FORME PAR DAME X... LE 11 OCTOBRE 1977 CONTRE L'ARRET DU 30 JUIN PRECEDENT, AU MOTIF QU'IL DEVAIT DONNER LIEU AU DEPOT D'UN MEMOIRE AMPLIATIF AU PLUS TARD LE 11 FEVRIER 1978, ALORS QUE CE MEMOIRE N'A ETE DEPOSE QUE LE 2 OCTOBRE SUIVANT ;
MAIS ATTENDU QUE DAME X... A FORME LE 16 JANVIER 1978 UNE DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE DEVANT LA COUR DE CASSATION, QU'IL RESULTE DU TEXTE SUSVISE QU'UN NOUVEAU DELAI COURT POUR LE DEPOT DU MEMOIRE A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION PAR L'INTERESSE DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE ; QU'EN L'ESPECE LA DECISION DE REJET DE LA DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE AYANT ETE NOTIFIEE LE 30 MAI 1978, DAME X... POUVAIT DEPOSER SON MEMOIRE AMPLIATIF JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE SUIVANT ET, CE JOUR-LA ETANT UN SAMEDI, JUSQU'AU LUNDI 2 OCTOBRE 1978 ;    D'OU IL SUIT QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR N'EST PAS FONDEE ;
PAR CES MOTIFS :
LA REJETTE :
ET SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES NOUVELLES GALERIES DU 30 MARS 1972, MODIFIEE PAR AVENANT DU 27 FEVRIER 1974 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME X... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL, LIANT LES PARTIES, A ETE ROMPU DU FAIT DE L'ETAT DE SANTE DE DAME X..., CONSTITUTIF DE FORCE MAJEURE ET QUE LA RUPTURE N'EST PAS IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SALARIEE QUI SOUTENAIT QUE SON ETAT DE SANTE ETAIT LE RESULTAT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, SURVENU LE 18 JUIN 1974 ET QUE LA RUPTURE ETANT DUE A UN RISQUE DE L'ENTREPRISE ETAIT DE CE FAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU DERNIER DES TEXTES VISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-12-02 Bulletin 1970 V N. 677 (1) p. (REJET). (1)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE :
ATTENDU QUE LESNIAK, EMBAUCHE COMME MONTEUR-AJUSTEUR PAR LA SOCIETE SIMMAC DEPUIS 1965, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET LE 13 AVRIL 1976 DONT LES SEQUELLES L'ONT RENDU INAPTE AU TRAVAIL EN HAUTEUR ET A LA MANIPULATION DE PIECES LOURDES, TACHES QUI AVAIENT ETE LES SIENNES JUSQU'A L'ACCIDENT, LE MEDECIN DU TRAVAIL AYANT ESTIME QU'UN TRAVAIL A L'ATELIER DEVAIT DE PREFERENCE LUI ETRE CONFIE ; QU'IL A ETE LICENCIE LE 5 NOVEMBRE 1976 SANS INDEMNITE, AU MOTIF QUE SON EMPLOYEUR NE POUVAIT PAS LUI PROPOSER UN POSTE CORRESPONDANT A SON APTITUDE PHYSIQUE DIMINUEE ; QUE LESNIAK FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE SON INAPTITUDE A L'EMPLOI DE MONTEUR-AJUSTEUR AVAIT CONSTITUE UN CAS DE FORCE MAJEURE DEVANT ENTRAINER RUPTURE DU CONTRAT SANS INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET SANS OBLIGATION DE RESPECTER LA PROCEDURE PREALABLE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QUE L'ACCIDENT DE TRAJET, ASSIMILE A L'ACCIDENT DE TRAVAIL PAR L'ARTICLE L. 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EST UN RISQUE DE L'ENTREPRISE ET QUE PAR SUITE, SON INAPTITUDE, CONSEQUENCE D'UN TEL ACCIDENT, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE LE PRIVER DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE LA PROCEDURE D'ENTRETIEN PREALABLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET  ATTAQUE A RELEVE QUE, S'IL Y AVAIT ASSIMILATION DE L'ACCIDENT  DE TRAJET A L'ACCIDENT DE TRAVAIL POUR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE SALARIE, CETTE ASSIMILATION NE PERMETTAIT PAS DE DIRE QUE LE SALARIE FUT SOUS LA SUBORDINATION DE L'EMPLOYEUR PENDANT LE TEMPS DU TRAJET ; QU'ELLE EN A DEDUIT QUE, L'ACCIDENT N'ETANT PAS UN RISQUE QUE L'ENTREPRISE POUVAIT PREVENIR, L'INAPTITUDE DE LESNIAK A TENIR SON EMPLOI, A DEFAUT DANS L'ENTREPRISE DE POSTE SUSCEPTIBLE DE CONVENIR A SA CAPACITE DE TRAVAIL DIMINUEE, ENTRAINAIT LA RUPTURE DU CONTRAT SANS INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ;
MAIS SUR LA PROCEDURE DE RUPTURE :
VU L'ARTICLE L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE L'INAPTITUDE PARTIELLE DUE A UN ACCIDENT DE TRAJET NE DISPENSANT PAS L'EMPLOYEUR DE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL, QUI A DIT QUE LA SOCIETE SIMMAC N'AVAIT PAS L'OBLIGATION DE CONVOQUER LESNIAK A UN ENTRETIEN PREALABLE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LA PROCEDURE DE RUPTURE N'A PAS ETE RESPECTEE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-02-01 Bulletin 1979 V N. 109 (1) p.78 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE BEYDON QUI AVAIT ETE VICTIME LE 8 JANVIER 1964 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LES SUITES AVAIENT ETE CONSOLIDEES LE 16 JUIN 1965 DUT A NOUVEAU ARRETE SON TRAVAIL DU 11 JANVIER AU 19 MAI 1972, DU 5 AU 19 JUIN 1972 ET DU 4 SEPTEMBRE 1972 AU 22 DECEMBRE 1973, DATE DE SON DECES ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES DUES A RAISON DE CHACUNE DE CES RECHUTES NE POUVAIENT ETRE INFERIEURES A CELLES CORRESPONDANT A UN SALAIRE DE BASE, OBTENU EN APPLIQUANT AU SALAIRE JOURNALIER PRIS COMME SALAIRE DE BASE LORS DU PREMIER ARRET DE TRAVAIL TOUS LES COEFFICIENTS DE MAJORATIONS REGLEMENTAIRES OU LES AUGMENTATIONS CONVENTIONNELLES DE SALAIRES ACCORDEES DEPUIS CETTE DATE A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE SI LESDISPOSITIONS DE L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ET DE L'ARTICLE L. 449 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE FONT PAS OBSTACLE A LA REVALORISATION DES INDEMNITES JOURNALIERES SERVIES LORS DE L'ARRET INITIAL DU TRAVAIL, UNE TELLE REVALORISATION NE PEUT AVOIR LIEU PENDANT LES PERIODES DE REPRISE D'ACTIVITE, LES TEXTES SUSVISES NE PREVOYANT PAS UNE REVISION DE L'INDEMNITE JOURNALIERE SERVIE INITIALEMENT COMPTE TENU DE TOUS LES COEFFICIENTS DE MAJORATION FIXES PAR LES ARRETES MINISTERIELS OU LES AUGMENTATIONS DE SALAIRES INTERVENUES ENTRE L'ARRET INITIAL DE TRAVAIL ET LA RECHUTE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A EXACTEMENT RETENU QUE L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 A POUR OBJET DE PLACER LA VICTIME DE LA RECHUTE DANS UNE SITUATION QUI NE SOIT PAS INFERIEURE A CELLE QU'ELLE AURAIT EUE SI ELLE N'AVAIT PAS REPRIS LE TRAVAIL DEPUIS L'ACCIDENT ; QU'IL EN RESULTE QUE L'INDEMNITE JOURNALIERE DUE PENDANT L'INTERRUPTION DE TRAVAIL CONSECUTIVE A LA RECHUTE DOIT ETRE AU MOINS EGALE A CELLE CORRESPONDANT AU SALAIRE TOUCHE LORS DU PREMIER ACCIDENT MAJORE COMPTE TENU DES AUGMENTATIONS INTERVENUES DEPUIS CELUI-CI ;    QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1964-03-05 Bulletin 1964 IV N. 207 p.169 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL, L. 67 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE CE QUI A ETE PAYE PAR ERREUR, SANS ETRE DU, EST SUJET A REPETITION ;
ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE QUI, DU 1ER AOUT 1976 AU 1ER JANVIER 1977, AVAIT VERSE PAR ERREUR A DELEPINE, TITULAIRE D'UNE PENSION DE RETRAITE, DES ARRERAGES SUPERIEURS A CEUX AUXQUELS IL POUVAIT PRETENDRE, A DEMANDE LA RESTITUTION DU TROP-PERCU ;
ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A DELEPINE LA REMISE TOTALE DE LA SOMME RECLAMEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE QUE L'ERREUR COMMISE PAR LA CAISSE NE SUFFIT PAS A MOTIVER UNE DEMANDE DE RESTITUTION D'UNE SOMME QUE DELEPINE A PERCU DE BONNE FOI ;
ATTENDU CEPENDANT QUE QUELLE QU'EUT ETE LA BONNE FOI DE DELEPINE, LA CAISSE NE SAURAIT SE VOIR PRIVER DU DROIT QU'ELLE TIENT DE LA LOI DE REPETER L'INDU SAUF SI LES RESSOURCES DE L'INTERESSE SONT INFERIEURES A LA LIMITE INSTITUEE A CET EFFET ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 18 MAI 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU MANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LAVAL.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-10-26 Bulletin 1976 V N. 539 p.441 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-03-31 Bulletin 1977 V N. 254 p.200 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-06-01 Bulletin 1978 V N. 435 p.330 (CASSATION)<br/>
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR :
ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ALIMENTATION DE PROVENCE " RAYNAL ET ROQUELAURE " SOUTIENT QUE LE PRESENT POURVOI FORME PAR BREGAL ET BELILE CONTRE L'ARRET DU 17 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LES A DECLARES IRRECEVABLES EN LEUR DEMANDE, EST IRRECEVABLE AUX MOTIFS QU'ILS AVAIENT FORME PRECEDEMMENT UN POURVOI N 78-40.899 CONTRE LA MEME DECISION ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 DU TITRE IV DE LA PREMIERE PARTIE DU REGLEMENT DU 17 JUIN 1738, REPRISES DANS L'ARTICLE 621 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INTERDISAIENT DE REITERER UN POURVOI ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE SEULEMENT DE CES TEXTES QUE, SI UN POURVOI EN CASSATION A ETE REJETE OU DECLARE IRRECEVABLE OU SI LA COUR DE CASSATION A CONSTATE SON DESSAISISSEMENT OU PRONONCE LA DECHEANCE, LA PARTIE QUI A FORME LE POURVOI N'EST PLUS RECEVABLE A EN FORMER UN NOUVEAU ; QUE, LA COUR N'AYANT PAS ENCORE STATUE SUR LE POURVOI N 78-40.899, LE PRESENT POURVOI EST RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE FIN DE NON-RECEVOIR ;
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LA LOI N 75-5 DU 3 JANVIER 1975 ET LE DECRET N 75-326 DU 5 MAI 1975,
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE BREGAL ET BELILE IRRECEVABLES EN LEURS DEMANDES  EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIE MENT ABUSIF FORMEES CONTRE LA SOCIETE D'ALIMENTATION DE PROVENCE " RAYNAL ET ROQUELAURE ", AUX MOTIFS QUE LEUR LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE, INTERVENU LE 13 JANVIER 1975, AVAIT ETE AUTORISE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE EN APPLICATION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975 ET QUE LE JUGE JUDICIAIRE NE POUVAIT APPRECIER LA REALITE DE LA CAUSE ECONOMIQUE INVOQUEE PAR L'EMPLOYEUR ET ADMISE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, SI L'ARTICLE L. 321-7 AJOUTE AU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975 SUBORDONNE LES LICENCIEMENTS POUR CAUSE ECONOMIQUE A UNE AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE, C'EST SEULEMENT L'ARTICLE R. 321-9, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 5 MAI 1975, QUI A PRECISE QUE L'AUTORISATION SERAIT DONNEE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL N'ETAIT PAS APPLICABLE AUX LICENCIEMENTS DE BREGAL ET BELILE PRONONCES AVANT L'INTERVENTION DU DECRET DU 5 MAI 1975, ET QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 NOVEMBRE 1977, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-10-03 Bulletin 1979 V N. 671 p.493 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-12-13 Bulletin 1979 V N. 983 p.720 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER SEVIN, ELECTRO-MECANICIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE INSTALLATIONS, ETUDES ET FABRICATIONS (INEF), DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE PRIME DE FIN D'ANNEE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QUE LE PROCES-VERBAL DE LA REUNION ENTRE LA DIRECTION ET LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, SELON LEQUEL AURAIT ETE DECIDE LE PAIEMENT DE CETTE PRIME, N'AVAIT ETE SIGNE POUR LA DIRECTION QUE PAR UN CHEF DE CHANTIER QUI N'AVAIT PAS LE POUVOIR D'ENGAGER FINANCIEREMENT LA SOCIETE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LE FAIT, MENTIONNE PAR LE PROCES-VERBAL, DE LA PRESENCE A LA REUNION DU GERANT DE LA SOCIETE, CE DONT IL POUVAIT RESULTER QUE LA DECISION D'ACCORDER LA PRIME, PRISE EN SA PRESENCE PAR SON MANDATAIRE, L'ENGAGEAIT MEME S'IL N'AVAIT PAS PERSONNELLEMENT SIGNE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GONESSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES.
VU L'ARRET RENDU LE 18 JUILLET 1979 PAR LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION,
ATTENDU QUE LA SOCIETE CHRYSLER-FRANCE S'EST POURVUE CONTRE LE JUGEMENT, EN DATE DU 9 JANVIER 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POISSY, STATUANT EN MATIERE D'ELECTIONS PROFESSIONNELLES, S'EST PRONONCEE SUR UN DIFFEREND OPPOSANT CETTE SOCIETE A L' UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE LA REGION DE POISSY ; QUE CE POURVOI A ETE REJETE PAR L'ARRET SUSVISE DU 18 JUILLET 1979 EN TANT QU'IL AVAIT ETE FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ET ENREGISTRE SOUS LE N 79-60.129 ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST AINSI DEVENU IRREVOCABLE ET QU'EN TANT QUE LE POURVOI A ETE FORME, EN TERMES IDENTIQUES, PAR VOIE DE REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, IL EST DEVENU SANS OBJET ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 JANVIER 1979 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE POISSY.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 103 ET 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA RENTE SERVIE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST CALCULEE D'APRES " SES SALAIRES OU GAINS ", CE QUI S'ENTEND DU PRODUIT DE TOUT TRAVAIL EFFECTUE PAR ELLE ET COMPREND NON SEULEMENT LA REMUNERATION QUE CELLE-CI A RECUE D'UN EMPLOYEUR MAIS ENCORE LES REVENUS QUE LUI A PROCURES UNE ACTIVITE QUELCONQUE EXERCEE PAR ELLE POUR SON PROPRE COMPTE, QUE CES REVENUS AIENT DONNE LIEU OU NON A COTISATION AU REGIME DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE DEVALS, EMPLOYE EN QUALITE D'IMPRIMEUR PAR LA SOCIETE CHIMIQUE DES CHARBONNAGES A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 27 JUIN 1974 ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA RENTE QUI LUI ETAIT DUE DEVAIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE DU SEUL SALAIRE ANNUEL QUE LUI VERSAIT SON EMPLOYEUR AU MOMENT OU EST SURVENU L'ACCIDENT A L'EXCLUSION DES REVENUS QU'IL TIRAIT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION D'ARTISAN MENUISIER AU MOTIF ESSENTIEL QU'AU SALAIRE QU'IL PERCEVAIT DE SON EMPLOYEUR POUR UN TRAVAIL A PLEIN TEMPS IL NE POUVAIT PAS AJOUTER LES GAINS QUE LUI PROCURAIT SON ACTIVITE ARTISANALE DU FAIT QU'IL NE RENTRAIT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 108 DU DECRET SUSVISE QUI CONCERNE LES TRAVAILLEURS N'EFFECTUANT QU'UN NOMBRE D'HEURES INFERIEUR A LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA RENTE DUE A DEVALS DEVAIT ETRE CALCULEE EN TENANT COMPTE A LA FOIS DE SON SALAIRE ET DU PRODUIT DE SON TRAVAIL ARTISANAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-11-13 Bulletin 1975 V N. 540 p.459 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1979-05-04 Bulletin 1979  N. 4 p.5 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECIDE QUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE PATRICK LE GALL, TIERS POUR PARTIE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LA DEMOISELLE FRANCINE Y..., AGENT DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE, SERAIT REPARTIE AU MARC X... ENTRE CETTE ADMINISTRATION, QUI AVAIT SERVI DES PRESTATIONS AU TITRE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE, ET LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DEBITRICE DE L'ALLOCATION D'INVALIDITE, LE POURVOI SOUTIENT QUE LE RECOURS DES ETABLISSEMENT PUBLICS NE POUVANT S'EXERCER QUE SUR LA PARTIE DE L'INDEMNITE CORRESPONDANT AU CHEF DE PREJUDICE COUVERT PAR LES PRESTATIONS DONT LE REMBOURSEMENT EST SOLLICITE, L'ASSISTANCE PUBLIQUE ETAIT DONC EN DROIT D'IMPUTER SA CREANCE SUR L'INDEMNITE ALLOUEE AU TITRE DES FRAIS MEDICAUX ET DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE  SANS AVOIR A SUBIR LE CONCOURS DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DONT LES PRESTATIONS N'INTERESSAIENT QUE L'INCAPACITE PERMANENTE DE LA VICTIME ;
MAIS ATTENDU QUE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE N 59-76 DU 7 JANVIER 1959, DONT LA VIOLATION EST INVOQUEE, EN ENONCANT QUE "LE RECOURS DE L'ETAT CONTRE LE TIERS NE PEUT S'EXERCER SUR LA PART DES DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANT A DES PREJUDICES QUI, EN RAISON DE LEUR NATURE, NE SE TROUVENT PAS AU MOINS PARTIELLEMENT COUVERTS PAR LES PRESTATIONS VISEES A L'ARTICLE 1ER",A EU SEULEMENT POUR OBJET DE PRESERVER LE RECOURS COMPLEMENTAIRE DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS-DROIT, MAIS NON DE REGLER LE CONCOURS DES CREANCIERS QUI SONT SUBROGES DANS LES DROITS DE CELLE-CI POUR AVOIR CONTRIBUE A LA REPARATION DES DIVERS ASPECTS D'UN MEME PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DE L'ACCIDENT, ET NE DEROGE DONC PAS A LA REGLE DE L'EGALITE ENTRE CREANCIERS D'UN MEME DEBITEUR ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRETRENDU LE 15 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-04-18 (CASSATION) N. 78-10.939 CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS C/ HOPITAL DE FLEURANCE, CPAM GERS. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-01-24 Bulletin 1979 II N. 30 p. 21 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-04-04 Bulletin 1978 I N. 141 p. 112 (CASSATION) et les arrêts cités
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 122-14-3, L. 122-14-4 ET L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, LES SALARIES COMPTANT MOINS DE DEUX ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE PEUVENT PRETENDRE, EN CAS DE LICENCIEMENT ABUSIF, A UNE INDEMNITE CALCULEE EN FONCTION DU PREJUDICE SUBI ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A DECLARE MARIMPOUY, OUVRIER LICENCIE AVEC PREAVIS PAR SON EMPLOYEUR LE SIEUR X..., APRES DEUX MOIS ET DIX JOURS DE TRAVAIL, IRRECEVABLE EN SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE CETTE INDEMNITE N'ETAIT DUE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET AUX SALARIES AYANT PLUS DE DEUX ANS D'ANCIENNETE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI L'INDEMNITE MINIMA FIXEE PAR L'ARTICLE L. 122-14-4 N'EST DUE QU'AUX SALARIES AYANT PLUS DE DEUX ANS D'ANCIENNETE, CEUX DONT LE CONTRAT EST ROMPU ANTERIEUREMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE SONT FONDES A DEMANDER LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS JUSTIFIENT AVOIR SUBI, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI N'A RECHERCHE NI SI LA RUPTURE  AVAIT EU UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, NI DANS LA NEGATIVE, SI ELLE AVAIT PORTE PREJUDICE A MARIMPOUY, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MAI 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DAX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BAYONNE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-10-26 Bulletin 1978 V N. 716 p.537 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU LES ARTICLES L. 122-8, L. 122-9 ET L. 122-14.3 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE GERIN, QUI OCCUPAIT DES FONCTIONS DE DIRECTION AU SERVICE DE LA SOCIETE GARAGE ET TRANSPORTS DU SUD-EST DEVENUE ENSUITE GARAGE ET TECHNIQUE DU SUD-EST ET AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE LAFAYETTE, A, LE 30 SEPTEMBRE 1976, PRIS ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU FAIT DE LA SOCIETE, LAQUELLE VENAIT DE LUI NOTIFIER QU'IL AURAIT DESORMAIS UN ROLE DE REPRESENTANT ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A GERIN UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME, D'UNE PART, QU'ELLE NE POUVAIT JUSTIFIER SON ATTITUDE EN INVOQUANT DES DETOURNEMENTS QUI, DE SON PROPRE AVEU, N'ETAIENT PARVENUS A SA CONNAISSANCE QU'APRES LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, D'AUTRE PART, QUE LA FAUTE REPROCHEE A GERIN AU MOMENT DE CETTE RUPTURE, RELATIVE A UNE SOUMISSION REMISE AU CENTRE HOSPITALIER DE ROANNE, NE POUVAIT ETRE RETENUE PUISQU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE GERIN EUT ENGAGE DES DEPENSES EXAGEREES ET QUE LA SOCIETE N'AVAIT MEME PAS PRECISE EN QUOI CONSTITUAIT L'IRREGULARITE QUI AURAIT ETE COMMISE ;
ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE AVAIT PRECISE, DANS SES CONCLUSIONS, QU'ELLE AVAIT ETE OBLIGEE DE MODIFIER LES FONCTIONS DE GERIN PARCE QUE CELUI-CI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE REALISER POUR L'HOPITAL DE ROANNE DES TRAVAUX N'AYANT AUCUN RAPPORT AVEC SON OBJET SOCIAL ; QUE, D'AUTRE PART, LES FAITS DECOUVERTS PAR LA SOCIETE APRES RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL POUVAIENT PERMETTRE D'APPRECIER SI LA FAUTE RELEVEE AU MOMENT DE CETTE RUPTURE ETAIT ISOLEE OU S'INSERAIT DANS UN COMPORTEMENT GENERAL FAUTIF ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.