Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Draguignan, 3 mai 1984) d'avoir condamné solidairement l'association de la bande dessinée de Hyères et la mairie d'Hyères à verser une somme restant due à M. X... qui avait été chargé par l'association pour la bande dessinée d'Hyères, de réaliser cinq articles destinés à la brochure du festival de cette association, alors que, selon le pourvoi, d'une part, la juridiction prud'homale n'avait aucune qualité pour statuer dans un domaine concernant des relations entre un fournisseur et un salarié, que, d'autre part, la ville d'Hyères ne pouvait être condamnée, les rapports entre une personne morale de droit public et un fournisseur relevant de la compétence de la juridiction administrative et la ville d'Hyères n'ayant pas traité avec M. X... ;
Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public et qu'il résulte de l'article 92 du même Code que la possibilité pour la Cour de Cassation de soulever d'office l'exception n'est qu'une faculté ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, qui est présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation, est irrecevable ; que, d'autre part, le moyen, en ce qu'il soutient que la ville d'Hyères, personne morale de droit public ne pouvait être condamnée avec l'association pour la bande dessinée d'Hyères, personne morale de droit privé, puisqu'elle n'avait pas traité avec M. X... n'a pas été présenté devant les juges du fond ; qu'il est donc nouveau et mélangé de fait et de droit, irrecevable devant la Cour de Cassation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1979-03-13 Bulletin 1979, I, n° 89, p. 74 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 472 du nouveau Code de procédure civile,
Attendu que, selon ce texte, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais que le juge ne fait droit à la demande, par une décision motivée, que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
Attendu que pour condamner la société Matrafer à payer à M. X..., employé à son service du 4 mai 1981 au 25 février 1982, une indemnité de préavis d'un mois et une indemnité pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que M. X... avait fait l'objet de plusieurs remarques de son employeur au sujet de ses absences, s'est borné à énoncer que, bien que régulièrement citée à plusieurs reprises, la société ne s'est pas présentée, ni fait représenter, et n'a pas contesté les chefs de la demande ;
Qu'en statuant par ces seuls motifs le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 1er décembre 1983, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Sarreguemines ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Forbach
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Yves X..., bénéficiaire depuis le 1er octobre 1977 d'une pension de retraite complémentaire servie par la Caisse de retraite interentreprises spatiales et aéronautiques (CRISA), a assigné cet organisme en paiement du rappel qu'il estimait lui être dû au titre de la revalorisation de sa pension pour les années 1979 et suivantes ; qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 17 décembre 1984) d'avoir rejeté sa demande au motif essentiel que le conseil d'administration de la Caisse avait usé des pouvoirs qui lui sont accordés de déroger au principe de la proportionnalité alors que l'article 11 b du règlement impose le respect de ce principe pour la revalorisation des allocations et que s'il permet au conseil d'administration de modifier cette règle, une décision formelle en ce sens doit intervenir en sorte que l'abandon du principe n'ayant pas été décidé, la pratique adoptée par le conseil d'administration et consistant à fixer le pourcentage de chaque revalorisation annuelle n'est pas conforme au règlement dont l'article 11 b a été méconnu en même temps que l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que sans autoriser le conseil d'administration de la CRISA à renoncer à la proportionnalité dont il instaure le principe entre les pensions versées aux retraités et les salaires des participants en activité, l'article 11 b du règlement du régime complémentaire de retraite donne au conseil le pouvoir de modifier la règle suivant laquelle les pensions sont revalorisées en fonction de l'augmentation du salaire moyen de l'année en cours par rapport au salaire moyen de l'année précédente et de retenir un coefficient différent de réajustement ; qu'ayant à bon droit énoncé qu'il résultait dudit article que le conseil d'administration de la caisse avait la faculté de corriger le taux de la revalorisation des pensions, soit en hausse, soit en baisse, par rapport au pourcentage d'augmentation du salaire moyen, la cour d'appel en a exactement déduit que les décisions qui avaient arrêté pour chacune des années litigieuses le pourcentage de revalorisation applicable aux pensions de retraite avaient été régulièrement prises par le conseil d'administration dans la limite des pouvoirs que lui confèrent les dispositions du règlement intérieur ;
D'où il suit que les critiques du moyen ne sont pas fondées ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : VU LES ARTICLES L 132-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE 11 OCTOBRE 1978 UN ACCORD D'ENTREPRISE A ETE CONCLU POUR UNE DUREE DE DEUX ANS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1978 ENTRE LA SOCIETE CAREL ET FOUCHE ET CERTAINS SYNDICATS ;
QUE CET ACCORD PRECISAIT QUE, DANS LE CAS OU L'UNE DES PARTIES SIGNATAIRES DESIRAIT DISCUTER DU RENOUVELLEMENT DE L'ACCORD, ELLE DEVRAIT LE FAIRE CONNAITRE AUX AUTRES PARTIES DEUX MOIS AVANT SA DATE D'EXPIRATION ;
QUE, LE 21 DECEMBRE 1979, LA SOCIETE ADRESSA AUX SIGNATAIRES DE L'ACCORD UNE LETTRE NOTIFIANT LA DENONCIATION DE L'ACCORD D'ENTREPRISE CONCLU LE 11 OCTOBRE 1978 ET APPLICABLE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1979, CET ACCORD RESTANT APPLICABLE JUSQU'A CONCLUSION D'UN NOUVEL ACCORD ET CE DANS LA LIMITE D'UNE DUREE D'UN AN ;
QUE, PAR ARRET INFIRMATIF, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA SOCIETE CAREL ET FOUCHE AVAIT REGULIEREMENT DENONCE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 11 OCTOBRE 1978 ET DIT QU'IL AVAIT CESSE D'ETRE APPLICABLE LE 1ER JANVIER 1981, DATE A LAQUELLE UN NOUVEL ACCORD ETAIT INTERVENU ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE, QUI SE TROUVAIT HORS DELAI POUR OBTENIR LE RENOUVELLEMENT POUR UNE NOUVELLE DUREE DETERMINEE ET NE POUVAIT DENONCER UNILATERALEMENT UNE CONVENTION A DUREE DETERMINEE, ET ALORS QUE L'ARTICLE L 132-6 DU CODE DU TRAVAIL PRECISE QU'A DEFAUT DE STIPULATION CONTRAIRE, LA CONVENTION A DUREE DETERMINEE, QUI ARRIVE A EXPIRATION, CONTINUE A PRODUIRE SES EFFETS COMME UNE CONVENTION COLLECTIVE A DUREE INDETERMINEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI INCIDENT : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1965-06-30 Bulletin 1965 V n. 517 (1) p. 433 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités. (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., CHAUDRONNIER AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS BERTHIER JUSQU'AU MOIS DE MARS 1978, EST DECEDE D'UN CANCER BRONCHIQUE LE 23 NOVEMBRE 1978,QU'UNE ANALYSE A ALORS REVELE LA PRESENCE DE FIBRES D'AMIANTE DANS LE PARENCHYME PULMONAIRE, QU'APRES EXPERTISE CONSTATANT QUE LA VICTIME ETAIT ATTEINTE D'ASBESTOSE PULMONAIRE A L'ORIGINE DU CANCER, LA CAISSE A ACCORDE A LA VEUVE UNE RENTE POUR MALADIE PROFESSIONNELLE, QUE L'EMPLOYEUR AYANT CONTESTE L'EXPOSITION AU RISQUE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE L 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE FAUTE D'EXPOSITION DE FACON HABITUELLE A L'AMIANTE ;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LAON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATIONS ALORS QU'ABSTRACTION FAITE DE LA PRESOMPTION LEGALE, LA PREUVE DE L'IMPUTABILITE PEUT ETRE APPORTEE PAR TOUS MOYENS, QU'EN NEGLIGEANT DE TIRER LES CONSEQUENCES DE LA PRESENCE DE FIBRES D'AMIANTE DANS LA PARENCHYSME PULMONAIRE ET DE L'EXPERTISE MEDICALE DONT IL RESULTAIT QUE L'ASBESTOSE PROVOQUEE PAR L'INHALATION DE POUSSIERES D'AMIANTE AVAIT ENTRAINE UNE COMPLICATION PULMONAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1353 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT LE TRAVAIL ACCOMPLI PAR M X... ET LES CONDITIONS DE SON EXECUTION, A ESTIME EN FAIT QU'IL N'EN RESULTAIT PAS QUE CE SALARIE EUT ETE EXPOSE DE FACON HABITUELLE AU COURS DE SON TRAVAIL A L'ACTION DE L'AMIANTE AGENT NOCIF, CETTE PREUVE NE POUVANT RESULTER DE LA SEULE PRESENCE D'AMIANTE DANS LE CORPS DE LA VICTIME ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 396, 1024 ET 1144, 7° DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX DERNIERS DE CES TEXTES, QUE SONT AFFILIES AU REGIME AGRICOLE DE PROTECTION SOCIALE LES SALARIES DES ORGANISMES DE MUTUALITE AGRICOLE, DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, DES CHAMBRES D'AGRICULTURE, DU CENTRE NATIONAL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES, DES COOPERATIVES AGRICOLES, DES SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE, DES SOCIETES A CARACTERE COOPERATIF DITES FRUITIERES, DES SOCIETES AGRICOLES DIVERSES, DES SYNDICATS AGRICOLES, DES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIETAIRES DONT L'OBJET EST AGRICOLE ET D'UNE MANIERE GENERALE, DE TOUT GROUPEMENT PROFESSIONNEL AGRICOLE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE L'AFFILIATION AU REGIME AGRICOLE DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU NORD AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SONT NOTAMMENT ADHERENTS A CETTE FEDERATION TOUS LES TITULAIRES DU PERMIS DE CHASSE, QUE CEUX-CI PEUVENT AVOIR UNE PROFESSION SANS RAPPORT AUCUN AVEC L'AGRICULTURE, QU'ILS NE POURSUIVENT PAS, EN SON SEIN, LA DEFENSE D'INTERETS PROFESSIONNELS ET QU'EN CONSEQUENCE LA FEDERATION NE CONSTITUE PAS UN GROUPEMENT PROFESSIONNEL AU SENS DE L'ARTICLE 1144-7° DU CODE RURAL ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE CE TEXTE VISE EN TERMES GENERAUX LES SALARIES DE TOUS ORGANISMES OU GROUPEMENTS DONT L'OBJET EST AGRICOLE, PEU IMPORTANT QU'ILS NE SOIENT PAS ENTIEREMENT COMPOSES DE PROFESSIONNELS DE L'AGRICULTURE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, TOUT EN ADMETTANT QUE L'ACTIVITE DE LA FEDERATION TELLE QUE DEFINIE PAR SES STATUTS FIXES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 396 DU CODE RURAL ETAIT AGRICOLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'EDOUARD Y... SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR LA SOCIETE CEGEDUR PECHINEY CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE AYANT REJETE LE RECOURS FORME CONTRE SON ELECTION COMME MEMBRE TITULAIRE, POUR LE SECOND COLLEGE, DU COMITE D'ENTREPRISE DE CETTE SOCIETE, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS QUALITE POUR FORMER UN TEL POURVOI;
MAIS ATTENDU QUE L'EMPLOYEUR, QUI ORGANISE LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DANS SON ENTREPRISE ET A LE DEVOIR DE VEILLER A LEUR REGULARITE, A QUALITE POUR SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION AYANT, COMME EN LA CAUSE, FAIT DROIT A UN RECOURS AUQUEL IL ETAIT DEFENDEUR NECESSAIRE ET QUI CONCERNAIT LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES PROFESSIONNELLES;
QU'AINSI, LA FIN DE NON-RECEVOIR NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, DANS LES ENTREPRISES OCCUPANT PLUS DE CINQ CENTS SALARIES, LES INGENIEURS, LES CHEFS DE SERVICE ET LES CADRES ADMINISTRATIFS, COMMERCIAUX OU TECHNIQUES ASSIMILES ONT AU MOINS UN DELEGUE TITULAIRE ELU AU COMITE D'ENTREPRISE;
ATTENDU QUE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE CEGEDUR-PECHINEY QUI OCCUPE PLUS DE CINQ CENTS SALARIES, ONT EU LIEU LE 19 OCTOBRE 1982 DANS LE COLLEGE "INGENIEURS, AGENTS DE MAITRISE ET ASSIMILES, TECHNIQUES ET DESSINATEURS", OU DEUX SIEGES DE TITULAIR ES ET DEUX SIEGES DE SUPPLEANTS ETAIENT A POURVOIR;
QUE LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES ET LA CGT ONT PRESENTE CHACU NE UN UNIQUE CANDIDAT, PATRICK X... PAR LA PREMIERE ET EDOUARD Y... PAR LA CGT, TOUS DEUX AGENTS DE MAITRISE;
QUE X... A OBTENU 52 VOIX ET A ETE PROCLAME SEUL ELU, Y... AYANT RECUEILLI SEULEMENT 9 VOIX;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PROCLAME Y... ELU COMME MEMBRE TITULAIRE DU SECOND COLLEGE AU PREMIER TOUR ET A LA PLUS FORTE MOYENNE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL POUVAIT INVOQUER A SON BENEFICE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 433-5 DU CODE DU TRAVAIL ET QUE LE SECOND SIEGE DE MEMBRE TITULAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE DEVAIT ETRE ATTRIBUE A LA LISTE DE LA CGT DES LORS QUE LE SEUL CANDIDAT DE LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES AVAIT ETE ELU;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, DONT LES DISPOSITIONS SONT IMPERATIVES, INTERDISAIT D'ATTRIBUER LE SECOND SIEGE DE MEMBRE TITULAIRE A Y... QUI N'APPARTENAIT PAS A LA CATEGORIE DE PERSONNEL DEFINIE PAR CET ALINEA ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DONC A BON DROIT ORGANISE UN SECOND TOUR DE SCRUTIN AFIN DE POURVOIR A CE SIEGE RESERVE, DEMEURE VACANT AU PREMIER TOUR, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE PRECITE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 NOVEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COULOMMIERS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FONTAINEBLEAU.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-02-07 Bulletin 1973 V N. 66 (1) p. 59 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 321 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE MAISON DE GERIATRIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A MME JULIEN X... EN 1956 EN QUALITE DE GOUVERNANTE ET LICENCIEE LE 13 SEPTEMBRE 1976 POUR MOTIF ECONOMIQUE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR REPARER LE PREJUDICE CAUSE PAR SON LICENCIEMENT ALORS QUE CELUI-CI AVAIT ETE DECIDE APRES AUTORISATION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL DONT L'ANNULATION ULTERIEURE N'ENGAGEAIT PAS LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE A L'EGARD DE LA SALARIEE CONGEDIEE ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ANNULATION DE L'AUTORISATION DONNEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL NE PEUT EN PRINCIPE JUSTIFIER DE CE CHEF UNE DEMANDE EN REPARATION CONTRE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A, APRES AVOIR SURSIS A STATUER ET SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA LEGALITE DE L'AUTORISATION TACITE DE LICENCIEMENT DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, RELEVE QUE CETTE JURIDICTION AVAIT ANNULE LADITE AUTORISATION COMME REPOSANT SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS AVANCES PAR L'EMPLOYEUR ;
QU'ELLE A AINSI EXACTEMENT DECIDE, EN CONSTATANT LA FAUTE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR, QUE CELLE-CI ENTRAINAIT UNE REPARATION AU PROFIT DE MME Y... ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-12-11 Bulletin 1980 V n. 887 p. 656 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L ARTICLE L 513-2 DU CODE DU TRAVAIL: ATTENDU QUE M YVES Y... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D AVOIR DECIDE QUE M JEAN CLAUDE X... ETAIT ELIGIBLE DANS LE COLLEGE DES EMPLOYEURS DE PRUD'HOMMES DE ROCHEFORT SUR MER, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE INSCRIT LE 16 JUILLET 1979, SOIT DEPUIS PLUS DE TROIS ANS, SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES, ALORS QUE M X... FIGURAIT DEPUIS LE 9 JUILLET 1982SUR CES LISTES EN QUALITE DE SALARIE, QUE CETTE NOUVELLE INSCRIPTION S'ETAIT SUBSTITUEE A LA PREMIERE ET QUE L'INTERESSE NE POUVAIT DONC SE PREVALOIR D'UNE INSCRIPTION DE TROIS ANS DANS LE COLLEGE DES EMPLOYEURS;
MAIS ATTENDU QUE LA DUREE D'INSCRIPTION DE TROIS ANS AU MOINS SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES, PREVUE AU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE L 513-2 DU CODE DU TRAVAIL COMME CONDITION D'ELIGIBILITE EN QUALITE DE CONSEILLER PRUD'HOMME, DOIT ETRE CALCULEE EN PRENANT EN COMPTE TOUTES LES PERIODES D'INSCRIPTION ET TOUTES LES INSCRIPTIONS EN QUALITE D'EMPLOYEUR OU EN QUALITE DE SALARIE;
QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL A DECIDE QUE M X... REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'ANCIENNETE REQUISES;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 DECEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROCHEFORT SUR MER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DE RAPPORT D'EXPERTISE, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ;
ATTENDU QUE MME ARLETTE X..., ENGAGEE LE 28 NOVEMBRE 1967 PAR LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE EN QUALITE DE SECRETAIRE, PUIS PROMUE, LE 12 JANVIER 1972, SECRETAIRE DE DIRECTION ET LICENCIEE LE 8 JUIN 1976, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SON LICENCIEMENT NE PRESENTAIT AUCUN CARACTERE ABUSIF, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, EN RETENANT QUE LE POSTE DE LA SALARIEE AVAIT ETE SUPPRIME, A DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE DUQUEL IL RESULTAIT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU SUPPRESSION D'EMPLOI MAIS REDISTRIBUTION DES FONCTIONS PAR ELLE OCCUPEES, QUE, D'AUTRE PART, ELLE A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI MME X... N'AVAIT PAS, COMME ELLE LE SOUTENAIT, ETE REMPLACEE DANS SON EMPLOI, ET EN RELEVANT QU'ELLE NE JUSTIFIAIT NI DE LA QUALIFICATION NI DES APTITUDES NECESSAIRES POUR ASSURER, DANS LE CADRE DE LA REORGANISATION DU SERVICE, LA GESTION DU PERSONNEL ET CELLE DES ASSURANCES DONT L'ARRET CONSTATE QU'ELLES ETAIENT, AVANT LADITE REORGANISATION, INCLUSES DANS SES FONCTIONS, QU'ENFIN, ELLE A NEGLIGE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'INTERESSEE FAISANT VALOIR QUE SON LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU SANS PROPOSITION PREALABLE DE RECLASSEMENT NI CONSULTATION DES DELEGUES DU PERSONNEL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRCIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT LE RAPPORT D'EXPERTISE DONT ILS N'ONT PAS DENATURE LES TERMES, ONT ESTIME QUE LE COMITE D'ENTREPRISE S'ETAIT, EN RAISON DU DEVELOPPEMENT DE SON ACTIVITE ET DE L'AUGMENTATION DE SES EFFECTIFS, TROUVE DANS LA NECESSITE DE PROCEDER A UNE REORGANISATION DE SES SERVICES, QUE, DANS LE CADRE DE CETTE REORGANISATION, IL AVAIT NORMALEMENT ETE AMENE A SUPPRIMER LE POSTE DE MME X... ET A REDISTRIBUER A D'AUTRES SALARIES UNE PARTIE DES TACHES QU'ELLE ASSUMAIT JUSQU'ALORS, TOUT EN LUI CONFIANT D'AUTRE FONCTIONS EN VUE D'ASSURER SON PLEIN EMPLOI CONFORMEMENT A SA QUALIFICATION, SANS ETRE TENU DE LA PROMOUVOIR A UN POSTE PLUS ELEVE ;
QUE, LA SALARIEE AYANT REFUSE DE LES OCCUPER, SON LICENCIEMENT N'ETAIT PAS ABUSIF ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... A LA SUITE D'UNE SURDITE, A SOLLICITE UNE PENSION D'INVALIDITE, QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE TECHNIQUE POUR RECHERCHER S'IL ETAIT ATTEINT D'UNE SURDITE LUI PERMETTANT D'INVOQUER UNE INVALIDITE ET SI LA SURDITE AVAIT ETE LE MOTIF DE SON INTERRUPTION DE TRAVAIL A TITRE DEFINITIF, ALORS QUE LA COUR, RELEVANT ELLE-MEME NOTAMMENT AU VU D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE, QUE LA SURDITE LITIGIEUSE ETAIT ETABLIE LE 1ER JUILLET 1978, DEVAIT CONSTATER, FUT-CE D'OFFICE, LA CADUCITE DE LA DEMANDE PRESENTEE LE 20 FEVRIER 1980 SOIT AU-DELA DU DELAI DE DOUZE MOIS FIXE PAR L'ARTICLE L 308 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL , LA CAISSE PRIMAIRE N'INVOQUAIT PAS LA CADUCITE DE LA DEMANDE MAIS SE BORNAIT A FAIRE VALOIR QUE M X... N'AVAIT EXERCE AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DEPUIS 1979 ;
QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A SE SUBSTITUER A LA CAISSE POUR LA FORMULATION DE SES MOYENS DE DEFENSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-02-21 Bulletin 1980 V n. 183 p. 138 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, LE 27 AOUT 1970, M MICHEL Y..., ALORS MINEUR, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE QUI N'A PAS ETE DECLARE PAR SON EMPLOYEUR M X... ;
ATTENDU QUE CE DERNIER FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN RESPONSABILITE INTRODUITE CONTRE LUI PAR M MICHEL Y..., ALORS, D'UNE PART, QUE LA FAUTE CIVILE ALLEGUEE, CONSISTANT EN UNE MECONNAISSANCE PAR L'EMPLOYEUR DE SES OBLIGATIONS LEGALES SE CONFONDAIT AVEC LA FAUTE PENALE CONTRAVENTIONNELLE RESULTANT DE LEUR INOBSERVATION ET SE TROUVAIT DONC SOUMISE, COMME ELLE, A LA PRESCRIPTION ANNALE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE DE L'ACTION EN REPARATION SELON LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ETANT SUSPENDUE PAR LA MINORITE DE LA VICTIME, C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QU'ELLE ETAIT DEJA ACQUISE A LA MAJORITE DE M MICHEL Y... ET QU'EN CONSEQUENCE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT FAIRE GRIEF A CE DERNIER DE NE PAS AVOIR LUI-MEME DECLARE L'ACCIDENT APRES SA MAJORITE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT A JUSTE TITRE QUE LA CAUSE DU PREJUDICE INVOQUE PAR M Y... RESIDE, NON DANS LE DEFAUT DE DECLARATION DE L'ACCIDENT DANS LES QUARANTE-HUIT HEURES, MAIS DANS L'ABSENCE DE TOUTE DECLARATION AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE DEUX ANS CE QUI L'A PRIVE DE TOUT DROIT AUX PRESTATIONS AINSI QUE L'A CONSTATE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAEN DU 2 NOVEMBRE 1978 ;
QUE, D'AUTRE PART, LA FAUTE QUE LA VICTIME AURAIT ELLE-MEME COMMISE EN NE LE DECLARANT PAS APRES SA MAJORITE EST SANS INCIDENCE SUR LA RECEVABILITE DE SON ACTION, SEULE TRANCHEE, DANS LA LIMITE DES MOYENS PRESENTES PAR LES PARTIES ;
D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS VOIRE ERRONES, LA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1965-03-25 Bulletin 1965 V n. 271 p. 221 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-11-04 Bulletin 1970 V n. 586 p. 481 (CASSATION) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE ELECTRONIQUE, RADIO - TELEVISION ET EQUIPEMENT MENAGER : ATTENDU QUE LA SOCIETE JOLLIET ELECTRONIQUE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UN RAPPEL DE SALAIRE A M X..., AU MOTIF QU'ENGAGE EN 1966 EN QUALITE DE TECHNICIEN DEPANNEUR RADIO - TELEVISION CONFIRME IL POUVAIT PRETENDRE A LA QUALIFICATION DE CHEF D'ATELIER 1ER ECHELON A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, N'A PAS RECHERCHE QUELLES AVAIENT ETE LES FONCTIONS EXACTES DE L'INTERESSE, D'AUTRE PART, LUI A ATTRIBUE UNE QUALIFICATION A LAQUELLE LA CONVENTION COLLECTIVE NE LUI DONNAIT PAS DROIT ;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE M X... AVAIT ETE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972, RESPONSABLE DE L'ATELIER DE DEPANNAGE DE TELEVISION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M X... UN RAPPEL DE PRIME D'ANCIENNETE ALORS QU'IL APPARTIENT AU SALARIE QUI RECOIT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE GLOBALE SUPERIEURE AU SALAIRE MINIMUM DE PROUVER QUE LA PRIME D'ANCIENNETE NE LUI A PAS ETE PAYEE ET QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT LES JUGES DU FOND ONT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ;
MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU DEBITEUR D'UNE OBLIGATION DE JUSTIFIER DE SA LIBERATION ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LE PAIEMENT DE LA PRIME D'ANCIENNETE N'ETAIT PAS MENTIONNE SUR LES BULLETINS DE PAIE, A ESTIME, PAR UNE APPRECIATION DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, QUE CETTE PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L420-7 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LE SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT DES SALARIES DE CITROEN DE SA DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI ONT EU LIEU LE 29 JUIN 1982 DANS L'USINE DE LEVALLOIS DE CETTE ENTREPRISE, AUX MOTIFS QUE LES OPERATIONS ELECTORALES ELLES-MEMES S'ETAIENT DEROULEES DANS DES CONDITIONS NORMALES, SOUS LE CONTROLE D'INSPECTEURS DU TRAVAIL ET REPRESENTANTS DE L'ENSEMBLE DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET SOUS LA SURVEILLANCE D'HUISSIERS DE JUSTICE, QU'AUCUNE IRREGULARITE GRAVE N'AVAIT ETE CONSTATEE, QUE L'ATTITUDE PARFOIS PROVOCANTE DE CERTAINS DIRIGEANTS SYNDICAUX SI REGRETTABLE QU'ELLE FUT, N'AVAIT PAS ETE SUSCEPTIBLE D'IMPPRESSIONNER LES ELECTEURS QUI AVAIENT EU LIBRE ACCES AUX ISOLOIRS ET QUI AVAIENT DONC PU CHOISIR COMME ILS L'ENTENDAIENT LEURS REPRESENTANTS ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'AU MOMENT DU VOTE LES SALARIES DE L'USINE EUSSENT ETE CONTRAINTS PAR FRAUDE OU VIOLENCE A DESIGNER DES DELEGUES AUTRES QUE CEUX QU'ILS AVAIENT CHOISIS ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE SYNDICAL NATIONAL INDEPENDANT DES SALARIES DE CITROEN AVAIT FONDE SA DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS NON SEULEMENT SUR DES IRREGULARITES COMMISES AU COURS DU SCRUTIN MAIS SUR DES FAITS DE VIOLENCE ET DE PRESSION QUI LUI ETAIENT ANTERIEURS ;
QUE LE JUGE DE FOND RELEVAIT LUI-MEME QUE LA REALITE ET LA GRAVITE DE CES INCIDENTS N'ETAIENT PAS CONTESTABLES ET N'ETAIENT D'AILLEURS PAS CONTESTEES ;
D'OU IL SUIT QU'EN SE BORNANT A ENONCER QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE <QU'AU MOMENT DU VOTE> LES SALARIES EUSSENT ETE DETERMINES PAR LA FRAUDE OU PAR LA VIOLENCE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 OCTOBRE1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LEVALLOIS-PERRET ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COURBEVOIE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-03-17 Bulletin 1971 V N. 218 P. 183 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-11-17 Bulletin 1971 V N. 661 (2) P. 564 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-01-24 Bulletin 1973 V N. 36 P. 31 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-04-07 Bulletin 1976 V N. 192 P. 158 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-05-13 Bulletin 1976 V N. 276 P. 229 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-02-15 Bulletin 1978 V N. 108 P. 79 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-05-10 Bulletin 1978 V N. 344 P. 263 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE MUR A PAYER A M JEAN-CLAUDE X..., PAR ELLE ENGAGE LE 19 SEPTEMBRE 1980 EN QUALITE DE VEILLEUR DE NUIT AVEC PERIODE D'ESSAI D'UN MOIS ET LICENCIE LE 17 OCTOBRE 1980, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A RETENU QU'EN RAISON D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME AU COURS DE CETTE PERIODE D'ESSAI, LA SALARIE N'AVAIT, EN FAIT, REELLEMENT TRAVAILLE QUE PENDANT TROIS NUITS, QUE CE DELAI PARAISSAIT TROP FAIBLE POUR POUVOIR JUGER DE SES APTITUDES A TENIR SON POSTE ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT PREUVE D'EMPRESSEMENT ET DE LEGERETE BLAMABLE EN INTERROMPANT LADITE PERIODE D'ESSAI APRES SEULEMENT TROIS NUITS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SAUF INTENTION DE NUIRE NON RELEVEE EN L'ESPECE, AUCUNE INDEMNITE N'EST DUE LORSQUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INTERVIENT AU COURS D'UNE PERIODE D'ESSAI, ET QUE LA SOCIETE MUR AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QU'EMPLOYANT DEUX VEILLEURS DE NUIT QUI ASSURAIENT LA GARDE DE SES ETABLISSEMENTS EN SE RELAYANT, ELLE AVAIT ETE DANS L'OBLIGATION, EN RAISON DE L'INDISPONIBILITE DE M X..., DE PROCEDER A SON REMPLACEMENT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI N'A PAS REPONDU AUXDITES CONCLUSIONS, A VIOLE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU SECOND ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JANVIER 1981 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CARPENTRAS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVIGNON.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 605 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DE JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT;
ATTENDU QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES EMPLOYES, GRADES ET CADRES DE LA BANQUE (SNB) S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA REUNION QUI A DECIDE QU'IL N'ETAIT PAS REPRESENTATIF DANS LE COLLEGE <EMPLOYES> POU LES ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE DE LA BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE ET QUI A, EN CONSEQUENCE, ANNULE LES ELECTIONS QUI AVAIENT EU LIEU LE 2 SEPTEMBRE 1982 DANS CETTE ENTREPRISE AVEC LA PARTICIPATION DU SNB;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE R 321-18 DU CODE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES CONTESTATIONS ELECTORALES SUR LESQUELLES LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT, NE MENTIONNE PAS LE CONTENTIEUX DE L'ELECTION DES MEMBRES D'UN CONSEIL DE DISCIPLINE;
QU'IL EN RESULTE QUE LEJUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU EN PREMIER RESSORT ET QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-06-03 Bulletin 1977 V N. 372 P. 295 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVIL : ATTENDU QUE M JULIEN Y..., ENGAGE EN BELGIQUE, LE 19 JANVIER 1977 PAR LA SOCIETE CORSE D'EXPLOITATION HOTELIERE POUR ALLER TRAVAILLER COMME ELECTRONICIEN DANS UN HOTEL DE MORIANI-PLAGE (HAUTE-CORSE), A RECLAME LE PAIEMENT DE SON SALAIRE JUSQU'A SON DEPART DE CORSE LE 9 SEPTEMBRE 1977 AINSI QUE LE REMBOURSEMENT DE SON VOYAGE DE RETOUR ET DES DOMMAGES-INTERETS;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UNE INSCRIPTION EN MAI DE M Y... AU REGISTRE DES METIERS DE BASTIA POUR ETABLIR QU'IL AVAIT QUITTE SON SERVICE A CETTE EPOQUE, PUISQUE LES ELEMENTS SUPPLEMENTAIRES D'APPRECIATION QU'ELLE PRODUISAIT NE SUFFISAIENT PAS A PROUVER QU'IL AIT TRAVAILLE DEPUIS COMME ARTISAN, ALORS QU'EN PRESENCE DE CETTE INSCRIPTION, LA COUR D'APPEL NE POUVAI T, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, DECIDER QUE LA SOCIETE N'APPORTAIT PAS DE JUSTIFICATIONS PERMETTANT D'AFFIRMER LES FAITS PAR ELLE AINSI ALLEGUES;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LA VALEUR PROBANTE ET LA PORTEE D'UNE ATTESTATION REGULIERE VERSEE AUX DEBATS PAR M BACKE X... QUE DES DECLARATIONS DE LA FILLE DE CE DERNIER, A ESTIME QUE, BIEN QUE CELUI-CI SE FUT INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS, IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL EUT EN FAIT UNE ACTIVITE D'ARTISAN ET QU'AU CONTRAIRE IL ETAIT DEMEURE AU SERVICE DE LA SOCIETE CORSE D'EXPLOITATION HOTELIERE JUSQU'A SON DEPART DE CORSE;
QU'EN FONDANT SA DECISION SUR CES ELEMENTS, ELLE A, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FURCTIDOR AN III ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA SUSPENSION DU VERSEMENT DE LA PENSION DE CLERC DE NOTAIRE DE M X... PENDANT LA DUREE DE SON ACTIVITE DE NOTAIRE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 8 JUIN 1951, MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1979 ;
ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 6 OCTOBRE 1982, LE CONSEIL D'ETAT A ANNULE L'ALINEA 1 DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 24 DUDIT DECRET, EN TANT QU'IL DISPOSE QUE LE SERVICE DE LA PENSION LIQUIDEE, AU PROFIT D'UN ASSURE QUI EST NOMME DANS LES FONCTIONS DE NOTAIRE, EST SUSPENDU JUSQU'AU JOUR DE LA CESSATION DE FONCTION ;
ATTENDU QUE PAR L'EFFET DE CETTE ANNULATION, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE PRIVE DE BASE LEGALE ET NE SAURAIT ETRE MAINTENU POUR LA PERIODE ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI N° 83-25 DU 19 JANVIER 1983 DONT L'ARTICLE REGLE DESORMAIS LA SITUATION LITIGIEUSE ET N'A PAS D'EFFET RETROACTIF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MARS 1982 PAR LA COUR D' APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-12-01 Bulletin 1982 V n. 675 p. 498 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 432-2, ALINEAS 3 ET 4 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, DANS LES ENTREPRISES OU LE NOMBRE DES INGENIEURS ET CADRES ASSIMILES SUR LE PLAN DE LA CLASSIFICATION EST AU MOINS EGAL A VINGT-CINQ AU MOMENT DE LA CONSTITUTION OU DU RENOUVELLEMENT DU COMITE LESDITES CATEGORIES CONSTITUENT UN COLLEGE SPECIAL;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LES ELECTIONS DANS LE COLLEGE CADRE DU 17 MARS 1982 POUR LE RENOUVEAU DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES AGENTS DE CHANGE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'ACCORD PREELECTORAL DU 5 MARS 1982, SE REFERANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL PARISIEN DE LA COMPAGNIE DES AGENTS DE CHANGE, N'AYANT ORGANISE QU'UN PREMIER ET DEUXIEME COLLEGE, LA REPRESENTATION DES CADRES TELLE QU'ELLE RESULTAIT DE CES ELECTIONS, N'EUT POINT ETE MODIFIEE PAR LA CREATION DU COLLEGE SPECIAL PREVU AU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE L 432-2 DU CODE DU TRAVAIL;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX NE POUVANT ETRE MODIFIES QUE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS SUSVISEES, L'ACCORD PREELECTORAL N'AVAIT PU VALABLEMENT SE BORNER A PREVOIR SEULEMENT DEUX COLLEGES, N'ETANT PAS CONTESTE QUE LES CONDITIONS JUSTIFIANT L'EXISTENCE D'UN COLLEGE SPECIAL SE TROUVAIENT REUNIES EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 AVRIL 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (2E ARRONDISSEMENT);
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (1ER ARRONDISSEMENT).
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-07-25 Bulletin 1979 V N. 663 p. 486 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, ENTRE EN 1950 AU SERVICE DE LA SOCIETE QUI AVAIT, EN 1969, FAIT APPORT DE CERTAINS ELEMENTS DE SON ACTIF A LA SOCIETE BRASSERIE DES VOSGES, DANS LAQUELLE IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER JUSQU'EN 1978, M X... ETAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR DE L'ANCIENNETE ACQUISE AU SERVICE DE LA PREMIERE DE CES SOCIETES, AU MOTIF QUE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL DEVAIT RECEVOIR APPLICATION, ALORS QUE, AU SENS DE CE TEXTE, IL FAUT ENTENDRE, PAR " VENTE ", LA CESSION DE TOUS LES ELEMENTS CORPORELS ET INCORPORELS CONSTITUANT LE FONDS DE COMMERCE ;
MAIS ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, LA PREMIERE SOCIETE AVAIT, DANS UN BUT DE " RATIONALISATION ", APPORTE A LA SOCIETE BRASSERIE DES VOSGES, QUI EXERCAIT, DANS UN ENTREPOT MODERNE, LA MEME ACTIVITE DE COMMERCE EN GROS DE BOISSONS, L'ENSEMBLE DE SON MATERIEL ET DE SA CLIENTELE, A L'EXCEPTION DU LOCAL VETUSTE OU ELLE EXPLOITAIT SON COMMERCE, ET QUE LA BRASSERIE DES VOSGES A CONTINUE L'ACTIVITE DE LA PREMIERE SOCIETE AVEC UNE PARTIE DU PERSONNEL ;
QUE, DES LORS QU'IL EN RESULTE QU'A LA SUITE DE CETTE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE LA PREMIERE SOCIETE, MEME SI LE DROIT AU BAIL DU LOCAL DANS LEQUEL ELLE EXERCAIT SON ACTIVITE N'AVAIT PAS ETE COMPRIS DANS L'APPORT, LA MEME ENTREPRISE AVAIT CONTINUE A FONCTIONNER SOUS LA DIRECTION DE LA SOCIETE BRASSERIE DES VOSGES, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
ET, SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADOPTE SANS AUCUNE VERIFICATION LES CHIFFRES PRODUITS PAR LE DEMANDEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE LA PORTEE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, NOTAMMENT LE DECOMPTE DETAILLE DES CHEFS DE DEMANDES, N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR DES POINTS QUI NE FAISAIENT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION PRECISE ;
QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1980 ET LE 9 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS .
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-03-12 Bulletin 1981 V N. 210 p. 158 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-03-19 Bulletin 1981 V N. 234 p. 175 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-11-25 Bulletin 1982 V N. 645 p. 477 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-02-11 Bulletin 1982 V N. 83 p. 65 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 29 ET SUIVANTS DU STATUT DU PERSONNEL DES CAISSES D'EPARGNE : ATTENDU QU'UN ACCORD SIGNE LE 15 DECEMBRE 1956 ENTRE L'UNION NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET LES SYNDICATS DU PERSONNEL DESDITES CAISSES A DECIDE QUE LES CADRES ET CERTAINS GRADES BENEFICIERAIENT D' UNE PROMOTION LORS DU CHANGEMENT DE CATEGORIE DE LA CAISSE QUI LES EMPLOYAIT ;
QUE POUR LES AUTRES AGENTS, LES SIGNATAIRES DE L'ACCORD AVAIENT EMIS LE VOEU QU'UNE " GRATIFICATION EXCEPTIONNELLE " LEUR SOIT ATTRIBUEE PAR LES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES ;
QU'A LA SUITE DE CHANGEMENTS SUCCESSIFS DE CATEGORIE, ENTRE 1962 ET 1977, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'EPARGNE DE RENNES, QUI AVAIT ACCEPTE, A CINQ REPRISES, D'ATTRIBUER UN ECHELON ANTICIPE D'ANCIENNETE AUX MEMBRES DU PERSONNEL QUI NE BENEFICIAIENT PAS D'UN AVANCEMENT STATUTAIRE, AA DECIDE , PAR DELIBERATION DU 22 DECEMBRE 1977 , QU'AUCUN AVANTAGE NE LEUR SERAIT ACCORDE LORS DU DERNIER CHANGEMENT DE CATE GORIE PRENANT EFFET LE 1ER JANVIER 1978 ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE M X..., EMPLOYE A LA CAISSE ET NE BENEFICIANT PAS D'UN AVANCEMENT STATUAIRE, DE SA DEMANDE TENDANT A L'ATTRIBUTION D'UN ECHELON D'ANCIENNETE ET DE CARRIERE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1978 ;
ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LE PERSONNEL NON CADRE AVAIT REGULIEREMENT BENEFICIE DE L'AVANTAGE CONSIDERE ET N'EN A PAS NEANMOINS ADMIS LE CARACTERE OBLIGATOIRE, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DEDUISANT DE L'INTERVENTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LE CARACTERE DE LIBERALITE DE L'AVANTAGE LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU STATUT DU PERSONNEL DES CAISSES D'EPARGNE QUI DEFINISSENT LES FONCTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN MATIERE DE PERSONNEL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE L'ATRIBUTION D'UN ECHELON ANTICIPE D'ANCIENNETE AUX PERSONNELS NE BENEFICIANT PAS D'UNE PROMOTION STATUAIRE AVAIT FAIT L'OBJET, LORS DE CHAQUE CHANGEMENT DE CATEGORIE DE LA CAISSE, D'UNE DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SAISI D'UNE REQUETE PARTICULIERE SUR LA BASE DE LA RECOMMANDATION INCLUSE DANS L'ACCORD DU 15 DECEMBRE 1956, QU'ELLE A EXACTEMENT DEDUIT DE LA PROCEDURE SUIVIE, QUI ECARTAIT TOUT AUTOMATISME, QUE LES MESURES PRISES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, ORGANE DE DECISION DE LA CAISSE D'EPARGNE, EN MATIERE D'AVANCEMENT, NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME UN USAGE PRESENTANT UN CARACTERE OBLIGATOIRE ET, QU'EN CONSEQUENCE, L'AVANTAGE ACCORDE, MEME A PLUSIEURS REPRISES, N'AVAIT PAS CHANGE DE NATURE ET CONSTITUAIT TOUJOURS UNE GRATIFICATION DONT LE MONTANT ET L'ATTRIBUTION MEME DEPENDAIENT DE L'EMPLOYEUR ;
QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-02-21 Bulletin 1980 V N. 166 p. 125 (REJET) (SUR LA PORTEE DES DELIBERATIONS SPECIALES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CAISSES D'EPARGNE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6, L 122-14-4 ALORS EN VIGUEUR DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :ATTENDU QUE LE 2 OCTOBRE 1978, M X..., MECANICIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE SATTE, A ETE LICENCIE POUR FAUTE LOURDE EN RAISON DE SA PARTICIPATION A UNE GREVE DECLENCHEE SANS QUE SOIT RESPECTE LE DELAI DE PREAVIS PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET AVEC OCCUPATION DES LOCAUX;
QUE LA SOCIETE SATTE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT QUI A ACCORDE A M Y... POUR LICENCIEMENT ABUSIF, ALORS, D'UNE PART, QUE LE SIMPLE FAIT DE PARTICIPER A UNE GREVE ILLICITE EST CONSTITUTIF D'UNE FAUTE LOURDE, QU'IL EN EST DE MEME LORSQUE LA GREVE S'ACCOMPAGNE DE L'OCCUPATION DES LOCAUX, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE M X... S'ETAIT PERSONNELLEMENT LIVRE A DES ACTES CONSTITUTIFS D'ENTRAVE A LA LIBERTE DU TRAVAIL;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, QUE M X... N'AVAIT PERSONNELLEMENT PRIS AUCUNE PART DANS LE DECLENCHEMENT ET LA POURSUITE DE CONFLIT ET QU'IL N'AVAIT PAS PARTICIPE A L'OCCUPATION DE LOCAUX DE L'ENTREPRISE;
QU'AINSI, LES JUGES DU FOND, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR PROPOSEE PAR LA DEFENSE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 517-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MLE X... A DEMANDE AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, OUTRE DEUX SOMMES DE 2 300 FRANCS CHACUNE, L'ANNULATION D'UNE LETTRE DE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE LUNEDIS, DU 20 AOUT 1980, QUE MLE X... SOUTIENT QUE, CETTE DEMANDE ETANTINDETERMINEE, LE JUGEMENT ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
ATTENDU CEPENDANT QUE CETTE DEMANDE ACCESSOIRE, SANS INCIDENT NI LIEN AVEC L'OBJET DU LITIGE, N'ETAIT PAS DE NATURE A RENDRE SUSCEPTIBLE D'APPEL UN JUGEMENT, RENDU EN DERNIER RESSORT EN RAISON DU TAUX DE LA DEMANDE ;
QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR DOIT ETRE EC PAR CES MOTIFS : PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-1, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ( LOI DU 3 JANVIER 1979 ) ;
ATTENDU QUE LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE, RENOUVELE UNE FOIS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE CONTRAT ORIGINAIRE POUR UNE PERIODE N'EXCEDANT PAS LA PREMIERE, RESTE A DUREE DETERMINEE ET PREND FIN A L'EXPIRATION DU TERME CONVENU ;
ATTENDU QUE MLE X... A ETE EMBAUCHEE PAR LA SOCIETE LUNEDIS LE 5 MAI 1980 PAR CONTRAT A DUREE DETERMINEE DE TROIS MOIS, AVEC POSSIBILITE DE RENOUVELLEMENT D'UN COMMUN ACCORD POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS MAXIMUM ;
QU'A L'ISSUE DE LA PREMIERE PERIODE, LES RELATIONS DE TRAVAIL SE SONT POURSUIVIES PENDANT UNE NOUVELLE PERIODE DE TROIS MOIS ;
QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMME A CONSEDERE QUE, LA LETTRE DE RENOUVELLEMENT ETANT ARRIVEE SEULEMENT UN MOIS APRES LA FIN DE LA PREMIERE PERIODE, LE CONTRAT ETAIT DEVENU UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET QUE LA RUPTURE, SURVENUE A L'ISSUE DE LA SECONDE PERIODE, SANS AUTRE MOTIF QUE L'ARRIVEE DU TERME, AVAIT UN CARACTERE ABUSIF ;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LE CONTRAT AVAIT ETE CONCLU LE 5 MAI 1980, POUR TROIS MOIS RENOUVELABLES ET QUE LES RELATIONS DE TRAVAIL S'ETAIENT POURSUIVIES, SANS DENONCIATION DE PART ET D'AUTRE, POUR LA DUREE CONVENUE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 FEVRIER 1981 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LUNEVILLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE NANCY.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-05-10 Bulletin 1979 V N. 399 P. 290 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-07-07 Bulletin 1982 V N. 464 P. 345 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 131-1 ET L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD DE MENSUALISATION DU 10 JUILLET 1970 ET L'AVENANT DU 17 JUIN 1974 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE BELFORT-MONTBELIARD ;
ATTENDU QUE M X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT, S'EST VU PRESCRIRE UN ARRET DE TRAVAIL DE HUIT JOURS POUR MALADIE A COMPTER DU 23 JANVIER 1978, ARRET DE TRAVAIL QUI S'EST PROLONGE JUSQU'AU 6 FEVRIER ;
QUE, LE 10 JANVIER A 18 HEURES 45 MINUTES, LE MEDECIN MANDATE PAR LA SOCIETE POUR EFFECTUER UNE CONTRE-VISITE SE VIT OPPOSER UN REFUS PAR M X... QUI ENTENDAIT QUE SON MEDECIN TRAITANT SOIT PRESENT, QUE LA SOCIETE NOTIFIA AU SALARIE, LE 1 FEVRIER 1978, LA SUSPENSION DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES AUX INDEMNITES JOURNALIERES DE LA SECURITE SOCIALE TANT QUE LE MEDECIN N'AURAIT PU CONTROLER LA REALITE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE PEUGEOT A PAYER A M X... LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES A COMPTER DU 30 JANVIER 1978, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ENONCE QUE LE REFUS DE M X... DE SE SOUMETTRE A LA CONTRE-VISITE EN DEHORS DE LA PRESENCE DE SON MEDECIN TRAITANT ETAIT JUSTIFIE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'OBLIGATION POUR LE SALARIE DE SE SOUMETTRE A LA CONTRE-VISITE ORGANISEE PAR SON EMPLOYEUR CONSTITUE UNE CONDITION PREVUE PAR L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD DE MENSUALISATION A LAQUELLE ETAIT SUBORDONNE LE DROIT A L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE MALADIE ET QUE M X... A, PAR UNE EXIGENCE NON PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, RENDU IMPOSSIBLE EN FAIT LEDIT CONTROLE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 FEVRIER 1981 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTBELIARD ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BESANCON.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1983-06-08 (CASSATION) N. 81-40.800 S.A. AUTOMOBILES Peugeot.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1983-04-27 Bulletin 1983 V N. 209 P. 147 (CASSATION) et les arrêts cités.