Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 89 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, POUR FAUSSE APPLICATION DE LA LOI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE DANS LE MOIS AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL PAR X... DU JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES LE CONDAMNANT AU PAYEMENT DE 5760 FRANCS A LA SOCIETE BOTTARD A TITRE DE SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE DE REPRESENTANT, AU MOTIF QUE CETTE FORMALITE N'AURAIT PAS ETE EFFECTUEE DANS LE DELAI DE DIX JOURS, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE SUSVISE SI L'ACTE D'APPEL DOIT ETRE SIGNIFIE PAR EXPLOIT D'HUISSIER DANS LES DIX JOURS DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, LA DECLARATION AU GREFFE DOIT ETRE FAITE DANS LE MOIS DE L'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE EGALEMENT QUE L'APPEL INTERJETE ETAIT NUL COMME N'AYANT PAS ETE FORMALISE, SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 89 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ASSIGNATION AYANT ETE DONNEE A L'INTIME A COMPARAITRE DANS UN DELAI ET PAR MINISTERE INEXACTS, ET QUE CE MOTIF, QUI N'EST PAS CRITIQUE PAR LE MOYEN, SUFFIT AU SOUTIEN DE LA DECISION ATTAQUEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 61-40 496. X... C/ SARL BOTTARD. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M CHARLES-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE. A RAPPROCHER : 19 JANVIER 1961, BULL 1961, IV, N° 86 (1°), P 67. 65 9501 0 51 008 3
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "PRESSES DU CENTRE" A PAYER 1.050 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, ET 95 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT A SAINSON, CONDUCTEUR TYPOGRAPHE CONGEDIE LE 7 AOUT 1961 APRES TROIS ANS DE SERVICE, POUR AVOIR COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN ABANDONNANT SON TRAVAIL SANS RAISON VALABLE NI AUTORISATION, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A RETENIR QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "PRESSES DU CENTRE" NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE GRAVE A LA CHARGE DE SAINSON ET N'OFFRAIT PAS DE RAPPORTER CETTE PREUVE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE DANS UN MEMOIRE ECRIT LA SOCIETE AVAIT ALLEGUE QUE SAINSON, APRES LUI AVOIR FAIT PERDRE PLUSIEURS CLIENTS A CAUSE DE SON MANQUE DE CONSCIENCE PROFESSIONNELLE ET PLUSIEURS BONS OUVRIERS QUI NE VOULAIENT PLUS TRAVAILLER AVEC LUI, S'ETAIT ABSENTE INDUMENT DU 1ER AOUT AU 4 AOUT 1961, PUIS LE 7 AOUT ET N'AVAIT REPRIS SON TRAVAIL ENTRE TEMPS QUE SUR CONVOCATION EXPRESSE ET AVAIT OFFERT EN PREUVE TANT PAR LA PRODUCTION D'UN BORDEREAU DE PLANING DE CONGES ET D'UN TABLEAU RECAPITULATIF DES PERIODES DE VACANCES QUE PAR LE TEMOIGNAGE DU CONTREMAITRE, QUE LORS DE SES ABSENCES IRREGULIERES REPETEES, SAINSON NE SE TROUVAIT PAS EN TEMPS REGULIER DE CONGE, CELUI-CI NE COMMENCANT A COURIR QU'A COMPTER DU 14 AOUT, ET QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE, IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT SUR LE CHAMP, ET SANS INDEMNITES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 9 MARS 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-40.788. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "PRESSES DU CENTRE" C/ SAINSON. PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. HENOCQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. BORE ET TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL APPLICABLE DANS L'INDUSTRIE DANS LA REPUBLIQUE DU CONGO ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE WAYAS ANCIEN FACTURIER AU SERVICE DE LA COMPAGNIE AFRICAINE DE SERVICES PUBLICS DE BRAZZAVILLE (C.A.S.P.) DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF AU MOTIF QUE L'ENQUETE DILIGENTEE AVANT DIRE DROIT AVAIT ETABLI A L'ENCONTRE DE WAYAS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT UN RENVOI IMMEDIAT ALORS QUE LES JUGES DEVAIENT APPLIQUER LA REGLEMENTATION PROTECTRICE DES DELEGUES DU PERSONNEL EXIGEANT L'AUTORISATION PREALABLE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, FORMALITE A LAQUELLE L'EMPLOYEUR S'ETAIT SOUSTRAIT ET ALORS QUE LE LICENCIEMENT ETAIT EN REALITE MOTIVE PAR L'ACTIVITE SYNDICALE DE WAYAS ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND AINSI QUE DE LA PROCEDURE, D'UNE PART QUE LE MANDAT DE DELEGUE DU PERSONNEL DE WAYAS VENANT A EXPIRATION EN DECEMBRE 1959, N'AVAIT PAS ETE RENOUVELE POUR 1960, QUE D'AUTRE PART, D'APRES LA DEPOSITION DES TEMOINS ENTENDUS, WAYAS AVAIT EU LE 1ER AVRIL 1960 UNE ATTITUDE INCORRECTE A L'EGARD DU DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE LORS D'UNE VISITE D'INSPECTION ET L'AVAIT INJURIE SUR LES LIEUX DU TRAVAIL, CE QUI AURAIT ETE LA CAUSE DE SON CONGEDIEMENT ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE WAYAS AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LA MESURE DE LICENCIEMENT PRISE A SON ENCONTRE, LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1961 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRAZZAVILLE. NO 61-40.697. WAYAS C/ COMPAGNIE AFRICAINE DES SERVICES PUBLICS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. ROCCA.
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 25, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LACHARMOISE, ADJOINT AU DIRECTEUR DE LA COOPERATIVE AGRICOLE DE LA HAUTE-VIENNE, DITE "COPUFAL", DEPUIS 1949 A ETE NOMME DIRECTEUR EN JANVIER 1953 ;
QU'APRES AVOIR DEJA ETE L'OBJET DE REPROCHES EN 1957, DE LA PART DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, CELUI-CI, DANS SA SEANCE DU 7 FEVRIER 1958 LUI ADRESSA DES BLAMES NOTAMMENT POUR DEPENSES SOMPTUAIRES RELATIVES A LA CONSTRUCTION DE SON LOGEMENT FONCTION, POUR UNE AVANCE DE 250.000 FRANCS IRREGULIEREMENT OBTENUE SUR LE FONDS DE SON EMPLOYEUR, POUR IMPRUDENCES TECHNIQUES ET COMMERCIALES OCCASIONNANT DE LOURDES PERTES A LA "COPUFAL" ;
QU'A L'ISSUE DE CETTE SEANCE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DECIDA DE SUPPRIMER LE POSTE DE DIRECTEUR EN CONSERVANT NEANMOINS LACHARMOISE EN QUALITE DE CHEF DE SERVICE AVEC MAINTIEN DE SON TRAITEMENT ;
QUE LACHARMOISE AYANT REFUSE CETTE NOUVELLE SITUATION, LE 25 FEVRIER 1958, LEDIT CONSEIL D'ADMINISTRATION, LE 11 MARS 1958, DECIDA DE LICENCIER LACHARMOISE AVEC EFFET A FIN FEVRIER 1958 ;
ATTENDU QUE LACHARMOISE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LES INDEMNITES PAR LUI RECLAMEES (INDEMNITES DE PREAVIS, DE DOUBLE MOIS ET DE RUPTURE ABUSIVE), AU MOTIF QU'IL AURAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES, ALORS QUE LA PLUPART DES ALLEGATIONS DIRIGEES CONTRE LUI ONT ETE RECONNUES FAUSSES ET QUE LES SEULES FAUTES ETABLIES N'AVAIENT PAS ETE SANCTIONNEES PAR UN LICENCIEMENT IMMEDIAT ;
MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR A ESTIME QUE CERTAINS DES FAITS REPROCHES A LACHARMOISE (TRAVAUX SOMPTUAIRES, PRET PERSONNEL, DEPENSES EXCESSIVES DE FRAIS DE DEPLACEMENT), NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR JUSTIFIER UN LICENCIEMENT IMMEDIAT, IL N'EN ETAIT PAS DE MEME DE NOMBREUX AUTRES, QUE LES IMPRUDENCES DE LACHARMOISE ET SON TRAVAIL PEU SERIEUX AVAIENT OBERE DE SOMMES IMPORTANTES LE BUDGET DE LA "COPUFAL" TANT PAR L'ACHAT DE MACHINES D'UNE IMPORTANCE DISPROPORTIONNEE AVEC LES BESOINS, QUE PAR PLUSIEURS VENTES DESASTREUSES FAITES NOTAMMENT DE MANIERE REPETEE A UN INCONNU SANS AUCUN PAYEMENT OU AVEC 14 LIVRAISONS ECHELONNEES SUR TROIS MOIS SANS PAYEMENT NI CONSIGNATION DE LA SACHERIE, OPERATIONS QUI AVAIENT CAUSE A LA "COPUFAL" UN PREJUDICE DEPASSANT 12 MILLIONS ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'ON NE SAURAIT REPROCHER A LA "COPUFAL" D'AVOIR TOUT D'ABORD ENVISAGE DE RETROGRADER LACHARMOISE POUR NE LE CONGEDIER DEFINITIVEMENT QU'APRES MEILLEURE CONNAISSANCE DE LA SITUATION REELLE ET REFUS DE LACHARMOISE D'ACCEPTER UN EMPLOI DIMINUE ;
QU'EN EN DEDUISANT QU'EN RAISON DES FAUTES MULTIPLES ET GRAVES DE LACHARMOISE, LA "COPUFAL" ETAIT FONDEE A LE CONGEDIER IMMEDIATEMENT ET SANS DELAI DU POSTE DE DIRECTEUR OU SES AGISSEMENTS NE PERMETTAIENT PAS DE LE MAINTENIR, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. NO 62-40.778. LACHARMOISE C/ COOPERATIVE AGRICOLE DE LA HAUTE-VIENNE. PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. HENOCQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. GALLAND.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 468 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE DOIT S'ENTENDRE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ;
ATTENDU QUE POUR RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UNE TELLE FAUTE A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE GENERALE D'INSTALLATIONS ELECTRIQUES A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL PAR ELECTROCUTION SURVENU A SAVERNE, LE 13 JUIN 1959, A Z..., EMPLOYE PAR L'ENTREPRISE, L'ARRET ATTAQUE A, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, DES PREMIERS JUGES, CONSTATE QUE Z..., DESIGNE PAR SON CHEF DE SERVICES POUR AIDER L'OUVRIER DAUGESLER A REPEINDRE CE JOUR-LA UN GARAGE DE L'ENTREPRISE SURPLOMBE A 2,50 METRES PAR UNE LIGNE A HAUTE TENSION DE 13.000 VOLTS ABOUTISSANT A UN TRANSFORMATEUR SCELLE SUR LA GARAGE, A COMMENCE SON TRAVAIL A L'HEURE DE REPRISE NORMALE (13 HEURES) ET, ALORS QUE LE COURANT DE HAUTE TENSION NE DEVAIT ETRE COUPE QU'A 14 HEURES, A ETE ELECTROCUTE VERS 13H20, EN L'ETAT D'UNE PANNE ACCIDENTELLE DU COURANT LUMIERE, QUI AVAIT PU LAISSER SUPPOSER QUE LA COUPURE AVAIT ETE EFFECTUEE DANS LA LIGNE DE HAUTE TENSION ALORS QU'IL N'EN ETAIT RIEN ;
QUE POUR CARACTERISER LA FAUTE INEXCUSABLE A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A RETENU, QU'AUCUN DIRIGEANT OU SUBSTITUE DE LA DIRECTION NE SE TROUVAIT SUR LES LIEUX, NI A L'HEURE DE LA REPRISE DU TRAVAIL NI A L'HEURE DE L'ACCIDENT, ALORS QU'AUX TERMES DES TEXTES REGLEMENTAIRES DE SECURITE PROPRES A L'ESPECES, L'EMPLOYEUR EUT DU VERIFIER, DES 13 HEURES, L'OBSERVATION PAR LES OUVRIERS DES MESURES DE SECURITE QU'IL AVAIT PRISES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE D'AUTRE PART QU'UNE INTERDICTION FORMELLE AVAIT ETE FAITE PAR L'EMPLOYEUR A L'OUVRIER DANGESLER ET A L'OUVRIER Z... (LA VICTIME) DE COMMENCER LE TRAVAIL DE PEINTURE AVANT QUE LE PREPOSE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE NE SOIT VENU APPORTER L'ORDRE ECRIT DE CONSIGNATION DE LA LIGNE ELECTRIQUE, CET EMPLOYE DEVANT VENIR A 14 HEURES ET Z... DEVANT SE BORNER, JUSQUE-LA, A PREPARER LE MATERIEL ;  QUE Z... A TRANSGRESSE CES INSTRUCTIONS ; ATTENDU QU'EN NE TENANT AUCUN COMPTE DANS LEUR APPRECIATION DE L'INCIDENCE DE L'INOBSERVATION PAR Z... DES ORDRES QU'IL AVAIT RECUS, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 23 NOVEMBRE 1962 ;  REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. NO 63-10.184. ENTREPRISE GENERALE D'INSTALLATIONS ELECTRIQUES (E.G.I.E.L) C/ DAME Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS :
MM. X... ET Y.... A RAPPROCHER : 14 FEVRIER 1963, BULL. 1963, IV, NO 167, P. 135 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SOLTYS MAKARY, DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE AFFECTION SILICOTIQUE, AU MOTIF QUE L'EXPERT X... CONSTATE QUE SI LA TUBERCULOSE DONT IL EST ATTEINT AVAIT EVOLUE SUR UN POUMON EMPOUSSIERE, IL N'APPARAISSAIT PAS QU'IL FUT ATTEINT D'UNE AFFECTION SILICOTIQUE TELLE QUE DEFINIE DANS LA LEGISLATION EN VIGUEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT POINT TENUE DE SUIVRE L'EXPERT Z... SES CONCLUSIONS, AVAIT LE DEVOIR DE DEDUIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE L'EMPOUSSIEREMENT DES POUMONS ET DE RECHERCHER PAR ELLE-MEME SI CET EMPOUSSIEREMENT NE CORRESPONDAIT PAS A LA NOTION LEGALE DE SILICOSE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXPERT X... COMMIS DANS SON RAPPORT UNE GRAVE CONTRADICTION EN RELEVANT L'EMPOUSSIEREMENT ET EN NIANT EN MEME TEMPS L'EXISTENCE DE LA SILICOSE, CONTRADICTION DONT LA COUR A VICIE SA DECISION EN ENTERINANT PUREMENT ET SIMPLEMENT LE RAPPORT DE CET EXPERT ;
MAIS ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL RELATE QUE SOLTYS MAKARY AYANT CONTESTE LA DECISION DE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE LUI REFUSANT L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE POUR SILICOSE, LE DOCTEUR C... A ETE DESIGNE POUR L'EXAMINER EN QUALITE D'EXPERT TECHNIQUE Y... AU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;
QUE CELUI-CI APRES AVIS DU COLLEGE DES TROIS MEDECINS, A CONCLU QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS ACTUELLEMENT RAPPORTEE D'UNE SILICOSE PULMONAIRE ;
QUE LE DOCTEUR B..., DESIGNE ENSUITE COMME EXPERT A... A CONFIRME ENTIEREMENT LES CONCLUSIONS DU DOCTEUR C... ;
ATTENDU, QUE S'IL EST VRAI QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES CONCLUSIONS DES EXPERTS EN CE QUI CONCERNE LES DEDUCTIONS D'ORDRE JURIDIQUE PAR EUX FAITES DE LEURS CONSTATATIONS TECHNIQUES, IL NE LUI ETAIT PAS NON PLUS INTERDIT D'EN TENIR COMPTE ET DE LES ADOPTER. QUE CE FAISANT, LA COUR A PU DECIDER QUE SOLTYS MAKARY N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBE ET LE DEBOUTER EN CONSEQUENCE, DE SA DEMANDE. ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE BRANCHE, QU'ON NE SAURAIT VOIR UNE CONTRADICTION ENTRE LA CONSTATATION DE L'EMPOUSSIEREMENT DES POUMONS D'UN MINEUR ET CELLE DE L'ABSENCE DE SILICOSE CARACTERISEE ;  QU'EN EFFET, SELON LES DISPOSITIONS MEMES DU TABLEAU NO 25 DES MALADIES PROFESSIONNELLES, NE SONT REPAREES COMME TELLES, AU TITRE DE LA SILICOSE, QUE LES MALADIES ENGENDREES PAR LES POUSSIERES DE SILICE LIBRE, QUE LES MEDECINS ONT CONSTATE QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS ;  QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;  PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 63-10.914. SOLTYS C/ UNION REGIONALE DES MINES DU CENTRE EST. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. SAINT-MARC ET DE GRANDMAISON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE BUCAILLE NE DISPOSE PAS D'UN BAIL RURAL SUR LE DOMAINE DU CLOS APPARTENANT AUX CONSORTS X... ET NE BENEFICIE QUE D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE STATUER AINSI ALORS QUE, D'UNE PART, IL ETAIT ACQUIS AUX DEBATS QUE BUCAILLE EXPLOITAIT DEPUIS LE 1ER MARS 1954 LA FERME LITIGIEUSE EN VERTU DES CONVENTIONS SIGNEES ENTRE LES PARTIES QUI PREVOYAIENT LA DUREE DE LA LOCATION ET LE PRIX DU FERMAGE, QU'UNE TELLE CONVENTION CONSTITUAIT NECESSAIREMENT UN BAIL CONCLU ET REALISE, SOUMIS COMME TEL A L'ARTICLE 860 DU CODE RURAL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CE TEXTE INTERDIT TOUTE RENONCIATION AUX LOIS SUR LES BAUX RURAUX QUI NE PORTE PAS SUR UN DROIT DEJA ACQUIS ;
QU'EN L'ESPECE, LE BAIL ETAIT ASSORTI D'UNE RENONCIATION ANTICIPEE A SE PREVALOIR DES LOIS SUR LES BAUX RURAUX ET NOTAMMENT DES CONDITIONS STRICTES DE RESILIATION DESDITS BAUX QUI DOIT ETRE REPUTEE NON ECRITE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE, PAR DEUX ACTES DES 20 FEVRIER ET 1ER MARS 1954, BUCAILLE A SIGNE UNE PROMESSE DE BAIL DU DOMAINE LITIGIEUX ET S'EST RENDU ACQUEREUR DE L'ENSEMBLE DE LA MONTURE DE FERME POUR UN PRIX PAYABLE PAR REGLEMENTS ECHELONNES : QU'IL ETAIT CONVENU QUE, JUSQU'A COMPLETE LIBERATION DE CE PRIX, BUCAILLE AURAIT A LA FERME LA QUALITE D'OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE ET QUE LE BAIL NE SERAIT ECRIT ET SIGNE QU'APRES COMPLET VERSEMENT ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU LIER LA CONCLUSION DU BAIL AU REGLEMENT DU PRIX DE LA MONTURE DE FERME ET SOUMETTRE CETTE CONCLUSION A LA CONDITION SUSPENSIVE DU PAYEMENT DU PRIX ET QUE, LE BAIL N'AYANT PAS PRIS NAISSANCE FAUTE DE LA REALISATION DE LA CONDITION, LA SITUATION DE BUCAILLE, ENTRE DANS LES LIEUX DES MARS 1954, ETAIT CELLE D'UN OCCUPANT PRECAIRE, CE QUI EXCLUT TOUTE APPLICATION DES LOIS SUR LES BAUX RURAUX ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 860 DU CODE RURAL, ALORS SURTOUT QUE LES JUGES DU FOND AJOUTENT QUE BUCAILLE NE RAPPORTE LA PREUVE NI D'UNE FRAUDE, NI D'UNE NOVATION DES CONVENTIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 62-13.400. BUCAILLE C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. BORE ET GEORGE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, VEUVE X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION BIENNALE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 21 OCTOBRE 1958 ET DONT SON MARI EST DECEDE LE 1R DECEMBRE 1960 DEVAIT ETRE FIXE AU JOUR DUDIT ACCIDENT, AU PRETEXTE QUE L'ARTICLE 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'ETAIT APPLICABLE QU'AUX DEMANDES EN REVISION, ALORS QUE, QUEL QUE SOIT LE TEMPS QUI S'EST ECOULE DEPUIS L'ACCIDENT, TOUTE MODIFICATION DANS L'ETAT DE LA VICTIME POUVANT DONNER LIEU A NOUVELLE FIXATION DES REPARATIONS, MEME SI LA VICTIME N'AVAIT JUSQU'ALORS SOUFFERT D'AUCUNE LESION APPARENTE, L'ARTICLE 485 SUSVISE ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE PUISQU'AU JOUR DE L'ACCIDENT, AUCUNE LESION NE S'ETAIT MANIFESTEE ET QUE L'ETAT DE LA VICTIME NE S'ETAIT MODIFIE QU'AU JOUR DE SON DECES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'IL EST CONSTANT QU'AUCUNE DECLARATION N'A ETE FAITE PAR X... A L'EPOQUE DE L'ACCIDENT INVOQUE NI A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NI A SON EMPLOYEUR, QUE C'EST SEULEMENT LE 13 MARS 1961 QUE DAME X... A DEMANDE A LA CAISSE PRIMAIRE DE LUI ACCORDER LES PRESTATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, QUE CEPENDANT DAME X... NE FAIT ETAT D'AUCUN MOTIF AYANT PU EMPECHER SON MARI D'INVOQUER LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET NE JUSTIFIE D'AUCUNE CIRCONSTANCE AYANT PU CONSTITUER UN OBSTACLE A LA DECLARATION EN TEMPS UTILE PAR L'INTERESSE DES FAITS SURVENUS A L'OCCASION DU TRAVAIL ET GENERATEURS DE LESIONS ;
ATTENDU QUE, DES LORS QUE L'ACTION TENDAIT A FAIRE RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NON DECLARE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI PREVOIT QUE LES DROITS DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROIT AUX PRESTATIONS ET INDEMNITES SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS A DATER DU JOUR DE L'ACCIDENT OU DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE OU DE LA CESSATION DU PAYEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE, A CONSTATE QUE CE DELAI DE PRESCRIPTION DE DEUX ANS ETAIT DEJA EXPIRE LORSQUE VEUVE X... A PRESENTE SA DEMANDE LE 13 MARS 1961, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 465 ET 489 RELATIVES AUX RECHUTES ET DEMANDES EN REVISION ETANT INAPPLICABLES EN L'ESPECE ;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 63-10.686. VEUVE X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MEUSE ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. CAIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT L'ASSURE SOCIAL ZACCARO A ETE VICTIME LE 12 NOVEMBRE 1957, IL LUI A ETE ALLOUE UNE RENTE VIAGERE BASEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 7 % ;
QUE SUR L'ACTION EN REVISION PAR LUI INTRODUITE LE 2 AOUT 1960, LA COMMISSION NATIONALE A ADMIS QU'IL N'Y AVAIT PAS AGGRAVATION DE SON ETAT ET L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ;
ATTENDU QU'EN SON POURVOI ZACCARO REPROCHE A LA COMMISSION NATIONALE D'AVOIR AINSI STATUE EN SE BORNANT A ADOPTER LES CONCLUSIONS NEGATIVES D'UN RAPPORT MEDICAL, SANS CONSTATER QUE LES PARTIES AIENT ETE AVISEES DU DEPOT DUDIT RAPPORT, MISES A MEME D'EN PRENDRE CONNAISSANCE ET EN MESURE DE PRESENTER LEURS MOYENS DE DEFENSE AVANT QU'IL NE SOIT STATUE SUR PIECES ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES ECRITURES DE LA PROCEDURE, NI DE LA DECISION ELLE-MEME, QUE CE MOYEN AIT ETE PAR ZACCARO SOULEVE DEVANT LES JUGES D'APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT DOIT ETRE CONSIDERE COMME NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 1ER JUIN 1962 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. NO 63-11.521. ZACCARO CARMINE C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE DIJON. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. MAYER. A RAPPROCHER :
12 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, IV, NO 898, P. 750. 4 JUILLET 1963, BULL. 1963, IV, NO 574, P. 476.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AMADORI, MINEUR AU SERVICE DES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES, VICTIME LE 2 MARS 1951 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL (TRAUMATISME CRANIEN SANS FRACTURE), REPARE PAR L'ALLOCATION D'UNE RENTE, FONDEE, APRES UNE PREMIERE REVISION POUR AMELIORATION, SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 30 % A INTERROMPU SON TRAVAIL, EN ALLEGUANT UNE RECHUTE DU 19 DECEMBRE 1961 AU 16 FEVRIER 1962 ET SOLLICITE DES HOUILLERES LA PRESTATION DES INDEMNITES JOURNALIERES POUR CETTE PERIODE, CE QUI LUI FUT REFUSE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT APRES EVOCATION, D'AVOIR FAIT DROIT A SA DEMANDE, EN L'ETAT D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE, QUI AVAIT CEPENDANT CONCLU QUE LES TROUBLES PRESENTES PAR AMADORI DEPUIS LE 19 DECEMBRE 1961 RENTRAIENT DANS LE CADRE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 30 % REPAREE PAR LE SERVICE DE LA RENTE CORRESPONDANTE, TOUT EN DISANT N'Y AVOIR LIEU A L'EXPERTISE JUDICIAIRE, ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES A RAISON DU FAIT NOUVEAU CONSTITUE PAR UNE HOSPITALISATION DE L'ASSURE POSTERIEURE A LA DEMANDE, DURANT LA PERIODE DU 20 MARS AU 14 AVRIL 1962, D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE LA RECHUTE SUPPOSE NECESSAIREMENT QU'UNE AGGRAVATION A ETE MEDICALEMENT CONSTATEE DANS L'ETAT DE LA VICTIME PAR RAPPORT A SON ETAT AU JOUR DE LA CONSOLIDATION ET QUE L'EXPERT, EN DECLARANT QUE LES TROUBLES ALLEGUES RENTRAIENT DANS LE CADRE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE FIXEE A 30 %, CONSECUTIVE A L'ACCIDENT DE 1951, L'INEXISTENCE D'UNE AGGRAVATION QUI AURAIT, SEULE, JUSTIFIEE L'INDEMNISATION DE L'ARRET DE TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE AMADORI A DU INTERROMPRE SON TRAVAIL DU 19 DECEMBRE 1961 AU 16 FEVRIER 1962 ET QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT, S'IL AFFIRME QUE LES TROUBLES QUI ONT AMENE CET ARRET RENTRENT DANS LE CADRE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 30 % CONSECUTIVE A L'ACCIDENT DE 1951, N'EN CONTESTE PAS, LEUR REALITE ET LEUR RAPPORT AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, TOUTE CONSEQUENCE DE LA BLESSURE QUI, APRES CONSOLIDATION, OBLIGE L'OUVRIER A INTERROMPRE A NOUVEAU SON TRAVAIL, CONSTITUANT L'ETAT DE RECHUTE AU SENS DES ARTICLES 448 ET 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE C'EST A JUSTE TITRE QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE QU'AMADORI ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE AUX PRESTATIONS AFFERENTES A SA NOUVELLE PERIODE D'IMMOBILISATION : QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N 63-10.540. HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES C/ AMADORI. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. GALLAND ET LE CESNE. DANS LE MEME SENS : 21 JUIN 1962, BULL. 1962, IV, NO 588, P. 479. A RAPPROCHER : 14 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 877, P. 674 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 29K, 29N, 29O DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DU LITIGE, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A HERMANN, REPRESENTANT LICENCIE PAR LA S.A.R.L. X... ROBERT ET CARRIERE, LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT UNE DOUBLE ACTIVITE DE REPRESENTANT CHARGE DE VENDRE LES PRODUITS DES X... ET DE VISITEUR MEDICAL CHARGE DE TENIR LES MEDECINS AU COURANT DE LA PRODUCTION DE CES LABORATOIRES ET QUE, DES LORS, IL N'AVAIT PAS EXERCE DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LA PROFESSION DE REPRESENTANT, - ALORS QUE L'ARRET CONSTATE PAR AILLEURS L'EXISTENCE DE DEUX LETTRES DE L'EMPLOYEUR DU 12 FEVRIER 1953 ET DU 8 FEVRIER 1955 MENTIONNANT LA SUPPRESSION DU ROLE DE DELEGUE MEDICAL, L'ATTRIBUTION D'UNE SOMME DESTINEE A COMPENSER CETTE MODIFICATION ET L'ACCROISSEMENT DU SECTEUR DE PROSPECTION DE REPRESENTANT, QU'IL RELEVE EGALEMENT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ADMIS QU'A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1952 LES FONCTIONS DE DELEGUE MEDICAL AVAIENT ETE SUPPRIMEES, QU'ENFIN IL DECLARE QUE LES FONCTIONS DE DELEGUE MEDICAL OU DE VISITEUR MEDICAL ETAIENT LES MEMES, QU'AINSI, CE SERAIT EN CONTRADICTION AVEC SES PROPRES MOTIFS ET EN DENATURANT LES DOCUMENTS SUSVISES QUE LA COUR AVAIT PU AFFIRMER QU'HERMANN N'EXERCAIT PAS LA PROFESSION DE REPRESENTANT DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, EN S'APPUYANT SUR UNE CORRESPONDANCE DONT IL NE RESULTE NULLEMENT QU'IL EUT EU UNE ACTIVITE AUTRE QUE LA REPRESENTATION ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'HERMANN AVAIT ETE ENGAGE PAR LES X... ROBERT ET CARRIERE AVEC UNE TRIPLE MISSION DE REPRESENTANT, DE DELEGUE MEDICAL ET DE VISITEUR MEDICAL ;
QU'A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1952 LES SEULES FONCTIONS DE DELEGUE MEDICAL AVAIENT ETE RETIREES A HERMANN ;
QUE SI LA SOCIETE N'AVAIT PU EXPLIQUER LA DIFFERENCE EXISTANT DANS SON ENTREPRISE ENTRE LES FONCTIONS DE DELEGUE MEDICAL ET DE VISITEUR MEDICAL QUI ETAIENT "APPAREMMENT LES MEMES", IL RESULTAIT D'UNE ABONDANTE CORRESPONDANCE, DE MULTIPLES NOTES DE SERVICE ET D'EXPLICATIONS ECRITES D'HERMANN, QUE CE DERNIER AVAIT CONTINUE EN FAIT A EFFECTUER SES VISITES MEDICALES EN OUTRE DE LA PROSPECTION DE LA CLIENTELE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A PU EN DEDUIRE, SANS DENATURER CES DOCUMENTS, QU'HERMANN, QUI AVAIT ETE SIMULTANEMENT ET REGULIEREMENT REPRESENTANT ET VISITEUR MEDICAL, N'AVAIT PAS EXERCE DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LA PROFESSION DE REPRESENTANT ET A AINSI JUSTIFIE SA DECISION DE LE DEBOUTER DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE DE CLIENTELE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-40.276. HERMANN C/ S.A.R.L. LABORATOIRES ROBERT ET CARRIERE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. GALLAND ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 938, P. 719. 6 JANVIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 19, P. 15.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... ABDERRAHMANE, DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENIE QU'IL AIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 13 MAI 1959 AU PRETEXTE QU'IL N'AURAIT PAS SIGNALE A SON EMPLOYEUR LE JOUR MEME L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME, ALORS QU'IL RESSORTAIT DES DECLARATIONS D'UN CAMARADE DE TRAVAIL, DECLARATIONS RETENUES PAR LE PREMIER JUGE ET NON CONTROVERSEES PAR LES JUGES D'APPEL, QU'AU COURS DU DECHARGEMENT DE MADRIERS, IL AVAIT DU, DU FAIT QU'IL SOUFFRAIT, SE FAIRE AIDER POUR POURSUIVRE SA TACHE, ET ALORS QUE LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT LITIGIEUX RESULTAIT D'UN CERTIFICAT MEDICAL DELIVRE LE LENDEMAIN ;
MAIS ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE QUE LA COUR D'APPEL EXPOSE QUE HAMMADI, QUI N'A TRAVAILLE AU DECHARGEMENT DE MADRIERS DE BOIS POUR LE COMPTE DES ETABLISSEMENTS MOUSSEAUX QUE DURANT LES JOURNEES DES 12 ET 13 MAI 1959, N'A PAS SIGNALE A SON EMPLOYEUR, LORSQU'IL A QUITTE L'ENTREPRISE EN RECEVANT SON COMPTE, QU'IL S'ETAIT BLESSE AU COURS DE SON TRAVAIL, QU'IL NE LA FAIT QUE LE 3 JUIN SUIVANT, SOIT TROIS SEMAINES PLUS TARD ;
ATTENDU QU'EN PRESENCE DE CETTE SITUATION DE FAIT, LES JUGES ONT PU CONSIDERER QUE X... NE BENEFICIAIT PAS DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE POUR LA LESION DONT IL SE DISAIT ATTEINT ET QU'EN CONSEQUENCE IL LUI INCOMBAIT DE RAPPORTER LA PREUVE QUE CELLE-CI ETAIT IMPUTABLE A UN TRAUMATISME SURVENU AU COURS DE SON TRAVAIL ;
ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE BRANCHE, QUE, RELEVANT QUE SEULS DEUX CAMARADES DE TRAVAIL ONT ETE ENTENDUS AU COURS DE L'ENQUETE ;
QUE LE PREMIER, NOMME GUETTANI BADIR, A DECLARE QU'IL N'AVAIT RIEN CONSTATE, QU'X... L'AVAIT AIDE A TRANSPORTER DES MADRIERS ET NE S'ETAIT PAS PLAINT DEVANT LUI ;
QUE LE SECOND, NOMME Y... MARCEL A INDIQUE QUE X... AVAIT EU DU MAL A REDRESSER UN MADRIER DE 5 A 6 METRES DE LONG, QUE GUETTANI AVAIT DU L'AIDER, AJOUTANT QU'X... AVAIT ENSUITE CONTINUE SON TRAVAIL MAIS PARAISSAIT GENE ET AVAIT DECLARE AVOIR MAL A L'EPAULE, LA COUR D'APPEL, DANS LA LIMITE DE SON POUVOIR D'APPRECIATION, A PU ESTIMER QUE LE RESULTAT DE CETTE ENQUETE ETAIT INSUFFISANT POUR CONSTITUER LA PREUVE D'UN TRAUMATISME DONT X... AVAIT LA CHARGE, N'ETANT PAS ETABLI PAR AILLEURS QUE LE CERTIFICAT MEDICAL AUJOURD'HUI PRODUIT DEVANT LA COUR DE CASSATION ET DONT IL N'EST FAIT NULLE MENTION DANS LES PIECES DE LA PROCEDURE, AIT ETE PRODUIT AU COURS DES DEBATS DEVANT LES JUGES DU FOND ;
QUE LE POURVOI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-10.585. X... C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET HERSANT. A RAPPROCHER : 16 JUILLET 1963, BULL. 1963, IV, NO 583, P. 421.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SMAGA A FORME DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES CONTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TIBE A LA SUITE DE LA RUPTURE PAR ELLE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ;
QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE OPPOSEE PAR LA SOCIETE A ETE REJETEE PAR UN PREMIER ARRET DE LA COUR D'APPEL QUI A DECIDE QU'EN SA QUALITE DE CADRE IL AVAIT LA FACULTE DE PORTER LE LITIGE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES OU DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE ;
QUE, STATUANT AU FOND, UN SECOND ARRET A ESTIME QU'IL RESULTAIT DE CETTE DECISION QUE POUR LE CALCUL DES SOMMES LUI RESTANT DUES, SMAGA DEVAIT ETRE CLASSE DANS L'EMPLOI DE PREMIER COMMIS, POSITION C, PREMIER ECHELON, COEFFICIENT 108 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI EN RETENANT QUE DANS SON PREMIER ARRET ELLE AVAIT DEFINITIVEMENT JUGE QUE SMAGA ETAIT CADRE, ET PRECISE DANS DES MOTIFS, SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF, QU'IL BENEFICIAIT DE LA CLASSIFICATION SUSVISEE, ALORS QUE LA SEULE AUTORITE DUDIT ARRET ETAIT LIMITEE A LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE CADRE DE SMAGA, CELLE-CI SUFFISANT, A ELLE SEULE, ET SANS AUTRE PRECISION, A DETERMINER LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, QUE LE MOTIF DE CET ARRET RELATIF A L'EMPLOI QU'AURAIT EXERCE SMAGA N'ETAIT NULLEMENT LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF ET AVAIT UN CARACTERE SURABONDANT, ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT POUR SEUL FONDEMENT CETTE REFERENCE A UN CONSIDERANT SUBSIDIAIRE D'UNE PRECEDENTE DECISION, SE TROUVE ENTACHE DE DEFAUT DE MOTIFS ;
MAIS ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE SMAGA ETAIT CADRE, LE PREMIER ARRET INTERVENU DANS LA PRESENTE INSTANCE AVAIT RELEVE SUCCESSIVEMENT DANS SES MOTIFS QUE LES PARTIES S'ETAIENT VOLONTAIREMENT REFEREES A LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DU BATIMENT, LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FAIRE DE DISTINCTION ENTRE LES CADRES SUPERIEURS OU SUBALTERNES POUR LA FACULTE DE SAISIR LE TRIBUBAL DE COMMERCE, ET ENFIN QU'IL APPARTENAIT AUX JURIDICTIONS SAISIES D'APPRECIER D'APRES LES ELEMENTS DE FAIT DONT ELLES DISPOSAIENT LE CLASSEMENT AUQUEL SMAGA ETAIT EN DROIT DE RETENDRE, DES LORS QUE L'EMPLOYEUR CONTESTAIT LA QUALIFICATION QU'IL LUI AVAIT LUI-MEME DONNEE ;
QU'APRES AVOIR EXAMINE QU'ELLES AVAIENT ETE LES ATTRIBUTIONS REELLES DE SMAGA DANS L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL AVAIT REMPLI LES FONCTIONS DE PREMIER COMMIS, POSITION C, PREMIER ECHELON, TELLES QU'ELLES ETAIENT DEFINIES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET QU'IL AVAIT DONC LA QUALITE DE CADRE, QUE CE MOTIF, LOIN D'ETRE SURABONDANT, ETAIT INSEPARABLE DE LA DECISION INTERVENUE SUR LA QUALITE DE CADRE DE SMAGA ;
QU'EN EN DEDUISANT QU'IL AVAIT ETE LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF ET QUE LA CLASSIFICATION DE SMAGA NE POUVAIT ETRE REMISE EN QUESTION, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 63-10.156. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TIBE C/SMAGA. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS :
MM. X... ET NICOLAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATIO DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 12 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1922, 57 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES TRAMWAYS, AUTOBUS ET TROLLEYBUS, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'ETCHEVERRY, CONTROLEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE DES AUTOBUS BAYONNE-BIARRITZ AVAIT ETE ATTEINT PAR LA LIMITE D'AGE LE 14 MAI 1958 ET AVAIT DEMANDE LA LIQUIDATION DE SA PENSION DE VIEILLESSE ;
QU'EN ATTENDANT CELLE-CI, IL AVAIT CONTINUE A ASSURER LE MEME SERVICE AVEC LA MEME REMUNERATION ;
QU'IL DECEDA SUBITEMENT LE 23 MAI 1958 ;
QUE VEUVE ETCHEVERRY A RECLAME LE PAYEMENT A LA SOCIETE DU CAPITAL DECES COMPLEMENTAIRE ALLOUE AUX AYANTS DROIT DES AGENTS DU CADRE PERMANENT, A L'EXCLUSION DES STAGIAIRES A L'ESSAI ET DES AUXILIAIRES INTERMITTENTS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A SA DEMANDE AU MOTIF QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QU'ETCHEVERRY AVAIT CESSE LE 14 MAI 1958 D'APPARTENIR AU CADRE PERMANENT POUR DEVENIR AUXILIAIRE INTERMITTENT ET QU'IL AVAIT ETE MAINTENU EN FONCTION SELON LES DISPOSITIONS DU TROISIEME PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1922, ALORS QUE CET ARTICLE NE FAIT QUE PREVOIR LE CAS OU LA MISE A LA RETRAITE EST DIFFEREE AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE PUISQUE ETCHEVERRY AVAIT DEMANDE LA LIQUIDATION DE SA PENSION A L'AGE PREVU ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE, D'APRES LA CONVENTION COLLECTIVE, LES AUXILIAIRES INTERMITTENTS SONT DES AGENTS EMBAUCHES A L'HEURE, A LA JOURNEE OU A LA SEMAINE POUR DES TRAVAUX OU SERVICES SAISONNIERS OU SPECIAUX ET QU'AUCUN CHANGEMENT N'ETAIT INTERVENU DANS LA SITUATION PROFESSIONNELLE ANTERIEURE D'AGENT PERMANENT D'ETCHEVERRY QUI AVAIT CONTINUE A ASSURER LE MEME SERVICE ET A PERCEVOIR LA MEME REMUNERATION MENSUELLE ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS ETABLI QU'ETCHEVERRY FUT DEVENU AUXILIAIRE INTERMITTENT, ET QU'IL AVAIT ETE SIMPLEMENT MAINTENU EN ACTIVITE, JUSQU'A L'ENTREE EN JOUISSANCE DE SA PENSION, CE QUE PERMETTAIENT LES DISPOSITIONS DU TROISIEME PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1922, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N 63-40.695. SOCIETE DES AUTOBUS BAYONNE-BIARRITZ C/ VEUVE ETCHEVERRY. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM.COULET ET LE SUEUR.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATAQUE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE PREVU A LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE N'AVAIT PAS ETE DONNE AUX APPRENTIS AU SERVICE DE L'IMPRIMERIE GASPARD-ROYER, D'AVOIR ADMIS QUE CELLE-CI DEVAIT LEUR PAYER LE SALAIRE INTEGRAL PREVU A LA MEME CONVENTION COLLECTIVE, ALORS QU'IL Y AVAIT UN LIEN CERTAIN ENTRE LES DEUX ORDRES DE DISPOSITIONS ET QUE PAR SUITE LADITE IMPRIMERIE NE POUVAIT SE VOIR OBLIGEE DE PAYER LE MONTANT DES SALAIRES PREVUS EN FAVEUR DES APPRENTIS AYANT RECU UNE FORMATION THEORIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA REMUNERATION DES APPRENTIS ETAIT FIXEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES A DES POURCENTAGES DE LA REMUNERATION DES OUVRIERS QUALIFIES AUGMENTANT AVEC LA DUREE DE L'APPRENTISSAGE, QUE GASPARD ET ROYER IMPRIMEURS AVAIENT CALCULE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES AUX REMUNERATIONS DE DEUX APPRENTIS EN PRENANT POUR BASE LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ET NON LE BAREME DE LA CONVENTION COLLECTIVE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE CETTE DERNIERE NE SUBORDONNE NULLEMENT LE VERSEMENT DU SALAIRE FIXE PREVU PAR ELLE AU RESPECT DES REGLES AFFERENTES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE THEORIQUE DES APPRENTIS ;
D'OU IL SUIT QUE, L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ALORS EN VIGUEUR (ANNEE 1958-1960) DISPOSANT QUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS ETAIENT CONSIDEREES COMME REMUNERATION TOUTES LES SOMMES VERSEES OU DUES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, LA DECISION DE L'ARRET ATTAQUE QUI CALCULE LES COTISATIONS SUR LES SOMMES DUES EN VERTU DU BAREME DE LA CONVENTION COLLECTIVE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N 62-12.923. L'IMPRIMERIE GASPARD-ROYER C/ L'UNION DE RECOUVREMENT DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-SAONE.PRESIDENT : M. Z.... - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS :
MM. Y... ET X....
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 46 ET 52 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DE LA SECURITE SOCIALE DU 16 OCTOBRE 1946, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA DECISION, SANCTIONNANT DE LA REVOCATION LES FAUTES RETENUES CONTRE X..., N'AVAIT PAS ETE PRISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE DEVANT ETRE CONTRADICTOIRE ET LE CONSEIL DE DISCIPLINE AYANT SATUE EN L'ABSENCE DE X..., SANS RECHERCHER SI LA DEMANDE DE RENVOI PRESENTEE PAR LUI ETAIT JUSTIFIEE OU DILATOIRE, A DEBOUTE CELUI-CI DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LA VIOLATION PAR L'EMPLOYEUR DES FORMES INSTITUEES POUR L'ACTION DISCIPLINAIRE PAR L'ARTICLE 52 DE LADITE CONVENTION ETAIT CONSTITUTIVE D'UNE LEGERETE BLAMABLE ET QU'AUCUNE FAUTE N'AVAIT ETE ETABLIE CONTRE X... DANS LES FORMES REGLEMENTAIRES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X..., EMPLOYE AUX ECRITURES A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-GARONNE AVAIT ETE TRADUIT DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE POUR FAUTES GRAVES ET REPETEES, QU'APRES EXAMEN DU DOSSIER DONT CONNAISSANCE AVAIT ETE DONNEE REGULIEREMENT A L'INTERESSE, CET ORGANISME A, LE 30 NOVEMBRE 1955, DECIDE A L'UNANIMITE DE PROPOSER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE LA REVOCATION DE X... SANS INDEMNITE DE LICENCIEMENT, QUE LA REVOCATION ALORS PRONONCEE NE SAURAIT CEPENDANT ETRE CONSIDEREE COMME REGULIEREMENT PRISE EN RAISON DU FAIT QUE, BIEN QUE CONVOQUE, X... N'AVAIT PAS COMPARU DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE, QU'IL AVAIT DEMANDE UN RENVOI POUR RAISON DE SANTE, ET QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE AVAIT STATUE HORS SA PRESENCE SANS EXAMINER LE BIEN-FONDE DE CETTE DEMANDE, QUE, NEANMOINS, EN L'ETAT DE L'APPRECIATION FORMULEE A L'UNANIMITE DANS UNE INSTANCE DISCIPLINAIRE A LAQUELLE PARTICIPAIENT LES DELEGUES DU PERSONNEL, X... ETAIT MAL FONDE A CONTESTER LA REALITE DES FAUTES QUI LUI ETAIENT REPROCHEES ;
QUE CELLES-CI, TELLES QU'ELLES ETAIENT DU DOSIER VERSE AUX DEBATS, NOTAMMENT SES NEGLIGENCES ET SES NOMBREUSES ABSENCES, SUFFISAIENT A LEGITIMER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ;
QU'IL N'AVAIT DONC SUBI AUCUN PREJUDICE, IMPUTABLE A SON EMPLOYEUR, DU CHEF DE CETTE RUPTURE ET POUVAIT SIMPLEMENT PRETENDRE EN RAISON DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT CONSTATE QUE LA VIOLATION DES FORMES RELEVEE PAR EUX N'AVAIT PAS ENTRAINE DE PREJUDICE POUR X..., ONT PU LE DEBOUTER DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1963 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE. N 63-40. 693. X... C / CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-GARONNE. PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. LAROQUE.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808, ET 1ER DE LA LOI DU 30 AVRIL 1883 MODIFIE ;
ATTENDU QU'UNE COUR D'APPEL STATUANT SUR RENVOI DE CASSATION, DOIT STATUER EN AUDIENCE SOLENNELLE, LES ARRETS DEVANT ETRE RENDUS PAR CINQ MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS, A PEINE DE NULLITE ;
ATTENDU QUE, SUR RENVOI APRES CASSATION PAR ARRET DU 6 FEVRIER 1959 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE MARSEILLE EN DATE DU 18 MAI 1954, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ETAIT SAISIE DE L'APPEL DU JUGEMENT RENDU LE 20 MARS 1954 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE DE LA CIOTAT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IL A ETE RENDU LE 29 AVRIL 1960 A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, STATUANT EN MATIERE DE BAUX RURAUX, OU ETAIENT PRESENTS UN CONSEILLER FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT ET DEUX CONSEILLERS ASSESSEURS ;
D'OU IL SUIT QUE LEDIT ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, LE 29 AVRIL 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N 60-13.123. VAN DER SWAFLMEN C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR :
M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. BEURDELEY ET CELICE. A RAPPROCHER : 30 MARS 1960, BULL. 1960, II, N 214, P. 146.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DIT VALABLE L'ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 1 MAI 1961, REDIGE EN UN SEUL EXEMPLAIRE DEPOSE EN L'ETUDE DE ME X..., NOTAIRE ET CONTENANT PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE BAIL CONSENTIE PAR C... FERRON, DECEDEE LE 30 MAI 1961, AUX DROITS DE QUI SONT LES EPOUX Y..., AUX CONSORTS A... ET Z..., SE PORTANT FORT POUR LEURS ENFANTS QUI DEVAIENT SE MARIER EN 1962 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE STATUER AINSI, ALORS QU'IL AVAIT ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND, D'UNE PART, QUE L'ECRIT DONT S'AGIT, REDIGEN UN SEUL ORIGINAL, NE MENTIONNE PAS QU'IL DEVAIT ETRE DEPOSE ENTRE LES MAINS D'UN TIERS, D'AUTRE PART, QUE LES CONSORTS A... N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE QUE X... AIT ETE CONSTITUE MANDATAIRE COMMUN DES PARTIES POUR RECEVOIR L'ACTE, QU'ENFIN LE DEPOT AVAIT ETE EFFECTUE IRREGULIEREMENT ET QUE LA COUR D'APPEL NE REPOND PAS A CES ARGUMENTS ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI, TANT PAR SES MOTIFS QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, CONSTATE QUE L'ACTE LITIGIEUX PREVOYAIT SA REITERATION PAR ACTE AUTHENTIQUE A RECEVOIR PAR ME X... DANS L'ETUDE DUQUEL IL AVAIT ETE SIGNE, A ESTIME QUE LE NOTAIRE AINSI DESIGNE ETAIT LE MANDATAIRE COMMUN DES PARTIES POUR RECEVOIR EN DEPOT L'ACTE SOUS SEING PRIVE CONTENANT L'ACCORD QU'IL DEVAIT ENSUITE METTRE EN FORME AUTHENTIQUE ;
QUE, PAR CETTE APPRECIATION DE L'INTENTION DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFE SA DECISION SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI, COMME LE CONTESTE LE SECOND MOYEN, LE BAIL A BIEN RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION DE LA PART DES CONSORTS B... ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N 62-12.620. EPOUX Y... C/ CONSORTS B.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET MAYERET MAYER. A RAPPROCHER : 27 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, I, N 564 (2), P 475.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10, ALINEAS 2 ET 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 25 FEVRIER 1963, LA COUR D'APPEL DE PARIS A VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR DAME X... A D'ANDLAU ET DECLARE CE DERNIER DECHU DU DROI AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI AU MOTIF QUE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE D'ANDLAU ET DE SA FEMME NE JUSTIFIAIENT PAS LEUR PRESENCE DANS LEDIT APPARTEMENT PLUS DE HUIT MOIS PAR AN ET QU'ILS HABITAIENT D'UNE FACON REGULIERE LE CHATEAU DE VORE QUI CONSTITUAIT LEUR PRINCIPAL ETABLISSEMENT, ALORS QUE L'EXIGENCE LEGALE D'UNE OCCUPATION MINIMUM DE HUIT MOIS PAR AN EN SE TROUVANT REALISEE EN LA PERSONNE DU FILS DE D'ANDLAU, IL IMPORTAIT PEU QUE CE DERNIER N'HABITAT PAS LUI-MEME L'APPARTEMENT PENDANT HUIT MOIS DES LORS QU'IL NE L'AVAIT PAS ABANDONNE DEFINITIVEMENT ET QU'IL Y CONSERVAIT SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT, ET ALORS QUE L'AFFIRMATION PUREMENT LACONIQUE DES JUGES DU FOND SELON LESQUELS LE CHATEAU DE VORE CONSTITUAIT LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT DE L'INTERESSE NE POUVAIT LEGALEMENT JUSTIFIER L'ARRET ATTAQUE DES LORS QUE LES JUGES N'ONT PAS TENU COMPTE DU FAIT, CEPENDANT RECONNU PAR EUX, QUE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE D'ANDLAU S'EXERCAIT A PARIS ET, QU'EN OUTRE, ILS ONT LAISSE SANS REPONSE LE CHEF PRECIS DES CONCLUSIONS DE CELUI-CI QUI AVAIT FAIT VALOIR QU'IL AVAIT EGALEMENT CONSERVE A PARIS LE SIEGE DE SES INTERETS FAMILIAUX ;
MAIS ATTENDU QUE, SI AUX TERMES DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'OCCUPATION D'UN LOGE ENT PEUT AVOIR LIEU PAR DES PERSONNES QUI VIVENT HABITUELLEMENT AVEC LE LOCATAIRE, ET QUI SONT, SOIT MEMBRES DE SA FAMILLE, SOIT A SA CHARGE, CE N'EST QU'AUTANT QUE LE LOCATAIRE NE SOIT ABSENT QUE QUELQUE TEMPS ET GARDE DANS LES LIEUX SA DEEURE ;
QUE, DES LORS, AYANT CONSTATE QUE D'ANDLAU ET SA FEMME AVAIENT QUITTE PARIS POUR FIXER LEUR DOMICILE AU CHATEAU DE VORE (ORNE) ET QUE S'IL LEUR ARRIVAIT DE VENIR DE TEMPS EN TEMPS PASSER QUELQUES JOURS A PARIS, MEME A TITRE PROFESSIONNEL, CE N'ETAIT QUE D'UNE FACON TOUT A FAIT ACCIDENTELLE ET QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX N'ETAIT UTILISE PAR EUX QUE COMME PIED-A-TERRE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 63-20.129. D'ANDLAU C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : 8 MARS 1961, BULL. 1961, IV, N 314 (2), P 253.