Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur les deux premières branches du moyen unique :
Vu l'article 5 du Code civil, ensemble l'article 616 du Code civil local maintenu en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924 ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ; que, selon le second, l'obligé à la prestation de services ne perd pas sa prétention à la rémunération par le fait qu'il aurait été empêché d'effectuer la prestation de services pour une cause qui lui était personnelle, sans sa faute, pendant un temps relativement sans importance ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que M. X... a été embauché en qualité de soudeur le 1er septembre 1957 par la société des Mines domaniales de potasse d'Alsace ;
Attendu que pour condamner la société à payer à son salarié, sur le fondement de l'article 616 susvisé, une somme à titre de maintien du salaire à 100 %, au lieu de 80 % prévu par les dispositions conventionnelles applicables, pendant deux absences pour maladie du 26 octobre au 22 novembre 1987 et du 17 au 26 juin 1988, le jugement a retenu qu'il était nécessaire, ne serait-ce que pour éviter un lourd contentieux au cas par cas, de donner une définition générale du " temps relativement sans importance ", et de l'appliquer ensuite au cas particulier ; et que, par analogie avec d'autres dispositions de droit local, la durée de ce " temps relativement sans importance " ne saurait excéder 6 semaines ;
Qu'en statuant ainsi, par une disposition d'ordre général, alors qu'aucune durée n'est prévue par l'article 616 du Code civil local, et qu'il lui appartenait d'apprécier si, compte tenu des circonstances de l'espèce, les absences constituaient un temps relativement sans importance, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 janvier 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Guebwiller ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Colmar
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1992-01-29 , Bulletin 1992, V, n° 49 (2), p. 28 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 1989) de l'avoir débouté de sa demande de prise en charge, au titre de la législation sur les accidents professionnels, des troubles invoqués le 6 janvier 1983 à titre de rechute d'un accident du travail dont il avait été victime le 23 mars 1981, alors, d'une part, que, dès lors que les conclusions de l'expert étaient claires et précises, affirmant sans ambiguïté le lien de causalité entre les lésions invoquées et l'accident du travail, ses conclusions s'imposaient à la juridiction compétente ; qu'en se refusant à les suivre, la cour d'appel a violé l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale, et alors, d'autre part, que les juges du fond ne pouvaient, en toute hypothèse, trancher eux-mêmes la contestation médicale qui leur était soumise en se fondant précisément sur les conclusions contestées du médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé l'existence d'une contradiction entre la motivation et les conclusions du rapport d'expertise technique, en a exactement déduit que celui-ci ne s'imposait pas à elle ; que faisant application de l'article 11 du nouveau Code de procédure civile, elle a tiré les conséquences du refus de l'assuré, auquel incombait la preuve de la rechute, de se soumettre à tout examen complémentaire ; que sa décision échappe dès lors aux critiques du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1974-11-28 , Bulletin 1974, V, n° 578, p. 540 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 mars 1988), que Mme X..., embauchée le 1er juin 1970 par le Centre de distribution mixte EDF-GDF de La Rochelle, en qualité de sténodactylo, pour être affectée successivement aux subdivisions mixtes de Royan et de Rochefort-sur-Mer, dépendantes de ce centre, a été licenciée le 26 août 1987 et s'est retirée à Castelsarrasin ; qu'elle a introduit une action contre son ancien employeur devant la juridiction prud'homale ;
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt rendu sur contredit à un jugement du conseil de prud'hommes de Montauban d'avoir déclaré le conseil de prud'hommes de Toulouse territorialement compétent et d'avoir renvoyé les parties devant cette juridiction, alors, selon le pourvoi, que la compétence territoriale de la juridiction saisie doit être déterminée d'après les modalités réelles d'exécution du travail ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué constate que Mme X... exécutait son travail à Rochefort-sur-Mer dans une subdivision dépendant du Centre de distribution mixte de La Rochelle qui l'avait engagée, centre qui constituait un établissement au sens de l'article R. 517-1 du Code du travail et exerçait l'autorité hiérarchique sur la salariée ; qu'ainsi, en écartant la compétence territoriale de la juridiction prud'homale de La Rochelle au profit de celle de Toulouse, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article R. 517-1 du Code du travail ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 517-1, alinéa 3, du Code du travail, le salarié peut toujours saisir le conseil de prud'hommes du lieu où l'employeur est établi ;
Qu'ayant relevé que Toulouse est le siège d'un centre de distribution mixte des services nationaux Electricité de France et Gaz de France, dont le responsable a un " pouvoir de représentation de l'autorité centrale ", la cour d'appel a fait une exacte application du texte susvisé ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
ARRÊT N° 2
Sur le moyen relevé d'office, après invitation donnée aux parties de présenter leurs observations :
Vu les articles L. 612-4, D. 612-2 et D. 612-3 du Code de la sécurité sociale, ces deux derniers pris dans leur rédaction antérieure au décret du 3 mars 1989, ensemble l'article 27 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ;
Attendu que M. X..., avocat, a cessé ses activités professionnelles le 31 décembre 1987 et a obtenu la liquidation de ses droits à pension de vieillesse à compter du 1er janvier 1988 ; que la Réunion des assureurs maladie (RAM), organisme de recouvrement de la caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces (CAMPLP), lui ayant réclamé, pour l'exercice du 1er avril 1988 au 31 mars 1989, les cotisations d'assurance maladie calculées sur la base de son revenu professionnel de l'année 1987, l'intéressé a contesté le bien-fondé de cette réclamation ;
Attendu que pour rejeter le recours de l'intéressé, la décision attaquée a énoncé que les dispositions de l'article L. 612-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 19 janvier 1983, prévoyant que les cotisations des assurés retraités sont calculées sur les pensions de retraite de l'année en cours et précomptées sur ces pensions, ne sont applicables que depuis la publication du décret d'application, soit le 4 mars 1989, en sorte que, jusqu'à cette date, et en application de l'article L. 612-5 du même Code, les cotisations doivent être calculées conformément aux dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi précitée ;
Attendu, cependant, que l'article 9 de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990, qui donnait des dispositions réglementaires applicables à la période du 1er avril 1985 au 31 mars 1989 une interprétation imposant d'asseoir les cotisations de la première année de retraite des travailleurs non salariés des professions non agricoles sur les revenus de leur activité professionnelle antérieure, a été abrogé par l'article 27 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ; que par l'effet de cette abrogation, les dispositions législatives, auxquelles ne peuvent déroger des dispositions réglementaires et en vertu desquelles les cotisations des retraités sont calculées en pourcentage des allocations ou pensions de retraite servies pendant l'année en cours, sont applicables depuis le 1er avril 1985, sans que soit exclue la période susindiquée, au calcul des cotisations des travailleurs non salariés non agricoles qui cessent leur activité professionnelle pour prendre leur retraite ;
D'où il suit que la décision attaquée ne saurait être maintenue ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 octobre 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-05-16 , Bulletin 1991, V, n° 251, p. 153 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montpellier, 24 mai 1989) et la procédure, M. X... a été engagé en qualité de " vendeur-responsable " par la société Promo cuisine à compter du 1er mars 1986 ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ; qu'il y était prévu qu'en contrepartie de la clause, le salarié percevrait une indemnité compensatrice égale à un mois de salaire ; que M. X... a donné sa démission avec effet au 30 septembre 1988 ; que la société a renoncé au bénéfice de la clause de non-concurrence ; que, prétendant que la renonciation était irrégulière, M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de la société au paiement de l'indemnité compensatrice ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la société Promo cuisine à payer à M. X... une somme au titre de la clause de non-concurrence, alors, selon les moyens, que, d'une part, les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile prévoient que le jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse aux conclusions de la part du conseil de prud'hommes est flagrant, puisqu'il a seulement précisé que, dans le contrat initial, ne figurait aucune possibilité de renonciation à la clause de non-concurrence, ni par l'une des parties ni par l'autre, sans répondre à l'argumentation développée dans les écritures de la société, selon laquelle il n'était nul besoin que cette faculté de renonciation soit précisée ; alors que, d'autre part, la société avait parfaitement rempli ses obligations en décidant de renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence, de façon expresse, avant le 30 septembre 1988, date du départ du salarié de l'entreprise ; qu'il résulte de la jurisprudence que l'employeur peut, à la fin du contrat, renoncer à se prévaloir de la clause de non-concurrence ; que cette renonciation unilatérale reste possible, même si la clause prévoyait une contrepartie pécuniaire au profit du salarié, dans la mesure où, comme en l'espèce, la clause n'en demeure pas moins stipulée au profit du seul employeur ;
Mais attendu que, d'une part, le conseil de prud'hommes, qui a motivé sa décision, a relevé que le contrat de travail ne prévoyait aucune possibilité de renonciation à la clause de non-concurrence ; que, d'autre part, cette clause était instituée, non seulement dans l'intérêt de l'employeur, mais également dans celui du salarié qui, d'après les énonciations du jugement attaqué, recevait, en application du contrat, une contrepartie financière ; que c'est donc à bon droit que le conseil de prud'hommes a décidé que l'employeur ne pouvait renoncer unilatéralement à l'exécution de la clause ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
ARRÊT N° 2
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'en vertu de ce texte, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les gratifications et tous autres avantages en argent ;
Attendu que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par le Crédit lyonnais, pour la période du 1er juin 1985 au 31 décembre 1987, les intérêts portés au crédit des comptes de dépôt à vue ouverts dans cet établissement par les membres de son personnel ;
Attendu que, pour annuler ce redressement, l'arrêt attaqué énonce que cette rémunération ne saurait être considérée, ni comme un complément de salaire ni comme un avantage versé à l'occasion du contrat de travail au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'il ne s'agit, en effet, que de revenus de capitaux mobiliers qui constituent en droit la contrepartie non d'un travail, mais d'un contrat de dépôt ; qu'au demeurant, les sommes ainsi rémunérées peuvent avoir été déposées par des personnes totalement étrangères et juridiquement tiers à la relation de travail, lorsqu'il s'agit notamment du conjoint et des enfants d'un employé du Crédit lyonnais ; que ces sommes peuvent, de surcroît, correspondre à des revenus tout autres que ceux du travail et provenir, par exemple, des revenus du patrimoine mobilier et immobilier du ménage ; que l'ouverture d'un compte courant au Crédit lyonnais relève de la seule décision du salarié et échappe complètement à cet établissement bancaire ;
Attendu, cependant, que la rémunération des comptes de dépôt à vue n'étant autorisée qu'au profit du personnel, en activité ou retraité, de l'établissement, il en résultait que, quelle que soit l'origine des sommes déposées, et même si l'ouverture de ces comptes ne présentait pas pour les salariés un caractère obligatoire, l'avantage en cause n'avait été consenti à ses bénéficiaires qu'en raison de leur appartenance à l'entreprise ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ;
Attendu que, selon ce texte, l'AGS doit garantir, en cas de procédure de redressement judiciaire, les sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail ;
Attendu que M. X..., licencié pour motif économique, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de l'aide individuelle pour la réinsertion des travailleurs immigrés dans leur pays d'origine, prévue par une convention passée entre son employeur, la société Précomat, et l'Office national de l'immigration (ONI) le 19 mars 1986 ; que l'entreprise a été mise en redressement judiciaire le 3 juillet 1986 ;
Attendu que, pour juger que l'ASSEDIC Auvergne et l'AGS devaient garantir le paiement de l'aide individuelle de réinsertion, la cour d'appel a retenu que l'aide ainsi due par l'employeur, se rattachait au contrat de travail et ne constituait pas une simple libéralité ; qu'en statuant ainsi, alors que la somme était due en vertu d'une convention passée entre l'employeur et l'ONI et non en exécution du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a retenu la garantie de l'AGS pour le paiement de l'aide individuelle de réinsertion, l'arrêt rendu le 10 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
Attendu que MM. Richard et Michel X..., bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, ayant été admis à l'hôpital départemental du Vinatier, cet établissement a obtenu que ladite allocation, réduite de moitié pour la durée de l'hospitalisation, lui soit versée directement à compter du 1er février 1986 ; que M. Jacques X..., agissant au nom de ses deux fils, a contesté que l'allocation puisse être perçue en totalité par l'hôpital pour couvrir le forfait journalier ;
Sur le second moyen :
Vu les articles L. 821-5, L. 821-6, R. 821-8 et R. 821-9 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que l'allocation aux adultes handicapés, incessible et insaisissable sauf pour le paiement des frais d'entretien de l'handicapé, est réduite de 50 % en cas d'hospitalisation pendant plus de 60 jours dans un établissement de soins d'une personne célibataire handicapée ; que si celle-ci est astreinte au versement du forfait journalier, elle doit conserver une allocation au moins égale à 12 % du montant maximum de ladite allocation sans que la somme ainsi déterminée puisse être supérieure à celle que l'allocataire percevrait si elle n'était pas hospitalisée ;
Attendu que pour dire que l'allocation aux adultes handicapés pouvait être versée en totalité à l'établissement où étaient hospitalisés Richard et Michel X..., l'arrêt attaqué énonce que la disposition finale de l'article L. 821-6 du Code de la sécurité sociale doit être replacée dans son contexte et rapprochée de celle du premier alinéa du même article prévoyant que le paiement de l'allocation peut être suspendu totalement ou partiellement en cas d'hospitalisation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que seule la partie de l'allocation aux adultes handicapés excédant le montant minimum légal que doit conserver l'allocataire peut faire l'objet d'un versement direct à l'établissement où est hospitalisé le bénéficiaire de l'allocation astreint au paiement du forfait journalier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement des chefs relatifs à l'allocation aux adultes handicapés, l'arrêt rendu le 24 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 133-2 du Code du travail ;
Attendu que le jugement attaqué a débouté le syndicat CGT de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable la liste des candidats présentée par la Confédération des syndicats libres, au premier tour des élections des délégués du personnel devant se dérouler le 9 octobre 1991 au site de Cros de Cagnes de la Régie Renault au motif essentiel que le syndicat CGT, demandeur à l'instance, n'avait pas démontré le défaut de représentativité du syndicat CSL ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe au syndicat défendeur de rapporter la preuve de sa représentativité, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 décembre 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cros de Cagnes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Grasse.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 412-6 du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, chaque syndicat représentatif peut décider de constituer, au sein de l'entreprise, une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres, conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du Code du travail ;
Attendu que le jugement attaqué a ordonné la dissolution de la section syndicale de Force ouvrière, créée au sein du Comptoir de l'économat de l'Armée de la Guyane, au motif que cet organisme n'avait pas atteint le nombre de cinquante salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article susvisé ne prévoit aucune condition d'effectif, le Tribunal a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 mai 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cayenne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Fort-de-France.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 octobre 1990) d'avoir refusé de reporter du 1er mai 1987 au 1er mars 1984 la date d'entrée en jouissance de sa pension de vieillesse alors, selon le moyen, que si l'article R.351-37 du Code de la sécurité sociale dispose que la date d'entrée en jouissance de la pension de vieillesse servie par la sécurité sociale ne peut être antérieure ni au dépôt de la demande ni au soixantième anniversaire de l'intéressé, ce texte ne saurait trouver application lorsque le retard apporté à la présentation de la demande résulte d'un cas de force majeure ; qu'en décidant que M. X... ne pouvait prétendre au bénéfice de l'avantage vieillesse qu'à compter du 1er mai 1987 étant donné qu'il n'avait formulé sa demande que le 28 avril 1987, bien que l'intéressé ait invoqué, comme cause de retard, la force majeure résultant d'une maladie mentale, la cour d'appel a violé, par fausse application, ledit article R. 351-37 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 351-37 précité que l'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse ne peut être fixée à une date antérieure à celle du dépôt de la demande ; qu'en rappelant le caractère impératif de cette règle, quelle que soit la cause du retard apporté à la présentation de la demande, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-03-23, Bulletin 1988, V, n° 200, p. 130 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
ARRÊT N° 2
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X..., employé par la société FNAC en qualité de journaliste-maquettiste chargé de la mise en page et des maquettes des périodiques mensuels " Contact " et " Programmes rencontres " édités par cette société, et licencié le 29 janvier 1980, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 1987) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement calculé en application du statut des journalistes professionnels, alors, selon le moyen, d'une part, que la revue " Contact ", éditée mensuellement par la société FNAC, est bien une publication périodique à laquelle M. X... collaborait de façon régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession de journaliste étant son occupation principale, de laquelle il tirait le principal de ses ressources, remplissant ainsi toutes les conditions déterminées par l'article L. 761-2 du Code du travail pour être reconnu journaliste professionnel ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a dénaturé les éléments qui lui étaient soumis en affirmant que la revue " Contact " était distribuée gratuitement, ne disposait pas de ressources propres, n'avait aucune autonomie économique ou technique et n'était financée que dans un seul but de promotion commerciale ; et alors, enfin, que la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas en déniant à M. X... la qualité de journaliste professionnel, en raison de ce que l'activité " presse " de la société FNAC n'aurait pas été dissociable de ses activités commerciales principales, entrant dans le champ d'application de la convention collective du commerce électronique, et que la revue était réservée à la clientèle de la société FNAC ;
Mais attendu, qu'ayant fait ressortir que la société FNAC n'était pas une entreprise de journaux ou périodiques, la cour d'appel a décidé à bon droit que M. X... ne pouvait prétendre à l'indemnité de congédiement prévue par l'article L. 761-5 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
ARRÊT N° 1
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 761-4 et L. 761-5 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que seules les personnes mentionnées à l'article L. 761-2 du Code du travail et liées par un contrat de travail à une entreprise de journaux et périodiques peuvent prétendre à l'indemnité de congédiement instituée par l'article L. 761-5 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Technip, entreprise d'ingenierie, en 1976 en qualité de cadre et qu'il a été licencié en 1984 ;
Attendu que, pour décider que la Commission arbitrale des journalistes était compétente pour statuer sur la demande de M. X... en paiement de l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 761-5 du Code du travail, la cour d'appel a retenu que M. X... avait apporté une collaboration intellectuelle et permanente à des écrits périodiques destinés à l'information des lecteurs, non seulement sur la vie de l'entreprise, mais aussi sur des sujets extérieurs ; que ces écrits étaient, certes, réservés à un nombre restreint de personnes, mais qui n'en constituaient pas moins un public ; que, dans ces conditions, les bulletins litigieux représentaient de véritables publications d'information, d'autant plus que la société Technip n'avait cessé de développer les moyens matériels ou humains mis au service de sa direction de la communication devenue ainsi une réelle branche d'activité d'information qui, du fait de la généralité de certains sujets traités, se distinguait de la branche d'ingénierie pétrolière et était donc dissociable de celle-ci ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'arrêt que la société Technip n'est pas une entreprise de presse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens .
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Attis fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 23 février 1990) d'avoir dit qu'elle devait adhérer à la Caisse de congés payés du bâtiment de la région de Paris et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à ladite caisse une provision à valoir sur les cotisations échues depuis le 1er janvier 1987, alors que, selon le moyen, le décret du 16 janvier 1947, codifié à l'article D. 732-1 du Code du travail, qui assujettissait aux caisses de congés payés du bâtiment les entreprises relevant du groupe 33, et notamment " 33-640  installations téléphoniques dans les immeubles ", a été successivement modifié par les décrets des 2 août 1949 et 9 avril 1959 ; que le décret du 9 novembre 1973 a expressément déclaré que " le décret du 9 avril 1959 relatif à la nomenclature des activités économiques cessera d'avoir effet " à compter du " 1er janvier 1974 " ; que ce décret de 1973 vise à la rubrique 33, la " construction aéronautique " et à la rubrique 75.04, les " taxiphones et exploitation de câbles par entreprises privées ", qui ne peuvent s'appliquer à la société Attis dont la principale activité est la pose de systèmes d'alarme, de surveillance, la vente de télex, télécopieurs et répondeurs téléphoniques ; qu'en appliquant, dès lors, le décret de 1947 modifié par un décret lui-même abrogé, la cour d'appel a violé par fausse application le décret du 16 janvier 1947 et par refus d'application celui du 9 novembre 1973 ;
Mais attendu que les dispositions des articles D. 732-1 à D. 732-10 du Code du travail résultent de la codification du décret du 30 avril 1949 relatif au régime des congés payés dans les professions du bâtiment et des travaux publics qui s'était référé, pour déterminer son champ d'application, à la définition des groupes 33 et 34 de la nomenclature des entreprises, établissements et toutes activités collectives, annexée au décret n° 47-142 du 16 janvier 1947 ; que les références faites à ladite nomenclature s'étant trouvées de la sorte incorporées au décret du 30 avril 1949, les modifications qui ont pu, par la suite, affecter le décret du 16 janvier 1947, ont été sans effet sur les dispositions du décret du 30 avril 1949 et, partant, sur celles de l'article D. 732-1 du Code précité ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
ARRÊT N° 1
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'en vertu de ce texte, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les gratifications et tous autres avantages en argent ;
Attendu que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la Caisse d'épargne de Rouen, pour la période relative aux années 1981 à 1984, les intérêts portés au crédit des comptes de dépôt à vue ouverts dans cet établissement par les membres de son personnel ;
Attendu que, pour annuler ce redressement, l'arrêt attaqué énonce que l'ouverture de ces comptes rémunérés, sur lesquels peuvent être versées d'autres sommes que les salaires, n'est pas imposée par l'employeur et que les intérêts produits ne constituent pas une rémunération ou un avantage perçus en contrepartie ou à l'occasion du travail ;
Attendu, cependant, que la rémunération des comptes de dépôt à vue n'étant autorisée qu'au profit du personnel de l'établissement, il en résultait que, quelle que soit l'origine des sommes déposées, et même si l'ouverture de ces comptes ne présentait pas pour les salariés un caractère obligatoire, l'avantage en cause n'avait été consenti à ses bénéficiaires qu'en raison de leur appartenance à l'entreprise ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens .
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles 29 et 33 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu que, pour la détermination de l'indemnité complémentaire éventuellement due à la victime d'un accident ou à ses ayants droit, seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ou le préjudice patrimonial des ayants droit les prestations versées par des tiers payeurs et qui ouvrent droit, au profit de ceux-ci, à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ;
Attendu que M. X... a été victime, le 18 octobre 1986, d'un accident mortel de la circulation dont M. Y... et son assureur, la MACIF, n'ont pas contesté le principe de devoir en indemniser les conséquences dommageables ;
Attendu que pour déduire du préjudice patrimonial de la veuve le montant des pensions de réversion qu'elle a reçu de deux Caisses de cadres, l'arrêt attaqué énonce que la réparation d'un dommage ne peut excéder le montant du préjudice et que ces prestations ont un caractère indemnitaire ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'étant constant que ces avantages étaient servis à la veuve de la victime par des institutions de retraite ou de prévoyance visées à l'article L. 732-1 du Code de la sécurité sociale dont les prestations ont un caractère complémentaire et n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29-1 de la loi du 5 juillet 1985, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom.
A RAPPROCHER :
 Chambre criminelle, 1990-03-22, Bulletin criminel 1990, n° 126, p. 333 (rejet) ; 
 Chambre criminelle, 1991-01-04, Bulletin criminel 1991, n° 4, p. 11 (cassation)<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, l'article 17 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations fixé par l'arrêté ministériel du 19 juin 1947, ensemble la nomenclature des actes de biologie médicale annexée à l'arrêté interministériel du 3 avril 1985 ;
Attendu que le médecin traitant de Mlle X..., adhérent du Centre européen d'informatique et d'automation (CEIA) a prescrit à celle-ci une série d'analyses biologiques ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé à l'intéressée, conformément à une circulaire de la Caisse nationale d'assurance maladie du 13 mars 1987 diffusant une instruction ministérielle du 12 janvier 1987, le remboursement des examens cotés à la nomenclature des actes de biologie médicale ; que par arrêt du 24 avril 1992, le Conseil d'Etat a rejeté le recours introduit par le CEIA tendant à l'annulation de l'instruction ministérielle précitée, au motif que celle-ci ne présentait pas le caractère d'un acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ;
Attendu que pour rejeter le recours de l'intéressée, la décision attaquée a énoncé qu'un rapport établi par l'Académie nationale de médecine établissait que l'ampleur des investigations ordonnées dans le cadre du bilan diagnostique prescrit à Mlle X... était disproportionnée au résultat pouvant en être attendu, en sorte que les analyses litigieuses n'étaient pas nécessaires à l'assurée au sens de l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu cependant que l'assuré peut prétendre au remboursement des dépenses qu'il a effectuées dans des conditions régulières sur prescription de son médecin traitant, seul qualifié pour apprécier le caractère nécessaire des actes au rétablissement de l'état de santé des patients, la Caisse disposant par ailleurs d'un recours disciplinaire ou civil contre le médecin ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal, qui n'a pas recherché si les analyses litigieuses étaient ou non inscrites à la nomenclature des actes de biologie médicale et, le cas échéant, soumises à la formalité de l'entente préalable de la Caisse, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 décembre 1990, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vannes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1993-02-11, Bulletin 1993, V, n° 50 (1), p. 35 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
ARRÊT N° 1
Sur le moyen unique du pourvoi principal de la caisse primaire et sur le premier moyen du pourvoi incident du syndic de la société GTTP :
Attendu que, le 17 juillet 1980, Michel X..., salarié de la GTTP, a été victime d'un accident mortel du travail ; que l'enquête ouverte à la suite de ce décès a été close le 17 octobre 1980 ; que la mère de la victime a, le 8 décembre 1982, saisi la CPAM d'une demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ;
Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 9 mai 1990), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir déclaré recevable l'action de la mère de la victime, alors, selon les moyens ci-dessus visés, que l'article L. 465 (ancien) du Code de la sécurité sociale fixe le point de départ de la prescription de 2 ans au jour de la clôture de l'enquête ouverte à la suite d'un accident du travail et non point de la notification à la victime ou à ses ayants droit du dépôt de l'ensemble du dossier dans les bureaux de l'organisme social, notification prévue par l'article L. 478 dudit Code auquel ne se réfère pas l'article L. 465 ; que, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription et opposée par la CPAM à Mme X..., l'arrêt énonce qu'en raison de l'absence de notification à l'ayant droit du procès-verbal d'enquête, la prescription de 2 ans n'a pu courir à son encontre ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 465 (ancien) du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que, si le jour de la clôture de l'enquête diligentée à la suite d'un accident mortel du travail constitue le point de départ de la prescription biennale des actions ouvertes aux ayants droit de la victime, cette prescription ne court contre eux qu'à la condition que la Caisse, conformément aux dispositions de l'article R. 442-14 du Code de la sécurité sociale, les ait avertis de la clôture, par pli recommandé, du dépôt de l'ensemble du dossier dans ses bureaux en leur adressant une expédition du procès-verbal d'enquête ; que la caisse primaire ne justifiant pas avoir accompli cette formalité en ce qui concerne Mme X..., la cour d'appel en a exactement déduit que la prescription n'avait pu courir à l'égard de celle-ci ; que les moyens ne sont pas fondés ;
Sur le troisième moyen du pourvoi incident, lequel est préalable au suivant : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen du pourvoi incident : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois .
A RAPPROCHER :
  Chambre sociale, 1989-05-10, bulletin 1989, V, n° 353, p. 214 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-en-Provence, 15 mars 1989) d'avoir décidé que M. X..., salarié protégé de la Société Ciel, filiale de la CNIM, puis de la Normed, passé au service de la société Constructions navales du littoral (CNL) dans le cadre d'un transfert partiel d'activité, n'avait subi qu'un préjudice symbolique du fait que l'autorisation administrative de transfert le concernant avait été demandée et obtenue après le transfert d'activité, alors, selon le pourvoi, que l'article L. 436-1 du Code du travail exige que l'autorisation de mutation soit donnée au préalable et que l'article R. 436-9 du même Code stipule que les demandes doivent être adressées à l'inspecteur du Travail 15 jours à l'avance, en sorte que la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte de la nullité de la mutation pour apprécier le préjudice, a violé ces textes ;
Mais attendu que si le transfert d'un membre élu du comité d'entreprise ou d'un représentant syndical au comité d'entreprise dans le cadre d'une cession partielle d'entreprise ou d'établissement doit être préalablement autorisé par l'inspecteur du Travail, et si à défaut de cette autorisation préalable, la mesure est nulle, le salarié s'est borné à demander des dommages-intérêts dont la cour d'appel a souverainement apprécié le montant ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu l'article 89 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque la cour d'appel est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente, elle peut évoquer le fond si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction ; qu'il en résulte que la cour d'appel, saisie sur contredit, ne peut évoquer le fond d'une affaire qu'elle estime ne pas être en état d'être jugée qu'après avoir, soit invité les parties à s'expliquer sur leurs prétentions, soit ordonné une mesure d'instruction ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a formé contredit à un jugement du conseil de prud'hommes qui s'était déclaré incompétent pour statuer sur la demande formée par Mlle X... et fondée sur la rupture par la société Juquin d'un contrat, qu'elle estimait avoir été un contrat de travail, bien qu'il eût été souscrit entre les parties un contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle (SIVP) ;
Attendu qu'après avoir dit que le conseil de prud'hommes était compétent pour examiner le bien-fondé de la demande de requalification du contrat et décidé d'évoquer le fond de l'affaire en application de l'article 89 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué énonce, pour débouter la salariée de ses demandes, que Mlle X..., qui, en appel, s'est limitée à des explications sur le devoir du conseil de prud'hommes de requalifier le contrat, ne s'explique nullement sur les raisons pour lesquelles son contrat qui, par nature, n'est pas un contrat de travail, devrait être requalifié comme elle le demande ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant décidé d'évoquer, il lui appartenait d'ordonner soit la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur le fond du litige, soit d'ordonner une mesure d'instruction, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1 et 10 de l'arrêté du 1er octobre 1976, ensemble l'arrêté du 2 décembre 1976 ;
Attendu, selon le principe énoncé au premier de ces textes, que le taux de la cotisation d'accident du travail est fixé par établissement et, en cas de pluralité d'activités au sein d'un même établissement, en fonction de son activité principale ; que la définition donnée par le second de ces textes des établissements distincts n'est applicable qu'aux industries du bâtiment et des travaux publics ;
Attendu que la société Comptage immobilier Schlumberger a formé un recours contre les décisions de la caisse régionale d'assurance maladie classant pour les années 1985, 1986, 1987 et 1988 les équipes de  plombiers  qu'elle employait dans ses établissements de Nanterre, Clichy, Vitry et Dammarie-les-Lys sous le numéro de risque 5572-01 correspondant à la rubrique " Plomberie, installations sanitaires avec ou sans chauffage et électricité ", en faisant valoir que ces salariés devaient se voir appliquer le classement n° 8008.0 correspondant à la rubrique " Location d'autres biens d'équipement ", attribué par la Caisse à la majorité du personnel ;
Attendu que la Commission nationale technique a débouté la société de son recours aux motifs que l'arrêté du 2 décembre 1976, pris en application de l'article 10 de l'arrêté du 1er octobre 1976 prévoyant des arrêtés particuliers pour les risques professionnels des industries du bâtiment et des travaux publics, était applicable aux équipes dites de plombiers travaillant à la pose, à la dépose et à l'entretien des compteurs dans les immeubles ; que leur activité relevant de celle du bâtiment devait recevoir une tarification différente de l'activité de l'entreprise qui les employait ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était constant que la société avait à titre principal une activité de location de compteurs qui n'entrait pas dans les activités des industries du bâtiment et des travaux publics et relevait de celles du groupe interprofessionnel, la Commission nationale technique a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 14 décembre 1988, entre les parties, par la Commission nationale technique ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission nationale technique, autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-12-03 , Bulletin 1992, V, n° 584, p. 368 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Les Nouveaux Constructeurs exerce à Evry une activité de commercialisation de maisons individuelles dont elle sous-traite la construction ; qu'elle fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 14 mars 1989), d'avoir rejeté son recours formé contre la décision de la caisse régionale d'assurance maladie de classer pour les années 1986 et 1987, sous le numéro de risque 5560-0 correspondant à la rubrique " Entreprise générale de bâtiment ", quelques salariés auxquels elle avait confié une mission de surveillance et de coordination sur les chantiers, alors qu'en se bornant à constater la présence sur des chantiers de dix salariés de la société, sans préciser l'effectif global de son unique établissement, ni rechercher l'activité principale qu'elle exerce, la Commission n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1 bis de l'arrêté du 1er octobre 1976 ;
Mais attendu qu'il résulte de la décision attaquée et des pièces de la procédure que la société Les Nouveaux Constructeurs concluait sous sa responsabilité des sous-traités avec des entreprises pour la réalisation des travaux de construction des maisons individuelles qu'elle commercialisait ; qu'en l'état de ces constatations, d'où il ressort que ladite société exerçait une activité effective d'entrepreneur de bâtiment, la Commission nationale technique a décidé à bon droit que lui étaient applicables les dispositions de l'arrêté du 2 décembre 1976 et notamment celles de son article 4 conférant aux divers chantiers d'une même entreprise la qualité d'établissements distincts susceptibles d'une tarification propre ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi