Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles 1351 et 1861 du Code civil, et 155 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Impérial Garage a ordonné, le 18 août 1986, à l'occasion de la cession d'une unité de production de cette entreprise, la cession à la société Balavoine de cent soixante-quatorze parts sociales de la société civile immobilière Léonce (la SCI) dont était titulaire la société en liquidation ; que les associés de la SCI ont fait savoir au liquidateur judiciaire qu'ils entendaient exercer le droit de préemption sur ces parts sociales, droit que leur accordait les statuts de la SCI ; que la cession de ces parts ayant été effectuée, la SCI et ses associés ont demandé que cette cession leur soit déclarée inopposable ;
Attendu que, pour déclarer ces demandes irrecevables, l'arrêt énonce que cette irrecevabilité découle de l'autorité de la chose jugée qui s'attache au dispositif de l'ordonnance du 18 août 1986 qui a décidé la cession globale des actifs de la société Impérial Garage, y compris des parts de la SCI, sans donner suite à l'offre de préemption qui avait pu être faite, pour ces parts, par les autres associés de la SCI et qu'à défaut d'opposition régularisée dans les délais l'ordonnance du juge-commissaire et la cession globale exécutée en conformité avec elle s'imposent à la SCI et à ses autres associés ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le liquidateur judiciaire, autorisé par le juge-commissaire à céder les parts de la SCI dont la société Impérial Garage était titulaire, était tenu de respecter la clause des statuts de la SCI relative au droit de préemption des associés et que les règles de l'autorité de la chose jugée ne faisaient pas obstacle à l'application de cette clause, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a ordonné d'office la mise hors de cause sans dépens de Mme Anne Y..., épouse X..., l'arrêt rendu le 21 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1995-01-31, Bulletin 1995, IV, n° 31, p. 26 (cassation).<br/>
Joint les pourvois nos 94-17.339 et 94-13.881, formés par les mêmes parties contre le même arrêt ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 1994), que la société Fromageries Bel a constaté qu'elle avait acheté à Mme X... et à Mme Y... des actions de la société Fromageries Paul Renard sur lesquelles leur mère avait un droit d'usufruit ; qu'elle leur a restitué ces actions et que Mmes X... et Y... lui ont promis de les lui vendre, au même prix, à la condition qu'elle leur fasse connaître son intention de les acheter dans les 6 mois de la notification qu'elles lui feraient du remembrement de la propriété ; que la société Fromageries Bel a levé son option par lettre du 3 juillet 1992, puis a assigné Mmes X... et Y... pour faire constater la réalisation de la cession ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que Mmes X... et Y... reprochent encore à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que la promesse unilatérale de vente devient une vente pure et simple par la levée de l'option réalisée par le bénéficiaire ; que, dès lors, lorsque l'objet en est des actions cotées en bourse il résulte de l'article 1er de la loi 88-70 du 22 janvier 1988 que cette cession ne peut être réalisée que par l'intermédiaire d'une société de bourse ; qu'en considérant que la transaction dont il s'agit échappait au monopole des sociétés de bourse motif pris qu'en sont écartées les cessions qui, incluses dans une convention autre qu'une vente pure et simple, en constituent un élément nécessaire, qu'il ne s'agit pas de vente pure et simple au sens des lois successives puisqu'elle suppose le remembrement de la pleine propriété des titres dont les promettantes ne possédaient que la nue-propriété et réservait une faculté d'option aux bénéficiaires, la cour d'appel qui considère que la transaction ne relevait pas du monopole des agents de change et pouvait s'opérer par une application sur le marché, tout en relevant que l'option avait été valablement levée a violé les dispositions de l'article 1er de la loi susvisée ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la cession était subordonnée, d'une part, au remembrement de la pleine propriété des titres dont les promettantes ne possédaient que la nue-propriété, et, d'autre part, à la faculté d'option réservée au bénéficiaire de la promesse, et constaté que la convention d'origine, dont la cession constituait l'exécution, définissait le prix auquel elle aurait lieu, la cour d'appel a pu retenir que cette cession était incluse dans une convention autre qu'une vente pure et simple dont elle constituait un élément et décider qu'elle n'était pas soumise au monopole des sociétés de bourse ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1990-01-16, Bulletin 1990, IV, n° 13, p. 8 (cassation).<br/>
Attendu, selon l'arrêt confirmatif critiqué, que la société Poids lourds assistance Carros a remis à la société Centrale de banque une lettre de change qu'elle avait tirée sur la société d'Exploitation des transports Suzzoni (société Suzzoni) et que celle-ci avait acceptée ; que la société Centrale de banque a assigné la société Suzzoni, en validité de saisie conservatoire devant le tribunal de grande instance, puis en paiement de l'effet devant le tribunal de commerce ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le deuxième moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour condamner la société Suzzoni à payer le montant de la lettre de change, l'arrêt retient que le tireur a endossé l'effet et l'a remis à la société Centrale de banque ; qu'il résulte du bordereau de remise de l'effet rempli par le tireur que celui-ci a coché la mention " à l'escompte " ; qu'il apparaît que ce même effet de 90 000 francs figure sur le bordereau des effets remis à l'escompte n° 467-01 du 25 septembre 1989 destiné au tireur, de même que sur le relevé général des opérations passées sur le compte du tireur à la date du 26 septembre 1989 avec mention des agios d'escompte, et que la preuve de l'escompte étant ainsi apportée, la qualité de porteur de la société Centrale de banque et sa qualité pour agir ne sont plus contestables ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Suzzoni, qui soutenait que l'effet n'avait pu être endossé qu'à titre de procuration, compte tenu de la mention " valeur en recouvrement " qu'il comportait conformément aux règles du droit cambiaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les troisième et quatrième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1990-02-27, Bulletin 1990, IV, n° 56, p. 37 (cassation).<br/>
Attendu, selon l'arrêt déféré (Rouen, 4 juin 1992), qu'après l'ouverture du redressement judiciaire de M. X..., le 9 juillet 1987, suivie de sa mise en liquidation judiciaire, le liquidateur a assigné Mme X... pour faire constater, en application de l'article 112 de la loi du 25 janvier 1985, que l'immeuble acheté par les époux X..., le 21 février 1987, avait été acquis par des valeurs fournies par le mari et demander, en conséquence, que cette acquisition soit réunie à l'actif ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, que l'article 112 de la loi du 25 janvier 1985 n'autorisant à réunir les biens acquis par le conjoint du débiteur à l'actif de ce dernier que lorsqu'ils ont été acquis avec des valeurs fournies par celui-ci, la cour d'appel a violé ce texte en décidant que l'immeuble acquis par les époux X..., séparés de biens, serait réuni à l'actif de M. X..., tout en relevant que, pour l'essentiel, cet immeuble n'avait pas été payé ;
Mais attendu que l'application des dispositions de l'article 112 de la loi du 25 janvier 1985 n'est pas subordonnée à la condition de paiement intégral du prix des biens acquis ; qu'ayant constaté que l'immeuble avait été acquis, à concurrence de 43 000 francs par des deniers personnels, à concurrence de 35 000 francs, par un prêt du vendeur remboursable sur 4 mois, et à concurrence de 312 000 francs par un prêt bancaire remboursable en 20 ans, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2 du décret-loi du 30 octobre 1935 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X..., se prévalant de trois titres qualifiés par elle de chèques, a fait procéder à la notification à Mme Y... de " certificats de non-paiement " puis s'est fondée sur le titre exécutoire que lui avait remis l'huissier pour faire pratiquer une saisie-arrêt de rémunérations entre les mains de l'employeur de celle-ci, laquelle a fait opposition au commandement qu'elle avait reçu ;
Attendu que pour débouter Mme Y... de son opposition, après avoir constaté que Mlle X... était pourvue d'un titre exécutoire et avoir ordonné la poursuite de la procédure de saisie-arrêt, l'arrêt retient que les trois chèques ne comportent qu'incomplètement la date, seule figurant de la main du tireur l'année (1987), mais, estimant que l'absence partielle de date n'a plus, depuis la loi du 7 février 1953 modifiant l'article 64 du décret-loi du 30 octobre 1935, la sanction de nullité prévue par l'article 2 du texte susvisé et qu'elle constitue désormais une irrégularité formelle seulement passible d'une amende fiscale, les chèques pouvant dans ce cas être en réalité présentés immédiatement au paiement, décide que dès lors les trois titres invoqués par Mlle X... valent comme chèque ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la date d'un chèque s'entend de l'indication, non seulement de l'année, mais encore du mois et du jour où il est créé, et qu'en l'absence de telles énonciations, un titre ne vaut pas comme chèque, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1907 du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 et l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la Banque populaire de la région économique de Strasbourg (la banque) a assigné M. X... en paiement du montant du solde débiteur de son compte courant ; que M. X... a contesté, notamment, la perception d'agios sur son compte ;
Attendu que, pour condamner M. X... à payer une certaine somme au titre du solde débiteur de ce compte, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la banque verse aux débats des relevés de compte périodiques mentionnant le taux effectif global, puis, par motifs propres, que des agios ont été débités en avril, juillet et août 1987 ainsi qu'en janvier 1988 ; qu'à partir d'avril 1988 la banque a précisé à chaque fois le taux effectif global des agios ; qu'il n'est fait aucune mention, sur l'historique du compte, d'une quelconque rectification concernant le débit, et donc le paiement de ces agios ; que M. X... ne rapporte aucune preuve d'une éventuelle contestation des intérêts retenus par la banque et que ce défaut de protestation vaut approbation, consciente et dépourvue de toute ambiguïté, des opérations comptabilisées par la banque ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir constaté qu'outre l'indication, sur les relevés périodiques du compte reçus par M. X..., du taux effectif global appliqué, la mention d'un taux effectif global correspondant à des exemples chiffrés figurait, à titre indicatif, dans la convention d'ouverture de crédit ou dans tout autre document reçu par M. X... préalablement à la perception des agios, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à la Banque populaire de la région économique de Strasbourg la somme de 51 787,89 francs avec les intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 1989, l'arrêt rendu le 31 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1996-07-09, Bulletin 1996, IV, n° 205, p. 176 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 5 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale (la banque) a, par lettres recommandées, demandé à la société Saugey de souscrire, par référence à la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, des actes d'acceptation de cessions de créances ; que la société Saugey a laissé sans réponse ces correspondances et a payé à son fournisseur cédant le montant des créances ; que la banque a poursuivi en paiement la société Saugey, en soutenant que les demandes d'acceptation de cessions valaient notification de celles-ci et interdiction de payer au cédant signataire du bordereau ;
Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les lettres adressées à la société Saugey ont eu pour effet non seulement de l'avertir en tant que débiteur cédé de la transmission de créance intervenue mais encore de lui faire défense de payer en d'autres mains que celles du banquier cessionnaire, peu importe que l'interdiction de payer n'ait pas été faite dans les formes prévues par le décret du 9 septembre 1981, l'article 2 de ce décret prévoyant en effet que la notification peut intervenir à tout moment et par tous les moyens ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans relever que les documents adressés par la banque cessionnaire à la société débitrice mentionnaient expressément, outre la référence à la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, la désignation du créancier cédant, celle de la créance ou des créances cédées, une interdiction de payer ces créances entre les mains du créancier signataire du bordereau de cession, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.
Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Société coopérative pour la rénovation et l'équipement du commerce (Socorec) a consenti un prêt à la Société d'exploitation et de gestion des magasins (Sogema), garanti par un nantissement sur l'un des fonds de commerce de cette dernière ainsi que par le cautionnement solidaire de M. et Mme  X... ; que la Sogema ne s'étant pas acquittée du montant des loyers du fonds de commerce nanti, le bailleur a, le 5 octobre 1988, saisi le juge des référés en lui demandant de constater l'acquisition de la clause résolutoire ; que, le 17 octobre 1988, la Sogema a été mise en redressement judiciaire ; que, le 21 décembre 1988, le juge des référés a rendu sa décision accueillant la demande du bailleur ; que, de son côté, la Socorec, non remboursée des échéances du prêt, a demandé aux cautions d'exécuter leurs engagements ; que celles-ci ont prétendu être déchargées de leur obligation au motif que la Socorec, qui avait été appelée à l'instance de référé en qualité de créancier nanti, avait laissé dépérir le nantissement, en s'abstenant de payer les loyers à la place de la Sogema et en ne faisant pas appel de l'ordonnance du juge des référés qui ne pouvait pas constater l'acquisition de la clause résolutoire au préjudice d'un locataire en redressement judiciaire ;
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 2037 du Code civil ;
Attendu que, pour accueillir le moyen de défense de M. et Mme X..., l'arrêt retient que le fait de la Socorec, s'il n'est pas fautif, puisque celle-ci n'avait pas l'obligation de payer les loyers et de faire appel de l'ordonnance du juge des référés, constitue néanmoins l'une des causes de la perte du nantissement ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'application de l'article 2037 du Code civil est subordonnée à un fait de commission ou d'omission, mais imputable au créancier, c'est-à-dire fautif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur la troisième branche du moyen :
Vu l'article 2037 du Code civil ;
Attendu que pour accueillir le moyen de défense de M. et Mme X..., l'arrêt retient que le fait de la Socorec de n'avoir pas payé les loyers et de n'avoir pas fait appel de l'ordonnance du juge des référés, constitue l'une des causes de la perte du nantissement ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'application de l'article 2037 du Code civil est subordonnée à un fait imputable exclusivement au créancier, la cour d'appel a derechef violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre commerciale, 1989-01-31, Bulletin 1989, IV, n° 41, p. 25 (cassation).
          A RAPPROCHER :
 (2°).
  Chambre commerciale, 1995-01-11, Bulletin 1995, IV, n° 15, p. 12 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 152, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu qu'en vertu de ce texte le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens ; qu'il n'est fait aucune exception en faveur du tiers de bonne foi ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'après la mise en liquidation judiciaire de son entreprise le 22 juillet 1991, M. Y... a effectué auprès du Centre des chèques postaux (la banque), les 1er et 2 août 1991, deux retraits d'un montant de 3 000 francs chacun ; que M. X..., liquidateur judiciaire, a demandé que la banque soit condamnée à rétrocéder à la procédure collective les sommes ainsi prélevées ;
Attendu que, pour rejeter la demande, le Tribunal a énoncé que les dispositions de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ne visent que le débiteur et non les tiers et que le dessaisissement de M. Y... n'était pas connu de la banque à la date des retraits, dès lors que le jugement de liquidation judiciaire n'a été publié que le 27 août 1991 et que le liquidateur ne l'a informée que le 12 septembre 1991 ;
Attendu qu'en statuant ainsi le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a donné acte à M. le directeur du centre des chèques postaux de Toulouse de sa volonté de reverser au liquidateur judiciaire de M. Y... la somme de 150,63 francs, le jugement rendu le 1er juin 1992, entre les parties, par le tribunal de commerce de Tarbes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Pau.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1995-05-23, Bulletin 1995, IV, n° 150, p. 141 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1 et 23, paragraphe 3, de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ;
Attendu que la CMR ne s'applique pas au contrat de commission ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agissant en qualité de commissionnaire de transport, la société A 2 CM a chargé d'un transport de marchandises, par voie terrestre de France en Allemagne, la société Général cargo service ; que celle-ci a confié ce transport à la société Transports Fumeron ; que, les marchandises n'ayant jamais été livrées, la société A 2 CM a assigné en paiement du prix de ces marchandises la société Général cargo service ; que cette société a invoqué la limitation d'indemnité prévue par l'article 23, paragraphe 3, de la CMR ;
Attendu que, pour accueillir cette limitation d'indemnité, l'arrêt retient que la marchandise ayant été perdue au cours d'une opération de transport international au sens de l'article 1er de la CMR, cette opération doit être considérée entre les sociétés A 2 CM et Cargo général service dans sa globalité ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la société Général cargo service était liée avec la société A 2 CM par un contrat de commission, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fait application de la limitation d'indemnité prévue par la CMR et condamné la société Général cargo service à payer à la société A 2 CM la somme de 3 790,84 francs, l'arrêt rendu le 23 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1981-05-12, Bulletin 1981, IV, n° 224, p. 177 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 16 septembre 1993), que la BNP, créancière de M. X... en vertu d'un jugement, a pris une inscription provisoire, puis définitive d'hypothèque sur un immeuble dépendant de la communauté de biens existant entre lui-même et son épouse, qui s'était portée caution solidaire de ses engagements ; que M. X... a été mis en redressement judiciaire le 5 mars 1986 et la date de cessation des paiements fixée au 6 janvier 1986 ; que le représentant des créanciers a agi en nullité de cette hypothèque, prise après la date de cessation des paiements, sur le fondement de l'article 107.6° de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que la BNP reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement annulant l'hypothèque, alors, selon le pourvoi, que le droit de poursuite des créanciers d'un époux in bonis sur les biens communs n'est pas affecté par la procédure collective ouverte à l'encontre de l'autre époux ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 107.6°, de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 1413 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant exactement énoncé, par motifs adoptés, que la communauté répond des dettes du mari en vertu de l'article 1413 du Code civil et, par motifs propres, que, durant celle-ci, les droits de l'un ou l'autre des époux ne peuvent être individualisés sur tout ou partie des biens communs ou sur l'un d'entre eux, la cour d'appel en a, à bon droit, déduit que, constituée depuis la date de cessation des paiements de M. X... pour sûreté d'une dette antérieurement contractée, l'hypothèque grevant l'immeuble commun était nulle pour le tout ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1979-10-22, Bulletin 1979, IV, n° 260, p. 207 (cassation).<br/>
Attendu, selon l'arrêt déféré, que, se prévalant d'un acte notarié du 28 mai 1993, modifié par un acte sous seing privé du 29 octobre 1993, par lequel M. X... s'était porté caution hypothécaire de la société Editions Michel X... (la société), la Banque Rivaud (la banque), après un commandement de payer du 11 octobre 1994, a poursuivi la vente sur saisie immobilière des biens hypothéqués de M. X... sur lesquels elle avait fait renouveler son inscription jusqu'au 31 décembre 1994 ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles 1134 et 2015 du Code civil ;
Attendu que, pour débouter M. X... de son incident de saisie immobilière tendant à voir constater la péremption du titre exécutoire de la banque, l'arrêt retient que M. X... soutient à tort que l'intention des parties était de ne plus poursuivre la caution passé la date du 31 décembre 1993, fixée dans l'acte notarié, reportée dans l'acte sous seing privé au 31 mars 1994, et qu'en réalité, M. X... s'est obligé à payer les dettes du débiteur principal nées jusqu'au 31 mars 1994, quelle que soit la date des poursuites ;
Attendu qu'en statuant par de tels motifs, d'où il résulte que M. X... aurait cautionné les dettes de la société nées jusqu'au 31 mars 1994 et consenti une hypothèque pour garantir son engagement, alors que l'acte notarié porte que M. X... se constitue " caution mais seulement hypothécaire de la société " et que " l'inscription d'hypothèque conventionnelle qui sera prise en vertu du présent acte sera requise pour une durée expirant le 31 octobre 1993 ", date qui a été prorogée, par l'acte sous seing privé, au 31 mars 1994, d'où il résulte que, passée cette dernière date, plus aucun bien ne garantissait l'engagement de la caution, de telle sorte qu'aucune poursuite contre celle-ci n'était possible, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le troisième moyen :
Vu l'article 2015 du Code civil ;
Attendu que, pour débouter M. X... de son incident tendant à voir constater l'extinction de la créance de la banque à son égard, l'arrêt retient que le solde sur l'encours au 31 mars 1994 était supérieur au montant de l'engagement de caution de M. X..., fixé à 9 000 000 francs ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que toute remise au crédit d'un compte courant s'impute sur le montant de l'engagement de la caution, fût-elle postérieure à la date d'expiration de l'engagement de celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1976-06-26, Bulletin 1976, III, n° 276, p. 212 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 24 octobre 1995) d'avoir, à la demande du syndic de la procédure collective dont il avait fait l'objet, rapporté le jugement rendu le 9 mai 1976 ayant prononcé la clôture des opérations de la liquidation de ses biens pour insuffisance d'actif et ordonné la reprise des opérations de liquidation, alors, selon le pourvoi, qu'après qu'a été prononcée la clôture des opérations de liquidation pour insuffisance d'actif, les créanciers qui veulent exercer individuellement leurs actions doivent obtenir le titre exécutoire nécessaire à cet exercice ; que l'obtention de ce titre implique qu'à la prescription primitive de leur créance se substitue la prescription trentenaire découlant de toute décision de justice ; qu'ainsi, sur la base de ce titre exécutoire, toute personne intéressée peut demander, pendant trente ans, le rapport du jugement qui a prononcé la clôture des opérations de liquidation ; que, dès lors, en se bornant à énoncer que les créanciers dont les créances avaient été admises disposaient, pendant trente ans, de l'action " judicati " pour faire exécuter la décision d'admission dont ils bénéficient, sans rechercher s'ils avaient obtenu pour leurs créances admises le titre exécutoire qui seul impliquait qu'à la prescription primitive de leurs créances s'était substituée la prescription trentenaire découlant de toute action en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 90, 91 et 92 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Mais attendu que, dès lors qu'un créancier est admis au passif de la liquidation des biens, la prescription trentenaire découlant de l'ordonnance du juge-commissaire portant admission de la créance se substitue à la prescription décennale édictée par l'article 189 bis du Code de commerce ou à toute autre prescription relative à la nature de la créance ; que l'arrêt énonce à bon droit, d'un côté, que le jugement de clôture pour insuffisance d'actif met un terme à l'interruption de la prescription résultant de la suspension des poursuites individuelles, d'un autre côté, que les créanciers admis disposent d'un délai de trente ans pour faire exécuter la décision d'admission de leur créance, le délai étant indépendant de l'existence du titre exécutoire prévu par l'article 90 de la loi du 13 juillet 1967 ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 1er décembre 1985, la Banque populaire de la Loire (la banque) a consenti un prêt à la société SOFAREP (la société), avec le cautionnement solidaire de M. et Mme Pierre X... ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; que celles-ci ont résisté à l'action en faisant valoir que la banque, dont la créance était en outre garantie par un nantissement sur le fonds de commerce de la société, n'avait pas demandé l'attribution judiciaire de son gage et avait ainsi commis une faute ayant eu pour conséquence de priver les cautions des avantages de la subrogation ;
Sur la fin de non-recevoir relevée par M. et Mme X... :
Attendu que M. et Mme X... prétendent que le moyen, tiré de l'interdiction faite au créancier gagiste de se faire attribuer le fonds de commerce en paiement, est incompatible avec les conclusions d'appel de la banque ;
Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, après avoir exposé que les époux X... lui faisaient grief de n'avoir pas demandé l'attribution du bien nanti, la banque soutenait que cette position n'était pas fondée ; qu'ainsi le moyen n'est pas incompatible avec les conclusions d'appel ;
Et sur le moyen :
Vu l'article 8, alinéa 2, de la loi du 17 mars 1909 ;
Attendu que, pour accueillir le moyen de défense de M. et Mme X..., l'arrêt retient que le prêt était garanti par un nantissement du fonds de commerce de premier rang, que la banque justifie avoir inscrit ce privilège, et que, cependant, elle n'a pas demandé l'attribution judiciaire du gage ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le nantissement d'un fonds de commerce ne donne pas au créancier gagiste le droit de se faire attribuer le fonds en paiement et jusqu'à due concurrence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déchargé M. et Mme Pierre X... de leurs obligations relatives au cautionnement du prêt du 1er décembre 1985, l'arrêt rendu le 8 avril 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement judiciaire de M. Francis X..., agriculteur, le Tribunal a arrêté le plan de cession de l'entreprise au profit de M. Ruelle ; que le juge-commissaire, constatant que M. Bernard X..., frère du débiteur, était titulaire d'un bail rural sur certaines parcelles comprises dans le plan, a retiré ces parcelles de la cession et a ordonné la liquidation de la société civile d'exploitation agricole de La Gloire Dieu (la société) ; que M. Bernard X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de cette société, a fait " tierce opposition " à cette décision ;
Attendu que, pour confirmer le jugement qui a déclaré irrecevable " la tierce opposition " du gérant de la société, l'arrêt retient qu'en déclarant celle-ci le 2 avril 1993, M. Bernard X... n'avait pas respecté le délai de dix jours à compter du prononcé de l'ordonnance du 19 novembre 1992 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le dépôt de l'ordonnance au greffe n'avait pas fait courir le délai de recours prévu par l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 à l'égard du gérant de la société, laquelle ne pouvait se voir privée, en l'absence de notification par le greffier, de la faculté d'exercer un recours contre une décision concernant directement ses droits et obligations, et rendue à son insu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1997-03-11, Bulletin 1997, IV, n° 68, p. 61 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société à responsabilité limitée BTG (la société), la cour d'appel, statuant sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, a condamné M. X... à supporter les dettes sociales pour un certain montant ;
Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense :
Attendu que M. Y... invoque l'irrecevabilité du moyen au motif que la notion de dirigeant de fait est laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond ;
Mais attendu que le pouvoir souverain du juge du fond s'exerce par une décision dont les motifs, propres à caractériser, en fait, la direction de la société, sont soumis au contrôle de la Cour de Cassation ; que le moyen est recevable ;
Sur la seconde branche du moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient qu'un document intitulé " convention entre actionnaires BTG " indique que toutes les décisions commerciales seront soumises à M. X..., que les règlements lui seront soumis et qu'en cas de désaccord sur quelque sujet que ce soit, la décision de M. X... primera ;
Attendu qu'en statuant par un tel motif, sans répondre aux conclusions par lesquelles M. X... faisait valoir que cette convention était demeurée à l'état de projet, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
Et sur la première branche :
Vu l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que pour décider comme il est dit précédemment, l'arrêt retient qu'après la cession de ses parts sociales à un proche, M. X... est devenu salarié de la société, qu'en cette qualité, il a perçu une rémunération double de celle du gérant de droit, M. Y..., ancien salarié de la société qu'il avait recruté lorsqu'il en était le dirigeant de droit, et que, bien qu'il soit devenu le directeur technique de la société, l'organigramme de celle-ci a placé M. Y... sous son autorité ;
Attendu qu'en se prononçant par de tels motifs impropres à démontrer que M. X... avait dirigé, en fait, la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit recevable l'action du mandataire-liquidateur, fondée sur l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, à l'encontre de M. X..., gérant de fait de la société, en ce qu'il a dit que M. X... avait commis une faute de gestion, et en ce qu'il l'a condamné à supporter les dettes de la société à hauteur de 800 000 francs, l'arrêt rendu le 20 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., liquidateur judiciaire de la Société de tuyauterie industrielle de Bourgogne nouvelle dite STIB nouvelle fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 23 avril 1996), d'avoir déclaré sa requête en report de la date de cessation des paiements irrecevable faute d'avoir justifié de la date du dépôt de l'état des créances alors, selon le pourvoi, que le point de départ du délai ouvert au liquidateur pour agir en report de la date de cessation des paiements est la date du dépôt au greffe de l'état des créances dressé par le juge-commissaire qui s'entend de la date de publication au Bodacc de l'insertion par le greffier indiquant que l'état est constitué et déposé au greffe ; qu'en décidant que le point de départ de l'action est la date même du dépôt de l'état des créances au greffe, la cour d'appel a violé les articles 9, alinéa 2, 103 de la loi du 25 janvier 1985 et 82 et 83 du décret du 27 décembre 1985 ;
Mais attendu qu'en retenant que le point de départ de l'action en report de la date de cessation des paiements est la date du dépôt au greffe du tribunal de l'état des créances, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen ; que celui-ci n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Assemblée plénière, 1995-03-31, Bulletin 1995, Assemblée plénière, n° 2, p. 2 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Et sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt d'avoir prononcé à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, pour une durée de vingt années, alors, selon le pourvoi, d'une part, que ne constitue pas une cause d'interdiction de diriger, gérer, administrer et contrôler le fait, pour le dirigeant d'une personne morale, de poursuivre abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements ; qu'en retenant, néanmoins, un tel fait à la charge de M. X..., afin de prononcer à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, la cour d'appel a violé les articles 182, 188, 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, qu'en affirmant que M. X... n'avait pas respecté le délai de quinze jours qui lui était imparti pour procéder à la déclaration de cessation des paiements, sans mentionner la date de cette déclaration, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la légalité de la décision et a, ainsi, privé sa décision de base légale au regard des articles 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, l'arrêt, par motifs adoptés, relève que la déclaration de cessation des paiements est intervenue le 23 novembre 1990 ; qu'il retient ensuite, par motifs propres, que cette déclaration a été tardive, la procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte à cette dernière date et la cessation des paiements reportée au 15 juillet 1990 ; qu'ainsi, abstraction faite des motifs relatifs à la poursuite abusive dans un intérêt personnel de l'exploitation déficitaire dont fait état la première branche et pour laquelle elle n'était pas tenue de prononcer une sanction, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre commerciale, 1994-06-14, Bulletin 1994, IV, n° 213, p. 169 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1291 du Code civil et 5 de la loi du 2 janvier 1981 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant une cession de créance consentie, selon la loi du 2 janvier 1981, par la société Gautier, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Deux-Sèvres (la banque) a judiciairement réclamé paiement à la débitrice désignée, la société Robert ; que celle-ci lui a opposé la compensation qui serait intervenue, antérieurement à la notification de la cession, entre les créances réciproques qu'elle-même et la société Gautier avaient l'une sur l'autre, et qu'elles auraient rendu exigibles en renonçant aux acceptations souscrites par elles sur des lettres de change tirées l'une sur l'autre ; que la banque a, en réplique, fait valoir que l'échéance convenue entre les sociétés Gautier et Robert pour l'exigibilité de la créance litigieuse était, en tout cas, postérieure à l'établissement du bordereau de cession de créance et, dès lors, inopposable à son égard, peu important qu'elle ait été antérieure à la notification de cette cession à la débitrice ;
Attendu que la compensation légale ne peut être opposée au cessionnaire d'une créance qu'autant que les créances réciproques étaient certaines, liquides et exigibles avant la notification de la cession ;
Et attendu qu'en cas d'émission d'une lettre de change pour le recouvrement de l'une des créances, le tiré peut bénéficier de la compensation légale indépendamment de toute considération du terme indiqué sur l'effet, s'il ne l'a pas accepté ; que si le tiré a accepté l'effet, la compensation légale ne peut intervenir entre lui et le porteur qu'à compter de l'échéance mentionnée sur le titre cambiaire, ou de l'accord par lequel ils ont tous deux renoncé à ce terme ;
Attendu que, pour admettre l'exception de compensation légale invoquée par la société Robert, l'arrêt retient qu'il importe peu de savoir si c'est à la date de la cession elle-même ou bien à la date de la notification de la cession que se situe le moment à partir duquel la compensation de la créance cédée devient inopposable au cessionnaire, la compensation légale s'étant opérée de plein droit à l'instant même où les deux dettes se sont trouvées exister simultanément soit avant la cession ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs sans rechercher si les lettres de change tirées par les sociétés l'une sur l'autre avaient été acceptées et si, dans l'affirmative, celles-ci étaient convenues de renoncer à leurs échéances pour en compenser les montants, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom.
A RAPPROCHER :
 (1°).
  Chambre commerciale, 1993-12-14, Bulletin 1993, IV, n° 469, p. 342 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que M. X... s'étant porté caution au profit du Crédit lyonnais (la banque) de sommes dues par la société CGB, la banque a demandé à la caution, après la mise en redressement judiciaire de cette société, d'exécuter son engagement ;
Sur la recevabilité du moyen contestée par la défense :
Attendu que la banque invoque l'irrecevabilité du moyen au motif que M. X... n'a jamais soutenu que la décision d'admission de la créance au passif de la procédure collective de la société CGB n'avait pas été publiée au BODACC, mais seulement qu'elle ne lui avait pas été personnellement communiquée ;
Mais attendu qu'en exposant dans ses conclusions que l'état des créances ne lui avait pas été communiqué et qu'il n'avait eu aucun moyen de contester la créance, M. X... a contesté l'autorité, à son égard, de la chose jugée ; que le moyen n'est pas nouveau ;
Et sur le moyen :
Vu les articles 103 de la loi du 25 janvier 1985 et 83 du décret du 27 décembre 1985 ;
Attendu qu'en application de ces textes, la caution solidaire du débiteur peut, comme toute personne intéressée, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article 102 de la même loi, contester l'état des créances déposé au greffe, lequel n'acquiert autorité de la chose jugée à son égard, quant à l'existence et au montant de la créance, qu'à l'expiration du délai légal de réclamation ;
Attendu que, pour accueillir la demande de la banque, l'arrêt qui, par motifs adoptés, constate que la créance a été admise sans contestation, et retient que cette admission s'impose à tous, y compris à la caution solidaire qui peut être poursuivie sur la base de ce titre, relève, par motifs propres, que si la caution peut faire valoir des exceptions qui lui sont personnelles, la décision d'admission a autorité de chose jugée à son égard, que la caution ait ou non été avisée de la déclaration de créance et de la décision qui en est résultée ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, sans constater si le délai de recours ouvert à la caution par les textes susvisés était expiré, et si, en conséquence, la décision d'admission avait acquis, à l'égard de M. X..., autorité de chose jugée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1994-05-03, Bulletin 1994, IV, n° 161 (1), p. 129 (cassation partielle sans renvoi), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Douai, 4 avril 1996) que la Banque populaire du Nord, qui avait consenti à la SARL IDM deux prêts garantis par un nantissement sur le fonds de commerce de l'emprunteuse, a déclaré ses créances à la liquidation judiciaire de cette dernière ; que le juge-commissaire, sur la proposition du liquidateur, M. X..., qui objectait qu'après le transfert du fonds à une autre adresse, la banque n'avait pas procédé à la modification de son inscription au nouveau lieu d'exploitation et qu'elle était donc déchue de son privilège, ne les a admises qu'à titre chirographaire ;
Attendu que M. X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir admis les deux créances à titre privilégié alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il faisait valoir dans ses conclusions que le transfert du fonds de commerce de la société IDM, dont l'emplacement constituait un élément essentiel, avait entraîné la disparition de ce fonds et, par voie de conséquence, du nantissement qui le grevait ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, de nature à modifier la solution du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas, comme elle y avait été invitée par M. X... dans ses conclusions, si le déplacement du fonds de commerce n'avait pas causé à l'ensemble des créanciers de la société IDM un préjudice susceptible d'entraîner la déchéance du nantissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 de la loi du 17 mars 1909 ;
Mais attendu, d'une part, que le déplacement d'un fonds de commerce ne saurait par principe entraîner sa disparition, à moins que, compte tenu de sa nature et de son activité, sa localisation ne constitue une condition de sa survie ; qu'une telle hypothèse n'ayant pas été pas invoquée en l'espèce, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes ;
Attendu, d'autre part, que, dès lors qu'elle avait constaté que la Banque populaire du Nord n'avait pas eu connaissance du transfert du fonds nanti, la cour d'appel a retenu à bon droit qu'elle ne saurait être sanctionnée pour une négligence qu'elle n'a pas commise ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.