Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 421-1 ET L. 423-7 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE TENDANT A LA PRISE EN COMPTE DANS LE CALCUL DE L'EFFECTIF DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE 384 AGENTS EN INVALIDITE DEPUIS TROIS ANS POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ALORS QUE, D'UNE PART, LE TRIBUNAL, QUI A CONSTATE QUE LE CONTRAT DES SALARIES EN INVALIDITE SUBSISTAIT ET QUE CES AGENTS POUVAIENT PRETENDRE A ETRE REINTEGRES, N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, QUI A STATUE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LE REGLEMENT INTERIEUR QUI PREVOIT EN SON ARTICLE 1B QUE TOUS LES AGENTS DONT LE CONTRAT EST SUSPENDU DOIVENT FIGURER AUX EFFECTIFS DE LA CAISSE, ETAIT APPLIQUE DEPUIS 18 ANS ET QUI N'A PAS RECHERCHE S'IL Y AVAIT POUR LES 384 SALARIES EN INVALIDITE UN INTERET A PARTICIPER A L'ELECTION, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE LES PERSONNES EN SITUATION D'INVALIDITE N'EXECUTAIENT PLUS AUCUN TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE QUI NE LEUR VERSAIT PLUS DE SALAIRE, QUE, DES LORS QUE L'UNE DES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI POUR ETRE PRIS EN COMPTE DANS L'EFFECTIF D'UN ETABLISSEMENT POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES EST D'Y TRAVAILLER ET QUE L'ARTICLE 1 B SUSVISE EST INAPPLICABLE AUX AGENTS DONT L'INVALIDITE EST SUPERIEURE A TROIS ANS, LE TRIBUNAL, QUI A ESTIME QUE LES AGENTS NE POUVAIENT, A L'APPUI DE LEURS PRETENTIONS, SE PREVALOIR NI D'UN INTERET A ETRE REPRESENTES, NI DE DROITS ACQUIS ET QUI A REPONDU POUR LE SURPLUS EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LES DEPENS DEVAIENT ETRE LAISSES A LA CHARGE DES DEMANDEURS, ALORS QU'EN MATIERE DE CONTESTATION RELATIVE A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES, LE TRIBUNAL STATUE SANS FRAIS, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF PORTANT CONDAMNATION AUX DEPENS, LE JUGEMENT RENDU LE 18 FEVRIER 1985, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS DU 9EME ARRONDISSEMENT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ET DE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE : ATTENDU QUE M. X..., DELEGUE DU PERSONNEL, DELEGUE SYNDICAL ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE AU SEIN DE LA SOCIETE A LA RIVIERA, A ETE LICENCIE LE 2 OCTOBRE 1979 POUR AVOIR TRAVAILLE POUR UN AMI PENDANT SES HEURES DE DELEGATION ;
QU'AYANT SOLLICITE SA REINTEGRATION, IL A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU AVANT QUE M. X... AIT PU PRENDRE CONNAISSANCE DES CONCLUSIONS DE SON ADVERSAIRE ET D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER LA LOI D'AMNISTIE EN L'ABSENCE DE PREUVES ET DE TEMOIGNAGES SUSCEPTIBLES DE CONTREDIRE LES CONCLUSIONS DE LA DEFENDERESSE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M. X... AIT SOUMIS AUX JUGES D'APPEL LE MOYEN TIRE DE CE QU'IL N'AVAIT PAS PU PRENDRE CONNAISSANCE DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE A LA RIVIERA ET EN DISCUTER CONTRADICTOIREMENT, QUE DES LORS, LE MOYEN, QUI NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, EST SUR CE POINT IRRECEVABLE ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE QUI A RELEVE QU'IL ETAIT ETABLI QUE M. X... AVAIT ETE SURPRIS LES 1ER ET 5 SEPTEMBRE 1979 EFFECTUANT DES TRAVAUX SUR UN BATEAU APPARTENANT A UN AMI TANDIS QU'IL AVAIT DECLARE FAIRE USAGE DU CREDIT D'HEURES DONT IL DISPOSAIT POUR EXERCER SES FONCTIONS SYNDICALES, A PU EN DEDUIRE QUE DE TELS AGISSEMENTS CONSTITUAIENT UN MANQUEMENT A LA PROBITE ET DE CE FAIT ETAIENT EXCLUS DU BENEFICE DE L'AMNISTIE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-06-20 Bulletin 1984 V n° 252 p. 191 (Cassation).<br/>
VU L'ARTICLE 14-II DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUT SALARIE QUI DEPUIS LE 1ER JANVIER 1975, A ETE LICENCIE A RAISON DE FAITS EN RELATION AVEC SA FONCTION DE REPRESENTANT ELU DU PERSONNEL OU DE DELEGUE SYNDICAL PEUT INVOQUER CETTE QUALITE, QUE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LICENCIEMENT AIT OU NON ETE ACCORDEE, POUR OBTENIR SA REINTEGRATION DANS SON EMPLOI ;
ATTENDU QU'UNE GREVE AYANT EU LIEU LE 31 MARS 1976 AUX ETABLISSEMENTS POCLAIN AVEC OCCUPATION PENDANT PLUSIEURS HEURES DU BUREAU DU DIRECTEUR GENERAL ET SEQUESTRATION DE CELUI-CI, M. X..., DELEGUE SYNDICAL ET DU PERSONNEL QUI AVAIT PARTICIPE A CETTE ACTION, ETE LICENCIE POUR FAUTES GRAVES AVEC AUTORISATION DU MINISTRE DU TRAVAIL (ANNULEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF MAIS ACCIRDEE PAR LE CONSEIL D'ETAT LE 12 JUILLET 1976), QUE POUR ORDONNER LA REINTEGRATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14.II DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LEUR PARTICIPATION A CETTE ACTION, POUR ILLEGALE QU'ELLE FUT, N'ETAIT PAS ETRANGERE A LEURS FONCTIONS REPRESENTATIVES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE LES FAITS, POUR LESQUEL IL AVAIT ETE LICENCIE, QUI CONSISTAIENT EN L'OCCUPATION DU BUREAU DU DIRECTEUR GENERAL ET EN SEQUESTRATION DE CELUI-CI, N'EST PAS EN "RELATION" AVEC SES FONCTIONS REPRESENTATIVES, AU SENS DE L'ARTICLE 14.II DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-10-21 Bulletin 1985 V n° 469 (Rejet) et l'arrêt cité.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 117 ET 121 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION DE NULLITE DE L'ACTE D'APPEL FAIT PAR LE REPRESENTANT DU COMITE D'ENTREPRISE DES FONDERIES ET ACIERIES ELECTRIQUES DE FEURS, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE L'APPEL DU JUGEMENT NOTIFIE LE 28 MARS 1983 AYANT ETE RELEVE PAR DECLARATION DU 27 AVRIL 1983, LE COMITE D'ENTREPRISE A, LE 5 MAI SUIVANT, " CONFIRME LE MANDAT AU SECRETAIRE POUR L'APPEL " ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE SELON L'ARTICLE 117 SUSVISE LE DEFAUT DE POUVOIR DE CELUI QUI FIGURE AU PROCES COMME REPRESENTANT UNE PERSONNE MORALE CONSTITUE UNE IRREGULARITE DE FOND QUI NE PEUT ETRE COUVERTE APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL ET QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE LE MANDAT DU 5 MAI 1983 DONNANT POUVOIR A M. X... DE REPRESENTER LE COMITE D'ENTREPRISE EN JUSTICE ETAIT INTERVENU APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE L'ARTICLE 538 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1984 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1983-10-19 Bulletin 1983 II n° 167 p. 115 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 DE LA LOI n° 67-653 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET L'ARTICLE 472 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS SUSPEND TOUTE POURSUITE INDIVIDUELLE TANT SUR LES IMMEUBLES QUE SUR LES MEUBLES, DE LA PART DES CREANCIERS DONT LES CREANCES NEES AVANT LE JUGEMENT CONSTATANT LA CESSATION DES PAIEMENTS NE SONT PAS GARANTIES PAR UN PRIVILEGE SPECIAL, UN NANTISSEMENT OU UNE HYPOTHEQUE SUR LESDITS BIENS ;
QUE LE SECOND PREVOIT QUE SI LE DEFENDEUR NE COMPARAIT PAS, IL EST NEANMOINS STATUE SUR LE FOND, MAIS QUE LE JUGE NE FAIT DROIT A LA DEMANDE QUE S'IL L'ESTIME REGULIERE, RECEVABLE ET BIEN FONDEE ;
ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SAISI D'UNE DEMANDE DE M. X... EN PAIEMENT DE SALAIRES ET DE DIVERSES INDEMNITES A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE MARTINEZ, DEFENDERESSE NON COMPARANTE, A CONSTATE QUE CELLE-CI SE TROUVAIT EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ET L'A NEANMOINS CONDAMNEE AU PAIEMENT DES SOMMES RECLAMEES, SANS RECHERCHER SI LES CREANCES INVOQUEES PAR M. X... ETAIENT NEES AVANT LE JUGEMENT AYANT CONSTATE LA CESSATION DES PAIEMENTS ;
QU'EN STATUANT AINSI, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DU PREMIER DES TEXTES SUSVISES, NI SATISFAIT AUX EXIGENCES DU SECOND ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 16 JUILLET 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE COMPIEGNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BEAUVAIS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 1ER DECEMBRE 1978, BALDACCHINO, BOUCHER AU SERVICE DU MAGASIN CARREFOUR, A ETE TROUVE INANIME DANS LES TOILETTES DE L'ETABLISSEMENT OU IL TRAVAILLAIT ;
QUE, TRANSPORTE AUSSITOT DANS UN HOPITAL, IL Y EST DECEDE LE LENDEMAIN, SANS AVOIR REPRIS CONNAISSANCE ;
ATTENDU QUE SES AYANTS DROIT FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE SON DECES ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AYANT RETENU QUE BALDACCHINO AVAIT ETE TROUVE INANIME, PORTEUR DE SES VETEMENTS DE TRAVAIL, A 14 HEURES 30, DANS LES TOILETTES DE CET ETABLISSEMENT OU L'HORAIRE DE L'APRES-MIDI COMMENCAIT A 14 HEURES, IL RESULTAIT DE CES CONSTATATIONS QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE DEVAIT JOUER ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, EN L'ETAT DE SES CONSTATATIONS, SANS QU'AUCUNE PREUVE CONTRAIRE SOIT APPORTEE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER, POUR ECARTER LA PRESOMPTION, A EVOQUER DE MANIERE DUBITATIVE DES HYPOTHESES SUR L'INSTANT DE LA SURVENANCE DU MALAISE ;
MAIS ATTENDU QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE NE COUVRE QUE LES LESIONS APPARUES AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, CE QU'IL APPARTIENT A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT D'ETABLIR ;
QU'EN L'ETAT DES INCERTITUDES SUBSISTANT SUR L'EMPLOI DU TEMPS DE BALDACCHINO QUI N'AVAIT PAS POINTE AU DEBUT DE L'HORAIRE DE L'APRES-MIDI APRES LA PAUSE DE MIDI, ET SUR LE MOMENT OU IL AVAIT ETE PRIS DE MALAISE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'UNE TELLE PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE EN L'ESPECE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1962-11-30, bulletin 1962 IV n° 869 p. 720 (Rejet) et les arrêts cités. Cour de Cassation, chambre sociale, 1975-12-17, bulletin 1975 V n° 614 p. 516 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LES RESSOURCES NON PROFESSIONNELLES DE M. X... NE DEPASSAIENT PAS LE CHIFFRE LIMITE PREVU POUR L'OCTROI DE L'AIDE SPECIALE COMPENSATRICE ALORS QUE, SELON L'INSTRUCTION FIXANT LES REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION DES AIDES, LES RESSOURCES S'ENTENDENT DU REVENU REEL ET NON DU REVENU NET IMPOSABLE, LES ABATTEMENTS FORFAITAIRES OU REELS ADMIS EN MATIERE FISCALE N'ETANT PAS AUTORISES, ET CORRESPONDENT DONC AU REVENU REEL DECLARE A L'ADMINISTRATION FISCALE, C'EST-A-DIRE AU REVENU BRUT GLOBAL PAR OPPOSITION AU REVENU NET IMPOSABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RELEVE QUE, FAUTE D'AVOIR PU UTILISER LE PRET EPARGNE-LOGEMENT DONT IL AVAIT BENEFICIE, M. X... EN AVAIT PLACE LE MONTANT SUR UN COMPTE BLOQUE, A JUSTEMENT ESTIME, ABSTRACTION FAITE DE TOUTE REFERENCE A UN ABATTEMENT FISCAL, QUE LE REVENU DE CE PLACEMENT DEVAIT ETRE DIMINUE DU MONTANT DES INTERETS QUE LUI-MEME AVAIT DU VERSER A L'ETABLISSEMENT PRETEUR ;
QUE LA DIFFERENCE ENTRE CES DEUX SOMMES ET LES RESSOURCES DONT IL AVAIT DISPOSE PAR AILLEURS NE DEPASSANT PAS LE CHIFFRE LIMITE REGLEMENTAIRE, ELLE A SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-11 DU CODE DU TRAVAIL ET 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ORDONNE UN SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE LA FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS DE BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS C.F.D.T. TENDANT A L'INSCRIPTION DE TOUS LES AGENTS NON PERMANENTS SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA BANQUE DE FRANCE, QUI AVAIT ETE FIXE AU 5 FEVRIER 1985, JUSQU'A CE QUE LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS SE SOIENT PRONONCES SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DU GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE DU 17 JANVIER 1985 PORTANT REGLEMENT DE L'ELECTION DES COMITES D'ETABLISSEMENT ET EXCLUANT DE L'ELECTORAT LES AGENTS NON PERMANENTS N'AYANT PAS EFFECTUE QUATRE CENT CINQUANTE HEURES DE TRAVAIL DANS LES DOUZE MOIS PRECEDANT LES ELECTIONS ET DE L'ELIGIBILITE DE CEUX QUI, EN OUTRE, N'AVAIENT PAS EFFECTUE DEUX VACATIONS CHAQUE MOIS AU COURS DES SIX DERNIERS MOIS ;
ATTENDU QUE LA FEDERATION C.F.D.T. , MM. X... , Y... ET MALO REPROCHENT AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE VIOLE L'ARTICLE L. 433-11 DU CODE DU TRAVAIL LE JUGEMENT ATTAQUE QUI MECONNAIT LA PLENITUDE DE COMPETENCE EDICTEE PAR CE TEXTE PERMETTANT AU JUGE D'INSTANCE D'IMPOSER EN TOUTES CIRCONSTANCES LE RESPECT DES CONDITIONS D'ELECTORAT ET D'ELIGIBILITE POSEES PAR LES ARTICLES L. 433-4 ET L. 433-5 DUDIT CODE, ALORS, D'AUTRE PART QUE, A SUPPOSER QUE LA LEGALITE DE LA DECISION REGLEMENTAIRE DU GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE AIT PRESENTE UNE DIFFICULTE POUR LA SOLUTION DU LITIGE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE ETAIT COMPETENT POUR LA TRANCHER ;
QU'EN EFFET, LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT EXCEPTIONNELLEMENT COMPETENTES POUR APPRECIER LA LEGALITE DES ACTES ADMINISTRATIFS REGLEMENTAIRES LORSQUE CEUX-CI, COMME EN L'ESPECE, PORTENT ATTEINTE A UNE LIBERTE FONDAMENTALE ET ALORS, ENFIN, SURTOUT QUE, LE JUGE ADMINISTRATIF CONSIDERANT QUE LES DECISIONS PRELIMINAIRES AUX OPERATIONS ELECTORALES NE SONT PAS DETACHABLES DE CELLES-CI, ET LE CONTENTIEUX DES OPERATIONS ELECTORALES EN CAUSE N'ETANT PAS DE LA COMPETENCE DE CE JUGE, CELUI-CI NE TRANCHERAIT PAS LA PRETENDUE QUESTION PREJUDICIELLE SUR LAQUELLE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A SURSIS A STATUER QU'AU PRIX D'UNE VIOLATION DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A JUGE A BON DROIT QUE LA DECISION DU GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE SUSVISEE ETAIT UNE DECISION ADMINISTRATIVE QUI NE POUVAIT ETRE DEFEREE QU'AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET QUE SA MODIFICATION PAR LE JUGE D'INSTANCE VIOLERAIT LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ;
QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUTE AUTRE CONSIDERATION, LE JUGEMENT ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'URSSAF AYANT REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES PAR LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT LES SOMMES VERSEES A SON PERSONNEL D'UN COEFFICIENT INFERIEUR DE 200, AU TITRE DU CAPITAL SERVI EN CAS DE DECES OU INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE, CETTE SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON RECOURS, ALORS D'UNE PART, QUE LE CAPITAL VERSE EN CAS DE DECES OU D'INVALIDITE A LA DIFFERENCE DES PRIMES D'ASSURANCES, NE CONSTITUE PAS UN ALLEGEMENT DES CHARGES INCOMBANT, NORMALEMENT AU SALARIE, MAIS N'A POUR BUT QUE DE REPARER LE PREJUDICE CAUSE PAR LE DECES OU L'INVALIDITE AU TRAVAILLEURS OU A SES AYANTS-DROITS, EN SORTE QU'IL NE CONSTITUE PAS UN ELEMENT DU SALAIRE, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LES JUGES SE SONT BORNES A ENONCER QUE LE CAPITAL LITIGIEUX CONSTITUE UN AVANTAGE SERVI EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, SANS RECHERCHER CONCRETEMENT LES CONDITIONS DE CE VERSEMENT AINSI QUE LEUR RAPPORT AVEC L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES, APRES AVOIR RAPPELE QU'EN VERTU D'ACCORDS D'ENTREPRISE QUI ONT COMPLETE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA REGIE RENAULT, TOUT MEMBRE DU PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE DEVAIT ETRE GARANTI CONTRE LES RISQUES D'INVALIDITE ET DECES ET QUE POUR LE PERSONNEL D'UN COEFFICIENT INFERIEUR A 200, UNE INDEMNISATION DIRECTE PAR L'EMPLOYEUR, QUI ASSUMAIT LUI-MEME LES RISQUES, ETAIT PREVUE, EN ONT DEDUIT A BON DROIT QUE LES CAPITAUX CORRESPONDANTS, MEME S'ILS ETAIENT DESTINES A REPARERUN PREJUDICE INDEPENDANT DU TRAVAIL, REPRESENTAIENT UN AVANTAGE EN ARGENT, QUI, ALLOUE EN RAISON DE LA SEULE APPARTENANCE DE L'INTERESSE A L'ENTREPRISE, DEVAIT EN PRINCIPE ETRE CONSIDERE COMME VERSE, SINON EN CONTREPARTIE DU MOINS A L'OCCASION DU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE L.120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QUE LES GRIEFS DU MOYEN NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, Assemblée plénière, 1981-02-27 Bulletin 1981 A.P. n° 2 p. 2 (Cassation) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M. X..., EMPLOYE DE LA SOCIETE BOURGEY MONTREUIL DEPUIS LE 15 MARS 1970 FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE CONTRE LE JUGEMENT L'AYANT DEBOUTE DE SA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRE, D'AVOIR STATUE PAR DEFAUT, ALORS QU'IL ETAIT PRESENT A L'AUDIENCE POUR DEMANDER LE RENVOI DE SON AFFAIRE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONTRADICTOIRE ATTAQUE, DONT LES ENONCIATIONS SUR CE POINT FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX QUE M. X... N'A PAS COMPARU ET A FAIT SOLLICITER LE RENVOI DE SON AFFAIRE CE QUI LUI A ETE REFUSE PAR UNE DECISION NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
ET, SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE M. X... REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE ALORS QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT STATUE EN PREMIER RESSORT ET QUE L'ACTE DE NOTIFICATION DU JUGEMENT MENTIONNAIT L'APPEL COMME VOIE DE RECOURS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENU PAR LA QUALIFICATION DONNEE A LEUR DECISION PAR LES PREMIERS JUGES ET QUE LA QUALIFICATION INEXACTE DU JUGEMENT PAR LES JUGES QUI L'ONT RENDU EST SANS EFFET SUR LE DROIT D'EXERCER UN RECOURS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS. MAIS, SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 14, ET 68 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE M. X... A PAYER A LA SOCIETE BOURGEY MONTREUIL UNE SOMME AU TITRE DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SANS QUE CETTE DEMANDE INCIDENTE AIT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE L'APPELANT NON COMPARANT DANS LES FORMES PREVUES A L'ARTICLE 68 DU MEME CODE ;
QU'ELLE A AINSI MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE CELLE DE SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONDAMNATION FONDEE SUR L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CREDIT AGRICOLE ET L. 135-1, DANS SA REDACTION ALORS APPLICABLE, DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES PRECITEES :
- "LORQU'UN EMPLOYE NE PEUT VENIR A SON TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE, IL DOIT EN AVISER LA DIRECTION DANS LES VINGT-QUATRE HEURES. - "SI LA MALADIE SE PROLONGE AU-DELA DE DEUX JOURS DE CALENDRIER, L'EMPLOYE EST TENU DE PRODUIRE UN CERTIFICAT MEDICAL OU UN CERTIFICAT D'ARRET DE TRAVAIL DANS LEQUEL SERA INDIQUEE LA DUREE DE L'ARRET DE TRAVAIL. - "LES AGENTS SONT ASTREINTS A SE PLIER AUX CONTROLES MEDICAUX EFFECTUES A LA DEMANDE DE LEUR EMPLOYEUR. - "SI UN LITIGE SURVIENT POUR LA CONSTATATION DE LA MALADIE OU LA DUREE DU REPOS ENTRE LE MEDECIN DE L'EMPLOYE ET LE MEDECIN AGREE PAR LA CAISSE REGIONALE, IL POURRA, A LA REQUETE DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES, ETRE DEMANDE L'ARBITRAGE RENDU SANS APPEL, D'UN MEDECIN DESIGNE EN COMMUN PAR LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN AGREE PAR LA CAISSE REGIONALE, LES FRAIS DE CETTE EXPERTISE DEMEURANT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR. - "A TOUT AGENT TITULAIRE EN CONGE REGULIER DE MALADIE, IL EST ACCORDE LES AVANTAGES SUIVANTS", ENUMERES ENSUITE DANS UN TABLEAU PRECISANT LA DUREE PENDANT LAQUELLE, EN FONCTION DE L'ANCIENNETE, SERA VERSE LE SALAIRE ENTIER ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LE SYNDICAT GENERAL ET DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE C.F.D.T. DES DEUX-SEVRES DE SA DEMANDE TENDANT NOTAMMENT A L'ANNULATION DE LA DECISION PRISE LE 24 JUILLET 1979 PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES DEUX-SEVRES DE SUBORDONNER DESORMAIS LE PAIEMENT DE LA REMUNERATION DES ABSENCES NE DEPASSANT PAS DEUX JOURS A LA PRESENTATION D'UN CERTIFICAT MEDICAL, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE, L'OBLIGATION DE PRODUIRE UN CERTIFICAT MEDICAL POUR UNE ABSENCE POUR MALADIE PENDANT PLUS DE DEUC JOURS, N'AYANT NULLEMENT POUR COROLLAIRE DE DISPENSER DE LA PRODUCTION D'UN TEL DOCUMENT POUR CELLES QUI SONT INFERIEURES A TROIS JOURS, L'EMPLOYE POUVAIT ETRE ASTREINT, AFIN DE BENEFICIER DE SON SALAIRE ENTIER, A JUSTIFIER QUE L'ABSENCE ETAIT BIEN OCCASIONNEE PAR LA MALADIE, LE SEUL MOYEN REGULIER POUR LUI DE LE FAIRE ETANT DE PRODUIRE UN CERTIFICAT MEDICAL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, DANS LE SEUL CADRE DE L'INDEMNISATION, EN FONCTION DU RESPECT PAR LES EMPLOYES DES OBLIGATIONS MISES A LEUR CHARGE PAR LES ALINEAS PRECEDENTS DE L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, RELATIF AUX ABSENCES POUR CAUSE DE MALADIE, LA COUR D'APPEL, EN AJOUTANT UNE CONDITION NON PREVUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES CLAIRES ET PRECISES, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'URSSAF A INCLUS DANS LA BASE DE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR LA SOCIETE MONTLAUR LES SOMMES VERSEES DU 1ER JUILLET 1978 AU 28 FEVRIER 1980 PAR SON COMITE D'ENTREPRISE A TITRE DE PARTICIPATION AUX COTISATIONS DESTINEES A L'UNION MUTUALISTE TARNAISE EN VUE DE LA GARANTIE DE PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES A CELLES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE SON RECOURS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, NE PEUVENT ETRE INTEGREES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS SOCIALES QUE LES SOMMES VERSEES PAR L'EMPLOYEUR OU POUR LE COMPTE DE CELUI-CI, ET QU'EN NE RELEVANT PAS LES ELEMENTS DE FAIT D'OU IL RESULTAIT QUE LES VERSEMENTS EFFECTUES PAR LE COMITE D'ENTREPRISE L'AVAIENT ETE EN REALITE POUR LE COMPTE DE L'EMPLOYEUR, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE L.120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SON ALINEA 4 TEL QUE RESULTANT DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1979 EXCLUANT DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES CONTRIBUTIONS DES EMPLOYEURS DESTINEES AU FINANCEMENT DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE, LES CONTRIBUTIONS LITIGIEUSES NE POUVAIENT PLUS, A COMPTER DE CETTE REFORME, DONNER LIEU A COTISATIONS SOCIALES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT RELEVE QUE LE COMITE D'ENTREPRISE N'AVAIT PAS DE DOTATION PROPRE, QUE SES DEPENSES ETAIENT ENTIEREMENT SUBVENTIONNEES PAR L'EMPLOYEUR ET QU'IL FONCTIONNAIT SEULEMENT A L'EFFET D'ASSURER LE PAIEMENT DES COTISATIONS A L'UNION MUTUALISTE TARNAISE, EN ONT DEDUIT A BON DROIT, PEU IMPORTANT LA LIBERTE D'ADHESION DE CHAQUE SALARIE DE CETTE MUTUELLE, QUE CES VERSEMENTS CONSTITUAIENT UN AVANTAGE EN ESPECES VERSE AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ET QU'ILS DEVAIENT ETRE INTEGRES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS ;
QUE D'AUTRE PART, SI L'ARTICLE L.120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIT DANS SON ALINEA 4 QUE "LES CONTRIBUTIONS DES EMPLOYEURS DESTINEES AU FINANCEMENT DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE SONT EXCLUES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS POUR LA PARTIE INFERIEURE A UN MONTANT FIXE PAR DECRET", CE TEXTE NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION POUR LA PERIODE LITIGIEUSE, LE DECRET D'APPLICATION AUQUEL IL RENVOIE N'AYANT PAS ETE ENCORE PRIS ;
QUE LA DECISION ATTAQUEE ECHAPPE AINSI AUX GRIEFS DU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-06-22 Bulletin 1983 V n° 352 p. 250 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, PRISE EN APPLICATION DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L. 433-13 DU CODE DU TRAVAIL, A DECIDE DE REPORTER AU 12 FEVRIER 1985 LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA BANQUE DE FRANCE, SITUE DANS LE PREMIER ARRONDISSEMENT DE PARIS, TANDIS QUE LA DATE DES ELECTIONS AVAIT ETE FIXEE AU 5 FEVRIER 1985 PAR UNE DECISION n° 85-96 DU GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE DU 18 JANVIER 1985, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 30 DE LA LOI n° 73-7 DU 3 JANVIER 1973, PORTANT STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE, N'ENTRAIT PAS EN CONFLIT AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 433-11 DU CODE DU TRAVAIL ET QUE LE REPORT DES ELECTIONS AINSI ORDONNE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME PORTANT INTERPRETATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION SUSVISEE DU GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DECISION DU GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE FIXANT LA DATE DES ELECTIONS ETAIT UNE DECISION ADMINISTRATIVE QUI NE POUVAIT ETRE DEFEREE QU'AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET QUE LE JUGE D'INSTANCE NE POUVAIT LA MODIFIER SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, L'ORDONNANCE ATTAQUEE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 4 FEVRIER 1985, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS 1ER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS 7EME, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET DE L'ARTICLE R 321-11 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'ASSIGNEE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF PAR TROIS DE SES EMPLOYEES, MLLES X... ET A... ET Y...
Z..., L'AGENCE DE COOPERATION CULTURELLE ET TECHNIQUE (ACCT) A SOUTENU QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE CES DEMANDES, S'AGISSANT DE LICENCIEMENTS POUR MOTIFS ECONOMIQUES AUTORISES TACITEMENT PAR L'ADMINISTRATION ;
QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'EST DECLARE COMPETENT ET A ORDONNE UNE EXPERTISE ;
QUE LE CONTREDIT FORME PAR L'ACCT A ETE REJETE PAR L'ARRET ATTAQUE QUI A ENONCE QU'IL APPARTENAIT AU JUGE JUDICIAIRE DE RECHERCHER SI LES LICENCIEMENTS N'AVAIENT PAS EU D'AUTRES MOTIFS QUE CEUX ADMIS PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'EN NE REPONDANT PAS DANS LE DELAI LEGAL, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ACCORDE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT ET ADMET NECESSAIREMENT L'EXISTENCE DU MOTIF ECONOMIQUE ALLEGUE ;
QUE LA VALIDITE DE CETTE DECISION ET LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE NE PEUVENT PLUS ETRE CRITIQUES QUE PAR LA VOIE DU RECOURS HIERARCHIQUE OU DU RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
QUE, PAR SUITE, LE JUGE JUDICIAIRE NE PEUT REMETTRE EN CAUSE LA DECISION DE L'ADMINISTRATION EN RECHERCHANT SI LE LICENCIEMENT N'AVAIT PAS ETE OPERE POUR UN AUTRE MOTIF ;
MAIS ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L511-1 DU CODE DU TRAVAIL, LES SONT COMPETENTS POUR JUGER LES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES EMPLOYEURS ET LEURS SALARIES ;
QUE S'ILS NE PEUVENT, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, CONTROLER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE DE LICENCIEMENT INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR ET ADMIS PAR L'ADMINISTRATION, ILS SONT CEPENDANT COMPETENTS, A L' L'EXCLUSION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, ET APRES SOLUTION PAR CELLES-CI DES QUESTIONS PREJUDICIELLES, POUR STATUER SUR LES DEMANDES DE DOMMAGES-INTERETS FORMEES CONTRE L'EMPLOYEUR ;
QU'EN SE FONDANT POUR RETENIR LA COMPETENCE PRUD'HOMALE SUR L'ARTICLE R321-11 DU CODE DU TRAVAIL, SELON LEQUEL LES DECISIONS PRISES EN MATIERE DE LICENCIEMENTS ECONOMIQUES NE PORTENT PAS ATTEINTE AUX DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN QUI REGISSENT LES RAPPORTS ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PRONONCEE QUE LA SUR LA COMPETENCE A LAISSE AUX PREMIERS JUGES LE SOIN DE STATUER AU FOND, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION INDEPENDAMMENT DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-02-18 Bulletin 1982 V N. 115 (REJET) et l'arrêt cité.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET POUR AGIR, LA DIRECTION DE LA SOCIETE DUPONT, QUI CONTESTAIT LES RESULTATS DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DONT LE PREMIER TOUR AVAIT EU LIEU LE 25 JUIN 1981 A L'USINE DE FAVERGES DE CETTE SOCIETE, ALORS QUE LA PROCLAMATION DES CANDIDATS ELUS DANS L'ORDRE DE PRESENTATION DES LISTES PRESENTEES PAR LES SYNDICATS NE CAUSAIT AUCUN PREJUDICE A L'EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LE CHEF D'ETABLISSEMENT QUI ORGANISE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL A LE DEVOIR DE VEILLER A LEUR REGULARITE ET LE DROIT DE SAISIR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOUTE RECLAMATION A CETTE FIN ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L420-15 ET R420-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DECIDE QUE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS D'UN ACCORD PREELECTORAL RECONDUIT DEPUIS 1976 ET A L'USAGE SUIVI DANS L'ENTREPRISE, LES CANDIDATS AUX ELECTIONS LITIGIEUSES DEVAIENT ETRE PROCLAMES ELUS A L'INTERIEUR DE CHAQUE LISTE EN FONCTION DU NOMBRE DE VOIX OBTENUES PAR CHACUN D'EUX ET NON DANS L'ORDRE DE LEUR PRESENTATION, MEME SI LES RATURES N'ATTEIGNAIENT PAS UNE PROPORTION DE 10% ;
MAIS ATTENDU QUE LES ELECTEURS NE PEUVENT ETRE PRIVES DE LEUR DROIT DE CHOISIR LEURS ELUS ET DE RAYER LES NOMS DE CERTAINS CANDIDATS, PREROGATIVE D'ORDRE PUBLIC QUI NE SAURAIT LEUR ETRE RETIREE PAR UN ACCORD COLLECTIF OU PAR UN USAGE CONTRAIRE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS ;
MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE R420-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN PRONONCANT UNE CONDAMNATION AUX DEPENS DANS UNE MATIERE OU IL STATUE SANS FRAIS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA CONDAMNATION AUX DEPENS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JUILLET 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANNECY.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-02-04 Bulletin 1976 V N. 72 (2) p. 58 (REJET) et l'arrêt cité. (2)
 ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1982-01-28 Bulletin 1982 V N. 56 p. 38 (CASSATION). (2)
 ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1979-05-17 Bulletin 1979 V N. 428 p. 310 (CASSATION PARTIELLE). (3)
 ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1980-07-03 Bulletin 1980 V N. 601 (3) p. 450 (CASSATION). (3)
 ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1981-06-18 Bulletin 1981 V N. 574 p. 432 (CASSATION). (3)<br/>
JOINT LES POURVOIS N° 80-40809, 80-40810 ET 80-40811 EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX TROIS POURVOIS : VU L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 67 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DES METAUX DU HAUT-RHIN DU 21 JANVIER 1977 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQU'UN SALARIE EST OBLIGE DE S'ABSENTER PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL POUR SE RENDRE CHEZ LE MEDECIN OU LE DENTISTE, SON SALAIRE EFFECTIF SERA MAINTENU DANS LA LIMITE DE VINGT HEURES PAR AN ET SOUS RESERVE D'ATTESTATION MEDICALE APPORTEE PAR LE SALARIE LORS DE CHACUNE DE SES ABSENCES ;
ATTENDU QUE LES ARRETS ATTAQUES ONT CONDAMNE LA MANUFACTURE DE MACHINES DU HAUT-RHIN, DITE MANURHIN, A PAYER A M GERARD X..., MME DANIELE Z... ET M FRANCOIS Y..., EMPLOYES A SON SERVICE, LES SALAIRES QU'ELLE LEUR AVAIT RETENUS POUR S'ETRE RENDUS CHEZ UN MEDECIN PENDANT L'HORAIRE DE TRAVAIL, AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'ARTICLE 67 PRECITE PREVOIT QUE LE SALARIE PEUT CONSULTER UN MEDECIN PENDANT LE TEMPS DE TRAVAIL A LA SEULE CONDITION DE JUSTIFIER PAR UN CERTIFICAT MEDICAL DE LA REALITE DE CETTE CONSULTATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 67 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DES METAUX DU HAUT-RHIN NE PREVOIT LE MAINTIEN DU SALAIRE QUE DANS LE CAS OU LE SALARIE EST OBLIGE DE SE RENDRE CHEZ LE MEDECIN PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL ET A CONDITION QU'IL JUSTIFIE, NON PAS SEULEMENT DE LA REALITE DE LA CONSULTATION, MAIS DE LA NECESSITE DANS LAQUELLE IL SE TROUVAIT DE CONSULTER LE PRATICIEN PENDANT L'HORAIRE DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 3 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134, 1235 DU CODE CIVIL, 35 PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ET 23 DE L'AVENANT N°1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ;
ATTENDU QU'EN 1977 LA COMPAGNIE FRANCAISE DE L'AZOTE (COFAZ) A MODIFIE LE MODE DE CALCUL DE LA SOMME VERSEE AUX SALARIES MALADES PENDANT LA DUREE DU MAINTIEN DE LEUR SALAIRE, APPLIQUE DEPUIS 1971, CE MODE DE CALCUL ERRONE ABOUTISSANT EN NE TENANT PAS COMPTE DES PRESTATIONS VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE A PROCURER AU SALARIE ABSENT POUR MALADIE UNE SOMME SUPERIEURE AU SALAIRE QU'IL AURAIT PERCU S'IL AVAIT TRAVAILLE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA COFAZ A PAYER A M X... QUI AVAIT ETE ABSENT POUR MALADIE AU COURS DE L'ANNEE 1977 UNE SOMME REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE CELLE QU'IL AURAIT PERCUE SI LE MODE DE CALCUL ANTERIEUR AVAIT ETE APPLIQUE ET CELLE QU'IL A PERCUE A LA SUITE DE L'APPLICATION DU NOUVEAU MODE DE CALCUL, AUX MOTIFS QU'EN PROCEDANT COMME ELLE L'AVAIT FAIT PENDANT PLUSIEURS ANNEES ET A L'EGARD DE TOUT SON PERSONNEL, LA COFAZ AVAIT CONFERE AU MODE DE CALCUL REVENDIQUE PAR LE SALARIE LE TRIPLE CARACTERE DE FIXITE, DE CONSTANCE ET DE GENERALITE QUI RENDAIT CET USAGE OBLIGATOIRE POUR L'EMPLOYEUR ;
ATTENDU, CEPENDANT D'UNE PART, QUE L'ERREUR N'EST PAS CREATRICE DE DROIT, QUE D'AUTRE PART, LA DEMANDE DU SALARIE TENDANT A OBTENIR UNE REMUNERATION SUPERIEURE A CELLE QU'IL AURAIT RECUE S'IL AVAIT TRAVAILLE, LA SOMME LITIGIEUSE NE POUVAIT CONSTITUER UN ELEMENT OBLIGATOIRE DU SALAIRE, PUISQU'ELLE NE REMUNERAIT AUCUN TRAVAIL ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SETE, LE 24 OCTOBRE 1979 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BEZIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'URSSAF A DEMANDE A LA SOCIETE CITRA-FRANCE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L125-2 DU CODE DU TRAVAIL, LE VERSEMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS Y AFFERENTES DUES POUR L'EMPLOI ENTRE LE 25 OCTOBRE 1974 ET LE 23 NOVEMBRE 1975 D'UNE MAIN-D'OEUVRE RECRUTEE PAR M X..., ENTREPRENEUR DE MACONNERIE AVEC LEQUEL ELLE AVAIT PASSE UN CONTRAT POUR L'EXECUTION D'UN TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QUE, D'UNE PART, L'ENTREPRENEUR N'A PAS RECRUTE SPECIALEMENT LA MAIN-D'OEUVRE NECESSAIRE A L'EXECUTION DU TRAVAIL, OBJET DU CONTRAT, QUE, D'AUTRE PART, L'ENTREPRENEUR ETAIT LUI-MEME INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS ET SE TROUVAIT PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE, CIRCONSTANCES EXCLUANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE L125-2 DU CODE DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE CE TEXTE N'EXIGE PAS QUE LA MAIN-D'OEUVRE NECESSAIRE POUR L'EXECUTION DU CONTRAT SOIT RECRUTEE SPECIALEMENT POUR CE CONTRAT MAIS SEULEMENT QU'ELLE AIT ETE RECRUTEE PAR L'ENTREPRENEUR SOUS-TRAITANT ;
QUE LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE M X..., DEVENU INSOLVABLE, ETAIT IMMATRICULE AU REPERTOIRE DES METIERS, A ESTIME A JUSTE TITRE QUE CETTE INSCRIPTION N'ETAIT PAS SUFFISANTE A ELLE SEULE POUR FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DE L'ARTICLE L125-2 SUSVISE ;
QUE RECHERCHANT S'IL ETAIT PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE ELLE A CONSTATE QU'IL ETAIT DOMICILIE CHEZ UN TIERS, QU'IL N'AVAIT PAS DE BUREAU, NE DISPOSAIT NI D'UN STOCK NI DE MATERIEL AUTRE QUE LE PETIT OUTILLAGE ET QU'IL N'AVAIT PAS DE CLIENTELE, QU'EN AYANT DEDUIT QUE CE SOUS-TRAITANT N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-04-16 Bulletin 1970 V N. 260 p. 208 (REJET) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-06-04 Bulletin 1970 V N. 387 p. 315 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-06-28 Bulletin 1972 V N. 476 p. 435 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-02-05 Bulletin 1975 N. 52 (2) p. 50 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L433-2 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE SYNDICAT DU PERSONNEL D'ENCADREMENT DE LA METALLURGIE DES DEUX-SAVOIES, DIT SPEMESA, ETAIT REPRESENTATIF DANS LEPREMIER COLLEGE OUVRIERS-EMPLOYES POUR LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE SAVOISIENNE DES METAUX, QUI AVAIT EU LIEU LE 6 MARS 1981, AUX MOTIFS QUE SI, SELON LEURS STATUTS, CE SYNDICAT ET LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES, A LAQUELLE IL EST AFFILIE, N'ONT, EN THEORIE, VOCATION A REPRESENTER QUE LE PERSONNEL D'ENCADREMENT, LE SPEMESA DEVAIT ETRE DECLARE REPRESENTATIF DANS LE PREMIER COLLEGE DES LORS QU'IL Y REUNISSAIT, EN FAIT, LES CRITERES DE LA REPRESENTATIVITE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'AFFILIATION DU SPEMESA A LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES, QUI ADMET SEULEMENT LES FEDERATIONS ET SYNDICATS DEGAGES DE TOUTE INFLUENCE OUVRIERE ET NE GROUPANT QUE LES TITULAIRES DE FONCTIONS COMPORTANT COMMANDEMENT, RESPONSABILITE OU INITIATIVE, AINSI QUE SES PROPRES STATUTS, QUI NE L'HABILITENT A REPRESENTER QUE LE PERSONNEL D'ENCADREMENT, NE LUI PERMETTAIENT PAS DE PRETENDRE ETRE REPRESENTATIF DANS LE COLLEGE DES OUVRIERS ET EMPLOYES ET D'Y PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES, QUELLE QU'EUT ETE EN FAIT SON AUDIENCE AUPRES DU PERSONNEL NON CADRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MAI 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANNECY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAMBERY.
A rapprocher :
 Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-03-16 Bulletin 1978 V N. 202 p. 152 (CASSATION). Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-06-21 Bulletin 1978 V N. 492 p. 371 (CASSATION). Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-07-18 Bulletin 1978 V N. 590 p. 441 (CASSATION). Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-07-20 Bulletin 1978 V N. 613 p. 458 (CASSATION). Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-02-13 Bulletin 1980 V N. 134 p. 100 (REJET). Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-03-05 Bulletin 1981 V N. 192 p. 143 (CASSATION). Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-03-11 Bulletin 1981 V N. 205 p. 154 (CASSATION). Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-03-19 Bulletin 1981 V N. 244 p. 182 (CASSATION). Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-06-12 Bulletin 1981 V N. 546 p. 410 (CASSATION).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L51-1 A L51-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 2 A 4 DU DECRET N°73-384 DU 27 MARS 1973, 455, 808 ET 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA REINTEGRATION SOUS ASTREINTE DE M JEAN X..., DELEGUE DU PERSONNEL DANS LES FONCTIONS DE CHAUFFEUR-AMBULANCIER A LA SOCIETE AMBULANCES PARIS-EST QU'IL OCCUPAIT ANTERIEUREMENT A SON LICENCIEMENT INTERVENU LE 10 MARS 1980, ALORS QUE, SAISIE DE CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE SALARIE NE POSSEDAIT AUCUN DES DIPLOMES REQUIS POUR EXERCER LES FONCTIONS DE CHAUFFEUR-AMBULANCIER PAR LES ARTICLES 2 A 4 DU DECRET DU 27 MARS 1973 PRECITE, DONT L'INOBSERVATION ETAIT SANCTIONNEE PAR LE RETRAIT D'AGREMENT DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL, QUI A ORDONNE CEPENDANT LA REINTEGRATION DU SALARIE SANS S'EXPLIQUER SUR CE POINT A EXCEDE LES LIMITES DE SES POUVOIRS ;
MAIS ATTENDU QUE, STATUANT DANS LE CADRE LIMITE D'UNE INSTANCE EN REFERE, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX CRITIQUES METTANT EN CAUSE LE BIEN-FONDE DE LA DECISION DE REFUS D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT PRISE LE 7 MARS 1980 PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, A EXACTEMENT RETENU QU'EN PASSANT OUTRE A CETTE DECISION QU'IL AVAIT LUI-MEME SOLLICITEE ET QUI N'ETAIT SUSCEPTIBLE DE RECOURS QUE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE VOIE DE FAIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, QUE POUR CONSTITUER UN ELEMENT DE LA REMUNERATION A RETENIR DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LES AVANTAGES EN NATURE DOIVENT ETRE OCTROYES EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE M X... QUI EMPLOYAIT COMME SALARIES DANS SON ENTREPRISE DE CHARCUTERIE SES DEUX FILS ET SA BELLE-FILLE, A FAIT L'OBJET D'UN RAPPEL DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, EN RAISON DES AVANTAGES EN NATURE (NOURRITURE ET LOGEMENT) QU'IL LEUR AURAIT ACCORDES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1976 AU 31 DECEMBRE 1977 ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER M X... AU PAIEMENT DES SOMMES, OBJET DU REDRESSEMENT AUGMENTEES DES MAJORATIONS DE RETARD, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONSIDERE QUE FAUTE PAR M X... D'AVOIR PRODUIT DES ELEMENTS COMPTABLES PERMETTANT DE DETERMINER SI LES ACHATS EN NOURRITURE ETAIENT PRIS EN CHARGE PAR L'ENTREPRISE, IL CONVENAIT D'EVALUER CES AVANTAGES EN NATURE EN FONCTION DES VARIATIONS DU SMIG, PEU IMPORTANT QUE LES SALAIRES VERSES FUSSENT SUPERIEURS AU PLAFOND PREVU A L'ARTICLE 13 DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 SE REFERANT AU SMIG ET QU'ILS N'EUSSENT PAS ETE INFERIEURS A CEUX PRATIQUES DANS LA PROFESSION ;
ATTENDU CEPENDANT, QUE M Y... AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE LES AVANTAGES EN NATURE LITIGIEUX S'EXPLIQUAIENT PAR LES LIENS DE PARENTE ET LE SENTIMENT D'AFFECTION QUI L'UNISSAIENT A SES SALARIES DONT LES RENUMERATIONS ETAIENT SUPERIEURES A CELLES PRATIQUEES DANS LA PROFESSION ET QUE CES AVANTAGES N'AVAIENT ETE OCTROYES PAR LUI NI EN CONTREPARTIE NI A L'OCCASION DE TRAVAUX ;
QU'EN OMETTANT DE REPONDRE A CE MOYEN DONT LE PREMIER JUGE AVAIT ADMIS LE BIEN FONDE ET QUI CONSTITUAIT UNE QUESTION PREALABLE A L'EVALUATION DE L'AVANTAGE EN NATURE ALLEGUE PAR L'URSSAF, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU SECOND DES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-01-10 Bulletin 1974 V N. 38 p. 34 (REJET). ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-05-05 Bulletin 1977 V N. 299 p. 236 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L433-10 ET L433-11 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ANNULE LES ELECTIONS AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE LES 2 ET 3 DECEMBRE 1980 POUR LE RENOUVELLEMENT DU COMITE D'ETABLISSEMENT DES USINES CITROEN A LEVALLOIS-PERRET, D'AVOIR REFUSE DE DESSAISIR LE DIRECTEUR DE CES USINES DE L'ORGANISATION DES ELECTIONS ET D'ORDONNER QU'ELLES AURAIENT LIEU A L'EXTERIEUR, AU MOTIF QUE LEUR ORGANISATION RELEVAIT DE LA SEULE RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR, ALORS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT LE POUVOIR DE LA CONFIER A UN MANDATAIRE DE JUSTICE ET QU'EN NE L'EXERCANT PAS, IL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES QUI DECOULAIENT DE SES CONSTATATIONS SUR L'AMPLEUR DES PRESSIONS EXERCEES SUR LES ELECTEURS PAR LES AGENTS DE MAITRISE, EN SE CONTREDISANT ET SANS REPONDRE AU SURPLUS AUX CONCLUSIONS DES SYNDICATS DEMANDEURS SUR LA PERMANENCE DE CETTE POLITIQUE DE PRESSIONS, QUI EMPECHAIT LE DEROULEMENT NORMAL DES ELECTIONS DANS L'ENCEINTE DE L'ENTREPRISE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A RAPPELE SANS SE CONTREDIRE LE PRINCIPE QUE L'ORGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES INCOMBE AU CHEF D'ENTREPRISE ;
QU'APPRECIANT EN FAIT LA NATURE ET LA GRAVITE DES PRESSIONS DONT IL AVAIT CONSTATE L'EXISTENCE, LORS DU SCRUTIN PRECEDENT, QU'IL A ANNULE, IL A ESTIME SUFFISANT, POUR EVITER LEUR RENOUVELLEMENT, DE DESIGNER UN HUISSIER DE JUSTICE AVEC UNE MISSION DE SURVEILLANCE SUR PLACE DU DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES, MESURE QUI LAISSAIT SUBSISTER LA RESPONSABILITE PENALE DE CEUX QUI ENTRAVERAIENT LA LIBRE DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 JUIN 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LEVALLOIS-PERRET.