Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ;
ATTENDU QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DOIT, AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES EDICTEES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;
QUE CETTE OBLIGATION EMPORTE COMME CONSEQUENCE LA NECESSITE DE CONSTATER CETTE VERIFICATION DANS L'ORDONNANCE ELLE-MEME ET, PAR SUITE, DE VISER LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE EN EXPROPRIATION ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, SI L'ORDONNANCE ATTAQUEE VISE LA PRODUCTION DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE PARCELLAIRE, IL NE RESULTE D'AUCUNE DE SES ENONCIATIONS QUE LA DITE ENQUETE PARCELLAIRE AIT ETE OUVERTE EN MAIRIE PENDANT HUIT JOURS ENTIERS ET CONSECUTIFS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET SUSVISE ;
QU'EN L'ETAT DE L'OMISSION DE CETTE MENTION, LA COUR SE TROUVE, EN CONSEQUENCE, DANS L'IMPOSSIBILITE DE VERIFIER SI LES PARTIES ONT PU PRENDRE CONNAISSANCE DU PLAN PARCELLAIRE EN MAIRIE ET PRESENTER LEURS OBSERVATIONS PENDANT HUIT JOURS ENTIERS ET CONSECUTIFS NON COMPRIS LE JOUR DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE ;
- QU'IL SUIT DE LA QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN NI SUR LE SECOND, CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR M. LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LA ROCHELLE, LE 24 JUIN 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LA DITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON. NO 59-70.033. VEUVE MUSSET C/ COMMUNE D'ARVERT. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. DEVISE. - AVOCAT GENERAL :
M. DE X... DES AULNAIS. - AVOCAT : M. HENNUYER. A RAPPROCHER :
20 MARS 1956, BULL. 1956, III, NO 121, P. 99.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX X..., Z... D'UN IMMEUBLE SIS A CONSTANTINE, LOUE A USAGE DE BUREAUX, ONT DONNE CONGE A DOUKHAN LEUR LOCATAIRE, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, AU MOTIF QUE LES LOCAUX LOUES NE SERVAIENT PAS A L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE DOUKHAN EXERCAIT DANS LES LIEUX LITIGIEUX LE COMMERCE DE COURTIER EN CEREALES ET QU'IL AVAIT DROIT EN CONSEQUENCE, A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX X... SOUTENAIENT DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, QUI SONT PRODUITES, QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... QUE DOUKHAN N'ETAIT PAS ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET QU'IL N'ETAIT PAS INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, CE QUI LUI INTERDISAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 62 DU DECRET DU 9 AOUT 1953, DE SE PREVALOIR DE LA QUALITE DE COMMERCANT ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A DONNE AUCUNE REPONSE A CES DEUX CHEFS PRECIS DES CONCLUSIONS DES PROPRIETAIRES ;
D'OU IL SUIT QU'ELLE A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE CI DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER LE 17 JANVIER 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORAN. N° 59 - 11 167 EPOUX X... C/ DOUKHAN. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LINAIS - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM VIDART ET ROUVIERE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE : 7 JUIN 1956) QUE BLANCHARD, PROPRIETAIRE A TOULOUSE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL OCCUPES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE D'EXPLOITATION FORESTIERE, INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DONT LE BAIL EXPIRE AVAIT ETE LEGALEMENT PROROGE A DONNE CONGE A LADITE SOCIETE EN 1955 EN REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DECLARE CE REFUS JUSTIFIE ;
AU MOTIF, D'UNE PART, QU'UN ARRET DE PERIL ORDONNAIT LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE, ALORS QUE CET ARRETE NE PORTAIT QUE SUR UN HANGAR ET NON SUR LES AUTRES BATIMENTS ET ALORS QUE LA COUR NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS SUR CE POINT ET NE PRECISE PAS SI L'IMMEUBLE POUVAIT ETRE OCCUPE SANS DANGER ;
AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE LA GESTION IRREGULIERE DE LA SOCIETE ET LE DANGER D'INSOLVABILITE DE CELLE-CI CONSTITUAIENT POUR BLANCHARD UN MOTIF GRAVE DE REFUS, ALORS QUE CE PERIL ETAIT PUREMENT HYPOTHETIQUE, LES LOYERS NOTAMMENT AYANT ETE PAYES ET QU'EN TOUT CAS IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN MANQUEMENT DU LOCATAIRE A SES OBLIGATIONS ;  MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE DE PERIL LA SOCIETE S'EST BORNEE A SOLLICITER UNE EXPERTISE A L'EFFET DE RECHERCHER SI LES LOCAUX MENACAIENT RUINE ET QU'IL NE RESULTE NI DES QUALITES DE L'ARRET NI D'AUCUN DOCUMENT QUE L'OCCUPANTE AIT SOUTENU QUE LE CARACTERE LIMITE DE L'ARRETE DE PERIL ETAIT TEL EU EGARD A L'ENSEMBLE DES BATIMENTS QU'IL NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ;  QUE DE CE CHEF, LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET DES LORS IRRECEVABLE ;  ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LA COUR CONSTATE QU'UN ARRETE DE PERIL, PRIS LE 25 AVRIL 1955 PAR LE MAIRE DE TOULOUSE, ET UNE DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ORDONNENT LA DESTRUCTION D'UNE PARTIE DES LOCAUX LOUES... "COMME MENACANT RUINE" ;  ATTENDU QU'ENFIN, LA COUR RELEVE "QUE LA GESTION DE LA SOCIETE PAR UN INCAPABLE (CONDAMNE POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE GERANT EN DEPIT DE TOUTES INTERDICTIONS LEGALES, ALORS MEME QUE SON INCARCERATION LE METTAIT, EN FAIT, DANS L'IMPOSSIBILITE D'ASSURER SES FONCTIONS CONSTITUE POUR LA SOCIETE UN RISQUE EXTREMEMENT GRAVE D'IMPECUNIOSITE TOTALE ET POUR LE BAILLEUR UNE SOURCE DE CRAINTES DES PLUS SERIEUSES D'INSOLVABILITE PROCHAINE DE SA DEBITRICE" ;  ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET EN DECIDANT QUE LES FAITS RELEVES CONSTITUAIENT DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUS DE RENOUVELLEMENT, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ;  D'OU IL SUIT QUE L'ARRET DUMENT MOTIVE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ;  PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 57-10.072. S.A.R.L.SOCIETE EXPLOITATION FORESTIERE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE C/ BLANCHARD. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - AVOCAT GENERAL: M. COME. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET LABBE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 565 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME GLASSO SICCOLAC AYANT ETE ADMISE EN JANVIER 1954 AU BENEFICE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, PUIS AYANT OBTENU UN CONCORDAT HOMOLOGUE PAR JUGEMENT DU 12 MAI 1955, ENFIN AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE SUR CONVERSION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, FIELOUX A ASSIGNE LADITE SOCIETE EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES DONT CELLE DE 1020771 FRANCS QU'IL AVAIT VERSEE A LA BANQUE COMMERCIALE PRIVEE EN EXECUTION DE SON ENGAGEMENT DE CAUTION DU 7 OCTOBRE 1954 ET POUR LAQUELLE IL AVAIT ETE SUBROGE DANS LES DROITS DE LA BANQUE ;
QUE FIELOUX DEMANDAIT EN OUTRE LA COMPENSATION DE CETTE SOMME A DUE CONCURRENCE AVEC CELLE DE 5625000 FRANCS QU'IL RECONNAISSAIT DEVOIR A LA SOCIETE AU TITRE DE LIBERATION D'ACTIONS SOUSCRITES A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE FIELOUX SERA ADMIS A LA FAILLITE A TITRE CHIROGRAPHAIRE POUR LA SOMME DE 1020771 FRANCS, DEDUCTION DEVANT ETRE FAITE CEPENDANT D'UNE SOMME DE 51038 FRANCS, MONTANT D'UN PREMIER DIVIDENDE TOUCHE, ET POUR REFUSER LA COMPENSATION SOLLICITEE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE FIELOUX N'AGIT QUE COMME SUBROGE DANS LES DROITS DE LA BANQUE COMMERCIALE PRIVEE DONT LA CREANCE N'EST PAYABLE QU'EN MONNAIE DE DIVIDENDE ET NE PEUT AVOIR PLUS DE DROITS QUE LADITE BANQUE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL ETAIT SOUTENU ET NON CONTESTE QUE LA BANQUE AVAIT CONSENTI L'OUVERTURE DE CREDIT CAUTIONNEE PAR FIELOUX A LA DEMANDE EXPRESSE DES LIQUIDATEURS JUDICIAIRES POUR EVITER LA FERMETURE DU FONDS ET PERMETTRE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION ET Q'ELLE ETAIT A CE TITRE CREANCIERE DE LA MASSE ET N'AVAIT PAS A SUBIR LA LOI DU DIVIDENDE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 6 JANVIER 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 60 - 12 371 FIELOUX C/ LAMBERT ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NECTOUX - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM COUTARD ET TETREAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, STATUANT EN SUITE D'UNE EXPERTISE QU'ELLE AVAIT ORDONNEE PAR PRECEDENT ARRET, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE DROMARD, TIRE ACCEPTEUR DE CINQ LETTRES DE CHANGE EMISES SUR LUI PAR LA SOCIETE PERRAUD ET REMISES A L'ESCOMPTE DU CREDIT DU NORD, QUI EN POURSUIVAIT LE PAYEMENT, ETAIT EN DROIT D'OPPOSER L'ABSENCE DE PROVISION DUE A LA FAILLITE DU TIREUR, AU MOTIF QUE, LORS DE L'ACQUISITION DESDITES TRAITES, LE CREDIT DU NORD NE POUVAIT IGNORER LA SITUATION DESESPEREE DU TIREUR ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE SES CONCLUSIONS, RAPPORTEES A L'ARRET, LE CREDIT DU NORD SOUTENAIT QUE, D'APRES L'EXPERTISE, IL AVAIT PRIS A L'ESCOMPTE LES TRAITES LITIGIEUSES AVANT LEUR ACCEPTATION PAR DROMARD ;
QU'IL EN DEDUISAIT QUE L'ON NE POUVAIT LUI REPROCHER D'AVOIR, EN ACQUERANT LES EFFETS, AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DE DROMARD, CELUI-CI N'ETANT PAS ALORS ENGAGE DANS LES LIENS DU CHANGE ;
ATTENDU QUE FAUTE DE S'ETRE EXPLIQUE A CET EGARD PAR AUCUN MOTIF, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON LE 15 MARS 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 60 - 12 034 LE CREDIT DU NORD C/ DROMARD. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM LANDOUSY ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 28 FEVRIER 1962, BULL 1962, III, N° 133, P 108.
VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... SE SONT POURVUS LE 19 MAI 1959 EN CASSATION D'UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 18 DECEMBRE 1958 A LEUR PREJUDICE ET AU PROFIT DE LA SOCIETE LAMARRE ;
QU'ILS N'ONT, A LA DATE DU 17 NOVEMBRE 1959, DEPOSE QUE LE TEXTE D'UN MOYEN DE CASSATION ET QUE C'EST SEULEMENT LE 18 JANVIER 1960, SOIT PLUS DE SIX MOIS APRES LE POURVOI QU'ILS ONT DEPOSE UN MEMOIRE AMPLIATIF CONCERNANT CE MOYEN ;
QUE DES LORS, LA DECHEANCE EST ENCOURUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LES EPOUX Y...
X... DU POURVOI PAR EUX FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 18 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-11.161. Y... ET AUTRE C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LAMARRE ET DELESPAUL. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET COLAS DE LA NOUE. DANS LE MEME SENS : 4 AVRIL 1960, BULL. 1960, III, NO 133, P. 121 ;
24 FEVRIER 1961, BULL. 1961, II, NO 159, P. 115.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 7 JUILLET 1956) A CONFIRME L'ORDONNANCE DU PREMIER JUGE, QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE FIXATION DE LOYER, EN COURS DE PROROGATION DU BAIL, A ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE, ESTIMANT LA PREMIERE EXPERTISE INSUFFISANTE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR DENATURE LES TERMES DU RAPPORT DU PREMIER EXPERT, EN DEMANDANT A DE NOUVEAUX EXPERTS DE RECHERCHER UN CERTAIN NOMBRE D'ELEMENTS AU MOTIF QUE LES INVESTIGATIONS DU RAPPORT ETAIENT INSUFFISANTES, ALORS QU'AU CONTRAIRE, LA PLUPART DES POINTS, SUR LESQUELS PORTE LA NOUVELLE MISSION DES EXPERTS, AVAIENT ETE ETUDIES DANS LE PREMIER RAPPORT ;
ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR POUR FIXER LE PRIX DU LOYER, ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE PORTANT SUR LA VALEUR VENALE DE L'IMMEUBLE LIBRE DE LOCATION ET LA VALEUR LOCATIVE SUSCEPTIBLE D'ASSURER AU PROPRIETAIRE UN REVENU NET EQUITABLE, ALORS QUE NI L'UN, NI L'AUTRE DE CES ELEMENTS NE DOIT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE DANS LE CALCUL DE LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART QUE LES JUGES DU FOND N'ETAIENT PAS LIES PAR LE RAPPORT DE L'EXPERT ET QU'EN ORDONNANT UNE NOUVELLE EXPERTISE ILS ONT USE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ;
ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA LOI DU 2 SEPTEMBRE 1947, RELATIVE A LA FIXATION DU LOYER DES BAUX PROROGES, N'A PAS ETE ABROGEE PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QU'ELLE RENVOIE A L'ARTICLE 3, ALINEA 1, DE LA LOI DU 30 JUIN 1926, QUI PREVOIT LA FIXATION DU LOYER A LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE, SANS ENONCER LES ELEMENTS DE FAIT A CONSIDERER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1956, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 57-12.452. ISNARD C/ VEUVE DOMEREGO. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. PAPON. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. TETREAU ET HENNUYER. A RAPPROCHER : 11 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, III, NO 315, P. 288 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 8 FEVRIER 1958) QUE X..., PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE DE VENTE DE FRUITS ET LEGUMES, L'AVAIT DONNE EN GERANCE LIBRE A LA SOCIETE LUX FRUITS, ELLE-MEME GEREE PAR DAME Y..., SUIVANT UNE CONVENTION QUI FUT RESILIEE DEUX ANNS TARD, QUE, PENDANT CETTE DUREE, DAME Y... AVAIT EFFECTUE DES ACHATS DE FRUITS ET LEGUMES QUI DEMEURERENT IMPAYES A Z..., QUE CELUI-CI ASSIGNA X... EN PAYEMENT DU PRIX, S'ELEVANT A 1.656.647 FRANCS, AU MOTIF QUE DAME Y... LUI ETAIT APPARUE COMME LA SIMPLE PREPOSEE DE X..., LE CONTRAT DE GERANCE LIBRE N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICITE SUFFISANTE ET QUE L'ARRET A FAIT DROIT A LA DEMANDE AINSI FONDEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE X... AVAIT EFFECTUE AU REGISTRE DU COMMERCE UNE DECLARATION MODIFICATIVE A L'OCCASION DE LA MISE EN GERANCE, QUE CELLE-CI AVAIT ETE PUBLIEE PAR UN JOURNAL D'ANNONCES ET QUE NE POUVAIENT ETRE MIS A SA CHARGE NI LE FAIT QUE SA DECLARATION N'AIT PAS ETE PORTEE SUR L'EXTRAIT DELIVRE PAR LE REGISTRE DU COMMERCE, NI LE DEFAUT DE DECLARATION DE LA PART DE LA SOCIETE LUX FRUITS POUR SA PROPRE INSCRIPTION, NI LES AUTRES FAITS IMPUTES A DAME Y... ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE L'INSUFFISANCE D'UNE PUBLICATION DANS UN JOURNAL D'ANNONCES, A RELEVE QUE, SI X... AVAIT DEPOSE UNE DECLARATION MODIFICATIVE DE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, IL RESULTAIT DE L'EXTRAIT DES INSCRIPTIONS PORTEES A CE REGISTRE, QU'AUCUNE INSCRIPTION MODIFICATIVE N'AVAIT ETE FAITE ET QUE X... APPARAISSAIT SEUL EXPLOITANT DU FONDS ;
QU'EN OUTRE, LA CROYANCE QU'AVAIENT LES TIERS QUE LES MARCHANDISES, LIVREES AU SIEGE DU FOND, L'ETAIENT A X..., DONT DAME Y... AURAIT ETE LA PREPOSEE, "POUVAIT ETRE RENFORCEE PAR LE FAIT QUE X... AVAIT LAISSE SUBSISTER SON SEUL NOM SUR LA BOUTIQUE ET QU'IL SE TROUVAIT TOUJOURS DANS LE FONDS, QU'EN EFFET IL S'ETAIT RESERVE LE DROIT... DE CONTINUER A VENDRE DES FRUITS ET PRIMEURS A TITRE DE REPRESENTANT VENDEUR DANS LES MEMES LIEUX, QU'ENFIN... DAME Y...... A DISPOSE PENDANT UN CERTAIN TEMPS DU PAPIER COMMERCIAL DE X..., QUI S'EST RECONNU RESPONSABLE A L'EGARD D'UN EXPEDITEUR DE FRUITS ET PRIMEURS" ;
ATTENDU QUE LA COUR, APRES AVOIR DECLARE QU'IL RESULTAIT DE TOUTES CES CIRCONSTANCES QUE X... N'AVAIT PAS PRIS "TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR EVITER LA CONFUSION", A LEGALEMENT DEDUIT DE CETTE FAUTE SON OBLIGATION D'INDEMNISER Z... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 58-11.401. GABRIEL X... C/ PIERRE Z.... PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. BOURDON. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. TALAMON ET VIDART. A RAPPROCHER : 4 JANVIER 1958, BULL. 1958, III, NO 4 (1ER), P. 4.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 4 OCTOBRE 1960), LES CONSORTS Y..., A... A NANCY D'UN IMMEUBLE DONNE A BAIL EN 1946 A LA SOCIETE NOUVELLE DU CASINO DE NANCY ET DE L'AUBERGE LORRAINE, A DEMANDE A LA DATE DU 13 FEVRIER 1955 LA REVISION DU LOYER, FIXE ORIGINAIREMENT A 250.000 FRANCS, PUIS ELEVE A 600.000 FRANCS A LA DATE DU 8 JUILLET 1952 ;
QUE LA COUR AYANT, CONTRAIREMENT A LA DECISION DES PREMIERS JUGES, ESTIME L'ACTION RECEVABLE ET PORTE LE LOYER A 840.000 FRANCS A DATE DU 13 JUILLET 1955, IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR STATUE AINSI MOTIF PRIS DE CE QUE LES EXPERTS, DONT L'IMPARTIALITE N'ETAIT PAS DISCUTEE, AVAIENT DECLARE QUE LA VARIATION DES FACTEURS LOCAUX DE COMMERCIALITE DES LIEUX LOUES AVAIT ENTRAINE UNE HAUSSE DE PLUS DE 15 % DE LA VALEUR LOCATIVE, ALORS D'UNE PART, QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DE CONTROLER ET DE VERIFIER PERSONNELLEMENT LES APPRECIATIONS FOURNIES PAR LES EXPERTS ET QU'ILS NE SAURAIENT LEGALEMENT S'EN DISPENSER EN RAISON DE LA COMPETENCE ET DE L'IMPARTIALITE QU'ILS RECONNAISSENT A CEUX-CI, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LES JUGES N'AYANTPAS HOMOLOGUE LE RAPPORT D'EXPERTISE, LA DECISION QUI ADMET LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN REVISION SE TROUVE DEPOURVUE DE TOUT MOTIF AUTRE QUE LA CONFIANCE FAITE AUX EXPERTS ;
MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT "QUE LES TROIS EXPERTS, DONT L'IMPARTIALITE N'A JAMAIS ETE DISCUTEE, ET QUI AYANT DEPOSE LEUR RAPPORT EN DECEMBRE 1950, ONT NATURELLEMENT TENU COMPTE DANS LEUR TRAVAIL DES LOIS DU 12 MARS ET DU 4 AOUT PRECEDENTS, ONT FORMELLEMENT CONCLU APRES S'ETRE LIVRE A TOUTES LES INVESTIGATIONS SERIEUSES... A UNE MODIFICATION MATERIELLE DES FACTEURS LOCAUX DE COMMERCIALITE AYANT ENTRAINE PAR ELLE-MEME UNE VARIATION DE PLUS DE 15 % DE LA VALEUR LOCATIVE", LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE DISCUTER LES DIVERS ARGUMENTS FOURNIS PAR LES EXPERTS SI ELLE LES ESTIMAIT DETERMINANTS, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION A LEUR EGARD, ET LES ADOPTANT EXPRESSEMENT SANS AVOIR BESOIN D'EXPRIMER DE FACON FORMELLE QU'ELLE HOMOLOGUAIT LEUR RAPPORT, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIF : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 60-13.716. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DITE SOCIETE NOUVELLE DU CASINO DE NANCY ET DE L'AUBERGE LORRAINE C/ CONSORT Y.... PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS :
MM. X... ET Z.... A RAPPROCHER : 12 FEVRIER 1959, BULL. 1I, NO 144, P. 93 ;
10 JUIN 1960, BULL. 1960, IV, NO 613, P. 477.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 27 JUIN 1960) QUE SARSI, LOCATAIRE A CAP-D'AIL, AVENUE DU 3 SEPTEMBRE, D'UN LOCAL A USAGE DE GARAGE, A RECU CONGE LE 25 MARS 1959, QUE PAR JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1959 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE A VALIDE LE CONGE EN DECIDANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'AVENUE DU 3 SEPTEMBRE, BAILLERESSE, AVAIT DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL SANS INDEMNITE D'EVICTION ET ORDONNE L'EXPULSION DE SARSI;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION TOUT EN CONSTATANT QUE LE LOCAL LITIGIEUX AVAIT ETE LOUE A USAGE DE GARAGE ET D'ATELIER, SANS AUTRES PRECISIONS, ET QUE SARSI L'UTILISAIT COMME GARAGE MOYENNANT UN DROIT DE GARDIENNAGE ET Y EXPLOITAIT UN ATELIER ARTISANAL, AU MOTIF QUE LE LOCATAIRE N'EXERCAIT PLUS SA PROFESSION DANS LES LIEUX LOUES, ALORS QUE LE BAIL N'IMPOSAIT AU PRENEUR AUCUNE PROFESSION DETERMINEE ET EXIGEAIT SEULEMENT QUE LE LOCAL SOIT UTILISE A L'USAGE DE GARAGE OU D'ATELIER ET QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE SARSI LUI A CONSERVE CETTE DESTINATION;
MAIS ATTENDU QUE LE BAIL QUI EST PRODUIT LIANT LES PARTIES ET EN DATE DU 14 JANVIER 1947 DESIGNAIT LE LOCAL LOUE COMME ETANT A USAGE DE GARAGE ET STIPULAIT L' OBLIGATION DU BAILLEUR DE NE PAS APPORTER D'ENTRAVE A L'EXPLOITATION DU GARAGE QUE LE PRENEUR DOIT CREER DANS LES LIEUX LOUES;
QUE L'ARRET ENONCE QU'IL RESULTE D'UN CONSTAT EN DATE DU 26 MARS 1959 QUE SARSI A DECLARE QU'IL N'EXERCAIT PLUS DE MECANIQUE SUR VOITURE, QU'IL GARAIT LES VOITURES DES HABITANTS DU QUARTIER ET DES COMMERCANTS EN PERCEVANT SEULEMENT UN DROIT DE GARDIENNAGE;
QUE SON ACTIVITE ETAIT ACTUELLEMENT UN PETIT ATELIER ARTISANAL DE FABRICATION D'APPAREILS ELECTRIQUES MEDICAUX;
QU'IL ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS AVEC OBJET DU METIER :
CONSTRUCTION D'APPAREILS MEDICAUX;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT, SANS SE CONTREDIRE, QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT L'INTENTION DES PARTIES EN DECIDANT QUE SARSI N'EXERCANT PLUS DANS LES LOCAUX LA PROFESSION PREVUE POUR LE LOCATAIRE, N'A PAS DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1960 PAR LA COUR D' APPEL D'AIX- EN-PROVENCE. N° 60-12861 SARSI C / SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE. PRESIDENT : M ASTIE - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCAT : M GOUTET.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE FOURNIER AYANT, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX 17 FEVRIER 1960), DONNE CONGE A DAUBECH, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL SIS A BORDEAUX, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT, AU MOTIF QUE CE DERNIER AVAIT CESSE SON EXPLOITATION ET CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX LOUES, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VALIDE CE CONGE, AU MOTIF QUE LE BAIL IMPOSAIT COMME DESTINATION L'EXPLOITATION DE L'HOTEL DES SEPT FRERES ET QUE CETTE DESTINATION AYANT ETE CHANGEE, DAUBECH N'AVAIT PAS DROIT AU RENOUVELLEMENT ;
ALORS D'UNE PART QUE LE BAIL DU 10 JUIN 1951, DENATURE PAR L'ARRET ATTAQUE QUI Y A AJOUTE, NE CONTENAIT AUCUNE CONDITION IMPOSANT L'EXPLOITATION D'UN HOTEL DE TOURISME DANS LES LIEUX ;
ALORS D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONSTATE QUE PENDANT TOUTE LA DUREE DU BAIL, DAUBECH AVAIT EXPLOITE UN SEUL ET MEME COMMERCE, CELUI DE LOUEUR EN MEUBLE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION EN FAISANT ETAT D'UN DEFAUT D'IDENTITE ENTRE LE FONDS PREVU AU BAIL ET CELUI EXPLOITE LORS DU CONGE, ET ALORS, ENFIN, QUE DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE, DAUBECH FAISAIT VALOIR QUE FOURNIER VISAIT, AU MEPRIS DES REGLES DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, A REPRENDRE SANS BOURSE DELIER UN IMMEUBLE OU LE LOCATAIRE AVAIT DEPENSE PLUS DE ONZE MILLIONS DE FRANCS EN REPARATIONS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DU BAIL PORTANT SUR L'ENSEMBLE DES LOCAUX COMPOSANT L'HOTEL DES SEPT FRERES, L'ARRET ATTAQUE QUI S'EST BORNE A INTERPRETER CE BAIL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN, EN ADMETTANT QUE CETTE DESIGNATION INDIQUAIT EN ELLE-MEME QU'IL S'AGISSAIT D'UN HOTEL DE TOURISME AVEC CLIENTELE DE PASSAGE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT ADMIS QUE L'OBJET DU BAIL ETAIT L'EXPLOITATION D'UN HOTEL DE TOURISME, ET CONSTATE QUE CET HOTEL ETAIT FERME DEPUIS PLUS DE DEUX ANS, ET QUE CE N'EST PAS CE COMMERCE MAIS CELUI DE LOUEUR DE CHAMBRES MEUBLEES QUI A ETE EXERCE, LA COUR A JUSTIFIE SA DECISION QUANT AU CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX LOUES ;
ATTENDU ENFIN QU'AYANT RELEVE QUE DAUBECH A ETE ATTRIBUTAIRE, AU TITRE DES DOMMAGES SUBIS PAR L'IMMEUBLE, D'UNE SOMME DE 130000 NF, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATAIT AINSI QUE LES REPARATIONS FAITES PAR LUI AVAIENT ETE REALISEES AU MOYEN DES INDEMNITES QU'IL AVAIT PERCUES A CE TITRE, A, PAR LA MEME, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AU MOYEN TIRE PAR DAUBECH DU PRETENDU ENRICHISSEMENT INJUSTE DU PROPRIETAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 60 11044. DAUBECH C/ FOURNIER. PRESIDENT : M ASTIE - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM LE BRET ET COULET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 29 OCTOBRE 1958), LES CONSORTS X..., QUI AVAIENT, EN DECEMBRE 1954, DONNE LEUR DEMISSION DE MEMBRES DE LA COOPERATIVE AGRICOLE DE FRUITS ET PRIMEURS DE LA TOUR D'AIGUES, SE SONT HEURTES AU REFUS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LADITE COOPERATIVE;
QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION N'AVAIT FAIT QU'USER DU POUVOIR QUI LUI APPARTENAIT;
ALORS QUE LE POUVOIR D'APPRECIATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION N'EST PAS DISCRETIONNAIRE, MAIS SE TROUVE LIMITE PAR LA NECESSITE DE JUSTIFIER D'UN MOTIF LEGITIME POUR REFUSER LES DEMISSIONS DES MEMBRES ET QU'IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX DE SANCTIONNER L'ABUS DE DROIT COMMIS PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE : QUE LA COOPERATIVE DE LA TOUR D'AIGUES EST UNE COOPERATIVE AGRICOLE SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 1945;
QUE LADITE ORDONNANCE DISPOSE DANS SON ARTICLE 15 : SAUF CAS DE FORCE MAJEURE DUMENT JUSTIFIE ET SOUMIS A L'APPRECIATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, NUL SOCIETAIRE NE PEUT SE RETIRER DE LA COOPERATIVE SI SON DEPART DOIT AVOIR POUR CONSEQUENCE, SOIT DE REDUIRE LE CAPITAL SOCIAL AU-DESSOUS DU CHIFFRE MINIMUM FIXE PAR L'ARTICLE 13, SOIT PORTER PREJUDICE AU BON FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE, PAR LA PRIVATION D'APPORTS DE RECOLTES OU PAR TOUTE AUTRE DIMINUTION DE SON ACTIVITE;
QUE L'ARTICLE 12 DES STATUTS REPREND CES DISPOSITIONS;
QU'APRES AVOIR ECARTE LES ALLEGATIONS RELATIVES A LA MAUVAISE GESTION DE LA SOCIETE, QUI, SELON LES CONSORTS X..., JUSTIFIAIT LEURS DEMISSIONS, L'ARRET ENONCE A JUSTE TITRE QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION EST SOUVERAIN EN MATIERE D'ACCEPTATION DE DEMISSION;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES MOTIFS DE L'ARRET NI DES CONCLUSIONS DES CONSORTS X... QUE CEUX-CI AIENT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE DIRE QU'EN REFUSANT LES DEMISSIONS LITIGIEUSES, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION S'ETAIT RENDU COUPABLE, A LEUR EGARD, D'UN ABUS DE DROIT;
QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, CE MOYEN NE PEUT ETRE SOUTENU POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION;
QU'IL EST DONC NON RECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 59-10960 CONSORTS X... C / SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE FRUITS ET PRIMEURS DE LA TOUR D'AIGUES. PRESIDENT : M ASTIE - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM HENRY ET MARTIN-MARTINAIRE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 20 MARS 1962, BULL 1962, III, N° 185, P 149. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 29 DECEMBRE 1958, BULL 1958, III, N° 461, P 387.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 116, ALINEA 3 DU CODE DE COMMERCE;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BARDOU A REMIS A L'ESCOMPTE DU CREDIT LYONNAIS (AGENCE DE CARCASSONNE), OU IL ETAIT TITULAIRE D'UN COMPTE COURANT, UNE LETTRE DE CHANGE DE 5 188 120 FRANCS, A ECHEANCE DU 25 MARS 1958, QU'IL AVAIT TIREE, A L'ORDRE DE CETTE BANQUE, SUR LA SOCIETE L'AQUITAINE, EN REGLEMENT D'UN MARCHE DE VINS;
QUE, PAR BORDEREAU DU 27 FEVRIER 1958, LE CREDIT LYONNAIS(AGENCE REGIONALE DE PERPIGNAN) A INFORME BARDOU QU'APRES DEDUCTION DES FRAIS ET AGIOS, LADITE LETTRE DE CHANGE ETAIT ESCOMPTEE POUR UN MONTANT NET DE 5 149 642 FRANCS, SOMME QUI A ETE EFFECTIVEMENT PORTEE, LE MEME JOUR, AU CREDIT DU COMPTE;
QUE BARDOU, QUI AVAIT DEPOSE SON BILAN LE 26 FEVRIER 1958, A ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1958;
ATTENDU QUE, RELEVANT QUE LES ACTES ACCOMPLIS PAR BARDOU, DEPUIS LA DATE DU JUGEMENT, SANS L'ASSISTANCE DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, ETAIENT INOPPOSABLES A LA MASSE DES CREANCIERS, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LE CREDIT LYONNAIS A RAPPORTER A LADITE MASSE LA LETTRE DE CHANGE, AU MOTIF QUE L'ACCORD DES PARTIES SUR L'ESCOMPTE ET SUR LE TRANSFERT DE PROPRIETE DE LA TRAITE LITIGIEUSE A ETE REALISE LE 27 FEVRIER 1958, JOUR A COMPTER DUQUEL BARDOU NE POUVAIT PLUS AGIR SEUL;
MAIS ATTENDU QUE, SUIVANT LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, C'EST A LA DATE DU 24 FEVRIER 1958 QUE LA LETTRE DE CHANGE A ETE CREEE AU PROFIT DU CREDIT LYONNAIS ET REMISE A CELUI-CI PAR LE TIREUR;
QU'IL APPARTENAIT, EN CONSEQUENCE, A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI, BENEFICIAIRE ET PORTEUR DE L'EFFET, LE CREDIT LYONNAIS N'AVAIT PAS, DES CETTE DATE, LA PROPRIETE DE LA PROVISION, INDEPENDAMMENT DU JOUR OU L'OPERATION D'ESCOMPTE EN COMPTE COURANT A ETE REALISEE;
QUE, FAUTE DE S'ETRE EXPLIQUEE A CET EGARD, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 8 AVRIL 1959;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 59-11725 SOCIETE LE CREDIT LYONNAIS C / BARDOU ET AUTRE. PRESIDENT : M ASTIE - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CHAREYRE ET CELICE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS 28 JUIN 1956) DAME DE X... A, PAR ACTE NOTARIE DU 30 NOVEMBRE 1892, DONNE A BAIL A OLLER, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE AUJOURD'HUI LA SOCIETE UNION GENERALE CINEMATOGRAPHIQUE (UGC) UN TERRAIN SIS A ...;
QUE LE BAIL CONSENTI JUSQU'AU 1ER JANVIER 1923 STIPULAIT QUE LE PRENEUR POURRAIT A SON GRE EN DEMANDER LA PROROGATION POUR DIX, VINGT OU TRENTE ANS, ET QU'IL ETAIT AUTORISE A DEMOLIR LES CONSTRUCTIONS EXISTANT SUR LE TERRAIN ET A ELEVER DE NOUVELLES CONSTRUCTIONS DESTINEES A DES DIVERTISSEMENTS PUBLICS : THEATRE, CAFES CONCERTS, ETANT CONVENU QU'A L'EXPIRATION DU BAIL CES CONSTRUCTIONS QUELLE QUE FUT LEUR IMPORTANCE DEVIENDRAIENT LA PROPRIETE DE LA BAILLERESSE;
ATTENDU QUE LE PRENEUR AYANT DEMOLI LES INSTALLATIONS EXISTANTES ET FAIT CONSTRUIRE UN IMMEUBLE OU FUT INSTALLE LE THEATRE DE L'OLYMPIA, ET LE BAIL AYANT ETE PROROGE, LE 18 JUIN 1923, D'ACCORD PARTIES JUSQU'AU 1ER JANVIER 1953, LA SOCIETE IMMOBILIERE PARISIENNE ET DEPARTEMENTALE, DEVENUE PROPRIETAIRE, A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE DE GESTION ET EXPLOITATION DE CINEMA, LOCATAIRE, AUJOURD'HUI SUBSTITUEE PAR LA SOCIETE UNION GENERALE CINEMATOGRAPHIQUE, POUR ENTENDRE FIXER LE LOYER, A COMPTER DE L'EXPIRATION DU BAIL SURVENUE LE 1ER JANVIER 1953, A LA SOMME DE 26 900 000 FRANCS COMPTE TENU DE CE QUE, PAR EFFET DE LA CLAUSE D'ACCESSION PREVUE AU CONTRAT, L'IMMEUBLE CONSTRUIT SUR LE TERRAIN LITIGIEUX ETAIT, A LA DATE PRECITEE, DEVENU PROPRIETE DE LA SOCIETE BAILLERESSE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LA CLAUSE D'ACCESSION AVAIT JOUE A L'EXPIRATION DE LA DUREE CONVENTIONNELLE DU BAIL;
- ALORS QUE LA PROROGATION EST LA PROLONGATION MEME DU BAIL, QU'ELLE A LIEU AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU CONTRAT, QUE LA CLAUSE D'ACCESSION QUI FAIT CORPS AVEC LE BAIL DEVAIT ETRE PROROGEE AVEC LUI ET QUE, DU RESTE, LA PROROGATION ETAIT ACCORDEE COMME UNE COMPENSATION AUX LOCATAIRES QUE L'ETAT DE GUERRE A GENES DANS LEURS ACTIVITES ET QUE, POUR CE MOTIF ENCORE, LA LOCATAIRE ETAIT FONDEE A OBTENIR QUE L'AMORTISSEMENT DES CONSTRUCTIONS PAR ELLE EDIFIEES FUT PROLONGE JUSQU'A LA FIN DES PROROGATIONS LEGALES;
MAIS ATTENDU QUE LA PROROGATION LEGALE AYANT POUR BUT ESSENTIEL D'ASSURER AU LOCATAIRE UNE CONTINUATION DE LA JOUISSANCE DES LIEUX, NE SAURAIT METTRE EN ECHEC LA CLAUSE D'ACCESSION PREVUE AU BAIL ET QUI REGISSAIT LE DROIT DE PROPRIETE;
ATTENDU DES LORS QU'EN DECIDANT QUE LE MONTANT DU LOYER, A COMPTER DE LA FIN DU BAIL, DEVAIT ETRE DETERMINE COMPTE TENU DE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE QUI ETAIT, A LA MEME DATE, DEVENU PROPRIETE DE LA SOCIETE BAILLERESSE, LA COUR D'APPEL LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 2357 CIV 56. LA SOCIETE DE GESTION ET EXPLOITATION DE CINEMAS C / SOCIETE IMMOBILIERE PARISIENNE ET DEPARTEMENTALE ET AUTRE. PRESIDENT : M ASTIE - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM GOUTET, CELICE ET LE BRET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 1ER JUILLET 1958) QUE LES EPOUX Y... QUI AVAIENT DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X... UN LOCAL A USAGE DE COMMERCE ET D'HABITATION POUR Y EXERCER LE NEGOCE DE FOURNITURES GENERALES POUR LES HOPITAUX, CLINIQUES, CHIRRURGIENS, DOCTEURS, ETC, ONT FAIT DELIVRER CONGE A LEURS LOCATAIRES, POUR LE 1ER AVRIL 1958, AU MOTIF PRINCIPAL QU'ILS ONT CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX EN Y INSTALLANT UN COMMERCE DE LINGE DE MAISON, TAPIS, ARTICLES DE TROUSSEAUX ET PARFUMERIE ;
QUE LES EPOUX X..., CONTESTANT LE CARACTERE SERIEUX ET LEGITIME DES MOTIFS INVOQUES AU SOUTIEN DE CE CONGE, ONT ASSIGNE LEURS BAILLEURS EN RENOUVELLEMENT DE BAIL OU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ET QUE LES PREMIERS JUGES LES ONT DEBOUTES DE LEUR DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR, AVANT DIRE DROIT SUR L'APPEL INTERJETE DE CETTE DECISION PAR LES EPOUX X..., ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER LA NATURE DU COMMERCE EXERCE DANS LES LIEUX, TOUT EN RETENANT EXPRESSEMENT QUE LA NATURE DU COMMERCE N'EST PAS COMPATIBLE AVEC LES CLAUSES DU BAIL, ALORS QUE TOUTE DECISION DOIT ETRE MOTIVEE, QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS S'ANALYSE COMME UN DEFAUT DE MOTIFS ET QU'AINSI L'ARRET NE POUVAIT A LA FOIS, TENIR POUR CERTAIN L'EXERCICE D'UN COMMERCE NON PREVU AU BAIL ET ORDONNER UNE EXPERTISE A L'EFFET DE RECHERCHER LA NATURE DE CE COMMERCE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU QUE LES MOTS FOURNITURES GENERALES POUVANT ENGLOBER TOUTES SORTES D'ARTICLES RECLAMES PAR LES HOPITAUX, CLINIQUES, CHIRURGIENS, DOCTEURS, ETC, LAISSENT ENTENDRE QUE LES CLIENTS PEUVENT ETRE CEUX QUI, DE PRES OU DE LOIN, TOUCHENT AU MONDE MEDICAL OU HOSPITALIER, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SI IL N'APPARAIT PAS DOUTEUX QUE LES EPOUX X... VENDENT MAINTENANT DU LINGE, DES TAPIS ET DES ARTICLES DE TROUSSEAUX ET DE PARFUMERIE -, LE CONSTAT VERSE AUX DEBATS - NE DEMONTRE PAS QUE CES ARTICLES NE SONT PAS DESTINES A LA CLIENTELE PREVUE AU BAIL ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QU'IL PARAIT INDISPENSABLE, DANS CES CONDITIONS, DE RECOURIR A UNE EXPERTISE, L'ARRET DONT LES MOTIFS NE SONT PAS ENTACHES DE CONTRADICTION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 59 - 10 651 EPOUX Y... C/ DAME X.... PRESIDENT : M AYMARD, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PAPON - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM CROQUEZ ET GOUTET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 13 MARS 1956) GIGNAT AYANT, PAR LETTRES RECOMMANDEES DES 9 NOVEMBRE 1953 ET 21 JANVIER 1954, DONNE CONGE A ROUGNAT D'UN LOCAL COMMERCIAL SIS A ANGOULEME RUE DE PERIGUEUX, EN INVOQUANT SON INTENTION DE REPRENDRE CE LOCAL POUR SON HABITATION PERSONNELLE, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE FONDE L'EXERCICE DE CE DROIT DE REPRISE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LE TRIBUNAL CIVIL D'ANGOULEME DANS SON JUGEMENT DU 12 MAI 1955 A FAIT UNE SAINE APPLICATION DE LA LOI EN LUI ACCORDANT L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE CINQ ANNEES DE LOYER PREVUE PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS QUE, PAS PLUS DES MOTIFS DU JUGEMENT QUE DE CEUX DE L'ARRET ATTAQUE, IL NE RESULTE QU'AIENT ETE REMPLIES EN L'ESPECE DEUX DES CONDITIONS LEGALEMENT REQUISES POUR L'APPLICATION DUDIT ARTICLE 14, SAVOIR : D'UNE PART DATE CERTAINE DE L'ACTE D'ACQUISITION DEPUIS PLUS DE SIX ANS AVANT L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE ET D'AUTRE PART, CONGE DONNE AU MOINS UN AN A L'AVANCE DANS LES FORMES ET CONDITIONS DE L'ARTICLE 5 ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES QUALITES DU JUGEMENT DU 12 MAI 1955, NI DE CELLES DE L'ARRET ATTAQUE, NI DES ENONCIATIONS CONTENUES DANS CES DEUX DECISIONS, QUE ROUGNAT AIT PRETENDU QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX EUT ETE ACQUIS PAR GIGNAT MOINS DE CINQ ANS AVANT LA DATE DU CONGE, NI QUE CELUI-CI AIT ETE DELIVRE SANS OBSERVER LES DELAIS PREVUS PAR LA LOI ;
ATTENDU DES LORS QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET QU'IL NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 1 646 CIV 56 ROUGNAT C/ GIGNAT. PRESIDENT : M AYMARD, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM MARCILHACY ET LABBE.
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LA LOI DU 12 MARS 1956, INTERPRETEE PAR LA LOI 4 AOUT 1956 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE, MODIFIANT L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, RELATIF A LA REVISION DU LOYER DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, EST APPLICABLE AUX INSTANCES INTRODUITES AVANT SA PUBLICATION ET, EN COURS A CETTE DATE, AUX TERMES DE LA LOI DU 4 AOUT 1956, QUI A UN CARACTERE INTERPRETATIF ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., X... DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, ONT DEMANDE AU PRENEUR THIRY LA REVISION DU MONTANT DU LOYER ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A COMMIS DEUX EXPERTS A L'EFFET DE RECHERCHER SI DANS LA PERIODE ENVISAGEE LES CONDITIONS ECONOMIQUES S'ETAIENT MODIFIEES AU POINT D'ENTRAINER UNE VARIATION DE PLUS DU QUART DE LA VALEUR LOCATIVE DES LIEUX ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA LOI DU 12 MARS 1956 N'ETAIT PAS APPLICABLE A L'INSTANCE, QUI ETAIT EN COURS A LA DATE DE SA PUBLICATION, AU MOTIF QU'ELLE NE CONTENAIT AUCUNE DISPOSITION LUI DONNANT UN EFFET RETROACTIF ET QUE L'ARTICLE 39 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE POUVAIT VISER UN TEXTE QUI A MODIFIE UN ARTICLE DU DECRET ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 12 JUILLET 1956 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 2.225 CIV. 56. THIRY C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. LINAIS. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. PEIGNOT ET TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 543 DU CODE CIVIL ENSEMBLE L'ARTICLE 46 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QU'UN IMMEUBLE SIS RUE DE MONS A VALENCIENNES APPARTENANT A DEMOISELLE Y... QUI EN AVAIT LOUE UNE PARTIE A MASART A ETE L'OBJET D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU 12 JUIN 1946 ;
QUE MASART A ACCEPTE DE PAYER DES INDEMNITES D'OCCUPATION EGALES AU MONTANT DU LOYER JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1954 MAIS QUE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1955, IL N'A PLUS RIEN PAYE JUSQU'AU 1ER OCTOBRE 1958 DATE A LAQUELLE IL A QUITTE L'IMMEUBLE ;
QUE DEMOISELLE Y... A OBTENU EN VERTU DES ARTICLES 11 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957 UNE INJONCTION DE PAYER A LAQUELLE MASART A FORME UN CONTREDIT DECLARE RECEVABLE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE QUI A DEBOUTE L'EXPROPRIEE DE SA DEMANDE PAR LE MOTIF QU'ELLE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME PROPRIETAIRE NI COMME BAILLERESSE DE BONNE FOI ;
MAIS ATTENDU QUE, SI L'EXPROPRIEE PERD PAR L'EFFET DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION LA PROPRIETE DE SON IMMEUBLE, ELLE NE PEUT EN ETRE DEPOSSEDEE QU'APRES LE PAYEMENT OU LA CONSIGNATION DE L'INDEMNITE ;
QUE, DES LORS, EN DEBOUTANT LA DEMOISELLE Y... DE SA DEMANDE POUR LES MOTIFS CI-DESSUS ENONCES SANS RECHERCHER SI L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION AVAIT ETE VERSEE OU CONSIGNEE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VALENCIENNES, LE 23 MAI 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARRAS. N° 60 - 10 697 DEMOISELLE Y... C/ MASART. PRESIDENT : M AYMARD, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL :
M DE X... DES AULNAIS - AVOCAT : M BORE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BOURGOIN AYANT ETE DECLARE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTEREAU DU 2 DECEMBRE 1958 ET LA DATE DE CESSATION DE SES PAYEMENTS AYANT ETE FIXEE AU 31 OCTOBRE 1958, LE SYNDIC A POURSUIVI L'INOPPOSABILITE A L'EGARD DE LA MASSE DE L'ACTE PAR LEQUEL BOURGOIN AURAIT DONNE A HOUY, EN PERIODE SUSPECTE, UN CERTAIN NOMBRE DE MOUTONS EN REMBOURSEMENT D'UN PRET ANTERIEUREMENT CONTRACTE AUPRES DE CE DERNIER ;
QUE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTEREAU, HOUY A SOULEVE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE EN SOUTENANT QUE, AGRICULTEUR DE PROFESSION, IL N'ETAIT PAS COMMERCANT;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 24 SEPTEMBRE 1959), D'AVOIR REJETE CETTE EXCEPTION, AU MOTIF QUE, DANS SES RAPPORTS AVEC BOURGOIN L'ACQUISITION PAR HOUY DES MOUTONS LITIGIEUX N'EST PLUS CONTESTEE ET QUE LA QUESTION DE SAVOIR S'IL EST DEVENU PROPRIETAIRE DE CES ANIMAUX, A LA SUITE D'UNE VENTE OU D'UNE DATION EN PAYEMENT EST SANS INTERET, DONC NON SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A LITIGE, QUE CETTE QUESTION N'A ETE PORTEE ET N'A PU ETRE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL QU'EN RAISON D'UN DROIT QUE LA MASSE TIENT, NON DU FAILLI, MAIS DES DISPOSITIONS LEGALES ;
QU'IL S'AGIT DONC BIEN D'UNE DEMANDE QUI EST NEE DE LA FAILLITE ET QUI, DES LORS, RELEVE DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE LA FAILLITE EN QUESTION ;
ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU RECHERCHER S'IL S'ETAIT AGI D'UNE CAUSE CIVILE OU COMMERCIALE, HOUY N'ETANT PAS COMMERCANT, QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL ONT PREJUDICIE AU FOND, CAR IL ETAIT D'UN GRAND INTERET DE SAVOIR S'IL S'AGISSAIT D'UNE VENTE OU D'UNE DATION EN PAYEMENT ET SURTOUT QUE L'ACQUISITION PAR HOUY DES ANIMAUX LITIGIEUX ETANT FAITE BIEN AVANT LA DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS, LA QUESTION N'ETAIT PAS UNE DEMANDE NEE DE LA FAILLITE ET QU'ELLE ECHAPPAIT AU DROIT DE LA MASSE, QUE LES JUGES D'APPEL ONT PROCEDE PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION EN DECLARANT LE CONTRAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ACTION A ETE ENGAGEE PAR LE SYNDIC EN RAISON D'UN DROIT QUE LA MASSE TIENT, NON DU FAILLI, MAIS DES DISPOSITIONS LEGALES FIGURANT DANS L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 20 MAI 1955 ;
QU'ELLE DECLARE DES LORS A BON DROIT QU'IL S'AGIT D'UNE CONTESTATION NEE DE LA FAILLITE, DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTEREAU QUI A PRONONCE LA FAILLITE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL IMPORTAIT PEU QUE L'ACTE CRITIQUE AIT ETE UN ACTE CIVIL ET QUE HOUY N'AIT PAS ETE COMMERCANT, L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 31 MAI 1955), LES EPOUX A..., Z... D'UN MAGASIN A USAGE COMMERCIAL SIS A PARIS RUE NOTRE-DAME-DE-LORETTE, AYANT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, LES PROPRIETAIRES LE LEUR ONT REFUSE ET ONT RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL EN INVOQUANT LE FAIT QUE LES Z... N'AVAIENT PAS DEFERE A UNE SOMMATION D'AVOIR A SUPPRIMER DES PANNEAUX PUBLICITAIRES INSTALLES EN VIOLATION D'UNE INTERDICTION CONTENUE DANS LE BAIL LEQUEL COMPORTAIT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT EN CAS DE SOMMATION NON SUIVIE D'EFFET DANS LES QUINZE JOURS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES PROPRIETAIRES NE JUSTIFIAIENT PAS D'UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT, ALORS QUE LA COUR CONSTATE ELLE-MEME QUE LES LOCATAIRES N'ONT PAS OBEI A UNE PRESCRIPTION DU BAIL, QUE CELLE-CI LEUR AVAIT ETE RAPPELEE PAR COMMANDEMENT D'OCTOBRE 1951 VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSCRITE AU BAIL, QUE LA COUR NE POUVAIT DONC QUE CONSTATER LE JEU DE LADITE CLAUSE SANS POUVOIR APPRECIER SI L'INFRACTION CONSTATEE CONSTITUAIT UN PREJUDICE SUFFISAMMENT GRAVE ET UN MOTIF LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT ET QUE LA TOLERANCE DU PRECEDENT PROPRIETAIRE, QUI N'AVAIT PAS FAIT JOUER LADITE CLAUSE, NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE AUX DROITS DES NOUVEAUX PROPRIETAIRES DE LA FAIRE JOUER DANS LE NOUVEAU BAIL CONSENTI AUXDITS Z... ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT A STATUER QUE SUR LE DROIT DU Y... AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, AYANT ADMIS PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE L'INFRACTION REPROCHEE AU Y... N'AVAIT CAUSE AUCUN PREJUDICE AUX BAILLEURS, A PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, DECIDER QUE CETTE INFRACTION N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER LE REFUS DE RENOUVELLEMENT ET QU'ELLE A AINSI, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 90 CIV 56 CONSORTS X... C/ EPOUX A.... PRESIDENT : M AYMARD, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM LANDOUSY ET VIDART.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 OCTOBRE 1960) AYANT DECLARE NON RECEVABLE L'APPEL PAR LA SOCIETE LA PHYSIOTECHNIE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE DU 16 AVRIL 1958, POUR LE MOTIF QUE LADITE SOCIETE, REPRESENTEE PAR UN DELEGUE DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, AVAIT ACQUIESCE AU JUGEMENT, SANS AUCUNE RESERVE, AINSI QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL D'EXECUTION DRESSE PAR HUISSIER LE 15 MAI 1959, LE POURVOI PRETEND QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'HUISSIER, LA DECLARATION D'ACQUIESCEMENT EMANAIT, NON D'UN DELEGUE, MAIS DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL LUI-MEME, EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE PROCES-VERBAL ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT, AU CONTRAIRE, DUDIT PROCES-VERBAL, REGULIEREMENT PRODUIT, QUE L'HUISSIER A INSTRUMENTE A L'EGARD DE LA SOCIETE LA PHYSIOTECHNIE - PRISE EN LA PERSONNE DE BERNARD, SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL, LEQUEL A DELEGUE AUX FINS DES PRESENTES SON DIRECTEUR-GENERAL ADJOINT COURTAUD ;
QU'AINSI, EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES :
ATTENDU QUE, VAINEMENT, LA SOCIETE LA PHYSIOTECHNIE TENTE DE CONTESTER LES POUVOIRS ET LA QUALITE DE COURTAUD POUR LA REPRESENTER ;
QUE, FAUTE D'AVOIR ETE SOUMISES A LA COUR D'APPEL, DE TELLES CONTESTATIONS, MELANGEES DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUVENT ETRE SOULEVEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QU'EN SES DEUX DERNIERES BRANCHES, LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 10 219 SOCIETE LA PHYSIOTECHNIE C/ LERNER ET AUTRE. PRESIDENT : M AYMARD, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM HENRY ET CHAREYRE.