Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ALINEA 1ER, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DITE SODICEV, GERANTE DU CENTRE LECLERC A ALES, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A EXBRAYAT, MANUTENTIONNAIRE A SON SERVICE DEPUIS LE 20 OCTOBRE 1972, QUI AVAIT DEMISSIONNE LE 12 MARS 1973, ET QU'ELLE AVAIT LICENCIE SUR-LE-CHAMP EN COURS DE PREAVIS, EN L'ACCUSANT DE VOL POUR AVOIR BRISE UNE BOUTEILLE DE SIROP, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET 350 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, EN DISANT N'Y AVOIR LIEU A L'ENQUETE SOLLICITEE PAR LA SOCIETE EMPLOYEUR POUR ETABLIR LES FAITS QU'ELLE REPROCHAIT A EXBRAYAT, AU MOTIF QU'ELLE LUI AVAIT REGLE LE COMPLEMENT DE PREAVIS EN COURS D'INSTANCE ET NE POUVAIT PLUS DE CE CHEF ARGUER DE SA FAUTE GRAVE, ALORS QUE LE FAIT D'AVOIR PAYE LE PREAVIS N'EMPECHAIT NULLEMENT LA SODICEV D'ETABLIR QUE LES AGISSEMENTS D'EXBRAYAT JUSTIFIAIENT SON CONGEDIEMENT QUI POUVAIT ETRE MOTIVE PAR UNE FAUTE QUELLE QU'ELLE SOIT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE DE PLUS QUE LE FAIT POUR EXBRAYAT D'AVOIR CASSE UNE BOUTEILLE, CHOSE COURANTE DANS SON TRAVAIL, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES CONGES PAYES, ET QUE LA SOCIETE AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN LICENCIANT BRUSQUEMENT L'INTERESSE ET EN DEPOSANT CONTRE LUI UNE PLAINTE POUR VOL QUI AVAIT ETE CLASSEE SANS SUITE, MAIS QUI LUI AVAIT CAUSE UN PREJUDICE MORAL ;
QU'ENFIN L'ACCOMPLISSEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES N'AVAIT PAS ETE CONTESTE ;
D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT TIRE DU PAIEMENT DU PREAVIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI N'ETAIT PAS TENU D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION S'IL S'ESTIMAIT SUFFISAMMENT INFORME, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 MAI 1973 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMME D'ALES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A DAME X..., DEMEURANT A CAMBRAI (NORD), LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'HOSPITALISATION ENGAGES LORS DE SON ACCOUCHEMENT AU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-QUENTIN (AISNE), QUI ETAIENT SUPERIEURS AU TARIF DE RESPONSABILITE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC OU PRIVE LE PLUS PROCHE DE SA RESIDENCE, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS CHOISI LE CENTRE HOSPITALIER POUR DES RAISONS DE CONVENANCES PERSONNELLES, ALORS QUE LESDITS FRAIS AURAIENT DU ETRE PRIS EN CHARGE D'APRES LE TARIF DE L'ETABLISSEMENT LE PLUS PROCHE DU DOMICILE DE L'INTERESSEE OU L'ACCOUCHEMENT POUVAIT AVOIR LIEU ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DU DECRET N° 64-881 DU 21 AOUT 1964, APPLICABLE EN L'ESPECE, QUI SE REFERE NON PAS COMME LE SOUTIENT LE MOYEN AU DOMICILE DE L'ASSUREE, NOTION JURIDIQUE PRECISE, MAIS A LA RESIDENCE, QUI EST UNE NOTION DE FAIT, LA DECISION ATTAQUEE, D'UNE PART, RELEVE QUE DAME Y... AVAIT PRODUIT UN CERTIFICAT DE SON MEDECIN TRAITANT AFFIRMANT QU'A L'EPOQUE ELLE AVAIT BESOIN DE REPOS, QUE, C'ETAIT POUR CETTE RAISON QU'ELLE S'ETAIT RENDUE DANS SA FAMILLE A SAINT-QUENTIN, QU'ELLE EN AVAIT AVISE PREALABLEMENT LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE CAMBRAI, EN LUI ADRESSANT LE CERTIFICAT MEDICAL, QUE D'AUTRE PART, ELLE OBSERVE QUE DAME Y..., QUI AVAIT TRANSFERE SA RESIDENCE DANS CETTE LOCALITE S'Y TROUVAIT TOUJOURS AU MOMENT DE L'ACCOUCHEMENT ;
QUE, DE SES CONSTATATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PU DEDUIRE, QU'ON NE POUVAIT FAIRE GRIEF A DAME Y... D'AVOIR ACCOUCHE AU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-QUENTIN, QUI ETAIT A L'EPOQUE L'ETABLISSEMENT LE PLUS PROCHE DE SA RESIDENCE ET DECIDER, SANS MECONNAITRE LES PRESCRIPTIONS DU DECRET SUSVISE, QUE LES FRAIS DE SEJOUR DANS CE CENTRE DEVAIENT ETRE PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CAMBRAI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LA DECISION RENDUE LE 10 MAI 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-11-13 Bulletin 1974 V N. 544 P. 510 (REJET)<br/>
VU L'ARTICLE 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, D'ANGELO, APRES AVOIR FORME CONTRE NOUEN, SON ANCIEN EMPLOYEUR, DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES SUIVANT EXPLOIT DU 9 OCTOBRE 1967, UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRE ET D'INDEMNITE DE PREAVIS, QUI A ETE DECLAREE IRRECEVABLE EN LA FORME, A INTENTE LE 25 FEVRIER 1972, DEVANT LA MEME JURIDICTION UNE NOUVELLE ACTION QUI AVAIT LE MEME OBJET, ET, EN OUTRE LE REMBOURSE ENT DE FRAIS PROFESSIONNELS ET D'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER CETTE ACTION RECEVABLE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE SEULES LES DECISIONS RENDUES AU FOND SUR UNE DEMANDE DERIVANT DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INTERDISENT D'EN FORMER UNE AUTRE QUI EN DECOULE EGALEMENT, A L'EXCLUSION DE CELLES QUI STATUENT SUR DES EXCEPTIONS DE PROCEDURE OU ORDONNENT DES MESURES D'INSTRUCTION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL, DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE A PEINE D'ETRE DECLAREES NON RECEVABLES, SANS QU'IL SOIT FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES IL PEUT AVOIR ETE STATUE SUR LA PREMIERE DES INSTANCES, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-05-09 Bulletin 1973 V N. 289 P. 559 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-01-04 Bulletin 1974 V N. 16 P. 15 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DESJARDIN, ENGAGE LE 3 DECEMBRE 1968 COMME DIRECTEUR PAR LA SOCIETE SNAP, FILIALE D'UNE SOCIETE GENVRAIN, EN EXECUTION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD DU MEME JOUR AUX TERMES DUQUEL IL AVAIT TRANSFERE A CELLE-CI LE CONTROLE DES SOCIETES IPSO, IDECO ET GEREP-SODIREP, A ETE LICENCIE LE 1ER JUIN 1970 ;
ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS, DE CONGES PAYES, DE PRIMES DIVERSES ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AINSI QU'EN REMBOURSEMENT DE FRAIS, AU MOTIF QUE, SUR DES PLAINTES EN ABUS DE BIENS SOCIAUX ET PRESENTATION DE BILAN INEXACT PORTEES CONTRE LUI PAR LES SOCIETES IPSO, IDECO, GEREP-SODIREP ET SNAP, DES INFORMATIONS JUDICIAIRES AVAIENT ETE OUVERTES DONT LE RESULTAT POUVAIT INFLUER SUR LE SORT DE SA DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA NULLITE EVENTUELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT PAS DE NATURE A PRIVER LE SALARIE NI DU DROIT AU PAIEMENT DU SALAIRE ET DES ACCESSOIRES DUS AU TITRE DE LA PERIODE DURANT LAQUELLE LE CONTRAT AVAIT ETE EXECUTE, NI, A FORTIORI, DU DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES POUR LE COMPTE DE L'EMPLOYEUR, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE, POSTERIEUREMENT AUXDITES PLAINTES, L'EMPLOYEUR AVAIT REVENDIQUE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, CONCLUSIONS QUI ETAIENT DE NATURE A ETABLIR UNE RENONCIATION AU BENEFICE DE LA NULLITE, EVENTUELLEMENT ENCOURUE, DUDIT CONTRAT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LES PLAINTES DEPOSEES LE 15 MARS 1971 ET AYANT MOTIVE L'INCULPATION DE DESJARDIN INTERESSAIENT LES SOCIETES AUXQUELLES S'APPLIQUAIT LE PROTOCOLE DU 3 DECEMBRE 1968 ;
QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION, ET DES LORS QU'IL N'ETAIT NI DEMONTRE, NI MEME ALLEGUE QUE POSTERIEUREMENT AU 15 MARS 1971, DATE DES PLAINTES, LA SNAP EUT RECLAME L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ROMPU LE 1ER JUIN 1970, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU ESTIMER QUE LES INFRACTIONS REPROCHEES A DESJARDIN SERAIENT DE NATURE, SI ELLES ETAIENT ETABLIES, A ENTRAINER LA NULLITE DES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES ET A AVOIR UNE INCIDENCE SUR LE MONTANT DES SOMMES EN LITIGES ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE SURSEOIR A STATUER SUR TOUS LES CHEFS DE LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-02-02 Bulletin 1961 IV N. 160 (2) P. 125 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-06-18 Bulletin 1970 V N. 427 (3) 346 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT DAME Y... AVAIT ETE VICTIME LE 2 JUIN 1969, LA FRACTURE DU NEZ DONT ELLE AVAIT ETE ATTEINTE A ETE REDUITE ET QU'UNE NOUVELLE INTERVENTION CHIRURGICALE EST APPARUE NECESSAIRE DES LE 30 DECEMBRE SUIVANT ;
QUE L'INTERESSEE A CESSE LE TRAVAIL LE 12 MAI 1970 AFIN DE RECEVOIR LES SOINS DEVANT LA PREPARER A SUBIR QUELQUES JOURS PLUS TARD L'INTERVENTION PROJETEE MAIS QUE CET ARRET DE TRAVAIL S'EST PROLONGE JUSQU'AU 20 JUILLET 1970, L'OPERATION N'AYANT FINALEMENT EU LIEU QUE LE 23 SEPTEMBRE 1970 ;
QUE LA CAISSE AVAIT REFUSE LE PAIEMENT DES PRESTATIONS EN ESPECES POUR LA PERIODE DU 12 MAI AU 20 JUILLET 1970 ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'INTERRUPTION DU 12 MAI 1970, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DE LA CAISSE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE RECHUTE ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DU 2 JUIN 1969 ET ETAIT MEDICALEMENT JUSTIFIEE JUSQU'AU 12 JUIN 1970,L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE L'INTERVENTION PREVUE DEVAIT ETRE PRECEDEE D'UN ARRET PREOPERATOIRE SANS QU'IL FUT PRECISE SI CELUI-CI DEVAIT OU NON LA PRECEDER IMMEDIATEMENT ET QU'IL ETAIT DONC EN RAPPORT DIRECT AVEC L'ACCIDENT ;
QU'EN OUTRE, LE MEDECIN EXPERT N'AYANT PAS APPORTE DE REPONSE PRECISE QUANT A LA DUREE DE L'INTERRUPTION, IL ETAIT TROUVE DANS LES DOCUMENTS DE LA CAUSE LES RENSEIGNEMENTS SUFFISANTS PERMETTANT DE DECIDER QUE L'INTERRUPTION MEDICALEMENT JUSTIFIEE, N'AVAIT POINT A SE PROLONGER JUSQU'AU 20 JUILLET 1970 COMME LE RECLAMAIT LA VICTIME, MAIS SEULEMENT JUSQU'AU 12 JUIN 1970, CAR CELLE-CI AURAIT PU REPRENDRE LE TRAVAIL AU PLUS TARD A CETTE DATE APRES AVOIR RECU LES TRAITEMENTS APPROPRIES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR CEPENDANT OBSERVE QUE L'ANALYSE DU RAPPORT DE L'EXPERT Z... DE RELEVER UN CERTAIN NOMBRE DE CONTRADICTIONS, EN SUBSTITUANT SON AVIS A CELUI DE L'EXPERT A... UNE QUESTION D'ORDRE MEDICAL, ET ALORS QUE LEDIT EXPERT X... ESTIME QUE C'ETAIT POUR DES RAISONS DE COMMODITE OU DE CONVENANCE PERSONNELLE QUE DAME Y... AVAIT RETARDE LA DATE DE LA SECONDE INTERVENTION ET QUE L'ARRET DE TRAVAIL NE POUVAIT PAR LUI-MEME ASSURER UNE AMELIORATION DE SON ETAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ALLARD REDEVABLE ENVERS LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE DE VIEILLESSE DE DIVERSES SOMMES REPRESENTANT POUR SA PART DE 1/54 DANS LA SUCCESSION DE SA GRAND-MERE, DAME X..., LES ARRERAGES DE L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE ET DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE QUI AVAIENT ETE VERSES A CELLE-CI, AU MOTIF QUE SA SUCCESSION EXCEDANT LA SOMME DE 35 000 FRANCS, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE RECOUVRER LES ARRERAGES, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE ETAIT IRRECEVABLE A AGIR EN JUSTICE CONTRE ALLARD, L'ACTION N'APPARTENANT QU'A L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE RECOUVREMENT DES ARRERAGES DEVAIT ETRE POURSUIVI CONTRE LA SUCCESSION X... ET NON PERSONNELLEMENT ET DIRECTEMENT CONTRE L'UN DES HERITIERS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SI LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE A DEMANDE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DECLARER ALLARD REDEVABLE, POUR SA QUOTE-PART DANS LA SUCCESSION DE DAME X..., TANT DES ARRERAGES DE L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE Y... A LA DEFUNTE DEPUIS 1950, QUE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, LE RECOUVREMENT DES PREMIERES INCOMBANT A L'ENREGISTREMENT, ALLARD N'A PAS CONTESTE DEVANT LES JUGES DU FOND LA QUALITE DE LA CAISSE NATIONALE POUR AGIR DE CE CHEF ET DANS CETTE LIMITE ;
QUE LE GRIEF, FORMULE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI EN APPLICATION DES ARTICLES 631 ANCIEN ET 698 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ARRERAGES DE L'ALLOCATION SERVIE AUX MERES DE FAMILLE ET CEUX DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, SONT RECOUVRES SUR LA SUCCESSION, LORSQUE L'ACTIF DEPASSE 35 000 FRANCS, CE QUI EST LE CAS DE L'ESPECE, LE RECOUVREMENT PEUT EN ETRE POURSUIVI CONTRE CHACUN DES HERITIERS POUR SA PART, CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN DE L'ARTICLE 1220 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, NOUVEAU EN SA PREMIERE BRANCHE, MAL FONDE EN LA SECONDE, NE PEUT ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 MAI 1971 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-03-15 Bulletin 1972 V N. 223 P. 203 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-12-06 Bulletin 1972 V N. 675 P. 618 (REJET) . (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-11-12 Bulletin 1969 V N. 613 P. 514 (REJET) . (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-03-14 Bulletin 1972 I N. 83 P. 74 (REJET) . (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1ER DE LA SECTION II DU CHAPITRE VII DU TITRE III DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ANNEXEE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 MARS 1972 ;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-VIENNE AYANT REFUSE A MANIN LA PRISE EN CHARGE D'UN BRIDGE A QUATRE ELEMENTS POSE PAR SON DENTISTE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS PREVOIT LE REMBOURSEMENT DES PROTHESES DENTAIRES ADJOINTES, DES COURONNES ET DES DENTS A TENON, ET NON CELUI DES BRIDGES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT DROIT AU RECOURS DE MANIN, EN RELEVANT QUE SI LA NOMENCLATURE NE PREVOIT PAS EXPRESSEMENT LES BRIDGES, CE SONT DES APPAREILS DENTAIRES DE PRATIQUE COURANTE, QUI NE SE DISTINGUENT DES AUTRES QUE PAR LEUR MODE DE FIXATION ET QUI ENTRENT DANS LA CATEGORIE DES APPAREILS DE PROTHESE DENTAIRE VISES A LA NOMENCLATURE ET DEVANT ETRE PRIS EN CHARGE DES LORS QU'ILS ONT ETE EXECUTES, CONFORMEMENT AUX REGLES DE L'ART, QUE CETTE TECHNIQUE ETAIT LA SEULE POSSIBLE DANS UN CERTAIN NOMBRE DE CAS ET QU'UNE INTERPRETATION LITTERALE DU TEXTE ABOUTIRAIT A DES SITUATIONS INJUSTES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE TOUTES LES PROTHESES DENTAIRES NE SONT PAS PREVUES PAR LA NOMENCLATURE, ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS AU JUGE DE SE SUBSTITUER A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DANS L'INDICATION DES APPAREILS QUI AURAIENT DU Y FIGURER, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-VIENNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA CREUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 525 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ARTICLES 16 ET 17 DU DECRET N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 MODIFIE PAR LE DECRET N° 65-524 DU 29 JUIN 1965, ET L'ARTICLE 17 DE L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ;
ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT VERSEES A LA PERSONNE QUI ASSUME, DANS QUELQUES CONDITIONS QUE CE SOIT, LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE L'ENFANT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 21 AOUT 1968, LA GARDE DES DEUX ENFANTS NES DU MARIAGE ENTRE TRIADO ET Y... MONIQUE A ETE CONFIEE AU PERE ;
QUE LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE EN DATE DU 14 JANVIER 1969 LUI A MAINTENU CETTE GARDE ;
QUE SI LE FILS A TOUJOURS VECU AVEC SON PERE, LA X... GISELE, NEE LE 11 MAI 1956, A ETE RETIREE PAR LA MERE DE L'INSTITUTION OU ELLE AVAIT ETE PLACEE PAR TRIADO ET VIT PRES D'ELLE DEPUIS LE MOIS DE JANVIER 1970 ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A MAINTENU A TRIADO LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES QUE LA CAISSE LUI REFUSAIT DEPUIS LE MOIS D'OCTOBRE 1970 ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE TRIADO BIEN QU'AYANT LEGALEMENT LA GARDE DE SES DEUX ENFANTS N'ASSUME PLUS DEPUIS LE MOIS DE JANVIER 1970, ET DE MANIERE PROLONGEE, LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE SA X..., PEU IMPORTANT A CET EGARD QU'IL L'AIT JURIDIQUEMENT, QU'IL N'EN AIT ETE PRIVE QUE PAR UNE INFRACTION PENALE, POUR LAQUELLE SON ANCIENNE FEMME A ETE CONDAMNEE, ET QU'IL EN RESULTE POUR LUI UN PREJUDICE QUI N'EST IMPUTABLE QU'A CELLE-CI ;
QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES POUR LA PERCEPTION DES ALLOCATIONS FAMILIALES PAR LES TEXTES SUSVISES QUE LA COUR D'APPEL A VIOLES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-10-16 Bulletin 1969 V N. 552 P. 661 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE I DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT COMPETENTS POUR CONNAITRE DES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL OU D'APPRENTISSAGE ENTRE LES PATRONS OU LEURS REPRESENTANTS ET LES EMPLOYES, OUVRIERS ET APPRENTIS, OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ENTRE LES OUVRIERS ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMPETENT A FIN DE STATUER SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES FORMES PAR CATHALA CONTRE LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE MONTPELLIER, LA COUR D'APPEL RETIENT, D'UNE PART, QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES EST UN ELEMENT DU SALAIRE A PAIEMENT DIFFERE, QUE TOUTE DIFFICULTE LA CONCERNANT CONSTITUE UN DIFFEREND A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET, D'AUTRE PART, QUE LA CAISSE DE CONGES PAYES, CHARGEE D'EN EFFECTUER LE PAIEMENT AUX SALARIES DES EMPLOYEURS DES INDUSTRIES DU BATIMENT DANS LE DEPARTEMENT, SE TROUVE ENTIEREMENT SUBSTITUEE AUX EMPLOYEURS POUR LE REGLEMENT DE CES INDEMNITES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES CONNAISSENT DES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ILS NE SONT COMPETENTS QUE SI LES LITIGES S'ELEVENT ENTRE LES PATRONS OU LEURS REPRESENTANTS ET LEURS EMPLOYES, OUVRIERS ET APPRENTIS, ET ALORS QUE LA CAISSE DES CONGES PAYES, SEULE DEFENDERESSE, EST TENUE D'ASSURER LE SERVICE DES INDEMNITES AUX SALARIES EN EXECUTION DE SES OBLIGATIONS LEGALES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-05-03 Bulletin 1974 V N. 270 P. 261 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A DAME Z... L'ATTRIBUTION DU CAPITAL.DECES A LA SUITE DE LA MORT DE SON MARI AUX MOTIFS QUE LES EPOUX Y... SEPARES DE FAIT ET QUE LA VEUVE N'APPORTE PAS LA PREUVE D'UN QUELCONQUE SUBSIDE QU'ELLE AURAIT RECU DE SON EPOUX X... QUE C'EST SEULEMENT QUAND IL EXISTE PLUSIEURS AYANTS DROIT ET QU'UNE PRIORITE EST INVOQUEE QUE LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DOIVENT VERIFIER SI L'UN D'EUX ETAIT A LA CHARGE EFFECTIVE DE L'ASSURE ET SI LE CAPITAL.DECES DOIT LUI ETRE ATTRIBUE EN PRIORITE, QU'EN L'ESPECE DAME Z... A DEPOSE UNE DEMANDE, ET ALORS QUE LA SEPARATION DE FAIT NE PEUT ETRE QU'UNE CESSATION CONCERTEE DE LA VIE COMMUNE, QU'IL N'EN ALLAIT PAS AINSI DANS LE CAS PRESENT OU LA SEPARATION PROVISOIRE DECOULAIT DE NECESSITES PROFESSIONNELLES, MEME SI EN RAISON DE SA PROLONGATION ELLE AVAIT PU PROVOQUER DES ERREURS OU DES MALADRESSES DISSIPEES D'AILLEURS LORS DE LA MALADIE DE Z... ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LE 1ER MARS 1965, Z... A ABANDONNE LE DOMICILE CONJUGAL.A BASSENS POUR ALLER VIVRE EN CONCUBINAGE A FARGUES SAINT-HILAIRE AVEC UNE DAME D, QU'IL EST DEMEURE DANS CETTE LOCALITE APRES LE DECES DE CETTE DERNIERE LE 30 OCTOBRE 1969, QU'IL A ETE HOSPITALISE A PESSAC LE 1ER FEVRIER 1970, PUIS ENVOYE DANS UN SANATORIUM DE LA DORDOGNE OU IL EST DECEDE LE 1ER NOVEMBRE 1970 ;
QUE CETTE SEPARATION EFFECTIVE EST CORROBOREE PAR LE FAIT QUE DAME Z... NE JUSTIFIE PAS QU'ELLE AURAIT RECU DE SON MARI UN QUELCONQUE SUBSIDE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE D'UNE PART, QUE LES EPOUX Z..., AU MOMENT DU DECES DU MARI, ETAIENT SEPARES DE FAIT DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES SANS AVOIR JAMAIS REPRIS LA VIE COMMUNE, CE QUI EXCLUAIT QUE LA FEMME PUISSE PRETENDRE AU CAPITAL.DECES EN APPLICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 364 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, D'AUTRE PART QUE N'ETANT PAS A LA MEME DATE, A LA CHARGE EFFECTIVE, TOTALE ET PERMANENTE DE SON MARI, ELLE NE POUVAIT DAVANTAGE EN BENEFICIER EN VERTU DU DROIT PRIORITAIRE INSTITUE PAR L'ALINEA PREMIER DU MEME ARTICLE, LA COUR D'APPEL A, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-05-03 Bulletin 1974 V N. 274 P. 264 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DIT QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DEVAIT PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS D'HOSPITALISATION DE DAME X... DEMEURANT A NOAILLES SUR LA BASE DU TARIF APPLICABLE A L'HOPITAL DE L'ISLE-ADAM OU ELLE AVAIT SEJOURNE POUR UN ACCOUCHEMENT, ALORS QUE CES FRAIS NE POUVAIENT ETRE PRIS EN CHARGE QUE DANS LA LIMITE DU TARIF DE RESPONSABILITE DE L'HOPITAL DE BEAUVAIS PLUS PROCHE DE NOAILLES OU ELLE HABITAIT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QU'AUX TERMES DU DECRET N 64-881 DU 21 AOUT 1964, LORSQUE L'ASSURE SOCIAL CHOISIT POUR DES RAISONS DE CONVENANCES PERSONNELLES UN ETABLISSEMENT DE SOINS DONT LE TARIF DE RESPONSABILITE EST SUPERIEUR A CELUI DE L'ETABLISSEMENT LE PLUS PROCHE DE SA RESIDENCE ET DANS LEQUEL IL EST SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR LES SOINS APPROPRIES A SON ETAT, LA CAISSE PRIMAIRE, A LAQUELLE IL EST AFFILIE, NE PARTICIPE AUX FRAIS DE SEJOUR EXPOSES QUE DANS LA LIMITE DU TARIF DE RESPONSABILITE FIXE POUR CE DERNIER ETABLISSEMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A OBSERVE QUE LE LEGISLATEUR NE S'EST PAS REFERE AU DOMICILE, NOTION JURIDIQUE PRECISE DEFINIE PAR LE LIEU DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT, MAIS A LA RESIDENCE, NOTION DE FAIT MIEUX ADAPTEE AUX TRAITEMENTS ET SOINS D'URGENCE ;
QU'AYANT RELEVE QUE DAME X... AVAIT DU, EN PREVISION DE SON ACCOUCHEMENT ET COMPTE TENU DES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES DE SON MARI, S'INSTALLER, AVEC SES ENFANTS, AU DOMICILE DE SES PARENTS A NEUILLY EN THELLE ET QU'ELLE AVAIT DE FAIT TRANSFERE SA RESIDENCE DANS CETTE LOCALITE, LES JUGES DU FOND POUVAIENT CONSIDERER SANS MECONNAITRE LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI QUE LE SEJOUR A L'HOPITAL DE L'ISLE ADAM Y...
Z... DE CETTE RESIDENCE, DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 MAI 1973,PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-01-05 Bulletin 1973 V N. 4 P. 4 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-10 ALORS APPLICABLE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1974, L. 420-22 DU CODE DU TRAVAIL ET 1149 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LES DOMMAGES-INTERETS DUS AU CREANCIER SONT EN GENERAL DE LA PERTE QU'IL A FAITE ET DU GAIN DONT IL A ETE PRIVE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE FOUILLE, EMPLOYE ET DELEGUE DU PERSONNEL A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GUEGAN A ETE LICENCIE IMMEDIATEMENT SANS INDEMNITE, LE 9 SEPTEMBRE 1972, POUR FAUTE GRAVE SANS QU'AIT ETE OBTENU NI MEME DEMANDE L'ACCORD DU COMITE D'ENTREPRISE OU DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;
QUE, TOUT EN RECONNAISSANT LE CARACTERE ABUSIF DE CE FAIT DU LICENCIEMENT, LEQUEL N'ETAIT D'AILLEURS PAS CONTESTE PAR L'EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE FOUILLE, EN RAISON DE LA FAUTE GRAVE ET ETABLIE COMMISE PAR LUI, NE POUVAIT PRETENDRE QU'A UNE INDEMNISATION DE PRINCIPE POUR UN PREJUDICE DONT IL NE JUSTIFIAIT D'AILLEURS PAS ET A REDUIT A UN FRANC LE MONTANT DES DOMMAGES INTERETS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE LICENCIEMENT DE FOUILLE N'AURAIT PU ETRE PRONONCE REGULIEREMENT AU PLUS TOT QU'A L'EXPIRATION DE SES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, OUTRE UNE PERIODE DE SIX MOIS APRES CELLE-CI ET N'AURAIT PU INTERVENIR AVANT CETTE DATE QU'AVEC L'AUTORISATION DU COMITE D'ENTREPRISE OU DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ET ALORS QUE LA BASE DE CALCUL DU PREJUDICE SUBI PAR FOUILLE ETAIT LE MONTANT DES AVANTAGES DIRECTS ET INDIRECTS QU'IL AURAIT DU RECEVOIR SI LA SOCIETE AVAIT EXECUTE SON OBLIGATION DE LUI FOURNIR LE TRAVAIL CONVENU, TOUT AU MOINS JUSQU'A LA FIN DE LA PERIODE DE PROTECTION EN COURS, SAUF S'IL AVAIT CESSE DE SE TENIR A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR OU AVAIT TROUVE ENTRE TEMPS DES RESSOURCES QUI AURAIENT ATTENUE SON PREJUDICE, CE QUE L'ARRET N'A PAS CONSTATE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-05-27 Bulletin 1970 V N. 362 P. 294 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 103 ET 108 DU DECRET NO 46-2959 DU 31 DECEMBRE 1946 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE MONTANT DE LA RENTE ALLOUEE A ZEMBRA A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT ETE VICTIME LE 11 JUILLET 1952, LEQUEL AVAIT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE A PARTIR DU 31 JANVIER 1968, DEVAIT ETRE CALCULE D'APRES LE SALAIRE MINIMUM FIXE PAR ARRETE PREFECTORAL ET NON COMME LE DEMANDAIT ZEMBRA POUR LEQUEL C'ETAIT PLUS AVANTAGEUX, D'APRES LES GAINS REALISES PAR LUI DANS L'ACTIVITE ARTISANALE QU'IL AVAIT EXERCEE PENDANT L'ANNEE 1967-1968 PRECEDANT LA DATE DE CONSTATATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE, AU MOTIF QUE LES SALAIRES OU GAINS VISES PAR L'ARTICLE 103 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 SONT LES REMUNERATIONS D'UNE ACTIVITE SALARIEE OU ASSIMILEE EXERCEE AU PROFIT D'UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS A L'EXCLUSION DE CELLES PROCUREES A L'INTERESSE PAR UNE ACTIVITE QUELCONQUE, ARTISANALE OU PLUS GENERALEMENT NON SALARIEE, EXERCEE POUR SON PROPRE COMPTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, COMME DANS LA REGLEMENTATION ANTERIEURE, LES TERMES "GAINS ET SALAIRES" VISES PAR LES ARTICLES 103 ET 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 S'ENTENDENT DU PRODUIT DE TOUT TRAVAIL EFFECTUE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET COMPRENNENT NON SEULEMENT LA REMUNERATION QUE CELLE-CI A RECUE D'UN EMPLOYEUR MAIS ENCORE LES REVENUS QUE LUI A PROCURE UNE ACTIVITE QUELCONQUE EXERCEE PAR ELLE POUR SON PROPRE COMPTE, MEME SI CETTE ACTIVITE N'A DONNE LIEU A AUCUNE COTISATION, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-10-13 Bulletin 1966 IV N. 784 P. 652 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-12-04 Bulletin 1969 V N. 664 P. 561 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 17 ET 18 DE L'AVENANT ETAM A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES ET DES METAUX DE LA MARNE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU DERNIER DE CES TEXTES QUE L'EMPLOYEUR QUI SE TROUVE DANS LA NECESSITE DE POURVOIR AU REMPLACEMENT EFFECTIF D'UN SALARIE ABSENT NE PEUT Y PROCEDER TANT QUE CE DERNIER N'A PAS EPUISE SES DROITS AUX INDEMNITES DE MALADIE CALCULEES SUR LA BASE DE SES APPOINTEMENTS A PLEIN TARIF ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES AUTOMOBILES CITROEN A, LE 24 FEVRIER 1972, INFORME SON OUVRIER COUTELET, ABSENT POUR MALADIE DEPUIS LE 16 SEPTEMBRE 1971, QU'ELLE ETAIT DANS L'OBLIGATION DE LE REMPLACER ET QU'ELLE PRENAIT ACTE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL DU FAIT DE SA MALADIE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER CETTE RUPTURE ABUSIVE ET CONDAMNER LA SOCIETE CITROEN A EN INDEMNISER COUTELET, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CE DERNIER AVAIT DROIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 18 DE L'AVENANT ETAM A LA CONVENTION COLLECTIVE ET DE L'ARTICLE 7 DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 10 JUILLET 1970, A SON SALAIRE INTEGRAL PENDANT CENT VINGT JOURS, PUIS, PUIS PENDANT QUATRE-VINGT JOURS, A UN SALAIRE REDUIT, EN SORTE QUE LE 24 FEVRIER 1972, DATE A LAQUELLE LUI AVAIT ETE NOTIFIE SON REMPLACEMENT, LE DELAI MAXIMAL DE GARANTIE D'EMPLOI DONT IL BENEFICIAIT N'ETAIT PAS EXPIRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE COUTELET AVAIT, AU 24 FEVRIER 1972, PERCU SON SALAIRE INTEGRAL PENDANT CENT VINGT JOURS ET, PAR SUITE, EPUISE SES DROITS AUX INDEMNITES DE MALADIE CALCULEES SUR LA BASE DE SES APPOINTEMENTS A PLEIN TARIF, CE QUI PERMETTAIT A SON EMPLOYEUR DE POURVOIR, SANS COMMETTRE DE FAUTE, A SON REMPLACEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE CITROEN A PAYER A COUTELET LA PRIME DE FIN D'ANNEE AU TITRE DE L'EXERCICE 1971, AU MOTIF QUE L'INTERESSE FAISAIT TOUJOURS PARTIE, A CETTE EPOQUE, DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS, CETTE SOCIETE FAISAIT VALOIR QU'ELLE AVAIT PAYE LADITE PRIME A COUTELET ET CONTESTAIT SEULEMENT LUI DEVOIR CELLE AFFERENTE A L'EXERCICE 1972, LA COUR D'APPEL, QUI N'Y A PAS REPONDU, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ET L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE SYNDICAT DE LA FEDERATION AUTONOME NATIONALE DE L'ENERGIE NUCLEAIRE (FANEN) AFFILIE A LA CFT ETAIT REPRESENTATIF DANS LE CENTRE D'ETUDES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES D'AQUITAINE (CESTA) SIS AU BARP ET DEPENDANT DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (CEA) ET POUVAIT A CE TITRE PRESENTER UNE LISTE AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS L'ETABLISSEMENT FIXEES AU 15 MAI 1974, AUX MOTIFS ESSENTIELS D'UNE PART.QUE LA REPRESENTATIVITE S'APPRECIAIT PAR RAPPORT A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ET D'AUTRE PART. QUE LE NOMBRE DE SES ADHERENTS REPARTIS DANS LES DIVERSES CATEGORIES DU PERSONNEL ET LES RESULTATS OBTENUS PAR LUI AUX ELECTIONS ANTERIEURES DEMONTRAIENT SON AUDIENCE, QUE SON EXPERIENCE ET SON INDEPENDANCE ETAIENT ETABLIES PAR SON ANCIENNETE L'EXAMEN DE SES RESSOURCES ET L'ACTIVITE DE SON DELEGUE, SON ATTITUDE CRITIQUE A L'EGARD DES AUTRES SYNDICATS NE PROUVANT PAS UNE ENTENTE OCCULTE ENTRE LUI ET LA DIRECTION DE L'USINE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE TRIBUNAL, D'UNE PART, N'A PAS EXAMINE DISTINCTEMENT LA REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT CFT DANS CHACUN DES COLLEGES ELECTORAUX DE L'ENTREPRISE, D'AUTRE PART, N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU SYNDICAT FO DEMANDEUR QUI CONTESTANT LA REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT FANEM AVAIT SOUTENU QUE LA QUASI TOTALITE DES ADHERENTS DE CE DERNIER, D'AILLEURS PEU NOMBREUX PAR RAPPORT A L'EFFECTIF GLOBAL, APPARTENAIT AU SEUL SERVICE DU CHEF DU PERSONNEL ET N'ETAIT PAS REPARTIE DANS TOUT L'ETABLISSEMENT ET QUE CETTE CIRCONSTANCE ETABLISSAIT A LA FOIS SON ABSENCE DE REPRESENTATIVITE DANS L'ENSEMBLE DE L'ENTREPRISE ET SON MANQUE D'INDEPENDANCE ;
QU'AINSI LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARCACHON, LE 17 MAI 1974 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-02-13 Bulletin 1974 V N. 110 P. 103 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 122 ET 130 DU CODE DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 4, 5 ET 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A LLORCA, ENGAGE A PARIS EN SEPTEMBRE 1962, EN QUALITE DE CLERC, PAR DAME X..., NOTAIRE A PAPEETE, ET DEMISSIONNAIRE A COMPTER D'AVRIL 1972, LA SOMME DE 395 000 FRANCS CP A TITRE D'INDEMNITE DE CONGES PAYES DEPUIS LE 6 SEPTEMBRE 1966 JUSQU'AU 1ER SEPTEMBRE 1971, ALORS QUE L'ARTICLE 122 IN FINE DU CODE SUSVISE FRAPPE DE NULLITE TOUTE CONVENTION PREVOYANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE AUX LIEUX ET PLACE DU CONGE ET QUE L'ARTICLE 230 DU MEME CODE NE SE REFERE QU'AU DERNIER CONGE QUE LE TRAVAILLEUR A PU NE PAS PRENDRE AU JOUR DE LA CESSATION DE SERVICE ;
QU'AINSI, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE D'UN MOIS PAR AN, DE 1966 A 1971, EST NULLE, DE NULLITE ABSOLUE, COMME CONTREVENANT A UNE DISPOSITION LEGALE D'ORDRE PUBLIC, AINSI QUE L'AVAIT SOUTENU DAME X... DANS SES CONCLUSIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ACCORDAIT A LLORCA LA FACULTE DE PRENDRE SES CONGES SOIT SUR PLACE ANNUELLEMENT, SOIT EN BLOC A L'EXPIRATION DU CONTRAT;
QU'IL N'ETAIT PAS DISCUTE QUE LLORCA N'AVAIT PRIS AUCUN DES CONGES AUXQUELS IL AVAIT DROIT ET QU'IL RESULTAIT DE LA COMBINAISON DES CLAUSES DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 130 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ET 1ER, 5E, DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 16 NOVEMBRE 1954 - COMME D'AILLEURS DES USAGES LOCAUX - QUE LE SALARIE AVAIT LA FACULTE D'ATTENDRE L'ISSUE D'UN SEJOUR NORMAL DE QUATRE ANS POUR PRENDRE SES CONGES ET POUVAIT ENSUITE FAIRE VALOIR SES DROITS DANS UN DELAI DE DEUX ANS ;
QU'IL EN DECOULAIT QUE SA DEMANDE INTRODUITE LE 3 MAI 1972, APRES LA RUPTURE DU CONTRAT, ETAIT FONDEE EN SON PRINCIPE POUR LES CONGES QU'IL N'AVAIT PRIS DE SEPTEMBRE 1966 A SEPTEMBRE 1970, CORRESPONDANT A SON SECOND SEJOUR DE QUATRE ANS, PUIS POUR LA PERIODE POSTERIEURE ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL, QUI A CONSTATE QUE LLORCA N'AVAIT PAS PRIS LES CONGES AUXQUELS IL POUVAIT PRETENDRE ET AVAIT ENCORE LE DROIT DE LES PRENDRE, A, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 FEVRIER 1973 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PAPEETE.
ME. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-02-26 (REJET) N. 73-40.504 LLORCA C. DAME DUBOUCH CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-04-15 Bulletin 1970 V N. 241 P. 192 (REJET) ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE SAINT-PLANCAT ANCIEN AVOUE, DONT L'ACTIVITE PRINCIPALE CONSISTE A EXPLOITER LE DOMAINE AGRICOLE DONT IL EST PROPRIETAIRE, ETAIT REDEVABLE DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS A RAISON DE L'ACTIVITE D'EXPERT X... QU'IL EXERCE ACCESSOIREMENT, AU MOTIF QU'IL TIRE DE CETTE ACTIVITE, QUI NE SAURAIT SE CONFONDRE TOTALEMENT AVEC LA PROFESSION D'EXPLOITANT AGRICOLE, DES REVENUS NON NEGLIGEABLES, ALORS, D'UNE PART, QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI SAINT-PLANCAT SE LIVRAIT CONCOMITAMMENT A CELLE D'EXPLOITANT AGRICOLE A UNE VERITABLE ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'EXPERT, C'EST-A-DIRE A DES EXPERTISES REGULIERES ET REPETEES EN Y CONSACRANT UNE PARTIE IMPORTANTE DE SON TEMPS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN RECHERCHANT SI LES DEUX ACTIVITES DE SAINT-PLANCAT SE CONFONDAIENT OU NON TOTALEMENT AU LIEU DE RECHERCHER SI L'ACTIVITE ACCESSOIRE N'ETAIT PAS CONNEXE ET COMPLEMENTAIRE DE L'ACTIVITE PRINCIPALE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE CARACTERISEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE SAINT-PLANCAT, FREQUEMMENT COMMIS COMME EXPERT, AVAIT ETE IMPOSE EN CETTE QUALITE PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES POUR 10 000 FRANCS EN 1966, POUR 42 000 FRANCS EN 1967, ET N'AVAIT PAS INDIQUE LE MONTANT DE SES REVENUS ULTERIEURS ;
QU'ELLE A RELEVE QUE L'ACTIVITE D'EXPERT X... NE SE CONFONDAIT PAS AVEC CELLE D'EXPLOITANT AGRICOLE ET EN ETAIT SI PEU LE PROLONGEMENT NECESSAIRE QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE DE CHOISIR LES EXPERTS Y... PARMI LES AGRICULTEURS, QUE, SEULES, UNE COMPETENCE OU UNE NOTORIETE PARTICULIERE RECOMMANDENT, SANS L'IMPOSER A LA DESIGNATION DES AUTORITES JUDICIAIRES ;
QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE SAINT-PLANCAT EXERCAIT A TITRE ACCESSOIRE UNE ACTIVITE LIBERALE DISTINCTE DONT L'IMPORTANCE ET L'INDEPENDANCE PAR RAPPORT A SON ACTIVITE PRINCIPALE ENTRAINAIENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 153, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LE PAIEMENT PAR L'INTERESSE DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-11-24 Bulletin 1965 IV N. 831 P. 708 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-10-19 Bulletin 1972 V N. 570 P. 517 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 11 DU DECRET N 59-1337 DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIANT LE TITRE 7 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME (LOI DU 13 DECEMBRE 1926) ET RELATIF AUX LITIGES ENTRE ARMATEURS ET MARINS ;
TEL QU'IL ETAIT APPLICABLE ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE TOUTES ACTIONS AYANT TRAIT AU CONTRAT D'ENGAGEMENT SONT PRESCRITES UN AN APRES LE VOYAGE TERMINE ;
ATTENDU QUE DANIEL, ENGAGE COMME PATRON DE CHALUTIER, LE 12 OCTOBRE 1968 POUR UNE DUREE D'UN AN ET DEBARQUE LE 27 AOUT 1969, A FORME LE 13 JANVIER 1971 CONTRE FONTAINE UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRES, CONGES PAYES, FRAIS DE RAPATRIEMENT, ET DOMMAGES-INTERETS ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR FONTAINE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE TEXTE SUSVISE REPREND POUR SA DUREE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 433 DU CODE DU COMMERCE, QUE CETTE DUREE DOIT ETRE RAPPROCHEE DE CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL, QUE, PRESCRIPTION DE L'ACTION ET NON DU DROIT, ELLE REPOSE IMPLICITEMENT SUR UNE PRESOMPTION DE PAIEMENT, ET QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS MEMES DES PARTIES QU'AUCUN REGLEMENT DES SOMMES RECLAMEES N'AVAIT EU LIEU ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA PRESCRIPTION EST UN MOYEN D'ACQUERIR OU DE SE LIBERER PAR UN CERTAIN LAPS DE TEMPS ;
QU'AUCUNE PREUVE N'EST ADMISE CONTRE LA PRESCRIPTION LEGALE A MOINS QU'ELLE AIT ETE RESERVEE EXPRESSEMENT PAR LA LOI, QUE L'EXCEPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 2275 DU CODE CIVIL NE PEUT ETRE ETENDUE PAR ANALOGIE A DES CAS NON VISES PAR LUI ;
QUE LE TEXTE SUSVISE QUI, COMME L'ARTICLE 433 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE N'ETAIT PAS UNIQUEMENT FONDE SUR UNE PRESOMPTION DE PAIEMENT, AVAIT POUR OBJET D'AMENER DANS UN COURT DELAI LE REGLEMENT DES INTERETS MULTIPLES QUI SE RATTACHAIENT A UNE EXPEDITION MARITIME SANS FAIRE DE DISTINCTION POUR LES SALAIRES ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL L'A VIOLE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 18 DU DECRET N 61-100 DU 25 JANVIER 1961, ALORS APPLICABLE ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE NE STATUENT EN DERNIER RESSORT, QUEL QUE SOIT LE CHIFFRE DE LA DEMANDE, QUE DU CHEF DE L'EXISTENCE DE LA BONNE FOI OU DE LA FORCE MAJEURE ENTRAINANT LA REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD ;
ATTENDU QUE NICOLE, QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UN REDRESSEMENT DE COTISATIONS, A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE SA COMPTABILITE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, POUR LA PERIODE DU 1 JANVIER 1966 AU 31 OCTOBRE 1970, AYANT VU SON RECOURS REJETE PAR LA COMMISSION DE RECOUR GRACIEUX, A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EN CONTESTANT PRINCIPALEMENT DEVOIR LES SOMMES RECLAMEES ET SOLLICITANT SUBSIDIAIREMENT LA REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD ;
QUE LA COMMISSION A REJETE SA DEMANDE PRINCIPALE COMME NON FONDEE MAIS LUI A ACCORDE DE SUITE LA REMISE INTEGRALE DES MAJORATIONS DE RETARD, BIEN QUE LE PRINCIPAL DES COTISATIONS N'EUT PAS ENCORE ETE VERSE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'APPEL INTERJETE UNIQUEMENT DE CE DERNIER CHEF PAR LA CAISSE, IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AYANT A STATUER SUR UNE DEMANDE EN REDUCTION DE MAJORATIONS DE RETARD S'ETAIT PRONONCEE, EN DERNIER RESSORT, QUEL QUE SOIT LE CHIFFRE DE LA DEMANDE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA CAISSE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'AVAIT PU ETRE VALABLEMENT SAISIE D'UNE DEMANDE DE REDUCTION DE MAJORATIONS DE RETARD A DEFAUT, D'UNE PART, DE REGLEMENT PREALABLE DE LA TOTALITE DES COTISATIONS SUR LESQUELLES LESDITES MAJORATIONS AVAIENT ETE CALCULEES, ET, D'AUTRE PART, DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE ET OBLIGATOIRE ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LA CONTESTATION AINSI SOULEVEE RELATIVE A LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE NICOLE, NE RENTRAIT PAS DANS LA CATEGORIE DE CELLES PREVUES PAR L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, D'INTERPRETATION STRICTE PUISQUE FAISANT ECHEC A LA REGLE DE DROIT COMMUN DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-07-10 Bulletin 1974 V N. 441 P. 414 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, ET NOTAMMENT SON ALINEA 8 ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DUC ET MERIC AYANT ETE DECLAREE EN LIQUIDATION DE BIENS ET LA SOCIETE ECE AYANT CONTINUE LES CHANTIERS DE CELLE-CI EN CONSERVANT UNE PARTIE DE SON PERSONNEL, LES SYNDICS DE LA PREMIERE ONT, LE 17 MAI 1972, LICENCIE, EN LEUR VERSANT L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, PINATEL, MARTINEZ ET CAZARUC, LESQUELS SONT RESTES SUR PLACE AU SERVICE DE LA SOCIETE ECE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE DUC ET MERIC A PAYER EN OUTRE AUX INTERESSES L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS PREVUE PAR L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNAMCE SUSVISEE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES LETTRES DE LICENCIEMENT NE VISAIENT PAS LA POSSIBILITE D'UN REEMBAUCHAGE POUR LES SALARIES CONCERNES, QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN DE DROIT ENTRE LA SOCIETE DUC ET MERIC ET LA SOCIETE ECE, QUI N'ETAIT NULLEMENT SA CONTINUATRICE, ET QU'IL S'AGISSAIT, EN L'ESPECE, D'UN ACCORD DE PUR FAIT, DE PORTEE LIMITEE, RELATIF A LA TERMINAISON DE CERTAINS CHANTIERS ET AYANT POUR BUT D'EVITER LES CONSEQUENCES DU CHOMAGE RESULTANT DE LA DECISION DES SYNDICS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE PINATEL, MARTINEZ ET CAZARUC AVAIENT POURSUIVI SANS INTERRUPTION LEUR TRAVAIL AU SERVICE DE LA NOUVELLE SOCIETE QUI AVAIT SUCCEDE EN FAIT DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DUC ET MERIC, PEU IMPORTANT QU'AUCUN LIEN DE DROIT N'AIT EXISTE ENTRE ELLES, ET ALORS QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, VERSEE A TITRE DE SALAIRES, NE POUVAIT A DUE CONCURRENCE ETRE CUMULEE AVEC LES SALAIRES PERCUS, POUR LA MEME PERIODE, L'ENTREPRISE AYANT CONTINUE L'EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-01-21 Bulletin 1970 V N. 36 P. 26 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale   ) 1974-05-15 Bulletin 1974 V N. 298 (2) P. 287 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 49 DU CODE DU TRAVAIL ET 6 DE LA LOI N° 71-586 DU 16 JUILLET 1971 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI SUSVISEE, L'ACTION EN PAIEMENT DE SALAIRES SE PRESCRIT PAR CINQ ANS ;
QU'AUX TERMES DU SECOND LES PRESCRIPTIONS EN COURS A LA DATE DE PUBLICATION DE LADITE LOI SONT ACQUISES PAR CINQ ANS A COMPTER DE CETTE DATE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER PARTIELLEMENT PRESCRITE LA DEMANDE DE RIBEIRO EN PAIEMENT DE SALAIRES DUS POUR LA PERIODE DU 25 AVRIL 1970 AU 18 JUIN 1971 PENDANT LAQUELLE IL AVAIT ETE AU SERVICE DE DREYDEMY EN QUALITE D'OUVRIER AGRICOLE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ARTICLE 49 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ETANT ENCORE APPLICABLE EN L'ESPECE, L'ACTION EN PAIEMENT DE SALAIRES SE PRESCRIVAIT PAR SIX MOIS ET QUE L'INTERESSE N'AYANT INTRODUIT SA DEMANDE QUE LE 13 OCTOBRE 1971 CELLE-CI N'ETAIT NI RECEVABLE NI ADMISSIBLE EN TANT QU'ELLE VISAIT DES SALAIRES DUS AU-DELA D'UNE PERIODE DE SIX MOIS, C'EST-A-DIRE AVANT LE 13 AVRIL 1971 ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, ETAIT APPLICABLE AUX SALAIRES NON ENCORE PRESCRITS A LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR ;
QUE POUR LES SALAIRES ECHUS POSTERIEUREMENT AU 17 JANVIER 1971 C'ETAIT LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE NOUVELLE QUI ETAIT APPLICABLE ET NON LA COURTE PRESCRIPTION ANCIENNE NON ACQUISE A LA DATE DE PUBLICATION DE LA LOI ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DES SALAIRES ECHUS ENTRE LE 17 JANVIER ET LE 13 AVRIL 1971, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
:CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-03-06 Bulletin 1974 V N. 160 (2) P. 152 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>