ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120, ALINEA 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 145, ALINEA 2 DU DECRET DU 9 JUIN 1946 MODIFIE PAR LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954, ET L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES : IL NE PEUT ETRE OPERE SUR LA REMUNERATION OU LE GAIN DES TRAVAILLEURS SERVANT AU CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES, DE DEDUCTION AU TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS QUE DANS LES CONDITIONS ET LIMITES FIXEES PAR UN ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE ET DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES ;
QUE SELON LE DEUXIEME : DES ARRETES DETERMINENT LES CONDITIONS ET LIMITES DANS LESQUELLES LA REMUNERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS ;
QUE SELON LE TROISIEME : LES SOMMES A DEDUIRE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS TELS QUE DEFINIS PAR L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE S'ENTENDENT DE CELLES QUI SONT VERSEES AUX TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES POUR LES COUVRIR DES CHARGES INHERENTES A LA FONCTION OU A L'EMPLOI, SOIT SOUS FORME DE REMBOURSEMENT DE DEPENSES REELLES, SOIT SOUS FORME D'ALLOCATIONS FORFAITAIRES ;
LORSQUE LE TRAVAILLEUR BENEFICIE EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES D'UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS, LES EMPLOYEURS SONT AUTORISES A DEDUIRE DE LA BASE DES COTISATIONS UNE SOMME EGALE AU MONTANT DE CETTE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE, SI LES EMPLOYEURS USENT DE CETTE FACULTE, LA BASE DES COTISATIONS EST CONSTITUEE, A MOINS QU'IL EN SOIT DISPOSE AUTREMENT EN MATIERE FISCALE, PAR LE MONTANT GLOBAL DES REMUNERATIONS, INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS OU AUTRES ACQUISES AUX INTERESSES, Y COMPRIS LE CAS ECHEANT LES INDEMNITES VERSEES A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS PROFESSIONNELS ;
ATTENDU QUE POSTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE L'ARRETE SUSVISE DU 14 SEPTEMBRE 1960, L'ENTREPRISE GENERALE DE TRAVAUX PUBLICS JEAN X... AVAIT REGLE POUR LA PERIODE D'EMPLOI DES MOIS DE JUIN, JUILLET ET AOUT 1961 LES COTISATIONS AFFERENTES A LA REMUNERATION DE SON PERSONNEL SANS COMPRENDRE DANS LES SOMMES PRISES COMME BASE DE LEUR CALCUL LES INDEMNITES D'OUTILLAGE, DE PANIER ET DE PETITS DEPLACEMENTS QU'ELLE PAYAIT A SON PERSONNEL CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, BIEN QU'ELLE EUT EFFECTUE SUR LA REMUNERATION DE BASE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 10 % INSTITUEE EN MATIERE FISCALE POUR FRAIS PROFESSIONNELS DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DU BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LA CONTESTATION ELEVEE PAR L'ENTREPRISE CONTRE LA DECISION PRISE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE REINTEGRER LESDITES INDEMNITES DANS LA REMUNERATION, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE NE PEUVENT EN PRINCIPE ETRE ASSISES QUE SUR LES SOMMES VERSEES AUX SALARIES EN CONTRE-PARTIE DU TRAVAIL, QUE LES FRAIS LITIGIEUX REELLEMENT EXPOSES ETAIENT DES DEPENSES PARTICULIERES, EXCEPTIONNELLES, REMBOURSEES PAR L'EMPLOYEUR, QU'UN ARRETE MINISTERIEL NE SAURAIT DEROGER A UNE LOI NI EN AGGRAVER LES EFFETS ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL INCOMPETENTE POUR APPRECIER LA LEGALITE D'UN ARRETE DEVAIT SE BORNER A L'APPLIQUER SAUF A SURSEOIR A STATUER EN CAS DE CONTESTATION SERIEUSE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ;
QUE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 A DEFINI LES CONDITIONS ET LES LIMITES DANS LESQUELLES LES FRAIS PROFESSIONNELS POURRAIENT, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ETRE DEDUITE DE L'ENSEMBLE DES SOMMES VERSEES PAR L'EMPLOYEUR EN CONTREPARTIE OU A L 'OCCASION DU TRAVAIL, ET A PREVU QUE CETTE DEDUCTION SERAIT AU PLUS EGALE SOIT AU MONTANT JUSTIFIE DES INDEMNITES REPRESENTATIVES DES CHARGES INHERENTES A LA FONCTION OU A L'EMPLOI, SOIT FORFAITAIREMENT AU MONTANT DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE FISCALE ACCORDEE A CERTAINS TRAVAILLEURS POUR FRAIS PROFESSIONNELS, SANS QUE LES DEUX DEDUCTIONS PUISSENT ETRE CUMULEES A MOINS QU'IL N'EN SOIT DISPOSE AUTREMENT EN MATIERE FISCALE ;
QU'EN SE REFUSANT A APPLIQUER LES DISPOSITIONS PRECISES DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 ET EN Y AJOUTANT UNE RESTRICTION QU'ELLES NE COMPORTENT PAS SELON LA NATURE DES CHARGES PROFESSIONNELLES REMBOURSEES AU SALARIE, ALORS QUE LES INDEMNITES DONT S'AGIT CONSTITUAIENT UN REMBOURSEMENT DE DEPENSES INHERENTES A L'EMPLOI ENTRANT DANS LA CATEGORIE DES FRAIS PROFESSIONNELS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 16 OCTOBRE 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGER. ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120, ALINEA 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 145 ALINEA 2 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE PAR LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954, ET L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES : IL NE PEUT ETRE OPERE, SUR LA REMUNERATION OU LE GAIN DES TRAVAILLEURS SERVANT AU CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES, DE DEDUCTION AU TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS QUE DANS LES CONDITIONS ET LIMITES FIXEES PAR UN ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE ET DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES ;
QUE SELON LE DEUXIEME, DES ARRETES DETERMINENT LES CONDITIONS ET LIMITES DANS LESQUELLES LA REMUNERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS ;
QUE SELON LE TROISIEME, LES SOMMES A DEDUIRE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS TELS QUE DEFINIS PAR L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE S'ENTENDENT DE CELLES QUI SONT VERSEES AUX TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES POUR LES COUVRIR DES CHARGES INHERENTES A LA FONCTION OU A L'EMPLOI, SOIT SOUS FORME DE REMBOURSEMENT DE DEPENSES REELLES, SOIT SOUS FORME D'ALLOCATIONS FORFAITAIRES ;
LORSQUE LE TRAVAILLEUR BENEFICIE EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES D'UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS, LES EMPLOYEURS SONT AUTORISES A DEDUIRE DE LA BASE DES COTISATIONS UNE SOMME EGALE AU MONTANT DE CETTE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE ;
SI LES EMPLOYEURS USENT DE CETTE FACULTE, LA BASE DES COTISATIONS EST CONSTITUEE, A MOINS QU'IL EN SOIT DISPOSE AUTREMENT EN MATIERE FISCALE, PAR LE MONTANT GLOBAL DES REMUNERATIONS, INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS OU AUTRES ACQUISES AUX INTERESSES, Y COMPRIS LE CAS ECHEANT LES INDEMNITES VERSEES A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS PROFESSIONNELS ;
ATTENDU QUE POSTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE L'ARRETE SUSVISE DU 14 SEPTEMBRE 1960, LA SOCIETE DES TRANSPORTS AUTOMOBILES DE L'OUEST AVAIT RECLAME A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS QU'ELLE AVAIT VERSEES ET QUI AVAIENT ETE CALCULEES, POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1960 AU 30 SEPTEMBRE 1961, SUR LES INDEMNITES DE DEPLACEMENT VERSEES AUX CHAUFFEURS DE SES CARS, ALORS QU'ELLE AVAIT DEJA RETRANCHE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS LE MONTANT DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 20 % DONT BENEFICIENT EN MATIERE FISCALE LES CHAUFFEURS ET CONVOYEURS DE TRANSPORTS RAPIDES ROUTIERS ;
QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE EN REMBOURSEMENT LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LES INDEMNITES DE DEPLACEMENT AINSI ALLOUEES NE BENEFICIAIENT PAS D'UNE MANIERE GENERALE A TOUS LES CHAUFFEURS DE L'ENTREPRISE, QU'EN EFFET ELLES N'ETAIENT ACCORDEES, D'APRES LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS QUE POUR LES DEPLACEMENTS COMPORTANT AU MOINS UN REPAS HORS DU LIEU DE TRAVAIL, QU'ELLE EN A DEDUIT QUE, VERSEES SEULEMENT A CERTAINS OUVRIERS OU EMPLOYES EN RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, ET A TITRE DE REMBOURSEMENT DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES, ELLES NE CONSTITUAIENT NI UNE REMUNERATION, NI UN GAIN ET DEVAIENT EN CONSEQUENCE ETRE EXCLUES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES INDEMNITES DONT S'AGIT CONSTITUAIENT UN REMBOURSEMENT DE DEPENSES INHERENTES A L'EMPLOI ENTRANT DANS LA CATEGORIE DES FRAIS PROFESSIONNELS DEDUCTIBLES, ET ALORS QUE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, AYANT DEFINI LES CONDITIONS ET LIMITES DANS LESQUELLES LES FRAIS PROFESSIONNELS POUVAIENT POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ETRE DEDUITES DE L'ENSEMBLE DES SOMMES VERSEES PAR L'EMPLOYEUR EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL, A PREVU QUE CETTE DEDUCTION SERAIT AU PLUS EGALE SOIT AU MONTANT JUSTIFIE DES INDEMNITES REPRESENTATIVES DES CHARGES INHERENTES A LA FONCTION OU A L'EMPLOI, SOIT FORFAITAIREMENT AU MONTANT DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE FISCALE ACCORDEE A CERTAINS TRAVAILLEURS, SANS QUE LES DEUX DEDUCTIONS PUISSENT ETRE CUMULEES, A MOINS QU'IL N'EN SOIT DISPOSE AUTREMENT EN MATIERE FISCALE, ET ALORS ENFIN QUE LES DISPOSITIONS PRECISES DE L'ARRETE SUSVISE DEVAIENT ETRE APPLIQUEES SANS Y AJOUTER UNE RESTRICTION QU'ELLES NE COMPORTENT PAS SELON LA NATURE OU L'ETENDUE DES CHARGES PROFESSIONNELLES, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PAR SUITE VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 26 AVRIL 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. ARRET N° 1 : N° 62-13 713. UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE C/ ENTREPRISE GENERALE DE TRAVAUX PUBLICS ET PARTICULIERS LE GUILLOU. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET DE SEGOGNE. ARRET N° 2 : N° 63-11 948. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'INDRE-ET-LOIRE C/ SOCIETE DES TRANSPORTS AUTOMOBILES DE L'OUEST. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM JOLLY ET DE SEGOGNE.
MEMES ESPECES : 6 AVRIL 1967. CASSATION. N° 62-11 127. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA NIEVRE C/ SOCIETE SAINT-SAUVEUR ET AUTRE. N° 62-12 264. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU TARN C/ SOCIETE CHIMIQUE DE ROUTE. N° 62-12 705. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA NIEVRE C/ SOCIETE TRANSPORTS AUTOMOBILES MARTIN. N° 62-12 735. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA NIEVRE C/ SOCIETE TRANSPORTS AUTOMOBILES MARTIN. N° 63-11 295. UNION DE RECOUVREMENT DE LA HAUTE-GARONNE C/ ENTREPRISE MORTERA. N° 63-12 045. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'INDRE-ET-LOIRE C/ SOCIETE DES TRANSPORTS AUTOMOBILES DE L'OUEST. N° 63-13 642. UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE RENNES C/ TRANSPORTS JEAN Y.... N° 64-11 188. UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CALVADOS
DANS LE MEME SENS : 20 MAI 1966, BULL 1966, 4, N° 485, P 403 ;
19 OCTOBRE 1966, BULL 1966, 4, N° 796, P 661 ;
25 JANVIER 1967, BULL 1967, 4, N° 81, P 67.