Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER, 4 ET 10, 1° DU DECRET DU 31 JUILLET 1959, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE VEUVE GIRARD ANCIENNEMENT LOCATAIRE DE VEUVE URBAIN A THIVIERS DORDOGNE SANS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX MOTIFS, QUE LE DECRET DU 31 JUILLET 1959, ETENDANT A LA COMMUNE DE THIVIERS LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ETAIT SANS EFFET RETROACTIF ET NE POUVAIT EN CONSEQUENCE DONNER DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX A UNE LOCATAIRE AYANT RECU CONGE LE 19 NOVEMBRE 1958 POUR LE 15 FEVRIER 1959, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LORS DE LA PUBLICATION DU DECRET DU 31 JUILLET 1959 VEUVE GIRARD SE TROUVAIT TOUJOURS DANS LES LIEUX SANS OPPOSITION DE LA PROPRIETAIRE ;
QUE C'EST SEULEMENT APRES L'ENTREE EN APPLICATION DUDIT DECRET QUE CETTE DERNIERE A INTENTE UNE ACTION EN VALIDATION DE CONGE ET EN EXPULSION, QU'A CE MOMENT, LA LEGISLATION APPLICABLE A THIVIERS ETAIT NON PLUS LE DROIT COMMUN, MAIS DEPUIS DEUX MOIS ET DEMI LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DANS LA TOTALITE DE SES DISPOSITIONS ET QUE LES JUGES DU FOND, SAISIS COMME JUGES DES LOYERS DANS UNE INSTANCE POSTERIEURE AU DECRET D'EXTENSION, DEVAIENT APPLIQUER LA LOI EN VIGUEUR, SANS QU'IL EN RESULTE UNE ATTEINTE IRREGULIERE AU PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS ;
MAIS ATTENDU QUE SI LORS DE LA PUBLICATION DU DECRET DU 31 JUILLET 1959, VEUVE GIRARD SE TROUVAIT TOUJOURS MATERIELLEMENT DANS LES LIEUX, IL NE S'ENSUIT PAS QU'ELLE AVAIT UN TITRE CONVENTIONNEL A LES OCCUPER, POUVANT LUI PERMETTRE DE REVENDIQUER LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;
QUE RESULTANT AU CONTRAIRE DES FAITS CONSTATES PAR LES JUGES DU FOND QUE LE CONGE RECU PAR ELLE AVAIT DEJA PRIS EFFET A LADITE DATE ET QU'AU CONTRAT LOCATIF AUQUEL IL AVAIT ETE AINSI MIS FIN N'AVAIT ETE SUBSTITUE AUCUN NOUVEL ACCORD PERMETTANT A VEUVE GIRARD DE PRETENDRE OCCUPER LES LIEUX A UN AUTRE TITRE QUE PRECAIRE, LE DECRET D'EXTENSION PRIS EN FAVEUR DE LA COMMUNE DE THIVIERS N'A PU DONNER OU REDONNER A VEUVE GIRARD DES DROITS QU'ELLE N'AVAIT PLUS ;
QUE L'ACTION EN VALIDATION DE CONGE ET EXPULSION DE LA PROPRIETAIRE MEME ENGAGEE POSTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DU DECRET, A DONC ETE DIRIGEE CONTRE UNE OCCUPANTE SANS DROIT, NI TITRE ;
QUE, CONSTATANT CETTE SITUATION ET FAISANT EXACTEMENT APPLICATION EN LA CAUSE DU PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS, L'ARRET ATTAQUE A REFUSE A JUSTE TITRE DE RECONNAITRE A VEUVE GIRARD LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 61-20 084. DAME VEUVE GIRARD C / DAME VEUVE URBAIN. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM LEPANY ET MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES ETABLISSEMENTS POUCHOL A PAYER A LA DEMOISELLE X..., LEUR OUVRIERE LICENCIEE, UNE INDEMNITE DE PREAVIS MALGRE LA FAUTE GRAVE ALLEGUEE ;
ALORS QUE LA PERTE POUR LE SALARIE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS POUR FAUTE GRAVE N'EST AUCUNEMENT FONCTION DE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE SUBI PAR L'EMPLOYEUR EN SORTE QUE LA FAUTE COMMISE PAR LA DEMOISELLE X..., DONT LE CARACTERE DE GRAVITE RESULTAIT INCONTESTABLEMENT DE L'INTENTION FRAUDULEUSE DE CETTE DERNIERE, DEVAIT NECESSAIREMENT ENTRAINER LA SUPPRESSION DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE SI LE 26 FEVRIER 1960, LA DEMOISELLE X... EST ARRIVEE SUR LE LIEU DU TRAVAIL A 6 H 50, SOIT AVEC UNE HEURE DE RETARD ENVIRON, ALORS QUE PAR LA COMPLAISANCE D'UNE CAMARADE DE TRAVAIL SON CARTON DE POINTAGE PORTAIT 5 H 57, CETTE CIRCONSTANCE AVAIT ETE SANS INCIDENCE SUR LA REMUNERATION DE DEMOISELLE X..., QUI TRAVAILLAIT AUX PIECES ET QUI DANS LA JOURNEE AVAIT EXECUTE LE NOMBRE DE PIECES PREVU ;
ATTENDU DES LORS QU'AUCUNE INTENTION FRAUDULEUSE N'ETANT RELEVEE CONTRE LA DEMOISELLE X..., LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QU'EN L'ESPECE CE FAIT ISOLE NE REVETAIT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR DISPENSER L'EMPLOYEUR DE PAYER UN PREAVIS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JUILLET 1960 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DU PUY ;
N° 61 - 40 197 SOCIETE CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES R V C/ X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M DE SEGOGNE.
ATTENDU QUE PAOLI, OCCUPANT LEGAL D'UNE VILLA A CALUIRE ET CUIRE RHONE, A LUI DONNEE EN LOCATION PAR SON PROPRIETAIRE, MARTIN, A ASSIGNE CE DERNIER POUR FAIRE JUGER QUE LE LOYER, TEL QU'IL AVAIT ETE FIXE PAR UN CONTRAT JUDICIAIRE ENTRE LES PARTIES, APRES ABATTEMENT SUR LES CHIFFRES RESULTANT D'UN DECOMPTE DE LA SURFACE CORRIGEE ETABLI PAR EXPERT AU COURS D'UNE PRECEDENTE PROCEDURE, DEVAIT ETRE RECONSIDERE, L'EXPERT, SELON PAOLI, S'ETANT TROMPE DANS SES CALCULS ;
QUE LE PROPRIETAIRE, DE SON COTE, A ASSIGNE PAOLI POUR LE VOIR DECLARER OCCUPANT DE MAUVAISE FOI EN RAISON DE LA PLAINTE RECONNUE INJUSTIFIEE EN EXIGENCE D'UN LOYER ILLICITE QU'IL AVAIT PORTEE CONTRE LUI ET EN CONSEQUENCE, DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;
QUE, LES CAUSES AYANT ETE JOINTES, L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE PAOLI ET, FAISANT DROIT A CELLE DE MARTIN, A ORDONNE L'EXPULSION DE PAOLI ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1110 DU CODE CIVIL, 27 ET 34 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 QUI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR DEBOUTE PAOLI DE SA DEMANDE EN RESCISION DU DECOMPTE EN SE FONDANT SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ALORS QUE LE LOYER LITIGIEUX AVAIT ETE FIXE PAR UN CONTRAT JUDICIAIRE CONSTATE PAR LE JUGE ;
MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI MAIS QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT LA SENTENCE DU PREMIER JUGE, A CONSTATE EN OUTRE ET SURABONDAMMENT QUE LA DEMANDE DE PAOLI, SERAIT-ELLE RECEVABLE, DEVAIT ETRE REJETEE COMME MAL FONDE POUR LES MOTIFS RAPPELES EN REPONSE AU SECOND MOYEN ;
QUE LA DECISION SE TROUVE, DES LORS, JUSTIFIEE ;
ET SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1741 DU CODE CIVIL, 4, 34 BIS ET 45 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN CE QUE CE SERAIT A TORT QUE LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN AURAIT ETE PRONONCEE CONTRE PAOLI QUI A CONSTAMMENT REMPLI TOUTES SES OBLIGATIONS DE LOCATAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME DE BONNE FOI LE LOCATAIRE QUI A EU RECOURS, DANS SES RAPPORTS LOCATIFS AVEC SON PROPRIETAIRE, A DES PROCEDURES INJUSTIFIEES ET ABUSIVES OU QUI A ENGAGE CONTRE LUI UNE POURSUITE PENALE, RECONNUE A SON TOUR INJUSTIFIEE ET QUI, CONSTITUANT UNE FAUTE DECLAREE GRAVE ET INEXCUSABLE, A ETE SANCTIONNEE PAR UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS - CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE ;
QUE LA CRITIQUE DU MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ADMISE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
N° 61-20 293. PAOLI C / MARTIN. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL. A RAPPROCHER : 11 DECEMBRE 1958, BULL 1958, IV, N° 1321, P 1013.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VIOLATION DES ARTICLES 23, 7° DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1780, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'ARIES ET LES TREIZE AUTRES DEMANDEURS AU POURVOI ONT FAIT PARTIE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE AMOUROUX FRERES, QUE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYAIT QU'UNE PENSION DE RETRAITE LEUR SERAIT SERVIE LORSQU'ILS AURAIENT ATTEINT L'AGE DE 60 ANS, A CONDITION QU'ILS SOIENT RESTES AU MOINS PENDANT VINGT ANS, SANS INTERRUPTION, AU SERVICE DE LA SOCIETE ;
QUE CELLE-CI, A LA SUITE DE PLUSIEURS BILANS DEFICITAIRES, MIT FIN A SON EXPLOITATION ET, PAR CONSEQUENCE, LICENCIA TOUT SON PERSONNEL DONT UNE PARTIE FUT ENSUITE REEMBAUCHEE PAR LA COMPAGNIE GENERALE DE MECANIQUE QUI AVAIT ACCEPTE D'ASSURER L'ACHEVEMENT DES ARTICLES EN COURS DE FABRICATION LORSQUE LA SOCIETE AMOUROUX FRERES, FERMA SON USINE ;
ATTENDU QU'ARIES ET LES TREIZE AUTRES DEMANDEURS AU POURVOI REPROCHENT AU JUGEMENT QU'ILS ATTAQUENT, TOUT EN CONSTATANT QU'ILS AVAIENT ETE LICENCIES PAR LA SOCIETE AMOUROUX FRERES, PUIS REEMBAUCHES PAR LA COMPAGNIE GENERALE DE MECANIQUE, SUCCESSEUR DANS L'ENTREPRISE AU SENS DU 7E ALINEA DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, SUIVANT UN NOUVEAU CONTRAT COMPORTANT LA PERTE DU DROIT A LA RETRAITE INSTITUEE PAR LEUR PREMIER EMPLOYEUR D'AVOIR DECIDE QUE LEUR CONGEDIEMENT AVAIT ETE LEGITIME EU EGARD A LA SITUATION FINANCIERE DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE, CE FAISANT LE TRIBUNAL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DES FAITS PAR LUI-MEME CONSTATES PUISQUE LE CONGEDIEMENT SUIVI DE REEMBAUCHAGE PAR UN SUCCESSEUR A DES CONDITIONS INFERIEURES EST NECESSAIREMENT ABUSIF, COMME ILS L'AVAIENT FAIT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QUE, PRECISEMENT, LE JUGEMENT ATTAQUE DECIDE QUE LES EMPLOYES ET OUVRIERS REEMBAUCHES QUI REMPLISSAIENT AU 1ER NOVEMBRE 1956, DATE DE LEUR LICENCIEMENT DEFINITIF PAR LA COMPAGNIE GENERALE DE MECANIQUE, LES CONDITIONS D'AGE ET D'ANCIENNETE PREVUES PAR LEUR CONTRAT DE TRAVAIL ORIGINAIRE, AVAIENT DROIT A LA RETRAITE INSTITUEE PAR LEUR PRECEDENT EMPLOYEUR, ET QU'IL ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR VERIFIER LES ALLEGATIONS FAITES A CET EGARD PAR CHACUN DES DEMANDEURS ;
QU'IL S'ENSUIT QUE SERONT AINSI REPARES L'ABUS INVOQUE ET LE PREJUDICE QUI EN ETAIT RESULTE POUR LES SALARIES FONDES A RECLAMER LA RETRAITE PREVUE PAR LEUR PRECEDENT CONTRAT ET QUE LE MOYEN UNIQUE QU'ILS INVOQUENT NE PEUT ETRE QUE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 NOVEMBRE 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTAUBAN ;
N° 61-40 136. ARIES ET AUTRES C / SOCIETE AMOUROUX FRERES. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM MAYER ET GALLAND.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ;
QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AURRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER ABUSIF LE CONGEDIEMENT DE LA DAME Y... PAR LA SOCIETE DES GARAGES MINOT ET POUR ACCORDER A CETTE SECRETAIRE LA SOMME DE 80000 ANCIENS FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE QU'ELLE PRETENDAIT EN ETRE RESULTE POUR ELLE, LA COUR D'APPEL RETIENT, ENSEMBLE, QUE CE LICENCIEMENT A ETE DONNE BRUSQUEMENT, QU'AUCUN MOTIF D'ORDRE ECONOMIQUE, FINANCIER, CONTRACTUEL OU AUTRE N'A ETE ETABLI ET QU'IL A ETE REVELE, EN COURS DE PROCEDURE, QUE SI LE CONGEDIEMENT DE LA DEMANDERESSE, SECRETAIRE DU FICHIER, AVAIT ETE DETERMINE PAR LE RAPPORT D'UNE EQUIPE D'ORGANISATION, LES REGLES DE TRAVAIL, ET, NOTAMMENT, LA TENUE DU FICHIER N'AVAIENT PAS ETE MODIFIEES PAR LA SUITE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS TANT DE LA SENTENCE DE PREMIERE INSTANCE QUE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME Y... AVAIT RECU CONGE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 24 OCTOBRE 1958 PARCE QU'ELLE MANQUAIT D'APPLICATION DANS SON TRAVAIL, QU'ELLE ETAIT OUBLIEUSE ET BAVARDE ;
QUE LES GARAGES MINOT AVAIENT CONTINUE DE L'EMPLOYER JUSQU'AU 24 NOVEMBRE SUIVANT ;
QUE LES IMPERFECTIONS REPROCHEES PAR L'EMPLOYEUR CONCERNAIENT LA DAME Y... ELLE-MEME ET NON PAS LES METHODES DE TRAVAIL QUI LUI ETAIENT IMPOSEES ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE DEDUITE DE LA SEULE CONSTATATION QUE LE CHEF D'ENTREPRISE, SEUL JUGE DES CIRCONSTANCES QUI L'OBLIGENT A SE SEPARER D'UN COLLABORATEUR, N'AVAIT INVOQUE AUCUN MOTIF D'ORDRE ECONOMIQUE, FINANCIER, CONTRACTUEL OU AUTRE, LA COUR D'APPEL, QUI A FAUSSEMENT APPLIQUE LE PREMIER TEXTE VISE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL CONFIRME LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE DES GARAGES MINOT A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA DAME Y..., POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 17 NOVEMBRE 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 61 - 40 230 GARAGES MINOT C/ DAME Y.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LE BRET ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 21 DECEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1233 (1°), P 958 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, VIOLATION DES ARTICLES 23, 7° DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1780, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE VIDAL, ESTIEU, BASTIE, SALUT, DAME Y... ET DAME X... ONT FAIT PARTIE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE AMOUROUX FRERES ;
QUE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYAIT QU'UNE PENSION DE RETRAITE LEUR SERAIT SERVIE LORSQU'ILS AURAIENT ATTEINT L'AGE DE 60 ANS, A LA CONDITION QU'ILS SOIENT RESTES AU MOINS PENDANT 20 ANS SANS INTERRUPTION AU SERVICE DE LA SOCIETE ;
QUE CELLE-CI, A LA SUITE DE PLUSIEURS BILANS DEFICITAIRES, MIT FIN A SON EXPLOITATION ET, PAR CONSEQUENT, LICENCIA TOUT SON PERSONNEL DONT UNE PARTIE FUT ENSUITE REEMBAUCHEE PAR LA COMPAGNIE GENERALE DE MECANIQUE QUI AVAIT ACCEPTE D'ASSURER L'ACHEVEMENT DES ARTICLES EN COURS DE FABRICATION LORSQUE LA SOCIETE AMOUROUX FRERES FERMA SON USINE ;
ATTENDU QUE VIDAL, ESTIEU, BASTIE, SALUT, DAME Y... ET DAME X... REPROCHENT AU JUGEMENT QU'ILS ATTAQUENT, TOUT EN CONSTATANT QU'ILS AVAIENT ETE LICENCIES PAR LA SOCIETE AMOUROUX FRERES PUIS REEMBAUCHES PAR LA COMPAGNIE GENERALE DE MECANIQUE, SUCCESSEUR DANS L'ENTREPRISE AU SENS DE L'ARTICLE 23, 7° , DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, SUIVANT UN NOUVEAU CONTRAT COMPORTANT LA PERTE DU DROIT A LA RETRAITE INSTITUEE PAR LEUR PREMIER EMPLOYEUR, D'AVOIR DECIDE QUE LEUR CONGEDIEMENT AVAIT ETE LEGITIME EU EGARD A LA SITUATION FINANCIERE DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE, CE FAISANT, LE TRIBUNAL N'A PAS RIRE DES CONSEQUENCES LEGALES DES FAITS PAR LUI-MEME CONSTATES PUISQUE LE CONGEDIEMENT SUIVI DE REEMBAUCHAGE, PAR UN SUCCESSEUR A DES CONDITIONS INFERIEURES EST NECESSAIREMENT ABUSIF, COMME ILS L'AVAIENT FAIT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QU'AU 1ER NOVEMBRE 1956, DATE A LAQUELLE VIDAL, ESTIEU, BASTIE, SALUT, DAME Y... ET DAME X... ONT ETE DEFINITIVEMENT LICENCIES PAR LA COMPAGNIE GENERALE DE MECANIQUE, AUCUN D'EUX NE REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'AGE ET D'ANCIENNETE EXIGEES PAR LEUR CONTRAT DE TRAVAIL ORIGINAIRE POUR BENEFICIER DE LA RETRAITE INSTITUEE PAR LEUR PREMIER EMPLOYEUR ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LEUR NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL N'A EU AUCUNE CONSEQUENCE DOMMAGEABLE POUR EUX ET QUE, LE MOYEN UNIQUE QU'ILS INVOQUENT NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 NOVEMBRE 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTAUBAN. N° 61-40 137. VIDAL ET AUTRES C / SOCIETE AMOUROUX FRERES. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM MAYER ET GALLAND. A RAPPROCHER : 23 AVRIL 1959, BULL 1959, IV, N° 506 2° , P 416.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE RIBAUD, LOCATAIRE DE BESSON A GRENOBLE, A MODIFIE UNILATERALEMENT LA DESTINATION DES LIEUX LOUES A DES FINS D'HABITATION, AU MOTIF QUE, D'APRES LE BAIL, LES LIEUX DEVAIENT ETRE HABITES BOURGEOISEMENT ET QUE LE PROPRIETAIRE N'AURAIT PAS DONNE UN VERITABLE ACQUIESCEMENT A UN CHANGEMENT DE LA DESTINATION DES LIEUX LOUES, ALORS QUE CETTE MOTIVATION NE REPONDRAIT PAS, SELON LE POURVOI, AUX CONCLUSIONS D'APPEL DONT LA COUR DENATURE LE SENS ET LA PORTEE, DANS LESQUELLES RIBAUD FAISAIT VALOIR QUE DES L'ORIGINE DE LA LOCATION IL AVAIT ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES, QUE L'OCCUPATION SERAIT DE NATURE MIXTE, C'EST-A-DIRE, QUE LES LOCAUX SERAIENT UTILISES A DES FINS A LA FOIS D'HABITATIONS PROFESSIONNELLE ET COMMERCIALE, MAIS QUE LE BAIL SERAIT REGI PAR LES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOYERS D'HABITATION CE QUI EXPLIQUAIT LA CLAUSE D'HABITATION BOURGEOISE ET QUE RIBAUD AVAIT DONC CONFORMEMENT A LA CONVENTION DES PARTIES QUI N'A JAMAIS ETE MODIFIEE UTILISE PARTIELLEMENT LES LOCAUX A DES FINS COMMERCIALES, UTILISATION CONFORME A L'INTENTION DES PARTIES CONTRACTANTES ET QUI ETAIT PLEINEMENT LICITE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE AU CONTRAIRE QUE DANS L'INTENTION DES PARTIES CONTRACTANTES, FORMELLEMENT EXPRIMEE DANS LE BAIL, LA LOCATION ETAIT A USAGE EXCLUSIF D'HABITATION ;
QUE L'ARRET ATTAQUE REMARQUE ENSUITE QU'A PLUSIEURS REPRISES RIBAUD AYANT TENTE DE FAIRE INDIRECTEMENT RECONNAITRE SON DROIT A UNE UTILISATION MIXTE DES LIEUX, PARTIELLEMENT COMMERCIALE, DAME X..., ALORS PROPRIETAIRE, LUI A SIGNIFIE PAR ECRIT SON CONSTANT Y... DE REVENIR SUR CE QUI AVAIT ETE CONVENU ENTRE EUX QUANT A LA DESTINATION DES LIEUX LOUES ;
QUE CONSTATANT CES FAITS ET LEUR DONNANT LEUR SANCTION LEGALE, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT REJETE LES CONCLUSIONS DE RIBAUD ;
QUE LE MOYEN S'AVERE AINSI INOPERANT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 61-20 295. RIBAUD C / BESSON. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M GALLAND.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES : LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ;
ELLES NE PEUVENT ETRE REVOQUEES QUE DE LEUR CONSENTEMENT MUTUEL, OU POUR LES CAUSES QUE LA LOI AUTORISE ;
ELLES DOIVENT ETRE EXECUTEES DE BONNE FOI ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE ROUSSEL AVAIT ETE ENGAGE AU DEBUT DE 1958 PAR LA DAME DE BOUTER EN QUALITE DE REPRESENTANT MANDATAIRE, ET QU'IL AVAIT EFFECTIVEMENT TRAVAILLE PENDANT QUELQUES MOIS EN CETTE QUALITE DECIDE CEPENDANT QUE LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE DOIT LUI ETRE RECONNUE, POUR LA PERIODE S'ETANT ECOULEE DU MOIS DE FEVRIER 1959 AU MOIS DE JUIN SUIVANT, A LA FOIS, PARCE QU'IL REMPLISSAIT A DATER DE CE MOIS DE FEVRIER TOUTES LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET PARCE QUE L'APPRECIATION DE LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE DEPEND ESSENTIELLEMENT, SELON CES DISPOSITIONS (CELLES DU PARAGRAPHE 5 DE L'ARTICLE 29K) DE L'ACCOMPLISSEMENT DES CIRCONSTANCES DE FAIT, QU'ELLES PRECISENT, D'EXERCICE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET QUE DES LORS QUE CELLES-CI SE TROUVENT REMPLIES, PAR LE SEUL EFFET DE LA LOI, HORS LA VOLONTE ET NONOBSTANT TOUT ACCORD ANTERIEUR DES PARTIES, LE REPRESENTANT A DROIT AUX AVANTAGES PREVUS PAR LE STATUT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, A MOINS D'UNE NOVATION QUI N'ETAIT PAS CONSTATEE, LE CONTRAT ORIGINAIRE AVAIT SUBSISTE, CE QUI EXCLUAIT L'APPLICATION DES ARTICLES 29K ET 29L, ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE C'ETAIT A TORT QUE ROUSSEL AVAIT SAISI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, L'ARRET ATTAQUE, QUI VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, DOIT ETRE CASSE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 23 MARS 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 61 - 40 372 DAME DE BOUTER C/ ROUSSEL. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LE PRADO ET HERSANT. A RAPPROCHER : 20 DECEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 1 080 (1°), P 862.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE REJETTE LA DEMANDE EN MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE FORMEE PAR VEUVE X... EN SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A SON MARI LE 22 JUILLET 1957, ALORS QU'IL TRAVAILLAIT AU SERVICE DE Y... ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF D'UNE PART QUE Y... N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE ET QU'IL N'AVAIT PAS EU CONSCIENCE D'UN DANGER, ALORS QUE LE FAIT DE FAIRE TRAVAILLER UN OUVRIER EN DESSOUS D'UN SURPLOMB DEPOURVU D'ASSISE SOLIDE CONSTITUE A L'EVIDENCE UNE FAUTE D'AUTANT PLUS GRAVE QUE Y... AVAIT VU SON ATTENTION ATTIREE A PLUSIEURS REPRISES PAR LE SERVICE DES MINES SUR LE DANGER QU'IL Y AVAIT A FAIRE TRAVAILLER SES OUVRIERS DANS DE TELLES CONDITIONS ;
ET AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE LA JURIDICTION PENALE AVAIT DEFINITIVEMENT JUGE QUE LES CONTRAVENTIONS SERVANT DE BASE A LA POURSUITE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ETAIENT SANS RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LA CHUTE DU BLOC DE PIERRE QUI A TUE X..., ALORS QU'EN REALITE LA JURIDICTION PENALE QUI NE S'EST PRONONCEE QUE DANS LE DOUTE, N'A PAS ENVISAGE SI LE FAIT DE PLACER UN OUVRIER AU TRAVAIL SOUS UNE MASSE ROCHEUSE EN SURPLOMB APRES UN TIR DE MINE NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE INEXCUSABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE A BON DROIT QUE LA RELAXE DONT A BENEFICIE Y... DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE IMPLIQUE L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE DE SA PART, QUELLE QU'ELLE SOIT, EN RAPPORT DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT ET A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ERGA OMNES ;
QUE CE MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 61-12 498. DAME VEUVE X... C / JEAN Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM BORE, JOLLY ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 2 MARS 1961, BULL 1961, IV, N° 287, P 231. 5 MAI 1961, BULL 1961, IV, N° 482, P 390. 10 JUIN 1961, BULL 1961, IV, N° 652, P 515.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23, ALINEA 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES, QU'IL S'ENSUIT QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION D'UN TEL CONTRAT NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE SUSVISEE A VERSER A SON EX-EMPLOYE POUPLARD UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE POUPLARD AVAIT TRAVAILLE CINQ ANS A LA SOCIETE, QU'IL N'AVAIT JAMAIS ETE L'OBJET D'OBSERVATIONS ET QUE SON BRUSQUE RENVOI FAISAIT APPARAITRE UNE CERTAINE LEGERETE BLAMABLE ;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE AVAIT DECLARE QU'ELLE AVAIT RENVOYE POUPLARD PARCE QU'IL NE LUI DONNAIT PAS SATISFACTION, D'AUTRE PART, QUE L'ANCIENNETE DES SERVICES, L'ABSENCE DE FAUTE DU SALARIE ET LE BRUSQUE RENVOI RETENUS NE SUFFISENT PAS A CONFERER UN X... ABUSIF A LA RUPTURE INTERVENUE ET QU'AINSI LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE D'APPROVISIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PEINTURE A VERSER A SON EX-EMPLOYE POUPLARD LA SOMME DE 500 NOUVEAUX FRANCS A TITRE DE PRIME DE FIN D'ANNEE, LA DECISION ATTAQUEE, ALORS QUE L'EMPLOYEUR SOUTENAIT QUE CETTE PRIME N'AVAIT PAS UN X... DE REGULARITE ET QUE POUPLARD PRETENDAIT SEULEMENT LE CONTRAIRE, S'EST BORNEE A DECLARER QU'IL RESSORT QUE LA PRIME AVAIT UN X... CONSTANT ET ETAIT, DE CE CHEF, UN COMPLEMENT DE SALAIRE ;
ATTENDU QU'EN MOTIVANT LEUR JUGEMENT SUR CETTE SEULE AFFIRMATION SANS L'APPUYER D'AUCUNE CONSTATATION DE FAIT LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE CETTE DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE LE 25 MAI 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. N° 61-40 628. SOCIETE POUR L'APPROVISIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PEINTURE SAPEP C / POUPLARD. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BOUESSEL DU BOURG - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M GALLAND.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1108, 1131, 1134, 1302, 1720, 1721 ET 1722 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 21 OCTOBRE 1960, LA COUR D'APPEL DE RENNES A DEBOUTE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS KUHLMANN DE SA DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL DIRIGEE CONTRE SES PROPRIETAIRES LES CONSORTS X... ET FONDEE SUR LE FAIT QUE, FAUTE DE REPARATIONS NECESSAIRES, L'IMMEUBLE LOUE ETAIT DEVENU INHABITABLE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION, TOUT EN NE CONTESTANT PAS QUE L'IMMEUBLE SIS A PAIMBOEUF DONNE A BAIL AUX ETABLISSEMENTS KULHMANN PAR LES CONSORTS X... FUT DEVENU INHABITABLE ET PAR CONSEQUENT IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL IL ETAIT DESTINE, DE N'AVOIR PAS MOINS DEBOUTE LES ETABLISSEMENTS KUHLMANN DE LEUR ACTION EN RESILIATION DE BAIL AU MOTIF QUE LA CLAUSE DU CONTRAT DISPENSANT LES BAILLEURS DE TOUTES REPARATIONS ETAIT LICITE ET QUE LES DEGRADATIONS SURVENUES NE POUVAIENT ETRE IMPUTEES A UN CAS FORTUIT POUVANT JUSTIFIER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL, DES LORS QU'ELLES ETAIENT IMPUTABLES A UN MANQUE D'ENTRETIEN DE LA TOITURE ;
ALORS QUE LE FAIT QUE LES CONSORTS X... ETAIENT AFFRANCHIS DANS LE BAIL DE L'EXECUTION DES REPARATIONS LEUR INCOMBANT NORMALEMENT N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET, EN L'ABSENCE DE STIPULATION EN CE SENS, DE TRANSFERER LA CHARGE DE CES REPARATIONS A LA SOCIETE LOCATAIRE ET QUE, N'AYANT PLUS LA POSSIBILITE DE JOUIR NORMALEMENT DE LA CHOSE LOUEE SANS QU'IL Y AIT EU LA MOINDRE FAUTE DE SA PART, CELLE-CI DEVAIT NECESSAIREMENT ETRE ADMISE A DEMANDER LA RESILIATION D'UN BAIL DEVENU SANS CAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'IL ETAIT STIPULE DANS LE BAIL, A L'ARTICLE 4 QUE LES BAILLEURS NE POURRONT ETRE ASTREINTS AU COURS DU BAIL A FAIRE AUCUNE REPARATION MEME CELLES LEUR INCOMBANT LEGALEMENT ;
ET QU'ILS ONT PU DEDUIRE DE LA GENERALITE DE CETTE CLAUSE QUE LES BAILLEURS N'ETAIENT ASTREINTS A AUCUNE DES REPARATIONS DEVANT NORMALEMENT LEUR INCOMBER, QU'AYANT AINSI INTERPRETE SOUVERAINEMENT LES CONVENTIONS DES PARTIES ET CONSIDERANT QUE LES INFILTRATIONS INTERVENUES DANS LA TOITURE NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME PROVENANT D'UN CAS FORTUIT POUVANT DONNER LIEU A APPLICATION DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL, PUISQUE D'APRES LES EXPLICATIONS DE LA SOCIETE LOCATAIRE ELLE-MEME, CES INFILTRATIONS SE SERAIENT PRODUITES PEU A PEU DU FAIT DU MANQUE D'ENTRETIEN DE L'IMMEUBLE, C'EST A BON DROIT QU'ILS ONT DECIDE QUE LA SOCIETE LOCATAIRE NE POUVAIT SOLLICITER LA RESILIATION DU BAIL ;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
N° 61 - 10 490 SOCIETE DES ETABLISSEMENTS KUHLMANN C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM CELICE ET DE CHAISE-MARTIN.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE TEL QUE REDIGE AUX TERMES DU DECRET DU 2 AOUT 1960 ET 142 DU MEME CODE TEL QUE REDIGE AUX TERMES DU DECRET 1289 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, APPLICABLE A LA DATE DE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL D'AIX, 16 FEVRIER 1961) EN RAISON DES TERMES DES ARTICLES 15 ET 17 DU DECRET SUSVISE DU 2 AOUT 1960, AU CAS DE CONTREDIT A UNE DECISION STATUANT SUR SA COMPETENCE, RENDUE PAR LA JURIDICTION SAISIE D'UN LITIGE, LE DOSSIER DU TRIBUNAL EST TRANSMIS PAR LE GREFFIER EN CHEF AU GREFFIER EN CHEF DE LA COUR D'APPEL ;
LA DATE DE L'AUDIENCE EST FIXEE PAR LE PREMIER PRESIDENT ;
LE GREFFIER DE LA COUR EN INFORME PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION LES PARTIES, LEUR AVOCAT ET, S'IL Y AVAIT AVOUE, CELUI-CI ;
PAR MEME LETTRE, COPIE DU CONTREDIT EST NOTIFIEE A LA PARTIE ADVERSE ;
ATTENDU QUE, SUR UNE ACTION INTRODUITE LE 5 NOVEMBRE 1959 DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE TOULON PAR ANGELINI AUX FINS DE CONDAMNATION D'ALIBERT A LUI VERSER DIVERSES SOMMES PRECISEES QU'IL PRETENDAIT LUI ETRE DUES EN RAISON DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI, SELON LUI, LES AVAIT LIES, ET EN DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, ALIBERT A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE AU MOTIF QUE LE CONTRAT QUI L'AVAIT LIE A ANGELINI ETAIT NON DE LOUAGE DE SERVICES, MAIS D'ASSOCIATION ;
ATTENDU QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES AYANT, PAR JUGEMENT DU 9 MAI 1960, REJETE L'EXCEPTION ET AFFIRME SA COMPETENCE, ALIBERT INSCRIVIT LE MEME JOUR UN CONTREDIT CONTRE CE JUGEMENT ;
ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE (16 FEVRIER 1961), LA COUR D'APPEL D'AIX, STATUANT AU VU DES RESULTATS D'UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR UN PRECEDENT ARRET EN DATE DU 25 MAI 1960, A DIT ALIBERT X... FONDE EN SON CONTREDIT ET A CONFIRME LE JUGEMENT DU 9 MAI 1960 PAR LEQUEL LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'ETAIT DECLARE COMPETENT ;
ATTENDU QUE LEDIT ARRET NE MENTIONNE NI QUE LES PARTIES OU LEURS AVOCATS AIENT ETE ENTENDUS, NI QUE LES AVIS PREVUS PAR L'ARTICLE 169 ET SUSRAPPELES AIENT ETE ADRESSES, ET QU'AUCUNE PIECE DU DOSSIER N'ETABLIT, AINSI QUE PREVU PAR L'ARTICLE 142, QUE LESDITES FORMALITES AIENT ETE EN FAIT REGULIEREMENT OBSERVEES ;
ATTENDU QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, ET QUE SA DECISION ENCOURT LA CASSATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT A EXAMINER LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 16 FEVRIER 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. J P 295519 N° 61 - 40 333 ALIBERT C/ ANGELINI. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M TERRIER - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M RAVEL. A RAPPROCHER : 8 MARS 1961, BULL 1961, II, N° 201 (2°), P 145.
SUR LE MOYEN UNIQUE : SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE PROPRIETAIRE QUI A ACQUIS L'IMMEUBLE FAISANT L'OBJET DE LA REPRISE DEPUIS MOINS DE DIX ANS, MAIS PLUS DE QUATRE ANS, NE PEUT EXERCER LE DROIT DE REPRISE QU'APRES Y AVOIR ETE AUTORISE PAR JUSTICE, EN JUSTIFIANT QUE SON ACQUISITION N'A ETE FAITE QUE POUR SE LOGER OU POUR SATISFAIRE UN INTERET FAMILIAL LEGITIME A L'EXCLUSION DE TOUTE IDEE DE SPECULATION, IL N'EST CEPENDANT PAS NECESSAIRE QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION FASSE L'OBJET D'UNE INSTANCE DISTINCTE ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LES EPOUX Y... S'ETANT RENDUS ACQUEREURS LE 10 MAI 1954 D'UN APPARTEMENT SIS A ..., OCCUPE PAR VEUVE COUTURE ET AYANT EXERCE CONTRE CELLE-CI LE DROIT DE REPRISE PREVU PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 19E ARRONDISSEMENT DE PARIS, PAR JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1959, A VALIDE LA REPRISE, ACCORDANT A VEUVE COUTURE UN DELAI POUR VIDER LES LIEUX PAR ELLE OCCUPES, VEUVE X... N'AYANT DU RESTE PAS CONTESTE QUE LE LOGEMENT QUI ETAIT MIS A SA DISPOSITION DANS LE MEME IMMEUBLE SATISFAISAIT A SES BESOINS ;
ATTENDU QUE SUR APPEL DE CE JUGEMENT PAR VEUVE COUTURE, LA COUR DE PARIS A, PAR L'ARRET ATTAQUE DU 27 JANVIER 1961, DECLARE LA DEMANDE DE REPRISE IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE, BIEN QUE L'ACQUISITION REMONTAT A MOINS DE DIX ANS, L'AUTORISATION D'EXERCER LA REPRISE N'AVAIT POINT ETE SOLLICITEE, QU'IL N'Y AVAIT ETE FAIT AUCUNE ALLUSION NI DANS LE CONGE NI DANS LA CITATION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE CONGE PREAVIS N'AVAIT POINT A FAIRE MENTION DE LA NECESSITE DE CETTE AUTORISATION ET QUE LA DEMANDE DE VALIDATION DE LA REPRISE IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT DEMANDE D'AUTORISATION D'EXERCER CE DROIT, DES LORS QU'IL ETAIT PRECISE TANT DANS LE CONGE QUE DANS L'ASSIGNATION QUE L'ACQUISITION REMONTAIT A MOINS DE DIX ANS, LA COUR, QUI SAISIE PAR L'APPEL DE L'ENSEMBLE DU LITIGE, DEVAIT SE PRONONCER ELLE-MEME SUR L'AUTORISATION PREALABLE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 27 JANVIER 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61 - 20 160 EPOUX Y... C/ DAME X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM TALAMON ET LANDOUSY. A RAPPROCHER : 15 FEVRIER 1961, BULL 1961, IV, N° 198, P 156.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LE SCOUEZEC, ALORS DOMICILIE EN FRANCE, A ETE ENGAGE COMME CUISINIER LE 28 DECEMBRE 1954 PAR LES ETABLISSEMENTS TRAINAR ET CIE A FORT-LAMY ;
QU'AYANT ETE CONGEDIE LE 31 AOUT 1959, IL A DEMANDE LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE CONGE PAYE CORRESPONDANT AU TEMPS PASSE AU SERVICE DE CETTE SOCIETE, CALCULEE A RAISON DE CINQ JOURS PAR MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 121, 1° DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, MAIS A ETE PARTIELLEMENT DEBOUTE DE CETTE DEMANDE, LES JUGES D'APPEL AYANT DECIDE QU'A COMPTER DU 12 FEVRIER 1957, DATE A LAQUELLE IL AVAIT CREE A FORT-LAMY UNE IMPORTANTE SOCIETE D'EXPLOITATION DE TAXIS TOUT EN CONSERVANT SON EMPLOI SALARIE, IL AVAIT PERDU LA QUALITE DE TRAVAILLEUR EXPATRIE ET NE POUVAIT PLUS PRETENDRE QU'A UN JOUR DE CONGE PAR MOIS DE SERVICE COMME LES TRAVAILLEURS RECRUTES SUR PLACE, DES LORS QU'IL AVAIT AINSI TRANSPORTE A FORT-LAMY, LE CENTRE DE SES INTERETS COMMERCIAUX ET SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT ;
ATTENDU QUE LE SCOUEZEC FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE SON ACTIVITE COMMERCIALE EXTERIEURE A SON ACTIVITE SALARIEE, NE POUVAIT INFLUER SUR LES CONSEQUENCES DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ET NOTAMMENT SUR SA QUALITE, INDIVISIBLE DANS LE TEMPS AU REGARD DU MEME EMPLOYEUR, DE TRAVAILLEUR EXPATRIE ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LE CONTRAT DONT SE PREVAUT LE SCOUEZEC A ETE ANNULE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE QUI LUI A ALLOUE DE CE CHEF DES DOMMAGES-INTERETS ;
QUE, D'AUTRE PART LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE SALARIE N'AVAIT PAS CONSERVE EN FRANCE DE RESIDENCE HABITUELLE POSTERIEUREMENT AU 12 JANVIER 1957, QUE LE SCOUEZEC, QUI N'A PAS CONTESTE CETTE SITUATION, NE POUVAIT DONC PRETENDRE BENEFICIER APRES CETTE DATE D'AVANTAGES RESERVES PAR LA LOI AUX TRAVAILLEURS AYANT DES SUJETIONS PARTICULIERES DU FAIT DE L'ELOIGNEMENT DE LEUR RESIDENCE HABITUELLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 JANVIER 1960 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE FORT-LAMY. N° 60-40 777. LE SCOUEZEC C / ETABLISSEMENTS TRAINAR ET CIE. PRESIDENT : M DAMOUR - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCAT : M LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA CAISSE REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CLASSE L'ENTREPRISE DE LA SERRURERIE INDUSTRIELLE DU BATIMENT SOUS LE N° 334 - 04 CONCERNANT LA SERRURERIE DU BATIMENT (FABRICATION ET POSE ASSOCIEES OU POSE SEULEMENT) ALORS QUE L'ACTIVITE COMPREND LA FABRICATION DE MENUISERIE METALLURGIQUE, DES TRAVAUX DE TOLERIE ET FORGE (RAMPES D'ESCALIER, MARCHES D'ESCALIER EN FER, BALCONS EN FER, ETC) ET LA FABRICATION DES CLOTURES METALLIQUES ET RELEVE AINSI DU N° 334 - 03 CONCERNANT LA SERRURERIE, ET CHARPENTE METALLIQUE, Y COMPRIS LA POSE, DES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DU N° 237 - 00 CONCERNANT LA FABRICATION DE MENUISERIE METALLIQUE, DES INDUSTRIES DE LA METALLURGIE ;
MAIS ATTENDU QUE POUR AINSI STATUER, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A OBSERVE AU VU DE L'ENQUETE EFFECTUEE A LA DILIGENCE DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, QUE LA SOCIETE AVAIT POUR ACTIVITE LA FABRICATION DE MENUISERIE METALLIQUE, LES TRAVAUX DE TOLERIE ET FORGE, LA SERRURERIE SANS POSE NI REPARATION DE SERRURES, LA FERRONNERIE ET LA FABRICATION DE QUINCAILLERIE, QUE LES REGLAGES EFFECTUES SUR LES CHANTIERS CONSISTAIENT DANS LA FIXATION DES FABRICATIONS A L'AIDE D'UN PISTOLET DE SCELLEMENT JUSQU'A L'INTERVENTION DES MACONS QUI EFFECTUENT CE GARNISSAGE, QUE CE REGLAGE EST EFFECTUE PAR DEUX SALARIES, UN OUVRIER ET UN MANOEUVRE ET QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ACTIVITE A LAQUELLE SE LIVRE CETTE SOCIETE EST AU NOMBRE DE CELLES QUI SONT VISEES SOUS LE NUMERO DU RISQUE 334 - 04 POUR LEQUEL LE BAREME NATIONAL DES INDUSTRIES DU BATIMENT FIXE LE TAUX A 4,60 % ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 27 JANVIER 1961 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 61 - 10 117. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE RHONE-ALPES C/ SERRURERIE INDUSTRIELLE DU BATIMENT. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM JOLLY ET MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PRONONCE POUR LE 11 NOVEMBRE 1960 LA RESILIATION DU BAIL A FERME DE NEUF ANS, PASSE LE 10 NOVEMBRE 1956 ENTRE VIANES, PROPRIETAIRE, ET GAU, PRENEUR POUR AGISSEMENTS DE CE DERNIER, DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS LOUE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, TOUT EN ENONCANT QUE LES BATIMENTS SONT EN BON ETAT, QUE LA PRESENCE DE DEUX DOMESTIQUES A ETE CONSTATEE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE PRENEUR ETAIT EN DROIT DE SE LIVRER, EN MEME TEMPS QU'A LA CULTURE DU FONDS, A UNE PROFESSION SEPAREE, ET QU'ENFIN L'INIMITIE POUVANT EXISTER ENTRE LE BAILLEUR ET LE PRENEUR N'ETAIT PAS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DES TERRES LOUEES ;
QU'AINSI, DE TELS MOTIFS NE POUVAIENT JUSTIFIER LA DECISION RENDUE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES ET HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT COMMIS X..., DECLARE D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT Y... LE PRENEUR A PRATIQUEMENT ABANDONNE LA CULTURE DE L'IMPORTANTE PROPRIETE DE VIANES, EN SE CONTENTANT DE FAIRE L'ELEVAGE DES BOVINS ET D'ENTRETENIR CONVENABLEMENT, A CET EFFET, 5 HECTARES DE PRAIRIES, SUR LES 45 HECTARES DE L'ENSEMBLE DES TERRES ;
QUE, D'AUTRE PART, AU JOUR DE LA DEMANDE, LE PRENEUR TRAVAILLAIT AVEC UN SEUL EMPLOYE ET QU'AINSI, IL Y AVAIT INSUFFISANCE DE PERSONNEL, EN DEPIT DES CONSTATATIONS FAITES POSTERIEUREMENT DANS UN CONSTAT D'HUISSIER, ET PORTANT SUR LA PRESENCE DE DEUX DOMESTIQUES DANS LA FERME ;
QU'AU SURPLUS, LE PRENEUR QUI OCCUPE UNE PARTIE IMPORTANTE DE SES JOURNEES A EXERCER LA PROFESSION DE RAMASSEUR DE LAIT, NE PEUT DONC QUE CONSACRER PEU DE TEMPS A LA CULTURE DU FONDS ;
QUE CES CONSTATATIONS SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS TIRES DE LA MESENTENTE DES PARTIES QUI PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME SURABONDANTS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 60-12 058. GAU C / VIANES. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM ROQUES ET DEFRENOIS.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 : ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, SONT EXCLUS DE LA REGLEMENTATION LEGALE LES LOCAUX UTILISES COMMERCIALEMENT AVANT LE 1ER JUIN 1948 ET POSTERIEUREMENT AFFECTES A L'HABITATION ;
ATTENDU QUE, SAISIE DE L'ACTION EN REDUCTION DE LOYER EXERCEE PAR LACROIX, DEVENU LOCATAIRE PAR ACTE NOTARIE DU 14 MARS 1959, D'UN IMMEUBLE SIS A SAINT-BRIEUC APPARTENANT AUX EPOUX X..., LA COUR D'APPEL A REPOUSSE LE MOYEN DE DEFENSE INVOQUE PAR CES DERNIERS ET TIRE DU CARACTERE COMMERCIAL DE LA LOCATION ANTERIEURE, AU MOTIF QU'IL SUFFIT QU'A UNE EPOQUE QUELCONQUE ANTERIEURE AU 1ER JUIN 1948, LE LOCAL AIT ETE UTILISE A USAGE D'HABITATION POUR QUE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SOIT INAPPLICABLE ;
QUE S'IL EST INCONTESTABLE QU'AVANT D'ETRE OCCUPE PAR LACROIX, L'IMMEUBLE LITIGIEUX A ETE OCCUPE PAR UN COURTIER EN BOURSE QUI Y EXERCAIT DES ACTIVITES COMMERCIALES, LACROIX RAPPORTE LA PREUVE, PAR LA PRODUCTION D'UN BAIL DE 1938, QU'A CETTE EPOQUE L'IMMEUBLE AVAIT ETE LOUE UNIQUE ENT COMME MAISON D'HABITATION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SEULE IMPORTAIT LA NATURE DE LA LOCATION PRATIQUEE AU 1ER JUIN 1948, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 17 FEVRIER 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 61 - 20 182 EPOUX X... C/ LACROIX. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M DE SEGOGNE.
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE PAS QU'IL AIT ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE ET NE PORTE PAS MENTION DE LA DATE A LAQUELLE IL A ETE RENDU;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL D'AUDIENCE DRESSE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 159 ET 163 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL PORTE QUE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ, A PRONONCE L'ARRET A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 MARS 1961, QUE CES MENTIONS QUI NE POURRAIENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 164 DUDIT CODE, ETRE ATTAQUEES QUE PAR LA VOIE DE L'INSCRIPTION DE FAUX ETABLISSENT LA PUBLICITE ET LA DATE DU PRONONCE DE L'ARRET;
ET, SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES BUVET FAISAIT VALOIR QUE L'EXPERTISE TECHNIQUE ETAIT DENUEE DE TOUTE PORTEE, L'EXPERT NE L'AYANT PAS EXAMINE;
ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE L'EXPERTISE TECHNIQUE A ETE ACCOMPLIE EN RESPECTANT TOUTES LES FORMALITES REGLEMENTAIRES, LA COUR D'APPEL A ECARTE L'AFFIRMATION DE BUVET QUI N'ETAIT D'AILLEURS ASSORTIE D'AUCUNE OFFRE DE PREUVE;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ. 5. BUVET C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE METZ. PRESIDENT : M VERDIER   RAPPORTEUR : MME LAGARDE   AVOCAT GENERAL :
M X...   AVOCAT : M RICHE. DANS LE MEME SENS : 61, II, N° 498, P 353 ET LES ARRETS CITE53 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 3 OCTOBRE 1959, UN INCENDIE A DETRUIT LA GRANGE DE LA FERME DONNEE EN LOCATION PAR LIZEE A MOUSNIER AINSI QU'UN PETIT BATIMENT ATTENANT DIT "TOIT A COCHONS" ET DEUX CHAUDIERES POUR LA CUISSON DE LA NOURRITURE DES ANIMAUX;
QUE RECONNAISSANT A LA CHARGE DE MOUSNIER UNE FAUTE GRAVE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LE DECLARE RESPONSABLE DE L'INCENDIE ET LE CONDAMNE A EN REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LE PRENEUR N'AVAIT FAIT QU'USER, SUIVANT SA DESTINATION CONTRACTUELLE, DE LA CHOSE QUI LUI AVAIT ETE REMISE DANS UN ETAT DE VETUSTE EXCLUANT TOUTE POSSIBILITE D'ENTRETIEN, QUE SI, SELON LA THESE DE L'ARRET, LE FEU A ETE COMMUNIQUE PAR LA CHAUDIERE DEMUNIE DE PORTE, A DES FAGOTS NORMALEMENT ENTREPOSES A PROXIMITE, LA FAUTE INITIALE REVENAIT DONC AU BAILLEUR QUI AVAIT REMIS AU PRENEUR UNE INSTALLATION DEFECTUEUSE, IMPROPRE A SA DESTINATION ET QUI, PAR CONSEQUENT, DEVAIT GARANTIR AU PRENEUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ET ALORS QUE, NOTAMMENT, LE SEUL FAIT A LUI IMPUTABLE EN TOUT ETAT DE CAUSE SE LIMITAIT A N'AVOIR PAS CONSTAMMENT SURVEILLE LA CUISSON DE LA NOURRITURE DES PORCS PENDANT TOUTE LA DUREE DE CETTE CUISSON (CE QUI SUPPOSERAIT UNE LONGUE IMMOBILISATION NETTEMENT INCOMPATIBLE AVEC LES TRAVAUX ET LES HABITUDES DE VIE DES HABITANTS DE LA FERME), NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE GRAVE AU SENS DE L'ARTICLE 854, ALINEA 2 DU CODE RURAL ET NE POUVAIT, A LA RIGUEUR, QU'ETRE TENU POUR UNE NEGLIGENCE INCIDENTE, SANS AUCUNE MESURE AVEC LA FAUTE GENERATRICE COMMISE PAR LE BAILLEUR QUI A DELIVRE L'INSTALLATION EN L'ETAT VETUSTE QUI CREAIT LE RISQUE;
MAIS ATTENDU, SUR LES DEUX BRANCHES REUNIES, QU'IL RESULTE TANT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE CELLES DES PREMIERS JUGES QUE NON SEULEMENT MOUSNIER NE JUSTIFIE PAS AVOIR, A UN MOMENT QUELCONQUE, PROTESTE CONTRE L'ETAT DE VETUSTE DU MATERIEL DE CUISSON ET DU LOCAL MIS A SA DISPOSITION, NI DEMANDE AU PROPRIETAIRE D'EFFECTUER LES REPARATIONS NECESSAIRES A L'USAGE DE LA CHOSE LOUEE MAIS QUE, CONNAISSANT LES DANGERS RESULTANT DE CETTE INSTALLATION DEFECTUEUSE QUI DEVAIENT L'INCITER A PRENDRE DES PRECAUTIONS SUPPLEMENTAIRES, IL A ALLUME DU FEU DANS LE LOCAL TRANSFORME EN RESERVE DE BOIS DE CHAUFFAGE, A PROXIMITE DE MATIERES INFLAMMABLES, ET QU'IL A ABANDONNE CE FOYER SANS AUCUNE PRECAUTION NI SURVEILLANCE;
QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE MOUSNIER AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LE RECOURS DU BAILLEUR DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 854, ALINEA 2 DU CODE RURAL;
QUE SA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 61-10 375 MOUSNIER C/ LIZEE. PRESIDENT : M VERDIER   RAPPORTEUR : M ROCHAT   AVOCAT GENERAL : M LINDON   AVOCATS : MM ROUSSEAU ET DEFRENOIS. A RAPPROCHER : 12 JANVIER 1961, BULL 1961, IV, N° 48, P 38 ET L'ARRET CITE.