Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen :
Vu les articles 173.2° de la loi du 25 janvier 1985 et 680 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le premier des textes susvisés, que les jugements par lesquels le Tribunal statue sur le recours formé à l'encontre des ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, sauf s'ils statuent sur les revendications, sont insusceptibles d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation ; qu'il en résulte, en vertu du second, que les actes de notification de tels jugements, qui n'ont pas à faire mention des délais et modalités de l'appel, ne doivent pas, non plus, indiquer qu'un appel-nullité est exceptionnellement ouvert en cas d'excès de pouvoir ou de violation d'un principe fondamental de procédure, ni à préciser le délai et les modalités d'exercice de cette voie de recours ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, M. X... ayant été mis en redressement puis en liquidation judiciaires, le juge-commissaire suppléant de cette procédure collective, a ordonné, sur le fondement de l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985, la cession globale d'une unité de production du débiteur au profit de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Erik Roger ; que M. X... a formé à l'encontre de cette ordonnance un recours que le tribunal de commerce, dans la composition duquel siégeait le magistrat auteur de cette décision, a rejeté ; que par acte du 30 septembre 1993, ce jugement a été notifié à M. X... qui, le 25 novembre suivant, en a relevé appel à fin de nullité, en invoquant divers griefs constitutifs, selon lui, d'excès de pouvoir ou de violation d'un principe fondamental de procédure ;
Attendu que pour déclarer recevable, malgré la date à laquelle il avait été interjeté, cet appel-nullité, l'arrêt, après avoir exactement énoncé qu'un tel appel doit être formé dans le délai de 10 jours, à compter de la notification du jugement, prévu à l'article 157 du décret du 27 décembre 1985, retient qu'en l'espèce ce délai n'a pu commencer à courir, dès lors que l'acte de notification destiné à M. X... " ne comporte aucune des mentions prévues à l'article 680 " du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare irrecevable, comme tardif, l'appel-nullité relevé par M. X... à l'encontre du jugement entrepris.
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Metz, 23 novembre 1995) que M. Y..., qui avait assigné Mme X... le 20 août 1992 en paiement d'honoraires relatifs à des travaux de comptabilité effectués en 1986, s'est vu opposer la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ; qu'il a soutenu que la prescription avait été interrompue par l'opposition qu'il avait formée, le 14 septembre 1989, au paiement du prix de la cession du fonds de commerce de Mme X... ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable comme prescrite alors, selon le pourvoi, que la loi du 17 mars 1909 prévoit, en son article 3, une procédure dérogatoire au droit commun des saisies, tel que prévu par le Code de procédure civile, qui permet au créancier d'un commerçant qui vend son fonds de commerce de former opposition à cette vente et de prolonger, ainsi, l'indisponibilité du prix de cession qui existe à l'égard de l'acquéreur tant que celui-ci n'a pas fait les publications prescrites ; qu'en l'espèce, l'opposition formée par M. Y... suite à la vente de leur fonds de commerce par les époux X..., validée par décision de justice et régulièrement dénoncée au débiteur avant l'expiration du délai de prescription de la créance, a eu pour effet d'interrompre ledit délai ; qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé les articles 3 de la loi du 17 mars 1909 et 2244 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel énonce à bon droit que l'article 2244 du Code civil énumère limitativement les actes interrompant la prescription et que l'opposition, n'étant qu'un acte conservatoire ayant pour seul effet de rendre indisponible le prix de vente et de permettre au créancier de faire valoir postérieurement ses droits dans une distribution du prix, ne peut être assimilée à une saisie et n'a dès lors pas interrompu la prescription ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre commerciale, 1965-04-05, Bulletin 1965, III, n° 258 (2), p. 231 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 252 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., ayant fait l'objet d'une procédure de saisie-exécution à l'initiative du trésorier principal d'Annemasse, pour obtenir paiement de leur dette fiscale, ont assigné " le Trésorier, trésorerie générale, Annecy " devant le juge de l'exécution pour obtenir la distraction de certains des meubles saisis ; que le trésorier-payeur général assigné a soulevé la fin de non-recevoir tirée de son défaut de qualité à défendre à l'action, et présenté des moyens de fond ; que, le juge de l'exécution ayant acueilli la demande, appel a été interjeté par " le trésorier payeur général de la Haute-Savoie, agissant tant en son nom propre, qu'en tant que besoin pour le compte du trésorier principal d'Annemasse " ;
Attendu que, pour écarter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du trésorier-payeur général à défendre à l'action, l'arrêt énonce qu'elle a été régularisée par l'intervention du comptable poursuivant ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le trésorier-payeur général n'avait qualité ni pour défendre personnellement à l'action, ni pour le faire pour le compte du comptable compétent, et que la mention sus-mentionnée ne vaut pas intervention , la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
A RAPPROCHER :
  Chambre commerciale, 1994-02-01, Bulletin 1994, IV, n° 41 (1), p. 32 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Strasbourg, 9 mai 1995), qu'à la suite de la mise en règlement judiciaire de la société Ehalt SA, prononcée en juin 1983, le juge-commissaire a autorisé, le 10 juin 1986, la cession du fonds de commerce et d'industrie à une société Ehalt production SA, pour un prix égal au montant du passif déclaré, compte tenu des intérêts de la somme payable en quinze ans ; que, le 5 juin 1987, la société Ehalt SA a cédé à la société Ehalt production SA le fonds pour le prix symbolique d'un franc, le repreneur s'engageant à prendre en charge le remboursement sur quinze années du passif, à respecter les termes du concordat et à reprendre tous les salariés en activité au 31 juillet 1986 ; que l'administration fiscale a prétendu soumettre cette cession aux droits de mutation et a procédé à un redressement de la valeur du fonds cédé ;
Attendu que la société Ehalt production reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande de décharge des droits résultant de ce redressement, alors, selon le pourvoi, qu'une mutation à titre onéreux opérant un transfert d'activité, de fonction ou d'emploi n'entre dans les prévisions de l'article 720 du Code général des impôts, que si elle procède d'un accord contractuel entre l'ancien et le nouveau titulaire de cette activité, de cette fonction, ou de cet emploi et qu'il ne peut y avoir application de ce texte si la cession a été conclue avec l'intervention d'un tiers ; qu'en l'espèce, il résulte du jugement que l'acte de cession des éléments d'actif de la société Ehalt SA, mise en règlement judiciaire, a été notamment signé par son syndic et a été préalablement autorisée par le juge-commissaire, en vertu d'une ordonnance du 10 juin 1986 ; que, dès lors, la cession des éléments d'actifs de la société Ehalt SA ne procède pas du seul accord de cette dernière et de l'acquéreur, la société Ehalt production, du fait de l'intervention du tiers, en l'occurrence le syndic et le juge-commissaire, de sorte qu'en considérant que la condition relative à l'existence d'un accord contractuel entre l'ancien et le nouveau titulaire était néanmoins remplie, le tribunal a violé les dispositions du texte susvisé ;
Mais attendu que le tribunal, aprés avoir retenu, d'un côté, que les modalités de cession ont été fixées entre la société Ehalt SA, assistée, et non représentée, par le syndic et la société Ehalt production, et, d'un autre côté, que l'avis favorable du juge-commissaire n'a fait qu'entériner la solution proposée par la débitrice, en a justement déduit que la présence du syndic n'ôtait pas à l'opération son caractère de convention, conclue entre l'ancien et le nouveau titulaire de l'activité cédée ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre commerciale, 1990-02-20, Bulletin 1990, IV, n° 48, p. 32 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 juin 1995), que la société Minoterie Montsarrat a été mise en redressement judiciaire, le 16 mars 1992 ; que, sur saisine du procureur de la République, le Tribunal a condamné M. Y..., président du conseil d'administration de la société de 1979 au 18 juin 1991, M. X..., son successeur, et les sociétés Eurem, Sétic et Paniland, filiales du groupe La Brie, membres du conseil d'administration depuis le 1er janvier 1990, à payer partie des dettes sociales ;
Attendu que les sociétés Eurem, Sétic et Paniland et M. X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en son principe, tout en augmentant le montant de la condamnation, alors, selon le pourvoi, que, selon l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, les dirigeants ne peuvent être tenus que de l'insuffisance d'actif en relation directe avec les fautes de gestion commises si bien qu'en énonçant qu'il n'y avait pas lieu de rechercher le montant du passif existant au début ou à la fin de la période d'administration des personnes concernées, tout en constatant l'existence d'un passif important bien avant la gestion de la société par le Groupe La Brie à compter du 30 octobre 1989, et l'aggravation de celui-ci après la cession des parts à la société Les Grands Moulins de Paris le 3 février 1992, la cour d'appel n'a pas établi le caractère causal des fautes de gestion reprochées et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article précité ;
Mais attendu que le dirigeant d'une personne morale peut être déclaré responsable sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, même si la faute de gestion qu'il a commise n'est que l'une des causes de l'insuffisance d'actif et il peut être condamné à supporter en tolalité ou partie des dettes sociales, même si sa faute n'est à l'origine que d'une partie d'entre elles ; qu'ayant relevé que M. X... et les sociétés Eurem, Sétic et Paniland avaient poursuivi une exploitation dont le déficit n'a cessé de croître, qu'ils avaient vendu leurs actions à la société Les Grands Moulins de Paris, concurrent direct de la Société générale des farines de France dont la société Y... était le concessionnaire vendeur, sans souci de l'intérêt de l'entreprise, sachant qu'ils allaient provoquer la rupture de leurs relations contractuelles et retenu que ces fautes avaient contribué à créer l'insuffisance d'actif, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article précité en les condamnant à supporter partie des dettes sociales ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1993-11-30, Bulletin 1993, IV, n° 440, p. 319 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 mars 1995), que le percepteur de Montoir-de-Bretagne, titulaire d'une créance d'impôts sur le revenu à l'encontre de M. Y..., a notifié à M. X..., son débiteur, un avis à tiers détenteur ; que M. X..., ayant été mis en redressement judiciaire le percepteur, a déclaré sa créance ; que le représentant des créanciers, s'est opposé à son inscription à titre privilégié ; que le juge-commissaire n'a admis l'inscription qu'à titre chirographaire ; que le percepteur a fait appel de son ordonnance ;
Attendu que le percepteur de Montoir-de-Bretagne reproche à l'arrêt d'avoir refusé l'inscription de sa créance à titre privilégié, alors, selon le pourvoi, que l'avis à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès réception, les sommes dont le versement est ainsi demandé au paiement des impositions privilégiées, quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles ou à terme que le redevable possède à l'encontre du tiers détenteur deviennent effectivement exigibles ; que le Trésor public est en droit, pour recouvrer auprès du tiers les sommes qui sont sa propriété, d'invoquer le privilège qu'il tient des articles 1920 et 1924 du Code général des impôts ; qu'en estimant, cependant, que la créance qu'il produisait ayant un caractère chirographaire, le Trésor public ne pouvait produire à titre privilégié, la cour d'appel a violé les articles L. 262 et L. 263 du Livre des procédures fiscales et les articles 1920 et 1924 du Code général des impôts ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que la créance de M. Y... contre M. X... avait un caractère chirographaire, l'arrêt retient, à bon droit, qu'elle conserve ce caractère à l'égard du Trésor public, l'avis à tiers détenteur ayant pour effet de transporter la créance du contribuable contre le tiers dans le patrimoine du Trésor et non de conférer à celui-ci une créance d'impôt sur ce tiers ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que, par ordonnance du 16 juillet 1996, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux commerciaux et dépendances de la société Médiatime et dans les locaux d'habitation et dépendances de M. et Mme X..., le tout à Paris, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société Médiatime ;
Attendu que la société Médiatime, M. et Mme X... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la décision attaquée ne pouvait déduire les présomptions exigées par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, d'une dénonciation anonyme consignée dans un document établi et signé par un agent de l'Administration requérante sans méconnaître le principe suivant lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même, outre les articles 1315 du Code civil et L. 16 B précité ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse la décision qui ne constate pas que l'agent qui a établi et signé le document dans lequel se trouve consignée cette dénonciation anonyme ait reçu l'habilitation prévue par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ne justifie pas de sa régularité et méconnaît cette disposition ;
Mais attendu, d'une part, qu'il n'est pas interdit au juge de faire état d'une déclaration anonyme dès lors que cette déclaration lui est soumise au moyen d'un document, établi par les agents de l'Administration et signé par eux, permettant ainsi d'en apprécier la teneur et est corroborée par d'autres éléments d'information décrits et analysés par lui ; que le moyen n'est pas fondé ;
Attendu, d'autre part, que l'habilitation des agents de l'administration des Impôts prévue à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales n'est exigée que pour la mise en oeuvre de ce texte et ne concerne pas la consignation, par les agents de cette administration, de déclarations, fussent-elles anonymes, émanant de personnes souhaitant faire des révélations à l'Administration ; que le moyen n'est pas fondé ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
DANS LE MEME SENS :
 (1°).
  Chambre commerciale, 1998-01-13, Bulletin 1998, IV, n° 22 (1), p. 14 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, le 30 juin 1993, la cour d'appel a annulé le jugement du 8 juin 1993 ayant arrêté " avec effet au 9 juin 1993 à 0 heure " le plan de cession de la société Sammib au profit de la société Chapsol ; que cette dernière a commandé le 10 juin 1993 à la société Roncari BTP diverses fournitures qu'elle n'a pas payées et qu'elle a été assignée, ainsi que la société Sammib et son administrateur judiciaire en paiement d'une certaine somme ; que le Tribunal a débouté le fournisseur de sa demande contre la société Chapsol, constaté que la créance de celui-ci constituait " une dette article 40 " et condamné solidairement l'administrateur et le représentant des créanciers intervenu volontairement, au paiement de la somme de 8 526,87 francs en principal ; qu'un pourvoi en cassation a été formé contre cette décision par l'administrateur et le représentant des créanciers ;
Attendu que, pour statuer comme il l'a fait, le jugement énonce que, le plan annulé étant réputé n'avoir jamais existé, tous ses effets et en particulier la fin de la période d'observation sont caducs, que ladite période s'est donc terminée le jour de l'arrêt de la cour d'appel et que les dettes nées de l'exploitation sont des dettes régulières dues à la poursuite d'exploitation, que la créance devait être fixée comme " une créance article 40 " ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, après avoir constaté que les commandes avaient été passées par la société Chapsol qui avait pris possession de l'entreprise cédée en vertu d'une disposition expresse du jugement arrêtant le plan de cession dérogeant aux dispositions de l'article 87, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, de sorte que la créance correspondante n'entrait pas dans les prévisions de l'article 40 de cette loi, le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 novembre 1994, entre les parties, par le tribunal de commerce de Châlons-sur-Marne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Reims.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 750 ter du Code général des impôts ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Jean-Claude X..., légataire universel de M. Henri X..., décédé le 16 juillet 1990, a assigné le directeur des services fiscaux de la Vienne pour être déchargé des droits et pénalités mis en recouvrement à raison de la réintégration dans l'actif successoral d'une somme de 300 000 francs correspondant à un retrait effectué par le de cujus le 26 juin 1990 ;
Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement énonce qu'il appartient à l'Administration, conformément aux dispositions de l'article 750 ter du Code général des impôts, de rapporter la preuve non seulement de la réalité du retrait litigieux, mais encore de la destination effective des fonds, et retient qu'elle n'établit pas que M. Jean-Claude X... a retiré cette somme ou en a directement ou indirectement profité ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il suffit, pour que l'Admininstration réintègre dans l'actif successoral une somme provenant d'un retrait d'un compte du défunt, qu'elle rapporte, par des présomptions de fait, la preuve que les fonds ont été conservés par le défunt jusqu'au jour du décès, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 novembre 1994, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Limoges.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1989-10-30, Bulletin 1989, IV, n° 262, p. 175 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen pris en sa première branche :
Vu l'article 2 de la loi du 31 décembre 1964 ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Gervais-Danone, titulaire de deux marques X... la première dénominative, déposée en renouvellement le 28 septembre 1983, enregistrée sous le numéro 1247001, pour désigner les produits dans les classes 5, 29, 30, 32 et 33, la seconde figurative, déposée en renouvellement le 18 mars 1986, enregistrée sous le numéro 1347484, pour désigner les produits dans les classes 5, 29 et 30 et la société X..., licenciée pour l'exploitation desdites marques ont assigné M. X..., qui a déposé en 1981, 1984, 1985, 1986 et 1987 diverses marques contenant le terme X... pour désigner les produits dans les classes 29, 30, 31, 32 et 42, en nullité de ces dépôts et réglementation de l'usage de son patronyme ; que reconventionnellement, M. X... a demandé que soit prononcée la déchéance pour défaut d'exploitation de la marque numéro 1247001 ;
Attendu que pour prononcer l'annulation des marques X... déposées par M. X..., l'arrêt énonce que l'article 2 de la loi du 31 décembre 1964 déroge au caractère absolu du droit du titulaire de la marque lui permettant d'en interdire l'usage, est d'interprétation stricte et autorise seulement l'homonyme d'un nom patronymique déposé à titre de marque à n'en faire usage que pour distinguer sa propre personne et non les services et produits ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs sans rechercher si les marques déposées par M. X... étaient susceptibles de créer une confusion dans l'esprit de la clientèle avec les marques déposées par la société Gervais Danone, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé l'annulation des marques déposées par M. X..., l'arrêt rendu le 6 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1987-11-09, Bulletin 1987, IV, n° 234, p. 175 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 suivant lequel tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sodero ayant consenti à la société Aris, mise par la suite en redressement judiciaire, deux prêts garantis par des nantissements sur du matériel d'équipement, a déclaré sa créance à titre privilégié au passif de cette dernière ;
Attendu que pour rejeter la déclaration de la société Sodero, l'arrêt relève que le matériel a été compris dans la cession des éléments corporels du département thermocompression de l'entreprise à la société GVG Sport et retient que dès lors qu'elle est constituée par les échéances des prêts dont le paiement incombe à la société cessionnaire en vertu de l'article 93, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, la créance litigieuse ne saurait être admise ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les échéances de remboursement des prêts, postérieures à la cession des matériels nantis, étaient des créances nées avant l'ouverture de la procédure collective, soumises comme telles, à l'obligation de déclaration, bien que le cessionnaire soit tenu de les payer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Lyon, 24 février 1993), que la société Epoques et horizons (la société) a, à la suite d'une vérification de comptabilité,fait l'objet d'un redressement tendant à soumettre à la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés deux voitures appartenant à ses salariés ; qu'elle a fait opposition à l'avis de mise en recouvrement de cette taxe ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
Et sur la seconde branche du moyen :
Attendu que la société reproche encore au jugement d'avoir décidé qu'elle était l'utilisatrice des deux véhicules litigieux appartenant à ses salariés et était en conséquence soumise au paiement de la taxe afférente à ces véhicules, alors, selon le pourvoi, que si elle avait pris en charge certains frais afférents à ces véhicules, cela se limitait à la prime d'assurance et à la taxe différentielle ; d'où il suit qu'en jugeant pourtant qu'elle était utilisatrice des véhicules litigieux, le Tribunal a violé l'article 1010 du Code général des impôts ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que les voitures avaient été utilisées par les salariés dans l'exercice de leurs fonctions, le jugement relève que la société avait remboursé aux salariés propriétaires de ces véhicules les primes d'assurance et la taxe différentielle et qu'elle avait remboursé à l'un d'eux le montant de plusieurs factures de réparation ; qu'en l'état de ces constatations, le Tribunal a pu décider que les véhicules avaient été utilisés par la société au sens de l'article susvisé ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1991-07-02, Bulletin 1991, IV, n° 245, p. 171 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'après avoir formé un recours en cassation le 4 janvier 1993, contre un arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 11 septembre 1992, M. Alain X... a été mis en redressement judiciaire par jugement du 6 avril 1993 puis en liquidation judiciaire par un jugement du 25 mai 1993 qui a désigné M. Y... en qualité de liquidateur, ces deux décisions ayant été confirmées par arrêt du 26 octobre 1993 ; que le mémoire ampliatif a été remis au secrétariat-greffe et signifié le 4 juin 1993, au nom de M. Alain X... et que le liquidateur n'a repris l'instance que le 8 avril 1994 après l'expiration du délai de 5 mois à compter de sa désignation prévu à l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit que la déchéance du pourvoi est encourue par application de ce texte et des dispositions de l'article 369 du même Code, le désistement du liquidateur en date du 6 février 1995 étant, dès lors, sans portée à l'égard de cette déchéance ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1981-03-11, Bulletin 1981, IV, n° 132 (1), p. 102 (irrecevabilité).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. Y..., liquidateur judiciaire de la société d'exploitation des Etablissements Eugène X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 mai 1992) d'avoir infirmé le jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. Claude X..., gérant de cette société, sur le fondement des alinéas 2 et 5 de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ajoute à l'article 182, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 une condition impérative de " dissimulation " qu'il ne comporte pas ; que le fait que M. X... ait fait effectuer par la société X... qu'il gérait, et qui était, au surplus, en difficulté, des travaux sur sa propriété personnelle et au profit d'une SCI dont il est l'associé majoritaire, le tout à des prix sous-évalués et avec octroi de délais de paiement anormaux, traduit bien le manquement visé par l'article 182, alinéa 2, quand bien même ces actes n'auraient pas été " dissimulés " ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne tire pas les conséquences légales des irrégularités comptables qu'elle relève en les tenant pour insuffisantes à justifier la sanction de l'article 182, alinéa 5, de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les actes à propos desquels il est reproché à M. X... d'avoir favorisé son intérêt personnel ou celui de la SCI dans laquelle il avait des parts ont été faits ostensiblement au nom du destinataire réel de ces actes, ce dont il résulte qu'ils n'ont pas été faits sous le couvert de la société masquant ses agissements, la cour d'appel, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué, a légalement justifié sa décision ;
Attendu, d'autre part, que la tenue irrégulière de la comptabilité d'une société ne peut être assimilée à l'absence de toute comptabilité ou à une comptabilité fictive ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre commerciale, 1993-06-22, Bulletin 1993, IV, n° 261, p. 184 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que la SCI Les Lavandières fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 juillet 1992) de lui avoir étendu la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la société à responsabilité limitée 
X...
, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la circonstance que la société X... et la SCI Les Lavandières avaient des porteurs de parts et un siège social identiques, ainsi que le même dirigeant de droit ou de fait, ne suffit pas à caractériser la confusion des patrimoines, à défaut d'autres circonstances, et que, de ce premier point de vue, l'arrêt est privé de base légale au regard des articles 1842, alinéa 1er, du Code civil et 7, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que la circonstance que les deux sociétés aient été étroitement imbriquées, dans la mesure où la SCI Les Lavandières donnait un immeuble à bail à la société X... et qu'elle remboursait un emprunt qu'elle avait contracté au moyen des loyers payés par celle-ci, ne pouvait pas davantage caractériser une confusion de patrimoines, à défaut d'autres circonstances ; d'où il suit qu'à cet égard encore l'arrêt est privé de base légale au regard des articles 1842, alinéa 1er, du Code civil et 7, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que la cour d'appel a également relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il existait des mouvements de fonds anormaux de la société X... en faveur de la SCI Les Lavandières ; que la société X... et la SCI, dirigée par M. Francis X..., formaient en réalité une seule entreprise dont le patrimoine immobilier avait été constitué grâce aux ressources de la société X..., et que la SCI avait pour unique finalité de faire échapper la partie immobilière du patrimoine de la société X... aux créanciers de cette dernière ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, retenant la confusion des patrimoines, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1995-03-14, Bulletin 1995, IV, n° 80, p. 73 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le percepteur de Château-Salins a fait assigner M. Di X..., ancien gérant de la société Les Plafonds d'Europe (la société) en liquidation judiciaire, pour qu'il soit, par application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, déclaré solidairement responsable de la dette de la société au titre de l'impôt sur les sociétés des années 1980 à 1983, ainsi que des pénalités et intérêts y afférents ; que M. Di X... est décédé et que la procédure a été reprise par ses héritiers ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu que pour rejeter la demande de sursis à statuer présentée par M. Di X... qui avait saisi le juge administratif pour contester le montant des impositions mises à la charge de la société, l'arrêt retient que le montant des impositions dues par la société est sans incidence sur le litige ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. Di X... ne pouvait être solidairement responsable que de la dette fiscale de la société à lui rendue opposable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour rejeter la demande de sursis à statuer présentée par M. Di X... qui avait saisi le juge administratif pour contester les impositions mises à la charge de la société, l'arrêt retient que M. Di X... n'ayant pas demandé à être autorisé à différer le paiement des sommes réclamées à la société, prononcer un sursis à statuer reviendrait à accorder un différé au paiement des sommes dues ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. Di X... demandait qu'il soit sursis à statuer sur l'action en responsabilité formée contre lui et non qu'il soit sursis au recouvrement d'une dette exigible contre la société, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre commerciale, 1991-12-17, Bulletin 1991, IV, n° 392, p. 272 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 22 et 25 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ;
Attendu qu'en vertu du second de ces textes, les limitations de responsabilité prévues à l'article 22 ne s'appliquent pas s'il est prouvé que le dommage résulte d'un acte ou d'une omission du transporteur ou de ses préposés fait soit avec l'intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un dommage en résultera probablement ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie de navigation aérienne suisse, Swissair (Swissair) n'a pu livrer le colis de bijoux que lui avait confié la société Sagatrans et qu'elle avait placé dans ses locaux après l'avoir transporté par la voie aérienne de France en Suisse ; que, subrogée pour avoir indemnisé l'ayant droit, la société La Neuchateloise a assigné en paiement du prix de la marchandise, la société Sagatrans ; que celle-ci a appelé en garantie la Swissair, laquelle a invoqué la clause limitative de garantie de l'article 22 de la convention de Varsovie ; que la société Sagatrans a prétendu qu'en ne prenant pas des précautions pour assurer la conservation du colis, eu égard à la valeur de son contenu, la Swissair avait commis une faute exclusive de toute limitation de responsabilité ;
Attendu que, pour débouter la société Sagatrans de sa demande, l'arrêt retient : " qu'alors qu'il lui avait été remis un colis dont la valeur était déclarée, la société Sagatrans chargée d'établir la lettre de transport aérien y a porté l'indication " NVD " (sans valeur déclarée) et qu'ayant acquitté un tarif spécial majoré de 100 %, elle ne l'a pas fait apparaître correctement sur le titre de transport par l'apposition de la mention " S " (avec surcharge) ou 200 % se rapportant à la tarification des bijoux de valeur ; que la Swissair est donc fondée à soutenir, qu'en l'absence de ces mentions, qui seules pouvaient conditionner la prise en charge du colis avec les précautions réservées aux envois de valeur, elle n'a pas commis une faute " lourde " en le traitant suivant la procédure réservée aux envois ordinaires " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que dans la lettre de voiture il avait été mentionné que le colis litigieux contenait des bijoux, que la société Sagatrans s'était acquittée du tarif spécial concernant les objets de valeur, que ce colis consistait en un coffret de bois muni de cachets, ce dont il résultait que la Swissair ne pouvait ignorer son caractère précieux, ni le dommage probable qu'elle lui faisait encourir en le traitant comme un colis ordinaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel Grenoble.
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu les articles 108 du Code de commerce et 2248 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société AGS Holding (société AGS) a transporté le mobilier de M. T'Simarino ; que celui-ci, l'a réceptionné le 3 septembre 1985 et a remis au transporteur une reconnaissance de dette aux termes de laquelle il certifiait que suite au déballage de son déménagement il devait au déménageur deux chèques représentant respectivement 75 % et 25 % du prix du déménagement ; que, le 4 janvier 1986, M. T'Simarino adressait un chèque de 88 066,68 francs, représentant les 75 % de sa dette et demandait au transporteur de lui faire parvenir la facture acquittée afin que son Administration " accomplisse le nécessaire pour le versement des 25 % restants " ; que la société AGS qui a prétendu que malgré l'envoi d'une facture conforme au voeu de son client, elle n'avait pu se faire payer le solde de sa créance, a obtenu, le 19 juin 1989, une ordonnance d'injonction de payer ; qu'à l'appui de son opposition à cette ordonnance, M. T'Simarino s'est prévalu de l'exception de la prescription annale de l'article 108 du Code de commerce ; que, les premiers juges ont écarté cette fin de non-recevoir en considérant que la reconnaissance de dette de M. T'Simarino avait eu un effet interversif de prescription ;
Attendu que, pour infirmer cette décision et débouter la société AGS de sa demande, l'arrêt retient " que la signature par l'expéditeur d'une reconnaissance de dette au profit du transporteur, exclusivement destinée à garantir le paiement du prix après remboursement de l'Administration et qui ne constitue qu'une des modalités particulières du contrat, ne modifie pas la nature de la convention et n'emporte, notamment pas novation " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que la reconnaissance de dette de M. T'Simarino du 3 septembre 1985, souscrite après l'exécution du contrat de transport par la réception sans réserve de son mobilier, contenait un engagement inconditionnel de payer, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1987-06-23, Bulletin 1987, IV, n° 161, p. 122 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre commerciale, 1988-01-12, Bulletin 1988, IV, n° 29, p. 20 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cam Galaxy dépendant du groupe Présence plus s'est engagée à acquérir, à un prix minimum, les actions de la société holding à créer Groupe présence plus (société GPP) remises à M. X..., en contrepartie de l'apport d'une partie du capital de la société TBM, dans les 6 mois de la cessation de ses fonctions au sein de la société GPP dont il était président du conseil d'administration et directeur salarié ; que M. X..., qui a démissionné desdites fonctions, a assigné la société Cam Galaxy en exécution de sa promesse ;
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 110, alinéa 3, de la loi du 24 juillet 1966 ;
Attendu que pour réputer non écrite la promesse d'achat des actions détenues par M. X..., l'arrêt retient que cette promesse faite par la société Cam Galaxy faisait échec au principe, d'ordre public, de libre révocation des dirigeants sociaux ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi la société Cam Galaxy pouvait influer sur la décision de révocation de M. X... de ses fonctions de président du conseil d'administration de la société GPP, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
Et sur la cinquième branche :
Vu l'article 1844-1, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu que pour déclarer ladite promesse non écrite, l'arrêt retient encore, que, souscrite antérieurement à la constitution de la société GPP, au prix minimum de 1 200 000 francs, calculé sans tenir compte de la valeur exacte de droits sociaux par rapport à l'actif social lors de la réalisation de la cession, elle a pour conséquence de garantir M. X... contre toute dépréciation des actions et de mettre à l'abri des risques sociaux la partie du capital qu'il détenait, ce qui équivalait à le dispenser de toute perte sociale ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la réalisation de cette promesse était subordonnée à la condition suspensive de la cessation des fonctions de M. X... au sein de la société GPP, quelle que soit la raison de son départ, d'où il résultait que la promesse n'avait pas d'autre objet que de permettre l'achat des actions de M. X... à un prix librement débattu, dans l'hypothèse où il cesserait ses fonctions au sein de la société GPP, sans incidence sur la participation au bénéfice et la contribution aux pertes dans les rapports sociaux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre commerciale, 1989-01-10, Bulletin 1989, IV, n° 19, p. 11 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre commerciale, 1994-05-24, Bulletin 1994, IV, n° 189, p. 151 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 11 mars 1993, n° 3457/92) que le liquidateur judiciaire de la société Setrimat a présenté requête au président du tribunal afin que la faillite personnelle de M. X..., ancien gérant de la société soit prononcée ; que par ordonnance du 30 décembre 1991, le président du tribunal, statuant sur cette requête, a fixé au 6 mars 1992 l'audition en chambre du conseil de M. X... pour recueillir ses explications sur les faits rapportés par le liquidateur et a précisé que la requête, comme l'ordonnance, seraient notifiées à l'intéressé par ministère d'huissier de justice ; que la notification a été effectuée le 3 janvier 1992 ; que M. X... n'a pas comparu ; que le Tribunal a accueilli la demande ;
Attendu que le liquidateur judiciaire fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le jugement, le Tribunal n'ayant pas été régulièrement saisi, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le Tribunal est valablement saisi par une requête du mandataire liquidateur et que l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 se borne à exiger que le dirigeant mis en cause soit convoqué par acte d'huissier de justice 8 jours au moins avant son audition ; que la cour d'appel a violé les articles 191 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 et 164 du décret du 27 décembre 1985 en ajoutant à ces textes des conditions qu'ils ne prévoient pas ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel a prononcé cette annulation sans rechercher en quoi l'irrégularité prétendument constatée aurait causé un grief à M. X... et sans tenir compte des conclusions du mandataire qui faisait valoir que c'est par suite de sa seule négligence que M. X..., qui reconnaissait lui-même s'être présenté au tribunal aux jours et heures indiqués, n'a pu finalement comparaître ; que l'arrêt manque ainsi de base légale au regard de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant énoncé exactement que le liquidateur judiciaire devait, en application de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985, agir par voie d'assignation aux formes et avec les mentions des articles 56 et 855 du nouveau Code de procédure civile et que la notification de l'ordonnance du 30 décembre 1991 par acte d'huissier de justice était une signification, la cour d'appel en a, à bon droit, déduit, sans avoir à rechercher si l'irrégularité commise avait causé un grief à M. X..., que le Tribunal n'avait pas été valablement saisi ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Croqu'voyage, qui exerce l'activité d'agent de voyage, a obtenu de la Société lyonnaise de banque (la banque), sous forme d'engagements de caution à l'égard de ses clients et prestataires de services touristiques, les garanties financières prévues à l'article 3 c de la loi n° 75-627 du 11 juillet 1975 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation de voyages ou de séjours, applicable en la cause ; que deux des associés de la société Croqu'voyage, MM. Christian et Yves X... (les consorts X...), se sont portés cautions envers la banque du remboursement, à concurrence d'un certain montant, des sommes que celle-ci serait amenée à exposer au titre des garanties financières accordées ; que les consorts X... ayant cédé leurs parts à la société FVMC holding (société FVMC) et à M. Y..., ces derniers se sont obligés, par un acte joint à la cession de parts, à souscrire, dans les mêmes conditions, un cautionnement envers la banque, afin de libérer les cédants à son égard ; que le délai prévu pour la souscription de ce nouveau cautionnement étant expiré, les consorts X... ont assigné la société FVMC et M. Y... pour qu'il leur soit enjoint d'exécuter leur engagement ; que le juge des référés ayant accueilli cette prétention, M. Y... et la société FVMC ont relevé appel de l'ordonnance ; qu'au cours de l'instance d'appel, la société FVMC a été mise en redressement judiciaire ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, du pourvoi, en tant que formé par M. Y... : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, du pourvoi, en tant que formé par la société FVMC :
Vu l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que pour confirmer l'ordonnance de référé en ce qu'elle avait enjoint à la société FVMC d'exécuter son obligation de souscrire un cautionnement, l'arrêt retient que l'action des consorts X... tendait " à obtenir l'exécution d'une obligation de faire et non pas le paiement d'une créance " et que, dès lors, " sa poursuite ou sa recevabilité ne sauraient être affectées par l'ouverture d'une procédure collective " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action exercée par les consorts X... tendait, sous couvert de l'exécution d'une obligation de faire, à obtenir de la société FVMC la souscription d'un engagement de payer une somme d'argent au profit de la banque, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen en tant qu'il est présenté par la société FVMC :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société FVMC holding à se substituer à MM. Christian et Yves X... dans leur engagement de caution envers la Société lyonnaise de banque, l'arrêt rendu le 25 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.