CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JUSTINE), EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 14 MARS 1969, AYANT STATUE SUR SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, CONTRE Z... (ROGER), PRIS EN SA QUALITE D'HERITIER DE Z... CAMILLE ;
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 491, 492, 764, 767 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'OPPOSITION FORMULEE LES 31 MAI ET 4 JUIN 1968 CONTRE UN JUGEMENT DE DEFAUT STATUANT UNIQUEMENT SUR LES INTERETS CIVILS ET SIGNIFIE A PARQUET LE 12 DECEMBRE 1967 AU MOTIF QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 492, PARAGRAPHE 2, L'OPPOSITION RESTAIT RECEVABLE TANT EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS CIVILS QUE LA CONDAMNATION PENALE JUSQU'A L'EXPIRATION DES DELAIS DE PRESCRIPTION DE LA PEINE ;
ALORS QUE CETTE DISPOSITION DE L'ARTICLE 492 NE CONCERNE QUE LES JUGEMENTS DE CONDAMNATION COMME LE TEXTE LE PRECISE ET COMME L'IMPLIQUE D'AILLEURS LA PROROGATION JUSQU'A LA PRESCRIPTION DE LA PEINE ET QU'ELLE NE SAURAIT ETRE ETENDUE AUX DECISIONS STATUANT UNIQUEMENT SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LE DELAI D'OPPOSITION ACCORDE AU PREVENU, TANT EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS CIVILS QUE LA CONDAMNATION PENALE, PAR L'ARTICLE 492, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE PEUT S'APPLIQUER AUX JUGEMENTS NE STATUANT QUE SUR L'ACTION CIVILE ;
ATTENDU QUE PAR JUGEMENT CONTRADICTOIREMENT RENDU LE 12 AVRIL 1965, CAMILLE Z... A ETE DECLARE COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE JUSTINE X..., EPOUSE Y..., ET CONDAMNE DE CE CHEF : 1° SUR L'ACTION PUBLIQUE A DES PEINES CORRECTIONNELLES, 2° SUR L'ACTION CIVILE A VERSER UNE PROVISION A LA DAME Y..., UNE EXPERTISE MEDICALE ETANT EN OUTRE PRESCRITE EN VUE DE L'EVALUATION DU PREJUDICE CORPOREL ET LES DROITS DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ETANT EXPRESSEMENT RESERVES ;
ATTENDU QUE CETTE DECISION EST DEVENUE DEFINITIVE ;
ATTENDU QUE LE CONDAMNE CAMILLE Z... ETANT, PAR LA SUITE, DECEDE, SON FILS, ROGER Z..., A ETE, EN SA QUALITE D'HERITIER, ASSIGNE DEVANT LA MEME JURIDICTION CORRECTIONNELLE AUX FINS DE FIXATION DES DOMMAGES-INTERETS ;
QUE PAR JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1967, LEDIT ROGER Z... A ETE CONDAMNE A DIVERSES INDEMNITES ;
QUE CETTE DERNIERE DECISION A ETE PRONONCEE PAR DEFAUT ET QUE SIGNIFICATION EN A ETE REGULIEREMENT FAITE AU PARQUET DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, LE 12 DECEMBRE 1967 ;
QUE ROGER Z... A FAIT SIGNIFIER SON OPPOSITION AUX PARTIES CIVILES PAR EXPLOITS DES 31 MAI ET 4 JUIN 1968 ;
ATTENDU QUE CETTE OPPOSITION AYANT ETE FORMEE APRES L'EXPIRATION DES DELAIS ORDINAIRES ACCORDES AUX PARTIES PAR LES ARTICLES 491, 492 ET 493 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ARRET ATTAQUE NE L'A PAS MOINS DECLAREE RECEVABLE AU MOTIF QU'ELLE AURAIT ETE REGULIEREMENT FORMEE DANS LE DELAI EXCEPTIONNEL OUVERT AU SEUL PREVENU, QUAND IL N'A PAS EU CONNAISSANCE DE LA SIGNIFICATION, PAR L'ARTICLE 492, ALINEA 2, ET QUI S'ETEND JUSQU'A L'EXPIRATION DES DELAIS DE PRESCRIPTION DE LA PEINE ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'OPPOSITION ETAIT DIRIGEE, APRES EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE, CONTRE UN JUGEMENT CONTENANT SEULEMENT DES DISPOSITIONS CIVILES ET N'AYANT PU DES LORS OUVRIR LE DELAI DE PRESCRIPTION DE LA PEINE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 14 MARS 1969, ET ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-11-16 Bulletin Criminel 1960 N. 525 p.1031 (REGLEMENT DE JUGES)<br/>