Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen :
Vu les articles 885 D et 768 du Code général des impôts ;
Attendu qu'aux termes du premier texte l'impôt de solidarité sur la fortune est, sauf exceptions légales, assis et les bases d'imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès ; que le second dispose que ne sont déductibles de l'actif successoral soumis à l'impôt que les dettes à la charge du défunt dont l'existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a prétendu déduire de son patrimoine soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 1989 à 1992 les dettes d'impôts résultant de redressements notifiés au cours des années considérées et calculées par lui-même, certaines étant exigibles, la procédure de redressement ayant été engagée par l'administration fiscale ; que l'administration des Impôts ne l'a pas admis et a procédé à un redressement réintégrant dans l'assiette de l'impôt les sommes ainsi déduites par le contribuable ;
Attendu que, pour accueillir le recours de M. X... contre la décision rejetant sa réclamation contre le redressement, le jugement énonce que le seul fait du redressement caractérise l'existence d'une dette fiscale du montant porté dans ce redressement quelque soit la décision prise par l'intéressé de contester ou non le redressement, " et ce, nonobstant l'issue favorable des recours par lui intentés " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'une dette fiscale établie à la suite d'une procédure de contrôle est incertaine lorsqu'elle est contestée par le redevable, de sorte qu'elle ne peut être déduite aussi longtemps qu'elle reste litigieuse, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 octobre 1995, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Guéret ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Limoges.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1994-05-24, Bulletin 1994, IV, n° 186, p. 149 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Lyon, 9 mars 1995), que la société de crédit-bail Sofinabail a conclu un contrat de crédit-bail, portant sur du matériel d'équipement, avec la société anonyme Panisox, dont l'exécution était cautionnée par M. X... ; que la société Panisox ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Sofinabail a assigné la caution en paiement ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement qui avait dit que l'acte de cautionnement était valable, alors, selon le pourvoi, qu'un acte de cautionnement n'est valable que s'il comporte l'indication du débiteur de l'obligation garantie ; que les juges du fond ont constaté que M. X... faisait valoir que l'acte de caution souscrit par lui ne mentionnait pas le nom du débiteur cautionné ; qu'en décidant néanmoins que cet engagement devait recevoir application, la cour d'appel a violé l'article 2015 du Code civil ;
Mais attendu que, pour faire ressortir que le débiteur garanti était identifiable, l'arrêt retient, par motifs tant adoptés que propres, que les références du contrat garanti figurent en tête de l'acte de cautionnement et qu'en sa qualité de directeur général de la société Panisox, M. X... " ne peut soutenir qu'il ne connaissait pas le débiteur principal de la dette " ; qu'ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur les deuxième et troisième branches du moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1978-01-16, Bulletin 1978, IV, n° 21, p. 16 (cassation) ;
 Chambre commerciale, 1993-02-23, Bulletin 1993, IV, n° 69, p. 46 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 710 du Code général des impôts ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que la société à responsabilité limitée Sogar Services, qui avait acquis à Courchevel un appartement en se plaçant sous le régime fiscal de l'article 710 du Code général des impôts, a fait l'objet d'un redressement tendant à la remise en cause de ce régime, au motif que le bien était exploité à des fins commerciales ; qu'elle a demandé le rejet de la décision de refus de sa réclamation ;
Attendu que, pour rejeter l'opposition de la société à cette décision, le jugement a retenu que la société avait pour objet social " tous services aux entreprises et aux particuliers dans les domaines de la représentation industrielle, du mandat, de la location mobilière et immobilière " de sorte que, " compte tenu de son objet et de sa forme commerciale, il peut être présumé que l'acquisition d'un appartement à Courchevel est faite en vue d'une exploitation lucrative " ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, si les entreprises commerciales sont présumées acquérir des immeubles en vue d'une exploitation commerciale, cette présomption n'a pas un caractère irréfragable et est susceptible d'être renversée, dès lors qu'il serait établi que l'activité de location de meublés à des particuliers n'entrait pas dans les limites de l'objet social et que, bien que génératrice de recettes, elle n'était pas habituelle, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 septembre 1995, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Albertville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance d'Annecy.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1995-03-21, Bulletin 1995, IV, n° 97, p. 87 (rejet).<br/>
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Evry, 14 novembre 1994), que, par accord du 18 décembre 1985 à effet au 1er janvier 1985, les sociétés Bull Transac, Bull Sems et CII Honeywell Bull ont fusionné au sein de la dernière, qui a pris la dénomination de Bull SA ; qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité afférente aux exercices 1982 à 1984, un redressement a été notifié le 4 novembre 1986 à la société Bull Transac SA, ..., et qu'y a répondu, en exprimant son désaccord, la société Bull SA, ... ;
Sur le premier moyen :
Attendu que le directeur général des Impôts reproche au jugement d'avoir déclaré irrégulière la procédure de redressement, alors, selon le pourvoi, que, conformément aux dispositions de l'article L. 80 CA, alinéa 1er, du Livre des procédures fiscales, la décharge des droits et intérêts de retard est exclue lorsqu'une erreur non substantielle a été commise dans la procédure d'imposition ; qu'en l'espèce, l'envoi d'une notification de redressement à une société absorbée, et non à la société absorbante, laquelle a cependant accusé réception du document litigieux et suivi la procédure subséquente, constitue une erreur présentant un caractère non substantiel ; qu'en décidant que ce vice devait entraîner la décharge des impositions, le Tribunal a violé les dispositions de l'article susvisé ;
Mais attendu que la notification du redressement contradictoire constitue une formalité substantielle ; que le jugement relève à juste titre que la société Bull Transac SA avait, du fait de son absorption, perdu son existence juridique, de sorte que la notification ne pouvait lui être faite ; que, par ce motif de pur droit, le jugement se trouve justifié ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 423, 424, 425-2° et 546 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Dia conseil, le Tribunal, au vu des rapports établis par le juge-commissaire, s'est saisi d'office en vue de l'application à M. X..., gérant de droit de cette société et à M. de Y..., en tant que gérant de fait, d'une des sanctions prévues par les articles 185 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, pour avoir souscrit, pour le compte d'autrui, sans contrepartie, des engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de l'entreprise ou de la personne morale ; qu'aucune sanction n'a été prononcée contre M. de Y... dont le Tribunal a retenu que le rôle de gérant de fait n'était pas démontré ;
Attendu que la juridiction du second degré, sur appel du ministère public, a infirmé la décision des premiers juges et appliqué à M. de Y... une mesure de faillite personnelle pour une durée de 5 ans ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, dès lors que le ministère public n'avait figuré que comme partie jointe et non comme partie principale à la procédure devant les premiers juges, sans dire en quoi les faits qui lui étaient soumis et qui n'avaient pas été sanctionnés par la décision entreprise avaient porté atteinte à l'ordre public, la cour d'appel, qui devait, au besoin d'office, relever la fin de non-recevoir prise de ce que le droit d'appel n'appartenait pas au ministère public, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1149 du Code civil ;
Attendu qu'en vertu de ce texte les dommages-intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Musée Robert Keyaerts (le musée) a chargé la société Centre alarme protection (société CAP) d'installer différents systèmes de protection parmi lesquels un système de protection diurne des véhicules mis en exposition ; que ce système d'un coût de 198 930,20 francs s'étant révélé totalement inefficace, le musée a demandé que la société CAP soit condamnée au paiement d'une installation de remplacement à laquelle il avait fait procéder pour un prix de 316 341,78 francs par une autre entreprise que la société CAP et au versement de dommages-intérêts en réparation de divers préjudices ;
Attendu que, pour accueillir cette demande et condamner la société CAP à payer la somme de 406 006,57 francs comprenant le coût de l'installation de remplacement, l'arrêt retient que pour obtenir la prestation à laquelle s'était engagée la société CAP, le musée est obligé de débourser une somme bien supérieure à celle qu'il avait décidé d'engager en signant les devis de cette société et qu'il aurait choisi une autre technique de protection, un autre fournisseur ou décidé de mettre fin à son projet si son cocontractant l'avait informé sur les capacités de son matériel de détection ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société CAP à payer la somme de 406 006,57 francs au musée en réparation de ses préjudices, l'arrêt rendu le 20 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 885 V bis du Code général des impôts ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, en sa rédaction applicable à l'espèce, l'impôt de solidarité sur la fortune est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus au titre des revenus et produits de l'année précédente et, d'autre part, 70 % du total des revenus nets de frais professionnels soumis en France et à l'étranger à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente et des produits soumis à un prélévement libératoire de cet impôt ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que les époux X... ont, au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1989 et 1990, prétendu utiliser le plafonnement résultant de l'article 885 V bis du Code général des impôts en minorant leurs revenus fonciers des déficits reportés des années antérieures à celles des années concernées ; que l'administration fiscale n'a pas accepté cette imputation et que les époux X... ont demandé l'annulation de la décision de refus de leur réclamation ;
Attendu que, pour accueillir leur demande, le jugement énonce que, malgré le caractère annuel de l'impôt sur la fortune comme de l'impôt foncier, le législateur a prévu la possibilité de reporter sur les années suivantes les déficits fonciers générés au cours d'une même année et résultant d'un excédent de frais professionnels sur les revenus fonciers ;
Attendu qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 novembre 1995, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Créteil ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Melun.
Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte notarié du 3 août 1985, M. et Mme X... ont vendu aux époux Y... un fonds de commerce moyennant un prix payable, pour partie, à tempérament ; que les époux X... désirant ensuite obtenir le paiement immédiat du solde du prix, les époux Y... ont obtenu une offre de prêt de la part de la Banque La Hénin (la banque) ; que, le 24 février 1986, cette offre a été acceptée par les époux Y... et que le 8 mars 1986, est intervenu l'acte notarié de prêt conclu entre la banque et les époux Y... ; que M. Y... ayant été mis en liquidation judiciaire, la banque a assigné Mme X... en prétendant que celle-ci s'était portée caution du remboursement du prêt tant dans l'acte du 24 février 1986 que dans celui du 8 mars 1986 ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 1326 du Code civil et 109 du Code de commerce ;
Attendu qu'après avoir relevé que Mme X... avait porté sa signature sur l'acte du 24 février 1986, en la faisant précéder des seuls mots écrits de sa main " Bon pour caution ", et que la banque faisait valoir que la preuve est libre en matière commerciale, l'arrêt se borne à retenir que Mme X... n'est pas intervenue à l'acte notarié du 8 mars 1986 en qualité de caution mais a donné, le 24 février 1986, son engagement de caution dans un acte autonome dont l'application n'était pas subordonnée à une réitération ultérieure par acte notarié ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans relever en quoi Mme X... avait, le 24 février 1986, agi dans l'exercice ou pour l'intérêt de son commerce, ce qui seul pouvait permettre de faire application de la règle énoncée par l'article 109 du Code de commerce, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1980-05-20, Bulletin 1980, IV, n° 210, p. 169 (cassation) ;
 Chambre commerciale, 1990-12-11, Bulletin 1990, IV, n° 314, p. 217 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 173 du décret du 27 décembre 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur principal des Impôts de Redon (le receveur) a notifié le 26 septembre 1994 à la société civile professionnelle Filliol-Goic, prise en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Sofamag, un avis à tiers détenteur pour avoir paiement de divers impôts dus au titre de la période postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective ;
Attendu que, pour accueillir la demande et écarter le moyen tiré par le liquidateur judiciaire de ce qu'il avait déposé les fonds qu'il détenait à la Caisse des dépôts et consignations, l'arrêt énonce que l'article 173 du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, ne peut avoir pour effet d'interdire à un créancier privilégié, au sens de l'article 40 de cette loi, de mettre en oeuvre une procédure d'exécution forcée entre les mains du liquidateur de la liquidation judiciaire de sa débitrice, de sorte qu'il incombe au liquidateur de déconsigner les fonds correspondants de la Caisse des dépôts et consignations ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 173 du décret du 27 décembre 1985 interdit toute opposition et, par là même, toute saisie-attribution ou avis à tiers détenteur sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations, de sorte que n'était pas recevable l'avis à tiers détenteur délivré au liquidateur, tiers saisi, pour obtenir l'attribution de sommes versées à cette Caisse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1997-04-22, Bulletin 1997, IV, n° 104 (3), p. 89 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Charles André, qui a été créée en 1955 et qui a son siège social à Villeurbanne, a pour objet l'achat et la vente de matériel cinématographique ainsi que radio-électrique ; que la société Hymage a été constituée le 1er mars 1991 par des salariés démissionnaires de la société Charles André son siège social étant situé à proximité sur le territoire de la commune de Saint-Fons ; que cette dernière estimant qu'elle avait fait l'objet d'actes constitutifs de concurrence déloyale de la part de la société Hymage et de trois de ses anciens cadres, MM. X..., Goddard et Varagnat qui étaient à l'origine de la création de cette entreprise, les ont assignés in solidum en dommages-intérêts et pour qu'il soit fait interdiction à la société Hymage d'exercer toute activité dans la région Rhône-Alpes ;
Attendu que pour condamner la société Hymage et MM. X... et Goddard pour concurrence déloyale envers la société Charles André l'arrêt relève que 7 salariés de cette entreprise ont démissionné entre le 4 février et le 3 avril 1991 pour rejoindre la société Hymage qui venait d'être créée 6 d'entre eux en devenant les administrateurs ; que ces démissions concomitantes, qui ne peuvent s'expliquer par des querelles soudaines de récupération et de paiement d'heures supplémentaires alors que les griefs ne sont pas justifiés et que la rémunération de chaque salarié correspondait à sa qualification et aux usages, présentent donc un caractère concerté ; que la société Hymage a ainsi procédé à un débauchage massif d'une partie importante du personnel en vue de tirer profit de l'expérience acquise par celui-ci au sein de la société Charles André, notamment de ses contacts commerciaux, et a entraîné par voie de conséquence une désorganisation de l'entreprise concurrente, ce débauchage étant constitutif d'une faute ;
Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que les salariés ayant créé la société Hymage n'avaient pas accompli " de démarches de nature à nuire à l'entreprise ni d'actes effectifs de concurrence " tandis qu'ils étaient encore salariés de la société, et en relevant seulement pour qualifier de débauchage massif de personnel, la concomitance de la démission de 7 salariés sur 13 ou 15 en l'espace de deux mois, et le fait que ces départs n'avaient pour origine aucun motif plausible, la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute constitutive de concurrence déloyale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1994-11-08, Bulletin 1994, IV, n° 325, p. 266 (cassation).<br/>
Sur le moyen de cassation :
Vu les articles 1229, alinéa 2, et 1382 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme X... exerce la profession de coiffeuse à Bourges, à l'enseigne Jean-Louis Z..., et qu'elle a engagé en 1982 Mme A... en qualité de coiffeuse ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence lui interdisant, en cas d'expiration du contrat pour quelque cause que ce soit, de s'engager chez un concurrent pendant une durée de six mois et dans un rayon de 15 000 mètres à vol d'oiseau afin d'y exercer une activité similaire ; que le 24 septembre 1989, Mme A... a démissionné et a été embauchée immédiatement par M. Y... qui exerce la profession de coiffeur à l'enseigne Carpy Liberté dans un magasin situé à proximité immédiate du magasin de Mme X... ; que le 31 juillet 1990 cette dernière a assigné M. Y... devant le tribunal de commerce afin qu'il soit condamné à lui verser des dommages-intérêts pour le préjudice commercial qu'elle avait subi ;
Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... l'arrêt décide que cette demande ne peut être accueillie dans la mesure où Mme X... a poursuivi sa salariée devant le conseil des prud'hommes et la cour d'appel et obtenu la condamnation de Mme A... à lui verser une indemnité sur le fondement de la clause pénale incluse dans le contrat de travail, et énonce qu'aux termes de l'article 1299, alinéa 2, du Code civil il est interdit de cumuler " la clause pénale et une demande de dommages-intérêts supplémentaires " Mme X... ne sollicitant pas une condamnation solidaire du nouvel employeur avec Mme A... ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action en concurrence déloyale dirigée contre le nouvel employeur qui a embauché un salarié lié par une clause de non-concurrence est recevable nonobstant l'existence d'une action contractuelle de l'ancien employeur contre ce salarié et alors que ces deux actions, l'une délictuelle et l'autre contractuelle, qui tendent à la réparation d'un préjudice différent peuvent se cumuler, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 24 septembre 1990), que la société Europ auto était concessionnaire de la société Honda-France depuis le 31 décembre 1979, suivant des contrats annuels non renouvelables par tacite reconduction ; que, le 21 septembre 1982, la société Honda-France a fait connaître à la société Europ auto que le contrat ne serait pas renouvelé pour l'année 1983 ; que la société Europ auto a vainement demandé à la société Honda-France communication des conditions de distribution adoptées en 1983 et livraison de plusieurs voitures qui lui avaient été commandées par ses clients ;
Attendu que la société Honda-France reproche à l'arrêt d'avoir jugé qu'elle avait commis un refus de vente et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à la société Europ auto une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, qu'en l'absence même d'exclusivité stipulée au profit du concessionnaire, ne peut être qualifié de refus de vente le refus du concédant de conclure un nouveau contrat de concession à durée déterminée, et ce refus n'a pas à être justifié ; qu'en se fondant sur le seul fait que le concessionnaire n'avait pas d'exclusivité pour retenir l'existence, en l'espèce, d'un contrat de distribution sélective et qualifier de refus de vente le refus de la société Honda-France de renouveler le contrat à durée déterminée que ladite société avait passé avec la société Europ auto, la cour d'appel a violé l'article 37-1°, de l'ordonnance du 30 juin 1945 ;
Mais attendu qu'après avoir énoncé que la société Europ auto ne peut contraindre la société Honda-France à renouveler le contrat de distribution sélective ayant pris fin le 31 décembre 1982, l'arrêt retient " que le refus de vente que celle-ci lui a imposé n'est pas légitime dès lors que la société Honda-France n'a procédé à aucune réorganisation juridique de son réseau en remplaçant des distributeurs sélectionnés par des concessionnaires exclusifs et qu'il n'est pas contesté que la société Europ auto continue de remplir les critères objectifs de qualité qui avaient permis son agrément " ; que l'arrêt retient, encore, que les restrictions de fait à l'importation invoquées par la société Honda-France " existaient avant le 31 décembre 1982 et qu'il n'est nullement établi qu'elles avaient eu jusqu'alors une quelconque incidence sur la vente des véhicules de marque Honda dans le secteur géographique considéré " ; que l'arrêt retient, enfin, que la société Honda-France ne rapporte pas la preuve que la pratique restrictive de concurrence qu'elle a imposée à la société Europ auto " a eu pour effet d'assurer le progrès économique, qu'elle a réservé aux utilisateurs une part équitable du profit et qu'elle était indispensable pour assurer cet objectif de progrès " ; que, par ces motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1968-10-08, Bulletin 1968, IV, n° 261, p. 234 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1980-01-28, Bulletin 1980, IV, n° 42, p. 32 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1985-07-03, Bulletin 1985, IV, n° 205, p. 170 (cassation).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... s'est porté caution des engagements de la société anonyme Nouvelle Brosserie du centre (la société), dont il était le président, envers la société le Crédit du Nord et union parisienne, devenue la société Banque Rhône-Alpes (la banque) ; que, à la suite du règlement judiciaire de la société, la banque a assigné M. X..., en sa qualité de caution ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1139 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1991 ;
Attendu que, pour décider que les intérêts de la somme principale due par M. X... couraient à compter de l'assignation du 5 juin 1989 et non, comme le demandait la banque, à compter du 22 janvier 1988, l'arrêt retient que cette dernière ne justifie pas avoir, avant l'assignation, " mis en demeure M. X... d'exécuter ses obligations de caution par l'envoi d'une lettre recommandée " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en matière civile le débiteur peut être constitué en demeure par une lettre missive dès lors qu'il ressort des termes de celle-ci une interpellation suffisante, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les intérêts au taux légal de la somme de 18 502,27 francs partaient du 5 juin 1989, l'arrêt rendu le 19 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1971-03-01, Bulletin 1971, III, n° 230, p. 164 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 29 novembre 1990), que, par deux contrats du 21 avril 1980, la société Financière de transport et d'industrie (société FTI) a donné à crédit-bail du matériel de marque Trouillet à la société Transports internationaux A... (société TIR) ; que, par des actes dactylographiés du 27 février 1980, s'étaient portés cautions solidaires de l'exécution de ces contrats, sans faire précéder leur signature d'aucune mention manuscrite, M. A..., président du conseil d'administration de la société TIR, et son épouse, actuellement Mme Y..., M. et Mme X..., M. et Mme Z... ; que, le 10 juillet 1980, la société anonyme Trouillet s'est constituée caution solidaire de la société TIR au profit de la société FTI ; qu'une partie du matériel faisant l'objet des contrats du 21 avril 1980 a été donnée à bail à la société agence maritime Paloume-Lafresnée (société AMPL) ; que, la société TIR ayant été mise en règlement judiciaire le 11 avril 1983, la société FTI a assigné les cautions en paiement des sommes lui restant dues ; que certaines des cautions ont appelé en garantie la société AMPL ;
Sur le premier moyen, en tant que dirigé contre Mme Y..., M. et Mme X... ainsi que M. et Mme Z... : (sans intérêt) ;
Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen, en tant que dirigé contre M. A... :
Vu l'article 109 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1980, applicable en la cause ;
Attendu que, pour déclarer nul l'acte de cautionnement signé par M. A..., l'arrêt se borne à retenir que, M. A... n'étant pas commerçant, la preuve de son cautionnement ne peut être faite par tous moyens ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs alors que l'arrêt constate, d'un côté, que M. A... présidait le conseil d'administration de la société TIR, ce dont il résultait qu'il était présumé avoir un intérêt patrimonial à l'opération garantie et, par suite, que son engagement avait un caractère commercial, et, d'un autre côté, que l'acte datait du 27 février 1980, ce dont il résultait que sa preuve pouvait être faite par tous moyens, conformément aux dispositions de l'article 109 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1980, applicable en la cause, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré " nul " l'acte de cautionnement signé par M. A..., l'arrêt rendu le 29 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
Met, sur sa demande, hors de cause Mme Y..., ès qualités, contre laquelle aucun des griefs du pourvoi n'est dirigé ;
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 59 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 20, 21, 22 et 23 du décret n° 72-671 du 13 juillet 1972, applicables en la cause ;
Attendu que la garantie imposée par la loi, et spécialement affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus par les conseils juridiques, ne s'éteint que pour l'une des causes énumérées de manière limitative par le deuxième des textes susvisés et seulement dans les conditions fixées par les trois derniers textes ; que cette garantie ne cesse pas, en cas d'ouverture du redressement judiciaire du conseil juridique, si le client omet de déclarer au passif sa créance de restitution des sommes versées ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a remis, contre reçu, une somme de 500 000 francs à la Société fiduciaire et juridique parisienne (la SFJP), exerçant l'activité de conseil juridique, en vue de l'achat d'un fonds de commerce ; que, n'ayant pas donné suite à son projet, M. X... a, après la mise en redressement puis en liquidation judiciaires de la SFJP, demandé remboursement de la somme qu'il avait versée à la société de Caution mutuelle des conseils juridiques rédacteurs d'actes (la Cojura), qui avait accordé à cette dernière la garantie financière imposée par l'article 59 de la loi du 31 décembre 1971 ;
Attendu que pour rejeter cette demande la cour d'appel a énoncé que la créance de M. X..., non déclarée au représentant des créanciers, était éteinte par application de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 et que la Cojura, en sa qualité de caution, pouvait se prévaloir de cette exception inhérente à la dette ;
Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1991-06-04, Bulletin 1991, I, n° 179 (1), p. 117 (rejet).<br/>
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 novembre 1991) que, par acte du 30 novembre 1985, Mme Y... a acquis de la société Dauphine fleurs, représentée par le président de son conseil d'administration, M. X..., un fonds de commerce de vente de journaux, librairie, papeterie et, des époux X..., le pas de porte de la boutique où était exploité le fonds ; qu'invoquant des réticences dolosives de la part des vendeurs sur la situation du fonds, Mme Y... les a assignés en réduction du prix ;
Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 1116 du Code civil ;
Attendu que, pour accueillir la demande de Mme Y..., l'arrêt retient que le consentement de celle-ci, lors de la vente du fonds litigieux, a été vicié du fait de réticences dolosives de la part des époux X... ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que seul un dol imputable à la société cédante ou à son représentant agissant en tant que tel pouvait justifier l'action en réduction de prix formée par l'acquéreur du fonds, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article 1165 du Code civil ;
Attendu que, pour condamner les époux X... à payer des dommages-intérêts à Mme Y..., l'arrêt retient que celle-ci a été victime d'un dol de la part de ces derniers lors de l'acquisition du fonds de commerce et qu'il y a lieu de procéder à une réduction du prix ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les époux X..., n'étant pas les cédants du fonds litigieux, ne pouvaient être condamnés personnellement à supporter la réduction du prix, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juillet 1991), que la société Marge a vendu à MM. X... et Y... (les consorts X...) un fonds de commerce pour le prix de 1 150 000 francs ; que la vente était conclue sous la condition suspensive de l'obtention, par les consorts X..., d'un prêt bancaire de 920 000 francs affecté au paiement du prix d'acquisition ; que n'ayant pas obtenu le prêt, ces derniers ont demandé à la société Marge la restitution d'un acompte qu'ils lui avaient versé, tandis que celle-ci, invoquant la responsabilité des acquéreurs dans la défaillance de la condition suspensive et le préjudice par elle subi du fait de l'immobilisation du fonds, leur a réclamé le paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette dernière demande, alors, selon le pourvoi, que la mise en oeuvre de l'article 1178 du Code civil suppose que le débiteur ait empêché l'accomplissement de la condition ; qu'en l'espèce la cour d'appel a estimé que les acquéreurs du fonds de commerce avaient fait obstacle à la réalisation de la condition suspensive consistant dans l'obtention d'un prêt de 920 000 francs, en sollicitant de la banque un financement de 1 800 000 francs, mais qu'il résulte des constatations de l'arrêt, et en particulier de la lettre de la Société marseillaise de crédit en date du 29 avril 1988 opposant un refus à la demande de prêt de MM. X... et Y..., que le montant du prêt sollicité n'était que de 900 000 francs, c'est-à-dire d'un montant équivalent à celui du prêt dont l'obtention constituait une condition suspensive de la vente du fonds de commerce ; que ce faisant, la cour d'appel n'a pas caractérisé le comportement fautif des débiteurs, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1178 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les consorts X... avaient sollicité un financement global de 1 800 000 francs au lieu du prêt stipulé au contrat, et n'avaient accompli auprès de la banque aucune formalité précise ; qu'elle a pu décider qu'en agissant de la sorte, les acquéreurs avaient manqué à l'obligation de diligence qui leur incombait et fait obstacle à la réalisation de la condition suspensive ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 31 mai 1991), que le Crédit lyonnais (la banque), a produit au passif de la société Chocolaterie de l'Union (la société), en règlement judiciaire converti par la suite en liquidation des biens, comme créancier d'une certaine somme en vertu d'un contrat de gage ; qu'ayant été admise à titre seulement chirographaire, la banque a formé une réclamation par voie de lettre au greffe contre l'état des créances ; que les premiers juges ont déclaré le contrat de gage conclu postérieurement à la date de cessation des paiements, inopposable à la masse des créanciers en application de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1967 ; que la cour d'appel a dit la réclamation irrecevable en la forme ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Et sur le second moyen :
Attendu que la banque reproche aussi à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa réclamation contre la décision du juge-commissaire, alors, selon le pourvoi, que l'article 51 du décret du 22 décembre 1967 édicte une règle de forme dont la violation n'est sanctionnée par la nullité qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief causé par l'irrégularité ; qu'en considérant la réclamation du Crédit lyonnais formée par lettre comme une irrégularité de fond, la cour d'appel a violé l'article 51 du décret du 22 décembre 1967 par fausse interprétation et l'article 114 du nouveau Code de procédure civile par refus d'application ;
Mais attendu qu'une lettre missive ne pouvait, au regard des dispositions de l'article 51 du décret du 22 décembre 1967, saisir le Tribunal de la contestation ; que c'est donc à bon droit, l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ne concernant que les vices affectant les actes de procédure effectués et ne pouvant permettre de suppléer les actes omis, que la cour d'appel a décidé qu'il n'y avait lieu de rechercher si l'irrégularité commise, qui ne constituait pas un vice de forme, avait causé un préjudice à la masse des créanciers ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1982-05-05, Bulletin 1982, IV, n° 159, p. 142 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 septembre 1991), qu'après la mise en redressement judiciaire de M. Y..., entrepreneur en maçonnerie et terrassement, exerçant accessoirement une activité d'exploitant agricole, le Tribunal a arrêté un plan de cession partielle de l'entreprise en ordonnant la cession au profit des époux X... d'un ensemble agricole exploité par le débiteur et a dit que le plan emporterait cession des baux ruraux consentis par les époux A..., par Mme Z..., par Mme C... et par Mlle B... (les bailleurs), lesquels ont interjeté appel de cette décision ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Et sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement ordonnant la cession aux époux X... des baux dont M. Y... était titulaire, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 82 de la loi du 25 janvier 1985, dans l'hypothèse où un ensemble est essentiellement constitué du droit à un bail rural, le Tribunal peut soit autoriser le bailleur à reprendre le fonds, soit attribuer le bail à un autre preneur proposé par le bailleur, soit à tout repreneur dont l'offre aura été recueillie selon les dispositions des articles 83, 84 et 85 de la loi précitée ; que le choix entre ces trois possibilités est laissé à la faculté du Tribunal qui se détermine selon les intérêts en présence ; de sorte que la cour d'appel, en décidant que la cession au profit d'un repreneur ne pouvait avoir lieu, dès lors que le bailleur avait proposé un preneur, a violé par fausse interprétation le texte susvisé ;
Mais attendu qu'après avoir énoncé, exactement, qu'en vertu de l'article 82, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, le Tribunal ne peut attribuer un bail rural à un repreneur dont l'offre a été recueillie dans les conditions fixées aux articles 83, 84 et 85, qu'à défaut pour le bailleur de demander l'attribution du bail au preneur qu'il propose, et relevé qu'en l'espèce, les bailleurs avaient fait connaître leur volonté de voir les baux attribués à des preneurs proposés par eux, la cour d'appel en a justement déduit que le Tribunal ne pouvait ordonner la cession des baux litigieux au repreneur choisi par lui, quel que puisse être l'intérêt pour le débiteur, les créanciers et le repreneur, de la cession arrêtée ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 février 1991), que M. X..., comptable salarié de la société Sopex, a, pendant 3 années, versé sur un compte personnel dont il était titulaire dans les livres de la Banque populaire de la région Ouest de Paris (la banque), des sommes qu'il avait détournées au préjudice de son employeur en falsifiant des chèques émis par celui-ci ; que la société Sopex a intenté une action en responsabilité civile contre la banque à laquelle elle reprochait de ne pas avoir clôturé le compte de M. X..., qui enregistrait des opérations anormales ;
Attendu que la société Sopex fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée, alors, selon le pourvoi, que le banquier qui ferme les yeux sur les anomalies d'un compte qu'il est chargé de tenir, commet une faute, lorsque ces anomalies doivent le conduire à soupçonner que le compte sert à la commission d'un crime ou d'un délit ; que la cour d'appel ne conteste pas que le fonctionnement du compte que M. X... détenait dans les livres de la banque, présentait les anomalies que décrivait la société Sopex (remises de chèques émanant tous d'un même tireur et libellés pour des sommes importantes, suivies, très rapidement, d'un retrait d'espèces pour un montant pratiquement équivalent à ces sommes) ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces anomalies ne devaient pas conduire la banque à soupçonner que le compte de M. X... servait à la commission d'un délit, et si elle n'était pas tenue, par le fait, de le clôturer, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé " que les chèques présentés à l'encaissement par M. X... avaient une apparence de régularité parfaite, que rien ne permettait de déceler la fraude, ce que reconnait d'ailleurs la société Sopex, que la banque n'avait pas à procéder à des investigations sur l'origine et l'importance des fonds versés par M. X... sur son compte, que même si elle avait connu le montant de son salaire, il est bien évident que cet élément n'aurait pas suffi à considérer comme anormales toutes autres rentrées de fonds, qu'elle devait uniquement surveiller la régularité des opérations ", la cour d'appel a pu retenir que la banque n'avait pas commis de faute ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1983-01-11, Bulletin 1983, IV, n° 11, p. 8 (rejet).<br/>
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nanterre, 31 mai I994), que les sociétés civiles immobilières Jacloret Les Bruyères et Aubins Les Bruyères (les sociétés) ont contesté les redressements de droits de mutation qui leur avaient été notifiés et ont demandé que soit saisie du différend la commission départementale de conciliation ; que, l'administration des Impôts ayant refusé d'accéder à cette demande, les sociétés ont fait opposition aux avis de mise en recouvrement des compléments d'impôt résultant des redressements ; que les jugements rejetant ces oppositions ont été cassés, au motif que l'Administration était tenue de donner suite à la demande du contribuable tendant à la saisine de la Commission, même si elle estimait que le litige ne portait pas sur un point de sa compétence et devait alors demander à la Commission de se déclarer incompétente ; que l'administration des Impôts a demandé au tribunal de renvoi de dire que la formalité de saisir la Commission n'était pas substantielle au sens de l'article L. 80 CA du Livre des procédures fiscales et a demandé de valider les avis de mise en recouvrement, en ce qui concerne le principal des droits ; que cette demande a été rejetée ;
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que le Directeur général des Impôts reproche au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'Administration avait fait valoir dans ses mémoires devant le Tribunal que, conformément aux dispositions de l'article L. 59 B du Livre des procédures fiscales, le litige ne relevait pas de la compétence de la commission départementale de conciliation et qu'en conséquence l'absence de saisine de cette commission constituait une erreur non substantielle commise dans la procédure d'imposition au sens de l'article L. 80 CA de ce Code, permettant de maintenir les droits dus en principal mis à la charge du contribuable ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, conformément aux dispositions de l'article L. 80 CA, alinéa 1er, du Livre des procédures fiscales, la décharge des droits et intérêts de retard est exclue lorsqu'une erreur non substantielle a été commise dans la procédure d'imposition ; qu'en l'espèce la non-saisine de la commission départementale de conciliation constitue une erreur présentant un caractère non substantiel puisque cette commission était incompétente ; qu'en décidant que ce vice doit entraîner la décharge des impositions litigieuses le Tribunal a violé les dispositions de l'article susvisé ;
Mais attendu que le jugement, répondant aux conclusions, retient à bon droit que l'irrégularité commise par l'Administration avait un caractère substantiel ; que le pourvoi n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.