ATTENDU QU'IL APPERT DE LA PROCEDURE QUE LES CONSORTS B..., H..., AYANT DONNE PREAVIS AUX EPOUX C..., Y... A L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN VUE DE LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE QU'ILS LEUR AVAIENT DONNE EN LOCATION A PARIS ET DE LA CONSTRUCTION SUR SON EMPLACEMENT D'UN AUTRE IMMEUBLE D'UNE SURFACE HABITABLE SUPERIEURE ET CONTENANT PLUS DE LOGEMENTS, PUIS AYANT VENDU L'IMMEUBLE A DEMOLIR A LA SOCIETE IMMOBILIERE VIGNES-BOULAINVILLIERS, CELLE-CI A POURSUIVI L'ACTION EN REPRISE ENGAGEE PAR LESDITS CONSORTS Z... LA JURIDICTION DES LOYERS, EN INTERVENANT DEVANT LA COUR D'APPEL A QUI SE TROUVAIT ALORS DEFERE UNE DECISION AVANT DIRE DROIT DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE LA SEINE ET EN DEMANDANT AUX JUGES DU SECOND DEGRE QU'IL FUT STATUE AU FOND PAR VOIE D'EVOCATION ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT PRONONCE LA MISE HORS DE CAUSE DES CONSORTS B... ET RECU LA SOCIETE IMMOBILIERE EN SON INTERVENTION, A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE CELLE-CI, REJETANT LES EXCEPTIONS D'IRRECEVABILITE OU DE LITISPENDANCE SOULEVEES PAR LES EPOUX C..., ET, RECONNAISSANT REGULIERE LA PROCEDURE SUIVIE SUR L'ARTICLE 11 PRECITE A L'EGARD DESDITS EPOUX, A DECLARE CEUX-CI SANS DROITS AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET DANS L'OBLIGATION DE LES VIDER SOUS DES CONDITIONS QU'IL DEFINIT ET SOUS MENACE D'EXPULSION ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 339 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES ARTICLES 443 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 445 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, SAISI DES CONCLUSIONS DES EPOUX C... CONTESTANT LA VALIDITE DE LA REPRISE D'INSTANCE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VIGNES-BOULAINVILLIERS ET DE L'APPEL INCIDENT FORME PAR ELLE (AINSI QUE LADITE SOCIETE QUALIFIAIT ELLE-MEME DANS SES CONCLUSIONS LES CONDITIONS DE SON INTERVENTION) TOUT EN RECONNAISSANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A REPRISE D'INSTANCE MAIS SIMPLEMENT A INTERVENTION EN APPEL, A DECLARE CEPENDANT L'APPEL INCIDENT RECEVABLE, AU MOTIF QUE LE DROIT A INTERVENTION DE LADITE SOCIETE CIVILE IMPLIQUAIT POUR ELLE LE DROIT DE FORMULER SES PRETENTIONS SOUS FORME D'APPEL INCIDENT, ALORS QUE CELUI QUI, N'AYANT ETE NI PARTIE NI REPRESENTE EN PREMIERE INSTANCE, INTERVIENT EN CAUSE D'APPEL, N'A POINT QUALITE POUR APPELER INCIDEMMENT DU JUGEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE QUELQUE FONDEE QUE PUISSE ETRE LA CRITIQUE DU MOYEN A L'EGARD DES TERMES DU DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE, EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA SOCIETE VIGNES-BOULAINVILLIERS FORMULAIT SES PRETENTIONS, ELLE NE SAURAIT POUR AUTANT ETRE RETENUE, AUCUN PREJUDICE NE RESULTANT POUR LES EPOUX C... DE L'ERREUR COMMISE QUANT A LA QUALIFICATION DE LA PROCEDURE SUIVIE ; QU'EN EFFET LA SOCIETE IMMOBILIERE SE TROUVAIT BIEN PAR LA STIPULATION DE L'ACTE D'ACQUISITION QU'ELLE VENAIT DE FAIRE DE L'IMMEUBLE DES CONSORTS GUERNION-POTEL, SUBROGEE DANS LES DROITS ET ACTIONS DE CES DERNIERS, DE TELLE SORTE QUE LA RECONNAISSANCE DE SON INTERET A FAIRE JUGER L'INSTANCE A SON PROFIT, A LA SUITE DE SON INTERVENTION COMME AUX LIEU ET PLACE DESDITS CONSORTS, N'ETAIT PAS CONTESTABLE, CE QUI L'AUTORISAIT A PRENDRE DEVANT LA COUR D'APPEL DES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL FUT STATUE AU FOND PAR VOIE D'EVOCATION ;  OR ATTENDU QUE LA DECISION CRITIQUEE N'A FAIT QUE RECONNAITRE CES DROITS DE LA SOCIETE INTERVENANTE ;  SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE TOUT EN RECONNAISSANT QUE LES VEUVES A... ET POTEL AVAIENT INTRODUIT DE PRECEDENTES INSTANCES TENDANT AUX MEMES FINS QUE CELLE DONT LA COUR AVAIT A CONNAITRE A ECARTE L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE FORMULEE PAR LES REQUERANTS AU MOTIF QUE LESDITES DAMES SE SERAIENT DESISTEES DE LEUR PRECEDENTE INSTANCE ET QUE LES EPOUX C... REFUSERAIENT SANS MOTIF VALABLE D'ACCEPTER CE DESISTEMENT - ALORS QUE LA COUR STATUANT SUR L'APPEL D'UNE NOUVELLE ORDONNANCE NE POUVAIT SE PRONONCER SUR LA VALIDITE DU REFUS DE DESISTEMENT FORMULE DANS DES INSTANCES ANTERIEURES TOUJOURS EN COURS ET SUR LESQUELLES IL N'ETAIT PAS ENCORE STATUE ;  MAIS ATTENDU QUE SI LA VALIDITE D'UN DESISTEMENT D'INSTANCE EST SUBORDONNE A L'ACCEPTATION DE LA PARTIE ADVERSE, LES TRIBUNAUX PEUVENT NEANMOINS L'IMPOSER A CELLE-CI LORSQU'ELLE N'A AUCUN MOTIF LEGITIME DE LA REFUSER ;
OR ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PRECISE QUE LE DESISTEMENT DES CONSORTS B..., S'IL PORTAIT BIEN SUR UNE PRECEDENTE INSTANCE DILIGENTEE PAR EUX, ANTERIEUREMENT A L'ACTUELLE, POUR LES MEMES CAUSES ET AVEC LE MEME OBJET CONTRE LES EPOUX C..., N'AVAIT EU POUR BUT QUE DE PERMETTRE UNE REGULARISATION DE PROCEDURE AU REGARD DES EXIGENCES LEGALES, QU'IL A AINSI PARFAITEMENT CARACTERISE LE DEFAUT D'INTERET LEGITIME DES EPOUX C... A S'OPPOSER AU DESISTEMENT DONT S'AGIT ;
QUE LE REJET DE L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE FORMULEE PAR EUX S'EN EST SUIVI LOGIQUEMENT ;
SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES ARTICLES 402 ET SUIVANTS DU MEME CODE, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE LE MOYEN TIRE PAR LES EPOUX C... DE CE QUE PAR SON ASSIGNATION DU 19 DECEMBRE 1958 LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VIGNES-BOULAINVILLIERS AVAIT RENONCE IMPLICITEMENT A SON APPEL INCIDENT AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT LA D'UN MOYEN DE LITISPENDANCE NON FONDE - ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI DENATURE LESDITES CONCLUSIONS QUI, BIEN LOIN DE RELEVER UNE EXCEPTION DE LITISPENDANCE, FORMULAIENT UN MOYEN TIRE D'UNE RENONCIATION IMPLICITE DE LA SOCIETE A SON APPEL INCIDENT ET QUE L'ARRET ATTAQUE QUI N'A PAS REPONDU AU MOYEN AINSI FORMULE EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS DES EPOUX C..., AYANT AU CONTRAIRE EXACTEMENT EXPOSE LA SITUATION CREEE PAR LA PROCEDURE DIRECTEMENT ENGAGEE LE 19 DECEMBRE 1958 PAR LA SOCIETE VIGNES-BOULAINVILLIERS CONTRE LESDITS EPOUX, POUR LE CAS OU SON INTERVENTION DANS L'INSTANCE ACTUELLE N'AURAIT PAS ABOUTI A UNE DECISION AU FOND ;
QU'ELLE LES A SEULEMENT REJETEES EN DONNANT ACTE A LA SOCIETE DE CE QUE SI LA COUR, USANT DE L'EVOCATION, FAISAIT DROIT A LA DEMANDE EN REPRISE, ELLE SE DECLARAIT PRETE A RENONCER A L'ACTION DISTINCTE ET PERSONNELLE QU'ELLE N'AVAIT ENVISAGEE QUE DANS UN INTERET EVENTUEL ;
SUR LE QUATRIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A DONNE AUCUNE REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DES EPOUX C..., DEMANDANT A LA COUR DE SURSEOIR A STATUER A RAISON DE LA PROCEDURE EN REGLEMENT DE JUGES PENDANTE DEVANT LA COUR DE CASSATION ALORS QUE LES JUGES SONT TENUS, A PEINE DE NULLITE DE LEUR DECISION DE REPONDRE A TOUTES LES CONCLUSIONS DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT COMME IL VIENT D'ETRE DIT EN REPONSE AU TROISIEME MOYEN, LA COUR D'APPEL A, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE LES CONCLUSIONS DES EPOUX C..., FAISANT ETAT DE LEUR REQUETE EN REGLEMENT DE JUGES, REQUETE UNIQUEMENT MOTIVEE PAR LA PROCEDURE DIRECTE ENGAGEE CONTRE EUX PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE ET SUR LAQUELLE IL NE DEVAIT PAS ETRE SUIVI, ETANT DONNE L'EVOCATION INTERVENUE DANS L'INSTANCE ACTUELLE ET L'ENGAGEMENT PRIS PAR LA SOCIETE ;
SUR LE CINQUIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET NOTAMMENT DES ARTICLES 4, 11, 12, 13 DE LADITE LOI, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE EN REPRISE DIRIGEE CONTRE LES EPOUX C...
I... EN CONSTATANT QUE LE PERMIS DE DEMOLIR ET LE PERMIS DE CONSTRUIRE ETAIENT POSTERIEURS AU CONGE, AU MOTIF QUE LE LEGISLATEUR N'AURAIT PAS ENTENDU QUE LES AUTORISATIONS FUSSENT PREALABLEMENT OBTENUES - ALORS QUE D'UNE PART L'ARRET ATTAQUE NE DONNE AINSI AUCUNE REPONSE AU MOYEN TIRE PAR LES EPOUX C... DE CE QU'ILS ONT RECU LE PREAVIS EN QUESTION LORSQU'ILS ETAIENT LOCATAIRES ET NON PAS OCCUPANTS - ALORS QUE D'AUTRE PART IL RESULTE DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUE LE PREAVIS DE SIX MOIS DOIT ETRE DONNE A CHACUN DES OCCUPANTS ET QUE CE PREAVIS NE PEUT ETRE DONNE QU'APRES QUE LE G... AIT OBTENU LES AUTORISATIONS PREVUES ;
MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE FAUTE D'INTERET, N'ETANT PAS CONTESTE QUE LE PREAVIS, PREVU PAR L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AVAIT ETE DONNE AUX EPOUX C... POUR LA DATE OU EXPIRAIT LEUR BAIL A DUREE DETERMINEE ET RESULTANT DES TERMES DE CE MEME TEXTE QUE SI L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE DEMOLIR DOIT PRECEDER LE DEPART DE L'OCCUPANT A QUI LE DROIT AU MAINTIEN SE TROUVE DESORMAIS REFUSE, RIEN N'OBLIGE LE G... A ATTENDRE POUR NOTIFIER UN PREAVIS QUE CETTE AUTORISATION AIT DEJA ETE DONNEE, LES EFFETS DU PREAVIS SE TROUVANT SEULEMENT REPORTES POSTERIEUREMENT A CELLE-CI. SUR LE SIXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET NOTAMMENT DES ARTICLES 4, 11, 12 ET 13 DE LADITE LOI, DES ARTICLES 302 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET DENATURATION DES PIECES DE PROCEDURE - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LES BESOINS PROFESSIONNELS DES EPOUX C... NE SONT PAS CONTESTABLES ET QUE D'APRES LA DECISION PREFECTORALE D'AUTORISATION LA DEMOLITION AUTORISEE NE SERA REALISEE QU'AUTANT QUE LES OCCUPANTS EVINCES VERRONT LEUR RELOGEMENT ASSURE, A CEPENDANT ORDONNE L'EXPULSION DES EPOUX C... EN REJETANT LA DEMANDE D'EXPERTISE FORMULEE PAR EUX, AU MOTIF QUE LA SOCIETE LEUR A OFFERT UN RELOGEMENT PROVISOIRE, LEUR REINTEGRATION DEFINITIVE DANS UN CORPS D'IMMEUBLE, DONT LA CONSTRUCTION NE SERA COMMENCEE QU'APRES LA DEMOLITION DE LEUR HABITATION, ETANT IMPLICITEMENT RESERVEE POUR LE CAS OU LE RELOGEMENT PROVISOIRE NE REPONDRAIT PAS A LEURS BESOINS, ET QU'UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DIRE DES MAINTENANT SI LES LOCAUX OFFERTS CORRESPONDENT AUX BESOINS DES INTERESSES N'APPARAITRAIT PERTINENTE - ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE A MECONNU AINSI LES TERMES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, LES TERMES DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE, AINSI QUE LES TERMES DU CONGE ET LES CONCLUSIONS DES EPOUX C... AUXQUELLES IL N'A DONNE AUCUNE REPONSE VALABLE, QU'EN EFFET LA COUR A RECONNU QUE D'APRES LE CONGE LESDITS EPOUX F... SE MAINTENIR EN POSSESSION JUSQU'AU JOUR OU IL SERAIT MIS A LEUR DISPOSITION UN AUTRE LOCAL DANS UN IMMEUBLE RECONSTRUIT, ET QUE PAR AILLEURS ILS FAISAIENT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL DONT LA COUR N'A PAS CONTESTE L'EXACTITUDE ET SUR LESQUELLES ELLE NE S'EST PAS EXPLIQUEE, QUE LES AUTORISATIONS DE DEMOLIR ET DE CONSTRUIRE DONT FAISAIT ETAT LA SOCIETE N'AVAIENT ETE ACCORDEES QU'A CONDITION DE RESERVER DANS LES NOUVEAUX BATIMENTS DES LOCAUX CORRESPONDANTS AUX BESOINS FAMILIAUX ET PROFESSIONNELS DE L'OCCUPANT ACTUEL ET DE NE DEMOLIR LES LOCAUX D'HABITATION QU'APRES ACHEVEMENT DES NOUVEAUX BATIMENTS DANS LESQUELS LES OCCUPANTS ACTUELS DES LOCAUX A DEMOLIR POURRAIENT EXERCER COMPLETEMENT LEUR DROIT A REINTEGRATION, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS POUR AVOIR OMIS DE REPONDRE AUXDITES CONCLUSIONS ET A EN OUTRE MECONNU LA PORTEE LIMITEE DE L'AUTORISATION DE DEMOLIR SUR LAQUELLE IL S'EST FONDE, DES LORS QU'IL PRECISE QUE L'APPARTEMENT OFFERT AUX EPOUX C... NE PEUT DES A PRESENT ETRE TENU POUR DEFINITIF, ALORS QUE, ENFIN, L'ARRET ATTAQUE, EN REFUSANT D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, AU MOTIF QU'ORDONNER LADITE EXPERTISE SERAIT AJOUTER AU TEXTE DE LA LOI, A REFUSE DE VERIFIER LA REALIATION D'UNE DES CONDITIONS MISES A L'AUTORISATION PREVUE PAR LA LOI ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES NE SONT JAMAIS TENUS D'ORDONNER UNE EXPERTISE QUAND ILS ESTIMENT QUE CETTE MESURE D'INSTRUCTION N'EST PAS NECESSAIRE, QU'IL EN EST LOGIQUEMENT AINSI LORSQUE LA RECHERCHE DEMANDEE PAR VOIE D'EXPERTISE S'AVERE IMPOSSIBLE ;
OR ATTENDU QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE DE L'EXPERTISE SOLLICITEE, LAQUELLE ETAIT APPELEE A PORTER SUR LES CONDITIONS DE RELOGEMENT DES EPOUX C... DANS UN IMMEUBLE NON ENCORE EDIFIE ;
QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT QUE RESERVER, COMME ELLE L'A FAIT, LES DROITS EVENTUELS DESDITS EPOUX E... LE CAS OU LE LOCAL DE REMPLACEMENT QUI LEUR SERAIT PROPOSE, DANS LE NOUVEL IMMEUBLE APRES SA CONSTRUCTION, NE CORRESPONDRAIT PAS A LEURS BESOINS DIVERS ;
ET ATTENDU QUE RESULTANT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE TOUTES LES OBLIGATIONS NEES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, RELATIVES AU RELOGEMENT DES EVINCES DE L'ARTICLE 11, ONT ETE OBSERVEES PAR LA SOCIETE EN CAUSE A L'EGARD DES EPOUX C..., AU STADE DE LA PROCEDURE OU LA DECISION SE SITUE, CE DERNIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS PLUS QUE LES PRECEDENTS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-20.048. EPOUX C... C/ DAME A... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS :
MM. X... ET D....