LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22, 33, 56 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 6 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLES LES POURSUITES ENGAGEES CONTRE LE PREVENU ET L'A CONDAMNE DES CHEFS DE PRATIQUE DE PRIX IMPOSES ET DE REFUS DE VENTE ;
" AU MOTIF QU'UN CHEF D'ENTREPRISE NE SAURAIT EN MATIERE D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE, S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE PENALE EN INVOQUANT UNE DELEGATION QUI N'EST PREVUE PAR AUCUNE DISPOSITION SPECIFIQUE EN LA MATIERE ;
" ALORS D'UNE PART QU'UNE DELEGATION DE POUVOIRS DE LA PART D'UN CHEF D'ENTREPRISE EST PARFAITEMENT VALABLE, MEME EN MATIERE DE LEGISLATION ECONOMIQUE, ET QU'ELLE A POUR EFFET DE RENDRE RESPONSABLES PENALEMENT LES PERSONNES TITULAIRES DE CETTE DELEGATION ; QUE LES JUGES REPRESSIFS NE POUVAIENT DONC, EN L'ESPECE, SE DISPENSER D'EXAMINER LA REALITE ET LA PORTE DE LA DELEGATION DE POUVOIRS INVOQUEE PAR LE PREVENU ;
" ET ALORS D'AUTRE PART QUE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX AYANT RECONNU L'EXISTENCE DE CETTE DELEGATION AU PROFIT DU DIRECTEUR COMMERCIAL ET DU CHEF DES VENTES, ET AYANT TRANSIGE AVEC CES DERNIERS, L'ACTION PUBLIQUE ETAIT ETEINTE AINSI QUE LE FAISAIT VALOIR LE PREVENU DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE " ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 36 ET 37, 4E DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, DES ARTICLES 1ER ET 40 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, DES ARTICLES 8 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF DE PRATIQUE DE PRIX IMPOSES ;
" ALORS D'UNE PART QUE LES JUGES DU FOND RETIENNENT DES FAITS REMONTANT A L'ANNEE 1969 ET QUI SONT PRESCRITS ;
" ALORS D'AUTRE PART QUE LES JUGES DU FOND RETIENNENT DES FAITS IMPUTABLES A DES TIERS, SANS CONSTATER LA PARTICIPATION CONSCIENTE ET VOLONTAIRE DU PREVENU AUXDITS AGISSEMENTS ;
" ET ALORS ENFIN QUE LES JUGES DU FOND RETIENNENT L'ACCORD COMMERCIAL DU 20 JANVIER 1972 SANS INDIQUER EN QUOI CET ACCORD SERAIT CONTRAIRE A LA LEGISLATION SUR LES PRIX ; QUE LE PREVENU SOUTENAIT, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE CET ACTE NE COMPORTAIT PAS LA MOINDRE DISPOSITION SUSCEPTIBLE D'IMPOSER UN PRIX DE REVENTE MINIMUM " ;
LES MOYENS ETANT REUNIS ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PROCES-VERBAUX QUI SERVENT DE BASE AUX POURSUITES, QUE X... RENE, EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME APPLICATION DES GAZ (ADG), DONT L'OBJET EST LA FABRICATION D'APPAREILS A GAZ DE CAMPING, EST POURSUIVI POUR AVOIR PRATIQUE DE 1970 A 1973, DES PRIX MINIMA IMPOSES, DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 37, PARAGRAPHE 4, DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ET REPRIME PAR LES ARTICLES 1ER ET 40 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DE LA MEME DATE, EN CONFERANT, EN MAINTENANT OU EN IMPOSANT UN CARACTERE MINIMUM AUX PRIX DE SES PRODUITS OU AUX MARGES COMMERCIALES AU MOYEN DE BAREMES OU EN VERTU D'UNE ENTENTE QUELCONQUE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER RENE X... COUPABLE DE PRATIQUE DE PRIX MINIMA IMPOSES, LES JUGES DU FAIT CONSTATENT QUE LADITE SOCIETE A PUBLIE UN TARIF DE PRIX DE VENTE AU DETAIL MENTIONNANT DES PRIX " INDICATIFS " ; QU'ILS DEDUISENT DE DIVERS DOCUMENTS QU'ILS ANALYSENT, NOTAMMENT D'UN ACCORD COMMERCIAL PASSE LE 20 JANVIER 1972 ENTRE LA SOCIETE ET LE GROUPEMENT D'ACHATS PARIDOC ET DES CIRCULAIRES ADRESSEES PAR CE GROUPEMENT A SES SOCIETES ADHERENTES, QUE CELLES-CI S'ENGAGEAIENT A NE PAS REDUIRE DE PLUS DE 10 % LES PRIX DE VENTE AU DETAIL, INDIQUES PAR LE PRODUCTEUR ; QUE L'EXISTENCE DE CET ACCORD A ETE CONFIRME PAR LES RESPONSABLES DE CES SOCIETES DE DISTRIBUTION ET QU'EN 1973 IL A ETE CONSTATE EN DIVERS POINTS DE VENTE DU GROUPEMENT, QUE LES REMISES CONSENTIES SUR LES PRIX INDICATIFS ETAIENT SENSIBLEMENT EGALES AUX 10 % PREVUS DANS LES ACCORDS ; QUE, SELON L'ARRET, LA MEME ENTENTE A ETE RELEVEE ENTRE LA SOCIETE ADG ET LA SOCIETE TRIGANO ;
ATTENDU QUE POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU PREVENU QUI DEMANDAIT A ETRE EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE PENALE, AU MOTIF QU'IL AVAIT DELEGUE SES POUVOIRS A SES DIRECTEURS ET QUE CEUX-CI, POURSUIVIS POUR CES FAITS, AVAIENT BENEFICIE D'UNE TRANSACTION ET POUR LE DECLARER COUPABLE DE L'INFRACTION SUSVISEE, LES JUGES DU FOND ENONCANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 56 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 SONT PENALEMENT RESPONSABLES TOUS CEUX QUI, CHARGES A UN TITRE QUELCONQUE DE LA DIRECTION OU DE L'ADMINISTRATION DE TOUTE ENTREPRISE, ONT, SOIT CONTREVENU PAR UN ACTE PERSONNEL, SOIT EN TANT QUE COMMETTANT, LAISSE CONTREVENIR PAR TOUTE PERSONNE RELEVANT DE LEUR AUTORITE AUX DISPOSITIONS DE LADITE ORDONNANCE, ET QUE DES LORS, EN MATIERE DE LEGISLATION ECONOMIQUE, UN CHEF D'ENTREPRISE NE SAURAIT S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE PENALE EN INVOQUANT UNE DELEGATION DE POUVOIRS QUI N'EST PREVUE PAR AUCUNE DISPOSITION DE LADITE ORDONNANCE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS, REPRISES AUX MOYENS, ET QUI SONT DEDUITES D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE FAIT SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LE DELIT SUS-ENONCE ; QU'EN EFFET SI LES JUGES PEUVENT EXONERER LES CHEFS D'ENTREPRISES DE LA RESPONSABILITE PENALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 56 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, C'EST SEULEMENT LORSQU'EN RAISON DES CIRCONSTANCES CEUX-CI APPARAISSENT COMME AYANT ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONNAITRE ET DES LORS D'EMPECHER LES AGISSEMENTS INCRIMINES DE LEURS PREPOSES ; QUE DE TELLES CIRCONSTANCES N'ONT PAS ETE RELEVEES EN L'ESPECE ; QU'IL SUIT DE LA QUE CES MOYENS REUNIS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 36 ET 37 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, DES ARTICLES 1ER ET 40 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF DE REFUS DE VENTE A UNE PEINE D'AMENDE AINSI QU'A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE ;
" ALORS QUE LE DELIT N'EST CONSTITUE QUE SI LA DEMANDE NE PRESENTE AUCUN CARACTERE ANORMAL ET EMANE D'UN ACHETEUR DE BONNE FOI ; QUE PRECISEMENT DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE SUR CE CHEF DETERMINANT, LE PREVENU SOUTENAIT QUE LA DEMANDE, EMANANT D'UN ANCIEN CONCESSIONNAIRE DONT LE CONTRAT AVAIT ETE RESILIE, ETAIT ANORMALE ET QUE LE PRETENDU ACHETEUR ETAIT DE MAUVAISE FOI ; " ET ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT ECARTER L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE NI SOUS LE PRETEXTE QUE SES LIMITES GEOGRAPHIQUES ET COMMERCIALES N'ETAIENT PAS RESPECTEES, PUISQUE LA CONCESSION EXCLUSIVE NE DONNE PAS DROIT A UNE PROTECTION TERRITORIALE ABSOLUE, NI SOUS LE PRETEXTE QUE LE PREVENU PRATIQUAIT LES PRIX MINIMA IMPOSES, SANS RELEVER QUE LE CONCESSIONNAIRE DONT S'AGIT SE VOIT VU IMPOSER DES PRIX MINIMA " ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT AUQUEL IL SE REFERE, QUE LA SOCIETE ANONYME ADG A REFUSE D'EXECUTER LA COMMANDE PASSEE LE 7 OCTOBRE 1974 PAR LA SOCIETE CEIMAC, AUX CONDITIONS HABITUELLES DES GROSSISTES ADG ; QUE POUR JUSTIFIER CE REFUS, LE PREVENU A ALLEGUE QU'A COMPTER DU 15 JANVIER 1973, LA SOCIETE CEIMAC N'AVAIT PLUS LA CONCESSION EXCLUSIVE DE VENTE DE SES PRODUITS DANS UN SECTEUR DETERMINE ET AVAIT ETE REMPLACEE PAR UN NOUVEAU CONCESSIONNAIRE, PETILLAT, AUQUEL IL CONVENAIT D'ADRESSER LES COMMANDES ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DE REFUS DE VENDRE, DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 37, PARAGRAPHE 1, DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ET REPRIME PAR LES ARTICLES 1ER ET 40 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU MEME JOUR, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE PASSE ENTRE ADG ET LES ETABLISSEMENTS PETILLAT ET DONT S'EST PREVALU LE DEMANDEUR, NE PEUT JUSTIFIER UN REFUS DE VENTE A UN TIERS, EN L'ESPECE LA SOCIETE CEIMA ; QU'IL RESULTE EN EFFET DES DOCUMENTS QUE LE JUGE DU FAIT ANALYSE, QUE LES CONTRATS PASSES ENTRE ADG ET DES REVENDEURS, QUI NE FONT D'AILLEURS L'OBJET D'AUCUNE CONVENTION ECRITE, N'ETAIENT PAS RESPECTES DANS LEURS LIMITES GEOGRAPHIQUES, NI DANS LEURS LIMITES COMMERCIALES ; QU'EN OUTRE, ILS ONT EU POUR OBJET D'IMPOSER EN FAIT AUX PRETENDUS CONCESSIONNAIRES DES PRIX MINIMA FIXES PAR ADG ; QUE, SELON L'ARRET, LA LIBERTE POUR LES REVENDEURS DE FIXER LEURS PRIX ETAIT D'AUTANT PLUS LIMITEE QU'ILS DEVAIENT RESPECTER DANS LA LIVRAISON DES PRODUITS AUX GROUPEMENTS D'ACHATS ET AUX MAGASINS A GRANDE SURFACE, LES ENTENTES CONCLUES ENTRE LE PREVENU ET CEUX-CI, SUR LA LIMITATION DES RABAIS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES RAPPORTS COMMERCIAUX ENTRE LA SOCIETE ADG ET SES GROSSISTES REVENDEURS NE CONSTITUAIENT PAS DE VERITABLES CONTRATS DE CONCESSION EXCLUSIVE DE VENTES, RENDANT LES MARCHANDISES INDISPONIBLES A L'EGARD DES TIERS ;
ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR REPRISES AU MOYEN, ET QUI SONT DEDUITES D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE FAIT SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL A SANS ENCOURIR LE GRIEF D'INSUFFISANCE ALLEGUE AU MOYEN CARACTERISE DANS TOUS SES ELEMENTS L'INFRACTION RELEVEE A LA CHARGE DU PREVENU ; QU'EN EFFET, UN CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE DE VENTE NE PEUT RENDRE JURIDIQUEMENT INDISPONIBLE A L'EGARD DES TIERS, LA MARCHANDISE DETENUE PAR LE VENDEUR QUE S'IL N'A PAS POUR OBJET OU POUR EFFET DE LIMITER LA LIBERTE DU CONCESSIONNAIRE DE FIXER LUI-MEME COMME IL L'ENTEND LE PRIX DE VENTE DU PRODUIT, ET QU'IL TEND ESSENTIELLEMENT A ASSURER UNE AMELIORATION DU SERVICE RENDU AU CONSOMMATEUR ; QUE CES CONDITIONS N'ONT PAS ETE REMPLIES EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-12-19 Bulletin Criminel 1977 N. 402 p.1068 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-03-14 Bulletin Criminel 1979 N. 108 p.305 (CASSATION) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-07-11 Bulletin Criminel 1962 N. 244 p.504 (REJET).