Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES SIXIEME ET SEPTIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DONNE A BAIL A USAGE COMMERCIAL A LA SOCIETE HERITIERS DE VEUVE FILLOL (SOCIETE FILLOL), EN REGLEMENT JUDICIAIRE DEPUIS LE 20 DECEMBRE 1966, ET APRES RESOLUTION DE SON CONCORDAT, HOMOLOGUE LE 5 NOVEMBRE 1968, EN LIQUIDATION DES BIENS CLOTUREE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LE 6 JUILLET 1971, A ASSIGNE PERSONNELLEMENT CROUZET, ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE ET ENSUITE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN FAISANT VALOIR QU'EN RAISON DE FAUTES COMMISES PAR CE DERNIER, ELLE N'AVAIT PU PERCEVOIR LE MONTANT DES LOYERS ECHUS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE NOTAMMENT EN IMPUTANT A FAUTE A CROUZET LE FAIT D'AVOIR FAIT VENDRE, ALORS QU'IL ETAIT SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE FILLOL, DES BIENS MOBILIERS SUR LESQUELS DAME X... AVAIT FAIT PRATIQUER, AVANT LA RESOLUTION DU CONCORDAT, UNE SAISIE EXECUTION, SANS INFORMER CETTE DERNIERE ET SANS LA FAIRE PARTICIPER AU PRODUIT DE LA VENTE, LUI FAISANT AINSI PERDRE TOUT ESPOIR D'OBTENIR LE PAIEMENT DE SA CREANCE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CROUZET QUI PRETENDAIT QUE LA SAISIE EXECUTION PRATIQUEE A LA REQUETE DE DAME X... PORTAIT SUR DES BIENS QUI NE GARNISSAIENT PAS LES LIEUX LOUES, MAIS QUI ETAIENT ENTREPOSES DANS UN LOCAL DISTINCT, ET QUE DE CE FAIT DAME X..., QUI NE POUVAIT PRETENDRE QU'ILS CONSTITUAIENT LA GARANTIE DU PRIVILEGE SPECIAL DU BAILLEUR, N'AVAIT QUE LA QUALITE DE CREANCIER CHIROGRAPHAIRE, LA COUR D'APPEL A MECONNU ET DES LORS VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, EN RAISON DU CARACTERE INDIVISIBLE DE LA CONDAMNATION AU PAIEMENT DU DOMMAGE MATERIEL QUI A ETE PRONONCEE, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENS, 11 JUILLET 1974) D'AVOIR DECIDE QU'UN PANNEAU, MIS EN PLACE PAR LA SOCIETE DOMAINE DE CLAIRIS, VISIBLE DE L'AUTOROUTE A6 ET PORTANT LES INSCRIPTIONS "DOMAINE DE CLAIRIS" ET "MAISON DE CAMPAGNE", AINSI QU'UNE FLECHE DE DIRECTION AVEC LA MENTION "1ER SORTIE SENS", ETAIT PASSIBLE DU DROIT DE TIMBRE PREVU PAR L'ARTICLE 944 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES TEXTES FISCAUX SONT D'INTERPRETATION STRICTE, QUE L'ARTICLE 944 PRECITE NE VISE QUE LES AFFICHES, QU'UNE ENSEIGNE, QUI N'A PAS UN CARACTERE PUBLICITAIRE, MAIS SERT A INDIQUER AU PUBLIC LA LOCALISATION DE L'ETABLISSEMENT, NE CONSTITUE PAS UNE AFFICHE ET N'EST DONC PAS TAXABLE, QUE DES LORS, EN LAISSANT TOTALEMENT SANS REPONSE LE MOYEN TIRE DE CE QU'EN L'ESPECE, ON SE TROUVAIT EN PRESENCE, NON D'UNE AFFICHE, MAIS D'UNE ENSEIGNE, LE TRIBUNAL A ENTACHE SA DECISION DE DEFAUT DE MOTIF ET DE MANQUE DE BASE LEGALE ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE AFFICHE N'EST TAXABLE QUE DANS LA MESURE OU ELLE FAIT EXCLUSIVEMENT APPEL A UN SUPPORT SPECIAL ET INDEPENDANT, NOTAMMENT DES CLOTURES, QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL, QUI RECONNAIT QUE LE PANNEAU S'INSERAIT DANS LA LIGNE DE LA CLOTURE, SANS CONSTATER QU'IL N'UTILISAIT PAS CELLE-CI, N'A PAS VALABLEMENT ETABLI LA TOTALE INDEPENDANCE DU SUPPORT ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LA SOCIETE DOMAINE DE CLAIRIS PRETENDAIT QUE LE PANNEAU LITIGIEUX CONSTITUAIT POUR ELLE UNE ENSEIGNE ET NE POUVAIT ETRE ASSIMILE AUX "AFFICHES DE TOUTE NATURE" VISEES PAR L'ARTICLE 944 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE TRIBUNAL CONSTATE QUE LEDIT PANNEAU ETAIT "COMPOSE D'AFFICHES" ;
QU'IL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT RETIENT QUE SI LE PANNEAU LITIGIEUX S'INSERE DANS LA LIGNE D'UNE CLOTURE LEGERE DE DEUX METRES DE HAUTEUR, IL EST FIXE SUR UN SUPPORT DE MADRIERS DE QUATRE METRES DE HAUTEUR, SPECIALEMENT EDIFIE A CET ENDROIT SANS AUTRE NECESSITE QUE DE LUI PERMETTRE D'ETRE VU DE L'AUTOROUTE, LEDIT SUPPORT ETANT RENFORCE PAR DES ARCS-BOUTANTS DESTINES A ACCROITRE LA RESISTANCE DE L'ENSEMBLE A L'ACTION DU VENT ;
QUE LE TRIBUNAL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LEDIT PANNEAU AVAIT ETE ETABLI AU MOYEN D'UN "PORTATIF SPECIAL" AU SENS DU TEXTE SUSVISE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 JUILLET 1974 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-10-06 Bulletin 1975 IV N. 216 p. 179 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;
VU LES OBSERVATIONS DES PARTIES PROVOQUEES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 639 DU CODE DU COMMERCE, MODIFIE PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 72-789 DU 28 AOUT 'ARTICLE 7 DU DECRET N° 72-789 DU 28 AOUT 1972, LE TRIBUNAL DE COMMERCE NE CONNAIT, EN DERNIER RESSORT, LORSQUE LES PARTIES N'AURONT PAS DECLARE VOULOIR ETRE JUGEES DEFINITIVEMENT ET SANS APPEL, QUE DES DEMANDES DONT LE PRINCIPAL N'EXCEDERA PAS LA VALEUR DE 3 500 FRANCS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DE TRIBUNAL DE COMMERCE ATTAQUE (BORDEAUX, 26 NOVEMBRE 1973) QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE LA PROCEDURE, ROUINEAU DEMANDAIT LA RESOLUTION DE LA VENTE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE D'UN PRIX DE 25 836 FRANCS ;
QUE LE CHIFFRE DE LA DEMANDE DEPASSE LA VALEUR JUSQU'A LAQUELLE LE TRIBUNAL DE COMMERCE STATUE EN DERNIER RESSORT, ET, QUE LE JUGEMENT DEFERE, QUI NE RELEVE PAS L'ACCORD DES PARTIES PREVU A L'ARTICLE 639 SUSVISE DU CODE DE COMMERCE, ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI CONTRE CE JUGEMENT EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 NOVEMBRE 1973 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1853 ET 1947-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
ATTENDU QUE, DANS LE PRESENT LITIGE QUI CONCERNE LE RECOUVREMENT DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LE JUGEMENT DEFERE NE PORTE NULLE MENTION D'UN RAPPORT, FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ET QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUN MOYEN QUE CETTE PRESCRIPTION LEGALE AIT ETE EN FAIT OBSERVEE ;
QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MAI 1974 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-10-21 Bulletin 1974 IV N. 256 p.208 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER D'ACCORDER A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, EN VUE DU RECOUVREMENT DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES CONCERNANT LA PERIODE DU 5 FEVRIER 1970 AU 18 FEVRIER 1972, LA QUALITE DE CREANCIER DE LA MASSE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE SIALELLI, LEQUEL, AUTORISE A CONTINUER SON EXPLOITATION PAR LE JUGE-COMMISSAIRE, PUIS PAR LE TRIBUNAL POUR UN AN A COMPTER DU 15 MAI 1970, S'ETAIT VU RETIRER L'ASSISTANCE DE SON SYNDIC PAR LETTRE RECOMMANDEE DE CELUI-CI DU 11 OCTOBRE 1970, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE SI LE SYNDIC, AUQUEL LA CONTINUATION DE L'ACTIVITE DE SIALELLI APPARAISSAIT NE PLUS ENTRAINER QUE DES PERTES ET DES DEFICITS, AVAIT SATISFAIT A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES EN NOTIFIANT SON REFUS GENERAL D'ASSISTANCE A CE DEBITEUR ET SI, FAUTE D'AVOIR AUSSITOT PROVOQUE LE RETRAIT JUDICIAIRE DE L'AUTORISATION DE POURSUITE DE L'EXPLOITATION, IL AVAIT RISQUE DE CONFERER LA QUALITE DE CREANCIER DE LA MASSE AUX TIERS QUI, INDUITS EN ERREUR PAR L'APPARENCE, AURAIENT CRU LEGITIMEMENT TRAITER AVEC UN DEBITEUR ASSISTE DE SON SYNDIC, ET AVAIT ENGAGE DE CE FAIT SA RESPONSABILITE PERSONNELLE, LES TIERS DONT LES CREANCES, TELLES LES CREANCES FISCALES, RESULTAIENT DE LA SEULE EXISTENCE DE L'ACTIVITE COMMERCIALE DU DEBITEUR ET QUI, N'AYANT PAS TRAITE AVEC CE DERNIER, N'AVAIENT PU ETRE INCITES A LUI ACCORDER UN CREDIT QUELCONQUE EN RAISON DU CARACTERE APPAREMMENT REGULIER DE LA POURSUITE DE CETTE ACTIVITE, NE POUVAIENT AVOIR LA QUALITE DE CREANCIER DE LA MASSE DES LORS QU'ILS N'ETABLISSAIENT PAS QUE CELLE-CI AVAIT TIRE PROFIT DE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'AUTORISATION ACCORDEE A SIALELLI DE CONTINUER SON EXPLOITATION N'AVAIT PAS ETE RETIREE PAR CE TRIBUNAL, ET ALORS QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS AVAIT EU CONNAISSANCE DU RETRAIT DE L'ASSISTANCE DU SYNDIC, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 40 ET 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA SOCIETE DES VETEMENTS JOSEPH, QUI AVAIT COMMANDE EN 1970 DES TRAVAUX A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BORREWATER (SOCIETE BORREWATER), RECEVABLE EN SA DEMANDE TENDANT A VOIR S'OPERER LA COMPENSATION ENTRE SA DETTE VIS-A-VIS DE LA SOCIETE BORREWATER, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE PRONONCE LE 29 MAI 1971, ET LA DETTE DE CETTE DERNIERE VIS-A-VIS DE LA PREMIERE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'OBLIGATION DE PRODUIRE AU REGLEMENT JUDICIAIRE, INVOQUEE PAR LA SOCIETE BORREWATER, NE POUVAIT ETRE MISE A LA X... DE LA SOCIETE DES VETEMENTS JOSEPH, DES LORS QUE LES CREANCES ETAIENT NEES D'UN MEME CONTRAT ET QUE CETTE PRODUCTION AURAIT POUR CONSEQUENCE D'IMPOSER A L'UNE DES PARTIES LA STRICTE EXECUTION DE SON OBLIGATION TANDIS QUE L'AUTRE PARTIE N'EXECUTERAIT QUE PARTIELLEMENT LA SIENNE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE DES VETEMENTS JOSEPH, QUI, SANS CONTESTER DEVOIR LE PRIX DES TRAVAUX, SE PRETENDAIT CREANCIERE D'INDEMNITES DE RETARD ET DE DOMMAGES-INTERETS ET AVAIT FAIT DESIGNER EN REFERE, AVANT LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, UN EXPERT X... D'EXAMINER LES CONDITIONS D'EXECUTION DU MARCHE MAIS N'AVAIT PAS ENCORE OBTENU UNE DECISION JUDICIAIRE ETABLISSANT L'EXISTENCE ET LE MONTANT DE SA CREANCE, SE TROUVAIT DANS L'OBLIGATION DE PRODUIRE ENTRE LES MAINS DU SYNDIC, ET NE L'AYANT PAS FAIT, AVAIT ETE FRAPPEE DE FORCLUSION PREVUE A L'ARTICLE 41 PRECITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE BORREWATER DE SA DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT DES INTERETS AU TAUX LEGAL DE LA SOMME DUE PAR LA SOCIETE DES VETEMENTS JOSEPH, A COMPTER DU 28 OCTOBRE 1970, DATE DE L'ORDONNANCE DE REFERE AYANT COMMIS EXPERT, ET FIXER LE POINT DE DEPART DE CES INTERETS A LA DATE DE L'ARRET, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'ORDONNANCE DE REFERE NE CONSTITUE PAS LA MISE EN DEMEURE NECESSAIRE ET QUE LA CREANCE DE LA SOCIETE BORREWATER QUI REPRESENTE NON LE PRIX DU MARCHE, MAIS CELUI DES TRAVAUX EXECUTES PAR CETTE SOCIETE NE PEUT ACQUERIR UN CARACTERE CERTAIN QUE PAR L'EFFET DE L'ARRET RENDU ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, S'AGISSANT DE L'EXECUTION D'UN CONTRAT, A QUELLE DATE LA SOCIETE BORREWATER AVAIT FAIT A SA DEBITRICE SOMMATION DE PAYER LE PRIX DES TRAVAUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE NEMAU A DEMANDE A LA SOCIETE COMPAGNIE DE MONTAGE ET REALISATIONS INDUSTRIELLES (CMRI) PAIEMENT D'UNE SOMME RESTANT DUE PAR CETTE DERNIERE SUR LE PRIX DE VENTE D'UN CHARIOT ELEVATEUR, COMPTE TENU DU JEU D'UNE CLAUSE PENALE CONTENUE DANS LA CONVENTION PASSEE ENTRE LES PARTIES ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA SOCIETE NEMAU, LA COUR D'APPEL A, D'OFFICE, DECLARE QUE LES PENALITES PREVUES PAR LADITE CLAUSE N'ETAIENT PAS ENCOURUES, FAUTE PAR LA SOCIETE D'AVOIR MIS SON DEBITEUR EN DEMEURE DE S'EXECUTER ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER QUE LES PARTIES AVAIENT ETE INVITEES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS SUR CE MOYEN, LA COUR D'APPEL A VIOLE CETTE DISPOSITION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CARPENTIER A, DANS LA NUIT DU 7 AU 8 JANVIER 1972, VOLE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE LE PAIN TURNER, UN CHEQUE EN BLANC, BARRE ET SIGNE PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE ;
QU'IL L'A DATE DU 5 JANVIER ET S'EST PORTE COMME BENEFICIAIRE POUR UNE SOMME DE 3523,27 FRANCS ;
QUE L'EFFET A ETE PRIS A L'ESCOMPTE LE 8 JANVIER PAR LA BANQUE PARISIENNE DE CREDIT AU COMMERCE ET A L'INDUSTRIE (BPC) OU CARPENTIER AVAIT UN COMPTE ;
QUE LA BANQUE TIREE, AUPRES DE LAQUELLE LA SOCIETE LE PAIN TURNER AVAIT FAIT OPPOSITION, EN A REFUSE LE REGLEMENT ;
QUE LA BPC, SE PRESENTANT COMME TIERS-PORTEUR, A ASSIGNE LE TIREUR EN PAIEMENT ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA BPC, EN PAYANT IMMEDIATEMENT CE CHEQUE BARRE A CARPENTIER SANS ATTENDRE QUE LA BANQUE TIREE L'AIT COMPENSE, A COMMIS UNE IMPRUDENCE, ALORS QUE SI ELLE NE L'AVAIT PAS ESCOMPTE ET SI ELLE AVAIT LAISSE JOUER LE MECANISME NORMAL ELLE AURAIT EU CONNAISSANCE, A TEMPS, DE L'OPPOSITION FORMEE PAR LE TIREUR, ET QU'ELLE NE PEUT INVOQUER LE FAIT QUE LE CHEQUE AIT ETE SIGNE EN BLANC, LE TITRE QUI SE TROUVAIT DANS LE TIROIR D'UN BUREAU FERME A CLEF AYANT FAIT L'OBJET D'UN VOL AVEC EFFRACTION, QUE LA PROCEDURE DE L'OPPOSITION PREVUE PAR LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 A PRECISEMENT POUR BUT DE GARANTIR LE TIREUR CONTRE CERTAINS ACTES DELICTUEUX ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE N'A PAS RELEVE QUE LA BPC AIT ETE DE MAUVAISE FOI, ET QU'ELLE N'A PAS FAIT APPARAITRE QUE CETTE BANQUE AIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE PAR LA SEUL FAIT D'ACQUERIR, AVANT SA PRESENTATION AU PAIEMENT, LE CHEQUE DONT IL S'AGIT D'UN DE SES CLIENTS, COMME ELLE EN AVAIT LA FACULTE EN VERTU DE L'ARTICLE 38 DU DECRET SUSVISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1910 ET 1917 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE, LE 1ER OCTOBRE 1970, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A NOTIFIE A LA SOCIETE CONSTRUCTION IMMOBILIERE RHODANIENNE (CIR) UN AVIS A TIERS DETENTEUR AUX FINS D'OBTENIR PAIEMENT DES SOMMES DUES, AU TITRE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, PAR LA SOCIETE MARTIN MOUTET ET CIE, QUI ETAIT CREANCIERE DE LA CIR ;
QUE CETTE DERNIERE SOCIETE AYANT PRETENDU QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE PAYER LA TOTALITE DU MONTANT DES TAXES DUES PAR LA SOCIETE MARTIN MOUTET ET CIE, ELLE-MEME N'ETANT DEBITRICE A L'EGARD DE CELLE-CI QUE D'UNE SOMME INFERIEURE, L'ADMINISTRATION LUI FIT, LE 18 DECEMBRE 1972, COMMANDEMENT D'AVOIR A LUI REGLER L'INTEGRALITE DES SOMMES PAR ELLE RECLAMEES ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA CIR A CE COMMANDEMENT, BIEN QU'AUCUNE RECLAMATION A L'ENCONTRE DE CET ACTE DE POURSUITE N'AIT, ANTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, ETE SOUMISE AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL, CONFORMEMENT AUX ARTICLES SUSVISES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA CIR A, A PLUSIEURS REPRISES EN OCTOBRE, NOVEMBRE ET DECEMBRE 1972, CONTESTE LE MONTANT DE SA DETTE AUPRES DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL, EN DEVELOPPANT UNE ARGUMENTATION IDENTIQUE A CELLE QU'ELLE A PRESENTEE PAR LA SUITE DEVANT LA JURIDICTION SAISIE ET QUE CE FONCTIONNAIRE A, EN DEFINITIVE, REJETE CETTE CONTESTATION ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LA CIR N'AVAIT PAS A RENOUVELER SA RECLAMATION APRES LA SIGNIFICATION DU COMMANDEMENT POUR ETRE RECEVABLE A FORMER OPPOSITION A CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LES TEXTES DONT IL S'AGIT ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1974, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-06-16 Bulletin 1975 IV N. 166 p. 138 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 14 MAI 1974) D'AVOIR CONDAMNE JEAN-MARIE X..., ASSOCIE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BERNARD ET COMPAGNIE, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIT ETE PRONONCE, A SUPPORTER UNE PARTIE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ASSOCIE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NE PEUT ETRE CONDAMNE A SUPPORTER LES DETTES SOCIALES QUE S'IL EST DEMONTRE QU'IL A PARTICIPE EFFECTIVEMENT A LA GESTION DE LA SOCIETE, ET QUE LES DEUX SEULS FAITS RELEVES PAR LES JUGES DU FOND ET QUI CONSISTENT DANS UN APPORT D'ARGENT ET UNE TENTATIVE AUPRES DES CREANCIERS POUR OBTENIR UN MORATOIRE NE PEUVENT CARACTERISER DES FAITS DE GESTION OU D'IMMIXTION DANS LA MARCHE DE LA SOCIETE, FAUTE PAR LES JUGES D'AVOIR CONSTATE QUE LA SITUATION MALHEUREUSE DE CELLE-CI ETAIT DUE A UNE MAUVAISE GESTION DE LA PART DE X... ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, APPLICABLE EN LA CAUSE, LA RESPONSABILITE D'UN ASSOCIE NE PEUT ETRE ENGAGEE QUE SI CET ASSOCIE A PARTICIPE EFFECTIVEMENT A LA GESTION DE LA SOCIETE, TEL EST BIEN LE CAS EN L'ESPECE, QU'EN EFFET, JEAN-MARIE X..., QUI AVAIT CONSTITUE EN 1947 AVEC SON FILS ET UN NEVEU, DEVENUS COGERANTS, UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE POUR L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE QU'IL ASSURAIT PERSONNELLEMENT AUPARAVANT, AVAIT CONSERVE 80% DES PARTS SOCIALES, QUE SES LIENS DE PARENTE AVEC LES GERANTS DE DROIT LUI AVAIENT PERMIS DE MAINTENIR SON AUTORITE DE FAIT, QUE, LE 30 JUIN 1967, QUELQUES MOIS AVANT LE DEPOT DU BILAN, LES MANDATS DES GERANTS APPARENTS AVAIENT ETE CONFIRMES RETROACTIVEMENT A COMPTER DU 4 AVRIL 1963 "AFIN D'EVITER UNE CONFUSION EVENTUELLE PAR SUITE DES DIVERS CHANGEMENTS APPORTES A LA GERANCE PAR LES ACTES PRECEDENTS", QU'EN 1965, PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL ETANT ABSORBEE, X... AVAIT TENTE DE REDRESSER LA SITUATION EN APPORTANT A LA SOCIETE UNE TRESORERIE FICTIVE POUR LAQUELLE IL S'ETAIT PORTE CREANCIER APRES L'OUVERTURE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, MAIS QUI S'ETAIT REVELEE INSUFFISANTE, DE SORTE QU'AU DEBUT D 1967 IL AVAIT PROPOSE AUX CREANCIERS UNE NOUVELLE AUGMENTATION DE CAPITAL CAUTIONNEE SUR SA FORTUNE PERSONNELLE, QUE CES AGISSEMENTS N'AVAIENT ABOUTI QU'A RETARDER LE DEPOT DU BILAN ET A AUGMENTER LE PASSIF SOCIAL ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN RETENANT QUE LA PARTICIPATION EFFECTIVE DE X... A LA GESTION DE LA SOCIETE ETAIT ETABLIE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-06-12 Bulletin 1972 IV N. 187 p. 182 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-06-04 Bulletin 1973 IV N. 196 (1) p. 178 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE ( PARIS, 24 OCTOBRE 1974 ) QU'EN SUITE DE LA SIGNIFICATION A LUI FAITE PAR LE TRESORIER PRINCIPAL DU 16 E ARRONDISSEMENT DE PARIS D'UN COMMANDEMENT DE PAYER LES IMPOTS SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964, AINSI QUE LES MAJORATIONS DE RETARD ET D'UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS AUTORISANT A SON ENCONTRE L'EXERCICE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS, EN VERTU DES ARTICLES 1844 BIS ET 1845 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, COUDERT A FORME OPPOSITION AUDIT COMMANDEMENT ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PU RETENIR L'EXISTENCE D'UNE INSTABILITE DE DOMICILE CERTAINE DE COUDERT, CONDITION ESSENTIELLE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSVISEES, QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION MANIFESTE DES ECRITURES DE CELUI-CI QUI DECLARAIT AVOIR HABITE CHEZ ..., DONC QUI ONT ETE PRECEDEES DE L'AVIS DE LA REUNION DES CHEFS DES SERVICES FINANCIERS DU DEPARTEMENT ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE COUDERT FAISAIT VALOIR DEVANT LA COUR D'APPEL QU'IL AVAIT HABITE CHEZ SES PARENTS, NON PAS SELON L'ASSERTION DU POURVOI " DE 1951 A 1961 ", MAIS " JUSQU'EN 1961-1962 " ET QU'IL NE SOUTENAIT PAS, CONTRAIREMENT ENCORE A L'ALLEGATION DU POURVOI, QUE SES 5 CHANGEMENTS DE DOMICILE S'ETAIENT AINSI SITUES DANS UNE PERIODE DE VINGT ANNEES ;
QUE SI LA COUR D'APPEL A INEXACTEMENT ENONCE QUE, DANS SES CONCLUSIONS AINSI RETABLIES DANS LEUR VERITABLE TENEUR, COUDERT RECONNAISSAIT AVOIR SEULEMENT RESIDE CHEZ SES PARENTS " DE 1961 A 1962 ", CE MOTIF PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT PUISQUE, S'AGISSANT D'IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964, LA STABILITE OU L'INSTABILITE DES LIEUX DE SEJOUR DE COUDERT PENDANT LES ANNEES ANTERIEURES ETAIENT SANS IMPORTANCE EN LA CAUSE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE, POUR L'APPLICATION DE LA CONTRAINTE PAR CORPS PREVUE PAR L'ARTICLE 1845 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI RELEVE DE L'APPRECIATION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, N'ETAIT PAS EXIGE L'AVIS PREALABLE DE LA REUNION DES CHEFS DES SERVICES FINANCIERS DU DEPARTEMENT, REQUIS PAR L'ARTICLE 1844 BIS DU MEME CODE POUR LA PRISE PAR LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL, SANS CONTROLE JUDICIAIRE A PRIORI, DE SURETES SUR LES BIENS DU CONTRIBUABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-10-13 Bulletin 1973 IV N. 279 p. 252 (IRRECEVABILITE) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DE MATERIEL JAEGER (SOCIETE JAEGER), QUI A VENDU A LA SOCIETE ABC UNE MACHINE POURVUE D'UN DETECTEUR DE PROXIMITE, FOURNI PAR LA SOCIETE TELEMECANIQUE ELECTRIQUE (SOCIETE TE) A ETE DECLAREE, PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE, RESPONSABLE DES BLESSURES CAUSEES PAR CETTE MACHINE A LEONARD, GERANT DE LA SOCIETE ABC, A LA SUITE DU NON-FONCTIONNEMENT DU DETECTEUR DE PROXIMITE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE JAEGER DE SON RECOURS EN GARANTIE CONTRE LA SOCIETE TE L'ARRET RETIENT QUE LA SOCIETE JAEGER NE JUSTIFIE PAR AUCUN DOCUMENT QUE LA SOCIETE TE CONNAISSAIT L'UTILISATION QUE SA CLIENTE FERAIT DU DETECTEUR DE PROXIMITE, DONT LA FICHE TECHNIQUE PRODUITE NE MET NULLEMENT EN EVIDENCE UNE FONCTION DE SECURITE APPLICABLE A LA MACHINE, QUE C'EST DONC A TORT QUE LES PREMIERS JUGES, MECONNAISSANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL INVOQUEES DEVANT EUX ET, IMPUTANT A LA SOCIETE TE UNE MAUVAISE FOI DONT IL N'EXISTE AUCUNE PREUVE, ONT INSTITUE A SA CHARGE UNE OBLIGATION DE GARANTIE AU SIMPLE PRETEXTE QUE, CONNAISSANT LES DEFAILLANCES POSSIBLES DE L'APPAREIL QU'ELLE FABRIQUAIT, ELLE ETAIT TENUE D'EN RECOMMANDER UNE UTILISATION PRUDENTE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE TE, QUI SAVAIT AINSI QUE L'A RELEVE LA COUR D'APPEL, QUE LES DETECTEURS DE PROXIMITE QU'ELLE FABRIQUAIT N'ETAIENT PAS D'UN FONCTIONNEMENT PARFAITEMENT SUR, DEVAIT, QUEL QUE FUT L'EMPLOI RESERVE PAR SA CLIENTE A L'APPAREIL, AVERTIR CETTE DERNIERE DES DEFAILLANCES POSSIBLES DU DETECTEUR, SANS ATTENDRE QUE L'ACQUEREUR LUI FASSE CONNAITRE L'USAGE QU'IL VOULAIT EN FAIRE ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE A SA DECISION UNE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 2 ET 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE PLUSIEURS SOCIETES CREANCIERES DE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS LEGRAND, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, DONT LEGRAND ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, AYANT DEMANDE QUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 101 PRECITE, FUT DECLAREE PERSONNELLEMENT EN REGLEMENT JUDICIAIRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MATERIEL AGRICOLE MODERNE (MAM) DONT LEGRAND ETAIT EGALEMENT GERANT, L'ARRET ATTAQUE A DIT CETTE ACTION IRRECEVABLE AUX MOTIFS QUE CELLE-CI AURAIT ETE "INTENTEE EN CONTRADICTION AVEC LE PRINCIPE DU DESSAISISSEMENT DU DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE CONSACRE PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967" ET QU'ELLE NE POUVAIT ETRE EXERCEE QUE PAR LE SYNDIC SEUL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CREANCIERS DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LEGRAND ETAIENT RECEVABLES A INTENTER L'ACTION DONT S'AGIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION SUS-RAPPELEE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 AVRIL 1974, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 26 SEPTEMBRE 1974) D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE LA VENTE DE LEUR FONDS DE COMMERCE CONSENTIE PAR LES EPOUX Z... AUX EPOUX A...
Y..., X..., SELON LE POURVOI, QUE LA CONNAISSANCE PREALABLE PAR LES ACQUEREURS D'UN FONDS DE COMMERCE DE TOUS LES DOCUMENTS COMPTABLES RELATIFS A CELUI-CI ETAIT DE NATURE A SUPPLEER LE DEFAUT DE MENTION DANS LE CORPS DE L'ACTE DES ELEMENTS PREVUS PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 ET QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER ET DE PRECISER POUR QUELLES RAISONS PARTICULIERES, EN L'ESPECE, L'EXAMEN PAR LES ACQUEREURS DES DOCUMENTS COMPTABLES QUI LEUR AVAIENT ETE COMMUNIQUES N'AURAIT PAS SUFFI A LES ECLAIRER SUR LA VALEUR ET LES POSSIBILITES DU FONDS, FAUTE DE QUOI SA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN RETENANT QUE, DU FAIT DE L'OMISSION DES PRESCRIPTIONS LEGALES, LES EPOUX A...
Y... AVAIENT ETE PRIVES D'UN ELEMENT D'APPRECIATION CAPITAL, DE NATURE A MODIFIER LEUR OPINION QUANT A LA VALEUR DU FONDS QU'ILS SE PROPOSAIENT D'ACQUERIR ;
QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 SEPTEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1951-10-30 Bulletin 1951 III N. 299 p. 220 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-06-08 Bulletin 1970 IV N. 189 p. 167 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-03-06 Bulletin 1973 IV N. 112 p. 97 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 26 JUIN 1974), DES CONTENEURS REVENANT VIDES D'ALGERIE ET DESTINES A LA SOCIETE SERRIS AYANT ETE TROUVES ENDOMMAGES EN AVRIL 1972, CETTE SOCIETE ASSIGNA EN JUIN 1973, AFIN D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE AINSI SUBI, D'UNE PART, LA COMPAGNIE TRANSMEDITERRANEENNE, TRANSPORTEUR MARITIME, D'AUTRE PART, LES CINQ COMPAGNIES AUPRES DESQUELLES ELLE AVAIT ASSURE CES CONTENEURS ;
QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMULEE CONTRE LA COMPAGNIE TRANSMEDITERRANEENNE - LA PRESCRIPTION ANNALE ETANT ACQUISE A CELLE-CI - CONDAMNA LES ASSUREURS A PAYER, CONJOINTEMENT, LA SOMME DE 22 859,02 FRANCS A LA SOCIETE SERRIS, APRES AVOIR DECLARE QUE LESDITS ASSUREURS NE POUVAIENT EN L'ESPECE SE PREVALOIR CONTRE LEUR ASSUREE DE LA CLAUSE, FIGURANT A LA POLICE LIANT LES PARTIES, EN VERTU DE LAQUELLE CETTE SOCIETE DEVAIT "CONSERVER" AU PROFIT DE L'ASSUREUR, CONTRE CELUI QUI ETAIT RESPONSABLE DU DOMMAGE, TOUT RECOURS POUVANT LUI APPARTENIR ;
ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE SUR LA PORTEE DE LA CLAUSE RELATIVE A LA CONSERVATION DU RECOURS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 16, 2° ET 3° DE LADITE POLICE STIPULE, SOUS LA RUBRIQUE "MESURES CONSERVATOIRES, SAUVETAGE, RECOURS", QUE NON SEULEMENT "L'ASSURE DOIT PRENDRE EN TEMPS UTILE TOUTES MESURES NECESSAIRES POUR CONSERVER, EVENTUELLEMENT AU PROFIT DES ASSUREURS, SES DROITS ET RECOURS CONTRE LE TRANSPORTEUR ET TOUS AUTRES TIERS RESPONSABLES ET PRETER UN CONCOURS SANS RESERVE POUR ENGAGER, LE CAS ECHEANT, LES POURSUITES NECESSAIRES" MAIS ENCORE QUE "L'ASSURE EST RESPONSABLE, DANS LA MESURE DU PREJUDICE CAUSE AUX ASSUREURS, DE SA NEGLIGENCE OU DE CELLE DE L'EXPEDITEUR, DU DESTINATAIRE, DE LEURS PREPOSES, REPRESENTANTS OU AYANTS DROIT, A PRENDRE LES MESURES CONSERVATOIRES PREVUES AU PRESENT ARTICLE" ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER CES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES, REFUSER DE RETENIR LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE QUI AVAIT, FAUTE D'AGIR DE MANIERE APPROPRIEE, LAISSE PRESCRIRE L'ACTION CONTRE LE TRANSPORTEUR, AU MOTIF INOPERANT QUE LES ASSUREURS N'AVAIENT PAS PRIS L'INITIATIVE DU RECOURS ET N'AVAIENT PAS MIS LEUR ASSURE EN DEMEURE DE L'INTRODUIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A FAIRE USAGE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER LES TERMES OBSCURS DE LA POLICE EN DECIDANT QUE "CONSERVER LE RECOURS DE L'ASSUREUR NE SAURAIT EN L'ESPECE SIGNIFIER EXERCER L'ACTION" EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE LE TRANSPORTEUR MARITIME ;
QU'ELLE AJOUTE :"LA SOUSCRIPTION D'UNE POLICE D'ASSURANCES TOUS RISQUES A NOTAMMENT POUR OBJET, QUANT A L'ASSURE, D'EVITER A CELUI-CI DE PRENDRE L'INITIATIVE D'UNE INSTANCE" ;
QU'AYANT RELEVE QUE LES ASSUREURS NE REPROCHAIENT A LA SOCIETE SERRIS L'OMISSION D'AUCUNE AUTRE MESURE CONSERVATOIRE, ILS ONT STATUE A BON DROIT COMME ILS L'ONT FAIT ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-11-27 Bulletin 1973 IV N. 341 (3) p. 304 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 5 JUILLET 1974) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME CONTRE UN JUGEMENT AYANT DECIDE DE SURSEOIR A STATUER EN VUE D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE SUR UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE FORMEE PAR LA BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST EN SA QUALITE DE TIERS PORTEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 86 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 REPREND LE PRINCIPE QUE LA VOIE DE L'APPEL EST OUVERTE EN TOUTES MATIERES, ET QU'EN CONSEQUENCE, LE SURSIS A STATUER SUR UN CONTREDIT A L'INJONCTION DE PAYER LE MONTANT D'UNE TRAITE ACCEPTEE JUSQU'A SOLUTION DE L'INSTRUCTION PENALE EN COURS SUR DES AGISSEMENTS QUI CONCERNENT LES RAPPORTS ENTRE LE TIRE ET LE TIREUR, PREJUGE DU FOND ET CONSTITUE UNE DECISION DE CARACTERE JURIDICTIONNEL, ET NON UN SIMPLE ACTE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE, ALORS, ENCORE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE LES PREMIERS JUGES ONT JUSTIFIE CETTE DECISION DE SURSIS A STATUER PAR DES MOTIFS <TOUCHANT LE FOND>, NE POUVAIT DONC SANS CONTRADICTION TENIR CES MOTIFS POUR <SURABONDANTS> ET DEPOURVUS D'EFFET DECISOIRE, AU PRETEXTE FALLACIEUX QUE L'ARTICLE 87 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 AURAIT RENDU CADUQUE LA JURISPRUDENCE SELON LAQUELLE, DANS LE CAS OU CERTAINES PARTIES DU DISPOSITIF ONT PRIS PLACE DANS LES MOTIFS, C'EST AU CARACTERE DECISOIRE DE CE DISPOSITIF ET NON A SA PLACE QU'IL FAUT S'ATTACHER, ALORS, ENFIN, QUE LES MOTIFS DU JUGEMENT DONT APPEL ENONCANT QU'IL EST FAIT ECHEC A LA TRANSMISSION DE DROIT DE LA PROPRIETE DE LA PROVISION AU PORTEUR LORSQUE <PAR UN FAIT DELICTUEL, LA TRAITE APOCRYPHE EST TOTALEMENT DEPOURVUE DE PROVISION>, QUE L'INSTRUCTION PENALE POUVAIT <APPORTER D'UTILES RENSEIGNEMENTS SUR LE ROLE JOUE PAR LA BANQUE ET LES IMPRUDENCES QU'ELLE A PU COMMETTRE DANS LES TRACTATIONS DU SIEUR X... ET DES SOCIETES SEEFMA ET CEFMIA>, CES DISPOSITIONS FAISAIENT DONC GRIEF A LA BANQUE ET JUSTIFIAIENT LA RECEVABILITE DE SON APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT A BON DROIT QUE, DES LORS QUE LE DISPOSITIF DU JUGEMENT ENTREPRIS NE TRANCHAIT AUCUNE PARTIE DU PRINCIPAL, CELUI-CI NE POUVAIT, AUX TERMES DES ARTICLES 87 ET 88 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, ETRE FRAPPE D'APPEL QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND ;
QUE PAR CETTE SEULE CONSIDERATION ELLE A JUSTIFIE SA DECISION ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES QUI SONT SURABONDANTS ;
QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-04-11 Bulletin 1975 II N. 100 p. 83 (CASSATION)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NOUMEA, 16 AVRIL 1974), GUY ET MARCEL X... ETAIENT LES GERANTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GUY X..., QUI A ETE MISE EN LIQUIDATION DE BIENS PAR JUGEMENT DU 4 JANVIER 1971 ;
QUE, LE 31 MARS SUIVANT, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DES DEUX GERANTS AINSI QUE LEUR FAILLITE PERSONNELLE ;
QUE GUY ET MARCEL X... ONT INTERJETE APPEL ;
QUE, PAR UN PREMIER ARRET DU 17 AOUT 1971, LA COUR D'APPEL A DIT QUE CET APPEL NE PORTAIT QUE SUR LE CHEF DE LA DECISION ENTREPRISE AYANT PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE ET QU'ELLE A CONFIRME CETTE MESURE ;
QUE, SUR LE POURVOI FORME PAR GUY ET MARCEL X... ET QUI NE VISAIT QUE LE PRONONCE DE LA FAILLITE PERSONNELLE, CET ARRET A ETE CASSE AU MOTIF QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'ETAIT PAS APPLICABLE EN LA CAUSE ;
QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL AUTREMENT COMPOSEE, GUY ET MARCEL X..., TOUT EN DEMANDANT L'INFIRMATION DU JUGEMENT DU CHEF DE LA FAILLITE PERSONNELLE, ONT FAIT VALOIR QUE LEUR APPEL S'ETENDAIT, EN REALITE, A LA LIQUIDATION DES BIENS DONT ILS AVAIENT FAIT L'OBJET ET ONT CONCLU A L'INFIRMATION DU JUGEMENT EN CE QUI CONCERNE EGALEMENT CETTE MESURE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A INFIRME LE JUGEMENT EN CE QUI CONCERNE LA FAILLITE PERSONNELLE, D'AVOIR DIT QUE L'APPEL NE PORTAIT QUE SUR CE CHEF DE LA DECISION ENTREPRISE, QUI ETAIT DEVENU EN CONSEQUENCE DEFINITIVE, EN CE QU'ELLE AVAIT PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET NE CONTIENT PAS L'EXPOSE DES MOYENS RESULTANT DES CONCLUSIONS, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 84 DE L'ARRETE DU 13 FEVRIER 1970, APPLICABLE A LA CAUSE, LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT, A PEINE DE NULLITE, CONTENIR L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'EXPOSE DES MOYENS RESULTANT DES CONCLUSIONS ;
ET ALORS QUE LA REQUETE D'APPEL CONCUE EN TERMES GENERAUX TENDAIT A LA REFORMATION DU JUGEMENT EN SON ENTIER, QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL, EN DEPIT D'UNE FORMULE DU DISPOSITIF VISANT PARTICULIEREMENT LE CHEF DU JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DES GERANTS, TENDAIENT AUX MEMES FINS, DES LORS QU'IL ETAIT SOUTENU EXPRESSEMENT PAR REFERENCE A L'ARTICLE 446 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE AUQUEL S'EST TROUVE SUBSTITUE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QU'IL N'Y AVAIT PAS MATIERE A L'EXTENSION AUX GERANTS DE LA LIQUIDATION DE BIENS ANCIENNEMENT APPELEE FAILLITE SOUS LE REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 13 JUILLET 1967 RECONNUE INAPPLICABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT SAISIE QUE DANS LA LIMITE DE LA CASSATION INTERVENUE ET QU'ELLE NE POUVAIT STATUER SUR L'ETENDUE DE L'APPEL DE GUY ET MARCEL X..., L'ARRET DU 17 AVRIL 1971 ETANT DE CE CHEF DEVENU DEFINITIF ;
QUE CETTE SEULE CONSIDERATION JUSTIFIE LA DECISION CRITIQUEE DE LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A EXPOSER LES MOYENS DES APPELANTS SUR UNE QUESTION DONT ELLE N'ETAIT PAS SAISIE ;
D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS SONT MAL FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-02-13 Bulletin 1973 IV N. 74 p. 65 (CASSATION). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 29 OCTOBRE 1974), BAJARD, CHEF DE CHANTIER A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS F C CHAUDRONNERIE DE VENISSIEUX (SOCIETE F C) QUI ENTRETENAIT EN PERMANENCE UN CHANTIER POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE UGINE-KULHMANN OU TRAVAILLAIENT ENVIRON 50 PERSONNES, A DONNE SA DEMISSION LE 11 AOUT 1970 POUR LE 11 SEPTEMBRE SUIVANT, QUE DES LE 27 AOUT, IL A CONSTITUE AVEC HUIT AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE F C UNE SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION ANONYME DENOMMEE COOP TUB DONT L'OBJET ETAIT L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE "EXACTEMENT SEMBLABLE" A CELLE DE LA SOCIETE F C, QUE QUELQUES JOURS APRES LE 11 SEPTEMBRE, 41 ANCIENS SALARIES DE LA SOCIETE F C ETAIENT EMBAUCHES POUR LE COMPTE DE COOP TUB ET CONTINUAIENT A TRAVAILLER AVEC LES MEMES CHEFS D'EQUIPE SUR LE CHANTIER DE L'USINE UGINE- KUHLMANN PRECEDEMMENT EXPLOITE PAR F C ;
QUE, SOUTENANT QUE BAJARD ET SES ASSOCIES AVAIENT DETOURNE LA CLIENTELE DE LA SOCIETE F C, CETTE DERNIERE L'A FAIT ASSIGNER AINSI QUE SES ASSOCIES EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CONCURRENCE, LIBRE EN PRINCIPE, NE DEVIENT DELOYALE QUE SI LA CLIENTELE EST DETOURNEE AU MOYEN D'ACTES POSITIFS TELS QUE, DEMARCHAGE, DENIGREMENT, PUBLICITE INTEMPESTIVE ET QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL NE RELEVE A LA CHARGE DE LA SOCIETE COOP TUB OU DE SES ASSOCIES AUCUN FAIT DE CETTE NATURE, LE FAIT D'AVOIR PROFITE DE RELATIONS ANTERIEURES AVEC LA CLIENTELE DE L'ANCIEN EMPLOYEUR, SEUL RELEVE PAR L'ARRET ATTAQUE, NE POUVANT SUFFIRE, A L'EXCLUSION DE TOUT AGISSEMENT POSITIF, A CARACTERISER LA CONCURRENCE FAUTIVE ;
MAIS ATTENDU, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE NOMME FERMIGIER, TOUT EN DEMEURANT AU SERVICE DE LA SOCIETE F C JUSQU'EN 30 OCTOBRE 1970, A CEPENDANT PARTICIPE, EN QUALITE D'ASSOCIE FONDATEUR, A LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE CONCURRENTE COOP TUB QUI A COMMENCE SES ACTIVITES AU COURS DU MOIS DE SEPTEMBRE 1970 ;
QUE L'ARRET PRECISE QUE FERMIGIER A RENSEIGNE SES ASSOCIES A L'AIDE DES DOCUMENTS (DE LA SOCIETE F C) AUXQUELS IL AVAIT ACCES ET QUE LA SOCIETE COOP TUB A PROFITE DE LA SITUATION DE BAJARD ET DES ASSOCIES SUR LE CHANTIER D'UGINE KUHLMANN POUR PRENDRE LA PLACE DE F C SUR LE CHANTIER EN COURS EN EVINCANT CETTE DERNIERE SOCIETE ;
QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE LES AGISSEMENTS DE BAJARD ET DE SES ASSOCIES ONT ABOUTI A UN DETOURNEMENT DE LA CLIENTELE QUE CONSTITUAIT LE CHANTIER INSTALLE DANS L'USINE UGINE-KUHLMANN ;
QUE CES MOTIFS JUSTIFIENT LA CONDAMNATION PRONONCEE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 20 NOVOVEMBRE 1974) A CONDAMNE LES EPOUX X... A REPARER LE PREJUDICE SUBI, DU FAIT DE LEUR CONCURRENCE, PAR DUVAL, AUQUEL X... AVAIT VENDU SON FONDS ET LEUR A FAIT DEFENSE D'EXERCER, PENDANT HUIT ANS, DANS LE DEPARTEMENT DES LANDES ET LES DEPARTEMENTS LIMITROPHES UNE ACTIVITE SIMILAIRE A CELLE DU FONDS VENDU ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 1626 DU CODE CIVIL, LE VENDEUR D'UN FONDS EST TENU DE S'ABSTENIR DE TOUS ACTES DE NATURE A DETOURNER PAR DES MOYENS DELOYAUX LA CLIENTELE DU FONDS CEDE, IL NE LUI EST CEPENDANT PAS INTERDIT, APRES LA VENTE, D'EXERCER UN COMMERCE SIMILAIRE, SI SES AGISSEMENTS NE PORTENT PAS PREJUDICE A L'ACQUEREUR DU FONDS ET QUE SA SEULE REINSTALLATION NE SUFFIT PAS A CONSTITUER UNE VIOLATION DE L'OBLIGATION DE GARANTIE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DOIVENT CARACTERISER LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ET LE PREJUDICE ;
QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL QUI N'A RELEVE, A LA CHARGE DU VENDEUR DU FONDS, AUCUN ACTE PRECIS DE DETOURNEMENT DE FOURNISSEURS, MAIN-D'OEUVRE OU CLIENTELE ET S'EST CONTENTEE DE RETENIR LA SEULE REINSTALLATION DES EPOUX X... DANS UNE ACTIVITE SIMILAIRE A CELLE DU FONDS CEDE ET LEUR PRETENDUE " DECISION DELIBEREE " DE FAIRE CONCURRENCE A L'ACQUEREUR DU FONDS, SANS CARACTERISER UN LIEN ENTRE CES FAITS ET LA BAISSE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'ACQUEREUR, N'A PAS JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LE VENDEUR D'UN FONDS NE PEUT, PAR DES AGISSEMENTS FAUTIFS, FAIRE CONCURRENCE A L'ACHETEUR, PAR UN ACTE QUELCONQUE DE NATURE A DIMINUER L'ACHALANDAGE ET A DETOURNER LA CLIENTELE DU FONDS CEDE ET APRES AVOIR RELEVE LA NATURE TRES SPECIALE TANT D'UN FONDS DE FABRICATION " DE BALAIS ET CLOTURE DE BRANDE " QUE LA CLIENTELE S'INTERESSANT A CE GENRE D'ACTIVITE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, EN " COLLUSION FRAUDULEUSE " AVEC X..., DONT ELLE ETAIT ALORS LA CONCUBINE, DAME Y... AVAIT, LE LENDEMAIN MEME DU DEBUT DE L'ACTIVITE DE DUVAL, REPRIS LA MEME ACTIVITE, DANS LA MEME COMMUNE, AVEC LA " DECISION DELIBEREE " DE FAIRE CONCURRENCE A DUVAL " EN FOURNISSEURS, MAIN-D'OEUVRE ET EN CLIENTELE " ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, POUR APPRECIER LE PREJUDICE DONT ELLE A ORDONNE REPARATION, LA COUR D'APPEL S'EST REFEREE AUX TRAVAUX D'UN EXPERT, LEQUEL AVAIT DETERMINE LA PERTE SUBIE PAR DUVAL " DU FAIT DE LA CONCURRENCE " QUI LUI AVAIT ETE FAITE PAR LES EPOUX X... ;
QU'ELLE A AINSI CARACTERISE LE LIEN EXISTANT ENTRE LA FAUTE COMMISE ET LE PREJUDICE SUBI ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-07-04 Bulletin 1973 IV N. 236 p. 214 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 91 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE MINISTERE PUBLIC, PARTIE JOINTE, PREND LA PAROLE LE DERNIER;
QUE CETTE REGLE GENERALE EST D'ORDRE PUBLIC;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA COUR D'APPEL A STATUE APRES AVOIR ENTENDU SUCCESSIVEMENT LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS ET LES AVOCATS EN LEURS PLAIDOIRIES;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 FEVRIER 1974, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-05-28 Bulletin 1975 II N. 151 (2) p.123 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LES EPOUX X..., AYANT OBTENU LA RESOLUTION, POUR DEFAUT DE PAIEMENT DU PRIX DE LA VENTE PAR EUX CONSENTIE A AKKA D'UN FONDS DE COMMERCE SITUE DANS UN IMMEUBLE DONT ILS N'ETAIENT PAS PROPRIETAIRES, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 1ER MARS 1974) A CONDAMNE CE DERNIER, QUI AVAIT ETE EXPULSE DES LIEUX POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES LOYERS AU BAILLEUR DE L'IMMEUBLE, A REPARER LA DEPRECIATION DONT LE FONDS AVAIT SOUFFERT LORS DE SA REPRISE PAR LES VENDEURS;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CESSION DE BAIL NE MODIFIE PAS LES RAPPORTS ENTRE LE BAILLEUR ET LE PRENEUR ET QUE LE CEDANT RESTE TENU SOLIDAIREMENT AU PAIEMENT DU LOYER;
QUE, PAR SUITE, SE CONTREDIT L'ARRET QUI DECLARE QUE LE CEDANT NE PEUT SE PREVALOIR DE L'EXPULSION DU CESSIONNAIRE COMME CAUSE DE PREJUDICE, PUISQU'IL AVAIT LA POSSIBILITE DE L'EVITER EN REGLANT LES LOYERS ECHUS A LA PLACE DE L'ACQUEREUR DU FONDS, TOUT EN CONDAMNANT LE CESSIONNAIRE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LA DIMINUTION DE LA CLIENTELE, ENTRE LE MOMENT DE L'EXPULSION DU CESSIONNAIRE ET LA RENTREE EN POSSESSION DU FONDS PAR LE CEDANT;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN DISTINGUANT LES RAPPORTS QUI UNISSENT A SES PRENEURS SUCCESSIFS LE BAILLEUR DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL EST EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE ET LES RELATIONS EXISTANT ENTRE LE VENDEUR D'UN FONDS DE COMMERCE ET SON CESSIONNAIRE;
QUE LE MOYEN N'A PAS DE FONDEMENT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE COMBELAS, TIRE ACCEPTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE EMISE PAR LA SOCIETE EUROEXPRESSE, PRISE A L'ESCOMPTE PAR LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, ETAIT EN DROIT D'OPPOSER A CETTE DERNIERE LE DEFAUT DE PROVISION DE L'EFFET, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE CELUI-CI ETAIT SANS PROVISION ET QUE LA BANQUE QUI AVAIT CONNAISSANCE DE LA SITUATION DU TIREUR DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE PRONONCEE, A CEPENDANT CONTINUE A ESCOMPTER DES EFFETS PENDANT LA PERIODE SUSPECTE;
QUE DES LORS, ELLE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN PORTEUR DE BONNE FOI;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI AU MOMENT DE L'ESCOMPTE DE L'EFFET, LA BANQUE AVAIT EU CONSCIENCE, EN SE FAISANT ENDOSSER LE TITRE, DE CAUSER UN DOMMAGE AU DEBITEUR CAMBIAIRE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 12 NOVEMBRE 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERIGUEUX;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-11-19 Bulletin 1973 IV N. 331 p.295 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>