Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET RENDU LE 26 JUIN 1970 PAR LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, QUI, POUR VOLS QUALIFIES, L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349, 360 ET SUIVANTS, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT CONDAMNE L'ACCUSE A DIX ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR DEUX VOLS QUALIFIES ;
ALORS QUE LES QUESTIONS POSEES ABSTRAITEMENT RELATIVES AUX FAITS PRINCIPAUX NE CONSTATENT PAS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU VOL, L'UNE (N° 1) PORTANT SUR UNE SOUSTRACTION SANS LA DECLARER FRAUDULEUSE ET L'AUTRE (N° 8) NE MENTIONNANT NI LA SOUSTRACTION NI SON CARACTERE FRAUDULEUX ;
ET ALORS QUE CE VICE N'EST PAS REPARE PAR LES QUESTIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ET A LA CULPABILITE DE CHAQUE ACCUSE, LESQUELLES NE FONT QUE SE REFERER AUX QUESTIONS ABSTRAITES POUR LES FAITS PRINCIPAUX ET QUI, S'IL FALLAIT LES CONSIDERER ISOLEMENT, SERAIENT ENTACHEES DE COMPLEXITE COMME PORTANT A LA FOIS SUR LE FAIT PRINCIPAL ET SUR UNE OU PLUSIEURS CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ENSEMBLE L'ARTICLE 379 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'ASSISES DOIT ETRE INTERROGEE SUR TOUTES LES CIRCONSTANCES CONSTITUTIVES DE L'INFRACTION, RETENUE PAR L'ARRET DE RENVOI DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;
ATTENDU QU'IL A ETE DEMANDE A LA COUR D'ASSISES, EST-IL CONSTANT QU'UNE SACOCHE AIT ETE SOUSTRAITE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE QUI EN ETAIT PROPRIETAIRE ? ;
QU'AINSI LA QUESTION PRINCIPALE NE FAIT PAS ETAT DE L'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE VOL, EN OMETTANT DE MENTIONNER L'INTENTION FRAUDULEUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 26 JUIN 1970, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU VAR.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1922-06-29 Bulletin Criminel 1922 N. 234 p.387 (CASSATION) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-11-24 Bulletin Criminel 1955 N. 523 p.917 (CASSATION)<br/>
REJET DU POURVOI DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES COCHERS-CHAUFFEURS DE VOITURES DE PLACE DE LA REGION PARISIENNE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE DU 5 FEVRIER 1969 QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS UNE POURSUITE POUR VOL QUALIFIE CONTRE X... (ATILA), Y... (UNCU) ET Z... (MEHMED) LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARTICLE 11, DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE UN SYNDICAT PROFESSIONNEL GROUPANT DES CHAUFFEURS DE TAXIS NON RECEVABLE A EXERCER LES ACTIONS DE LA PARTIE CIVILE A L'OCCASION D'ATTENTATS CRIMINELS A L'EGARD D'UN DES MEMBRES DE LA PROFESSION AU COURS DE L'EXERCICE DE CELLE-CI ET EN RAISON MEME DES CONDITIONS DANS LESQUELLES CELLE-CI DOIT S'EXERCER ET DES RISQUES AUXQUELS ELLE LES EXPOSE PAR LE SEUL FAIT DE L'EXERCER, AU SEUL MOTIF QUE LA DEMANDERESSE N'ETABLIT PAS QUE LES INFRACTIONS POURSUIVIES AIENT CAUSE A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION UN PREJUDICE QUI PUISSE DISTINGUER DU PREJUDICE SOCIAL DONT LA REPARATION EST POURSUIVIE PAR LE MINISTERE PUBLIC, ALORS QUE L'INTERET DE LA PROFESSION PEUT ETRE DISTINCT DE L'INTERET SOCIAL DONT LE MINISTERE PUBLIC A POUR MISSION DE POURSUIVRE LA PROTECTION ET CE SANS FAIRE CONNAITRE EN QUOI IL NE S'EN DISTINGUAIT PAS DANS L'ESPECE";
ATTENDU QU'AU COURS DU JUGEMENT DE LA CAUSE DES NOMMES X..., Y... ET Z... RECONNUS COUPABLES COMME CO-AUTEURS D'UN VOL QUALIFIE COMMIS AU PREJUDICE DE A..., LA CHAMBRE SYNDICALE DES COCHERS-CHAUFFEURS DE VOITURE DE PLACE DE LA REGION PARISIENNE S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE ET A DEPOSE DES CONCLUSIONS TENDANT AU VERSEMENT A SON PROFIT D'UNE SOMME DE 1 FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS;
QU'IL ETAIT SOUTENU DANS CES CONCLUSIONS QUE LE CRIME DONT A ETE VICTIME A... L'AVAIT ETE A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE "CHAUFFEUR DE TAXI" ET AVAIT DES LORS CAUSE UN PREJUDICE A LA CORPORATION QUE REPRESENTE LA CHAMBRE SYNDICALE;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DONT S'AGIT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES FAITS REPROCHES AUX ACCUSES, S'ILS SONT ETABLIS, NE SONT PAS DE NATURE A CAUSER UN PREJUDICE, MEME INDIRECT, DISTINCT DU PREJUDICE SOCIAL DONT LE MINISTERE PUBLIC POURSUIT LA REPARATION, AUX INTERETS COLLECTIFS DE LA PROFESSION DE CHAUFFEUR DE TAXI REPRESENTEE PAR LE SYNDICAT DEMANDEUR ;
ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR CES MOTIFS, LA COUR QUI A ADMIS D'AUTRE PART L'ACTION DE A... LEQUEL S'ETAIT LUI-MEME PORTE PARTIE CIVILE A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND   RAPPORTEUR : M LEGRIS   AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON   AVOCAT : M LE SUEUR
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL DU 2 OCTOBRE 1970 QUI A CONDAMNE X... (REMI) A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A LA PERTE DE SON GRADE POUR ABANDON DE POSTE, OUTRAGES A UN SUPERIEUR, VOIES DE FAIT ENVERS UN SUPERIEUR PENDANT LE SERVICE ET REBELLION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 430 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ET 463 DU CODE PENAL ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 463, PARAGRAPHE 1 DU CODE PENAL LES PEINES PREVUES PAR LA LOI CONTRE L'ACCUSE COUPABLE, EN FAVEUR DE QUI LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ONT ETE DECLAREES, POURRONT ETRE REDUITES JUSQU'A UN AN D'EMPRISONNEMENT SI LE CRIME EST PASSIBLE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS ;
ATTENDU QUE LE CAPORAL X... A ETE DECLARE COUPABLE DE VOIES DE FAIT ENVERS UN SUPERIEUR PENDANT LE SERVICE OU A L'OCCASION DU SERVICE, CRIME PUNI PAR L'ARTICLE 430 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS DE CINQ A DIX ANS ;
QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES LUI ONT ETE ACCORDEES A LA MAJORITE DES VOIX ;
ATTENDU QU'EN PRONONCANT CONTRE X... UNE PEINE DE DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
QU'EN EFFET SI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL SUSVISE, LA PEINE ENCOURUE PAR X... POUVAIT ETRE REDUITE JUSQU'A UN AN D'EMPRISONNEMENT, ELLE NE POUVAIT PAS ETRE INFERIEURE A CETTE DUREE ;
D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE LA PEINE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES DU 2 OCTOBRE 1970 SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE LA PEINE ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION INTERVENUE, LA DECLARATION DE CULPABILITE ET D'EXISTENCE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUE ;
RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU DEVANT LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS.
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (JACQUES) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 4 FEVRIER 1971, QUI L'A CONDAMNE POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 1 000 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 118, 121, 427, 435 ET SUIVANTS, 453, 463, 485 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL NE RESSORT D'AUCUNE MENTION DE L'ARRET ATTAQUE, NI D'AUCUNE PIECE DU DOSSIER QUE LA SECRETAIRE DU PREVENU, UTILISATRICE DE L'UN DES CHEQUES DONT L'EMISSION ETAIT REPROCHEE A CE DERNIER AIT COMPARU NI QU'ELLE AIT ETE CONFRONTEE AVEC LUI ;
"ALORS QUE CETTE COMPARUTION ET CETTE CONFRONTATION AVAIENT ETE ESTIMEES NECESSAIRES PAR LA COUR D'APPEL QUI LES AVAIT ORDONNEES PAR UN PRECEDENT ARRET DU 26 NOVEMBRE 1970, ET QUE L'ABSENCE DE TOUTE MENTION ET DE TOUT PROCES-VERBAL CONCERNANT CETTE COMPARUTION ET CETTE CONFRONTATION NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE SAVOIR SI ELLES ONT EU LIEU NI, A PLUS FORTE RAISON, DE VERIFIER S'IL Y A ETE REGULIEREMENT PROCEDE" ;
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES TEMOINS NE SONT ENTENDUS DEVANT LA COUR D'APPEL QUE SI ELLE A ORDONNE LEUR AUDITION ;
QUE SI ELLE L'A ORDONNEE ELLE DOIT ENSUITE INDIQUER SI ELLE A PROCEDE A CETTE AUDITION OU SI ELLE Y A RENONCE ;
ATTENDU QUE SUR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC ET DE X..., CONDAMNE LE 23 SEPTEMBRE 1970 A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 1 000 F D'AMENDE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LILLE POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, LA COUR D'APPEL, PAR ARRET DU 26 NOVEMBRE 1970, A ORDONNE, D'UNE PART, UN COMPLEMENT D'INFORMATION CONFIE A UN MAGISTRAT DE LA COUR, ET D'AUTRE PART, L'AUDITION A LA BARRE DU TEMOIN Y... MARIE-THERESE ;
ATTENDU QU'IL A ETE PROCEDE AU SUPPLEMENT D'INFORMATION DONT LES PROCES-VERBAUX FIGURENT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE MAIS QU'AUCUNE INDICATION DANS L'ARRET ATTAQUE NE PERMET DE SAVOIR SI LE TEMOIN Y... A ETE OU NON ENTENDU ;
QUE DES LORS LA COUR DE CASSATION EST DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 4 FEVRIER 1971, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-01-08 Bulletin Criminel 1972 N. 6 (1) p.12 (REJET)<br/>
IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 JUIN 1972, QUI A CONFIRME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MONT-DE-MARSAN ORDONNANT L'INCARCERATION DE X... (EULOGIO) ET DE X... (CHRISTIAN) AU TITRE DE L'EXERCICE ANTICIPE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS PREVU PAR L'ARTICLE 1866 DU CODE GENERAL DES IMPOTS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI;
ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EST SANS INTERET A FORMER UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UNE DECISION DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE QUI A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LADITE ADMINISTRATION EN ORDONNANT L'INCARCERATION AU TITRE DE L'EXERCICE ANTICIPE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS DE X... EULOGIO ET DE X... CHRISTIAN SURPRIS EN FLAGRANT DELIT DE DETENTION EN VUE DE LA VENTE D'UNE CERTAINE QUANTITE DE TABAC EN FRAUDE;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE
REJET DE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SARREGUEMINES TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'AFFAIRE SUIVIE CONTRE X... (ERIC), DU CHEF D'INJURES ET DIFFAMATION VU LADITE REQUETE;
VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE L 115 DU CODE ELECTORAL;
VU LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE FORMULEE PAR Y... ANNA-MARIE DU 20 NOVEMBRE 1973;
ATTENDU QUE X... ERIC, SENATEUR MAIRE DE FORBACH, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE, DU CHEF D'INJURES ET DIFFAMATION, INFRACTIONS QUI AURAIENT ETE COMMISES DANS LA CIRCONSCRIPTION OU IL EST TERRITORIALEMENT COMPETENT, HORS OU DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS;
MAIS ATTENDU QUE CES INFRACTIONS AURAIENT ETE COMMISES AU COURS DE LA CAMPAGNE ELECTORALE CONCERNANT LES ELECTIONS CANTONALES DE FORBACH, DANS LE BUT DE FAVORISER OU DE COMBATTRE UNE CANDIDATURE;
QUE L'ARTICLE L 115 DU CODE ELECTORAL, QUI EXCLUT TOUTE APPLICATION DES ARTICLES 679 A 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, S'ETEND A TOUS LES DELITS COMMIS EN VUE DE FAVORISER OU DE COMBATTRE UNE CANDIDATURE, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE CES DELITS ET QUELS QU'AIENT ETE LES MOYENS A L'AIDE DESQUELS ILS SE SONT REALISES;
QUE LES FAITS DE L'ESPECE ENTRENT DANS LES PREVISIONS DE CE TEXTE;
DIT QU'IL N'Y A LIEU A DESIGNATION DE JURIDICTION
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-05-12 Bulletin Criminel 1971 N. 151 P. 385 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-10-20 Bulletin Criminel 1971 N. 276 P. 682 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-03-21 Bulletin Criminel 1973 N. 142 P. 344 (REJET)<br/>
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JEAN), CONTRE UN ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS), QUI, POUR TENTATIVE DE VOL, L'A CONDAMNE A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 2, 379, 401 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR TENTATIVE DE VOL SANS CARACTERISER PAR DES CONSTATATIONS DE FAIT PRECISES LE COMMENCEMENT D'EXECUTION, QUI NE PEUT RESULTER QUE D'UN ACTE POSITIF TENDANT DIRECTEMENT ET IMMEDIATEMENT AU DELIT ET COMMIS AVEC L'INTENTION DE LE PERPETRER ;
" ALORS QUE LE SIMPLE RAPPEL DE LA PREVENTION ET DE CE QUE LE DEMANDEUR AURAIT MIS EN PLACE MINUTIEUSEMENT ET PERSONNELLEMENT UN " GUET-APENS " NE CARACTERISE PAS UNE ACTION TENDANT DIRECTEMENT ET IMMEDIATEMENT A LA COMMISSION D'UN VOL, ET ALORS AU SURPLUS QUE LA PREVENTION ELLE-MEME RETENAIT QUE LE DEMANDEUR AURAIT, PAR DE MULTIPLES MANOEUVRES, PREPARE LA COMMISSION D'UN VOL POSSIBLE, ET QU'IL " SE DISPOSAIT A COMMETTRE UN GRAVE MEFAIT ", MAIS ETAIT RESTEE ET POUR CAUSE INCAPABLE DE CARACTERISER A LA CHARGE DU DEMANDEUR UNE ACTION POSITIVE TENDANT DIRECTEMENT ET IMMEDIATEMENT A UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE, QUI A PU ETRE PROJETEE OU ENVISAGEE, MAIS NON TENTEE, ET ALORS QUE LES SIMPLES ACTES PREPARATOIRES VISES AU REQUISITOIRE DEFINITIF, A LES SUPPOSER ETABLIS, NE SONT PAS PUNISSABLES " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LE JUGE REPRESSIF NE PEUT PRONONCER UNE CONDAMNATION A L'OCCASION D'UNE INFRACTION QUE S'IL ENONCE QUE SE TROUVENT REUNIS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LADITE INFRACTION ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PREVENU X... A TENTE DE SOUSTRAIRE FRAUDULEUSEMENT UNE SOMME D'ARGENT AU PREJUDICE DE LA SOCIETE SAVOISIENNE DE CREDIT, CETTE TENTATIVE, MANIFESTEE " PAR LA MISE EN PLACE PERSONNELLE ET MINUTIEUSE DU GUET-APENS " N'AYANT MANQUE SON EFFET QUE PAR SUITE DE L'INTERVENTION DES FONCTIONNAIRES DE POLICE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE ;
QU'EN EFFET, EN SE BORNANT A RELEVER UN GUET-APENS, TERME JURIDIQUE INAPPLICABLE EN L'ESPECE, ET EN S'ABSTENANT DE PRECISER LES AUTRES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS CONSTATE UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, CARACTERISE PAR DES ACTES TENDANT AU DELIT AVEC INTENTION DE LE COMMETTRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) EN DATE DU 20 DECEMBRE 1973, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-11-08 Bulletin Criminel 1972 N. 331 P. 853 (REJET)<br/>
REJET DU POURVOI DE X... (BERNARD) ET DE LA SOCIETE ANONYME " BERNARD X... ", CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11EME CHAMBRE) DU 2 OCTOBRE 1973, QUI A CONDAMNE LE PREMIER A UNE AMENDE DE 2000 FRANCS POUR OUTRAGES AUX BONNES MOEURS, EN ORDONNANT, EN OUTRE, LA SAISIE ET LA DESTRUCTION DES OBJETS AYANT SERVI A COMMETTRE LE DELIT, ET QUI A DECLARE LA SECONDE CIVILEMENT RESPONSABLE DE L'INFRACTION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 283, 289 ET 290 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION TIREE DE LA NULLITE POUR MOTIVATION ILLEGALE DE L'AVIS DE LA COMMISSION SPECIALE, OBLIGATOIREMENT CONSULTEE S'AGISSANT D'OUTRAGES AUX MOEURS COMMIS PAR LA VOIE DU LIVRE, ET QUI DECLARAIT L'OUVRAGE INCRIMINE GRAVEMENT OFFENSANT POUR LES BONNES MOEURS ;
" AUX MOTIFS QU'AUCUN TEXTE NE FAIT MENTION DES MOTIFS A RAISON DESQUELS CET ORGANISME DEVRAIT SE DETERMINER ET QU'IL N'EST MEME PAS PRECISE QUE LES AVIS QU'IL EMET DOIVENT ETRE MOTIVES, SI BIEN QUE LA MOTIVATION DE L'AVIS, FUT-ELLE DISCUTABLE, NE SAURAIT EN AFFECTER LA VALIDITE ;
" ALORS QUE L'AVIS DE LA COMMISSION NE SAURAIT ETRE FONDE QU'EN CONSIDERATION DE L'OPPORTUNITE DES POURSUITES ET QUE S'IL N'EST PAS PREVU PAR LES TEXTES EN VIGUEUR EXPRESSEMENT QU'IL DOIVE ETRE MOTIVE, IL EST DE FAIT QU'EN L'ESPECE IL L'A ETE, SI BIEN QU'IL INCOMBAIT DES LORS A LA COUR D'APPEL, JUGE DE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE TOUT ENTIERE, D'EN CONSTATER EVENTUELLEMENT LA NULLITE, POUR MOTIVATION ILLEGALE DE L'AVIS QUI LA CONDITIONNE " ;
ATTENDU QUE X..., PREVENU D'OUTRAGES AUX BONNES MOEURS COMMIS PAR LA VOIE D'UN LIVRE, ET LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE ANONYME D'EDITION BERNARD X..., MISE EN CAUSE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE L'INFRACTION, ONT CONTESTE, DEVANT LES JUGES, LA VALIDITE DE LA POURSUITE EN FAISANT VALOIR QUE L'AVIS EMIS, PREALABLEMENT A L'ENGAGEMENT DE CELLE-CI, PAR LA COMMISSION SPECIALE PREVUE A L'ARTICLE 289 DU CODE PENAL, ETAIT MOTIVE, ET EN SOUTENANT QUE, DE CE FAIT, LEDIT AVIS ETAIT ENTACHE DE NULLITE ;
QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION AINSI SOULEVEE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA LOI NE PRECISE PAS SI LES AVIS DE CETTE COMMISSION SPECIALE DOIVENT ETRE, OU NON, MOTIVES, ET QUE " LA MOTIVATION DE L'AVIS, FUT-ELLE DISCUTABLE, NE SAURAIT EN AFFECTER LA VALIDITE " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A EN RIEN VIOLE LES ARTICLES VISES AU MOYEN ;
QU'EN EFFET, AUCUN TEXTE N'INTERDIT A LA COMMISSION SUSVISEE DE MOTIVER LES AVIS QU'IL LUI APPARTIENT, LEGALEMENT, D'EMETTRE ;
QU'AUCUN PRINCIPE DE DROIT N'Y FAIT OBSTACLE ;
QUE D'AILLEURS, LES AVIS EMIS PAR LADITE COMMISSION, DONT LA CONSULTATION EST OBLIGATOIRE AVANT LES POURSUITES, LORSQUE LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 289 PRECITE SONT REUNIES, NE SAURAIENT EN AUCUNE MANIERE LIER LE JUGE REPRESSIF AUQUEL SEUL INCOMBE LE DEVOIR D'APPLIQUER LA LOI PENALE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME : REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-06-01 Bulletin Criminel 1965 N. 148 P. 329 (REJET)<br/>
REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (AUGUSTE) ;
2° Y... (JOEL) ;
3° Z... (JEAN-MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SARTHE DU 22 AVRIL 1972, QUI LES A CONDAMNES, X... ET Z..., A SIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET Y... A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VIOL EN REUNION. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ;
SUR LES POURVOIS DE X... ET Y... : ATTENDU QUE X... ET Y... NE PRODUISENT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE LEURS POURVOIS ;
SUR LE POURVOI DE Z... : VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA QUESTION POSEE A LA COUR ET AU JURY A ETE DE SAVOIR SI L'ACCUSE EST COUPABLE D'AVOIR COMMIS LE "CRIME DE VIOL" ;
"ALORS QUE LE CRIME DE VIOL S'ANALYSANT EN DES RELATIONS SEXUELLES IMPOSEES PAR LA VIOLENCE ET NECESSAIREMENT SANS LE CONSENTEMENT DE LA VICTIME, LA QUESTION POSEE AU JURY, ENTRAINANT PAR SA REPONSE, L'APPLICATION DE L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL, NE POUVAIT S'EXPRIMER EN UNE SEULE ET MEME INTERROGATION SANS INTERDIRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE SUR LA QUALIFICATION JURIDIQUE D'UN FAIT CRIMINEL IMPLIQUANT LA REUNION DE PLUSIEURS CONDITIONS SUBSTANTIELLES, PARMI LESQUELLES L'ABSENCE DE CONSENTEMENT DE LA VICTIME, ET QUE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES ENONCEES EN L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DONT IL RESULTE QUE LA VICTIME AVAIT ACCEPTE VERS UNE HEURE ET DEMIE D'ALLER DANS LA VOITURE D'UN DES CONDAMNES ET AURAIT ETE MISE ENTIEREMENT NUE PAR UN SEUL DE CEUX-CI SANS DOMMAGE POUR SES VETEMENTS, LA QUESTION DU DEFAUT DE CONSENTEMENT DE LA VICTIME, AINSI QUE DE SON EVENTUELLE RESISTANCE A SES AGRESSEURS, NE POUVAIT PAS NE PAS ETRE POSEE ;
ATTENDU QUE LA QUESTION VISEE AU MOYEN EST AINSI FORMULEE : "5° L'ACCUSE Z... (JEAN-MICHEL) EST-IL COUPABLE D'AVOIR A OIZE (SARTHE) LE 9 MAI 1971 COMMIS LE CRIME DE VIOL SUR LA PERSONNE DE A... (NELLY) ? " ;
ATTENDU QUE LE VIOL N'ETANT PAS DEFINI PAR LA LOI PENALE, LADITE QUESTION DANS LES TERMES OU ELLE A ETE POSEE A SOUMIS A LA COUR ET AU JURY LE POINT DE FAIT SUR LEQUEL ILS DEVAIENT ETRE INTERROGES ;
ATTENDU QUE LA SIMPLE ADJONCTION DU MOT "CRIME" A CELUI DE "VIOL" SI ELLE EST SURABONDANTE EST SANS CONSEQUENCE LEGALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LES POURVOIS.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1950-07-28 Bulletin Criminel 1950 N. 224 p. 362 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1953-05-30 Bulletin Criminel 1953 N. 183 p. 318 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-02-08 Bulletin Criminel 1967 N. 60 p. 142 (REJET)<br/>
LA COUR,    Vu le mémoire produit ;    Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 171 et 172 du Code des postes, télégraphes et téléphones, 66 du décret du 30 octobre 1935, 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale,    "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'émission de chèques sans provision, au motif qu'il a émis de mauvaise foi, sachant qu'ils étaient sans provision préalable et disponible ou avec une provision inférieure à leurs montants, un certain nombre de chèques postaux ;    "alors que seul le chèque postal remis au bénéficiaire et présenté par celui-ci à l'encaissement au compte de chèques postaux constitue un véritable chèque, soumis à la législation sur ces instruments de payement ;    "alors que l'arrêt attaqué qui n'a constaté ni la remise des chèques litigieux à leurs bénéficiaires ni leur présentation par les bénéficiaires au centre de chèques postaux n'a pas donné de base légale à sa décision" ;
Attendu que pour déclarer X...
Y... coupable d'émission de chèques sans provision et lui faire application des dispositions des articles 66 du décret-loi du 30 octobre 1935, L. 104 du Code des postes et télécommunications et 405 du Code pénal, le jugement dont l'arrêt attaqué adopte les motifs énonce que le prévenu a émis de mauvaise foi, sachant qu'ils étaient sans provision préalable et disponible, dix-neuf chèques postaux dont les juges précisent le montant et indiquent les bénéficiaires ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs la Cour d'appel a donné une base légale à sa décision ; qu'elle n'était pas tenue en effet de préciser que lesdits chèques avaient été remis aux bénéficiaires, l'émission d'un chèque, au sens de l'article 66 du décret-loi du 30 octobre 1935, consistant à la fois dans la création ou la signature d'un chèque par le tireur, et dans sa mise en circulation ;    D'où il suit que le moyen doit être rejeté ;    Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;    REJETTE le pourvoi.    Président : M. Rolland, conseiller doyen, faisant fonctions -    Rapporteur : M. Baurès - Avocat général : M. Barc -    Avocat : M. Calon.
IRRECEVABILITE DU POURVOI DE DAME X..., EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1971 QUI, POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANT, L'A CONDAMNEE A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT, 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... A, PAR LETTRE, DEMANDE A ETRE JUGEE EN SON ABSENCE ET QUE SON AVOCAT SOIT ENTENDU ;
QU'IL A ETE AINSI PROCEDE, L'AVOCAT AYANT ETE ENTENDU DEVANT LA COUR, EN VERTU DE L'ARTICLE 411, ALINEA 2 ;
QUE, DES LORS, L'ARTICLE 568, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE DOIT S'APPLIQUER, LE DELAI DU POURVOI COURANT A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE L'ARRET A ETE RENDU ;
QU'EN EFFET, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 568, ALINEA 2-2° NE S'APPLIQUENT QU'AU CAS PREVU PAR L'ARTICLE 411, ALINEA 1ER ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN PRODUIT : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-02-01 Bulletin Criminel 1968 N. 33 p. 71 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités<br/>
REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (ANTOINE) ;
2° Y... (LUCIANO) ;
3° Z... (PIERRE), CONTRE : 1° UN ARRET RENDU LE 22 JUIN 1972 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA CORSE, QUI, POUR MEURTRE, TENTATIVE DE MEURTRE, VOLS QUALIFIES, TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, TENTATIVE DE VOL, DETENTION ILLEGALE D'ARMES, LES A CONDAMNES CHACUN A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET VINGT ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ;
2° UN ARRET RENDU LE MEME JOUR ALLOUANT DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES. LA COUR, VU LA CONNEXITE, PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS ;
I. SUR LES POURVOIS DE X... ET Y.... ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT ;
II. SUR LE POURVOI DE Z.... SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 351, 352, 378, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL RESULTE DE LA FEUILLE DES QUESTIONS QU'UNE QUESTION SUBSIDIAIRE A ETE POSEE CONCERNANT LA COMPLICITE DE Z... A L'OCCASION DU MEURTRE COMMIS SUR LA PERSONNE DE A..., SANS QU'IL SOIT CONSTATE AU PROCES-VERBAL QU'AVERTISSEMENT A ETE DONNE AU DEMANDEUR NI QUE LECTURE DE CETTE QUESTION AIT ETE DONNEE ;
"ALORS QUE LE DEFAUT DE CONSTATATION AU PROCES-VERBAL DE L'AVERTISSEMENT AU PREVENU QU'UNE QUESTION SUBSIDIAIRE SERAIT POSEE COMME RESULTANT DES DEBATS, ET DE LA LECTURE DE CETTE QUESTION, ENTRAINE NULLITE DE LA PROCEDURE" ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL D'AUDIENCE CONSTATE QUE LE PRESIDENT APRES CLOTURE DES DEBATS A LU LES QUESTIONS QUI EN RESULTAIENT ;
QU'AINSI, LE DEMANDEUR A CONNU, A CE MOMENT-LA, LES TERMES DE LA QUESTION SUBSIDIAIRE LE CONCERNANT ;
QU'IL A DONC ETE MIS EN SITUATION DE RECLAMER LA PAROLE, S'IL LE CROYAIT UTILE, ET DE PRESENTER SES OBSERVATIONS, CE QUI A SUFFI POUR SAUVEGARDER LES DROITS DE LA DEFENSE ;
QU'ENFIN, AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI N'EXIGE A PEINE DE NULLITE QU'UN AVERTISSEMENT, RELATIF A LA POSITION D'UNE QUESTION SUBSIDIAIRE, PRECEDE LA CLOTURE DES DEBATS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1921-08-25 Bulletin Criminel 1921 N. 359 p. 598 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1946-05-31 Bulletin Criminel 1946 N. 127 p. 184 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1892-05-27 Bulletin Criminel 1892 N. 159 p. 259 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1909-02-04 Bulletin Criminel 1909 N. 76 p. 146 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-07-17 Bulletin Criminel 1970 N. 238 p. 568 (REJET)<br/>
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ALFRED), PARTIE CIVILE, ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR DE LA PERSONNE ET DES BIENS DE SA FILLE MINEURE VIVIANE, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 10 JANVIER 1972 QUI A CONDAMNE Y... (DAMIANE) A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 300 FRANCS D'AMENDE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION CONNEXE ET QUI A DECIDE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE PREVENU ET X... (VIVIANE). LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MET A LA CHARGE DE VIVIANE X... UNE PART DE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE SUBI PAR CELLE-CI ;
" AUX MOTIFS QU'ELLE A COMMIS LA FAUTE DE MONTER EN QUALITE DE PASSAGERE SUR UN VEHICULE NON IMMATRICULE ET QUE CETTE FAUTE, APPORTANT UN CHANGEMENT IMPORTANT DANS LES CONDITIONS DE CONDUITE DE L'ENGIN ET AUGMENTANT LES RISQUES D'ACCIDENT, A JOUE UN ROLE DANS LA REALISATION DUDIT ACCIDENT ;
"ALORS Q'UNE FAUTE NE PEUT ETRE SOURCE DE RESPONSABILITE QUE SI ELLE A CONCOURU EFFECTIVEMENT A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;
QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LE DEFAUT D'AMENAGEMENT DU CYCLOMOTEUR A JOUE, DANS LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L'ESPECE, UN ROLE QUELCONQUE DANS LA REALISATION DU DOMMAGE EGALEMENT DETERMINE SUBI PAR VIVIANE X..., LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION" ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE Y... CONDUISAIT, AVEC LA JEUNE X... COMME PASSAGERE, UN CYCLOMOTEUR QUI N'ETAIT PAS AMENAGE POUR CE TRANSPORT ;
QU'IL SUIVAIT SES CAMARADES LORSQUE, DANS UNE AGGLOMERATION, IL ABORDA UN CROISEMENT DE RUES SANS MARQUER LE TEMPS D'ARRET OBLIGATOIRE A LA VUE D'UN PANNEAU DE SIGNALISATION "STOP" ET QU'IL FUT RENVERSE AVEC LA JEUNE FILLE QU'IL TRANSPORTAIT PAR UNE VOITURE AUTOMOBILE SURVENANT D'UNE ROUTE SITUEE A SA DROITE ET DONT LE CONDUCTEUR N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ;
QUE LA JEUNE X... FUT BLESSEE ;
ATTENDU QU'EN ENONCANT QU'EN SE FAISANT TRANSPORTER DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES QUI AVAIENT AUGMENTE LES RISQUES D'ACCIDENT LA JEUNE X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE ET QU'EN OPERANT, DE CE FAIT, UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, LES JUGES DU FOND N'ONT EN RIEN VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
QU'EN EFFET DES LORS QUE PLUSIEURS FAUTES ONT CONCOURU A LA REALISATION D'UN DOMMAGE RESULTANT D'UNE INFRACTION A L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, LA RESPONSABILITE DE LEURS AUTEURS SE TROUVE ENGAGEE DANS UNE MESURE DONT L'APPRECIATION APPARTIENT SOUVERAINEMENT AUX JUGES DU FOND ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1972-01-28 Bulletin Criminel 1972 N. 37 p. 86 (REJET)<br/>
REGLEMENT DE JUGES SUR LA DEMANDE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DANS L'INFORMATION OUVERTE CONTRE X... (ELISABETH), EPOUSE Y..., DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURE AUTHENTIQUE ET USAGE DE FAUX, SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE Z... (SOSTHENE) LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
ATTENDU QUE Z... A PORTE PLAINTE ET S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE CONTRE LA DAME X..., EPOUSE Y..., DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURE AUTHENTIQUE ET USAGE DE FAUX;
QUE SUR LA COMMUNICATION DE CETTE PLAINTE LE JUGE D'INSTRUCTION DE GRASSE A RENDU UNE ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER, CONFIRMEE, SUR L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE, PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
QUE CETTE DECISION A ETE CASSEE PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, QUI, PAR ARRET DU 21 FEVRIER 1968, A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON;
ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 7 JANVIER 1969, CETTE JURIDICTION, STATUANT COMME COUR DE RENVOI, A DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU DE POURSUIVRE L'INFORMATION ET "RENVOYE LA PROCEDURE DEVANT L'UN DES JUGES D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE, DESIGNE SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE PENALE";
ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTRUCTION DE GRASSE ESTIMANT SA SAISINE IRREGULIERE, A REFUSE D'INFORMER PAR UNE ORDONNANCE DU 3 FEVRIER 1969;
QUE, SUR APPEL DE LA PARTIE CIVILE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, A, PAR ARRET DU 21 MARS 1969, CONFIRME LADITE ORDONNANCE AU MOTIF QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE DESIGNER, AFIN DE POURSUIVRE L'INFORMATION, UN MAGISTRAT EXERCANT SES FONCTIONS EN DEHORS DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE LYON";
ATTENDU QUE, DE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, ET DE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QU'INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER;
REGLANT DE JUGES, SANS S'ARRETER A L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, LEQUEL SERA CONSIDERE COMME NON AVENU, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A RENVOYE LA PROCEDURE DEVANT L'UN DES JUGES D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, EN L'ETAT OU ILS SE TROUVENT, DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON, POUR QU'IL SOIT INFORME CONFORMEMENT A LA LOI : ORDONNE QUE LE PRESENT ARRET SERA NOTIFIE A QUI DE DROIT;
PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET
REJET DU POURVOI FORME PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE BORDEAUX CONTRE UN JUGEMENT DUDIT TRIBUNAL DU 7 NOVEMBRE 1968 QUI A CONDAMNE X... (EDMOND) A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR ;
LA COUR, VU LA REQUETE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ;
SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES REGLES DE LA COMPETENCE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE 2 MAI 1966 X..., SERGENT CHEF AU 1ER REGIMENT DE PARACHUTISTES AVAIT RECU MISSION DE SE TENIR, EN QUALITE DE CHEF D'UN DETACHEMENT D'ACCUEIL, A LA GARE DE PAU, OU IL ETAIT CHARGE DE RECEVOIR LES JEUNES RECRUES AU FUR ET A MESURE DE LEUR ARRIVEE ;
QUE SON SERVICE AVAIT COMMENCE A 6 H 44 ET DEVAIT SE TERMINER A 22 H 27 ;
QU'AYANT FAIT DANS CETTE GARE LA CONNAISSANCE DE LA JEUNE Y... MARIA-PILAR, IL A, VERS 20 HEURES, EMMENE CELLE-CI AVEC SA VOITURE JUSQU'A UN PARC PUBLIC DISTANT D'ENVIRON 600 METRES DE LA GARE, ET A EU AVEC CETTE JEUNE FILLE DES RELATIONS SEXUELLES DANS CE VEHICULE ;
QU'IL A, ENSUITE, REGAGNE SON POSTE ;
ATTENDU QUE, POUR RETENIR SA COMPETENCE EN DECLARANT X... COUPABLE D'OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR, LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES CONSTATE QUE L'INFRACTION A ETE COMMISE ALORS QUE X... SE TROUVAIT EN ETAT DE SERVICE, L'EXECUTION DE L'ORDRE DONNE N'ETANT PAS ACHEVEE ET LE SERVICE CONTINUANT A S'IMPOSER ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES A JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'EN EFFET L'ARTICLE 56, ALINEA 2, DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ATTRIBUE COMPETENCE AUX JURIDICTIONS MILITAIRES POUR CONNAITRE DES INFRACTIONS DE DROIT COMMUN COMMISES PAR LES MILITAIRES DANS LE SERVICE ;
QU'IL EN ETAIT AINSI EN L'ESPECE, LES FAITS AYANT ETE COMMIS DANS LE COURS MEME D'UNE MISSION ENTREPRISE EN EXECUTION D'ORDRES REGULIEREMENT DONNES PAR LES CHEFS HIERARCHIQUES DU PREVENU ;
QU'IL N'IMPORTE QUE CELUI-CI SE SOIT MOMENTANEMENT ABSENTE DU LIEU QUI LUI ETAIT DESIGNE PAR SA MISSION, CETTE CIRCONSTANCE N'AYANT PU AVOIR POUR EFFET DE LE LIBERER DES LIENS DU SERVICE QU'IL AVAIT ETE CHARGE D'ACCOMPLIR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES A ETE COMPOSE CONFORMEMENT A LA LOI, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LE TRIBUNAL ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-03-19 Bulletin Criminel 1956 N. 273 p.493 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
REJET DU POURVOI DE X... (GASTON), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 22 AVRIL 1971, QUI L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR EVASION D'UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 245 DU CODE PENAL, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LE SIEUR X... POUR DELIT D'EVASION D'UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE X... PLACE SOUS MANDAT DE DEPOT DECERNE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE CORBEIL LE 21 NOVEMBRE 1968, DU CHEF DE TENTATIVE DE VOL ETAIT HOSPITALISE A L'HOPITAL DE CETTE VILLE ;
QUE LE 25 NOVEMBRE VERS 18 H 30, PROFITANT DE L'INATTENTION DE SES GARDIENS, X... UTILISANT DEUX DRAPS DE LIT NOUES BOUT A BOUT PARVINT A PASSER PAR LA FENETRE ET A PRENDRE LA FUITE, "ALORS QUE LE DELIT D'EVASION D'UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER N'EST CONSTITUE QUE POUR AUTANT QUE LE PREVENU, PRECEDEMMENT DETENU DANS UNE MAISON D'ARRET DE PRISON OU ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE A ETE TRANSFERE DANS UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER ET QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS CONSTATE UN PAREIL TRANSFERT ;
" ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE X... PLACE SOUS MANDAT DE DEPOT PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE CORBEIL LE 21 NOVEMBRE 1968 A ETE DIRECTEMENT ADMIS A L'HOPITAL DE CETTE VILLE DUQUEL ECHAPPANT A LA SURVEILLANCE DE CES GARDIENS, IL S'EST EVADE LE 25 NOVEMBRE 1968 ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LES JUGES DU FOND EN LE RETENANT DANS LES LIENS DE LA PREVENTION ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QU'EN EFFET, X..., ETAIT EN ETAT DE DETENTION ET QUE L'ARTICLE 245 ALINEA 3 DU CODE PENAL, DONT IL A ETE FAIT APPLICATION N'EXIGE NULLEMENT QUE LE DETENU HOSPITALISE DONT IL PUNIT L'EVASION AIT ETE TRANSFERE D'UN ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE DANS UN HOPITAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
REJET DU POURVOI DE X... (JACQUES) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 22 JUIN 1972, QUI L'A CONDAMNE A TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET DIX ANS D'INTERDICTION D'EXERCICE D'UNE PROFESSION INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE POUR ESCROQUERIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE SUR TIMBRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;
SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;
SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 41, 114, 177 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE DES MEMES MOTIFS ET PRETENDUES INFRACTIONS, LE MINISTERE PUBLIC DE TOULON (83), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, SE DECLARANT COMPETENT SUR ENQUETE PRELIMINAIRE ET APRES DIVERSES INVESTIGATIONS, A RENDU UN AVIS DE NON INFORMER DE CE MEME CHEF, ET A CLASSE CE MEME DOSSIER, SANS SUITE ;
QUE, CEPENDANT, ET SANS AUTRES FAITS NOUVEAUX, ET HORS SA COMPETENCE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURG-EN-BRESSE A REOUVERT CE MEME DOSSIER CLASSE SANS SUITE PAR LE MINISTERE PUBLIC DE TOULON ET A POURSUIVI JACQUES X... ;
"QUE LE MINISTERE PUBLIC EST INDIVISIBLE ET QUE, SANS FAIT NOUVEAU, IL NE POUVAIT REPRENDRE LA MEME INFORMATION CLASSEE SANS SUITE ET LA FAIRE SUIVRE DEVANT UN AUTRE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, HORS LA COMPETENCE IN RATIONE LOCI ;
"QUE LA COUR A REFUSE DE STATUER SUR CETTE VIOLATION REFUTEE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURG-EN-BRESSE ;
"QU'AINSI DONC L'ARRET ATTAQUE EST NON CONFORME AUX DISPOSITIONS SUBSTANTIELLES DE LA LOI ET QU'IL DOIT ETRE CASSE" ;
ATTENDU QUE LE CLASSEMENT SANS SUITE D'UNE PLAINTE, D'UN PROCES-VERBAL OU D'UNE PROCEDURE D'ENQUETE PRELIMINAIRE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, BIEN QUE RESSORTISSANT, SELON L'ARTICLE 40 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A L'EXERCICE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE, N'EST PAS UN ACTE JURIDICTIONNEL ;
QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PEUT, JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION, REVENIR SUR SON APPRECIATION PREMIERE ET EXERCER DES POURSUITES SANS AVOIR A S'EN EXPLIQUER ET SANS AVOIR A JUSTIFIER DE LA SURVENANCE DE FAITS NOUVEAUX ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SIXIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;
SUR LE SEPTIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;
SUR LE HUITIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;
SUR LE MEMOIRE ADDITIONNEL ET LE NEUVIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR CE MEMOIRE (SANS INTERET) ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1952-06-06 Bulletin Criminel 1952 N. 142 p. 240 (CASSATION)<br/>
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (ANDRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 22 SEPTEMBRE 1972, QUI A REJETE SA DEMANDE EN CONFUSION DE PEINES. LA COUR, SUR LE MOYEN, PRIS D'OFFICE, DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC OU DE LA PARTIE INTERESSEE, D'UN INCIDENT CONTENTIEUX RELATIF A L'EXECUTION D'UNE SENTENCE PENALE, STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART, QUE L'AFFAIRE, QUI CONSISTAIT EN UNE REQUETE DE X... TENDANT A VOIR ORDONNER LA CONFUSION DE DEUX PEINES D'EMPRISONNEMENT SUCCESSIVEMENT PRONONCEES CONTRE LUI PAR DES ARRETS DEVENUS DEFINITIFS, A ETE PORTEE DEVANT LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL, ET QUE CETTE DERNIERE A STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
MAIS QU'IL ENONCE, D'AUTRE PART, "AINSI FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE" ;
ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS, CONTRADICTOIRES ENTRE ELLES, NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LA PRESCRIPTION SUBSTANTIELLE DE L'ARTICLE 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A ETE OBSERVEE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 22 SEPTEMBRE 1972, EN TOUTES SES DISPOSITIONS. ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-03-31 Bulletin Criminel 1965 N. 97 p. 212 (IRRECEVABILITE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-01-20 Bulletin Criminel 1966 N. 18 p. 33 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-11-30 N. 72-91.502 (NON PUBLIE)
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (PAUL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 2 JUILLET 1969 QUI L'A CONDAMNE A 800 FRANCS D'AMENDE POUR LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A 100 FRANCS D'AMENDE POUR CONTRAVENTION CONNEXE, A 15 JOURS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS Y..., PARTIE CIVILE ;
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 ACCORDANT AMNISTIE AUX CONTRAVENTIONS DE SIMPLE POLICE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 20 JUIN 1969 ET, PAR SUITE, A LA CONTRAVENTION CONNEXE A L'ARTICLE R16 DU CODE DE LA ROUTE CI-DESSUS VISEE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 411 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LE PREVENU X... QUI N'A PAS COMPARU DEVANT LA COUR D'APPEL ETAIT REPRESENTE A L'AUDIENCE PAR SON AVOCAT ;
ALORS QUE LE PREVENU ETANT CITE POUR UNE INFRACTION PASSIBLE D'UNE PEINE D'AMENDE OU D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT INFERIEURE A DEUX ANNEES, SON DEFENSEUR NE POUVAIT ETRE ENTENDU QUE SI LEDIT PREVENU AVAIT DEMANDE PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT A ETRE JUGE EN SON ABSENCE, CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS EN L'ESPECE ;
VU LESDITS ARTICLES : ATTENDU QUE LE CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE IMPERATIVEMENT EN SON ARTICLE 411 ALINEAS 1 ET 2 QUE LE PREVENU CITE A COMPARAITRE POUR UNE INFRACTION PASSIBLE D'UNE PEINE D'AMENDE OU D'UNE PEINE INFERIEURE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT PEUT, PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT ET QUI SERA JOINTE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, DEMANDER A ETRE JUGE EN SON ABSENCE, AUQUEL CAS SON DEFENSEUR SERA ENTENDU ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... QUI AVAIT ETE CITE COMME PREVENU DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CONTRAVENTION CONNEXE, NE S'EST PAS PRESENTE ET A ETE JUGE CONTRADICTOIREMENT, L'ARRET SE BORNANT A INDIQUER QUE X... S'ETAIT FAIT REPRESENTER PAR SON AVOCAT ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET ATTAQUE NI DU DOSSIER, QU'AIT ETE ADRESSEE PAR X... AU PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL LA LETTRE LEGALEMENT EXIGEE, PORTANT DEMANDE DE DISPENSE DE COMPARUTION ;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LA CONTRAVENTION AMNISTIEE ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 2 JUILLET 1969 ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-12-20 Bulletin Criminel 1967 N. 340 p.807 (CASSATION) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-07-23 Bulletin Criminel 1969 N. 233 p.563 (CASSATION)<br/>
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (PIERRE), PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1971 QUI L'A CONDAMNE A PAYER A Y..., PARTIE CIVILE, UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE 51 000 FRANCS ET A REMBOURSER AU TRESOR PUBLIC LE MONTANT DE SES PRESTATIONS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1ER, 11 ET 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, RELATIVE AUX REPARATIONS CIVILES DE L'ETAT, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR, AYANT A STATUER SUR LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR Y..., INSTITUTEUR DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, A SIMPLEMENT AJOUTE AUX EVALUATIONS AUXQUELLES ELLE S'EST LIVREE POUR L'INCAPACITE TEMPORAIRE, L'I.P.P. PRETIUM DOLORIS ET PREJUDICE ESTHETIQUE, LA RECLAMATION FORMULEE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR SANS PRECISER LE MONTANT OU LA NATURE DES PRESTATIONS EN QUESTION, ALORS QUE LES PRESTATIONS QUE D'APRES L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, LE TRESOR PUBLIC EST HABILITE A RECOUVRER CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, SONT INDEMNITAIRES ;
QU'AINSI LE FAIT DE LES AJOUTER AUX EVALUATIONS PRATIQUEES POUR L'I.P.T., L'I.P.P. LE PRETIUM DOLORIS CONSTITUE UNE DOUBLE INDEMNISATION DU PREJUDICE, QUE CELA EST SI VRAI QUE, LORSQUE LA COUR A PROCEDE A LA FIXATION DES SOMMES ALLOUEES EN REPARATION DU PREJUDICE, ELLE NE CONNAISSAIT PAS LE MONTANT DES PRESTATIONS QUE L'ETAT RECLAMERAIT ;
QU'A TOUT LE MOINS, LA METHODE ADOPTEE PAR LA COUR D'APPEL NE PERMET PAS A LA COUR SUPREME D'EXERCER SON CONTROLE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL LA REPARATION D'UN DOMMAGE RESULTANT D'UNE INFRACTION DOIT ETRE INTEGRALE ET NE PEUT PROCURER AUCUN PROFIT A CELUI QUI EN EST LA VICTIME ;
ATTENDU QUE POUR EVALUER LE PREJUDICE CORPOREL GLOBAL CAUSE A Y..., INSTITUTEUR PUBLIC, PAR LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT L'ENTIERE REPARATION A ETE MISE A LA CHARGE DE X..., L'ARRET ATTAQUE A AJOUTE AUX INDEMNITES TENDANT A REPARER LES DIVERS CHEFS DU DOMMAGE PERSONNELLEMENT SUBI PAR LA VICTIME LE MONTANT DE CERTAINES SOMMES DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT RECLAME PAR LE TRESOR PUBLIC ET, NOTAMMENT, LE CAPITAL CONSTITUTIF DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE D'UN MONTANT DE 25 425,99 FRANCS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI CERTAINES DES SOMMES DUES AU TRESOR PUBLIC NE FAISAIENT PAS DOUBLE EMPLOI AVEC CELLE REPARANT LE PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
QU'AINSI, L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 26 NOVEMBRE 1971, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.