SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES PREMIER DU DECRET N 46 2880 DU 10 DECEMBRE 1946, 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 DANS SES REDACTIONS DES 21 AVRIL 1948 ET 27 DECEMBRE 1956, 2 DE L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1956 FIXANT LE MONTANT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES PAR LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, ET 2 DE L'ARRETE DU 27 JUIN 1960 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES TEXTES QUE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR LES PERSONNES PHYSIQUES QUI EXERCENT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE OU SONT CONSIDEREES COMME EMPLOYEURS OU TRAVAILLEURS INDEPENDANTS PAR L'ARTICLE 153 PRECITE ET QUI TIRENT DE CETTE ACTIVITE DES REVENUS DONT LE MINIMUM A ETE PRECISE PAR L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 11 NOVEMBRE 1946, PUIS PAR L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1956 ;
ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE DEMOISELLE HABIB X... EST CO-HERITIERE INDIVISE AVEC SA MERE ET SES SIX FRERES ET SOEURS, D'UN FONDS DE COMMERCE DE BONNETERIE AYANT APPARTENU A SON PERE DECEDE EN 1943 ;
QUE TOUS LES CO-HERITIERS SONT IMMATRICULES AU REGISTRE DU COMMERCE AVEC, POUR CHACUN D'EUX, LA MENTION " CO-PROPRIETAIRE EXPLOITANT " QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (U R S S A F) A ADRESSE A DEMOISELLE HABIB X... UNE MISE EN DEMEURE D'AVOIR A PAYER DES COTISATIONS AU TITRE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT POUR LA PERIODE ECOULEE ENTRE LE PREMIER TRIMESTRE 1956 ET LE QUATRIEME TRIMESTRE DE L'ANNEE 1960,ET QU'ELLE A OPPOSE QUE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE HERITE DE SON PERE N'AVAIT ETE CONSTITUEE QUE PAR QUATRE DE SES CO-HERITIERS ;
QU'ELLE-MEME N'Y EXERCAIT AUCUNE ACTIVITE ET QU 'ELLE S' OCCUPAIT EXCLUSIVEMENT DE SOIGNER SA MERE, ALORS AGEE DE 80 ANS, ET DE L'ENTRETIEN DE SON APPARTEMENT ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DEMOISELLE HABIB X... N'ETAIT PAS REDEVABLE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES MISES A SA CHARGE POUR LA PERIODE PRECITEE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE EXCLUSIVEMENT SUR CETTE CONSIDERATION QU'ELLE N'A JAMAIS EU ALORS LA MOINDRE ACTIVITE DANS L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE FAMILIALE, NE SERAIT-CE QU'EN SE LIVRANT DE TEMPS EN TEMPS A DES OPERATIONS DE CONTROLE OU DE VERIFICATION DE LA GESTION DE SES ASSOCIES DE FAIT ;
ATTENDU CEPENDANT, QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE DEMOISELLE HABIB X... A RECONNU AVOIR RECU CHAQUE ANNEE AVANT L'APPLICATION DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1956 UNE PART DE BENEFICES LUI PROCURANT DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE ET, ANNUELLEMENT, APRES LE 1 ER JANVIER 1957 DES SOMMES SUPERIEURES AU TIERS DU SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'IL AVAIT ETE ETABLI QUE PENDANT TOUTE LA PERIODE LITIGIEUSE DEMOISELLE HABIB X... AVAIT ETE ASSOCIEE EN NOM DE LA SOCIETE DE FAIT EXISTANT DEPUIS 1943 ENTRE ELLE ET SES CO-HERITIERS INDIVISAIRES, CE QUI IMPLIQUAIT QUE JURIDIQUEMENT AU MOINS, ELLE PARTICIPAIT A LA GESTION ET EN ETAIT RESPONSABLE, ET QU'ELLE AVAIT TIRE DE CETTE SOCIETE DES RESSOURCES SUPERIEURES AU MINIMUM FIXE PAR LE DECRET DU 11 NOVEMBRE 1946, PUIS PAR L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1956 ;
LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 23 MAI 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N 66 13 004. UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES DU RHONE C/ HABIB. PRESIDENT :
M Y... - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM RAVEL ET CALON. DANS LE MEME SENS : 24 MARS 1967, BULL 1967, IV, N 418 (2°), P 348 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : 17 MAI 1961, BULL 1961,III, N 221 (3°), P 194 ;
13 MAI 1965, BULL 1965, II, N 430, P 297 ;
24 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N 833, P 709.