Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES DIVERSES BRANCHES DU PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 ET 1991 DU CODE CIVIL ET 18 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LECA A REMIS A L'AGENCE DE DIGNE DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, UN CHEQUE DE 1800 FRANCS EMIS A SON ORDRE PAR BOURILLON ;
QUE LA BANQUE EN A PORTE LE MONTANT AU CREDIT DU COMPTE DE LECA MAIS QU'ELLE N'A PU EN OBTENIR LE PAIEMENT ;
QU'ELLE A FORME OPPOSITION SUR LE COMPTE DE LECA ET QU'ELLE A DEMANDE A CELUI-CI, AINSI QU'A BOURILLON, LE REGLEMENT DU CHEQUE ;
QUE LE JUGEMENT A DIT LA BANQUE MAL FONDEE DANS SON ACTION DIRIGEE CONTRE LECA, AUX MOTIFS QU'ELLE AURAIT DU, QUELS QUE SOIENT LES USAGES ET PRATIQUES EN LA MATIERE, S'ASSURER QUE LE CHEQUE COMPORTAIT UNE PROVISION AVANT D'EN CREDITER LE COMPTE DE LECA ;
QU'EN NE FAISANT AUCUNE VERIFICATION, ELLE A COMMIS UNE FAUTE PROFESSIONNELLE GRAVE DONT ELLE DOIT SUBIR LES CONSEQUENCES ;
QU'IL A EN OUTRE ALLOUE UNE INDEMNITE A LECA EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE L'OPPOSITION PRATIQUEE SUR SON COMPTE AVEC LEGERETE PAR LA BANQUE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LA NATURE DU COMPTE NI RECHERCHER SI LE CHEQUE N'AVAIT PAS ETE ACQUIS EN PROPRIETE PAR LA BANQUE, AUQUEL CAS, CELLE-CI AVAIT UN RECOURS CONTRE L'ENDOSSEUR, OU SI, DANS L'HYPOTHESE OU LE CHEQUE N'AURAIT ETE REMIS QUE POUR RECOUVREMENT, LECA AVAIT PU CROIRE QUE L'AVANCE QUE CONSTITUAIT L'INSCRIPTION A SON CREDIT DU MONTANT DU CHEQUE, NE LUI AVAIT ETE CONSENTI QU'APRES VERIFICATION PAR LA BANQUE DE L'EXISTENCE DE LA PROVISION ET SI CETTE CROYANCE EVENTUELLE LUI AVAIT CAUSE UN PREJUDICE POUVANT ENTRAINER, A DUE CONCURRENCE, COMPENSATION AVEC LA CREANCE DE LA BANQUE, QUI AURAIT AINSI PRATIQUE UNE OPPOSITION SANS DROIT, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT A ENCORE DEBOUTE LA BANQUE DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE BOURILLON, EN REPARATION DU PREJUDICE, QUE LUI AURAIT CAUSE LA RESISTANCE ABUSIVE DE CELUI-CI, EN CONSIDERANT QUE LA FAUTE PROFESSIONNELLE DE LA BANQUE ETAIT A L'ORIGINE DE LA PROCEDURE ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT, PAR CES SEULS MOTIFS, ALORS QU'IL N'AVAIT PAS FAIT APPARAITRE LA FAUTE DE LA BANQUE ET SANS RECHERCHER EN OUTRE SI PAR SON REFUS DE PAYER LE MONTANT D'UN CHEQUE QU'IL AVAIT TIRE, BOURILLON NE S'ETAIT PAS RENDU COUPABLE DE RESISTANCE ABUSIVE, LE TRIBUNAL N'A PAS, NON PLUS DE CE CHEF, DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN CE QUE LE JUGEMENT A DEBOUTE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT : 1° DE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LECA ;
2° DE SA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS FORMEE CONTRE BOURILLON ET A ALLOUE DES DOMMAGES ET INTERETS A LECA, LE JUGEMENT RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIGNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (TOULOUSE, 25 AVRIL 1973) QUE, POUR REPROCHER A LA SOCIETE APPLICATION TECHNIQUE DU BATIMENT ALFRED PAILHE D'EXERCER LE COMMERCE SOUS L'ENSEIGNE SOLDECOR, FIGURANT DANS SA DECLARATION D'OUVERTURE DE MAGASIN DEPOSEE, LE 21 SEPTEMBRE 1961, AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES ET DEMANDER EN CONSEQUENCE A L'ENCONTRE DE LADITE SOCIETE L'ANNULATION DE CE DEPOT, AINSI QUE DES DOMMAGES ET INTERETS DU CHEF DE CONTREFACON DE MARQUE ET DE CONCURRENCE DELOYALE, LA SOCIETE SOLDECOR, QUI A ETE CREEE A PARIS, LE 13 OCTOBRE 1955, SOUS LA DENOMINATION ORIGINAIRE SOLDECOR-MAINE ET QUI A DEPOSE LA MARQUE SOLDECOR LE 7 AOUT 1963, PRETENDAIT POUVOIR JUSTIFIER D'UN USAGE PUBLIC DE LADITE MARQUE ANTERIEUR AU 21 SEPTEMBRE 1961 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR, APRES EXPERTISE, REJETE CETTE PRETENTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE C'EST AU PRIX D'UNE DENATURATION CARACTERISEE DU RAPPORT DE L'EXPERT X... LA COUR D'APPEL A STATUE AINSI ;
MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE LA SOCIETE SOLDECOR NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE L'ENSEMBLE DES FAITS DE LA CAUSE ;
QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES PRODUITS POUR LES INDUSTRIES CHIMIQUES (SEPPIC) A VENDU ET LIVRE A UN CERTAIN NOMBRE DE PROPRIETAIRES EXPLOITANTS DE VERGERS UN PRODUIT DENOMME PEST OIL 7, FABRIQUE PAR LA SOCIETE SUNOIL CIE BELGIUM, PUIS MELANGE AVEC UN AUTRE PRODUIT PAR LA SOCIETE SOPALUNA, AGENT DE LA SOCIETE SUNOIL ET IMPORTATEUR EXCLUSIF EN FRANCE, QUE LE PEST OIL 7 AYANT CAUSE DES DOMMAGES A LEURS VERGERS, LES UTILISATEURS DE CE PRODUIT, APRES AVOIR OBTENU EN REFERE LA NOMINATION D'EXPERTS, ONT FAIT ASSIGNER LA SEPPIC DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN DEMANDANT LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;
QU'EN CAUSE D'APPEL LA SEPPIC A APPELE EN INTERVENTION FORCEE LA SOCIETE SOPALUNA ET LA SOCIETE SUNOIL POUR FAIRE DECLARER COMMUN A CES DEUX SOCIETES L'ARRET A INTERVENIR ;
ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRODUITES, LA SOCIETE SOPALUNA A DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE DIRE SANS OBJET LA DEMANDE EN INTERVENTION FORCEE DE LA SEPPIC EN SOUTENANT, D'UNE PART, QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE PARTIE A L'EXPERTISE DILIGENTEE ET TERMINEE AVANT SA MISE EN CAUSE, QUE, SI ELLE AVAIT DEFERE A UNE CONVOCATION DES EXPERTS A UNE REUNION TENUE LE 14 MAI 1968, AU COURS DE CE RENDEZ-VOUS LES EXPERTS QUI AVAIENT DEJA INTEGRALEMENT ACCOMPLI LEUR MISSION, S'ETAIENT BORNES A FAIRE CONNAITRE AUX PARTIES LES CONCLUSIONS AUXQUELLES ILS ETAIENT PARVENUS, QUE LA SOCIETE SOPALUNA AVAIT ALORS FAIT TOUTES RESERVES SUR L'OPPOSABILITE DE L'EXPERTISE A SON EGARD ET, D'AUTRE PART, EN EXPOSANT QU'ELLE FAIT L'OBJET, DANS LA MEME AFFAIRE, D'UNE PROCEDURE DISTINCTE SUR L'APPEL EN GARANTIE DIRIGE CONTRE ELLE PAR LA SEPPIC, QUE DANS CETTE AUTRE PROCEDURE LE TRIBUNAL AVAIT COMMIS TROIS NOUVEAUX EXPERTS, AVEC UNE MISSION TRES DETAILLEE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI PRONONCE DIVERSES CONDAMNATIONS CONTRE LA SEPPIC SUR LE FONDEMENT DU RAPPORT DES PREMIERS EXPERTS, DECLARE L'ARRET ATTAQUE COMMUN A LA SOCIETE SOPALUNA, AU SEUL MOTIF QUE L'APPEL EN INTERVENTION FORCEE DE LA SEPPIC EST RECEVABLE ET JUSTIFIE PAR L'INTERET DES APPELES EN INTERVENTION A LA SOLUTION DU LITIGE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRECITEES, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MEAUX, 26 MARS 1969), DAME X... A, DANS LA DECLARATION DE SUCCESSION DE SA MERE, ENREGISTREE LE 9 AOUT 1957, FAIT FIGURER A L'ACTIF SUCCESSORAL UNE CREANCE D'INDEMNITE D'EXPROPRIATION EVALUEE PROVISOIREMENT A 22 236 FRANCS ;
QUE, PAR DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE DU 28 OCTOBRE 1957, CONFIRMEE PAR JUGEMENT DU 30 AVRIL 1958, ENREGISTRE LE 16 MAI SUIVANT, LADITE INDEMNITE A ETE FIXEE A 37 009,92 FRANCS ET QU'UNE MISE EN DEMEURE A ETE ADRESSEE LE 31 MAI 1965, PAR L'ADMINISTRATION A DAME X..., D'AVOIR A PAYER LA SOMME DE 8 749,53 FRANCS, A TITRE DE DROITS ET PENALITES CONSECUTIFS A L'INSUFFISANCE D'EVALUATION DES BIENS EXPROPRIES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA MISE EN DEMEURE EN DECLARANT ACQUISE A DAME X... LA PRESCRIPTION TRIENNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 1887 ANCIEN DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AU MOTIF QU'IL S'AGIT, EN L'ESPECE, D'UNE INSUFFISANCE D'EVALUATION DE LA PART DES HERITIERS ;
ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'INSUFFISANCE D'EVALUATION VISEE AUDIT ARTICLE CORRESPOND A UNE NOTION RESTRICTIVE IMPLIQUANT UNE IRREGULARITE DONT L'EXISTENCE NE PEUT SE CONCEVOIR A PROPOS DE L'EVALUATION PROVISOIRE ASSIGNEE A UNE VALEUR SUCCESSORALE QUI N'EST PAS ENCORE DETERMINEE DANS SA QUOTITE AU MOMENT OU ELLE EST DECLAREE ;
MAIS, ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QUE LE JUGEMENT DU 30 MAI 1958, FIXANT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, CONTIENT TOUS RENSEIGNEMENTS PERMETTANT D'IDENTIFIER LA SUCCESSION EN CAUSE ET DE PRECISER LA SITUATION DES BIENS ;
QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE L'ENREGISTREMENT, LE 16 MAI 1958, DUDIT JUGEMENT A FAIT COURIR LE DELAI DE PRESCRIPTION TRIENNALE PREVU A L'ARTICLE 1971 - 1. DU CODE GENERAL DES IMPOTS A COMPTER DU JOUR DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE, L'EXIGIBILITE DES DROITS ETANT REVELEE A L'ADMINISTRATION SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE RECOURIR A DES RECHERCHES ULTERIEURES ;
QUE CE MOTIF DE DROIT SUBSTITUE A CELUI TIRE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1887 PRECITE JUSTIFIE LA DECISION D'ANNULATION DE LA MISE EN DEMEURE DU 31 MAI 1965, LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 1971 - 1. ETANT ACQUISE A DAME X... LE 16 MAI 1961 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE JUGEMENT RENDU LE 26 MARS 1969 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MEAUX
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1967-07-03 Bulletin 1967 IV N. 273 P. 261 (REJET<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE D'EQUIPEMENT MILITAIRE ET ADMINISTRATIF (S E M A ) SE DECLARANT TITULAIRE D'UNE LICENCE EXCLUSIVE D'EXPLOITATION DU BREVET D'INVENTION FRANCAIS N. 1 138 205, APPARTENANT A LA SOCIETE SCHAUENBURG, A FAIT ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS TANT CETTE SOCIETE QUE LA SOCIETE TECHNIQUES INDUSTRIELLES (S T I ) EN REPROCHANT A LA SOCIETE SCHAUENBURG D'AVOIR CONSENTI UNE AUTRE LICENCE DU MEME BREVET A LA S T I ET A CETTE DERNIERE SOCIETE DE S'ETRE RENDUE COMPLICE DE LA VIOLATION DU CONTRAT EXCLUSIF ET COUPABLE ENVERS ELLE DE CONCURRENCE DELOYALE ;
ATTENDU QUE LA S T I AYANT IN LIMINE LITIS SOULEVE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN FAISANT VALOIR QU'IL S'AGISSAIT D'UN LITIGE COMMERCIAL DE DROIT COMMUN QUI DEVAIT ETRE PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL A REJETE CE CONTREDIT POUR LE MOTIF QUE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 TENDANT A VALORISER L'ACTIVITE INVENTIVE ET A MODIFIER LE REGIME DES BREVETS D'INVENTION DISPOSE QUE " L'ENSEMBLE DU CONTENTIEUX NE DE LA PRESENTE LOI EST ATTRIBUE AUX TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE " ET QUE CETTE FORMULE TRES GENERALE EMBRASSE LE CONTENTIEUX AUQUEL PEUT DONNER LIEU UNE CONCESSION DE LICENCE, PLUSIEURS ARTICLES DE LA LOI ETANT RELATIFS A LA CONCESSION DU DROIT D'EXPLOITATION ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT RELEVE QUE LE PRESENT LITIGE METTAIT EN QUESTION L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PAR ELLE VISEES DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 ;
QU'ELLE N'A DONC PAS FAIT RESSORTIR QUE LE CONTENTIEUX DONT ELLE ETAIT SAISIE ETAIT NE DE LADITE LOI ;
D'OU IL SUIT QUE SA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 13 JANVIER 1972) BAILLY ET FREY ONT CONCLU AVEC LA COMPAGNIE POUR LA LOCATION DE MATERIEL (C L M ) UN CONTRAT DIT DE " CREDIT-BAIL " S'APPLIQUANT A UNE PRESSE, QUI A ETE VENDUE A LA BAILLERESSE PAR LA SOCIETE HYDROPLAST, QUE LES PRENEURS N'AYANT PAS REGLE LES DEUX PREMIERES ECHEANCES LE CONTRAT A ETE RESILIE APRES MISE EN DEMEURE PAR LA C L M X... A OBTENU LA CONDAMNATION DESDITS PRENEURS AU PAIEMENT DES TERMES ECHUS ET DE LA PARTIE QU'ELLE RECLAMAIT DE LA PENALITE STIPULEE ;
QUE BAILLY ET FREY ONT APPELE LA SOCIETE HYDROPLAST EN GARANTIE ET LUI ONT, EN OUTRE, DEMANDE DES DOMMAGES ET INTERETS EN FAISANT VALOIR QUE LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE LA MACHINE LES AVAIT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE PAYER LES LOYERS ET QU'IL LEUR AVAIT, DE PLUS, CAUSE UN PREJUDICE ;
QUE LA SOCIETE HYDROPLAST A PRETENDU QUE LES DEUX PROCEDURES AINSI DIRIGEES CONTRE ELLE N'ETAIENT PAS CONNEXES ET QUE LA JURIDICTION, QUI AVAIT ETE SAISIE N'ETAIT PAS COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS ;
QUE LA COUR D'APPEL A DIT CES DEMANDES CONNEXES ;
QU'ELLE A DECLARE MAL FONDE LE RECOURS EN GARANTIE MAIS A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS ;
ATTENDU QU'IL EST PRETENDU PAR LE POURVOI QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER, D'UNE PART, QUE LA DEMANDE EN GARANTIE ET LA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS ETAIENT CONNEXES ET, D'AUTRE PART, REJETER LA PREMIERE TOUT EN FAISANT DROIT A LA SECONDE ;
MAIS ATTENDU QUE LA CONNEXITE ENTRE DEUX DEMANDES N'IMPLIQUE PAS QUE LES JUGES DU FOND DOIVENT LEUR DONNER LA MEME SOLUTION ;
QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET LES ARTICLES 217, 218 ET 230 - I DE L'ANNEXE II DUDIT CODE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ARTICLES QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE LES SERVICES NECESSAIRES A L'EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE ASSUJETTIE A LADITE TAXE PEUT, AUX CONDITIONS PREVUES PAR CES TEXTES, FAIRE L'OBJET D'UNE DEDUCTION PAR IMPUTATION SUR LE MONTANT DE LA TAXE DUE PAR LADITE ENTREPRISE ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LES CONCLUSIONS DE TRINH, DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT SURVENU AU CAMION AUTOMOBILE APPARTENANT A RIVAL, NEGOCIANT EN BOIS, ET DE SA COMPAGNIE D'ASSURANCES < L'UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL > , CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PERCUE SUR LE MONTANT DES REPARATIONS NE FUT PAS INCLUSE DANS L'INDEMNITE PAR EUX DUE COMME POUVANT ETRE RECUPEREE PAR RIVAL, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE LADITE TAXE ETAIT < IRRECUPERABLE EN LA MATIERE > ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER SI RIVAL NE REMPLISSAIT PAS EN L'ESPECE LES CONDITIONS EXIGEES PAR LES TEXTES SUSVISES POUR BENEFICIER DE LA DEDUCTION DE LA TAXE PAR EUX PREVUE , LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 FEVRIER 1972) LA SOCIETE DU GRAND GARAGE DIDEROT (G G D ) CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF DE LA SOCIETE ANONYME FIAT FRANCE (F F S A ) POUR UN SECTEUR DETERMINE DE LA VILLE DE PARIS, AU COURS DES ANNEES 1964 ET 1965, AYANT CONSTATE QUE D'AUTRES CONCESSIONNAIRES AVAIENT VENDU DES VEHICULES DANS LA ZONE QUI LUI ETAIT RESERVEE ET N'AYANT PU OBTENIR LE PAIEMENT DES INDEMNITES PREVUES PAR UN " PROTOCOLE " AUQUEL TOUS LES CONCESSIONNAIRES FIAT DEVAIENT ADHERER, A FAIT ASSIGNER LA F F S A EN PAIEMENT DES INDEMNITES CONTRACTUELLEMENT DUES POUR LES VENTES " HORS ZONE " ET EN DOMMAGES ET INTERETS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE LA F F S A A PAYER AU G G D LA SOMME DE 68 650 FRANCS AU TITRE DES VENTES HORS ZONE EFFECTUEES AU COURS DU PREMIER SEMESTRE 1965 A SON PREJUDICE, EN DECLARANT QUE CETTE SOMME COMPRENAIT NON SEULEMENT LES INDEMNITES CONTRACTUELLES CALCULEES EN CONSIDERATION DU FAIT QU'IL N'ETAIT OAS DOUTEUX QUE LE NOMBRE DE VEHICULES IRREGULIEREMENT VENDUS SUR LE SECTEUR AU COURS DE CETTE PERIODE ETAIT SENSIBLEMENT LE MEME QUE CELUI DU SECOND SEMESTRE DE LA MEME ANNEE, MAIS ENCORE LE PREJUDICE MORAL ET COMMERCIAL CAUSE PAR LA FAUTE DE LA F F S A , ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CE FAISANT, LA COUR D'APPEL DANS L'UN ET L'AUTRE CAS VIOLEE NON SEULEMENT LES REGLES D'ADMINISTRATION DE LA PREUVE, MAIS DE PLUS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1151 DU CODE CIVIL, AUX TERMES DUQUEL " DANS LE CAS MEME OU L'INEXECUTION DE LA CONVENTION RESULTE DU DOL DU DEBITEUR, LES DOMMAGES ET INTERETS NE DOIVENT COMPRENDRE, A L'EGARD DE LA PERTE EPROUVEE PAR LE CREANCIER ET DU GAIN DONT IL A ETE PRIVE QUE CE QUI A ETE UNE SUITE IMMEDIATE ET DIRECTE DE L'INEXECUTION DE LA CONVENTION " ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A APPRECIE SOUVERAINEMENT, EN UN MOTIF NON HYPOTHETIQUE, LE NOMBRE DES VEHICULES IRREGULIEREMENT VENDUS ET LE MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS DESTINES A REPARER LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LE G G D ;
QUE, D'AUTRE PART, APRES AVOIR RELEVE LA FAUTE COMMISE PAR LA F F S A EN REFUSANT DE COMMUNIQUER AU G G D LES NOMS ET ADRESSES DES CLIENTS DES AUTRES CONCESSIONNAIRES, ALORS QUE CONTRAIREMENT A SON AFFIRMATION ELLE POSSEDAIT BIEN CES LISTES, QU'ELLE AVAIT L'OBLIGATION DE GARANTIR L'EXCLUSIVITE PROMISE ET QUE SON ATTITUDE REVELE UNE ENTENTE A CARACTERE DOLOSIF ENTRE ELLE ET LES CONCESSIONNAIRES FAUTIFS, QUE LA COUR D'APPEL A, PAR CES MOTIFS, RETENU UN PREJUDICE QUI ETAIT UNE SUITE DIRECTE ET IMMEDIATE DE L'INEXECUTION DE LA CONVENTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE MARTIN-JARRY A ASSIGNE OLLIVIER EN VUE DE FAIRE PRONONCER LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE CELUI-CI FAUTE PAR LUI DE REGLER < AUDIENCE TENANTE > LE MONTANT DE FACTURES IMPAYEES , LES INTERETS DE DROIT ET DES DOMMAGES-INTERETS ;
QU'AYANT ENSUITE OBTENU LE REGLEMENT DE SA CREANCE EN PRINCIPAL ET INTERETS, LA SOCIETE S'EST DESISTEE DE SA DEMANDE AYANT POUR L'OBJET CE REGLEMENT, MAIS A MAINTENU SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE ;
QUE, POUR S'Y OPPOSER ET DEMANDER RECONVENTIONNELLEMENT DES DOMMAGES-INTERETS, OLLIVIER A SOUTENU QUE LA SOCIETE MARTIN-JARRY AVAIT ETE AU COURANT DE LA PROCEDURE QU'IL AVAIT DU ENGAGER POUR OBTENIR LE REGLEMENT D'UNE CREANCE QU'IL AVAIT LUI-MEME CONTRE UN TIERS ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE DE LA SOCIETE MARTIN-JARRY, LE JUGEMENT SE BORNE A DECLARER QUE CETTE DEMANDE EST JUSTIFIEE, OLLIVIER AYANT APPORTE LA PLUS GRANDE RESISTANCE A S'ACQUITTER DE SA DETTE ;
ATTENDU QUE, PAR CE SEUL MOTIF QUI NE SUFFIT PAS A DEMONTRER LE CARACTERE ABUSIF DE LA RESISTANCE D'OLLIVIER, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ALORS EN VIGUEUR, ATTENDU QUE LE JUGEMENT REJETTE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE D'OLLIVIER AUX SEULS MOTIFS QUE LES ARGUMENTS NE PEUVENT ETRE RETENUS ET QU'IL Y A LIEU DE LE DEBOUTER DE SA DEMANDE ;
ATTENDU QUE FAUTE D'INDIQUER LES MOTIFS POUR LESQUELS LES ARGUMENTS D'OLLIVIER DOIVENT ETRE ECARTES, LE TRIBUNAL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 27 MARS 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-NAZAIRE
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-12-13 Bulletin 1971 IV N. 299 (3) P. 282 (CASSATION). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 OCTOBRE 1971) D'AVOIR CONDAMNE NGUYEN MANH X... A PAYER A LA SOCIETE MANUFACTURE DE CONFECTION DE L'ABSIE (SAMCA) LE MONTANT DE LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES PAR LA SOCIETE SPORTS SERVICE ET AVALISEES PAR LUI, AUX MOTIFS QUE, SI L'AVAL AVAIT ETE DONNE SANS INDICATION DU NOM DU BENEFICIAIRE, NGUYEN MANH X... AVAIT FAIT ETAT, DANS UNE ASSIGNATION, DE SA QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LA SOCIETE SPORTS SERVICE, ET QUE LA PRETENDUE INDIVISIBILITE DE CET AVEU AVEC L'AFFIRMATION CONCOMITTANTE DE NGUYEN MANH X..., SELON LAQUELLE SON OBLIGATION SERAIT ENTACHEE D'UNE ERREUR OU D'UN DOL DU FAIT DU SILENCE GARDE PAR LES DEUX SOCIETES CONCERNANT LA RESILIATION DE LEUR CONVENTION D'EXCLUSIVITE, NE POUVAIT ETRE ADMISE DES LORS QU'ETAIT RECONNUE INEXACTE LA DERNIERE AFFIRMATION, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'AVEU JUDICIAIRE NE PEUT ETRE DIVISE CONTRE SON AUTEUR LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, IL EST LA SEULE PREUVE PRODUITE, ET QUE, SI L'AVEU EST DIVISIBLE EN CAS D'INEXACTITUDE, ENCORE FAUT-IL QUE LA FAUSSETE D'UNE PARTIE DE LA DECLARATION SOIT DEMONTREE PAR SON IMPOSSIBILITE OU PAR SON INVRAISEMBLANCE, A MOINS QUE LA DECLARATION NE SOIT CONTREDITE PAR LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE OU QUE L'ADVERSAIRE N'OFFRE D'EN PROUVER L'INEXACTITUDE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONSIDERER L'ALLEGATION D'UN VICE DU CONSENTEMENT COMME INEXACTE SOUS LE SEUL PRETEXTE QUE LA PREUVE N'EN ETAIT PAS RAPPORTEE, SANS RELEVER QU'ELLE ETAIT INVRAISEMBLABLE OU IMPOSSIBLE OU CONTREDITE, SOIT PAR LES FAITS DE LA CAUSE, SOIT PAR LES PREUVES FOURNIES PAR L'ADVERSAIRE, D'AUTANT QUE L'AVOUANT, QUI N'A PAS LA CHARGE DE LA PREUVE, NE PEUT SE VOIR OPPOSER UN DEFAUT DE PREUVE DE SES DECLARATIONS DONT L'INEXACTITUDE DOIT ETRE DEMONTREE PAR SON ADVERSAIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE L'AVALISTE N'AVAIT PAS ETE INFORME DES CORRESPONDANCES METTANT FIN AUX ENGAGEMENTS POUR LESQUELS SON AVAL AVAIT ETE DONNE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT PAR LA-MEME AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A RELEVE QUE NGUYEN MANH X... JOUAIT UN ROLE PREPONDERANT DANS LA GESTION DE LA SOCIETE SPORTS SERVICE, SOCIETE DE CADRE FAMILIAL, QU'IL LA DIRIGEAIT D'UNE MANIERE EFFECTIVE, ET QU'IL ETAIT LE DESTINATAIRE DE LA MAJEURE PARTIE DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE CETTE SOCIETE ET LA SOCIETE SAMCA ;
QU'ELLE A AINSI SOUVERAINEMENT ESTIME QUE L'ALLEGATION DE NGUYEN MANH X...
Y... AUX VICES DE SON CONSENTEMENT ETAIT DENUEE DE VRAISEMBLANCE ET CONTREDITE PAR LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, DE SORTE QUE L'INEXACTITUDE PARTIELLE DE L'AVEU RENDAIT CELUI-CI DIVISIBLE ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-06-17 Bulletin 1968 I N.172 P.130 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-10-19 Bulletin 1971 I N.262 P.221 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 7 JUILLET 1971), QU'AYANT EFFECTUE LA COUVERTURE D'UN PAVILLON AVEC DES TUILES FOURNIES PAR LA SOCIETE DES DOCKS DE L'OISE ET FABRIQUEES PAR LA SOCIETE BRIQUES, HOURDIS, TUILES ET PREFABRIQUES (B H T P), DEHAY, ENTREPRENEUR, FAISANT ETAT DE CE QUE LES TUILES SE SONT ECAILLEES ET DESAGREGEES SOUS L'EFFET DU GEL, A OBTENU EN JUSTICE QUE LA SOCIETE DES DOCKS DE L'OISE PROCEDE AU REMPLACEMENT DES TUILES DEFECTUEUSES ET S'ACQUITTE DU REMBOURSEMENT DES TRAVAUX DE MAIN-D'OEUVRE SUPPLEMENTAIRES ;
QUE CETTE SOCIETE A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE B H T P ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE B H T P GARANTIRAIT LA SOCIETE DES DOCKS DE L'OISE DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE, NONOBSTANT LA CLAUSE INSEREE DANS LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES DEUX SOCIETES ET LIMITANT LA GARANTIE AU SEUL REMPLACEMENT, DEPART USINE, DES MARCHANDISES RECONNUES DEFECTUEUSES, ALORS QUE, LA SOCIETE DES DOCKS DE L'OISE AYANT ELLE-MEME LA QUALITE DE PROFESSIONNEL ET LE CONTRAT LIANT LES PARTIES ETANT AINSI INTERVENU ENTRE DEUX PROFESSIONNELS, LA STIPULATION LIMITATIVE DE GARANTIE ETAIT PARFAITEMENT OPPOSABLE PAR LE VENDEUR A L'ACHETEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A BON DROIT QUE LA SOCIETE B H T P ETAIT TENUE DE CONNAITRE LES VICES DE SA PROPRE FABRICATION ET DEVAIT MALGRE LA CLAUSE CONTRACTUELLE REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CES VICES ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-02-07 Bulletin 1973 III N. 109 P. 78 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES, ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1641 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE RICHARD, AGRICULTEUR, A RACHETE, EN 1968, AUX ETABLISSEMENTS GARNIER, DES BIDONS DE REGLONE, PRODUIT FABRIQUE PAR LA SOCIETE POUR LA PRODUCTION DE L'AGRICULTURE (SOPRA) ET DESTINE A EFFECTUER LE < DEFANAGE > DES POMMES DE TERRE ;
QUE CELLES QU'IL AVAIT TRAITEES AVEC CE PRODUIT AYANT ETE ATTEINTES DE MALADIE LES RENDANT IMPROPRES A LA CONSOMMATION, IL A, SANS METTRE EN CAUSE LES ETABLISSEMENTS GARNIER, ASSIGNE EN REPARATION LA SOPRA ;
QUE CELLE-CI A FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, QU'EN L'ABSENCE DE LIEN DE DROIT ENTRE RICHARD ET ELLE, L'ACTION INTRODUITE A SON ENCONTRE NE POUVAIT AVOIR POUR FONDEMENT QU'UNE RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE, QUE LA NOTICE D'EMPLOI DATANT DE 1963, QUE RICHARD DISAIT TENIR DES ETABLISSEMENTS GARNIER, ETAIT PERIMEE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ET QUE LE DOMMAGE PROVENAIT DE LA MAUVAISE UTILISATION DU PRODUIT PAR RICHARD QUI NE S'ETAIT PAS CONFORME AUX INSTRUCTIONS ET RECOMMANDATIONS PRECISES DES ETIQUETTES APPOSEES SUR LES BIDONS ET LES NOTICES D'EMPLOI EXISTANT A L'EPOQUE DE LA LIVRAISON DE CEUX-CI ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOPRA A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A RICHARD, LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, ENONCE QU'ELLE ACCUEILLE UNE ACTION FONDEE SUR LA GARANTIE DES VICES CACHES DUE PAR LE VENDEUR, TOUT EN DECLARANT QUE RICHARD SE PLAINT, NON D'UN VICE INTERNE DE LA CHOSE, MAIS D'UN DEFAUT DE MISE EN GARDE, ET, D'AUTRE PART, SANS S'EXPLIQUER SUR LE CARACTERE PERIME DE LA NOTICE PRODUITE PAR RICHARD, RETIENT QUE LE DOMMAGE SUBI PAR LUI RESULTE DE LA MAUVAISE UTILISATION DU REGLONE DUE A L'INSUFFISANCE DES AVERTISSEMENTS DONNES PAR LA SOPRA, TOUT EN RELEVANT QUE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES RICHARD A UTILISE LE PRODUIT DEMEURENT INCONNUES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE RETENUE, NON PLUS QUE SUR L'IMPUTABILITE A LA SOPRA DU DOMMAGE SUBI PAR RICHARD ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES TROIS PREMIERES BRANCHES DU SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 29 NOVEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS,
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 NOVEMBRE 1971) D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE KENTUCKY STORE A PAYER LE MONTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE, PAR ELLE ACCEPTEE, A LA SOCIETE RADIO FFIDUCIAIRE, TIERS PORTEUR, EN REFUSANT DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A L'ISSUE DE LA PROCEDURE PENALE SUIVIE SUR LA PLAINTE DEPOSEE PAR LA SOCIETE KENTUCKY STORE CONCERNANT LES AGISSEMENTS FRAUDULEUX QUI AURAIENT ETE COMMIS A SON DETRIMENT PAR SOKOLOWITCH ET PAR INI, TIREUR DE LA LETTRE DE CHANGE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'APPLICATION DE LA REGLE < LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT > N'EST AUCUNEMENT SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LES PARTIES AU PROCES CIVIL SOIENT LES MEMES QUE CELLES MISES EN CAUSE DANS LA PROCEDURE PENALE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND SONT TENUS DE SURSEOIR A STATUER LORSQUE LA DECISION PENALE A INTERVENIR EST DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LE SORT DE LA PROCEDURE CIVILE EN COURS, QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A ENONCER QU'AUCUN FAIT PRECIS PROPRE A ETABLIR LA MAUVAISE FOI DU TIERS PORTEUR N'ETAIT ALLEGUE, SANS RECHERCHER SI L'INFORMATION PENALE N'ETAIT PAS DE NATURE A DEMONTRER LA MAUVAISE FOI DU TIERS PORTEUR ET PAR CONSEQUENT A EXERCER UNE INFLUENCE NECESSAIRE SUR LE SORT DU PROCES CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS ENONCE QUE LES PARTIES DEVAIENT ETRE LES MEMES DANS LES INSTANCES CIVILE ET PENALE, A PU ESTIMER QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE MISE EN MESURE PAR LA SOCIETE KENTUCKY STORE, DE RECHERCHER SI LA DECISION DU JUGE PENAL SERAIT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LE SORT DE L'ACTION CAMBIAIRE, DES LORS QUE LA PLAINTE N'ALLEGUAIT AUCUN FAIT PROPRE A ETABLIR LA MAUVAISE FOI DE LA SOCIETE RADIO FIDUCIAIRE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE LA SOCIETE ALPHA PHOTOGRAVURE A COMMIS UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE SIGNUM PHOTOGRAVURE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT UNIQUEMENT LE FAIT QUE LA SOCIETE ALPHA PHOTOGRAVURE S'EST PRESENTEE A LA SOCIETE TREILHOU, CLIENTE DE SIGNUM PHOTOGRAVURE, COMME COMPOSEE D'ANCIENS SALARIES DE CETTE SOCIETE ET CAPABLE, A QUALITE EGALE, D'OFFRIR DE MEILLEURS PRIX QUE LEUR ANCIEN EMPLOYEUR ;
QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE QUE CETTE INITIATIVE, QU'ELLE QUALIFIE DE < TENTATIVE > EVIDENTE DE CONCURRENCE DELOYALE, A CAUSE A SIGNUM PHOTOGRAVURE UN TROUBLE COMMERCIAL, MEME SI ELLE N'A ETE SUIVIE D'AUCUNE COMMANDE ;
ATTENDU QUE CES SEULS MOTIFS NE SUFFISENT PAS A CARACTERISER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE AU SENS DES ARTICLES SUSVISES QUI CONSTITUENT LE FONDEMENT JURIDIQUE DE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 22 JUIN 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS : VU L'ARTICLE 1947-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS DE TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE EN MATIERE D'ENREGISTREMENT SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ET SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC ;
ATTENDU QUE, DANS LE PRESENT LITIGE QUI CONCERNE LE RECOUVREMENT DE DROITS D'ENREGISTREMENT, LE JUGEMENT DEFERE NE PORTE NULLE MENTION D'UN RAPPORT FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE NI DE L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS ET QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUN MOYEN QUE CES PRESCRIPTIONS LEGALES AIENT ETE, EN FAIT, OBSERVEES ;
QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MARS 1973 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE.
ME. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-10-21 (CASSATION) N. 73-12.605 DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS C. S.A. EXPLOITATION TECHNIQUE DE TRANSPORTS CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-12-07 Bulletin 1970 IV N. 334 (1) (2) P. 296 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-12-18 Bulletin 1973 IV N. 371 P. 330 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES SOCIETES YOSHIDA A..., YOSHIDA Z... ET LA BRODERIE MODERNE ONT ETE CONDAMNEES PAR ARRET CONFIRMATIF DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 9 JUIN 1971, POUR CONTREFACON DU BREVET D'INVENTION FRANCAIS N° 1 232 000 CONCERNANT DES "RANGEES D'ELEMENTS POUR FERMETURE A GLISSIERE", COMMISE AU PREJUDICE DES SOCIETES WAHL BROTHERS, FINANCIERE FRANCAISE DE LICENCES ET DE BREVETS ET PRESTIL ;
QUE LEDIT ARRET AVAIT COMMIS UN EXPERT Y... AVEC MISSION DE RECHERCHER L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI ;
QU'UN DIFFEREND S'ETANT ELEVE ENTRE LES PARTIES SUR LA DETERMINATION DES TYPES DE FERMETURES JUGEES CONTREFAISANTES, LES SOCIETES SUSVISEES WAHL BROTHERS, FINANCIERE FRANCAISE ET PRESTIL ONT FAIT ASSIGNER LES DEUX SOCIETES YOSHIDA ET LA SOCIETE LA BRODERIE MODERNE EN INTERPRETATION DE L'ARRET PRECITE DU 9 JUIN 1971 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 JUIN 1973), D'AVOIR DESIGNE UN EXPERT E... ADJOINT A L'EXPERT COMPTABLE B...
X..., AVEC MISSION D'INDIQUER A CELUI-CI PARMI LES FERMETURES A GLISSIERE DE LA SOCIETE YOSHIDA A..., INTRODUITES ET MISES EN VENTE EN FRANCE, "CELLES QUI REPRODUISENT LA C... JUGEE CONTREFAISANTE" TELLE QUE LEDIT ARRET LE RAPPELLE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT SANS CONTRADICTION, DECIDER QUE L'EXPERT E... DEVRA INDIQUER A L'EXPERT Y... LA MASSE CONTREFAISANTE QU'IL AURA AINSI NECESSAIREMENT DETERMINEE, ET ORDONNER EN MEME TEMPS LE DEPOT AU GREFFE DU RAPPORT DE CET EXPERT E... EN VUE DE LA DETERMINATION PAR LE TRIBUNAL DE CETTE MEME MASSE CONTREFAISANTE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE JUGE AVAIT SEUL LE POUVOIR D'APPRECIER ET D'ETABLIR, EN VUE DE SON EVALUATION PAR L'EXPERT Y..., LA MASSE CONTREFAISANTE AU VU DES RESSEMBLANCES ET DES DIFFERENCES SUSCEPTIBLES D'EXISTER ENTRE LES FABRICATIONS INCRIMINEES ET LA C... PAR LUI DEFINIE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN CONFIANT A L'EXPERT E... LA MISSION SUSVISEE ET EN PREVOYANT EN MEME TEMPS QU'IL DEVRAIT DEPOSER SON RAPPORT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ;
QUE CETTE DECISION IMPLIQUE QUE LE TRIBUNAL EXERCERA SON CONTROLE TANT SUR LES APPRECIATIONS DE L'EXPERT E... SUR LA PRESENCE DANS LES DIVERSES FABRICATIONS DE LA SOCIETE YOSHIDA DES D... CONFORMES AU BREVET JUGEES CONTREFAISANTES PAR L'ARRET DU 9 JUIN 1971 QUE SUR L'EVALUATION DUPREJUDICE FAITE, AU VU DE L'EXPERTISE TECHNIQUE, PAR L'EXPERT Y... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-06-19 Bulletin 1973 I N. 210 P. 185 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE (PAR IS, 8 MARS 1973) EST DEMANDEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE CELLE A INTERVENIR SUR LE POURVOI N° 73-13 053 A ETE REJETE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION (CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE) DU 30 JANVIER 1974 ;
QUE LE MOYEN EST, DES LORS, MAL FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DEBOUTE JOURDAIN, GERANT DE LA SOCIETE D'ECHICOURT DONT LA FAILLITE A ETE PRONONCEE LE 5 FEVRIER 1963, DE SON OPPOSITION AU COMMANDEMENT DELIVRE LE 7 JUIN 1968 A LA REQUETE DE L'URSSAF DE PARIS POUR AVOIR PAIEMENT DE COTISATIONS DUES PAR LA SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE JOURDAIN, DIRIGEANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, NE POUVAIT ETRE PERSONNELLEMENT CONDAMNE A PAYER DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD DONT LE VERSEMENT N'INCOMBAIT QU'A LA SOCIETE ELLE-MEME ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LA FAILLITE DE LA SOCIETE D'ECHICOURT AVAIT ETE ETENDUE A JOURDAIN PAR JUGEMENT DU 2 AVRIL 1963 ET QU'ELLE AVAIT ETE CLOTUREE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LE 25 JUILLET 1967, A CONSIDERE A BON DROIT QUE JOURDAIN DES LORS, ACQUITTER, OUTRE SON PASSIF PROPRE, CELUI DE LA SOCIETE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1967-01-17 Bulletin 1967 III N. 36 P. 32 (REJET) . (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1603 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE DANS SON CONTREDIT A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER LE PRIX DE MARCHANDISES QU'IL AVAIT COMMANDEES A DEBACKER, COMMERCANT A BRUXELLES, DELATTRE SOUTENAIT QU'IL N'AVAIT PAS RECU CES MARCHANDISES, QUE LORS DE LEUR ARRIVEE SOUS DOUANES, LE TRANSPORTEUR L'AVAIT AVISE QU'ELLES LUI SERAIENT LIVREES CONTRE REMBOURSEMENT ET LUI DEMANDAIT UNE ATTESTATTION BANCAIRE DE BLOCAGE DE FONDS, QU'IL AVAIT REFUSE CES CONDITIONS PARCE QUE DIFFERENTES DE CELLES PREVUES AU CONTRAT, ELLES NE LUI PERMETTAIENT PAS DE VERIFIER LA CONFORMITE DES MARCHANDISES AVANT DE LES PAYER ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DELATTRE DE CE CONTREDIT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DECLARE QUE DELATTRE NE SAURAIT SOUTENIR SERIEUSEMENT QUE LES MARCHANDISES NE SERAIENT PAS CONFORMES, QU'EN REALITE C'EST LUI QUI S'EST TOUJOURS REFUSE ET SE REFUSE ENCORE A VERIFIER LEUR CONFORMITE ET CE BIEN QUE DEBACKER AIT DONNE, AINSI QU'IL EN EST JUSTIFIE, TOUTES INSTRUCTIONS AU TRANSPORTEUR DEPOSITAIRE DE LUI PRESENTER LES MARCHANDISES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR RECHERCHE SI LE TRANSPORTEUR DEPOSITAIRE AVAIT PRESENTE LES MARCHANDISES A DELATTRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 12 SEPTEMBRE 1972 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE-SUR-MER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANTLEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS.
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BOCQUENET ET PECNARD ONT ETE NOMMES, POUR UNE DUREE DE SIX ANS, MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME ELECTROVISION PAR L'ASSEMBLEE GENERALE CONSTITUTIVE DU 20 MARS 1957, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LADITE SOCIETE AYANT ETE PRONONCEE EN 1971 LE SYNDIC A ASSIGNE EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES NOTAMMENT BOCQUENET ET PECNARD QUI ONT FAIT VALOIR QUE LEURS FONCTIONS D'ADMINISTRATEURS AVAIENT PRIS FIN LE 21 DECEMBRE 1964 DATE A LAQUELLE UNE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE AVAIT ARRETE LES COMPTES DES EXERCICES SOCIAUX CLOS LES 30 JUIN 1962, 1963 ET 1964 ET DONNE QUITUS DE SA GESTION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN SORTE QUE N'ETANT PLUS DIRIGEANTS SOCIAUX NI DE DROIT NI DE FAIT, ILS NE POUVAIENT ETRE CONDAMNES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DU SYNDIC, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LE PROCES-VERBAL.DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 21 DECEMBRE 1964 ETANT SIGNE DU SEUL PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL.ET NON, COMME EN FAISAIENT OBLIGATION LES STATUTS, DES MEMBRES DU BUREAU OU AU MOINS DE LA MAJORITE D'ENTRE EUX, CE DOCUMENT EST DEPOURVU DE VALEUR PROBANTE ET N'ETABLIT PAS QUE BOCQUENET ET PECNARD AIENT CESSE LEURS FONCTIONS A CETTE DATE;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE S'EXPLIQUE PAS SUR LE MOYEN PAR LEQUEL BOCQUENET ET PECNARD FAISAIENT VALOIR QUE LA LOI ELLE-MEME (ARTICLE 25 ALINEA 2 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 ALORS EN VIGUEUR) LIMITE A SIX ANS LA DUREE DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS ET QU'ILS NE SAURAIENT DONC ETRE TENUS POUR DES DIRIGEANTS DE DROIT;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES AUTRES MOTIFS DE L'ARRET NE PERMETTENT PAS DE SAVOIR SI LA COUR D'APPEL A TENU BOCQUENET ET PECNARD POUR DES DIRIGEANTS DE FAIT;
QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DEFERE, EN SES DISPOSITIONS RELATIVES A BOCQUENET ET PECNARD, RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN LE 22 DECEMBRE 1972;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 21 DECEMBRE 1972), D'AVOIR DECLARE NON PRESCRITE L'ACTION ENGAGEE LES 15, 18 JANVIER ET 8 FEVRIER 1971 POUR MARION, ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LOGECOOP-MIDI, PRONONCE LE 12 OCTOBRE 1967, ET TENDANT A FAIRE SUPPORTER A DIVERS ADMINISTRATEURS, DONT CATHERINEAU, L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE CETTE SOCIETE, AU MOTIF QUE MARION N'AVAIT PU SAVOIR DE FACON PRECISE QU'IL NE DEVAIT INTENTER L'ACTION QU'A COMPTER DU 13 FEVRIER 1968, DATE A LAQUELLE IL AVAIT PRESENTE REQUETE AU JUGE-COMMISSAIRE POUR DEMANDER LE REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE JOUR DU DEPOT D'UNE REQUETE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME CELUI OU SON AUTEUR A EU CONNAISSANCE DES FAITS QU'IL Y CONSIGNE ET QUI SONT, COMME IL RESULTE DE L'ARRET LUI-MEME, LE RESULTAT DE RECHERCHES ET D'INVESTIGATIONS NECESSAIREMENT ANTERIEURES, QU'AINSI, LES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE NE JUSTIFIENT PAS LE REJET DE L'EXCEPTION TIREE DE CE QUE L'ACTION AVAIT ETE INTRODUITE PLUS DE TROIS ANS APRES LA REVELATION AU SYNDIC DES FAITS INCRIMINES, L'INSUFFISANCE D'ACTIF ETANT DEJA CERTAINE LORS DU DEPOT DE BILAN ASSORTI D'UNE SITUATION COMPTABLE AU 30 SEPTEMBRE 1967;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE LOGECOOP-MIDI ETAIT DISSEMINEE SUR UNE PARTIE DU TERRITOIRE NATIONAL, QUE LE BILAN ET LES DOCUMENTS EXTRA-COMPTABLES DEPOSES ETAIENT DES PLUS SOMMAIRES, QUE LES ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE ETAIENT EN DESACCORD SUR LES POSSIBILITES DE RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES NON PORTEES AU BILAN, ET QU'UNE DISPOSITION DES CONTRATS TYPES PREVOYAIT UNE REMUNERATION ENCORE IMPORTANTE DE LA SOCIETE MEME EN CAS DE RESILIATION DES MARCHES PAR ELLE CONCLUS, DE SORTE QU'UN DELAI DE RECHERCHE SUFFISAMMENT LONG S'IMPOSAIT A L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A DECIDE, PAR UNE APPRECIATION DE FAIT QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, QUE MARION N'AVAIT PU CONNAITRE L'INSUFFISANCE D'ACTIF QU'A COMPTER DU 13 FEVRIER 1968;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-06-12 Bulletin 1972 IV N. 186 P. 181 (REJET<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 8 FEVRIER 1973) D'AVOIR REJETE L'ADMISSION DE LA CREANCE PRODUITE PAR FORESTIER AU PASSIF DE LA FAILLITE COMMUNE DES SOCIETES SEPCO, CIRCOURT ET DE GASTON, AU MOTIF QUE FORESTIER NE PRODUISAIT AUCUNE JUSTIFICATION DE SA CREANCE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, C'EST A GASTON, DEMANDEUR A L'INSTANCE, QU'IL INCOMBAIT DE PROUVER QUE L'ADMISSION DE FORESTIER AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE DE LA FAILLITE AVAIT ETE PRONONCEE A TORT ET QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND ONT PROCEDE D'UN RENVERSEMENT CARACTERISE DE LA CHARGE DE LA PREUVE ;
MAIS ATTENDU QUE SAISIE PAR LE CONTREDIT DE L'ENSEMBLE DU LITIGE, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE QUE LE CREANCIER AVAIT REPRIS SON DOSSIER DE PRODUCTION ET NE VERSAIT PAS AUX DEBATS LES JUSTIFICATIONS DE SES PRETENDUES LIVRAISONS, N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN ENONCANT QUE CELUI-CI DEVAIT JUSTIFIER L'EXISTENCE DE LA CREANCE ALLEGUEE ;
QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ORLEANS, 20 MARS 1973), D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS YVON, ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE ANONYME A CAPITAL VARIABLE EUROPA, DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER QUE NI TRETON, NI JACQUES ET JEAN X..., OU AU MOINS L'UN DE CEUX-CI FIGURANT TOUS TROIS A L'ACTE DE CONSTITUTION DE LADITE SOCIETE, NE REMPLISSAIENT LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ACTIONNAIRES, PREVUES PAR L'ARTICLE 2 DES STATUTS SELON LEQUEL CETTE QUALITE EST RESERVEE AUX PERSONNES EXERCANT A TITRE PROFESSIONNEL L'ACTIVITE D'INDUSTRIEL OU D'INTERMEDIAIRE EN MENUISERIE NORMALISEE, ET QU'EN CONSEQUENCE, LA SOCIETE EUROPA EST NULLE FAUTE D'AVOIR ETE CONSTITUEE ENTRE AU MOINS SEPT ASSOCIES SATISFAISANT A CES CONDITIONS, ALORS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, QUE LA SEULE MENTION CONTENUE DANS LES STATUTS SELON LAQUELLE TRETON EXERCAIT AU MOMENT DE LEUR SIGNATURE LA PROFESSION D'AGENT COMMERCIAL N'IMPLIQUE PAS QU'IL AIT ETE INTERMEDIAIRE EN MENUISERIE NORMALISEE, DE TELLE SORTE QUE L'ARRET EST INSUFFISAMMENT MOTIVE SUR CE POINT, ET QU'EN DECIDANT QUE L'INSCRIPTION DE TRETON EN MAI 1971 AU REGISTRE DES METIERS ET L'EXERCICE PAR LUI DE LA PROFESSION DE MENUISIER EBENISTE CONSTITUAIENT L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'INDUSTRIEL EN MENUISERIE NORMALISEE, L'ARRET A DENATURE LES STATUTS ET OMIS DE TIRER LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, ET ALORS, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DESDITES CONSTATATIONS QUE JEAN X... ETAIT PORTE SANS QUALIFICATION DANS LES STATUTS SANS QU'AUCUNE AUTRE MENTION DE L'ARRET RELEVE QU'IL ETAIT A CETTE EPOQUE INDUSTRIEL OU INTERMEDIAIRE EN MENUISERIE NORMALISEE, QUE L'INSCRIPTION DE JEAN X... AU REGISTRE DU COMMERCE EN OCTOBRE 1971 N'ETABLIT PAS QU'IL Y AIT FIGURE EN L'UNE DES QUALITES EXIGEES PAR L'ARTICLE 2 PRECITE DES STATUTS, ET QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES ETABLISSEMENTS X... PERE ET FILS CONSTITUAIENT UNE SOCIETE DONT UN SEUL MEMBRE PUISSE ETRE ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE EUROPA, DE TELLE SORTE QUE L'ARRET N'A PAS ETABLI QUE LES DEUX X... AIENT PU VALABLEMENT ADHERER A CETTE DERNIERE, ET QU'AINSI LA SOUSCRIPTION DE TRETON ETANT NULLE, IL EN RESULTE BIEN QUE LA SOCIETE EUROPA NE COMPTAIT PAS A L'ORIGINE SEPT ACTIONNAIRES AYANT PU VALABLEMENT LA FONDER;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE QUE LES INTIMES, TRETON, LA SOCIETE TRETON ET LA SOCIETE EUROPA, SONT FONDES A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 367 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 INSTITUANT UNE PRESCRIPTION TRIENNALE, ACQUISE EN L'ESPECE, DE L'ACTION EN NULLITE INTENTEE PAR LA SOCIETE YVON;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, MAIS QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE CE CHEF DE SA DECISION;
QUE LES DEUX MOYENS SONT DONC SANS FONDEMENT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 20 MARS 1956;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE MACHINE A CAFE A ETE DONNEE EN LOCATION, LE 1ER MARS 1970, POUR UNE DUREE DE CINQ ANNEES, PAR LUTIAU A TISSEYRE, QU'ELLE A ETE INSTALLEE, LE 4 MARS 1970, DANS LE FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A LA SOCIETE GRAND HOTEL DU BERRY CHAYETTE ET CIE (SOCIETE GRAND HOTEL DU BERRY) ET QUE CETTE SOCIETE A, SUIVANT CONTRAT SIGNE LE 9 MARS 1970, CONCEDE LA LOCATION-GERANCE DUDIT FONDS A TISSEYRE ;
ATTENDU QUE, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE CE DERNIER AYANT ETE PRONONCE LE 15 DECEMBRE 1971, LUTIAU A RECLAME A LA SOCIETE GRAND HOTEL DU BERRY LE REGLEMENT DES LOYERS IMPAYES DE LA MACHINE ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A RETENIR QUE LADITE SOCIETE A ACCEPTE L'INSTALLATION DU MATERIEL ;
QU'IL NE RESSORT PAS DE CETTE SEULE CONSTATATION QU'UNE CONVENTION VERBALE DE LOCATION-GERANCE AIT ETE CONCLUE ENTRE LES PARTIES ANTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DE L'ACTE ECRIT ET AIT DONC ETE EN COURS A LA DATE DE LA LOCATION DE LA MACHINE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE L'APPLICATION EN L'ESPECE DU TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 22 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS