Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GUILLAUME, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 17 AOUT 1949 A HAIPHONG ALORS QU'IL TRAVAILLAIT DANS LA CALE D'UN NAVIRE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE POINSARD ET VEYRET, A OBTENU, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL MIXTE DE HANOI DU 24 OCTOBRE 1952, UNE RENTE ANNUELLE DE 12.162 PIASTRES 50, PORTEE A 21.675 PIASTRES PAR SUITE DE LA REVISION DE SON INCAPACITE ELEVEE DE 65 A 90 % PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE SAIGON DU 19 JUILLET 1955 RENDU EXECUTOIRE EN FRANCE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 25 JUIN 1959 ;
ATTENDU QU'EN SON POURVOI, GUILLAUME FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU MEME JOUR D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE LA CONVERSION DE CETTE RENTE EN FRANCS FRANCAIS AU TAUX DE LA PIASTRE INDOCHINOISE AU 24 OCTOBRE 1952, ALORS QUE LA RENTE LITIGIEUSE AVAIT ETE ETABLIE EN VERTU DE TEXTES FRANCAIS D'ORDRE PUBLIC, PREVOYANT QUE LE CREDIRENTIER DISPOSAIT A SON RETOUR EN FRANCE D'UNE OPTION LUI PERMETTANT DE FAIRE CONVERTIR EN FRANCS LA RENTE ETABLIE EN PIASTRES ET QUE LA PIASTRE ACTUELLE DU VIET-NAM (SUD) N'EST D'AILLEURS PAS LA PIASTRE INDOCHINOISE QUI AVAIT COURS DANS L'ANCIEN PROTECTORAT DU TONKIN ET QUI A SERVI DE BASE AU CALCUL DE LA RENTE ET QUE DES LORS IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE SIMPLE QUESTION DE CHANGE ;
MAIS ATTENDU QUE, SANS AVOIR A EXAMINER SI LA COUR D'APPEL MIXTE DE HANOI A EXACTEMENT OU NON APPLIQUE LES DECRETS DES 9 SEPTEMBRE 1934 ET 23 AOUT 1949 RENDANT APPLICABLE EN INDOCHINE AUX EUROPEENS ET ASSIMILES LA LEGISLATION SUR LA RESPONSABILITE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL DE PARIS CONSTATE QUE CETTE JURIDICTION AINSI QUE LE TRIBUNAL VIETNAMIEN DE PREMIERE INSTANCE DE SAIGON ONT CONDAMNE LA SOCIETE POINSARD ET VEYRET ET SON ASSUREUR, LA SOCIETE "LA PRESERVATRICE", A PAYER A GUILLAUME UNE RENTE FIXEE EN PIASTRES ;
QUE SI, EN RAISON DE LA RESIDENCE ACTUELLE DE GUILLAUME AU HAVRE, LE PAYEMENT PEUT ETRE EFFECTUE DANS LA MONNAIE NATIONALE, CETTE MODALITE DE REGLEMENT, QUI DOIT ETRE PRECISEE A CHAQUE ECHEANCE EN FONCTION DU COURS DE LA PIASTRE AU JOUR CONSIDERE, NE MODIFIE PAS LE PRINCIPE DE LA CREANCE ARRETEE EN MONNAIE ETRANGERE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QUE GUILLAUME N'EST PAS FONDE A PRETENDRE A LA CONVERSION UNE FOIS POUR TOUTES DE LA RENTE EN FRANCS FRANCAIS AU COURS DE 17 FRANCS, EN VIGUEUR A UNE DATE QU'IL FIXE ARBITRAIREMENT AU 24 OCTOBRE 1952 ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE SA CREANCE FIXEE EN MONNAIE ETRANGERE DOIT ETRE NORMALEMENT REGLEE EN CETTE MONNAIE OU, EN CAS DE DISPARITION, EN LA MONNAIE DE REMPLACEMENT, ET QU'EN CAS DE CONVERSION EN UNE AUTRE MONNAIE LORS DU PAYEMENT, CE NE PEUT ETRE QU'AU COURS DU CHANGE AU JOUR DE CE PAYEMENT ;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
NO 60-10.320. MARIN GUILLAUME C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PRESERVATRICE" A PARIS ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET COUTARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIF LE LICENCIEMENT DE LA DAME X... PAR LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS TEMERTEX, AUX MOTIFS QU'EN SE REFUSANT A EFFECTUER UN TRAVAIL QUI LUI ETAIT DEMANDE ET QUI NORMALEMENT NE LUI INCOMBAIT PAS, LA DAME X... N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE ET QUE C'ETAIT LA SOCIETE QUI EN AVAIT COMMIS UNE EN LA LICENCIANT, ALORS QUE L'ABSENCE DE FAUTE COMMISE PAR LE SALARIE NE SAURAIT CONFERER AU CONGEDIEMENT UN CARACTERE ABUSIF, ET QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR ETANT MAITRE D'ORGANISER SES SERVICES COMME IL L'ENTEND, LE COMPORTEMENT DE LA SOCIETE N'AURAIT PU REVETIR UN CARACTERE ABUSIF QUE SI LES INSTRUCTIONS DONNEES A L'EMPLOYEE ETAIENT DE NATURE A ENTRAINER UNE DIMINUTION DE SON SALAIRE OU UNE ATTEINTE A SA CONSIDERATION, CE QUI N'A NULLEMENT ETE CONSTATE EN L'OCCURRENCE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA DAME X... ETAIT EMPLOYEE PAR LES ETABLISSEMENTS TEMERTEX A LA SURVEILLANCE DES OUVRIERES A L'ATELIER ET A LA RECEPTION DU TRAVAIL A DOMICILE ;
QU'ELLE FUT CONGEDIEE POUR AVOIR REFUSE D'EFFECTUER UN TRAVAIL DE COUPE QUI NE RENTRAIT PAS DANS SES ATTRIBUTIONS ET QU'ELLE N'AURAIT PU MENER A BONNE FIN, N'AYANT PAS LES COMPETENCES VOULUES POUR LE FAIRE ;
QUE SON EMPLOYEUR AVAIT AGI "AVEC MALVEILLANCE" A SON EGARD EN EN PRENANT PRETEXTE POUR LA LICENCIER ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A PU EN DEDUIRE, SANS VIOLER LES TEXTES SUSVISES, QUE LE RENVOI DE LA DAME X... ETAIT ABUSIF ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-40.395. SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS TEMERTEX C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET GALLAND. J. P. 195519.
VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'UN SALARIE SE TROUVE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL AU SENS DE CE TEXTE, TANT QU'IL EST SOUMIS A L'AUTORITE ET A LA SURVEILLANCE DE SON EMPLOYEUR, QUE TEL EST LE CAS DU SALARIE QUI ARRIVANT POUR PRENDRE SON TRAVAIL OU VENANT DE LE QUITTER SE TROUVE DANS LES DEPENDANCES DE L'ETABLISSEMENT DANS UN TEMPS VOISIN DU TRAVAIL ;
OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A QUALIFIE D'ACCIDENT DE TRAJET ET NON D'ACCIDENT DU TRAVAIL, QUATRE ACCIDENTS DE BICYCLETTE OU DE MOTOCYCLETTE SURVENUS EN 1958 A QUATRE OUVRIERS EVTUCHENKO, SAMETSKY, NOEL ET CAO ALORS QUE CEUX-CI VENANT DE QUITTER LES ATELIERS APRES LEUR TRAVAIL OU Y ARRIVANT POUR PRENDRE LEUR TRAVAIL, SE TROUVAIENT DANS L'ENCEINTE DE L'USINE, AU MOTIF QUE CES ACCIDENTS N'ETAIENT PAS SURVENUS PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE CE FAISANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON, LE 11 OCTOBRE 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 60-14.006. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE C/ SOCIETE ANONYME ALSTHOM. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. PEIGNOT ET CELICE. DANS LE MEME SENS : 20 JANVIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 100, P. 78. 27 JANVIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 135, P.105 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CHRISTIAN X..., OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE PARISIENNE POUR L'INDUSTRIE ELECTRIQUE TRAVAILLAIT SUR UN CHANTIER DE LA REGION DE DUNKERQUE ET AVAIT POUR LA DUREE DE CE CHANTIER UNE RESIDENCE SECONDAIRE DANS UN HOTEL DE BERGUES ;
QUE, LE 12 J UILLET 1958, SON TRAVAIL TERMINE, IL PASSA A CET HOTEL POUR Y CHANGER DE VETEMENTS ET Y PRENDRE UN REPAS AVANT DE PARTIR EN VOITURE POUR CHAMPAGNE (SARTHE) OU IL AVAIT SON DOMICILE (ET SA RESIDENCE PRINCIPALE) CHEZ SES PARENTS POUR Y PASSER LE CONGE DU 14 JUILLET ET QU'IL FUT VICTIME DANS LA NUIT D'UN ACCIDENT DE CIRCULATION ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE CET ACCIDENT COMME UN ACCIDENT DE TRAJET ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE L'ASSURE AVAIT, POUR SE RENDRE DANS LA SARTHE AUPRES DE SES PARENTS, EMPRUNTE UN PARCOURS INHABITUEL, D'AILLEURS INTERROMPU POUR DES RAISONS AUTRES QUE LES NECESSITES DE L'EXI8TENCE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR CONSTATE QU'A RAISON DU BUT DU VOYAGE ET DE LA LONGUEUR DU TRAJET ENTRE LE LIEU DU TRAVAIL ET CHAMPAGNE, LIEU DE SA RESIDENCE OU IL SE RENDAIT DE FACON HABITUELLE POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL, IL ETAIT INDISPENSABLE POUR CHRISTIAN X... DE CHANGER DE VETEMENTS ET DE REFAIRE SES FORCES AVANT DE PRENDRE LA ROUTE ;
QU'ELLE A PU DANS CES CONDITIONS DECIDER QUE LE DETOUR PAR LA RESIDENCE SECONDAIRE ET L'ARRET A CETTE RESIDENCE INSPIRES PAR LES NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE N'AVAIENT PAS INTERROMPU LE TRAJET, ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 60-12.814. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ CHRISTIAN X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. HERSANT ET GEORGE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 29-O ET 29-R DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE LA PREMIERE DISPOSITION, LE REPRESENTANT DE COMMERCE A DROIT, DANS LES CONDITIONS QU'ELLE DETERMINE, A UNE INDEMNITE POUR LA PART QUI LUI REVIENT PERSONNELLEMENT DANS L'IMPORTANCE EN NOMBRE ET EN VALEUR DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE PAR LUI, QUE CETTE INDEMNITE A POUR BUT ET POUR EFFET D'ASSURER AU REPRESENTANT DONT LE CONTRAT EST RESILIE LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSE SON DEPART DE LA MAISON EN LUI FAISANT PERDRE POUR L'AVENIR LE BENEFICE DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE PAR LUI ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES, SONT FRAPPEES DE NULLITE TOUTES CONVENTIONS DONT LE BUT SERAIT D'ELUDER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU DIT CODE ;
OR ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE ORLEANAISE DE LITERIE ET DE MECANIQUE "TRECA" AURAIT CONGEDIE SON REPRESENTANT STATUTAIRE LE ROY, L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE DEBOUTE CE DERNIER DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE CLIENTELE AU MOTIF QUE, PAR APPLICATION D'UNE CLAUSE DU CONTRAT LIANT LES PARTIES EN CAUSE EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1954, LE REPRESENTANT NE POUVAIT PRETENDRE A UNE TELLE INDEMNITE EN CAS DE CESSATION D'ACTIVITE POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT ;
QU'EN DONNANT EFFET A UNE STIPULATION QUI EST DE PLEIN DROIT FRAPPEE DE NULLITE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES DISPOSITIONS VISEES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 13 FEVRIER 1960, REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-40.821. LE ROY C/ SOCIETE ORLEANAISE DE LITERIE ET DE MECANIQUE TRECA. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. HERSANT.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 81, 4EME ALINEA DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE OPPOSEE PAR LA SOCIETE RICARD A LA DEMANDE DE SON ANCIEN EMPLOYE SAGET ET D'AVOIR DECLARE NULLE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE TERRITORIALE INSEREE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL ALORS QUE LA NULLITE DES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 81, ALINEA 4 SUSVISE, NE VISE, COMME LE TEXTE DANS LEQUEL ELLE EST INSEREE, QUE LES CLAUSES RELATIVES A LA COMPETENCE RATIONE MATERIAE ET N'A D'AUTRE OBJET QUE DE REPONDRE AU SOUCI DU LEGISLATEUR DE RESERVER A LA JURIDICTION PRUD'HOMALE LA CONNAISSANCE EXCLUSIVE DES LITIGES NES A L'OCCASION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, LA FACULTE DEMEURANT ENTIERE POUR LES PARTIES DE DEROGER AUX REGLES DE LA COMPETENCE TERRITORIALE ;
MAIS ATTENDU QUE LE QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE 81 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, COMME PRECEDEMMENT LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 80 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL COMPLETE PAR LA LOI DU 18 DECEMBRE 1956 DECLARENT "NULLE ET DE NUL EFFET TOUTE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION" INCLUSE "DANS UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES", SANS FAIRE DE DISTINCTION ENTRE LES CLAUSES SELON QU'ELLES CONCERNENT LA NATURE OU LE SIEGE DE LA JURIDICTION CHOISIE ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT LE NUL EFFET LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION INSEREE PAR LA SOCIETE RICARD DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL LA LIANT A SAGET, L'ARRET TTAQUE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU TESTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 60-40.560. SOCIETE RICARD C/ SAGET. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. HERSANT. DANS LE MEME SENS : 16 DECEMBRE 1960. - BULL. 1960, IV, NO 1204 (2E), P. 936.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31-J, LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 22, ALINEA 2, DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES CONVENTIONS COLLECTIVES PEUVENT, PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL, ETRE RENDUES OBLIGATOIRES POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS COMPRIS DANS LEUR CHAMP D'APPLICATION ;
QU'AUX TERMES DU SECOND, LES CONVENTIONS COLLECTIVES AYANT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'AGREMENT EN APPLICATION DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1946 SONT MAINTENUES EN VIGUEUR ET CONSIDEREES COMME AYANT FAIT L'OBJET DE L'EXTENSION PREVUE PAR L'ARTICLE 31-J ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ROLLAND, CONSTITUEE LE 1ER FEVRIER 1948 ET EXPLOITANT UN GARAGE A ALBI, N'AYANT PAS ADHERE A UNE CAISSE DE RETRAITES COMME ELLE Y ETAIT TENUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, A ETE AFFILIEE D'OFFICE A LA CAISSE "L'INSTITUTION DE PREVOYANCE ET DE RETRAITES DU COMMERCE ET DE LA REPARATION DE L'AUTOMOBILE" ;
QUE CELLE-CI, N'AYANT PU LES OBTENIR AMIABLEMENT, A SAISI LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE LA SOCIETE SOIT TENUE DE FOURNIR LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES A L'ETABLISSEMENT DES COTISATIONS DUES POUR LA RETRAITE DES CADRES DEPUIS LE 1ER FEVRIER 1948 ;
ATTENDU QUE, TOUT EN FAISANT DROIT AU PRINCIPE DE CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE A FIXE SEULEMENT AU 12 DECEMBRE 1952 LE POINT DE DEPART DE L'OBLIGATION DES ETABLISSEMENTS ROLLAND DE PAYER LESDITES COTISATIONS ET CE, AU MOTIF QUE CETTE SOCIETE N'AVAIT ADHERE QU'A CETTE DERNIERE DATE A LA CONFEDERATION NATIONALE DU PATRONAT FRANCAIS, PARTIE A LA CONVENTION COLLECTIVE ; OR ATTENDU QUE LA CONVENTION COLLECTIVE INVOQUEE A ETE AGREEE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 31 MARS 1947, QU'ELLE AVAIT PAR CONSEQUENT FORCE OBLIGATOIRE POUR TOUS LES EMPLOYEURS COMPRIS DANS SON CHAMP D'APPLICATION DES LA PROMULGATION DE L'ARRETE D'AGREMENT ET S'IMPOSAIT EN PARTICULIER A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ROLLAND A PARTIR DE LA CONSTITUTION DE CELLE-CI, LE 1ER FEVRIER 1948 ;  D'OU IL SUIT QU'EN REFUSANT DE LUI RECONNAITRE CETTE FORCE OBLIGATOIRE, ANTERIEUREMENT AU 12 DECEMBRE 1952, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES CHEFS DU DISPOSITIF LIMITANT AU 12 DECEMBRE 1952 LES OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DES ETABLISSEMENTS ROLLAND PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, SEULS VISES PAR LE POURVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 2 JUIN 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 58-12.089. CAISSE "L'INSTITUTION DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION DE L'AUTOMOBILE" C/ S.A.R.L. ETABLISSEMENTS E. ROLLAND. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DURAND. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. LE BRET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE TARASCON DU 29 JANVIER 1959 A DIT QUE LE BAIL RENOUVELE DU 29 SEPTEMBRE 1945 CONSENTI PAR PERRUQUET, PROPRIETAIRE, A VEUVE COLLOMB DE LA CAMPAGNE DITE L'OUSTALET ETAIT UN BAIL RURAL ET, EN VALIDANT LE CONGE DONNE, A DEBOUTE VEUVE COLLOMB DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QUE LA LOCATION LIANT LES PARTIES ETAIT "UN BAIL COMMERCIAL" ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, TOUT EN CONSTATANT QUE LA PROPRIETE LITIGIEUSE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE NOURRIR EN MOYENNE PLUS DE DIX VACHES LAITIERES ET QUE LA GRANGE COMPORTAIT SEIZE COLLIERS, A NEANMOINS CONSIDERE QU'IL S'AGISSAIT D'UN BAIL A FERME, ALORS QUE, DES LORS QUE CETTE DECISION CONSTATE QUE LA PROPRIETE N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE NOURRIR UN NOMBRE DE BETES SUPERIEUR A LA MOITIE DE CELLE POUR LESQUELLES LES BATIMENTS ETAIENT AMENAGES, ELLE NE POUVAIT CONSIDERER QU'IL S'AGISSAIT D'UN BAIL A FERME DES LOCAUX LOUES NE POUVANT PERMETTRE UNE EXPLOITATION RURALE AUTONOME ET DEVAIT DONC RESTITUER AUX CONVENTIONS LEUR VERITABLE QUALIFICATION DE BAIL COMMERCIAL ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS EN SE FONDANT SUR LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS DECLARE QUE LE BAIL SOUS SEINGS PRIVES RENOUVELE LE 29 SEPTEMBRE 1945 POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES S'ANALYSE INCONTESTABLEMENT EN UN BAIL RURAL , PUISQU'IL N'Y EST QUESTION QUE DE "LA CAMPAGNE DITE L'OUSTALET", DU FERMIER, "DU FERMAGE" QUI SERA DE 4.250 KG DE FOURRAGE DE CRAU DONT LA VALEUR SERA CALCULEE AU PRIX OFFICIEL DE LA TAXE OU A DEFAUT, D'APRES LE COURS MOYEN DES FOURRAGES DE CRAU DURANT L'ANNEE AGRICOLE D'EXPLOITATION ET QU'IL N'EST PAS QUESTION D'UN COMMERCE DE LAITERIE ;
QU'ENSUITE, EN FAISANT ETAT DU TRANSPORT DE JUSTICE, LE JUGEMENT CONSTATE QUE LES BATIMENTS D'EXPLOITATION NE COMPORTENT AUCUNE INSTALLATION SPECIALE POUR LA PRODUCTIONOU LE COMMERCE DU LAIT, QUE SI LA GRANGE COMPORTE SEIZE COLLIERS ALORS QUE VEUVE COLLOMB POSSEDE CINQ VACHES DONT ELLE VEND LE LAIT, LA PROPRIETE PEUT NOURRIR DOUZE A QUINZE VACHES LAITIERES, "EN COUPANT" LE FOIN ET EN DONNANT DES PRODUITS RAFRAICHISSANTS ;
ATTENDU QU'AINSI LE JUGEMENT A PU DECIDER QUE LE BAIL LITIGIEUX EN RAISON DE SON OBJET ET DU FAIT QUE LA PLUS GRANDE PARTIE DU FOURRAGE NECESSAIRE AUX BETES ELEVEES SUR LE FONDS ETAIT PRODUIT PAR LA PROPRIETE, AVAIT UN CARACTERE RURAL ALORS QUE D'AUTRE PART, IL ETAIT CONSTATE QUE LE BIEN SUR LEQUEL PORTAIT CE BAIL NE SERVAIT PAS A UNE ACTIVITE COMMERCIALE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 JANVIER 1959 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE TARASCON. NO 59-10.662. VEUVE COLLOMB C/ PERRUQUET. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. RYZIGER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 472, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'EMPLOYEUR OU L'UN DE SES PREPOSES DOIT DECLARER TOUT ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A EU CONNAISSANCE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION DANS LES 48 HEURES, NON COMPRIS LES DIMANCHES ET JOURS FERIES, A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DONT RELEVE LA VICTIME ;
ATTENDU QUE L'ASSURE SOCIAL CARBILLET AYANT ETE LE 11 SEPTEMBRE 1958 VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SERVICE DE LA SOCIETE GECOBA, CELLE-CI N'EN A FAIT LA DECLARATION QUE LE 24 SEPTEMBRE SUIVANT, C'EST-A-DIRE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA CAISSE PRIMAIRE DE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT FAIT APPLICATION A SON PROFIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI PREVOIT QU'AU CAS DE TARDIVETE DE LA DECLARATION ELLE PEUT POURSUIVRE L'EMPLOYEUR EN REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DES DEPENSES PAR ELLE FAITES A L'OCCASION DE L'ACCIDENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RETENU QUE LA SOCIETE N'AVAIT, SUR LES LIEUX DE L'ACCIDENT, AUCUN REPRESENTANT QUALIFIE POUR SOUSCRIRE UNE DECLARATION DE CETTE NATURE ;
OR ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AYANT ELLE-MEME RELEVE QUE L'ACCIDENT DONT IL S'AGIT AVAIT ETE IMMEDIATEMENT PORTE A LA CONNAISSANCE DU PREPOSE DE LA SOCIETE QUI ASSURAIT ALORS LA DIRECTION DU CHANTIER OU TRAVAILLAIT LA VICTIME, IL S'ENSUIVAIT QUE CELUI-CI AVAIT LA POSSIBILITE D'EN AVERTIR AUSSITOT SOIT L'EMPLOYEUR, SOIT LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, CE QU'IL AVAIT OMIS DE FAIRE DANS LE DELAI DE 48 HEURES EN APPLICATION DU TEXTE SUSVISE SEUL APPLICABLE A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE 39 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 QUI NE VISE QUE CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL NON ATTACHEES DIRECTEMENT A LEUR EMPLOYEUR ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECHARGEANT LA SOCIETE GECOBA DE LA RESPONSABILITE QUI LUI INCOMBAIT LEGALEMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS, LE 6 MAI 1960 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES. (COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS, 6 MAI 1960.) NO 60-12.866. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GECOBA. PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. HERSANT ET CAIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS CHARLES X... A REPRENDRE, POUR L'EXPLOITER PERSONNELLEMENT, UNE FERME SISE A ETERVILLE, SUR LAQUELLE SA MERE, VEUVE X..., A DES DROITS D'USUFRUIT ET QU'IL AVAIT, NOTAMMENT, EN TANT QUE MANDATAIRE DE CETTE DERNIERE, DONNEE A BAIL A TERREE, SANS VOULOIR EXAMINER SI CETTE FERME EST (OU NON) SUSCEPTIBLE DE FORMER UNE SEULE EXPLOITATION AVEC CELLE SISE A CAHAGNES, APPARTENANT EN PLEINE PROPRIETE A VEUVE X..., QUE X... EXPLOITE DEJA POUR SON COMPTE PERSONNEL, ALORS QUE LA REPRISE NE PEUT ETRE EXERCEE EN FAVEUR D'UN ENFANT MAJEUR QUE SI CELUI-CI N'EST PAS DEJA INSTALLE SUR UN BIEN APPARTENANT SOIT A LUI-MEME, SOIT A SES PARENTS, DU MOINS SI CE BIEN NE PEUT FORMER UNE SEULE EXPLOITATION AVEC CELUI DONT LA REPRISE EST DEMANDEE ;
MAIS ATTENDU QUE LE CONGE A ETE DELIVRE NON PAS PAR VEUVE X... POUR "INSTALLER" SON FILS CHARLES X..., MAIS PAR CE DERNIER AGISSANT NON SEULEMENT COMME MANDATAIRE DE SA MERE USUFRUITIERE POUR MOITIE MAIS AUSSI POUR SON COMPTE PERSONNEL COMME AYANT DES DROITS DE NUE-PROPRIETE SUR UNE MOITIE ET DE PLEINE PROPRIETE SUR L'AUTRE MOITIE DE LA FERME DONT LA REPRISE ETAIT SOLLICITEE AUX FINS D'EXPLOITATION PERSONNELLE ;
QU'AYANT RELEVE QUE CHARLES X... N'EST PAR AILLEURS NI PROPRIETAIRE NI USUFRUITIER DE LA FERME DE CAHAGNES, QU'IL EXPLOITE EN VERTU D'UN BAIL QUI LUI A ETE CONSENTI PAR SA MERE, LES JUGES ONT PU ESTIMER QU'IL ETAIT FONDE A REPRENDRE LA FERME LOUEE AUX EPOUX Y..., SANS AVOIR A RECHERCHER SI CETTE FERME EST SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE EXPLOITATION UNIQUE AVEC CELLE DONT IL EST LOCATAIRE ;
QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
NO 59-12.994. TERREE HENRI C/ X... CHARLES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. ROCHAT. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS :MM. GIFFARD, LEMANISSIER.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS CORRESPONDANT A DES HEURES DE TRAVAIL CONSACREES A LA RECHERCHE D'UN EMPLOI ET DE SALAIRES AFFERENTS A DES JOURS FERIES, FORMEE PAR LA DEMOISELLE X..., LICENCIEE PAR SON EMPLOYEUR LE 8 JUILLET 1959, AVEC PREAVIS D'UN MOIS, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONSIDERE QUE CETTE OUVRIERE AYANT ETE QUALIFIEE DE "RESPONSABLE DE L'ATELIER D'OURLEUSES", CETTE QUALIFICATION DEMONTRAIT QUE L'ACTIVITE DES ETABLISSEMENTS Y... ETAIT DOUBLE, "PLISSES ET CONFECTION", ET QU'ILS RELEVAIENT AINSI DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT ;
QU'EN CONSEQUENCE, LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT LEUR ETAIT APPLICABLE ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, RELATEES AUX QUALITES DU JUGEMENT ATTAQUE, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS 
Y...
 FAISAIT VALOIR "QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA REGION PARISIENNE DE LA CONFECTION POUR DAMES, DU 10 JUILLET 1956, DONT FAISAIT ETAT LE RAPPORTEUR, N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUN ARRETE D'EXTENSION ET NE POUVAIT S'APPLIQUER AUX ETABLISSEMENTS Y..., QUI N'AVAIENT JAMAIS ADHERE A CETTE CONVENTION ;
QUE, D'AUTRE PART, LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT, ETENDUE PAR ARRETE DU 8 AOUT 1959, NE LEUR ETAIT PAS DAVANTAGE APPLICABLE, EU EGARD A LEUR ACTIVITE PRINCIPALE, NON SOUMISE A CETTE CONVENTION, LAQUELLE AU SURPLUS NE SAURAIT AVOIR D'EFFET RETROACTIF" ;
QU'AINSI LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, POUR ALLOUER A DEMOISELLE X... DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A DECLARER "QUE LE CONSEIL PUISE DANS LES DIRES DES PARTIES, L'EXAMEN DE LA CAUSE ET LA LECTURE DU RAPPORT LES ELEMENTS SUFFISANTS POUR FAIRE SIENNES LES CONCLUSIONS DU CONSEILLER-RAPPORTEUR PRUD'HOMME ;
ATTENDU QUE, DANS LES CONCLUSIONS DE SON RAPPORT, LE RAPPORTEUR, QUI ADMETTAIT QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS 
Y...
 S'ETAIT TROUVEE DEVANT UNE SITUATION FINANCIERE DIFFICILE, SUSCEPTIBLE D'AMENER A REORGANISER SES SERVICES, A CEPENDANT ESTIME QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ROMPU ABUSIVEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL DE DEMOISELLE Y... EN PROPOSANT A CELLE-CI UNE DIMINUTION DE SALAIRE POUR LA CONSERVER DANS SON EMPLOI ET, DEVANT SON REFUS D'ACCEPTER CETTE PROPOSITION, EN DECIDANT DE LA LICENCIER ;
QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND, DONT LES MOTIFS SE CONTREDISENT N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 5 FEVRIER 1960 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. NO 60-40.314. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS Y... C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. JEANNIOT. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE, LE SUEUR.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT MORTEL SURVENU LE 13 NOVEMBRE 1958 A L'ASSURE SOCIAL GONZALES, AU COURS D'UN TRAJET INCONTESTABLEMENT INTERROMPU, SANS AVOIR CONSTATE QUE LES CAUSES DE CETTE INTERRUPTION AVAIENT UNE RELATION AVEC LE TRAVAIL OU AVEC LES NECESSITES ESSENTIELLES DE L'EXISTENCE ;
MAIS ATTENDU QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE PAR LA CAISSE QUE CET ACCIDENT LUI ETAIT ADVENU, ALORS QU'IL SE TROUVAIT SUR LE TRAJET NORMAL DU LIEU DE SON TRAVAIL A SON DOMICILE ;
QU'IL S'ENSUIVAIT QUE L'AYANT DROIT DE LA VICTIME BENEFICIAIT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTATION ET QU'ECONSEQUENCE C'ETAIT A LA CAISSE A RAPPORTER LA PREUVE QUE GONZALES S'ETAIT ATTARDE POUR DES MOTIFS DICTES PAR L'INTERET PERSONNEL ET INDEPENDANTS DE L'EMPLOI AUSENS DE L'ARTICLE 415 PARAGRAPHE 1ER, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
OR ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI AVAIT A APPRECIER LES RESULTATS DES ENQUETES JUDICIAIRES ORDONNES A LA DEMANDE MEME DE LA CAISSE, A OBSERVE QUE CELLE-CI N'AVAIT POINT RAPPORTE CETTE PREUVE ;
QU'EN CONSEQUENCE LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A STATUER COMME ELLE L'A FAIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-12.815. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ VEUVE GONZALES ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. HERSANT. DANS LE MEME SENS : 10 FEVRIER 1955, BULL. 1955, IV, NO 112, P. 79. 19 AVRIL 1956, BULL. 1956, IV, NO 357, P. 260. 22 FEVRIER 1952, BULL. 1952, IV, NO 169, P. 118. 8 OCTOBRE 1954, BULL.1954, IV, NO 591, P. 438.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECLARE LE PRENEUR ORION X... DE L'INCENDIE QUI, A LA SUITE DE LA COMBUSTION SPONTANEE DE FOIN EN FERMENTATION, A DETRUIT, LE 4 SEPTEMBRE 1957, UN BATIMENT DE FERME APPARTENANT A DE VERTHAMON ;
QU'IL CONDAMNE ORION ET SON ASSUREUR, LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DE NIORT, A PAYER A DE VERTHAMON LA SOMME DE 2.790.711 FRANCS, MONTANT DU PREJUDICE SUBI ;
QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE FERMIER AVAIT PRIS LES PRECAUTIONS HABITUELLES POUR EVITER LA FERMENTATION DU FOIN, NOTAMMENT EN SALANT COPIEUSEMENT CE FOIN ET ALORS QUE CES PRECAUTIONS ETAIENT NECESSAIREMENT EXCLUSIVES DE L'EXISTENCE "D'UNE FAUTE GRAVE" A SA CHARGE QUI ETAIT SEULE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ET ALORS ENCORE QUE L'ARRET LUI-MEME RECONNAIT QU'IL Y A SEULEMENT IMPRUDENCE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE, TANT DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE, QU'ORION A ENGRANGE DU FOIN HUMIDE "PARTICULIEREMENT FERMENTESCIBLE EN RAISON DE LA PRESENCE DE TREFLE", ET QU'IL A ENTASSE CE FOIN ENCORE HUMIDE DANS UNE GRANGE OU SE TROUVAIT DEJA UNE GROSSE QUANTITE DE FOIN SEC SPECIALEMENT INFLAMMABLE AU LIEU DE FAIRE UNE BARGE A L'EXTERIEUR, COMME IL EST D'USAGE DANS LES ANNEES D'ABONDANCE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES ONT PU ESTIMER QUE, MALGRE CERTAINES PRECAUTIONS PRISES POUR REMEDIER A UN DANGER QU'IL AVAIT CREE ET DONT, EN SA QUALITE DE PROFESSIONNEL DE L'AGRICULTURE DEPUIS TRENTE ANS, IL AVAIT NECESSAIREMENT CONSCIENCE, ORION A COMMIS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LE RECOURS DU BAILLEUR PREVU A L'ARTICLE 854, ALINEA 2 DU CODE RURAL ;
QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 59-12.434. ORION ET AUTRE C/ CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DES CHARENTES ET DU POITOU. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. ROCHAT. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU, DE SEGOGNE.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, DENATURATION DU CONTRAT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SMEED A VERSER DES COMMISSIONS A SON ANCIEN INGENIEUR REPRESENTANT ELKINE, SUR UN MARCHE CONCLU AU MAROC, AU MOTIF QUE LE MAROC ETAIT EN AFRIQUE DU NORD, ALORS QUE LE MAROC EST UN PAYS ETRANGER ;
MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QU'AUX TERMES DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LA SOCIETE SMEED ET ELKINE, CE DERNIER DEVAIT RECEVOIR UN POURCENTAGE "SUR TOUTES LES VENTES ET ACHATS DE MACHINES INDUSTRIELLES EN FRANCE ET EN AFRIQUE DU NORD" ;
QUE, S'IL ETAIT STIPULE, PAR AILLEURS, QU'AUCUNE COMMISSION NE LUI SERAIT DUE "SUR LES CLIENTS DE L'ETRANGER", LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT CES CLAUSES SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS, ONT PU DECIDER SANS LES DENATURER QUE LES COMMISSIONS ETAIENT DUES SUR UNE VENTE DE MATERIEL DESTINEE AU MAROC, PAYS ETRANGER SITUE EN AFRIQUE DU NORD, LE CONTRAT NE FAISANT PAS DE DISTINCTION, EN AFRIQUE DU NORD, ENTRE LES TERRITOIRES FRANCAIS ET ETRANGERS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DE LA CONVENTION, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR D'ORES ET DEJA CONDAMNE LA SOCIETE SMEED A PAYER A ELKINE LE MONTANT DE LA COMMISSION DUE, ALORS QU'EN VERTU DE LA CONVENTION QUI LIAIT LES PARTIES, LE MONTANT DES COMMISSIONS N'ETAIT ACQUIS AU REPRESENTANT QUE DANS LA MESURE OU LE PRIX DU MARCHE AVAIT ETE ACQUITTE ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE CE CHEF PRECIS DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LES CHIFFRES DES COMMISSIONS AVAIT ETE EXACTEMENT ARRETE PAR L'EXPERT PRECEDEMMENT X... ;
QUE CELUI-CI AVAIT CONSTATE QUE LE CLIENT AVAIT PAYE LA TOTALITE DU MONTANT DU MARCHE, A L'EXCLUSION DU DEPOT DE GARANTIE DE 10 % PAYABLE UN AN APRES LA MISE EN ROUTE ET AVAIT CALCULE LES COMMISSIONS SUR LES SOMMES EFFECTIVEMENT ENCAISSEES PAR LA SOCIETE, SANS TENIR COMPTE DE CELLES RESTANT DUES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-40.480. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SMEED C/ ELKINE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. CHEVRIER.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 10 JUILLET 1961, ET CELLE PRESENTEE PAR ME BROUCHOT, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, AU NOM DES EPOUX A..., TENDANT A CE QU'IL PLAISE A LA COUR RAPPORTER L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1959, EN CE QU'IL A CASSE ET RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, ET DESIGNER AUX LIEU ET PLACE DE CETTE DERNIERE JURIDICTION LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AMIENS ;
ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 9 AVRIL 1959, LA CHAMBRE CIVILE, SECTION SOCIALE, A CASSE LE JUGEMENT RENDU LE 11 AVRIL 1957, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PONTOISE, DANS L'AFFAIRE : EPOUX B... C/ EPOUX C... ET LE SIEUR Z..., LA CAUSE ET LES PARTIES ETANT RENVOYEES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE NO 58-1273 DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE, LES APPELS POUR LESQUELS LE MINISTERE D'AVOUE EST OBLIGATOIRE ET QUI ONT ETE INTERJETES AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE ORDONNANCE ET PORTES DEVANT UN TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE SERONT INSTRUITS ET JUGES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DESORMAIS COMPETENT AU POINT DE VUE TERRITORIAL ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, S'AGISSANT D'UNE PROCEDURE SUIVIE EN APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, POUR LAQUELLE LE MINISTERE D'AVOUE EST OBLIGATOIRE, LA DESIGNATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS NE CORRESPONDAIT PAS A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES CI-DESSUS VISEES ;
QU'IL ECHET, DES LORS, DE RENVOYER LA CAUSE DEVANT UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ;
PAR CES MOTIFS : RECTIFIE L'ARRET DU 9 AVRIL 1959, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DESIGNE COMME JURIDICTION DE RENVOI LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
RENVOIE, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES POUR ETRE FAIT DROIT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AMIENS. NO 58-20.012. EPOUX A... C/ EPOUX C.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS :
MM. X..., Y....
SUR LE POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE :
ATTENDU QUE, PAR ACTE ENREGISTRE LE 20 JUILLET 1960 AU GREFFE CIVIL DE LA COUR DE CASSATION, ME LABBE, AVOCAT AUX CONSEILS STIPULANT, AU NOM DE LA CAISSE PRECITEE A DECLARE SE DESISTER DU POURVOI FORME LE 1ER JUIN 1960 CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX AU PROFIT DE X... ;
QU'IL Y A LIEU DE LUI DONNER ACTE ;
SUR LE POURVOI FORME PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LIMOGES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 27 FEVRIER 1959 MODIFIANT L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810. ATTENDU QUE LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE EN COURS D'INSTANCE UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DU MALADE OU DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE, NOTAMMENT A LA DATE DE LA CONSOLIDATION OU DE LA GUERISON, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE PEUT STATUER QU'APRES MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;
QUE CETTE DISPOSITION EST APPLICABLE A LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'APPEL ;
OR ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE X... VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 9 MAI 1957 AU SERVICE D'UN EXPLOITANT FORESTIER AVAIT VU FIXER SANS INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE TRAVAIL LA CONSOLIDATION DE SON ETAT, A LA DATE DU 31 JUILLET 1957 ET AVAIT CONTESTE CETTE DECISION EN SOUTENANT QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL AVAIT DETERMINE DES DOULEURS PERSISTANTES AUX EPAULES ;
QUE POUR RATTACHER, EN INFIRMANT LA DECISION D'INSTANCE, L'ETAT DE LAGRANGE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL COMME CE DERNIER LE DEMANDAIT, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR LES RESULTATS DE DEUX EXAMENS MEDICAUX PRATIQUES LES 26 JUILLET ET 9 AOUT 1957, A LA REQUETE DES CAISSES, TOUT EN OBSERVANT QU'ON NE POUVAIT ATTRIBUER A LEURS CONCLUSIONS LE CARACTERE D'AVIS TECHNIQUES, AU MOTIF EN CONTRADICTION AVEC SES PROPRES CONSTATATIONS, QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN LITIGE INTERESSANT LA DATE DE LA CONSOLIDATION ;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;
PAR CES MOTIFS : SUR LE POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE : DONNE ACTE DU DESISTEMENT ;
ET SUR LE POURVOI DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LIMOGES : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 28 MARS 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 60-11.849. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LIMOGES ET AUTRE C/ X... EMILE ANDRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. LABBE. A RAPPROCHER : 28 JUILLET 1951, BULL. 1951, III, NO 633 (2EME), P. 446. 14 FEVRIER 1952, BULL. 1952, IV, NO 141, P. 99. 8 JANVIER 1953, BULL. 1953, IV, NO 24, P. 17. 20 MARS 1956, BULL. 1956, IV, NO 304, P. 219. 3 MAI 1957, BULL. 1957, IV, NO 506, P. 358. 21 JANVIER 1960, BULL. 1960, IV, NO 77, P. 61.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT A LA CHARGE DE PERRIERE DES IMPRUDENCES CARACTERISEES ET LA VIOLATION DE REGLEMENTS DE SECURITE CONSISTANT NOTAMMENT DANS L'UTILISATION DANS UNE GALERIE DE PUITS, DONT LE CONTRE-PUITS ETAIT BLOQUE, D'UN MOTEUR A ESSENCE NON MUNI D'ECHAPPEMENT EN L'ABSENCE DE DISPOSITIF DE VENTILATION D'AIR ET DANS LA MISE A LA DISPOSITION DE DEUX OUVRIERS PUISATIERS D'UN SEUL APPAREIL DE REMONTEE, L 'ARRET ATTAQUE DEBOUTE VEUVE PASTOIR DE SA DEMANDE EN MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE CELUI-CI N'A PAS EU NECESSAIREMENT CONSCIENCE DU DANGER QU'IL POUVAIT FAIRE COURIR A SES OUVRIERS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, DU RAPPORT DE L'EXPERT ET DES DECLARATIONS DES TEMOINS QUE L'ACCIDENT A ETE CAUSE PAR UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ;
QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX MOTIFS DEDUITS PAR LES PREMIERS JUGES NI AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES OUVRIERS DE PERRIERE AVAIENT DEJA PROCEDE AUX DIVERS TRAVAUX DE FORAGE DES PUITS DURANT PLUSIEURS JOURS SANS ETRE ALERTES PAR LE MOINDRE MALAISE SUR LES DANGERS D'ASPHYXIE, QUE LE VOLUME D'AIR EXISTANT A L'EMPLACEMENT DU MOTEUR ETAIT SUFFISANT POUR INDUIRE EN ERREUR UN UTILISATEUR NON SPECIALISE ET QUE LES ESSAIS DU MOTEUR NE DEVAIENT DURER QUE QUELQUES MINUTES ;
QUE, PAR CES CONSTATATIONS, IL A JUSTIFIE QUE L'EMPLOYEUR NE "DEVAIT PAS AVOIR CONSCIENCE" DU DANGER AUQUEL IL EXPOSAIT SES OUVRIERS ET N'AVAIT DONC PAS COMMIS DE FAUTE INEXCUSABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ORAN. NO 60-13.926. DAME Y... GILBERTE C/ PERRIERE HENRI X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : MME LAGARDE.   PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA.   AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET CAIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE A DAME A... EPOUSE Y... LE DROIT A ETRE REINTEGREE DANS L'APPARTEMENT OCCUPE PAR SON MENAGE AVANT L'INSTANCE EN DIVORCE ENGAGEE ENTRE ELLE ET SON MARI, APPARTEMENT QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUE PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, AU MOTIF QUE LADITE X... N'HABITAIT PAS LES LIEUX LITIGIEUX LE 5 SEPTEMBRE 1957 AINSI QU'EN FAISANT FOI UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT DRESSE PAR UN HUISSIER A LA REQUETE DU PROPRIETAIRE POUR CONSTATER LE NON-GARNISSEMENT DES LIEUX,   SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE DAME Y... PRISES DE CE QUE LE PROCES-VERBAL EN QUESTION ETAIT INTERVENU ENSUITE DE LA COLLUSION ENTRE LE MARI ET LE PROPRIETAIRE PUISQU'IL RESSORTAIT D'UN AUTRE PROCES-VERBAL EN DATE DU 6 FEVRIER 1958, QUE LES LIEUX ETAIENT PARFAITEMENT GARNIS A CETTE DATE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT PU SE DISPENSER D'EXAMINER LE FAIT ALLEGUE PAR DAME Y..., CE FAIT S'AVERANT SANS INTERET DANS L'AFFAIRE ;
ATTENDU, EN EFFET, QU'APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE "QU'IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE LA FIXATION PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION D'UNE RESIDENCE SEPAREE A UNE FEMME EN INSTANCE DE DIVORCE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 236 DU CODE CIVIL, N'EST PAS DE NATURE A MODIFIER LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE PARTIES RELATIVEMENT A L'OCCUPATION DES LIEUX ET NE CONFERE PAS A LA FEMME QUI EN BENEFICIE UN DROIT PARTICULIER OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE", LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE D'UNE PART QUE LE BAIL LIANT LE MARI DE DAME Y... AU PROPRIETAIRE SULTAN AVAIT PRIS FIN LE 15 JUILLET 1957, "SOIT ANTERIEUREMENT AU PROCES-VERBAL DE NON-CONCILIATION DU 4 OCTOBRE 1957", ET D'AUTRE PART, QUE CE MARI, SEUL TITULAIRE DE LA LOCATION A ETE EXPULSE AINSI QUE TOUS OCCUPANTS DE SON CHEF POUR DEFAUT DE GARNISSEMENT DES LIEUX ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CIRCONSTANCES, SOUVERAINEMENT CONSTATEES, QU'AU MOMENT OU L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION L'AUTORISAIT PROVISOIREMENT A DEMEURER DANS LES LIEUX, MOMENT OU LE BAIL ETAIT DEJA EXPIRE, DAME Y... N'AVAIT AUCUN DROIT AU MAINTIEN LEGAL QU'ELLE REVENDIQUAIT EN DEMANDANT SA REINTEGRATION, LADITE X... N'AYANT PAS ETE PERSONNELLEMENT PARTIE AU CONTRAT LOCATIF, QU'ELLE NE POUVAIT NON PLUS SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SON MARI AVAIT DU ABANDONNER LES LIEUX N'ETANT PAS DE CELLES PREVUES EXPRESSEMENT PAR CE TEXTE POUR SON APPLICATION ;
QU'AINSI ABSTRACTION FAITE DE TOUTE AUTRE CONSIDERATION, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 JANVIER 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORAN. NO 61-20.027. X... RUIZ C/ SULTAN. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. LATRILLE.   PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA.   AVOCATS :
MM. Z... ET B.... A RAPPROCHER : 6 FEVRIER 1958, BULL. 1958, IV, NO 201, P. 146 L'ARRET CITE. 12 JUILLET 1958, NO 915, P. 688. 27 FEVRIER 1959, BULL. 1959, IV, NO 316, P. 259 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES CONNAISSENT DES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER ENTRE LES PATRONS OU LEURS REPRESENTANTS ET LES EMPLOYES, OUVRIERS ET APPRENTIS QU'ILS EMPLOIENT ;
QU'AUX TERMES DU SECOND, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A LIEU QU'A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET DU JUGEMENT ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE HAUT-MARNAISE D'ENTREPRISE, AYANT DEPOSE SON BILAN, A ETE AUTORISEE A CONTINUER SON ACTIVITE PAR ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SOUS CONDITION QUE FUSSENT REDUITS A 85.000 FRANCS LES APPOINTEMENTS DES DEUX GERANTS, ET A 45.000 FRANCS CEUX DU COMPTABLE X... ;
QUE SUR OPPOSITION DE L'UN DES GERANTS LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT, PAR JUGEMENT RENDU LE 24 MARS 1953, EN VERTU DE L'ARTICLE 453 (ANCIEN) DU CODE DE COMMERCE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE EN PORTANT TOUTEFOIS LES APPOINTEMENTS DE X... A 50.000 FRANCS ;
ATTENDU QUE X... AYANT APPELE LA SOCIETE ET LE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN PAYEMENT DE RAPPELS DE SALAIRES EN FAISANT VALOIR QUE LES APPOINTEMENTS QU'IL AVAIT PERCUS JUSQUE LA EN CONFORMITE DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A SA SITUATION AVAIENT ETE ARBITRAIREMENT REDUITS, LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE SON SALAIRE AVAIT ETE FIXE PAR UNE DECISION DU TRIBUNAL DE COMMERCE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ET QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR MODIFIER CE JUGEMENT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE LITIGE PORTAIT SUR L'APPLICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL EXISTANT ENTRE X... ET LA SOCIETE HAUT-MARNAISE D'ENTREPRISE, TANDIS QUE L'INSTANCE CONSULAIRE OU X... N'AVAIT ETE NI PARTIE NI REPRESENTE, AVAIT EU SEULEMENT POUR OBJET D'ARRETER SUR REQUETE DE LA SOCIETE, LES CONDITIONS AUXQUELLES ELLE SERAIT AUTORISEE A POURSUIVRE SON ACTIVITE, LES JUGES D'APPEL ONT FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE CHAUMONT LE 1ER MARS 1954 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON. NO 4.122 PH. GEORGES X... C/ SOCIETE HAUT-MARNAISE D'ENTREPRISE ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DURAND. - AVOCAT GENERAL :
M. Y.... - AVOCAT : M. DE SEGOGNE.
ATTENDU QUE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (13 OCTOBRE 1959) L'ANCIEN LOCATAIRE LOMBARDI DES DAMES Z... A ETE DECLARE FONDE A PRETENDRE, OUTRE LES DROITS A LUI RECONNUS PAR LE BAIL DU 21 JANVIER 1956 PASSE ENTRE LES PARTIES, A L'INDEMNITE DUE AU PRENEUR SORTANT AU CAS OU IL JUSTIFIERAIT AVOIR PAR SON TRAVAIL APPORTE DES AMELIORATIONS AU FONDS LOUE ET A DESIGNE UN EXPERT A... SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE ET EVENTUELLEMENT LE MONTANT DE LADITE INDEMNITE ;
J.P. 195519. SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE D'UNE PART, UNE REDUCTION DE LA REDEVANCE AVAIT ETE STIPULEE AU CONTRAT POUR INDEMNISER FORFAITAIREMENT LE PRENEUR DE L'INSTALLATION DES RIZIERES ET QU'EN CONSEQUENCE, AUCUNE AUTRE INDEMNITE NE POUVAIT ETRE ENVISAGEE ET D'AUTRE PART, QU'EN RAPPELANT DANS SA RESILIATION DU BAIL LES RESULTATS DESASTREUX DE SON EXPLOITATION LE METAYER LOMBARDI AVAIT PAR AVANCE ETABLI QU'IL N'AVAIT REALISE AUCUNE AMELIORATION ET QU'ENFIN, A DEFAUT D'AUTORISATION D'AMELIORATION FONCIERE DANS LE BAIL OU PAR UNE AUTORISATION SUBSEQUENTE, COMME AUSSI A DEFAUT D'ETAT DES LIEUX, TANT A L'ENTREE QU'A LA SORTIE DE LOMBARDI, LES CONDITIONS LEGALES D'UNE INDEMNITE DE CETTE NATURE N'ETAIENT PAS REUNIES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR A PU JUSTEMENT ESTIMER QU'UNE CLAUSE DU BAIL NE POUVAIT, ALORS QUE L'AMELIORATION N'ETAIT PAS REALISEE, ECARTER OU RESTREINDRE LE DROIT A INDEMNITE DU PRENEUR SORTANT QUI EST D'ORDRE PUBLIC, QUE LA LOI NE PREVOIT DE FORFAIT QUE DANS LE CAS VISE A L'ARTICLE 851 DU CODE RURAL QUI N'EST PAS CELUI DE L'ESPECE ET QUE CE MEME ARTICLE ANNULE TOUTES CONVENTIONS AYANT POUR EFFET DE SUPPRIMER OU RESTREINDRE LES DROITS CONFERES DU PRENEUR SAUF A LA COUR A TENIR TEL COMPTE QU'IL APPARTIENDRA DE CETTE STIPULATION DANS LE MONTANT DE L'INDEMNITE ;
QUE LOMBARDI N'AVAIT PAS RENONCE A SON DROIT EN DEMANDANT LA RESILIATION DU BAIL "A LA SUITE DE L'ETAT DESASTREUX DES DEUX DERNIERES RECOLTES" ET QU'ENFIN LA PREUVE DES AMELIORATIONS CULTURALES NECESSAIREMENT AUTORISEES PAR LE BAILLEUR PAR LE SEUL FAIT QU'IL CONSENTAIT A UN CONTRAT DE RIZ POUVAIT SE FAIRE PAR TOUS MOYENS A DEFAUT D'ETAT DES LIEUX ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LA DEMANDE DE DAMES Z... TENDANT AU REMBOURSEMENT DE DEUX PAS DE PORTE DE 1 MILLION 500.000 FRANCS POUR CHACUN QUI AURAIENT ETE INDUMENT PERCUS PAR LE PRENEUR SORTANT LOMBARDI ;
MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE RIEN N'ETABLIT QUE LOMBARDI AIT AU COURS DU BAIL QU'IL A RESILIE LE 24 AVRIL 1958 CEDE LEDIT BAIL EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU CODE RURAL, L'ARRET A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS TENDANT AU REMBOURSEMENT DU PAS DE PORTE QU'AURAIT TOUCHE LOMBARDI ;
QU'AINSI CE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT PAS PLUS QUE LE PREMIER ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 59-13.202. CONSORTS X... C/ QUINTO LOMBARDI. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS :
MM. Y... ET B.... A RAPPROCHER : 2 MAI 1952, BULL. 1952, IV, NO 353 (1ER), P. 261.