Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III ;
Attendu qu'à la suite d'un conflit collectif ayant opposé au mois de décembre 1986 des agents au centre de distribution mixte EDF-GDF de Toulouse Nord au sujet de dépassements d'horaire non rémunérés, un accord de fin de conflit a été signé le 23 décembre 1986 par le chef de centre d'une part et par les syndicats CGT et GNC d'autre part ; que cet accord comporte notamment une clause reconnaissant aux agents le bénéfice d'une prime en reconnaissance d'un effort important d'adaptation et de formation ; que, cependant, par lettre du 26 décembre 1986, le chef de centre a fait connaître aux organisations syndicales signataires de l'accord que le directeur régional et le directeur de la distribution avaient estimé qu'il avait excédé ses pouvoirs, en ce qui concerne ladite prime, dont l'octroi, en application de l'article 28 du statut des agents EDF-GDF, ne relèverait que de la compétence de la Commission supérieure nationale du personnel, et qu'en conséquence les dispositions de l'accord s'y rapportant étaient  "sans valeur et annulées  " ; que M. X... et 105 autres agents ont alors saisi la juridiction prud'homale pour avoir, en exécution de l'accord du 23 décembre 1986, paiement de la prime litigieuse ainsi que des dommages-intérêts ;
Attendu que, pour déclarer la juridiction administrative seule compétente pour connaître de ce litige, l'arrêt infirmatif attaqué a énoncé que l'accord du 23 décembre 1986, en rétribuant par une prime un effort récompensé par un montant minimum fixe alors que la notion d'heures supplémentaires n'intervient pour un minimum de 20 heures que comme une condition de la hiérarchisation, a donné à la gratification accordée une définition qui échappe à la simple détermination du temps d'activité, excédant les heures normales, pour lequel la compétence du chef de centre n'est pas discutée ; que la mesure prise, rentrant dans le cadre de l'article 28 du statut national, la discussion de sa validité ainsi que l'existence et la portée de l'annulation invoquée relèvent de la compétence de la juridiction administrative ;
Attendu, cependant, que tant l'accord de fin de conflit du 23 décembre 1986 que la décision d'annulation d'une clause de cet accord constituaient des actes de droit privé sur la validité ou la portée desquels le juge judiciaire devait se prononcer, fût-ce en appliquant les règles du statut national, dont la légalité n'était pas mise en cause ; qu'en statuant, comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu sa compétence et violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Attendu que le défendeur soulève l'irrecevabilité du pourvoi à la fois en application de l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, au motif que le pourvoi, formé le 18 décembre 1991 alors que l'arrêt de la cour d'appel de Nancy avait été notifié le 16 octobre précédent, est tardif, et en application de l'article 979 du même Code, au motif qu'aucune copie du jugement confirmé par l'arrêt attaqué n'a été remise au greffe dans le délai de dépôt du mémoire ;
Mais attendu d'une part qu'aux termes de l'article 641 du nouveau Code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois portant le même quantième que le jour de la notification qui fait courir le délai ; que l'arrêt de la cour d'appel de Nancy ayant été notifié le 16 octobre 1991, le pourvoi formé par par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 18 décembre, mais portant la date d'expédition du 16 décembre 1991, est intervenu dans le délai de 2 mois prévu à l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, s'agissant d'une procédure sans représentation obligatoire, les dispositions de l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables ; que le pourvoi est donc recevable ;
Sur le moyen unique : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 1, 1977-02-02, bulletin 1977, I, n° 62, p. 49 (irrecevabilité), et l'arrêt cité ;
  Chambre civile 3, 1986-11-19, bulletin 1986, III, n° 161, p. 125 (irrecevabilité), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 20 mai 1985, modifié par celui du 25 septembre 1986 ;
Attendu qu'en vertu des deux derniers de ces textes, les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues pour l'emploi des personnes exerçant une activité accessoire rémunérée, au plus de 480 heures par an, pour le compte d'une association sportive, de jeunesse ou d'éducation populaire agréée par le ministère chargé de la jeunesse et des sports, à l'exclusion du personnel administratif, sont calculées pour chaque heure de travail sur la base de une fois la valeur horaire du SMIC en vigueur au 1er janvier de l'année considérée ;
Attendu que pour dire que les cotisations dues par l'association stade Saint-Lois, section basket-ball, du chef d'un joueur de basket-ball, pour la période du 1er septembre 1987 au 30 juin 1988, et du chef des autres joueurs de basket pour la période du 1er octobre 1985 au 30 juin 1988, devaient être calculées sur les assiettes forfaitaires résultant de l'arrêté précité, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que les joueurs professionnels ne sont pas exclus de son champ d'application dès lors qu'ils remplissent les conditions du plafond horaire prévu par ce texte ;
Attendu, cependant, que l'adoption d'une base de calcul forfaitaire des cotisations, dérogatoire au droit commun, est subordonnée à l'exercice d'une activité accessoire ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si les intéressés exerçaient effectivement, à titre principal, en dehors de l'association Saint-Lois, une activité rémunérée dont ils tiraient l'essentiel de leurs ressources, condition nécessaire pour que leur activité sportive au sein de l'association soit considérée comme accessoire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement des chefs retenant une assiette forfaitaire de cotisations, l'arrêt rendu le 13 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie quant à ce devant la cour d'appel de Rouen.
A RAPPROCHER :
  Chambre sociale, 1986-05-06, bulletin 1986, V, n° 198, p. 155 (cassation).<br/>
Attendu que M. X..., engagé le 10 septembre 1984 par la société Paul Maquine et fils en qualité de manutentionnaire, est devenu chef d'équipe le 1er septembre 1987 ; que lui reprochant d'avoir cessé le travail, avec son équipe, à 20 heures 40 au lieu de 21 heures les 21, 22 et 23 février 1989, son employeur l'a mis à pied le 23 février 1989 et l'a licencié pour faute grave le 10 mars 1989 ; que soutenant qu'il avait été sanctionné pour avoir usé du droit de grève, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que la société reproche encore à l'arrêt d'une part d'avoir prononcé une astreinte, non demandée en première instance, sans respecter le principe de la contradiction et sans préciser quel était le préjudice subi par M. X..., d'autre part de ne pas avoir statué sur la demande de renvoi présentée par elle ;
Mais attendu, en premier lieu, que, contrairement aux allégations du moyen, la demande de renvoi a été examinée et rejetée par la cour d'appel ;
Attendu, en second lieu, que la cour d'appel avait le pouvoir d'ordonner d'office une astreinte pour assurer l'exécution de son arrêt ; que cette astreinte, à caractère provisoire, est indépendante de tout préjudice ;
D'où il suit que le moyen, qui pour partie manque en fait, est non fondé pour le surplus ;
Sur le troisième moyen :
Attendu que la société fait enfin grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement nul de plein droit alors que, selon le moyen, la cour d'appel aurait dû vérifier la licéité de la grève, compte tenu de l'absence de revendications clairement formulées ;
Mais attendu que l'appelante n'ayant ni comparu ni conclu devant la cour d'appel, celle-ci ne pouvait que confirmer le jugement de ce chef ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi .
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 89-41.650, 89-41.651 et 89-41.652 ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-12-1 du Code du travail ;
Attendu que, selon les jugements attaqués et la procédure, les établissements veuve Morra ont été mis en redressement judiciaire le 23 novembre 1987 ; que l'entreprise a été cédée à la Société nouvelle d'exploitation des Etablissements Morra, avec reprise du personnel ;
Attendu que pour condamner la Société nouvelle d'exploitation des établissements Morra à payer à MM. Z... et Y... et à Mme X... une indemnité de congés payés concernant la période s'étendant du 1er juin 1987 jusqu'à la date de reprise des activités par le nouvel employeur, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'aux termes de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats subsistent, des obligations qui incombent à l'ancien employeur à la date du transfert ; qu'en statuant ainsi, alors que, conformément à l'article L. 122-12-1 du Code du travail, dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire, le nouvel employeur n'est pas tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail sont repris des dettes et obligations nées antérieurement à la cession et qui incombaient à l'ancien employeur, et que, dès lors, l'indemnité de congés payés due au salarié pour la période antérieure à la cession reste due par l'ancien employeur, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 16 janvier 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Marseille
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-02-19 , Bulletin 1992, V, n° 93, p. 57 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1992-07-01 , Bulletin 1992, V, n° 432, p. 269 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, 13 décembre 1988), que Mme X..., qui était entrée en 1977 au service de M. Y..., en qualité de comptable, a, par suite d'une plainte pour escroquerie déposée contre elle par son employeur, été incarcérée et contrainte de quitter son emploi ; que, saisie par la salariée d'une demande en paiement de salaires et d'honoraires de négociation, la formation de référé du conseil de prud'hommes a rendu le 2 février 1982 une ordonnance par laquelle elle se déclarait incompétente au motif qu'il existait une contestation sérieuse sur les chefs de demande ; que par arrêt du 24 février 1988 la cour d'appel condamnait Mme X... pour abus de confiance et vol de chèque au préjudice de son employeur ; que la salariée a à nouveau saisi la juridiction prud'homale le 7 décembre 1987 pour obtenir le paiement de salaires et d'honoraires de négociations correspondants à l'exécution du contrat de travail au cours de la période de 1980 à 1981 ;
Attendu qu'il est fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir déclaré la demande de la salariée irrecevable en raison de la prescription, et de l'avoir condamnée à des dommages-intérêts pour procédure abusive, alors, selon le moyen, que la prescription avait été interrompue tant par la citation en référé de l'employeur du 29 janvier 1982 que par l'action pénale engagée contre la salariée par suite d'une plainte de l'employeur ;
Mais attendu, d'une part, que la demande de la salariée ayant été rejetée par ordonnance du 2 février 1982, l'effet interruptif attaché à la saisine du conseil de prud'hommes doit être considéré comme non avenu par application de l'article 2247 du Code civil ;
Attendu, d'autre part, que l'instance pénale, qui avait un objet distinct de celui de l'instance prud'homale, n'était de nature ni à interrompre, ni à suspendre, le cours de la prescription applicable à cette dernière instance ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1988-11-29 , Bulletin 1988, I, n° 341 (2), p. 230 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :
Vu les articles L. 323-1 et L. 372-6 du Code des communes et l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;
Attendu que la commune de Soulac, qui avait affermé depuis 1972 à la Compagnie des eaux et de l'ozone le service de distribution d'eau potable et d'assainissement de la ville, en a repris l'exploitation en régie à partir du 1er octobre 1984 ; que M. X..., qui travaillait à l'agence de Soulac de la Compagnie des eaux et de l'ozone, en qualité de chef d'exploitation, s'est prévalu des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail pour demander à la commune de le conserver à son service ;
Attendu que pour débouter l'intéressé de ses prétentions, l'arrêt infirmatif attaqué énonce que lorsqu'une commune reprend un service municipal industriel et commercial, antérieurement concédé, pour l'exploiter directement en service administratif, la modification juridique ainsi intervenue entraîne une disparition de l'entreprise, dès lors qu'après sa reprise en gestion directe l'activité est poursuivie dans des conditions de fonctionnement très différentes de celles précédemment observées ; qu'il en résulte qu'il n'y a pas eu continuation de la même entreprise, que la première avait cessé son activité et que l'article L. 122-12 du Code du travail prévoyant le maintien des contrats de travail au cas de transfert d'entreprise ne peut s'appliquer sans qu'il soit nécessaire de rechercher si la commune de Soulac a poursuivi un même objet que la Compagnie des eaux et de l'ozone avec une identité de moyens ;
Attendu, cependant, que s'il est exact que la reprise d'une activité par un service public administratif est exclusive de l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, la cour d'appel devait rechercher si la reprise en régie directe par la commune de Soulac du service public de l'eau et de l'assainissement avait entraîné, compte tenu de l'objet du service, de l'origine de ses ressources et des modalités de son fonctionnement, la création d'un service public administratif ; qu'en statuant, comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-10-24 , Bulletin 1989, V, n° 609, p. 367 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1990-07-04 , Bulletin 1990, V, n° 343, p. 205 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1992-10-07 , Bulletin 1992, V, n° 500, p. 317 (cassation).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... est entré au service de M. Y... le 1er novembre 1986 suivant un contrat d'adaptation à un emploi conclu pour une durée déterminée de 2 ans ; qu'il a été licencié le 28 octobre 1987 avec un préavis d'un mois ;
Sur le moyen unique, pris en sa dernière branche : (sans intérêt) ;
Et sur la deuxième branche du moyen :
Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt d'avoir alloué à M. X... une indemnité pour rupture anticipée de son contrat de travail calculée sur le salaire brut alors, selon le moyen, que le calcul devait être effectué sur le salaire net ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'indemnité allouée en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail devait être calculée en fonction de la rémunération brute dont le salarié aurait bénéficié ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur la première branche du moyen :
Vu les articles L. 980-6 et L. 122-2, L. 122-3-4 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'à l'issue d'un contrat d'adaptation conclu pour une durée déterminée, le salarié n'a pas droit à une indemnité de fin de contrat ; d'où il suit que la cour d'appel, qui a alloué cette indemnité à M. X..., a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit statué à nouveau sur le fond de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué à M. X... une indemnité en application de l'article L. 122-3-4 du Code du travail, le jugement rendu le 23 mars 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Rouen ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 14 de la convention collective du bâtiment de la Région parisienne ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que le préavis réciproque est d'un mois, que la partie qui n'observe pas ce délai, doit à l'autre partie une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir et que toute démission doit être notifiée à l'employeur soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par lettre remise de la main à la main avec décharge de l'intéressé ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 30 janvier 1984 par la société SIMTC, a démissionné le 30 septembre 1987 ;
Attendu que pour débouter l'administrateur au règlement judiciaire de la société de sa demande d'indemnité de préavis, le jugement a énoncé que dans sa lettre de démission, M. X... avait signalé qu'il n'effectuerait pas son préavis selon un accord verbal, que cette lettre avait non seulement été signée par le gérant de la société mais n'avait fait l'objet d'aucune contestation et que l'administrateur au règlement judiciaire est mal fondé à réclamer ce préavis 6 mois plus tard ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la seule signature apposée sur la lettre de démission, à titre de décharge, ne saurait valoir approbation des termes de celle-ci et que la dispense d'exécution du préavis ne pouvait résulter de l'absence de contestation de cette lettre, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 octobre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Meaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Melun
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-12-03 , Bulletin 1987, V, n° 700, p. 444 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 juillet 1989), que M. X..., gérant salarié d'un magasin à Brest, au service de la société Chaussures Barlett depuis le 1er septembre 1985, a été licencié le 21 avril 1986 avec dispense d'exécuter son préavis pour avoir refusé sa mutation à Paris ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si, aux termes de l'article 14 de l'avenant cadres du 10 janvier 1982 de la convention collective des employés des entreprises à succursales de commerce de détail de la chaussure du 2 juillet 1968, " la mutation ne peut entraîner une réduction de la situation pécuniaire de l'intéressé ", cette situation pécuniaire s'entend des avantages salariaux perçus par l'intéressé en contrepartie de son travail et non de ceux qui, compte tenu des différentiels géographiques du coût de la vie, lui permettent de maintenir son niveau de vie, et qu'en estimant que la disposition conventionnelle précitée imposait à la société Barlett d'assortir la mutation de M. X... d'une augmentation de sa rémunération suffisante pour compenser la hausse du coût de la vie à Paris, la cour d'appel a violé cet article 14 de l'avenant cadres de la convention collective applicable ; et alors, d'autre part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la rupture est intervenue à la suite du refus de M. X... d'accepter sa mutation temporaire à Paris, avec une prime mensuelle de 2 000 francs et prise en charge par son employeur de 50 % de ses frais de transport, au seul motif que ses frais de transport n'étaient pas intégralement pris en charge, alors que les allers et retours hebdomadaires Paris-Brest résultaient du choix personnel de l'intéressé, et qu'en estimant que le refus du salarié était justifié, car ses dépenses de transport réduisaient sa situation pécuniaire, la cour d'appel a derechef violé l'article 14 susvisé ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 14 de l'avenant applicable : " La mutation ne peut entraîner une réduction de la situation pécuniaire de l'intéressé, exception faite des primes liées à la situation particulière de l'établissement " ; qu'ayant retenu que le coût de la vie à Paris, en cas d'installation définitive avec sa famille du salarié muté, aurait été plus élevé qu'à Brest et que les voyages périodiques pour venir voir celle-ci restée à Brest n'étaient pas entièrement pris en charge par l'employeur, la cour d'appel a pu décider que la dépense supplémentaire qui en résultait entraînait une réduction de la situation pécuniaire de l'intéressé au sens de l'article 14 précité ;
Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... n'a pas exercé d'activité salariée depuis le 30 octobre 1980, date à partir de laquelle il a été indemnisé au titre du chômage ; qu'il a perçu les indemnités journalières de l'assurance maladie du 26 juin au 23 décembre 1985 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a cessé le versement de ces indemnités au-delà du sixième mois et a rejeté la demande de pension d'invalidité formée par l'intéressé au motif qu'il ne remplissait pas les conditions administratives d'ouverture du droit à la date du 30 octobre 1980 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 19 septembre 1989) de l'avoir débouté de son recours, alors, selon le moyen, d'une part, que la période de référence pour l'appréciation des conditions d'ouverture des droits à indemnités journalières pendant plus de 6 mois, comme de la pension d'invalidité, se décompte à partir de l'arrêt de travail ou de la constatation de l'état d'invalidité ; qu'en se plaçant, au contraire, à une date antérieure de 5 ans, à partir de laquelle M. X... avait été chômeur indemnisé, et non à la date du 24 juin 1985, la cour d'appel a violé les articles R. 313-3 et R. 313-5 du Code de la sécurité sociale ; alors d'autre part, qu'à supposer que la cour d'appel ait entendu retenir les assertions de la caisse primaire d'assurance maladie, selon laquelle M. X... n'a pas exercé d'activité salariée à partir du 30 octobre 1980, date depuis laquelle il était chômeur indemnisé, les juges du second degré ont entaché leur décision de contradiction en énonçant, par ailleurs, que le même M. X... était en arrêt de travail depuis le 24 juin 1985 ; qu'ainsi, la cour d'appel a, en tout état de cause, privé son arrêt de tout motif en violant de la sorte l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que les dispositions particulières de l'article L. 242-4, devenu L. 311-5 du Code de la sécurité sociale, qui prévoient au profit des chômeurs indemnisés un maintien des prestations sociales, impliquent que leur droit à en bénéficier soient examinés à la date de la cessation de l'activité salariée pour fait de chômage ; que pour prétendre au bénéfice des prestations en espèces de l'assurance maladie au-delà du sixième mois et aux prestations de l'assurance invalidité, l'assuré doit justifier du même nombre d'heures de travail salarié et assimilé conformément aux articles R. 313-3 et R. 313-5 du Code de la sécurité sociale ; qu'ayant relevé que tel n'était pas le cas au 30 octobre 1980, date de la cessation de son activité salariée par l'intéressé, l'arrêt attaqué a décidé à bon droit et hors de toute contradiction que ce dernier ne remplissait pas les conditions d'ouverture du droit aux prestations litigieuses ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1991-04-18 , Bulletin 1991, V, n° 214, p. 130 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 144-1 et l'article R. 516-31 du Code du travail ;
Attendu qu'employée par la société EURL GR Habitat, Mme X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de demandes tendant à voir ordonner à l'employeur le paiement de sommes au titre de salaires et d'indemnités de congés payés et la remise d'un bulletin de paie pour le mois de janvier 1989 ;
Attendu que pour faire droit à ces demandes, le conseil de prud'hommes a énoncé que la société prétendait retenir sur le dernier salaire de l'intéressée une somme correspondant à 105 heures d'absence pour la période allant du " 3 novembre au 13 mars 1989 " ; que la compensation salariale opérée par l'employeur n'entrait pas dans le cadre des exceptions prévues par l'article L. 144-1 du Code du travail ; que l'obligation n'était pas sérieusement contestable ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 144-1 qui, sous réserve des exceptions qu'il énonce, interdit la compensation au profit des employeurs entre le montant des salaires dus par eux à leurs salariés et les sommes qui leur sont dues à eux-mêmes pour fournitures, ne s'oppose pas à une retenue sur salaires pour absences ; que l'obligation était dès lors sérieusement contestable ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 7 juin 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Dié ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Epinal
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-3-9 du Code du travail alors applicable ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché le 8 octobre 1985 en qualité d'expert halieute par la société d'études pour le développement économique et social (SEDES) pour une durée de 3 ans et a été affecté à la cellule de suivi économique du ministère de la Pêche de Mauritanie ; que le contrat comportait une clause de résiliation dans le cas où le maître d'oeuvre déciderait de remettre le contractant à la disposition de la SEDES ou de ne pas poursuivre les relations contractuelles avec celle-ci pour quelque raison que ce soit et prévoyait dans cette hypothèse que le salarié bénéficierait d'un préavis de 3 mois ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour rupture anticipée de son contrat de travail, la cour d'appel énonce que l'article L. 122-3-9 du Code du travail alors applicable n'interdisait pas aux parties de prévoir, au moment de la conclusion du contrat de travail à durée déterminée, qu'un événement extérieur à la volonté de l'une ou l'autre des parties et exactement défini puisse constituer, s'il venait à se produire, une cause de résiliation anticipée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié ne pouvait, par avance, accepter la rupture par l'employeur de son contrat de travail à durée déterminée pour une cause non prévue par les dispositions d'ordre public de l'article L. 122-3-9 du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-03-20 , Bulletin 1990, V, n° 121 (1), p. 70 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montluçon, 21 juillet 1988), que Mme Y... a été embauchée en qualité de secrétaire, par M. X..., par contrat du 11 septembre 1987, pour une durée déterminée de 3 mois ; que l'employeur a mis fin au contrat par lettre du 5 novembre 1987 ;
Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que le salarié dont le contrat de travail à durée déterminée a été rompu ne peut prétendre à une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;
Mais attendu que, s'agissant d'une rupture du contrat pour faute soumis aux dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail applicable en cas de rupture, pour motif disciplinaire, de tout contrat de travail, l'employeur devait convoquer la salariée à un entretien préalable ; que, par ce motif de pur droit substitué au motif critiqué par le moyen, la décision, qui a constaté que la notification du licenciement n'avait été précédée d'un entretien, se trouve légalement justifiée ;
Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen ;
Attendu que l'employeur fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité de fin de contrat à durée déterminée, alors, selon le moyen, que le salarié n'a droit à l'indemnité de fin de contrat que si les relations contractuelles ne se poursuivent pas à l'échéance du terme ; qu'il s'ensuit que le salarié à durée déterminée n'a pas droit à l'indemnité de fin de contrat lorsque le contrat de travail est rompu avant l'échéance du terme ; qu'en accordant à Mme Y... une indemnité de fin de contrat, quand il résulte de ses constatations que le contrat de travail à durée déterminée a été rompu avant l'échéance de son terme conventionnel, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-3-4 du Code du travail ;
Mais attendu que, selon l'article D. 121-4 du Code du travail, en cas de rupture d'un contrat à durée déterminée, avant l'échéance du terme, non motivée par une faute grave ou la force majeure, l'indemnité minimale de fin de contrat, prévue par l'article L. 122-3-4, est calculée sur la base de la rémunération déjà perçue par le salarié et de celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat ; qu'ayant relevé que le licenciement de la salariée n'était justifié ni par une faute grave, ni par la force majeure, le conseil de prud'hommes a décidé, à bon droit, que l'indemnité de fin de contrat était due à l'intéressée ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1991-11-20 , Bulletin 1991, V, n° 509 (1), p. 317 (rejet), et l'arrêt cité.
 (2°).
 Chambre sociale, 1990-03-20 , Bulletin 1990, V, n° 121 (1), p. 70 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1990-12-11 , Bulletin 1990, V, n° 646, p. 390 (rejet).<br/>
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
(sans intérêt) ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ;
Attendu que pour débouter M. X..., qui avait été employé par M. Y... en qualité de ferrailleur, de sa demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, l'arrêt infirmatif attaqué énonce que l'employé ne peut se prévaloir du bénéfice des dispositions légales applicables aux accidents du travail, dès lors qu'il n'a pas accompli les formalités nécessaires à l'octroi des prestations correspondantes, et qu'il suit de là que M. X... ne peut prétendre obtenir son reclassement dans un emploi qui correspondait à son état pathologique consécutif à l'accident ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'application des textes susvisés n'est pas subordonnée à l'accomplissement des formalités de déclaration de l'accident du travail à la caisse primaire d'assurance maladie, et alors qu'il appartenait aux juges du second degré de déterminer si, comme l'avait constaté le jugement dont le salarié avait demandé la confirmation, l'inaptitude physique de M. X... à occuper son emploi était consécutive à un accident du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Sur le second moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué a débouté M. X... de sa demande tendant à obtenir la délivrance, sous astreinte, d'un certificat de travail par son ancien employeur, sans donner de motif à sa décision ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-03-17 , Bulletin 1988, V, n° 195 (2), p. 127 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1992-02-19 , Bulletin 1992, V, n° 99, p. 61 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 7 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, repris par le préambule de la constitution du 4 octobre 1958 ;
Attendu que si la grève suppose l'existence de revendications de nature professionnelle, le juge ne peut, sans porter atteinte au libre exercice d'un droit constitutionnellement reconnu, substituer son appréciation à celle des grévistes sur la légitimité ou le bien-fondé de ces revendications ;
Attendu que M. X..., engagé le 20 octobre 1972 en qualité de représentant exclusif par la société Ipem Hom, a été convoqué à une session de travail de tous les représentants en vue du lancement de la campagne commerciale 1984-1985 ; qu'au début de la réunion du 23 août 1984, le porte-parole des représentants a fait connaître au président-directeur général, par une déclaration suivie de la remise d'un écrit, que l'équipe de vente était préoccupée par le lancement d'une sous-marque vendue directement dans les grandes surfaces et par ses conséquences sur les ventes dans le réseau de détaillants démarché par les représentants ; qu'il a réclamé une communication écrite faisant connaître la politique commerciale qui serait désormais menée ; que les représentants ont ensuite refusé de poursuivre la réunion et ont cessé le travail ; qu'à la suite de ces événements, tous les représentants, dont M. X..., ont été licenciés le 30 août 1984 ;
Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement des indemnités de préavis et de clientèle et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir reconnu que l'arrêt de travail concerté de l'ensemble des représentants constituait bien une grève, énonce que si la volonté exprimée et explicitée de voir l'employeur définir clairement en début de campagne la politique commerciale de la société constitue bien une revendication professionnelle, la lettre de convocation de l'employeur avait annoncé la communication de la nouvelle politique commerciale ; que les représentants ne se sont pas satisfaits de cet engagement et ont exigé de la part du président-directeur général une communication écrite et signée ; que cette exigence constituait pour ce dernier une manifestation de défiance, voire une humiliation que rien ne justifiait, quelles que soient les préoccupations des salariés et qui ne pouvait décemment être satisfaite ; que la revendication telle que formulée ne pouvait constituer un préalable à une grève légitime et qu'en conséquence l'arrêt de travail était illégitime ;
Attendu cependant que la cour d'appel, qui a constaté le caractère professionnel de la revendication et qui n'a caractérisé aucun abus de la part des salariés, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
MEME ESPECE :
 1992-06-02                      90-41.369 
 M. Tokar                   c/ société Ipem Hom.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a conclu avec la société Les Trois Canons un contrat d'adaptation à un emploi de " femme de ménage, réception cuisine " dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'un an à compter du 28 juin 1987 ; que le contrat a été rompu le 29 août 1987 ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles L. 122-2 et L. 122-3-4 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le salarié ne peut prétendre à l'issue d'un contrat à durée déterminée, à une indemnité de fin de contrat lorsque le contrat a été conclu au titre des dispositions législatives et réglementaires destinées à favoriser l'emploi de certaines catégories de demandeurs d'emploi et lorsque l'employeur s'engage pour une durée et dans des conditions fixées par décret à assurer un complément de formation professionnelle au salarié ;
Attendu que l'arrêt a condamné la société à payer à la salariée une indemnité de fin de contrat ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée était liée à la société par un contrat d'adaptation conclu en application de l'article L. 980-6 du Code du travail et du décret du 30 novembre 1984 relatif au contrat d'adaptation et que ce contrat assurait à la salariée une formation pendant le temps de son activité en entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu que la cassation encourue n'implique pas qu'il soit statué sur le fond de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société à payer à Mlle X... la somme de 2 272,50 francs, l'arrêt rendu le 8 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-4 du Code du travail ;
Attendu, selon la procédure, que la société Tordo, ès qualités de syndic de la copropriété de l'immeuble collectif Nice-Paillon, a, le 14 septembre 1983, signifié à Mme X..., femme de service, son licenciement pour nombreuses absences injustifiées avec préavis d'un mois ; que dans le même temps, Mme X... a adressé à la société un certificat médical, daté du 12 septembre 1983, attestant de son état de grossesse et l'a attraite, le 10 octobre 1983, devant la juridiction prud'homale ; que le 14 octobre 1983, la société lui a demandé de considérer comme nulle et non avenue sa lettre de licenciement du 14 septembre 1983 ;
Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif et la condamner sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt a énoncé que le licenciement avait été annulé par l'employeur, conformément aux dispositions de l'article L. 122-25-2 du Code du travail et que la salariée, par ses envois, durant sa grossesse, de certificats médicaux à l'employeur, avait acquiescé à son offre de tenir le licenciement pour nul et non avenu ; qu'elle ne saurait, dès lors, se prévaloir de son maintien ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé, d'une part, que l'employeur n'avait pas aussitôt fait savoir à la salariée qu'en application de la loi, son licenciement était annulé et, d'autre part, que la salariée ne s'était pas désistée de son instance, la cour d'appel n'a pas caractérisé une manifestation claire et non équivoque de volonté de la salariée de poursuivre les relations de travail et a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1984-03-08 , Bulletin 1984, V, n° 93 (2), p. 73 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1988-07-07 , Bulletin 1988, V, n° 434, p. 280 (cassation partielle).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 621, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, le défendeur qui n'a pas formé de pourvoi incident ou provoqué contre le jugement attaqué dans les délais impartis par l'article 1010 du nouveau Code de procédure civile n'est plus recevable à se pourvoir à titre principal contre ce jugement ;
Attendu que la société Fromagerie Paul Renard, actuellement aux droits de la société Fromagerie Gautier-Levasseur, a formé, le 6 mars 1990, un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Caen en date du 16 janvier 1986 ;
Attendu cependant qu'il résulte des pièces de la procédure que cet arrêt avait été précédemment frappé de pourvoi par l'ASSEDIC de Basse-Normandie, que, sur ce pourvoi, la société s'était bornée à déposer un mémoire en défense sans former de pourvoi incident et que, par décision en date du 20 juillet 1987, la chambre sociale de la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Caen ; qu'il s'ensuit que le présent pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Sur le second moyen :
Vu l'article L. 122-14-6 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 9 avril 1976 en qualité de plombier par la société Siméon à laquelle a succédé la société SPVM, a été licencié le 15 avril 1986 ;
Attendu que pour fixer l'indemnité due au salarié pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse à un montant inférieur à 6 mois de salaire, en application de l'article L. 122-14-6 du Code du travail, l'arrêt a énoncé qu'au 15 avril 1986, date du licenciement, la société employait moins de onze salariés ;
Qu'en statuant ainsi sans préciser, ainsi que cela lui était demandé, si l'effectif au 15 avril 1986 correspondait à l'effectif habituel de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 27 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 511-1 du Code du travail, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 ;
Attendu que les différends qui peuvent s'élever, à l'occasion de la relation de travail, entre un maître et l'établissement privé lié par contrat d'association où il exerce ses fonctions, relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X... et douze autres salariés, enseignant dans un établissement privé appartenant à la Fondation scolaire et culturelle ont saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnisation pour la perte de rémunération qu'ils ont subie du fait de la réduction du nombre des heures de cours qui leur a été imposée ;
Attendu que pour dire que les demandes des salariés ne relevaient pas de la compétence prud'homale, la cour d'appel énonce que l'application du régime du contrat d'association comporte, de la part de l'administration, un contrôle effectif qui porte sur l'activité exercée par les enseignants et notamment sur la durée et sur la rémunération de cette activité, et qu'il s'ensuit que pour cette activité les enseignants participent au fonctionnement du service public, ont l'Etat pour employeur et ont la qualité d'agents publics contractuels ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le maître au service d'un établissement privé sous contrat d'association se trouve placé sous la subordination et l'autorité du chef d'établissement qui le dirige et le contrôle, et que l'autorité académique ne fait que tirer les conséquences de la décision du chef d'établissement réduisant le nombre des heures de cours, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-02-05 , Bulletin 1992, V, n° 75, p. 46 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les deux premiers moyens réunis :
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la société SB Services, pour la période afférente aux années 1984 à 1986 les indemnités forfaitaires de logement qu'elle avait allouées à deux chefs de secteur et les indemnités forfaitaires de déplacement qu'elle avait allouées aux chefs de secteur, tout en pratiquant par ailleurs l'abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 26 juin 1990) d'avoir maintenu ce redressement alors que, selon les moyens, l'abattement forfaitaire supplémentaire de 10 % pour frais professionnels interdit à l'employeur d'exclure de l'assiette de ses cotisations les sommes qu'il verse à titre de remboursement de frais professionnels à ses employés ; cependant cette pratique n'impose pas à l'employeur de soumettre à cotisations les sommes qu'il verse à un employé pour lui rembourser des frais qui incombent exclusivement à l'employeur et dont le salarié a fait l'avance ; que pour ne pas soumettre ces sommes à cotisations, l'employeur n'a pas à fournir à l'URSSAF le moindre justificatif ; qu'en l'espèce, il incombait à l'employeur de prendre à sa charge, d'une part, le loyer du local dans lequel travaillaient ses employés et cela qu'il s'agisse d'un bureau loué directement par l'employeur ou d'une pièce du logement louée par le salarié, et, d'autre part, les frais de déplacement exposés par ses chefs de secteur ; qu'en qualifiant la participation au paiement du loyer versée par l'employeur à ses deux salariés qui avaient choisi de travailler chez eux et les frais de déplacement exposés par ses chefs de secteur de remboursement de frais professionnels incompatibles avec l'abattement supplémentaire de 10 % et soumis à la production de justificatifs et en réintégrant les sommes représentant ces remboursements dans l'assiette des cotisations de l'employeur, la cour d'appel a manifestement violé l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que les dépenses de logement et de déplacement exposées par les salariés, qui correspondent à l'exercice normal de la profession, ne sont pas des frais engagés pour le compte de l'entreprise mais couvrent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi et constituent des frais professionnels ; que les moyens ne sont pas fondés ;
Sur le troisième et le quatrième moyen réunis : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-11-21 , Bulletin 1991, V, n° 525 (1°), p. 326 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>