Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 194 ET 222 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ALORS EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 465 DU MEME CODE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES PREMIERS DE CES TEXTES NE PREVOYAIENT AUCUNE CONDITION DE DELAI POUR LES RECLAMATIONS FORMEES CONTRE LES DECISIONS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ;
OR ATTENDU QUE VARGAS, ATTEINT DE LA MALADIE DU CIMENT A FORME LE 10 AOUT 1956 UNE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE LUI A NOTIFIE LE 21 AOUT 1956 LE REJET DE SA DEMANDE;
QU'IL A CONTESTE CETTE DECISION DEVANT LA JURIDICTION GRACIEUSE LE 23 SEPTEMBRE 1958;
QUE CETTE COMMISSION A DIT LA DEMANDE PRESCRITE FAUTE D'AVOIR ETE INTENTEE DANS LES DEUX ANS A COMPTER DU 11 JUILLET 1956, DATE DE LA CESSATION DU TRAVAIL;
QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ADMIS QUE LA MALADIE L'AVAIT EMPECHE D'AGIR ET DIT LE RECOURS RECEVABLE;
QUE, POUR INFIRMER CE JUGEMENT, L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE VARGAS EST FORCLOS, FAUTE D'AVOIR CONTESTE DANS LES TROIS MOIS LA DECISION DE LA CAISSE QUI SERAIT DEVENUE DEFINITIVE, LES DELAIS DE FORCLUSION ETANT DES DELAIS ADMINISTRATIFS QUI NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'INTERRUPTION COMME LES DELAIS DE PRESCRIPTION ET AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PREVOYANT QUE LES COMMISSIONS CONTENTIEUSES PUISSENT RELEVER DES FORCLUSIONS ENCOURUES POUR DEFAUT DE RECOURS DANS LES DELAIS;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR L'ANCIEN ARTICLE 222 SUSVISE CONCERNAIT NON LES DECISIONS DES CAISSES MAIS LES DECISIONS RENDUES PAR LES COMMISSIONS DE RECOURS GRACIEUX, QUE LA CAISSE AVAIT D'AILLEURS INVOQUE NON LA FORCLUSION DE TROIS MOIS MAIS LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS PREVUE PAR L'ARTICLE 465 SUSVISE, LAQUELLE EST SUSCEPTIBLE DE SUSPENSION, L'ARRET ATTAQUE QUI DENATURE LES TERMES DU LITIGE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 61-11-918. ANGELO X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE. PRESIDENT : M VERDIER   RAPPORTEUR : MME LAGARDE  AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL   AVOCAT : M HENNUYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE PORTIGLIATI, DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR IMPUTE, SUR LE TERRAIN DE LA RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN, UN ACCIDENT SURVENU A BONFANTI, EMPLOYE DE L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES, ALORS QUE CET ACCIDENT, SURVENU AU COURS D'UNE MANOEUVRE EFFECTUEE, SANS DOUTE DANS L'INTERET DE LA SOCIETE, MAIS DANS LE CADRE DES ATTRIBUTIONS DES EMPLOYES DES PONTS ET CHAUSSEES, UTILISANT LE MATERIEL DE CETTE ADMINISTRATION, CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ET ALORS QUE LA COUR N'A NULLEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES SUR CE POINT PAR LA SOCIETE QUI AVAIT SOUTENU QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX ETAIT SURVENU DANS LE TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL DE LA VICTIME, LE FAIT PAR ELLE D'AVOIR DONNE UN COUP DE MAIN PUREMENT PASSAGER A UN TIERS NE FAISANT PAS PERDRE LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL A L'EVENEMENT LITIGIEUX;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELATE QUE DE L'ENQUETE DILIGENTEE, IL RESULTE QUE LE 12 JANVIER 1952, ALORS QUE DES CANTONNIERS ET AGENTS DES PONTS ET CHAUSSEES CHARGES DE DENEIGER LA ROUTE, PARMI LESQUELS SE TROUVAIT BONFANTI, DEJEUNAIENT DANS UN RESTAURANT DE SAMOENS, PORTIGLIATI, QUI SE TROUVAIT DANS LA SALLE, LEUR A DEMANDE UN COUP DE MAIN POUR CHARGER DU MATERIEL, SANS LEUR PROPOSER UN SALAIRE, EN LEUR DISANT SIMPLEMENT "QU'ON BOIRAIT UN VERRE";
QUE LE CHAUFFEUR DU CHASSE-NEIGE AYANT VAINEMENT TELEPHONE A L'INGENIEUR POUR OBTENIR SON AUTORISATION, LES AGENTS DES PONTS ET CHAUSSEES ONT PRIS L'INITIATIVE DE DONNER SATISFACTION A PORTIGLIATI ET SE SONT RENDUS SUR LES LIEUX A BORD DU TRACTEUR DE L'ADMINISTRATION, QU'AU COURS DU CHARGEMENT D'UN PYLONE DE 300 KG TIRE PAR LE TRACTEUR ET ALORS QUE PORTIGLIATI DIRIGEAIT LA MANOEUVRE CETTE PIECE DE FER BUTTANT SUR LE TALUS, S'EST RENVERSEE ET A ATTEINT A LA TETE BONFANTI QUI A ETE GRIEVEMENT BLESSE;
ATTENDU QUE PAR CES SEULES CONSTATATIONS FAISANT RESSORTIR QUE BONFANTI S'ETAIT, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, MOMENTANEMENT SOUSTRAIT DE SA PROPRE INITIATIVE A LA SUBORDINATION DE SON EMPLOYEUR, LES PONTS ET CHAUSSEES POUR SE LIVRER, A UNE OCCUPATION ETRANGERE A SES FONCTIONS, LA COUR D'APPEL A REFUTE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE PORTIGLIATI SOUTENANT QUE BONFANTI AVAIT ETE BLESSE AU TEMPS ET AU LIEU DE SON TRAVAIL ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ATTRIBUANT A CET ACCIDENT LE CARACTERE NON D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL MAIS D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 59-11 367 SOCIETE PORTIGLIATI C/ FELIX BONFANTI ET AUTRE. PRESIDENT : M VERDIER   RAPPORTEUR : MME LAGARDE   AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL   AVOCATS :
MM DE X... ET GEORGE. DANS LE MEME SENS : 23 JANVIER 1958, BULL 1958, IV, N° 129, P 93.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR JUGE QUE L'ACCIDENT DONT SON ASSURE ANDRES A ETE VICTIME LE 21 DECEMBRE 1959, ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET AU SENS DE L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AURAIT DU ADMETTRE QUE LE LIEU OU LE DEFENDEUR AU POURVOI A PRIS SON REPAS DE MIDI, LE JOUR DE L'ACCIDENT N'ETAIT PAS LE LIEU OU IL PRENAIT HABITUELLEMENT SON REPAS;
MAIS ATTENDU QUE POUR AINSI STATUER, LA COUR D'APPEL A OBSERVE QUE SI ANDRES PRENAIT HABITUELLEMENT SES REPAS DE MIDI CHEZ SA MERE, CELLE-CI, CE JOUR-LA, SOUFFRANTE S'ETAIT TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE DE LE LUI PREPARER;
QUE C'EST DANS CESCONDITIONS QUE SUR L'INVITATION D'UN DE SES CAMARADES DE TRAVAIL, IL AVAIT ACCEPTE D'ALLER DEJEUNER CHEZ LUI;
QUE C'ETAIT A MOTOCYCLETTE QU'IL AVAIT HEURTE UNE AUTOMOBILE ET S'ETAIT BLESSE;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, D'OU IL RESSORTAIT QU'ANDRES S'ETAIT TROUVE CE JOUR-LA EXCEPTIONNELLEMENT DANS LA NECESSITE DE NE PAS PRENDRE SON REPAS AU LIEU OU IL LE FAISAIT HABITUELLEMENT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 61-12 698 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE C/ ANDRES. PRESIDENT : M VERDIER   RAPPORTEUR : M PERRET   AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL   AVOCATS : MM LEMANISSIER ET GEORGE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE PITRE A ETE VICTIME LE 8 OCTOBRE 1958 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL CONSOLIDE LE 3 AOUT 1959, A LA SUITE DUQUEL LUI A ETE RECONNUE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 32 %;
QU'IL A DU A NOUVEAU INTERROMPRE SON TRAVAIL POUR TROIS SEMAINES LE 13 AVRIL 1960, QUE PAR LA DECISION ATTAQUEE, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1960, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE LUI ACCORDE POUR CETTE PERIODE LA FRACTION D'INDEMNITE JOURNALIERE EXCEDANT LE MONTANT CORRESPONDANT DE LA RENTE;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION DE DECIDER QU'IL S'AGIT D'UNE RECHUTE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES ADMETTAIENT CEPENDANT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU AGGRAVATION DEFINITIVE DE LA LESION ET QUE LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DEMEURAIT INCHANGE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE TANT LA QUESTION POSEE A L'EXPERT Z... LA REPONSE DE CELUI-CI EXCLUAIENT PRECISEMENT L'HYPOTHESE D'UNE TELLE RECHUTE;
MAIS ATTENDU QUE TOUTE CONSEQUENCE DE LA BLESSURE QUI, APRES CONSOLIDATION, OBLIGE L'OUVRIER A INTERROMPRE DE NOUVEAU SON TRAVAIL, CONSTITUE L'ETAT DE RECHUTE AU SENS DES ARTICLES 448 ET 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET QU'EN L'ESPECE, L'EXPERT CONSTATE X..., CE QUI N'ETAIT D'AILLEURS PAS CONTESTE, QUE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL EST UNE SUITE DE L'ACCIDENT;
D'OU IL SUIT QUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES SUSVISES, LA DECISION ATTAQUEE EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 JUIN 1962 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOURG-EN-BRESSE. N° 61-10 674. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AIN C/ PITRE. PRESIDENT : M VERDIER   RAPPORTEUR : MME LAGARDE   AVOCAT GENERAL :
M Y...   AVOCATS : MM HERSANT ET LE SUEUR. DANS LE MEME SENS :
26 OCTOBRE 1951, BULL 1951, III, N° 710, P 498.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE DEMOISELLE X... QUI A QUITTE SON EMPLOI PENDANT PLUSIEURS HEURES, LE 19 JANVIER 1959, SANS AUTORISATION, AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, AU MOTIF QUE FUKS, L'EMPLOYEUR, NE JUSTIFIE PAS ET NE REND PAS PLAUSIBLE QUE L'ABSENCE IRREGULIERE PENDANT TROIS HEURES ET DEMIE AIT CAUSE UN TROUBLE SERIEUX OU UNE PERTE QUELCONQUE A SON ENTREPRISE ET QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, IL SERAIT EXCESSIF DE QUALIFIER DE LOURDE, LA FAUTE COMMISE PAR DEMOISELLE X..., ALORS QUE, D'UNE PART, LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS INDEMNITE NE NECESSITE PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE LOURDE, MAIS SEULEMENT LA PREUVE D'UNE FAUTE GRAVE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT, POUR UN SALARIE, DE S'ABSENTER SANS AUTORISATION, CONSTITUE UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER LE RENVOI SANS PREAVIS;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA DEMOISELLE X..., EMPLOYEE AU SERVICE DE FUKS, QUI EXPLOITE UN MAGASIN DE CONFECTION, AVAIT ATTENDU L'OUVERTURE DE L'ETABLISSEMENT, PAR UN TEMPS FROID ET HUMIDE, EN COMPAGNIE DE LA PREMIERE VENDEUSE ET DE DEUX EMPLOYEES;
QUE L'APPRENTIE MUNIE DES CLEFS EST ARRIVEE TARDIVEMENT ET QU'A L'INSTIGATION DE LA PREMIERE VENDEUSE, LA DEMOISELLE X... ET LES AUTRES EMPLOYEES SE SONT RENDUES AU CINEMA VOISIN D'OU ELLES NE SONT REVENUES QUE VERS 17 H 20;
QUE LA DEMOISELLE X... AVAIT ETE, DEPUIS SEPTEMBRE 1957, UNE EMPLOYEE MODELE ET IRREPROCHABLE, QU'ELLE N'AVAIT AGI QU'ENTRAINEE PAR LA PREMIERE VENDEUSE ET QUE SON ABSENCE IRREGULIERE N'AVAIT CAUSE NI UN TROUBLE SERIEUX, NI UNE PERTE QUELCONQUE A L'ENTREPRISE;
QUE, PAR AILLEURS, FUKS AVAIT GARDE A SON SERVICE UNE DES EMPLOYEES DONT L'ATTITUDE AVAIT ETE AUSSI BLAMABLE, CE QUI MONTRE "LE DEGRE DE GRAVITE ET DE REPROBATION QUE FUKS LUI-MEME SE FAISAIT DU MANQUEMENT DE SES EMPLOYEES", QU'EN EN DEDUISANT QUE SI LA DEMOISELLE X... AVAIT COMMIS UN MANQUEMENT PROFESSIONNEL CONSTITUANT UN MOTIF VALABLE DE CONGEDIEMENT, IL N'ETAIT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UN RENVOI IMMEDIAT ET SANS INDEMNITE DE PREAVIS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 60-40 883. FUKS C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M VERDIER   RAPPORTEUR : M BOUESSEL DU BOURG   AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL   AVOCATS : MM BROUCHOT ET LEMANISSIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES, QU'IL S'ENSUIT QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION D'UN TEL CONTRAT NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONDAMNE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES TROYENS A VERSER A CHACUN DE SES ANCIENS LIVREURS, BENARD ET VEZIEN, UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS ETABLI LA REALITE DE LA TENTATIVE D'ABUS DE CONFIANCE QU'ELLE AVAIT ALLEGUEE CONTRE EUX POUR JUSTIFIER LEUR RENVOI ET QUE, MALGRE LEURS DEMANDES ET CELLES DES DELEGUES DU PERSONNEL, ELLE AVAIT REFUSE DE LES RECEVOIR APRES CE CONGEDIEMENT, "CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS LEGALES OU CONTRACTUELLES", ALLEGATION NON PROUVEE ET REFUS QUI DONNERAIENT AU RENVOI UN CARACTERE ABUSIF;
ATTENDU QUE, SI LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE NUL NE POUVAIT SAVOIR S'IL Y AVAIT EU "INTENTION FRAUDULEUSE OU, SIMPLEMENT, ERREUR DE COMPTAGE" DE LA PART DE BENARD ET VEZIEN ET QUE N'EXISTAIT PAS LA "PREUVE EVIDENTE" DE L'INFRACTION A EUX REPROCHEE, IL N'A RELEVE A LA CHARGE DE LA SOCIETE AUCUN FAIT PRECIS CONSTITUTIF DE LA FAUTE GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, QUI NE PEUT RESULTER DU SEUL FAIT QUE N'A PAS ETE ETABLI LE BIEN FONDE DE L'ACCUSATION PORTEE ET QU'AUCUNE PRECISION N'A ETE PAR LUI DONNEE SUR LES DISPOSITIONS DESQUELLES RESULTERAIT L'OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR DE RECEVOIR LES EMPLOYES CONGEDIES, APRES LEUR RENVOI;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TROYES LE 4 OCTOBRE 1960;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHAUMONT. N° 61-40 010. SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES TROYENS C/ BENARD ET AUTRE. PRESIDENT : M VERDIER   RAPPORTEUR : M BOUESSEL DU BOURG   AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL   AVOCAT : M CELICE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 40 DU CODE DU TRAVAIL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE FEDERALE DES INDUSTRIES DE LA MECANIQUE GENERALE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE DU 8 OCTOBRE 1957, DES PRINCIPES GENERAUX EN MATIERE DE CONTRAT DE TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE BESSON REPROCHE A LA DECISION QU'IL ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN COMPLEMENT DE CONGES PAYES PENDANT LA PERIODE DU PREAVIS DE TROIS MOIS, AU MOTIF QUE, LORSQUE LE SALARIE EST DISPENSE PAR SON EMPLOYEUR D'EFFECTUER SON TEMPS DE PREAVIS, IL NE PEUT PRETENDRE A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES AFFERENTE A UNE PERIODE DURANT LAQUELLE IL N'A PAS TRAVAILLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE LICENCIEMENT AVEC PREAVIS NE MET PAS FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU SANS DETERMINATION DE DUREE, MAIS A SEULEMENT POUR EFFET DE FIXER LA DATE D'EXPIRATION DU CONTRAT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS, LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES PERSISTE DANS SON CONTENU PRIMITIF, AVEC LE MEME RESEAU D'OBLIGATIONS ET DE DROITS ;
MAIS ATTENDU QUE LORSQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU SANS DETERMINATION DE DUREE EST RESILIE SANS QU'IL Y AIT FAUTE LOURDE DU SALARIE, CELUI-CI N'A DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE QUE POUR LES CONGES PAYES AUXQUELS IL POUVAIT PRETENDRE EN RAISON DES TRAVAUX EFFECTUES AU SERVICE DE L'EMPLOYEUR ;
QUE, DES LORS, UNE TELLE INDEMNITE N'EST PAS DUE AU SALARIE, CONGEDIE AVEC PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS, POUR LES JOURS DE CONGE AUXQUELS IL AURAIT PU ACQUERIR DROIT S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN DECIDANT QUE BESSON, LICENCIE LE 8 DECEMBRE 1959 PAR SUITE DE LA SUPPRESSION DE SON EMPLOI AVEC PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS EGALE A TROIS MOIS DE SON SALAIRE, N'ETAIT PAS FONDE, DES LORS QU'IL N'AVAIT FOURNI AUCUN TRAVAIL EFFECTIF, A DEMANDER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES POUR LES JOURNEES DE CONGE AUXQUELLES LUI AURAIT DONNE DROIT SON PREAVIS DE TROIS MOIS S'IL AVAIT TRAVAILLE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1960 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DU TOGO (LOME) ;
N. 61-40 092 BESSON C/ SOCIETE HEUDEBERT-SARI PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M ROCCA - AVOCAT : M TALAMON A RAPPROCHER : 18 AVRIL 1963, BULL 1963, IV, N. 314, (2.), P 256.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 47 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958;
ATTENDU QUE, PAR DECLARATION FAITE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AURILLAC LE 26 JUILLET 1962, SIQUIER NOEL S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT QUI A ETE RENDU LE 8 JUIN 1962 PAR CETTE JURIDICTION STATUANT EN MATIERE DE LOYERS EN APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QUI, ACCUEILLANT LA DEMANDE DE X... JACQUES, A CONDAMNE SIQUIER A PAYER A X... LA SOMME DE 1 342, 4 NF, MONTANT DES LOYERS DUS PAR LUI AU 1 ER JUIN 1962 AVEC INTERETS DE DROIT DU JOUR DU JUGEMENT, A DIT QUE FAUTE PAR LUI DE REGLER LADITE SOMME DANS LA QUINZAINE DE LA SIGNIFICATION, LA LOCATION SERA IPSO FACTO RESILIEE DE PLEIN DROIT AUX TORTS DU PRENEUR ET CE DERNIER DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET A ORDONNE EN CE CAS L'EXPULSION IMMEDIATE DE SIQUIER AVEC AU BESOIN L'AIDE ET L'ASSISTANCE DE LA FORCE PUBLIQUE;
ATTENDU QUE L'INTERET DU LITIGE EXCEDANT LE TAUX PERMETTANT SON JUGEMENT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT, LA DECISION ATTAQUEE, BIEN QU'ELLE AIT ETE DECLAREE A TORT EN DERNIER RESSORT, EST EN REALITE EN PREMIER RESSORT ET SUSCEPTIBLE D'APPEL SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 47 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT EST IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JUIN 1962 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AURILLAC. N° 62 - 20 251. SIQUIER C/ CHAPTAL. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M LANDOUSY. DANS LE MEME SENS : 24 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1069, P 819.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA DAME X..., A QUI LA QUALITE DE TRAVAILLEUR EXPATRIE AVAIT ETE DEFINITIVEMENT RECONNUE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT, DE LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EXPATRIEMENT QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE DES TRANSPORTS CONGO-OUBANGUI-TCHAD, LE TRIBUNAL D'APPEL SE BORNE A ADOPTER EXPRESSEMENT LES MOTIFS DU PREMIER JUGE QUI, APRES S'ETRE REFERE D'OFFICE A LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, AVAIT ESTIME QUE LA DIFFERENCE ENTRE LE TRAITEMENT QUE LA DEMANDERESSE AVAIT EFFECTIVEMENT PERCU ET CELUI, NETTEMENT INFERIEUR, AUQUEL ELLE AVAIT DROIT COUVRAIT LARGEMENT L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 94 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER QU'ELLE RECLAMAIT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PRECEDEMMENT CONTESTE A LA DAME X... SA QUALITE D'EXPATRIEE CE QUI IMPLIQUAIT QUE L'INDEMNITE N'AVAIT PAS ETE INCLUSE DANS LE SALAIRE CONVENU ET SEUL PAYE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 117 FEVRIER 1962, PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE FORT-LAMY ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE FORT-LAMY AUTREMENT COMPOSE N. 62-40 684 DAME X... C/ SOCIETE TRANSPORTS CONGO-OUBANGUI-TCHAD PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M ROCCA - AVOCAT : M COMPAIN A RAPPROCHER : 11 MAI 1962, BULL 1962, IV, N. 439, P 350.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 206 DU CODE DU TRAVAIL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, -EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE ROBSON, CITE EN PREMIERE INSTANCE PAR CHALAYA EN PAYEMENT DES SALAIRES DUS A CE DERNIER, N'ETAIT PAS EN CAUSE D'APPEL, AU MOTIF QUE LE COMPTOIR D'IMPORTATEURS DE CAFE ETAIT LE SEUL EMPLOYEUR DE CHALAVA ET QUE DE CE FAIT CHALAYA DEVAIT RECLAMER AU COMPTOIR PAYEMENT DES SALAIRES DUS PAR ROBSON, -ALORS QUE L'APPEL DU COMPTOIR D'IMPORTATEURS, GARANT DE ROBSON SI CE DERNIER DEVAIT ETRE REGARDE COMME EMPLOYEUR DE CHALAYA, DEVAIT ROUVRIR LE DEBAT ENTRE TOUTES LES PARTIES PUISQU'IL REMETTAIT EN QUESTION L'OBJET MEME DU DEBAT SOULEVE ENTRE LE GARANTI ET LE DEMANDEUR PRINCIPAL, MEME SI LE GARANTI AVAIT ACQUIESCE AU JUGEMENT;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE CHALAYA EMPLOYE, A MARSEILLE, DU COMPTOIR D'IMPORTATEURS DE CAFE A ETE ENVOYE A MADAGASCAR EN JUIN 1957, QUE LE 29 SEPTEMBRE 1957 EST INTERVENU ENTRE LE COMPTOIR ET ROBSON COMMERCANT DE MADAGASCAR UN CONTRAT SELON LEQUEL NOTAMMENT CHALAYA DEVAIT TRAVAILLER CHEZ ROBSON;
QUE POUR LE DERNIER SEMESTRE DE 1958 CHALAYA, N'AYANT RECU DE ROSBON QU'UN ACOMPTE SUR SES SALAIRES, A ASSIGNE CE DERNIER EN PAYEMENT DU SOLDE;
QU'IL A ENSUITE CITE EN INTERVENTION FORCEE LE COMPTOIR;
QUE CEPENDANT DANS LE DERNIER ETAT DE LA PROCEDURE, CHALAYA S'ETAIT BORNE A DEMANDER AU TRIBUNAL DE CONDAMNER AU PAYEMENT CELUI DES DEUX DEFENDEURS QUI SERAIT DECLARE SON EMPLOYEUR;
QUE LES PREMIERS JUGES ONT DECLARE LE COMPTOIR EMPLOYEUR DE CHALAYA ET ONT DEBOUTE CE DERNIER DE SA DEMANDE CONTRE ROBSON, QUE SEUL LE COMPTOIR A FAIT APPEL;
ATTENDU QUE DES LORS QUE CHALAYA N'AVAIT PAS EN CE QUI LE CONCERNE INTERJETE APPEL DU JUGEMENT LE DEBOUTANT DE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE ROBSON, LES JUGES D'APPEL ONT, A BON DROIT, DECIDE QUE ROBSON N'ETAIT PLUS EN CAUSE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 SEPTEMBRE 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TANANARIVE 64 9501 0 51 001 1 N. 62-40 051 CHALAYA C/ COMPTOIR D'IMPORTATEURS DE CAFE ET AUTRE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M ROCCA - AVOCATS : MM SOURDILLAT, GIFFARD ET CONSOLO
JOINT LES POURVOIS N. 62-40 539, CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION CONTRE DAME DUMESGNIL D'ENGENTE ET N. 62-40 540, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REUNION CONTRE DAME DUMESGNIL D'ENGENTE, QUI SONT CONNEXES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N . 62-40 540 : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 16 OCTOBRE 1946 DU PERSONNEL DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, "TOUT AGENT APPELE A OCCUPER UN POSTE, POUR UNE PERIODE SUPERIEURE A UN MOIS, DANS UNE CATEGORIE OU UN ECHELON SUPERIEUR A CELUI DANS LEQUEL IL EST TITULAIRE, PERCOIT A DATER DE SON ENTREE EN FONCTIONS, UNE INDEMNITE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE SON SALAIRE REEL ET CELUI QU'IL OBTIENDRAIT S'IL ETAIT TITULARISE DANS SA NOUVELLE FONCTION LORSQUE LA DELEGATION TEMPORAIRE EFFECTUEE DANS UNE CATEGORIE OU UN ECHELON D'EMPLOI SUPERIEUR DEPASSERA SIX MOIS, L'AGENT SERA TITULARISE OU RECLASSE DANS SES FONCTIONS ANTERIEURES" ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION A ATTRIBUER A LA DAME DUMESGNIL D'ENGENTE LE TITRE DE CHEF DE SERVICE ET A LUI VERSER LE RAPPEL DE SALAIRE CORRESPONDANT, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA DAME DUMESGNIL D'ENGENTE AVAIT DIRIGE LE SERVICE DU CONTENTIEUX DE LADITE CAISSE PENDANT PLUS DE SIX MOIS;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LE "CONTENTIEUX" NE JUSTIFIAIT PAS, EN L'ESPECE, PAR SON IMPORTANCE ET SES ATTRIBUTIONS, D'ETRE DIRIGE ISOLEMENT PAR UN AGENT POSSEDANT LE GRADE DE CHEF DE SERVICE, QUE L'ORGANISATION REALISEE PAR LA CAISSE SOUS LE CONTROLE DES AUTORITES DE TUTELLE SURBODONNAIT LE "CONTENTIEUX" AU SERVICE "ENCAISSEMENT-COTISATIONS" ET QUE LA DAME DUMESGNIL D'ENGENTE N'AVAIT PAS REMPLACE UN CHEF DE SERVICE DANS UN EMPLOI VACANT, NI FAIT L'OBJET, A CET EFFET, D'UNE DELEGATION TEMPORAIRE, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI N. 62-40 539 DONT L'IRRECEVABILITE A ETE A BON DROIT SOULEVEE PAR LA DAME X... : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION LE 18 DECEMBRE 1961;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT PIERRE DE LA REUNION N. 62-40 540 DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REUNION C/ DAME DUMESGNIL D'ENGENTE N. 62-40 539 CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION C/ DAME DUMESGNIL D'ENGENTE PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M MAYER
SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 7 LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE GAUCHET, ENGAGE LE 1ER AVRIL 1937 PAR LA SOCIETE SCRIBE THIRIEZ EN QUALITE D'ADJOINT AU DIRECTEUR ET DEMISSIONNAIRE LE 30 JUILLET 1958, REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS AUX MOTIFS QU'IL N'AURAIT PAS OFFERT D'EFFECTUER SON PREAVIS ;
QU'IL N'AURAIT PAS ETABLI QU'IL EUT ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE LE FAIRE ET QUE LE SALAIRE DU MOIS D'AOUT CORRESPONDANT AU PREMIER MOIS DE PREAVIS, NE LUI AURAIT PAS ETE NECESSAIREMENT VERSE A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS, SON PAYEMENT POUVANT ETRE INTERPRETE COMME UN GESTE FAIT DANS UN ESPRIT DE CONCILIATION, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUI AVAIT SERVI DE BASE A LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET QUE L'ARRET ATTAQUE DENATURE, QUE GAUCHET AVAIT DONNE SA DEMISSION LE 31 JUILLET 1958, AVEC PREAVIS DE TROIS MOIS ;
ALORS QUE D'AUTRE PART, IL RESULTE DU MEME RAPPORT ET DES DOCUMENTS QU'IL REPRODUIT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT CONSIDERE QUE PAR SUITE D'UNE FAUTE GRAVE COMMISE PAR GAUCHET, IL ETAIT DISPENSE DE PAYER LE PREAVIS COMPLET ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE S'EXPLIQUE NI SUR L'EXISTENCE DE LA FAUTE REPROCHEE A GAUCHET NI SUR SA GRAVITE ALORS ENFIN QU'ETANT DONNE LES TERMES DE CES DOCUMENTS CONTENANT DES MENACES DE POURSUITES POUR DEBAUCHAGE, IL NE POUVAIT ETRE QUESTION QUE LE MONTANT DU SALAIRE DU MOIS D'AOUT EUT ETE VERSE DANS UN ESPRIT DE CONCILIATION COMME L'ADMET A TORT L'ARRET ATTAQUE DANS UN MOTIF D'AILLEURS DUBITATIF ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE CONSTANTE QUE GAUCHET NE POUVAIT VALABLEMENT SOUTENIR QU'IL AVAIT RESPECTE LE PREAVIS DE TROIS MOIS ;
QUE DANS LA LETTRE DU 31 JUILLET CONFIRMANT SON TELEGRAMME DE DEMISSION ET CELLE DANS LAQUELLE IL ACCUSAIT RECEPTION DE SON SALAIRE DU MOIS D'AOUT, IL N'AVAIT FAIT AUCUNE ALLUSION A SON SERVICE PENDANT LE DELAI CONGE, QU'IL N'ETABLISSAIT ET N'OFFRAIT PAS D'ETABLIR QU'AU MOMENT OU IL DONNAIT SA DEMISSION IL AVAIT PROPOSE D'EFFECTUER SON PREAVIS NI QU'IL AVAIT ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE LE FAIRE, QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LE VERSEMENT DU SALAIRE DU MOIS D'AOUT DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME CONSTITUANT UN GESTE DE CONCILIATION ET NON COMME LE REGLEMENT D'UN MOIS DE PREAVIS, LES JUGES DU FOND QUI N'ETAIENT PAS LIES PAR L'AVIS DE L'EXPERT, QUI ONT APPRECIE LES FAITS DE LA CAUSE, LA PORTEE DES PREUVES PRODUITES ET L'INTENTION DES PARTIES ET QUI ONT ESTIME QUE GAUCHET NE POUVAIT PRETENDRE A RECEVOIR LA REMUNERATION D'UN TRAVAIL QU'IL N'AVAIT NI ACCOMPLI NI OFFERT D'ACCOMPLIR, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 40 868. GAUCHET C/ SOCIETE SCRIVE THIRIEZ. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M HENOCQUE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM NICOLAS ET COUTARD. A RAPPROCHER : 24 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 92, P 75 ;
16 JUILLET 1963, BULL 1963, IV, N° 593 (3°), P 492.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 54 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES PERSONNELS DE TRAMWAYS, AUTOBUS ET TROLLEYBUS EN DATE DU 23 JUIN 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE NANTAISE DE TRANSPORTS EN COMMUN A VERSER A FAVARD, ELECTRICIEN A SON SERVICE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE SA PERTE DE SALAIRES PENDANT L'INCAPACITE DE TRAVAIL CONSECUTIVE A UN ACCIDENT DE TRAJET, BIEN QUE CE DROIT NE SOIT RECONNU PAR L' ARTICLE 54 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE QU'EN CAS D'ACCIDENT SURVENU SUR LES LIEUX DU TRAVAIL AU MOTIF QUE LES ERREMENTS ANTERIEURS DE L'EMPLOYEUR L'ETENDANT AUX ACCIDENTS DU TRAJET ETAIENT CONSTITUTIFS, D'UN Y... CONSTANT X... ET S'IMPOSAIENT AUX PARTIES, ALORS QUE LES Z... DUMENT CONSTATES N'ONT NORMALEMENT POUR PORTEE QUE DE SUPPLEER AUX VOLONTES EXPRIMEES PAR LES PARTIES CONTRACTANTES, QUE SEULE UNE PRESCRIPTION DE LA LOI PEUT LEUR DONNER UN CARACTERE IMPERATIF QUI LES FASSE PREVALOIR SUR LES CONVENTIONS DES PARTIES, ET ALORS QU'EN L'ESPECE IL ETAIT SOUTENU, ET NON CONTESTE, QUE L'Y... INVOQUE PROCEDAIT D'UNE ERREUR, CE SUR QUOI LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES NE S'EST D'AILLEURS PAS EXPLIQUE ;
MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE FAVARD, OUVRIER ELECTRICIEN AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT EN SE RENDANT A SON TRAVAIL LE 2 JANVIER 1962, CE QUI AVAIT ENTRAINE POUR LUI 21 JOURS D'INCAPACITE ET UNE PERTE DE SALAIRES DONT IL AVAIT ETE INDEMNISE PARTIELLEMENT PAR LA SECURITE SOCIALE ;
QUE FAVARD EN AVAIT RECLAME LE COMPLEMENT A SON EMPLOYEUR, EN SOUTENANT QUE DEPUIS 1948 CE DERNIER L'AVAIT CONSTAMMENT VERSE A SON PERSONNEL, SANS FAIRE DE DISTINCTION ENTRE LES ACCIDENTS DE TRAJET ET LES ACCIDENTS SURVENUS SUR LES LIEUX DU TRAVAIL ;
QUE LA COMPAGNIE S'Y ETAIT REFUSEE, AU MOTIF QUE C'ETAIT PAR SUITE D'UNE ERREUR MANIFESTE QU'ELLE L'AVAIT FAIT, QUE L'ARTICLE 54 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE L'Y OBLIGEAIT PAS POUR LES ACCIDENTS DE TRAJET, ET QU'A PARTIR DE JANVIER 1961 ELLE ETAIT REVENUE A L'APPLICATION STRICTE DE CE TEXTE ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE FAVARD, EN RELEVANT QUE LES PAYEMENTS EFFECTUES PAR LA COMPAGNIE CONSTITUAIENT UN Y... CONSTANT, NON CONTRAIRE A LA LOI, ET SUR LEQUEL ELLE NE POUVAIT REVENIR AINSI ;
ATTENDU QUE S'AGISSANT D'UN AVANTAGE ANNEXE FOURNI EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR NE POUVAIT LE REDUIRE UNILATERALEMENT SANS EN PREVENIR A L'AVANCE SON PERSONNEL QUI ETAIT FONDE A Y COMPTER, ET QU'AINSI SE TROUVE JUSTIFIES LA DECISION DES JUGES DU FOND ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 MAI 1962 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE NANTES. N° 62 40 860. LA COMPAGNIE NANTAISE DE TRANSPORTS EN COMMUN C/ FAVARD. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM HENNUYER ET LABBE. A RAPPROCHER : 10 MAI 1962, BULL 1962, IV, N° 427, P 338 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 81 ET 105 DU DECRET N° 58 1292 DU 22 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 4 DU DECRET 58 1284 DE LA MEME DATE, DE L'ARTICLE 18 DE L'ORDONNANCE 58 1273 EGALEMENT DU 22 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 80 ANCIEN DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1905 MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951 AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE COCHET REPROCHE A L'ARRET QU'IL ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE LA DEMANDE, NULLEMENT INDETERMINEE, ETAIT INFERIEURE DANS SON ENSEMBLE AU CHIFFRE DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES, SANS REPONDRE AU MOYEN DE SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE SA DEMANDE ETAIT ANTERIEURE AUX MODIFICATIONS APPORTEES LE 22 DECEMBRE 1958 AU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES CONSEILS DES PRUD'HOMMES ET QU'IL EN RESULTAIT QUE SON APPEL ETAIT RECEVABLE EN VERTU DES REGLES ANCIENNES REGISSANT L'INSTANCE, ET ALORS QU'EN EFFET LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES AYANT ETE SAISI ANTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, DATE D'APPLICATION DES TEXTES DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIANT LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT ET L'ELEVANT A 1500 FRANCS, L'INSTANCE CONTINUAIT D'ETRE REGIE PAR LA LOI ANCIENNE QUI FIXAIT A 350 FRANCS LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES ET L'APPEL ETAIT DES LORS RECEVABLE PUISQUE LA DEMANDE S'ELEVAIT A PLUS DE 540 FRANCS ;
MAIS ATTENDU QUE, POUR APPRECIER SI LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES AVAIT STATUE EN DERNIER RESSORT OU SEULEMENT A CHARGE D'APPEL, LA COUR D'APPEL DEVAIT SE PLACER A LA DATE A LAQUELLE AVAIT ETE RENDU LE JUGEMENT DEFERE ET NON PAS AU JOUR DE LA DEMANDE, COMME LE SOUTIENT INEXACTEMENT LE POURVOI;
QU'IL S'ENSUIT QUE, DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT QUE LA SENTENCE QUI LEUR ETAIT SOUMISE PORTAIT LA DATE DU 25 AVRIL 1961 ET QUE LE MONTANT DE LA DEMANDE ETAIT INFERIEUR DANS SON ENSEMBLE AU CHIFFRE DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES CONSEILS DES PRUD'HOMMES, TEL QUE L'A FIXE L'ARTICLE 81 DU DECRET 58/1292 DU 22 DECEMBRE 1958, QUI RENVOIE A L'ARTICLE 4 DU DECRET 58 1284, QUI PORTE LA MEME DATE, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE CES DEUX TEXTES ET DE L'ARTICLE 105 DU PREMIER DE CES DEUX DECRETS FIXANT LA DATE DE SA MISE EN APPLICATION, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL RELEVE PAR COCHET ;
ET ATTENDU QU'AUCUN DES DEUX GRIEFS N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 62 40 891. COCHET C/ LARGES. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M GALLAND. DANS LE MEME SENS : 13 FEVRIER 1963, BULL 1963, IV, N° 156, P 127 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'EN PRINCIPE LE BAILLEUR DEJA PROPRIETAIRE D'UN AUTRE BIEN QU'IL EXPLOITE PERSONNELLEMENT NE PEUT REPRENDRE LE BIEN LOUE, QUE S'IL DELIVRE CONGE LA VALIDITE DE CELUI-CI DOIT S'APPRECIER A LA DATE DE LA REPRISE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT NUL LE CONGE DONNE LE 9 MAI 1959 POUR LE 11 NOVEMBRE 1960 PAR LES EPOUX Y..., P PROPRIETAIRES, A LEURS FERMIERS , LES EPOUX X... , POUR UNE FERME DITE D'EN BAS SITUEE A MAUDETOUR-EN-VEXIN , AU MOTIF QUE LE 9 MAI 1959 CES PROPRIETAIRES EXPLOITAIENT DEJA UNE AUTRE FERME DITE D'EN HAUT DONT ILS AVAIENT , DEUX ANS AUPARAVANT , OBTENU LA REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR DEVAIT SE PLACER LE 11 NOVEMBRE 1960 POUR SE PRONONCER SUR CETTE DEMANDE EN REPRISE ET QUE C'EST DONC A CETTE DATE QU'IL CONVENAIT D'APPRECIER SI LA NOUVELLE SITUATION INVOQUEE PAR CES PROPRIETAIRES QUI S'ETAIENT VOLONTAIREMENT DEPOUILLES DE LEUR QUALITE D'EXPLOITANT D'UN AUTRE BIEN LEUR PERMETTAIT COMME ILS LE PRETENDAIENT D'ECHAPPER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ;
ATTENDU DES LORS QUE LA COUR EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT , N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS , LE 8 NOVEMBRE 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET , ET POUR ETRE FAIT DROIT , LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 62-10499 EPOUX Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM JOLLY , LANDOUSY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION NATIONALE DU 31 DECEMBRE 1958 INSTITUANT UN REGIME NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI, ETENDUE PAR L'ARRETE DU 13 MAI 1959 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE L'ORDONNANCE N. 59-129 DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SONT SOUMISES AUX OBLIGATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, TOUTES PERSONNES QUI L'ONT AGREEE PERSONNELLEMENT OU QUI SONT MEMBRES DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES ;
QUE, SELON LE SECOND, LE REGIME INSTITUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE S'APPLIQUE AUX ENTREPRISES ADHERANT A UNE ORGANISATION PROFESSIONNELLE OU INTERPROFESSIONNELLE AFFILIEE AU C N P F (CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS), POUR LES SALARIES DE CES ENTREPRISES TRAVAILLANT SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LA SOCIETE COOPERATIVE DE BOULANGERIE D'ANDILLY-LES-MARAIS N'EXERCAIT PAS UNE ACTIVITE COMPRISE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION DU 31 DECEMBRE 1958 ET N'ETAIT PAS TENUE DE S'AFFILIER A L'ASSEDIC <POITOU-CHARENTES>, AUX MOTIFS, D'UNE PART QUE, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE, ELLE N'AVAIT AUCUN CARACTERE COMMERCIAL, D'AUTRE PART QUE, SON ADHESION A UN SYNDICAT PATRONAL N'ETAIT POINT FAITE SANS RESERVES ET, EN RAISON DE LA PERSONNALITE INTERNE DES COOPERATIVES, PRODUISAIT DES EFFETS DIFFERENTS, ET ENFIN, QUE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 NE VISAIT QUE LES EMPLOYES DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE A L'EXCLUSION DES SALARIES DU SECTEUR AGRICOLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LEGISLATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES N'EST PAS LIMITEE AUX ENTREPRISES DE CARACTERE COMMERCIAL, QUE LA COOPERATIVE DE BOULANGERIE D'ANDILLY-LES-MARAIS ETAIT MEMBRE D'UN SYNDICAT PATRONAL ADHERANT AU C N P F, SIGNATAIRE DE LA CONVENTION, ET QU'EN RAISON DE SON ACTIVITE DE BOULANGERIE, ELLE ETAIT COMPRISE DANS LE CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL ET TERRITORIAL DE LA CONVENTION NATIONALE DU 31 DECEMBRE 1958, LE JUGE DU FOND A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA ROCHELLE, LE 28 SEPTEMBRE 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROCHEFORT N. 62-13 763 ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE (ASSEDIC) <POITOU-CHARENTES> C/ SOCIETE COOPERATIVE DE BOULANGERIE D'ANDILLY-LES-MARAIS PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM MARCILHACY ET BOULLOCHE
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 31 D ET 31 P DU LIVRE 1 ER DU CODE DU TRAVAIL (REDACTION DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1946), L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SELON LES PREMIERS DE CES TEXTES, LES CONVENTIONS COLLECTIVES DU TRAVAIL N'ETAIENT APPLICABLES, MEME ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES QU'APRES AVOIR RECU L'AGREMENT DU MINISTRE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE QUE SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1946 LA SOCIETE OTIS PIFRE ET LE SYNDICAT DES OUVRIERS D'ASCENSEURS ET APPAREILS DE LEVAGE DE LYON ONT SIGNE LE 9 MAI 1947 UN ACCORD STIPULANT NOTAMMENT QUE TOUS AVANTAGES QUI SERAIENT OBTENUS DANS LA REGION PARISIENNE SERAIENT APPLIQUES ET A MEME DATE AUX OUVRIERS DE LA REGION LYONNAISE SANS QUE CELA PUISSE PORTER ATTEINTE AUX AVANTAGES PARTICULIERS ACQUIS SUR LE PLAN LOCAL ;
QUE POSTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 LES OUVRIERS DE LYON AVAIENT DEBATTU ET OBTENU LA FIXATION DE NOUVEAUX SALAIRES ;
QU'ILS ONT DE PLUS DEMANDE LE BENEFICE DE LA CLAUSE DE L'ACCORD VISANT LES AVANTAGES <OBTENUS DANS LA REGION PARISIENNE > ET ONT RECLAME UN RAPPEL DE SALAIRE CALCULE SUR LES PRIMES DE RENDEMENT DE 16,21 % ET 17,21 % ACCORDEES AUX OUVRIERS DE PARIS POUR LA PERIODE DU 27 SEPTEMBRE AU 24 OCTOBRE 1953 ;
QUE L'EMPLOYEUR A SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS : 1. QUE L'ACCORD DU 9 MAI 1947 QUI S'ANALYSAIT EN UNE CONVENTION COLLECTIVE ET N'AVAIT PAS RECU L'AGREMENT MINISTERIEL EXIGE PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR A L'EPOQUE, N'AVAIT PAS LA FORCE OBLIGATOIRE SOIT AVANT, SOIT APRES LA LOI DU 10 FEVRIER 1950 ;
2. QUE CONFORMEMENT AUX CONSTATATIONS DE L'EXPERT Y... LITIGIEUSES AVAIENT ETE INCORPOREES AUX SALAIRES ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONDAMNE LA SOCIETE OTIS PIFRE A PAYER LE RAPPEL DE SALAIRE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE L'EXPERT X... CHIFFRE LE MONTANT DES AVANTAGES QU'AURAIENT DU PERCEVOIR LES OUVRIERS DE LYON PAR COMPARAISON AVEC CEUX DE PARIS SI L'ACCORD DU 8 MAI 1947 AVAIT ETE APPLIQUE COMME IL AURAIT DU L'ETRE ET QU'IL Y AVAIT DONC LIEU D'HOMOLOGUER PUREMENT ET SIMPLEMENT LE RAPPORT D'EXPERTISE ;
QU'EN OMETTANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI CONTESTAIENT LE CARACTERE OBLIGATOIRE DE L'ACCORD ET SOUTENAIENT DE PLUS QUE LES PRIMES QUI AVAIENT ETE INCORPOREES AUX SALAIRES NE POURRAIENT ETRE PAYEES A NOUVEAU, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LYON LE 20 JUIN 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE SAINT-ETIENNE N. 62-40 581 SOCIETE ASCENSEURS OTIS C/ ABDELLA ET AUTRES PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M LYON-CAEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 9, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, N'ONT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, CEUX QUI ONT A LEUR DISPOSITION UN LOCAL REPONDANT A LEURS BESOINS ET A CEUX DE LEUR FAMILLE;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... AYANT DONNE A BAIL UN APPARTEMENT, ... A NICE, A DELUCIS, LUI DONNERENT CONGE LE 29 MARS 1960, POUR LE 29 SEPTEMBRE DE LA MEME ANNEE INVOQUANT LE DROIT DE REPRISE AU PROFIT DE LEUR FILS EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948;
ATTENDU QU'AYANT APPRIS QUE POSTERIEUREMENT A LA DELIVRANCE DE CE CONGE, DELUCIS VENAIT D'ACHETER UN APPARTEMENT RUE DE FORESTA, N° 2 A NICE, LES EPOUX X... L'ASSIGNERENT DEVANT LE JUGE DES LOYERS EN VALIDATION DE CONGE ET DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 9 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, APRES EXPERTISE, DECLARA QUE S'IL ETAIT ETABLI QU'A LA DATE DU 3 MAI 1960 DELUCIS AVAIT ACQUIS UN APPARTEMENT A NICE ET QU'IL L'AVAIT DONNE EN LOCATION LE 23 MAI SUIVANT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PATISSERIE-BOULANGERIE DONT SA FEMME EST LA GERANTE, PAR CONTRE A LA DATE D'EXPIRATION DU CONGE, SOIT LE 29 SEPTEMBRE 1960, IL N'AVAIT PLUS A SA DISPOSITION ET NE POUVAIT RECOUVRER CE LOGEMENT ET QU'EN CONSEQUENCE, IL Y AVAIT LIEU DE DEBOUTER LES EPOUX X... DE LEUR ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LOCATION PAR DELUCIS A SA FEMME, ES-QUALITE DE GERANT DE SOCIETE, DE L'APPARTEMENT QU'IL AVAIT ACQUIS, NE METTAIT PAS NECESSAIREMENT OBSTACLE A CE QUE CET APPARTEMENT FUT DEMEURE A SA DISPOSITION AU SENS DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 9, DELA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET A CE QU'IL EUT LA FACULTE DE L'HABITER, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 3 JUILLET 1962;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63-20017. EPOUX X... C/ DELUCIS. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1148 ET 1382 DU CODE CIVIL , L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 , ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LORSQU'APRES LA RESILIATION DU BAIL DU LOCATAIRE PRINCIPAL , LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX S'EST OUVERT POUR LE SOUS-LOCATAIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS GENERALES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE PROPRIETAIRE DES LIEUX PEUT SEUL S'Y OPPOSER EN VERTU DE L'ALINEA 3 DUDIT ARTICLE 4 , TEL QU'IL ETAIT REDIGE AVANT LA LOI DU 4 AOUT 1962 ET QU'IL EST APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE TOUTE DECISION DE JUSTICE DOIT COMPORTER LES MOTIFS PROPRES A LA JUSTIFIER ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE RESILIE AUX TORTS DE VEUVE Y... , POUR CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX LOUES , LE BAIL QUE LES EPOUX X... LUI AVAIENT CONSENTI SUR LA TOTALITE D'UN IMMEUBLE A LA ROCHELLE , CONSTATANT QU'APRES LE DEPART VOLONTAIRE DES LIEUX DE LADITE DAME, DES SOUS-LOCATAIRES QUI LES OCCUPAIENT PARTIELLEMENT AVEC LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE , ETAIENT RESTES EN PLACE, A DECIDE QUE VEUVE Y... DEVAIT ASSURER ELLE-MEME, SOUS ASTREINTE DE 10 FRANCS PAR JOUR DE RETARD , LA LIBERATION DES LOCAUX AINSI OCCUPES PAR CES SOUS-LOCATAIRES ;
OR ATTENDU QUE VEUVE Y... AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE SI DANS SON DESIR DE TRANQUILLITE ELLE AVAIT VIDE LES LIEUX, ELLE SE TROUVAIT DESARMEE POUR FAIRE PARTIR SES SOUS-LOCATAIRES REGULIERS QUE LA LOI PROTEGEAIT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR CE POINT ;
ATTENDU QUE POUR NE L'AVOIR PAS FAIT , ALORS QUE SI , EN DROIT COMMUN , LE LOCATAIRE PRINCIPAL A L'OBLIGATION DE REMETTRE EN FIN DE BAIL LES LIEUX LIBRES DE TOUS OCCUPANTS , IL NE SAURAIT EN ETRE DE MEME S'IL Y A LIEU A APPLICATION DU STATUT PARTICULIER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUI OCTROIE AU SOUS-LOCATAIRE LE BENEFICE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DONT L'EXCLUSION NE PEUT ETRE DEMANDEE QUE PAR LE PROPRIETAIRE ET NON PAR LE LOCATAIRE PRINCIPAL , EN SORTE QUE CE DERNIER NE SAURAIT ETRE CONDAMNE SOUS ASTREINTE A UNE OBLIGATION DONT LA LOI ELLE-MEME PARALYSE L'EXECUTION , L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE , DANS LA MESURE OU LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA DAME Y... A ASSURER ELLE-MEME SOUS ASTREINTE LA LIBERATION DES LIEUX , L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LE 18 OCTOBRE 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE , QUANT A CE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET , ET , POUR ETRE FAIT DROIT , LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 62-10413 VEUVE Y... C / EPOUX X... . PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM CHAREYRE ET MARCILHACY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 11 JANVIER 1961 L'ASSURE SOCIAL BOUTOILLE, GALVANISEUR AUX ATELIERS DE BRUAY, ETAIT OCCUPE AU NETTOYAGE D'UNE GRILLE DE BAC DE ZINC EN FUSION, LORSQU'IL S'AFFAISSA BRUSQUEMENT;
QU'IL DECEDA QUELQUES HEURES PLUS TARD, A L'HOPITAL OU IL AVAIT ETE AUSSITOT TRANSPORTE;
ATTENDU QUE SUR LE REFUS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ADMETTRE QU'IL AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A JUGE DANS SON ARRET CONFIRMATIF QUE SA VEUVE BENEFICIAIT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTATION ET QUE LA SECURITE SOCIALE N'AVAIT POINT APPORTE LA PREUVE CONTRAIRE LUI INCOMBANT;
ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL RESULTAIT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU RAPPORT DE L'EXPERT MEDICAL X... EN APPLICATION DE L'ARTICLE 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR PROCEDER A L'AUTOPSIE DE BOUTOILLE ER QUE LA COUR D'APPEL A MANIFESTEMENT DENATURE, QUE L'HEMORRAGIE MENINGEE DONT ETAIT DECEDEE LA VICTIME N'AVAIT PU PROVOQUER LA CHUTE DE CETTE DERNIERE ET ETAIT SANS AUCUN LIEN DE CAUSALITE AVEC LE TRAVAIL;
MAIS ATTENDU QU'AYANT EXACTEMENT OBSERVE QUE LE DECES DE CET ASSURE SOCIAL ETAIT SURVENU AU LIEU ET AU TEMPS DE SON TRAVAIL ET QU'AINSI SA VEUVE BENEFICIAIT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTATION, LA COUR D'APPEL, ANALYSANT LE RAPPORT DE L'EXPERT Y..., A RETENU QUE CELUI-CI AVAIT ADMIS LA POSSIBILITE DE L'ACTION PREDISPOSANTE DE LA CHALEUR BRUTALE A LAQUELLE BOUTOILLE AVAIT ETE EXPOSE;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE PAREILLES ENONCIATIONS, FAISANT APPARAITRE QUE LE TRAVAIL POUVAIT NE PAS ETRE ETRANGER AU DECES DE BOUTOILLE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE N'AVAIT POINT APPORTE LA PREUVE CONTRAIRE LUI INCOMBANT DE LA NON IMPUTATION DU DECES DE BOUTOILLE AU TRAVAIL ET STATUER COMME ELLE L'A FAIT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 62-12 650. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BOULOGNE SUR MER C/ VEUVE BOUTOILLE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET LEPANY. DANS LE MEME SENS :
17 JUILLET 1963, BULL 1963, IV, N° 613, P 508.