Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2044 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE COLOMBAT, QUI OCCUPAIT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'OUEST AFRICAIN POUR LA SOCIETE DES PNEUMATIQUES DUNLOP ET A ETE LICENCIE LE 2 OCTOBRE 1959, PAR SUITE DE LA SUPPRESSION DE SON POSTE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE RENTE VIAGERE DE 6250 FRANCS POUR TENIR COMPTE DU TAUX D'ABATTEMENT SUBI PAR SA RETRAITE DU FAIT DE SON DEPART ANTICIPE, AU MOTIF QUE LE RECU PAR LUI SIGNE LE 11 MAI 1960 S'ANALYSAIT EN UNE VERITABLE TRANSACTION, TOUT AU MOINS EN CE QUI CONCERNAIT LE VERSEMENT DE LA SOMME DE 90000 FRANCS A LUI ALLOUEE AU TITRE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT, A LA PLACE DE LA RENTE VIAGERE DE 6250 FRANCS INITIALEMENT ENVISAGEE, ALORS QUE, PAS PLUS EXPLICITEMENT QU'IMPLICITEMENT, IL NE RESSORT DES MOTIFS DUDIT ARRET QU'IL Y AIT EU CONCESSIONS RECIPROQUES CONSENTIES DE PART ET D'AUTRE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE RECU DU 11 MAI 1960 AVAIT ETE SIGNE A TITRE TRANSACTIONNEL SIX MOIS APRES LE LICENCIEMENT ET AVAIT ETE PRECEDE DE DISCUSSIONS ENTRE LES PARTIES ;
QU'IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE QUE COLOMBAT S'ETAIT VU OFFRIR, BENEVOLEMENT, UNE RENTE ANNUELLE EN SUS DE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, POUR, PRINCIPALEMENT , COMPENSER LE PREJUDICE RESULTANT DE LA RUPTURE DU CONTRAT SURVENUE AVANT L'AGE NORMAL DE LA RETRAITE ;
QU'IL AVAIT PROTESTE CONTRE UNE OFFRE QU'IL ESTIMAIT INSUFFISANTE ET AVAIT ACCEPTE QUE CETTE RENTE SOIT CONVERTIE EN UNE SOMME FORFAITAIRE REPRESENTANT LE CAPITAL CONSTITUTIF D'UNE RENTE UN PEU SUPERIEURE A CELLE INITIALEMENT PROPOSEE, CE QUI CORRESPONDAIT DU RESTE A SON PROPRE DESIR ;
QU'IL NE POUVAIT SOUTENIR PLUSIEURS ANNEES APRES SANS AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE, QUE SA SIGNATURE LUI AURAIT ETE EXTORQUEE PAR DES MANOEUVRES DOLOSIVES ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS DE L'EXISTENCE DE CONCESSIONS RECIPROQUES QUE, TOUT AU MOINS EN CE QUI CONCERNAIT LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT COMPLEMENTAIRE ET BENEVOLE, L'ECRIT DU 11 MAI 1960 S'ANALYSAIT EN UNE VERITABLE TRANSACTION ACCEPTEE PAR COLOMBAT ET EXECUTEE, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 66-40 170. COLOMBAT C/ SOCIETE ANONYME DES PNEUMATIQUES DUNLOP. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM MARCILHACY ET DESACHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE. VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME X... AVAIT DISTRIBUE DES EXEMPLAIRES DU JOURNAL LA VIE SYNDICALE MACONNAISE DANS L'USINE DE LA SOCIETE SEGUIN QUI LUI AVAIT INFLIGE, POUR CE FAIT, UNE SANCTION DE DEUX JOURS DE MISE A PIED, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES CONDAMNE L'EMPLOYEUR, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE, A LUI PAYER DES SOMMES DE 62,50 ET 210 FRANCS, MONTANT DE LA GRATIFICATION ET DES SALAIRES QU'ELLE AVAIT PERDUS, AUX MOTIFS QU'UN JOURNAL COMME LA VIE SYNDICALE MACONNAISE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN TRACT, QU'EN TOUT CAS, LE FAIT DE L'AVOIR INTRODUIT DANS L'USINE NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE GRAVE, ALORS QUE LA DISTRIBUTION AVAIT EU LIEU DANS UNE ZONE NEUTRE, PENDANT LE TEMPS DU CASSE-CROUTE NON REMUNERE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DES ETABLISSEMENTS SEGUIN, DONT LA SENTENCE ATTAQUEE A DENATURE LES TERMES, INTERDISAIT D'INTRODUIRE DANS LES ATELIERS DES IMPRIMES OU TRACTS QUELCONQUES ET, PAR CONSEQUENT, DES JOURNAUX, ET ALORS, D'UNE PART, QU'EN PRENANT LEUR CASSE-CROUTE A L'INTERIEUR DE L'USINE, LES OUVRIERS N'AVAIENT PAS CESSE DE DEMEURER SOUS LE CONTROLE ET L'AUTORITE DE L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND, QUI NE POUVAIENT ESTIMER QU'AUCUNE INFRACTION AU REGLEMENT INTERIEUR N'AVAIT ETE COMMISE, LE DEFAUT DE GRAVITE DE CELLE-CI N'EQUIVALANT PAS A SON ABSENCE TOTALE, N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MACON LE 24 SEPTEMBRE 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHALON-SUR-SAONE. N° 66-40 156. SOCIETE ANONYME SEGUIN C/ DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET RYZIGER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 7 DU DECRET DU 12 MAI 1960, RELATIF AUX SOINS MEDICAUX DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX, 42, DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 4 JUILLET 1960 FIXANT LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS ET AUXILIAIRES MEDICAUX, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES TARIFS DES HONORAIRES MEDICAUX, REMBOURSABLES AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE, SONT ETABLIS D'APRES UNE NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS FIXEE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL ;
QU'AUX TERMES DU SECOND "LES FRAIS ET HONORAIRES D'ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE NE SONT REMBOURSES QUE SI LE TRAITEMENT EST COMMENCE AVANT NEUF ANS REVOLUS" ;
ATTENDU QUE POUR PRESCRIRE UNE EXPERTISE TECHNIQUE SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER EVENTUELLEMENT L'OBLIGATION POUR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE DE REMBOURSER LES FRAIS D'UN TRAITEMENT ORTHODENTIQUE DISPENSE AU FILS BREMOND, ALORS QU'IL ETAIT AGE DE DIX-HUIT ANS ET SEPT MOIS, LA COUR D'APPEL S'EST REFEREE A UNE LETTRE DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1960 "AUTORISANT LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE A PRENDRE EN CHARGE DE TELS FRAIS DANS DES CAS TOUT A FAIT EXCEPTIONNELS, PAR ASSIMILATION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA NOMENCLATURE POUR DES SUJETS NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS D'AGE PREVUES LORSQUE LA NATURE DES LESIONS ET LA MORPHOLOGIE DU MALADE PERMETTAIENT PRESQUE A COUP SUR D'ESPERER L'EFFICACITE DU TRAITEMENT" ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'UNE LETTRE MINISTERIELLE ADMETTANT LA POSSIBILITE D'UNE CERTAINE TOLERANCE, N'ETAIT PAS DE NATURE A PERMETTRE A UNE JURIDICTION DE PRENDRE EN CONSIDERATION UNE EVENTUELLE PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE EN DEHORS DES CONDITIONS EXPRESSEMENT PREVUES PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DE LA NOMENCLATURE NI A CONFERER UN DROIT A CET EGARD A UN ASSURE SOCIAL ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 5 MARS 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PASQUIER A ACQUIS LE 19 DECEMBRE 1964 ET A OCCUPE LE 1ER MAI 1965 UN LOGEMENT SITUE DANS UN IMMEUBLE CONSTRUIT EN 1949, QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE PLAFOND MENSUEL DE L'ALLOCATION LOGEMENT DEVAIT ETRE FIXE COMPTE TENU DE CE QU'IL S'AGISSAIT D'UN LOGEMENT ACHEVE POSTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET OCCUPE POUR LA PREMIERE FOIS AVANT LE 1ER JUILLET 1959, ALORS QUE S'AGISSANT D'UN SUCCESSEUR DU PREMIER OCCUPANT, IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE DE LA DATE DES PRETS CONTRACTES PAR PASQUIER EN VUE DE SON ACQUISITION COMME POUR LES APPARTEMENTS ANCIENS, LE PLAFOND NE DEMEURANT APPLICABLE QU'AUX AYANTS DROITS CONTINUANT A AMORTIR LA DETTE INITIALE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE L'IMMEUBLE ACHETE PAR PASQUIER LE 19 DECEMBRE 1964 NE PEUT ETRE CLASSE DANS LA CATEGORIE DES LOCAUX ANCIENS PUISQU'IL A ETE CONSTRUIT POSTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET QUE DES LORS LES PLAFONDS MENSUELS DE L'ALLOCATION LOGEMENT SE CALCULENT D'APRES LE BAREME PREVU PAR LES TEXTES EN VIGUEUR POUR LES PERSONNES ACCEDANT A LA PROPRIETE D'UN LOCAL NEUF HABITE POUR LA PREMIERE FOIS AVANT LE 1ER JUILLET 1959 ;
QUE POUR DE TELS LOCAUX, AUCUNE DISTINCTION N'EST FAITE DANS LES TEXTES EN VIGUEUR SELON LES DATES DES NOUVELLES ACQUISITIONS NI CELLES DES PRETS CONTRACTES POUR LES REALISER, L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 PRECISANT AU CONTRAIRE QUE LE PLAFOND APPLICABLE AU COURS DE LA PERIODE OU LE PREMIER OCCUPANT D'UN LOGEMENT NEUF EST ENTRE DANS LES LIEUX DEMEURE APPLICABLE AUX AYANTS DROITS DU PREMIER OCCUPANT DU LOGEMENT NEUF, CE QUI S'ENTEND DE TOUT NOUVEL OCCUPANT DUDIT LOGEMENT, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AVAIT ACCEPTE DE PRENDRE EN CHARGE UNE CURE QUE DEVAIT FAIRE ENJUBERT DANS UN ETABLISSEMENT THERMAL AUTORISE ;
QU'ENJUBERT QUI ETAIT LOGE DANS LA MAISON DE SANTE OU IL RECEVAIT LES SOINS FUT EXCLU DE CELLE-CI PAR MESURE DISCIPLINAIRE ET DEMANDA A LA CAISSE DE LUI REMBOURSER LES FRAIS D'HOTEL QU'IL AVAIT EU A EXPOSER POUR LA FIN DE SA CURE ;
QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LA CAISSE A LES LUI PAYER, DANS LA LIMITE DU TARIF D'HOSPITALISATION PRATIQUE PAR L'ETABLISSEMENT DE SOINS AUTORISE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'ENJUBERT AVAIT SUIVI LE TRAITEMENT DANS DES CONDITIONS NORMALES ET QU'IL S'ETAIT TROUVE DANS L'OBLIGATION DE SE LOGER ET DE SE NOURRIR AILLEURS, PAR SUITE DE CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UN SEJOUR DANS UN HOTEL ET ALORS QUE SI LES FRAIS ENGAGES PAR LES ASSURES A L'OCCASION DE SEJOUR DANS LES HOPITAUX THERMAUX SONT PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS LEGALES D'HOSPITALISATION, LESQUELLES COMPRENNENT LES FRAIS D'HOSPITALISATION ET DE SEJOUR, CES DERNIERS FRAIS NE SONT ACCORDES POUR DES SEJOURS DANS D'AUTRES ETABLISSEMENTS QU'A TITRE DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DANS LES LIMITES FORFAITAIRES MAXIMA FIXEES PAR ARRETES MINISTERIELS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI N'A PAS RECHERCHE SI LES CONDITIONS PRESCRITES POUR LEUR OCTROI ETAIENT OU NON REUNIES, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, LA DECISION RENDUE LE 12 JANVIER 1966, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE RENNES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SAINT BRIEUC. N 66-10987. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANTES C/ ENJUBERT. PRESIDENT : M VIGNERON. - RAPPORTEUR : M FIATTE. - AVOCAT GENERAL :M ORVAIN. - AVOCATS : MM PEIGNOT ET GOUTET. A RAPPROCHER : 30 JUIN 1965, BULL 1965, II, N 590, P 412.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE X... INGENIEUR AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS LOUIS BILLIARD, AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE, LE 25 AVRIL 1962, A LA SUITE D'UN ATTENTAT TERRORISTE, ALORS QU'IL RENTRAIT DU LIEU DE SON TRAVAIL A SON DOMICILE A ORAN, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA COMPAGNIE "L'URBAINE ET LA SEINE", SUBSTITUEE A SON ASSURE, LES ETABLISSEMENTS LOUIS BILLIARD, POUR LE PAYEMENT DE LA RENTE DUE A VEUVE X... A LA SUITE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A SON MARI, AU MOTIF QUE LE DECES DE X... N'ETAIT PAS DU A UN "ENGIN DE GUERRE", RISQUE EXCLU DE LA GARANTIE, MAIS RESULTAIT D'UN FAIT DE GUERRE CIVILE, COUVERT PAR LE CONTRAT, ALORS D'UNE PART, QU'EN PRESENCE D'UNE STIPULATION DE NON-ASSURANCE, IL APPARTENAIT AUX AUTEURS DE L'ASSURE, POUR OBTENIR LA GARANTIE, DE DEMONTRER QUE LE SINISTRE S'ETAIT PRODUIT DANS DES CIRCONSTANCES AUTRES QUE CELLES PRECISEMENT EXCLUES PAR LE CONTRAT, C'EST-A-DIRE, QU'ILS DEVAIENT PROUVER CE DONT ILS SE SONT ABSTENUS, QUE LE DECES N'ETAIT PAS SURVENU PAR L'USAGE D'UN ENGIN DE GUERRE, ET ALORS D'AUTRE PART, QU'EN CONSTATANT QUE L'ACCIDENT MORTEL EST RESULTE D'UNE ACTION TERRORISTE SE RATTACHANT A DES OPERATIONS DE GUERRE CIVILE, LA GARANTIE NE POUVAIT ETRE ACQUISE A L'ASSURE, LES STIPULATIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, S'Y OPPOSANT FORMELLEMENT, ET CE, EN DEPIT DU SILENCE DE LA POLICE DONT SEULE UNE CLAUSE CONTRAIRE AURAIT PU EMPORTER RENONCIATION DE L'ASSUREUR A SE PREVALOIR DE L'EXCLUSION PORTEE DANS LEDIT ARTICLE 34 ;
MAIS ATTENDU, QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE L'EXCLUSION DE LA GARANTIE ETAIT LIMITEE AUX "ACCIDENTS CAUSES PAR DES ENGINS DE GUERRE", LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ACTION "D'UN ENGIN DE GUERRE" VISEE PAR LE CONTRAT SUPPOSE LE MANIEMENT IMPRUDENT OU MALADROIT D'UN TEL ENGIN PAR LA VICTIME ELLE-MEME OU PAR SES CAMARADES DE TRAVAIL ET QUE L'ACCIDENT SURVENU A X... ETAIT LE RESULTAT D'UNE ACTION TERRORISTE SE RATTACHANT A DES OPERATIONS DE GUERRE CIVILE ;
QUE DE CETTE INTERPRETATION D'UNE CLAUSE SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS ET DE LA CONSTATATION QUE LA POLICE COUVRAIT PAR UNE DISPOSITION EXPRESSE DECLARE SANS EXCEPTION NI RESERVE, ELLE A PU DEDUIRE QUE LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE DEVAIT REPONDRE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT X... AVAIT ETE VICTIME QUOIQU'IL RESULTAT D'UN ATTENTAT TERRORISTE ;
QUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N. 67-11.575 COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'URBAINE ET LA SEINE" C / VEUVE X.... PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M. BOLAC - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN - AVOCATS : MM. CAIL, LE SUEUR ET VIDART.
A RAPPROCHER : 21 FEVRIER 1961, BULL 1961, N 113, P 91 ;
29 JUIN 1967, BULL 1967, IV, N 525, P 443 ;
16 MAI 1968, BULL 1968, V, N 248, P 207, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE L'OCTROI D'INDEMNITES JOURNALIERES A L'ASSURE QUI SE TROUVE DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE DE CONTINUER OU DE REPRENDRE LE TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE X... ETAIT EN DROIT DE CONTINUER A PERCEVOIR LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE APRES LE 1ER MARS 1965, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE L'INTERESSE NE POUVAIT SE LIVRER A CETTE DATE QU'A UN TRAVAIL LEGER ADAPTE A SES POSSIBILITES REDUITES. ATTENDU, CEPENDANT QUE LE MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE AVAIT ESTIME QUE L'ETAT PHYSIQUE DE X... ETAIT COMPATIBLE AVEC UNE ACTIVITE SALARIEE NORMALE, ET QUE LE MEDECIN TRAITANT, LUI-MEME, AVAIT ADMIS QUE SI L'ASSURE NE POUVAIT ASSUMER LE TRAVAIL QU'IL EFFECTUAIT AVANT SA MALADIE IL ETAIT APTE A UN TRAVAIL NORMAL LEGER ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'OUVRIER NE SE TROUVAIT PAS DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE DE REPRENDRE LE TRAVAIL LE 1ER MARS 1965 ET QUE, DES LORS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EN LUI MAINTENANT LES PRESTATIONS LITIGIEUSES, APRES CETTE DATE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 21 AVRIL 1966, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MOSELLE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE STRASBOURG. N. 66-12.145 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG (AFFAIRE X... C / CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE METZ). PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M. FIATTE - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.
DANS LE MEME SENS : 6 JANVIER 1965, BULL 1965, II, N 11, P 7 ;
10 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N 138, P 98 ;
5 AVRIL 1965, BULL 1965, II, N 353, P 242.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1144, 1147 A 1153 DU CODE RURAL, 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE 9 NOVEMBRE 1963 X..., CULTIVATEUR A CAOURS, A ETE BLESSE ALORS QU'IL AIDAIT A LA PREPARATION D'OPERATION DE BATTAGES DEVANT ETRE EFFECTUEES POUR SON COMPTE PAR Y..., ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES, A LA SUITE D'UNE FAUSSE MANOEUVRE DE BON, CHAUFFEUR DE CE DERNIER, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CET ACCIDENT ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL DEVANT ETRE MIS A LA CHARGE DE Y..., SOUS LA SUBORDINATION DUQUEL X... S'ETAIT MOMENTANEMENT PLACE, AINSI QUE DE LA COMPAGNIE "LE PHENIX", ASSUREUR DE Y... ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'UN ACCIDENT SURVENU A UN CULTIVATEUR AU COURS D'UN TRAVAIL EFFECTUE SUR SA PROPRE EXPLOITATION ET POUR SON COMPTE EST, QUELLES QUE SOIENT LES CIRCONSTANCES HORS LE CAS PREVU PAR L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT A DEFAUT D'ASSURANCE LE COUVRANT DE CE RISQUE, IL SUPPORTE LA CHARGE, SAUF RECOURS EVENTUEL DE DROIT COMMUN CONTRE UN TIERS RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 21 JUIN 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 66-14.410 Y... ET AUTRE C / X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M. BOLAC - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN - AVOCATS : MM. LEPANY ET ROUSSEAU.
A RAPPROCHER : 18 OCTOBRE 1962, BULL 1962, IV, N 732, P 606 ;
30 OCTOBRE 1962, BULL 1962, IV, N 765, P 632 ;
28 MAI 1964, BULL 1964, N 458, P 373.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE EN MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, FORMEE PAR X... EN SUITE D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL AGRICOLE SURVENU A SON EPOUSE LE 15 MAI 1963 AU MOTIF QUE SI LE TAUX DE LA RENTE NORMALE AVAIT DEJA ETE FIXE PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE, L'ACTION EN MAJORATION DE RENTE ETAIT DISTINCTE ET POUVAIT ETRE EXAMINEE SEPAREMENT SANS PORTER ATTEINTE A LA CHOSE JUGEE ALORS QUE L'APPRECIATION DE LA FAUTE INTENTIONNELLE OU INEXCUSABLE N'EST PAS DISTINCTE DE L'ACTION EN REPARATION D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, MAIS NE CONSTITUE QU'UN ELEMENT EVENTUEL PERMETTANT DE MODIFIER LE CHIFFRE DE LA RENTE SANS QUE LA NATURE JURIDIQUE DE CETTE DERNIERE S'EN TROUVE AFFECTEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACTION EN ATTRIBUTION DE RENTE QUI AVAIT ETE ENGAGEE EN VERTU DE L'ARTICLE 1168 DU CODE RURAL, AVAIT ETE BASEE UNIQUEMENT SUR L'EXISTENCE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET N'AVAIT NECESSITE NULLEMENT LA RECHERCHE D'UNE FAUTE EVENTUELLE DE L'EMPLOYEUR ;
QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A LA DECISION FIXANT LE MONTANT DE LA RENTE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN MAJORATION DE CETTE INDEMNITE POUR FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 67-12.111 Y... ET AUTRE C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M. BOLAC - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN - AVOCATS : MM. CALON ET DEFRENOIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., VEILLEUR DE NUIT A LA SOCIETE ALGERIENNE DE TRANSPORTS AUTOMOBILES (S.A.T.A.) AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE DE DEUX COUPS DE COUTEAU, LE 14 AOUT 1952, ALORS QU'APRES SON TRAVAIL IL REGAGNAIT SON DOMICILE A ALGER, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA COMPAGNIE "L'URBAINE ET LA SEINE", ASSUREUR DE LA S.A.T.A. SUBSTITUEE A CETTE DERNIERE POUR LE PAYEMENT DE LA RENTE SERVIE A VEUVE X... EN SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A SON MARI, AU MOTIF QU'AUCUN ELEMENT CERTAIN NE PERMETTAIT DE CONSIDERER QUE LE DECES DE X... FUT LE RESULTAT D'UN ACTE DE TERRORISME LIE AUX EVENEMENTS D'ALGER, EMEUTES OU MOUVEMENTS POPULAIRES RISQUES EXCLUS DE LA GARANTIE PAR LA POLICE D'ASSURANCE, ALORS QUE AYANT CONSTATE QUE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ETAIT INAPPLICABLE AUX POLICES DONT L'OBJET EST COMME DANS L'ESPECE, DE GARANTIR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE QUI INCOMBAIT A L'ASSURE RECLAMANT L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION ;
MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE COUVRAIT, EN PRINCIPE, TOUS LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, A L'EXCEPTION SEULEMENT DE CEUX RESULTANT DES FAITS OU ENGINS DE GUERRE, DES EMEUTES OU DES MOUVEMENTS POPULAIRES ;
QU'ETANT ETABLI QUE X... AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, IL APPARTENAIT A LA COMPAGNIE "L'URBAINE ET LA SEINE", QUI, POUR SE SOUSTRAIRE A LA GARANTIE, SE PREVALAIT DE CETTE EXCEPTION, DE RAPPORTER LA PREUVE QUE L'ACCIDENT RENTRAIT DANS LE CAS D'EXONERATION PREVU AU CONTRAT ;
QU'EN DECIDANT QUE CETTE PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE ET EN EN DEDUISANT QUE LA COMPAGNIE "L'URBAINE ET LA SEINE" ETAIT EN CONSEQUENCE ASTREINTE A GARANTIE, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
N° 67-11.956 COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'URBAINE ET LA SEINE" C / SOCIETE ALGERIENNE DE TRANSPORTS AUTOMOBILES ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON -  RAPPORTEUR : M. BOLAC - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN - AVOCATS : MM. CAIL ET CALON.
A RAPPROCHER : 21 FEVRIER 1961, BULL 1961, I, N 113, P 91 ;
18 JANVIER 1965, BULL 1965, I, N 41, P 31 ;
23 FEVRIER 1966, I, N 136, P 102 ;
17 JUILLET 1967, BULL 1967, I, N 261, P 195 ;
16 MAI 1968, BULL 1968, V, N 247, P 206 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE RESPONSABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE CAUSE PAR SA MACHINE A Y..., OUVRIER SALARIE DE DAME Z..., AU MOTIF QU'EN APPORTANT GRATUITEMENT A DAME Z... SON PROPRE TRAVAIL ET SES MOYENS MECANIQUES D'EXPLOITATION, X..., FAUTE D'AVOIR EU LA VOLONTE ET LA CONSCIENCE DE PROCURER CE TRAVAIL ET CES MOYENS A TITRE D'ECHANGE DE SERVICES ET EN VUE DE CET ECHANGE, AVAIT ACCOMPLI UN ACTE DE PURE COMPLAISANCE ET NON UN ACTE D'ENTRAIDE AU SENS DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR A INTRODUIT, POUR L'APPLICATION DE LADITE LOI, UN ELEMENT INTENTIONNEL SUPPLEMENTAIRE NON PREVU PAR LE LEGISLATEUR, ALORS EN OUTRE QUE POUR REFUSER DE FAIRE APPLICATION A L'ESPECE DE CETTE LEGISLATION, L'ARRET ATTAQUE REPOSE SUR UN MOTIF DUBITATIF ET SUR LA CONSTATATION DE L'ABSENCE D'ELEMENTS PRECIS D'EDIFICATION, CONSEQUENCE D'AILLEURS DE L'ERREUR COMMISE PAR LA COUR EXIGEANT UN ELEMENT INTENTIONNEL DONT LA PREUVE INCOMBAIT CEPENDANT AU DEMANDEUR ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, LE 30 OCTOBRE 1964, X..., CULTIVATEUR A..., EST VENU TONDRE, A L'AIDE DE SON TRACTEUR EQUIPE D'UNE FAUCHEUSE MECANIQUE, LES PELOUSES DU DOMAINE..., DONT DAME Z... ETAIT PROPRIETAIRE ;
QUE Y..., OUVRIER AGRICOLE, AU SERVICE DE CETTE DERNIERE, AVAIT ETE CHARGE DE SUIVRE LA MACHINE POUR VEILLER A SON BON FONCTIONNEMENT ET LA DEBARRASSER DES CORPS ETRANGERS OU DES "AFFLUX D'HERBES" SUSCEPTIBLES D'EN GENER LA MARCHE ;
QU'AU COURS DE CE TRAVAIL, QUI ETAIT NECESSAIRE AU FONCTIONNEMENT DE LA MACHINE, IL A ETE BLESSE A UNE MAIN ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE LA CHARGE DE L'ACCIDENT DEVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, AUQUEL L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 N'A PAS DEROGE ETRE SUPPORTE PAR X..., EXPLOITANT DU MOTEUR INANIME QUI ACTIONNAIT LA MACHINE AU SERVICE DE LAQUELLE Y... AVAIT ETE BLESSE ET QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL EST AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE QUE X... AIT ACCOMPLI EN LA CIRCONSTANCE UN ACTE D'ENTRAIDE AGRICOLE OU UN ACTE DE PURE COMPLAISANCE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. No 67-13.010 X... ET AUTRE C / CONSORTS A.... PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M. BOLAC - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN - AVOCATS : MM. GAUTHIER, ROQUES ET COPPER ROYER. DANS LE MEME SENS : 11 MARS 1965, BULL 1965, IV, N 217, P 179.
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LA DATE DE PRESENTATION DE LA LETTRE RECOMMANDEE NOTIFIANT LE LICENCIEMENT FIXE LE POINT DE DEPART DU DELAI-CONGE ;
QUE LE SALARIE DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST ROMPU PAR L'EMPLOYEUR NE DEVIENT CREANCIER DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE AU SALAIRE AFFERENT AU DELAI-CONGE QU'A LA CHARGE PAR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR LORSQUE CE N'EST PAS CELUI-CI QUI S'EST OPPOSE A CE QU'IL REMPLISSE LES OBLIGATIONS DECOULANT DE SON CONTRAT JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI ;
ATTENDU QUE DAME X... VENDEUSE AUXILIAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME MANUFACTURE FRANCAISE D'ARMES ET CYCLES DE SAINT-ETIENNE DANS SON MAGASIN DE MARSEILLE A ETE PAR LETTRE RECOMMANDEE EN DATE DU 27 JANVIER 1966 CONGEDIEE POUR LE 28 FEVRIER 1966 ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT DEPUIS LE 22 JANVIER 1966 ATTEINTE D'UNE MALADIE QUI S'EST PROLONGEE JUSQU'AU 24 MARS 1966 ;
QUE POUR LUI ALLOUER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS D'UN MOIS, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CES MOTIFS, QUE L'EMPLOYEUR ETAIT TENU D'OFFRIR A DAME X... D'EXECUTER LE PREAVIS A L'ISSUE DE SA MALADIE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SAUF CONVENTION CONTRAIRE QUI N'ETAIT PAS ALLEGUEE EN L'ESPECE, LE DELAI DE PREAVIS QUI AVAIT COMMENCE A COURIR LE 28 JANVIER 1966 N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE SUSPENDU PAR LA MALADIE, LA COUR D'APPEL ACCORDANT A DAME X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS POUR UNE PERIODE PENDANT LAQUELLE ELLE N'ETAIT PAS RESTEE A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, POUR FOURNIR UN TRAVAIL EN CONTREPARTIE DU SALAIRE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 11 OCTOBRE 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 67-40.116 SOCIETE MANUFRANCE C / DAME X... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 6 FEVRIER 1967, BULL 1967, IV, N 122 (2), P 103.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A DAME X... LE DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE ALORS QU'ELLE AVAIT PRESENTE SA DEMANDE DE PENSION PLUS DE DOUZE MOIS APRES LA DATE DE LA CONSTATATION MEDICALE DE L'INVALIDITE ET ALORS QU'AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE DE DOUZE MOIS ANTERIEURE A LADITE DATE, DAME X... NE POUVAIT JUSTIFIER DU TEMPS DE SALARIAT OU DE SITUATION ASSIMILEE (TEL L'ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE CONSTATE OU LE TEMPS D'INDEMNISATION AU TITRE DE LA MALADIE) LEGALEMENT REQUIS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, D'UNE PART, QU'AUX TERMES MEMES DES CONCLUSIONS DE LA CAISSE, CELLE-CI AVAIT RECONNU QUE DAME X... AVAIT FAIT CONSTATER MEDICALEMENT SON ETAT D'INVALIDITE EN 1957 ET QU'ELLE AVAIT PRESENTE SA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE AU COURS DE CETTE MEME ANNEE ;
QU'IL OBSERVE, D'AUTRE PART, QUE L'INTERESSEE AVAIT DU INTERROMPRE DEFINITIVEMENT TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE EN 1952 EN RAISON DE CE QU'ELLE SE TROUVAIT DEJA EN ETAT D'INVALIDITE, CE QUI N'AVAIT FAIT ENSUITE QUE S'AGGRAVER COMME L'EXPERTISE MEDICALE ORDONNEE L'AVAIT ETABLI ;
QUE LA DECISION ENONCE ENCORE QU'IL IMPORTE PEU QUE DAME X... N'EUT PAS PERCU LES INDEMNITES DE L'ASSURANCE MALADIE JUSQU'A SA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE, DES LORS QUE DEPUIS LA CESSATION DE SON EMPLOI ELLE NE S'ETAIT JAMAIS TROUVEE EN ETAT PHYSIQUE DE REPRENDRE LE TRAVAIL ET QU'IL EST ETABLI QU'AU MOMENT OU ELLE A ETE CONTRAINTE D'ABANDONNER TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE EN 1952, ELLE ETAIT REGULIEREMENT IMMATRICULEE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET QU'ELLE REMPLISSAIT LES CONDITIONS DE SALARIAT LEGALEMENT REQUISES ;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N 66 12 733. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANCY (AFFAIRE : DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE NANCY C / DAME X...). PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M. FIATTE - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN - AVOCATS : MM. PRADON ET DE SEGOGNE.
A RAPPROCHER : 12 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N 567, P 400 ;
6 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N 839, P 391 ;
28 MARS 1962, BULL 1962, II, N 352, P 248 ;
23 MAI 1962, BULL 1962, II, N 463, P 329.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... BENEFICIAIT DEPUIS 1955 DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, DANS SON INTEGRALITE ;
QU'AYANT EU CONNAISSANCE QUE L'INTERESSE PERCEVAIT LES ARRERAGES D'UNE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE, LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU MASSIF CENTRAL A REDUIT L'ALLOCATION DU MONTANT DE LADITE PENSION A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1962 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LES ARRERAGES DE LADITE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE DEVAIENT ENTRER EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DES RESSOURCES DE X..., AU MOTIF QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 630 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE TOUTES LES RESSOURCES DE L'INTERESSE, DE QUELQUE NATURE QU'ELLES SOIENT, DOIVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR SAVOIR SI ELLES EXCEDENT LE PLAFOND ET QUE LES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE NE SONT PAS COMPRISES DANS L'ENUMERATION LIMITATIVE DES AVANTAGES EXCLUS DE L'APPRECIATION DES RESSOURCES, TANT PAR L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU 2 AOUT 1949 QUE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964, ABROGEANT L'ARTICLE 8 PRECITE, ALORS QUE LES RESSOURCES PERSONNELLES NE PEUVENT CONSISTER QU'EN DES REVENUS QUE CEUX QUI LES PERCOIVENT TIRENT DE LEURS BIENS PROPRES OU ONT REUSSI A SE CONSTITUER PAR L'EXERCICE DE LEUR ACTIVITE PRESENTE OU PASSEE, CE QUI EXCLUT LES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE QUI CONSTITUENT UN AVANTAGE REPRESENTANT LA REPARATION D'UN DOMMAGE CORRESPONDANT A UNE DIMINUTION DE CAPACITE SANS QU'IL PUISSE ETRE OPPOSE QUE DE TELLES PENSIONS NE FIGURENT PAS DANS L'ENUMERATION LIMITATIVE DES AVANTAGES EXCLUS PAR LES TEXTES SUSVISES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, POUR APPRECIER SI X... AVAIT OU NON DES RESSOURCES PERSONNELLES LUI PERMETTANT DE PRETENDRE A LA PERCEPTION TOTALE OU PARTIELLE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ONT RELEVE EXACTEMENT QUE SELON L'ARTICLE L 630 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IL DEVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION LE MONTANT GLOBAL DES RESSOURCES PERSONNELLES DU TRAVAILLEUR, A LA SEULE EXCLUSION DES RETRAITES OU PENSIONS EXPRESSEMENT VISEES PAR CES TEXTES ;
QUE LA PENSION PERCUE PAR X... N'ETANT PAS COMPRISE PARMI CELLES-CI ET CONSTITUANT POUR L'INTERESSE UNE RESSOURCE CONSTANTE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N 66 14 406. X... C / CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU MASSIF CENTRAL. PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M. FIATTE - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN - AVOCATS : MM. VIDART ET JOLLY.
A RAPPROCHER : 5 MAI 1951, BULL 1951, III, N 350, P 248 ;
1 MARS 1961, BULL 1961, II, N 173, P 125.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE PARISIENNE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., ANCIEN EMPLOYE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES VENDEUVRE, DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL COMPORTAIT UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE LADITE CLAUSE, BIEN QUE CELLE-CI AIT ETE NULLE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, AU MOTIF QUE X... QUI NE POUVAIT SE FAIRE JUGE DE LA VALIDITE D'UNE TELLE DISPOSITION AVAIT REFUSE DES REPRESENTATIONS CONCURRENTES ET AVAIT SUBI AINSI UN PREJUDICE, ALORS QUE LE SALARIE SOUMIS CONTRACTUELLEMENT A UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE DECLAREE NULLE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE N'A PAS DROIT A UNE INDEMNITE DE NON-CONCURRENCE, L'INCERTITUDE D'UNE PARTIE SUR SES DROITS ET DEVOIRS NE POUVANT FAIRE REVIVRE UNE CLAUSE ANNULEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA SOMME DE 7.000 FRANCS QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES VENDEUVRE A ETE, PAR L'ARRET ATTAQUE, CONDAMNEE A PAYER A X..., A ETE ALLOUEE A CELUI-CI, NON PAS A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INSEREE DANS SON CONTRAT DE TRAVAIL, MAIS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI PAR SUITE DE LA FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE EMPLOYEUR QUI AVAIT IMPOSE MALGRE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 25 DE L'AVENANT COLLABORATEUR A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE LA DECLARANT NULLE, UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE QUE X... AVAIT RESPECTEE SANS SE FAIRE JUGE DE SA VALIDITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI SE BORNE A SOUTENIR QUE LE SALARIE SOUMIS CONTRACTUELLEMENT A UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE DECLAREE NULLE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE N'A PAS DROIT A UNE INDEMNITE DE NON-CONCURRENCE SANS CRITIQUER LES CHEFS ESSENTIELS DE LA DECISION RELATIFS A LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A X... PAR LA FAUTE DE LA SOCIETE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-40.287 SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES VENDEUVRE C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M. ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN - AVOCATS : MM. HUBERT-HENRY ET DESACHE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE : "EN CAS DE RESILIATION D'UN CONTRAT FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR ET LORSQUE CETTE RESILIATION N'EST PAS PROVOQUEE PAR UNE FAUTE GRAVE DU VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER CELUI-CI AURA DROIT A UNE INDEMNITE POUR LA PART QUI LUI REVIENT DANS L'IMPORTANCE EN NOMBRE ET EN VALEUR DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREE OU DEVELOPPEE PAR LUI" ;
ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE LE CONTRAT DE REPRESENTATION LIANT X... A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS BARRAUD AVAIT ETE RESILIE PAR CETTE ENTREPRISE SANS QU'AUCUNE FAUTE AIT ETE REPROCHEE A CE REPRESENTANT, L'ARRET ATTAQUE N'EN DENIE PAS MOINS A CE DERNIER TOUT DROIT A INDEMNITE DE CLIENTELE EN DECLARANT QUE LE LICENCIEMENT NOTIFIE LE 15 OCTOBRE 1964 POUR LE 15 AVRIL 1965, D'UNE PART, ET LE REFUS OPPOSE PAR X... A L'OFFRE QUE LUI AVAIENT FAITE, LE 23 AVRIL 1965, LES ETABLISSEMENTS BARRAUD DE LE REPRENDRE AUX CONDITIONS DE SON ANCIEN CONTRAT, D'AUTRE PART, DEVAIENT S'ANALYSER EN UN ACCORD DE VOLONTES DONT LES CONSEQUENCES ETAIENT IDENTIQUES A CELLES QU'AURAIT PRODUITE UNE RESOLUTION AMIABLE PRISE CONJOINTEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE REFUS DE X... DE REPRENDRE SON TRAVAIL NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE PARTICIPATION SPONTANEE DE SA PART A LA DECISION DE RESILIATION PRISE ANTERIEUREMENT, UNILATERALEMENT ET A SON ENCONTRE PAR LES ETABLISSEMENTS BARRAUD ;
QUE LA RUPTURE DU CONTRAT, QUI AVAIT DEJA EU LIEU, NE POUVAIT DONC POINT ETRE ASSIMILEE A UNE RESILIATION AMIABLE PRISE CONJOINTEMENT PAR LES PARTIES INTERESSEES ET QUE, DES LORS QUE LA RESILIATION DU CONTRAT ETAIT LE FAIT EXCLUSIF DE LA SOCIETE ET QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE PROVOQUEE PAR UNE FAUTE GRAVE DU REPRESENTANT, CELUI-CI AVAIT DONC DROIT, EN PRINCIPE ET DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 29-0 A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, LA COUR D'APPEL, QUI A FAUSSEMENT INTERPRETE, DONC VIOLE, CE TEXTE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DU CHEF RELATIF A L'INDEMNITE DE CLIENTELE, SEUL ATTAQUE PAR LE POURVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LE 21 DECEMBRE 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. X... C / SOCIETE BARRAUD. PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN - AVOCATS : MM. DESACHE ET LANDOUSY.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT L'ECOLE DES CADRES DU COMMERCE ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET LE COURS SAINT-DIDIER A X..., PROFESSEUR, AU MOTIF QUE LES PARTIES AVAIENT ETE LIEES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A L'OCCASION DES COURS QUE X... AVAIT ACCEPTE DE DONNER ET QUI L'AVAIENT PLACE DANS UN RAPPORT DE SUBORDINATION VIS-A-VIS DES ETABLISSEMENTS SUSVISES, ALORS QU'IL RESSORT DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X... JOUISSAIT DE SON INDEPENDANCE DANS LA MANIERE DONT IL PREPARAIT ET FAISAIT SES COURS, CE QUI SUFFISAIT A ETABLIR QU'IL N'ETAIT PAS DANS UN RAPPORT DE SUBORDINATION, UN TEL RAPPORT S'ANALYSANT DANS LE DROIT POUR L'UNE DES PARTIES DE DONNER DES ORDRES A L'AUTRE QUANT A L'EXECUTION MEME DE LA TACHE QU'ELLE S'EST ENGAGEE A FAIRE, SANS QUE L'ACCORD NECESSAIREMENT INTERVENU ENTRE ELLES SUR LA NATURE DE CETTE TACHE ET LES CONDITIONS DE TEMPS ET DE LIEU DE SON EXECUTION PUISSENT CREER UN RAPPORT DE SUBORDINATION, DES LORS QUE L'UNE DES PARTIES N'EST PAS EN DROIT DE PRIVER L'AUTRE DE TOUTE INITIATIVE POUR L'EXECUTION DE SA PRESTATION, CE QUI ETAIT LE CAS DE L'ESPECE, AUX TERMES MEMES DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE X... DEVAIT ENSEIGNER LES MATIERES PREVUES SELON UN PROGRAMME DETERMINE A L'AVANCE PAR L'ECOLE, QUE LE NOMBRE DES HEURES DE COURS ET LEUR REPARTITION ETAIENT FIXES PAR CELLE-CI, QU'IL DEVAIT DONNER SON ENSEIGNEMENT DANS LES LOCAUX QUI LUI ETAIENT DESIGNES, QU'IL ETAIT TENU DE SE SOUMETTRE AUX DIRECTIVES DE L'ECOLE CONCERNANT LES BULLETINS DE PRESENCE ET LES CARNETS DE NOTES ET QU'IL DEVAIT PROPOSER A LA DIRECTION DANS LE DELAI IMPARTI PAR UNE NOTE DE SERVICE LES SUJETS DE CONCOURS ;
ATTENDU QU'AYANT D'AUTRE PART EXACTEMENT CONSIDERE QUE SI X... JOUISSAIT D'UNE CERTAINE LIBERTE DANS LA FACON DONT IL PREPARAIT ET FAISAIT SES COURS, CETTE INDEPENDANCE D'ORDRE TECHNIQUE N'ETAIT PAS EXCLUSIVE D'UN LIEN DE DEPENDANCE DANS L'ORGANISATION GENERALE DU TRAVAIL, LE LIEN DE SUBORDINATION D'UN PROFESSEUR VIS-A-VIS DE LA DIRECTION DE L'ECOLE NE POUVANT AVOIR LA MEME RIGUEUR QUE CELUI QUI EXISTE ENTRE UN SALARIE DU COMMERCE OU DE L'INDUSTRIE ET SON EMPLOYEUR, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT DEDUIT DE LEURS CONSTATATIONS ETABLISSANT QUE X... ETAIT TENU DE SE SOUMETTRE AUX INSTRUCTIONS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DANS LE CADRE D'UN SERVICE ORGANISE, QU'UN LIEN DE SUBORDINATION, CARACTERISTIQUE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, EXISTAIT ENTRE LES PARTIES ET QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE LES OPPOSANTS ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 67-40.247. ECOLE DES CADRES ET AUTRE C / X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LABBE ET GAUTHIER.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES ARRETS QUI SONT RENDUS PAR DES JUGES QUI N'ONT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE SONT DECLARES NULS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE RENDU LE 22 MARS 1967 ET CONDAMNANT X... A PAYER A SON ANCIEN EMPLOYE Y... LA SOMME DE 1.103,57 FRANCS, QUE PAR CETTE DECISION, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MENTON, COMPOSE DE MM. PALMARO, PRESIDENT, PISTOLESI, PASTOR ET PANZETTA, A VIDE SON DELIBERE DE L'AUDIENCE DU 23 NOVEMBRE 1966 OU AVAIENT LIEU LES DEBATS ;
QUE LE JUGEMENT NE COMPORTE AUCUNE MENTION RELATIVE A LA COMPOSITION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES LORS DE L'AUDIENCE DU 23 NOVEMBRE 1966 ;
ATTENDU QUE L'EXTRAIT DU PLUMITIF D'AUDIENCE DELIVRE PAR LE SECRETAIRE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES MENTIONNE QU'A L'AUDIENCE DU 23 NOVEMBRE 1966, LE BUREAU ETAIT, POUR L'EXAMEN DU LITIGE OPPOSANT Y... A X..., COMPOSE DE MM. CAMPI, PRESIDENT, PALMARO, PISTOLESI ET OMBONI ;
ATTENDU QUE DEUX DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES AYANT RENDU LE JUGEMENT, N'AYANT PAS SIEGE A L'AUDIENCE OU AVAIENT EU LIEU LES DEBATS, LA DECISION ATTAQUEE ENCOURT LA CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MENTON LE 22 MARS 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NICE. N. 67-40.507. X... C / Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M. ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN RAISON DU NON-FONCTIONNEMENT, DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE, DE LA COMMISSION PARITAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET N 60-451 DU 12 MAI 1960 ET DESTINEE A DRESSER LA LISTE DES PRATICIENS AUTORISES, EN RAISON DE LEUR NOTORIETE A DES DEPASSEMENTS DE TARIFS, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE A, CONFORMEMENT AUX DIRECTIVES MINISTERIELLES, ETABLI UNE LISTE DES PRATICIENS CONTRE LESQUELS AUCUNE POURSUITE NE SERAIT ENGAGEE EN PAREIL CAS ;
QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE POUR CONNAITRE DU RECOURS FORME PAR LE DOCTEUR X... CONTRE LES DECISIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DES 13 ET 30 JUILLET 1965 REFUSANT DE L'INSCRIRE SUR LADITE LISTE ;
ALORS QU'UNE TELLE DECISION AVAIT UN CARACTERE DISCRETIONNAIRE S'APPLIQUANT A UNE MATIERE QUI, SOUSTRAITE AU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE PAR L'ARTICLE 192, RELEVE DU CONTROLE TECHNIQUE PREVU PAR LES ARTICLES L 403 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE SI, SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 192 ET L 403 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES FAUTES, ABUS FRAUDES ET TOUS FAITS INTERESSANT L'EXERCICE DE LA PROFESSION, RELEVES A L'ENCONTRE DES MEDECINS, SONT SOUMIS A UN CONTTENTIEUX TECHNIQUE PARTICULIER LEJUGES DU FOND ONT ESTIME A BON DROIT QUE LE PRESENT LITIGE, RELATIF AU PRINCIPE DE LA LEGALITE D'UNE DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE, NE RENTRAIT PAS PAR SA NATURE DANS CE CONTENTIEUX ET QUE, PAR SUITE, IL DEVAIT ETRE REGLE PAR LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 190 ;
QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST D'AILLEURS BORNE A DECLARER QU'IL N'APPARTENAIT NI AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE NI AUX JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DE SE SUBSTITUER AUX COMMISSION PARITAIRES PREVUES PAR LES DECRETS DES 12 MAI ET 4 JUILLET 1960 POUR L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES PRATICIENS JOUISSANT DE LA NOTORIETE ;
Q QU'IL S'EN SUIVAIT QUE L'INSCRIPTION DE CERTAINS MEDECINS PAR LA CAISSE, SUR UNE LISTE DE NOTORIETE ETABLIE PAR SES SOINS, NE POUVAIT PRESENTER QU'UN CARACTERE OFFICIEUX ;
QU'EN DEDUISANT QUE LE RECOUR EXERCE PAR LE DOCTEUR X... CONTRE LES DECISIONS DES 13 ET 30 JUILLET 1965, LUI REFUSANT SON INSCRIPTION SUR CETTE LISTE, DEPOURVUE DE TOUTE BASE, NE POUVAIT ETRE FAVORABLEMENT ACCUEILLI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, CETTE LISTE N'AYANT AUCUN CARACTERE OBLIGATOIRE ET LA CAISSE CONSERVANT SON ENTIERE LIBERTE D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DE POURSUIVRE OU NON LES DEPASSEMENTS DE TARIFS A ELLE SIGNALES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 66-13333. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ X.... PRESIDENT : M VIGNERON. - RAPPORTEUR : M LECAT. - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN. - AVOCAT : M DESACHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 18, 2°, DU DECRET N°61-687 DU 30 JUIN 1961 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE : "LES PRIMES DE DEMENAGEMENT SONT ATTRIBUEES AUX PERSONNES OU MENAGES QUI, S'ILS PERCOIVENT DEJA L'ALLOCATION DE LOGEMENT ONT DEMENAGE, POUR OBTENIR, DANS LE NOUVEAU LOCAL, UNE AMELIORATION APPRECIABLE DES CONDITIONS DE LOGEMENT, NOTAMMENT QUANT AU NOMBRE D'OCCUPANTS RAPPORTE A LA SURFACE HABITABLE";
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE MENJOU QUI AVAIT QUITTE SON APPARTEMENT A NANTES, POUR EN OCCUPER UN AUTRE DANS LA MEME VILLE, AVEC SA FEMME ET SES QUATRE ENFANTS DEVAIT PERCEVOIR LES PRIMES DE DEMENAGEMENT, LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE SI LE NOUVEAU LOCAL NE COMPORTE QUE CINQ PIECES HABITABLES ALORS QUE L'ANCIEN EN COMPORTAIT SIX, ET EST D'UNE SUPERFICIE TOTALE INFERIEURE DE SIX METRES CARRES A CE DERNIER, LA SALLE DE SEJOUR ET LA CUISINE DU NOUVEAU LOGEMENT SONT PLUS GRANDES ET LES ENFANTS DU MENAGE DISPOSENT D'UNE AIRE DE JEUX ENTOUREE DE PELOUSES ;
QU'AU SURPLUS LA NOUVELLE HABITATION RAPPROCHE L'INTERESSE DE SON LIEU DE TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE PEUT ETRE TENU COMPTE DE CETTE DERNIERE CONSIDERATION QUI N'EST PAS INHERENTE AU LOCAL LUI-MEME, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS CI-DESSUS QUE LE NOUVEL APPARTEMENT, PLUS PETIT QUE L'ANCIEN, QUI COMPORTE UNE PIECE EN MOINS ET DONT LES CONDITIONS DE CONFORT NE SONT PAS SUPERIEURES, PRESENTE UNE AMELIORATION APPRECIABLE DES CONDITIONS DE LOGEMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 22 DECEMBRE 1966, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ANGERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES PRIMES DE PRODUCTIVITE VERSEES PAR LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS ALBIAC ET COMPAGNIE NE CONSTITUAIENT PAS DE SIMPLES LIBERALITES ET QU'ELLES ETAIENT SOUMISES A COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, AU MOTIF QUE LES SALARIES AVAIENT UN DROIT ACQUIS AU PAYEMENT DE CES PRIMES, LESQUELLES AVAIENT ETE VERSEES EN VERTU DE CONVENTIONS CONCLUES ENTRE L'EMPLOYEUR ET LES REPRESENTANTS QUALIFIES DU PERSONNEL, ALORS QUE LA PREUVE DESDITES CONVENTIONS NE POUVAIT SANS DENATURATION ETRE TIREE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, TOUTES LES PARTIES ETANT AU SURPLUS D'ACCORD POUR ECARTER L'EXISTENCE MEME DE CES CONVENTIONS, ET ALORS QUE D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL N'ONT RELEVE A AUCUN MOMENT QUE CES PRIMES ETAIENT REGULIEREMENT VERSEES PAR L'ENTREPRISE, QU'ELLES INTERESSAIENT L'ENSEMBLE DU PERSONNEL ET QUE LEUR MONTANT ETAIT EN RAPPORT AVEC LES SALAIRES PERCUS ET LE TRAVAIL FOURNI ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE ET DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS FRANCOIS ALBIAC ET COMPAGNIE S'ETAIT BORNEE A SOUTENIR QU'ELLE N'ETAIT POINT DEBITRICE DE COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES SUR LE MONTANT DES PRIMES DE PRODUCTIVITE VERSEES A SES SALARIES, PARCE QU'ELLE EN ETAIT EXONEREE EN VERTU DES DISPOSITIONS DES DECRETS N° 55 594 DU 20 MAI 1955 ET 55 1223 DU 17 SEPTEMBRE 1955, TEXTES ALORS CONSIDERES PAR ELLE COMME APPLICABLES A L'AGRICULTURE ET QUI EXIGENT, ENTRE AUTRES CONDITIONS D'APPLICATION, QU'IL S'AGISSE DE PRIMES DE PRODUCTIVITE VERSEES CONFORMEMENT A DES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE L'EMPLOYEUR ET DES REPRESENTANTS QUALIFIES DU PERSONNEL ;
QUE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, ELLE AVAIT ENCORE SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS ET QUE LES PRIMES LITIGIEUSES AVAIENT TOUJOURS ETE REPARTIES ET PARTAGEES AVEC L'ACCORD DES DELEGUES DU TRAVAIL ET A LA SATISFACTION DES TRAVAILLEURS ET CELA CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION SUR L'INTERESSEMENT DU PERSONNEL A LA PRODUCTIVITE QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT EGALEMENT QUE LA SOCIETE A VERSE A SON PERSONNEL LESDITES PRIMES NON SEULEMENT PENDANT LES ANNEES 1957 ET 1958, PERIODE DE REFERENCE, MAIS QU'ELLE A ENCORE CONTINUE A LES VERSER ENSUITE;
QU'EN DEDUISANT DE CES CIRCONSTANCES QUE LA SOCIETE ETAIT MAL VENUE A SOUTENIR POUR LES BESOINS DE LA CAUSE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI SAISIE APRES CASSATION DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX QU'IL S'AGISSAIT DE VERSEMENTS EFFECTUES PAR SIMPLE LIBERALITE ET A TITRE PUREMENT BENEVOLE ET QU'IL DEVAIT ETRE ADMIS, AU CONTRAIRE, QUE CES VERSEMENTS CONSTITUAIENT UN COMPLEMENT DE SALAIRE SUR LEQUEL LES SALARIES ETAIENT EN DROIT DE COMPTER, COMME LA SOCIETE ELLE-MEME L'AVAIT PRETENDU, ET QUE DES LORS ILS ETAIENT SOUMIS A COTISATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.