REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (MIQUEL) ;
2° Y... (ANDRE) ;
3° Y... (SERGE) ;
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 24 AVRIL 1972 QUI, POUR TENTATIVE DE CONTREFACON DE PERMIS DE CONDUIRE, LES A CONDAMNES, LE PREMIER A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT, LE SECOND A UN AN DE LA MEME PEINE, ET LE TROISIEME A DIX MOIS DE LA MEME PEINE AVEC SURSIS. LA COUR, VU LA CONNEXITE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 153 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ;
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A CONDAMNE LES DEMANDEURS DU CHEF DE TENTATIVE DE CONTREFACON DE PERMIS DE CONDUIRE ;
"AUX MOTIFS QUE LA TENTATIVE EST UN ACTE QUI NE LAISSE AUCUN DOUTE SUR LES INTENTIONS DE L'AUTEUR, ET QUI CONDUIT DIRECTEMENT A LA REALISATION DE L'INFRACTION ;
QUE LES INCULPES ONT ETE SURPRIS PAR LA POLICE ALORS QU'ILS SE LIVRAIENT A L'IMPRESSION DE FAUX PERMIS DE CONDUIRE, QU'IL LEUR MANQUAIT SEULEMENT DEUX PETITS CACHETS POUR REALISER LE FAUX ;
QUE LES INCULPES ETAIENT ARRIVES AU COMMENCEMENT DU STADE D'EXECUTION ET AVAIENT DEPASSE LE STADE PREPARATOIRE QUI CONSISTAIT EN L'ACHAT DU MATERIEL ET DE L'INSTALLATION ;
"ALORS QUE, D'AUTRE PART, COMME LE SOUTENAIENT LES DEMANDEURS DANS LEURS CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, ILS N'AVAIENT AUCUNEMENT ENTREPRIS L'IMPRESSION DE FAUX PERMIS DE CONDUIRE ET S'ETAIENT BORNES A PROCEDER A LA COMPOSITION DU TEXTE D'IMPRIMERIE D'UN DOCUMENT GROSSIER QUI, AUX YEUX DE PERSONNE N'AURAIT PU ETRE CONSIDERE COMME UN VERITABLE PERMIS DE CONDUIRE ;
"ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE COMMENCEMENT D'EXECUTION PROPRE A CARACTERISER LA TENTATIVE, SUPPOSE QUE SOIT COMMIS UN ACTE AYANT POUR CONSEQUENCE A LA FOIS DIRECTE ET IMMEDIATE LA CONSOMMATION DE L'INFRACTION ;
QUE, PAR SUITE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT LEGALEMENT CONSIDERER QUE LA PHASE PREPARATOIRE SE LIMITAIT A L'ACHAT DU MATERIEL ET A L'INSTALLATION ;
QUE, S'ETANT BORNES A RETENIR DES FAITS CONSISTANT SIMPLEMENT DANS LA COMPOSITION D'UN TEXTE D'IMPRIMERIE INSUSCEPTIBLE DE SERVIR A L'IMPRESSION DE FAUX PROPRE A ETRE ECOULES, LA COUR N'A PAS DEMONTRE QU'AU MOMENT DE L'INTERVENTION DE LA POLICE, LES PREVENUS ETAIENT PARVENUS AU STADE DU COMMENCEMENT D'EXECUTION AYANT POUR CONSEQUENCE IMMEDIATE L'IMPRESSION ET AVAIENT DEPASSE LE MOMENT OU ILS AURAIENT PU, INDEPENDAMMENT DE TOUTE INTERVENTION EXTERIEURE, RENONCER A LA REALISATION DE LEURS PROJETS DELICTUEUX" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE LES DEMANDEURS ONT RECONNU AVOIR ESSAYE DE CONTREFAIRE DES PERMIS DE CONDUIRE ;
QU'ILS ONT ETE SURPRIS PAR LA POLICE ALORS QU'ILS SE LIVRAIENT A L'IMPRESSION ;
QU'AYANT TOUS L'INTENTION DE REALISER LA FABRICATION DE FAUX PERMIS, LEURS AGISSEMENTS ETAIENT EN RELATION DIRECTE AVEC LA REALISATION ;
QUE, D'AUTRE PART, LEURS TRAVAUX ETAIENT SUFFISAMMENT AVANCES, DEUX CACHETS LEUR MANQUANT SEULEMENT POUR REALISER LE FAUX PERMIS ;
QU'ILS AVAIENT PROCEDE A LA COMPOSITION RECTO ET VERSO DUDIT PERMIS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
QUE LES FAITS CI-DESSUS SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR ELLE REUNISSENT TOUS LES ELEMENTS LEGAUX DU DELIT DE TENTATIVE DE CONTREFACON DU PERMIS DE CONDUIRE ET NOTAMMENT LE COMMENCEMENT D'EXECUTION CARACTERISE PAR DES ACTES QUI TENDAIENT DIRECTEMENT AU DELIT AVEC INTENTION DE LE COMMETTRE ;
ATTENDU, ENFIN, QUE L'ARRET, EN ADOPTANT, AINSI QU'IL L'A FAIT, LES MOTIFS NON CONTRAIRES DU JUGEMENT QUI ENUMERE LES CIRCONSTANCES D'OU EST DEDUITE LA PREUVE DE LA CULPABILITE DES DEMANDEURS, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES PAR CES DERNIERS DEVANT LA COUR D'APPEL ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LES POURVOIS.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-12-29 Bulletin Criminel 1970 N. 356 p. 868 (REJET)<br/>