Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu qu'un débiteur en liquidation judiciaire, fût-ce une société, peut subir un préjudice dont il appartient au liquidateur judiciaire ou, lorsque l'action est dirigée contre ce dernier, à un mandataire ad hoc, de poursuivre la réparation ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pozzo (la société), débiteur en liquidation judiciaire, représentée par un mandataire ad hoc, Mme X..., a assigné son liquidateur, Mme De Y..., aux fins de condamnation à des dommages-intérêts, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, en raison de la faute commise par celle-ci en ne l'informant pas à temps de la signification d'un jugement du 16 mai 1995 la déboutant de l'action en responsabilité qu'elle avait engagée contre un courtier en assurances avant l'ouverture de la procédure collective ;
Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la société n'a pas pu subir de préjudice, qu'en effet le 16 mai 1995 la société était judiciairement liquidée depuis le 14 février 1994, qu'à supposer que l'appel du jugement ait été interjeté dans les délais légaux et que Mme De Y... ait obtenu gain de cause devant la cour d'appel, les dommages-intérêts obtenus n'auraient pu bénéficier à la société qui avait pris fin mais seulement à ses créanciers, voire à ses anciens associés dans l'hypothèse d'un boni de liquidation, qui ne sont personnellement dans la cause ni les uns ni les autres ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne Mme De Y..., ès qualités, aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement délivré aux parties :
Vu les articles 731 du Code de procédure civile et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que, lors d'une poursuite de saisie immobilière engagée par la Société générale contre M. et Mme X..., en qualité de cautions des sociétés X... et fils et Cofiem, ceux-ci ont déposé un incident le 7 mars 2003, avant la date fixée pour l'adjudication au 13 mars suivant, aux fins de remise de l'adjudication ; que par conclusions déposées le 12 mars 2003, M. et Mme X..., versant aux débats les jugements d'ouverture des redressements judiciaires des sociétés X... et fils et Cofiem du 10 mars 2003, ont en outre sollicité la suspension de la procédure de saisie en invoquant les dispositions de l'article L. 621-48 du Code de commerce, prévoyant une suspension de toute action contre les cautions personnelles personnes physiques en cas de redressement judiciaire du débiteur principal à compter du jugement d'ouverture jusqu'au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation judiciaire ;
que le jugement a déclaré la demande de suspension irrecevable en retenant qu'elle n'avait pas été déposée dans le délai de cinq jours prévu, sous peine de déchéance, par l'article 703 du Code de procédure civile ;
Attendu que la suspension des poursuites invoquée constituait une contestation de fond portant sur l'exigibilité de la créance et n'entrait pas dans le champ d'application de l'article 703 du Code de procédure civile ; que la décision du tribunal était donc susceptible d'appel ; que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à la Société générale la somme globale de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1147 du code civil ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a souscrit auprès de La Poste, aux droits de laquelle vient la Banque Postale, des parts d'un fonds commun de placement dénommé Bénéfic ; qu'il était stipulé qu'à l'issue d'une période de trois ans, le souscripteur retrouverait, en cas de stabilité ou de hausse de l'indice Euro 50, le montant de la somme investie majoré de 23 % et qu'en cas de baisse de l'indice supérieure à 23 %, la valeur liquidative serait minorée à proportion de cette baisse corrigée de plus 23 % ; qu'à la suite d'une importante chute des cours de la bourse, la valeur des parts souscrites par M. X... s'est, à l'échéance, trouvée inférieure à la valeur de souscription ; que M. X..., reprochant à La Poste d'avoir manqué à son devoir de conseil en n'attirant pas son attention sur les risques d'une opération dépendante des fluctuations boursières, a demandé que celle-ci soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts ;
Attendu que pour accueillir cette demande, le tribunal retient, en se référant aux mentions du document publicitaire relatif au fonds commun de placement Bénéfic, qu'en s'abstenant de prévenir son client des risques liés à l'importante et imprévisible variabilité des marchés financiers et à leur possible baisse très au delà de 23 %, susceptible de transformer le gain envisagé en une perte énorme, même si elle est corrigée de 23 %, La Poste n'a pas respecté son devoir de conseil ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses constatations que le document publicitaire explique que les 23 % sont calculés sur la valeur liquidative de l'Euro 50 à trois ans, ce qui "protège le capital investi jusqu'à 23 % de baisse de l'Euro 50", le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er mars 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de Montauban ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de La Banque Postale ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2005), que la liquidation judiciaire de la société Disco Sud Ouest (la société) ayant été prononcée le 25 novembre 1994, la SCP Pavec X... et M. Y... (les liquidateurs), désignés en qualité de liquidateurs judiciaires, ont assigné, les 20 et 21 novembre 1997, les dirigeants de droit de la société, et le 6 janvier 2004, la société CDR Entreprises, prise en qualité de dirigeant de fait de la société ; que le tribunal a, notamment, déclaré prescrite l'action engagée à l'encontre de la société CDR Entreprises ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ;
Attendu que les liquidateurs font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'acte interruptif de prescription à l'encontre des dirigeants de droit d'une société en liquidation judiciaire poursuivis en comblement de passif a un effet interruptif de prescription à l'égard du dirigeant de fait poursuivi solidairement ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 624-3 du code de commerce ;
Mais attendu qu'aucune solidarité n'existe entre les dirigeants de droit et de fait d'une même personne morale au regard de l'action en paiement de l'insuffisance d'actif de celle-ci, le juge ayant seulement, en application de l'article L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la faculté de dire que les condamnations seront exécutées avec ou sans solidarité ; qu'il en résulte que l'action en paiement de l'insuffisance d'actif engagée dans le délai légal contre un dirigeant n'interrompt pas la prescription à l'égard des autres dirigeants, qu'ils soient de droit ou de fait ; que la cour d'appel en a exactement déduit que l'action engagée contre la société CDR Entreprises plus de trois ans après le jugement de liquidation judiciaire était prescrite ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCP Pavec X..., ès qualités, et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1147 du code civil ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a souscrit auprès de La Poste, aux droits de laquelle vient la Banque postale, des parts d'un fonds commun de placement dénommé Bénéfic ; qu'il était stipulé qu'à l'issue d'une période de trois ans, le souscripteur retrouverait, en cas de stabilité ou de hausse de l'indice CAC 40, le montant de la somme investie majoré de 23 % et qu'en cas de baisse de l'indice supérieure à 23 %, la valeur liquidative serait minorée à proportion de cette baisse corrigée de plus 23 % ; qu'à la suite d'une importante chute des cours de la bourse, la valeur des parts souscrites par M. X... s'est, à l'échéance, trouvée inférieure à la valeur de souscription ; que M. X..., reprochant à La Poste d'avoir manqué à son devoir de conseil en n'attirant pas son attention sur les risques d'une opération dépendante des fluctuations boursières, a demandé que celle-ci soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts ;
Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement retient, en se référant aux mentions du document publicitaire relatif au fonds de commun de placement Bénéfic, qu'en s'abstenant de prévenir son contractant des risques liés à l'imprévisible variabilité des marchés financiers, La Poste n'a pas respecté son devoir de conseil ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, par référence au seul document publicitaire et sans rechercher, comme elle y était invitée, si la notice d'information remise à M. X... faisait mention du risque lié à la baisse du CAC 40, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 janvier 2005, entre les parties, par le juge de proximité de la juridiction de proximité de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de proximité de la juridiction de proximité de Montauban ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Besançon, 29 mars 2005), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Armoric auto (la société) qui avait passé un contrat de location auprès de la Compagnie générale de location et d'équipement (la CGLE) et qui avait obtenu un prêt du Crédit général industriel (le CGI), la CGLE a assigné M. X..., caution de la société, en exécution de ses engagements ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la CGLE certaines sommes, alors, selon le moyen, que n'est pas une déclaration valable la déclaration de créance qui n'est pas signée et ne fait donc pas preuve de l'identité du déclarant ; qu'une telle déclaration ne peut être régularisée par une déclaration ultérieure déposée tardivement après l'expiration du délai de forclusion de déclaration des créances ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les trois déclarations de créances faites dans le délai n'était pas signée ;
que la seule déclaration signée le 30 décembre 1997 portait une signature illisible, était adressée à l'administrateur judiciaire et était tardive puisque le délai de forclusion avait expiré le 9 juillet 1997 ; qu'estimant néanmoins régulières les déclarations litigieuses, la cour d'appel a violé les articles L. 621-43, L. 621-46 du code de commerce et 66 du décret du 27 décembre 1985 ;
Mais attendu que la preuve de l'identité du déclarant peut être faite, même en l'absence de signature de la déclaration, par tous moyens, jusqu'au jour où le juge statue ;
Attendu qu'après avoir constaté que les déclarations de créances initiales faites en avril 1997 portaient la mention dactylographiée du nom de Geneviève Y... et relevé que celle-ci occupait un emploi de directeur adjoint au sein de "CGLE-Crédit général industriel", l'arrêt retient qu'il résulte de ces éléments que les déclarations peuvent être attribuées à Mme Y... ; que par ces constatations et appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la CGLE la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.
Dans le même sens que :
 Chambre commerciale, 2006-11-21, Bulletin 2006, IV, n° 227, p. 251 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 10 août 2005, arrêt n° 642), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Lucciana ambulances (la société), le juge-commissaire a rejeté la créance de la Caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport (la caisse) par ordonnance du 17 février 2004 ; qu'infirmant cette décision, la cour d'appel a admis la créance de la caisse à concurrence de la somme de 7 915,49 euros à titre privilégié ;
Attendu que la société et M. de X...
Y..., son liquidateur judiciaire, font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mention d'une signature pré-imprimée et scannée sur une déclaration de créance équivaut à un défaut de signature, laquelle déclaration ne saurait être régularisée que dans le délai de deux mois imparti ou dans le cadre d'une procédure de relevé de forclusion, et, en tout état de cause, avant le prononcé de l'ordonnance du juge-commissaire ; que la cour d'appel, qui a dûment constaté que la seule mention "identifiante" apposée dans la déclaration de la caisse était une signature pré-imprimée et scannée, comme telle inopérante, mais qui a néanmoins cru pouvoir exciper d'une tentative de régularisation opérée le 19 août 2004, alors que l'ordonnance du juge-commissaire rendue datait du 17 février 2004, pour admettre la créance, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 621-43 du code de commerce, ensemble l'article 853, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu que la preuve de l'identité du déclarant peut être faite, même en l'absence de signature de la déclaration, par tous moyens, jusqu'au jour où le juge statue ;
Attendu qu'après avoir relevé que le directeur de la caisse avait donné pouvoir à Mme Z... pour "produire à toutes procédures de redressement et de liquidation judiciaire", l'arrêt constate que la déclaration de créance litigieuse est revêtue de la signature pré-imprimée et scannée de Mme Z... et que, par attestation établie le 19 août 2004, celle-ci a formellement reconnu et identifié cette signature de sorte que cet élément extrinsèque permet d'identifier avec certitude le déclarant ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui pouvait prendre en considération l'attestation établie par l'auteur de la déclaration litigieuse, a légalement justifié sa décision ;
que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Lucciana ambulances et M. de X...
Y..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.
Dans le même sens que :
 Chambre commerciale, 2006-11-21, Bulletin 2006, IV, n° 226, p. 251 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 2004), qu'en novembre 1997, des redressements ont été notifiés à Mme X... au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune des années 1989 à 1997 pour n'avoir pas inclus dans l'assiette de cet impôt la valeur des actions de la société en commandite La Carbonique, dont elle présidait le conseil de surveillance, et qu'elle avait considérées comme des biens professionnels ; qu'en l'absence de réponse à la réclamation qu'elle avait formée, Mme X... a saisi le tribunal de grande instance d'une demande en décharge des impositions correspondant à ces redressements, qui a été accueillie ;
Attendu que le directeur général des Impôts fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors selon le moyen que la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ignore la fonction de président du conseil de surveillance d'une société en commandite par actions ; qu'au surplus ni la loi précitée ni son décret d'application ne prévoient les modalités de nomination à une telle fonction ; qu'ainsi, purement statutaire dans une société en commandite par actions, la fonction de président du conseil de surveillance est en outre dépourvue de tout attribut d'autorité de pouvoirs de direction effectifs, et n'est de surcroît pas rémunérée en tant que telle ; qu'elle ne peut dans ces conditions être assimilée à celle de président du conseil de surveillance d'une société anonyme et ne constitue pas ainsi une des fonctions dirigeantes énumérées à l'article 885 O bis, 1 du Code général des impôts permettant à leur titulaire d'obtenir, sous certaines conditions, l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune des parts et actions de la société dans laquelle ils exercent de telles fonctions ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'article 885 O bis du Code général des impôts, qui permet de considérer comme biens professionnels les parts et actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés si leur propriétaire remplit certaines conditions, était applicable aux actions détenues par le président du conseil de surveillance d'une société en commandite par actions ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le directeur général des Impôts à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 mars 2003) et les productions, que M. X... a été mis en règlement judiciaire par jugement du 7 juin 1983 puis en liquidation des biens le 23 mai 1986 ;
que M. Y..., syndic de M. X..., a été autorisé par ordonnance du juge-commissaire du 4 mai 2001 à vendre un immeuble dont le débiteur était devenu propriétaire à la suite d'une succession ; que M. X... a assigné le syndic aux fins de voir déclarer atteinte par la péremption d'instance la procédure collective ouverte le 7 juin 1983 ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il l'avait débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'en statuant de la sorte, bien que la péremption d'instance ne soit pas exclue dans les instances en liquidation judiciaire, l'arrêt a violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la péremption d'instance a pour objet de sanctionner le défaut de diligence des parties ; que la procédure collective, dont l'ouverture est imposée par la loi dans certaines conditions, ne constitue pas une instance au sens de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen :
Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 5 000 euros pour procédure abusive, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile, la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence nécessaire la cassation de la disposition de l'arrêt l'ayant condamné à payer à M. Y... des dommages-intérêts pour procédure abusive ;
Mais attendu que le premier moyen ayant été rejeté, le moyen qui invoque la cassation par voie de conséquence est devenu inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société Téléshopping de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé à l'encontre des sociétés Coopération pharmaceutique française-Cooper, IEDN et Laboratoires Richelet ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 711-1 et L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle ;
Attendu, selon ces textes, que la marque est un signe servant à distinguer des produits ou services, que le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits ou services désignés, et que sont dépourvus de caractère distinctif les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Laboratoires Elysée, titulaire de marques figurative et semi-figurative contenant le mot "Silhouette", a poursuivi la société Téléshopping en contrefaçon de celles-ci, pour avoir utilisé la dénomination "cure silhouette" afin de désigner des produits diététiques proposés à la vente ;
Attendu que pour écarter le moyen de défense pris de l'absence de caractère distinctif du signe "silhouette" relativement aux produits de la classe 5, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que ce terme n'a pas de fonction désignative et n'est pas caractéristique de l'ensemble des produits proposés, et, que s'il présente un caractère évocateur, il n'en est pas moins distinctif pour la désignation de produits variés dont les caractéristiques dominantes, liées à la diététique, ne sont pas exclusivement limitées à l'apparence physique ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les produits visés étaient des substances liées à l'amaigrissement, ce dont il se déduisait que le signe pouvait servir à désigner une caractéristique de ces produits, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé condamnation du chef de contrefaçon de marques l'arrêt rendu, le 12 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Laboratoires Elysée aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 714-3 du Code de la propriété intellectuelle et 2244 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que le GFA Château de Pressac (le GFA), titulaire de la marque "Château de Pressac" déposée le 13 avril 1984, enregistrée sous le n° 1 272 457, pour désigner en classe 33 des vins d'appellation d'origine contrôlée Saint-Emilion provenant de l'exploitation du château, a, par acte du 10 mars 1998, poursuivi judiciairement Mme de X..., épouse Y... (Mme Y...), qui avait déposé le 17 juillet 1989 une marque portant la même dénomination, enregistrée sous le n° 1 553 733 pour désigner en classe 33 des vins de Bordeaux supérieur contrôlé, en annulation de cette marque, contrefaçon de marque et dommages-intérêts ; que Mme Y... a fait valoir que cette action, engagée plus de cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1991, était irrecevable ;
Attendu que pour déclarer recevable l'action en nullité, l'arrêt retient que, par lettre recommandée avec avis de réception du 30 juin 1994, le GFA a mis en demeure Mme Y... d'avoir à adjoindre à cette dénomination un autre nom afin d'éviter tout risque de confusion entre les différents crus et que celle-ci ne saurait arguer d'une tolérance d'usage pendant cinq ans ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le délai de forclusion par tolérance ne peut être interrompu que par une citation en justice, un commandement ou une saisie régulièrement signifiés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
Condamne le GFA Château de Pressac aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du GFA Château de Pressac ; le condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
A rapprocher :
 Chambre civile 2, 1991-06-26, Bulletin 1991, II, n° 195, p. 104 (cassation) ;
 Chambre commerciale, 2003-02-25, Bulletin 2003, IV, n° 29, p. 34 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties :
Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, l'article L. 621-104 du Code de commerce et l'article L. 300-4 du Code de l'urbanisme ;
Attendu que la Cour de Cassation peut relever d'office le moyen pris de l'incompétence du juge judiciaire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier de Semur-en-Auxois et la commune du même nom, se prétendant créanciers de la société d'économie mixte Côte-d'Or aménagement (la société Socoram), mise en liquidation judiciaire le 10 avril 1997, au titre des participations et avances de fonds consenties par la commune, en exécution d'un contrat de concession passé entre les parties en vue de l'aménagement d'une ZAC et résilié depuis la liquidation judiciaire, ont déclaré leur créance ;
Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté les créances, la cour d'appel retient que dès l'ouverture de la procédure collective, le contrat de concession a été résolu et l'opération a fait retour au concédant de sorte que la collectivité locale est tenue de toutes les dettes de la société Socoram, y compris de celles représentant des prestations ou des fournitures apportées dans le cadre des opérations de la société Socoram pour le compte des collectivités locales, sans que cette règle ne soit incompatible avec l'arrêté de compte prévu par l'article 25 du contrat de concession ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de concession est un contrat administratif et que l'arrêté des comptes entre les parties à un tel contrat relève de la compétence exclusive du juge administratif, la cour d'appel a excédé sa compétence et violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 251 B rendu le 23 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Constate que la contestation ne relève pas de la compétence du juge-commissaire ;
Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens de cassation et à ceux afférents devant les juges du fond ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Semur-en-Auxois et du trésorier de Semur-en-Auxois et celle de M. X..., ès qualités .
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société le Crédit du Nord (la banque) a assigné la Société de courtage immobilier et de crédit (la société) et sa caution, M. X..., en paiement de diverses sommes ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 26 octobre 1995, la banque a déclaré sa créance le 8 décembre 1995 et poursuivi la procédure devant le tribunal à l'encontre de la seule caution à l'égard de laquelle elle a obtenu condamnation, le 4 avril 1996 ; que le liquidateur judiciaire de la société a informé la banque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 15 juillet 1996 que la créance déclarée était discutée en raison de l'existence de "procédures en cours" ; qu'elle a répondu le 27 août 1996 ; que le juge-commissaire a rejeté la créance ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 621-47 et L. 621-105, alinéa 2, du Code de commerce ;
Attendu que la sanction prévue par les articles L. 621-47 et L. 621-105, alinéa 2, du Code de commerce, en cas de défaut de réponse dans le délai de trente jours, n'est pas applicable lorsque le représentant des créanciers avise le créancier de l'existence d'une instance en cours ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par la banque contre l'ordonnance du juge-commissaire, l'arrêt retient que le représentant des créanciers avait informé la banque que la créance était contestée en totalité pour "procédures en cours", pour en déduire qu'ayant répondu après l'expiration du délai prévu par le premier de ces textes, le créancier s'était exclu du débat sur la créance et qu'il ne pouvait pas exercer de recours contre la décision du juge-commissaire, celle-ci étant conforme à la proposition de rejet annoncée par l'avertissement ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne la Société de courtage en immobilier et crédit aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.
Sur un autre cas de défaut de sanction du créancier antérieur n'ayant pas répondu à la proposition du représentant des créanciers, à rapprocher :
 Chambre commerciale, 1998-07-07, Bulletin 1998, IV, n° 219, p. 181 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 03-17.230 et n° Q 03-17.229 ;
Attendu, selon les arrêts attaqués (Rennes, 4 décembre 2002), que la Caisse de mutualité sociale agricole d'Ille-et-Vilaine (la Caisse) a demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. X..., exploitant agricole ; que M. X... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° R 03-17.230 formé par M. X... contre l'arrêt n° 388 :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir mis en redressement judiciaire alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de nommer un conciliateur avant de se prononcer sur l'ouverture du redressement judiciaire d'une exploitation agricole, comme il y était tenu par application combinées des articles L. 621-2 du Code de commerce et L. 351-2 du Code rural, l'arrêt a violé les textes précités ;
Mais attendu que si, en application de l'article L. 621-1 du Code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire d'un dirigeant d'une exploitation agricole en difficulté qui n'est pas constituée sous la forme d'une société commerciale est subordonnée à la saisine préalable du président du tribunal de grande instance d'une demande tendant à la désignation d'un conciliateur présentée en application de l'article L. 351-2 du Code rural, le président saisi peut, conformément à l'article L. 351-4, alinéa 1er, de ce même Code, soit accueillir cette demande soit la rejeter ;
Attendu qu'après avoir relevé que la Caisse avait présenté au président de cette juridiction, le 12 juin 2001, la requête aux fins de mise en oeuvre de la procédure de règlement amiable prévue par les articles L. 351-1 et suivants du Code rural, la cour d'appel, qui a constaté que cette requête avait été rejetée par ordonnance du 5 juillet 2001 qui autorisait la Caisse à assigner M. X... en redressement judiciaire, n'a pas encouru le grief du moyen ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le moyen unique du pourvoi n° Q 03-17.229 formé par M. X... contre l'arrêt n° 389 :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir mis en liquidation judiciaire alors, selon le moyen, que l'arrêt attaqué (n 389) est la suite et la conséquence de l'arrêt rendu le même jour par la même cour (n 388), et avec lequel il est lié par un lien de connexité patent ; que la cassation à intervenir de l'arrêt n° 388 frappé du pourvoi n° R 03-17.230 entraînera, par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;
Mais attendu que le rejet du grief formé contre l'arrêt n° 388 rend ce moyen sans portée ; qu'il ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, après avertissement délivré aux parties :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 avril 2000, arrêt n° 225), qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de M. X..., celui-ci a demandé au tribunal de constater l'extinction du passif par suite de la péremption d'instance atteignant l'ensemble des déclarations de créances ; que le tribunal a rejeté cette demande tout en refusant de clôturer la liquidation judiciaire ; que la cour d'appel a confirmé ce jugement ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de péremption de l'instance de vérification des créances, alors, selon le moyen :
1 / que la déclaration, qui équivaut à une demande en justice, saisit le juge-commissaire, à qui il appartient de se prononcer sur la créance au vu de la proposition que lui transmet le représentant des créanciers, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 ;
2 / que la déclaration de créance fait naître une instance au sens de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile à laquelle la péremption est donc applicable ; que la cour d'appel a violé par refus d'application l'article précité ;
Mais attendu que la péremption a pour objet de sanctionner le défaut de diligence des parties ;
Attendu que les créanciers du débiteur n'ont aucune diligence à accomplir une fois effectuées leurs déclarations de créance, les opérations de la vérification des créances incombant au liquidateur agissant comme représentant des créanciers ; qu'il en résulte que M. X... ne peut invoquer une extinction du passif en raison d'une péremption d'instance ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve justifié ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., ès qualités ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est formé contre M. Y... ès qualités ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1842 du Code civil et 39 du décret du 3 juillet 1978 ;
Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., associée de la société civile immobilière du Bois des seigneurs (la société) après avoir mis en demeure M. X..., gérant de la société, de convoquer une assemblée générale chargée d'approuver les comptes sociaux, de procéder à la nomination d'un nouveau gérant et d'autoriser la location du droit de chasse appartenant à la société, a fait assigner M. X... devant le juge des référés en demandant la désignation d'un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale aux mêmes fins ;
Attendu que pour déclarer cette demande recevable, l'arrêt retient que la seule demande de désignation d'un administrateur judiciaire pour qu'il réunisse une assemblée générale n'est pas une action sociale exigeant la mise en cause de la personne morale en tant que telle ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société est nécessairement partie à l'instance tendant à la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juillet 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
Condamne Mme Z..., épouse X..., aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 2, 1992-03-25, Bulletin, II, n° 110, p. 53 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 24 et 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, 60 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui a fait pratiquer deux saisies-attributions le 31 mars et le 12 juin 1995 sur les comptes bancaires de la SCI Domaine de Bellevue (la SCI) entre les mains de la société Barclays Bank, a demandé à un juge de l'exécution de condamner le tiers saisi au paiement des causes de la saisie, en soutenant qu'il avait manqué à son obligation légale de renseignement ;
Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la SCI a été déclarée en liquidation judiciaire le 22 mai 1997 et que M. X... n'a pas déclaré sa créance de sorte qu'elle est éteinte et qu'il ne peut plus agir contre le tiers saisi ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le tiers saisi, débiteur de la SCI au jour de la saisie, n'avait pas satisfait à son obligation légale de renseignement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne la société Barclays Bank PLC aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Bordeaux, 15 mai 2001), que suivant acte du 14 janvier 1989, M. X... a donné en location-gérance à Mme Y... un fonds de commerce de café-restaurant ; que cette dernière ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 29 septembre et 8 décembre 1989, M. Z..., liquidateur, a demandé la condamnation de M. X... sur le fondement de l'article 8 de la loi du 20 mars 1956, devenu l'article L. 144-7 du Code de commerce ;
Attendu que le liquidateur reproche à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable en sa demande tendant à voir condamner M. X... au paiement de la somme de 246 422,17 francs au titre des dettes contractées par Mme Y... à l'occasion de l'exploitation du fonds de commerce, alors selon le moyen :
1 ) que l'action tendant à voir condamner le loueur du fonds de commerce à payer le passif de la liquidation résultant des dettes contractées à l'occasion de l'exploitation du fonds par le locataire-gérant est une action exercée au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers du locataire-gérant en liquidation judiciaire, et partant une action que le liquidateur est recevable à exercer ; que la cour d'appel, en décidant le contraire, a violé les articles L. 144-7 et L. 621-39 du Code de commerce ;
2 ) qu'en statuant ainsi, sans constater que le passif de la liquidation judiciaire du locataire-gérant comportait des créances échappant à la garantie du loueur de fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-39 du Code de commerce ;
Mais attendu qu'après avoir énoncé que le représentant des créanciers, dont les attributions sont ensuite dévolues au liquidateur, ne peut légalement agir que dans l'intérêt de tous les créanciers et non dans l'intérêt personnel d'un créancier ou d'un groupe de créanciers, l'arrêt en déduit exactement qu'il n'est pas recevable à exercer à l'encontre du loueur une action sur le fondement de l'article 8 de la loi du 20 mars 1956 devenu l'article L. 144-7 du Code de commerce, instituée dans le seul intérêt des créanciers disposant d'une créance nécessaire à l'exploitation du fonds de commerce ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche mentionnée à la seconde branche, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.