Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Y... AYANT ACHETE UN APPARTEMENT A ... LE 16 NOVEMBRE 1954, DELIVRERENT CONGE A JACOTTET, LOCATAIRE, LE 11 MARS 1959, EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 POUR EXERCER LA REPRISE POUR LEUR PROPRE COMPTE ET QUE LA COUR D'APPEL PAR ARRET CONFIRMATIF DU 23 DECEMBRE 1960 AUTORISA CETTE REPRISE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AUTORISE CETTE REPRISE AU MOTIF QUE LES EPOUX Y... ETAIENT HEBERGES A TITRE PRECAIRE CHEZ UN SIEUR X..., ... A PARIS ET NE DISPOSAIENT PAS D'UN LOGEMENT CORRESPONDANT A LEURS BESOINS NORMAUX, ALORS QU'AU COURS DE LA PROCEDURE IL A ETE ETABLI QUE DAME Y... ETAIT PROPRIETAIRE D'UN AUTRE LOGEMENT A JOINVILLE-LE-PONT ET QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS RECHERCHE SI CE LOGEMENT POUVAIT CONVENIR AUX BESOINS DES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES PARENTS DE LA DAME SIMONYL OCCUPAIENT DE FACON REGULIERE LE LOGEMENT DE JOINVILLE ;
QUE D'AILLEURS JAMAIS LES EPOUX Y... N'ONT DISSIMULE CETTE SITUATION, ET QUELLE EN A DEDUIT QU'ON NE POUVAIT LES CONTRAINDRE A EXPULSER LEURS PARENTS POUR ALLER SE LOGER AVEC LEURS ENFANTS DANS CET IMMEUBLE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LOIN DE VIOLER LES TEXTES SUSVISES, LES JUGES DU FOND EN ONT FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-20 099. JACOTTET C / EPOUX Y.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM CHAREYRE ET PRADON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION PAR FAUSSE INTERPRETATION DE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES ;
ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LARGE A TRAVAILLE EN QUALITE DE PRIX-FAITEUR POUR LE COMPTE DE GOURDON, PROPRIETAIRE ;
QU'AU MOMENT D'EVALUER LE PRIX DES 700 LITRES DE VIN REMIS PAR LE SECOND AU PREMIER, LES PARTIES SE MIRENT D'ACCORD LE 17 DECEMBRE 1958 POUR DECIDER QU'ELLES ADOPTERAIENT LE PRIX QUI SERAIT FIXE PAR LE JUGE D'INSTANCE DE LUSSAC DANS UNE AFFAIRE SEMBLABLE OPPOSANT EGALEMENT UN PROPRIETAIRE A UN PRIX-FAITEUR, QUE CE MAGISTRAT CANTONAL AYANT FIXE A 36,80 FRANCS LE PRIX DU LITRE DE VIN ATTRIBUE COMME AVANTAGE EN NATURE EN APPLICATION DES ARRETES PREFECTORAUX ET DES PROTOCOLES D'ACCORD, LARGE SAISIT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR FAIRE JUGER QUE LA CONVENTION QU'IL AVAIT PASSEE AVEC GOURDON, NE PORTANT QUE SUR LE PRIX DU VIN QU'IL AVAIT RECU SANS FAIRE ALLUSION A UNE QUANTITE QUELCONQUE DUE COMME AVANTAGE EN NATURE, IL S'ENSUIVAIT QUE LE PRIX DE 36,80 FRANCS FIXE PAR LA SENTENCE DE REFERENCE DEVAIT ETRE APPLIQUE, SANS AUCUNE DISTINCTION, AUX 700 LITRES QU'IL AVAIT RECUS, ET QUE LA SENTENCE ATTAQUEE DECIDE, AU CONTRAIRE, QUE CE PRIX DE 36,80 FRANCS NE CONCERNE QUE LES 588 LITRES RECUS A TITRE D'AVANTAGE EN NATURE, LES 112 LITRES SUPPLEMENTAIRES DEVANT ETRE DECOMPTES AU PRIX QUE GOURDON LES AVAIT LUI-MEME PAYES A SON FOURNISSEUR ;
ATTENDU QU'EN SON POURVOI LARGE REPROCHE A CETTE SENTENCE D'AVOIR AINSI DENATURE LA CONVENTION LITIGIEUSE ET D'ETRE ALLE AU-DELA DE CE QUE LES PARTIES AVAIENT CONVENU ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A JUSTEMENT OBSERVE QUE LA CONVENTION PASSE ENTRE LES PARTIES EMPLOYAIT L'EXPRESSION EN FONCTION DE LA DECISION QUE DEVAIT RENDRE LE JUGE D'INSTANCE DE LUSSAC DANS UN LITIGE EXACTEMENT SEMBLABLE ;
QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE JUGEMENT DE REFERENCE DECIDAIT EXPRESSEMENT QU'AU VU DES ARRETES PREFECTORAUX ET DES PROTOCOLES D'ACCORD, SEUL POUVAIT ETRE DECOMPTE AU PRIX DE 36,80 FRANCS LE VIN FOURNI A TITRE D'AVANTAGE EN NATURE, IL A PU EN DEDUIRE, ALORS AU SURPLUS, QUE L'ACCORD DU 17 DECEMBRE 1958 NE VISAIT QUE LE PRIX INDICATIF DU VIN DONNE AU PERSONNEL SOUS FORME D'AVANTAGE EN NATURE, QUE CE PRIX DE 36,80 FRANCS NE DEVAIT S'APPLIQUER QU'AUX 588 LITRES AUXQUELS LARGE AVAIT DROIT A CE TITRE ET QUE, PAR CONTRE, LES 112 LITRES EXCEDENTAIRES SERAIENT CALCULES AU PRIX DE 105 FRANCS PAYE PAR GOURDON POUR SE LES PROCURER ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LE TRIBUNAL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN INTERPRETANT LA CONVENTION SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS QUI LUI ETAIT SOUMISE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 MARS 1961 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIBOURNE. N° 61-40 427. LARGE C / GOURDON. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS ET D'INSTALLATIONS TECHNIQUES CITEC FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT SURVENU A HEREM RELEVE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE L'OFFRE ACCEPTEE PAR HEREM, QUE LUI AVAIT FAITE LE CONTREMAITRE DE LA CITEC, DE COUCHER DANS UNE BARAQUE INSTALLEE SUR LE CHANTIER PROCEDAIT D'UN INTERET COMMUN, ET QU'EN CONSEQUENCE L'ACCIDENT S'ETAIT DONC BIEN PRODUIT A L'OCCASION DU TRAVAIL, ALORS QUE SEUL PEUT ETRE CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR LIE A SON EMPLOYEUR PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES IMPLIQUANT UNE SUBORDINATION DU PREMIER ENVERS LE SECOND ET QUE LA NOTION D'INTERET COMMUN RELEVEE PAR L'ARRET EST INSUSCEPTIBLE DE CARACTERISER UN TEL LIEN DE SUBORDINATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELATE QUE HEREM, MANOEUVRE AU SERVICE DE LA SOCIETE CITEC, TRAVAILLAIT SUR UN CHANTIER A OREVEAU SEINE-ET-OISE ;
QUE CASSOU, CONDUCTEUR DE TRAVAUX AU SERVICE DE LA CITEC APPRECIANT LA BONNE MORALITE DE HEREM, PROPOSA A CE DERNIER DE COUCHER DANS UNE BARAQUE INSTALLEE SUR LE CHANTIER, OU IL DISPOSAIT D'UN LIT DE CAMP ET D'UN POELE, SA PRESENCE DEVANT ETRE DE NATURE A DECOURAGER LES GENS MAL INTENTIONNES ;
QUE HEREM ACCEPTA CETTE OFFRE ;
QUE LE 7 JANVIER 1956, VERS 22 HEURES, SOIT QUATRE HEURES APRES LA FIN DU TRAVAIL, IL FUT GRIEVEMENT BRULE ALORS QU'IL ALLUMAIT LE POELE OU EN RAVIVAIT LA FLAMME ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL REMARQUE QUE, DE L'ENQUETE IL APPARAIT QUE S'IL N'EXERCAIT PAS A PROPREMENT PARLER LES FONCTIONS DE VEILLEUR DE NUIT, MOYENNANT UNE REMUNERATION SPECIALE, HEREM DONT LA PRESENCE ETAIT DE NATURE A INTIMIDER LES RODEURS ET QUI AVAIT D'AILLEURS A SA DISPOSITION UN CHIEN APPARTENANT A CASSOU, ASSUMAIT CEPENDANT UNE MISSION DE VIGILANCE, QUE S'IL AVAIT SANS DOUTE UN INTERET PERSONNEL A COUCHER SUR LE LIEU DE SON TRAVAIL, CE QUI LUI EVITAIT D'AVOIR A SE LOGER A SES FRAIS, SON EMPLOYEUR AVAIT LUI AUSSI UN INTERET CERTAIN A SA PRESENCE DURANT LA NUIT SUR LE CHANTIER ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME HEREM ETAIT SURVENU DURANT CETTE MISSION PARTICULIERE ACCOMPLIE DANS L'INTERET DE L'EMPLOYEUR ET CONSTITUAIT PAR SUITE UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-13 725. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CONSTRUCTION ET INSTALLATIONS TECHNIQUES C / CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET TETREAU. A RAPPROCHER : 5 JANVIER 1956, BULL 1956, IV, N° 17, P 13. 15 MAI 1956, BULL 1956, IV, N° 467, P 346. 27 JANVIER 1961, BULL 1961, IV, N° 136, P 105. 7 JUIN 1961, BULL 1961, IV, N° 599, P 475.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DIT BOUCTON, PRENEUR D'UNE FERME APPARTENANT AUX CONSORTS X..., Y... DE L'INCENDIE D'UN HANGAR SURVENU LE 14 FEVRIER 1957 PAR LA FAUTE D'UN VAGABOND DONT IL AVAIT TOLERE LA PRESENCE DANS CE HANGAR ET QUI AVAIT JETE DANS LA PAILLE UN MEGOT MAL ETEINT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE CONSIDERER CE VAGABOND COMME PERSONNE DE LA MAISON DU PRENEUR SANS VOULOIR TENIR COMPTE DU FAIT QUE CE VAGABOND AVAIT ETE INTRODUIT DANS LES LIEUX PAR LE BAILLEUR LUI-MEME ALORS QUE, SELON LA JURISPRUDENCE DE LA COUR SUPREME, LES TERMES PERSONNES DE LA MAISON DU PRENEUR, EMPLOYES PAR L'ARTICLE 1735 DU CODE CIVIL, S'APPLIQUENT UNIQUEMENT AUX PERSONNES QUE LE PRENEUR A INTRODUIT DANS LES LIEUX DE SON PROPRE CHEF ;
QU'AINSI CETTE EXPRESSION TELLE QUE DEFINIE CI-DESSUS, NE SAURAIT S'APPLIQUER AUX PERSONNES INTRODUITES DANS LES LIEUX PAR UN AUTRE QUE LE PRENEUR ET SPECIALEMENT PAR LE PROPRIETAIRE LUI-MEME, ALORS SURTOUT, QU7EN RAISON DE LA SITUATION PREEXISTANTE A L'ENTREE EN JOUISSANCE DU FERMIER TELLE QUE CREEE PAR LE BAILLEUR DE SA PROPRE INITIATIVE, BOUCTON N'ETAIT TENU PAR AUCUNE OBLIGATION DU CONTRAT DE BAIL A FAIRE JETER DEHORS PRESTAT A LA PLACE DE CE DERNIER ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE BOUCTON, QUI POUVAIT QUAND IL A PRIS POSSESSION DE LA FERME, EXPULSER PRESTAT OU LE FAIRE EXPULSER PAR LA FORCE PUBLIQUE, A TOLERE SA PRESENCE DANS LE HANGAR PENDANT PLUSIEURS MOIS ;
QU'IL EN RESULTE QUE BOUCTON A AINSI ACCEPTE LES RISQUES DE LA PRESENCE DE PRESTAT DANS SON HANGAR ET QUE DES LORS, EN LE CONSIDERANT COMME UNE PERSONNE DE LA MAISON DE BOUCTON, L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-10 523. BOUCTON ET AUTRE C / HERITIERS X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET CELICE.
ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR DE PARIS A VALIDE LE CONGE FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 844, ALINEA 2, DU CODE RURAL, DELIVRE LE 18 MARS 1959 PAR LES EPOUX A..., Z..., A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VILMORIN-ANDRIEUX, LEUR LOCATAIRE EN VERTU D'UN BAIL RURAL RENOUVELE POUR NEUF ANS EN 1955, PORTANT SUR UN DOMAINE INCLUS DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE CONGE NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT DONNE QU'AU PROFIT D'UN Y... EXERCANT VERITABLEMENT UN DROIT DE REPRISE, CE QUI NE POUVAIT ETRE LE CAS DES EPOUX A... QUI, ENTENDANT CEDER IMMEDIATEMENT LEURS TERRAINS, N'AVAIENT, NI L'ANIMUS DU Y..., NI CELUI D'UN CONSTRUCTEUR ;
MAIS, ATTENDU QUE LA COUR QUI RETIENT QUE LE BIEN LOUE A ETE VENDU UN MOIS APRES LE CONGE A UNE SOCIETE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DU CLOS DE VERRIERES, DECIDE JUSTEMENT QUE L'ARTICLE 844, PARAGRAPHE 2, APPLICABLE EN L'ESPECE, N'EXIGE PAS, DES LORS QUE CES PARCELLES SONT COMPRISES DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION, QUE LE BAILLEUR EXERCE LA REPRISE POUR CONSTRUIRE LUI-MEME ;
QUE CET ARTICLE PRECISE BIEN QUE, PAR EXCEPTION A L'ALINEA PREMIER L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE EST LAISSE A TOUT MOMENT AU Y... SUR LES PARCELLES DONT LA DESTINATION DOIT ETRE CHANGEE ;
QUE PAR SUITE LA COUR, EN VALIDANT LE CONGE A JUSTIFIE SA DECISION ;
ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A CET ARRET INFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR DENIE A LA SOCIETE VILMORIN-ANDRIEUX TOUT DROIT A INDEMNITE AUTRE QUE CELUI PREVU A L'ARTICLE 847 DU CODE RURAL, ALORS QUE LA LOI N'A PAS EXPRESSEMENT REGLE LA QUESTION ET QUE LA SITUATION DEVAIT ETRE RESOLUE D'APRES LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT QUI, EN VUE D'UNE SITUATION COMPARABLE, ONT TROUVE LEUR EXPRESSION DANS LES ARTICLES 10 ET 18 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 SUR L'EXPROPRIATION ;
MAIS, ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS SPECIALES DE L'ARTICLE 844, PARAGRAPHE 2, DU CODE RURAL QUI DONNENT UN DROIT DE RESILIATION EXCEPTIONNEL, NECESSAIREMENT COMPRIS AU NOMBRE DES CLAUSES ET CONDITIONS LEGALES DE TOUT CONTRAT DE BAIL A FERME, NE PREVOIT AUCUNE INDEMNITE PARTICULIERE ;
QU'EN RAISON DU SILENCE DE CET ARTICLE SUR CE POINT, L'ARTICLE 847 DU CODE RURAL, DE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC ET QUI ACCORDE EVENTUELLEMENT DES INDEMNITES AUX PRENEURS SORTANTS QUELLE QUE SOIT LA CAUSE QUI A MIS FIN AU BAIL ETAIT, EN L'ESPECE, SEUL APPLICABLE, A L'EXCLUSION D'AUTRE TEXTE VISANT DES SITUATIONS NON IDENTIQUES ;
QU'AINSI CE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-11 152. SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS VILMORIN-ANDRIEUX C / EPOUX A... ET X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM CELICE ET GIFFARD. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 2 AOUT 1951, BULL 1951, III, N° 643, P 455. A RAPPROCHER : 6 JANVIER 1960, BULL 1960, IV, N° 3, P 2.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958. ATTENDU QUE SI CE TEXTE QUI DISPOSE QUE LEDIT DECRET NE SERA APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 DOIT ETRE INTERPRETE COMME TENDANT SEULEMENT A EVITER UN CHANGEMENT DE PROCEDURE A LA DATE DU 2 MARS 1959 DEVANT UNE JURIDICTION SAISIE ANTERIEUREMENT ET SI, PAR SUITE, LORSQUE CETTE JURIDICTION EST CELLE DE PREMIERE INSTANCE, CE TEXTE N'IMPOSE QUE DEVANT ELLE LA CONTINUATION DE LA PROCEDURE ANCIENNE, L'INSTANCE D'APPEL, QUI EST DISTINCTE ET DOIT EN PRINCIPE ETRE SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX, RESTE NEANMOINS SOUMISE A LA LOI ANCIENNE LORSQUE L'APPLICATION DE LA LOI ANCIENNE DEMEURE NECESSAIRE AU REGLEMENT DES INCIDENTS DE LA PROCEDURE INITIALE ET SPECIALEMENT AU REGLEMENT DES INCIDENTS DE COMPETENCE ;
OR ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES STATUANT LE 27 OCTOBRE 1959 AU RESULTAT D'UNE MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 2 DECEMBRE 1958, S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES ET DE DIVERSES INDEMNITES FORMEE PAR FEKETE CONTRE POLIDORI AU MOTIF QUE LE CONTRAT INTERVENU ENTRE EUX CONSTITUAIT UN LOUAGE D'OUVRAGE ET NON UN LOUAGE DE SERVICES, L'ARRET ATTAQUE DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR FEKETE DE CE JUGEMENT D'INCOMPETENCE FAUTE PAR LUI D'AVOIR USE DE LA PROCEDURE DU CONTREDIT PREVUE PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE REGLEMENT DE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE DANS LE LITIGE INTRODUIT ANTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 DEMEURAIT SOUMIS A LA LOI ANCIENNE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 25 AVRIL 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 61-40 077. FEKETE C / POLIDORI. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM GALLAND ET MAYER.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LE DECRET DU 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1790, PORTANT INSTITUTION D'UN TRIBUNAL DE CASSATION ET REGLANT SES ATTRIBUTIONS ;
ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION A POUR ATTRIBUTION DE STATUER SUR LES RECOURS OU POURVOIS FORMES CONTRE LES DECISIONS DES JURIDICTIONS SOUMISES A SON AUTORITE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FORME LE 17 AVRIL 1957 AU GREFFE DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PONDICHERY PAR MANICOM EST DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 5 AVRIL 1957 PAR CE TRIBUNAL ;
QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE CE JUGEMENT A ETE RENDU PAR UN TRIBUNAL INDIEN, INSTITUE PAR LE GOUVERNEMENT DE L'INDE, ET QU'ELLE A ETE ENGAGEE DEVANT DE TELLES JURIDICTIONS APRES LE 1ER NOVEMBRE 1954, DATE DU TRANSFERT DE FACTO PREVU PAR L'ARTICLE 10 DE L'ACCORD FRANCO-INDIEN DU 21 OCTOBRE 1954 ;
QUE LA COUR DE CASSATION N'A PAS COMPETENCE POUR CONNAITRE DES POURVOIS EN CASSATION DIRIGES CONTRE LES DECISIONS DE JUSTICE PRONONCEE PAR CES JURIDICTIONS ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 AVRIL 1957 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PONDICHERY. N° 57-40 453. MANICOM C / USINE ANGLO-FRENCH TEXTILES. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M NICOLAS. A RAPPROCHER : 11 JUILLET 1958, BULL 1958, IV, N° 909, P 681.
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE OPPOSEE PAR X... ET FONDEE SUR CE QUE LE POURVOI DE LA CAISSE, SE BORNANT A CRITIQUER LA REPARTITION ENTRE LA CAISSE ET LA VICTIME DE L'INDEMNITE GLOBALE A LAQUELLE X... EST CONDAMNE SANS TENDRE A LA MODIFICATION DU MONTANT DE LADITE INDEMNITE, SERAIT SANS INTERET A L'EGARD DE X... ;
ATTENDU QUE LA CAISSE, AYANT UN INTERET MANIFESTE A OBTENIR L'AUGMENTATION DE SA CREANCE CONTRE X..., SON POURVOI EST RECEVABLE A L'EGARD DE CELUI-CI COMME A CELUI DE LA VICTIME ;
ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI ;
VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'AUTEUR D'UN DOMMAGE EST TENU A LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE CAUSE DE TELLE SORTE QU'IL NE PUISSE Y AVOIR POUR LA VICTIME NI PERTE NI PROFIT ;
OR ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU NORD-EST DEMANDAIT LA CONDAMNATION DE X..., RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DE TRAJET DONT MINOLFI A ETE VICTIME LE 12 JUIN 1957, AU PAYEMENT DU CAPITAL DE LA RENTE CALCULEE EN 1960, DATE A LAQUELLE L'ARRET DEVAIT ETRE RENDU ET AU PAYEMENT DES ARRERAGES ANTERIEUREMENT ECHUS DE 1957 A 1960 ;
QUE, POUR REFORMER LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUI ACCUEILLAIT L'ENSEMBLE DE CETTE DEMANDE ET POUR SUPPRIMERLA CONDAMNATION AUX ARRERAGES ANTERIEURS, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CE QUE LES ARRERAGES ECHUS ENTRE LA DATE DE CONSOLIDATION ET CELLE DE LA DECISION DEFINITIVE SONT COMPRIS DANS LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE ET QUE LES DEDUIRE DE L'INDEMNITE REPRESENTANT LE PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME ABOUTIRAIT A FAIRE SUPPORTER PAR LA VICTIME LA PARTIE DE RENTE PAYEE PAR LA CAISSE ENTRE LA CONSOLIDATION ET LA DECISION ;
QU'EN QTATUANT AINSI ALORS QUE LA CAPITALISATION ETAIT OPEREE A LA DATE DE L'ARRET ET NON A LA DATE DE LA CONSOLIDATION, COMME L'EXPOSAIENT LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE, ET QUE CETTE CAPITALISATION NE COMPRENAIT DONC PAS LES ARRERAGES ECHUS ANTERIEUREMENT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES ARRERAGES ECHUS ANTERIEUREMENT A 1960, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 19 DECEMBRE 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 61 - 10 382 CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU NORD-EST C/ DOCTEUR PIERRE X... ET AUTRE PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 24 MAI 1962, BULL 1962, IV, N° 000, P 000 ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI HOMOLOGUE LES CONCLUSIONS MEDICALES DE L'EXPERT JUDICIAIRE X... PAR L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 6 NOVEMBRE 1959 DE LA MEME COUR, D'AVOIR ADMIS QUE LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES AFFECTANT L'ASSUREE SOCIALE DAME Y... DEVAIT ETRE FIXEE AU 1ER JUIN 1952 ET QUE LE POINT DE DEPART DE LA RENTE ALLOUEE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS EN REPARATION DUDIT ACCIDENT DEVAIT ETRE FIXE AU 2 JUIN 1952, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE PROCEDE DE L'ARRET INTERLOCUTOIRE SUSVISE DU 6 NOVEMBRE 1959, QUI EN VIOLATION DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI N° 60 - 10 007, DIRIGE DE CE CHEF PAR LA CAISSE INTERESSEE, CONTRE L'ARRET DU 6 NOVEMBRE 1959 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, A ETE REJETE PAR ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUE DE CASSATION EN DATE DU 5 MAI 1961 ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE NON MIEUX FONDE EST LE GRIEF FAIT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FIXE LA DATE DE CONSOLIDATION AU 1ER JUIN 1952 ET FAIT RETROAGIR A CETTE DATE LE POINT DE DEPART DES PRESTATIONS D'INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE EN REPRODUISANT SANS EXAMEN LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Z..., SANS EN EXAMINER DAVANTAGE LES MOTIFS, ET SANS SE PRONONCER SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES EXPERTISES TECHNIQUES PRECEDEMMENT ORDONNEES N'AVAIENT DONNE AUCUN RESULTAT ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART QU'IL RESULTE PRECISEMENT DE L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 6 NOVEMBRE 1959 QUE LA COUR D'APPEL A DU AVOIR RECOURS A L'EXPERTISE JUDICIAIRE PARCE QUE DEUX EXPERTISES TECHNIQUES ANTERIEURES ET REGULIEREMENT ORDONNEES N'AVAIENT ABOUTI A AUCUNE CONCLUSION ;
ATTENDU D'AUTRE PART QUE LES JUGES DU FOND QUI AVAIENT DESIGNE L'EXPERT Z... TENAIENT DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION CELUI D'ADMETTRE SES CONCLUSIONS PAR HOMOLOGATION ET DE LES DONNER AINSI, POUR MOTIFS, AU SOUTIEN DE LEUR DECISION, QUI EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
N° 61 - 10 369 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DAME Y... ANNA ET AUTRES. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M HERSANT. A RAPPROCHER : 12 FEVRIER 1959, BULL 1959, II, N° 144, P 95 ;
23 OCTOBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 1049 P 832 ;
24 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1078, P 826.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A CONFIRME UNE DECISION DE PREMIERE INSTANCE QUI DISPOSAIT QUE LA RENTE ANNUELLE D'ASCENDANT A LAQUELLE AVAIT DROIT CHACUN DES EPOUX Z..., DONT LE FILS AVAIT ETE VICTIME EN METROPOLE D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, SE MONTAIT A 56672 FRANCS ET ETAIT CALCULEE CONFORMEMENT A LA LEGISLATION EN VIGUEUR, LES PARENTS NE POUVANT PRETENDRE A PLUS, LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE SE FONDANT SUR UN ARRETE DE REVALORISATION DU 4 MAI 1959, ALORS QU'ANTERIEUREMENT AU PRONONCE DE L'ARRET ATTAQUE UN SECOND ARRETE DE REVALORISATION DU 11 MAI 1960, PRENANT EFFET AU 1ER MARS 1960, AVAIT PORTE LLES RENTES DUES A CHACUN DES EPOUX Y... A 62624 FRANCS DEPASSANT AINSI LA LIMITE FIXEE PAR LA DECISION CONFIRMEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI RELEVE QUE LES EPOUX Y... N'ONT FAIT VALOIR AUCUN ARGUMENT A L'APPUI DE LEUR APPEL, EN DECIDANT, PAR CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE, QUE LES RENTES BENEFICIANT AUX EPOUX Y... AVAIENT ETE CALCULEES CONFORMEMENT A LA LEGISLATION EN VIGUEUR, N'A VISE MANIFESTEMENT QUE LA LEGISLATION EN VIGUEUR AU JOUR DU PRONONCE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE FAISANT APPLICATION DE L'ARRETE DE REVALORISATION DU 4 MAI 1959 ;
QU'IL NE PEUT FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DES MAJORATIONS LEGALES ULTERIEURES, NOTAMMENT DE CELLE DECOULANT DU NOUVEL ARRETE DE REVALORISATION DU 11 MAI 1960, DONT LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A FAIT IMMEDIATEMENT APPLICATION AU BENEFICE DES CREDIRENTIERS, AINSI QU'IL EST RECONNU PAR LE MEMOIRE AMPLIATIF ET JUSTIFIE PAR LA PRODUCTION AUX ECRITURES DE DEUX FICHES DE PAYE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 61 - 11 377 EPOUX AHMED X...
A...
Y... C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M CHEPITEL - AVOCAT : M LE BRET
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1217 ET 1218 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ANONYME DE GESTION IMMOBILIERE (S. A. G. I.) DE SA DEMANDE EN VALIDATION DE CONGE, AU MOTIF QUE LA CHAMBRE QUI FAISAIT L'OBJET DE CE CONGE CONSTITUAIT UN TOUT INDIVISIBLE AVEC L'APPARTEMENT LOUE A X..., ALORS QUE L'ENGAGEMENT DE LOCATION LA CONCERNANT ETAIT POSTERIEUR DE DIX ANS AU BAIL DE L'APPARTEMENT, CE QUI ETAIT EXCLUSIF DE TOUTE IDEE D'INTERDEPENDANCE ENTRE LA CHAMBRE ET L'APPARTEMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CHAMBRE ISOLEE AU HUITIEME ETAGE SUSCEPTIBLE D'ETRE LOUEE A DES TIERS NON OCCUPANTS D'APPARTEMENTS DANS L'IMMEUBLE, COMME LEDIT IMMEUBLE EN COMPORTAIT UN CERTAIN NOMBRE, ET ALORS QUE L'ENGAGEMENT NE PRECISAIT EN AUCUNE FACON L'UTILISATION A LAQUELLE X... SE PROPOSAIT DE L'AFFECTER, TOUTES CIRCONSTANCES EXCLUSIVES D'UNE INDIVISIBILITE CONVENTIONNELLE, SEULE CEPENDANT A ENVISAGER ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE DANS L'INTENTION DES PARTIES, LA JOUISSANCE DE LA PIECE LITIGIEUSE N'AVAIT ETE CONCEDEE QUE POUR SERVIR D'ACCESSOIRE AU LOCAL PRINCIPAL ;
QU'EN EFFET, CETTE CHAMBRE N'AVAIT ETE DONNEE EN LOCATION PAR LA S. A. G. I. A X... QUE POUR PERMETTRE A CE DERNIER DE LOGER UNE GOUVERNANTE DONT LA PRESENCE ETAIT DEVENUE NECESSAIRE A CELUI-CI EN RAISON DE SON AGE ET DE SON ETAT DE SANTE, ET QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE LA CHAMBRE LITIGIEUSE SE TROUVAIT EN CONSEQUENCE ETRE LIEE PAR LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES A L'APPARTEMENT ORIGINAIREMENT LOUE A X..., FORMANT A L'EGARD DE CELUI-CI UN ENSEMBLE DE LOCAUX INDIVISIBLES ;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DEDUITES, LCOUR D'APPEL A LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 64 20. 047. SOCIETE ANONYME DE GESTION IMMOBILIERE (S. A. G. I.) C / X.... PRESIDENT :
M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. DUPIN. AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. AVOCATS : MM. LABBE ET DESACHE.
SUR LE MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 451, 452 ET 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET DE LA NOTION D'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE DAME X..., PROPRIETAIRE DE LOCAUX SIS A MEULAN, DONNES A BAIL A ALBERT, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE MOYEN PAR ELLE TIRE DE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE DE SON LOCATAIRE EN FIXATION DE LOYER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU MOTIF QU'UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE ORDONNANT EXPERTISE NON FRAPPE D'APPEL PAR ELLE, AVAIT TRANCHE IMPLICITEMENT LA QUESTION DE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE QU'ELLE N'AVAIT PAS SOULEVEE AVANT LEDIT JUGEMENT, ET QU'ELLE NE S'ETAIT PAS TROUVEE FONDEE A SOULEVER SON MOYEN D'IRRECEVABILITE DEVANT LE PREMIER JUGE STATUANT AU FOND, ALORS QUE LA DECISION ORDONNANT EXPERTISE RENDUE SANS OPPOSITION DE LA PART DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES ETANT RESERVES, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL PAR CELLE-CI, CAR ELLE NE DISAIT PAS LE FOND DU DROIT, QU'EN RAISON DE SON CARACTERE PREPARATOIRE ELLE NE POUVAIT AVOIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ET QU'AINSI, L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE OPPOSEE PAR LA DEMANDERESSE AU POURVOI DEVANT LE PREMIER JUGE STATUANT AU FOND ETAIT RECEVABLE ET DEVAIT ETRE EXAMINEE DES L'INSTANT AU SURPLUS QUE LADITE EXCEPTION ETAIT FONDEE PUISQU'IL ETAIT CONSTANT QUE LES LOCAUX AYANT, ANTERIEUREMENT AU 1ER JUIN 1948, ETE UTILISES COMMERCIALEMENT, LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'ETAIT PAS APPLICABLE A LA LOCATION LITIGIEUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE DAME X... N'A PAS INTERJETE APPEL DE L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES, LE 2 NOVEMBRE 1960, PRESCRIVANT UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER, CONFORMEMENT A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA VALEUR LOCATIVE LEGALE ;
QU'ELLE L'A EXECUTEE "SANS PROTESTATION NI RESERVES" EN ASSISTANT AUX OPERATIONS DE L'EXPERT ET EN DISPENSANT SON LOCATAIRE DE LUI FAIRE SOMMATION D'Y ASSISTER ;
ATTENDU QU'UNE TELLE DECISION, LAISSANT PREJUGER NECESSAIREMENT LE FOND QUANT A LA LOI APPLICABLE, ILS ONT OBSERVE A BON DROIT QUE SON CARACTERE INTERLOCUTOIRE NE POUVAIT ETRE SERIEUSEMENT CONTESTE ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE, CETTE ORDONNANCE AYANT ACQUIS LA FORCE DE CHOSE JUGEE DE CE CHEF, LE JUGE DU FOND NE POUVAIT, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS TARDIVES DE DAME X..., ALORS QU'ELLE AVAIT D'AILLEURS ELLE-MEME ADMIS LES BASES DE CALCUL PROPOSEES, ADOPTER UNE BASE D'EVALUATION DU LOYER DIFFERENTE ET LA RECEVOIR EN SON EXCEPTION PRISE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LADITE LOI, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
VU LES ARTICLES 54K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SI LE SALARIE DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL EST RESILIE AVANT QU'IL AIT PU BENEFICIER DE LA TOTALITE DU CONGE AUQUEL IL AVAIT DROIT DOIT RECEVOIR, POUR LA FRACTION DU CONGE DONT IL N'A PAS BENEFICIE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DETERMINEE D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54J, C'EST A LA CONDITION QUE LA RUPTURE DU CONTRAT N'AIT PAS ETE PROVOQUEE PAR UNE FAUTE LOURDE DE CE SALARIE;
ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE DAME X..., QUI ETAIT AU SERVICE DE LA COMPAGNIE GENERALE DE METROLOGIE DEPUIS LE 27 AVRIL 1939, A DONNE SA DEMISSION PAR LETTRE DU 21 JUIN 1963;
QUE, LE MEME JOUR MAIS UN PEU PLUS TARD, ELLE A SOUFFLETE SON CHEF D'ATELIER;
QUE SON EMPLOYEUR ESTIMANT QUE CE GESTE CONSTITUAIT UNE FAUTE LOURDE, LA CONGEDIA SUR LE CHAMP SANS AUCUNE INDEMNITE ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE LUI ACCORDE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES QU'ELLE RECLAMAIT;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LE JUGE DU FOND A CONSIDERE QUE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL PROVENAIT DE LA DEMISSION DONNEE PAR DAME X... ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LA RUPTURE N'AYANT PAS ETE PROVOQUEE PAR LA FAUTE LOURDE QUI N'AVAIT ETE COMMISE QUE POSTERIEUREMENT, DAME X... NE POUVAIT PAS SE VOIR REFUSER SON INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMISSION N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL MAIS, SEULEMENT, D'EN FIXER LA DATE D'EXPIRATION, ET QUE C'ETAIT, AU CONTRAIRE, LE CONGEDIEMENT IMMEDIAT DONNE POUR FAUTE LOURDE PAR L'EMPLOYEUR EN COURS DE PREAVIS QUI L'AVAIT RESILIE SUR LE CHAMP, LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DU PREMIER TEXTE VISE AU MOYEN, ENCOURT LA CASSATION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANNECY, LE 4 NOVEMBRE 1963;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BONNEVILLE. N° 64 40 035. COMPAGNIE GENERALE DE METROLOGIE C/ DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON   RAPPORTEUR : M LEVADOUX   AVOCAT GENERAL : M LESSELIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 94 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA BANQUE DE L'INDOCHINE A PAYER A SON EMPLOYEE DAME HOLAY L'INDEMNITE D'EXPATRIATION EN PRENANT COMME BASE DE CALCUL SON SALAIRE GLOBAL, AU MOTIF QU'ETANT DONNEES LES FONCTIONS EXERCEES PAR ELLE, LE TRAITEMENT QU'ELLE RECEVAIT ETAIT BIEN UN SALAIRE DE BASE, ALORS QU'EN STATUANT PAR VOIE AUSSI GENERALE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REPONDU AU CHEF PRECIS DES CONCLUSIONS DE LA BANQUE DE L'INDOCHINE QUI, ANALYSANT LES FONCTIONS EFFECTIVES DE DAME HOLAY ET SE REFERANT TANT AUX USAGES EN VIGUEUR A L'EPOQUE DE L'EMPLOI QU'AU BAREME ETABLI POSTERIEUREMENT PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE ET CONFIRMANT CES USAGES, SOUTENAIT QUE LE TRAITEMENT DE DAME HOLAY, TRES SUPERIEUR AU SALAIRE DE BASE DU A SA CATEGORIE PROFESSIONNELLE, INCLUAIT L'INDEMNITE D'EXPATRIATION QUI LUI ETAIT DUE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'A L'EPOQUE DE L'EMBAUCHAGE DE DAME HOLAY, IL N'EXISTAIT AUCUNE REGLEMENTATION DES SALAIRES ;
QUE LA REMUNERATION DE DAME HOLAY AVAIT ETE CONVENUE D'ACCORD ENTRE LES PARTIES SANS QU'IL EUT ETE QUESTION D'Y INCLURE L'INDEMNITE DE L'ARTICLE 94 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, QU'AU SURPLUS, ETANT DONNE LES FONCTIONS EXERCEES PAR ELLE, LE TRAITEMENT QU'ELLE RECEVAIT ETAIT BIEN UN SALAIRE DE BASE ;
QU'EN DEDUISANT DE CETTE INTERPRETATION DE L'INTENTION DES PARTIES ET DE CETTE CONSTATATION DE FAIT QUEL ETAIT LE SALAIRE SUR LEQUEL DEVAIT ETRE CALCULE L'INDEMNITE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 JANVIER 1964 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DJIBOUTI. N° 64 40 146 LA BANQUE DE L'INDOCHINE C DAME HOLAY PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 854 DU CODE RURAL ET L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE PAYEMENT DE L'IMPOT FONCIER EST A LA CHARGE EXCLUSIVE DU PROPRIETAIRE MAIS QUE LA TAXE DE VOIRIE QUI A REMPLACE LA TAXE VICINALE N'EST PAS UN SUPPLEMENT A L'IMPOT FONCIER;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES, DE LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR DE LEURS FERMIERS, LES EPOUX Y..., LE REMBOURSEMENT DU MONTANT DE LA TAXE DE VOIRIE POUR LES ANNEES 1960 ET 1961 AU MOTIF PRINCIPAL QUE LA NOUVELLE TAXE DE VOIRIE N'AVAIT PLUS DE LIEN NECESSAIRE AVEC LA TAXE DE PRESTATION;
MAIS ATTENDU QUE LA NOUVELLE TAXE DE VOIRIE QUI FRAPPE NON LA PROPRIETE MAIS CELUI QUI L'HABITE ET L'EXPLOITE DOIT CONTINUER A ETRE SUPPORTEE PAR CELUI AUQUEL INCOMBAIENT LES JOURNEES DE PRESTATIONS ET LA TAXE VICINALE QUI L'AVAIT REMPLACEE, C'EST-A-DIRE AU PRENEUR ET QUE NE REPRESENTANT PAS UN SUPPLEMENT, A L'IMPOT FONCIER ELLE PEUT ETRE RECUPEREE SUR LE LOCATAIRE DU BIEN RURAL;
ATTENDU QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE JUGEMENT ATTAQUE A DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE , DANS LA LIMITE DE CE MOYEN UNIQUE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE DE VALOGNES, CANTON DE BRICQUEBEC LE 24 FEVRIER 1962;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 62-11 245. EPOUX X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M LYON-CAEN. A RAPPROCHER : 7 JUIN 1956, BULL 1956, IV, N° 519, P 385 ET LES ARRETS CITES;
9 JUILLET 1957, BULL 1957, IV, N° 826, P 587;
25 OCTOBRE 1957, BULL 1957, IV, N° 999, P 712.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU'EN 1953 SERPAGGI A DONNE EN LOCATION AUX CONSORTS X... DES TERRES SUR LESQUELLES UNE LOCATION PRINCIPALE LUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT CONSENTIE PAR GUITERA: QUE SUR DEMANDE DE SERPAGGI L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE L'EXPULSION DES CONSORTS X... AU MOTIF QU'ILS ETAIENT DEVENUS SOUS-LOCATAIRES D'UN BIEN QUI FAISAIT L'OBJET D'UN BAIL PRINCIPAL A CARACTERE RURAL ET QU'UNE TELLE SOUS-LOCATION ETAIT PROHIBEE PAR L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT QUE, POUR CONSTATER LE CARACTERE RURAL DE LA LOCATION PRINCIPALE, LES CONSORTS X... NE PRESENTAIENT PAS L'ACTE DU BAIL PRINCIPAL PASSE ENTRE SERPAGGI ET GUITERA DONT ILS NE PRECISENT MEME PAS LA DATE, DECLARENT POURTANT QUE LE CARACTERE RURAL DE CE BAIL RESULTE "INCONTESTABLEMENT" DU FAIT QU'IL PORTE SUR UN BIEN RURAL FORME DE PATURAGES SUR LEQUEL SE TROUVAIENT DEJA DES ARBRES FRUITIERS ET UNE MAISON D'HABITATION ET COMPORTANT DES POSSIBILITES DE CULTURE;
ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR CES SEULES CONSTATATIONS SANS RECHERCHER S'IL RESULTAIT DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES LORS DE LA CONCLUSION DE CE BAIL PRINCIPAL QU'IL ETAIT DESTINE A LA PRODUCTION ET A L'EXPLOITATION AGRICOLE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LESPARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA LE 10 JANVIER 1963;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63-11 448. CONSORTS X... C/ SERPAGGI. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET PRADON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 73, 74 ET 94 DU CODE DU TRAVAIL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS DU 29 NOVEMBRE 1960, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A DAME X..., ANCIENNE EMPLOYEE DE LA BANQUE DE L'INDOCHINE A DJIBOUTI, L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT ET LE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES DUES AU PERSONNEL EXPATRIE, EN REFUSANT DE PRONONCER LA NULLITE DE LA CLAUSE DE LA CONVENTION COLLECTIVE, EXCLUANT DE SON APPLICATION LE PERSONNEL EXPATRIE, AU SEUL MOTIF QUE CETTE CLAUSE N'ETAIT PAS ILLEGALE, ALORS QUE CETTE CONVENTION COLLECTIVE CONSTITUAIT LA CHARTE COMPLETE DE LA PROFESSION POUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE ET NE POUVAIT DES LORS EXCLURE LEGALEMENT DE SON CHAMP D'APPLICATION UNE CATEGORIE SPECIALE DE PERSONNEL;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE PREMIER DE LA CONVENTION COLLECTIVE LITIGIEUSE PREVOIT EXPRESSEMENT QU'ELLE REGLE LES RAPPORTS DES BANQUES AVEC LES TRAVAILLEURS NE BENEFICIANT PAS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 94 , PAR 1ER, DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME EXACTEMENT QU'IL NE POUVAIT EN FAIRE APPLICATION A DAME X... DONT IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE, TRAVAILLEUR EXPATRIE, ELLE BENEFICIAIT DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 94, LES PARTIES A UNE CONVENTION COLLECTIVE POUVANT CONVENIR D'UNE REGLEMENTATION POUR LA TOTALITE OU CERTAINES CATEGORIES SEULEMENT DE TRAVAILLEURS;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1963 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DJIBOUTI. N° 64-40 013 BANQUE DE L'INDOCHINE C/ DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET ROUSSEAU.
MEMES ESPECES : 5 NOVEMBRE 1964 REJET N° 64-40 014 LA BANQUE DE L'INDOCHINE.
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE POUCHARD, CHEF CHARPENTIER A L'ENTREPRISE MARTEAU CONGEDIE SANS PREAVIS POUR FAUTES GRAVES AVAIT DEMANDE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, NOTAMMENT LE PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE ET LE PAYEMENT DE RAPPELS DE SALAIRE SUR LA QUALIFICATION DE "CONTREMAITRE D'ATELIER GACHEUR 1ER ECHELON";
QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT, D'UNE PART, AU VU D'UN RAPPORT DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES COMMIS PAR LES PREMIERS JUGES, A DECIDE QUE POUCHARD AVAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT SANS PREAVIS NI INDEMNITE ET QU'IL N'AVAIT PAS LA QUALIFICATION QU'IL RECLAMAIT, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LES DECLARATIONS DES PERSONNES ENTENDUES PAR LES CONSEILLERS RAPPORTEURS AVAIENT ETE RECUEILLIES IRREGULIEREMENT ET A SON INSU , QUE D'AUTRE PART L'ARRET ATTAQUE A REDUIT A 57,70 LA SOMME DE 107,00 ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES EN AFFIRMANT QUE L'OFFRE FAITE PAR L'EMPLOYEUR ETAIT SUFFISANTE ET DEVAIT ETRE VALIDEE ALORS QU'AU CONTRAIRE DANS SES CONCLUSIONS L'EMPLOYEUR AVAIT OFFERT UNE SOMME DE 77,70;
QU'AINSI LA DECISION N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 63-40 143 POUCHARD C/ MARTEAU PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM GEORGE ET GOUTET.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 94 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, 9 DE L'ARRETE GUBERNATORIAL DE DJIBOUTI DU 3 DECEMBRE 1953, 215 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, D'AVOIR ACCORDE UNE INDEMNITE D'ELOIGNEMENT A LA DAME ETRILLARD QUI AVAIT ETE EMPLOYEE DU 2 JANVIER 1957 AU 7 FEVRIER 1959 A DJIBOUTI PAR LA B N C I EN QUALITE DE DACTYLOGRAPHE-COMPTABLE, BIEN QU'ELLE EUT ETE ENGAGEE SUR PLACE ET QU'ELLE FUT DEMEUREE DANS LE TERRITOIRE APRES LA CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE CETTE EMPLOYEE, VENUE RE JOINDRE SON MARI, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME EXPATRIEE, SANS QUE PUISSE ETRE PRIS EN CONSIDERATION L'ARRETE DU 3 DECEMBRE 1953 QUI AJOUTAIT A LA LOI UNE CONDITION NE S'Y TROUVANT PAS RELATIVE A LA VENUE VOLONTAIRE OU NON DU TRAVAILLEUR A LIEU D'EMPLOI, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE CLAIREMENT DU TEXTE DE L'ARTICLE 94 DU CODE DU TRAVAIL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER QUE CELUI-CI PREND EN CONSIDERATION LA RESIDENCE HABITUELLE LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, S'AGISSANT D'UNE FEMME MARIEE, VENUE REJOINDRE VOLONTAIREMENT SON MARI, SA RESIDENCE HABITUELLE SE TROUVAIT AU LIEU OU LE MARI AVAIT, MEME PROVISOIREMENT, FIXE LA RESIDENCE DU MENAGE DONT IL NE RESULTAIT AUCUNE SUJETION PARTICULIERE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA DAME X... METROPOLITAINE, ETAIT VENUE EN COTE FRANCAISE DES SOMALIS AVEC SON MARI, EMPLOYE CONTRACTUEL DE L'ADMINISTRATION, POUR Y EFFECTUER DES SEJOURS D'UNE DUREE ADMINISTRATIVE NORMALE ;
QU'ELLE AVAIT CONSERVE EN METROPOLE SA RESIDENCE HABITUELLE, ET QU'IL ETAIT RESULTE POUR ELLE DES SUJETIONS PARTICULIERES PAR SUITE DE LA DIFFERENCE DE CLIMAT ET DE L'ELOIGNEMENT DU LIEU D'EMPLOI ;
QUE PAR CES CONSTATATIONS DE FAIT QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION LE JUGEMENT ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 AOUT 1962 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DJIBOUTI. N° 62 40 890 BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE C DAME ETRILLARD PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M GAUTHIER. A RAPPROCHER : 12 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 60(1ER), P 50 ;
22 MARS 1963, BULL 1963, IV, N° 283 (1ER) P 228 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN: VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 25A, $ 2 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LECOUSTRE, QUI AVAIT ETE EMPLOYE PAR LES ETABLISSEMENTS DERUME ET FILS, LEUR AVAIT EXPRIME VERBALEMENT SON INTENTION D'Y REPRENDRE SON TRAVAIL APRES SA LIBERATION DU SERVICE MILITAIRE LEGAL;
QUE LA SOCIETE LUI REPONDIT, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, QU'IL NE LUI ETAIT PAS POSSIBLE DE L'OCCUPER A NOUVEAU DANS SON ETABLISSEMENT PAR SUITE DE LA SUPPRESSION DE LA FABRICATION DES SOMMIERS METALLIQUES;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A NEANMOINS CONDAMNE LA SOCIETE A VERSER A LECOUSTRE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES AU SEUL MOTIF QUE CETTE LETTRE APPORTAIT LA PREUVE QUE LE LIEN CONTRACTUEL AVAIT ETE RENOUE ENTRE LES PARTIES;
9 QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESSORTAIT CLAIREMENT DE LA LETTRE SUSVISEE QUE L'EMPLOI OCCUPE PAR LECOUSTRE, AU MOMENT OU IL AVAIT ETE APPELE SOUS LES DRAEAUX AVAIT ETE SUPPRIME ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE REINTEGRE DANS L'ENTREPRISE APRES SA LIBERATION DU SERVICE MILITAIRE, CE QUI EXCLUAIT TOUTE REMISE EN VIGUEUR DU CONTRAT, LES JUGES DU FOND, QUI ONT DENATURE CET ECRIT, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN: CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CALAIS, LE 30 JUIN 1959;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BOULOGNE-SUR-MER. N° 59 40 850. S A R L P DERUME ET FILS C/ LECOUSTRE. PRESIDENT: M VIGNERON - RAPPORTEUR: M CHARLES - AVOCAT GENERAL: M ORVAIN - AVOCAT: M GALLAND. A RAPPROCHER: 9 DECEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1159, P 899 ET L'ARRET CITE;
26 FEVRIER 1964, BULL 1964, IV, N° 173, P 140.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, ALINEA 4, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DE PIECES, CONTRADICTION DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X..., CHEF D'EQUIPE LICENCIE PAR LA COMPAGNIE GENERALE D'ENTREPRISES ELECTRIQUES, DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LA DECISION DE CONGEDIEMENT ETAIT ANTERIEURE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT X... AVAIT ETE VICTIME, ET QUE L'INEXACTITUDE DU MOTIF DE RENVOI N'ETAIT PAS EN ELLE-MEME CONSTITUTIVE D'ABUS, ALORS QU'EN LICENCIANT X... LE LENDEMAIN DU JOUR OU IL VENAIT D'ETRE VICTIME D'UNE RECHUTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE CONSTITUTIVE DU LICENCIEMENT ABUSIF, ET QUE LA COUR N'AVAIT PU AFFIRMER QUE LA DECISION DE CONGEDIEMENT ETAIT ANTERIEURE A L'ACCIDENT SANS DENATURER LES TERMES DE LA LETTRE DU 24 DECEMBRE 1958, ET ALORS QUE LE FAIT D'INVOQUER UN PRETEXTE TENDANCIEUX EST CONSTITUTIF D'ABUS, ET QUE L'ARRET ADMET LUI-MEME QUE LE POSTE DE X... N'AVAIT PAS ETE REELLEMENT SUPPRIME PUISQUE X... AVAIT ETE REMPLACE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE 19 DECEMBRE 1958 LA COMPAGNIE G E E AVAIT ADRESSE A X... UNE LETTRE LUI REPROCHANT SES ABSENCES REPETEES DU CHANTIER ET QU'ELLE L'AVAIT CONGEDIE PAR LETTRE ENVOYEE DE MARSEILLE LE 24 DECEMBRE 1958, FAISANT ETAT DE DEUX NOUVELLES ABSENCES ET DE SON MANQUE TOTAL DE CONSCIENCE PROFESSIONNELLE ET DE DISCIPLINE, AINSI QUE DE LA SUPPRESSION DE SON POSTE, AVANT QUE N'EUSSENT ETE CONNUES D'ELLE LES CONSEQUENCES DE LA RECHUTE D'ACCIDENT DU 25 DECEMBRE 1958, QUI N'ETAIT PAS EN RELATION AVEC LE LICENCIEMENT;
QU'EN DEDUISANT, SANS DENATURER LES TERMES DE LA LETTRE SUSVISEE DU 24 DECEMBRE 1958, QUE LES MANQUEMENTS REPETES DE CE CHEF DE CHANTIER JUSTIFIAIENT SON CONGEDIEMENT AVEC PREAVIS, LE POSTE DE X...
Y... MEME PAS ETE REELLEMENT SUPPRIME, ET QUE X... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE FAUTE COMMISE PAR SON EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT, L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 61-40 059. X... C/ LA COMPAGNIE GENERALE D'ENTREPRISES ELECTRIQUES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M CHARLES - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M MAYER.