REJET DU POURVOI FORME PAR X... (AHMED) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 13 DECEMBRE 1973 QUI, POUR ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MECONNAISSANCE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LE DEMANDEUR DU CHEF D'ESCROQUERIE, AUX MOTIFS QUE, EN PRENANT LA FAUSSE QUALITE, QU'IL AVAIT PERDUE DEPUIS LE 22 OCTOBRE 1970, DE TIREUR ACCREDITE AU FONCTIONNEMENT DU COMPTE DE LA DEMOISELLE Y... POUR PERSUADER DE L'EXISTENCE D'UN CREDIT IMAGINAIRE, IL A TIRE SUR CE COMPTE DEUX CHEQUES QUI NE POUVAIENT ETRE HONORES CAR LE COMPTE AVAIT ETE CLOTURE LE 6 JUILLET 1971 ;
" ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE, FAUTE D'AVOIR CONSTATE LA CONNAISSANCE PAR LE DEMANDEUR DE L'EXPIRATION DE LA PROCURATION DONT IL ETAIT BENEFICIAIRE SUR LE COMPTE DE LA DEMOISELLE Y..., N'A PAS ETABLI A SA CHARGE LA MAUVAISE FOI CONSTITUTIVE DU DELIT D'ESCROQUERIE ;
" ET QUE, D'AUTRE PART, LA SEULE RETICENCE CONSISTANT DE LA PART DU DEMANDEUR A LAISSER CROIRE A LA PERSISTANCE DE SA QUALITE DE TIREUR ACCREDITE AU FONCTIONNEMENT DU COMPTE DE LA DEMOISELLE Y... NE POUVAIT ETRE CONSTITUTIVE DU DELIT D'ESCROQUERIE QUE SI ELLE ETAIT ACCOMPAGNEE DE FAITS MATERIELS EXTERIEURS TENDANT A CORROBORER LE BIEN-FONDE DE CETTE PRISE DE QUALITE ;
QUE, FAUTE D'AVOIR PRECISE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE DEMANDEUR AVAIT UTILISE SA PROCURATION PERIMEE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER LE CARACTERE LEGAL DE CET ELEMENT DE L'ESCROQUERIE " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 28 SEPTEMBRE 1971, X... A EMIS, EN PAIEMENT DE MARCHANDISES A L'ORDRE DES NOUVELLES GALERIES DE TOULOUSE, DEUX CHEQUES POSTAUX D'UN MONTANT RESPECTIF DE 195 ET 300 FRANCS TIRES SUR LE COMPTE DE LA DEMOISELLE Y..., COMPTE SUR LEQUEL IL AVAIT EU UNE PROCURATION JUSQU'AU 22 OCTOBRE 1970 ET QUI ETAIT SOLDE DEPUIS LE 6 JUILLET 1971 ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE D'ESCROQUERIE AU PREJUDICE DES NOUVELLES GALERIES, L'ARRET ENONCE QUE X... A, SELON LES TERMES DE LA PREVENTION, PRIS LA FAUSSE QUALITE DE " TIREUR ACCREDITE AU FONCTIONNEMENT DU COMPTE " ALORS QUE SA PROCURATION N'ETAIT PLUS VALABLE ;
ATTENDU QUE SI, A LA REALITE, CES ENONCIATIONS NE FONT PAS RESSORTIR QUE LA REMISE DES MARCHANDISES AIT ETE DETERMINEE PAR LA FAUSSE QUALITE RETENUE PAR L'ARRET, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE LA PRESENTATION DE TITRES TIRES SUR UN COMPTE SOLDE PAR UN INDIVIDU QUI, ANCIEN TITULAIRE D'UNE PROCURATION, N'A AUCUN DROIT SUR LES FORMULES QU'IL CONTINUE D'UTILISER ET QUI N'ONT PLUS QUE L'APPARENCE DE CHEQUES, CONSTITUE UNE MISE EN SCENE CARACTERISANT UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE QUI A EU POUR EFFET DE PERSUADER LA VICTIME D'UN CREDIT IMAGINAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ;
QUE DES LORS, PAR CES MOTIFS QU'IL Y A LIEU DE SUBSTITUER A CEUX DE LA COUR D'APPEL, LA CONDAMNATION DE X... DU CHEF D'ESCROQUERIE EST JUSTIFIEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI