REJET DU POURVOI DE X... (MOHAMED BEN MOHAMED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'OISE, EN DATE DU 3 OCTOBRE 1963, QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR COUPS MORTELS A ENFANT DE MOINS DE QUINZE ANS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 312 DU CODE PENAL, 349 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA QUESTION QUI VISE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE TIREE DE CE QUE LE DEMANDEUR SERAIT L'ONCLE PATERNEL DE LA VICTIME ET EN AVAIT LA GARDE CONSTITUE EN PREMIER LIEU UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE L'ACCUSATION, QUI N'A PAS DEFERE A LA COUR D'ASSISES LA QUESTION DE GARDE, MAIS (CE QUI EST UN FAIT TOUT DIFFERENT) LE POINT DE SAVOIR SI LE DEMANDEUR AVAIT AUTORITE SUR LA VICTIME ;
"ET ALORS, EN SECOND LIEU QUE LA QUESTION, QUI VISE A LA FOIS DEUX FAITS DISTINCTS (LE FAIT DE LA GARDE ET LA PARENTE) POUVANT DONNER LIEU A DES REPONSES OPPOSEES ET QUI, DIVERSEMENT APPRECIEES POUVAIENT CONDUIRE A DES CONSEQUENCES DIFFERENTES, EST DE CE FAIT ENTACHEE DE COMPLEXITE" ;
ATTENDU QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION PRONONCAIT LA MISE EN ACCUSATION DU DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES POUR AVOIR VOLONTAIREMENT FAIT DES BLESSURES OU PORTE DES COUPS OU COMMIS TOUTE AUTRE VIOLENCE OU VOIE DE FAIT SUR LA PERSONNE DE X... (MOSTEFA), ENFANT AU-DESSOUS DE L'AGE DE QUINZE ANS ACCOMPLIS, LESDITES VIOLENCES EXERCEES SANS INTENTION DE DONNER LA MORT L'AYANT POURTANT OCCASIONNEE, ET CE AVEC CETTE CIRCONSTANCE QU'IL ETAIT L'ONCLE PATERNEL DE L'ENFANT ET EN AVAIT LA GARDE ;
QUE LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES SUR LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PAR UNE QUESTION POSEE DANS LES TERMES DE L'ARRET DE RENVOI ;
QUE LADITE QUESTION, RESOLUE AFFIRMATIVEMENT, N'EST ENTACHEE D'AUCUN VICE DE COMPLEXITE ET CARACTERISE LA CIRCONSTANCE PREVUE AUX PARAGRAPHES 8 ET 9 DE L'ARTICLE 312 DU CODE PENAL, AUX TERMES DESQUELS LA PEINE SERA CELLE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE SI LE COUPABLE EST UNE PERSONNE AYANT AUTORITE SUR L'ENFANT OU EN AYANT LA GARDE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 329 ET SUIVANTS DU CODE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE TROIS TEMOINS QUI N'ETAIENT PAS PRESENTS A LA SECONDE AUDIENCE N'ONT PAS ETE ENTENDUS, SANS QUE LA COUR D'ASSISES EUT STATUE PAR UN ARRET CONTRADICTOIRE SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL ETAIT POSSIBLE DE PASSER OUTRE ;
"ALORS QUE LEURS NOMS AVAIENT ETE NOTIFIES ET QU'IL EST CONSTATE AU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE CES TEMOINS AVAIENT REPONDU A L'APPEL DE LEURS NOMS LORS DE LA PREMIERE AUDIENCE" ;
ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE TOUTES LES PARTIES ONT EXPRESSEMENT RENONCE A L'AUDITION DES TROIS TEMOINS VISES AU MOYEN ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI LESDITS TEMOINS AVAIENT OU NON, REPONDU A L'APPEL, LA COUR N'ETAIT PAS TENUE DE RENDRE UN ARRET POUR DECIDER QU'IL SERAIT PASSE OUTRE AUX DEBATS ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M LEDIEU