Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE MARTIN, MANOEUVRE AU SERVICE DE LA SOCIETE LA PILE WONDER DEPUIS LE 10 AOUT 1970, QUI AVAIT, A TITRE PROVISOIRE ET EN REMPLACEMENT D'UN AUTRE OUVRIER DE L'ENTREPRISE, EXERCE EN SEPTEMBRE, OCTOBRE ET NOVEMBRE 1970 LES FONCTIONS DE CONDUCTEUR ET PERCU A CETTE OCCASION LA REMUNERATION Y AFFERENTE PUIS REPRIS SON PREMIER EMPLOI AVEC LE SALAIRE MOINDRE CORRESPONDANT A CELUI-CI, A ETE LICENCIE LE 27 JANVIER 1972 ;
QU'IL A ALORS DEMANDE PAIEMENT A SON EMPLOYEUR D'UN RAPPEL DE SALAIRES REPRESENTANT LA DIFFERENCE, POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER DECEMBRE 1970 ET LE JOUR DE SON LICENCIEMENT, ENTRE LE SALAIRE DE CONDUCTEUR, AUQUEL IL ESTIMAIT AVOIR DROIT, ET CELUI QU'IL AVAIT EFFECTIVEMENT PERCU AINSI QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES CORRESPONDANTE ;
ATTENDU QUE, POUR SATISFAIRE A CETTE DEMANDE LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE LE REMPLACEMENT EFFECTUE PAR MARTIN ETAIT ASSIMILABLE A UNE PERIODE D'ESSAI, QUE CET ESSAI, QUI AVAIT EXCEDE LES DEUX SEMAINES PREVUES PAR L'ARTICLE 2 DE L'AVENANT " OUVRIERS " A LA CONVENTION COLLECTIVE DES METAUX DU CALVADOS, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE CONCLUANT ET CONSACRE PAR UNE PROMOTION ET QUE, LA LOI NE POUVANT TOLERER LE DECLASSEMENT, MEME TACITE, D'UN OUVRIER QUI AVAIT DONNE SATISFACTION DANS SON NOUVEL EMPLOI, MARTIN AVAIT DROIT AU SALAIRE DE CET EMPLOI ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESSORTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LE POSTE DE CONDUCTEUR N'AVAIT ETE PROPOSE A MARTIN ET ACCEPTE PAR LUI QU'A TITRE PROVISOIRE ET EN REMPLACEMENT, CE QUI EXCLUAIT L'EXISTENCE D'UNE PERIODE D'ESSAI QUE N'AVAIT D'AILLEURS JAMAIS ALLEGUEE L'INTERESSE ET ALORS QU'UNE NOVATION N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, A DENATURE LES TERMES DE CE CONTRAT ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 30 MARS 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LISIEUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ALENCON
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE CIVIL, 24, ALINEA 4, DU CODE DE LA MUTUALITE, 17 ET 21 DU DECRET N° 72-895 DU 2 OCTOBRE 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DU LITIGE, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION D'ORGANISATION DES ELECTIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DE FRANCHE-COMTE AYANT DEMANDE AU JUGE D'INSTANCE DE STATUER SUR L'ENREGISTREMENT DE LA LISTE PRESENTEE PAR LE CID-UNATI ET COMPORTANT DEUX CANDIDATS PARAISSANT INELIGIBLES POUR AVOIR ETE L'OBJET DE CONDAMNATION, UN JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1972 DECIDA QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A REFUS D'ENREGISTREMENT ;
QU'APRES LES ELECTIONS, MANIGUET ET DIVERS AUTRES CANDIDATS DE LA LISTE ADVERSE LES CONTESTERENT, EN DECLARANT FAIRE TIERCE OPPOSITION AUDIT JUGEMENT ET EN SOUTENANT QUE LA LISTE CID-UNATI COMPORTANT DES CANDIDATS INELIGIBLES, LA DECLARATION DE L'ELECTION DES MEMBRES DE CELLE-CI DEVAIT ETRE ANNULEE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA VOIE DE LA TIERCE OPPOSITION ETAIT INAPPLICABLE EN MATIERE ELECTORALE ET QU'IL AURAIT DU ETRE PROCEDE PAR UN RECOURS CONTRE LES LISTES ELECTORALES, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACTION TENDAIT EGALEMENT A FAIRE CONSTATER L'IRREGULARITE DES ELECTIONS EN RAISON DE L'INELIGIBILITE DES ELUS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA TIRCE OPPOSITION EST ADMISE EN MATIERE ELECTORALE, DES LORS QU'ELLE EST FORMEE DANS LES DELAIS OUVERTS PAR LA LOI POUR CONTESTER LA REGULARITE DES ELECTIONS, ET ALORS ENFIN, QUE LES INTERESSES NE POUVAIENT UTILEMENT CONTESTER L'ELIGIBILITE DES CANDIDATS PAR LA VOIE D'UNE ACTION CONTRE LES LISTES ELECTORALES, LES CONDITIONS D'ELIGIBILITE ET D'ELECTORAT ETANT DIFFERENTES ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU TRIBUNAL, D'UNE PART, QUE LA DECISION D'ENREGISTREMENT DE LA LISTE CID-UNATI AVAIT FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT, NON FRAPPE DE RECOURS A LA DATE OU IL STATUAIT, SUSCEPTIBLE DE POURVOI EN CASSATION, ET NE POUVANT ETRE MODIFIE POSTERIEUREMENT PAR LA VOIE D'UNE INSTANCE EN ANNULATION DES ELECTIONS, D'AUTRE PART, QUE LA PRESENTE INSTANCE N'AVAIT PAS ETE INTRODUITE DANS LE DELAI IMPARTI POUR CONTESTER LEDIT ENREGISTREMENT, SEUL CAS OU LA TIERCE OPPOSITION EST ADMISE EN MATIERE ELECTORALE ;
D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LA DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE SE TROUVE JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 JANVIER 1973, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BESANCON
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-03-17 Bulletin 1971 V N.220 P.184 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 ET L'ARRETE DU 19 DECEMBRE 1969 ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES LE TAUX DE LA COTISATION PATRONALE DUE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, EST FIXE PAR ETABLISSEMENT, D'APRES LA NATURE DU RISQUE ENGENDRE PAR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE PERSONNEL EST APPELE A Y TRAVAILLER ;
QUE LE BAREME ANNEXE AU SECOND FIXE LE TAUX DE CETTE COTISATION APPLICABLE DANS L'INDUSTRIE CHIMIQUE ;
ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU MASSIF CENTRAL AYANT FIXE LA COTISATION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DUE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970, PAR LA SOCIETE ESSO STANDARD POUR SON USINE DE BRIOUDE, AU TAUX PREVU SOUS LE N° DE RISQUE 156-00 " PREPARATION DE PRODUITS ASPHALTES ", LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A ANNULE CETTE DECISION ET RECLASSE CET ETABLISSEMENT SOUS LE N° DE RISQUE 100-00 "INDUSTRIES DU PETROLE" AUX MOTIFS QUE LA FABRICATION D'EMULSIONS DE BITUME N'ETAIT PREVUE PAR AUCUNE RUBRIQUE PARTICULIERE ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE PROCEDER A UN CLASSEMENT PAR ANALOGIE TENANT COMPTE DE CE QUE CETTE FABRICATION ETAIT REALISEE A L'AIDE DE PRODUITS PETROLIERS ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE ESSO-STANDARD EXERCE DANS SON USINE DE BRIOUDE L'ACTIVITE DE FABRICATION D'EMULSIONS DE BITUME ET D'ENROBES BITUMEUX ;
QUE LE GROUPE 156 DE LA NOMENCLATURE DES ACTIVITES ECONOMIQUES PREVOIT, SOUS UN TITRE GENERAL, L'EXTRACTION DE BITUMEET DE ROCHES ASPHALTIQUES ;
SOUS LA RUBRIQUE 156-1, L'EXTRACTION DE BITUME, DE ROCHES ASPHALTIQUES ET SOUS LA RUBRIQUE 156-2, LA PREPARATION DE PRODUITS ASPHALTES : MASTIC D'ASPHALTE, CARREAUX D'ASPHALTE, POUDRE D'ASPHALTE, QU'ENFIN L'INDEX ALPHABETIQUE QUI COMPLETE LA NOMENCLATURE MENTIONNE COMME COMPRISE DANS CETTE DERNIERE RUBRIQUE, LA FABRICATION D'EMULSION ROUTIERE DE BITUME, LAQUELLE SE TROUVE AINSI AU NOMBRE DES ACTIVITES QUE LE NUMERO DE RISQUE 156-00 GROUPE SOUS LA DESIGNATION GENERALE DE LA PREPARATION DE PRODUITS ASPHALTES" ;
D'OU IL SUIT, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LA CAISSE REGIONALE ETAIT FONDEE A RETENIR LE RISQUE N° 156-00 COMME ETANT CELUI ENGENDRE PAR L'ACTIVITE EXERCEE DANS L'ETABLISSEMENT CONSIDERE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 7 OCTOBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE ;
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-04-10 (CASSATION) N. 72-10.342 CRAM DU MASSIF CENTRAL C/ S.A. FRANCAISE ESSO-STANDARD
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 141 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES INDUMENT VERSEES SE PRESCRIT PAR DEUX ANS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LESDITES COTISATIONS ONT ETE ACQUITTEES ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A REMBOURSER A RAMADE, DOCTEUR EN MEDECINE, LES COTISATIONS PAR LUI VERSEES POUR LA PERIODE DU 15 JUILLET 1962 AU 31 DECEMBRE 1964 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 4 A 9 DU DECRET N° 62-793 DU 13 JUILLET 1962 RELATIVES AUX AVANTAGES SOCIAUX EN CAS DE MALADIE PREVUS EN FAVEUR DE CERTAINS PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE LE CONSEIL D'ETAT AYANT, PAR ARRET DU 10 MAI 1968, ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LES ARTICLES 4 A 9 SUSVISES, IL RESULTE QUE LES COTISATIONS VERSEES L'ONT ETE SANS CAUSE, QU'UN TEL PAIEMENT OUVRE DROIT A LA REPETITION DE L'INDU, LAQUELLE, HORS LES CAS FORMELLEMENT PREVUS PAR LA LOI, SE PRESCRIT PAR TRENTE ANS ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE L 141 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS SA REDACTION QUE LUI A DONNEE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 EDICTE QUE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES INDUMENT VERSEES SE PRESCRIT PAR DEUX ANS ET EXCLUT DANS LES MATIERES QU'IL REGIT L'APPLICATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE DROIT COMMUN;
QU'A LA DATE DU 29 SEPTEMBRE 1970, A LAQUELLE RAMADE A PRESENTE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT, LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS EDICTEE PAR L'ARTICLE L 141 SUSVISE ETAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE ACQUISE ;
D'OU IL SUIT QU'EN AUTORISANT LA REPETITION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A MECONNU LA PORTEE DE CE TEXTE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU MANS, LE 2 DECEMBRE 1971 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MAYENNE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-04-28 Bulletin 1971 V N.801 P.666 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DECLARE LOTTHE BIEN FONDE A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE DEUX PROTHESES DENTAIRES DONT LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT REFUSE LA PRISE EN CHARGE POUR LA RAISON QUE LA PROTHESE SUPERIEURE NE PERMETTAIT PAS POUR LE MOMENT DES FONCTIONS PHYSIOLOGIQUES SATISFAISANTES ET D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS A L'ASSURE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CAISSE AVAIT FAIT VALOIR QUE, SUIVANT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE TECHNIQUE, SI LA PROTHESE SUPERIEURE ETAIT EXECUTEE, CONFORMEMENT AUX REGLES DE L'ART, ELLE NE PARAISSAIT PAS REMPLIR DES FONCTIONS PHYSIOLOGIQUES SATISFAISANTES ET QUE CET AVIS S'IMPOSAIT AUX PARTIES, QUE LA COMMISSION A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE QUI INVOQUAIENT AINSI UN ELEMENT EXCLUANT LA PRISE EN CHARGE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, AU LIEU DE RECHERCHER SI LES PROTHESES LITIGIEUSES REPONDAIENT AUX CONDITIONS FIXEES POUR LEUR PRISE EN CHARGE ET MALGRE QUE LES DILIGENCES DE LA CAISSE PERMETTAIENT DE STATUER IMMEDIATEMENT EN CONNAISSANCE DE CAUSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'EST FONDEE SUR LA PRETENDUE CARENCE DE LA CAISSE ET DE SA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX POUR DECLARER LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT JUSTIFIEE ET CONDAMNER LA CAISSE AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS SE PRONONCANT D'AILLEURS DE CE DERNIER CHEF ULTRA-PETITA, EN SORTE QU'ELLE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT, DES LE 29 FEVRIER 1968, DONNE UN AVIS FAVORABLE A LA PRISE EN CHARGE DE DEUX PROTHESES DENTAIRES, HAUT ET BAS, PRESCRITES A LOTTHE ;
QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE RELEVE QU'APRES EXECUTION DE CES APPAREILS, L'EXPERT Y... DESIGNE CONFORMEMENT AU DECRET DU 7 JANVIER 1959 A CONCLU QUE LES PROTHESES REALISEES ETAIENT CONFORMES AUX REGLES DE L'ART, MAIS QUE LA PROTHESE SUPERIEURE NE PARAISSAIT PAS REMPLIR DES FONCTIONS PHYSIOLOGIQUES SATISFAISANTES ;
QUE DES LORS QUE LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT DONNE SON ACCORD PREALABLE POUR L'EXECUTION DES PROTHESES ET QUE CELLES-CI AVAIENT ETE REALISEES CONFORMEMENT AUX REGLES DE L'ART, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ETAIT FONDEE A DECIDER QUE LA CAISSE NE POUVAIT REVENIR SUR L'ENTENTE PREALABLE ET REFUSER DE PRENDRE EN CHARGE DES PROTHESES TECHNIQUEMENT BIEN EXECUTEES, QUEL QU'AIT PU ETRE ENSUITE L'AVIS DE L'EXPERT X... LEUR OPPORTUNITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, QU'IL NE SAURAIT PAR AILLEURS DONNER OUVERTURE A CASSATION EN CE QU'IL REPROCHE, EN SA DEUXIEME BRANCHE, A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS QUI N'AURAIENT PAS ETE DEMANDES MEME VERBALEMENT A L'AUDIENCE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 8 NOVEMBRE 1971 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE (URCSSAF) FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ESTIME QUE LES INDEMNITES DE TRANSPORT ALLOUEES A LANG, DU 1ER MAI 1967 AU 31 MAI 1968, NE DEVAIENT PAS ETRE COMPRISES DANS LE SALAIRE SERVANT DE BASE A L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QU'ELLES COUVRAIENT REELLEMENT LES FRAIS DE DEPLACEMENT INHERENTS A SON EMPLOI, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE LA COMMISSION, QUE L'ALLOCATION FORFAITAIRE DE 200 FRANCS PAR MOIS CORRESPONDAIT A DES FRAIS DE TRAJET DUS, NON PAS EN FONCTION DE L'EMPLOI, MAIS EN RAISON DE L'ELOIGNEMENT DE LA RESIDENCE CHOISIE PAR L'INTERESSE POUR CONVENANCES PERSONNELLES, AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS CONSTATE, NI MEME RECHERCHE, SI L'INDEMNITE AVAIT BIEN ETE UTILISEE PAR LANG X... A SON OBJET ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, APRES AVOIR RELEVE QUE L'URCSSAF NE CONTESTAIT PAS QUE L'INDEMNITE VERSEE PAR BOUQUET A LANG DURANT LE TEMPS OU CE DERNIER AVAIT SON DOMICILE A FROUARD, ETAIT DESTINEE A COUVRIR LES FRAIS DE TRANSPORT ENTRE SA RESIDENCE ET SON LIEU DE TRAVAIL A TOUL, CONSTATE, D'UNE PART, QUE LE MONTANT MENSUEL DE CETTE INDEMNITE AVAIT ETE FIXE, A 200 FRANCS, EN RAISON DE L'ELOIGNEMENT DU DOMICILE (50 KILOMETRES) ET DU NOMBRE REEL DES DEPLACEMENTS ;
QU'IL CORRESPONDAIT AU PRIX D'UN BILLET ALLER-RETOUR ENTRE LES DEUX LOCALITES DURANT UN MOIS ET, D'AUTRE PART, QUE LA PRIME AINSI ALLOUEE AVAIT ETE UTILISEE EFFECTIVEMENT PAR SON BENEFICIAIRE, CONFORMEMENT A SA DESTINATION ;
QU'ELLE A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE CETTE PRIME, D'UN CARACTERE TEMPORAIRE, AVAIT POUR OBJET DE PERMETTRE A LANG, " RECRUTE EN DEHORS DE TOUL ", DE S'ACQUITTER DE SA TACHE ET N'ETAIT QUE LA CONTREPARTIE DE CHARGES INHERENTES A L'EMPLOI ;
QU'ELLE NE DEVAIT PAS, DES LORS, ETRE COMPRISE DANS LE SALAIRE SERVANT DE BASE AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUPPORTEES PAR L'EMPLOYEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 29 NOVEMBRE 1971 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-02-04 Bulletin 1970 V N.88 P.66 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE AFFERENT AU MOIS DE JUILLET 1964 SERVANT DE BASE AU CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES A BOUDIN, QUI AVAIT CESSE LE TRAVAIL LE 31 AOUT 1964 EN RAISON D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 31 MARS PRECEDENT, IL Y AVAIT LIEU D'EXCLURE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES NON PRIS QUI LUI AVAIT ETE VERSEE LE 31 JUILLET 1964 AU MOTIF QU'ELLE NE FAISAIT PAS PARTIE DES SALAIRES ET GAINS DUDIT MOIS DE JUILLET, ALORS QUE, CE FAISANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SELON LEQUEL L'INDEMNITE DE CONGES PAYES FAIT PARTIE INTEGRANTE DU SALAIRE SOUMIS A COTISATIONS ET DOIT PAR CONSEQUENT ETRE INCLUSE DANS LE CALCUL SERVANT DE BASE AUX PRESTATIONS EN ESPECES, ET A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 104 A DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 CAR, S'IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE DES VERSEMENTS AFFERENTS A LA PERIODE JUILLET 1963 - JUILLET 1964 QU'A PARTIR DU MOIS D'AOUT 1964, IL AURAIT DU POUR LA MEME RAISON ETRE TENU COMPTE DES VERSEMENTS POUR L'ANNEE ANTERIEURE JUSQU'AU MOIS D'AOUT 1964 ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DOIT ETRE COMPRISE DANS LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES, CE N'EST QUE DANS LA MESURE OU IL S'AGIT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRES PERDUS, LE SALAIRE D'UNE PERIODE TRAVAILLEE NE POUVANT SE CUMULER POUR LA MEME PERIODE AVEC UNE TELLE INDEMNITE POUR SERVIR DE BASE A L'ASSIETTE DES INDEMNITES JOURNALIERES DE SECURITE SOCIALE, COMPTE TENU NOTAMMENT DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 1ER AOUT 1936 ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL EST LEGALEMENT JUSTIFIEE : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-06-03 Bulletin 1964 IV N.481 P.393 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-11-29 Bulletin 1967 IV N.752 (1) P.637 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-11-06 Bulletin 1968 V N.489 P.406 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-02-12 Bulletin 1969 V N. 96 (1) P. 81 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22 A 25 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DES ARTICLES R 26 ET SUIVANTS DU CODE ELECTORAL, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DE CAMPILLO, GUILLAMONT, PAULI ET BROGUET, CANDIDATS PRESENTES SUR LA LISTE DU CID-UNATI, COMME MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE POUR LES DEPARTEMENTS DES ALPES-MARITIMES ET VAR, AUX MOTIFS QU'AVANT L'OUVERTURE DE LA CAMPAGNE ELECTORALE DES AFFICHES DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SINCERITE DU SCRUTIN AVAIENT ETE APPOSEES, ALORS, D'UNE PART, QUE SI L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 2 OCTOBRE 1972 REGLEMENTE LES CIRCULAIRES ET BULLETINS DE VOTE, EN REPRENANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 29 DU CODE ELECTORAL, IL N'INTERDIT PAS D'Y ADJOINDRE UNE PUBLICITE PAR VOIE D'AFFICHES CONFORME A L'ARTICLE R 26 DUDIT CODE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL, QUI A RETENU L'APPOSITION D'AFFICHES PORTANT SIMPLEMENT LE PORTRAIT DE GERARD X... AVEC L'INSCRIPTION CID-UNATI, N'A PAS CARACTERISE LEUR RAPPORT AVEC LE SCRUTIN LITIGIEUX, ET ALORS, ENFIN, QUE L'APPOSITION DE CERTAINES AFFICHES AVANT L'OUVERTURE DE LA CAMPAGNE ELECTORALE, LAISSANT AINSI TOUTE LA DUREE DE CELLE-CI AUX AUTRES LISTES POUR INFORMER COMPLETEMENT LES ELECTEURS ET LEUR PERMETTRE D'EXERCER LEUR LIBRE CHOIX, NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE IRREGULARITE SUBSTANTIELLE DE NATURE A ENTRAINER L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QUE LA COMMISSION D'ORGANISATION DES ELECTIONS AVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU DECRET N° 72-895 DU 2 OCTOBRE 1972, INTERDIT L'UTILISATION DES AFFICHES ET QUE L'OUVERTURE DE LA CAMPAGNE ELECTORALE AVAIT ETE FIXEE AU DIXIEME JOUR PRECEDANT LE SCRUTIN, SOIT LE 28 NOVEMBRE, CONSTATE QU'EN COMMENCANT LA CAMPAGNE ELECTORALE AVANT LA PERIODE AUTORISEE PAR LE PUISSANT MOYEN D'AFFICHES MULTICOLORES COLLEES SUR LES MURS D'UNE GRANDE PARTIE DE LA VILLE DE TOULON, TANDIS QUE LES AUTRES ORGANISATIONS OBSERVAIENT STRICTEMENT LES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES, LE CID-UNATI AVAIT PROCURE UN AVANTAGE CERTAIN SUR LEURS ADVERSAIRES AUX CANDIDATS PRESENTES PAR LUI ET AVAIT PORTE ATTEINTE A LA SINCERITE DU SCRUTIN EN INFLUENCANT LES ELECTEURS PAR UN PROCEDE PUBLICITAIRE ILLICITE ;
QUE, SI CERTAINES AFFICHES PORTAIENT L'INSCRIPTION " 8 DECEMBRE, VOTER CID-UNATI GERARD X... " TANDIS QUE D'AUTRES QUI L'ACCOMPAGNAIENT PORTAIENT LE PORTRAIT DE GERARD X... AVEC L'INSCRIPTION CID-UNATI, ELLES AVAIENT ETE APPOSEES DES LE 21 NOVEMBRE 1972 EN VUE DES ELECTIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JANVIER 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET NUMERO 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE LA CFDT ET LA CFT AYANT CONTESTE LEUR REPRESENTATIVITE RESPECTIVE ET LA PRESENTATION PAR ELLES DE LISTES DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, LE 31 OCTOBRE 1972, DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL DES FONDERIES A VILLIEU DE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE D'APPAREILS ELECTROMENAGERS, AINSI QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL PAR LA CFT, LE JUGEMENT ATTAQUE LES A DECLAREES TOUTES DEUX NON REPRESENTATIVES, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'AVANT LE MOIS D'AOUT 1972, AUCUNE D'ELLES N'ETAIT IMPLANTEE DANS L'USINE ET QUE LEUR PRINCIPALE ACTIVITE AVAIT ETE CARACTERISEE PAR LES DISTRIBUTIONS DE TRACTS TENDANT A SE DENIGRER MUTUELLEMENT, MEME LORS D'UNE GREVE, CE QUI DEMONTRAIT LEUR INCAPACITE A SE SITUER SUR LE SEUL PLAN DE LA DEFENSE DES TRAVAILLEURS ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA CFDT FAISANT VALOIR QU'ELLE REPRESENTAIT 45 % DU PERSONNEL ET AVAIT DECLENCHE UNE GREVE A L'APPUI DE REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES, MALGRE L'OPPOSITION DE LA CFT, QUI N'ETAIT PAS INDEPENDANTE DE LA DIRECTION, IMPORTANCE ET ACTIVITE QUI, QUEL QUE PUISSE ETRE L'ANTAGONISME DES DEUX SYNDICATS ETAIENT SUSCEPTIBLES DE FAIRE CONSIDERER LA CFDT COMME REPRESENTATIVE DANS L'ENTREPRISE, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 OCTOBRE 1972, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TREVOUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOURG-EN-BRESSE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-10-26 Bulletin 1972 V N.579 P.526 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE " LES FILMS DU ROND-POINT ", IMMATRICULEE DEPUIS 1956 SOUS LE NUMERO DE RISQUE 87100 " PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE (TOUT LE PERSONNEL SAUF LES ARTISTES) A FAIT VALOIR EN 1971 QUE SON ACTIVITE CORRESPONDANT EN REALITE A CELLE VISEE PAR LE NUMERO DE RISQUE 582-02 "EXPLOITATION D'UN STUDIO D'ENREGISTREMENT SONORE " ;
QU'UNE DECISION RECTIFICATIVE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, EN DATE DU 14 MAI 1971 LUI A DONNE SATISFACTION SUR CE POINT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1971 ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE " LES FILMS DU ROND-POINT " REPROCHE A LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ATTAQUEE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA RECUPERATION DE L'EXCEDENT DES COTISATIONS PATRONALES D'ACCIDENTS VERSEES ANTERIEUREMENT EN RAISON D'UN CLASSEMENT ERRONE ET PAR SUITE DE LA FIXATION INEXACTE DU TAUX DE CES COTISATIONS, AU MOTIF QUE LA SOCIETE N'AVAIT FORMULE SON RECOURS QUE LE 15 JANVIER 1971, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS IMPARTI PAR LA LOI POUR CONTESTER LE CLASSEMENT, QUE LA REQUETE ETAIT TARDIVE A L'EGARD DES TARIFICATIONS ANTERIEURES A L'ANNEE 1971, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ETAIT SAISIE D'UNE DEMANDE TENDANT NON A LA MODIFICATION RETROACTIVE DU TAUX DES COTISATIONS, MAIS A LA RECUPERATION DU TROP-PERCU ;
QUE LA DECISION ATTAQUEE A DONC DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA REQUETE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE S'EST ABSTENUE DE VERIFIER SI ELLE AVAIT LE POUVOIR D'ACCORDER UNE RISTOURNE SUR DES COTISATIONS PERCUES EN EXCEDENT EN APPLICATION D'UNE CLASSIFICATION DONT ELLE A RECONNU ELLE-MEME LE CARACTERE ERRONE ;
QU'AINSI LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS RESOLU LA QUESTION QUI LUI ETAIT POSEE ET A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A RELEVE EXACTEMENT QUE LE RECOURS FORME PAR LA SOCIETE " LES FILMS DU ROND-POINT " APRES LE DELAI D'UN MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 42 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ETAIT TARDIF ET, DES LORS, IRRECEVABLE A L'EGARD DES TARIFICATIONS ANTERIEURES A 1971, LESQUELLES NE POUVAIENT PLUS ETRE REMISES EN QUESTION, MEME EN VUE D'INTENTER UNE ACTION EN REPETITION DE L'INDU ;
QU'EN SECOND LIEU, LES RISTOURNES SUR COTISATIONS QUI SONT PREVUES PAR L'ARTICLE 133 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET PEUVENT ETRE ACCORDEES POUR TENIR COMPTE DES MESURES DE PREVENTION OU DE SOINS PRISES PAR L'EMPLOYEUR OU DES RISQUES EXCEPTIONNELS PRESENTES PAR L'EXPLOITATION, NE TROUVENT PAS LEUR APPLICATION EN L'ESPECE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 NOVEMBRE 1971, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 195 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-10-13 Bulletin 1965 IV N.650 P.549 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-03-08 Bulletin 1967 IV N.225 P.184 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 26 PARAGRAPHE 2 DE L'ANNEXE I DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 19 MARS 1947 ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE " LES ALLOCATIONS SONT VERSEES TRIMESTRIELLEMENT A TERME ECHU ET SANS ARRERAGES AU DECES " ;
ATTENDU QUE LA CAISSE DE PREVOYANCE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES DITE " CAPIMMEC ", QUI SERVAIT A CASTELBOU EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 UNE PENSION DE RETRAITE, LUI A ENVOYE LE 27 DECEMBRE 1967 UN CHEQUE DU MONTANT DE CETTE PENSION POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE 1967, SOIT 1374,47 FRANCS, BIEN QU'IL NE VINT A ECHEANCE QUE LE 1ER JANVIER SUIVANT ;
QUE CELUI-CI L'A ENDOSSE AU PROFIT DE SA CONCUBINE, DAME X..., QUI L'A TOUCHE QUELQUES JOURS PLUS TARD ;
QU'IL EST DECEDE LE 28 DECEMBRE 1967 ;
QUE LA " CAPIMMEC ", SOUTENANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN PAIEMENT INDU A ASSIGNE EN REMBOURSEMENT CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT LA DAME X... ET LA DAME Y..., CETTE DERNIERE PRISE EN QUALITE D'HERITIERE DU DEFUNT ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA " CAPIMMEC " DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 26 PARAGRAPHE 2 SUSVISE SI ELLE DONNE DROIT A LA CAISSE DEBITRICE DE REGLER LA PENSION SEULEMENT A TERME ECHU, NE SIGNIFIE PAS QU'UN PAIEMENT EFFECTUE QUELQUES JOURS AVANT LA FIN DU TRIMESTRE PEUT ETRE REPETE SI L'AYANT-DROIT QUI L'A REGULIEREMENT RECU DE SON VIVANT VIENT A DECEDER AVANT L'ACHEVEMENT DU DERNIER JOUR DU TRIMESTRE, MAIS SEULEMENT QUE LORSQUE LE VERSEMENT TRIMESTRIEL N'EST PAS PARVENU AVANT LE DECES, LA SUCCESSION N'EST PAS EN DROIT DE RECLAMER, MEME AU PRORATA POUR UN TRIMESTRE NON ENCORE ARRIVE A EXPIRATION ;
QUE LE JUGE DU FOND A AINSI ESTIME QUE CE TEXTE N'AVAIT PAS D'AUTRE PORTEE QUE DE FIXER LE TERME AUQUEL LA CAISSE ETAIT TENUE DE PAYER LA PENSION ET QUE, COMME TOUT DEBITEUR A TERME, CELLE-CI POUVAIT S'ACQUITTER AVANT LA DATE D'ECHEANCE SANS QUE LE PAIEMENT REVETE DE CE FAIT UN CARACTERE INDU ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 26 PARAGRAPHE 2 SUSVISE EN ENONCANT QU'IL N'Y AURAIT PAS D'ARRERAGES AU DECES, ETABLIT UNE CONDITION, A SAVOIR QUE LE BENEFICIAIRE DE LA PENSION SOIT ENCORE EN VIE AU DERNIER JOUR DU TRIMESTRE VENAIT A ECHEANCE ET QUE, PAR SUITE, SI CETTE CONDITION N'EST PAS REMPLIE, LE PAIEMENT EFFECTUE PAR ANTICIPATION PAR LA CAISSE DEVIENT INDU, CE QUI AUTORISE CELLE-CI A EN POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT, SINON CONTRE LES TIERS QUE LE DEFUNT A PU FAIRE BENEFICIER AVANT SON DECES DU MONTANT DE LA PENSION PERCUE PAR LUI, DU MOINS CONTRE SA SUCCESSION DONT IL CONSTITUE UNE DETTE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 24 NOVEMBRE 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 19E ARRONDISSEMENT DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 18E ARRONDISSEMENT DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MAGOR QUI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A SUBI L'AMPUTATION DE LA JAMBE DROITE AU TIERS MOYEN ET L'ARTHRODESE DU GENOU GAUCHE, FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE AUX MOTIFS QUE NI LES DIRES DE L'INTERESSE, NI LE DOSSIER MEDICAL, NI L'EXPERTISE NE PERMETTENT DE DIRE QUE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE S'IMPOSAIT EN L'ESPECE, ALORS QUE LES CONCLUSIONS TRES PRECISES DE L'EXPERT NE PERMETTAIENT AUCUN DOUTE SUR L'ETAT D'IMPOTENCE TOTAL DE MAGOR, A PEINE DE DENATURATION DU RAPPORT ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL SUFFIT QUE L'INFIRME NE PUISSE ACCOMPLIR SEUL UN ACTE ORDINAIRE, MAIS ESSENTIEL, DE LA VIE, POUR QUE PUISSE LUI ETRE ACCORDE LE BENEFICE D'UNE AIDE EXTERIEURE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X... ELLE A APPRECIE LA VALEUR PROBANTE ET LA PORTEE EU EGARD AUX AUTRES ELEMENTS DE LA CAUSE, NOTAMMENT A L'AVIS DE SON MEDECIN QUALIFIE, A ESTIME EN FAIT, QU'A LA DATE DE LA DEMANDE ET AU JOUR DE LA REUNION DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE L'ETAT DE MAGOR N'OBLIGEAIT PAS CELUI-CI A AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR ACCOMPLIR LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE, L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE SEUL UN ACTE ISOLE ETANT INSUFFISANT ;
D'OU IL SUIT QUE, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 AVRIL 1970, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-04-27 Bulletin 1972 V N.300 P.277 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ;
ATTENDU QUE LORSQUE LA COMPTABILITE D'UN EMPLOYEUR NE PERMET PAS D'ETABLIR LE CHIFFRE EXACT DES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DUES, LE MONTANT DES COTISATIONS EST FIXE FORFAITAIREMENT;
ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE EFFECTUE PAR UN AGENT ASSERMENTE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1968 ET FAISANT RESSORTIR NOTAMMENT L'OMISSION DE PLUSIEURS SALARIES SUR LE LIVRE DE PAYE DE CANALS, ENTREPRENEUR DU BATIMENT, L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) REJETANT LA COMPTABILITE INCOMPLETE A EFFECTUE UN REDRESSEMENT FORFAITAIRE ;
ATTENDU QUE POUR DIRE NON JUSTIFIE LE REDRESSEMENT OPERE PAR L'URSSAF DU CHEF DE MINORATIONS DE SALAIRES, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QU'EN UNE TELLE MATIERE IL APPARTIENT A L'ORGANISME DE RECOUVREMENT DE RAPPORTER LA PREUVE DE LA FRAUDE INVOQUEE ;
QU'EN L'ESPECE, UNE TELLE PREUVE NE RESULTE PAS DES PROCES-VERBAUX DRESSES PAR LE CONTROLEUR, LEQUEL S'EST BORNE A RAPPORTER LES DECLARATIONS DE CINQ OUVRIERS DONT DEUX SE SONT ULTERIEUREMENT RETRACTES ET QUE SI TROIS OUVRIERS N'ONT PAS ETE AFFILIES A LA SECURITE SOCIALE A L'OCCASION DE LEUR TRAVAIL EN FRANCE, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT ENTRAINER A L'EGARD DE TOUT LE PERSONNEL REGULIEREMENT DECLARE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LA COMPTABILITE DE L'EMPLOYEUR ETAIT IRREGULIERE ET INCOMPLETE, QUE TROIS OUVRIERS N'Y FIGURAIENT PAS DU TOUT, CE DONT IL RESULTAIT QU'ELLE NE POUVAIT ETRE RETENUE EN RIEN, QUE L'URSSAF POUVAIT EFFECTUER UN REDRESSEMENT FORFAITAIRE ET QUE C'ETAIT A CANALS QU'IL APPARTENAIT DE RAPPORTER LA PREUVE CONTRAIRE DE L'EXACTITUDE DE SES DECLARATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES REDRESSEMENTS OPERES SUR LES SALAIRES DECLARES, SUR LES OUVRIERS OMIS ET SUR LES INDEMNITES D'HEURES DE ROUTE SERVIES JUSQU'AU 31 MARS 1966, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 NOVEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-10-06 Bulletin 1971 V N. 544 P. 456 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-12-07 Bulletin 1961 II N. 850 P. 599 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1168 ET 1188 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CONJOINT SURVIVANT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL AGRICOLE A DROIT A UNE RENTE VIAGERE EGALE A 30 % DU SALAIRE ANNUEL DE LA VICTIME ;
QU'AUX TERMES DU SECOND, LA DEMANDE EN REVISION DE L'INDEMNITE FONDEE SUR UNE AGGRAVATION DE L'INFIRMITE DE LA VICTIME OU SON DECES PAR SUITE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT EST OUVERTE PENDANT TROIS ANS A COMPTER DE L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES ;
ATTENDU QUE DUDAT, OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE SAVOURAT, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 21 JANVIER 1958, A BENEFICIE A LA SUITE D'UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION EN DATE DU 23 FEVRIER 1961 D'UNE RENTE BASEE SUR UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 10 % ;
QU'IL A FORME UNE DEMANDE DE REVISION LE 10 DECEMBRE 1963 ET QU'UNE EXPERTISE MEDICALE LUI A RECONNU UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE DE 100 % ;
QU'IL EST DECEDE LE 24 AOUT 1967 ;
QUE VEUVE DUDAT AYANT ASSIGNE LE 24 JUIN 1969 SAVOURAT ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE " LA PROVIDENCE " AFIN D'OBTENIR NOTAMMENT, A COMPTER DU JOUR DU DECES UNE RENTE PERSONNELLE ANNUELLE ET VIAGERE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, POUR ECARTER LE MOYEN DE PERSCRIPTION OPPOSE PAR LES DEFENDEURS A CETTE PRETENTION ET Y FAIRE DROIT, ENONCE QUE LES PREMIERS JUGES ONT QUALIFIE PAR ERREUR D'ACTION EN REVISION LA DEMANDE D'ATTRIBUTION DE RENTE FORMEE PAR VEUVE DUDAT EN QUALITE D'AYANT CAUSE DE SON MARI, DEMANDE A LAQUELLE LE DELAI DE TROIS ANS PREVU PAR L'ARTICLE 1188 DU CODE RURAL N'ETAIT PAS APPLICABLE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ACTION DE VEUVE DUDAT AUX FINS D'ALLOCATION D'UNE RENTE PERSONNELLE, CHEF DE L'ARRET ATTAQUE AUQUEL EST LIMITE LE POURVOI, NE TENDAIT PAS A SOLLICITER LA RENTE DUE AU CONJOINT SURVIVANT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1168 DU CODE RURAL EN RAISON D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A SON MARI, LAQUELLE AURAIT D'AILLEURS ETE PRESCRITE PAR DEUX ANS A COMPTER DE CELUI-CI SELON L'ARTICLE 1187 DU CODE RURAL, MAIS A OBTENIR LE BENEFICE DE LA REVISION PREVUE PAR L'ARTICLE 1188 DU MEME CODE EN FAVEUR DES AYANTS-DROIT DE LA VICTIME ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LA DEMANDE DE RENTE INTRODUITE PAR VEUVE DUDAT L'A ETE APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREFIX DE TROIS ANS OUVERT A COMPTER DU 23 FEVRIER 1961, DATE DE L'ACCORD DES PARTIES POUR L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE A LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 DECEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-05-31 Bulletin 1961 IV N.576 P.455 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-12-03 Bulletin 1964 IV N.813 P.672 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-10-21 Bulletin 1965 IV N.681 P.573 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-04-30 Bulletin 1970 V N.291 P.236 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD DIT "ACCORD KLEBER ", CONCLU A L'ECHELON NATIONAL LE 5 JUIN 1968 ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES D'EMPLOYEURS ET DE SALARIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS A APPLIQUE A CETTE CATEGORIE D'ENTREPRISES LES MAJORATIONS DE SALAIRES PREVUES PAR LES " ACCORDS DEGRENELLE " DES 25-27 MAI 1968 ET STIPULE, DANS UN TITRE IV INTITULE " INTEGRATION DES PRIMES DANS LES SALAIRES REELS ", D'UNE PART QUE " LES CHIFFRES FIGURANT DANS LES BAREMES DE SALAIRES ONT LE CARACTERE DE REMUNERATION GLOBALE HORAIRE ", D'AUTRE PART QUE LES ENTREPRISES DOIVENT, A COMPTER DU 1ER JUIN 1968, GROUPER SUR LE BULLETIN DE PAIE SOUS LA MEME RUBRIQUE ET EN UN SEUL CHIFFRE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU SALAIRE HORAIRE, A L'EXCEPTION : A) DES PRIMES DE RENDEMENT ACCORDEES POUR UN TRAVAIL DETERMINE, ET D'APRES DES ELEMENTS PREETABLIS AU SEIN DE CHAQUE ENTREPRISE OU PROFESSION ;
B) DES INDEMNITES, CONVENTIONNELLES OU NON, AYANT LE CARACTERE D'UN REMBOURSEMENT DE FRAIS, NOTAMMENT LES INDEMNITES D'OUTILLAGE, DE SALISSURE, DE DEPLACEMENT, ETC ;
C) DES PRIMES OU INDEMNITES ACCORDEES POUR TRAVAUX PARTICULIEREMENT PENIBLES, INCOMMODES, INSALUBRES OU NECESSITANT UNE HABILETE PARTICULIERE " ;
QU'EN EXECUTION DE CET " ACCORD KLEBER ", UN ACCORD DEPARTEMENTAL DU 28 JUIN 1968, RELATIF AUX ENTREPRISES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE SAVOIE, APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JUIN 1968, A ETABLI UNE NOUVELLE GRILLE DE SALAIRES MINIMA ET PREVU LA PRISE EN CONSIDERATION, POUR L'APPLICATION DE CES SALAIRES MINIMA, DE TOUS LES ELEMENTS DU SALAIRE, A L'EXCLUSION DES PRIMES ET INDEMNITES ENUMEREES PAR " L'ACCORD KLEBER " ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ANDRE BORIE A PAYER A SES OUVRIERS GUILLAND, LAUGIER, MILLERET, SIBUET ET ZADKOVIC DIVERSES SOMMES AU TITRE DE LA PRIME D'ASSIDUITE INSTITUEE PAR LE REGLEMENT PARITAIRE NATIONAL DU 31 MARS 1947, COMPLETE PAR L'ADDITIF DU 20 AOUT 1949 CONCERNANT LES PRIMES DIVERSES DES CHANTIERS DE BARRAGES ET DE CHUTES D'EAU, LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE LADITE PRIME ETAIT ASSIMILABLE A UNE PRIME DE RENDEMENT ET SE TROUVAIT PAR CONSEQUENT EXCLUE DE LA " REMUNERATION GLOBALE HORAIRE " TELLE QUE L'AVAIT DEFINIE L'ACCORD DU 5 JUIN 1968 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE PRIME D'ASSIDUITE N'EST PAS UNE PRIME DE RENDEMENT, QU'ELLE TEND A ENCOURAGER ET A RECOMPENSER LA PRESENCE REGULIERE DU SALARIE A SON TRAVAIL, LE TRIBUNAL, QUI A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ACCORD DU 5 JUIN 1968, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 29 JANVIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAMBERY
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-06-09 Bulletin 1971 V N.429 (1) P.360 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FRANCOIS X..., CAPITAINE AU LONG COURS EN RETRAITE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE SA PENSION D'ANCIENNETE DEUX PERIODES D'INACTIVITE PENDANT LESQUELLES IL AVAIT CONTINUE A FAIRE PARTIE DES CADRES D'UNE COMPAGNIE DE NAVIGATION AUX MOTIFS QUE, PENDANT LESDITES PERIODES IL SE TROUVAIT EN CONGE SANS SOLDE ET QU'AUCUNE COTISATION N'AVAIT ETE VERSEE PAR L'ARMATEUR A L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES AU CALCUL DES PENSIONS DES MARINS DE LA MARINE MARCHANDE PREVOIENT D'UNE PART, QU'ENTRENT EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA PENSION LES PERIODES PENDANT LESQUELLES L'INTERESSE APPARTENAIT AUX CADRES PERMANENTS D'UNE COMPAGNIE DE NAVIGATION, D'AUTRE PART, QUE CES DITES PENSIONS SONT CALCULEES EN PROPORTION DU SALAIRE FORFAITAIRE ANNUEL CORRESPONDANT A LA CATEGORIE DANS LAQUELLE L'INTERESSE S'EST TROUVE CLASSE EN DERNIER LIEU AVANT LA LIQUIDATION DE SA PENSION, QU'AUCUN TEXTE NE PREVOIT, CONTRAIREMENT A LA LEGISLATION APPLICABLE EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES QUE LA PENSION EST DETERMINEE EN FONCTION DES COTISATIONS VERSEES, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LA LOI EN Y AJOUTANT UNE CONDITION QU'ELLE NE CONTIENT PAS ;
MAIS ATTENDU QUE N'ETANT PAS CONTESTE QUE, D'UNE PART, DU 7 AOUT 1940 AU 15 JANVIER 1941 ET, D'AUTRE PART, DU 29 MARS AU 20 AOUT 1941, LE MAIGAT, QUI AVAIT REFUSE DIVERS EMBARQUEMENTS, AVAIT ETE MIS EN CONGE SANS SOLDE ET N'AVAIT EU AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT RELEVE PAR AILLEURS QUE SON EMPLOYEUR N'AVAIT PAS ACQUITTE, DE CE FAIT, A LA CAISSE DE RETRAITE DES MARINS LES VERSEMENTS PREVUS PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1937 ET PAR L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1941 CALCULES D'APRES LES SALAIRES DE BASE, ONT PU ESTIMER QUE L'APPARTENANCE THEORIQUE DE LA MAIGAT AUX CADRES PERMANENTS D'UNE COMPAGNIE DE NAVIGATION PENDANT LES PERIODES LITIGIEUSES N'AVAIT PAS A ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DE SES DROITS A PENSION, CEUX-CI DEVANT ETRE ETABLIS EN FONCTION, NON SEULEMENT DE LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE ET DU SALAIRE MOYEN ANNUEL CALCULE SUR LA BASE DES DIX DERNIERES ANNEES MAIS AUSSIDE LA DUREE DES SERVICES EFFECTIFS TELS QU'ILS SONT DEFINIS AUX ARTICLES 7 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 12 AVRIL 1941 ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A GALEOTE LE 2 MAI 1966 ET CONSTITUANT POUR LUI UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, APRES AVOIR PARTAGE LA RESPONSABILITE PAR MOITIE ENTRE LA VICTIME ET UN TIERS, MESSINGER, ET AVOIR EVALUE A 42244,16 FRANCS LE PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME, A CONDAMNE MESSINGER ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCE, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, A PAYER A LA CPC LYONNAISE D'AM NOTAMMENT LA SOMME DE 9684,90 FRANCS A TITRE DE PRESTATIONS, SOIT 5904,16 FRANCS POUR LES FRAIS MEDICAUX ET 3960,74 FRANCS POUR LES INDEMNITES JOURNALIERES ;
QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LA CAISSE PRIMAIRE A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 16149,76 FRANCS POUR LES FRAIS MEDICAUX ET DE CELLE DE 5251,74 FRANCS POUR LES INDEMNITES JOURNALIERES ;
QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRMANT LA DECISION ENTREPRISE A CONDAMNE MESSINGER ET SON ASSUREUR A PAYER DE CES CHEFS A LA CAISSE PRIMAIRE LES SOMMES DE 5904,16 FRANCS ET DE 3960,74 FRANCS FIXEES PAR LES PREMIERS JUGES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A ECARTE, SANS EN DONNER AUCUN MOTIF, LES ELEMENTS NOUVEAUX D'APPRECIATION QUI LUI ETAIENT SOUMIS N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE, QU'ELLE A DES LORS VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAIT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-02-26 Bulletin 1964 II N.176 P.132 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-12-09 Bulletin 1964 II N.800 P.589 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SACKSTEDER N'AVAIT PAS DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE EN VERTU DU CODE LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE CHACUNE DES DEUX PERIODES SEPAREES PENDANT LESQUELLES IL AVAIT COTISE COMPORTAIT MOINS DE DEUX CENTS SEMAINES, MINIMUM REQUIS PAR L'ARTICLE 1278 DUDIT CODE POUR OUVRIR DROIT A LA PRESTATION DEMANDEE, D'AUTRE PART, QU'IL NE POUVAIT FAIRE ETAT EN LES REUNISSANT DES VERSEMENTS DES SEMAINES DE COTISATIONS AFFERENTES AUX DEUX PERIODES, LESQUELLES DEPASSAIENT ENSEMBLE DEUX CENTS SEMAINES, PARCE QUE DURANT L'INTERRUPTION ENTRE CELLES-CI, LAQUELLE ETAIT SUPERIEURE A QUATRE ANS, IL N'AVAIT VERSE AUCUNE COTISATION ET QUE, PAR SUITE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1280 DU MEME CODE, SES DROITS EVENTUELS ATTACHES AUX COTISATIONS PAYEES PENDANT LA PREMIERE PERIODE S'ETAIENT ETEINTS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CAISSE AYANT RECONNU QUE SACKSTEDER AVAIT VERSE 239 SEMAINES DE COTISATIONS SOIT PLUS QUE LE MINIMUM EXIGE PAR L'ARTICLE 1278 DU CODE LOCAL, LA COUR D'APPEL, EN NE RETENANT QUE 109 SEMAINES, A DENATURE LE TERMES DU LITIGE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SOULEVER D'OFFICE, COMME ELLE L'A FAIT, LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 1280 DU MEME CODE, QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET N'AVAIT PAS ETE INVOQUE DEVANT ELLE PAR LA CAISSE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE SACKSTEDER AVAIT COTISE DE 1929 A 1931 PENDANT 109 SEMAINES, N'AVAIT RECOMMENCE A COTISER QUE DE 1941 A 1944 PENDANT 130 SEMAINES ET N'AVAIT ENTRE CES DEUX PERIODES VERSE AUCUNE COTISATION ;
QU'IL A ESTIME QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1278 DU CODE LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES NE DOIVENT PAS ETRE ENVISAGEES SEPAREMENT DE CELLES DES ARTICLES SUIVANTS QUI EN PRECISENT LA PORTEE ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 1280 QUI EDICTE QUE LES DROITS EVENTUELS RESULTANT DES COTISATIONS VERSEES S'ETEIGNENT SI, PENDANT UNE PERIODE DE QUATRE ANS, MOINS DE QUARANTE COTISATIONS HEBDOMADAIRES ONT ETE PAYEES ;
QUE LA COUR D'APPEL QUI ETAIT TENUE D'APPLIQUER TOUTES LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA SITUATION DE FAIT QUI LUI ETAIT SOUMISE ET DEVANT LAQUELLE AU SURPLUS LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, PARTIE A L'INSTANCE, AVAIT CONCLU EN INVOQUANT L'ARTICLE 1280 SUS-INDIQUE, A DECIDE EXACTEMENT QUE SACKSTEDER NE JUSTIFIAIT PAS DE LA PERIODE MINIMA DES 200 SEMAINES DE COTISATIONS DANS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES 1278 ET 1280 DU CODE LOCAL POUR LUI OUVRIR DROIT A LA PRESTATION DE PENSION D'INVALIDITE QU'IL RECLAMAIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ)
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BLIND FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE LA DECISION ENTREPRISE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT ETE RENDUE EN DERNIER RESSORT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COMMISSION AVAIT DECLARE QUE SON JUGEMENT ETAIT EN PREMIER RESSORT, ET QUE LA NOTIFICATION DE CE JUGEMENT MENTIONNAIT LA POSSIBILITE D'INTERJETER APPEL DANS LE DELAI D'UN MOIS ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT QUE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE EUT ETE INEXACTEMENT QUALIFIEE EN PREMIER RESSORT, IL INCOMBAIT A LA COUR D'APPEL, AFIN DE SAUVEGARDER LES DROITS DE LA DEFENSE, DE DECLARER L'APPEL RECEVABLE, L'ERREUR COMMISE PAR LA COMMISSION NE POUVANT PORTER PREJUDICE A LA SOCIETE, EN LA PRIVANT DE LA FACULTE DE SE POURVOIR EN CASSATION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, D'UNE PART, RELEVE QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT DECLARE LE 1ER JUILLET 1971 LA SOCIETE BLIND FORCLOSE DANS SON RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX FIXANT A LA SOMME DE 1994 FRANCS 58 CENTIMES LES MAJORATIONS DE RETARD DUES PAR ELLE, ET D'AUTRE PART, CONSTATE QUE LA VALEUR DU LITIGE ETAIT SUPERIEURE A 2500 FRANCS, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, DECIDE QUE LE JUGEMENT AVAIT ETE RENDU EN DERNIER RESSORT ET QUE L'APPEL ETAIT, DES LORS, IRRECEVABLE, PEU IMPORTANT QUE CE JUGEMENT EUT ETE QUALIFIE EN PREMIER RESSORT, CETTE CIRCONSTANCE N'ETANT DE NATURE NI A RENDRE L'APPEL POSSIBLE, NI A PRIVER LA SOCIETE DE LA FACULTE DE SE POURVOIR EN CASSATION, LE DELAI N'EN AYANT PAS COURU S'IL N'AVAIT PAS ETE MENTIONNE DANS LA NOTIFICATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-03-07 Bulletin 1962 II N.284 P.199 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-10-30 Bulletin 1963 II N.697 (1) P.519 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-03-11 Bulletin 1971 V N.211 P.177 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>