Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 ET L'ARTICLE 4-7° DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 22 AOUT 1946 FIXANT LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES TOUTE PERSONNE N'EXERCANT AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUI PRETEND AUX PRESTATIONS FAMILIALES DOIT JUSTIFIER DE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE ELLE SE TROUVAIT; ATTENDU QUE LE DERNIER TEXTE DISPOSE QUE SONT PRESUMES ETRE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONELLE, LES CHOMEURS INSCRITS A UN FONDS DE CHOMAGE ;
ATTENDU QUE DAME X..., QUI AVAIT INTERROMPU SON TRAVAIL POUR MALADIE JUSQU'AU 31 AOUT 1965 ET AVAIT PERCU A CE TITRE LES PRESTATIONS DE SECURITE FAMILIALES LUI A ETE ACCORDE JUSQU'AU 31 OCTOBRE 1965 ;
QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES LUI FIT ALORS SAVOIR QUE N'ETANT PAS INDEMNISE PAR UN FONDS DE CHOMAGE PUBLIC, LESDITES PRESTATIONS CESSAIENT DE LUI ETRE ALLOUEES ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECIDE QU'ELLE AVAIT DROIT AUXDITES PRESTATIONS JUSQU'AU 1ER FEVRIER 1966, DATE A LAQUELLE ELLE A RETROUVE UN EMPLOI ;
AU MOTIF QUE, PENDANT CETTE PERIODE, ELLE AVAIT RECU LES INDEMNITES DE CHOMAGE SERVIE PAR L'ASSEDIC ET QUE L'ARTICLE 4-7° DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 QUI ENONCE QUE SONT PRESUMES ETRE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LES CHOMEURS INSCRITS A UN FONDS DE CHOMAGE NE PRECISE PAS QU'IL DOIT S'AGIR D'UN FOND PUBLIC ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE PAYEMENT DES ALLOCATIONS SPECIALES SERVIES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE PAR LES ASSEDIC, LESQUELLES SONT CONSTITUEES SOUS FORME D'ASSOCIATION, RESULTE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 31 DECEMBRE 1958, AGREE PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 12 MAI 1959 ;
QUE L'ACTION DE CES ORGANISMES S'EXERCANT DANS UN CADRE STRICTEMENT CONTRACTUEL, A L'AIDE DE FONDS PRIVES, LES TITULAIRES DES ALLOCATIONS SPECIALES NE SAURAIENT, EN L'ABSENCE DE DISPOSITION EXPRESSE, SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 4-7° DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 PRECITE, LA CHARGE DE GERER LES FONDS DE CHOMAGE EXISTANT ALORS, INCOMBANT EXCLUSIVEMENT AUX POUVOIRS PUBLICS, EN SORTE QUE SEULS LES CHOMEURS SECOURUS PAR LES FONDS PUBLICS DE CHOMAGE PEUVENT L'INVOQUER ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, AU SEUL MOTIF DE L'APPLICATION D'UN PRESOMPTION SANS EFFET, EN L'ESPECE, ALORS QUE DAME X... N'AVAIT PAS JUSTIFIE DE L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 28MARS 1966, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MEUSE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MARNE. N° 66-12961 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANCY ( AFFAIRE : DAME X... C/CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MEUSE) PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR :M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 290 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, LE PREMIER DE CES TEXTES, EN SON PARAGRAPHE 4, "EN CAS D'AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES, POSTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DU BENEFICE DE L'ASSURANCE-MALADIE, ET LORSQUE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL SE PROLONGE AU-DELA DU 3E MOIS, LE TAUX DE L'INDEMNITE JOURNALIERE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE REVISION" ;
QU'IL EN EST DE MEME LORSQU'IL EXISTE UNE CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL APPLICABLE A LA PROFESSION A LAQUELLE APPARTIENT L'ASSURE ET PREVOYANT UN SALAIRE NORMAL POUR SA CATEGORIE PROFESSIONNELLE ;
ATTENDU QUEMAUREL, OUVRIER DU BATIMENT, QUI PERCEVAIT DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DU TARN DES INDEMNITES JOURNALIERES SELON LE REGIME MALADIE, AVAIT DEMANE A CET ORGANISME QUE LE MONTANT DE SES INDEMNITES JOURNALIERES SOITREVALORISE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1964, UNE AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES ETANT INTERVENUE A CETTE DATE DANS SA PROFESSION ET QUE LA CAISSE AVAIT REFUSE CETTE REVALORISATION AU MOTIF QUELES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 290 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE SERAIENT PAS REMPLIES ET QU'IL NE S'AGIRAIT PAS D'UNE AUGMENTATION CONSECUTIVE A L'APPLICATION SOIT D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, SOIT D'UN ACCORD COLLECTIF D'ETABLISSEMENT ;
QUE LA COUR D'APPEL RELEVE "QU'IL EST CONSTANT QUE LES SALAIRES DES OUVRIERS DU BATIMENT DU TARN N'ONT PAS ETE AUGMENTES A LA SUITE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE OU D'UN ACCORD BILATERAL ENTRE ENTREPRENEURS ET OUVRIERS MAIS UNILATERALEMENT PAR LES EMPLOYEURS " ;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN REFUSANT DE FAIRE BENEFICIER UN ASSURE SOCIAL, EN ARRET DE TRAVAIL, DE L'AUGMENTATION DE SALAIRE QUI LUI AURAIT ETE OBLIGATOIREMENT APPLIQUEE PAR SON EMPLOYEUR, S'IL N'AVAIT PAS ETE MALADE, EN VERTU D'UNE DECISION DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES CHAMBRES SYNDICALES PATRONALES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS AYANT A SON EGARD LA MEME FORCE QU'UNE CONVENTION COLLECTIVE, DECISION AU SURPLUS HOMOLOGUEE PAR LE SERVICE DES TAUX NORMAUX ET COURANTS DE LA PREFECTURE ET RENDUE APPLICABLE PAR ARRETE PREFECTORAL AUX MARCHES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 25 MARS 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 66-14 289. MAUREL C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU TARN. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M COUDERT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS :MM GARAUD ET JOLLY. A RAPPROCHER : 23 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 495 (1E), P 351 ;
22 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 80, P 58 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 1ER DE LA LOI DU 28 AOUT 1942 DEMEUREE PROVISOIREMENT EN APPLICATION, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE NUL N'EST TENU D'AUTRES OBLIGATIONS QUE CELLES LIBREMENT CONSENTIES OU QUI LUI SONT IMPOSEES PAR LA LOI, LES REGLEMENTS OU LES USAGES, ET QU'UN SALAIRE N'EST DU QU'EN CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL FOURNI ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LA DUREE DU TRAVAIL ETABLIE PAR LA LOI DU 21 JUIN 1936 S'ENTEND DU TRAVAIL EFFECTIF A L'EXCLUSION DU TEMPS NECESSAIRE AU CASSE-CROUTE ;
QUE CE TEMPS PEUT TOUTEFOIS ETRE REMUNERE CONFORMEMENT AUX USAGES OU AUX CONVENTIONS COLLECTIVES ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME LIMOUZY ET FILS, ENTREPRISE DE TRANSPORTS, A VERSER A GOMEZ, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE CHAUFFEUR, UN RAPPEL DE SALAIRES POUR CINQ JOURS FERIES ET 88 HEURES PRISES POUR LE TEMPS DU CASSE-CROUTE QUOTIDIEN PENDANT LA PERIODE DU 1ER AVRIL AU 31 OCTOBRE 1966, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES SE BORNE A RELEVER "QU'IL SEMBLE NORMAL" QUE GOMEZ BENEFICIE DANS LE PASSE ET QUE L'USAGE LOCAL CONSIDERE LE TEMPS DU CASSE-CROUTE COMME TEMPS DE TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT PAR AILLEURS QUE GOMEZ N'AVAIT PLUS PERCU LES SOMMES LITIGIEUSES A PARTIR DE NOVEMBRE 1965, EPOQUE OU IL AVAIT CESSE D'ETRE REMUNERE AU MOIS POUR RECEVOIR UN SALAIRE HORAIRE, LES JUGES DU FOND, QUI NE CONSTATENT PAS QUE LES SALARIES PAYES A L'HEURE CONTINUAIENT A CUMULER DANS L'ENTREPRISE DES AVANTAGES ACCORDES AU PERSONNEL A SALAIRE MENSUEL ET QUI NE POUVAIENTDEDUIRE DES SEULES AFFIRMATIONS DE GOMEZ L'EXISTENCE D'UN USAGE OBLIGATOIRE, N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MAZAMET LE 6 JANVIER 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'ALBI. N° 67-40 096. SOCIETE LIMOUZY ET FILS C/ GOMEZ. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM CELICE ET RICHE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES : "NE PEUVENT PRETENDRE AUX PRESTATIONS FAMILIALES LES PERSONNES N'EXCERCANT AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE EN FRANCE ET NE JUSTIFIANT D'AUCUNE IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE TELLE ACTIVITE. SONT CONSIDEREES COMME SE TROUVANT DANS CETTE IMPOSSIBILITE, LES FEMMES SEULES AYANT LA CHARGE DE DEUX ENFANTS OU DAVANTAGE" ;
QUE LE SECOND TEXTE EDICTE : "BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 (DERNIER ALINEA)DE LA LOI DU 22 AOUT 1946 ( ARTICLE 513 IN FINE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) LES FEMMES VIVANT SEULES OU DANS LEUR FAMILLE, AVEC LEURS ENFANTS" ;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE DAME DESSALES VIVANT SEULE, ETAIT EN DROIT DE PERCEVOIR LES PRESTATIONS FAMILIALES, PENDANT LA PERIODE DU 1ER MARS AU 30 JUIN 1964 POUR SES DEUX ENFANTS MINEURS, DONT L'UN AVAIT ETE CONFIE AUX GRANDS-PARENTS, LA SENTENCE ATTAQUEE DECLARE QU'ELLE SOUMISE AUX OBLIGATIONS DE LA PUISSANCE PATERNELLE, QUE D'AILLEURS, ELLE CONTRIBUE A L'ENTRETIEN EN PARTICIPANT A SON HABILLEMENT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATE QUE L'INTERRESSEE, QUI VIT SEULE ET N'EXERCE AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, N'A AUPRES D'ELLE QU'UN SEUL ENFANT ET ALORS QUE LA CHARGE DE LA PREUVE DE L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE INCOMBAIT A LA DEMANDERESSE DES PRESTATIONS, LA COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 14 AVRIL 1966, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SAINT-LO ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CAEN. N° 66-12612 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MANCHE C/DAME DESSALES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M PEIGNOT A RAPPROCHER : 16 JUILLET 1965, BULL 1965, II, N° 660, P 459 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT DONT LENCELIN A ETE VICTIME LE 27 MAI 1964 DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETABLI, L'ARRET RETIENT COMME SUEL MOTIF QUE LA CAISSE PRIMAIRE N'A PAS ETE ELEVE DE CONTESTATION A CE SUJET DANS LE DELAI DE QUINZAINE A COMPTER DU 29 MAI 1964, DATE A LAQUELLE ELLE EN A EU CONNAISSANCE ET N'A OPPOSE UN REFUS DE L'INDEMNISATION SELON LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUE LE 23 DECEMBRE 1964 ;
ATTENDU QU'EN RELEVANT AINSI D'OFFICE UN MOYEN QUI, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET, N'AVAIT PAS ETE INVOQUE AU COURS DES DEBATS ET EN RETENANT DES ELEMENTS DE FAIT QUI N'AVAIENT PAS ETE SOUMIS A LA DISCUSSION DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DU LITIGES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 13 JANVIER 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 6711 117 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BEAUVAIS C/LENCLEIN PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DESACHE ET WAQUET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE BONHOMME NE POUVAIT PRETENDRE A LA PENSION D'INVALIDITE PREVUE PAR LA LOI N° 61-89 DU 25 JANVIER 1961 INSTITUANT L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES MEMBRES NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES, AU MOTIF QUE SON INVALIDITE ETAIT ANTERIEURE AU 1ER AVRIL 1961, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 61-294 DU 31 MARS 1961, PRIS POUR SON APPLICATION, DISPOSE QUE, BENEFICIENT D'UNE PENSION D'INVALIDITE LES CHEFS D'EXPLOITATION QUI, EN CONSEQUENCE D'UNE MALADIE AYANT DONNE LIEU A ATTRIBUTION DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE, SONT RECONNUS TOTALEMENT INAPTES A L'EXERCICE DE LA PROFESSION AGRICOLE AVANT L'AGE DE SOIXANTE ANS, ALORS MEME QUE LA MALADIE AURAIT SEULEMENT AGGRAVE UN ETAT ANTERIEUR D'INCAPACITE AU TRAVAIL, ET QUE L'INTERESSE ETANT, DES L'ORIGINE, AFFILIE AU NOUVEAU REGIME OBLIGATOIRE D'ASSURANCE MALADIE CONCERNANT LES EXPLOITANTS AGRICOLES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, DECIDER QU'IL N'AVAIT PAS DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AYANT FAIT VALOIR QU'AU MOMENT DE LA PUBLICATION DE LA LOI SON ETAT N'ETAIT PAS CONSOLIDE, LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE REPONDRE A SES CONCLUSIONS ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE DE CLERMONT-FERRAND AVAIT CONSTATE QUE L'ETAT D'INVALIDITE DE BONHOMME EXISTAIT ANTERIEUREMENT AU 1ER AVRIL 1961, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 25 JANVIER 1961, CE QUI IMPLIQUAIT LE REJET DES CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE JUGER QUE SON ETAT N'ETAIT PAS, ALORS, CONSOLIDE, L'ARRET OBSERVE EXACREMENT QU'AUX TERMES DES TEXTES SUSVISES LE DROIT A LA PENSION D'INVALIDITE EST SUBORDONNE A LA CONDITION DE L'EXISTENCE DE LA QUALITE D'ASSURE OBLIGATOIRE LORS DE LA SURVENANCE DE L'INAPTITUDE TOTALE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION AGRICOLE ET QUE L'INTERESSE NE SAURAIT JUSTIFIER DE CETTE CONDITION QUI NE POUVAIT PRENDRE EFFET ANTERIEUREMENT A L'APPLICATION DE LA LOI DU 25 JANVIER 1961 PRECITEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 66-14 282. BONHOMME C/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA HAUTE-LOIRE ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M NICOLAY. DANS LE MEME SENS : 19 OCTOBRE 1967, BULL 1967, II, N° 290, P 203 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AU COURS D'UNE INSTANCE EN VALIDITE DE CONGE EN REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, EST INTERVENU LE 13 MARS 1957 UN ACCORD PAR LEQUEL BONHOMME PRENEUR, S'ENGAGEAIT A QUITTER LE 25 MARS 1958, LES LIEUX APPARTENANT AUX CONSORTS Z... ;
ATTENDU QUE CET ENGAGEMENT FUT RESPECTE PAR BONHOMME, MAIS QU'AU DEBUT DE L'ANNEE 1961, IL A SAISI LA JURIDICTION PARITAIRE D'UNE ACTION EN 10 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, CONTRE SES ANCIENS PROPRIETAIRES AUXQUELS IL REPROCHAIT LE DEFAUT D'EXERCICE EFFECTIF DE LA REPRISE CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 845 ET 846 DU CODE RURAL ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, A, APRES EXPERTISE ORDONNEE JUDICIAIREMENT, ACCORDE A BONHOMME 8 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS EN CONSTATANT QUE DEPUIS LA REPRISE DE 1958, LES PROPRIETAIRES N'AVAIENT PAS EXPLOITE LE FONDS PERSONNELLEMENT ET DE MANIERE EFFECTIVE ET PERMANENTE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'INSTANCE EN REPRISE AYANT PRIS FIN DEPUIS 1958 PAR ACCORD ENTRE LES PARTIES, L'ARTICLE 845 NOUVEAU DU CODE RURAL, APPLICABLE IMMEDIATEMENT AUX BAUX ET INSTANCES EN COURS AU JOUR DE LA PROMULGATION DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, N'ETAIT PAS RETROACTIVEMENT APPLICABLE A UNE INSTANCE NOUVELLE FONDEE ESSENTIELLEMENT SUR L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, LA COUR NE S'EXPLIQUE PAS SUR LES CONCLUSIONS DES CONSORTS Z...
A... PAR LA PRODUCTION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, ETABLISSANT QUE LA RECONVERSION INTEGRALE DU DOMAINE EN EXPLOITATION FORESTIERE ETAIT RETARDEE TANT PAR DES NECESSITES TECHNIQUES QUE PAR L'ECHELONNEMENT DES SUBVENTIONS ET DES FOURNITURES DE PLANTS, ET SOUTENANT QUE DURANT LA PERIODE TRANSITOIRE, LES TERRES ET OUVRAGES NE POUVAIENT ETRE ENTRETENUS EN VUE D'UNE FORME D'EXPLOITATION APPELEE A DISPARAITRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SE FONDANT SUR LE RAPPORT DE L'EXPERT X... QUE LES BAILLEURS N'HABITAIENT PAS LES LOCAUX DEPENDANT DU DOMAINE REPRIS, QUE L'EXPLOITATION N'ETAIT PAS NORMALE, PAR SUITE D'UN CHEPTEL INSUFFISANT ET QUE LES TERRES ETAIENT RESTEES EN FRICHE, CELLES JUSQU'ALORS SEMEES EN SEIGLE ETANT ENVAHIES PAR LES GENETS, ET QU'ENFIN LE REBOISEMENT ALLEGUE PAR LES PROPRIETAIRES NE PORTANT QUE SUR UNE INFIME PARTIE DU DOMAINE, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME SERIEUX ;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU DECIDER, QU'AUSSI BIEN LES ARTICLES 845 ET 846 ANCIENS DU CODE RURAL QUE CEUX MODIFIES PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, DONT ELLE RAPPELLE, LES PRINCIPES, N'AVAIENT PAS ETE RESPECTES, FAUTE D'EXPLOITATION PERSONNELLE DU DOMAINE DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE ET QU'AINSI LA REPRISE DE 1958 AVAIT ETE FAITE EN FRAUDE DES DROITS DE L'ANCIEN PRENEUR BONHOMME ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-10 353. CONSORTS Y... C/ BONHOMME. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM RAVEL ET FORTUNET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES INDEMNITES DE TRANSPORT VERSEES PAR LA SOCIETE SUD-AVIATION (USINE DE ROCHEFORT) A CERTAINS MEMBRES DE SON PERSONNEL NE DOIVENT PAS ETRE INCLUSES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CHARENTE-MARITIME (URSSAF), AU MOTIF QUE CES INDEMNITES VERSEES AUX SEULS TRAVAILLEURS ELOIGNES DE L'USINE ET CALCULEES EN FONCTION DE L'ELOIGNEMENT ET DU DEPLACEMENT REEL DU SALARIE AURAIENT POUR OBJET DE PERMETTRE A L'USINE DE RECRUTER DU PERSONNEL A L'EXTERIEUR ET A CELUI-CI DE SE RENDRE AU LIEU DU TRAVAIL POUR S'Y ACQUITTER DE SA TACHE, ALORS QUE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, APPLICABLE A L'ESPECE, PRECISE QUE SEULES SONT DEDUCTIBLES DES COTISATIONS LES INDEMNITES VERSEES EN REMBOURSEMENT DE FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI ET QUE L'ALLOCATION DE TRANSPORTS, FONCTION DU DOMICILE DU SALARIE EST INHERENTE, NON PAS A L'EMPLOI, MAIS A LA SITUATION PERSONNELLE DU SALARIE, LIBRE NOTAMMENT D'HABITER OU IL VEUT ET DE CHANGER DE RESIDENCE COMME IL L'ENTEND ET ALORS QUE L'INHERENCE A L'EMPLOI S'ENTEND AU REGARD DU SALARIE ET NON DE L'EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE LES INDEMNITES LITIGIEUSES AYANT POUR OBJET DE DONNER AUX TRAVAILLEURS RECRUTES A L'EXTERIEUR LA POSSIBILITE DE S'ACQUITTER DE LEUR TACHE SONT BIEN DESTINEES A LA COUVERTURE DE CHARGES INHERENTES A L'EMPLOI ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'IL Y AVAIT EU UTILISATION EFFECTIVE DES ALLOCATIONS CONFORMEMENT A LEUR OBJET, LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 14 SEPTEMBRE 1960 EN DECIDANT QUE LES PRIMES DE TRANSPORT VERSEES PAR LA SOCIETE SUD-AVIATION A SES OUVRIERS DONT LE DOMICILE EST ELOIGNE DE L'USINE ET EN CONSIDERATION DU DEPLACEMENT REEL EFFECTUE, NE DEVAIENT PAS ETRE COMPRISES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 64-11 228. UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CHARENTE-AVIATION. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM ROUVIERE ET TETREAU. DANS LE MEME SENS : 5 JANVIER 1967, BULL 1967, IV, N° 13, P 13.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QU'UN SALARIE SE TROUVE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, AU SENS DE CE TEXTE, TANT QU'IL EST SOUMIS A L'AUTORITE ET A LA SURVEILLANCE DE SON EMPLOYEUR;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE BONNAN AVAIT ETE, LE 12 FEVRIER 1960, VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET AU SENS DE L'ARTICLE 415-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CET AGENT TECHNIQUE FORESTIER, SA TOURNEE D'INSPECTION TERMINEE, SE TROUVAIT EN COURS DE TRAJET DIRECT DEPUIS LE DERNIER LIEU DE SON TRAVAIL JUSQU'A SON DOMICILE;
OR, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE, CE JOUR-LA, BONNAN, CONTREMAITRE ACHETEUR DE BOIS AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS BARON, S'ETAIT RENDU LE MATIN, AVEC SA VOITURE PERSONNELLE, AUX ETABLISSEMENTS DUTIL A RION DANS LES LANDES POUR RECEPTIONNER DES TRAVERSES DE BOIS, PUIS DE LA A LESPERON OU IL AVAIT RETROUVE SON EMPLOYEUR;
QU'IL ETAIT ALORS PARTI DANS LA VOITURE DE CE DERNIER EN TOURNEE D'INSPECTION;
QUE C'ETAIT AU COURS DE CETTE TOURNEE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE CIRCULATION ET QUE LE CONTREMAITRE BONNAN AVAIT ETE GRIEVEMENT BLESSE;
QU'IL S'ENSUIVAIT QUE CE DERNIER, QUI ETAIT ALORS SOUMIS A L'AUTORITE ET A LA SURVEILLANCE DE SON PATRON AVAIT ETE, AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, VICTIME NON PAS D'UN ACCIDENT DE TRAJET, MAIS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU SENS DE L'ARTICLE 415 SUSVISE, QUI A ETE AINSI VIOLE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 13 MAI 1965, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN N° 65-13 370 COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA MUTUALITE INDUSTRIELLE" ET AUTRES C/ BONNAN ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM CHAREYRE ET COPPER-ROYER
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NORMANDIE AVAIT AGI ABUSIVEMENT EN RETIRANT AU DOCTEUR X..., SANS AVIS PREALABLE DU CONSEIL NATIONAL DE DISCIPLINE, LES FONCTIONS DE MEDECIN-CHEF DE LA CAISSE PRIMAIRE DU HAVRE, CE QUI AVAIT ENTRAINE POUR L'INTERESSE, REDEVENU SIMPLE MEDECIN-CONSEIL, UNE PERTE DE PRESTIGE AINSI QUE CELLE DE CERTAINS AVANTAGES MATERIELS ET CONSTITUAIT UNE RETROGRADATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE SANCTION NECESSITANT L'AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE LA SIMPLE MUTATION D'EMPLOI DANS L'INTERET DU SERVICE DU DOCTEUR X..., LEQUEL CONTINUAIT A EXERCER SES FONCTIONS DE MEDECIN-CONSEIL DANS LES MEMES CONDITIONS DE CLASSE ET D'ECHELON, AINSI QUE LE MINISTERE DU TRAVAIL L'AVAIT INDIQUE EN SUITE DE LA DEMANDE FAITE PAR LA CAISSE AFIN DE PARVENIR A LA REUNION DU CONSEIL NATIONAL DE DISCIPLINE, DONT ELLE AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE RECUEILLIR L'AVIS, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIEPPE LE 6 JANVIER 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAEN. N° 65-40 369. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NORMANDIE C/ X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GEORGE ET COPPERROYER.
SUR LE PREMIER MOYEN : PRIS D'UNE DENATURATION DES ACCORDS DES PARTIES ET D'UNE FAUSSE INTERPRETATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE EN REPRISE DE DAME VEUVE X... SUR UN LOCAL LOUE PAR ELLE COMME GARAGE A DAME BONNARDEL, - ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT JUDICIAIRE Y... QUE CE LOCAL ETAIT UTILISE COMME BUANDERIE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT, SANS DENATURATION, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT Y... QUE LE LOCAL LOUE PAR VEUVE X... A VEUVE BONNARDEL, ACCESSOIREMENT A L'APPARTEMENT DONT ELLE EST LOCATAIRE DANS L'IMMEUBLE COLLECTIF SIS ... A MARSEILLE, ETAIT MATERIELLEMENT UN GARAGE LORS DE LA LOCATION ;
QUE, PAR SES DIMENSIONS, L'IMPORTANCE DE SON ENTREE, LE PLAN INCLINE DANS LA COUR, LE PORTAIL D'ABOUTISSEMENT ET LA BORDURE INCLINEE DU TROTTOIR DEVANT LE PORTAIL, IL PRESENTAIT TOUTES LES CARACTERISTIQUES D'UN GARAGE ;
QU'IL APPERT DES TERMES MEMES DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE PAR LES PARTIES QU'AU MOMENT DE LA LOCATION, LE LOCAL A ETE CONSIDERE PAR CHACUNE D'ELLES COMME UN GARAGE, ENFIN QU'IL NE RESULTE PAS DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE PAR LA LOCATAIRE, CONTRAIREMENT A SES PRETENTIONS, QUE VEUVE X... AIT DONNE SON ACCORD OU MEME TOLERE UN CHANGEMENT DE DESTINATION ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ILS ONT PU ESTIMER QUE LE SEUL FAIT QU'AU MOMENT DE LA VISITE DE L'EXPERT Z... DU GARAGE AIT ETE PROVISOIREMENT OBSTRUE PAR DES PLANCHES FIXES REMPLACANT LE PORTAIL, A LE SUPPOSER PROVENIR DU PROPRIETAIRE, NE SAURAIT ETABLIR SON CONSENTEMENT A UN CHANGEMENT DE DESTINATION DU LOCAL LOUE, ET QUE LA DESTINATION NOUVELLE DE BUANDERIE ET DE DEBARRAS DONNEE A CE LOCAL RESULTANT SEULEMENT DE L'UTILISATION PAR LA LOCATAIRE ET NON DE L'ACCORD DES PARTIES ;
IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EN TENIR COMPTE ;
SUR LE SECOND MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1962, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE EN REPRISE AU MOTIF QUE LE LOCAL AVAIT ETE LOUE A USAGE DE GARAGE ALORS QUE LA LOI DU 4 AOUT 1962 IMPLIQUE QUE LES LIEUX LOUES AIENT ETE EFFECTIVEMENT UTILISES A USAGE DE GARAGE ;
MAIS ATTENDU QUE, DES LORS QU'IL EST ACQUIS AUX DEBATS, AINSI QUE L'ONT CONSTATE LES JUGES D'APPEL, QUE LE LOCAL LITIGIEUX CONSTITUE UN GARAGE ET QU'IL A ETE DONNE COMME TEL EN LOCATION IL IMPORTE PEU QUE LA LOCATAIRE, QUI NE POSSEDAIT PAS DE VOITURE AIT ETE OU NON EFFECTIVEMENT EN MESURE DE L'UTILISER COMME GARAGE, L'ARTICLE 1ER DE LA LOI 62-902 DU 4 AOUT 1962 ABROGEANT ET REMPLACANT L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AUTORISANT LA REPRISE DES GARAGES LOUES SECONDAIREMENT AUX LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE COLLECTIF QUEL QU'AIT PU ETRE L'USAGE AUQUEL LE LOCATAIRE L'AIT AFFECTE ;
QUE CE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-20 051. VEUVE BONNARIEL C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M DE SEGOGNE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SANZAY, EXPLOITANT AGRICOLE ET DISTILLATEUR AMBULANT, AYANT, A LA SUITE D 'UN ACCORD INTERVENU ENTRE LES CAISSES INTERESSEES, ETE RAYE, AU 1ER JANVIER 1963, DU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON-SALARIES DE L'AGRICULTURE ET AFFILIE AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MAINTENU CETTE DERNIERE AFFILIATION, AU MOTIF QUE, DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, IL RESULTAIT QUE L'ACTIVITE ARTISANALE DE SANZAY LUI AVAIT RAPPORTE POUR L'EXERCICE 1962, UN BENEFICE DE 4 300 FRANCS ET SON ACTIVITE AGRICOLE, 1 600 FRANCS SEULEMENT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA DETERMINATION DE L'ACTIVITE PRINCIPALE DEVAIT SE FAIRE D'APRES LE TEMPS CONSACRE A CHACUNE DES DEUX ACTIVITES ET QUE SANZAY, CONSACRANT PLUS DE TEMPS A SON ACTIVITE AGRICOLE QU' A SON ACTIVITE ARTISANALE, RELEVAIT DU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI ETAIENT LIBRES DE TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET QUI ONT COMPARE LES REVENUS TIRES PAR SANZAY DE CHACUNE DE SES DEUX ACTIVITES POUR L'EXERCICE DE 1962, ONT ESTIME QU'IL ETAIT MANIFESTE QUE LES DEUX ACTIVITES N'AVAIENT PAS DE COMMUNE MESURE ET QUE L'ACTIVITE ARTISANALE L'EMPORTAIT LARGEMENT SUR L'ACTIVITE D'EXPLOITANT AGRICOLE ;
ATTENDU QU'EN EN DEDUISANT QUE SANZAY DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES, LA COUR D'APPEL QUI A APPRECIE LE CARACTERE PRINCIPAL D'UNE ACTIVITE PAR RAPPORT A L'AUTRE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE FONDE SUR UN RAPPORT ETABLI PAR UN AGENT DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE SOCIALE ARTISANALE DE MAINE-ET-LOIRE, ALORS QUE PAR UNE LETTRE DU 23 OCTOBRE 1963, SANZAY AURAIT CONTESTE LES CONCLUSIONS DE L'ENQUETEUR ET QUE LA COUR AURAIT DU DESIGNER UN EXPERT X... DETERMINER LES REVENUS REELS DE CHAQUE EXPLOITATION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'OPPORTUNITE DE RECOURIR A UNE MESURE D'INSTRUCTION, ONT PU S'ESTIMER SUFFISAMMENT RENSEIGNES PAR LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES ;
QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 65-10 674. INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS Y... EN AGRICULTURE DE NANTES (AFFAIRE : CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE DE MAINE-ET-LOIRE C/ CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE SOCIALE ARTISANALE DE MAINE-ET-LOIRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M RICHE. A RAPPROCHER : 16 JUIN 1961, BULL 1961, 2, N° 468, P 334 ;
21 JUIN 1961, BULL 1961, 2, N° 485, P 344 ;
18 JUIN 1965, BULL 1965, 2, N° 541, P 379.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES CHANTIERS NAVALS DE LA CIOTAT A PAYER A BLANC, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE JUSQU'AU 15 FEVRIER 1953, UN COMPLEMENT DE MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, AUX MOTIFS QUE SI CELLES-CI AVAIENT ETE CALCULEES SUR LA SEULE BASE DU SALAIRE HORAIRE, PRIMES EXCLUES, CONFORMEMENT AU PROTOCOLE D'ACCORD INTERVENU LE 25 NOVEMBRE 1950 AVEC L'APPROBATION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES, CE MODE DE CALCUL ETAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXPERT PRECEDEMMENT X... AVAIT CONSTATE QUE L'ACCORD COLLECTIF DU 25 NOVEMBRE 1950 N'AVAIT ETE NI CONTESTE, NI DENONCE EN 1953 PAR LES PARTIES EN CAUSE, ET QU'IL ETAIT ENCORE APPLIQUE EN 1964 A LA SATISFACTION GENERALE, EN DONNANT PAR LE PAYEMENT COMME HEURES SUPPLEMENTAIRES DE TOUTES LES HEURES HORS CLOCHE UNE REMUNERATION BIEN SUPERIEURE A CELLE RESULTANT DU CALCUL DES MAJORATIONS DES SEULES HEURES SUPPLEMENTAIRES REELLES SUR LE SALAIRE MAJORE DES DIVERSES PRIMES, CE QUI RESSORT DU TABLEAU COMPARATIF PRODUIT, LA COUR D'APPEL, QUI A OMIS DE S'EXPLIQUER SUR CES ELEMENTS, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 8 FEVRIER 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-40 271. LES CHANTIERS NAVALS DE LA CIOTAT C/ BLANC. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M VIDART.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LES LESIONS SUBIES PAR X... ETAIENT IMPUTABLES A UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU MOTIF QU'ELLE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU HORS DU TEMPS ET DU LIEU DU TRAVAIL, ALORS QUE C'EST A L'ASSURE D'APPORTER LA PREUVE CERTAINE QUE L'ACCIDENT A EU LIEU AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL ET QUE CE N'EST QU'AUTANT QUE CETTE PREUVE EST RAPPORTEE QU'IL PEUT BENEFICIER DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE POUR LES LESIONS CONSTATEES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LE 19 NOVEMBRE 1962, VERS 7 H 45, X... MARIO A AVISE SON CHEF D'EQUIPE QU'EN JETANT UNE CHARGE DE MASSELOTTE AU FOUR, IL S'ETAIT COGNE LE COUDE GAUCHE SUR UN LINGOT MIS A CHAUFFER, QU'IL S'EST RENDU VERS 8 H 45 A L'INFIRMERIE, QUE L'INFIRMIERE A CONSTATE QU'IL PRESENTAIT EN EFFET UNE FORTE LUXATION DU COUDE, CE QUI A ETE CONFIRME PAR DEUX CERTIFICATS MEDICAUX DELIVRES L'UN LE JOUR MEME, L'AUTRE LE LENDEMAIN, PRESCRIVANT UNE INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE TRENTE JOURS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET EN L'ABSENCE DE TOUT ELEMENT SERIEUX PERMETTANT D'ATTRIBUER CETTE LUXATION A UNE AUTRE ORIGINE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER, BIEN QUE L'ACCIDENT N'AIT PAS EU DE TEMOIN, CE QUI S'EXPLIQUE DU FAIT QUE LES OUVRIERS AU COURS DE LEUR TRAVAIL SE TOURNENT MUTUELLEMENT LE DOS, QU'IL EXISTAIT EN LA CAUSE DES CIRCONSTANCES GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES ETABLISSANT QUE X... AVAIT BIEN, AINSI QU'IL LE PRETEND, ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE LA VALEUR DES PREUVES PRODUITES RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND ;
QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-10 362. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M DESACHE. A RAPPROCHER : 12 FEVRIER 1953, BULL 1953, IV, N° 139, P 104 ;
19 JUIN 1953, BULL 1953, IV, N° 490, P 355 ;
18 NOVEMBRE 1954, BULL 1954, IV, N° 724, P 527 ;
18 NOVEMBRE 1954, BULL 1954, IV, N° 725, P 528 ;
12 AVRIL 1956, BULL 1956, IV, N° 322, P 233.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE DAME X..., SECRETAIRE, QUI A ETE CONGEDIEE PAR LA SOCIETE AUTOMOBILE PYRENEENNE, AU MOTIF QUE SON POSTE ETAIT SUPPRIME PAR SUITE D'UNE COMPRESSION DE PERSONNEL RENDUE NECESSAIRE PAR LA DIMINUTION DE L'ACTIVITE COMMERCIALE, A FORME CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL EN SOUTENANT QUE LE PRETEXTE INVOQUE PAR LA SOCIETE ETAIT FALLACIEUX PUISQU'UNE AUTRE SECRETAIRE AURAIT ETE ENGAGEE ET QU'EN REALITE LE CONGEDIEMENT N'AVAIT POUR CAUSE QUE SON ETAT DE GROSSESSE ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE AINSI FORMEE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ETAT DE GROSSESSE DE DAME X... ETAIT CONNU DE L'EMPLOYEUR, CE QUE CE DERNIER AVAIT TOUJOURS CONTESTE, ENONCE QUE CETTE CIRCONSTANCE NE POUVAIT PRIVER LA SOCIETE DE SON DROIT D'AMENAGER LE TRAVAIL SUIVANT LES NECESSITES DE L'ENTREPRISE ET DE CONGEDIER LE PERSONNEL POUVANT SE TROUVER TEMPORAIREMENT EN EXCEDENT, ET CONCLUT QUE DAME X..., A QUI IL APPARTENAIT DE RAPPORTER LA PREUVE DU CARACTERE ABUSIF DU CONGEDIEMENT, N'AYANT ARTICULE AUCUN FAIT ADMISSIBLE ET PERTINENT, NI OBSERVE POUR SON OFFRE DE PREUVE LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 253 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SA DEMANDE NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'ILS CONSTATAIENT QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'IL AVAIT TOUJOURS AFFIRME, L'EMPLOYEUR CONNAISSAIT AU TEMPS DU CONGEDIEMENT L'ETAT DE GROSSESSE DE DAME X... ET QUE CETTE DERNIERE AVAIT ARTICULE DANS SES CONCLUSIONS QUE SON LICENCIEMENT AVAIT ETE ENTRAINE PAR SA SEULE GROSSESSE, LE MOTIF ALLEGUE PAR SON EMPLOYEUR ETANT FALLACIEUX, LES JUGES DU FOND QUI ONT OMIS DE RECHERCHER S'IL ETAIT JUSTIFIE OU NON DE LA REALITE DU MOTIF DE CONGEDIEMENT INVOQUE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU LE 2 FEVRIER 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 65-40 497. DAME X... C/ SOCIETE AUTOMOBILE PYRENEENNE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M NICOLAS. A RAPPROCHER : 16 JUILLET 1964, BULL 1964, 4, N° 612, P 502.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES FILMS MARBOEUF N'AYANT ACQUITTE QUE TARDIVEMENT LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR SON PERSONNEL, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE LUI A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES ENTRE TEMPS A SON OUVRIER LELEU ;
QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SELON LAQUELLE DEVAIT ETRE DEDUIT DESDITES PRESTATIONS LE MONTANT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD DE SECURITE SOCIALE ACQUITTEES JUSQU'AU JOUR DU PAYEMENT DE L'ARRIERE, AUX MOTIFS QUE CETTE SOLUTION ENLEVAIT A L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 SON CARACTERE DE PENALITE ET ABOUTIRAIT AU RESULTAT PARADOXAL ET CHOQUANT QUE PLUS L'EMPLOYEUR RETARDERAIT LE PAYEMENT DE SA DETTE, PLUS DIMINUERAIT L'IMPORTANCE DES PRESTATIONS A REMBOURSER ;
ALORS QUE DU MONTANT DES PRESTATIONS A REMBOURSER DOIT ETRE DEDUIT LA TOTALITE DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD VERSEES POUR LE COMPTE DE L'ASSURE BENEFICIAIRE DES PRESTATIONS EN SE PLACANT A LA DATE DU PAYEMENT DE L'ARRIERE PAR L'EMPLOYEUR RETARDATAIRE, SANS DISTINGUER SELON QUE LE PAYEMENT EST ANTERIEUR OU POSTERIEUR A LA REALISATION DU RISQUE, NE S'AGISSANT PAS ESSENTIELLEMENT D'UNE PENALITE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE A BON DROIT, QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, DONT LES TERMES ONT ETE REPRIS PAR L'ARTICLE 160 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD DONT IL DOIT ETRE TENU COMPTE EN CAS DE SURVENANCE D'UN RISQUE, DANS LE CALCUL DES SOMMES A REMBOURSER, SONT LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD QUI, ECHUES AVANT LA DATE DE REALISATION DE CE RISQUE, N'ONT ETE ACQUITTEES QU'APRES CETTE DATE ET AVANT LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT FORMULEE PAR L'ORGANISME ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-11 900. SOCIETE LES FILMS MARBEUF C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LEPANY ET DESACHE. MEME ESPECE : 18 JANVIER 1967. REJET. N° 65-12 020. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BREIL ET MARTEL C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. DANS LE MEME SENS : 24 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 306, P 210 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : 12 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 382, P 288 ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE L'EXPLOITANT D'UNE MAISON D'ENFANTS, AYANT CONTESTE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ASSUJETTISSANT LE MEDECIN CONTROLEUR DE SON ETABLISSEMENT, AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QU'IL N'EXISTAIT ENTRE EUX AUCUN LIEN DE SALARIAT, EN STATUANT PAR DEFAUT A L'EGARD DUDIT MEDECIN, REGULIEREMENT MIS EN CAUSE ET CONVOQUE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION;
QUE SUR APPEL DE LA CAISSE PRIMAIRE, DONT LES CONCLUSIONS MENTIONNAIENT "EN PRESENCE DU DOCTEUR Y..., PARTIE JOINTE" ET PRECISAIENT "QU'EN RAISON DE L'INCIDENCE QUE POUVAIT AVOIR LA DECISION A INTERVENIR POUR CE DOCTEUR X... LA CAISSE SOUTENAIT L'ASSUJETTISSEMENT, CE DERNIER DEVAIT ETRE MIS EN CAUSE DANS LA PRESENTE INSTANCE", CE QUI N'ETAIT PAS CONTESTE PAR LES DEFENDEURS, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A RELEVER "QU'EN L'ABSENCE D'ELEMENTS DE FAIT NOUVEAUX A L'APPUI DE L'APPEL, LA MISE EN CAUSE DU DOCTEUR N'APPARAISSAIT PAS NECESSAIRE";
QU'EN STATUANT AINSI POUR CE SEUL MOTIF, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 12 MARS 1965;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY N° 65-11 796 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE C/ CONSORTS Z... ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM ROUVIERE ET CALON
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX B...
A..., C..., ONT VENDU LE 13 FEVRIER 1963, A DELPLACE, LE DOMAINE RURAL QU'ILS AVAIENT LOUE AUX EPOUX X...
B..., LEUR GENDRE ET FILLE ;
QUE LE MEME JOUR, ILS ONT AVISE LEURS FERMIERS DE CETTE VENTE, FAITE SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE QUE LES EXPLOITANTS EN PLACE N'EXERCERAIENT PAS LEUR DROIT DE PREEMPTION ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Y...
B... ONT, PAR LETTRE DU 4 MARS 1963, REPONDU QU'ILS CONSIDERAIENT CETTE VENTE COMME NULLE ET SUBSIDIAIREMENT QU'ILS ENTENDAIENT FAIRE VALOIR LEUR DROIT DE PREEMPTION, SI PAR IMPOSSIBLE, LA VENTE N'ETAIT PAS ANNULEE ;
QU'ILS AJOUTAIENT QU'ILS AVAIENT L'INTENTION DE SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 795 DU CODE RURAL, POUR FAIRE FIXER PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE LE PRIX ET LES CONDITIONS DE LA VENTE QU'ILS ESTIMAIENT EXAGERES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA VENTE DU 13 FEVRIER 1963 BONNE ET VALABLE, AU MOTIF QUE LES EPOUX Z..., S'ETAIENT TROUVES DECHUS DE LEUR DROIT DE PREEMPTION, COMME N'AYANT PAS SAISI LE TRIBUNAL POUR FAIRE FIXER LE PRIX DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DU JOUR DE LA NOTIFICATION DE LA VENTE QU'ILS AVAIENT RECU DE LEURS C... ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, LE TEXTE APPLICABLE EN LA MATIERE N'IMPARTIT AUCUN DELAI DE RIGUEUR POUR SAISIR LE TRIBUNAL PARITAIRE AU LOCATAIRE, QUI, APRES AVOIR DECLARE ETRE DANS SES INTENTIONS DE SE PORTER ACQUEREUR, SE RESERVA LA FACULTE DE FAIRE FIXER PAR LE JUGE LES CONDITIONS DE LA VENTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LA SEULE SANCTION DU NON-RESPECT DE CE DELAI POUR SAISIR LE TRIBUNAL PARITAIRE CONSISTE DANS LA PRIVATION POUR LE PRENEUR, QUI A ACCEPTE DE SE PORTER ACQUEREUR, DE LA FACULTE QUE LUI RESERVE LA LOI DE FAIRE FIXER PAR LE JUGE LES CONDITIONS DE LA VENTE ET DANS L'OBLIGATION POUR LUI DE SOUSCRIRE AUX CONDITIONS QUI LUI ONT ETE PROPOSEES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET APRES AVOIR CONSTATE QUE LES EPOUX Z... QUI NE S'ETAIENT PAS SUBSTITUES A L'ACQUEREUR AUX PRIX ET CONDITIONS DE L'ACTE, ET QUI N'AVAIENT SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE QU'AU MOIS DE JUIN 1963 POUR FAIRE FIXER LA VALEUR VENALE DES BIENS LITIGIEUX, A DECIDE A BON DROIT QUE CES PRENEURS ETAIENT DESORMAIS FORCLOS A CONTESTER CETTE VENTE ET REPUTES Y AVOIR RENONCE SUIVANT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 795 ET 796 DU CODE RURAL ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 65-10 990. CONSORTS B... C/ DELPLACE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET DESACHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, QUE DAME Y..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A PARIS, ... EST PROPRIETAIRE, A RETROCEDE LA JOUISSANCE DE PARTIE DE SON LOGEMENT, PENDANT PLUSIEURS MOIS A UN SIEUR X..., RESSORTISSANT ESPAGNOL, SANS PARENTE AVEC ELLE, ET PAR LA SUITE A DEUX AUTRES PERSONNES PENDANT UN CERTAIN TEMPS, MALGRE LES CLAUSES DE SON BAIL LUI INTERDISANT FORMELLEMENT DE SOUS-LOUER OU DE PRETER LES LIEUX LOUES A DES TIERS SOUS QUELQUE PRETEXTE QUE CE SOIT, QUE NEANMOINS LES JUGES D'APPEL ONT DEBOUTE JULHES DE SON ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX FONDEE SUR LES MANQUEMENTS DE DAME Y... A SES OBLIGATIONS LOCATIVES AU MOTIF QUE CETTE LOCATAIRE AVAIT AFFIRME QU'ELLE N'AVAIT PAS PRATIQUE DE SOUS-LOCATION MAIS AVAIT HEBERGE CES DIFFERENTES PERSONNES UNIQUEMENT POUR LEUR RENDRE SERVICE, ET QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QU'ELLE AIT RETIRE SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT UN PROFIT QUELCONQUE DE LA MISE A LA DISPOSITION DES SUSNOMMES D'UNE PARTIE DES LIEUX LITIGIEUX;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONVENTION DES PARTIES PORTAIT SANS AMBIGUITE INTERDICTION FORMELLE NON SEULEMENT DE SOUS LOUER, MAIS ENCORE DE PRETER LES LIEUX A DES TIERS, IL N'Y AVAIT PAS LIEU EN L'ESPECE DE DISTINGUER ENTRE SOUS LOCATION ET HEBERGEMENT GRATUIT ET QU'EN NE TIRANT PAS LES CONSEQUENCES QUE COMPORTAIT, A DEFAUT D'UNE SOUS-LOCATION, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 11 MARS 1965;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 65-20 151 JULHES C/ VEUVE Y... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM HENRY ET JOUSSELIN
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RESILIE, POUR DEFAUT DE PAYEMENT DES FERMAGES, LE BAIL CONSENTI PAR VEUVE X... AUX EPOUX Y..., AU MOTIF QUE LES PRENEURS NE POUVAIENT INVOQUER AUCUNE RAISON SERIEUSE ET LEGITIME POUR EXCUSER LEUR RETARD DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES, ALORS QUE, RECONNAISSANT QUE CES PRENEURS S'ETAIENT HEURTES A DE GRAVES DIFFICULTES ET CE AU MOTIF QUE CES DIFFICULTES, ETANT ANTERIEURES AUX RETARDS DE PAYEMENT DONT IL ETAIT EXCIPE, NE POUVAIENT EXCUSER CEUX-CI ALORS CEPENDANT QU'ELLES DEVAIENT NECESSAIREMENT AVOIR UNE REPERCUSSION SUR LE PAYEMENT DES FERMAGES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI NOTE LES RETARDS NON CONTESTES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES, ANALYSANT LES DIFFERENTES RAISONS INVOQUEES PAR LES PRENEURS, DECLARE QUE LE MAUVAIS ENTRETIEN DE LA FERME AU MOMENT OU SES PRENEURS EN ONT PRIS POSSESSION NE SAURAIT ETRE RETENU PUISQUE, DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES, ILS Y TRAVAILLAIENT TOUS DEUX POUR L'ANCIENNE PROPRIETAIRE QUI, D'AUTRE PART, A SON DECES, AVAIT FAIT BENEFICIER DAME Y... D'UN LEGS IMPORTANT ;
QUE LA SAISIE-GAGERIE QUE DAME X... S'ETAIT VUE CONTRAINTE D'EFFECTUER, ETAIT DUE A LA SEULE FAUTE DES PRENEURS ET QU'IL LEUR APPARTENAIT AU BESOIN D'EN DEMANDER LE CANTONNEMENT ;
QUE LES PERTES DE BETAIL DUES A LA DOUVE EN 1962 ET 1963 NE POUVAIENT JUSTIFIER DES DEFAUTS DE PAYEMENT QUI ONT COMMENCE EN 1958 : ATTENDU QUE, PAR CES APPRECIATIONS, LA COUR QUI, DE PLUS, NE RELEVAIT AUCUNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LES FAITS INVOQUES PAR LES PRENEURS ET LES MANQUEMENTS QUI LEUR ETAIENT REPROCHES, A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 65-11 028. EPOUX Y... C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LABBE ET TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'AFFECTION DONT SE TROUVE ATTEINT GOURNAY, CHAUFFEUR A BORD DE BATEAUX DE PECHE, LUI OUVRE DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE POUR RISQUE MARITIME AU MOTIF QU'IL RESULTERAIT DE L'EXPERTISE ORDONNEE QUE CETTE AFFECTION A SON ORIGINE DANS LE RISQUE PROFESSIONNEL QUE CONSTITUAIENT POUR LUI LES CONDITIONS DE TRAVAIL QUI ONT ETE LES SIENNES DURANT VINGT-TROIS ANNEES DE NAVIGATION, ALORS QU'UN INSCRIT MARITIME NE PEUT PRETENDRE A UNE PENSION D'INVALIDITE QU'AUTANT QU'IL EST DEMONTRE QUE L'AFFECTION EN CAUSE RESULTE EFFECTIVEMENT D'UN RISQUE PROFESSIONNEL, CE QUI NE RESSORT PAS DU RAPPORT D'EXPERTISE, LEQUEL RECONNAIT QUE LADITE AFFECTION PEUT ATTEINDRE DES SUJETS ETRANGERS A LA PROFESSION MARITIME ET ADMET EN FIN DE COMPTE QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL QU'IL RELEVE ONT PU SIMPLEMENT AGGRAVER LA BRONCHITE CHRONIQUE DONT SOUFFRE GOURNAY, AGGRAVATION QUI NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UN RISQUE PROFESSIONNEL;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT QU'IL RESULTE TANT DU DOSSIER MEDICAL QUE DES EXPERTISES PRATIQUEES QUE LA BRONCHITE CHRONIQUE ET L'EMPHYSEME DONT EST ATTEINT GOURNAY ONT EU LEUR ORIGINE DANS LES CONDITIONS DE TRAVAIL QUE LUI IMPOSAIT SA PROFESSION DE CHAUFFEUR DE CHALUTIER CHAUFFANT AU CHARBON ET QUI L'EXPOSAIENT A DE BRUSQUES VARIATIONS DE TEMPERATURE;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT QUALITE POUR APPRECIER LA VALEUR DES PREUVES A ELLE PRODUITES, A PU TIRER SA CONVICTION A CET EGARD DE L'EXPERTISE DU DOCTEUR X... QUI, APRES AVOIR PRECISE QUE L'EXPOSITION A DES INTEMPERIES N'EST PAS UN RISQUE EXCLUSIF A LA PROFESSION DE MARIN, A CEPENDANT INDIQUE QU'EN L'ESPECE "ON PEUT PENSER QUE LA MALADIE A EU SON ORIGINE DANS LES CONDITIONS DE TRAVAIL, QUE LE SUJET AIT EU OU NON UN TERRAIN PREDISPOSE AUPARAVANT" ET A CONCLU QU'EN ADMETTANT MEME QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL N'AIENT PAS ETE LA CAUSE DE L'AFFECTION RESPIRATOIRE, ELLES AVAIENT TOUT AU MOINS AGGRAVE CELLE-CI;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI N° 65-12 720 ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE C/ GOURNAY PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LABBE ET SOURDILLAT A RAPPROCHER : 14 OCTOBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 882, P 677;
11 JANVIER 1961, BULL 1961, IV, N° 47, P38;
1ER JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 488, P 348;
1ER JUIN 1965, BULL 1965, IV, N° 436, P 363;