Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ;
QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI ELLE PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CELLOLAC A PAYER A DAME HAREL, ENGAGEE PAR ELLE EN QUALITE DE DACTYLOGRAPHE, EMPLOYEE AUX ECRITURES ET LICENCIEE POUR INAPTITUDE PROFESSIONNELLE, LE 18 FEVRIER 1963 AVEC PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LA SOMME DE 1500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LE JUGEMENT ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES MOTIFS, QUE SI DAME HAREL N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE LE VERITABLE MOTIF DE SON CONGEDIEMENT AURAIT ETE SON ETAT DE GROSSESSE, ELLE AVAIT SATISFAIT A SA PERIODE D'ESSAI ET N'AVAIT JAMAIS RECU D'AVERTISSEMENT ET QUE LA SOCIETE CELLOLAC AVAIT COMMIS UN ABUS DE DROIT EN LA LICENCIANT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, APRES HUIT MOIS D'EMPLOI ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR RESPONSABLE DE LA MARCHE DE SON ENTREPRISE ET SEUL JUGE DES CIRCONSTANCES SUSCEPTIBLES DE COMPROMETTRE CELLE-CI, POUVAIT, SANS COMMETTRE DE FAUTE, SE SEPARER D'UNE EMPLOYEE DONT IL ESTIMAIT QUE LE MANQUE D'APTITUDE PROFESSIONNELLE ETAIT NUISIBLE A L'EFFICACITE DE SON ACTIVITE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 27 AVRIL 1963, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. N° 63-40492 SOCIETE CELLOLAC C/ DAME HAREL PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE. A RAPPROCHER :
4 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 723, P 611, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES SEULS LES OCCUPANTS DE BONNE FOI DES LOCAUX D'HABITATION PEUVENT SE VOIR RECONNAITRE, A L'EXPIRATION DE LEUR CONTRAT, LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;
OR, ATTENDU QUE ABBASSE, PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT A GENNEVILLIERS, A DONNE CONGE A SA LOCATAIRE, DAME GRANGE, ET L'A ASSIGNE DEVANT LE JUGE DES LOYERS EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN POUR AVOIR SOUS-LOUE SANS AUTORISATION LES LIEUX A PLUSIEURS NORD-AFRICAINS, MAIS QU'IL A ETE DEBOUTE DE SON ACTION AU MOTIF ESSENTIEL QUE CES HEBERGEMENTS DE NORD-AFRICAINS CONSTITUAIENT UNE PRATIQUE COURANTE ET NORMALE DANS LEDIT IMMEUBLE, TACITEMENT AUTORISEE PAR LES PROPRIETAIRES PRECEDENTS ET S'IMPOSANT AU NOUVEL ACQUEREUR ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'EN ADMETTANT MEME QU'IL Y AIT EU DE LA PART DES PRECEDENTS PROPRIETAIRES AUTORISATION DE PRATIQUER DES SOUS-LOCATIONS OU CESSIONS MULTIPLES CES AUTORISATIONS AURAIENT CESSE D'AVOIR EFFET A LA SUITE DU CONGE QUI AVAIT ETE DELIVRE PAR L'ACQUEREUR ET QUI SOUMETTAIT DES LORS LES LIEUX POUR LA PERIODE POSTERIEURE A CE CONGE, AUX DISPOSITIONS LEGALES RESULTANT DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 22 MAI 1964, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CORBEIL. N° 64-20151 OUALI ABBASSE C/ DAME GRANGE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET GARAUD A RAPPROCHER : 25 AVRIL 1963, BULL 1963, IV, N° 350, P 283 ET L'ARRET CITE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, MARQUEZ, VICTIME LE 13 AOUT 1956 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, REPROCHE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR, SANS NIER SON INCAPACITE TOTALE, LIMITE A 67 % LE MONTANT DU TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT IL RESTAIT ATTEINT LORS DE SA DEMANDE EN REVISION, AU MOTIF QUE L'ON NE PEUT ATTRIBUER LA TOTALITE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET QUE L'ESTIMATION DE LA COMMISSION REGIONALE EST RAISONNABLE, ALORS QUE LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE DOIT ETRE DETERMINE D'APRES LA NATURE DE L'INFIRMITE, L'ETAT GENERAL, L'AGE, LA FACULTE PHYSIQUE ET MENTALE DE LA VICTIME, AINSI QUE D'APRES SES APTITUDES ET SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET QUE LORSQU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ENTRAINE L'AGGRAVATION D'UN ETAT PATHOLOGIQUE PREEXISTANT, LA TOTALITE DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL, RESULTANT DE CETTE AGGRAVATION, DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AINSI QUE LE RELEVE EXPRESSEMENT LA DECISION ATTAQUEE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PRIS SOIN, POUR LA DETERMINATION DU TAUX DE L'INVALIDITE ATTRIBUEE A MARQUEZ, DE TENIR COMPTE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS D'APPRECIATION VISES A L'ARTICLE 453, PARAGRAPHE 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU D'AUTRE PART, QUE SI CETTE MEME COMMISSION NATIONALE A RECONNU QUE L'ETAT DE LA VICTIME S'ETAIT AGGRAVE DEPUIS LA DATE DE SA DERNIERE DEMANDE EN REVISION, ELLE A OBSERVE QUE SON ACCIDENT DU TRAVAIL N'INTERVENAIT QUE POUR PARTIE DANS L'AGGRAVATION PAR ELLE ACTUELLEMENT CONSTATEE ET QU'EN CONSEQUENCE L'INCAPACITE PERMANENTE IMPUTABLE A CELUI-CI DEVAIT ETRE FIXEE A 67 %, COMME L'AVAIENT FAIT LES PREMIERS JUGES ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 29 OCTOBRE 1963 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 64-12912 MARQUEZ C/ UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU CENTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM PRADON ET CAIL A RAPPROCHER :
14 MARS 1962, BULL 1962, IV, N° 285, P 214 ;
5 MARS 1964, BULL 1964, IV, N° 208, P 169
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE MINET EMPLOYE A L'AGENCE DE VOYAGES DE L'AUTOMOBILE CLUB DE FRANCE, AVENUE D'IENA, LICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITES A LA SUITE D'UN VOL COMMIS LE 29 JUILLET 1960 ET AU COURS DUQUEL FUT SOUSTRAIT LE CONTENU DE LA CAISSE DONT MINET AVAIT LA RESPONSABILITE, AVAIT COMMIS DEUX FAUTES EN CONSERVANT DEPUIS LE 16 JUILLET DES SOMMES SUPERIEURES AU FOND DE ROULEMENT DE 1000 FRANCS QU'IL ETAIT AUTORISE A DETENIR PAR LES REGLES A LUI RAPPELEES ENCORE RECEMMENT PAR LA DIRECTION, ET EN DEPOSANT CES FONDS PENDANT LA PAUSE DE MIDI DANS LE TIROIR A FERMETURE LEGERE D'UNE TABLE SITUEE DANS UN HALL ACCESSIBLE A TOUS LES EMPLOYES ET CLIENTS AU LIEU DE LES ENFERMER DANS L'ARMOIRE METALLIQUE A FERMETURE DE SURETE SITUEE DANS SON PROPRE BUREAU FERMANT LUI-MEME A CLEF ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE CES FAUTES, QUI CONSTITUAIENT UNE NEGLIGENCE CARACTERISEE, N'ETAIENT CEPENDANT PAS SUFFISAMMENT GRAVES POUR ENTRAINER LA PRIVATION DU DROIT AU PREAVIS AUX MOTIFS QUE LE VOL AVAIT ETE COMMIS UN 29 JUILLET EPOQUE DES NOMBREUX DEPARTS EN VACANCES OCCASIONNANT UN SURCROIT DE TRAVAIL AUX AGENCES DE VOYAGES, QUE L'ARMOIRE METALLIQUE N'AURAIT PAS OFFERT PLUS DE RESISTANCE QUE LA SERRURE FRACTUREE ET QU'ENFIN SI LES FONDS EN CAISSE DEPASSAIENT LA SOMME AUTORISEE, C'EST EN RAISON DU FAIT QUE LE COURSIER CHARGE DE LES EMPORTER ETAIT PASSE PENDANT UNE ABSENCE REGULIERE DE MINET ;
ATTENDU QU'EN ENONCANT D'UNE PART QUE MINET AVAIT PRIS L'HABITUDE DEPUIS LE 16 JUILLET DE CONSERVER UNE ENCAISSE SUPERIEURE A CELLE AUTORISEE, ET D'AUTRE PART, QUE C'EST SON ABSENCE LORS DU PASSAGE DU COURSIER QUI L'A EMPECHE DE REDUIRE SON ENCAISSE, EN ADMETTANT QUE L'AUGMENTATION DES AFFAIRES TRAITEES ET DES SOMMES RECUES DES CLIENTS, PLUS NOMBREUX, EXCUSAIT LE DEFAUT DE PRECAUTION IMPUTABLE A MINET, ALORS QUE CES CIRCONSTANCES IMPOSAIENT AU CONTRAIRE UNE APPLICATION STRICTE DES MESURES DE SECURITE EDICTEES PAR LE REGLEMENT ET LES INSTRUCTIONS DE LA DIRECTION, RECEMMENT RAPPELEES A MINET, LES JUGES DU FOND ONT FONDE LEUR DECISION SUR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ET N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT NORMALEMENT ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 27 AVRIL 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63-40658 SOCIETE D'ENCOURAGEMENT DE L'AUTOMOBILE CLUB DE FRANCE C/ MINET PRESIDENT :
M X... - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M COUTARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DENIE TOUT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX A DEMOISELLE X..., LOCATAIRE D'UN STUDIO COMPRENANT UNE PIECE AVEC ALCOVE SIS ... A PARIS, DONT DAME ISRAEL EST PROPRIETAIRE, AUX MOTIFS QU'ELLE SERAIT DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES HEBERGEE PAR UN CONCUBIN ET AURAIT LAISSE LA DISPOSITION DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX A SA MERE ;
QUE SI ELLE A SEJOURNE DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX IL S'AGISSAIT SEULEMENT DE SEJOURS EPISODIQUES ET TRES BREFS, ET ENFIN, QUE LE RETOUR DEFINITIF DE LA DEMOISELLE X... NE SERAIT PAS PROUVE, ALORS QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2 SUSVISE, L'OCCUPATION PEUT AVOIR LIEU PAR DES PERSONNES VIVANT HABITUELLEMENT AVEC LE LOCATAIRE LORSQUE CELUI-CI A GARDE DANS LES LIEUX SA DEMEURE ET NE POSSEDE PAS D'AUTRE HABITATION, MEME S'IL N'Y VIENT QUE DE FACON EPISODIQUE ;
QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES MOTIFS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, EMPREINTS D'AILLEURS DE CONTRADICTION, QUE CES CONDITIONS SE TROUVAIENT REMPLIES, COMPTE TENU DE CE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA DEMOISELLE X... AVAIT VECU PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES AVEC SA MERE DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL APPARTIENT AU PROPRIETAIRE DE PROUVER QUE LE LOCATAIRE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS D'OCCUPATION EFFECTIVES EXIGEES PAR LA LOI ET QUE L'ARRET ATTAQUE INVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LE LOCAL LITIGIEUX EST HABITE NON SEULEMENT PAR LA MERE DE DEMOISELLE X..., MAIS EGALEMENT PAR LE CONCUBIN DE SA MERE ;
QUE DEMOISELLE X..., DEPUIS UNE DIZAINE D'ANNEES, N'OCCUPE PLUS LES LIEUX MAIS HABITE A AUBERVILLIERS, ... UN SIEUR Y... QUI L'HEBERGE ET AVEC LEQUEL ELLE VIT MARITALEMENT ;
QU'ENFIN, SON RETOUR, PRETENDUMENT DEFINITIF A UNE DATE D'AILLEURS POSTERIEURE AU CONGE, N'ETAIT QU'UNE ALLEGATION ;
ATTENDU QUE SI LE DROIT AU MAINTIEN PEUT ETRE RECONNU AU LOCATAIRE QUI FAIT OCCUPER LES LIEUX PAR DES PERSONNES MEMEBRES DE SA FAMILLE, CE N'EST QU'AUTANT QU'IL Y A CONSERVE SA DEMEURE ;
QU'EN L'ETAT DE SES CONSTATATIONS, LA COUR A PU ESTIMER SANS CONTRADICTION, QU'IL ETAIT SUFFISAMMENT ETABLI QUE, NONOBSTANT QUELQUES SEJOURS EPISODIQUES ET TRES BREFS, DEMOISELLE X... N'OCCUPANT PLIS EFFECTIVEMENT DEPUIS DE TRES NOMBREUSES ANNEES LE LOGEMENT D'UNE SEULE PIECE DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE POUR LE LAISSER A LA DISPOSITION DE SA MERE ET DU CONCUBIN DE CETTE DERNIERE, AVAIT ABANDONNE SA DEMEURE ;
QU'ELLE A PU, PAR CES SEULS MOTIFS, DECIDER QU'ELLE NE POUVAIT PRETENDRE AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;
QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE ET LE MOYEN NON FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-20017 DEMOISELLE X... C/ EPOUX ISRAEL PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET LE BRET DANS LE MEME SENS : 6 MAI 1965, BULL 1965, IV, N° 365 (1°), P 302
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 INSUFFISANCE DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA MANUFACTURE DE MACHINES DU HAUT-RHIN A PAYER A SON ANCIEN COMPTABLE SIMON, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EN PRENANT COMME POINT DE DEPART DU DELAI CONGE LA DATE DU 19 FEVRIER 1962, DATE DE LA PRESENTATION DE LA LETTRE RECOMMANDEE DE LICENCIEMENT, ALORS QUE LA RUPTURE DU CONTRAT AVAIT ETE FAITE VERBALEMENT A UNE DATE ANTERIEURE ET QUE LA LETTRE RECOMMANDEE N'EST EXIGEE QUE POUR LA PREUVE ET NON LA VALIDITE DU LICENCIEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SI LA SOCIETE SOUTENAIT QUE LE LICENCIEMENT AVAIT EU LIEU VERBALEMENT DES LE 15 FEVRIER 1962, C'ETAIT UNE SIMPLE ALLEGATION DE SA PART, CONTESTEE PAR SIMON ;
QU'EN EN DEDUISANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE S'EN TENIR AU MODE DE PREUVE CONSTITUE PAR LA LETTRE DE CONGEDIEMENT, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 OCTOBRE 1964 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MULHOUSE. N° 65-40013 MANUFACTURE DE MACHINES DU HAUT-RHIN C/ SIMON PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE A RAPPROCHER : 6 FEVRIER 1963, BULL 1963, IV, N° 131, P 106 ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA CLAUSE DU CONTRAT DETERMINANT LES AFFAIRES SUR LESQUELLES BAUDRY, REPRESENTANT A CARTES MULTIPLES, POUVAIT PRETENDRE AU PAYEMENT DE COMMISSIONS, DE LA PART DE SON EMPLOYEUR LA SOCIETE SEPA N'AVAIT PAS LIEU D'ETRE INTERPRETEE, CAR ELLE ETAIT CLAIRE ET PRECISE DANS LE SENS DE L'EXTENSION DE CE DROIT A COMMISSIONS A TOUTES LES AFFAIRES ACCEPTEES PAR LA SOCIETE PROVENANT DU SECTEUR AFFECTE A BAUDRY, QU'ELLES AIENT ETE OU NON TRAITEES PAR LUI, ALORS QUE CETTE CLAUSE ETAIT AMBIGUE ET SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS ;
QUE NOTAMMENT ELLE POUVAIT ETRE ENTENDUE COMME RESTREIGNANT LE DROIT A COMMISSIONS AUX SEULES AFFAIRES APPORTEES PAR BAUDRY CE QUI AVAIT ETE ADMIS SANS DIFFICULTE PAR LES PARTIES PENDANT LES HUIT ANNEES AU COURS DESQUELLES LE CONTRAT AVAIT ETE EXECUTE ;
QU'AINSI LA COUR AURAIT DU RECHERCHER QUELLE AVAIT ETE, A CET EGARD, L'INTENTION DES PARTIES ET PRECISER, D'APRES L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LE SENS QU'IL FALLAIT DONNER A LA DISPOSITION CONTRACTUELLE PRECITEE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT NECESSAIREMENT LES CONVENTIONS DES PARTIES, SI ELLES ETAIENT SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR PLUSIEURS SENS, ONT ESTIME SOUVERAINEMENT QU'EN PREVOYANT, PAR UNE DISPOSITION DES PLUS LARGES ET GENERALES, QUE LA REMUNERATION DE CE REPRESENTANT PORTERAIT SUR TOUS LES ORDRES ACCEPTES PAR LA SOCIETE VENANT DE LA CLIENTELE DE SON SECTEUR, SOIT DIRECTEMENT PAR SON INTERMEDIAIRE, SOIT INDIRECTEMENT DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT ET SANS EXCEPTION NI RESERVE, LES PARTIES N'AVAIENT PAS ENTENDU LIMITER LES DROITS DU REPRESENTANT AUX ORDRES DES SEULS GROSSISTES ET CONCESSIONNAIRES QU'IL DEVAIT VISITER COMME ELLES N'AURAIENT PAS MANQUE DE LE SPECIFIER, SI CELA AVAIT ETE LEUR INTENTION ;
QU'ILS ONT AINSI SUFFISAMMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-40602 SOCIETE SEPA C/ BAUDRY PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM TALAMON ET DESACHE A RAPPROCHER : 10 JUILLET 1961, BULL 1961, IV, N° 768 (1°), P 607 29 OCTOBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 762 (1°), P 629, ET L'ARRET CITE 31 MARS 1965, BULL 1965, IV, N° 276 (2°), P 225
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE BASQUAISE DES GRANDS MAGASINS A PAYER A DAME BIDEGAIN, EMPLOYEE A SON SERVICE DEPUIS LE 20 AVRIL 1959 ET DEMISSIONNAIRE LE 11 AOUT 1964, LES 224/366 DE LA PRIME TOTALE DE FIN D'ANNEE, SUR LA BASE DE LA PRIME PAYEE EN 1964, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE RELEVE QU'AU COURS DES ANNEES 1959, 1960, 1961, 1962 ET 1963 LADITE DAME X... QUE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL AVAIENT TOUCHE UNE PRIME DE FIN D'ANNEE DONT LE MONTANT AVAIT ETE EN CONSTANTE PROGRESSION ET QU'UNE TELLE PRIME EST OBLIGATOIRE LORSQUE L'USAGE EN EST CONSTANT ET GENERAL;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE BASQUAISE DES GRANDS MAGASINS AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE D'APRES L'USAGE EXISTANT DANS L'ENTREPRISE, DAME BIDEGAIN NE POUVAIT PRETENDRE A TOUT OU PARTIE DU VERSEMENT DE LA PRIME LITIGIEUSE POUR LA DOUBLE RAISON, D'UNE PART, QU'ELLE N'APPARTENAIT PAS A L'EFFECTIF A FIN DECEMBRE 1964, D'AUTRE PART, QU'AYANT ETE SUCCESSIVEMENT EN CONGE DE MALADIE, PUIS EN CONGE DE MATERNITE, ELLE N'AVAIT FOURNI AUCUNE PRESTATION DE TRAVAIL A SON EMPLOYEUR AU COURS DE LADITE ANNEE;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE A CES CONCLUSIONS, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BAYONNE LE 1ER MARS 1965;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PAU N° 65-40 354 SOCIETE BASQUAISE DES GRANDS MAGASINS C/ DAME BIDEGAIN PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M VIDART A RAPPROCHER : 4 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 725, P 612 ET L'ARRET CITE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES OUVRIERS REUNIS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SORBTP) A PAYER A SANCHEZ UN COMPLEMENT DE MAJORATION DE SALAIRE POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES CALCULE EN INCLUANT DANS LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL LE MONTANT D'UNE PRIME VARIABLE ALLOUEE PAR CETTE ENTREPRISE A SES OUVRIERS, LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE, SELON L'ARTICLE 12 DE L'ACCORD NATIONAL DU BATIMENT DU 21 OCTOBRE 1954, LE SALAIRE PRIS EN CONSIDERATION POUR LA MAJORATION D'HEURES SUPPLEMENTAIRES EST LE SALAIRE EFFECTIF ET QU'IL EST PRECISE DANS L'EXTRAIT DES PROCES-VERBAUX DES REUNIONS PARITAIRES DES 30 JANVIER ET 4 FEVRIER 1957 QU'IL FAUT ENTENDRE PAR SALAIRE EFFECTIF TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU SALAIRE, Y COMPRIS TOUTES LES PRIMES A CARACTERE FIXE ET VARIABLE;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN CES CONCLUSIONS LA SORBTP AVAIT SOUTENU QU'EN RAISON DU CARACTERE DE CETTE PRIME, DETERMINEE POUR L'ENSEMBLE D'UNE EQUIPE SELON LA VALEUR FIXEE PAR LA SOCIETE POUR LE TRAVAIL EFFECTUE DANS LE MOIS PAR CHAQUE EQUIPE ET LES FRAIS TOTAUX DE LA MAIN-D'OEUVRE Y AYANT CONTRIBUE (SALAIRES BRUTS Y COMPRIS MAJORATIONS POUR HEURES AU-DELA DES QUARANTE HEURES LEGALES), LES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES SE TROUVAIENT FORFAITAIREMENT INCLUSES DANS CETTE PRIME GLOBALE DONT LA REPARTITION ENTRE LES MEMBRES DE L'EQUIPE NE SE TROUVAIT PAS CHANGEE PAR L'APPLICATION A TOUS LES INTERESSES DU MODE DE CALCUL PRECONISE PAR SANCHEZ, QUI SE TROUVAIT AINSI DEPOURVU D'INTERET A L'INVOQUER, LES JUGES DU FOND, QUI ONT OMIS D'Y REPONDRE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE LE 19 JUIN 1964;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES N° 65-40 509 SOCIETE DES OUVRIERS REUNIS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SORBTP) C/ SANCHEZ PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM CAIL ET RYZIGER A RAPPROCHER : 19 OCTOBRE 1966, BULL, 1966, IV, N° 793 ET 794, P 659 ET 660 ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9, DERNIER ALINEA, 14 DU DECRET DU 12 MAI 1960 ET PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 27 JANVIER 1961, ADAPTANT LES DISPOSITIONS DU PRECEDENT AUX ORGANISATIONS DE MUTUALITE AGRICOLE, DE L'ARTICLE 31 DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NULLE ET PAR CONSEQUENT SUSCEPTIBLE D'ETRE RAPPORTEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES LANDES, LA PROMOTION, QU'IL RECONNAIT PAR AILLEURS COMPETEMMENT PRONONCEE, DE JULLIAN, CHEF DE SERVICE DE MECANOGRAPHIE, AU GRADE DE CHEF DE DIVISION, NON PREVUE A LA CONVENTION COLLECTIVE, AU MOTIF QUE NI LE DIRECTEUR, NI LE PRESIDENT N'AVAIENT EU UN TEL POUVOIR, ALORS QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION N'AVAIT PAS QUALITE POUR SE PRONONCER SUR LES QUESTIONS INDIVIDUELLES DE PERSONNEL A L'EXCEPTION DES NOMINATIONS AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR, ET QUE S'IL NE PEUT-ETRE DEROGE AUX CONVENTIONS COLLECTIVES PAR DES DISPOSITIONS MOINS FAVORABLES AU PERSONNEL QUE CELLES QUI Y SONT PREVUES, RIEN NE S'OPPOSE A CE QUE SOIENT ACCORDEES, DE FACON GENERALE OU INDIVIDUELLE, DES CONDITIONS PLUS AVANTAGEUSES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SI JULLIAN AVAIT ETE PROMU, LE 24 AOUT 1962, CHEF DE DIVISION AVEC EFFET RETROACTIF DU 1ER JANVIER 1962, PAR LE DIRECTEUR DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, LEQUEL AVAIT SEUL AUTORITE SUR LE PERSONNEL EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 12 MAI 1960, L'AUGMENTATION IMPORTANTE DE DEPENSES RESULTANT DE SA PROMOTION ET DE CELLE D'AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL A DES CATEGORIES D'EMPLOIS NON PREVUES, SUR SIMPLE DECISION DU DIRECTEUR, AVAIT ENTRAINE LE REFUS D'APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE 1962 PAR LE COMITE DEPARTEMENTAL DE VERIFICATION DES COMPTES ;
QUE, SUR L'INTERVENTION DE CE DERNIER, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AVAIT DECIDE DE NE PAS MAINTENIR LES CREDITS CORRESPONDANT A LA MAJORATION DE TRAITEMENT AFFERENTS A LA PROMOTION DE JULLIAN A UN POSTE NON PREVU ;
QUE, PAR APPLICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 60-452 DU 12 MAI 1960 ET DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 61-99 DU 27 JANVIER 1961, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE A NOTAMMENT POUR MISSION DE DONNER LES DIRECTIVES NECESSAIRES A L'ETABLISSEMENT DES BUDGETS ET DE DETERMINER LES CONDITIONS GENERALES DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION DU PERSONNEL ;
QUE SA DECISION AVAIT NECESSAIREMENT EU EN L'ESPECE COMME CONSEQUENCE DE RAMENER JULLIAN A SON GRADE ET A SA REMUNERATION ANTERIEURS, MESURE DE RETROGRADATION D'AILLEURS NON INTERDITE EN ELLE-MEME AU CONSEIL D'ADMINISTRATION PAR LES TEXTES EN VIGUEUR, ANTERIEUREMENT AU DECRET N° 65-902 DU 22 OCTOBRE 1965 ;
QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU N° 65-40 491 JULLIAN C/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES LANDES PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LE SUEUR ET COPPER-ROYER
SUR LE MOYEN UNIQUE VU L'ARTICLE 471, PARAGRAPHE 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'EST ADMISE A FAIRE VALOIR LES DROITS RESULTANT POUR ELLE DE L'ACTION EN INDEMNITE FORMEE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 469 ET 470, PAR PRIORITE SUR LES CAISSES QU'EN CE QUI CONCERNE SON ACTION EN REMBOURSEMENT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, FIXE A 6000 FRANCS LE PREJUDICE SUBI PAR ALTIER, VICTIME LE 17 AVRIL 1961 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DU FAIT DE LA SOCIETE SICEMO, DECLAREE RESPONSABLE POUR MOITIE SEULEMENT, ET CONSTATE QUE LA CREANCE EN REMBOURSEMENT DE LA CAISSE PRIMAIRE DE LA SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME ETAIT DE 9928 FRANCS ET QU'AINSI CETTE CREANCE EXCEDAIT LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE CETTE SOCIETE, N'EN A PAS MOINS DECIDE QU'ALTIER, SUR L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, ETAIT PRIORITAIRE POUR LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 221,16 FRANCS, REPRESENTANT LA PERTE DE SALAIRE QUI RESTE SUPPORTEE PAR ALTIER, EU EGARD A SA PART DE RESPONSABILITE UNE FOIS REGLEES PAR LA CAISSE LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A EN CONSEQUENCE ORDONNE QU'ALTIER NE RESTITUERAIT L'INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 500 FRANCS PAR LUI PERCUE AU COURS DE L'INSTANCE, QUE DEDUCTION FAITE DE LA SOMME DE 221,16 FRANCS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DROIT PRIORITAIRE ACCORDE PAR L'ARTICLE 471, PARAGRAPHE 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE POUVAIT CONCERNER QUE LES SOMMES DUES A LA VICTIME EN VERTU DE SON ACTION EN REMBOURSEMENT QUI NE VISE QUE LES SOMMES PAR ELLE DEBOURSEES ET NON CELLES REPRESENTATIVES D'UNE PERTE DE SALAIRES DURANT SON IMMOBILISATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES N° 65-10 212 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME C/ SOCIETE SICEMO ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM JOLLY ET ROQUES
MEME SENS : 3 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 247, P 213 ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 80 ET 81 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL MODIFIES PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SECTION DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET DE L'ALIMENTATION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT ETE VALABLEMENT SAISIE PAR SERRAN, EMPLOYE AU SERVICE DE NAZET, EXPLOITANT D'UN ELEVAGE DE PORCS, D'UNE DEMANDE TENDANT AU PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES, NOTAMMENT DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES, AU MOTIF QUE SI SERRAN DIRIGEAIT LA NOURRITURE DES PORCS, IL ASSURAIT EGALEMENT LA PREPARATION DES SUIFS ET DES GRAISSES DES ANIMAUX ABATTUS, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DE L'ARTICLE 80 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL QUE LES LITIGES ENTRE PATRONS ET EMPLOYES EXERCANT DES PROFESSIONS DE NATURE AGRICOLE DOIVENT ETRE PORTES DEVANT LA SECTION AGRICOLE QUEL QUE SOIT LE GENRE DE TRAVAIL EXERCE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL ETAIT ACQUIS AUX DEBATS QUE SERRAN ETAIT EMPLOYE COMME COMMIS DANS UN ELEVAGE DE PORCS, ENTREPRISE DE NATURE ESSENTIELLEMENT AGRICOLE ET, QU'AU SURPLUS, SES FONCTIONS PRINCIPALES CONSISTAIENT A NOURRIR LES ANIMAUX DE CET ELEVAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE MAZET, QUI AVAIT SOULEVE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES L'INCOMPETENCE DE CETTE JURIDICTION, N'AVAIT PAS INDIQUE CELLE DEVANT LAQUELLE IL DEMANDAIT QUE LE LITIGE FUT PORTE, SE CONTENTANT DE CONCLURE QUE SERRAN SOIT RENVOYE A SE POURVOIR AINSI QU'IL APPARTIENDRAIT ET QUE, DE CE CHEF, L'EXCEPTION SOULEVEE ETAIT IRRECEVABLE ;
QUE CE MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE ;
PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-40 686 MAZET C/ SERRAN PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE DANS LE MEME SENS : 11 MAI 1964, BULL 1964, IV, N° 389, P 320 ;
7 OCTOBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 633, P 535 ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE, LE 18 JANVIER 1963, DAME X..., OUVRIERE SPECIALISEE AU SERVICE DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS D'APPAREILS MECANIQUES ET ELECTRIQUES POUR AUTOMOBILE, AVAIT, AU COURS D'INCIDENTS REGRETTABLES ET D'UN CERTAIN DESORDRE, LANCE DES ALIMENTS AU VISAGE D'AUTRES OUVRIERS, COMMETTANT AINSI UNE FAUTE CERTAINE, L'ARRET ATTAQUE A NEANMOINS CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A DAME X..., A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LE SALAIRE D'UNE JOURNEE DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LA FAUTE MERITAIT UNE SEVERE ADMONESTATION ET NON UN AVERTISSEMENT A SON DOSSIER AVEC VINGT-QUATRE HEURES DE MISE A PIED, COMME L'AVAIT DECIDE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT AINSI INFLIGE A SON OUVRIERE UNE SANCTION NON PROPORTIONNEE A LA FAUTE COMMISE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER DE FAIT CONSTITUTIF D'UN DETOURNEMENT DE SON BUT DE POUVOIR DISCIPLINAIRE EXERCE PAR L'EMPLOYEUR DANS L'INTERET DU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT SUBSTITUE A TORT LEUR APPRECIATION A CELLE DE LA SOCIETE, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 7 MAI 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 65-40 333 SCAMEA C/ DAME SIMON PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE DANS LE MEME SENS : 2 JUIN 1966, BULL 1966, IV, N° 528, P 443 ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL EST TENU DE PAYER A SON EMPLOYE L'INDEMNITE DE PREAVIS PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE OU LES USAGES EN VIGUEUR DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION, C'EST A LA CONDITION QUE L'EMPLOYE CONGEDIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UN FAIT SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER SON RENVOI IMMEDIAT ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE BARRANCO, CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE NOUVELLE DES TRANSPORTS RAPIDES CALBERSON, AVAIT ETE CONGEDIE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 9 MAI 1964 POUR AVOIR QUITTE SON TRAVAIL MALGRE LE REFUS QUI AVAIT ETE OPPOSE A SA DEMANDE DE CONGE, LES JUGES DU FOND ONT CEPENDANT CONDAMNE SON EMPLOYEUR A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES TRANSPORTS, L'ACTE DE LA RUPTURE POUR ABSENCE IRREGULIERE NE POUVAIT INTERVENIR QUE TROIS JOURS APRES LE DEBUT DE L'ABSENCE ET NON LE JOUR MEME ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TEXTE INVOQUE EST ETRANGER A L'ESPECE ET QU'EN S'ABSENTANT MALGRE LE REFUS D'AUTORISATION DE SON EMPLOYEUR, BARRANCO AVAIT COMMIS UN ACTE D'INSUBORDINATION AYANT UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR JUSTIFIER SON RENVOI IMMEDIAT SANS PREAVIS, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT, N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON LE 2 FEVRIER 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE N° 65-40 269 SOCIETE NOUVELLE DES TRANSPORTS RAPIDES CALBERSON C/ BARRANCO PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE DANS LE MEME SENS : 9 FEVRIER 1966, BULL 1966, IV, N° 153, P 129
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DUDECRET DU 25 JANVIER 1961 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE APRES REGLEMENT DE LA TOTALITE DES COTISATIONS LES EMPLOYEURS PEUVENT, EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE BONNE FOI FORMULER UNE DEMANDE GRACIEUSE EN REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD, AUPRES DU DIRECTEUR DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE OU D'ALLOCATIONS FAMILIALES OU DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, SELON LE MONTANT DES MAJORATIONS DE RETARD ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ACCORDE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS WANNER LA REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD DONT LE PAYEMENT LUI ETAIT RECLAME PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE NANCY, SANS QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS WANNER EUT, AU PREALABLE, FORMULE UNE DEMANDE GRACIEUSE A CES FINS, NI REGLE LA TOTALITE DES COTISATIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY, LE 14 DECEMBRE 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BAR-LE-DUC N° 65-10 235 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE C/ SOCIETE DES ETABLISSEMENTS WANNER PRESIDENT :
M X... - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M COULET DANS LE MEME SENS : 8 MARS 1961, BULL 1961, II, N° 205, P 148 ;
12 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 888, P 629 ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE X... LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES EPOUX Z...
Y... D'UN APPARTEMENT SIS A ..., OCCUPE PAR VEUVE BESSON AU 2E ETAGE DE L'IMMEUBLE, BIEN FONDES EN LEUR DEMANDE DE REPRISE DUDIT APPARTEMENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, TOUT EN CONSTATANT QU'ILS OCCUPAIENT UN AUTRE APPARTEMENT DE NATURE ET DE SURFACE SENSIBLEMENT EGALES, AU 4E ETAGE D'UN IMMEUBLE ... A PARIS, AU SEUL MOTIF QU'IL RESULTERAIT DE CERTIFICATS MEDICAUX, ETABLIS PLUSIEURS ANNEES APRES LE CONGE, ET MEME APRES LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, QUE CES Y... SOUFFRIRAIENT D'UNE AFFECTION LEUR INTERDISANT DE MONTER LES ETAGES, ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 19, ALINEA 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUI EST D'ORDRE PUBLIC, LE JUGE EST TENU D'APPRECIER LES CONSTATATIONS QUI LUI SONT SOUMISES AU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE, QU'EN CONSEQUENCE, ILS NE SAURAIENT FAIRE ETAT DE CIRCONSTANCES SURVENUES POSTERIEUREMENT A LA SIGNIFICATION DU CONGE, ET QU'EN NE CONSTATANT PAS QUE LES CIRCONSTANCES QUI JUSTIFIERAIENT EN L'ESPECE LA REPRISE ONT ETE CONCOMITANTES AU CONGE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONE DE X... LEGALE A LEUR DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LES EPOUX Z... PRODUISENT DES CERTIFICATS MEDICAUX QUI ETABLISSENT QUE DAME RAMBAULT EST ATTEINTE D'UNE AFFECTION DES ARTICULATIONS QUI NE LUI PERMET PAS DE MONTER LES ETAGES, ET QUE Z... SOUFFRE D'UNE MALADIE DE COEUR CHRONIQUE, QU'ILS OBSERVENT QUE SI CES CERTIFICATS N'ONT ETE PRODUITS QUE POSTERIEUREMENT AU CONGE, RIEN NE PERMET D'EN SUSPECTER LA SINCERITE, NI DE DOUTER QUE LA NATURE DES MAUX QU'ILS DECRIVENT IMPLIQUE QU'ILS EXISTAIENT OU ETAIENT DEJA EN PUISSANCE LORS DE LA DELIVRANCE DU PREAVIS QU'EN EXPRIMANT CETTE APPRECIATION DE FAIT LES JUGES SE SONT BIEN PLACES A LA DATE DU CONGE ET ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-20 100 VEUVE BESSON C/ EPOUX RAMBAULT PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM CALON ET BROUCHOT
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SCHNEIDER" LA REMISE DE LA TOTALITE DES MAJORATIONS DE RETARD QU'ELLE AVAIT SUBIE AU SEUL MOTIF QUE LES DIFFICULTES D'ORDRE FINANCIER QU'ELLE AVAIT EPROUVEES CONSTITUAIENT UN CAS DE FORCE MAJEURE, ALORS QUE CETTE SEULE AFFIRMATION EST INSUFFISANTE POUR JUSTIFIER LA DECISION, DE SIMPLES DIFFICULTES FINANCIERES NE POUVANT CONSTITUER UN CAS DE FORCE MAJEURE, ET ALORS QU'IL N'A PAS ETE CONSTATE QUE CES DIFFICULTES CONSTITUAIENT POUR LA SOCIETE UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE RENDANT ABSOLUMENT IMPOSSIBLE L'EXECUTION DE SON OBLIGATION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE L'ARGUMENTATION DE LA SOCIETE "SCHNEIDER" QUI FAISAIT VALOIR LES DIFFICULTES DE TRESORERIE QUE LUI AVAIENT OCCASIONNEES DES FRAIS IMPREVUS, DUS EUX-MEMES A UNE TORNADE ET A LA RIGUEUR DE L'HIVER, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE CES DIFFICULTES PERMETTENT D'ACCORDER A LA SARL "SCHNEIDER" LA REMISE TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD QU'ELLE A ENCOURUES ;
ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS DE FAIT, SI ELLES NE CARACTERISENT PAS LA FORCE MAJEURE, IMPLIQUENT L'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DE LA BONNE FOI DE LA SOCIETE DEBITRICE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 17 NOVEMBRE 1964 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'EVREUX N° 65-10 333 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'EURE C/ SOCIETE "SCHNEIDER" PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M TALAMON DANS LE MEME SENS : 3 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 784, P 577 ;
24 JUIN 1965, BULL 1965, IV, N° 504, P 422 ;
5 JUILLET 1965, BULL 1965, IV, N° 547, P 462 ;
5 JUILLET 1965, BULL 1965, IV, N° 551, P 466
MEMES ESPECES : 19 JUILLET 1966 REJET N° 65-10 334 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'EURE C/ SOCIETE "SCHNEIDER" N° 65-10 335 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'EURE C/ SOCIETE "SCHNEIDER" N° 65-10 336 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'EURE C/ SOCIETE "SCHNEIDER" N° 65-10 337 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'EURE C/ SOCIETE "SCHNEIDER" N° 65-10 338 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'EURE C/ SOCIETE "SCHNEIDER"
SUR L'EXCEPTION SOULEVEE DE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI ;
VU L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
ATTENDU QUE, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI, S'IL N'EST DECLARE PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, NE PEUT ETRE FORME QUE PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;
ATTENDU QUE POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION AU NOM DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "FILS ET MAILLES" CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS RENDU LE 18 FEVRIER 1965 AU PROFIT DE MAGNY, ME X..., AVOUE PRES LA COUR D'APPEL DE POITIERS A RECU DE GIROD, FONDE DE POUVOIR DE LA SOCIETE "FILS ET MAILLES", UN POUVOIR SPECIAL DATE DU 25 JUIN 1965, MUNI DUQUEL IL S'EST PRESENTE AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI AVAIT STATUE ;
MAIS ATTENDU QUE GIROD NE DECLARAIT AGIR QU'EN QUALITE DE FONDE DE POUVOIR DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ;
QU'IL N'EST NI INDIQUE, NI JUSTIFIE QU'IL AVAIT RECU LUI-MEME UN MANDAT SPECIAL DU GERANT DE LA SOCIETE ;
SEUL QUALIFIE POUR DONNER UN TEL MANDAT ;
QUE GIROD N'A DONC PU, DE SON CHEF, DONNER A L'AVOUE QU'IL S'EST SUBSTITUE UN POUVOIR SPECIAL VALABLE A FIN DE FORMER UN POURVOI EN CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS N° 65-40 626 SOCIETE "FILS ET MAILLES" C/ MAGNY PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M COPPER-ROYER A RAPPROCHER : 27 JANVIER 1961, BULL 1961, IV, N° 123, P 96 ;
13 MARS 1963, BULL 1963, II, N° 240 (1), P 176 ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'UN CERTAIN NOMBRE D'OUVRIERS DE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX EN BETON ARME INTERROMPIRENT A L'IMPROVISTE ET A PLUSIEURS REPRISES LEUR TRAVAIL DURANT UN QUART D'HEURE OU UNE DEMI-HEURE, POUR APPUYER DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES PRESENTEES A LA FIN DE 1964 ;
QUE LA SOCIETE, COMME ELLE EN AVAIT AVERTI SON PERSONNEL PAR NOTE DE SERVICE, S'OPPOSA A CE QUE LES GREVISTES REPRENNENT LEUR TRAVAIL AVANT LE DEBUT DE LA DEMI-JOURNEE SUIVANTE ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A L'OUVRIER AUBRUN UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DES SALAIRES AINSI PERDUS, AUX MOTIFS QUE SI LES CHANTIERS AVAIENT ETE DESORGANISES, IL N'Y AVAIT PAS EU LA UN ABUS DU DROIT DE GREVE, QUE CELLE-CI ETANT UN MOYEN DE COERCITION, ON NE POUVAIT REPROCHER AUX TRAVAILLEURS D'Y RECOURIR EN CHOISISSANT LE MOMENT LE PLUS EFFICACE, ET QUE LA SOCIETE DEVAIT LES INDEMNISER DES SALAIRES QUI LEUR AURAIENT ETE VERSES SANS L'INTERDICTION DE REPRISE IMMEDIATE DU TRAVAIL ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI SOUTENAIT QU'EN RAISON DE LA DESORGANISATION ENTRAINEE PAR LES DEBRAYAGES INOPINES ET REPETES, L'EVACUATION DEFINITIVE DES CHANTIERS PAR LES GREVISTES PENDANT LE RESTE DE LA DEMI-JOURNEE AVAIT ETE RENDUE NECESSAIRE POUR LE REGROUPEMENT DE CEUX DES OUVRIERS CONTINUANT A TRAVAILLER, LA VERIFICATION DE LEURS POSTES DE TRAVAIL, LA SURVEILLANCE ET LA COHESION INDISPENSABLES SUR LES CHANTIERS DU BATIMENT AFIN D'ASSURER LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ET EVITER LES ACCIDENTS QUI Y SONT NOMBREUX, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DE LA CONDAMNATION A VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DES SALAIRES NON PERCUS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHATEAUROUX, LE 8 JUIN 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VIERZON N° 65-40 516 SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX EN BETON ARME C/ AUBRUN PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET LE SUEUR
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 1241, 1242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SELON LES ARTICLES L 241 ET L 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SONT COMPRISES PARMI LES PERSONNES QUI DOIVENT ETRE AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, LES VOYAGEURS ET REPRESENTANTS DE COMMERCE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 K SUSVISE ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE MILLE DEVAIT ETRE IMMATRICULE EN QUALITE DE VRP AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU FAIT DE SON ACTIVITE AU PROFIT DE LA SOCIETE DES NOUVELLES HUILERIES CALVE-DELFT, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES CONSIDERATIONS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 29 K, LES CONVENTIONS DONT L'OBJET EST LA REPRESENTATION DOIVENT, SANS DEROGATION POSSIBLE, ETRE CONSIDEREE COMME DES CONTRATS DE LOUAGE DE SERVICES, LORSQUE SONT RELEVEES LES CONDITIONS DE DROIT ET DE FAIT ENUMEREES PAR CE TEXTE ET QU'EN L'ESPECE, BIEN QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES AIT ETE QUALIFIE DE CONTRAT DE MANDAT, IL Y AVAIT LIEU DE JUGER QUE MILLE DEVAIT ETRE IMMATRICULE EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, DES LORS, QU'EN FAIT IL REMPLISSAIT TOUTES LES CONDITIONS PREVUES PAR LE STATUT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE DES NOUVELLES HUILERIES CALVE-DELFT AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS, LAISSEES SUR CE POINT SANS REPONSE, QUE MILLE AVAIT LA PROPRIETE DE SA CARTE, ET QUE SON CONTRAT DU 15 DECEMBRE 1958 CONTIENT, EN EFFET, UN ARTICLE 10 PREVOYANT QUE L'INTERESSE OU SES HERITIERS POURRONT PRESENTER UN SUCCESSEUR ET QU'A DEFAUT D'ACCORD SUR LA PERSONNE PRESENTEE, LA SOCIETE DEVRA VERSER UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LA VALEUR DE LA CARTE, D'OU RESULTAIT QUE LA CLIENTELE VISITEE CONSTITUAIT UN ELEMENT DU PATRIMOINE DE MILLE ET NON DE CELUI DE SON EMPLOYEUR, DE SORTE QU'IL NE POUVAIT ETRE UN REPRESENTANT STATUTAIRE, L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS, ENCOURT LA CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (18E CHAMBRE), LE 18 NOVEMBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 65-10 713 SOCIETE DES NOUVELLES HUILERIES CALVE-DELFT C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SEINE-ET-MARNE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM CALON ET DESACHE DANS LE MEME SENS : 19 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 72, P 60 A RAPPROCHER : 9 FEVRIER 1966, BULL 1966, IV, N° 165, P 139
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, TIRE DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LA DECISION VALIDANT LE CONGE DELIVRE A STELIOS ET LE DECLARANT DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AUX MOTIFS QUE LES RETARDS APPORTES PAR LE LOCATAIRE A S'ACQUITTER DE TROIS TERMES, CARACTERISAIENT L'ABSENCE DE BONNE FOI, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE ELLE-MEME L'EXISTENCE DE FAITS JUSTIFICATIFS CONSTITUANT LE LOCATAIRE "DEBITEUR MALHEUREUX" ET NON "OCCUPANT DE MAUVAISE FOI" ET ALORS, SURTOUT, QUE LE PROPRIETAIRE N'A PAS DELIVRE CONGE A STELIOS AU TEMPS OU IL N'ETAIT PAS A JOUR POUR LE PAYEMENT DE SES LOYERS ET N'A ENTAME LA PROCEDURE DE DECHEANCE DE MAINTIEN EN POSSESSION QU'A UNE EPOQUE OU SON LOCATAIRE AVAIT PAYE SES DETTES ET ACQUITTE SES LOYERS DEPUIS LONGTEMPS, ET ALORS QUE PAYANT SES LOYERS NORMALEMENT, IL ETAIT UN OCCUPANT DE BONNE FOI, REMPLISSANT REGULIEREMENT SES OBLIGATIONS AU MOMENT OU LE CONGE A ETE DONNE, ET QUE LA BONNE FOI DOIT S'APPRECIER AU JOUR DE LA DELIVRANCE DU CONGE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE STELIOS NICOLAOU, LOCATAIRE D'UN LOCATAIRE D'UN LOGEMENT DONT RICHET EST PROPRIETAIRE, EST RESTE SANS PAYER DE LOYER D'OCTOBRE 1960 A JUILLET 1961 ;
QU'IL A FAIT L'OBJET DE DEUX COMMANDEMENTS EN DATE DES 19 OCTOBRE 1960 ET 31 JUILLET 1961, POUR DES ARRIERES DE LOYERS DE PLUSIEURS TERMES, PUIS LE 12 NOVEMBRE 1962 D'UNE ASSIGNATION ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU ESTIMER, USANT DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION, QUE LE FAIT, PAR LE LOCATAIRE, D'AVOIR ETE DANS L'OBLIGATION DE CESSER SON ACTIVITE PENDANT PLUSIEURS MOIS EN 1957 EN RAISON DE SON HOSPITALISATION, NE SUFFISAIT PAS A JUSTIFIER SA CARENCE DE TOUT PAYEMENT DE LOYER D'OCTOBRE 1960 A JUILLET 1961, ET EN DEDUIRE QUE LE PAYEMENT DU LOYER ETANT LA PREMIERE OBLIGATION DU LOCATAIRE, LE FAIT PAR CE DERNIER DE N'Y SATISFAIRE QU'APRES DES COMMANDEMENTS REITERES ET UNE ASSIGNATION EN JUSTICE ETAIT CONSTITUTIF DE L'ABSENCE DE BONNE FOI AU SENS SPECIAL DE LA LEGISLATION DES LOYERS ;
QUE LA COUR A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-20 113 STELIOS NICOLAOU C/ RICHET PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET MARTIN-MARTINIERE A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 3 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 236,P 203