Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 32 et 137 à 141 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le débiteur en redressement judiciaire soumis au régime général continue à exercer sur son patrimoine les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission de l'administrateur et qu'il résulte de l'ensemble de ces mêmes textes que le débiteur en redressement judiciaire selon la procédure simplifiée continue d'exercer ces mêmes droits et actions lorsqu'aucun administrateur n'a été désigné ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 10 avril 1986, le tribunal de grande instance a condamné la société Entreprise de déménagements aux professionnels réunis, entreprise Fouque (la société Fouque) au paiement d'une certaine somme d'argent à M. X... ; que la société Fouque a interjeté appel le 5 mai 1986 ; que M. X... a invoqué l'irrecevabilité de cet appel en produisant un jugement du 18 février 1986 qui avait mis la société Fouque en redressement judiciaire sous le régime de la procédure simplifiée ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de la société Fouque, la cour d'appel a retenu qu'après avoir été mise en redressement judiciaire, celle-ci ne pouvait interjeter appel du jugement du 10 avril 1986 sans l'intervention et l'assistance du représentant des créanciers ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun administrateur n'avait été désigné, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
Sur le moyen unique :
Vu les articles 357 et 357 bis du Code des douanes ;
Attendu que le juge répressif est seul compétent pour connaître de la régularité de visites domiciliaires pratiquées en application de l'article 64 du Code des douanes, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1986, et de l'article 454 du même Code, ainsi que de celle de saisies d'objets ou de documents, après l'ouverture d'une procédure pénale sur les infractions constatées ou présumées ; que ce même juge est également seul compétent pour connaître, dans les mêmes conditions, de l'irrégularité de retenues préventives effectuées pour sûreté des pénalités encourues lorsqu'elle est tirée de la nullité des visites domiciliaires à l'occasion desquelles elles ont été pratiquées ; que c'est seulement lorsque l'irrégularité des retenues est tirée de la méconnaissance des règles spécifiques qui leurs sont applicables que le tribunal d'instance et le juge répressif sont concurremment compétents, le premier à titre principal et le second par voie d'exception ;
Attendu, selon l'arrêt déféré et les pièces de la procédure, qu'en 1983 des agents de l'administration des Douanes ont effectué des visites domiciliaires chez M. X... et procédé à cette occasion à des saisies de documents considérés comme de nature à établir des infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger, ainsi qu'à la retenue préventive de valeurs mobilières ; que, devant le juge d'instruction saisi d'une information sur ces faits, M. X... a invoqué la nullité des visites, saisies et retenues, et que la chambre d'accusation de la cour d'appel a dit que la procédure était régulière ; qu'après cet arrêt, M. X... a assigné l'administration des Douanes devant le tribunal d'instance auquel il a soumis les mêmes prétentions ; que l'administration des Douanes a contesté la compétence de ce Tribunal ;
Attendu que, pour déclarer le tribunal d'instance compétent, l'arrêt retient qu'il résulte des article 357 et 357 bis du Code des douanes que le juge pénal et le juge civil sont concurremment compétents pour trancher le litige douanier en cause ; qu'en statuant ainsi, après avoir considéré que, contrairement à ses dernières allégations, M. X... ne se bornait pas à demander la restitution des valeurs retenues mais invoquait la nullité des visites domiciliaires et réclamait en conséquence la restitution tant de ces valeurs que des documents utlisés par le juge d'instruction dans ses recherches, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1315 et 1382 du Code civil ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, les sociétés de parfums Yves Saint-Laurent et Charles of the Ritz, faisant valoir qu'elles commercialisaient des parfums par un réseau de distribution sélective, ont demandé au juge des référés de condamner la société Rocadis, exploitant un centre de distribution Leclerc, intermédiaire non agréé, pour le trouble manifestement illicite et le dommage imminent que leur aurait causés la mise en vente de leurs produits par cette société ;
Attendu que, pour accueillir la demande, la cour d'appel retient que la société Rocadis ne produit aucun élément de nature à établir que les contrats de distribution sélective ne respectent pas les conditions requises pour être licites ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les sociétés Yves Saint-Laurent et Charles of the Ritz avaient la charge de la preuve de la licéité du réseau de distribution sélective, condition indispensable pour démontrer les fautes de la société Rocadis, causes du trouble ou du dommage imminent, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1989-01-31 , Bulletin 1989, IV, n° 45, p. 27 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Truchetet et Tansini (la société), en règlement judiciaire depuis le 16 septembre 1976 et qui a obtenu, le 1er février 1978, l'homologation d'un concordat voté par ses créanciers, avait pris part, avant l'ouverture de la procédure collective, à la construction d'un immeuble pour le compte de la Société d'économie mixte immobilière de construction de l'agglomération dijonnaise (la SEMICAD) qui l'a vendu en copropriété ; qu'à la suite de la révélation de certains désordres, le syndicat des copropriétaires a assigné en déclaration de responsabilité et en réparation de son préjudice la SEMICAD, la société et son assureur la compagnie La Providence ainsi que d'autres participants à l'opération de construction ;
Attendu que pour condamner la société sur le fondement, tant de son obligation de garantie décennale, que de la responsabilité par elle encourue pour les fautes d'exécution retenues à sa charge, à consigner certaines sommes à titre de provision en vue de l'exécution des travaux de réfection nécessaires et à en verser d'autres au syndicat des copropriétaires, l'arrêt, après avoir relevé que les désordres ayant donné naissance à la créance des copropriétaires sur la société sont apparus pour la première fois en octobre 1979, en déduit que le syndicat des copropriétaires n'avait pas à produire au règlement judiciaire de l'entrepreneur et que son action est recevable, la même solution devant en outre être retenue pour les appels en garantie formés contre la société ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi alors qu'elle constatait, d'une part, que le contrat d'entreprise d'où procédait la garantie décennale était antérieur au prononcé du règlement judiciaire et, d'autre part, que les désordres imputables à une faute d'exécution de l'entrepreneur se rapportaient à des travaux exécutés avant l'ouverture de la procédure collective, ce dont il résultait que la créance du syndicat des copropriétaires avait son origine antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses énonciations ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris du chef des condamnations au paiement de sommes d'argent prononcées contre la société Truchetet et Tansini et en ce qu'il a lui-même prononcé de telles condamnations contre cette société, l'arrêt rendu le 15 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-12-20 , Bulletin 1988, IV, n° 349, p. 233 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 9 juillet 1986), rendu en matière de référé, que, sur instructions de la Société moderne de pose (la SMP), titulaire d'un marché de travaux au Koweit, le Crédit commercial de France (le CCF) a demandé à l'Alahli Bank of Koweit (l'Alahli Bank) de délivrer au maître de l'ouvrage, la société Sultan Ben Essa Sons, une garantie payable à première demande, nonobstant toute contestation de la part de la SMP et couvrant le règlement de la garantie contractuelle de bonne fin, le CCF s'engageant lui-même dans les mêmes termes, à contre-garantir l'Alahli Bank ; que la garantie émise a été appelée par le bénéficiaire ; que l'Alahli Bank a appelé la contre-garantie ; que la SMP a assigné en référé le CCF pour qu'il lui soit fait défense de payer le montant de la contre-garantie jusqu'à ce qu'une décision soit rendue au principal ; que l'Alahli Bank est intervenue volontairement en cause d'appel ;
Attendu que la SMP fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que la SMP reproche aussi à la cour d'appel d'avoir statué ainsi qu'elle l'a fait alors, selon le pourvoi, que, si la garantie à première demande est autonome par rapport au contrat de base, en revanche, l'interdiction d'opposer les exceptions tenant à l'inexécution du contrat cède en cas de fraude manifeste ; que la cour d'appel a relevé que, selon un certificat établi par un organisme indépendant, les travaux promis par la SMP avaient été effectués et étaient conformes aux pièces contractuelles ; qu'en se fondant seulement sur l'hypothèse, ne reposant sur aucune allégation du maître de l'ouvrage, d'éventuelles malfaçons apparues ultérieurement, pour estimer que la fraude reprochée à la société Sultan Ben Essa Sons n'était pas manifeste, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui résultaient de ses propres constatations, et de ce fait, a violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que dans ses conclusions, la SMP, après avoir fait valoir que ses travaux avaient été exécutés et payés, s'était bornée, à soutenir que la demande en paiement de l'Alahli Bank s'analysait en un cas d'abus manifeste et de fraude ; que la cour d'appel, en écartant cette simple affirmation a relevé souverainement que la SMP n'établissait pas l'existence d'un concert frauduleux entre le maître de l'ouvrage et la banque garante de premier rang ; qu'elle a ainsi justifié sa décision, abstraction faite des motifs critiqués par le moyen ; que celui-ci n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-05-03, Bulletin 1988, IV, n° 149, p. 104 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par la défense :
Attendu que l'Institution de retraite complémentaire des ouvriers et mensuels des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes demande la cassation du jugement (tribunal de commerce de Paris, 25 mars 1987) qui a refusé de la relever de la forclusion par elle encourue dans la déclaration de sa créance au passif du redressement judiciaire de la Compagnie industrielle du Sud-Ouest ;
Mais attendu qu'en application de l'article 173-2° de la loi du 25 janvier 1985, il ne peut être exercé de recours en cassation à l'encontre des jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ; que tel est le cas du jugement déféré qui a statué sur l'opposition formée contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire, conformément à l'article 53 de ladite loi, sur une action en relevé de forclusion ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-12-20, Bulletin 1988, IV, n° 347, p. 232 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nancy, 30 janvier 1987) que la société Pinaton, en litige avec l'administration des Impôts sur l'évaluation d'un fonds de commerce à elle apporté, s'est vu notifier un avis de mise en recouvrement de droits supplémentaires d'enregistrement le 18 janvier 1984 ; que sa réclamation contentieuse du 28 janvier 1984 a été rejetée par décision du 4 novembre 1985, qui a été notifiée à la société par lettre recommandée avec avis de réception du 6 novembre 1985 ; que la société Pinaton a assigné, le 8 janvier 1986, l'Administration devant le tribunal et que celui-ci a déclaré l'assignation irrecevable comme ayant été formée après le délai de deux mois prévu par l'article R. 199-1 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu que la société Pinaton fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que la notification à une personne morale d'une décision de l'administration fiscale doit être faite au contribuable lui-même ou à une personne spécialement habilitée à cet effet ; qu'en l'espèce, l'acte de notification de la décision rejetant la réclamation contentieuse formée par la société Pinaton a été délivrée le 6 novembre 1985 non pas à l'une des deux seules personnes habilitées à cet effet, mais à un tiers qui n'avait reçu aucune procuration ; qu'en déclarant dès lors irrecevable l'opposition formée par la société le 8 janvier 1986, bien que le délai n'ait pas couru au motif que cette notification " à domicile " n'avait pas à être faite au destinataire lui-même ou à une personne spécialement habilitée, le tribunal a violé l'article R. 199-1 du Livre des procédures fiscales ;
Mais attendu que, pour l'application de l'article R. 199-1 du Livre des procédures fiscales, lorsque la notification de la décision de rejet de la réclamation d'un contribuable, effectuée par voie postale, est reçue par une personne autre que le contribuable lui-même ou une personne spécialement habilitée, il appartient au contribuable qui conteste la régularité de la notification d'établir que le signataire de l'avis de réception n'avait pas qualité pour recevoir l'envoi ; que, par ces motifs de pur droit substitués aux motifs erronés ou inopérants énoncés par le tribunal, se trouve justifié le jugement qui a relevé que la notification litigieuse avait été adressée au représentant légal de la société Pinaton et envoyée à l'adresse indiquée comme siège social, et que cette société se bornait à invoquer le défaut de signature de l'avis de réception par l'une des deux seules personnes spécialement habilitées à la représenter ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le 27 avril 1984, la société Bertrandias a remis pour encaissement à la Banque nationale de Paris (la BNP) deux billets à ordre-relevé souscrits à son bénéfice par la société Creusot-Loire ; que, par jugement du 14 mai 1984, le tribunal de commerce a ouvert à l'égard de cette dernière une procédure de suspension provisoire des poursuites ; que, présentés au Crédit lyonnais, banque domiciliataire, les billets à ordre ont été rejetés ; que la société Bertrandias, invoquant le retard dans la présentation des effets, a assigné la BNP en paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, la cour d'appel, après avoir relevé la faute commise par la BNP qui avait présenté tardivement les effets au paiement, retient que l'avis de non-paiement émis par le Crédit lyonnais mentionne pour seule cause de rejet la décision de suspension provisoire des poursuites, que la société Creusot-Loire n'a pas donné d'avis spécial de paiement pour les effets litigieux mais que rien n'établit que, pour cette raison, ils auraient été rejetés à l'échéance alors qu'il y avait provision au compte, que l'affirmation d'un principe général selon lequel le Crédit lyonnais aurait eu l'obligation de refuser le paiement pour défaut d'instruction préalable ne suffit pas à démontrer qu'en fait cette banque a fait application d'une telle règle et que, par suite, le préjudice subi par la société Bertrandias est en relation directe de causalité avec la faute commise par la BNP ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, dès lors qu'un billet à ordre relevé ne peut être payé par la banque domiciliataire que si le souscripteur lui a donné des instructions à cette fin en lui faisant retour du " bon à payer ", et qu'il en résultait, en l'espèce, que, si les effets n'avaient pas été rejetés pour la cause indiquée, ils n'auraient cependant pas été réglés, ce qui excluait l'existence d'un lien de causalité entre la faute et le dommage invoqué, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1966-11-21, Bulletin 1966, III, n° 440 (1), p. 389 (rejet). .<br/>
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office, après avertissement donné aux parties :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 17 décembre 1985), qu'après avoir été autorisé à traiter à forfait des immeubles bâtis et non bâtis de la Société industrielle des Islettes, en liquidation des biens, le syndic a consenti la cession, non pas aux époux X... ainsi qu'il l'avait envisagé, mais à la commune des Islettes, laquelle s'était prévalue d'un droit de préemption en soutenant que les biens en voie d'aliénation étaient situés dans une zone d'aménagement différé ; que les époux X... ont demandé au tribunal de grande instance d'annuler l'acte de cession intervenu et d'ordonner la réalisation de la vente à leur profit ; que le tribunal a rejeté cette demande ;
Attendu qu'en mettant en oeuvre le moyen reproduit en annexe, les époux X... reprochent à la cour d'appel d'avoir confirmé la décision des premiers juges ;
Mais attendu que le jugement entrepris, dès lors qu'il n'était pas contesté que la vente litigieuse, peu important la personne de l'acquéreur, présentait bien les éléments constitutifs d'une cession à forfait, entrait dans les prévisions de l'article 103.5° de la loi du 13 juillet 1967 ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1986-02-25, Bulletin 1986, IV, n° 28, p. 24 (cassation) ; 
 Chambre commerciale, 1986-05-13, Bulletin 1986, IV, n° 90, p. 77 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Attendu que la société Réza-Gem, après avoir soumis à l'administrateur du redressement judiciaire de la société Chaumet et Cie et de la société Fabrication Vendôme, ses offres d'acquisition d'une partie des actifs, demande la cassation de l'arrêt (Paris, 27 novembre 1987) qui a déclaré irrecevables les appels formés par elle à l'encontre d'un jugement ayant précisé la portée du jugement d'ouverture de la procédure et de deux autres jugements relatifs au plan de cession de ces actifs à un autre candidat ;
Mais attendu, en premier lieu, que les griefs articulés à l'appui du pourvoi ne visent que les jugements ayant préparé et arrêté le plan de cession ;
Attendu, en second lieu, qu'il résulte de la combinaison des articles 174, alinéa 2, et 175 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les arrêts rendus en matière de cession d'entreprise ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions des articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
REJETTE la demande présentée par la société Chaumet et Cie, la société Fabrication Vendôme, MM. Y..., X..., Girard, Belhassen et Ledosseur, ès qualités, ainsi que par la société AIBC, tendant à l'allocation d'une indemnité et d'une certaine somme au titre respectivement des articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-12-20, Bulletin 1988, IV, n° 346, p. 232 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office, après avertissement donné aux parties :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 19 mars 1987), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Isoroy et de ses filiales, le tribunal a, dans un premier jugement, arrêté le plan de cession des actifs, et, dans un second jugement, déterminé les contrats qui étaient nécessaires au maintien de l'activité et dont le jugement, arrêtant le plan, emportait cession ; que la société Batical, cocontractant de la société Isoroy pour l'un de ces contrats, a relevé appel du second jugement le 8 septembre 1986, en intimant les administrateurs, les représentants des créanciers et les membres du comité d'entreprise, puis, le 21 novembre 1986, en intimant la Société commerciale et industrielle du meuble (la SCIM), cessionnaire des actifs et des contrats ; que la cour d'appel, après avoir déclaré recevable le premier de ces appels et confirmé le jugement tel qu'il était entrepris par lui, a déclaré irrecevable le second ;
Attendu que la société Batical demande la cassation de l'arrêt en ce qu'il a déclaré irrecevable son appel à l'encontre de la SCIM en mettant en oeuvre le moyen reproduit en annexe qui fait notamment grief à la cour d'appel d'avoir méconnu les dispositions relatives à l'indivisibilité du litige ;
Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 174, alinéa 2, et 175 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les décisions qui se prononcent sur le plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-12-20, Bulletin 1988, IV, n° 346, p. 232 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article R. 411-2 du Code de l'organisation judiciaire, en sa rédaction applicable en la cause ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, qu'après la clôture de la liquidation des biens de la société Gastrotel, M. Racine, greffier en chef du tribunal ayant ouvert la procédure collective, a fait arrêter et taxer ses frais par le juge-commissaire, que celui-ci a ordonné le recouvrement de la somme fixée par l'administration de l'enregistrement ; que sur opposition, cette ordonnance a été confirmée par le tribunal qui a condamné le Trésor public à payer à M. Racine la somme litigieuse, avec les intérêts à compter de la date de l'ordonnance et outre une somme allouée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, que le Trésor public a interjeté appel du jugement et que l'intimé a soutenu que cet appel était irrecevable, à la fois, en vertu de l'article 103 de la loi du 13 juillet 1967 et par application de l'article R. 411-2 du Code de l'organisation judiciaire ;
Attendu que, pour déclarer l'appel recevable, la cour d'appel a écarté cette dernière prétention au motif " qu'en raison de l'excès de pouvoir commis par le juge-commissaire, M. Racine ne pouvait se prévaloir de l'article R. 411-2 du Code de l'organisation judiciaire " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que la demande n'excédait pas, en principal, la valeur de 7 000 francs, en sorte que le jugement entrepris était seulement susceptible d'être frappé de pourvoi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'attachaient à cette constatation ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1980-01-22, Bulletin 1980, IV, n° 39, p. 30 (cassation) ; 
 Chambre commerciale, 1985-11-06, Bulletin 1985, IV, n° 264, p. 222 (irrecevabilité).<br/>
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avertissement donné aux parties :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ;
Attendu que le jugement déféré (tribunal de grande instance d'Angers, 3 février 1987) a statué sur une demande formée par M. X... tendant au remboursement de la taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV immatriculés dans la catégorie des voitures particulières payée par lui au titre des années 1976 à 1983 ; qu'il résulte de ces énonciations que l'administration des Impôts, qui ne pouvait contester le caractère indu des perceptions découlant d'un arrêt rendu le 9 mai 1985 par la Cour de justice des Communautés européennes, qui, fût-il interprétatif, pouvait être invoqué par toute personne intéressée, et avait dit l'imposition en cause contraire aux dispositions de l'article 95 du Traité instituant la Communauté économique européenne, se bornait à soutenir que la demande ne pouvait être accueillie pour avoir été présentée après l'expiration du délai fixé à l'article R. 196-1, b, du Livre des procédures fiscales conformément aux prescriptions de l'article 18 de la loi du 11 juillet 1985 ayant supprimé la taxe et fixé les modalités de la décharge des impositions perçues ;
Attendu que la répétition de l'indu est un principe commun au droit privé et au droit public internes, ainsi qu'au droit communautaire ; que, dès lors, le litige relatif à l'exercice du droit à restitution de l'indu n'entrait pas dans le champ d'application de l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales, même si l'engagement de l'action était subordonné à la présentation préalable d'une réclamation à l'Administration ; qu'il s'ensuit que le jugement était susceptible d'appel ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1985-01-03, Bulletin 1985, IV, n° 5, p. 4 (irrecevabilité), et les arrêts cités ; 
 Chambre commerciale, 1986-02-11, Bulletin 1986, IV, n° 7, p. 6 (cassation), et l'arrêt cité ; 
 Chambre commerciale, 1988-07-11, Bulletin 1988, IV, n° 242 (1), p. 167 (irrecevabilité).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1234 du Code civil et 37 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu que, pour ne pas condamner la société Entreprise Pico à payer à la société Factofrance Heller (société Factofrance ), une facture que celle-ci avait acquise de la société Cogetra en exécution d'un contrat d'affacturage, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que l'extrait du compte courant de cette dernière société dans les livres de la société Factofrance révélait que le montant de la facture avait été crédité le 19 avril 1985 et débité le 29 août 1985, énonce que cette contrepassation équivaut à un paiement qui a fait perdre à la société Factofrance tout droit sur la créance ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle relevait, par ailleurs, que la société Cogetra avait été mise en liquidation des biens le 15 mai 1985, circonstance ayant nécessairement entraîné la clôture du compte, et, par voie de conséquence, l'impossibilité d'y effectuer une contrepassation valant paiement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1983-02-28 , Bulletin 1983, IV, n° 87, p. 74 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 29 juin 1989), que le conseil d'administration de la société anonyme Sesa (la société Sesa) a décidé, le 5 août 1953, d'attribuer à M. X..., directeur général, une pension de retraite, ainsi que certains avantages en nature, étant précisé qu'après son décès, sa veuve percevrait la moitié de la pension et bénéficierait des mêmes avantages en nature ; que, par délibération du 4 février 1987, le conseil d'administration ayant décidé de supprimer à la veuve de M. X... l'ensemble des avantages précédemment consentis, celle-ci a assigné la société Sesa en exécution de ses obligations résultant de la délibération du 5 août 1953 précitée ;.
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Sesa fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi que, s'agissant justement d'un complément de rémunération accordé en fonction de contreparties données par le directeur général et sa famille, l'accord du conseil d'administration ne pouvait que s'analyser en une convention passée entre lui et un administrateur et, comme telle, soumise aux dispositions de l'article 40 de la loi du 24 juillet 1867 ; qu'en en jugeant autrement, tandis qu'elle reconnaissait elle-même l'existence d'une contrepartie aux avantages consentis au directeur général, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conclusions qui en résultaient et a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article 40 de la loi du 24 juillet 1867 ;
Mais attendu que l'article 40 de la loi du 24 juillet 1867, applicable en la cause, prescrit que les conventions passées, après autorisation du conseil d'administration, entre une société et l'un de ses administrateurs, soient soumises à l'assemblée générale des actionnaires qui statue sur le rapport spécial présenté à cet effet par les commissaires aux comptes, ce texte ne fait pas du rapport des commissaires aux comptes une condition de validité des conventions qui n'en produisent pas moins leurs effets, la seule sanction consistant, en cas de fraude, dans la responsabilité de l'administrateur intéressé et, éventuellement, du conseil d'administration ; que, par ces motifs de pur droit, substitués à ceux de la cour d'appel et dès lors que la fraude n'est pas invoquée, l'arrêt se trouve justifié ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Vu les articles 107 et 110 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1351 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué que le redressement judiciaire de Mme Y..., titulaire d'une officine de pharmacie a été prononcé le 13 février 1987 ; que Mme Y... a par la suite été mise en liquidation judiciaire, M. X... étant liquidateur ; que le 9 février 1987, la société OCP Répartition (la société) a, en garantie d'un prêt consenti à Mme Y..., inscrit un nantissement sur la pharmacie de celle-ci ; que par décision du juge-commissaire du 15 février 1988 notifiée au liquidateur le 19 février 1988 et à Mme Y... le 22 février 1988 et devenue irrévocable, la société a été admise à titre privilégié, au passif de Mme Y..., pour la somme de 1 031 247 francs, que la date de cessation des paiements initialement fixée au 13 février 1987 a été reportée au 15 avril 1985 ; que le liquidateur a le 26 février 1988 demandé que soit déclarée nulle, sur le fondement de l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985, l'inscription de nantissement prise par la société sur l'officine de pharmacie, pendant la période suspecte ;
Attendu que pour accueillir la demande du liquidateur et déclarer nulle le nantissement inscrit par la société pendant la période suspecte, la cour d'appel a retenu que l'action en nullité d'un droit de nantissement constitué sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées, qui a pour effet de reconstituer l'actif du débiteur, n'est enfermée dans aucun délai, a un caractère autonome et est susceptible d'être exercée tant antérieurement que postérieurement au dépôt de l'état des créances et de remettre, en conséquence, en cause des décisions préalablement arrêtées par le juge-commissaire quant à l'admission des créances ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, l'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission de la créance par le juge-commissaire, dont le caractère irrévocable n'était pas contesté, était générale et pouvait être invoquée même en cas de report de la date de la cessation des paiements, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-03-01 , Bulletin 1988, IV, n° 89, p. 62 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1988-03-01 , Bulletin 1988, IV, n° 92, p. 64 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 809.I.3° du Code général des impôts ;
Attendu que l'article 720 du Code général des impôts n'est pas applicable aux conventions entrant dans les prévisions d'une autre disposition spéciale de la loi fiscale ; que tel est le cas d'apports en société, qui ne sont soumis aux droits prévus aux articles 809 et 810 du Code précité que lorsqu'ils portent notamment sur des fonds de commerce ;
Attendu, selon les jugements déférés, qu'en 1983, M. X... a apporté à la société anonyme Automatisme Robotique Chaveriat (société Auroch) le matériel ayant servi à l'exploitation de son entreprise personnelle ; que l'administration des Impôts a considéré que cet apport représentait la cession de l'activité antérieure de M. X... au sens de l'article 720 du Code général des impôts et a soumis l'apport aux droits d'enregistrement prévus à l'article 809.I.3° du même Code ;
Attendu que, pour rejeter l'opposition de la société Auroch à l'avis de mise en recouvrement, le jugement du 28 juin 1988, qui se réfère au jugement du 24 juin 1986 dont il dit être la suite, retient que " M. X... a non seulement apporté à la société Auroch les machines destinées à l'industrie du plastique, activité antérieure de M. X..., mais encore des marchandises et contribution au développement de la société Auroch, dès lors que l'apport a son mobile dans une déclaration faite par M. X... lui-même en 1982 à un agent vérificateur selon laquelle il entendait intensifier son activité ", et qu'à juste titre l'administration fiscale assimilait l'apport à une cession de fonds de commerce ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors au surplus qu'un fonds de commerce est une universalité mobilière insusceptible de cession partielle, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 24 juin 1986 et le 28 juin 1988, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Dole
Sur le moyen unique pris en ses trois branches :
Vu les articles 1170 et 1174 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X..., propriétaire d'un commerce de station-service et vente de carburant, en relation commerciale depuis plusieurs années avec la Société des pétroles BP, (la société BP) qui lui fournissait en exclusivité le carburant, a signé un contrat dit de " commission " avec la même société ; que ce contrat prévoyait que M. X... percevrait une commission fixe sur le prix de vente des carburants et en outre, que dans l'hypothèse où les prix affichés à la pompe par lui seraient inférieurs, pour des montants chiffrés par le contrat, au prix limité d'affichage de la société BP dans la zone du prix du point de vente, la commission due serait réduite proportionnellement à l'écart constaté ; que M. X... a résilié unilatéralement ce contrat et que la société BP a saisi le tribunal de commerce tendant à ce que la résiliation du contrat fût prononcée aux torts exclusifs de M. X... et à ce qu'il soit condamné à lui verser des dommages-intérêts ;
Attendu que pour rejeter la demande de la société BP, la cour d'appel retient que le contrat contenait une clause de variation de la marge du commissionnaire dépendant de la seule volonté de la société BP qui pouvait déterminer cette marge en fixant le prix des carburants et entachait le contrat de nullité ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte des éléments rapportés par l'arrêt que la diminution de la commission due à M. X... était conditionnée par la baisse des prix affichés à la pompe, dont celui-ci prenait l'initiative, par rapport aux prix limite d'affichage BP dans la zone de prix du point de vente et donc par une limitation des bénéfices de cette société, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles 1282 et 1352 du Code civil ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, " la remise volontaire du titre original sous signature privée, par le créancier au débiteur, fait preuve de la libération " ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué que M. X... a remis volontairement à la Banque nationale de Paris l'original d'un bon d'épargne au porteur venu à échéance, émis et signé par celle-ci ; que la banque a prétendu avoir payé le montant de ce bon, en principal et intérêts, en faisant valoir que la preuve de ce paiement résultait essentiellement du fait qu'elle détenait l'original du titre ; qu'elle a été néanmoins condamnée à payer ce montant à M. X... ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la présomption établie par l'article 1282 précité est péremptoire aussi bien en matière commerciale qu'en matière civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1980-06-30 , Bulletin 1980, IV, n° 280, p. 226 (cassation).
 A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1991-05-06 , Bulletin 1991, IV, n° 158, p. 114 (cassation partielle).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu que la personne poursuivie en qualité de débiteur solidaire d'une dette fiscale peut opposer à l'administration des Impôts, outre les exceptions qui lui sont personnelles, toutes celles qui résultent de la nature de l'obligation, ainsi que celles qui sont communes à tous les codébiteurs ;
Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., président du conseil d'administration de la société anonyme Prestec (la société), assigné par le receveur principal des Impôts de Paris (3e arrondissement) pour le voir déclaré solidairement responsable des impositions dues par la société, a soulevé l'irrégularité de la procédure d'imposition engagée à l'encontre de celle-ci ; que la cour d'appel s'est déclarée incompétente pour connaître de ce moyen et a condamné M. X... comme débiteur solidaire de la dette fiscale de la société ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X... était recevable à faire examiner, fût-ce par renvoi préjudiciel devant la juridiction compétente, si l'irrégularité invoquée, qui était de nature à influer sur la responsabilité solidaire qui lui était imputée, était fondée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Reims, 17 octobre 1989), que les époux X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis conjointement un immeuble ; que, dans le partage consécutif à leur divorce, cet immeuble a été attribué à M. X... moyennant une soulte ; que M. X... a payé les droits d'enregistrement prévus à l'article 747 du Code général des impôts ; qu'il a ultérieurement demandé la restitution de ces droits en faisant valoir qu'il bénéficiait des dispositions de l'article 748 du même Code ;
Attendu que le Directeur général des Impôts reproche au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que les dispositions de l'article 748 ne visent que les partages de successions ou de communautés conjugales et ne concernent donc pas les partages de biens acquis conjointement par des époux mariés sous le régime de la séparation des biens ; qu'en matière fiscale, les règles de droit commun s'effacent devant les lois spécifiques qui y dérogent ; qu'en en décidant autrement, le Tribunal a violé les articles 747 et 748 du Code général des impôts ;
Mais attendu qu'à défaut d'une convention écrite d'indivision, régie par les articles 1873-1 et suivants du Code civil, tout bien indivis entre époux se trouve soumis aux règles relatives à l'administration et à la liquidation des biens dépendant d'une indivision successorale, telles qu'elles sont édictées aux articles 815 et suivants du même Code ; que, le principe de cette assimilation ayant été légalement consacré par l'article 1542 du Code civil pour le partage des biens indivis consécutif à la dissolution du mariage entre époux séparés de biens, il s'ensuit que sont applicables à ce partage les dispositions de l'article 748 du Code général des impôts relatives aux partages successoraux ; que, par ces motifs de pur droit, substitués en tant que de besoin à ceux énoncés par le Tribunal, le jugement se trouve justifié ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1832 du Code civil, ensemble l'article 49 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Attendu que les règles relatives au contrat de travail ne sont pas applicables à la rémunération allouée au gérant d'une société à responsabilité limitée à raison de son mandat social ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mésentente survenue entre M. X... et M. Y..., cogérants de la société à responsabilité limitée X..., Y... et compagnie (la société), un administrateur provisoire a été désigné ; que celui-ci, sur habilitation du président du tribunal de commerce, a décidé de décharger M. Y... des tâches que ce dernier effectuait au sein de la société ; que M. Y... a assigné la société pour obtenir paiement de la rémunération prévue par les statuts ;
Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande, la cour d'appel a retenu qu'il était manifeste qu'en faisant mention, non du terme " traitement ", rétribution forfaitaire attachée à certaines fonctions, mais de celui de " salaire " et de l'expression " rémunération d'un travail ", qui en est la définition exacte, les rédacteurs du contrat de société avaient entendu lier cet avantage à l'exécution effective d'un travail, et non à la seule qualité de gérant ou de cogérant de la société, de sorte que M. Y... n'avait plus droit à ce salaire, même s'il avait conservé sa qualité de gérant ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 15, alinéas 1 et 2, des statuts de la société prévoyait la rémunération des gérants à raison de leur mandat social, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 150, 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure d'instruction, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 1989), rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge des référés saisi sur le fondement de l'article 811 du nouveau Code de procédure civile, se borne, dans son dispositif, à ordonner une expertise avant-dire droit sur les difficultés d'exécution d'un jugement ;
Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi formé contre une telle décision, qui ne tranche aucune partie du principal, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1990-03-06 , Bulletin 1990, IV, n° 60, p. 41 (irrecevabilité).<br/>