Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
VU L'ARTICLE 94 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA VOIE DU CONTREDIT EST SEULE OUVERTE LORSQU'UNE JURIDICTION STATUANT EN PREMIER RESSORT SE DECLARE D'OFFICE INCOMPETENTE ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE S'ETAIT DECLARE D'OFFICE TERRITORIALEMENT INCOMPETENT ET SA DECISION ETANT DES LORS SUSCEPTIBLE D'UN RECOURS, LE POURVOI EN CASSATION EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUILLET 1977, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-02-26 Bulletin 1975 V N. 94 p.86 (Irrecevabilité) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-05-29 Bulletin 1979 Bulletin 1979 V N. 460 p.336 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL, 1 ER DE L'AVENANT N. 27 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CENTRES DE LUTTE CONTRE LE X..., L. 285, L. 511 ET L. 526 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'AVENANT N. 27 SUSVISE IL EST ACCORDE AUX MERES DE FAMILLE OU, LE CAS ECHEANT, AUX AUTRES AGENTS QUI ONT LA CHARGE D'UN ENFANT SELON LA LEGISLATION SUR LA SECURITE SOCIALE DES AUTORISATIONS D'ABSENCES REMUNEREES POUR SOIGNER CET ENFANT EN CAS DE MALADIE OU POUR EN ASSURER MOMENTANEMENT LA GARDE;    ATTENDU QUE Y..., AIDE-SOIGNANT AU SERVICE DU CENTRE REGIONAL DE LUTTE CONTRE LE X... FRANCOIS-BACLESSE, DONT L'ENFANT ETAIT MALADE, S'EST ABSENTE POUR,  SELON LUI, ASSURER LA GARDE DE CELUI-CI; QU'IL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA REMUNERATION CORRESPONDANT A SA PERIODE D'ABSENCE, AUX MOTIFS QUE L'AVENANT N. 27 PREVOIT QUE L'AUTORISATION D'ABSENCE EST ACCORDEE EN REGLE GENERALE A LA MERE ET SEULEMENT SUBSIDIAIREMENT AU PERE, ET QUE DAME Y... AVAIT UN EMPLOI QUI NE L'EMPECHAIT PAS D'ASSURER LA GARDE DE SON ENFANT ET AVAIT DEJA OBTENU DE SON PROPRE EMPLOYEUR UN CONGE A CETTE FIN, ALORS QUE, D'UNE PART, LE STATUT DE LA MERE QUI ETAIT EMPLOYEE PAR UN TIERS ET LA POSSIBILITE POUR ELLE D'OBTENIR UN CONGE, D'AILLEURS NON REMUNERE, ETAIENT SANS INFLUENCE SUR LES DROITS QUE LE PERE POUVAIT TENIR DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'AVENANT N. 27, LOIN DE LIMITER LE BENEFICE D'UNE AUTORISATION D'ABSENCE AUX SEULES MERES DE FAMILLE, RECONNAIT AUX PERES LE DROIT DE S'ABSENTER DES LORS QUE L'ENFANT EST A LEUR CHARGE AU SENS DE LA LEGISLATION SUR LA SECURITE SOCIALE;    MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A EXACTEMENT ESTIME QUE, SELON L'AVENANT N. 27, L'AUTORISATION D'ABSENCE N'EST ACCORDEE AU PERE QU'A TITRE SUBSIDIAIRE, LORSQUE LA GARDE DE L'ENFANT NE PEUT ETRE ASSUREE PAR SA MERE; QU'IL EN A DEDUIT QUE, DAME Y..., EMPLOYEE DANS UNE ENTREPRISE NON SOUMISE A LA MEME CONVENTION COLLECTIVE, AYANT ELLE-MEME OBTENU UN CONGE POUR ASSURER LA GARDE DE SON ENFANT, Y... NE POUVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'AVENANT N. 27; QU'IL S'ENSUIT QU'IL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 MARS 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 420-19 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE PORTENSEIGNE A PAYER A DAME DIAS X..., REELUE COURANT JUIN 1977 DELEGUEE DU PERSONNEL, PLUS DE QUINZE HEURES DE DELEGATION POUR LE MOIS DE JUIN, AU MOTIF QUE SON NOUVEAU MANDAT LUI OUVRAIT DROIT A UN NOUVEAU CREDIT D'HEURES;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE L. 420-19 DU CODE DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR NE POUVAIT ETRE TENU DE REMUNERER COMME TEMPS DE TRAVAIL LES HEURES CONSACREES PAR L'INTERESSEE A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS QUE DANS LA LIMITE DE QUINZE HEURES PAR MOIS, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES DONT L'EXISTENCE N'A PAS ETE CONSTATEE EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT APPORTE AUX DISPOSITIONS LEGALES UNE EXCEPTION QU'ELLES NE COMPORTAIENT PAS, ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1 ER JUIN 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LOUVIERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BERNAY.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-4 ET SUIVANTS, L.122-14 ET SUIVANTS, L.131 ET SUIVANTS, L.412-1, L.521-1  DU  CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DES 17-24 AOUT 1790 ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
ATTENDU QUE BENSAID, SALARIE AU SERVICE DE LA SOCIETE REFLEX, A ETE LICENCIE POUR S'ETRE ABSENTE PENDANT DEUX HEURES, BIEN QU'UN BON DE SORTIE LUI EUT ETE REFUSE, POUR ACCOMPAGNER LES DELEGUES DU PERSONNEL QUI SE RENDAIENT A L'INSPECTION DU TRAVAIL ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE  DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT  SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE SON LICENCIEMENT AVAIT  ETE MOTIVE PAR SON ACTIVITE DE DELEGUE SYNDICAL, QUE SA QUALITE DE CANDIDAT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL JUSTIFIAIT SA DEMARCHE AUPRES DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET RENDAIT SON LICENCIEMENT ABUSIF, QU'EN L'ETAT DE LA VIOLATION PAR L'EMPLOYEUR DES DROITS DES TRAVAILLEURS ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE, UN ARRET DE TRAVAIL POUR ALLER PROTESTER AUPRES DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL NE POUVAIT ETRE ILLICITE, QUE SON ABSENCE N'AVAIT D'AILLEURS ETE QU'UN PRETEXTE, LA CAUSE DU LICENCIEMENT AYANT ETE SES PROTESTATIONS CONTRE LES AGISSEMENTS DE L'EMPLOYEUR, QUE, D'AUTRE PART, LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT LUI AYANT ETE VERSEES, IL N'Y AVAIT PAS  FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LE LICENCIEMENT, QU'ENFIN LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE N'INTERDISAIT PAS AUX SALARIES DE SE RENDRE A L'INSPECTION DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DEVANT LES JUGES DU FOND, BENSAID S'ETAIT BORNE ASOUTENIR QU'IL AVAIT ETE LICENCIE POUR FAIT DE GREVE, ET QU'AU SURPLUS SON ABSENCE, JUSTIFIEE PAR LA VIOLATION DES DROITS DES SALARIES PAR L'EMPLOYEUR, NE POUVAIT CONSTITUER UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ; QU'IL NE PEUT DONC INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS, DEVANT LA COUR DE CASSATION, LES MOYENS, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, PRIS DE SES QUALITES PRETENDUES DE DELEGUE SYNDICAL ET DECANDIDAT AUX ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, AINSI QUE DE L'ABSENCE DE DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR INTERDISANT AUX SALARIES DE S'ABSENTER POUR SE RENDRE A L'INSPECTION DU TRAVAIL ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA CONVOCATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EUT CONCERNE TOUS LES SALARIES DE L'ENTREPRISE, QUE LE FAIT QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL AIENT DEMANDE ET OBTENU L'AUTORISATION DE S'Y RENDRE EXCLUAIT L'EXISTENCE D'UN MOUVEMENT DE GREVE, AUQUEL NE POUVAIT SE RATTACHER L'ACTE D'INDISCIPLINE ISOLE, COMMIS PAR BENSAID EN LES ACCOMPAGNANT DE SON PROPRE CHEF MALGRE UNE INTERDICTION EXPRESSE ; QU'ILS EN ONT DEDUIT QU'UN TEL ACTE, QU'ILS N'ONT PAS QUALIFIE DE FAUTE GRAVE, CONSTITUAIT UNE  CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, MEME A SUPPOSER BIEN FONDEES LES PROTESTATIONS DES SALARIES CONTRE LES MESURES PRISES PAR L'EMPLOYEUR ; QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 286-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1 ET 2 DU DECRET N 69-132 DU 6 FEVRIER 1969, DANS SA REDACTION DU DECRET N 74-361 DU 2 MAI 1974, ET LES ARRETES DES 23 JUILLET 1975 ET 25 JUIN 1976 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE EST SUPPRIMEE LORSQUE L'AFFECTION DONT LE MALADE EST RECONNU ATTEINT N'EST PAS INSCRITE SUR LA LISTE ETABLIE PAR DECRET MAIS COMPORTE UN TRAITEMENT PROLONGE ET UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE ; QU'EST REGARDEE COMME PARTICULIEREMENT COUTEUSE UNE THERAPEUTIQUE DEVANT LAISSER A LA CHARGE DE L'ASSURE PENDANT SIX MOIS UNE PARTICIPATION CORRESPONDANT A UN SEUIL MENSUEL OU SEMESTRIEL REVISE CHAQUE ANNEE, AVEC EFFET AU 1ER JUILLET ; QUE CES SEUILS DE DEPENSES ONT ETE FIXES A 65 FRANCS OU 390 FRANCS A COMPTER DU 1ER JUILLET 1975 ET A 76 FRANCS OU 456 FRANCS A COMPTER DU 1ER JUILLET 1976 ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, LE TRAITEMENT DONT A BENEFICIE L'ENFANT DE L'ASSURE MENDES A EU LIEU DU 2 MARS 1976 AU 16 SEPTEMBRE 1976 ET QUE LE MONTANT DU TICKET MODERATEUR LAISSE A LA CHARGE DE CE DERNIER A ETE DE 443,40 FRANCS ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA CAISSE PRIMAIRE DEVAIT REMBOURSER A L'ASSURE LA SOMME DE 443,40 FRANCS, LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME QUE LE TRAITEMENT AYANT ETE REGULIEREMENT EXECUTE PENDANT PLUS DE SIX MOIS, IL CONVENAIT DE RETENIR LE SEUIL DE 390 FRANCS FIXE POUR CETTE DUREE PAR L'ARRETE DU 23 JUILLET 1975, ET QUE CE SEUIL AYANT ETE DEPASSE, LA PARTICIPATION DE L'ASSURE DEVAIT ETRE SUPPRIMEE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE DANS LE CAS OU LE SEUIL DE DEPENSES DONT LE DEPASSEMENT OUVRE DROIT A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION DE L'ASSURE EST REVISE AU COURS DU TRAITEMENT PROLONGE, IL DOIT ETRE FAIT APPLICATION DES SEUILS MENSUELS SUCCESSIVEMENT  APPLICABLES PROPORTIONNELLEMENT AUX SOINS RECUS CHAQUE MOIS AVANT ET APRES LA REVISION ;    QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 8 DECEMBRE 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL-DE-MARNE STATUANT A CRETEIL ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SEINE-ET-MARNE SIEGEANT A MELUN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-02-08 Bulletin 1973 V N. 76 p.68 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-07-19 Bulletin 1973 V N. 463 p.421 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 3 ALINEA 2 DU DECRET DU 1ER AOUT 1936, DE LA LOI DU 31 JUILLET 1942, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; DENATURATION DU CONTRAT LIANT LES PARTIES, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DU SALARIE, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LOISON ETAIT ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME 
X...
 LE 1ER JUIN 1972 COMME PROJETEUR THERMICIEN ; QUE, PAR AVENANT DU 3 DECEMBRE 1974, IL ETAIT AFFECTE A LA FILIALE SODETEG-IRAN LA SOCIETE SE RESERVANT LA POSSIBILITE DE L'AFFECTER A UN AUTRE POSTE, EN UN AUTRE LIEU, SELON LES BESOINS DU SERVICE ; QU'AYANT DEMANDE EN MARS 1975  A BENEFICIER DE SES CONGES PAYES DU 25 MAI AU 15 JUIN 1975,  SON DEPART EN VACANCES A ETE REPORTE UNE PREMIERE FOIS AU 2 JUIN, PUIS AU 15 JUIN, DATE DE LA REMISE D'UN DOSSIER D'APPEL D'OFFRES QU'IL ETAIT CHARGE D'ETUDIER ; QU'IL A QUITTE L'IRAN LE 2 JUIN 1975, SANS L'AUTORISATION DE SON EMPLOYEUR ; QUE LE 3 JUIN 1975, IL ETAIT REMIS A  LA DISPOSITION  DE X... FRANCE ; QU'IL FAIT GRIEF  A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE DE L'AVENANT LE DETACHANT EN IRAN, AU MOTIF QU'EN RAISON DE SES ATTRIBUTIONS DANS L'ETABLISSEMENT D'UN DOSSIER D'APPEL D'OFFRES, IL AVAIT COMMIS  UNE FAUTE EN ANTICIPANT SON DEPART EN CONGE ALORS QUE D'UNE PART L'IMPORTANCE DE SES ATTRIBUTIONS DEVAIT ETRE RECHERCHEE EN FONCTION DE LA QUALIFICATION RESULTANT DE SON CONTRAT, ALORS QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A ELUDE LES DISPOSITIONS DE LA LOI SUR LES CONGES PAYES OBLIGEANT L'EMPLOYEUR A COMMUNIQUER L'ORDRE DE DEPART EN CONGE AU MOINS QUINZE JOURS A L'AVANCE ET S'EST ABSTENU DE RECHERCHER SI CETTE REGLE A ETE RESPECTEE ET ALORS ENFIN QUE LA  COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR LA STIPULATION RESERVANT A LA X... CETTE POSSIBILITE SELON LES BESOINS DU SERVICE, TOUT EN  RELEVANT QUE CETTE DECISION AVAIT ETE PRISE EN RAISON D'UNE FAUTE IMPUTEE A L'EMPLOYE ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QU'EN FAIT LOISON, PARTICIPAIT EN IRAN, A L'ELABORATION DE PLANS D'APPEL D'OFFRES, EN COLLABORATION AVEC DES INGENIEURS FRANCAIS OU IRANIENS ; QUE LE DOSSIER SUR LEQUEL IL TRAVAILLAIT DEVAIT ETRE DEPOSE LE 15 JUIN 1975 AU  TARD ; QUE SON DEPART EN CONGE LE 2 JUIN 1975, MALGRE LE REFUS DE LA DIRECTION AVAIT PERTURBE LA BONNE MARCHE D'UNE AFFAIRE ; QUE LOISON QUI AVAIT DES ATTRIBUTIONS IMPORTANTES N'AVAIT PAS EN APPEL SOUTENU QUE LA MANIERE DONT LES CONGES LUI ETAIENT ACCORDES, ETAIT ILLEGALE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QU'IL AVAIT COMMIS EN QUITTANT SON SERVICE LE 2 JUIN 1975 UNE FAUTE JUSTIFIANT SA MUTATION AU SIEGE DE LA SOCIETE A PARIS ; QUE LE FAIT RELEVE DEMONTRANT QUE LOISON N'ETAIT PAS ENTIEREMENT DISPONIBLE POUR REMPLIR DES FONCTIONS EN IRAN AUTORISAIT LES JUGES DU FOND A DIRE QUE L'EMPLOYEUR ETAIT FONDE A USER ENVERS LUI DE LA POSSIBILITE CONTRACTUELLE DE L'AFFECTER A UN AUTRE POSTE ;    QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOIR FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT A L'ASSOCIATION "ANCIENNE FONDATION PEREIRE" LE DOCTEUR X..., QUI ASSURAIT DES CONSULTATIONS DANS LE DISPENSAIRE DE LA CLINIQUE GEREE PAR CETTE ASSOCIATION, L'ARRET ATTAQUE, ANALYSANT LE CONTRAT LIANT LES PARTIES, AENONCE QUE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION CARACTERISANT LE LOUAGE DE SERVICES NE RESULTAIT D'AUCUNE DE SES DISPOSITIONS, LES SEULS CONTRAINTES MATERIELLES SUBIES PAR LE PRATICIEN RESULTANT DE L'ORGANISATION DE L'INSTALLATION QU'IL "LOUAIT" MOYENNANT  40 % DE SES HONORAIRES ET DONT IL AVAIT ACCEPTE LES PARTICULARITES DE FONCTIONNEMENT ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE DOCTEUR X... DISPENSAIT DES SOINS TANT A SES PROPRES CLIENTS QU'A CEUX DU DISPENSAIRE DANS DES LOCAUX ET AVEC UN MATERIEL ET UN PERSONNEL FOURNIS PAR L'ASSOCIATION, QU'IL N'ETAIT PAS LIBRE DE SES HORAIRES FIXES D'ACCORD AVEC LA DIRECTION, QU'IL NE POUVAIT S'ABSENTER QU'A LA CONDITION DE SE FAIRE REMPLACER EN REMUNERANT UN CONFRERE PRESENTANT LES MEMES GARANTIES PROFESSIONNELLES ET DE MANIERE A CE QUE LE SERVICE N'EN SOUFFRE PAS, QUE LES HONORAIRES VERSES PAR LES MALADES N'ETAIENT NI FIXES, NI PERCUS PAR LUI, MAIS PAR LA CLINIQUE QUI LUI EN RESERVAIT 60 % ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI IMPLIQUAIENT EN FAIT, L'EXISTENCE DE SUJETIONS IMPOSEES DANS LE CADRE D' UN SERVICE ORGANISE ET CONSTITUTIVES D'UN LIEN DE SUBORDINATION, LA COUR D'APPEL  N'A  PU AFFIRMER L'ABSENCE D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, PEU IMPORTANT A CET EGARD LES TERMES DES CONVENTIONS ;
QUE L'ARRET ATTAQUE QUI, DE PLUS, NE REPOND PAS AU MOYEN SELON LEQUEL PAR UNE DECISION ANTERIEURE DEVENUE DEFINITIVE ET INTERVENUE ENTRE LES MEDECINS, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET LA FONDATION, IL AVAIT ETE JUGE QUE LES MEDECINS DU DISPENSAIRE COMME X... ETAIENT DES SALARIES DEVANT ETRE AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET NE RECHERCHE PAS S'IL Y AVAIT EU DEPUIS LORS UNE MODIFICATION REELLE DE LEUR ACTIVITE, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LESPARTIES LE 13 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-06-05 Bulletin 1975 V N. 312 p. 272 (REJET) et l'arrêt cité. (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU LES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1315 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE PAR UN ACCORD CONCLU LE 6 DECEMBRE 1974 AVEC LES DELEGUES DU PERSONNEL ET LE DELEGUE SYNDICAL D'ENTREPRISE DESIGNE PAR LA CFDT LA SOCIETE LUSIELAX AVAIT ADMIS QUE LE CREDIT D'HEURES DE DELEGATION DES DELEGUES DU PERSONNEL SOIT UTILISE TANT PAR CEUX-CI ET LEURS SUPPLEANTS QUE PAR "LE DELEGUE SYNDICAL" SUIVANT LEURS BESOINS ; QUE LA CGT, QUI N'AVAIT PAS JUSQU'ALORS DE DELEGUE SYNDICAL EN A IMMEDIATEMENT DESIGNE UN, QUI A BENEFICIE EN FAIT DE L'ACCORD SUSVISE ; QUE TOUTEFOIS, LE 6 FEVRIER 1978, LA SOCIETE A SIGNIFIE AU DELEGUE SYNDICAL CGT BOULONNE QU'ELLE NE LUI PAIERAIT PLUS SES HEURES D'ABSENCE AUTORISEES ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ALLOUE A BOULONNE LE PAIEMENT DE HUIT HEURES DE DELEGATION POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 6 FEVRIER 1978, AUX MOTIFS QUE BIEN QUE L'ENTREPRISE EUT TOUJOURS COMPTE MOINS DE 150 SALARIES, L'EMPLOYEUR ETAIT TENU PAR CET ACCORD QU'IL NE POUVAIT DENONCER UNILATERALEMENT, ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CES HEURES N'EUSSENT PAS ETE CONSACREES PAR BOULONNE A L'EXERCICE DE SON MANDAT, SES AFFIRMATIONS CONSTITUANT UNE JUSTIFICATION SUFFISANTE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR SUIVANT LESQUELLES IL NE POUVAIT RESTER TENU PAR UN ACCORD CONCLU LORSQU'IL N'EXISTAIT  DANS L'ENTREPRISE QU'UN SEUL DELEGUE SYNDICAL ET ALORS D'AUTRE PART QU'IL APPARTIENT AU DELEGUE SYNDICAL DE FAIRE LA PREUVE QUE LES HEURES DONT IL RECLAME LE PAIEMENT ONT ETE CONSACREES A L'EXERCICE DE SON MANDAT, SAUF CIRCONSTANCES PARTICULIERES RENDANT CETTE PREUVE IMPOSSIBLE QUI N'ONT PAS ETE RELEVEES EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU PREMIER DES TEXTES SUSVISES ET A VIOLE LE SECOND ;
ET SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU LES ARTICLES L. 412-4 ET L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A D'AUTRE PART REJETE COMME FORMEE HORS DELAI LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION DE BOULONNE COMME DELEGUE SYNDICAL ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QUE SON EFFECTIF, QUI ETAIT DE 54 SALARIES LORSQUE LA CGT AVAIT POUR LA PREMIERE FOIS DESIGNE UN DELEGUE SYNDICAL, ETAIT DEPUIS TOMBE DE FACON DURABLE AU-DESSOUS DE 50 SALARIES ; QUE SA DEMANDE, TENDANT A LA SUPPRESSION DU POSTE DE DELEGUE SYNDICAL OCCUPE PAR BOULONNE EN RAISON DE CETTE BAISSE D'EFFECTIF, N'ETAIT PAS SOUMISE AU DELAI DE QUINZE JOURS PREVU UNIQUEMENT PAR L'ARTICLE L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL POUR LA CONTESTATION DES DESIGNATIONS ; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JUIN 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA FLECHE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAUGE.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-07-03 Bulletin 1979 V N. 605 p.444 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE DIVERS SYNDICATS DE LA METALLURGIE ET LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE D'ANZIN DE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE CHIERS-CHATILLON DE LEURS DEMANDES EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FORMEES CONTRE LADITE SOCIETE, A LAQUELLE ILS REPROCHAIENT D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 432-4 DU CODE DU TRAVAIL, IMPOSANT AUX EMPLOYEURS DE RENSEIGNER ANNUELLEMENT LE COMITE D'ENTREPRISE SUR L'EVOLUTION DE LA STRUCTURE ET DU MONTANT DES SALAIRES EN SE REFUSANT A FOURNIR CES RENSEIGNEMENTS PAR ETABLISSEMENTS ET PAR GRANDES CATEGORIES PROFESSIONNELLES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR ESTIME QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS TENU DE FOURNIR DE TELLES PRECISIONS, ALORS, D'UNE PART, QU'ELLES SONT NECESSAIRES POUR QUE LE COMITE SOIT INFORME DE LA "STRUCTURE" DES SALAIRES, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE L. 432-4, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LORS DU VOTE DE LA LOI, LE MINISTRE DU TRAVAIL N'AVAIT REPOUSSE LES AMENDEMENTS TENDANT A IMPOSER A L'EMPLOYEUR DE DONNER LESDITES PRECISIONS QU'EN PRECISANT QUE LES RENSEIGNEMENTS A FOURNIR A CET EGARD RELEVAIENT DE SON POUVOIR, ET QUE DES LORS LES JUGES DU FOND, QUI, EN FAISANT ABSTRACTION DE SON INTERVENTION ONT DENATURE LES DEBATS PARLEMENTAIRES, NE POUVAIENT ECARTER DES CIRCULAIRES FAVORABLES A LA THESE DES APPELANTS, ET ALORS, ENFIN, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'IL EST INDISPENSABLE QUE LA MASSE SALARIALE SOIT DETAILLEE PAR ETABLISSEMENT POUR QUE LES COMITES PUISSENT EXERCER LEUR CONTROLE SUR LA REPARTITION ENTRE ETABLISSEMENTS DE LA CONTRIBUTION PATRONALE AU FINANCEMENT DES OEUVRES SOCIALES, QUI EST ETABLIE PAR RAPPORT A LA MASSE SALARIALE DE CHAQUE ETABLISSEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'ARTICLE L.432-4 NE MENTIONNAIT QUE L'ENTREPRISE ET NON LES ETABLISSEMENTS, ET N'IMPOSAIT A L'EPOQUE D'INDIQUER QUE LA REMUNERATION MOYENNE HORAIRE ET MENSUELLE SANS LA DETAILLER SELON LES CATEGORIES DE SALARIES ; QUE TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT CONFIRME, ELLE A RELEVE QUE, LORS DU VOTE DE LA LOI, DES AMENDEMENTS ENVISAGEANT LA PRESENTATION DES SALAIRES PAR CATEGORIES PROFESSIONNELLES ET PAR ETABLISSEMENTS AVAIENT ETE REJETES, LE MINISTRE AYANT INDIQUE QUE CES PRECISIONS ETAIENT DU RESSORT DE LA CIRCULAIRE D'APPLICATION, LAQUELLE NE CONTIENT D'AILLEURS AUCUNE DISPOSITION A CET EGARD ; QUE C'EST DONC SANS FAIRE ABSTRACTION DE CES DECLARATINS PRETENDUMENT PASSEES SOUS SILENCE QUE LES JUGES DU FOND ONT DIT SANS PORTEE UNE LETTRE ET UNE REPONSE A UNE QUESTION ECRITE PAR LESQUELLES, EN DEHORS DE TOUTE DISPOSITION REGLEMENTAIRE, LE MINISTRE DU TRAVAIL S'EST DIT PAR LA SUITE FAVORABLE A LA THESE DES APPELANTS ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION SANS AVOIR A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1978  PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU L'ARTICLE L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE GROLLIMUND A PAYER A BIGLER  UNE  INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QU'ELLE L'AVAIT LICENCIE LE 3 SEPTEMBRE 1974 POUR LE 1 ER OCTOBRE EN PRETEXTANT QU'IL AVAIT DEMANDE SA MISE A LA RETRAITE, CE QU'IL N'AVAIT PAS FAIT;    ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL AVAIT RELEVE QUE, SELON LE PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 22 JUIN 1974 ET LA DEPOSITION DU SECRETAIRE DE CE CONSEIL, BIGLER AVAIT DECLARE QUE DEVANT ATTEINDRE L'AGE DE 65 ANS AU DEBUT DU QUATRIEME TRIMESTRE IL DESIRAIT PRENDRE SA RETRAITE A CE MOMENT; QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST ROMPU A L'INITIATIVE D'UNE SEULE DES PARTIES SANS QU'IL SOIT BESOIN DE L'ACCORD DE L'AUTRE NI D'UNE CONFIRMATION; QU'EN OMETTANT D'INDIQUER EN QUOI LA DECLARATION DE BIGLER N'AVAIT PAS CONSTITUE UNE MANIFESTATION DE VOLONTE SUFFISANTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE Y..., AGENT D'ENTRETIEN DE LA VOIE A LA SNCF, ASSURAIT LA PROTECTION D'UN AUTRE OUVRIER LE 23 OCTOBRE 1973 QUAND IL A ETE HEURTE PAR UNE LOCOMOTIVE DIESEL ET EST DECEDE LE JOUR MEME DES SUITES DE SES BLESSURES ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'X...  N'ETAIT PAS DU A LA FAUTE INEXCUSABLE  DE LA SNCF, ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT PAS DECIDER QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE INEXCUSABLE AU SEUL MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS COMMIS D'INFRACTION A LA LEGISLATION DU TRAVAIL ET QUE L'X... AVAIT DONNE LIEU A UN CLASSEMENT SANS SUITE DU PARQUET SANS EXAMINER, SI COMME LE SOUTENAIT DAME Y..., IL NE RESULTAIT PAS DES CIRCONSTANCES PARTICU LIERES DE LA CAUSE, A SAVOIR QUE LA MACHINE CIRCULAIT SUR UNE VOIE AUX ABORDS DE LAQUELLE TRAVAILLAIENT DE NOMBREUX OUVRIERS SUR UN CHANTIER EN PLEINE ACTIVITE, QUE LE CONDUCTEUR N'AVAIT AUCUNE VISIBILITE DE LA VOIE, QUE LA PRESENCE D'UN AIDE CONDUCTEUR S'IMPOSAIT COMME CELA ETAIT PREVU DANS DES CAS SIMILAIRES, QUE LA VICTIME EFFECTUAIT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET ETAIT FATIGUEE CE QUI AVAIT ENTRAINE UN RELACHEMENT DE SON ATTENTION ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT NEGLIGE LES RECOMMANDATIONS REPETEES DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DU DELEGUE A LA SECURITE EN VUE D'UN ACCROISSEMENT DES MESURES DE SECURITE, QUE DES MANQUEMENTS GRAVES A L'OBLIGATION DE SECURITE DE L'EMPLOYEUR VIS-A-VIS DE SON PERSONNEL AVAIENT ETE COMMIS, MANQUEMENTS CONSTITUTIFS DE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UNE OMISSION VOLONTAIRE ET DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL ETAIT DE 40 HEURES AU MOMENT DE L'X... QUI NE POUVAIT PAS ETRE, PAR SUITE, IMPUTE A LA FATIGUE PROVOQUEE PAR UN HORAIRE EXCESSIF ET QUE LE JOUR DE L'X... AMABLE N'ASSURAIT LA PROTECTION QUE D'UN SEUL OUVRIER CE QUI LUI PERMETTAIT DE VEILLER A SA PROPRE SECURITE, A CONSTATE QUE CELUI-CI, EN MARCHANT SUR LA VOIE, N'AVAIT PAS RESPECTE LES INSTRUCTIONS QUI LUI AVAIENT ETE DONNEES DE SE TENIR A PLUS DE 1,50 METRES DU RAIL ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR A DEDUIT QU'EN L'ABSENCE D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LA SECURITE DU TRAVAIL COMMISE PAR LA SNCF QUI, EN FAISANT CONDUIRE LA LOCOMOTIVE PAR UN SEUL CONDUCTEUR N'AVAIT FAIT QUE SE CONFORMER AU REGLEMENT QUI LUI ETAIT IMPOSE PAR DECISION MINISTERIELLE, LA FAUTE DE LA VICTIME AVAIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'X... ET EXCLUAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-02-26 Bulletin 1976 V N. 126 p.100 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-12-08 Bulletin 1977 V N. 692 (2) p.555 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-04-27 Bulletin 1978 V N. 301 p.227 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-02-01 Bulletin 1979 V N. 113 p.81 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE AYANT REJETE LA DEMANDE DE DAME VEUVE Y... TENDANT A L'ATTRIBUTION DES RENTES DE CONJOINT SURVIVANT ET D'ORPHELINS A LA SUITE DU DECES DE SON MARI SURVENU LE 18 JUIN 1976 ET QU'ELLE DECLARAIT IMPUTABLE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT CELUI-CI AVAIT ETE VICTIME LE 30 SEPTEMBRE 1974, ET QUI AVAIT CAUSE UN TRAUMATISME DORSAL SANS ARRET DE TRAVAIL, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME Y... DE SON RECOURS AUX MOTIFS QUE SELON L'EXPERT X..., LE DECES DE L'INTERESSE ETAIT DU A L'EVOLUTION D'UNE AFFECTION CANCEREUSE INDEPENDANTE DE L'ACCIDENT ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RECONNU QUE LE DECES DE Y... "ENTRAIT DANS LE CADRE ELARGI DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL" NE POUVAIT REFUSER D'ADMETTRE LE ROLE JOUE PAR CELUI-CI DANS L'AFFECTION AYANT ENTRAINE LA MORT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR NE POUVAIT STATUER AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE DAME Y... QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE LE CANCER MORTEL S'ETAIT DECLARE DANS LA REGION DU RACHIS OU S'ETAIT PRODUIT L'EFFORT ACCIDENTEL ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN QUI A CET EGARD MANQUE EN FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS RECONNU QUE LE DECES DE Y... ENTRAIT "DANS LE CADRE ELARGI DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL" ; QU'APRES AVOIR CITE, SANS LES FAIRE SIENNES, LES CONCLUSIONS EN CE SENS DU MEDECIN TRAITANT, ET APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS MEDICAUX PRODUITS ET NOTAMMENT L'EXPERTISE MEDICALE SELON LAQUELLE Y... ETAIT DECEDE DES SUITES DE L'EVOLUTION D'UNE METASTASE RACHIDIENNE D'UN ADENO-CARCINOME, AFFECTION INDEPENDANTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET DECOUVERTE TARDIVEMENT, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE DECES DE Y... N'ETAIT PAS EN RELATION AVEC L'ACCIDENT INITIAL, LEQUEL N'AVAIT JOUE AUCUN ROLE ; QU'AYANT AINSI REPONDU EN LES ECARTANT AUX CONCLUSIONS PRESENTEES LA COUR D'APPEL A, PAR CETTE APPRECIATION DE FAIT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-05-19 Bulletin 1971 V N. 375 p.316 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-07-06 Bulletin 1977 V N. 467 p.371 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE PAULE X..., EPOUSE Y..., ENGAGEE LE 4 AVRIL 1969 COMME AGENT HOSPITALIER PAR LA SOCIETE ANONYME POLYCLINIQUE DE LA GUADELOUPE, A ETE AFFECTEE PEU APRES AU POSTE DE GOUVERNANTE; QU'APRES LA SUPPRESSION DE CE POSTE EN JANVIER 1975, ELLE A SUCCESSIVEMENT ASSURE LES FONCTIONS DE MAGASINIERE A LA CUISINE JUSQU'EN MARS 1975, PUIS DE STANDARDISTE ET ENFIN DE BUANDIERE A COMPTER DU 1 ER JUIN 1975; QUE, PRETENDANT AVOIR ETE VICTIME D'UN DECLASSEMENT, ELLE A IMPUTE A LA SOCIETE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET A CESSE SES FONCTIONS LE 9 JUILLET 1975; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, FORMEES CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QUE SES CHANGEMENTS DE POSTES, DE JANVIER A JUIN 1975, N'AVAIENT PAS ENTRAINE UNE CLASSIFICATION ET UN SALAIRE INFERIEURS A CEUX DE L'EMPLOI DE GOUVERNANTE ET QU'IL RESULTAIT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DEPARTEMENTALE DU 1 ER FEVRIER 1974, REGLANT LES RAPPORTS DES EMPLOYEURS ET DES SALARIES DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE DE LA GUADELOUPE, QUE TOUS LES EMPLOIS OCCUPES SUCCESSIVEMENT DURANT CETTE PERIODE PAR PAULE X... SONT CLASSES DANS LES SERVICES DOMESTIQUES ET DANS LES SERVICES GENERAUX;    QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES CHANGEMENTS IMPOSES UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR DANS LES FONCTIONS ET LES ATTRIBUTIONS DE PAULE X... N'AVAIENT PAS ENTRAINE UNE MODIFICATION D'UN ELEMENT ESSENTIEL DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ET NOTAMMENT UNE DIMINUTION DES RESPONSABILITES ET DES PREROGATIVES QU'AVAIT ASSUMEES, COMME GOUVERNANTE PENDANT PLUS DE CINQ ANS, CETTE SALARIEE QUI AVAIT SOUTENU, SANS ETRE DEMENTIE, QU'ELLE AVAIT ALORS AUTORITE SUR 38 PERSONNES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DARRIUS DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT PAR LA SOCIETE EXA, LA COUR D'APPEL A NOTAMMENT DIT QU'IL NE POUVAIT BENEFICIER DE LA PROTECTION LEGALE DES DELEGUES DU PERSONNEL; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DARRIUS FAISAIT VALOIR QUE LES HUIT AUTRES OUVRIERS QUI, EN MEME TEMPS QUE LUI, AVAIENT ETE LICENCIES POUR AVOIR REFUSE UN NOUVEL HORAIRE COMPORTANT UNE AUGMENTATION DE LA DUREE DU TRAVAIL, AVAIENT ETE IMMEDIATEMENT REINTEGRES, QUE LUI SEUL NE L'AVAIT PAS ETE ET QUE CETTE MESURE DISCRIMINATOIRE TENAIT AU FAIT QU'IL AVAIT PRECEDEMMENT ETE DELEGUE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE TTA QUI DEPUIS PEU, AVAIT ETE PRISE EN LOCATION-GERANCE PAR LA SOCIETE EXA, PEU IMPORTANT QU'IL N'AIT PLUS ETE REPRESENTANT PROTEGE, LA COUR D'APPEL, QUI N'Y A PAS REPONDU, A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N  77-41.143 ET 77-41.553 ;
ET SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.143-3 ET R.143-2 DU CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE FERROVIAIRE SAFEN, CHARGEE PAR LA SNCF D'ASSURER LE "PORTAGE" EN GARE DE TOULON, AVAIT EMPLOYE A CETTE FIN RAYMOND X... DU 1  FEVRIER AU 8 MARS 1977, QU'ELLE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A L'INTERESSE UN SALAIRE POUR CENT QUATRE-VINGT-DIX-HUIT HEURES DE TRAVAIL CALCULEES SUR LE SMIC, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS ETABLI QUE X... AURAIT PU RECEVOIR DES VOYAGEURS 105 FRANCS PAR JOUR POUR LE PORTAGE DE COLIS ET QU'IL SE POUVAIT MEME QU'A L'ARRIVEE D'UN TRAIN AUCUN VOYAGEUR N'AIT RECOURS A UN PORTEUR, QU'AINSI LA BASE DE REMUNERATION DE X... ETAIT FICTIVE ET ALEATOIRE, ALORS QUE C'EST AU SALARIE, QUI SOUTIENT QUE LES BULLETINS DE PAYE, QU'IL A ACCEPTES SANS PROTESTATION NI RESERVE, LUI ONT ETE REMIS SANS QUE SES SALAIRES LUI AIENT ETE EFFECTIVEMENT VERSES, QU'IL APPARTIENT DE FAIRE LA PREUVE DE CE DEFAUT DE PAIEMENT, QUE DES LORS, QU'EN L'ESPECE, L'EMPLOYEUR PRODUISAIT DES BULLETINS DE SALAIRE REMIS AU SALARIE ET UNE FEUILLE DE POINTAGE SIGNEE PAR LUI ET FAISANT PRESUMER QU'IL AVAIT EFFECTIVEMENT PERCU SON SALAIRE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE POUVAIT CONDAMNER L'EMPLOYEUR AU PAIEMENT DESDITS SALAIRES EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR DES MOTIFS DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES RELATIVEMENT AU NOMBRE DE COLIS EFFECTIVEMENT PORTES, SANS RELEVER AUCUN FAIT PRECIS DE NATURE A DEMONTRER QUE LE SALARIE N'AVAIT PAS EFFECTIVEMENT PERCU LA REMUNERATION INDIQUEE SUR LES BULLETINS DE SALAIRE ET LA FEUILLE DE POINTAGE, QUI ETAIT CALCULEE EN FONCTION DES HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES, DE SORTE QU'EN STATUANT AINSI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A OPERE UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE ET A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE LES BULLETINS DE SALAIRE ET LA FEUILLE DE POINTAGE ETAIENT ETABLIS EN FONCTION DES HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES PAR X..., SANS AUCUNE VERIFICATION DE LA REMUNERATION QU'IL AVAIT PU RECEVOIR DE LA CLIENTELE, BIEN QU'IL EUT ETE OBLIGE DE REMETTRE CHAQUE JOUR 35 FRANCS A SON EMPLOYEUR DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL N'AVAIT RIEN RECU DIRECTEMENT ; QU'APPRECIANT  LA VALEUR PROBANTE DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'IL ETAIT DU A X... POUR SON TRAVAIL LE SMIC, ET QU'IL NE RESULTAIT PAS DES ELEMENTS SUSVISES LA PREUVE QU'IL L'EUT RECU ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LES 23 MAI 1977 ET 17 OCTOBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULON.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L.688 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE N'EST DUE QUE SI LE TOTAL DE CETTE ALLOCATION ET DES RESSOURCES PERSONNELLES DE L'INTERESSE N'EXCEDE PAS UN CERTAIN CHIFFRE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE VERSEMENT A DAME ODIN DE X... SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE SUSPENDU PAR LA CAISSE DEVAIT ETRE RETABLI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ANNUELLE REGULIEREMENT SERVIE A L'ALLOCATAIRE PAR SON EX-MARI NE DOIT PAS ETRE DECOMPTEE DANS SES RESSOURCES AINSI QU'EN DISPOSE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 26 JUILLET 1956 EN SORTE QUE CES RESSOURCES NE DEPASSAIENT PAS LE PLAFOND FIXE PAR LA LOI ;
ATTENDU CEPENDANT QUE SI L'ABROGATION PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI N 73-1128 DU 21 DECEMBRE 1973, DES ARTICLES L.694 A L.697 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A EU POUR RESULTAT D'EXCLURE DU DECOMPTE DES RESSOURCES DU BENEFICIAIRE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE LES CREANCES EVENTUELLES D'ALIMENTS QUE CUEX-CI PREVOYAIENT, ELLE A LAISSE SUBSISTER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 688 SUSVISE SUR LA PRISE EN CONSIDERATION DES RESSOURCES PERSONNELLES EFFECTIVES DE L'INTERESSE QUELLE QUE SOIT LEUR ORIGINE, TELS LES VERSEMENTS PERIODIQUES  REGULIERS EFFECTIVEMENT OPERES PAR UN EX-CONJOINT EN VERTU D'UNE DECISION DE JUSTICE ;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 8 JUILLET 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHAMBERY.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-07-07 Bulletin 1978 V N. 587 p.439 (Rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L.415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE BOUKABOUS, EMPLOYE A L'ENTREPRISE PERRIER A SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT A ETE VICTIME LE 8 FEVRIER 1977 A 19 HEURES 30 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION TANDIS QU'IL REGAGNAIT, APRES LA FIN DE SON TRAVAIL, SON DOMICILE A VILLENEUVE-SUR-LOT, A ENVIRON 10 KILOMETRES DE SON LIEU DE TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR DIRE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA VICTIME AVAIT QUITTE L'USINE A 19 HEURES ET QU'AINSI LE TEMPS MIS PAR ELLE A PARCOURIR 10 KILOMETRES, DE NUIT SOUS LA PLUIE ET SUR UNE ROUTE FREQUENTEE N'ETAIT PAS EXCESSIF ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE L'USINE FERMAIT A 18 HEURES 30, LA COUR D'APPEL QUI, TOUT EN RETENANT QUE BOUKABOUS N'AVAIT QUITTE CELLE-CI QU'UNE DEMI-HEURE PLUS TARD, N'A PAS RECHERCHE SI CE RETARD POUVAIT OU NON ETRE CONSIDERE COMME JUSTIFIE PAR UN MOTIF LIE AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE OU A L'EMPLOI AU SENS DE L'ARTICLE L. 415-1 SUSVISE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-05-23 Bulletin 1975 V N. 276 p.243 (Rejet) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-01-27 Bulletin 1977 V N. 73 p.56 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-11-30 Bulletin 1977 V N. 666 (2) p.532 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES R.516-44 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
/ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, , LES JUGEMENTS ET DECISIONS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES SONT NOTIFIES PAR LE SECRETARIAT AUX PARTIES EN CAUSE AU LIEU OU ELLES DEMEURENT REELLEMENT PAR LETTRE RECOMMANDEE  AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION SANS PREJUDICE DU DROIT DES PARTIES DE LES FAIRE SIGNIFIER PAR ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL INTERJETE LE 21 OCTOBRE 1977 PAR HAYOT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA NOTIFICATION N'AVAIT PAS ETE PORTEE A SA CONNAISSANCE CAR IL ETAIT ABSENT DE LA MARTINIQUE A CETTE EPOQUE COMME L'ETABLISSAIT LES VISAS DE SON PASSEPORT ;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LOUIS-THERESE AVAIT SOUTENU QUE L'APPEL INTERJETE PAR HAYOT LE 21 OCTOBRE 1977 CONTRE LE JUGEMENT A LUI NOTIFIE CONFORMEMENT A L'ARTICLE R.516-44 DU CODE DU TRAVAIL PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 1 SEPTEMBRE 1977, ETAIT IRRECEVABLE BIEN QUE CETTE LETTRE AIT ETE RENVOYEE A L'EXPEDITEUR, LE GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAMENTIN, LE 20 SEPTEMBRE 1977 APRES QUE LE DESTINATAIRE EUT ETE INVITE A PLUSIEURS REPRISES A VENIR LA CHERCHER ET ALORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE HAYOT AVAIT BIEN SON DOMICILE REEL A L'ADRESSE OU LA LETTRE DE NOTIFICATION LUI AVAIT ETE ADRESSEE ET PRESENTEE EN VAIN ET ALORS QU'ENFIN LE DELAI D'APPEL COURT DE CETTE DATE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU A EXAMEN DU SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POINTE-A-PITRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L.120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL NOTAMMENT... LES INDEMNITES, PRIMES GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES ETABLISSEMENTS DUBOIS PORTAL ET FILS A SOUSCRIT, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CADRES DU 14 MARS 1947, UNE POLICE D'ASSURANCE-DECES AU PROFIT DE SON GERANT ET QU'ELLE EN A PAYE LES PRIMES ; QUE L'URSSAF, A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE, A DECIDE D'INCLURE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES LES PRIMES AINSI PAYEES PAR L'EMPLOYEUR ET DE LUI RECLAMER UN SUPPLEMENT DE COTISATIONS AVEC MAJORATIONS DE RETARD ; QUE LA DECISION ATTAQUEE A ESTIME QUE CE REDRESSEMENT ETAIT INJUSTIFIE AU MOTIF QUE LES PRIMES PAYEES PAR L'EMPLOYEUR NE POUVAIENT PAS ETRE CONSIDEREES COMME UNE REMUNERATION AU SENS PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESSORTAIT DE LEURS CONSTATATIONS QUE C'ETAIT EN RAISON DE SON APPARTENANCE A L'ENTREPRISE QUE LE GERANT ETAIT PERSONNELLEMENT BENEFICIAIRE DU CONTRAT D'ASSURANCE ET QUE PAR SUITE, LA PRISE EN CHARGE PAR LA SOCIETE DES PRIMES ETAIT LIEE AU CONTRAT DE TRAVAIL ET CONSTITUAIT UN AVANTAGE PERSONNEL DEVANT ETRE COMPRIS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOURGES, LE 23 JUIN 1978 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DIJON.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-07-05 Bulletin 1978 V N. 562 p.421 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ENSEMBLE DENATURATION DE LA LETTRE DU 26 JUILLET 1974, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE DUTTER, AU SERVICE, DEPUIS 1950, COMME CHEF DE LABORATOIRE, D'UNE SOCIETE EXPLOITANT UNE OFFICINE DE PHARMACIE, EST RESTE EN FONCTIONS, APRES LA VENTE DE CELLE-CI LE 30 SEPTEMBRE 1974, A DAME X... ; QU'INVITE DANS LE COURANT DU MOIS DE DECEMBRE SUIVANT A CESSER SES FONCTIONS, IL A RECLAME A CETTE DERNIERE DES INDEMNITES DE RUPTURE ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE DUTTER N'AVAIT PAS DEMISSIONNE ET QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT SUBSISTE AVEC LA CONCESSIONNAIRE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON  LESQUELLES LE CONTRAT AVAIT ETE, A LA DATE DE LA CESSION, ROMPU DU FAIT DU CEDANT, ET A DENATURE UNE LETTRE DU 26 JUILLET 1974, PAR LAQUELLE DUTTER CONSIDERAIT QUE CE CONTRAT SERAIT ROMPU EN CAS DE CHANGEMENT D'EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL, DESTINEES A GARANTIR LA STABILITE DE L'EMPLOI, LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DU CHANGEMENT DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, SUBSISTENT PAR LE SEUL EFFET DE LA LOI, AVEC LE NOUVEL EMPLOYEUR ; QU'APPRECIANT, D'UNE PART, LES FAITS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA RESOLUTION CONTENUE DANS LA LETTRE SUSVISEE DE DUTTER DE SE CONSIDERER COMME LICENCIE, AU CAS OU L'OFFICINE SERAIT VENDUE, PROCEDAIT D'UNE ERREUR QU'IL AVAIT COMMISE SUR L'ETENDUE DE SES DROITS, ET QU'ELLE N'AVAIT PU AVOIR AUCUN EFFET ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A ENONCE QUE LE SALARIE, QUI N'AVAIT PAS DEMISSIONNE, N'AVAIT PAS DAVANTAGE ETE LICENCIE PAR LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT AVANT LA CESSION ; QU'IL S'ENSUIT QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL, EN COURS AU JOUR DE LA CESSION DE L'OFFICINE, AVAIT SUBSISTE AVEC LE CESSIONNAIRE ET QUE LA RUPTURE N'ETAIT PAS IMPUTABLE AU CEDANT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE DODIN FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE "L'INDEMNITE DE PETIT DEPLACEMENT" PAYEE PAR ELLE SANS Y AVOIR ETE TENUE A HERVY QUI N'ETAIT PAS DOMICILIE SUR LES LIEUX DU TRAVAIL, ANTERIEUREMENT AU MOIS D'AVRIL 1975, NE POUVAIT ETRE CONFONDUE AVEC LES INDEMNITES DE REPAS, KILOMETRIQUES ET DE TRANSPORT PREVUES PAR L'ACCORD COLLECTIF DU 10 AVRIL 1975, AUX MOTIFS QU'ELLE A UN AUTRE OBJET, UNE AUTRE CAUSE ET UN AUTRE BUT QUE CES DERNIERES ET QU'ELLE CONSTITUE UN VERITABLE ELEMENT DU SALAIRE, ALORS QUE LE MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS N'IMPLIQUE PAS QU'ILS SOIENT CUMULES AVEC DE NOUVEAUX AVANTAGES SI CEUX-CI ONT LA MEME NATURE, QUE LA CIRCONSTANCE QU'UNE INDEMNITE AIT ETE ALLOUEE A TOUS LES SALARIES, MEME RESIDANT SUR PLACE, N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT QU'ELLE SOIT PAR SON OBJET DIFFERENTE DE L'INDEMNITE PREVUE PAR UN ACCORD COLLECTIF ULTERIEUR EN FAVEUR DES SEULS SALARIES EN DEPLACEMENT, QU'EN PRESENCE D'UN USAGE DE L'ENTREPRISE ET D'UN ACCORD COLLECTIF, IL CONVIENT DE RECHERCHER EN FAIT SI LES DEUX AVANTAGES REPONDENT OU NON AUX MEMES BESOINS ; D'OU IL SUIT QU'EN ENONCANT, PAR UNE SIMPLE AFFIRMATION, QUE LES DEUX AVANTAGES N'AVAIENT NI LE MEME OBJET, NI LA MEME CAUSE, SANS PROCEDER OBJECTIVEMENT A LEUR COMPARAISON ET SANS VERIFIER SI, MEME ALLOUE A TOUS LES SALARIES, L'AVANTAGE INITIALEMENT CONSENTI N' AVAIT PAS ETE ACCORDE POUR COMPENSER LES MEMES FRAIS, LA COUR A ESTIME A TORT QUE LE REFUS DE CUMUL ENTRAINAIT UNE DIMINUTION DE SALAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUIONT RECHERCHE  SI EN L'ESPECE L'INDEMNITE DITE "DE PETIT DEPLACEMENT" VERSEE A HERVY ANTERIEUREMENT AU 10 AVRIL 1975 ET LES INDEMNITES INSTITUEES PAR L'ACCORD COLLECTIF INTERVENU A CETTE MEME DATE ETAIENT DESTINEES A COMPENSER LES MEMES DESAVANTAGES ET LES MEMES FRAIS, APPRECIANT EN FAIT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ONT ESTIME QUE L'INDEMNITE DITE "DE PETIT DEPLACEMENT" QUI ETAIT ALLOUEE A TOUS LES OUVRIERS HABITANT A DONGES, LIEU DE LEUR TRAVAIL, ET QUI N'AVAIENT DONC POINT A SE DEPLACER, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME CORRESPONDANT AU DEDOMMAGEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT TEL QUE PREVU PAR L'ACCORD COLLECTIF AU PROFIT DE L'OUVRIER HABITANT HORS LA COMMUNE DU SIEGE DE L'ENTREPRISE ; QU'AYANT UN AUTRE OBJET ET UNE AUTRE CAUSE, ELLE REVETAIT UN CARACTERE DIFFERENT ; QU'AYANT EN OUTRE CONSTATE QU'ELLE ETAIT VERSEE REGULIEREMENT D'UNE MANIERE CONSTANTE TANT EN SON PRINCIPE QU'EN SON QUANTUM, QU'ELLE N'AVAIT AUCUN CARACTERE ALEATOIRE, ILS EN ONT DEDUIT QU'ELLE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN AVANTAGE ACQUIS CONSTITUTIF  D'UN VERITABLE ELEMENT DU SALAIRE ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JANVIER 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-NAZAIRE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-03-21 Bulletin 1972 V N. 236 p.216 (REJET)<br/>