LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 132 ET 126 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 4 ET 5 DU CODE DE COMMERCE, 1414, 1415, 1419 ET 1420 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE COMPLICITE DE BANQUEROUTE SIMPLE POUR AVOIR AIDE UN DIRIGEANT SOCIAL A DETOURNER OU DISSIMULER UNE PARTIE DE SES BIENS ; "
AUX MOTIFS QUE LA DIRIGEANTE D'UNE SOCIETE ANONYME QUI SE TROUVAIT DANS UNE SITUATION DESESPEREE S'EST PORTEE GARANTE ENVERS UN ETABLISSEMENT DE CREDIT DU PAIEMENT DU SOLDE DEBITEUR DE LA SOCIETE ENVERS CET ETABLISSEMENT, QUE, PAR LA SUITE ET SUR LES CONSEILS DU PREVENU, ELLE A CREE UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FICTIVE QUI S'EST PORTEE ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE ELLE ET SON EPOUX ET QUI AVAIT ETE ACQUIS POUR L'ESSENTIEL DES DENIERS APPARTENANT EN PROPRE A SON MARI, AFIN DE SOUSTRAIRE CE BIEN A L'APPREHENSION DE L'ETABLISSEMENT DE CREDIT ; QUE CETTE DIRIGEANTE FAIT VALOIR QU'ELLE ETAIT MAIS QU'IL N'Y A PAS LIEU DE REPONDRE A L'ARGUMENT AINSI AVANCE PUISQUE L'IMMEUBLE ETAIT UN BIEN COMMUN ET QUE LE MARI ET LA FILLE DE LA DIRIGEANTE ETAIENT ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE, QUE DE MEME L'ARGUMENT SELON LEQUEL L'ETABLISSEMENT DE CREDIT ETAIT SEULEMENT CREANCIER SOCIAL MAIS N'AVAIT PAS QUALITE POUR AGIR, MANQUE DE PERTINENCE ET NE PEUT ETRE RETENU ; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU SPECIALEMENT PAR LE PREVENU QUE LA POURSUITE MANQUE DE BASE LEGALE DU FAIT DE L'ABSENCE DE POURSUITES DE LA PART DES CREANCIERS SOCIAUX OU DU SYNDIC SUR LES BIENS PERSONNELS DE LA DIRIGEANTE SOCIALE LORS DE LA CESSION DE SON IMMEUBLE, MAIS QUE L'ARTICLE 132 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE FAIT AUCUNE REFERENCE AUX ARTICLES 99, 100 ET 101 DE LADITE LOI ET N'ENONCE NULLEMENT QUE, POUR ETRE APPLICABLES, DES ACTES DE PROCEDURE DOIVENT AVOIR PREALABLEMENT CARACTERISE LES POURSUITES AUXQUELLES LE DIRIGEANT SOCIAL ENTEND ECHAPPER, QU'UNE TELLE EXIGENCE SE SURAJOUTERAIT A LA LETTRE DE L'ARTICLE EN CAUSE ET SERAIT CONTRAIRE A SON ECONOMIE, CE TEXTE NE POUVANT PRECISEMENT REVETIR D'EFFICACITE QUE DANS LA MESURE OU IL VISE TOUTE INITIATIVE DES DIRIGEANTS SOCIAUX POUR FAIRE ECHAPPER TOUT OU PARTIE DE LEUR PATRIMOINE AUX ACTIONS EVENTUELLES DE LA SOCIETE EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ; QU'AU SURPLUS, SEUL DE TOUS LES TEXTES VISANT LE DELIT DE BANQUEROUTE FRAUDULEUX OU ASSIMILE, L'ARTICLE PRECITE PREVOIT LA TENTATIVE ;
" ALORS QUE, D'UNE PART, PUISQU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1415 DU CODE CIVIL, LES DETTES DE LA FEMME MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE N'OBLIGENT PAS LES BIENS COMMUNS ET PUISQU'EN L'ESPECE, L'IMMEUBLE QUI A ETE VENDU APPARTENAIT, NON A LA DIRIGEANTE SOCIALE, MAIS A LA COMMUNAUTE ET AVAIT ETE ACQUIS DE SURCROIT EN REMPLOI DES BIENS PROPRES AU MARI, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE EN PRETENDANT QUE LA VENTE DE CE BIEN AVAIT ETE EFFECTUEE POUR SOUSTRAIRE UNE PARTIE DU PATRIMOINE DE LA DIRIGEANTE SOCIALE AUX POURSUITES D'UN DES CREANCIERS SOCIAUX ENVERS LEQUEL CETTE DERNIERE S'ETAIT PERSONNELLEMENT PORTEE CAUTION DES DETTES DE LA SOCIETE POUR DECLARER CETTE DIRIGEANTE COUPABLE DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 132 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; QU'EN EFFET ET COMME IL ETAIT EXACTEMENT SOUTENU, L'ENGAGEMENT DE CAUTION NE PERMETTAIT PAS AU CREANCIER DE POURSUIVRE LE PAIEMENT DE SA DETTE SUR UN BIEN COMMUN, CE QUI EXCLUAIT QUE LA VENTE DE CE BIEN AIT ETE REALISEE POUR LA SOUSTRAIRE A SES POURSUITES, ET QUE PAR CONSEQUENT LE DELIT DE L'ARTICLE 132 SOIT CONSTITUE ;
" ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE PREVU PAR L'ARTICLE 132 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'EST CONSTITUE QUE SI SON AUTEUR A AGI EN VUE DE SOUSTRAIRE UNE PARTIE DE SON PATRIMOINE AUX POURSUITES DE LA SOCIETE EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS OU A CELLE DES ASSOCIES OU CREANCIERS SOCIAUX ; QUE CE TEXTE IMPLIQUE A L'EVIDENCE QUE DE TELLES POURSUITES SOIENT POSSIBLES, CE QUI N'EST LE CAS QUE SI LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ONT ETE ETENDUS AU DIRIGEANT CAR C'EST SEULEMENT DANS CE CAS QUE LES BIENS DU DIRIGEANT SOCIAL PEUVENT FAIRE L'OBJET DE POURSUITES DE LA PART DES CREANCIERS SOCIAUX, QUE, DES LORS, EN L'ESPECE OU IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA DIRIGEANTE SOCIALE N'AVAIT JAMAIS ETE L'OBJET D'AUCUNE POURSUITE DES CREANCIERS OU DU SYNDIC SUR SES BIENS PERSONNELS PUISQUE LA FAILLITE N'AVAIT JAMAIS ETE ETENDUE A SA PERSONNE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES PRECITES " ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE X... ETAIT LE CONSEIL JURIDIQUE DE DAME Y..., PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GASTON CHAMPAGNE S.A., DECLAREE EN LIQUIDATION DE BIENS LE 13 SEPTEMBRE 1971 ; QUE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE CETTE SOCIETE DEVAIT ETRE FIXEE AU 10 MAI 1970, LA SITUATION FINANCIERE DE L'ENTREPRISE ETANT ALORS DEFINITIVEMENT COMPROMISE, TANDIS QUE LE DEFICIT DE TRESORERIE ATTEIGNAIT 600 000 FRANCS AU DEBUT DE 1971 ET QUE 29 PROTETS ETAIENT DRESSES LE 18 MAI 1971 ; QUE, LE 29 MAI 1971, DAME Y... A VENDU, A UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, DONT LES PARTS ONT ETE ACQUISES PAR SES GENDRES, UN IMMEUBLE, BIEN DE COMMUNAUTE, ET QUE X... A REDIGE LES STATUTS DE LADITE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... COUPABLE DE COMPLICITE DU DELIT DE BANQUEROUTE SIMPLE COMMIS PAR DAME Y... PAR SOUSTRACTION OU DISSIMULATION DE TOUT OU PARTIE DE SON PATRIMOINE EFFECTUEE PAR UN ADMINISTRATEUR DE SOCIETE EN VUE DE LE SOUSTRAIRE AUX POURSUITES DE LA SOCIETE, A CELLES DES ASSOCIES OU DES CREANCIERS SOCIAUX, L'ARRET ENONCE QU'EN REDIGEANT LES STATUTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, LE PREVENU A PORTE ASSISTANCE A L'AUTEUR PRINCIPAL DU DELIT ET LUI A FOURNI LES MOYENS DE COMMETTRE L'ACTION ; QU'ETANT INFORME PAR SA CLIENTE DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE ANONYME, IL LUI A DONNE " LE PERNICIEUX CONSEIL " DE PROCEDER COMME ELLE L'A FAIT ET, QU'ETANT LICENCIE EN DROIT ET JURISTE EXPERIMENTE, IL A AGI AVEC LA CONNAISSANCE DE CE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE VENTE APPARENTE A UNE PERSONNE MORALE DE FACADE, EN VUE DE SOUSTRAIRE L'IMMEUBLE A UNE EVENTUELLE ACTION DES CREANCIERS SOCIAUX ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI CARACTERISENT EN TOUS LEURS ELEMENTS CONSTITUTIFS, TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS, LE DELIT PRINCIPAL DE BANQUEROUTE SIMPLE PAR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 132 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, RETENU A LA CHARGE DE DAME Y... ET LA COMPLICITE DUDIT DELIT, DONT X... A ETE DECLARE COUPABLE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 132 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, IL N'IMPORTE, POUR QUE LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR CE TEXTE SOIT CARACTERISE, QUE, D'UNE PART, COMME EN L'ESPECE, LE PREVENU AIT PU ETRE EGALEMENT LE DEBITEUR A TITRE PERSONNEL D'UN CREANCIER SOCIAL, EN VERTU D'UN ACTE, DONT LA VALIDITE FAIT D'AILLEURS L'OBJET D'UN LITIGE CIVIL ET NE PEUT ETRE EXAMINEE PAR LES JUGES REPRESSIFS, D'AUTRE PART, QUE LE PREVENU N'AIT PAS ETE CONDAMNE AU COMBLEMENT DU PASSIF SOCIAL OU DECLARE PERSONNELLEMENT EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DE BIENS PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 99 A 101 DE LADITE LOI, DES LORS QU'IL EST CONSTATE QU'A LA DATE DU DETOURNEMENT OU DE LA DISSIMULATION D'UN ELEMENT DE PATRIMOINE EN CAUSE, LA SOCIETE SE TROUVAIT, COMME EN L'ESPECE, EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35, 126 ET 132 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 23 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE SOLIDAIREMENT LE DEMANDEUR ET SES COPREVENUS A VERSER A LA PARTIE CIVILE LA SOMME DE 10 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
" AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE LA PARTIE CIVILE A CONSENTI DES AVANCES A LA SOCIETE DONT LA COPREVENUE DU DEMANDEUR ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; QU'IL A DONC LA QUALITE DE CREANCIER SOCIAL, QUE SA DEMANDE EST AINSI RECEVABLE EN SON PRINCIPE SUR LE FONDEMENT DES DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE ; QU'IL N'Y A PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION SAISIE DE LA VALIDITE DE L'ACTE DE CAUTION SE SOIT PRONONCEE, CET ENGAGEMENT PERSONNEL DE LA PREVENUE N'ETANT PAS GENERATEUR DES DOMMAGES INVOQUES, QUE LE DETOURNEMENT D'UN ELEMENT D'ACTIF DU PATRIMOINE DE LA PREVENUE A CAUSE UN DOMMAGE CERTAIN A LA PARTIE CIVILE ;
" ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET COMME LE DEMANDEUR LE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE, LA PARTIE CIVILE ETAIT IRRECEVABLE EN VERTU DE LA REGLE DE L'EGALITE ENTRE LES CREANCIERS D'UNE SOCIETE EN LIQUIDATION DES BIENS, A OBTENIR LES DOMMAGES-INTERETS, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE PRINCIPE SUS-ENONCE ET PRIVE LEUR DECISION DE MOTIFS ;
" ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND ONT EGALEMENT LAISSE SANS REPONSE LE MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE DU PREVENU QUI SOUTENAIT QUE LA PARTIE CIVILE NE POUVAIT RECEVOIR AUCUNE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN VERTU DE LA REGLE " NEMO AUDITIR " PUISQU'ELLE CONNAISSAIT PARFAITEMENT L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE QUAND ELLE AVAIT DEMANDE A LA DIRIGEANTE SOCIALE DE SE PORTER CAUTION SOLIDAIRE DES DETTES SOCIALES ET QU'ELLE S'ETAIT AINSI RENDUE COMPLICE D'UN DETOURNEMENT D'ACTIF PERSONNEL " ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER X... A PAYER A LA SOCIETE LE CREDIT GUADELOUPEEN, PARTIE CIVILE, UNE SOMME DE 10 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ENONCE QUE LE PREVENU A CAUSE A LADITE SOCIETE UN PREJUDICE MORAL CONSECUTIF A SES AGISSEMENTS DOLOSIFS ET FRAUDULEUX ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, LA REGLE DE L'EGALITE DES CREANCIERS DANS LA MASSE NE S'OPPOSE PAS A CE QUE SOIT DECLAREE RECEVABLE ET BIEN FONDEE L'ACTION CIVILE D'UN CREANCIER SOCIAL CONTRE UN PREVENU RECONNU COUPABLE DE COMPLICITE D'UN DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE COMMIS PAR UN DIRIGEANT SOCIAL, LEDIT PREVENU N'AYANT PAS ETE DECLARE EN LIQUIDATION DE BIENS ET SON PATRIMOINE N'ETANT PAS LE GAGE DE LA MASSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 126 ET 132 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 402 ET 403, 463, 59 ET 60 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EXCES DE POUVOIR, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DECLARE COUPABLE DE COMPLICITE D'UN DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE AUX PEINES DE TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT ET DE 3 000 FRANCS D'AMENDE ;
" ALORS QUE, PUISQUE L'ARTICLE 132 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EST SANCTIONNE PAR LES PEINES DE LA BANQUEROUTE SIMPLE ET PUISQUE CELLES-CI NE PEUVENT ETRE QUE DES PEINES D'EMPRISONNEMENT OU D'AMENDE LORSQUE LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES EST RECONNU COMME EN L'ESPECE AU PREVENU, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN EN PRONONCANT CUMULATIVEMENT UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT ASSORTIE D'UNE AMENDE " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUCUNE PEINE AUTRE QUE CELLE QUI EST EDICTEE PAR LA LOI NE PEUT ETRE PRONONCEE ;
ATTENDU QU'EN CONDAMNANT X... A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A UNE AMENDE DE 3 000 FRANCS POUR COMPLICITE DE BANQUEROUTE SIMPLE ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 402 DU CODE PENAL, CEUX QUI SONT COUPABLES DE CE DELIT NE PEUVENT ETRE PUNIS QUE D'UN EMPRISONNEMENT D'UN MOIS A DEUX ANS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1978, MAIS SEULEMENT, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, EN CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI ONT CONDAMNE X... A UNE AMENDE DE 3 000 FRANCS.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-12-04 Bulletin Criminel 1978 N. 339 p.885 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-11-25 Bulletin Criminel 1975 N. 257 p.680 (REJET ET CASSATION PARTIELLE).