Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REJET du pourvoi formé par :
- X... Alain,
contre l'arrêt de la cour d'assises du Var, en date du 18 mars 1994, qui, pour viol en état de récidive légale, l'a condamné à 19 ans de réclusion criminelle et a porté aux deux tiers de cette peine la période de sûreté.

Vu le mémoire ampliatif produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 243 du Code de procédure pénale, R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire :
" en ce que la cour d'assises était présidée par M. Brejoux, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, désigné par ordonnance de M. André Hugues, président de chambre désigné par ordonnance du 19 octobre 1993 pour suppléer monsieur le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, empêché ;
" alors que le premier président peut être suppléé dans les fonctions qu'il tient de l'article 245 du Code de procédure pénale, par l'un des présidents de chambre qu'il a désigné par ordonnance dans la première quinzaine du mois qui précède l'année judiciaire ; qu'en l'espèce, l'ordonnance qui délègue M. Hugues n'a pas été prise dans la première quinzaine du mois qui précède l'année judiciaire, et ne figure pas au dossier de la Cour de Cassation, en sorte que cette dernière ne peut s'assurer de la régularité de la désignation par M. Hugues de M. Brejoux comme président de la cour d'assises " ;
Attendu que le procès-verbal des débats mentionne que la cour d'assises ayant jugé l'accusé était présidée par M. Brejoux, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, désigné par ordonnance de M. André Hugues, président de chambre délégué par ordonnance du 19 octobre 1993 pour suppléer le premier président empêché ;
Attendu que ces mentions suffisent à établir la régularité de la désignation de M. Hugues au regard, tant des articles 243 à 245 du Code de procédure pénale que de l'article L. 621-1 du Code de l'organisation judiciaire, seuls applicables en l'espèce ; que la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article R. 213-6 de ce dernier Code, qui sont de nature réglementaire, ne saurait entraîner la nullité de la procédure, suivie devant une juridiction pénale et ne relevant que du domaine de la loi ;
Que le moyen doit, dès lors, être écarté ;
Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Philippe,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 21 avril 1995, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel de cartes bancaires falsifiées et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 145-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention et d'ordonner la mise en liberté de Philippe X... ;
" alors qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de Philippe X... ne comportait aucune référence aux faits reprochés, en violation des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ; que, dès lors, le titre de détention était nul depuis le 31 mars 1995 à zéro heure, comme n'ayant pas été régulièrement renouvelé ; qu'en s'abstenant pourtant d'ordonner la mise en liberté de Philippe X..., l'arrêt attaqué a violé les textes visés ci-dessus " ;
Attendu que c'est vainement que le demandeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'annuler l'ordonnance prolongeant sa détention dès lors que les motifs propres de cet arrêt, non critiqués par le moyen, et qui répondent aux exigences des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale, ont été substitués à ceux, insuffisants, de l'ordonnance dont le prévenu avait relevé appel ;
Qu'en effet, en raison de l'effet dévolutif de l'appel, la chambre d'accusation est tenue d'examiner le bien-fondé de la détention provisoire et de statuer au besoin par des motifs propres sur la nécessité de cette mesure ;
Que tel étant le cas en l'espèce, le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Dans le même sens : Chambre criminelle, 1988-12-20, Bulletin criminel 1988, n° 438, p. 1162 (rejet), et l'arrêt cité.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Versailles,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 24 septembre 1993, qui, dans l'information suivie contre Marie-France X... du chef de tentative d'homicide volontaire, a annulé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire et a ordonné la mise en liberté de l'intéressée.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation du procureur général pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Vu ledit article ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu que la régularité d'une décision juridictionnelle s'apprécie au regard de l'original de cette décision et non de ses copies ;
Attendu qu'il résulte de l'examen des pièces de procédure et de l'arrêt attaqué que l'ordonnance du juge délégué prolongeant la détention provisoire de Marie-France X... est régulièrement datée et signée et qu'elle précise avoir été rendue dans la procédure suivie du chef de tentative d'homicide volontaire, en considération de cette qualification de nature criminelle ;
Attendu que, pour prononcer, sur appel de l'intéressée, l'annulation de ladite ordonnance, la chambre d'accusation se borne à constater une discordance sur la peine encourue entre la copie remise à Marie-France X... à l'issue du débat contradictoire, laquelle n'est ni datée ni signée et comporte une croix devant une mention inapplicable, et la copie certifiée conforme figurant au dossier ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le vice affectant la seule notification, s'il peut avoir pour effet de ne pas faire courir le délai d'appel, ne saurait entacher de nullité l'ordonnance elle-même, la chambre d'accusation n'a pas donné une base légale à sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 24 septembre 1993, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1986-08-21, Bulletin criminel 1986, n° 250, p. 633 (rejet) ; Chambre criminelle, 1989-03-07, Bulletin criminel 1989, n° 110, p. 294 (cassation).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Dominique,
contre l'arrêt de la cour d'assises du Haut-Rhin, en date du 23 mars 1992, qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour meurtre aggravé et a ordonné la confiscation de l'arme saisie, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 316, 351 et 352 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que la cour d'assises a refusé que soient posées les questions subsidiaires de coups mortels, infraction prévue par l'article 311 du Code pénal, et de coups et blessures volontaires, infraction prévue par l'article 309 du même Code ;
" aux motifs qu'il n'a été révélé au cours des débats aucune circonstance de nature à modifier la situation réglée par la chambre d'accusation en son arrêt du 23 janvier 1992 ;
" alors que le conseil de l'accusé avait fait valoir, à l'appui de ses conclusions tendant à ce que soient posées les deux questions subsidiaires susvisées, qu'il existait trois causes possibles du décès de la victime, la mort pouvant trouver son origine soit par les lésions consécutives aux coups infligés par l'accusé, soit par des troubles respiratoires liés à l'association alcool/toxiques, soit encore par héroïne, s'appuyant sur les termes du rapport d'expertise médico-légale du 22 mars 1991 ; qu'en se bornant, pour refuser que soient posées les questions subsidiaires, à affirmer qu'il n'a été révélé au cours des débats aucune circonstance de nature à modifier la situation réglée par la chambre d'accusation, la cour d'assises a privé sa décision de base légale " ;
Attendu que, pour rejeter les conclusions de la défense de Dominique X... tendant à ce que soient posées les questions subsidiaires de coups mortels et de coups ou violences volontaires avec arme prévues respectivement par les articles 311 et 309 du Code pénal, la Cour énonce " qu'il n'a été révélé au cours des débats aucune circonstance de nature à modifier la situation réglée par la chambre d'accusation en son arrêt du 25 janvier 1992 " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la Cour, qui a usé du pouvoir souverain d'appréciation dont elle est investie, dès lors que ces questions ne portaient pas sur un fait admis par la loi comme constituant une excuse, a pu, sans violer aucune des dispositions légales ou conventionnelles, ni aucun des principes visés au moyen, rejeter les conclusions dont elle était saisie ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1973-06-20 , Bulletin criminel 1973, n° 285, p. 674 (rejet), et les arrêts cités.
CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- X... Olivier,
contre l'arrêt rendu le 18 janvier 1991 par la cour d'appel de Versailles, qui a ordonné la révocation de deux sursis avec mise à l'épreuve précédemment ordonnés.

Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article 515 du Code de procédure pénale
Vu ledit article ;
Attendu que, sur le seul appel du prévenu, la cour d'appel ne peut aggraver le sort de l'appelant ;
Attendu que, par jugement du 15 novembre 1985, X... a été condamné par le tribunal correctionnel de Nanterre à la peine de 7 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans avec exécution provisoire, pour usage illicite de stupéfiants ;
Que, le 25 février 1988, il a été condamné à nouveau par le même Tribunal à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans, avec exécution provisoire, pour vol ;
Que, par requête du 13 août 1990, le juge de l'application des peines de Nanterre a saisi le tribunal correctionnel de son siège afin que soit ordonnée en totalité l'exécution des peines d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve précitées ;
Que, par jugement du 23 novembre 1990, le tribunal correctionnel de Nanterre a ordonné l'exécution de la peine prononcée le 25 février 1988 mais a rejeté la requête en ce qui concerne celle infligée le 15 novembre 1985 ;
Que seul X... a interjeté appel de cette décision ;
Que, cependant, la cour d'appel a ordonné la révocation tant du sursis avec mise à l'épreuve prononcé le 25 février 1988 que de celui résultant de la condamnation du 15 novembre 1985 ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi en ce qui concerne la révocation du sursis avec mise à l'épreuve prononcé par le jugement du 15 novembre 1988, alors que le ministère public n'avait pas interjeté appel de la décision entreprise, la cour d'appel a violé le principe ci-dessus rappelé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement en ce qu'il révoque le sursis avec mise à l'épreuve dont est assorti le jugement du 15 novembre 1985, l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 18 janvier 1991, les autres dispositions de cet arrêt étant expressément maintenues ;
Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Douai,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 6e chambre, en date du 6 mai 1993, qui, pour conduite d'un véhicule automobile sous l'empire d'un état alcoolique et conduite sans permis, a condamné Dominique X... à 1 mois d'emprisonnement ainsi qu'à une amende de 1 000 francs, et lui a fait interdiction d'obtenir la délivrance d'un permis de conduire avant l'expiration d'un délai de 1 an.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 19 du Code de la route ;
Vu ledit article ;
Attendu que la personne à laquelle a été notifiée une décision prononçant l'annulation de son permis de conduire peut être poursuivie du chef de l'infraction prévue par l'article L. 19, alinéa 1er, du Code de la route, même après l'expiration de la période pendant laquelle il lui a été fait interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis ;
Attendu que Dominique X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, notamment pour avoir, le 1er novembre 1992, conduit un véhicule automobile malgré l'annulation de son permis de conduire, prononcée par jugement du 10 mai 1989, notifiée à l'intéressé le 28 mars 1990, et portant interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis avant l'expiration d'un délai de 1 an ;
Attendu que, pour confirmer la décision du tribunal ayant requalifié ces faits en contravention de conduite sans permis, la cour d'appel, relevant que ceux-ci avaient été commis après l'expiration du délai susvisé, énonce qu'une sanction pénale ne peut se prolonger au-delà de la durée fixée par les juges ; qu'elle ajoute que l'article L. 19 du Code de la route ne prévoit aucune incrimination dans cette hypothèse, et qu'un délit ne peut exister sans texte ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation du permis de conduire n'avait pas cessé de produire effet, et que la délivrance d'un nouveau permis était subordonnée à des conditions particulières prévues par l'article L. 15-III du Code de la route, la juridiction du second degré a méconnu le principe susénoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Douai, en date du 6 mai 1993, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Armand,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 17 juin 1993, qui a ordonné l'exécution totale d'une peine assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve antérieurement prononcée et a ordonné l'incarcération immédiate du condamné.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 739 et 740 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Armand X... a été condamné pour complicité d'escroquerie, recel, falsification de chèques et usage, par arrêt de la cour d'appel de Paris du 4 octobre 1988 signifié à sa personne le 22 novembre 1988, à 18 mois d'emprisonnement dont 12 avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ; qu'écroué depuis le 8 novembre 1986, il n'a été libéré que le 9 mars 1991 après avoir purgé, outre la fraction ferme de l'emprisonnement prononcé, diverses autres peines ; que, par ordonnance du 17 décembre 1992, le juge de l'application des peines, constatant plusieurs manquements aux obligations du sursis probatoire, a saisi le tribunal correctionnel, sur le fondement des articles 741-2 et suivants du Code de procédure pénale, pour qu'il ordonne l'exécution de la peine en totalité ainsi que l'incarcération immédiate du condamné ; que la cour d'appel, par l'arrêt confirmatif attaqué, a fait droit à la requête ;
Attendu qu'en cet état, Armand X... est mal fondé à soutenir que le délai d'épreuve était expiré depuis le 4 octobre 1991 ;
Qu'en effet, d'une part, le délai d'épreuve imposé au bénéficiaire du sursis ne peut commencer à courir que du jour où la condamnation est devenue définitive, lorsque celle-ci n'a pas été déclarée exécutoire par provision, et, d'autre part, ce délai est suspendu en cas d'incarcération du condamné, les mesures de surveillance et d'assistance attachées au sursis probatoire ne pouvant s'exécuter cumulativement avec un emprisonnement ferme ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1964-12-29, Bulletin criminel 1964, n° 350, p. 735 (rejet) ; Chambre criminelle, 1980-02-11, Bulletin criminel 1980, n° 55, p. 132 (rejet). CONFER : (1°). (2) A rapprocher : Chambre criminelle, 1984-06-27, Bulletin criminel 1984, n° 249, p. 661 (cassation).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Vincent,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 9 juin 1993, qui, après condamnation pour vol et falsification de chèque, a prononcé sur les réparations civiles.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions :
" en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à payer à M. et Mme Y..., parties civiles, la somme de 10 309, 55 francs à titre de dommages-intérêts ;
" aux motifs que la circonstance que les époux Y... aient, à la suite d'une première convocation devant le Tribunal, écrit au procureur de la République qu'ils ne demandaient aucun dommage-intérêt, ne les empêchait nullement de prendre une autre position devant le Tribunal, lors de l'audience de jugement ; qu'ils peuvent d'ailleurs avoir eu une appréciation erronée de leurs droits, notamment quant à leur indemnisation par leur assurance automobile ; qu'il résulte du dossier que le véhicule volé a été détérioré par X... et par Z... sur le côté gauche, que le système des phares a été détérioré, de même que la calandre ; que les époux Y... produisent une facture de réparation correspondant exactement à ces dégradations ;
" alors que, dans ses conclusions régulièrement déposées devant la Cour, X... faisait valoir que la lettre écrite par les époux Y... au procureur de la République indiquant qu'ils n'avaient subi aucun préjudice était largement postérieure à la facture du garage Vergnes produite par eux à l'appui de leur demande et que, par conséquent, ils étaient absolument certains que l'assureur avait pris en charge les frais de réparation du véhicule en application du contrat d'assurance qui le liait à la partie civile, en sorte qu'il n'y avait aucune raison que X... soit condamné à indemniser un préjudice qui avait d'ores et déjà été réparé et qu'en ne s'expliquant pas sur le point de savoir si les parties civiles avaient été ou non été indemnisées par leur compagnie d'assurances au moment où elles présentaient leur demande devant la juridiction correctionnelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision " ;
Attendu que ne saurait être retenue l'argumentation reprise au moyen ; qu'en effet, l'indemnisation de la victime par son assureur, lequel ne dispose devant la juridiction répressive d'aucun recours subrogatoire contre le responsable du dommage, ne dispense pas ce dernier de réparer le préjudice résultant de l'infraction dont il a été déclaré coupable ;
Que, dès lors, le moyen est inopérant ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1990-03-26, Bulletin criminel 1990, n° 130, p. 348 (cassation).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Pierre,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 8 mars 1993, qui, pour recel et usage de fausses plaques d'immatriculation, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, a décerné mandat d'arrêt et a prononcé sur les intérêts civils.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que, si le condamné qui n'a pas obéi à un mandat de justice décerné contre lui n'est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation, aucune disposition légale ni aucun principe de droit ne s'oppose à ce qu'il fasse, lui-même, une déclaration de pourvoi ;
Que le pourvoi formé par Pierre X..., personnellement, est donc recevable ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 460 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de recel de 148 véhicules volés ;
" alors, d'une part, qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que si X... a parfois participé aux opérations de revente de véhicules anciens dans le garage qu'il exploitait, ces opérations avaient été préalablement préparées par M. Y..., lequel assurait la presque totalité des ventes de véhicules d'occasion suivant une organisation qu'il avait mise en place ; que X... qui n'avait ni reçu ni détenu personnellement chacun des 148 véhicules visés par la prévention et n'avait pas pris part aux transactions litigieuses relatives à tous ces véhicules, ne pouvait être retenu dans les liens de la prévention, de sorte qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
" alors, d'autre part, que le recel n'est punissable que s'il est commis sciemment ; qu'en déduisant la connaissance de l'origine frauduleuse des véhicules du seul fait qu'en sa qualité de professionnel averti et conscient de ses responsabilités, X... ne pouvait ignorer la provenance délictueuse des véhicules acheminés par M. Y..., la cour d'appel n'a caractérisé qu'une simple imprudence insusceptible de constituer l'élément intentionnel du délit poursuivi et a dès lors privé sa décision de condamnation de toute base légale " ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit de recel dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
D'où il suit que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus devant eux, ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1989-11-07, Bulletin criminel 1989, n° 397, p. 958 (rejet) ; Chambre criminelle, 1981-05-21, Bulletin criminel 1981, n° 168, p. 470 (irrecevabilité), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1994-01-19, Bulletin criminel 1994, n° 27, p. 50 (irrecevabilité).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Dominique,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens du 6 avril 1993 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire.

Vu le mémoire personnel signé par le demandeur ;
Attendu que Dominique X..., inculpé d'abus de confiance, s'est pourvu en cassation le 19 avril 1993 contre un arrêt de la chambre d'accusation du 6 avril 1993 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; qu'il a, sous sa signature, rédigé à l'appui de son pourvoi un mémoire qui a été transmis directement au greffe criminel de la Cour de Cassation, où il est parvenu le 2 juin 1993 ;
Que ce mémoire n'a pas été déposé au greffe de la cour d'appel dans le délai de 10 jours suivant la déclaration du pourvoi imparti par l'article 584 du Code de procédure pénale, auquel l'article 567-2, alinéa 2, du même Code ne déroge qu'en matière de pourvoi formé contre un arrêt de la chambre d'accusation rendu en matière de détention provisoire ;
Qu'il en résulte qu'étant produit sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation par un demandeur non condamné pénalement, un tel mémoire est irrecevable et ne saisit pas ladite Cour des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 137, 138 et 140 du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1986-05-25, Bulletin criminel 1986, n° 170, p. 439 (rejet). CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1993-01-20, Bulletin criminel 1993, n° 30, p. 66 (rejet).
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- l'officier du ministère public,
contre le jugement rendu le 3 décembre 1990 par le tribunal de police de Nice, qui a relaxé Catherine X... du chef de dix contraventions au Code de la route.

Sur le désistement :
Attendu que l'action publique appartient à la société et non au fonctionnaire public ou au magistrat chargé par la loi de l'exercer ; qu'il en résulte que le ministère public n'a pas le droit de se désister d'un pourvoi qu'il a formé et d'anéantir, de sa propre autorité, l'effet d'un acte qui, dans un intérêt d'ordre public, a saisi la Cour de Cassation ; que, dès lors, l'acte par lequel l'officier du ministère public a déclaré se désister du pourvoi qu'il avait formé est sans effet ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu, d'une part, que, selon l'article 567 du Code de procédure pénale, le recours en cassation n'est ouvert que contre les jugements ou arrêts rendus en dernier ressort ;
Attendu, d'autre part, qu'en vertu de l'article 546 du même Code, l'officier du ministère public a la faculté d'appeler contre un jugement de police lorsqu'une peine d'emprisonnement est prononcée, lorsque la peine encourue excède 5 jours d'emprisonnement ou 1 300 francs d'amende et dans les affaires poursuivies à la requête de l'administration des Eaux et Forêts ;
Attendu, enfin, que, pour déterminer la peine d'amende encourue, il y a lieu, lorsque le tribunal de police est saisi de plusieurs contraventions lui permettant de prononcer plusieurs amendes, de totaliser celles encourues pour déterminer si le jugement est susceptible d'appel ;
Attendu, en l'espèce, que Catherine X... avait fait opposition au paiement de dix timbres-amendes pour contraventions de la deuxième classe ; que, dès lors, la décision relaxant la prévenue était susceptible d'appel et que le pourvoi est irrecevable ;
Par ces motifs :
DIT sans effet le désistement de pourvoi de l'officier du ministère public ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
CONFER :  (2°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1984-03-20 , Bulletin criminel 1984, n° 115, p. 292 (cassation).
REJET du pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 7 mai 1992, qui, pour viols et tentatives de viols aggravés, attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 378, 302 et 304 du Code de procédure pénale :
" en ce que le passage du procès-verbal des débats rapportant la prestation de serment des jurés ne comporte pas la signature du greffier ; qu'à défaut de constatation authentique de cette formalité substantielle, la cour d'assises n'était pas régulièrement composée " ;
Attendu que le procès-verbal des débats, rédigé sur seize feuillets numérotés, porte les signatures du président et du greffier, non seulement au bas de la dernière page mais après les constatations relatives à chacune des suspensions d'audience dont celle initiale, du 4 mai 1992, au cours de laquelle les jurés ont prêté serment ;
Attendu que ces signatures authentifient l'ensemble des énonciations du procès-verbal des débats rédigé sur plusieurs feuilles réunies et en un seul contexte ;
Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que la procédure est régulière, que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1976-01-15 , Bulletin criminel 1976, n° 14, p. 30 (rejet), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1981-06-12 , Bulletin criminel 1981, n° 199, p. 542 (rejet).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Lyon,
contre l'arrêt de cette Cour, 4e chambre, du 19 mai 1992, qui a dit n'y avoir lieu à exécution d'une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve, prononcée contre Jean-François X...

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 739, alinéa 2, 742 et R. 58.6° du Code de procédure pénale ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 739, alinéa 2, et R. 54 du Code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que tout condamné à une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve, doit, au cours du délai d'épreuve, satisfaire aux obligations qui lui sont imposées spécialement par la décision de condamnation ; qu'il en est ainsi de l'obligation d'acquitter, en fonction de ses facultés contributives, toutes les sommes dues à la victime de l'infraction ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par jugement contradictoire du 24 mai 1988, Jean-François X... a été définitivement condamné à la peine de 30 mois d'emprisonnement dont 12 assortis du sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans comportant notamment l'obligation d'indemniser la victime, constituée partie civile ; que, statuant sur les intérêts civils, les juges ont alloué à celle-ci, sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, la somme de 1 500 francs et ont ordonné une expertise ; que l'avertissement prescrit par l'article 747 de ce Code a été donné au condamné ; que, par ordonnance du 31 juillet 1991, le juge de l'application des peines, estimant que Jean-François X... n'avait pas cherché à indemniser la victime, a saisi le tribunal correctionnel afin que fût ordonnée l'exécution de l'entière peine d'emprisonnement ;
Attendu que, pour dire qu'il n'y avait pas lieu à cette exécution, la juridiction du second degré se fonde exclusivement sur le jugement rendu postérieurement sur le fond ; qu'elle retient que les dommages-intérêts ainsi fixés ne peuvent être pris en considération ;
Mais attendu qu'en prononçant comme elle l'a fait, alors que la somme allouée au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale entre dans les prévisions des articles 739 et R. 58.6° de ce Code, la cour d'appel, qui aurait dû s'expliquer sur l'obligation, pour le condamné, d'acquitter cette somme, a méconnu les principes et les textes susvisés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 19 mai 1992 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon.
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1990-12-10, Bulletin criminel 1990, n° 423, p. 1059 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Elie, partie civile,
contre l'arrêt n° 267 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 12 mai 1992, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte des chefs de détournements, abus de confiance, recel, diffamation.

Vu les articles 575, alinéa 2.1° du Code de procédure pénale, 58, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en cette Cour par un demandeur non pénalement condamné, est, en ce qu'il vient au soutien du pourvoi formé contre la décision refusant d'informer des chefs d'infractions de droit commun, irrecevable par application des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la chambre criminelle des moyens qu'il pourrait contenir ;
Que s'il est recevable lorsqu'il vient au soutien du pourvoi formé contre une décision statuant en matière de délits de presse par la partie civile dispensée du ministère d'avocat, aux termes de l'article 58, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, il n'invoque la violation d'aucun texte de cette loi et n'offre aucun point de droit à juger au regard de l'application de la loi sur la liberté de la presse ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1991-01-15 , Bulletin criminel 1991, n° 23, p. 65 (irrecevabilité) ; Chambre criminelle, 1991-09-25 , Bulletin criminel 1991, n° 319 (1), p. 795 (cassation).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Claude,
inculpé d'escroquerie et usage de faux, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 16 janvier 1991, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction n'ayant accueilli que pour partie sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 138, 142 et suivants, R. 19 et suivants et 591 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, violation de la loi :
" en ce que l'arrêt attaqué a dit mal fondé X... en sa demande tendant à voir ordonner que le montant du cautionnement mis à sa charge soit versé sous la forme d'une caution bancaire, sans bénéfice de discussion et de division, ou d'une garantie bancaire à première demande ;
" aux motifs qu'il résulterait " des dispositions combinées des articles 138.12°, R. 19, R. 21 et R. 23 du Code de procédure pénale que la somme improprement appelée " cautionnement ", qui doit être versée en exécution de l'article 138.11° du même Code, ne peut l'être que par chèque certifié ou en espèces ; que ce n'est que lorsqu'il y a lieu à garantir les droits de la victime que l'article 138.15° du Code de procédure pénale permet à l'inculpé de constituer une sûreté réelle ou personnelle, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ;
" alors qu'il ne résulte pas de la combinaison des articles 138.11°, R. 19, R. 21 et R. 23 du Code de procédure pénale que le cautionnement versé en exécution de l'article 138.11° ne puisse l'être que par chèque certifié ou en espèces ; que la chambre d'accusation, qui a ajouté aux textes susvisés une restriction qu'ils ne comportent pas, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs " ;
Attendu qu'après avoir fixé à 250 000 francs le montant du cautionnement que serait tenu de fournir Claude X..., placé sous contrôle judiciaire, le juge d'instruction a rejeté la demande de l'intéressé tendant à voir ordonner que cette somme serait versée " sous la forme d'une caution bancaire sans bénéfice de discussion ou de division, ou d'une garantie bancaire à première demande " ;
Attendu que, pour confirmer cette décision, les juges d'appel retiennent qu'il résulte des dispositions combinées des articles 138, alinéa 2.11°, R. 19, R. 21 et R. 23 du Code de procédure pénale que le cautionnement prévu par le premier de ces textes ne peut être versé que par chèque certifié ou en espèces ;
Attendu qu'en décidant ainsi la chambre d'accusation a fait l'exacte application des dispositions précitées ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... Jean-Pierre,
contre l'arrêt de la cour d'assises du Nord, en date du 19 décembre 1991, qui, après sa condamnation pour tentative de meurtre, a prononcé sur les intérêts civils.

Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Pierre X... a été condamné le 15 mai 1987 à 12 ans de réclusion criminelle par la cour d'assises du Nord pour tentative de meurtre ; que, par arrêt du même jour, la cour d'assises a déclaré recevable la constitution de partie civile d'Eliane Y..., a ordonné une expertise médicale et le versement d'une indemnité provisionnelle à la victime ;
Attendu que, saisie de la demande de liquidation des dommages-intérêts, la cour d'assises, par l'arrêt attaqué, a condamné Sylvie X..., tutrice des biens de Jean-Pierre X..., interdit légal en application de l'article 29 du Code pénal, à payer diverses sommes à la partie civile ;
Attendu dès lors que le pourvoi formé par Jean-Pierre X... doit être déclaré irrecevable, cette voie de recours étant de la seule capacité de Sylvie X... en sa qualité susvisée ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1969-10-23 , Bulletin criminel 1969, n° 262, p. 629 (cassation) ; Chambre criminelle, 1978-02-08 , Bulletin criminel 1978, n° 49, p. 122 (cassation).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Patrice,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 12 mai 1993, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis probatoire pendant 3 ans pour recel de vol aggravé et a prononcé sur les intérêts civils.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 489 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de recel de vol aggravé ;
" alors que le jugement frappé d'appel, et rendu par défaut, avait été frappé d'opposition par X... ; que, par cette opposition, le jugement déféré à la cour d'appel était nul et non avenu en toutes ses dispositions, et que la cour d'appel devait constater l'irrecevabilité de l'appel qui en avait été formé, et constater son complet dessaisissement " ;
Attendu que, poursuivi pour recel de vol aggravé au préjudice des époux Y... et pour proxénétisme, Patrice X..., par jugement de défaut rendu le 6 mars 1990, a été condamné pour proxénétisme et relaxé pour recel ;
Attendu que les 13 et 16 mars 1990, les époux Y..., parties civiles, et le ministère public ont relevé appel de cette décision, à laquelle X... a formé opposition le 18 octobre 1990 ;
Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel s'est déclarée valablement saisie des appels interjetés par les époux Y... et le ministère public des dispositions du jugement ayant relaxé X... du chef de recel, au motif que seules les dispositions de condamnation avaient été anéanties par son opposition ;
Attendu qu'en prononçant ainsi la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ;
Qu'en effet, s'il est vrai qu'aux termes de l'article 489 du Code de procédure pénale, le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions lorsque le prévenu forme opposition à son exécution, ce texte est sans application à celles des dispositions de la décision prononçant sa relaxe, à l'égard desquelles l'appel est ouvert au ministère public et à la partie civile ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1955-11-08, Bulletin criminel 1955, n° 461, p. 813 (cassation) ; Chambre criminelle, 1972-02-17, Bulletin criminel 1972, n° 65, p. 151 (rejet) ; Chambre criminelle, 1985-01-28, Bulletin criminel 1985, n° 43, p. 115 (cassation).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Jean François, X... Lucien Alphonse, X... Marie Amélie, X... Louis Joseph, X... Michel Albert, X... André Jean François, parties civiles,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, du 1er octobre 1992, qui, après condamnation de Y... pour homicide et blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils.

Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement entrepris en réduisant de 30 000 francs à 15 000 francs le montant des dommages-intérêts que le prévenu a été condamné à verser aux frères et soeur de la victime au titre de leur préjudice moral ;
" alors qu'aux termes de l'article 515, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la Cour ne peut en l'absence d'appel du prévenu et sur l'appel des parties civiles, modifier le jugement dans un sens défavorable à celles-ci " ;
Attendu que, saisie par les appels des consorts X..., parties civiles, de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), assureur du prévenu, et du Fonds de garantie contre les accidents, formés contre un jugement du tribunal correctionnel ayant condamné contradictoirement Y... pour homicide involontaire sur la personne de Patrick X..., la juridiction du second degré, notamment, déclare le prévenu entièrement responsable de l'accident, réduit les indemnités allouées aux frères et à la soeur de la victime au titre de leur préjudice moral, dit que la compagnie UAP devra procéder au paiement desdites indemnités pour le compte de qui il appartiendra et donne acte au Fonds de garantie de son intervention ;
Attendu qu'en cet état il est vainement fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, en l'absence d'appel du prévenu et sur les appels des parties civiles, modifié le jugement entrepris dans un sens défavorable à celles-ci, en méconnaissance de l'article 515, alinéa 2, du Code de procédure pénale, dès lors que l'appel formé par la compagnie UAP a, selon l'article 509, alinéa 2, du même Code, produit effet à l'égard de l'assuré en ce qui concerne les actions civiles ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1988-04-19, Bulletin criminel 1988, n° 165, p. 431 (rejet) ; Chambre criminelle, 1988-11-03, Bulletin criminel 1988, n° 368, p. 979 (cassation partielle) ; Chambre criminelle, 1989-03-07, Bulletin criminel 1989, n° 106, p. 285 (cassation).
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... Mathieu,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, du 14 février 1995, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour défaut de permis de construire, à 3 500 000 francs d'amende dont 2 000 000 avec sursis, a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions irrégulièrement édifiées, ainsi que la publication et l'affichage de la décision.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que, pour statuer contradictoirement à l'égard du prévenu, l'arrêt attaqué énonce que, régulièrement cité à sa personne, Mathieu X... n'a pas comparu mais a été représenté par son avocat auquel il a donné mandat à cette fin ; qu'à la demande de celui-ci l'affaire a été renvoyée à l'audience du 13 décembre 1994 à laquelle ce défenseur a déposé des conclusions et que, conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de procédure pénale, le président a informé les parties que l'arrêt serait prononcé le 14 février 1995, date à laquelle la décision a été effectivement rendue ;
Attendu qu'en cet état Mathieu X... était tenu d'observer le délai de pourvoi prescrit par l'article 568, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, les dispositions de l'alinéa 2.2°, de cet article, qui ne font courir le délai qu'à compter de la signification de l'arrêt, ne s'appliquant qu'aux décisions rendues dans les conditions précisées par l'article 411, alinéa 1er, et non au cas, prévu par l'alinéa 2 du même article, où le défenseur est entendu ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par Mathieu X... le 13 avril 1995, soit plus de 5 jours francs après le prononcé de l'arrêt, est tardif ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1991-05-14, Bulletin criminel 1991, n° 202, p. 519 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... Alain,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de la contravention de circulation en sens interdit, a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal de police du Blanc, en date du 14 avril 1994, lequel l'a condamné à 600 francs d'amende.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 546 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt méconnaît les termes mêmes du jugement du tribunal de police dont le dispositif mentionne expressément que le jugement est contradictoire, en premier ressort :
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel d'Alain X..., l'arrêt attaqué constate " qu'aux termes de l'article 546 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 1er février 1994 et applicable à toute voie de recours exercée après sa promulgation, comme le retient l'article 112-3 du Code pénal, l'appel contre les jugements rendus par les tribunaux de police n'est possible que lorsque l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de 5e classe, lorsqu'a été prononcée la peine prévue par l'article 131-16 du Code pénal, ou lorsque la peine prononcée est supérieure au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de deuxième classe " et que l'examen tant des textes réprimant les faits, soit les articles R. 44, alinéa 4, R. 266-15 et R. 232 du Code de la route, que celui de la sanction prononcée démontre que le prévenu ne se trouve pas dans l'un des cas où l'appel est possible ;
Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi et qu'il n'importe que le jugement ait été improprement qualifié en premier ressort ;
Mais attendu que l'erreur ainsi commise par le premier juge ne saurait cependant avoir pour effet de préjudicier au demandeur ;
Qu'en conséquence, dès lors qu'il a été induit en erreur par la qualification impropre du jugement de police, sur la voie de recours applicable, il échet de dire que le délai de pourvoi contre cette décision ne commencera à courir que du jour de la notification du présent arrêt ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
DIT que le délai de pourvoi à l'encontre du jugement du tribunal de police du Blanc, en date du 14 avril 1994, ne commencera à courir qu'à compter de la date de notification du présent arrêt.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1991-03-14, Bulletin criminel 1991, n° 129, p. 325 (irrecevabilité), et les arrêts cités.
NON-LIEU à renvoi sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Paris, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure ouverte sur la plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par M. X... entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, des chefs " d'attentat à la liberté, arrestation illégale avec tortures corporelles, infraction à l'article 119 du Code pénal, violences illégitimes et injures publiques raciales ".

Vu ladite requête ;
Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;
Attendu que la mise en cause d'un magistrat dans une plainte avec constitution de partie civile n'est pas à elle seule de nature à justifier le dessaisissement de la juridiction d'instruction régulièrement saisie de la procédure ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à renvoi de la procédure à une autre juridiction.