Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu que dame Y..., concierge à Neuilly, fut, le 15 avril 1971 à 12 heures 05, blessée au cours d'un accident de la circulation ; qu'ayant déclaré que, au moment où il s'était produit, elle allait acheter un appareil d'éclairage destiné à l'immeuble dont elle avait la charge, elle a demandé à bénéficier de la législation sur les accidents du travil ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit cette demande n'était assortie d'aucun commencement de preuve permettant de lui déférer d'office le serment en application de l'article 1367 du Code civil et que sa requête devait être rejetée, alors que la Cour avait, elle-même, relevé l'attestation d'un membre du Conseil syndical de l'immeuble qui avait ordonné à l'intéressée, le jour de l'accident, d'acheter un tube de néon pour l'immeuble, et celle de l'électricien suivant laquelle dame X... faisait habituellement ses achats chez lui entre 12 heures et 12 heures 30 minutes et que la Caisse n'avait contesté ni les obligations de la profession de celle-ci, ni le fait que l'accident se fût produit à 12 heures 05 minutes sur le trajet de l'immeuble au magasin dudit électricien ;
Mais attendu qu'appréciant la portée des attestations produites par dame X... à l'appui de ses dires, la Cour a estimé que ces éléments n'étaient pas suffisamment précis pour constituer un commencement de preuve que dame X..., qui disposait de deux heures par jour à prendre à sa convenance pour vaquer à ses occupations personnelles, accomplissait, lors de l'accident, un déplacement imposé par les nécessités de son service ;    D'où il résultait que, ses seules affirmations ne pouvant être, à cet égard, retenues, les conditions posées par l'article 1367 du Code civil, n'étaient pas réunies ;    Attendu qu'ainsi, le moyen ne saurait être accueilli ;    PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 18 octobre 1974 par la Cour d'appel de Paris.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-11-26 Bulletin 1970 V N. 676 p. 548 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-06-01 Bulletin 1972 V N. 404 p. 370 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-11-19 Bulletin 1975 V N. 548 p.465 (CASSATION)<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la suite d'un accident survenu le 9 mars 1967 et qui lui a occasionné une incapacité totale de travail, Casalini artisan a reçu du tiers responsable une indemnité en réparation de son préjudice, que la rente censée produite ppar ce capital étant supérieure à la pension d'invalidité qui était servie par le régime d'assurance d'invalidité-décès des professions artisanales, cette pension a été suspendue et n'a plus été désormais que liquidée pour ordre en application de l'article 18 du règlement de ce régime ; qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir dit que Casalini relevait à titre obligatoire du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés, alors que ne peuvent être affiliées à ce régime que les personnes bénéficiant effectivement d'une pension vieillesse ou d'une pension invalidité à l'exclusion de tout autre avantage accessoire, de telle sorte que la suppression du versement de la pension d'invalidité et son remplacement intégral par une indemnité de droit commun mise à la charge du tiers responsable devait entraîner la radiation du régime obligatoire d'assurance maladie ;
Mais attendu que la Cour d'appel relève qu'à la suite de l'accident Casalini avait obtenu la reconnaissance d'un état d'invalidité totale et définitive et le bénéfice d'une pension d'invalidité dont les arrérages ont été servis jusqu'au 31 mars 1973, date à laquelle cette pension a fait l'objet d'une liquidation pour ordre en application de l'article 18 du règlement des Caisses, compte tenu de l'indemnisation au moins égale reçue par lui du tiers responsable ; que les juges du fond observent notamment que le fait qu'il ne puisse recevoir en conséquence de l'accident une indemnisation supérieure à son préjudice n'empêche nullement Casalini de rester bénéficiaire en principe et au sens de l'article 1er, II, de la loi du 12 juillet 1966, d'une pension d'invalidité dont le service est seulement suspendu, ce qui est confirmé par le fait qu'il continue d'avoir droit de ce chef à certaines des prestations garanties en cas d'invalidité par le régime, notamment à l'inscription chaque année à son compte et dans la limite d'un certain plafond d'une somme égale à la cotisation annuelle d'allocation de vieillesse ;    D'où il suit qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la Cour d'appel a fait une exacte application de la loi ;    PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 11 mars 1975 par la Cour d'appel d'Agen.
Sur le moyen unique :
Attendu que dame X... amputée de la jambe droite porte un appareil de prothèse auquel est adapté un soulier orthopédique, qui l'un et l'autre ont été pris en charge à 100 % par la Caisse primaire d'assurance maladie de Saôneêt-Loire ; que l'intéressée, de plus, à cause d'un pied gauche "plat" a besoin pour le redresser d'une autre chaussure orthopédique ; que l'organisme de Sécurité sociale a refusé à l'assuré, Georges X..., mari de l'infirme, l'exonération du ticket modérateur pour cette dernière prestation ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a déclaré que c'était à bon droit que la Caisse avait refusé le remboursement intégral de la chaussure litigieuse, de n'avoir pas tenu compte de ce qu'il y avait indivisibilité entre la prise en charge des deux chaussures orthopédiques du fait que le port du soulier gauche avait été rendu nécessaire par l'appareillage droit alors que cette situation ressortait des documents du débat et des constatations des premiers juges ;
Mais attendu que les juges du fond ont relevé que la chaussure orthopédique gauche n'avait pas les mêmes caractéristiques que la droite, qui complétait une prothèse à laquelle elle était effectivement adaptée ; qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve fournis par les parties, ils ont pu estimer que la relation de causalité existant entre l'appareillage droit et le soulier orthopédique gauche n'était pas suffisante pour faire bénéficier X... d'une dérogation aux dispositions de l'arrêté du 16 décembre 1954 complété et modifié par les arrêtés des 27 juin 1955 et 6 juin 1957 ;    Que le moyen ne saurait donc être accueilli ;    PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 20 décembre 1974 par la Cour d'appel de Dijon.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 27 DU CODE ELECTORAL, ET 22, ALINEA 2 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE QUI DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL;
ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI A ETE FAITE LE 25 FEVRIER 1975, AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE, PAR UN AVOCAT AU BARREAU DE NICE, AGISSANT COMME MANDATAIRE DE LA SOCIETE FRANCAISE DES ASCENSEURS WESTINGHOUSE, CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 19 FEVRIER 1975 PAR LEDIT TRIBUNAL SUR LE RECOURS DE CETTE SOCIETE RELATIF AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE;
ATTENDU QU'AUCUN DOCUMENT JUSTIFIANT QUE CETTE SOCIETE AVAIT DONNE AUDIT AVOCAT UN POUVOIR SPECIAL N'A ETE PRODUIT AU MOMENT DE LA DECLARATION DE POURVOI, ET QUE LE POUVOIR DEPOSE POSTERIEUREMENT N'A PAS DATE CERTAINE;
QU'IL CONVIENT DE FAIRE DROIT A LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 FEVRIER 1975PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-04-19 Bulletin 1961 II N. 274 p. 204 (IRRECEVABILITE) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-12-20 Bulletin 1961 II N. 899 (1) p. 637 (IRRECEVABILITE) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-07-16 Bulletin 1970 I N. 237 p. 192 (IRRECEVABILITE) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VANNES REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE PERRONO, EMPLOYE SUR UN CHANTIER DE LA SOCIETE POTEL AU MANS DEPUIS LE 16 MARS 1970, AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET EN REVENANT LE 8 NOVEMBRE 1970, D'UN SEJOUR DE DETENTE DANS SA FAMILLE A HENNEBONT, ALORS QUE N'ONT ETE ETABLIS NI LE CARACTERE STABLE DE LA RESIDENCE POINT DE DEPART, NI LE CARACTERE HABITUEL DU TRAJET ET QUE LA COUR D'APPEL A INDUMENT ASSIMILE AU LIEU DE TRAVAIL LA CARAVANE SERVANT DE RESIDENCE A LA VICTIME A PROXIMITE DU LIEU DU TRAVAIL;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE PERRONO, DOMICILIE A HENNEBONT, ETAIT EMPLOYE SUR UN CHANTIER A 280 KILOMETRES DE CHEZ LUI;
QU'IL ETAIT AUTORISE A SE RENDRE UNE FOIS PAR MOIS DANS SA FAMILLE X... FRAIS DE L'EMPLOYEUR;
QUE C'ETAIT AU RETOUR D'UN SEJOUR ACCOMPLI DANS CES CONDITIONS QUE DANS LA SOIREE DU DIMANCHE 8 NOVEMBRE 1970, IL AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT SUR LE P ARCOURS DE HENNEBONT AU MANS;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTE QUE PERRONO EFFECTUAIT, COMME LES OUVRIERS EN GRAND DEPLACEMENT, UN VOYAGE DE DETENTE, IMPOSE PAR SON TRAVAIL, C'EST A JUSTE TITRE QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME AU COURS DE SA MISSION DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL;
PAR CES MOTIFS;
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-03-06 Bulletin 1975 V N. 125 p.118 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L412-13 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE LE SYNDICAT CGT A PAR LETTRE RECOMMANDEE EN DATE DU 17 DECEMBRE 1974 ADRESSEE A DAME X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DES ETABLISSEMENTS TOUYAROU A EAUZE, INFORME CELLE-CI QU'IL DESIGNAIT CAUNEGRE COMME DELEGUE S YNDICAL DANS LA SOCIETE, QUE CETTE DESIGNATION A ETE CONTESTEE DEVANT LE TRIBUNAL PAR UN AUTRE SALARIE EN FEVRIER 1975 QUAND IL EN A EU CONNAISSANCE;
QUE DAME X... EST INTERVENUE, EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, A L'INSTANCE;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION DE DAME X... ES QUALITES, AU MOTIF QUE REGULIEREMENT AVISEE DE LA DESIGNATION LE 17 DECEMBRE 1974 ELLE DEVAIT AGIR DANS LES QUINZE JOURS SUIVANTS;
ATTENDU CEPENDANT QUE SI DAME X... ES QUALITES ETAIT FORCLOSE A CONTESTER LA DESIGNATION DU DELEGUE SYNDICAL APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZAINE QUI LUI ETAIT IMPARTI, ELLE ETAIT EN QUALITE D'EMPLOYEUR PARTIE INTERESSEE ET DEFENDEUR NECESSAIRE A LA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION FORMEE ULTERIEUREMENT ET REGULIEREMENT PAR UN SALARIE DE L'ENTREPRISE;
QU'ELLE ETAIT DE CE CHEF RECEVABLE A INTERVENIR DANS L'INSTANCE;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 FEVRIER 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CONDOM;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUCH
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972, L'ARTICLE L167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958;
ATTENDU QUE D'APRES LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, IL EST STATUE SUR LES DEMANDES EN REDUCTIONS DES MAJORATIONS DE RETARD, SELON LEUR MONTANT, PAR LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS OU PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, LEUR DECISION ETANT SUSCEPTIBLE D'UN RECOURS DANS LE DELAI IMPARTI DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI SE PRONONCE EN DERNIER RESSORT;
QU'IL RESULTE DU TROISIEME QUE L'EXECUTION DE LA CONTRAINTE PEUT ETRE INTERROMPUE PAR UNE OPPOSITION MOTIVEE FORMEE PAR LE DEBITEUR;
ATTENDU QUE LA CAISSE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT, AYANT DECERNE CONTRAINTES POUR OBTENIR DE GEORGES ET DE JEAN-JACQUES X... LE PAIEMENT DE COTISATIONS ET DE MAJORATIONS DE RETATD LES INTERESSES Y ONT FAIT OPPOSITION ET, EN CE QUI CONCERNE CES DERNIERES ONT SOLLICITE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LA REMISE DES SOMMES QUI LEUR ETAIENT RECLAMEES;
QUE LA DECISION ATTAQUEE LEUR A ACCORDE UNE REMISE DE 50 % DE CELLES -CI, AU MOTIF QU'ILS SE TROUVAIENT DANS UNE SITUATION DIFFICILE ET QU'ILS ETAIENT RECEVABLES EN LEUR DEMANDE, MEME S'ILS N'AVAIENT PAS CONTESTE EN TEMPS UTILE LA DECISION DE RECOURS GRACIEUX QUI EN AVAIT REFUSE LA REMISE;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE GEORGES X... ET JEAN-JACQUES X... QUI NE CONTESTAIENT NI LA REALITE DE LA CREANCE DE MAJORATIONS DE RETARD, NI LA REGULARITE EN LA FORME DE LA CONTRAINTE DELIVREE POUR SON RECOUVREMENT, NE POUVAIENT, PAR LA VOIE D'UNE OPPOSITION SAISIR DIRECTEMENT LA JURIDICTION CONTENTIEUSE D'UNE DEMANDE DE REMISE DESDITES MAJORATIONS, NI REMETTRE EN QUESTION UNE DECISION ADMINISTRATIVE DEVENUE DEFINITIVE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 12 MARS 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES LANDES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU LOT-ET-GARONNE
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-06-14 Bulletin 1973 V N. 384 p.346 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-03-14 Bulletin 1975 V N. 165 p.145 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L420-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI SE SONT DEROULEES LES 17 ET 24 MARS 1975 A LA SOCIETE LES GRANDS COURRIERS A SAINT-OUEN, AU MOTIF QUE LE SYNDICAT INDEPENDANT QUI N'ETAIT PAS REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE AVAIT ETE ADMIS A PRESENTER UNE LISTE AU PREMIER TOUR, ALORS QUE CE SYNDICAT DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME REPRESENTATIF DU FAIT QU'IL AVAIT EU DES ELUS AUX ELECTIONS PRECEDENTES, LESQUELS AVAIENT EXERCE LEUR MANDAT PENDANT UNE ANNEE;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE LE SYNDICAT INDEPENDANT CONSTITUE ENTRE LES DEUX TOURS D'ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DES 10 DECEMBRE 1973 ET 7 JANVIER 1974 N'AVAIT PAS D'ADHERENT, NI D'ORGANISATION PARTICULIERE NI DE LIEU DE REUNION DANS L'ENTREPRISE, NE PERCEVAIT AUCUNE COTISATION ET NE PRESENTAIT AUCUNE GARANTIE D'INDEPENDANCE VIS-A-VI DE LA DIRECTION;
QU'EN EN DEDUISANT QU'IL N'ETAIT PAS REPRESENTATIF, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 MAI 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-OUEN
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-03-07 Bulletin 1974 V N. 165 p.157 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME X... N'AVAIT PAS DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MATERNITE AU MOTIF QU'ELLE AVAIT INTERROMPU SON ACTIVITE SALARIEE A L'INTERIEUR DU MOIS OU SE TROUVAIT LA DATE PRESUMEE DE LA CONCEPTION, POUR NE REPRENDRE CETTE ACTIVITE QUE PLUS D'UN MOIS APRES LA DATE DE SA CESSATION, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, QU'A LA DATE PRESUMEE DE CONCEPTION, LE DROIT AUX PRESTATIONS ETAIT ACQUIS ET QUE, COMPTE TENU DE L'IMPRECISION D E CETTE DATE, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'AFFIRMER QU'UN DELAI D'UN MOIS S'ETAIT ECOULE ENTR E CELLE-CI ET LA DATE DE REPRISE D'UN TRAVAIL SALARIE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR N'A PAS RECHERCHE SI, NONOBSTANT L'INTERRUPTION D'UN MOIS, DAME X... N'AVAIT PAS RETROUVE SON DROIT AUX PRESTATIONS A LA DATE DU PREMIER EXAMEN PRENATAL;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DAME BEAU, QUI ETAIT EMPLOYEE DE BOUCHERIE, A CESSE SON ACTIVITE SALARIEE DU 15 OCTOBRE AU 1ER DECEMBRE 1970, SANS AVOIR PENDANT CET INTERVALLE SOLLICITE SON INSCRIPTION AU SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE COMME DEMANDEUR D'EMPLOI, NI BENEFICIE DES PRESTATIONS EN ESPECE, DE L'ASSURANCE MALADIE;
QUE LE 8 FEVRIER 1971 LUI A ETE REMISE UNE FEUILLE D'EXAMEN PRENATAL, QUI FIXAIT L'EPOQUE PRESUMEE DE LA CONCEPTION AU DEBUT DE NOVEMBRE 1970;
QU'ELLE A DEMANDE ALORS UN CARNET DE MATERNITE DONT LA DELIVRANCE LUI A ETE REFUSEE;
QU'OBSERVANT QUE, SELON L'ARTICLE 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE DROIT AUX PRESTATIONS EST SUPPRIME A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS SUIVANT LA DATE A LAQUELLE L'ASSURE CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES POUR ETRE ASSUJETTI A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE, ET CONSTATANT QUE TEL ETAIT LE CAS DE DAME X..., QUI AVAIT EU PLUS D'UN MOIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL, PEU IMPORTANT A CET EGARD LE DELAI ENTRE LA DATE PRESUMEE DE LA CONCEPTION ET CELLE DE LA REPRISE DU TRAVAIL, LAQUELLE NE POUVAIT LUI FAIRE RECOUVRER UN DROIT APPRECIE UNIQUEMENT A LA DATE PRESUMEE DE LA CONCEPTION, LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE DAME X... NE POUVAIT PRETENDRE AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MATERNITE;
QUE SA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-05-27 Bulletin 1968 V N. 251 (2) p.209 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961 ALORS EN VIGUEUR;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE STATUENT EN DERNIER RESSORT QUEL QUE SOIT LE CHIFFRE DE LA DEMANDE LORSQU'ELLES SONT SAISIES DES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DU MEME DECRET PAR LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT OU LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX SUR LES DEMANDES EN REDUCTION DE MAJORATIONS DE RETARD;
ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ARMANI CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI L'AVAIT DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA REMISE TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A DES COTISATIONS SE RAPPORTANT AUX ANNEES 1965 A 1971, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'EN TOUTES MATIERES L'APPEL EST DE DROIT, QUE LE TEXTE QUI < RETIRE CETTE VOIE DE RECOURS > DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT ET QUE LA DECISION STATUANT SUR LA DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD N'ENTRE PAS DANS LA CATEGORIE DE CELLES PREVUES PAR L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 DONNE COMPETENCE EXCLUSIVE AUX COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE POUR STATUER EN DERNIER RESSORT <LORSQU'ELLES SONT SAISIES DES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 >, FORMULE QUI VISE LES DEMANDES DE REMISE TOTALE COMME LES DEMANDES EN REDUCTION DE MAJORATIONS DE RETARD, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-05-17 Bulletin 1973 V N. 320 p.287 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L412-13 ET L412-14 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE L'UNION DEPARTEMENTALE CGT A, PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE A L'EMPLOYEUR LE 17 DECEMBRE 1974, DESIGNE CAUNEGRE EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS TOUYAROU;
QUE LE NOM DE CAUNEGRE N'A PAS ETE AFFICHE SUR LES PANNEAUX SYNDICAUX;
QU'AYANT EU CONNAISSANCE LE 5 FEVRIER 1975, A L'OCCASION D'UNE INSTANCE EN REFERE DANS LAQUELLE CAUNEGRE S'ETAIT PREVALU DE SA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, DE CETTE DESIGNATION, SAUB IN, AGISSANT EN QUALITE DE SALARIE, SECRETAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE, ET DELEGUE SYNDICAL FO DANS LA SOCIETE, A SAISI LE 6 FEVRIER 1975 LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE REQUETE LA CONTESTANT;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE LE RECOURS DE SAUBIN PREMATURE, AU MOTIF QUE, N'AYANT PAS ETE AFFICHE SUR LES PANNEAUX SYNDICAUX CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L412-14 DU CODE DU TRAVAIL, LA DESIGNATION DE CAUNEGRE, SI ELLE AVAIT ETE BIEN PORTEE A LA CONNAISSANCE DE L'EMPLOYEUR, DEMEURAIT INCONNUE DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS TOUYAROU;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DESIGNATION DU DELEGUE SYNDICAL SE FAIT EN ELLE-MEME PAR NOTIFICATION A L'EMPLOYEUR ET ALORS QUE SI LE DELAI DE RECOURS CONTRE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL NE COURT A L'ENCONTRE DE CHACUN DES INTERESSES QUE DU JOUR OU IL EN A EU CONNAISSANCE PAR LA PUBLICITE PREVUE A CET EFFET, IL N'EST PAS INTERDIT AUX INTERESSES DE LA CONTESTER DES QU'ILS L'ONT APPRISE DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT, LE TRIBUNAL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 FEVRIER 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CONDOM;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUCH
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-06-18 Bulletin 1975 V N. 333 p.289 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 10 ET 12 DE L'AVENANT N° 4 DU 2 JUIN 1972 A L'ANNEXE III (AGENTS DE MAITRISE ET D'ENCADREMENT TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF (TAME) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT DU 17 FEVRIER 1958;
ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES," L'AGE NORMAL DE LA RETRAITE ACTUELLEMENT PREVU PAR LES INSTITUTIONS SOCIALES EST DE 65 ANS;
LE DEPART A LA RETRAITE A 65 ANS, N'EST PAS CONSIDERE COMME UN LICENCIEMENT ET N'EST PAS REGLE COMME TEL;
TOUT TAME, QUI PRENDRA SA RETRAITE A 65 ANS OU APRES 65 ANS, AURA DROIT A UNE INDEMNITE DE DEPART EN RETRAITE EGALE A UN MOIS DE SALAIRE S'IL A AU MOINS CINQ ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE ETC QUE, SELON LE PREMIER : " IL SERA ALLOUE A TOUT TAME LICENCIE APRES DEUX ANS DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE ET AVANT 65 ANS, AU MOMENT DE SON DEPART, SAUF FAUTE GRAVE DE L'INTERESSE, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ";
ATTENDU QUE, LE 18 MAI 1973, LA SOCIETE MENDES A DEMANDE A DAME X..., QUI ETAIT A SON SERVICE COMME CHEF D'ATELIER DEPUIS 1966 ET QUI AVAIT ATTEINT 65 ANS LE 23 AVRIL 1973, DE FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE ET, LORS DE SON DEPART, QUI AVAIT ETE DIFFERE AU 31 AOUT 1973 A LA REQUETE DE L'INTERESSEE, LUI A VERSE L'INDEMNITE DE DEPART EN RETRAITE PREVUE PAR L'AVENANT TAME A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME X... AVAIT DROIT A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET CONDAMNER LA SOCIETE MENDES A LUI PAYER LA DIFFERENCE ENTRE LADITE INDEMNITE ET CELLE QUI LUI AVAIT ETE VERSEE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QU'IL RESSORT DE LA LETTRE DU 18 MAI 1973 QUE DAME X... N'EST PAS PARTIE VOLONTAIREMENT DE L'ENTREPRISE MAIS A ETE LICENCIEE ET QUE L'ARTICLE 12 DE L'AVENANT NE SIGNIFIE PAS QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR L'EMPLOYEUR, LORSQUE LE SALARIE A 65 ANS OU PLUS, DOIVE ETRE AUTOMATIQUEMENT CONSIDEREE COMME UN DEPART A LA RETRAITE;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES TEXTES SUSVISES QUE LE SALARIE QUITTANT L'ENTREPRISE, VOLONTAIREMENT OU NON, A 65 ANS OU PLUS, NE PEUT PRETENDRE A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION ET LES A, PAR CONSEQUENT, VIOLES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 15 MARS 1974 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-06-20 Bulletin 1973 V N. 392 p.352 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-01-31 Bulletin 1974 V N. 88 p.78 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-01-31 Bulletin 1974 V N. 90 (2) p.81 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-02-14 Bulletin 1974 V N. 115 p.107 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-12-17 Bulletin 1974 V N. 616 (1) p.574 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 420-16 ET R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LA NOTIFICATION LE 17 DECEMBRE 1974 A L'EMPLOYEUR PAR LE SYNDICAT CGT D'UNE LISTE DE CANDIDATS AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LA SOCIETE FERIFOS COMPRENANT NOTAMMENT TRIGNON ET POUILLAUDE N'ETAIT QU'UNE MANOEUVRE POUR TENTER DE PROTEGER CES SALARIES CONTRE LA MENACE DE LICENCIEMENT DONT ILS AVAIENT ETE INFORMES, ET QUE NI LA DATE NI LES MODALITES DES ELECTIONS N'ETAIENT ENCORE FIXEES, A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LA SOCIETE EN ANNULATION DE CES CANDIDATURES AU SEUL MOTIF QUE LE JUGE D'INSTANCE NE PEUT ETRE SAISI QU'APRES QUE LES ELECTIONS AIENT EU LIEU EFFECTIVEMENT;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE SI L'ARTICLE R 420-4 SUSVISE FIXE LA DATE LIMITE AU-DELA DE LAQUELLE LA REGULARITE DES ELECTIONS NE PEUT PLUS ETRE CONTESTEE, UN RECOURS EST RECEVABLE ANTERIEUREMENT, LE TRIBUNAL L'A VIOLE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JANVIER 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-03-12 Bulletin 1975 V N. 138 p.122 (REJET) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-05-14 Bulletin 1975 V N.259 p.228 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1186, DU CODE RURAL, MODIFIE PAR LE DECRET N° 65-1006 DU 26 NOVEMBRE 1965;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES JUGEMENTS RENDUS EN VERTU DU MEME CHAPITRE QUE CELUI OU IL SE TROUVE ET NOTAMMENT L'ARTICLE 1184, RELATIF AUX FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'OPPOSITION ET SONT SOUMIS AUX REGLES DU DROIT COMMUN QUANT A L'APPEL;
ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 1ER DECEMBRE 1971, SACASE A ETE CONDAMNE A PAYER AUX CONSORTS X... LA SOMME DE 3678,78 FRANCS REPRESENTANT LE COUT DES TRANSPORTS EN AMBULANCE POUR DES SOINS DE REEDUCATION QUI LUI AVAIENT ETE DISPENSES HORS DE SON DOMICILE DE MAI 1962 A JANVIER 1963 A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 12 MAI 1962, AU SERVICE DE MONSONEGO ET DE DELACHATRE;
QUE, POUR DECLARER TARDIF L'APPEL FORME LE 14 JANVIER 1972 PAR SACAZE CONTRE CE JUGEMENT, TANT EN CE QUI CONCERNE L'ACTION PRINCIPALE DES CONSORTS X... QUE SON ACTION EN GARANTIE CONTRE L'EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1184, PARAGRAPHE 4 DU CODE RURAL, L'APPEL DES DECISIONS RENDUES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN MATIERE DE PAIEMENT DES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES DOIT ETRE INTERJETE DANS LA QUINZAINE DU PRONONCE DU JUGEMENT, ET QUE CE TEXTE N'A PAS ETE ABROGE PAR LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965 QUI A MODIFIE L'ARTICLE 1186 ANCIEN DU CODE RURAL;
QUE CE BREF DELAI S'APPLIQUE, EN VUE D'ASSURER LA SOLUTION RAPIDE DES LITIGES DE CETTE NATURE, A LA FOIS A L'ACTION ORIGINAIRE ET AU RECOURS EN GARANTIE;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE DECRET SUSVISE QUI A SUPPRIME TOUTE POSSIBILITE D'OPPOSITION A INTRODUIT QUANT A L'APPEL DANS L'ARTICLE 1186 UNE DISPOSITION D'ORDRE GENERAL RENDANT CADUQUES TOUTES AUTRES DISPOSITIONS PARTICULIERES, INCONCILIABLES AVEC ELLE ET NOTAMMENT LE DELAI D'APPEL PLUS BREF PREVU A L'ARTICLE 1184 INCLUS DANS LE MEME CHAPITRE;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 433-9 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE SI AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE (OU D'ETABLISSEMENT) LE NOMBRE DES VOTANTS EST INFERIEUR A LA MOITIE DES ELECTEURS INSCRITS, IL EST PROCEDE DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS A UN SECOND TOUR DE SCRUTIN;
ATTENDU QUE, LORS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SICA PICARDIE ALIMENTAIRE A WARLUIS QUI S'EST DEROULE LE 20 MARS 1975, DANS LE COLLEGE << OUVRIERS EMPLOYES >> SUR 211 INSCRITS, IL Y A EU 91 SUFFRAGES VALABLEMENT EXPRIMES POUR LES TITULAIRES ET 41 BULLETINS BLANCS OU NULS, 98 SUFFRAGES VALABLEMENT EXPRIMES POUR LES SUPPLEANTS ET 33 BULLETINS BLANCS OU NULS;
QUE LE BUREAU A DECIDE QUE LE QUORUM N'ETAIT PAS ATTEINT ET QU'IL DEVRAIT ETRE PROCEDE A UN SECOND TOUR DE SCRUTIN;
ATTENDU QUE SUR RECOURS D'UN SALARIE DE L'ENTREPRISE, DELEGUE SYNDICAL CGT, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE QUORUM AVAIT ETE ATTEINT ET A DECLARE ELUS DANS LE COLLEGE OUVRIERS EMPLOYES LES CANDIDATS FIGURANT SUR LA LISTE CGT SEULE PRESENTEE A CE PREMIER TOUR, AU MOTIF QUE, POUR LE CALCUL DU QUORUM, IL FALLAIT CONSIDERER COMME << VOTANTS >> TOUS LES ELECTEURS QUI AVAIENT DEPOSE UN BULLETIN DANS L'URNE SANS RETRANCHER LES BULLETINS BLANCS OU NULS, LES TEXTES APPLICABLES NE CONTENANT AUCUNE DISPOSITION DONNANT AU VOCABLE << VOTANT >> UN SENS DIFFERENT DE CELUI DU LANGAGE COURANT;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SAUF DEROGATION EXPRESSE LES BULLETINS BLANCS OU NULS NE SONT PAS PRIS EN COMPTE POUR DETERMINER LE NOMBRE DES VOTANTS, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 AVRIL 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUVAIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COMPIEGNE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-05-28 Bulletin 1974 V N. 330 p.314 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-11-27 Bulletin 1974 V N. 568 p.531 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU AU TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET RETOUR ENTRE SA RESIDENCE PRINCIPALE ET LE LIEU DE SON TRAVAIL, SANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI ;
ATTENDU QUE LE 17 NOVEMBRE 1972, GALBRUN QUI, APRES LA FIN DE SA JOURNEE DE TRAVAIL A LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT AU MANS AVAIT FAIT UN DETOUR POUR PASSER A LA MATERNITE DU CENTRE HOSPITALIER ET RENDRE VISITE A SA FEMME ET A L'ENFANT DONT ELLE AVAIT ACCOUCHE QUELQUES JOURS AUPARAVANT, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION TANDIS QU'APRES SA SORTIE DE L'HOPITAL IL REGAGNAIT SON DOMICILE ;
ATTENDU QUE, POUR DENIER A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES VISITES MEMES JOURNALIERES DU MARI A SA FEMME NE POUVAIENT ETRE REGARDEES COMME DICTEES PAR LES NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE ET QUE GALBRUN INVOQUAIT POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL QU'IL DEVAIT ACCOMPLIR LE 17 NOVEMBRE 1972, A LA MATERNITE, DES FORMALITES EN VUE DE LA SORTIE DE SON EPOUSE PREVUE POUR LE LENDEMAIN ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE GALBRUN AVAIT AFFIRME DANS SES CONCLUSIONS PRISES EN PREMIERE INSTANCE, CE QUE LA COMMISSION CONTENTIEUSE AVAIT ESTIME ETABLI, QU'IL DEVAIT LE 17 NOVEMBRE PREPARER AU CENTRE HOSPITALIER LE RETOUR DE SA FEMME AU DOMICILE, PREVU POUR LE LENDEMAIN, CE DONT IL RESULTAIT QUE LE DETOUR QU'IL AVAIT FAIT POUR EFFECTUER A L'HOPITAL LES FORMALITES INDISPENSABLES N'AURAIT PAS ETE DICTE PAR UN MOTIF ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE, LA COUR D'APPEL QUI A DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-07-05 Bulletin 1966 V N. 685 p. 571 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-10-26 Bulletin 1972 V N. 582 p. 529 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LES EDITIONS CONDE NAST, EDITEUR DE REVUES ET PERIODIQUES, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE DEVAIENT ETRE AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DE LA LOI DU 6 AOUT 1963 LES REPORTERS PHOTOGRAPHES PALOT ET DE ROSNAY QUI, A PLUSIEURS REPRISES ENTRE 1963 ET 1969, AVAIENT EXERCE LEUR ACTIVITE POUR SON COMPTE, ALORS QUE L'ARTICLE 29 B DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE L 242-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR LA DEFINITION DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS OU ASSIMILES DEVANT ETRE AFFILIES AUX ASSURANCES SOCIALES , EXCLUT EXPRESSEMENT CEUX QUI N'APPORTENT QU'UNE COLLABORATION OCCASIONNELLE A UNE ENTREPRISE DE PRESSE, QUE CE TEXTE DEFINIT LE JOURNALISTE PROFESSIONNEL COMME CELUI QUI A POUR OCCUPATION PRINCIPALE, REGULIERE ET RETRIBUEE L'EXERCICE DE SA PROFESSION DANS UNE PUBLICATION OU UNE AGENCE ET EN TIRE LE PRINCIPAL DE SES RESSOURCES, QU'IL EN RESULTE QUE LE JOURNALISTE QUI APPORTE OCCASIONNELLEMENT SA COLLABORATION A PLUSIEURS ENTREPRISES DE PRESSE DIFFERENTES NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN JOURNALISTE PROFESSIONNEL OU ASSIMILE AU SENS DE CE TEXTE MEME S'IL TIRE L'ESSENTIEL DE SES RESSOURCES DE L'ENSEMBLE DE CETTE ACTIVITE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE EXACTEMENT QUE SI L'ARTICLE 29B DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL (REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JUILLET 1974) EXIGE, POUR L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL, QUE LE JOURNALISTE TIRE LE PRINCIPAL DE SES RESSOURCES DE SON ACTIVITE DE JOURNALISTE, CES RESSOURCES PEUVENT RESULTER DE L'ENSEMBLE DE L'ACTIVITE DE JOURNALISTE AU PROFIT DE PLUSIEURS ENTREPRISES DE PRESSE EN L'ABSENCE DE RESTRICTION CONTENUE DANS CE TEXTE A CET EGARD ;
QU'AYANT CONSTATE QUE PALOT ET DE ROSNAY QUI AVAIENT PENDANT LES PERIODES CONSIDEREES TRAVAILLE POUR D'AUTRES MAISONS DE PRESSE, CE QUI N'ETAIT PAS CONTESTE, AVAIENT EXERCE LEUR ACTIVITE DE FACON REGULIERE ET CONSTANTE ET EN AVAIENT TIRE LE PRINCIPAL DES RESSOURCES NECESSAIRES A LEUR EXISTENCE, LA COUR D'APPEL A DECIDE A JUSTE TITRE QU'ETAIENT REUNIES LES CONDITIONS AUXQUELLES L'ARTICLE L 242-3 SUSVISE SUBORDONNE L'AFFILIATION DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS ET ASSIMILES AU REGIME GENERAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation  (Chambre sociale  ) 1975-10-29 Bulletin 1975 V N. 500 p. 426 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE DAME X..., ENGAGEE PAR LE CABINET SOUETRE COMME CONCIERGE D'UN IMMEUBLE, RUE SAINT-MAUR A PARIS, FUT BLESSEE LE 13 NOVEMBRE 1970 A LA SUITE D'UNE CHUTE QU'ELLE FIT ALORS QU'ETANT MONTEE AU 1ER ETAGE POUR REMETTRE UN PLI URGENT AU LOCATAIRE SANS AVOIR PU FAIRE FONCTIONNER LE SYSTEME D'ECLAIRAGE PLACE AU REZ-DE-CHAUSSEE, ELLE AVAIT, DANS L'OBSCURITE, ENTREPRIS DE REDESCENDRE ;
ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE CET ACCIDENT ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LA CAUSE DE L'ACCIDENT AVAIT ETE LE DEFAUT DE LUMIERE DANS L'ESCALIER, DONT LA RESPONSABILITE INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR QUI AVAIT VOLONTAIREMENT OMIS DE FAIRE INSTALLER UN MOYEN D'ECLAIRAGE BIEN QU'IL N'AIT PU IGNORER LE DANGER D'UNE TELLE CARENCE ET QU'IL Y FUT TENU ;
QUE, PAR AILLEURS, AUCUNE FAUTE DE NATURE A ATTENUER LA GRAVITE DE CELLE DU CABINET SOUETRE NE POUVAIT ETRE IMPUTEE A DAME X... ;
ATTENDU, CEPENDANT D'UNE PART QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS MEMES DES JUGES DU FOND QUE L'INTERESSEE S'ETAIT ENGAGEE IMPRUDEMMENT SANS LUMIERE DANS UN ESCALIER DONT ELLE CONNAISSAIT LE DEFAUT D'ECLAIRAGE, SACHANT QU'ELLE PRENAIT AINSI LE RISQUE DE CIRCULER DANS L'OBSCURITE, D'AUTRE PART QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE REGLEMENTATION A CET EGARD, L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE D'UNE PARTICULIERE GRAVITE NI INEXCUSABLE EN N'ASSURANT PAS LUI-MEME L'ECLAIRAGE DE L'ESCALIER, FAUTE QUI AVAIT ETE EN TOUS CAS ATTENUEE PAR CELLE DE LA VICTIME ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1962-05-04 Bulletin 1962 IV N. 406 p. 318 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 ALORS APPLICABLE ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE L'URSSAF ETAIT BIEN FONDEE A OPERER UN REDRESSEMENT DE COTISATIONS SUR LES SALAIRES VERSES ENTRE LE 1ER NOVEMBRE 1966 ET LE 31 DECEMBRE 1969, PAR LA SOCIETE GENETAY A DES TAILLEURS DE PIERRE, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE SI UN ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE AVAIT ETE ADMIS DEPUIS LE IER NOVEMBRE 1966 POUR CES SALARIES, PAR L'ADMINISTRATION FISCALE, CELLE-CI RECONNAISSAIT QUE C'ETAIT A LA SUITE D'UNE ERREUR ET QUE SI EN MATIERE FISCALE, L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS S'OPPOSE A UN REHAUSSEMENT D'IMPOT LORSQU'IL Y AVAIT DISCUSSION SUR L'INTERPRETATION D'UN TEXTE ET QUE LE CONTRIBUABLE ETAIT DE BONNE FOI, AUCUNE DISPOSITION SEMBLABLE N'EXISTAIT DANS LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE ET LA BONNE FOI NE POUVAIT ETRE INVOQUEE QUE POUR UNE DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD ;
ATTENDU, CEPENDANT QU'IL ETAIT CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND, QUE, LE 16 OCTOBRE 1967, A LA SUITE D'UN CONTROLE, L'URSSAF AVAIT NOTIFIE A L'ENTREPRISE GENETAY SA DECISION, CONFORME A CELLE PRISE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE, DE MAINTENIR LE BENEFICE D'UN ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE AU PROFIT DES TAILLEURS DE PIERRE EN MEME TEMPS QU'ELLE INFORMAIT L'EMPLOYEUR QUE CET AVANTAGE ETAIT SUPPRIME POUR LES OUVRIERS CARRIERS ;
ATTENDU QUE CETTE DECISION INDIVIDUELLE NOTIFIEE PAR L'URSSAF ET ACCEPTEE PAR LA SOCIETE GENETAY QUI S'Y ETAIT CONFORMEE LIAIT LES PARTIES JUSQU'A INTERVENTION D'UNE NOUVELLE DECISION ;
QUE QUELS QU'AIENT PU ETRE LES MOTIFS, FUSSENT-ILS ERRONES, QUI L'AVAIENT PROVOQUEE, L'AUTORITE QUI S'ATTACHE A LA CHOSE DECIDEE SANS FRAUDE S'OPPOSE A CE QUE SOIT RECONNU UN EFFET RETROACTIF A LA DECISION QUI LA MODIFIE, PRINCIPE DONT L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS SE BORNE A FAIRE APPLICATION ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-03-15 Bulletin  1973 V N. 167 p. 151 (REJET) ET L'ARRET CITE.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, ENSEMBLE L'ARTICLE 424 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON LE DERNIER DE CES TEXTES, LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE PEUT INVITER TOUT EMPLOYEUR A PRENDRE TOUTES MESURES DE PREVENTION JUSTIFIEES, SAUF RECOURS DE LA PART DE L'EMPLOYEUR DEVANT L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DU TRAVAIL QUI STATUE DANS LES QUINZE JOURS LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE PEUT IMPOSER UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE A TOUT EMPLOYEUR QUI NE PREND PAS LES MESURES DE PREVENTION PRESCRITES ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE VICTOR BOUZARD ET SES FILS QUI, DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE DE CONSTRUCTION DE MATERIEL PHOTOMECANIQUE, EXECUTE LE GRAINAGE DE CLICHES ET QUI N'AYANT PAS DEFERE A L'INJONCTION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS VISANT L'APPLICATION DE MESURES DESTINEES A ASSURER LA PROTECTION DE SON PERSONNEL, S'ETAIT VU IMPOSER UNE MAJORATION DE 15% DU TAUX DE SES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, A SAISI D'UN RECOURS LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
QUE CETTE JURIDICTION A ANNULE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE AU SEUL MOTIF QUE LA CAISSE N'AYANT PAS INDIQUE LES POSSIBILITES TECHNIQUES DE REALISATION DES MESURES PRESCRITES, L'INJONCTION QUI AVAIT ETE FAITE NE REPONDAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 9 DE L'ARRETE DU 26 AOUT 1971 ;
QU'EN SE PRONONCANT AINSI SUR L'OPPORTUNITE DES MESURES PRESCRITES ET LE BIEN-FONDE DE L'INJONCTION, ALORS QUE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DU TRAVAIL AVAIT SEUL QUALITE POUR LES APPRECIER, SOUS RESERVE DE RECOURS DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI NE POUVAIT CONNAITRE QUE DE LA DECISION DE LA CAISSE FIXANT LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE IMPOSEE A L'EMPLOYEUR ET NON DE CELLE ENJOIGNANT A CELUI-CI DE PRENDRE DES MESURES DE PROTECTION, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 3 OCTOBRE 1974 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-03-22 Bulletin 1973 V N. 186 p. 169 (CASSATION) ET L'ARRET CITE . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-02-12 Bulletin 1975 V N. 63 p. 61 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR CLASSE LA SOCIETE OMNIUM DE L'HABITAT POUR LE CALCUL DU TAUX DES COTISATIONS DUES PAR ELLE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, SOUS LE NUMERO DE RISQUE 336-11 (INSTALLATIONS DIVERSES DANS LES IMMEUBLES), AU MOTIF QU'IL VISAIT LES INSTALLATIONS DIVERSES DANS LES IMMEUBLES, SANS AUTRE PRECISION, ALORS QUE CE NUMERO DE RISQUE RECOUVRE LES ACTIVITES QUI NE FIGURENT PAS SOUS UN AUTRE NUMERO AU BAREME DU TAUX DES COTISATIONS ;
QU'EN EFFET, IL CORRESPOND AU N° 336-23 DE LA NOMENCLATURE DES ACTIVITES ECONOMIQUES ETABLIE PAR L'INSEE LEQUEL EST SUIVI DE LA MENTION "N D A" (NON DETERMINE AILLEURS), QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE L'ACTIVITE LITIGIEUSE DONT LA PLURALITE JUSTIFIE LE CLASSEMENT SOUS LE NUMERO DE RISQUE 330-01 (ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENTS) CORRESPONDANT AU NUMERO 330-3 DE LADITE NOMENCLATURE, AVEC LE MEME INTITULE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE L'ACTIVITE EXERCEE PAR LA SOCIETE OMNIUM DE L'HABITAT N'ETAIT PAS ASSIMILABLE A CELLE D'UNE ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT, DE TERRASSEMENT OU DE MACONNERIE RELEVANT DU NUMERO DE RISQUE 330-01, ET QUE CETTE SOCIETE EXECUTAIT, SEULEMENT DANS DES IMMEUBLES DEJA CONSTRUITS, DES TRAVAUX DE SECOND OEUVRE, ESSENTIELLEMENT DE PEINTURE ET D'ELECTRICITE ;
QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS DE FAIT ET DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES RISQUES ENGENDRES PAR LES DIVERSES ACTIVITES PRINCIPALES OU ACCESSOIRES (CHAUFFAGE, VENTILATION, PLOMBERIE, POSE DE PARQUET ET VITRERIE) PRISES ISOLEMENT, ETAIENT COUVERTS PAR LE TAUX DE COTISATIONS DE 6,2 % AFFERENT A LA RUBRIQUE N° 336-11, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PU ESTIMER, QU'EN L'ABSENCE D'UNE RUBRIQUE PARTICULIERE CONCERNANT L'ENSEMBLE DE CES ACTIVITES ASSOCIEES, IL CONVENAIT DE CLASSER LA SOCIETE SOUS LADITE RUBRIQUE 336-11 QUI VISE LES INSTALLATIONS DIVERSES DANS LES IMMEUBLES SANS AUTRE PRECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 OCTOBRE 1974 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MOUGENE, QUI AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE 28 AVRIL 1972 ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE CONSIDERAIT COMME CONSOLIDE DEPUIS LE 28 DECEMBRE 1972, CONFORMEMENT A L'AVIS DE L'EXPERT X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A ANNULE LADITE EXPERTISE, EN RAISON DE L'OMISSION DE FORMALITES DANS L'ETABLISSEMENT DU PROTOCOLE, D'AVOIR ORDONNE QU'UNE NOUVELLE EXPERTISE SERAIT DILIGENTEE SANS FIXER LA MISSION DE L'EXPERT, ALORS QUE LE DECRET DU 20 MAI 1965 A MODIFIE LA PROCEDURE ET PRECISE QUE LES JUGES DEVRAIENT FIXER LA MISSION DE L'EXPERT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE N'ONT PAS EN PAREIL CAS A SE SUBSTITUER AUX CAISSES DANS L'ETABLISSEMENT DU PROTOCOLE PREVU PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET N 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;
QU'IL N'EN EST AUTREMENT QUE LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE, EN COURS D'INSTANCE, UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL ET QUE C'EST LE JUGE QUI PREND L'INITIATIVE DE PRESCRIRE LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'ARBITRAGE, DITE EXPERTISE TECHNIQUE, PREVUE PAR LEDIT DECRET ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-10-02 Bulletin 1974 V N. 461 p. 433 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16-1 AJOUTE AU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 PAR L'ARTICLE 121 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET L'ARTICLE 90 DE CE DERNIER DECRET ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR LES MOYENS DE DROIT QU'IL A RELEVES D'OFFICE SANS AVOIR, AU PREALABLE, INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, SOIT IMMEDIATEMENT, SOIT DANS LE DELAI QU'IL FIXE ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A DECLARE D'OFFICE NON RECEVABLE L'APPEL RELEVE PAR LE DIRECTEUR ADJOINT DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MANCHE D'UNE DECISION RENDUE LE 21 JUIN 1974 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE ET D'INCAPACITE PERMANENTE DE ROUEN AU PROFIT DE SITARSKI COMME N'AYANT ETE FORME NI PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION NI PAR LE DIRECTEUR OU PAR UNE PERSONNE AYANT QUALITE, FAUTE DE POUVOIR L'HABILITANT A CET EFFET ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL NE RESULTE NI DE LA DECISION NI DE LA PROCEDURE QUE LES PARTIES AIENT ETE INVITEES AU PREALABLE A PRESENTER A CET EGARD LEURS OBSERVATIONS ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 25 FEVRIER 1975 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-04-09 Bulletin 1975 V N.180 p. 159 (CASSATION) ET L'ARRET CITE.<br/>