Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 11 OCTOBRE 1965) ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LES CONSORTS X... SONT PROPRIETAIRES A MARSEILLE DE LOCAUX A USAGE D'HOTEL-RESTAURANT QU'ILS ONT DONNE A BAIL AUX EPOUX Y..., ETANT STIPULE QU'AU CAS DE CONTRAVENTION DUMENT CONSTATEE COMMISE PAR LES LOCATAIRES OU SOUS-LOCATAIRES A L'ENCONTRE DES REGLEMENTS SUR LA POLICE DES MOEURS, LE PRENEUR SERA EXPULSE PAR VOIE DE REFERE ;
QUE LA FERMETURE TEMPORAIRE DU RESTAURANT AYANT ETE ORDONNEE, POUR TROUBLES DE L'ORDRE ET DE LA MORALITE PUBLICS, PAR ARRETE PREFECTORAL DU 13 JUIN 1964, A L'EPOQUE OU LE FONDS DE COMMERCE ETAIT EXPLOITE PAR LE LOCATAIRE-GERANT DES EPOUX Y..., LE JUGE DES REFERES, FAISANT DROIT A LA DEMANDE DES CONSORTS X..., PRONONCA LA RESILIATION DU BAIL ET ORDONNA L'EXPULSION DES EPOUX Y..., PAR UNE PREMIERE ORDONNANCE QU'IL REFUSA AUXDITS EPOUX DE RETRACTER, PAR UNE SECONDE ORDONNANCE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONFIRME CETTE SECONDE ORDONNANCE, AUX MOTIFS QUE, PAR APPLICATION TANT DE L'ARTICLE 335-6 DU CODE PENAL QUE DE LA CLAUSE DU BAIL LIANT LES PARTIES, LES EPOUX Y... SERAIENT RESPONSABLES DES AGISSEMENTS DU GERANT LIBRE SE LIVRANT A LA PRATIQUE DES FAITS PREVUS PAR LEDIT ARTICLE, ALORS QUE L'ARTICLE 335-6, AJOUTE AU CODE PENAL PAR L'ORDONNANCE DU 25 NOVEMBRE 1960, MAIS REPRIS DE LA LOI DU 13 AVRIL 1946, NE PEUT ETRE APPLICABLE QUE S'IL Y A EU CONDAMNATION PENALE DU PREVENU, QU'UNE FERMETURE ADMINISTRATIVE N'ETABLIT PAS LES FAITS DE PROXENETISME, QU'IL N'EST PREVU LA RESILIATION DU BAIL ET L'EXPULSION QU'A L'ENCONTRE DE CEUX QUI SE LIVRENT HABITUELLEMENT A LA PROSTITUTION OU LA TOLERENT, C'EST-A-DIREEN L'ESPECE DU GERANT LIBRE LUI-MEME, QUE LEDIT ARTICLE NE PEUT DONC ETRE APPLIQUE A CEUX QUI ONT CONFIE LEUR FONDS EN GERANCE LIBRE, MAIS EST UNE DISPOSITION PROTECTRICE A LEUR EGARD, QUE D'AILLEURS LES EPOUX Y... ONT OBTENU L'EXPULSION DU GERANT LIBRE ET AINSI SATISFAIT AUX CLAUSES DU BAIL ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS FONDEE, SANS REPONDRE A TOUTES LES CONCLUSIONS, A STATUER COMME ELLE L'A FAIT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QU'EN DONNANT LEUR FONDS DE COMMERCE EN LOCATION-GERANCE, LES EPOUX Y... RESTAIENT RESPONSABLES, EN VERTU DE LA CLAUSE DU BAIL, DE L'APPLICATION DE CETTE CLAUSE ET QU'IL LEUR APPARTENAIT D'EXERCER UNE SURVEILLANCE SUR LES AGISSEMENTS DU GERANT, LA COUR D'APPEL, ECARTANT LES CONCLUSIONS DESDITS EPOUX, A SOUVERAINEMENT ESTIME QU'ILS NE POUVAIENT PRETENDRE AVOIR SATISFAIT A LEURS OBLIGATIONS DE LOCATAIRES DES LOCAUX EN OBTENANT L'EXPULSION DU GERANT PUISQU'ILS N'AVAIENT QUE TARDIVEMENT ASSIGNE CELUI-CI ;
QU'ELLE A PU EN DEDUIRE, ABSTRACTION FAITE DU PREMIER MOTIF CRITIQUE QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, QUE LA DECISION DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE ETAIT JUSTIFIEE PAR L'APPLICATION DE LA CLAUSE SUSVISEE DU BAIL ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-14579. EPOUX Y... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M GUILLOT   RAPPORTEUR : M LANCIEN   AVOCAT GENERAL : M ROBIN   AVOCATS : M LANDOUSY ET PRADON.
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 15 JANVIER 1953, LA SOCIETE ANTAR PETROLES DE L'ATLANTIQUE CONSENTIT A SACCON UN PRET DE SIX MILLIONS D'ANCIENS FRANCS EN VUE DE L'INSTALLATION PAR CELUI-CI D'UNE STATION-SERVICE-AUTO SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT ;
QUE, POUR LE REMBOURSEMENT ANNUITAIRE DE CE PRET, DIX TRAITES FURENT ACCEPTES PAR SACCON ;
QUE WATNEY, PAR LETTRE ADRESSEE LE 23 JANVIER 1953 A LA SOCIETE, SE PORTA CAUTION DE CE REMBOURSEMENT ET QUE, LA QUATRIEME ANNUITE N'AYANT PAS ETE PAYEE PAR LE DEBITEUR PRINCIPAL, IL FUT ASSIGNE PAR LADITE SOCIETE EN PAYEMENT DE 5091410 ANCIENS FRANCS, MONTANT DU CAPITAL ET DES INTERETS RESTANT DUS ;
QU'IL INVOQUE LE BENEFICE DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL, EN PRETENDANT QUE, PAR LE FAIT DE LA SOCIETE CREANCIERE, LA SUBROGATION AUX DROITS DE CELLE-CI NE POUVAIT PLUS S'OPERER EN SA FAVEUR ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT AUX PRETENTIONS DE WATNEY ET DEBOUTER EN CONSEQUENCE LA SOCIETE DE SA DEMANDE, L'ARRET DEFERE ENONCE QUE WATNEY COMPTAIT SUR LA GARANTIE QUE CONSTITUAIENT LES ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE, QUI, AU MOMENT OU IL AVAIT DONNE SA CAUTION, ALLAIT SE CREER DANS LA LIGNE DES ACCORDS PASSES ENTRE LA SOCIETE ANTAR ET SACCON POUR L'INSTALLATION DE LA STATION-SERVICE ;
QUE L'ARRET ENONCE ENCORE QUE SACCON S'EST, AU VU ET AU SU DE LADITE SOCIETE, RENDU INSOLVABLE EN FAISANT DISPARAITRE DE SON PATRIMOINE PROPRE, LES UNS APRES LES AUTRES, LES ELEMENTS SUSVISES POUR LES APPORTER A DES TIERS ET NOTAMMENT A LA SOCIETE TOULONNAISE D'AUTOMOBILES QUI ALLAIT DEVENIR TITULAIRE DU FONDS DE COMMERCE ET QUE LA SOCIETE ANTAR AVAIT ACCEPTE DE VOIR SE SUBSTITUER A SACCON POUR LE CONTRAT DE FOURNITURE D'ESSENCE ;
QUE L'ARRET EN DEDUIT QU'EN PERMETTANT AINSI LA DISPARITION DES GARANTIES DE LA CREANCE CAUTIONNEE, LA SOCIETE ANTAR A RENDU IMPOSSIBLE LA SUBROGATION DANS SES DROITS EN FAVEUR DE LA CAUTION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER DANS QUEL DROIT, HYPOTHEQUE OU PRIVILEGE DU CREANCIER, EXISTANT AU MOMENT DE L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION, LA SUBROGATION NE POUVAIT PLUS S'OPERER EN FAVEUR DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 62-13.297. SOCIETE ANTAR PETROLES DE L'ATLANTIQUE C / WATNEY. PRESIDENT : M GUILLOT   RAPPORTEUR : M LANCIEN   AVOCAT GENERAL : M GEGOUT   AVOCATS : MM LABBE ET CELICE.
SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QUE PREVOT, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE DONT SAGETTE EST ADMINISTRATEUR, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 MAI 1962) D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT RENDU LE 30 DECEMBRE 1960 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE EN REFUSANT L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT CONSENTI LE 3 JUIN 1960 A PREVOT PAR SES CREANCIERS, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, PREVOT AURAIT SOULIGNE QUE L'EXECUTION DUDIT CONCORDAT DEVRAIT ASSURER AUX CREANCIERS DES AVANTAGES QUE L'ETAT D'UNION NE LEUR PROCURAIT PAS;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE QUE C'EST EN REALITE UN DELAI DE ONZE ANS QUE PREVOT SOLLICITE DE SES CREANCIERS A PARTIR DE LA CESSATION DE SES PAYEMENTS, ALORS QUE PREVOT A CESSE SON EXPLOITATION DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ET QU'IL NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE DE SOLVABILITE POUR L'IMPORTANT PASSIF QUI RESTERAIT A REGLER, QU'AINSI L'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONCORDATAIRES EST ILLUSOIRE;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-10159. PREVOT C/ SAGETTE ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM NICOLAY, JOLLY ET PRADON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 6 MAI 1964), ROMAGEON, ANCIEN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS ROPAUL, REMPLACE DANS CES FONCTIONS PAR GUIMIER, MAIS DEMEURE DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE, DONT LA SITUATION FINANCIERE ETAIT DIFFICILE, A, LE 8 OCTOBRE 1958, REMIS A GUIMIER UN CHEQUE D'UN MILLION D'ANCIENS FRANCS, QUI A ETE IMMEDIATEMENT ENDOSSE PAR CE DERNIER A L'ORDRE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ROPAUL ET INSCRIT AU CREDIT DU COMPTE-COURANT DE ROMAGEON DANS LES LIVRES DE LADITE SOCIETE ;
ATTENDU QUE CETTE DERNIERE AYANT ETE, EN FEVRIER 1959, DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET ROMAGEON AYANT ASSIGNE GUIMIER, PRIS EN SON NOM PERSONNEL, EN REMBOURSEMENT DE LADITE SOMME D'UN MILLION D'ANCIENS FRANCS, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE AU MOTIF QUE ROMAGEON N'ETABLISSAIT PAS AVOIR CONSENTI UN PRET DE PAREILLE SOMME A GUIMIER, LA SIMPLE REMISE DU CHEQUE A CELUI-CI NE CONSTITUANT PAS UNE PREUVE SUFFISANTE DU PRET PERSONNEL ALLEGUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, STATUANT COMME COUR DE RENVOI, ENSUITE DE LA CASSATION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, LA COUR D'APPEL D'AMIENS NE POUVAIT CONTESTER QU'IL Y EUT DEJA CHOSE DEFINITIVEMENT JUGEE SUR L'EXISTENCE EN L'ESPECE D'UN CONTRAT DE PRET, QUE, D'AUTRE PART, C'ETAIT A GUIMIER, BENEFICIAIRE ET ENDOSSEUR DU CHEQUE, QUI PRETENDAIT AVOIR RECU LE PRET NON PAS A TITRE PERSONNEL MAIS COMME REPRESENTANT DE LA SOCIETE ROPAUL, D'APPORTER LA PREUVE DE CETTE PRETENTION ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A NULLEMENT CONTESTE QU'IL Y EUT, EN L'ESPECE, CONVENTION DE PRET, LA SEULE QUESTION ETANT DE SAVOIR A QUI LE PRET AVAIT ETE CONSENTI ;
QU'EN SA PREMIERE BRANCHE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR OBSERVE QU'IL FAUT DISTINGUER ENTRE LE CHEQUE, SIMPLE INSTRUMENT DE PAYEMENT, ET LE CONTRAT, EN VERTU DUQUEL LE CHEQUE A ETE REMIS, LA SEULE EMISSION D'UN CHEQUE, LORSQU'ELLE N'A ETE, COMME EN L'ESPECE, PRECEDEE OU ACCOMPAGNEE D'AUCUNE CORRESPONDANCE, N'ETABLISSANT PAS EN ELLE-MEME LA NATURE DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LE TIREUR ET LE PRENEUR, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES PRETENTIONS DE ROMAGEON QUANT A LA CONVENTION INTERVENUE REPOSENT UNIQUEMENT SUR L'AVEU DE GUIMIER, QUI A BIEN RECONNU QU'IL S'AGISSAIT D'UN PRET, MAIS D'UN PRET CONSENTI A LA SOCIETE ET NON A LUI-MEME, QU'UN TEL AVEU EST INDIVISIBLE ET QUE ROMAGEON N'APPORTE NULLE PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION AUTRE QUE CELLE ETABLIE PAR LEDIT AVEU ;
QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ET QU'EN SA SECONDE BRANCHE, LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 64-12859. ROMAGEON C/ GUIMIER. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM NICOLAS ET CALON. A RAPPROCHER :
25 JUIN 1963, BULL 1963, III, N° 330, P 276 ;
21 OCTOBRE 1963, BULL 1963, III, N° 425 (1°), P 358.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN, SECTION DE DARNETAL, 14 MAI 1965), OBADIA, QUI EXPLOITE A ROUEN UN COMMERCE D'APPAREILS DE RADIO ET DE TELEVISION, A, LE 22 JANVIER 1965, VENDU A TEMPERAMENT UN APPAREIL RECEPTEUR DE TELEVISION AUX EPOUX X..., QUI S'ENGAGEAIENT A PAYER 609,61 FRANCS COMPTANT, LE RESTE PAR VERSEMENTS MENSUELS DE 116 FRANCS;
QUE L'APPAREIL FUT LIVRE SANS QU'AUCUN PAYEMENT AU COMPTANT AIT ETE FAIT;
QUE, QUELQUES JOURS PLUS TARD, L'APPAREIL FUT, A LA DEMANDE DES EPOUX X..., Z... PAR OBADIA, QUI LES ASSIGNA EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 609,61 FRANCS QUI AURAIT DU LUI ETRE PAYEE A LA LIVRAISON ET QU'IL FUT DEBOUTE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR DECIDE QUE LA VENTE LITIGIEUSE ETAIT ATTEINTE DE NULLITE ET D'AVOIR DEBOUTE OBADIA DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LES VENTES A CREDIT SONT SOUMISES, A PEINE DE NULLITE ABSOLUE, A DIVERSES CONDITIONS DONT CELLE D'UN VERSEMENT COMPTANT PARTIEL, QU'EN L'ESPECE, LA FRACTION DU PRIX PAYABLE AU COMPTANT N'A JAMAIS ETE VERSEE, QU'IL N'Y A PAS EU DE VENTE A L'ESSAI, ALORS QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE CONSTATE PAS QUE LES STIPULATIONS DU CONTRAT AIENT EU POUR BUT D'ELUDER LES DISPOSITIONS LEGALES, QU'EN EFFET, LE CONTRAT DE VENTE LITIGIEUX REUNISSAIT LES CONDITIONS LEGALEMENT REQUISES ET STIPULAIT EN PARTICULIER QUE LA SOMME REPRESENTANT LA FRACTION DU PRIX CORRESPONDANT A CELLE LEGALEMENT FIXEE DEVAIT ETRE PAYEE AU COMPTANT, C'EST-A-DIRE AU MOMENT DE LA DELIVRANCE, QUE LE JUGE DU FOND AURAIT DU ADMETTRE QU'EN CAS DE LIVRAISON PREMATUREE, C'EST-A-DIRE EN CAS DE LIVRAISON DE L'OBJET VENDU AVANT LE PAYEMENT AU COMPTANT, SEULE LA LIVRAISON - ET NON LE CONTRAT LUI-MEME - EST FRAPPEE DE NULLITE, QU'EN EFFET, LA NULLITE D'UN ACTE D'EXECUTION NE PEUT EN AUCUN CAS REJAILLIR SUR LA VALIDITE INITIALE DU CONTRAT, QU'AU SURPLUS, LE JUGEMENT N'A PAS DONNE UNE REPONSE SUFFISANTE AU MOYEN FONDE SUR LE FAIT QU'IL S'AGISSAIT, EN L'ESPECE, D'UN APPAREIL DE DEMONSTRATION Z... APRES QUELQUES JOURS PAR OBADIA, QUE, DE CES FAITS, LE JUGEMENT COMPORTE, SELON LE POURVOI, UN DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;
MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LE BON DE COMMANDE DU 22 JANVIER 1965 FAIT ETAT DU REGLEMENT D'UN COMPTANT DE 609,61 FRANCS ET QU'OBADIA RECONNAIT EXPRESSEMENT QUE CE COMPTANT N'A PAS ETE VERSE PUISQUE PRECISEMENT IL LE RECLAME AUX EPOUX X..., LE JUGEMENT A RETENU, A BON DROIT, QUE LES OPERATIONS INTERVENUES ELUDAIENT LES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES AUX VENTES A TEMPERAMENT;
QU'ENFIN, EN CONSTATANT QUE L'APPAREIL LIVRE LE 22 JANVIER 1965 ETAIT CELUI QUI FAISAIT L'OBJET DU BON DE COMMANDE DU MEME JOUR ET QUI AVAIT ETE DECLARE, EGALEMENT LE MEME JOUR, A L'ADMINISTRATION, ET QU'IL S'AGISSAIT D'UNE VENTE FERME, LE JUGEMENT A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES;
QU'AINSI, LE MOYEN, MAL FONDE DANS SES DEUX PREMIERES PARTIES, MANQUE EN FAIT DANS LA DERNIERE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 MAI 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN. N° 65-13932. OBADIA C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M P Y... - RAPPORTEUR : M E GUILLOT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCAT : M LEMANISSIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT FORME UN POURVOI CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS QUI TOUT EN DEBOUTANT LES EPOUX Z... D'UNE DEMANDE EN INDEMNITE FORMEE CONTRE EUX ET CONTRE L'ETAT POUR PRIVATION DE LEUR DROIT DE REPORT, A CEPENDANT RETENU LEUR RESPONSABILITE POUR AVOIR PRIVE LESDITS EPOUX GUERIN DE A... A LAQUELLE ILS POUVAIENT AVOIR DROIT, FAUTE D'AVOIR DECLARE LA SITUATION DE LOCATAIRES DE CEUX-CI A L'AUTORITE EXPROPRIANTE ;
MAIS ATTENDU QUE CETTE DECISION A ETE CASSEE EN SON ENTIER SUR POURVOI FORME PAR LES EPOUX Z... PAR UN ARRET EN DATE DE CE JOUR, QUI A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN;
D'OU IL SUIT QUE LE PRESENT POURVOI N'A PLUS D'OBJET ;
PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI DES EPOUX X... EN CASSATION DE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 63-13596. EPOUX X... C/ EPOUX Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M DALLANT AVOCAT GENERAL :
M Y... - AVOCATS : MM COPPER-ROYER, CALON ET JOLLY. DANS LE MEME SENS : 10 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, I, N° 601, P 456.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 11 AVRIL 1962) QUE LE GROUPE DES CONSORTS Z... A, SUIVANT CONVENTION DU 27 MARS 1952, CEDE AU GROUPE DES CONSORTS Y... LES ACTIONS ET LES PARTS DE FONDATEURS DE LA SOCIETE CARTONNERIES MECANIQUES DU NORD, DITE CMN, APPARTENANT A JEAN Z..., A GUY Z... ET A LA SOCIETE COMPAGNIE GENERALE D'OPERATIONS COMMERCIALES, DITE CGOC ;
ATTENDU QUE L'ARRET SUSVISE AYANT PRONONCE LA RESOLUTION DE CETTE CONVENTION AUX TORTS DE JEAN Z..., DE GUY Z... ET DE LA CGOC ET LES AYANT CONDAMNES IN SOLIDUM A REMBOURSER LES ACOMPTES RECUS AINSI QU'A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, LE POURVOI FORME PAR JEAN Z... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES JEAN Z... SOUTENAIT QUE SON INTERVENTION ET CELLE DE GUY Z... DANS L'OPERATION, OBJET DE LA CONTESTATION, N'AVAIT PAS ALTERE LE CARACTERE CIVIL DE CETTE OPERATION DONT L'UNIQUE OBJET EST UNE VENTE D'ACTIONS, D'AUTRE PART, D'AVOIR, COMPTE TENU DU CARACTERE CIVIL DE LADITE OPERATION, PRONONCE UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM DE LA CGOC, DE JEAN ET DE GUY Z..., SES DEUX GERANTS, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PRONONCAIT LA SOLIDARITE DE PLEIN DROIT ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, COMME LE LUI DEMANDAIENT LES CONCLUSIONS DE JEAN Z..., LA COUR D'APPEL N'A CONSIDERE A AUCUN EGARD LA VENTE LITIGIEUSE COMME ETANT UNE OPERATION COMMERCIALE, QUE, D'AUTRE PART, ELLE SE FONDE SUR LES REGLES DU SEUL DROIT CIVIL EN CONDAMNANT LES VENDEURS IN SOLIDUM EN RAISON DU CARACTERE D'INDIVISIBILITE QUE PRESENTE L'OBLIGATION QU'ILS ONT CONTRACTEE DE CEDER LA TOTALITE DES ACTIONS ET DES PARTS DANS LEUR ENSEMBLE POUR UN PRIX GLOBAL ET FORFAITAIRE ;
QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE, PAR LE POURVOI, REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE LE REMBOURSEMENT PAR LES CONSORTS Z... DE LA SOMME DE 42 000 000 D'ANCIENS FRANCS AVEC LES INTERETS LEGAUX A PARTIR DES PAYEMENTS, ALORS QUE L'ARTICLE 1378 DU CODE CIVIL SUR LEQUEL LA COUR D'APPEL FONDE CE CHEF DE SA DECISION, N'EST APPLICABLE QU'EN MATIERE DE QUASI-CONTRATS, ET EN PARTICULIER, DE PAYEMENT DE L'INDU, AINSI QUE JEAN Z... L'AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI EN SE FONDANT SUR LES TERMES GENERAUX, QU'ELLE RAPPELLE, DE L'ARTICLE 1378 DU CODE CIVIL, LEQUEL DISPOSE QUE, S'IL Y A EU MAUVAISE FOI, DE LA PART DE CELUI QUI A RECU, IL EST TENU DE RESTITUER TANT LE CAPITAL QUE LES INTERETS OU LES FRUITS DU JOUR DU PAYEMENT;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 62-12589. Z... C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M PAPON - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM DESACHE, LE PRADO ET PRADON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953. ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CONROZIER QUI EXPLOITAIT UN FONDS DE SERRURERIE A NIMES, DANS UN LOCAL QUE BASTID LUI AVAIT DONNE A BAIL LE 23 MARS 1933, RECUT CONGE LE 20 FEVRIER 1962 POUR LE 30 SEPTEMBRE SUIVANT, AVEC OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, ET PROVOQUA PAR ORDONNANCE DE REFERE LA DESIGNATION D'UN EXPERT Y... FIXER LE MONTANT DE LADITE INDEMNITE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A LIMITE CELLE-CI A LA VALEUR DU PAS DE PORTE EN CONSTATANT QUE L'EXPERT X... CLOTURE SON RAPPORT LE 6 JUIN 1962, CONROZIER A FAIT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES UNE DECLARATION DE CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1962, PUIS A LIQUIDE SON FONDS, VENDANT MACHINES ET MATIERE PREMIERE ET OFFERT LES CLEFS DES LOCAUX LOUES A SON PROPRIETAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'EVALUATION DES ELEMENTS QUI CONSTITUENT LE FONDS DE COMMERCE DOIT SE FAIRE AU JOUR LE PLUS RAPPROCHE DE L'EVICTION, LA CONSISTANCE DE CE FONDS DEVAIT ETRE APPRECIE, A LA DATE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 5 NOVEMBRE 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RRENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 65-10486. CONROZIER C/ BASTID. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CALON ET RAVEL. A RAPPROCHER : 11 JUILLET 1960, BULL 1960, III, N° 280, P 259.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (BESANCON, 5 JUIN 1964), GAUTHEROT A ACHETE A LA SOCIETE MECA UN GROUPE ELECTROGENE D'OCCASION, QUI FUT LIVRE LE 22 AVRIL 1958 ;
QUE GAUTHEROT SE PLAIGNIT PLUSIEURS FOIS DE PANNES REPETEES ET, LE 4 SEPTEMBRE 1959, DEMANDA LA DESIGNATION D'UN EXPERT ;
QUE LE GROUPE ETANT A NOUVEAU TOMBE EN PANNE, GAUTHEROT ASSIGNA LA SOCIETE MECA EN RESTITUTION DU PRIX ET EN DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE FONDEE PAR L'ACHETEUR SUR DE PRETENDUS VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE INTENTEE DANS UN DELAI NORMAL, ALORS QUE L'ACTION DEVAIT ETRE INTRODUITE DANS UN BREF DELAI, QUE L'APPAREIL AVAIT ETE EN USAGE PENDANT VINGT MOIS DEPUIS LA VENTE, ET QUE L'ARRET N'A CONSTATE AUCUN USAGE LOCAL PARTICULIER JUSTIFIANT LA RECEVABILITE D'UNE ACTION POUR VICES REDHIBITOIRES ENGAGES AUSSI LONGTEMPS APRES LA VENTE ET D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE DU GROUPE ELECTROGENE EN RAISON DE L'EXISTENCE DE VICES CACHES, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES RAPPORTS DES EXPERTS Z... LES TROUBLES CONSTATES DANS LE FONCTIONNEMENT DE L'APPAREIL PROVENAIENT D'UN MAUVAIS ENTRETIEN ET DE REPARATIONS GROSSIERES, ET DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LA RUPTURE D'UN ORGANE ETAIT UNE RUPTURE DE FATIGUE, C'EST-A-DIRE PROVOQUEE PAR L'USAGE, ET ALORS, SURTOUT, QUE L'ARRET A TOTALEMENT OMIS DE TENIR COMPTE DU FAIT QU'IL S'AGISSAIT DE LA VENTE D'UN MATERIEL D'OCCASION ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET AYANT CONSTATE QUE, SI L'APPAREIL A ETE LIVRE AU PRINTEMPS DE L'ANNEE 1958, LES GRAVES PANNES DONT GAUTHEROT A PU SE PLAINDRE NE POUVAIENT SURVENIR QU'APRES UN CERTAIN TEMPS DE FONCTIONNEMENT, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DECLARE QUE L'ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE AVAIT ETE INTRODUITE DANS UN DELAI NORMAL APRES LA DECOUVERTE DES VICES CACHES QUI ETAIENT LA CAUSE DE CES PANNES;
QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES EXPERTS X... LEURS CONCLUSIONS , RELEVE QUE L'UN D'EUX A CONSTATE QUE LA RUPTURE DU VILEBREQUIN EST DUE A UNE RUPTURE DE FATIGUE EN AJOUTANT QUE CETTE RUPTURE A ETE PROVOQUEE PAR LA MAUVAISE ADAPTATION DU SYSTEME DE TRANSMISSION ET QU'EN DEFINITIVE, LA MISE HORS DE SERVICE DU GROUPE ETAIT IMPUTABLE A UN MAUVAIS MONTAGE;
QU'ELLE CONSTATE, ENFIN, QUE L'APPAREIL AVAIT ETE VENDU, SINON COMME TOTALEMENT NEUF, DU MOINS COMME ETANT EN PARFAIT ETAT DE MARCHE;
QU'AINSI LE PREMIER MOYEN ET LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND SONT MAL FONDES ET LA DEUXIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN MANQUE EN FAIT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 64-12660. SOCIETE MECA C/ LUNDMANN ET AUTRE. PRESIDENT : M P Y... - RAPPORTEUR : M E GUILLOT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM TETREAU ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 30 NOVEMBRE 1955, BULL 1955, III, N° 350, P 295;
22 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, III, N° 593(2°), P 533;
18 JUILLET 1966, BULL 1966, III, N° 362, P 319 ET LES ARRETS CITES.
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE : ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION FORME PAR DEROUICHE CONTRE L'ARRET CONTRADICTOIREMENT RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 13 OCTOBRE 1962 A ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 20 DECEMBRE 1963;
QUE CET ARRET AYANT ETE SIGNIFIE AU DOMICILE DE DEROUICHE LE 10 DECEMBRE 1962, LE DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 POUR SE POURVOIR A COMMENCE A COURIR A CETTE DATE;
QUE DEROUICHE AYANT FORME UNE DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE LE 24 JANVIER 1963, LE DELAI A ETE, EN VERTU DE L'ARTICLE 56 DE LADITE LOI, SUSPENDU DU JOUR DE CETTE DEMANDE, MAIS A RECOMMENCE A COURIR LE 8 NOVEMBRE 1963, DATE DE LA NOTIFICATION A L'INTERESSE DU REJET DE SA DEMANDE, ET QUE, PAR SUITE, LE POURVOI, QUI A ETE FORME APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, SCHAPAZIEN, BOULANGER A MARSEILLE, AUQUEL LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BESSEREAU LIVRAIT, PAR LE REPRESENTANT X..., LA FARINE QUI LUI ETAIT NECESSAIRE, LAISSA IMPAYEES DEUX LIVRAISONS D'UN MONTANT DE 2500 FRANCS ET FUT ASSIGNE EN PAYEMENT PAR LE FOURNISSEUR DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATELLERAULT QUI, STATUANT PAR DEFAUT, FIT DROIT A LA DEMANDE;
QU'AYANT, SUR SON APPEL, PRETENDU AVOIR REGLE LES FACTURES DONT S'AGIT AU REPRESENTANT X..., IL REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE PAR LA COUR, IL AVAIT FAIT VALOIR QUE LE REPRESENTANT AVAIT TOUJOURS L'HABITUDE D'ENCAISSER POUR LE COMPTE DU FOURNISSEUR, ET QUE LA COUR, SAISIE DE CE MOYEN, QUI FAISAIT ETAT DE L'EXISTENCE D'UN MANDAT APPARENT, NE POUVAIT S'ABSTENIR DE VERIFIER SI, PAR SON COMPORTEMENT HABITUEL, LE REPRESENTE NE L'AVAIT PAS AMENE A COMMETTRE UNE ERREUR LEGITIME SUR L'ETENDUE DES POUVOIRS DU MANDATAIRE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT : "QU'EN L'ESPECE, LES FACTURES, PRODUITES PAR SCHAPAZIAN LUI-MEME, PORTENT DEMANDE D'UN REGLEMENT PAR VIREMENT A COMPTE CHEQUE POSTAL ET INTERDICTION DE PAYER AUX REPRESENTANTS ET CAMIONNEURS QUI N'ONT PAS QUALITE POUR ENCAISSER LES FACTURES AUPRES DE LA CLIENTELE";
QU'ILS AJOUTENT : "QUE LE SIEUR X..., QUI S'EST INTITULE AGENT GENERAL EN SIGNANT UN RECU DE DEUX VERSEMENTS DE 1012,60 ET 1487,40 N'AVAIT MANIFESTEMENT PAS QUALITE POUR RECEVOIR VALABLEMENT CE PAYEMENT, EFFECTUE PAR LE DEBITEUR EN CONTRAVENTION A SES OBLIGATIONS SOUSCRITES";
QU'EN SE DECIDANT PAR DE TELS MOTIFS QUI ECARTENT L'EXISTENCE D'UN MANDAT APPARENT ASSUME PAR X..., LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES SCHAPAZIAN ALLEGUAIT QUE X... AVAIT TOUJOURS L'HABITUDE D'ENCAISSER LES FACTURES POUR LES ETABLISSEMENTS BESSEREAU, EN INVOQUANT SEULEMENT A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION L'EXISTENCE D'UNE FACTURE PORTANT LA MENTION"ENCAISSE COMPTANT" SOUS LA SIGNATURE DE X...;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL INCIDENT DES "ETABLISSEMENTS BESSEREAU" QUI DEMANDAIENT UNE INDEMNITE DE 500 FRANCS POUR APPEL ABUSIF, LA COUR D'APPEL ENONCE SEULEMENT "QU'IL ECHET DE CONDAMNER SCHAPAZIAN A VERSER AUX ETABLISSEMENTS BESSEREAU UNE SOMME DE 200 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS";
ATTENDU QU'EN NE DONNANT AUCUN MOTIF A CETTE CONDAMNATION, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PRESENT MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LE 1ER JUILLET 1964;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1641 ET 1648 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE SMBEH A, EN 1958, VENDU A LA DEMOISELLE X... UNE MACHINE A TIRER DES PLANS ;
QU'EN 1960, CETTE DEMOISELLE Y... LA RESOLUTION DE LA VENTE POUR INEXECUTION DE SON OBLIGATION PAR LA SOCIETE, QUI LUI AVAIT LIVRE UN APPAREIL NE REPONDANT PAS AUX SERVICES QU'ELLE EN ATTENDAIT ET QUE LUI PROMETTAIT LE CONTRAT, ET QUE LE MARCHE FUT RESOLU AUX TORTS EXCLUSIFS DE LA SOCIETE SMBEH ;
ATTENDU QUE LA SMBEH AYANT OPPOSE A LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE X... QUE CELLE-CI NE L'AVAIT PAS ASSIGNEE DANS LE BREF DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A REJETE CE MOYEN EN RETENANT "QUE LA MACHINE, QUI A ETE LIVREE A LA DEMOISELLE X..., NE REPONDAIT PAS AUX SERVICES QU'ELLE EN ATTENDAIT ET QUE LES DEFECTUOSITES QUI AVAIENT POUR EFFET D'ENTRAINER CE RESULTAT TENAIENT, NON POINT A UN DEFAUT DE FABRICATION CONSTITUTIF D'UN VICE DE L'APPAREIL VENDU, MAIS A UNE CONCEPTION PARTICULIERE DE L'AGENCEMENT ET DES ELEMENTS DE CE TYPE DE MACHINE, QUI RENDAIENT SON FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX ET SON RENDEMENT INFERIEUR AU RESULTAT QUE L'ACHETEUR ETAIT EN DROIT D'EN ATTENDRE";
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES MOTIFS PRECITES QUE, SELON LES TERMES DE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL, LA CHOSE VENDUE PRESENTAIT DES DEFAUTS QUI LA RENDAIENT IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE, ET SANS RECHERCHER SI, DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA DEMOISELLE X... AVAIT INTRODUIT SA DEMANDE DANS LE BREF DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 1648, DES LORS APPLICABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 8 JANVIER 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 20 AVRIL 1964), ORSONI, PRETENDANT AVOIR CONCEDE A GAMBINI LE DROIT DE PATURAGE SUR SES TERRES, L'ASSIGNA DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 800 FRANCS, REPRESENTANT LE PRIX DE CE DROIT DE PATURAGE, ET D'UNE SOMME DE 690 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE CAUSE PAR LA MAUVAISE EXECUTION PAR GAMBINI DE L'ENGAGEMENT QUE CELUI-CI AURAIT PRIS DE LABOURER, CONTRE REMUNERATION SPECIALE, LES TERRES EN CAUSE A L'EXPIRATION DE LA CONCESSION ;
QUE LA COUR D'APPEL DECLARA LE TRIBUNAL DE COMMERCE INCOMPETENT ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LA JURIDICTION COMMERCIALE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAYEMENT DU PRIX D'UNE VENTE D'HERBE CONSENTIE PAR ORSONI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE GAMBINI AVAIT LA QUALITE DE BERGER ELEVEUR ET QUE L'HERBE QU'IL AVAIT ACHETEE ETAIT DESTINEE A LA NOURRITURE DES MOUTONS QU'IL SE PROPOSAIT DE VENDRE, QUE DANS CES CONDITIONS, SON ACTIVITE ETAIT DIFFERENTE DE CELLE DE L'AGRICULTEUR ELEVANT DES BETES SUR SON PROPRE FONDS, QU'ELLE AVAIT LE CARACTERE D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE QUI AUTORISAIT ORSONI A L'ATTRAIRE DEVANT LA JURIDICTION COMMERCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL D'ORSONI SE BORNAIENT A SOUTENIR QUE GAMBINI ETAIT BERGER ELEVEUR ET QU'IL ACHETAIT DE L'HERBE ;
QUE LA QUALITE DE COMMERCANT DE GAMBINI N'ETANT PAS ETABLIE PAR CES SEULES ALLEGATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECLARER QUE LA JURIDICTION COMMERCIALE ETAIT INCOMPETENTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 FEVRIER 1964) QUE BASSET, MARCHAND DE MEUBLES, A OCCUPE, DEPUIS LE 1ER AVRIL 1954, UNE BOUTIQUE SISE AU CHESNAY, PROPRIETE DE DELHOMME;
QUE CELUI-CI A DONNE CONGE AU PRENEUR EN 1958 PUIS DEMANDE SON EXPULSION PAR EXPLOIT DU 28 AVRIL 1961, INVOQUANT LA PRECARITE DE L'OCCUPATION;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A REJETE CETTE DEMANDE D'AVOIR INEXACTEMENT QUALIFIE DE BAIL COMMERCIAL LE TITRE EN VERTU DUQUEL BASSET OCCUPAIT LES LIEUX, SANS DEMONTRER QUE L'OCCUPATION PRECAIRE PREVUE PAR LA CONVENTION ETAIT DESTINEE A ELUDER LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX, ETANT DONNE QUE LE PRENEUR N'ETAIT AUTORISE A UTILISER LES LOCAUX QUE POUR Y ENTREPOSER DES OBJETS ET NON POUR Y EXERCER SON COMMERCE;
MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS PROPRES ET PAR CEUX ADOPTES DU JUGEMENT, L'ARRET RELEVE QUE LA LOCATION PORTAIT SUR UNE BOUTIQUE AVEC VITRINE DONNANT SUR LA RUE QUI NE POUVAIT ETRE UTILISEE PAR BASSET, MARCHAND DE MEUBLES, QUE POUR L'EXERCICE DE SON COMMERCE, QUE BASSET A JOUI DES LIEUX DEPUIS LE 1ER AVRIL 1954, PAYANT REGULIEREMENT LE LOYER CONVENU CORRESPONDANT A LA VALEUR LOCATIVE ET A L'ETAT DES LIEUX ET AUGMENTE A LA SUITE DE L'ADJONCTION D'UN AUTRE LOCAL CONSENTI PAR LE BAILLEUR, QUE DELHOMME CONNAISSAIT LE COMMERCE DE BASSET ET AVAIT ACQUIESCE A L'ETAT DE CHOSES ETANT NOTAMMENT CLIENT DU PRENEUR ET LUI AYANT DELIVRE DES QUITTANCES DE LOYER D'AVANCE EN REGLEMENT DE FOURNITURES DE MEUBLES;
QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT AINSI "DU LUXE DE PRECAUTIONS PRISES DANS LA FORMULE D'ENGAGEMENT IMPOSEE A BASSET", QUE LA PRETENDUE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE N'AVAIT POUR BUT, EN DEHORS DE TOUT MOTIF LEGITIME OU DE CIRCONSTANCES SPECIALES, QUE DE FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS LEGALES;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI RELEVAIENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LES PARTIES AVAIENT CONCLU, NON PAS UN CONTRAT D'OCCUPATION PRECAIRE, MAIS UN BAIL COMMERCIAL;
QUE LE MOYEN DES LORS DOIT ETRE REJETE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE DELHOMME VISANT UN POINT ESSENTIEL, A SAVOIR LA DUREE D'EXPLOITATION DE BASSET QUI N'AURAIT COMMENCE QU'APRES L'INSCRIPTION DE CELUI-CI AU REGISTRE DU COMMERCE, POSTERIEURE A LA PRISE DE POSSESSION DES LOCAUX;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE "QUE DEPUIS LE 1ER AVRIL 1954 BASSET A JOUI DES LIEUX ET QU'A L'EPOQUE POUR LAQUELLE CONGE A ETE SIGNIFIE AU PRENEUR PAR DELHOMME, A SAVOIR LE 1ER OCTOBRE 1958, BASSET EXPLOITAIT SON FONDS DEPUIS 4 ANNEES CONSECUTIVES";
QUE PAR CES ENONCIATIONS, ET ALORS QUE DANS LES CONCLUSIONS SUSVISEES DELHOMME SE BORNAIT A SOUTENIR, EN FAIT, QUE L'EXPLOITATION N'AVAIT EFFECTIVEMENT COMMENCE QU'EN JANVIER 1955, EPOQUE OU LE LOCATAIRE S'ETAIT FAIT INSCRIRE AU REGISTRE DU COMMERCE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUXDITES CONCLUSIONS ET A JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT;
QUE LE SECOND MOYEN DOIT ETRE EGALEMENT REJETE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR PROPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE WASELS ET MARCHAL INVOQUENT, D'UNE PART UN ACQUIESCEMENT DONNE PAR LA SOCIETE LOCATAIRE A UN ARRET RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES LE 22 JUIN 1964, ORDONNANT UNE EXPERTISE, ET, D'AUTRE PART L'ABSENCE DE TOUT PREJUDICE POUR CETTE SOCIETE, POUR SOUTENIR QUE LE POURVOI SERAIT IRRECEVABLE ET DEPOURVU D'INTERET;
MAIS ATTENDU QUE DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL DE WASELS ET MARCHAL, REGULIEREMENT PRODUITES, IL N'A JAMAIS ETE SOUTENU QUE DU FAIT DE L'ACQUIESCEMENT DONNE PAR LA SOCIETE REYBOZ, CELLE-CI AURAIT RENONCE A SA DEMANDE QUI TENDAIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL POUR L'ENSEMBLE DES LOCAUX LITIGIEUX, NI QUE LE LITIGE FUT DEPOURVU D'INTERET;
D'OU IL SUIT QUE FONDE SUR DES MOYENS NON INVOQUES DEVANT LES JUGES DU FOND, LA FIN DE NON-RECEVOIR NE PEUT ETRE ACCUEILLIE;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8, 10, 14 ET 30 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
ATTENDU QUE LE LOCATAIRE QUI DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL A DROIT, SAUF MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, SOIT A CE RENOUVELLEMENT POUR L'ENSEMBLE DES LOCAUX, SOIT A UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AU PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT DE SON EVICTION;
QUE LA REPRISE PARTIELLE DES LOCAUX LOUES NE PEUT ETRE EXERCEE QUE POUR CEUX DES LOCAUX LOUES SERVANT A L'HABITATION;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE REYBOZ, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL SIS A NANCY AVAIT DEMANDE LE 29 MARS 1960, LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, LES PROPRIETAIRES WASELS ET MARCHAL ONT ACCEPTE CE RENOUVELLEMENT MAIS SOUS LA CONDITION QU'UNE COUR, COMPRISE DANS LA LOCATION, SERAIT EXCLUE DU NOUVEAU BAIL ET SERAIT AFFECTEE A L'USAGE COMMUN DES OCCUPANTS DE L'IMMEUBLE, ET QU'UN GARAGE EDIFIE PAR LES PRENEURS SUR CETTE COUR SERAIT DEMOLI PAR LES BAILLEURS, CEUX-CI DEVANT CONSTRUIRE TROIS GARAGES DONT L'UN SERAIT MIS A LA DISPOSITION DES PRENEURS;
ATTENDU QUE POUR JUSTIFIER LA REPRISE EXERCEE PAR LES BAILLEURS SUR LA COUR LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR CE QUE L'OFFRE DE RENOUVELLEMENT PARTIEL FAITE PAR LES BAILLEURS " S'ANALYSE NECESSAIREMENT EN UN REFUS DE RENOUVELLEMENT AVEC LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION AVEC OFFRE D'UN LOCAL DE REMPLACEMENT ";
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, QUE LE NOUVEAU BAIL QUI NE COMPORTAIT AUCUN LOCAL AFFECTE A L'HABITATION, DEVAIT NECESSAIREMENT PORTER SUR L'ENSEMBLE DES LOCAUX LOUES, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PAR CONSEQUENT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 1ER MARS 1965, REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE, POURSUIVI PAR VINCIGUERRA EN PAYEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE DE 10058,08 FRANCS, MACCARI AVAIT SOUTENU QUE, COMPTE TENU DE SES PAYEMENTS A LEANDRY, QU'IL PRETENDAIT ETRE LE MANDATAIRE DE VINCIGUERRA, ET DU PRIX DE LA REPARATION DE LA VOITURE AUTOMOBILE DE CE DERNIER, QU'IL AVAIT EFFECTUEE A LA DEMANDE DE LEANDRI, SA DETTE N'ETAIT PLUS QUE DE 237,14 FRANCS;
ATTENDU QUE, POUR REJETER L'OFFRE DE MACCARI, DE PROUVER QUE LEANDRI ETAIT LE MANDATAIRE DE VINCIGUERRA, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE QUE LA PREUVE DU MANDAT, MEME POUR LES TIERS QUI ONT TRAITE AVEC LE MANDATAIRE, NE POUVAIT ETRE RECUE QUE CONFORMEMENT AUX REGLES GENERALES DE LA PREUVE DES CONVENTIONS, ET QU'EN MATIERE COMMERCIALE, TOUS LES MODES DE PREUVE ETAIENT INDIFFEREMMENT RECEVABLES A LA CONDITION QUE LA CONTESTATION PORTE SUR UN ACTE LITIGIEUX QUI PRESENTE TOUS LES CARACTERES D'UN ACTE DE COMMERCE, ENONCE "QU'IL EST NON MOINS CERTAIN QUE SI L'ACTE A UNE NATURE CIVILE, IL RESTE SOUMIS AUX REGLES DE PREUVE DU DROIT COMMUN", ET DECIDE QU'IL N'Y A PAS LIEU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE SUBSIDIAIRE D'ENQUETE DE MACCARI EN L'ABSENCE DE TOUT COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI PAR LA SEULE ENONCIATION DE PRINCIPES GENERAUX, SANS RECHERCHER S'ILS ETAIENT APPLICABLES A L'ESPECE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA LE 20 AVRIL 1964;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 NOVEMBRE 1963), LE SIEUR X..., AYANT SOUSCRIT UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME "OMNIUM MODERNE PARISIEN" (OMP) CONSTITUEE EN JUILLET 1929 POUR LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER A PARIS, OCCUPAIT DANS L'UN DES IMMEUBLES AINSI REALISES UN APPARTEMENT DONT IL DEVAIT DEVENIR PROPRIETAIRE A LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE ET POUR LA JOUISSANCE DUQUEL IL PAYAIT, EN ATTENDANT, UN LOYER;
QUE LA DAME VEUVE X..., AUX DROITS DE SON MARI DECEDE, S'ETANT REFUSEE A PAYER CE LOYER PENDANT UNE CERTAINE PERIODE, FUT ASSIGNEE EN PAYEMENT PAR LA SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE;
ATTENDU QUE CE TRIBUNAL AYANT FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS D'INCOMPETENCE DE LA DEFENDERESSE ET LA COUR D'APPEL AYANT CONFIRME CETTE DECISION SUR CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE, CELLE-CI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RECONNU LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE POUR STATUER SUR UN LITIGE OPPOSANT UNE SOCIETE PROPRIETAIRE A SA LOCATAIRE A LA SUITE D'UN DEFAUT DE PAYEMENT DE LOYER, AU MOTIF QUE LA LOCATAIRE ET SON FILS ETANT EN POSSESSION D'UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIONS DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE, LA QUALITE D'ACTIONNAIRE PRIMAIT CELLE DE LOCATAIRE ET QUE LA CONTESTATION DONT S'AGIT ETAIT UNE CONTESTATION ENTRE DES ASSOCIES ET DERIVAIT DE LEUR LIEU SOCIAL, ALORS QUE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE LA SOCIETE ETAIT FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR UN ENGAGEMENT VERBAL DE LOCATION ET SUR UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE ACCEPTES PAR LA LOCATAIRE ET EXECUTE PENDANT PLUS DE DIX ANS, ET EXCLUAIT PAR SUITE TOUT LITIGE ENTRE ASSOCIES RELATIF AU FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, SUIVANT L'UNE DES CONVENTIONS AUXQUELLES X... AVAIT ADHERE, IL ETAIT STIPULE :
"QUE LA QUALITE D'ACTIONNAIRE PRIMAIT CELLE DE LOCATAIRE, CETTE DERNIERE N'ETANT QUE LA CONSEQUENCE DE LA SOUSCRIPTION INITIALE QUE L'ENSEMBLE DESDITES SOUSCRIPTIONS, REGLEMENTS, BAIL ET PROMESSE CONSTITUAIT UN TOUT INDIVISIBLE QUE LES CONTESTATIONS QUI POURRAIENT S'ELEVER A LEUR SUJET SONT PAR SUITE DES CONTESTATIONS ENTRE LES ASSOCIES ET DERIVANT DE LEUR LIEN SOCIAL";
QU'AINSI LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME A BON DROIT QUE LE LITIGE DONT ILS ETAIENT SAISIS METTAIT EN CAUSE L'EXISTENCE ET L'APPLICATION DU PACTE SOCIAL ET A CE TITRE ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 631, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE COMMERCE;
QUE LE MOYEN EST DONC DEPOURVU DE FONDEMENT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE MADDALENA ET AUTRES REPROCHENT A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 18 FEVRIER 1964) D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE CONTESTANT LE MONTANT DE DEUX CREANCES ADMISES AU PASSIF PAR LE JUGE COMMISSAIRE AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE SE HEURTAIT AU PRINCIPE DE L'IRREVOCABILITE DE L'ADMISSION DES CREANCES, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, ILS AVAIENT FAIT VALOIR QUE CERTAINES CREANCES AYANT ETE ADMISES AU PASSIF DE LA FAILLITE POUR UN MONTANT SUPERIEUR A LEUR VALEUR REELLE, UNE TELLE ADMISSION AVAIT EU POUR RESULTAT DE VIOLER LA REGLE DE L'EGALITE ENTRE LES CREANCIERS DE LA FAILLITE, DONT LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC RENDAIT PRECISEMENT INAPPLICABLE L'IRREVOCABILITE DE L'ADMISSION D'UNE CREANCE AU PASSIF DE LA FAILLITE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELATE LES CONCLUSIONS INVOQUEES PAR LE POURVOI, LE JUGEMENT, DONT L'ARRET DEFERE ADOPTE LES MOTIFS, RELEVE QUE DE MADDALENA RECONNAIT LUI-MEME QUE SA CONTESTATION TARDIVE DES CREANCES DE LA BNCI ET DE LA COMPAGNIE ALGERIENNE NE SERAIT RECEVABLE QUE SI ELLE ETAIT FONDEE SUR LE DOL, LA FRAUDE, LA VIOLENCE, LA FORCE MAJEURE OU SUR LA VIOLATION DE DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC, QUE "CEPENDANT IL NE DEMONTRE NI N'OFFRE DE PROUVER QUE CE PRINCIPE SE TROUVERAIT APPLICABLE DANS LE CAS PRESENT";
QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE DE MADDELANA ET AUTRES A PAYER AUX SYNDICS LA SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS AU MOTIF QUE LA PROCEDURE ENGAGEE PAR EUX N'AURAIT EU D'AUTRE OBJET QUE DE RETARDER LES OPERATIONS DE LA FAILLITE ALORS QUE DES DOMMAGES ET INTERETS NE PEUVENT ETRE ALLOUES POUR ACTION EN JUSTICE ABUSIVE QUE SI LES JUGES DU FOND ONT RELEVE DES ELEMENTS DE FAIT CONSTITUTIFS D'UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU D'UNE ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL;
MAIS ATTENDU QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI N'AYANT PAS CRITIQUE DEVANT LA COUR D'APPEL LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL AVAIT PRONONCE UNE CONDAMNATION POUR ABUS DE PROCEDURE, LE MOYEN EST NOUVEAU, PARTANT IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867;
ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME X..., SALARIEE DE LA SOCIETE "LABORATOIRES BIOLOGIQUES D'ILE-DE-FRANCE", QUI AVAIT RECU SEIZE ACTIONS NOMINATIVES ET QUI, AU DECES DE DETROIS, LE 30 JUILLET 1958, A ETE ELUE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE, A SIGNE LE 30 SEPTEMBRE 1958, UNE "DECLARATION" AUX TERMES DE LAQUELLE, EN CONSIDERATION DES INTENTIONS MANIFESTEES PAR FEU DETROIS, ELLE CONCEDAIT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION : 1° UN DROIT DE PREEMPTION EN FAVEUR DE TELLE PERSONNE QUE DESIGNERAIT LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DANS LE CAS OU LA SOUSSIGNEE SE PROPOSERAIT DE REALISER TOUT OU PARTIE DE SES ACTIONS;
2° LA FACULTE DE DESIGNER UN ACQUEREUR LORS DU DECES DE LA SOUSSIGNEE COMME AUSSI DANS LE CAS OU, POUR UNE RAISON QUELCONQUE, LA SOUSSIGNEE CESSERAIT D'ETRE AU SERVICE DU LABORATOIRE;
QU'UNE CLAUSE PRECISAIT LE MODE DE CALCUL DU PRIX D'ACQUISITION DES ACTIONS;
QUE LA DAME X... AYANT DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR LE 11 JUILLET 1960 ET AYANT EGALEMENT CESSE DE FAIRE PARTIE DE LA SOCIETE A TITRE DE SALARIEE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION A DESIGNE MUGNIER COMME ACQUEREUR DES ACTIONS DE LADITE DAME ET QUE, CELLE-CI AYANT RESISTE, LA SOCIETE ET MUGNIER L'ONT ALORS ASSIGNEE POUR FAIRE JUGER QUE LA VENTE ETAIT REALISEE AU PRIX STIPULE LE 30 SEPTEMBRE 1958 ET SERAIT TRANSCRITE SUR LE REGISTRE DES ACTIONS NOMINATIVES;
ATTENDU QUE LA DAME X... AYANT OPPOSE QUE LA CONVENTION PAR ELLE PASSEE LE 30 SEPTEMBRE 1958 AVEC LA SOCIETE, DONT ELLE ETAIT ALORS ADMINISTRATEUR, ETAIT NULLE FAUTE D'AVOIR ETE SOUMISE AUX FORMALITES PRESCRITES A L'ARTICLE 40 SUSVISE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE, POUR ECARTER CE MOYEN DE DEFENSE ET ACCUEILLIR LA DEMANDE EN INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A CONSIDERER QUE LA DAME X... AVAIT SEULEMENT SIGNE UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE A L'EPOQUE OU ELLE OCCUPAIT UN POSTE D'ADMINISTRATEUR, QUE CETTE PROMESSE N'AVAIT VALU VENTE QUE POSTERIEUREMENT, PAR L'ACCEPTATION DE MUGNIER, ET QU'AU SURPLUS CETTE VENTE INTERVENAIT NON ENTRE LA SOCIETE ET LADITE DAME Y... ENTRE CELLE-CI ET UNE TIERCE PERSONNE;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA "DECLARATION" DU 30 SEPTEMBRE 1958 NE SE REDUISAIT PAS A UNE SIMPLE OFFRE DE VENTE MAIS PORTAIT CONVENTION ENTRE LA SOCIETE ET LA DAME X...;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE DISPENSER DE RECHERCHER SI, A L'EGARD D'UNE TELLE CONVENTION, LA DAME X... ETAIT RECEVABLE ET FONDEE A INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 PRECITE;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 17 MARS 1964;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE CONTRAT DE SOCIETE EXIGE COMME CONDITIONS ESSENTIELLES DE SA FORMATION L'INTENTION DES PARTIES DE S'ASSOCIER DES APPORTS RECIPROQUES FAIT EN VUE DE LA CONSTITUTION D'UN FONDS SOCIAL ET LA PARTICIPATION DE CHACUN DES ASSOCIES AUX BENEFICES ET AUX PERTES DE L'ENTREPRISE;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE MARIO Y..., PIERRE Y... ET PINAZZO ONT ETE ASSOCIES DE FAIT POUR L'EXPLOITATION DE BARYTES JUSQU'AU MOIS D'AVRIL 1960, QUE CETTE SOCIETE S'EST CONTINUEE APRES LE DEPART DE MARIO, ENTRE PIERRE Y... ET PINAZO JUSQU'AU 31 JANVIER 1961, DATE A LAQUELLE LES DEUX ASSOCIES Y ONT MIS FIN, ET JUGER EN CONSEQUENCE QUE PINAZO A DROIT A LA MOITIE DE L'ACTIF SOCIAL EXISTANT AU JOUR DE LA DISSOLUTION DONT IL ORDONNE L'EVALUATION PAR EXPERT, L'ARRET ATTAQUE, INTERVENANT SUR EVOCATION APRES ANNULATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, SE BORNE A ENONCER "QUE L'EXPERT X... CONCLUT SES DEUX RAPPORTS EN DISANT QU'IL ESTIME QU'UNE ASSOCIATION DE FAIT ENTRE LES FRERES Y... ET PINAZO A FONCTIONNE POUR LA PERIODE DE 1954 JUSQU'AU LICENCIEMENT DE PINAZO PAR PIERRE Y... A COMPTER DU 15 FEVRIER 1961", QUE PIERRE Y... "SOUTIENT QU'IL NE COMPREND PAS QUE PINAZZO NE S'ADRESSE QU'A LUI ET QU'IL N'AIT PAS PARTICIPE A L'ACHAT DES FONDS DE COMMERCE DONT IL A LAISSE LA CHARGE AU SEUL PIERRE (Y...)", QUE "PINAZO REPLIQUE PERTINEMMENT QU'IL N'A PAS PARTICIPE AUX PERTES POUR LA RAISON BIEN SIMPLE QUE LA REPARTITION DES BENEFICES DEMONTRE QU'IL N'Y AVAIT PAS DE PERTE ET QUE, PIERRE (Y...), PRETENDANT QUE MARIO (Y...) LUI AVAIT CEDE L'ENTREPRISE MOYENNANT 2500000 FRANCS ANCIENS, N'A PU PRODUIRE AUCUN ACTE DE CESSION DU FONDS DE COMMERCE ET QU'EN CONSEQUENCE, IL S'EST TROUVE EN PRESENCE DE PIERRE Z...";
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER QUEL ETAIT L'APPORT EN NATURE OU EN INDUSTRIE DE PINAZO, SI LES INTERESSES AVAIENT EU L'INTENTION DE PARTICIPER AUX BENEFICES ET AUX PERTES PROVENANT DU FONDS SOCIAL ET S'ILS ETAIENT ANIMES DE LA VOLONTE DE S'ASSOCIER, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 26 MAI 1964;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES