Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 21 DU DECRET N 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 : ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE STATUE EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR SAIB DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, LA COUR D'APPEL A DEDUIT DES DECOMPTES VERSES AUX DEBATS QUE LE MONTANT DES INDEMNITES DUES A L'INTERESSE ETAIT INFERIEUR AU TAUX DE COMPETENCE, EN DERNIER RESSORT, DE CETTE JURIDICTION ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA DEMANDE DE L'ASSURE TENDAIT EXCLUSIVEMENT A CONTESTER LA DATE A LAQUELLE CELUI-CI, MALADE DEPUIS LE 18 MAI 1964, ETAIT APTE A REPRENDRE LE TRAVAIL ;
QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE FIXATION DE CETTE DATE ET DE TOUTE EVALUATION DE LADITE DEMANDE, PAR SAIB DANS SON ASSIGNATION OU SES CONCLUSIONS ULTERIEURES, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS FONDEE A EN DETERMINER LE MONTANT ;
ATTENDU QUE S'AGISSANT AINSI D'UN LITIGE D'UN MONTANT INDETERMINE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1965, LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N 66-10.651. SAIB SAADOUN C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LONGUY. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M DE GRANDMAISON. A RAPPROCHER : 7 MAI 1965, BULL 1965, N 413, P 286 ;
21 JUIN 1966,BULL 1966, IV, N 638, P 531.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE ET LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE COURNOU, COURTIER EN BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE, N'ETAIT PAS TENU D'AFFILIER SES REVENDEURS A LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QU'UN LIEN DE SUBORDINATION N'ETAIT PAS ETABLI, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LES REVENDEURS JOUISSENT DE LA PLUS GRANDE LIBERTE POUR L'HORAIRE ET L'ORGANISATION DE LEUR ACTIVITE, QU'ILS ONT LA FACULTE DE S'APPROVISIONNER EN BILLETS CHEZ D'AUTRES COURTIERS, QU'ILS SUPPORTENT LES FRAIS DE CHAUFFAGE AFFERENTS A LA GUERITE QUE COURNOU MET A LEUR DISPOSITION, QU'ILS RETOURNENT LES BILLETS INVENDUS EN OBSERVANT DES DELAIS CONVENUS ;
QU'ILS PAYENT L'IMPOT SUR LES PATENTES ET LES BENEFICES COMMERCIAUX, QU'ILS PEUVENT CESSER LEUR ACTIVITE SANS PREAVIS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LES VENDEURS EXERCAIENT LEUR ACTIVITE DANS DES GUERITES APPARTENANT A COURNOU, COURTIER EN BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE QUI LEUR FOURNISSAIT EN FAIT LES BILLETS A VENDRE MOYENNANT UNE COMMISSION ET QUI REPRENAIT LES INVENDUS DANS DES CONDITIONS IMPOSEES PAR LUI, CE QUI CORRESPONDAIT AUX MODALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DE LA LOIDU 21 MARS 1941 QUI A RENDU APPLICABLES AUX VENDEURS DE BILLETS DE TOUTE SORTE, LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LES SALARIES LORSQU'ILS EXERCENT LEUR PROFESSION DANS UN LOCAL PROCURE OU AGREE PAR L'ENTREPRISE FOURNISSANT EXCLUSIVEMENT OU PRESQUE EXCLUSIVEMENT LES BILLETS A VENDRE AUX CONDITIONS ET PRIX IMPOSES PAR ELLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 7 JUILLET 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX N° 64-12744 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LOT-ET-GARONNE C/ COURNOU PRESIDENT : M LAROQUE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M COULET A RAPPROCHER : 16 MAI 1957, BULL 1957, IV, N° 556, P 396 ;
23 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 325, P 245 ;
12 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 886, P 628 ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE LE CONGE DONNE AUX EPOUX Z...
C... POUR REPRISE DES PROPRIETAIRES EN FAVEUR DE LEUR DESCENDANT CHRISTIANE X... EPOUSE Y... ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET SE DEVAIT DE RECHERCHER SI LORS DE LA REPRISE, LA BENEFICIAIRE SERAIT OU NON APTE A CONDUIRE UNE EXPLOITATION AGRICOLE ET A PARTICIPER A CE TITRE A TOUS LES TRAVAUX QU'ELLE NECESSITE, ET QUE LE MOTIF QUI CONSISTE A DIRE QU'IL N'EST PAS EXCLU QUE LA BENEFICIAIRE SOIT ALORS APTE CONSTITUE UN MOTIF HYPOTHETIQUE QUI NE PEUT JUSTIFIER LEGALEMENT LA REPRISE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, PAR OPPOSITION A LA LEGISLATION ANTERIEURE, EXIGE DES CONDITIONS TRES STRICTES DE COMPETENCE PROFESSIONNELLE ET D'APTITUDE PHYSIQUE, QUE L'ARRET AVAIT LE DEVOIR DE CONSTATER AVANT DE VALIDER LA REPRISE, ALORS QU'ENFIN L'EXISTENCE D'UNE SANCTION A POSTERIORI DES OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE NE PEUT PAS PRIVER LE B... DU CONTROLE A PRIORI DES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EFFECTUE LA REPRISE, PREVUE PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI OBSERVE JUSTEMENT QUE POUR APPRECIER L'APTITUDE A REPRENDRE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, LES JUGES DOIVENT SE PLACER AU JOUR OU LA REPRISE DOIT SE REALISER EN TENANT COMPTE DES ELEMENTS CERTAINS QU'ILS PEUVENT POSSEDER A L'EPOQUE OU ILS SE PRONONCENT, RETIENT QUE CHRISTIANE X... EST AGEE DE 26 ANS, QU'ELLE EST FILLE ET PETITE-FILLE D'EXPLOITANTS AGRICOLES, QU'ELLE A ETE ELEVEE DANS UN MILIEU AGRICOLE, QU'ELLE S'EST OCCUPEE PENDANT PLUSIEURS ANNEES DE LA LAITERIE ET DE LA BASSE-COUR DANS LA FERME DE SES PARENTS, QUE SON MARI AGE DE 29 ANS A SUIVI DES COURS POST-SCOLAIRES AGRICOLES, ENFIN QUE SON A... PIERRE CARON A FAIT EXECUTER D'IMPORTANTS TRAVAUX DANS LA FERME ET A ACHETE POUR SA FILLE UN MATERIEL D'UNE VALEUR DE 9870 FRANCS, TANDIS QU'ELLE-MEME FAISAIT DES DEMARCHES POUR ACHETER DOUZE BOEUFS, AIDEE FINANCIEREMENT PAR SON A..., QUE D'ICI LA REPRISE, ELLE POURRA PARFAIRE SES CONNAISSANCES AGRICOLES, QUE LES EPOUX Y..., HABITENT LE CORPS DE FERME QU'ILS VEULENT EXPLOITER ;
ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS, ABSTRACTION FAITE DE CELUI RELATIF A LA SANCTION EVENTUELLE POUR INEXECUTION PAR LE B... DE SES OBLIGATIONS, QUI N'EST QUE SURABONDANT, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS N° 65-12348 EPOUX Z... C/ CONSORTS X... ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM NICOLAS ET GIFFARD A RAPPROCHER : 25 JUIN 1964, BULL 1964, IV, N° 561 (4E), P 458
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTIONS DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JARDILLIER FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A FILLION, SON ANCIEN MAGASINIER QUI AVAIT DEMISSIONNE ET QUITTE L'ENTREPRISE LE 13 SEPTEMBRE 1963, UNE SOMME DE 930,39 FRANCS AU TITRE D'UNE PRIME DE FIN D'ANNEE, AU MOTIF QUE CETTE PRIME CONSTITUAIT UN COMPLEMENT DE SALAIRE ET QU'A DEFAUT DE SON VERSEMENT LE SALAIRE DE FILLION EUT ETE INFERIEUR A CELUI QU'IL POUVAIT LEGALEMENT EXIGER, ALORS QUE, D'UNE PART, LES NOTES DE SERVICE, RELATIVES A L'OCTROI DE LA PRIME ET QUI SONT VISEES DANS LA DECISION, PRECISAIENT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE VERSEE AUX SALARIES PRESENTS DANS L'ENTREPRISE LES 30 SEPTEMBRE ET 30 DECEMBRE ET QUE, D'AUTRE PART, LA QUESTION DU SALAIRE EXIGIBLE PAR FILLION N'AVAIT PAS ETE SOUMISE AU TRIBUNAL, QUE CELUI-CI N'A DONNE AUCUNE INDICATION SUR LE MODE DE CALCUL QU'IL ADOPTAIT POUR PARVENIR A LA DETERMINATION DE CE SALAIRE ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'INSUFFISANCE DE SALAIRE N'ETAIT PAS DE NATURE A CONFERER UN CARACTERE D'EXIGIBILITE A LA PRIME LITIGIEUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A CONSTATE QUE FILLION ETAIT EMPLOYE DEPUIS HUIT ANS PAR LES ETABLISSEMENTS JARDILLIER EN QUALITE DE MAGASINIER PAYE AU MOIS LORSQU'IL DEMISSIONNA LE 13 SEPTEMBRE 1963 ET RECLAMA LE PAYEMENT DE LA SOMME DE 930,39 FRANCS REPRESENTANT LE PRORATA DE LA PRIME ANNUELLE, LAQUELLE ETAIT VERSEE A LA TOTALITE DU PERSONNEL DEUX FOIS PAR AN POUR LE PERSONNEL PAYE AU MOIS ET CHAQUE QUINZAINE POUR LE PERSONNEL PAYE A L'HEURE ;
QUE, BIEN QUE QUALIFIEE D'EXCEPTIONNELLE DANS LES NOTES DE SERVICE, LA PRIME NE PRESENTAIT PAS CE CARACTERE, QU'ELLE ETAIT STABLE ET PAYEE CHAQUE ANNEE DEPUIS L'ENTREE DE FILLION DANS L'ENTREPRISE ;
QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE FILLION SOUTENANT QUE SANS LA PRIME SA REMUNERATION SERAIT CELLE D'UN OS1 PAYE A L'HEURE ET PERCEVANT CETTE MAJORATION AU FUR ET A MESURE DES PAYES, LE JUGEMENT ATTAQUE A PU ESTIMER QUE LA REMUNERATION MENSUELLE DE FILLION, PRIME DEDUITE DEVIENDRAIT INFERIEURE AU SALAIRE LEGAL DE SON EMPLOI, SANS AVOIR EU BESOIN DE REPONDRE DE CE CHEF A UNE CONTESTATION QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS SOULEVEE ;
QU'EN DEDUISANT DU SURPLUS DE SES CONSTATATIONS ET DE L'INTENTION DES PARTIES QUE LA PRIME LITIGIEUSE ETAIT UN X... CONSTANT DE SON SALAIRE QUI LUI ETAIT DU CONVENTIONNELLEMENT AU PRORATA DE LA DUREE DE SON TRAVAIL, LE TRIBUNAL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, QU'AINSI LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER MARS 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTARGIS N° 65-40629 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES ETABLISSEMENTS JARDILLIER C/ FILLION PRESIDENT : M LAROQUE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : MZEHLER - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET RYZIGER
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) A PAYER A DAME PIN, SON EMPLOYEE, LA SOMME DE DEUX FRANCS 02 EN REMBOURSEMENT DE LA RETENUE SUR SALAIRE QUI LUI A ETE INFLIGEE A TITRE DISCIPLINAIRE, AU MOTIF QUE DAME PIN AU SERVICE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS DEPUIS 20 ANS, S'ETAIT BORNEE A FAIRE DEVANT UN VOYAGEUR LA CONSTATATION QU'IL LUI DEMANDAIT TROIS FOIS DE SUITE LA MEME CHOSE, CE QUI ETAIT UNE CONSTATATION D'EVIDENCE SANS INTENTION DE DESOBLIGER LE VOYAGEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A RELEVE A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR AUCUN FAIT CONSTITUTIF D'UN DETOURNEMENT DE SON POUVOIR DISCIPLINAIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE LIVRANT A UNE REMARQUE A L'EGARD D'UN VOYAGEUR, L'ATTITUDE DE LA RECEVEUSE ETAIT FAUTIVE PAR ELLE-MEME ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QUE DAME PIN QUI SE TROUVAIT A L'INTERIEUR DE LA CABINE DES RECEVEUSES S'ETAIT SIMPLEMENT RETOURNEE VERS SES COLLEGUES POUR LEUR FAIRE REMARQUER QU'UN VOYAGEUR LUI AVAIT PAR TROIS FOIS POSE LA MEME QUESTION A LAQUELLE ELLE AVAIT A CHAQUE FOIS DONNE UNE REPONSE EXACTE ;
QUE CETTE EMPLOYEE ANCIENNE, SANS REPROCHE, DEPUIS 20 ANS, N'AVAIT ETE CONFRONTEE NI AVEC LE VOYAGEUR NI AVEC SES COLLEGUES, QU'EN ESTIMANT QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE N'ETAIT PAS RAPPORTEE EN L'ESPECE, ET QUE LA RATP NE POUVAIT EN L'ABSENCE DE FAUTE, SE PREVALOIR DE SON POUVOIR DISCIPLINAIRE, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 MAI 1965 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE N° 65-40501 REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS C/ DAME PIN PRESIDENT : M LAROQUE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM CAIL ET LE SUEUR
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, 51 ET 81 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ENTREPRISE D'AVOIR DECIDE QUE NE DEVAIENT PAS ETRE INCLUSES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES PRIMES DE TRANSPORT VERSEES PAR LA SOCIETE MANUFACTURE FRANCO-ANGLAISE DE CHAUSSURES A SON PERSONNEL, AU MOTIF QUE LESDITES INDEMNITES, NE SONT VERSEES QU'A CERTAINS MEMBRES DE CE PERSONNEL DEMEURANT A PLUS DE 3 KILOMETRES DU LIEU DU TRAVAIL, EN REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL AU 31 DECEMBRE 1960 ET QU'ELLES CONSTITUENT LA CONTREPARTIE DES DEPENSES REELLES ENGAGEES EN RELATION DIRECTE AVEC L'EMPLOI DE CES TRAVAILLEURS ;
ALORS QU'AU REGARD DE L'ARTICLE 81 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE AU DEBUT DE LA PERIODE LITIGIEUSE COMME DE CELUI DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, SEULES SONT DEDUCTIBLES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES INDEMNITES VERSEES EN REMBOURSEMENT DE FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI ET QUE L'ALLOCATION DE TRANSPORT, FONCTION DU DOMICILE DU SALARIE, EST INHERENTE NON A L'EMPLOI MAIS A LA SITUATION PERSONNELLE DU SALARIE, LIBRE NOTAMMENT D'HABITER LA OU IL VEUT ET DE CHANGER DE RESIDENCE COMME IL L'ENTEND, CE QU'ADMET D'AILLEURS D'UNE FACON CONTRADICTOIRE LA DECISION EN RETENANT QUE LE BUT DE CES INDEMNITES EST DE DONNER AU PERSONNEL ASSURANT LE MEME TRAVAIL UNE REMUNERATION IDENTIQUE QUEL QUE SOIT L'ELOIGNEMENT DU DOMICILE DU SALARIE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENTREPRISE RELEVE QUE LES INDEMNITES LITIGIEUSES SONT LA CONTREPARTIE DE CHARGES INHERENTES A L'EMPLOI POUR CERTAINS SALARIES DONT LE DOMICILE EST ELOIGNE DE PLUS DE 3 KILOMETRES DU LIEU DE LEUR TRAVAIL ET SONT DESTINEES A FAIRE FACE A DES FRAIS REELS DE TRANSPORT ENGAGES PAR CES TRAVAILLEURS ;
QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE CES PRIMES DE TRANSPORT N'ENTRENT PAS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SANS SE CONTREDIRE PAR LE MOTIF SELON LEQUEL CES PRIMES PERMETTENT DE DONNER AU PERSONNEL ASSURANT LE MEME TRAVAIL UNE REMUNERATION NETTE IDENTIQUE QUEL QUE SOIT L'ELOIGNEMENT DU DOMICILE DU SALARIE, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'IL Y AVAIT EU UNE UTILISATION EFFECTIVE DES ALLOCATIONS CONFORMEMENT A LEUR OBJET ;
QU'ILS ONT DONNE AINSI UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 7 OCTOBRE 1964, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DE LA NIEVRE. N° 64-14 319. UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CHER C/ MANUFACTURE FRANCO-ANGLAISE DE CHAUSSURES ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M ROUVIERE. A RAPPROCHER : 15 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 756, P 532 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VICE DE FORME ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE MENTIONNER A AUCUN MOMENT, MEME BRIEVEMENT, LES MOYENS SOULEVES PAR LES PARTIES, ET NOTAMMENT PAR LA DEMANDERESSE AU POURVOI, DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES ;
MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES APRES AVOIR ANNEXE A SA DECISION, TANT LE RAPPORT DU CONSEILLER RAPPORTEUR QUE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, A ENTERINE LEDIT RAPPORT, QUI COMPORTAIT L'EXPOSE DES PRETENTIONS DE CHACUNE DES PARTIES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN. MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN ;
VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE NEW YORK TIMES SALES INC A VERSER A DEMOISELLE X..., COMPTABLE A SON SERVICE, LA PRIME DE LANGUE, PREVUE PAR UN ACCORD COLLECTIF AU PROFIT DU PERSONNEL POUR Y... CONSTANT D'UNE LANGUE ETRANGERE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE DEMOISELLE X... POSSEDAIT DES NOTIONS SUFFISANTES D'ANGLAIS POUR EFFECTUER SON TRAVAIL NORMAL DE COMPTABLE, CE QUI LUI AVAIT PERMIS DE CONSERVER SON EMPLOI ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE DEMOISELLE X..., QUI NE PARLAIT ET N'ECRIVAIT PAS COURAMMENT L'ANGLAIS, N'EN UTILISAIT QUE QUELQUES MOTS ET NE JUSTIFIAIT PAS DE L'Y... CONSTANT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y SOIT BESOIN D'EXAMINER LE DEUXIEME MOYEN ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE, LE 18 FEVRIER 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. N° 65-40 393. SOCIETE NEW YORK TIMES SALES INC C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M HENNUYER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 14 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, 4, N° 800(2), P 665.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE EST UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE QUI DERIVE D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE L'EXPERTISE JUDICIAIRE A LAQUELLE IL S'EST SPECIALEMENT REFERE, QUE LE 30 JUIN 1961, LE CALVE PROCEDAIT AVEC SON CAMARADE PAUSSARD SOUS LA DIRECTION DU CONTREMAITRE PERROT A LA POSE D'UNE ETRAVE EN TOLES LORSQUE CELLE-CI GLISSA DU FAIT DE LA RUPTURE DES SOUDURES PROVISOIRES PRATIQUEES, ENTRAINANT DANS SA CHUTE LE CALVE QUI FUT BLESSE ;
ATTENDU QUE POUR RETENIR LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES SOUDURES DONT S'AGIT AVAIENT ETE MAL FAITES PAR L'AIDE MONTEUR PAUSSARD ;
QUE LA RESPONSABILITE DE CETTE MALFACON INCOMBAIT AU CHEF D'EQUIPE PERROT QUI AVAIT OMIS DE S'ASSURER EN TEMPS UTILE QU'ELLES AVAIENT ETE CORRECTEMENT EXECUTEES ;
OR, ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES FIGURANT AU RAPPORT DE L'EXPERT X... QUE LA TECHNIQUE DE MONTAGE EMPLOYEE ETAIT PARFAITEMENT ADEQUATE, PUISQU'ELLE ETAIT UTILISEE POUR DES NAVIRES D'UN TONNAGE TRES SUPERIEUR ET UNIVERSELLEMENT ADOPTEE ALORS POUR LES CHANTIERS DE CONSTRUCTIONS NAVALES ;
QU'ELLE NE PRESENTAIT AUCUN DANGER PARTICULIER EXIGEANT DES PRECAUTIONS SPECIALES DONT L'OMISSION NE POUVAIT CONSTITUER UNE FAUTE INEXCUSABLE ;
QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LE CHEF D'EQUIPE PERROT N'ETAIT PAS TENU DE S'ASSURER DE L'EXECUTION DES INSTRUCTIONS DONNEES ;
QU'EN TOUTE HYPOTHESE PAREILLE OMISSION DE SA PART NE POUVAIT CONSTITUER A SA CHARGE ET A CELLE DE SON EMPLOYEUR UNE FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 3 JUIN 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 65-14 229. CHANTIERS ET ATELIERS DE LA ROCHELLE PALLICE C/ LE CALVE ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM PEIGNOT, GEORGE ET COUTARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE CREDIT INDUSTRIEL D'ALSACE ET DE LORRAINE, AYANT REVOQUE LE 4 NOVEMBRE 1960 PFEIFFER DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE SA SUCCURSALE DE MULHOUSE, EN A AVISE LA CAISSE DE RETRAITES BANCAIRE DU GROUPE DU CREDIT INDUSTRIEL EN MENTIONNANT QU'IL S'ETAIT RENDU COUPABLE DE DISSIMULATIONS GRAVES D'ENGAGEMENTS (ART 34 DU REGLEMENT TYPE DES RETRAITES) ;
QUE PFEIFFER, S'ETANT VU EN CONSEQUENCE DE CETTE COMMUNICATION, REFUSER LE 6 MARS 1963 LA LIQUIDATION DE SA PENSION DE RETRAITE PAR LE COMITE DE CETTE CAISSE, A FAIT CITER LE CREDIT INDUSTRIEL D'ALSACE ET DE LORRAINE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MULHOUSE CONTESTANT LE BIEN-FONDE DE CETTE DECISION EN TANT QU'ELLE PROCEDAIT DE L'INDICATION, QU'IL PRETENDAIT INEXACTE, DONNEE PAR CET EMPLOYEUR, QUE SA REVOCATION AVAIT ETE DECIDEE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 28 ET SUIVANTS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, INDICATION QUI AVAIT ENTRAINE CONTRE LUI L'APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DU REGLEMENT TYPE DES RETRAITES SUSVISE ;
QUE, POUR DECLARER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE CE LITIGE, LA COUR D'APPEL SE FONDE SUR CES MOTIFS QUE LA CAISSE DE RETRAITES, DONT EMANE LA DECISION QUI, SEULE, PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DE PFEIFFER, NE PEUT ETRE APPELEE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR ETRE CONTRAINTE DE LA RAPPORTER ET QU'ON NE SAURAIT ASSIMILER A UN DIFFEREND RESSORTISSANT A LA COMPETENCE DE LADITE JURIDICTION LA PRETENTION DE PFEIFFER DE FAIRE CONSTATER SON DROIT A UNE PENSION DE RETRAITE EN LA SEULE PRESENCE DE SON EMPLOYEUR A QUI N'INCOMBAIT PAS L'OBLIGATION DE LA SERVIR, QUI N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE RECLAMATION QUELCONQUE ET CONTRE LEQUEL EN DEFINITIVE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, QUI AVAIT RETENU SA COMPETENCE EN PREMIERE INSTANCE, N'AVAIT PRONONCE AUCUNE CONDAMNATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRET RELEVE LUI-MEME QUE LA DECISION DE LA CAISSE PROCEDAIT DE LA REVOCATION DE PFEIFFER PAR SON EMPLOYEUR, TELLE QU'ELLE AVAIT ETE PORTEE PAR LUI A LA CONNAISSANCE DE LADITE CAISSE, ET QUE, PAR SUITE, AVANT TOUT RECOURS EVENTUEL CONTRE CELLE-CI, DEVAIT ETRE TRANCHEE LA QUESTION QU'IL SOUMETTAIT AU JUGE PRUD'HOMAL DU DROIT DE CET EMPLOYEUR DE LE REVOQUER PAR APPLICATION DES ARTICLES 28 ET SUIVANTS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, DIFFEREND QUI S'ETAIT BIEN ELEVE A L'OCCASION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 25 NOVEMBRE 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 66-40 348. PFEIFFER C/ SOCIETE ANONYME LE CREDIT INDUSTRIEL D'ALSACE ET DE LORRAINE ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM GALLAND ET LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1153 ET 1154 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LEROY, LICENCIE LE 31 DECEMBRE 1960 PAR LA SOCIETE CHARLES MIE GET CIE, AU SERVICE DE LAQUELLE IL AVAIT ETE ENGAGE EN 1949 EN QUALITE DE REPRESENTANT, S'EST POURVU DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES POUR OBTENIR UN RAPPEL DE COMMISSIONS ET DIFFERENTES INDEMNITES ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE MIEG A PAYER A LEROY, OUTRE LE RAPPEL DES COMMISSIONS QUI LUI ETAIENT DUES, LA SOMME DE 10000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, POUR LE RETARD MIS A EFFECTUER LEUR REGLEMENT, L'ARRET ENONCE QUE LEROY DEMANDE QUE LA SOCIETE MIEG SOIT CONDAMNEE A LUI PAYER LES INTERETS DES RAPPELS DE COMMISSIONS DEPUIS LA DATE OU IL AURAIT DU PERCEVOIR CELLES-CI ET EN OUTRE LES INTERETS DE CEUX-CI DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ;
QUE LA DETERMINATION DES SOMMES DUES A TITRE D'INTERETS SUR LES SOMMES AINSI ALLOUEES, DEDUCTION FAITE DES PROVISIONS DEJA PERCUES, EXIGERAIT DES CALCULS FORT COMPLIQUES ET QU'IL PARAIT PLUS OPPORTUN D'ALLOUER SIMPLEMENT A LEROY, CE QU'IL SEMBLE D'AILLEURS SOLLICITER SOUS UNE FORME ALTERNATIVE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR COMPENSER LE PREJUDICE A LUI CAUSE PAR LE PAYEMENT TARDIF DE CE QUI EST RECONNU PAR LE PRESENT ARRET LUI AVOIR ETE DU DEPUIS DES ANNEES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS SES X... LEROY DEMANDAIT LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE D'UNE PART, AU PAYEMENT DES INTERETS DES COMMISSIONS ARRIEREES A DATER DE L'ECHEANCE DE CHAQUE TRIMESTRE ET D'AUTRE PART, AU PAYEMENT, TANT EN VERTU DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL QU'A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RETARD ABUSIF DU VERSEMENT DES SOMMES DUES, DES INTERETS DESDITES COMMISSIONS ARRIEREES ET DES INDEMNITES DE CONGES PAYES, LESDITS INTERETS CALCULES PAR ANNEE DE RETARD SUR LE MONTANT DES COMMISSIONS ET DE LEURS INTERETS TRIMESTRIELS, LA COUR D'APPEL QUI A SUBSTITUE UNE DEMANDE A UNE AUTRE, AU MOTIF INEXACT QUE LA DEMANDE ETAIT ALTERNATIVE ET A AINSI DENATURE LES X... DONT ELLE ETAIT SAISIE, QUEL QU'EN AIT PU ETRE LE MERITE, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 66-40 126. LEROY C/ SOCIETE CHARLES MIEG ET CIE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM ROUVIERE ET LEMANISSIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI VEUVE ARESKI X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE N'AVAIT PAS DROIT A UNE RENTE D'ASCENDANT DU FAIT DE LA MORT DE SON FILS MOHAND X..., DECEDE LE 25 JUILLET 1959, DES SUITES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, SOUS LE PRETEXTE QU'ELLE N'AURAIT PAS PROUVE ETRE A LA CHARGE DE SON FILS, DES LORS QU'ELLE NE LOGEAIT PAS AVEC LUI, LORS DE SON SEJOUR EN FRANCE ET QU'IL N'EST PAS PROUVE QUE LA VICTIME AIT ADRESSE DES SUBSIDES A SA MERE, ALORS QU'IL RESULTE D'UNE ENQUETE SOCIALE DILIGENTEE EN 1961 PAR UN INSPECTEUR DE L'AGENCE DE BOUGIE DE LA CAISSE PRIMAIRE QUE, AGEE ET MALADE, ELLE LOGEAIT AVEC SON FILS ET PRENAIT SES REPAS AVEC LUI, LORSQU'IL ETAIT EN ALGERIE, QUE SES TROIS AUTRES ENFANTS NE LUI VIENNENT PAS EN AIDE ET QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LE FILS DECEDE AIT ADRESSE DES SUBSIDES A SA MERE, ALORS QU'IL A TRES BIEN PU LUI REMETTRE DES FONDS AVANT SON DEPART ;
QUE LES MOTIFS DE L'ARRET NE SUFFISAIENT PAS A INFIRMER LA DECISION DE LA COMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT A BON DROIT CONSIDERE LE FAIT DE LOGER ET DE PRENDRE SES REPAS ENSEMBLE EN ALGERIE, COMME CONSTITUANT DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES, QU'ELLE ETAIT A LA CHARGE DE SON FILS, VICTIME DE L'ACCIDENT ALORS MEME QUE CELUI-CI ETAIT EN FRANCE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 454, PARAGRAPHE D, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ASCENDANT NE PEUT OBTENIR UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL QUE S'IL ETABLIT QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, IL ETAIT A LA CHARGE DU DEFUNT, LA COUR D'APPEL A OBSERVE QUE, LORS DES FAITS, LA VICTIME ETAIT MARIEE ET PERE D'UN ENFANT DE QUATRE ANS ;
QUE, SI UNE ENQUETE DILIGENTEE EN ALGERIE FAISAIT RESSORTIR QUE VEUVE X..., AGEE ET MALADIVE ETAIT LOGEE ET PRENAIT SES REPAS AVEC LA VICTIME, ALORS QUE SES TROIS AUTRES ENFANTS NE LUI VENAIENT PAS EN AIDE, CES RENSEIGNEMENTS NE POUVAIENT PLUS ETRE PRIS EN CONSIDERATION PUISQU'AU MOMENT DES FAITS X... VIVAIT EN FRANCE AVEC SA FAMILLE ;
ATTENDU QU'AYANT EN OUTRE RELEVE QUE VEUVE X... N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE LUI INCOMBANT QUE SON FILS LUI AVAIT FAIT PARVENIR DES SUBSIDES EN ALGERIE LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'ELLE ETAIT SANS DROIT DE PRETENDRE AU BENEFICE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE DOIT ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-10 051. VEUVE X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET DESACHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, PREVUE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES, S'ENTEND D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 10 JUILLET 1963, SAVA TRAVAILLAIT AU SERVICE DE L'ENTREPRISE CELENTANO A LA FINITION D'UN BALCON SIS AU PREMIER ETAGE D'UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION LORSQU'IL FIT UNE CHUTE ET DECEDA QUELQUES HEURES PLUS TARD ;
ATTENDU QUE, SUR L'ACTION DE SA VEUVE A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A JUGE QUE CET ACCIDENT MORTEL ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE CE DERNIER, AU SEUL MOTIF QUE LE CHEF DE CHANTIER DE LA SOCIETE CELENTANO AVAIT OMIS A PLUSIEURS REPRISES ET VOLONTAIREMENT DE PROTEGER MALGRE EUX LES OUVRIERS DONT IL ETAIT RESPONSABLE CONTRE LE DANGER DE CHUTE AUQUEL CEUX-CI ETAIENT EXPOSES ;
OR ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ENTREPRISE AVAIT MIS A LA DISPOSITION DES MACONS TRAVAILLANT SUR LE BALCON UN SYSTEME DE PROTECTION AUQUEL LA VICTIME, COMME SES CAMARADES N'AVAIT PAS VOULU RECOURIR AU PRETEXTE QU'IL AURAIT FALLU DESCENDRE AU SOUS-SOL POUR CHERCHER LE MATERIEL NECESSAIRE ;
QUE, CEPENDANT, LE CHEF DE CHANTIER LES AVAIT SOUVENT EXHORTES A INSTALLER CE SYSTEME DE PROTECTION, CE QU'ILS AVAIENT NEGLIGE DE FAIRE, AU MOTIF QU'ILS ESTIMAIENT QUE CETTE MESURE DE PRUDENCE N'ETAIT PAS NECESSAIRE ;
ATTENDU QU'ETANT AINSI ETABLI QUE PAREILLE NEGLIGENCE DE CET OUVRIER AVAIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, IL S'ENSUIVAIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RETENIR A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR OU DE SON SUBSTITUE UNE FAUTE INEXCUSABLE, L'ABSENCE DU CONTROLE PAR LUI-MEME DE LA BONNE EXECUTION DES INSTRUCTIONS DONNEES NE CONSTITUANT PAS, PAR ELLE SEULE, UNE FAUTE DE CETTE NATURE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 12 OCTOBRE 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. N° 65-14 459. SARL CELENTANO C/ VEUVE SAVA. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET LEMAITRE. DANS LE MEME SENS : 31 JANVIER 1967, BULL 1967, IV, N° 115, P 95 ;
6 FEVRIER 1967, BULL 1967, IV, N° 134, P 111.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D 'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DU CONTRAT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE DOCTEUR Y... N'ETAIT PAS ASSUJETTI OBLIGATOIREMENT A LA SECURITE SOCIALE EN TANT QUE SALARIE DU CHEF DE SON ACTIVITE DE MEDECIN DU TRAVAIL A LA SOCIETE DES GAZOGENES ET MATERIELS MECANIQUES, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE MEME S'IL ETAIT TENU DE RESPECTER UN HORAIRE CONVENU, DE N'EXERCER QU'AU PROFIT DES SEULS MEMBRES DE L'ENTREPRISE ET D'OBSERVER UN PREAVIS EN CAS DE CESSATION D'ACTIVITE, LES HONORAIRES QU'IL RECEVAIT EN CONTREPARTIE, MINIMES PAR RAPPORT A L'ENSEMBLE DE SES REVENUS PROFESSIONNELS, N'AVAIENT PAS DE SIGNIFICATION ECONOMIQUE POUR LUI, ET QUE L'INDEPENDANCE ENTIERE DONT IL JOUISSAIT DANS L'EXERCICE DE SON ART ETAIT EXCLUSIVE D'UNE SUBORDINATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE NI L'INDEPENDANCE DU DOCTEUR Y... DANS L'EXERCICE DE SON ART, NI LA NATURE DU SURPLUS DE SON ACTIVITE, NE FAISAIENT OBSTACLE A L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LA SOCIETE ET LUI, SI POUR L'EXECUTION DES OBLIGATIONS CONVENUES, LE DOCTEUR X... ASTREINT A DIVERSES SUJETIONS ET A L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES DANS LE CADRE D'UN SERVICE ORGANISE LESQUELLES LE METTAIENT DANS UNE SITUATION DE DEPENDANCE, COMME L'AVAIENT CONSTATE LES PREMIERS JUGES NON CONTREDITS DE CE CHEF PAR L'ARRET CRITIQUE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, AUTREMENT COMPOSEE. N° 65-12 434. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG C/ SOCIETE DES GAZOGENES ET MATERIELS MECANIQUES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET LABBE. DANS LE MEME SENS : 14 DECEMBRE 1966, BULL 1966, IV, N° 947, P 794.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE N'Y AVOIR LIEU A REDRESSEMENT AYANT POUR OBJET L'ANNULATION DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE DU 10 % POUR FRAIS D'ATELIER DONT LES ETABLISSEMENTS REBOUL, QUI EXPLOITENT UNE ENTREPRISE DE CONFECTION DE CHEMISES, PRETENDAIENT BENEFICIER SUR LA REMUNERATION ASSUJETTISABLE A COTISATION DE SECURITE SOCIALE DE SES OUVRIERS TRAVAILLANT A DOMICILE, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE DILIGENTEE QUE CES OUVRIERS AVAIENT DECLARE QUE LE PRIX FORFAITAIRE FIXE PAR ARTICLE CONFECTIONNE, D'UN TAUX ASSEZ ELEVE, COMPRENAIT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ATELIER, ALORS QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 127 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE, POUR ETRE ADMIS A PRATIQUER L'ABATTEMENT DE 10 % POUR FRAIS D'ATELIER INSTITUE PAR L'ARRETE DU 29 OCTOBRE 1951, L'EMPLOYEUR DOIT FAIRE LA PREUVE DU REMBOURSEMENT PAR SES SOINS DES FRAIS D'ATELIER AU MOYEN DE SA COMPTABILITE ET DES MENTIONS DES BULLETINS DE PAYE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 DU CODE DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE L'URSSAF DES BOUCHES-DU-RHONE SE BORNAIENT A SOUTENIR QUE LE DONNEUR D'OUVRAGE NE PEUT BENEFICIER DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 10 % POUR FRAIS D'ATELIER QUE SI DES FRAIS D'ATELIER SONT REELLEMENT REMBOURSES AUXDITS TRAVAILLEURS A DOMICILE ;
QUE, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE DILIGENTEE QU'IL AVAIT ETE CONVENU ENTRE LES ETABLISSEMENTS REBOUL ET LEURS TRAVAILLEURS A DOMICILE QUE LE PRIX FORFAITAIRE FIXE PAR ARTICLE COMPRENDRAIT LE MONTANT DU REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ATELIER ;
QUE LES PRIX PAYES ETAIENT TRES SUPERIEURS AU TARIF SYNDICAL ET QUE LES INTERESSES NE CONTESTAIENT PAS AVOIR ETE AINSI REMBOURSES DES FRAIS PRECITES, LA COUR D'APPEL, USANT DE SON POUVOIR D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE A PU DEDUIRE DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, QUE LES FRAIS LITIGIEUX AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT REMBOURSES AUX TRAVAILLEURS A DOMICILE DES ETABLISSEMENTS REBOUL ET, PAR CONSEQUENT, QUE C'ETAIT A TORT QU'UN COMPLEMENT DE COTISATIONS PORTANT UNIQUEMENT SUR LE MONTANT DESDITS FRAIS AVAIT ETE RECLAME A CETTE ENTREPRISE ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
N° 65-12 127. UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE C/ ETABLISSEMENTS REBOUL. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM RAVEL ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 14 DECEMBRE 1966, BULL 1966, IV, N° 950, P 796 ET LES ARRETS CITES.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 29-K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QU'OCANA AVAIT ETE EMBAUCHE EN 1953 PAR LA SARL ETABLISSEMENTS X... EN QUALITE DE VENDEUR-REPRESENTANT ET QUE, PARALLELEMENT, IL AVAIT TRAVAILLE POUR X..., GERANT DE LA SARL PRECITEE ;
QUE SA REMUNERATION CONSISTAIT EN UN FIXE MENSUEL DE 30000 FRANCS, PLUS UNE COMMISSION DE 0,25 % SUR LES ORDRES QU'IL TRANSMETTAIT ;
QUE SON SECTEUR AVAIT ETE REDUIT A PLUSIEURS REPRISES ;
QU'EN 1961 ET 1962 IL N'AVAIT CONSACRE QUE 55 A 60 % DE SON TEMPS A LA PROSPECTION DE LA CLIENTELE ;
QU'UNE SEMAINE SUR DEUX, IL ETAIT TENU D'ASSURER UNE PERMANENCE AU SIEGE DE L'ENTREPRISE AFIN QUE LES CLIENTS PUISSENT TROUVER SUR PLACE UNE PERSONNE COMPETENTE ;
QU'IL EXECUTAIT DES TACHES ADMINISTRATIVES, NOTAMMENT EN SE METTANT DIRECTEMENT EN RAPPORT AVEC LES FOURNISSEURS POUR SE RENSEIGNER AUPRES D'EUX SUR LES PRIX DES MARCHANDISES, OBTENIR DES REMISES OU DES DELAIS DE LIVRAISONS ET QU'EN L'ABSENCE D'UN SERVICE APRES VENTE, PARCE QUE DAME VEUVE X..., QUI AVAIT SUCCEDE A SON MARI, NE POSSEDAIT PAS DE FORMATION TECHNIQUE, IL REPONDAIT AUX APPELS DES CLIENTS, LEUR DONNAIT DES CONSEILS OU LES METTAIT EN RAPPORT AVEC LES FOURNISSEURS QUI ENVOYAIENT ALORS UN PERSONNEL DE DEPANNAGE QUALIFIE, L'ARRET ATTAQUE N'EN DECIDE PAS MOINS QU'OCANA AVAIT LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE AUX MOTIFS QUE SES DIVERSES ACTIVITES ACCESSOIRES ETAIENT CONNEXES A SA REPRESENTATION ET QUE, POUR LA PLUPART, EN RAISON DE LEUR CARACTERE EPISODIQUE ET PLUS QUE REDUIT, ELLES N'AVAIENT PU AVOIR D'INFLUENCE SUR SON ACTIVITE PRINCIPALE DE REPRESENTANT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS QU'OCANA AVAIT EU, EN FAIT, LA DOUBLE ACTIVITE DE REPRESENTANT ET DE VENDEUR QUE LUI ATTRIBUAIT SON CONTRAT DE TRAVAIL, ACTIVITES POUR LA PRATIQUE DESQUELLES IL AVAIT ETE ENGAGE, DE SORTE QUE, N'AYANT PAS EU DE SECTEUR FIXE ET N'AYANT PAS EXERCE SA PROFESSION DE REPRESENTANT DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, IL NE POUVAIT PAS BENEFICIER DU STATUT, LA COUR D'APPEL, QUI A FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 29-K SUSVISE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DECIDANT QU'OCANA ETAIT EMPLOYE EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE PAR LA SARL ETABLISSEMENT X... ET PAR VEUVE X..., SEUL CHEF DE LA DECISION ATTAQUEE PAR LE POURVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 15 NOVEMBRE 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 66-40 159. SARL DES ETABLISSEMENTS VIALLARD C/ OCANA. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE X... DE LA DEMANDE D'INDEMNITES DE CONGEDIEMENT ET DE RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LA LIAIT AUX EPOUX Y... EN QUALITE DE CUISINIERE DU MOIS DE JUIN 1958 AU 20 MAI 1963, AU MOTIF QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'ELLE AVAIT ETE LICENCIEE PAR SES EMPLOYEURS, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE ACCORDAIT PAR AILLEURS A DEMOISELLE X... UNE INDEMNITE DE PREAVIS AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS QUITTE VOLONTAIREMENT SON EMPLOI ET QU'IL EN RESULTAIT QU'ELLE AVAIT BIEN ETE CONGEDIEE, CE QUI LA RENDAIT APTE A OBTENIR LES INDEMNITES AUXQUELLES ELLE PRETENDAIT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A EU LIEU SANS TEMOIN ET SANS ENVOI DE LETTRE OU ECRIT QUELCONQUE, QU'UNE SEULE PERSONNE ENTENDUE A LA REQUETE DE DEMOISELLE X... S'EST BORNEE A RAPPORTER QUE CELLE-CI AVAIT ETE VUE EN PLEURS PAR UNE TIERCE PERSONNE LE SOIR DU JOUR OU ELLE CESSA SON SERVICE CHEZ LES EPOUX Y... ET QU'ELLE AVAIT ECRIT A UN TIERS UNE LETTRE EQUIVOQUE SUR LA MANIERE DONT SON EMPLOI AVAIT PRIS FIN, QU'EN ESTIMANT QUE DE CES SEULS ELEMENTS NE RESULTAIT LA PREUVE NI QUE DEMOISELLE X... AVAIT ETE LICENCIEE PAR SES EMPLOYEURS NI QU'ELLE LES AVAIT QUITTES VOLONTAIREMENT, ET QUE FAUTE DE PREUVE D'UN LICENCIEMENT ELLE NE POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT, QUE PAS DAVANTAGE, ELLE NE POUVAIT AVOIR DROIT A UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL EN L'ABSENCE DE PREUVE D'UNE RUPTURE QUI SOIT IMPUTABLE A SON EMPLOYEUR ET D'UNE FAUTE COMMISE PAR LUI A L'OCCASION DE CETTE RUPTURE, LA COUR D'APPEL, QUI, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU MOYEN, N'A NI EXPRESSEMENT NI IMPLICITEMENT DECIDE, EN ACCUEILLANT LA DEMANDE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS DUE QUEL QUE SOIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE DU CONTRAT, QUE DEMOISELLE X... AVAIT ETE LICENCIEE, A PU, SANS SE CONTREDIRE, REJETER LES DEMANDES D'INDEMNITES DE CONGEDIEMENT ET DE RUPTURE ABUSIVE ET A DONNE UNE BASE LEGALE A LA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-40 074. X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M PERRET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M PRADON.
SUR LE PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SANCHEZ, ENTREPRENEUR FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A SON OUVRIER AIDE-MONTEUR X... UNE INDEMNITE DE DEPLACEMENT CALCULEE SUR UN TRAJET D'UNE HEURE ET DEMIE PAR JOUR, AUX MOTIFS QU'IL LUI AVAIT VERSE AMIABLEMENT DE NOVEMBRE 1962 A AVRIL 1964 SON SALAIRE PENDANT LE TEMPS DU TRAJET A RAISON DE UNE HEURE PAR JOUR ET ACCEPTE, PAR AILLEURS DES DECISIONS PRUD'HOMALES RENDUES EN FAVEUR DE TROIS AUTRES DE SES OUVRIERS DE SORTE QU'IL AURAIT AINSI CREE UN USAGE, ALORS, D'UNE PART, QU'UN VERSEMENT A L'AMIABLE IMPLIQUE PAR LUI-MEME LE CARACTERE BENEVOLE, EXCLUSIF DE TOUT DROIT, DE L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR, ET QUE LE MOTIF TIRE DES DECISIONS INTERVENUES A L'EGARD D'AUTRES PARTIES EST PAR LUI-MEME INOPERANT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE MEME SI L'USAGE AVAIT ETE CREE DE VERSER UNE INDEMNITE CALCULEE A RAISON DE UNE HEURE PAR JOUR, CETTE CIRCONSTANCE N'ETAIT PAS DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT LA DECISION DES JUGES DU FOND D'IMPOSER A L'EMPLOYEUR LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE FIXEE A UNE HEURE ET DEMIE PAR JOUR, LAQUELLE CONSTITUAIT PRECISEMENT L'OBJET DU LITIGE, ET ALORS, ENFIN, QUE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE L'EMPLOYEUR SOUTENAIT QUE L'EMPLOYE CONSIDERE AVAIT ETE EMBAUCHE UNIQUEMENT POUR LE CHANTIER SUR LEQUEL IL TRAVAILLAIT, CE QUI EXCLUAIT TOUT DROIT POUR L'INTERESSE DE REVENDIQUER UNE INDEMNITE DE DEPLACEMENT, SANS QU'AUCUNE RECONNAISSANCE TACITE PUISSE ETRE OPPOSEE A L'EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE, PAR SON ATTITUDE TANT VIS-A-VIS DU DEFENDEUR AU POURVOI QU'A L'EGARD D'AUTRES OUVRIERS A SON SERVICE, SANCHEZ AVAIT CREE DANS SON ENTREPRISE ARTISANALE DE MONTAGE DE CHARPENTES METALLIQUES UN USAGE DE REMUNERER LA DUREE DES TRAJETS ET NON DE PAYER UNE PRIME FIXE, NOTAMMENT PAR LA REPETITION DES VERSEMENTS QU'IL AVAIT EFFECTUES A CET EFFET PENDANT PRES DE DIX-HUIT MOIS ET PAR L'ACCEPTATION DE DECISIONS PRUD'HOMALES DANS LE MEME SENS ;
QUE, D'AUTRE PART, SANCHEZ NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE L'INTERESSE, AUQUEL AVAIT ETE REGLE REGULIEREMENT LA PRIME DE PANIER ET QUI EFFECTUAIT CHAQUE JOUR UN TRAJET DE 37 KILOMETRES POUR SE RENDRE AU CHANTIER DES ANCIZES, EUT ETE EMBAUCHE SUR CELUI-CI COMME IL L'ALLEGUAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 66-40 197. SANCHEZ C/ X.... PRESIDENT : M PERRET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M FORTUNET.
MEME ESPECE : 6 FEVRIER 1967. REJET. N° 66-40.196.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 49, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR, AYANT CONSTATE QUE LES ATELIERS BRIARDS AVAIENT EXPRESSEMENT INVOQUE LA PRESCRIPTION TIREE DE L'ARTICLE 49, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, S'EST FONDEE, POUR ECARTER CETTE EXCEPTION SUR DES PRESOMPTIONS, ALORS QUE LA SOCIETE INTIMEE SOLLICITAIT VERBALEMENT, PAR L'ORGANE DE SON AVOCAT, LA CONFIRMATION PURE ET SIMPLE DU JUGEMENT ATTAQUE, EN TENANT POUR ETABLI LE NON-PAYEMENT PAR LA SOCIETE DES SOMMES RECLAMEES PAR DAME Y..., SANS S'EXPLIQUER SUR LES FAITS DE L'ESPECE QUI MOTIVAIENT SA CONVICTION SUR CE POINT, EN TENANT POUR ETABLIES LES RECTIFICATIONS DE L'EXPERT X... QUE LES DEMANDES DE LA DAME Y... N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUN EXAMEN DUDIT EXPERT ET N'ONT PAS ETE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUES ENTRE LES PARTIES PENDANT LE COURS DE L'EXPERTISE, NI DEVANT LE TRIBUNAL NI LA COUR, ET EN RETENANT ENFIN QUE LA SOCIETE INTIMEE N'AVAIT PAS SATISFAIT AUX OBLIGATIONS DE L'ARTICLE 44A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QUE CE MOYEN N'ETAIT PAS INVOQUE PAR L'APPELANTE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ET ETAIT D'AILLEURS SANS PORTEE SUR L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DAME Y... QUI AVAIT ETE EMPLOYEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES ATELIERS BRIARDS COMME BOUTONNIERISTE EN CONFECTION DU 31 MARS 1959 AU 10 DECEMBRE 1963 ET AVAIT ETE REMUNEREE A LA TACHE, AVAIT RECLAME LE PAYEMENT DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES AINSI QUE DU SALAIRE DES JOURS FERIES DONT L'INDEMNISATION ETAIT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, QUE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT OPPOSE UNE EXCEPTION DE PRESCRIPTION, N'ETAIT PAS CERTAIN D'AVOIR REGLE LES SOMMES AINSI DEMANDEES, ET QUE CELLES-CI ETAIENT JUSTIFIEES ;
D'OU IL SUIT QUE LA COURTE PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 49 SUSVISE REPOSANT SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT, SERMENT QUE LE PAYEMENT AVAIT ETE EFFECTUE POUVANT ETRE DEFERE A L'EMPLOYEUR POUR LA DETRUIRE ET LA SOCIETE AYANT DECLARE NE POUVOIR AFFIRMER AVOIR REGLE LES SOMMES LITIGIEUSES, LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE REGULIEREMENT PRODUITS ET ESTIME LA DEMANDE FONDEE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-40 293. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BRIARDS C/ DAME Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE D'UNE ANNEE DE THOMAS NE PREVOYAIT L'ATTRIBUTION DE GRATIFICATION DE FIN D'ANNEE QU'EN FONCTION DE SON MERITE ET DES RESULTATS OBTENUS PAR LA SOCIETE S E B, SON EMPLOYEUR, ET QU'IL NE POUVAIT PAS PLUS PRETENDRE A UN DROIT A LA GRATIFICATION EN USAGE DANS L'ENTREPRISE FAUTE D'Y ETRE ENCORE A LA FIN DE L'ANNEE 1965, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONDAMNE LA SOCIETE A LUI VERSER LA SOMME DE 1 000 FRANCS A TITRE DE PRIME, AUX MOTIFS QUE THOMAS N'AVAIT PU AVOIR CONNAISSANCE DU REGLEMENT INTERIEUR AVANT SON ENTREE EN FONCTION ET QUE LA SOCIETE, QUI SAVAIT QUE THOMAS NE POURRAIT PRETENDRE A UN DROIT AU PAYEMENT ET QU'ELLE NE LUI REGLERAIT RIEN AU TITRE DE GRATIFICATION DE FIN D'ANNEE, LUI AURAIT FAIT DES PROMESSES DOLOSIVES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT NE FAISAIT ETAT QUE DE L'ATTRIBUTION EVENTUELLE D'UNE GRATIFICATION EN FONCTION DE L'APPRECIATION PAR L'EMPLOYEUR DU MERITE DE L'EMPLOYE ET QUE LA SOCIETE ALLEGUAIT QUE THOMAS N'AVAIT PAS REALISE LES TRAVAUX D'ETUDES QUI LUI AVAIENT ETE CONFIES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CANNES LE 10 FEVRIER 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NICE. N° 66-40 359. SOCIETE POUR L'EXPLOITATION DE L'USINE A D N C/ THOMAS. PRESIDENT :
M X... - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN.