SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 30 OCTOBRE 1969), LA SOCIETE MANUFACTURE D'ESTAMPAGE DU NORD-EST (MENE) A, PAR LETTRE DU 18 NOVEMBRE 1964, PROPOSE A SA BANQUE, LE CREDIT DU NORD, L'ACCORD SUIVANT : LADITE BANQUE ACCEPTAIT DE CAUTIONNER SA CLIENTE AUPRES DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES A CONCURRENCE D'UN MONTANT GLOBAL DE 300000 FRANCS POUR LE PAIEMENT DES TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE QUE LA SOCIETE AURAIT A EFFECTUER JUSQU'AU MOIS DE DECEMBRE 1965 INCLUS, QUE CELLE-CI S'ENGAGEAIT POUR CHACUN DES QUATRE PREMIERS MOIS (DECEMBRE 1964 A MARS 1965), A VERSER AU CREDIT DE SON COMPTE UNE SOMME EQUIVALENTE A CELLE QUI FERAIT L'OBJET DE L'OBLIGATION CAUTIONNEE, LE SOLDE DEBITEUR DUDIT COMPTE QUI S'ELEVAIT A 400000 FRANCS ETANT CHAQUE FOIS REDUIT A DUE CONCURRENCE, LA SOCIETE ESTIMANT QUE LES VERSEMENTS EFFECTUES DANS CES CONDITIONS S'ELEVERAIENT A 300000 FRANCS DE SORTE QU'A PARTIR DU QUATRIEME MOIS (MARS 1965), LE PLAFOND DU SOLDE DEBITEUR SERAIT RAMENE A 100000 FRANCS ;
QUE LA SOCIETE MENE AJOUTAIT QUE SI LE JEU DES TAXES N'AVAIT PAS PRODUIT 300000 FRANCS EN QUATRE MOIS, UN AMENAGEMENT COMPLEMENTAIRE SERAIT APPORTE AUX DISPOSITIONS QUI SUIVENT, LE SOLDE RESIDUEL ESTIME A 100000 FRANCS (FIN MARS 1965) VOUS SERA REMBOURSE A RAISON DE 10000 FRANCS PAR MOIS DU 31 MARS 1965 AU 31 DECEMBRE 1965, NOUS VOUS SIGNERONS DES EFFETS DE MOBILISATION DE CHACUN 10000 FRANCS QUI NOUS SERONT RESTITUES S'IL EST EFFECTIVEMENT CONSTATE A LA FIN DE CHACUN DES MOIS D'AVRIL A DECEMBRE 1965 QUE LE SOLDE DEBITEUR DE NOTRE COMPTE COURANT EST RESTE DANS LES LIMITES DECROISSANTES DEFINIES CI-DESSUS ;
QUE PAR LETTRE DU 23 NOVEMBRE 1964 LE CREDIT DU NORD DONNAIT SON ACCORD A CES PROPOSITIONS MAIS PRECISAIT QUE SI LE REMBOURSEMENT DU SOLDE RESIDUEL DE VOTRE COMPTE COURANT ESTIME A 100000 FRANCS, NE S'EFFECTUAIT PAS SELON LE PLAN PREVU, LA NON OBSERVATION DE L'UNE DES ECHEANCES D'AMORTISSEMENT RENDRAIT LA TOTALITE DU SOLDE DU COMPTE COURANT IMMEDIATEMENT EXIGIBLE ET POURRAIT ENTRAINER BIEN ENTENDU LA SUPPRESSION DE NOTRE CREDIT PAR CAUTION AUPRES DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ;
ATTENDU QUE LE 29 AVRIL 1965, LA SOCIETE MENE A ADRESSE AU CREDIT DU NORD PLUSIEURS EFFETS DE COMMERCE D'UN MONTANT DE 154000 FRANCS, QUE LE 30 AVRIL LA BANQUE A AVISE LA SOCIETE MENE QU'ELLE N'HONORERAIT PAS L'ECHEANCE DE FIN AVRIL REPRESENTEE PAR QUATRE LETTRES DE CHANGE D'UN MONTANT DE 81459,33 FRANCS A L'ORDRE DU COMPTOIR DES PRODUITS SIDERURGIQUES ET QUE LES REMISES EFFECTUEES LE 29 AVRIL ENTRAIENT EN COMPTE COURANT ;
QUE LA SOCIETE MENE AYANT REFUSE, COMME LE LUI PROPOSAIT LE 3 MAI 1965 LA BANQUE, LA SIGNATURE D'UN BILLET DE MOBILISATION DE 80000 FRANCS AU 31 DECEMBRE 1965 REVETU DE L'AVAL PERSONNEL DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, LE CREDIT DU NORD A REFUSE DE PAYER FAUTE DE PROVISION LES QUATRE LETTRES DE CHANGE SUSVISEES QUI AVAIENT ETE REPRESENTEES LE 13 MAI 1965 ;
QUE LE LENDEMAIN LA SOCIETE MENE A DECLARE LA CESSATION DE SES PAIEMENTS ET QUE SON REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE PRONONCE PAR JUGEMENT DU 28 JUIN 1965 ;
QUE LADITE SOCIETE ESTIMANT QUE LE CREDIT DU NORD AVAIT VIOLE LES CONVENTIONS DES 18-23 NOVEMBRE 1964, A ASSIGNE CE DERNIER POUR S'ENTENDRE CONDAMNER, D'UNE PART, A LUI RESTITUER LA SOMME DE 81459,33 FRANCS, DESTINEE AU PAIEMENT DE L'ECHEANCE DE FIN AVRIL 1965 ET ABUSIVEMENT DETOURNEE DE SON AFFECTATION, ET, D'AUTRE PART, A LUI PAYER LA SOMME DE 1500000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, LE CREDIT DU NORD ETANT, DU FAIT DE SES MANOEUVRES, RESPONSABLE DU DEPOT DE BILAN ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE DE N'AVOIR POINT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LEDIT ARRET A MECONNU ET DENATURE LES TERMES DE LA CONVENTION DES 18-23 NOVEMBRE 1964 EN AFFIRMANT QUE LES TROIS QUARTS DE LA DETTE DE LA MENE DEVAIENT ETRE APURES AU 31 MARS 1965, ALORS QUE LA CONVENTION STIPULAIT EXPRESSEMENT QUE LADITE DETTE, QUI ETAIT A L'ORIGINE DE 400000 FRANCS, SERAIT ENCORE DE 400000 FRANCS AU 31 MARS 1965 MAIS SE DECOMPOSERAIT A CETTE DATE EN UNE PARTIE GARANTIE ET UNE AUTRE NON ASSORTIE DE GARANTIE, LA MENE N'AYANT D'AUTRE OBLIGATION POUR ASSURER CETTE TRANSFORMATION QUE DE VERSER A LA BANQUE UN MONTANT EGAL A CELUI DES OBLIGATIONS CAUTIONNEES SOUSCRITES POUR LE PAIEMENT DE LA TVA, ET ALORS QUE LA CONVENTION PREVOYAIT QUE LE CREDIT DU NORD NE POUVAIT DENONCER SON CREDIT DE 300000 FRANCS POUR OBLIGATIONS CAUTIONNEES AVANT LE 31 DECEMBRE 1965, GRACE A QUOI LA DETTE DE LA MENE POURRAIT ENCORE S'ELEVER AU 31 DECEMBRE 1965 A 300000 FRANCS SOIT LES TROIS QUARTS DE SON MONTANT D'ORIGINE, CE QUI EST EXACTEMENT L'INVERSE DE CE QU'A DECIDE L'ARRET ATTAQUE ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE CET ARRET S'EST FONDE UNIQUEMENT SUR LE PRINCIPE DE L'INDIVISIBILITE DU COMPTE COURANT, SANS FAIRE LA DISTINCTION NECESSAIRE ENTRE LA DETTE DE LA SOCIETE MENE A LA SIGNATURE DE LA CONVENTION ET LES OPERATIONS BANCAIRES COURANTES ULTERIEURES QUI DEVAIENT RESTER SANS INFLUENCE SUR LADITE DETTE, ET ALORS DE TOUTE FACON QUE SI LE JEU DES TAXES NE PRODUISAIT PAS UNE SOMME ESTIMEE A 300000 FRANCS LA BANQUE DEVAIT PROPOSER UN AMENAGEMENT COMPLEMENTAIRE ET QUE SI LE CONTRAT NE PRECISAIT PAS CE QUE DEVAIT ETRE CET AMENAGEMENT COMPLEMENTAIRE, IL NE PREVOYAIT NULLEMENT QUE CET AMENAGEMENT SERAIT A LA SEULE DISCRETION DU CREDIT DU NORD ET QUE LA SOCIETE MENE DEVRAIT S'Y SOUMETTRE, ET ALORS SURTOUT QUE CET AMENAGEMENT NE POUVAIT PORTER QUE SUR LE REMBOURSEMENT DU SOLDE RESIDUEL ET NON PAS REALISER UNE NOUVELLE OUVERTURE DE CREDIT OU UN CREDIT SUPPLEMENTAIRE A DES CONDITIONS DIFFERENTES ET QUE LA MENE ETAIT PARFAITEMENT EN DROIT DE NE PAS FOURNIR LA CAUTION PERSONNELLE QUI ETAIT DEMANDEE, LA CONVENTION ORIGINAIRE AYANT EXCLU CETTE GARANTIE PERSONNELLE ;
ET ALORS ENFIN, QUE LE REFUS PAR LA BANQUE DE PAYER LES EFFETS CONSTITUAIT UN REFUS D'EXECUTER LA CONVENTION QUI AVAIT CAUSE A LA SOCIETE MENE UN PREJUDICE CONSIDERABLE ET AVAIT ENTRAINE COMME CONSEQUENCE LE DEPOT DE SON BILAN ;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE STATUANT D'ABORD SUR LA DEMANDE EN RESTITUTION DE LA SOMME DE 81459,33 FRANCS, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE L'INDIVISIBILITE DU COMPTE COURANT NE PEUT ETRE COMBATTUE QUE PAR LA CLAUSE D'AFFECTATION SPECIALE AU MOYEN DE LAQUELLE LES PARTIES SONT LIBRES D'EXCLURE UNE CREANCE DU COMPTE, QU'EN L'ESPECE, LORS DE LA REMISE, LE 29 AVRIL 1965, PAR LA SOCIETE MENE D'EFFETS DE COMMERCE D'UN MONTANT DE 154000 FRANCS, CETTE SOCIETE N'AYANT PAS DONNE A CETTE CREANCE D'AFFECTATION SPECIALE, CELLE-CI EST ENTREE DANS LE COMPTE COURANT DONT LA CLOTURE A ETE DECIDEE, LE 30 AVRIL 1965, PAR LA BANQUE, QU'AINSI LA SOCIETE MENE N'EST PAS RECEVABLE A PRETENDRE QUE LA SOMME DE 154000 FRANCS A ETE DETOURNEE DE SA DESTINATION ET QU'UNE PARTIE DE CETTE SOMME DOIT LUI ETRE RESTITUEE ;
QUE CEPENDANT, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN EN SA DEUXIEME BRANCHE, FONDEE UNIQUEMENT SUR LE PRINCIPE DE L'INDIVISIBILITE DU COMPTE COURANT POUR ECARTER LA DEMANDE DE LA SOCIETE ;
QU'APRES AVOIR ENONCE LES MOTIFS SUSVISES, ELLE A DECLARE QU'IL RESTAIT A RECHERCHER SI LA BANQUE ETAIT EN DROIT D'ARRETER LE COMPTE LE 30 AVRIL 1965 ET DANS LA NEGATIVE A DETERMINER LE PREJUDICE QUI EN EST RESULTE POUR LA SOCIETE MENE ;
ATTENDU EN SECOND LIEU, QU'EXAMINANT ALORS LA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS FORMEE PAR LADITE SOCIETE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'A FIN MARS 1965, DATE CONVENUE POUR L'APUREMENT DES TROIS QUARTS (SOIT 300000 FRANCS) DE LA DETTE DE LA SOCIETE MENE, LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE S'ELEVAIT A 185000 FRANCS, LES OBLIGATIONS CAUTIONNEES N'AYANT PRODUIT QU'UNE SOMME DE 215000 FRANCS, QUE LE CREDIT DU NORD A PERCU, FIN MARS ET FIN AVRIL 1965, LE PAIEMENT DE DEUX EFFETS DE 10000 FRANCS SOUSCRITS PAR LA SOCIETE MENE ET QU'AINSI LA CREANCE DE LA BANQUE S'ELEVAIT, FIN AVRIL 1965, A 165000 FRANCS, ALORS QUE SI LES PREVISIONS DE L'ACCORD S'ETAIENT REALISEES, LE DECOUVERT N'AURAIT DU ETRE QUE DE 80000 FRANCS, QU'IL ETAIT STIPULE QUE DANS L'HYPOTHESE OU CES PREVISIONS NE SE REALISERAIENT PAS UN AMENAGEMENT COMPLEMENTAIRE SERAIT FAIT, QUE CEPENDANT LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QUE LES PARTIES SE SOIENT RAPPROCHEES POUR DISCUTER DE CET AMENAGEMENT AVANT LE 30 AVRIL 1965 ET QUE LE CREDIT DU NORD NE S'EST DONC PAS CONFORME A SES ENGAGEMENTS PUISQUE DANS SA LETTRE DU 23 NOVEMBRE 1964, IL N'AVAIT STIPULE L'EXIGIBILITE DE LA TOTALITE DU SOLDE DU COMPTE COURANT QUE SI LA SOCIETE MENE N'OBSERVAIT PAS L'UNE DES ECHEANCES D'AMORTISSEMENT, C'EST-A-DIRE NE PAYAIT PAS L'UN DES EFFETS DE 10000 FRANCS TIRES SUR ELLE DONT LE PREMIER ETAIT A ECHEANCE DU 31 MARS 1965 ;
QUE LE CREDIT DU NORD N'A PROPOSE L'AMENAGEMENT COMPLEMENTAIRE QUE LE 3 MAI 1965 MAIS QUE LA SOCIETE MENE A REFUSE DE SE SOUMETTRE AUX CONDITIONS RAPPELEES CI-DESSUS, QUE LUI PROPOSAIT LA BANQUE, BIEN QUE SON ACCEPTATION EUT ETE DE NATURE A ASSURER LE PAIEMENT DES QUATRE LETTRES DE CHANGE QUI AVAIENT ETE REFUSEES, LE 30 AVRIL 1965, PAR LA BANQUE AVEC LA MENTION A REPRESENTER, QUE DES LORS, LE NON PAIEMENT DE CES EFFETS A LEUR ECHEANCE EST IMPUTABLE A FAUTE A LA BANQUE, MAIS QU'IL N'EN EST PAS DE MEME DU NON PAIEMENT AVEC MENTION FAUTE DE PROVISION LORSQU'ILS ONT ETE REPRESENTES LE 13 MAI 1965 PUISQU'A CETTE DATE LA BANQUE AVAIT ANTERIEUREMENT PROPOSE L'AMENAGEMENT COMPLEMENTAIRE PREVU A LA CONVENTION ET QUE LA SOCIETE MENE L'AVAIT REJETE ;
QUE LA COUR D'APPEL ESTIME QUE C'EST A TORT QUE LADITE SOCIETE PRETEND QUE CET AMENAGEMENT N'ETAIT PAS CONFORME AUX TERMES DE LA CONVENTION CAR AUCUNE MODALITE PARTICULIERE N'AVAIT ETE STIPULEE EN CE QUI CONCERNE CE QU'IL POURRAIT ETRE, SI CE N'EST QU'IL DEVAIT INTERVENIR SI LA SOCIETE MENE N'AVAIT PU REMBOURSER A LA BANQUE LA SOMME DE 300000 FRANCS AU MOYEN DES OBLIGATIONS CAUTIONNEES ;
QU'ELLE AJOUTE QU'AU PREJUDICE SUSVISE CAUSE PAR LA BANQUE ET QU'ELLE EVALUE A 10000 FRANCS, ON NE SAURAIT ETENDRE LE PREJUDICE RESULTANT DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE MENE LE 14 MAI 1965 PUISQU'A CETTE DATE CELLE-CI N'AVAIT PAS ETE EN MESURE D'ACCEPTER LES MODALITES DE CREDIT QUE LA BANQUE S'ETAIT DECLAREE DISPOSEE A LUI CONSENTIR ET QUE LE DEPOT DE BILAN AVAIT D'AUTRES CAUSES QUE LE NON PAIEMENT DES LETTRES DE CHANGE SUSVISEES, SI L'ON TIENT COMPTE NOTAMMENT DU FAIT QUE LE PASSIF DE LA SOCIETE MENE S'ELEVAIT A 4738742 FRANCS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT INTERPRETE LES DEUX LETTRES SUS-VISEES DES 18 ET 23 NOVEMBRE 1964, DONT IL ETAIT NECESSAIRE DE COMBINER LES DIVERSES STIPULATIONS POUR DETERMINER LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.