Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Vu l'article 58, alinéas 2 et 5, de la loi du 24 juillet 1966 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société anonyme Maison Antoine Baud (la société Baud) et la société anonyme M. et H. Penicaut (la société Penicaut), coassociés à parts égales dans la société à responsabilité limitée Société nouvelle veuve Bernard, ont décidé de liquider à l'amiable cette dernière société ; que la société Baud a donné pouvoir à la société Penicaut de la représenter à l'assemblée générale des associés convoquée pour constater notamment la clôture des opérations de liquidation ; que la société Baud a demandé l'annulation de cette assemblée générale ;
Attendu que pour débouter la société Baud de sa demande, l'arrêt retient que cette société pouvait se faire représenter par la société Penicaut dès lors qu'une société peut " validement délibérer, voire être composée par une seule personne " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que si une société ne comprend que deux associés l'un d'entre eux ne peut se faire représenter par l'autre dans les assemblées générales de cette société, toute clause contraire à ces dispositions étant réputée non écrite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 juin 1990), que M. X... a constitué une société unipersonnelle à responsabilité limitée, la société Aviculture 80 (la société) ; que Mme X..., son épouse, s'est portée caution de la société auprès de la Banque nationale de Paris (la banque) ; que la société a été ultérieurement mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire, laquelle a été clôturée pour insuffisance d'actif ; que la banque a assigné Mme X..., en sa qualité de caution, lui réclamant les sommes qu'elle indiquait lui demeurer dues ;
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que le créancier qui est privé de l'exercice de son droit contre le débiteur principal, aux termes d'une disposition d'ordre public, se trouve du même coup privé de l'exercice de son droit contre la caution solidaire du débiteur principal, faute pour ce créancier de pouvoir subroger la caution qui a payé dans l'exercice même de son droit contre le débiteur principal, conformément aux dispositions de l'article 2029 du Code civil ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Mais attendu que si, en application de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, les créanciers ne recouvrent pas l'exercice individuel de leur action contre le débiteur dont la liquidation judiciaire a fait l'objet d'une clôture pour insuffisance d'actif, ils conservent, la dette n'étant pas éteinte, le droit de poursuite à l'encontre de la caution du débiteur ; qu'il en est ainsi quoique le droit, subsistant, de la caution à subrogation, ne puisse s'exercer, sauf dans les cas prévus aux articles 169, alinéa 2, et 170 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a exactement décidé que, malgré la clôture de la liquidation judiciaire de la société pour insuffisance d'actif, Mme X... était tenue envers la banque en vertu du cautionnement par elle contracté ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi .
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1990-07-17, Bulletin 1990, IV, n° 214, p. 147 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 199-1 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que l'action en restitution des droits trop versés doit être introduite dans le délai de 2 mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'Administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation ;
Attendu que le jugement attaqué a déclaré irrecevable le recours introduit le 12 septembre 1988 contre la décision en date du 28 juin 1988 rejetant la réclamation des consorts X... ; qu'en statuant ainsi sans constater la date de réception de la notification de cette décision par le contribuable, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er mars 1990, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Riom
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société à responsabilité limitée dénommée Alpha magasin, ayant pour gérant M. Y..., était composée de deux associés : la société Gougeon matériel et M. Y... ; que, selon un accord intervenu entre elles, la société Gougeon matériel devait confier en exclusivité à la société Alpha magasin tous ses travaux d'études pour installation de magasins, et, en contrepartie, la société Alpha magasin s'engageait à exécuter exclusivement toutes demandes transmises par la première ; que, se fondant sur la violation des accords susvisés, la société Gougeon matériel a assigné la société Alpha magasin pour voir prononcer sa dissolution anticipée et la voir condamner à lui payer certaines sommes qu'elle estimait lui être dues ; qu'en cours de procédure, la société Alpha magasin a été mise en redressement judiciaire, converti ensuite en liquidation judiciaire, M. X... étant désigné comme liquidateur de la société ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que, pour fixer la créance de la société Gougeon matériel à la somme de 112 557,84 francs, la cour d'appel a retenu que cette créance n'était pas contestée par le liquidateur ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Y..., gérant de la société débitrice Alpha magasin, qui contestait certains éléments de la créance déclarée par la société Gougeon matériel, notamment les " avoirs sur honoraires ", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé la créance de la société Gougeon matériel sur la société Alpha magasin à la somme de 112 557,84 francs, l'arrêt rendu le 22 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance d'Agen, 16 mars 1990) que M. X... a demandé à être déchargé d'une partie de l'impôt sur les grandes fortunes payé par lui en 1982, en faisant valoir que les actions de la société Solodis, dont il était administrateur, détenues par lui et par des membres de sa famille, étaient des biens professionnels et devaient être exonérés en tant que tels en application de l'article 885-0-4° ancien du Code général des impôts ; que, pour remplir l'une des conditions d'application de cette disposition, à savoir la détention directe ou indirecte d'actions excédant le quart du capital social, il a fait entrer en ligne de compte les actions possédées par ses deux soeurs et beaux-frères, respectivement mariés sous le régime de la communauté ; que l'administration des Impôts n'a accepté de prendre en considération que la moitié de ces actions, correspondant à la part de chaque soeur dans l'indivision communautaire ; que, le total des actions ainsi détenu directement ou indirectement par M. X... restant inférieur au seuil légal, cette administration a refusé que les actions de la société Solodis soient rangées parmi les biens professionnels ;
Attendu que le Directeur général des Impôts reproche au jugement d'avoir écarté cette prétention et fait droit à la demande de décharge de l'impôt formée par M. X... alors, selon le pourvoi, que pour la mise en oeuvre de l'article 885-0-4° ancien du Code général des impôts, les droits de propriété des époux sur les parts et actions dépendant de la communauté conjugale des frères et soeurs du redevable, s'analysent en des droits indivis dont la quote-part est, indirectement mais nécessairement, déterminée par l'étendue de la vocation de chacun des époux au partage, selon la répartition égalitaire prévue à l'article 1475 du Code civil ; qu'ainsi, pour en avoir décidé autrement, le Tribunal a, par fausse interprétation, violé l'article 885-0-4° ancien du Code général des impôts ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que, pour prétendre au bénéfice des dispositions de ce texte, M. X... se prévalait des actions de la société Solodis dépendant des communautés conjugales existant entre ses soeurs et leurs époux respectifs, le Tribunal en a exactement déduit que celles-ci possédaient les actions litigieuses, selon les règles du droit, de sorte qu'étant propriétaires de ces titres conjointement et pour le tout avec leurs maris, M. X... en disposait par leur intermédiaire et remplissait ainsi les conditions légales requises pour qu'il soit fait droit à sa demande ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir procédé, en vertu d'un premier contrat signé le 15 février 1988, à une mission d'audit de la société Bretagne jouets (la société) qui connaissait des difficultés financières, puis conclu le 22 février 1988 un contrat dit de partenariat interne aux termes duquel il était chargé d'organiser la gestion financière de l'entreprise et de négocier avec ses différents partenaires financiers, administratifs et commerciaux, M. Y... a acquis les parts sociales de l'un des gérants qui cessait ses fonctions et assumé à partir du 18 juin 1988 la responsabilité de la gestion administrative et financière de la société ; que par deux jugements en date du 7 décembre 1988, celle-ci a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires ; que M. X..., agissant en qualité de liquidateur de la procédure collective, a, sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, demandé que M. Y... soit condamné au paiement d'une certaine somme correspondant à la part de l'insuffisance d'actif qu'il estimait imputable à sa gestion ;
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : (sans intérêt) ;
Et sur le moyen, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt énonce que les griefs faits encore à M. Y... d'avoir, grâce à la conclusion du contrat du 22 février 1988, pris en mains la gestion de la société de façon à récupérer le maximum d'honoraires et à préparer le détournement de la clientèle en vue de la constitution future d'une société concurrente avec un objet social identique, société qu'il avait effectivement créée en février 1989 avec des membres du personnel de la société Bretagne jouets et dont il avait été le président, ne visaient pas des fautes de gestion mais relevaient d'une responsabilité de droit commun et qu'ils n'étaient pas, en tout cas, de nature à justifier une condamnation sur le fondement d'une action en participation à une insuffisance d'actif comme gérant de fait d'une personne morale en liquidation judiciaire ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que les agissements invoqués, tels que rapportés dans l'arrêt, à condition d'être établis, constituaient des fautes de gestion au sens de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
Attendu que, par ordonnance du 18 septembre 1990, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de vingt et une entreprises dont ceux de la société Sogea à La Défense et à Rueil-Malmaison en vue de rechercher la preuve d'une entente prohibée à l'occasion de l'appel d'offres de la SNCF relatif à la construction du TGV Nord et à son interconnexion avec les réseaux Sud-Est et Atlantique ;
Sur les premier, deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ;
Sur le quatrième moyen :
Attendu que la société Sogea fait de plus grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'il lui appartient de constater qu'une action simultanée doit être menée dans différents ressorts ; qu'en délivrant l'ordonnance attaquée, sans procéder à cette constatation, le président du Tribunal n'a pas mis le juge de cassation à même d'exercer le contrôle qui lui appartient ; qu'il a ainsi méconnu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;
Mais attendu qu'ayant retenu par une décision motivée des présomptions d'agissements communs dans les entreprises visées par la demande d'autorisation le président du Tribunal a fait apparaître la nécessité d'une action simultanée dans les locaux de ces entreprises ;
Sur le cinquième moyen :
Attendu que la société Sogea fait enfin grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses alors selon le pourvoi que, si l'ordonnance autorisant les visites et saisies peut laisser au chef de service, nommément désigné, le soin de désigner les enquêteurs chargés de mettre en oeuvre cette autorisation, le respect des droits de la défense impose que cette désignation soit opérée par un acte exprès, dont les agents concernés exécutant les visites et saisies doivent justifier auprès des personnes visées ; que, cette exigence n'étant pas satisfaite par l'ordonnance attaquée, celle-ci a méconnu les droits de la défense ;
Mais attendu que, si le chef de service à qui le juge a laissé le soin de désigner les agents placés sous son autorité chargés d'exécuter la visite et saisie domiciliaires doit désigner ces agents par un acte que ceux-ci soient en mesure de présenter aux personnes visées par l'autorisation, cette exigence n'impose pas au juge d'indiquer à peine d'irrégularité qu'il doit être ainsi procédé ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 16 juin 1986, une assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée Tapisseries de France a décidé de transformer cette société en société anonyme ; que Mme Y..., associée, a demandé l'annulation de cette délibération qui avait été votée à une majorité inférieure à celle des trois-quarts des parts sociales ;
Sur le second moyen, qui est préalable :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande, l'arrêt retient que celle-ci avait commis un abus de minorité en s'abstenant systématiquement de participer aux décisions intéressant la vie sociale, de sorte que, par son abstention, elle avait entravé une prise de décision jugée souhaitable par les autres associés, qu'elle n'établissait nullement que la transformation en société anonyme ait été dommageable pour la société Tapisseries de France et qu'en particulier les inculpations d'infractions aux lois sur les sociétés et banqueroutes notifiées à M. X..., dirigeant social, aient été la conséquence de la décision prise par l'assemblée générale extraordinaire du 16 juin 1986 ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir en quoi l'attitude de Mme Y... avait été contraire à l'intérêt général de la société, en ce que Mme Y... aurait interdit la réalisation d'une opération essentielle pour celle-ci, et dans l'unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de l'ensemble des autres associés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et sur le premier moyen :
Vu l'article 69 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande, l'arrêt retient encore que celle-ci avait commis un abus de minorité dont les effets dommageables pour l'intérêt social ne pouvaient être réparés que par le rejet de l'action en nullité de la délibération qui, bien que litigieuse, avait déterminé les statuts et le mode de fonctionnement de la société depuis le 1er janvier 1986 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la transformation d'une société à responsabilité limitée en société anonyme décidée à une majorité inférieure aux trois-quarts des parts sociales est nulle et que l'abus de ses droits par l'associé minoritaire, à le supposer établi, n'était pas susceptible d'entraîner la validité de la décision irrégulière, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que la société Locafrance fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 avril 1988) d'avoir déclaré inopposable à la Société auxiliaire de matériel des grands travaux du Nord (l'acquéreur) son droit de propriété sur un matériel qu'elle avait donné en crédit-bail à un client auquel celle-ci l'avait acheté, bien qu'elle eût produit un bordereau établissant qu'elle avait requis en temps utile du greffe du tribunal de commerce compétent la publication prévue par le décret du 4 juillet 1972 pour les opérations de crédit-bail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que ce bordereau de publication étant revêtu du visa du greffier du tribunal de commerce compétent, il établit l'accomplissement de la formalité par l'établissement de crédit-bail, de sorte que la cour d'appel a violé les articles 1er et suivants du décret du 4 août 1972 ; et alors, d'autre part, qu'en se fondant sur " l'extrait du registre du commerce " dont la société Locafrance faisait valoir dans ses dernières conclusions qu'elle n'en avait pas eu communication, la cour d'appel a violé les articles 16, alinéa 2, et 132 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt relève que l'acquéreur du matériel litigieux était de bonne foi au moment de son acquisition pour l'avoir faite " auprès d'un professionnel négociant habituel de la marque " et retient à juste titre que la production du bordereau de publication précité ne justifiait pas, à elle seule, que la publicité requise pour rendre opposable aux tiers le droit de propriété du crédit-bailleur sur les biens objets des opérations de crédit-bail avait été effectuée ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a constaté que la société Locafrance n'établissait pas que cette publicité avait été effective, a, abstraction faite du motif visé par la seconde branche du moyen, qui est surabondant, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de Banque Occidentale (la banque) a assigné la société anonyme d'habitations à loyer modéré Travail et Propriété (société HLM) en paiement d'une créance correspondant au montant d'une situation de travaux établie par la société Rheins et Debout, entrepreneur principal, mise depuis en liquidation des biens, dans le cadre d'un marché de travaux de bâtiment conclu avec la société HLM et que la banque alléguait lui avoir été cédée dans les formes prévues par la loi du 2 janvier 1981 ; que la société HLM a reconventionnellement demandé qu'en sa qualité de caution de l'entrepreneur principal, la banque soit condamnée à lui payer le montant des travaux entraînés par la défaillance de celui-ci et restant dûs après compensation avec les sommes dont elle lui était elle-même redevable ; que la société d'isolation et de réfection (SFIR) a, par la voie de l'action directe, réclamé à la société HLM, prise en sa qualité de maître de l'ouvrage, le paiement de travaux qu'elle avait exécutés pour le compte de l'entrepreneur principal, dans le cadre du marché, en qualité de sous-traitant ;.
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le deuxième moyen :
Vu les articles 4 et 11 de la loi du 31 décembre 1975 ;
Attendu que, pour dénier à la société HLM le caractère d'entreprise publique dont elle se prévalait pour contester la recevabilité de l'action directe exercée à son encontre par la SFIR en sa qualité de sous-traitant et déclarer cette dernière habilitée à exercer cette action, l'arrêt relève qu'au contraire des offices d'HLM, qui sont des organismes publics, les sociétés anonymes d'HLM telles que la société en cause sont des organismes de droit privé ayant la nature de sociétés commerciales ainsi que confirmation en est donnée pour cette société par l'extrait du registre du commerce et des sociétés la concernant ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi alors qu'elle avait constaté que le capital de la société HLM était constitué en majorité de fonds publics de telle sorte qu'elle présentait le caractère d'entreprise publique au sens de la loi du 31 décembre 1975, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen,
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré la SFIR habilitée à exercer contre la société HLM l'action directe prévue par le titre III de la loi du 31 décembre 1975, l'arrêt rendu le 17 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-01-12 , Bulletin 1988, IV, n° 16, p. 11 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1999 du Code civil ;
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la société Sufam a vendu à la société Fajr development general trading (la société Fajr) au Koweît des marchandises destinées à être acheminées sur Bombay (Inde), pour lesquelles la société Fajr a fait émettre par sa banque une lettre de crédit où il était prévu que les marchandises, " vendues FOB ", seraient transportées par la société British Airways (le transporteur aérien), la société Sufam précisant par un télex à l'acheteur qu'elle-même les ferait délivrer au transporteur aérien ; que la société Sufam a confié la marchandise à la société Tous transports aériens (TTA), transitaire à l'aéroport de Paris, qui les a remises au transporteur aérien ; que celles-ci, faute de l'accomplissement par l'acheteur des formalités douanières lui incombant, n'ont pu lui être remises par le transporteur aérien, lequel a débité du prix du fret le compte qu'il avait avec la société TTA ; que la société TTA a formé, à l'encontre de la société Sufam, une demande en injonction de payer la somme correspondante ;
Attendu que, pour rejeter la demande de la société TTA en paiement des avances faites par elle en tant que mandataire de la société Sufam, la cour d'appel a retenu qu'il lui appartenait de ne pas faire débiter des frais de transport, mais d'inviter le transporteur aérien à se faire régler auprès de l'acheteur et destinataire, et que, par suite, la société TTA avait commis une faute dans l'exercice de son mandat ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'y a pas de lien de droit entre le mandataire de l'expéditeur et le destinataire, et que les faits retenus à la charge du mandataire n'étaient pas de nature à constituer une faute exonérant l'expéditeur mandant de l'obligation de payer, en cas de défaillance du destinataire des marchandises expédiées en port dû, les frais de transport exposés par le transitaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1987-03-17 , Bulletin 1987, IV, n° 74, p. 55 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 juin 1988), que M. X... a souscrit pour l'année 1986 un ordre tendant à l'insertion, dans l'édition professionnelle de l'annuaire des abonnés au téléphone, d'une annonce publicitaire concernant son activité d'artisan ; qu'à la parution de l'annuaire, l'annonce s'est révélée tronquée, le numéro de téléphone de l'intéressé ayant été omis ; que M. X... a assigné la société Office d'annonces (société ODA), régisseur exclusif de la publicité des annuaires de l'administration des Télécommunications, en réparation du préjudice qu'il alléguait avoir subi de ce fait ; que la société ODA a fait valoir qu'en vertu de la clause limitative de responsabilité insérée dans le document contenant l'ordre d'insertion, elle ne pouvait être tenue au-delà du remboursement, du reste effectivement opéré, du coût de l'annonce publicitaire ; que le Tribunal a écarté le jeu de la clause limitative de responsabilité et condamné la société ODA à verser à M. X... des dommages-intérêts ;.
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que la société ODA fait encore grief à l'arrêt d'avoir écarté l'application de la clause limitative de la responsabilité insérée au contrat, alors, selon le pourvoi, que la faute lourde, de nature à écarter l'application d'une clause limitative de responsabilité, s'entend d'une négligence d'une extrême gravité confinant au dol et révélant l'inaptitude du débiteur à accomplir la mission contractuelle qu'il a acceptée ; qu'ainsi, en affirmant, sous la forme d'un principe général, que l'omission susceptible d'affecter l'exécution par la société ODA d'un ordre d'insérer émis par un annonceur devait être qualifiée de faute lourde, sans relever, eu égard aux aléas d'une activité comportant nécessairement un risque résiduel d'erreur en raison de la multiplicité, qui est de l'essence du contrat, des annonces insérées, aucune circonstance faisant apparaître que l'omission considérée n'avait pu se produire qu'en raison d'une négligence particulièrement grossière et révélant l'inaptitude de la société ODA à remplir son obligation, la cour d'appel n'a pas donné de base à sa décision au regard des articles 1134 et 1146 et suivants du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que la société ODA ne se livrait à aucune vérification avant l'impression de l'annuaire bien que l'intérêt principal de l'annonce litigieuse fût d'assurer à des fins commerciales la publicité du numéro de téléphone de l'annonceur, de sorte que la mention de celui-ci dans l'annonce commandée était un " élément substantiel " de son consentement ; que la cour d'appel a dès lors pu décider qu'en raison du caractère essentiel de l'obligation inexécutée, le manquement constaté constituait à la charge de la de la société ODA une faute lourde rendant inopposable à son cocontractant la limitation de responsabilité dont elle se prévalait ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
Sur la demande présentée au titre de l'arrêt 700 du nouveau Code de procédure civile : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 1988) et les documents produits, la société dite ITM entreprise, titulaire du brevet d'invention demandé le 26 décembre 1980 et délivré le 15 juillet 1985, enregistré sous le n° 80.599, intitulé " véhicule de transport de marchandises " et la société Atelier carrosserie Trouillet (société Trouillet), bénéficiaire d'une licence exclusive pour la fabrication et la vente du véhicule breveté, ont demandé la condamnation, pour contrefaçon, de la société d'exploitation des Etablissements A. Lamberet (société Lamberet) ;.
Sur le second moyen, qui est préalable : (sans intérêt) ;
Et sur le premier moyen :
Attendu que les sociétés ITM et Trouillet font également grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le brevet alors que, selon le pourvoi, d'une part, en retenant l'exigence d'une nouveauté brevetable, telle que l'existence d'une combinaison, l'arrêt viole les articles 6, 8 et 10 de la loi du 2 janvier 1968, particulièrement dans sa rédaction applicable en la cause, qui ne prévoit pas cette condition préalable et accorde la brevetabilité à un dispositif, qu'il procédât ou non d'une réunion d'éléments, dès lors qu'il n'est pas contenu dans l'état antérieur de la technique et se caractérise par une activité inventive ; alors que, d'autre part, en se prononçant de façon séparée sur la caractéristique respectivement ajoutée par chacune des revendications n°s 2, 3 et 5 à la revendication n° 1 ou aux revendications précédentes, sans prendre en considération les réunions d'éléments ainsi revendiqués, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du même article 6 de la loi du 2 janvier 1968, et alors, enfin, qu'en énonçant que cette réunion d'éléments ne résultait pas du texte des revendications et de la description, la cour d'appel a dénaturé le brevet et violé en conséquence les articles 6 et 28 de la loi de 1968 dans sa rédaction applicable en la cause ;
Mais attendu que, sans exiger l'existence d'une combinaison comme condition préalable de la brevetabilité, la cour d'appel, en réponse aux prétentions des sociétés ITM entreprise et Trouillet, a, se référant exactement aux critères distinguant la combinaison de la simple juxtaposition de moyens, retenu, par une appréciation souveraine, l'inexistence d'une combinaison ; qu'elle a, en outre, procédé à la recherche de la nouveauté ou de l'activité inventive des revendications n°s 2 à 5 examinées séparément ; qu'ainsi, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche, elle a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1981-12-09 , Bulletin 1981, IV, n° 432, p. 345 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Chaudronnerie industrielle Sud-Ouest (société CISO) a, en qualité de sous-traitant de la société Tas Aquitaine (société TAS), exécuté des travaux sur une chaîne de fabrication d'appareils ménagers dont la construction avait été commandée à cette dernière société par la société Moulinex ; qu'à la suite de la mise en liquidation des biens de la société TAS, la société CISO a sommé la société Moulinex de lui payer le prix de ces travaux ; que celle-ci a contesté la recevabilité de l'action engagée contre elle en faisant valoir qu'elle n'avait ni accepté la société CISO comme sous-traitant, ni agréé les conditions de paiement de son contrat de sous-traitance ;
Attendu que, pour déclarer fondée l'action directe exercée par la société CISO contre la société Moulinex, l'arrêt énonce que, l'activité de la société TAS se limitant, à sa connaissance, à celle d'un bureau d'études, la société Moulinex savait nécessairement en contractant avec elle que les travaux commandés devraient être sous-traités, qu'il résultait d'attestations versées aux débats qu'un représentant de la société Moulinex avait examiné, dans les ateliers de la société CISO, les travaux litigieux dont l'exécution alors en cours avait lieu sur des plans agréés par la société Moulinex et que celle-ci avait reçu sans en contester les termes la sommation dans laquelle la société CISO faisait expressément état de sa qualité de sous-traitant pour réclamer le paiement de ses prestations, ce dont il résultait que la société Moulinex avait " accepté au moins implicitement le contrat de sous-traitance " ;
Attendu qu'en se décidant par ces seuls motifs, qui caractérisent l'attitude passive du maître de l'ouvrage, sans relever aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'accepter le sous-traitant et d'agréer les conditions de paiement de son contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-06-14 , Bulletin 1988, IV, n° 200, p. 139 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rouen, 4 août 1988), le navire Yamoussoukio a fait l'objet d'une saisie conservatoire sur la requête de la société Skybird Shipping (Skybird) ; qu'une demande en mainlevée de la saisie a été présentée par la société Sitram, propriétaire du navire, au président du tribunal de commerce statuant en référé, qui l'a rejetée ;
Attendu que la société Skybird reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande de mainlevée de la saisie conservatoire effectuée, selon le pourvoi, pour garantir des créances nées de l'inexécution par la société Sitram, venderesse, d'un autre navire, de ses obligations contractuelles ayant rendu ce navire impropre à la navigation, alors que, d'une part, selon l'article 1er-1-d) et o) de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952, l'allégation d'un droit ou d'une créance ayant pour cause des contrats relatifs à l'utilisation ou la location d'un navire par charte-partie ou autrement, ou encore la propriété contestée d'un navire, constitue une créance maritime autorisant la saisie conservatoire ; qu'en l'espèce, l'inexécution par le vendeur du navire de ses obligations contractuelles rendant le navire impropre à sa navigation et remettant en cause le transfert de sa propriété, la cour d'appel a violé par refus d'application la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 ; et alors que, d'autre part, le créancier saisissant selon cette Convention internationale n'a pas à justifier d'une créance certaine et non contestable dans son principe si bien que la cour d'appel a encore violé cette Convention ;
Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la société Skybird avait fondé sa demande de saisie conservatoire sur différentes " anomalies " que présentait le navire MS Bouake et sur la " carence " du vendeur dans l'exécution des obligations prévues dans l'acte concernant la vente du navire dit " memorandum of agrement " du 16 avril 1988, la cour d'appel a retenu exactement que les anomalies et inexécution ainsi alléguées ne rendaient pas contestable la propriété du navire et n'entraient pas dans le champ d'application de l'article 1er de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 ;
Attendu, d'autre part, que les motifs justement critiqués par la seconde branche sont surabondants ;
Qu'il s'ensuit que le moyen, non fondé en sa première branche, est inopérant en la seconde ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Attendu que la société Di Pasquale et M. X... en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de cette société, demandent la cassation du jugement (tribunal de commerce de Toulon, 10 mars 1988) qui a, d'une part, relevé le trésorier principal de Toulon-Centre de la forclusion par lui encourue dans la déclaration de ses créances au passif du redressement judiciaire, et d'autre part, prononcé l'admission de ces créances ;
Mais attendu, d'une part, que, selon l'article 173,2°, de la loi du 25 janvier 1985, il ne peut être formé de pourvoi en cassation à l'encontre des jugements par lesquels le Tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ; que tel est le cas du jugement déféré, en ce qu'il a statué, conformément à l'article 25 du décret du 27 décembre 1985, sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire, en application de l'article 53 de la loi précitée, sur une demande en relevé de forclusion ;
Attendu, d'autre part, qu'en son chef de décision prononçant l'admission des créances, le jugement était susceptible d'appel ; qu'en vertu de l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, il ne peut donc faire l'objet d'un pourvoi en cassation ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1989-01-17 , Bulletin 1989, IV, n° 21, p. 12 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mai 1988), que la société Bursped France (société Bursped) a sous-traité à M. X... l'exécution d'un contrat de transport qu'elle avait conclu avec un tiers ; que la société France Location, qui avait donné à bail à M. X... les véhicules qui lui étaient nécessaires, a reçu de la société Bursped une lettre où elle lui confirmait que, M. X... lui ayant donné " des instructions " pour que lui soit versé mensuellement le montant des loyers échus, elle s'engageait à honorer ses factures de loyers " à hauteur des sommes détenues " pour le compte de M. X... en exécution du sous-traité ; que, M. X... ayant été mis en liquidation judiciaire sans qu'aucun des loyers échus n'ait été acquitté, la société France Location en a réclamé le montant à la société Bursped en soutenant que celle-ci s'était engagée personnellement à son égard, sa lettre emportant délégation de créances à son profit ;
Attendu que la société France Location fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la délégation n'est pas subordonnée à l'existence d'une créance actuelle, certaine, liquide et exigible ; que l'engagement du délégué peut être valablement soumis à la condition que le déléguant sera ultérieurement son créancier, qu'en l'espèce constituait une délégation valable l'engagement de la société Bursped de se substituer à M. X..., dans le paiement de ses dettes à l'égard de la société France Location, même si cet engagement était subordonné à la condition que le déléguant ait un crédit dans ses livres ; d'où il suit qu'en écartant toute délégation, du fait que l'engagement du délégué n'était pas sans conditions, la cour d'appel a violé, par défaut d'application, l'article 1275 du Code civil ; et alors, d'autre part que sont inopposables au délégataire les exceptions et moyens de défense dont le délégué dispose contre le déléguant ; que la cour d'appel ne pouvait justifier la société Bursped d'avoir réglé des dettes de M. X... au préjudice du délégataire, au motif qu'elle s'y était engagé par convention ; d'où il suit qu'elle a violé l'article 1275 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt relève que l'engagement résultant de la lettre litigieuse se limitait à un mandat emportant pour la société Bursped l'obligation de désintéresser la société France Location " au nom et à la place de M. Gandelin " mais seulement dans la mesure où le solde du compte de celui-ci le rendrait créditeur de la société Bursped ; qu'ayant déduit de cette appréciation souveraine de la portée du document contractuel en cause que l'existence de la délégation dont se prévalait la société France Bail n'était pas établie, la cour d'appel, qui a constaté que le compte de M. X... auprès de la société Bursped n'avait jamais été créditeur, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1963-02-27 , Bulletin 1963, III, n° 128, p. 104 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Blue Night (la société) fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 22 juin 1988) d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, que le Tribunal qui prononce la liquidation ne peut statuer qu'après qu'ait été entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur, l'administrateur, le représentant des créanciers et les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ; qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni d'aucun autre moyen de preuve que cette procédure légale ait été suivie ; qu'en prononçant de la sorte la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé ensemble les articles 36, alinéa 2 et 61, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu qu'en application de l'article 11 du décret du 27 décembre 1985, après avoir annulé le jugement prononçant la liquidation judiciaire, la cour d'appel pouvait d'office prononcer la liquidation judiciaire de la société même dans le cas d'une irrégularité affectant la saisine des premiers juges ; que, dès lors, le moyen tiré de la prétendue nullité du jugement est irrecevable faute d'intérêt ;
Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1989-06-13 , Bulletin 1989, IV, n° 185 (1) p. 123 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 décembre 1987) de l'avoir condamnée en qualité d'administrateur de la société anonyme Clauzel et compagnie (la société) en liquidation des biens à supporter une partie des dettes sociales et d'avoir assorti la condamnation du paiement d'intérêts à compter du 24 février 1976, alors, selon le pourvoi, d'une part, que ne caractérisant pas la faute personnelle de Mme Z..., demeurée en Algérie et qui avait d'autant moins à répondre du fait d'autrui que son frère André X... n'avait pas, comme dirigeant de fait, été recherché par le syndic ni par suite vu sa responsabilité engagée, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié la condamnation de la première à combler, seule et partiellement, le passif au regard des articles 99 de la loi du 13 juillet 1967, alors en vigueur, et 1382 du Code civil et alors, d'autre part, que la créance de réparation ne pouvant produire d'intérêts moratoires qu'à compter du jour où elle est judiciairement allouée, l'arrêt infirmatif attaqué ne pouvait, en l'absence de tout motif susceptible de leur conférer un caractère compensatoire, ajouter à la condamnation en principal de Mme Z..., fixée à 120 000 francs, des intérêts légaux à compter de l'introduction par Maître Y... ès qualités, d'ailleurs le 14 avril 1976 seulement, de son action en responsabilité ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article 1153 du Code civil ;
Mais attendu, d'une part, que l'arrêt a retenu que Mme Z..., au même titre que les autres administrateurs de la société en dépit de son éloignement, avait dès le mois de mai 1970, date à laquelle elle est devenue administrateur, eu connaissance de la situation préoccupante de la société, et qu'elle avait laissé se poursuivre une activité ruineuse jusqu'à la déclaration de cessation des paiements le 19 mars 1972 ; qu'en l'état de ces constatations dont il résulte que ce dirigeant ne démontrait pas avoir apporté à la gestion des affaires sociales toute l'activité et la diligence nécessaires, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 en le condamnant à payer une partie des dettes sociales ;
Attendu, d'autre part, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 1153-1 du Code civil, dans sa rédaction de la loi du 5 juillet 1985, applicable en la cause, l'arrêt étant intervenu après le 1er juillet 1986, date de son entrée en vigueur, le juge d'appel peut toujours déroger à la règle selon laquelle les intérêts de l'indemnité courent de la date de la décision ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre commerciale, 1981-04-01 , Bulletin 1981, IV, n° 175, p. 140 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1975-07-01 , Bulletin 1975, IV, n° 189, p. 157 (rejet).
 (2°).
 Chambre commerciale, 1989-11-21 , Bulletin 1989, IV, n° 294, p. 198 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1989-03-07 , Bulletin 1989, IV, n° 114, p. 74 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 juin 1988), que M. X... s'est engagé à acquérir les parts détenues par M. Y... dans la société à responsabilité limitée Couture enfants ; que la cour d'appel a débouté M. Y... de sa demande tendant à l'exécution de sa promesse par M. X... ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, aux motifs que si la promesse valait vente par suite de l'acceptation du bénéficiaire, la cession des parts sociales devait être soumise à l'agrément des associés en raison de la qualité de tiers du cessionnaire et qu'en l'absence de l'exécution de cette formalité, le cédant ne pouvait contraindre celui-ci à acheter, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le défaut de notification d'un projet de cession de parts sociales à une SARL et à ses associés étant sanctionné par la nullité relative, le cessionnaire n'a pas qualité pour s'en prévaloir, et qu'en admettant l'acheteur à invoquer cette cause de nullité, la cour d'appel a violé les articles 45 de la loi du 24 juillet 1966 et 123 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; qu'en l'espèce, le refus du promettant d'exécuter son engagement d'acheter les parts sociales rendait impossible l'agrément de la société et des associés au projet de cession et sans objet la notification de la promesse d'achat ; d'où il suit que la cour d'appel a violé l'article 1178 du Code civil ;
Mais attendu, d'une part, que contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel a retenu, non pas que la promesse d'achat était nulle, mais qu'elle ne pouvait être réalisée tant que les formalités prescrites par l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966 n'auraient pas été accomplies ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a retenu à bon droit qu'il incombait au cédant d'informer ses associés du projet de cession qu'il envisageait au profit d'une personne étrangère à la société et qu'à défaut, il ne pouvait contraindre cette personne à acquérir ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi