Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la deuxième branche du moyen unique, tel qu'il figure en annexe au présent arrêt :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Albertville, 28 juin 2001) que MM. Franck X..., Stéphane Y... et Sébastien Y... ont été engagés par la société Les Clochetons, pour la saison 1999/2000 en qualité, le premier de barman serveur, et les deux autres de chefs de rang ; que les salariés, estimant ne pas avoir été remplis de leurs droits en matière de repos hebdomadaire et de paiement des heures supplémentaires et considérant, dès lors, leur contrat de travail comme rompu du fait de l'employeur ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Attendu que les salariés font grief au jugement de les débouter de leurs demandes en paiement d'un rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires, en faisant valoir un grief tiré de ce que le juge doit se fonder sur les éléments objectifs fournis par l'employeur pour déterminer la durée exacte du travail, sans pouvoir opposer l'absence de preuve ou la preuve insuffisante du salarié et de ce que celui-ci ne pouvant apporter la preuve des horaires en l'absence de registre, il appartenait au conseil de prud'hommes de rechercher l'horaire exactement pratiqué ;
Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que le conseil de prud'hommes ayant constaté que les éléments produits par les salariés n'étaient pas susceptibles d'étayer leurs demandes, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen qui ne seraient pas de nature à entraîner l'admission du pourvoi :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille quatre.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1996-06-05, Bulletin 1996, V, n° 224 (1), p. 158 (cassation partielle).
 Chambre sociale, 2001-05-10, Bulletin 2001, V, n° 160, p. 127 (cassation) ;
 Chambre sociale, 2003-09-30, Bulletin 2003, V, n° 248, p. 255 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 2001), qui rejette son recours en révision formé contre un précédent arrêt du 23 mars 1998, d'avoir été rendu par une formation de la cour d'appel de composition irrégulière, alors, selon le moyen, que le principe d'impartialité interdit à un magistrat de statuer sur une requête en révision lorsqu'il a délibéré sur la décision qui en est l'objet ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que la formation qui a statué sur le recours en révision était composée des trois magistrats ayant délibéré sur l'arrêt du 23 mars 1998 qui en étaient l'objet ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 593 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le recours en révision étant une voie de rétractation supposant l'existence d'un élément nouveau, c'est sans méconnaître l'obligation d'impartialité édictée par l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la cour d'appel, devant laquelle pouvait alors s'instaurer un débat contradictoire, avait été composée par des magistrats ayant délibéré de la décision qui faisait l'objet du recours ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 2, 1997-02-05, Bulletin, II, n° 34, p. 20 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., engagé le 8 avril 1991 par la société Multi transports en qualité de conducteur routier, a été victime d'accidents du travail les 10 novembre 1997 et 16 avril 1998 ; que par avis des 27 août et 10 septembre 1998, il a été déclaré par le médecin du travail inapte au poste de chauffeur poids lourd ; qu'après avoir refusé un poste de reclassement dans une autre société du groupe, il a été licencié le 21 octobre 1998 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 11 décembre 2001), de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'employeur n'est débiteur de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail que lorsque le licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-4 ou des 1er et 4e alinéas de l'article L. 122-32-5 du même Code, de sorte, qu'en condamnant la société à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts aux motifs erronés qu'il n'apparaissait pas que les informations données aux délégués du personnel soient complètes et qu'il n'était pas démontré que leur avis était favorable, bien que l'avis aux délégués du personnel prévu par l'article L. 122-32-5, 1er alinéa, du Code du travail n'est qu'un avis consultatif, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait consulté les délégués du personnel sans leur fournir toutes les informations nécessaires quant au reclassement du salarié, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Multi transports aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Multi transports ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.
A rapprocher :
 Chambre sociale, 2002-06-25, Bulletin, V, n° 217 (1), p. 210 (rejet).
 Chambre sociale, 2003-04-29, Bulletin, V, n° 144, p. 142 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que la société MCM fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 15ème arrondissement de Paris, 15 octobre 2003) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical SNRT-CGT et de représentant au comité d'entreprise ainsi que de l'avoir condamnée à verser à M. X... une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen :
1 / qu'en validant les désignations litigieuses intervenues postérieurement à la convocation de l'intéressé à l'entretien préalable, eu égard à la circonstance que lesdites désignations auraient été décidées par le syndicat SNRT-CGT dès le 26 août 2003 et qu'à cette date, ni cette organisation syndicale ni M. X... lui-même "ne pouvaient se douter du licenciement envisagé", sans aucunement s'expliquer comme il y était invité sur la considération péremptoire que l'attitude répréhensible de M. X... envers la direction avait commencé dès l'année 2002, le tribunal d'instance a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 412-11 et L. 412-17 du Code du travail ;
2 / qu'il résultait des pièces versées aux débats et notamment de l'attestation de M. Y..., délégué syndical CFTC, que M. X... "savait que sa mauvaise relation avec Thierry Z... allait probablement aboutir à un licenciement", de sorte qu'en s'abstenant de procéder à l'analyse de cette situation et de rechercher comme il y était invité si celle-ci ne caractérisait pas une situation de rupture imminente et si dès lors la désignation opérée dans ces circonstances par le syndicat SNRT-CGT n'intervenait pas dans un intérêt strictement personnel, le tribunal d'instance prive de plus fort sa décision de toute base légale au regard des articles L. 121-1, L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail ;
Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal d'instance a estimé que la désignation de M. X... n'était pas frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.
Dans le même sens que :
 Chambre sociale, 1997-12-09, Bulletin, V, n° 428, p. 306 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... a été engagé par la société anonyme Crocquet, concessionnaire automobile à Fort-de-France ; que, dénonçant, d'une part, le refus de son employeur de le faire nommer directeur général, concomitamment à son emploi de directeur salarié, refus constitutif, selon lui, d'une modification des termes du contrat convenu dès l'embauche, et, d'autre part, l'absence de prise en compte de sa date réelle d'arrivée dans la société, il imputait la rupture des relations de travail à son employeur ; que licencié pour abandon de poste le 12 mai 1999, il a saisi la juridiction prud'homale, notamment, d'une demande de rappel de salaire de novembre 1998 à février 1999, d'indemnités de préavis et pour non-respect de la procédure et de dommages-intérêts pour rupture abusive ;
Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-4 du Code du travail et 1134 du Code civil, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 26 juin 2003) d'avoir décidé que le refus par la société Crocquet de le désigner en qualité de directeur général concomitamment à son engagement en qualité de salarié ne constituait pas une modification substantielle de son contrat de travail ;
Mais attendu que le mandat de directeur général d'une société anonyme étant à la disposition de son conseil d'administration sur proposition de son président, les circonstances qui entourent cette désignation ne sauraient constituer une modification du contrat de travail du salarié auquel ledit mandat, distinct de son contrat de travail, aurait été refusé ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.
Sur le principe d'indépendance entre le mandat social et le contrat de travail, à rapprocher :
 Chambre sociale, 2000-06-14, Bulletin 2000, V, n° 229, p. 179 (cassation sans renvoi).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... engagée le 28 septembre 1998 en qualité d'assistant vétérinaire par M. Y..., a démissionné de son poste par courrier du 27 février 2001, en indiquant qu'elle effectuerait un préavis d'un mois ; que M. Y... lui ayant fait connaître que la convention collective des cabinets et cliniques vétérinaires prévoyait un préavis de 2 mois, a retenu sur sa dernière rémunération une somme correspondant au préavis non effectué ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de la somme retenue par l'employeur ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Chambéry, 13 décembre 2002) d'avoir dit que Mme X... aurait du effectuer un préavis de deux mois alors, selon le moyen, que l'article 48 de la convention collective des cabinets et cliniques vétérinaires prévoit que pour tout le personnel ayant plus de deux ans d'ancienneté dans l'établissement le préavis est ramené à un mois en cas de démission ;
que c'est l'interprétation la plus favorable au salarié qui doit être retenue ;
Mais attendu que selon l'article 48 de la convention collective des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995 en cas de rupture du contrat de travail, après la période d'essai, et hormis le cas de faute grave ou lourde, la durée du préavis est fixée à 2 mois pour le personnel ayant plus de deux ans d'ancienneté, que toutefois pour le personnel de nettoyage et d'entretien des locaux le préavis est ramené à un mois en cas de démission ;
Et attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que Mme X... avait la qualification d'auxiliaire vétérinaire et qu'elle avait plus de deux ans d'ancienneté, a exactement décidé que la salariée aurait du effectuer un préavis de deux mois ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article L. 162-4 (ancien) du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'aux termes du second de ces textes, les médecins sont tenus, dans toutes leurs prescriptions, d'observer, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, la plus stricte économie compatible avec l'efficacité du traitement ;
Attendu que M. X..., chirurgien orthopédiste, a prescrit et implanté à neuf patients des tiges de série non cimentées pour la pose desquelles il a utilisé du ciment ; que la caisse primaire d'assurance maladie, alléguant que cette pratique était anormale et lui avait causé un préjudice financier, lui a réclamé réparation de celui-ci ;
Attendu que, pour rejeter la demande de la Caisse, le jugement attaqué retient essentiellement que " le faible nombre de tiges posées et la durée limitée de leur pose ne peuvent constituer un abus de prescription " ;
Qu'en statuant ainsi, sans caractériser en quoi chaque prescription pouvait se justifier par la seule condition d'efficacité du traitement, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 juillet 1999, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles.
Sur la deuxième branche du moyen unique :
Attendu que M. X..., engagé le 11 mai 1992 en qualité de technicien II par la société Euro Disney, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 27 avril 1996 ; que dans le cadre de la visite de reprise, le médecin du Travail a émis, par avis des 21 juin 1996 et 8 juillet 1996, des réserves sur l'aptitude physique du salarié à reprendre son emploi ; que le salarié a refusé, le 19 juillet 1996, les deux propositions de reclassement formulées par l'employeur ; qu'il a été licencié le 22 août 1996 pour refus de reprendre le travail et absences injustifiées ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demande de paiement d'indemnités au titre de la rupture du contrat de travail ;
Sur la recevabilité de la branche du moyen :
Attendu que l'employeur invoque la nouveauté du moyen au motif notamment que le salarié n'a pas soutenu devant les juges du fond que les propositions de reclassement constituaient des demandes de modification du contrat de travail du salarié ;
Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le salarié a soutenu que les deux propositions de reclassement conduisaient à un déclassement professionnel puisqu'il passait d'un poste de chef d'équipe à un simple poste d'exécution, et qu'il était en conséquence fondé à refuser de telles modifications de son contrat de travail ;
D'où il suit que le moyen, qui n'est pas nouveau, est recevable ;

Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-24-4 du Code du travail ;
Attendu que pour débouter le salarié de l'intégralité de ses demandes, la cour d'appel a retenu que les postes proposés par l'employeur étaient conformes aux conclusions écrites du médecin du Travail et donc compatibles avec l'état de santé du salarié, que les propositions faites étaient sérieuses, que dans ces conditions le refus opposé par le salarié au reclassement proposé ne présentait pas de caractère légitime et constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
Attendu, cependant, que ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 122-24-4 du Code du travail lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'aménagement du poste de travail proposé en second lieu entraînait une modification du contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER : Chambre sociale, 2000-06-14, Bulletin 2000, V, n° 228, p. 178 (cassation).
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les juges du fond, qu'à l'issue d'un contrôle de la société Norauto pour la période du 1er septembre 1991 au 31 décembre 1993, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales des bourses d'études versées par une association paritaire financée par l'employeur à certains des salariés dont les enfants pousuivaient des études ; que sur le recours de la société, la cour d'appel a annulé le redressement (Douai, 28 janvier 2000) ;
Attendu que l'URSSAF reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les bourses d'études allouées aux seuls salariés de l'entreprise selon des normes et des barèmes constants constituent un avantage en nature soumis aux cotisations de sécurité sociale ; qu'en l'espèce, pour juger que les bourses allouées par l'APASCA ne constituaient pas un complément de rémunération soumis à cotisations, la cour d'appel s'est bornée à relever que ces bourses n'étaient attribuées que dans des situations individuelles de besoin, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les paramètres pris en compte dans l'appréciation de ces besoins ne correspondaient pas à des normes objectives préétablies ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait soumis à son examen, la cour d'appel a relevé que les bourses d'études n'avaient été attribuées qu'à une fraction réduite des salariés après examen particulier de leurs difficultés financières et des besoins de leurs enfants, pour des montants fixés après évaluation des ressources nécessaires à un niveau de vie minimum, de sorte que ces bourses n'avaient été versées qu'en fonction de situations exceptionnelles particulièrement dignes d'intérêt ; qu'en l'état de ces contatations, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1990-01-11, Bulletin 1990, V, n° 10, p. 7 (cassation), et l'arrêt cité ; Chambre sociale, 1992-06-09, Bulletin 1992, V, n° 373, p. 233 (cassation).
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. Anton X..., ancien salarié agricole, perçoit à ce titre une pension de vieillesse liquidée à compter du 1er juin 1995 sur la base de 68 trimestres ; que l'arrêt attaqué (Amiens, 18 mars 1999) a rejeté sa demande tendant à voir valider la période du 1er janvier 1981 au 31 mai 1995 ;
Attendu que M. Anton X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen :
1° qu'il résulte des documents versés aux débats et dénaturés par l'arrêt que par décisions des 1er avril 1987 et 29 août 1991, M. Anton X... s'est vu reconnaître le droit à l'allocation aux adultes handicapés ; que la mutualité sociale agricole a versé cette allocation du 1er mai 1991 au 31 mai 1995 ; qu'en affirmant que l'intéressé n'avait bénéficié de la Caisse de mutualité sociale d'aucune prestation d'invalidité, les juges du fond ont méconnu l'article 1134 du Code civil ;
2° que sont prises en considération pour l'ouverture du droit à pension les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié des prestations maladie, maternité, invalidité, accident du travail ; qu'ainsi, les juges du fond ont méconnu l'article L. 351-3 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que l'allocation aux adultes handicapés ne constituant pas une prestation de l'assurance invalidité, la cour d'appel a retenu, à bon droit, sans dénaturation, que durant la période où il avait bénéficié de cette allocation, M. Anton X... n'avait perçu aucune pension d'invalidité en qualité d'assuré social, de sorte que cette période ne pouvait être prise en compte pour le calcul de la pension de vieillesse en application de l'article L. 351-3.1° du Code de la sécurité sociale ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que Mlle X..., engagée par la société Hatier en octobre 1984 a été convoquée, par lettre du 12 novembre 1997, pour le 17 novembre à un entretien préalable à son éventuel licenciement ; qu'elle a été désignée comme membre du CHSCT le 14 novembre 1997 après avoir fait acte de candidature le 13 novembre ; que la société a poursuivi la procédure de licenciement et signifié celui-ci par lettre du 19 novembre 1997 ;
Attendu que Mlle X... et le syndicat CFDT font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 1998) de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à faire constater la nullité du licenciement prononcé contre Mlle X... le 19 novembre 1997 à raison de sa qualité de membre du CHSCT depuis le 14 novembre 1997 et ordonner en conséquence la poursuite des relations contractuelles, alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Mlle X... avait la qualité de membre élu du CHSCT depuis le 14 novembre et qu'elle avait été licenciée le 19 novembre 1997 ; qu'il s'en déduisait qu'à la date du licenciement, elle bénéficiait nécessairement de la protection prévue par les articles L. 236-11 et L. 436-1, alinéa 1er, du Code du travail en faveur des salariés qui siègent en qualité de représentant du personnel au CHSCT, peu important qu'elle n'en ait pas bénéficié lorsque la société avait entrepris la procédure de licenciement ; que par suite, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;
Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que la désignation de Mlle X... comme membre du CHSCT était intervenue postérieurement à sa convocation à l'entretien préalable au licenciement, a décidé à bon droit que sa désignation ne pouvait avoir d'effet que jusqu'au terme du contrat et qu'elle ne pouvait bénéficier de la protection spéciale applicable aux représentants du personnel ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie a refusé de prendre en compte pour le calcul de la pension de vieillesse du régime général qu'elle verse à M. X... la période du 1er août 1949 au 30 septembre 1955, soit vingt-cinq trimestres, durant laquelle celui-ci déclare avoir été employé par son père comme apprenti, puis ouvrier non rémunéré ; que le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, 24 juin 1999) a rejeté le recours de M. X... ;
Attendu que celui-ci fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen :
1° que le fait qu'il n'ait pas contesté, auprès d'une caisse de retraite étrangère au régime général, les conditions de calcul des prestations reçues de cette Caisse ne saurait être considéré comme une reconnaissance, valant acquiescement, qu'il était sans droit à se prévaloir, au titre du régime général, des trimestres en cause, ou d'une renonciation aux droits acquis à ce titre ; qu'en déboutant M. X... de sa demande en se fondant exclusivement sur l'absence de contestation de sa part auprès de la caisse d'Assurance vieillesse des artisans (AVA) de la prise en compte des trimestres au titre de cette Caisse, le jugement attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et suivants du Code civil et L. 351-1 du Code de la sécurité sociale ;
2° qu'il appartenait au Tribunal, eu égard aux conclusions des parties, de rechercher si M. X... remplissait les conditions légalement requises pour la prise en compte, au titre du régime général, et abstraction faite de sa situation auprès d'une autre Caisse étrangère à ce régime, des trimestres en cause, et s'il en apportait la preuve ; qu'en s'abstenant, par un motif en droit inopérant, de statuer sur ce point, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la même activité professionnelle ne peut ouvrir de droit à pension de vieillesse au titre de deux régimes de base différents ; qu'ayant relevé que M. X... percevait pour la période litigieuse de la Caisse d'Assurance vieillesse des artisans une pension de vieillesse pour son activité d'aide familial, le Tribunal a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de son désistement à l'égard de M. X... ;
Sur le premier moyen du pourvoi pris en ses deux branches, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 17 décembre 1998 ;
Vu l'article L. 454-1, alinéas 3, 6 et 7, du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'égale au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 5 000 francs et d'un montant minimum de 500 francs, l'indemnité due à la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré victime de l'accident est établie et recouvrée par cet organisme sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale ;
Attendu qu'à la suite de la prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie, au titre de la législation professionnelle, de l'accident de la circulation dont a été victime son assuré, M. X..., cet organisme a assigné M. Y... pour voir reconnaître le droit à indemnisation de la victime et obtenir le remboursement de ses débours ainsi que le paiement d'une indemnité forfaitaire de 5 000 francs ;
Attendu qu'après avoir fixé la créance de la Caisse à 38 269,05 francs, l'arrêt attaqué a apprécié le montant de l'indemnité forfaitaire due par M. Y... à la somme de 500 francs ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le montant de l'indemnité forfaitaire due par le tiers responsable ne pouvait être inférieure à 5 000 francs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 5 juillet 1999 : (Publication sans intérêt) ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 juillet 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne M. Y... à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Var une indemnité forfaitaire de 5 000 francs.
Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :
Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 122-3-4 et L. 122-1-1 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des deux derniers de ces textes que lorsqu'à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation, sauf dans le cas d'emplois à caractère saisonnier ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société française de congélation ultra rapide (SOFRACO) les indemnités de fins de contrat qu'elle estimait être dues en vertu de l'article L. 122-3-4 du Code du travail à certains salariés engagés par contrats à durée déterminée ;
Attendu que pour annuler ce redressement, l'arrêt attaqué retient essentiellement qu'ayant eu recours à des travailleurs saisonniers auxquels elle n'a pas versé l'indemnité de précarité, la société Sofraco est fondée à opposer que seuls les salariés intéressés peuvent se prévaloir de ce défaut de paiement et que le versement de la rémunération constituant le fait générateur des cotisations, l'URSSAF ne justifie pas de l'assiette de son recouvrement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la société Sofraco, qui fabriquait des produits glacés en toutes saisons et connaissait seulement un accroissement périodique de production, n'avait pas d'activité saisonnière, de sorte qu'elle était tenue de verser aux salariés concernés une indemnité de précarité rendant exigibles les cotisations recouvrées par l'URSSAF, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Par ces motifs, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute la société Sofraco de son recours.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1996-02-01, Bulletin 1996, V, n° 40, p. 28 (cassation partielle) ;
 Chambre sociale, 1999-10-26, Bulletin 1999, V, n° 400, p. 294 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'AGS :
Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2. 2°, du Code du travail ;
Attendu que, selon ce texte, l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ;
Attendu que la société SMAB, au sein de laquelle travaillait M. X... en qualité de VRP, a fait l'objet, par jugement du 27 février 1995, d'une procédure de liquidation judiciaire ; que le jugement avait autorisé le maintien provisoire de l'activité de l'entreprise jusqu'au 31 mars 1995 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la fixation de ses créances de salaires et d'indemnités de rupture au passif de la procédure collective de l'employeur et à la garantie par l'AGS du paiement desdites créances ;
Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir fixé le montant des créances du salarié résultant de la rupture du contrat de travail, décide qu'en l'absence de licenciement prononcé dans les conditions prévues à l'article L. 143-11-1, 2e alinéa, du Code du travail, l'AGS doit garantir celles-ci pour la période de quinze jours suivant l'ouverture de la liquidation judiciaire ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail du salarié n'ayant pas été rompu par le liquidateur pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire, la garantie de l'AGS n'était pas due pour les indemnités de rupture allouées à l'intéressé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident formé par le salarié :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que l'AGS est tenue de garantir les créances résultant de la rupture du contrat de travail pour la période de quinze jours suivant le prononcé de la liquidation judiciaire, l'arrêt rendu le 17 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Décide que l'AGS ne garantit pas les indemnités de préavis et congés payés y afférents, l'indemnité de clientèle et l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement alloués à M. X... et inscrites au passif de la liquidation judiciaire de la société SMAB.
A RAPPROCHER : Chambre sociale, 2001-07-10, Bulletin 2001, V, n° 251, p. 199 (rejet), et les arrêts cités ; Chambre sociale, 2001-11-27, Bulletin 2001, V, n° 358, p. 286 (rejet).
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 425-1 du Code du travail, 1134 et 2044 du Code civil ;
Attendu que Mme X..., déléguée du personnel de la société OMI, a été licenciée par son employeur le 8 novembre 1994, sans autorisation administrative préalable et après que l'employeur a essuyé deux refus ; que sa réintégration a été ordonnée en référé les 19 décembre 1994 et 20 mars 1995 ; que l'employeur l'a invitée à reprendre son emploi le 21 mars 1995 et que le 3 avril 1995 une transaction a été conclue entre les parties emportant notamment désistement d'instance et d'action de la part du salarié ;
Attendu que pour infirmer la décision des premiers juges selon laquelle la transaction était nulle, la cour d'appel, après avoir posé que les salariés protégés ne peuvent, en signant une transaction antérieure au licenciement, renoncer par avance aux dispositions d'ordre public instituées pour protéger leur mandat, a retenu que la transaction signée par les parties est postérieure à la procédure de licenciement et que Mme X... a volontairement renoncé aux dispositions d'ordre public attachées à son mandat ;
Attendu cependant que lorsque le salarié protégé, qui a fait l'objet d'un licenciement sans autorisation administrative, a obtenu sa réintégration, le contrat de travail se poursuit et il ne peut faire l'objet d'une résiliation amiable ; que dès lors l'acte qualifié transaction, qui avait en réalité pour objet de résilier le contrat de travail de Mme X..., était nul ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée.
Sur les moyens réunis :
Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ;
Attendu que selon le jugement attaqué, jusqu'en 1998, deux délégués syndicaux ont été désignés par le syndicat CGT au sein de la société Walon Nord Ouest, l'un pour l'établissement de Bouchain employant cent onze salariés, l'autre pour un autre établissement regroupant neuf agences dotées ensemble d'un comité d'établissement appelé comité " inter-établissements " ; que le syndicat CGT a désigné en mai 2000, M. X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité inter-établissements et M. Y... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'établissement de Bouchain et de délégué syndical central et représentant syndical au comité d'entreprise de la société Walon Nord Ouest ; que la société Walon Nord Ouest a contesté ces désignations ;
Attendu que pour annuler la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical et représentant syndical au comité inter-établissements, le tribunal d'instance énonce que la société Walon Nord Ouest peut revenir valablement sur sa décision d'accepter, en application de l'article L. 421-21 du Code du travail l'existence de deux délégués syndicaux l'un pour l'établissement de Bouchain et l'autre pour le groupement des neuf agences, que la dispersion géographique des agences composant le comité inter-établissements ne constitue pas un critère suffisant pour conférer à ce regroupement le caractère d'établissement distinct ; que le syndicat CGT ne démontre pas que ces agences constituent un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique distincte de la direction générale et l'organigramme ne démontre pas que les responsables des établissements du comité inter-établissements disposent d'une autonomie de direction ;
Attendu cependant que dès lors qu'est reconnue, au sein d'une même entreprise, l'existence d'un établissement distinct, il en résulte que l'entreprise en comporte au moins deux ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il n'était pas contesté que l'implantation de la société Walon Nord Ouest à Bouchain constituait un établissement distinct de cinquante salariés au moins et que dès lors les neuf agences extérieures à celui-ci, qui emploient ensemble plus de cinquante salariés pouvaient constituer entre elles un ou plusieurs établissement distincts, le tribunal d'instance qui n'a pas procédé à la recherche nécessaire, n'a pas légalement justifié sa décision ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 juillet 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Meaux.
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de l'association Villiers horizons 2000, créée par la mairie pour assurer la communication d'informations auprès de la population, a été licencié le 21 juillet 1995 après avoir été convoqué par le nouveau maire adjoint de la commune, nouvellement nommé à la suite des élections municipales de 1995 ; que l'association a été déclarée en état de cessation de paiement et qu'une nouvelle association a été constituée les 20 et 25 octobre 1995, l'ADEIV, avec pour mission d'informer le public de l'action de la municipalité et des activités menées par la ville ;
Attendu que pour décider que M. X... avait été valablement licencié par le mandataire liquidateur de la société Villiers horizons 2000, l'arrêt attaqué se borne à relever que l'ADEIV ne dispose pas de moyens d'exploitation propres en sorte qu'il n'y a pas eu transfert d'une entité économique autonome, et que le salarié n'est pas passé au service de l'ADEIV ;
Attendu, cependant, que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que M. X... faisait valoir dans ses conclusions que l'association ADEIV avait le même objet que l'association Villiers horizons 2000, ce qui révèle l'identité d'activité, que ladite activité s'exerçait dans les mêmes locaux de la mairie ; que les informations étaient destinées au même public ; que le travail de M. X... consistait à faire fonctionner l'imprimerie communale, et que les moyens au service de l'activité avaient été mis à la disposition des exploitants successifs par la mairie, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de mettre hors de cause le mandataire liquidateur qui a procédé au licenciement dont les effets sont contestés ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Rejette la demande de M. Y... tendant à sa mise hors de cause.
A RAPPROCHER : Chambre sociale, 2002-01-22, Bulletin 2002, V, n° 25 (1), p. 22 (cassation partiellement sans renvoi), et les arrêts cités.
Sur les deux moyens réunis :
Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 148-4, alinéa 4, et 153, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 et L. 117-17 du Code du travail, qu'en cas de liquidation judiciaire de l'employeur, le liquidateur, qui met fin au contrat d'apprentissage agit en exécution du jugement de liquidation et n'a pas à demander au conseil de prud'hommes la résiliation du contrat ; que dans ce cas, l'apprenti a droit à une indemnité égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat ;
Attendu que l'apprenti a saisi la juridiction prud'homale en réclamant la fixation de sa créance indemnitaire à une somme égale au montant des salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin du contrat ;
Attendu que pour débouter l'apprenti de ses demandes, l'arrêt attaqué retient que, le tribunal de commerce ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société et décidé la cessation définitive de l'activité, il ne peut être fait application de l'article L. 117-17 et qu'il y a lieu de débouter M. X... de ses demandes indemnitaires ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2000-05-23, Bulletin 2000, n° 192, p. 147 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... a bénéficié d'un arrêt de travail pour la période du 19 avril au 10 mai 1999, puis de deux prolongations successives pour la période du 11 mai au 4 juin 1999 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de lui verser les indemnités journalières pour la période du 11 mai au 25 mai 1999, au motif que le premier avis de prolongation d'arrêt de travail ne lui était pas parvenu ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Saint-Brieuc, 20 septembre 2000) a accueilli le recours de l'assurée ;
Attendu que la Caisse fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, à la supposer avérée, la réception par l'employeur, à une date qui n'est même pas précisée, du volet de l'avis de prolongation d'arrêt de maladie qui lui est destiné, n'établit pas la preuve de l'envoi de cet avis à la Caisse, cette preuve ne pouvant davantage résulter des affirmations de l'assuré ou du simple fait que d'autres avis ont été envoyés à la Caisse dans le délai prévu par la loi ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 1315 du Code civil, et ensemble les articles L. 321-2, R. 321-2, R. 323-12 du Code de la sécurité sociale et 22 ter du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 ;
Mais attendu que la preuve de l'envoi par l'assuré à la Caisse de l'avis de prolongation d'arrêt de travail, dans le délai prévu par l'article R. 321-2 du Code de la sécurité sociale, peut être rapportée par tous moyens, y compris par présomption ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de cette preuve ne peut être accueilli ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1996-02-01, Bulletin 1996, V, n° 42, p. 28 (rejet) ; Chambre sociale, 1996-04-04, Bulletin 1996, V, n° 138, p. 96 (cassation).
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er mars 1992 au 31 décembre 1994, l'URSSAF a opéré un redressement des cotisations dues par la société Chazeau Frères, entreprise installée dans le département de Seine-et-Marne, certains salariés ayant leur lieu de travail dans d'autres départements de la région parisienne dans lesquels le taux du versement de transport est plus élevé ; que l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2000) a accueilli le recours de la société ;
Attendu que l'URSSAF fait grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen :
1° que la cotisation dite " versement transport " est obligatoire pour les employeurs occupant plus de neuf salariés dans l'ensemble des communes d'Ile-de-France ; que le taux de cotisation applicable est déterminé en fonction du lieu effectif d'emploi des salariés ; qu'en refusant de faire application de ces dispositions au motif qu'elles n'étaient pas rappelées dans une notice de l'URSSAF dépourvue de toute valeur normative ou réglementaire, les juges du fond ont méconnu les dispositions des articles L. 263-4 et R. 263-8 du Code des communes applicables en l'espèce ;
2° que les juges du fond ne pouvaient, sans dénaturer les termes du litige, annuler le redressement en raison de ce que les pièces du dossier ne permettaient pas de vérifier quels lieux de travail effectif avaient été pris en considération, alors que l'exactitude des éléments de fait relevés par l'agent de contrôle n'avait jamais été contestée par la société ; qu'ils ont ainsi méconnu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, pour les entreprises dont le seul établissement est situé dans un département de la région parisienne, le versement de transport est dû pour tous les employés au taux en vigueur dans ce département, même si certains employés travaillent effectivement dans un autre département de la région ; que par ces motifs, substitués à ceux justement critiqués par le pourvoi, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.