REJET DU POURVOI DE X... (ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 16 JUIN 1971, QUI L'A CONDAMNE A 1.000 FRANCS D'AMENDE POUR DEFAUT DE LICENCE DE TRANSPORT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 24A, 34, 35, 36, 40, 44 DU DECRET N° 49-1473 DU 14 NOVEMBRE 1949 MODIFIE PAR LES DECRETS N° 63-577 DU 15 JUIN 1963, 65-652 DU 28 JUILLET 1965, 68-1090 DU 19 NOVEMBRE 1968, DU DECRET N° 63-823 DU 6 AOUT 1963 MODIFIE PAR LE DECRET N° 68-848 DU 20 SEPTEMBRE 1968, DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES TRANSPORTS PUBLICS POUR AVOIR FAIT CIRCULER UN ENSEMBLE ROUTIER COMPORTANT UN CAMION D'UN POIDS EN CHARGE INFERIEUR A DIX-NEUF TONNES EFFECTUANT UN TRANSPORT PUBLIC ET UNE REMORQUE DONNEE EN LOCATION A UN CLIENT DE LA FIRME, LE CAMION ETANT COUVERT PAR UNE LICENCE ZONE LONGUE DE CATEGORIE B ET LA REMORQUE ETANT ACCOMPAGNEE D'UN CERTIFICAT DE LOCATION, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR LES "DISPOSITIONS" DE LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE N° 69-36 DU 18 MARS 1969 ;
"ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGE PENAL NE PEUT SE FONDER SUR LES TERMES D'UNE CIRCULAIRE POUR DECLARER UN FAIT DELICTUEL ;
"ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DECRET DU 19 NOVEMBRE 1968, DANS SON ARTICLE 1ER MODIFIANT L'ARTICLE 36 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1969, SUPPRIME L'APPLICATION DE LICENCE POUR LES REMORQUES, SEMI-REMORQUES OU DE LEURS ELEMENTS CONSTITUTIFS LOUES POUR LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES, LESDITES REMORQUES CIRCULANT REGULIEREMENT SOUS LE COUVERT DU CONTRAT DE LOCATION SOUSCRIT PAR LE CLIENT ;
"ALORS QU'ENFIN, AUCUNE INTERDICTION D'UTILISER LA FORME D'EXPLOITATION REPROCHEE AU DEMANDEUR NE SE TROUVANT FORMULEE DANS LES TEXTES VISES AU MOYEN, LE JUGE DEVAIT S'EN TENIR A L'APPLICATION DES TEXTES SUR LESQUELS LA POURSUITE EST FONDEE EN RAISON DU CARACTERE RESTRICTIF DES DISPOSITIONS DU DROIT PENAL ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., CHEF DE SERVICE COMMERCIAL DE LA SOCIETE Y... ET X... A FAIT CIRCULER LE 16 JUILLET 1970 DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE A DESTINATION DE LA BRETAGNE UN ENSEMBLE ROUTIER COMPOSE D'UN CAMION ET D'UNE REMORQUE, D'UN POIDS TOTAL EN CHARGE DE TRENTE-CINQ TONNES ;
QUE LE CONDUCTEUR DU CONVOI A PRESENTE AUX AGENTS DE CONTROLE DE VITRE (ILLE-ET-VILAINE) D'UNE PART UNE LICENCE S'APPLIQUANT AU CAMION ET AUTORISANT LE TRANSPORT PUBLIC DE MARCHANDISES EN ZONE LONGUE JUSQU'A CONCURRENCE D'UN POIDS TOTAL EN CHARGE DE DIX-NEUF TONNES, D'AUTRE PART UN CERTIFICAT DE LOCATION DE LA REMORQUE SUIVANT CONTRAT CONSENTI PAR LA SOCIETE Y... ET X... AUX ETABLISSEMENTS BEKA FRANCE ;
ATTENDU QUE DES LORS LA COUR D'APPEL A BON DROIT ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, FAIT APPLICATION AU PREVENU DES TEXTES RELATIFS A LA COORDINATION DES TRANSPORTS NOTAMMENT DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 ET DE L'ARTICLE 25-IIA A DE LA LOI DE FINANCES DU 14 AVRIL 1952 VISES DANS LA CITATION ET L'A AINSI CONDAMNE POUR EXERCICE D'UNE ACTIVITE SANS L'AUTORISATION DE TRANSPORT NECESSAIRE ;
QU'EN EFFET, EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 COMPLETE PAR LE DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1968, LA CLASSE DE LA LICENCE DE TRANSPORT ETAIT DETERMINEE A LA DATE DES FAITS, COMME ELLE L'EST ENCORE AUJOURD'HUI PAR LE DECRET DU 22 NOVEMBRE 1971 QUI MODIFIE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949, D'APRES LE POIDS TOTAL AUTORISE A ROULER DE L'ENSEMBLE ROUTIER ;
QU'EN L'ESPECE LE DEMANDEUR QUI AVAIT CONSERVE LA MAITRISE DES OPERATIONS DE TRANSPORT ACCOMPLIES EN MEME TEMPS PAR UN CAMION ET UNE REMORQUE, NE POUVAIT JUSTIFIER DE LA LICENCE APPROPRIEE POUR L'ENSEMBLE DU CHARGEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-05-30 AFFAIRE Z... N. 71-92.325 ET 71-92.326 NON PUBLIES (REJET)