Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu leur connexité, joint les pourvois n° 91-43.642 et n° 91-43.653 ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 10 de la Convention collective nationale du Crédit agricole mutuel ;
Attendu qu'en vertu de ce texte, les agents embauchés seront d'abord appelés à accomplir un stage pendant une période d'un an pour ceux dont les emplois relèvent des catégories F, G, H et que le personnel stagiaire peut être congédié sans préavis pendant le premier mois et avec un préavis d'un mois ensuite ; qu'il résulte de ce texte, qui ne prévoit pas que la durée du préavis doit s'insérer dans la période d'essai et prendre fin avant le terme de celle-ci, que si le salarié ne peut accomplir le préavis en totalité avant la fin de l'essai du fait de l'employeur, il ne peut prétendre qu'à une indemnité compensatrice ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... a été embauchée à compter du 1er novembre 1988, en qualité de chef d'agence entreprises correspondant à la catégorie G par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Saône-et-Loire ; que son contrat reprenait les dispositions de l'article 10 de la Convention collective nationale du Crédit agricole mutuel ; qu'au mois d'octobre 1989, la CRCAM de Saône-et-Loire a informé Mme X... qu'elle ne serait pas titularisée en qualité de chef d'agence ; qu'estimant que, compte tenu du délai de préavis, cette décision aurait dû intervenir au plus tard le 30 septembre 1989, et qu'elle bénéficiait en conséquence de plein droit depuis cette date d'un contrat à durée indéterminée, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement fondées sur la rupture abusive de son contrat de travail par l'employeur ;
Attendu que, pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient qu'il résulte de la clause du contrat de la salariée concernant la période de stage, rédigée en conformité avec les dispositions de l'article 10 de la convention collective, que l'obligation de respecter un préavis d'un mois ne permettait à l'employeur de refuser la titularisation de l'employée en stage qu'un mois au plus tard avant l'expiration de la période d'essai et que, l'employeur n'ayant manifesté que le 17 octobre 1989 pour la première fois sa volonté de refuser la titularisation alors qu'en l'espèce le délai utile pour opposer ce refus avait expiré le 30 septembre 1989, Mme X... était fondée à compter de cette dernière date à se prévaloir de la titularisation ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse interprétation ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'en vertu de ce texte, si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, une contrainte peut être décernée contre le débiteur ; que ce dernier peut former opposition à cette contrainte dans les 15 jours de sa signification ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après une mise en demeure restée sans effet, une contrainte en vue du recouvrement de cotisations, de pénalités et de majorations de retard a été signifiée à M. X... ; que celui-ci a formé opposition à cette contrainte dans les 15 jours ;
Attendu que la cour d'appel a dit que cette opposition était irrecevable dès lors que, l'intéressé n'ayant pas contesté sa dette dans le mois de la notification de la mise en demeure, l'URSSAF était fondée à lui opposer la forclusion ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la contrainte peut faire l'objet d'une opposition même si la dette n'a pas été antérieurement contestée, la cour d'appel a violé le texte susvisé en y ajoutant une condition qu'il ne comporte pas ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1984-11-14, Bulletin 1984, V, n° 435, p. 323 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle opéré du 29 janvier au 6 mars 1985, la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, considérant que la comptabilité de la société Boulangerie Fong Yan présentait des anomalies, a fixé forfaitairement les cotisations de sécurité sociale dues par cette société au titre des années 1980 à 1984 et l'a mise en demeure de régler certaines sommes dues à ce titre ; que la société a contesté le bien-fondé de la taxation forfaitaire et des mises en demeure ; qu'elle a été déboutée, ainsi que son liquidateur judiciaire, par la cour d'appel ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Boulangerie Fong Yan et son mandataire-liquidateur font d'abord grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 19 mai 1992) d'avoir déclaré justifiée la taxation forfaitaire effectuée par la Caisse générale, alors, selon le moyen, que le recours à un tel procédé implique une impossibilité, en l'état de la comptabilité communiquée par l'entreprise, d'établir le chiffre exact des rémunérations versées par l'employeur à ses salariés ; qu'en l'espèce, à supposer qu'une discordance ait existé entre les horaires de travail mentionnés sur les livres de paye et ceux réellement effectués par les salariés, il n'est pas pour autant établi que cette discordance ait donné lieu à une minoration de la rémunération effectivement versée par la société Fong Yan à son personnel ; qu'en approuvant néanmoins l'évaluation d'office et le redressement effectués par l'agent de contrôle de la Caisse générale de sécurité sociale sans rechercher si l'inexactitude des horaires de travail avait pu avoir une incidence sur le montant des rémunérations versées et, partant, sur l'assiette des cotisations, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article R. 242-5 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que la cour d'appel n'a approuvé la méthode suivie par la Caisse qu'après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, que les anomalies comptables relevées par celle-ci, notamment la minoration des horaires de travail, ne lui permettaient pas de déterminer le montant réel des rémunérations servant de base aux cotisations ; qu'ayant ainsi procédé à la recherche prétendument omise, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ;
Sur le second moyen, pris en ses diverses branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-03-05, Bulletin 1986, V, n° 69, p. 55 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1991-10-24, Bulletin 1991, V, n° 444, p. 276 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 321-1, L. 321-4 et suivants du Code du travail, ensemble l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'afin de réduire ses effectifs la société IBM France a soumis, le 26 septembre 1991, au comité central d'entreprise deux propositions relatives à des offres de départs volontaires, concernant, selon des modalités différentes, les personnels de moins de 57 ans et ceux de 57 à 59 ans ; que, le 3 octobre 1991, un accord d'entreprise relatif au programme des départs a été conclu entre la direction et diverses organisations syndicales, puis approuvé par le comité central ;
Attendu que, pour débouter la Fédération des cadres de la maîtrise et des techniciens de la métallurgie, organisme non signataire de l'accord, de sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la société IBM de mettre en oeuvre la procédure de licenciement pour motif économique et qu'il lui soit fait défense de mettre en oeuvre l'accord litigieux, la cour d'appel, statuant en référé, relève que les offres de départs volontaires ne constituent pas avec l'évidence et l'incontestabilité suffisante propre à l'action du juge des référés des licenciements économiques effectués en violation des articles L. 321-3 et suivants du Code du travail et que la compétence du juge des référés ne peut s'appliquer dès lors qu'il n'est pas justifié ni d'un trouble manifestement illicite, ni d'un dommage imminent ;
Attendu, cependant, que l'employeur qui envisage de supprimer de nombreux emplois pour motif économique est tenu de respecter les dispositions d'ordre public des articles L. 321-1 et suivants, du Code du travail, peu important que ces emplois ne soient supprimés que par la voie des départs volontaires dans le cadre d'un accord collectif d'entreprise ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'inobservation des prescriptions légales par l'employeur constituait un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-04-10, Bulletin 1991, V, n° 179, p. 111 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... s'est détourné de l'itinéraire le plus direct pour se rendre en voiture de son domicile à son lieu de travail afin, comme il le faisait habituellement, de conduire sa compagne au lieu de travail de celle-ci ; qu'après l'y avoir " déposée ", il a été victime d'un accident de la circulation ; que la cour d'appel a dit qu'il s'agissait d'un accident de trajet ;
Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 1er octobre 1992) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'accident est survenu sur un trajet différent de celui normalement effectué entre le lieu du domicile et le lieu du travail de la victime et que le lieu de destination était tout autre puisqu'il s'agissait du lieu de travail de la " concubine " de M. X..., de telle sorte qu'en qualifiant l'accident litigieux d'accident de trajet, quels que soient les motifs du changement d'itinéraire, la cour d'appel a violé l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions applicables en l'espèce de l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a souverainement décidé, en fonction des circonstances de la cause analysées par elle, que l'accident litigieux constituait un accident de trajet ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Assemblée plénière, 1985-12-13, Bulletin 1985, A. P., n° 11, p. 15 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 7 de la Convention d'assurance-chômage entre la Confédération suisse et la République française conclue le 14 décembre 1978 ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque des ressortissants des Etats contractants retournent prendre domicile dans leur pays d'origine, les périodes d'assurance accomplies dans l'autre Etat contractant sont prises en compte en vue de déterminer si la période de stage est remplie et de fixer la durée d'indemnisation du chômage ; qu'il en résulte qu'à la différence de l'article 8 de cette Convention, qui ne vise que les frontaliers, l'article 7 s'applique à tout ressortissant d'un Etat contractant domicilié dans cet Etat ayant été antérieurement au service d'un employeur établi dans l'autre Etat contractant et, à ce titre, affilié au régime du chômage de ce dernier Etat ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société d'ingénierie system (SIS), dont le siège est à Genève, a employé sur le chantier du LEP différents salariés domiciliés en France, à l'occasion de l'agrandissement des installations du Centre d'études et de recherches nucléaires dont l'activité s'étend à la fois sur les territoires français et suisse ; que ces salariés ont été licenciés en 1988 à la fin du chantier ;
Attendu que, pour débouter la société et sept de ses salariés de leur demande tendant à voir juger que les intéressés devaient bénéficier d'allocations d'assurance-chômage de la part de l'ASSEDIC de l'Ain et des Deux Savoies, l'arrêt retient que les salariés, domiciliés en France pendant leur période d'emploi, n'établissent pas avoir travaillé dans la zone d'activités du CERN située en Suisse, et que, dès lors, n'ayant pas travaillé dans un Etat différent de celui de leur domicile, ils ne justifient pas de la qualité de frontaliers au sens de la Convention franco-suisse ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la caisse organic de l'hôtellerie a décidé qu'en raison de son activité de loueur en meublés, M. X... devait être affilié au régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales pour la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1989 ; que l'intéressé ayant contesté cette décision, la cour d'appel a dit que l'activité litigieuse n'était pas de nature commerciale et qu'elle ne devait donc pas donner lieu à un assujettissement au régime géré par l'ORGANIC ;
Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 16 juin 1992) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 622-4 du Code de la sécurité sociale que les professions industrielles et commerciales groupent toutes les personnes dont l'activité professionnelle comporte l'assujettissement à la taxe professionnelle en tant que commerçants ; que l'article 1447 du Code général des impôts assujettit à la taxe professionnelle les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ; que le fait de donner habituellement en location des locaux distincts de l'habitation principale du loueur, garnis de meubles meublants dont la fourniture constitue le caractère déterminant de la location, représente l'exercice d'une profession commerciale emportant assujettissement à la taxe professionnelle et au régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales ; que, dès lors, en estimant que M. X..., dont il n'était pas contesté qu'il avait été régulièrement assujetti à la taxe professionnelle pour son activité de loueur en meublés, ce qui impliquait qu'il avait exercé une activité professionnelle non salariée commerciale, ne devait pas être assujetti à la caisse ORGANIC, la cour d'appel a violé les textes précités ;
Mais attendu qu'ayant rappelé que, pour être affilié au régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales, il faut, aux termes de l'article L. 622-4 précité, non seulement être assujetti à la taxe professionnelle, mais avoir aussi la qualité de commerçant, la cour d'appel relève, par motifs propres et adoptés, que M. X... n'était pas immatriculé au registre du commerce et qu'il n'accomplissait pas à titre habituel des actes de commerce ; qu'elle en déduit exactement que l'intéressé n'avait pas la qualité de commerçant au regard du texte précité ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1966-04-22, Bulletin 1966, II, n° 469, p. 333 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., qui, comme elle faisait chaque jour, avait quitté à 13 heures son lieu de travail pour acheter son repas avec des tickets de restaurant " distribués " par l'employeur, a fait une chute alors qu'elle regagnait l'entreprise pour consommer la nourriture dont elle venait de faire l'acquisition dans un réfectoire mis par l'employeur à la disposition du personnel ; que la cour d'appel a jugé que cet accident était un accident de trajet ;
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt (Paris, 18 novembre 1992) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que ne constitue ni un accident de trajet ni un accident du travail l'accident survenu à un salarié, au cours de la pause de midi, tandis qu'il revenait du lieu où il venait d'acheter un repas à consommer pour se rendre sur le lieu où il consommait son repas dans l'entreprise ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions applicables en l'espèce de l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a souverainement décidé, en fonction des circonstances de la cause analysées par elle, que l'accident litigieux constituait un accident de trajet ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-01-17, Bulletin 1991, V, n° 26, p. 16 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a reçu, le 28 mars 1990, une déclaration d'accident du travail concernant M. X..., salarié de la société Liebharr France, qui déclarait s'être blessé à la jambe au temps et sur le lieu de son travail ; que la Caisse a adressé à M. X..., le 10 avril 1990, un document l'informant qu'elle sollicitait l'avis du médecin-conseil avant de se prononcer sur le caractère professionnel de l'accident ; qu'elle lui a notifié, le 26 avril 1990, un refus de prise en charge au titre de la législation du travail ;
Attendu que pour admettre le recours de l'assuré contre cette décision de la Caisse, la cour d'appel énonce que le document du 10 avril 1990 ne peut en aucun cas constituer une décision de contestation au sens du texte précité, s'agissant d'un formulaire informant l'assuré de la mise en oeuvre de la consultation du médecin conseil et non d'une lettre comportant une véritable contestation de l'imputabilité de l'accident du travail ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le formulaire en cause portait de manière très apparente la mention " objet : contestation provisoire ", et informait l'assuré que, dans l'attente de l'avis du médecin conseil sur le caractère professionnel du sinistre, seules seraient versées les prestations des assurances sociales, la cour d'appel a dénaturé l'écrit invoqué et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
Donne acte à la société CCB Canon Diffusion de son désistement du pourvoi formé contre MM. Y..., Alex et Gabin Z... ;
Sur le moyen unique :
Attendu que, le 8 octobre 1987, plusieurs salariés de la société CCB Canon Diffusion ont cessé le travail après avoir été informés par cette société qu'un des leurs allait être licencié pour motif économique ; que l'employeur a procédé au licenciement de MM. X..., Zenon et Nuissier pour participation à un mouvement illicite ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 10 mai 1993), de l'avoir condamné à payer à chacun des trois salariés des dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et abusif, alors, selon le moyen, que l'arrêt de travail simplement destiné à soutenir un ouvrier dont le licenciement pour motif économique était envisagé, sans qu'aucun intérêt collectif et professionnel soit concerné, même de façon indirecte, ne constitue pas l'exercice du droit de grève ; qu'en décidant que le licenciement des salariés qui avaient cessé leur travail sans aucune revendication professionnelle était abusif, faute par l'employeur d'avoir caractérisé l'existence d'une faute lourde à leur encontre, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 521-1 du Code du travail ; alors, en outre, et en tout état de cause, que dans ses écritures d'appel, l'employeur faisait valoir que les salariés licenciés avaient exercé à l'encontre des autres salariés de l'entreprise des menaces violentes dans le but de les contraindre à cesser leur travail et désorganiser ainsi l'entreprise ; que, en ne s'expliquant pas sur ces agissements, de nature à caractériser des faits entravant la liberté de travail d'autrui et donc des fautes lourdes justifiant le licenciement de leurs auteurs, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 521-1 du Code du travail ;
Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, par motifs adoptés, a relevé que l'arrêt de travail était concomitant à l'annonce d'un licenciement pour motif économique ; que la menace sur l'emploi que faisait peser ce licenciement caractérisait une revendication professionnelle de défense et de maintien de l'emploi intéressant l'ensemble du personnel ;
Attendu, ensuite, que les juges du fond ont constaté que les faits, invoqués comme faute lourde susceptible de justifier le licenciement, n'étaient pas établis ;
D'où il suit que la cour d'appel, qui a décidé, à bon droit, que l'arrêt de travail des salariés constituait l'exercice du droit de grève, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... a été engagée, le 16 novembre 1990, par la société Au Croissant fourré de Lille, par contrat à durée déterminée, pour assurer le remplacement d'une salariée qui, elle-même, remplaçait une autre salariée en congé de maternité ; que le contrat a pris fin au retour de cette dernière salariée, le 31 mars 1991 ;
Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lille, 23 janvier 1991) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que le " remplacement en cascade " est interdit ; que la mention " C.M. " portée sur son contrat signifie : " mutation sur poste de chef de magasin " ; que le décalage s'est donc effectué, non à la fin, mais au début de la période de travail de Mme X..., ce qui prouve que le but de l'employeur était de disposer de main-d'oeuvre sans se soucier des droits des salariés ;
Mais attendu que la possibilité donnée à l'employeur de conclure par contrat à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 122-1-1.1. du Code du travail, ne comporte pas pour lui l'obligation d'affecter le salarié recruté en remplacement au poste même occupé par la personne absente ;
D'où il suit que le conseil de prud'hommes ayant constaté qu'une salariée était absente en raison d'un congé de maternité, a décidé à bon droit que l'employeur avait pu valablement embaucher Mme X... par un contrat à durée déterminée pour remplacer une autre salariée de l'entreprise appelée à occuper provisoirement le poste vacant ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., demandeur d'emploi en stage de formation professionnelle, dont la rémunération était supérieure au salaire minimum de croissance correspondant à la durée légale du travail, et applicable à la date de l'accident, a été victime, le 14 janvier 1994, d'un accident du travail ; qu'il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'un recours contre la décision de la Caisse selon laquelle les indemnités journalières devaient lui être versées sur la base du salaire minimum de croissance ; que le Tribunal a admis son recours ;
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, 8 mars 1993) d'avoir ainsi statué, alors que, selon le pourvoi, le chômeur, victime d'un accident du travail pendant un stage de formation professionnelle, perçoit les indemnités journalières calculées sur la base du SMIC ; que M. X... avait été victime d'un accident du travail au cours d'un stage de formation professionnelle ; qu'en décidant que l'indemnité journalière qui lui était due devait être calculée sur la base de la rémunération perçue au cours de ce stage, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles R. 412-5 et R. 412-11 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que M. X... n'accomplissait pas un stage de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle, le Tribunal a relevé que celui-ci percevait pendant son stage de formation professionnelle une allocation formation reclassement d'un montant supérieur au salaire minimum de croissance correspondant à la durée légale du travail ; qu'il en a déduit, par une exacte application de l'article R. 412-5 a du Code de la sécurité sociale, que les indemnités journalières devaient être calculées, non sur la base du salaire minimum interprofessionnel de croissance, mais sur celle de l'allocation considérée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 42 des maladies professionnelles ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., ancien salarié d'une cimenterie, a souscrit, le 11 décembre 1989, une déclaration de maladie professionnelle faisant état de surdité ; que la caisse primaire d'assurance maladie, après expertise portant sur les conditions de travail de l'intéressé, a refusé de prendre en charge la surdité au titre de la législation sur les maladies professionnelles ;
Attendu que, pour débouter M. X... de son recours contre cette décision, l'arrêt attaqué retient, par motifs propres et adoptés, que l'intéressé n'a pas exécuté lui-même certains des travaux limitativement énumérés au tableau n° 42 des maladies professionnelles et qu'il n'a pas été exposé en continu à des seuils de bruit pouvant entraîner une surdité ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a ajouté au texte du tableau n° 42 des conditions qui ne s'y trouvent pas, et a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
Sur le moyen unique :
Attendu qu'employée depuis le 6 novembre 1951, par la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre, Mlle X... a été mise à la retraite le 1er avril 1989 ;
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt (Bourges, 12 octobre 1990) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnité de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il n'existe pas d'âge " légal " de départ à la retraite ; que l'article 58 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale fixe à 65 ans l'âge de la retraite ; que la nullité prévue par l'article L. 122-14-12 du Code du travail ne concerne que la rupture automatique prévue par la clause conventionnelle, mais non la référence à l'âge de 65 ans comme condition de mise à la retraite ; que si Mlle X... pouvait à la date du 1er avril 1989 bénéficier d'une retraite de base, elle n'avait pas encore acquis la totalité des points pour avoir sa complémentaire, et ne remplissait pas les conditions d'âge prévues par l'article 58 de la convention collective ; que selon la circulaire prise pour l'interprétation de la loi du 30 juillet 1987 que, dès lors que le salarié ne remplit pas les conditions d'ouverture du droit à pension de vieillesse ou les conditions d'âge prévues par la convention, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement, et dans ce cas, l'employeur qui souhaite néanmoins rompre le contrat de travail doit appliquer le droit commun du licenciement, en rapportant la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement et en versant l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ; qu'enfin, la caisse de prévoyance du personnel des organismes sociaux, qui est un régime obligatoire, a indiqué à Mlle X... qu'elle totalisait au 1er avril 1989, 36,16 et non 37,5 annuités de cotisations ; qu'il a fallu que Mlle X... rachète des points pour bénéficier d'une retraite à taux plein ; que dès lors, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Mais attendu qu'en application de l'article L. 122-14-12, alinéa 2, du Code du travail, est entachée d'une nullité d'ordre public absolue, la disposition de la convention collective prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail du salarié à un âge déterminé ; qu'ayant exactement retenu que tel était le cas de l'article 58 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale qui prévoit que le contrat de travail prend fin de plein droit au 65e anniversaire de l'agent, la cour d'appel, qui a constaté que la salariée, à la date de la rupture, pouvait bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, a décidé, à bon droit, que l'employeur était en droit, en vertu de l'article L. 122-14-13 du même Code, de mettre à la retraite la salariée ; que le moyen n'est dès lors pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité de gardien, le 18 février 1982, par la société Sélection et régie devenue société Assistance surveillance radio et sécurité, a démissionné en septembre 1984 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en rappel de salaires après requalification, en rappel de primes et en paiement d'une somme au titre de l'inclusion de l'heure du déjeuner dans l'heure de permanence ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à inclure l'heure et demie du déjeuner dans le décompte général de son temps de travail en tant qu'heure de permanence alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions d'appel qui faisaient valoir que pour des raisons de sécurité et de bon fonctionnement de sa mission, il ne pouvait s'absenter effectivement une heure et trente minutes au moment où le mouvement d'aller et venue du personnel est le plus intense et qu'il ne pouvait ainsi déjeuner convenablement, que par suite la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à un simple argument ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le premier moyen :
Vu les articles L. 135-1 et L. 132-8 du Code du travail ;
Attendu que, pour écarter l'application de la Convention collective nationale des entreprises de gardiennage du 1er mai 1964 et rejeter les demandes de M. X... en paiement d'un rappel de salaires après requalification et d'un rappel de primes, la cour d'appel a énoncé que ladite convention collective n'avait pas été étendue et qu'il découlait d'un courrier du 11 septembre 1985 de la fédération des organismes de prévention et de sécurité que les organismes signataires de cette convention n'existaient plus ;
Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail que lorsque l'application d'une convention ou d'un accord collectif de travail est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison de la disparition des organisations signataires, ladite convention ou ledit accord continue de produire effet conformément aux troisième et sixième alinéas du même article ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le rappel de salaires et le rappel de primes, l'arrêt rendu le 9 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1965-06-30, Bulletin 1965, IV, n° 517 (1), p. 433 (cassation partielle), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1966-10-26, Bulletin 1966, IV, n° 816, p. 678 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé le 9 mai 1989 par la société Fimedias en qualité d'attaché de direction ; que le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence qui précisait que toute entreprise ayant pour activité l'édition publicitaire, le marketing direct et leurs annexes intervenant dans le secteur de la grande distribution était réputée entreprise concurrente ; que, par lettre du mois de juin 1990, M. X... mettait fin au contrat ; que, prétendant que postérieurement à sa démission, le salarié avait violé la clause de non-concurrence, la société a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que, pour dire que la clause de non-concurrence avait été violée, la cour d'appel a retenu que cette clause jouait à l'égard de toutes les sociétés du groupe et notamment de la société Graphimedias, dont les activités étaient concurrencées par la société Cool 4, pour laquelle M. X... avait travaillé après avoir démissionné ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié n'ayant contracté qu'avec la société Fimedias, la clause de non-concurrence ne pouvait concerner que cette société, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré, dans l'assiette des cotisations dues par la société Les Cars roannais, au titre des années 1985 à 1987, le montant de repas servis gratuitement par les restaurateurs des lieux d'étapes à certains conducteurs de cars salariés de la société ; que celle-ci ayant contesté ce redressement, la cour d'appel a maintenu celui-ci en son principe et a renvoyé la cause et les parties devant les premiers juges pour qu'il soit procédé à la mesure d'instruction ordonnée par ces derniers aux fins de déterminer exactement le nombre de repas servis dans de telles conditions ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que la société Les Cars roannais fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 24 juin 1992) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que si, en application de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, les frais de route et d'étapes occasionnés par l'activité des salariés à l'extérieur de l'entreprise peuvent être qualifiés d'avantages en nature constitutifs d'un supplément de salaire, c'est à la condition que ces frais aient été directement ou indirectement pris en charge par l'employeur ; qu'en constatant que la société Les Cars roannais n'avait en aucune manière eu à supporter les dépenses dont ses salariés avaient en définitive fait l'économie, la cour d'appel ne pouvait décider que les frais d'étape non déboursés constituaient un avantage en nature ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article précité ; alors, d'autre part, que la demande de redressement dont avait été saisie la commission de recours amiable de l'URSSAF n'était relative qu'à la fourniture gratuite de repas aux chauffeurs par les seuls restaurateurs ; qu'en décidant que l'employeur ne pouvait s'opposer à la demande de l'URSSAF dès lors que les pratiques litigieuses correspondaient de toutes les façons à un supplément de prix payé par les clients lorsqu'ils acceptent de régler le repas du chauffeur, la cour d'appel a dénaturé l'objet du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel énonce exactement que, s'agissant de salariés en déplacement dont les frais de repas devaient faire l'objet d'un remboursement par l'employeur dans les conditions prévues par l'arrêté du 26 mai 1975, la prise en charge de cette dépense par des tiers, aux lieu et place de l'employeur, constituait pour les bénéficiaires, dans la limite de l'économie de frais de repas personnels réalisée par eux, un avantage en nature lié aux conditions d'exercice de la profession ; qu'elle a, dès lors, sans dénaturer l'objet du litige, décidé à bon droit que, pour sa valeur déterminée forfaitairement, cet avantage devait être soumis à cotisations ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1993-10-14, Bulletin 1993, V, n° 237, p. 162 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1106-1 (I-5° du Code rural ;
Attendu que, selon ce texte, le régime d'assurance maladie des personnes non salariées des professions agricoles s'applique aux membres non salariés de toute société, quelles qu'en soient la forme et la dénomination, lorsque ces membres consacrent leur activité, pour le compte de la société, à une exploitation ou entreprise agricole ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en sa qualité de président d'une société civile d'exploitation agricole, M. X... a été assujetti au régime d'assurance maladie des exploitants agricoles géré par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) et s'est vu signifier, au titre des années 1985 à 1988, diverses contraintes auxquelles il a fait opposition, en contestant le principe même de son assujettissement ;
Attendu que, pour annuler ces contraintes, l'arrêt attaqué énonce que M. X..., qui ne consacre qu'une heure par semaine à ses fonctions, n'exerce aucun travail réel dans le domaine, les tâches techniques et administratives étant assurées par des salariés ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, quel que soit son temps de présence sur les lieux de l'exploitation, le président d'une société civile d'exploitation agricole doit être considéré, en raison de la nature de ses fonctions, comme participant à l'activité agricole, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-10-28, Bulletin 1987, V, n° 597, p. 379 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1991-12-12, Bulletin 1991, V, n° 574, p. 357 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 6 mai 1987, Mme X..., infirmière à la société Télémécanique, a fait constater une hépatite virale A et B qu'elle a présentée comme contractée dans l'exercice de son activité salariée ;
Attendu que la société Télémécanique fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 14 avril 1992) d'avoir reconnu le caractère professionnel de l'affection de Mme X..., alors, selon le moyen, d'une part, que les soins effectués par une infirmière qui la mettent occasionnellement en contact avec le sang des malades ne sauraient constituer des travaux comportant le prélèvement, la manipulation, le conditionnement ou l'emploi du sang humain ou de ses dérivés au sens de l'alinéa 1 du tableau n° 45 ; qu'ainsi, en décidant que Mme X... était exposée au risque prévu par ce texte du seul fait qu'elle procédait en qualité d'infirmière d'entreprise à des injections intraveineuses ou effectuait des pansements, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale et le tableau n° 45 susvisé ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'alinéa 2 du tableau n° 45 que ne constituent une exposition habituelle au risque de l'hépatite virale que les travaux qui mettent en contact avec des produits pathologiques provenant de malades atteints eux-mêmes de l'hépatite ou d'objets contaminés par ces mêmes malades ; qu'ainsi, en considérant que la salariée bénéficiait de la présomption d'imputabilité du seul fait qu'elle était en contact avec le sang des personnes qu'elle soignait sans constater que ces personnes aient été atteintes de l'hépatite virale, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale et du tableau n° 45, alinéa 2, susvisé ;
Mais attendu qu'aux termes du tableau n° 45, sont considérés comme travaux susceptibles de provoquer les maladies qui s'y trouvent mentionnées, et notamment les hépatites virales à virus A et B et les hépatites dites à virus non A non B, d'une part, tous travaux comportant le prélèvement, la manipulation, le conditionnement ou l'emploi de sang humain ou de ses dérivés, et, d'autre part, tous travaux mettant en contact avec les produits pathologiques provenant des malades ou des objets contaminés par eux ;
Attendu que la cour d'appel relève que les injections intraveineuses et les pansements effectués par Mme X... la conduisaient à manipuler du sang humain, et en a déduit à juste titre que ces manipulations l'exposaient au risque prévu par le tableau ci-dessus mentionné ; qu'elle a, par ailleurs, exactement énoncé que la simple existence de l'atteinte de la maladie pour une infirmière exposée à ce risque caractérisait le caractère professionnel de l'affection, sans qu'il fût nécessaire de démontrer que l'intéressée avait été en contact avec des malades contaminés ou avec des objets contaminés par eux ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu que, selon les énonciations des juges du fond, le 1er décembre 1977, M. X..., salarié de la société Renault véhicules industriels, et pour lequel la Mutuelle générale française accidents (depuis devenue Les Mutuelles du Mans) faisait office d'organisme de sécurité sociale en vertu d'un contrat passé avec l'employeur, a été victime, en Irak, d'un accident du travail ; qu'après une expertise médicale et une expertise comptable, la cour d'appel a fixé la rente annuelle d'accident du travail et les indemnités journalières pour incapacité temporaire partielle, puis totale, dues à M. X... ;
Sur le premier moyen pris dans ses première et deuxième branches :
(sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen pris dans sa deuxième branche : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen pris dans sa quatrième branche : (sans intérêt) ;
Mais sur le deuxième moyen pris dans sa troisième branche et le troisième moyen pris en sa seconde branche :
Vu l'article L. 453, alinéa 1er, ancien du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 103 du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 dans leur rédaction en vigueur à la date des faits ;
Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le salaire servant de base au calcul tant de l'indemnité journalière que de la rente servie aux victimes d'accidents du travail s'entend de l'ensemble des salaires et gains et éléments annexes de celui-ci pour la période de référence, y compris les avantages en nature et pourboires, déduction faite des frais professionnels et d'atelier, et non comprises les prestations familiales légales et les cotisations patronales de sécurité sociale ;
Attendu que, pour établir le salaire servant de base au calcul de la rente, la cour d'appel, par motifs adoptés, a exclu de celui-ci l'indemnité de vie chère, l'indemnité de scolarité et les prestations qualifiées d'allocations familiales extralégales ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que ces indemnités et prestations n'entraient pas dans les éléments exclus des salaires et gains par le texte précité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue sur la troisième branche du deuxième moyen atteint par voie de dépendance nécessaire le chef de l'arrêt relatif à la fixation du montant des indemnités journalières ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen pris dans sa première branche :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a exclu de la rémunération servant de base au calcul de la rente d'accident du travail et des indemnités journalières la prime de vie chère, les allocations familiales extralégales et l'indemnité de scolarité, l'arrêt rendu le 25 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X..., avocat, a cessé son activité professionnelle pour cause de maladie le 7 septembre 1995 ; que la Caisse nationale des barreaux français lui a refusé le versement de l'allocation d'invalidité temporaire à compter du 6 décembre 1995 au motif qu'il avait été suspendu de ses fonctions le 21 septembre 1995, puis radié le 11 décembre, cette décision ayant été confirmée par arrêt du 20 mai 1996 ; que l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 1998) a décidé que l'allocation lui était due, mais seulement jusqu'au 20 mai 1996 ;
Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1° que le droit au paiement d'une allocation journalière pour incapacité temporaire auquel peut prétendre l'avocat tant que dure la maladie qui l'a contraint à cesser toute activité professionnelle n'est pas suspendu par la perte de la qualité d'avocat de l'assuré social intervenue, pour quelque raison que ce soit, au cours de cette maladie ; qu'en retenant, pour le débouter de sa demande en paiement de l'allocation journalière pour incapacité temporaire au-delà du 20 mai 1996, date de sa radiation, que M. X..., qui avait dû cesser son activité professionnelle d'avocat le 7 septembre 1995 en raison de la dépression nerveuse dont il était atteint, et dont la maladie se poursuivait sans solution de continuité depuis cette date, ne pouvait plus prétendre à la moindre indemnité après le 20 mai 1996, date de la perte de sa qualité d'avocat, la cour d'appel a violé les articles R. 723-52 du Code de la sécurité sociale, 54-3 des statuts de la Caisse nationale des barreaux français et 53 du Code européen de la sécurité sociale ; et alors, 2° qu'en statuant ainsi par des motifs qui ne répondent pas au moyen développé dans ses conclusions d'appel par M. X..., qui se prévalait des termes de l'article R. 172-18 du Code de la sécurité sociale, suivant lesquels " la charge et le service des prestations de l'assurance invalidité incombent... au régime dont relève l'activité exercée à la date de la constatation médicale de l'invalidité ", pour soutenir que la Caisse devait continuer à lui verser les prestations liées à son invalidité tant que durerait celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à une argumentation inopérante tirée d'un texte étranger à la solution du litige, a retenu à bon droit qu'il résultait des dispositions des articles R. 723-52 du Code de la sécurité sociale et 54-3, alinéa 1er, des statuts de la Caisse nationale des barreaux français, que la perte de la qualité d'avocat emportait celle du bénéfice de l'allocation d'invalidité temporaire ; qu'ayant constaté que, par arrêt du 20 mai 1996, la radiation de M. X... avait été prononcée, ce qui entraînait la perte de sa qualité d'avocat, elle en a exactement déduit que l'allocation ne pouvait lui être servie après cette date ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.