Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE DEMOISELLE Y... A ETE ENGAGEE LE 17 DECEMBRE 1953 PAR LE SERVICE SOCIAL RURAL DE LA MUTUALITE AGRICOLE DE L'AUBE EN VUE D'EXERCER ULTERIEUREMENT LA PROFESSION D'ASSISTANTE SOCIALE RURALE ;
QUE LE CONTRAT QUI FUT ALORS SIGNE POUR UNE DUREE DE QUATRE ANS STIPULAIT QU'EN RAISON DE L'INCOMPATIBILITE ENTRE LES FONCTIONS D'ASSISTANTE SOCIALE RURALE ET LA SITUATION DE FEMME MARIEE, DEMOISELLE Y... NE POURRAIT PAS CONSERVER SON EMPLOI AU CAS OU ELLE SE MARIERAIT ;
QUE CE CONTRAT S'EST POURSUIVI PAR TACITE RECONDUCTION ;
QUE DEMOISELLE Y... S'ETANT MARIEE EN 1960, LE SERVICE SOCIAL MIT AUSSITOT FIN A SON CONTRAT ET QUE LA COUR D'APPEL, DECLARANT CETTE RUPTURE ABUSIVE, A ACCORDE A DEMOISELLE Y..., DEVENUE EPOUSE FORESTIER, LA SOMME DE 1 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AINSI QUE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGEDIEMENT ;
ATTENDU QUE POUR STATUER AINSI, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CETTE CONSIDERATION QUE LA CLAUSE DE CELIBAT DEVAIT S'INTERPRETER RESTRICTIVEMENT POUR LA DUREE DU CONTRAT DONT ELLE FAISAIT PARTIE ET QUE, DES LORS QUE DEMOISELLE Y... S'ETAIT MARIEE PLUSIEURS ANNEES APRES LA DATE CONVENUE COMME TERME DE CE CONTRAT, LE SERVICE SOCIAL NE POUVAIT EN FAIRE ETAT POUR JUSTIFIER SA DECISION DE SE SEPARER DE SON ASSISTANTE SOCIALE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LES PARTIES DEMEURENT LIEES PAR LES STIPULATIONS DU CONTRAT ORIGINAIRE LORSQU'ELLES EN POURSUIVENT L'EXECUTION PAR TACITE RECONDUCTION, AU-DELA DU TERME CONVENU, LA COUR D'APPEL AUI A MECONNU CE PRINCIPE DE DROIT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 4 OCTOBRE 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N 62-40.148. FEDERATION DE LA MUTUALITE AGRICOLE DE L'AUBE C/ DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON. - RAPPORTEUR :M LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE. - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1961, BULL 1961, IV, N 883 (1), P 701.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 845 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE BAILLEUR A LE DROIT DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, "LORSQU'IL REPREND LE FONDS POUR L'EXPLOITER LUI-MEME PERSONNELLEMENT D'UNE MANIERE EFFECTIVE ET PERMANENTE, SOIT A TITRE INDIVIDUEL, SOIT COMME MEMBRE D'UNE COOPERATIVE DE CULTURE " ;
OR ATTENDU QUE LES FRERES Y..., PROPRIETAIRES DIVIS DES BIENS IMMEUBLES COMPOSANT LA FERME DU BOIS-VERT, ONT DONNE AUX EPOUX X..., Z... DE LADITE FERME, UN CONGE POUR REPRENDRE LE 23 AVRIL 1962, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ;
QUE L'ARRET ATTAQUE ANNULE CE CONGE AU MOTIF QU'IL ETAIT DONNE PAR LES FRERES Y..., POUR "EXPLOITER PAR EUX-MEMES SOIT DIVISEMENT, SOIT INDIVISEMENT ", C'EST-A-DIRE POUR LE COMPTE COMMUN DES TROIS FRERES, COMME S'IL S'AGISSAIT DE BIENS INDIVIS DONT ILS SERAIENT COPROPRIETAIRES, ET DONT ILS SE RESERVERAIENT DE DELEGUER L'EXPLOITATION A L'UN D'ENTRE EUX, ALORS QUE L'AUTORISATION DE REPRENDRE EST SUBORDONNEE PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL A LA CONDITION QUE CHAQUE PART DIVISE FASSE L'OBJET D'UNE EXPLOITATION DISTINCTE, EFFECTIVE ET PERMANENTE PAR SON PROPRIETAIRE DIVIS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXPLOITATION EN COMMUN D'UNE FERME PAR LES PROPRIETAIRES DIVIS QUI ONT EXERCE LA REPRISE N'EST PAS CONTRAIRE AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 845, ET ALORS QUE C'EST PAR UNE DENATURATION DES TERMES DU CONGE QUE L'ARRET DECLARE QUE LES FRERES Y... SE RESERVERAIENT DE DELEGUER L'EXPLOITATION DE LA FERME A L'UN D'EUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 7 DECEMBRE 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX N. 62-11 320 EPOUX Y... C/ EPOUX GODET PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM TETREAU ET SAINT-MARC.
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LES EPOUX X... ONT ETE LICENCIES LE 31 MARS 1962, ALORS QU'ILS ETAIENT GERANTS NON SALARIES DE L'UNE DES SUCCURSALES APPARTENANT A LA SOCIETE "LES COOPERATEURS DU BOURBONNAIS";
QU'ILS ONT DEMANDE LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE SUR LA BASE FIXEE PAR L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD COLLECTIF DES 15 NOVEMBRE 1951, 28 JANVIER 1952, EN SE PREVALANT DE CE QUE L'ARTICLE 25 DE CET ACCORD PRECISE QU'IL SERA APPLICABLE A DATER DU 1ER NOVEMBRE 1951;
QUE LES COOPERATEURS DU BOURBONNAIS LEUR OPPOSERENT LE TROISIEME PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 5 DU MEME ACCORD, RELATIF AUX TAUX DES COMMISSIONS ET AJOUTANT: "LA PRESENTE CONVENTION NE SERA VALIDEE A L'EGARD DES SOCIETES COOPERATIVES QU'AUTANT QU'ELLES AURONT SIGNE L'AVENANT REGIONAL OU LOCAL DONT IL EST QUESTION CI-DESSUS," EN SOUTENANT QU'AUCUN AVENANT REGIONAL OU LOCAL SUSCEPTIBLE DE VALIDER LEDIT ACCORD COLLECTIF DANS LEUR ENTREPRISE N'AVAIT ETE CONCLU;
ATTENDU QUE POUR DECLARER APPLICABLE AUX PARTIES L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD COLLECTIF PRECITE, LA COUR D'APPEL RELEVE, D'WUNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 NE CONCERNENT LA VALIDATION DE LA CONVENTION QU'A L'EGARD DES SOCIETES COOPERATIVES SEULEMENT POUR LA FIXATION DE TAUX VARIABLES DE COMMISSIONS;
QUE, RAPPROCHEES DE CELLES DE L'ARTICLE 25, AUXQUELLES AUCUN TEXTE N'APPORTE DE DEROGATION QUANT AUX DROITS DES EMPLOYES, ELLES DOIVENT ETRE INTERPRETES COMME NE TOUCHANT PAS AUX DROITS RESULTANT A LEUR PROFIT DE L'APPLICATION DE LA CONVENTION DES LA DATE FIXEE PAR L'ARTICLE 25, ET, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE "LES COOPERATEURS DU BOURBONNAIS" N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE LA SOCIETE "L'AVENIR DE SAINT-YORRE", A LAQUELLE ELLE AVAIT SUCCEDE, N'AVAIT PAS SIGNE L'AVENANT PREVU A L'ARTICLE 5;
ATTENDU QUE SI L'ACCORD COLLECTIF ETAIT APPLICABLE EN PRINCIPE A DATER DU 1ER NOVEMBRE 1951, IL RESULTAIT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ARTICLE 5 QU'IL N'EN ETAIT AINSI A L'EGARD DE CHAQUE SOCIETE COOPERATIVE, DANS SES RAPPORTS AVEC SES GERANTS, QU'AUTANT QU'ELLE AURAIT SIGNE L'AVENANT REGIONAL, OU LOCAL REGLANT LA MATIERE ESSENTIELLE DU TAUX DES COMMISSIONS;
QU'EN DENATURANT LES TERMES DE CETTE DISPOSITION ET EN RENVERSANT LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBANT AUX DEMANDEURS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE: CASSE ET ANNULE DU CHEF ACCORDANT A CHACUN DES EPOUX X... UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE SUR LES BASES FIXEES PAR L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD COLLECTIF DES 12 NOVEMBRE 1951, 28 JANVIER 1952, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 12 MARS 1963;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N 63 40 316 SOCIETE DES COOPERATEURS DU BOURBONNAIS C/DAME X.... PRESIDENT: M VIGNERON-RAPPORTEUR: M LEVADOUX-AVOCAT Y...: M A...: MM B... ET Z.... A RAPPROCHER: 4 MARS 1964,BULL.1964,IV N 199,P.162.
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES: "SONT SOUMIS AUX OBLIGATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE TOUTES PERSONNES QUI L'ONT SIGNEE PERSONNELLEMENT OU QUI SONT MEMBRES DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES. LA CONVENTION LIE EGALEMENT LES ORGANISATIONS QUI LUI DONNENT LEUR ADHESION AINSI QUE TOUS CEUX QUI, A UN MOMENT QUELCONQUE, DEVIENNENT MEMBRES DE CES ORGANISATIONS";
QU'EN APPLICATION DU SECOND: TOUTE DECISION JUDICIAIRE DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A LA JUSTIFIER;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE HOUDAYER, EXPERT AUTOMOBILE X... DE COMPAGNIES D'ASSURANCES, ETAIT TENU, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES D'ASSURANCES DU 15 JUILLET 1954, AU PAYEMENT A DAME MERCIER, STENO-DACTYLOGRAPHE GONGEDIEE PAR LUI LE 16 NOVEMBRE 1962, DE LA PORTION ACQUISE AU JOUR DE SON DEPART DU TREIZIEME MOIS DU EN FIN D'ANNEE, LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE HOUDAYER, ETANT EXPERT B..., SON ENTREPRISE ETAIT UN DES ORGANISMES PROFESSIONNELS ANNEXES OU CONNEXES DES SOCIETES D'ASSURANCE ASSUJETIS A LADITE CONVENTION COLLECTIVE AUX TERMES DE SON ARTICLE 2;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI HOUDAYER, QUI SOUTENAIT QU'EN SA QUALITE D'EXPERT Y... UNE PROFESSION LIBERALE REMUNEREE MOYENNANT UN HONORAIRE, IL N'ETAIT PAS ASSUJETTI A LADITE CONVENTION COLLECTIVE, AVAIT ETE PERSONNELLEMENT SIGNATAIRE DE CELLE-CI S'IL ETAIT DEVENU MEMBRE A UN MOMENT QUELCONQUE DE L'UNE DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE LE 25 FEVRIER 1963;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. N 63 40 155 HOUDAYER C/DAME MERCIER PRESIDENT: M VIGNERON-RAPPORTEUR: M BOUCLY-AVOCAT A...: M C...: M Z...
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, TIREE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 22 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA SOCIETE BRAZARD REPROCHE A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NUL COMME CONVENU POUR UNE DUREE SUPERIEURE A UN AN LE CONTRAT DE TRAVAIL QU'ELLE AVAIT CONCLU AVEC DAME LETONDEUR QUI EXERCAIT LA PROFESSION DE COIFFEUSE, ALORS QUE L'ARTICLE 22 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL RETENU PAR LES JUGES DU FOND NE JOUE QU'A L'EGARD DES OUVRIERS ET QUE LE GENRE DE TRAVAIL AUQUEL ETAIT SOUMISE DAME LETONDEUR LUI DONNAIT LE CARACTERE D'UNE EMPLOYEE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT OBSERVE QUE SI LE TRAVAIL DE COIFFEUSE DE DAME LETONDEUR LA METTAIT DIRECTEMENT EN RAPPORT AVEC LA CLIENTELE ET S'IL SUPPOSAIT UNE HABILETE PARTICULIERE, AINSI QU'UN CERTAIN SENS ESTHETIQUE, IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QU'IL CONSISTAIT AVANT TOUT EN UN TRAVAIL MANUEL;
QUE C'EST DONC JUSTEMENT QU'ILS EN ONT DEDUIT QU'ELLE ETAIT UNE OUVRIERE ET NON PAS UNE EMPLOYEE, COMME L'ALLEGUAIT INEXACTEMENT LA SOCIETE BRAZARD ET, EN CONSEQUENCE, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ETAIENT APPLICABLES AU LITIGE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LA PREMIERE BRANCHE;
MAIS, SUR LA SECONDE BRANCHE: VU L'ARTICLE 22 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE "L'ENGAGEMENT D'UN OUVRIER NE PEUT EXCEDER UN AN, A MOINS QU'IL NE SOIT CONTREMAITRE, CONDUCTEUR DES AUTRES OUVRIERS, OU QU'IL N'AIT UN TRAITEMENT ET DES CONDITIONS STIPULEES PAR UN ACTE EXPRES";
ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME LETONDEUR, CONCLU POUR CINQ ANNEES PAR ACTE ECRIT DU 17 JANVIER 1957, GARANTISSAIT A CELLE-CI UN SALAIRE MINIMUM DE 6.000 FRANCS PAR SEMAINE ET QU'IL VISAIT LES MODALITES DE REMUNERATION ET LE MINIMUM PREVUS PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES, LA CONVENTION COLLECTIVE ET LES ACCORDS INTERFEDERAUX REGISSANT LES PARTIES, L'ARRET ATTAQUE N'EN PRONONCE PAS MOINS LA NULLITE DE CE CONTRAT, AUX MOTIFS QUE LE SALAIRE MINIMUM DE 6.000 FRANCS CONVENU A L'ORIGINE AVAIT DEJA CESSE DE CONSTITUER UN AVANTAGE PARTICULIER LORSQUE DAME LETONDEUR AVAIT QUITTE SON EMPLOYEUR LE 31 OCTOBRE 1959, ET QUE LA SIMPLE REFERENCE AUX TEXTES LEGAUX OU CONVENTIONNELS APPLICABLES NE POUVAIT ETRE TENUE COMME SATISFAISANT AUX PRESCRIPTIONS DU CODE DU TRAVAIL;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A FAUSSEMENT INTERPRETE L'ARTICLE 22 PRECITE, LEQUEL SE BORNE A EXIGER LA FORMALITE DE LA REDACTION D'UN ACTE EXPRES, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 7 FEVRIER 1961;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N 63 40 465. SOCIETE BRAZARD ET CIE C/DAME LETONDEUR. PRESIDENT: M VIGNERON-RAPPORTEUR: M LEVADOUX-AVOCAT GENERAL: M ORVAIN-AVOCATS: MM TALAMON ET LEMANISSIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 0, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS;
ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 9 NOVEMBRE 1962, LA COUR D'APPEL DE PARIS AYANT VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR LES CONSORTS F... ET DECLARE BIEN FONDEE LEUR ACTION EN REPRISE EN FAVEUR DE LEUR FILS CLAUDE C... AU SUJET DE LEUR APPARTEMENT SIS A VINCENNES ET OCCUPE PAR LES EPOUX A..., IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI, AU MOTIF QU'A L'EPOQUE DU CONGE, LE BENEFICAIRE DE LA REPRISE, CELIBATAIRE MAJEUR, LOGE CHEZ SA MERE, NE DISPOSAIT PAS D'UN LOGEMENT CORRESPONDANT A SES BESOINS, ET QUE S'ETANT MARIE, IL AVAIT ETE ULTERIEUREMENT HEBERGE, A TITRE PRECAIRE, DANS L'APPARTEMENT DE SON PERE, ALORS QUE LE PREMIER JUGE, DONT LA CONFIRMATION DE LA DECISION ETAIT SOLLICITEE, AVAIT DECIDE QUE LA TRANSFORMATION COMPLETE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DE L'APPARTEMENT DE SON PERE EXCLUAIT TOUTE IDEE D'OCCUPATION PROVISOIRE, DE SORTE QU'EN S'ABSTENANT D'EXAMINER SI LA TRANSFORMATION COMPLETE DES LIEUX OCCUPES N'IMPLIQUAIT PAS LE CARACTERE DEFINITIF DE CETTE OCCUPATION, LES JUGES DU FAIT ONT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT REGULIEREMENT SAISIS;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ETAIT AGE DE 27 ANS;
QU'ETANT MAJEUR, IL AVAIT DROIT A UN DOMICILE DISTINCT DE CELUI DE SES PARENTS;
QUE, DE PLUS, IL VENAIT DE SE MARIER RECEMMENT, ET QUE S'IL ETAIT EXACT QUE SON PERE VENAIT DE METTRE PROVISOIREMENT A SA DISPOSITION SON PROPRE APPARTEMENT POUR SE LOGER LUI-MEME MOMENTANEMENT AU REZ-DE-CHAUSSEE DU MEME IMMEUBLE, CELA NE POUVAIT SUFFIRE A L'INTERESSE, MEME S'IL ETAIT PRESENTEMENT LEGE AVEC UN CERTAIN CONFORT, NE S'AGISSANT QUE D'UN LOGEMENT PRECAIRE;
QU'ELLE EN A DEDUIT, A JUSTE TITRE, QUE LA REPRISE ETAIT JUSTIFIEE:
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES EPOUX A... DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ET EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 63 20 084 EPOUX A... C/CONSORTS E... ET X.... PRESIDENT: M VIGNERON-RAPPORTEUR: M DUPIN-AVOCAT Y...: M B...: MM Z... ET D....
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE LES BESOINS NORMAUX DEVANT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR APPRECIER LE BIEN-FONDE D'UNE ACTION EN REPRISE BASEE SUR LE PREMIER DE CES TEXTES DOIVENT S'ENTENDRE DE TOUT INTERET PERSONNEL ET FAMILIL ASSEZ IMPORTANT POUR POUVOIR ETRE CONSIDEREE COMME LEGITIME AU SENS DE LA LOI;
ATTENDU EN L'ESPECE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE GRILLET OCCUPE, AVEC SA FEMME ET SES CINQ ENFANTS AGES A LA DATE DU CONGE AUX FINS DE REPRISE DE 8 A 16 ANS, DANS L'IMMEUBLE DONT IL EST PROPRIETAIRE A MARCIGNY (SAONE-ET-LOIRE), DEUX LOGEMENTS DISTINCTS SEPARES PAR UN ETAGE, L'UN SITUE AU REZ-DE-CHAUSSEE, COMPRENANT DEUX PIECES ET UN LOCAL A USAGE DE GARAGE, LE SECOND SITUE AU SECOND ETAGE COMPRENAD DEUX CHAMBRES ET UNE PEICE ANCIENNEMENT A USAGE DE CUISINE OU SONT LOGES SES ENFANTS;
ATTENDU QUE, DESIRANT REGROUPER SA FAMILLE, GRILLET A EXERCE LE DROIT DE REPRISE SUR L'APPARTEMENT DU PREMIER ETAGE, DONT DEMOISELLE A... EST LOCATAIRE, OFFRANT EN COMPENSATION A CELLE-CI L'APPARTEMENT DU DEUXIEME ETAGE AYANT APPROXIMATIVEMENT LA MEME COMPOSITION QUE LE SIEN;
ATTENDU QUE, SAISIE DE CE LITIGE, LA COUR D'APPEL A REFUSE LE DROIT DE REPRISE AU MOTIF QUE CELLE-CI NE SERAIT EXERCEE PAR GRILLET QUE DANS LE DESSEIN EXCLUSIF DE RAPPROCHER SES ENFANTS DE LUI, CE QUI, COMPTE TENU DE L'AGE DESDITS ENFANTS, NE CONSTITUERAIT QU'UNE SIMPLE COMMODITE: ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INSTALLATION DE SA FAMILLE EN UN GROUPE UNIQUE DANS DEUX APPARTEMENTS CONTIGUS, PERMETTANT UNE SURVEILLANCE PLUS FACILE ET PLUS EFFICACE DE SES ENFANTS, CONSTITUAIT POUR GRILLET, NON UNE SIMPLE CONVENANCE PERSONNELLE, MAIS UN BESOIN NORMAL DICTE PAR DES CONSIDERATIONS LEGITIMES D'ORDRE FAMILIAL, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON LE 27 SEPTEMBRE 1962;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N 63 20 012 GRILLET C/DEMOISELLE A.... PRESIDENT: M VIGNERON-RAPPORTEUR: M LECHARNY-AVOCAT X...: M Z...: M Y...
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE GUILLOT AVAIT ETE VICTIME PENDANT LA PAUSE DE MIDI D'UNE CHUTE DANS LA COUR INTERIEURE DE L'USINE DE SON EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU MOTIF QUE L'INTERESSE AVAIT CESSE D'ETRE SOUS LE CONTROLE ET L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER EN QUOI GUILLOT AVAIT CESSE D'ETRE SOUS LE CONTROLE ET L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR DANS LES LOCAUX DUQUEL IL ETAIT RESTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 22 MAI 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64 - 12 679 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ SARL C X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M DESACHE. A RAPPROCHER : 5 JANVIER 1956, BULL 1956, IV, N° 17, P 13 ;
21 JUIN 1961, BULL 1961, IV, N° 670, P 531 ;
17 OCTOBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 706, P 586.
SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, ALINEA 5, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR EN TERMES VAGUES ET IMPRECIS, POUR REFUSER A LEMEE L'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES, DECLARE QU'EN RAISON DE SES IMPORTANTES FONCTIONS DE CHEF DE VENTE A AMIENS DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FREMAUX, LEMEE DEVAIT OBTENIR LE RESPECT ET L'OBEISSANCE DES EMPLOYES PLACES SOUS SES ORDRE, QUE SON COMPORTEMENT ETAIT DE NATURE A NUIRE AU BON ORDRE ET AUSSI A LA REPUTATION DE SON EMPLOYEUR, ALORS QUE, DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE TELLES QU'Y CONSTATEES, IL RESULTE QUE CET EMPLOYE N'AURAIT PAS ETE LICENCIE SI CE N'AVAIT ETE LA LETTRE ANONYME QUI, SIGNEE PAR SOI-DISANT PLUSIEURS MEMBRES DEVOUES DE SON PERSONNEL A ETE ADRESSEE LE 5 NOVEMBRE 1960 A FREMAUX, DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, N'AYANT ALORS AUCUN REPROCHE A FAIRE AU POINT DE VUE PROFESSIONNEL A CELUI QUI EN ETAIT LA VICTIME DESIGNEE, LEQUEL FREMAUX, PAR ABUS D'AUTORITE A IMPOSE A LEMEE LA CRUELLE ALTERNATIVE, SOIT DE SIGNER SEANCE TENANTE UNE LETTRE DE DEMISSION TOUTE PREPAREE PAR SON EMPLOYEUR, ET OU IL PRETENDAIT QUITTER SON EMPLOI POUR DES RAISONS DE CONVENANCES PERSONNELLES ET DISPENSER LEDIT EMPLOYEUR DU VERSEMENT DE TOUTE INDEMNITE EN RAISON DE L'INOBSERVATION DU DELAI DE PREAVIS RETABLIR PAR LUI-MEME, D'OU IL SUIT QUE SI SON COMPORTEMENT AVAIT ETE DE NATURE A NUIRE AU BON ORDRE ET AUSSI A LA REPUTATION DE SON EMPLOYEUR, CE DERNIER N'AURAIT PAS ATTENDU LA RECEPTION DE LADITE LETTRE ANONYME POUR LE LICENCIER EN RAISON D'UNE LIAISON SUR L'EXISTENCE DE LAQUELLE EXISTANT DEPUIS TROIS ANS, TOUT LE PERSONNEL INTERIEUR DE L'ENTREPRISE ETAIT AU COURANT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LIAIT LEMEE AVEC LES ETABLISSEMENTS FREMAUX DE LILLE EN QUALITE DE CHEF DE VENTE A AMIENS EST INTERVENUE A LA SUITE DE L'ENQUETE A LAQUELLE A PROCEDE LE DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE ALERTE PAR UNE LETTRE ANONYME ET DONT IL EST RESULTE QUE LEDIT LEMEE, MARIE ET PERE DE 5 ENFANTS, AVAIT DEPUIS TROIS ANS UNE LIAISON AVEC UNE JEUNE EMPLOYEE AU SU DE TOUT LE PERSONNEL INTERIEUR DE L'ENTREPRISE ;
QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE, LES IMPORTANTES FONCTIONS DE LEMEE REQUERANT LE RESPECT ET L'OBEISSANCE DES EMPLOYES PLACES SOUS SES ORDRES, SON COMPORTEMENT ETAIT DE NATURE A NUIRE AU BON ORDRE ET AUSSI A LA REPUTATION DE SON EMPLOYEUR ET EN DEDUIRE QUE CELUI-CI N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN METTANT FIN A SON CONTRAT A DUREE INDETERMINEE LORSQU'IL AVAIT ETE INFORME DUDIT COMPORTEMENT ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1964, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 64 - 40 421 LEMEE C/ SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FREMAUX. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM MARCILHACY ET GEORGE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT X... A ETE VICTIME, LE 23 JUILLET 1959 ET RECONNU IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, Y... FONSECA, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LA DEMANDE DE SA VEUVE EN FIXATION DE LA RENTE MAJOREE A LAQUELLE ELLE PRETENDAIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR ELLE ET SON FILS MINEUR, A FIXE CES RENTES MAJOREES POUR VEUVE X... A 67 % DU SALAIRE DE LA VICTIME ET POUR SON FILS MINEUR A 20 % DUDIT SALAIRE ;
ATTENDU QU'EN SON POURVOI, Y... FONSECA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA MAJORATION POUR FAUTE INEXCUSABLE DEVAIT PORTER SUR LA RENTE DU CONJOINT SURVIVANT, ALLOUEE A VEUVE X..., MAJOREE DE 30 A 50 % PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PAR SUITE D'UNE INCAPACITE DE TRAVAIL GENERALE DE L'AYANT DROIT DE PLUS DE 50 %, BIEN QUE VEUVE X... SE LIVRAT A UN TRAVAIL SALARIE ET D'AVOIR AINSI TRANCHE UNE QUESTION D'ORDRE MEDICAL SANS METTRE EN OEUVRE LA PROCEDURE D'EXPERTISE PREVUE EN PAREIL CAS PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE ;
MAIS ATTENDU QUE RELEVANT QUE VEUVE X... A BENEFICIE DES LE DECES DE SON MARI D'UNE RENTE PORTEE DE 30 A 50 % PAR APPLICATION DU PARAGRAPHE 7 DE L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET OBSERVANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE DAME X... AIT PRIS UN EMPLOI REMUNERE EN 1962 N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT QUE L'INCAPACITE GENERALE DE CELLE-CI SOIT DEVENUE D'UN TAUX MOINDRE A 50 % ET QU'ELLE NE BENEFICIE PLUS DES CONDITIONS REQUISES, QUE BIEN AU CONTRAIRE, LE CONTROLE MEDICAL DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE A PERMIS DE CONSTATER LA PERSISTANCE DU DEPASSEMENT DU TAUX DE SON INCAPACITE PAR RAPPORT A CELUI MINIMUM EXIGE, LA COUR D'APPEL A PU, SANS RECOURIR A UNE QUELCONQUE MESURE D'INSTRUCTION QUI S'AVERAIT INUTILE, REJETER LA CONTESTATION QUI AVAIT ETE ELEVEE PAR Y... FONSECA SANS JUSTIFICATION SUFFISANTE AU SUJET DU BIEN-FONDE DE L'ALLOCATION A VEUVE X... D'UNE RENTE ELEVEE DE 50 % PAR SUITE DE SON INVALIDITE ET CONSIDERER SA DEMANDE D'ENQUETE ADMINISTRATIVE COMME MANQUANT DE PERTINENCE ;
QUE LE POURVOI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 64 - 12 564 Y... FONSECA C/ VEUVE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GARAUD ET REMOND.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 26 ET SUIVANTS ET 43 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE STATUANT SUR UNE DEMANDE INTRODUITE PAR X...A L'EGARD DE LA SOCIETE CERS EN FIXATION DU LOYER D'UN APPARTEMENT A SAINT-CLOUD QUI LUI AVAIT ETE DONNE EN LOCATION PAR LADITE SOCIETE, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE S'AGISSANT D'UNE LOCATION DE LOCAUX MEUBLES, LE TAUX DU LOYER DEVAIT ETRE FIXE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QU'ON SE TROUVAIT EN PRESENCE DE DEUX CONVENTIONS DISTINCTES :
1° UNE LOCATION DE LOCAUX NUS, LAQUELLE ETAIT UN CONTRAT CIVIL PASSE DANS LE CADRE DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 2° UNE LOCATION DE MEUBLES CONSTITUANT UNE OPERATION COMMERCIALE REALISEE CONFORMEMENT A L'ACTIVITE PRINCIPALE DE LA SOCIETE CERS ET PAR LA-MEME SOUMISE AU LIBRE JEU DE LA LOI DE L'OFFRE ET DE LA DEMANDE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LES DEUX CONTRATS ONT ETE SIGNES LE MEME JOUR, SOIT LE 11 JUILLET 1960 ;
QUE LA LOCATION DE MOBILIER A ETE FAITE POUR LA DUREE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX DE X...;
QU'IL A ETE STIPULE QUE LES MEUBLES ETAIENT DESTINES A L'APPARTEMENT DONNE EN LOCATION A CELUI-CI ;
QU'IL A ETE FIXE POUR LA LOCATION DE CES MEUBLES UN PRIX EGAL A CELUI DE LA LOCATION DE L'APPARTEMENT, CE QUI INDIQUE QUE LA SOCIETE BAILLERESSE A ENTENDU RESPECTER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUI INTERDIT POUR LES LOCATIONS EN MEUBLE, UN PRIX DE LOCATION DES MEUBLES SUPERIEUR AU MONTANT DU LOYER PRINCIPAL ;
ATTENDU QU'EN RAISON DE CES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE SI, POUR LES BESOINS DE SON ORGANISATION INTERNE ET DE SA COMPTABILITE, LA SOCIETE CERS ET CIE A EU AVANTAGE A SCINDER L'ADMINISTRATION DE SON PATRIMOINE IMMOBILIER ET CELLE DE SON EXPLOITATION COMMERCIALE ET A, POUR CETTE RAISON, ETABLI UN CONTRAT DE LOCATION POUR L'APPARTEMENT ET UN AUTRE POUR LA LOCATION DES MEUBLES, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE LES DEUX CONTRATS ONT ETE ETROITEMENT LIES L'UN A L'AUTRE ET QUE, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, ILS ONT ETE DESTINES A NE CONSTITUER QU'UNE SEULE ET UNIQUE CONVENTION DE LOCATION EN MEUBLE ;
ATTENDU QUE CETTE INTERPRETATION PAR LES JUGES DU FOND DE LA CONVENTION D'APRES LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES EST SOUVERAINE ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
QUE LE POURVOI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET FORME LE 15 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-20 111. Y... C/ X....
PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M DUPIN-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE-AVOCAT : M TETREAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 434, 465 ET 499 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE LA PRESCRIPTION BIENNALE EN MATIERE DE MALADIE PROFESSIONNELLE EST, SOIT LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE, SOIT LA DATE DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE, SOIT CELLE DE LA CESSATION DU TRAVAIL, SOIT CELLE DE LA CESSATION DE PAYEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE ;
QUE PAREILLE INDEMNITE JOURNALIERE NE S'ENTEND QUE DE CELLE QUI EST VERSEE AUX BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 434 SUSVISE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE ET DE CELLE QU'ELLE CONFIRME, QUE POMPONI, APRES AVOIR CESSE SON TRAVAIL LE 7 MAI 1958, A FAIT CONSTATER LE 9 MAI SUIVANT QU'IL ETAIT ATTEINT D'UNE AFFECTION RHUMATISMALE ;
QU'IL N'EN A FAIT LA DECLARATION COMME MALADIE PROFESSIONNELLE QUE LE 12 NOVEMBRE 1960 ;
ATTENDU QUE SUR LE REFUS DE LA CAISSE D'ADMETTRE LA RECEVABILITE DE CETTE DECLARATION, COMME N'AYANT PAS ETE SOUSCRITE DANS LES DEUX ANNEES DE LA CESSATION DU TRAVAIL ET DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE, LA COUR D'APPEL A REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION AINSI SOULEVEE PAR LA CAISSE, AU MOTIF QUE LE DELAI DE DEUX ANS N'AVAIT COURU QU'A COMPTER DU 6 MAI 1960, DATE A LAQUELLE IL AVAIT CESSE DE PERCEVOIR LES INDEMNITES JOURNALIERES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES DONT S'AGIT, AVAIENT ETE VERSEES A POMPONI AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE, ET NON EN APPLICATION DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 8 JUIN 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 64 - 13 136 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA DORDOGNE C/ POMPONI. PRESIDENT :
M X... - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET PRADON. A RAPPROCHER : 25 JUIN 1965, BULL 1965, IV, N° 511, P 427.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NANTES FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ANNULE SON REFUS D'ACCORDER A UN EMPLOYEUR UNE RISTOURNE SUR LES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE, DES LORS QUE TOUS LES AVIS PREVUS PAR LES TEXTES EN VIGUEUR ETAIENT FAVORABLES, LA CAISSE NE POUVAIT LEGALEMENT REFUSER LADITE RISTOURNE EN SE FONDANT SUR LE FAIT QUE L'ETABLISSEMENT AVAIT DEJA BENEFICIE D'UNE MESURE FAVORABLE L'ANNEE PRECEDENTE ET N'AVAIT PAS ACCRU SON EFFORT DE PREVENTION NI EN S'APPUYANT SUR L'AVIS DEFAVORABLE, EMIS PAR UNE COMMISSION NON PREVUE PAR LES TEXTES, ALORS QUE L'ARTICLE 133 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 8 JUILLET 1955 ACCORDENT AUX CAISSES REGIONALES UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR L'OCTROI DES RISTOURNES SUR COTISATIONS PREVUES EN FAVEUR DES ENTREPRISES AYANT ACCOMPLI UN EFFORT DE PREVENTION DES ACCIDENTS POFESSIONNELS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 133 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI DISPOSE QUE LA CAISSE REGIONALE PEUT ACCORDER DES RISTOURNES SUR LES COTISATIONS OU IMPOSER DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES POUR TENIR COMPTE DES MESURES DE PREVENTION OU DE SOINS PRISES PAR L'EMPLOYEUR, OU DES RISQUES EXCEPTIONNELS PRESENTES PAR L'EXPLOITATION, PREVOIT EXPRESSEMENT QUE LA DECISION DE LA CAISSE EST SUSCEPTIBLE DE RECOURS DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
QUE DES LORS CETTE JURIDICTION SE TROUVAIT EN L'ESPECE QUALIFIEE POUR APPRECIER SI LES MOTIFS INVOQUES PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NANTES POUR REFUSER TOUTE RISTOURNE A L'ENTREPRISE BROCHART ET GAUDICHET ETAIENT OU NON FONDES ;
QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 15 NOVEMBRE 1963 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 64 - 10 418 CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NANTES C/ SOCIETE ENTREPRISE BROCHARD ET GAUDICHET. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM PEIGNOT ET LYON-CAEN. A RAPPROCHER : 8 OCTOBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 664, P 545 ;
21 MAI 1965, CH REUN, N° 6, P 7.
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE DAME X..., OPPOSE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI INTRODUIT PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU CHER, TANT POUR DEFAUT DE DROIT ET DE QUALITE QUE POUR DEFAUT D'INTERET, LA CAISSE PRIMAIRE AYANT ETE D'ACCORD SELON DAME X... SUR LE COEFFICIENT HIERARCHIQUE RECLAME PAR ELLE ET CONTESTE PAR L'AUTORITE DE TUTELLE ET S'EN ETANT RAPPORTEE A JUSTICE SUR LE MERITE DE SA DEMANDE ;
MAIS ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE, EN S'EN RAPPORTANT A JUSTICE, N'A PAS ACQUIESCE A LA DEMANDE NI A LA DECISION INTERVENUE, ET A PAR SUITE LA FACULTE D'EXERCER CONTRE CETTE DERNIERE LES VOIES DE RECOURS PREVUES PAR LA LOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE L'EXCEPTION L'IRRECEVABILITE ;
ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LES CLASSIFICATIONS DES EMPLOIS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ANNEXEES AUX CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES DES 16 OCTOBRE 1946 ET 20 JUILLET 1953, AINSI QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX SEULS MOTIFS QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 19 NOVEMBRE 1953 PREVOYAIT QUE LES AGENTS AYANT LE GRADE DE SOUS-CHEF DE SECTION Y ETAIENT MAINTENUS A TITRE PERSONNEL AVEC LE COEFFICIENT 260, ET QUE LES FONCTIONS EXERCEES A CETTE EPOQUE PAR DAME X... AU SERVICE DE LA DOCUMENTATION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU CHER, AUSSI IMPORTANTE QUE CELLES QU'ELLE AVAIT REMPLIES DEPUIS LE 1ER JUIN 1947 EN QUALITE DE SECRETAIRE DE DIRECTION, DE CHEF DU CENTRAL DACTYLOGRAPHIQUE OU DE STENODACTYLOGRAPHE AVEC LE GRADE DE SOUS-CHEF DE SECTION ET MEME DE SOUS-CHEF DE SERVICE, ETAIENT DES LORS ASSIMILABLES A CELLES D'UN CHEF DE SOUS-SECTION, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE DAME X... DEVAIT ETRE CLASSEE AU COEFFICIENT HIERARCHIQUE 260 ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER A QUEL COEFFICIENT REEL CORRESPONDAIENT LES FONCTIONS ANTERIEURES DE DAME X..., DONT LA CLASSIFICATION PRECEDENTE PAR LA CAISSE AU COEFFICIENT 280 AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DE RECLASSEMENT DU 19 SEPTEMBRE 1947 LA RAMENANT AU COEFFICIENT 225 AVEC EFFET RETROACTIF DU 1ER JUILLET 1946, PUIS A LA SUITE DE L'INEXECUTION DE LA CAISSE ET D'UN CONTROLE, EN 1952, AU COEFFICIENT 245, CE DONT IL POUVAIT RESULTER QU'ELLE N'AVAIT PAS EU DROIT AU GRADE DE SOUS-CHEF DE SECTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 1ER JUIN 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 62 - 40 892 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU CHER C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM ROUVIERE ET BORE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 5 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 502, P 377 ;
27 FEVRIER 1964, BULL 1964, IV, N° 186 (1°), P 149. SUR LE N° 2 : 11 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 47 (2°), P 38 ;
3 JUILLET 1963, BULL 1963, IV, N° 564 (2°), P 468 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION, NON PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE DEMOISELLE Y..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT, ... A PARIS, OU ELLE VIVAIT AVEC UN SIEUR Z..., A ETE DEBOUTEE PAR L'ARRET ATTAQUE DE SA DEMANDE EN REPRISE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, D'UN SECOND APPARTEMENT CONTIGU SITUE DANS LE MEME IMMEUBLE ET LOUE PAR ELLE A UNE DEMOISELLE X..., AU MOTIF QU'ELLE DISPOSAIT D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION, TOUT EN CONFIRMANT LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE EN CE QU'IL A AUTORISE LA DEMOISELLE Y... A EXERCER L'ACTION EN REPRISE PREVUE PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 D'AVOIR NEANMOINS JUGE QU'ELLE DISPOSAIT D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX ;
AU MOTIF QUE LA LOI DE 1948, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES AUTRES QUE LE PROPRIETAIRE POUVANT BENEFICIER DE LA REPRISE, NE MENTIONNE PAS LE CONCUBIN, ALORS QUE LA PROPRIETAIRE JUSTIFIAIT AU CONTRAIRE QU'ELLE S'APPRETAIT A SE MARIER ET QUE SON ACTION SE FONDAIT EXPRESSEMENT SUR CET EVENEMENT PROCHE ET CERTAIN, LA COUR D'APPEL S'ETANT BORNEE A AFFIRMER QU'IL S'AGISSAIT LA D'UNE SIMPLE EVENTUALITE, CE QUI EST RADICALEMENT DEMENTI PAR LE FAIT QUE LA PROPRIETAIRE S'EST EFFECTIVEMENT MARIEE SIX MOIS APRES LE PRONONCE DE L'ARRET ATTAQUE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL OBSERVENT A BON DROIT QUE SI POUR L'APPRECIATION DES BESOINS NORMAUX D'UN PROPRIETAIRE DEMANDEUR EN REPRISE ET DES PERSONNES VIVANT A SON FOYER, UN PROJET DE MARIAGE PEUT ETRE RETENU A L'APPUI D'UNE DEMANDEDE REPRISE, CE N'EST QU'A LA CONDITION QU'IL CORRESPONDE A UN FAIT PROCHE ET CERTAIN ;
ATTENDU QUE CONSTATANT L'ABSENCE POSITIVE DE TOUTE INDICATION QUANT AU PROJET DE MARIAGE DE DEMOISELLE Y... ET DE Z... DONT, NOTAMMENT, IL N'ETAIT FAIT MENTION NI DANS LE CONGE, NI DANS L'ASSIGNATION ADRESSEE A DEMOISELLE X..., ILS ONT PU ESTIMER QUE CE PROJET NE POUVAIT A LA DATE OU ILS STATUAIENT ETRE REGARDE QUE COMME UNE SIMPLE EVENTUALITE ET NON COMME UN EVENEMENT CERTAIN ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 20 113 DAME Y... C/ DEMOISELLE BEZUCHET.PRESIDENT : M A... - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM BEURDELEY ET LE SUEUR. A RAPPROCHER : 29 NOVEMBRE 1956, BULL 1956, IV, N° 882, P 664 ET LES ARRETS CITES ;
20 MAI 1963, BULL 1963, IV, N° 409 (1°), P 334 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES 12 ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE NUMERO 45-2635 DU 2 NOVEMBRE 1945 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE X... AVAIT ETE INTEGRE DANS LE PERSONNEL DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MULHOUSE-CAMPAGNE LE 15 DECEMBRE 1946 EN QUALITE DE CHEF DE SERVICE ET A CONDAMNE LA CAISSE A LUI PAYER LE RAPPEL D'APPOINTEMENTS CORRESPONDANT, AU MOTIF QUE SI LA CAISSE AVAIT DONNE A X..., PRECEDEMMENT CLASSE COMME CHEF DE SERVICE DE LA CORPORATION DES INDUSTRIES TEXTILES ET CHIMIQUES DE MULHOUSE, LE GRADE DE CHEF DE SERVICE ADJOINT DANS LA NOUVELLE ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE, X... AVAIT ETE AVISE PAR LETTRE DU PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE DE RECLASSEMENT, DE SON RECLASSEMENT EN QUALITE DE CHEF DE SERVICE, ET QUE CETTE DECISION DE LA COMMISSION DE RECLASSEMENT, DEVENUE DEFINITIVE FAUTE D'AVOIR ETE ATTAQUEE, S'IMPOSAIT A LA CAISSE, QUELLES QUE FUSSENT LES DISPOSITIONS DU TABLEAU DE CONCORDANCE ANNEXE AU PROTOCOLE D'ACCORD COLLECTIF DU 16 OCTOBRE 1946 ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE PROCES-VERBAL DE LA REUNION PLENIERE DU 6 DECEMBRE 1946 DE LA COMMISSION REGIONALE DE RECLASSEMENT SE BORNE A INDIQUER LA LISTE DEFINITIVE DES AGENTS MUTES, SANS MENTIONNER AUCUNEMENT LE GRADE QUE CHACUN D'EUX ETAIT APPELE A RECEVOIR DANS LA CAISSE A LAQUELLE IL ETAIT AFFECTE ;
QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS COMPETENTE POUR INTERPRETER CET ACTE ADMINISTRATIF CLAIR, NE POUVAIT LE DENATURER NI Y AJOUTER EN S'APPUYANT UNIQUEMENT SUR LA LETTRE QUI AVAIT ETE ADRESSEE A X... PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION, ET QUI ETAIT INSUFFISANTE POUR TENIR LIEU D'UNE DECISION QUE LA COMMISSION N'AVAIT PAS PRISE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 8 MAI 1962- REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. N° 62-13 800. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MULHOUSE C/ X.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M LAROQUE-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCATS : MM LEMANISSIER ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 3 JUILLET 1963, BULL 1963, IV, N° 564 (1°), P 467 ET LES ARRETS CITES ;
20 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 810, P 671.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES FORMEE PAR LEGAL, INGENIEUR, A LA SUITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT QUI L'AVAIT LIE A LA SOCIETE ANONYME LES POMPES MAROGER, AUX MOTIFS QUE SI LEGAL AVAIT LA QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT AVEC DES POUVOIRS ETENDUS RESULTANT D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, CES POUVOIRS N'ETAIENT PAS DE NATURE PAR EUX-MEMES A FAIRE CONSIDERER LEGAL COMME UN VERITABLE MANDATAIRE DE LA SOCIETE, QU'IL N'Y A AUCUNE PROHIBITION DE CUMUL ENTRE UNE FONCTION DIRECTORIALE ET UNE FONCTION DE DIRECTION TECHNIQUE ET QUE LE FAIT POUR LEGAL D'ETRE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, SOUS LA DEPENDANCE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ETAIT INSUFFISANT POUR LE RENDRE MANDATAIRE DE LA SOCIETE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE COMME L'AVAIT RELEVE L'ARRET ATTAQUE, LEGAL AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE PAR UN CONTRAT UNIQUE EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, CE DONT IL RESULTAIT QUE, MEME SI SES POUVOIRS ETAIENT LIMITES PAR SA DEPENDANCE VIS-A-VIS DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ET MEME S'IL AVAIT CERTAINES ATTRIBUTIONS TECHNIQUES CONFONDUES AVEC LES AUTRES, IL ETAIT UN MANDATAIRE DE LA SOCIETE, SANS QU'AUCUN CUMUL DE FONCTIONS NI DE REMUNERATIONS DISTINCTES DE MANDATAIRE ET DE SALARIE N'EUT ETE STIPULE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 14 MAI 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 64 - 40 423 SOCIETE LES POMPES MAROGER C/ LEGAL. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET MAYER. A RAPPROCHER : 11 OCTOBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 846, P 671 ;
23 MAI 1962, BULL 1962, IV, N° 471, P 377 ;
16 DECEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 852, P 705 ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 473 ET 503 DU CODE DE COMMERCE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CANTAL (URSSAF) REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR FAIT BENEFICIER NEYRAT D'UNE REMISE DEMAJORATIONS DE RETARD, TELLE QUE CETTE MAJORATION EST PREVUE PAR L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET PAR LES ARTICLES 13 ET 18 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES 473 ET 503 DU CODE DE COMMERCE, L'INTERESSE, ADMIS AU REGLEMENT JUDICIAIRE, NE POUVAIT ENGAGER CETTE ACTION EN EXONERATION QU'AVEC L'ASSISTANCE DE L'ADMINISTRATEUR ;
MAIS ATTENDU QUE L'URSSAF N'ETABLIT PAS AVOIR FAIT VALOIR DEVANT LES JUGES DU FOND QUE NEYRAT N'ETAIT PAS ASSISTE DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'AVAIT PAS A SE PRONONCER D'OFFICE SUR L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE AINSI ENGAGEE ;
QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ;
QU'IL NE PEUT ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET QU'IL EST DONC IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN. MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 13 DU DECRET N° 61 - 100 DU 25 JANVIER 1961 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LA DEMANDE GRACIEUSE EN REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD N'EST RECEVABLE QU'APRES REGLEMENT DE LA TOTALITE DES COTISATIONS QUI ONT DONNE LIEU A APPLICATION DESDITES MAJORATIONS ;
ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE, POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE EN REDUCTION FORMEE PAR NEYRAT, LA CAISSE AVAIT FAIT VALOIR QUE TOUTES LES PROCEDURES INTENTEES PAR L'URSSAF A L'ENCONTRE DE CELUI-CI N'AVAIENT ABOUTI A AUCUN RESULTAT POSITIF ET QUE L'AVOCAT DE NEYRAT AVAIT, AU NOM DE SON CLIENT, SOLLICITE LA REMISE DES PENALITES PRONONCEES AFIN DE LUI PERMETTRE DE PRESENTER DES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES POUR LE REGLEMENT INTEGRAL DU SURPLUS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ACCORDE CEPENDANT A NEYRAT UN ABATTEMENT DE 75 % SUR LE MONTANT DES MAJORATIONS DE RETARD QUI LUI ONT ETE RECLAMEES ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI LE SURPLUS QUE LA REMISE DOIT PERMETTRE DE REGLER INTEGRALEMENT CONCERNE LES MAJORATIONS DE RETARD OU LES COTISATIONS RESTEES IMPAYEES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI N'A PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 25 OCTOBRE 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CANTAL ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND. N° 64 - 10 445 URSSAF DU CANTAL C/ NEYRAT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCATS : MM GALLAND ET FORTUNET. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 24 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 55, P 44.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT DEBOUTE BERDAH DU CHEF DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONDAMNER LA MAISON BONIFASSI-ROUSSEAU A LUI PAYER LE SALAIRE QU'IL PRETENDAIT LUI ETRE DU POUR LE MOIS DE NOVEMBRE 1959, EN RELEVANT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES PARTIES, AU COURS DE CE MOIS ;
QUE BERDAH, APRES AVOIR FORME UN CONTREDIT, S'ETAIT DESISTE DE SON ACTION, CE DONT IL LUI AVAIT ETE DONNE ACTE PAR UN PRECEDENT ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 5 JUILLET 1961 QUI CONSTATE QUE LA MAISON BONIFASSI-ROUSSEAU NE S'Y ETAIT PAS OPPOSEE ;
QUE TOUT EN VISANT CET ARRET, L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 17 JANVIER 1962, N'EN PRESCRIT PAS MOINS UNE MESURE D'INSTRUCTION EN VUE DE RECHERCHER SI, APRES LE 1ER NOVEMBRE 1959, BERDAH ETAIT DEMEURE LIE A LA MAISON BONIFASSI-ROUSSEAU PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ET D'ETRE EN MESURE DE DECIDER EN CONSEQUENCE SI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI AVAIT ETE SAISI ETAIT, OU NON, COMPETENT RATIONE MATERIAE AU MOTIF QUE LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU 2 AVRIL 1960 DE STATUER SUR LE DOSSIER QUI LUI AVAIT ETE DIRECTEMENT TRANSMIS PAR LE SECRETAIRE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN MEME TEMPS QUE LE CONTREDIT DE BERDAH ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE PAR L'EFFET DU PREMIER ARRET DU 5 JUILLET 1961 DONNANT ACTE A BERDAH DE SON DESISTEMENT D'ACTION, LE JUGEMENT ENTREPRIS NE POUVAIT PLUS ETRE REMIS EN QUESTION ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 17 JANVIER 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62 - 40 425 MAISON BONIFASSI-ROUSSEAU C/ BERDAH. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M GAULTIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LELIEVRE, BOULANGER, A PAYER UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE EGALE A UN MOIS DE SALAIRE A DENIS, OUVRIER A SON SERVICE, ALORS QU'IL RESULTAIT DES MOTIFS DE LA DECISION QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES AVAIT ETE ROMPU PAR DENIS, LEQUEL N'AVAIT PAS REPRIS LE TRAVAIL A L'EXPIRATION DE SON CONGE DE MALADIE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE DENIS, QUI, APRES UNE INTERVENTION CHIRURGICALE SUBIE LE 4 SEPTEMBRE 1959, COMPTAIT OBTENIR UN CERTIFICAT DE CONSOLIDATION POUR LE 20 JANVIER 1960, ET S'ETAIT PRESENTE LE 19 JANVIER 1960 CHEZ SON EMPLOYEUR, QUI AVAIT TOUJOURS ETE TENU AU COURANT DE LA GRAVITE ET DE L'EVOLUTION DE SON ETAT, POUR LUI INDIQUER QU'IL REPRENDRAIT SON TRAVAIL LE LENDEMENT 20 JANVIER AU SOIR, AVAIT ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE DONNER SUITE A SON INTENTION, LE MEDECIN LUI AYANT REFUSE LE CERTIFICAT DEMANDE ET AYANT REPORTE LA DATE DE LA CONSOLIDATION AU 1ER MARS 1960 ;
ATTENDU QUE C'EST SANS ATTENDRE D'ETRE RENSEIGNE SUR LA CAUSE DE L'ABSENCE INSOLITE DE SON EMPLOYE, QU'IL SAVAIT ATTEINT D'UNE GRAVE AFFECTION OCCULAIRE, QUE LELIEVRE, MOINS DE VINGT-QUATRE HEURES APRES LA CONSTATATION DE CETTE ABSENCE, A ADRESSE LE 21 JANVIER 1960, LA LETTRE DE CONGEDIEMENT LITIGIEUSE ;
QUE, MEME MIEUX INFORME, IL A REFUSE DE REVENIR SUR LE LICENCIEMENT NOTIFIE ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CIRCONSTANCES QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE ROMPU PAR L'EMPLOYEUR, AVEC UNE PRECIPITATION EXCESSIVE DE CARACTERE ABUSIF, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JANVIER 1962 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE RENNES. N° 62 - 40 966 LELIEVRE C/ DENIS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE. A RAPPROCHER : 24 MAI 1960, BULL 1960, IV, N° 557, P 432 ;
9 JUIN 1961, BULL 1961, IV, N° 625, P 495 ;
14 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 782, P 648.