Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 4 avril 2007), que M. X..., avocat au barreau de Casablanca, est intervenu dans une procédure marocaine pour le compte de la société Coopérative marocaine de la conserve (la société CMC) ; que, pour se voir régler une note d'honoraires de 53 500 dirhams marocains, M. X... s'est adressé à son confrère Y..., avocat français de la société, avant de saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Grasse d'une contestation d'honoraires impayés ; que, faute de décision du bâtonnier, M. X... a saisi le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de déclarer le recours irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en statuant de la sorte sans rechercher si M. X... n'avait pas été mandaté par M. Y..., dominus litis, l'ordonnance attaquée est privée de base légale au regard des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ;
Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... entendait obtenir le paiement d'honoraires facturés à sa cliente, la société CMC, le premier président a exactement retenu que la demande de cet avocat ne pouvait être dirigée contre le conseil français de la société selon la procédure spéciale prévue par les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
Sur l'étendue du domaine d'application de la procédure spéciale prévue par les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, à rapprocher : 2e Civ., 24 mai 2006, pourvoi n° 04-13.450, Bull.2006, II, n° 131 (rejet)
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu que, prétendant que lui avaient été dérobés des bons de capitalisation au porteur émis par la société Predica, M. X... a fait opposition au paiement de ceux-ci et obtenu judiciairement de s'en faire délivrer des duplicata sur présentation desquels ces bons lui ont été remboursés, avant que Mme Y..., détentrice des originaux de ces mêmes bons, n'en demande également le remboursement ; que la société Predica ayant refusé d'accéder à cette demande, Mme Y... l'a assignée en paiement et appelé M. X... en intervention forcée ; que la cour d'appel (Paris, 22 décembre 2006), devant laquelle Mme Y... avait conclu à la confirmation du jugement condamnant M. X... à paiement, a rejeté cette demande ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, "qu'il appartient à celui qui le conteste de prouver que la possession dont se prévaut le détenteur de la chose ne réunit pas les conditions pour être efficace, notamment qu'elle est équivoque ; qu'en déboutant Mme Y... de sa demande au motif qu'elle "n'apporte pas la preuve d'une possession non équivoque" la cour d'appel a mis à la charge de celle-ci une preuve qui ne lui incombait pas, en violation de l'article 1315 du code civil" ;
Mais attendu qu'ayant constaté que M. X... avait obtenu remboursement des bons de capitalisation litigieux, conformément aux dispositions des articles L. 160-1 et suivants du code des assurances qui régissent la dépossession par vol de tels bons, les juges du second degré en ont déduit que Mme Y... ne pouvait invoquer une possession non équivoque des originaux de ces bons, de sorte que cette seule possession ne suffisant pas à prouver la propriété revendiquée, elle n'était pas fondée à se prévaloir du droit de créance incorporé à chacun d'eux ; qu'ils ont ainsi, sans encourir le grief du moyen, légalement justifié leur décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer la somme de 1 000 euros, d'une part, à M. X..., d'autre part, à la société Predica ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
Dans le même sens que :2e Civ., 29 mars 2006, pourvoi n° 07-12.213, Bull. 2006, II, n° 91 (rejet), et l'arrêt cité
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, qui est recevable :
Vu l'article 380-1 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 13-4 du code de l'expropriation ;
Attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort peut être attaquée par voie de pourvoi en cassation mais seulement pour violation de la règle de droit ;
Attendu que pour surseoir à statuer sur la fixation du montant des indemnités dues à la société civile immobilière Les Grands Bains (la SCI) à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Marseille, d'une parcelle lui appartenant, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 décembre 2006) ayant retenu que la base légale qui fonde la saisine du juge de l'expropriation aux fins de fixation des indemnités est l'existence d'une expropriation formalisée par une ordonnance d'expropriation, elle même dépendant d'un arrêté portant déclaration d'utilité publique et d'un arrêté de cessibilité, et relevé que la SCI avait formé un recours contre l'arrêté de cessibilité ainsi qu'un pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'expropriation, en déduit qu'il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l'attente des décisions rendues sur ces recours qui sont susceptibles de faire perdre base légale à la procédure actuellement suivie ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 13-4 du code de l'expropriation que le juge de l'expropriation peut être saisi par l'expropriant en vue de la fixation des indemnités à tout moment après l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique prescrite à l'article L. 11-1 du code de l'expropriation, d'autre part, que ni le recours formé devant la juridiction administrative contre l'arrêté de cessibilité, ni le pourvoi contre l'ordonnance d'expropriation, qui ne sont pas suspensifs, n'ont d'incidence sur la fixation du montant des indemnités, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier chambre des expropriations ;
Condamne la société Les Grands Bains aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Grands Bains ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134 et 1152 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 décembre 2006), que la société Natiocrédimurs a donné un immeuble en crédit-bail à la société civile immobilière Sepia (la SCI) ; que le contrat a été résolu pour non paiement des loyers et que la SCI a été mise en liquidation judiciaire ; que la société Natiocredimurs a déclaré une créance de 178 822, 26 euros au titre de l'indemnité de résiliation augmentée des loyers impayés ; que M. X..., en qualité de mandataire ad hoc de la SCI, a demandé la réduction de l'indemnité au motif qu'il s'agissait d'une clause pénale manifestement excessive ;
Attendu que pour accueillir la demande de la société Natiocredimurs, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'indemnité de résiliation égale au montant des loyers non échus qui tend à préserver l'économie du contrat en cas de rupture anticipée de celui-ci et à indemniser le créancier du préjudice ainsi subi découle directement de l'anéantissement de la convention par le jeu de la clause résolutoire et ne constitue pas une clause pénale au sens de l'article 1152 du code civil ; qu'en revanche l'indemnité d'une année de loyer constitue une clause pénale qui cependant, au regard des multiples procédures judiciaires et des tentatives d'exécution infructueuses, n'est pas excessive ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité due en cas de résiliation pour inexécution qui, tant par l'anticipation de l'exigibilité des loyers dès la résiliation du contrat que par le paiement d'une année de loyer supplémentaire, majorait les charges financières pesant sur le débiteur, était stipulée à la fois pour le contraindre à l'exécution du contrat et comme évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi par le bailleur du fait de la rupture fautive de celui-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
Condamne la société Natiocredimurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du Code de procédure civile, condamne la société Natiocrédimurs à payer 2 500 euros à M. X..., ès-qualités ; rejette la demande de la société Natiocrédimurs ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille huit.
Sur l'analyse de l'indemnité stipulée en cas de résiliation pour inexécution d'un contrat de crédit-bail immobilier, à rapprocher :Com., 5 juillet 1994, pourvoi n° 92-19.106, Bull. 1994, IV, n° 253 (cassation)
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis,4 septembre 2006), que, par acte sous seing privé du 30 mai 2001, les époux X... ont donné à bail à la Société touristique d'hôtellerie et de casino de la Réunion (la société STHCR) une parcelle de terrain nu pour une durée de dix-huit ans afin que le preneur y construise et y installe un poste de transformation d'électricité ; que les bailleurs ayant assigné la société en paiement des loyers, celle-ci a reconventionnellement soutenu que le contrat s'analysait en un bail à construction nul, notamment en raison du refus opposé par la direction départementale de l'équipement à cette installation ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Attendu que constitue un bail à construction, le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail ;
Attendu que, pour exclure la qualification de bail à construction, l'arrêt retient qu'il apparaît aux termes de l'article 12 du contrat signé entre les parties que le preneur s'engage à l'expiration du bail à remettre les lieux dans l'état dans lequel ils se trouvaient lors de sa prise de possession et qu'en présence de l'obligation de débarrasser le terrain du poste transformateur, ce contrat n'a pas la nature juridique d'un bail à construction ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la Société touristique d'hôtellerie et de casino de la Réunion la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que lorsque le juge, en application de l'alinéa premier du présent article, répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 avril 2006), que le syndicat des copropriétaires de la résidence Entrée Ville IV a assigné la société civile immobilière  SCS, propriétaire de lots à usage d'archives et à usage commercial, en paiement d'un arriéré de charges de copropriété ;
Attendu que pour rejeter la demande et déclarer non écrite la clause du règlement de copropriété relative à la répartition des charges de chauffage collectif fondée sur le double de la surface du lot, l'arrêt retient que la répartition des charges pour être licite, doit être faite en fonction de l'utilité que présente le service collectif pour le lot considéré ; que si la répartition en fonction des surfaces peut-être admise, encore faut-il qu'elle corresponde au critère légal ; qu'à supposer que tel soit le cas, la quote-part de charge en fonction du double de la surface du local ne correspond pas au critère légal ; que la clause du règlement de copropriété est en fait davantage une sanction du défaut de communication au syndic des éléments nécessaires au calcul de la déperdition calorique en fonction de laquelle les dépenses de chauffage sont en principe calculées ;
Qu'en statuant ainsi, sans procéder à une nouvelle répartition des charges, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le syndicat des copropriétaires de la résidence Entrée Ville IV de ses demandes, l'arrêt rendu le 24 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne  la SCI SCS aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI SCS à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Entrée Ville IV à Sarcelles la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de  la SCI SCS ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M.X... de son désistement de pourvoi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles R. 621-1 du code pénal,23 et 65 de la loi du 29 juillet 1881,1382 du code civil ;
Attendu que les abus de la liberté d'expression, prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 et par l'article R. 621-1 du code pénal, ne peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que dans des notes adressées les 5 et 14 avril 2003 au personnel de l'établissement Géant Casino de Lons, M.Y..., délégué syndical et M.X..., délégué du personnel du syndicat CFDT dont Mme Z... avait démissionné l'ont informé des raisons pour lesquelles celle-ci n'avait pas été choisie parmi les candidats aux élections ; que se plaignant du contenu de ces écrits, Mme Z... les a fait assigner le 2 septembre 2003 sur le fondement de l'article 1382 du code civil ;
Attendu que, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de Mme Z... contre M.Y..., l'arrêt retient que les propos litigieux constitutifs d'une diffamation n'ont pas été tenus dans un lieu public ;
Qu'en statuant ainsi, quand bien même les destinataires des propos litigieux constituaient une communauté d'intérêt, circonstance étant de nature à écarter seulement la publicité, la cour d'appel a violé les trois premiers des textes susvisés par refus d'application et le dernier par fausse application ;
Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que la prescription prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 n'a pu être interrompue par des actes fondés à tort sur l'article 1382 du code civil ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré recevable l'action de Mme Z... dite A... contre M.Y..., l'arrêt rendu le 27 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Constate l'extinction de l'action par la prescription ;
Condamne Mme Z... dite A... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M.Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille huit.
Sur la détermination du fondement juridique applicable pour réparer un abus de la liberté d'expression, dans le même sens que : 2e Civ., 25 janvier 2007, pourvoi n° 03-20.506, Bull. 2007, II, n° 19 (cassation), et les arrêts cités.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1178 du code civil, ensemble l'article 1315 de ce code ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 2006) que la société civile immobilière Mountain Investments, constituée par les époux X..., a consenti à M. Y... et Mme Z... une promesse de vente d'un tènement immobilier sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt de 900 000 euros sur une durée maximale de 15 ans à un taux d'intérêts ne pouvant excéder 9 % l'an ; que les acquéreurs ayant renoncé à l'acquisition en raison du refus des établissements bancaires contactés, les vendeurs les ont assignés en paiement de l'indemnité prévue par le contrat, invoquant leur manque de diligence dans l'accomplissement des formalités relatives à la réalisation de la condition suspensive ;
Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que si le courrier du Crédit lyonnais en date du 17 octobre 2002 ne mentionne ni la durée du prêt sollicité, ni le taux d'intérêts, on ne saurait pour autant en déduire que le refus opposé l'a été pour des raisons tenant à une demande irréaliste sur ces deux points ; qu'il est établi que la condition à laquelle était subordonnée la validité de l'acte ne s'est pas produite et qu'il n'est nullement démontré que ce soit par la faute de la carence des acquéreurs ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait aux acquéreurs de démontrer que la demande de prêt était conforme aux caractéristiques prévues dans la promesse de vente, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne, ensemble, les consorts Y... et Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, les consorts Y... et Z... à payer aux époux X..., à la SCI Mountain investments et à la société La Chaumine, ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des consorts Y... et Z... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 72  du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;
Attendu que, selon les dispositions des deux premiers de ces textes qui sont d'ordre public, les conventions conclues avec les personnes physiques ou morales se livrant ou prêtant leur concours, d'une manière habituelle, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives, notamment, à la vente d'immeubles, doivent être rédigées par écrit ; que suivant le troisième, le titulaire de la carte professionnelle "transactions sur immeubles et fonds de commerce" doit détenir un mandat écrit  précisant son objet et qui, lorsqu'il comporte l'autorisation de s'engager pour une opération déterminée, fait expressément mention de celle-ci ; que le mandat apparent ne peut tenir en échec ces règles impératives ;
Attendu que Mme X..., propriétaire d'un appartement à Paris a confié, par acte du 8 juin 2001, un mandat exclusif dit "de vente" concernant ce  bien à la société COGETRA (la société) ; que cette dernière a signé le 22 juin 2001 un acte sous seing privé de vente avec M. Y..., locataire du logement, au nom de Mme X... ; que celle-ci ayant refusé de signer l'acte authentique, M. Y... l'a assignée, avec la société, afin de voir constater judiciairement la vente litigieuse ;
Attendu que pour faire droit à cette prétention, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le mandat litigieux comportait la mention expresse de l'autorisation  requise, a considéré que Mme X... était engagée en vertu d'un mandat apparent, M. Y..., fondé à ne pas vérifier les pouvoirs de la société, ayant pu légitimement croire que celle-ci avait été dûment mandatée par Mme X... en vue de conclure le compromis de vente ;
En quoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris, rectifié par arrêt du 15 décembre 2005 ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de la société Cogetra ;
Rejette la demande formée par la SCP Monod et Colin, avocat de M. Y..., en application des articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille huit.
En sens contraire : 1re Civ., 6 janvier 1994, pourvoi n° 91-22.117, Bull. 1994, I, n° 1 (rejet).
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004 ;
Attendu qu'en vertu de ce texte applicable aux correspondances échangées avant son entrée vigueur et dont la communication n'a pas fait l'objet d'un litige définitivement tranché à cette date, ne sont pas couvertes par le secret professionnel les correspondances entre avocats portant la mention "officielle" ;
Attendu que pour écarter des débats les lettres échangées par les avocats en avril 1998, lesquelles étaient invoquées pour la preuve d'un désistement d'action, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Cass. 1re Civ. 27 septembre 2005 pourvoi n° 03-18.943), retient que les correspondances litigieuses, quoique pourvues de la mention "officielle", devaient être tenues pour confidentielles eu égard à la date de leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la réforme ;
Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SMACL ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille huit.
Sur l'application dans le temps de l'article 34 de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 modifiant l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans le même sens que : 1re Civ., 3 mai 2006, pourvoi n° 04-17.259, Bull. 2006, I, n° 207 (rejet).
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Paris 9e, 3 octobre 2006), rendu en dernier ressort, que M. X... a vendu son appartement le 24 avril 2006 et que pour la réalisation de cette vente son notaire a  sollicité du syndic, la société cabinet Vassiliadès, "l'état daté" en cas de mutation à titre onéreux d'un lot ; que ce dernier lui a répondu qu'il le ferait à condition que le vendeur s'acquitte de ses frais et honoraires ; que M. X... ayant été contraint de payer ces frais pour réaliser la vente, a saisi la juridiction de proximité en remboursement de la somme par lui réglée à ce titre ;
Attendu que la société Cabinet Vassiliadès fait grief au jugement d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que la loi nouvelle est d'application immédiate aux instances en cours ; que la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national sur le logement, aux termes de laquelle sont imputables aux seuls copropriétaires concernés les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, devait recevoir application à la date à laquelle la juridiction de proximité statuait, soit le 3 octobre 2006 ; qu'en décidant le contraire, cette juridiction a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 tel que modifié par l'article 90 de la loi du 13 juillet 2006 ;
Mais attendu qu'ayant à bon droit relevé que la proposition de contrat établie jusqu'au 30 juin 2006 entre le syndic et le syndicat des copropriétaires ne pouvait produire effet qu'entre ses signataires et était sans incidence sur les droits de chacun des copropriétaires, la juridiction de proximité  a exactement déduit, de ces seuls motifs, que le syndic ne pouvait revendiquer à l'encontre d'un copropriétaire, à l'occasion de la cession de son lot, le bénéfice d'une clause du contrat relative à sa rémunération ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Vassiliadès aux dépens ;
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Vassiliadès à payer la somme de 340 euros à M. X... et la somme de 1 600 euros à Me Odent ; rejette la demande de la société Vassiliadès ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu que pour dire recevable l'action en atteinte à la présomption d'innocence introduite par M. X... contre la société Les Editions Maréchal-Le Canard enchaîné à propos d'un article publié le 27 avril 2005, l'arrêt retient qu'il n'importe que l'intéressé, après avoir interjeté appel d'une ordonnance de condamnation le 5 juillet 2005 et déposé le 8 juillet 2005 des conclusions notifiées le 22 juillet 2005, n'ait pas produit d'autres écritures avant le 29 novembre 2005, sa demande étant exclusivement fondée sur l'article 9-1 du code civil et relevant en conséquence du droit commun régissant les actions civiles ;
Qu'en statuant par un tel motif, alors que les actions fondées sur une atteinte au respect de  la présomption d'innocence sont soumises à un délai de prescription particulier imposant au demandeur, non seulement d'introduire l'instance dans les trois mois de la publication incriminée, mais aussi de réitérer, dans le même délai, un acte de procédure manifestant à l'adversaire son intention de la poursuivre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Constate la prescription de l'action de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Condamne M. X... aux dépens afférents à l'instance devant la cour d'appel ainsi qu'à ceux de la présente instance ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Les Editions Maréchal-Le Canard Enchaîné la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille huit.
Sur la nécessité d'une interruption de la prescription, dans le même sens que : Ass. Plén., 21 décembre 2006, pourvoi n° 00-20.493, Bull. 2006, Ass. plén., n° 15 (1) (rejet), et l'arrêt cité.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Agen, 12 septembre 2006) que la proposition d'indemnisation faite par le Syndicat mixte du confluent 47 (le syndicat) à la suite de l'expropriation prononcée à son profit par ordonnance du 9 mai 2005 d'une parcelle appartenant à Mme X... ayant été refusée par celle-ci, le syndicat a saisi le juge de l'expropriation du département du Lot-et-Garonne qui a, par jugement du 14 novembre 2005, fixé une indemnité de dépossession ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 675, 680 du code de procédure civile ensemble l'article R 13-42  du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa rédaction issue du décret du 13 mai 2005 ;
Attendu que la notification des jugements et arrêts aux parties et au commissaire du gouvernement se fait, en matière d'expropriation, par voie de signification ;
Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel formé le 12 janvier 2006 par le syndicat à l'encontre du jugement fixant l'indemnité de dépossession, l'arrêt retient que le secrétariat-greffe du tribunal de grande instance a délivré une "grosse" du jugement d'expropriation au président du syndicat le 21 novembre 2005 ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses propres constatations que le jugement n'avait pas été notifié par voie de signification régulière et que le délai d'appel n'avait pas couru, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen, chambre des expropriations ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, chambre des expropriations ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer la somme de 2 000 euros au Syndicat mixte du confluent 47 ; rejette la demande de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles L. 12-1 et L. 12-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Attendu que par ordonnance du 23 juin 2006, le juge de l'expropriation du département du Tarn a transféré à la commune de Mazamet la propriété de parcelles appartenant à " l'indivision Y... " ; que M.X..., titulaire d'un bail emphytéotique sur ces parcelles, a formé un pourvoi en cassation contre cette ordonnance ;
Attendu que seuls les propriétaires, ou les titulaires d'un droit réel lorsque l'expropriation porte uniquement sur ce droit, ayant qualité pour former un pourvoi en cassation contre une ordonnance portant transfert de propriété, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M.X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles 268 et 279 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;
Attendu que les donations faites entre époux pendant le mariage qui sont maintenues de façon expresse dans la convention définitive de divorce homologuée par le juge, deviennent irrévocables ;
Attendu que par actes du 15 avril 1986, les époux X..., mariés en 1963 sous le régime de la séparation de biens, se sont mutuellement consenti une donation au dernier vivant de la propriété de l'ensemble de leurs biens ; que, sur leur demande conjointe, un jugement du 24 août 1987 a prononcé leur divorce et a homologué la convention définitive portant règlement des effets de celui-ci, laquelle stipulait notamment que les époux déclaraient "maintenir la pleine et entière application" des donations réciproques qu'ils s'étaient consenties le 15 avril 1986 ; que par acte notarié du 27 juin 1995, Gaston Y... a déclaré révoquer la donation consentie à Mme Z... ; qu'il est décédé le 12 juillet suivant en laissant pour lui succéder M. Thierry Y..., son fils né d'un premier mariage ; que par acte du 4 septembre 2002, Mme Z... a fait assigner M. Thierry Y... pour obtenir la nullité de  l'acte de révocation de donation du 27 juin 1995 ;
Attendu que pour débouter Mme Z... de sa demande et dire valable et devant produire tous ses effets l'acte notarié de révocation du 27 juin 1995, l'arrêt attaqué retient que les donations du 15 avril 1986 avaient conservé leur caractère révocable faute pour la convention de divorce d'avoir expressément stipulé que leur maintien était irrévocable ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ;
Condamne M. Thierry Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les deux demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 833 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ensemble l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ;
Attendu qu'un arrêt irrévocable du 9 juin 2000 a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés le 29 juin 1959 sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts, et a ordonné la liquidation de leur régime matrimonial ; qu'arguant d'une sous-évaluation des deux immeubles à partager, M. X... a contesté le projet d'état liquidatif prévoyant une soulte d'un montant de 68 274,43 euros à son profit ; qu'il a, en outre, assigné en référé Mme Y... en paiement d'une provision de 68 000 euros à valoir sur la soulte ;
Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt attaqué énonce que les contestations émises par M. X... sur le projet d'état liquidatif ne portent pas sur les attributions, mais sur les comptes d'administration et la sous-évaluation des immeubles, que, sur ce dernier point, la valeur des immeubles retenue par une expertise diligentée en mars 2006 a augmenté par rapport à celle figurant dans le projet d'état liquidatif et qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, le montant de la provision sollicitée par M. X... et allouée par le premier juge n'est pas sérieusement contestable ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les soultes compensant l'inégalité des lots sont fixées seulement au moment du partage, de sorte que M. X... ne pouvait se prévaloir d'une obligation non sérieusement contestable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 552-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 6, alinéa 3, du décret n° 2004-1215 du 17 novembre 2004 ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsqu'une ordonnance met fin à la rétention ou assigne l'étranger à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République ; qu'à moins que ce dernier n'en dispose autrement, l'étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République ; que, selon le second, lorsqu'une ordonnance met fin au maintien en zone d'attente ou à la rétention, ou assigne à résidence l'étranger, et que le procureur de la République estime ne pas avoir à solliciter du premier président qu'il déclare l'appel suspensif, il retourne l'ordonnance au magistrat qui l'a rendue en mentionnant sur celle-ci qu'il ne s'oppose pas à sa mise à exécution ; qu'il est alors immédiatement mis fin à la mesure de maintien ;
Attendu que M. Temuri X..., ressortissant géorgien en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière du 30 septembre 2005 du préfet de Haute-Marne, et d'un arrêté de maintien en rétention administrative du préfet de Meurthe-et-Moselle du 22 février 2006, qui lui a été notifié le même jour à 17 heures 50 ; que par ordonnance du 23 février 2006, le juge des libertés et de la détention a rejeté la requête du préfet tendant à voir autoriser la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé ; que seul le préfet a interjeté appel de cette décision ;
Attendu que pour autoriser la prolongation de la mesure de rétention administrative de M. Temuri X..., l'ordonnance attaquée retient que l'étranger remplissait parfaitement les conditions de l'article L. 551-1 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de demande du ministère public tendant à voir déclarer suspensif l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, le maintien à la disposition de la justice de M. Temuri X... n'avait plus de fondement à l'expiration du délai de quatre heures suivant sa notification au procureur de la République, le premier président, qui devait constater que l'étranger a été retenu illégalement, a violé les textes susvisés ;
Vu l'article 627 du code de procédure civile ;
Et attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 24 février 2006, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Nancy ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que, par acte du 29 mars 1985, Jean X... et Yvonne Y..., son épouse, ont fait donation entre vifs au profit de leur fils, Gilbert, d'un fonds de commerce exploité dans un immeuble leur appartenant sis ..., lequel a fait l'objet d'un bail commercial consenti au profit du donataire par les donateurs ; que des difficultés sont nées entre M. Gilbert X... et son frère, Vincent, relativement au règlement des successions de leurs parents ;
Attendu que M. Vincent X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 21 juin 2006) d'avoir ordonné l'attribution préférentielle à M. Gilbert X... de l'immeuble de Bénodet, alors, selon le moyen, que le conjoint survivant ou l'héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, dont l'importance n'exclut pas le caractère familial, constituant une unité économique au moment du partage ; qu'en décidant que M. Gilbert X... pouvait prétendre à l'attribution préférentielle de l'immeuble sis ..., aux motifs qu'il constituait un élément corporel immobilier affecté au fonds de commerce exploité par M. Gilbert X..., bien qu'elle ait constaté que ce fonds était exploité grâce à un bail consenti par le de cujus, de telle sorte que seul le droit au bail, à l'exclusion de la pleine propriété de l'immeuble, ait pu constituer un élément de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 832 du code civil ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que les murs dans lesquels le fonds de commerce était exploité constituaient une composante de l'entreprise, la cour d'appel a pu attribuer préférentiellement l'immeuble à M. Gilbert X... ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Vincent X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les deux demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Mme X... a assigné en référé son mari, M. Y..., pour voir statuer, sur le fondement de l'article 220-1, alinéa 3, du code civil, sur la résidence séparée des époux, les modalités d'exercice de l'autorité parentale et la contribution aux charges du mariage ;
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles 12 et 561 du code de procédure civile ;
Attendu que pour rejeter la demande en nullité de l'assignation  pour défaut de dénonciation au ministère public en violation des prescriptions de l'article 1290 du code de procédure civile, l'arrêt retient que M. Y... ne peut contredire la mention de l'ordonnance entreprise, faisant foi jusqu'à inscription de faux, selon laquelle l'acte d'assignation en référé du 4 août 2005 a été dénoncé au ministère public au plus tard le jour de sa remise au greffe ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'appel a pour effet de remettre en question en fait et en droit la chose jugée et qu'il lui appartenait de vérifier elle-même si l'acte d'assignation avait été ou non dénoncé au ministère public au plus tard le jour de sa remise au greffe, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article 220-1, alinéa 3, du code civil ;
Attendu qu'en vertu de ce texte, lorsque des violences exercées par l'un des époux mettent en danger son conjoint, un ou plusieurs enfants,  le juge peut statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement conjugal ; que sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences ;
Attendu que pour statuer sur les mesures urgentes sollicitées par Mme X... en application de l'article 220-1, alinéa 3, du code civil, l'arrêt retient qu'il n'est pas contestable qu'au moment où l'ordonnance de référé est intervenue, Mme X... se trouvait en état de choc à la suite d'une explication entre les conjoints mettant en cause leur séparation ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans constater l'existence de violences exercées par M. Y... mettant en danger son épouse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit.