Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1er et 632 du Code de commerce et 1er de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu que, pour prononcer la liquidation des biens de M. X... et décider que l'intéressé avait la qualité de commerçant, la Cour d'appel, après avoir constaté que celui-ci a exercé sa profession de maçon-charpentier "en employant des salariés au moins au nombre de deux, un maçon et une secrétaire" et en acceptant trois lettres de change d'un montant respectif de 403,85 francs, 5.050,60 francs et 11.988,21 francs en paiement de bois et matériaux, énonce que le bénéfice qu'il retirait de cette activité "n'était pas exclusivement le fruit de son travail mais provenait aussi de la spéculation qu'il pouvait faire sur la valeur des marchandises et sur le travail d'autrui" ;
Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs qui ne caractérisent pas le profit que M. X... tirait du personnel en nombre très limité qu'il employait, ni des matériaux qu'il mettait en oeuvre, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 20 janvier 1983 par la Cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Lyon.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1982-11-09 Bulletin 1982 IV N° 342 p. 289 (Cassation) et l'arrêt cité.
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1984-06-19 Bulletin 1984 IV (Rejet) et l'arrêt cité.
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1984-07-11 Bulletin 1984 IV N° 228 (Cassation).
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Orléans, 9 février 1982, que la Caisse de mutualité sociale agricole du Loiret a poursuivi la vente sur saisie immobilière d'un bien en nature de bois et forêts appartenant à la société civile immobilière du Buisson Réau ; que l'administration des Impôts a demandé qu'il soit dit que le bien, nonobstant la vente, resterait grevé jusqu'au 23 janvier 1999 de l'hypothèque légale qu'elle avait inscrite pour garantir le paiement éventuel des droits d'enregistrement éludés par l'acquéreur initial en contrepartie de l'engagement, pris pour lui et ses ayants cause, de soumettre les bois pendant trente ans à un régime d'exploitation normale ;
Attendu que l'administration des impôts fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, aux motifs, selon le pourvoi, que l'administration ne saurait soutenir qu'il sera dit par avance que l'inscription de l'hypothèque légale sera maintenue nonobstant l'adjudication des biens grevés et qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur le sort des droits éventuels du Trésor, alors qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a autorisé l'adjudicataire à procéder à la purge de l'hypothèque légale du Trésor bien qu'en qualité de débiteur des droits et majorations éventuels, l'adjudicataire ne puisse procéder à la purge ; qu'ainsi l'arrêt a été rendu en violation des articles 703, 1840 G bis II et 1923-3 du Code général des impôts et 2181 et suivants du Code civil ;
Mais attendu que l'article 1929-3 du Code général des impôts, instituant l'hypothèque légale litigieuse, n'apporte aucune dérogation aux dispositions légales régissant la saisie immobilière, seules applicables en l'espèce, d'où il suit, hors le cas où l'hypothèque est réinscrite du chef d'un adjudicataire tenu de l'obligation garantie en qualité d'ayant cause, qu'en vertu de l'article 717, alinéa 3, du Code de procédure civile, l'adjudication de l'immeuble, si elle purge toutes les hypothèques, n'entraîne pas la disparition du droit de préférence du Trésor qui est reporté sur le prix ; que, dès lors, c'est à bon droit que la Cour d'appel a statue ainsi qu'elle l'a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 9 septembre 1982 par la Cour d'appel d'Orléans.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1980-04-23 Bulletin 1980 IV N° 84 p. 62 (Rejet) et l'arrêt cité<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1840 G bis du Code général des impôts, et l'article 9 du décret du 28 juin 1930 ;
Attendu, selon le jugement déféré, que M. X... a acquis des terrains en nature de bois et forêts le 25 mars 1974 ; qu'en vertu de l'article 703-1er et 2 du Code général des impôts il a produit un certificat délivré par le directeur départemental de l'Agriculture attestant que les bois et forêts en cause étaient susceptibles d'aménagement ou d'exploitation régulière et a pris dans l'acte d'acquisition l'engagement pour lui et ses ayants cause de les soumettre pendant trente ans à un régime d'exploitation normale, bénéficiant en conséquence du taux réduit de la taxe de publicité foncière ; que l'administration des Impôts, considérant que M. X... n'avait pas tenu l'engagement souscrit en établissant sans autorisation des étangs sur une partie des terrains, a émis à son encontre, le 7 avril 1978, un avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement des droits éludés ;
Attendu que pour rejeter l'exception tirée par M. X... de l'irrégularité de la procédure de redressement en raison du défaut de notification du procès-verbal dressé le 12 mai 1977 par un agent de l'administration de l'Agriculture sur lequel se fondait l'administration des Impôts, le Tribunal a retenu que M. X..., qui avait accompagné sur les lieux l'agent verbalisateur le jour où les faits avaient été constatés, connaissait la matérialité des faits qui lui étaient reprochés et que, dans une lettre à lui adressée par le directeur départemental de l'Agriculture le 12 mai 1977, jour de la clôture du procès-verbal, les faits étaient repris et qualifiés d'infraction au régime d'exploitation normale ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le procès-verbal d'infraction aux règles que le redevable a pris l'engagement d'observer exigé par l'article 1840 G bis du Code général des impôts pour l'information de l'administration des Impôts doit, aux termes de l'article 9 du décret du 28 juin 1930, être notifié dans le mois de sa clôture, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu entre les parties le 16 septembre 1982 par la Tribunal de grande instance de Saint-Quentin ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal de grande instance d'Amiens.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1962-07-10 Bulletin 1962 III N° 352 p. 290 (Rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (POITIERS, 30 NOVEMBRE 1983) QUE LES EPOUX Y... ONT VENDU A M. X... DIVERS BIENS ET DROITS MOBILIERS ET IMMOBILIERS, PARMI LESQUELS DES ACTIONS DE LA SOCIETE DRAGAGE DE SABLES MARINS (LA SOCIETE D.S.M.) ;
QUE POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE PARTIE DU PRIX, LES EPOUX Y... ONT TIRE SUR LA SOCIETE D.S.M. DES LETTRES DE CHANGE AVALISEES PAR M. X... ;
QU'ARGUANT D'UNE CLAUSE DE GARANTIE DU PASSIF DE LA SOCIETE D.S.M. PREVUE DANS L'ACTE DE CESSION, CETTE SOCIETE ET M. X... ONT OBTENU PAR ORDONNANCE SUR REQUETE L'AUTORISATION DE PRATIQUER SAISIE ARRET ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE D.S.M. SUR LE MONTANT DES LETTRES DE CHANGE ;
QUE LE JUGE DES REFERES A DEBOUTE LES EPOUX Y... DE LEUR DEMANDE EN MAINLEVEE DE LA SAISIE ARRET ;
ATTENDU QUE M. X... ET LA SOCIETE D.S.M. FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE LA SAISIE ARRET RELATIVE AUX LETTRES DE CHANGE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, DANS LES RAPPORTS DES SIGNATAIRES D'UNE LETTRE DE CHANGE, LES DROITS NES DU RAPPORT PREEXISTANT L'EMPORTENT SUR LES DROITS NES DU TITRE ;
QUE L'AVALISTE PEUT OPPOSER AU TIREUR LES EXCEPTIONS QUI LUI SONT PROPRES ET QUI ONT LEUR SOURCE DANS LE RAPPORT DE CAUTIONNEMENT ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, M. X... POUVAIT OPPOSER AU TIREUR L'ABSENCE DE CAUSE DU CAUTIONNEMENT, EN RAISON DE LA DISPARITION DE PARTIE DE L'OBLIGATION AU PAIEMENT DU PRIX DE VENTE ;
QU'EN JUGEANT QUE LE TIREUR AVAIT PU VALABLEMENT OPPOSER A CETTE ACTION, QUI FONDAIT LA SAISIE ARRET, LES REGLES DU DROIT CAMBIAIRE, BIEN QUE CELLES-CI AIENT ETE SANS APPLICATION DANS LES RAPPORTS ENTRE LES SIGNATAIRES ORIGINAIRES DE LA LETTRE DE CHANGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 140 DU CODE DU COMMERCE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS SES RAPPORTS AVEC LE TIREUR, L'AVALISTE POUVAIT ETABLIR QUE L'AVAL DONNE SANS INDICATION L'AVAIT ETE POUR LE TIRE ET SE PREVALOIR, PAR CONSEQUENT, DES EXCEPTIONS PROPRES AU TIRE, EN PARTICULIER DE L'ABSENCE DE PROVISION ;
QU'EN OPPOSANT A CETTE ACTION DE L'AVALISTE CONTRE LE TIREUR LES REGLES PROPRES AU DROIT CAMBIAIRE, BIEN QUE CELLES-CI NE PUISSENT ETRE INVOQUEES QUE PAR UN TIERS PORTEUR DE BONNE FOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 140 DU CODE DU COMMERCE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU A BON DROIT QU'A L'ACTION çDE NATURE CAMBIAIRE! EXERCEE PAR L'AVALISTE OU CONTRE LUI S'APPLIQUAIENT NECESSAIREMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 140 DU CODE DU COMMERCE, QUI N'ADMETTENT D'OPPOSITION AU PAIEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE, SANS DISTINGUER, SELON LA PERSONNE QUI LA FORME, QU'EN CAS DE PERTE DE LA LETTRE OU DE FAILLITE DU PORTEUR, A, PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 OCTOBRE 1983) QUE LA SOCIETE TISSUS CLAUDITEX A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS SANS AVOIR PAYE DES FOURNITURES LIVREES PAR LA SOCIETE NINO A.G. ;
QUE CETTE DERNIERE, EXCIPANT D'UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, A DEMANDE AU SYNDIC S'IL ACCEPTAIT "AMIABLEMENT" D'ACCUEILLIR SA REVENDICATION ;
QUE DEVANT LE REFUS OPPOSE PAR CELUI-CI, LA SOCIETE NINO A.G. A PRESENTE REQUETE AU JUGE COMMISSAIRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE MOIS A PARTIR DE LA PUBLICATION DU JUGEMENT OUVRANT LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION IRRECEVABLE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 12 MAI 1980 N'IMPOSAIT AUCUNE FORME DETERMINEE A L'EXERCICE DES DROITS DU VENDEUR IMPAYE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER IRRECEVABLE LA REVENDICATION DE LA SOCIETE NINO A.G. DONT ELLE AVAIT CONSTATE LA VOLONTE EXPRIMEE SANS EQUIVOQUE PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DELAIS LEGAUX, SANS VIOLER L'ARTICLE 59 SUSVISE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU, A BON DROIT, QUE LA REVENDICATION NE POUVAIT ETRE EXERCEE QUE PAR UN ACTE SAISISSANT, DANS LE DELAI LEGAL, LA JURIDICTION COMPETENTE ET QUE LA LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU SYNDIC DANS CE DELAI ETAIT INOPERANTE A CET EFFET ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1984-05-29 Bulletin 1984 IV n° 181 p. 150 (Rejet).<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M. LUCIANO X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 25 MARS 1983) DE L'AVOIR CONDAMNE A SUPPORTER, UNE PARTIE DES DETTES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TOPOLINO (LA SOCIETE TOPOLINO), EN LIQUIDATION DES BIENS, QU'IL DIRIGEAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 425-2° DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT RECEVOIR COMMUNICATION DES CAUSES RELATIVES A LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE DES DIRIGEANTS SOCIAUX, QU'IL N'EST ETABLI, NI PAR LES MENTIONS DE L'ARRET, NI PAR AUCUN MODE DE PREUVE, QUE CETTE COMMUNICATION AIT ETE FAITE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE PRECITE ;
MAIS ATTENDU QUE LA SIGNATURE ET LE CACHET DU PROCUREUR GENERAL PORTES SUR LA LETTRE FAISANT RETOUR DU DOSSIER AU GREFFE, APPORTENT LA PREUVE DE LA COMMUNICATION DE LA PROCEDURE AU MINISTERE PUBLIC ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE AINSI QU'IL EST ALLEGUE AU POURVOI ALORS, SELON CELUI-CI, QUE LE DIRIGEANT SOCIAL NE PEUT ETRE CONDAMNE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 A PAYER TOUT OU PARTIE DES DETTES SOCIALES QU'EN CAS D'INSUFFISANCE D'ACTIF, LAQUELLE DOIT ETRE CONSTATEE PAR LES JUGES DU FOND, QU'EN CONDAMNANT M. LUCIANO X... A PAYER LA MOITIE DES DETTES SOCIALES DE LA SOCIETE TOPOLINO SANS CONSTATER QU'EXISTAIT UNE INSUFFISANCE D'ACTIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE "CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS" LE JUGEMENT DONT, SEUL, M. LUCIANO X... AVAIT INTERJETE APPEL ;
QUE CE JUGEMENT, D'UNE PART, PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M. LUCIANO X..., EN TANT QUE DIRIGEANT DE LA SOCIETE TOPOLINO ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 1ER JANVIER 1971 ET NOMME JUGE-COMMISSAIRE ET UN SYNDIC, ET, D'AUTRE PART, "DIT QUE SON PASSIF COMPRENDRA, OUTRE SON PASSIF PERSONNEL, CELUI DE LA SOCIETE TOPOLINO A CONCURRENCE DE LA MOITIE QU'IL SUPPORTERA CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC ANTONIO X..." ;
QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI, QUI SE BORNE A CRITIQUER CETTE DERNIERE DISPOSITION EST SANS INTERET A LE FAIRE ALORS, QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 101 PRECITE, "EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS PRONONCE EN APPLICATION DUDIT ARTICLE, LE PASSIF COMPREND, OUTRE LE PASSIF PERSONNEL, CELUI DE LA PERSONNE MORALE" ;
QUE LE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1645 ET 1646 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M. Y..., TRANSPORTEUR, A VENDU A LA SOCIETE TRANSPORTS LOMBARDI (SOCIETE LOMBARDI) UN TRACTEUR ROUTIER, QU'UNE EXPERTISE AYANT CONCLU A L'EXISTENCE, AU MOMENT DE LA VENTE, DE VICES CACHES RENDANT LE VEHICULE IMPROPRE A UN USAGE NORMAL, LA SOCIETE LOMBARDI A DEMANDE LA RESOLUTION DE LA VENTE, LE REMBOURSEMENT DU PRIX ET DE DIVERSES REPARATIONS AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER M. Z... A PAYER A M. X..., EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE LOMBARDI, UNE SOMME COMPRENANT, OUTRE LE PRIX DE VENTE DU VEHICULE ET DE LA CARTE GRISE LE COUT DES REPARATIONS DE CE VEHICULE IMPUTABLES AUX VICES CACHES, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CES DERNIERS FRAIS ETAIENT OCCASIONNES PAR LA VENTE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI APRES AVOIR ENONCE, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE M. Y..., QUI DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON PROFESSIONNEL, AIT CONNU AU MOMENT DE LA VENTE L'EXISTENCE DES VICES CACHES, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A CONDAMNE M. Y... A PAYER A M. X... LE COUT DES REPARATIONS IMPUTABLES AUX VICES CACHES, L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1963-02-04 Bulletin 1963 I n° 77 p. 69 (cassation partielle).
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1967-06-22 Bulletin 1967 III n° 261 p. 253 (cassation partielle).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTAUBAN, 22 FEVRIER 1983) QUE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A TAXE A UN TARIF D'AFFRANCHISSEMENT REDUIT DES ENVOIS ADRESSES PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOT-ET-GARONNE (LA CAISSE) A SES ALLOCATAIRES, ET CONTENANT DES FORMULAIRES PERSONNALISES DE DEMANDE D'AIDE AUX VACANCES ET DES FORMULAIRES PERMETTANT DE SOLLICITER L'OCTROI D'UN SEJOUR DANS DES OEUVRES A GESTION DIRECTE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES, AINSI QUE DES DOCUMENTS L'UN DES ETABLISSEMENTS PROPOSES ;
ATTENDU QUE LA CAISSE FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA TAXE D'AFFRANCHISSEMENT SUSVISEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AINSI QUE LE RAPPELAIT LA CAISSE DANS SES CONCLUSIONS, LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DISPOSENT D'UNE DISPENSE D'AFFRANCHISSEMENT, UN FORFAIT NATIONAL ETANT NEGOCIE CHAQUE ANNEE ENTRE L'ADMINISTRATION DE LA SECURITE SOCIALE ET CELLE DES P.T.T., CONFORMEMENT AUX ARTICLES 61 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 42 DU CODE DES P. ET T., EN SORTE QUE LA DECISION ATTAQUEE MANQUE DE BASE LEGALE ET A VIOLE LES ARTICLES 61 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 42 DU CODE DES P. ET T. PRECITES ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RETENU A BON DROIT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 42 DU CODE DES P.T.T., DE L'ARTICLE 61 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DES ARTICLES 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 6 MARS 1947 QUE LA DISPENSE D'AFFRANCHISSEMENT, ANNUELLEMENT NEGOCIEE, S'APPLIQUE AUX CORRESPONDANCES EMANANT DES SERVICES OU ORGANISMES VISES PAR LE DERNIER TEXTE ET CONCERNANT L'EXECUTION DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE, A L'EXCLUSION DE CELLES CONTENANT, FUT-CE POUR PARTIE, DES DOCUMENTS A CARACTERE PUBLICITAIRE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTAUBAN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 857, ALINEA 1, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE EST SAISI, A LA DILIGENCE DE L'UNE OU L'AUTRE PARTIE, PAR LA REMISE AU GREFFE D'UNE COPIE DE L'ASSIGNATION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE HAVRAISE DE GESTION ET DE TRANSPORTS (SOCIETE H.G.T.) A ASSIGNE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (S.N.C.F.), LE 3 MARS 1978 DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE POUR OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA PERTE DE MARCHANDISES AU COURS D'UN TRANSPORT, QUE CETTE ASSIGNATION NE FUT PAS REMISE EN COPIE AU GREFFE DU TRIBUNAL, QUE, PAR UNE NOUVELLE ASSIGNATION DU 5 OCTOBRE 1979, LA SOCIETE H.G.T. A SAISI LE TRIBUNAL DE SA DEMANDE, QUE LA S.N.C.F. A OPPOSE A CETTE SOCIETE LA PRESCRIPTION D'UN AN PREVUE PAR L'ARTICLE 47 DE LA CONVENTION INTERNATIONALE CONCERNANT LE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR CHEMIN DE FER (C.I.M.) EN SE FONDANT SUR LE DELAI ECOULE ENTRE LA PREMIERE ET LA DEUXIEME ASSIGNATION ;
ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE FIN DE NON-RECEVOIR ET DECLARER RECEVABLE L'ACTION DE LA SOCIETE H.G.T., L'ARRET ENONCE QUE L'ASSIGNATION DU 3 MARS 1978, REGULIEREMENT DELIVREE PAR CETTE SOCIETE ALORS QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION N'EXPIRAIT QUE LE 4 MARS 1978, A INTERROMPU LA PRESCRIPTION BIEN QUE SA COPIE N'AIT PAS ETE REMISE AU GREFFE, DES LORS QUE L'ARTICLE 857 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SANCTIONNE PAS L'INOBSERVATION DU DELAI DE HUIT JOURS AVANT LA DATE DE L'AUDIENCE QU'IL PREVOIT PAR LA CADUCITE DE L'ASSIGNATION, QUE CETTE ASSIGNATION, QUI A BIEN INTRODUIT L'INSTANCE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL A CONSTITUE L'INTERRUPTION CIVILE DE LA PRESCRIPTION ET QUE L'EFFET INTERRUPTIF DE CETTE DEMANDE EN JUSTICE SE PROLONGE AUSSI LONGTEMPS QUE DURE LE PROCES, DE FACON A CE QUE LE DEMANDEUR N'AIT PAS A CRAINDRE QUE LA PRESCRIPTION NE VIENNE ETEINDRE LE DROIT DONT IL SE PREVAUT, SAUF S'IL LAISSE PERIMER L'INSTANCE OU IL SE TROUVE PLACE DANS LES AUTRES CAS DE L'ARTICLE 2247 DU CODE CIVIL QUI PREVOIT QUE L'INTERRUPTION EST ALORS REGARDEE COMME NON AVENUE ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT DE LA SORTE ALORS QUE, FAUTE DE REMISE DE LA COPIE DE LA PREMIERE ASSIGNATION AU GREFFE DU TRIBUNAL, LA JURIDICTION N'AVAIT PAS ETE SAISIE NI L'INSTANCE LIEE ET QUE, DES LORS, LE DELAI DE PRESCRIPTION AVAIT RECOMMENCE A COURIR DEPUIS LA PREMIERE ASSIGNATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1982 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1984-02-29 Bulletin 1984 II n° 43 P. 29 (Rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 17 MARS 1983) QUE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M. X..., AYANT POURSUIVI LA VENTE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A CE DERNIER, A DEMANDE A ETRE COLLOQUE SUR LE PRIX D'ADJUDICATION, AVANT L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE DE L'ARDECHE ET DE LA DROME (L'A.S.S.E.D.I.C. ) QUI SE PREVALAIT DU SUPERPRIVILEGE ACCORDE AUX SALARIES DANS LES DROITS DESQUELS ELLE SE TROUVAIT SUBROGEE, POUR LE PAIEMENT DE SES FRAIS ET EMOLUMENTS AINSI QUE POUR LE REMBOURSEMENT DE PRIMES D'ASSURANCE DE L'IMMEUBLE ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE EN CE QUI CONCERNE SEULEMENT LES FRAIS EXPOSES POUR LA POURSUITE DE L'ORDRE, LA COUR D'APPEL RETIENT, PAR MOTIFS ADOPTES, QUE "LES CREANCES SUPERPRIVILEGIEES BENEFICIENT D'UNE PRIORITE ABSOLUE ET PRIMENT LES CREANCES SUR LA MASSE" ET, PAR MOTIFS PROPRES, QUE L'ARTICLE L.143-10 DU CODE DU TRAVAIL PRESCRIT LE PAIEMENT DES REMUNERATIONS Y VISEES "NONOBSTANT L'EXISTENCE DE TOUTE AUTRE CREANCE PRIVILEGIEE", QUE L'ARTICLE 51 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 IMPOSE AU SYNDIC DE REGLER CES REMUNERATIONS SUR LES PREMIERS FONDS DISPONIBLES "NONOBSTANT L'EXISTENCE DE TOUTE AUTRE CREANCE" ET QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2104 ET 2105 DU CODE CIVIL NE CONTREDISENT PAS CETTE ANTERIORITE DE PAIEMENT ;
ATTENDU QU'EN EN DEDUISANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE "EXCEPTION AU PRINCIPE TRADITIONNEL SUIVANT LEQUEL LES CREANCES NEES APRES LE JUGEMENT DECLARATIF DOIVENT ETRE PAYEES AVANT LES CREANCES DANS LA MASSE, MEME PRIVILEGIEES, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A REJETE LA DEMANDE DU SYNDIC TENDANT A SE VOIR COLLOQUER AVANT L'A.S.S.E.D.I.C. SUR LE PRIX D'ADJUDICATION POUR DES SOMMES CORRESPONDANT A SES FRAIS ET EMOLUMENTS, L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER MME M. A PAYER, SOLIDAIREMENT AVEC SON MARI, LE MONTANT DE FACTURES IMPAYEES RELATIVES A L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE INSCRIT AU REGISTRE DE COMMERCE AU NOM DE M. M., LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'IL EST CONSTANT QUE FRANCE M., AUJOURD'HUI EN INSTANCE DE DIVORCE, AVAIT SA RESIDENCE FAMILIALE A LA MEME ADRESSE QUE LE FONDS DE COMMERCE A USAGE DE LAITERIE SITUE A CRAPONNE, QU'ELLE PARTICIPAIT A L'EXPLOITATION DU FONDS ET A SA GESTION, TOUT AU MOINS APPAREMMENT AUX YEUX DES TIERS ET CREANCIERS, QU'EN EFFET, ELLE TOLERAIT LA RECEPTION DES FACTURES A SON NOM COMME IL EST DEMONTRE PAR LES PIECES PRODUITES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS RECHERCHER SI MME M. FAISAIT DES ACTES DE COMMERCE A TITRE DE PROFESSION HABITUELLE, ET NON COMME SIMPLE AIDE DE SON MARI SOUS LA DEPENDANCE DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DU TEXTE SUSVISE, EN SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1981-04-28 Bulletin 1981 IV n° 191 p. 152 (cassation partielle) et les arrêts cités.
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1982-05-19 Bulletin 1982 IV n° 192 p. 168 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE (VERSAILLES, 23 SEPTEMBRE 1982), M. X... A REMIS A LA SOCIETE FRANCAISE D'ESCOMPTE (LA BANQUE) UN CHEQUE DONT IL ETAIT LE BENEFICIAIRE ET DONT SON COMPTE A ETE AUSSITOT CREDITE, QUE CE CHEQUE ETANT REVENU IMPAYE, LA BANQUE L'A CONTREPASSE AU DEBIT DU COMPTE DE SON CLIENT, MAIS L'A CREDITE A NOUVEAU DES LE LENDEMAIN POUR POUVOIR EXERCER SON RECOURS CONTRE LE TIREUR, QUE CE DERNIER AYANT ETE MIS EN LIQUIDATION DES BIENS, LA BANQUE A RECLAME A M. 

X...

 LE SOLDE DE SON COMPTE DEBITEUR EN RAISON DU NON PAIEMENT DU CHEQUE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE LA BANQUE, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE LA CONTREPASSATION EQUIVALAIT A UN PAIEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET DONT LA COUR D'APPEL N'A PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT, LA CONTREPASSATION A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE AVAIT ETE EFFECTUEE AUTOMATIQUEMENT PAR L'ORDINATEUR DE LA BANQUE, CE QUI EXCLUAIT TOUTE VOLONTE DE CETTE DERNIERE DE PROCEDER INTENTIONNELLEMENT A LA CONTREPASSATION DONT S'AGIT AVEC LES EFFETS QU'UNE TELLE OPERATION COMPORTE EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL A PROCEDE D'UNE VIOLATION DES ARTICLES 121 DU CODE DE COMMERCE ET 40 ET SUIVANTS DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LA BANQUE AVAIT EU CONCRETEMENT L'INTENTION DE CONTREPASSER, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES TEXTES SUSVISES QUI ONT, A CET AUTRE TITRE, ETE MECONNUS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LORSQU'ELLE A, A NOUVEAU, PORTE LE MONTANT DU CHEQUE AU CREDIT DU COMPTE DE M. X..., LA BANQUE SAVAIT QUE CE CHEQUE, REVENU IMPAYE CINQ JOURS PLUS TOT, ETAIT SANS PROVISION, ET QU'APRES L'AVOIR CONTREPASSE, ELLE A DONC PRIS LA DECISION ET LE RISQUE DE L'ACQUERIR A NOUVEAU ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A ENONCE QUE LA BANQUE NE SAURAIT SE RETRANCHER DERRIERE LE CARACTERE AUTOMATIQUE DES OPERATIONS EFFECTUEES PAR SON ORDINATEUR ET QUI A PROCEDE A LA RECHERCHE INVOQUEE DANS LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN A ESTIME QUE LA BANQUE AVAIT AINSI PERDU TOUTE POSSIBILITE D'EXERCER UN RECOURS CAMBIAIRE CONTRE CELUI QUI LUI AVAIT REMIS LE CHEQUE ;
QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES :
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 SEPTEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1982-03-17 Bulletin 1982 IV N. 111 (1) P. 99 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 89, alinéa premier de la loi du 24 juillet 1966 l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société anonyme Les Vergers de Lalanne a été constituée entre un certain nombre de personnes dont quatre membres de la famille X... ; que M. André X..., ancien président de la société, faisant valoir que certains administrateurs l'avaient amené à déposer entre leurs mains un nombre important d'actions qu'ils refusaient de lui restituer et que les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration qui avaient pris acte de sa démission étaient, selon lui, des faux, a demandé la nomination d'un administrateur provisoire à la société ;
Attendu que pour accueillir sa demande, la Cour d'appel, statuant en référé, a déclaré qu'il existait de graves dissentiments entre M. André X... et les administrateurs présentement en place qui sont liés par des liens de parenté ou d'alliance, que ces dissentiments se sont traduits par une plainte en faux déposée par certains d'entre eux et par une plainte pour abus de confiance déposée par M. André X..., en raison des conditions dans lesquelles il aurait été dépouillé de ses actions ; que l'existence de ce conflit dans lequel des intérêts importants sont en jeu justifie la mesure sollicitée ;
Attendu qu'en statuant ainsi sans rechercher en quoi la mésentente grave entre les associés faisait obstacle au fonctionnement normal de la société et la mettait en péril, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 28 avril 1982 par la Cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour en être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Toulouse.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1982-04-26 Bulletin 1982 IV N° 136 p. 121 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU CODE DE COMMERCE ET SON ARTICLE 4, ALINEA 2, EN SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE MME X..., PAR EXTENSION DE LA MESURE A LAQUELLE SON MARI, MARCHAND DE VETEMENTS, AVAIT ETE SOUMIS, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'INTERESSEE S'EST IMMISCEE PERSONNELLEMENT DANS LA GESTION DU FONDS DE COMMERCE DE CE DERNIER, EN NE SE BORNANT PAS A "DETAILLER LES MARCHANDISES" ET EN NE LIMITANT PAS SON ACTIVITE A UNE SIMPLE COLLABORATION OCCASIONNELLE OU SUBORDONNEE, QU'ELLE A PARTICIPE ACTIVEMENT A L'EXPLOITATION DU FONDS, QU'ELLE PASSAIT COMMANDE AUX FOURNISSEURS, REGLAIT LES FOURNITURES SOIT PAR CHEQUES, SOIT PAR EFFETS DE COMMERCE ACCEPTES PAR ELLE, QU'ELLE A SIGNE UNE RECONNAISSANCE DE DETTE SOLIDAIREMENT AVEC SON MARI EN PRENANT DANS L'ACTE LA QUALITE DE "COMMERCANT" ET QU'ELLE A ACHETE AVEC SES DENIERS UN VEHICULE SERVANT AUX BESOINS DU COMMERCE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI MME X... FAISAIT DES ACTES DE COMMERCE DE MANIERE INDEPENDANTE ET A TITRE DE PROFESSION HABITUELLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1984-12-18 Bulletin 1984 IV n° 352 p. 286 (Cassation) et les arrêts cités.<br/>
Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1982) d'avoir débouté les sociétés Fabricauto et Essarauto 2000 de leurs actions intentées contre la société Signalisation et Publicité (SEP), titulaire du brevet n° 69.032.19 déposé le 7 février 1969 (brevet Bridoux), pour contrefaçon du brevet n° 1.553.030 déposé le 27 novembre 1967 (brevet Henry) et du certificat d'addition n° 94.687 déposé le 20 juin 1968, alors que, selon le pourvoi, d'une part, en écartant la contrefaçon du brevet Henry et de son addition reprochée à la société SEP pour la raison qu'un brevet Bridoux, postérieur à ce brevet Henry, aurait confié à la société SEP un droit à la fabrication de plaques suivant le procédé qu'il décrit, l'arrêt méconnaît les principes que les lois des 5 juillet 1844 et 2 janvier 1968 attachent aux brevets d'invention et aux effets de ceux-ci, alors que, d'autre part, en s'attachant ainsi à retenir ce qui dans la fabrication SEP correspondait au brevet Bridoux lui-même apprécié dans ses différences avec le brevet de certificat d'addition Henry, l'arrêt méconnaît la règle selon laquelle, en application des textes précités, La contrefaçon s'apprécie par les ressemblances et non par les différences, alors qu'en outre par l'effet de cette erreur, l'arrêt est entaché d'un manque de base légale au regard des mêmes textes dans la mesure même où, infirmant à cet égard la décision des premiers juges, il ne recherche cependant aucunement si les fabrications de la société SEP, décrites dans le procès-verbal de saisie, ne reproduisent pas les caractéristiques essentielles du brevet Henry préalablement déclarées valables en ce que ce brevet consacre une opération d'estampage telle que les éléments de la plaque traversée par les formes de la plaque inférieure qui y correspondent sont éliminés en même temps qu'elle s'accomplit ; alors qu'également une même omission se rencontre à l'égard du certificat d'addition et de ses caractéristiques ; qu'il y a aussi violation des lois de 1844 et de 1968, alors que, de plus, le dispositif de collage n'était aucunement invoqué dans l'action en contrefaçon exercée sur le fondement du brevet Henry ; que l'arrêt méconnaît ainsi les données du litige et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, et alors qu'enfin de toute façon le brevet Henry ne prévoit à aucun moment que la fixation par collage qu'il décrit est provisoire ; qu'en en décidant autrement l'arrêt viole la loi de ce brevet et les lois des 5 juillet 1844 et 2 janvier 1968 ;
Mais attendu que la Cour d'appel, qui a relevé que la société SEP, titulaire du brevet Bridoux, ne faisait que mettre en oeuvre ce brevet dont la validité n'était pas contestée, a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont fondés en aucune de leurs branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 30 juin 1982 par la Cour d'appel de Douai.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE (PARIS, 13 JANVIER 1984), LA SOCIETE SOMEDI, QUI AVAIT OUVERT UN COMPTE COURANT A LA BANQUE POPULAIRE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE LA REGION SUD DE PARIS (LA BANQUE) A DONNE L'ORDRE A CETTE DERNIERE, PAR LETTRE DE "VIRER IRREVOCABLEMENT" EN FAVEUR DE LA SOCIETE ANONYME PILLARD FRERES (SOCIETE PILLARD) LA SOMME DE 181.650 F CE REGLEMENT DEVANT ETRE EFFECTUE 30 JOURS APRES LA DATE D'ECHEANCE D'UN EFFET DE MEME MONTANT TIRE SUR LA SOCIETE EMSI, QUE LA SOCIETE SOMEDI S'ENGAGEAIT A REMETTRE A L'ENCAISSEMENT A LA BANQUE ;
QUE LA SOCIETE PILLARD, N'AYANT PU OBTENIR PAIEMENT A LA DATE CONVENUE AU MOTIF INVOQUE PAR LA BANQUE DE L'INSUFFISANCE DU SOLDE CREDITEUR DU COMPTE COURANT DE LA SOCIETE SOMEDI, A ASSIGNE LA BANQUE EN PAIEMENT DE LA SOMME CI-DESSUS VISEE ;
ATTENDU QUE LA BANQUE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA SOCIETE PILLARD ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA CONVENTION D'AFFECTATION SPECIALE D'UNE REMISE A L'EXECUTION D'UN ORDRE DE VIREMENT ENTRE DES PARTIES DEJA LIEES PAR UNE CONVENTION DE COMPTE COURANT CONSTITUE UNE NOVATION ET QUE LA VOLONTE DE NOVER, EXPRIMEE PAR UN ECRIT, DOIT RESULTER CLAIREMENT DE CET ECRIT ;
QUE LA LETTRE DU 16 OCTOBRE 1980, PAR LAQUELLE LE CLIENT SE BORNAIT A DONNER A LA BANQUE UN ORDRE DE VIREMENT ET A LUI ANNONCER LA REMISE D'UN EFFET DE COMMERCE A L'ENCAISSEMENT, NE MANIFESTAIT PAS LA VOLONTE NON EQUIVOQUE DU CLIENT D'EXCLURE CETTE DOUBLE OPERATION DU COMPTE COURANT ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1273 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'ORDRE D'AFFECTATION SPECIALE DONNE A LA BANQUE PAR LA SOCIETE SOMEDI DANS SA LETTRE DU 16 OCTOBRE 1980 CONSTITUAIT UN MANDAT DE RESERVER SPECIALEMENT AU PROFIT DE LA SOCIETE PILLARD LA SOMME PERCUE EN REGLEMENT DE L'EFFET DE COMMERCE EMIS PAR LA SOCIETE EMSI ET QUE LA BANQUE, EN PRESENCE D'UN ORDRE "IRREVOCABLE", N'ETAIT PAS AUTORISEE A DISPOSER DES FONDS TANT QUE SA CLIENTE N'AURAIT PAS REVOQUE SON MANDAT ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, ELLE A PU RETENIR UNE FAUTE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE PILLARD ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI .
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches ; .
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 24 août 1984) qu'un lot de blé et de maïs destiné à la société Inter-Co a été déclaré en douane à son arrivée à la Réunion, le 16 novembre 1978, par la société Gaud et Foucque, transitaire, que la Douane a contesté le taux d'amidon mentionné dans les certificats d'origine et après avoir fait procéder à une expertise, a opéré une taxation supplémentaire, que la société Gaud et Foucque a assigné la société Interco pour obtenir le paiement de diverses factures parmi lesquelles se trouvait la facture correspondant à cette taxation ;
Attendu que la société Inter-Co fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'après avoir constaté que la société Gaud et Foucque avait signé " le 16 mars précédent un procès-verbal reconnaissant le bien-fondé de la taxation qui a été effectivement acquittée ", la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître l'article 1989 du Code civil qui précise que le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat, décider que la société Gaud et Foucque, qui avait ainsi pris l'initiative d'admettre le bien-fondé des prétentions à taxation des Douanes, sans se borner à en régler les causes, dans la mesure où elle y aurait été tenue par la règlementation douanière, en formulant des réserves, n'en avait pas excédé les termes ; alors, d'autre part, que la cour d'appel qui a décidé que la société Gaud et Foucque n'a pas excédé les termes de son mandat, sans rechercher si le transitaire avait satisfait à l'obligation légale de conseil qui pèse sur tout mandataire professionnel en informant le mandant de ce qu'il pouvait engager une procédure de contestation à la suite de la réclamation des Douanes, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1991 du Code civil et alors qu'enfin, en se limitant à apprécier la portée du mandat du transitaire chargé de dédouaner les marchandises, sans examiner si le paiement hâtif reproché par la société Inter-Co à la société Gaud et Foucque constituait une faute dans l'exécution du mandat, l'arrêt n'a pas répondu aux conclusions de la société Interco et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la Cour d'appel, qui a répondu aux conclusions invoquées, ayant constaté que la société Inter-Co, avertie par la société Gaud et Foucque de la taxation effectuée par la Douane, avait laissé son mandataire sans instructions et sans lui communiquer aucun élément de nature à lui permettre de contester cette taxation, a pu retenir qu'en payant les droits supplémentaires imposés par la Douane, cette société n'avait pas commis de faute dans l'exécution de son mandat et qu'elle était fondée en conséquence à obtenir le remboursement de la somme ainsi versée ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1974-11-18 Bulletin 1974, IV, n° 290 (2), p. 238, (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 233-3 et R. 233-3 du Code des communes, dans leur rédaction applicable en la cause antérieure à la loi du 29 décembre 1984 ;
Attendu qu'en vertu de ces textes sont exemptées de la taxe sur l'électricité les consommations pour l'éclairage du domaine public national, départemental et communal ;
Attendu, selon le jugement déféré, que la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR) a contesté le montant de la taxe sur l'électricité mise à sa charge selon un avis du 12 décembre 1983, en faisant valoir qu'étaient exonérées de cette taxe les consommations de courant électrique afférentes à l'éclairage de pavillons servant au logement du personnel de la société et du bâtiment de la gendarmerie ;
Attendu que, pour débouter la SAPRR de sa demande en décharge de la taxe, le jugement a retenu que les pavillons et les locaux abritant les services de gendarmerie, quelle que soit leur utilité, n'avaient qu'un lien très indirect avec le service public de l'autoroute et n'avaient pas fait l'objet d'aménagements spéciaux en vue de l'exécution du service public proprement dit, ce qui excluait de ce fait leur appartenance au domaine public ; que le jugement a aussi énoncé qu'en tout état de cause l'exemption visait essentiellement les consommations concernant l'éclairage public de la voirie et de ses dépendances ;
Attendu cependant qu'il résulte des énonciations du jugement que les immeubles litigieux étaient implantés à un des postes de l'autoroute concédé à la SAPRR, qu'ils étaient destinés, en vue de l'exploitation et de l'entretien de l'ouvrage, à loger le personnel et à placer les services de gendarmerie à proximité de l'autoroute, qu'enfin ces immeubles en étaient des dépendances ; qu'en statuant ainsi qu'il l'a fait le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses énonciations, dont il se déduisait que les immeubles en cause avaient fait l'objet d'un aménagement spécial pour être adaptés au service public de l'autoroute et devaient être considérés comme appartenant au domaine public pour l'application des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 23 avril 1985, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Lons-Le-Saunier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Besançon
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1984-09-26 Bulletin, 1984, III, n° 151, p. 117 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Libourne, 27 juin 1985), que, par deux actes du 8 avril 1972, M. X... a cédé à la société civile agricole Georges X... (la SCA) les éléments mobiliers d'une exploitation agricole de champignonnière et des bâtiments d'exploitation ; que l'administration des impôts a considéré que la cession des objets mobiliers était corrélative à une vente partielle du fonds et qu'en conséquence l'acte relatif aux objets mobiliers ne pouvait être enregistré au droit fixe prévu à l'article 732 du Code général des impôts, mais devait donner lieu à la taxation proportionnelle prévue pour les mutations à titre onéreux d'immeubles ruraux ; que, sur réclamation de la SCA, le directeur des services fiscaux a réduit le montant des droits et indemnités de retard initialement réclamés au moyen d'un avis de mise en recouvrement du 2 décembre 1977, en considérant que certains des objets cédés avaient été " remobilisés ", mais a maintenu la taxation sur d'autres objets qui auraient conservé leur caractère d'immeubles par destination ;
Attendu que le directeur général des impôts fait grief au jugement d'avoir annulé l'avis de mise en recouvrement, au motif, selon le pourvoi, que l'article 732 du Code général des impôts crée une fiction de remobilisation dès lors que le fonds de terre n'a pas fait l'objet d'une cession, alors que cet article prévoit l'enregistrement au droit fixe des actes qui constatent la cession de gré à gré de cheptel et autres objets mobiliers dépendant d'une exploitation agricole lorsque cette cession n'est pas corrélative à la vente totale ou partielle du fonds, sans distinguer à cet égard le fonds de terre de l'ensemble du fonds ; qu'ainsi, le tribunal a violé les dispositions de l'article susvisé ;
Mais attendu que si les bâtiments d'une exploitation agricole doivent, au sens de l'article 524 du Code civil, être considérés avec la terre comme le fonds auquel sont attachés les objets mobiliers servant à son exploitation ou en dépendant, ils ne constituent pas, à eux seuls, et bien qu'ils soient des immeubles par nature, une partie de ce fonds susceptible, en tant que telle, d'être cédée indépendamment de tout ou partie de la terre ; que, dès lors, le tribunal, après avoir retenu qu'aucune parcelle de terre n'avait été vendue à la SCA par M. X..., a décidé à bon droit que les objets mobiliers litigieux avaient, par l'effet de leur cession isolée, perdu leur caractère d'immeubles par destination et n'avaient pas été cédés corrélativement à la vente totale ou partielle du fonds ; qu'il en a déduit exactement que l'acte constatant la cession de ces objets devait être enregistré au droit fixe prévu à l'article 732 du Code général des impôts ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avertissement donné aux parties : .
Vu les articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1907 du Code général des impôts, dont les dispositions sont reprises par l'article L. 252 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité doit être relevée d'office lorsqu'elle a un caractère d'ordre public ; que, selon les dispositions des deux derniers textes, qui sont d'ordre public, le recouvrement des impôts est confié soit aux comptables du Trésor soit à ceux de la direction générale des Impôts ;
Attendu que le pourvoi est formé par " l'agent chargé du recouvrement " contre un arrêt ayant statué sur l'action engagée, afin que soit étendue aux époux X... le règlement judiciaire de diverses sociétés, par " l'administration des Impôts représentée par le directeur des services fiscaux des Pyrénées Atlantiques et par l'agent de recouvrement " ;
Attendu que lorsque les impôts en cause sont recouvrés par un comptable de la direction générale des Impôts, le receveur territorialement compétent est le comptable chargé du recouvrement, au sens des articles 1907 du Code général des impôts et L. 252 du Livre des procédures fiscales précités, investi personnellement d'un mandat de représentation de l'Etat pour exercer les actions en justice relatives au recouvrement des impôts ; que la partie qui se désigne comme " l'agent de recouvrement " sans préciser son titre exact, n'établit pas sa qualité de comptable habilité à exercer les actions relatives au recouvrement des impôts en cause ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1981-05-05 Bulletin 1981, IV, n° 209, p. 166, (rejet) ; 
 Chambre commerciale, 1986-06-24 Bulletin 1986, IV, n° 133, p. 111, (irrecevabilité) ; 
 Chambre commerciale, 1986-07-22 Bulletin 1986, IV, n° 178, p. 152, (irrecevabilité et cassation).<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425-2° DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN TOUTES SES DISPOSITIONS, NOTAMMENT EN CE QU'IL AVAIT REPORTE AU PREMIER JANVIER 1975 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE ANONYME PYREM ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET, NI D'AUCUNE DES PIECES DE LA PROCEDURE, NI D'AUCUN AUTRE ELEMENT DE PREUVE, QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE, AU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1982-11-04 Bulletin 1982 IV N. 332 (CASSATION).