Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REJET du pourvoi formé par :
- X... John,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Papeete du 8 août 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté.

Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que John X... s'est pourvu en cassation le 25 août 1989 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Papeete du 8 août 1989, signifié le 23 août suivant, qui confirme l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; qu'il a rédigé, sous sa signature, un mémoire à l'appui de son pourvoi ;
Attendu que ledit mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation où il est parvenu le 2 octobre 1989, soit plus d'un mois après la déclaration de pourvoi, mais dans le mois suivant la réception du dossier, est recevable, dès lors que les dispositions de la loi du 30 décembre 1985 modifiant certaines règles relatives à l'instruction des pourvois en cassation, et spécialement l'article 567-2 du Code de procédure pénale, s'appliquent à tous les pourvois dont est saisie la Cour de Cassation, même si ces dispositions n'ont pas été étendues aux territoires d'Outre-Mer ;
Attendu, cependant, que le mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 590 du Code précité, il ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant au regard des articles 144 et 145 dudit Code qu'en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Contra : Chambre criminelle, 1981-03-24 , Bulletin criminel 1981, n° 105, p. 295 (rejet) ;  A rapprocher : Chambre criminelle, 1983-04-12 , Bulletin criminel 1983, n° 95, p. 220 (rejet) ;  A comparer : Chambre criminelle, 1985-05-06 , Bulletin criminel 1985, n° 169, p. 433 (cassation).
REJET des pourvois formés par :
- X... Patrick,
- Y... Jean,
- Z... Dominique,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Garonne, en date du 10 décembre 1988, qui, pour assassinat, vol qualifié et tentative de vol qualifié, crimes commis avec tortures ou des actes de barbarie, les a condamnés les deux premiers à la réclusion criminelle à perpétuité et le troisième à 20 ans de réclusion criminelle, fixant pour X... la durée de la période de sûreté à 18 ans, ainsi que, en ce qui concerne ce dernier, contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Sur les pourvois de X... et de Z... :
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui de leur pourvoi ;
Sur le pourvoi de Y... :
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 303 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et de la règle non bis in idem :
" en ce que la circonstance aggravante résultant de l'emploi de tortures ou de la commission d'actes de barbarie a donné lieu à trois questions (questions n° 5, n° 14 et n° 20) posées de manière abstraite ;
" alors, d'une part, que la circonstance aggravante de recours à des actes de torture ou de barbarie est une circonstance purement personnelle, et qu'elle devait donc être posée spécialement pour l'accusé Y... ;
" alors, d'autre part, que cette circonstance aggravante étant, par nature, unique, s'agissant d'infractions dont il a été admis par la cour d'assises qu'elles se sont immédiatement succédées, ne pouvait pas donner lieu à trois questions distinctes " ;
Attendu que les trois questions critiquées par le demandeur n'encourent pas les griefs du moyen ; qu'en effet, d'une part, l'emploi de tortures ou d'actes de barbarie constitue, au sens de l'article 303 du Code pénal, une circonstance aggravante réelle, inhérente au fait principal même, et engageant la responsabilité de tout auteur ou complice de l'infraction ; que, d'autre part, il doit être posé autant de questions concernant cette circonstance que de crimes aggravés retenus contre l'accusé ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que la procédure est régulière et que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE les pourvois.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1977-06-09 , Bulletin criminel 1977, n° 211, p. 525 (rejet). CONFER :  (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1974-01-30 , Bulletin criminel 1974, n° 47, p. 111 (rejet).
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION D'ABUS DE CONFIANCE, AUX MOTIFS QU'IL EST INTERDIT A UN GERANT DE SOCIETE DE DETOURNER DE SA DESTINATION L'ARGENT QUI LUI EST CONFIE SOUS PEINE DE COMMETTRE UN ABUS DE CONFIANCE ;
" ALORS QUE L'INTENTION FRAUDULEUSE CONSTITUE UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ET QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET SELON LESQUELLES LE DEMANDEUR AURAIT RECONNU QUE LA SOMME APPORTEE PAR M. X... AURAIT ETE INSCRITE AU COMPTE DE LA SOCIETE ET UTILISEE POUR LES BESOINS DE CELLE-CI, LA COUR SE DEVAIT DE RECHERCHER SI M. X..., ASSOCIE ET EMPLOYE DE LA SOCIETE, AVAIT PU IGNORER L'AFFECTATION DES SOMMES QU'IL AVAIT APPORTEES, ET SI L'AFFECTATION DE CES SOMMES AUX BESOINS DE LA SOCIETE CONSTITUAIT UNE " TROMPERIE " A SON EGARD " ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " SOCIETE METALLIQUE ET DE MENUISERIE ", A RECU, EN CETTE QUALITE, DE X... DES FONDS AVEC MANDAT DE LES AFFECTER A UNE AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL ; QUE, SELON L'ARRET, Y..., QUI L'A D'AILLEURS RECONNU, A UTILISE LES SOMMES REMISES POUR ETEINDRE DES DETTES DE LA SOCIETE ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE X... N'A PU RENTRER EN POSSESSION DES FONDS PAR LUI VERSES, LE PREVENU LES AYANT AFFECTES AUX BESOINS GENERAUX DE LA SOCIETE ET LES AYANT AINSI DETOURNES EN LES EMPLOYANT A UNE FIN AUTRE QUE CELLE PREVUE PAR LE CONTRAT ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, ET RELEVE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET SANCTIONNE PAR LES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-05-06 Bulletin Criminel 1969 N. 151 p.370 (REJET).
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE,
CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 AVRIL 1983, QUI A CONSTATE LA NULLITE DE LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... ALAIN DU CHEF D'INFRACTIONS A LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, DU DECRET DU 11 FEVRIER 1971, DE L'ARTICLE L. 61110 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE EFFECTUE PAR UN INSPECTEUR DU TRAVAIL, DANS L'ENTREPRISE DES TRANSPORTS ROUTIERS DIRIGEE PAR X... ALAIN, IL A ETE CONSTATE UN CERTAIN NOMBRE D'INFRACTIONS CONCERNANT LES DUREES DE CONDUITE ET DE REPOS JOURNALIERS DES CONDUCTEURS DE CETTE ENTREPRISE, ET QUE X... A ETE POURSUIVI DU CHEF DE CONTRAVENTIONS A L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, AU REGLEMENT DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 25 MARS 1969 ET AU DECRET DU 11 FEVRIER 1971 ;
QUE SUR APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE QUI AVAIT CONDAMNE LE PREVENU A PLUSIEURS AMENDES, LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, AYANT RELEVE QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT OMIS DE REMETTRE AU CONTREVENANT UN EXEMPLAIRE DU PROCES-VERBAL QU'IL AVAIT DRESSE, A CONSTATE LA NULLITE DES POURSUITES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES D'APPEL ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QU'EN EFFET, SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 61110 DU CODE DU TRAVAIL, EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS RELATIVES A LA DUREE DU TRAVAIL, UN EXEMPLAIRE DU PROCES-VERBAL ETABLI PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DOIT ETRE REMIS AU CONTREVENANT ;
QUE LE MANQUEMENT A CES PRESCRIPTIONS CONSTITUE PAR LUI-MEME UNE ATTEINTE AU DROIT DE LA DEFENSE QUI ENTACHE DE NULLITE LA POURSUITE PENALE QUI A SUIVI ;
QUE LA FORMALITE PREVUE PAR CE TEXTE S'IMPOSE A L'AGENT VERBALISATEUR LORSQU'IL CONSTATE DES INFRACTIONS SOIT AU CODE DU TRAVAIL LUI-MEME, SOIT AUX LOIS ET REGLEMENTS NON CODIFIES RELATIFS AU REGIME DU TRAVAIL ;
QU'IL EN EST AINSI, EN PARTICULIER DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 ET DU DECRET DU 11 FEVRIER 1971 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU 25 MARS 1969 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONCERNANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-01-15 Bulletin Criminel 1979 N. 23 P. 70 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1982-04-20 Bulletin Criminel 1982 N. 95 P. 258 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1982-05-18 Bulletin Criminel N. 129 P. 354 (CASSATION).
CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près de la cour d'appel de Metz,
contre l'arrêt de ladite Cour, du 2 novembre 1988, qui, dans la procédure suivie contre X... du chef d'attentat à la pudeur avec violence sur mineure de 15 ans, par personne ayant autorité, s'est déclarée incompétente et a ordonné le maintien en détention du prévenu.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 519 du Code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'aux termes de l'article 519 du Code de procédure pénale, si le jugement est annulé parce que la Cour estime que le fait est de nature à entraîner une peine criminelle, la cour d'appel se déclare incompétente ; qu'elle renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; qu'elle peut, le ministère public entendu, décerner par la même décision mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu ;
Attendu qu'après avoir annulé le jugement du tribunal correctionnel devant lequel X... avait été renvoyé, et qui, d'une part, l'avait déclaré coupable du délit qui lui était reproché, et d'autre part, avait ordonné son maintien en détention, la cour d'appel s'est déclarée incompétente au motif que les faits, à les supposer établis, seraient constitutifs d'un crime, et a ordonné le maintien en détention de X..., " conformément aux dispositions de l'article 469 du Code de procédure pénale " ;
Mais attendu que si les juges étaient autorisés à délivrer un nouveau titre de détention, ils ne pouvaient, sans par ailleurs entendre à nouveau le ministère public, se borner à ordonner le maintien en détention du prévenu sur le fondement du mandat de dépôt criminel initial du juge d'instruction, et ainsi méconnaître le principe ci-dessus énoncé ; que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Metz, du 2 novembre 1988, mais uniquement en ce qu'il a ordonné le maintien en détention de X..., les autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et attendu que X... ayant été remis en liberté, il ne reste rien à juger ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER :  (1°). A rapprocher : Chambre criminelle, 1985-09-03 , Bulletin criminel 1985, n° 281, p. 725 (rejet et règlement de juges).
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (BELKACEM),
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE DU 20 DECEMBRE 1976, QUI L'A CONDAMNE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE.

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 257 ET 298 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT ET DES DEBATS NOTE (P 3) QUE LE PRESIDENT AVAIT AVERTI L'ACCUSE DES DROITS DE RECUSATION DONT LUI-MEME ET LE MINISTERE PUBLIC DISPOSAIENT, PUIS ENONCE QUE M LE PRESIDENT A ALORS PROCEDE AU TIRAGE AU SORT ;
PAR L'EVENEMENT DE CE TIRAGE ET DES RECUSATIONS EXERCEES, LE JURY A ETE COMPOSE COMME SUIT, SELON L'ORDRE DANS LEQUEL LES NOMS DES JURES NON RECUSES SONT SORTIS DE L'URNE ;
ALORS QUE LA COUR DE CASSATION DOIT ETRE A MEME DE CONTROLER LA REGULARITE DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY ET NOTAMMENT LE NOMBRE DES JURES RECUSES PAR LES PARTIES, EN PARTICULIER PAR LE MINISTERE PUBLIC, QUE LES MENTIONS CI-DESSUS REPRODUITES DU PROCES-VERBAL NE LUI PERMETTENT PAS, EN L'ESPECE ACTUELLE, D'EXERCER SON CONTROLE ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT CONSTATE QU'AVANT DE PROCEDER A CETTE OPERATION, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A AVERTI L'ACCUSE QUE, SUR LES 26 JURES PRESENTS, IL AVAIT LE DROIT PAR LUI-MEME OU PAR SES CONSEILS, D'EN RECUSER 5, ET LE MINISTERE PUBLIC POUVAIT EN RECUSER 4, A MESURE QUE LEURS NOMS SORTIRAIENT DE L'URNE ;
QUE L'ACCUSE ET SES CONSEILS ONT DECLARE S'ETRE CONCERTES SUR LES RECUSATIONS ;
QUE LE MEME PROCES-VERBAL ENONCE ENSUITE QUE M LE PRESIDENT A ALORS PROCEDE AU TIRAGE AU SORT, PAR L'EVENEMENT DE CE TIRAGE ET DES RECUSATIONS EXERCEES, LE JURY A ETE COMPOSE COMME SUIT, SELON L'ORDRE DANS LEQUEL LES NOMS DES JURES NON RECUSES SONT SORTIS DE L'URNE ;
QUE SUIVENT LES NOMS ET PRENOMS DES 9 JURES FORMANT LE JURY DE JUGEMENT ;
ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS SONT SUFFISANTES, AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI N'IMPOSANT AU GREFFIER DE DRESSER A COTE DU TABLEAU DU JURY DE JUGEMENT CELUI DES JURES RECUSES ;
QUE L'ABSENCE DE MENTION SUR LE NOMBRE ET LE NOM DE CES DERNIERS NE SAURAIT DES LORS ETRE UNE CAUSE DE NULLITE ;
QUE D'AILLEURS L'ACCUSE ET SON DEFENSEUR N'ONT ELEVE AUCUNE RECLAMATION LORS DU TIRAGE AU SORT ;
QU'IL SUIT DE LA QU'IL A ETE REGULIEREMENT PROCEDE EN L'ESPECE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1948-07-16 Bulletin Criminel 1948 N. 200 P. 297 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-10-12 Bulletin Criminel 1967 N. 247 P. 576 (REJET)<br/>
VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE EN DATE DU 8 MAI 1980 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION DU 14 MAI 1980 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 44-2 DU CODE PENAL ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 46 DU MEME CODE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 44-2 DU CODE PENAL, SEULE LA REDUCTION DE LA DUREE DE L'INTERDICTION DE SEJOUR OU LA DISPENSE DE SON EXECUTION PEUT ETRE ORDONNEE PAR LA JURIDICTION QUI, AYANT PRONONCE L'INTERDICTION DE SEJOUR, EST SAISIE A CETTE FIN D'UNE REQUETE INSTRUITE ET JUGEE SELON LES REGLES DE COMPETENCE ET DE PROCEDURE FIXEES PAR LES ARTICLES 55-1 DU CODE PENAL ET 703 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, APRES AVIS DU PREFET ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE PROCEDURE QUE X... JOSEPH A PRESENTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44-2 DU CODE PENAL, UNE REQUETE TENDANT A OBTENIR LA DISPENSE DE DEUX PEINES D'INTERDICTION DE SEJOUR D'UNE DUREE DE CINQ ANNEES CHACUNE, PRONONCEES, LA PREMIERE LE 2 AVRIL 1966 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE, LA SECONDE LE 3 AVRIL 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS EN CONSEQUENCE DESQUELLES LUI EST INTERDIT L'ACCES DE LA VILLE DE PARIS, DES SEPT DEPARTEMENTS DE LA REGION PARISIENNE AINSI QUE DES BOUCHES-DU-RHONE, DU VAR ET DES ALPES-MARITIMES ;
ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL DE PARIS, DERNIERE DES JURIDICTIONS AYANT FRAPPE X... D'UNE INTERDICTION DE SEJOUR, FAISANT DROIT PARTIELLEMENT A LA REQUETE DE CELUI-CI, A ORDONNE QU'IL SOIT DISPENSE POUR PARIS ET LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE DE L'EXECUTION DES PEINES D'INTERDICTION DE SEJOUR PRONONCEES CONTRE LUI PAR LES DECISIONS SUSVISEES ;
MAIS ATTENDU QUE LA MODIFICATION DE LA LISTE DES LIEUX INTERDITS RELEVANT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46 DU CODE PENAL, DES ATTRIBUTIONS DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS LEGALES CI-DESSUS RAPPELEES ; QU'AINSI L'ARRET ENCOURT CASSATION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE DANS L'INTERET DE LA LOI L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 11 JUILLET 1979 ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANGERS CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 FEVRIER 1982, QUI A RELAXE X... PASCAL, POURSUIVI POUR VOL ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 379 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QUE X... A ETE POURSUIVI DU CHEF DE VOL POUR AVOIR, AU MOYEN DE SA CARTE MAGNETIQUE, RETIRE D'UN DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE DE BILLETS DES SOMMES EXCEDANT LE SOLDE CREDITEUR DE SON COMPTE BANCAIRE ;
ATTENDU QUE POUR LE RELAXER, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'AFIN D'OPERER LES RETRAITS INCRIMINES, LE PREVENU AVAIT UTILISE, EN SE CONFORMANT AUX REGLES TECHNIQUES D'EMPLOI DE L'APPAREIL, LA CARTE DONT IL ETAIT TITULAIRE ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'EN EFFET LES FAITS REPROCHES A X... S'ANALYSENT EN L'INOBSERVATION D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE ET N'ENTRENT DANS LES PREVISIONS D'AUCUN TEXTE REPRESSIF ;
QUE LE MOYEN DES LORS DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR NON-APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ; VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 221-5°, L. 221-17°, R. 260-2° ET R. 262-1° DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A DEUX FOIS 56 AMENDES DE 400 FRANCS, LA PREMIERE FOIS POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 221-5° DU CODE DU TRAVAIL, LA SECONDE, POUR VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 221-17° DU MEME CODE ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LES ARTICLES R. 260-2° ET R. 262-1° DU CODE DU TRAVAIL, REPRIMANT LE MEME FAIT, SAVOIR LE NON-RESPECT DU REPOS HEBDOMADAIRE DU PERSONNEL, LEQUEL DOIT ETRE DONNE LE DIMANCHE, SOIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 221-5° DU CODE DU TRAVAIL, SOIT EN APPLICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 221-17° DU MEME CODE-LES DISPOSITIONS DUDIT ARRETE SE SUBSTITUANT ALORS A CELLES DE L'ARTICLE L. 221-5°- LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT NI DECLARER L'EMPLOYEUR COUPABLE DE DEUX SERIES D'INFRACTIONS DISTINCTES, NI LE CONDAMNER CUMULATIVEMENT A DEUX FOIS 56 AMENDES DE 400 FRANCS CHACUNE ; " ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, SI LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 221-17° DU CODE DU TRAVAIL NE SE SUBSTITUAIENT PAS A CELLES DE L'ARTICLE L. 221-5° DU MEME CODE, LA COUR D'APPEL AVAIT L'OBLIGATION DE NE RETENIR QUE, SOUS SA PLUS HAUTE EXPRESSION PENALE, LE FAIT SERVANT DE BASE AUX DEUX INFRACTIONS ALORS PUNISSABLES ; "
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 262-1° DU CODE DU TRAVAIL SERONT PASSIBLES D'UNE AMENDE DE 600 A 1. 000 FRANCS LES INFRACTIONS AUX ARTICLES L. 221-1°, L. 221-2°, L. 221-4° A L. 221-27° AINSI QU'AUX REGLEMENTS PRIS POUR LEUR APPLICATION ;
ATTENDU QU'OUTRE L'OUVERTURE DE SON MAGASIN PLUSIEURS DIMANCHES, EN INFRACTION A L'ARTICLE L. 221-17° DU CODE DU TRAVAIL, JOURNEES AU COURS DESQUELLES IL A EMPLOYE DU PERSONNEL, LES JUGES ONT RETENU QUE X... N'A PAS DONNE AUDIT PERSONNEL LE REPOS HEBDOMADAIRE PREVU PAR L'ARTICLE 221-5° DUDIT CODE ; QU'ILS L'ONT CONDAMNE CUMULATIVEMENT POUR AVOIR CONTREVENU AUX DEUX TEXTES PRECITES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES NE POUVAIENT STATUER AINSI ; QU'EN EFFET CES INFRACTIONS PROCEDENT D'UN FAIT UNIQUE ENTRANT DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES R. 262-1° ET R. 260-2° DU CODE DU TRAVAIL ; QUE DES LORS, LES SANCTIONS QU'ILS PREVOIENT NE PEUVENT ETRE APPLIQUEES QU'UNE FOIS ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PROPOSES PAR LE DEMANDEUR :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN EN DATE DU 16 MARS 1977 DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... CLAUDE,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1982, QUI L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR ETABLISSEMENT D'UNE ATTESTATION INEXACTE ;
VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 17 MAI 1976, DESIGNANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS POUR CONNAITRE DE L'AFFAIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 10 NOVEMBRE 1981 QUI, APRES CASSATION, A ORDONNE LE RENVOI DE LA PROCEDURE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
VU L'ARTICLE 684 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN APPLICATION DUQUEL LE POURVOI EST RECEVABLE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE, ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 146 DU CODE PENAL ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 146 DU CODE PENAL, EST PUNI DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE TOUT FONCTIONNAIRE OU OFFICIER PUBLIC QUI, EN REDIGEANT DES ACTES DE SON MINISTERE, EN AURA FRAUDULEUSEMENT DENATURE LA SUBSTANCE OU LES CIRCONSTANCES, NOTAMMENT EN CONSTATANT COMME VRAIS DES FAITS FAUX ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., EN SA QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE D'AUNEAU, AURAIT FAIT ETABLIR ET SIGNE, AVANT DE L'ADRESSER AU PREFET DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE D'ACQUISITION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, UN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS " RELATANT UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DONT LE REGISTRE NE CONTENAIT " AUCUNE TRACE " ET DONT " IL EST CERTAIN " QU'ELLE N'AVAIT DONNE LIEU A AUCUN PROCES-VERBAL ;
QUE CEPENDANT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUALIFIE LES FAITS AINSI CONSTATES DE DELIT D'ETABLISSEMENT D'UNE ATTESTATION INEXACTE, AU SENS DE L'ARTICLE 161, QUATRIEME ALINEA, DU CODE PENAL, ET ORDONNE LE RENVOI DE L'INCULPE, DE CE CHEF, DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES ONT MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DE L'ARTICLE 146 SUSVISE ;
QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN PROPOSE PAR LE DEMANDEUR :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1982, EN TOUTES SES DISPOSITIONS ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
A rapprocher : (1) Cour de Cassation, Chambre criminelle, 1983-04-12, pourvoi n° 82-91.954, CASSATION NON PUBLIE.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... BRUNO,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 16 FEVRIER 1984, QUI, POUR EXERCICE ILLEGAL D'ACTIVITE D'ETABLISSEMENT FINANCIER A TITRE OCCASIONNEL, ESCROQUERIE ET COMPLICITE D'USURPATION DE TITRE OU QUALITE, L'A CONDAMNE A UNE PEINE DE QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT NEUF MOIS AVEC SURSIS ET A PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, PRIS DE LA PROMULGATION DE LA LOI N° 84-46 DU 24 JANVIER 1984, RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ;
VU LADITE LOI ;
ATTENDU QUE LA LOI DU 24 JANVIER 1984 A ABROGE EN SON ARTICLE 94 L'ACTE DIT LOI N° 2-532 DU 13 JUIN 1941 RELATIVE A LA REGLEMENTATION ET A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION BANCAIRE ET L'ACTE DIT LOI N° 2-533 DU 14 JUIN 1941 RELATIVE A LA REGLEMENTATION ET A L'ORGANISATION DES PROFESSIONS SE RATTACHANT A LA PROFESSION DE BANQUIER ;
QUE CETTE LOI EST ENTREE EN VIGUEUR LE 25 JUILLET 1984 ;
QU'A COMPTER DE CETTE DATE, LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR L'ARRET ATTAQUE DU 16 FEVRIER 1984 A L'ENCONTRE DE X... BRUNO DU CHEF D'EXERCICE ILLEGAL D'ACTIVITE D'ETABLISSEMENT FINANCIER A TITRE OCCASIONNEL, DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ACTES DITS LOIS DES 13 ET 14 JUIN 1941, NE PEUT ETRE MAINTENUE, EN RAISON DE L'EXISTENCE DU POURVOI EN CASSATION, QUE DANS LE CAS OU LES FAITS QUI L'ONT MOTIVEE CONSTITUENT ENCORE UNE INFRACTION AU REGARD DE LA LOI NOUVELLE ;
QU'IL Y AURA DES LORS LIEU DE PROCEDER A UN NOUVEL EXAMEN DE LA POURSUITE ;
ATTENDU QU'IL Y A INDIVISIBILITE ENTRE LES DECLARATIONS DE CULPABILITE RETENUES ET LA PEINE PRONONCEE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES MOYENS DE CASSATION PROPOSES ;
ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 16 FEVRIER 1984, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1970-10-13, bulletin criminel 1970 n° 263 p. 629 (Cassation) et les arrêts cités.
STATUANT SUR LA REQUETE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION TENDANT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 698 DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIE PAR LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT SUPPRESSION DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, AU RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES, DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... ROLF DU CHEF D'INTELLIGENCE AVEC LES AGENTS D'UNE PUISSANCE ETRANGERE ;
VU LA LOI N° 81-737 DU 4 AOUT 1981 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ;
VU L'ARTICLE 698 DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ;
VU L'ARTICLE 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 28 AOUT 1981 ;
VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1981 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE L'EVOCATION, AU COURS DES DEBATS, DES ACTES D'INTELLIGENCE AVEC LES AGENTS D'UNE PUISSANCE ETRANGERE REPROCHES A X... ET QUI CONSTITUERAIENT UNE ATTEINTE A LA DEFENSE NATIONALE PRESENTE LE RISQUE D'UNE DIVULGATION D'UN SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE ;
PAR CES MOTIFS ;
RENVOIE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... DU CHEF D'INTELLIGENCE AVEC LES AGENTS D'UNE PUISSANCE ETRANGERE, A LA CONNAISSANCE DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS.
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (BELKACEM), CONTRE UN ARRET RENDU LE 16 MARS 1976 PAR LA COUR D'ASSISES DU RHONE, QUI, POUR ATTENTAT A LA PUDEUR, VIOL ET VOL QUALIFIE, L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE.
LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331 ET 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE LA COUR A ENTENDU SANS PRESTATION DE SERMENT LA DAME Y... MARIE-MADELEINE ;
" AU MOTIF QU'ELLE S'ETAIT CONSTITUEE PARTIE CIVILE AU NOM DE SA FILLE MINEURE ET NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE ENTENDUE SOUS LA FOI DU SERMENT ;
" ALORS QUE CE TEMOIN REGULIEREMENT CITE ET DENONCE A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC NE S'ETAIT PAS CONSTITUE PARTIE CIVILE EN SON NOM PERSONNEL ;
QUE SA FILLE MINEURE, QUI NE POUVAIT ESTER EN JUSTICE QUE PAR SON INTERMEDIAIRE, ETAIT LA SEULE A AVOIR UN INTERET PECUNIAIRE, PERSONNEL ET DIRECT A LA CONDAMNATION DE L'ACCUSE ;
QU'ELLE SEULE DEVAIT DONC ETRE CONSIDEREE COMME PARTIE EN LA CAUSE ;
QU'EN CONSEQUENCE, SON REPRESENTANT LEGAL, TEMOIN CITE ET NOTIFIE, NE POUVAIT ETRE ENTENDU QU'APRES AVOIR PRETE SERMENT " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE PROCEDURE QUE MARIE-MADELEINE Y..., DEJA CONSTITUEE PARTIE CIVILE AU NOM DE SA FILLE MINEURE, A ETE CITEE " AUX FINS D'EXERCER SON ACTION CIVILE " (COTE 21) ;
QUE, PAR AILLEURS, SON NOM FIGURE SUR LA LISTE DES TEMOINS, SIGNIFIEE A L'ACCUSE (COTE 16) ;
ATTENDU QU'EN PROCEDANT A L'AUDITION DE MARIE-MADELEINE Y... SANS PRESTATION DE SERMENT EN RAISON DE SA QUALITE DE PARTIE CIVILE, COMME LE MENTIONNE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, LE PRESIDENT A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'EN EFFET, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU MOYEN, LA MERE D'UN MINEUR DEVIENT PERSONNELLEMENT PARTIE AU PROCES, DONC PARTIE CIVILE AU PROCES PENAL, AU REGARD DE L'ARTICLE 335 PRECITE, DES LORS QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 389-3, 389-4 MODIFIE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1975, ET 464 DU CODE CIVIL, L'ADMINISTRATEUR LEGAL REPRESENTE L'INCAPABLE EN INTRODUISANT UNE ACTION EN JUSTICE, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, AGIT AU NOM ET POUR LE COMPTE DU REPRESENTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11, 307 DU CODE PENAL, 2, 3, 427, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... A 800 FRANCS D'AMENDE POUR MENACES VERBALES DE MORT SOUS CONDITION, ET PRONONCE LA CONFISCATION DE SON FUSIL ; " AU MOTIF QUE X..., BIEN QU'IL NIE LES FAITS, A MENACE AVEC UN COUTEAU LA JEUNE Y... AVEC QUI IL AVAIT ENTRETENU DES RELATIONS, POUR LE CAS OU ELLE NE REVIENDRAIT PAS LE VOIR, ET S'EST PRESENTE DEVANT LE DOMICILE DE SON PERE MUNI D'UN FUSIL, QU'IL S'AGIT DE FAITS GRAVES ET QUE X... FAIT L'OBJET DE MAUVAIS RENSEIGNEMENTS ; " ALORS, D'UNE PART, QUE LES PROPOS SIMPLEMENT RAPPORTES AU PLAIGNANT PAR UN TIERS NE SAURAIENT SUFFIRE A CARACTERISER L'EXISTENCE D'UN DELIT ; " ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE CONDAMNATION NE PEUT ETRE PRONONCEE EN FONCTION DES PRETENDUS RENSEIGNEMENTS FIGURANT DANS UNE NOTICE INDIVIDUELLE NE PRECISANT PAS D'OU LES PRETENDUS RENSEIGNEMENTS ONT ETE TIRES, QUI LES A FOURNIS ET DANS QUELLES CONDITIONS, LA LIBRE DISCUSSION EN ETANT ALORS IMPOSSIBLE ; " ALORS, ENFIN, QUE LES MENACES PRETENDUES NE POUVAIENT JUSTIFIER LA SAISIE DU FUSIL OPEREE EN RAISON " D'AUTRES FAITS AYANT MOTIVE UNE PROCEDURE DEPUIS LORS CLASSEE SANS SUITES " ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS QUE LE PREVENU, ULCERE DE CE QUE SA JEUNE AMIE AIT ROMPU SES RELATIONS AVEC LUI, A BRANDI EN SA PRESENCE UN COUTEAU, EN LUI DECLARANT : " SI TU N'EST PAS REVENUE AVANT LA FIN DE SEPTEMBRE, JE TE TUE, TES PARENTS ET TA SOEUR " ;
ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS, QUI CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS LE DELIT REPRIME PAR L'ARTICLE 307 DU CODE PENAL, ONT ETE SOUVERAINEMENT DEDUITES PAR LA COUR D'APPEL DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE CONVICTION QUI AVAIENT ETE SOUMIS DEVANT ELLE AU DEBAT CONTRADICTOIRE ET DONT LE PREVENU ET SON DEFENSEUR ONT EU LA FACULTE DE CONTESTER LA VALEUR OU LA FORCE PROBANTE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 43-3, 6°, DU CODE PENAL, QUI PERMET DE PRONONCER, A TITRE PRINCIPAL ET COMME SUBSTITUT D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT, SANCTIONNANT UN DELIT, LA CONFISCATION D'UNE OU PLUSIEURS ARMES DONT LE PREVENU EST PROPRIETAIRE OU DONT IL A LA LIBRE DISPOSITION, N'EXIGE NULLEMENT QUE LADITE ARME AIT ETE UTILISEE EN VUE DE COMMETTRE L'INFRACTION POURSUIVIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME :
REJETTE LE POURVOI.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS, EN DATE DU 7 JUIN 1984, QUI, POUR VOLS AVEC EFFRACTION, DEGRADATIONS, USURPATION D'IDENTITE ET VOL AVEC VIOLENCE, L'A CONDAMNE A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT DONT DEUX AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT CINQ ANS AVEC OBLIGATION DE TRAVAILLER ET DE REMBOURSER LES VICTIMES ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE L'ORDONNANCE N° 58-1274 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS,
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU SOUS LA PRESIDENCE ET SUR LE RAPPORT DE M. LETELLIER, MAGISTRAT SPECIALEMENT DESIGNE POUR PRESIDER LA CHAMBRE EN L'ABSENCE DU PRESIDENT TITULAIRE EMPECHE ;
" ALORS QUE DES LORS QU'ELLE NE PRESIDAIT PAS LA CHAMBRE, MLLE FAIGE, CONSEILLER DELEGUE A L'ENFANCE, DEVAIT NECESSAIREMENT ETRE APPELEE A PRESENTER LE RAPPORT ;
" VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE L. 223-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 223-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, REPRENANT CEUX DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE N° 58-1274 DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIVE A L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS, UN MAGISTRAT, QUI PREND LE TITRE DE DELEGUE A LA PROTECTION DE L'ENFANCE, EST DESIGNE AU SEIN DE CHAQUE COUR D'APPEL POUR UNE DUREE DE TROIS ANNEES ;
QUE CE MAGISTRAT PRESIDE LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS DE LA COUR D'APPEL OU Y EXERCE LES FONCTIONS DE RAPPORTEUR ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ETAIT PRESIDEE PAR M. LETELLIER CONSEILLER, QUI ETAIT ASSISTE DE MLLE FAIGE CONSEILLER DELEGUE A LA PROTECTION DE L'ENFANCE, ET DE MME VIGNERON, CONSEILLER, ET QUE "LE PRESIDENT A FAIT LE RAPPORT DU PROCES" ;
MAIS ATTENDU QUE LE CONSEILLER DELEGUE A LA PROTECTION DE L'ENFANCE N'AYANT NI PRESIDE LA CHAMBRE, NI EXERCE LES FONCTIONS DE RAPPORTEUR, IL EN RESULTE UNE VIOLATION DES TEXTES CI-DESSUS RAPPELES ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 7 JUIN 1984, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN (CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS), A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1980-03-18, bulletin criminel 1980 n° 93 p. 218 (Cassation) et les arrêts cités.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Patrick,
accusé d'assassinat, de tentative d'assassinat, de destruction ou détérioration volontaire de biens mobiliers ou immobiliers par l'effet d'une substance explosive ou incendiaire, recel de faux documents administratifs et transport d'arme et de munitions prohibé,
contre un arrêt de la cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques, composée conformément aux dispositions de l'article 698-6 du Code de procédure pénale, en date du 26 mai 1987 qui a rejeté sa demande de mise en liberté.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5, paragraphe 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont saisis ; que tout arrêt ou jugement doit contenir les motifs propres à justifier la décision ;
Attendu que saisie de conclusions aux termes desquelles X... soutenait, sur le fondement de l'article 5, paragraphe 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'il devait être remis en liberté pour n'avoir pas été jugé dans un délai raisonnable, la cour d'assises n'a pas répondu à ce chef péremptoire ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques du 26 mai 1987 ;
Et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Gironde, composée conformément à l'article 698-6 du Code de procédure pénale et, dans l'intervalle des sessions de cette Cour, devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux.
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1986-02-19 , Bulletin criminel 1986, n° 66, p. 159 (cassation) ; Chambre criminelle, 1986-03-06 , Bulletin criminel 1986, n° 94, p. 231 (rejet).
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... BERNARD,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 1984 QUI, POUR INFRACTION AUX ARTICLES L. 29 ET L. 30 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET POUR DELITS FISCAUX CONNEXES PREVUS AUX ARTICLES 502 ET 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE FISCALE DE 100 F, A DEUX PENALITES DE 4 992 F CHACUNE ET A LA CONFISCATION DES PRODUITS SAISIS EVALUES A 5 000 F ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464, 485 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE SI LES JUGES DECLARENT UN PREVENU COUPABLE D'UN DELIT, ILS DOIVENT PRONONCER LA PEINE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE X... BERNARD A ETE CITE A LA MEME AUDIENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL, D'UNE PART A LA REQUETE DU PARQUET POUR AVOIR EXPLOITE TROIS DEBITS DE BOISSONS DE LA 4E CATEGORIE SOUS COUVERT D'UNE LICENCE UNIQUE, D'AUTRE PART A CELLE DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS POUR Y REPONDRE DES INFRACTIONS FISCALES CONNEXES PREVUES ET PUNIES PAR LES ARTICLES 502 ET 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
QUE CES DEUX PROCEDURES ONT ETE JOINTES ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR REFORME LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT RELAXE LE PREVENU TANT AU REGARD DE L'ACTION PUBLIQUE QUE DE L'ACTION FISCALE, LA COUR D'APPEL, SAISIE DE L'ENSEMBLE DES FAITS TANT PAR L'APPEL DU PARQUET QUE PAR CELUI DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, NE S'EST PRONONCEE QUE SUR L'ACTION DE CETTE DERNIERE, INFLIGEANT AU PREVENU UNE AMENDE FISCALE DE 100 F, DEUX PENALITES PROPORTIONNELLES ET LA CONFISCATION DES PRODUITS SAISIS, LE TOUT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
QUE DES LORS, L'ARRET ATTAQUE QUI A OMIS DE PRONONCER LES PEINES PREVUES PAR LES ARTICLES L. 29 ET L. 30 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS A AINSI MECONNU LE PRINCIPE SUSENONCE ET ENCOURT LA CASSATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS AVOIR A STATUER SUR LE MOYEN UNIQUE PROPOSE PAR X... BERNARD, CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 1984 ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU JUGE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
REJET DU POURVOI FORME PAR :
- X... (JOSEPH),
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1983, QUI, POUR DEFAUT D'ATTESTATION DE PROVENANCE DU BETAIL MIS EN VENTE, L'A CONDAMNE A 6 AMENDES DE 150 F CHACUNE.

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 12 DU DECRET DU 12 JUIN 1978, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE COUPABLE DE NON-DETENTION D'UNE ATTESTATION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES POUR DES ANIMAUX EN VENTE SUR UN CHAMP DE FOIRE ;
" AU MOTIF QUE L'ATTESTATION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES CERTIFIANT QU'UN ANIMAL DE L'ESPECE BOVINE PROVIENT D'UN CHEPTEL INDEMNE DE BRUCELLOSE ET DE TUBERCULOSE DOIT ACCOMPAGNER L'ANIMAL DEPUIS SON DEPART DU CHEPTEL DE PROVENANCE JUSQU'AU LIEU DE DESTINATION FINALE ;
" ALORS QU'IL RESULTE DES TEXTES QUE LES MESURES DE PROPHYLAXIE NE SONT APPLICABLES QUE DANS LES LIEUX DE SEJOUR, DE RASSEMBLEMENT OU D'ACCES FREQUENTES PAR LES ANIMAUX DES ESPECES BOVINES, OVINES OU CAPRINES ET QUE L'EXIGENCE D'UNE ATTESTATION DES SERVICES VETERINAIRES EST SEULEMENT PREVUE DANS LE CAS OU L'ANIMAL EST INTRODUIT DANS UN CHEPTEL BOVIN ET QU'AUCUN TEXTE NE REPRIME LE FAIT DE NE PAS POSSEDER CETTE ATTESTATION LORSQUE L'ANIMAL EST MIS EN VENTE DANS UN CHAMP DE FOIRE " ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES AGENTS DES SERVICES VETERINAIRES ONT CONSTATE QUE SUR UN CHAMP DE FOIRE, X..., NEGOCIANT EN BESTIAUX, EXPOSAIT A LA VENTE SIX BOVINS POUR LESQUELS IL N'A PU PRESENTER L'ATTESTATION REGLEMENTAIRE, EN COURS DE VALIDITE, SELON LAQUELLE CES ANIMAUX PROVENAIENT D'UN CHEPTEL INDEMNE DE BRUCELLOSE ET DE TUBERCULOSE ;
ATTENDU QU'ECARTANT LES CONCLUSIONS DU PREVENU SELON LESQUELLES LES TEXTES VISES AUX POURSUITES NE LUI IMPOSAIENT PAS L'OBLIGATION D'ETRE EN POSSESSION DU DOCUMENT PRECITE, L'ARRET ATTAQUE LE DECLARE COUPABLE D'INFRACTIONS AUX ARTICLES 37 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 3 JUIN 1966 MODIFIE PAR CELUI DU 12 JUIN 1978, ET 35 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 14 AOUT 1963, MODIFIE PAR CELUI DU 15 JUIN 1978 ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, ABSTRACTION FAITE D'UNE ERREUR SUR LES PENALITES APPLICABLES, LES INFRACTIONS EN CAUSE ETANT PUNIES, NON PAS DE L'AMENDE PREVUE PAR L'ARTICLE R. 26-15 DU CODE PENAL, MAIS DES PEINES PLUS SEVERES INSTITUEES PAR LES DECRETS DES 19 MARS 1963 ET 31 DECEMBRE 1965 EN VERTU DESQUELS ONT ETE PRIS LES ARRETES VISES A LA POURSUITE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'EN EFFET, IL RESULTE DE CES TEXTES, QUI PRECISENT QUE L'ATTESTATION DE PROVENANCE, NECESSAIRE AU TRANSFERT D'UN ANIMAL D'UN CHEPTEL DANS UN AUTRE, " DOIT ACCOMPAGNER L'ANIMAL JUSQU'A SA DESTINATION FINALE ", QUE LE NEGOCIANT QUI MET EN VENTE DU BETAIL SUR UN CHAMP DE FOIRE, A L'OBLIGATION DE DETENIR LADITE ATTESTATION ;
QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
REJET des requêtes improprement qualifiées de " pourvoi en cassation ", de X... François et de Y... José Luis, déférant, en application des dispositions de l'article 706-22 du Code de procédure pénale, à la chambre criminelle de la Cour de Cassation, l'ordonnance en date du 13 mai 1987 du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bayonne, par laquelle ce magistrat s'est dessaisi, sur le fondement de l'article 706-18 du même Code, au profit de la juridiction d'instruction de Paris, de l'information suivie contre eux des chefs de détention illégale d'engins explosifs, d'armes et de munitions des 1re et 4e catégories et d'association de malfaiteurs.

Sur la recevabilité des requêtes ;
Attendu que, s'il n'apparaît d'aucune mention de l'ordonnance contestée que copie de cet acte ait été remise aux intéressés, comme le prescrit le 2e alinéa de l'article 183 du Code de procédure pénale pour toutes les décisions du juge d'instruction susceptibles de faire l'objet de voies de recours, les inculpés ne sauraient, faute d'intérêt, se faire un grief de cette omission, dès lors que leurs requêtes sont recevables comme ayant été présentées dans le délai légal ;

Attendu que les formalités prescrites par l'article 706-18 du Code de procédure pénale ont été observées ;
Attendu qu'il appert de l'ordonnance soumise à l'examen de la Cour de Cassation que les infractions dont les requérants sont inculpés entrent dans les prévisions de l'article 706-16 ;
Qu'il résulte des circonstances de fait exposées dans ladite ordonnance que ces infractions, à les supposer établies, seraient en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, au sens de l'article précité ;
Attendu que cet article ne définit ni une infraction nouvelle ni une circonstance aggravante, mais a pour seul objet de déterminer les cas dans lesquels les infractions qu'il énumère seront poursuivies, instruites et jugées selon les dispositions du titre XV du Livre IV du Code de procédure pénale ; que X...n'est donc pas fondé à se faire un grief de " n'avoir pas été inculpé des faits visés à l'article 706-16 " ;
Attendu que les conditions d'application des articles 706-16 et suivants du Code de procédure pénale sont, en l'espèce, réunies ;
Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir les requêtes ;
Par ces motifs :
REJETTE les requêtes ;
Désigne le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris pour poursuivre l'information.
CONFER : (1°). à rapprocher : Chambre criminelle, 1986-08-21 Bulletin criminel 1986, n° 250, p. 633 (rejet) ;. (3°). dans le même sens : Chambre criminelle, 1987-05-07 Bulletin criminel 1987, n° 186, p.497 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- X..., épouse Y..., partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre spéciale des mineurs, en date du 7 janvier 1988, qui, dans les poursuites exercées contre Z... pour vol avec violences, a prononcé sur les intérêts civils et a mis hors de cause le Fonds de garantie contre les accidents.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 et 1384, alinéa 1er, du Code civil, et 1, 3 et 9 de la loi du 5 juillet 1985 :
" en ce que l'arrêt attaqué a mis hors de cause le Fonds de garantie automobile saisi d'une demande d'indemnisation de son préjudice corporel par Mme X..., victime d'un jeune cyclomotoriste qui lui avait arraché son sac à main au passage, provoquant sa chute ;
" au motif que " la victime a chuté pendant cette agression lors de l'arrachage du sac, sans qu'il y ait eu contact " avec le cyclomoteur qui, partant, n'a pas été " directement impliqué dans la réalisation des blessures " ;
" alors que l'engin motorisé et son conducteur constituaient un ensemble en mouvement, dont le dynanisme propre a provoqué la chute du piéton ; que, pour n'avoir pas tiré la conséquence de ces circonstances, qui étaient acquises au débat, la cour d'appel a violé par refus d'application les textes susvisés " ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que statuant sur les conséquences dommageables du délit de vol avec violences dont Z... a été reconnu coupable, la cour d'appel, après avoir alloué des dommages-intérêts à Mme X... partie civile, déclare mettre hors de cause le Fonds de garantie contre les accidents que la victime avait fait intervenir dans la procédure ;
Attendu que pour mettre hors de cause cet organisme, la cour d'appel relève que le cyclomoteur de Z... n'avait pas été impliqué dans un accident de la circulation sur le sol et que les blessures de la victime résultaient d'un délit de vol avec violences ;
Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a justifié sa décision ; qu'en effet aux termes de l'article L. 421-1 du Code des assurances l'obligation du Fonds de garantie contre les accidents est subordonnée à la condition que le fait générateur du dommage ait été de nature à être couvert par une assurance de responsabilité, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1990-06-06 , Bulletin criminel 1990, n° 226, p. 578 (rejet).