CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1971 QUI L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS, ET PRIS ;
LE PREMIER DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION, DU PRINCIPE NULLUM CRIMEN, NULLA POENA SINE LEGE, 25, PARAGRAPHE II A DE LA LOI DE FINANCES N° 52-401 DU 14 AVRIL 1952 MODIFIEE, DES ARTICLES 22, 23 PREMIER ALINEA, ET 23-3° DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 MODIFIE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, FAUSSE APPLICATION, INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ;
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU X... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION ET L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE ;
"AU MOTIF QUE L'ARTICLE 23-3° MODIFIE DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 PREVOYANT DES EXCEPTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LA COORDINATION DES TRANSPORTS NE S'APPLIQUERAIT PAS, A DEFAUT D'UN ARRETE DEVANT FIXER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT AUTORISES CES TRANSPORTS, ET QU'EN L'ABSENCE DE CE TEXTE LE PREVENU NE JUSTIFIANT PAS AVOIR DEPOSE AUPRES DE L'ADMINISTRATION UNE DEMANDE POUR OBTENIR UNE AUTORISATION PROVISOIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR UNE NOTE ADMINISTRATIVE ;
"ALORS QUE, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS CONTENUES DANS L'ARTICLE 23-3° SUSVISE N'ETAIENT PAS EXPRESSEMENT ET NECESSAIREMENT SOUMISES A LA PARUTION D'UN ARRETE POUR ENTRER EN VIGUEUR ET QU'ELLES ETAIENT EN TOUT CAS, COMME LE SOUTENAIENT LES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE SUR CE POINT, SUFFISAMMENT EXPLICITEES POUR ETRE IMMEDIATEMENT APPLIQUEES AU CAS D'ESPECE ET CE, SANS AVOIR A RECHERCHER SI UNE DEMANDE D'AUTORISATION PROVISOIRE AVAIT OU NON ETE FAITE PAR LE PREVENU POUR RESPECTER LES DISPOSITIONS D'UNE CIRCULAIRE ;
"ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRETE PREVU PAR LEDIT ARTICLE 23-3° N'AYANT POUR BUT QUE DE FIXER LES CONDITIONS D'AUTORISATION POUR DES TRANSPORTS DEJA EXCLUS SANS AMBIGUITE DE LA REGLEMENTATION PAR LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 23 DU MEME DECRET, CETTE CONTRADICTION CONTENUE DANS UN TEXTE PENAL DEVAIT L'INTERPRETER EN FAVEUR DU PREVENU" ;
LE SECOND DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION, DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1949 MODIFIEE, DES ARTICLES 22 ET 23, PREMIER ALINEA, ET 23-3° DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 MODIFIEE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, FAUSSE APPLICATION, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... A UNE PEINE D'AMENDE PARCE QU'IL N'AVAIT PAS PRESENTE UNE AUTORISATION DE TRANSPORT ;
"AU MOTIF QUE CES DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS EXCLUS DE LA REGLEMENTATION GENERALE PAR L'ARTICLE 23-3° DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 RESTAIENT SUSPENDUES A LA PARUTION D'UN ARRETE PREVU AU MEME TEXTE, DEVANT FIXER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SERAIENT AUTORISES LESDITS TRANSPORTS ;
"ALORS QUE, D'UNE PART, LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 23-3° PREVOYANT CET ARRETE SOUMETTAIT A AUTORISATION LES TRANSPORTS NON REGLEMENTES EN MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION, DU PRINCIPE ET DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
"ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE X... NE POUVAIT ETRE CONDAMNE EN VERTU DE CETTE DISPOSITION SANS QUE LES JUGES DU FOND AIENT RECHERCHE PROPRIO MOTU SI ELLE AVAIT ETE LEGALEMENT EDICTEE" ;
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE, EN RAISONNANT PAR VOIE D'ANALOGIE, DE SUPPLEER AU SILENCE DE LA LOI ET DE PRONONCER DES PEINES EN DEHORS DES CAS LIMITATTIVEMENT PREVUS PAR LE LEGISLATEUR ;
ATTENDU QUE LE PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 MODIFIE PAR LE DECRET DU 15 JUIN 1963 RELATIF A LA COORDINATION DES TRANSPORTS SOUSTRAIT AU REGIME GENERAL DES INSCRIPTIONS, AUTORISATIONS ET LICENCES INSTITUE PAR LES ARTICLES 24 A 34 INCLUS DU MEME DECRET LES TRANSPORTS EXECUTES PAR DES ENTREPRISES LIEES ENTRE ELLES PAR UN CONTRAT EN VUE DE L'EXECUTION D'UN TRAVAIL COMMUN OU DE LA MISE EN COMMUN D'UNE PARTIE DE LEURS ACTIVITES DANS LES CONDITIONS ENUMEREES AUX ALINEAS A, B, C DE CE PARAGRAPHE ;
QUE LA DISPOSITION FINALE DU MEME TEXTE RENVOIE A UN ARRETE INTERMINISTERIEL LA FIXATION DES CONDITIONS DE DELIVRANCE DES AUTORISATIONS POUR LES TRANSPORTS DE CTTE NATURE ;
QUE L'ARRETE INTERMINISTERIEL AINSI PREVU N'AYANT PAS ETE PUBLIE, ET LES CONDITIONS D'AUTORISATION DE TELS TRANSPORTS N'AYANT PAS ETE, DES LORS, REGLEMENTAIREMENT DETERMINEES, LEUR EXECUTION, MEME NON AUTORISEE PAR L'ADMINISTRATION, NE SAURAIT TOMBER SOUS LE COUP DE LA LOI PENALE COMME CONSTITUANT, AU SENS DE L'ARTICLE 25 II A A DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952, "UN EXERCICE D'ACTIVITE SANS LES AUTORISATIONS NECESSAIRES" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL EST CONSTANT QUE LE FAIT REPROCHE AU DEMANDEUR CONSISTAIT DANS L'EXECUTION D'UN DES TRANSPORTS VISES PAR LE PARAGRAPHE 3° PRECITE DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 ;
QUE, POUR DECLARER EN CET ETAT X... COUPABLE DU DELIT PREVU PAR LEDIT ARTICLE 25 II A A DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952, LA COUR D'APPEL SE BORNE A CONSTATER QUE LE PREVENU N'A PAS SOLLICITE L'AUTORISATION INDIVIDUELLE PRESCRITE PAR UNE "NOTE" DE L'ADMINISTRATION DU MOIS DE MARS 1967 ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE N'ETAIT CONSTATEE L'ABSENCE D'AUCUNE AUTORISATION REQUISE EN LA MATIERE PAR UN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE ET EN FONDANT LA CONDAMNATION SUR LA MECONNAISSANCE DES PRESCRIPTIONS D'UNE SIMPLE "NOTE" DEPOURVUE DE FORCE LEGALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1971 ;
ET ATTENDU QU'IL N'EXISTE EN L'ESPECE AUCUNE INFRACTION PENALE ;
QU'AINSI IL NE RESTE RIEN A JUGER ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.