REJET DU POURVOI DE X... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 17 FEVRIER 1964, QUI L'A CONDAMNE POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 2000 FRANCS D'AMENDE, POUR CONTRAVENTION A L'ARTICLE 14 DU CODE DE LA ROUTE, A 360 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT TROIS ANS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, L 14, R 14, R 232, R 266 DU CODE DE LA ROUTE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, D'UNE PART PRONONCE DES PEINES CUMULATIVES POUR L'UNIQUE ACTION COUPABLE QUI A CONSISTE EN UN DEPASSEMENT ACCOMPLI DANS DES CONDITIONS DANGEREUSES ET QUI A ETE RETENUE A LA FOIS COMME CONSTITUANT LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL ET CELLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 232 DU CODE DE LA ROUTE ;
ALORS QUE D'AILLEURS, LE JUGE DU FOND NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ET PRONONCER EN MEME TEMPS LE MAXIMUM DE LA PEINE D'AMENDE ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE R 232 DU CODE DE LA ROUTE AINSI QUE LE MAXIMUM DE LA PEINE ACCESSOIRE DE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PREVUE PAR L'ARTICLE L 14 DU MEME CODE ;
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EN PRONONCANT UNE PEINE DISTINCTE D'UNE PART POUR LES DELITS D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ET D'AUTRE PART, POUR LA CONTRAVENTION DE DEPASSEMENT IRREGULIER PREVUE PAR L'ARTICLE 14 DU CODE DE LA ROUTE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI ;
QU'EN EFFET, SI UNE SEULE PEINE DOIT ETRE PRONONCEE LORSQUE LES FAITS POURSUIVIS PROCEDENT D'UNE MEME ACTION COUPABLE, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE, COMME DANS L'ESPECE, CES FAITS SONT DISTINCTS DANS LEURS ELEMENTS CONSTITUTIFS ;
QUE LA CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE CONSISTE DANS L'INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES TANDIS QUE LES AUTRES INFRACTIONS VISEES DANS LA POURSUITE CONSISTENT DANS UN HOMICIDE ET DES BLESSURES INVOLONTAIRES CAUSES PAR L'INOBSERVATION DESDITES PRESCRIPTIONS ;
QUE D'AUTRE PART, LA REGLE DU NON-CUMUL DES PEINES N'EST PAS APPLICABLE EN MATIERE DE CONTRAVENTION ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;
ATTENDU D'UNE PART QU'EN PRONONCANT SEULEMENT L'AMENDE PREVUE PAR L'ARTICLE 232 DU CODE DE LA ROUTE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS ATTEINT LE MAXIMUM DE LA PEINE PORTEE AUDIT ARTICLE POUR LA CONTRAVENTION RETENUE A LA CHARGE DU DEMANDEUR ET D'AUTRE PART, EN ORDONNANT LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT TROIS ANS, LES JUGES N'ONT FAIT QU'USER DE LA LATITUDE QUI LEUR EST ATTRIBUEE PAR LA LOI, QUE CETTE FACULTE DE L'EXERCICE DE LAQUELLE ILS NE DOIVENT AUCUN COMPTE N'ETAIT EN AUCUNE FACON RESTREINTE EN CE QUI CONCERNE LA MESURE SUSVISEE PAR L'OCTROI DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES AU PREVENU ;
QU'EN EFFET, LES ARTICLES 463 ET 472 DU CODE PENAL S'APPLIQUENT AUX PEINES, QUE LE JUGE EST OBLIGE DE REDUIRE AU CAS OU LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES EST ACCORDE, MAIS NON AUX MESURES DE POLICE ET DE SECURITE ;
QUE TEL EST BIEN LE CARACTERE DE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EN CES DEUX BRANCHES NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVPCAT : M LEDIEU.