Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 83 ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 5 ET 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL D'UN JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES, AUX MOTIFS QUE LE DELAI EXPIRANT LE 12 AOUT 1963, L'EXPLOIT SIGNIFIE AU PARQUET D'ANGOULEME LE 13 AOUT ETAIT TARDIF, QU'IL NE CONTENAIT D'AILLEURS PAS LES MENTIONS SUFFISANTES, ET QU'IL AURAIT DU ETRE SIGNIFIE AU PARQUET GENERAL PRES LA COUR D'APPEL, ALORS QUE LA SIGNIFICATION ETAIT IRREGULIERE FAUTE DE CONTENIR UN DOMICILE EXACT ;
QUE LA COUR N'A PAS REPONDU A CE POINT PRECIS DES CONCLUSIONS D'APPEL ET QU'AINSI ELLE NE POUVAIT SE FONDER SUR LA TARDIVITE D'UN ACTE, QUELLE QU'EN SOIT LA REGULARITE, SI LES DELAIS N'AVAIENT PAS COMMENCE A COURIR, FAUTE DE SIGNIFICATION VALABLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE, D'UNE PART, QUE L'EXPLOIT DU 2 AOUT 1963, SIGNIFIANT LE JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES, MENTIONNAIT QUE DAME VOJACEK FAISAIT ELECTION DE DOMICILE EN LA MAIRIE D'ANGOULEME ET EN L'ETUDE DE L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE, D'AUTRE PART, QUE LA MAIRIE ET LE BUREAU DE POSTE DE NERSAC (CANTON SUD DE CETTE VILLE) ETAIENT INFORMES DE LA SITUATION DE LADITE DAME X... SE FAISAIT CONSTRUIRE UN IMMEUBLE A ANGOULEME, A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS ABANDONNE SON DOMICILE DE NERSAC AU SENS LITTERAL DU TERME, ET QU'ELLE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE, NI COMME SANS DOMICILE CONNU, NI COMME AYANT FOURNI DE FAUSSES INDICATIONS SUR SON DOMICILE REEL ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LA SIGNIFICATION DU 2 AOUT 1963 AVAIT ETE REGULIERE ET QU'L APPARTENAIT A LALIARD, QUI EST LUI-MEME DOMICILIE A ANGOULEME, DE FAIRE DELIVRER SON ACTE D'APPEL, DANS LES DELAIS LEGAUX, A L'UN DES DEUX DOMICILES ELUS, LA COUR D'APPEL, DONT L'ARRET EST DUMENT MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX N° 65-40146 LALIARD C/ DAME VOJACEK PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M LANDOUSY
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1955 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PARAGRAPHE 4 DE CE TEXTE, LES CAISSES D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES SONT TENUES DE POURSUIVRE CONTRE LES EMPLOYEURS QUI EN SONT REDEVABLES EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 PAR SUITE DE NON-PAYEMENT DES COTISATIONS, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'UN ASSURE MALADE A PERCUES DU FAIT DE CE RISQUE ET QU'IL EST STIPULE QUE "CES SOMMES PEUVENT ETRE MISES EN RECOUVREMENT DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES PREVUES EN MATIERE DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 28 OCTOBRE 1935 RENDU APPLICABLE AU REGIME AGRICOLE DES ASSURANCES SOCIALES PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET SUSVISE DU 30 OCTOBRE 1935" ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER PRESCRITE L'ACTION DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES BOUCHES-DU-RHONE (SECTION ASSURANCES SOCIALES) TENDANT AU REMBOURSEMENT PAR MERLIN D'UNE SOMME DE 1195 FRANCS 92 VERSEE A SON ANCIEN SALARIE GOLISCHEWSKI A TITRE DE PRESTATIONS D'ASSURANCES SOCIALES POUR UNE MALADIE QUI A COMMENCE LE 3 SEPTEMBRE 1952, LE JUGEMENT ATTAQUE SE FONDE SUR CE MOTIF QUE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE FAIT PARTIE DES CONDITIONS DE RECOUVREMENT PREVUES PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 28 OCTOBRE 1935 DONT LES DISPOSITIONS SONT TEXTUELLEMENT REPRISES PAR L'ARTICLE 1036 DU CODE RURAL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SIMPLE FACULTE OUVERTE AUX CAISSES D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DE RECOUVRER LESDITES PRESTATIONS DANS LES CONDITIONS DE FORME PREVUES PAR CE DECRET EN MATIERE DE RECOUVREMENT DE COTISATIONS N'A PU AVOIR PAR ELLE-MEME POUR EFFET D'ETENDRE A LEUR ACTION EN REMBOURSEMENT DE CES PRESTATIONS, SANS QU'AUCUNE DISPOSITION FORMELLE L'EDICTE, LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE SPECIALEMENT EDICTEE POUR L'ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRELES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE MARSEILLE LE 5 MAI 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE DIGNE N° 64-13342 CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES BOUCHES-DU-RHONE C/ MERLIN PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M ROUSSEAU
MEME ESPECE : 18 MAI 1966 CASSATION N° 64-13343
A RAPPROCHER : 11 JUILLET 1956, BULL 1956, II, N° 455, P 294 ;
30 NOVEMBRE 1956, BULL 1956, II, N° 650, P 422
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, N'ONT PAS DROIT AU MAINTIEN LES PERSONNES QUI, DANS LES STATIONS BALNEAIRES, CLIMATIQUES OU THERMALES CLASSEES OU EN VOIE DE CLASSEMENT, OCCUPENT DES LOCAUX HABITUELLEMENT AFFECTES, AVANT LE 2 SEPTEMBRE 1939, A LA LOCATION SAISONNIERE OU OCCUPES PENDANT LA SAISON PAR LEUR Y... ;
ATTENDU QUE LES EPOUX A..., Z... D'UNE VILLA DENOMMEE "BRISE DU SOIR", SISE A CAP-BRETON-SUR-MER (LANDES), LOUEE A TITRE PERMANENT A DAME LASCURAIN A PARTIR DE 1952, AYANT CONTESTE A CELLE-CI TOUT DROIT AU TAINTIEN EN FAISANT VALOIR QUE CETTE VILLA FAISAIT L'OBJET, AVANT LE 2 SEPTEMBRE 1939, DE LOCATION SAISONNIERE, LA COUR D'APPEL LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE AU MOTIF QUE LA COMMUNE DE CAP-BRETON N'ETAIT NI CLASSEE COMME STATION BALNEAIRE, NI EN VOIE DE CLASSEMENT EN 1952, EPOQUE A LAQUELLE A... A CONSENTI A DAME LASCURAIN LA LOCATION DE LA VILLA A TITRE PERMANENT ;
QUE LA SURVENANCE D'UN CLASSEMENT A LA DATE DU 19 SEPTEMBRE 1960, POSTERIEURE A LA FOIS AU CONGE DU 31 DECEMBRE 1959 ET A LA DATE DU 1ER AVRIL 1960 POUR LAQUELLE LEDIT CONGE ETAIT DELIVRE, NE SAURAIT JUSTIFIER L'APPLICATION RETROACTIVE DU PARAGRAPHE 10 DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NI DES LORS AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER LA SITUATION JURIDIQUE RESULTANT DE LA CONVENTION DES PARTIES ET DE PRIVER DAME X... AU MAINTIEN DANS LES LIEUX QU'ELLE AVAIT AINSI DEJA LEGALEMENT ACQUIS, ET QUE D'AILLEURS LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR A..., QUI A LA CHARGE DE LA PREUVE, NE FONT POINT APPARAITRE AVEC UNE PARFAITE NETTETE LA CONTINUITE DE LA LOCATION SAISONNIERE ANTERIEUREMENT AU 2 SEPTEMBRE 1939 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, LE DROIT AU MAINTIEN EST UN DROIT LEGAL QUI N'EST PAS DEFINITIF ET QUI, SOUMIS A CERTAINES CONDITIONS PARTICULIERES, CESSE D'EXISTER LORSQUE CES CONDITIONS NE SONT PLUS REMPLIES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 REFUSE LE DROIT AU MAINTIEN LORSQUE LES LIEUX ETAIENT AVANT LE 2 SEPTEMBRE 1939 AFFECTES A LA LOCATION SAISONNIERE NON D'UNE FACON CONTINUE, MAIS D'UNE FACON SEULEMENT HABITUELLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE CE TEXTE LEGAL ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAUL, LE 14 MAI 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN N° 64-20159 A... C/ DAME LASCURAIN PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LE GRIEL ET COPPER-ROYER
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, VIOLATION ET DENATURATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMPAGNIE "AIR ALGERIE", AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE PICARD, MECANICIEN NAVIGANT AU SERVICE DE LA COMPAGNIE "AIR ALGERIE", DEPUIS LE 6 FEVRIER 1961, A ETE COMPRIS LE 1ER OCTOBRE 1962 DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF ;
QUE LA LISTE DES AGENTS LICENCIES AVAIT ETE ETABLIE EN Y INSCRIVANT D'ABORD CEUX QUI AVAIENT ETE ENGAGES DEPUIS LE 1ER JANVIER 1961, DANS L'ORDRE INVERSE DU CLASSEMENT PROFESSIONNEL, PUIS, DANS LE MEME ORDRE, LES PLUS ANCIENS ;
QUE PICARD A SOUTENU QUE SON LICENCIEMENT AVAIT ETE FAIT AINSI IRREGULIEREMENT, LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMPAGNIE PREVOYANT EN PAREIL CAS L'OBSERVATION DU SEUL CLASSEMENT PROFESSIONNEL, SANS DISTINCTION SELON LA DATE D'ENGAGEMENT, ET QUE D'APRES CE CLASSEMENT, QUI TENAIT COMPTE PARTIELLEMENT DE L'ANCIENNETE AU SERVICE DE PRECEDENTS EMPLOYEURS, IL ETAIT SEULEMENT LE 16E A ETRE CONGEDIE, CE QUI AURAIT DU L'EXCLURE DE LA LISTE DU 1ER OCTOBRE 1962 QUI PORTAIT SUR UN NOMBRE MOINDRE DE MECANICIENS NAVIGANTS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE PICARD EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI DE CE CHEF EN RETENANT LE CLASSEMENT PROFESSIONNEL ALLEGUE PAR LUI ;
ALORS QUE LE REGLEMENT INTERIEUR, TEL QUE REPRODUIT PAR L'ARRET LUI-MEME, NE DISPOSE PAS QUE TOUT MECANICIEN NAVIGANT, JUSTIFIANT DE PLUS DE 4 ANNEES DE SERVICES DANS UNE AUTRE COMPAGNIE, DEVAIT BENEFICIER DE 48 MOIS D'ANCIENNETE, MAIS QUE LES MOIS DE SERVICES ANTERIEURS DANS D'AUTRES COMPAGNIES ETAIENT COMPTEES POUR 50 % AVEC MAXIMUM DE 4 ANNEES (48 MOIS), ET QU'A DEFAUT D'AVOIR CONSTATE LE NOMBRE D'ANNEES D'ANCIENNETE DE PICARD AU SERVICE D'UNE AUTRE COMPAGNIE ET EN LUI AYANT ALLOUE LE MAXIMUM D'ANCIENNETE PARCE QU'IL JUSTIFIAIT DE PLUS DE 4 ANNEES DE SERVICE AVANT SON EMBAUCHE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE REGLEMENT QU'ILS PRETENDAIENT APPLIQUER ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL PICARD AVAIT SOUTENU QUE, D'APRES LA LISTE DE CLASSEMENT PROFESSIONNEL ETABLIE PAR LA COMPAGNIE ELLE-MEME POUR L'ENSEMBLE DES MECANICIENS NAVIGANTS ET PRODUITE DEVANT LA COUR DE CASSATION, IL ETAIT LE SEIZIEME MECANICIEN SUSCEPTIBLE D'ETRE LICENCIE ;
QUE LA COMPAGNIE "AIR ALGERIE" N'AVAIT PAS CONTESTE CE FAIT DEVANT LES JUGES DU FOND ET S'ETAIT BORNEE A SOUTENIR FONDEE SA DECISION DE LICENCIER EN PRIORITE LE PERSONNEL NAVIGANT ENGAGE APRES LE 1ER JANVIER 1961, PARMI LEQUEL IL SE TROUVAIT ;
QU'EN CONSTATANT QUE LA COMPAGNIE INTRODUISAIT AINSI UN PRINCIPE NOUVEAU DE DISCRIMINATION PRIVANT PICARD D'UN AVANTAGE CONVENTIONNELLEMENT RECONNU, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-40159 COMPAGNIE "AIR ALGERIE" C/ PICARD PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM RYZIGER ET PETREAU
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 4 ET SUIVANTS, 10 PARAGRAPHES 4 ET 7, 28 ET 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 327 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, DES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1964 DU 23 DECEMBRE 1964, DES ARTICLES 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE LE CONGE DONNE A DAME Y..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A NEUILLY-SUR-SEINE, ... SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., ET DECIDE QUE CETTE LOCATAIRE N'AVAIT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR N'AVOIR PAS SATISFAIT, DANS LES SIX MOIS DU CONGE, AUX CONDITIONS D'UNE OCCUPATION SUFFISANTE AU MOTIF, D'UNE PART, QUE L'ETAT D'INSALUBRITE DE LA PIECE EXCEDENTAIRE NE SAURAIT ETRE INVOQUE A LA DECHARGE D'UNE OCCUPATION INSUFFISANTE ET QUE D'AILLEURS L'ARRETE DE PERIL SERAIT LARGEMENT POSTERIEUR A L'EPOQUE DU CONGE ET AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE L'ETAT DE PERIL CONSTITUERAIT UNE RAISON SUPPLEMENTAIRE DE REFUS DU DROIT AU RENOUVELLEMENT ;
ALORS QUE, D'UNE PART, L'ETAT D'INSALUBRITE D'UNE DES PIECES DE L'APPARTEMENT LOUE RENDAIT CELLE-CI INHABITABLE DE TELLE SORTE QU'IL NE POUVAIT EN ETRE TENU COMPTE POUR DETERMINER SI LA LOCATAIRE OCCUPAIT SUFFISAMMENT LES LIEUX DES L'INSTANT OU CET ETAT D'INSALUBRITE TENAIT A LA CARENCE ALLEGUEE DU PROPRIETAIRE ET QU'IL ETAIT LARGEMENT ANTERIEUR A L'ARRETE DE PERIL DE 1963 ET A LA DATE DU CONGE, COMME IL ETAIT SOUTENU PAR LA LOCATAIRE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRETE DE PERIL FRAPPANT UNE SEULE PIECE DE L'APPARTEMENT LOUE ET NON LA TOTALITE DE CELUI-CI, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ETAIENT INAPPLICABLES AU CAS DE L'ESPECE, L'ARRET NE POUVANT EN DECIDER AUTREMENT QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DE L'ARRETE DE PERIL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DE DAME Y..., CONSTATENT QUE LES TROIS PIECES DE L'APPARTEMENT QUE CETTE LOCATAIRE OCCUPE SEULE DANS L'IMMEUBLE SIS A NEUILLY ... AU SENS DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948 A LA DATE DU CONGE QUI LUI A ETE SIGNIFIE LE 28 MAI 1954 POUR OCCUPATION INSUFFISANTE DES LIEUX EN VERTU DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
QUE LES CONDITIONS D'OCCUPATION SUFFISANTE NE SE TROUVAIENT PAS REMPLIES A L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS IMPARTI PAR LEDIT ARTICLE POUR Y SATISFAIRE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ILS ONT DEDUIT, A BON DROIT, QUE L'ARRETE DE PERIL PRIS PAR LE MAIRE DE NEUILLY LE 4 FEVRIER 1963, CONSTATANT L'INSALUBRITE D'UNE DES PIECES LOUEES, ETAIT SANS EFFET DE PAR SA DATE SUR LA MATERIALITE DE L'INFRACTION QUI S'EST TROUVEE CONSOMMEE LE 28 NOVEMBRE 1954 ;
QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-20149 X... FRANCOIS C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M PRADON
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE PREMIER DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE LES RECLAMATIONS RELEVANT DE L'ARTICLE L 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE FORMEES CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE SALARIES OU DE NON-SALARIES, SONT SOUMISES A UNE COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX COMPOSEE ET CONSTITUEE AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CHAQUE ORGANISME ;
ATTENDU QUE VEUVE LAUTREN AYANT DEFERE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DES ALPES-MARITIMES ET DE LA CORSE, EN DATE DU 31 OCTOBRE 1963, REJETANT SA DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE ACQUITTEES PAR ELLE A RAISON DE SON ACTIVITE DE LOUEUR EN MEUBLE, PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 1ER AVRIL 1956 AU 31 MARS 1963, ET AYANT, A CETTE OCCASION, CONTESTE LE PRINCIPE MEME DE SON ASSUJETTISSEMENT EN FAISANT VALOIR QU'ELLE NE LOUAIT QUE DEUX PIECES DE SON PROPRE LOGEMENT, LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR DECLARE DANS SES MOTIFS QUE LA LOCATION D'UN SEUL APPARTEMENT MEUBLE NE CONSTITUAIT PAS UN ACTE DE COMMERCE, CE QUI EXCLURAIT, EN CE CAS, L'APPLICATION DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES, ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET NOTAMMENT DE DETERMINER LA CONSISTANCE EXACTE DES LOCATIONS CONSENTIES PAR VEUVE LAUTREN, VERIFIER LE MONTANT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD DEJA ACQUITTEES ET FAIRE LE COMPTE DES PARTIES AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1956 AU 31 MARS 1963 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DONT LA DECISION LUI ETAIT DEFEREE, N'AVAIT ETE SAISIE QUE D'UNE DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD IMPLIQUANT RECONNAISSANCE DE LA DETTE ELLE-MEME ET N'AVAIT STATUE QUE SUR CE LITIGE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ALPES-MARITIMES LE 8 OCTOBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE TOULON N° 65-10240 CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DES ALPES-MARITIMES ET DE LA CORSE C/ VEUVE LAUTREN PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M GALLAND A RAPPROCHER : 7 JUILLET 1965, BULL 1965, IV, N° 570, P 481 ;
24 MAI 1966, BULL 1966, IV, N° 510, P 427
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME Y... EPOUSE EN PREMIERES NOCES, DIVORCEE A SON PROFIT DE COLLIN, ET EPOUSE EN SECONDES NOCES DE GILLES, AVAIT DROIT AU VERSEMENT DE LA MOITIE DE LA PENSION DE REVERSION VERSEE APRES LE DECES DE COLLIN ET DU CHEF DE CELUI-CI, PAR LA CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL DE BANQUE ET QUE A... COLLIN-LANOE, SECONDE EPOUSE DE COLLIN, N'AVAIT EGALEMENT DROIT QU'A LA MOITIE DE LADITE PENSION, AU MOTIF DE L'INTERPRETATION DONNEE PAR LE COMITE INTERBANCAIRE DES ARTICLES 22 ET 27 DES STATUTS DE LA CAISSE ;
ALORS QUE COMME LE SOUTENAIT A... COLLIN-LANOE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LE REMARIAGE D'UNE EPOUSE DIVORCEE LUI FAIT PERDRE CETTE QUALITE ET FAIT DISPARAITRE TOUS LES LIENS AYANT SUBSISTE ENTRE ELLE ET SON PREMIER MARI, ET QU'EN DECIDANT QUE LA PENSION DE REVERSION DEVAIT ETRE PARTAGEE ENTRE LA A... ET LA PREMIERE EPOUSE DIVORCEE A SON PROFIT, LE COMITE INTERBANCAIRE N'A AUCUNEMENT ENVISAGE LE CAS DE REMARIAGE DE L'EPOUSE DIVORCEE ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A APPLIQUE L'INTERPRETATION DONNEE PAR CET ORGANISME A UNE SITUATION QU'ELLE NE REGISSAIT PAS ;
MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS A... COLLIN-LANOE AVAIT SOUTENU ESSENTIELLEMENT AVOIR DROIT SEULE A LA PENSION DE REVERSION, AUX MOTIFS DETAILLES PAR ELLE QUE L'ARTICLE 22 DU REGLEMENT ATTRIBUAIT CETTE PENSION A LA A... ;
QUE SI ELLE AVAIT ENONCE EN OUTRE QUE L'ARTICLE 27 NE PREVOYAIT AUCUN CONCOURS ENTRE LA A... ET LA DIVORCEE ET QUE TRADITIONNELLEMENT LA DIVORCEE N'AVAIT AUCUN DROIT EN CAS DE REMARIAGE, IL N'Y AVAIT LA QU'UN SIMPLE ARGUMENT EMIS BRIEVEMENT A L'APPUI DE SON RAISONNEMENT, SANS MEMEPRECISER S'IL S'AGISSAIT DU REMARIAGE DE COLLIN Z...
X... JUSQU'ALORS OU DE CELUI DE SA PREMIERE EPOUSE, COMME IL EST INDIQUE MAINTENANT PAR LE MOYEN AVEC DES DEVELOPPEMENTS EXPOSES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE SELON UNE DECISION AYANT FORCE OBLIGATOIRE PRISE LE 27 NOVEMBRE 1953 PAR LE COMITE INTERBANCAIRE DE RETRAITE CREE PAR L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE, L'INTERPRETATION DES ARTICLES 22 ET 27 IMPLIQUAIT NOTAMMENT LE PARTAGE DE LA PENSION DE REVERSION ENTRE LA A... ET LA FEMME DIVORCEE A SON PROFIT, SI L'ADHERENT DECEDAIT EN LAISSANT UNE A... A LA SURVIVANCE DE SA PREMIERE FEMME ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX MOYENS INVOQUES DEVANT ELLE, A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-11562 A... COLLIN C/ CAISSE PROFESSIONNELLE DE RETRAITES DU PERSONNEL DE BANQUE ET AUTRES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM CALON, CELICE ET GALLAND
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE, POUR LA PERIODE D'EMPLOI DU 1ER JANVIER 1961 AU 31 DECEMBRE 1964, LA SOCIETE TECHNIQUE FRANCAISE DU NETTOYAGE, SE LIVRANT AU NETTOYAGE DE LOCAUX INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, AVAIT VERSE DES PRIMES DE DEPLACEMENT ET DE TRANSPORT A CERTAINS MEMBRES DE SON PERSONNEL, OUVRIERS NETTOYEURS ET INSPECTEURS, APPELES A SE DEPLACER SUR DIFFERENTS CHANTIERS ;
QU'ELLE LES AVAIT EXCLUES DE L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ET AVAIT PRATIQUE CUMULATIVEMENT L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10 % AUTORISE COMME EN MATIERE FISCALE PAR L'ARTICLE 145, ALINEA 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 ;
QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (U.R.S.S.A.F.) AVAIT REINTEGRE CES SOMMES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS AVANT QUE CELLE-CI NE DONNE LIEU A L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE ET AVAIT DEMANDE LE PAYEMENT D'UN SUPPLEMENT DE COTISATIONS ;
QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QUE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 120 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, IL NE POUVAIT Y AVOIR CUMUL DE DEDUCTIONS DES FRAIS PROFESSIONNELS SUPPORTES PAR LE SALARIE MEME SI CEUX-CI ETAIENT EXCEPTIONNELS ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, COMME IL AVAIT ETE SOUTENU PAR LA SOCIETE DANS SES CONCLUSIONS, SI CES PRIMES, DESTINEES A INDEMNISER LE SALARIE DE FRAIS REELLEMENT EXPOSES PAR LUI POUR L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, NE CORRESPONDAIENT PAS UNIQUEMENT A DES DEPENSES FAITES PAR LUI POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR AUQUEL ELLES INCOMBAIENT, NOTAMMENT SI LES DEPLACEMENTS DEPUIS LE SIEGE SOCIAL DE L'ENTREPRISE JUSQU'AUX DIFFERENTS LIEUX DE TRAVAIL, PARFOIS A PLUSIEURS REPRISES AU COURS DE LA MEME JOURNEE, ETAIENT OU NON EFFECTUES PENDANT L'HORAIRE DE TRAVAIL POUR LE SERVICE ET NORMALEMENT AUX FRAIS DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 1ER JUIN 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
N° 67-13.118. TECHNIQUE FRANCAISE DU NETTOYAGE C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. HERZOG. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. CALON ET DESACHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE B...
A... S'IMPOSE A L'ASSURE COMME A LA CAISSE AINSI QU'A LA JURIDICTION COMPETENTE ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, DELIOUAH, VICTIME LE 5 JANVIER 1960 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI A ETE PRIS EN CHARGE AU TITRE "MALADIE DE LONGUE DUREE" A COMPTER DU 19 AOUT 1962, AYANT CONTESTE LA DATE FIXEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE POUR LA CONSOLIDATION DE SON ETAT, SOIT LE 7 MAI 1963, JOUR DE LA FIN DE SON HOSPITALISATION A GRASSE, UNE EXPERTISE TECHNIQUE A ETE MISE EN OEUVRE ;
QUE LE MEDECIN DESIGNE AVEC MISSION DE DIRE S'IL Y AVAIT LIEU DE PROLONGER LE REPOS AU-DELA DU 7 MAI 1963 ET D'ACCEPTER L'HOSPITALISATION A GRASSE ET CELLE PREVUE POUR CANNES, APRES AVOIR PRIS L'AVIS D'UN SPECIALISTE NEURO-PSYCHIATRE QUI A CONSEILLE, AYANT DE SE PRONONCER SUR LA DATE DE REPRISE DU TRAVAIL, UNE HOSPITALISATION AVEC THERAPEUTIQUE PSYCHIATRIQUE MAJEURE, A EMIS L'AVIS QU'IL NE FALLAIT ACCORDER CETTE PROLONGATION DE REPOS QUE SI LE MALADE ACCEPTAIT DE SUBIR UN TRAITEMENT DANS UN SERVICE NEURO-PSYCHIATRIQUE ;
QUE DELIOUAH NE S'EST PAS SOUMIS A CE TRAITEMENT ;
ATTENDU QUE POUR ANNULER L'EXPERTISE TECHNIQUE ET RENVOYER LES PARTIES A EN DILIGENTER UNE NOUVELLE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RELEVE QUE LA QUESTION POSEE A L'EXPERT X... LE CADRE DE LA CONTESTATION EXISTANTE ET LIMITEE A LA SEULE REPRISE DU TRAVAIL LE 7 MAI 1963, A ESTIME QUE LA CONCLUSION DU MEDECIN EXPERT Y... AMBIGUE PARCE QU'ELLE DENATURAIT L'AVIS DU NEURO-PSYCHIATRE ET QUE LA QUESTION QUI LUI AVAIT ETE POSEE SE RAPPORTAIT SEULEMENT A LA REPRISE DU TRAVAIL ET NON A L'INDICATION D'UN TRAITEMENT QUI, EN CET ETAT DE LA PROCEDURE, NE POUVAIT ETRE PRIS QU'A LA SUITE DE L'EXAMEN CONJOINT DU MEDECIN TRAITANT ET DU MEDECIN-CONSEIL, COMME IL EST PRESCRIT EN MATIERE D'AFFECTION DE LONGUE DUREE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXPERT, TENANT COMPTE DE TOUS ELEMENTS, AVAIT SOUMIS A CERTAINES CONDITIONS LE REPORT A UNE DATE ULTERIEURE DE LA REPRISE DU TRAVAIL PROVISOIREMENT FIXEE AU 7 MAI 1963 ET QUE SES CONCLUSIONS NETTES, CLAIRES ET PRECISES S'IMPOSAIENT A LA JURIDICTION SAISIE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 12 MAI 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
N° 67-12.752. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES C/ DELIOUAH. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR :
M. Z.... - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. ROUVIERE. A RAPPROCHER : 4 MAI 1966, BULL. 1966, II, N° 525, P. 375.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE PUGET, INSTITUTEUR REMPLACANT, SANS EMPLOI DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1964, ET PERE DE SEPT ENFANTS, A NOTAMMENT RECLAME LE PAYEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES DU QUATRIEME TRIMESTRE 1964 POUR SA X... MARTINE, AGEE DE PLUS DE QUINZE ANS, ET DE CELLES DU PREMIER TRIMESTRE 1965 POUR SES SEPT ENFANTS ;
QUE, DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, LA CAISSE A FAIT VALOIR QUE PUGET N'AVAIT PAS FOURNI LE CERTIFICAT DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE ATTESTANT QUE LA Y... MARTINE RECEVAIT EFFECTIVEMENT UNE INSTRUCTION COMPARABLE A CELLE DONNEE DANS UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE ET QUE PUGET N'AVAIT PAS JUSTIFIE DE SA SITUATION DE CHOMEUR POUR LE MOIS DE JANVIER 1965, QUE LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AVAIT ENTERINE LES PROPOSITIONS FAVORABLES A PUGET DE LA COMMISSION PREVUE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 SANS TOUTEFOIS LES EXECUTER, ET L'ONT CONDAMNEE A REGLER ;
ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A ESSENTIELLEMENT FAIT VALOIR QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DEVAIT ETRE COMPLETE PAR LES JUSTIFICATIONS EXIGEES PAR LA LOI POUR QU'ELLE PUISSE EFFECTUER LE REGLEMENT DES PRESTATIONS ET QU'ELLE LES AVAIT A JUSTE TITRE REFUSEES, PUGET N'AYANT JUSTIFIE NI DE L'ETAT DE SCOLARITE DE SA X... MARTINE POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE 1964, NI DE SA PROPRE SITUATION POUR LE MOIS DE JANVIER 1965 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME D'OFFICE QU'IL N'Y AVAIT EN L'ESPECE AUCUNE DECISION DE LA CAISSE DE NATURE A JUSTIFIER UN RECOURS, NI A FORTIORI A MOTIVER LA SAISINE DIRECTE DES JURIDICTIONS SANS PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE ;
QUE LA DEMANDE DE PUGET, FAUTE D'OBJET, AVAIT UN CARACTERE INEXISTANT ET QUE LES PREMIERS JUGES EN AVAIENT ETE INCOMPETEMMENT SAISIS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE SOUTENAIT ELLE-MEME DANS SES CONCLUSIONS AVOIR REFUSE LE REGLEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES RECLAMEES, ET DEFENDAIT AU FOND SANS CONTESTER AUCUNEMENT LA REGULARITE DE LA PROCEDURE NI LA COMPETENCE DE LA COUR D'APPEL, CELLE-CI, QUI A DENATURE LES TERMES DU LITIGE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 14 MARS 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
N° 67-10.205. PUGET C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MANCHE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. COUDERT. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. LE BRET ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : 12 MARS 1958, BULL. 1958, II, N° 190, P. 124;
9 JUILLET 1959, BULL. 1959, IV, N° 904, P. 722;
25 NOVEMBRE 1959, BULL. 1959, II, N° 784, P. 511.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ;
QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE DULISCOUET A PAYER A VAN DEN WEGHE, SON ANCIEN DIRECTEUR TECHNIQUE, LICENCIE LE 13 JUIN 1967 EN RAISON DE LA SUPPRESSION DE SON POSTE, 1.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES MOTIFS QUE, D'UNE PART, LE MOTIF INVOQUE DANS LE CONGE LIE L'EMPLOYEUR QUI NE PEUT PLUS FAIRE ETAT D'AUTRES CIRCONSTANCES, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 8 DE L'AVENANT DES INGENIEURS ET CADRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DU CAOUTCHOUC STIPULE QUE "TOUT LICENCIEMENT POUR CAUSE DE SUPPRESSION D'EMPLOI... NE PEUT ETRE EFFECTUE SANS QUE L'EMPLOYEUR NE PROPOSE OU NE PROCURE A L'INTERESSE UNE NOUVELLE SITUATION EQUIVALENTE A LA PRECEDENTE ET EN RAPPORT AVEC SES APTITUDES", ALORS QUE SI LA SOCIETE A SAISI, EN APPLICATION DE CE TEXTE, LE SYNDICAT GENERAL DE LA CONSTRUCTION ELECTRIQUE D'UNE DEMANDE D'EMPLOI, CETTE CORRESPONDANCE N'A COMPORTE AUCUNE SUITE UTILE POUR VAN DEN WEGHE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND, APPELES A SE PRONONCER SUR L'ABUS DE CONGEDIEMENT ARTICULE CONTRE LA SOCIETE DULISCOUET, NE POUVAIENT SE REFUSER A EXAMINER LE GRIEF D'INTEMPERANCE QUI, SELON CELLE-CI, AVAIT AUSSI MOTIVE LE RENVOI DE VAN DEN WEGHE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 8 SUSVISE STIPULANT QU'AU CAS OU UNE ENTREPRISE NE POURRAIT PAS SATISFAIRE PAR ELLE-MEME A L'EXIGENCE QU'IL FORMULE, "ELLE S'ADRESSERA A SON ORGANISATION PROFESSIONNELLE QUI SE SUBSTITUERA A ELLE", NE PERMETTAIT PAS AUX JUGES DU FOND, QUI CONSTATAIENT LA REALITE DE LA DEMARCHE DE LA SOCIETE PRES DE SON SYNDICAT, DE DEDUIRE DE L'INEFFICACITE DE CELLE-CI UNE VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE DANS L'EXERCICE PAR CET EMPLOYEUR DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE DE SON SALARIE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 16 JANVIER 1968 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
N° 68-40.207. SOCIETE DULISCOUET C/ VAN DEN WEGHE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. LANDOUSY ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER : 6 OCTOBRE 1965, BULL. 1965, IV, N° 615 (1°), P. 520.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2, 3 ET 14 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 2 ET 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ;
ATTENDU QUE LE CHEF D'ENTREPRISE EST TENU DE LAISSER AUX MEMBRES TITULAIRES DU COMITE D'ENTREPRISE, DANS LA LIMITE D'UNE DUREE QUI, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, NE PEUT EXCEDER VINGT HEURES PAR MOIS, LE TEMPS QUI EST NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ET QUI EST PAYE COMME TEMPS DE TRAVAIL ;
QU'IL EN EST DE MEME POUR LES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LA LIMITE DE QUINZE HEURES PAR MOIS ;
QUE LE TEMPS CONSACRE PAR EUX A DES ACTIVITES SYNDICALES N'EST PAS REMUNERE PAR L'EMPLOYEUR ;
ATTENDU QUE DAME BREAN X... QUE SEPT AURES DELEGUES DU PERSONNEL OU MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SELMER ET CIE SE SONT RENDUS LE 23 SEPTEMBRE 1966 A UNE REUNION ORGANISEE PAR LE SECRETAIRE DU SYNDICAT DES LUTHIERS DE LA REGION MANTAISE, AVEC COMME ORDRE DU JOUR "ETUDE SUR LES CONVENTIONS DE LA METALLURGIE AVEC LA PARTICIPATION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DES ATELIERS SELMER, BUFFET, CRAMPON, BEAUGUIER, PRESENCE INDISPENSABLE" ;
QUE CETTE REUNION ETAIT TENUE AVEC LE CONCOURS D'UN REPRESENTANT DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS C.G.T. AFIN D'EXAMINER L'AJUSTEMENT DES CLASSIFICATIONS DISTINCTES DE CHAQUE, POSTE DES FABRIQUES DE LUTHERIE AVEC LES CATEGORIES PROFESSIONNELLES DE LA METALLURGIE, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE FONDEES LES DEMANDES DES INTERESSES D'OBTENIR LE PAYEMENT COMME TEMPS DE TRAVAIL DE LA DUREE CONSACREE PAR EUX A LADITE REUNION, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LES CLASSIFICATIONS ET SALAIRES GARANTIS FAISAIENT L'OBJET A L'INTERIEUR DE LA SOCIETE SELMER DE REVENDICATIONS PROFESSIONNELLLES DONT LA DISCUSSION AVAIT ETE ACCEPTEE PAR LA DIRECTION ET QUE LES HEURES AINSI PASSEES A L'EXTERIEUR PAR LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL SE RATTACHAIENT DIRECTEMENT A LEUR MISSION SUR LE PLAN DE L'ENTREPRISE, ETANT NORMAL QU'ILS PRENNENT CONTACT A L'ECHELON SYNDICAL SUPERIEUR POUR UNE INFORMATION PLUS COMPLETE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LES INTERESSES NE S'ETAIENT PAS COMPORTES COMME DELEGUES DU PERSONNEL NI MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE L'ETABLISSEMENT VIS-A-VIS DE LEUR EMPLOYEUR, MAIS COMME MEMBRES D'UNE ORGANISATION SYNDICALE ETUDIANT EN COMMUN LES REVENDICATIONS QU'ILS ENTENDAIENT PRESENTER AU NOM DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS D'UNE PROFESSION AUX DIFFERENTES ENTREPRISES INTERESSEES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MANTES-LA-JOLIE LE 27 AVRIL 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE NO 67-40.510. SELMER C/ BREAN. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET LYON-CAEN. DANS LE MEME SENS :
15 MAI 1968, BULL. 1968, V, NO 241, P. 202 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 424 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 11 DE L'ARRETE DU 8 JUILLET 1955, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 10 MAI 1963 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE PEUT INVITER TOUT EMPLOYEUR A PRENDRE TOUTES MESURES DE PREVENTION JUSTIFIEES, SAUF RECOURS DE LA PART DE L'EMPLOYEUR DEVANT L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DU TRAVAIL QUI STATUE DANS LES QUINZE JOURS... LA CAISSE REGIONALE PEUT IMPOSER UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE A TOUT EMPLOYEUR QUI NE PREND PAS LES MESURES DE PREVENTION PRESCRITES - QUE, D'APRES LE SECOND, L'EMPLOYEUR QUI DESIRE USER DU DROIT DE RECOURS DOIT EN SAISIR L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DU TRAVAIL PAR LETTRE RECOMMANDEE, AU PLUS TARD DANS LES QUINZE JOURS DE LA RECEPTION DE L'INJONCTION;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES TREFILERIES DE FOURCHAMBAULT QUI N'AVAIT PAS DEFERE A L'INJONCTION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE VISANT A L'APPLICATION DE DIVERSES MESURES DESTINEES A LA PROTECTION DE SON PERSONNEL ET S'ETAIT VUE IMPOSER UNE MAJORATION DE 20% DU TAUX DE SES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT SAISI D'UN RECOURS LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, CETTE JURIDICTION A ANNULE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE AU SEUL MOTIF QUE DES SIX MESURES PRESCRITES "DEUX APPARAISSAIENT COMME CONFORMES AUX NORMES DE SECURITE BIEN QU'IL NE FUT PAS ETABLI QUE LEUR INOBSERVATION EUT ENTRAINE UN RISQUE ACCRU POUR LE PERSONNEL", UNE TROISIEME APPARAISSAIT INOPPORTUNE "DANS LA MESURE OU ELLE ACCROISSAIT LES DIFFICULTES DE CONDUITE SANS AUGMENTER DE FACON CONCRETE ET SENSIBLE LA SECURITE" ET LES AUTRES ETAIENT "FRANCHEMENT INAPPLICABLES";
QU'EN SE PRONONCANT AINSI SUR L'OPPORTUNITE ET L'EFFICACITE DES MESURES PRESCRITES, ALORS QU'A CET EGARD LE RECOURS DEVAIT ETRE PORTE DEVANT L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DU TRAVAIL QUI AVAIT SEUL QUALITE POUR LES APPRECIER, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, QUI NE POUVAIT CONNAITRE QUE DE LA DECISION DE LA CAISSE FIXANT LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE IMPOSEE A L'EMPLOYEUR ET NON DE CELLE ENJOIGNANT A CELUI-CI DES MESURES DE PREVENTION, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DU 5 MAI 1966;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE. N° 63 13 053 CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE DIJON C/ SOCIETE TREFILERIES DE FOURCHAMBAULT. PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOLAC - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM PEIGNOT ET LYON-CAEN. MEME ESPECE : 5 JUILLET 1968. CASSATION. N° 66-13.054 CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE DIJON C/ SOCIETE TREFILERIES DE FOURCHAMBAULT.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR CONTRADICTION DE MOTIFS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION A RICARD, EMPLOYE DE LABORATOIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE RHODIACETA, DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, AU MOTIF QUE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE CETTE ENTREPRISE RELEVE DE L'INDUSTRIE DES TEXTILES ARTIFICIELS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, SI L'ACTIVITE PRINCIPALE DE CETTE SOCIETE A POUR BUT FINAL LA FABRICATION DE TEXTILES, ELLE EXPLOITE A CET EFFET DES ETABLISSEMENTS CONSACRES EXCLUSIVEMENT A DES OPERATIONS CHIMIQUES, CE QUI EST LE CAS DE L'USINE DE BELLE-ETOILE DANS LAQUELLE A ETE ENGAGE RICARD ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA SOCIETE RHODIACETA, EMPLOYEUR DE RICARD, A UNE ACTIVITE ESSENTIELLE DE FILATURE ET EST SIGNATAIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 9 FEVRIER 1951 MODIFIEE PAR L'ACCORD DU 25 FEVRIER 1965 DONT RELEVE L'INDUSTRIE DE PRODUCTION DES TEXTILES ARTIFICIELS ET SYNTHETIQUES, QUE SON USINE DE BELLE-ETOILE FABRIQUE A PARTIR DE PRODUITS CHIMIQUES DEJA ELABORES, LE NYLON ET LE TERGAL, DESTINES A ETRE FILES DANS D'AUTRES USINES ;
QUE, SI ELLE NE PRODUIT ELLE-MEME AUCUN TEXTILE UTILISABLE IMMEDIATEMENT ET EST AINSI, PRISE ISOLEMENT, PAR LES OPERATIONS QUI Y SONT EFFECTUEES, INDUBITABLEMENT UNE USINE CHIMIQUE, ELLE APPARTIENT A L'ENSEMBLE DE L'ENTREPRISE QUI NE PEUT ETRE DISSOCIE NI EN FAIT, NI EN DROIT ET DONT LE BUT FINAL EST LA PRODUCTION DES FIBRES, SOIT SYNTHETIQUES ELABOREES ET LA BELLE-ETOILE, SOIT ARTIFICIELLES ELABOREES A L'USINE DU PEAGE-DE-ROUSSILLON ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, OBSERVANT ENCORE QU'IL EST RELEVE DANS L'ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PRODUITS CHIMIQUES AUCUN GROUPE OU SOUS-GROUPE CONCERNANT LES FILATURES, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE RICARD DEVAIT ETRE ASSUJETTI A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DES TEXTILES ARTIFICIELS ET SYNTHETIQUES DONT RELEVE L'ACTIVITE PREPONDERANTE DE SON EMPLOYEUR ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
N° 68-40.056. RICARD C/ SOCIETE RHODIACETA. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS :
MM. X... ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER : 16 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, IV, N° 854, P. 707, ET L'ARRET CITE;
6 OCTOBRE 1965, BULL. 1965, IV, N° 614, P. 518.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 ET 451 DU CODE DE LA PROCEDURE CIVILE, 74 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE BERCU A ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE BIRO EN QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF, PAR UN CONTRAT DU 7 NOVEMBRE 1963, PRECISANT QU'IL ETAIT CONCLU POUR UNE DUREE DE TROIS ANNEES A COMPTER DU 1ER DECEMBRE SUIVANT ET RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, A DEFAUT DE DENONCIATION PAR LES PARTIES SIX MOIS AVANT LA DATE DE SON EXPIRATION ;
QUE, LE 31 JANVIER 1967, LA SOCIETE MAITRISE DU CUIR, AYANT REPRIS LA SOCIETE BIRO, NOTIFIA A BERCU SON LICENCIEMENT AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS POUR LE 1ER MAI 1967, PAR UNE LETTRE QUI CONTENAIT DES RESERVES SUR LES RESPONSABILITES DE LA RUPTURE ;
QUE BERCU AYANT FAIT APPELER SON SON ANCIEN EMPLOYEUR EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES ET INDEMNITES EN FAISANT VALOIR NOTAMMENT QUE SON CONTRAT, FAUTE DE DENONCIATION SIX MOIS AVANT LE 31 DECEMBRE 1966, S'ETAIT RENOUVELE POUR UNE DUREE DE TROIS ANNEES A COMPTER DE CETTE DATE, LA SOCIETE MAITRISE DU CUIR S'OPPOSA A CETTE DEMANDE EN SOUTENANT, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT NE S'ETAIT RENOUVELE QUE POUR UNE PERIODE INDETERMINEE, D'AUTRE PART, QUE LE LICENCIEMENT LUI-MEME ETAIT PARFAITEMENT JUSTIFIE PAR LES INSUFFISANCES ET LES FAUTES MULTIPLES COMMISES PAR BERCU DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;
ATTENDU QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES AYANT ORDONNE UNE EXPERTISE, LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR BERCU DE CE JUGEMENT AVANT FAIT DROIT, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DECISION PUREMENT PREPARATOIRE, ALORS QUE, EN ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER L'EXISTENCE DE FAUTES CONTESTEES PAR L'INTERESSE LE JUGEMENT DONT S'AGIT AVAIT UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE ET ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE A BON DROIT QU'EN ORDONNANT UNE EXPERTISE, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES, A L'EFFET D'ETRE RENSEIGNES, AVANT FAIT DROIT AU FOND, SUR LES FAUTES GRAVES QU'AURAIT PU COMMETTRE BERCU, LES PREMIERS JUGES N'AVAIT EN RIEN TRANCHE LES QUESTIONS EN LITIGE, SUR LESQUELLES ILS S'ETAIENT ABSTENUS DE SE PRONONCER ;
S'ETAIENT ABSTENUS DE SE PRONONCER ;S EN LITIGE, SUR LESQUELLES ILS k    QU'EN EN DEDUISANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DECISION PUREMENT PREPARATOIRE NON ENCORE SUSCEPTIBLE D'APPEL AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RENDU APPLICABLE EN MATIERE PRUD'HOMALE PAR L'ARTICLE 74 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
N° 68-40.131. BERCU C/ SOCIETE MAITRISE DU CUIR. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. PEIGNOT ET CELICE. DANS LE MEME SENS : 4 MARS 1964, BULL 1964, IV, N° 201, P. 164;
28 JUIN 1967, BULL. 1967, IV, N° 519, P. 437.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 97 BIS DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE DES SOINS SONT DISPENSES HORS DE FRANCE AUX ASSURES, LES PRESTATIONS CORRESPONDANTES DES ASSURANCES MALADIE NE SONT PAS SERVIES, MAIS QUE DES DEROGATIONS PEUVENT ETRE APPORTEES A CE PRINCIPE PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ;
QUE LE SECOND DE CES TEXTES EDICTE EN SON PARAGRAPHE PREMIER QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT, APRES AVIS FAVORABLE DU CONTROLE MEDICAL, PROCEDER AU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DES SOINS DISPENSES HORS DE FRANCE AUX ASSURES SOCIAUX QUI SONT TOMBES MALADES INOPINEMENT ;
ATTENDU QUE DIEDERICHS, ASSURE SOCIAL, A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE SOINS DENTAIRES DISPENSES LE 26 FEVRIER 1965 A SON EPOUSE, DURANT UN SEJOUR DE CELLE-CI EN SUISSE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECUTITE SOCIALE DE STRASBOURG A REFUSE CE REMBOURSEMENT APRES AVIS DEFAVORABLE DE SON CHIRURGIEN DENTISTE CONSEIL ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, APRES AVOIR CONSTATE QUE DIEDERICHS NE SOLLICITAIT LE REMBOURSEMENT QUE DES SOINS ET DU TRAITEMENT DESTINES A PALLIER L'INFECTION, A ENRAYER SES EFFETS ET A CALMER LES DOULEURS ET CONSISTANT EN L'EXTRACTION D'UNE DENT ET EN DEUX INJECTIONS, A DECIDE QUE CES FRAIS DEVAIENT ETRE PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 97 BIS, PARAGRAPHE PREMIER DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, FAIT DE LA PRISE EN CHARGE DES SOINS RECUS HORS DE FRANCE UNE SIMPLE FACULTE POUR LA CAISSE ET ALORS QUE CELLE-CI AVAIT REFUSE LE REMBOURSEMENT SUR AVIS DEFAVORABLE DE SON CONTROLE MEDICAL, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DU BAS-RHIN LE 27 AVRIL 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU HAUT-RHIN. NO 66-12.505. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG C/ DIEDERICHS. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. PERRIN. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 21 AVRIL 1961, BULL. 1961, II, NO 296, P. 214.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA NOTION DE DROIT ACQUIS ;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES APRES AVOIR DECIDE DE CREER UN POSTE DE CHEF ADJOINT AU SERVICE MEDICAL, DESIGNA, PAR DECISION DU 8 AVRIL 1960, MACCHIERALDO, CONTROLEUR MEDICAL, POUR ACCOMPLIR, A PARTIR DU 1ER MAI 1960 UN STAGE PROBATOIRE DE SIX MOIS DANS LESDITES FONCTIONS, A L'ISSUE DUQUEL IL SERAIT OU TITULARISE OU REINTEGRE DANS SON ANCIEN EMPLOI ;
QU'UN DECRET DU 12 MAI 1960 A TRANFERE LA DIRECTION DU SERVICE DE CONTROLE MEDICAL AU MEDECIN-CONSEIL REGIONAL QUI LE REORGANISA, SUPPRIMA LE POSTE NOUVEAU ET MIT FIN AU STAGE DEVENU INUTILE DE MACCHIERALDO ;
QUE MACCHIERALDO, ESTIMANT AVOIR ETE L'OBJET LE 8 AVRIL 1960 D'UNE VERITABLE PROMOTION, ET AVOIR ETE RETROGRADE A SES ANCIENNES FONCTIONS AVANT MEME L'EXPIRATION DU STAGE ET L'APPRECIATION DE SES RESULTATS, DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE EN ETANT RESULTE POUR LUI ;
QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'EN AVOIR DEBOUTE AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE SA PROMOTION NE CONSTITUAIT QU'UNE EVENTUALITE ET QU'EN METTANT FIN AU STAGE ET EN SUPPRIMANT LE POSTE NOUVEAU, LE MEDECIN-CONSEIL REGIONAL, DESORMAIS QUALIFIE A CET EFFET, N'AVAIT PORTE ATTEINTE A AUCUN DROIT ACQUIS, ALORS QU'AUX TERMES MEMES DE LA DECISION L'ADMETTANT A ACCOMPLIR LE STAGE, MACCHIERALDO DEVAIT, S'IL ETAIT JUGE Y AVOIR SATISFAIT, ETRE CONFIRME DANS LES FONCTIONS ET RECEVOIR UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE AVEC EFFET RETROACTIF, ET QU'IL AVAIT DONC UN DROIT ACQUIS A ACCOMPLIR CE STAGE PENDANT TOUTE SA DUREE AVEC LES CONSEQUENCES QUE L'APPRECIATION PORTEE SUR LE CARACTERE PROBATOIRE DE CELUI-CI DEVAIT ENTRAINER ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE D'UNE PART QUE LE MEDECIN-CONSEIL REGIONAL, AUQUEL LA DIRECTION DU SERVICE AVAIT ETE TRANSFEREE PAR L'EFFET DU DECRET DU 12 MAI 1960 AVAIT PROCEDE A LA SUPPRESSION DU POSTE QUI VENAIT D'ETRE CREE PAR LA CAISSE PRIMAIRE ET QUI N'ETAIT PAS ENCORE POURVU D'UN TITULAIRE, PARCE QU'IL L'ESTIMAIT SUPERFLU, SANS INTENTION DE NUIRE NI LEGERETE BLAMABLE ;
D'AUTRE PART QUE LA NOTE DE SERVICE DU 8 AVRIL 1960 QUI AVAIT DESIGNE MACHIERALDO POUR ACCOMPLIR UN STAGE PROBATOIRE AUX FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE ADJOINT PREVOYAIT QU'AUX TERMES DE LA DUREE DE SIX MOIS DU STAGE, IL SERAIT, SOIT CONFIRME DANS CETTE NOUVELLE QUALIFICATION, SOIT REINTEGRE DANS SES FONCTIONS ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LA PROMOTION AU POSTE DE CHEF DE SERVICE ADJOINT NE CONSTITUAIT QU'UNE EVENTUALITE ET QUE MACCHIERALDO NE POUVAIT PRETENDRE A UN DROIT A TITULARISATION DANS UN POSTE SUPPRIME AU COURS D'UNE MESURE REGULIERE DE REORGANISATION AVANT LA FIN DE SON STAGE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 67-40.624. MACCHIERALDO C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. LE SUEUR ET MARTIN-MARTINIERE.