Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 412-11 du Code du travail ;
Attendu que la société Izard et Cie reproche au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande en annulation de la désignation, le 6 octobre 1983, par l'Union locale CFDT, de M. Albert X... comme délégué syndical, alors que cette désignation était manifestement frauduleuse puisque M. Albert X... n'avait jamais eu la moindre activité syndicale dans l'entreprise et que sa désignation était le moyen d'assurer sa protection individuelle ;
Mais attendu qu'appréciant la valeur et la force probante des éléments fournis par les parties, le tribunal d'instance a estimé que la désignation de M. X... n'était pas frauduleuse ; que le moyen, qui se borne a critiquer cette appréciation, ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre le jugement rendu le 26 octobre 1983 par le Tribunal d'instance de Dunkerque.
Sur le premier moyen, dirigé contre l'arrêt du 6 décembre 1979 :
Vu les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la société Sapra Apia ayant décidé le 1er janvier 1975 de modifier le mode de rémunération de M. X..., voyageur-représentant-placier par elle engagé le 5 février 1973, celui-ci a pris acte, le 24 avril 1976, de la rupture de son contrat de travail du fait de cette modification puis a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive dudit contrat et de diverses indemnités ; que pour déclarer recevable l'appel formé par la société contre le jugement du Conseil de prud'hommes qui avait ordonné une expertise, l'arrêt attaqué a énoncé qu'en disant dans leur unique motif que l'expert devait rechercher si la modification de rémunération était préjudiciable à M. X..., les premiers juges avaient implicitement mais nécessairement rejeté la thèse de la société selon laquelle la modification avait été acceptée par le salarié et admis la thèse de celui-ci, que le jugement était donc interlocutoire et que la société pouvait en relever appel sans recourir à l'autorisation prévue à l'article 272 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'en statuant ainsi bien qu'elle eût relevé que dans son dispositif, le jugement s'était borné à ordonner une expertise à l'effet de recueillir toutes les informations apportant un éclaircissement sur le litige et de dresser les comptes relatifs à chacune des demandes, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 6 décembre 1979 par la Cour d'appel de Paris ;
Sur le second moyen dirigé contre l'arrêt du 13 mars 1980 :
Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué est la suite de la décision précédemment cassée par le présent arrêt ;
Qu'en application du texte susvisé il se trouve annulé ;
Que dès lors, il n'y a lieu de statuer ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le second moyen dirigé contre l'arrêt rendu le 13 mars 1980 ;
Mais CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 6 décembre 1979 par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Versailles.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1983-04-12, Bulletin 1983 I N° 113 p. 99 (Cassation) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU DEFAUT DE MOTIFS : ATTENDU QUE CLAUDE Y..., EMPLOYE COMME "DRIVER" PAR ROBERT X... DEPUIS LE 10 JUILLET 1970 ET LICENCIE LE 14 AVRIL 1977, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE POUR LE TRAVAIL QU'IL EFFECTUAIT LE DIMANCHE, ALORS QUE LA QUESTION POSEE N'ETAIT PAS CELLE DE SAVOIR SI CE SALARIE DEVAIT TRAVAILLER LE DIMANCHE, MAIS A QUEL TAUX LES HEURESDE TRAVAIL EFFECTUEES CE JOUR-LA DEVAIENT ETRE REMUNEREES ET QU'EN NE REPONDANT PAS A CETTE QUESTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS D'APPEL DE M Y... NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CETTE QUESTION AIT ETE SOUMISE A LA COUR D'APPEL ;
, QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN. MAIS, SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 321-7 ET L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE M Y... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 312-12 DU CODE DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LA REORGANISATION DE L'ACTIVITE DE M X..., A SUPPOSER QU'ELLE EUT UNE CAUSE ECONOMIQUE, S'ETAIT LIMITEE A UN AMENAGEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE M Y..., SANS SUPPRESSION D'EMPLOI, ET QU'AINSI, ELLE NE SAURAIT DONNER UN CARACTERE ECONOMIQUE AU LICENCIEMENT, QUI A ETE ENTRAINE UNIQUEMENT PAR LE REFUS DU SALARIE D'ACCEPTER LES MODIFICATIONS DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'AYANT CONSTATE Q UE M X... AVAIT DECIDE DE METTRE TOUS SES CHEVAUX DE COURSE CHEZ UN ENTRAINEUR PROFESSIONNEL, QUE L'ACTIVITE DE "DRIVER" CONFIEE A M BRUMBT Z... DE SON EMBAUCHAGE AVAIT AINSI DISPARU ET QUE M X... LUI AVAIT OFFERT UN POSTE DE CHAUFFEUR DANS SON ENTREPRISE, QUE M Y... AVAIT REFUSE, CE DONT IL RESULTAIT QUE L'EMPLOI DE "DRIVER" DE M Y... AVAIT ETE SUPPRIME, LA COUR D'APPEL, QUI A OMIS DE RECHERCHER SI CETTE SUPPRESSION D'EMPLOI AVAIT ETE MOTIVEE PAR UN MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL OU, AU CONTRAIRE, PAR UN MOTIF AUTRE QU'ECONOMIQUE, ET D'EN TIRER LES CONSEQUENCES JURIDIQUES, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CELLE DE SES DISPOSITIONS DEBOUTANT CLAUDE Y... DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, L'ARRET RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1978-10-05, Bulletin 1978 V N° 647 P. 484 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1979-03-15, Bulletin 1979 V N° 241 (1) P. 172 (cassation partielle).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1982-10-27, Bulletin 1982 V N° 586 P. 430 (cassation).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTEE MME X... DE SA DEMANDE EN VERSEMENT PAR L'ASSEDIC D'ALLOCATIONS FORFAITAIRES DE CHOMAGE, AUX MOTIFS QU'ELLE NE S'ETAIT INSCRITE COMME DEMANDEUR D'EMPLOI A L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ;
QUE PLUS DE 12 MOIS APRES LA DATE OU ELLE AVAIT OBTENU L'UN DES DIPLOMES ENUMERES DANS L'ARTICLE 13, DU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 27 MARS 1979 RELATIVE A L'AIDE AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI ET QUE CE DELAI N'AURAIT PU ETRE PROROGE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DUDIT REGLEMENT QU'EN CAS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL DONNENT LIEU A DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, ALORS D'UNE PART, QUE LEDIT ARTICLE 9 NE CONCERNE QUE L'ALLOCATION DE BASE ET L'ALLOCATION SPECIALE, ET NE S'APPLIQUE PAS AL'HYPOTHESE QUI ETAIT CELLE DE L'ESPECE, DE JEUNES GENS TITULAIRES D'UNE LICENCE OU D'UNE MAITRISE QUI SOLLICITENT LE VERSEMENT D'UNE ALLOCATION FORFAITAIRE ET ALORS D'AUTRE PART QUE LE TRIBUNAL N'A PAS RECHERCHE SI L'IMPOSSIBILITE MATERIELLE INVOQUEE PAR MME X... NE L'AUTORISAIT PAS A SE PREVALOIR D'UNE PROROGATION DU DELAI DE 12 MOIS ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE MME X... QUI AVAIT OBTENUE UNE MAITRISE EN DROIT AU MOIS DE JUIN 1980, QU'APRES UNE GROSSESSE DIFFICILE AVAIT ACCOUCHE LE 20 JUILLET 1981, NE S'ETAIT INSCRITE QUE LE 9 SEPTEMBRE SUIVANT A L'A.N.P.E ;
QUE DES LORS QU'IL NE RESULTAIT PAS DE CES CONSTATATIONS QU'ELLE SE FUT TROUVEE, PAR UN CAS DE FORRCE MAJEURE, DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE, AU COURS DES 12 MOIS QUI ONT SUIVI L'OBTENTION DE SON DIPLOME DE S'INSCRIRE COMME DEMANDEUR D'EMPLOI, LE TRIBUNAL A JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT TIRE DE L'ARTICLE 9 DU REGLEMENT SUSVISE LEQUEL PREVOIT, A CERTAINES CONDITIONS LA PROLONGATION DU DELAI QU'IL INSTITUE, ET DONT ELLE N'AVAIT PAS SOLLICITE LE BENEFICE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 DECEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIGNE ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1350 du Code civil ;
Attendu que pour débouter la Caisse primaire d'assurance maladie de sa demande tendant au remboursement par Mme X... des indemnités journalières qui lui avaient été versées du 1er mai au 7 juillet 1980, la Commission de première instance s'est référée à sa décision du même jour rendue entre les mêmes parties, par laquelle elle a dit qu'il n'était pas médicalement établi que l'assurée fût en mesure de reprendre un travail à temps partiel à la date du 1er mai 1980 ; Attendu cependant que cette dernière décision ayant été infirmée par la Cour d'appel le 29 novembre 1983, la décision présentement attaquée se trouve privée de tout fondement ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendue entre les parties le 22 septembre 1982 par la Commission de première instance de Cahors ; remet, en conséquence, la cause et les parties, au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission de première instance du Lot-et-Garonne.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1973-05-24, Bulletin 1973 V N° 336 p. 302 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1980-04-29, Bulletin 1980 V N° 384 p. 292 (Cassation) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE : VU L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, LE 13 OCTOBRE 1981, DECIDE QUE LES NOUVEAUX STATUTS DU SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DE L'EDUCATION NATIONALE, DIT S N A E N ,AFFILIE A LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE, LUI PERMETTAIENT D'AVOIR POUR ADHERENTS LE PERSONNEL PRIVE DE LA FONDATION SCOLAIRE ET CULTURELLE A VOCATION INTERNATIONALE, COMPLEXE SCOLAIRE DE VALBONNE-SOPHIA-ANTROPOLIS ;
QU'IL A, EN CONSEQUENCE, ANNULE LE PROTOCOLE D'ACCORD SIGNE PAR CET EMPLOYEUR ET LES SYNDICATS C F D T ET C G T -F O POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA FONDATION ;
QUE PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 3 NOVEMBRE 1981, LE TRIBUNAL A DECLARE RECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION A CETTE DECISION, FORMEE LE 16 OCTOBRE 1981 PAR LE SYNDICAT DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE DES ALPES-MARITIMES, DIT SEPAM-C F D T , A DECIDE QUE LES NOUVEAUX STATUTS DU S N A E N NE POURRONT ETRE APPLIQUES QU'APRES LEUR ADOPTION PAR LE CONGRES DE LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE, QUE, JUSQU'A CETTE RATIFICATION, LE S N A E N NE POURRA AVOIR POUR ADHERENTS LE PERSONNEL PRIVE DE LA FONDATION ET QU'IL N'AVAIT PAS QUALITE POUR SIGNER UN PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE CODE DU TRAVAIL AYANT INSTITUE EN MATIERE D'ELECTIONS PROFESSIONNELLES UNE PROCEDURE SPECIALE COMPORTANT COMME SEULE VOIE DE RECOURS LE POURVOI EN CASSATION, LES DECISIONS DU TRIBUNAL D'INSTANCE NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE TIERCE OPPOSITION ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT LE 3 NOVEMBRE 1981 LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ET ATTENDU QUE LA CASSATION N'IMPLIQUE PAS QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE AU FOND ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 3 NOVEMBRE 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRASSE ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 659 ET L 663-9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS LEUR REDACTION ALORS APPLICABLE L'ARTICLE 11 DU DECRET NUMERO 64-994 DU 17 SEPTEMBRE 1964, L'ARTICLE 19 DU DECRET NUMERO 73-76 DU 22 JANVIER 1973 ET L'ARTICLE 6 DU DECRET NUMERO 75-969 DU 16 OCTOBRE 1975 ;
ATTENDU QUE LA CAISSE AUTONOME DE PREVOYANCE SOCIALE ARTISANALE DU PAS-DE-CALAIS (C A P S A ) AYANT RECLAME A M X... DIT ALBIEN LE PAIEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE ET D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES AFFERENTES A LA PERIODE DU PREMIER JUILLET 1975 AU 31 DECEMBRE 1978 AU COURS DE LAQUELLE IL AVAIT POURSUIVI SON ACTIVITE ARTISANALE DE CHAUFFEUR DE TAXI, BIEN QU'IL EUT DEPASSE L'AGE DE 65 ANS, L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'IL DEVAIT ETRE EXONERE DE LEUR PAIEMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1964, AUCUNE DISPOSITION DU DECRET DU 22 JANVIER 1973 N'AYANT ABROGE CE TEXTE QUI EST PROPRE AUX PROFESSIONS ARTISANALES ;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE, SI LE DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1964 N'A PAS ETE ABROGE ET CONTINUE DE REGIR LES PERIODES D'ACTIVITE ARTISANALE ACCOMPLIES ANTERIEUREMENT AU PREMIER JANVIER 1973, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI NUMERO 72-554 DU 3 JUILLET 1972, PORTANT REFORME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, IL N'EST PLUS APPLICABLE EN REVANCHE, AUX ACTIVITES POSTERIEURES A CETTE DATE, ET NOTAMMENT AUX COTISATIONS Y AFFERENTES, LESQUELLES SONT DESORMAIS SOUMISES, EN CE QUI CONCERNE LE REGIME VIEILLESSE DE BASE, AUX DISPOSITIONS DU DECRET NUMERO 73-76 DU 22 JANVIER 1973 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L 663-9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE, D'AUTRE PART, LES CONDITIONS D'EXONERATION DU PAIEMENT DES COTISATIONS DU REGIME INVALIDITE-DECES SONT FIXEES PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET NUMERO 75-969 DU 16 OCTOBRE 1975 ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR EN ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 (1) Cour de cassation, chambre sociale, 1982-03-03 Bulletin 1982 V N° 142 p. 105 (cassation)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE M. X... AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DES FRAIS DE DEPLACEMENT DE LA SAGE-FEMME QUI AVAIT ASSISTE SA CONCUBINE LORS DE SON ACCOUCHEMENT A SON DOMICILE DE MONTOIR DE BRETAGNE LE 24 DECEMBRE 1981, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DECISION VIOLE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS QUI PREVOIT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ACCOUCHEMENT SUR LA BASE D'UN FORFAIT QUI COMPORTE LES VISITES NORMALES CONSECUTIVES A L'ACCOUCHEMENT, CE QUI EXCLUT TOUT REMBOURSEMENT DISTINCT DES FRAIS DE DEPLACEMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE REMBOURSEMENT ACCORDE PAR UNE CAISSE POUR LE DEPLACEMENT D'UN PRATICIEN NE PEUT EXCEDER LE MONTANT DE L'INDEMNITE CALCULEE PAR RPPORT AU PRATICIEN DE LA MEME DISCIPLINE, DONT LE DOMICILE PROFESSIONNEL EST LE PLUS PROCHE DE LA RESIDENCE DU MALADE ;
QUE LA CAISSE QUI A REMBOURSE LES DEPLACEMENTS DE LA SAGE-FEMME SUR LA BASE DE LA DISTANCE DE MONTOIR A SAINT-NAZAIRE, OU EXERCENT DE NOMBREUX GENERALISTES ET MEDECINS, AVAIT REMPLI TOUTES SES OBLIGATIONS LEGALES ET QUE LE FAIT PRETENDU QUE SEULE UNE SAGE-FEMME DEMEURANT A 50 KILOMETRES AIT ACCEPTE DE PROCEDER A L'ACCOUCHEMENT, TOUS AUTRES S'Y REFUSANT EN RAISON DU RISQUE COURU, NE PERMETTAIT PAS D'IMPOSER A LA CAISSE LE REMBOURSEMENT DE L'INTEGRALITE DES FRAIS EXPOSES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE A BON DROIT QUE LE FORFAIT D'ACCOUCHEMENT CORRESPOND UNIQUEMENT AUX ACTES MEDICAUX ET QUE LE DEPLACEMENT DU PRATICIEN POUR ASSISTER LE MALADE A DOMICILE OUVRE DROIT A INDEMNITE KILOMETRIQUE PREVUE A L'ARTICLE 13 C DES DISPOSITIONS GENERALES DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS ;
QUE, D'AUTRE PART, LA CAISSE N'AVAIT CONTESTE NI LA POSSIBILITE PAR L'INTERESSEE NI LA POSSIBILITE D'ACCOUCHER AU DOMICILE NI LE FAIT QU'AUCUN PRATICIEN PLUS PROCHE DE LA RESIDENCE N'AVAIT ACCEPTE D'OPERER UN TEL ACCOUCHEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDU LE 21 OCTOBRE 1982 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ETABLISSEMENTS JUSTIN BLEGER A PAYER A M X..., QUI AVAIT DEMISSIONNE DE SON EMPLOI LE 14 SEPTEMBRE 1977, UNE PARTIE DE LA GRATIFICATION DE NOEL CALCULEE AU PRORATA DE SON TEMPS DE PRESENCE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA CIRCULAIRE INSTITUANT CETTE PRIME DISPOSAIT QU'ELLE ETAIT CALCULEE AU PRORATA DE LA PRESENCE DANS LA SOCIETE ET N'ECHAPPAIT PAS AUX PERSONNES EMBAUCHEES EN COURS D'ANNEE, QUE LE DEMANDEUR ETABLISSAIT QU'ELLE AVAIT ETE PERCUE PAR L'UN DE SES COLLEGUES PLACES DANS UNE SITUATION SIMILAIRE, QUE C'ETAIT VAINEMENT QUE LA SOCIETE ALLEGUAIT SUR CE POINT UNE ERREUR SURVENUE DANS LA PAIE, ET QU'EN CONSEQUENCE, IL EXISTAIT UN USAGE RECONNU AU SEIN DE L'ENTREPRISE POUR L'OCTROI DE LA PRIME DANS LES CONDITIONS OU M X... LA RECLAMAIT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LADITE PRIME N'ETAIT PAYABLE QU'A LA FIN DE L'ANNEE ET QUE LE DROIT A UN PRORATA POUR UN MEMBRE DU PERSONNEL AYANT QUITTE L'ENTREPRISE AVANT LA DATE DE SON ECHEANCE NE POUVAIT RESULTER QUE D'UNE CONVENTION OU D'UN USAGE DONT IL APPARTENAIT AU SALARIE D'APPORTER LA PREUVE, LE FAIT QUE LA CIRCULAIRE INSTITUANT CETTE PRIME EUT PREVU QU'ELLE N'ECHAPPAIT PAS AUX SALARIES ENGAGES EN COURS D'ANNEE ETANT A CET EGARD SANS PORTEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT UNIQUE ALLEGUE PAR LE SALARIE ET ATTRIBUE PAR L'EMPLOYEUR A UNE ERREUR NE REPONDAIT PAS AUX CRITERES DE CONSTANCES ET DE FIXITE CONSTITUTIFS D'UN USAGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1981-12-02, Bulletin 1981 V N° 930 P. 611 (cassation).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1982-02-24, Bulletin 1982 V N° 122 (1) P. 89 (cassation) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 90 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, APRES CLOTURE DE LA PROCEDURE, L'UNION EST DISSOUTE DE PLEIN DROIT ET LES CREANCIERS RECOUVRENT L'EXERCICE INDIVIDUEL DE LEURS ACTIONS ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLES LES ACTIONS EN DOMMAGES INTERETS FORMEES PAR M X... ET 17 AUTRES SALARIES, LICENCIES, CONTRE M Y..., LEUR ANCIEN EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CELUI-CI AYANT ETE CLOTUREE POUR EXTINCTION DU PASSIF, LES SALARIES NE SONT PAS RENTRES DANS L'EXERCICE DE LEURS DROITS INDIVIDUELS ET QUE LA MASSE ET TOUS LES DROITS DONT ELLE ETAIT TITULAIRE ONT DISPARU, "Y COMPRIS, PAR CONSEQUENT, LA CREANCE FONDEE SUR LES AGISSEMENTS ABUSIFS DE Y..., ANTERIEURS AU JUGEMENT DECLARATIF" ;
ATTENDU CEPENDANT, QU'A LA SUITE DE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, LES CREANCIERS RECOUVRENT L'EXERCICE INDIVIDUEL DE LEURS ACTIONS ET NOTAMMENT, EN CAS DE CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF, LE DROIT DE POURSUIVRE LE PAIEMENT DES CREANCES QUI N'ONT PAS ETE PRODUITES ENTRE LES MAINS DU SYNDIC, CE QUI ETAIT LE CAS ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 432-1 ET L 432-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M X..., AGISSANT EN QUALITE DE PRESIDENT ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE PAPETERIES DE MAUDUIT, A DEMANDE L'ANNULATION DE LA DECISION DE CE COMITE D'ADHERER A L'ASSOCIATION POUR LA COORDINATION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DES TRAVAILLEURS DES INDUSTRIES PAPETIERES ;
QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE ALORS QUE, QUEL QUE SOIT SON INTERET SUR LE PLAN SOCIAL, UNE ACTION SYNDICALE NE DOIT PAS SE CONFONDRE AVEC L'ACTION SOCIALE D'UN COMITE D'ENTREPRISE, QU'IL RESULTE DES MOTIFS MEMES DE L'ARRET QUE L'ASSOCIATION A LAQUELLE LE COMITE S'ETAIT AFFILIE ETAIT UNE EMANATION PURE ET SIMPLE DE LA FEDERATION C G T DU PAPIER CARTON, ET QUE SON ESPOIR ETAIT DE RENFORCER CE SYNDICAT EN HOMMES ET EN MATERIEL , QUE SON ACTIVITE N'ETAIT RIEN D'AUTRE QU'UNE ACTIVITE SYNDICALE DEGUISEE, ET QU'EN JUGEANT NEANMOINS QUE LE COMITE D'ENTREPRISE AVAIT PU VALABLEMENT S'AFFILIER A CETTE ASSOCIATION, ET DONC IMPOSER UNE ORIENTATION SYNDICALE A SES OEUVRES SOCIALES, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE BUT DE L'ASSOCIATION, D'APRES SES STATUTS ETAIT DE PROCURER AUX COMITES D'ENTREPRISES, MOYENNANT UNE COTISATION MINIME, DES FACILITES DANS LA GESTION DE LEURS OEUVRES SOCIALES, LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QUE L'ADHESION A UNE ASSOCIATION DE CE TYPE ENTRAIT DANS LES POUVOIRS DE GESTION DU COMITE, DES LORS QU'IL N'ETAIT NI ALLEGUE NI ETABLI QUE L'APPARTENANCE SYNDICALE DU PERSONNEL FUT PRISE EN CONSIDERATION DANS L'OCTROI DES AVANTAGES SOCIAUX PROCURES PAR CETTE AFFILIATION, TOUJOURS SUSCEPTIBLE D'ETRE REMISE EN CAUSE PAR UN COMITE AUTREMENT COMPOSE, QU'ILS ONT ESTIME QUE L'ADHESION CRITIQUEE NE SUFFISAIT PAS A CARACTERISER, EN L'ESPECE, UNE ATTEINTE A LA NEUTRALITE QUE TOUT COMITE D'ENTREPRISE DOIT RESPECTER DANS LA GESTION DES OEUVRES SOCIALES ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. Y..., DEVENU VEUF, A PERCU L'ALLOCATION D'ORPHELIN POUR SA X... PATRICIA ;
QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES LUI A RECLAME AINSI QU'A MME Z... LA RESTITUTION DE LA SOMME PERCUE A CE TITRE DE SEPTEMBRE 1976 A MAI 1978, L'ALLOCATION N'ETANT PLUS DUE EN RAISON DE LEUR ETAT DE CONCUBINAGE ;
ATTENDU QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, QUI A CONDAMNE M. Y... AU REMBOURSEMENT DEMANDE, D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE MME Z..., ALORS QUE CETTE DERNIERE AYANT VECU MARITALEMENT AVEC SON COMPAGNON, ET AYANT PROFITE PERSONNELLEMENT DE L'ALLOCATION D'ORPHELIN VERSEE A CE DERNIER, LE REMBOURSEMENT POUVAIT DES LORS LUI ETRE DEMANDE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE RELEVE QUE M. Y... AVAIT PERSONNELLEMENT PERCU L'ALLOCATION LITIGIEUSE QUI LUI AVAIT ETE SERVIE DU CHEF DE SA PROPRE X... ;
QU'ELLE EN A DEDUIT A BON DROIT QU'IL ETAIT A CE TITRE DEBITEUR DES SOMMES INDUMENT RECUES ET QUE LE FAIT QUE MME Z... VIVAIT MARITALEMENT AVEC LUI ETAIT INSUFFISANT POUR LA RENDRE CODEBITRICE DE CETTE DETTE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDU LE 17 FEVRIER 1982, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL D'OISE,
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-07-01, Bulletin 1981 V n. 631 p. 474 (Rejet).<br/>
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE SELON M. X..., MANDATAIRE DE L'UNION LOCALE C.G.T. DE CORBEIL DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE CLEVER FABRICATION SERAIT IRRECEVABLE POUR N'AVOIR PAS ETE "DENONCE AUX DEFENDEURS NATURELS" ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LE POURVOI A ETE REGULIEREMENT NOTIFIE A L'UNION LOCALE C.G.T. ;
QUE D'AUTRE PART, LE DEFAUT DE NOTIFICATION NE PEUT ETRE INVOQUE QUE PAR LA PARTIE A L'EGARD DE LAQUELLE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 1002 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'A PAS ETE OBSERVEE ;
REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R. 420.3 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, AU CAS OU IL RESTE DES SIEGES A POURVOIR APRES APPLICATION DE LA REGLE DU QUOTIENT ELECTORAL, LES SIEGES RESTANTS SONT ATTRIBUES SUR LA BASE DE LA PLUS FORTE MOYENNE ;
QU'A CET EFFET LE NOMBRE DE VOIX OBTENU PAR CHAQUE LISTE EST DIVISE PAR LE NOMBRE AUGMENTE D'UNE UNITE DES SIEGES ATTRIBUES A LA LISTE ;
ATTENDU POUR PROCLAMER ELU COMME DELEGUE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE CLEVER FABRICATION UN CANDIDAT DE LA LISTE C.G.T. A LA PLACE DU CANDIDAT FO AUQUEL AVAIT ETE ATTRIBUE LE SECOND DES DEUX SIEGES DE DELEGUE TITULAIRE A POURVOIR LORS DES ELECTIONS DU 25 FEVRIER 1983, A CALCULE LA MOYENNE DE CHAQUE LISTE EN DIVISANT LE NOMBRE DE VOIX QUE CHACUNE AVAIT OBTENU PAR LE NOMBRE, DECIMALE COMPRISE, RESULTANT DE L'APPLICATION DE LA REGLE DU QUOTIENT ELECTORAL AUGMENTE D'UNE UNITE, AU MOTIF QUE CE MODE DE CALCUL AVAIT DEJA ETE RETENU DANS L'ENTREPRISE LORS DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DU 28 AVRIL 1982 ;
QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI AU SURPLUS A DENATURE LES MENTIONS CLAIRES DU PROCES-VERBAL DE CES DERNIERES ELECTIONS AU COURS DESQUELLES LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN CAUSE AVAIENT ETE RESPECTEES, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 6 MAI 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORBEIL ESSONNES, ENTRE LES PARTIES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR EN ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MELUN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 423-17 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI N 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE CE TEXTE, LORSQU'UN DELEGUE TITULAIRE DU PERSONNEL CESSE SES FONCTIONS, NOTAMMENT PAR DEMISSION, SON REMPLACEMENT EST ASSURE PAR UN MEMBRE SUPPLEANT APPARTENANT A UNE LISTE PRESENTEE PAR L'ORGANISATION SYNDICALE QUI A PRESENTE LA LISTE SUR LAQUELLE LE TITULAIRE A REMPLACER A ETE ELU ;
QUE D'APRES LE DEUXIEME ALINEA, EN CAS D'ABSENCE DE SUPPLEANT ELU SUR CETTE LISTE, LE REMPLACEMENT EST ASSURE PAR LE CANDIDAT PRESENTE PAR LA MEME ORGANISATION, ET VENANT, SUR LA LISTE IMMEDIATEMENT APRES LE DERNIER CANDIDAT ELU SOIT COMME TITULAIRE SOIT COMME SUPPLEANT, ET, A DEFAUT PAR LE SUPPLEANT DE LA MEME CATEGORIE QUI A OBTENU LE PLUS GRAND NOMBRE DE VOIX ;
ATTENDU QUE SE REFERANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS, LE JUGEMENT ATTAQUE, A ECARTE LE RECOURS FORME PAR LE SYNDICAT C.F.D.T. DES TRANSPORTS DU SUD-FINISTERE, AINSI QUE PAR L'UNION INTERPROFESSIONNELLE DES SYNDICATS DU PAYS DE CORNOUAILLE ET PAR M. X..., DELEGUE SYNDICAL ET DELEGUE DU PERSONNEL, A L'EFFET DE FAIRE PRONONCER L'ANNULATION DES ELECTIONS, QUI AVAIENT EU LIEU LES 6 ET 20 JUIN 1983 AU SEIN DE L'ENTREPRISE "TRANSPORTS ISTIN" POUR POURVOIR AU REMPLACEMENT DU DELEGUE TITULAIRE DU PERSONNEL, DEMISSIONNAIRE, AUQUEL LE DELEGUE SUPPLEANT AVAIT REFUSE DE SUCCEDER ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, COMME IL ETAIT DEMANDE, S'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE REMPLACER LE DELEGUE TITULAIRE DU PERSONNEL EN DEHORS DE TOUTE ELECTION, PAR APPLICATION DES NOUVELLES DISPOSITIONS LEGALES A L'ENCONTRE DESQUELLES LES STIPULATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE POUVAIENT VALABLEMENT PREVALOIR, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JUILLET 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE QUIMPER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR EN ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MORLAIX, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1981-01-15 Bulletin 1981 V N° 58 p. 28 (Rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 550 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ACTION DE L'ALLOCATAIRE POUR LE PAIEMENT DE L'ALLOCATION D'ORPHELIN SE PRESCRIT PAR DEUX ANS ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DIT QUE MME X... AVAIT DROIT, DE MAI 1977 A DECEMBRE 1978, A L'ALLOCATION D'ORPHELIN DU CHEF DE SON ENFANT, AUX MOTIFS QUE SI ELLE N'AVAIT PRESENTE SA DEMANDE QUE LE 18 JANVIER 1981, LA PRESCRIPTION EDICTEE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, QU'ELLE NE PEUT COURIR CONTRE L'ASSURE QUI N'A PAS EU LA POSSIBILITE DE FAIRE VALOIR UTILEMENT SES DROITS, CE QUI ETAIT LE CAS DE MME X... EN RAISON DE SON ISOLEMENT, DE SES CHARGES FAMILIALES ET DE SON NIVEAU SOCIO-CULTUREL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CIRCONSTANCES INVOQUEES N'ETAIENT PAS CONSTITUTIVES D'UNE IMPOSSIBILITE D'AGIR, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 3 JUIN 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1980-11-27, Bulletin 1980 V n. 866 p. 641 (Cassation) et les arrêts cités.
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-03-19, Bulletin 1981 V n. 251 p. 187 (Cassation).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8-1 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE AUX ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES MODIFIEE PAR LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973 ;
ATTENDU QUE D'APRES CE TEXTE, LES PRESTATIONS DE BASE NE COMPORTENT LA COUVERTURE DES FRAIS DE TRANSPORT QUE DANS LES CAS QU'IL ENUMERE LIMITATIVEMENT ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ORDONNE "AU VU DES ELEMENTS DU DOSSIER", LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR M X..., AFFILIE AU REGIME D'ASSURANCES DES NON SALARIES, QUI REGAGNE SON DOMICILE DES SABLES D'OLONNE EN VEHICULE SANITAIRE LEGER A L'ISSUE D'UNE HOSPITALISATION A NANTES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 8-1 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 NE PREVOIT LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT EN CAS D'HOSPITALISATION QUE LORSQUE LE BENEFICIAIRE DOIT, SUR AVIS MEDICAL, REJOINDRE SON DOMICILE PAR AMBULANCE ;
D'OU IL SUIT QU'EN ORDONNANT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EFFECTUE EN VEHICULE SANITAIRE LEGER, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 21 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA VENDEE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LOIRE-ATLANTIQUE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Arrêt groupé :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1984-05-14 (cassation)
 n° 83-12.596 caisse mutuelle régionale des Pays de Loire c/ Mme Heulin.
 A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1981-06-12 Bulletin 1981 V N° 554 p. 416 (cassation) et l'arrêt cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 40 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES GROSSISTES EN VINS, CIDRES ET JUS DE FRUIT : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES, CONTRE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS PAUL KIHL, EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE CONGES PAYES ET DE PRIME DE FINS D'ANNEE POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 31 MARS 1980, DATE A LAQUELLE IL A ETE EN ARRET DE TRAVAIL A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE TRAJET, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES GROSSISTES EN VINS, CIDRES ET JUS DE FRUITS, APPLICABLE PRECISE QUE SONT CONSIDEREES COMME TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF POUR LE CALCUL DU CONGE LES PERIODES DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR SUITE D'ACCIDENT DE TRAVAIL SURVENU AU SERVICE DE L'ETABLISSEMENT, QUE LA SECURITE SOCIALE A PRIS EN CHARGE L'ACCIDENT DE M X... AU TITRE DES PRESTATIONS PREVUES PAR LE RISQUE ACCIDENT DU TRAVAIL ET QUE LA PERIODE D'ARRET DE TRAVAIL CONSECUTIVE A CET ACCIDENT, SURVENU AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR, DOIT DONC ETRE PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DES CONGES PAYES ET DE LA PRIME DE FIN D'ANNEE ;
MAIS ATTENDU QUE, SI AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE IL Y A ASSIMILATION DE L'ACCIDENT DE TRAJET A L'ACCIDENT DE TRAVAIL POUR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE SALARIE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN ESTIMANT QUE LE TEMPS D'ARRET DE TRAVAIL CONSECUTIF A UN ACCIDENT DE TRAJET NE POUVAIT ETRE CONSIDERE AU SENS DE LA CONVENTION COLLECTIVE COMME UN TEMPS DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 OCTOBRE 1981 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SARREGUEMINES ;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE A REFUSE LE 22 DECEMBRE 1976 DE REMBOURSER A MME X... LES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE QU'ELLE AVAIT EXPOSES EN 1976 POUR SE RENDRE A DES SEANCES DE MASSAGES ;
QUE LE 13 DECEMBRE 1977, L'ASSUREE A DEMANDE QU'UNE EXPERTISE TECHNIQUE SOIT DILIGENTEE ;
QUE LA CAISSE A REFUSE D'Y PROCEDER EN RAISON DE LA TARDIVITE DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RELEVE MME X... DE LA FORCLUSION QUI LUI ETAIT OPPOSEE EN RAISON DE TROUBLES PSYCHIATRIQUES DE L'INTERESSEE AYANT ENTRAINE DES INTERNEMENTS SUCCESSIFS ET SA MISE SOUS LE REGIME DE LA CURATELLE A L'EPOQUE CONSIDEREE, SANS METTRE EN OEUVRE L'EXPERTISE TECHNIQUE PREVUE PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET NUMERO 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
MAIS ATTENDU QUE LA DISCUSSION RELATIVE A LA FORCLUSION NE CONSTITUAIT PAS UN LITIGE ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE PREMIER DU DECRET NUMERO 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ONT SEULES LA FACULTE DE REDUIRE, EN CAS DE PRECARITE DE LA SITUATION DU DEBITEUR, LE MONTANT DE LEURS CREANCES AUTRES QUE DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD NEES DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER A MME X... LA REDUCTION DE 50 % DE LA SOMME QU'ELLE AVAIT PERCU INDUMENT ET DONT LA CAISSE PRIMAIRE LUI RECLAMAIT LA RESTITUTION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE LA PRECARITE DE LA SITUATION DE L'ASSUREE DEVAIT ETRE RETENUE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN PAREIL CAS, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AVAIT SEULE QUALITE, POUR ACCORDER REDUCTION DE LA DETTE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 11 JUIN 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE BOURGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR EN ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE NEVERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Dans le même sens :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1976-02-19, Bulletin 1976 V n. 107 p. 87 (Cassation) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME LE 10 FEVRIER 1979 PAR MELLE Y..., DEVENUE EN COURS D'INSTANCE MME ROUVIERE, CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX REJETANT SA RECLAMATION, AU MOTIF QU'ELLE LUI AVAIT ETE REGULIEREMENT NOTIFIEE LE 4 DECEMBRE 1978 ;
ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE DELAI DE RECOURS NE PEUT COURIR QU'A COMPTER DE LA NOTIFICATION A SON DESTINATAIRE DE LA DECISION PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, CE QUI CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ;
QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A FAIRE ETAT, NON POINT DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE, MAIS DE L'EXISTENCE DE SIMPLES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES ;
QUE LA LETTRE RECOMMANDEE DOIT ETRE REMISE EN MAINS PROPRES AU DESTINATAIRE OU MANDATAIRE MUNI D'UNE PROCURATION A CET EFFET ;
QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'AVIS DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE A ETE SIGNEE PAR UN TIERS, LEQUEL A CONTREFAIT LA SIGNATURE DE LA DESTINATAIRE ;
QU'IL N'EST ETABLI NI MEME ALLEGUE QUE CE TIERS FUT MUNI D'UN MANDAT NI DAVANTAGE QUE LE PREPOSE DES P.T.T. FUT LEGITIMEMENT FONDE A SE DISPENSER D'EXIGER UNE PROCURATION ETABLIE CONFORMEMENT AU CODE DES P.T.T. ;
D'OU IL SUIT QU'EN ADMETTANT QUE LA FORCLUSION AVAIT PU COURIR CONTRE L'INTERESSEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LES ARTICLES 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE A L'U.R.S.S.A.F. DE NOTIFIER LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX SOUS UNE FORME SPECIALE ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LES NOMBREUSES LETTRES RECOMMANDEES ADRESSEES A MLLE Y... AVEC SON ACCORD AU SIEGE DE SON ETABLISSEMENT ETAIENT RECUES PAR DES TIERS, QUI SIGNAIENT POUR ELLE LES AVIS DE RECEPTION, ET QUE TOUS CES PLIS ETAIENT PARVENUES SANS INCIDENT ;
QU'ILS ONT ESTIME ETABLI QUE LE PLI LITIGIEUX LUI AVAIT ETE REMIS EN TEMPS UTILE ;
QU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 SEPTEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1973-10-18, Bulletin 1973 V n. 505 p. 463 (Rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 423-1 ET R 423-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL SERAIT DESIGNE DIX DELEGUES TITULAIRES ET DIX SUPPLEANTS LORS DES ELECTIONS, LE 29 JUIN 1983, DES DELEGUES DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIETE MAVILOR A L'HORME, AUX MOTIFS QUE, POUR FIXER LE NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR, IL FALLAIT CONSIDERER L'EFFECTIF HABITUEL DE CETTE SOCIETE LEQUEL DEVAIT ETRE DETERMINE EN CALCULANT LA MOYENNE DES SALARIES AYANT TRAVAILLE DANS L'ENTREPRISE PENDANT L'ANNEE PRECEDANT LES ELECTIONS ET QUE, CETTE MOYENNE EN L'ESPECE ETANT SUPERIEURE A MILLE, PEU IMPORTAIT DES LORS UNE RECENTE REDUCTION DE L'EFFECTIF AU-DESSOUS DE CE CHIFFRE ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE R 423-1 DU CODE DU TRAVAIL A ORGANISE UNE CORRELATION ENTRE LE NOMBRE DES SALARIES DANS L'ENTREPRISE ET LE NOMBRE DES DELEGUES NECESSAIRE POUR ASSURER LEUR REPRESENTATION ;
QU'EN CONTRAIGNANT L'EMPLOYEUR A PRENDRE EN CHARGE DIX DELEGUES PENDANT UN AN BIEN QUE LES EFFECTIFS AU JOUR DE L'ELECTION ET AU COURS DE LA PERIODE RECOUVRANT LES MANDATS DE CES DELEGUES SOIENT INFERIEURS A MILLE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE PRECITE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN REFUSANT D'ADMETTRE UNE DIMINUTION PROGRESSIVE DES EFFECTIFS DEJA INFERIEURS A MILLE DES AVRIL 1983, IL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES SUSVISES ET ALORS ENFIN QU'EN NE RECHERCHANT PAS COMME L'AVAIT FAIT VALOIR LA SOCIETE MAVILOR, SI L'USAGE S'ETAIT INSTAURE DANS L'ENTREPRISE DE FIXER LE NOMBRE DES DELEGUES A ELIRE EN FONCTION DE L'EFFECTIF AU JOUR DE L'ELECTION LE JUGE D'INSTANCE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 421-1 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT DANS SON SECOND ALINEA QUE LA MISE EN PLACE DES DELEGUES DU PERSONNEL EST OBLIGATOIRE SI L'EFFECTIF PREVU EST ATTEINT PENDANT DOUZE MOIS AU MOINS, CONSECUTIFS OU NON, AU COURS DES TROIS ANNEES PRECEDENTES ;
QUE LES ARTICLES L 421-2 ET L 421-3 PRECISENT COMMENT SONT PRIS EN COMPTE DANS L'EFFECTIF LES DIFFERENTS SALARIES DE L'ENTREPRISE ;
QU'IL EN EST DE MEME DES ARTICLES L 412-11 ET SUIVANTS POUR LES DELEGUES SYNDICAUX ;
QUE CES TEXTES DETERMINANT LES MODALITES DE CALCUL DE L'EFFECTIF HABITUEL ONT UNE PORTEE GENERALE ET QUE C'EST EXACTEMENT QUE LE JUGE DU FOND A ESTIME QU'IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE D'UN ABAISSEMENT DE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE AU-DESSOUS DU SEUIL DE MILLE SALARIES INTERVENU SEULEMENT PEU APRES L'ACCORD PRE-ELECTORAL DU 10 MAI 1983 ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 JUIN 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1981-05-06, Bulletin 1981 V N° 375 P. 281 (Rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES L 412-11, R 412-2 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE POUR CONSIDERER COMME VALABLE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL POUR LES PERSONNELS DE LA SOCIETE CEVENNES ALUMINIUM SERVICE (C.A.S.) ET DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS FAGES ET FILS, LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE LES DEUX ENTREPRISES FORMAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE EN RETENANT LA SIMILITUDE DES ACTIVITES EXERCEES PAR ELLES, LA CONCLUSION ENTRE L'UNE ET L'AUTRE DE CONVENTIONS DE SOUS-TRAITANCE, LE TRAITEMENT DES FICHES DE PAIE DE LEURS SALARIES PAR UN SYSTEME INFORMATIQUE UNIQUE, L'UTILISATION PAR LA SOCIETE C.A.S. DE MACHINES APPARTENANT A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS FAGES, LA PRESENCE REGULIERE DANS LES ATELIERS DE CETTE DERNIERE ET SOUS L'AUTORITE DE SON PERSONNEL DE QUELQUES SALARIES DE LA SOCIETE C.A.S. ET ENFIN ENTRE LES DEUX ENTREPRISES DES ECHANGES INDUSTRIELS TECHNIQUES ET TECHNOLOGIQUES DEPASSANT LE CADRE DE TRAITES DE SOUS-TRAITANCE;
ATTENDU CEPENDANT QUE PAR CES CONSTATATIONS DESQUELLES IL RESULTE PAR L'EXISTENCE, DANS UNE MEME SPHERE D'ACTIVITE, D'UNE CONCENTRATION DES POUVOIRS DE DIRECTION ET D'UNE COMMUNAUTE FORMEE PAR LE PERSONNEL QUE MANIFESTERAIT, NOTAMMENT, L'IDENTITE DES CONDITIONS DE TRAVAIL OU LA PERMABILITE DES SALARIES, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 20 JUILLET 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR EN ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NIMES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1983-10-06 Bulletin 1983 V N° 483 p. 343 (Rejet) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. Y..., RECRUTE SUCCESSIVEMENT POUR LES PERIODES SCOLAIRES D'OCTOBRE 1977 A MAI 1978 ET D'OCTOBRE 1978 A MAI 1979, EN QUALITE DE COLLECTEUR DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE PAR L'ASSOCIATION ORGANISME DE GESTION DE L'ECOLE CATHOLIQUE DE BLANCHET, A ETE DESIGNE LE 24 AVRIL 1979 COMME DELEGUE SYNDICAL DE L'ETABLISSEMENT PAR LE SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION EN GUADELOUPE ;
QUE L'ASSOCAIATION ET M. X..., DIRECTEUR DE L'ECOLE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN REFERE, D'AVOIR ORDONNE LA REINTEGRATION DE M. Y..., AU MOTIF QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT PAS ETE RENOUVELE EN OCTOBRE, 1979 SANS QUE FUSSENT RESPECTEES LES FORMALITES PROTECTRICES, ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR QUE M. Y..., TITULAIRE D'UN CONTRAT SAISONNIER A DUREE DETERMINEE, N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT ET QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI L'INTERESSE FAISAIT TOUJOURS PARTIE DU PERSONNEL ET POUVAIT, DES LORS, ETRE REINTEGRE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, LE DELEGUE SYNDICAL LIE A L'EMPLOYEUR PAR UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE BENEFICIE, EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DE SON CONTRAT, DES MEMES GARANTIES ET PROTECTION QUE CELLES QUI SONT ACCORDEES AUX DELEGUES DU PERSONNEL ET AUX MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LORSQUE L'EMPLOYEUR ENVISAGE DE NE PAS RENOUVELER LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN DELEGUE SYNDICAL, APPLICATION DOIT ETRE FAITE DE LA PROCEDURE PREVUE EN CAS DE LICENCIEMENT ;
QUE, DES LORS, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'AVAIT PAS ETE CONSULTE, A ESTIME QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE M. Y... AURAIT DU ETRE RENOUVELE ET A ORDONNE SA REINTEGRATION ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-05-21, Bulletin 1981 V n. 446 p. 333 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 42 du décret n° 83-678 du 26 juillet 1983 :
Attendu que M. Yves Y... reproche au jugement attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir qu'il avait opposée à la demande de M. Bernard Z... et de M. Serge X... en annulation de son élection, le 19 octobre 1983, comme administrateur de la Caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir, alors que le motif de la décision selon lequel MM. Z... et X... avaient précisé à l'audience qu'ils agissaient chacun à titre individuel en leur qualité d'électeur, et non pas en celle de candidat, démontrait combien la seule mention, figurant dans leur requête, qu'ils agissaient "en leur nom personnel" était insuffisante, l'un et l'autre ayant la double qualité d'électeur et de candidat, que la précision apportée au cours des débats ne pouvait suppléer l'irrégularité consommée du recours qui, au surplus, ne portait pas mention régulière des prénoms des intéressés ;
Mais attendu que le juge du fond relève, d'une part, que la requête indiquait le premier prénom de M. Z... et de M. X... et qu'au cours de l'audience ceux-ci avaient apporté la précision relevée par le moyen en ce qui concerne la qualité en laquelle ils agissaient ; qu'ainsi le Tribunal a, à bon droit, rejeté la fin de non-recevoir soulevée par M. Y..., dès lors que, comme le prévoit l'article 126 du nouveau Code de procédure civile, la cause de la fin de non-recevoir avait disparu au moment où le juge a statué ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et sur le second moyen, pris de la violation des articles 21 et 22 de la loi n° 82-1861 du 17 décembre 1982 :
Attendu que M. Y... reproche encore au jugement attaqué d'avoir annulé son élection comme membre du conseil d'administration de la Caisse d'allocations familiales, alors que la spécialisation instituée par les articles 21 et suivants de la loi du 17 décembre 1982 ne vise qu'à distinguer, d'une part, les salariés, d'autre part, les travailleurs indépendants, ainsi que cela résulte de la circulaire ministérielle du 19 août 1983, de telle sorte qu'un travailleur indépendant qui est électeur aux élections des conseils d'administration des caisses d'allocations familiales, peut se présenter librement comme candidat dans l'un des trois collèges desdites caisses ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que M. Y..., qui était candidat dans le troisième collège concernant, selon l'article 18 de la loi du 17 décembre 1982, les professions industrielles et commerciales, avait voté dans le cinquième collège groupant les professions libérales, le juge du fond a décidé exactement, sur le fondement de ce texte et de l'article 21 de la même loi, que l'élection de M. Y..., qui était éligible dans le cinquième collège auquel il appartenait, devait être annulée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre le jugement rendu le 22 novembre 1983 par le Tribunal d'instance de Chartres.
(1) A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1981-04-29, Bulletin 1981 V N° 361 p. 270 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1983-12-13, Bulletin 1983 IV N° 352 p. 305 (Cassation)