Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE MENTIONNER QU'IL A ETE RENDU SOUS LA PRESIDENCE DE M LE CONSEILLER LEQUENNE, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, SANS CONSTATER L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT TITULAIRE ET DU VICE-PRESIDENT, NI LE FAIT QUE LE MAGISTRAT QUI A PRESIDE ETAIT LE PLUS ANCIEN DE CEUX PRESENTS A L'AUDIENCE;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE ENONCIATION CONTRAIRE DE L'ARRET, IL Y A LIEU DE PRESUMER QUE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE QUI A STATUE ETAIT EMPECHE DE SIEGER ET QUE L'AUDIENCE A ETE PRESIDEE PAR LE CONSEILLER DE LA CHAMBRE LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A, EN REJETANT L'APPEL FORME PAR DASSAU, CONDAMNE CELUI-CI A PAYER A L'INTERESSE 300 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, AU SEUL MOTIF QUE SON APPEL EST PUREMENT DILATOIRE;
QU'EN SE FONDANT SUR CETTE SEULE AFFIRMATION, SANS RELEVER A L'ENCONTRE DE DASSAU AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A CARACTERISER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE PAR LUI DANS LA FACON DONT IL A EXERCE SON DROIT D'APPEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A CE CHEF DE SON ARRET;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 29 JANVIER 1965;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 65-11843. DASSAU C/ MORIN. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PAPON - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M LEDIEU.
SUR LE MOYEN UNIQUE;
VU L'ARTICLE 1998, ALINEA 2 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CHAURAND, QUI EN AOUT 1957 AVAIT CONSENTI DEUX PRETS D'ARGENT A X..., AVEC LA CAUTION ET L'AVAL DE SA SOEUR, NE PUT EN RAISON DE LEUR INSOLVABILITE FAIRE EXECUTER UN ARRET DE CONDAMNATION PRONONCE CONTRE EUX, ET POUR OBTENIR CETTE CONDAMNATION AVEC SOLIDARITE, ASSIGNA LES CONSORTS Y... CO-PROPRIETAIRES DE L'HOTEL DE CONTREXEVILLE QUE LE DEBITEUR, EPOUX D'UNE DEMOISELLE Y..., EXPLOITAIT EN FAIT;
ATTENDU QUE POUR RETENIR DANS CES CIRCONSTANCES LA QUALITE DE MANDATAIRE APPARENT D'X..., ET EN DEDUIRE QUE LES CONSORTS Y... ETAIENT SOLIDAIREMENT RESPONSABLES AVEC LUI DES DETTES QU'IL AVAIT CONTRACTEES ENVERS CHAURAND, L'ARRET RETIENT : QUE LES EPOUX X... ASSURAIENT EN FAIT LA GESTION DE L'HOTEL ET SE COMPORTAIENT AINSI EN MANDATAIRES DES CO-PROPRIETAIRES, SITUATION QUE LES CONSORTS Y... NE POUVAIENT IGNORER ET QU'ILS ONT TOUT AU MOINS TOLERE QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT ENCORE QUE CHAURAND A CRU TRAITER AVEC UN COMMERCANT PROPRIETAIRE D'UN HOTEL CONNU DANS LA REGION DE CONTREXEVILLE, ET PRESENTANT DE SERIEUSES GARANTIES DE SOLVABILITE QU'A SUPPOSER QUE X... N'AIT PAS RECU UN MANDAT AU MOINS TACITE DES CO-INDIVISAIRES, LA TOLERANCE DE CEUX-CI LUI A DONNE TOUT AU MOINS L'OCCASION DE SE TARGUER, SANS ALTERER TROP GRAVEMENT LA VERITE, DE SA QUALITE D'HOTELIER;
ATTENDU QU'EN SE FONDANT, POUR ADMETTRE L'EXISTENCE D'UN MANDAT APPARENT, SUR DE TELS MOTIFS, QUI IMPUTENT AUX CONSORTS Y... UNE FAUTE AYANT EU POUR CONSEQUENCE NON PAS DE FAIRE CROIRE A CHAURAND QUE CEUX-CI ETAIENT LES MANDANTS D'X... MAIS QU'IL TRAITAIT AVEC LE VERITABLE PROPRIETAIRE DE L'HOTEL, LA COUR D'APPEL QUI, D'AUTRE PART, A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DES CONSORTS Y... TENDANT A ETABLIR, PAR UNE LETTRE DE CHAURAND A LA SOEUR D'X..., QUE CE DERNIER EN EFFECTUANT SON PRET N'A PAS CONSIDERE X... COMME LEUR MANDATAIRE, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 25 MARS 1965;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 65-12324. EPOUX Y... C/ CHAURANT ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM NICOLAS ET DE GRAND-MAISON.
SUR LE MOYEN UNIQUE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE REMY FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 23 DECEMBRE 1964) DE L'AVOIR DECLAREE EN ETAT DE FAILLITE AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QU'ELLE ETAIT EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT FAUTE D'AVOIR REGLE UNE CREANCE QUE POSSEDAIT SUR ELLE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DE PARIS, EN SE BORNANT A DIRE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE CETTE CREANCE AVAIT UN CARACTERE COMMERCIAL RESULTANT DE DECISIONS ANTERIEURES DEVENUES DEFINITIVES, ALORS QUE CETTE SIMPLE REFERENCE, QUI NE SERAIT ASSORTIE D'AUCUNE EXPLICATION COMPLEMENTAIRE, SERAIT INSUFFISANTE POUR JUSTIFIER LA DECISION EN CE QUI CONCERNE LE CARACTERE COMMERCIAL DE CETTE CREANCE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA SOCIETE REMY, CONSTITUEE SOUS LA FORME A RESPONSABILITE LIMITEE ET DISSOUTE PAR ANTICIPATION A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1962, NE POSSEDE PLUS D'AUTRE ELEMENT D'ACTIF QU'UNE SOMME DE 48000 FRANCS ENVIRON, DEMEUREE DU RESTE ENTRE LES MAINS DU LIQUIDATEUR MALGRE PLUSIEURS RECLAMATIONS DU SYNDIC, ALORS QUE SON PASSIF S'ELEVE A 18063,58 FRANCS A TITRE PRIVILEGIE ET A 85763,55 FRANCS A TITRE CHIROGRAPHAIRE, QUE NON SEULEMENT CETTE SOCIETE EST DANS L'IMPOSSIBILITE DE PAYER SA DETTE AU POURSUIVANT, DONT LA CREANCE EST COMMERCIALE, MAIS ENCORE QUE LA CESSATION DE SON ACTIVITE, LA VENTE DE SON FONDS DE COMMERCE ET LA DECHEANCE DE SON DROIT AU BAIL D'UN DES ETABLISSEMENTS QU'ELLE EXPLOITAIT SOUS FORME D'ATELIERS POUR LES BESOINS DE SON COMMERCE, NE LUI PERMETTENT PLUS DE RETABLIR SA SITUATION, QU'ENFIN ELLE NE PRESENTE PAS DE COMPTABILITE REGULIERE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DESQUELLES IL RESSORT QUE LA SOCIETE REMY, QUI N'ETAIT PAS EN MESURE DE S'ACQUITTER DE SA DETTE, SE RATTACHANT A SON ACTIVITE COMMERCIALE, ENVERS L'URSSAF DE PARIS, ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE REGLER L'ENSEMBLE DE SON PASSIF EXIGIBLE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE CETTE SOCIETE ETAIT EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT ET PRONONCER SA FAILLITE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-12112. SOCIETE REMY C/ CHEVRIER ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM TALAMON, COPPER-ROYER ET DESACHE. A RAPPROCHER : 19 AVRIL 1961, BULL 1961, III, N° 179, P 158. 17 DECEMBRE 1963, BULL 1963, III, N° 554, P 462.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE AVENIR PUBLICITE LOCATAIRE D'UN EMPLACEMENT CONSTITUE PAR LE MUR D'UN IMMEUBLE SIS EN BORDURE DE LA ROUTE NATIONALE N° 7, APPARTENANT A BETTON, A, EN SE FONDANT EXPRESSEMENT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENGAGE UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE CONTRE LA DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE DE L'AGENCE PUBLICO, QUI, APRES AVOIR OBTENU DUDIT BETTON LA LOCATION D'EMPLACEMENTS SITUES SUR UN TERRAIN ATTENANT A L'IMMEUBLE SUSVISE, Y AVAIT OPPOSE PLUSIEURS PANNEAUX PUBLICITAIRES EN FAVEUR DE LA SOCIETE DES EAUX DE BADOIT, PANNEAUX QUI MASQUAIENT CELUI APPOSE ANTERIEUREMENT PAR LA SOCIETE AVENIR PUBLICITE EN FAVEUR DE LA SOCIETE GOODYEAR SUR L'EMPLACEMENT MURAL QUI LUI AVAIT ETE LOUE;
QUE LA SOCIETE AVENIR PUBLICITE DEMANDAIT L'ENLEVEMENT OU LE DEPLACEMENT, SOUS ASTREINTE, DES PANNEAUX LITIGIEUX, AINSI QUE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF DEFERE A DECLARE LA SOCIETE AVENIR PUBLICITE MAL FONDEE EN SA DEMANDE ET L'EN A DEBOUTEE AU MOTIF DE PRINCIPE QU'UNE ENTREPRISE, EN FAISANT PROCEDER A L'INSTALLATION DE PANNEAUX SUSCEPTIBLES DE MASQUER LA VISIBILITE DES PANNEAUX D'UNE AUTRE ENTREPRISE CONCURRENTE NE COMMET PAS UNE FAUTE DE NATURE A JUSTIFIER L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE DE CETTE DERNIERE S'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE LADITE ENTREPRISE A EU L'INTENTION DE NUIRE A CETTE CONCURRENTE DANS LE BUT DE PORTER ATTEINTE DELOYALEMENT A LA CLIENTELE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE TROUVE SON FONDEMENT DANS LES DISPOSITIONS DES ARTICLES SUSVISES ET QUE LE QUASI-DELIT PREVU A CES ARTICLES NE REQUIERT PAS UN ELEMENT INTENTIONNEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 4 MAI 1965;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 65-12494. SOCIETE AVENIR-PUBLICITE C/ DEMOISELLE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM LEPANY ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 3 MARS 1965, BULL 1965, III, N° 165 (3°), P 139.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NANCY 19 MAI 1967) D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 478 DU CODE DE COMMERCE, LE PAYEMENT DE COTISATIONS ARRIEREES DE SECURITE SOCIALE OPERE PAR LA REMISE D'EFFET DE COMMERCE, AU MOTIF QUE CE PAYEMENT N'ETAIT PAS INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE D'EXECUTION FORCEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 478 SUSVISE NE CONCERNENT QUE LES PAYEMENTS VOLONTAIRES ET NON LES PAYEMENTS FORCES, DE SORTE QUE LE CREANCIER AYANT, DANS LES CONCLUSIONS SOUMISES AUX JUGES D'APPEL, FAIT VALOIR QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DE PAYEMENTS VOLONTAIRES, MAIS DE PAYEMENTS FORCES ET CONTRAINTS PUISQU'IL AVAIT EMIS A L'ENCONTRE DE SON DEBITEUR DES TITRES SUSCEPTIBLES D'EXECUTION FORCEE, LES JUGES D'APPEL EUSSENT DU INDIQUER LES RAISONS POUR LESQUELLES ILS ECARTAIENT L'EXISTENCE D'UNE PROCEDURE D'EXECUTION FORCEE, DE SORTE QU'EN S'ABSTENANT DE LE FAIRE ILS ONT TOUT A LA FOIS LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT REGULIEREMENT SAISIS ET ENTACHE LEUR DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A JUSTIFIE SA DECISION, EN DECLARANT, A BON DROIT, QUE LE FAIT PAR UN CREANCIER D'ETRE EN POSSESSION D'UN TITRE EXECUTOIRE NE MET PAS OBSTACLE A L' APPLICATION DE L'ARTICLE 478 DU CODE DE COMMERCE, DES LORS QUE LE PAYEMENT N'A PAS ETE OBTENU AU MOYEN D'UNE PROCEDURE D'EXECUTION FORCEE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
N° 67-11.989. URSSAF DES VOSGES C/ GABRION. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. NOEL. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. HENRY ET COULET.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958;
ATTENDU QUE, DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI, APRES CASSATION D'UN ARRET ANTERIEUR, L'INSTANCE OUVERTE PAR L'ACTE D'APPEL EST SIMPLEMENT CONTINUEE, LES PARTIES ETANT ALORS REMISES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT L'ARRET ANNULE;
QU'IL EN RESULTE QUE LES DISPOSITIONS DU TEXTE PRECITE DEMEURENT APPLICABLES AUX INSTANCES D'APPEL INTRODUITES AVANT LE 2 MARS 1959;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, BIEN QUE STATUANT APRES CASSATION D'UN ARRET DE COUR D'APPEL RENDU LE 30 OCTOBRE 1958, NE COMPORTE PAS DE QUALITES;
QUE, CEPENDANT, LA FORMALITE DES QUALITES EST SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DU JUGEMENT OU DE L'ARRET LUI-MEME;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 4 DECEMBRE 1963;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 65-10 378. Y... MARTY C/ DAME X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LHEZ - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM LANDOUSY ET RAVEL. DANS LE MEME SENS : 8 NOVEMBRE 1967, BULL 1967, III, N° 361, P 342 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE 3 JUILLET 1959, SE DECLARAIT SUR LE QUAI DU PORT DE MARSEILLE UN INCENDIE DONT LA CAUSE EST DEMEUREE INCONNUE, QUI PROVOQUA LA DESTRUCTION DE TREIZE BONBONNES D'EAU OXYGENEE, APPARTENANT A LA SOCIETE AIR LIQUIDE ;
QUE LES HUIT COMPAGNIES D'ASSURANCES QUI VERSERENT A CETTE SOCIETE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LA VALEUR DE CES BONBONNES, AYANT ETE SUBROGEES DANS SES DROITS, POURSUIVIRENT EN REPARATION DU PREJUDICE, TANT LE TRANSITAIRE ELTVEDT ET LA SOCIETE SPINABELLA FRERES, DENOMMEE PAR LA SUITE TRANSMAPORT, QUI AVAIT DECHARGE CES MARCHANDISES, QUE LA SOCIETE D'ACCONAGE INTRAMAR QUI DEVAIT PROCEDER A LEUR EMBARQUEMENT SUR UN NAVIRE;
QUE LA COUR D'APPEL CONFIRMA LA MISE HORS DE CAUSE DU TRANSITAIRE ET DE LA TRANSMAPORT, MAIS DECLARA COMME NON SERIEUSE LA CONTESTATION SUR LAQUELLE REPOSAIT LA DEMANDE EN SURSIS A STATUER FORMEE PAR LES COMPAGNIES D'ASSURANCES QUI VOULAIENT DISCUTER DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 1ER MARS 1958 EN CE QU'IL AVAIT DECIDE QUE LES ACCONIERS DU PORT DE MARSEILLE NE REPONDRAIENT QUE DE LEUR FAUTE LOURDE;
QU'EN RAISON DE LA LIMITATION DE RESPONSABILITE EDICTEE PAR DE CET ARRETE, LESDITES COMPAGNIES FURENT DEBOUTEES DE LEUR ACTION CONTRE INTRAMAR;
ATTENDU QUE LES COMPAGNIES D'ASSURANCES SOUTENAIENT QU'A L'OCCASION DE LA FIXATION DU TARIF DES OPERATIONS DE MANUTENTION DANS LE PORT DE MARSEILLE, LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE N'AVAIT PAS QUALITE POUR IMPOSER UNE CLAUSE LIMITANT LA RESPONSABILITE DES ACCONIERS AU SEUL CAS DE FAUTE LOURDE, A L'EXCLUSION DE TOUS CAS FORTUITS OU DE FORCE MAJEURE, SAUF EN MATIERE DE VOL, ALORS QUE LE DROIT CIVIL LAISSE LES PARTIES LIBRES D'INTRODUIRE OU NON TELLE OU TELLE CLAUSE DE CE GENRE DANS LEUR CONVENTION ET QUE LEDIT ARRETE MODIFIAIT AINSI UNE DISPOSITION LEGISLATIVE;
ATTENDU QUE POUR REPONDRE A LA DEMANDE DE SURSIS, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A DECLARER QUE LES DISPOSITIONS LEGALES DE DROIT COMMUN LAISSANT LA FACULTE D'INSERER UNE CLAUSE ANALOGUE DANS UN CONTRAT D'ACCONAGE, ON NE SAURAIT CONCEVOIR QUE LE PREFET NE SOIT PAS HABILITE A HOMOLOGUER UN TARIF MAXIMUM ASSORTI DE CONDITIONS D'APPLICATION, NOTAMMENT UNE CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE;
QU'EN STATUANT PAR CE MOTIF, ALORS QUE LA CONTESTATION ETAIT SERIEUSE, LA COUR D'APPEL, A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA QUATRIEME BRANCHE;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 28 NOVEMBRE 1963;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64-10409. COMPAGNIE D'ASSURANCES LANGUEDOC ET AUTRES C/ SOCIETE INDUSTRIELLE DE TRAFIC MARITIME ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM LE PRADO, HENNUYER, ROQUES ET DE SEGOGNE.
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 30 JANVIER 1964), LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PALOMBO ET COMPAGNIE, DONT L'ACTIF COMPORTE A MARSEILLE PLUSIEURS FONDS DE CHAUSSURES, AVAIT LE 15 JUIN 1950 DONNE L'UN D'EUX EN LOCATION - GERANCE A L'UN DES ASSOCIES, ANGE X..., AVEC INTERDICTION DE CEDER SON DROIT OU DE SOUS-LOUER LE FONDS;
QUE CEPENDANT CE DERNIER, PRETENDANT AGIR TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE POUR LA SOCIETE, EN CONFIA, PAR ACTE DU 30 NOVEMBRE 1957, PUBLIE LE 22 DECEMBRE, LA GERANCE LIBRE A NATHAN Y... QUI FUT DECLARE EN ETAT DE FAILLITE LE 6 MARS 1958;
ATTENDU QUE BENAZETH, SYNDIC DE CETTE FAILLITE, ASSIGNA ALORS ANGE X... POUR LE FAIRE DECLARER PERSONNELLEMENT RESPONSABLE DES DETTES DU GERANT PENDANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LA DATE DE LA LOCATION ET L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS AYANT SUIVI SA PUBLICATION, INSTANCE AU COURS DE LAQUELLE LE DEFENDEUR MIT EN CAUSE LA SOCIETE DONT IL NE PRETENDAIT AVOIR ETE QUE LE MANDATAIRE;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ET DECLARER LA SOCIETE PALOMBO SEULE RESPONSABLE DES DETTES DU GERANT, LA COUR D'APPEL RELEVE : QUE LE CONTRAT DE GERANCE LIBRE CONCLU LE 15 JUIN 1950 INTERDISAIT A CELUI-CI DE SOUS-LOUER OU DE CEDER SES DROITS SOUS PEINE DE RESILIATION IMMEDIATE ET QU'IL APPARAIT AINSI QUE X... NE POUVAIT AVOIR LA QUALITE DE LOUEUR DU FONDS, ET QU'EN EN REMETTANT LA GERANCE LIBRE A Y..., IL AGISSAIT DONC NECESSAIREMENT ET EXCLUSIVEMENT EN QUALITE DE MANDATAIRE DE LA SOCIETE X...;
QU'EN FAISANT DECOULER DE TELLES CONSIDERATIONS L'EXISTENCE D'UN MANDAT DONNE A X... PAR LA SOCIETE DE REMETTRE LE FONDS EN GERANCE LIBRE A Y..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 30 JANVIER 1964;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64-11792. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PALOMBO ET COMPAGNIE C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCAT : M CALON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, AICHARD-AMBROSINO, AYANT ACQUIS, POUR LE PRIX DE 65 000 FRANCS, LE 31 MAI 1963, LE FONDS, SIS A MARSEILLE, DE DEBIT D'ESSENCE, DIT Y... JEAN-MERMOZ, APPARTENANT AUX EPOUX X..., DONT LE FOURNISSEUR ETAIT LA SOCIETE MOBIL OIL, APPRIT POSTERIEUREMENT, PAR LE DECOMPTE DE VENTES QUE LUI ADRESSA CETTE SOCIETE, QUE SES VENDEURS ETAIENT DEBITEURS ENVERS ELLE D'UNE SOMME DE 16169,69 FRANCS DONT L'EXISTENCE LUI AVAIENT ETE CACHEE ET, TENU D'ACQUITTER CETTE DETTE PAR LES RETENUES EFFECTUEES SUR LE POURCENTAGES A LUI REVENIR SUR LES VENTES DE CARBURANTS, ASSIGNA LES EPOUX X... EN REDUCTION DE SON PRIX D'ACHAT DANS LA MESURE DE CETTE DETTE;
ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE QUI AVAIT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE LE CONTRAT DE VENTE COMPORTAIT UNE CLAUSE AUX TERMES DE LAQUELLE ETAIT COMPRIS DANS CELLE-CI LE BENEFICE DE TOUT CONTRAT DE DISTRIBUTION D'ESSENCE ET DE LUBRIFIANT PASSE AVEC LA SOCIETE MOBIL OIL, ESTIMA QUE L'ACTE NE GARANTISSAIT PAS AUX ACHETEURS QUE CE CONTRAT SERAIT BENEFIQUE, MAIS SEULEMENT QU'ILS POURRAIENT S'EN PREVALOIR EN SUPPORTANT LES CHARGES;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ACTE DE VENTE DU FONDS INDIQUAIT EXPRESSEMENT QUE CELUI-CI ETAIT LIBRE ET FRANC DE TOUTE DETTE, CHARGE, OU INSCRIPTION;
QU'EN ECARTANT L'APPLICATION DE CETTE CLAUSE AU MOTIF QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE DETTE DU FONDS, MAIS D'UNE OBLIGATION PERSONNELLE, TOUT EN CONSIDERANT QUE SA TRANSMISSION A L'ACQUEREUR RESULTAIT D'UNE CLAUSE DU CONTRAT DE VENTE DE CE FONDS, LA COUR A ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1965, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-11642. AICHARD AMBROSINO C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM LANDOUSY ET TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CAEN, 8 FEVRIER 1965) QUE LES EPOUX Y..., A..., A L'INSU DE LA SOCIETE PARIS-DEAUVILLE, PROPRIETAIRE, ONT CEDE LEUR DROIT AU BAIL, AINSI QUE LE FONDS DE COMMERCE, A LA SOCIETE SPORTING HOTEL TERMINUS, SANS AVOIR REGULIEREMENT REQUIS LE CONSENTEMENT ECRIT DE LA BAILLERESSE, COMME LE BAIL LE LEUR IMPOSAIT, QUE PAR CETTE VIOLATION DE LEUR OBLIGATION CONTRACTUELLE CES PRENEURS AVAIENT ENCOURU LA RESILIATION DE LEUR BAIL;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND DEVAIENT RECHERCHER SI LA VIOLATION AINSI PRETENDUE D'UNE CLAUSE DU BAIL AVAIT UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR ENTRAINER LA RESOLUTION DU BAIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES CONVENTIONS TENDANT A INTERDIRE AU Z... DE CEDER SON BAIL A L'ACQUEREUR DE SON FONDS DE COMMERCE ETANT REPUTES NULLES ET DE NUL EFFET, L'ARRET NE POUVAIT PRETENDRE FAIRE APPLICATION D'UNE TELLE CONVENTION POUR PRONONCER LA RESILIATION;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR DECLARE QUE LES EPOUX Y... EN FAISANT APPORT DE LEUR DROIT AU BAIL ET DE LEUR FONDS DE COMMERCE A LA SOCIETE SPORTING HOTEL TERMINUS DANS DES CONDITIONS TELLES QUE LA BAILLERESSE AVAIT ETE MISE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE DIRE SI ELLE ACCEPTAIT OU NON LA CESSION DE BAIL SOUS LA FORME D'UN APPORT EN SOCIETE, LES JUGES ONT ESTIME QUE CES A... EN AGISSANT AINSI AVAIENT VIOLE LA CLAUSE DU BAIL SUIVANT LAQUELLE LES A... NE POURRONT CEDER TOUT OU PARTIE DE LEURS DROITS AU BAIL SANS LE CONSENTEMENT EXPRES ET PAR ECRIT DES BAILLEURS;
QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, QUE CETTE INFRACTION ETAIT ASSEZ GRAVE POUR ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL;
QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET A, A BON DROIT, DECLARE QUE L'OBLIGATION CI-DESSUS VISEE DE REQUERIR L'ACCORD DU BAILLEUR EST LICITE, SAUF AU PRENEUR EN CAS DE REFUS INJUSTIFIE DU BAILLEUR, A SE FAIRE AUTORISER PAR JUSTICE ;
QU'IL S'EN SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN;
N° 65-10996. HOTEL TERMINUS ET AUTRES C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PARIS-DEAUVILLE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR ;
M X... - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM PRADON ET COPPER-ROYER.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET EN DATE DU 8 JUILLET 1964, PRONONCE PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, D'AVOIR ETE RENDU, SELON SES ENONCIATIONS, PAR M LEHMANN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN DES MAGISTRATS PRESENTS, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN L'ABSENCE ET PAR EMPECHEMENT DE MESSIEURS LES PRESIDENTS DE CETTE CHAMBRE, ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 MARS 1808, EN CAS D'EMPECHEMENT DU PRESIDENT, IL SERA POURVU A SON REMPLACEMENT EN OBSERVANT L'ORDRE DES NOMINATIONS;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE NE CONTIENT PAS LES MENTIONS EXIGEES PAR LA LOI ET NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL;
MAIS ATTENDU QUE LE RANG OCCUPE DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS PAR LE CONSEILLER QUI A SIEGE EN QUALITE DE PRESIDENT N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE DEVANT LA JURIDICTION DU FOND, IL Y A PRESOMPTION DE REGULARITE DANS SA DESIGNATION;
QUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FIXE LA VALEUR EQUITABLE DU LOYER A 125 FRANCS PAR METRE CARRE, AU MOTIF QUE PAR ARRET DU MEME JOUR, LA VALEUR LOCATIVE D'UNE BOUTIQUE DU MEME IMMEUBLE, PLUS PETITE, AVAIT ETE FIXEE A 130 FRANCS, ALORS QUE TOUTE DECISION DE JUSTICE DOIT COMPORTER LES MOTIFS PROPRES A LA JUSTIFIER ET QU'IL NE PEUT ETRE SUPPLEE A CES MOTIFS PAR LA REFERENCE A UNE AUTRE DECISION RENDUE ENTRE PARTIES DIFFERENTES;
MAIS ATTENDU QUE, POUR CALCULER LE PRIX EQUITABLE DU LOYER D'UN LOCAL COMMERCIAL, RIEN N'INTERDISAIT A LA COUR D'APPEL, QUI TENAIT COMPTE DES DIVERS COEFFICIENTS RETENUS PAR LE PREMIER JUGE, DE RETENIR, PARMI LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LE PRIX DU LOYER D'UN LOCAL VOISIN SITUE DANS LE MEME IMMEUBLE;
QUE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION;
QUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, APRES EVALUATION DU PRIX DU LOYER A 15500 FRANCS, DECLARE QUE TOUTES AUTRES CLAUSES DU BAIL ETAIENT RECONDUITES, ALORS QUE, PARMI CES CLAUSES FIGURE CELLE PREVOYANT, EN SUS DU LOYER, LE PAIEMENT DE 10 % POUR CHARGES, OUTRE LE REMBOURSEMENT DES TAXES ET PRESTATIONS, DE SORTE QUE LE LOYER TOTAL SE TROUVE SUPERIEUR AU MONTANT DE LA VALEUR LOCATIVE REELLE RETENUE PAR LA COUR D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE LES PARTIES ETANT CONVENUES DANS LE BAIL A RENOUVELER QUE LE LOCATAIRE PAIERAIT DIX POUR CENT DE CHARGES EN SUS DU LOYER, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE ET N'A PAS VIOLE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EN MAINTENANT CETTE STIPULATION DANS LE NOUVEAU BAIL;
QUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-10050. SOCIETE DURAND ET COMPAGNIE C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM NICOLAS ET ROUVIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PAU, 21 JANVIER 1965) QU'ALORS QUE SE POURSUIVAIT UNE PROCEDURE D'EVALUATION D'UNE INDEMNITE D'EVICTION CONSECUTIVE A UN CONGE DONNE EN MARS 1959 PAR JACQUES Y..., PROPRIETAIRE, IL FUT PRONONCE LE 23 MAI 1962 UNE CONDAMNATION CONTRE DAME X..., LOCATAIRE, A QUINZE JOURS DE PRISON ET A UNE AMENDE POUR LE DELIT DE PROXENETISME PRATIQUE PAR ELLE DANS LE LOCAL ANNEXE DE L'HOTEL TERMINUS, DENOMME LA MAREE BLEUE, QUI AVAIT ETE LOUE AUX EPOUX X... ;
QUE CETTE CONDAMNATION ENTRAINA LE RETRAIT DEFINITIF DE LA LICENCE DE LA MAREE BLEUE ET LA FERMETURE DE CET ETABLISSEMENT POUR TROIS ANS ;
QUE LE BAILLEUR DONNA ALORS UN NOUVEAU CONGE, DATE DU 23 OCTOBRE 1963, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL ET D'INDEMNITE D'EVICTION ;
QUE LE TRIBUNAL PRONONCA D'ABORD, LE 21 JANVIER 1964, UN SURSIS A STATUER SUR LE CONGE DE 1959, PUIS, PAR UN SECOND JUGEMENT (23 JUIN 1964), DECLARA QUE LE CONGE DE 1963 ETANT PLEINEMENT JUSTIFIE, LES EPOUX X... SERAIENT EXPULSES SANS AUCUN DROIT A INDEMNITE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LA CONDAMNATION SUSVISEE DE DAME X... CONSTITUAIT UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, ALORS QUE LE PROPRIETAIRE ETAIT DEFINITIVEMENT LIE PAR SON OFFRE D'INDEMNITE D'EVICTION, LE TRIBUNAL NE POUVAIT SURSEOIR A STATUER SUR LA FIXATION DE SON MONTANT, TOUT NOUVEAU GRIEF ETANT INOPERANT, ALORS, QU'AU SURPLUS, EN L'ESPECE, LES FAITS, FONDEMENT DES POURSUITES PENALES, ETAIENT DE NOTORIETE PUBLIQUE BIEN AVANT LE PREMIER CONGE SUR LEQUEL LE BAILLEUR AVAIT, CEPENDANT, ACCORDE LE RENOUVELLEMENT ET S'ETAIT, AINSI, DEFINITIVEMENT INTERDIT DE LES INVOQUER ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE BAILLEUR POUVAIT INVOQUER UN FAIT NOUVEAU SURVENU EN COURS D'INSTANCE, NONOBSTANT SON OFFRE ANTERIEURE D'INDEMNITE, DE TELLE SORTE QUE LA DECISION DE SURSIS, AINSI QUE L'A DECIDE LA COUR D'APPEL, ETAIT FONDEE AU MOMENT OU ELLE FUT PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES ;
QUE, D'AUTRE PART, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE FAITS ECHAPPANT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'EN ADMETTANT QUE LA REPUTATION FACHEUSE DE LA MAREE BLEUE A BIARRITZ FUT DEJA DE NOTORIETE PUBLIQUE A LA DATE DU PREMIER CONGE, LES CONDAMNATIONS PENALES PRONONCEES PAR LA SUITE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BAYONNE, PUIS PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, ONT PERMIS AU BAILLEUR DE MIEUX APPRECIER LA GRAVITE DU COMPORTEMENT DE SES LOCATAIRES DANS LES LIEUX LOUES ET CONSTITUENT DES FAITS NOUVEAUX DE NATURE A JUSTIFIER LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL SANS INDEMNITE D'EVICTION ;
QUE LA COUR D'APPEL A, PAR CES MOTIFS, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ET QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT EN SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 65-11894. EPOUX X... C/ Y.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 21 OCTOBRE 1965, BULL 1965, III, N° 513, P 462.
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES CONSORTS A..., VENANT AUX DROITS DE LA DAME Y..., VEUVE X..., QUI POUR L'EXERCICE D'UN COMMERCE, ETAIT LOCATAIRE A MARSEILLE DEPUIS LE 17 JUIN 1942 D'UN IMMEUBLE DETRUIT LE 27 MAI 1944 PAR FAIT DE GUERRE, SE SONT REINSTALLES SUR L'OFFRE DE LA PROPRIETAIRE, LA DAME B..., DANS DES LOCAUX OBTENUS PAR CELLE-CI EN REMPLACEMENT DU BIEN SINISTRE ;
QUE LA DAME B... AYANT ALORS SAISI LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX EN VUE DE FAIRE DETERMINER LE LOYER DES NOUVEAUX LOCAUX, LE MAGISTRAT FIXA A 10000 FRANCS PAR AN PAR ORDONNANCE DU 29 AVRIL 1963 FAISANT SUITE A UNE PRECEDENTE COMMETTANT UN EXPERT, ET LA COUR D'APPEL, PAR ARRET DU 26 MAI 1964, A ANNULE CES DEUX DECISIONS POUR INCOMPETENCE DU JUGE SAISI ET, SUR EVOCATION, ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 QUI PREVOIT EN CAS DE REPORT LA REVISION DU PRIX DU BAIL SI LA REPARATION OU LA RECONSTRUCTION A EU POUR EFFET DE MODIFIER L'IMPORTANCE, LA DISPOSITION OU LA SITUATION DE L'IMMEUBLE ;
ATTENDU QU'APRES L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE EXPERTISE, LES JUGES D'APPEL EN ONT ORDONNE UNE NOUVELLE EN ESTIMANT QUE LE LOYER DES LOCAUX LITIGIEUX NE DEVAIT PAS ETRE FIXE EN CONSIDERATION DES ELEMENTS PREVUS PAR LA LOI DU 2 AOUT 1949 ;
QUE POUR ECARTER L'AUTORITE DE SON ARRET DU 26 MAI 1964, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CETTE PARTIE DU DISPOSITIF, SIMPLEMENT INTERLOCUTOIRE NE CONCERNE QUE LA RECHERCHE D'ELEMENTS EN VUE D'UNE DECISION DEFINITIVE POUR LAQUELLE SA LIBERTE D'APPRECIATION DEMEURE ENTIERE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE PAR LES MOTIFS DE SON PRECEDENT ARRET CONSTITUANT LE SOUTIEN NECESSAIRE DE SON DISPOSITIF, ELLE AVAIT ESTIME QUE LE JUGE DES LOYERS ETAIT MANIFESTEMENT INCOMPETENT POUR STATUER SUR UNE ACTION QU'ELLE ESTIMAIT FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, ET QUE, DE CE FAIT, RELEVANT CETTE INCOMPETENCE, ELLE DONNAIT A L'EXPERT, UNE MISSION CONFORME A CE TEXTE, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'AUTORITE QUI S'ATTACHAIT AUX DISPOSITIONS DEFINITIVES DE SON ARRET INTERLOCUTOIRE, ET PAR SUITE VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 28 OCTOBRE 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66-10151. CONSORTS Z... C/ DAME B.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET PRADON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET DU 16 FRUCTIDOR AN III ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL EST INTERVENU, LE 3 MARS 1950, ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-LARY ET REMY, UN CONTRAT AUX TERMES DUQUEL LA SALLE DES FETES DE LA VILLE LUI ETAIT LOUEE POUR TROIS, SIX OU NEUF ANNEES DANS LE BUT D'Y EFFECTUER DES SEANCES CINEMATOGRAPHIQUES MOYENNANT UN PRIX DE LOCATION DE 75000 FRANCS PAR AN ;
QU'UN CONGE LUI AYANT ETE NOTIFIE, IL A ASSIGNE LA VILLE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ET A ETE DEBOUTE AU MOTIF QUE L'ACTE LITIGIEUX, EN RAISON DE CLAUSES MARQUANT L'INGERENCE DE LA COMMUNE DANS LA GESTION DE L'EXPLOITATION, AVAIT LE CARACTERE D'UN CONTRAT DE DROIT PUBLIC, EXCLUANT COMME TEL L'APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'EN CONSIDERANT AINSI COMME EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET DE NATURE A CARACTERISER UN CONTRAT DE DROIT PUBLIC, DES CLAUSES QUI NE CONSISTAIENT QU'EN UNE LIMITATION DES SEANCES ET EN LA POSSIBILITE DE FAIRE RESILIER LE CONTRAT DANS LE CAS DE MAUVAISE GESTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 29 AVRIL 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 65-12645. REMY C/ COMMUNE DE SAINT-LARY. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM SAINT-MARC ET RAVEL. A RAPPROCHER : 23 NOVEMBRE 1954, BULL 1954, III, N° 358, P 270 ;
5 OCTOBRE 1965, BULL 1965, III, N° 475, P 430 ;
5 MAI 1966, BULL 1966, III, N° 229, P 203 ;
22 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, III, N° 446, P 394.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ;
VU L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 7 MAI 1965) LES EPOUX X... AVAIENT DEPUIS 1947, PUIS EN VERTU D'UN ACTE DU 18 MAI 1949, RECU LA CONCESSION POUR TROIS ANS, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, DE L'INSTALLATION ET DE L'EXPLOITATION DE BUFFET-BUVETTE SUR LE TERRAIN DU CHAMP DE COURSES DE COURSES LA SOCIETE DES COURSES ROUENNAISES A SAINT-ETIENNE-DE-ROUVRAY APPARTENANT A LA VILLE DE ROUEN, MOYENNANT UN LOYER ANNUEL ET UNE REDEVANCE VARIABLE SELON LE NOMBRE DE JOURNEES DE COURSES ;
QUE PAR ACTE NOTARIE DES 11 ET 17 JANVIER 1961, LES EPOUX X... ONT AVEC L'INTERVENTION DE LA SOCIETE, CEDE LES DROITS AINSI DEFINIS A BAYAIT AUQUEL FUT CONSENTI LE 20 MARS SUIVANT, UN CONTRAT IDENTIQUE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RECU MISE EN DEMEURE DE CESSER SON EXPLOITATION ET DE QUITTER LES LIEUX LE 1ER JANVIER 1964, SUIVIE D'UNE INSTANCE ENGAGEE PAR LA BAILLERESSE POUR LE FAIRE DECLARER SANS DROIT A OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, BAYAIT A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE POUR INVOQUER CE BENEFICE ET A ETE DEBOUTE DE CETTE DEMANDE PAR ARRET CONFIRMATIF DE LA COUR D'APPEL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, AUX MOTIFS QUE BAYAIT NE RAPPORTAIT NULLEMENT LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT D'AVOIR UNE CLIENTELE PERSONNELLE ET QU'IL N'AVAIT TRANSPORTE NI SON COMMERCE DE TRAITEUR NI CELUI DE RESTAURATEUR SUR LE CHAMP DE COURSE DE ROUEN, ALORS QUE, D'UNE PART, LES TERMES DU BAIL IMPLIQUAIENT LA POSSIBILITE D'UNE CLIENTELE, ET QUE, D'AUTRE PART, SELON L'ARRET, BAYAIT AVAIT UNE CLIENTELE LES JOURS DE COURSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 7 MAI 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 65-13193. BAYAIT C/ SOCIETE DES COURSES ROUENNAISES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CALON ET GIFFARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 21 JANVIER 1965) QUE JOSE ET MAURICE X... ONT CONSTITUE ENTRE EUX, PAR CONVENTIONS VERBALES, UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION POUR L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DONT JOSE X... A FAIT APPORT TOUT EEN EN RESTANT PROPRIETAIRE, TANDIS QUE MAURICE X... APPORTAIT SON INDUSTRIE ;
QUE CETTE ASSOCIATION AYANT ETE DISSOUTE, JOSE X... A DENIE A MAURICE X...
Y... DROIT A UNE INDEMNITE DU FAIT DE LA PLUS-VALUE QUE L'ADMINISTRATION DE CE DERNIER AURAIT PU DONNER AUDIT FONDS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A MAURICE X...
Y... DROIT A UNE TELLE INDEMNITE, ALORS QU'UN FONDS DE COMMERCE NE POURRAIT ETRE ASSIMILE A UN CORPS CERTAIN ET DETERMINE DONT LES RISQUES SERAIENT A LA CHARGE DU SEUL ASSOCIE PROPRIETAIRE, ET QUE LA PLUS-VALUE ACQUISE PAR LE FONDS PENDANT LA DUREE DE L'ASSOCIATION AURAIT DU NECESSAIREMENT PROFITER A L'UN ET A L'AUTRE DES ASSOCIES SANS QU'IL FUT BESOIN D'UNE CONVENTION FORMELLE SUR CE POINT PARCE QUE LEURS ACTIVITES, ET NOTAMMENT CELLE DE L'APPORTEUR EN INDUSTRIE, AVAIENT CONCOURU A LA PRODUIRE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET QUE L'APPORTEUR EN INDUSTRIE A RECOUVRE LE LIBRE EXERCICE DE SON ACTIVITE, COMME L'APPORTEUR EN NATURE A REPRIS L'USAGE EXCLUSIF DU FONDS DE COMMERCE LITIGIEUX QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONVENTION D'INDIVISION ET DONT, AU CONTRAIRE, IL N'AVAIT JAMAIS CESSE D'ETRE PROPRIETAIRE ;
QU'EN OUTRE L'ARRET CONSTATE QUE N'ETAIT INTERVENU ENTRE LES ASSOCIES AUCUN ACCORD PREVOYANT QU'A LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE MAURICE X... AURAIT DROIT A UNE INDEMNITE POUR LA PART PRISE PAR LUI A LA REVALORISATION DUDIT FONDS, ET DECLARE CONTRAIRE A L'INTENTION DE L'APPORTEUR EN NATURE DE FAIRE BENEFICIER SON ASSOCIE D'UNE PARTIE DE LA PLUS-VALUE DU FONDS DONT IL S'EST RESERVE LA PROPRIETE, COMME EGALEMENT CONTRAIRE A L'INTENTION DE L'APPORTEUR EN INDUSTRIE DE SUPPORTER, NE SERAIT-CE QUE POUR PARTIE, LA DEPRECIATION DU BIEN DONT SEUL L'USAGE EST ENTRE EN SOCIETE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS LA COUR D'APPEL A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT ;
QUE DES LORS LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 65-11 873 X... C/ X... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM ROQUES ET GEORGE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1982 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL LES CONTRIBUABLES PEUVENT DEMANDER LA RESTITUTION DES DROITS, TAXES, REDEVANCES, SOULTES ET AUTRES IMPOSITIONS QU'ILS AURAIENT INDUMENT PAYES ;
ATTENDU QU'AYANT ACQUITTE LE DROIT DE CONSOMMATION SUR LES ALCOOLS, LE GERANT DE LA SOCIETE MATTEI DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BASTIA, D'UNE PART, GRIMALDI AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET ES QUALITE DE PRESIDENT DU SYNDICAT DES VINS SPIRITUEUX DU DEPARTEMENT DE LA CORSE, D'AUTRE PART, ONT RECLAME LA RESTITUTION D'UNE SOMME DE 80 282 801 ANCIENS FRANCS QU'ILS ESTIMAIT AVOIR INDUMENT PAYEE ;
QUE LA COUR D'APPEL LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LES CONTRIBUTIONS LITIGIEUSES SONT DES IMPOTS DE CONSOMMATION DONT LE CARACTERE ESSENTIEL EST D'ETRE ACQUITTES PAR LE PRODUCTEUR ET D'ETRE REPERCUTES JUSQU'AU CONSOMMATEUR, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE MATTEI ET GRIMALDI NE RAPPORTENT PAS LA PREUVE QUE LEUR PATRIMOINE S'EST APPAUVRI ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 1982 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE SUBORDONNE LA REPETITION QU'A LA CONDITION QUE LES SOMMES RECLAMEES AIENT ETE INDUMENT PAYEES ET QUE LA COUR D'APPEL RECONNAIT QUE LES SOMMES PAYEES, AU TITRE DE DROITS SUR LES ALCOOLS, N'ETAIENT PAS DUES, AUCUN TEXTE LEGISLATIF NE PRECISANT QUE LE DEPARTEMENT DE LA CORSE ETAIT SOUMIS A CETTE TAXE A L'EPOQUE DE LA PERCEPTION ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1965 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-14 220 S A R L MATTEI ET CIE ET AUTRE C/ ADMINISTRATION DES DOUANES PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M LHEZ - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET BORE
DANS LE MEME SENS :
2 MAI 1966, BULL 1966, III, N° 217, P 194
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, BARRIERE A, LE 30 JUILLET 1964, REMIS A L'ENCAISSEMENT A LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE AUJOURD'HUI LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, UNE LETTRE DE CHANGE CREEE LE 29 MAI PRECEDENT A ECHEANCE DU 1ER AOUT, D'UN MONTANT DE 11 000 FRANCS, LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE, ET ENDOSSEE PAR LE TIREUR A L'ORDRE DE BARRIERE, QUE CETTE LETTRE PROTESTEE LE 11 AOUT SUIVANT A ETE, AUX DIRES DE LA BANQUE, RENVOYEE A BARRIERE A LA DATE DU 24 AOUT, ET, PAR COURRIER ORDINAIRE CONFORMEMENT AUX USAGES BANCAIRES ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA BANQUE A PAYER A BARRIERE LA SOMME DE 11 000 FRANCS AVEC INTERETS DE DROIT DU JOUR DE L'ASSIGNATION, L'ARRET CRITIQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LA BANQUE NE JUSTIFIAIT PAS L'ENVOI DE LA LETTRE, ET OBSERVE QUE LE MANDATAIRE QUI DETIENT DES VALEURS IMPORTANTES APPARTENANT AU MANDANT EST RESPONSABLE DE SES IMPRUDENCES OU DE SES NEGLIGENCES, ENONCE QU'"IL COMMET UNE IMPRUDENCE INDISCUTABLE EN ENVOYANT CES VALEURS AU MANDANT PAR LETTRE ORDINAIRE NON RECOMMANDEE" ;
QU'EN BORNANT AINSI A AFFIRMER L'EXISTENCE D'UNE IMPRUDENCE APPRECIEE DE MANIERE ABSTRAITE, SANS RECHERCHER S'IL EXISTAIT OU NON EN LA MATIERE UN USAGE BANCAIRE GENERAL ET CONSTANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 10 MAI 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66 12 533. BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE C/ BARRIERE. PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M BRUNHES. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT - AVOCATS : MM. GAUTHIER ET CALON.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1790 ;
ATTENDU QUE LA CASSATION D'UNE DECISION DE JUSTICE ENTRAINE LA NULLITE DE TOUS ACTES ET DE TOUS JUGEMENTS QUI SONT LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE ;
ATTENDU QUE, PAR ARRET EN DATE DU 28 JANVIER 1964, LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX A INTERDIT, SOUS ASTREINTE, A LA DAME C..., ANCIENNE LOCATAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR LES EPOUX Y..., X... QU'A SA BELLE-FILLE, LA DAME B..., DE RECONSTITUER A BIGANOS OU DANS LES COMMUNES LIMITROPHES, PENDANT CINQ ANS, UN COMMERCE DE MEME NATURE QUE CELUI DES EPOUX Y... ;
QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A, PAR LE MEME ARRET, DECIDE QUE LA DAME C... AVAIT COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE DE RESPONSABILITE DELICTUELLE EN TRANSFERANT CLANDESTINEMENT SON STOCK DE MARCHANDISES DANS LE NOUVEAU FONDS QU'ELLE AVAIT OUVERT A TRES COURTE DISTANCE DE CELUI QUI LUI AVAIT ETE DONNE EN GERANCE PAR LES EPOUX Y... ET EN CREANT UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DE LA CLIENTELE PAR ELLE DETOURNEE DU FONDS Y... ;
QUE LA COUR D'APPEL A EN CONSEQUENCE PRESCRIT UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LE DOMMAGE CAUSE ET LA LIQUIDATION DES REPARATIONS A ALLOUER AUX EPOUX Y... ;
ATTENDU QUE L'ARRET DU 28 JANVIER 1964 A ETE CASSE PAR ARRET DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU 28 AVRIL 1966 ;
QUE CETTE DERNIERE DECISION EST INTERVENUE AU MOTIF QUE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX AYANT FORMULE UNE INTERDICTION D'EXERCER LE COMMERCE QUI TENDAIT A UNE REPARATION DU PREJUDICE CAUSE, ALORS QU'ELLE ENONCAIT EN MEME TEMPS QUE CE PREJUDICE SERAIT REPARE PAR DES DOMMAGES-INTERETS, AVAIT AINSI ENTACHE SON ARRET DE CONTRADICTION ;
ATTENDU QUE L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE STATUE AU VU DU RAPPORT DE L'EXPERT Z... PAR L'ARRET SUSVISE DU 28 JANVIER 1964 ET HOMOLOGUANT LES CONCLUSIONS DE CE RAPPORT CONDAMNE LES DAMES B... ET C... A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX EPOUX Y... ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DONC ETE RENDU EN SUITE ET POUR L'EXECUTION DE L'ARRET CASSE ;
QU'IL DOIT LUI-MEME ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN SUBSIDIAIRE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 FEVRIER 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 66-12.089. EPOUX A... ET AUTRE C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET COPPER-ROYER. DANS LE MEME SENS : 13 OCTOBRE 1966, BULL. 1966, III, N° 396, P 348, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHARTRES, 28 NOVEMBRE 1963) D'AVOIR ETE RENDU SUR LES RAPPORTS SUCCESSIFS DE DEUX JUGES A LA MEME AUDIENCE, ALORS QUE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 1919 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PREVOIENT QUE LE RAPPORT D'UN JUGE ET QUE L'INTERVENTION D'UN DEUXIEME MAGISTRAT DANS LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE N'EST PREVUE PAR AUCUN TEXTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DUALITE DES RAPPORTS N'ETAIT PAS CONTRAIRE AUX TEXTES INVOQUES ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'A LA SUITE DU DECES DE COURTOIS SES HERITIERS ONT, POUR L'ETABLISSEMENT DES DROITS DE MUTATION, ESTIME A 23 000 000 D'ANCIENS FRANCS LA PROPRIETE FONCIERE QUI FAISAIT PARTIE DE LA SUCCESSION ;
QU'ESTIMANT CETTE SOMME INSUFFISANTE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT A SAISI LE TRIBUNAL AUX FINS DE DESIGNATION D'UN EXPERT X... DE TROIS EXPERTS ;
QUE CES DERNIERS RETENANT UNE INSUFFISANCE D'ESTIMATION ONT CONCLU A LA VALEUR DE 382 413 NOUVEAUX FRANCS POUR LADITE PROPRIETE ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AYANT HOMOLOGUE LEDIT RAPPORT D'EXPERTS IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR CONDAMNE LES HERITIERS AU PAYEMENT DES DROITS ET DOUBLES DROITS CORRESPONDANT A LA VALEUR DU BIEN LITIGIEUX ET D'AVOIR LIQUIDE CES DROITS A LA SOMME DE 47751,30 FRANCS ;
ALORS QUE LE JUGEMENT, SOUS PEINE DE PRIVER LE CONTRIBUABLE DU BENEFICE DE LA DISCUSSION DU RECOUVREMENT DES SOMMES DUES, DEVAIT SE BORNER A FIXER LA VALEUR DES BIENS SANS PRONONCER DES CONDAMNATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION AVAIT REQUIS DANS SON MEMOIRE LA CONDAMNATION AU MONTANT DES DROITS ET QUE LES HERITIERS DE COURTOIS N'ETAIENT PAS PRIVES DU POUVOIR DE DISCUTER LE MONTANT DES DROITS A PERCEVOIR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 NOVEMBRE 1963 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHARTRES. N° 64-12 013. COURTOIS ET AUTRE C/ DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LHEZ - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM HENNUYER ET GOUTET.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 547 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA REVENDICATION PAR DAME X... DEPOSES CHEZ CABALOU QUI A ETE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QUE LES JAMBONS RESTENT IDENTIFIABLES APRES SALAISON, QUE LES MARCHANDISES LITIGIEUSES N'APPARTIENNENT PAS A DES TIERS ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CABALOU AIT LUI MEME ENTREPOSE DES JAMBONS DANS LES LOCAUX OU LES MARCHANDISES ONT ETE RETROUVEES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RELEVER QUE LA REVENDIQUANTE AIT EFFECTIVEMENT RAPPORTE LA PREUVE DE L'IDENTITE DES MARCHANDISES DONT ELLE SE PRETEND PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 14 DECEMBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 65-10.928. CABALOU ET AUTRE C/ VEUVE GOURDEL. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. NOEL.- AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. LEPANY ET MARTIN-MATINIERE. A RAPPROCHER : 9 OCTOBRE 1967, BULL. 1967, III, N° 312, P. 299 ET ARRET CITE.