Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL A TOUTE PERSONNE SALARIEE OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS OU CHEF D'ENTREPRISE, A MOINS QU'IL SOIT ETABLI QUE LA CAUSE DE L'ACCIDENT EST TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE X... ATTACHE COMMERCIAL A LA BANQUE POPULAIRE DU MIDI QUI ASSURAIT LE 26 OCTOBRE 1967, LA GARDE DU BUREAU PERMANENT OUVERT PAR CET ETABLISSEMENT DANS L'ENCEINTE DE LA FOIRE DE MONTPELLIER A ETE PRIS D'UN MALAISE APRES AVOIR DEJEUNE D'UN SANDWICH QU'IL AVAIT ACHETE DANS UN STAND DE CHARCUTERIE VOISIN ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'INTOXICATION DONT IL AVAIT ETE VICTIME DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE X... QUI ETAIT EN SERVICE DURANT TOUTE LA JOURNEE, ETAIT DANS L'OBLIGATION DE DEJEUNER SUR PLACE ET QUE LE TEMPS CONSACRE AU REPAS ETAIT INCLUS DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION DE TELLE SORTE QU'IL ETAIT, A CETTE OCCASION DEMEURE DANS LES LIENS DE DEPENDANCE QUI L'UNISSAIENT A SON EMPLOYEUR ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DE SES PROPRES CONSTATATIONS IL RESULTAIT QUE LE MALAISE RESSENTI PAR X..., S'IL ETAIT SURVENU AU TEMPS ET SUR LE LIEU DU TRAVAIL, PROVENAIT DE L'ABSORPTION D'UN SANDWICH LIBREMENT CHOISI PAR LUI ;
QUE CE MALAISE AVAIT DONC UNE CAUSE TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL ET NE POUVAIT PAR SUITE, A LE TENIR MEME POUR UN ACCIDENT, ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 24 JUIN 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAIT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DI-FRA REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A X..., REPRESENTANT STATUTAIRE QU'ELLE AVAIT CONGEDIE POUR INSUFFISANCE DE RENDEMENT, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, APRES AVOIR CONSTATE CEPENDANT QUE DANS LE SECTEUR QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUE LES VENTES EFFECTUEES PENDANT LES DOUZE MOIS AYANT PRECEDE L'ENTREE EN FONCTION DE L'INTERESSE AVAIENT ETE SUPERIEURES A CELLES QU'IL AVAIT REALISEES AU COURS DES DOUZE DERNIERS MOIS DE SON ACTIVITE, ALORS QUE L'INDEMNITE DE CLIENTELE A POUR FONDEMENT LA REPARATION DU PREJUDICE OCCASIONNE AU REPRESENTANT PAR LA PERTE POUR L'AVENIR DE LA CLIENTELE, QU'IL A APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE, ET QU'EN CAS DE DIMINUTION DE LA CLIENTELE, LE REPRESENTANT, QUI NE SUBIT AUCUN DOMMAGE, DOIT ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE TELLE INDEMNITE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X..., ENGAGE EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE LE 19 MAI 1958 PAR LASOCIETE DI-FRA QUI SE LIVRE AU COMMERCE DE VINS, A ETE LICENCIE POUR INSUFFISANCE DE RENDEMENT LE 1ER SEPTEMBRE 1965 ;
QUE, CEPENDANT, LE NOMBRE DES BOUTEILLES VENDUES DANS SON SECTEUR QUI AVAIT ETE DE 650 590 DANS LES DOUZE MOIS AYANT PRECEDE SON ENGAGEMENT, S'ETAIT ELEVE A 784 750 EN 1961 ;
QU'A PARTIR DE 1961 CE CHIFFRE AVAIT DIMINUE CHAQUE ANNEE EN RAISON, NOTAMMENT DE L'OUVERTURE DE 43 MAGASINS DE LIVRE-SERVICE QUE X... N'AVAIT PAS LE DROIT DE VISITER ET AUXQUELS DES PRIX INFERIEURS AVAIENT ETE CONSENTIS ET AINSI QUE L'ETABLISSAIENT DES ATTESTATIONS D'UN GRAND NOMBRE DE COMMERCANTS, DE LA MAUVAISE QUALITE DE CERTAINS VINS PROPOSES A LA VENTE PAR LA SOCIETE DI-FRA, CE QUI AVAIT EU POUR RESULTAT D'ENTRAINER UNE RETICENCE, DE LA CLIENTELE ET DE FAIRE BAISSER LES VENTES ;
ATTENDU QUE DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, QUE LA DIMINUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES A PARTIR DE 1961 ETAIT ESSENTIELLEMENT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, TANT DU FAIT DE SA POLITIQUE COMMERCIALE QUE DE LA QUALITE DES PRODUITS QU'IL DISTRIBUAIT DEPUIS CETTE DATE, ET APPRECIER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT POUR X... DE LA PERTE DE LA CLIENTELE QU'IL AVAIT APPORTEE ET DONT LE NOMBRE N'AVAIT DIMINUE QU'EN RAISON DES AGISSEMENTS DE LA SOCIETE DI-FRA ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-05-31 Bulletin 1965 IV N. 418 (2) P. 349 (REJET) ET LES ARRETS CITES .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-07-21 Bulletin 1966 IV N. 732 (1) P. 611 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LELONG DE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DU COMPTOIR FRANCAIS DE L'AZOTE, SON ANCIEN EMPLOYEUR, AU PAIEMENT DES INTERETS MORATOIRES DE DROIT SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE, A LA SUITE DE LA RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, PAR UN JUGEMENT DU 29 AVRIL 1968 NON ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE ET CONFIRME PAR ARRET DU 9 MAI 1969, AU MOTIF QUE LES INTERETS NE SONT DUS SUR LA SOMME AINSI ACCORDEE QU'AUTANT QU'ILS ONT ETE DEMANDES ET A COMPTER D'UNE SOMMATION DE PAYER A LAQUELLE NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, LES INTERETS MORATOIRES AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT DEMANDES AU COURS D'UNE SECONDE PROCEDURE, LE CREANCIER N'ETANT PAS TENU DE LES RECLAMER EN MEME TEMPS QUE LE PRINCIPAL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL SONT INAPPLICABLES AUX INTERETS DES SOMMES ALLOUEES A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA FAUTE DU DEBITEUR, CE TEXTE CONCERNANT LE RECOUVREMENT DES CREANCES ET NON LA FIXATION D'UNE INDEMNITE ET QUE, DANS CE CAS, LES INTERETS COURENT DU JOUR DE L'ASSIGNATION, QUAND BIEN MEME NE LES VISERAIT-ELLE PAS EXPRESSEMENT, ALORS QUE, ENFIN, LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT EQUIVAUT A UNE SOMMATION DE PAYER" ;
MAIS ATTENDU QUE D'UNE PART, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LES INTERETS MORATOIRES N'AVAIENT PAS ETE DEMANDES PAR LELONG AU COURS DE L'INSTANCE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, QUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT DU 29 AVRIL 1968, NON ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE EN CE QUI CONCERNE LA SOMME ALLOUEE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, NE VALAIT PAS SOMMATION DE PAYER CELLE-CI, ET QUE CETTE DERNIERE AVAIT ETE VERSEE A LELONG AVANT TOUTE ASSIGNATION EN PAIEMENT DES INTERETS ;
ATTENDU D'AUTRE PART QUE LES INTERETS MORATOIRES AU TAUX LEGAL D'UNE SOMME ALLOUEE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, EN REPARATION D'UN PREJUDICE NE SONT DUS DE PLEIN DROIT, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION DU JUGEMENT OU DE L'ARRET QU'A COMPTER DE LA DECISION ACCORDANT L'INDEMNITE, A CONDITION D'AVOIR ETE DEMANDES AVANT CETTE DECISION, OU, A DEFAUT, A COMPTER DE LA SOMMATION DE PAYER CETTE INDEMNITE OU DE L'ASSIGNATION EN PAIEMENT LES VISANT EXPRESSEMENT DELIVREE AVANT LE PAIEMENT DE LADITE INDEMNITE, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-05-05 Bulletin 1965 IV N. 351 (1) P. 289 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CE TEXTE QUE L'ACTION DE L'ASSURE POUR LE PAIEMENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE-MALADIE SE PRESCRIT PAR DEUX ANS, A COMPTER DU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE SUIVANT CELUI AUQUEL SE RAPPORTENT LESDITES PRESTATIONS ;
ATTENDU QUE HAMZAOUI A DEMANDE LE 6 MARS 1969 LE VERSEMENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE-MALADIE POUR DES SOINS RECUS ENTRE LE 24 SEPTEMBRE 1962 ET LE 25 AVRIL 1963 ET UN ARRET DE TRAVAIL PRESCRIT DU 24 OCTOBRE 1962 AU 24 MAI 1963 ;
QUE POUR DECIDER QUE HAMZAOUI NE POUVAIT SE VOIR OPPOSER LA PRESCRIPTION BIENNALE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A OBSERVER QUE S'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS QUE LA CAISSE ALGERIENNE, AUPRES DE LAQUELLE L'ASSURE ETAIT EN SUBSISTANCE, LUI A NOTIFIE LE 6 AOUT 1963 UNE DECISION QU'IL N'A PAS CONTESTEE, LUI REFUSANT LE BENEFICE DES PRESTATIONS AU-DELA DU 8 AOUT 1962, EN REVANCHE AUCUNE DECISION DE REFUS N'EST INTERVENUE EN CE QUI CONCERNE LES ORDONNANCES DE SOINS ET DE REPOS INTERVENUES ENTRE LE 24 SEPTEMBRE 1962 ET LE 24 MAI 1963, ORDONNANCES QUI ONT ETE " TRANSMISES EN TEMPS UTILE " ET QU'EN CONSEQUENCE, LA CAISSE NE POUVAIT OPPOSER UNE PRESCRIPTION BIENNALE QUI N'AVAIT PAS COURU A UN ASSURE SOCIAL QUI, EN L'ABSENCE DE TOUTE DECISION DE REFUS, N'AVAIT PU SAISIR NI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, NI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE SI AUCUNE DECISION NE VISE SPECIALEMENT LES ORDONNANCES INTERVENUES ENTRE LE 24 SEPTEMBRE 1962 ET LE 24 MAI 1963, LA CAISSE AVAIT NOTIFIE LE 26 AOUT 1963 A HAMZAOUI SON REFUS DU BENEFICE DES PRESTATIONS POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 8 AOUT 1962 ;
QUE, D'AILLEURS, MEME SI, EN L'ABSENCE DE TOUTE DECISION DE LA CAISSE CONCERNANT LE DROIT AUX PRESTATIONS SUSCEPTIBLE DE S'OUVRIR DU CHEF DE SOINS OU REPOS AYANT FAIT L'OBJET D'ORDONNANCES MEDICALES SUCCESSIVES A PARTIR DU 24 SEPTEMBRE 1962, L'ASSURE N'AURAIT PU SE VOIR OPPOSER AUCUNE FORCLUSION DANS L'EXERCICE EVENTUEL DE VOIES DE RECOURS, L'ACTION DE L'ASSURE POUR LE PAIEMENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE RESTAIT SOUMISE A LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE L 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PRESCRIPTION QUI AVAIT ETE INTERROMPUE DU FAIT DE LA TRANSMISSION " EN TEMPS UTILE " A LA CAISSE DES ORDONNANCES MEDICALES ET QUI AVAIT RECOMMENCE A COURIR DES LORS QUE L'ASSURE N'AVAIT FORME AUCUNE DEMANDE DE PAIEMENT DANS LE DELAI DE DEUX ANS AYANT SUIVI CETTE TRANSMISSION ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DE L'ARTICLE L 395 SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-05-08 Bulletin 1969 V N.307 P.256 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-03-05 Bulletin 1970 V N.173 P.134 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-04-09 Bulletin 1970 V N.238 P.190 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UN JUGEMENT DEFINITIF AYANT DECLARE EMILE Y..., ASSURE A LA COMPAGNIE L'ABEILLE, TENU DE REPARER A CONCURRENCE DES DEUX TIERS LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT CAUSE LE 5 NOVEMBRE 1963 PAR SON A... REGIS A DAME Z..., CETTE DERNIERE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES ETAIENT FONDEES, DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN, A DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DES PENSIONS PAR ELLES SERVIES, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SIMPLE CHRONOLOGIE DES FAITS SUR LAQUELLE S'EST BASEE LA COUR POUR FONDER SA DECISION EST INSUFFISANTE, QU'ELLE SE DEVAIT DE L'APPUYER SUR LES CONSIDERATIONS D'ORDRE MEDICAL ET RECHERCHER SI LES SEQUELLES DES BLESSURES SUBIES LORS DE L'ACCIDENT AVAIENT EFFECTIVEMENT DETERMINE L'OCTROI DESDITES PENSIONS, QU'A CET EFFET, ELLE NE POUVAIT IGNORER LE RAPPORT DU PROFESSEUR X..., EXPRESSEMENT INVOQUE PAR LA VICTIME, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL EST CONTRADICTOIRE DE CONSTATER QUE DAME Z... RESTAIT ATTEINTE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 8 OU 15 % A LA SUITE DE L'ACCIDENT ET DE CONSIDERER NEANMOINS QUE LES PENSIONS SERVIES, BASEES SUR UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE PLUS DE 66 % AURAIENT ETE DETERMINEES PAR CE MEME ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'APRES L'ACCIDENT SURVENU A DAME Z... ET COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES TROUBLES DONT ELLE ETAIT ATTEINTE, LA CAISSE REGIONALE AVAIT ESTIME QUE LA VICTIME QUI TRAVAILLAIT NORMALEMENT AUPARAVANT PRESENTAIT UNE INVALIDITE REDUISANT SA CAPACITE DE TRAVAIL D'AU MOINS LES DEUX TIERS PAR RAPPORT A SES FACULTES ANTERIEURES DE GAIN ;
QU'ELLE OBSERVE QUE C'ETAIT L'ACCIDENT QUI AVAIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE ET DIRECTE DE L'ALLOCATION A DAME Z..., A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1964, DE LA PENSION D'INVALIDITE A LAQUELLE A ETE SUBSTITUEE LE 1ER NOVEMBRE 1964, DATE DE SON SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE, UNE PENSION DE VIEILLESSE SERVIE PAR LA CAISSE NATIONALE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR LES AVIS MEDICAUX VERSES AUX DEBATS, ETAIT FONDEE A DECIDER QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LES CAISSES REGIONALE ET NATIONALE ETAIENT EN DROIT D'OBTENIR, DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN QUI SERAIT MISE A LA CHARGE DU TIERS, LE REMBOURSEMENT DES RENTES PAR ELLES SERVIES EN CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-05-16 Bulletin 1972 V N.355 P.327 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 188 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ;
ATTENDU QUE CELUI QUI SE SERT D'UNE PIECE AU COURS DES DEBATS A L'OBLIGATION DE LA FAIRE CONNAITRE PREALABLEMENT A LA PARTIE ADVERSE ;
ATTENDU QUE LA FEDERATION CFDT DE LA SECURITE SOCIALE ET DES INSTITUTIONS SOCIALES A CONTESTE LA REGULARITE DES ELECTIONS AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA MUTUELLE GENERALE DE LA POLICE FRANCAISE (MGPF) QUE LE JUGEMENT ATTAQUE L'EN A DEBOUTEE, EN RETENANT NOTAMMENT LE NOMBRE DE VOIX RECUEILLIES PAR LES CANDIDATS PROCLAMES ELUS PAR RAPPORT A CELUI DES ELECTEURS INSCRITS ET LA PARTICIPATION, DANS UNE DES REGIONS, DE CANDIDATS CFDT ;
QUE C'EST SEULEMENT AU COURS DU DELIBERE QU'AVAIENT ETE PRODUITS PAR LA MGPF LES PROCES-VERBAUX DES ELECTIONS DE CHAQUE COMITE D'ETABLISSEMENT ;
QU'EN SE DETERMINANT PAR DES PIECES QUI EN RAISON DE LEUR PRODUCTION TARDIVE N'AVAIENT PAS ETE SOUMISES A LA DISCUSSION DES PARTIES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE PRINCIPE ET LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AVRIL 1972, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (8EME ARRONDISSEMENT) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (9EME ARRONDISSEMENT)
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-06-30 Bulletin 1971 II N. 239 P. 169 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE DIJON FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR, POUR LA DETERMINATION DU TAUX DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, CLASSE LA SOCIETE COEURDOR SOUS LE NUMERO DE RISQUE 29002 " FABRICATION DE PIECES DETACHEES POUR L'HORLOGERIE " ET NON SOUS LE NUMERO 22200 " REVETEMENT ET TRAITEMENT DES METAUX " AUX MOTIFS QUE LE CLASSEMENT D'UNE ENTREPRISE RELEVANT DU COMITE TECHNIQUE DE LA METALLURGIE ETAIT PLUS FONDE SUR LA NATURE DES PRODUITS QUE SUR LA TECHNIQUE DE FABRICATION ET QUE LES ARTICLES PRODUITS PAR LA SOCIETE ETAIENT DESTINES A L'HORLOGERIE, ALORS QUE, LE CLASSEMENT D'UN ETABLISSEMENT DANS UNE CATEGORIE DE RISQUE DEPEND DE LA NATURE DE CELUI-CI, C'EST-A-DIRE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE PERSONNEL EST APPELE A TRAVAILLER ET DES OPERATIONS AUXQUELLES IL SE LIVRE ET QUE, DANS L'ESPECE IL ETAIT SOUTENU QUE LE MATERIEL UTILISE, BACS A ELECTROLYSE ET TOURETS A POLIR, ETAIT CELUI QUI SERVAIT AU REVETEMENT ET AU TRAITEMENT DES METAUX, CE QUI AVAIT JUSTIFIE LE CLASSEMENT CRITIQUE SOUS LE N°22200, REVETEMENT ET TRAITEMENT DES METAUX ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE POUR DORER OU NICKELER LES BOITIERS DE MONTRES, LA SOCIETE COEURDOR UTILISE DES TOURETS A POLIR ENTRAINES PAR DES MOTEURS DE 1/3 DE CHEVAL, QUE LES CUVES D'ELECTROLYSE SONT DE CAPACITE TRES FAIBLE ET QUE TOUTES LES FABRICATIONS SONT PRATIQUEMENT DESTINEES A L'HORLOGERIE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTAIT QUE LA PRODUCTION ESSENTIELLE DE LA SOCIETE ETAIT DESTINEE A L'INDUSTRIE HORLOGERE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, ESTIMER, COMPTE TENU DE LA FAIBLE IMPORTANCE DES MOYENS MIS EN OEUVRE, ET DE LA NATURE DES PRODUITS, QUE LE RISQUE ENGENDRE PAR L'ACTIVITE DE CET ETABLISSEMENT NE CORRESPONDAIT PAS A CELUI DE REVETEMENT ET TRAITEMENT DES METAUX, CLASSE SOUS LE N° 22200 MAIS AU RISQUE PREVU SOUS LE N° 29002 POUR LA FABRICATION DE PIECES DETACHEES POUR L'HORLOGERIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 25 NOVEMBRE 1971 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-05-15 Bulletin 1961 IV N.519 P.415 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-07-10 Bulletin 1969 V N.490 P.409 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DOIT ETRE SAISIE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION ;
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE GOECHON, OPPOSANT A UNE CONTRAINTE DELIVREE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF), LE 16 JUIN 1971, POUR NON PAIEMENT DE MAJORATIONS DE RETARD, N'ETAIT PAS FORCLOS EN SA DEMANDE JUDICIAIRE TARDIVE DE REMISE DESDITES MAJORATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE RELEVE QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DEMANDE GRACIEUSE DE REMISE FORMULEE LE 8 MARS 1971 AVAIT ETE SOUMISE A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE L'ORGANISME CREANCIER BIEN QUE, EU EGARD AU MONTANT DES MAJORATIONS, ELLE EUT DU ETRE PORTEE DEVANT LE DIRECTEUR DUDIT ORGANISME CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, EN SORTE QUE LA FORCLUSION QUI AURAIT PU RESULTER DE CE QUE LA DECISION DE REFUS N'AVAIT PAS ETE DEFEREE PAR GOECHON DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A LA COMMISSION CONTENTIEUSE, NE POUVAIT ETRE INVOQUEE ET QU'IL CONVENAIT DE RENVOYER LES PARTIES DEVANT L'AUTORITE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE ET DE SURSEOIR A STATUER SUR L'OPPOSITION A CONTRAINTE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COMPETENCE DE L'AUTORITE QUI AVAIT STATUE NE POUVAIT ETRE CONTESTEE QUE DANS LE DELAI IMPARTI ET QUE LA DECISION ETAIT DEVENUE DEFINITIVE A DEFAUT DE RECOURS DANS LEDIT DELAI ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1972, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU HAVRE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-05-05 Bulletin 1971 V N.336 P.283 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-02-03 Bulletin 1972 V N. 97 P. 93 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 19 NOVEMBRE 1968 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COTISATION ANNUELLE DE 400 FRANCS DUE AU TITRE DU REGIME OBLIGATOIRE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966 EST FIXEE A 250 FRANCS POUR LES ASSURES DONT LES REVENUS SERVANT DE BASE A LA COTISATION SONT INFERIEURS A 5000 FRANCS ET QUI NE SONT PAS REDEVABLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ;
ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'AUVERGNE A ADRESSE A DAME X..., COMMERCANTE AFFILIEE AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, UNE MISE EN DEMEURE POUR PAIEMENT D'UNE SOMME DE 770 FRANCS REPRESENTANT LES COTISATIONS DUES POUR LES ANNEES 1969 ET 1970 ;
QUE L'ASSURE S'Y EST REFUSEE AU MOTIF, QU'EN RAISON DE LA MODICITE DE SES REVENUS, LE MONTANT DES COTISATIONS QU'ELLE AVAIT A REGLER DEVAIT ETRE CALCULE SUR LA BASE DE 250 FRANCS ET NON DE 400 FRANCS PAR AN ;
QUE LA CAISSE S'EST PREVALUE DE CE QU'ELLE N'ETAIT PAS EXONEREE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LEQUEL ETAIT ACQUITTE POUR LES DEUX EPOUX Y... LE MARI, CHEF DE FAMILLE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME X... AVAIT DROIT AU BENEFICE DE LA COTISATION REDUITE PREVUE PAR L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 19 NOVEMBRE 1968, LA COUR D'APPEL A ADMIS SUR LA SEULE PRODUCTION D'UN CERTIFICAT DE NON-IMPOSITION PERSONNELLE, QUE L'INTERESSEE AVAIT JUSTIFIE N'AVOIR PAS ETE REDEVABLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AU MOYEN DE LA CAISSE QUI FAISAIT VALOIR QUE DAME X... N'ETAIT PAS SOUMISE A UNE IMPOSITION DISTINCTE ET QU'IL FALLAIT TENIR COMPTE DE L'ENSEMBLE DES REVENUS DU MENAGE ET DE SON IMPOSITION UNIQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ;
ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LES PRESTATIONS DE BASE COMPORTENT LA COUVERTURE DANS LES CAS DE MALADIE, D'ACCIDENT ET DE MATERNITE, DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE, DES FRAIS PHARMACEUTIQUES ET D'APPAREILS D'ORTHOPEDIE ET DE PROTHESE, DES FRAIS D'ANALYSES ET D'EXAMENS DE LABORATOIRE, DES FRAIS D'HOSPITALISATION ET DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS DE SOINS ET DE CURE PUBLICS OU PRIVES ;
ATTENDU QUE DAME X..., APRES REFUS DE L'UNION MUTUALISTE DE LA VENDEE, ORGANISME CONVENTIONNE, DONT ELLE DEPENDAIT, A DEMANDE A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE-MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PAYS DE LA LOIRE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR UNE CURE THERMALE SUIVIE A LA BOURBOULE PAR SON CONJOINT ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, POUR DECIDER QUE LA CAISSE DEVAIT REMBOURSER A DAME X... 70% DES DEPENSES EXPOSEES, A CONSIDERE QU'AUCUN ETABLISSEMENT HOSPITALIER N'EXISTANT A LA BOURBOULE, IL NE POUVAIT ETRE FAIT GRIEF A L'ASSUREE, DE BONNE FOI, DE NE PAS S'ETRE SOUMISE A LA LOI ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES FRAIS ENTRAINES PAR UNE CURE THERMALE PRATIQUEE EN DEHORS D'UNE HOSPITALISATION, NE FIGURENT PAS SUR LA LISTE DES DEPENSES REMBOURSABLES AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE TELLE QU'ARRETEE AU PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ET QUE SA BONNE FOI, EN LA TENANT POUR ACQUISE, NE POUVAIT CREER AU PROFIT DE DAME X... UN DROIT QUE LES TEXTES NE LUI CONFERAIENT PAS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LES A VIOLES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON, LE 28 SEPTEMBRE 1971 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-10-12 Bulletin 1972 V N. 549 P. 500 (CASSATION).
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-03-14 (CASSATION) N. 72.10.459 DRSS DES PAYS-DE-LA-LOIRE AFFAIRE DAME X... C/ CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES PAYS-DE-LA-LOIRE
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 138, ALINEA 6, DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA COMMISSION DE LIQUIDATION SIEGEANT PRES DU COMITE D'ADMINISTRATION DU FONDS SPECIAL DE RETRAITES INSTITUE A LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, SAISIE D'UNE DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE PROFESSIONNELLE, STATUE SANS RECOURS TANT SUR LE DROIT A PENSION QUE SUR LE MONTANT DE CELUI-CI ;
ATTENDU QUE PAGANOTTO, AFFILIE A LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE LONGWY, S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE LA DECISION PRISE LE 19 MAI 1970 PAR LA COMMISSION DE LIQUIDATION SIEGEANT PRES DU COMITE D'ADMINISTRATION DU FONDS SPECIAL DE RETRAITES QUI A CONFIRME LA DECISION DE LA COMMISSION DE L'UNION REGIONALE, LAQUELLE AVAIT REFUSE DE LUI RECONNAITRE UNE INVALIDITE PROFESSIONNELLE AU MOINS EGALE A 50 % ET PARTANT, UN DROIT A PENSION DE CE CHEF, APRES AVOIR FIXE LE SALAIRE QUE SON ETAT DE SANTE LUI PERMETTAIT DE GAGNER A LA MINE DANS UN NOUVEL EMPLOI ET CONSTATE QU'IL N'EN RESULTAIT PAS DE DIMINUTION DE REMUNERATION ;
QUE SANS CONTESTER CE FAIT, PAGANOTTO SE PREVALAIT DE SA REDUCTION PHYSIQUE DE CAPACITE ;
MAIS ATTENDU QUE LADITE COMMISSION DE LIQUIDATION STATUE SANS RECOURS, NOTAMMENT SUR LE DROIT DE L'AFFILIE A PENSION D'INVALIDITE PROFESSIONNELLE EN RAISON DE LA SURVENANCE D'UNE INCAPACITE PROFESSIONNELLE ET DE L'OBLIGATION ABSOLUE D'INTERROMPRE SA CARRIERE DE MINEUR OU DE L'EXISTENCE D'UN DECLASSEMENT ANORMAL ENTRAINANT UNE IMPORTANTE REDUCTION DE SALAIRE ;
QU'ELLE NE CONSTITUE PAS UNE JURIDICTION ;
QUE SI L'EXCLUSION DE RECOURS NE PEUT CONCERNER LES RECOURS EN ANNULATION POUR VIOLATION DE REGLES DE FORME D'ORDRE PUBLIC, CEUX-CI, QUI NE PEUVENT ETRE PORTES DIRECTEMENT DEVANT LA COUR DE CASSATION, DOIVENT ETRE SOUMIS AUX JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET ETRE DIRIGES CONTRE L'ORGANISME DEBITEUR DE LA PENSION ;
QUE TEL N'ETANT PAS LE CAS EN L'ESPECE, LE POURVOI EN CASSATION DE PAGANOTTO N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 19 MAI 1970 PAR LA COMMISSION DES LIQUIDATIONS DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 86 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DEPRUD'HOMMES :
ATTENDU QUE DAME X... AVAIT INTRODUIT DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES UNE INSTANCE EN VUE D'OBTENIR DE CONIN UNE CARTE DE TRAVAILLEUR ETRANGER, EN FAISANT VALOIR QU'ELLE AVAIT TRAVAILLE CHEZ LUI A COMPTER DU 15 JUIN 1970, PENDANT UNE COURTE PERIODE ET QUE SON EMPLOI, PROVISOIRE, ETAIT DEMEURE CONDITIONNE PAR LA DELIVRANCE D'UNE CARTE DE TRAVAIL QU'ELLE N'AVAIT PAS OBTENUE ;
QUE PAR SENTENCE DU 24 AVRIL 1971 DAME X... A ETE DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'AVAIT PAS QUALITE POUR STATUER SUR LA DELIVRANCE D'UNE PIECE ADMINISTRATIVE DONT L'ETABLISSEMENT RELEVAIT DES SERVICES DE LA MAIN-D'OEUVRE ;
ATTENDU QUE DAME X... A, POSTERIEUREMENT, INTRODUIT UNE NOUVELLE INSTANCE DEVANT LA MEME JURIDICTION EN VUE D'OBTENIR DE CONIN LA REMISE DE BULLETINS DE SALAIRE POUR LA PERIODE DU 15 JUIN AU 9 NOVEMBRE 1970 DURANT LAQUELLE IL L'AVAIT EMPLOYEE COMME FEMME DE MENAGE AU SALAIRE DE 600 FRANCS PAR MOIS, LA JUSTIFICATION DU VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE CONGE-PAYE ;
QU'ELLE FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTEE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 86 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 AUX MOTIFS QUE CES DEMANDES DONT LES CAUSES N'AVAIENT PU LUI ETRE REVELEES DEPUIS LORS, AURAIENT DU ETRE FORMEES EN MEME TEMPS QUE CELLE SUR LAQUELLE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT DEJA ETE APPELE A STATUER ;
ALORS QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE INITIALE ET QU'IL APPERT DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA DEUXIEME DU TEXTE SUSVISE QUE L'IRRECEVABILITE EDICTEE PAR LE PREMIER ALINEA NE PEUT RECEVOIR APPLICATION QUE TOUT AUTANT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'EST PRONONCE SUR DES CHEFS DE DEMANDE ;
MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, PAR SA SENTENCE DU 24 AVRIL 1971 DANS L'INSTANCE EN DELIVRANCE DE CARTE DE TRAVAIL INTRODUITE CONTRE CONIN PAR DAME X... SON ANCIENNE EMPLOYEE, EN VERTU DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LES AVAIT LIES, AVAIT DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE EN RAISON DE LA NATURE MEME DE CELLE-CI ;
QUE L'ALINEA DEUXIEME DE L'ARTICLE 86 DU DECRET N° 1292 DU 22 DECEMBRE 1958 SELON LEQUEL " SONT TOUTEFOIS RECEVABLES LES NOUVEAUX CHEFS DE DEMANDE TANT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE SE SERA PAS PRONONCE EN PREMIER OU EN DERNIER RESSORT SUR LES CHEFS DE LA DEMANDE PRIMITIVE " INTERDIT TOUTE DISCRIMINATION ENTRE LES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES IL PEUT AVOIR ETE STATUE SUR LA DEMANDE ORIGINAIRE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1972 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTARGIS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-04-21 Bulletin 1961 IV N. 434 (3) P. 350 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN VERTU D'UN CONTRAT DE LOCATION LA SOCIETE COPEX AVAIT MIS UNE PRESSE PLIEUSE ELECTRIQUE ET LE CONDUCTEUR HABITUEL DE CELLE-CI, LE VESSIER, A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE RUAULT ;
QUE, LE 8 JUIN 1964, COUIC ET BRESCHARD, OUVRIERS CHAUDRONNIERS AU SERVICE DE CETTE DERNIERE ENTREPRISE, SE SONT RENDUS DANS LES ATELIERS DE LA SOCIETE COPEX POUR Y EFFECTUER DES OPERATIONS DE PLIAGE DE TOLES EN ALLIAGE LEGER ;
QU'AU COURS DU TRAVAIL COUIC A ETE BLESSE AUX MAINS PAR LE COUTEAU DE LA MACHINE ;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME QU'ELLE A INTENTEE CONTRE LE VESSIER ET SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE COPEX, AU MOTIF QUE L'ACCIDENT SERAIT SURVENU AU COURS D'UN TRAVAIL EN COMMUN, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOCATION NE SUFFISAIT PAS A FAIRE PERDRE A LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE LA MACHINE SA QUALITE DE GARDIENNE PUISQU'ELLE CONTINUAIT A EN CONTROLER LE FONCTIONNEMENT PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON PREPOSE, ET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PREPOSE DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE CONSERVAIT SUR LA MACHINE UN POUVOIR DE COMMANDEMENT TECHNIQUE ETRANGER AU LIEN DE SUBORDINATION RECONNU A L'EGARD DE LA SOCIETE LOCATAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE TRAVAIL ETAIT EXECUTE PAR COUIC ET BRESCHARD QUI PRESENTAIENT LES TOLES A LA PRESSE-PLIEUSE TANDIS QUE LE VESSIER ETAIT CHARGE D'ACTIONNER LE PUPITRE DE COMMANDE DE LA MACHINE ;
QUE CETTE DERNIERE ETAIT MISE EN MOUVEMENT EXCLUSIVEMENT SUR ORDRE DES PREPOSES DE LA SOCIETE RUAULT, LE VESSIER N'AYANT QU'UN ROLE D'EXECUTANT ;
QU'AINSI, LA RESPONSABILITE DU FAIT DE LE VESSIER ETAIT IMPUTABLE AUX ETABLISSEMENTS RUAULT, LESQUELS COMMETTANTS TEMPORAIRES, DONNAIENT, OU MOMENT DE L'ACCIDENT ET PAR L'INTERMEDIAIRE DE COUIC ET BRESCHARD, DES ORDRES A LEUR PREPOSE OCCASIONNEL LE VESSIER ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LES OUVRIERS DES DEUX ENTREPRISES ETAIENT EMPLOYES SIMULTANEMENT A UNE MEME TACHE, SOUS UNE DIRECTION UNIQUE, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QU'IL Y AVAIT TRAVAIL EN COMMUN RENDANT IRRECEVABLE L'ACTION DE DROIT COMMUN INTENTEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE CONTRE UN OUVRIER QUI ETAIT DEVENU OCCASIONNELLEMENT LE COPREPOSE DE LA VICTIME ET CONTRE LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT ET QUI N'ETAIT PAS UN TIERS ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-10-19 Bulletin 1972 V N.568 P.515 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE JULE DEVAIT, EN RAISON DE SON ACTIVITE D'ENTREPRENEUR DE TERRASSEMENT, ETRE AFFILIE AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES, AU MOTIF QUE DES TRAVAUX TELS QUE CEUX QU'IL EFFECTUAIT AVEC UN PERSONNEL SPECIALISE ET UN MATERIEL LOURD NE SAURAIENT ETRE REGARDES COMME DE NATURE SPECIFIQUEMENT AGRICOLE, C'EST-A-DIRE, AINSI QUE L'EXIGENT LES TEXTES, ENTRANT DIRECTEMENT DANS LE CYCLE DE LA PRODUCTION ANIMALE OU VEGETALE ALORS QUE LES ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES SONT EXPRESSEMENT VISEES PAR L'ARTICLE 1060 DU CODE RURAL ;
QUE SI AUCUNE DEFINITION DE CELLES-CI N'EST PRECISEE PAR LE TEXTE LEUR EXISTENCE N'EN EST PAS MOINS RECONNUE ET QUE POUR ETRE ASSUJETTIE AU REGIME AGRICOLE, L'ENTREPRISE DOIT SE LIVRER A DES TRAVAUX INTERESSANT LES AGRICULTEURS POUR LES BESOINS DE LEUR EXPLOITATION, QUE LA COUR D'APPEL NE DEVAIT DONC PAS SE BORNER A AFFIRMER, EN OMETTANT TOTALEMENT LES TRAVAUX DE DRAINAGE ET DE TRANCHEES D'ASSAINISSEMENT, QUE LES TRAVAUX DE TERRASSEMENT EFFECTUES AVEC UN MATERIEL LOURD ET UN PERSONNEL SPECIALISE N'ETAIENT PAS DE NATURE SPECIFIQUEMENT AGRICOLE, QU'ELLE DEVAIT AU CONTRAIRE S'EXPLIQUER SUR LES TRAVAUX EFFECTIVEMENT EXECUTES, RECHERCHER LEUR NATURE ET LEURS BENEFICIAIRES ET VERIFIER S'ILS PRESENTAIENT UNE UTILITE POUR LES EXPLOITANTS AGRICOLES PERMETTANT D'AMELIORER LA PRODUCTION ANIMALE OU VEGETALE S'INSERANT AINSI DANS LE CYCLE DE LA PRODUCTION AGRICOLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SE REFERANT AUX RESULTATS DE LA MESURE D'INSTRUCTION QU'ELLE AVAIT PRECEDEMMENT ORDONNEE, A CONSTATE QUE LES TRAVAUX D'ENTREPRISE DE JULE ETAIENT DE TROIS SORTES :
ARASEMENT DE TALUS, CONSTRUCTION DE CHEMINS RURAUX ET D'EXPLOITATION SUITE DE REMEMBREMENT, DRAINAGES OU TRANCHEES D'ASSAINISSEMENT, QU'ILS ETAIENT EFFECTUES AVEC UN MATERIEL LOURD TRES IMPORTANT, UN CONDUCTEUR ETANT NECESSAIRE POUR CHAQUE ENGIN ;
QU'ELLE A PU ESTIMER QUE CES TRAVAUX, S'ILS ETAIENT UTILES A L'AGRICULTURE, NE POUVAIENT ETRE REGARDES COMME DE NATURE SPECIFIQUEMENT AGRICOLE ;
QU'ILS NE S'INSERAIENT PAS DIRECTEMENT DANS LE CYCLE DE LA PRODUCTION ANIMALE OU VEGETALE, CE QUI EST NECESSAIRE POUR QU'ILS SOIENT AGRICOLES PAR NATURE ;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ORDONNANT L'AFFILIATION DE JULE EN RAISON DE SON ACTIVITE PREPONDERANTE D'ENTREPRENEUR DE TERRASSEMENT AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-05-24 Bulletin 1972 V N. 371 P. 340 (CASSATION).
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-04-10 (REJET) N. 72-11.339 CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE DE L'ILE-DE-FRANCE C/ CAISSE INTERPROFESSIONNELLE SOCIALE ARTISANALE SEINE-ET-MARNE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9, ALINEA 11, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 DECEMBRE 1951 ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF LE RECOURS FORME PAR CONEAU, LE 5 JUILLET 1972, AUX FINS D'ANNULATION DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL INTERVENUES LE 21 JUIN 1972 A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU MORBIHAN, AUX MOTIFS QUE LA CONTESTATION NE PORTANT QUE SUR LES METHODES D'ELECTION ET NON SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES, LE RECOURS N'AVAIT PAS ETE INTRODUIT DANS LES TROIS JOURS DE LA PUBLICATION DE LA LISTE ELECTORALE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE LITIGE NE PORTAIT PAS SUR L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE, NI SUR L'ELECTORAT, MAIS SUR LE DROIT POUR LA CHAMBRE D'AGRICULTURE D'ORGANISER DEUX ELECTIONS DISTINCTES DE DELEGUES DU PERSONNEL, QUE L'ANNULATION DU SECOND SCRUTIN INTERVENU LE 21 JUIN 1972 ETAIT DEMANDEE AINSI QUE LE RELEVE LUI-MEME LE JUGEMENT, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CONTESTATION DE LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES ET QUE LE RECOURS POUVAIT DONC ETRE INTRODUIT DANS LES QUINZE JOURS QUI ONT SUIVI L'ELECTION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANNES, LE 18 OCTOBRE 1972 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LORIENT
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-10-27 Bulletin 1971 V N.595 (1) P.502 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-11-15 Bulletin 1972 V N.617 P.562 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 JUIN 1965 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE EST FONDEE A REFUSER A L'ASSURE LE BENEFICE DES ALLOCATIONS JOURNALIERES AFFERENTES A LA PERIODE PENDANT LAQUELLE SON CONTROLE AURA ETE IMPOSSIBLE ;
ATTENDU QUE BENALI X... QUI AVAIT DECLARE ETRE MALADE ET INAPTE AU TRAVAIL DU 13 AU 22 DECEMBRE 1969 AVAIT ADRESSE DANS LES DELAIS LEGAUX A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE THIONVILLE UNE CARTE D'AVIS DE MALADIE SUR LAQUELLE IL AVAIT OMIS DE FAIRE FIGURER SES NOM ET PRENOM ;
QUE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE A REFUSE LA PRISE EN CHARGE A L'INTERESSE QU'ELLE A IDENTIFIE SEULEMENT LE 24 DECEMBRE 1969 LORSQU'IL A RECLAME LE PAIEMENT DE PRESTATIONS EN ESPECES POUR SON ARRET DE TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE LA CAISSE DEVAIT FAIRE BENEFICIER X... DE CET AVANTAGE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME, QU'A DEFAUT DE L'INDICATION SUR L'AVIS DE MALADIE DU NOM DE L'ASSURE, LES MENTIONS DE SON NUMERO MATRICULE DE SECURITE SOCIALE, DE SON ADRESSE, DE SON EMPLOYEUR AINSI QUE LES PRECISIONS FOURNIES PAR L'EMPREINTE DU CACHET DE SON MEDECIN TRAITANT PERMETTAIENT UNE IDENTIFICATION FACILE DE L'INTERESSE;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'AVIS DE MALADIE LITIGIEUX N'ETAIT PAS CONFORME AUX EXIGENCES REGLEMENTAIRES, QUE FAUTE DE COMPORTER LES RENSEIGNEMENTS D'IDENTITE INDISPENSABLES CETTE PIECE N'AVAIT PU ETRE RATTACHEE AU DOSSIER DE X... AVANT SA RECLAMATION ET QUE DE CE FAIT, LA CAISSE N'AVAIT PAS ETE MISE A MEME D'EXERCER SON CONTROLE EN TEMPS VOULU, LA COMMISSION N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 15 DECEMBRE 1971, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE THIONVILLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-03-18 Bulletin 1970 V N.212 P.168 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE " SERVICE RAPIDE DUSOLIER " FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE NE POUVAIT PRATIQUER L'ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 20 %, POUR FRAIS PROFESSIONNELS, SUR L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE LES CHAUFFEURS-LIVREURS INTERESSES NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE LADITE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 20 %, EN SUS DE LA DEDUCTION GENERALE ACCORDEE A TOUS LES SALARIES, ALORS QUE, A PARTIR DU MOMENT OU, AUX TERMES MEMES DE LA DECISION, LESDITS CHAUFFEURS AVAIENT EFFECTIVEMENT BENEFICIE D'UNE DEDUCTION FISCALE SUPPLEMENTAIRE, LEUR EMPLOYEUR POUVAIT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, PRATIQUER SUR L'ASSIETTE DES COTISATIONS UN ABATTEMENT DE MEME ORDRE, SANS QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS DEDUIT DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT, AIENT A APPRECIER SI LA REDUCTION ETAIT OU NON JURIDIQUEMENT JUSTIFIEE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, D'UNE PART, RAPPELE QUE LORSQUE LE TRAVAILLEUR BENEFICIE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES D'UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS, L'EMPLOYEUR EST AUTORISE A DEDUIRE DE LA BASE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE UNE SOMME EGALE AU MONTANT DE CETTE DEDUCTION ET INDIQUE QUE CELLE-CI ETAIT FIXEE A 20 % POUR LES CHAUFFEURS ET CONVOYEURS DE TRANSPORTS RAPIDES ROUTIERS OU D'ENTREPRISES DE DEMENAGEMENTS PAR AUTOMOBILES, ET, D'AUTRE PART, RELEVE QU'AUX TERMES D'UNE LETTRE DE LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX, EN DATE DU 13 MAI 1971, LES CHAUFFEURS, EN CAUSE, N'EFFECTUAIENT QUE DES PARCOURS REDUITS POUR LES LIVRAISONS DANS LA VILLE DE TOURS ET SES ENVIRONS, N'ENTRAINANT AUCUN FRAIS SUPPLEMENTAIRE DE NOURRITURE OU DE LOGEMENT ET NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS PREVUES POUR BENEFICIER DUDIT ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE DE 20 %, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, DECIDE QUE LA SOCIETE EMPLOYEUR NE POUVAIT, POUR L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, PRETENDRE BENEFICIER DE L'ABATTEMENT DE 20 % QU'ELLE AVAIT PRATIQUE DE SON PROPRE CHEF, SUR LES SALAIRES DE SES CHAUFFEURS-LIVREURS POUR LES ANNEES 1965, 1966, 1967 ET 1968, PEU IMPORTANT QU'UNE SEMBLABLE DEDUCTION EUT ETE TOLEREE FISCALEMENT POUR LES ANNEES 1963 ET 1964, L'ADMINISTRATION INDIQUANT QUE CELA AVAIT RESULTE UNIQUEMENT DE L'IMPOSSIBILITE MATERIELLE OU ELLE S'ETAIT TROUVEE DE REPRENDRE L'EXAMEN DE LA SITUATION DE CHACUN DES CHAUFFEURS DE L'ENTREPRISE ET N'AFFECTAIT PAS LA PORTEE DES PRINCIPES EN LA MATIERE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-04-21 Bulletin 1966 IV N.357 P.304 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-04-21 Bulletin 1966 IV N.358 P.305 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-11-09 Bulletin 1971 V N.648 P.552 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 646 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LES PROFESSIONS ARTISANALES GROUPENT, NOTAMMENT, LES CHEFS DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES IMMATRICULEES AU REPERTOIRE DES METIERS OU SUSCEPTIBLES D'ETRE ASSUJETTIES A CETTE IMMATRICULATION, AINSI QUE TOUTES LES PERSONNES QUI, LORS DE LEUR DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DIRIGEAIENT UNE ENTREPRISE DONT L'ACTIVITE ET LA DIMENSION AURAIENT ETE DE NATURE A PROVOQUER CETTE IMMATRICULATION SI CELLE-CI AVAIT ETE OBLIGATOIRE A L'EPOQUE OU LES INTERESSES ONT EXERCE CETTE ACTIVITE ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE RION, QUI EXPLOITE A AUDUN-LE-TICHE (MOSELLE) UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE PEINTURE, VITRERIE, PAPIERS PEINTS, DANS LAQUELLE SONT EMPLOYES PLUS D'UNE VINGTAINE DE PERSONNES, DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE D'ALSACE ET DE LA MOSELLE ET NON A LA CAISSE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT, A ALORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE L'ACTIVITE DE L'INTERESSE AU SEIN DE SON ENTREPRISE CONSISTAIT SURTOUT EN LA DIRECTION DE L'EXPLOITATION, LA SURVEILLANCE DU PERSONNEL ET LA GESTION ADMINISTRATIVE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA QUALITE DE "HANDWERKER" DANS LA LOI LOCALE DU 26 JUILLET 1900 EST UNIQUEMENT FONCTION DE L'OBJET DE L'ENTREPRISE, QUELLE QUE SOIT SON IMPORTANCE ET QUE SI ELLE EXIGE AU MOINS, QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DES SALARIES EMPLOYES, QUE LE PROPRIETAIRE PARTICIPE AU PROCESSUS TECHNIQUE DE LA FABRICATION ET DE LA SURVEILLANCE, LE FAIT QUE L'ENTREPRENEUR NE PARTICIPE QU'EXCEPTIONNELLEMENT A CES TRAVAUX TECHNIQUES OU MANUELS EST SANS IMPORTANCE, DES LORS QUE L'ENTREPRISE PRESENTE LES SIGNES CARACTERISTIQUES D'UNE EXPLOITATION DE FABRICATION OU DE TRANSFORMATION, ET QU'EN L'ESPECE L'ENTREPRENEUR S'OCCUPE PERSONNELLEMENT DE CERTAINS TRAVAUX TECHNIQUES SUPERIEURS :
PLANS, DESSINS, DEVIS, CONTROLE TECHNIQUE DE L'EXECUTION, FORMATION TECHNIQUE DU PERSONNEL, ETC ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TERME " HANDWERKER " UTILISE PAR LA LOI LOCALE POUR DESIGNER L'ARTISAN LE DEFINIT COMME ETANT CELUI QUI EXERCE UN METIER MANUEL, LA COUR D'APPEL, QUI A ETENDU L'APPLICATION DE CE TERME CLAIR DE LA LOI A UN CHEF D'ENTREPRISE DONT ELLE CONSTATAIT QUE L'ACTIVITE ETAIT DIFFERENTE ET CONSISTAIT ESSENTIELLEMENT, DANS LA DIRECTION DE L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 SEPTEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE SOCIALE DETACHEE A METZ) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1967-04-12 Bulletin 1967 IV N.281 P.234 (CASSATION) ET L'ARRET CITE.
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-03-29 (REJET) N.71-14.482 CAISSE REGIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LA MOSELLE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5 ET 8 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 27 JUIN 1972 ET L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME " FABRIQUE DE PRODUITS CHIMIQUES BILLAULT " A CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE LA DESIGNATION DE RODRIGUEZ, EN TANT QUE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, PAR LE SYNDICAT OUVRIER DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE LA REGION PARISIENNE CGT ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE L'A DECLAREE IRRECEVABLE EN SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, RELATIVE AUX DELEGUES SYNDICAUX, ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE, AURAIT DU ETRE SAISI DANS LA QUINZAINE DE LA NOTIFICATION A L'EMPLOYEUR DE LA DESIGNATION DE RODRIGUEZ EN QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL ET QUE CE DELAI N'AVAIT PAS ETE RESPECTE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE S'AGISSANT D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA DESIGNATION, NON D'UN DELEGUE SYNDICAL PREVU PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, MAIS D'UN REPRESENTANT SYNDICAL AUPRES DU COMITE D'ENTREPRISE EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, LAQUELLE N'IMPARTIT AUCUN DELAI A L'EMPLOYEUR POUR LA CONTESTER, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1972, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBERVILLIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PANTIN
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., DOCTEUR EN MEDECINE, QUI REPROCHAIT A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) DE NE PAS L'AVOIR FAIT IMMATRICULER A LA SECURITE SOCIALE ET DE NE PAS AVOIR VERSE LES COTISATIONS LEGALES, LUI CAUSANT AINSI UN PREJUDICE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LAISSE A SA CHARGE LA MOITIE DE CE PREJUDICE, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DE L'ERREUR COMMUNE COMMISE PAR L'UNE ET L'AUTRE DES PARTIES, ALORS QUE LE VERSEMENT DES COTISATIONS INCOMBANT EXCLUSIVEMENT A L'EMPLOYEUR, LE SALARIE NE SAURAIT ETRE RENDU PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE LEUR NON-PAIEMENT ;
QUE LE PREJUDICE PAR LUI SUBI A, POUR ORIGINE CE DEFAUT DE VERSEMENT AUQUEL IL EST ETRANGER, ET NON POINT SON ABSENCE D'IMMATRICULATION, ET QU'AU SURPLUS, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE SALARIE A PRIS L'INITIATIVE DE SOLLICITER LUI-MEME SON IMMATRICULATION, CE QUI NE LUI PERMETTAIT PAS DE LUI REPROCHER SA PROPRE CARENCE, ENTACHANT AINSI SON ARRET DE CONTRADICTION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL D'UNE PART, RELEVE QUE LE DOCTEUR X..., QUI TRAVAILLAIT POUR DEUX EMPLOYEURS ET QUI AVAIT AINSI L'OBLIGATION DE SE FAIRE IMMATRICULER LUI-MEME A LA SECURITE SOCIALE ET DE FAIRE CONNAITRE SON NUMERO D'IMMATRICULATION A CHACUN DE SES EMPLOYEURS, N'AVAIT SOLLICITE ET OBTENU CETTE IMMATRICULATION QU'EN 1951, EN TANT QUE SALARIE DE L'HOPITAL DE MEAUX SEULEMENT, QU'IL S'ETAIT ABSTENU D'EN AVISER LA SNCF ET AVAIT AINSI ESTIME LUI-MEME QU'IL N'AVAIT PAS A ETRE AFFILIE DU CHEF DE SES ACTIVITES AU SERVICE DE CETTE ADMINISTRATION ;
QU'ELLE CONSTATE, D'AUTRE PART, QUE LA SNCF, QUI AVAIT LA POSSIBILITE DE REMEDIER A LA CARENCE DE SON EMPLOYE EN SOLLICITANT SON IMMATRICULATION, N'EN A RIEN FAIT ET QU'ELLE N'A PAS DAVANTAGE PAYE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, CE QUI ETAIT CEPENDANT POSSIBLE, MEME EN L'ABSENCE D'IMMATRICULATION ;
QU'ELLE A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LE PREJUDICE SUBI RESULTANT DE L'ERREUR COMMUNE AUX DEUX PARTIES, QUI CONSIDERAIENT L'UNE ET L'AUTRE, A TORT ET DE FACON PERSISTANTE, QUE LE DOCTEUR X... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE DEVAIT ETRE SUPPORTE PAR MOITIE PAR CHACUNE D'ELLE ;
QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-02-25 Bulletin 1970 V N.139 P.108 (CASSATION) ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-01-26 Bulletin 1972 V N.64 P.59 (CASSATION)<br/>