Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que les conseils de prud'hommes sont seuls compétents pour connaître des différends individuels qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre employeur et salarié ;
Attendu que Mme X..., employée en qualité de lectrice puis de conseiller littéraire par la société Les Editions du seuil pendant près de dix-neuf années, a demandé la condamnation de son ancien employeur à lui verser des droits en raison de la création littéraire dont elle prétend avoir été l'auteur ;
Attendu que pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la société Les Editions du seuil, en raison de la nature du litige, la cour d'appel, statuant sur contredit, a retenu que la demande de la salariée ne tendait ni à l'application d'un avantage lié au contrat de travail ni au bénéfice d'un statut relevant du droit du travail, mais à la reconnaissance de la qualité de coauteur d'une oeuvre littéraire ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que c'était en raison de sa qualité de conseiller littéraire salariée de la société Les Editions du seuil que Mme X... prétendait avoir fait oeuvre de création intellectuelle dans l'élaboration d'ouvrages édités par son employeur, de sorte que le différend était né à l'occasion du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en statuant sans renvoi, de mettre fin au litige sur la compétence en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la compétence ;
DIT que le conseil de prud'hommes de Paris est compétent pour statuer sur le litige opposant les parties ;
Condamne Mme X... aux dépens devant la Cour de Cassation et aux dépens afférents aux instances devant les juges du fond ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen :
Vu l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que les agents de contrôle de l'URSSAF ne sont autorisés à entendre que les salariés eux-mêmes, dans l'entreprise ou sur les lieux du travail ; que le recueil d'informations opéré en violation de cette disposition entraîne la nullité du contrôle ;
Attendu que l'URSSAF a opéré un redressement sur le montant des cotisations dues par la société Gestion moderne d'édition et de publicité (GMEP) pour les années 1993 à 1994 en se fondant sur les réponses à des questionnaires relatifs aux horaires de travail qu'elle avait adressés aux salariés à leurs domiciles ;
Attendu que pour rejeter la contestation par la société GMEP des mises en demeures subséquentes, l'arrêt attaqué énonce que l'envoi par l'URSSAF d'un questionnaire aux salariés n'enfreint pas les dispositions de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, les personnes sollicitées étant en droit de ne pas répondre aux courriers de l'organisme social sans qu'aucune conséquence puisse être tirée de cette abstention ; qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions qui confèrent aux agents de contrôle des pouvoirs d'investigation sont d'application stricte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Annule le redressement ;
Condamne l'URSSAF de Lyon aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1999-03-25, Bulletin 1999, V, n°  139, p. 100 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu les articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., salarié de la société Pavillon Montsouris en qualité de chef de cuisine, a été licencié pour faute lourde par lettre du 4 juin 1999 lui reprochant notamment d'avoir traité de "négro" d'autres membres du personnel qui lui étaient subordonnés ainsi que l'inscription de mentions à connotation sexuelle sur des fiches d'autres membres du personnel ; que l'arrêt attaqué a écarté la qualification de faute lourde et décidé que ces faits, dont la réalité n'était pas contestée, étaient simplement "déplacés, voire de mauvais goût" et ne pouvaient être requalifiés en comportement fautif constituant un motif réel et sérieux de licenciement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que de tels faits, s'ils n'étaient pas constitutifs d'une faute lourde en l'absence d'intention de nuire à l'employeur, avaient nécessairement un caractère fautif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lorient, 13 février 2003) d'avoir refusé d'annuler les élections au comité d'entreprise de la société Comptoir métallurgique de Bretagne, alors, selon le moyen, que les électeurs n'ont pas émargé dans certaines agences et que cette irrégularité devait entraîner la nullité des élections ;
Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a relevé que le nombre des votants correspondait à la liste d'émargement, a pu décider, en l'absence d'allégation de fraude, que la circonstance que le vote des électeurs avait été constaté en apposant sur la liste d'émargement une croix et non une signature ou un paraphe, n'était pas de nature par elle-même à entraîner la nullité des votes ainsi constatés ; qu'après avoir retenu ensuite que les résultats du vote n'avaient pas été affectés par cette irrégularité, le tribunal d'instance a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.
Sur les conditions d'annulation du scrutin, dans le même sens que :
 Chambre sociale, 2003-06-04, Bulletin, V, n° 187, p. 183 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ;
Attendu que pour rejeter les demandes du syndicat SNTA-CFDT tendant à l'annulation des élections des délégués du personnel qui ont eu lieu les 17 avril et 2 mai 2002 au sein de la société Air littoral assistance-Swissport et dire qu'il n'y avait pas d'établissement distinct au sein de cette société, le jugement attaqué énonce que l'établissement peut être défini comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique dès lors qu'il existe un représentant de l'employeur qualifié pour recevoir les réclamations et transmettre celles auxquelles il ne peut donner suite ; que ledit représentant doit pouvoir trancher les litiges et doit disposer d'un pouvoir de décision à l'égard des réclamations de quelque nature que ce soit vis-à-vis du groupe de salariés concernés ;
Attendu, cependant, que l'établissement distinct permettant l'élection de délégués du personnel se caractérise par le regroupement d'au moins onze salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer des réclamations communes ou spécifiques et travaillant sous la direction d'un représentant du chef d'entreprise, peu important que celui-ci n'ait pas le pouvoir de se prononcer lui-même sur ces réclamations ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 mars 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Antibes ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Air littoral assistance-Swissport à payer au Syndicat national du transport aérien CFDT la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.
Sur la qualité et les pouvoirs du représentant de l'employeur, dans le même sens que :
 Chambre sociale, 1990-10-10, Bulletin, V, n° 446, p. 269 (cassation) ;
 Chambre sociale, 2000-12-18, Bulletin, V, n° 429, p. 329 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 2003-04-24, Bulletin, V, n° 141, p. 139 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 3 septembre 2002) d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par la société Matra Systèmes et information devenue société EADS Systèmes et Défense Electronics puis société NSE Intégrations, d'ordonnances de référé rendues par un conseil de prud'hommes et allouant à MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., K..., de L... et M... des sommes correspondant au paiement d'une journée de travail chômée, dite de "la Saint-Amable", qu'ils estimaient leur être due en application d'un accord remontant à 1944 ; alors, selon le moyen, que la demande d'un salarié tendant à la reconnaissance à son profit d'un droit revêt un caractère indéterminé, quel que soit le montant réclamé, à titre subsidiaire, en exécution de ce droit ; qu'en l'espèce, les salariés prétendaient, à titre principal, à ce que soit reconnu, dans le cadre du présent litige et pour l'avenir, un droit au bénéfice de la journée de Saint-Amable du 11 juin 2001, comme journée chômée et payée ; qu'ils fondaient l'existence de ce droit sur les dispositions d'un accord conclu le 23 octobre 1944, versé aux débats et dont l'opposabilité à la société EADS Systèmes et Défense Electronics était discutée ; qu'en déclarant irrecevable l'appel formé par la société EADS Systèmes et Défense Electronics à l'encontre de l'ordonnance ayant accueilli la demande desdits salariés, par nature indéterminée, la cour d'appel a violé ensemble les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 et 517-4 du Code du travail ;
Mais attendu que n'est pas indéterminée, quel que soit son fondement allégué, une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé ;
Et attendu que la cour d'appel a constaté que la demande de chaque salarié portait sur une somme retenue sur son salaire et inférieure au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que c'est dès lors à bon droit qu'elle a décidé que pour l'appréciation de la recevabilité de l'appel il n'y avait lieu de prendre en considération que le montant de la demande et qu'il était indifférent que, pour en apprécier le bien fondé, le premier juge ait eu à se prononcer sur les dispositions d'un accord contesté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société EADS Systèmes et Défence Electronics et la société NSE Intégrations aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.
Dans le même sens que :
 Chambre sociale, 1987-07-16, Bulletin, V, n° 515 (1), p. 326 (cassation partielle) ;
 Chambre sociale, 1987-11-12, Bulletin, V, n° 642, p. 407 (cassation sans renvoi) ;
 Chambre sociale, 1994-06-30, Bulletin, V, n° 200, p. 151 (cassation sans renvoi).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Socam a conclu le 19 juin 1997 un accord d'intéressement prévoyant que la prime d'intéressement serait réduite "dès le premier jour d'absence, de façon proportionnelle sur la base de 1/365ème par jour d'absence calendaire autre que congés payés ou conventionnels, accident du travail, maladies professionnelles, maternité et adoption, formation et absences pour représentation du personnel" ; qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Socam les primes d'intéressement versées par celle-ci à ses salariés en mars 1998 sur les résultats de l'année 1997 ; que la cour d'appel (Nancy,17 octobre 2000) a annulé le redressement ;
Attendu que l'URSSAF fait grief à la cour d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'intéressement n'a pas de caractère collectif lorsque l'application de l'accord qui le consacre est susceptible de priver des salariés de tout intéressement pour un exercice donné pour des raisons personnelles ; qu'après avoir constaté d'une part, que l'accord d'intéressement prévoyait une réduction de la prime individuelle sur la base de 1/365ème par jour d'absence et d'autre part, qu'une salariée absente pendant toute la durée de l'exercice, avait vu ainsi sa prime réduite à zéro, la cour d'appel qui a cependant considéré que l'intéressement avait caractère collectif, a violé par fausse application les dispositions de l'article L. 441-2, alinéas 1er, 3 et 6 du Code du travail ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 441-2 du Code du travail la répartition des produits de l'intéressement entre les salariés peut être uniforme, proportionnelle aux salaires ou à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice, ou retenir conjointement ces différents critères, et que sont assimilées à des période de présence les périodes visées aux articles L. 122-26 et L. 122-32-1 du Code du travail ;
que la cour d'appel, qui a relevé que la répartition des primes d'intéressement entre les salariés était strictement proportionnelle à la durée de leur présence au sein de celle-ci au cours de l'exercice, en a exactement déduit que le fait qu'un salarié puisse être privé du bénéfice de la répartition de l'intéressement en raison de son absence pendant la durée de tout l'exercice n'a pas pour conséquence de priver l'intéressement de son caractère collectif ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'URSSAF de Meurthe et Moselle aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1996-05-09, Bulletin 1996, V, n° 183, p. 129 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1999-04-01, Bulletin 1999, V, n° 150, p. 110 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu les articles 1166 du Code civil, L. 511-1 du Code du travail et L. 622-9 du Code de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la procédure de liquidation judiciaire dont faisait l'objet la société Palissy a été étendue le 23 octobre 1998 à M. X..., ancien président de son conseil d'administration, qui avait auparavant saisi un conseil de prud'hommes d'une demande tendant à se voir déclarer titulaire d'un contrat de travail conclu avec elle ; que M. X... a relevé appel le 3 mars 2000 du jugement ayant rejeté cette demande ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de M. X..., l'arrêt attaqué retient que le prononcé de sa liquidation judiciaire a dessaisi l'intéressé de l'administration et de la disposition de ses biens et que les droits et actions concernant son patrimoine sont exercés pendant la durée de la procédure par le liquidateur, l'action ayant pour objet la reconnaissance d'une qualité de salarié tendant à l'acquisition d'un statut ayant des conséquences d'ordre patrimonial ;
Attendu, cependant, que de la combinaison des textes susvisés il résulte que la reconnaissance de l'existece d'un contrat de travail est un droit exclusivement attaché à la personne de celui qui se prétend salarié, et que ce droit ne peut être exercé ni par ses créanciers ni par les organes de la procédure collective ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé lesdits textes ;
Et attendu que la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin à la partie du litige relative à la recevabilité de l'appel, comme le prévoit l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi sur la recevabilité de l'appel ;
Déclare l'appel recevable ;
Renvoi les parties devant la cour d'appel de Pau pour être statué au fond ;
Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure, condamne M. Y..., ès qualités, à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.
Sur le n° 1 :
    Sur la nature de l'action en reconnaissance du contrat de travail, à rapprocher :
 Chambre sociale, 2001-01-31, Bulletin, V, n° 29, p. 20 (cassation).
          Sur le n° 2 :
    Sur d'autres applications du renvoi limité, à rapprocher :
 Chambre sociale, 2004-04-08, Bulletin, V, n° 118, p. 106 (cassation partiellement sans renvoi), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 2004-06-22, Bulletin, V, n° 178, p. 168 (cassation partiellement sans renvoi).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-4, alinéa 1er, et L. 122-14-5 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, la règle relative à l'assistance du salarié par un conseiller n'a pas été respectée, la sanction prévue par l'article L. 122-14-4, alinéa premier, du Code du travail, instituant une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire en cas d'inobservation de la procédure, est applicable aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans lentreprise ou ayant été licenciés par un employeur qui occupe habituellement moins de onze salariés, qu'il s'agisse ou non d'un licenciement pour une cause réelle et sérieuse ; que lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, ces salariés ont droit, en outre, à la réparation du préjudice en résultant, selon les dispositions de l'article L. 122-14-5, alinéa 2, du même Code ;
Attendu que M. X..., engagé à compter du 22 janvier 1999 par la société Juri-Fisc en qualité d'avocat, a été licencié le 18 juin 1999, sans respect des règles de procédure de l'article L. 122-14 du Code du travail ;
Attendu que pour accorder au salarié une indemnité équivalente à six mois de salaires l'arrêt attaqué, après avoir relevé que le licenciement était intervenu sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure, retient que les sanctions édictées par l'article L. 122-14-4 du Code du travail sont, en ce cas, applicables aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté et que l'indemnité de six mois de salaire constitue un minimum légal de réparation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-4, alinéa 1er, du Code du travail, ne peut être supérieure à un mois de salaire, et qu'il appartenait aux juges du fond d'indemniser le préjudice subi pour licenciement sans cause réelle et sérieuse selon son étendue, en application de l'article L. 122-14-5, alinéa 2, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE, mais seulement en ce que la cour d'appel a alloué au salarié la somme de 66 000 francs à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 9 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2001-06-26, Bulletin 2001, V, n° 233, p. 186 (rejet) et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 412-11 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour refuser de reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés Devoteam, Siticom, XP Conseil et Telecom Opérations et annuler en conséquence la désignation de M. X... par le syndicat CFDT Betor Pub au sein de ces sociétés, le tribunal d'instance tout en constatant que le pouvoir est détenu au sein des différentes sociétés par les mêmes personnes, que ces sociétés sont installées dans un périmètre géographique très étroit, que les contrats présentent des similarités et que des permutations ont concerné au moins onze salariés, retient qu'une unité économique n'est pas caractérisée compte tenu de la spécificité des interventions des diverses sociétés et que l'unité sociale ne l'est pas davantage ;
Qu'en statuant ainsi, alors d'une part, que la spécificité du domaine d'intervention des différentes sociétés susceptibles de former une unité économique ne fait pas à elle seule obstacle au constat d'une complémentarité d'activités résultant, de ce que les sociétés en cause travaillaient pour les mêmes clients et avaient elle mêmes fait état de cette complémentarité et, d'autre part, que l'application d'une même convention collective, l'existence de permutations et la présence de services et d'avantages communs aux salariés des différents sociétés étaient de nature à caractériser l'existence d'une unité sociale, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 octobre 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Levallois-Perret ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.
Sur la notion d'absence de complémentarité due à une spécificité des activités, évolution par rapport à :
 Chambre sociale, 1988-03-24, Bulletin, V, n° 214, p. 139 (rejet).
    Sur les critères de reconnaissance d'une unité économique et sociale, dans le même sens que :
 Chambre sociale, 2000-07-18, Bulletin, V, n° 299, p. 236 (rejet) ;
 Chambre sociale, 2003-12-17, Bulletin, V, n° 319 (1), p. 321 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 324-14, L. 324-10, R. 324-3 et R. 324-4 du Code du travail ;
Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, toute personne qui ne s'est pas assurée, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant au moins égal à 3 000 euros (20 000 francs) en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations au regard de l'article L. 324-10, ou de l'une d'entre elles seulement, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants, sera tenue solidairement avec celui qui exerce un travail dissimulé au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale ;
Attendu qu'en 1998, M. X..., vétérinaire, a fait exécuter des travaux de peinture dans sa clinique par un artisan dont deux ouvriers n'avaient pas été déclarés aux organismes sociaux ; que, par mise en demeure du 14 avril 1999, l'URSSAF lui a réclamé le montant des cotisations sociales dues sur leurs rémunérations ;
Attendu que pour accueillir le recours de M. X..., le jugement attaqué retient essentiellement qu'exerçant sa profession à titre libéral, celui-ci doit être considéré comme un particulier, de sorte que s'étant fait remettre par son cocontractant, avant le début des travaux, un devis indiquant que ce professionnel était inscrit au registre des métiers, il est présumé avoir procédé aux vérifications prescrites par la loi ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que M. X... avait contracté pour son usage professionnel et non pour son usage personnel, celui de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants, de sorte qu'il lui appartenait de vérifier que son cocontractant avait satisfait à l'ensemble de ses obligations au regard de l'article L. 324-10 du Code du travail, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, la cassation n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué au fond ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 septembre 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Annecy ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DEBOUTE M. X... de son recours ;
Le condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L.242-1, alinéa 5, et D.242-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de retraite versées aux assurés relevant du régime général de la sécurité sociale sont soumises à cotisations pour leur partie excédant 85 % du plafond de la sécurité sociale ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues pour la période du 1er juillet 1996 au 31 décembre 1998 par la société Bouygues immobilier la partie des cotisations patronales au régime de retraite complémentaire des cadres excédant 85 % du plafond de la sécurité sociale ;
Attendu que, pour annuler ce redressement, qui portait sur la partie des cotisations correspondant au taux d'appel supérieur à 100 %, le Tribunal énonce essentiellement que cette subvention d'équilibre, destinée à maintenir la valeur du point de retraite de l'année considérée, qui ne finance aucune prestation au profit des cotisants, n'est pas une rémunération au sens des articles L.242-1 et D.242-1 susvisés, et qu'elle a un caractère global ;
Qu'en statuant ainsi, alors que ces versements, destinés à assurer l'équilibre financier des régimes de retraite complémentaire par répartition, constituaient une contribution au financement de prestations complémentaires de retraite, individualisées lors de leur règlement, le tribunal a violé les textes susvisés ;
Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mars 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette le recours de la société Bouygues immobilier ;
Condamne la société Bouygues immobilier aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bouygues immobilier à payer à l'URSSAF de Seine-Maritime la somme de 2 300 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1999-05-20, Bulletin 1999, V, n° 227, p. 166 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 431-2 du Code du travail ;
Attendu que, pour débouter l'Union locale des syndicats CGT du 14e arrondissement de Paris de son action en annulation des élections renouvelant les membres du comité d'entreprise de la société Hôtel Sofitel Paris forum rive gauche fondée sur le calcul de l'effectif, le tribunal d'instance énonce essentiellement que les salariés de la société SAB reçoivent leurs consignes de leur propre employeur et travaillent sur du matériel appartenant à celui-ci qui les rémunère et fixe leurs horaires, que bien qu'employés à la blanchisserie de l'hôtel Sofitel, ils sont bien des salariés appartenant à la SAB et, dépendant de celle-ci, ne doivent donc pas être inclus dans le calcul de l'effectif de l'hôtel Sofitel ;
Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article L. 431-2 du Code du travail les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure sont pris en compte dans l'effectif d'accueil au prorata de leur temps de présence dans celle-ci au cours des douze mois précédents ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance, qui, pour déterminer l'effectif de la société Hôtel Sofitel et la composition de la délégation du personnel, a ajouté une condition à la loi et n'a pas pris en considération le personnel mis à disposition par la société SAB, a ainsi violé le texte susvisé ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 14e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 13e arrondissement.
A RAPPROCHER : Chambre sociale, 2001-11-27, Bulletin 2001, V, n° 364, p. 290 (rejet), et l'arrêt cité.
Attendu que M. X..., au service de la société PMO depuis le 1er novembre 1996, en qualité de serveur, a été licencié pour motif économique le 14 mars 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, notamment, une indemnité pour irrégularité de procédure et des dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts de M. X... pour irrégularité de procédure, la cour d'appel a énoncé que la lettre de convocation à l'entretien préalable du 26 février 1997 précise que le salarié a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou extérieure à l'entreprise et dans ce cas " inscrite sur une liste établie par le préfet du département " ; que l'adresse des services où la liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés est celle de la préfecture et n'est pas inconnue ou omise, comme le prétend le salarié ;
Attendu, cependant, que la mention dans la convocation à l'entretien préalable au licenciement de l'adresse des services où la liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés, est imposée à l'alinéa 2, de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que la lettre se bornait à mentionner que la liste était établie par le préfet du département, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi le texte susvisé ;
Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la cour d'appel a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure et pour non-respect de la priorité de réembauchage, l'arrêt rendu le 15 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :
Vu les articles 1134 du Code civil, L. 132-7 du Code du travail et L. 911-3 et suivants du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que l'association hospitalière Sainte-Marie a conclu avec ses salariés en 1973 un accord d'entreprise instituant un régime de retraite supplémentaire ; que le règlement du régime précisait que celui-ci avait pour objet de faire bénéficier les salariés d'un complément de retraite proportionnel à la pension du régime UNIRS, le montant total de la pension ne pouvant cependant être supérieur à 90 % du dernier salaire, sous réserve du droit de chaque salarié à la rente viagère correspondant à ses propres cotisations ; que le financement du régime était assuré par des cotisations salariales et patronales, ces cotisations alimentant en outre un fonds social et un fonds spécial de retraite et de préretraite ; qu'un nouvel accord signé en septembre 1994 avec les syndicats CGT, CGC, CFDT et FO, avec effet au 1er janvier 1995, a modifié notamment le montant du complément de pension ; que, la pension de retraite de trois salariés ayant été liquidée dans le courant de l'année 1995 selon les dispositions modifiées, ceux-ci ont engagé une action pour faire juger qu'ils avaient un droit acquis à faire liquider leur pension complémentaire, pour la période courant jusqu'au 31 décembre 1994, sur la base du régime résultant de l'accord de 1973 ;
Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que, le régime institué en 1973 étant un régime par capitalisation à prestations définies, le droit des salariés à la prestation de retraite était immédiatement acquis et ne pouvait être rétroactivement modifié par un nouvel accord ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, hormis la rente viagère financée par leurs propres cotisations, les salariés dont l'admission à la retraite était postérieure à la date d'entrée en vigueur du nouveau régime résultant de l'accord collectif de septembre 1994, qui emportait révision de l'accord de 1973, auquel il se substituait, n'avaient aucun droit acquis à bénéficier d'une liquidation de leur retraite supplémentaire selon les modalités du régime institué par l'accord de 1973, dont les prestations, quoique définies, n'étaient pas garanties, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
Attendu que M. Christian X... a été engagé en 1982 par la société Cardis, aux droits de laquelle vient la société Carso, en qualité de directeur financier ; qu'il a été licencié le 6 novembre 1995, avec dispense d'exécution du préavis ; que, le 10 décembre 1995, au motif qu'il avait commis une faute lourde au cours du préavis, l'employeur lui a fait savoir qu'il mettait fin au préavis ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Sur les premier et troisième moyens : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur le deuxième moyen :
Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ;
Attendu que pour débouter M. Christian X... de sa demande en paiement d'une somme de deux mois de salaire correspondant à deux mois de préavis non réglés, d'une prime d'ancienneté et d'une prime annuelle, la cour d'appel a énoncé que M. Christian X... a été licencié par lettre du 6 novembre 1995 avec dispense de l'exécution du travail pendant la durée du préavis, que la durée du préavis était interrompue par lettre signifiée le 11 décembre 1995 par huissier, reprochant à M. Christian X... d'avoir commis une faute lourde ; que les bulletins de salaire de M. Christian X... pour les mois de décembre 1988 à 1994 font mention d'une prime annuelle d'un montant égal au salaire brut mensuel ; que la convention collective applicable stipule, en son article 17 bis, 2°, que, pour bénéficier de l'attribution de la prime annuelle, le salarié doit être titulaire d'un contrat de travail en vigueur au moment du versement, sauf exceptions, dont aucune ne correspond à la situation de M. Christian X... ; que celui-ci ne peut, en conséquence, prétendre au versement de cet avantage pour l'année 1995 ; que la prime dite de présence était versée à M. Christian X... au mois de décembre, ainsi qu'en font état ses bulletins de paie ; que ses droits à cet avantage étaient liés à sa présence dans la société à la date de son paiement ; que le délai de préavis de M. Christian X... ayant été interrompu du fait qu'il s'était rendu coupable d'une faute lourde, cette prime ne lui est pas due ; qu'en raison du motif de l'interruption du préavis, il ne peut non plus prétendre au paiement de la période non exécutée ;
Attendu, cependant, qu'en cas de faute lourde commise par le salarié au cours du préavis de l'exécution duquel il a été dispensé, l'employeur peut seulement prétendre à des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi à cause de cette faute ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la cour d'appel a rejeté la demande en paiement d'un complément d'indemnité de préavis, d'une prime annuelle et d'une prime d'ancienneté, l'arrêt rendu le 18 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 00-16.863 et 00-16.864 ;
Sur l'irrecevabilité des pourvois soulevée d'office, après invitation donnée aux parties à présenter leurs observations :
Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les jugements en dernier ressort qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale, saisi d'oppositions à contraintes formées par M. X... à l'encontre de l'URSSAF, a dit n'y avoir lieu à question préjudicielle et a constaté que l'organisme de recouvrement avait la capacité d'ester en justice ;
Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, les pourvois formés contre de telles décisions indépendamment des jugements sur le fond ne sont pas recevables ;
Par ces motifs :
DECLARE IRRECEVABLES les pourvois.
Vu les articles L. 122-35 et L. 230-3 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., engagé le 16 novembre 1992 par la société Piani, a été licencié pour faute grave le 19 juillet 1995 à la suite d'un contrôle d'alcoolémie effectué sur un chantier par son supérieur hiérarchique, alors que le salarié, au volant d'un véhicule automobile, transportait un autre salarié de l'entreprise ; que le taux d'alcoolémie ainsi constaté était de 0,7 gramme ; que l'article 6 du règlement intérieur de l'entreprise prévoyait l'interdiction d'accéder aux lieux de travail en état d'ivresse, le recours à l'alcootest pour vérifier le taux d'alcoolémie d'un salarié conducteur d'un engin ou d'un véhicule automobile, notamment transportant des personnes, et la faculté pour le salarié averti d'exiger la présence d'un tiers et de solliciter une contre-expertise ;
Attendu que pour dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que si le contrôle d'alcoolémie effectué conformément aux dispositions du règlement intérieur visé dans le contrat de travail du salarié s'est révélé positif, le recours à l'alcootest n'est justifié que s'il a pour objet de prévenir ou de faire cesser immédiatement une situation dangereuse et ne saurait permettre de constater une éventuelle faute disciplinaire ;
Attendu, cependant, que les dispositions d'un règlement intérieur permettant d'établir sur le lieu de travail l'état d'ébriété d'un salarié en recourant à un contrôle de son alcoolémie sont licites dès lors, d'une part, que les modalités de ce contrôle en permettent la contestation, d'autre part, qu'eu égard à la nature du travail confié à ce salarié, un tel état d'ébriété est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger, de sorte qu'il peut constituer une faute grave ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., employé par la société SBGC, a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique par lettre du 20 mai 1997 ainsi rédigée en ce qui concerne le motif du licenciement : " Notre société connaît depuis plusieurs mois des difficultés pour renouveler son carnet de commandes et nous avons perdu les contrats qui nous liaient à nos principaux clients... de ce fait nous sommes dans l'obligation de réduire notre effectif afin d'essayer de maintenir notre activité " ;
Attendu que pour décider que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que cette lettre précise les raisons des difficultés économiques rencontrées par l'entreprise et leur conséquence, la suppression du poste de travail, synonyme de réduction d'effectif ;
Attendu, cependant, que la lettre de licenciement doit comporter non seulement l'énonciation des difficultés économiques, mutations technologiques ou de la réorganisation de l'entreprise, mais également l'énonciation des incidences sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié licencié de ces éléments ; qu'en l'espèce, les termes de la lettre de licenciement précisaient seulement les difficultés économiques, mais non leur incidence sur l'emploi occupé par M. X... ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef de l'irrégularité de la lettre de licenciement ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la régularité de la lettre de licenciement ;
Dit que cette lettre est irrégulière et que, par voie de conséquence, le licenciement de M. X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
Renvoie devant la cour d'appel de Metz, mais seulement pour qu'elle statue sur la réparation du préjudice subi par M. X... du chef de son licenciement sans cause réelle et sérieuse.