REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GISELE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, DU 3 JUIN 1970 QUI, POUR ESCROQUERIE ET EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, L'A CONDAMNEE A 10 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS AUX EPOUX Z..., PARTIES CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS LE PREMIER DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MECONNAISSANCE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR ESCROQUERIE AU MOTIF QU'APRES AVOIR RECU DES CLIENTS DE SON PERE LA COMMANDE D'UN TRANSPORT QU'ELLE FAISAIT EFFECTUER PAR LES ETABLISSEMENTS Z..., CONFORMEMENT A UN ACCORD PASSE ENTRE CES DERNIERS ET SON PERE, ELLE A FAIT TENIR AUX CLIENTS SUR PAPIER A EN-TETE COMMERCIALE DE SON PERE LA FACTURE DU PRIX DU TRANSPORT QUI ETAIT DU NON A SON PERE MAIS A Z..., ET AURAIT RECU DESDITS CLIENTS DES SOMMES DUES A CE DERNIER ;
CE QUI CARACTERISERAIT A LA FOIS UNE MANOEUVRE ET LA PRISE DE LA FAUSSE QUALITE D'ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS QUE SON PERE AVAIT PERDUE ;
ALORS QUE LE FAIT UNIQUE D'ENVOI D'UNE FACTURE AU NOM DE X... AUX CLIENTS QUI AVAIENT COMMANDE LE TRANSPORT ET EN DEVAIENT LE PRIX APRES EXECUTION, NE SAURAIT A LA FOIS CONSTITUER UNE MANOEUVRE ET LA PRISE D'UNE FAUSSE QUALITE, ET QU'IL RESULTE DES FAITS ENONCES QUE LES CLIENTS ONT PAYE PARCE QU'ILS DEVAIENT LE PRIX D'UNE PRESTATION QU'ILS AVAIENT DEMANDEE ET QUI LEUR AVAIT ETE FOURNIE ET NON EN CONSIDERATION DE LA QUALITE DE L'EXPEDITEUR DE LA FACTURE ;
D'OU IL SUIT QUE LA QUALITE DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORTS N'A PAS ETE DETERMINANTE DE LA REMISE DES FONDS ET QU'EN ENVOYANT LA FACTURE AUX CLIENTS POUR PERCEVOIR UNE SOMME QUI REVENAIT A Z..., LA DEMANDERESSE A FAUSSEMENT ALLEGUE ETRE CREANCIERE D'UNE SOMME QUI NE LUI EETAIT PAS DUE ET SEULEMENT COMMIS UN MENSONGE ECRIT NON PUNISSABLE ;
QUE, D'AUTRE PART, LES PERSONNES QUI ONT VERSE LES FONDS ETAIENT LES CLIENTS QUI AVAIENT DEMANDE LE TRANSPORT ET EN DEVAIENT LE PRIX, DE TELLE SORTE QU'ILS NE POUVAIENT APPARAITRE COMME ETANT LES VICTIMES D'UNE EXTORSION DE FONDS, TANDIS QUE Z... N'A EFFECTUE AUCUN VERSEMENT, ET N'A DONC PAS ETE LUI-MEME VICTIME D'UNE ESCROQUERIE ;
ET QU'ENFIN LE JUGE DU FOND N'A AUCUNEMENT REPONDU AU MOYEN TIRE PAR LA DEMANDERESSE DE CE QU'ELLE AVAIT AGI D'ORDRE DE SON PERE ET SANS AUCUN PROFIT POUR ELLE-MEME ;
LE DEUXIEME DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET SUIVANTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE ADMET LA RECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE DES EPOUX Z... ET LEUR ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS SUPERIEURS AU MONTANT DE LEUR PREJUDICE QU'IL CONSTATE ;
ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES FAITS ENONCES QUE LES PERSONNES QUI ONT VERSE LES FONDS ENSUITE DE LA PRESENTATION DES FACTURES INCRIMINEES ETAIENT DES CLIENTS DE X... QUI AVAIENT COMMANDE LE TRANSPORT ET BENEFICIE DE CE SERVICE, TANDIS QUE POUR N'AVOIR VERSE AUCUNE SOMME Z... NE POUVAIT APPARAITRE COMME LA VICTIME DU PRETENDU DELIT, QUI NE LUI A CAUSE AUCUN PREJUDICE DIRECT, PUISQUE SON DOMMAGE EST NE DE LA VIOLATION DU CONTRAT QUI LE LIAIT AVEC X... ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, ET DE TOUTE FACON, QU'IL RESSORT DES MOTIFS MEMES DES JUGES DU FOND QUE L'INDEMNITE ALLOUEE EST SUPERIEURE AU PREJUDICE RETENU ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES ETABLISSEMENTS X... DE NANTES S'ETAIENT VUS RETIRER, PAR DECISION ADMINISTRATIVE, LA LICENCE DONT ILS ETAIENT TITULAIRES ET QUI LEUR PERMETTAIT D'EXERCER LA PROFESSION DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT ;
QUE DAME X... (GISELE), EPOUSE Y..., QUI DIRIGEAIT LE BUREAU DU HAVRE DE CETTE ENTREPRISE, A ALORS PASSE, AVEC L'ASSENTIMENT DE SON PERE ET EMPLOYEUR, UN ACCORD VERBAL AVEC LES TRANSPORTS Z..., ENTREPRISE D'AFFRETEMENT CONCURRENTE DU HAVRE, AFIN DE POUVOIR CONSERVER LA CLIENTELE DES ETABLISSEMENTS X... DANS L'ESPOIR D'UNE PROCHE RECUPERATION DE LA LICENCE ;
QU'AUX TERMES DES CONVENTIONS INTERVENUES X... (GISELE) DEVAIT RECEVOIR LES COMMANDES DE SES CLIENTS HABITUELS, MAIS POUR LE COMPTE DES TRANSPORTS Z... ET ETABLIR LA FACTURATION AU NOM DE CES MEMES ETABLISSEMENTS ;
QU'ELLE DEVAIT ETRE REMUNEREE PAR UNE COMMISSION A VERSER PAR LES TRANSPORTS Z... ;
ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE A MIS A PROFIT CE MANDAT POUR ETABLIR DE NOMBREUSES FACTURES, NON PAS AU NOM DES TRANSPORTS Z... COMME ELLE DEVAIT LE FAIRE, MAIS A CELUI DES ETABLISSEMENTS X... ;
QU'ELLE A ENSUITE, GRACE A CE STRATAGEME, PERCU LE MONTANT DE CES FACTURES QUI REPRESENTAIENT DES SOMMES DUES AUX TRANSPORTS Z..., SES MANDANTS, QU'ELLE A DETOURNE CES SOMMES A SON PROFIT OU A CELUI DES ETABLISSEMENTS X... ;
ATTENDU QUE CES FAITS S'ANALYSENT EN UN ABUS DE CONFIANCE AU PREJUDICE DES TRANSPORTS Z..., LES FONDS DETOURNES AYANT, EN L'ESPECE, ETE RECUS PAR X... (GISELE) MALGRE LE FAUX SEMBLANT EMPLOYE PAR ELLE, DANS L'ACCOMPLISSEMENT DU MANDAT RECU DES TRANSPORTS Z... ET LE MANDATAIRE ETANT TENU, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1993 DU CODE CIVIL, DE FAIRE RAISON AU MANDANT DE TOUT CE QU'IL A RECU EN VERTU DE SA PROCURATION, QUAND MEME CE QU'IL AURAIT RECU N'EUT POINT ETE DU AU MANDANT QUE, CEPENDANT, LA PEINE PRONONCEE ENTRANT DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL QUI AURAIENT DU ETRE APPLIQUES, L'ARRET NE SAURAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ETRE CENSURE ;
QU'IL EN EST DE MEME DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX REPARATIONS CIVILES, LES JUGES AYANT L'OBLIGATION, QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION RETENUE DE REPARER, DANS SA TOTALITE, LE PREJUDICE RESULTANT DIRECTEMENT COMME DANS LE CAS PRESENT, DE L'INFRACTION REPRIMEE ;
QU'AINSI CES DEUX MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
ATTENDU QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE SE TROUVE JUSTIFIEE PAR LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE AINSI RETENU A L'ENCONTRE DE L'INCULPEE ;
QU'IL N'Y A LIEU, DES LORS, PAR APPLICATION DU MEME ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'EXAMINER LE TROISIEME MOYEN RELATIF A L'INFRACTION D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION DONT LA DEMANDERESSE A ETE EGALEMENT RECONNUE COUPABLE ET QUI N'A DONNE LIEU A AUCUNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1949-03-03 Bulletin Criminel 1949 N. 79 p.127 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-05-10 Bulletin Criminel 1955 N. 230 p.413 (REJET)<br/>