LA COUR, VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1979 PAR LAQUELLE M. LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE A PRESCRIT L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 170 ET SUIVANTS ET 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SAISIE PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU 8 MAI 1979 POUR SE PRONONCER SUR LA VALIDITE DE CERTAINS ACTES DE L'INSTRUCTION COMPTE TENU DE CE QU'UN PROCES-VERBAL DE SYNTHESE ETABLI PAR LA GENDARMERIE LE 26 AOUT 1977 AVAIT MENTIONNE LA QUALITE D'ADJOINT AU MAIRE DE GIVRY DE L'INCULPE X..., A, PAR L'ARRET ATTAQUE, DECLARE N'Y AVOIR LIEU A PRONONCER L'ANNULATION DE CERTAINS ACTES DE L'INFORMATION ;
" AUX MOTIFS QUE, DANS UN ARRET DU 5 AOUT 1978, LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, TOUT EN DESIGNANT LE JUGE D'INSTRUCTION DE CHALON-SUR-SAONE POUR CONNAITRE DE L'AFFAIRE, AVAIT FIXE AU 5 JUILLET 1978 LA DATE A LAQUELLE LA QUALITE DE L'INCULPE X... AVAIT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DU JUGE D'INSTRUCTION ET QUE POUR SE PRONONCER SUR UNE EVENTUELLE NULLITE DE CERTAINS ACTES D'INSTRUCTION ACCOMPLIS ANTERIEUREMENT A CETTE DATE, IL NE SAURAIT ETRE DEMANDE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE FIXER A UNE AUTRE DATE QUE CELLE FIXEE SOUVERAINEMENT ET DEFINITIVEMENT PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION LE JOUR OU LE JUGE D'INSTRUCTION A CONNU LA QUALITE DE L'INCULPE ;
" ALORS QUE L'ARRET DU 5 AOUT 1978 N'AVAIT STATUE QUE SUR LA DESIGNATION DU JUGE D'INSTRUCTION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET QUE LA FIXATION AU 5 JUILLET 1978 DE LA DATE A LAQUELLE LA QUALITE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE DE X... AVAIT ETE REVELEE AU JUGE D'INSTRUCTION N'AVAIT CONSTITUE QU'UN MOTIF DE CET ARRET, LEQUEL NE POUVAIT DES LORS FAIRE OBSTACLE A CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SE PRONONCE SUR LES NULLITES DE L'INFORMATION ET UNE EVENTUELLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE DANS LE CADRE DES ARTICLES 170 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JUGE D'INSTRUCTION AYANT LUI-MEME RECONNU QU'IL RESSORTAIT EFFECTIVEMENT DU DOSSIER D'INFORMATION QUE LA QUALITE D'ADJOINT AU MAIRE DE L'INCULPE X... AVAIT ETE INDIQUEE PAR LE MAIRE DE GIVRY DES LE 8 AOUT 1977 " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE PAS A DES MOTIFS QUI NE SONT PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF ;
ATTENDU QUE DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE X... ET AUTRES, DES CHEFS D'ETABLISSEMENT DE FAUSSES ATTESTATIONS, COMPLICITE, SUBORNATION DE TEMOINS, LA CHAMBRE CRIMINELLE A, PAR ARRET DU 5 AOUT 1978, DESIGNE POUR INSTRUIRE CONTRE X... LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHALON-SUR-SAONE ; QU'AU VU D'UNE REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE FAISANT ETAT D'UNE DEMARCHE DU CONSEIL DE L'INCULPE AUPRES DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR POUR ATTIRER SON ATTENTION SUR L'APPLICATION EVENTUELLE DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN RAISON DE LA QUALITE DE X..., ADJOINT AU MAIRE DE LA COMMUNE DE GIVRY, SUR LE TERRITOIRE DE LAQUELLE LES FAITS POURSUIVIS, A LES SUPPOSER ETABLIS, AURAIENT ETE COMMIS, LA CHAMBRE CRIMINELLE A ESTIME, EN SE REFERANT AUX DOCUMENTS PRODUITS, ET INDIQUE DANS UN DES MOTIFS DE SON ARRET QUE LA QUALITE DE L'INCULPE AVAIT ETE REVELEE AU JUGE D'INSTRUCTION LE 5 JUILLET 1978 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE CETTE QUALITE APPARAISSAIT DANS UN PROCES-VERBAL, DRESSE EN EXECUTION D'UNE COMMISSION ROGATOIRE ET PARVENU LE 15 SEPTEMBRE 1977 AU MAGISTRAT INSTRUCTEUR ; QUE CELUI-CI, A LA SUITE DE L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, A SOUMIS LA REGULARITE DE LA PROCEDURE A L'APPRECIATION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE POUR S'ABSTENIR DE PRONONCER LA NULLITE DE CERTAINS ACTES DE L'INFORMATION, L'ARRET ATTAQUE ENONCE, NOTAMMENT, QU'IL NE SAURAIT ETRE DEMANDE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE FIXER A UNE AUTRE DATE QUE CELLE DETERMINEE SOUVERAINEMENT ET DEFINITIVEMENT PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION LE JOUR OU LE JUGE D'INSTRUCTION A CONNU LA QUALITE DE L'INCULPE ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SIMPLE INDICATION D'UNE TELLE DATE, DANS L'UN DES MOTIFS DE L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, NE PRESENTAIT QU'UN CARACTERE PROVISOIRE ET N'ETAIT PAS ASSORTIE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 12 JUILLET 1979 ; ET, POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-11-15 Bulletin Criminel 1966 N. 259 p.589 (REJET ET REGLEMENT DE JUGES) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-10-31 Bulletin Criminel 1973 N. 397 p.975 (REGLEMENT DE JUGES).