Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 433-9 ET L 433-13 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE EN REFERES, D'AVOIR FIXE AUX 19 ET 21 JANVIER 1983 LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE HUGHES TOOL, DONT LE MANDAT VENAIT A EXPIRATION AU MOIS DE DECEMBRE 1982, ALORS, D'UNE PART, QUE S'IL APPARTIENT AU JUGE D'INSTANCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 433-9 DU CODE DU TRAVAIL DE FIXER LES MODALITES DE L'ELECTION IL NE LUI APPARTIENT PAS DE REPORTER LEUR DATE, LORSQU'ELLE A ETE FIXEE PAR L'EMPLOYEUR CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE L 433-13 DU CODE DU TRAVAIL ET ALORS, D'AUTRE PART QUE, EN ESTIMANT QUE LE FAIT QU'UN CERTAIN NOMBRE DE MEMBRES DU PERSONNEL SE TROUVAIT EN ETAT DE CHOMAGE PARTIEL A LA DATE QUI AVAIT ETE PREVUE PAR L'EMPLOYEUR POUR LES ELECTIONS, CONSTITUAIT UN MOTIF SERIEUX DE REPORTER LA DATE DE CELLES-CI, LE JUGE A MECONNU LA NATURE DES CIRCONSTANCES PERMETTANT UN TEL REPORT ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT A EXACTEMENT ENONCE QUE SI LE CHEF D'ENTREPRISE FIXE LA DATE DU PREMIER TOUR DES ELECTIONS QUI DOIT AVOIR LIEU DANS LA QUINZAINE QUI PRECEDE L'EXPIRATION DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, LE JUGE D'INSTANCE PEUT MODIFIER CETTE DATE DANS LA MESURE OU SA DECISION A POUR BUT DE FACILITER LE DEROULEMENT DES ELECTIONS ET QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE A RELEVE QUE LA MISE EN CHOMAGE PARTIEL D'UN CERTAIN NOMBRE DE SALARIES DU 29 NOVEMBRE AU 23 DECEMBRE 1982, ETAIT DE NATURE A PERTURBER SERIEUSEMENT LE DEROULEMENT DE CES ELECTIONS, AINSI QUE LA CAMPAGNE ELECTORALE LE PRECEDANT ;
QUE LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L 433-12 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE SONT DESIGNES POUR DEUX ANS ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECIDE DE PROROGER LE MANDAT DES MEMBRES DU COMITE <POUR EVITER QUE L'ENTREPRISE SOIT PRIVEE DE COMITE DANS LA PERIODE ALLANT DE LA FIN DU MANDAT DES MEMBRES PRECEDEMMENT ELUS A LA DATE DES NOUVELLES ELECTIONS> ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE EST FIXEE PAR LA LOI ET QUE L'ARTICLE L 433-9 NE PERMET PAS AU JUGE D'INSTANCE D'Y DEROGER LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LA DECISION A PROROGE LE MANDAT DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 DECEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TARBES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LOURDES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-05-02 Bulletin 1979 V N. 372 (2) P. 270 (CASSATION PARTIELLE). (1)
 (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6, ALINEAS 3 ET 17 DES STATUTS DE L'UNION DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA GUADELOUPE ET DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LE 3 AVRIL 1982, LORS D'UNE ASSEMBLEE GENERALE DES DELEGUES DES SOCIETES ADHERENTES A L'UNION DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA GUADELOUPE, GUY Y..., ROGER Z... ET LOUIS X..., DELEGUES TITULAIRES DE LA MUTUELLE GENERALE DE PREVOYANCE SOCIALE ONT ETE ELUS MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'UNION;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE L'ELECTION DE CES TROIS DELEGUES AUX MOTIFS D'ABORD QUE, COMPTE TENU DU NOMBRE DE SES ADHERENTS (447) LA MUTUELLE GENERALE NE POUVAIT ETRE REPRESENTEE A L'ASSEMBLEE GENERALE QUE PAR DEUX DELEGUES TITULAIRES ET QU'EN OUTRE ELLE NE POUVAIT AVOIR AU PLUS QUE DEUX DE SES ADHERENTS ELUS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET ENSUITE QUE, IL N'EXISTAIT AUCUN CRITERE PERMETTANT D'ANNULER SEULEMENT L'ELECTION DE L'UN DES TROIS DELEGUES TOUS TITULAIRES, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EFFECTIF DES ADHERENTS ETANT SUPERIEUR A 500, LA MUTUELLE GENERALE AVAIT DROIT A TROIS DELEGUES ET QUE, D'AUTRE PART, M X... AYANT ETE PRESENTE COMME CANDIDAT "SUPPLEMENTAIRE" SON ELECTION SEULE DEVAIT ETRE ANNULEE;
MAIS ATTENDU QUE LES CONSTATATIONS DU JUGE DU FOND SUR LE NOMBRE DES ADHERENTS DE LA MUTUELLE GENERALE ET SUR LA QUALITE EN LAQUELLE UN CANDIDAT A ETE PRESENTE NE PEUVENT ETRE REMISES EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION;
QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUIN 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POINTE-A-PITRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-4, L 412-17 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR : ATTENDU QUE LA SOCIETE ADRIAN REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 23 OCTOBRE 1981, PAR LE SYNDICAT CFDT DES TRAVAILLEURS DES INDUSTRIES CHIMIQUES, DE M JACQUES X..., COMME DELEGUE SYNDICAL, ALORS, D'UNE PART, QUE, LA SOCIETE ADRIAN EMPLOYANT 44 SALARIES, SEULS UNE CONVENTION COLLECTIVE OU DES ACCORDS POUVAIENT PERMETTRE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES ELEMENTS RETENUS PAR LE JUGE DU FOND NE SUFFISENT PAS A CARACTERISER L'EXISTENCE D'UN Y... CREATEUR DE DROITS;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES NE FONT PAS OBSTACLE, EN VERTU DE L'ARTICLE L 412-17 DUDIT CODE, AUX CONVENTIONS OU ACCORDS COMPORTANT DES CLAUSES PLUS FAVORABLES, LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE, LE 26 MAI 1977, LA CFTC AVAIT DESIGNE DANS LA SOCIETE ADRIAN UN DELEGUE SYNDICAL, QUE, LE 26 OCTOBRE 1979, LE SYNDICAT GENERAL DES INDUSTRIES CHIMIQUES CGT AVAIT PROCEDE DE MEME, QUE CES DESIGNATIONS N'AVAIENT PAS ETE CONTESTEES PAR LA SOCIETE, BIEN QUE L'EFFECTIF DE SON PERSONNEL N'ATTEIGNIT PAS 50 SALARIES, QUE LES DELEGUES SYNDICAUX AINSI DESIGNES EXERCAIENT LEURS FONCTIONS SANS OPPOSITION DE L'EMPLOYEUR, QU'UN Y... CONSTANT S'ETAIT AINSI CREE DANS L'ENTREPRISE ET QUE LA CFDT ETAIT DONC FONDEE A CONSIDERER QU'ELLE SERAIT A CET EGARD TRAITEE SANS DISCRIMINATION COMME LES DEUX AUTRES SYNDICATS PAR LA DIRECTION;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS;
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 FEVRIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 420-4 ET R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE PEIGNAGE DE LA TOSSEE REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE D'ELECTIONS PROFESSIONNELLES, DE N'AVOIR PAS FAIT CONVOQUER A L'AUDIENCE M TAHAR X..., DONT L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DU COLLEGE DES OUVRIERS ETAIT CONTESTEE ;
MAIS ATTENDU QUE LES PARTIES INTERESSEES, QUI N'ONT PAS ETE CONVOQUEES A L'INSTANCE, PEUVENT SEULES SE PREVALOIR DE CETTE OMISSION POUR FAIRE ANNULER LE JUGEMENT ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L 420-7 ET L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TEXTILE DE ROUBAIX, TOURCOING ET VALLEE DE LA LYS, LE PERSONNEL DE LA SOCIETE PEIGNAGE DE LA TOSSEE EST REPARTI EN TROIS COLLEGES OUVRIERS, EMPLOYES ET MAITRISE-CADRES POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ;
QUE M X..., QUI AVAIT JUSQU'EN FEVRIER 1980 EXERCE LES FONCTIONS D'EMPLOYE ET FAISAIT PARTIE DU DEUXIEME COLLEGE, A ACCEPTE, APRES LA SUPPRESSION DE SON POSTE, D'OCCUPER UN EMPLOI D'OUVRIER ;
QUE L'EMPLOYEUR L'A, EN CONSEQUENCE, INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DU COLLEGE DES OUVRIERS POUR LES ELECTIONS DE 1982 DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ORDONNE L'INSCRIPTION DE M X... SUR LA LISTE ELECTORALE DU COLLEGE DES EMPLOYES AU MOTIF QUE LA MODIFICATION D'INSCRIPTION EFFECTUEE PAR L'EMPLOYEUR, SANS L'AVIS DE CE SALARIE, PEUT APPARAITRE COMME UNE ACTION ANTISYNDICALE MENEE CONTRE LUI ;
QU'EN STATUANT AINSI, PAR UN MOTIF DUBITATIF ET ALORS QUE L'APPARTENANCE D'UN SALARIE A UN COLLEGE ELECTORAL EST DETERMINEE PAR LA NATURE DE L'EMPLOI QU'IL OCCUPE EFFECTIVEMENT ET QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE M X... ETAIT OUVRIER, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 NOVEMBRE 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURCOING ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUBAIX.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-10-27 Bulletin 1971 IV n. 596 p. 503 (REJET) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-07-04 Bulletin 1978 V n. 548 (3) p. 410 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-03-12 Bulletin 1981 V n. 218 (1) p. 164 (REJET) et l'arrêt cité.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-07-08 Bulletin 1981 V n. 679 p. 508 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE JEAN-MARIE X..., AGENT DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE, A ETE VICTIME LE 4 SEPTEMBRE 1975, DU FAIT D'UN TIERS, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION QUI A ETE PRIS EN CHARGE PAR CET ORGANISME AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
QUE LA COUR D'APPEL A LIMITE AU MONTANT DE L'INDEMNITE REPARANT L'ATTEINTE PORTEE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES EXPOSEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE EN INCLUANT DANS CELLES-CI LES CHARGES PATRONALES AFFERENTES AUX SALAIRES VERSES DURANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN DEHORS DE L'ACTION QUE LUI CONFERAIT L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A L'EFFET DE RECOUVRER, DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS, LES PRESTATIONS DE CARACTERE INDEMNITAIRE QU'ELLE AVAIT SERVIES EN QUALITE D'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, LA CAISSE PRIMAIRE ETAIT EN DROIT D'OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET INDEPENDAMMENT DU PREJUDICE DE LA VICTIME, LA REPARATION DU DOMMAGE QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME EPROUVE COMME EMPLOYEUR EN VERSANT LES CHARGES PATRONALES AFFERENTES AUX SALAIRES MAINTENUS DURANT LA PERIODE D'INDISPONIBILITE TOTALE SANS BENEFICIER, EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL DE SON AGENT ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI A RESTREINT LES DROITS DE LA CAISSE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 24 JUIN 1981 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-02-20  Bulletin 1975  V N. 87  p. 81 (CASSATION) et les arrêts cités.<br/>
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR PROPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'URSSAF, QUI RECLAMAIT A M Y..., EXPERT X..., UN RAPPEL DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'UN MONTANT DE 1209 FRANCS A TITRE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, A FORME UN POURVOI CONTRE LE JUGEMENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A REJETE SA DEMANDE EN PAIEMENT ;
ATTENDU QUE M Y... PRETEND QUE LE POURVOI FORME CONTRE CETTE DECISION SERAIT IRRECEVABLE DU FAIT QUE DANS SES CONCLUSIONS IL SOUTENAIT QUE SON ACTIVITE D'EXPERT X... NE CONSTITUAIT PAS UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE REGULIERE EN SORTE QU'IL N'ETAIT PAS DEBITEUR DE LA COTISATION RECLAMEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE DE L'URSSAF PORTAIT SUR LE PAIEMENT D'UNE SOMME DETERMINEE D'UN MONTANT INFERIEUR AU TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, ET QUE LE POURVOI EN CASSATION EST RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ;
ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ;
ATTENDU QUE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT MEME A TITRE ACCESSOIRE UNE ACTIVITE NON SALARIEE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER L'URSSAF DE SA DEMANDE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QU'UN EXPERT X... N'ENTRE PAS DANS LA CATEGORIE DES PERSONNES PHYSIQUES EXERCANT, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, IMPLIQUANT L'ACCOMPLISSEMENT REGULIER ET FREQUENT D'ACTES NECESSITANT UNE CONNAISSANCE, CE QUI ETAIT LE CAS DE M Y..., QUI ACCEPTAIT D'ACCOMPLIR DES MISSIONS, A LA DISCRETION DES AUTORITES JUDICIAIRES ;
QU'EN STATUANT AINSI, POUR CE SEUL MOTIF, ALORS QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE MISSIONS DEMANDEES PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE EST CONSTITUTIF EN PRINCIPE DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE, AU MOINS ACCESSOIRE, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES QUE LE JUGEMENT NE RELEVE PAS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 16 OCTOBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-11-14 Bulletin 1973 V N. 575 P. 530 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE L 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A DEMANDE A M X... LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 1697,46 FRANCS CORRESPONDANT AU PAIEMENT A UN TAUX ERRONE DE PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE POUR LA PERIODE DU 6 FEVRIER 1967 AU 16 MAI 1969 ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT DEBOUTE LA CAISSE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'ELLE NE FAISAIT PAS LA PREUVE DU PAIEMENT INDU DONT ELLE SOLLICITAIT LE REMBOURSEMENT ET QU'ELLE N'APPORTAIT PAS LES ELEMENTS PERMETTANT DE DETERMINER S'IL Y AVAIT LIEU A APPLICATION DE L'ARTICLE L 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE M X... S'ETAIT BORNE A FAIRE VALOIR QU'IL NE POUVAIT REGLER LA SOMME QUI LUI ETAIT RECLAMEE SANS CONTESTER LE PRINCIPE DE SA DETTE NI INVOQUER LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR LA LOI N° 78-753 DU 17 JUILLET 1978, COMPLETANT SUR CE POINT L'ARTICLE L 39 5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUI, COURANT A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI, N'ETAIT PAS ACQUISE LORS DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE PAR LA CAISSE LE 7 MARS 1980 ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI A MECONNU LES TERMES DU LITIGE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 12 MARS 1981 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SAINT LO ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CALVADOS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-04-18 Bulletin 1980 V N. 333 P. 254 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-07-20 Bulletin 1978 V N. 624 P. 465 (REJET).<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR STATUE AU FOND SUR LE LITIGE OPPOSANT MME X... A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES INFIRMIERS, MASSEURS-KINESITHERAPEUTES ET AUXILIAIRES MEDICAUX (CARPIMKPAM), APRES AVOIR ANNULE POUR VICE DE FORME LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE ALORS, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DU TITRE II DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1958 RELATIF AU CONTENTIEUX TECHNIQUE NE PREVOIT, EN CE CAS, QUE LA DEVOLUTION PEUT S'OPERER POUR LE TOUT, QUE LES ARTICLES 31 ET 34 DUDIT DECRET DESTINES A GARANTIR LES DROITS DE L'ASSURE N'ETANT APPLICABLES QU'A LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, EN SE SAISISSANT DU LITIGE, A INDUMENT PRIVE MME Y... DEGRE DE JURIDICTION ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR PRONONCE L'ANNULATION DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, ELLE NE POUVAIT LA CONFIRMER IMPLICITEMENT EN REJETANT AU FOND SON APPEL ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 NE DEROGE A LA REGLE EDICTEE A L'ARTICLE 562 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SELON LAQUELLE LA DEVOLUTION S'OPERE POUR LE TOUT LORSQUE L'APPEL TEND A L'ANNULATION DE LA DECISION DEFEREE ;
QUE SI LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE NE COMPREND PAS, PARMI SES MEMBRES, UN MEDECIN REPRESENTANT L'ASSURE, CELUI-CI PEUT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 45 DUDIT DECRET, JOINDRE A SON MEMOIRE LES OBSERVATIONS DE SON MEDECIN TRAITANT ;
QU'EN REJETANT AU FOND LE RECOURS INTRODUIT PAR MME X..., LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS EXCEDE SES POUVOIRS ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE MME X... REPROCHE ENCORE A LA DECISION ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE TENDANT A SE VOIR RECONNAITRE LE DROIT A L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION POUR INAPTITUDE TOTALE A L'EXERCICE DE SA PROFESSION AU MOTIF QU'ELLE NE PRESENTAIT PAS UNE INCAPACITE TOTALE A L'EXERCICE "D'UNE" PROFESSION LIBERALE, ALORS QU'EN VERTU DES DECRETS N° 68-684 DU 10 OCTOBRE 1968 ET N° 76-1326 DU 30 DECEMBRE 1976 AINSI QUE DES STATUTS DU REGIME INVALIDITE-DECES DE LA CARPIMKPAM, IL EST GARANTI L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION A TOUT ASSURE RECONNU ATTEINT D'UNE INCAPACITE TOTALE D'EXERCICE DE "SA" PROFESSION ET QU'AINSI LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE CES TEXTES ;
MAIS ATTENDU QUE, SAISIE DE L'APPEL INTERJETE PAR MME X... DE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE REJETANT SON RECOURS CONTRE LE REFUS DE LA CAISSE DE RECONNAITRE SON INAPTITUDE TOTALE A L'EXERCICE DE SA PROFESSION LIBERALE D'INFIRMIERE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, SE REFERANT AUX CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DE SON MEDECIN QUALIF SELON LEQUEL LE TAUX D'INVALIDITE DE 66% FIXE PAR L'EXPERT DE LA COMMISSION REGIONALE ETAIT NETTEMENT SURESTIME, A CONSIDERE QUE SON INCAPACITE N'ETAIT PAS TOTALE ;
QU'ELLE A, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-11-14 Bulletin 1962 II N. 721 P. 536 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-10-26 Bulletin 1967 II N. 306 P. 214 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE 1977, LES COTISATIONS DE MUTUELLE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE KONE WESTINGHOUSE ONT ETE REPARTIES ENTRE LA MUTUELLE FAMILIALE DES TRAVAILLEURS DE LA REGION PARISIENNE ET L'ASSOCIATION GENERALE DE PREVOYANCE ET QU'A COMPTER DE CETTE DATE, LA DIRECTION ET LE COMITE D'ENTREPRISE DE PARIS ONT DECIDE D'ADHERER UNIQUEMENT A L'ASSOCIATION DE PREVOYANCE, LES SALARIES DESIREUX DE NE PAS QUITTER LA MUTUELLE FAMILIALE AYANT ETE INVITES A COTISER DIRECTEMENT AUPRES D'ELLE, L'EMPLOYEUR LEUR VERSANT CHAQUE MOIS LE MONTANT DE LA PARTICIPATION PATRONALE ;
QUE L'ASSOCIATION DE PREVOYANCE A CONTESTE LA VALIDITE DES CONVENTIONS PASSEES (A SON DETRIMENT) ENTRE L'ASSOCIATION DE PREVOYANCE ET LA SOCIETE KONE FAIT PARTIE DES INSTITUTIONS VISEES PAR L'ARTICLE 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE SON FONCTIONNEMENT N'EUT PAS FAIT L'OBJET DE L'AUTORISATION DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE PREVUE PAR L'ARTICLE 45 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ;
ATTENDU QUE LA MUTUELLE FAMILIALE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR CE MOTIF, DECIDE QUE L'ASSOCIATION DE PREVOYANCE ETAIT HABILITEE A RECEVOIR L'ADHESION DE LA SOCIETE KONE, ALORS QUE, D'UNE PART, CE MOYEN DE DROIT N'AVAIT PAS ETE INVOQUE PAR LES PARTIES ET QUE LA COUR L'A RELEVE D'OFFICE, SANS AVOIR INVITE AU PREALABLE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, QUE, D'AUTRE PART, L'ASSOCIATION DE PREVOYANCE QUI GARANTISSAIT SES ADHERENTS CONTRE TOUS LES RISQUES DE MALADIE, NE FAISAIT PAS PARTIE DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE VISEES A L'ARTICLE L 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN SE REFERANT, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, A LA PROCEDURE DE CONSULTATION DES INTERESSES PAR BULLETIN SECRET PREVUE A L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LA MUTUELLE FAMILIALE FAISAIT NECESSAIREMENT ETAT DES DISPOSITIONS DE CE DECRET, QUI VISE LE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE CREEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 43 DUDIT DECRET QUI ENUMERE LES AVANTAGES POUVANT ETRE ACCORDES PAR CES INSTITUTIONS, EN SUS DES PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE, N'EXCLUT PAS LE RISQUE MALADIE ;
QUE LES GRIEFS DU POURVOI NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-9 ET L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DOMAINE DE SACLAS, QUI AVAIT LE 17 DECEMBRE 1977 LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE, AVEC UN PREAVIS DE SIX MOIS, BURGUERE QU'ELLE EMPLOYAIT COMME CHEF DE CULTURE, A PAR LA SUITE AU MOIS DE MAI 1978, VENDU LE DOMAINE, A UN ACQUEREUR QUI A ENGAGE L'INTERESSE COMME OUVRIER HORTICOLE A UN SALAIRE INFERIEUR A CELUI QU'IL PERCEVAIT ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A BURGUERE UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ALORS QUE AYANT CONSTATE QU'AVANT MEME L'EXPIRATION DU PREAVIS, BURGUERE AVAIT ETE REEMBAUCHE PAR LE CESSIONNAIRE EN SORTE QU'IL N'AVAIT CESSE D'ETRE ATTACHE A L'EXPLOITATION ET NE POUVAIT PRETENDRE AUX INDEMNITES DE RUPTURE, QUAND BIEN MEME IL AURAIT ETE REEMBAUCHE A DES CONDITIONS DIFFERENTES, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'EN EVINCAIENT, MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE LICENCIEMENT DE BURGUERE, DONT LA REGULARITE N'ETAIT PAS CONTESTEE ETAIT DEVENU DEFINITIF, MEME SI LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT SURVECU A LA CESSION POUR LA DUREE SEULEMENT DU PREAVIS, ET QUE L'INTERESSE N'OCCUPAIT PLUS DANS L'ENTREPRISE LE MEME EMPLOI NI UN EMPLOI SIMILAIRE, CE DONT IL RESULTERAIT QUE CE LICENCIEMENT AVAIT PRODUIT SES EFFETS ;
QU'AINSI L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ETAIT A LA CHARGE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DOMAINE DE SACLAS A QUI LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M X..., AGENT COMMERCIAL AU SERVICE DE LA SOCIETE CROISEES D 'OC, A ETE LICENCIE LE 5 DECEMBRE 1978 POUR MOTIF ECONOMIQUE AVEC L'AUTORISATION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI ;
QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE EN PAIEMENT, PAR L'EMPLOYEUR, DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS QUE, D'UNE PART, LE LITIGE PORTE PAR LE SALARIE DEVANT LE JUGE DU CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT PAS POUR OBJET DE REMETTRE EN CAUSE LA LEGITIMITE DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE AUTORISE PAR L'ADMINISTRATION, MAIS DE DETERMINER SI LE LICENCIEMENT AVAIT EFFECTIVEMENT POUR CAUSE LE MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE ET CONTROLE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ;
QUE DES LORS, EN ENONCANT QUE LE JUGE JUDICIAIRE N'ETAIT PAS COMPETENT POUR STATUER SUR UNE DEMANDE AYANT POUR OBJET DE REMETTRE EN CAUSE LA LEGITIMITE DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE AUTORISE PAR L'ADMINISTRATION, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TERMES DU LITIGE ET, CE FAISANT, VIOLE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS LEUR DECISION, LES PREMIERS JUGES AVAIENT SOULIGNE QUE LE LITIGE N'AVAIT PAS POUR OBJET DE REMETTRE EN CAUSE LA LEGITIMITE DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE AUTORISE PAR L'ADMINISTRATION, MAIS DE VERIFIER SI, EN FAIT, LE LICENCIEMENT AVAIT BIEN ETE DECIDE POUR LE MOTIF ADMIS PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ET QU'EN NE REFUTANT PAS CES MOTIFS DU JUGEMENT QUE L'INTIME S'ETAIT APPROPRIE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE L'AUTORISATION DE PROCEDER A UN LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE IMPLIQUE LA VERIFICATION PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DU CARACTERE REEL ET SERIEUX DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE ;
QUE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS INTERDIT AU JUGE JUDICIAIRE DE REMETTRE EN CAUSE LA DECISION DE L'ADMINISTRATION ;
QUE DES LORS LES JUGES DU FOND, EN REFUSANT DE RECHERCHER SI, EN FAIT, LE LICENCIEMENT DE M X... AVAIT BIEN ETE DECIDE POUR LE MOTIF ADMIS PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI, N'ONT PAS VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 989 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA DECLARATION DU POURVOI EN CASSATION FAITE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 30 SEPTEMBRE 1980 AU NOM DE LA SOCIETE ANONYME ADES PAR UN AVOCAT A LA COUR MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL CONTRE L'ARRET RENDU PAR CETTE JURIDICTION LE 4 JUILLET 1980 NE CONTIENT L'ENONCE MEME SOMMAIRE D'AUCUN MOYEN DE CASSATION ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE ;
ATTENDU QUE CETTE OMISSION N'A PAS ETE REPAREE PAR LE DEPOT AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 27 OCTOBRE 1980 D'UN MEMOIRE AMPLIATIF SIGNE PAR LE DIRECTEUR DES EDITIONS ADES, DES LORS QUE CELUI-CI NE JUSTIFIE PAS AVOIR RECU UN POUVOIR SPECIAL A CET EFFET ;
ATTENDU QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 436-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE M X..., EMPLOYE DE BUREAU AFFECTE AUX OPERATIONS DE SUIVI ET DE RECOUVREMENT DES CHEQUES AU SERVICE DE LA RUCHE PICARDE A ETE MUTE AU SERVICE TRANSPORTS ALORS QU'IL ETAIT MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT;
QU'IL A REFUSE CETTE MUTATION ;
QUE LA RUCHE PICARDE A SAISI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE AUX FINS DE CONSTATER QUE LES NOUVELLES CONDITIONS D'EMPLOI DE M X... NE CONSTITUAIENT PAS UNE MODIFICATION ESSENTIELLE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'EN N'OCCUPANT PAS CE POSTE, IL AVAIT ROMPU DE SON FAIT LE CONTRAT DE TRAVAIL OU COMMIS UNE FAUTE GRAVE ;
QUE M X... A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LA RUCHE PICARDE IRRECEVABLE EN SES DEMANDES ET LA CONDAMNER A VERSER A M Y... POUR LE LICENCIEMENT ABUSIF, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE DANS LE CAS OU LE SALARIE PROTEGE REFUSE LA MODIFICATION QUI LUI EST PROPOSEE ET DONT LE CARACTERE SUBSTANTIEL EST INVOQUE PAR LUI ET CONTESTE PAR L'EMPLOYEUR CE DERNIER NE PEUT CONSIDERER QUE CE REFUS ENTRAINE DE PLEIN DROIT LA RUPTURE DU CONTRAT AUX TORTS DU SALARIE MAIS DOIT, S'IL VEUT OBTENIR CETTE RUPTURE, SOUMETTRE UNE MESURE DE LICENCIEMENT A L'AGREMENT DU COMITE D'ENTREPRISE OU A CELUI DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, A QUI IL APPARTIENDRA D'APPRECIER SI LE REFUS OPPOSE PAR LE SALARIE CONSTITUE, COMPTE TENU DES REGLES APPLICABLES AU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE ET DES EXIGENCES PROPRES A L'EXECUTION DU MANDAT DONT IL EST INVESTI, UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER UN LICENCIEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'OBSERVATION DES DISPOSITIONS PROTECTRICES PREVUES EN FAVEUR DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT PAR L'ARTICLE L 436-1 DU CODE DU TRAVAIL NE S'IMPOSE QU'EN CAS DE LICENCIEMENT ;
QUE CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET, IL AURAIT APPARTENU A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI LE CHANGEMENT D'AFFECTATION DE M X... CONSTITUAIT UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, OU S'IL ETAIT SUSCEPTIBLE D'ENTRAVER L'EXERCICE DE SON MANDAT, ET, DANS LA NEGATIVE, DE CONSTATER QU'EN REFUSANT DE CONTINUER A TRAVAILLER DANS LES CONDITIONS QUE L'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT DE LUI IMPOSER, IL AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-10-15 Bulletin 1981 V N. 791 (2) P. 586 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DE LA LOI N° 72-657 DU 13 JUILLET 1972, INSTITUANT DES MESURES EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET ARTISANS AGES ET L'ARTICLE 11 DE LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973, ENSEMBLE LES ARRETES MINISTERIELS SUCCESSIFS DES 13 DECEMBRE 1974 ET 2 JANVIER 1978 PORTANT APPROBATION DES INSTRUCTIONS FIXANT DES REGLES D'ATTRIBUTION DES AIDES PREVUES PAR LESDITES LOIS ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR BENEFICIER DE L'AIDE SPECIALE COMPENSATRICE LES COMMERCANTS ET ARTISANS AGES DOIVENT DISPOSER D'UN MONTANT TOTAL DE RESSOURCES N'EXCEDANT PAS LE CHIFFRE LIMITE PREVU POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE AUGMENTE DE 50 %, LES RESSOURCES AUTRES QUE CELLES TIREES DE L'EXPLOITATION DU FONDS OU DE L'ENTREPRISE N'EXCEDANT PAS CE CHIFFRE LIMITE ;
QU'IL RESULTE DU DEUXIEME QU'UNE AIDE DEGRESSIVE EST ATTRIBUEE AUX REQUERANTS DONT LE MONTANT TOTAL DES RESSOURCES EST COMPRIS ENTRE UNE FOIS ET DEMIE ET DEUX FOIS LE CHIFFRE LIMITE PREVU POUR L'OBTENTION DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE M X... POUVAIT PRETENDRE A L'AIDE DEGRESSIVE COMPENSATRICE L'ARRET ENONCE QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST EXIGE POUR L'OCTROI DE L'AIDE SPECIALE COMPENSATRICE, SEULES LES RESSOURCES TOTALES DE L'INTERESSE SONT PRISES EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LES LIMITES - NON DEPASSEES EN L'ESPECE - DANS LESQUELLES L'AIDE DEGRESSIVE PEUT ETRE ACCORDEE ET QU'AUCUNE DISPOSITION DE CETTE LOI, NI AUCUN TEXTE NE FIXE UN SECOND PLAFOND POUR LES RESSOURCES NON PROFESSIONNELLES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 CONSTITUE UNE SIMPLE ADAPTATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 DESTINEE A PERMETTRE L'OCTROI, SUR LA BASE D'UN MONTANT DEGRESSIF, DE L'AIDE COMPENSATRICE LORSQUE LES RESSOURCES GLOBALES DU REQUERANT DEPASSENT LE PLAFOND D'UNE FOIS ET DEMIE LE CHIFFRE LIMITE PREVU POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE AUQUEL LEDIT ARTICLE 10 SUBORDONNE LE BENEFICE DE L'AIDE COMPENSATRICE AU TAUX NORMAL ;
QU'IL NE DEROGE NULLEMENT A LA CONDITION QU'IL EDICTE RELATIVEMENT AU PLAFOND DES RESSOURCES NON PROFESSIONNELLES, AINSI QUE LE RAPPELLE EXPRESSEMENT L'INSTRUCTION ETABLIE PAR LA COMMISSION VISEE A L'ARTICLE 8 DE LA MEME LOI DONT LES DISPOSITIONS APPROUVEES PAR ARRETE MINISTERIEL S'IMPOSENT AU JUGE DES LORS QUE LEUR LEGALITE N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTEE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 DECEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE LES HERITIERS DE FILHOL ONT DROIT A LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE REGIONALE DES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE DE CE DERNIER, LE 17 MAI 1980, DE L'HOPITAL D'ANGOULEME A CELUI DE LA PITIE-SALPETRIERE A PARIS OU IL EST DECEDE, ALORS QUE LES FRAIS DONT IL S'AGIT NE CORRESPONDENT A AUCUN DES CAS LIMITATIVEMENT PREVUS A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, TEXTE D'APPLICATION STRICTE ;
MAIS ATTENDU QUE, D'APRES L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 DE LA LOI PRECITEE, LES PRESTATIONS DE BASE COMPORTENT LA COUVERTURE DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES EN CAS D'HOSPITALISATION DONT LE CARACTERE D'URGENCE EST RECONNU APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE TRANSFERT D'UN HOPITAL A UN AUTRE AVAIT UN CARACTERE D'URGENCE, JUSTIFIE PAR LA GRAVITE DE L'ETAT DU MALADE, ET RECONNU PAR LE MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE CE TRANSPORT RENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 2 AVRIL 1981 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA CHARENTE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-07-09 Bulletin 1981 V N. 607 P. 520 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE : ATTENDU QUE, LE 16 JANVIER 1975, M X... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, CONSISTANT EN UN CHOC AU GENOU DROIT A LA SUITE DUQUEL IL A SUBI, LE 16 AVRIL 1975, UNE MENISECTOMIE ;
QU'UNE DECISION DEFINITIVE RENDUE LE 6 MAI 1977 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A DIT QU'IL N'EXISTAIT AU JOUR DE LA CONSOLIDATION, FIXEE AU 27 NOVEMBRE 1975, AUCUNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE EN RELATION AVEC L'ACCIDENT ;
QUE X... AYANT FORME, LE 19 DECEMBRE 1977, UNE DEMANDE DE REVISION POUR AGGRAVATION, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE REQUETE EN FIXANT A 8 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE EXISTANT A CETTE DATE ALORS QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ELLE A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A LA DECISION DU 6 MAI 1977 RENDUE DANS LA MEME INSTANCE ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CETTE ALLEGATION, LA DECISION ATTAQUEE EST INTERVENUE DANS LE CADRE D'UNE INSTANCE EN REVISION POUR AGGRAVATION, DISTINCTE PAR SON OBJET DE L'INSTANCE EN FIXATION DU TAUX D'INCAPACITE POUVANT EXISTER A LA DATE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 415 ET L 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE L'INCAPACITE AFFECTANT X... RESULTAIT D'UNE OSTEOCHONDRITE ANTERIEURE A L'ACCIDENT ET AYANT EVOLUE POUR SON PROPRE COMPTE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A NEANMOINS ACCUEILLI SON ACTION EN REVISION, AU MOTIF QUE L'ACCIDENT A ETE LA CAUSE DE LA RUPTURE DU MENISQUE ET AVAIT, DE CE FAIT, REVELE L'OSTEOCHONDRITE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SEULE PEUT DONNER LIEU A UNE REVISION DES INDEMNITES, L'AGGRAVATION DES SEQUELLES PROPRES A L'ACCIDENT, A L'EXCLUSION DE L'EVOLUTION NATURELLE D'UN ETAT MORBIDE PREEXISTANT, EUT-IL MEME ETE REVELE PAR L'ACCIDENT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 12 DECEMBRE 1980, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-10-27 Bulletin 1978 V N. 735 P. 551 (REJET) .
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-11-16 Bulletin 1978 V N. 777 P. 586 (REJET) .
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-11-08 Bulletin 1982 V N. 609 (CASSATION). (2)
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU 8 FEVRIER 1957 DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, LES ARTICLES 133-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1156 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'URSSAF AYANT ENGAGE M EMILE X... LE 2 JUILLET 1953, LUI A CONFIE LE CONTROLE DES EMPLOYEURS COTISANT FORFAITAIREMENT POUR LEUR PERSONNEL ET L'A ASSIMILE, QUANT A SA CLASSIFICATION, AUX AGENTS DE CONTROLE DES ASSUJETTIS EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ;
QUE M X..., SOUTENANT QU'IL RELEVAIT DE LA MEME CATEGORIE QUE LES AGENTS DE CONTROLE DES EMPLOYEURS, A RECLAME UNE RECONSTITUTION DE CARRIERE AVEC PAIEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRE ET D'UN COMPLEMENT DE RETRAITE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SON ACTIVITE DIFFERAIT DU TRAVAIL DEMANDE AUX AGENTS DE CONTROLE DES EMPLOYEURS DU REGIME GENERAL QUI EXIGEAIT DES CONNAISSANCES PLUS APPROFONDIES ;
ATTENDU CEPENDANT QUE M X..., ASSURANT LE CONTROLE D'EMPLOYEURS COTISANT POUR LEUR PERSONNEL, EXERCAIT DES FONCTIONS CORRESPONDANT A UN EMPLOI DONT LA DEFINITION AINSI QUE LA POSITION HIERARCHIQUE SONT NETTEMENT PRECISEES AU PARAGRAPHE V DE LA CLASSIFICATION ETABLIE POUR LES AGENTS DES CORPS DE CONTROLE ET D'INSPECTION PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 8 FEVRIER 1957 DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, LAQUELLE GROUPE EN UNE SEULE CATEGORIE TOUS LES AGENTS DE CONTROLE DES EMPLOYEURS SANS DISTINGUER SELON QUE CEUX-CI COTISENT AU REGIME GENERAL OU FORFAITAIREMENT ;
QU'EN FAISANT AINSI UNE DISTINCTION QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NE COMPORTE PAS, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... A ETE HOSPITALISE A LA CLINIQUE DE L'ESSONNE ET A SUBI UNE OPERATION CHIRURGICALE CONSISTANT DANS LA POSE D'UN STIMULATEUR CARDIAQUE, ACTE COTE K 120 ;
ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE LES EXAMENS CARDIOLOGIQUES AVEC ELECTROCARDIOGRAMMES CONSECUTIFS A CETTE INTERVENTION ET PRATIQUES DANS LES VINGT JOURS SUIVANT CELLE-CI NE SONT PAS COMPRIS DANS LE COUT GLOBAL DE L'OPERATION, ALORS QUE SELON L'ARTICLE 8 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS, LE COEFFICIENT CORRESPONDANT A UN ACTE EGAL OU SUPERIEUR A 15 COMPORTE, EN SUS DE LA VALEUR DE L'ACTE, DES SOINS POST-OPERATOIRES PENDANT LA PERIODE DE VINGT JOURS QUI SUIT LE JOUR DE L'INTERVENTION ;
QUE LES ELECTROCARDIOGRAMMES SUBIS PAR UN ASSURE APRES UNE INTERVENTION CONSISTANT DANS LA POSE D'UN STIMULATEUR CARDIAQUE SONT DES ACTES INDISSOCIABLES DE L'INTERVENTION ET CONSTITUENT DES ACTES GLOBAUX ;
QU'ILS NE PRESENTENT PAS LA MEME NATURE QU'UN ACTE DE RADIOLOGIE EXCLU PAR LA LOI DU COUT GLOBAL ;
QUE, DES LORS, EN ASSIMILANT PUREMENT ET SIMPLEMENT L'ELECTROCARDIOGRAMME A UN ACTE DE RADIOLOGIE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE L'ARTICLE 8 PRECITE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, SELON L'ARTICLE 8 DE LA NOMENCLATURE, LE COEFFICIENT AFFECTE A L'ACTE GLOBAL NE COMPREND PAS NOTAMMENT LES ACTES DE RADIOLOGIE ET LES ANALYSES MEDICALES NECESSITES PAR L'ETAT DU MALADE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE A BON DROIT QUE CETTE ENUMERATION N'EST PAS LIMITATIVE ET ESTIME QUE L'ELECTROCARDIOGRAMME EST UNE METHODE DE SURVEILLANCE DE L'ETAT DE L'OPERE PAR DES PROCEDES PHYSIQUES, COMME L'ACTE DE RADIOLOGIE ;
QUE N'ETANT PAS CONTESTE QUE LES ACTES LITIGIEUX AVAIENT ETE NECESSITES PAR L'ETAT DE M X..., LA COMMISSION A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 MARS 1981 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE L'ESSONNE.
VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 81-40 092 ET 81-40 551 ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE M X..., TUYAUTEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE SPIE-BATIGNOLLES, S'ETAIT PAR UN AVENANT A SON CONTRAT DE TRAVAIL ENGAGE AVANT SON ENVOI SUR UN CHANTIER EN AFRIQUE DU SUD, D'UNE PART A RESPECTER LES LOIS DU Y..., ET D'AUTRE PART A NE PAS REMETTRE EN CAUSE PENDANT LA DUREE DE SON DEPLACEMENT LES CONDITIONS CONVENUES, L'INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS DEVANT ETRE CONSIDEREE COMME UNE FAUTE GRAVE ;
QU'IL A NEANMOINS PARTICIPE A UNE GREVE POUR OBTENIR DIVERS AVANTAGES SUPPLEMENTAIRES ;
QUE RAPATRIE IMMEDIATEMENT IL A ETE LICENCIE POUR FAUTE GRAVE ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LUI A ALLOUE DES INDEMNITES DE RUPTURE ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE SI LA GREVE ETAIT INTERDITE EN AFRIQUE DU SUD, TOUTE STIPULATION AYANT POUR EFFET DE SUPPRIMER LE DROIT DE GREVE EST CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS ;
ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE L'EMPLOYEUR ET M X... CONCERNAIENT EXCLUSIVEMENT SON EMPLOI EN AFRIQUE DU SUD ;
QUE, D'AUTRE PART, LE COMPORTEMENT DE CE SALARIE RENDAIT IMPOSSIBLE SON MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE DE CET ETAT SELON LA LOI APPLICABLE, CE QUI ENTRAINAIT UNE CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL LEQUEL NE POUVAIT PLUS SE POURSUIVRE DANS LES CONDITIONS CONVENUES PAR LE FAIT DU SALARIE EN SORTE QUE LA FIN DES RELATIONS CONTRACTUELLES NE LUI OUVRAIT PAS DROIT AUX INDEMNITES DE RUPTURE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-06-17 Bulletin 1982 V N. 401 (1) P. 297 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412-11 ET R 412-3 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A VALIDE LA DESIGNATION, LE 24 MAI 1982, PAR L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE COMPIEGNE, DE MICHEL X... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS L'ETABLISSEMENT DE MARGNY-LES-COMPIEGNE DE L'ENTREPRISE ELECTRIQUE L LESENS, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE NE DEMONTRAIT PAS QUE LES TRAVAILLEURS DE CE CENTRE N'APPARTENAIENT PAS A UN ETABLISSEMENT DISTINCT DE PLUS DE 50 SALARIES PERMETTANT LA CREATION D'UNE NOUVELLE SECTION SYNDICALE, QUE SI L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE SAINT-MAUR EN AVAIT, LE 15 MARS 1982, DESIGNE UN POUR L'ENSEMBLE DE L'ENTREPRISE, LE CHEF DE CENTRE DE MARGNY-LES-COMPIEGNE AVAIT, DANS UNE NOTE DE SERVICE DU 17 MAI 1982, INFORME LE PERSONNEL QU'IL Y SERAIT PROCEDE LE 25 JUIN 1982 A L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET QU'EN ORGANISANT CETTE ELECTION L'EMPLOYEUR AVAIT IMPLICITEMENT RECONNU L'EXISTENCE D'UN ETABLISSEMENT COMPORTANT PLUS DE 50 SALARIES ;
QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR AYANT FAIT VALOIR QUE LES SALARIES DU CENTRE ETAIENT RATTACHES AU SIEGE DE L'ENTREPRISE, QUI ASSURAIT LA DIRECTION ET LA GESTION DU PERSONNEL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI NE POUVAIT DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN ETABLISSEMENT DISTINCT POUR LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DE L'ORGANISATION D'ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL DANS LE MEME CENTRE, LES CRITERES N'ETANT PAS NECESSAIREMENT LES MEMES, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 23 JUIN 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COMPIEGNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SENLIS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-01-15 Bulletin 1970 V N° 30 p. 21 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS DE CHEBEL CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FIXANT AU 23 AVRIL 1973 LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES RECUES LORS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DU 19 JUIN 1972 ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, ECARTER L'AVIS DE L'EXPERT X... SELON LEQUEL CETTE DATE DEVAIT ETRE FIXEE AU 23 AVRIL 1974 ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'EXPERT X... QUI, DANS UN PREMIER RAPPORT AVAIT FIXE LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES AU 23 AVRIL 1973 A, DANS UN RAPPORT COMPLEMENTAIRE DEMANDE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, MODIFIE LES CONCLUSIONS MAIS SANS PRECISER LES RAISONS D'ORDRE MEDICAL QUI L'AVAIENT AMENE A REMETTRE EN CAUSE CETTE DATE, SE BORNANT A DECLARER QU'IL NE METTAIT PAS EN DOUTE L'AVIS DU MEDECIN TRAITANT ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE CES CONCLUSION NON MOTIVEES NE REPONDAIENT PAS AUX EXIGENCES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET DEVAIENT ETRE ECARTEES ET QUE, POUR TRANCHER LA CONTESTATION D'ORDRE MEDICAL QUI SUBSISTAIT, IL Y AVAIT LIEU DE METTRE EN OEUVRE UNE NOUVELLE EXPERTISE TECHNIQUE ;
QUE, SANS DEBOUTER L'ASSURE DE SON RECOURS, COMME L'AFFIRME INEXACTEMENT LE POURVOI, ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-04-29 Bulletin 1971 V N° 325 p. 272 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-11-28 Bulletin 1979 V N° 914 (3) p. 670 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MARIUS X...
Y... NE LE 16 FEVRIER 1907 QUI AVAIT EXERCE SUCCESSIVEMENT DIVERSES ACTIVITES COMMERCIALES JUSQU'EN 1961 EST DEVENU A CETTE DATE EXPLOITANT AGRICOLE DANS UNE PLANTATION DE CANNES A SUCRE QU'IL AVAIT PRISE A BAIL ;
QU'IL A CESSE CETTE EXPLOITATION EN 1971 A LA SUITE DE LA MISE EN LIQUIDATION DES SUCRERIES QUI LUI ACHETAIENT LA TOTALITE DE SA PRODUCTION ;
QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE PENSION DE VIEILLESSE AGRICOLE DES NON SALARIES, ALORS QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LA FERMETURE DES SUCRERIES QUI LUI ACHETAIENT LA TOTALITE DE SA PRODUCTION NE CONSTITUAIT PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE JUSTIFIANT UNE INTERRUPTION DE SES ACTIVITES AGRICOLES, CE QUI DES LORS NE LE PRIVAIT PAS DE SON DROIT A L'ALLOCATION DE SA RETRAITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1142-3 DU CODE RURAL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, RELEVANT QUE Y... NE JUSTIFIAIT PAS DE NOMBRE D'ANNEES D'ACTIVITES EXIGE PAR L'ARTICLE 1142-3 DU CODE RURAL, ONT EXACTEMENT OBSERVE QUE SEULE LEUR INTERRUPTION RESULTANT D'UN FAIT DE GUERRE OU DE MALADIE OU D'INFIRMITE GRAVE EMPECHANT TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ETAIT DE NATURE A NE PAS LE PRIVER EN CE QUI CONCERNE LA CONDITION DE DELAI D'EXERCICE DE LA PROFESSION, DE SON DROIT A L'ALLOCATION DE LA RETRAITE DES PERSONNES NON SALARIEES ;
QU'EN L'ETAT DE CETTE ENUMERATION QUI EST LIMITATIVE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF A JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LES AYANTS DROIT DE M JAMES X..., QUI ETAIT DECEDE LE 27 AVRIL 1977 LORS DE SON TRANSPORT A L'HOPITAL, AUSSITOT APRES UN MALAISE SURVENU AU COURS DE SON TRAVAIL, POUVAIENT SE PREVALOIR DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, BIEN QUE L'AUTOPSIE DE LA VICTIME N'AIT PU AVOIR LIEU EN RAISON DE L'INCINERATION DE SON CORPS, ALORS QUE LA COUR A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA CAISSE FAISAIT VALOIR QUE LA DATE DE CETTE INCINERATION N'AVAIT PAS ETE RECHERCHEE, QU'ELLE AVAIT PU AVOIR LIEU AVANT MEME QUE LA CAISSE AIT EU CONNAISSANCE DE L'ACCIDENT, SOIT LE 2 MAI 1977, ET QUE, DANS CE CAS, LE DEFAUT D'AUTOPSIE SERAIT IMPUTABLE A LA VEUVE QUI SE SERAIT PRIVEE AINSI DE LA PRESOMPTION DONT ELLE BENEFICIAIT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A CONSTATE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE MME X... AIT FAIT PREUVE D'UNE HATE EXCESSIVE OU FAUTIVE A FAIRE PROCEDER A L'INCINERATION DU CORPS DE SON MARI EN EXECUTANT NORMALEMENT LES VOLONTES EXPRIMEES PAR LE DEFUNT ;
QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LES AYANTS DROIT DE M JAMES X... POUVAIENT SE PREFALOIR DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, LEUR ATTITUDE, EXCLUSIVE DE TOUTE IDEE DE FRAUDE OU DE DISSIMULATION VIS-A-VIS DE LA CAISSE, NE CARACTERISANT PAS LA VOLONTE DE S'OPPOSER, AU SENS DE L'ARTICLE L 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A L'AUTOPSIE QUI N'A ETE DEMANDEE QUE PRES DE TROIS MOIS APRES LA NOTIFICATION DU DECES ;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-05-29 Bulletin 1979 V N. 471 p. 346 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-11-29 Bulletin 1979 V N. 931 p. 682 (REJET)<br/>