Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REJET du pourvoi formé par :
- X... Kader,
contre l'arrêt de la cour d'assises de Paris, en date du 26 novembre 1991, qui, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle.

Vu les mémoires produits ;
I. Sur le mémoire personnel :
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et ne développe aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions de l'article 590 du Code de procédure pénale ;
D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;
II. Sur le mémoire de l'avocat en la Cour :
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 313, 314, 346 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale :
" en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'au cours de l'audience du 26 novembre 1991, le ministère public a par deux fois, pour les mêmes faits, pris des réquisitions complètes contre l'accusé, et qu'ainsi les textes susvisés ont été violés " ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 346 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale :
" en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le ministère public a une première fois développé les charges retenues par l'accusation et requis l'application de la loi pénale, avant que l'instruction à l'audience ne soit terminée ; qu'ainsi les dispositions de l'article 346 du Code de procédure pénale ont été méconnues " ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'après l'interrogatoire de l'accusé, l'audition des témoins et des experts, l'avocat général " a développé les charges qui appuyaient l'accusation et requis l'application de la loi pénale " ; qu'à la suite de la constitution de partie civile de la mère, des frères et soeur de la victime, la parole lui a été à nouveau donnée ainsi qu'après l'audition desdites parties civiles et les observations de leur conseil ; qu'enfin l'avocat de l'accusé a présenté les moyens de défense et que celui-ci, sur l'interpellation du président, a eu la parole en dernier avant la clôture des débats ;
Attendu qu'en cet état l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués ;
Qu'en effet l'ordre dans lequel, selon l'article 346 du Code de procédure pénale, une fois l'instruction à l'audience terminée, les parties prennent la parole, n'est pas prescrit à peine de nullité, sous la réserve que l'accusé ou son conseil ait toujours la parole les derniers, ce qui est le cas en l'espèce ;
D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
Et attendu que la procédure est régulière, que la peine a été appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Dans le même sens : Chambre criminelle, 1896-03-21 , Bulletin criminel 1896, n° 112, p. 171 (cassation partielle).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... André,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 1990, qui, pour utilisation d'appareil, dispositif ou produit, destiné à déceler ou perturber les instruments de police routière, l'a condamné à une amende de 4 000 francs, a ordonné la suspension de son permis de conduire pendant une durée de 1 mois et la confiscation de l'appareil saisi.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 520, 551, 593 et 599 du Code de procédure pénale, violation du principe du double degré de juridiction ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que si les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale font obligation à la cour d'appel d'évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission des formes prescrites par la loi, il en va différemment lorsque le prévenu n'a pas été cité devant la juridiction qui a statué et que le jugement lui est ainsi inopposable, ce qui prohibe toute évocation ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, qu'André X..., poursuivi pour une contravention au Code de la route, a été cité à comparaître à l'audience du tribunal correctionnel du Mans, le 9 novembre 1989 à 9 heures ; qu'à cette même date, le tribunal de police du Mans a retenu sa saisine alors que le prévenu n'avait pas été cité devant lui, et l'a condamné à diverses peines ;
Attendu que sur appel de cette décision, les seconds juges ont annulé le jugement du tribunal de police et après avoir évoqué l'affaire, ont statué au fond et condamné André X... ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le prévenu n'avait pas été cité devant le tribunal de police, ce qui rendait inopposable à son égard le jugement entrepris, la cour d'appel qui aurait dû annuler cette décision pour ce motif et renvoyer le ministère public à se pourvoir, a méconnu le texte et le principe susvisés ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen de cassation proposé par le demandeur :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, en date du 27 mars 1990, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1987-11-17 , Bulletin criminel 1987, n° 414 (3), p. 1090 (cassation), et l'arrêt cité.
RENVOI d'un tribunal à un autre sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie sur plainte avec constitution de partie civile de M. X..., devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, notamment contre Y..., du chef de diffamation envers un fonctionnaire public.

Sur la recevabilité :
Attendu que la requête est régulière en la forme, qu'elle a été signifiée, qu'elle est donc recevable ;

Vu la connexité entre la procédure faisant l'objet de la requête susvisée et celle ayant donné lieu à un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation de ce jour, inscrite au rôle sous le n° 94-84.752 ;
Par ces motifs :
RENVOIE devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux, la procédure suivie devant le juge d'instruction de La Roche-sur-Yon notamment contre Y..., suite à la plainte avec constitution de partie civile déposée par X..., du chef de diffamation envers un fonctionnaire public.
RENVOI d'un tribunal à un autre sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie sur plainte avec constitution de partie civile de M. X..., devant le juge d'instruction de ce tribunal, contre Y..., du chef d'outrage à magistrat.

Vu ladite requête et le mémoire produit en défense ;
Vu l'article 662 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Sur la recevabilité :
Attendu que la requête est régulière en la forme, qu'elle a été signifiée, qu'elle est donc recevable ;

Attendu qu'il résulte des pièces produites qu'à la suite d'un incident survenu le 26 mai 1994, entre un avocat et X..., présidant une audience correctionnelle, le bâtonnier Y... a écrit une lettre au président du tribunal se plaignant du comportement de ce magistrat ; que ce dernier a porté plainte avec constitution de partie civile pour outrage ; qu'il a été soutenu dans sa démarche par une motion de l'assemblée générale du tribunal qui s'est réunie le 24 juin 1994, à laquelle a répondu une délibération du conseil de l'Ordre réuni le 29 juin 1994, désapprouvant à l'unanimité, les termes de cette motion ;
Que ces éléments objectifs sont de nature à faire naître un doute sur l'impartialité du magistrat instructeur saisi du dossier ainsi que celle des magistrats qui seront par la suite éventuellement chargés du jugement de l'affaire ;
Qu'il existe, dès lors, des motifs suffisants, au sens tant de l'article 662 du Code de procédure pénale que de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, pour attribuer à un autre juge d'instruction la connaissance de cette information ;
Par ces motifs :
RENVOIE devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux, la procédure suivie devant le juge d'instruction de La Roche-sur-Yon contre Y..., suite à la plainte avec constitution de partie civile déposée par X..., du chef d'outrage à magistrat.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1990-08-21, Bulletin criminel 1990, n° 305, p. 772 (renvoi d'un tribunal à un autre).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Claude,
- la société Services montages prestations, civilement responsable,
- la compagnie d'assurances Les Mutuelles unies, partie intervenante,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre correctionnelle, du 9 janvier 1992, qui, après avoir condamné Claude X... pour homicides involontaires et contravention au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, R. 37-2, R. 233-1, alinéa 1er, du Code de la route, R. 25 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué, après avoir considéré qu'Eric Y..., conducteur de la voiture automobile accidentée, avait commis une faute qui exonérait Claude X... pour moitié de sa responsabilité envers lui, et après avoir évalué le préjudice des consorts Y... à diverses sommes, a condamné Claude X..., la société Services montages prestations, civilement responsable, et Les Mutuelles unies à leur payer lesdites sommes sans tenir compte du partage ainsi décidé " ;
Attendu que la contradiction apparente résultant de la condamnation, dans le dispositif de la décision, du prévenu, du civilement responsable et de l'assureur au paiement solidaire intégral de certaines indemnités dont, selon les motifs, la moitié seulement devait être mise à leur charge, doit être résolue par la voie de la rectification, dès lors que l'arrêt attaqué contient les éléments permettant de rendre le dispositif conforme à ce qu'ont manifestement voulu les juges du fond ; que l'erreur matérielle ne saurait donner ouverture à cassation ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1961-03-02 , Bulletin criminel 1961, n° 136, p. 263 (rejet) ;  Chambre criminelle, 1971-07-07 , Bulletin criminel 1971, n° 220, p. 538 (rejet), et l'arrêt cité ;  Chambre criminelle, 1990-03-29 , Bulletin criminel 1990, n° 137, p. 365 (rejet), et les arrêts cités ;  A rapprocher : Chambre criminelle, 1990-04-26 , Bulletin criminel 1990, n° 161, p. 416 (cassation).
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE POITIERS,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 2005, qui, statuant par défaut, a déclaré irrecevable l'appel relevé par Eric X... d'un jugement l'ayant condamné à 6 mois d'emprisonnement et à deux amendes de 80 et 30 euros pour, notamment, conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, conduite d'un véhicule malgré l'annulation de son permis de conduire et contraventions au Code de la route ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que, d'une part, le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire ouverte seulement contre les arrêts ou jugements rendus en dernier ressort qui ne sont plus susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires au moment où le recours est formé ;
Attendu que, d'autre part, selon l'article 568, avant dernier alinéa, du Code de procédure pénale, le délai de pourvoi contre les arrêts par défaut court à l'égard du ministère public à compter de l'expiration du délai de dix jours qui suit la signification ;
Qu'en conséquence, le pourvoi du procureur général, formé le 7 mars 2005, alors que l'arrêt attaqué, rendu par défaut, n'ayant pas été signifié, était susceptible d'opposition, est irrecevable comme prématuré ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Dans le même sens que :
 Chambre criminelle, 1990-07-11, Bulletin criminel 1990, n° 280, p. 708 (cassation sans renvoi).<br/>
REJET du pourvoi formé par :
- X... Ouaheb,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 25 août 1993 qui, pour coups ou violences volontaires avec arme, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement.

Attendu que l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a, après examen du dossier, déposé aucun mémoire ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 6. 1 et 6. 3 d de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui se prévalait pour conclure à sa relaxe du défaut de confrontation avec la partie civile, dont la déposition constituait, selon ses dires, l'unique charge pesant contre lui, les juges du second degré relèvent que les menaces de représailles exercées par Ouaheb X... sur la victime, son codétenu, justifient le refus de ce dernier de comparaître en personne ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, procédant de son appréciation souveraine, la cour d'appel, a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;
Que le moyen n'est, dès lors, pas fondé ;
Et sur le second moyen de cassation proposé dans le mémoire personnel : (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1990-02-08, Bulletin criminel 1990, n° 70 (1 et 2), p. 183 (rejet), et les arrêts cités.
NON-LIEU A STATUER sur le pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, en date du 23 novembre 1993, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage de faux, ingérence et complicité d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté.

Vu le mémoire produit ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu que X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 30 décembre 1993 et qu'il a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour ;
Attendu qu'en application de l'article 179 du Code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1971-12-02, Bulletin criminel 1971, n° 336, p. 842 (cassation) ; Chambre criminelle, 1989-11-07, Bulletin criminel 1989, n° 395, p. 955 (non-lieu à statuer) ; Chambre criminelle, 1991-10-14, Bulletin criminel 1991, n° 338, p. 847 (non-lieu à statuer).
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... Claude,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, en date du 3 octobre 1990 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, à des mesures de publicité et a prononcé sur les réparations civiles.

Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que l'acte de pourvoi porte qu'a " comparu Me Y..., mandataire de Claude X... prévenu de publicité mensongère, lequel a déclaré pour son mandant se pourvoir en cassation... " ;
Attendu qu'il ne résulte de cet acte ni que Me Y... ait été porteur d'un pouvoir spécial ni qu'il soit avoué ; que, dès lors, la déclaration de pourvoi, oeuvre commune du déclarant et du greffier, ne renfermant pas la preuve de sa validité, ce recours doit être déclaré irrecevable ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1930-11-26 , Bulletin criminel 1930, n° 283, p. 551 (irrecevabilité) ;  Chambre criminelle, 1979-05-03 , Bulletin criminel 1979, n° 155, p. 440 (rejet) ;  Chambre criminelle, 1989-10-04 , Bulletin criminel 1989, n° 336, p. 816 (irrecevabilité).
CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- la compagnie d'assurances Mutuelles du Mans, partie intervenante,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, du 14 décembre 1990 qui, dans la procédure suivie contre Alain X... pour homicide et blessures involontaires, l'a déboutée de ses demandes.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 388-1 du Code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'il résulte de ce texte, dont les dispositions sont d'ordre public, que seuls les assureurs du prévenu, de la personne civilement responsable et de la partie lésée sont admis à intervenir ou peuvent être mis en cause devant la juridiction répressive saisie de poursuites pour homicide ou blessures involontaires ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'une collision s'est produite entre les automobiles conduites par Alain X... et par Jean Z... ; que Georges Y..., transporté dans la voiture de ce dernier, a été tué ;
Attendu que, sur les poursuites exercées contre Alain X... pour homicide involontaire, les Mutuelles du Mans, assureur de Jean Z... dont le véhicule était impliqué dans l'accident, sont intervenues aux débats et ont réclamé au prévenu le remboursement des indemnités qu'elles avaient payées aux ayants droit de Georges Y..., " pour le compte de qui il appartiendra ", en application des articles L. 211-9 et suivants du Code des assurances ; que la juridiction d'appel les a déboutées de leur demande par les motifs repris au moyen ;
Mais attendu qu'en statuant sur cette prétention, alors qu'il lui appartenait de déclarer, d'office, irrecevable l'intervention des Mutuelles du Mans en qualité d'assureur de responsabilité de Jean Z... qui n'était pas poursuivi pour homicide involontaire sur la personne de Georges Y..., la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa compétence et violé le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera prononcée sans renvoi, rien ne restant à juger par la juridiction pénale ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 14 décembre 1990, mais seulement en ce qu'il a statué sur la demande des Mutuelles du Mans tendant au remboursement des indemnités payées aux ayants droit de Georges Y..., toutes autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues ;
Vu l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;
DECLARE les Mutuelles du Mans IRRECEVABLES à intervenir devant la juridiction pénale en qualité d'assureur de responsabilité de Jean Z... ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1988-05-26 , Bulletin criminel 1988, n° 286, p. 589 (cassation partielle) ;  Chambre criminelle, 1988-11-08 , Bulletin criminel 1988, n° 379, p. 1004 (cassation partielle sans renvoi) ;  Chambre criminelle, 1989-06-13 , Bulletin criminel 1989, n° 253, p. 632 (cassation partielle).
REJET des requêtes de Nicolas X... et Xavier Y..., déférant à la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en application de l'article 706-22 du Code de procédure pénale, l'ordonnance, en date du 21 juin 1994, par laquelle le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris a retenu sa compétence pour connaître de l'information suivie contre les susnommés et contre Roch-Marie Z..., des chefs de recel de vol, infraction à la législation sur les armes en réunion, association de malfaiteurs et complicité de dégradations volontaires de biens immobiliers et d'objets mobiliers par l'effet d'une substance explosive, ces infractions étant en relation avec une entreprise terroriste.

Vu le mémoire produit pour Nicolas X... ;
Attendu qu'il résulte des circonstances de fait exposées dans l'ordonnance soumise à l'examen de cette Cour que les infractions dont les requérants sont inculpés, à les supposer établies, seraient en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, au sens de l'article 421-1 du Code pénal, et qu'elles entrent dans les prévisions de l'article 706-16 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les conditions d'application de l'article 706-17 de ce dernier Code étant ainsi réunies, le juge d'instruction de Paris s'est, à bon droit, reconnu compétent ;
Qu'il n'y a lieu, dès lors, d'accueillir les requêtes ;
Par ces motifs :
REJETTE les requêtes ;
DIT que le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris demeure compétent pour poursuivre l'information ;
ORDONNE que le présent arrêt sera porté à la connaissance du juge d'instruction et du ministère public et signifié aux parties.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Jacqueline, veuve Y...,
contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Aube, en date du 5 décembre 1991, qui l'a condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité pour assassinat.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 335 du Code de procédure pénale :
" en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Christian Y..., témoin acquis aux débats, et frère de la victime, a été entendu sans prestation de serment ;
" alors que le frère de la victime, qui ne fait pas partie des témoins reprochables visés par l'article 335 du Code de procédure pénale, doit prêter serment " ;
Attendu que le procès-verbal des débats constate qu'a été entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du président et sans prestation de serment Christian Y... " frère de la victime cité par la partie civile... " ;
Attendu qu'ainsi et contrairement aux allégations de la demanderesse, il a été fait l'exacte application des dispositions de l'article 335 du Code de procédure pénale, la victime étant en l'occurrence le mari de l'accusée et Christian Y..., son beau-frère ;
Que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1952-03-13 , Bulletin criminel 1952, n° 74, p. 123 (cassation) ;  Chambre criminelle, 1977-09-03 , Bulletin criminel 1977, n° 278, p. 695 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Claude,
contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Aisne, en date du 9 décembre 1993, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 253 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense :
" en ce que la cour d'assises du département de l'Aisne était notamment composée de Mme Y..., vice-président au tribunal de grande instance de Laon, assesseur ;
" alors que Mme Y... ayant en 1988 et en cette même qualité de vice-président du Tribunal, participé au jugement de divorce de M. X... prononcé à ses torts exclusifs, ne pouvait faire partie de la composition de la cour d'assises ; qu'en effet, compte tenu de la qualification des faits reprochés à l'accusé, la procédure de divorce n'était pas sans incidence sur la procédure d'assises, ce qui excluait que Mme Y... remplisse les conditions d'impartialité édictées par l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'ainsi, la déclaration de culpabilité et l'arrêt attaqué ont été rendus par une cour d'assises illégalement composée " ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme Y..., vice-président au tribunal de grande instance de Laon, assesseur à la cour d'assises de l'Aisne appelée à juger Claude X..., avait antérieurement participé au jugement de divorce de l'accusé prononcé à ses torts exclusifs pour des faits d'adultère étrangers à ceux de viols aggravés retenus par l'arrêt de renvoi ;
Attendu qu'en cet état, la composition de la cour d'assises est régulière tant au regard de l'article 253 du Code de procédure pénale que de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'aucune appréciation de culpabilité n'avait été portée sur le compte du demandeur avant sa mise en accusation ;
D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1991-10-16, Bulletin criminel 1991, n° 351, p. 877 (cassation).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Jean,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 29 mars 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat et de destructions volontaires d'objets mobiliers et de biens immobiliers par l'effet de substances explosives ayant entraîné la mort, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que les avocats de Jean X... ont été avisés par lettres recommandées expédiées le 24 mars 1994 que l'affaire serait appelée à l'audience du mardi 29 mars 1994 à 14 heures, date à laquelle les débats ont effectivement eu lieu ;
Attendu qu'en cet état les prescriptions de l'article 197, alinéa 2, du Code de procédure pénale ont bien été respectées dès lors que plus de 48 heures ont séparé la date d'envoi des lettres recommandées et celle de l'audience conformément à l'exigence du texte susvisé ; qu'ainsi n'ont pas été méconnues les dispositions de l'article 6.3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et 148 du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1991-03-28, Bulletin criminel 1991, n° 150 (1), p. 382 (rejet) ; Chambre criminelle, 1991-06-25, Bulletin criminel 1991, n° 274 (2), p. 702 (rejet), et les arrêts cités.
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Montpellier,
contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, du 1er avril 1992, qui, dans la procédure d'application des peines suivie à l'égard de X... et l'opposition de celui-ci, a prononcé le sursis à exécution d'une peine d'emprisonnement et la conversion de celle-ci en une période de travail d'intérêt général.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 747-8 du Code de procédure pénale :
Vu ledit article ;
Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 747-8 du Code de procédure pénale que la décision par laquelle une juridiction statue dans les conditions posées par ce texte est seulement susceptible d'un pourvoi en cassation qui n'est pas suspensif ;
Attendu qu'après avoir, par un arrêt du 1er juillet 1991 inexactement qualifié de rendu " par défaut ", déclaré irrecevable la requête présentée sur le fondement dudit texte et dans l'intérêt de X... par le juge de l'application des peines, la cour d'appel a accueilli par l'arrêt attaqué du 1er avril 1992 l'opposition formée par X... le 7 février 1992 à l'encontre de cette première décision ;
Mais attendu qu'en décidant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les dispositions du texte ci-dessus visé ;
Que la cassation est, dès lors, encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen de cassation proposé :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 1er avril 1992, et attendu qu'il ne reste rien à juger, la cour d'appel ayant à tort admis une voie de recours non prévue par la loi,
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Rouen,
contre l'arrêt de cette cour, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 1990 qui, dans la procédure suivie contre Seyyed Y... du chef d'infraction à la législation sur les étrangers, a renvoyé celui-ci des fins de la poursuite.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 388 du Code de procédure pénale et de l'article 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des règles relatives à la légalité des actes administratifs ;
Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Seyyed Y..., de nationalité iranienne, a été poursuivi pour avoir volontairement omis de rejoindre, dans le délai de 48 heures, le département de la Lozère où il était astreint à résider par arrêté du ministre de l'Intérieur, fait prévu et réprimé par l'article 28, alinéa 3, de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Attendu que, régulièrement saisie d'une exception tirée de l'illégalité de l'arrêté précité, la cour d'appel relève que cet acte est " motivé par l'impossibilité de mettre à exécution l'arrêté d'expulsion " dont Y... a fait l'objet et " qui en constitue donc le support " ; que pour déclarer illégal cet arrêté d'expulsion et, par voie de conséquence, l'arrêté d'assignation à résidence, la cour d'appel énonce que " l'autorité administrative a motivé sa décision uniquement par les faits commis par Seyyed Y..., ayant donné lieu à la condamnation survenue le 8 juillet 1988, sans caractériser le comportement de l'intéressé, outre ces faits, et postérieurement à leur commission, de nature à constituer une menace grave pour l'ordre public, à la date à laquelle l'arrêté était pris " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui s'est prononcée, sans en apprécier l'opportunité, sur la conformité avec la loi, au fond, de l'acte administratif individuel servant de base aux poursuites, n'encourt pas les griefs invoqués ;
Qu'en effet, selon l'article 28, alinéa 1er, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, un arrêté d'assignation à résidence ne peut être pris que dans le cas où un étranger a fait préalablement l'objet d'un arrêté prononçant son expulsion ou sa reconduite à la frontière, l'appréciation de la légalité de ces deux actes administratifs étant ainsi nécessairement liée ;
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
REJET des pourvois formés par :
- X... Louis,
contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 24 novembre 1990, qui, pour vol et tentatives de vols avec port d'arme, arrestation, détention et séquestration de personnes en qualité d'otages, avec emploi de faux costumes et de menaces de mort, recels de vols, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle en portant la durée de la période de sûreté aux 2 / 3 de la peine.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 341 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions numérotées 23 et 31, libellées comme suit : Est-il constant que le..., à..., département des Bouches-du-Rhône, le sieur X... a été détenu ou séquestré sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi ordonne de saisir les prévenus ? ;
" alors que la cour d'assises doit être interrogée sur toutes les circonstances constitutives de l'infraction retenue par l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation ; que la durée de la détention ou de la séquestration constitue, en vertu de l'article 341 du Code pénal, un élément constitutif de l'infraction, de sorte que les questions susvisées qui ne précisent pas la durée de la privation de liberté, et notamment si celle-ci a été inférieure ou supérieure à 1 mois, ne justifient pas légalement la condamnation prononcée à l'encontre de l'accusé " ;
Attendu qu'il appert de la feuille de questions que si la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions 23 et 31 qui les interrogeaient sur le point de savoir si les nommés Y... d'une part, Z... d'autre part, avaient été détenus ou séquestrés sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi ordonne de saisir les prévenus, ils ont également donné une réponse affirmative aux questions 24 et 32 qui leur demandaient respectivement si Y... et Z... avaient été détenus ou séquestrés comme otages ;
Attendu qu'en cet état, il n'en résulte aucune violation des textes visés au moyen ;
Qu'en effet, si la réponse affirmative de la Cour et du jury aux questions relatives à la détention ou la séquestration de plusieurs personnes n'aurait pu, à elle seule, constituer la base légale d'une condamnation parce que ne faisant pas mention de la durée de la rétention, il en est autrement dès lors qu'il a été répondu également par l'affirmative aux questions portant sur la circonstance, prévue par l'article 343 du Code pénal, de prise d'otage, laquelle a pour effet d'aggraver le crime de détention ou séquestration et de le rendre punissable de la réclusion criminelle à perpétuité, la durée de la rétention était alors indifférente ;
Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que la procédure est régulière et que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE les pourvois.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1984-10-24 , Bulletin criminel 1984, n° 321, p. 847 (rejet), et l'arrêt cité.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Jean-Philippe,
contre l'arrêt de la cour d'assises des Deux-Sèvres, en date du 1er décembre 1989, qui, pour vol qualifié et association de malfaiteurs, l'a condamné à 7 ans de réclusion criminelle.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 364, 366, 376 et 391 du Code de procédure pénale, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt portant condamnation de X... le déclare coupable de soustractions frauduleuses commises au préjudice de Y..., Z... et A...,
" alors que la feuille de questions ne fait état que d'une seule réponse à l'accusation de vol laquelle, conformément aux termes de l'arrêt de renvoi, fait l'objet sur cette même feuille de trois subdivisions concernant chacune des victimes de ces soustractions de sorte que, faute de pouvoir déterminer les soustractions reconnues comme constantes par la Cour et le jury, la déclaration de culpabilité ne s'avère pas légalement justifiée " ;
Attendu qu'il appert de la feuille de questions que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la deuxième question posée en ces termes : " est-il constant qu'à... le... ont été frauduleusement soustraites :- une sacoche contenant une certaine somme d'argent en billets et monnaie, ainsi que plusieurs chèques et divers documents au préjudice de Claude Y...,- une sacoche contenant un chéquier, divers documents, deux paires de lunettes et une somme de 10 francs au préjudice de Joël Z...,- une sacoche contenant divers documents, un chéquier, une carte bleue, un chèque remis en paiement par un tiers et une somme de 1 500 francs au préjudice de Sidney A... ? " ;
Attendu qu'il résulte tant du libellé de la question que des énonciations de l'arrêt de renvoi que ces trois soustractions frauduleuses ont été commises au cours d'une même action criminelle dans le même lieu, au même moment et avec les mêmes circonstances aggravantes ; qu'ainsi bien que réalisées au préjudice de personnes différentes elles pouvaient faire l'objet d'une question unique ;
Que dès lors et contrairement aux allégations du demandeur, l'arrêt de condamnation qui déclare constante l'existence de ces trois vols est légalement justifié ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1969-06-05 , Bulletin criminel 1969, n° 192, p. 464 (rejet), et les arrêts cités.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Nordine,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 11 août 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec arme et vol, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 148-4 et 593 du Code de procédure pénale :
" en ce que la comparution devant le juge d'instruction au sens du premier de ces textes doit s'entendre comme "une audition" " ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, dans la procédure suivie du chef de vol avec arme et vol contre Nordine X... placé sous mandat de dépôt le 2 octobre 1990, la chambre d'accusation a été directement saisie d'une demande de mise en liberté présentée par l'intéressé le 25 juillet 1992, sur le fondement de l'article 148-4 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable, les juges observent que Nordine X... a comparu le 30 mars 1992 pour la dernière fois devant le juge d'instruction au cours d'une parade d'identification en vue de sa présentation aux témoins, et, en déduisent que, lors de la demande de mise en liberté formulée le 29 juillet 1992, le délai de 4 mois imparti par l'article 148-4 précité n'était pas expiré ;
Attendu qu'en cet état, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué ;
Qu'en effet, comparaît au sens de l'article 148-4 du Code de procédure pénale l'inculpé qui est convoqué par le juge d'instruction pour participer à une parade d'identification organisée par ce magistrat ;
Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1985-02-20, bulletin criminel 1985, n° 80, p. 211 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Paris,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel en date du 7 décembre 1989 qui a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces de la procédure suivie contre X... Guy et autres, du chef, notamment, d'infraction à la législation sur la vente et l'exportation des poudres et explosif, d'importation et exportation en contrebande de marchandises prohibées et intérêt à la fraude.

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 26 février 1990 qui a déclaré le pourvoi immédiatement recevable ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 171 et 593 du Code de procédure pénale et 64 du Code des douanes, défaut de motifs et manque de base légale ;
Attendu que de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure il ressort qu'à la demande de l'administration des Douanes agissant en vertu de l'article 343.2 du Code des douanes, une information a été ouverte du chef notamment d'importation ou exportation en contrebande de marchandises prohibées sous couvert de fausses déclarations, complicité et intérêt à la fraude ; qu'à l'appui de l'acte introductif d'instance fiscale étaient joints divers procès-verbaux établis par le service des Douanes à la suite de cinq ordonnances - également annexées - en date des 9 et 14 décembre 1987 rendues par le président du tribunal de grande instance par application de l'article 64 du Code précité, autorisant des visites domiciliaires ; que sur le fondement de l'article 171, alinéa 2, du Code de procédure pénale le procureur de la République a saisi la chambre d'accusation aux fins d'annulation de ces ordonnances et par voie de conséquence de la procédure subséquente ;
Attendu que pour rejeter cette requête l'arrêt attaqué énonce que les ordonnances dont la validité est contestée, sont des décisions juridictionnelles qui ne peuvent être révisées que par l'exercice de la seule voie de recours ouverte par la loi, le pourvoi en cassation ;
Attendu qu'en prononçant ainsi la chambre d'accusation a fait l'exacte application de la loi ;
Qu'en effet, selon l'article 64.2 a, alinéa 2, du Code des douanes l'ordonnance du président du tribunal de grande instance prévue par ce texte n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation lequel n'est pas suspensif ; qu'il s'en déduit que la procédure prévue par l'article 171 du Code de procédure pénale si elle est applicable aux actes d'exécution de ladite ordonnance, ne l'est pas à la décision elle-même ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1986-11-04 , Bulletin criminel 1986, n° 320, p. 811 (rejet : arrêt n° 1 ; cassation partielle et cassation sans renvoi : arrêt n° 2) ;  Chambre criminelle, 1987-11-17 , Bulletin criminel 1987, n° 410, p. 1078 (cassation) ;  Chambre criminelle, 1988-06-28 , Bulletin criminel 1988, n° 292, p. 794 (cassation).
REJET du pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Rennes,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 13 février 1990, qui a relaxé François X... du chef de refus de restituer son permis de conduire.
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 18, alinéa 3, du Code de la route et de détournement de pouvoir ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que François X... a été poursuivi pour avoir refusé de restituer son permis de conduire à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 18, alinéa 3, du Code de la route et suspendant ledit permis pour une durée de 2 mois, à la suite d'un excès de vitesse ; qu'avant toute défense au fond, il a soulevé une exception tirée de l'illégalité de l'arrêté susvisé au motif que le préfet ne pouvait prendre qu'une mesure de sûreté, à la condition de statuer sur-le-champ et dans le but de mettre hors d'état de nuire un conducteur dangereux ;
Attendu que pour accueillir cette exception et relaxer le prévenu, la cour d'appel, après avoir relevé que l'arrêté portait l'indication de la vitesse constatée lors des faits et de la vitesse autorisée :
" 172/90 km/h ", énonce qu'il s'est écoulé un délai de 1 mois et 13 jours entre la date des faits et celle de l'arrêté ; qu'elle en déduit qu'un délai aussi long démontre que l'urgence à statuer justifiant l'application de la procédure prévue à l'article L. 18, alinéa 3, n'existait pas en l'espèce ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations et alors au surplus que l'arrêté litigieux ne comportait aucune motivation relative à l'urgence, la cour d'appel, qui était compétente pour apprécier la légalité d'un acte administratif assorti d'une sanction pénale et n'a nullement excédé ses pouvoirs, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués au moyen, lequel doit dès lors être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1990-10-11 , Bulletin criminel 1990, n° 339, p. 856 (cassation sans renvoi).
RECEVABILITE et DEBOUTE d'OPPOSITION de :
- X... Lakdar, Y... Hadda, épouse X..., X... Amara, X... Messaouda, X... Myriam, X... Mustapha, X... Aïcha, X... Zohra, X... Fatima, X... Rachid, Z... Paulette,
à l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 26 juin 1989 qui, sur le pourvoi formé par Marie-José A... dans la procédure suivie à son encontre du chef d'homicide volontaire, a cassé l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims, en date du 16 mars 1989, infirmant une ordonnance de mise en liberté rendue par le juge d'instruction.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur la recevabilité de l'opposition :
Attendu qu'il résulte de l'examen de la procédure suivie devant la Cour de Cassation que Marie-José A... n'a pas notifié aux consorts X... et Z..., parties civiles, le pourvoi qu'elle avait déclaré contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims, en date du 16 mars 1989, ainsi que l'exigent les dispositions de l'article 578 du Code de procédure pénale ; que, pas davantage, il n'a été adressé aux parties civiles copie du mémoire produit à l'appui du pourvoi, en méconnaissance des prescriptions de l'article 589 du même Code ;
Attendu, en conséquence, que l'opposition, régulièrement formée dans le délai de 5 jours prévu par les articles 579 et 589 du Code de procédure pénale, est recevable ;

Attendu que, contrairement à ce que soutiennent les demandeurs, l'article 192 du Code de procédure pénale n'exige nullement que la déclaration de pourvoi en cassation concernant un arrêt de la chambre d'accusation soit reçue par la personne chargée des fonctions du greffe auprès de cette juridiction ; qu'en l'espèce, le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre d'accusation en date du 16 mars 1989, a été régulièrement déclaré le 21 mars suivant au greffe de la cour d'appel de Reims ;
Par ces motifs :
DECLARE les consorts X... et Paulette Z... RECEVABLES en leur opposition ;
Les en DEBOUTE.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1979-07-10 , Bulletin criminel 1979, n° 240, p. 650 (recevabilité) ;  A rapprocher : Chambre criminelle, 1988-03-22 , Bulletin criminel 1988, n° 138, p. 358 (irrecevabilité).