Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu les articles 14 et 68, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que la partie défaillante doit être avisée des demandes présentées à l'audience par son adversaire et que, selon les deux derniers, le jugement du conseil de prud'hommes qui statue sur une demande d'un montant indéterminé est susceptible d'appel ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par la société civile agricole de Bologne à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes rendu dans l'instance qui l'oppose à son salarié, M. X..., l'arrêt attaqué retient que ce dernier n'a pas chiffré dans sa demande initiale les dommages-intérêts réclamés à son employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais qu'il les a évalués devant le bureau de jugement à une somme inférieure au taux de compétence en dernier ressort de la juridiction prud'homale ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut d'évaluation chiffrée du montant de la demande initiale, qui n'affectait pas sa recevabilité, lui conférait un caractère indéterminé et qu'il ne pouvait être tenu compte, pour la détermination du taux du ressort, d'une modification de cette première demande, dont le défendeur, qui ne comparaissait pas devant le bureau de jugement, n'avait pas été avisé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée.
A RAPPROCHER :
  Chambre sociale, 1989-06-21, Bulletin 1989, V, n° 458, p. 279 (irrecevabilité).<br/>
Attendu que Mme X..., engagée par la société Agence Steinmetz le 1er août 1989 par contrat à durée déterminée transformé en contrat à durée indéterminée le 1er février 1990, et bénéficiant du statut de VRP à partir de janvier 1992, a été licenciée par lettre du 18 novembre 1992 ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le deuxième moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité sur le fondement du non-respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel a retenu qu'il résultait de la lettre de convocation à l'entretien préalable que l'information selon laquelle la salariée pouvait se faire assister a bien été donnée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de convocation à l'entretien préalable ne comporte pas l'information selon laquelle la salariée pouvait se faire assister et sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir que l'entreprise ne comportait pas d'institution de représentation du personnel, la cour d'appel a dénaturé la lettre de convocation, violant ainsi le premier des textes susvisés, et n'a pas satisfait aux exigences du second ;
Et sur le troisième moyen :
Vu l'article L. 321-5 du Code du travail ;
Attendu que, pour débouter Mme X... d'une demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement liée à l'absence de proposition d'une convention de conversion, la cour d'appel a retenu que la méconnaissance par l'employeur de son obligation de proposer une convention de conversion à la salariée au cours de l'entretien préalable n'est pas sanctionnée dans les conditions prévues à l'article L. 122-14-4 du Code du travail et rend l'employeur responsable du préjudice qui en résulte, sans que l'indemnité soit limitée à un mois de salaire et qu'en l'espèce, la salariée ne démontrait pas avoir subi de préjudice particulier ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la méconnaissance par l'employeur de son obligation de proposer une convention de conversion entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice, qu'il appartient au juge de réparer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a débouté Mme X... de sa demande d'indemnité pour irrégularités de la procédure tirées du non-respect des formalités de la lettre de convocation à l'entretien préalable et de l'absence de proposiion d'une convention de conversion, l'arrêt rendu le 8 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1996-11-26, Bulletin 1996, V, n° 404, p. 288 (cassation).
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre sociale, 1992-03-04, Bulletin 1992, V, n° 154, p. 96 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Micro-Volume, qui n'avait pas versé de cotisations à un organisme ou à une compagnie d'assurances en vue de constituer en faveur des ayants droit de ses cadres un avantage décès, comme lui en faisait obligation l'article 47, paragraphe 1er, de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres, a versé à Mme X..., veuve de son gérant associé égalitaire, une somme égale à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, en application des stipulations du troisième paragraphe de ce texte ; que l'URSSAF a réintégré cette somme dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société ; que la cour d'appel (Rouen, 13 juin 1995) a rejeté le recours de la société ;
Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les indemnités versées aux ayants droit d'un ancien salarié, qui ont le caractère de dommages-intérêts compensant le préjudice résultant de l'inexécution par l'ancien employeur de son obligation légale d'adhérer à un régime de prévoyance, ne doivent pas être incluses dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'indemnité litigieuse a été versée aux ayants droit de Jacques X... à la suite de la négligence de l'employeur qui avait omis d'adhérer à un régime de prévoyance, privant le salarié ou ses ayants droit du versement d'un capital décès ; qu'en estimant que cette indemnité devait être réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que la cour d'appel a énoncé à bon droit que la somme versée à la veuve du salarié, directement due à celle-ci en vertu d'une disposition de la convention collective, constituait un avantage en argent alloué en raison de l'appartenance du salarié à l'entreprise et à l'occasion du travail précédemment accompli par lui ; qu'elle en a exactement déduit que ce versement devait être soumis à cotisations ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1994-11-08, Bulletin 1994, V, n° 293, p. 201 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1995-10-12, Bulletin 1995, V, n° 270 (1), p. 196 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
ARRÊT N° 1
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., embauché le 2 novembre 1989 par la société Adriss, aux droits de laquelle se trouve la société Halfen, a été candidat aux élections de délégué du personnel qui ont eu lieu le 21 mai 1991 mais n'a pas été élu ; qu'il a été licencié pour motif économique le 19 juillet 1991 après que son employeur ait obtenu une autorisation de l'inspecteur du Travail en date du 27 juin 1991 ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 septembre 1994) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, la lettre de licenciement était insuffisamment motivée et que, par ailleurs, le délégué du personnel n'aurait pas été consulté sur le licenciement ;
Mais attendu que le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement ; qu'en outre, en visant l'autorisation de l'inspecteur du Travail, l'employeur a motivé la lettre de licenciement ; qu'enfin il appartenait à l'inspecteur du Travail, sous le contrôle éventuel du juge administratif, de vérifier la régularité de la procédure préalable à sa saisine ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi .
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1995-01-10, Bulletin 1995, V, n° 21 (2), p. 15 (cassation partielle sans renvoi), et l'arrêt cité.
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre sociale, 1995-01-10, Bulletin 1995, V, n° 21 (3), p. 15 (cassation partielle sans renvoi).<br/>
Attendu que M. de X... a été engagé le 15 octobre 1968 en qualité d'agent administratif régional électronicien et de prospecteur publicitaire à Douala pour diverses revues périodiques éditées par la Société camerounaise de presse et d'édition (Socape), aux droits de laquelle vient désormais la Société africaine de presse et d'éditions fusionnées (Sapef) ; qu'à son retour en France après la dissolution de la Socape le 1er juillet 1977, M. de X... a été nommé directeur de publication de la Sapef Paris, avec maintien des avantages d'ancienneté acquis à la Socape, puis rédacteur en chef à compter d'août 1986 ; qu'il a saisi en juin 1983 la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaires, primes, commissions, congés payés, remboursement de frais et dommages-intérêts ; que le 30 septembre 1993, l'inspection du Travail a refusé à la Sapef son autorisation de licencier pour faute grave M. de X..., salarié protégé en vertu de son mandat de conseiller du salarié ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis : (sans intérêt) ;
Sur les cinquième, sixième, septième et huitième moyens réunis :
(sans intérêt) ;
Sur le neuvième moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le dixième moyen :
Vu l'article L. 412-18 du Code du travail ;
Attendu que pour débouter M. de X... de sa demande de réintégration, la cour d'appel, après avoir constaté que celui-ci, qui se voyait interdire l'accès à l'entreprise, sollicitait sa réintégration dans ses fonctions de journaliste au sein des publications Afrique Défense et African Defense Journal qui avaient cessé de paraître, a énoncé que sauf à exiger que l'employeur fasse de nouveau paraître ces périodiques, ce qui n'est ni du ressort du salarié (fût-il un salarié protégé) ni du ressort de la cour d'appel, la demande de réintégration à un emploi qui n'existe plus ne saurait prospérer ;
Qu'en statuant ainsi alors que la cessation de publication des revues ne rend pas matériellement impossible la réintégration du salarié protégé dans l'entreprise dans un emploi équivalent, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition déboutant M. de X... de sa demande de réintégration, l'arrêt rendu le 6 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre criminelle, 1996-12-17, Bulletin criminel 1996, n° 472, p. 1371 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué au cours du quatrième trimestre 1991, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la Société castelbriantaise d'ameublement au titre de la période du 1er janvier 1989 au 30 septembre 1991 diverses sommes et lui a notifié, le 27 février 1992, une mise en demeure d'avoir à payer les cotisations et majorations de retard correspondantes ; que l'agent de contrôle de l'URSSAF n'ayant pas communiqué ses observations à la société avant la notification du contrôle, celle-ci a demandé l'annulation du redressement et de la mise en demeure, et à être déchargée définitivement des cotisations rétablies ; que la cour d'appel a seulement annulé la mise en demeure ;
Attendu que, pour débouter la société de ses autres demandes, la cour d'appel énonce que l'irrégularité commise n'affecte que la procédure postérieure aux opérations de contrôle " eux-mêmes "  sic  mais qu'elle n'atteint nullement ni le contrôle lui-même ni le redressement dans son ensemble ;
Attendu, cependant, que la communication des observations de l'agent de contrôle à l'employeur constitue une formalité substantielle qui a pour but de donner un caractère contradictoire à l'enquête, de sauvegarder les droits de la défense et de permettre un apurement souhaitable avant tout recours ; que son omission affecte la régularité tant de la procédure subséquente que des opérations de contrôle et de redressement elles-mêmes ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société de ses demandes tendant à l'annulation du contrôle et du redressement et à être déchargée des cotisations rétablies, l'arrêt rendu le 18 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
A RAPPROCHER :
  Chambre sociale, 1992-03-12, Bulletin 1992, V, n° 184, p. 114 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 142-4 et L. 142-7 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que le tribunal des affaires de sécurité sociale est présidé par un magistrat du siège assisté d'un assesseur représentant les travailleurs salariés et d'un assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants ; que, dans le cas où le Tribunal ne peut siéger dans la composition prescrite, l'audience est reportée à une date ultérieure, sauf accord des parties pour que le président statue seul ;
Attendu que le jugement attaqué énonce que le Tribunal était composé du président et d'un assesseur ;
Qu'en statuant ainsi, sans mentionner que les parties avaient donné leur accord pour que le président statue seul et immédiatement, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 mars 1995, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-07-09, Bulletin 1992, V, n° 465, p. 291 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1994-10-13, Bulletin 1994, V, n° 278, p. 188 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 321-1, R. 322-10 et R. 322-11 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les frais de transport d'un assuré qui se trouve dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou subir des examens appropriés à son état sont pris en charge dans les cas limitativement énumérés par l'article R. 322-10 du Code de la sécurité sociale, parmi lesquels figurent les frais de transport liés à une hospitalisation ;
Attendu que M. X..., victime d'un accident de la circulation le 20 novembre 1994, a subi une intervention à la clinique Saint-Odilon de Moulins ; qu'il s'est rendu en consultation en taxi les 21, 24 et 28 novembre 1994, ainsi qu'au centre de radiologie Perrin ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transport au motif que les déplacements n'étaient pas liés à l'hospitalisation de l'intéressé ;
Attendu que, pour accueillir le recours formé par l'assuré contre cette décision, le Tribunal énonce essentiellement que les transports ont eu lieu à l'occasion d'examens postopératoires ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les déplacements litigieux, entrepris pour subir des soins, ne constituaient pas des transports liés à une hospitalisation au sens de l'article R. 322-10.1° du Code de la sécurité sociale, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu, en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 septembre 1995, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
REJETTE la demande de M. X....
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1995-02-16, Bulletin 1995, V, n° 62, p. 45 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur la requête en rabat d'arrêt présentée par M. X... :
Vu la requête du 14 décembre 1995 par laquelle M. X... demande à la Cour de Cassation, chambre sociale, qui a déclaré son pourvoi irrecevable, de rabattre son arrêt du 10 octobre 1995 ;
Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi a été prononcée au motif qu'il a été formé après l'expiration du délai prévu par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X... justifie, cependant, avoir déposé, dans le délai du pourvoi, une demande d'aide juridictionnelle qui a interrompu ce délai en vertu de l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
Qu'il y a lieu, en conséquence, de rabattre l'arrêt du 10 octobre 1995 et de statuer à nouveau ;
Sur les deux premiers moyens réunis :
Vu l'article L. 424-1 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Adèle à compter du 6 février 1989 en qualité de professeur de langues, invoquant le non-paiement de la totalité des heures de délégation auxquelles il avait droit en qualité de délégué du personnel, a, le 5 octobre 1990, pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ;
Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de rappel de salaire, de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a retenu qu'il était établi que l'employeur, qui avait, selon l'usage, partagé les heures de délégation entre M. X..., délégué titulaire, et le délégué suppléant, n'avait pas manqué à ses obligations ni commis le délit d'entrave à la fonction de délégué du personnel ; que M. X... devait être considéré comme démissionnaire ;
Attendu, cependant que si l'article L. 412-20 du Code du travail prévoit que les délégués syndicaux peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent pour l'exercice de leurs fonctions, cette faculté n'a pas été conférée aux délégués du personnel par l'article L. 424-1 du même Code ; qu'il en ressort que pour ceux-ci, la possibilité d'une telle répartition, entre titulaires et suppléants, a été exclue pour éviter que les premiers ne soient limités dans l'utilisation de leurs heures de délégation, au détriment de leur mandat ; qu'en reconnaissant force obligatoire à un usage de l'entreprise susceptible de porter atteinte au libre exercice du mandat du titulaire et comme tel illicite et en imputant au salarié la rupture du contrat de travail à la suite de son refus d'une telle répartition des heures de délégation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
RABAT l'arrêt n° 3614 rendu le 10 octobre 1995 par la chambre sociale de la Cour de Cassation ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondemmentales ;
Attendu que selon ce texte, toute personne a droit au respect de son domicile ; que le libre choix du domicile personnel et familial est l'un des attributs de ce droit ; qu'une restriction à cette liberté par l'employeur n'est valable qu'à la condition d'être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et proportionnée, compte tenu de l'emploi occupé et du travail demandé, au but recherché ;
Attendu que M. X... a été engagé à compter du 30 août 1991 par la société Omni Pac en qualité d'attaché commercial ; qu'il résulte de la procédure qu'il était domicilié avec sa famille dans la région parisienne et que son secteur d'activité était la région parisienne, le nord et l'est de la France ; que son contrat comportait une clause précisant que l'employeur se réservait le droit de modifier la région d'activité en demandant au salarié d'être domicilié sur cette région dans les 6 mois suivant ce changement d'affectation ; qu'il était également précisé qu'en cas de non-acceptation de la part du salarié, ce refus pourra entraîner la rupture du contrat de travail ne donnant lieu à aucune indemnité particulière de licenciement autre que les indemnités légales ou conventionnelles ; que le 21 août 1992, l'employeur a notifié au salarié la modification d'affectation et lui a demandé d'être domicilié dans la région de Montpellier ; qu'après avoir donné un accord de principe à cette proposition, le salarié a refusé de transférer son domicile familial à Montpellier et a été licencié le 3 novembre 1992 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ;
Attendu que, pour décider que le licenciement fondé sur le non-respect de la clause litigieuse reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a considéré que la clause était licite, dés lors qu'elle était justifiée par la nature et le lieu des fonctions commerciales exercées par l'intéressé et par le bon fonctionnement de l'entreprise ;
Qu'en statuant par ces seuls motifs qui ne justifiaient ni le caractère indispensable pour l'entreprise d'un transfert de domicile, alors que le salarié proposait d'avoir une résidence à Montpellier, ni le caractère proportionné au but recherché de cette atteinte à la liberté de choix du domicile du salarié et alors qu'elle n'explique pas en quoi les attributions de M. X... exigeaient une présence permanente à Montpellier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 45 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ;
Attendu que, selon ce texte, lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements ; qu'il en résulte que l'autorité de l'ordonnance du juge-commissaire n'est attachée, par l'effet de l'article 63 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 qui en précise le contenu, outre à l'indication du nombre des salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que des activités professionnelles concernées, qu'à l'existence d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques, à une mutation technologique ou à une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ;
Attendu que Mme X... a été engagée le 1er décembre 1983 en qualité de secrétaire par la société Laurent Montazel ; que ladite société ayant été mise en redressement judiciaire le 12 mars 1993 et le juge-commissaire ayant autorisé l'administrateur à procéder à des licenciements pour motif économique pendant la période d'observation, Mme X... a été licenciée le 13 avril 1993 ;
Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt énonce que Mme X..., qui ne prétend pas au caractère non définitif de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire le 26 mars 1993 et autorisant l'administrateur à procéder à des licenciements économiques, n'est pas recevable à contester, dans le cadre de l'instance prud'homale, la régularité des procédures de consultation des élus du personnel et d'information de l'autorité administrative, le caractère urgent, inévitable et indispensable des licenciements, le nombre des salariés dont le licenciement a été autorisé, les activités et catégories professionnelles concernées, ainsi que l'absence de possibilité de reclassement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'autorité de l'ordonnance du juge-commissaire ne saurait s'étendre ni à la question relative à la situation individuelle du salarié au regard de l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur, ni au droit individuel du salarié inclus dans un licenciement collectif de contester la régularité de la procédure prévue à l'article L. 321-1 du Code du travail et de demander, conformément à l'article L. 122-14-4, dernier alinéa, du même Code, l'allocation d'une indemnité calculée en fonction de son préjudice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1998-03-03, Bulletin 1998, V, n° 112, p. 82 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 décembre 1994), qu'en 1975, avec l'accord du comité d'entreprise, la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne a mis en place un horaire variable individualisé étalé sur 5 jours, du lundi au vendredi ; que le 26 juin 1992, elle a informé le comité d'entreprise de sa décision d'engager un agent d'entretien dont l'horaire de travail serait étalé du mardi au samedi et l'a effectivement embauché à ces conditions en dépit de l'opposition du comité d'entreprise ; que celui-ci a alors saisi le tribunal de grande instance pour faire juger que la Caisse ne pouvait passer outre à son opposition et que l'ouvrier embauché ne pourrait travailler que selon l'horaire adopté avec son accord, soit à l'exclusion du samedi ;
Attendu que le comité d'entreprise fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'adoption d'un système d'horaires individualisés constitue un engagement unilatéral de l'employeur sur lequel celui-ci ne peut revenir ; qu'en admettant que le salarié recruté par la Caisse de Bayonne puisse être embauché suivant des conditions de travail qui constituaient une modification de l'horaire individualisé en vigueur dans l'entreprise, et que l'employeur puisse ainsi revenir sur l'engagement unilatéral pris envers les salariés de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que toute modification apportée au système des horaires individualisés est soumise à la procédure de mise en place desdits horaires ; qu'en refusant de prendre en considération le veto émis par le comité d'entreprise lors du recrutement d'un salarié opéré dans des conditions qui ne correspondaient pas aux horaires variables tels qu'ils ont été aménagés dans l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4-1 du Code du travail ;
Mais attendu que lorsque l'employeur apporte aux horaires en vigueur, pour les besoins de l'entreprise, une modification ponctuelle ou individuelle n'affectant pas les conditions générales de travail, cette modification ne nécessite pas l'accord préalable du comité d'entreprise et ne porte pas atteinte à l'engagement unilatéral qu'il a pris à l'égard de l'ensemble des salariés en ce qui concerne les horaires ;
Qu'ayant constaté que, sans remettre en cause le principe et les modalités d'aménagement des horaires, l'employeur s'était borné, pour un seul salarié auquel il attribuait des tâches d'entretien et de réparation dont certaines ne pouvaient s'accomplir que le samedi, à adapter, dans l'intérêt de l'entreprise, l'horaire de travail à la spécificité de l'emploi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article R. 831-13-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon ce texte, pour ouvrir droit à l'allocation de logement social, le logement doit être d'une superficie habitable d'au moins 9 m2 ; que, lorsque la condition de superficie n'est pas remplie au moment de la demande, l'allocation peut être accordée à titre exceptionnel, par décision de la caisse d'allocations familiales ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Caisse ayant refusé le bénéfice de l'allocation de logement sociale à Mlle X..., au motif que la condition de superficie de son logement n'était pas remplie, l'intéressée a formé un recours contre la décision de la Caisse ; que pour faire droit au recours de Mlle X..., le Tribunal retient que la condition de surface était réputée remplie, s'agissant d'une chambre située dans un foyer doté de services collectifs et énonce qu'à tout le moins, une dérogation pouvait être accordée ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il relevait que la chambre occupée par Mlle X... avait une superficie inférieure à 9 m2 et que la dérogation à la condition de surface constituait, pour la Caisse, une simple faculté, le Tribunal, qui ne pouvait substituer son appréciation à celle de la Caisse et qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 avril 1994, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette le recours formé par Mlle X... à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 321-2 et L. 434-6 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre d'un projet de licenciement pour motif économique concernant le personnel de l'établissement de la division nucléomètre à Sarcelles, le comité de cet établissement a fait savoir à la société FAG qu'il avait décidé de nommer un expert-comptable ; que, par ordonnance du 7 octobre 1991, le juge des référés de Nanterre a estimé que le projet de licenciement collectif dépassait le cadre de l'établissement de Sarcelles et a suspendu la procédure de licenciement collectif jusqu'à mise en oeuvre de la procédure d'information-consultation du comité central d'entreprise et du comité d'établissement ; qu'une autre ordonnance du 15 janvier 1992 a décidé qu'en refusant au comité d'établissement l'assistance de l'expert-comptable la société FAG lui causait un trouble manifestement illicite et lui a enjoint de remettre audit expert, les documents nécessaires à l'exécution de sa mission ;
Attendu, que pour infirmer cette ordonnance et rejeter la demande du comité d'établissement de Sarcelles, la cour d'appel énonce que les mesures envisagées par l'employeur excédaient les pouvoirs du directeur de l'établissement de Sarcelles et qu'il appartenait au seul comité central d'entreprise, dont la consultation était nécessaire, de désigner un expert-comptable ;
Attendu cependant que si en application de l'article L. 321-2, alinéa 1er, du Code du travail, le comité central d'entreprise effectue la désignation de l'expert-comptable lorsque les mesures envisagées par l'employeur excèdent les pouvoirs d'un chef d'établissement, la carence dudit comité central ne peut priver le comité d'établissement concerné par le projet de licenciement du droit d'être assisté par un expert-comptable ;
Attendu que la cour d'appel qui a constaté que le comité central avait été consulté et qu'il n'avait pas désigné d'expert-comptable, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient et a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 6-1 et 8 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'Ordre des géomètres experts, ensemble l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, les géomètres experts ont la faculté d'exercer en commun leur profession en constituant des sociétés qui peuvent prendre la forme commerciale, auquel cas l'exercice en leur sein d'un emploi rémunéré est considéré comme compatible avec la qualité de membre de l'Ordre ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., géomètre expert, a exercé son activité d'abord en cabinet puis, à partir de 1987, comme associé d'une société de géomètres experts constituée sous forme de société coopérative ouvrière de production à responsabilité limitée et à capital variable, et dont il est devenu le directeur technique rémunéré ; qu'ayant sollicité sa radiation de la Caisse autonome de retraite des géomètres experts (Carge), à laquelle il était affilié depuis 1963, il s'est vu opposer un refus par cet organisme, qui lui a signifié, au titre des cotisations de 1987, une contrainte à laquelle il a fait opposition ; que, pour valider cette contrainte, tout en décidant que M. X... relevait par ailleurs du régime général de la sécurité sociale au titre de ses fonctions de directeur technique, l'arrêt attaqué énonce que l'obligation légale de cotiser aux régimes de protection sociale gérés par la Carge s'impose sans exception à tous les géomètres experts inscrits au tableau de leur Ordre, ce qui était le cas de l'intéressé ;
Attendu, cependant, qu'en l'absence de disposition particulière, l'activité professionnelle de géomètre expert, lorsqu'elle est exercée sous la seule forme salariale, ne peut donner lieu qu'à un assujettissement au régime général de la sécurité sociale ; d'où il suit qu'en décidant que M. X... devait, pour les mêmes risques vieillesse et invalidité-décès, être affilié à la fois à la caisse primaire et à la Carge, alors que l'emploi rémunéré qu'il occupait au sein d'une société constituait la forme unique sous laquelle il exerçait sa profession de géomètre expert, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais du seul chef de l'assujettissement de M. X... à la Carge, l'arrêt rendu le 27 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que Mme X... a été licenciée par son employeur, la société Mobilier VS (la société) ; qu'elle a intenté contre la société une action en paiement d'indemnités et de rappel de salaires ; que cette instance a pris fin par une transaction conclue devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes prévoyant le paiement par la société d'une certaine somme ; que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la société une partie de cette somme en faisant valoir que cette partie correspondait à des éléments de salaire ;
Attendu que, pour annuler ce redressement, l'arrêt attaqué énonce que le libellé de la transaction, " indemnité forfaitaire transactionnelle et définitive ", montre que la somme litigieuse, inférieure à celle réclamée par la salariée, avait pour finalité de compenser le préjudice causé à cette dernière par la perte de son emploi ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette somme, quelle que soit la qualification retenue par les parties, n'englobait pas des éléments de rémunération soumis à cotisations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-10-28, Bulletin 1987, V, n° 601, p. 381 (cassation partielle) et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nantes, 9 février 1990) que M. X..., employé par l'ASSEDIC Atlantique-Anjou, s'est vu attribuer à compter du 1er juin 1987, par application de l'article 18 de la convention collective nationale du personnel des institutions de l'assurance chômage, une augmentation de 2 % qui a été calculée sur le salaire de base de sa catégorie professionnelle ; qu'en soutenant que, d'une manière constante, l'ASSEDIC Atlantique-Anjou avait toujours calculé les augmentations sur le salaire antérieur comprenant le salaire de base, l'ancienneté ainsi que les augmentations individuelles précédentes, il a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer un rappel de salaire ; qu'en outre, un seul jour de congé supplémentaire lui ayant été accordé au titre du fractionnement des congés payés 1987-1988, il a demandé un jour de plus en faisant valoir qu'ayant pris 19 jours ouvrés de congés payés, du 4 juillet au 31 juillet 1988, sur les 25 jours ouvrés de congé principal prévus par l'article 20 de la convention collective applicable, il y avait eu fractionnement de 6 jours ouvrés, soit au moins 6 jours ouvrables lui donnant droit à 2 jours de congés supplémentaires, la convention collective ne pouvant lui accorder un avantage inférieur aux prévisions de l'article L. 223-8 du Code du travail ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que le salarié fait encore grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'attribution d'un jour de congé supplémentaire, au motif que l'article 20, paragraphe 4, de la convention collective relatif aux congés supplémentaires en cas de fractionnement des congés n'est pas globablement moins favorable que la loi, alors, selon le moyen, que la disposition conventionnelle accordant aux salariés 3 jours ouvrés de congés supplémentaires si les congés annuels principaux sont pris pour leur totalité en dehors de la période légale du 1er mai au 31 octobre, constitue une violation de l'article L. 223-8 du Code du travail ; que, selon ce dernier texte, une fraction de 12 jours ouvrables continus doit être prise pendant cette période ; que, dès lors, le conseil de prud'hommes ne pouvait déclarer la convention collective plus favorable que la loi puisqu'elle contenait une disposition illicite ;
Mais attendu que l'article L. 223-8, alinéa 4, du Code du travail prévoit que des dérogations peuvent être accordées par convention collective aux dispositions selon lesquelles la fraction de 12 jours ouvrables continus doit être attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L 133-8 et L 133-9 du Code du travail, et l'arrêté du 18 juillet 1983, portant extension de l'annexe IV de la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux,
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., entrée au service de la société Relations, services et nettoyage, en qualité de femme de ménage, en 1980, a été licenciée pour motif économique par lettre du 12 janvier 1988 ;
Attendu que pour condamner la société à payer à Mme X... des primes de panier pour la période du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1987, la cour d'appel a retenu que l'annexe IV de la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux ayant été étendue par arrêté du 18 juillet 1983, elle était applicable dans l'Isère ;
Attendu, cependant, que le champ d'application territorial de l'annexe IV ne comprend pas le département de l'Isère, et que l'arrêté d'extension se borne à rendre obligatoires les dispositions de cette annexe pour tous les employeurs et tous les salariés relevant de la convention collective, sans pour autant modifier le champ d'application fixé par l'article 1 de la dite annexe ;
D'où il suit que la cour d'appel a fait une fausse application du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition concernant les primes de panier, l'arrêt rendu le 2 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1992), que le 2 juillet 1983, Mlle X... a été engagée par la Société d'organisation et de production de spectacles artistiques et musicaux (Sopsam), pour se produire, en qualité de danseuse, sur la scène du cabaret parisien " Le Lido " ; qu'à ce premier contrat, d'une durée d'un an, ont fait suite, sans discontinuité, six autres contrats à durée déterminée ; que la société ayant informé la salariée qu'à la date du 4 février 1990, qui constituait le terme du dernier contrat, elle n'entendait plus faire appel à ses services, Mlle X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir, après requalification des contrats à durée déterminée en un contrat unique à durée indéterminée, le paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir qualifié de contrat à durée indéterminée la relation de travail ayant existé entre Mlle X... et la Sopsam et d'avoir en conséquence accueilli les demandes alors qu'il est d'usage constant dans les spectacles de ne pas recourir, pour un emploi d'artiste, à un contrat à durée indéterminée, compte tenu du caractère par nature déterminé et temporaire de l'emploi exercé ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant d'une part, que l'activité de la salariée consistait à se produire en qualité de danseuse dans les revues présentées dans le célèbre cabaret parisien " Le Lido " et, d'autre part, que l'employeur avait bien précisé en quoi l'emploi de la salariée était par nature temporaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.122-3-11 du Code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 5 février 1982 et L. 122-3-10 du même Code dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 11 août 1986 ;
Mais attendu que la possibilité donnée à l'employeur par les textes précités, de conclure des contrats à durée déterminée dans les secteurs d'activité dans lesquels il est d'usage constant de recourir à de tels contrats et au nombre desquels figure le secteur du spectacle, ne pouvait être utilisée que pour pourvoir des emplois par nature temporaires, chaque contrat devant avoir pour terme la réalisation de l'objet pour lequel il était conclu ;
Et attendu qu'ayant constaté que la salariée avait été engagée par la Sopsam pour, sans autre précision, " paraître dans le corps de ballet que cette société produit sur la scène du cabaret Le Lido ", et que cet emploi, qu'elle avait occupé sans interruption pendant 7 ans et qui était lié, non à un spectacle déterminé, mais à l'activité normale de l'entreprise, avait un caractère permanent, la cour d'appel a justifié sa décision ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-04-25, Bulletin 1990, V, n° 185, p. 113 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L.67, devenu l'article L.355-3 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon ce texte, que toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de 2 ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire ;
Attendu que la caisse artisanale bretonne d'assurance vieillesse (Cabav), dans l'ignorance du décès de Joséphine Y..., survenu le 24 janvier 1984, a versé au compte de celle-ci, en janvier et mars 1984, les arrérages trimestriels de sa pension de vieillesse ; qu'elle en a demandé le remboursement à sa fille, Mme X... ;
Attendu que, pour débouter la caisse de sa demande, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que cet organisme n'a saisi cette juridiction que le 18 août 1986, soit plus de 2 ans après le paiement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription abrégée instituée par l'article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale vise uniquement les sommes versées indûment au titulaire de la prestation de retraite, et non celles qui ont été perçues sans droit par une autre personne, le Tribunal a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 février 1988, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-06-06, Bulletin 1991, V, n° 293, p. 179 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>