STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :
1°) X... PATRICK,
2°) Y... ELISABETH EPOUSE X...,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9E CHAMBRE) EN DATE DU 13 MAI 1981 QUI, POUR PUBLICITE FAUSSE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, LES A CONDAMNES CHACUN A 1 000 F D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ;
VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES DU DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE ET A CONDAMNE CHACUN D'EUX A LA PEINE DE 1 000 F D'AMENDE ;
AUX MOTIFS QUE LES ANNONCES PARUES DANS LE QUOTIDIEN LE FIGARO NE FONT NULLEMENT MENTION DANS LEURS ENONCES DES CARACTERISTIQUES JURIDIQUES INHERENTES A L'APPARTEMENT MIS EN VENTE, QU'ELLES SE PRESENTENT SOUS LA FORME HABITUELLE DE LA PUBLICITE RECHERCHEE PAR UN VENDEUR, PROPRIETAIRE DE L'INTEGRALITE DU BIEN IMMOBILIER ;
QUE LE LECTEUR DES ANNONCES POUVAIT DONC CONCEVOIR LEGITIMEMENT QU'IL LUI ETAIT OFFERT LA POSSIBILITE D'ACQUERIR LA PLEINE PROPRIETE DUDIT BIEN ;
QUE DES LORS LA PUBLICITE ETAIT MENSONGERE ;
QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU MANDAT DE VENTE DU 9 MAI 1979 QUE LES DEMANDEURS DONNAIENT POUVOIR A L'AGENCE DE FAIRE TOUT CE QUI SERA UTILE POUR PARVENIR A LA VENTE ET NOTAMMENT TOUTE PUBLICITE ;
QUE L'ON NE SAURAIT ASSIMILER UN DROIT DE PROPRIETE SUR UN IMMEUBLE A UN DROIT DE JOUISSANCE SUR UN BIEN IMMOBILIER ;
QUE LES DEMANDEURS SONT COUPABLES DU DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE ;
QUE DAME Z..., EN RAISON DE SA QUALITE DE GERANTE D'UNE AGENCE IMMOBILIERE, DEVAIT, AVANT DE FAIRE PARAITRE L'ANNONCE, PROCEDER A TOUTES VERIFICATIONS UTILES RELATIVES A LA SITUATION JURIDIQUE DE L'APPARTEMENT ET A LA REALITE ET A L'ETENDUE DES DROITS DONT LES VENDEURS ETAIENT TITULAIRES ;
QUE DES LORS, EN S'ABSTENANT VOLONTAIREMENT DE LE FAIRE, DAME Z... S'EST RENDUE COUPABLE DU DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE ;
ALORS QUE, D'UNE PART, L'ANNONCEUR, AUTEUR PRINCIPAL DU DELIT AUX TERMES DE L'ARTICLE 44 PARAGRAPHE II, ALINEA 7 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, EST CELUI QUI DONNE L'ORDRE DE DIFFUSER UNE ANNONCE ;
QUE CELUI-CI NE PERD PAS LA QUALITE D'ANNONCEUR LORSQU'IL AGIT COMME MANDATAIRE D'UN TIERS ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR NE POUVAIT DECLARER LES DEMANDEURS, SIMPLES PARTICULIERS AYANT DONNE L'ORDRE A UN AGENT IMMOBILIER DE VENDRE UN BIEN, COUPABLES DU DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE AU MEME TITRE QUE L'AGENT IMMOBILIER ;
ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LA COUR D'APPEL QUI A RETENU LA CULPABILITE DE L'AGENT IMMOBILIER NE POUVAIT CONSIDERER LES DEMANDEURS QUE COMME COMPLICES DE L'INFRACTION DU DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE ;
QUE FAUTE D'AVOIR CARACTERISE AUCUN DES ELEMENTS DE LA COMPLICITE, NI ETABLI L'EXISTENCE DE FAUX RENSEIGNEMENTS, LA COMPLICITE NE PEUT ETRE RETENUE ET QU'AINSI LA CONDAMNATION PRONONCEE N'EST PAS JUSTIFIEE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, QUE X... PATRICK ET Y... ELISABETH EPOUSE X..., DESIREUX DE VENDRE UN APPARTEMENT, SE SONT ADRESSES A L'AGENCE IMMOBILIERE GEREE PAR Z... FRANCOISE EPOUSE A... ;
QUE CET APPARTEMENT ETAIT CONSTITUE D'UNE PART D'UNE PIECE DE 15 M² DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES, D'AUTRE PART D'UN LOCAL DE 155 M² COMPRIS DANS LA PARTIE COMMUNE DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE DONT ILS AVAIENT SEULEMENT LA JOUISSANCE EXCLUSIVE ET QU'ILS ONT AMENAGE EN APPARTEMENT ;
QUE LES ANNONCES QUE L'AGENT IMMOBILIER A FAIT PARAITRE EN MAI 1979 N'ONT FAIT NULLEMENT MENTION DES CARACTERISTIQUES D'ORDRE JURIDIQUE DE L'APPARTEMENT ;
QU'UN CANDIDAT ACQUEREUR INFORME PAR CETTE PUBLICITE A SIGNE UNE PROMESSE D'ACHAT MAIS N'Y A PAS DONNE SUITE, AYANT APPRIS PAR SON NOTAIRE LA SITUATION PARTICULIERE DE CE LOCAL ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER LES EPOUX X... COMME LA DAME Z... COUPABLES DE PUBLICITE FAUSSE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES PREVENUS, REPRISES AU MOYEN, DANS LESQUELLES ILS ALLEGUAIENT QU'ILS N'ETAIENT PAS LES REDACTEURS DE L'ANNONCE ET QUE L'INITIATIVE DE LA PUBLICITE INCOMBAIT A Z... FRANCOISE EPOUSE A..., ENONCE QUE LES EPOUX X... NE CONTESTENT PAS AVOIR CONNU LA SITUATION JURIDIQUE PARTICULIERE DE CET APPARTEMENT ET N'EN AVOIR JAMAIS INFORME L'AGENT IMMOBILIER ;
QU'IL RESULTE DES CLAUSES DU MANDAT ECRIT DE VENTE DONNE A Z... FRANCOISE QU'ILS LUI ONT DONNE POUVOIR DE FAIRE TOUT CE QUI SERA UTILE POUR PARVENIR A LA VENTE ET NOTAMMENT TOUTE PUBLICITE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS QUI CARACTERISENT L'INFRACTION RETENUE A LA CHARGE DES DEMANDEURS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QU'EN EFFET, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU 7E ALINEA DU PARAGRAPHE II DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973 QUE L'ANNONCEUR POUR LE COMPTE DUQUEL LA PUBLICITE EST DIFFUSEE EST RESPONSABLE A TITRE PRINCIPAL DE L'INFRACTION COMMISE, ALORS MEME QU'IL A LAISSE A SON MANDATAIRE LA FACULTE DE REDIGER L'ANNONCE ET DE DONNER L'ORDRE DE LA PUBLIER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LES POURVOIS ;
CONDAMNE LES DEMANDEURS PAR CORPS AUX DEPENS, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-05-05 Bulletin Criminel 1977 N. 157 p. 388 (REJET).