SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE CHAMBON, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A L'URSSAF DIVERSES SOMMES A TITRE DE COMPLEMENT DES COTISATIONS AFFERENTES AUX SALAIRES DE DECEMBRE 1962 PAYES EN JANVIER 1963, AUX MOTIFS QUE LES PLAFONDS ET LES TAUX DE CES COTISATIONS SONT CEUX EN VIGUEUR A LA DATE DU PAYEMENT DE SALAIRES, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DE LA PERIODE DE TRAVAIL CORRESPONDANT AUXDITS SALAIRES, ALORS QUE LE CALCUL DES COTISATIONS EST CELUI DEPENDANT DES TEXTES APPLICABLES LORS DE L'EXECUTION DU TRAVAIL, QUE LE FAIT DU PAYEMENT DU SALAIRE NE PEUT AVOIR UNE INFLUENCE QUE SUR L'EXIGIBILITE DE LA COTISATION, QU'AUCUNE DISPOSITION CONTRAIRE N'A ETE DECIDEE PAR LA REGLEMENTATION, QUE TOUTE SOLUTION CONTRAIRE ABOUTIRAIT A FAIRE RETROAGIR, SANS AUTORISATION LEGISLATIVE, A UNE SITUATION ANTERIEURE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES S'APPLIQUANT UNIQUEMENT A PARTIR D'UNE CERTAINE DATE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES SALAIRES AFFERENTS AU TRAVAIL EFFECTUE PENDANT LE MOIS DE DECEMBRE 1962 N'ONT ETE VERSES A SON PERSONNEL PAR CHAMBON, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, QU'AU DEBUT DU MOIS DE JANVIER 1963 ;
ATTENDU, QUE L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE PAR L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 DISPOSE QUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ;
QUE L'ARTICLE L 124 DU MEME CODE EDICTE QUE LA CONTRIBUTION OUVRIERE EST PRECOMPTEE SUR LA REMUNERATION OU LE GAIN DE L'ASSURE LORS DE CHAQUE PAYE ;
QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 PRECISE QUE POUR LA REGULARISATION ANNUELLE DES COTISATIONS CELLES-CI SONT CALCULEES SUR LA MASSE DES REMUNERATIONS OU GAINS PERCUS PAR CHAQUE SALARIE OU ASSIMILE ENTRE LE PREMIER ET LE DERNIER JOUR DE L'ANNEE CONSIDEREE ;
QU'ENFIN LE DECRET DU 26 DECEMBRE 1962 PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 1963 DU PLAFOND DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PREVOIT DANS SON ARTICLE 2 QUE LES COTISATIONS SONT CALCULEES LORS DE CHAQUE PAYE ;
ATTENDU, EN CONSEQUENCE, QU'EN DECIDANT QUE LES COTISATIONS DUES PAR CHAMBON DEVAIENT ETRE CALCULEES, NON PAS EN CONSIDERATION DU PLAFOND APPLICABLE PENDANT LE MOIS DE DECEMBRE 1962, MAIS D'APRES CELUI FIXE PAR LE DECRET DU 26 DECEMBRE 1962 EN VIGUEUR A COMPTER DU 1ER JANVIER 1963, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE CHAMBON FAIT EN OUTRE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE REDEVABLE DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A RAISON DES INDEMNITES DE PANIER VERSEES A SES OUVRIERS NE POUVANT PRENDRE LE REPAS DE MIDI, AUX MOTIFS QU'IL NE SERAIT PAS POSSIBLE DE CUMULER LES ABATTEMENTS FORFAITAIRES PREVUS PAR L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, ET LES INDEMNITES LITIGIEUSES ET CE PAR REFERENCE AVEC LE DROIT FISCAL, ALORS QUE LES COTISATIONS NE PEUVENT PORTER QUE SUR CE QUI CONSTITUE UN AVANTAGE POUR LE SALARIE, QUE TEL N'EST PAS LE CAS DES INDEMNITES LITIGIEUSES REMBOURSANT LA PARTIE SUPPLEMENTAIRE D'UNE DEPENSE IMPOSEE A UN OUVRIER ET REELLEMENT EFFECTUEE, ET QU'AINSI LA COUR NE POUVAIT DECLARER CHAMBON REDEVABLE DES COTISATIONS LITIGIEUSES SANS REPONDRE A TOUTES LES CONCLUSIONS D'APPEL SUR L'EGALITE A RESPECTER ENTRE LES OUVRIERS ;
MAIS ATTENDU, QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE CHAMBON, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, VERSAIT DES INDEMNITES DE PANIER A CEUX DE SES OUVRIERS TRAVAILLANT SUR DES CHANTIERS ELOIGNES, QUE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1961 AU 31 DECEMBRE 1962 L'EMPLOYEUR AVAIT EXCLU CES INDEMNITES DE L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS, ET AVAIT PRATIQUE EN OUTRE L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE FORFAITAIRE DE 10 % AUTORISE, COMME EN MATIERE FISCALE, PAR L'ARTICLE 145 ALINEA 2 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 ;
QUE SUR L'ACTION EXERCEE PAR L'URSSAF LA COUR D'APPEL A ORDONNE LA REINTEGRATION DE CES INDEMNITES DE PANIER DANS L'ASSIETTE DES REMUNERATIONS AVANT QUE CELLE-CI NE DONNE LIEU A L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS, ET CONDAMNE CHAMBON AU PAYEMENT DU COMPLEMENT DE COTISATIONS RECLAME ;
ATTENDU QUE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, QUI DEFINIT LES CONDITIONS ET LIMITES DANS LESQUELLES LES FRAIS PROFESSIONNELS PEUVENT, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ETRE DEDUITS DE L'ENSEMBLE DES SOMMES VERSEES PAR L'EMPLOYEUR EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, A PREVU QUE LA DEDUCTION SERAIT AU PLUS EGALE SOIT AU MONTANT JUSTIFIE DES INDEMNITES REPRESENTATIVES DES CHARGES INHERENTES A LA FONCTION OU A L'EMPLOI, SOIT FORFAITAIREMENT AU MONTANT DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE ACCORDEE A CERTAINS TRAVAILLEURS POUR FRAIS PROFESSIONNELS SANS QUE LES DEUX DEDUCTIONS PUISSENT ETRE CUMULEES, A MOINS QU'IL N'EN AIT ETE DISPOSE AUTREMENT EN MATIERE FISCALE ;
QU'EN ESTIMANT QU'IL N'Y AVAIT LIEU D'APPORTER A CE TEXTE UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE PAS ET EN DECIDANT, DES LORS QU'IL AVAIT ETE RELEVE QUE LES INDEMNITES DE PANIER AVAIENT ETE VERSEES AUX SALARIES DE L'ENTREPRISE A L'OCCASION DU TRAVAIL, QUE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 PERMETTAIT EN PRINCIPE A L'EMPLOYEUR D'OPERER UN CHOIX ENTRE DEUX MODES DE DEDUCTION DES FRAIS PROFESSIONNELS, LA COUR D'APPEL, QUI A ORDONNE EN CONSEQUENCE LA REINTEGRATION DES INDEMNITES DE PANIER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS SUR LAQUELLE CHAMBON AVAIT OPERE LA DEDUCTION FORFAITAIRE DE 10 % A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 65-11 320. CHAMBON C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PUY-DE-DOME ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LANDOUSY ET GALLAND. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 :
25 MARS 1966, BULL 1966, 4, N° 320, P 272 ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 2 : 20 MAI 1966, BULL 1966, 4, N° 485, P 403 ;
19 OCTOBRE 1966, BULL 1966, 4, N° 796, P 661. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 18 JUIN 1964, BULL 1964, 2, N° 496, P 372 ET LES ARRETS CITES.