Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-45.540, 87-45.541 et 89-40.053 ;.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 1987), que Mme X... a été engagée aux termes d'une lettre à en-tête de la société Guy Laroche datée du 19 février 1982 pour exercer les fonctions de directrice d'un magasin de prêt-à-porter dépendant de la société Newpar, sis à New York ; qu'elle a été licenciée par lettre du 9 octobre 1984 ;
Sur le premier et le deuxième moyens réunis, communs aux pourvois n°s 87-40.540 et 87-45.541, dirigés contre l'arrêt du 6 novembre 1987 : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° 89-40.053 formé par la société Guy Laroche contre l'arrêt interprétatif du 21 décembre l988 : (sans intérêt) ;
Et sur le troisième moyen, commun aux pourvois n°s 87-45.540 et 87-45.541 :
Attendu que la société Guy Laroche et la société Newpar font également grief à la cour d'appel d'avoir accordé à Mme X... une indemnité de préavis de 3 mois en se référant aux usages, alors que le contrat de travail avait prévu un préavis moins favorable ;
Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-7 du Code du travail qu'est nulle toute clause du contrat individuel de travail fixant un délai-congé inférieur à celui qui résulte de la loi, de la convention collective ou des usages ;
Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 341-1 et suivants du Code du travail, L. 374-1 et D. 374-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'aux termes de l'avant-dernier de ces textes, l'employeur, qui a occupé un étranger soumis au régime institué par les articles L. 341 et suivants du Code du travail, est tenu de rembourser aux organismes de Sécurité sociale le montant des prestations d'assurance maladie, maternité, décès, d'invalidité ou d'accident du travail versées à l'intéressé si celui-ci n'a pas, avant la réalisation du risque ayant entraîné le versement des prestations, subi le contrôle médical prévu par lesdits articles ;
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à MM. X..., Y... et Cie, assureurs-conseils, le remboursement des prestations d'assurance maladie qu'elle a versées à leur salariée, Mme Z..., travailleur étranger, qui n'aurait pas subi, avant la réalisation des risques, le contrôle médical prévu par les textes susvisés ; que pour débouter la Caisse de sa demande, le jugement attaqué énonce que les employeurs ont satisfait aux exigences de la loi en communiquant deux attestations de la médecine du travail portant aptitude de Mme Z... à occuper son poste ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les documents produits n'étaient pas de nature à justifier que l'intéressée avait subi le contrôle médical préalable à l'exercice d'une activité salariée en France, ou se trouvait dans le cas de présomption d'exécution de ce contrôle prévu à l'article D. 374-1 du Code de la sécurité sociale, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 avril 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Var ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1983-04-27 , Bulletin 1983, V, n° 218, p. 153 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que le groupement des ASSEDIC de la région parisienne (GARP) et l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 1988) d'avoir décidé que la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) n'était pas tenue d'assurer ses salariés contre le risque de non-paiement en cas de redressement judiciaire des sommes dues en exécution d'un contrat de travail, alors selon le pourvoi, que, d'une part, outre que le régime de la vente des tabacs et allumettes n'est pas un service public mais un monopole fiscal en vertu de la loi du 24 mai 1976, le critère de l'existence de la personne morale de droit privé exerçant un service public est inopérant pour la faire échapper au régime institué par l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en l'absence de dispositions expresses, en sens contraire, la circonstance que la SEITA, société anonyme, ait l'Etat pour actionnaire unique, n'est pas de nature à l'exclure du champ d'application de l'article 2 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu qu'en vertu de la loi n° 84-603 du 13 juillet 1984, la SEITA est soumise à la législation sur les sociétés anonymes sous réserve des dispositions de ladite loi et de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ; qu'ayant retenu exactement que les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises étaient inconciliables avec les textes régissant le fonctionnement de la SEITA, la cour d'appel a décidé à bon droit que cette loi ne lui était pas applicable ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 5 mai 1981, M. X... s'est vu reconnaître, à la date de consolidation de ses blessures le 12 janvier 1982, un taux d'incapacité permanente de 6 % ; que ce taux ayant été, sur révision, réduit à 3 % le 2 avril 1987, la caisse primaire d'assurance maladie a converti sa rente initiale en capital ;
Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, 29 novembre 1988) de l'avoir débouté de son recours, alors qu'il ressort de l'ensemble des textes applicables à la cause que la conversion en un capital prévu à l'article L.434-1 du Code de la sécurité sociale d'une rente attribuée avant l'entrée en vigueur de ce texte, ne peut intervenir qu'à la suite d'une demande de l'intéressé formulée 5 ans après la date de consolidation, quelles que soient les modifications intervenues pendant ce délai ; qu'en prononçant le rachat obligatoire de la rente contre le voeu de l'intéressé, le Tribunal a violé les articles L.434-1 et R.434-1 du Code de la sécurité sociale, 6 du décret du 3 décembre 1985, 126 B et 126 C du décret du 31 décembre 1946 ;
Mais attendu que selon l'article L.434-1 du Code de la sécurité sociale une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à 10 %, qu'il ressort de l'article 69 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 modifié par l'article 4 de la loi n° 89-474 du 10 juillet 1989 que cette disposition est applicable dans les cas où la consolidation de l'état de la victime ou la nouvelle fixation du taux de l'incapacité permanente sont postérieurs au 1er novembre 1986 ; qu'ayant constaté que le taux d'incapacité de l'intéressé avait été ramené à 3 % à une date postérieure à celle du 1er novembre 1986, le Tribunal a fait une exacte application de ces textes, seuls concernés par la cause, à l'exclusion des dispositions de l'article 6 du décret n° 85-1292 du 3 décembre 1985 ne concernant que le rachat facultatif de rente par le titulaire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1982-11-23 , Bulletin 1982, IV, n° 366 (1), p. 308 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1991-02-21 , Bulletin 1991, V, n° 94, p. 58 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Citroën fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 26 septembre 1988) de l'avoir déboutée de sa contestation de l'utilisation par MM. X... et Julien, délégués syndicaux, d'heures de délégation prises pour assister à des audiences judiciaires en 1987 concernant d'autres salariés de l'entreprise, et d'avoir rejeté sa demande en remboursement desdites heures alors, selon le moyen, que l'assistance aux débats, dans un litige opposant l'employeur à des salariés de l'entreprise et à des salariés extérieurs à celle-ci impliqués pour divers délits commis à l'occasion d'un conflit social, n'entre pas dans le cadre des attributions du délégué syndical définies à l'article L. 412-20 du Code du travail ; que, dès lors, en refusant le remboursement à l'employeur des heures payées à deux délégués syndicaux pour le temps ainsi passé, le conseil de prud'hommes a violé l'article susvisé ;
Mais attendu qu'il résulte des articles L. 412-11, L. 422-1 et L. 431-4 du Code du travail que, si la mission des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ne peut concerner que les problèmes intéressant directement les salariés qui les ont élus, celle des délégués syndicaux, qui consiste à représenter leur syndicat dans l'entreprise, peut être exercée en tout lieu dans l'intérêt des salariés de l'entreprise ou de l'établissement au titre desquels ils ont été désignés, dès lors qu'elle entre dans le cadre de l'objet défini par l'article L. 411-1 du Code du travail ; que le conseil de prud'hommes, ayant fait ressortir que la démarche des délégués syndicaux avait pour objet de s'informer sur un litige mettant en cause d'autres représentants du personnel de l'entreprise à l'occasion d'un conflit collectif, a pu décider que le temps passé à cette activité devait être rémunéré au titre des heures de délégation ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-03-12 , Bulletin 1987, V, n° 137, p. 87 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1990-02-21 , Bulletin 1990, V, n° 85, p. 50 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Uniprix a donné en location-gérance à la société Codac le fonds de commerce d'alimentation dont elle est propriétaire ; que cette dernière société a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire ; qu'un mandataire ad hoc a procédé au licenciement du personnel pour le compte de qui il appartiendra ;
Attendu que la société Uniprix fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 14 décembre 1989) d'avoir mis à sa charge, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, les indemnités de rupture dues aux salariés licenciés, alors que les articles 1 et 3 de la directive du 14 février 1977 du Conseil des communautés européennes et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, s'appliquent, même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs successifs à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'en l'espèce, il résultait des éléments de fait du litige qu'après l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société Codac, locataire-gérant de l'exposante, aucun repreneur n'avait pu être trouvé et que le 30 septembre 1988, elle avait cessé toute activité pour ensuite être liquidée ; qu'en ne recherchant pas si la société Codac n'avait pas ainsi perdu son identité et si ces circonstances n'excluaient pas que son activité soit poursuivie ou reprise, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des textes susvisés ;
Mais attendu qu'après avoir constaté qu'à la fin de la location-gérance, le fonds de commerce était toujours exploitable, la cour d'appel a retenu qu'une entité économique conservant son identité avait été transférée au bailleur, permettant à ce dernier d'en poursuivre l'activité ; qu'elle a, dès lors, décidé à bon droit que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, étaient applicables ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-06-13 , Bulletin 1990, V, n° 276, p. 166 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1990-11-07 , Bulletin 1990, V, n° 519, p. 314 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société anonyme Laboratoires Delalande, qui avait souscrit le 8 juillet 1981, au profit de ses salariés devant être licenciés pour motif économique avant le 28 février 1982 et qui atteindront l'âge minimum de 56 ans et 2 mois à la date de cessation du contrat de travail, une convention d'allocation spéciale prévoyant le versement au Fonds national de l'emploi d'une participation de l'employeur et d'une participation des salariés, n'a pas retenu le montant de cette dernière sur les sommes versées aux intéressés lors de leur licenciement et l'a conservée à sa charge ; que l'URSSAF fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 1er mars 1988) d'avoir annulé le redressement de cotisations qu'elle avait opéré de ce chef, alors, d'une part, que si la contribution patronale au Fonds national de l'emploi ne supporte pas de cotisations sociales, la prise en charge par l'employeur de la contribution salariale représente un avantage en argent, alloué aux intéressés en raison de leur seule appartenance à l'entreprise et doit être considérée comme versée à l'occasion du travail ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale, L.351-3 et R.322-7 du Code du travail et 5 de l'arrêté du 11 août 1980 ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a constaté que la convention FNE s'appliquait aux salariés âgés de plus de 56 ans et 2 mois ; qu'elle ne pouvait affirmer l'existence d'un préjudice tenant dans ce qu'ils " se voyaient imposer une situation moins favorable que dans le cas d'un licenciement puisqu'ils devaient abandonner une partie de leur indemnité de licenciement pour financer l'allocation FNE ", sans prendre en considération le fait que ces allocations leur seraient servies jusqu'à la liquidation de leur pension de vieillesse, là où le licenciement ordinaire n'ouvre droit à des allocations de chômage que pendant un temps limité ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 322-7 du Code du travail ;
Mais attendu que la prise en charge par l'employeur de la participation des salariés au Fonds national de l'emploi ayant pour objet d'en éviter l'imputation sur l'indemnité conventionnelle de licenciement, cette prise en charge ne constitue qu'un complément de ladite indemnité ; que, dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel l'a exclue de l'assiette des cotisations ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien) et 145, paragraphe I, alinéa 1 er, du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 ;
Attendu que, selon ces textes, sont exclus de l'assiette des cotisations les avantages de caractère familial accordés aux travailleurs, antérieurement à la date à laquelle les caisses d'allocations familiales ont commencé leurs opérations ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la société Verre mouvement création (VMC), au titre des années 1984 à 1986, les allocations dites " d'enfants " attribuées régulièrement en cours d'année depuis 1941 aux salariés de la société ayant à leur charge des enfants d'âge scolaire ; que, pour maintenir le redressement correspondant, l'arrêt attaqué énonce que les avantages ainsi consentis par la société sont répartis à la discrétion du conseil d'administration selon des critères fixés unilatéralement par cet organisme qui ne saurait être assimilé à une Caisse extra-légale, n'en ayant ni les caractéristiques, ni les attributions, et, par ailleurs, que rien ne permet d'assimiler les allocations litigieuses à des primes de vacances ;
Attendu, cependant, qu'une allocation pour enfants, attribuée de manière systématique par l'employeur aux salariés chargés de famille, constitue un avantage de caractère familial qui s'ajoute aux prestations légales et n'entre pas dans l'assiette des cotisations, dès lors qu'il a été institué avant la date à laquelle les caisses d'allocations familiales ont commencé leurs opérations ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-04-13 , Bulletin 1988, V, n° 225, p. 148 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1991-06-27 , Bulletin 1991, V, n° 333, p. 205 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale et 1er, 3 et 4 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par le Théâtre populaire de Lorraine au titre des années 1980 à 1984 la partie des indemnités forfaitaires de défraiement servies aux artistes qui excédait les limites d'exonération fixées par l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 et dont l'employeur effectuait la déduction en même temps qu'il pratiquait l'abattement supplémentaire de 25 % pour frais professionnels ; que pour annuler le redressement correspondant, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que l'administration Fiscale ayant admis que soient exonérés d'impôt sur le revenu à la fois le pourcentage pour frais professionnels accordé aux artistes de théâtre et l'indemnité de défraiement, dans la mesure où elle n'excédait pas le montant minimum prévu par la convention collective régissant la profession du spectacle, et une position analogue devant être prise en matière sociale en application de l'article 4 de l'arrêté précité, il en résultait que le Théâtre populaire de Lorraine, dont les indemnités, destinées à compenser des dépenses supplémentaires de nourriture et de logement, n'excédaient pas un tel montant, était fondé à se prévaloir de la même limite et à exclure de la base des cotisations la totalité de ces indemnités, même si, pour leur partie excédant les seuils définis à l'article 3 dudit arrêté, n'était pas apportée la preuve, exigée par l'article 1er du même arrêté, qu'elles avaient été utilisées conformément à leur objet, et à cumuler cette déduction avec l'abattement supplémentaire de 25 % ;
Attendu cependant que si l'indemnité de défraiement est déductible de l'assiette des cotisations en sus de l'abattement forfaitaire pour frais professionnels, c'est à la condition d'établir soit qu'elle n'excède pas les montants forfaitaires prévus à l'article 3 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, soit, si elle leur est supérieure, qu'elle a été utilisée conformément à son objet pour son intégralité ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'une ou l'autre de ces conditions était remplie, la cour d'appel a fait des textes susvisés une fausse application ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon ce texte, l'assurance maladie comporte l'octroi d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant de continuer ou de reprendre le travail ; que, pour décider que M. X..., salarié de la société Elf-France et hospitalisé du 12 avril au 29 mai 1986, n'avait pas droit à l'indemnité journalière, l'arrêt attaqué a retenu que l'incapacité physique dont M. X... était atteint n'avait aucune incidence sur son travail, l'intéressé étant, lors de son hospitalisation, en congé d'attente de retraite ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié, qui se trouve dans l'impossibilité d'accomplir son travail en raison d'une affection médicalement constatée, a droit aux indemnités journalières, peu important que l'employeur l'ait placé en position de congé d'attente de retraite le dispensant de tout travail effectif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1984-02-08 , Bulletin 1984, V, n° 50, p. 40 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1990-03-29 , Bulletin 1990, V, n° 149, p. 87 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu la loi n° 77-705 du 17 mai 1977 et les articles L. 773-1 du Code du travail et 123-1 du Code de la famille et de l'aide sociale ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a opéré un redressement des cotisations versées par Mme X... du chef de Mlle Rivière à laquelle elle confiait la garde de son enfant, à son propre domicile, et qu'elle déclarait comme assistante maternelle ;
Attendu que pour annuler ce redressement l'arrêt attaqué énonce que pour des raisons de commodité la gardienne se rendait chaque jour au domicile de Mme X... où elle n'assurait aucune autre tâche, notamment pas de tâches ménagères, et qu'elle doit donc être assimilée aux personnes qui assurent habituellement à leur domicile moyennant rémunération la garde et l'entretien d'enfants, activité déterminant un régime de cotisations à taux réduit ;
Attendu cependant que la loi n° 77-505 du 17 mai 1977 qui a conféré un statut professionnel aux assistantes maternelles concerne, selon l'article L. 773-1 du Code du travail, les personnes qui accueillent habituellement des mineurs à leur domicile, moyennant rémunération et qui, titulaires de l'agrément prévu à l'article 123-1 du Code de la famille, ont souscrit une assurance pour couvrir les risques d'accidents causés ou subis par les enfants qui leur sont confiés ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel qui n'a relevé aucune des conditions exigées de la gardienne par la législation en vigueur pour bénéficier du statut d'assistante maternelle et ouvrir droit à un régime de cotisations réduites, a méconnu les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
Attendu que le syndicat CGT de l'établissement de Ranville de la société Ciments français a contesté les effectifs des salariés arrêtés aux termes du protocole préélectoral établi en vue des élections des délégués du personnel de cet établissement qui devaient se tenir les 6 et 7 juin 1990 ;.
Sur la première branche du moyen unique : (sans intérêt) ;
Mais sur la seconde branche du moyen :
Vu l'article L. 421-2, alinéa 2, du Code du travail ;
Attendu que, selon ce texte, les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise, pour les élections des délégués du personnel, au prorata de leur temps de présence dans celle-ci au cours des 12 mois précédents ;
Attendu que, pour décider que les travailleurs intérimaires engagés en 1989 et 1990 par l'établissement Ciments français de Ranville ne devaient pas être compris dans les effectifs pris en compte en vue des élections des délégués du personnel dudit établissement prévues pour les 6 et 7 juin 1990, le tribunal d'instance a énoncé que cette prise en compte était subordonnée à la condition que les intéressés soient toujours en activité lors des élections ;
Qu'en statuant ainsi, alors que cette condition n'est pas légalement exigée, le juge du fond a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 juin 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lisieux
Sur le premier et le troisième moyens, celui-ci pris en sa première branche :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 11 mai 1987), que la société Sécurité protection surveillance transport Ile-de-France (SPST) versait à son personnel, en vertu d'un accord d'entreprise du 28 juin 1983, une prime de demi-treizième mois et une prime d'ancienneté ; que, par lettre du 22 juin 1985, elle a dénoncé cet accord ; qu'après échec de négociations, elle a mis en oeuvre, unilatéralement, de nouvelles dispositions, moins avantageuses pour les salariés ;
Attendu que la SPST fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... et à vingt et un autres salariés un rappel de prime de demi-treizième mois et de prime d'ancienneté, alors, selon le pourvoi, que si un salarié estime que les obligations qui lui sont imposées postérieurement à la cessation d'effet d'un accord d'entreprise, régulièrement dénoncé par l'employeur et maintenu pendant un an conformément à l'article L. 132-8 du Code du travail, modifient substantiellement son contrat de travail en raison de la disparition et de la réduction des avantages prévus par celui-ci, il lui appartient de prendre acte de la rupture des relations contractuelles ; qu'en l'espèce, il était établi et non contesté que la SPST avait dénoncé le 22 mars 1985 l'accord prévoyant une prime de demi-treizième mois et une prime d'ancienneté, avait continué d'appliquer l'accord dénoncé pendant un an et lui avait substitué à l'issue de ce délai de nouvelles dispositions modifiant les conditions d'attribution de ces primes, de sorte qu'il appartenait aux salariés qui estimaient que les obligations à eux imposées postérieurement à la cessation d'effet de l'ancien accord modifiaient substantiellement leur contrat de travail, de prendre acte de la rupture ; que, dès lors, en déclarant que les dites primes dans leur conception ancienne devaient être maintenues et versées aux salariés, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 132-8 et L. 121-1 du Code du travail ;
Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, les dispositions de l'article L. 132-8 du Code du travail imposent à l'employeur, en cas de dénonciation d'un accord collectif visé par ce texte, et à défaut de conclusion d'un nouvel accord, le maintien des avantages individuels acquis par les salariés ; qu'il appartient, dès lors, à l'employeur, qui entend modifier ou supprimer ces avantages ainsi intégrés au contrat de travail, de procéder, en cas de refus des salariés, au licenciement ;
Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen et sur le troisième moyen pris en ses deuxième et troisième branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-11-20 , Bulletin 1986, V, n° 552, p. 417 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 33 de l'avenant " mensuels " à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne ;
Attendu, d'après ce texte, que l'indemnité de congédiement est calculée sur la base des rémunérations des douze derniers mois de présence du mensuel congédié, compte tenu de la durée effective du travail au cours de cette période ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé par la société Alkan le 1er septembre 1960 et employé, en dernier lieu, en qualité de contrôleur agent technique, a été en congé de maladie de juillet 1986 au 25 janvier 1987 ; qu'il a été licencié le 7 mai 1987 ;
Attendu que pour décider que l'indemnité conventionnelle de licenciement devait être calculée sur la base des douze derniers mois d'appartenance du salarié à l'entreprise et le débouter de sa demande, le jugement a énoncé que l'article 33 ne mentionne pas expressément qu'il s'agit de présence effective dans l'entreprise, que la maladie suspend seulement le contrat de travail et que le salarié est considéré comme faisant partie du personnel, donc présent ;
Qu'en statuant ainsi alors que l'indemnité de " congédiement " doit être calculée sur la base de la moyenne des rémunérations des douze derniers mois de travail effectif du salarié licencié, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 mai 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint-Georges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil
Sur le moyen unique :
Vu le chapitre III du titre XV de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 et l'arrêté du 30 décembre 1949 instituant un tarif interministériel pour le règlement de certaines prestations sanitaires ;
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a remboursé à M. X... les séances d'oxygénothérapie hyperbare dont il a bénéficié du 4 au 10 mars et du 6 au 10 avril 1987 ; que, pour condamner l'organisme social à rembourser en sus la fourniture d'oxygène, le jugement attaqué énonce essentiellement que l'absence de référence dans la cotation à la fourniture d'oxygène implique que cette fourniture n'est pas comprise dans le coût de l'acte ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la nomenclature générale des actes professionnels est étrangère au litige et que le tarif interministériel pour le règlement de certaines prestations sanitaires prévoit la prise en charge du produit litigieux dans le cas d'oxygénothérapie à domicile, le Tribunal, qui n'a pas recherché si les conditions de cette prise en charge étaient remplies au regard de ce dernier texte, a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 juin 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon ce texte, si la responsabilité du tiers est entière ou si elle est partagée avec la victime, la Caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge, à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers, qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales, par elle endurées, et au préjudice esthétique et d'agrément ;
Attendu qu'à la suite d'un accident non professionnel dont M. Y... a été victime, le 27 juillet 1980, du fait de l'automobile conduite par M. X..., la CPAM a engagé une action tendant à obtenir de ce dernier le remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques par elle versés à cet assuré du fait de l'accident ;
Attendu que pour limiter à 1/3 le montant de l'indemnité due à la Caisse, l'arrêt attaqué énonce que la responsabilité du tiers responsable n'étant engagée que dans les proportions de 1/3, la Caisse n'avait droit au remboursement de ses débours que dans la même proportion ;
Qu'en statuant ainsi, sans évaluer le montant du dommage subi par M. Y..., alors que la Caisse était en droit de réclamer la totalité de ses prestations dans la limite de l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique mise à la charge du tiers responsable, la cour d'appel, qui n'a pas procédé à l'évaluation préalable de cette indemnité, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1980-11-12 , Bulletin 1980, II, n° 233, p. 159 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1985-10-09 , Bulletin 1985, II, n° 149, p. 98 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 11 octobre 1988) de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce qu'un abattement de 100 % soit pratiqué sur ses revenus d'activité professionnelle perçus pendant l'année civile de référence pour le calcul de ses prestations familiales du 1er mars au 30 juin 1982, alors, selon le pourvoi, que lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins, en chômage total depuis au moins 2 mois consécutifs, ne bénéfice pas ou ne bénéficie plus d'une indemnisation de remplacement dans les conditions fixées au titre V du Livre III du Code du travail ou en vertu de régimes particuliers à la profession, il n'est pas tenu compte, pour le calcul des prestations familiales, des revenus d'activité professionnelle ni des indemnités de chômage perçues par l'intéressé durant l'année civile de référence ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont refusé à M. X... le bénéfice d'un tel abattement aux seuls motifs pris de ce que ce dernier avait perçu pendant la période concernée des indemnités journalières d'accident du travail ; qu'ils se sont abstenus de rechercher si, comme le soutenait M. X..., - nonobstant le fait qu'il ait perçu des indemnités journalières au titre d'un accident du travail antérieur et qu'il ne pouvait, en raison de son état de santé, postuler à un nouvel emploi - pendant la période concernée par la demande, M. X... était privé d'emploi et ne percevait pas d'indemnité de chômage ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard des dispositions de l'article 31-4 du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946, dans sa rédaction issue du décret n° 80-799 du 9 octobre 1980 ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que M. X..., qui avait, du 2 mars au 9 juillet 1982, perçu des indemnités journalières au titre de la rechute d'un accident de travail, avait été radié pendant cette période des ASSEDIC, les juges du fond ont légalement justifié leur décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé le 23 juin 1986 par l'entreprise Serco rénovation, pour occuper un emploi de manoeuvre pendant une durée de 3 mois ; que ce contrat a été rompu le 5 septembre 1986 ;
Sur les premier, troisième et quatrième moyens : (sans intérêt) ;
Mais sur le deuxième moyen :
Vu l'article L. 141-11 du Code du travail ;
Attendu que, pour condamner l'employeur à payer une indemnité compensatrice de salaire pour la période du 6 août au 3 septembre 1986 pendant laquelle l'entreprise a été fermée pour cause de congés payés, le jugement énonce qu'il y a lieu de faire application des dispositions des articles L. 141-10 et suivants du Code du travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en vertu des dispositions de l'article L. 141-11 du Code du travail, la rémunération mensuelle minimale est réduite à due concurrence lorsque, au cours du mois considéré, le travailleur a effectué un nombre d'heures inférieur à celui qui correspond à la durée légale du travail en raison d'une cessation collective du travail due à la fermeture de l'établissement, pour mise en congé annuel du personnel et alors que, dans ce cas, l'intéressé ne peut prétendre, en application des dispositions des articles L. 351-25, R. 351-52 et R. 351-53 du Code du travail, qu'aux allocations pour privation partielle d'emploi, compte tenu des journées ou des indemnités compensatrices de congés payés dont il aurait pu bénéficier pendant la période de référence, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnité compensatrice de salaire pour la période du 6 août au 3 septembre 1986, le jugement rendu le 23 février 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Libourne ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bordeaux
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-45.565 et 88-45.566 ;
Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois :
Attendu, selon les arrêts attaqués (Reims, 19 octobre 1988) et les pièces de la procédure, que Mme Y... et Mlle X... avaient été embauchées par M. Claude Z... la première en qualité de secrétaire, la seconde en qualité d'employée aux écritures ; qu'au mois de mai 1980, M. Claude Z... a conclu avec M. A..., agréé en qualité de comptable, un contrat au terme duquel M. A... devenait mandataire du cabinet Sauvage ; que M. Z... est décédé le 21 juin 1980 mais que M. A... a continué d'assurer la gestion du cabinet ; que le 20 juin 1981, M. A... a licencié Mme Y... et Mlle X... pour une faute grave et que les consorts Z... ont, le 21 juin 1981, révoqué le mandat consenti à M. A... par leur auteur ; que les salariées ont alors attrait devant la juridiction prud'homale tant M. A... que les consorts Z... en leur qualité d'héritiers de M. Claude Z... ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné les consorts Z... au paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement, sans cause réelle et sérieuse, aux lieu et place de M. Savalle, et d'avoir mis ce dernier hors de cause alors, selon le pourvoi, d'une part, que les héritiers du mandant ne sont pas tenus envers les tiers des agissements du mandataire, postérieurement à l'expiration du mandat ; qu'ils ne pouvaient donc être tenus au paiement des indemnités dues à la suite d'un licenciement prononcé par le mandataire, après le décès du mandant ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 1998 et 2003 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en décidant que les consorts Z... étaient responsables du licenciement prononcé abusivement par M. A..., sans préciser sur quel fondement leur responsabilité pouvait être engagée du fait des agissements de M. A..., auquel ne les unissait aucun lien de droit, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale, au regard des articles 1998, 1375, 1382 et 1147 du Code civil et L. 122-1 du Code du travail, alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les héritiers Sauvage, si, en assurant personnellement la direction de l'entreprise postérieurement au décès du mandant, M. A... ne s'était pas comporté comme le véritable employeur et si, dès lors, la responsabilité de la rupture du contrat de travail ne lui était pas entièrement imputable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ;
Mais attendu qu'étant acquis aux débats qu'après le décès de M. Z..., M. A... avait continué, sans opposition des héritiers, à assurer la direction du cabinet dans lequel travaillait la veuve de M. Z..., la cour d'appel a pu décider que le licenciement prononcé par M. A... engageait la succession en ce qu'il émanait d'une personne en apparence habilitée à le prononcer ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Devoiselle fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 1987) de l'avoir condamnée à payer à M. X... la prime de panier pour le temps où ce salarié, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, exerce ses fonctions électives en dehors de l'entreprise, alors, selon le moyen, que, comme le faisaient valoir les conclusions de l'employeur, la prime de panier était allouée aux travailleurs qui, en raison de l'horaire continu du travail, sont contraints de prendre une collation ou un repas supplémentaire, de sorte que lorsque, dans l'exercice de son mandat à l'extérieur de l'entreprise, M. X... n'exposait pas les frais que l'indemnité de panier était destinée à compenser, celle-ci ne lui était pas due par l'employeur ; qu'ainsi, l'arrêt, qui a condamné l'employeur à payer des indemnités de panier pour le temps de délégation passé en dehors de l'entreprise, a violé, par fausse application, l'article L. 434-1 du Code du travail ;
Mais attendu qu'après avoir énoncé, à bon droit, que le temps de délégation d'un représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail, la cour d'appel, qui a relevé qu'en la cause, la prime de panier ne constituait pas un remboursement de frais réellement exposés, mais la compensation d'une sujétion particulière, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1234-3 B, alinéa 2, du Code rural ;
Attendu qu'en vertu de ce texte, l'assurance contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles garantit le paiement d'une pension d'invalidité aux chefs d'exploitation ou d'entreprise, mentionnés à l'article 1106-1 (I-1°) du même Code, qui présentent une invalidité réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail ;
Attendu que pour refuser à Mme Yvette X..., exploitante agricole, le bénéfice d'une pension d'invalidité, l'arrêt attaqué énonce qu'une réduction partielle de l'état physique de l'assuré est insuffisante pour permettre l'octroi de cette pension si elle n'entraîne pas corrélativement une diminution de l'activité et des revenus agricoles et qu'il est, en l'espèce, établi que les infirmités dont l'intéressée est atteinte n'ont pas eu de répercussion sur son activité et, qu'aidée par son fils comme elle le reconnaît, elle demeure apte à gérer, surveiller ou contrôler la marche de son exploitation dont les revenus n'ont pas diminué ;
Qu'en statuant ainsi, tout en ayant relevé qu'une réduction de la capacité de travail, supérieure aux deux tiers, avait été médicalement constatée chez l'assurée, la cour d'appel, qui a ajouté au texte susvisé une condition qu'il ne comporte pas, en a fait une fausse application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-06-08 , Bulletin 1988, V, n° 343, p. 223 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 février 1989), que Mme X... a collaboré, en qualité de journaliste, à partir de 1976 à la revue Santé magazine éditée par la société Giovanni et Cie ; qu'elle a saisi, en 1985, la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de salaire et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir décidé que la juridiction prud'homale était incompétente, alors que toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel, est présumée être un contrat de travail, cette présomption subsistant quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitait l'appelante dans ses conclusions laissées sans réponse, si la régularité et la durée du travail de Mme X... au service de la revue Santé magazine, le cadre précis et les directives auxquelles elle était soumise pour la rédaction de ses articles, les instructions qu'elle recevait pour se rendre à des manifestations des professions médicales et paramédicales, le caractère constant de la rémunération qu'elle percevait, ses déplacements réguliers auprès du siège de la revue, le renouvellement de sa carte de journaliste et l'application de la convention collective nationale de travail des journalistes ne faisaient pas obstacle à ce que la présomption de contrat de travail fût utilement renversée par l'employeur, la cour d'appel de Versailles a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 761-2 du Code du travail ;
Mais attendu qu'ayant retenu que Mme X... écrivait des articles sur des sujets de son choix, que la société ne lui adressait aucune commande ni ne lui donnait d'instructions, la cour d'appel a pu décider, peu important le mode de rémunération et les conditions dans lesquelles lui avait été remise sa carte de journaliste, que la société avait détruit la présomption instituée par l'article L. 761-2 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1989-02-09 , Bulletin 1989, V, n° 108, p. 66 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué en octobre 1983 et complété en janvier 1984, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Laigre au titre des années 1979 à 1982 deux indemnités kilométriques versées par cette société à certains de ses salariés ; que l'URSSAF fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 2 décembre 1988) d'avoir annulé le contrôle complémentaire du 18 janvier 1984 au motif essentiel que le contrôleur avait enfreint les textes applicables en recueillant à leur domicile les déclarations des épouses de salariés, alors que ni l'article L.243-7 ni l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale n'interdisent aux fonctionnaires et agents de contrôle de se rendre au domicile des salariés pour les interroger et de recueillir en leur absence les déclarations de leur épouse, et qu'en annulant pour cette raison le contrôle du 18 janvier 1984, l'arrêt attaqué a faussement appliqué les articles précités ;
Mais attendu que les dispositions qui confèrent aux agents de contrôle des pouvoirs d'investigation étant d'application stricte, c'est à bon droit que les juges du fond ont décidé que l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale n'autorisait ces agents qu'à entendre les salariés eux-mêmes dans l'entreprise ou sur les lieux du travail et que les auditions opérées en violation de ce texte entraînaient la nullité du contrôle ;
Que le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir annulé pour partie le redressement dont la société Laigre a fait l'objet et d'avoir décidé que seule la seconde indemnité kilométrique et non la première devait être réintégrée dans l'assiette des cotisations de la société alors qu'à supposer même que la non-réintégration de l'indemnité kilométrique allouée à certains salariés à l'issue du contrôle du 11 mai 1979 puisse constituer une décision implicite autorisant l'employeur à annuler l'abattement forfaitaire supplémentaire de 10 % et la déduction de cette indemnité, cumul qui a pourtant toujours été prohibé par les dispositions tant de l'arrêté du 14 septembre 1960 que de celui du 26 mai 1975, elle ne lui permettait pas de déduire des indemnités qui auraient, en réalité, la nature d'un complément de salaire et qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle était invitée à le faire, si la société avait apporté la preuve de l'utilisation effective des indemnités kilométriques conformément à leur objet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 26 mai 1975 ;
Mais attendu qu'ayant admis l'existence d'une décision implicite de l'URSSAF prise lors d'un contrôle antérieur et qui faisait obstacle à un redressement jusqu'à l'intervention d'une décision en sens contraire, les juges du fond ont pu, sans encourir la critique du moyen, après avoir écarté le contrôle complémentaire de janvier 1984, annuler pour partie le redressement pratiqué par l'URSSAF ; qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi