Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que la société civile de moyens à laquelle appartient M. X..., médecin ophtalmologiste, a embauché un salarié dans les douze mois ayant précédé le recrutement par ce praticien d'une secrétaire personnelle ; que l'URSSAF lui ayant refusé le bénéfice de l'exonération des charges patronales instituée par l'article 6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, la cour d'appel (Grenoble, 22 septembre 1997) a débouté l'intéressé de son recours ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que le bénéfice de l'exonération des cotisations prévues au titre de l'emploi d'un premier salarié par l'article 6 de la loi du 13 janvier 1989 est ouvert aux travailleurs indépendants et la constitution d'une société de moyens ne fait pas obstacle à ce que chaque associé de celle-ci continue de pratiquer individuellement sa profession ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant expressément que M. X... avait embauché personnellement une autre salariée, tandis que le salarié précédent n'avait été engagé que par la seule société civile de moyens, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte précité ainsi que l'article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; alors, d'autre part, qu'en se déterminant de la sorte, sans rechercher si M. X... avait antérieurement exercé son activité avec le concours du salarié engagé par la société civile de moyens au sens de l'article 6 de la loi du 13 janvier 1989 et des règles particulières régissant ce type de société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ;
Mais attendu que les juges du fond ont relevé qu'au moment de l'embauche de la salariée au titre de laquelle l'exonération était demandée, M. X... poursuivait son activité médicale au sein de la société civile de moyens qui avait embauché un salarié dans les douze mois précédents ; que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'une recherche inopérante, en a exactement déduit que l'intéressé ayant déjà employé du personnel salarié en sa qualité d'associé de cette même société, ne remplissait pas les conditions légales d'exonération prévues en cas d'embauche d'un premier salarié ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Martigue, 15 mai 1996), que Mme X... a été engagée par le Centre social Fabien-Menot en qualité d'animatrice par contrat emploi-solidarité à durée déterminée du 4 octobre 1993 au 3 octobre 1994 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une prime de 13e mois en application de la Convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socio-culturels du 4 juin 1983 ;
Attendu que l'employeur fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir accueilli la demande alors que, selon l'article L. 322-4-11 du Code du travail, les salariés embauchés sous contrat emploi-solidarité reçoivent une rémunération égale au SMIC, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ; que la Convention collective des personnels des centres sociaux et socio-culturels prévoit, à l'article 3 de son annexe 3, que ces salariés bénéficient des dispositions conventionnelles sous réserve des restrictions contenues, notamment, à l'article L. 322-4-11 en matière de salaire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en l'absence de disposition contraire visant expressément les salariés sous contrat emploi-solidarité, ceux-ci ne bénéficient pas du treizième mois institué par la convention collective dont le paiement aurait pour effet de rendre leur rémunération supérieure au SMIC ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a, dès lors, violé les textes en cause ;
Mais attendu, d'abord, que les clauses d'un contrat de travail sont inapplicables en présence de dispositions plus favorables d'une convention collective ;
Et attendu, ensuite, qu'il résulte de l'article 3 de l'annexe 3 de la convention collective dans sa rédaction du 19 octobre 1990 que ses dispositions sont applicables aux contrats emploi-solidarité sous réserve de restrictions contenues dans les textes, et de l'article 3 du chapitre 5 que le personnel bénéficie d'un treizième mois ; que le conseil de prud'hommes a exactement décidé qu'en l'absence de restriction expresse relative au treizième mois les salariés sous contrat emploi-solidarité devaient bénéficier d'un treizième mois ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le second moyen :
Vu l'article 96 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à l'exception des cas où il estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente ;
Attendu que M. X... a été nommé gérant, le 9 décembre 1988 puis président, le 30 décembre suivant, de la société Logistique manutention développement industriel (LMDI) dont il était actionnaire ; qu'il a démissionné de son mandat social le 31 janvier 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande dirigée contre la société précitée et la société mère Stock Alliance, pour avoir paiement des sommes dues en cas de rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que l'arrêt a déclaré M. X... mal fondé en son contredit de compétence, a décidé que le litige ne relevait pas de la compétence du conseil de prud'hommes de Bordeaux et a débouté l'intéressé de ses demandes ;
Qu'en se prononçant ainsi sur la compétence sans désigner la juridiction estimée compétente pour connaître de l'affaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1999-04-14, Bulletin 1999, V, n° 178, p. 129 (cassation).<br/>
Attendu que M. X..., engagé en qualité de monteur en charpente métallique par la société Leleu constructions métalliques, a été victime d'un accident du travail à la suite duquel le médecin du Travail l'a déclaré, le 30 septembre 1991, inapte à son emploi et a préconisé un reclassement au sol, sans position debout prolongée, permettant la position assise ; que cet avis d'inaptitude a été confirmé le 15 octobre suivant avec la restriction supplémentaire de port de charge ; que le salarié a été licencié avec effet au 15 octobre 1991 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le montant de l'indemnité spéciale de licenciement retenue par les premiers juges et estimé que " les observations critiques de la société Leleu à cet égard sont dépourvues de toute justification ", alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas tenu compte que pour l'indemnité de l'article L. 122-9 du Code du travail auquel renvoie l'article L. 122-32-6 de ce Code, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité est, selon l'article R. 122-2 du Code du travail, les salaires moyens des trois derniers mois ; que le calcul du conseil de prud'hommes entériné par la cour d'appel n'a pas tenu compte du salaire moyen des trois derniers mois mais du salaire moyen des douze derniers mois ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 5 de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que prorata temporis ; que l'employeur n'a pas contesté le montant du salaire de référence perçu par le salarié pendant les douze derniers mois précédant l'arrêt de travail ; que, par ce motif de pur droit substitué à celui critiqué, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 148 de la circulaire du service national d'EDF-GDF PERS 846 du 16 juillet 1985 ;
Attendu, selon ce texte, que le déplacement n'étant pas prévu parmi les sanctions disciplinaires énumérées à l'article 6 du statut national, cette mesure, qui n'intervient qu'exceptionnellement, ne doit jamais être appliquée à titre de sanction ; que dans le cas où un déplacement vient à être décidé dans l'intérêt du service, il ne doit pas figurer dans la lettre signifiant la sanction à l'intéressé, mais faire l'objet d'une notification séparée ;
Attendu que M. de Lamar a été engagé en juillet 1976 par EDF-GDF, en qualité d'agent et occupait en dernier lieu les fonctions de monteur qualifié en canalisations souterraines au centre d'Orléans ; que, par lettre du 30 août 1993, son employeur lui a infligé une sanction disciplinaire de rétrogradation pour avoir vendu à son profit du cuivre récupéré sur un chantier et lui a, par une seconde lettre du même jour, notifié sa mutation au centre de Melun ; que soutenant avoir fait l'objet d'une double sanction pour une même faute, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de sa rétrogradation et de sa mutation, le paiement d'un rappel de salaire et sa réintégration sous astreinte au centre d'Orléans ;
Attendu que pour annuler la mutation et ordonner la réintégration du salarié au centre d'Orléans, l'arrêt attaqué énonce que le procès-verbal de réunion de l'instance disciplinaire indiquait que la majorité qualifiée des membres s'était prononcée pour une rétrogradation avant d'estimer opportun pour l'intérêt du service et des agents que le salarié soit affecté dans une autre unité ; que cette recommandation n'autorisait pas EDF-GDF à procéder immédiatement à la mutation de M. de Lamar le 30 août 1993, dès réception de la décision disciplinaire ; que cette concomitance ôte tout crédit à l'argumentation de l'employeur qui argue de nécessités du service non précisées ; qu'en application de l'article 148 de la circulaire réglementaire du 16 juillet 1985, dans le cas où un déplacement vient à être décidé dans l'intérêt du service, il ne doit pas figurer dans la lettre signifiant la sanction à l'intéressé, mais faire l'objet d'une notification séparée ;
Attendu cependant que l'article 148 de la circulaire réglementaire PERS 846 du 16 juillet 1985 n'interdit aucunement à l'employeur de procéder, le jour même de la notification de la sanction disciplinaire, à une mutation dans l'intérêt du service ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, en se bornant à déduire le caractère injustifié du déplacement qui, selon les constatations de l'arrêt, a été notifié par acte séparé, de sa seule concomitance avec la sanction, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article L. 122-45 du Code du travail, ensemble l'article R. 516-31 du même Code ;
Attendu, selon le premier de ces textes, qu'aucune personne ne peut être licenciée en raison de son état de santé, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail ;
Attendu que Mme X..., salariée de la compagnie Air Afrique, a bénéficié de nombreux arrêts de travail pour maladie depuis février 1995 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave, le 20 mars 1997, en raison de son refus persistant d'accepter les nouvelles tâches que son employeur lui avaient confiées afin de pallier les perturbations que ces arrêts de travail avaient entraîné dans le bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'elle a saisi la formation des référés de la juridiction prud'homale pour que soit prononcée la nullité de son licenciement et ordonnée sa réintégration ;
Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée, la cour d'appel énonce, notamment, que la réorganisation des tâches confiées à Mme X... ne caractérisant pas une sanction disciplinaire, compte tenu de l'état de santé de la salariée, celle-ci ne pouvait exciper d'un trouble manifestement illicite qui résulterait d'une sanction discriminatoire prise en violation de l'article L. 122-45 du Code du travail, qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de rechercher si la modification des attributions de Mme X... a porté atteinte à son contrat, ni si les conditions nouvelles qui lui ont été imposées unilatéralement ont été décidées dans l'intérêt de l'entreprise ou n'ont constitué qu'une pratique discriminatoire au sens de l'article L. 122-45 du Code du travail, justifiant le refus de l'intéressée de s'y soumettre, et que ces questions ne peuvent être tranchées que par les juges du fond au vu des éléments qui leur seront soumis ;
Qu'en statuant ainsi, sans trancher la question de savoir si le licenciement constituait un trouble manifestement illicite, le juge des référés, qui a méconnu ses pouvoirs, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;
Attendu que Mme X... a été engagée par la société Nectarys, le 3 octobre 1994, en qualité de responsable de clientèle ; que son employeur a rompu le contrat de travail par lettre du 17 octobre 1994 en se prévalant d'une rupture en période d'essai ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité compensatrice de préavis ;
Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce qu'il est constant que l'usage dans la profession, laquelle relève de la vente, est de soumettre les salariés à une période d'essai dont la durée est au minimum d'un mois ; que la rupture a été prononcée durant le premier mois d'activité ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'une période d'essai ne peut résulter que du contrat de travail ou de la convention collective et ne peut être instituée par un usage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.
Sur le moyen unique du pourvoi principal de la caisse régionale d'assurance maladie, pris en sa première branche :
Vu l'article 1378 du Code civil ;
Attendu qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 16 janvier 1982, à la suite duquel sept salariés de la Compagnie française de navigation rhénane (CFNR) ont trouvé la mort, la caisse régionale d'assurance maladie a porté au compte employeur de cette société, pour le calcul des cotisations " accidents du travail " des années 1984 à 1987, les prestations versées par la caisse primaire ; que la CFNR a contesté le taux des cotisations des années 1984, 1985 et 1987 ; que le recours portant sur les années 1984 et 1985 a été rejeté par décision de la Commission nationale technique du 18 novembre 1986 ; qu'un jugement du tribunal de grande instance de Thionville du 21 décembre 1988 ayant, à la requête de la caisse primaire, déclaré la Centrale sidérurgique de Richemond entièrement responsable de l'accident, la Commission nationale technique a sursis à statuer sur le taux des cotisations pour 1987 jusqu'à décision définitive sur la responsabilité ; que la cour d'appel de Metz a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Thionville par arrêt du 14 janvier 1992 ; que la caisse régionale d'assurance maladie a réduit en conséquence les cotisations " accidents du travail " pour les années 1984 à 1987, et que le trop-perçu a été restitué à la CFNR le 9 octobre 1992 ;
Attendu que, pour condamner la caisse régionale d'assurance maladie à verser des intérêts moratoires depuis le 26 février 1990, date à laquelle la CFNR avait porté à sa connaissance le jugement du 21 décembre 1988, l'arrêt attaqué retient, par motifs propres et adoptés, que la caisse, qui, par cette communication, a eu connaissance du caractère indu ou, du moins, contestable du calcul des cotisations, doit être considérée comme créancier de mauvaise foi à compter de cette date ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la caisse régionale d'assurance maladie avait calculé les cotisations, selon des modalités non contestées, sur la base du montant des prestations versées par la caisse primaire que celle-ci lui avait indiqué, et que ce calcul ne pouvait être remis en cause avant qu'une décision de justice irrévocable ait attribué à un tiers l'entière responsabilité de l'accident, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du pourvoi principal, ni sur le pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
Vu leur connexité, joint les pourvois n° 98-60.356 et n° 98-60.386 ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 412-11, L. 135-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ;
Attendu que la société Challencin nettoyage, au sein de laquelle était applicable la convention collective de la manutention ferroviaire, qui disposait d'un délégué syndical CFDT, a repris un chantier de nettoyage de la SNCF en succédant à la société PEI au sein de laquelle la convention collective des entreprises de propreté était applicable ; que, postérieurement à cette reprise, le syndicat CFDT-FGTE a désigné le 29 juin 1997, M. X..., salarié repris, en qualité de délégué syndical ;
Attendu que pour valider cette désignation en qualité de deuxième délégué syndical à raison de l'effectif de l'entreprise, le jugement attaqué retient que, selon la convention collective des entreprises de propreté dont relève M. X..., comme cela figure sur tous ses bulletins de salaires, les salariés à temps partiel comptent chacun pour un salarié ;
Attendu, cependant, que si la mention obligatoire sur le bulletin de paie de la convention collective applicable vaut reconnaissance de l'application de la convention à l'entreprise dans les relations individuelles du travail, dans les relations collectives, une seule convention collective est applicable laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait sans caractériser l'activité principale de l'entreprise permettant de déterminer la convention collective applicable au calcul de l'effectif pour le nombre de délégués syndicaux, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 avril 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 11e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 10e.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1998-11-18, Bulletin 1998, V, n° 499 (2), p. 372 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1999-10-05, Bulletin 1999, V, n° 369, p. 271 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 22 du Code civil, ensemble l'article 21-2° de la Convention générale franco-marocaine du 9 juillet 1965 sur la sécurité sociale, publiée par le décret n° 67-379 du 18 avril 1967 ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, la personne qui a acquis la nationalité française jouit de tous les droits et est tenue de toutes les obligations attachées à la qualité de Français du jour de cette acquisition ; que le second dispose qu'un travailleur salarié ou assimilé, Marocain ou Français, affilié à une institution de Sécurité sociale et résidant dans l'un des deux pays, bénéficie des prestations en espèces lors d'un séjour temporaire effectué dans son pays d'origine à l'occasion d'un congé payé lorsque son état vient à nécessiter des soins médicaux d'urgence, y compris l'hospitalisation, sans que la durée du service des prestations puisse excéder six mois et sous réserve que l'institution d'affiliation ait donné son accord ;
Attendu que M. El Houcine X..., qui possède la double nationalité française et marocaine et qui réside et travaille en France, est tombé malade au Maroc au cours d'un séjour pendant ses congés payés ; que la caisse primaire d'assurance maladie, institution d'affiliation compétente, lui a refusé le bénéfice des prestations en espèces de l'assurance maladie pendant l'arrêt de travail qui lui avait été prescrit ; que, pour accueillir le recours de l'assuré contre cette décision, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que la Convention susvisée et l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et le Maroc du 26 septembre 1978 reposent sur un principe de non-discrimination entre les ressortissants des Etats signataires et que le travailleur de nationalité française ou marocaine a droit aux prestations en espèces lors d'un séjour temporaire dans le pays où il ne demeure pas habituellement s'il s'agit de son pays d'origine ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'intéressé ayant la nationalité française, cette nationalité devait être seule prise en compte par le juge français, de sorte que le droit aux prestations en espèces n'était pas ouvert à l'occasion d'un séjour au Maroc, le Tribunal, qui s'est déterminé par une application erronée du principe de non-discrimination, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 novembre 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles.
Sur le second moyen :
Vu l'article L. 122-3-10 du Code du travail, ensemble les articles L. 122-1-14 et D. 121-2 du même Code ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, si la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 11 février 1998, arrêt n° 736 D), tout en relevant qu'aucun contrat n'a été signé pour le période d'avril à août 1983, tandis que des cachets continuaient d'être payés à M. X... pendant cette période, a énoncé que cette circonstance ne pouvait permettre de transformer en emploi à durée indéterminée un travail qui, par nature, ne peut donner lieu à un tel contrat ; que le moyen tiré des dispositions de l'article L. 122-3-10 incompatibles avec celles des articles L. 132-1-1 et D. 121-2 du Code du travail n'est donc pas fondé ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la règle posée par l'article L. 122-3-10 du Code du travail est d'application générale et que dès l'instant que la relation de travail se poursuit à l'expiration du terme d'un contrat de travail à durée déterminée, sans signature d'un nouveau contrat à durée déterminée, et quelle que soit la nature de l'emploi occupé, le contrat de travail devient un contrat à durée indéterminée, même si, ultérieurement, un nouveau contrat à durée déterminée est signé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et, pour être fait, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1995-03-15, Bulletin 1995, V, n° 86, p. 62 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1996-02-14, Bulletin 1996, V, n° 55 (1), p. 39 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que les fonctionnaires et agents de contrôle de l'URSSAF doivent communiquer, le cas échéant, leurs observations à l'employeur en l'invitant à y répondre dans un délai de quinze jours, à l'expiration duquel ils transmettent leur rapport accompagné de la réponse éventuelle de l'employeur à l'organisme dont ils relèvent, ainsi qu'à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle ayant porté sur la période du 1er avril 1990 au 31 décembre 1992, un agent de contrôle de l'URSSAF a notifié à la Société des transports Poitevins (STP) par lettre du 29 mars 1993, reçue le 30 mars, les erreurs et omissions relevées ainsi que les bases du redressement ; qu'une mise en demeure a été délivrée à la société le 23 avril 1993 ;
Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande d'annulation des opérations de redressement, l'arrêt attaqué énonce essentiellement qu'il n'est pas prouvé que le rapport de contrôle clos et signé le 9 avril 1993 ait été transmis non accompagné de la réponse de la société reçue le 14 avril, l'agent contrôleur ayant répondu le 20 avril avant l'envoi de la mise en demeure, et qu'il a existé avant la décision de redressement un échange dont la société a reconnu l'existence dans sa lettre de saisine de la commission de recours amiable ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses constatations et énonciations que l'agent de contrôle a clôturé son rapport cinq jours avant l'expiration du délai ouvert à l'employeur pour faire connaître ses observations, et sans attendre lesdites observations, de telle sorte que le caractère contradictoire du contrôle n'a pas été respecté, et que la procédure de redressement devait être annulée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1984-07-02, Bulletin 1984, V, n° 281, p. 214 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ;
Attendu que M. X... a été engagé le 1er février 1985 par la Fédération nationale des travaux publics (FNTP) en qualité de chargé d'études juridiques ; qu'il a démissionné de cet emploi le 6 juillet 1993 ; que, par courrier du 25 octobre 1993, il a dénoncé le reçu pour solde de tout compte, non daté, qu'il avait signé et sollicité le paiement de ses heures de recherche d'emploi en application de la convention collective des travaux publics ; que par courrier du 19 novembre 1993, le salarié a renoncé à sa dénonciation et à toute action et instance à ce sujet ; qu'il a cependant saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de ses heures de recherche d'emploi ainsi que des dommages-intérêts ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt énonce qu'en l'absence de date sur le reçu pour solde de tout compte signé par M. X..., et dénoncé par lui pour la première fois le 25 octobre 1993, le délai prévu par l'article L. 122-17 du Code du travail n'a effectivement commencé à courir qu'à compter de la lettre du 19 novembre 1993 par laquelle le salarié a renoncé à sa dénonciation ainsi qu'à toute action ou instance ; que, dès lors, n'ayant saisi le conseil de prud'hommes qu'à la date du 22 février 1994, il doit être déclaré forclos et sa demande irrecevable ;
Attendu, cependant, que, pour déterminer s'il a été signé après la rupture du contrat de travail et pour faire courir le délai de 2 mois à l'expiration duquel le salarié ne peut plus le dénoncer, le reçu pour solde de tout compte doit comporter la date de sa signature ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le reçu pour solde de tout compte non daté était dépourvu d'effet libératoire et que cette irrégularité formelle ne pouvait être régularisée par le courrier du salarié du 19 novembre 1993, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Sur le moyen unique du mémoire du 19 août 1999 :
Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., embauché le 8 décembre 1975 par l'Association pour le développement d'institutions de recours en qualité d'éducateur d'internat travaillant le jour, a été déclaré, par le médecin du Travail, le 23 décembre 1993, inapte à travailler la nuit ; que l'employeur, n'étant pas parvenu à assurer son reclassement, a licencié ce salarié, le 3 février 1994 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel énonce que l'employeur a notifié, courant octobre 1993, à M. X... les conséquences de sa décision, précédée d'une consultation du personnel, de modifier le fonctionnement de l'établissement par de nouveaux horaires impliquant, la nuit, la présence alternée d'un représentant de l'équipe éducative ; qu'il résulte des pièces produites et des débats que l'employeur a proposé au salarié, sachant qu'il serait touché par une contrainte due au travail de nuit, une mutation vers des emplois nouvellement créés ou vacants ;
Attendu, cependant, que le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'inaptitude de M. X... au travail de nuit ne pouvait constituer un motif de licenciement, puisque l'intéressé travaillait le jour et n'avait pas accepté de travailler de nuit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens présentés dans le mémoire du 8 septembre 1998 :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a été engagé le 1er août 1990 par la société d'avocats André en qualité de stagiaire conseil juridique afin d'intégrer, à l'issue de sa formation professionnelle, la nouvelle profession d'avocat en application des dispositions transitoires de l'article 50-VI de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, telle que modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ; que le contrat de travail a été rompu à la suite d'un différend survenu entre les parties le 17 août 1993 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires et congés payés, d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la remise de divers documents ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 janvier 1997) d'avoir décidé que le litige relevait de la compétence de la juridiction prud'homale, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1990, tout litige né à l'occasion du contrat de travail d'un avocat, stagiaire ou en fin de stage, est soumis à l'arbitrage du bâtonnier, à charge d'appel devant la cour d'appel siégeant en chambre du conseil ; que l'article 50-VI, 2° alinéa, de la loi du 31 décembre 1971, modifiée par la loi du 31 décembre 1990 dispose que les personnes en cours de stage à la date d'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques en vue de l'inscription sur la liste des conseils juridiques poursuivent leur stage suivant les modalités en vigueur avant cette date et sont dispensées par dérogation au 4e alinéa (3°) de l'article 11 et à l'article 12 du certificat d'aptitude à la profession d'avocat et du stage, de sorte que le statut de " l'ancien " conseil juridique stagiaire est identique à celui de l'avocat stagiaire ou en fin de stage ; qu'il résulte ainsi de la combinaison de ces textes que le contrat de travail de " l'ancien " conseil juridique stagiaire comme celui de l'avocat stagiaire ou en fin de stage est soumis à l'arbitrage du bâtonnier et relève de sa compétence ; que dès lors, en déclarant que le litige né à l'occasion du contrat de travail de M. X..., ancien conseil juridique stagiaire, relevait de la compétence du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé les textes précités ;
Mais attendu que les litiges soumis à l'arbitrage du bâtonnier en application du dernier alinéa de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 sont ceux nés à l'occasion des contrats de travail des seuls avocats ou avocats inscrits sur la liste du stage ;
Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... avait été engagé en qualité de stagiaire conseil juridique, a exactement décidé qu'il ne pouvait prétendre à la qualité d'avocat ou d'avocat inscrit sur la liste du stage à la date de la rupture et que le litige né à l'occasion de son contrat de travail relevait de la compétence de la juridiction prud'homale ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu que M. X... a été engagé par la société Les Journaux de Saône-et-Loire, le 3 janvier 1994, en qualité de journaliste stagiaire, suivant contrat à durée déterminée de 3 mois, en remplacement d'une salariée en congé de maternité, renouvelé pour le même motif pour la période du 10 avril au 9 octobre 1994 ; que deux nouveaux contrats à durée déterminée ont été établis en raison d'un surcroît temporaire d'activité, pour les périodes du 10 octobre 1994 au 9 janvier 1995 et du 10 janvier au 9 mai 1995 ; que, contestant la régularité de ces contrats, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification en contrat à durée indéterminée, avec paiement des indemnités de rupture y afférent, ainsi que la requalification de son emploi en celui de journaliste titulaire avec réévaluation de sa position hiérarchique et paiement d'un rappel de salaire ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article L. 122-3-1 du Code du travail ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a énoncé que l'employeur a satisfait à l'obligation d'établir un écrit édictée par l'article L. 122-3-1 du Code du travail, nonobstant le refus par le salarié de signer les documents qui ont été soumis à son approbation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, faute de comporter la signature de l'intéressé, le contrat à durée déterminée invoqué par l'employeur ne pouvait être considéré comme ayant été établi par écrit et qu'il était, par suite, réputé conclu pour une durée indéterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la cour d'appel a rejeté la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ainsi que les indemnités de rupture y afférent, l'arrêt rendu le 27 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.
Sur les deux moyens réunis :
Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
Attendu que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent le cadre du débat ;
Attendu que M. X..., engagé en août 1980 par la société Legrand en qualité d'ouvrier d'entretien, a été licencié le 12 décembre 1994 ; qu'estimant cette mesure sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que, pour dire que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, et rejeter sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a énoncé que le salarié a fait preuve d'un absentéisme très important, non seulement au cours de l'année 1994, mais également au cours des années antérieures, absences pour cause de maladie, de courte durée mais de nombreuses fois prolongées ce qui, même dans une entreprise employant un effectif relativement important, est incontestablement la source de difficultés en raison de la perpétuelle incertitude sur l'effectif du service auquel un salarié est affecté ;
Attendu, cependant, que la lettre de licenciement énonçait : " vos nombreuses absences au cours de cette année font suite à celles de 1993 et malgré nos mises en garde, aucune amélioration n'a été constatée. Mais aussi vos manquements répétés dans la transmission des informations relatives à ces absences, ce qui nous laisse dans l'incertitude. Je ne prendrai que le dernier événement : en effet, lors de notre entretien du 2 décembre, vous m'avez affirmé reprendre votre travail le lundi 5 décembre, or, vous n'êtes pas venu ce jour-là mais seulement le 6 et votre arrêt nous est parvenu le 7 décembre. L'ensemble de ces éléments perturbent l'organisation du travail dans l'entreprise et nous ne pouvons plus tolérer une telle situation " ; qu'il résulte des termes de cette lettre que l'employeur, reprochant au salarié des fautes : absences abusives, retard dans la communication des documents médicaux, a prononcé un licenciement disciplinaire ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a retenu la perturbation apportée à la bonne marche de l'entreprise par les absences du salarié et qui ne s'est pas prononcée sur le caractère fautif ou non de son comportement, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1999-03-16, Bulletin 1999, V, n° 115, p. 84 (rejet).<br/>
Sur la seconde branche du moyen unique :
Vu les articles 16, 68 et 946 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 516-0 et R. 516-9 du Code du travail ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu que lorsque la procédure est orale, le juge ne peut déclarer irrecevables les prétentions des parties formulées au cours de l'audience, et, s'il y a lieu, il renvoie l'affaire à une prochaine audience ; que les demandes incidentes sont faites à l'encontre des parties défaillantes dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance ;
Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes complémentaires de M. X... formulées par conclusions du 7 mars 1997, réitérées à l'audience des débats du 26 juillet 1997, tendant à l'allocation de la somme de 48 106,15 francs à titre de rappel de salaires, 106 845 francs à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et une somme au titre des repos hebdomadaires non dus, la cour d'appel a énoncé que le salarié n'a pas communiqué à la société Transports Bréda ou à son conseil les conclusions détaillant ses demandes telles qu'exposées ci-dessus ; que, dès lors, seules sont recevables celles dont elle a eu connaissance du fait qu'elles ont été formulées à la précédente audience à laquelle elle avait comparu ; qu'ainsi est irrecevable, pour la partie excédant 834,35 francs la demande au titre des repos hebdomadaires dus, que c'est également le cas pour le préjudice moral ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en matière prud'homale, les demandes nouvelles sont recevables jusqu'à la clôture des débats, et qu'il appartenait à la juridiction de faire observer, à l'égard de la société Transports Bréda, le principe de la contradiction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes en paiement de sommes au titre des repos hebdomadaires pour la partie excédant 834,35 francs, des dimanches travaillés plus ou moins de 3 heures et des primes de jours fériés et travaillés, ainsi que la demande au titre du préjudice moral, l'arrêt rendu le 23 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-07-10, Bulletin 1991, V, n° 354, p. 220 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte notamment de ce texte que l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré par le médecin du Tavail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'emploi occupé précédemment, et dont le contrat de travail a été rompu en raison de l'impossibilité de son reclassement, une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., engagé le 16 décembre 1974 en qualité d'ajusteur monteur par la société SCM a été victime d'un accident du travail à la suite duquel le médecin du Travail l'a déclaré inapte à son emploi le 20 octobre 1994 ; qu'il a été licencié le 16 décembre 1994 et a notamment perçu en vertu de l'article L. 122-32-6 du Code du travail une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8 de ce Code ; que l'employeur ayant déduit de cette indemnité les indemnités journalières de la sécurité sociale versées pendant la période du délai-congé, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en restitution desdites indemnités ;
Attendu que pour rejeter la demande du salarié et estimer que l'employeur avait déduit à bon droit du montant de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-6 du Code du travail les indemnités journalières perçues de la sécurité sociale, le conseil de prud'hommes relève que l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 122-32-6 du Code du travail est assimilée à l'indemnité compensatrice de préavis de droit commun et est incluse en conséquence dans l'assiette des cotisations sociales, qu'une telle indemnité a un caractère salarial et compense pour le salarié, les salaires dont il a été privé du fait de son inaptitude physique, que dès lors il ne peut prétendre au cumul pour la même période des indemnités journalières et de l'intégralité de l'indemnité concernée, qu'un tel cumul lui permettrait de percevoir une somme supérieure à la rémunération à laquelle il aurait droit s'il avait effectivement travaillé ;
Qu'en statuant comme il l'a fait alors qu'il n'appartient pas à l'employeur d'opérer une réduction sur le montant de la somme qu'il doit verser au salarié et qui est fixée par l'article L. 122-32-6 du Code du travail au montant de l'indemnité légale de préavis, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 novembre 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Roanne.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1998-01-28, Bulletin 1998, V, n° 36 (2), p. 27 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que Mme X... a été engagée le 26 mars 1993, par contrat à durée déterminée d'une durée d'un an, en qualité de secrétaire comptable ; qu'ayant été licenciée le 14 septembre 1993 avec effet au 24 septembre 1993, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;
Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail et l'article 1153 du Code civil ;
Attendu que, pour dire que la salariée ne pouvait prétendre qu'à des dommages-intérêts correspondant à la différence entre les rémunérations restant dues jusqu'au terme initial du contrat et les indemnités perçues de l'ASSEDIC pendant cette même période, la cour d'appel, après avoir constaté que le contrat à durée déterminée avait été rompu prématurément par l'employeur, énonce que ces rémunérations ne sont pas cumulables avec les allocations versées par l'ASSEDIC et que la salariée ne justifie pas d'un préjudice plus important ;
Attendu, cependant, que si les dommages-intérêts prévus en cas de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, et qui doivent être d'un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu'au terme du contrat, ne se cumulent pas avec les indemnités de chômage servies par l'ASSEDIC au titre de cette période, aucune disposition légale n'autorise les juges, saisis d'une demande du salarié contre l'employeur, à déduire ces allocations de la réparation forfaitaire minimale mise à la charge de l'employeur par l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions ayant alloué à la salariée des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée, l'arrêt rendu le 28 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1998-07-01, Bulletin 1998, V, n° 355 (2), p. 268 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>