REJET DU POURVOI DE X... (RAYMOND), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 7 JUILLET 1965, QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATION PUBLIQUE, A DECLARE NULLE LA CITATION DELIVREE A SA REQUETE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 2, 3, 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 29, 32, 48 ET 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA CITATION DIRECTE DELIVREE PAR LA VICTIME D'UN DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE, AU MOTIF QUE LADITE VICTIME SE TROUVAIT EN ETAT D'INTERDICTION LEGALE ET QUE L'ACTION NE CONCERNAIT PAS LES DROITS RELATIFS A SA PERSONNE MAIS TENDAIT A L'OBTENTION DE SOMMES DEVANT ENTRER DANS SON PATRIMOINE ;
ALORS QUE L'ACTION EN DIFFAMATION PUBLIQUE, MEME SI ELLE EST ASSORTIE D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, TEND ESSENTIELLEMENT A OBTENIR REPARATION DE L'ATTEINTE PORTEE A L'HONNEUR ET A LA CONSIDERATION DE L'INTERESSE EN METTANT EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE ET EN OBTENANT LA CONDAMNATION PENALE DU PREVENU, QU'ELLE CONSTITUE EN CONSEQUENCE UNE ACTION ATTACHEE A LA PERSONNE QUE L'INTERDIT LEGAL PEUT INTENTER SEUL ;
ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A LAISSE SANS REPONSE UN CHEF DES CONCLUSIONS D'APPEL SOUTENANT QUE LA CONDAMNATION POUR DIFFAMATION SERAIT UN ELEMENT DE LA REHABILITATION DE LA PARTIE CIVILE, CIRCONSTANCE QUI EST DE NATURE A AUTORISER L'INTERDIT A EXERCER L'ACTION CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE, PAR EXPLOIT D'HUISSIER EN DATE DU 28 OCTOBRE 1964, L'EX-INTENDANT MILITAIRE RAYMOND X... A FAIT CITER DIRECTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL Y..., Z... ET A..., AINSI QUE B... DU C..., POUR Y REPONDRE, LES TROIS PREMIERS EN QUALITE DE COMPLICE ET LE QUATRIEME EN QUALITE D'AUTEUR PRINCIPAL, DU DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, COMMIS A SON PREJUDICE, A L'OCCASION DE LA PUBLICATION D'UN LIVRE INTITULE HISTOIRE DE L'ORGANISATION DE L'ARMEE SECRETE ;
QUE LES PASSAGES DE CE LIVRE, DENONCES COMME DIFFAMATOIRES PAR LA CITATION, SONT EXTRAITS DE LA RELATION QUI Y EST FAITE DES CRITIQUES VIOLENTES QUI AVAIENT ETE FORMULEES, A L'EPOQUE, PAR D..., DANS UN TRACT PERIODIQUE INTITULE LE FRONT DE COMBAT, A L'ENCONTRE DE CERTAINS DIRIGEANTS DE L'OAS, PARMI LESQUELS L'EX-INTENDANT X..., DIT E..., QUI EN ETAIT LE TRESORIER ;
QU'IL EST NOTAMMENT RAPPELE QUE, DANS L'UN DE CES TRACTS OU ETAIENT SPECIALEMENT CONDAMNES LA DILAPIDATION PAR CERTAINS DES FONDS DE CETTE ORGANISATION, APRES L'ENONCE D'ACCUSATIONS PORTEES CONTRE F... QUI A SA TABLE RETENUE EN PERMANENCE DANS LA BOITE LA PLUS CHERE DE MADRID, IL ETAIT ECRIT QUE E... SE REFAIT UN BLASON EN PRISON, APRES AVOIR MIS DE COTE QUELQUES MILLIONS (DONT CEUX QUI ONT ETE INVESTIS DANS DIVERSES AFFAIRES PRIVEES) QU'IL RETROUVERA A LA SORTIE ;
ATTENDU QUE, CONSTATANT QUE LORSQUE LA CITATION SUSVISEE A ETE DELIVREE A SA REQUETE, X... PURGEAIT UNE PEINE DE DOUZE ANNEES DE DETENTION CRIMINELLE PRONONCEE CONTRE LUI PAR LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, LE 31 OCTOBRE 1963, POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT ET QU'IL ETAIT, DU FAIT DE CETTE CONDAMNATION DEVENUE DEFINITIVE, EN ETAT D'INTERDICTION LEGALE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 7 ET 29 DU CODE PENAL, L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, A DECLARE NULLE LADITE CITATION ;
QUE POUR MOTIVER SA DECISION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CETTE CITATION, PAR LAQUELLE X..., SE CONSTITUANT PARTIE CIVILE, RECLAMAIT DES DOMMAGES-INTERETS AUX PREVENUS, NE CONCERNAIT PAS DES DROITS RELATIFS A SA PERSONNE, MAIS AVAIT POUR BUT L'OBTENTION DE SOMMES DESTINEES A ENTRER DANS SON PATRIMOINE ;
QU'ETANT INTERDIT LEGAL, IL ETAIT DONC INCAPABLE D'EXERCER PERSONNELLEMENT UNE TELLE ACTION ;
ATTENDU QU'EN AYANT AINSI STATUE, L'ARRET ATTAQUE, SI CERTAINS DE SES MOTIFS DOIVENT ETRE CENSURES, N'EN A PAS MOINS JUSTIFIE SA DECISION ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE SI CONTRAIREMENT A CE QU'A EXPRIME LA COUR D'APPEL, UNE POURSUITE EN DIFFAMATION ENVERS DES PARTICULIERS RELEVE D'UN DROIT RELATIF A LA PERSONNE, EN CE SENS QU'ELLE NE PEUT ETRE EXERCEE SANS QU'IL EN AIT ETE AINSI DECIDE PAR LA VICTIME, ET SI, EN CONSEQUENCE, UN INTERDIT LEGAL PEUT TOUJOURS, PERSONNELLEMENT ET SEUL, PORTER PLAINTE D'UN TEL CHEF DES LORS QUE L'ARTICLE 48, 6°, DE LA LOI SUR LA PRESSE, QUI EXIGE POUR LA VALIDITE D'UNE POURSUITE DE CETTE NATURE PAR LE PARQUET LE DEPOT PREALABLE D'UNE PLAINTE PAR CELUI QUI SE PRETEND LESE, NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES PLAINTES DES PARTIES MAITRESSES DE LEURS DROITS ET CELLES DES PERSONNES QUI NE JOUISSENT PAS DE LEUR CAPACITE CIVILE, LA PLENITUDE DE CETTE CAPACITE EST, EN REVANCHE, NECESSAIRE AU CAS OU LA PARTIE PLAIGNANTE ENTEND SE CONSTITUER PARTIE CIVILE ;
QU'IL N'EN RESULTE D'AILLEURS NULLEMENT L'IMPOSSIBILITE POUR UN INTERDIT LEGAL D'EXERCER UNE ACTION JUDICIAIRE EN DIFFAMATION POUR FAIRE VALOIR SES DROITS DEVANT LES TRIBUNAUX, MAIS QUE, PRIVE DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE, IL LUI SUFFIT D'ETRE REPRESENTE PAR SON TUTEUR, POUR ENGAGER ET SOUTENIR LA PROCEDURE ;
QUE SI, ENFIN, PAR EXCEPTION, IL EST ADMIS QUE L'ETAT D'INTERDICTION LEGALE NE SAURAIT METTRE OBSTACLE A CE QUE CELUI QUI EN EST FRAPPE EXERCE, PERSONNELLEMENT ET SEUL, UNE ACTION EN JUSTICE QUI NE CONSTITUE, EN REALITE, QU'UN MOYEN DE DEFENSE PEREMPTOIRE CONTRE LES ACCUSATIONS AYANT ENTRAINE SA CONDAMNATION A LAQUELLE EST ATTACHEE CETTE INTERDICTION, TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE OU, A SUPPOSER MEME QUE X... EUT PU OBTENIR LA CONDAMNATION DES PREVENUS POUR DIFFAMATION, UNE TELLE CONDAMNATION AURAIT ETE SANS INCIDENCE SUR LA DECLARATION DE CULPABILITE DONT IL A FAIT L'OBJET ;
QUE DES LORS, LE FAIT QUE L'ARRET ATTAQUE N'AIT PAS REPONDU PLUS EXPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE DEMANDEUR FAISAIT SIMPLEMENT SOUTENIR QUE LE SUCCES DE L'ACTION EN DIFFAMATION PAR LUI INTENTEE POURRAIT, LE JOUR VENU, APPORTER DES ELEMENTS A L'APPUI D'UNE EVENTUELLE DEMANDE EN REHABILITATION, NE SAURAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE DONNER OUVERTURE A CASSATION ;
QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : BOUCHERON - AVOCAT : M CALON.