Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., employé en qualité d'éducateur-chef par le Centre d'Aide par le Travail (CAT), " Les Ateliers de Jemmapes ", a interrompu l'exercice de ses fonctions pour cause de maladie en décembre 1979, mai 1981 et mai 1982 ; qu'en ces trois occasions, il a perçu une indemnité égale au salaire afférent à chaque période d'arrêt de travail amputée d'un délai de carence de trois jours ; qu'il a demandé à la juridiction prud'homale de condamner son employeur à lui verser un complément d'indemnité identique à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé pendant ce délai de carence ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 19 octobre 1983) d'avoir rejeté cette demande, alors que le conseil de prud'hommes a reconnu que, depuis la création du Centre, en 1971, l'interruption du travail pour cause de maladie n'avait jamais entraîné une réduction de salaire même pendant les trois premiers jours d'absence ; qu'en refusant de tirer de la constatation de l'existence de cet usage les conséquences légales qui en découlaient, les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que le CAT " Les Ateliers de Jemmapes " était placé sous la tutelle de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales, le conseil de prud'hommes a retenu que celle-ci avait, en 1979, imposé à la direction de cet établissement de se conformer à la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde, à but non lucratif, du 31 octobre 1951, qui, en matière d'indemnisation des absences pour cause de maladie, institue un délai de carence de trois jours ;
Que, dès lors, c'est à bon droit que les juges du fond ont estimé que M. X... n'était pas fondé à exiger l'application d'un usage contraire à une directive impérative de l'autorité assurant la tutelle financière du Centre ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-03-26 Bulletin 1981, V, n° 264, p. 156 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 406 et 468 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-6 du Code du travail ; .
Attendu que M. X..., qui avait intenté une action devant le conseil de prud'hommes et qui n'avait pas comparu à l'audience de jugement, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 5 décembre 1983) d'avoir déclaré la citation caduque alors, selon le pourvoi, que l'acte introductif d'instance n'est pas la convocation devant le bureau de jugement mais celle devant le bureau de conciliation et que c'est seulement devant le bureau de conciliation que la citation peut être déclarée caduque et alors que l'article 468 du nouveau code de procédure civile ne peut s'appliquer aux instances prud'homales en cours ;
Mais attendu qu'ayant constaté que, sans motif légitime, le demandeur n'avait pas comparu, c'est à bon droit que le bureau de jugement a déclaré la citation caduque ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... qui, le 14 février 1983, avait adressé à la caisse primaire d'assurance maladie une demande d'entente préalable pour quinze séances de rééducation du pied cotées par le praticien AMM6, s'est vu notifier le 7 mars 1983 que la prise en charge serait limitée à quinze AMM4 ;
Attendu que ladite caisse fait grief à la décision attaquée (commission de première instance de Nantes, 18 octobre 1984) d'avoir dit que les séances dispensées après le 24 février, soit après l'expiration du délai de dix jours au-delà duquel l'assentiment de la caisse est présumé acquis, devraient être prises en charge selon la cotation AMM6, alors que le défaut de réponse ne valant accord pour la prise en charge que dans les limites de la nomenclature qui prévoit la cotation AMM4 pour ce type d'actes, la commission de première instance a violé les articles 16 du décret n° 75-936 du 13 octobre 1975, 7 des dispositions générales et 14 du titre XIV, chapitre III, de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ;
Mais attendu que l'assentiment de la caisse résultant du silence gardé vaut approbation de la cotation proposée dans la demande d'entente préalable ; qu'il en résulte que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1983-03-14 Bulletin 1983, V, n° 153, p. 108 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., chef de groupe alimentaire au service de la société Prisunic depuis le 16 août 1973, a été licencié pour faute lourde le 22 octobre 1979, la société lui reprochant d'avoir refusé de se soumettre à un contrôle à la sortie du magasin ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt a retenu que le 20 octobre 1973, vers 19 heures 55, le salarié qui, ayant cessé ses fonctions, s'apprêtait à monter dans sa voiture en stationnement sur la voie publique devant le lieu d'entrée et de sortie du personnel du magasin, avait refusé de se soumettre au contrôle de l'un des inspecteur de l'établissement ; qu'un tel contrôle ne peut être réalisé valablement et efficacement qu'à l'extérieur de l'établissement et lors du départ du salarié ; que, dès lors, il appartenait à M. X..., nécessairement conscient, en sa qualité de cadre responsable du magasin à grande surface, des contraintes imposées par la surveillance de se prêter à la mesure de contrôle qui lui était demandée ; que le fait de s'y être refusé caractérise une insubordination constitutive d'une faute grave ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions M. X... soutenait à bon droit que le contrôle que l'employeur désirait effectuer sur le véhicule stationné sur la voie publique et en dehors des heures de travail du salarié, était exorbitant du droit commun puisqu'il lui donnait des prérogatives supérieures à celles conférées par la loi à un officier de police judiciaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la première branche du premier moyen et sur le second moyen,
CASSE ET ANNULE en son entier, l'arrêt rendu le 9 mars 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur le second moyen :
Vu l'article L. 436-1 du Code du travail, alors applicable ;
Attendu que Mme X..., membre élu du comité d'entreprise de la clinique des Trois-Lucs, a été licenciée par lettre du 22 mars 1979, sans que l'assentiment du comité d'entreprise ait été préalablement recueilli ; que l'employeur a adressé à la salariée le 13 avril suivant une nouvelle lettre de licenciement, après avoir obtenu l'assentiment du comité ;
Attendu que pour déclarer valable le licenciement du 13 avril 1979, la cour d'appel a énoncé que l'irrégularité du licenciement notifié à Mme X... par lettre du 22 mars 1979, qui avait eu pour conséquence d'entraîner la nullité de cette mesure, ne pouvait mettre obstacle à ce que l'employeur lui notifia à nouveau son licenciement dans le respect des dispositions légales susvisées, tandis que cette salariée, qui bénéficiait d'un préavis d'un mois et qui n'avait pas cessé son activité, se trouvait toujours dans les liens de son contrat de travail ;
Attendu, cependant, que les formalités légales protectrices édictées en faveur des salariés investis de fonctions représentatives doivent être observées par l'employeur préalablement à leur licenciement et que l'accomplissement de ces formalités, postérieur au licenciement, ne peut pas rétroactivement valider celui-ci ;
Qu'il s'ensuit qu'en déclarant néanmoins valable le licenciement notifié le 13 avril 1979, après assentiment du comité d'entreprise, alors que cet accord n'avait été obtenu par l'employeur que postérieurement au licenciement du 22 mars 1979, prononcé sans observation des formalités légales, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 10 novembre 1982, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1974-05-08 Bulletin 1974, V, n° 278 (1), p. 267 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1982-02-25 Bulletin 1982, V, n° 125, p. 92 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 14 et 20 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 alors en vigueur et l'article 377 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la Société générale de fonderie, qui n'avait obtenu qu'une remise partielle des majorations de retard afférentes aux cotisations de l'année 1982 et des mois de janvier et février 1983, a demandé à la commission de première instance de dire que des circonstances exceptionnelles étaient à l'origine de ce retard et de surseoir à statuer pour lui permettre d'obtenir l'approbation conjointe du trésorier payeur général et du directeur régional de la sécurité sociale sur la remise sollicitée ;
Attendu que pour débouter la société de sa demande, les juges du fond ont énoncé essentiellement que la remise de la part irréductible des majorations échappait à leur compétence ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la combinaison des articles 14 et 20 du décret du 24 mars 1972 que les commissions de première instance ont le pouvoir de contrôler les décisions d'octroi ou de refus de remise intégrale des majorations de retard prises par le directeur ou la commission de recours gracieux de l'organisme créancier sous réserve de l'approbation conjointe prévue et que les juges du fond avaient la possibilité de surseoir à statuer jusqu'à l'obtention ou au rejet de cet accord à l'initiative de la société débitrice dans un délai qu'il leur appartenait de déterminer, la commission de première instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendue le 16 janvier 1985, entre les parties, par la commission de première instance du Mans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Laval
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1982-11-04 Bulletin 1982, V, n° 598, p. 441 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1983-10-05 Bulletin 1983, V, n° 476, p. 339 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 613-10 ancien du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 ;
Attendu que le docteur X..., bénéficiaire d'une pension militaire d'invalidité au taux de 85 %, a refusé de payer à l'URSSAF les cotisations qui lui étaient réclamées au titre du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés pour la période du 1er mai 1980 au 30 avril 1981, estimant qu'il devait continuer à bénéficier de l'exonération qui lui avait été accordée en application de l'article 4 de l'arrêté du 12 août 1971 ;
Attendu que pour dire que ces cotisations n'étaient pas dues, la cour d'appel a essentiellement énoncé que les nouvelles dispositions introduites dans l'article L. 613-10 par la loi précitée, sur lesquelles l'URSSAF se fondait pour remettre en cause cette exonération, n'étaient pas applicables faute de parution du décret prévu à l'alinéa 2 de ce texte, et que de toute manière, cette nouvelle rédaction, en l'absence de mention explicite, n'impliquait pas la suppression des exonérations accordées en l'état de la réglementation antérieure ;
Attendu cependant, d'une part, que le décret prévu devant seulement déterminer les modalités de calcul et de recouvrement des cotisations dues par les bénéficiaires d'avantages de retraite ainsi que les exonérations accordées aux titulaires de tels avantages dont les ressources sont insuffisantes, le fait qu'il n'ait pas été pris ne saurait faire échapper le docteur X... à l'obligation de cotiser au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés dès lors qu'il n'était pas contesté que, pendant la période en cause, ce praticien était en activité ; que, d'autre part, en réservant les seules exonérations possibles aux titulaires d'avantages de retraite du régime précité, l'article 25 de la loi du 28 décembre 1979 a implicitement abrogé les dispositions réglementaires antérieures qui permettaient aux titulaires d'une pension, rente, allocation ou avantage quelconque leur ouvrant droit à ce titre au bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie d'un régime de salariés d'être exonérés du paiement de la cotisation personnelle due en application de l'article 2 du décret n° 71-543 du 2 juillet 1971 ;
D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 17 janvier 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz
Sur le moyen unique :
Attendu que M. de X... ne s'étant pas acquitté en temps utile de ses cotisations sociales venues à échéance le 1er avril 1979, la caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales (MICREP) lui a refusé le remboursement des soins qui lui avaient été dispensés en 1979 ; qu'il fait grief à la cour d'appel (Versailles, 4 mai 1984) d'avoir rejeté sa demande tendant à être rétabli dans ses droits aux prestations, alors, d'une part, que l'arrêt ne contient aucune constatation de fait permettant d'apprécier les conséquences de la maladie dont M. de X... était atteint sur son comportement à l'époque des faits litigieux et alors, d'autre part, que l'exigence relative au paiement de la cotisation du semestre en cours avant la date de l'échéance semestrielle suivante suppose, pour son application, qu'à cette dernière date, l'empêchement constitutif de la force majeure ait cessé, alors, enfin, que les juges d'appel n'ont pas constaté qu'à la date de l'échéance semestrielle suivante, soit le 1er octobre 1979, l'empêchement constitutif de la force majeure dont se prévalait M. de X... n'existait plus ;
Mais attendu que la force majeure ne pouvant en principe, et sauf disposition expresse, suppléer à l'absence des conditions légales d'ouverture du droit, la cour d'appel, qui a relevé que la cotisation venue à échéance le 1er avril 1979 n'avait pas été acquittée avant l'échéance semestrielle suivante, a, par cette seule constatation, justifié sa décision écartant le rétablissement sollicité ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-01-07 Bulletin 1985, V, n° 9, p. 7 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 122-4 du Code du travail et du statut du personnel du comité inter-entreprises du groupe de la mutuelle générale française : .
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Angers, 20 mars 1984), Mme X... et MM. Z... et Y..., détachés par la mutuelle générale française (MGF) au comité inter-entreprises du groupe, ayant assigné le comité en réintégration dans leurs grade et échelon d'agents de maîtrise, celui-ci, contestant sa qualité d'employeur, a appelé la MGF en intervention forcée aux fins de lui faire reconnaître cette qualité ;
Attendu que le comité inter-entreprises fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir rejeté sa contestation, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant omis de rechercher si étant inscrit, en vue des élections professionnelles, dans le collège auquel il appartenait au sein du groupe MGF lors du détachement, le personnel détaché auprès du comité inter-entreprises ne devait pas être regardé, de ce seul fait, comme salarié des entreprises du groupe, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait, bien que le statut du 18 juillet 1979, régissant les conditions du détachement, prévoie que le personnel détaché continue à figurer sur les listes du personnel de l'entreprise d'origine, la cour d'appel a méconnu les dispositions du statut, alors, enfin, que s'agissant de personnel détaché, le comité d'entreprise n'a pas la liberté d'embauche puisque le détachement ne peut concerner que les salariés du groupe MGF ; que les salariés détachés demeurant inscrits sur les listes du personnel de l'entreprise d'origine, les statuts prévoient seulement que le comité inter-entreprises peut mettre fin au détachement sans instituer à son profit une faculté de licenciement, ce qui exclut qu'il puisse procéder au licenciement ; d'où il suit que le comité inter-entreprises n'a pas la qualité d'employeur du personnel détaché ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, selon les statuts du 18 juillet 1979, les salariés de la MGF, détachés au comité inter-entreprises, s'ils continuent à figurer sur la liste du personnel, sont choisis et recrutés par le comité, qui fixe leur rémunération, sont placés sous la subordination hiérarchique du responsable des activités sociales du comité et peuvent être remis à la disposition de la MGF à la condition qu'ait été observé un délai de prévenance égal au délai de préavis fixé par les conventions collectives applicables ; qu'elle n'a fait qu'appliquer les dispositions claires et précises de ce statut en décidant que les salariés avaient pour employeur le comité inter-entreprises et non la MGF ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 84-42.926 à 84-42.931 ; .
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Attendu que les défendeurs au pourvoi font valoir que les pourvois sont irrecevables, les jugements prud'homaux attaqués ayant statué sur des demandes qui tendaient à obtenir soit l'application d'une convention collective soit l'interprétation d'un article du Code du travail et qui étaient donc nécessairement indéterminées ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui était saisi de demande en paiement de primes d'un montant déterminé inférieur au taux de compétence en dernier ressort, a exactement décidé que sa décision n'était pas susceptible d'appel quels qu'aient été les moyens invoqués à l'appui de ces demandes ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare les pourvois recevables.
Sur le moyen unique :
Vu l'aricle 1134 du Code civil ;
Attendu que pour condamner la société Asnets qui, selon la décision critiquée, avait été déclarée adjudicataire de travaux d'entretiens à l'usine Renault de Douai à compter du 1er mars 1983 et qui avait repris les contrats de travail de M. X... et de cinq autres salariés, à leur payer diverses sommes à titre de complément de prime de nuit et de prime de transport, avantages supprimés par le nouvel employeur, les jugements ont énoncé qu'il s'agissait d'avantages individuels puisque chaque salarié pris individuellement en bénéficiait et pouvait s'en prévaloir et qu'en application de l'article L. 132-8 du Code du travail, ces salariés devaient bénéficier de ces avantages pour les mois de mars et avril 1983 ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'il avait retenu que le 15 mars 1983 les salariés avaient signé un nouveau contrat de travail qui prévoyait l'application de la convention collective des entreprises de nettoyage de locaux et que ces salariés ne pouvaient plus, dès lors, se prévaloir postérieurement à cette date des dispositions conventionnelles antérieurement en vigueur, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué au fond ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE sans renvoi les jugements mais seulement en ce qu'ils ont condamné la société Asnets à payer des compléments de prime de transports au titre de la période du 15 au 31 mars et du mois d'avril 1983
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;
Attendu que M. X... a été engagé le 13 juillet 1977 par la société " Press Inter ", aux droits de laquelle est substituée la société France éditions et publications, en qualité de chef de publicité pour occuper le poste de responsable de son bureau commercial à Lyon ; que M. X... était chargé de la conception et de la réalisation de l'encart à vocation publicitaire d'une édition locale de l'hebdomadaire " Télé sept jours " ; que la société, estimant la présentation ainsi que la plupart des articles et illustrations de l'encart du 29 novembre au 5 décembre 1980, vulgaires et de caractère équivoque, l'a retiré de la vente tandis qu'il était déjà imprimé et broché et a licencié le 27 novembre 1980 M. X... ;
Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que la faute commise par le salarié, si elle constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, ne pouvait être qualifiée de grave et a, en conséquence, condamné la société à lui payer des indemnités de préavis et de licenciement ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a relevé, d'une part, que la photographie de la page de couverture de l'édition concernée était, par son caractère à la fois douteux, indécent et vulgaire, incompatible avec la diffusion du périodique destiné notamment à un public familial, ce que M. X..., responsable de la fabrication, ne pouvait ignorer, que la non-intervention de ce dernier avant le tirage des encarts avait contraint la société employeur à les retirer de la vente tandis qu'ils étaient déjà imprimés et, d'autre part, qu'il appartenait à la société afin de prévenir le renouvellement de tels faits, pendant la durée du préavis, d'instituer un contrôle de la rédaction des documents établis par l'agence de Lyon avant leur impression, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en résultaient ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en celle de ses dispositions relatives aux indemnités de préavis et de licenciement, l'arrêt rendu le 19 décembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
Sur le second moyen ; .
Attendu que M. X..., entré le 25 avril 1981 au service de la société Spie Batignolles en qualité de métreur-vérificateur, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire au titre de l'augmentation de 2 % pour les mois de janvier 1983 à septembre 1984 sans répondre à ses conclusions faisant valoir que cette demande était liée à la régularisation de sa rémunération maintenue suite à une modification unilatérale de son contrat non acceptée par lui ;
Mais attendu que les juges du fond, en relevant que le salaire de M. X... était largement supérieur au salaire conventionnel minimum, ont justement énoncé, en l'état de cette souveraine appréciation des éléments de la cause, et sans encourir le grief du moyen, que le rappel de salaire portant sur la régularisation des 2 % ne se trouvait pas applicable en l'espèce ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Mais sur le premier moyen ;
Vu les articles R. 516-1 du Code du travail et 12 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en complément de salaire suite au chômage partiel, le conseil de prud'hommes a relevé que cette demande, faite au jour du jugement sans avoir été formulée auparavant ainsi que le faisait observer la société Spie Batignolles, ne pouvait faire l'objet d'un débat contradictoire ; qu'en statuant ainsi alors que ce nouveau chef de demande était recevable jusqu'à la clôture des débats et qu'il lui appartenait de faire observer à son égard le principe de la contradiction, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE mais seulement en sa disposition portant rejet de la demande en complément de salaire pour chômage partiel, le jugement rendu le 11 décembre 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Marseille ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Salon de Provence
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 433-1 du Code du travail : .
Attendu que la Fédération française des professions de santé et de l'action sociale CGC a, le 21 novembre 1985, désigné M. Philippe X..., directeur d'un des foyers gérés par l'association " Les Papillons blancs " de Lille, comme délégué syndical CGC et représentant syndical auprès du comité d'entreprise de l'association ; que le syndicat CFDT sanitaire et social de Lille-Armentières fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en annulation de cette désignation, alors que les salariés ayant vocation à représenter l'employeur dans ses relations avec le personnel ne peuvent prétendre à l'exercice d'une fonction syndicale ou élective dans l'entreprise, peu important à cet égard que cette représentation de l'employeur se traduise par l'exercice d'un pouvoir consultatif, de sorte qu'en se fondant sur l'unique motif que M. X... ne disposait d'aucun pouvoir délibératif sur le personnel qu'il gérait, semblable à celui possédé par le dirigeant de l'association, le tribunal a violé par fausse application le texte susvisé ;
Mais attendu que le tribunal a constaté que si M. X..., salarié de l'association, exerçait des fonctions d'administration et de gestion de l'un des foyers de l'association, il ne disposait d'aucun pouvoir de décision sur le personnel qu'il gérait et n'était associé qu'à titre consultatif aux décisions en la matière qui étaient du seul ressort du président du conseil d'administration ;
Que par ces motifs, desquels il résulte que M. X... n'exerçait pas le rôle de l'employeur dans ses rapports vis-à-vis du personnel, le tribunal d'instance a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen: sans intérêt..
Mais sur le second moyen :
Vu l'article L.  223-8 du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes du 3e alinéa
Attendu qu'aux termes du 3e alinéa u travail ; du Code du travail, e semaine en hiveren sus de 24 jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à des jours ouvrables de congés supplémentaires ;
Attendu que saisi de l'action formée par M. X... qui réclamait, au titre des années 1981, 1982 et 1983 une indemnité représentative de deux jours supplémentaires de congés payés pour chacune de ces années en raison du fractionnement de son congé principal, le conseil de prud'hommes, pour faire droit globalement à cette demande, s'est contenté de relever qu'il n'était pas prouvé que ces deux jours avaient été pris ;
Qu'en statuant ainsi alors que la société Décopierre, ayant soutenu, sans être contredite sur ce point, que M. X... avait bénéficié pour l'année 1982 d'un congé principal de quatre semaines en été suivies d'une semaine en hiver, ce salarié ne pouvait ainsi prétendre, sur le fondement du texte ci-dessus visé, à des jours de congés supplémentaires, le conseil de prud'hommes a violé cette disposition ;
Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sans renvoi, en ce qui concerne l'indemnité représentative de deux jours de congés payés supplémentaires accordée par le jugement au titre de l'année 1982, le jugement rendu le 10 décembre 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saintes
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, .
Attendu que le 25 juillet 1983, à la suite d'un arrêt de travail motivé par un accident de la circulation, M. X..., au service des établissements Bergougnan, a été lors de la visite de reprise du travail, déclaré apte à la reprise d'une activité professionnelle à temps complet ; qu'estimant que son état de santé ne lui permettait pas de travailler à mi-temps et l'avis du médecin du travail étant contraire à ceux du médecin de la Caisse primaire et du médecin traitant, M. X... a saisi la juridiction des référés à l'effet d'ordonner une expertise médicale ;
Attendu qu'il reproche à l'arrêt infirmatif attaqué (cour d'appel de Riom, 14 mai 1984) de s'être déclaré incompétent alors que si l'article L. 241-10-1 du Code du travail n'ouvre pas au salarié la faculté de discuter directement l'avis du médecin du travail, en revanche il ne précise pas la nature des difficultés ou des désaccords qui peuvent se produire et n'exclut ni qu'ils soient d'ordre médical ni qu'ils résultent d'une contestation élevée par le salarié dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail ; que dès lors, dans ses rapports avec son employeur, le salarié possède un motif légitime de faire établir la preuve de son état de santé justifiant la compétence du juge des référés ;
Mais attendu que si l'avis du médecin du travail peut être contesté par le salarié devant l'inspecteur du travail, selon la voie administrative, le juge judiciaire ne peut ordonner une expertise aux fins de contrôler le bien-fondé de cet avis ;
D'où il suit que le moyen est mal fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1983-06-08 Bulletin 1983, V, n° 314, p. 222 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :.
Vu l'article 8-I de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative aux assurances maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles modifié par la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ;
Attendu que d'après ce texte les prestations de base ne comportent la couverture des frais de transport que dans les cas qu'il énumère limitativement ;
Attendu que pour ordonner le remboursement des frais de transport exposés par M. X..., affilié au régime d'assurance des non-salariés, pour regagner son domicile de Thonon en train à l'issue d'une hospitalisation à Paris, la décision attaquée a relevé qu'il n'était pas contesté que le transport en ambulance de l'assuré jusqu'à son domicile était de droit au regard des dispositions légales et réglementaires et que s'il est exact que l'article 8-I de la loi du 12 juillet 1966 ne vise pas le remboursement du transport effectué en train il n'en reste pas moins que le Code de la sécurité sociale prévoit le principe du moindre coût des soins en sorte qu'il ne saurait être opposé à un assujetti le fait qu'il ait lui même choisi le moyen le moins onéreux pour la collectivité ;
Attendu, cependant, que l'article 8-I susvisé ne prévoit la prise en charge des frais de transport en cas d'hospitalisation que lorsque le bénéficiaire doit, sur avis médical, rejoindre son domicile par ambulance ; d'où il suit qu'en ordonnant le remboursement des frais litigieux, alors, en outre, que la règle de la plus stricte économie prescrite par les textes régissant l'assurance maladie ne saurait être invoquée pour contraindre un organisme à verser des prestations en dehors de cas prévus par la législation et la règlementation en vigueur, la commission de première instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendue le 3 octobre 1984, entre les parties, par la commission de première instance d'Annecy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1964-02-13 Bulletin 1964, V, n° 60, p. 47 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1984-05-14 Bulletin 1984, V, n° 192, p. 146 (cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1376 du Code civil ; .
Attendu, selon la décision attaquée (Conseil de prud'hommes de Caen, 7 octobre 1985) que Me Y... a pris la succession en 1980 de Me X... à l'étude de notaire de Balleroy ; qu'en novembre 1984, un contrôle a fait apparaître que la part salariale des cotisations ASSEDIC était versée à l'employeur selon les errements antérieurs à l'arrivée de Me Y... ;
Attendu que Me Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en restitution de l'indu, alors, selon le moyen, que ces versements correspondaient à un paiement indu aux salariés et que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ;
Mais attendu qu'en énonçant que la part salariale des cotisations avait toujours été versée par les prédécesseurs de Me Y..., le conseil de prud'hommes a constaté un usage auquel Me Y... avait mis fin à partir de fin novembre 1984 ; que dès lors ne s'agissant pas de sommes reçues de façon indue, le conseil de prud'hommes a justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 106 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 et les articles 7 et 8 de l'institution fixant les règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des artisans et commerçants et approuvée par arrêté du 23 avril 1982 ;
Attendu qu'en vertu de ces textes, les commerçants et artisans peuvent, si leurs ressources sont inférieures à un plafond fixé par décret et lorsqu'ils cessent définitivement toute activité après l'âge de soixante ans sauf dispense résultant d'une inaptitude définitive à la poursuite de leur activité, bénéficier sur leur demande de l'indemnité de départ à la condition, d'une part, d'être adhérent depuis au moins quinze ans d'une caisse d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions commerciales ou artisanales à titre de commerçant ou d'artisan actif ou d'aide familial, d'autre part, d'avoir été chef d'entreprise artisanale ou commerciale pendant au moins quinze ans dont cinq dans l'entreprise dirigée au moment de la demande d'aide ;
Attendu que pour reconnaître le droit à l'indemnité de départ à M. X..., affilié, lors du dépôt de sa demande, le 9 août 1982, depuis un an, à la Caisse interprofessionnelle de retraite vieillesse artisanale de Bordeaux et de la région, l'arrêt attaqué énonce en substance que l'intéressé a cotisé pendant plus de quinze ans à cette Caisse et qu'il ne peut donc se voir refuser l'attribution de l'indemnité de départ au prétexte que ses cotisations avaient été interrompues dans le temps ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la condition d'affiliation, qui ne se confond pas avec la condition de durée d'activité, n'est remplie que si le requérant justifie au jour de sa demande d'une affiliation ayant une durée continue au moins égale à quinze ans, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 12 novembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1986-03-05 Bulletin, 1986, V, n° 73, p. 58 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1986-05-21 Bulletin, 1986, V, n° 230, p. 177 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Lumière Son Télévision, dite LST, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juillet 1985) de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée Mlle X... une prime de 18 000 francs pour le mois de décembre 1982 alors, selon le moyen, que, d'une part, la simple mention d'une prime portée sur un bulletin de paie non signé ne pouvant valoir preuve de la créance invoquée par le salarié, l'arrêt, en retenant cependant ce bulletin, a violé les articles 1326 et 1341 du Code civil et alors que, d'autre part, en condamnant l'employeur, au vu d'un bulletin de paie non signé par celui-ci, à payer à Mlle X... une prime dont la réalité et le fondement étaient déniés, sans s'expliquer sur le caractère salarial ou sur la cause de cette prime qui aurait pu la rendre exigible par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1131 et 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'appréciant souverainement la portée et la valeur probante de l'ensemble des documents produits, la cour d'appel a estimé que la prime litigieuse mentionnée sur le bulletin de paie de décembre 1982 établi par la société LST et qui n'avait pas été réglée à Mlle X..., était bien due à cette dernière ;
Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et sur le second moyen :
Attendu que la société LST reproche en outre à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis de trois mois, alors, selon le moyen, que, d'une part, en déclarant qu'aucune disposition ne prévoyait de préavis, sans s'expliquer sur l'accord intervenu entre les parties selon lequel Mlle X... devait cesser ses fonctions à plein temps le 11 mai 1983, mais rester en service à mi-temps jusqu'à fin juillet, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 122-5 du Code du travail ; alors que, d'autre part et subsidiairement, il appartenait au juge de rechercher si le préavis dû par la salariée ne résultait pas d'un usage professionnel ; qu'en omettant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a violé l'article L. 122-5 du Code du travail ; alors, enfin, que la renonciation à un droit ne se présume pas et que, dès lors, en déclarant que l'établissement du solde de tout compte valait renonciation de l'employeur à l'exécution du préavis par la salariée, malgré la constatation d'accords contraires, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ainsi que des circonstances de fait, que les juges d'appel ont retenu que, quelles qu'aient pu être les intentions initiales des parties, l'employeur avait estimé que, en raison des circonstances dont il se plaignait, Mlle X... ne devait pas effectuer son préavis et avait, en conséquence, établi immédiatement le solde de tout compte de cette salariée ; qu'ils ont ainsi, nonobstant le motif surabondant critiqué dans la dernière branche du moyen, légalement justifié leur décision ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société IPEM HOM a, le 26 mars 1981, licencié M. X... pour motif économique, avec une autorisation administrative, laquelle a été annulée par un jugement du tribunal administratif, lui-même frappé d'appel ; que le salarié ayant demandé la condamnation de l'employeur au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a, d'une part, dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer jusqu'à décision définitive du Conseil d'Etat et, d'autre part, commis un expert pour vérifier la réalité du motif économique du licenciement et calculer le préjudice ayant pu éventuellement en résulter pour le salarié ;
Attendu que M. X... soutient que le pourvoi formé contre cette décision est irrecevable, au motif que le rejet par l'arrêt attaqué de la demande de sursis à statuer jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur le recours dont il était saisi ne saurait être assimilé à la décision de sursis prévue par l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile et n'était donc pas susceptible d'un pourvoi immédiat et qu'il en était de même du chef de la décision par laquelle la cour d'appel a commis un expert ;
Mais attendu, d'une part, qu'en décidant que le juge judiciaire était compétent pour apprécier le bien-fondé du motif économique invoqué à l'appui du licenciement, la cour d'appel a statué au fond et que le pourvoi formé contre ce chef de la décision est recevable ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant ainsi statué au fond et, en exécution de cette décision, ordonné une expertise afin d'apprécier le bien-fondé du motif invoqué, le pourvoi dirigé contre le chef de la décision ordonnant expertise est lui-même recevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE la fin de non-recevoir ;
Mais sur les deux moyens réunis :
Vu l'article 3 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor, an III ;
Attendu que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a énoncé que l'annulation par le tribunal administratif de l'autorisation n'étant pas fondée sur le caractère inexact des motifs économiques, et aucune fraude n'apparaissant en l'état pouvoir être reprochée à la société IPEM HOM, il appartenait au juge prud'homal de se prononcer sur le caractère réel et sérieux des motifs invoqués pour rompre le contrat ;
Attendu cependant que le jugement du tribunal administratif a été annulé par une décision du Conseil d'Etat en date du 1er juillet 1987 ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué se trouve dépourvu de fondement ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en son entier, l'arrêt rendu le 30 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1985-03-27 Bulletin  1985, I, n° 110, p. 101 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes des dispositions précitées, la formation de référé du conseil de prud'hommes, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ;
Attendu que, pour condamner la Société d'entretien de toitures à verser à M. X..., ouvrier couvreur ayant été à son service du 9 avril 1979 au 15 avril 1986, une provision sur un complément d'indemnité de licenciement, l'ordonnance de référé attaquée à énoncé qu'en application de l'article 9 a de la convention collective du bâtiment l'indemnité de licenciement due après cinq ans d'ancienneté étant de 3/20 de mois de salaire par année d'ancienneté, le salarié pouvait prétendre à une indemnité égale à 3/20 sur sept ans ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, l'accord national du 21 octobre 1954 régissant les rapports entre employeurs et ouvriers du bâtiment et qui n'envisage, pour une ancienneté de services à partir de deux ans et jusqu'à cinq ans, que des dispositions moins avantageuses que celles résultant de l'article R. 122-1 du Code du travail, disposant que l'indemnité de licenciement sera calculée sur la base, après cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise, de 3/20 de mois de salaire par année d'ancienneté, il en résultait que l'existence de l'obligation était sérieusement contestable, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'ordonnance rendue le 22 juillet 1986, entre les parties, par le bureau de référé du conseil de prud'hommes de Vichy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montluçon
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-60.573, 85-60.686, 85-60.691, 86-60.076 et 86-60.091 ; .
Sur la première branche du moyen unique des pourvois n°s 85-60.573, 85-60.686, 85-60.691 et 86-60.076 :
Attendu que M. X... reproche aux jugements attaqués d'avoir annulé sa désignation par le syndicat CGT, en qualité de représentant syndical de l'unité économique et sociale constituée, selon les pourvois, par les sociétés Clause SA, Clause France Production, Société Foncière Agricole de Servon, Motorelite, Centrasif, Française de travail artisanal (SFTA), Semilex, aux motifs que l'existence d'une unité économique et sociale regroupant au moins 50 salariés n'était reconnue ni par une convention ni par une décision de justice, alors que les tribunaux d'instance auraient dû rechercher si les conditions de l'existence d'une unité économique et sociale étaient réunies en l'espèce ;
Mais attendu qu'aucun texte n'institue de représentant syndical pour une unité économique et sociale ; que par ce motif de pur droit substitué au motif critiqué, les décisions se trouvent légalement justifiées ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE la première branche du moyen unique des pourvois n°s 85-60.573, 85-60.686, 85-60.691 et 86-60.076 formés contre les jugements des tribunaux d'instance de Blois, Tarascon, Quimper et Avignon ;
Mais sur le moyen relevé d'office :
Vu l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les tribunaux d'instance de Blois, Tarascon, Quimper et Avignon ont annulé la désignation, par le syndicat CGT, de M. X... en qualité de délégué syndical de l'unité économique et sociale constituée, selon les pourvois, par les sociétés Clause SA, CFP, SFAS, Motorelite, Centrasif, SFTA, Semilex, la société de Production Grainière, les sociétés Blainco, Etablissement Horticoles Georges Truffaut, Germinal, Seminor, SEF Vineuil Cessou ;
Attendu que le tribunal d'instance de Longjumeau a décidé en revanche que le 7 octobre 1985, date de la désignation de Mme Y... en qualité de délégué syndical CFDT commun aux sociétés Clause, CFP, SFTA, Motorelite, Centrasif et Semilex et le 7 juin 1985, date de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical CGT commun à ces sociétés ainsi qu'aux sociétés de Production Grainière, Blainco, des Etablissements horticoles Georges Truffaut, Germinal, d'empaquetage et de fabrication Vineuil (SEF Vineuil), qu'il existait entre ces sociétés une unité économique et sociale et en conséquence validé ces désignations ;
Attendu que les différents jugements attaqués étant inconciliables, il y a lieu de les annuler ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE les jugements rendus les 16 juillet 1985, 9 septembre 1985, 5 septembre 1985, 6 août 1985 et 21 janvier 1986, entre les parties, par les tribunaux d'instance de Blois, Tarascon, Quimper, Avignon et Longjumeau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Palaiseau
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre sociale, 1984-01-06 Bulletin 1984, V, n° 8, p. 6 (cassation).<br/>