Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, ADMISE A TITRE PRIVILEGIE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ELIPAM, A FORME OPPOSITION A UNE ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE AUTORISANT LA REPARTITION AU MARC X... ENTRE TOUS LES CREANCIERS DANS LA MASSE, DE LA SOMME PERCUE PAR LE SYNDIC A LA SUITE D'UNE TRANSACTION PASSEE ENTRE CELUI-CI ET UN ANCIEN GERANT POUR QUE CELUI-CI SUPPORTE UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DE SON OPPOSITION, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'ASSIETTE DU PRIVILEGE DU TRESOR, QUI EST PAR NATURE DE DROIT ETROIT, NE PORTE QUE SUR LES BIENS DU REDEVABLE, C'EST-A-DIRE EN L'ESPECE SUR CEUX DE LA SOCIETE EN LIQUIDATION DES BIENS, ET NON SUR LES BIENS MOBILIERS DE LA MASSE DES CREANCIERS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES CREANCIERS BENEFICIANT D'UN PRIVILEGE GENERAL MOBILIER FONT PARTIE DE LA MASSE ET QUE, DES LORS, LES SOMMES LITIGIEUSES, QUI REPRESENTENT TOUT OU PARTIE DES DETTES SOCIALES, DOIVENT ETRE REPARTIES PAR LE SYNDIC ENTRE LES CREANCIERS DANS LA MASSE, COMPTE TENU DES DROITS DE PREFERENCE QUI LEUR ONT ETE RECONNUS PAR LA DECISION ADMETTANT LEUR CREANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1983-04-18 Bulletin 1983 IV N. 117 p. 99 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935, ENSEMBLE L'ARTICLE 1644 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT VENDU AUX EPOUX Y... UN FONDS DE COMMERCE ;
QUE L'ACTE INDIQUAIT LES BENEFICES FORFAITAIRES FISCAUX ET NON LES BENEFICES REELS POUR CHACUNE DES TROIS ANNEES PRECEDANT LA VENTE ;
QUE LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE LES EPOUX X... EN REDUCTION DU PRIX DE VENTE DUDIT FONDS ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE CETTE ACTION, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'INDICATION DES BENEFICES FORFAITAIRES A LA PLACE DES BENEFICES REELS EQUIVALAIT A L'OMISSION D'UNE MENTION LEGALE OBLIGATOIRE QUI NE PEUT DONNER LIEU QU'A L'ACTION EN NULLITE DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE CETTE INDICATION CONSTITUAIT UNE INEXACTITUDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1982-05-10 Bulletin 1982 IV N. 166 p. 147 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 126 ALINEA 1ER DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUX TERMES DUQUEL, DANS LE CAS OU LA SITUATION DONNE LIEU A FIN DE NON-RECEVOIR EST SUSCEPTIBLE D'ETRE REGULARISEE, L'IRRECEVABILITE SERA ECARTEE SI SA CAUSE A DISPARU AU MOMENT OU LE JUGE STATUE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MME X... A ETE CONDAMNEE LE 28 NOVEMBRE 1979 PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE A PAYER UNE CERTAINE SOMME A MME Y..., ALORS QU'ELLE ETAIT EN REGLEMENT JUDICIAIRE, QUE LE 14 JANVIER 1980, ELLE A INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT QUI A ETE SIGNIFIE LE 2 JANVIER 1980 A ELLE-MEME ET AU SYNDIC, ET QUE LE CONCORDAT VOTE PAR SES CREANCIERS A ETE HOMOLOGUE LE 13 JANVIER 1981 ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL DE MME X..., LA COUR D'APPEL RETIENT QUE CELLE-CI N'AVAIT RETROUVE LA LIBRE DISPOSITION DE SES BIENS QU'AU JOUR DE L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT EN SORTE QUE, ANTERIEUREMENT A CETTE HOMOLOGATION, ELLE NE POUVAIT INTERJETER APPEL SANS L'ASSISTANCE DU SYNDIC, LEQUEL AVAIT LAISSE EXPIRER LE DELAI D'APPEL SANS INTERVENIR ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI ALORS QUE, LA VOIE DE RECOURS EXERCEE A TITRE CONSERVATOIRE PAR UN DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE SE TROUVANT VALIDEE SI LE SYNDIC CONCLUT EN CE SENS AU COURS DE L'INSTANCE QU'ELLE OUVRE, IL EN EST DE MEME LORSQUE, PAR SUITE DE L'HOMOLOGATION D'UN CONCORDAT, IL N'Y A PLUS LIEU A L'ASSISTANCE DUDIT SYNDIC, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-04-29 Bulletin 1981 V N. 361 P. 270 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 JUIN 1982), QUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE "VIA-BANQUE", EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, A UN JUGEMENT QUI A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE M PATRICK X... ET DE ONZE SOCIETES DONT IL EST L'ANIMATEUR, A SUBSTITUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE A LA LIQUIDATION DES BIENS PRECEDEMMENT ORDONNEE A L'EGARD DE LA "SOCIETE DU THEATRE DES ARTS" ET ENFIN A ORDONNE LA JONCTION DES PROCEDURES DE TELLE SORTE QU'ELLES SE POURSUIVENT SOUS UNE SEULE MASSE ACTIVE ET PASSIVE, EN RAISON DE LA CONFUSION DE LEURS PATRIMOINES EXISTANT ENTRE LES DIFFERENTES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES CONCERNEES, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA SOCIETE "VIA-BANQUE", CREANCIERE DE LA SOCIETE "THEATRE DES ARTS", AVAIT INTERET A VOIR ELARGIR A UNE MASSE PLUS IMPORTANTE L'ACTIF SUR LEQUEL ELLE POURRAIT EVENTUELLEMENT ETRE REMBOURSEE, ET QUE LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION N'EST PAS SUBORDONNEE A LA PREUVE D'UN PREJUDICE QUE LUI CAUSERAIT LA DECISION CRITIQUEE ;
ATTENDU, SELON LE POURVOI, QUE LA SOCIETE "ROYAL MALESHERBES" ET LA SOCIETE "HOTEL FRANKLIN ET DU BRESIL" FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'INTERET A FORMER OPPOSITION, COMME A EXERCER TOUTE VOIE DE RECOURS SUPPOSE QUE LA DECISION ATTAQUEE FASSE GRIEF A L'EXPOSANT, QU'EN L'ESPECE, LA SOCIETE "VIA-BANQUE", LOIN DE CRITIQUER LE JUGEMENT FRAPPE D'OPPOSITION, DEMANDAIT AU CONTRAIRE EXPRESSEMENT LE MAINTIEN DE TOUTES SES DISPOSITIONS ET CHERCHAIT SEULEMENT PAR SON RECOURS A VOIR DECLARER COMMUNE LA PROCEDURE OUVERTE PAR LEDIT JUGEMENT AVEC UNE AUTRE PROCEDURE OUVERTE PAR UN AUTRE JUGEMENT, QU'EN DECLARANT RECEVABLE L'OPPOSITION DE LA SOCIETE "VIA-BANQUE", QUI NE TENDAIT NI A LA RETRACTATION, NI A LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE, MAIS TENDAIT A SOUMETTRE AU TRIBUNAL UNE PRETENTION NOUVELLE DONT IL N'AVAIT PAS ETE SAISI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 582 ET 583 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE L'INTERET DE LA SOCIETE "VIA-BANQUE" A FORMER TIERCE OPPOSITION, LA COUR D'APPEL A FAIT, EN MATIERE DE PROCEDURE COLLECTIVE, UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 583 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 7 JUILLET 1982) D'AVOIR CONSIDERE, POUR LE METTRE EN LIQUIDATION DES BIENS SUR L'ASSIGNATION DE M Y..., QU'IL ETAIT COMMERCANT DE FAIT ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES FAITS RETENUS PAR L'ARRET POUR AFFIRMER QU'IL SE SERAIT LIVRE A DES ACTES DE COURTAGE SONT TROP IMPRECIS POUR QUE LA COUR DE CASSATION PUISSE EXERCER SON CONTROLE SUR LEUR VERITABLE CARACTERE ;
QU'EN EFFET, S'AGISSANT DE LA COFINCAU, L'ARRET NE FAIT ETAT D'AUCUN ACTE DE COURTAGE PRECIS, LA SEULE REFERENCE A L'APPORT DU "DOSSIER FRANCE BUREAU INDUSTRIE" ETANT INSUFFISANTE POUR LE FAIRE CONSIDERER COMME UN ACTE DE COURTAGE ;
QU'IL EN EST DE MEME DU "CREDIT FONCIER ET COMMERCIAL D'ALSACE ET DE LORRAINE" QUI NE PRECISE PAS A QUEL TITRE IL A VERSE UNE COMMISSION A M X..., LA NATURE DE SON INTERVENTION N'ETANT PAS PRECISEE NON PLUS QUE CELLE DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE ETABLIE EN FAVEUR DE M Y... ;
QUE CES SEULS FAITS NE POUVAIENT SUFFIRE A FONDER L'AFFIRMATION SELON LAQUELLE M X... SE SERAIT LIVRE A TITRE PROFESSIONNEL ET HABITUEL A DES ACTES DE COURTAGE FAISANT DE LUI UN COMMERCANT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN FAISANT GRIEF A M X... DE NE PAS ETABLIR QUE LES SOMMES PAR LUI PERCUES LUI AURAIENT ETE VERSEES A TITRE D'ETUDES JURIDIQUES ET FINANCIERES, ET NON PAS DE COURTAGE, A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS QUE M X... AIT TIRE DES ACTES QUALIFIES D'ACTES DE COURTAGE DES RESSOURCES LUI PERMETTANT DE SUBVENIR AUX BESOINS DE LA VIE QUOTIDIENNE, SI BIEN QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE TELS ACTES NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME CARACTERISANT L'EXERCICE D'UNE PROFESSION ET QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, A VIOLE L'ARTICLE 1ER DU CODE DE COMMERCE ET L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN ENONCANT QUE M X... N'ETABLISSAIT PAS QUE LES SOMMES QU'IL AVAIT PERCUES A L'OCCASION DE DIVERSES AFFAIRES SOUS LA DENOMINATION OU L'APPARENCE DE COURTAGE LUI AVAIENT ETE VERSEES, COMME IL LE PRETENDAIT, A TITRE D'HONORAIRES POUR ETUDES JURIDIQUES ET FINANCIERES ;
ATTENDU, EN DEUXIEME LIEU, QUE C'EST AU VU DES RESULTATS DE LA MESURE D'INSTRUCTION QU'ELLE AVAIT ORDONNEE ET APRES AVOIR RELEVE UN CERTAIN NOMBRE D'OPERATIONS PASSEES ENTRE DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ET DES TIERS PAR L'ENTREMISE DE M X... QUE LA COUR D'APPEL A RETENU, DANS L'EXERCICE DE SON APPRECIATION SOUVERAINE, QUE CELUI-CI "SE LIVRAIT A TITRE PROFESSIONNEL ET HABITUEL A DES ACTES DE COURTAGE" ;
ATTENDU, EN DERNIER LIEU, QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DONT IL RESULTAIT QUE M X... EXERCAIT DES ACTES DE COMMERCE ET EN FAISAIT SA PROFESSION HABITUELLE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A PROCEDER A LA RECHERCHER QU'INVOQUE LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN ;
QUE CELUI-CI N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1983-12-07 Bulletin 1983 IV N. 341 (1) (CASSATION).
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 518 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES 701 ET 732 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE, PAR ACTE DU 1ER JUIN 1978, LES EPOUX JACQUES X... ONT CEDE AUX EPOUX ALAIN X... DIVERS ELEMENTS ATTACHES A UNE EXPLOITATION AGRICOLE, QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A PERCU, LORS DE L'ENREGISTREMENT DE L'ACTE, LES DROITS AUXQUELS SONT ASSUJETTIES LES MUTATIONS A TITRE ONEREUX D'IMMEUBLES RURAUX SUR LA PARTIE DU PRIX RELATIVE A LA CESSION DES AMELIORATIONS APPORTEES AU FONDS DE TERRE PAR LES PRATIQUES CULTURALES DE M JACQUES X..., QU'ALAIN X... A DEMANDE LA RESTITUTION DES DROITS AINSI PERCUS ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE LE JUGEMENT A RETENU QUE LA CONVENTION PORTANT REMISE D'UNE SOMME D'ARGENT, LORS DE LA PRISE EN CHARGE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, PAR UN NOUVEL EXPLOITANT A SON PREDECESSEUR, DESTINEE A COMPENSER LES AMELIORATIONS RESULTANT POUR LES TERRES DE PRATIQUES CULTURALES NE SAURAIT CONSTITUER UNE MUTATION DE LIEUX RURAUX IMMOBILIERS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER QUE M JACQUES X... AVAIT CEDE LES BIENS LITIGIEUX EN QUALITE DE PRENEUR SORTANT TITULAIRE D'UN DROIT DE CREANCE SUR LE BAILLEUR, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-03-24 Bulletin 1981 IV N. 59 p. 126 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1982-01-19 Bulletin 1982 IV N. 25 p. 19 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE ET LES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE MELLE X..., REPRESENTEE PAR UN MANDATAIRE EN RAISON DE SON HOSPITALISATION POUR UNE HEMIPLEGIE, A VENDU LE 8 JUILLET 1971, PAR ACTE AUTHENTIQUE ENREGISTRE, AUX EPOUX Y... LA TOTALITE DE SES BIENS IMMOBILIERS DONT LE PRIX LUI A ETE PAYE AU MOYEN D'UN PRET BANCAIRE OBTENU PAR LES ACQUEREURS, ET QUE LE NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE A, LE MEME JOUR, VERSE LES FONDS A UN COMPTE BANCAIRE OUVERT AU NOM DE MELLE X..., EN VERTU D'UNE PROCURATION DONNEE ANTERIEUREMENT A MME Y..., SA NIECE, QUE MELLE X... ETANT DECEDEE LE 11 JUILLET 1971 UNE DECLARATION DE SUCCESSION A ETE SOUSCRITE LE 30 SEPTEMBRE 1971 PAR MME Y..., UNIQUE HERITIERE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES EPOUX Y... DE LEUR DEMANDE EN DECHARGE DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE PENALITES REPETES PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, QUI INVOQUAIT L'EXISTENCE D'UNE DONATION DES IMMEUBLES DEGUISEE SOUS L'APPARENCE D'UN ACTE DE VENTE, LE TRIBUNAL A RETENU QUE MME Y... AVAIT, EN SA QUALITE DE MANDATAIRE, FAIT CONVERTIR IMMEDIATEMENT LE MONTANT DU PRIX DE VENTE EN TITRES DE RENTE EXONERES DE DROITS DE SUCCESSION, ET QUE L'ENUMERATION DES FAITS PROUVE QUE LE PRINCIPE DE LA CONVENTION A ETE ETABLI ET REALISE SUR UNE PERIODE COURTE ET REVELE UNE PRECIPITATION DE TOUTES LES PARTIES A L'ACTE QUE SEMBLE SEULE JUSTIFIER L'IMMINENCE DU DECES DE MELLE X..., DONT ETAIENT CONVAINCUS LES EPOUX Y..., POUR LESQUELS LE SEUL INTERET DE L'OPERATION ETAIT D'EVITER LE PAIEMENT DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE LES EPOUX Y... AVAIENT PAYE LE PRIX DE LA VENTE AVEC DES FONDS LEUR APPARTENANT, ET QUE LE MONTANT DE CE PRIX N'ETAIT PAS SORTI DU PATRIMOINE DE LA DEMOISELLE X... AU JOUR DE SON DECES, QUELLE QU'EN AIT ETE LA DATE, LE TRIBUNAL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 25 NOVEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MORLAIX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-BRIEUC, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1970-12-07 Bulletin 1970 IV N. 331 p. 294 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1983-11-03 Bulletin 1983 IV N. 287 (REJET) et les arrêts cités
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, LA SOCIETE COMEVER-BENELUX, A L'OCCASION D'UN CONTRAT PASSE AVEC LA SOCIETE BELGE BASSE SAMBRE ERI (LA SOCIETE BASSE SAMBRE), A TIRE SUR CETTE DERNIERE UNE LETTRE DE CHANGE D'UN MONTANT DE 4129770 FRANCS BELGES, QU'ELLE A ENDOSSEE A LA SOCIETE COMEVER-FRANCE, QUI A SON TOUR L'A REMISE A L'ESCOMPTE DE LA BANQUE NICOLAS LAFANECHERE ET DE L'ISERE (LA BNLI) ;
QU'A LA SUITE DU DEPOT DE BILAN DES DEUX SOCIETES COMEVER, LA BNLI, QUI S'ETAIT PORTEE CAUTION DE COMEVER AU PROFIT DE LA SOCIETE BASSE SAMBRE, A ETE ASSIGNEE PAR CELLE-CI, QU'ELLE LUI A RECLAME RECONVENTIONNELLEMENT LA SOMME DE 4129770 FRANCS BELGES ;
ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA BNLI POURSUIT LE PAIEMENT DE LA TRAITE TIREE EN BELGIQUE, QUE LE PROBLEME DE L'EXISTENCE DE LA PROVISION ET LES MODALITES DE RECOURS RELEVENT DU DROIT BELGE, DONT LES DISPOSITIONS SONT IDENTIQUES A CELLES DU DROIT FRANCAIS EN CE QUI CONCERNE LE RECOUVREMENT DES LETTRES DE CHANGE ET APRES AVOIR CONSTATE QUE L'EFFET LITIGIEUX N'A ETE NI PRESENTE A L'ACCEPTATION DU TIRE, NI PROTESTE, ENONCE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI BELGE, LA BNLI EST DECHUE DE SES DROITS ET RECOURS CONTRE LA SOCIETE BASSE SAMBRE, TIRE NON ACCEPTEUR ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA BNLI FAISANT VALOIR QU'EN DROIT BELGE COMME EN DROIT FRANCAIS, LE PORTEUR D'UN EFFET, MEME NON ACCEPTE ET NON PROTESTE, CONSERVE UNE ACTION FONDEE SUR LE TRANSFERT DE LA PROVISION A SON PROFIT, ET QU'IL RESULTE D'UNE LETTRE DE LA SOCIETE BASSE SAMBRE QU'A L'ECHEANCE DE L'EFFET, LA PROVISION LUI AVAIT ETE FOURNIE PAR LE TIREUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 4 FEVRIER 1982 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 24 MARS 1981) LA SOCIETE DE LOCATIOM DE VEHICULES INDUSTRIELS (SOCIETE SOLVI), PAR CONVENTION DU 1ER SEPTEMBRE 1975, A CONFIE, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS RECONDUCTIBLE CHAQUE ANNEE, A LA SOCIETE CIT AIX LE SOIN DE TRANSPORTER DES PRODUITS PETROLIERS ET CHIMIQUES ;
QU'A PARTIR DU MOIS DE MARS 1977, CETTE SOCIETE A REFUSE DE PAYER A LA SOCIETE SOLVI LA COMMISSION CONTRACTUELLE DE 5 % CALCULEE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR LA SOCIETE CIT AIX AVEC LA SOCIETE DES CIMENTS FRANCAIS POUR DES TRANSPORTS PAR DES CITERNES MIXTES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE LA CONVENTION AUX TORTS DE LA SOCIETE CIT AIX ET CONDAMNE CETTE DERNIERE A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A LA SOCIETE SOLVI ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 1108 ET 1129 DU CODE CIVIL EN NE RECHERCHANT PAS, COMME, LA SOCIETE CIT AIX L'Y AVAIT INVITEE, SI LA QUANTITE DES TRANSPORTS QUE LA SOCIETE SOLVI S'ENGAGEAIT ET PAR CONSEQUENT LA SOCIETE CIT AIX A EFFECTUER N'ETAIT PAS INDETERMINEE ET NE RENDAIT PAS LA CONVENTION NULLE FAUTE D'OBJET DETERMINE, NONOBSTANT LE FAIT QUE LES CLIENTS PROSPECTES PAR LA SOCIETE SOLVI POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIT AIX ETAIENT NOMMEMENT DESIGNES ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN VALIDANT UNE CONVENTION DONT ELLE CONSTATAIT QUE LE PRIX NE POUVAIT ETRE FIXE QUE PAR UN ACCORD ULTERIEUR DES PARTIES LORS DE L'EXECUTION, LA COUR D'APPEL A OUVERTEMENT VIOLE L'ARTICLE 1129 DU CODE CIVIL QUI REQUIERT QUE L'OBJET SOIT DETERMINE OU OBJECTIVEMENT DETERMINABLE DES LA CONCLUSION DU CONTRAT ;
MAIS ATTENDU QU'OUTRE LE PAIEMENT PENDANT PLUS D'UNE ANNEE DE COMMISSIONS A LA SOCIETE SOLVI, RECONNU PAR LA SOCIETE CIT AIX DANS SES CONCLUSIONS EN APPEL ET REPRIS PAR L'ARRET, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES TRANSPORTS ETAIENT PRECISES ET QUE LE PRIX ETAIT PREVU PAR LE CONTRAT ET NE DEPENDAIT PAS DE LA SEULE VOLONTE DES PARTIES ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 32 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AMBERT (LA CHAMBRE DE COMMERCE), A TIRE UN CHEQUE A L'ORDRE D'UNE SOCIETE "ALLIGATOR" QU'ELLE A, PAR ERREUR, ADRESSE A UNE AUTRE SOCIETE DU MEME NOM, LAQUELLE A ENDOSSE CE CHEQUE A SA BANQUE, LA "BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOT" (LA B R E D ), QUI EN A AUSSITOT CREDITE SON COMPTE, QUE LA BANQUE TIREE AYANT REFUSE DE PAYER LE CHEQUE EN RAISON DE L'OPPOSITION DU TIREUR, LA B R E D , APRES L'AVOIR FAIT PROTESTER, A RECLAME EN REFERE LA MAINLEVEE DE CETTE OPPOSITION ;
ATTENDU QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES QUI S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE LA BANQUE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SI L'ERREUR DE TRANSMISSION EST IMPUTABLE A LA CHAMBRE DE COMMERCE, IL EXISTE DES DIFFICULTES SERIEUSES TOUCHANT AU FOND DU DROIT, QUE LA QUESTION SE POSE DE SAVOIR SI CETTE ERREUR DE TRANSMISSION PEUT ETRE ASSIMILEE A LA PERTE DU CHEQUE, QUE L'ON PEUT SE DEMANDER POUR QUELS MOTIFS LA B R E D A ATTENDU PLUSIEURS MOIS, ALORS QUE LA SOCIETE BENEFICIAIRE VENAIT D'ETRE DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS, POUR SOMMER LA BANQUE TIREE DE PAYER LE CHEQUE ET DRESSER PROTET, ET QU'EN RAISON DE CES CIRCONSTANCES, LA B R E D NE POUVAIT INVOQUER UNE URGENCE JUSTIFIANT LA SAISINE DU JUGE DES REFERES ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LE CHEQUE N'AVAIT ETE NI PERDU NI VOLE, LA COUR D'APPEL QUI ETAIT, DES LORS, TENUE D'ORDONNER LA MAINLEVEE DE L'OPPOSITION PRATIQUEE PAR LE TIREUR, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 DECEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE POUR DEBOUTER SIMON, AGRICULTEUR, DE LA PARTIE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT QUE CONTESTAIT LEBRUN, NEGOCIANT EN BESTIAUX, A LA SUITE D'ACHATS ET VENTES D'ANIMAUX INTERVENUS ENTRE EUX EN 1972-1973 ET 1974, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, LE LITIGE ETANT SOUMIS AUX REGLES DE PREUVE DU DROIT CIVIL ET CONCERNANT UNE SOMME EXCEDANT LA VALEUR DE 50 FRANCS, SIMON, EN L'ABSENCE D'ECRIT, N'AVAIT PAS PRODUIT DE DOCUMENT AYANT VALEUR DE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'IL RESSORTAIT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE DEFENDEUR ETAIT COMMERCANT ET AVAIT PROCEDE AUX OPERATIONS LITIGIEUSES DANS L'INTERET DE SON COMMERCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 11 DECEMBRE 1980 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-05-20 Bulletin 1980 IV N. 210 p. 169 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE, QU'EN VERTU DE CET ARTICLE ET COMPTE TENU DE CE QUE LES OPERATIONS DE LA PROCEDURE COLLECTIVE NE SONT PAS ENCORE TERMINEES, LE TRIBUNAL QUI A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE COLIN EST COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE QUE CE DERNIER A ENGAGEE CONTRE LE SYNDIC EN LUI REPROCHANT DES FAUTES COMMISES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE ACTION N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE, DANS L'HYPOTHESE OU ELLE AURAIT ETE RECONNUE FONDEE, DE MODIFIER LES SOLUTIONS APPORTEES A LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS ET N'AURAIT PU DONNER LIEU QU'AU PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS PAR LE SYNDIC RECONNU PERSONNELLEMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 DECEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-06-16 Bulletin 1980 IV N° 254 p. 206 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 MARS 1981) QUE LA "COMPAGNIE MARITIME DES CHARGEURS REUNIS" (LA C M C R) QUI AVAIT COMMANDE A UN CHANTIER CANADIEN UN NAVIRE QUI DEVAIT ETRE EQUIPE D'UN ENSEMBLE PROPULSEUR, MOTEUR ET REDUCTEUR DE TOURS, FOURNI PAR LA SOCIETE LES "CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE", AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE "ALSTHOM-ATLANTIQUE" (SOCIETE ALSTHOM), A ASSIGNE CETTE DERNIERE SOCIETE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS EN RAISON D'AVARIES SURVENUES AU REDUCTEUR ;
QUE LA SOCIETE ALSTHOM A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE "ATELIERS ET CHANTIERS DE BRETAGNE" (SOCIETE A C B ) QUI AVAIT FABRIQUE POUR ELLE LE REDUCTEUR ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DE LA C M C R DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE ALSTHOM EN TANT QUE VENDEUR INTERMEDIAIRE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI LES DROITS ET ACTIONS EN GARANTIE DONT BENEFICIE LE DERNIER ACQUEREUR ONT ETE ACQUIS, A CHAQUE VENTE, DES VENDEURS SUCCESSIFS, C'EST QUE CEUX-CI LES ONT CEDES ET NE SONT PAR CONSEQUENT PLUS DEBITEURS DE L'OBLIGATION DE GARANTIE QUI NE PEUT PLUS ETRE EXERCEE QUE CONTRE LE VENDEUR ORIGINAIRE, QU'EN TOUT CAS, LA SOCIETE ALSTHOM NE POUVAIT S'ETRE RECONNUE UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE ENVERS LE DERNIER ACQUEREUR EN LUI FOURNISSANT DES RENSEIGNEMENTS AVANT TOUTE COMMANDE, COMME ELLE L'AVAIT SOULIGNE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QU'IL EN ALLAIT DE MEME DE L'ATTITUDE DE LA SOCIETE ALSTHOM A L'EXPERTISE QUI N'EQUIVALAIT PAS A UN AVEU ET QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA C M C R ARGUANT D'UN PREJUDICE DU A DES DEFECTUOSITES DU REDUCTEUR ETAIT RECEVABLE A AGIR EN DOMMAGES ET INTERETS CONTRE LA SOCIETE ALSTHOM QUI, EN SA QUALITE D'ASSEMBLEUR DU GROUPE MOTOREDUCTEUR ET DE VENDEUR PROFESSIONNEL DE CET ENSEMBLE PROPULSEUR ETAIT REPUTEE EN CONNAITRE LES VICES QU'AINSI ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, ELLE A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1973-11-27 Bulletin 1973 IV N. 345 (2) p. 308 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-10-09 Bulletin 1979 I N. 241 p. 192 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 DANS SA REDACTION MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE CE TEXTE N'INTERDIT AU JUGE DE RETENIR LES MOYENS ET LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES QUE SI ELLES N'ONT PAS ETE A MEME D'EN DEBATTRE CONTRADICTOIREMENT ;
ATTENDU QUE POUR ECARTER L'EXAMEN D'UN AVIS TECHNIQUE DONT LA SOCIETE "SAUER TRANSMISSIONS" SE PREVALAIT POUR DEGAGER SA RESPONSABILITE MISE EN CAUSE PAR LA SOCIETE "ATELIERS ET CHANTIERS DE L'AFRIQUE EQUATORIALE" (SOCIETE A C A E) ET LA FAIRE SUPPORTER PAR LA SOCIETE "UGINE ACIERS", LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'AVIS DU TECHNICIEN ETAIT INTERVENU "SUR LA DEMANDE UNILATERALE DE LA SOCIETE "SAUER TRANSMISSIONS" ET NE POUVAIT QU'ETRE ECARTE DES DEBATS" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE "UGINE ACIERS" AVAIT ETE MISE A MEME DE DEBATTRE CONTRADICTOIREMENT DE L'AVIS QUI LUI AVAIT ETE COMMUNIQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-07-10 Bulletin 1980 II N. 182 p. 125 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE "TONY'S FASHION", ASSIGNEE PAR LA SOCIETE "CLARENSON" EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX DE PIECES DE TISSUS A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT L'ATTRIBUTION DE DOMMAGES ET INTERETS RESULTANT POUR ELLE DU FAIT QUE LES VETEMENTS QU'ELLE AVAIT CONFECTIONNES AVEC LE TISSU AVAIT SUBI DES "RETRAITS" ANORMALEMENT ELEVES DUS, SELON L'EXPERTISE ETABLIE A SA DEMANDE PAR UN ORGANISME PROFESSIONNEL, A UN VICE CACHE DE FABRICATION DU TISSU ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE "TONY'S FASHION", LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA RECLAMATION DE CETTE SOCIETE N'EST INTERVENUE QUE LE 3 NOVEMBRE 1977 POUR UNE LIVRAISON EFFECTUEE LE 15 JUILLET 1977 ET QUE SA DEMANDE QUI N'A ETE FORMEE QUE SUR L'ASSIGNATION EN PAIEMENT DE LA SOCIETE CLARENSON EST TARDIVE AU SENS DE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS AVOIR RECHERCHE SI, COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE "TONY'S FASHION" DANS SES CONCLUSIONS, LE VICE DU TISSU N'AVAIT ETE DECOUVERT QUE PAR L'EXPERTISE QU'ELLE AVAIT DEMANDEE AU CREDIT, NI LA DATE A LAQUELLE IL AVAIT ETE EFFECTIVEMENT CONNU PAR ELLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LE DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
table décennale 1960-1969 VERBO VENTE N. 368 et suivants. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1982-01-12 Bulletin 1982 IV N. 12 p. 8 (CASSATION) et les arrêts cités
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 DANS SA REDACTION MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN L'ESPECE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS A L'ENCONTRE D'UN JUGEMENT QUI AVAIT ADMIS SEULEMENT A TITRE PROVISOIRE UN RECEVEUR PRINCIPAL AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE "CHENEVIER-BAILLY", L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'UNE TELLE DECISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE VOIE DE RECOURS EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLE 43, 44 ET 103 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1967 ET 53 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE L'APPELANT A PRESENTER SES OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1976-02-24 Bulletin 1976 IV N. 67 (2) p. 59 (CASSATION) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-06-24 Bulletin 1980 IV N. 272 (1) p. 219 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-07-21 Bulletin 1980 IV N. 312 p. 252 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre mixte) 1981-07-10 Bulletin 1981 Chambre M. N. 6 p. 9 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1982-07-05 Bulletin 1982 IV N. 264 (REJET) et l'arrêt cité
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 12 JUIN 1981) D'AVOIR INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS DE AMIOT AU MOTIF QUE SON ACTIVITE ETAIT CELLE D'UN ARTISAN ET NON D'UN COMMERCANT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, CELUI QUI ACHETE UNE QUANTITE IMPORTANTE DE MATERIAUX POUR REALISER DES TRAVAUX A LA QUALITE DE COMMERCANT, QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT, DES LORS, RECHERCHER COMME L'Y INVITAIT LE SYNDIC, SI, EU EGARD A L'IMPORTANCE DE QUANTITE DES MATERIAUX ACHETES PAR AMIOT POUR REALISER LES TRAVAUX QUI LUI ETAIENT DEMANDES, CELUI-CI NE DEVAIT PAS ETRE REGARDE COMME UN COMMERCANT SUSCEPTIBLE COMME TEL D'ENCOURIR LE PRONONCE D'UNE LIQUIDATION DE BIENS QUE FAUTE D'AVOIR PROCEDE A CETTE RECHERCHE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 632 DUDIT CODE REPUTE ACTE DE COMMERCE "TOUT ACHAT DE BIENS MEUBLES POUR LES REVENDRE SOIT EN NATURE SOIT APRES LES AVOIR TRAVAILLES ET MIS EN OEUVRE" ;
QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI, EN DEHORS DU GAIN QUE LUI PROCURAIT SON TRAVAIL, AMIOT NE SPECULAIT PAS SUR LES MATERIAUX QU'IL ACHETAIT EN INCORPORANT LE PRIX DE CEUX-CI DANS LES SERVICES QU'IL FOURNISSAIT, QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT PRIVE LEUR DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DU TEXTE SUSVISE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PROCEDANT AUX RECHERCHES INVOQUEES, A RETENU QU'AMIOT EXERCAIT LA PROFESSION D'ENTREPRENEUR DE MACONNERIE AVEC L'AIDE D'UN PETIT NOMBRE DE SALARIES, QU'IL NE SPECULAIT NI SUR LES MATERIAUX ACHETES AU FUR ET A MESURE DE SES BESOINS NI SUR LA MAIN D'OEUVRE QU'IL EMPLOYAIT, QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QU'AMIOT NE DEVAIT PAS ETRE CONSIDERE COMMERCANT, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1968-09-26 Bulletin 1968 IV N. 205 (2) p. 186 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1975-11-19 Bulletin 1975 IV N. 275 p. 227 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE EST NULLE ET DE NUL EFFET TOUTE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE AFFERENTE A UN FONDS DE COMMERCE SI ELLE N'EST PAS CONSTATEE PAR UN ACTE AUTHENTIQUE OU PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE ENREGISTRE DANS LE DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DE LA DATE DE SON ACCEPTATION PAR LE BENEFICIAIRE ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LES PRETENTIONS DES EPOUX Y... QUI INVOQUAIENT LA NULLITE D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE PAR LEQUEL LES EPOUX X... AVAIENT PROMIS DE LEUR VENDRE UN FONDS DE COMMERCE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE DEFAUT D'ENREGISTREMENT EST CONSTANT MAIS QUE SI L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 7 OCTOBRE 1978 CONSTITUE BIEN UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE, LES EPOUX Y... SE RESERVANT SEULEMENT LA FACULTE D'ACQUERIR, L'ACCEPTATION PAR LES BENEFICIAIRES N'EST PAS INTERVENUE, LE BON POUR ACHAT QU'ILS ONT APPOSE AU PIED DE L'ACTE NE POUVANT SIGNIFIER QU'ILS AVAIENT LEVE L'OPTION ET DECIDE D'ACQUERIR, QU'IL S'ENSUIT QUE LE DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DE L'ACCEPTATION N'AVAIT PAS COMMENCE A COURIR ET QUE L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST INAPPLICABLE EN L'ESPECE ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, ALORS QUE LE DELAI D'ENREGISTREMENT DE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE FIXE PAR L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS A POUR POINT DE DEPART LA DATE DE L'ACCEPTATION DE CELLE-CI ET NON CELLE DE LA LEVEE DE L'OPTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-10-10 Bulletin 1968 III N. 368 p. 282 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-07-12 Bulletin 1976 III N. 317 p. 242 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS, 27 MARS 1980) QUE LES EPOUX X... ONT FORME CONTREDIT A UNE ORDONNANCE LEUR EMPECHANT DE PAYER A MME Y... LA SOMME DE 1 216,14 FRANCS POUR SOLDE DE FOURNITURES D'EPICERIE QUE CELLE-CI PRETENDAIT LEUR AVOIR VENDUES DANS SON MAGASIN ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE EN CONTREDIT AUX MOTIFS QUE L'EPICERIE PRODUISAIT UN REPERTOIRE DE SES CLIENTS DUQUEL IL APPARAISSAIT QUE LES EPOUX X... ETAIENT REDEVABLES DE LA SOMME RECLAMEE ET QUE CES DERNIERS NON COMPRIMES , NE RAPPORTAIENT AUCUNE PREUVE OU COMMENCEMENT DE PREUVE DE LEUR LIBERATION ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES REGISTRES DES MARCHANDS NE FONT POINT, CONTRE LES PERSONNES NON MARCHANDES, PREUVE DES FOURNITURES QUI Y SONT PORTEES, QUE, PAR AILLEURS, EN DEHORS DES OBLIGATIONS COMMERCIALES, LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION DOIT ETRE RAPPORTEE PAR ECRIT, QU'EN ADMETTANT DES LORS QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION INVOQUEE PAR L'EPICIER DE L'ESPECE SOIT RAPPORTEE A L'AIDE DU REGISTRE DE L'EPICIER ET D'ATTESTATIONS ETABLIES PAR DES TEMOINS, SANS RECHERCHER SI L'OBLIGATION INVOQUEE ETAIT DE NATURE COMMERCIALE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1329 DU CODE CIVIL ET 109 DU CODE DE COMMERCE, ET D'AUTRE PART, QUE DANS SES ECRITURES, LE CLIENT FAISAIT VALOIR QUE LES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS PAR L'EPICIER ETAIENT INOPERANTS FAUTE QUE L'OBLIGATION EN CAUSE FUT UNE OBLIGATION COMMERCIALE, QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CES ECRITURES, DONT LA PERTINENCE RESSORT DE LA BRANCHE QUI PRECEDE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS ET, PAR LA MEME, VIOLE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU, QUE DEVANT L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE SE TROUVAIT LA DAME Y... DE SE PROCURER LA PREUVE LITTERALE DE L'OBLIGATION CONTRACTEE PAR LES EPOUX X... LE TRIBUNAL, USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A PUISE DANS LES LIVRES DE COMMERCE DE DAME Y... LES RENSEIGNEMENTS PROPRE A ETAYER DES PRESCRIPTIONS ET A CONFORTER LES TEMOIGNAGES VERSES AU DEBAT QUI ONT DETERMINE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 MARS 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS ;
CF. (Chambre civile) 1938-03-17 DALLOZ 1938 1 115. CF. (Chambre des requêtes) 1907-12-30 DALLOZ PERIODIQUE 1908 1 320
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE SPLIT QUI A ASSIGNE MME X... POUR OBTENIR LA REALISATION D'UNE PROMESSE DE VENTE PORTANT SUR UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A CETTE DERNIERE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 27 NOVEMBRE 1980), D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE CETTE CONVENTION EN SE FONDANT SUR L'EXISTENCE D'UNE CONDITION POTESTATIVE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, DANS UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE, LES PARTIES ETANT RECIPROQUEMENT CREANCIERES ET DEBITRICES L'EXISTENCE D'UNE CONDITION POTESTATIVE NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE LA CONVENTION, ET QU'EN L'ESPECE L'ARRET PRONONCANT, EN RAISON D'UNE CONDITION DE CETTE NATURE, LA NULLITE DU CONTRAT QUALIFIE PAR LUI-MEME DE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE, A VIOLE L'ARTICLE 1174 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, DE TOUTE FACON, L'ARTICLE 1174 DU CODE CIVIL N'EDICTE LA NULLITE DE L'OBLIGATION QUE DANS LE CAS SEULEMENT OU LA CONDITION EST POTESTATIVE DE LA PART DU DEBITEUR DE CETTE OBLIGATION, QU'EN L'ESPECE, LA PROMESSE DE VENTE STIPULAIT UNE CONDITION POTESTATIVE DE LA PART DE LA SOCIETE CREANCIERE DE L'OBLIGATION DE DELIVRER LE FONDS DE COMMERCE INCOMBANT A MME X... QUE CETTE CONDITION ECHAPPAIT DONC A TOUS EGARDS AUX PREVISIONS DU TEXTE VISE ET QU'EN PRONONCANT LA NULLITE DE L'ACTE LITIGIEUX CONTENANT UNE CONDITION FORMELLEMENT CONTRAIRE A LA DISPOSITION LEGALE SUR LAQUELLE IL SE FONDE, L'ARRET A, DE PLUS FORT, VIOLE L'ARTICLE 1174 DU CODE CIVIL;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT APPRECIE SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES CLAUSES DU CONTRAT QUANT A L'ETENDUE DES OBLIGATIONS DES PARTIES, A RELEVE QUE LE PAIEMENT DU PRIX PAR LA SOCIETE SPLIT ETAIT SUBORDONNE A LA REITERATION PAR CELLE-CI DE SON INTENTION D'ACQUERIR LE FONDS DE COMMERCE A L'EXPIRATION DU CONTRAT DE GERANCE LIBRE ET AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1978 ET QUE CETTE CONDITION FAISAIT DEPENDRE L'EXECUTION DE LA CONVENTION D'UN EVENEMENT QU'IL ETAIT AU SEUL POUVOIR DE CETTE SOCIETE DE FAIRE SURVENIR OU D'EMPECHER;
QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LA PROMESSE DE VENTE SE TROUVAIT ATTEINTE DE NULLITE PAR SUITE DU CARACTERE POTESTATIF DE CETTE CONDITION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 46, ALINEA 3, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE VALTON, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A TROYES, EST PROPRIETAIRE D'UN MODELE DE COMBINAISON POUR ENFANT ;
QUE, PRETENDANT QUE LA SOCIETE "INDUSTRIES ET CONFECTIONS TEXTILES" (LA SOCIETE I C T ), DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PERPIGNAN, IMPORTAIT ET COMMERCIALISAIT EN FRANCE DES MODELES CONTREFAISANTS, FABRIQUES PAR LA "SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ANTONIO ALENA" (LA SOCIETE ALENA), DONT LE SIEGE SOCIAL EST EN ESPAGNE, LA SOCIETE VALTON A FAIT PROCEDER A UNE SAISIE-CONTREFACON A PERPIGNAN ET A DES CONSTATS A MONTIVILLIERS (SEINE-MARITIME), TOULOUSE ET CAEN, PUIS, A ASSIGNE LES DEUX SOCIETES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES EN DOMMAGES-INTERETS POUR CONTREFACON ET CONCURRENCE DELOYALE ;
QUE, CONTESTANT LA COMPETENCE DU TRIBUNAL SAISI, LA SOCIETE I C T ET LA SOCIETE ALENA ONT DEMANDE LE RENVOIE DE L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE ALENA DE SON EXCEPTION ET DECIDER QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE COMME ETANT LA JURIDICTION DANS LE RESSORT DE LAQUELLE LE DOMMAGE ETAIT SUBI, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'EN EMPLOYANT LE VERBE "SUBIR" AU PRESENT, L'ARTICLE 46 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A LA CAUSE, PREND L A SITUATION AU MOMENT OU LE TRIBUNAL EST SAISI DU LITIGE, QUE C'EST ELLE QU'IL FAUT CONSIDERER ET NON L'EPOQUE ET LE LIEU OU LE PREJUDICE EST NE, QUE L'EXPRESSION UTILISEE DOIT DONC ETRE ENTENDUE AU SENS DU LIEU OU LE DOMMAGE EST ACTUELLEMENT SUPPORTE ET QU'EN L'ESPECE IL ETAIT DE TOUTE EVIDENCE SUPPORTE PRESENTEMENT A TROYES ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS PRECISER LES CIRCONSTANCES DESQUELLES IL RESULTAIT QUE LE DOMMAGE ETAIT "DE TOUTE EVIDENCE" SUPPORTE A TROYES PAR LA SOCIETE VALTON, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE A L'EGARD DE LA SOCIETE ALENA, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS, LE 24 FEVRIER 1981 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-10-28 Bulletin 1981 IV N. 374 p. 298 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 12 MARS 1980) QUE LA "SOCIETE D'APPLICATION HYDRAULIQUE LEDUC" (LA SOCIETE D'APPLICATION) A DIFFUSE UNE CIRCULAIRE DECRIVANT LES DEFAUTS D'UNE MACHINE A AIR PULSE DESTINEE A LANCER LES BALLES DE TENNIS ET VANTANT LES AVANTAGES D'UNE MACHINE AYANT LA MEME DESTINATION, MAIS FONCTIONNANT SUIVANT UN PROCEDE MECANIQUE, MISE EN VENTE PAR ELLE ;
QUE LA SOCIETE LOBSTER, QUI FABRIQUE ET VEND DES MACHINES A AIR PULSE, A ASSIGNE LA SOCIETE D'APPLICATION EN DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE LOBSTER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PUBLICATION DES RESULTATS D'ESSAIS COMPARATIFS DE DIFFERENTS PROCEDES NE PEUT CONSTITUER UNE FAUTE CARACTERISTIQUE DE CONCURRENCE DELOYALE QUE SI ELLE EST DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR LE CONSOMMATEUR QU'ELLE PRETEND INFORMER ;
QU'EN REFUSANT DE RECHERCHER SI LES CRITIQUES ADRESSEES AU PROCEDE A AIR PULSE ETAIENT FONDEES (AU POINT QUE LE FABRICANT A LUI-MEME REMIS EN QUESTION CE PROCEDE), LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE, DANS LA CIRCULAIRE ET DANS UN PROSPECTUS, DIFFUSES TOUS DEUX DANS LE PUBLIC PAR LA SOCIETE D'APPLICATION, CETTE SOCIETE AFFIRMAIT QUE L'APPAREIL DE LA SOCIETE LOBSTER, SA CONCURRENTE, N'APPORTAIT QUE DES MECOMPTES, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR QUE LA SOCIETE LOBSTER AVAIT ETE VICTIME D'UN DENIGREMENT DE LA PART DE LA SOCIETE 'APPLICATION ET A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1979-05-08 Bulletin 1979 IV N. 148 (2) p. 118 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MME X..., QUI A ACQUIS DE LOFFICIAL UNE AGENCE MATRIMONIALE, A DEMANDE EN JUSTICE LA NULLITE DE CETTE CESSION, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935, EN RAISON DE L'OMISSION DANS L'ACTE DE VENTE DES ENONCIATIONS PRESCRITES PAR CE TEXTE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CESSION D'UNE AGENCE MATRIMONIALE, DONT L'ACTIVITE N'EST PAS COMMERCIALE, NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME LA CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE, SOUMISE PAR LA MEME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 ;
QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE CE TEXTE ;
MAIS ATTENDU QUE L'AGENT OU COURTIER MATRIMONIAL, TIRANT HABITUELLEMENT PROFIT DE SON ENTREMISE, EXERCE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE, UNE PROFESSION COMMERCIALE ;
QUE CET ARTICLE REPUTANT ACTE DE COMMERCE TOUTE OPERATION DE COURTAGE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE LOFFICIAL COMME CELLE DE MME X... TENDAIT A LA REALISATION DE PROFITS, A RETENU LE CARACTERE COMMERCIAL DE L'EXPLOITATION CEDEE ;
QUE LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LOFFICIAL N'AYANT PAS INSERE DANS L'ACTE LES ENONCIATIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 ET MME X... AYANT DEMANDE DANS LE DELAI LEGAL L'ANNULATION DE LA VENTE POUR CE MOTIF, CETTE ANNULATION DOIT ETRE PRONONCEE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS RECHERCHER SI L'OMISSION CONSTATEE AVAIT VICIE LE CONSENTEMENT DE MME X... ET LUI AVAIT CAUSE UN PREJUDICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;