Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 25 novembre 1997), qu'à la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Le Mylord, le Trésor public a déclaré sa créance correspondant à un redressement fiscal, au représentant des créanciers ; que la procédure collective a été clôturée pour insuffisance d'actif ; que le receveur des Impôts, agissant sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, a assigné M. X..., gérant de la société Le Mylord, en paiement de la somme de 1 350 006 francs représentant le montant des droits et pénalités dus par la société ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du receveur des Impôts, alors, selon le moyen :
1° que, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi du 10 juin 1994, seule applicable en la présente espèce, ne prévoit pas la possibilité de poursuivre les cautions et les coobligés ; que ce n'est donc qu'au prix de la violation de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction originaire que la cour d'appel a pu énoncer qu'en vertu de ce texte, les poursuites demeuraient possibles contre les cautions et les coobligés ;
2° qu'aux termes de l'article 169 susvisé, le jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions, sauf si la créance résulte soit d'une condamnation pénale pour des faits étrangers à l'activité professionnelle du débiteur, soit de droits attachés à la personne ; qu'il en résulte nécessairement que la dette se trouve éteinte, y compris pour les dettes fiscales, si bien que le dirigeant de la société dont la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif ne peut se voir poursuivre sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales en tant que codébiteur solidaire d'une dette n'ayant plus d'existence ; qu'en en jugeant autrement, la cour d'appel a violé l'article 169, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction originaire et faussement appliqué l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ;
Mais attendu que l'arrêt retient exactement que si, en application de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, les créanciers ne recouvrent pas l'exercice individuel de leur action contre le débiteur dont la liquidation judiciaire a fait l'objet d'une clôture pour insuffisance d'actif, ils conservent, la dette n'étant pas éteinte, le droit de poursuite à l'encontre du dirigeant visé par l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; qu'il s'ensuit que le receveur des Impôts est recevable dans son action fondée sur l'article L. 267 précité afin de faire déclarer le dirigeant de la société soumise à la procédure collective solidairement tenu au paiement des impositions et pénalités dues par celle-ci ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 janvier 1997, n° 38), que la société Routage 2001 (la société), dont M. X... a été le cogérant, a été mise en redressement judiciaire le 21 septembre 1995, la cessation des paiements étant fixée au 30 juin 1995 ; que, sur saisine d'office, cette date a été reportée au 20 novembre 1994, par jugement du 19 décembre 1995 ; que la cour d'appel a déclaré recevable l'appel formé par M. X..., en sa qualité de cogérant de la société, rejeté sa demande de fixation de la date de cessation des paiements au jour de l'ouverture de la procédure et fixé celle-ci au 30 juin 1995 ;
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Attendu que, si aux termes de l'article 9, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, le débiteur ne peut agir à titre principal pour faire fixer la date de cessation des paiements, il peut se pourvoir en cassation contre un arrêt ayant statué sur une demande de report de cette date ; que le pourvoi est recevable ;
Et sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé au 30 juin 1995 la date de cessation des paiements de la société, alors, selon le pourvoi, qu'en ne recherchant pas si, à la date retenue, la société se trouvait dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel, qui se borne à déduire l'état de cessation des paiements de la seule constatation de l'existence d'impayés, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que, n'ayant pas formé de recours contre le jugement de redressement judiciaire, qui a fixé au 30 juin 1995 la date de cessation des paiements de la société, M. X... n'est pas recevable à critiquer le chef de l'arrêt fixant à cette date la cessation des paiements, sur une demande de report dont le Tribunal s'est saisi d'office ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
       Sur les nos 1 et 2 :
 Chambre commerciale, 1999-12-07, Bulletin 1999, IV, n° 224, p. 187 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 334 et 335 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'appel en garantie simple ne crée pas de lien juridique entre le demandeur à l'action principale et le garant ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 10 décembre 1993 a condamné la société I'Média à payer à la société Axa assurances une certaine somme représentant des primes impayées et a condamné, d'autre part, M. X..., ancien gérant de la société I'Média, " qui avait engagé sa responsabilité personnelle envers elle ", à la garantir des condamnations prononcées à son encontre ; que la société I'Média ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Axa assurances a, en cause d'appel, réclamé paiement à M. X... de la condamnation mise à la charge de la société I'Média ;
Attendu que l'arrêt a accueilli cette demande, au seul motif de " la garantie retenue contre lui " ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer la somme de 96 681 francs à la société Axa assurances, en vertu de la garantie à laquelle il a été jugé tenu, l'arrêt rendu le 3 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1996-02-20, Bulletin 1996, I, n° 85, p. 57 (cassation partielle).<br/>
Joint les pourvois n° 96-18.186 et n° 96-20.754 ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° 96-18.186 :
Vu l'article 853 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que la créance de la société Fiat auto France au passif du redressement judiciaire de la société Corsauto a été déclarée par M. X... agissant en vertu d'une procuration qui lui avait été donnée par le président du conseil d'administration de la société créancière ;
Attendu que pour admettre la validité de la déclaration de créance de la société Fiat auto France, l'arrêt retient qu'en application de l'article 853 du nouveau Code de procédure civile " apportant une plus grande souplesse dans la représentation en justice des personnes morales en matière commerciale qui n'est pas soumise aux règles du mandat ad litem, une personne morale peut être représentée par toute personne de son choix pourvu qu'elle justifie d'un pouvoir si elle n'est avocat " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X..., préposé de la société Fiat France, qui était un tiers par rapport à la société Fiat auto France, créancière, justifiait, de la part de cette dernière, d'un pouvoir général de déclarer ses créances dans toute procédure collective, mais pas d'un pouvoir spécial c'est-à-dire du pouvoir de déclarer ses créances dans la procédure collective de la société Corsauto, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le pourvoi n° 96-20.754 :
Attendu que M. de Moro Giafferi, ès qualités de représentant des créanciers de la société Corsauto, demande la cassation de l'arrêt rectificatif de l'arrêt attaqué par le précédent pourvoi ;
Mais attendu que ce dernier arrêt étant cassé, l'arrêt rectificatif se trouve annulé par voie de conséquence ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° 96-20.754.
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 3 juin 1997), que la Société centrale immobilière du 71, rue Albert  SNC  (la société) a acquis un immeuble à Paris, par acte notarié du 13 juin 1987, en se plaçant sous le régime des marchands de biens prévu par l'article 1115 du Code général des impôts ; qu'étant apparu, à la suite d'un contrôle fiscal, qu'elle ne l'avait pas vendu dans le délai de cinq ans, elle a fait l'objet d'un redressement portant sur un complément de droits et sur la pénalité de 6 % prévue par l'article 1840 G du même Code ; que sa réclamation contre l'avis de mise en recouvrement ayant été rejetée, elle a assigné le directeur des vérifications de la région Ile-de-France pour faire déclarer la procédure irrégulière et obtenir le remboursement de la somme versée ;
Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que la société reproche au jugement attaqué d'avoir rejeté en totalité les demandes de décharge des droits d'enregistrement litigieux alors, selon le pourvoi, que le droit supplémentaire prévu par l'article 1840 G du Code général des impôts constitue une sanction ayant le caractère d'une punition et que cette disposition n'a pas institué à l'encontre de la décision de l'Administration qui l'inflige un recours de pleine juridiction permettant au tribunal de se prononcer sur le principe et le montant de ce droit supplémentaire ; d'où il suit que le tribunal devait écarter ce texte comme contraire à l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'en ne le faisant pas, il a violé cette disposition conventionnelle ;
Mais attendu que si l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ouvre un recours de pleine juridiction pour que la sanction fiscale appliquée par l'administration puisse être proportionnée au comportement du contribuable dans les circonstances de l'espèce, le juge du fond ne peut exercer le pouvoir qui lui est ainsi conféré qu'en étant mis en mesure, par la partie qui le lui demande, d'apprécier la réalité et la portée des faits sur lesquels elle se fonde ; que par suite le moyen tiré de la violation de l'article 6.1 de la Convention qui n'a pas été invoqué devant le juge du fond est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
Attendu, selon le jugement déféré, que Mme X..., propriétaire avec son fils pour moitié indivise d'emplacements de stationnement à Paris qu'elle considérait comme ayant la nature de biens professionnels, a omis, malgré plusieurs mises en demeure, de déposer les déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1989 à 1991 ; qu'elle a fait l'objet d'une procédure de taxation d'office et que des pénalités au taux de 80 % ont été mises en recouvrement à son encontre ; qu'après le rejet de sa réclamation présentée le 25 mai 1993, elle a assigné le directeur des services fiscaux de Paris-Ouest devant le tribunal de grande instance pour obtenir le dégrèvement des droits et pénalités ainsi mis à sa charge ;
Attendu que, pour condamner Mme X... au paiement de la majoration prévue à l'article 1728-3 du Code général des impôts sans se prononcer sur le principe et le montant de la sanction, le Tribunal retient que l'application de l'article 1728-3 ne nécessite pas de porter une appréciation quant à l'attitude du contribuable pour la détermination des majorations de 40 à 80 % des droits simples et ces sanctions fiscales ne contiennent pas d'aspects d'ordre pénal ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qu'un système de majorations d'impôt ne se heurte pas à l'article 6 de la Convention pour autant que le contribuable puisse saisir de toute décision ainsi prise à son encontre un tribunal offrant les garanties de ce texte ; que la majoration prévue par l'article 1728-3 du Code général des impôts constitue une sanction ayant le caractère d'une punition ; que, dès lors, bien que cette disposition n'ait pas institué à l'encontre de la décision de l'Administration un recours de pleine juridiction permettant au tribunal de se prononcer sur le principe et le montant de l'amende, il résulte de l'article 6, paragraphe 1, susvisé que l'application de l'article 1728-3 doit être dans cette mesure écartée et qu'il appartenait dès lors au tribunal, sur le fondement de l'article 6, paragraphe 1, précité, de se prononcer en l'espèce sur le principe et le montant de l'amende, le tribunal a violé cette disposition ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté le moyen de Mme X... relatif à l'application de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, le jugement rendu le 6 septembre 1995, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Créteil.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1999-06-15, Bulletin 1999, IV, n° 130, p. 109 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 octobre 1995), que M. X..., gérant de la société Sotrabat en liquidation judiciaire, a été lui-même mis en liquidation sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; que les deux procédures ont été clôturées pour insuffisance d'actif ; que le receveur principal des impôts de Clermont a présenté requête au président du tribunal de commerce pour obtenir, en application de l'article 169, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 154 du décret du 27 décembre 1985, le titre exécutoire lui permettant de reprendre les poursuites individuelles contre M. X... ;
Attendu que le receveur principal des Impôts fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance ayant déclaré la demande irrecevable, alors, selon le pourvoi, que, selon l'article 169, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle... lorsque le débiteur ou la personne morale dont il a été le dirigeant a été déclaré en état de cessation des paiements et que la procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif ; que ce texte ne saurait viser le cas de la reprise des poursuites contre la personne morale débitrice dès lors qu'elle n'a plus d'existence juridique à la suite des opérations de clôture ; que cette disposition s'applique à la situation du débiteur qui a été soumis à une première procédure clôturée pour insuffisance d'actif et connaît une seconde procédure qui est également clôturée pour insuffisance d'actif ; qu'elle vise aussi la situation du débiteur qui, comme en l'espèce, se retrouve personnellement soumis à une procédure collective clôturée pour insuffisance d'actif après avoir antérieurement conduit à une procédure également clôturée pour insuffisance d'actif une personne morale dont il était le dirigeant ; qu'en estimant, pour refuser au receveur le bénéfice de ce texte, que celui-ci ne vise que le cas dans lequel soit le débiteur, soit la société, a fait l'objet de deux procédures successives, la cour d'appel a violé l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que les créanciers ne recouvrent pas leur droit de poursuite individuelle à l'égard du dirigeant d'une personne morale dont la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif lorsque ce dirigeant n'avait pas lui-même antérieurement fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire avec clôture pour insuffisance d'actif ou été le dirigeant d'une personne morale dont la liquidation judiciaire avait connu la même issue ;
Que, par ces motifs de pur droit substitués à ceux de la cour d'appel, et dès lors qu'il n'est pas soutenu que la situation de M. X... ne répondait pas aux conditions ainsi définies excluant l'application de l'article 169, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt se trouve justifié ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Coserco France (la société), prononcée le 19 avril 1990 et convertie ultérieurement en liquidation judiciaire, la société en nom collectif (SNC) Le Meignen Rivaud et compagnie (la banque), a, le 18 mai 1990, déclaré une créance au titre du solde débiteur du compte courant pour un montant de 669 010,13 francs ;
Attendu que, pour dire valable la déclaration de M. X..., directeur, et admettre la créance de la banque, l'arrêt retient que le signataire disposait aux termes de la liste des signatures autorisées au 1er juillet 1989 en tant que directeur des pouvoirs les plus étendus pour engager la banque, ce qui inclut les déclarations de créances ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la délégation de pouvoirs autorisait expressément M. X... soit à agir en justice soit à effectuer des déclarations de créances, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
  Chambre commerciale, 1993-12-14, Bulletin 1993, IV, n° 471, p. 343 (cassation).
  Chambre commerciale, 1995-02-14, Bulletin 1995, IV, n° 43 (4), p. 35 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 décembre 1995), statuant en matière de référé, que la société Scorpio Maritime Ltd (société Scorpio), chargée par la société Stardust marine (société Stardust), propriétaire du voilier Vendredi 13, d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour la transformation de celui-ci en un navire de croisière de luxe, rebaptisé Friday star, a saisi conservatoirement ce bâtiment dans le port de Marseille en garantie du recouvrement de sa rémunération de maître d'oeuvre et aussi du prix de fournitures faites au navire ;
Attendu que la société Stardust reproche à l'arrêt d'avoir refusé la mainlevée de la saisie alors, selon le pourvoi, d'une part, que la saisie conservatoire d'un navire ne peut être pratiquée, sur le fondement de la Convention du 10 mai 1952, qu'en vertu d'une créance maritime ; qu'en refusant néanmoins d'accorder la mainlevée de la saisie conservatoire, après avoir constaté qu'une partie des créances en vertu desquelles la société Scorpio s'était vu autoriser à pratiquer cette mesure était consécutive à un contrat de maîtrise d'oeuvre, de sorte qu'elle n'avait pas la nature de créance maritime, la cour d'appel a violé les articles 1er et 2 de la Convention du 10 mai 1952 ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a constaté qu'une partie des créances en vertu desquelles la saisie conservatoire avait été autorisée n'avait pas la nature de créance maritime, ne pouvait maintenir cette mesure, accordée " pour avoir sûreté et garantie de la somme principale de 4 372 353,30 francs, ainsi que de la somme de 300 000 francs évaluée à ce chiffre pour frais faits et à faire ", sans rechercher le montant de celles des créances invoquées qui avaient la nature de créances maritimes ; que faute de l'avoir fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er et 2 de la Convention du 10 mai 1952 ;
Mais attendu, abstraction faite du motif inexact déniant à la créance née du contrat de maîtrise d'oeuvre pour la transformation du navire le caractère de créance maritime au sens de l'article 1er, (1), (l), de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, qui vise les créances ayant pour cause la construction, les réparations et l'équipement d'un navire, que la cour d'appel a exactement énoncé que, sur le fondement de la Convention, la saisie conservatoire d'un navire est possible pour le tout, la créance alléguée comme cause de la saisie ne fût-elle que pour partie de nature maritime ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 mars 1995), que la société Leader Textile Import (LTI) a confié, pour le compte de la société Auchan, la confection de jupes à la société Ateliers MM ; que la livraison de la commande a été refusée par la société Auchan et la liquidation judiciaire de la société LTI a été prononcée, M. X... étant nommé liquidateur ; que la société Ateliers MM a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire et retenu les marchandises en sa possession ; qu'elle a assigné le liquidateur afin de faire reconnaître la régularité de son droit de rétention et demander l'attribution judiciaire de la marchandise ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Ateliers MM reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'attribution en pleine propriété de la marchandise retenue, alors, selon le pourvoi, que l'attribution judiciaire est offerte aussi bien au créancier gagiste qu'au simple créancier rétenteur par l'article 159 de la loi du 25 janvier 1985 qui établit un véritable parallélisme entre le droit de rétention et le gage et que la cour d'appel a ainsi violé, par refus d'application, l'article précité ;
Mais attendu que le droit de rétention qui n'est pas une sûreté et qui n'est pas assimilable au gage ne permet pas l'attribution en pleine propriété de la chose retenue ; que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le titulaire du droit de rétention peut refuser la restitution des marchandises sur lesquelles il exerce son droit mais n'a nullement vocation à se voir attribuer la propriété de ces marchandises et que seul le liquidateur est habilité à procéder à la vente des marchandises, le droit de rétention étant reporté sur le prix de vente dans les limites du montant de l'admission de la créance du rétenteur ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre commerciale, 1997-05-20, Bulletin 1997, IV, n° 141, p. 126 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré et les productions, que, le 2 octobre 1991, un contrat de crédit-bail a été conclu entre la société Elfi-Bail et la société Le Bon Pain (la société) pour financer l'achat de matériel d'équipement d'un montant de 480 330 francs TTC ; que, dans le cadre réservé à la caution, situé au pied du contrat de crédit-bail et portant que la caution doit écrire personnellement " bon pour cautionnement solidaire du locataire pour la somme de (inscrire le prix d'achat TTC) ", M. Jessen, président de la société, a fait précéder sa signature des mots, écrits de sa main : " Bon pour cautionnement solidaire du locataire pour la somme de 480 330 francs, TTC " ; que la société, après avoir payé le montant des premiers loyers, a été mise en redressement judiciaire le 12 juin 1992 et en liquidation judiciaire le 25 septembre 1992 ; que la société Elfi-Bail a déclaré sa créance d'un montant de 710 942,60 francs puis assigné la caution en paiement ;
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 2015 du Code civil ;
Attendu que, pour condamner M. Jessen à payer à la société Elfi-Bail la somme de 480 330 francs, l'arrêt se borne à retenir, par motifs adoptés, que le montant réclamé à la caution est inférieur au montant de la créance déclarée de la société Elfi-Bail ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la somme de 480 330 francs, déclarée au passif, n'englobait pas, pour partie, le montant de l'indemnité de résiliation et si cette indemnité n'était pas exclue de la garantie donnée par M. Jessen, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Jessen à payer à la société Elfi-Bail la somme de 480 330 francs TTC, outre les sommes de 2 000 et 8 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 23 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 1, 1990-03-27, Bulletin 1990, I, n° 73 (2), p. 53 (cassation partielle sans renvoi), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique du pourvoi :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, 6 mars 1996), que, par deux actes du 28 décembre 1979, la société Chavanoz SA, qui exerçait une activité de fabrication et de vente de fils industriels, a cédé à la société Textile de Belmont le matériel et l'outillage servant à la fabrication, cependant que, le même jour elle a cédé à la société Chavanoz Industries son activité industrielle, sa clientèle, les brevets et les éléments incorporels de son fonds de commerce ; que l'administration des Impôts a prétendu soumettre la cession à la société Textile de Belmont aux droits de mutation prévus par l'article 720 du Code général des impôts et que la société a fait opposition à l'avis de mise en recouvrement des droits complémentaires de mutation résultant du redressement opéré ;
Attendu que le directeur général des Impôts reproche au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que l'application du texte légal suppose que le transfert d'activité ait permis l'exercice d'une activité identique à celle du précédent titulaire, fût-elle partielle ; qu'au cas particulier, la convention du 28 décembre 1979 a bien réalisé le transfert véritable et définitif d'une partie autonome de l'activité du cédant, correspondant à la fabrication et la production de fils industriels ; qu'en retenant le contraire, le tribunal a violé par fausse application l'article 720 du Code général des impôts ;
Mais attendu que, sans méconnaître le principe énoncé au pourvoi, le jugement retient, d'un côté, que la société cédante exerçait une activité industrielle de fabrication de produits brevetés en vue de leur vente et que, de l'autre, l'activité de la société Textile de Belmont est une activité de façonnier, exercée selon les instructions qui lui sont données, rémunérée " à la prestation de services " et l'excluant de toute décision relative à la production ; qu'il a pu en déduire que, l'administration des Impôts n'apportant pas la preuve de l'identité au moins partielle des activités du cédant et du cessionnaire, les droits de mutation n'étaient pas dus ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre commerciale, 1981-04-28, Bulletin 1981, IV, n° 192, p. 152 (cassation).
  Chambre commerciale, 1984-02-08, Bulletin 1984, IV, n° 57, p. 46 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu les articles L. 271 du Livre des procédures fiscales et 496 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que la contrainte par corps peut être prononcée par ordonnance du président du tribunal de grande instance sur simple requête et que le redevable des impôts, s'il est fait droit à la requête, peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par ordonnance sur requête rendue le 2 juin 1994, le président du tribunal de grande instance de Chartres a autorisé l'exercice de la contrainte par corps à l'encontre des époux X..., débiteurs d'impôts sur le revenu et de taxes d'habitation ; que M. X... a saisi en référé le président du tribunal de grande instance pour que soit rétractée l'ordonnance ; que celui-ci, par ordonnance du 14 octobre 1994, a déclaré irrecevable le recours en rétractation ;
Attendu que, pour confirmer cette dernière ordonnance, l'arrêt retient qu'un tel référé ne peut pas viser à la rétractation de la décision judiciaire ayant éventuellement permis l'exercice de la contrainte par corps, cette décision, encore qu'elle ait été rendue sur requête, n'est pas de celles qui tendent à un arbitrage entre intérêts privés et qui peuvent être rétractées en référé en application de l'article 497 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
A RAPPROCHER :
  Chambre commerciale, 1982-05-05, Bulletin 1982, IV, n° 153, p. 137 (irrecevabilité).
  Chambre commerciale, 1984-03-06, Bulletin 1984, IV, n° 90 (1), p. 75 (rejet).<br/>
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nanterre, 1er avril 1997), que l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement de sommes mises en recouvrement à l'encontre de M. Le Pen sur le fondement d'un redressement au titre de l'impôt sur les grandes fortunes (IGF) pour les années 1985 et 1986 ; qu'elle lui a ensuite notifié deux redressements, l'un au titre de l'IGF des années 1985 et 1986, l'autre au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 1989 et 1991, puis a mis les sommes correspondantes en recouvrement ; que sa réclamation ayant été rejetée, M. Le Pen a assigné le directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine pour obtenir décharge de ces impositions ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen, pris en ses deux dernières branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 80-B du Livre des procédures fiscales ;
Attendu que pour rejeter les demandes de dégrèvement de M. Le Pen, le jugement retient que, taxé d'office faute d'avoir souscrit une déclaration au titre de l'impôt sur les grandes fortunes, il ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 80-B du Livre des procédures fiscales, la condition de rehaussement d'une imposition d'origine n'étant pas remplie ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la fixation par taxation d'office d'une imposition mise en recouvrement constitue, quand bien même elle a été suivie d'un dégrèvement, une imposition antérieure qui permet à un contribuable d'opposer à l'administration fiscale qui entend la rehausser la position qu'elle avait formellement prise sur l'appréciation de sa situation de fait au regard de la loi fiscale, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de M. Le Pen en annulation du redressement qui lui a été notifié le 3 février 1995 au titre de l'impôt sur les grandes fortunes pour les années 1985 et 1986 et en dégrèvement des sommes mises à sa charge à la suite de ce redressement, le jugement rendu le 1er avril 1997, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nanterre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Versailles.
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-30.392 et 97-30.393 qui attaquent la même ordonnance et présentent des moyens identiques ;
Sur le quatrième moyen :
Vu l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales ;
Attendu que, par ordonnance du 22 juillet 1997, le président du tribunal de grande instance de Pontoise, a, en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. et Mme X... situé ... (Val-d'Oise), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SA Trading et Consulting Services, de la SARL Bac Plus, de la SARL Total computer solutions et de la SARL BJ Plus, au titre de l'impôt sur les sociétés et de la TVA ;
Attendu que, pour autoriser les visite et saisie litigieuses au domicile de M. et Mme X... susceptible de contenir des documents illustrant la fraude présumée, le président du tribunal énonce que M. X... déclare être salarié de la société Total computer solutions ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans indiquer en quoi le domicile d'un salarié, sans autre précision, serait susceptible de contenir des documents permettant d'apprécier l'existence de présomptions d'agissements visés par la loi à l'encontre de cette société, le président du tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 22 juillet 1997, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Pontoise ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1997-12-16, Bulletin 1997, IV, n° 347, p. 301 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a remis à l'escompte, le 30 avril 1989, à la Société marseillaise de crédit (la banque) une lettre de change tirée sur la SCI Corot ; que, cet effet étant revenu impayé, la banque a débité le compte de M. X... du montant correspondant le 24 mai 1989 ; que M. X..., qui n'a pu obtenir la restitution de l'effet impayé, a alors assigné la banque en paiement de ce montant, en invoquant la faute de la banque résultant de cette absence de restitution ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, la cour d'appel énonce que la banque, qui affirme avoir restitué l'effet par lettre simple, ne commet pas de faute en retournant l'effet impayé par ce mode d'expédition, que la responsabilité de ce professionnel ne peut résulter que d'une méconnaissance de ses obligations contractuelles, de la loi ou des usages, qu'aucune loi ou réglementation, ni aucun usage n'impose au banquier le recours à la lettre recommandée et que M. X... reconnaît l'existence de l'usage de l'envoi des effets impayés par lettre simple, et qu'il n'établit pas dès lors que la banque ait failli à son obligation de restitution de l'effet impayé ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'effet n'est pas parvenu à son destinataire et que, par là-même, la banque a manqué à son obligation de restitution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1989-02-28, Bulletin 1989, IV, n° 70, p. 46 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 126 du Code des postes et télécommunications, en sa rédaction modifiée par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que plus d'un an après avoir clôturé le compte ouvert à Mme X..., l'établissement public La Poste lui a judiciairement réclamé le remboursement du découvert qu'elle lui avait consenti ; que la débitrice a opposé la prescription ;
Attendu que pour rejeter la demande de La Poste, l'arrêt relève que selon l'article L. 126 du Code des postes et télécommunications, " la prescription est acquise au profit de l'usager pour les sommes dues en paiement des prestations de l'exploitant public lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité " et que selon l'article 10 du cahier des charges de La Poste approuvé par le décret du 29 décembre 1990, entrent dans le cadre des prestations offertes par La Poste les facilités de caisse incluant des découverts temporaires dans des conditions fixées par le contrat de plan ; qu'interprétant ces dispositions en les combinant, il en déduit que la prescription d'un an concerne le recouvrement d'une créance née d'une avance, en compte courant, et que La Poste ne peut plus se prévaloir de l'interprétation contraire qui a pu être donnée de l'ancien article L. 126 du Code des postes et télécommunications dans la mesure où celle-ci se fondait sur la référence expresse faite dans le texte de cet article aux recettes perçues en application de tarifs légalement édictés, y incluses les taxes et redevances rémunérant les produits et services fournis par l'Administration dont le montant était fixé par décret, et où cette référence a disparu du nouvel article ; qu'en conséquence il retient, en l'espèce, que le solde débiteur du compte litigieux étant devenu exigible lors de sa clôture intervenue d'office le 7 juin 1993, La Poste disposait d'un délai expirant le 7 juin 1994 pour engager son action en recouvrement ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, selon le texte de loi susvisé, le délai de prescription d'une année reconnu au profit des usagers de l'exploitant public est énoncé en termes de réciprocité par rapport à celui dont bénéficie celui-ci contre toute demande de restitution du prix de ses prestations, ce dont il résulte que dans les deux cas, seules les recettes tarifées, ainsi que les agios et frais afférents à ses crédits, mais non le montant même des crédits consentis, relèvent de la prescription annale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1996-11-26, Bulletin 1996, IV, n° 289, p. 247 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 4 décembre 1997, n° 2086), qu'en garantie d'un prêt que lui consentait la Société de développement régional de l'Ouest (la Sodero) la société Transports Meunier (la société) a, par acte notarié des 4 et 12 novembre 1992, délégué à celle-ci les loyers à percevoir de la société Arcatime jusqu'au remboursement intégral de l'emprunt ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société, par jugement du 1er juin 1993, avec report de la date de cessation des paiements au 1er décembre 1991, le liquidateur de la société, M. X..., a demandé l'annulation de cette délégation de créance sur le fondement de l'article 107.4° de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que sont spécialement visés par l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985, qui frappe de nullité certains actes par le débiteur depuis la date de cessation des paiements, les paiements pour dettes échues faits autrement qu'en espèces, effets de commerce, virements, bordereaux Dailly ou tout autre mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires ; que l'adverbe " communément " doit s'entendre comme concernant un usage qui doit être admis à la fois dans la profession du solvens mais aussi dans celle de l'accipiens, bénéficiaire, c'est-à-dire un usage indiscutable dans les relations entre les deux professions concernées ; que, dès lors, en se bornant à énoncer que la garantie consentie par la société à la Sodero sous la forme d'une délégation de loyers, outre qu'elle avait été essentielle pour l'obtention du prêt, constituait une pratique générale et habituelle dans les relations d'affaires bancaire et en particulier dans la mise en place d'un prêt immobilier, sans rechercher, comme elle y était pourtant expressément invitée par les conclusions d'appel de M. X..., ès qualités, si cet usage, dont elle a constaté qu'il était admis dans le secteur bancaire, l'était également dans le secteur professionnel du transport, c'est-à-dire s'il était d'usage qu'une entreprise de transports ait une activité de loueur d'immeuble et rembourse son prêt par une délégation de créance de loyers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 107.4o de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu qu'en se référant aux relations entre la Sodero ayant financé le prêt et l'emprunteur pour déterminer si la délégation de créance faite par la société au profit de la Sodero constituait une pratique générale et habituelle dans les relations d'affaires du secteur bancaire pour la mise en place d'un prêt immobilier, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre aux conclusions inopérantes dont fait état le moyen, dès lors qu'un mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires ne résulte pas forcément d'un usage, a légalement justifié sa décision ; que le moyen est sans fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1993-11-30, Bulletin 1993, IV, n° 439, p. 318 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties :
Vu les articles 48 et 56 bis de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;
Attendu, selon l'article 48 susvisé, que le président chargé de contrôler le déroulement d'une visite domicilaire désigne à cette fin un ou plusieurs officiers de police judiciaire pour assister aux opérations et le tenir informé de leur déroulement, et qu'il peut se rendre personnellement dans les locaux pendant l'intervention et décider, à tout moment, d'office ou à la requête des parties, la suspension ou l'arrêt de la visite ; qu'il en résulte que sa mission s'achève à la fin des opérations, lors de la remise de la copie du procès-verbal et de l'inventaire à l'occupant des lieux ou à son représentant, et qu'il ne peut être saisi a posteriori d'une éventuelle irrégularité entachant ces opérations, une telle contestation relevant du contentieux dont peuvent être saisies les autorités de décision appelées à statuer sur les poursuites éventuellement engagées sur le fondement des documents ainsi appréhendés ;
Attendu que, par décision du 13 décembre 1996, rendue en application de l'article 14, paragraphe 3, du règlement n° 17-62 du Conseil, du 6 février 1962, la Commission des Communautés européennes a ordonné une vérification dans les locaux de la société Pont-à-Mousson, sis ..., en vue de rechercher la preuve de pratiques prohibées par les articles 85 et 86 du Traité instituant la Communauté européenne, sur le marché français des canalisations en fonte ductile ; que, par ordonnance du 20 janvier 1997, le président du tribunal de grande instance de Nancy a, en vertu de l'article 56 bis de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes à user des pouvoirs de visite et saisie prévus par l'article 48 de cette ordonnance, pour prêter assistance aux agents mandatés par la Commission dans l'exécution de leur mission de vérification ; que la société Pont-à-Mousson a demandé l'annulation des opérations effectuées le 23 janvier 1997 ; que, par l'ordonnance attaquée, rendue contradictoirement le 4 novembre 1997, le président du tribunal de grande instance a rejeté la demande ;
Attendu qu'en procédant ainsi, alors que les opérations avaient pris fin, le président du tribunal a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 4 novembre 1997, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Nancy ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1999-11-30, Bulletin 1999, IV, n° 214, p. 180 (cassation sans renvoi).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 juin 1996), que M. X..., marchand de bestiaux et commissionnaire en bestiaux pour le compte de tiers, a fait ouvrir deux comptes à la Banque nationale de Paris (BNP), l'un pour son activité de vendeur, l'autre pour celle de commissionnaire ; qu'un mois plus tard, soit le 19 août 1987, il a signé une lettre autorisant la fusion de toutes opérations des deux comptes en un compte indivisible dont seul le solde serait exigible à la clôture des opérations ; que, M. X... ayant été mis en redressement judiciaire le 14 octobre 1991, la BNP déclara sa créance pour un montant correspondant au solde des comptes après fusion, alors que le compte commissionnaire était créditeur, s'il n'y avait fusion des deux comptes, de la somme de 1 026 746,03 francs ; que 14 commerçants en bestiaux qui étaient en relations d'affaires avec M. X..., saisirent alors le tribunal de commerce d'une demande en paiement, par la BNP, de sommes correspondant à des ventes effectuées pour leur compte ; que, par la suite, Mme Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de M. X..., reprit leur action pour demander que l'opération de compensation soit déclarée nulle et la BNP condamnée à lui payer la somme de 1 026 746,03 francs ;
Attendu que la BNP fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une convention tient lieu de loi à ceux qui l'ont faite ; qu'en refusant de faire application de l'accord de fusion de comptes conclu entre la BNP et M. X... au prétexte que la BNP n'aurait pas manifesté son intention d'appliquer la lettre-fusion, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'une renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque l'intention de renoncer ; qu'en considérant que le simple fait de ne pas appliquer la convention d'unité de comptes avant la déclaration de créances justifiait l'inapplication de cette convention, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt qu'au su de la banque, les sommes inscrites sur le compte " commissionnaire " n'y avaient été déposées par M. X... qu'en qualité de mandataire de ses clients à qui elles devaient revenir ; que, dès lors, n'étant pas soutenu que les mandants de M. X... auraient donné leur accord à la fusion des comptes, la cour d'appel a pu décider que la compensation n'était pas opposable à ces mandants ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1998-02-10, Bulletin 1998, IV, n° 64, p. 49 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>