Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 148, ALINEA 6 ET 216 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE COMPORTE AUCUNE REFERENCE AUX REQUISITIONS ECRITES DU MINISTERE PUBLIC, LE DOSSIER DE LA PROCEDURE N'EN ETABLISSANT PAS DAVANTAGE L'EXISTENCE " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 148, ALINEA 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAUTE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, SAISI D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, D'AVOIR STATUE PAR UNE ORDONNANCE SPECIALEMENT MOTIVEE DANS LE DELAI DE CINQ JOURS DE LA COMMUNICATION DU DOSSIER AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, L'INCULPE PEUT SAISIR DIRECTEMENT DE SA DEMANDE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI, SUR LES REQUISITIONS ECRITES ET MOTIVEES DU PROCUREUR GENERAL, SE PRONONCE DANS LES QUINZE JOURS DE SA SAISINE, FAUTE DE QUOI L'INCULPE EST MIS D'OFFICE EN LIBERTE SAUF SI DES VERIFICATIONS CONCERNANT SA DEMANDE ONT ETE ORDONNEES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE QUE, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X... DES CHEFS DE VIOL ET ATTENTAT A LA PUDEUR, LE JUGE D'INSTRUCTION A ETE SAISI LE 13 AOUT 1979 D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE CONCERNANT CET INCULPE ; QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR AYANT OMIS DE STATUER SUR CETTE DEMANDE LE CONSEIL DE X... A SOLLICITE DIRECTEMENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION LA MISE EN LIBERTE DU SUSNOMME EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 148, ALINEA 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'A L'AUDIENCE DU 20 SEPTEMBRE 1979, APRES AVOIR ENTENDU EN SES REQUISITIONS LE REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC, " QUI S'EST OPPOSE A L'ELARGISSEMENT DU REQUERANT ", LA CHAMBRE D'ACCUSATION A MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE ET A RENDU LE LENDEMAIN UNE DECISION DE REJET ;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT AINSI, EN L'ABSENCE DE REQUISITIONS ECRITES ET MOTIVEES DU PROCUREUR GENERAL A QUI IL APPARTENAIT DE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA MISE EN ETAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PRECITE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE CASSATION :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1979 REJETANT LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE X..., ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE METZ.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DU CONDAMNE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1981, QUI, POUR USURPATION D'IDENTITE, A CONDAMNE X... GERALD A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ;
VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 6 MAI 1982 ;
VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 19 MAI 1982 ;
VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 780 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE L'USURPATION DU NOM D'UN TIERS N'EST PUNISSABLE QUE LORSQU'ELLE A ETE COMMISE DANS DES CIRCONSTANCES QUI ONT DETERMINE OU QUI AURAIENT PU DETERMINER L'INSCRIPTION D'UNE CONDAMNATION AU CASIER JUDICIAIRE DE CELUI-CI ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'INTERPELE, LE 26 JANVIER 1979, AU VOLANT DE SON AUTOMOBILE PAR UN AGENT DE LA CIRCULATION POUR AVOIR TRAVERSE UN CARREFOUR, MALGRE UN FEU ROUGE, X... A DECLARE S'APPELER Y... JEAN-CLAUDE ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL L'A CONDAMNE POUR USURPATION D'IDENTITE ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES ONT VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS RAPPELE, L'INFRACTION A L'ARTICLE R. 9-I DU CODE DE LA ROUTE, QUI N'EST SANCTIONNEE, EN VERTU DE L'ARTICLE R. 232-6° DU MEME CODE, QUE D'UNE AMENDE DE SIX CENTS FRANCS A DOUZE CENTS FRANCS ET D'UN EMPRISONNEMENT DE CINQ JOURS AU PLUS OU DE L'UNE DE CES DEUX PEINES SEULEMENT, NE POUVANT ENTRAINER UNE CONDAMNATION SUSCEPTIBLE D'ETRE INSCRITE AU CASIER JUDICIAIRE DE LA PERSONNE DONT L'IDENTITE A ETE USURPEE, DES LORS QUE LA JURIDICTION DE JUGEMENT A STATUE POSTERIEUREMENT A LA MODIFICATION, PAR LA LOI DU 28 DECEMBRE 1979, DE L'ARTICLE 768, 2° DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE SANS RENVOI L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1981.
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 8 JUILLET 1976, QUI LUI A RETIRE LE BENEFICE DU SURSIS PROBATOIRE DONT UN PRECEDENT ARRET DU 17 JANVIER 1973 AVAIT ASSORTI POUR PARTIE LA CONDAMNATION A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE CONTRE LUI POUR VOL ET ESCROQUERIE.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION ;
ATTENDU QUE X... NE S'ETANT PAS CONFORME AUX CONDITIONS D'UN SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE IMPOSEES PAR UN ARRET DU 17 JANVIER 1973, LA COUR D'APPEL A REVOQUE CE SURSIS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR N'A PAS OUTREPASSE SES POUVOIRS ;
QU'IL N'IMPORTE QUE SAISISSANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT, LE JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES AIT SEULEMENT DEMANDE QUE LA DUREE DE LA MISE A L'EPREUVE SOIT PORTEE DE TROIS A CINQ ANS ;
QU'EN EFFET LA COUR PEUT AUX TERMES DE L'ARTICLE 742 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 4E ALINEA, ORDONNER L'EXECUTION DE LA PEINE EN TOTALITE SANS ETRE LIMITEE PAR LES PROPOSITIONS DU JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (DENIS),
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD DU 5 MAI 1977 QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR INCENDIES VOLONTAIRES.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 254, 289 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA LISTE DE SESSION A ETE COMPLETEE PAR LES JURES Y..., Z... ET A..., TIRES AU SORT PARMI LES JURES DE LA VILLE, ALORS QUE LES JURES AURAIENT DU ETRE PRIS PARMI LES JURES INSCRITS SUR LA LISTE SPECIALE IMPOSEE PAR L'ARTICLE 264 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUE L'UN DE CES JURES COMPLEMENTAIRES IRREGULIEREMENT APPELE, Z..., A ETE AU NOMBRE DE CEUX DESIGNES PAR LE SORT POUR FAIRE PARTIE DU JURY DE JUGEMENT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN PROCES-VERBAL DRESSE LE 18 AVRIL 1977 QUE LE NOMBRE DES JURES PRESENTS, TANT TITULAIRES QUE SUPPLEANTS, NI EXCUSES NI RETRANCHES DE LA LISTE, S'ETANT TROUVE REDUIT A VINGT-DEUX, LA COUR A ORDONNE, EN AUDIENCE PUBLIQUE, UN TIRAGE COMPLEMENTAIRE PARMI LES JURES INSCRITS SUR LA LISTE SPECIALE ;
QU'A L'INSTANT MEME, LE PRESIDENT A FAIT APPORTER L'URNE CONTENANT LES NOMS DES JURES DE LA VILLE ET EN A EXTRAIT 5 NOMS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE EGALEMENT D'UN PROCES-VERBAL DRESSE LE 28 AVRIL 1977 QUE LE NOMBRE DES JURES AYANT ETE RAMENE A 21, LA COUR A ORDONNE, EN AUDIENCE PUBLIQUE, UN NOUVEAU TIRAGE COMPLEMENTAIRE PARMI LES JURES INSCRITS SUR LA LISTE SPECIALE ET QUE LE PRESIDENT A FAIT APPORTER L'URNE CONTENANT LES NOMS DES JURES DE LA VILLE, DONT IL A ENCORE EXTRAIT 5 NOMS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LE PRESIDENT A PROCEDE A DEUX TIRAGES AU SORT, EN UTILISANT CHAQUE FOIS, CONFORMEMENT A LA LOI, LA LISTE FORMEE EN APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 264 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SOUS LE NOM DE LISTE SPECIALE DE JURES SUPPLEANTS, PRIS PARMI LES JURES DE LA VILLE, SIEGE DE LA COUR D'ASSISES ;
QU'EN EFFET, IL NE PEUT EXISTER AUCUNE CONFUSION AVEC LES JURES DE LA VILLE INSCRITS SUR LA LISTE ANNUELLE, DES LORS QUE LES NOMS DE CEUX-CI NE SONT PAS PREALABLEMENT DEPOSES DANS UNE URNE SEPAREE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-11-13 Bulletin Criminel 1974 N. 330 P. 840 (REJET) et les arrêts cités<br/>
REJET DU POURVOI FORME PAR :
1° X... (MAURICE) ;
2° Y... (GERARD), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE BESANCON STATUANT EN DERNIER RESSORT, DU 11 JANVIER 1977, QUI LES A CONDAMNES CHACUN A UNE AMENDE DE 120 FRANCS POUR TROMPERIE SUR LA MARCHANDISE.

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE VIOLATION DES ARTICLES 13 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 9, 11 ET 14 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1968, 485, 512, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS AU POURVOI COUPABLES D'AVOIR VENDU ET MIS EN VENTE DES PERLES DE CULTURE SOUS LA DENOMINATION PERLES DE CULTURE VERITABLES ;
MOTIF PRIS DE CE QUE LE CARACTERE RESTRICTIF DE CE QUALIFICATIF ETAIT DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR LES ACHETEURS EN FAISANT CROIRE A UNE QUALITE SUPPLEMENTAIRE ET A CREER UNE CONFUSION DANS LEUR ESPRIT ;
ALORS QUE LE TERME VERITABLES JOINT A L'EXPRESSION PERLES DE CULTURE NE PEUT AVOIR D'AUTRE EFFET QUE DE SIGNALER LA DISTINCTION ENTRE LES DIFFERENTES SORTES DE PERLES ;
ET ALORS QUE LES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, DEPOSEES AU NOM DES PREVENUS, EXPOSAIENT QUE L'IMPRIME PUBLICITAIRE FOURNISSAIT DES RENSEIGNEMENTS DETAILLES SUR LA NATURE, L'ORIGINE ET LES METHODES DE CULTURE DES PERLES PROPOSEES, CE QUI EXCLUAIT TOUTE TROMPERIE OU ERREUR AU PREJUDICE DES ACHETEURS ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... MAURICE ET Y... GERARD COUPABLES D'INFRACTION A L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1968, PORTANT REGLEMENTATION D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 MODIFIEE, SUR LA REPRESSION DES FRAUDES ET DES FALSIFICATIONS, EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES PIERRES PRECIEUSES ET DES PERLES, LE TRIBUNAL DE POLICE A RELEVE QUE LES PREVENUS AVAIENT MIS EN VENTE ET VENDU SOUS LE NOM DE PERLES DE CULTURE VERITABLES DES PERLES QUI NE POUVAIENT ETRE DESIGNEES QUE PAR LA DENOMINATION DE PERLES DE CULTURE ;
QUE, PAR CES ENONCIATIONS, QUI RELEVENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA CONTRAVENTION POURSUIVIE, LE JUGE DU FOND, QUI N'ETAIT TENU DE REPONDRE QU'AUX ARGUMENTS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS, A, SANS CONTRADICTION NI INSUFFISANCE ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, VOIRE ERRONES, JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
REJET DU POURVOI DE X... (MARIO) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12EME CHAMBRE, DU 13 DECEMBRE 1973, QUI L'A CONDAMNE, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, DELIT DE FUITE ET DEFAUT D'ASSURANCE, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT, 1000 FRANCS D'AMENDE, A LA SUSPENSION PENDANT TROIS ANS DE SON PERMIS DE CONDUIRE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE AMPLIATIF ET LE MEMOIRE ADDITIONNEL PRODUITS;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 25 NOVEMBRE 1969, X..., CONDUISANT SON CAMION AUTOMOBILE DANS UNE AGGLOMERATION, A RENVERSE ET MORTELLEMENT BLESSE LE CYCLISTE Y..., QUI ROULAIT DEVANT LUI DANS LA MEME DIRECTION;
QUE X..., QUI N'AVAIT PAS SOUSCRIT D'ASSURANCE POUR CE VEHICULE, EST REPARTI, APRES AVOIR CONSTATE LA GRAVITE DE L'ETAT DE LA VICTIME, EN DISANT QU'IL ALLAIT AVERTIR LA POLICE;
QU'IL N'EN A RIEN FAIT ET QU'EN VUE D'EGARER LES RECHERCHES, IL A CONDUIT SON CAMION DANS UN GARAGE SOUS LE PRETEXTE D'Y FAIRE EFFECTUER UNE REPARATION;
QUE X... A ETE POURSUIVI POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, DEFAUT D'ASSURANCE ET DELIT DE FUITE;
SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION ET LE PREMIER MOYEN (SANS INTERET) SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 2 DU CODE DE LA ROUTE ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CHAUFFEUR, AUTEUR DE L'ACCIDENT, S'ETAIT ARRETE, ETAIT DESCENDU DE SON CAMION, AVAIT, AVEC L'AIDE D'UN TEMOIN TRANSPORTE LA VICTIME SUR LE TROTTOIR ET QUE LE NUMERO MINERALOGIQUE DE SON VEHICULE AVAIT ETE PARTIELLEMENT RELEVE PAR UNE PERSONNE PRESENTE SUR LES LIEUX, L'ARRET ATTAQUE L'A NEANMOINS CONDAMNE POUR DELIT DE FUITE PAR LE MOTIF QU'IL ETAIT ENSUITE REPARTI EN DISANT QU'IL ALLAIT PREVENIR LA POLICE, CE QU'IL N'AVAIT PAS FAIT;
"ALORS QUE LE PREMIER ELEMENT CONSTITUTIF DE L'INFRACTION CONSISTE DANS LE FAIT QUE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT NE S'ETAIT PAS ARRETE ET QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS SUS-RAPPELEES QUE CET ELEMENT FAISAIT DEFAUT EN L'ESPECE";
ATTENDU QUE, SI LES JUGES ONT DECLARE X... COUPABLE DE DELIT DE FUITE, TOUT EN ENONCANT QU'IL S'EST ARRETE APRES AVOIR CAUSE L'ACCIDENT, LA DECISION N'EN EST PAS MOINS, EN L'ESPECE, JUSTIFIEE DES LORS QU'IL NE RESULTE PAS DE CETTE CONSTATATION QUE LE PREVENU AIT SATISFAIT A TOUTES LES EXIGENCES DE LA LOI, LES AUTRES CIRCONSTANCES RELEVEES DANS L'ARRET ETABLISSANT QU'IL A TENTE D'ECHAPPER A SA RESPONSABILITE PENALE OU CIVILE;
QU'EN EFFET, L'OBLIGATION DE S'ARRETER, IMPOSEE EN PAREIL CAS, PAR L'ARTICLE L 2 DU CODE DE LA ROUTE, EST DESTINEE A PERMETTRE LA DETERMINATION DES CAUSES DE L'ACCIDENT OU TOUT AU MOINS, L'IDENTIFICATION DU CONDUCTEUR QUI L'A CAUSE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI
(1) ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle)  1966-02-10 Bulletin Criminel 1966 N. 39 p.79 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-01-17 Bulletin Criminel 1973 N. 21 p.59 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-10-30 Bulletin Criminel 1973 N. 394 p.967 (REJET)<br/>
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (PATRICE),
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES HAUTES-PYRENEES, DU 10 MARS 1977, QUI L'A CONDAMNE A DIX-HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, PORT D'ARME PROHIBEE.

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 315, 316 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA COUR A RENDU UN ARRET INCIDENT REFUSANT D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ;
ALORS QUE LES MOTIFS DE CET ARRET PREJUGENT LE FOND EN DECLARANT CLAIREMENT QUE L'ACCUSE ETAIT BIEN ARME D'UN PISTOLET AUTOMATIQUE, CALIBRE 7,65 ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 316, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES ARRETS INCIDENTS CONTENTIEUX NE PEUVENT PREJUGER DU FOND ;
ATTENDU EN L'ESPECE, QUE SAISIE DE CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LA DEFENSE TENDANT A OBTENIR UN TRANSPORT SUR LES LIEUX, LA RECHERCHE D'UNE ARME AINSI QUE DES ESSAIS DE TIR, LA COUR A RENDU UN ARRET INCIDENT REJETANT CES DEMANDES ;
ATTENDU QUE CET ARRET ENONCE NOTAMMENT QU'EN ADMETTANT MEME QU'UNE ARME SOIT AUJOURD'HUI RETROUVEE A L'ENDROIT INDIQUE, RIEN NE PERMETTRAIT D'AFFIRMER QU'ELLE SOIT REELLEMENT CELLE QUE L'ACCUSE AFFIRME Y AVOIR ABANDONNEE ;
QU'AU SURPLUS, CETTE ARME, ETANT SELON LA VERSION DE X... UN PISTOLET D'ALARME A BARILLET, CALIBRE 9MM, NE PEUT ETRE EN TOUT ETAT DE CAUSE L'ARME DU CRIME DONT IL EST ETABLI QU'IL S'AGISSAIT D'UN PISTOLET AUTOMATIQUE, CALIBRE 7,65 ;
QU'A CE TITRE TOUT ESSAI DE TIR NE POURRAIT ETRE CONCLUANT ;
ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS, QUI N'ETAIENT PAS INDISPENSABLES POUR MOTIVER L'ARRET, CONDUISAIENT A METTRE EN DOUTE CERTAINES AFFIRMATIONS DE L'ACCUSE, ET, PAR LA MEME, POUVAIENT AVOIR UNE INCIDENCE SUR LE JUGEMENT DU FOND ;
QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES HAUTES-PYRENEES, EN DATE DU 10 MARS 1977, CONDAMNANT X... PATRICE A DIX-HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDE ;
ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES PYRENEES-ATLANTIQUES.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1947-05-14 Bulletin Criminel 1947 N. 130 P. 185 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-02-19 Bulletin Criminel 1959 N. 119 P. 238 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-11-16 Bulletin Criminel 1976 N. 327 P. 832 (CASSATION)<br/>
STATUANT SUR LA REQUETE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRRES LA COUR D'APPEL DE CAEN A L'OCCASION DE LA PROCEDURE SUIVIE DU CHEF DE VIOLENCE ET VOIES DE FAIT SUR ENFANT AGEE DE MOINS DE QUINZE ANS CONTRE X... (GEORGES).
LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE, SUR APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DIEPPE CONDAMNANT GEORGES X... , QUI AVAIT ETE CITE DIRECTEMENT, A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT, POUR VIOLENCES ET VOIES DE FAIT SUR ENFANT DE MOINS DE QUINZE ANS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN CONFIRMANT LEDIT JUGEMENT, AYANT FAIT L'OBJET D'UN POURVOI, A ETE CASSE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE CAEN, COUR DE RENVOI, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE, LES FAITS, S'ILS ETAIENT ETABLIS CONSTITUANT SELON SON ARRET, UN CRIME ET A RENVOYE LE MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR COMME IL L'ENTENDRA ;
ATTENDU QU'IL N'EXISTE AUCUN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION, LA JURIDICTION DE JUGEMENT N'AYANT PAS ETE SAISIE PAR UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AVEC LAQUELLE ELLE SE TROUVERAIT EN CONTRADICTION ;
QUE LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL EST, DES LORS, SANS OBJET ;
PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A REGLEMENT DE JUGES.
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE DU 3 JUILLET 1976 QUI L'A CONDAMNE, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ET TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 240, 243, 248 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE FAIT LUI-MEME MENTION QUE DE DEUX MAGISTRATS, LE CONSEILLER VULLIET, PRESIDENT, ET LE CONSEILLER PERRET, ASSESSEUR, DANS LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES, ALORS QUE LES ARTICLES 243 ET 248 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EXIGENT QUE LA COUR PROPREMENT DITE SOIT COMPOSEE DU PRESIDENT ET DES ASSESSEURS, CES ASSESSEURS ETANT AU NOMBRE DE DEUX ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL D'APPEL ET DE TIRAGE AU SORT DES JURES A L'AUDIENCE DU 3 JUILLET 1976 ENONCE QUE LA COUR D'ASSISES ETAIT COMPOSEE DES CONSEILLERS VULLIET, PRESIDENT, PERRET ET DE CERF, ASSESSEURS, TOUS TROIS DESIGNES PAR ORDONNANCES DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE LA MEME COMPOSITION DE LA COUR ;
ATTENDU QUE L'OMISSION DU NOM DU SECOND ASSESSEUR DANS L'ARRET DE CONDAMNATION DU 3 JUILLET 1976 RESULTE D'UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE QUE LES AUTRES PIECES DE LA PROCEDURE, ET NOTAMMENT LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, PERMETTENT DE RECTIFIER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... TAYEB,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE EN DATE DU 19 OCTOBRE 1982 QUI L'A CONDAMNE A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT POUR COUPS MORTELS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 359 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA FEUILLE DES QUESTIONS, QU'IL A ETE REPONDU NON A LA QUESTION N° 4 RELATIVE A L'EXCUSE DE PROVOCATION, SANS AUCUNE PRECISION DE MAJORITE ;
ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 359 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUTE DECISION DEFAVORABLE A L'ACCUSE DOIT ETRE FORMEE A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 359 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUTE DECISION DEFAVORABLE A L'ACCUSE SE FORME A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS ;
ATTENDU QUE SUR LA FEUILLE DES QUESTIONS EN FACE DE LA QUESTION D'EXCUSE DE PROVOCATION FIGURE SEUL LE MOT NON ;
QU'AINSI LA COUR DE CASSATION N'A PAS ETE MISE A MEME D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 359 PRECITE ONT ETE APPLIQUEES ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE ENCOURT CASSATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE DU 19 OCTOBRE 1982, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA MEURTHE ET MOSELLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre Criminelle) 1966-03-09 Bulletin Criminel 1966 N. 87 P.195 (CASSATION).
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... PIERRETTE, VEUVE Y...,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 3 JUILLET 1980, QUI, POUR INFRACTION AUX ARTICLES 12 ET 13 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SUR LES LOYERS, L'A CONDAMNEE A 5 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11, 12, 13 ET 59 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SUR LES LOYERS ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUCUNE PEINE AUTRE QUE CELLE APPLIQUEE PAR LA LOI A LA NATURE DE L'INFRACTION NE PEUT ETRE PRONONCEE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT AUQUEL IL SE REFERE, QUE X... PIERRETTE, VEUVE Y..., A ETE CITEE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION D'AVOIR A PARIS, DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1977, ALORS QU'ELLE AVAIT OBTENU DE FAIRE ECHEC AU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX EN VUE D'EFFECTUER DES TRAVAUX DONT L'OBJET ETAIT D'AUGMENTER LA SURFACE DE L'IMMEUBLE, OMIS DE FAIRE BENEFICIER UN LOCATAIRE DU DROIT A REINTEGRATION DANS LES LOCAUX, EN APPLICATION DES ARTICLES 13, 18 ET 59 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
QUE LA PREVENUE, EN RAISON DE CES FAITS, A ETE CONDAMNEE A 5 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES DES ARTICLES 46, 59 ET 67 DE LADITE LOI QUE LE PROPRIETAIRE QUI, COMME EN L'ESPECE, NE SE CONFORME PAS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 PRECITE, EST FRAPPE NOTAMMENT D'UNE AMENDE CIVILE DE 50 A 10 000 FRANCS, PRONONCEE A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU LIEU DE LA SITUATION DE L'IMMEUBLE, SELON LES REGLES QUI SONT PROPRES A CETTE JURIDICTION ;
ATTENDU, DES LORS, QUE LA CONDAMNATION PENALE PRONONCEE CONTRE LA PREVENUE, EN APPLICATION DES TEXTES SUSVISES, MANQUE DE BASE LEGALE ET QUE LES FAITS RELEVES A LA CHARGE DE CELLE-CI NE CONSTITUENT AUCUNE INFRACTION PENALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES MOYENS PROPOSES PAR LA DEMANDERESSE ;
CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 3 JUILLET 1980 ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... DANIEL,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 19 MAI 1982, QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL D'UNE DUREE SUPERIEURE A TROIS MOIS AVEC CETTE CIRCONSTANCE QU'IL ETAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG D'UN TAUX D'ALCOOL PUR DE 1,47 G POUR MILLE, L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE, A PRONONCE L'ANNULATION DE SON PERMIS DE CONDUIRE ET FIXE A 10 JOURS LE DELAI AVANT L'EXPIRATION DUQUEL IL NE POURRA SOLLICITER UN NOUVEAU PERMIS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 15-II 2° DU CODE DE LA ROUTE, MODIFIE PAR LA LOI N° 78-732 DU 12 JUILLET 1978, ARTICLE 3, DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DES CONDAMNATIONS PRONONCEES SUR LE FOND, A PRONONCE L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE,
"AU MOTIF QUE LA PEINE D'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE S'IMPOSE EN VERTU DE L'ARTICLE L. 15-II 2° DU CODE DE LA ROUTE,
"ALORS QUE LE TEXTE NE PREVOIT L'ANNULATION DE PLEIN DROIT QUE LORSQU'IL Y AURA LIEU A L'APPLICATION SIMULTANEE DES ARTICLES L. 1ER PARAGRAPHE I (ALINEA 2) ET II DUDIT CODE ET 319 OU 320 DU CODE PENAL ;
QU'EN L'ESPECE, L'ARTICLE L. 1ER PARAGRAPHE II DU CODE DE LA ROUTE N'ETAIT PAS RETENU, NI MEME ALLEGUE ;
QU'IL MANQUAIT L'UN DES TROIS ELEMENTS DONT LA REUNION EST INDISPENSABLE POUR ENTRAINER L'ANNULATION DE PLEIN DROIT,
QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT CONSIDERER COMME OBLIGATOIRE UNE PEINE QUE LA LOI NE PRONONCE PAS COMME TELLE" ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE X... COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC CETTE CIRCONSTANCE QU'IL CONDUISAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG D'UN TAUX D'ALCOOL PUR DE 1,47 G POUR MILLE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA PEINE D'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE S'IMPOSE EN VERTU DE L'ARTICLE L. 15-II 2° DU CODE DE LA ROUTE, ET CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES CONSTATANT L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DU PERMIS EN FIXANT A 10 JOURS LE DELAI AVANT L'EXPIRATION DUQUEL IL NE POURRA EN SOLLICITER UN NOUVEAU ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QU'EN EFFET AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 15-II 2° DU CODE DE LA ROUTE, LE PERMIS DE CONDUIRE EST ANNULE DE PLEIN DROIT EN CAS DE CONDAMNATION SIMULTANEE PAR APPLICATION DES ARTICLES L. 1ER I ALINEA 2 ET II DUDIT CODE, ET 319 OU 320 DU CODE PENAL ;
QUE CETTE DISPOSITION EST APPLICABLE DES LORS QUE LA PREMIERE CONDAMNATION EST PRONONCEE EN VERTU SOIT DE L'ARTICLE L. 1ER I ALINEA 2, SOIT DE L'ARTICLE L. 1ER II DU CODE DE LA ROUTE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1982-12-07 Bulletin Criminel 1982 N° 277 (CASSATION)
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MICHEL),
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 17 AOUT 1977, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DU CHEF DE RECEL, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ET ORDONNE LA PROLONGATION DE SA DETENTION PENDANT UNE DUREE DE DEUX MOIS.

ATTENDU QUE LE DEMANDEUR N'A PRODUIT AUCUN MOYEN ;
MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTRUCTION, JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, EST EN PRINCIPE SEUL COMPETENT POUR STATUER, EN PREMIER RESSORT, SUR LES DEMANDES DE MISE EN LIBERTE FORMEES AU COURS DE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE DONT IL EST CHARGE ;
QU'IL N'EN EST AUTREMENT, HORMIS LES CAS PREVUS PAR LES ARTICLES 148 (DERNIER ALINEA) ET 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE LORSQUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, STATUANT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 207, ALINEA 1ER, DUDIT CODE, A PRIS ELLE-MEME UNE MESURE DE MISE EN DETENTION EN SE RESERVANT EXPRESSEMENT LA FACULTE D'EN ORDONNER LE CAS ECHEANT LA PROLONGATION OU D'Y METTRE FIN SOIT D'OFFICE, SOIT SUR LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC OU SUR LA DEMANDE DE L'INCULPE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'INCULPE MICHEL X... A ETE MIS EN DETENTION PROVISOIRE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, QUE LE 30 JUIN 1977, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A ORDONNE LA MISE EN LIBERTE D'OFFICE DE L'INCULPE ;
QUE SUR APPEL DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A INFIRME CETTE DECISION, PAR ARRET DU 27 JUILLET 1977, QUE, SAISI LE 10 AOUT 1977, ALORS QUE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE ETAIT ENCORE EN COURS, D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, LE JUGE D'INSTRUCTION L'A TRANSMISE SANS STATUER A LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI L'A REJETEE ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT LA CHAMBRE D'ACCUSATION A VIOLE LE PRINCIPE SUS-ENONCE ET MECONNU LES REGLES DE SA PROPRE COMPETENCE ;
QUE LA CASSATION EST DONC ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 17 AOUT 1977, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN AUTREMENT COMPOSEE.
(1) ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-10-08 Bulletin Criminel 1970 N. 259 p.619 (CASSATION PARTIELLE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-12-22 Bulletin Criminel 1959 N. 569 p.1089 (CASSATION) . (1) ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-02-22 Bulletin Criminel 1977 N. 69 p.160 (REJET)<br/>
VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 309 ET R. 38, ALINEA 1°, DU CODE PENAL ;
ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 AVRIL 1977, LE TRIBUNAL DE POLICE DE MONTPELLIER, SAISI DE POURSUITES CONTRE X... PIERRE, DU CHEF DE VIOLENCES LEGERES OU VOIES DE FAIT, S'EST DECLARE INCOMPETENT AU MOTIF QUE, LA VICTIME JUSTIFIANT D'UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL D'UNE DUREE SUPERIEURE A HUIT JOURS, LE FAIT CONSTITUAIT UN DELIT ;
ATTENDU QU'UNE INFORMATION AYANT ETE OUVERTE CONTRE X... DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, LE JUGE D'INSTRUCTION DE MONTPELLIER, MOTIF PRIS DE L'ABSENCE CHEZ LA VICTIME DE TOUTE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL, A, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1977, RENVOYE L'INCULPE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE MONTPELLIER, SOUS LA PREVENTION DE VIOLENCES LEGERES OU VOIES DE FAIT, CONTRAVENTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE R. 38, 1ER ALINEA, DU CODE PENAL ; QUE, CEPENDANT, PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 FEVRIER 1978, LA JURIDICTION SAISIE A CONSTATE QU'AYANT DEJA STATUE SUR LA PREVENTION PAR SA PRECEDENTE DECISION D'INCOMPETENCE, ELLE DEVAIT SE DESSAISIR ET RENVOYER LE MINISTERE PUBLIC A SE MIEUX POURVOIR ; QUE CE JUGEMENT N'A PAS ETE FRAPPE D'APPEL DANS LE DELAI LEGAL ;
ATTENDU QUE, DE L'ORDONNANCE ET DU JUGEMENT PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ; QUE LE FAIT POURSUIVI DEMEURANT SUSCEPTIBLE, EN L'ETAT DE LADITE CONTRADICTION, D'ETRE QUALIFIE DELIT, IL ECHET DE SAISIR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE A QUI IL APPARTIENDRA DE STATUER SUR LA PREVENTION QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION CORRECTIONNELLE OU CONTRAVENTIONNELLE, QUI SERA FINALEMENT RETENUE, EN FAISANT, S'IL Y A LIEU, APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
PAR CES MOTIFS :
REGLANT DE JUGES, SANS S'ARRETER A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, LAQUELLE SERA CONSIDEREE COMME NON AVENUE, RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU, EN L'ETAT OU ILS SE TROUVENT, DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MONTPELLIER QUI, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION, S'IL Y A LIEU, STATUERA SUR LA PREVENTION.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1954-11-10 Bulletin Criminel 1954 N. 326 p.562 (REGLEMENT DE JUGES) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-11-16 Bulletin Criminel 1960 N. 525 p.1031 (REGLEMENT DE JUGES) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-02-10 Bulletin Criminel 1966 N. 41 P. 84 (REGLEMENT DE JUGES)<br/>
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... JEAN-PAUL,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, 2E CHAMBRE, DU 22 AVRIL 1982 QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A 1 AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410, 412, 487, 512, 555, 556, 557, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" EN CE QUE LA COUR D'APPEL A STATUE PAR ARRET CONTRADICTOIRE A L'EGARD DU PREVENU ;
" AUX MOTIFS QUE LE PREVENU AVAIT ETE CITE A DOMICILE ET AVAIT EU CONNAISSANCE DE CETTE SIGNIFICATION, PUISQUE L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE QUE LUI AVAIT ENVOYEE L'HUISSIER POUR L'EN AVISER AVAIT ETE SIGNE LE 20 NOVEMBRE 1981 ;
" ALORS QUE LA SIGNATURE FIGURANT SUR CET ACCUSE DE RECEPTION EST CELLE D'UNE DAME Y..., QU'EN SE BORNANT A INDIQUER QUE L'ACCUSE DE RECEPTION AVAIT ETE " SIGNE " SANS RECHERCHER SI LA SIGNATURE ETAIT CELLE DU PREVENU, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER SI LE PREVENU AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA CITATION ET POUVAIT ETRE JUGE CONTRADICTOIREMENT ;
" ATTENDU QUE POUR STATUER A L'EGARD DE X... PAR ARRET CONTRADICTOIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE BIEN QUE REGULIEREMENT CITE A DOMICILE ET AYANT EU CONNAISSANCE DE LA SIGNIFICATION (ACCUSE DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE SIGNE LE 20 NOVEMBRE 1981) LE PREVENU NE COMPARAIT PAS, QU'IL N'A PAS FAIT VALOIR D'EXCUSE OU DEMANDE A ETRE JUGE EN SON ABSENCE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ALORS QU'IL APPARTENAIT AU PREVENU DE CONTESTER LA SIGNATURE FIGURANT SUR LE RECEPISSE DE LA LETTRE RECOMMANDEE EN S'INSCRIVANT EN FAUX DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 647 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CE DONT IL NE JUSTIFIE PAS, LA COUR D'APPEL NE SAURAIT ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, LEQUEL DOIT DES LORS ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-02-26 Bulletin Criminel 1967 N° 80 p. 189 (REJET) et les arrêts cités.
STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR M. LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A LA REVISION DE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1972 PAR LA COUR D'ASSISES DE L'EURE, QUI, POUR VOL QUALIFIE, A CONDAMNE X... ROGER A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET Y... FRANCOIS A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT ;
VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 27 JUILLET 1981 ;
VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 29 JUILLET 1981 ;
VU LES ARTICLES 622 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR X... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 626 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE :
ATTENDU QUE LA COUR EST SAISIE PAR SON PROCUREUR GENERAL EN VERTU DE L'ORDRE EXPRES DU MINISTRE DE LA JUSTICE, AGISSANT APRES AVOIR PRIS L'AVIS DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 623 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DANS LE CAS PREVU PAR L'ARTICLE 622, 4° DUDIT CODE ;
QUE L'ARRET, DONT LA REVISION EST DEMANDEE, EST DEVENU DEFINITIF ;
ATTENDU QUE LA REQUETE EN REVISION, QUI NE SE FONDE SUR AUCUN FAIT NOUVEAU DE NATURE A ETABLIR L'INNOCENCE DE X..., FAIT ETAT DE PROCEDURES ANTERIEURES A LA CONDAMNATION ET QUI POURRAIENT " FAIRE DOUTER DE LA CULPABILITE " DU CONDAMNE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'EURE QUE LES DOSSIERS DES PROCEDURES AINSI INVOQUEES ONT ETE VERSES AUXDITS DEBATS DES LEUR OUVERTURE, TANT A LA DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC QUE DE LA DEFENSE ;
QUE CES DOSSIERS ETAIENT DONC CONNUS DES JUGES ET DES PARTIES LORS DES DEBATS QUI ONT PRECEDE LA CONDAMNATION DE X... ;
D'OU IL SUIT QUE LA REQUETE EN REVISION N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 622, 4°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'ELLE N'EST DONC PAS RECEVABLE ;
DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1913-04-10 Bulletin Criminel 1913 N. 170 p. 342 (IRRECEVABILITE).
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET SUIVANTS, 459, 485, 512, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L. 415 ET L. 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU SIEUR X... ;
" ALORS QU'AINSI QU'IL ETAIT EXPOSE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, CELUI-CI AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A LA SUITE DUQUEL IL NE POUVAIT DONC EXERCER, CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, AUCUN ACTION EN REPARATION DE SON PREJUDICE " ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE UNE CAMIONNETTE CONDUITE PAR Y..., PREPOSE DE Z..., ET UN CAR APPARTENANT A LA SOCIETE CITRAM ; QU'UN AUTRE PREPOSE DE Z..., L'OUVRIER MACON X..., QUI ETAIT TRANSPORTE DANS LA CAMIONNETTE, A SUBI DES BLESSURES N'ENTRAINANT PAS UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL SUPERIEURE A TROIS MOIS ;
ATTENDU QUE, DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE BERGERAC, SAISI D'UNE POURSUITE CONTRE Y... DES CHEFS D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE ET CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, X... ET LA SOCIETE CITRAM SE SONT CONSTITUES PARTIES CIVILES, Z... ETANT CITE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE ;
ATTENDU QUE SUR L'APPEL PAR LE PROCUREUR GENERAL ET LES PARTIES CIVILES DU JUGEMENT QUI AVAIT RELAXE LE PREVENU, LA COUR D'APPEL A, AU CONTRAIRE, RECONNU CE DERNIER COUPABLE DES CONTRAVENTIONS QUI LUI ETAIENT REPROCHEES, ET, STATUANT SUR LA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES FORMEE PAR LA SOCIETE CITRAM, A LAISSE A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE LES DEUX TIERS DE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT EN RAISON DES FAUTES COMMISES PAR SON PREPOSE ET NE LUI A ALLOUE EN CONSEQUENCE QU'UNE INDEMNITE REDUITE ;
ATTENDU QUE X..., AVAIT DE SON COTE, PRECISE DANS DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES, QU'IL RENONCAIT " A SOLLICITER EXPERTISE ET PROVISION, SE BORNANT A INTERVENIR POUR LA SAUVEGARDE DE SES INTERETS, CETTE INTERVENTION ETANT RECEVABLE QU'IL S'AGISSE D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL-TRAJET OU D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT " ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE A JUSTE TITRE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X... SANS STATUER SUR LA RESPONSABILITE DU PREVENU ET DE SON COMMETTANT A L'EGARD DE CELUI-CI N'ENCOURT PAS LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, LA COUR N'ETANT PAS SAISIE D'UNE DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES, N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT INVOQUE COMME MOYEN DE DEFENSE, ET QUE SA DECISION LAISSE ENTIER LE PROBLEME DE LA RECEVABILITE, AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES DEMANDES DE REPARATIONS CIVILES QUE X... POURRAIT EVENTUELLEMENT PRESENTER DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-02-12 Bulletin Criminel 1974 N. 59 p.144 (CASSATION).
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, AINSI CONCU :
IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE AU MINIMUM LA CONTRAINTE PAR CORPS ; ALORS QUE S'AGISSANT D'INFRACTIONS COMMISES PAR LA VOIE DE LA PRESSE QUI SONT ASSIMILEES AUX INFRACTIONS POLITIQUES, LA CONTRAINTE PAR CORPS ETAIT INAPPLICABLE ET QU'AINSI L'ARTICLE 749 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A ETE VIOLE ;
ATTENDU QUE, N'ETANT PAS UNE INFRACTION A LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LE DELIT RETENU A LA CHARGE DE X... ET DE Y... NE SAURAIT ETRE ASSIMILE AUX INFRACTIONS POLITIQUES ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;
CONDAMNE LES DEMANDEURS PAR CORPS A L'AMENDE ET AUX DEPENS, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.
IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR :
- X... RAYMOND,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DOUZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 7 JUILLET 1982, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LE DEMANDEUR DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, A DIT L'APPEL DU PREVENU IRRECEVABLE ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYENS DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 499, 558, 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
LES MOYENS ETANT REUNIS ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... RAYMOND A ETE CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE PAR JUGEMENT RENDU PAR ITERATIF DEFAUT LE 10 JUILLET 1981 ;
QUE CETTE DECISION A ETE SIGNIFIEE A SA PERSONNE PAR EXPLOIT D'HUISSIER DELIVRE LE 25 FEVRIER 1982 ;
QUE LE PREVENU AYANT LE 29 AVRIL 1982 INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT, LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE LEDIT APPEL, COMME AYANT ETE FORME EN DEHORS DU DELAI DE DIX JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'AU SOUTIEN DE SON POURVOI, LE DEMANDEUR INVOQUE LA NULLITE DE L'ACTE DE SIGNIFICATION, AU MOTIF QUE S'AGISSANT D'UN JUGEMENT PAR ITERATIF DEFAUT, L'HUISSIER AURAIT DU MENTIONNER DANS CET ACTE LE DELAI D'APPEL AINSI QUE LES MODALITES SELON LESQUELLES CETTE VOIE DE RECOURS PEUT ETRE EXERCEE ;
MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QU'AUCUNE DES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EXIGE, LORSQUE LA SIGNIFICATION EST FAITE A PERSONNE, QUE L'EXPLOIT D'HUISSIER COMPORTE LESDITS RENSEIGNEMENTS, ET EN DECLARANT QUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ETAIT REGULIERE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'EN EFFET, LES DISPOSITIONS INTRODUITES PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972 DANS L'ARTICLE 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIF AUX SIGNIFICATIONS FAITES EN MAIRIE, AUX TERMES DESQUELLES, SI L'EXPLOIT EST UNE SIGNIFICATION DE JUGEMENT RENDU PAR ITERATIF DEFAUT, LA LETTRE RECOMMANDEE MENTIONNE LA NATURE DE L'ACTE SIGNIFIE ET LE DELAI D'APPEL, NE SAURAIENT ETRE ETENDUES AU CAS OU COMME EN L'ESPECE, LA DELIVRANCE DE L'EXPLOIT A ETE FAITE A LA PERSONNE MEME DE L'INTERESSE QUI A RECU COPIE DE LA DECISION, OBJET DE LA SIGNIFICATION, ET SIGNE L'ORIGINAL ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT A BON DROIT DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE, LE POURVOI CONTRE LEDIT ARRET EST LUI-MEME IRRECEVABLE ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-11-05 Bulletin Criminel 1970 N° 292 p. 706 (IRRECEVABILITE). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1980-06-03 Bulletin Criminel 1980 N° 170 p. 431 (IRRECEVABILITE).
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X...(DANIEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 6 JUIN 1975, QUI L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES.
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE COMPORTE AUCUNE MENTION RELATIVE AU RAPPORT D'UN CONSEILLER, QUI CONSTITUE UNE FORMALITE PRELIMINAIRE DONT L'OMISSION ENTRAINE LA CASSATION " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'APPEL EST JUGE, A L'AUDIENCE, SUR LE RAPPORT ORAL D'UN CONSEILLER ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR X...D'UN JUGEMENT QUI L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT IL A ETE DEFINITIVEMENT RECONNU COUPABLE SUR LA PERSONNE DE JACKY Y..., NE PORTE AUCUNE MENTION DU RAPPORT PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE, NI MEME DU NOM D'UN CONSEILLER RAPPORTEUR ;
ATTENDU QUE LE RAPPORT, QUI A POUR OBJET DE FAIRE CONNAITRE AUX JUGES D'APPEL LES ELEMENTS DE LA CAUSE SUR LAQUELLE ILS AURONT A SE PRONONCER, EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'ACCOMPLISSEMENT CONSTITUE UN PRELIMINAIRE INDISPENSABLE A TOUT DEBAT ;
QU'ELLE EST PRESCRITE DE MANIERE ABSOLUE PAR L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQU'IL S'AGIT DE JUGER LE FOND DU PROCES OU DE STATUER SOIT SUR UNE NULLITE DE PROCEDURE SOIT SUR UNE EXCEPTION PREJUDICIELLE ;
ATTENDU QU'EN NE FAISANT PAS LA PREUVE DE SA REGULARITE A CET EGARD, L'ARRET ENCOURT LA CASSATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 6 JUIN 1975, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CASSATION SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BOURGES,
CONTRE L'ARRET DE LADITE COUR DU 27 JANVIER 1977, QUI, POUR FRAUDE FISCALE, A CONDAMNE LES EPOUX X... A DES PEINES D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE EN ORDONNANT DES MESURES DE PUBLICATION ET D'AFFICHAGE ASSORTIES DU SURSIS.

VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 55-1 DU CODE PENAL ET 734-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL DE BOURGES PAR SON ARRET DU 27 JANVIER 1977, TOUT EN CONDAMNANT POUR FRAUDE FISCALE PAULETTE Y..., EPOUSE X..., ET EMILE X... A DES PEINES D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE AINSI QU'AUX PENALITES COMPLEMENTAIRES OBLIGATOIRES DE LA PUBLICATION DE L'ARRET AU JOURNAL OFFICIEL ET DANS DES JOURNAUX DESIGNES PAR ELLE ET DE L'AFFICHAGE PENDANT TROIS MOIS, TANT SUR LES PANNEAUX RESERVES A L'AFFICHAGE DES PUBLICATIONS OFFICIELLES DE LA COMMUNE D'ISSOUDUN QUE SUR LA PORTE EXTERIEURE DE L'ETABLISSEMENT COMMERCIAL EXPLOITE PAR LES CONDAMNES, A DECLARE QU'IL SERAIT SURSIS A L'AFFICHAGE ET A LA PUBLICATION DANS LES JOURNAUX REGIONAUX ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LES LOIS PENALES SONT D'INTERPRETATION STRICTE ;
QU'IL N'APPARTIENT PAS AUX JUGES DE FIXER DES MODALITES D'EXECUTION D'UNE PEINE QUI NE SONT PAS PREVUES PAR LA LOI ;
QUE, SELON LES ARTICLES 734 ET 734-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET SAUF DISPOSITIONS SPECIALES DE LA LOI, LES JUGES REPRESSIFS NE PEUVENT ORDONNER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION D'UNE PEINE QUE LORSQUE CELLE-CI CONSISTE EN UN EMPRISONNEMENT OU UNE AMENDE, OU LORSQUE, ETANT D'UNE AUTRE NATURE, ELLE EST PRONONCEE A TITRE DE PEINE PRINCIPALE EN APPLICATION DES ARTICLES 43-1 A 43-5 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X..., POURSUIVIS POUR FRAUDE FISCALE, A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A UNE AMENDE AINSI QU'AUX PENALITES COMPLEMENTAIRES DE PUBLICATION ET D'AFFICHAGE PREVUES PAR L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A DECLARE QU'IL SERAIT SURSIS A L'EXECUTION DE CES DERNIERES CONDAMNATIONS EN CE QUI CONCERNE L'AFFICHAGE ET LA PUBLICATION DANS LES JOURNAUX REGIONAUX ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SUR CE POINT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES ET LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELES ;
ET ATTENDU QUE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LES PEINES PRONONCEES SONT INDIVISIBLES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES DU 27 JANVIER 1977 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-11-28 Bulletin Criminel 1962 N. 343 p.704 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-12-06 Bulletin Criminel 1967 N. 313 p.730 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-02-08 Bulletin Criminel 1977 N. 50 p.118 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... NOEL, PARTIE CIVILE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 22 DECEMBRE 1981, QUI, AYANT CONDAMNE Y... CAMILLE POUR FAUX EN ECRITURE DE COMMERCE, A 4 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES, L'A RELAXE DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DES DEMANDES QU'ELLE AVAIT FORMEES DE CE DERNIER CHEF ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, SANS INTERET ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE AMNISTIEE LA CONDAMNATION A 4 000 FRANCS D'AMENDE PRONONCEE CONTRE Y... POUR FAUX ;
" ALORS QUE L'AMNISTIE ACCORDEE PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 AUX INFRACTIONS PUNIES DE CERTAINES PEINES A TITRE DEFINITIF NE SAURAIT ETRE CONSTATEE PAR LA DECISION DE CONDAMNATION QUI N'EST PAS ENCORE DEFINITIVE AU JOUR OU ELLE EST RENDUE ;
" ATTENDU QUE LA PARTIE CIVILE EST SANS QUALITE POUR SE PREVALOIR D'UN MOYEN DE CASSATION, FONDE SUR LA VIOLATION OU FAUSSE APPLICATION DE LA LOI D'AMNISTIE, DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, CETTE VIOLATION OU FAUSSE APPLICATION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE PREJUDICIER A SES INTERETS ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-06-25 N° 92-30.669 Affaire X... et autres (CASSATION) (ARRET NON PUBLIE).