SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ALINEA 1 ANCIEN DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LE DOCTEUR X..., CHEF DE LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE DE L'HOPITAL SAINT-MICHEL, A ETE LICENCIE LE 26 JUILLET 1972 AVEC PREAVIS DE TROIS MOIS ET VERSEMENT D'UNE INDEMNITE CONTRACTUELLE DE RUPTURE; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, ALORS D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE DISPENSER DE RECHERCHER SI LA DESORGANISATION DU SERVICE RETENUE CONTRE LUI N'ETAIT PAS IMPUTABLE A LA DIRECTION DE L'HOPITAL QUI AVAIT TARDE A PRENDRE UNE MESURE A L'ENCONTRE DE SON ASSISTANT, EN ETAT DE REBELLION PERMANENTE, AVAIT CONTINUE A REMUNERER CELUI-CI SUR LA MASSE DES HONORAIRES DU SERVICE EN VIOLATION DU CONTRAT, ET RENDU IMPOSSIBLE SON REMPLACEMENT, ET SI LE LICENCIEMENT N'AVAIT PAS EU POUR BUT D'ELUDER LES JUSTES RECLAMATIONS DU DOCTEUR X... DEMANDANT LES MOYENS NECESSAIRES AU BON FONCTIONNEMENT DU LABORATOIRE DANS DES CONDITIONS CONFORMES A LA REGLEMENTATION, CE QUI AURAIT IMPOSE AUX TERMES DU CONTRAT LA REUNION DE LA COMMISSION DE CONCILIATION; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PU DECLARER QUE LA PLUPART DES LABORANTINES ETAIENT HOSTILES AU DOCTEUR X... SANS DENATURER UNE PETITION SIGNEE LE 15 SEPTEMBRE 1972 PAR 12 D'ENTRE ELLES RENDANT SON ASSISTANT RESPONSABLE DU MAUVAIS CLIMAT DU LABORATOIRE, NI RETENIR DES MANQUEMENTS ET DES RECLAMATIONS DONT L'EXISTENCE ETAIT DEMENTIE PAR UN PROCES-VERBAL DE LA COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE DU 10 JANVIER 1972, ET ALORS ENFIN QU'A SUPPOSER QUE DES ERREURS OU MANQUEMENTS FUSSENT IMPUTABLES AU DOCTEUR X..., LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT S'ABSTENIR D'EN PRECISER LA NATURE ET L'IMPORTANCE ET DE TIRER LES CONSEQUENCES DE L'ABSENCE DE REUNION DE LA COMMISSION DE DISCIPLINE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA RUPTURE N'AVAIT PAS ETE PROVOQUEE PAR LES RECLAMATIONS DE X... AU SUJET DES MOYENS EN PERSONNEL ET EN EQUIPEMENT DE SON LABORATOIRE : QU'ELLE A AINSI REPONDU EN LES REJETANT A SES CONCLUSIONS FAISANT GRIEF A LA DIRECTION DE L'HOPITAL D'AVOIR ABUSIVEMENT ELUDE CES RECLAMATIONS EN REFUSANT DE REUNIR UNE COMMISSION DE CONCILIATION QU'IL N'AVAIT DEMANDEE QUE POUR EXAMINER CES RECLAMATIONS; QU'ELLE A EGALEMENT CONSTATE QUE LA DIRECTION NE S'ETAIT PAS PREVALUE DES ERREURS ET MANQUEMENTS DONT ELLE DISAIT AVOIR ETE SAISIE POUR RECOURIR A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE QUI AURAIT NECESSITE LA REUNION DE LA COMMISSION DE DISCIPLINE;
ATTENDU QU'ELLE A RELEVE QU'AUX DIRES MEMES DE X..., LE CLIMAT DU LABORATOIRE ETAIT DEVENU INTENABLE ET PEU CONFORME A L'INTERET DES MALADES, DU FAIT DES SCENES VIOLENTES L'OPPOSANT A SON ADJOINT POUR LEQUEL LA PLUPART DES LABORANTINES AVAIENT PRIS FAIT ET CAUSE; QUE SANS PRENDRE PARTI SUR LES RESPONSABILITES DE L'UN ET DE L'AUTRE, ELLE A ENCORE CONSTATE QUE MEME APRES L'ELOIGNEMENT DE L'ADJOINT DE X..., LA SITUATION NE S'ETAIT PAS AMELIOREE, LES LABORANTINES CONTINUANT A SE PLAINDRE ET TROIS D'ENTRE ELLES AYANT DEMISSIONNE; QU'ELLE EN A DEDUIT QUE LA DIRECTION DE L'HOPITAL AVAIT ETE FONDEE A METTRE FIN A CETTE SITUATION, DANS L'INTERET MEME DE L'ENTREPRISE ET DES MALADES, EN LICENCIANT LE PERSONNEL DU LABORATOIRE ET NOTAMMENT LE CHEF DE SERVICE QUI AVAIT PERDU SA CONFIANCE; QU'AYANT AINSI APPRECIE LA PORTEE DES PREUVES PRODUITES SANS ETRE TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUIVANT LAQUELLE X... N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT EN L'ETAT DES TEXTES ALORS APPLICABLES, D'UN ABUS DE L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT; QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS;
SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ANCIEN DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'UN COMPLEMENT DE PREAVIS DE TROIS MOIS, ALORS QUE LE PREAVIS EST INSTITUE AUSSI BIEN DANS L'INTERET DE L'EMPLOYEUR QUE DU SALARIE, SI BIEN QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI, AUX TERMES DU REGLEMENT INTERIEUR QUI ADMET LA RECIPROCITE DE LA DUREE DU PREAVIS PENDANT LA PERIODE D'ESSAI, LE PREAVIS DE SIX MOIS PREVU APRES CETTE PERIODE N'ETAIT PAS DU AUSSI BIEN EN CAS DE LICENCIEMENT QUE DE DEMISSION, ET SI CETTE RECIPROCITE COMME CETTE DUREE N'ETAIENT PAS D'USAGE DANS LA PROFESSION COMME L'AVAIENT ADMIS LES PREMIERS JUGES;
MAIS ATTENDU QUE LE REGLEMENT INTERIEUR PREVOYAIT UN PREAVIS RECIPROQUE DE TROIS MOIS PENDANT LA PERIODE D'ESSAI, ET DISPOSAIT SEULEMENT QU'APRES CETTE PERIODE LE CHEF DE SERVICE DONNANT SA DEMISSION DEVAIT OBSERVER UN PREAVIS DE SIX MOIS; QUE LA COUR D'APPEL, RETENANT QU'UNE DISPOSITION DU MEME ORDRE N'ETAIT PAS PREVUE EN CAS DE LICENCIEMENT, A ESTIME QUE LE PREAVIS DE SIX MOIS N'ETAIT STIPULE QU'EN FAVEUR DE L'HOPITAL, EN RAISON DE LA DIFFICULTE DE TROUVER UN CHEF DE SERVICE QUALIFIE, ET QUE LE PREAVIS DU EN CAS DE LICENCIEMENT NE POUVAIT ETRE QUE CELUI DE TROIS MOIS APPLICABLE AUX CADRES ; QU'ELLE A AINSI ECARTE PAR UNE APPRECIATION DE FAIT L'EXISTENCE DE L'USAGE RETENU SANS AUCUNE PRECISION PAR LES PREMIERS JUGES, ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LES QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ANCIEN DU CODE DU TRAVAIL, 1142 ET 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CHARGE UN EXPERT DE RECHERCHER LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES X... N'AVAIT PAS USE DE LA FACULTE DE PRENDRE SON CONGE D'ETE, AINSI QUE LES CONSEQUENCES DE SA NON-INSCRIPTION A L'ASSEDIC ALORS, D'UNE PART, QU'AYANT ETE LICENCIE LE 26 JUILLET 1972 AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS, ET LES CONGES PAYES NE POUVANT S'IMPUTER SUR LA DUREE DU PREAVIS, IL AVAIT DROIT A L'INDEMNITE COMPENSATRICE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR NE CONTESTAIT PAS AVOIR OMIS DE L'INSCRIRE ET DE VERSER LES COTISATIONS A L'ASSEDIC, SI BIEN QUE L'ARRET NE POUVAIT REFUSER DE TIRER LES CONSEQUENCES DE CETTE INEXECUTION ET DE CONSTATER LE DOMMAGE SUBI DU FAIT DE LA PERTE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A RENVOYE LES PARTIES DEVANT L'EXPERT QU'AVANT DIRE DROIT SUR LE BIEN-FONDE ET LE QUANTUM DE CES DEUX CHEFS DE DEMANDES, SANS SE PRONONCER SUR L'IMPUTATION EVENTUELLE DES CONGES PAYES SUR LA PERIODE DE PREAVIS, NI DENIER A X... LE DROIT A REPARATION DU PREJUDICE AYANT PU RESULTER DE SA NON-INSCRIPTION A L'ASSEDIC, QU'ELLE A CHARGE L'EXPERT D'EVALUER; QUE LES MOYENS MANQUENT EN FAIT;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-05-25 (REJET) N. 79-40.849 ASSOC HOPITAL SAINT-MICHEL.