REJET DU POURVOI FORME PAR LA SOCIETE LOZAITS-COIFFURE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1974 QUI N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES DEMANDES CONTRE X... CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1351 ET SUIVANTS, 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DU DISPOSITIF D'UN JUGEMENT, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE A 22000 FRANCS LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR X... A LA SOCIETE DEMANDERESSE EN REPARATION DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE DONT IL A ETE RECONNU COUPABLE PAR LE JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1972, AU MOTIF QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, DEVENU DEFINITIF, LE PREVENU N'A ETE RECONNU COUPABLE DE DETOURNEMENTS QUE POUR UN MONTANT DE "20000 FRANCS ENVIRON" ;
"ALORS D'UNE PART, QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL SUR LE CIVIL NE S'ATTACHE QU'A CE QUI A ETE NECESSAIREMENT ET CERTAINEMENT DECIDE PAR LE JUGE CRIMINEL SOIT QUANT A L'EXISTENCE DU FAIT QUI FORME LA BASE COMMUNE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE, SOIT QUANT A LA PARTICIPATION DU PREVENU AU MEME FAIT, ET QU'EN L'ESPECE, LE DISPOSITIF DU JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1972 SE BORNE A DECLARER X... "COUPABLE DE VOL ET D'ABUS DE CONFIANCE", SANS AUTRE PRECISION, QUE SI LES MOTIFS ENONCENT QU'IL S'EST RENDU COUPABLE "DES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES", LE TITRE DE PREVENTION PRECISANT QUE LES DETOURNEMENTS ETAIENT D'UN MONTANT DE 20000 FRANCS ENVIRON, CETTE DERNIERE INDICATION NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF DES LORS QUE LE MONTANT DU PREJUDICE EST INDIFFERENT A LA QUALIFICATION DE L'INFRACTION ET AU MONTANT DES PEINES QUI LA SANCTIONNENT ;
"ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1972 A EXPRESSEMENT PRECISE QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA PARTIE CIVILE DEMEURE INDETERMINE EN L'ETAT QUANT A SON QUANTUM ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EN CHIFFRER LE MONTANT ;
QU'EN DEFINITIVE, LE JUGEMENT, LOIN DE NE RECONNAITRE X... QUE DE DETOURNEMENTS D'UN MONTANT D'ENVIRON 20000 FRANCS, A NECESSAIREMENT ET CERTAINEMENT DECIDE QU'IL A COMMIS DES DETOURNEMENTS D'UN MONTANT INDETERMINE, A APPRECIER APRES EXPERTISE" ;
ATTENDU QUE X... A ETE POURSUIVI DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE "POUR AVOIR DETOURNE OU DISSIPE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE LOZAITS-COIFFURE QUI EN ETAIT PROPRIETAIRE UNE SOMME GLOBALE DE 20000 FRANCS ENVIRON QUI NE LUI AVAIENT ETE REMIS QU'A TITRE DE MANDAT, A LA CHARGE DE LES RENDRE OU REPRESENTER OU D'EN FAIRE UN USAGE OU UN EMPLOI DETERMINE" ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, APRES AVOIR, PAR UN PREMIER JUGEMENT DEVENU DEFINITIF, DECLARE LE PREVENU "COUPABLE DES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES", A, PAR UN SECOND JUGEMENT STATUANT APRES EXPERTISE SUR LE PREJUDICE SUBI PAR LA PARTIE CIVILE, EVALUE A 57495 FRANCS "LE MONTANT DES DETOURNEMENTS OPERES PAR X..." ET A CONDAMNE CELUI-CI A PAYER CETTE SOMME A LA SOCIETE LOZAITS-COIFFURE SOUS DEDUCTION D'UNE PROVISION DE 20000 FRANCS ALLOUEE A CETTE DERNIERE, PAR LE PREMIER JUGEMENT ;
ATTENDU QUE, SUR APPELS DU PREVENU ET DE LA PARTIE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE A RAMENE LE MONTANT DES REPARATIONS CIVILES QU'IL A ALLOUEES A LA SOCIETE LOZAITS-COIFFURE A LA SOMME DE 22000 FRANCS, TOUTES CAUSES CONFONDUES EN ENONCANT QU'IL N'Y AVAIT LIEU D'APPRECIER LE PREJUDICE SOUFFERT PAR LADITE SOCIETE QU'AU VU DES SEULS FAITS DONT X... A ETE RECONNU COUPABLE ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI ;
QU'EN EFFET, LES DOMMAGES-INTERETS ATTRIBUES PAR LES JUGES CORRECTIONNELS A LA PARTIE CIVILE NE SONT JUSTIFIES QU'AUTANT QU'ILS TENDENT A LA REPARATION D'UN PREJUDICE DECOULANT DIRECTEMENT DE L'INFRACTION QUI A ETE POURSUIVIE ET RETENUE CONTRE LE PREVENU ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-11-13 Bulletin Criminel 1969 N. 296 p. 705 (CASSATION PARTIELLE) ET LES ARRETS CITES . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-11-20 Bulletin Criminel 1973 N. 424 p.1052 (CASSATION PARTIELLE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-10-04 Bulletin Criminel 1974 N. 278 p.713 (CASSATION PARTIELLE)<br/>