CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MARTHE), EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 5 OCTOBRE 1970, L'AYANT CONDAMNEE POUR PRATIQUE DE PRIX ILLICITES A 100 000 FRANCS D'AMENDE L COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE CIVIL, 36, PARAGRAPHE 1ER, DE L'ORDONNANCE 1483 DU 30 JUIN 1945, 1ER, PARAGRAPHE 2, 40 ET 56 DE L'ORDONNANCE 1484 DU 30 JUIN 1945 ET DE LA LOI DU 9 JUILLET 1965, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE A UNE AMENDE DE 100 000 FRANCS ;
AUX MOTIFS QUE, SAUF CIRCONSTANCE PARTICULIERE TENANT A LA PERSONNALITE DU DELINQUANT, L'AMENDE, LORSQU'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT N'APPARAIT PAS NECESSAIRE, DOIT ETRE AU MOINS EGALE AU MONTANT DES SOMMES PERCUES INDUMENT, QU'EN L'ESPECE, LE MONTANT DES SOMMES PERCUES ILLICITEMENT EST DE L'ORDRE DE 120 000 FRANCS, QU'UNE AMENDE DE 150 000 FRANCS DEVRAIT NORMALEMENT SANCTIONNER LES FAITS DONT LA FEMME X... S'EST RENDUE COUPABLE, QUE CEPENDANT, COMPTE TENU DE DIVERS ELEMENTS FAVORABLES A CETTE DERNIERE, UNE PEINE D'AMENDE DE 100 000 FRANCS EST DE NATURE A REPRIMER COMME IL SE DOIT L'INFRACTION COMMISE ;
ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU CODE CIVIL, IL EST INTERDIT AUX TRIBUNAUX DE STATUER PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE SUR LES CAUSES QUI LEUR SONT SOUMISES ;
ALORS QUE LA PEINE ENCOURUE POUR LE DELIT DE PRATIQUE DE PRIX ILLICITES ETANT PUNI PAR L'ARTICLE 40 DE L'ORDONNANCE 1484 DU 30 JUIN 1945, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1965, D'UN EMPRISONNEMENT DE DEUX MOIS A DEUX ANS ET D'UNE AMENDE DE 60 FRANCS A 200 000 FRANCS OU DE L'UNE DE CES DEUX PEINES SEULEMENT, L'ARRET ATTAQUE, EN POSANT QUE L'AMENDE DOIT ETRE EN PRINCIPE AU MOINS EGALE AU MONTANT DES SOMMES PERCUES INDUMENT, A FORMULE UNE REGLE PREETABLIE QUI NE DECOULE D'AUCUN TEXTE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU CODE CIVIL, IL EST DEFENDU AUX JUGES DE PRONONCER PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE SUR LES CAUSES QUI LEUR SONT SOUMISES ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1ER ET 40 DE L'ORDONNANCE N° 1484 DU 30 JUIN 1945 QUE LES INFRACTIONS QUALIFIEES DE PRATIQUE DE PRIX ILLICITES SONT PUNIES D'UN EMPRISONNEMENT DE DEUX MOIS A DEUX ANS ET D'UNE AMENDE DE 60 FRANCS A 200 000 FRANCS OU DE L'UNE DE CES DEUX PEINES SEULEMENT ;
ATTENDU QUE, POUR DETERMINER LA PEINE INFLIGEE A LA DEMANDERESSE, RECONNUE COUPABLE DE PRATIQUE DE PRIX ILLICITES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'EN CETTE MATIERE ET SAUF CIRCONSTANCE PARTICULIERE TENANT A LA PERSONNALITE DU DELINQUANT, L'AMENDE, LORSQU'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT N'APPARAIT PAS NECESSAIRE, DOIT ETRE AU MOINS EGALE AU MONTANT DES SOMMES PERCUES INDUMENT ;
QU'APRES AVOIR PAR SUITE EVALUE A 120 000 FRANCS L'AMENDE QUI DEVRAIT NORMALEMENT SANCTIONNER LES FAITS, L'ARRET PREND EN CONSIDERATION CERTAINES CIRCONSTANCES FAVORABLES A LA PREVENUE POUR RAMENER A 100 000 FRANCS L'AMENDE EFFECTIVEMENT PRONONCEE ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE FONDANT AINSI, POUR RESTREINDRE LA LATITUDE ACCORDEE AUX JUGES RELATIVEMENT A LA FIXATION DE LA PEINE, SUR UNE REGLE GENERALE EDICTEE PAR ELLE EN DEHORS DES PRESCRIPTIONS DE LA LOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 5 OCTOBRE 1970, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-05-23 Bulletin Criminel 1955 N. 257 p.465 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-11-03 Bulletin Criminel 1955 N. 440 p.778 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-10-03 Bulletin Criminel 1962 N. 258 p.541(CASSATION)<br/>