Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le deuxième moyen :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Factofrance Heller, subrogée dans les droits de la société Sett Intérim, a demandé le paiement de la créance de celle-ci à la société Jullien Electricité qui a été mise en redressement judiciaire avec l'assistance d'un administrateur pendant que la procédure était en délibéré et qui a interjeté appel, sans l'assistance de son administrateur, du jugement rendu ; que la société d'affacturage a assigné M. X... président du conseil d'administration de la société Jullien Electricité en réparation du dommage causé par l'expiration du délai de déclaration de la créance ;
Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient, d'un côté, qu'en n'informant pas la juridiction saisie, au cours de son délibéré, de l'ouverture du redressement judiciaire de la société Jullien Electricité, en relevant seul appel du jugement de condamnation au paiement de la créance et en n'informant pas le représentant des créanciers de l'existence de la créance de la société Factofrance Heller, M. X... a commis un ensemble de fautes qui ont eu pour conséquence de maintenir la société Factofrance Heller dans la croyance qu'elle était en présence d'un débiteur in bonis et ont occasionné à cette société un préjudice en lui faisant perdre toute chance de recouvrer sa créance, d'un autre côté, que la société Factofrance Heller, qui aurait dû prendre connaissance du jugement de redressement judiciaire régulièrement publié, a contribué à la réalisation du préjudice ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X... n'avait pas l'obligation d'informer le créancier du prononcé du redressement judiciaire de sa société et que la société Factofrance Heller devait, comme tout créancier, veiller à la sauvegarde de ses droits en déclarant sa créance avant l'expiration du délai légal qui suit la publication du jugement d'ouverture au BODACC, le non-respect de l'obligation mise à la charge du créancier constituant la cause unique de son préjudice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DEBOUTE la société Factofrance Heller de sa demande de dommages-intérêts à l'encontre de M. X....
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., propriétaires du navire de pêche " Le Kurun " , ont fait procéder, par la société Mécamar, à des travaux destinés à remédier à une avarie de moteur ; que les anomalies de fonctionnement de celui-ci ayant persisté malgré les réparations, la société Mécamar a remplacé le plateau régulateur de la pompe à injection ; que, leur reprochant de n'avoir pas effectué ce remplacement lors de la première intervention, les époux X... ont assigné la société Mécamar et la société Pilayrou, sous-traitante, en paiement du coût de réparation du moteur et de dommages-intérêts pour le manque à gagner entre les deux interventions pendant l'immobilisation du navire ; que les sociétés défenderesses ont prétendu que la demande était prescrite pour n'avoir pas été formée dans le délai d'un an de la découverte des vices cachés résultant de leur travail, fixé à l'article 9 de la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
Mais sur ce même moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles 1147 du Code civil et 9 de la loi du 3 janvier 1967 ;
Attendu que, pour déclarer prescrite, sur le fondement du second de ces textes, l'action des époux X..., l'arrêt retient qu'il existait, en l'espèce, un " vice caché dans les réparations ", celles-ci n'ayant pas été complètes, en l'absence de remplacement du plateau régulateur de la pompe, que la société Mécamar considérait comme acceptable, même s'il présentait un défaut d'usure ; qu'il retient encore que le réparateur a " imparfaitement exécuté son travail " et " manifestement mal apprécié la défectuosité du plateau qui aurait dû être remplacé ", " que la réparation a ainsi été mal faite au vu de ce défaut d'appréciation " et " qu'un vice caché résultait précisément de ce travail, au sens de l'article 9 " de la loi du 3 janvier 1967 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'entrepreneur de réparation navale qui ne procède pas au remplacement des pièces défectueuses nécessaire à la réparation de l'avarie dont son client l'a chargé n'est pas tenu envers lui, du fait de cette omission, de la garantie des vices cachés,  lesquels ne peuvent affecter que les pièces ou aménagements fournis ou en être la conséquence , mais de la responsabilité contractuelle de droit commun pour n'avoir pas satisfait à son obligation de réparer, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 751 du Code général des impôts ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que, par acte notarié passé le 1er décembre 1979, M. Roland Y... et sa fille Mme Rolande X... ont respectivement acquis l'usufruit et la nue-propriété d'un immeuble, pour un prix s'appliquant, à concurrence des 3/10e, pour l'usufruit, le reste, soit 917 000 francs, pour la nue-propriété ; qu'au décès de M. Y..., l'administration fiscale, en application de la présomption de l'article 751 du Code général des impôts, a porté à l'actif successoral la valeur de l'immeuble en pleine propriété, invité Mme X... a faire une déclaration rectificative, puis a procédé à une taxation d'office ; que Mme X... a fait opposition à l'avis de mise en recouvrement des droits en résultant ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, le Tribunal énonce que, du fait que Mme X... s'est personnellement acquittée du paiement de la nue-propriété qu'elle avait acquise, la réalité du caractère onéreux de l'opération est démontrée ;
Attendu qu'en statuant par ce seul motif, tout en relevant que M. Y... avait fait don à sa fille de la somme de 917 000 francs, remise ensuite au notaire rédacteur de l'acte pour paiement du prix de la nue-propriété du bien, ce dont il résultait que le démembrement de propriété n'avait pas un caractère réel et sincère, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 janvier 1996, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1986-10-28, Bulletin 1986, I, n° 244, p. 233 (rejet).<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Sens, 1er décembre 1995), que M. X..., marié sous le régime de la séparation des biens, est décédé en laissant pour héritiers son épouse et ses enfants (les consorts X...) ; que l'actif de la succession comprenait notamment le solde créditeur de comptes bancaires ouverts conjointement par les deux époux ; que l'administration des Impôts a prétendu renverser la présomption résultant des dispositions de l'article 753 du Code général des impôts et a soutenu que la totalité de ce solde appartenait en réalité au défunt ; qu'elle a en conséquence effectué un redressement des droits de mutation à titre gratuit et des pénalités ;
Attendu que les consorts X... reprochent au jugement d'avoir rejeté leur demande en décharge des droits complémentaires résultant du redressement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les éléments retenus par le Tribunal ne sauraient constituer la preuve que le défunt avait la propriété exclusive de l'ensemble des valeurs inscrites sur les comptes litigieux ni la preuve de l'existence de libéralités faites par celui-ci au profit de sa femme ; qu'ainsi, en se fondant sur des motifs inopérants et en tout cas insuffisants pour apporter la preuve que les sommes inscrites sur les comptes litigieux appartenaient exclusivement à M. X..., le jugement manque de base légale au regard de l'article 753 du Code général des impôts ; et alors, d'autre part, que, dans le cadre de cet article, c'est à la partie qui entend détruire la présomption de propriété par parts viriles d'apporter la preuve complète de ce qu'elle allègue, sans que des présomptions simples puissent renverser la charge de la preuve ; qu'ainsi, le jugement est entaché d'une violation de ce texte et de l'article 1315 du Code civil ;
Mais attendu, en premier lieu, que la présomption de répartition du solde créditeur d'un compte-joint par parts viriles entre les titulaires de ce compte peut être détruite par tous modes de preuves compatibles avec la procédure écrite, y compris par simples présomptions du fait de l'homme ;
Attendu, en second lieu, que le Tribunal constate sans susciter de contradiction que les sommes figurant sur les comptes litigieux provenaient exclusivement de dépôts effectués par le mari au nombre desquels figuraient les produits de la vente d'un propre et la pension de retraite servie au mari ; que, par ce seul motif, et sans être tenu de procéder aux recherches visées à la première branche du moyen qui, relatives à d'éventuelles libéralités entre époux, étaient inopérantes dans le cadre du litige, il a légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1992-06-02, Bulletin 1992, IV, n° 217, p. 152 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 8 janvier 1996) , rendu en dernier ressort, que M. X... a confié à la société Vannuci le transport d'un bureau de Nice en Corse ; qu'à la livraison, en mai 1994, le dessus en verre de ce bureau était brisé ; qu'au vu d'un devis de réparation établi par un tiers, la société Vannucci a adressé à M. X... une certaine somme que ce dernier a jugée insuffisante ; que par déclaration enregistrée au greffe le 13 juin 1995, il a saisi le Tribunal d'une demande tendant à la condamnation de la société Vannucci à une somme supérieure ;
Attendu que M. X... reproche au jugement d'avoir déclaré irrecevable, comme prescrite, sa demande alors, selon le pourvoi, que la reconnaissance de responsabilité du transporteur et l'engagement de réparer le dommage emportent substitution de la prescription de droit commun à la courte prescription de l'article 108 du Code de commerce ; qu'en déclarant néanmoins l'action prescrite, sur le fondement de ce texte, après avoir constaté que M. X... soutenait, sans être démenti, que la société Vannucci lui avait adressé un chèque de 1 968,76 francs à titre d'indemnité, sur la base d'un devis établi par un tiers, sans rechercher si le transporteur avait ainsi reconnu sa responsabilité et s'était engagé à réparer le dommage, de sorte que la prescription de droit commun avait été substituée à la courte prescription, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 108 du Code de commerce et 2248 du Code civil ;
Mais attendu que c'est au demandeur au pourvoi de rapporter par tous moyens la preuve qu'un moyen a été soulevé dans une procédure orale ; qu'il ne résulte ni du jugement, ni du dossier de procédure, ni d'aucun autre moyen de preuve que M. X... ait soutenu, en réplique aux conclusions orales de la société Vannucci soulevant la prescription, que celle de droit commun s'était substituée à la courte prescription de l'article 108 du Code de commerce du fait du règlement d'une indemnité ; que le Tribunal n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Dit n'y avoir lieu de donner acte à M. Y... de ce qu'il a déclaré s'associer au pourvoi formé par M. X... ;
Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif déféré (Amiens, 20 octobre 1995) et les productions, que la Caisse de crédit mutuel de Senlis (la banque) a consenti à la société Ready air services (la société) un prêt de 200 000 francs et une ouverture de crédit en compte courant d'un montant de 150 000 francs, garantis par le cautionnement solidaire de M. Yves X..., suivant actes sous seing privé des 17 juillet et 20 décembre 1986 ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société, la banque a poursuivi la caution en exécution de ses engagements ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Et sur le second moyen :
Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt, s'agissant de cautionnement du prêt, d'avoir dit qu'il était tenu de la dette en principal et intérêts et que la somme de 128 849,17 francs porterait intérêts au taux contractuel de 15 % à compter du 20 mars 1991, à l'égard des trois cautions, alors, selon le pourvoi, que viole les articles 1326, 1347 et 2015 du Code civil, l'arrêt qui, pour condamner la caution à payer les intérêts conventionnels en sus du principal de la dette, énonce que l'ensemble est inférieur au montant de la garantie figurant dans l'acte de cautionnement, alors que ni le corps de l'acte ni la mention manuscrite ne contenait d'indication relative au taux des intérêts conventionnels à la charge de la caution, et que la mention manuscrite ne précisait pas que la caution prenait en charge les intérêts ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 2016 du Code civil, le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette ; que cette règle, qui n'est pas d'ordre public, s'applique à plus forte raison au cautionnement d'un montant défini, moins incertain pour la caution ; que l'article 1326 du Code civil limite l'exigence de la mention manuscrite à la somme ou à la quantité due, sans l'étendre à la nature de la dette, à ses accessoires ou à ses composantes ;
Attendu qu'après avoir relevé que, dans l'acte de cautionnement, M. X... s'engageait à garantir les sommes que la société doit ou devra à la banque " en principal, intérêts et accessoires à quelque titre que ce soit ", au pied duquel la caution a porté les mots écrits de sa main : " Lu et approuvé. Bon pour cautionnement solidaire à concurrence de 200 000 francs (deux cent mille francs) ", l'arrêt retient qu'il importe peu que la mention manuscrite ne fasse pas état des intérêts ; qu'ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen est sans fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Barclays Bank a, sur le fondement de la copie exécutoire d'un acte notarié endossée à son profit, exercé à l'encontre de la société Euro investissements des poursuites de saisie immobilière ; que la débitrice saisie a demandé la discontinuation des poursuites, en soutenant que la banque ne justifiait de l'existence d'aucun titre exécutoire à son encontre, l'endossement de la copie exécutoire à ordre n'ayant pas été constaté par un acte notarié dans les formes exigées par l'article 6 de la loi du 15 juin 1976 ; que le Tribunal a rejeté l'incident et que la société Euro investissements a relevé appel de sa décision ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 11 de la loi du 15 juin 1976, ensemble les articles 1, 71-1, et 72 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ;
Attendu que, pour déclarer la Barclays Bank sans titre régulier à l'égard de la société Euro investissements, l'arrêt retient que, selon les termes de la loi du 15 juin 1976, seuls les établissements, qu'il soient bancaire, financier ou de crédit, qui bénéficient d'un statut légal spécial, sont dispensés de la formalité de l'endossement par acte notarié ; qu'il considère, pour se déterminer en ce sens, que, dès lors que le premier alinéa de l'article 11 de la loi comprend une désignation générale des établissements de trois catégories différentes qui peuvent bénéficier d'un statut légal spécial et que le second alinéa du même article comporte la seule mention de ces mêmes établissemenets sans énonciation des trois catégories susvisées, ce sont nécessairement les établissements de toute catégorie qui sont concernés pourvu qu'ils aient un statut légal spécial ;
Attendu qu'en statuant en ce sens, alors que la notion de " statut légal spécial " ne s'est appliquée qu'à certains établissemnts de crédit, distincts des banques, à l'époque d'application de l'acte dit loi n° 41-2532 du 13 avril 1941, et que celles-ci bénéficient toutes des dispenses de formalités visées à l'article 11 de la loi du 15 juin 1976 en cas d'endossement à leur ordre d'une copie d'acte constatant une créance hypothécaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1341, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu que la mention " fret prépayé " portée dans un connaissement, lorsqu'elle est signée par le transporteur maritime ou son représentant, fait foi du paiement effectif du fret maritime et dispense le chargeur d'en rapporter la preuve, sauf au transporteur à établir que cette quittance de fret n'avait pas la valeur libératoire qu'impliquait son libellé ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Shell Chimie (société Shell) a confié à la société Evergreen Marine Corporation (société Evergreen) l'exécution de plusieurs transports maritimes, qui ont donné lieu à l'émission de connaissements portant tous la mention " fret prépayé " suivie de la signature de la société Feron-de-Clebsattel, agent du transporteur maritime ; que prétendant n'avoir pas été réglée de son fret, la société Evergreen a assigné en paiement la société Shell, qui lui a opposé le caractère libératoire de la mention précitée ;
Attendu que, pour rejeter la demande de la société Evergreen, l'arrêt retient " qu'en apposant sa signature sur les connaissements, le mandataire de la société Evergreen a donné quittance du fret maritime " et que " celle-ci n'est ainsi pas recevable à rapporter la preuve du non paiement " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a " débouté la société Evergreen Marine Corporation de ses autres demandes " formées à l'encontre de la société Shell Chimie, l'arrêt rendu le 9 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1995-07-11, Bulletin 1995, IV, n° 214 (2), p. 199 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Petredec limited (société Petredec), prétendant être titulaire d'une créance sur la société Tokumaru, a été autorisée, par ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal de commerce, à pratiquer la saisie conservatoire du navire " Sargasso " ; que la société DK Lines, qui soutenait être propriétaire de ce navire, a assigné la société Petredec en rétractation de cette ordonnance ;
Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
Vu l'article 8, alinéas 2 et 3, de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer ;
Attendu qu'il résulte de ce texte qu'un navire battant pavillon d'un Etat non contractant peut être saisi dans l'un des Etats contractants, en vertu d'une des créances énumérées à l'article 1er de la Convention précitée ou de toute autre créance permettant la saisie d'après la loi de cet Etat ; que toutefois, chaque Etat contractant peut refuser tout ou partie des avantages de la Convention à tout Etat non contractant ;
Attendu que pour rétracter l'ordonnance ayant autorisé la société Petredec à saisir le navire " Sargasso ", l'arrêt, après avoir relevé que ce navire bat pavillon du Panama qui n'a pas ratifié la Convention du 10 mai 1952, retient que la loi française est applicable et que si la société Petredec justifie d'une créance certaine sur la société Tokumaru, elle ne rapporte pas la preuve que le navire appartient à cette société ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'elle n'a pas établi que les avantages de la Convention précitée sont refusés au Panama en vertu d'une disposition légale ou réglementaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 juillet 1993), qu'un immeuble appartenant à la société Compagnie générale du disque, mise en liquidation des biens, a été vendu et son prix distribué par voie d'ordre judiciaire ; que, dans le règlement provisoire de celui-ci, le juge des ordres a colloqué la société Disques Vogue (société Vogue), au titre d'une créance sur la masse, après le Groupement régional des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), subrogé dans le superprivilège des salariés de la société débitrice, et divers organismes financiers, au titre de créances dans la masse mais garanties par des inscriptions d'hypothèque ; que la société Vogue, contestant le rang qui lui était ainsi accordé, a formé un contredit au règlement provisoire, dont elle a été déboutée par le Tribunal ;
Attendu que la société Vogue reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement rendu sur contredit alors, selon le pourvoi, que, dans le cadre de l'application de la loi du 13 juillet 1967, les créanciers de la masse doivent être payés par prélèvement sur l'actif de la masse par préférence à tous les créanciers, y compris les créanciers privilégiés et hypothécaires, si bien que la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision, au regard des principes régissant la distribution des deniers immobiliers dans le cadre d'une liquidation des biens soumise à la loi du 13 juillet 1967 ;
Mais attendu que la cour d'appel, statuant sous l'empire de la loi du 13 juillet 1967, a exactement énoncé que le créancier subrogé dans le superprivilège des salariés devait être préféré aux créanciers de la masse et que, dans la distribution du prix d'un immeuble grevé d'inscriptions d'hypothèque, ces derniers étaient également primés par les créanciers hypothécaires antérieurs ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1989-02-07, Bulletin 1989, IV, n° 51, p. 33 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil et l'article 46 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'après la mise en redressement puis en liquidation judiciaires de la société Rungis froid distribution (la société RFD), le liquidateur de la procédure collective a, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, assigné le Crédit du Nord en paiement de dommages-intérêts, en lui reprochant d'avoir par son soutien maintenu artificiellement son activité au détriment des créanciers ;
Attendu qu'après avoir évalué le préjudice collectif à l'insuffisance d'actif constatée l'arrêt énonce que le lien de causalité entre le préjudice et la faute peut ne pas être établi à l'égard de tous les créanciers et retient, pour limiter à partie de cette insuffisance, l'obligation à paiement de la banque, que la société Selvmi Euroloc (la société Selvmi), admise au passif de la procédure collective, ne pouvait ignorer la situation de la société RFD qu'elle avait elle-même par son soutien contribué à présenter sous un jour faussement favorable, tandis qu'elle n'était tenue envers celle-ci d'aucun engagement ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le Crédit du Nord, responsable du préjudice collectif subi par les créanciers de la société RFD, était tenu de le réparer en totalité sauf son recours contre la société Selvmi à qui il imputait une part de responsabilité dans la survenance de ce préjudice, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 4 novembre 1993), rendu en matière de référé, que, par contrat prenant effet le 1er août 1991, la société cabinet Bedin a recruté, en qualité d'agent commercial Mme X... ; que, le 24 septembre 1991, celle-ci a démissionné de ses fonctions ; qu'elle restait soumise à une clause de non-concurrence limitée ; que, durant cette période, elle a été engagée, pour exercer les mêmes fonctions, par la société Echo, ayant la même activité que la société cabinet Bedin, et ayant, comme celle-ci, un établissement à Saint-Médard-en-Jalles ; que le contrat souscrit entre la société cabinet Bedin et Mme X... comportait une clause attribuant compétence au tribunal de commerce pour connaître des contestations relatives à son exécution ; que la société cabinet Bedin a assigné Mme X... devant le juge des référés du tribunal de commerce pour qu'il soit ordonné à celle-ci de cesser de poursuivre son activité sur la commune de Saint-Médard-en-Jalles ; que Mme X... a soulevé l'incompétence de la juridiction commerciale ;
Attendu que la société cabinet Bedin fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette exception, alors, selon le pourvoi, que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté, en qualité de commerçant, la clause figurant dans le contrat de mandat d'agent commercial liant le cabinet Bedin à Mme X..., contrat de nature civile, est une clause attributive de compétence matérielle et non pas seulement territoriale permettant au juge des référés de se déclarer compétent en raison de l'apparence ainsi créée ; que, dès lors, en exigeant, pour sa validité, la preuve de la qualité de commerçante de Mme X..., la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 48 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'action avait été introduite par le mandant contre le mandataire, agent commercial, qui n'avait pas la qualité de commerçant, c'est à bon droit que la cour d'appel a déduit de ces seules constatations que l'exception d'incompétence soulevée devait être accueillie ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Angers, 7 décembre 1993), que M. X... s'est porté caution solidaire, envers la Société générale (la banque), de toutes les dettes de la société Sofitac ; que celle-ci ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a déclaré sa créance, qui comprenait le montant d'un effet tiré sur la société Sedri, escompté et resté impayé, puis a poursuivi la caution en paiement du montant de cet effet ; que M. X... a résisté à ce chef de demande au motif que la banque ne justifiait pas avoir déclaré sa créance au redressement judiciaire de la société Sedri ;
Attendu que la banque reproche à l'arrêt d'avoir accueilli le moyen de défense de M. X... et, par suite, d'avoir rejeté ce chef de demande, alors, selon le pourvoi, que l'article 2037 du Code civil est inapplicable en l'absence de tous droits, hypothèques ou privilèges, auxquels la caution aurait pu être subrogée ; que, dès lors, en déchargeant M. X... du paiement de la somme de 259 917,43 francs qui correspondait à une simple créance chirographaire qui aurait été perdue par la banque du fait d'une absence de déclaration à la procédure collective de la société Sedri, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ;
Mais attendu que l'arrêt retient qu'" en refusant de justifier qu'elle a produit à la procédure collective de la société Sedri, tiré accepteur, la banque empêche ainsi M. X... de poursuivre, par subrogation, contre le redressement judiciaire du tiré, le paiement de la traite " ; qu'en l'état de ces motifs et dès lors qu'il n'était pas contesté que la banque et, par voie de conséquence, la caution subrogée dans un droit susceptible de lui procurer un avantage particulier par rapport aux autres créanciers du débiteur principal, aurait pu utilement prendre part aux répartitions de la société Sedri, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 57 de la loi du 24 janvier 1984, ensemble les articles 10 du Code civil et 11 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt critiqué, que Mme Josiane A..., épouse Y..., et M. Georges A... (les consorts A...), ont demandé la communication de deux chèques tirés sur la Société générale par Mme X..., veuve de M. Z... ; que, n'ayant obtenu que la copie du recto de ces chèques, ils ont demandé au juge des référés d'en ordonner la communication dans leur intégralité ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que c'est à tort que la banque Société générale, invoquant l'article 57 de la loi du 24 janvier 1984, croit pouvoir, dans le cadre de la présente instance, opposer aux consorts A... le secret professionnel bancaire, s'agissant d'une règle qui ne constitue pas un " empêchement légitime " au sens des dispositions susvisées ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le secret professionnel auquel est tenu un établissement de crédit constitue un empêchement légitime opposable au juge civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-07-21, Bulletin 1987, I, n° 248, p. 181 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1990-06-19, Bulletin 1990, IV, n° 179, p. 123 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Poitiers, 22 juillet 1993), que la société Bail Energie et la société Sodiac ont conclu, avec le cautionnement de M. X..., un contrat de crédit-bail destiné à financer l'achat d'une chaudière à vapeur et ses accessoires ; que la société Sodiac a été mise en redressement judiciaire et que le Tribunal a arrêté un plan de cession de l'entreprise à la société Traitement de marcs charentais (société TMC), en ordonnant la cession au repreneur du contrat de crédit-bail ; que des loyers étant restés impayés, la société Soferbail, venant aux droits de la société Bail Energie, a assigné M. X... en exécution de son engagement de caution ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions inhérentes à la dette qui appartiennent au débiteur principal ; qu'en l'espèce M. X..., caution, faisait valoir que le débiteur principal cautionné, la société Sodiac, avait cédé ses obligations à la société TMC, dans le cadre d'une cession d'entreprise ; qu'il en résultait l'extinction de la dette de la société Sodiac envers la société Soferbail, et par suite du cautionnement donné par M. X... pour la garantir ; qu'en condamnant M. X..., en sa qualité de caution envers la société Soferbail, sans relever que M. X... aurait personnellement maintenu son cautionnement au profit du cessionnaire, la société TMC, à raison des anciens engagements de la société Sodiac, la cour d'appel a violé l'article 2036 du Code civil ;
Mais attendu, lorsqu'un contrat de crédit-bail, dont l'exécution est garantie par une caution, est cédé par application de l'article 86 de la loi du 25 janvier 1985, que si la caution reste garante des loyers échus antérieurement à la cession, nés du chef du débiteur cédé, elle ne garantit pas les loyers postérieurs dus par le cessionnaire, dont elle n'a pas garanti les obligations, à moins que, par un nouvel engagement, elle ait donné sa garantie au cessionnaire pour le paiement de ces loyers ;
Et attendu que, pour les loyers échus postérieurement à la cession, l'arrêt constate que M. X... avait maintenu sa garantie personnelle au profit de la société TMC ;
D'où il suit que l'arrêt est légalement justifié ; que le moyen est sans fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1993-10-12, Bulletin 1993, IV, n° 333, p. 240 (rejet).<br/>
Donne acte à la Compagnie générale de banque Citibank de son désistement envers la Banque française commerciale (BPC) et l'URSSAF ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 15 octobre 1992), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la Société parisienne d'entretien et de chaufferie (SPEC), le 26 mai 1986, le Tribunal a prononcé, le 26 novembre 1986, la liquidation judiciaire de M. X..., dirigeant de cette société ; qu'un immeuble appartenant à M. X... ayant été vendu par adjudication le 19 juin 1986, le liquidateur commun aux deux procédures collectives a inscrit sur l'état de collocation du prix de vente de cet immeuble la créance du Fonds national de garantie des salaires en deuxième rang après les frais de justice ; que la Citibank, titulaire d'une hypothèque sur l'immeuble, a contesté cet état et demandé que sa créance privilégiée prime celle du Fonds national de garantie des salaires ;
Attendu que la Citibank reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que si la créance privilégiée du Fonds national de garantie des salaires devait figurer au passif de M. X..., ce privilège ne pouvait s'appliquer au détriment des créanciers personnels de celui-ci sur ses biens propres ; que ce privilège ne pouvait s'étendre sur des biens autres que ceux de son débiteur, la SPEC ; que si, en prononçant la liquidation judiciaire de M. X..., dirigeant social de la SPEC, le juge accroissait le gage des créanciers sociaux, il n'étendait pas l'assiette de leurs sûretés ; que le Fonds national de garantie des salaires, créancier de la SPEC, ne pouvait exciper de ses privilèges que pour la répartition de fonds provenant du patrimoine de cette société, son seul débiteur, contre lequel était née sa créance et que la cour d'appel n'a pu refuser de considérer le Fonds national de garantie des salaires comme créancier chirographaire dans la collocation des " biens " provenant du patrimoine personnel de M. X... et primer les droits que la Citibank tirait de son hypothèque prise sur l'immeuble personnel de M. X..., son débiteur, vendu par adjudication, qu'en violation des articles 154, 161, 162 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 et des articles 141 et suivants du décret du 27 décembre 1985 ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que le jugement qui a étendu la liquidation judiciaire de la SPEC à M. X... a énoncé que le passif de ce dirigeant comprend, outre son passif personnel, celui de la SPEC, la cour d'appel en a exactement déduit que le privilège général sur les immeubles, dans lequel le Fonds national de garantie des salaires s'est trouvé subrogé, s'exerce sur l'ensemble des biens des deux patrimoines dès lors que, comme les frais de justice, le super privilège des salariés né au titre de la société est opposable aux créanciers du dirigeant sans qu'il y ait lieu à publicité préalable ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1993-11-02, Bulletin 1993, IV, n° 379, p. 276 (cassation).<br/>
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office :
Attendu, selon l'article 979, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret du 14 mars 1986, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision attaquée signifiée soit à partie, soit à avoué, soit à avocat, ou une expédition de cette décision ainsi qu'une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire ;
Attendu que, le 16 avril 1993, M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 16 février 1993 par la cour d'appel de Metz ; que, dans le délai du dépôt du mémoire, il n'a été remis au greffe ni copie de la décision attaquée signifiée soit à partie, soit à avoué, soit à avocat ni une expédition de cette décision ;
D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-04-05, Bulletin 1991, II, n° 108, p. 58 (irrecevabilité) ;
 Chambre commerciale, 1994-02-08, Bulletin 1994, IV, n° 54, p. 41 (irrecevabilité).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 9 juin 1994, n° 92/4174), que la société Levillain chauffage sanitaire (société Levillain) ayant été mise en redressement judiciaire par jugement du 25 mars 1991, la société Saunier Duval a donné mandat à la Société française d'assurance crédit (SFAC) de déclarer en son nom une créance au passif ; que la société débitrice a contesté la régularité de la déclaration faite par un préposé de la SFAC, en vertu de la délégation de pouvoir dont il bénéficiait par décision du président du conseil d'administration de celle-ci ;
Attendu que la société Levillain reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa contestation alors, selon le pourvoi, que la déclaration de créance s'analyse comme l'exercice d'une action en justice ; que si le préposé de la société créancière n'est pas tenu de produire un pouvoir spécial, dans les conditions de l'article 853 du nouveau Code de procédure civile, il en va autrement, en revanche, si l'auteur de la déclaration est le préposé d'une société autre que la société créancière ; qu'en effet, les règles de la représentation en justice, dès lors qu'il est recouru à un tiers, recouvrent leur empire, et l'auteur de la déclaration n'ayant pas la qualité d'avocat, un pouvoir spécial est indispensable ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1328 du Code civil, 853 du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 ;
Mais attendu que si un tiers n'ayant pas la qualité d'avocat ne peut déclarer une créance au passif du redressement judiciaire d'un débiteur ouvert par un tribunal de commerce qu'en vertu du pouvoir spécial de représentation en justice dont le créancier l'a investi, la cour d'appel énonce exactement qu'il est loisible à ce tiers mandataire, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, de déléguer ensuite le pouvoir d'effectuer la déclaration à l'un de ses préposés, sans qu'il soit exigé que ce dernier reçoive un mandat ad litem du créancier lui-même ou que sa délégation de pouvoir revête un caractère spécial ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1996-12-17, Bulletin 1996, IV, n° 313, p. 272 (cassation partielle).<br/>
Attendu que, par quatre ordonnances du 11 octobre 1994, le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents respectivement au domicile de Mme Andrée Z..., comptable de la société anonyme Celogen, bâtiment 21, cité Verte, à Neydens (Haute-Savoie), dans les locaux de la société anonyme Celogen, route d'Annecy, à Saint-Julien-en-Genevois, au domicile de M. Roger A... dirigeant de la société anonyme Celogen, ..., à Collonges-sous-Salève, au domicile de M. Thierry Y... et de Mlle Nadège A..., la Cour d'Archamps, route du Léman, à Archamps (Haute-Savoie), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société anonyme Celogen ;
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 576 et 605 du Code de procédure pénale ;
Attendu que la déclaration de pourvoi doit contenir la preuve de sa validité ;
Attendu que, le 17 octobre 1994, Me René X... a déclaré former un pourvoi en cassation au nom et pour le compte de la société Celogen ;
Attendu que celui qui se pourvoit au nom d'une personne morale ne peut le faire qu'en précisant l'organe qui la représente ; que dès lors, la déclaration de pourvoi ne renfermant pas la preuve de sa validité, ce recours doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre criminelle, 1995-05-30, Bulletin criminel 1995, n° 194, p. 527 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Versailles, 8 juin 1994), que M. X..., légataire universel de M. Y..., a fait l'objet d'un redressement contradictoire relatif à une déduction d'une somme au titre du passif successoral ; que son opposition à l'avis de mise en recouvrement consécutif a été rejetée ;
Attendu que M. X... reproche au jugement d'avoir repoussé son moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de redressement alors, selon le pourvoi, que l'administration est tenue de rappeler au contribuable la faculté dont il dispose de saisir la commission départementale de conciliation, même si elle estime que le litige ne porte pas sur un point de sa compétence ; qu'ainsi le jugement attaqué ne pouvait, sans violer l'article L. 59 du Livre des procédures fiscales, déclarer régulière la procédure d'imposition dès lors que, dans sa réponse aux observations du contribuable, l'Administration avait rayé les mentions relatives à la possibilité, pour ce dernier, de saisir la commission départementale ;
Mais attendu que le Tribunal, après avoir énoncé que la commission départementale n'avait pas compétence pour apprécier la contestation, en a déduit à bon droit que l'Administration n'était pas tenue de proposer à M. X... la faculté de recourir à cet organisme ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre commerciale, 1989-03-29, Bulletin 1989, IV, n° 108 (1), p. 72 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 novembre 1993), que la société Christian Dior (société Dior), titulaire de la marque Christian Dior, déposée le 1er août 1985 et enregistrée sous le numéro 13-19.043 pour désigner les produits de la classe 3, a assigné, pour usage illicite de la marque et responsabilité civile, la société Redoute catalogue qui a, en avril 1990, proposé des produits Christian Dior dans le cadre d'une loterie ;
Attendu que la société Redoute catalogue fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour usage illicite de la marque litigieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le délit d'usage illicite de marque n'est constitué qu'autant que la marque dont il est fait usage a été contrefaite ; qu'en déclarant ce délit constitué à l'encontre d'une société ayant offert à l'occasion d'une loterie des produits qu'elle avait régulièrement achetés et qui étaient identifiés sous la marque déposée par leur fabricant, dans des conditions exclusives de toute contrefaçon, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 422.2° du Code pénal et l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause l'usage illicite de marque ne peut résulter de la seule diffusion d'un produit, à des fins commerciales ou publicitaires, au mépris d'un système de distribution sélective ; qu'en l'espèce les produits en cause étaient des produits authentiques revêtus de la marque Christian Dior apposée par le fabricant et régulièrement acquis par elle ; qu'en jugeant que la diffusion des produits litigieux par cette dernière, qui n'avait pas la qualité de revendeur agréé du réseau de distribution sélective mis en place par la société Dior, constituait un usage illicite de la marque, la cour d'appel a violé derechef les textes susvisés ; et alors, enfin, que le seul fait de commercialiser des produits relevant du réseau de distribution sélective, dès lors qu'ils ont été régulièrement acquis, ne constitue pas un acte de concurrence déloyale ; qu'en la condamnant à payer à la société Dior des dommages-intérêts en raison de ce fait la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, relève que les produits litigieux ont été régulièrement acquis par la société Redoute catalogue et ne portent pas une marque contrefaite mais sont offerts au public dans le cadre d'une loterie organisée à des fins publicitaires ; qu'à partir de ces constatations et appréciations la cour d'appel a pu décider, abstraction faite des motifs critiqués par la deuxième branche du moyen, que le propriétaire de la marque est en droit de s'opposer à ce que les produits la portant puissent être diffusés dans le public dès lors que cette diffusion n'a pas pour objet leur commercialisation ;
Attendu, en second lieu, que la cour d'appel a rejeté la demande fondée sur la faute ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le deuxième moyen :
Vu les articles 7, 61, 69 et 81 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu qu'une procédure de redressement judiciaire ne peut être étendue à une autre personne, sur le fondement de la confusion des patrimoines, après que le Tribunal a arrêté, dans cette procédure, un plan de redressement soit par voie de cession soit par voie de continuation ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société à responsabilité limitée Clinique médicale Soubise (société Soubise), constituée entre Mme Y... et M. X..., ayant été mise en redressement judiciaire, et un plan de redressement ayant été arrêté à son égard, le Tribunal s'est saisi d'office en vue d'étendre la procédure, sur le fondement de la confusion des patrimoines, à la société civile de moyens Centre d'oncologie dunkerquois et à " la société de fait des docteurs Y... et X..., prise en la personne de ses associés " ;
Attendu qu'en prononçant l'extension à Mme Y... de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société Soubise, après avoir relevé que celle-ci avait " obtenu l'homologation d'un plan d'apurement ", la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé l'extension à Mme Y... de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société Clinique médicale Soubise, l'arrêt rendu le 5 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1991-11-12, Bulletin 1991, IV, n° 343, p. 238 (rejet).<br/>