Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE(BORDEAUX, 22 JANVIER 1974) D'AVOIR JUGE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DELORIERE (SED) EST DEBITRICE ENVERS LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BARBOT ET FILS (SEBF) DU PRIX D'UNE CONSTRUCTION REVENDIQUEE PAR LA SOCIETE MURISSERIE CHARENTE 80 (SMC) EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ET QUI SE RECONNAIT ELLE-MEME DEBITRICE DE LA SEBF, AUX MOTIFS QUE LA CONCLUSION DU MARCHE DE TRAVAUX EST INTERVENUE EN JUIN 1967 ET QUE LA SMC N'A ETE CONSTITUEE QUE LE 18 AVRIL 1968 ET IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE QUE LE 25 JUILLET 1968, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES ENGAGEMENTS PRIS AU NOM D'UNE SOCIETE EN FORMATION ET AGREES PAR LA SOCIETE APRES SA CONSTITUTION SONT REPUTES AVOIR ETE SOUSCRITS DES L'ORIGINE PAR LA SOCIETE, QUE TEL EST BIEN LE CAS DE L'ESPECE, LA SMC AYANT PRIS, DES SA CONSTITUTION, LE MARCHE EN CHARGE ET S'ETANT MEME RECONNUE DEBITRICE COMME LE CONSTATE L'ARRET ATTAQUE, ALORS, AU SURPLUS, QUE LES SITUATIONS DES TRAVAUX ETAIENT ETABLIES AU NOM DE LA SMC, QUE LES REGLEMENTS ETAIENT EFF ECTUES PAR CETTE DERNIERE, ET QUE LA RECEPTION PROVISOIRE ETAIT EGALEMENT FAITE PAR CETTE MEME SOCIETE, COMME LE SOUTENAIT LA SED DANS SES CONCLUSIONS, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT RETENIR EN MEME TEMPS LA QUALITE DE DEBITEUR DE LA SED ET DE LA SMC, DU MOMENT QUE LE CONTRACTANT AVEC LA SEBF A ETE DELORIERE, ET QUE SI CE DERNIER AVAIT AGI EN SA QUALITE PERSONNELLE IL NE POUVAIT AGIR EN QUALITE DE MANDATAIRE DE LA SMC ET VICE VERSA, QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST AINSI CONTREDIT ET DEPASSE LES TERMES DU DEBAT;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES ACCORDS SUR LE PROJET DE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE SONT INTERVENUS ENTRE DELORIERE ET LA SEBF, QUE LE MARCHE DE TRAVAUX A ETE ETABLI AU NOM DE LA SOCIETE DELORIERE QUI A VERSE UN ACOMPTE, ET QUE, S'IL EST VRAI QUE LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX ETABLI LE 15 JUIN 1969 A FAIT ETAT DU CHANTIER "MURISSERIE CHARENTE 80" IL A MENTIONNE DELORIERE COMME PROPRIETAIRE ET MAITRE DE X..., ET A ETE SIGNE COMME TEL PAR DELORIERE SANS AUTRE PRECISION;
QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE, DANS LEURS RAPPORTS AVEC LA SEBF, LA SED ET DELORIERE ONT AGI EN LEUR NOM ET PAS EN CELUID'UNE SOCIETE EN FORMATION;
ATTENDU, ENFIN, QUE SI L'ARRET RELEVE QUE LA SMC S'EST RECONNUE ELLE-MEME DEBITRICE DE LA SEBF IL ENONCE QUE CETTE RECONNAISSANCE A ETE FAITE PAR LES REPRESENTANTS LEGAUX DE LA SMC LORS DE LEUR INTERVENTION DEVANT LES PREMIERS JUGES AVEC L'ASSISTANCE DU SYNDIC DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE, ET QU'IL RETIENT AINSI QU'ELLE A EU LIEU SANS AUCUNE ACTION DE DELORIERE, ET EN L'ABSENCE DE TOUTE VOLONTE DE LA SEBF DE DECHARGER SON DEBITEUR INITIAL ET DE LUI EN SUBSTITUER UN NOUVEAU;
QUE PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE, NI DEPASSER LES TERMES DU DEBAT, STATUER COMME ELLE L'A FAIT, ET QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN N'EST DONC FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 26 FEVRIER 1973) D'AVOIR EXEMPTE DE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES LA SOCIETE EXPOMAT QUI AVAIT ORGANISE EN 1969 UNE MANIFESTATION DITE "SALON INTERNATIONAL DE LA CONSTRUCTION ET DES INDUSTRIES DE SECOND OEUVRE" ET QUI, POUR CETTE ORGANISATION, AVAIT RECU UNE SUBVENTION DE 500 FRANCS DE LA PART DU CENTRE NATIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR, ET CE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1561-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI PREVOYAIT ALORS UNE TELLE EXEMPTION EN FAVEUR DES MANIFESTATIONS AGRICOLES, COMMERCIALES, INDUSTRIELLES OU ARTISTIQUES DITES "FOIRES, SALON, EXPOSITIONS" LORSQU'ELLES ETAIENT SUBVENTIONNEES PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE ET QU'IL N'Y ETAIT DONNE AUCUNE ATTRACTION PAYANTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DU JUGEMENT LUI-MEME QU'UNE SUBVENTION EST UN SECOURS FINANCIER ACCORDE PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE POUR SOUTENIR UNE ENTREPRISE, CE QUI IMPLIQUE NECESSAIREMENT D'UNE PART QUE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME TELLE UNE SOMME DERISOIRE ET PUREMENT SYMBOLIQUE, D'AUTRE PART QUE LE JUGE A L'OBLIGATION DE PORTER UNE APPRECIATION SUR LA QUOTITE DE LA SOMME ALLOUEE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL A ESTIME QU'UNE SUBVENTION ETANT UN SECOURS FINANCIER ACCORDE PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE POUR SOUTENIR UNE ENTREPRISE ET AYANT AINSI POUR CARACTERISTIQUE D'ETRE ATTRIBUEE SANS CONTREPARTIE ET NON D'ETRE D'UN MONTANT PLUS OU MOINS ELEVE, LA SOCIETE EXPOMAT DEVAIT, EN L'ESPECE, ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ETE SUBVENTIONNEE AU SENS DU TEXTE SUSVISE ET BENEFICIER AINSI DE L'EXEMPTION QU'IL PREVOYAIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 FEVRIER 1973 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-12-05 Bulletin 1972 IV N. 324 P. 301 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LE CONTREDIT FORME CONTRE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE ENJOIGNANT A LA SOCIETE L'ALSACIENNE DE PAYER A LA SOCIETE PIERRE CHAMBORD-PARIS DIFFUSION LE MONTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE CREEE LE 2 JUIN 1972 AU NOM DE KRAMER, AUQUEL L'ALSACIENNE AVAIT CONFIE LA LOCATION-GERANCE DE SON FONDS DE COMMERCE, LE TRIBUNAL A RETENU QUE LE DELAI DE SIX MOIS PENDANT LEQUEL LE PROPRIETAIRE DU FONDS EST RESPONSABLE DES DETTES DE SON GERANT N'ETAIT PAS EXPIRE LORS DE LA CREATION DE L'EFFET ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR PRECISE LE POINT DE DEPART. DU DELAI APPLIQUE ET ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS, L'ALSACIENNE FAISAIT VALOIR QUE LE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE AVAIT ETE REGULIEREMENT PUBLIE EN DECEMBRE 1968, LE TRIBUNAL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JUIN 1973 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 JUILLET 1975) MAUREAUX A CHARGE LA SOCIETE TRANSPORTS INTERNATIONAUX HENK HENTZEN (SOCIETE HH) DE POURVOIR, EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE, AU TRANSPORT PAR MER DE MARCHANDISES DU HAVRE A POINTE-A-PITRE ;
QUE DES AVARIES ONT ETE CONSTATEES APRES LE DEBARQUEMENT ;
QUE FAISANT VALOIR QUE LA SOCIETE HH N'AVAIT PAS DECLARE LE SINISTRE A L'ASSUREUR EN TEMPS UTILE, MAUREAUX A DEMANDE A CETTE SOCIETE REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORTS MARITIMES, DONT LE ROLE CONSISTE A "SOIGNER" LE TRANSPORT, NOTAMMENT EN SOUSCRIVANT L'ASSURANCE DES MARCHANDISES TRANSPORTEES, SE TROUVE OBLIGE EN QUALITE D'ASSUREUR ET DANS LES TERMES DE LA LOI DU 3 JUILLET 1967 LORSQUE, COMME DANS LA PRESENTE AFFAIRE, IL N'A PAS EN TEMPS UTILE SAISI LA COMPAGNIE D'ASSURANCES D'UNE DECLARATION DE SINISTRE, CE QUE LES JUGES D'APPEL ONT D'AILLEURS EUX-MEMES RECONNU EN DECIDANT QUE L'ACTION DE MAUREAUX ETAIT SOUMISE A LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS PREVUE A L'ARTICLE 35 DE LA LOI SUSVISEE ET NON A LA PRESCRIPTION D'UN AN RESULTANT DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, D'AUTRE PART, QU'EN L'ESPECE DANS SES ECRITURES FIXANT LES TERMES LEGAUX DU LITIGE DENATURES PAR L'ARRET ATTAQUE, MAUREAUX AVAIT PLACE SON ACTION, NON PAS DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR MARITIME, MAIS DANS CELUI DE LA LOI DU 3 JUILLET 1967, LAQUELLE DISPOSE QUE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR S'ETEND A TOUS DOMMAGES SURVENUS AU COURS DU TRANSPORT PAR MER HORMIS CEUX PROVENANT DU VICE PROPRE DE LA MARCHANDISE ;
ENFIN QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE, DONT LES JUGES D'APPEL ONT DENATURE LES TERMES CLAIRS, FORMELS ET PRECIS, ATTRIBUAIT LES DOMMAGES LITIGIEUX AUX CHANGEMENTS IMPREVUS SURVENUS DANS LES CONDITIONS DU TRANSPORT AYANT ENTRAINE UN RISQUE SUPPLEMENTAIRE D'AVARIES, ET QUE CE RAPPORT CONCLUAIT EXPRESSEMENT QUE CES "DOMMAGES DEVAIENT ETRE REFOULES AUX ASSUREURS" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE DU RAPPORT D'EXPERTISE VISE AU MOYEN, A RETENU QUE LES AVARIES PROVENAIENT D'UN EMBALLAGE INSUFFISANT ;
QU'IL RESSORT DE CETTE CONSTATATION QUE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 8-2°, DU DECRET DU 19 JANVIER 1968, L'ASSUREUR MARITIME N'AVAIT PAS A REPONDRE DE CES AVARIES ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LES ATERMOIEMENTS DE LA SOCIETE HH A L'EGARD DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES N'AVAIENT PAS, EN L'ESPECE, CAUSE PREJUDICE A MAUREAUX ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLES A LA CAUSE ;
ATTENDU QUE L'ACTE PAR LEQUEL LES CONSORTS DI ROSA ONT CEDE A BONOMO LES PARTS SOCIALES REPRESENTATIVES D'UN FONDS DE COMMERCE DONT LE PRIX ETAIT FIXE A 650 000 FRANCS, PRECISAIT QUE, APRES AVOIR ACQUITTE LE PASSIF SOCIAL, L'ACQUEREUR DEVRAIT, EN OUTRE, DANS LE CAS OU CE PASSIF N'ATTEINDRAIT PAS LA SOMME PRECITEE, VERSER LA DIFFERENCE A SES VENDEURS ;
ATTENDU QUE, POUR INFIRMER LA DECISION PAR LAQUELLE LES PREMIERS JUGES AVAIENT PRONONCE LA RESOLUTION DE LA CESSION, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'ACCORD DES PARTIES DONNAIT A L'ACQUEREUR UN DELAI DE TROIS ANS POUR LE REGLEMENT DE LA SOULTE ET, AYANT CONSTATE QUE CE TERME N'ETAIT PAS ECHU, A DEBOUTE LES CEDANTS DE LEUR DEMANDE EN RESOLUTION ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ADMIS LE REGLEMENT PAR BONOMO DU PASSIF SOCIAL, LA COUR D'APPEL, SANS FORMULER DE MOTIF PROPRE A CET EGARD, A EGALEMENT RETENU QUE BONOMO AVAIT REGLE UN PRET CONSENTI A SES VENDEURS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE, SELON LES PREMIERS JUGES, BONOMO N'AVAIT REGLE NI LES CREANCIERS, NI LA SOULTE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 179 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME X..., PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE ENDOSSEE A SON ORDRE LE 1ER AVRIL 1963, A ECHEANCE DU 1ER SEPTEMBRE 1964, LETTRE TIREE LE 28 SEPTEMBRE 1960 PAR LA SOCIETE SPECIPHARMA SUR LA SOCIETE JOHANNY QUI L'AVAIT ACCEPTEE, A ASSIGNE CETTE DERNIERE, LE 30 NOVEMBRE 1971, EN PAIEMENT DUDIT EFFET ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE JOHANNY, QUI SOULEVAIT LA PRESCRIPTION DE L'ACTION, DECLARE S'ETRE LIBEREE DE SA DETTE ENVERS LA SOCIETE SPECIPHARMA EN SUITE D'UN NOUVEL ACCORD PAR ELLE PRIS AVEC CETTE SOCIETE LE 1ER MARS 1964, L'ARRET DEFERE A DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LA PRESCRIPTION ETAIT ACQUISE ET N'ETAIT PAS MISE EN ECHEC PAR LE SERMENT OU L'AVEU, LE TIRE NE RECONNAISSANT PAS ETRE ENCORE DEBITEUR ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE LA DAME X..., SI L'ATTITUDE MEME ADOPTEE EN JUSTICE PAR LA SOCIETE JOHANNY, TIRE ACCEPTEUR, N'IMPLIQUAIT PAS DE SA PART AVEU SANS EQUIVOQUE DU NON-PAIEMENT DE L'EFFET SUR LEQUEL LA DAME X..., PORTEUR LEGITIME DONT LA BONNE FOI N'ETAIT PAS CONTESTEE, FONDAIT SON ACTION DE CHANGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 20 MAI 1955 ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ROUSSEAU, APRES AVOIR COMMANDE A MAESTRI UN FOUR DE BOULANGER AU PRIX DE 59000 FRANCS, AVAIT VERSE A CELUI-CI, EN JUILLET 1968, LORSQU'IL EN AVAIT RECU LIVRAISON, UNE SOMME DE 9900 FRANCS, PUIS AVAIT ACCEPTE QUATRE LETTRES DE CHANGE TIREES SUR LUI PAR LE MEME MAESTRI A DES ECHEANCES S'ECHELONNANT ENTRE FIN AOUT ET FIN NOVEMBRE SUIVANTS ;
QUE LA COUR D'APPEL A INFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT DIT CETTE VENTE NULLE, ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE PRET DONT IL VA ETRE PARLE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE SI LE SOLDE DU PRIX AVAIT FAIT L'OBJET D'UN PRET CONSENTI A ROUSSEAU PAR UN ETABLISSEMENT FINANCIER, LA SOCIETE CREDICO MAINTENANT SOFINCO LA HENIN, CE PRET AVAIT ETE SOLLICITE PAR L'ACHETEUR SEUL, NON PAR LE VENDEUR, A QUI IL ETAIT DES LORS INOPPOSABLE, ET, D'AUTRE PART, QU'AUCUN SUPPLEMENT DE REMUNERATION N'AYANT ETE EXIGE DE ROUSSEAU PAR MAESTRI A RAISON DU TERME QU'IL LUI CONSENTAIT, IL N'Y AVAIT PAS EU EN L'ESPECE D'OPERATION DE CREDIT ;
ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AVAIT CONSTATE QUE, EN L'ESPECE, LE BON DE COMMANDE SOUSCRIT PAR ROUSSEAU PORTAIT LA MENTION LE SOLDE, SOIT 45000 FRANCS, PAR CREDIT BANCAIRE, ET QUE LE PRET AVAIT ETE CONSENTI AU VU D'UNE FACTURE PRO FORMA DELIVREE PAR MAESTRI ;
QU'IL RESULTAIT DE CES CONSTATATIONS QUE, MEME SI LE VENDEUR N'AVAIT PAS PARTICIPE LUI-MEME A LA RECHERCHE DU CREDIT DESTINE A PAYER LES QUATRE CINQUIEMES DU PRIX STIPULE, IL EN AVAIT EU CONNAISSANCE, CIRCONSTANCE SUFFISANTE POUR QUE S'APPLIQUAT A SON EGARD LA REGLEMENTATION DES VENTES A CREDIT ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE CETTE MEME REGLEMENTATION DOIT ETRE OBSERVEE DES LORS QUE L'ACQUEREUR BENEFICIE, GRACE A L'EMISSION DE LETTRES DE CHANGE CONCERNANT LA FRACTION DU PRIX NORMALEMENT PAYABLE COMPTANT, D'UN TERME, MEME SI CETTE EMISSION N'A ENTRAINE AUCUNE MAJORATION DU PRIX, ET N'A PAS RENDU L'OPERATION PLUS ONEREUSE POUR L'ACHETEUR ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, EN REFUSANT DE DECLARER NULLE LA VENTE LITIGIEUSE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-03-28 Bulletin 1973 IV N. 143 P. 123 (REJET). (1). ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-03-28 Bulletin 1973 IV N. 144 P. 124 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (2).<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE D'ANDRE X..., EXPLOITANT FORESTIER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE DEBITEUR, PERSONNE PHYSIQUE, ETANT RESPONSABLE ENVERS SES CREANCIERS, SUR L'INTEGRALITE DE SON PATRIMOINE, LA POSSIBILITE QU'IL A DE PRESENTER UN CONCORDAT SERIEUX DOIT ETRE RECHERCHEE NON SEULEMENT DANS LES FACULTES DE SON ENTREPRISE MAIS AUSSI DANS TOUT LE RESTE DE SON PATRIMOINE ;
QU'EN EXAMINANT, EN L'ESPECE, LA POSSIBILITE QU'AVAIT LE DEBITEUR DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX AU SEUL REGARD DE SON ENTREPRISE COMME S'IL S'ETAIT AGI DU REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE PERSONNE MORALE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI, N'A PAS SEULEMENT TENU COMPTE DE L'ENTREPRISE D'ANDRE X..., MAIS EGALEMENT DES ALLEGATIONS DE CELUI-CI CONCERNANT SES AUTRES RESSOURCES, QU'ELLE A JUGEES IMPRECISES ET EVENTUELLES, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN CONSIDERANT QUE LE DEBITEUR N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE IER DU CODE DU COMMERCE ;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER EN OUTRE LA LIQUIDATION DES BIENS DE JEAN X..., LEQUEL PRETENDAIT N'ETRE QU'UN EMPLOYE DE SON PERE ANDRE, LA COUR D'APPEL DECIDE QUE JEAN VILLAUME AVAIT BIEN LA QUALITE DE COMMERCANT, AU SEUL MOTIF QUE LE SYNDIC PRODUIT UNE CORRESPONDANCE ADRESSEE A JEAN X... "EXPLOITANT FORESTIER" A SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE, QUI REVELE AMPLEMENT QUE CE DERNIER SE FAISAIT PASSER POUR LE CHEF DE L'ENTREPRISE ET EXERCAIT EN FAIT DES FONCTIONS DEPASSANT NETTEMENT CELLES D'UN SIMPLE SALARIE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS INDIQUER, D'UNE PART, QUELLES ETAIENT LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR JEAN X... ET SANS RECHERCHER, D'AUTRE PART, AU CAS OU CES OPERATIONS AURAIENT ETE COMMERCIALES, SI L'INTERESSE FAISAIT DE CES OPERATIONS SA PROFESSION HABITUELLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SUR CE POINT DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER SALVAN AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 1500,80 FRANCS A LA SOCIETE LAURENT ET FILS, LE JUGEMENT ATTAQUE A SEULEMENT DECLARE QUE LA SOCIETE LAURENT AVAIT ASSIGNE SALVAN EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 3032,80 FRANCS DONT ELLE N'AVAIT PU OBTENIR LE REGLEMENT A L'AMIABLE ET QUE CETTE DEMANDE PARAIT JUSTE ET BIEN FONDEE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, EN SE BORNANT A ENONCER L'OBJET DE LA DEMANDE SANS EXPOSER LES MOYENS INVOQUES PAR LE DEMANDEUR ET SANS DONNER DES MOTIFS A SA DECISION, LE TRIBUNAL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 FEVRIER 1975 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-FLOUR.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-11-05 Bulletin 1974 I N. 291 p.250 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL SUR LE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 1ER FEVRIER 1974) QUE, PAR ARRET DU 5 JUILLET 1969, LA COUR D'APPEL DE PARIS A RELAXE LE GERANT DE LA SOCIETE UNION DES EDITIONS MODERNES (SOCIETE UEM), A LAQUELLE IL ETAIT SEULEMENT REPROCHE D'AVOIR FAIT PARAITRE UNE REVUE SOUS LE TITRE MELLE X... TENDRE, CE TITRE, SELON LA SOCIETE AMERICAINE THE CONDE NAST PUBLICATIONS INC (SOCIETE CONDE NAST), ETANT UNE CONTREFACON DE LA MARQUE MADEMOISELLE, QUE CETTE DERNIERE AVAIT DEPOSEE EN FRANCE POUR DESIGNER SES PUBLICATIONS ;
QUE LE POURVOI FORME CONTRE CET ARRET PENAL A ETE REJETE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION (CHAMBRE CRIMINELLE) DU 8 OCTOBRE 1970 ;
QU'A LA SUITE D'EMISSIONS RADIOPHONIQUES PUBLICITAIRES, AU COURS DESQUELLES LE NOM DE LA REVUE MELLE X... TENDRE A ETE PRONONCE, LA SOCIETE CONDE NAST A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE UEM DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL POUR CONTREFACON DE MARQUE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE CONDE NAST DE SA DEMANDE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI DONT ELLE ETAIT SAISIE EN CONSIDERANT QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE MOT MELLE Y... PERDU TOUT CARACTERE DISTINCTIF, PROPRE A CARACTERISER LE DELIT DE CONTREFACON ;
QUE SE FONDANT SUR DES MOTIFS QUALIFIES DE SURABONDANTS OU ERRONES PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE, DANS LESQUELS LE JUGE PENAL AVAIT DECLARE QU'IL N'ETAIT PAS DISCUTABLE QUE SUR LE PLAN PHONETIQUE LE MOT MADEMOISELLE A... EN TOUTES LETTRES OU EN ABREGE SE PRONONCE DE MANIERE IDENTIQUE ET QUE LA CONTREFACON PEUT ETRE REALISEE DE FACON ORALE OU SONORE, L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE CONDE NAST DE SON ACTION EN RETENANT QUE LE FAIT CONSTITUE PAR L'UTILISATION PHONIQUE DU NOUVEAU TITRE A BIEN ETE SOUMIS A LA JURIDICTION PENALE, ET QUE LA CONSTATATION PAR CETTE JURIDICTION DE L'ABSENCE DE TOUTE CONTREFACON DE LA MARQUE MADEMOISELLE Z... L'EMPLOI DU TITRE MELLE X... TENDRE, CAUSE NECESSAIRE ET IMMEDIATE DE LA DECISION PENALE, QUI A AUTORITE DE CHOSE JUGEE SUR LE CIVIL, ENTRAINE POUR LA SOCIETE UEM, EN MEME TEMPS QUE LE DROIT DE L'ECRIRE ET DE L'IMPRIMER SOUS CETTE FORME, CELUI DE LE PRONONCER ET DE LE LAISSER PRONONCER PAR LES TIERS ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR LES MOTIFS PRECITES DE LA DECISION PENALE QUI, N'ETANT PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF, NE POUVAIENT BENEFICIER DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-02-28 Bulletin 1974 V N. 151 p.142 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE, DANS LE CONTRAT PAR LEQUEL LECLERE AVAIT RECRUTE CARRE COMME SOUS-AGENT, LECLERE AVAIT AGI ES QUALITES D'AGENT GENERAL ET AU NOM DE L'ENTREPRISE POUR LES CONTRATS PLACES PAR CELLE-CI ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT, REGULIEREMENT PRODUIT, INDIQUAIT SEULEMENT QUE LECLERE ETAIT AGENT GENERAL D'ASSURANCES SANS PRECISER NI QU'IL AGISSAIT ES QUALITES NI L'ENTREPRISE DONT LE NOM N'ETAIT PAS MENTIONNE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE DOCUMENT PRECITE ;
ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER PASSERAT COUPABLE DE CONCURRENCE DELOYALE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU SES MANOEUVRES ARTIFICIEUSES ET LA CONFUSION DECOULANT (D'UN) ENSEMBLE DE FAITS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR CARACTERISE LES MANOEUVRES NI PRECISE LES CIRCONSTANCES DE FAIT D'OU SERAIT RESULTEE LA CONFUSION POURTANT RETENUE ET SANS AVOIR INDIQUE A QUEL ENSEMBLE DE FAITS ELLE FAISAIT ALLUSION, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-03-10 Bulletin 1975 IV N. 73 p. 59 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-10-07 Bulletin 1975 IV N. 226 p. 186 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SIX AYANT ETE ASSIGNE A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, LE VENDREDI 19 JANVIER 1973, PAR UN EXPLOIT PORTANT LA DATE DU 4 FEVRIER 1973, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 10 MAI 1974) D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LADITE ASSIGNATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA MENTION EXACTE DE LA DATE DE DELIVRANCE D'UN EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, QUE LA DATE ETANT AU CAS DE L'ESPECE ERRONEE PUISQUE POSTERIEURE A CELLE A LAQUELLE L'AFFAIRE DEVAIT ETRE APPELEE DEVANT LA JURIDICTION SAISIE, LA NULLITE EN CAUSE FAISAIT INCONTESTABLEMENT GRIEF A SIX, DEFENDEUR, QUI, INDUIT EN ERREUR, N'AVAIT PU REGULIEREMENT COMPARAITRE, ET QUE LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE DE CONSTATER LA NULLITE SUBSTANTIELLE DE LA CITATION ET DE LA PROCEDURE QUI AVAIT SUIVI ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA MENTION FEVRIER AU LIEU DE JANVIER SUR LA DATE DE DELIVRANCE DE L'ASSIGNATION, ETAIT UNE ERREUR MATERIELLE FACILE A RECTIFIER, PUISQUE LADITE PIECE AVAIT BIEN ETE DELIVREE AU DEBUT DE JANVIER, EN TEMPS UTILE POUR LA DATE DE COMPARUTION QUI ETAIT PRECISEE, SOIT LE VENDREDI 19 JANVIER, SANS CONFUSION POSSIBLE AVEC LE 19 FEVRIER QUI ETAIT UN LUNDI ;
QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR QUE L'ERREUR DONT S'AGIT N'AVAIT CAUSE AUCUN GRIEF A SIX ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE SIX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA DECISION DONT APPEL AVAIT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE SUR LA DEMANDE DE DEUX CREANCIERS NON REGLES, QU'EN CAUSE D'APPEL LE DEBITEUR AVAIT SOUTENU SANS ETRE DEMENTI QU'IL AVAIT DESINTERESSE LESDITS CREANCIERS ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT MAINTENIR LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE SANS CONSTATER QUELLES AUTRES CREANCES ETAIENT EXIGIBLES ET N'ETAIENT PAS REGLEES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE SYNDIC AYANT LUI-MEME RECONNU QUE L'ACTIF DU DEBITEUR ETAIT LARGEMENT SUPERIEUR A SON PASSIF, POUR S'EN REMETTRE SUBSIDIAIREMENT A JUSTICE SUR TOUTES MESURES A PRENDRE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONFIRMER LA DECISION DE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE SANS RECHERCHER SI CETTE CIRCONSTANCE JOINTE A L'APUREMENT PROGRESSIF DU PASSIF NE FAISAIT PAS CESSER L'ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DES CONCLUSIONS DE SIX QUE CELUI-CI AIT FAIT VALOIR DEVANT LA COUR D'APPEL LES GRIEFS CONTENUS DANS LES DEUX BRANCHES DU MOYEN ;
QUE CELUI-CI EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-02-28 Bulletin 1974 II N. 82 p. 67 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-10-09 Bulletin 1975 II N. 249 p. 200 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-04-27 Bulletin 1976 III N. 178 (1) p. 139 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 17 SEPTEMBRE 1974) D'AVOIR REJETE LA PRODUCTION DE LA BANQUE UNION INDUSTRIELLE DE CREDIT (UIC) AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE, ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS CODER (SOCIETE CODER) POUR LA SOMME DE 1052879 FRANCS REPRESENTANT LES INTERETS ECHUS OU A ECHOIR, POSTERIEUREMENT AU 10 DECEMBRE 1970, DATE DU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, SUR LE MONTANT DES EFFETS REMIS PAR LA SOCIETE CODER A LA BANQUE ET A ESCOMPTER PAR CELLE-CI, AU MOTIF QUE LA REMUNERATION DE L'UIC DEVAIT S'EFFECTUER PAR L'ESCOMPTE D'UN EFFET DE MOBILISATION RENOUVELE TOUS LES TROIS MOIS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CE PROCEDE N'ETAIT QU'UNE MODALITE DE REGLEMENT, MAIS QUE LES EFFETS ETAIENT ENDOSSES A L'ORDRE DE LA BANQUE DES L'ORIGINE ET LEUR MONTANT MIS IMMEDIATEMENT A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE, DE SORTE QUE L'INTERET QUI EN CONSTITUAIT L'ESCOMPTE ETAIT DEFINITIVEMENT ACQUIS A LA BANQUE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'UIC ETAIT CONVENUE EN 1968 AVEC LA SOCIETE CODER QUE SA REMUNERATION POUR L'ESCOMPTE DES CHAINES D'EFFETS QUI LUI ETAIENT REMIS ET DONT LES ECHEANCES ETAIENT ECHELONNEES SUR QUATRE OU CINQ ANS SERAIT ASSUREE, NON PAS, COMME POUR UN ESCOMPTE ORDINAIRE, EN DEDUISANT DE LA VALEUR NOMINALE DES LETTRES DE CHANGE LES INTERETS A COURIR ENTRE LA DATE DE TRANSFERT DES EFFETS ET L'ECHEANCE, MAIS PAR UNE OPERATION TENANT, AUX TERMES DES CONCLUSIONS DE LA BANQUE ELLE-MEME, A LA FOIS DE L'ESCOMPTE ET DU FINANCEMENT, D'UNE PART, EN CONSERVANT, LORS DU TRANSFERT, 10 % DU MONTANT NOMINAL DES TRAITES, POUR LA CONSTITUTION D'UN FONDS DE GARANTIE, AINSI QUE LES AGIOS AFFERENTS L'ESCOMPTE DES EFFETS VENANT A ECHEANCE DANS LE TRIMESTRE ET DE L'EFFET DE MOBILISATION A TROIS MOIS ALORS CREE POUR LE MONTANT DE TOUS LES AUTRES EFFETS REMIS A LA BANQUE, ET, D'AUTRE PART, EN PRELEVANT CHAQUE TRIMESTRE, LES AGIOS DE L'EFFET DE MOBILISATION RENOUVELE AVEC UN MONTANT CHAQUE FOIS DIMINUE DE CELUI DES TRAITES VENANT A ECHEANCE DANS LE TRIMESTRE CONSIDERE, ET CE, JUSQU'A EPUISEMENT DE LA TOTALITE DES LETTRES DE CHANGE ;
QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE, DE LA SORTE S'ETAIT REALISE UN ECHELONNEMENT TRIMESTRIEL DE LA PERCEPTION PAR L'UIC DES INTERETS AUXQUELS ELLE POUVAIT PRETENDRE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'EN VERTU DE LA REGLE DE LA SUSPENSION DU COURS DES INTERETS A COMPTER DU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LA PRODUCTION DE L'UIC CONCERNANT LES INTERETS DE SA CREANCE ECHUS OU A ECHOIR POSTERIEUREMENT AU 10 DECEMBRE 1970 DEVAIT ETRE REJETEE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 SEPTEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE GARCZYNSKI ET TRAPLOIR, QUI FAIT METIER DE CONSTRUIRE POUR LES VENDRE DES PAVILLONS D'HABITATION, DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE GARREAU A RAISON DE DEFAUTS PRESENTES PAR LES TRAVAUX DE PEINTURE EXECUTES PAR CELUI-CI SUR DES MENUISERIES FABRIQUEES PAR CORNILLE ET INCORPOREES DANS UNE SERIE DE SIX PAVILLONS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE "LES PREMIERS JUGES ONT JUSTEMENT DECIDE, PAR DES MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL S'APPROPRIE, QUE LE PEINTRE GARREAU DEVAIT ETRE MIS HORS DE CAUSE FAUTE D'AVOIR ETE PREVENU PAR CORNILLE DU CHANGEMENT DE PRODUIT SURVENU ET POUVANT LEGITIMENT PENSER QUE LES BOIS ETAIENT TRAITES AVEC LE PRODUIT ANTERIEUREMENT EMPLOYE" QUE LES MOTIFS DU JUGEMENT ADOPTES SE TROUVAIENT AINSI CONCUS ;
"QUE CORNILLE N'A PAS PREVENU GARREAU, PEINTRE, QU'IL TRAITAIT MAINTENANT SES MENUISERIES AVEC UN NOUVEAU PRODUIT, PENSANT TOUJOURS QUE C'ETAIT FAIT AVEC LE "GRECO" (PRODUIT) QUI N'OFFRAIT PAS DIFFICULTES JUSQU'A CE JOUR" ;
ATTENDU QUE CES MOTIFS NE REPONDENT PAS AU MOYEN PROPOSE PAR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE GARCZYNSKI ET TRAPLOIR, ET TIRES DE CE QUE GARREAU, PEINTRE PROFESSIONNEL, AVAIT, EN CETTE QUALITE, L'OBLIGATION, POUR EXECUTER LE MARCHE QU'IL AVAIT ACCEPTE, DE CHOISIR LUI-MEME "LA PEINTURE (QU'IL UTILISAIT) EN FONCTION DE LA NATURE ET DE LA QUALITE DU SUPPORT" QUI LUI ETAIT DONNE, ET "AU BESOIN (DE) S'INFORMER ... ET (DE) PROCEDER A TOUS ESSAIS", EN QUOI L'ARRET A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DEBOUTE LA SOCIETE GARCZINSKI ET TRAPLOIR DE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS PAR ELLE FORMEE CONTRE GARREAU, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LE JUGE DOIT EN TOUTE CIRCONSTANCE FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET NE PEUT FONDER SA DECISION SUR LES MOYENS DE DROIT QU'IL A RELEVES D'OFFICE SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LA BANQUE NATIONALE DE PARIS A L'ARRET DU 22 JANVIER 1974 DE LA COUR D'APPEL QUI A CONDAMNE ENRIQUEZ EN SA QUALITE DE DIRIGEANT DE LA SOCIETE KERVARREC, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, A SUPPORTER UNE PARTIE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE CETTE SOCIETE AU MOTIF QUE LA BANQUE QUI AVAIT OBTENU LA CAUTION D'ENRIQUEZ EN GARANTIE DES DETTES QUE VIENDRAIT A CONTRACTER ENVERS ELLE LA SOCIETE KERVARREC, AVAIT ETE REPRESENTE A L'INSTANCE PAR SA CAUTION QUI ETAIT SON DEBITEUR ACCESSOIRE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN FONDANT SA DECISION SUR CE MOYEN SOULEVE D'OFFICE, SANS AVOIR INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE JOUIN A SIGNE, LE 11 AOUT 1970, UN CONTRAT EN VERTU DUQUEL LA SOCIETE CREDIBANQUE SOFINCO LA HENIN (SOFINCO) LUI A ACCORDE UN PRET DE 1700 FRANCS REMBOURSABLE EN DOUZE MENSUALITES, LADITE SOCIETE ETANT AUTORISEE A PRELEVER D'OFFICE, A CHAQUE ECHEANCE, LES SOMMES DUES SUR LE COMPTE BANCAIRE DE L'EMPRUNTEUR ;
QUE LA SOMME DUE AU TITRE DE LA DEUXIEME ECHEANCE N'AYANT PAS ETE REGLEE, LA SOFINCO A OBTENU UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER ;
ATTENDU QUE, SAISI D'UN CONTREDIT, LE TRIBUNAL, POUR ANNULER CETTE ORDONNANCE, NE PRECISE PAS CE QU'IL ENTEND PAR L'OMISSION QU'IL REPROCHE A LA SOFINCO ET RETIENT QUE JOUIN PARAIT AVOIR REMPLI SES OBLIGATIONS EN PROVISIONNANT SON COMPTE ET QU'IL APPARTIENT A LA SOCIETE SOFINCO D'ETABLIR PAR UN DOCUMENT QUELCONQUE - QUE SA QUITTANCE NE POUVAIT ETRE HONOREE, FAUTE DE PROVISION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE C'EST A CELUI QUI SE PRETEND LIBERE DE JUSTIFIER LE PAIEMENT OU LE FAIT QUI A PRODUIT L'EXTINCTION DE SON OBLIGATION, LE TRIBUNAL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU A STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 AOUT 1974 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MAYENNE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-12-15 Bulletin 1971 III N. 632 p.452 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (AGEN, 13 OCTOBRE 1975), QUE SCHMITT ET BOONE AYANT CONSTITUE UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF POUR L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE PAR EUX ACQUIS DE TIERS, BOONE A VERSE A CEUX-CI UNE SOULTE OCCULTE DE 200 000 FRANCS ;
QUE, PAR ACTE DU 31 MAI 1968, SCHMITT A RECONNU LUI DEVOIR LA SOMME DE 100 000 FRANCS "A TITRE DE PRET", LADITE SOMME REPRESENTANT EN REALITE LA PARTIE DE LA SOULTE PAR LUI PRISE EN CHARGE ET ETANT STIPULEE REMBOURSABLE EN CINQ ANNUITES EGALES ;
QUE SCHMITT AYANT REFUSE DE REGLER LES QUATRIEME ET CINQUIEME ANNUITES, BOONE L'A ASSIGNE EN PAYEMENT DE CELLES-CI ET QU'A CETTE DEMANDE, SCHMITT A OPPOSE LA NULLITE DE L'OBLIGATION AINSI CONTRACTEE ET A EN OUTRE FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS EN RAISON DE MALVERSATIONS DANS LA GESTION DE LA SOCIETE QU'IL IMPUTAIT A BOONE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE VALABLE L'ENGAGEMENT SUSVISE DU 31 MAI 1968 ET CONDAMNE SCHMITT A PAYER A BOONE LES DEUX ANNUITES DONT IL S'AGIT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ACTE LITIGIEUX AVAIT BIEN ETE L'INSTRUMENT DE LA FRAUDE PUISQU'IL CONDITIONNAIT LE VERSEMENT DE LA PART INCOMBANT A SCHMITT DU PRIX DISSIMULE ET QU'EN TOUT CAS LA CAUSE DE L'ACTE ETAIT VICIEE EN RAISON DE LA DESTINATION DES FONDS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE SCHMITT SUIVANT LESQUELLES CELUI-CI ETAIT QUITTE ENVERS BOONE QUI, PAR SES MANIPULATIONS, S'ETAIT LARGEMENT PAYE PAR AILLEURS AINSI QUE L'AVAIT CONSTATE L'EXPERT X... ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE C'EST A BON DROIT QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUTE AUTRE CIRCONSTANCE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE DU 31 MAI 1968 AVAIT UNE CAUSE VALABLE QUI ETAIT CONSTITUEE PAR LE PAYEMENT EFFECTUE PAR BOONE POUR LE COMPTE DE SCHMITT ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES DE SCHMITT EN ENONCANT QU'IL N'APPORTAIT AUCUNE PRECISION SUR LES MALVERSATIONS QU'IL IMPUTAIT A BOONE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST DE PLUS FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES ET INTERETS FORMEE PAR SCHMITT A L'ENCONTRE DE BOONE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA RECEVABILITE DE LADITE DEMANDE N'ETANT PAS CONTESTEE SUR CE POINT, L'ARRET NE POUVAIT SANS DENI DE JUSTICE, REFUSER DE L'EXAMINER AU FOND ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, BOONE, DANS SES CONCLUSIONS, FAISAIT VALOIR QUE "SCHMITT NE SAURAIT... PRETENDRE RETARDER L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION QU'IL A PARTIELLEMENT EXECUTEE SANS DIFFICULTES EN INVOQUANT DE PRETENDUES FAUTES DE GESTION" ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-01-14 Bulletin 1971 III N. 34 p. 22 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE, 5 MAI 1975), LA SOCIETE TUDOR CONFIA A LA SOCIETE STEPHAN TRANSPORT, PERE ET FILS LE SOIN DE POURVOIR AU TRANSPORT D'UN LOT D'ACCUMULATEURS, DE LILLE AU HAVRE ;
QUE LA SOCIETE STEPHAN CHOISIT LA SOCIETE RIJBA POUR EXECUTER EFFECTIVEMENT CE TRANSPORT ;
QUE LA MARCHANDISE FUT LIVREE AU DESTINATAIRE, LA SOCIETE ALSTHOM, LE 19 OCTOBRE 1972 ;
QUE, LE 21 OCTOBRE, LA SOCIETE STEPHAN ADRESSA A LA SOCIETE RIJBA DES PROTESTATION MOTIVEES, VISANT DES AVARIES QUI AVAIENT ETE SUBIES, ETAIT-IL PRETENDU, EN COURS DE TRANSPORT ;
QUE LA MEME SOCIETE STEPHAN, APRES AVOIR INDEMNISE LA SOCIETE TUDOR DU X... DU PREJUDICE SUBI PAR CELLE-CI, FUT REMBOURSEE PAR SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE SEINE ET RHONE ;
QUE CELLE-CI, AGISSANT COMME SUBROGEE DANS LES DROITS DE SA CLIENTE, DEMANDA A LA COMPAGNIE LA CONCORDE PRISE COMME ASSUREUR DE LA SOCIETE RIJBA, LE VERSEMENT DE PAREILLE SOMME ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR ECARTE LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE A CETTE DEMANDE PAR LA COMPAGNIE LA CONCORDE ET TIRE DE CE QUE LES PROTESTATIONS MOTIVEES DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE, SI ELLES AVAIENT EN L'ESPECE ETE FORMULEES DANS LE DELAI LEGAL DE TROIS JOURS, L'AVAIENT ETE PAR LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, LA SOCIETE STEPHAN, ET NON PAR LE DESTINATAIRE, LA SOCIETE ALSTHOM, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE OBLIGE LE SEUL DESTINATAIRE DE LA MARCHANDISE A AGIR DANS LE DELAI DE TROIS JOURS, QUE, SI CELUI-CI PEUT AGIR PAR LE TRUCHEMENT D'UN MANDATAIRE, QUI PEUT ETRE LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, ENCORE FAUT-IL QUE LE DESTINATAIRE AIT DONNE DE MANIERE CERTAINE MANDAT AU COMMISSIONNAIRE DE PRESENTER DES RESERVES, D'AUTANT PLUS QUE LE COMMISSIONNAIRE N'EST PAS HABITUELLEMENT LE MANDATAIRE DU DESTINATAIRE, MAIS CELUI DE L'EXPEDITEUR ;
QUE LA MULTIPLICITE DES COMMISSIONNAIRES ET DES TRANSPORTEURS NE CHANGE RIEN A L'OBLIGATION IMPOSEE PAR LA LOI AU DESTINATAIRE, ET QU'EN L'ESPECE, LA SOCIETE ALSTHOM, DESTINATAIRE, N'AVAIT PAS FAIT DE RESERVES NI CHARGE QUICONQUE D'EN FAIRE DANS LE DELAI DE TROIS JOURS ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, DES LORS QU'IL AVAIT CONSTATE QUE LE TRANSPORTEUR AVAIT ETE SAISI DANS LE DELAI LEGAL PAR LE COMMISSIONNAIRE DE PROTESTATIONS MOTIVEES EN FORME REGULIERE, A DECIDE A BON DROIT QUE L'ACTION TENDANT A METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE DUDIT TRANSPORTEUR EN RAISON D'AVARIES SURVENUES EN COURS DE TRANSPORT, ETAIT RECEVABLE ;
QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 MAI 1975 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 JANVIER 1976) CYMERMAN A TIRE A L'ORDRE D'ANNWEILLER, MANDATAIRE DE PIERROTI, UN CHEQUE QU'ANNWEILLER A ENDOSSE A L'ORDRE DE PIERROTI QUI, A SON TOUR, L'A ENDOSSE "EN BLANC" ET REMIS A LA BANQUE DE MADAGASCAR (POUR QUE LE MONTANT SOIT VERSE A SON COMPTE) ;
QUE CYMERMAN ESTIMANT AVOIR ETE VICTIME D'UNE ESCROQUERIE DE LA PART DE PIERROTI AYANT FORME OPPOSITION AU PAIEMENT DU CHEQUE, LA BANQUE A SOLLICITE LA MAIN-LEVEE DE CETTE OPPOSITION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA BANQUE, AU MOTIF QUE LA BANQUE ETAIT DEVENUE TIERS PORTEUR DU CHEQUE DES SA REMISE PAR PIERROTI, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 EST SEULEMENT UNE DISPOSITION PROTECTRICE DES TIERS, DE TELLE SORTE QUE LE TIREUR LORSQU'IL JUSTIFIE AVOIR ETE VICTIME D'UNE ESCROQUERIE, DOIT ETRE RECEVABLE A APPORTER PAR TOUS MOYENS LA PREUVE QUE LE CHEQUE LORSQU'IL A ETE REMIS PAR L'ESCROC A LA BANQUE AVEC MENTION D'ENDOSSEMENT, L'A ETE NON A TITRE TRANSLATIF, MAIS SEULEMENT A TITRE DE MANDAT POUR ENCAISSEMENT, LA PREUVE DE LA CONVENTION DE MANDAT POUVANT ETRE APPORTEE PAR LES TIERS PAR TOUS MOYENS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE A BON DROIT QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, EN L'ABSENCE DE TOUTE MENTION RESTRICTIVE DE LA PORTEE DE L'ENDOS, CELUI-CI TRANSMETTAIT AU PORTEUR LES DROITS RESULTANT DU CHEQUE ET NOTAMMENT LA PROPRIETE DE LA PROVISION ET QUE LA BANQUE DEVENUE PORTEUR DU CHEQUE, DES SA REMISE PAR PIERROTI, AVAIT QUALITE POUR EN DEMANDER LE PAIEMENT POUR SON PROPRE COMPTE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LES POURVOIS N°S 75-14.872 ET 75-14.602 : VU LA CONNEXITE, JOINT LES CAUSES ET STATUANT PAR UN MEME ARRET ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS PAR L'UN ET L'AUTRE POURVOI : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AU COURS DU DERNIER TRIMESTRE 1970, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FAGES ET VENE EFV A PROCEDE, A LA DEMANDE DE ROULE, HORTICULTEUR, A L'INSTALLATION D'UNE SERRE DOTEE DE TOILES D'OBSCURCISSEMENT, DESTINEES A PROTEGER LES PLANTES, LESDITES TOILES FABRIQUEES PAR LA SOCIETE BIEBUYCK, ET QU'A PARTIR DU 1ER AVRIL 1971 LES PLANTES PLACEES SOUS SERRE ONT PRESENTE DES TRACES DE BRULURES DUES A LA PRESENCE DE PENTACHLOROPHENOL DANS LES BACHES ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'ACTION INTENTEE LE 27 JUILLET 1973 PAR ROULE, A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FAGES ET VENE, ET DIRE QUE LA SOCIETE BIEBUYCK DEVRA GARANTIR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FAGES ET VENE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE L'INTERESSE N'A PAS DEMANDE LA RESOLUTION DE LA VENTE NI OFFERT DE RESTITUER LA TOILE ET QUE, SOLLICITANT UNIQUEMENT DES DOMMAGES-INTERETS, IL N'A PAS ENTENDU PLACER LE LITIGE SUR LA BASE DES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, MAIS SUR CELLE DES ARTICLES 1146 ET SUIVANTS ;
QUE DES LORS, L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FAGES ET VENE ET TIREE DE L'INOBSERVATION DU BREF DELAI DE L'ARTICLE 1648 NE SAURAIT ETRE INVOQUEE ;
ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRODUITES, ROULE, SE REFERANT AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERT, SOUTENAIT QU'EN L'ESPECE LA CHALEUR ET LA CONDENSATION INHERENTES A TOUTE PRODUCTION SOUS SERRE, AVAIENT ENTRAINE L'EVACUATION DE VAPEURS NOCIVES ET LE RUISSELLEMENT DE GOUTTELETTES IMPREGNEES DE PENTACHLOROPHENOL, QU'IL AFFIRMAIT QUE CES VICES N'ETAIENT APPARUS QUE PROGRESSIVEMENT ET QU'IL N'EN A EU CONNAISSANCE QU'AU VU DES RESULTATS DES ANALYSES ;
QU'EN RAISON DE CES VICES, RENDANT LES TOILES IMPROPRES A L'UTILISATION PREVUE, LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE SUBI LUI ETAIT DUE ;
D'OU IL SUIT QU'EN SE PRONONCANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A MECONNU L'OBJET DU LITIGE ET, DES LORS, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES SECONDS MOYENS DES DEUX POURVOIS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 FEVRIER 1975), L'ADMINISTRATION DES IMPOTS (LE TRESOR) A PRODUIT AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE BOUDEVILLE POUR AVOIR PAIEMENT DE DIFFERENTES TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE, NON REGLEES PAR LE DEBITEUR, QU'APRES LE DEPOT DE L'ETAT DES CREANCES, LE TRESOR A, APRES VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE BOUDEVILLE SOLLICITE SON ADMISSION AU PASSIF POUR UNE SOMME COMPLEMENTAIRE, QUE LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE APRES AVOIR RELEVE LE TRESOR DE SA FORCLUSION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT DECIDE QUE POUR ETRE ADMIS A PRODUIRE TARDIVEMENT POUR CETTE COMME COMPLEMENTAIRE LE TRESOR DEVAIT ETRE RELEVE DE SA FORCLUSION, ALORS SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE S'APPLIQUANT QU'"A DEFAUT DE PRODUCTION DANS LES DELAIS" ET NE CONCERNANT QUE LES "DEFAILLANTS", LE TRESOR, QUI A DEJA PRODUIT AU PASSIF, NE SAURAIT SE VOIR OPPOSER LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 41 ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET SURTOUT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, LEQUEL PREVOIT DE FACON SYSTEMATIQUE, AU PROFIT DU TRESOR, LA PROCEDURE DES ADMISSIONS "SOUS RESERVE", LE TRESOR, POUR FAIRE ADMETTRE UN COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, N'A PAS A SE FAIRE RELEVER D'UNE FORCLUSION NON ENCOURUE, DES LORS QUE SA CREANCE DE MEME NATURE A DEJA FAIT L'OBJET D'UNE PRODUCTION ET D'UNE ADMISSION POUR UN CERTAIN MONTANT "SOUS RESERVE" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE, A BON DROIT, QU'UNE CREANCE ADMISE DEFINITIVEMENT EST EN PRINCIPE IRREVOCABLE ET QU'IL EST, DES LORS, IMPOSSIBLE, POUR LE CREANCIER DEJA ADMIS, DE RECTIFIER SA PRODUCTION SOUS LE PRETEXTE NOTAMMENT D'ERREUR OU D'OMISSION ET DE DEMANDER UNE ADMISSION COMPLEMENTAIRE FONDEE SUR LA MEME CREANCE, QUE TOUTEFOIS L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 A APPORTE UNE DEROGATION AU DROIT COMMUN EN FAVEUR DU TRESOR ET DE LA SECURITE SOCIALE POUR LESQUELS L'ADMISSION DEFINITIVE DE LEURS CREANCES NE REND PAS IRRECEVABLES LEURS PRODUCTIONS RECTIFICATIVES OU COMPLEMENTAIRES, QUE CEPENDANT LEDIT ARTICLE NE DEROGE PAS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 41 SUSVISE SELON LEQUEL, A DEFAUT DE PRODUCTION DANS LES DELAIS, LES DEFAILLANTS NE SONT PAS ADMIS DANS LES REPARTITIONS ET DIVIDENDES A MOINS QUE LE TRIBUNAL NE LES RELEVE DE LEUR FORCLUSION, S'ILS ETABLISSENT QUE LEUR DEFAILLANCE N'EST PAS DUE A LEUR FAIT, QU'EN CONSEQUENCE, SI LES PREMIERS JUGES ONT RECU LA PRODUCTION COMPLEMENTAIRE PRESENTEE PAR LE TRESOR, C'EST SEULEMENT APRES AVOIR, JUSTEMENT, APPLIQUE L'ARTICLE 41 ET RELEVE LE TRESOR DE LA FORCLUSION QU'IL AVAIT ENCOURUE POUR TARDIVETE DE SA DEMANDE ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-05-02 Bulletin 1972 IV N. 126 p.127 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-03-16 Bulletin 1976 IV N. 102 p.86 (REJET)<br/>