REJET DU POURVOI DE X... (DOMINIQUE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 3 AVRIL 1973, QUI L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382, 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL, 2, 3, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L 466, L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, A DIT RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE Y..., BLESSE LORS DE L'ESSAI D'UN VEHICULE APPARTENANT AU GARAGE DE L'EUROPE DONT IL ETAIT LE PREPOSE, CONTRE X... QUI CONDUISAIT COMME CLIENT CE VEHICULE, LES DROITS DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ETANT EGALEMENT ADMIS ET RESERVES JUSQU'APRES EXPERTISE ;
AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS EXACT QUE X... AIT ETE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, COMMETTANT, MEME OCCASIONNEL, DE Y..., LE LIEN COMMETTANT A PREPOSE SUPPOSANT EN EFFET L'AUTORITE DU PREMIER SUR LE SECOND ET X... N'AYANT JAMAIS EU AUTORITE SUR Y... QUI AVAIT ENTREPRIS L'ESSAI AVEC L'ACCORD DE SON PATRON, LE CONCESSIONNAIRE FIAT, ET N'AVAIT JAMAIS CESSE D'ETRE SOUS SES ORDRES ;
ALORS QU'IL N'EXISTE PAS DE RECOURS ENTRE SALARIES DE LA MEME ENTREPRISE ;
QUE CETTE REGLE EST APPLICABLE DANS LES RAPPORTS ENTRE SALARIES ET COMMETTANTS OU PREPOSES OCCASIONNELS DE L'ENTREPRISE, ET QU'EN CAS D'ACCIDENT SURVENU A CELUI QUI FAIT ESSAYER UNE VOITURE A UN CLIENT, CE DERNIER CONDUISANT NECESSAIREMENT SOUS LE CONTROLE ET LES DIRECTIVES DU GARAGISTE OU DE SON EMPLOYE, NE SAURAIT ETRE DECLARE RESPONSABLE DES BLESSURES QU'IL A PU LUI OCCASIONNER" ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 5 FEVRIER 1972, DOMINIQUE X... ESSAYAIT UNE VOITURE MISE EN VENTE PAR LE GARAGE CONCESSIONNAIRE DE LA SOCIETE FIAT A NIMES ;
QUE Y..., VENDEUR A LADITE SOCIETE, AVAIT PRIS PLACE A COTE DE CE CLIENT ;
QUE, DANS UN VIRAGE, LA VOITURE, CONDUITE PAR X... A UNE VITESSE EXCESSIVE, A QUITTE LA ROUTE ET S'EST ECRASEE CONTRE UN MUR ;
QUE Y..., BLESSE DANS CET ACCIDENT, S'EST PORTE PARTIE CIVILE CONTRE X..., PREVENU ET RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ;
ATTENDU QUE, SI X... SOUTIENT DANS LE MOYEN, AVOIR CONDUIT L'AUTOMOBILE "SOUS LE CONTROLE ET LES DIRECTIVES DU GARAGISTE OU DE SON EMPLOYE", IL A, AUX TERMES DE L'ARRET, FAIT PLAIDER DEVANT LA COUR D'APPEL QUE, PENDANT L'ESSAI DE LA VOITURE, IL AVAIT ETE LE COMMETTANT OCCASIONNEL DE Y... ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ETAIT IRRECEVABLE A SE CONSTITUER PARTIE CIVILE CONTRE LUI ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE EXCEPTION, LA COUR D'APPEL, EXAMINANT LA NATURE DES LIENS DE DROIT SUSCEPTIBLES D'EXISTER ENTRE LES PARTIES, ENONCE QUE Y... AGISSAIT, AU COURS DE L'ESSAI DU VEHICULE, SOUS LES ORDRES DE SON EMPLOYEUR, LE GARAGISTE CONCESSIONNAIRE, ET QU'EN CONSEQUENCE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE SAURAIT TROUVER SON APPLICATION EN L'ESPECE, X... ETANT UN TIERS PAR RAPPORT A Y... ;
QUE CELUI-CI ETAIT, DES LORS, RECEVABLE A RECLAMER UNE INDEMNITE A L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT AINSI DES CIRCONSTANCES DE FAIT SOUVERAINEMENT CONSTATEES PAR EUX QU'AUCUN LIEN DE PREPOSITION OU DE SUBORDINATION N'EXISTAIT ENTRE, D'UNE PART, LE PREVENU X... ET, D'AUTRE PART, LA VICTIME OU LE GARAGISTE QUI EMPLOYAIT CELLE-CI, LES JUGES DU FOND ONT, PAR DES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-12-13 Bulletin Criminel 1972 N. 392 P. 986 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>