Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE X..., ASSUREE SOCIALE, AYANT RECU DES SOINS LE 13 AOUT 1968, A RECLAME LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE ;
QU'EN SON POURVOI, ELLE FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON RECOURS, AU MOTIF QUE L'INTERESSEE NE JUSTIFIAIT PAS DE DEUX CENTS HEURES D'ACTIVITE SALARIEE AU COURS DU TRIMESTRE PRECEDANT LA DATE DES SOINS, ALORS, D'UNE PART, QU'ETANT SOUTENU QUE VEUVE X... NE POUVAIT TRAVAILLER A PLEIN TEMPS, EN RAISON DE SA MALADIE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DEVAIT RECHERCHER SI ELLE NE SE TROUVAIT PAS DANS UN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE LUI OUVRANT DROIT AUX PRESTATIONS ;
ET ALORS, D'AUTRE PART QUE VEUVE X... S'ETANT PREVALUE DE L'ARTICLE L.293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS REPONDU A CE MOYEN ;
MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 AVRIL 1968, DISPOSE, DANS SES PARAGRAPHES 1 ET 2, QUE POUR L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES, EST CONSIDEREE COMME EQUIVALANT A SIX HEURES DE TRAVAIL SALARIE, CHAQUE JOURNEE DE CHOMAGE INVOLONTAIRE CONSTATEE OU COMPRISE DANS DES PERIODES ASSIMILEES A DES PERIODES DE TEL CHOMAGE ;
QUE DAME X..., MALADE, NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE CE TEXTE RELATIVES A LA SITUATION D'UN CHOMEUR INVOLONTAIRE, CAPABLE DE TRAVAILLER ET INSCRIT AU SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE, CE QUI N'ETAIT PAS SON CAS ;
ATTENDU, ENSUITE, QUE SI LEDIT ARTICLE CONTIENT, DANS SES PARAGRAPHES 3 ET 4 DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX JOURNEES DE TRAVAIL INDEMNISEES OU NON INDEMNISEES AU TITRE DE LA MALADIE, DAME X... N'A JAMAIS PRETENDU AVOIR REMPLI LES CONDITIONS PREVUES A CET EFFET ;
ATTENDU, DE MEME, SUR LA SECONDE BRANCHE QUE SI DANS SA LETTRE DU 2 DECEMBRE 1968, PAR LAQUELLE ELLE A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, LADITE DAME A REPROCHE A LA CAISSE PRIMAIRE D'AVOIR MAL INTERPRETE LA LOI ET D'IGNORER VOLONTAIREMENT L'ARTICLE L.293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LEQUEL EST RELATIF AU CAS D'AFFECTION DE LONGUE DUREE, ELLE N'A PAS DAVANTAGE FAIT ETAT DE CIRCONSTANCES DE FAIT DE NATURE A ETABLIR QU'ELLE REMPLISSAIT LES CONDITIONS PREVUES PAR CE TEXTE ;
QUE LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PAS, DES LORS A S'EXPLIQUER SUR L'UN ET L'AUTRE POINT ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 MARS 1969 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-06-12 Bulletin 1969 V N.413 P.346 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 DECEMBRE 1951 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA CONTESTATION FORMEE PAR LE SYNDICAT DES TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE ET ASSIMILES DE LA SIDERURGIE DE L'EST (SID. EST. AM. C.G.C.) CONTRE LA PROCLAMATION COMME ELUS DELEGUES SUPPLEANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE COCKERILL A REHON, DE TROIS CANDIDATS QUI N'AVAIENT PAS OBTENU LE PLUS DE VOIX PARMI CEUX DE LA LISTE C.G.T., AU MOTIF QUE LES CANDIDATS QUI AVAIENT REUNI LE PLUS DE SUFFRAGES AVAIENT ETE PRESENTES EGALEMENT AUX ELECTIONS COMME DELEGUES TITULAIRES ET AVAIENT ETE DECLARES ELUS A CE TITRE, ALORS QUE LA VOLONTE LIBREMENT EXPRIMEE DES ELECTEURS, QUI AVAIENT RAYE OU INTERVERTI DES NOMS DE CANDIDATS, NE PERMETTAIT PAS DE SUBSTITUER A CEUX QU'ILS AVAIENT CHOISIS D'AUTRES CANDIDATS AYANT OBTENU UN NOMBRE DE VOIX INFERIEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A CONSTATE QU'IL S'AGISSAIT D'UN SCRUTIN DE LISTE AVEC REPRESENTATION PROPORTIONNELLE ET QUE, D'APRES SES RESULTATS, TROIS SIEGES DE DELEGUE TITULAIRE ET TROIS SIEGES DE DELEGUE SUPPLEANT REVENAIENT A LA LISTE C.G.T., QU'IL RELEVE QU'EN CAS DE CANDIDATURES SIMULTANEES AUX FONCTIONS DE DELEGUE TITULAIRE ET DE DELEGUE SUPPLEANT, IL EST D'ABORD PROCEDE A LA PROCLAMATION DES CANDIDATS DECLARES ELUS DELEGUES TITULAIRES ET ENSUITE DES DELEGUES SUPPLEANTS, LES FONCTIONS DE DELEGUE SUPPLEANT CONSISTANT A REMPLACER LES DELEGUES TITULAIRES ;
QUE L'ELECTEUR VOTE PRINCIPALEMENT POUR UNE LISTE ET N'INDIQUE QUE SUBSIDIAIREMENT SA PREFERENCE PARMI LES CANDIDATS INSCRITS SUR CETTE LISTE ;
QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN A DEDUIT, SANS VIOLER LE TEXTE SUSVISE, QUE C'ETAIT A BON DROIT QU'AVAIENT ETE DECLARES ELUS DELEGUES SUPPLEANTS LES TROIS CANDIDATS DE LA LISTE C.G.T. QUI AVAIENT OBTENU LE PLUS DE VOIX PARMI CEUX AUXQUELS N'AVAIENT PAS ETE ATTRIBUES DE SIEGES DE DELEGUE TITULAIRES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 DECEMBRE 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONGWY.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-06-01 Bulletin 1965 II N.478 P.336 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-01-14 Bulletin 1966 II N.63 P.46 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-03-11 Bulletin 1971 V N.201 P.169 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR DECIDE QUE X..., EXERCANT LA PROFESSION DE DETECTIVE PRIVE, AVAIT ETE, A BON DROIT, AFFILIE A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D' ALLOCATION VIEILLESSE POUR LE COMMERCE ET L' INDUSTRIE, ALORS QUE LA NATURE D' UNE TELLE ACTIVITE RELEVE DES PROFESSIONS LIBERALES ET NE SAURAIT RENTRER DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES D' AGENCE ET BUREAUX D' AFFAIRES, LESQUELLES IMPLIQUENT LA REALISATION D' UNE ENTREMISE ET L' ACCOMPLISSEMENT D' ACTES JURIDIQUES POUR AUTRUI, CE QUI N' EST PAS, EN L' ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE L' ARRET OBSERVE QUE X... A INSTALLE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES UN CABINET OU IL EXERCE HABITUELLEMENT LA PROFESSION DE DETECTIVE PRIVE SOUS LES FORMES D' ACTIVITE GENERALE QUE COMPORTE NORMALEMENT CETTE PROFESSION, SAVOIR ENQUETES, RECHERCHES DE RENSEIGNEMENTS POUR LE COMPTE DE PARTICULIERS, PRESTATIONS DE CONSEILS, NOTAMMENT EN VUE DE DIVORCE OU DE TOUT AUTRE LITIGE D' ORDRE PRIVE ;
ATTENDU QU' AYANT AINSI CONSTATE QUE L' INTERESSE SE CHARGEAIT HABITUELLEMENT ET MOYENNANT REMUNERATION DE DONNER SES SOINS AUX AFFAIRES D' AUTRUI, C' EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D' APPEL EN A DEDUIT QUE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE S' ANALYSAIT EN UNE ENTREPRISE D' AGENCE ET BUREAUX D' AFFAIRES, CONFERANT A X..., EN APPLICATION DES ARTICLES 1 ET 632 DU CODE DE COMMERCE, LA QUALITE DE COMMERCANT ET JUSTIFIANT, PAR SUITE, SON AFFILIATION A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE SUSVISEE ;
D' OU IL SUIT QUE LE MOYEN N' EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI, FORME CONTRE L' ARRET RENDU, LE 22 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D' APPEL DE POITIERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1966-01-18 Bulletin 1966 III N.34 (1) P.29 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1967-05-10 Bulletin 1967 III N.190 P.183 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1969-12-02 Bulletin 1969 IV N.359 P.332 (REJET)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'UN PREMIER POURVOI FORME PAR GILLIET A ETE REJETE AU FOND PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE EN DATE DU 13 JANVIER 1971 ;
QUE GILLIET S'EST A NOUVEAU POURVU EN CASSATION CONTRE LA MEME DECISION ;
QUE CE SECOND POURVOI EST NUL, ET PAR SUITE, IRRECEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 39 DU TITRE IV DE LA PREMIERE PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738 QUI SUBSISTE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS NON CONTRAIRES A CELLES DU DECRET N° 67-1210 DU22 DECEMBRE 1967 ET QUI DISPOSE QU'APRES QU'UNE DEMANDE EN CASSATION D'UN ARRET OU D'UN JUGEMENT AURA ETE REJETEE, LA PARTIE QUI L'AURA FORMEE NE POURRA PLUS SE POURVOIR CONTRE LE MEME ARRET OU JUGEMENT "ENCORE QU'ELLE PRETENDE AVOIR "DE NOUVEAUX MOYENS" ;
QUE CETTE DISPOSITION EST ABSOLUE ET S'APPLIQUE A TOUS LES ARRETS DE REJET ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-11-12 Bulletin 1969 V N.604 P.506 (RABAT D 'ARRET ET IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 542 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 61-687 DU 20 JUIN 1961 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES PRIMES DE DEMENAGEMENT NE SONT ALLOUEES QUE SI LE NOUVEAU LOCAL PRESENTE UNE AMELIORATION APPRECIABLE DES CONDITIONS DE LOGEMENT QUANT AU NOMBRE D'OCCUPANTS NOTAMMENT RAPPORTE A LA SURFACE HABITABLE ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER LA PRIME DE DEMENAGEMENT A VEUVE DELAUNAY, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT RELEVE QUE CELLE-CI, APRES LE DECES DE SON MARI, AVAIT DU PRENDRE LA DECISION DE VENDRE LE LOGEMENT QUE LE MENAGE OCCUPAIT A NIORT ET QUI COMPRENAIT SIX PIECES HABITABLES D'UNE SUPERFICIE DE 67 METRES CARRES 54 POUR VENIR S'INSTALLER AVEC SES TROIS JEUNES ENFANTS, A CHARGE, A PORNIC DANS UN APPARTEMENT DE CONSTRUCTION RECENTE DE QUATRE PIECES HABITABLES D'UNE SUPERFICIE DE 46 METRES CARRES 04 CONSTATE QU'EN DEMENAGEANT VEUVE DELAUNAY A QUITTE UNE MAISON DEVENUE TROP GRANDE ET D'UN ENTRETIEN TROP LOURD COMPTE TENU DE LA PRECARITE DE SES RESSOURCES A LA SUITE DU DECES DE SON MARI POUR EMMENAGER DANS UN LOCAL REPONDANT AUX CONDITIONS DE PEUPLEMENT PREVUES A L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 ET CORRESPONDANT MIEUX A SES BESOINS ACTUELS PUISQUE SA FAMILLE X... UN MEMBRE ADULTE EN MOINS ;
QU'ELLE AVAIT EN FAIT, AMELIORE SON PROPRE CONFORT ET CELUI DE SES ENFANTS DANS UNE LOCALITE OU LES POSSIBILITES DE LOGEMENT ETAIENT RARES ET ATTEIGNAIENT DES PRIX PROHIBITIFS MAIS OU SES RELATIONS POUVAIENT L'AIDER A CONCILIER L'EXERCICE D'UNE PROFESSION ET LA SURVEILLANCE DES ENFANTS EN DEHORS DES JOURS ET HEURES DE CLASSE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PRIMES DE DEMENAGEMENT NE SONT ATTRIBUEES QU'AUX BENEFICIAIRES DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT QUI S'ASSURENT DE MEILLEURS CONDITIONS OBJECTIVES DE LOGEMENT, CE QUI N'EST PAS LE CAS, APRES LE DECES DE L'UN DES EPOUX, DE LA REINSTALLATION DE L'AUTRE DANS DES CONDITIONS MOINDRES DE PEUPLEMENT, LE NOUVEAU LOGEMENT, A SUPPOSER MEME QU'IL REPONDE AUX CONDITIONS DE PEUPLEMENT PREVUES A L'ARTICLE 3 DU DECRET PRECITE DU 30 JUIN 1961, CE QUE CONTESTE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, ETANT DE SUPERFICIE TRES INFERIEURE A L'ANCIEN ET COMPRENANT UN NOMBRE MOINDRE DE PIECES HABITABLES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 26 JUIN 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-11-19 Bulletin 1970 V N. 644 P. 525 (CASSATION) ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-03-17 Bulletin 1971 V N. 225 P. 188 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1 BIS DU DECRET DU 5 FEVRIER 1962 COMPLETE PAR LE DECRET DU 21 AOUT 1964, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LORSQU'UN ASSURE SOCIAL CHOISIT, POUR DES RAISONS DE CONVENANCES PERSONNELLES, UN ETABLISSEMENT DE SOINS DONT LE TARIF DE RESPONSABILITE EST SUPERIEUR A CELUI DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC OU PRIVE, SELON LE CAS, LE PLUS PROCHE DE SA RESIDENCE DANS LEQUEL IL EST SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR LES SOINS APPROPRIES A SON ETAT, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A LAQUELLE IL EST AFFILIE NE PARTICIPE AUX FRAIS DE SEJOUR EXPOSES PAR L'ASSURE QUE DANS LA LIMITE DU TARIF DE RESPONSABILITE FIXE PAR CE DERNIER ETABLISSEMENT ;
ATTENDU QUE POUR ORDONNER LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE DE LA TOTALITE DES FRAIS DE SEJOUR POUR UNE APPENDICITE DU JEUNE CHRISTIAN X... A L'HOPITAL DE VERDUN PLUS ELOIGNE DE SON DOMICILE ET PLUS ONEREUX QUE CELUI DE SAINTE-MENEHOULD, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONSTATE QUE C'ETAIT LE MEDECIN TRAITANT DE SON PERE PAUL X... QUI AVAIT DIRIGE LE JEUNE HOMME SUR CET HOPITAL ET QUE L'ASSURE SOCIAL NE CONNAISSANT NI LES PRIX DE JOURNEE, DIFFERENTS, DES DEUX ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS, NI LES REGLEMENTS EN VIGUEUR N'AVAIT AUCUNE RESPONSABILITE DANS CETTE AFFAIRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, PAR CES SEULS MOTIFS, SANS RELEVER L'EXISTENCE D'UNE MENTION D'URGENCE NI DE PRESCRIPTION MEDICALE SPECIALE NECESSITANT L'HOSPITALISATION A VERDUN, PLUTOT QU'A SAINTE-MENEHOULD, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 24 AVRIL 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MEUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ARDENNES.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-06-11 Bulletin 1970 V N.406 P.330 (REJET<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG A ADRESSE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES RHIN ET MOSELLE UNE MISE EN DEMEURE D'AVOIR A LUI PAYER UN RAPPEL DE COTISATIONS ET DES MAJORATIONS DE RETARD CALCULEES SUR LES COMMISSIONS PAR ELLE VERSEES, AU COURS DE LA PERIODE ALLANT DE 1959 A 1963, A DES MEMBRES DE SON PERSONNEL AUTORISES A PLACER DES CONTRATS D'ASSURANCES EN DEHORS DE LEURS HEURES NORMALES DE TRAVAIL ;
QU'A CETTE MISE EN DEMEURE ETAIT JOINT UN ETAT NOMINATIF CONTENANT L'INDICATION DES 131 AGENTS INTERESSES AINSI QUE CELLE DES SOMMES PAR EUX PERCUES A CE TITRE ;
ATTENDU QUE POUR INFIRMER LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA CAISSE ET POUR RENVOYER LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA MEME JURIDICTION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 539 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LOCAL, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 5 DU CODE CIVIL, ENONCE QU'IL NE POUVAIT SUFFIRE AUX JUGES DU PREMIER DEGRE, POUR INDIVIDUALISER LA SITUATION DE CHACUN DES EMPLOYES DONT S'AGIT ET DONT AUCUN N'ETAIT EN CAUSE, DE SE REFERER, COMME L'AVAIT DEJA FAIT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, A L'ETAT NOMINATIF JOINT A LA MISE EN DEMEURE, LEQUEL APPARTENAIT A LA PHASE PREALABLE DE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE ET AURAIT DU FAIRE L'OBJET D'UN EXAMEN PERMETTANT DE LE CONSIDERER COMME UN ELEMENT PRECIS ET SUFFISANT EN DEPIT DE SON CARACTERE UNILATERAL ET NON CONTRADICTOIRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS LES CONCLUSIONS PAR ELLE PRISES DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, LA COMPAGNIE AVAIT DISCUTE DE LA SITUATION DE L'ENSEMBLE DE SES AGENTS VISES PAR LA MISE EN DEMEURE, SANS SOUTENIR QU'IL AURAIT PU EXISTER DES DIFFERENCES D'EMPLOI ENTRE EUX ET EN SE BORNANT A ALLEGUER, POUR CHACUN DES INTERESSES, L'ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION, LE CARACTERE OCCASIONNEL DES OPERATIONS AINSI QUE L'INSIGNIFIANCE DES COMMISSIONS LITIGIEUSES, ET ALORS QU'EN REPONDANT A CES CONCLUSIONS EN LES ECARTANT LADITE COMMISSION N'AVAIT PAS STATUE PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU, LE 28 MAI 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, AUTREMENT COMPOSEE.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-02-02 Bulletin 1966 IV N.138 (1) P.114 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-03-10 Bulletin 1966 II N.325 (1) P.232 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE TIGHILET, DE NATIONALITE ALGERIENNE, A PERCU DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE, DU 15 JANVIER AU 22 MAI 1964 ;
QU'IL A QUITTE LA CIRCONSCRIPTION DE LA CAISSE AVEC L'ACCORD DE CELLE-CI, LE 23 MAI 1964, POUR SE RENDRE EN ALGERIE OU IL A CONTINUE A PERCEVOIR LES MEMES PRESTATIONS JUSQU'AU 24 MARS 1966 ;
QUE LA CAISSE AYANT REFUSE DE REPRENDRE SES VERSEMENTS, MALGRE LA RECLAMATION DE L'INTERESSE, LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965, TIGHILET NE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE AU-DELA DU 30 OCTOBRE 1965, DATE D'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA PROMULGATION DE LADITE CONVENTION ET A FORTIORI A COMPTER DU 24 MARS 1966, ALORS QUE TIGHILET AYANT ETE PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE DES LE 15 JANVIER 1964 ET AYANT SATISFAIT AUX OBLIGATIONS PREVUES A L'ARTICLE 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AVAIT DES DROITS ACQUIS AU VERSEMENT DESDITES PRESTATIONS JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANS PREVU PAR L'ARTICLE 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DONT S'AGIT NE LUI ETANT PAS APPLICABLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION SUSVISEE DISPOSE QU'"UN TRAVAILLEUR SALARIE FRANCAIS OU ALGERIEN OCCUPE SUR LE TERRITOIRE DE L'UN DES DEUX ETATS, ADMIS AU BENEFICE DES PRESTATIONS A LA CHARGE D'UNE INSTITUTION DE CET ETAT, CONSERVE CE BENEFICE PENDANT UNE DUREE QUI NE PEUT EXCEDER TROIS MOIS LORSQU'IL TRANSFERE SA RESIDENCE SUR LE TERRITOIRE DE L'AUTRE ETAT A CONDITION QUE, PREALABLEMENT AU TRANSFERT, LE TRAVAILLEUR AIT OBTENU L'AUTORISATION DE SON INSTITUTION D'AFFILIATION, LAQUELLE TIENT DUMENT COMPTE DU MOTIF DE CE TRANSFERT. CE DELAI PEUT ETRE PROROGE D'UNE NOUVELLE PERIODE DE TROIS MOIS PAR DECISION DE L'INSTITUTION D'AFFILIATION, APRES AVIS FAVORABLE DE SON CONTROLE MEDICAL, TOUTEFOIS DANS L'HYPOTHESE D'UNE MALADIE PRESENTANT UN CARACTERE D'EXCEPTIONNELLE GRAVITE, L'INSTITUTION D'AFFILIATION PEUT ADMETTRE LE MAINTIEN DES PRESTATIONS EN NATURE AU-DELA DE LA PERIODE DE SIX MOIS VISEE CI-DESSUS" ;
QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QU'UNE CONVENTION INTERNATIONALE A FORCE DE LOI ET QU'ELLE DOIT RECEVOIR APPLICATION DES LA DATE PREVUE POUR SON ENTREE EN VIGUEUR, LAQUELLE, POUR LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965 AVAIT ETE FIXEE AU 1ER MAI SUIVANT, A DECIDE A JUSTE TITRE QUE TIGHILET QUI AVAIT TRANSFERE SA RESIDENCE EN ALGERIE DEPUIS LE 23 MAI 1964 ET QUI N'AVAIT PERSONNELLEMENT AUCUN DROIT ACQUIS AU MAINTIEN DES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT APPLICABLES NE POUVAIT, CONFORMEMENT AUDIT TEXTE, OBTENIR LE PAYEMENT DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS A COMPTER DU 1ER MAI 1965 ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE POINTARD DE SON OPPOSITION AU COMMANDEMENT A LUI SIGNIFIE LE 27 OCTOBRE 1967 A LA REQUETE DE L'URSSAF ET FONDE SUR DIVERSES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL EN DATE DU 28 MARS 1953, CONFIRME PAR ARRET DU 29 JANVIER 1955 A UNE EPOQUE OU IL ETAIT GERANT DE LA SOCIETE DES FONDERIES ET ATELIERS MECANIQUES DU PECQ, DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE, AU MOTIF QUE LA SOMME FAISANT L'OBJET DE CE COMMANDEMENT ETAIT PRECISEMENT CELLE QUE LA SOCIETE PRECITEE, PAR LETTRE EN DATE DU 15 MARS 1963, AVAIT RECONNU DEVOIR, A CETTE DATE, A L'URSSAF POUR COTISATIONS PATRONALES PENDANT LA PERIODE DU 1ER JUIN 1951 AU 30 OCTOBRE 1952, ALORS QUE LA COUR S'EST TOTALEMENT ABSTENUE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES POINTARD FAISAIT VALOIR QU'IL NE SAURAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DES NEGLIGENCES ET DES FAUTES DE L'URSSAF ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LE COMMANDEMENT LITIGIEUX A ETE SIGNIFIE A POINTARD POUR AVOIR PAYEMENT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES PERSONNELLEMENT CONTRE LUI PAR ARRET DU 29 JANVIER 1955, LA SOCIETE FONDERIES ET ATELIERS MECANIQUES DU PECQ ETANT CIVILEMENT RESPONSABLE ;
QUE L'URSSAF AVAIT REPRIS LES POURSUITES CONTRE LUI APRES CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LE 13 JUILLET 1967 DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE ;
D'OU IL SUIT QUE LE SILENCE OBSERVE PAR L'URSSAF A L'EGARD DE POINTARD PENDANT CETTE PERIODE N'AYANT PAS ETE D'UNE DUREE SUFFISANTE POUR AFFECTER SA CREANCE ET N'AYANT AUCUN EFFET SUR LA VALIDITE DU COMMANDEMENT, POINTARD AYANT DEMANDE PAR AILLEURS ACTE DE SES RESERVES DE FORMER UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE L'URSSAF, C'EST EXACTEMENT QUE POINTARD A ETE DEBOUTE DE SON OPPOSITION A COMMANDEMENT, PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL N'A D'ACTION EN REPARATION DE SON PREJUDICE CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN QUE SI L'ACCIDENT A ETE CAUSE PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE L'EMPLOYEUR OU SES PREPOSES ;
QUE LORSQUE LA RESPONSABILITE DU TIERS EST PARTAGEE AVEC L'EMPLOYEUR, LA VICTIME NE PEUT POURSUIVRE CONTRE LE TIERS LA REPARATION DE SON PREJUDICE QUE DANS LA MESURE OU IL DEPASSE CELUI QUI AURAIT ETE MIS A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR EN VERTU DU DROIT COMMUN ;
ATTENDU QUE DERENNES ET VERCELLINO, GARDIENS DE LA PAIX DE LA VILLE DE PARIS, ONT ETE BLESSES ALORS QU'ILS ETAIENT TRANSPORTES POUR LES BESOINS DU SERVICE DANS UN FOURGON DE POLICE ENTRE EN COLLISION AVEC UNE AUTOMOBILE APPARTENANT A LANCIA ;
QUE LES CAUSES DE L'ACCIDENT ETANT DEMEUREES INDETERMINEES, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LANCIA DEVAIT REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LES DEUX AGENTS DE POLICE AUX MOTIFS, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, LES GARDIENS RESPONSABLES DES VEHICULES QUI AVAIENT CONCOURU A L'ACCIDENT ETAIENT TENUS POUR LE TOUT, A L'EGARD DES TIERS DU DOMMAGE EPROUVE PAR CEUX-CI ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LA VOIE DE L'ACTION RECURSOIRE LEUR SOIT FERMEE EN RAISON D'UNE LEGISLATION PARTICULIERE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER QUELLE ETAIT LA SITUATION DE DERENNES ET VERCILLINO AU REGARD DES PREVISIONS DE L'ARTICLE 417 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, D'UNE PART, S'AGISSANT DE PASSAGERS TRANSPORTES ET BLESSES LORS DE LA COLLISION DE DEUX VEHICULES, LE CONDUCTEUR DE LA VOITURE OU ILS SE TROUVAIENT ETAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, RESPONSABLE AU MEME TITRE QUE CELUI DE L'AUTRE, DE SORTE QUE LA DETTE SE DIVISAIT ENTRE EUX, DANS LEURS RAPPORTS RECIPROQUES ;
QUE, D'AUTRE PART, ETANT ADMIS QUE L'ACCIDENT ETANT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LES VICTIMES, DANS LA MESURE OU ELLES NE BENEFICIAIENT PAS DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES PARTICULIERES, ETAIENT EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PRIVEES DE TOUT RECOURS DIRECT OU INDIRECT CONTRE L'EMPLOYEUR ET N'AVAIENT D'ACTION, EN VERTU DE CES TEXTES, SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE DU TIERS, QU'A CONCURRENCE DE LA PART DU PREJUDICE DEPASSANT CELLE QUI EUT PU ETRE MISE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, EGALEMENT RESPONSABLE, S'IL SE FUT AGI D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-11-13 Bulletin 1970 V N. 610 P. 499 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-07-02 Bulletin 1969 II N. 233 P. 169 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-07-02 Bulletin 1969 II N. 234 P. 169 (REJET)<br/>
SUR L' EXCEPTION D' IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT UNION DU PERSONNEL MICHELIN SOUTIENT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE, UNE COPIE DE LA DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION N' AYANT PAS ETE JOINTE A LA LETTRE RECOMMANDEE QUI LUI A ETE ENVOYEE POUR L' INFORMER DE L' EXERCICE DE CETTE VOIE DE RECOURS ;
MAIS ATTENDU QU' IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES- VERBAL ETABLI PAR L' HUISSIER DE JUSTICE CHARGE DE PROCEDER A LA SIGNIFICATION DU POURVOI FORME PAR LE DEMANDEUR, QUE LA LETTRE RECOMMANDEE DE NOTIFICATION ADRESSEE A CHACUNE DES PARTIES INTERESSEES ETAIT ASSORTIE DE LA PHOTOCOPIE CERTIFIEE CONFORME DU PROCES- VERBAL DRESSE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT- FERRAND A LA SUITE DE LA DECLARATION DE POURVOI FORME PAR X... AU NOM DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES INDUSTRIES CHIMIQUES CFDT ;
D' OU IL SUIT QUE L' EXCEPTION D' IRRECEVABILITE N' EST PAS FONDEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE L' EXCEPTION D' IRRECEVABILITE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 10, 11E ALINEA, DE L' ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE ;
ATTENDU QUE SI CE TEXTE A FIXE LA DATE LIMITE AU- DELA DE LAQUELLE LA REGULARITE DE L' ELECTION NE PEUT PLUS ETRE CONTESTEE, IL N' INTERDIT PAS DE FORMER UN RECOURS SUR LE CARACTERE REPRESENTATIF D' UNE ORGANISATION SYNDICALE DES QUE L' IRREGULARITE ALLEGUEE EST APPARUE, MEME ANTERIEUREMENT A L' ELECTION ;
ATTENDU QUE DES ELECTIONS AU COMITE D' ETABLISSEMENT DE LA MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN A CLERMONT- FERRAND AYANT ETE FIXEES AU 18 NOVEMBRE 1970, LES SYNDICATS CFDT ET CGT ONT CONTESTE LA REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT UNION DU PERSONNEL MICHELIN (UPM), QUI AVAIT PRESENTE DES LISTES DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ;
QUE LE TRIBUNAL D' INSTANCE, SAISI DU LITIGE AVANT LES ELECTIONS, A DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES A L' ELIGIBILITE RENTRENT DANS LA CATEGORIE DE CELLES CONCERNANT LA REGULARITE DES ELECTIONS QUI DOIVENT ETRE PRESENTEES DANS LES QUINZE JOURS SUIVANT L' ELECTION ET NON AUPARAVANT ;
QU' EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL D' INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 NOVEMBRE 1970, PAR LE TRIBUNAL D' INSTANCE DE CLERMONT- FERRAND ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D' INSTANCE DE RIOM.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-02-08 Bulletin 1968 II N.44 (1) P.28 (IRRECEVABILITE). (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-01-08 Bulletin 1965 II N.20 (2) P.14 (REJET ). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-02-04 Bulletin 1970 V N.83 P.63 (CASSATION) . (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., GERANT D' UNE SARL DONT L' OBJET SOCIAL EST LA FABRICATION DE CEINTURES ET D' ARTICLES D' HABILLEMENT MASCULINS, FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE DE L' AVOIR ASSUJETTI PERSONNELLEMENT AU PAYEMENT DE LA COTISATION D' ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS AU TITRE DES REVENUS PAR LUI PERCUS EN CONCEDANT A LADITE SOCIETE L' EXPLOITATION DE SES BREVETS D' INVENTION SUR DES SYSTEMES DE FIXATION ET DE FERMETURE APPLICABLES AUX CEINTURES FABRIQUEES ET VENDUES PAR CETTE SOCIETE DONT LE PACTE SOCIAL LUI IMPOSAIT D' AILLEURS DE RESERVER A LADITE SOCIETE SES DECOUVERTES, AU SEUL MOTIF " QU' AU REGARD DE L' ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LE SEUL CRITERE DE L' ASSUJETTISSEMENT EST UNE ACTIVITE A LA FOIS INDEPENDANTE ET REMUNERATRICE CUMULEE OU NON AVEC UNE ACTIVITE SALARIEE ET QUE TEL EST BIEN L' ACTIVITE DE X... EN TANT QU' " INVENTEUR ", ALORS QU' IL EST DE PRINCIPE, AINSI QUE L' URSSAF DE MAINE- ET- LOIRE L' A ELLE- MEME EXPRESSEMENT RECONNU, QUE L' ASSUJETTISSEMENT DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS AU PAYEMENT DE LA COTISATION PERSONNELLE D' ALLOCATIONS FAMILIALES AU TITRE D' UNE ACTIVITE ACCESSOIRE NE PEUT INTERVENIR QU' A LA CONDITION QUE CETTE ACTIVITE SOIT DISTINCTE DE L' ACTIVITE PRINCIPALE PAR SA NATURE ET LE BUT POURSUIVI, C' EST- A- DIRE QU' ELLE NE SOIT PAS LE PROLONGEMENT DE CELLE- CI, ET QU' EN L' ESPECE X... AVAIT SOULIGNE AVEC FORCE DETAILS DANS SES CONCLUSIONS D' APPEL DEMEUREES SANS REPONSE QUE SON ACTIVITE D' INVENTEUR DE SYSTEMES DE FIXATION ET DE FERMETURE DE CEINTURES SE CONFONDAIT AVEC SON ACTIVITE PRINCIPALE DE GERANT DE LA SOCIETE FABRICANT ET VENDANT LESDITES CEINTURES, ET QU' EN NE PRENANT PAS LA PRECAUTION DE RECHERCHER SI L' ACTIVITE ACCESSOIRE DE X... SE CONFONDAIT OU NON AVEC SON ACTIVITE PRINCIPALE L' ARRET ATTAQUE A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D' APPEL A CONSTATE QUE X... ETAIT GERANT MINORITAIRE DE LA SARL L' AIGLON AYANT POUR OBJET LA FABRICATION D' ARTICLES D' HABILLEMENT MASCULINS, QU' IL AVAIT INVENTE DES SYSTEMES DE FIXATION ET DE FERMETURE DE CEINTURES POUR LESQUELS IL AVAIT PRIS DES BREVETS DONT IL AVAIT CONCEDE L' EXPLOITATION A CETTE SOCIETE MOYENNANT LE PAYEMENT DE REDEVANCES, QUE SI LES INVENTIONS DE X... LUI PERMETTAIENT DE CREER DES MODELES NOUVEAUX PLUS ATTRAYANTS, CETTE ACTIVITE ETAIT INDEPENDANTE ET DISTINCTE DE CELLE DE GERANT APPOINTE DE LA SOCIETE ;
QU' EN DEDUISANT QUE X... ETAIT REDEVABLE DES COTISATIONS D' ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS POUR SON ACTIVITE D' INVENTEUR QUI NE SE CONFONDAIT PAS AVEC CELLE DE GERANT SALARIE DE SARL ET QUI LUI PROCURAIT DES REVENUS PROFESSIONNELS DISTINCTS DE SON SALAIRE, LA COUR D' APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI, FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D' APPEL D' ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-01-09 Bulletin 1969 V N.16 P.13 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-01-08 Bulletin 1970 V N.19 P.13 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1 ET 15 DU DECRET N° 58- 1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES RECLAMATIONS CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SONT SOUMISES A UNE COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX... CETTE COMMISSION DEVANT ETRE SAISIE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION CONTRE LAQUELLE LES INTERESSES ENTENDENT FORMER UNE RECLAMATION ;
QUE SELON L' ARTICLE 15 DU MEME DECRET, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EST SAISIE APRES L' ACCOMPLISSEMENT, LE CAS ECHEANT, DE LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 1 A 6 DUDIT DECRET, PAR SIMPLE REQUETE... DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION ;
ATTENDU QUE X..., INDEMNISE AU TITRE DE L' ASSURANCE MALADIE A COMPTER DU 28 JANVIER 1967, A, EN DEPIT DU RESULTAT DE L' EXPERTISE TECHNIQUE FIXANT LA REPRISE DU TRAVAIL AU 27 FEVRIER 1967, BENEFICIE DES INDEMNITES JOURNALIERES JUSQU' AU 28 MARS SUIVANT ;
QUE SON RECOURS CONTRE LADITE EXPERTISE A ETE REJETE PAR DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX NOTIFIEE LE 15 DECEMBRE 1967 ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE LUI AYANT RECLAME LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS EN ESPECES SERVIES POSTERIEUREMENT AU 27 FEVRIER 1967, X... A SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX D' UNE DEMANDE DE REMISE QUI FUT REJETEE PAR DECISION DU 26 MARS 1968 NOTIFIEE LE 27 AVRIL 1968 ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA CAISSE PRIMAIRE DE LA DEMANDE EN REPETITION DE L' INDU QU' ELLE A FORMEE LE 10 OCTOBRE 1968 CONTRE X..., LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, APRES AVOIR ECARTE COMME DUBITATIF ET NON CONFORME AU DECRET DU 7 JANVIER 1959 L' AVIS TECHNIQUE DU MEDECIN EXPERT A DIT QUE L' INTERESSE, MALADE JUSQU' AU 28 MARS 1967, AVAIT DROIT JUSQU' A CETTE DATE AU VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES ;
ATTENDU QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QUE X..., COMME LE SOUTENAIT LA CAISSE PRIMAIRE DANS SES CONCLUSIONS, N' AYANT PAS EXERCE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS LE RECOURS PREVU PAR LE DECRET SUSVISE, NI CONTRE LES CONCLUSIONS DE L' EXPERTISE TECHNIQUE, NI CONTRE LE REJET DE SA DEMANDE DE REMISE DE DETTE, SE TROUVAIT FORCLOS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N' A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU' IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST SUBSIDIAIRE : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, LE 29 JANVIER 1970, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VILLEFRANCHE- SUR- SAONE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-03-17 Bulletin 1971 V N. 224 P.188 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 DE L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT TRAVAILLEUR SALARIE LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ET LICENCIE LORSQU'IL COMPTE DEUX ANS D'ANCIENNETE AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR A DROIT, SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE, AU CHOIX DE L'EMPLOYEUR, SOIT A UN DELAI-CONGE DE DEUX MOIS, SOIT A UN DELAI-CONGE D'UN MOIS ACCOMPAGNE D'UNE INDEMNITE SPECIALE DONT LE TAUX ET LES MODALITES DE CALCUL ONT ETE DETERMINES PAR UN DECRET DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER LA SOMME DE 1 446, 75 FRANCS, A TITRE DE SECOND MOIS DE PREAVIS A X... LICENCIE LE 10 DECEMBRE 1969 PAR L'ENTREPRISE BONNET ET CIE, AU SERVICE DE LAQUELLE IL SE TROUVAIT DEPUIS PLUS DE DEUX ANS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QU'AU MOMENT DU LICENCIEMENT L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS FAIT SON CHOIX SUR LA FORME DU PREAVIS QU'IL ENTENDAIT RESERVER A CE SALARIE ET QU'IL DEVAIT ETRE CONDAMNE EN CONSEQUENCE AU REGLEMENT D'UN SECOND MOIS DE DELAI CONGE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ENTREPRISE BONNET, EN ROMPANT LE CONTRAT DE TRAVAIL DE SON EMPLOYE AVEC UN PREAVIS D'UN MOIS SEULEMENT, AVAIT MANIFESTE SON CHOIX POUR LA NON-PROLONGATION DE L'EXECUTION DU DELAI-CONGE PENDANT UN DEUXIEME MOIS ET ETAIT DEVENUE DEBITRICE DE L'INDEMNITE SPECIALE INSTITUEE PAR LA LOI, LES JUGES DU FOND ONT FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 15 AVRIL 1970, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-06-03 (CASSATION) N. 70-40.400 ENT. BONNET ET AUTRES
 ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1969-10-22 Bulletin 1969 V N. 555 (3) P. 463 (CASSATION)
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 2 ET 4 DE L' ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 ET LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE SELON LES ARTICLES 2 ET 4 DE L' ORDONNANCE SUSVISEE " TOUT TRAVAILLEUR LICENCIE, ALORS QU' IL COMPTE DEUX ANNEES D' ANCIENNETE ININTERROMPUE AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR A DROIT... A UNE INDEMNITE MINIMUM DE LICENCIEMENT... ET, AU CHOIX DE L' EMPLOYEUR, SOIT A UN DELAI- CONGE DE DEUX MOIS, SOIT A UN DELAI- CONGE D' UN MOIS ACCOMPAGNE D' UNE INDEMNITE SPECIALE " ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X... A VERSER A Y... OUVRIER ELECTRICIEN QU' IL AVAIT CONGEDIE LES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET DE PREAVIS PREVUES PAR LE TEXTE SUSVISE, LA DECISION ATTAQUEE RELEVE, D' UNE PART, QUE Y... AVAIT ETE AU SERVICE DE X... DU 15 MARS 1965 AU 1ER MARS 1968, DATE DE SA DEMISSION PUIS AVAIT ETE REEMBAUCHE PAR X... LE 20 MAI 1969 ET ENFIN LICENCIE LE 16 JANVIER 1970 AVEC PREAVIS D' UN MOIS, TOTALISANT AINSI TROIS ANS ET DEMI DE SERVICES DANS LA MEME ENTREPRISE, D' AUTRE PART, QUE L' ARTICLE 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DE BATIMENT DU DEPARTEMENT DE LA MANCHE DU 23 DECEMBRE 1954 STIPULE QUE " L' ANCIENNETE DU SALARIE CONGEDIE DOIT ETRE CALCULEE EN TENANT COMPTE NON SEULEMENT DE LA PRESENCE CONTINUE AU TITRE DU CONTRAT EN COURS, MAIS EGALEMENT DE LA DUREE DES CONTRATS ANTERIEURS " ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L' ARTICLE 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE ARECISE QU' IL NE CONCERNE QUE L' APPLICATION DE LADITE CONVENTION, LAQUELLE NE PREVOIT PAS LE VERSEMENT D' UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET N' ACCORDE QU' UN PREAVIS D' UNE SEMAINE AUX SALARIES AYANT UNE ANCIENNETE SUPERIEURE A CINQ ANS ;
QU' IL S' ENSUIT QUE LES CONDITIONS D' ATTRIBUTION DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET DE PREAVIS FIXEES PAR L' ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 ETAIENT SEULES APPLICABLES EN L' ESPECE ET QUE Y... QUI N' AVAIT PAS DEUX ANNEES D' ANCIENNETE ININTERROMPUE AU SERVICE DE X... DEPUIS LE 20 MAI 1969 NE POUVAIT PRETENDRE EN OBTENIR LE BENEFICE ;
D' OU IL SUIT QU' EN STATUANT COMME IL L' A FAIT, LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 8 AVRIL 1970, PAR LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE CHERBOURG ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD' HOMMES DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-07-06 Bulletin 1964 IV N.600 (1) P.492 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 9 ET 10 DE LA LOI N° 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968, 1, 2 ET 3 DU DECRET N° 68-1183 DU 30 DECEMBRE 1968 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A DECIDE QUE JACQUES X..., SALARIE DE LA SOCIETE " ORGANON SA ", AVAIT ETE VALABLEMENT DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L'USINE SAINT-CHARLES D'ERAGNY-SUR-EPTE, D'AVOIR FAUSSEMENT CONSIDERE COMME " UN DECOUPAGE JURIDIQUE " LA PRESENCE DANS UNE MEME USINE DE QUATRE SOCIETES DISTINCTES AYANT CHACUNE SON OBJET, SON ACTIVITE PROPRE ET SES PROPRES DIRIGEANTS, ET D'AVOIR DECLARE QU'ELLES CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE, ALORS QU'ELLES SE BORNENT A METTRE EN COMMUN CERTAINS SERVICES, POUR DES RAISONS DE MEILLEURE GESTION, SANS QU'IL SOIT FAIT OBSTACLE NI A L'AUTONOMIE DE LEURS PRODUCTIONS, QU'ELLES ECOULENT EN PARFAITE INDEPENDANCE, NI A L'AUTONOMIE DE LEUR ADMINISTRATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE LA SOCIETE AKZO-PHARMA EST LE HOLDING DES SOCIETES " ORGANON SA ", " ORGANON SARL ", " DIOSYNTH-FRANCE SA " ET " CODESO SA ", QUI UTILISENT L'USINE SAINT-CHARLES, QUE LEURS SALARIES Y BENEFICIENT EN COMMUN DE BATIMENTS DE SERVICES ADMINISTRATIFS, MEDICAUX, SANITAIRES, SOCIAUX ANNEXES TELS QUE CANTINE, BIBLIOTHEQUE ET OEUVRES SOCIALES, ET DE CHAUFFAGE, QU'ILS SONT REGIS PAR LE MEME REGLEMENT INTERIEUR, QUE LEURS HORAIRES, CONDITIONS DE TRAVAIL ET " PONTS " SONT IDENTIQUES, QU'ILS JOUISSENT DE L'ACCORD DE PARTICIPATION COMMUN AU GROUPE ORGANON, QU'AU NIVEAU DE LA DIRECTION, LES MEMES HOMMES OU ORGANES SE RETROUVENT DANS LES CONSEILS DE SURVEILLANCE ET DANS LES DIRECTOIRES DE CES SOCIETES, QUE LEURS DIRIGEANTS, SECONDES PAR LES MEMES COLLABORATEURS, ONT DES SERVICES JURIDIQUES, COMPTABLES ET D'ETUDES DE MARCHES UNIQUES, QU'ILS SE SERVENT DES MEMES INSTALLATIONS DE TELEPHONE, DE TELEX ET D'INFORMATIQUE, QUE LES TRANSFERTS DE SALARIES ENTRE LES SOCIETES SONT COURANTS, QUE LES RESULTATS ET BENEFICES SONT ANNONCES DE FACON GLOBALE ET QUE L'IMBRICATION DE CES SOCIETES EST TELLE A TOUS LES NIVEAUX QUE LE DECOUPAGE JURIDIQUE DISPARAIT DEVANT L'UNITE FORMEE PAR L'USINE SAINT-CHARLES DANS SON ENSEMBLE ;
QUE, DE SES CONSTATATIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PU DEDUIRE QUE, BIEN QU'UTILISE PAR DES SOCIETES DISTINCTES, L'ETABLISSEMENT CONSTITUE PAR L'USINE DU GROUPE AKZO-PHARMA N'EN ETAIT PAS MOINS UN ENSEMBLE SOCIAL ET ECONOMIQUE UNIQUE DONT L'EFFECTIF DES SALARIES DEVAIT ETRE ENVISAGE GLOBALEMENT AU POINT DE VUE DE LA DESIGNATION DE DELEGUES SYNDICAUX COMMUNS ;
QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 FEVRIER 1972 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUVAIS
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-12-19 (REJET) N. 72-60.031 STE AKZO PHARMA S.A..
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-12-19 Bulletin 1972 V N. 710 P. 650 (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NULLE ET DE NUL EFFET LA DECISION DU 7 NOVEMBRE 1969 DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LONGWY QUI AVAIT SUPPRIME A ANGELO X..., ASSURE SOCIAL, LE BENEFICE DE L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR A COMPTER DU 22 OCTOBRE 1969, AUX MOTIFS QUE LE SILENCE DU DECRET N° 69-132 DU 6 FEVRIER 1969 SUR CE QUE LE LEGISLATEUR ENTEND PAR THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE, NE S'OPPOSE PAS A CE QUE LE JUGE, STATUANT EN FAIT, CONSIDERE COMME TELLE UN TRAITEMENT QUI SE PROLONGE DES ANNEES DURANT ET QUI TOUCHE UN MALADE DONT IL N'EST NI SOUTENU, NI MEME ALLEGUE QUE SON ETAT SE SOIT AMELIORE, CECI MEME SI LE COUT RESIDUEL MOYEN DU TICKET MODERATEUR NE TOURNE QU'AUTOUR DE 50 FRANCS PAR MOIS, ALORS, TOUT D'ABORD, QUE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 QUI A MODIFIE L'ARTICLE 286-1, PARAGRAPHE 1, 4° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AYANT PREVU DES CONDITIONS DISTINCTES POUR L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR NORMALEMENT A LA CHARGE DE L'ASSURE SOCIAL, A SAVOIR, D'UNE PART, L'EXISTENCE D'UN TRAITEMENT PROLONGE, D'AUTRE PART, LE CARACTERE PARTICULIEREMENT COUTEUX DE LA THERAPEUTIQUE ORDONNEE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT PRETENDRE TROUVER LA JUSTIFICATION DE LA SECONDE CONDITION DANS LA SEULE CONSTATATION DE LA PREMIERE ET ALORS, ENSUITE, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE SA CONSTATATION, INSUFFISAMMENT PRECISE QUE LE COUT RESIDUEL MOYEN DU TICKET MODERATEUR DE X... NE TOURNAIT QU'AUTOUR DE 50 FRANCS PAR MOIS (45,11 EN REALITE), NE PERMETTAIT PAS A LA COUR D'APPEL DE QUALIFIER DE PARTICULIEREMENT COUTEUSE LA THERAPEUTIQUE ORDONNEE A L'ASSURE SOCIAL ;
MAIS ATTENDU QUE LE RECOURS DE X... ETANT DIRIGE CONTRE UNE DECISION PORTANT SUPPRESSION DU BENEFICE DE L'EXONERATIONDU TICKET MODERATEUR A COMPTER DU 22 OCTOBRE 1969, ET PRISE EN CONSEQUENCE POUR L'AVENIR, LE DROIT DE L'ASSURE AU MAINTIEN DE L'EXONERATION POUVAIT ETRE APPRECIE EN FONCTION DU COUT RESIDUEL MOYEN DU TRAITEMENT APRES CETTE DATE ;
QUE RESULTANT DES PROPRES CONCLUSIONS DE LA CAISSE QUE CE COUT RESIDUEL AVAIT ETE POUR LA PERIODE DU 22 OCTOBRE 1969 AU 4 MAI 1971 SUPERIEUR A 50 FRANCS, PEU IMPORTANT SON COUT POUR LA PERIODE ANTERIEURE, L'ARRET ATTAQUE ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS ERRONES MAIS SURABONDANTS SE TROUVE JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-10-16 Bulletin 1972 V N.585 P.531 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-10-26 Bulletin 1972 V N.586 P.532 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER, TITRE I DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE LES TRANSPORTS LESTOQUOY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A SON ANCIEN EMPLOYE CAPLAIN, DES INDEMNITES DE DELAI-CONGE AINSI QU'UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET D'AVOIR REFUSE DE LUI ACCORDER, A ELLE-MEME, L'INDEMNITE QU'ELLE RECLAMAIT EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA BRUSQUE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL IMPUTABLE A SON PREPOSE, AU MOTIF QUE LE COMPORTEMENT DE L'EMPLOYEUR AVAIT CONTRAINT LE SALARIE A QUITTER L'ENTREPRISE, ALORS QUE LES INDEMNITES ALLOUEES A CE PREPOSE N'AURAIENT ETE LEGITIMEMENT ACCORDEES QUE SI CE DERNIER AVAIT REUSSI A DEMONTRER QUE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE LE FAIT DE SON COMMETTANT, LA SOCIETE LESTOQUOY, MAIS QU'UNE TELLE PREUVE N'A JAMAIS ETE RAPPORTEE, PUISQU'AINSI QU'IL RESULTE DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, CAPLAIN APRES AVOIR INJURIE ET MENACE DE FRAPPER SON CHEF DE SERVICE, PUIS REFUSE DE LUI PRESENTER DES EXCUSES, A CESSE VOLONTAIREMENT SON SERVICE TANDIS QUE SON EMPLOYEUR NE LUI A INFLIGE QU'UNE SANCTION TEMPORAIRE, SANS JAMAIS MANIFESTER SON INTENTION DE LE LICENCIER ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LE 22 OCTOBRE 1970 UNE QUERELLE AVAIT OPPOSE CAPLAIN, CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE LESTOQUOY, AU CHEF DE QUAI LOONES : QUE LE 27 OCTOBRE, LA DIRECTRICE DE L'ENTREPRISE AVAIT INVITE CAPLAIN, QUI N'AVAIT PAS CESSE D'ASSURER SON SERVICE, A PRESENTER DES EXCUSES A LOONES ;
QUE SUR SON REFUS, ELLE LUI AVAIT INFLIGE UNE MISE A PIED DE TROIS JOURS ET QUE CAPLAIN AVAIT ALORS ABANDONNE SON TRAVAIL ;
QU'ANALYSANT LES RESULTATS DE LA MESURE D'INSTRUCTION A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE, ILS ONT ESTIME QUE LA DISPUTE AVAIT EU POUR ORIGINE LE REFUS, PAR LOONES, D'EXECUTER UN TRAVAIL QUI RENTRAIT DANS SES ATTRIBUTIONS, ET QUE LA DECISION DE MISE A PIED AVAIT ETE PRISE CONTRE CAPLAIN A UN MOMENT OU L'INCIDENT, QUI ETAIT RESTE SANS CONSEQUENCE POUR LA MARCHE DE L'ETABLISSEMENT, ETAIT " PRATIQUEMENT REGLE " ;
QU'ILS ONT DE LA DEDUIT QUE LA SANCTION QUI AVAIT FRAPPE CAPLAIN ETAIT INJUSTIFIEE ET QU'EN RAISON DE SON CARACTERE ARBITRAIRE, L'EMPLOYEUR AVAIT MIS CE SALARIE DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LA RUPTURE DUDIT CONTRAT INCOMBAIT A LA SOCIETE LESTOQUOY, QUI AVAIT CONTRAINT EN PRATIQUE CAPLAIN A QUITTER L'ENTREPRISE BIEN QU'IL N'AIT PAS COMMIS DE FAUTE, EN FAISANT DROIT EN CONSEQUENCE A LA DEMANDE D'INDEMNITES FORMEE PAR CE DERNIER ET EN DEBOUTANT LA SOCIETE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, LA COUR D'APPEL, A SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-01-08 Bulletin 1964 IV 20 (2) P.15 (REJET) ET L'ARRET CITE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 132, 193 ET 195 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE DE CES TEXTES IL RESULTE QUE LE TAUX DES COTISATIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL EST DETERMINE ANNUELLEMENT, POUR CHAQUE CATEGORIE DE RISQUE, PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, SAUF RECOURS DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE A, EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 17 DECEMBRE 1965 ET DU RECTIFICATIF PARU AU JOURNAL OFFICIEL DU 30 JANVIER 1966, NOTIFIE LE 11 FEVRIER 1966 A LA SOCIETE SECRETAN EXPRESS SERVICE, UN TAUX DE COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL DE 9 % CORRESPONDANT A SON ACTIVITE DE LOCATION DE MAIN-D'OEUVRE, QUE LA SOCIETE A REGLE SES COTISATIONS SUR CETTE BASE ;
QUE L'ARRETE DU 10 DECEMBRE 1965 ET LE RECTIFICATIF QUI L'A SUIVI AYANT ETE ANNULES PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 27 OCTOBRE 1967, UN ARRETE DU 25 NOVEMBRE 1968 A SUBSTITUE LE TAUX DE 5 % AU TAUX DE 9 % PREVU PAR L'ARRETE ANNULE ;
QUE LA SOCIETE A DEDUIT DU REGLEMENT QU'ELLE DEVAIT FAIRE POUR L'ANNEE 1968 LA SOMME QUE, SELON ELLE, D'APRES LE NOUVEAU TEXTE ELLE N'AURAIT PAS DU VERSER ;
QUE L'URSSAF LUI A DELIVRE UNE CONTRAINTE DU MONTANT DE LA RETENUE AINSI EFFECTUEE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SOCIETE ETAIT FONDEE A DEDUIRE DU MONTANT DE SA DETTE UNE SOMME EGALE A CELLE QUE L'URSSAF AVAIT PERCUE EN TROP AU TITRE DES COTISATIONS DE L'ANNEE 1966, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE MINISTERIEL, PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, ENTRAINAIT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ANNULATION DES DECISIONS REPOSANT SUR L'ARRETE ANNULE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI LA DECISION NOTIFIEE PAR LA CAISSE, LE 11 FEVRIER 1966, A LA SOCIETE SECRETAN EXPRESS SERVICE AVAIT FAIT L'OBJET DE LA PART DE CELLE-CI, D'UN RECOURS DANS LE DELAI LEGAL OU SI ELLE AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE DECIDEE, CAS DANS LEQUEL ELLE NE POUVAIT PLUS ETRE REMISE EN QUESTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 AVRIL 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-11-05 Bulletin 1969 V N.579 (2) P.485 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-12-15 Bulletin 1971 V N.745 P.638 (CASSATION)<br/>