Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE , ENSEMBLE LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET L'ARRETE DU 17 DECEMBRE 1959 ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DU DERNIER DE CES TEXTES, LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 RELATIF A L'EXPERTISE MEDICALE EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SONT APPLICABLES A L'ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE DES MARINS, A L'EXCLUSION DES CONTESTATIONS CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 17 JUIN 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET OU A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS VISEES A L'ARTICLE 58 DUDIT DECRET ;
ATTENDU QUE BERTHELOT, SECOND MAITRE A BORD DU NAVIRE BUTMAH, DEBARQUE MALADE LE 11 OCTOBRE 1968, AYANT ELEVE UNE CONTESTATION CONTRE LA DECISION MINISTERIELLE QUI, SI ELLE LUI ALLOUAIT UNE PENSION D'INVALIDITE-MALADIE, REFUSAIT DE RECONNAITRE UN RISQUE PROFESSIONNEL A L'ORIGINE DE L'AFFECTION INVALIDANTE, L'ARRET ATTAQUE A EXPRESSEMENT ECARTE LE RECOURS A L'EXPERTISE TECHNIQUE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET ORDONNE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE AU MOTIF QUE LA CONTESTATION PORTAIT SUR L'ETAT DE L'INAPTITUDE DE L'INTERESSE A LA NAVIGATION, ASSIMILABLE, POUR UN MARIN, A L'ETAT D'INAPTITUDE AU TRAVAIL REGIE PAR L'ARTICLE 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CE QUI EXCLUAIT QUE LA PROCEDURE PREVUE PAR LEDIT DECRET PUT EN L'ESPECE TROUVER APPLICATION ;
ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LA CONTESTATION DONT IL S'AGIT N'A PAS ETE PREVUE A L'ARTICLE L 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PARMI CELLES QUE REGLE L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE, LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA LESION FAISANT L'OBJET, SELON L'ARTICLE 29 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 D'UN LITIGE SOUMIS A UNE AUTRE JURIDICTION, D'AUTRE PART, QUE DANS LA MESURE OU IL S'AGISSAIT D'UN DIFFEREND D'ORDRE UNIQUEMENT MEDICAL, LEQUEL EST VISE A L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 RENDU APPLICABLE AU REGIME DES MARINS PAR L'ARRETE DU 17 DECEMBRE 1959, IL Y AVAIT LIEU DE RECOURIR A LA PROCEDURE D'ARBITRAGE, DITE EXPERTISE TECHNIQUE, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR CE DERNIER DECRET ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-03-17 Bulletin 1964 IV N. 269 p.221 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PENNEC, QUI, DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, EXERCAIT A LA FOIS LA PROFESSION DE MEDECIN ET CELLE DE VITICULTEUR, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS (CARMF) ET LUI VERSER LES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE QU'ELLE LUI RECLAMAIT POUR L'ANNEE 1968, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE L 645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC, LA PERSONNE EXERCANT SIMULTANEMENT PLUSIEURS ACTIVITES NON SALARIEES DOIT ETRE AFFILIEE A L'ORGANISATION DONT RELEVE SON ACTIVITE PRINCIPALE, ET QUE, FAUTE D'AVOIR RECHERCHE ET PRECISE QUELLE ETAIT L'ACTIVITE PRINCIPALE DE L'INTERESSE, LES JUGES DU FOND N'ONT DONNE AUCUNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE SI PENNEC AVAIT FAIT ETAT DEVANT LES JUGES DU FOND D'UNE ACTIVITE DE VITICULTEUR, IL N'AVAIT JAMAIS SOUTENU QUE C'ETAIT SON ACTIVITE PRINCIPALE ;
QUE LE MOYEN NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE PENNEC FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'EXONERATION DE COTISATIONS, AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS DE L'INSUFFISANCE INVOQUEE DE SES REVENUS, ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT ACCUEILLIR OU REFUSER UNE DEMANDE D'EXONERATION SANS RECHERCHER SI L'ENSEMBLE DES RESSOURCES DE L'INTERESSE EXCEDAIT OU NON LES CHIFFRES FIXES PAR LES STATUTS DE LA CAISSE DONT IL RELEVE, ET QUE, FAUTE DE L'AVOIR FAIT, LEUR DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE PENNEC N'AVAIT JAMAIS APPORTE SOIT DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, SOIT DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, SOIT DEVANT LA COUR D'APPEL D'ELEMENTS PERMETTANT DE DETERMINER - EN L'ABSENCE DE TOUTE DECLARATION DE SA PART - LE MONTANT DE SES REVENUS ;
QU'IL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE L'INTERESSE, QUI N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT, D'UNE INSUFFISANCE DE REVENUS ET DE RESSOURCES AU SENS DE L'ARTICLE 16 BIS DU DECRET DU 30 MARS 1949 MODIFIE, NE POUVAIT BENEFICIER DE L'EXONERATION DE LA COTISATION D'ASSURANCE VIEILLESSE TELLE QU'ELLE EST REGLEMENTAIREMENT FIXEE ;
QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-04-09 Bulletin 1974 V N. 238 p.229 (CASSATION)<br/>
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE POURVOI SERAIT IRRECEVABLE AU MOTIF QUE TAPIA NE L'A PAS APPUYE D'UN MEMOIRE AMPLIATIF ET QUE SA DECLARATION DE POURVOI NE CONTIENDRAIT PAS L'ENONCE, MEME SOMMAIRE, DES MOYENS DE CASSATION INVOQUES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS SA DECLARATION DE POURVOI CONTRE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL LE CONDAMNANT A PAYER A MOSSON DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET A LUI REMETTRE DES BULLETINS DE PAIE ET UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, TAPIA A INDIQUE QUE L'INTERESSE N'AVAIT JAMAIS ETE A SON SERVICE, NON PLUS QU'A CELUI DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DITE LES COMPAGNONS DE L'EST, DONT IL EST LE GERANT, CE QUI CONSTITUE L'ENONCE, AU MOINS SOMMAIRE, D'UN MOYEN ;
QUE LE POURVOI EST DONC RECEVABLE ;
ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEVENU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER TAPIA, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A DECLARER QUE LA DEMANDE DE MOSSON PARAIT JUSTE ET FONDEE ET QU'ELLE N'EST PAS CONTESTEE PAR LE DEFENDEUR QUI NE COMPARAIT PAS ET N'EST PAS REPRESENTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, PAR UN MOTIF DONT DONT LA GENERALITE DES TERMES NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MAI 1974 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-04-23 Bulletin 1975 V N. 202 p.180 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-07-01 Bulletin 1975 III N. 230 p.176 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-05-19 Bulletin 1976 V N. 290 (2) p.238 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE PAR LES LOIS DES 7 JUILLET 1947 ET 7 DECEMBRE 1951 , DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN AUQUEL IL AVAIT ETE PROCEDE LE 23 DECEMBRE 1975 DANS LES ETABLISSEMENTS LAURENGE POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, AUX MOTIFS QUE LE REPRESENTANT DE L'EMPLOYEUR SE SERAIT OPPOSE A CE QUE LES CANDIDATS FUSSENT MEMBRES DU BUREAU DE VOTE ET AVAIT REFUSE LA PRESENCE DE REPRESENTANTS SYNDICAUX POUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE DE L'ELECTION LA QUALITE DE CANDIDAT EST INCOMPATIBLE AVE LES FONCTIONS DE MEMBRE DU BUREAU ELECTORAL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION PARTICULIERE INSTITUANT DES DELEGUES DES CANDIDATS AUPRES DU BUREAU ELECTORAL LE CONTROLE DE LA REGULARITE DE L'ELECTION APPARTIENT AU BUREAU ELECTORAL, QUI EN EST SEUL RESPONSABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT A CONSTATE D'UNE PART, QUE, QUATRE CANDIDATS S'ETAIENT VUS REFUSER PAR LE DIRECTION DE L'ENTREPRISE L'ENTREE DU BUREAU DE VOTE, LORS DE L'OUVERTURE DE CELUI-CI, D'AUTRE PART, QUE LA DIRECTION S'ETAIT OPPOSEE A LA PRESENCE DE REPRESENTANTS SYNDICAUX POUR CONTROLER LA REGULARITE DU SCRUTIN ;
QU'EN L'ABSENCE D'ACCORD PREELECTORAL, FIXANT NOTAMMENT LES MODALITES DE CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE, LE TRIBUNAL A PU A DEFAUT DE DISPOSITIONS SPECIALES EN MATIERE D'ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, FAIRE APPLICATION DES REGLES DU DROIT COMMUN ELECTORAL, LESQUELLES PREVOIENT QUE CHAQUE LISTE A LE DROIT D'AVOIR EN PERMANENCE DANS CHAQUE BUREAU DE VOTE UN DELEGUE HABILITE, COMME LES CANDIDATS EUX-MEMES (ARTICLES L 67 DU CODE ELECTORAL) , A CONTROLER TOUTES LES OPERATIONS ELECTORALES (ARTICLE R 47 DU CODE ELECTORAL) ET DECIDER QU'EN S'OPPOSANT A L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LE MOTIF RELATIF A LA POSSIBILITE POUR UN CANDIDAT D'ETRE MEMBRE DU BUREAU ETANT SURABONDANT, L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS DES IRREGULARITES D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR AVOIR UNE INFLUENCE SUR LES RESULTATS DU SCRUTIN ET ENTRAINER L'ANNULATION DES ELECTIONS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 JANVIER 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-01-24 Bulletin 1973 V N. 36 p.31 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MOREL, DOCTEUR EN MEDECINE, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FIXE AU 1ER JUILLET 1971 SEULEMENT LE POINT DE DEPART DE LA RETRAITE A LUI DUE PAR LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS, ALORS D'UNE PART, QUE C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL, SE FONDANT SUR DES RENSEIGNEMENTS REMONTANT A 1961, A ADMIS QUE LA CAISSE AVAIT RENONCE EN 1965 A POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DE LA COTISATION DE 1958 EN RAISON SEULEMENT DE L'INSOLVABILITE DE SON AFFILIE PUISQUE CELUI-CI AVAIT VERSE EN 1964 UNE SOMME DE 262 944 FRANCS CE QUE LA CAISSE NE CONTESTAIT PAS ET ALORS, D'AUTRE PART, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'A LA SUITE DE L'ACCORD INTERVENU EN JANVIER 1971, FAISANT LA LOI DES PARTIES, ET DU REGLEMENT DES SOMMES DE 700 FRANCS ET DE 1 046,50 FRANCS EFFECTUE PAR L'ASSURE ET ACCEPTE SANS RESERVE PAR LA CAISSE, CELLE-CI NE POUVAIT PLUS INVOQUER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 16 ET 23 DU REGIME DE BASE, QU'EN CONSEQUENCE LE POINT DE DEPART DE LA RETRAITE DEVAIT ETRE FIXE, EN TOUT CAS, AU 1ER JANVIER 1971, AINSI QUE LES PARTIES EN ETAIENT CONVENUES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE MOREL, QUI AVAIT, SUR SA DEMANDE, CESSE D'ETRE AFFILIE A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1959, N'AVAIT PAS ENCORE REGLE LA COTISATION DONT IL ETAIT REDEVABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1958 LORSQU'EN 1971 IL AVAIT DEMANDE LA LIQUIDATION DE SES AVANTAGES VIEILLESSES, QUE LA CAISSE, QUI AVAIT A L'EPOQUE SUSPENDU LE RECOUVREMENT DE LA COTISATION EN CAUSE A RAISON DE L'INSOLVABILITE DU REDEVABLE, L'AVAIT ALORS INFORME QUE S'IL ACQUITTAIT SA DETTE AVANT LE 31 MARS 1971, LE POINT DE DEPART DE SA RETRAITE SERAIT FIXE AU 1ER JANVIER 1971 ;
ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE L'ASSURE N'AVAIT REGLE QUE LE 8 AVRIL 1971 LA COTISATION DUE, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, DECIDE QUE LA CAISSE ETAIT FONDEE A FIXER, CONFORMEMENT A LA LOI ET A SES STATUTS, LE POINT DE DEPART DE LA PENSION AU 1ER JUILLET 1971, PREMIER JOUR DU TRIMESTRE QUI SUIT CELUI AU COURS DUQUEL L'ASSURE AVAIT SATISFAIT AUX CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNEE L'ENTREE EN JOUISSANCE, NOTAMMENT PAR LE PAIEMENT DE TOUTES LES COTISATIONS DUES, QUELLES QU'AIENT ETE EN L'ESPECE LES RAISONS DE LEUR PAIEMENT TARDIF ;
D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-06-20 Bulletin 1974 V N. 381 p.358 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 255-II ET L 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LE BENEFICIAIRE D'UNE RENTE DE SURVIVANT D'UNE VICTIME D'ACCIDENT DU TRAVAIL ALLOUEE EN VERTU D'UNE DES LEGISLATIONS SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL APPLICABLES AUX PROFESSIONS NON AGRICOLES, QUI N'EFFECTUE AUCUN TRAVAIL SALARIE ET N'EXERCE AUCUNE ACTIVITE REMUNERATRICE A DROIT ET OUVRE DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DANS LA MESURE OU IL NE BENEFICIE PAS DEJA DE CES PRESTATIONS EN VERTU D'AUTRES DISPOSITIONS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE SANDRINE X..., NEE LE 5 NOVEMBRE 1971, TITULAIRE D'UNE RENTE D'ORPHELIN SERVIE PAR LE REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES A LA SUITE DU DECES DE SON PERE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME MINIER ;
QUE POUR EN DECIDER AINSI, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE POUR DETERMINER LES DROITS DE CETTE ENFANT, IL CONVENAIT DE SE PLACER A LA DATE DU DECES DU PERE ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLE REUNISSAIT ALORS LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE L 255-11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QU'ELLE AVAIT DONC UN DROIT ACQUIS PERSONNEL AU REGIME MINIER DE QUI ELLE PERCEVAIT UNE RENTE ALLOUEE EN VERTU D'UNE LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL ETAIT ETABLI QUE LA JEUNE SANDRINE X... ETAIT A LA CHARGE DE SA MERE ELLE-MEME AFFILIEE, EN QUALITE DE SALARIEE, AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
QU'AINSI L'ENFANT BENEFICIAIT COMME MEMBRE DE LA FAMILLE DE CETTE ASSUREE DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT QUE SANDRINE X... AVAIT DROIT, PAR LE SEUL FAIT QU'ELLE BENEFICIAIT D'UNE RENTE D'ORPHELIN SERVIE PAR LE REGIME MINIER, AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DE CE REGIME, ALORS QUE CETTE AYANT-DROIT BENEFICIAIT DEJA DE CES PRESTATIONS EN VERTU D'UNE AUTRE DISPOSITION, CE QUI EXCLUAIT L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS DU CHEF DE SON DROIT PROPRE QUI N'ETAIT QUE SUBSIDIAIRE, LA COUR D'APPEL, QUI A STATUE SANS QU'AIT ETE MISE EN CAUSE, COMME ELLE L'AURAIT DU, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE SUSCEPTIBLE D'ETRE CONCERNEE PAR LA SOLUTION DU LITIGE A MECONNU LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 ET SUIVANTS ET L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE LANGUEDOCIENNE D'HLM, FAISANT ETAT DE FAUTES GRAVES COMMISES PAR DAME X..., CADRE A SON SERVICE ET DELEGUEE SYNDICALE, L'A MISE A PIED LE 31 OCTOBRE 1973 EN DEMANDANT A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, APRES AVOIR OBTENU AVIS FAVORABLE DU COMITE D'ENTREPRISE, L'AUTORISATION DE LA LICENCIER ;
QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AUTORISAIT LE LICENCIEMENT QUI DEVENAIT EFFECTIF LE 25 JANVIER 1974 ;
QUE LE 9 JUILLET 1974, LE MINISTRE DU TRAVAIL REJETAIT LE RECOURS FORME CONTRE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI LUI A ACCORDE LE PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE AINSI QUE SON SALAIRE POUR LA PERIODE DE MISE A PIED DU 31 OCTOBRE 1973 AU 25 JANVIER 1974, DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, ALORS QUE LES JUGES DU FOND, TENUS D'APPRECIER LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DES MOTIFS DU LICENCIEMENT DOIVENT FORMER LEUR CONVICTION SUR LES MOYENS ET ELEMENTS D'APPRECIATION QUI LEUR SONT DIRECTEMENT SOUMIS SANS POUVOIR SE REFERER DE MANIERE GENERALE ET ABSTRAITE AUX GRIEFS FORMULES DANS UNE INSTANCE DIFFERENTE, A DEFAUT DE CHOSE JUGEE, ET QU'EN PROCEDANT PAR VOIE D'AFFIRMATION SANS RELEVER AUCUN ELEMENT DE NATURE A PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, NON SEULEMENT SUR LA QUALIFICATION MAIS MEME SUR LA MATERIALITE DES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DU LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DAME X... S'ETAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, REFEREE A L'ENSEMBLE DES FAITS DE LA CAUSE LA COUR D'APPEL LES CONNAISSANT DEJA POUR LES AVOIR EXAMINES DANS LA PROCEDURE ANTERIEURE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES GRIEFS INVOQUES, DONT LE PRINCIPAL RESIDAIT DANS UNE REDACTION INEXACTE D'UN PROCES-VERBAL DE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE, CONSISTAIENT EN UN CERTAIN NOMBRE D'ERREURS, DE RETARDS ET DE NEGLIGENCES DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES TACHES ADMINISTRATIVES CONFIEES A DAME X... ;
QU'ELLE A ESTIME QUE CES MANQUEMENTS, S'ILS N'AVAIENT PAS LE CARACTERE DE FAUTE GRAVE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA PRIVATION DES INDEMNITES DE RUPTURE, ETAIENT CEPENDANT REELS ET SERIEUX, AVAIENT PROVOQUE UN ETAT DE TENSION, RENDANT IMPOSSIBLE LA BONNE MARCHE DU SERVICE ET JUSTIFIAIENT LE CONGEDIEMENT ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-01-30 Bulletin 1974 V N. 72 P. 64 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET N 60-728 DU 25 JUILLET 1960 ;
ATTENDU QUE LORSQUE LA COUR DE CASSATION EST SAISIE D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, ELLE PEUT RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE COMPETENCE, QU'IL EST ALORS SURSIS A TOUTE PROCEDURE JUSQU'A LA DECISION DE CE TRIBUNAL ;
ATTENDU QUE, SAISIE PAR L'UNION DES SYNDICATS DE L'ENERGIE NUCLEAIRE DE LA RECHERCHE ET DES INDUSTRIES CONNEXES (UNSENRIC, CGT, FO) D'UNE REQUETE, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PRISE PAR LA DIRECTION DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, DE RETIRER DE LA LISTE DES CANDIDATS SUPPLEANTS AUX ELECTIONS DU COMITE NATIONAL DE CET ORGANISME LE NOM DE BACHELLERIE PRESENTE PAR L'UNSENRIC-FO, AU MOTIF QU'EN RAISON DE SA QUALITE D'AUXILIAIRE, IL N'ETAIT PAS ELIGIBLE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE CE LITIGE, AUX MOTIFS QUE SA COMPETENCE EN CE QUI CONCERNE LES CONTESTATIONS ELECTORALES ETAIT LIMITEE AUX COMITES D'ENTREPRISE STRICTEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE L 431-1 DU CODE DU TRAVAIL PARMI LESQUELS NE SONT PAS COMPRIS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMME LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE , ET QUE LE COMITE NATIONAL EXISTANT DANS CELUI-CI A ETE INSTITUE PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 27 AVRIL 1970 AVEC UNE COMPOSITION ET DES ATTRIBUTIONS TOTALEMENT DIFFERENTES DE CELLES DES COMITES D'ENTREPRISE ET SANS AUCUNE REFERENCE AU DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN SON POURVOI L'UNSENRIC SOUTIENT QUE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 (REMPLACEE ACTUELLEMENT PAR LES ARTICLES L 431-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL) INSTITUANT DES COMITES D'ENTREPRISE, EST APPLICABLE AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, ETABLISSEMENT A CARACTERE SCIENTIFIQUE, TECHNIQUE ET INDUSTRIEL POUR TOUT CE QUI N'EST PAS REGLE DIFFEREMMENT ;
ATTENDU QU'IL Y A LA UNE DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE METTANT EN JEU LA SEPARATION DES POUVOIRS ET QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN D'EN DECIDER ET DE SURSEOIR A TOUTE PROCEDURE JUSQU'A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : RENVOIE AU TRIBUNAL DES CONFLITS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-4, L 412-10 ET L 412-12 DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION, LE 15 OCTOBRE 1975, PAR LE SYNDICAT LOCAL DU TEXTILE CGT DE DAME Y..., COMME DELEGUEE SYNDICALE, DANS LA SOCIETE MANUFACTURE DE TISSUS EPONGE DU NORD (MTEN), AU MOTIF QUE CELLE-CI AVAIT ETE EFFECTUEE DANS LE SEUL BUT DE FAIRE ECHEC A LA MESURE DE LICENCIEMENT ENVISAGEE CONTRE L'INTERESSEE ET NON DE LUI CONFERER DES FONCTIONS A EXERCER DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES SALARIES, ALORS QUE DAME Y... ETAIT COMPRISE DANS UN PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR CAUSE ECONOMIQUE, SOUMIS AUX FORMALITES ET AUTORISATIONS PRESCRITES PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975 ET REVETANT DE CE FAIT UN CARACTERE PUREMENT EVENTUEL ET QU'ELLE AVAIT ETE CHOISIE PAR LE SYNDICAT PARCE QU'ELLE ETAIT LA MIEUX PLACEE EN RAISON DE SES FONCTIONS DANS L'ENTREPRISE POUR DEFENDRE LES INTERETS DES SALARIES DE CELLE-CI DANS UNE CONJONCTURE DIFFICILE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, APPRECIANT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A RELEVE QUE LA SITUATION FINANCIERE DE LA MTEN LUI IMPOSAIT UNE REORGANISATION AVEC, POUR CONSEQUENCE, CERTAINS LICENCIEMENTS DONT CELUI DE DAME Y..., QU'ELLE S'ETAIT D'AILLEURS EFFORCEE DE RECLASSER DANS UNE AUTRE ENTREPRISE, CE QUI AVAIT ETE ACCEPTE EN PRINCIPE PAR LADITE DAME X... UNE LETTRE DU MEME JOUR QUE CELLE PAR LAQUELLE ELLE ETAIT DESIGNEE COMME DELEGUEE SYNDICALE PAR UNE ORGANISATION QUI N'AVAIT AUCUN AUTRE ADHERENT DANS L'ENTREPRISE ;
QU'IL A PU EN DEDUIRE QUE LA DESIGNATION AVAIT, POUR MOTIF, LA PROTECTION INDIVIDUELLE DE L'INTERESSEE, ET NON L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES SALARIES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 NOVEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 65-742 DU 2 SEPTEMBRE 1965, ENSEMBLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES SALAIRES AFFERENTS AUX PERIODES VALIDEES EN APPLICATION DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 SONT, DANS L'ORDRE DE PRIORITE CI-APRES, CEUX RESULTANT DES DOCUMENTS FOURNIS PAR LES CAISSES DU REGIME GENERAL ALGERIEN, DES ATTESTATIONS PRODUITES PAR LES INSTITUTIONS FRANCAISES DE RETRAITE VISEES AU B DE L'ARTICLE 3 ET DES BULLETINS DE SALAIRES ET QU'EN L'ABSENCE DE CES JUSTIFICATIONS, LE SALAIRE RETENU EST CELUI QUI EST FIXE FORFAITAIREMENT PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE KTOURZA A SOLLICITE LA VALIDATION PAR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DES PERIODES D'ASSURANCE ACCOMPLIES PAR LUI EN ALGERIE DU 1ER JUILLET 1945 AU 30 AVRIL 1953 ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'A L'EXCEPTION DE LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1951 AU 31 MARS 1953 POUR LAQUELLE IL Y AVAIT LIEU DE SE REFERER AUX SALAIRES RETENUS PAR LA CAISSE DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES FRANCAISE (IRCOMMEC) LES SALAIRES A PRENDRE EN CONSIDERATION ETAIENT CEUX FIXES FORFAITAIREMENT PAR L'ARRETE DU 4 SEPTEMBRE 1965 AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SI KTOURZA FAISAIT ETAT DE DECISIONS JUDICIAIRES RENDUES DANS L'INSTANCE PRUD'HOMALE SUIVIE CONTRE SON EMPLOYEUR, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE EU EGARD AU CARACTERE LIMITATIF DES JUSTIFICATIONS PREVUES A L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1965, DE REMPLACER LA PRODUCTION DE BULLETINS DE SALAIRE PAR CELLE DES GROSSES DE DECISIONS DE JUSTICE, QUI N'ONT EFFET QU'A L'EGARD DES PARTIES ET NE PEUVENT ETRE OPPOSEES A LA CAISSE QUI ETAIT DEMEUREE ETRANGERE A L'INSTANCE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE KTOURZA AYANT DISCUTE LE MONTANT DES SALAIRES QUI LUI AVAIENT ETE VERSES PAR SON EMPLOYEUR, LES DECISIONS JUDICIAIRES AUI AVAIENT STATUE SUR LE BIEN FONDE DE SA RECLAMATION N'AVAIENT PAS UNE FORCE PROBANTE INFERIEURE A CELLE DES BULLETINS DE SALAIRE DE L'EMPLOYEUR, LESQUELS AVAIENT ETE CONTESTES ET ETAIENT COMPLETES PAR ELLES ;
QU'ELLES NE POUVAIENT DAVANTAGE ETRE MECONNUES PAR LA CAISSE, QUEL QUE SOIT L'EFFET RELATIF DE LA CHOSE JUGEE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LES LIMITES DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE TEISSIER AVAIT DEMANDE L'ANNULATION DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, QUI AVAIT EU LIEU LE 18 NOVEMBRE 1975 A L'INSTITUT MEDICO-PROFESSIONNEL DE FLORENSAC OU IL ETAIT EMPLOYE ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE L'EN A DEBOUTE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS, SELON LESQUELLES IL N'Y AVAIT EU QU'UNE URNE POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET UNE AUTRE POUR CELLES DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, ET QUE, DANS CHACUNE, LES BULLETINS CONCERNANT LES TITULAIRES ET LES SUPPLEANTS ETAIENT MELANGES, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES L 420-14 ET L 433-8 DU CODE DU TRAVAIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JANVIER 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NARBONNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE L. 420-15 DU CODE DU TRAVAIL (10E ALINEA DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1947) ET EN TANT QUE DE BESOIN R 423 DU MEME CODE, DES ARTICLES 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 :
ATTENDU QUE LE 18 NOVEMBRE 1975 A EU LIEU LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DU MAGASIN DELTA A SAINT-QUENTIN, DEPENDANT DE LA SOCIETE LA RUCHE PICARDE ;
QUE, SUR 178 ELECTEURS INSCRITS, 109 SE SONT RENDUS AUX URNES ET IL Y A EU 20 BULLETINS BLANS, UN BULLETIN ANNULE ET 88 SUFFRAGES EXPRIMES EN FAVEUR DE LA SEULE LISTE PRESENTEE, CELLE DE LA CGT ;
QU'ESTIMANT QUE LE QUORUM N'ETAIT PAS ATTEINT, LE DIRECTEUR A ORGANISE UN SECOND TOUR DE SCRUTIN, QUI A EU LIEU LE 2 DECEMBRE ;
ATTENDU QUE, SAISI D'UNE CONTESTATION PAR LA CGT, LE TRIBUNAL, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, A ANNULE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN, AU MOTIF QUE DES PRESSIONS AVAIENT ETE EXERCEES PAR LA DIRECTION SUR LES ELECTEURS ET AVAIENT COMPROMIS LA SINCERITE DU VOTE ET EGALEMENT LE SECOND TOUR DE SCRUTIN, AU MOTIF QU'IL N'AURAIT PAS DU Y ETRE PROCEDE, LE QUORUM AYANT ETE ATTEINT DES LE PREMIER TOUR ;
QUE, POUR LE CALCUL DE CELUI-CI, IL FALLAIT CONSIDERER L'ARTICLE L 420-15 COMME "VOTANTS" AU SENS DE DU CODE DU TRAVAIL TOUS LES ELECTEURS QUI AVAIENT DEPOSE UN BULLETIN DANS L'URNE, SANS RETRANCHER LES BULLETINS BLANCS OU NULS QUI, CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN ELECTORAL, NE DEVAIENT PAS ETRE ASSIMILES AUX ABSTENTIONS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR PRONONCE L'ANNULATION DU SECOND TOUR DE SCRUTIN EN LE DECLARANT NON JUSTIFIE PAR LES RESULTATS DU PREMIER TOUR, ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS DE SOULEVER ET RESOUDRE D'OFFICE UNE CONTESTATION SUR LA NATURE DES BULLETINS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LE QUORUM, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL EST DE X... CONSTANT QUE LES BULLETINS BLANCS OU NULS NE DOIVENT PAS ETRE PRIS EN COMPTE POUR DETERMINER LE NOMBRE DES VOTANTS AU SENS DE L'ARTICLE L 420-15 DU CODE DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE SI, EN CONSIDERANT COMME DES VOTANTS LES ELECTEURS QUI AVAIENT REMIS DES BULLETINS BLANCS ET NULS, BIEN QUE, SAUF DEROGATION EXPRESSE, CEUX-CI NE SOIENT PAS PRIS EN COMPTE POUR DETERMINER LE NOMBRE DES VOTANTS ET FIXER LE QUORUM, LE TRIBUNAL A VIOLE L'ARTICLE L 420-15 DU CODE DU TRAVAIL, IL A EGALEMENT RELEVE QUE DES PRESSIONS AVAIENT ETE EXERCEES PAR LA DIRECTION SUR LES ELECTEURS ET AVAIENT COMPROMIS LA SINCERITE DES VOTES DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ;
QUE SA DECISION D'ANNULER CELUI-CI ET LE SECOND, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, SE TROUVE JUSTIFIEE PAR CE SEUL MOTIF, QUI N'EST PAS CRITIQUE PAR LE POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 DECEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-QUENTIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE DAME X... QUI AVAIT COMMENCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ARTISANALE A MI-TEMPS, A PARTIR DU 15 OCTOBRE 1971, DE SA DEMANDE TENDANT A ETRE DECHARGEE, EN RAISON DE LA PRECARITE DE SES RESSOURCES, DU PEIEMENT DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES RECLAMEE PAR L'URSSAF DE PARIS, AU TITRE DU DEUXIEME TRIMESTRE 1972, AU MOTIF QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS PRODUIT SES DECLARATIONS DE REVENUS DE 1971 ET 1972, ALORS QUE LA COTISATION N'ETAIT PAS DUE, ETANT DONNE QUE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE EXERCEE AU COURS DE LA PREMIERE ANNEE CIVILE AVAIT PROCURE A DAME X... UN REVENU INFERIEUR AU MINIMUM SOUMIS A COTISATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ENONCE QU'IL APPARTENAIT A DAME X... DE FOURNIR LA JUSTIFICATION DE SES REVENUS PROFESSIONNELS DE 1971 ET 1972 ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE L'INTERESSE N'AVAIT DONNE AUCUNE SUITE AUX DEMANDES DE L'URSSAF QUI AVAIT APPELE SON ATTENTION SUR LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 6, DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ;
QUE CE TEXTE PRECISE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, DONT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE A COMMENCE EN COURS D'ANNEE, DOIT S'ACQUITTER DE SON OBLIGATION DE COTISER ET PREVOIT QUE LE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS NE PEUT INTERVENIR QUE SI L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE EXERCEE AU COURS DE LA PREMIERE ANNEE CIVILE N'A PROCURE QU'UN REVENU INFERIEUR AU MINIMUM SOUMIS A COTISATION ;
QUE LA REFERENCE FAITE PAR DAME COURCHINOUX Z... A LA BRIEVETE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE EN 1971 NE POUVANT SUPPLEER LE DEFAUT DE PRODUCTION DES PIECES ETABLISSANT LE MONTANT DE SES REVENUS EN 1971 ET 1972, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 8 JUIN 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA Y... DENIS.
VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 75-13 177 ET N° 75-13 713 FORMES RESPECTIVEMENT PAR Y... ET PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE, CONTRE UN ARRET RENDU, LE 15 MAI 1975, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX AU PROFIT DE VEUVE Y... ;
SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES 1780 DU CODE CIVIL, L 122-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1ER DU DECRET N° 64-994 DU 17 SEPTEMBRE 1964, 241 ET 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE VICTOR Y... EXERCAIT UNE DOUBLE ACTIVITE D'EXPLOITANT AGRICOLE ET D'ARTISAN ELECTRICIEN ;
QUE SON X... MICHEL, QUI TRAVAILLAIT ESSENTIELLEMENT DANS LE CADRE DE CETTE DERNIERE ENTREPRISE, ENCORE QU'IL FUT AFFILIE A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS EN TANT QU'AIDE FAMILIAL, AVAIT ETE VICTIME, LE 26 JUIN 1968, D'UNE ELECTROCUTION TANDIS QU'IL PROCEDAIT, AU DOMICILE D'UN CLIENT, A LA REPARATION D'UNE MACHINE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE, QUI ESTIMAIT QUE VICTOR Y... NE RELEVAIT PAS DU REGIME GENERAL OBLIGATOIRE DE LA SECURITE SOCIALE, AVAIT REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE CE DECES AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT AU RECOURS FORME PAR VEUVE Y... CONTRE CETTE DECISION, L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QU'IL AVAIT EXISTE ENTRE VICTOR Y... ET SON X... UN CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE MICHEL Y... CONSACRAIT PRESQUE ENTIEREMENT SON ACTIVITE A L'ENTREPRISE ARTISANALE DIRIGEE PAR SON PERE ;
QUE S'IL N'AVAIT JAMAIS RECU DE SALAIRE, IL PUISAIT, SELON SES BESOINS, L'ARGENT DANS LA CAISSE COMMUNE ET SE TROUVAIT AINSI SOUS LA DEPENDANCE ECONOMIQUE DE VICTOR Y... ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE DES MOTIFS MEMES DE L'ARRET IL RESULTAIT QU'IL N'ETAIT JUSTIFIE NI D'UN ACCORD POUR LE VERSEMENT D'UN SALAIRE PRECIS QUELCONQUE, NI DE L'EXISTENCE ENTRE VICTOR Y... ET SON X... DONT IL EST CONSTANT QU'IL PRENAIT PART AUX TRAVAUX DE LA FERME COMME AIDE FAMILIAL, D'UN LIEN AUTRE QUE CELUI D'UNE COLLABORATION FAMILIALE DANS L'ENTREPRISE ARTISANALE COMME DANS L'EXPLOITATION AGRICOLE, QUELLE QUE PUISSE ETRE LA DEPENDANCE ECONOMIQUE DANS LAQUELLE LE X... SE TROUVAIT VIS-A-VIS DE SON PERE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-04-27 Bulletin 1972 V N. 297 P. 274 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 267 ET L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1949 COMPLETE ET MODIFIE PAR LES ARRETES DES 22 JUILLET 1966 ET 12 AOUT 1970, ENSEMBLE L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE, ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE LES FOURNITURES PHARMACEUTIQUES NE PEUVENT DONNER LIEU A REMBOURSEMENTS QUE SI ELLES SONT PORTEES A LA NOMENCLATURE DES PRESTATIONS SANITAIRES ;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIRET AYANT REFUSE A CHAUVEAU LA PRISE EN CHARGE DE SIX SERINGUES A USAGE UNIQUE ET DE SIX AIGUILLES PRESCRITES A SA FEMME LE 2 MAI 1974, POUR DES INJECTIONS DE CALCIUM, LA DECISION ATTAQUEE A ORDONNE LE REMBOURSEMENT DU COUT DE CES ACCESSOIRES MEDICAUX, AUX MOTIFS QUE L'ASSURE A DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE POUR L'ENSEMBLE DU TRAITEMENT PRESCRIT PAR UN ACTE MEDICAL, QUE LE MEDECIN TRAITANT AVAIT ATTESTE DE L'ABSOLUE NECESSITE DES PRESCRIPTIONS ET QUE LA CAISSE AVAIT DEJA REMBOURSE DES FOURNITURES IDENTIQUES ;
QUE CELLE-CI NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, SE PREVALOIR DE SES ERREURS OU CONTRADICTIONS POUR REFUSER LE REMBOURSEMENT SOLLICITE ;
QU'EN STATUANT AINSI, PEU IMPORTANT LA NECESSITE DE LA PRESCRIPTION, ALORS QUE LESDITES SERINGUES ET AIGUILLES NE FIGURAIENT PAS A LA NOMENCLATURE DES PRESTATIONS SANITAIRES ET QUE LA TOLERANCE POSSIBLE DE LA CAISSE NE PERMETTAIT PAS A LA JURIDICTION DE LUI IMPOSER UNE PRISE EN CHARGE EN DEHORS DES CONDITIONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI NE POUVAIT SE SUBSTITUER A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE POUR MODIFIER CES DISPOSITIONS, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 11 DECEMBRE 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ORLEANS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BLOIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-04-09 Bulletin 1971 V N. 179 P. 158 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 378 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ARTICLES L. 433-2, ALINEA 5, L. 433-10 ET L 435-2, ALINEA 4, DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LES REQUETES DES SYNDICATS CGT DEMANDANT L'ANNULATION DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE QUI AVAIENT ETE PREVUES PAR CELLE-CI POUR LES 20 MAI ET 12 JUIN 1975 DANS LE CADRE D'UN ETABLISSEMENT UNIQUE ET NON, COMME L'AVAIENT DEMANDE CES SYNDICATS, DANS LE CADRE DE PLUSIEURS ETABLISSEMENTS DISTINCTS CONSTITUES PAR LES SERVICES GEOGRAPHIQUEMENT SEPARES DE LA SOCIETE AU MOTIF QUE LA QUESTION DU NOMBRE D'ETABLISSEMENT DANS L'ENTREPRISE ET CELLE DE LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES ET DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX N'ETAIENT PAS DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE MAIS DE CELLE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ET DU QUATRIEME DES TEXTES SUSVISES, LA DETERMINATION DU NOMBRE D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS DANS UNE ENTREPRISE ET LA REPARTITION ENTRE CEUX-CI DES SIEGES AU COMITE D'ENTREPRISE D'UNE PART, LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES ET LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX D'AUTRE PART, DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANIATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES ET INTERESSEES, ET AU CAS OU CET ACCORD NE PEUT ETRE OBTENU D'UNE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ;
QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST COMPETENT AUX TERMES DU TROISIEME DES TEXTES SUSVISES POUR TOUTES LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELECTORAT ET A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES CONCERNANT LES COMITES D'ENTREPRISE ;
QUE SI LORSQUE DES DIFFICULTES RELATIVES AU NOMBRE D'ETABLISSEMENT ET A LA REPARTITION DES SIEGES ET DU PERSONNEL SONT SOULEVEES DEVANT LUI, IL DOIT SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ORGANISATION D'ELECTIONS ENVISAGEES FONDEE SUR CES DIFFICULTES JUSQU'A INTERVENTION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD A CET EGARD OU A DEFAUT D'UNE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET NON REJETER LA DEMANDE SUR LAQUELLE SEUL IL PEUT STATUER, QUAND LES ELECTIONS ONT ETE IRREGULIEREMENT ORGANISEES IL DOIT LES ANNULER ;
D'OU IL SUIT QU'EN SE PRONONCANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (2E ARRONDISSEMENT) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (1ER ARRONDISSEMENT).
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-05-08 Bulletin 1974 V N. 285 p. 274 (CASSATION)<br/>
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE (N° 75-10 607) ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE (N° 75-10 625) DIRIGES CONTRE LA MEME DECISION ;
SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES L 283 ET L 288 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AINSI QUE LES ARTICLES 203 ET 213 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE LA COUVERTURE DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE, LES FRAIS DE SOINS - ;
QU'AUX TERMES DU DEUXIEME LA PART GARANTIE ET REMBOURSEE PAR L'ASSURANCE NE PEUT EXCEDER LE MONTANT DES FRAIS EXPOSES - ;
QUE D'APRES LE TROISIEME LES EPOUX X... ENSEMBLE, PAR LE SEUL FAIT DU MARIAGE, L'OBLIGATION DE NOURRIR, ENTRETENIR ET ELEVER LEURS ENFANTS ;
ATTENDU QUE CLAUDE Y..., ASSURE SOCIAL, A SOLLICITE DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE LA PRISE EN CHARGE DE MASSAGES DISPENSES DU 9 DECEMBRE 1972 AU 7 FEVRIER 1973 ET DU 8 FEVRIER AU 10 AVRIL 1973 PAR DAME Y..., SON EPOUSE, A LEUR FILLE MINEURE STEPHANNE ;
QU'APRES AVOIR VERSE LES PRESTATIONS SE RAPPORTANT A LA PREMIERE SERIE DE SOINS, L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE A DEMANDE A L'ASSURE LA RESTITUTION DE LEUR MONTANT ET A REFUSE DE REMBOURSER LES SEANCES SUIVANTES DE MASSAGE EN RAISON DES LIENS DE FAMILLE Z... LE PRATICIEN A SA PATIENTE ET DE LA GRATUITE DE LEUR EXECUTION ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A DEBOUTE LA CAISSE DE SA DEMANDE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE DAME Y... AVAIT ETABLI ET SIGNE LES FEUILLES DE MALADIE ATTESTANT LE PAIEMENT DES ACTES, QUE LA CAISSE N'EN ETABLISSAIT PAS LA FAUSSETE, QUE C'ETAIT POUR DES RAISONS D'EFFICACITE DE LA THERAPEUTIQUE QU'ELLE AVAIT DONNE, ELLE-MEME, A SON ENFANT, LES SOINS PRESCRITS PAR LE MEDECIN TRAITANT, CE QUI DEPASSAIT LE CADRE DES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 203 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LESDITES OBLIGATIONS IMPOSENT AU PERE ET A LA MERE DE NOURRIR, ENTRETENIR ET ELEVER LEURS ENFANTS, NOTAMMENT EN CAS DE MALADIE, DE LEUR PROCURER L'ASSISTANCE AINSI QUE L'AIDE MATERIELLE ET MORALE DONT ILS ONT BESOIN ;
QU'ELLES N'ONT D'AUTRES LIMITES QUE CELLES DE LA CAPACITE ET DES RESSOURCES DES PARENTS CE QUI INTERDISAIT A L'ASSURE DE PRETENDRE AUX PRESTATIONS LITIGIEUSES MEME S'IL SOUTENAIT LES AVOIR REGLEES A SA FEMME QUI NE POUVAIT EN RECLAMER LE BENEFICE ;
QU'AINSI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 25 NOVEMBRE 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CORBEIL ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-02-17 Bulletin 1972 V N. 137 P. 128 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-10-17 Bulletin 1974 V N. 489 P. 457 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1008 ET SUIVANTS DU CODE RURAL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION ENGAGEE PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU GERS, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION DE BOUISSOU COMME DELEGUE COMMUNAL DE BEDECHAN, ALORS QUE LA CAISSE ETAIT SANS QUALITE ET SANS INTERET A CONTESTER CETTE ELECTION, ET QUE, SEUL LE PREFET DU DEPARTEMENT, AURAIT PU EVENTUELLEMENT DEMANDER CETTE ANNULATION ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QUE, SI L'ELECTION DE BOUISSOU COMME DELEGUE COMMUNAL ETAIT SANS EFFET PRATIQUE, L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE, A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE MALGRE L'ABSENCE DE DELEGUE COMMUNAL ELU DANS LE TROISIEME COLLEGE DE LA COMMUNE DE BEDECHAN, ETANT DEVENUE DEFINITIVE, LA CAISSE NE POUVAIT TOUTEFOIS SE DESINTERESSER DES OPERATIONS ELECTORALES LA CONCERNANT ET DE LEUR DEROULEMENT A QUELQUE STADE QUE CE FUT ET AVAIT QUALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ELECTION DE BOUISSOU, QUI ETAIT INELIGIBLE ;
QU'IL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1021 DU CODE RURAL : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE QUI A ANNULE L'ELECTION LE 23 NOVEMBRE 1975 DE BOUISSOU COMME DELEGUE COMMUNAL DE BEDECHAN, EN VUE DES ELECTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU GERS, D'AVOIR STATUE, SANS QU'AIT ETE DONNE AVERTISSEMENT AU MAIRE DE LA COMMUNE DE BEDECHAN, ALORS QUE LE MAIRE EST, EN CETTE MATIERE, PARTIE INTERESSE A L'INSTANCE ;
MAIS ATTENDU QUE LES PARTIES INTERESSEES DANS UNE INSTANCE CONCERNANT LA VALIDITE D'UNE ELECTION SONT CELLES DONT L'ELECTION EST CONTESTEE ET CEUX QUI LA CONTESTENT ET NON LE MAIRE DE LA COMMUNE DANS LAQUELLE A EU LIEU L'ELECTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 DECEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUCH.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ET LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA TRANSFORMATION DES MATIERES PLASTIQUES DU 1ER JUILLET 1960 ;
ATTENDU QUE DAME X..., OUVRIERE, RECEVAIT DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE ANONYME LERC (LABORATOIRES D'ETUDES ET DE RECHERCHES CHIMIQUES) UNE PRIME DE RENDEMENT FIXEE A 18% DU SALAIRE DE BASE POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE SA CATEGORIE ;
QU'A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1968, CETTE PRIME QUI AVAIT ETE JUSQU'ALORS DECOMPTEE SEPAREMENT, A ETE INTEGREE AU SALAIRE ;
QU'A LA SUITE D'UN ACCORD PARITAIRE DU 21 JUILLET 1969 MAJORANT LE SALAIRE MINIMUM DE LA PROFESSION, L'INTERESSEE A FORME UNE DEMANDE DE COMPLEMENT DE SALAIRE POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1968 AU 31 OCTOBRE 1969 EN FAISANT VALOIR QUE L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, SELON LEQUEL LES PRIMES GENERALES, QUEL QUE SOIT LEUR NOM, QUI SONT FONCTION OU NON DE LA PRODUCTION OU DE LA PRODUCTIVITE GLOBALE DE L'ENTREPRISE OU DE SES BENEFICES SONT EXCLUES DE LA DETERMINATION DU SALAIRE MINIMUM PROFESSIONNEL GARANTI, S'OPPOSAIT A CE QUE, EN DEPIT DE SON INCLUSION DANS LE SALAIRE DE BASE, LA PRIME DE RENDEMENT PUT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE EFFECTIF SOUMIS A COMPARAISON AVEC LE SALAIRE MINIMUM GARANTI ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI SA PRETENTION ET MAJORE DE 18% LE SALAIRE HORAIRE MINIMUM GARANTI DE LA SALARIEE POUR TENIR COMPTE DE L'INCORPORATION DE LA PRIME DE RENDEMENT DANS LE SALAIRE DE BASE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE SON INCORPORATION AVAIT ENTRAINE, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1968, LA DISPARITION DE CETTE PRIME ET UNE AUGMENTATION CORRELATIVE DU SALAIRE DE BASE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES DU FOND QUI NE POUVAIENT, SANS AJOUTER AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, MAJORER LE SALAIRE MINIMUM PROFESSIONNEL GARANTI DE L'INTERESSEE DU MONTANT DE LA PRIME DONT LA NATURE ET L'OBJET AVAIENT ETE MODIFIES ET QUI ETAIT DEVENUE PARTIE INTEGRANTE DE SA REMUNERATION DE BASE, ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-03-13 Bulletin 1974 V N. 175 p. 165 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS APPLICABLE, DEVENU L'ARTICLE 445 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE COURCOUX, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE IBM LE 29 OCTOBRE 1969 ET DEMISSIONNAIRE A COMPTER DU 17 JANVIER 1972, AVAIT DROIT A LA PRIME DE PRODUCTIVITE ATTRIBUEE PAR LA SOCIETE A SON PERSONNEL POUR L'ANNEE 1971, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES RELEVE ESSENTIELLEMENT QU'UNE PRIME DE PRODUCTIVITE AVAIT ETE ATTRIBUEE L'ANNEE PRECEDENTE A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DANS DES CONDITIONS IDENTIQUES, QUE LE DEMANDEUR AVAIT ETE PRESENT PENDANT TOUTE LA PERIODE CONSIDEREE ;
QUE CETTE PRIME, EGALEMENT PAYEE PRORATA TEMPORIS, AU PERSONNEL PRESENT SEULEMENT UNE PARTIE DE L'ANNEE DANS L'ENTREPRISE, REVETAIT UN CARACTERE DE GENERALITE, DE FIXITE ET DE CONSTANCE ET QU'UNE INSTRUCTION PRECISANT QUE LE PAIEMENT EN SERAIT RESERVE AU PERSONNEL PRESENT DANS L'ENTREPRISE A LA DATE DU 15 FEVRIER 1972, AYANT UN CARACTERE CONFIDENTIEL ET N'AYANT PAS ETE DIFFUSEE AU PERSONNEL, NE POUVAIT ETRE OPPOSABLE AU DEMANDEUR ;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LA PRIME EN QUESTION N'AVAIT ETE VERSEE QU'UNE SEULE FOIS AUPARAVANT EN 1970 ET QU'IL EN RESULTAIT QUE CETTE PRIME N'AVAIT PAS LE CARACTERE DE CONSTANCE RETENU A TORT PAR LES JUGES DU FOND ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE, EN MEME TEMPS QU'ELLE DECIDAIT LE 28 JANVIER 1972, DU PRINCIPE DE L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE PRODUCTIVITE PAYABLE EN FEVRIER 1972, AVAIT PAR UNE NOTE DU MEME JOUR PRECISE, QUE LE PAIEMENT EN SERAIT RESERVE AU PERSONNEL PRESENT DANS L'ENTREPRISE LE 15 FEVRIER 1972, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE COURCOUX QUI AVAIT QUITTE LA SOCIETE LE 19 JANVIER ;
QUE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QU'IL AVAIT LE DROIT D'IMPOSER CETTE CONDITION, DEJA APPLIQUEE L'ANNEE PRECEDENTE, LA PRIME ACCORDEE AYANT UN CARACTERE BENEVOLE ET N'ETANT DUE EN VERTU D'AUCUNE DISPOSITION CONVENTIONNELLE ET QUE CES MESURES AVAIENT ETE DIFFUSEES A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, NOTAMMENT PAR VOIE D'AFFICHAGE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A VIOLE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES ET MECONNU LES EXIGENCES DU SECOND ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JANVIER 1975, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-02-24 Bulletin 1971 V N. 146 p.120 (CASSATION)<br/>