Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE FONDEE SEULEMENT POUR PARTIE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE DU 20 MAI 1970 ET DE L'AVOIR VALIDEE A CONCURRENCE NOTAMMENT DE LA SOMME DE 450 FRANCS, AU MOTIF QUE CETTE SOMME, QU'IL AVAIT ADRESSEE A LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE, DEVAIT S'IMPUTER SUR LE MONTANT DES COTISATIONS DUES PAR SA SOEUR, MARIE-ANGE Y... ET NON SUR SON PROPRE COMPTE, ALORS QUE LA CAISSE NE POUVAIT, DE SON SEUL CHEF ET SANS SON ACCORD, IMPUTER LE PAIEMENT RECONNU DANS LA LETTRE DU 30 JUILLET 1970 DE LA SOMME DE 450 FRANCS SUR LES COTISATIONS QU'IL ACQUITTAIT NON POUR LUI-MEME MAIS POUR UN TIERS;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE Y... ET SA SOEUR ETAIENT ASSOCIES DANS L'EXPLOITATION D'UN CABINET D'ASSURANCE ET IMMATRICULES TOUS LES DEUX A LA MEME CAISSE RESPECTIVEMENT SOUS LES NUMEROS Z-56-065-06 ET Z-56-066-06, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE, D'UNE PART, QUE LES VERSEMENTS DES COTISATIONS ETAIENT TOUJOURS EFFECTUES PAR Y..., QUI NE PRECISAIT JAMAIS S'IL S'AGISSAIT DES COTISATIONS DUES PAR LUI OU SA SOEUR CREANT AINSI UNE CONFUSION DONT IL ENTENDAIT TIRER PARTI EN L'ESPECE;
QU'ELLE OBSERVE, D'AUTRE PART, QUE LA LETTRE DE LA CAISSE DU 30 JUILLET 1970, ACCUSANT RECEPTION DU VERSEMENT DE 450 FRANCS, BIEN QU'ADRESSEE A Y..., CONCERNAIT LES COTISATIONS DUES PAR DEMOISELLE MONTEIL X... QUE L'INDIQUAIT LE NUMERO D'IMMATRICULATION PORTE EN REFERENCE, QUI ETAIT CELUI DE CETTE DERNIERE ET NON LE SIEN;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET OBSERVATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'INTERPRETER UNE CORRESPONDANCE SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, A DEDUIT QUE Y... N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT DE SA LIBERATION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 15 NOVEMBRE 1972 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ALPES-MARITIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 59-952 DU 30 JUILLET 1959;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES FRAIS DE SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE AINSI QUE DE TOUS ACTES DE PROCEDURE NECESSAIRES A SON EXECUTION SONT A LA CHARGE DU DEBITEUR, SAUF AU CAS OU L'OPPOSITION AURAIT ETE JUGEE VALABLE;
ATTENDU QUE L'URSSAF DE PARIS A DELIVRE, LE 9 OCTOBRE 1972 CONTRE GERARD X..., UNE CONTRAINTE POUR OBTENIR PAIEMENT DE LA SOMME DE 5400 FRANCS REPRESENTANT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, TAXEES D'OFFICE A TITRE PROVISIONNEL, SE RAPPORTANT AU PREMIER TRIMESTRE 1972;
QUE CETTE CONTRAINTE A ETE VISEE, LE 11 OCTOBRE 1972, PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET SIGNIFIEE AU DEBITEUR LE 19 MARS 1973;
ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE APRES AVOIR DECLARE CETTE CONTRAINTE EN PARTIE FONDEE A DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A CONDAMNATION DE X... AUX FRAIS DE LADITE CONTRAINTE, LES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES A LA REGULARISATION DE SON COMPTE AYANT ETE PRODUITES LE 3 NOVEMBRE 1972 DONC ANTERIEUREMENT A LA SIGNIFICATION;
ATTENDU CEPENDANT QUE MALGRE CETTE PRODUCTION ET LE REGLEMENT DES COTISATIONS QUI S'EN SUIVIT, L'URSSAF RESTAIT CREANCIERE DE PENALITES ET MAJORATIONS DE RETARD, CE QUI N'ETAIT PAS CONTESTE;
QUE LA CONTRAINTE ETAIT DONC FONDEE DE CE CHEF;
D'OU IL SUIT QUE LES FRAIS DE PROCEDURE NECESSAIRES A SON EXECUTION DEVAIENT RESTER A LA CHARGE DU DEBITEUR ET QUE LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 4 FEVRIER 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-05-06 Bulletin 1971 V N. 343 p. 289 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-05-06 Bulletin 1971 V N. 344 p. 289 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, DU DECRET N° 50-133 DU 20 JANVIER 1950, RELATIF AUX REGLES DE COORDINATION APPLICABLES, EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE, AUX BENEFICIAIRES DE CERTAINS REGIMES SPECIAUX DE RETRAITES NOTAMMENT DU REGIME INSTITUE PAR LA LOI DU 14 AVRIL 1924 ET DU REGIME GENERAL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQUE L'INTERESSE REMPLIT LES CONDITIONS PREVUES POUR L'OUVERTURE DU DROIT A PENSION LE REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES LUI SERT UNE FRACTION DE LA PENSION PROPORTIONNELLE AUX PERIODES D'AFFILIATION A CE REGIME PAR RAPPORT A L'ENSEMBLE DES PERIODES D'AFFILIATION PRISES EN COMPTE POUR L'OUVERTURE DU DROIT A LADITE PENSION;
ATTENDU QUE, NE LE 17 JUIN 1911, ROBIN A SOLLICITE DE LA CAISSE REGIONALE LA LIQUIDATION DE SES DROITS A PENSION A COMPTER DU 1ER AVRIL 1972, QU'IL JUSTIFIAIT DE 57 TRIMESTRES DE COTISATIONS AU REGIME DE PENSIONS MILITAIRES ENTRE 1930 ET 1945 ET DE 91 TRIMESTRES D'AFFILIATION AU REGIME GENERAL ENTRE LE 1ER FEVRIER 1949 ET LE 31 DECEMBRE 1971;
QUE, POUR DIRE QUE LA CAISSE REGIONALE AVAIT A TORT FIXE A 91/148 LA FRACTION DE LA PENSION A LA CHARGE DU REGIME GENERAL, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA COORDINATION PREVUE PAR LE DECRET N° 50-133 DU 20 JANVIER 1950 EST INSTITUEE EN VUE D'ACCORDER DES AVANTAGES AUX ASSURES SOCIAUX QUI, AYANT RELEVE SUCCESSIVEMENT DE PLUSIEURS REGIMES NE POURRAIENT, DANS CES REGIMES, PRIS ISOLEMENT, PRETENDRE A AUCUN DROIT EN RAISON D'UNE DUREE D'AFFILIATION INSUFFISANTE;
QUE, PAR SUITE, IL N'EST PAS NECESSAIRE DE FAIRE APPEL A LA COORDINATION SI LES PERIODES D'AFFILIATION A CHACUN DES REGIMES CONSIDERES PERMETTENT D'OBTENIR UNE PENSION SELON LES REGLES PROPRES DE CE REGIME, QU'AU SURPLUS S'IL S'AVERE QUE LA LIQUIDATION SEPAREE DES DROITS EST PLUS AVANTAGEUSE POUR L'ASSURE, L'ON NE SAURAIT IMPOSER A CELUI-CI, AU NOM D'UN PRINCIPE DE COORDINATION, DES REGLES DE LIQUIDATION CONDUISANT A FIXER SA PENSION A UN MONTANT INFERIEUR, CETTE SOLUTION ETANT CONTRAIRE AU BUT RECHERCHE PAR LA COORDINATION D'AMELIORER LA SITUATION DE L'ASSURE;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 20 JANVIER 1950 FIXANT LES REGLES DE COORDINATION ENTRE CERTAINS REGIMES SPECIAUX DE RETRAITE ET LE REGIME GENERAL DOIVENT ETRE OBSERVEES DES LORS QUE SONT REUNIES LES CONDITIONS DE LEUR APPLICATION ET NE PERMETTENT PAS D'ELUDER LE PLAFOND PREVU DANS LE REGIME GENERAL;
D'OU IL SUIT QU'EN CONDAMNANT LA CAISSE REGIONALE A SERVIR AU TITRE DU REGIME GENERAL UNE FRACTION DE PENSION QUI N'EST PAS PROPORTIONNELLE AUX PERIODES D'AFFILIATION A CE REGIME PAR RAPPORT A L'ENSEMBLE DES PERIODES D'AFFILIATION DONT ROBIN FAISAIT ETAT, LA COUR D'APPEL A APPORTE AU TEXTE SUSVISE UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE PAS;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-01-09 Bulletin 1974 V N. 30 p.27 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972;
ATTENDU QUE LORSQUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS OU PLUS, UN MINIMUM DE MAJORATIONS DE RETARD, FIXE A 1 % DES COTISATIONS ARRIEREES PAR MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD , DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE LAISSE A LA CHARGE DU DEBITEUR;
QUE, TOUTEFOIS, PAR DEROGATION A CETTE DISPOSITION, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT PEUT ACCORDER UNE REMISE INTEGRALE DES MAJORATIONS DE RETARD DANS DES CAS EXCEPTIONNELS, AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD FORMEE PAR BACH ES QUALITES DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE DE FABRICATION DE PIECES MECANIQUES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, CONSIDERANT QUE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES JUSTIFAIENT UNE REMISE INTEGRALE, A, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE QUE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT SOLLICITE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE L'APPROBATION IMPOSEE PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 24 MARS 1972;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL INCOMBAIT AU DEBITEUR, DEMANDEUR EN REMISE, ET NON AU CREANCIER DES MAJORATIONS DE RETARD, DE REUNIR LES CONDITIONS NECESSAIRES A CET EFFET ET D'EN JUSTIFIER;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 8 FEVRIER 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ANGERS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-01-27 Bulletin 1975 V N. 29 p.27 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI, SUR REVISION, A FIXE A 35 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT MOSTEFAOUI ETAIT RESTE ATTEINT A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 30 JANVIER 1968, D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA DECISION ENTREPRISE RENDUE PAR LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE ET D'INCAPACITE PERMANENTE DES PAYS DE LA LOIRE, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LE MEDECIN DESIGNE PAR L'ASSURE AVAIT ETE SEULEMENT CONVOQUE POUR LA PREMIERE SEANCE DE LA COMMISSION REGIONALE DU 4 NOVEMBRE 1971, QU'A CETTE EPOQUE IL N'AVAIT PU PRENDRE CONNAISSANCE QUE D'UN DOSSIER INCOMPLET PUISQU'UNE EXPERTISE AVAIT ETE PRECISEMENT ORDONNEE PAR LA DECISION PRISE A LADITE DATE, QU'IL IMPORTE PEU QUE LA DECISION ENTREPRISE DU 2 MARS 1972 N'AIT FAIT QU'ENTERINER LES CONCLUSIONS DE CETTE EXPERTISE PUISQUE CELLE-CI ETAIT RESTEE INCONNUE DU MEDECIN TRAITANT DECEDE LE 12 FEVRIER 1972, QUE PAR SUITE DE SON DECES CE MEDECIN N'A PU ETRE CONVOQUE POUR LA SEANCE DU 2 MARS 1972 ET QU'ENFIN LA DECISION PRISE A CETTE SEANCE N'A PU LUI ETRE NOTIFIEE, CE SUR QUOI AU SURPLUS LA DECISION ATTAQUEE NE S'EXPLIQUE PAS;
MAIS, ATTENDU QUE LES CRITIQUES ELEVEES PAR LE POURVOI VISENT LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE;
QUE LA SENTENCE RENDUE PAR CETTE JURIDICTION AYANT ETE INFIRMEE PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, SUR L'APPEL DE MOSTEFAOUI, CELUI-CI NE SAURAIT VALABLEMENT INVOQUER CONTRE LA DECISION QU'IL ATTAQUE DES GRIEFS DIRIGES UNIQUEMENT CONTRE CELLE DONT IL AVAIT OBTENU L'ANNULATION;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 MAI 1973 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE (SECTION ACCIDENTS DU TRAVAIL)
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE METALLURGIQUE DEL ALIA (DITE SOMEL) SOUTIENT QUE LE POURVOI DE FAIVRE-PIERRET SERAIT IRRECEVABLE COMME AYANT ETE FORME PAR DES AVOCATS NE JUSTIFIANT PAS D'UN POUVOIR SPECIAL, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 POUR LES AFFAIRES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION;
MAIS ATTENDU QU'A LA DECLARATION DE POURVOI EST ANNEXE LE POUVOIR DONNE PAR FAIVRE-PIERRET A MES CHATENAY ET RENTER, AVOCATS A LA COUR D'APPEL, LE 18 OCTOBRE 1974, DE FORMER UN POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA DU 19 AOUT 1974;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR;
ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972;
ATTENDU QUE FAIVRE-PIERRET QUI, LE 15 JUIN 1970, AVAIT ETE ENGAGE EN FRANCE COMME MENUISIER PAR LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISES (SGE) POUR TRAVAILLER A NOUMEA, A, APRES AVOIR ETE LICENCIE LE 28 FEVRIER 1973, DEMANDE PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRES A LA SOCIETE SOMEL, QUI LUI VERSAIT EN DERNIER LIEU SA REMUNERATION;
ATTENDU QUE, POUR LE DEBOUTER DE CETTE DEMANDE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE ET LA SOCIETE METALLURGIQUE DEL ALIA (DITE SOMEL) SONT DEUX SOCIETES DISTINCTES AYANT CHACUNE LA PERSONNALITE MORALE ET QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER ET DES DEBATS QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL AIT ETE CONCLU ENTRE FAIVRE-PIERRET ET LA SOMEL;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE FAIVRE-PIERRET FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE, S'IL AVAIT ETE EMBAUCHE PAR LA SGE, IL AVAIT, A PARTIR D'UN CERTAIN MOMENT ET SANS QU'UN CHANGEMENT D'EMPLOYEUR LUI AIT ETE NOTIFIE, RECU DES BULLETINS DE SALAIRES REVETUS DU CACHET DE LA SOMEL, QU'IL EN ETAIT DE MEME DU CERTIFICAT DE TRAVAIL QUI LUI AVAIT ETE REMIS LE 28 FEVRIER 1973 ET QU'ENFIN C'ETAIT CETTE DERNIERE SOCIETE QUI, APRES AVOIR EXECUTE LE CONTRAT DANS LES CONDITIONS CONVENUES LE 15 JUIN 1970,AVAIT ASSUME LES FRAIS DE SON RAPATRIEMENT EN METROPOLE;
QU'AINSI, QUE LA SGE ET LA SOMEL FUSSENT OU NON DES ENTREPRISES DISTINCTES, IL ETAIT EN DROIT DE LEUR OPPOSER INDIVISEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL INITIAL QU'IL AVAIT EXECUTE SANS INTERRUPTION;
QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, SANS REPONDRE A CES CONCLUSIONS, ALORS SURTOUT QUE LA SOMEL AFFIRMAIT, DE SON COTE, AVOIR PRIS FAIVRE-PIERRET A SON SERVICE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1971 ET RECONNAISSAIT L'AVOIR REMUNERE DE CETTE DATE A SON LICENCIEMENT LE 28 FEVRIER 1973, CE DONT IL RESULTAIT L'EXISTENCE ENTRE EUX D'UN LIEN DE SUBORDINATION ET D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 AOUT 1974 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA AUTREMENT COMPOSE
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23, 2E ALINEA, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR;
ATTENDU QUE PERRON, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE ATELIERS ELECTRIQUES DE FRANCE AYANT ETE LICENCIE SUR LE CHAMP LE 22 OCTOBRE 1971 POUR FAUTES GRAVES, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE A LUI VERSER LES INDEMNITES LEGALES DE RUPTURE AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SI PERRON S'ABSENTAIT DE TEMPS A AUTRE PENDANT LE TRAVAIL ET AVAIT ETE, A DEUX REPRISES ET A TROIS JOURS D'INTERVALLE, TROUVE ENFERME DANS UN LOCAL DE LA SOCIETE OU IL ETAIT ENDORMI, CES FAUTES QUI AUTORISAIENT LE LICENCIEMENT AVAIENT ETE TOLEREES PAR LA SOCIETE ET N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT GRAVES POUR PRIVER CET EMPLOYE DES INDEMNITES AUXQUELLES IL AVAIT DROIT;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE FAIT DE S'ABSENTER OU DE DORMIR, AU LIEU DE FOURNIR LE TRAVAIL QUI ETAIT ATTENDU DE LUI EN CONTREPARTIE DE SON SALAIRE, ETAIT CONSTITUTIF DE FAUTES GRAVES REPETEES, ALORS QUE LA TOLERANCE ANTERIEURE DE LA SOCIETE ETAIT CONTESTEE PAR CELLE-CI QUI SOUTENAIT AU CONTRAIRE LUI AVOIR ADRESSE DES OBSERVATIONS A PLUSIEURS REPRISES ET AVOIR CHARGE UN CONTREMAITRE DE LE SURVEILLER, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE ATELIERS ELECTRIQUES DE FRANCE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ADOPTER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES SELON LESQUELS LA SOCIETE N'AVAIT APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION DU BIEN FONDE DE SA DEMANDE;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, DANS SES CONCLU SIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA SOCIETEA VAIT SOUTENU AVOIR SUBI UN PREJUDICE DU FAIT QU'EN CONTREPARTIE DU SALAIRE PAYE, ELLE N'AVAIT PAS OBTENU DE PERRON LA TOTALITE DU TRAVAIL QU'IL S'ETAIT ENGAGE CONTRACTUELLEMENT A FOURNIR;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-06-24 Bulletin 1971 V N. 485 (2) p.407 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LEGRIS QUI, APRES AVOIR TRAVAILLE PENDANT DE LONGUES ANNEES COMME REPORTER AU SERVICE DES INFORMATIONS DU JOURNAL LE MONDE, ETAIT DEVENU GRAND REPORTER ET AVAIT ETE, DE CE FAIT, PLACE DIRECTEMENT SOUS L'AUTORITE DU REDACTEUR EN CHEF ET DE LA DIRECTION, A ETE, PAR UNE NOTE DU 29 JUIN 1972, RATTACHE EN LA MEME QUALITE AU SERVICE DES INFORMATIONS GENERALES;
QU'IL A REFUSE DE SE SOUMETTRE A CETTE MESURE ET A CESSE IMMEDIATEMENT SA COLLABORATION AU JOURNAL;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET ALLOUER A LEGRIS DIVERSES INDEMNITES, NOTAMMENT DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE, PLACE A NOUVEAU PAR LA NOTE DU 29 JUIN 1972 SOUS L'AUTORITE DU CHEF DU SERVICE DES INFORMATIONS GENERALES, ALORS QUE, CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, IL AVAIT ETE DEGAGE DE CETTE SUBORDINATION LORS DE SON ACCESSION AUX FONCTIONS DE GRAND REPORTER, LEGRIS AVAIT SUBI UNE "RETROGRADATION DE FAIT" ET ETAIT PAR SUITE FONDE A REFUSER LA MODIFICATION AINSI UNILATERALEMENT APPORTEE PAR L'EMPLOYEUR A UNE DES CLAUSES DU CONTRAT DE TRAVAIL;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE EGALEMENT, D'UNE PART, QUE LA DECISION DU 29 JUIN 1972 ETAIT INTERVENUE DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION DES SERVICES, QUI N'IMPLIQUAIT AUCUNE ATTEINTE IMPORTANTE AUX FONCTIONS, ELLES-MEMES, DE LEGRIS, ET LAISSAIT INTACTS SON TITRE DE GRAND REPORTER ET SA REMUNERATION, CE QUI EXCLUAIT L'EXISTENCE D'UNE RETROGRADATION OBJECTIVE, D'AUTRE PART, QU'ELLE PRECISAIT QUE LES GRANDS REPORTERS ETAIENT A LA DISPOSITION DE L'ENSEMBLE DU JOURNAL;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE SEUL CHANGEMENT DE STRUCTURE DE L'ENTREPRISE NE POUVAIT ETRE REGARDE EN L'ESPECE COMME COMPORTANT UNE MODIFICATION ESSENTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL EQUIVALENT A LA RUPTURE DE CELUI-CI PAR L'EMPLOYEUR ET QUE C'ETAIT AU CONTRAIRE LEGRIS QUI, EN REFUSANT DE CONTINUER A ASSURER SON TRAVAIL, AVAIT ROMPU CE CONTRAT, DE SORTE QU'IL NE POUVAIT NOTAMMENT PRETENDRE A UNE INDEMNITE POUR UN PREAVIS QU'IL N'AVAIT NI EXECUTE, NI OFFERT D'EXECUTER;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE TRANSFORMATION ET DE CONSTRUCTION (SITRACO) FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS PAR ELLE FORME CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS FIXANT EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 15 DECEMBRE 1965 POUR SON USINE DE PINON ET POUR SON ATELIER DE HOUILLES UN TAUX UNIQUE DE COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL CORRESPONDANT A UNE ACTIVITE DE FABRICATION ET POSE DE MENUISERIE METALLIQUE, APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1971, AU SEUL MOTIF SELON LE POURVOI, QUE L'ENTREPRISE NE SE CONTENTAIT PAS DE VENDRE DES ELEMENTS DE MENUISERIE METALLIQUE, MAIS EGALEMENT EN POSAIT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SITRACO FAISAIT VALOIR QUE SON ACTIVITE PRINCIPALE ETAIT ETRANGERE AU BATIMENT, CE QUI AVAIT POUR EFFET DE RENDRE INAPPLICABLES A SON CAS LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 15 DECEMBRE 1965, ETANT DONNE QUE L'USINE DE PINON ET CELLE DE HOUILLES FABRIQUAIENT UNIQUEMENT DU MATERIEL METALLURGIQUE ET QUE L'ACTIVITE DE POSE DE L'ENTREPRISE N' OCCUPAIT QUE 50 PERSONNES SUR LES 700 EMPLOYEES DE LA SOCIETE ET REPRESENTAIT A PEINE 1% DE SON ACTIVITE GENERALE, ALORS QUE LES DECISIONS JUDICIAIRES DOIVENT ETRE MOTIVEES ET QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE EN FAIT, QUE LA SITRACO EXERCAIT LA DOUBLE ACTIVITE DE FABRICATION ET DE POSE DE MENUISERIE METALLIQUE, LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE LA MENUISERIE METALLIQUE, LORSQUE LA FABRICATION ET LA POSE SONT ASSOCIEES, RELEVE DU NUMERO DU RISQUE 334-03 DU BAREME DES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, SI BIEN QUE POUR LE CALCUL DU TAUX DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, LADITE SOCIETE ETAIT SOUMISE AU REGIME PARTICULIER PREVU, POUR CES INDUSTRIES, A L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 15 DECEMBRE 1965, ET QUE OCCUPANT PLUS DE 300 SALARIES SES SERVICES ET CHANTIERS DEVAIENT ETRE REGARDES COMME UN SEUL ETABLISSEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954;
QUE DE LA ET DES LORS QUE, QUAND DEUX ACTIVITES DIFFERENTES SONT REUNIES SOUS UN MEME NUMERO DE RISQUE, LE TAUX EST FIXE EN FONCTION DU RISQUE MOYEN QU'ELLES ENGENDRENT, DE TELLE SORTE QU'ELLES NE PEUVENT POUR LE CALCUL DU TAUX ETRE DISSOCIEES QUELS QUE SOIENT LES RISQUES INHERENTS A CHACUNE D'ELLES OU LEUR IMPORTANCE RESPECTIVE AU SEIN DE L'ENTREPRISE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A DEDUIT QUE LA CAISSE REGIONALE AVAIT A BON DROIT NOTIFIE A LA SITRACO POUR SES ETABLISSEMENTS DE PINON ET DE HOUILLES, UN TAUX DE COTISATION DETERMINE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 15 DECEMBRE 1965;
QU'ELLE A AINSI, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 5 AVRIL 1974 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE
CF.Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-04-30 Bulletin 1970 V N. 295 p.239 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GENIN, OUVRIER BUCHERON, AU SERVICE DE LA SOCIETE FORESTIERE DE L'AUDE QUI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI ETAIT SURVENU LE 8 JUIN 1959, CHEZ LE MEME EMPLOYEUR, PERCEVAIT UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 50%, INDEMNISANT UNE IMPOTENCE TRES PRONONCEE DU BRAS DROIT, AYANT ETE VICTIME LE 14 JANVIER 1965 D'UN SECOND ACCIDENT DU TRAVAIL QUI A ENTRAINE, SELON L'EXPERT, UNE NOUVELLE INCAPACITE OBJECTIVE DE TRAVAIL DE 50%, LE RENDANT DESORMAIS INCAPABLE DE TOUT TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA RENTE A VERSER A L'INTERESSE SERAIT BASEE SUR UN TAUX D'INCAPACITE DE 100%;
ATTENDU QUE L'EMPLOYEUR ET SON ASSUREUR FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE GENIN ETAIT INCAPABLE DE TRAVAILLER A 100%, ALORS QUE, EN CAS D'ACCIDENTS SUCCESSIFS, LA REPARATION DU DERNIER ACCIDENT DOIT ETRE DETERMINEE COMME S'IL N'Y AVAIT PAS EU D'ACCIDENT ANTERIEUR, LA VICTIME NE POUVANT ETRE INDEMNISEE A NOUVEAU DES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'A LA SUITE DU SECOND ACCIDENT GENIN SE TROUVAIT ABSOLUMENT INCAPABLE DE SE LIVRER A UN TRAVAIL MANUEL X... ET MEME D'ACCOMPLIR SEUL LES ACTES DE LA VIE COURANTE, QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION D'OU IL RESULTAIT QUE CET OUVRIER SE TROUVAIT DESORMAIS PRIVE DE LA TOTALITE DES SALAIRES QU'IL PERCEVAIT APRES LE PREMIER ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE L'INCAPACITE RESULTANT DU SECOND ACCIDENT DEVAIT ETRE EVALUEE A 100%, DES LORS QU'ELLE RETENAIT COMME BASE DU CALCUL DE LA RENTE, NON PAS LES GAINS D'UN OUVRIER DE LA MEME CATEGORIE, PLEINEMENT VALIDE, MAIS LE SALAIRE EFFECTIVEMENT PERCU PAR GENIN COMPTE TENU DE SON INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ANTERIEURE, ASSIETTE QUI N'ETAIT PAS CRITIQUEE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-01-31 Bulletin 1973 V N. 47 p. 41 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1780 DU CODE CIVIL, 19, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 1ER A 20 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COTHERM FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIF LE CONGEDIEMENT D'ISGULIAN, OUVRIER A SON SERVICE LICENCIE A LA SUITE DE LA REORGANISATION DE SES ATELIERS, AUX MOTIFS, NOTAMENT, QUE LE RENVOI DE CE SALARIE ETAIT INTERVENU LE LENDEMAIN DU JOUR OU IL AVAIT PRIS L'INITIATIVE D'UNE PETITION TENDANT A L'AMELIORATION DES CONDITIONS DU TRAVAIL;
QUE D'APRES L'ENQUETE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LA SUPPRESSION D'EMPLOI INVOQUEE SERAIT INEXACTE;
ALORS QU'EN STATUANT PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET DUBITATIFS, LA COUR D'APPEL, QUI A INTERVERTI LE FARDEAU DE LA PREUVE ET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A MECONNU LE PRINCIPE SELON LEQUEL L'EMPLOYEUR EST SEUL JUGE DE LA QUALITE DES SERVICES QUE PEUT LUI RENDRE UN SALARIE ET DES RESPONSABILITES QU'IL ESTIME DEVOIR LUI CONFIER;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'ISGULIAN, ENGAGE LE 11 SEPTEMBRE 1972 COMME OS 2, AVAIT ETE CONGEDIE LE 16 FEVRIER 1973 ET DISPENSE D'ACCOMPLIR SON PREAVIS;
QUE, SI LA SOCIETE COTHERM INVOQUAIT UNE REORGANISATION DE SES ATELIERS A LA SUITE DE LA MISE EN PLACE D'UNE NOUVELLE PRESSE AUTOMATIQUE ENTRAINANT UNE REDUCTION DU PERSONNEL, LE POSTE DE TRAVAIL D'ISGULIAN, APRES LE LICENCIEMENT DE CELUI-CI N'AVAIT PAS ETE SUPPRIME ET AVAIT ETE AFFECTE A UN DE SES CAMARADES, LEQUEL AVAIT ETE LUI-MEME REMPLACE PAR UNE OUVRIERE;
QUE, PEU AVANT SON CONGEDIEMENT ET POSTERIEUREMENT A LA COMMANDE DE LA NOUVELLE MACHINE, SIX OUVRIERS AVAIENT ETE ENGAGES POUR LE POSTE D'ABRASAGE;
QU'EN FAIT, ISGULIAN AVAIT ETE CONGEDIE LE LENDEMAIN MEME DU JOUR OU, APRES AVOIR PRIS L'INITIATIVE DE FAIRE CIRCULER PARMI LE PERSONNEL UNE PETITION TENDANT A UNE AUGMENTATION DE SALAIRE, IL AVAIT REMIS CETTE RECLAMATION A LA DIRECTION;
QU'APPRECIANT LA NATURE ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT ESTIME DE CES CONSTATATIONS QU'EN LICENCIANT DANS DE TELLES CONDITIONS, SUR LE CHAMP ET SOUS UN PRETEXTE FALLACIEUX, UN OUVRIER QUI, EN RAISON DE SON AGE, DEVAIT EPROUVER DE GRANDES DIFFICULTES POUR RETROUVER UN EMPLOI, LA SOCIETE AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE CAUSANT A ISGULIAN UN GRAVE PREJUDICE;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-02-07 Bulletin 1973 V N. 63 p.55 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-03-06 Bulletin 1975 V N. 122 (2) p.110 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE GERVASI, CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE NOUVELLE DE GESTION DES ETABLISSEMENTS CODER, AYANT ETE TROUVE, LE 24 FEVRIER 1972, VERS 9H 45, DANS L' ENCEINTE DE L'USINE, GISANT SUR LE SOL A PROXIMITE DE SON VEHICULE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE GERVASI AVAIT, AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, HEURTE DE LA TETE LE BRAS DU FEU DE POSITION D'UN VEHICULE ET RENVOYE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE A DILIGENTER UNE EXPERTISE TECHNIQUE A L'EFFET DE DETERMINER L'ORIGINE DES TROUBLES OCULAIRES ET NEUROLOGIQUES PRESENTES PAR L'INTERESSE AU MOTIF QUE LES DECLARATIONS RECUEILLIES ET LES CERTIFICATS MEDICAUX DELIVRES NOTAMMENT PAR L'HOTEL-DIEU, CONSTITUAIENT DES PRESOMPTIONS SUFFISANTES DE LA REALITE DU FAIT ACCIDENT INVOQUE PAR LA VICTIME, ALORS QUE, D'UNE PART, LES DECLARATIONS DE SAUVAIGO, TELLES QUE RAPPORTEES PAR L'ARRET, NE MENTIONNAIENT PAS UN FAIT SUBI ET PRECIS CONSTATE AU COURS DU TRAVAIL, QUE LES CERTIFICATS MEDICAUX REPRODUITS DANS L'ARRET NE CONCERNAIENT PAS LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT ALLEGUE L'UN D'ENTRE EUX SEULEMENT IMPUTANT LA PERTE DE CONNAISSANCE SUBIE PAR L'INTERESSE PENDANT UNE HEURE A CET ACCIDENT DONT LA REALITE ETAIT SUPPOSEE ACQUISE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR APRES AVOIR ADMIS L'EXISTENCE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, EN SE FONDANT SUR LES AFFECTIONS OCULAIRES ET NEUROLOGIQUES PRESENTEES PAR L'INTERESSE, N'A PU, SANS CONTRADICTION, PRESCRIRE UNE EXPERTISE TECHNIQUE A L'EFFET DE DETERMINER SI CES AFFECTIONS AVAIENT UNE ORIGINE TOTALEMENT ETRANGERE AUDIT ACCIDENT;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET AYANT CONSTATE QUE GERVASI AVAIT ETE DECOUVERT, LE 24 FEVRIER 1972, GISANT SANS CONNAISANCE <AU TEMPS ET AU LIEU DE TRAVAIL> ET TRANSPORTE AUSSITOT, SUR L'ORDRE DU MEDECIN DE L'ENTREPRISE DANS UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER OU IL ETAIT RESTE EN TRAITEMENT DURANT PLUSIEURS SEMAINES, IL S'ENSUIVAIT QUE LE MALAISE DONT IL AVAIT ETE VICTIME ETAIT PRESUME IMPUTABLE AU TRAVAIL ET QU'IL APPARTENAIT, EN CONSEQUENCE, NON PAS A GERVASI, DE PROUVER QUE CE MALAISE ETAIT DU A UN FAIT ACCIDENTEL, MAIS A LA CAISSE D'ETABLIR (CE QU'ELLE NE PRETENDAIT PAS AVOIR FAIT)QU'IL ETAIT SANS RELATION AVEC L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSE;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE GERVASI AYANT LUI-MEME ADMIS QUE LES TROUBLES QU'IL AVAIT PRESENTES LE 24 FEVRIER 1972, POUVAIENT AVOIR PARTIELLEMENT POUR ORIGINE UN ETAT PATHOLOGIQUE ANTERIEUR, LA CONTESTATION D'ORDRE MEDICAL CONCERNANT LA RELATION AYANT EXISTE ENTRE LES TROUBLES ET L'ACCIDENT DU TRAVAIL, NE POUVAIT ETRE RESOLUE QUE PAR UNE EXPERTISE TECHNIQUE;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-03-22 Bulletin 1973 V N. 188 (1) p.171 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE PRENDRE EN COMPTE, POUR LA LIQUIDATION DE SES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE, LE DEUXIEME TRIMESTRE DE L'ANNEE 1936 AU COURS DUQUEL ELLE AVAIT BENEFICIE D'UN CONGE DE MATERNITE, AU MOTIF QUE LES DECOMPTES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE MALADIE NE COMPORTAIENT PAS LA MENTION DU VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES, ALORS QUE L'ARTICLE 74, ALINEA A, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, NE RETIENT QUE LE FAIT DE L'ACCOUCHEMENT COMME CONDITION DE LA PRISE EN COMPTE DU TRIMESTRE OU IL S'EST PRODUIT;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE DAME X... N'AVAIT PAS BENEFICIE DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MATERNITE A L'OCCASION DE LA NAISSANCE DE SON ENFANT, A ETE PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 70 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ET QUE CE TEXTE, DEVENU L'ARTICLE L342 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DISPOSE NOTAMMENT QUE LES PERIODES POUR LESQUELLES L'ASSURE A BENEFICIE DES PRESTATIONS MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE SONT PRISES EN CONSIDERATION EN VUE DE L'OUVERTURE DU DROIT A PENSION;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LE DEUXIEME TRIMESTRE DE L'ANNEE 1936, TRIMESTRE CIVIL AU COURS DUQUEL ETAIT SURVENU L'ACCOUCHEMENT, NE POUVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION DANS LA LIQUIDATION DU DROIT A PENSION, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-10-07 Bulletin 1964 II N. 597 p.488 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-10-15 Bulletin 1969 V N. 544 p.453 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-01-05 Bulletin 1972 V N. 2 p.2 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE L'ASSOCIATION BUREAU DES TEMPS ELEMENTAIRES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME X... DEVAIT ETRE ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, DU CHEF DE L'ACTIVITE PAR ELLE EXERCEE POUR LE COMPTE DE L'ASSOCIATION, ALORS QUE L'ARRET CONSTATE QUE TOUTE LATITUDE ETAIT LAISSEE A DAME X... DANS LA MANIERE DONT ELLE DISPENSAIT SON ENSEIGNEMENT ET QU 'ELLE AVAIT LA FACULTE DE QUITTER A TOUT MOMENT SON EMPLOI;
QU'IL EST, EN OUTRE, CONSTANT, L'ARRET ATTAQUE N'APPORTANT AUCUN DEMENTI AUX CONSTATATIONS DE L'INSPECTEUR DE LA SECURITE SOCIALE RAPPELEES PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE DAME X... ETAIT MAITRESSE DE SES HORAIRES;
QU 'ELLE POUVAIT A TOUT MOMENT REFUSER DE FAIRE UN COURS OU EN REPORTER LA DATE;
QUE L'ASSOCIATION N'AVAIT PAS LE CHOIX DES ELEVES;
QUE, DES LORS, LE FAIT QUE LES COURS SOIENT DONNES DANS LES LOCAUX DE L'ASSOCIATION, SELON LE PROGRAMME ETABLI PAR ELLE ET QU'ILS SOIENT SUIVIS D'UN COMPTE-RENDU N'ETABLISSAIT PAS UN LIEN DE DEPENDANCE DE NATURE A JUSTIFIER L'AFFILIATION PRONONCEE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT, D'UNE PART, QUE DAME X... A ETE APPELEE DIRECTEMENT PAR L'ASSOCIATION POUR SE CONSACRER, SELON LES BESOINS ET DANS LES LOCAUX DE CELLE-CI, A L'ENSEIGNEMENT D'ELEVES DONT ELLE N'AVAIT PAS LE LIBRE CHOIX;
QU'ILS RELEVENT, D'AUTRE PART, QUE L'INTERESSEE EXERCAIT SON ACTIVITE POUR LE COMPTE ET LE PROFIT DE L'ETABLISSEMENT, DANS LE CADRE DE SON ORGANISATION, SUIVANT DES PROGRAMMES ETABLIS PAR LUI;
QU'ELLE ETAIT TENUE DE REDIGER UN COMPTE-RENDU A LA FIN DE CHAQUE SEANCE ET UN RECAPITULATIF ANNUEL DESTINE A L'ASSOCIATION ET COMPRENANT LA COTATION DU TRAVAIL DES ELEVES ET DES NOTES D'EXAMEN;
QUE DE CES CONSTATA TIONS, DESQUELLES IL RESULTAIT QUE QUELLE QU'AIT ETE LA LATITUDE LAISSEE A DAME PALAZO Y... DANS L'AMENAGEMENT DE SES COURS QUE DANS LA MANIERE DE DISPENSER SON ENSEIGNEMENT, ELLE ETAIT ASTREINTE DANS LE CADRE D'UN SERVICE ORGANISE A L'OBSERVATION DE DIVERSES PRESCRIPTIONS ET DE REGLES ADMINISTRATIVES, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DEDUIT QU'ELLE SE TROUVAIT VIS-A-VIS DE L'ASSOCIATION SOUMISE A CERTAINES SUJETIONS, QUI LA PLACAIENT DANS UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR, ENTRAINANT SON AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-11-16 Bulletin 1972 V N. 629 p.574 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BRUNEAU, ANCIEN INSPECTEUR GENERAL DES PTT, AVAIT ETE VICTIME LE7 OCTOBRE 1973 D'UNE CHUTE DANS UN ESCALIER, DONT IL EST RESTE ATTEINT D'UNE INCAPACITE TOTALE;
QU'IL A RECLAME A LA MUTUELLE GENERALE DES PTT, SUR LE FONDEMENT DE DISPOSITIONS STATUTAIRES PRISES LES 25 ET 28 JUIN 1968 AVEC EFFET DU 1ER SEPTEMBRE 1968, LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE EGALE AU DOUBLE DU CAPITAL-DECES;
QUE POUR FAIRE DROIT A SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL, A ESTIME QUE LA MUTUELLE NE POUVAIT LOGIQUEMENT ADMETTRE LA COUVERTURE DE L'INVALIDITE ABSOLUE ET REFUSER LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE DOUBLEE EN RAISON DE SON ORIGINE ACCIDENTELLE, LES NOUVELLES DISPOSITIONS NE POUVANT FAIRE L'OBJET DEUX INTERPRETATIONS SIMULTANEES DONT L'UNE EXCLUAIT L'AUTRE, ET QUE BIEN PLUS, LE BENEFICE DES NOUVELLES GARANTIES AYANT ETE ETENDU A TOUS LES CAS, LA MUTUELLE ETAIT TENUE DE LES ACCORDER SUR LA SEULE CONSTATATION DE L'INVALIDITE;
ATTENDU CEPENDANT QU'UN ENGAGEMENT DE GARANTIE MUTUALISTE OU D'ASSURANCE, ALEATOIRE PAR NATURE, NE PEUT COUVRIR DES RISQUES DEJA NES OU DES EVENEMENTS ANTERIEURS A SA PRISE D'EFFET, SAUF CLAUSE EXPRESSE ET NON EQUIVOQUE EN CE SENS;
QUE LA DATE D'APPLICATION DES NOUVELLES DISPOSITIONS STATUTAIRES AYANT ETE FIXEE SOUS RESERVES AU 1ER SEPTEMBRE 1968, BRUNEAU S'IL ETAIT FONDE A SE PREVALOIR DE L'INVALIDITE CONSTATEE POSTERIEUREMENT NE POUVAIT INVOQUER UN ACCIDENT DU 7 OCTOBRE 1963;
D'OU IL SUIT QU'EN ETENDANT LES OBLIGATIONS DE LA MUTUELLE A UN ACCIDENT, QU'ELLES NE CONCERNAIENT PAS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-01-27 Bulletin 1971 I N. 32 p.25 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 357 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE DEMOISELLE X... AYANT ETE BLESSEE, LE 23 AVRIL 1965, DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, TANDIS QU'ELLE ETAIT TRANSPORTEE DANS UNE VOITURE CONDUITE PAR SARTHOU, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE QUI AVAIT PRIS EN CHARGE L'ACCIDENT, AU TITRE PROFESSIONNEL, A ASSIGNE SARTHOU, PRIS COMME TIERS RESPONSABLE, EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIE A LA VICTIME;
QUE SARTHOU AYANT CONTESTE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT, L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE UNE ENQUETE A L'EFFET D'EN DETERMINER LA NATURE, AU MOTIF QUE S'IL ETAIT JUGE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT DE TRAJET, LA "CAISSE NE POURRAIT RECLAMER (A SARTHOU) QUE LES PRESTATIONS DUES EN MATIERE DE MALADIE";
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE DEVAIT OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE TOUTES SES DEPENSES EN RELATION AVEC L'ACCIDENT DANS LA SEULE LIMITE DE L'INDEMNITE GLOBALE, PREALABLEMENT EVALUEE, SUSCEPTIBLE D'ETRE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, ET CE, QUELLE QU'AIT ETE LA NATURE DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-11-16 Bulletin 1961 IV N. 946 p.751 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JACQUES X..., ATTEINT DE MYOPATHIE, HOSPITALISE AU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE PONTCHAILLOU, QUI AVAIT OBTENU UNE PERMISSION DE SORTIE POUR SE RENDRE EN FIN DE SEMAINE CHEZ SES PARENTS A PARAME, A ETE VICTIME A LEUR DOMICILE D'UN MALAISE AYANT NECESSITE SUR PRESCRIPTION MEDICALE SON TRANSFERT IMMEDIAT EN AMBULANCE AU SERVICE DE REANIMATION DUDIT CENTRE;
QU'ALPHONSE X..., ASSURE SOCIAL, PERE DU MALADE, ALORS MINEUR, A DEMANDE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ILLE-ET-VILAINE, LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE LA VISITE DE NUIT DU MEDECIN APPELE AU CHEVET DE SON FILS ET DU TRANSPORT EN AMBULANCE DE CE DERNIER DE PARAME A PONTCHAILLOU;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE A REGLER LES PRESTATIONS CORRESPONDANTES, AU MOTIF QU'IL APPARTIENDRAIT A LA CAISSE, SI ELLE LE JUGEAIT UTILE, DE RECLAMER AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL LE REMBOURSEMENT DE LA DEPENSE LITIGIEUSE QUI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, NE DEVAIT PAS ETRE INTEGRALEMENT SUPPORTEE PAR L'ASSURE, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE QUE, PENDANT LES PERMISSIONS DE SORTIE, ACCORDEES AUX MALADES HOSPITALISES, LES CAISSES REGLENT LES FRAIS DE SEJOUR A L'ETABLISSEMENT MALGRE L'ABSENCE DES MALADES, QU'ELLES NE DOIVENT DONC PAS REGLER EN OUTRE LES FRAIS MEDICAUX ET DE TRANSPORT EXPOSES PAR CEUX-CI PENDANT LESDITES PERMISSIONS;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA VISITE MEDICALE ET LE TRANSPORT EN AMBULANCE EN QUESTION, AVAIENT ETE IMPOSES PAR L'ACCIDENT DE SANTE GRAVE ET IMPREVU DE JACQUES X..., SURVENU AU COURS D'UNE PERMISSION D'ABSENCE CHEZ SES PARENTS ET AYANT NECESSITE SON ADMISSION D'URGENCE DANS UN SERVICE DE REANIMATION;
QU'AINSI LES JUGES DU FOND ETAIENT FONDES A ESTIMER QUE LES FRAIS LITIGIEUX ENTRAIENT DANS LE CADRE DES ARTICLES L283, L285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DE DEPENSES EXPOSEES UNIQUEMENT POUR LA CONVENANCE DE L'INTERESSE ET DE SA FAMILLE, MAIS D'UNE URGENCE MEDICALEMENT JUSTIFIEE, ET QU'EN L'ESPECE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE FAIT QUE DANS SES RAPPORTS AVEC L'HOPITAL LA CAISSE CONTINUAIT OU NON A REGLER LES FRAIS DE SEJOUR DE L'INTERESSE A L'HOPITAL PENDANT SA PERMISSION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 27 FEVRIER 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE RENNES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1187 DU CODE RURAL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTION EN INDEMNITE PREVUE PAR LE CHAPITRE 1ER DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE RURAL SE PRESCRIT PAR DEUX ANS A DATER DU JOUR DE L'ACCIDENT OU DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 1181 DU MEME CODE OU DE LA CESSATION DU PAIEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE, CETTE PRESCRIPTION EST SOUMISE AUX REGLES DE DROIT COMMUN;
ATTENDU QUE RAGOT, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, LE 16 NOVEMBRE 1966, A PERCU DE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES, LES INDEMNITES JOURNALIERES JUSQU'AU 22 DECEMBRE 1966;
QUE SUR LA DEMANDE D'ATTRIBUTION DE RENTE, BASEE SUR L'AGGRAVATION DE SON ETAT, QU'IL A ADRESSEE LE 4 FEVRIER 1970, AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, UNE EXPERTISE MEDICALE A ETE ORDONNEE QUI A EU LIEU LE 29 SEPTEMBRE 1970 ET SELON LAQUELLE LA CONSOLIDATION DEVAIT ETRE FIXEE AU 22 AVRIL 1968 AVEC UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 20 %;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA DEMANDE DE RENTE N'ETAIT PAS ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION AINSI QUE LE SOUTENAIENT L'EMPLOYEUR ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE DU RAPPORT NON CONTESTE DU MEDECIN EXPERT IL RESULTAIT QUE LA CONSOLIDATION N'ETAIT INTERVENUE QUE LE 22 AVRIL 1968 ET QU'AINSI RAGOT AVAIT INTRODUIT SA DEMANDE DANS LE DELAI LEGAL;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA VICTIME AYANT CESSE DE PERCEVOIR LES INDEMNITES JOURNALIERES LE 22 DECEMBRE 1966, IL S'ETAIT ECOULE UN DELAI DE PLUS DE DEUX ANS ET LA PRESCRIPTION SE TROUVAIT DEJA ACQUISE LORSQU'ELLE AVAIT SAISI LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE LE 4 FEVRIER 1970, PEU IMPORTANT DES LORS QU'UNE AUTRE DATE DE CONSOLIDATION, DISTINCTE DE CELLE A LAQUELLE AVAIT CESSE EN FAIT LE PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES SANS AVOIR ETE CONTESTEE A CETTE EPOQUE, EUT ETE FIXEE PAR LA SUITE, CELLE-CI NE POUVANT AVOIR D'EFFET RETROACTIF, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 513 ET 514 DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'ETAT DES CREANCES ARRETE PAR LE JUGE COMMISSAIRE FIXE DE FACON IRREVOCABLE L'EXISTENCE, LE MONTANT ET LE CARACTERE PRIVILEGIE OU NON DES CREANCES QUI N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UN CONTREDIT OU D'UNE RECLAMATION ET QUE LA CHOSE AINSI JUGEE PAR LE JUGE COMMISSAIRE PEUT ETRE INVOQUEE AUSSI BIEN PAR LE DEBITEUR QUE PAR LA MASSE;
ATTENDU QUE, LA SOCIETE SOGESTA AYANT ETE ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE LE 30 NOVEMBRE 1964, BUCK, QUI PRETENDAIT AVOIR ETE A SON SERVICE COMME DIRECTEUR FINANCIER DU 1ER OCTOBRE AU 16 NOVEMBRE 1964, Y A PRODUIT POUR LA SOMME DE 22500 FRANCS REPRESENTANT DES SALAIRES ET DES FRAIS AINSI QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS;
QUE, BIEN QUE SA CREANCE AIT ETE REJETEE ET QU'IL N'AIT PAS, DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS, FORMULE DE CONTREDIT SUR L'ETAT DES CREANCES, IL A ASSIGNE LA SOGESTA ET L'ADMINISTRATEUR A SON REGLEMENT JUDICIAIRE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE AFIN DE FAIRE CONSTATER L'EXISTENCE DE SA CREANCE;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA SOGESTA ET PINTA ES QUALITES ET FIXER LA CREANCE DE BUCK DANS LE PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE A LA SOMME RECLAMEE PAR L'INTERESSE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE "LA PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS UNE FOIS CLOTUREE, NOTAMMENT APRES EXTINCTION DU PASSIF OU REHABILITATION, LES CREANCIERS RECOUVRENT L'EXERCICE INDIVIDUEL DE LEURS ACTIONS ET PEUVENT SAISIR POUR LE RELIQUAT DE LEURS CREANCES LES NOUVEAUX BIENS QUI POURRAIENT ETRE ACQUIS PAR LE DEBITEUR OU CEUX DONT IL A RECOUVRE LA PLEINE ADMINISTRATION;
QU'IL S'ENSUIT QUE TOUTE PERSONNE QUI PRETEND A UNE CREANCE SUR LE DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU LIQUIDATION DES BIENS PEUT TOUJOURS EN FAIRE RECONNAITRE L'EXISTENCE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, A LA SEULE CONDITION D'Y ATTRAIRE L'ADMINISTRATEUR OU LE SYNDIC LORSQUE LA PROCEDURE COMMERCIALE EST ENCORE EN COURS";
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1969-02-17 Bulletin 1969 IV N. 63 p.63 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, PARAGRAPHE 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE, GINTZBURGER QUITTANT POUR PRENDRE SA RETRAITE LA SOCIETE CORNUEL QUI L'EMPLOYAIT DEPUIS LE 1ER JUIN 1927, EN DERNIER LIEU COMME DIRECTEUR TECHNIQUE, LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL L'A INFORME, LE 25 FEVRIER 1969, QUE, EN REMERCIEMENT DES SERVICES QU'IL LUI AVAIT RENDUS PENDANT SES QUARANTE ET UN ANS DE COLLABORATION, LA SOCIETE LUI ATTRIBUAIT UNE RETRAITE ANNUELLE DE 12000 FRANCS QUI LUI SERAIT REGLEE TRIMESTRIELLEMENT;
QUE CETTE RENTE LUI A ETE EFFECTIVEMENT VERSEE JUSQU'AU 31 MARS 1970 MAIS QUE BOBLET, QUI VENAIT D'ETRE JUDICIAIREMENT DESIGNE COMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE EN RAISON DES DIFFICULTES FINANCIERES DE CELLE-CI, A REFUSE ENSUITE DE LA LUI PAYER;
QUE GINTZBURGER L'A ALORS ASSIGNE, AINSI QUE LA SOCIETE CORNUEL, POUR OBTENIR LE PAIEMENT DES ARRERAGES DE SA RENTE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CORNUEL ET BOBLET ES QUALITES A PAYER AUX HERITIERS DE GINTZBURGER, DECEDE LE 18 FEVRIER 1973, LESDITS ARRERAGES JUSQU'A CETTE DERNIERE DATE ET LES INTERETS AU TAUX LEGAL AU JOUR DE LA DEMANDE, AU MOTIF QUE LA MESURE PRISE EN FAVEUR DE CE SALARIE ETAIT DE NATURE A DONNER CONFIANCE AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ET, PAR LA, A CONTRIBUER AU REDRESSEMENT DE CELLE-CI, ALORS QUE, COMPTE TENU DES DIFFICULTES FINANCIERES QU'EPROUVAIT LA SOCIETE CORNUEL, IL S'AGISSAIT D'UNE LIBERALITE NON CONFORME A SON INTERET;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE CETTE RENTE CONSTITUAIT UN SUPPLEMENT DE RETRAITE, USUEL DANS LA PROFESSION AU PROFIT DES CADRES AYANT RENDU D'IMPORTANTS SERVICES ET PROPRES A RENFORCER L'ATTACHEMENT DES SALARIES A L'EGARD DE LA SOCIETE ET QUE LA DECISION DE L'ALLOUER A GINTZBURGER AVAIT ETE PRISE PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CELLE-CI DANS LA LIMITE DE SES POUVOIRS;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUELLE QU'AIT PU ETRE L'OPPORTUNITE DE LA MESURE ARRETEE PAR L'EMPLOYEUR DANS LE CADRE DE SES POUVOIRS DE GESTION, A PU ESTIMER QUE L'ENGAGEMENT CONTRACTE PAR LA SOCIETE CORNUEL ENVERS GINTZBURGER DEVAIT ETRE EXECUTE;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS