Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L 122-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE CHRISTIAN X..., EMBAUCHE LE 1° FEVRIER 1976 POUR UNE DUREE D'UN AN PAR LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, (C E A) POUR SERVIR AU GROUPEMENT D'ACTIONS DE RECHERCHES MINIERES A L'ETRANGER, A ETE MIS A LA DISPOSITION DE LA COGEMA , FILIALE DU C E A, QUI, LE 1ER FEVRIER 1977, A SIGNE AVEC L'INTERESSE UN CONTRAT D'UNE DUREE D'UN AN ;
QUE, PAR LETTRE DU 10 JANVIER 1978 LA COGEMA A FAIT SAVOIR A X... QUE SON CONTRAT ARRIVANT A EXPIRATION LE 31 JANVIER 1978 NE SERAIT PAS RENOUVELE ;
ATTENDU QUE L'ARRET A DIT QUE X... ETAIT, EN FAIT, LIE A LA COGEMA PAR UN CONTRAT A DUREE GLOBALE INDETERMINEE ET QUE SON LICENCIEMENT ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT NOTAMMENT DE LA QUALIFICATION DE "CONTRAT PRELIMINAIRE", PUIS DE "PREMIER CONTRAT" DONNEE AUX ENGAGEMENTS DES 1° FEVRIER 1976 ET 1° FEVRIER 1977, TERMES QUI LAISSAIENT ESPERER AU SALARIE UN RENOUVELLEMENT DESDITS CONTRATS AINSI QUE LA PRATIQUE SUIVIE PAR LA SOCIETE EN CE QUI CONCERNE LES "INGENIEURS DU JOUR", ET QUE LE SALARIE S'EST VU CONFIER DES TACHES ADMINISTRATIVES DE CARACTERE PERMANENT ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE RENOUVELLEMENT UNIQUE POUR UNE MEME DUREE D'UN CONTRAT SOUSCRIT LE 1° JUIN 1976 POUR UNE DUREE D'UN AN NE MODIFIAIT PAS LA NATURE DE L'ENGAGEMENT QUI RESTAIT A DUREE DETERMINEE, LE SEUL FAIT QU'IL EUT ETE QUALIFIE DE CONTRAT PRELIMINAIRE OU DE PREMIER CONTRAT, NE POUVANT A DEFAUT D'AUTRES PRECISIONS, ETRE CONSIDERE COMME UN ENGAGEMENT IMPLICITE DE RECONDUCTION DUDIT CONTRAT ;
QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT QUE X... EUT ETE AFFECTE A UN POSTE ADMINISTRATIF DE NATURE PERMANENTE N'IMPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT QUE LA MISSION QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE N'ETAIT PAS TEMPORAIRE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-4, L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE D'HABITAT RURAL D'ILLE ET VILAINE, DITE SICA, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 6 JANVIER 1982, PAR L'UNION DES SYNDICATS C F D T DU PAYS RENNAIS, DE PAUL X... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE, ALORS QUE L'UNION C F D T AVAIT FAIT REFERENCE DANS SA LETTRE DE DESIGNATION AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL ET NON AU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SICA, ET QUE, LA CONVENTION FAISANT LA LOI DES PARTIES, IL CONVENAIT DE SE LIMITER A CE QU'ELLE CONTENAIT ET DE NE PAS RATTACHER LA DESIGNATION AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL, QUI ETAIENT APPLICABLES EN LA CAUSE;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE SI LA SICA, QUI EMPLOYAIT 20 SALARIES, N'ETAIT PAS SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES, L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE PREVOYAIT QU'UN DELEGUE SYNDICAL, PRIS PARMI LE PERSONNEL, POURRAIT ETRE DESIGNE PAR CHAQUE ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE AU SEIN DE L'ORGANISME ET QUE SON NOM DEVRAIT ETRE COMMUNIQUE AU DEBUT DE CHAQUE ANNEE A LA DIRECTION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A EXACTEMENT DECIDE QUE LE FAIT PAR L'UNION C F D T DE S'ETRE, DANS SA LETTRE DE DESIGNATION DU 6 JANVIER 1982, REFEREE AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL ET NON A L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SICA ETAIT SANS INCIDENCE SUR LA VALIDITE DE LA DESIGNATION DE X..., DES LORS QUE CELUI-CI FAISAIT BIEN PARTIE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ET QU'IL N'ETAIT PAS RECLAME POUR LUI DES PREROGATIVES AUTRES QUE CELLES RESULTANT DUDIT REGLEMENT INTERIEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 FEVRIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RENNES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE FONTAINE, ENGAGE LE 15 AVRIL 1970 PAR LA SOCIETE DES TRANSPORTS DE L'OUEST EUROPEEN A DEMISSIONNE LE 31 DECEMBRE 1977 POUR SE FAIRE IMMEDIATEMENT EMBAUCHER DANS CETTE MEME VILLE PAR UNE AUTRE SOCIETE DE TRANSPORTS EN QUALITE DE CADRE EN TRANSPORTS INTERNATIONAUX ;
ATTENDU QUE FONTAINE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A LA SOCIETE DES TRANSPORTS DE L'OUEST EUROPEEN UNE INDEMNITE POUR VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE ALORS QUE LA STIPULATION D'UNE TELLE CLAUSE NE DOIT PAS FAIRE ECHEC AU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU TRAVAIL, QU'ELLE DOIT ETRE LIMITEE A LA FOIS DANS L'ESPACE ET QUANT A LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, ET QUE LA CLAUSE QUI LE LIAIT A SON PRECEDENT EMPLOYEUR, BIEN QUE LIMITEE DANS LE TEMPS, AVAIT UNE PORTEE GENERALE QUANT A LA NATURE DES ACTIVITES PROHIBEES ET RECOUVRAIT LA TOTALITE DU TERRITOIRE FRANCAIS ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE SI LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INTERDISAIT A FONTAINE D'ENGAGER, A COMPTER DE SON DEPART DE LA SOCIETE, SES SERVICES DANS UNE AUTRE ENTREPRISE DE TRANSPORTS OU D'AFFRETEMENTS INTERNATIONAUX, SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS POUR UNE DUREE DE DEUX ANS, ELLE LUI PERMETTAIT D'EXERCER UNE ACTIVITE AU SEIN D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS NATIONAUX, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'INTERESSE AVAIT PRIS SES FONCTIONS AU LIEU MEME OU IL EXERCAIT UNE ACTIVITE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DE L'OUEST EUROPEEN, QU'A SUPPOSER MEME QUE L'ETENDUE DANS L'ESPACE DE L'INTERDICTION DE CONCURRENCE FUT EXCESSIVE ET DUT ETRE REDUITE, LA CLAUSE ETAIT NEANMOINS VALABLE DANS LA MESURE OU FONTAINE S'ETAIT REENGAGE AUSSITOT DANS UNE ENTREPRISE CONCURRENTE DANS LA MEME VILLE OU IL AVAIT EXERCE SES PRECEDENTES ACTIVITES ;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-10-18 Bulletin 1972 V N. 551 p. 502 (CASSATION) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-05-21 Bulletin 1974 V N. 313 p. 300 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-01-13 Bulletin 1982 V N. 8 p. 6 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L132-9 ET L132-10 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QU'IL EST GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A STATUE SUR L'ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL A L'ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL A L'ETABLISSEMENT DE SAINTINES DE LA SEITA, D'AVOIR DECLARE SANS EFFET L'ADHESION DE CETTE SOCIETE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, APRES LA TRANSFORMATION DE L'ENTREPRISE PAR LA LOI DU 2 JUILLET 1980 ET DE S'ETRE ABSTENU DE RECHERCHER SI SON OBJET INDUSTRIEL ENTRAIT DANS LE CADRE DES INDUSTRIES PARACHIMIQUES PREVUES PAR LADITE CONVENTION COLLECTIVE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA SEULE ADHESION DE L'EMPLOYEUR A UNE CONVENTION COLLECTIVE N'EN RENDAIT PAS OPPOSABLE LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES A DES SYNDICATS QUI EN CONTESTAIENT L'APPLICATION EN CETTE MATIERE;
QUE, D'AUTRE PART, ET CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT SUR CE POINT, LE TRIBUNAL A RELEVE QUE L'ACTIVITE DE FABRICATION D'ALLUMETTES DE LA SEITA N'ENTRAIT PAS DANS LE CADRE DES INDUSTRIES PARACHIMIQUES;
MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L420-7 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'A DEFAUT DE CONVENTION COLLECTIVE OU D'ACCORD D'ETABLISSEMENT, LA REPRESENTATION DU PERSONNEL DE LA MANUFACTURE D'ALLUMETTES DE SAINTINES SERAIT ASSUREE PARALLELEMENT PAR LES STRUCTURES ANTERIEURES DE LA SEITA, POUR LES PERSONNELS TITULAIRES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA NOUVELLE LOI, ET PAR LES INSTITUTIONS DE DROIT COMMUN, POUR LES AUTRES SALARIES DES QU'ILS ATTEINDRAIENT LE NOMBRE REQUIS;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES MODALITES LEGALES DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, QUI ETAIT EN CAUSE, DEVAIENT RECEVOIR APPLICATION, PEU IMPORTANT QU'UNE DISPOSITION DE LA LOI DU 2 JUILLET 1980 EUT RESERVE AUX SALARIES ANCIENS QUI LE DEMANDERAIENT LA FACULTE DE RESTER SOUMIS A LEUR STATUT ANTERIEUR POUR LA DETERMINATION DE LEURS DROITS INDIVIDUELS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LES LIMITES DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 AVRIL 1981, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SENLIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CRETEIL, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-8 ET L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L' ARRET ATTAQUE, X... AMMAR, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE BAECHLER DEPUIS 1972, CESSA SON TRAVAIL LE 20 JUILLET 1978, A 17 HEURES, SANS TERMINER LE DECHARGEMENT D'UN CAMION OU RESTAIENT ENCORE DEUX COLIS ;
QUE LE CONTREMAITRE L'AYANT RAPPELE, IL LUI DECLARA QU'IL NE VOULAIT PAS FAIRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET PARTIT ;
QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A X... AMMAR, QU'ELLE AVAIT LICENCIE, UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ALORS QUE CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE LE REFUS DELIBERE ET REITERE D'EXECUTER UN ORDRE LEGITIME DE L'EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE X... AMMAR AVAIT SIX ANS D'ANCIENNETE, A EXACTEMENT ESTINE QUE LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES NE CONSTITUAIENT PAS UNE FAUTE GRAVE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A X... AMMAR DES Y... POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE NUL N'EST TENU DE FAIRE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET QUE LE COMPORTEMENT DE L'INTERESSE AVAIT SEULEMENT ETE INCORRECT ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA SOCIETE, EN L'ESPECE, N'AVAIT PAS FAIT QU'USER DE SON DROIT EN DEMANDANT A X... AMMAR DE RESTER UN PEU APRES L'HEURE NORMALE DE FIN DE TRAVAIL POUR TERMINER LE DECHARGEMENT DU CAMION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1979, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL, ET LES ARTICLES L 167, L 167-1 ET L 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE M X..., EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE A KOUROU (GUYANE), A FAIT L'OBJET DE LA PART DE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUYANE DE TROIS CONTRAINTES DES 21 FEVRIER, 16 JUIN ET 9 JUILLET 1973 RENDUES RESPECTIVEMENT EXECUTOIRES LES 26 FEVRIER, 20 JUIN ET 13 JUILLET 1973 ET SIGNIFIEES A PERSONNE LES 26 AVRIL 1973, 1ER AOUT 1973 ET 17 AOUT 1973 ;
QUE, POUR DECLARER ATTEINTES PAR LA PRESCRIPTION LES MAJORATIONS DE RETARD FAISANT POUR PARTIE L'OBJET DE CES CONTRAINTES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE, S'AGISSANT D'UNE ACTION CIVILE EN RECOUVREMENT DONT LA PROCEDURE PAR VOIE DE CONTRAINTE N'EST QU'UNE FORME SIMPLIFIEE, CELLE-CI EST ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE L'ARTICLE L 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES LORS QUE CE N'EST QU'EN JANVIER 1980 QUE, POUR LA PREMIERE FOIS, LA CAISSE AVAIT RECLAME A M Y... DE RETARD ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES MAJORATIONS LITIGIEUSES AYANT FAIT L'OBJET D'UN RECOUVREMENT PAR VOIE DE CONTRAINTE AUQUEL LE DEBITEUR N'AVAIT PAS FAIT OPPOSITION DANS LE DELAI DE QUINZAINE, LA CAISSE DISPOSAIT D'UN DELAI DE TRENTE ANS POUR RAMENER A EXECUTION LESDITES CONTRAINTES ASSIMILEES A CET EGARD A UN JUGEMENT PAR L'ARTICLE L 167-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 30 JANVIER 1981 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE POUR LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA GUYANE.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-02-18 Bulletin 1971 V N. 135 p. 111 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-05-15 Bulletin 1972 V N. 220 p. 201 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-10-07 Bulletin 1981 V N. 764 p. 570 (CASSATION).<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VUL LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE "VETEMENTS QUARTINO", QUI EXPLOITE A LAVAL UN COMMERCE DE "PRET-A-PORTER", DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE ALAIN X..., VENDEUR A SON SERVICE JUSQU'AU 15 OCTOBRE 1977, A QUI ELLE REPROCHAIT D'AVOIR OUVERT UN COMMERCE SIMILAIRE DANS LA MEME VILLE, LE 2 NOVEMBRE 1977, SOUS LE NOM DE SON EPOUSE, EN VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INSEREE DANS UN CONTRAT DE TRAVAIL VENU A EXPIRATION LE 30 NOVEMBRE 1976 ET TACITEMENT RECONDUIT JUSQU'AU DEPART DE L'INTERESSE, A LA SUITE DE SA DEMISSION, AUX MOTIFS QUE CETTE CLAUSE NE COMPORTAIT PAS DE CONTREPARTIE POUR LE SALARIE, QUE LA DUREE A LAQUELLE SON APPLICATION ETAIT LIMITEE, SOIT UN AN, AVAIT COMMENCE A COURIR A COMPTER DE LA DATE D'EXPIRATION DU CONTRAT ECRIT QUI LA CONTENAIT, ET NON A CELLE A LAQUELLE X... AVAIT CESSE SON TRAVAIL ET QU'AU SURPLUS, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE MME X... EUT ETE LE PRETE-NOM DE SON MARI;
ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE L'EXISTENCE D'UNE CONTREPARTIE POUR LE SALARIE N'EST UNE CONDITION DE VALIDITE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE DANS UN CONTRAT DE TRAVAIL QUE SI ELLE EST IMPOSEE PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE, CE QUI N'ETAIT PAS ALLEGUE EN L'ESPECE;
QUE, D'AUTRE PART, LA TACITE RECONDUCTION D'UN TEL CONTRAT MAINTIENT EN VIGUEUR L'ENSEMBLE DE SES CLAUSES, SAUF CELLE QUI EN DETERMINAIT LA DUREE ET CELLES QUI AURAIENT ETE EXPRESSEMENT DENONCEES, REFUSEES PAR L'UNE DES PARTIES, CE QUE L'ARRET N'A PAS RELEVE;
QU'ENFIN, SI LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE MME X... EUT ETE LE PRETE-NOM DE SON MARI, ILS N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE SELON LESQUELLES IL AURAIT EU UNE ACTIVITE DE VENDEUR DANS LE MAGASIN DE SON EPOUSE, CE QUI AURAIT SUFFI A CONSTITUER UNE INFRACTION A LA CLAUSE LITIGIEUSE;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 DECEMBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;
SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT DU 15 FEVRIER 1958 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MARTINE X..., ENGAGEE LE 5 JANVIER 1971 PAR LA SOCIETE "SPIRAM", EN QUALITE DE MECANICIENNE EN CONFECTION ET LICENCIEE LE 3 JANVIER 1979 EN RAISON DE SES ABSENCES TROP FREQUENTES, DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE EN SE FONDANT SANS LES VERIFIER SUR LES SEULES ALLEGATIONS DE L'EMPLOYEUR SELON LESQUELLES CELUI-CI AVAIT ETE OBLIGE DE REMPLACER LA SALARIEE, ET ALORS, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE LE REMPLACEMENT D'UN SALARIE ABSENT POUR CAUSE DE MALADIE OU D'ACCIDENT DU TRAVAIL, PEUT, LORSQUE L'INTERESSE A TROIS ANS DE SERVICE CONTINUS DANS L'ENTREPRISE, INTERVENIR APRES UNE ABSENCE DE CINQ MOIS, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE DAME X..., QUI COMPTAIT HUIT ANS DE SERVICE ET DONT LA DUREE DE L'ABSENCE POUR MALADIE ETAIT INFERIEURE A CINQ MOIS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES, SANS QUE LA CHARGE DE LA PREUVE DU CARACTERE REEL ET SERIEUX DU MOTIF DE LICENCIEMENT INCOMBE PLUS SPECIALEMENT A L'UNE D'ELLES, A ESTIME QUE DAME X... NE POUVAIT SOUTENIR QUE SES ABSENCES, QU'ELLE NE CONTESTAIT PAS, NE PERTURBAIENT PAS LE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE, DES LORS QU'ELLE EFFECTUAIT UN TRAVAIL A LA CHAINE ET QUE SON EMPLOYEUR AVAIT DU EFFECTIVEMENT LA REMPLACER PAR UNE PERSONNE AUTRE QU'UNE OUVRIERE "VOLANTE" ;
ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT RELEVE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 PRECITE, NE FAISAIENT PAS ECHEC AU DROIT DE L'EMPLOYEUR DE LICENCIER UN SALARIE EN RAISON DES PERTURBATIONS ENTRAINEES DANS LA BONNE MARCHE DU SERVICE PAR SES NOMBREUSES ET FREQUENTES ABSENCES DES LORS QUE LUI ETAIENT MAINTENUS LES AVANTAGES PREVUS EN CAS DE MALADIE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ;
D'OU IL SUIT QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;
SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE AUDIT ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME X... CONTESTANT LA REALITE DU MOTIF DE LICENCIEMENT ALLEGUE ET SOUTENANT QUE CELUI-CI AVAIT POUR CAUSE VERITABLE LE DESIR DE L'EMPLOYEUR DE DIMINUER LES EFFECTIFS DE SON ENTREPRISE ;
MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QU'ETAIT ETABLI LE REMPLACEMENT EFFECTIF DE LA SALARIEE, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT ESTIME QUE LA CAUSE REELLE DU LICENCIEMENT ETAIT LA NECESSITE DE POURVOIR D'UN AUTRE TITULAIRE LE POSTE QUE DAME X... NE POUVAIT OCCUPER DE MANIERE SUIVIE ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-02-10 Bulletin 1982 V N. 80 p. 59 (REJET). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN EXECUTION DE LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS DU 28 AOUT 1971, X..., DOCTEUR EN MEDECINE, A FAIT L'OBJET PAR L'URSSAF D'UNE DEMANDE DE PAIEMENT DE COTISATIONS AU TITRE DE SES ACTIVITES DE MEDECIN REMPLACANT POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1973 AU 20 SEPTEMBRE 1976 ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE BIEN FONDEE LA CONTESTATION DE X..., ALORS QUE LA CIRCONSTANCE QUE X... AIT ETE SALARIE A PLEIN TEMPS DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE NE L'EMPECHAIT PAS D'EXERCER D'AUTRE PART, LA MEDECINE A TITRE LIBERAL, EN QUALITE DE REMPLACANT OU NON, ET QUE N'AYANT PAS FAIT USAGE DE L'OPTION PREVUE A L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION NATIONALE, IL ETAIT PLACE SOUS LE REGIME DE LADITE CONVENTION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT OBSERVE QUE LE TEXTE DE LA CONVENTION NATIONALE AVAIT ETE NOTIFIE LE 8 NOVEMBRE 1973 AU DOCTEUR X... A LA CLINIQUE OU IL EFFECTUAIT SES REMPLACEMENTS SANS QUE FUT MENTIONNEE SA QUALITE DE REMPLACANT, QU'ILS ONT RELEVE QUE CE MEDECIN ETAIT SALARIE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1976, ET QU'IL AVAIT ETE INSCRIT PAR ERREUR A L'ORDRE DES MEDECINS DU DEPARTEMENT OU SE SITUAIT CETTE CLINIQUE ;
QUE DE CES CONSTATATIONS IL RESULTAIT QUE LA CONVENTION NATIONALE NE LUI AVAIT PAS ETE NOTIFIEE COMME LE PRESCRIT SON ARTICLE 26 A SON DOMICILE PROFESSIONNEL, ET QUE, N'ETAIT A L'EPOQUE QUE MEDECIN REMPLACANT OCCASIONNEL, ET PAR SUITE NON INSTALLE IL NE POUVAIT EXERCER L'OPTION PREVUE A L'ALINEA 2 DE CET ARTICLE QUE DANS LE MOIS DE SA PREMIERE INSTALLATION INTERVENUE SEULEMENT LE 1ER OCTOBRE 1976, NI ETRE CONSIDERE DES LORS COMME PLACE SOUS LE REGIME DE LA CONVENTION POUR LA PERIODE LITIGIEUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 SEPTEMBRE 1979, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE L'ESSONNE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1375 DU CODE CIVIL ET L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE OFFICE NOUVEAU DU NETTOYAGE (ONET), QUI AVAIT SUCCEDE A PARTIR DU 1ER DECEMBRE 1978 A LA SOCIETE GSF NEPTUNE, DANS UN SERVICE D'ENTRETIEN DE LOCAUX ET QUI AVAIT REGLE AUX SALARIES RESTES A SON SERVICE, LA TOTALITE DES INDEMNITES DE CONGES PAYES SE RAPPORTANT A LA PERIODE DU 1ER JUIN 1978 AU 31 MAI 1979, A RECLAME A CETTE DERNIERE SOCIETE LE REMBOURSEMENT DE LA PART AFFERENTE A LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER DECEMBRE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'EN NE PAYANT PAS CES INDEMNITES, LA SOCIETE GSF NEPTUNE AVAIT REALISE UN PROFIT INJUSTE AU DETRIMENT DE LA SOCIETE ONET ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL QU'EN CAS DE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ;
QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES QUI N'EST DUE AUX SALARIES QU'A LA DATE OU S'OUVRE DANS L'ETABLISSEMENT LA PERIODE DE VACANCES INCOMBAIT EN TOTALITE AU NOUVEAU TITULAIRE DU CHANTIER QUI ETAIT LEUR EMPLOYEUR A CETTE DATE, CE DONT IL RESULTE QUE LA CHARGE SUPPORTEE PAR LA SOCIETE ONET ET L'AVANTAGE PRETENDUMENT RETIRE PAR LA SOCIETE GSF NEPTUNE ETAIENT LA CONSEQUENCE DE DISPOSITIONS LEGALES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-05-26 Bulletin 1982 V N. 345 P. 255 (CASSATION) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1983-01-27 Bulletin 1983 V (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FONDERIES DU PAS ET BRISOU REUNIES A ETE MISE LE 10 JANVIER 1978 EN REGLEMENT JUDICIAIRE CONVERTI LE 29 SEPTEMBRE SUIVANT EN LIQUIDATION DES BIENS ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LE SYNDIC DE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ASSEDIC DE BRETAGNE ET DE L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE DES CREANCES DES SALARIES (A G S) A FAIRE L'AVANCE DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT DUES AU PERSONNEL LICENCIE APRES LE JUGEMENT DE CONVERSION, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET A ELIMINE L'ASPECT PRIMORDIAL D'ASSURANCE DE L'ARTICLE L 143-11-1 DU CODE DU TRAVAIL, POUR S'EN TENIR A UNE DISTINCTION SPECIFIQUE AUX PROCEDURES COLLECTIVES ENTRE LES DETTES DANS LA MASSE ET CELLES DE LA MASSE, QUI NE FIGURE PAS DANS CE TEXTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES, EN RETENANT UN REGIME D'ASSURANCE AVEC DES COTISATIONS CERTES OBLIGATOIRES, MAIS NON ASSIMILABLES A CES CONTRIBUTIONS OU TAXES, LE LEGISLATEUR AVAIT NECESSAIREMENT INSTITUE EN CONTREPARTIE LA COUVERTURE DU RISQUE, BENEFICIANT AUX SALARIES LE PAIEMENT DES COTISATIONS AU COURS DE LA PERIODE DE CONTINUATION AUTORISEE DE L'EXPLOITATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A EXACTEMENT RAPPELE QUE, SELON L'ARTICLE L 143-11-1 DU CODE DU TRAVAIL, QUI INSTITUE UN REGIME SPECIAL DE GARANTIE DES SALAIRES OBEISSANT A DES REGLES PROPRES, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE REFERER AU DROIT COMMUN DES CONTRATS, TOUT EMPLOYEUR DOIT ASSURER LES SALARIES A SON SERVICE CONTRE LE RISQUE DE NON PAIEMENT DES SOMMES QUI LEUR SONT DUES EN EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL A LA DATE DE LA DECISION PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS ;
QU'IL S'EN SUIT QUE POUR DETERMINER SI LES SOMMES SONT AINSI DUES, IL Y A LIEU DE SE REFERER AUX REGLES DE LA PRODUCTION DE CREANCES ET DE LEUR ADMISSION DANS LA MASSE, ET QUE LA DATE A PRENDRE EN CONSIDERATION AU SENS DE CE TEXTE EST CELLE DU JUGEMENT QUI OUVRE LA PROCEDURE COLLECTIVE ET NON CELLE A LAQUELLE IL A ETE MIS UN TERME DEFINITIF A L'EXPLOITATION ;
QU'EN DECIDANT QUE L'ASSEDIC DE BRETAGNE ET L'A G S NE DEVAIENT PAS LEUR GARANTIE POUR LES INDEMNITES DE LICENCIEMENT DUES AU PERSONNEL APRES LE JUGEMENT DE CONVERSION, QUI SONT DES CREANCES SUR LA MASSE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME PAR L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-12-06 Bulletin 1978 V N. 834 P. 628 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 420-6 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DIT QUE TROIS SIEGES SERAIENT A POURVOIR POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SUCCURSALE DE SAINT-MARTIN D'HEVES DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BROSSETTE DEVANT AVOIR LIEU LE 4 JANVIER 1982, AU MOTIF QUE L'EFFECTIF HABITUEL DE CETTE SOCIETE ETAIT DE CINQUANTE ET UN SALARIES ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE TRIBUNAL AYANT AJOUTE AUX QUARANTE NEUF SALARIES INDIQUES A L'ACCORD PREELECTORAL LE DIRECTEUR AINSI QU'UN AUTRE SALARIE, A DECIDE QUE DEVAIT ETRE EXCLU DE L'EFFECTIF AINSI OBTENU UN APPRENTI CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 31 JANVIER 1979 SUR L'APPRENTISSAGE ;
QUE, DES LORS, EN FIXANT A TROIS LE NOMBRE DES SIEGES A POURVOIR POUR UN EFFECTIF DE CINQUANTE PERSONNES, IL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 FEVRIER 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MARCELIN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1983-02-01 (NON LIEU A STATUER) N° 82-60.134 Sté Ets Brossette c/ CFDT SYND.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE SAUNIER-DUVAL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CONVENTIONNELLE AUX HERITIERS DE LEON ANDRE, DIRECTEUR ADMINISTRATIF A SON SERVICE DEPUIS 1944, LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 31 JANVIER 1975 ET DECEDE LE 21 JUILLET 1975 AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE PREAVIS DE SIX MOIS QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE DECES DU SALARIE PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS SURVENANT EN COURS DE CONTRAT NE SAURAIT OUVRIR DROIT A INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU PROFIT DES HERITIERS, LA RUPTURE N'ETANT PAS LE FAIT DE L'EMPLOYEUR, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS CONTRADICTION, ALLOUER CETTE INDEMNITE AUX HERITIERS DU SALARIE TOUT EN ENONCANT QU'ELLE REPARAIT FORFAITAIREMENT LE PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DES DROITS ATTACHES A UNE FIDELITE A L'ENTREPRISE, QU'ENFIN, UN SALARIE NE POUVANT CUMULER DEUX AVANTAGES AYANT LE MEME OBJET, LES JUGES DU FOND AURAIENT DU VERIFIER SI LE VERSEMENT D'UN CAPITAL-DECES AUX HERITIERS DE ANDRE N'AVAIT PAS LE MEME OBJET QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PAR EUX ALLOUEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT LE TEXTE DE L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU 13 MARS 1972 LIANT LES PARTIES, A ESTIME QU'IL EN RESULTAIT QUE L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE CONGEDIEMENT AVAIT PRIS NAISSANCE AU JOUR DU LICENCIEMENT ET PAR L'EFFET DE SA NOTIFICATION, QU'IL N'ETAIT QUESTION QUE DU CONGEDIEMENT ET NON DE L'EXPIRATION DU CONTRAT, PEU IMPORTANT QUE CELUI-CI NE PRENNE FIN QU'A L'EXPIRATION DU PREAVIS ET QUE L'INDEMNITE NE SOIT REGLEE QU'A CE MOMENT LA ;
QUE, SI LE DECES METTAIT FIN AU DELAI-CONGE, IL N'EN RESTAIT PAS MOINS QUE L'ELEMENT GENERATEUR DE L'INDEMNITE ETAIT LE CONGEDIEMENT ANTERIEUREMENT SURVENU ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT, PAR AILLEURS, RELEVE QUE LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT N'ETAIT NULLEMENT INCOMPATIBLE AVEC CELUI D'UNE INDEMNITE D'ASSURANCE REGLEE A L'OCCASION DU DECES PAR L'ASSOCIATION GENERALE DE PREVOYANCE EN VERTU D'UNE POLICE SOUSCRITE SELON LES PRESCRIPTIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LA CAUSE DU VERSEMENT DE CETTE INDEMNITE ETANT LE DECES ET NON LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DEJA CONSOMMEE PAR LE LICENCIEMENT ANTERIEUR, SON MONTANT ETANT INDEPENDANT DE LA DUREE DES SERVICES DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE ET LES BENEFICIAIRES EN ETANT DESIGNES A TITRE PERSONNEL ET NON EN TANT QU'AYANTS-DROIT DU DEFUNT ;
QUE, PAR CES APPRECIATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE, 30 JUIN 1977, LA SOCIETE LABORATOIRES BIOTROL A PROPOSE A CHANTELOU, DELEGUE MEDICAL, UN POSTE DE DELEGUE POUR LA PARTIE WALLONNE DE LA BELGIQUE, BRUXELLES ET LE LUXEMBOURG, EN RAISON DE LA REORGANISATION DU DEPARTEMENT MEDICO-CHIRURGICAL DONT IL FAISAIT PARTIE, QUE CHANTELOU A REFUSE LE 30 AOUT SUIVANT CETTE MODIFICATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, QUE LA SOCIETE L'A LICENCIE LE 16 SEPTEMBRE 1977, EN LUI REPROCHANT D'AVOIR NOTIFIE CE REFUS A UN MOMENT OU TOUTES LES DISPOSITIONS PRISES POUR LE FONCTIONNEMENT DU NOUVEAU SERVICE ETAIENT PRETES A ETRE MISES EN APPLICATION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE LABORATOIRES BIOTROL A PAYER A CHANTELOU DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AU MOTIF QU'ELLE N'ETABLISSAIT PAS QU'ELLE EUT DU PROCEDER A LA REFONTE DE SES SERVICES NI QU'ELLE EUT DEMANDE L'AUTORISATION DE LICENCIER DU PERSONNEL POUR MOTIF ECONOMIQUE ;
QU'IL NE POUVAIT DES LORS ETRE REPROCHE A CHANTELOU, QUI N'AVAIT PAS ACCEPTE LA MODIFICATION, DE NE PAS AVOIR REJOINT SON POSTE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS CONTESTE DEVANT LES PREMIERS JUGES LA REALITE D'UNE REORGANISATION PAR LA SOCIETE DES SECTEURS DE PROSPECTION CE QUI RELEVAIT DES POUVOIRS DU CHEF D'ENTREPRISE ET QU'A CET EGARD, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND, SANS QUE LE CHARGE DE LA PREUVE INCOMBAT A L'UNE DES PARTIES, DE FORMER LEUR CONVICTION EN RECHERCHANT LES ELEMENTS D'APPRECIATION UTILES, ET ALORS, QUE LE FAIT QUE L'EMPLOYEUR N'EUT PAS SOLLICITE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE L'AUTORISATION DE LICENCIER DU PERSONNEL ETAIT INOPERANT, EN L'ABSENCE DE SUPPRESSION D'EMPLOI ET LA FAUTE REPROCHEE AU SALARIE ETANT LE CARACTERE TARDIF DU REFUS DE MUTATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-02-10 Bulletin 1982 V N° 79 p. 58 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DU CREDIT LYONNAIS DE MONTPELLIER, QUI ONT EU LIEU DANS CETTE ENTREPRISE LE 28 AVRIL 1982, AUX MOTIFS QUE LES RESULTATS DES ELECTIONS ONT ETE FAUSSES PAR LA PARTICIPATION A CELLES-CI DU SYNDICAT DES EMPLOYES, GRADES ET CADRES DE LA BANQUE ET DU CREDIT, DONT LA REPRESENTATIVITE ETAIT CONTESTABLE AU POINT D'AVOIR MOTIVE, A L'OCCASION D'ELECTIONS PROFESSIONNELLES PRECEDENTES, UN LITIGE ACTUELLEMENT PENDANT DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A, LE 15 MARS 1982, ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER SI CE SYNDICAT ETAIT OU NON REPRESENTATIF ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REPRESENTATIVITE D'UNE ORGANISATION SYNDICALE S'APPRECIE A LA DATE DU DEPOT DES LISTES DE CANDIDATURES ET QUE SON ABSENCE DE REPRESENTATIVITE A UNE CERTAINE EPOQUE NE PERMET PAS DE PREJUGER DE SA REPRESENTATIVITE ULTERIEURE ET EN SE FONDANT UNIQUEMENT, POUR ANNULER LES ELECTIONS, SUR LE CARACTERE CONTESTABLE DE LA PARTICIPATION DU SYNDICAT DES EMPLOYES, GRADES ET CADRES DE LA BANQUE ET DU CREDIT, SANS SE PRONONCER SUR SA REPRESENTATIVITE AU MOMENT DU DEPOT DES LISTES DES CANDIDATS AUX ELECTIONS ACTUELLEMENT EN LITIGE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER, LE 30 JUIN 1982 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SETE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1983-02-01 (CASSATION) N° 82-60.400 Syndicat des Employés Gradés et Cadres de la Banque et du Crédit SBC. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-07-24 Bulletin 1979 V N° 655 p. 480 (CASSATION) et l'arrêt cité.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 25 SEPTEMBRE 1978, M MICHEL Y... A ETE MORTELLEMENT BLESSE PAR LA CHUTE D'UNE PALPLANCHE NON ELINGUEE QUE DEPLACAIT UNE GRUE AU-DESSUS DU BATARDEAU OU IL TRAVAILLAIT, QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A ECARTE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT ETAIT IMPUTABLE AUX INITIATIVES MALENCONTREUSES DU GRUTIER ET DES ELINGUEURS QUI AVAIENT PROCEDE A LA MANOEUVRE EN L'ABSENCE DU CHEF DE CHANTIER SEUL SUBSTITUE A LA DIRECTION, LEQUEL A BENEFICIE D'UNE DECISION DE RELAXE, ALORS QUE S'IL ETAIT DEFINITIVEMENT JUGE QU'IL N'AVAIT PAS ORDONNE LA MANOEUVRE DANGEREUSE, SA FAUTE INEXCUSABLE RESULTAIT DE SON OMISSION D'AVOIR REVELE A SES SUBORDONNES LA DIFFICULTE, ET LE DANGER DE L'OPERATION, CE QUI LES AURAIT AMENES A ATTENDRE SON RETOUR ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QU'UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE A RELAXE LE CHEF DE CHANTIER M X..., SUBSTITUE A LA DIRECTION DE LA PREVENTION D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QU'IL EN RESULTE QU'AUCUNE FAUTE DE MALADRESSE, IMPRUDENCE, INATTENTION, NEGLIGENCE OU INOBSERVATION DES REGLEMENTS EN RELATION AVEC LE DECES NE PEUT PLUS ETRE RECHERCHEE CONTRE LUI EN SORTE QUE QUELLES QU'AIENT ETE LES FAUTES COMMISES PAR LE GRUTIER ET LES ELINGUEURS DANS L'EXECUTION DE LEUR TACHE, IL ETAIT VAIN DE CHERCHER A LES IMPUTER AU CHEF DE CHANTIER, SEUL SUBSTITUE A LA DIRECTION ;
D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-01-20 Bulletin 1977 V N. 48 p. 38 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-01-06 Bulletin 1982 V N. 1 p. 1 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 30 DU REGLEMENT DE L'INSTITUTION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES SALARIES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES (IRPSIMMEC) ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ALLOCATIONS SONT PAYABLES TRIMESTRIELLEMENT A TERME ECHU, SANS ARRERAGES AU DECES ;
QUE, TOUTEFOIS, LE TRIMESTRE EN COURS LORS DU DECES EST PAYE A LA VEUVE OU AUX ENFANTS A CHARGE (AU SENS DE LA LEGISLATION DES ASSURANCES SOCIALES) DE L'ALLOCATAIRE DECEDE ;
ATTENDU QU'A LA SUITE DU DECES, SURVENU LE 9 AOUT 1977 DE DAME X... A QUI ELLE SERVAIT UNE PENSION DE RETRAITE, L'IRPSIMMEC A RECLAME LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DU TROISIEME TRIMESTRE 1977 A SON FILS JEAN-LOUIS Y... EN QUALITE D'HERITIER ;
QUE CE DERNIER AYANT SOUTENU QU'IL N'ETAIT TENU DE RESTITUER QUE LES ARRERAGES AFFERENTS A LA FRACTION DE TRIMESTRE POSTERIEURE AU DECES DE SA MERE ET AYANT JUSTIFIE DU VERSEMENT DE LA SOMME CORRESPONDANTE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA CAISSE DE SA DEMANDE AU SEUL MOTIF QUE LA THESE DE X... ETAIT FONDEE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN ENONCANT QUE L'ALLOCATION EST SERVIE A TERME ECHU ET SANS ARRERAGES AU DECES, L'ARTICLE 30 PRECITE ETABLIT UNE CONDITION, A SAVOIR QUE LE BENEFICIAIRE SOIT ENCORE EN VIE AU DERNIER JOUR DU TRIMESTRE VENANT A ECHEANCE ET ALORS QUE X... QUI AVAIT ETE ASSIGNE EN QUALITE D'HERITIER DE L'ALLOCATAIRE ET NE PRETENDAIT PAS ETRE A SA CHARGE, NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DEROGATIONS QU'IL PREVOIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN A MECONNU LA PORTEE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUIN 1981, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (16EME ARRONDISSEMENT) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (17EME ARRONDISSEMENT), A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-01-20 Bulletin 1982 V N. 36 p. 26 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE PAR LETTRE DU 15 FEVRIER 1980, LE MINISTRE DU TRAVAIL A AUTORISE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE JOINVILLE-TIRAGE 16 A SUPPRIMER POUR MOTIF ECONOMIQUE TRENTE QUATRE EMPLOIS, DONT CELUI DE GIMENO, DELEGUE SYNDICAL, DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE;
QUE LA SOCIETE A LICENCIE CELUI-CI LE 7 MARS;
QUE PAR LETTRE DU 21 AVRIL, A LA DEMANDE D'UN SYNDICAT, LE MINISTRE A PRECISE QUE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT N'AVAIT ETE DONNEE QU'AU SEUL TITRE DU CONTROLE DE L'EMPLOI, ET NON AU TITRE DE LA PROCEDURE SPECIALE DE LICENCIEMENT DES SALARIES PROTEGES;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE, A ORDONNE LA REINTEGRATION DE GIMENO DANS L'ENTREPRISE AU MOTIF QUE CES DEUX PROCEDURES NE POUVAIENT SE CONFONDRE, MEME SI LA QUALITE DE SALARIE PROTEGE DE L'INTERESSE AVAIT ETE SPECIALEMENT MENTIONNEE DANS LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT, ET QUE L'OMISSION DES FORMALITES SPECIALES QU'IMPOSAIT SES FONCTIONS REPRESENTATIVES CONSTITUAIT UNE VOIE DE FAIT;
ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE DES LORS QUE LE LICENCIEMENT DE GIMENO AVAIT ETE AUTORISE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL DONT L'ATTENTION AVAIT ETE SPECIALEMENT ATTIREE SUR SA QUALITE DE SALARIE PROTEGE, LE JUGE JUDICIAIRE NE POUVAIT SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS CONTROLER LA REGULARITE DU LICENCIEMENT ET ORDONNER SA REINTEGRATION, QUAND BIEN MEME UN AUTRE SERVICE DU MINISTERE AVAIT ULTERIEUREMENT EMIS DES RESERVES SUR LA PORTEE DE CETTE AUTORISATION, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL Y AVAIT DIFFICULTE SERIEUSE, LE MINISTRE ETANT INCOMPETENT POUR RETIRER SUR UN PRETENDU RECOURS GRACIEUX APRES EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX UNE AUTORISATION DE LICENCIEMENT PRECEDEMMENT DONNEE, ET ALORS ENFIN QUE L'ARRET A DENATURE LES TERMES DU LITIGE EN DECLARANT QUE LE COMITE D'ENTREPRISE N'AVAIT PAS ETE CONSULTE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT ATTRIBUER A L'AUTORISATION DU 15 FEVRIER 1980 UNE PORTEE QUI LUI ETAIT DENIEE PAR LA LETTRE DU MINISTRE DU 21 AVRIL, DONT IL NE LUI APPARTENAIT PAS D'APPRECIER LA REGULARITE, A EXACTEMENT ESTIME QUE LE LICENCIEMENT DE GIMENO, DECIDE SANS QU'EUSSENT ETE OBSERVEES LES FORMALITES LEGALES PROTECTRICES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, AVAIT CONSTITUE UNE VOIE DE FAIT IMPOSANT SA REINTEGRATION;
QU'ELLE A AINSI SANS TRANCHER UNE DIFFICULTE SERIEUSE METTANT EN JEU LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, PEU IMPORTANT QU'ELLE AIT PAR UN MOTIF SURABONDANT CONSTATE INEXACTEMENT QUE LE COMITE D'ENTREPRISE N'AVAIT PAS ETE CONSULTE;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-07-06 Bulletin 1981 V N. 655 p. 492 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-6 ET R 420-1 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LES ELECTIONS POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL AYANT EU LIEU, LE 20 FEVRIER 1981, DANS LE CADRE D'UN ETABLISSEMENT UNIQUE, A LA REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DES BOUCHES-DU-RHONE, QUI EXPLOITE DES LIGNES DE CHEMINS DE FER DANS CE DEPARTEMENT, IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR ANNULEES ET D'AVOIR DECIDE QUE DE NOUVELLES ELECTIONS DEVRAIENT ETRE ORGANISEES DANS LE CADRE DE TROIS ETABLISSEMENTS DISTINCTS, REGROUPANT LES DIVERSES LIGNES ET LA DIRECTION DE MARSEILLE, EN SE FONDANT SUR LE SEUL CRITERE GEOGRAPHIQUE ET SANS REPONDRE AUX ARGUMENTS PRIS DU DEFAUT D'AUTONOMIE DES LIGNES;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT QUE L'ORGANISATION DES ELECTIONS LITIGIEUSES EN TROIS ETABLISSEMENTS DISTINCTS PERMETTRA DES CONTACTS FREQUENTS ET EFFICACES ENTRE SALARIES ET DELEGUES AINSI QU'UNE MEILLEUR APPRECIATION DES DIFFICULTES LOCALES, CE QUI EST ESSENTIEL POUR LE BON FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION;
QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION A PU SE PRONONCER EN FAVEUR D'UNE TELLE ORGANISATION, MEME SI, LES LIGNES DE CHEMIN DE FER REGROUPEES HORS DU SIEGE DE LA REGIE N'ONT PAS DE DIRECTION AUTONOME;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 NOVEMBRE 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARLES ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-02-18 Bulletin 1982 V N. 114 (2) p. 82 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-04-22 Bulletin 1982 V N. 257 (CASSATION).
ATTENDU QUE LE PARI MUTUEL URBAIN ET LES SOCIETES DE COURSE SUSNOMMEES REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LA DESIGNATION, LE 12 DECEMBRE 1981, PAR LE SYNDICAT C.G.T. FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DE L'AGRICULTURE ET DES FORETS, UNION DES SYNDICATS DE L'INDUSTRIE AGRO-ALIMENTAIRE ET FORESTIERE DE SEINE-MARITIME, D'ANNE-MARIE X... COMME DELEGUEE SYNDICALE DANS L'ETABLISSEMENT DE ROUEN DU PARI MUTUEL URBAIN, ALORS QUE LA MISSION ET LES FONCTIONS PERMANENTES DE DELEGUE SYNDICAL NE PEUVENT ETRE REMPLIES PAR UN TRAVAILLEUR N'AYANT QUE DES LIENS OCCASIONNELS INTERMITTENTS PAR DES CONTRATS DIFFERENTS AVEC L'ENTREPRISE, NI LA PROTECTION LEGALE ASSUREE, ET QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE POUR VALIDER LA DESIGNATION D'ANNE-MARIE X... QUI, EN TANT QUE VACATAIRE OCCASIONNEL, N'AVAIT QUE DES LIENS INTERMITTENTS AVEC SON EMPLOYEUR, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE PAR FAUSSE INTERPRETATION L'ARTICLE L. 412-12 DU CODE DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE L'ARTICLE L. 412-12 DU CODE DU TRAVAIL, QUI NE REPREND PAS L'ADVERBE "HABITUELLEMENT", EMPLOYE PAR D'AUTRES TEXTES, PERMET LA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL DE TOUTE PERSONNE QUI TRAVAILLE DEPUIS UN AN AU MOINS DANS L'ENTREPRISE PEU IMPORTANT QU'IL S'AGISSE DE CONTRATS SUCCESSIFS ET DISTINCTS ET DE TRAVAIL OCCASIONNEL ;
QUE, DANS LES CAS, D'AUTRE PART, OU LA LOI PERMET LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, ELLE NE S'IMPOSE PAS ET IL APPARTIENT AUX ORGANISATIONS SYNDICALES, QUI UTILISENT CETTE FACULTE, D'APPRECIER SI UN SALARIE NE TRAVAILLANT PAS EN PERMANENCE DANS L'ENTREPRISE SERA EN MESURE D'Y REMPLIR SA MISSION SYNDICALE ;
QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, AYANT CONSTATE QU'ANNE-MARIE X... EFFECTUAIT DEPUIS CINQ ANS DES VACATIONS REGULIERES A L'ETABLISSEMENT DE ROUEN DU PARI MUTUEL URBAIN, A DECIDE QU'ELLE REMPLISSAIT LES CONDITIONS LEGALES POUR ETRE DESIGNEE COMME DELEGUEE SYNDICALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-03-23 Bulletin 1982 V N° 215 p. 158 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
VU LES ARTICLES 2221 ET 2224 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE L. 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE SEPT ANS APRES UN ACCIDENT DE TRAJET DU 6 FEVRIER 1969, DAME X..., EMPLOYEE DU MINISTERE DE LA MARINE SOLLICITAIT LA PRISE EN CHARGE DE L'AGGRAVATION PAR LE FAIT DE CET ACCIDENT D'UNE COXARTHROSE GAUCHE CONGENITALE, AGGRAVATION AYANT RENDU NECESSAIRE UNE ARTHRODESE PRATIQUEE LE 26 AVRIL 1971 ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION EDICTEE A L'ARTICLE L. 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE L'ADMINISTRATION AVAIT OPPOSEE LE 23 JANVIER 1979, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'EN PRENANT L'INITIATIVE DE METTRE EN OEUVRE EN 1977 UNE EXPERTISE TECHNIQUE, EN NOTIFIANT A L'INTERESSEE UNE DECISION DE REFUS EN 1978, PUIS EN DILIGENTANT UNE PROCEDURE EN DEFENSE DEVANT LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX, SANS S'OPPOSER A UNE NOUVELLE EXPERTISE TECHNIQUE, CETTE ADMINISTRATION AVAIT MANIFESTE DE FACON NON EQUIVOQUE SON INTENTION DE DISCUTER LE FOND DU LITIGE, ET QU'AYANT RENONCE A SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION BIENNALE, ELLE NE POUVAIT PLUS EN JANVIER 1979 REVENIR SUR CETTE DECISION ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA RENONCIATION TACITE A LA PRESCRIPTION NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES ACCOMPLIS EN CONNAISSANCE DE CAUSE ET MANIFESTANT DE FACON NON EQUIVOQUE LA VOLONTE DE RENONCER ;
QUE LE MINISTRE DE LA DEFENSE INVOQUANT LA PRESCRIPTION DE CETTE ACTION, FAISAIT VALOIR QU'EN L'ESPECE, C'EST PAR LE RAPPORT D'EXPERTISE TECHNIQUE ETABLI EN 1977 QU'AVAIT ETE PORTE A SA CONNAISSANCE LE CERTIFICAT MEDICAL DU 6 MARS 1971 FAISANT ETAT D'UNE AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME EN RELATION AVEC L'ACCIDENT, LAQUELLE CONSTITUAIT LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS, N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1969-02-13 Bulletin 1969 V n. 99 p. 84 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 10 OCTOBRE 1975, MANDET A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, AU RETOUR D'UN CHANTIER, DANS UN VEHICULE APPARTENANT A SON X... RICHARD ET CONDUIT PAR LAVAUT PREPOSE DE CE DERNIER ;
QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DE DROIT COMMUN INTRODUITE CONTRE CES DERNIERS AU MOTIF QUE L'ACCIDENT CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE SANS AVOIR EGARD A LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX RECONNAISSANT A L'ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET ALORS QUE, SI CETTE DECISION N'AVAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ELLE AVAIT ETE REGULIEREMENT NOTIFIEE A L'X... QUI, NE S'ETANT PAS POURVU CONTRE ELLE, NE POUVAIT PLUS LA CONTESTER EN SORTE QU'ELLE AVAIT ACQUIS, QUANT A LA NATURE DE L'ACCIDENT, AUTORITE DE LA CHOSE DECIDEE A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES EN CAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE LAVAUT CONTRE LEQUEL LA CAISSE A EGALEMENT FORME SA DEMANDE, N'ETAIT PAS PARTIE A LA PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ET QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LA DECISION PRISE PAR CETTE COMMISSION LUI AIT ETE NOTIFIEE EN SORTE QU'ELLE NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE ;
QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX NE POUVANT CONSTITUER POUR LA VICTIME A LA FOIS UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET UN ACCIDENT DE TRAJET, LES JUGES DU FOND, ETAIENT FONDES A EN DETERMINER LA VERITABLE NATURE A L'EGARD DE L'ENSEMBLE DES PARTIES EN CAUSE ;
D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS INEXACTS MAIS SURABONDANTS, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1965-05-26 Bulletin 1965 IV N. 400 P. 330 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1966-06-08 Bulletin 1966 IV N. 563 P. 471 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-01-13 Bulletin 1977 V N. 32 P. 26 (CASSATION)<br/>