Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X..., qui a inventé un dispositif technique, a obtenu un brevet d'invention dont il a concédé une licence d'exploitation en contrepartie d'une redevance périodique ; que la cour d'appel (Montpellier, 20 juin 1996) a rejeté son recours contre la décision d'affiliation au régime des travailleurs indépendants et l'a condamné à payer une certaine somme à l'URSSAF, au titre des cotisations personnelles d'allocations familiales réclamées pour le premier trimestre de l'année 1990 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que les inventeurs n'ont la qualité de travailleurs indépendants, au sens de l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale, qu'à la condition que leur invention ne présente pas un caractère fortuit, mais soit le fruit d'études et de recherches renouvelées, présentant les caractéristiques d'une activité professionnelle ; qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer qu'exerce une activité non salariée indissociable de la concession du brevet l'inventeur qui, après avoir déposé un brevet dont l'exploitation est assurée par une société concessionnaire, en retire des revenus, quelle que soit la qualification fiscale donnée à ces revenus et que l'activité soit accessoire ou occasionnelle, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'invention de l'intéressé avait eu un caractère fortuit ou résultait au contraire d'études et de recherches renouvelées présentant les caractéristiques d'une activité professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions, M. X... faisait valoir que l'arrêté du ministre des Affaires sociales et de la Solidarité du 13 mars 1991 retenait un formulaire de déclaration indiquant qu'il ne devait pas être tenu compte des plus ou des moins-values professionnelles à long terme dans le revenu formant l'assiette des cotisations et devait primer sur l'arrêté du 24 avril 1989 ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur cette argumentation, les juges du fond ont méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt, après avoir rappelé les dispositions applicables de l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale, énonce à bon droit que les redevances perçues à l'occasion de l'exploitation d'une invention doivent être considérées comme la rémunération d'une activité indépendante, quelle que soit la durée de cette activité qui, après avoir conduit à la découverte, s'est concrétisée dans la prise d'un brevet et s'est poursuivie dans son exploitation, en sorte que M. X... doit être affilié en qualité de travailleur indépendant et payer des cotisations personnelles d'allocations familiales ; que par ce seul motif, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre au moyen inopérant invoqué par la seconde branche, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1994-10-20, Bulletin 1994, V, n° 289, p. 196 et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 janvier 1995), que M. X..., engagé par la SNCF à compter du 27 septembre 1976 comme surveillant des installations électriques, est devenu chef de la circonscription de Rouen, section " voie " ; qu'à la suite d'une condamnation pénale en date du 9 mars 1992, il a été révoqué par une décision du 27 mai 1992 prise en application de l'article 7 du chapitre 9 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans motif réel et sérieux et de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que les dispositions des statuts aménageant les relations des entreprises publiques avec leur personnel, tel que le statut de la SNCF, ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public du Code du travail que lorsqu'elles sont plus favorables aux salariés ; qu'elles ne peuvent, en particulier, dispenser ni l'employeur de la procédure légale de licenciement, ni le juge de son obligation de rechercher si les faits ayant fondé une décision de rupture immédiate caractérisaient une cause réelle et sérieuse ou une faute privative des indemnités de préavis et de licenciement ; qu'en appréciant la régularité et la légitimité du licenciement au regard des seules dispositions du statut de la SNCF, sans rechercher si les faits invoqués par l'employeur, tels qu'il les décrivait dans la lettre de licenciement qui fixait les limites du litige et qui n'avait été notifiée que six mois après que la SNCF ait eu connaissance des faits reprochés à son agent, constituaient une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis et justifiant la privation des indemnités légales de préavis et de licenciement ou même simplement une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;
Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a relevé que M. X... avait été révoqué après un entretien préalable, a constaté la régularité de la procédure disciplinaire qui avait été mise en oeuvre dès que la SNCF avait pu avoir connaissance de la sanction pénale infligée à son agent ;
Et attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que les faits reprochés au salarié, dont elle a apprécié la gravité, avaient été commis pendant les heures de service et qu'ils avaient entraîné le prononcé d'une condamnation pénale entrant dans les prévisions de l'article 7 du chapitre 9 du statut applicable, la cour d'appel a décidé qu'ils justifiaient la révocation de plein droit prévue par ce texte et qu'ils avaient pour effet de le priver du bénéfice des indemnités de rupture ; qu'elle a ainsi justifié légalement sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée par Mme Y..., en qualité d'assistante maternelle, pour assurer la garde des enfants Loïc et Amélie, à compter du 5 septembre 1994, suivant deux contrats à durée indéterminée, assortis d'une période d'essai de trois mois ; que, par lettre recommandée du 12 décembre 1994, Mme Y..., qui avait obtenu un congé parental, mettait fin aux relations contractuelles ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre de salaires, d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ;
Sur les deux premiers moyens, réunis : (sans intérêt) ;
Mais sur le troisième moyen :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour condamner Mme Y... au paiement d'une somme à titre d'indemnité de congés payés sur salaires et préavis, le conseil de prud'hommes énonce que l'employeur n'en conteste ni le principe, ni le montant ;
Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y..., dans ses écritures, concluait au débouté de la salariée de l'ensemble de ses demandes, les juges du fond en ont dénaturé les termes clairs et précis ;
Et sur le quatrième moyen :
Vu l'article L. 773-8 du Code du travail ;
Attendu que pour condamner Mme Y... à payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure, le conseil de prud'hommes retient qu'en vertu des dispositions de l'article L. 122-14 du Code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, le convoquer à un entretien préalable ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 773-8 du Code du travail n'exige nullement que les droits de retrait d'un enfant confié à une assistante maternelle employée par un particulier soit précédée d'une convocation de la salariée à un entretien préalable, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Y... au paiement d'un rappel d'indemnité de congés payés et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure, le jugement rendu le 29 septembre 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône.
Sur le moyen unique pris en ses quatre branches :
Vu les articles 1134 et 1376 du Code civil, ensemble les articles L. 141-1, L. 322-5, R. 142-24 et R. 322-10-6 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que la société Ambulances de Bihorel a obtenu le remboursement par la caisse primaire d'assurance maladie des frais de transport en ambulance exposés du 14 avril au 24 mai 1994, par une assurée, domiciliée à Saint-Pierre de Manneville, pour se rendre à une clinique de Bois-Guillaume afin d'y effectuer des séances de rééducation ; que la Caisse ayant estimé qu'un masseur-kinésithérapeute de Rouen, plus proche du domicile de l'assurée, constituait la structure de soins appropriée, a réclamé à cette société la restitution d'une somme correspondant aux frais de transport de Rouen à Bois-Guillaume ;
Attendu que, pour accueillir le recours de la société Ambulances de Bihorel, le Tribunal énonce essentiellement que les dispositions de l'article R. 322-10 du Code de la sécurité sociale, relatives au remboursement des frais de transport aux assurés, ne lui sont pas opposables, et que la prescription médicale indiquant le lieu de rééducation s'impose au transporteur ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription médicale n'indiquait pas le lieu des soins, et alors que la société de transport avait reçu le paiement des frais pour le compte de l'assurée, de sorte que les dispositions de l'article R. 322-10-6 du Code de la sécurité sociale lui étaient opposables, et que l'action en répétition de l'indu pouvait être engagée à son encontre, le Tribunal, qui n'a pas constaté que la clinique de Bois-Guillaume constituait la structure de soins appropriée à l'état de l'assurée la plus proche de son domicile, a violé les deux premiers des textes susvisés, et a privé sa décision de base légale au regard des suivants ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 juin 1996, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale du Havre.
Attendu que Mme X..., engagée le 21 octobre 1981 en qualité de directrice par l'association Automobile club Hérault-Aveyron (ACHA), a été licenciée pour motif économique le 12 mars 1993 ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 juin 1995) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'adhésion d'un salarié à une convention de conversion le rend irrecevable à contester l'ordre des licenciements et répond à l'obligation de reclassement de l'employeur si cette réinsertion s'avère impossible, fût-ce au prix d'une modification substantielle du contrat de travail, si bien qu'en statuant au motif que la répartition des tâches de Mme X... entre les deux seules salariées de l'ACHA à un coût salarial inférieur au sien impliquait la méconnaissance par l'employeur de son obligation de reclassement en l'absence de contestation sur la légitimité économique du licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 321-1-1, L. 321-14, L. 322-3 et L. 511 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'employeur soutenait que les qualifications de Mme X... étaient bien inférieures à celles de ses deux collègues, dont les compétences techniques s'accordaient mieux avec l'activité subsistante de l'association et dont la prime de 2 000 francs attribuée à l'une d'entre elles rémunérait des remplacements motivés par les nombreux arrêts maladie de Mme X... sans aucun rapport avec la rupture litigieuse, si bien qu'en s'abstenant de rechercher si, en l'état de ces moyens péremptoires, l'ACHA n'avait pas d'autre alternative que de proposer à la salariée licenciée d'adhérer à une convention de conversion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1-1 et L. 511 du Code du travail ; alors qu'enfin, en ne recherchant pas davantage si, comme elle y était invitée, la réinsertion de Mme X... s'avérait impossible par l'effet de sa volonté affirmée de se faire licencier, dûment attestée par des procès-verbaux du conseil d'administration et un décompte manuscrit émanant de la salariée, et à défaut de n'avoir jamais usé de la priorité de réembauche offerte par la convention de conversion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités ;
Mais attendu, d'abord, que l'adhésion du salarié à une convention de conversion ne dispense pas l'employeur de justifier qu'il ne pouvait reclasser le salarié ;
Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté qu'il aurait été possible de conserver Mme X... dans l'entreprise en lui proposant un emploi à temps partiel, a légalement justifié sa décision ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles L. 117-17 du Code du travail et 1147 du Code civil ;
Attendu que M. Z... a conclu, le 23 septembre 1991, un contrat d'apprentissage de 24 mois avec M. X... en vue d'obtenir un CAP ; que la liquidation judiciaire de la boulangerie de M. 
X...
 ayant été prononcée le 2 février 1993, M. Y..., mandataire-liquidateur, a demandé la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage de M. Z... et ce dernier a formé une demande reconventionnelle ;
Attendu que, pour débouter M. Z... de sa demande, la cour d'appel a considéré que le seul préjudice indemnisable est celui qui résulte de l'impossibilité d'obtenir le diplôme professionnel, que M. Z..., qui soutient que la défaillance de M. X... l'aurait empêché de passer son CAP de boulanger, ne produit aucun document à l'appui de ses dires ; que la partie théorique de sa formation ayant été assurée par le CFA de l'Aisne, même après la liquidation judiciaire de son employeur, le préjudice est purement hypothétique et ne peut être réparé ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la responsabilité délictuelle de l'employeur n'était pas engagée et alors, d'autre part, que l'inexécution du contrat du fait de l'employeur entraînait nécessairement un préjudice pour l'apprenti, la cour d'appel a faussement appliqué le premier des textes susvisés et violé les deux autres ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant rejeté la demande de M. Z... en réparation du préjudice résultant de la rupture de son contrat d'apprentissage, l'arrêt rendu le 20 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;
Attendu que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs allégués et dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ;
Attendu que, pour débouter M. X... salarié de la société Daudre, licencié par M. Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de ladite société, le 7 août 1992 pour faute grave, de ses demandes d'indemnités de préavis, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaire pour la période de mise à pied, la cour d'appel a retenu que ce salarié avait commis une faute grave ;
Attendu cependant que la cour d'appel avait relevé que l'employeur bien qu'il ait eu connaissance le 26 mai des faits fautifs n'avait convoqué l'intéressé à un entretien préalable à son licenciement que le 20 juillet 1992 ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions déboutant le salarié de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement, de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaires pour la période de mise à pied, l'arrêt rendu le 16 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
A RAPPROCHER :
  Chambre sociale, 1991-02-26, Bulletin 1991, V, n° 97, p. 60 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen du mémoire en demande :
Attendu que M. X..., employé de la société Barrage du Petit-Saut, a participé le 26 octobre 1992, à un mouvement de grève ; qu'il a été licencié pour faute lourde ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 23 janvier 1995) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et de la prime de treizième mois, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever des faits collectifs de participation à la grève, sans caractériser la moindre voie de fait personnellement imputable à M. X..., et préciser les conditions dans lesquelles il aurait fait partie des piquets de grève, puis aurait refusé d'obtempérer et aurait maintenu le barrage et l'entrave, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 521-1 du Code du travail ;
Mais attendu qu'après avoir constaté qu'il ressortait du constat de M. Y..., huissier de justice, que le salarié était présent parmi les membres du piquet de grève barrant la route d'accès au chantier du Barrage du Petit-Saut, la cour d'appel a relevé que malgré la notification faite par cet officier ministériel de l'ordonnance de référé interdisant d'empêcher l'accès au chantier, l'intéressé avait refusé d'obtempérer en maintenant le barrage qui fermait la route d'accès ; qu'elle a ainsi caractérisé la participation active du salarié à une entrave à la liberté du travail, constitutive d'une faute lourde ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le moyen unique de la déclaration de pourvoi :
Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de la prime de treizième mois, alors, selon le moyen, que les conditions d'attribution étaient remplies ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le paiement pro rata temporis de la prime de treizième mois au salarié absent au 31 décembre n'était pas prévu par la convention collective applicable et qu'aucun usage en ce sens n'était prouvé par l'intéressé, la cour d'appel a exactement décidé que la prime demandée n'était pas due ; que le moyen est mal fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-04-30, Bulletin 1987, V, n° 238, p. 152 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1989-12-05, Bulletin 1989, V, n° 693, p. 417 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1993-06-30, Bulletin 1993, V, n° 185, p. 125 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles L. 11 et R. 6 du Code des pensions de retraite des marins, et 1er de la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, entrent en compte, pour le double de leur durée, les services militaires et les temps de navigation active et professionnelle accomplis, en période de guerre, dans les conditions fixées par le second ; que le troisième a ajouté au Code des pensions militaires un article L. 1 bis, selon lequel la République française reconnaît dans des conditions de stricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs les services rendus par les personnes qui ont participé sous son autorité aux opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, et leur accorde vocation à la qualité de combattant avec le bénéfice des dispositions dudit Code ;
Attendu que la Caisse de retraite des marins a rejeté la demande présentée par M. X..., qui perçoit une pension de retraite en sa qualité d'ancien officier de marine marchande, tendant à la prise en compte pour le double de sa durée de la période de service militaire qu'il a effectuée en Algérie du 1er avril 1955 au 15 mars 1957 ;
Attendu que, pour accueillir le recours de M. X..., l'arrêt attaqué retient que la loi du 9 décembre 1974 a prévu l'application, sans restriction pour les marins, des dispositions concernant les combattants des conflits antérieurs aux militaires ayant pris part aux opérations en Afrique du Nord, et qu'il en résulte que les militaires ayant participé à ces opérations sont assimilés aux militaires ayant servi en période de guerre ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les services accomplis par M. X... n'entraient dans aucune catégorie de ceux énumérés à l'article R. 6 du Code des pensions de retraite des marins, et que l'article L. 1 bis du Code des pensions militaires, qui reconnaît seulement aux personnes ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord la vocation, s'ils en remplissent les conditions, à la qualité de combattant et le droit au bénéfice des dispositions dudit Code, ne permettait pas de reconnaître que M. X... avait servi en période de guerre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
ARRÊT N° 2
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que M. Y..., agent EDF affecté au Centre nucléaire de production d'électricité de Dampierre, fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes d'Orléans, 6 mai 1997) d'avoir rejeté sa demande en remboursement d'une retenue sur salaire au titre de jours de grève, alors, d'une part, selon le premier moyen, que la formation de référé n'a pas répondu aux conclusions dans lesquelles il était soutenu que l'intéressé n'avait pas effectué son travail d'une façon défectueuse ou partielle ; alors, d'autre part, selon le second moyen, que le juge des référés n'a pas restitué aux faits et actes litigieux leur exacte qualification en violation des articles 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu d'abord, que l'ordonnance qui relève que M. X..., bien que gréviste, avait assuré les fonctions de sûreté et de sécurité qui lui étaient attribuées, a répondu aux conclusions ;
Et attendu, ensuite, qu'en décidant que le travail ainsi effectué devait être rémunéré, selon les dispositions d'une note de la direction générale EDF, dont le Conseil d'Etat, par décision du 17 mars 1997, a reconnu la légalité, l'ordonnance n'encourt pas la critique du second moyen ;
D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
ARRÊT N° 1
Sur les trois moyens, réunis :
Attendu que M. X..., agent EDF affecté au Centre de production nucléaire de Dampierre, a réclamé devant la juridiction prud'homale une somme, qui lui a été retenue sur son salaire, au titre des jours de grève des 6 et 15 décembre 1995 ;
Attendu que l'intéressé fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Orléans, 18 juin 1997) de l'avoir débouté de sa demande, alors, d'une part, selon le pourvoi, que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en violation des articles 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile, le conseil de prud'hommes n'a pas restitué aux faits et actes litigieux leur exacte qualification ; qu'enfin le conseil de prud'hommes, qui n'a pas tenu compte des éléments produits, aurait dû ordonner une mesure d'instruction ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui n'était pas tenu d'ordonner une mesure d'instruction, a apprécié les éléments de preuve contradictoirement discutés devant lui, a répondu aux conclusions et a justement décidé que M. X..., qui était gréviste mais qui avait, conformément aux instructions de service, assuré la sécurité des installations, n'avait droit qu'à la rémunération de la tâche accomplie à ce titre ; qu'aucun des griefs du pourvoi n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi .
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1315, alinéa 2, du Code civil et R. 232-2-4, alinéa 4, du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le paiement ; que selon le second, le temps passé à la douche est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être décompté dans la durée du travail effectif ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. X... qui réclamait à son employeur, la Société travaux services, le paiement d'un rappel de rémunération au titre du temps passé à la douche, le jugement attaqué se borne à énoncer que le salarié ne justifie pas de sa prétention et que sur aucun bulletin de salaire n'apparaît de retenue qui pourrait laisser présumer que les temps de douche étaient décomptés du temps de travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve de l'exécution de son obligation de rémunérer le temps passé à la douche en sus de la durée du travail effectif, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. X... en paiement d'un rappel de rémunération au titre du temps passé à la douche, le jugement rendu le 12 décembre 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Sens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Auxerre.
ARRÊT N° 1
Vu leur connexité, joint des pourvois nos 96-44.234 et 96-44.235 ;
Sur le moyen unique commun aux deux pourvois :
Attendu que M. Y... et Mme X..., salariés de la société Lanvaux, ont participé du 23 au 29 mai 1995 à un mouvement de grève ; qu'ils ont saisi le juge prud'homal pour obtenir paiement de leur salaire pour la journée du 25 mai 1995 au motif qu'il s'agissait d'un jour férié chômé et payé ;
Attendu que les salariés font grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Vannes, 25 juin 1996) de les avoir déboutés de leur demande, alors que, selon le moyen, d'une part, l'article 7 de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979 ne subordonne pas le paiement d'un jour férié à l'accomplissement de la journée de travail le précédant et de la première journée du travail le suivant ; que l'exercice de la grève ne saurait donner lieu, de la part de l'employeur, à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d'avantages sociaux ; qu'en affirmant que l'employeur pouvait se dispenser du paiement du jour férié précédé et suivi d'une période de grève, alors que la convention collective prévoit son paiement sans condition, le conseil de prud'hommes a violé ensemble l'article L. 521-1 du Code du travail et l'article 7 de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979 ; alors que, d'autre part, constitue une mesure discriminatoire le non-paiement d'un jour férié en raison de la participation du salarié à une grève dès lors que les salariés non grévistes ont perçu la rémunération correspondant à cette journée ; que les salariés faisaient valoir l'existence d'une discrimination à leur égard, les salariés en arrêt maladie pendant la durée de la grève ayant perçu le paiement du jour férié ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef des conclusions, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'exercice du droit de grève suspend l'exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l'arrêt de travail, en sorte que l'employeur est délié de l'obligation de payer le salaire ; que le salarié qui s'est associé au mouvement de grève doit être légalement considéré, sauf preuve contraire de sa part, comme gréviste pour toute la durée du mouvement ; qu'il ne peut donc prétendre au paiement de sa rémunération pendant cette période, peu important qu'elle comprenne un jour férié chômé et payé aux salariés qui continuent l'exécution de leur contrat de travail ;
Et attendu que le conseil de prud'hommes, qui a répondu aux conclusions, a exactement décidé que l'employeur n'était pas tenu de payer à M. Y... et à Mme X..., le salaire correspondant à la journée du 25 mai 1995, comprise dans la période de mouvement de grève auquel ils s'étaient associés ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois .
Sur le moyen unique :
Vu les articles D. 615-19, D. 615-23 et D. 615-25 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que M. X..., artisan, ayant bénéficié d'un arrêt de travail du 11 avril au 2 juin 1996, s'est vu refuser le versement des indemnités journalières par la caisse maladie régionale au motif que l'avis d'interruption de travail ne lui était parvenu que le 24 mai ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a accueilli le recours de l'assuré pour la période du 25 mai au 2 juin 1996 ;
Attendu que, pour condamner la Caisse à indemniser l'assuré du 25 mai au 2 juin 1996, le Tribunal énonce essentiellement que le délai de carence se décompte à partir de la date de la constatation médicale de l'incapacité de travail le 11 avril 1996 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'envoi tardif de l'avis d'arrêt de travail avait eu pour effet de reporter, à compter de cette date, le délai de quinzaine à l'expiration duquel pouvait être attribuée l'indemnité journalière de l'intéressé, le Tribunal, qui a relevé que la Caisse n'avait eu connaissance du certificat d'arrêt de travail que le 24 mai 1996, date à laquelle elle a été mise en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
Et attendu que la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 janvier 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Niort ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette le recours M. X....
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1998-07-17, Bulletin 1998, V, n° 399, p. 302 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 514-2 et L. 412-18 du Code du travail ;
Attendu que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit des salariés exerçant les fonctions de conseillers prud'hommes, interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la rupture du contrat de travail ; qu'il en est ainsi lorsque le salarié est mis à la retraite, même si les conditions posées par l'article L. 122-14-13 du Code du travail sont remplies ;
Attendu que M. X..., au service de la société Crédit lyonnais depuis le 6 novembre 1969 en dernier lieu en qualité de responsable de la correspondance, conseiller prud'homme, a été mis à la retraite par son employeur par lettre du 20 décembre 1989 avec effet au 28 février 1990 alors qu'il avait atteint l'âge de 60 ans et totalisait plus de 150 trimestres d'assurance ;
Attendu que, pour rejeter la demande de réintégration sous astreinte formée par le salarié, l'arrêt attaqué retient que le salarié remplissait les conditions auxquelles se réfère l'article L. 122-14-13 du Code du travail, d'âge et de durée d'assurance pour bénéficier d'une retraite à taux plein ; que dans ce cas, la mise à la retraite décidée par l'employeur ne constitue pas un licenciement, car ce mode de rupture du contrat de travail obéit à un régime propre dont le contenu est défini par l'article L. 122-14-13 ; qu'en conséquence, ne sont pas applicables à la mise à la retraite intervenant dans ces conditions l'article L. 122-14-7 qui se réfère aux régimes de protection concernant le licenciement de certaines catégories de salariés et l'article L. 514-2 du Code du travail qui vise le licenciement des conseillers prud'hommes ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 96-40.424 et 96-40.427 :
Attendu que Mme Y... et M. X..., engagés respectivement en 1984 et 1970, en qualité d'employée administrative à mi-temps et de monteur électricien, par la société Cegelec, ont été licenciés pour motif économique le 21 octobre 1993 ;
Sur le premier moyen commun aux deux pourvois : (sans intérêt) ;
Sur les deuxième et troisième moyens réunis, communs aux pourvois :
Attendu que les salariés font encore grief aux arrêts d'avoir statué comme ils l'ont fait, alors, selon les moyens, d'une part, que les licenciements sont intervenus six mois après l'élaboration du plan social, lequel ne peut être mis en oeuvre sur des prévisions économiques mais sur une situation constatée au moment de cette élaboration et alors, d'autre part, que Mme Y... ne figurait pas sur la liste des salariés à licencier dans le cadre du plan social et que M. X... a été licencié pour un motif personnel résultant de son incapacité médicale partielle ;
Mais attendu, d'abord, que le plan social n'a pas à contenir la liste des salariés à licencier ; que l'ordre des licenciements n'est dressé qu'au moment où les licenciements, qui sont seulement envisagés dans le plan social, sont décidés et mis en oeuvre ;
Attendu, ensuite, qu'il n'existe pas de délai pour prononcer les licenciements à partir du moment où le plan social est définitif ; que la cour d'appel a constaté qu'entre le moment où le plan social avait été arrêté et celui des licenciements, la situation économique n'avait pas évolué ; que l'employeur, qui avait agi sans fraude, avait réussi à limiter de 38 à 31 le nombre des licenciements ;
Et attendu, enfin, que la cour d'appel, qui a relevé que les suppressions d'emplois étaient consécutives à des difficultés économiques réelles, a pu décider que les licenciements, dont celui de M. X..., avaient une cause économique ;
Que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
Sur les moyens :
Attendu que, par lettre du 25 septembre 1996, la Fédération des services CFDT a notifié au directeur de la société anonyme Burger King France holding la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale centrale de l'unité économique et sociale existant, selon cette organisation, entre les sociétés 3 F restaurant, Burger King France et BK 01, BK 02, BK 03, BK 04, BK 05 et BK 06 ; que, le 8 novembre 1996, la société Burger King France holding a contesté la désignation ;
Attendu que la société Burger King fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Courbevoie, 26 mars 1997) d'avoir déclaré sa demande irrecevable comme tardive ;
Mais attendu, d'une part, que le directeur général d'une société anonyme tient des dispositions combinées des articles 113, alinéas 1 et 2, et 117, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 le pouvoir d'ester en justice au nom de la société, au même titre que le président du conseil d'administration ; que, dès lors, ayant la qualité de représentant légal de la société, le nom du ou des délégués syndicaux désignés par un syndicat est valablement porté à sa connaissance au sens de l'article D. 412-1 du Code du travail ;
Et attendu que le tribunal d'instance, qui a fait ressortir que la désignation avait été portée à la connaissance du directeur général de la société le 27 septembre 1996, en a déduit à bon droit que la contestation, introduite le 8 novembre 1996, était tardive ;
Attendu, d'autre part, que le rejet du premier moyen rend inopérants les deuxième et troisième moyens ;
Que les moyens ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Assemblée plénière, 1994-11-18, Bulletin 1994, Assemblée plénière, n° 6, p. 11 (cassation partielle).<br/>
ARRÊT N° 2
Sur le premier moyen :
Vu les articles 31 du nouveau Code de procédure civile et L. 425-1 du Code du travail ;
Attendu que Mlle X..., engagée le 1er avril 1986 par la société Hasbro aux droits de laquelle se trouve la société Groupe Hasbro en qualité de démonstratrice permanente au rayon jouets du magasin Printemps Haussmann, a été présentée en tant que candidate aux élections des délégués du personnel qui devaient avoir lieu le 17 mars 1998 au sein de la société France Printemps qui exploite ce magasin ;
Attendu que pour dire que la société Groupe Hasbro France n'avait, en tant qu'employeur, ni qualité, ni intérêt à agir en annulation de cette candidature, le jugement attaqué retient que cette candidature est intervenue dans le cadre d'une autre entreprise et pour la défense de salariés sur lesquels la société Groupe Hasbro France n'a pas autorité, le caractère opposable de cette candidature et de l'élection éventuelle n'étant pas suffisant pour une intervention dans cette procédure ;
Attendu, cependant, que l'employeur est recevable à contester la candidature d'un salarié aux élections des délégués du personnel d'une autre entreprise, dès lors qu'il fonde sa contestation sur l'existence d'une fraude . D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, après avoir constaté que la société Groupe Hasbro était l'employeur de Mlle X... et qu'elle invoquait la fraude, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 mars 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 9e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 10e.
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 423-3 du Code du travail ;
Attendu, selon ce texte, que le tribunal d'instance, saisi d'une contestation sur la régularité des élections des délégués du personnel, statue dans les 10 jours sur simple avertissement donné 3 jours à l'avance à toutes les parties intéressées ;
Attendu que le Syndicat sécurité nettoyage Paris et environs (SSNPE-CFDT) a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections de la délégation unique qui ont eu lieu le 14 mai 1997, au sein de la société Sitair ; qu'il résulte du jugement attaqué que les parties intéressées, notamment les élus dont M. X..., ont été convoquées à l'adresse de cette société et n'ont pas comparu ; que le tribunal d'instance a annulé les élections et a enjoint à l'employeur d'organiser de nouvelles élections avant le 15 octobre 1997 ;
Qu'en statuant ainsi, sans convoquer les salariés élus dont l'élection était contestée à leur domicile personnel, conformément à l'article 43 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'il lui appartenait d'avertir, par l'intermédiaire du greffier, toutes les parties intéressées au litige, en ordonnant au besoin la régularisation de la procédure à cette fin et le renvoi à une audience ultérieure, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 juillet 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Charenton-le-Pont.
ARRÊT N° 1
Sur le premier moyen :
Vu les articles 31 du nouveau Code de procédure civile et L. 236-11 du Code du travail ;
Attendu que Mlle X..., engagée le 1er avril 1986 par la société Hasbro aux droits de laquelle se trouve la société Groupe Hasbro en qualité de démonstratrice permanente au rayon jouets du magasin Printemps Haussmann, a été désignée le 3 septembre 1997 en qualité de membre du CHSCT de la société France Printemps qui exploite ce magasin ;
Attendu que pour déclarer la société Groupe Hasbro France irrecevable à contester cette désignation, le jugement attaqué retient que la société France Printemps, au sein de laquelle siège le CHSCT concerné, ne conteste pas la désignation de Mlle X... ; que les autres organisations syndicales appelées dans la cause ne contestent pas non plus cette désignation ; que le Groupe Hasbro, extérieur aux structures en cause, ne peut se prévaloir d'aucune qualité à agir pour contester le fonctionnement d'une institution mise en place dans une société qui lui est étrangère ;
Attendu, cependant, que l'employeur est recevable à contester la désignation d'un salarié en qualité de membre du CHSCT au sein d'une autre entreprise, dès lors qu'il fonde sa contestation sur l'existence d'une fraude ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, après avoir constaté que la société Groupe Hasbro était l'employeur de Mlle X... et qu'elle invoquait la fraude, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 novembre 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 9e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 10e .
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que M. X... embauché par la société Dilux le 17 novembre 1990 comme directeur du magasin Intermarché de Luxeuil a été licencié le 11 février 1992 motif pris de l'insuffisance de résultats par rapport aux objectifs contractuellement fixés ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 9 janvier 1996) d'avoir décidé que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, qu'il était fait grief au salarié de n'avoir pas atteint les objectifs fixés d'un commun accord, que contrairement à ce qu'a décidé la cour d'appel, ces objectifs n'étaient pas irréalisables et qu'en retenant à la fois qu'ils n'avaient pas été atteints et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse elle s'est contredite, et a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ;
Mais attendu que l'insuffisance des résultats au regard des objectifs fixés ne constitue pas une cause de rupture privant le juge de son pouvoir d'appréciation de l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la cour d'appel, qui a constaté que les objectifs étaient très difficiles à atteindre compte tenu des conditions d'exploitation du magasin et de la faible marge de manoeuvre du salarié, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé, sans encourir les griefs des moyens, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que, par arrêt du 25 octobre 1993, la cour d'appel de Basse-Terre a condamné la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe à payer à la société Sodex Clinique Saint-Pierre le forfait salle d'opération lié à chaque acte de lithotritie réalisé dans l'établissement depuis le 23 décembre 1988 ; que cette décision a été cassée par arrêt du 7 décembre 1995, signifié à la Caisse le 14 février 1996 ; que, statuant sur renvoi, la cour d'appel (Fort-de-France, 28 février 1997) a déclaré irrecevable la reprise d'instance faite, le 24 juin 1996, par l'organisme social ;
Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les délais de distance, tels que prévus aux articles 643, 644, et 645 du nouveau Code de procédure civile, s'appliquent aux délais de saisine de la juridiction de renvoi tels que prévus à l'article 1034 du même Code ; qu'en l'espèce, la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe avait son siège à Pointe-à-Pitre, dans le département de la Guadeloupe ; que la cour d'appel de Fort-de-France, désignée comme juridiction de renvoi, avait elle-même son siège dans le département de la Martinique ; qu'en application de l'article 645 du nouveau Code procédure civile, la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe disposait donc d'un délai supplémentaire d'un mois pour saisir la juridiction de renvoi ; qu'en décidant que le délai venait à expiration le 14 juin 1996 bien que le délai de saisine ne soit venu légalement à expiration que le 14 juillet 1996, les juges du fond ont violé les articles 645 et 1034 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que les prorogations de délai prévues aux articles 643, 644 et 645 du nouveau Code de procédure civile ne s'appliquent pas au délai de saisine de la cour de renvoi ; qu'ayant constaté que ce délai était expiré lorsque la Caisse a déposé sa déclaration de saisine, la cour d'appel en a exactement déduit que cette déclaration était irrecevable ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que le 24 septembre 1993, M. X... a apuré l'arriéré en principal de ses cotisations d'assurance maladie pour la période du 1er avril 1987 au 23 septembre 1993, et sollicité le rétablissement de son droit à prestations pour des soins dispensés de juin à septembre 1993 ; que la commission de recours amiable a rejeté sa demande pour la période antérieure au 24 septembre 1993 ; que, la cour d'appel (Agen, 19 décembre 1995) a rétabli l'intéressé dans son droit aux prestations à compter du 1er avril 1993 ;
Attendu que la Caisse d'assurance maladie des professions libérales Provinces (CAMPLP) fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les articles L. 615-8 et R. 615-28 du Code de la sécurité sociale précisent que l'assuré doit, pour bénéficier du règlement des prestations versées par le régime d'assurance maladie des professions indépendantes, être à jour de ses cotisations à la date des soins, que l'assuré non à jour de cotisations à la date des soins peut faire valoir ses droits aux prestations dans un délai de 12 mois après la date d'échéance, à condition que la totalité des cotisations dues soit acquittée avant la date de l'échéance semestrielle se situant au terme de cette période de 12 mois ; que, par application de ces textes, M. X... ne pouvait pas être rétabli dans ses droits au 1er avril 1993 ; qu'en effet, l'intéressé était redevable, à la date de son règlement du 24 septembre 1993, d'un arriéré de cotisations de plus de 12 mois ; qu'il s'agissait de la période du 1er avril 1987 au 30 septembre 1993, et non de la seule période du 1er avril 1993 au 30 septembre 1993, ainsi que l'avait constaté le jugement de première instance, dont la Caisse demandait la confirmation ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 615-8 et R. 615-28 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le 24 septembre 1993, M. X... a réglé la totalité de ses cotisations impayées, soit avant la date de l'échéance semestrielle suivante du 1er octobre 1993, en a exactement déduit que l'assuré avait, pour des soins dispensés après le 1er octobre 1992, rétroactivement retrouvé son droit aux prestations de l'assurance maladie, conformément aux dispositions des articles L. 615-8 et R. 615-28 du Code la sécurité sociale ; d'où il suit qu'elle a légalement justifié sa décision et que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1993-12-02, Bulletin 1993, V, n° 303, p. 206 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1994-05-19, Bulletin 1994, V, n° 176, p. 117 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>