SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE S'ENTEND D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET, DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ;
ATTENDU QUE DAME X..., EMPLOYEE PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'OMNIUM DES PLASTIQUES (SOCIETE SEOP) EN QUALITE D'OUVRIERE CHARGEE DU FONCTIONNEMENT D'UNE PRESSE A MOULER LES MATIERES PLASTIQUES TRAVAILLAIT LE 20 AVRIL 1963 SUR UNE PRESSE HORIZONTALE SMAL LORSQUE CELLE-CI TOMBA EN PANNE ;
QU'INVITEE A CHANGER DE MACHINE, DAME X... REPRIT SON TRAVAIL SUR UNE PRESSE VERTICALE DE MARQUE FOUCHER ;
QUE PEU APRES, ALORS QU'ELLE ENLEVAIT DE LA MAIN GAUCHE UNE PIECE MOULEE, LA PARTIE MOBILE DU MOULE RETOMBA ET LUI ECRASA DEUX DOIGTS ;
QUE L'ACCIDENT A EU POUR CAUSE LE FAIT QUE LA GRILLE DE SECURITE DE CETTE PRESSE AVAIT ETE DEPOSEE LA VEILLE EN RAISON DE TRAVAUX DE REGLAGE ENTREPRIS PAR LE CHEF D'ATELIER QUI, FAUTE DE TEMPS, NE L'AVAIT PAS REMONTEE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'ACCIDENT DONT DAME X... A ETE VICTIME NE RESULTAIT PAS D'UNE FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA SITUATION DANGEREUSE DUE A L'ETAT DE LA PRESSE NON COMPLETEMENT REMONTEE NE DURAIT QUE DEPUIS LA VEILLE DE L'ACCIDENT ET AURAIT DU CESSER NORMALEMENT A LA REPRISE DU TRAVAIL QUELQUES HEURES AVANT L'ACCIDENT, CE QUI N'IMPLIQUE PAS A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR UNE NEGLIGENCE CONTINUE ;
QUE LA GRAVITE DE CETTE SITUATION DANGEREUSE ETAIT LIMITEE PAR LE FAIT QUE LA GRILLE DE SECURITE DE LA PRESSE EST UNE PIECE IMPORTANTE, TRES VISIBLE, QUE L'OUVRIER DEVAIT MANIPULER A LA MAIN, QU'AINSI LE CARACTERE DANGEREUX DE LA MACHINE ETAIT ASSEZ APPARENT ET NE POUVAIT QUE DIFFICILEMENT ECHAPPER A L'ATTENTION D'UN OUVRIER ;
QUE D'AILLEURS C'EST A L'OUVRIER HABITUE A L'EMPLOI D'UNE MACHINE QU'IL APPARTIENT D'EN VERIFIER SON FONCTIONNEMENT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES DEUX FAUTES CERTAINES RELEVEES A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR PAR LES JUGES DU FOND ET CONSISTANT, D'UNE PART, A AVOIR LAISSE, MEME SI ELLE NE DEVAIT PAS ETRE EN PRINCIPE UTILISEE, UNE PRESSE EN ETAT DE FONCTIONNEMENT DEMUNIE DE SON DISPOSITIF DE SECURITE A LA DISPOSITION DU PERSONNEL, D'AUTRE PART, A NE PAS AVOIR SURVEILLE SON OUVRIERE QUI S'INSTALLAIT POUR TRAVAILLER SUR CETTE PRESSE DEPOURVUE DE SON VOLET DE PROTECTION, ETAIENT LES CAUSES DETERMINANTES DE L'ACCIDENT, ALORS ENCORE QUE LE FAIT QU'IL N'Y AIT PAS EU EN L'OCCURRENCE DE NEGLIGENCE CONTINUE N'EST PAS UNE CIRCONSTANCE SUSCEPTIBLE D'ATTENUER LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR, ET ALORS ENFIN QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST CONTREDIT EN IMPUTANT LA FAUTE A L'OUVRIERE, HABITUEE A L'EMPLOI D'UNE MACHINE, DE N'AVOIR PAS VERIFIE, AVANT DE COMMENCER SON TRAVAIL LE BON FONCTIONNEMENT DE LA PRESSE MISE A SA DISPOSITION POUR SON TRAVAIL TOUT EN CONSTATANT QUE DAME X... N'EN ETAIT PAS CHARGEE HABITUELLEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-01-31 Bulletin 1963 IV N.121 P.98 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-05-24 Bulletin 1966 IV N.514 P.430 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-01-21 Bulletin 1971 V N. 46 P. 37 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-03-04 Bulletin 1971 V N. 180 P.156 (REJET)<br/>