Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES, QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME L'ALLOBROGE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A X... QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DU 1ER AOUT 1966 AU 31 DECEMBRE 1969, EN QUALITE DE CHEF DE LA COMPTABILITE, POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE LE CONGEDIEMENT A ETE DECIDE AVEC LEGERETE A LA SUITE D'UN MOUVEMENT DE MECONTENTEMENT PROVENANT DU FAIT QUE X... AVAIT ATTIRE L'ATTENTION DE L'ENTREPRISE SUR LA NECESSITE D'EN REFORMER LA GESTION ;
QU'IL N'AVAIT PAS EMPIETE SUR LES POUVOIRS DE DIRECTION EN LE FAISANT ET QUE L'ON NE POUVAIT MAINTENIR LE PERSONNEL DANS DES FONCTIONS D'EXECUTANT SILENCIEUX ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE PAR AILLEURS QUE LES INITIATIVES ET LES CRITIQUES DE X... ETAIENT EN OPPOSITION AVEC LES CONCEPTIONS DE LA DIRECTION ET QU'IL S'ETAIT CREE ENTRE CE CHEF DE LA COMPTABILITE ET SES EMPLOYEURS UNE ATMOSPHERE D'INCOMPATIBILITE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'EMPLOYEUR, RESPONSABLE DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE AVAIT PU SANS ABUS SE SEPARER D'UN CHEF DE SERVICE AVEC LEQUEL IL ETAIT EN PROFONDE DIVERGENCE SUR LES METHODES DE GESTION, MEME S'IL NE S'AGISSAIT QUE DE QUESTIONS TECHNIQUES ET S'IL N'AVAIT PAS DE REPROCHES PARTICULIERS A LUI ADRESSER SUR SON COMPORTEMENT PERSONNEL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-03-02 Bulletin 1960 IV N. 237 (2) P. 188 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-12-20 Bulletin 1965 IV N. 946 P. 808 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-01-13 Bulletin 1971 V N. 19 P. 15 (REJET ) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 648 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 3 DU DECRET N° 48-1179 DU 19 JUILLET 1948 MODIFIE PAR LES DECRETS DU 2 SEPTEMBRE 1950 ET 8 OCTOBRE 1964, ENSEMBLE L'ARTICLE 2 DES STATUTS DE LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES INGENIEURS, TECHNICIENS, EXPERTS ET CONSEILS (CAVITEC) APPROUVES PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 30 DECEMBRE 1954 ;
ATTENDU QUE, SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES DONT LES DISPOSITIONS SONT REPRISES POUR PARTIE PAR L'ARTICLE 2 DES STATUTS DE LA CAVITEC LES PROFESSIONS LIBERALES SONT REPARTIES EN DIX-SEPT SECTIONS DONT LA QUINZIEME REUNIT : LES INGENIEURS CONSEILS, LES METREURS, LES VERIFICATEURS, LES EXPERTS ET CONSEILS INSCRITS SUR LES ROLES DES PATENTES A L'EXCEPTION DES EXPERTS VISES AU 17° (EXPERTS AGRICOLES ET FONCIERS) ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE REPORTER AU 1ER JANVIER 1952 LE DEBUT DE SON AFFILIATION A LA CAVITEC A RAISON DE L'ACTIVITE INDEPENDANTE D'EXPERT AGREE AUPRES DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME QU'IL AVAIT EXERCEE A COMPTER DE CETTE DATE JUSQU'EN 1960 AUX MOTIFS ESSENTIELS, D'UNE PART, QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE Y ETRE AFFILIE EN QUALITE D'EXPERT, CETTE AFFILIATION ETANT SUBORDONNEE PAR LE DECRET DU 19 JUILLET 1948 A L'INSCRIPTION AU ROLE DES PATENTES QUE L'INTERESSE N'AVAIT REQUISE QU'EN 1960, D'AUTRE PART, QUE BIEN QUE TITULAIRE DE DIPLOMES D'INGENIEUR, IL NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR EXERCE LA PROFESSION D'INGENIEUR CONSEIL, SON ACTIVITE AUPRES DU MRU QUI CONSISTAIT A VERIFIER LES DOSSIERS DE REGLEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE N'ETANT PAS CELLE D'UN INGENIEUR CONSEIL, MAIS CORRESPONDANT AUX FONCTIONS DE L'INSTRUCTION DU MRU SUR LE CHOIX ET L'AGREMENT DES HOMMES DE L'ART HABILITES A ASSISTER LES SINISTRES DEFINIT COMME ETANT CELLE D'EXPERT VERIFICATEUR PAR OPPOSITION AUX FONCTIONS DEVOLUES AUX EXPERTS REALISATEURS QUI INTERVIENNENT DIRECTEMENT DANS LA RECONSTITUTION DES ETABLISSEMENTS SINISTRES ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 19 JUILLET 1948 VISE LES VERIFICATEURS AU NOMBRE DES PROFESSIONS COMPISES DANS LA QUINZIEME SECTION, SANS SUBORDONNER LEUR AFFILIATION A UNE INSCRIPTION AU ROLE DES PATENTES, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI L'ACTIVITE DE X... AUPRES DU MRU CONSTITUAIT L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1968 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 13 JUILLET 1963 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1962 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE VERSEMENT DU AU TITRE DU RACHAT DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE PREVU PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1962 PEUT, AVEC L'ACCORD DE LA CAISSE COMPETENTE, ETRE ECHELONNE SUR UNE PERIODE DONT LA DUREE NE PEUT EXCEDER QUATRE ANS ;
ATTENDU QUE X... AYANT FORMULE UNE DEMANDE DE RACHAT DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE, LA CAISSE PRIMAIRE, PAR LETTRE DU 27 NOVEMBRE 1964, LUI A NOTIFIE SON ACCORD EN PRECISANT QUE LE VERSEMENT A OPERER DEVRAIT INTERVENIR AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1968 ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE X..., DONT ELLE CONSTATE QU'IL N'AVAIT PAS EFFECTUE A CETTE DATE LE VERSEMENT PRESCRIT, BENEFICIERAIT NEANMOINS, POUR REGULARISER SA SITUATION, D'UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE SA DECISION, PRONONCEE LE 29 MAI 1970, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE BORNE A ENONCER QUE SI LE REQUERANT S'EST VU A JUSTE TITRE, REFUSER LE BENEFICE, DONT IL AVAIT SOLLICITE L'APPLICATION PAR LETTRE DU 14 NOVEMBRE 1968, DES MODALITES DE VERSEMENT PREVUES PAR LA CIRCULAIRE 43 SS DU 27 MARS 1962, FAUTE PAR LUI DE REMPLIR LES CONDITIONS PRESCRITES, IL CONVENAIT DE TENIR COMPTE QUE LA CAISSE NE LUI AVAIT PAS NOTIFIE AVANT LE 31 DECEMBRE 1968, L'IMPOSSIBILITE DE LUI FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LADITE CIRCULAIRE, LE PRIVANT AINSI DE LA FACULTE D'ACQUITTER LE MONTANT DU RACHAT EN UN SEUL VERSEMENT ET EN TEMPS UTILE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE X... AVAIT, PAR LA NOTIFICATION DU 27 NOVEMBRE 1964, ETE INFORME QU'IL DEVAIT AVOIR EFFECTUE SES VERSEMENTS AVANT LE 31 DECEMBRE 1968 ET QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA CAISSE NE L'AURAIT PAS, AVANT CETTE ECHEANCE, AVISE QU'IL NE SAURAIT LUI ETRE FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE PAR LUI INVOQUEE LE 14 NOVEMBRE 1968, NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER L'ECHEANCE IMPERATIVEMENT FIXEE PAR LA LOI, LA COMMISSION A MECONNU LA PORTEE DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 29 MAI 1970, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SEINE-SAINT-DENIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CRETEIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 533 ET L 535 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'UNE ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE EST ATTRIBUEE A COMPTER DU PREMIER ENFANT A CHARGE AUX MENAGES ET PERSONNES QUI NE BENEFICIENT QUE D'UN SEUL REVENU PROFESSIONNEL RESULTANT D'UNE ACTIVITE SALARIEE OU D'UNE ALLOCATION DE CHOMAGE ;
ATTENDU QUE DAME Y... QUI EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE A PERCU EN QUALITE DE MERE DE FAMILLE VIVANT SEULE AVEC DEUX ENFANTS, L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE JUSQU'AU MOIS DE DECEMBRE 1968 BIEN QUE DEPUIS LE MOIS DE FEVRIER 1967 ELLE EUT VECU EN ETAT DE CONCUBINAGE NOTOIRE ET PERMANENT AVEC X... QUI ETAIT EGALEMENT SALARIE ET SUBVENAIT AUX BESOINS DU MENAGE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME Y... N'AVAIT PAS PERCU A TORT L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE PENDANT LA PERIODE DU 1ER MARS 1967 AU 31 DECEMBRE 1968, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE LES REVENUS PROFESSIONNELS DE X... NE DEVAIENT PAS ETRE PRIS EN CONSIDERATION, AUCUN LIEN DE PARENTE MEME NATURELLE N'EXISTANT ENTRE LUI ET LES ENFANTS DE SA CONCUBINE DONT ON NE POUVAIT LUI IMPOSER LA CHARGE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE DAME Y..., DONT LE MENAGE DISPOSAIT DE DEUX SOURCES DE REVENUS SALARIEES DIFFERENTES, NE POUVAIT BENEFICIER DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE, PEU IMPORTANT A CET EFFET L'EXISTENCE OU L'ABSENCE DE LIENS DE PARENTE ENTRE LES INTERESSES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 7 OCTOBRE 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE RODEZ ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CAHORS.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-10-28 Bulletin 1964 II N. 650 P. 476 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-10-13 Bulletin 1971 V N. 568 P. 480 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 2 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT DUES TANT QUE DURE L'OBLIGATION SCOLAIRE ET SIX MOIS AU-DELA POUR L'ENFANT A CHARGE NON SALARIE ;
QUE LE SECOND EDICTE QUE LES ENFANTS DE L'UN OU L'AUTRE SEXE NE PEUVENT ETRE NI EMPLOYES NI ADMIS A AUCUN TITRE DANS LES ENTREPRISES OU ADMINISTRATIONS AVANT D'ETRE REGULIEREMENT LIBERES DE L'OBLIGATION SCOLAIRE ;
ATTENDU QUE LORS DE LA RENTREE SCOLAIRE DE 1968 LE JEUNE CHRISTIAN X..., NE LE 2 JANVIER 1954, A ARRETE SES ETUDES, LA SECTION D'EDUCATION PROFESSIONNELLE DU LYCEE MIXTE DE PERONNE OU IL ETAIT INSCRIT N'AYANT PU FONCTIONNER, ET FUT EMBAUCHE PAR LA SOCIETE VANNIER, ENTREPRISE DE CONSTRUCTIONS ELECTROMECANIQUES, COMME JEUNE OUVRIER, SANS QU'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE EUT ETE ETABLI ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE A CONTINUER A VERSER LES ALLOCATIONS FAMILIALES DU CHEF DE L'ENFANT PENDANT L'ANNEE 1969, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA CESSION DES ETUDES S'ETAIT PRODUITE POUR DES RAISONS INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DE SON PERE, ET QU'EN RAISON DE SON JEUNE AGE, INFERIEURE A 16 ANS, ET FAUTE D'AVOIR OBTENU UNE DEROGATION DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE LA SOMME, CASE PERE ET FILS S'ETAIENT TROUVES DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE PASSER UN CONTRAT REGULIER D'APPRENTISSAGE AVANT LE 2 JANVIER 1970 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CHRISTIAN X... (FILS) RESTAIT SOUMIS A SON OBLIGATION SCOLAIRE JUSQU'AU 2 JANVIER 1970 DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT SCOLAIRE, SI CELUI QU'IL AVAIT ENVISAGE N'AVAIT PU LE RECEVOIR, LES AUTORITES COMPETENTES NE L'EN AYANT PAS LIBERE ET NE L'AYANT PAS AUTORISE A EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-01-27 Bulletin 1972 V N.83 P.78 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 357 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT ET LE DECRET N° 68-976 DU 9 NOVEMBRE 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI N° 67-561 DU 12 JUILLET 1967 RELATIVE A L'AMELIORATION DE L'HABITAT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'ALLOCATION DE LOGEMENT N'EST DUE QU'AUX PERSONNES HABITANT UN LOGEMENT REPONDANT A DES CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE ET DE PEUPLEMENT ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE LOGEMENT OCCUPE PAR LA FAMILLE X... REMPLISSAIT LES CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE ET D'HABITABILITE LUI OUVRANT DROIT, A COMPTER DU 13 NOVEMBRE 1968, AU BENEFICE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE ESSENTIELLEMENT SUR LES DISPOSITIONS DU DECRET N° 68-976 DU 9 NOVEMBRE 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 12 JUILLET 1967 RELATIVE A L'AMELIORATION DE L'HABITAT ;
QU'ELLE A ESTIME QUE SI CE DECRET N'ETAIT PAS CELUI QUI, SELON L'ARTICLE 8 DE LADITE LOI, DEVAIT REFORMER L'ALLOCATION DE LOGEMENT, IL FIXAIT DU MOINS LES NORMES GENERALES RELATIVES A LA SECURITE ET A LA SALUBRITE DES IMMEUBLES VISES ET LES NORMES RELATIVES A LEUR EQUIPEMENT ET A LEUR CONFORT ;
QU'ETANT ENTREE EN VIGUEUR A LA DATE DE PUBLICATION DE CE DECRET, LA LOI DU 12 JUILLET 1967 AVAIT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ABROGE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 JUIN 1961 POUR TOUT CE QUI CONCERNE LES NORMES EDICTEES PAR LEDIT DECRET D'APPLICATION, TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DEMEURANT APPLICABLES ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1967 PRECISAIT SEULEMENT QU'IL SERAIT PROCEDE A LA REFORME DE L'ALLOCATION LOGEMENT, AFIN NOTAMMENT D'HARMONISER LES CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE EXIGEES POUR L'OCTROI DE CETTE ALLOCATION AVEC LES NORMES PREVUES PAR LADITE LOI ET QUE LE DECRET DU 9 NOVEMBRE 1968, QUI NE CONTIENT AUCUNE REGLE D'HARMONISATION ET EST TOTALEMENT ETRANGER AU STATUT DE L'ALLOCATION LOGEMENT, N'AVAIT PAS POUR BUT ET N'A PU AVOIR POUR RESULTAT D'ABROGER LES PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 30 JUIN 1961 RELATIVES AUX NORMES DE SALUBRITE ET DE SECURITE, AVEC LESQUELLES IL N'EST NULLEMENT INCOMPATIBLE, LA COUR D'APPEL, QUI A DONNE EFFET AU DECRET DU 9 NOVEMBRE 1968, EN UNE MATIERE QU'IL NE CONCERNE PAS ET A ACCORDE L'ALLOCATION LOGEMENT A X... POUR UNE MAISON NE REPONDANT PAS AUX CONDITIONS PREVUES A CET EFFET PAR LE DECRET DU 30 JUIN 1961, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER, DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST TENU DE VERSER AU SALARIE CONGEDIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, C'EST A LA CONDITION QUE CELUI-CI NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR LE PRIVER DU DROIT A CES INDEMNITES ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME BISCOTTES DE FRANCE A VERSER A X... QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DU 12 MARS 1968 AU 8 OCTOBRE 1970 EN QUALITE DE CHAUFFEUR-LIVREUR, DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A ESTIMER QUE LES MALADRESSES DE CONDUITE AUTOMOBILE COMMISES PAR X... N'ETAIENT PAS DES FAUTES GRAVES ;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT PAR AILLEURS QUE X... QUI AVAIT EU AUPARAVANT PLUSIEURS ACCIDENTS N'AVAIT PAS SIGNALE A SON EMPLOYEUR QUE LE 2 OCTOBRE 1970 IL AVAIT DETERIORE UNE SEMI-REMORQUE ET LE 6 OCTOBRE LA MARQUISE D'UN MAGASIN, ET ALORS QUE CES OMISSIONS VOLONTAIRES CONSTITUAIENT DE LA PART D'UN CHAUFFEUR-LIVREUR UN MANQUEMENT GRAVE A SON OBLIGATION DE RENSEIGNER SON EMPLOYEUR SUR TOUT INCIDENT DE LA CIRCULATION ET SUR LES DOMMAGES SUBIS PAR LE VEHICULE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI S'EST BORNE A QUALIFIER DE MALADRESSES LES FAUTES COMMISES PAR X..., N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 14 DECEMBRE 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MELUN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CORBEIL-ESSONNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 58 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DE L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES BANQUES ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SES DEMANDES DE PAIEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE CONGEDIEMENT ET CONSIDERE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LA LIAIT A LA BANQUE LE CREDIT FRANCAIS ETAIT JUSTIFIEE PAR UNE FAUTE GRAVE DE LA SALARIEE, AU MOTIF QUE SI DAME X... A QUI ETAIT REPROCHE LE REPORT SUR LE COMPTE DE CERTAINS CLIENTS DE DEBITS PERSONNELS CONSECUTIFS A DES OPERATIONS DE BOURSE A TERME PRETENDAIT AVOIR ETE LA VICTIME DES AGISSEMENTS DE SON CHEF DE SERVICE QUI, AU LIEU D'AFFECTER COMME CONVENU A SON PROPRE COMPTE LES SOMMES QU'ELLE LUI AVAIT REMISES POUR COUVRIR SES DEBITS PERSONNELS, LES AVAIT CONSERVEES PAR DEVERS LUI ET DEBITE LUI-MEME LES COMPTES DE TIERS, UNE TELLE THESE NE POUVAIT ETRE ADMISE, UNE NOTE DUDIT CHEF DE SERVICE ET LES AVEUX DE DAME X... A L'AUDIENCE AYANT REVELE QU'ELLE AVAIT EU CONNAISSANCE DES DEBITS INCRIMINES LE 1ER AOUT 1966 EN RETABLISSANT ELLE-MEME L'EQUILIBRE D'UN DES COMPTES, ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE DONT IL RESULTE DE L'ARRET QU'ELLE N'EST SURVENUE QUE POUR EQUILIBRER LA DERNIERE EN DATE DES OPERATIONS LITIGIEUSES, N'ETABLISSAIT EN RIEN QUE DAME X... AIT EU CONNAISSANCE EN TEMPS UTILE DE L'UNE QUELCONQUE DESDITES OPERATIONS ET QU'ELLE SE SOIT RENDUE DES LORS COUPABLE OU COMPLICE DES FAITS QUI LUI AVAIENT REPROCHES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE DAME X... RECONNAIT AVOIR EFFECTUE POUR SON COMPTE PERSONNEL DES OPERATIONS DE BOURSE, A TERME, DONT CERTAINES SE REVELERENT DEFICITAIRES, QUE POUR MASQUER SES PERTES ELLE EUT RECOURS AVEC LA COMPLICITE DE SON CHEF DE SERVICE AUX REPORTS DESDITES OPERATIONS POUR DES COMPTES DE TIERS, CLIENTS DE LA BANQUE SANS LE CONSENTEMENT DE CEUX-CI QU'ELLE SE COMPORTA AINSI POUR UNE OPERATION A TERME DONT ELLE AVAIT PRIS L'INITIATIVE ET QUI FUT PORTEE AU COMPTE DE LENIQUE, NON AVISE ;
QU'ELLE RECONNAIT AVOIR PERSONNELLEMENT RETABLI L'EQUILIBRE DUDIT COMPTE PAR UN VERSEMENT DE 1388, 02 FRANCS EN DATE DU 1ER AOUT 1966, QU'ELLE A PRODUIT DES REDRESSEMENTS DU COMPTE CLIENTS OPERES DE MEME EN DECEMBRE 1965, MARS ET MAI 1966 ;
ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A ESTIME EXACTEMENT QUE DAME X... EN SE LIVRANT A DE TELLES PRATIQUES FRAUDULEUSES AVAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES LUI FAISANT PERDRE LE BENEFICE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGEDIEMENT, QU'ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L-542 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 18 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE L'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT AUX PERSONNES AYANT PERCU PRECEDEMMENT L'ALLOCATION DE LOGEMENT N'EST ATTRIBUEE QUE SI LE CHANGEMENT DE LOCAL LEUR A PROCURE UNE AMELIORATION DES CONDITIONS D'HABITABILITE ET QUE SI LA DUREE DU TRANSIT, EN CAS DE PASSAGE PAR UNE RESIDENCE PROVISOIRE A ETE AU MAXIMUM D'UN AN ;
ATTENDU QUE X..., EMPLOYE DANS UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS, A QUITTE FIN SEPTEMBRE 1964, EN RAISON DE SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES, L'HABITATION SISE A CHATEAUBRIAND, POUR LAQUELLE IL PERCEVAIT UNE ALLOCATION DE LOGEMENT ;
QU'IL A RESIDE TOUT D'ABORD A CAEN, DU 1ER OCTOBRE 1964 AU 30 JUIN 1965, ENSUITE A DAX, DU 1ER JUILLET 1965 AU 30 AOUT 1967, DANS DES LOCAUX MEUBLES, ENFIN CHEZ SES BEAUX-PARENTS A NANTES OU IL FUT HEBERGE AVEC SA FAMILLE JUSQU'AU 1ER JUILLET 1968, DATE A LAQUELLE IL A PU TROUVER DANS CETTE VILLE UN APPARTEMENT LUI OUVRANT DROIT A NOUVEAU A L'ALLOCATION DE LOGEMENT ;
QUE LA DECISION ATTAQUEE LUI A ACCORDE LE BENEFICE DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT POUR LE TRANSPORT DE DIVERS MEUBLES DE DAX A NANTES AUX MOTIFS QUE LA RESIDENCE DE TRANSIT CHEZ SES BEAUX-PARENTS AVAIT EU UNE DUREE INFERIEURE A UN AN ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, LES RESIDENCES DE CAEN ET DE DAX DANS DES LOCAUX MEUBLES ET N'AYANT PAS DONNE LIEU A ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT AVAIENT EGALEMENT UN CARACTERE PROVISOIRE ET DEVAIENT DES LORS ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LA DETERMINATION DE LA DUREE DU TRANSIT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'AMELIORATION DES CONDITIONS D'HABITABILITE APPORTEE PAR LE DEMENAGEMENT DEVAIT S'APPRECIER PAR RAPPORT A CELLES DU LOGEMENT POUR LEQUEL L'ALLOCATION AVAIT ETE PRECEDEMMENT PERCUE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 26 MARS 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-01-21 Bulletin 1972 V N. 59 P. 55 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 415 ET 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'UN SALARIE SE TROUVE AU TEMPS ET AU LIEU DE TRAVAIL, AU SENS DE CE TEXTE, TANT QU'IL EST SOUMIS A L'AUTORITE ET A LA SURVEILLANCE DE SON EMPLOYEUR ;
QUE TEL EST LE CAS DU SALARIE QUI, ALLANT A SON TRAVAIL OU VENANT DE LE QUITTER, SE TROUVE DANS LES DEPENDANCES DE L'ETABLISSEMENT OU IL EST EMPLOYE ;
ATTENDU QUE X..., EMPLOYE A LA DIRECTION DES CONSTRUCTIONS ET ARMES NAVALES, AYANT ETE RENVERSE ET BLESSE PAR LE CYCLOMOTEUR QUE CONDUISAIT Y..., SECOND MAITRE DE LA MARINE NATIONALE, ALORS QUE, SON TRAVAIL TERMINE, IL CIRCULAIT DANS L'ENCEINTE DE L'ARSENAL MARITIME DE TOULON POUR GAGNER LA SORTIE, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE CET ACCIDENT CONSTITUAIT UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT AUX MOTIFS QUE LA TRES VASTE ENCEINTE DE L'ARSENAL NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UNE DEPENDANCE DES DIVERS ATELIERS, CHANTIERS OU SERVICES QUI Y SONT REPARTIS ET QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PLUS QUALITE POUR DONNER DES ORDRES A UN SALARIE QUI APRES SON TRAVAIL AVAIT QUITTE LES LIMITES PARTICULIERES DES LOCAUX OU IL AVAIT OEUVRE ET OU IL AVAIT ETE POINTE POUR REGAGNER SON DOMICILE ;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE, TANT QU'ILS SE TROUVENT, DANS L'ENCEINTE, LES EMPLOYES DE L'ARSENAL MARITIME SONT SOUMIS A DES MESURES DE POLICE ET DE SECURITE SPECIALES ET ALORS QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME SURVENU A L'OCCASION DU TRAVAIL TOUT ACCIDENT, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, DONT EST VICTIME UN SALARIE QUI SE DEPLACE DANS LES DEPENDANCES, SI VASTES SOIENT-ELLES DE L'ETABLISSEMENT OU IL TRAVAILLE ET OU L'EMPLOYEUR DOIT NECESSAIREMENT EXERCER SON CONTROLE ET SA SURVEILLANCE, DES LORS QUE LA VICTIME NE S'EST PAS SOUSTRAITE A L'AUTORITE DE CE DERNIER EN ENFREIGNANT SES INSTRUCTIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, INVOQUE A TITRE SUBSIDIAIRE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-03-17 Bulletin 1964 IV N.267 P.220 (CASSATION) ET L'ARRET CITE .  ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-12-15 Bulletin 1971 V N.742 P.636 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., ALLEGUANT QUE L'ARRET DU 22 AVRIL 1969 FERA L'OBJET D'UNE DECISION DE CASSATION, SOUTIENT QUE LA COUR DE CASSATION NE MANQUERA PAS D'ANNULER PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ARRET DU 23 DECEMBRE 1969, OBJET DU PRESENT POURVOI, QUI DECLARE IRRECEVABLE LA REQUETE CIVILE ATTAQUANT LE PREMIER DE CES DEUX ARRETS ;
MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 22 AVRIL 1969 A ETE REJETE PAR UN ARRET RENDU CE JOUR PAR LA COUR DE CASSATION (CHAMBRE SOCIALE) ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA REQUETE CIVILE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE L'ARRET DU 22 AVRIL 1969, AU MOTIF QUE LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 494 ET 495 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES, ALORS QUE LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 A INSTAURE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE UNE PROCEDURE AUTONOME DISTINCTE DE CELLE PREVUE PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE, LEQUEL N'ETAIT DONC PAS APPLICABLE A L'ESPECE PRESENTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA GRATUITE DES FRAIS CONCEDEE PAR L'ARTICLE 57 DU DECRET 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 NE DISPENSE PAS LES ASSURES SOCIAUX DE L'OBLIGATION DE CONSIGNER LES DOMMAGES-INTERETS FIXES PAR L'ARTICLE 494 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PAS PLUS QUE DE PRODUIRE LA CONSULTATION DES TROIS AVOCATS VISEE A L'ARTICLE 495 ;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-05-03 Bulletin 1967 II N.165 P.118 (REJET). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE DAME X... DONT LA FILLE CELIBATAIRE ET SANS ENFANT, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION CONSTITUANT POUR ELLE UN ACCIDENT DE TRAJET, NE POUVAIT PRETENDRE A LA RENTE D'ASCENDANT PREVUE PAR L'ARTICLE 454 PARAGRAPHE D, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QU'ELLE N'ETAIT PAS DANS LE BESOIN AU SENS DE L'ARTICLE 205 DU CODE CIVIL A LA DATE DU DECES DE SA FILLE, QU'ELLE AURAIT RECONNU CE FAIT ET QUE SI ELLE N'ETAIT PLUS EN MESURE D'ASSURER LA MARCHE DE SON COMMERCE, CE FAIT ETAIT POSTERIEUR A L'ACCIDENT, ALORS QUE LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE QUE DAME X... SOUTENAIT DEVANT EUX QUE SA FILLE VIVAIT AVEC ELLE ET CONTRIBUAIT A SES BESOINS AINSI QU'A CEUX DE SON FRERE, DEVAIENT RECHERCHER, POUR DONNER UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, SI LA MERE ETAIT EFFECTIVEMENT A LA CHARGE DE LA DEFUNTE QUI LUI VERSAIT DES SUBSIDES, PUISQUE LES ASCENDANTS DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ONT DROIT A UNE RENTE VIAGERE, D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SI A LA DATE DE L'ACCIDENT ILS ETAIENT A LA CHARGE DE LA VICTIME ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'AU JOUR DU DECES DE DEMOISELLE X... SA MERE N'ETAIT PAS DANS LE BESOIN ET RETIRAIT DU COMMERCE QU'ELLES EXPLOITAIENT DES REVENUS SUFFISANTS ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE MEME SI DEMOISELLE X... VERSAIT UNE PARTIE DE SON SALAIRE A SA MERE, CETTE DERNIERE N'EN AVAIT PAS BESOIN POUR VIVRE ET N'AURAIT PU OBTENIR D'ELLE UNE PENSION ALIMENTAIRE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-03-11 Bulletin 1970 V N.180 P.140 (REJET ) ET L'ARRET CITE .  ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-05-05 Bulletin 1970 V N.310 P.253 (REJET<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU CERTIFICAT DE TRAVAIL ETABLI PAR L'EMPLOYEUR A LA DATE DU 8 AVRIL 1969, X..., MANOEUVRE SPECIALISE, AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME SOCIETE DE TRAVAUX ET D'ENTREPRISES, A ETE MIS EN SUSPENSION DE TRAVAIL A COMPTER DU 5 MARS 1969 A L'OCCASION D'UN RALENTISSEMENT D'ACTIVITE D'UN CHANTIER ;
QU'AYANT FAIT CITER, LE 9 AVRIL 1969, LA SOCIETE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE RUPTURE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT AU VU DES RESULTATS DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES L'A DEBOUTE DE L'ENSEMBLE DE SES DEMANDES AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LA MESURE DONT IL AVAIT ETE L'OBJET FUT D'UNE DUREE INDETERMINEE ET QUE LE FAIT QUE LES AUTRES MEMBRES DE SON EQUIPE, SUSPENDUS EN MEME TEMPS QUE LUI, AVAIENT REPRIS LE TRAVAIL LE 6 MAI 1969, INDIQUAIT SUFFISAMMENT QU'IL NE S'ETAIT AGI, EN L'ESPECE, QUE D'UNE MESURE TEMPORAIRE PROVOQUEE PAR UN RALENTISSEMENT D'ACTIVITE, PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DE LA GUADELOUPE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INEXECUTION PAR L'EMPLOYEUR PENDANT UNE PERIODE LONGUE ET INDETERMINEE DE SON OBLIGATION DE FOURNIR DU TRAVAIL AU SALARIE, LAISSAIT A CE DERNIER LE CHOIX OU D'ACCEPTER LA SUSPENSION DU CONTRAT OU DE SE PREVALOIR D'UNE MODIFICATION UNILATERALE DES CONDITIONS DE CELUI-CI EQUIVALANT A SA RUPTURE, FAUTE D'ACCEPTATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUILLET 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1962-01-11 Bulletin 1962 IV N.51 (2) P.42 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-10-04 Bulletin 1967 IV N.602 P.508 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 42, PARAGRAPHE 1ER, DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 RELATIVE A LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE QU'EN CE QUI CONCERNE LA PROTHESE DENTAIRE, L'ASSURE ET LES MEMBRES DE SA FAMILLE N'ONT DROIT QU'A LA PRESTATION D'APPAREILS FONCTIONNELS ET THERAPEUTIQUES OU NECESSAIRES A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION ;
QUE LE SECOND DECIDE QU'APRES AVIS DU CONTROLE DENTAIRE LA CAISSE PEUT, A TITRE EXCEPTIONNEL, CONSIDERER COMME NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DU BENEFICIAIRE DE L'ASSURANCE, AU SENS DE L'ARTICLE 284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES APPAREILS DE PROTHESE DENTAIRE SANS LESQUELS L'INTERESSE NE POURRA EXERCER NORMALEMENT SA PROFESSION HABITUELLE, QUELS QUE SOIENT LE TYPE ET LA DUREE D'UTILISATION DES APPAREILS EN QUESTION ;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE BEAUVAIS AYANT APRES AVIS DEFAVORABLE DU DENTISTE CONSEIL, REFUSE D'ACCORDER A X... LA PRISE EN CHARGE DE FRAIS AFFERENTS A LA POSE D'UN APPAREIL DE PROTHESE DENTAIRE PROVISOIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A NEANMOINS CONDAMNE LEDIT ORGANISME A REMBOURSER CET APPAREIL A L'INTERESSE AU MOTIF QUE LE CAS DE CE DERNIER NE RELEVAIT PAS UNIQUEMENT DES CONDITIONS INESTHETIQUES DE SA DENTURE DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION D'ATTACHE D'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE MAIS EGALEMENT D'UNE NECESSITE FONCTIONNELLE ET MEME THERAPEUTIQUE PUISQUE, EN RAISON DE L'ABSENCE DE SIX DENTS A DROITE ET A GAUCHE DANS LA MACHOIRE INFERIEURE IL NE POUVAIT SE NOURRIR NORMALEMENT, TOUT ALIMENT L'OBLIGEANT A UNE MASTICATION LONGUE ET LABORIEUSE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'INTERESSE NE POUVAIT EXERCER NORMALEMENT SA PROFESSION HABITUELLE, CAS DANS LEQUEL LA CAISSE AURAIT EU LA FACULTE D'OCTROYER EXCEPTIONNELLEMENT LA PRISE EN CHARGE LITIGIEUSE AU TITRE PROFESSIONNEL, QUE, D'AUTRE PART, IL N'A JAMAIS ETE ALLEGUE QUE L'ETAT DE LA DENTURE DE X... PERMETTAIT DE LE CONSIDERER COMME EDENTE POUR L'OCTROI D'UN APPAREIL FONCTIONNEL, ET QU'ENFIN, EN CAS DE NECESSITE THERAPEUTIQUE, IL AURAIT DU ETRE PRODUIT UN CERTIFICAT MEDICAL DU MEDECIN TRAITANT AU VU DUQUEL LE SERVICE DE CONTROLE DE LA CAISSE AURAIT DONNE SON AVIS AVEC POSSIBILITE, EN CAS DE REFUS, D'UN RECOURS A L'EXPERTISE TECHNIQUE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 15 MAI 1970, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MEAUX.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-11-28 Bulletin 1968 V N.547 P.454 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-06-30 Bulletin 1971 V N.503 P.421 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 42 SECTION I DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 RELATIF A LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS, ENSEMBLE L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 58 1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE QU'EN CE QUI CONCERNE LA PROTHESE DENTAIRE, L'ASSURE ET LES MEMBRES DE SA FAMILLE N'ONT DROIT QU'A LA PRESTATION D'APPAREILS FONCTIONNELS ET THERAPEUTIQUES OU NECESSAIRES A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION ;
QUE LE SECOND EDICTE QU'APRES AVIS DU CONTROLE DENTAIRE LA CAISSE PEUT, A TITRE EXCEPTIONNEL, LORSQUE LE COEFFICIENT MASTICATOIRE EST SUPERIEUR A 40, CONSIDERER COMME NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DU BENEFICIAIRE DE L'ASSURANCE, AU SENS DE L'ARTICLE L 284 SUSVISE, LES APPAREILS DE PROTHESE DENTAIRE, SANS LESQUELS L'INTERESSE NE POURRA EXERCER NORMALEMENT SA PROFESSION HABITUELLE, DECLAREE ET REPRODUITE SUR LA FEUILLE DE PROTHESE DELIVREE PAR LA CAISSE ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AYANT, CONFORMEMENT A L'AVIS DU DENTISTE CONSEIL DE LA CAISSE, REFUSE A X..., GREFFIER HONORAIRE, LA PRISE EN CHARGE, A UN TITRE QUELCONQUE, D'UNE PROTHESE DENTAIRE A LUI DESTINEE. L'ASSURE A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EN FAISANT VALOIR QUE, S'IL EST EFFECTIVEMENT RETRAITE, IL N'EN CONTINUE PAS MOINS A EXERCER DES FONCTIONS LE METTANT EN CONTACT AVEC LE PUBLIC, POUR L'EXERCICE DESQUELLES LE PORT D'UNE PROTHESE LUI EST INDISPENSABLE ;
QUE LA DECISION ATTAQUEE STATUANT AVANT DIRE DROIT A RENVOYE LES PARTIES A METTRE EN OEUVRE LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE POUR DETERMINER SI LA PROTHESE EN QUESTION EST MEDICALEMENT JUSTIFIEE A UN DES TITRES PREVUS PAR LA NOMENCLATURE, QU'IL S'AGISSE DU TITRE A (COEFFICIENT MASTICATOIRE), DU TITRE B (MOTIFS THERAPEUTIQUES) OU DU TITRE C (CONTACTS AVEC LE PUBLIC) ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE N'ETANT PAS CONTESTE QU'X... NE POUVAIT PRETENDRE ET NE PRETENDAIT A LA PRESTATION SOLLICITEE, LA SEULE QUESTION EN LITIGE ETAIT DE SAVOIR SI L'ACTIVITE DONT SE PREVALAIT LE RETRAITE EN SA QUALITE DE MEMBRE DU BUREAU D'ASSISTANCE JUDICIAIRE ET DE COMMISSAIRE ENQUETEUR ET MEMBRE DES COMMISSIONS D'ENQUETE POUR LES PROCEDURES D'EXPROPRIATION ENTRAIT DANS LE CADRE DE L'EXERCICE NORMAL D'UNE PROFESSION HABITUELLE, DIFFICULTE QUI NE RELEVE PAS DE L'EXPERTISE TECHNIQUE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ANGERS LE 14 NOVEMBRE 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE TOURS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2003 DU CODE CIVIL ET 85 PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DU SECOND DE CES TEXTES L'ASSURE PEUT DONNER DELEGATION A UN TIERS POUR L'ENCAISSEMENT DES PRESTATIONS ;
ATTENDU QUE LE 21 JUILLET 1969, X..., ASSURE SOCIAL, A DELEGUE Y..., AMBULANCIER, QUI AVAIT ASSURE SON TRANSPORT DANS UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER, POUR ENCAISSER DIRECTEMENT DE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DE MAUBEUGE LE MONTANT DES FRAIS D'AMBULANCE SOIT 236 FRANCS 12 ;
QUE X... EST DECEDE LE 8 AOUT 1969 ;
QUE LA CAISSE ESTIMANT QUE LE MANDAT DONNE A Y... ETAIT VENU A EXPIRATION PAR LA MORT DE X..., A REFUSE DE VERSER A Y... LA SOMME PAR LUI RECLAMEE, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE CE DERNIER POUVAIT, EN VERTU DE LA DELEGATION QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE, PRETENDRE AUX PRESTATIONS DUES A X..., BIEN QUE CE DERNIER FUT DECEDE, AU MOTIF QUE LA CONVENTION INTERVENUE S'ANALYSAIT EN UNE CESSION DE CREANCE QUI DEMEURAIT OPPOSABLE A LA CAISSE EN DEPIT DU DECES DU CEDANT ;
QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN RELEVANT QUE L'ACTE AVAIT ETE PASSE ENTRE X... ET Y... DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, ALORS QUE CE TEXTE PREVOIT SEULEMENT LA POSSIBILITE POUR L'ASSURE DE DONNER MANDAT A UN TIERS D'ENCAISSER LES PRESTATIONS DUES ET QU'UN TEL MANDAT AVAIT PRIS FIN PAR LA MORT DU MANDANT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT NORMALEMENT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 23 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VALENCIENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 283 ET L 288 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE : A) LA COUVERTURE DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE, DES FRAIS DE SOINS ET DE PROTHESES ;
QU'AUX TERMES DU SECOND, LA PART GARANTIE PAR L'ASSURANCE MALADIE NE PEUT EXCEDER LE MONTANT DES FRAIS EXPOSES ELLE EST REMBOURSEE SOIT DIRECTEMENT A L'ASSURE, SOIT A L'ORGANISME AYANT RECU DELEGATION DE L'ASSURE DES LORS QUE LES SOINS ONT ETE DISPENSES PAR UN ETABLISSEMENT OU UN PRATICIEN AYANT PASSE UNE CONVENTION AVEC CET ORGANISME ;
ATTENDU QUE DAME X..., CHIRURGIEN-DENTISTE, AYANT DISPENSE A SES DEUX ENFANTS, D'UNE PART, UN TRAITEMENT ORTHODONTIQUE, D'AUTRE PART, DIVERS SOINS DENTAIRES, X..., SON MARI, ASSURE SOCIAL, PRESENTA LES FEUILLES DE MALADIE PAR ELLE REMPLIES A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON ET OBTINT LE REMBOURSEMENT DE DIVERSES SOMMES ;
QUE, PAR LA SUITE, CET ORGANISME ESTIMANT QUE S'AGISSANT DE SOINS DISPENSES AUX ENFANTS DU PRATICIEN, LE REMBOURSEMENT AURAIT DU ETRE EFFECTUE EN TENANT COMPTE EXCLUSIVEMENT DES FRAIS MATERIELS, RECLAMA A X... LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 956,20 FRANCS A TITRE DE TROP-PERCU ;
QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A REJETE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LES ENFANTS X... AVAIENT DROIT, AU TITRE D'AYANTS-DROIT DE X..., A LA PRISE EN CHARGE DE TRAITEMENTS ET SOINS DENTAIRES ;
QUE LE PRATICIEN EFFECTUANT LES ACTES CORRESPONDANTS AVAIT DROIT D'EN RECEVOIR LA REMUNERATION NORMALE ;
QU'IL Y A PRESOMPTION QUE CETTE REMUNERATION A ETE EFFECTUEE CONFORMEMENT AUX INDICATIONS PORTEES SUR LES FEUILLES DE MALADIE PRODUITES ;
QU'IL N'Y A PAS A RECHERCHER EN L'ESPECE SI X... A PAYE A SON EPOUSE LES SOINS AU MOMENT DE L'ACTE OU SI APRES PAIEMENT DE LA SECURITE SOCIALE, LE REGIME MATRIMONIAL DES EPOUX X... A BENEFICIE DE TELLE OU TELLE FACON DES SOMMES RECUES DE LA SECURITE SOCIALE ET UTILISEES POUR DES DEPENSES COMMUNES OU SI ELLES ONT FIGURE DANS LA COMPTABILITE DU CABINET DE DAME 
X...
 ;
QU'IL N'APPARAIT PAS QUE LA SECURITE SOCIALE AIT A TENIR COMPTE DES CONSIDERATIONS D'ORDRE AUSSI FAMILIAL ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES SOINS ORTHODONTIQUES ET DENTAIRES DISPENSES PAR DAME X... A SES ENFANTS RESSORTISSENT A L'OBLIGATION POUR LES EPOUX DE NOURRIR, ENTRETENIR ET ELEVER LEURS ENFANTS VISEE A L'ARTICLE 203 DU CODE CIVIL, ET QUE LE CARACTERE DE CELLE-CI INTERDISAIT A L'ASSURE, EN L'ABSENCE DE FRAIS EXPOSES ET DE DEBOURS JUSTIFIES, DE PRETENDRE AUX PRESTATIONS LITIGIEUSES, D'OU IL SUIT QUE L'ACTION EN REPETITION DE L'INDU DE LA CAISSE ETAIT JUSTIFIEE ET QUE LA COMMISSION A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 18 JUIN 1970, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 RELATIVE AU PLACEMENT DES TRAVAILLEURS ET AU CONTROLE DE L'EMPLOI ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE ;
DANS LES ETABLISSEMENTS QUI AURONT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE PRIS EN APPLICATION, DE L'ARTICLE 9 DE LA PRESENTE ORDONNANCE, L'EMPLOYEUR SERA TENU D'ETABLIR UN REGLEMENT INTERIEUR DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 22 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, CE REGLEMENT ETABLI APRES AVIS DU COMITE D'ENTREPRISE OU DES DELEGUES DU PERSONNEL, S'IL EN EXISTE, DETERMINERA NOTAMMENT ;
A DEFAUT DES DISPOSITIONS CONTENUES DANS UNE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL APPLICABLE A L'ETABLISSEMENT, LES REGLES GENERALES RELATIVES A L'ORDRE DU LICENCIEMENT, EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF, COMPTE TENU DES CHARGES DE FAMILLE, DE L'ANCIENNETE DE SERVICE DANS L'ETABLISSEMENT ET DES QUALITES PROFESSIONNELLES ;
ATTENDU QUE X..., CHEF DU SERVICE APRES-VENTE A LA SOCIETE NOUVELLE GARABIOL ET COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF AUTORISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A ETE CONGEDIE LE 27 SEPTEMBRE 1968 POUR LE 30 DU MEME MOIS ;
QU'AYANT CITE SON ANCIEN EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES A TITRE, NOTAMMENT, DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI CE DERNIER CHEF DE DEMANDE AUX MOTIFS QU'EN L'ABSENCE DE REGLEMENT INTERIEUR DETERMINANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A L'ORDRE DU LICENCIEMENT, IL CONVENAIT D'APPLIQUER LES PRINCIPES CONTENUS DANS L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 ;
QUE SI LA SOCIETE SOUTENAIT QUE LES QUALITES PROFESSIONNELLES DU CHEF DE SERVICE Y... ETAIENT SUPERIEURES A CELLES DE X... A QUI IL AVAIT ETE PREFERE POUR DIRIGER LE SERVICE JUSQUE LA ASSUME PAR CELUI-CI, IL DEVAIT, D'ABORD, ETRE TENU COMPTE DES CHARGES DE FAMILLE ET DE L'ANCIENNETE ;
QUE X..., MARIE ET PERE DE DEUX ENFANTS, AVAIT UNE ANCIENNETE DE VINGT ANS TANDIS QUE Y... SUR LA SITUATION DE FAMILLE DUQUEL AUCUN RENSEIGNEMENT N'ETAIT FOURNI, N'AVAIT QUE SIX ANS DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'A DEFAUT DE CONVENTION COLLECTIVE OU DE REGLEMENT INTERIEUR, L'EMPLOYEUR, SAUF ABUS DE SA PART, CONSERVAIT LA FACULTE DE TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION, SELON L'ORDONNANCE SUSVISEE, POUR LA DETERMINATION DE L'ORDRE DU LICENCIEMENT, LES JUGES D'APPEL QUI, POUR DECLARER ABUSIF LE LICENCIEMENT DE X..., SE SONT UNIQUEMENT DETERMINES D'APRES L'ANCIENNETE DE CE DERNIER DANS L'ETABLISSEMENT, ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-03-02 Bulletin 1960 IV N.234 P.185 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-10-25 Bulletin 1961 IV N.881 P.699 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME X..., EMPLOYEE AUX ECRITURES AU SERVICE DE LA SOCIETE DE GERANCE DES ETABLISSEMENT LEMAITRE ET PLANCHAIS, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE DEUX MOIS A COMPTER DU 2 OCTOBRE 1967, AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT ETE LICENCIEE LE 13 JUILLET 1967 AVEC UN PREAVIS A L'EXPIRATION DUQUEL ELLE N'AVAIT CONTINUE SON TRAVAIL QU'A TITRE PROVISOIRE ET PRECAIRE, ALORS QUE LE CONTRAT, DONT L'EXECUTION SE POURSUIVAIT, S'ETAIT TROUVE RECONDUIT PAR TACITE RECONDUCTION POUR UNE DUREE INDETERMINEE, QU'AUCUNE NOTIFICATION N'AVAIT ETE FAITE A DAME X... QU'IL S'AGISSAIT D'UNE SIMPLE PROROGATION PROVISOIRE OU PRECAIRE, ET NON DE L'ANNULATION DU LICENCIEMENT ;
QU'ELLE AVAIT MEME CONTINUE A TRAVAILLER APRES L'ETABLISSEMENT LE 20 SEPTEMBRE 1967, D'UNE LISTE DE SALARIES MAINTENUS EN ACTIVITE SUR LAQUELLE ELLE NE FIGURAIT PAS ET QU'ELLE N'AVAIT ETE INVITEE A CESSER LE TRAVAIL QUE LE 2 OCTOBRE 1967 ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'EN RAISON D'UN RALENTISSEMENT D'ACTIVITE, LA SOCIETE S'ETAIT VUE DANS L'OBLIGATION DE PROCEDER A UN LICENCIEMENT COLLECTIF IMPORTANT ;
QU'A LA SUITE DE L'INTERVENTION DU COMITE D'ENTREPRISE, DES EFFORTS FURENT FAITS POUR TENTER DE RECLASSER LE PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES DE LA REGION ;
QU'A L'EXPIRATION DU PREAVIS, UNE PROROGATION PROVISOIRE ET PRECAIRE FUT ACCORDEE A CET EFFET ;
QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS EU D'AUTRES INTENTIONS ;
QUE DAME X... L'AVAIT RECONNU ELLE-MEME ET N'ETAIT DEMEUREE DANS L'ENTREPRISE QU'EN ATTENDANT UN RECLASSEMENT EVENTUEL ;
QU'EN EN DEDUISANT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU, POSTERIEUREMENT A LA FIN DU DELAI-CONGE, DE CONCLUSION D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE NECESSITANT POUR SA RUPTURE UN NOUVEAU PREAVIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGE ENT RENDU LE 25 FEVRIER 1970, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-02-15 Bulletin 1967 IV N.147 (2) P.122 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ANTILLES-GUYANE S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, QUI, STATUANT AVANT DIRE DROIT DANS UN LITIGE RELATIF A UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE FRAIS DE TRANSPORT ENGAGES PAR DAME X... A L'OCCASION DE CURES THERMALES PAR ELLE EFFECTUEES, A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION ;
MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DU 16 JUIN 1970, LE DEMANDEUR AU POURVOI A OBTENU GAIN DE CAUSE SUR LE FONDS ;
QUE, PAR SUITE, SON POURVOI EST DEVENU SANS OBJET ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE SIEGEANT A CAYENNE.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1959-07-01 Bulletin 1959 II N.526 P.345 (REJET)<br/>