Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1956 CODIFIE PAR L'ARTICLE 535-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE LES ARTICLES 1ER ET 14 DU DECRET DU 7 JUIN 1957 DETERMINANT LES CONDITIONS ET MODALITES D'APPLICATION DE LADITE LOI, L'ARTICLE 101 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DU LIVRE 1ER DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, LORSQU'UN MEME ALLOCATAIRE EXERCE SIMULTANEMENT UNE ACTIVITE NON SALARIEE ET UNE ACTIVITE SALARIEE RELEVANT TOUTES DEUX DU REGIME GENERAL, LES PRESTATIONS FAMILIALES DEVANT LUI ETRE ATTRIBUEES SONT DETERMINEES, APRES COMPARAISON DES REVENUS QUE CHACUNE LUI PROCURE, PAR L'ACTIVITE DONT IL TIRE LE REVENU LE PLUS ELEVE ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE COULOMB AVAIT DROIT, POUR LA PERIODE S'ETENDANT DU MOIS DE SEPTEMBRE 1962 A LA FIN DU MOIS DE DECEMBRE DE LA MEME ANNEE, AUX PRESTATIONS FAMILIALES DU REGIME SALARIE, LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE SUSNOMME AVAIT EXERCE DEUX ACTIVITES PROFESSIONNELLES, L'UNE SALARIEE DE MEDECIN DU TRAVAIL, L'AUTRE NON SALARIEE, DE DOCTEUR EN MEDECINE RECEVANT UNE CLIENTELE PARTICULIERE DANS SON CABINET, A DECLARE QUE COULOMB, QUI AVAIT TIRE DE SA PROFESSION INDEPENDANTE DE DOCTEUR EN MEDECINE UN REVENU PLUS ELEVE QUE CELUI QUE LUI AVAIT PROCURE SON ACTIVITE SALARIEE, DEVAIT ETRE CONSIDERE CEPENDANT COMME AYANT EXERCE, A TITRE PRINCIPAL, DURANT CETTE PERIODE, UNE ACTIVITE SALARIEE, POUR Y AVOIR CONSACRE LA PLUS GRANDE PARTIE DE SON TEMPS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE DU MOYEN, LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 13 DECEMBRE 1966, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS.
N° 67-10.988. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE C/ COULOMB. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS :
MM. Y... ET X.... DANS LE MEME SENS : 24 JANVIER 1969, BULL. 1969, A.P. N° 1, P. 1, ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 14 MAI 1965, BULL. 1965, II, N° 440, P. 304, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... ET DELAIRE SE SONT RESPECTIVEMENT RENDUS ACQUEREURS EN 1959 DE DEUX PARTIES D'UN MEME DOMAINE, L'UNE POUR 114 HECTARES, L'AUTRE POUR 60 HECTARES ;
QUE DAME X... A AUTORISE DELAIRE A EXPLOITER MOMENTANEMENT UNE PARTIE DES TERRES AINSI ACQUISES ET QUE DELAIRE S'EST ENGAGE A Y CREUSER UNE MARE ET A Y EFFECTUER DES DEFRICHEMENTS ;
QUE DAME X... AYANT FAIT DEFENSE A DELAIRE EN 1962 DE PENETRER SUR SES TERRES ET LES AYANT FAIT LABOURER AU DEBUT DE 1963, DELAIRE A DEMANDE A ETRE RECONNU TITULAIRE D'UN BAIL RURAL DE 9 ANS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONCLU A L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE EXCLUSIVE D'UN BAIL RURAL TOUT EN CONSTATANT SIMULTANEMENT L'OCCUPATION EFFECTIVE DES TERRES ET LEUR EXPLOITATION DURANT PRES DE CINQ ANNEES, ALORS QUE CES MOTIFS SONT INCONCILIABLES ;
MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'AUTORISATION DONNEE PAR DAME X... A DELAIRE N'ETAIT PAS CONTESTEE PAR ELLE ET QUE CET AVEU, JOINT A L'EXPLOITATION DES TERRES EQUIVALAIT A UN COMMENCEMENT D'EXECUTION D'UN BAIL VERBAL, ELLE A RELEVE DE PLUS QUE, SELON LE RAPPORT D'EXPERTISE, IL S'AGISSAIT D'UN SIMPLE ACCORD A COURTE ECHEANCE, RENOUVELABLE D'ANNEE EN ANNEE, D'UN ARRANGEMENT ENTRE VOISINS, A TITRE D'ESSAI, SANS FIXATION NI DE LA SURFACE A EXPLOITER NI DE PRIX NI DE DUREE ;
QUE DELAIRE N'AVAIT EFFECTUE AUCUN VERSEMENT A DAME X... AU TITRE DES ANNEES 1959, 1962 ET 1963 ;
QU'IL N'AVAIT PAS ENTRETENU LES FOSSES DE DRAINAGE, PONTS ET PONCEAUX ;
QUE SES CULTURES AVAIENT PORTE SUR DES SURFACES MAL DEFINIES ;
ATTENDU QU'ELLE EN A DEDUIT, COMPTE TENU NOTAMMENT DE CES MODALITES D'EXECUTION PAR DELAIRE LUI-MEME, QUE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES N'AVAIT PAS ETE DE PASSER BAIL MAIS DE S'ORIENTER PROVISOIREMENT VERS UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE DE PARCELLES NON DETERMINEES, POUR DES RAISONS DE COMMODITES RECIPROQUES, EXCLUSIVES TANT CHEZ DELAIRE QUE CHEZ DAME X..., DE TOUTE FRAUDE A LA BASE ;
ATTENDU QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-14 614. DELAIRE C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET CHAREYRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1184, 1146, 1147 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 ET DE L'ARTICLE 22A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIF ET GENERATEUR DE DOMMAGES-INTERETS LE NON-RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE DI ROSA X... EN QUALITE DE CHEF DE TABLE PAR LA SOCIETE FERMIERE DES CASINOS DE NICE ET LICENCIE PAR UNE MESURE COLLECTIVE A L'EXPIRATION DE SON CONTRAT LE 31 MAI 1959, AU MOTIF QUE S'AGISSANT D'UNE MESURE COLLECTIVE, LA SOCIETE AVAIT MECONNU L'ANCIENNETE DE DI ROSA EN REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DE SON CONTRAT ET AVAIT AINSI COMMIS UNE FAUTE, ALORS QUE L'EMPLOYEUR CHOISIT LIBREMENT LES SALARIES DONT IL EST OBLIGE DE SE SEPARER ET PEUT FAIRE PREVALOIR LE FACTEUR VALEUR PROFESSIONNELLE, APPRECIEE PAR LUI, SUR L'ANCIENNETE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE SI LE COMITE D'ENTREPRISE AVAIT ETE INFORME DE LA DECISION PRISE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, IL N'AVAIT ETE APPELE A FORMULER SON AVIS, NI SUR LA MESURE D'ENSEMBLE, NI SUR LE CAS DE DI ROSA ET CE EN VIOLATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE DU 15 MARS 1947 EXIGEANT EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF LA CONSULTATION PREALABLE DES MEMBRES DU COMITE ;
QU'EN ESTIMANT QUE CETTE VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT INTERIEUR ETAIT SUFFISANTE POUR CARACTERISER LA FAUTE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-40 316. SOCIETE FERMIERE DES CASINOS DE NICE C/ DI ROSA. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M LE PRADO.
A RAPPROCHER : 2 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 234, P 201.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DES HAUTES ET BASSES-ALPES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA PRESCRIPTION AVAIT ETE INTERROMPUE DU FAIT QUE FRANCOU AVAIT MANIFESTE A PLUSIEURS REPRISES, PAR SES DEMARCHES AUPRES DU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE OU SA DECLARATION EN MAIRIE, SA VOLONTE DE SOLLICITER UNE RENTE, ALORS QUE NI LA DECLARATION EN MAIRIE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, NI LA REQUETE ADRESSEE AU JUGE D'INSTANCE POUR FAIRE DILIGENTER L'ENQUETE NE SONT INTERRUPTIVES DE PRESCRIPTION AU SENS DE L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 1187 DU CODE RURAL, ET QU'IL APPARTENAIT PAR CONSEQUENT A LA VICTIME DE L'ACCIDENT D'EVITER LA PRESCRIPTION EN ASSIGNANT DANS LE DELAI DE LA LOI SON ASSUREUR EN JUSTICE, CE QU'IL N'A PAS FAIT ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 1187 DU CODE RURAL L'ACTION EN ATTRIBUTION DE RENTE SE PRESCRIT PAR DEUX ANS A DATER SOIT DU JOUR DE L'ACCIDENT, SOIT DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE, SOIT DE LA CESSATION DU PAYEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE ;
QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DES HAUTES ET BASSES-ALPES N'A EFFECTUE QUE LES 8 ET 25 NOVEMBRE 1961 LE REGLEMENT DEFINITIF DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES A FRANCOU A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 18 SEPTEMBRE 1960, BIEN QUE LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES AIT ETE FIXEE AU 7 JANVIER 1961, QUE PAR LETTRE DU 24 SEPTEMBRE 1963 FRANCOU A SOLLICITE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE EN LUI DEMANDANT DE LUI INDIQUER LES DEMARCHES A EFFECTUER A CET EFFET, QUE LE 1ER OCTOBRE SUIVANT, LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DES HAUTES ET BASSES-ALPES LUI A CONSEILLE DE FAIRE UNE DECLARATION A LA MAIRIE DU LIEU OU S'ETAIT PRODUIT L'ACCIDENT, CE QU'IL A FAIT, ET A, LE 22 OCTOBRE 1963, A LA DEMANDE DE FRANCOU, ADRESSE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP LES PIECES UTILES EN VUE DU DEROULEMENT DE L'ENQUETE PREVUE EN LA MATIERE ;
ATTENDU QUE RESULTANT DE CES CONSTATATIONS QUE LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DES HAUTES ET BASSES-ALPES A, DES LE MOIS D'OCTOBRE 1963, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE DEUX ANS PREVU PAR L'ARTICLE 1187 DU CODE RURAL, RECONNU DANS SON PRINCIPE LE DROIT DE FRANCOU A L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE AU CAS OU SON INCAPACITE PERMANENTE SERAIT ETABLIE, ET QUE DES LORS LA PRESCRIPTION AVAIT ETE INTERROMPUE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2248 DU CODE CIVIL, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE L'ACTION EN ATTRIBUTION DE RENTE ENGAGEE PAR FRANCOU PAR ASSIGNATION DU 13 JANVIER 1965 RECEVABLE COMME NON PRESCRITE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 66-13 465. CAISSE REGIONALE DE REASSURANCES AGRICOLES DES HAUTES ET BASSES-ALPES C/ FRANCOU. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET JOUSSELIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 22 JANVIER 1963, LES EPOUX D..., Y...
C... EN 1962, D'UN DOMAINE LOUE AUX EPOUX A..., SUIVANT BAIL DU 17 SEPTEMBRE 1953, ONT DONNE CONGE A LEURS PRENEURS POUR LE 1ER NOVEMBRE 1964, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ET QUE LE JUGEMENT DU 12 JUILLET 1963 DU TRIBUNAL PARITAIRE DE NOGENT-LE-ROTROU DEVENU DEFINITIF, A VALIDE CE CONGE POUR LE 1ER NOVEMBRE 1964, ET DIT QU'A DATER DE SON PRONONCE JUSQU'AU 1ER NOVEMBRE 1964, LES EPOUX X..., Z... DES PRENEURS, BENEFICIERAIENT D'UNE CESSION DE CE BAIL ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... QUI ONT FORME TIERCE OPPOSITION A CE JUGEMENT, AU MOTIF QUE LA DECISION DU 12 JUILLET 1963 PORTAIT PREJUDICE A LEURS INTERETS, LEUR DROIT A UNE CESSION DE BAIL DEVANT PRENDRE EFFET ANTERIEUREMENT AU 12 JUILLET 1963, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DECLARE IRRECEVABLES EN LEUR TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1963 AU MOTIF QU'A CE JUGEMENT ILS AVAIENT ETE REPRESENTES PAR LES EPOUX A..., DONT ILS AVAIENT ETE LES AYANTS CAUSE, ALORS QUE SI CES DERNIERS AVAIENT ORIGINAIREMENT ETE TITULAIRES DU BAIL A FERME, OBJET DU LITIGE, ILS S'ETAIENT SUBSTITUES, COMME ILS EN AVAIENT LE DROIT, DANS SA JOUISSANCE, LES EPOUX X... AU VU ET AU SU DE LA B... ET QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LESDITS EPOUX X... AYANT UN DROIT PROPRE NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME AYANT ETE VALABLEMENT REPRESENTES A L'INSTANCE EN VALIDATION DE CONGE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RETIENNENT QUE SI LE BAIL DU 17 SEPTEMBRE 1953 AUTORISAIT LES EPOUX A... A CEDER LEURS DROITS A LEURS Z... A L'EXPIRATION DE LA DEUXIEME PERIODE TRIENNALE, SOIT LE 1ER NOVEMBRE 1961, AUCUNE CESSION REGULIERE N'AVAIT POURTANT ETE REALISEE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1963 ET QUE, D'AILLEURS, LES EPOUX A... L'AVAIENT RECONNU EN SOLLICITANT DU TRIBUNAL LA REGULARISATION DE CETTE OPERATION ET QUE A... ETAIT DONC RESTE FERMIER EN TITRE, FAUTE D'AVOIR OBTENU DES BAILLEURS UNE AUTORISATION FORMELLE DE CESSION ;
QU'AINSI, LE CONGE DU 22 JANVIER 1963 AVAIT ETE VALABLEMENT DONNE AUX SEULS EPOUX A... ET QUE LE JUGEMENT DU 12 JUILLET 1963 ETAIT DONC OPPOSABLE AUX EPOUX X... QUI N'AVAIENT OBTENU LA RECONNAISSANCE DE LEURS DROITS DE CESSION DU BAIL QUE, GREVE DU CONGE DONNE AUX CEDANTS ET VALIDE EN JUSTICE ;
ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR A JUSTEMENT DECIDE QUE LA TIERCE OPPOSITION DES EPOUX X... ETAIT IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-13 272. EPOUX X... C/ D... ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET LEMAITRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1328 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LAURENT Y... D'UN IMMEUBLE, ... A VILLEURBANNE A DONNE CONGE A DEUX DE SES LOCATAIRES CHAMBARLHAC ET BONNETON, EN VUE DE LA REPRISE DES APPARTEMENTS QU'ILS OCCUPENT DESTINES A ETRE REUNIS EN UN SEUL AU PROFIT DE SON X... CLAUDE LAURENT ;
QUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 IL A MIS L'APPARTEMENT DE CE DERNIER RENDU VACANT A LA DISPOSITION DE L'UN ET DE L'AUTRE LOCATAIRE ;
QUE CHAMBARLHAC FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'APPARTEMENT LIBERE PAR LAURENT X..., BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, DEVRAIT ETRE ATTRIBUE A BONNETON, AU MOTIF QUE CE DERNIER AVAIT ACCEPTE L'OFFRE DE RELOGEMENT DES LE 4 NOVEMBRE 1964, UN CONTRAT SE TROUVANT AINSI FORME ENTRE LAURENT ET BONNETON LORSQU'EST PARVENUE SON ACCEPTATION LE 10 NOVEMBRE SUIVANT, ALORS QUE LA LETTRE PRETENDUMENT DATEE DU 4 NOVEMBRE 1964 N'AYANT PAS DATE CERTAINE LUI ETAIT INOPPOSABLE ET NE POUVAIT ETRE PREFEREE A SA PROPRE LETTRE RECOMMANDEE DU 10 NOVEMBRE SUIVANT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT SOUVERAINEMENT QUE BONNETON, A ACCEPTE L'OFFRE DE RELOGEMENT DE LAURENT, PAR LETTRE DU 4 NOVEMBRE 1964, DONT L'ORIGINAL A ETE PRODUIT, ET QUE LA MEME OFFRE N'A ETE ACCEPTEE QUE POSTERIEUREMENT PAR CHAMBARLHAC SUIVANT LETTRE RECOMMANDEE DU 10 NOVEMBRE 1964 ;
QU'ILS EN ONT DEDUIT A JUSTE TITRE A DEFAUT DE DISPOSITION LEGALE PREVOYANT EN CAS D'UNE DOUBLE EVICTION L'AFFECTATION DU LOCAL LIBERE PAR L'EXERCICE DE LA REPRISE, QUE LE CONTRAT FORME ENTRE LAURENT ET BONNETON ETAIT EN RAISON DE SON ANTERIORITE OPPOSABLE A CHAMBARLHAC ET QUE PAR SUITE L'APPARTEMENT RENDU VACANT PAR LA REPRISE DEVAIT ETRE MIS A LA DISPOSITION DE BONNETON ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 66-20112. CHAMBARLHAC C/ LAURENT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 10, 2EME DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DES EPOUX Z... POUR NON-OCCUPATION PENDANT HUIT MOIS PAR AN DE L'APPARTEMENT SIS A ... ;
AUX MOTIFS QU'ILS NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE PAR LES CERTIFICATS MEDICAUX VERSES AUX DEBATS, QUE L'ETAT DE SANTE DE L'UN D'EUX NECESSITAIT DE FREQUENTS SEJOURS A SAINT-BRIEUC, ALORS QU'IL RESULTAIT DE CES CERTIFICATS ET PLUS PRECISEMENT DE L'UN D'EUX, QUE Z..., EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE PRECAIRE, SE TROUVAIT DEPUIS 1963 SOUS SURVEILLANCE MEDICALE QUASI-PERMANENTE A SAINT-BRIEUC ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT SANS DENATURATION QUE LES DIFFERENTS CERTIFICATS MEDICAUX PRODUITS PAR Z... RELEVENT QU'EN DEHORS D'UNE INTERVENTION CHIRURGICALE A LA SUITE DE LAQUELLE LES SOINS SE SONT PROLONGES PENDANT LES MOIS DE JANVIER ET DE FEVRIER 1964, SON ETAT DE SANTE N'A EXIGE QU'UN CERTAIN NOMBRE DE SEANCES DE DIATHERMO-COAGULATION DONT LA FREQUENCE N'EST PAS MEME INDIQUEE, ET QUE SI LE DERNIER EN DATE DES CERTIFICATS DELIVRES LE 15 JANVIER 1965, FAIT ETAT D'UNE AGGRAVATION DE LA PARALYSIE FACIALE, IL N'ENVISAGE L'EVENTUALITE D'AUCUNE NOUVELLE INTERVENTION, PAS PLUS QU'IL NE PRESCRIT UN TRAITEMENT OU DES SOINS DE LONGUE DUREE A SUIVRE OU A DONNER SUR PLACE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ILS ONT PU ESTIMER QUE Z..., QUI RECONNAIT QUE DEPUIS 1963, IL N'OCCUPAIT PLUS EFFECTIVEMENT L'APPARTEMENT LITIGIEUX, NE JUSTIFIE PAS D'UN MOTIF LEGITIME D'INOCCUPATION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES EPOUX Z... DEVAIENT CONTRIBUER AUX CHARGES DE L'IMMEUBLE SUR LA BASE DE 72/1 000, SANS REPONDRE A LEURS CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE CETTE REPARTITION RESULTAIT DU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE QUI LEUR ETAIT INOPPOSABLE ET ETAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LE BAILLEUR EST EN DROIT DE RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QU'IL A EFFECTUEES MEME SI LE CALCUL RESULTE D'UN REGLEMENT DE CO-PROPRIETE (DES LORS) QUE CES DEPENSES DOIVENT ETRE MISES DEFINITIVEMENT A LA CHARGE DU LOCATAIRE ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT PU PAR SUITE ORDONNER CE REMBOURSEMENT ALORS QU'AUCUNE FRAUDE N' ETAIT ALLEGUEE ;
QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 66-20079. EPOUX Z... C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 21 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 825 (1ER), P 683. SUR LE N° 2 : 17 DECEMBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 893, P 736.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE LE CONGE DONNE PAR VEUVE DE BRACKELEIRE AUX EPOUX X..., Z... DE 27 HECTARES DONT ELLE ETAIT USUFRUITIERE, AFIN DE REPRENDRE AU PROFIT DES EPOUX A..., AU MOTIF QUE CETTE REPRISE N'ETAIT PAS DE NATURE A PORTER GRAVEMENT ATTEINTE A L'EQUILIBRE ECONOMIQUE DE L'ENSEMBLE DE L'EXPLOITATION D'ENVIRON 70 HECTARES DES EPOUX X... ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LES MOTIFS DE CETTE DECISION JUDICIAIRE PROCEDENT D'UNE CONFUSION ENTRE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 QUI SE REFERE A LA REGLEMENTATION PREEXISTANTE SUR LES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS, ET L'ALINEA 6 DE L'ARTICLE 845 NOUVEAU DU CODE RURAL, QUI NE S'Y REFERE PAS ;
ET ALORS QUE LA COUR DEVAIT EXAMINER CONCRETEMENT COMME L'Y INVITAIENT DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QUI INVOQUAIENT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, SI, PAR SON IMPORTANCE RELATIVE, LA REPRISE NE COMPROMETTRAIT PAS GRAVEMENT UNE EXPLOITATION DONT LES CHARGES, LE CHEPTEL, ETC NE PERMETTAIENT PAS PAREILLE AMPUTATION, QUESTION SUR LAQUELLE LES DEUX PARTIES FORMAIENT SUBSIDIAIREMENT UNE DEMANDE D'EXPERTISE A LAQUELLE LA COUR NE REPOND PAS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI AVAIT A SE PRONONCER SUR LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 6 DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL POUR DIRE SI LA REPRISE DE 27 HECTARES, FAITE A L'ENCONTRE DES EPOUX X... ETAIT DE NATURE A PORTER GRAVEMENT ATTEINTE A L'EQUILIBRE ECONOMIQUE DE LEUR EXPLOITATION DE 70 HECTARES, A PU SE REFERER A L'ARRETE PREFECTORAL DU 27 MARS 1963 QUI FIXE, DANS LE DEPARTEMENT DE L'OISE, A 20 HECTARES LA SUPERFICIE MINIMUM DE L'EXPLOITATION DONT IL EST SOUHAITABLE D'EVITER LA DISPARITION ET LE DEMEMBREMENT ET CE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 188-1 ET 188-3 DU CODE RURAL ;
QUE CET ARRETE, D'AILLEURS ANTERIEUR AU NOUVEL ALINEA 6 DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, AVAIT DONC UNE VALEUR INDICATIVE POUR LA REGION INTERESSEE ;
ATTENDU, DES LORS, QUE LA COUR D'APPEL, APRES S'ETRE PRONONCEE SUR LE VU DE DEUX RAPPORTS D'EXPERTS Y..., VERSES AU DEBAT PAR LES PARTIES, A PU ESTIMER QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LE DESEQUILIBRE ECONOMIQUE DE L'EXPLOITATION DES EPOUX X... AURAIT LA GRAVITE EXIGEE PAR L'ALINEA 6 DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, ALORS QU'IL LEUR RESTAIT 43 HECTARES DE TERRES ET QU'ILS POUVAIENT ENVISAGER UN MODE D'EXPLOITATION ADOPTE DANS TOUTE LA REGION QUI LEUR PERMETTRAIT D'EQUILIBRER LEUR BUDGET ;
ATTENDU QU'AINSI, LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME QU'ELLE ETAIT SUFFISAMMENT RENSEIGNEE POUR SE PRONONCER, A JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 65-13 874. EPOUX X... C/ VEUVE BRACKELEIRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM RAVEL ET LEMAITRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RENTE DUE A COLLIN A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NE POUVAIT ETRE CALCULEE SUR L'INCAPACITE TOTALE RESULTANT A LA FOIS DE CET ACCIDENT ET D'UNE INFIRMITE ANTERIEURE AUDIT ACCIDENT ET AU CONTRAT D'ASSURANCES, ALORS QUE, QUAND UN ACCIDENT DU TRAVAIL ENTRAINE, COMME DANS L'ESPECE, L'AGGRAVATION D'UN ETAT PATHOLOGIQUE PREEXISTANT, LA TOTALITE DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL EN RESULTANT DOIT NECESSAIREMENT ETRE PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE COLLIN, EXPLOITANT AGRICOLE ASSURE FACULTATIF CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES DES AGRICULTEURS DE FRANCE, A ETE VICTIME LE 20 JUIN 1962 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI A EU POUR RESULTAT DE PORTER A 36 % LE TAUX DE L'INCAPACITE DE 20 % DONT IL ETAIT ATTEINT EN RAISON D'UNE ARTHROSE LOMBAIRE PREEXISTANTE, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCES SOUSCRIT PAR COLLIN TENAIT COMPTE DE SA CAPACITE DIMINUEE PAR CETTE INFIRMITE ANTERIEURE ET QUE, POUR CETTE RAISON, L'ASSURE BENEFICIAIT DE PRIMES REDUITES ;
QU'EN DEDUISANT DE CES ENONCIATIONS QUE COLLIN POUVAIT SEULEMENT PRETENDRE A UNE RENTE CALCULEE SUR LE TAUX D'INCAPACITE QUI RESULTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET LE SALAIRE DECLARE, SANS QU'IL PUISSE ETRE TENU COMPTE DE L'INVALIDITE PREEXISTANTE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 66-13 029. COLLIN C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES DES AGRICULTEURS DE FRANCE. PRESIDENT :
M X... - RAPPORTEUR : M BOLAC - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM MARCILHACY ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 9 NOVEMBRE 1956, BULL 1956, 4, N° 826, P 621 ;
30 JANVIER 1964, BULL 1964, 4, N° 82 (1ER), P 67 ;
10 FEVRIER 1966, BULL 1966, 4, N° 168, P 142 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ;
QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER ABUSIF LE CONGEDIEMENT DE VANCZAK, MONTEUR-MECANICIEN, PAR LA SOCIETE SIMCA, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE SI VANCZAK AVAIT ETE POURSUIVI POUR VOLS DE PIECES DETACHEES C'ETAIT SUR LA DENONCIATION D'UN AUTRE OUVRIER AVEC LEQUEL IL ETAIT EN MAUVAIS TERMES, QU'IL AVAIT ETE RELAXE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ET QUE LES INDICATIONS FOURNIES A PROPOS D'UN AUTRE VOL D'UNE VOITURE AUTOMOBILE NE PERMETTAIENT PAS DE CONCLURE A SA PARTICIPATION A CELUI-CI ;
QUE LA SOCIETE AVAIT LICENCIE VANCZAK AVEC LEGERETE BLAMABLE EN L'ACCUSANT FORMELLEMENT DE CES VOLS SANS VERIFICATION SERIEUSE ;
QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR DECLARE SANS INTERET LA COMMUNICATION DEMANDEE DU DOSSIER PENAL, ALORS QUE VANCZAK, POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL PAR LE MINISTERE PUBLIC, AVAIT ETE RELAXE AU MOTIF QU'UN DOUTE SUBSISTAIT EN SA FAVEUR ET QU'IL NE POUVAIT ETRE IMPUTE A FAUTE A LA SOCIETE D'AVOIR LICENCIE UN SALARIE DONT LA PROBITE PROFESSIONNELLE AVAIT FAIT L'OBJET DE SUSPICION SUFFISANTE POUR ENTRAINER UNE TELLE PROCEDURE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 3 JUIN 1965 : REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-40 595. SOCIETE SIMCA AUTOMOBILES C/ VANCZAK. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM MARCILHACY ET GOUTET. A RAPPROCHER : 5 JUILLET 1965, BULL 1965, IV, N° 542, P 457.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 658, DEUXIEME ALINEA, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 7, 3 DU DECRET DU 31 MARS 1958 MODIFIE PAR LE DECRET N° 63/316 DU 27 MARS 1963 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUT ASSUJETTI OBLIGATOIRE A UN REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE, DONT L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE CHANGE DE FORME JURIDIQUE DE TELLE MANIERE QUE SES DIRIGEANTS NE RELEVENT PLUS DU REGIME EST TENU PENDANT CINQ ANS AU VERSEMENT D'UNE COTISATION DITE SUBSEQUENTE ;
QUE SELON LE SECOND, L'ASSURE QUI CONTINUE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE APRES LA LIQUIDATION DE SON ALLOCATION, DOIT PAYER UNE CONTRIBUTION DE SOLIDARITE POUR CHAQUE TRIMESTRE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE FRANCESCHINI, GERANT MAJORITAIRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EXPLOITANT UNE ENTREPRISE DE PLATRERIE ET PEINTURE DANS UN IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, A FAIT LIQUIDER SON ALLOCATION VIEILLESSE APRES AVOIR ATTEINT L'AGE DE 65 ANS ET QUE L'ANCIENNE SARL S'EST ENSUITE SCINDEE LE 11 JANVIER 1964 EN DEUX SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE NOUVELLES AUXQUELLES SON ACTIF A ETE APPORTE EN TOTALITE, DONT FRANCESCHINI EST RESTE ASSOCIE MAJORITAIRE SANS EN ASSURER LA GERANCE ET QUI ONT ETE DIRIGEES PAR DES GERANTS MINORITAIRES NE RELEVANT PLUS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE FRANCESCHINI ETAIT TENU DE CE CHEF AU PAYEMENT DE LA COTISATION SUBSEQUENTE, INDEMNITE DESTINEE A PALLIER LE DESEQUILIBRE FINANCIER RESULTANT POUR LES ORGANISMES DE LA RADIATION D'ADHERENTS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE FAIRE DE DISTINCTION ENTRE LES ANCIENS ADHERENTS, DEVENUS DIRIGEANTS DE LA NOUVELLE ENTREPRISE, ET CEUX QUI NE LE SONT PAS ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE FRANCESCHINI SELON LESQUELLES C'ETAIT LA LIQUIDATION DE SON ALLOCATION VIEILLESSE ET NON LA MODIFICATION POSTERIEURE DE LA SOCIETE QUI AVAIT ENTRAINE LA CESSATION DE SON AFFILIATION ET CELLE DU PAYEMENT DES COTISATIONS, CAS DANS LEQUEL FRANCESCHINI POUVAIT ETRE DEBITEUR DE LA CONTRIBUTION DE SOLIDARITE S'IL CONTINUAIT SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, MAIS NON DE LA COTISATION SUBSEQUENTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 66-10 612. FRANCESCHINI C/ CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET CAIL. A RAPPROCHER : 21 JANVIER 1965, BULL 1965, 2, N° 63, P 44 ;
15 DECEMBRE 1965, BULL 1965, 2, N° 1025, P 726.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, ALINEA 5 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE DESVERGNES QUI ETAIT PRECEDEMMENT EMPLOYE A PARIS, EN QUALITE DE COMPTABLE EXPEDITIONNAIRE PAR LA SOCIETE UNION DES TRANSPORTS AERIENS A ETE EN JUILLET 1964 ENGAGE POUR TRAVAILLER A ANGOULEME PAR LA SOCIETE POLL AFFRETEMENT GROUPAGE (SPAG) QUI L'A CONGEDIE LE 4 JUIN 1965 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME LA DECISION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI AVAIT ALLOUE A DESVERGNES UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QU'IL APPARAIT QUE DESVERGNES QUI EST ORIGINAIRE DE LA CHARENTE ET QUI Y A CONSERVE DES ATTACHES FAMILIALES DESIRAIT REVENIR DANS CETTE REGION, QU'IL NE LUI A ETE GARANTI AUCUNE DUREE D'ENGAGEMENT ET QU'EN ACCEPTANT L'EMPLOI DE LA SPAG IL A ASSUME UN RISQUE QU'IL N'A PU MECONNAITRE, ALORS QU'EMPLOYE A L'UNION DES TRANSPORTS AERIENS A PARIS, DESVERGNES ETAIT EN DROIT DE COMPTER QUAND IL FUT EN JUILLET 1964, SOLLICITE PAR LA SPAG DE QUITTER UN EMPLOI QU'IL OCCUPAIT DEPUIS ONZE ANS POUR ENTRER A SON SERVICE, QU'IL NE SERAIT PAS, DIX MOIS PLUS TARD, A L'AGE DE 54 ANS, LICENCIE POUR UNE PRETENDUE SUPPRESSION D'EMPLOI, QUE SON NOUVEL EMPLOYEUR NE POUVAIT AVOIR MANQUE D'ENVISAGER QUAND IL L'A ENGAGE ET QU'EN CONSEQUENCE CELUI-CI A, CE FAISANT, AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE SUSCEPTIBLE DE DONNER OUVERTURE A DES DOMMAGES-INTERETS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DESVERGNES, ALORS EMPLOYE A PARIS DE LA SOCIETE UNION DES TRANSPORTS AERIENS EST, EN JUILLET 1964, ENTRE EN CONTACT AVEC LA SPAG QUI L'A ENGAGE POUR TRAVAILLER A ANGOULEME, QU'IL DESIRAIT REVENIR DANS CETTE REGION DONT IL EST ORIGINAIRE ET OU IL AVAIT CONSERVE DES ATTACHES FAMILIALES, QUE SON CONGEDIEMENT EST INTERVENU A LA SUITE D'UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE ET QU'IL N'A PAS ETE REMPLACE ;
QUE DE CES CONSTATATIONS DONT IL RESSORT QUE C'EST SUR SES DEMARCHES ET CONFORMEMENT A SES DESIRS QUE DESVERGNES A QUITTE PARIS POUR ALLER TRAVAILLER A ANGOULEME, QUE LA SPAG N'AVAIT AINSI CONTRACTE A SON EGARD AUCUNE OBLIGATION PARTICULIERE DE STABILITE D'EMPLOI ET QUE LE MOTIF DU CONGEDIEMENT N'ETAIT PAS FALLACIEUX, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECIDE QUE LA SOCIETE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN A TOUT MOMENT AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI LA LIAIT A DESVERGNES ET DEBOUTE CELUI-CI DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 66-40568. DESVERGNES C/ SOCIETE ANONYME A RESPONSABILITE LIMITEE POLL AFFRETEMENT GROUPAGE DITE SPAG. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM MARCILHACY ET NICOLAY. A RAPPROCHER : 4 JUILLET 1967, BULL 1967, IV, N° 553 (3EME), P 468.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE CANINO, VICTIME LE 7 MAI 1960 D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A LA FAUTE DE DEMOISELLE Y..., PREPOSEE DES ETABLISSEMENTS EXPERTON-REVOLLIER, A ASSIGNE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE, TANT EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DEMOISELLE VIAL X... QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION INDUSTRIELLE ET COMMERCE, ASSUREUR DES ETABLISSEMENTS EXPERTON-REVOLLIER ;
ATTENDU QUE TOUT EN RECONNAISSANT QU'ETAIENT BIEN FONDEES LES CONCLUSIONS DE CETTE COMPAGNIE D'ASSURANCE QUI AVAIT SOUTENU QUE L'ACTION DIRIGEE CONTRE DEMOISELLE Y... ETAIT PRESCRITE, EN TANT QUE BASEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET IRRECEVABLE EN TANT QUE BASEE SUR L'ARTICLE 1384, DEMOISELLE Y... N'ETANT PAS GARDIENNE DU VEHICULE CAUSE DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A NEANMOINS DECLARE QUE L'ACTION DE CANINO ETAIT RECEVABLE A L'EGARD DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, DES LORS QUE LA GARDE DE LA VOITURE AUTOMOBILE APPARTENAIT EN REALITE AUX ETABLISSEMENTS EXPERTON-REVOLLIER ET QUE LA COMPAGNIE L'UNION INDUSTRIELLE ET COMMERCE ETAIT L'ASSUREUR DE CETTE ENTREPRISE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS EXPERTON-REVOLLIER N'AVAIT PAS ETE MISE EN CAUSE ET QUE SA RESPONSABILITE PROPRE A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, N'AVAIT PAS ETE DISCUTEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS RESPECTE LES TERMES DU LITIGE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 65-10 789. COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION INDUSTRIELLE ET COMMERCE ET AUTRE C/ CANINO ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOLAC - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LE PRADO ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 12 DECEMBRE 1963, BULL 1963, 2, N° 819, P 613.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES UN PROPRIETAIRE NE PEUT EXERCER LE DROIT DE REPRISE QUE S'IL JUSTIFIE QUE LE BENEFICIAIRE DE CE DROIT NE DISPOSE PAS D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX ET A CEUX DES MEMBRES DE SA FAMILLE A... HABITUELLEMENT OU DOMICILIES AVEC LUI ;
ATTENDU QUE DAME Y..., SE PREVALANT DE CE QUE SON MARI BENEFICIAIRE D'UN LOGEMENT DE FONCTIONS A DAKAR, DEVAIT PERDRE LA JOUISSANCE DE CE LOGEMENT DU FAIT DE SA MISE A LA RETRAITE, A DONNE CONGE PREAVIS A DEMOISELLE Z..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE DONT ELLE EST PROPRIETAIRE A PARIS, ... QU'A DEUX AUTRES LOCATAIRES DU MEME IMMEUBLE, AUX FINS DE REPRISE DES TROIS APPARTEMENTS OCCUPES PAR EUX ;
ATTENDU QUE, BIEN QUE DEMOISELLE Z... AIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LES EPOUX X... ETAIENT PROPRIETAIRES A NICE D'UN APPARTEMENT LIBRE POUVANT SATISFAIRE A LEURS BESOINS NORMAUX, ET QUE DE PLUS, LA JOUISSANCE DE TROIS APPARTEMENTS A PARIS NE LEUR ETAIT PAS INDISPENSABLE, L'ARRET ATTAQUE S'EST REFUSE A PRESCRIRE TOUTE MESURE D'INSTRUCTION ET A ACCUEILLI LA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE, PRIVES DE LEUR LOGEMENT DE FONCTIONS, LES EPOUX X... NE DISPOSENT PLUS D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A LEURS BESOINS NORMAUX, QU'ILS SONT DONC LIBRES D'EXERCER LEUR DROIT DE REPRISE SUR TOUT LOCAL LEUR APPARTENANT ET D'Y FIXER LEUR PRINCIPAL ETABLISSEMENT ET QUE LA REUNION ENVISAGEE DES TROIS LOGEMENTS FAISANT L'OBJET DE REPRISES LEUR PERMETTRA DE REALISER UNE HABITATION REPONDANT A LEURS BESOINS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER LES MOTIFS LEGITIMES POUVANT JUSTIFIER POUR LES EPOUX X... L'INSTALLATION DE LEUR PRINCIPAL ETABLISSEMENT A PARIS PLUTOT QU'A NICE ET LES RAISONS RENDANT POUR EUX NECESSAIRE LA REPRISE SIMULTANEE DE TROIS LOGEMENTS QUI, OUTRE QUATRE PIECES PRINCIPALES, COMPORTENT CHACUN, AINSI QUE CONSTATE PAR L'ARRET LUI-MEME, CUISINE, ENTREE, SALLE DE BAINS ET WC, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 DECEMBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66 20090. DEMOISELLE Z... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM CALON ET PRADON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE PAR CONTRAT A DUREE INDETERMINEE PREVOYANT UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS, DECAESTEKER, JUSQUE-LA GERANT D'UNE FABRIQUE DE LINGERIE A CAMBRAI, A ETE EMBAUCHE A LILLE, COMME CHEF DE FABRICATION, A COMPTER DU 1ER MAI 1963 PAR LA SOCIETE KAISER-BENDOR-FRANCE ;
QUE CONGEDIE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 30 OCTOBRE 1963, ALORS QUE LA PERIODE D'ESSAI ETAIT TERMINEE, IL A FAIT ASSIGNER SON ANCIEN EMPLOYEUR EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE, EN SE BORNANT A DECLARER QU'IL N'ETABLISSAIT PAS AVOIR ETE CONGEDIE AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, AUX MOTIFS QUE LE SEUL FAIT DU LICENCIEMENT, MEME SI LES MOTIFS N'EN SONT PAS PRECIS, NE SUFFIT PAS A LUI CONFERER UN CARACTERE ABUSIF ET QUE L'EMPLOYEUR, ETANT SEUL JUGE DE LA CAPACITE PROFESSIONNELLE DE SON CHEF DE FABRICATION, N'AVAIT PAS A FAIRE LA PREUVE DE CETTE INSUFFISANCE POUR JUSTIFIER SA DECISION ;
ALORS QUE DECAESTEKER AVAIT SOUTENU ET DEMONTRE QUE CE MOTIF ETAIT INEXACT, CE QUI D'AILLEURS AVAIT ETE RETENU PAR LE PREMIER JUGE ET CE SUR QUOI LES JUGES D'APPEL ONT OMIS DE S'EXPLIQUER ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, POUR DECIDER QUE LA SOCIETE KAISER-BENDOR-FRANCE AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE DANS SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT, AVAIT RETENU QU'ELLE AVAIT CONGEDIE DECAESTEKER A RAISON D'UNE INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE QUI N'ETAIT PAS PROUVEE PAR LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, QUELQUES MOIS APRES L'AVOIR INCITE A QUITTER UNE SITUATION IMPORTANTE ET A CHANGER DE REGION, EN LUI FAISANT MIROITER LA PERSPECTIVE D'UN POSTE STABLE ET LUCRATIF ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT SUBSTITUE LEUR APPRECIATION A CELLE DU PREMIER JUGE, ONT ESTIME, AU CONTRAIRE, QUE DECAESTEKER, QUI S'ETAIT ADRESSE AU CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES DE L'HABILLEMENT POUR TROUVER UN EMPLOI, AVAIT QUITTE SA SITUATION, DE SA PROPRE INITIATIVE, SANS AVOIR ETE ATTIRE PAR AUCUNE PROMESSE FALLACIEUSE ;
QUE DES LORS, APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE QUE C'ETAIT A DECAESTEKER QU'IL APPARTENAIT DE RAPPORTER LA PREUVE DE L'ABUS DE DROIT DONT IL SE PLAIGNAIT, ILS N'ONT PU, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, DECIDER QUE CETTE PREUVE NE POUVAIT RESULTER DU SEUL FAIT QUE L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DE DECAESTEKER N'AVAIT PAS ETE DEMONTREE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 65-40 485. DECAESTEKER C/ SOCIETE KAISER-BENDOR-FRANCE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM HENNUYER ET GALLAND.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE, 1ER DECEMBRE 1790 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DE REFERE D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LE SURSIS A EXECUTION D'UN ARRET AU FOND DU 27 NOVEMBRE 1965, PRONONCANT L'EXPULSION DE VEUVE PLATFORD-RABY AU PROFIT DES EPOUX X... DE GAIX, SES PROPRIETAIRES, ALORS QUE, LA CASSATION DE CET ARRET, FRAPPE DE POURVOI, NE POURRA QU'ENTRAINER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELLE DE L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE ;
MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI N'ETAIT PAS SUSPENSIF ET QUE L'ARRET SUR LE FOND N'A PAS ETE CASSE ;
QU'AINSI LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1244 DU CODE CIVIL, 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER DECEMBRE 1951 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LA LOI DU 8 JUILLET 1964, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE SURSIS A EXPULSION FAITE PAR VEUVE PLATFORD-RABY, AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE LUI OCTROYER UN NOUVEAU DELAI, ALORS QUE CELLE-CI N'AVAIT ENCORE BENEFICIE D'AUCUN DELAI POUR SON EXPULSION ;
MAIS ATTENDU QUE DANS L'INSTANCE AU FOND, IL AVAIT DEJA ETE ACCORDE A LA LOCATAIRE UN DELAI DE SIX MOIS POUR VIDER LES LIEUX ;
QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-13550 DAME DE Y... DE LONGPRE C/ EPOUX X... DE GAIX. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM HENNUYER ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE X..., ENGAGEE EN QUALITE D'INFIRMIERE AU SERVICE DE LA SOCIETE DELMAS ET CIE (CLINIQUE D'IVRY), LE 1ER JUIN 1964 ET LICENCIEE SUR LE CHAMP LE 24 AOUT 1964, DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE PREAVIS, AU MOTIF QU'ELLE AURAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES, ALORS QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND NON SEULEMENT DE CONSTATER LA REALITE DES FAITS IMPUTES A FAUTE, MAIS ENCORE D'APPRECIER SI LE CARACTERE DE GRAVITE QUE LEUR ATTRIBUE L'EMPLOYEUR NE TEND PAS A FAIRE ECHEC AUX PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE LA LOI ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DEMOISELLE X... AVAIT FAIT UNE PIQURE D'ACETYLCHOLINE A UN MALADE ET LUI AVAIT MIS UNE SONDE A DEMEURE SANS ORDRE DU MEDECIN, NI EN REFERER A CELUI-CI QUI ETAIT PRESENT DANS LA MAISON, QU'ELLE AVAIT EN OUTRE IMITE LA SIGNATURE DU MEDECIN POUR AUTORISER UN MALADE A SORTIR DE LA CLINIQUE ;
QU'EN EN DEDUISANT QU'UNE INFIRMIERE NE POUVAIT PRENDRE DE TELLES INITIATIVES SANS COMMETTRE UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR ETRE PRIVATIVE DE PREAVIS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-40 536. DEMOISELLE X... C/ SOCIETE DELMAS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SI EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL EST TENU D'OBSERVER LE DELAI DE PREAVIS RESULTANT DES USAGES OU DES CONVENTIONS COLLECTIVES, C'EST A LA CONDITION QUE L'EMPLOYE CONGEDIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER SON RENVOI IMMEDIAT ;
ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS CORRESPONDANT LEGALEMENT A UN MOIS DE SALAIRE FORMEE PAR BOURGEON OUVRIER OS2 AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS MOULIN DEPUIS AVRIL 1963, CONGEDIE LE 7 AVRIL 1964, POUR ABSENCES INJUSTIFIEES, LE JUGEMENT ATTAQUE LUI A ACCORDE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE PARTIELLE AU MOTIF QUE LES FAUTES COMMISES PAR BOURGEON N'AVAIENT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANTE POUR LUI FAIRE PERDRE LE DROIT AU PREAVIS MAIS CEPENDANT JUSTIFIAIENT UNE REDUCTION DE MOITIE DE L'INDEMNITE LEGALE DE PREAVIS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ILS NE POUVAIENT, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER D'UNE PART QUE LES FAUTES COMMISES NE CONSTITUAIENT PAS UNE FAUTE GRAVE ET D'AUTRE PART QU'ELLES JUSTIFIAIENT UNE SUPPRESSION PARTIELLE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, CE QUI IMPLIQUAIT AU CONTRAIRE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE GRAVE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE LE 15 AVRIL 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. N° 66-40523. SOCIETE ANONYME MOULIN C/ BOURGEON. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : 24 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, IV, N° 893, P 745.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER COUPABLE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE LA SOCIETE DES CARRIERES DE LIGRON DONT LE PREPOSE QU'ELLE S'ETAIT SUBSTITUE DANS LA DIRECTION DU TRAVAIL AVAIT MIS EN MARCHE UN APPAREIL QUI AVAIT BLESSE MICELLI OCCUPE A REPARER LEDIT APPAREIL, AU MOTIF QUE LA FAUTE COMMISE N'AURAIT PAS IMPLIQUE LA CONSCIENCE DU DANGER COURU PAR CET OUVRIER ET N'AURAIT PAS EU UN CARACTERE DE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, ALORS QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND EUX-MEMES QUE L'APPAREIL AVAIT ETE MIS EN MARCHE SANS PRECAUTION ET QUE LE SUBSTITUE DE L'EMPLOYEUR AUQUEL IL N'AVAIT PAS ETE RENDU COMPTE DE LA BONNE EXECUTION DE SON ORDRE AURAIT DU PENSER QUE LA REPARATION N'ETAIT PAS TERMINEE ET DEVAIT, PAR CONSEQUENT, AVOIR CONSCIENCE DU DANGER QUE FAISAIT COURIR A L'OUVRIER LA REMISE EN MARCHE DE L'APPAREIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE LE 30 JUILLET 1962 MICELLI, MANOEUVRE A LA SOCIETE DES CARRIERES DE LIGRON, AYANT RECU L'ORDRE DU CHEF DE CHANTIER VOYE DE DEBLOQUER LA TRAPPE D'UNE GOULOTTTE DE CHARGEMENT SITUEE A L'EXTREMITE D'UNE COURROIE TRANSPORTEUSE DE PIERRES, A TRAVAILLE UN MOMENT DANS LA GOULOTTE, EN EST DESCENDU SANS AVISER QUICONQUE QU'IL N'AVAIT PAS TERMINE LA REPARATION ET EST REVENU APRES S'ETRE MUNI D'UN OUTIL MIEUX ADAPTE QUE CELUI QU'IL AVAIT JUSQUE-LA UTILISE SANS SUCCES ;
QU'ALORS QU'IL AVAIT REPRIS PLACE DANS LA GOULOTTE POUR POURSUIVRE SES OPERATIONS, VOYE, QUI L'AVAIT VU DESCENDRE DE L'APPAREIL MAIS NON Y REMONTER ET PENSAIT QUE LA MACHINE AVAIT ETE REMISE EN ETAT DE FONCTIONNEMENT, ACTIONNA LE LEVIER DE COMMANDE POUR LA REMETTRE EN MARCHE ;
QUE MICELLI, ENTRAINE PAR LE MECANISME, PASSA A TRAVERS LA GOULOTTE ET SE FIT DANS SA CHUTE DE GRAVES BLESSURES ;
QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION, QUI EST VENU PLACER SON VEHICULE EN POSITION DE CHARGEMENT SOUS LA GOULOTTE ET DANS LEQUEL MICELLI EST TOMBE A CONFIRME QUE L'ORDRE DE CHARGEMENT NE LUI AVAIT ETE DONNE QU'APRES QUE LUI-MEME AVAIT VU LA VICTIME UTILISER L'ECHELLE DE DESCENTE DE LA GOULOTTE ET NON Y REVENIR ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR SOULIGNE QUE VOYE, QUI AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN REMETTANT EN MARCHE L'APPAREIL, ALORS QUE MICELLI NE LUI AVAIT PAS RENDU COMPTE DE LA BONNE EXECUTION DE SON ORDRE A PU ESTIMER QUE CETTE FAUTE NE REVETAIT CEPENDANT PAS LE CARACTERE DE GRAVITE EXCEPTIONNELLE NECESSAIRE POUR LA RENDRE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT PAS ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 66-12 479. MICELLI C/ SOCIETE DES CARRIERE DE LIGRON ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM ROQUES, LABBE ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : 12 DECEMBRE 1957, BULL 1957, 4, N° 1 216 (1ER), P 869.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS ;
ATTENDU QUE MELGRANI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE QUE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME AU COURS D'UN DEPLACEMENT EFFECTUE DANS LE CAMION DE L'ENTREPRISE QUI L'OCCUPE, ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR AUX MOTIFS, QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME LE SUBSTITUE DE L'EMPLOYEUR ET QUE LA MANOEUVRE QU'IL AVAIT EFFECTUEE POUR EVITER UN VEHICULE VENANT EN SENS INVERSE NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE MANIFESTANT LA MECONNAISSANCE GRAVE DU DANGER ALORS QUE D'UNE PART LA CONDUITE D'UN VEHICULE PAR UN CHAUFFEUR CHARGE D'ALLER CHERCHER ET DE RAMENER LES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE IMPLIQUE UNE SUBSTITUTION DE L'EMPLOYEUR DANS LE SOUCI DE VEILLER A LA SECURITE DU PERSONNEL TRANSPORTE, ALORS QUE D'AUTRE PART, LA DECISION ATTAQUEE NE CONTIENT PAS, QUANT AUX CIRCONSTANCES DU CROISEMENT DES ELEMENTS SUFFISANTS POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'EN A AINSI DECIDE QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION, PREPOSE EN QUALITE DE SIMPLE CHAUFFEUR, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME LE SUBSTITUE DE L'EMPLOYEUR A LA DIRECTION AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE CE MOTIF, FAISANT RESSORTIR QUE CE CONDUCTEUR N'ASSUMAIT AUCUNE FONCTION DANS LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE ALORS QUE CETTE CONDITION ETAIT INDISPENSABLE POUR QUE LA FAUTE INEXCUSABLE PUISSE ETRE RETENUE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, SUFFIT A LUI SEUL A JUSTIFIER LEGALEMENT LA DECISION, SANS MEME QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA GRAVITE DE LA FAUTE COMMISE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA. N° 66-11 719. MELGRANI C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA CORSE ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOLAC - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM SAINT MARC ET SOURDILLAT. DANS LE MEME SENS : 4 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, 4, N° 909, P 720.