Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée de la Commission nationale technique de ne pas porter la signature du président, mais seulement l'indication dactylographiée du nom de celui-ci, alors qu'en l'absence de signature, la décision en cause est frappée de nullité ;
Mais attendu que la minute de la décision attaquée porte la signature manuscrite du magistrat président ; qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est également fait grief à la Commission nationale technique d'avoir rejeté le recours formé par la Société de Travaux Administratifs et de Marchandises (STAM) contre une décision de la Caisse régionale d'assurance maladie du Centre classant à compter du 1er janvier 1976 sous le risque 6008-0 (centrale d'achat en produits alimentaires) comportant un taux de cotisation d'accidents du travail de 3,10 %, son établissement qui bénéficiait jusqu'alors d'un taux de 2 % correspondant au numéro de risque 7704-0 (travaux informatiques à façon) aux motifs que cette entreprise n'exécutait aucun travail d'informatique à façon alors, d'une part, que la STAM étant distincte des sociétés du groupe Docks de France, la décision attaquée ne pouvait statuer ainsi sans contradiction dès lors qu'elle constatait que cette société gérait la comptabilité du groupe à l'aide d'un ordinateur, alors, d'autre part, que la STAM avait fait valoir dans des conclusions laissées sans réponse que la véritable centrale d'achat était une société Paridoc et alors, enfin, que l'objet essentiel de la STAM étant d'assurer des prestations de services au profit du groupe Docks de France, la Commission nationale technique ne pouvait dire que l'achat de marchandises était l'activité principale de cette société ;
Mais attendu qu'appréciant sans les dénaturer les documents qui lui étaient soumis, la Commission nationale technique, après avoir noté qu'il était établi que la STAM, et non la société Paridoc, exerçait en fait l'activité de centrale d'achats pour le groupe Docks de France auquel il n'avait pas été soutenu qu'elle n'appartînt pas, a estimé que cette société ne pouvait être considérée comme exécutant uniquement des travaux d'informatique à façon, puisqu'elle gérait la comptabilité des membres du groupe dont elle faisait partie, qu'ayant également retenu que si l'activité de centrale d'achat nécessitait un travail de gestion, celui-ci n'était qu'une activité annexe de la première, laquelle comportait le risque le plus grave, la Commission nationale technique, qui a ainsi répondu en les écartant aux conclusions présentées, a justifié le classement de ladite société sous le n. 6008-0 ;          Qu'ainsi aucun des moyens ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre la décision rendue le 16 décembre 1976 par la Commission nationale technique de la sécurité Sociale ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-01-22 Bulletin 1976 V N. 41 (3) p. 34 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-04-21 Bulletin 1977 V N. 263 p. 208 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE D'EQUIPEMENT MECANIQUE HYDRAULIQUE (EMH) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT DE BERTRAND, QU'ELLE EMPLOYAIT EN QUALITE DE CHEF MAGASINIER DEPUIS LE 5 JANVIER 1970, INTERVENU LE 19 NOVEMBRE 1975, ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DES GRIEFS QU'IL ALLEGUAIT, ALORS QUE LA CHARGE DE LA PREUVE DE LA REALITE DES MOTIFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR NE LUI INCOMBE PAS, QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DE FORMER LEUR CONVICTION, EN PROCEDANT AUX RECHERCHES NECESSAIRES ; QUE LES JUGES NE POUVAIENT DONC PAS, SANS A TOUT LE MOINS FAIRE PROCEDER A LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE PAR LA SOCIETE, DECLARER LE LICENCIEMENT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE EMH N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE BERTRAND AVAIT DEMISSIONNE, QU'IL APPARAISSAIT AU CONTRAIRE, COMME LE SOUTENAIT CE DERNIER, QU'ELLE L'AVAIT LICENCIE LE 19 NOVEMBRE 1975, ET D'AUTRE PART, QUE LES GRIEFS ARTICULES A TITRE SUBSIDIAIRE A SON ENCONTRE CONSISTAIENT EN DES AFFIRMATIONS GRATUITES ET PEU SERIEUSES ; QU'ILS EN ONT DEDUIT SANS ETRE TENUS D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE S'ILS S'ESTIMAIENT SUFFISAMMENT INFORMES, QU'AUCUN DES MOTIFS INVOQUES N'ETAIT MEME EN APPARENCE REEL ET SERIEUX ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION EN APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, SANS FAIRE SUPPORTER SPECIALEMENT A L'EMPLOYEUR LA CHARGE DE LA PREUVE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-5 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE L'HOMME, FABRIQUE DE CHAUSSURES, QUI EMPLOYAIT COLINO EN QUALITE DE COUPEUR DEPUIS LE 5 MARS 1973, A MIS EN DEMEURE CE DERNIER QUI N'AVAIT PAS REPRIS SON TRAVAIL LE 1ER SEPTEMBRE 1976 APRES UNE ABSENCE POUR MALADIE, DE LE REPRENDRE LE 3 SEPTEMBRE, PUIS LUI A ADRESSE LE 10 SEPTEMBRE SUIVANT UNE SECONDE LETTRE MENTIONNANT QU'ELLE "CONSTATAIT" LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR COLINO QUI PRETENDAIT ALORS PRENDRE SES CONGES ANNUELS MALGRE LE REFUS QUI AVAIT ETE OPPOSE A SA DEMANDE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE L'HOMME FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'ELLE AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI ADRESSER UNE LETTRE DE LICENCIEMENT, ALORS QU'ELLE N'AVAIT FAIT QUE PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU FAIT DE L'ABSENCE PERSISTANTE DE COLINO MALGRE LA MISE EN DEMEURE QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE ;    MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT JUSTEMENT DIT QU'EN S'ABSTENANT DE REPRENDRE SON TRAVAIL LE 3 SEPTEMBRE 1976, AINSI QU'IL LUI AVAIT ETE DEMANDE DE LE FAIRE PAR SON EMPLOYEUR PAR LETTRE DU 1ER SEPTEMBRE ET QU'IL EN AVAIT L'OBLIGATION, LA PERIODE DES CONGES AYANT PRIS FIN DANS L'ENTREPRISE, COLINO AVAIT NON PAS MANIFESTE SON INTENTION DE METTRE FIN UNILATERALEMENT A SON CONTRAT MAIS COMMIS UNE FAUTE JUSTIFIANT LA MESURE DE LICENCIEMENT INTERVENUE LE 10 SEPTEMBRE SUIVANT ;    QU'ILS ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN :
VU LES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE L'HOMME A PAYER A COLINO LES INDEMNITES LEGALES DE RUPTURE, LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT QU'IL N'AVAIT PAS REPRIS SON TRAVAIL APRES SA MALADIE MALGRE UNE MISE EN DEMEURE ET QU'IL AVAIT PERSISTE DANS SON ATTITUDE PENDANT PLUSIEURS JOURS, A ESTIME QU'EN RAISON DU MAUVAIS ETAT DE SANTE DE CE DERNIER QUI AVAIT EU ANTERIEUREMENT DE NOMBREUSES ABSENCES POUR CAUSE DE MALADIE, IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE SITUATION NOUVELLE ET IMPREVISIBLE POUR LA SOCIETE ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE COLINO, ABSENT SANS MOTIF VALABLE, N'AVAIT PAS REPRIS SON TRAVAIL PLUSIEURS JOURS APRES QU'IL EUT ETE MIS EN DEMEURE DE LE FAIRE, PRETENDANT PRENDRE DES CONGES A SA GUISE ET QUE CETTE FAUTE JUSTIFIAIT LE LICENCIEMENT IMMEDIAT DE CE SALARIE, LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense :
Attendu que dame X... soutient que le pourvoi en cassation formé par la société à responsabilité limitée "Lucas Underberg Distribution" le 25 mai 1977 contre l'arrêt signifié à sa requête le 11 mars 1977, serait irrecevable comme tardif ;
Mais attendu, quelles que soient les indications portées sur les autres exemplaires de l'exploit, que la copie de l'acte de signification de cet arrêt, remise par l'huissier de justice et produite par la société demanderesse au pourvoi porte la mention "remise à la personne physique, Monsieur Y..." dont la qualité n'est pas précisée et que la partie de cet imprimé concernant la "remise à la personne morale" ne contient aucune indication ; que n'étant pas justifié de la signification régulière de l'arrêt à une personne habilitée à la recevoir au nom de la société "Lucas Underberg Distribution", le délai du pourvoi n'a pas couru contre celle-ci et que le pourvoi est recevable ;
Par ces motifs :
Déclare recevable le pourvoi ;
Attendu que pour allouer à dame X... un rappel de salaire au motif qu'elle n'avait pas perçu le salaire minimum prévu par la convention collective susvisée, la Cour d'appel a estimé qu'il ne fallait pas tenir compte du treizième mois qui lui avait été versé en fin de chaque année, le salaire garanti devant être versé mensuellement et cette gratification étant dépourvue du caractère de généralité puisque les salariés licenciés pour faute et les démissionnaires en étaient exclus ;
Qu'en statuant ainsi alors que toutes les sommes perçues par dame X... en contrepartie ou à l'occasion de son travail devaient être prises en considération pour apprécier si elle avait perçu le salaire minimum prévu par la convention collective sauf exception expressément mentionnée par celle-ci, et alors que même si l'employeur avait pu commettre une faute en ne versant pas mensuellement une rémunération suffisante il ne s'ensuivait pas qu'il ne s'était pas libéré de sa dette en fin d'année envers dame X..., la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 8 février 1977, entre les parties, par la Cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-05-18 Bulletin 1978 V N. 373 p. 282 (CASSATION). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-12-19 Bulletin 1978 V N. 886 p. 668 (CASSATION). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-02-15 Bulletin 1979 V N. 140 p. 99 (CASSATION). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-10-13 Bulletin 1971 V N. 560 p. 472 (CASSATION PARTIELLE). (2)
. (3)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.122-8 ET L.122-9 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE COMPTOIR AUTOMOBILE SPECIALITE OUTILLAGE, DITE SOCIETE CASO A PAYER A EMILE X..., SON ANCIEN REPRESENTANT QU'ELLE AVAIT LICENCIE LE 5 SEPTEMBRE 1975, LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE SI UN CONTROLE EFFECTUE AU HASARD PAR L'EMPLOYEUR POUR LES JOURNEES DES 30 ET 31 JUILLET 1975 AVAIT FAIT RESSORTIR QUE LE SALARIE, QUI DEVAIT REMETTRE CHAQUE MATIN A LA SOCIETE LE COMPTE RENDU DES VISITES EFFECTUEES LE JOUR PRECEDENT, AVAIT MENTIONNE LE NOM D'UN GRAND NOMBRE DE CLIENTS NON VISITES ET AVAIT AINSI ETABLI DES RAPPORTS MENSONGERS, CES AGISSEMENTS QUI CONSTITUAIENT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, NE PRESENTAIENT PAS LE CARACTERE D'UNE FAUTE GRAVE PUISQU'ILS N'AVAIENT PAS PU AVOIR D'IMPORTANTES REPERCUSSIONS SUR LES RESULTATS FINANCIERS ET SUR LA STABILITE DE LA CLIENTELE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE FAIT POUR UN REPRESENTANT D'ETABLIR DES RAPPORTS MENSONGERS MENTIONNANT DE MULTIPLES VISITES NON EFFECTUEES, ET DE NE PAS EXECUTER LE TRAVAIL QU'IL DECLARAIT FAIRE, CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-02-05 Bulletin 1960 IV N. 150 p.117 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-4, L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS TOUYAROU ET FILS (FABRIQUE DE PORTES ISOPLANES) DONT LE SIEGE SOCIAL SE TROUVE A EAUZE DANS LE GERS, QUI A ENGAGE CHAZALON LE 1 JUIN 1973 EN QUALITE DE DIRECTEUR DES VENTES, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AU MOTIF QU'ELLE ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL SURVENUE LE 2 SEPTEMBRE 1974 A LA SUITE DU REFUS DE CHAZALON D'ACCEPTER SA MUTATION DANS LA REGION PARISIENNE COMME CHEF DE VENT ALORS QUE, SI EN LUI FAISANT CETTE PROPOSITION DANS SA LETTRE DU 26 AOUT 1974, ELLE NE FAISAIT PAS ETAT DE MOTIFS ECONOMIQUES POUR LA JUSTIFIER, IL N'EN RESULTAIT PAS QU'ILS N'EXISTAIENT PAS ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE L'ACCEPTATION PAR CHAZALON DE LA MUTATION QUI LUI AVAIT ETE PROPOSEE PAR LA SOCIETE EUT ENTRAINE POUR LUI, JUSQUE-LA DIRECTEUR DES VENTES DE L'ENSEMBLE DE L'ENTREPRISE, UN VERITABLE DECLASSEMENT PROFESSIONNEL RESTREIGNANT SES FONCTIONS, LES JUGES DU FOND QUI EN ONT DEDUIT QUE LE REFUS PAR CHAZALON D'ACCEPTER CETTE MODIFICATIO SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ENTRAINE UNE RUPTURE DU CONTRAT IMPUTABLE A SON EMPLOYEUR, QUEL QU'AIT ETE LE MOTIF DE CE DERNIER POUR PROVOQUER CETTE MUTATION, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 122-14-3 ET L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, IL APPARTIENT AU JUGE D'APPRECIER LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DES MOTIFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR EN CAS DE LICENCIEMENT ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER A CHAZALON UNE INDEMNITE POUR RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE NI L'ABSENTEISME, NI L'INSTABILITE ET L'ENERVEMENT DE CHAZALON NE JUSTIFIAIENT QU'IL FUT MUTE DANS UN AUTRE EMPLOI, LA SOCIETE N' AYANT PAS ETABLI QUE LE COMPORTEMENT DE SON DIRECTEUR DES VENTES EUT ETE LA CAUSE DE LA DIMINUTION DE SON CHIFFRE D'AFFAIRE COMPTE TENU A CETTE EPOQUE DE LA RECESSION ECONOMIQUE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE AYANT SOUTENU QUE LE POSTE DE DIRECTEUR DES VENTES AVAIT ETE SUPPRIME DES LE MOIS DE JUIN 1974 A LA FOIS POUR DES RAISONS D'ECONOMIE ET POUR DONNER PLUS D'EFFICACITE A SON ORGANISATION COMMERCIALE, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS VERIFIE SI CES MOTIFS ETAIENT REELS ET SERIEUX, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT SUR LE SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-05-13 Bulletin 1975 V N. 247 p.219 (REJET) et l'arrêt cité. (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CONDAMNE LA SOCIETE ERDAL A VERSER A SON INSPECTEUR DES X... LAURIN, LE SALAIRE DES TROIS SEMAINES DE CURE QU'IL AVAIT PASSEES A VICHY EN JUILLET 1976, AVANT DE PRENDRE QUATRE SEMAINES DE CONGES PAYES AU MOIS D'AOUT SUIVANT ;
ATTENDU CEPENDANT QUE POUR PRONONCER CETTE CONDAMNATION, LE TRIBUNAL S'EST BORNE A RELEVER L'ANALOGIE DES CONGES DE MALADIE AVEC LES CONGES POUR CURE THERMALE QUI EN SONT LA CONSEQUENCE ET LA PROLONGATION, ET A ESTIME QU'ON NE SAURAIT DAVANTAGE REFUSER CETTE ASSIMILATION QU'ON NE REFUSE LA PRISE EN CHARGE, AU TITRE DES ACCIDENTS ;
QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN CONSTATANT QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NI AUCUNE CONVENTION COLLECTIVE ASSIMILANT LES CONGES DE MALADIE ET LES ABSENCES POUR CURE ET OBLIGEANT L'EMPLOYEUR A PRENDRE EN CHARGE LES CONGES POUR CURE DES SALARIES COMME S'ILS ETAIENT DES CONGES DE MALADIE, LE JUGE DU FOND QUI A PRONONCE CONTRE LUI UNE CONDAMNATION, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION EN CE SENS, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 DECEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1790 DU CODE CIVIL, AINSI QUE L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL, COMPLETE PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1975 APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE DE STEFANO, QUI EMPLOYAIT BERTOLI COMME MECANICIEN, A CONCLU AVEC LUI, LE 16 MAI 1962, UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL OU IL ETAIT STIPULE QU'ELLE LUI GARANTISSAIT SON EMPLOI PENDANT UNE DUREE ILLIMITEE, SAUF CAS DE FAUTE GRAVE DE SA PART, ET QUE, DANS LE CAS OU, PAR SUITE DE CIRCONSTANCES NON PREVISIBLES TELLES QUE REDUCTION DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE OU CHANGEMENT DE SON ACTIVITE ACTUELLE LA METTANT DANS L'OBLIGATION DE REDUIRE LE NOMBRE DE SES SALARIES, ELLE SE TROUVERAIT CONTRAINTE DE SE SEPARER DE LUI, IL BENEFICIERAIT, TOUJOURS, SAUF FAUTE GRAVE DE SA PART, D'UN DELAI DE PREAVIS DE TROIS ANS ;
ATTENDU QUE CETTE SOCIETE AYANT DU, EN RAISON D 'UNE EXPLOITATION DEFICITAIRE, ETRE DISSOUTE PAR ANTICIPATION LE 15 DECEMBRE 1972 ET L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL AYANT ETE IMMEDIATEMENT LICENCIE, BERTOLI, QUI AVAIT PERCU UNE INDEMNITE COMPENSATRICE CORRESPONDANT A TROIS MOIS DE PREAVIS SEULEMENT, A DEMANDE A SON EMPLOYEUR DE LUI PAYER LE COMPLEMENT EN CONFORMITE DE LA CLAUSE PRECITEE ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA REFERENCE QUE FAISAIT LA CLAUSE A DES HYPOTHESES DE "REDUCTION" OU DE "CHANGEMENT D L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE" ENTRAINANT L'OBLIGATION DE REDUIRE LE PERSONNEL, N'AVAIT QU'UNE VALEUR INDICATIVE ETANT DONNEE A TITRE D'EXEMPLE DE CIRCONSTANCES IMPREVISIBLES ET NON SUSCEPTIBLES D'ETRE ENUMEREES ;
QUE, SI RESTRICTIVE QUE DUT ETRE L'INTERPRETATION DE CETTE CLAUSE, ELLE NE POUVAIT SE LIMITER AUX DEUX SEULES HYPOTHESES MENTIONNEES ET QUE SON APPLICATION N'ETAIT PAS LIEE NECESSAIREMENT A LA POURSUITE DE L'ACTIVITE SOCIALE, NI AU MAINTIEN EN ACTIVITE D'UNE PARTIE DU PERSONNEL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES TERMES DE LA CLAUSE LITIGIEUSE QUE LES PARTIES N'AVAIT ENVISAGE, POUR SON APPLICATION EVENTUELLE, QUE DES SITUATIONS QUI, N'EUSSENT-ELLES ETE CITEES QU'A TITRE D'EXEMPLES, IMPLIQUAIENT LA POURSUITE PAR L'ENTREPRISE D'UNE ACTIVITE QUELCONQUE AU COURS DE LAQUELLE LE PRE-AVIS AURAIT PU ETRE EXECUTE, ET ALORS QUE, SI LA CLAUSE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT SIMPLEMENT UNE PORTEE INDEMNITAIRE, IL APPARTENAIT AU JUGE D'APPRECIER SI ELLE ETAIT MANIFESTEMENT EXCESSIVE OU DERISOIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 496, ALINEA 4, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES MODIFICATIONS ET ADJONCTIONS APPORTEES AUX TABLEAUX DES MALADIES PROFESSIONNELLES SONT APPLICABLES AUX VICTIMES DONT LA MALADIE A FAIT L'OBJET D'UNE PREMIERE CONSTATATION MEDICALE ENTRE LA DATE PREVUE A L'ARTICLE L. 414 ET LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU TABLEAU SANS QUE LES PRESTATIONS, INDEMNITES ET RENTES ACCORDEES PUISSENT AVOIR EFFET ANTERIEUREMENT A CETTE DATE ;
ATTENDU QUE X..., QUI AVAIT ETE EMPLOYE EN QUALITE DE PROJECTEUR D'AMIANTE DE 1937 A 1969, ETANT DECEDE LE 22 AOUT 1972 APRES AVOIR ETE RECONNU EN JANVIER 1972 ATTEINT D'ASBESTOSE PULMONAIRE, DAME X... A DEMANDE LA PRISE EN CHARGE DE CE DECES AU TITRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE, OBSERVANT QUE, SELON LE COLLEGE DES TROIS MEDECINS, LA MORT AVAIT ETE CONSECUTIVE A UN MESOTHELIUM PERITONEAL, DONT X... ETAIT EGALEMENT ATTEINT, AFFECTION QUI A ETE AJOUTEE AU TABLEAU N° 30 DES MALADIES PROFESSIONNELLES PAR LE DECRET DU 5 JANVIER 1976, A SOUTENU QUE DAME X... N'AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS QU'A COMPTER DU 15 JANVIER 1976, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CE TEXTE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA CAISSE, RETENU QUE, SELON LE COLLEGE DES TROIS MEDECINS, X... AVAIT ETE ATTEINT D'ASBESTOSE ET DE MESOTHELIUM PERITONEAL ;
QUE CES DEUX AFFECTIONS AYANT EU LE MEME CAUSE PROFESSIONNELLE, L'ASBESTOSE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ETE A L'ORIGINE DU DECES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES ENONCIATIONS QUE, SELON LES MEMES EXPERTS, LE DECES AVAIT ETE, EN FAIT, CAUSE PAR LE MESOTHELIUM PERITONEAL DONT L'INTERESSE AVAIT ETE, EN DERNIER LIEU, ATTEINT, ET QUE, DES LORS, LES CONSEQUENCES DE CETTE MALADIE, AJOUTEE AU TABLEAU N° 30 PAR LE DECRET DU 5 JANVIER 1976, NE POUVAIENT FAIRE L'OBJET DE REGLEMENT DE PRESTATIONS POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CE TEXTE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES PRESTATIONS ANTERIEURES AU 15 JANVIER 1976, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-02-27 Bulletin 1975 V N. 108 p.98 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LE TRIBUNAL ALLOUE AUX SALARIES LICENCIES SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, UNE INDEMNITE QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE AUX SALAIRES DES SIX DERNIERS MOIS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU PREMIER JUGE, QUE LA SUPPRESSION DU POSTE DE CADRE QUE MENSE OCCUPAIT DEPUIS LE 29 JANVIER 1970 AUPRES DE LA CHAMBRE SYNDICALE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION AUTOMOBILE (CSNCRA) N'AVAIT PAS ETE EFFECTUEE ET QU'IL Y AVAIT EU EN REALITE UNE REPARATION DE SON TRAVAIL ENTRE PLUSIEURS EMPLOYES ;
QU'ELLE N'ETAIT PAS LA CAUSE REELLE DU LICENCIEMENT DECIDE LE 1ER AVRIL 1974, CELLE-CI ETANT LE DESIR DE L'EMPLOYEUR DE SE SEPARER D'UN CADRE DONT IL NE SOUHAITAIT PAS SATISFAIRE LES RECLAMATIONS ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES FONCTIONS QUE MANSE EXERCAIT AVAIENT ETE PARTAGEES ENTRE SON CHEF HIERARCHIQUE ET UN EMPLOYE ENGAGE QUELQUES MOIS AVANT LE CONGEDIEMENT, QU'IL ETAIT CERTAIN QUE MANSE N'AVAIT PAS ETE REMPLACE PAR "UNE SEULE PERSONNE" RECRUTEE APRES SON LICENCIEMENT ET QUE LE POSTE QU'IL OCCUPAIT AVAIT ETE EFFECTIVEMENT SUPPRIME, CE QUI CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ;
D'OU IL SUIT QU'ILS ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 132 DU CODE DU TRAVAIL ET 5 DE L'ACCORD DU 20 DECEMBRE 1973 SUR LE BAREME DES APPOINTEMENTS MINIMA GARANTIS DES INGENIEURS ET CADRES ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ALLOUE A MANSE L'AUGMENTATION DE SALAIRES QU'IL RECLAMAIT EN DECLARANT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 SUSVISE RECOMMANDANT POUR LES SALAIRES REELS DES INGENIEURS ET CADRES LE PAIEMENT DE LA MOYENNE DES AUGMENTATIONS GARANTIES COLLECTIVEMENT POUR LES AUTRES CATEGORIES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE TEXTE VISE ENONCE UNE SIMPLE RECOMMANDATION ET NE CREE PAS UNE OBLIGATION D'AUGMENTATION DU SALAIRE REEL POUR L'EMPLOYEUR ;
QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-10-05 Bulletin 1977 V N. 507 p.405 (CASSATION) et les arrêts cités. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-11-08 Bulletin 1977 V N. 593 p.473 (REJET) et l'arrêt cité. (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DEMOISELLE X..., OUVRIERE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS SAINT-GENEST AVAIT, DANS L'ATELIER DE L'ENTREPRISE, DES DISCUSSIONS VIVES AVEC SES COLLEGUES DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA SANCTION DE CINQ JOURS DE MISE A PIED QUI LUI AVAIT ETE INFLIGEE SUR LA PROPOSITION DU COMITE D'ENTREPRISE ETAIT ABUSIVE EN L'ABSENCE DE REFERENCE A UN REGLEMENT INTERIEUR PREVOYANT L'ORDRE DES SANCTIONS DES FAUTES COMMISES ET A CONDAMNE L'EMPLOYEUR A L'EN INDEMNISER ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE CHEF D'ENTREPRISE QUI DEVAIT ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DE L'ATELIER A SANCTIONNE DEMOISELLE X... QUI GENAIT LE TRAVAIL PAR DE VIVES DISCUSSIONS INTEMPESTIVES AVEC DES OUVRIERES, COMME IL RESULTAIT DE L'AVIS DU COMITE D'ENTREPRISE CONSULTE A CET EFFET, SANS QU'IL EUT ETE BESOIN D'AVERTISSEMENT PREALABLE ET DE REGLEMENT INTERIEUR PREVOYANT SPECIALEMENT CETTE MESURE ;
QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT EN L'ABSENCE DE TOUT DETOURNEMENT DE POUVOIR DE L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND QUI SE SONT BORNES A SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A LA SIENNE SUR L'IMPORTANCE DE LA SANCTION A INFLIGER POUR UNE FAUTE DONT LA REALITE ETAIT CONSTATEE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 DECEMBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE THIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CLERMONT-FERRAND.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-07-20 Bulletin 1977 V N. 494 p.393 (CASSATION) et l'arrêt cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET L'ARRETE DU 14 MAI 1964 ;
ATTENDU QUE MARTIN QUI AVAIT TRAVAILLE EN QUALITE DE MINEUR DE FOND AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ARDOISIERES D'ANGERS DE MAI 1946 A MARS 1959, FUT, LE 23 FEVRIER 1971, RECONNU ATTEINT DE SILICOSE PROFESSIONNELLE ;
QUE L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERS DE L'OUEST QUI AVAIT PRIS EN CHARGE LA RENTE ALLOUEE A MARTIN NOTIFIA A LA SOCIETE DES ARDOISIERES D'ANGERS UN TAUX DE COTISATION ACCIDENTS DU TRAVAIL CALCULE EN FONCTION DU VERSEMENT DE CETTE RENTE ;
QUE SUR RECOURS DE CETTE SOCIETE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A ANNULE CETTE DECISION AUX SEULS MOTIFS QU'A LA DATE DE LA CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE, LA VICTIME N'ETAIT PLUS DEPUIS DOUZE ANS AU SERVICE DE LADITE SOCIETE, ET AVAIT DEPUIS LORS TRAVAILLE AU SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES SANS QUE FUT FOURNIE AUCUNE PRECISION SUR LE POSTE OCCUPE PAR LUI ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE C'EST L'EMPLOYEUR AU SERVICE DUQUEL LA MALADIE PROFESSIONNELLE A ETE CONTRACTEE, QUI DOIT EN SUPPORTER LA CHARGE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, BIEN QU'ELLE EUT CONSTATE QUE MARTIN AVAIT ETE OCCUPE PENDANT TREIZE ANNEES COMME MINEUR DE FOND PAR LA SOCIETE DES ARDOISIERES D'ANGERS ET QUE SELON L'UNION REGIONALE IL AVAIT ETE DE CE FAIT EXPOSE AU RISQUE SILICOGENE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE DES ARDOISIERES D'ANGERS AU SEUL MOTIF QUE LA VICTIME AVAIT QUITTE CETTE SOCIETE DEPUIS DOUZE ANS, SANS RECHERCHER SI DEPUIS LORS LA VICTIME AVAIT ETE OU NON EXPOSEE AU MEME RISQUE CHEZ SES NOUVEAUX EMPLOYEURS QUI AURAIENT DU ALORS EN SUPPORTER LA CHARGE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 18 MARS 1976 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-05-26 Bulletin 1965 IV N. 401 p.332 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-03-09 Bulletin 1978 V N. 181 p.136 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE, DANS LE CAS DE RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A L'INITIATIVE DU SALARIE, L'EXISTENCE ET LA DUREE DU DELAI-CONGE, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS LEGALES, DE CONVENTION COLLECTIVE OU DE REGLEMENT DE TRAVAIL, RESULTENT DES USAGES PRATIQUES DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE DELAI-CONGE FORMEE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PIOT-PNEUS CONTRE JOUBERT QUI AVAIT QUITTE SANS PREAVIS L'EMPLOI QU'IL OCCUPAIT DEPUIS QUELQUES MOIS DANS CETTE ENTREPRISE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A ESTIME QU'UNE ANCIENNETE DE TROIS MOIS ET SEPT JOURS NE JUSTIFIAIT PAS UN PREAVIS D'UN MOIS, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL NE PREVOYANT PAS L'EXECUTION D'UN PREAVIS EN CAS DE DEMISSION, L'EMPLOYEUR AVAIT ENTENDU EN DISPENSER PAR AVANCE LE SALARIE ET, ENFIN, QUE LA LETTRE DU 28 AOUT 1975 PAR LAQUELLE IL RECLAMAIT A JOUBERT LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS DEVAIT ETRE ASSIMILEE A UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ET QU'IL S'ENSUIVAIT QU'IL ETAIT FORCLOS A DEFAUT DE L'AVOIR DENONCE DANS LES DEUX MOIS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, INVOQUAIT L'EXISTENCE D'UN PREAVIS D'USAGE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE SILENCE DU CONTRAT SUR L'EXECUTION DU DELAI-CONGE EN CAS DE DEMISSION DU SALARIE N'IMPLIQUAIT PAS QUE L'EMPLOYEUR EUT RENONCE AUX DROITS DECOULANT A SON PROFIT DU CARACTERE RECIPROQUE DU PREAVIS, ET ALORS, ENFIN, QUE LA LETTRE SUSVISEE EMANANT DE L'EMPLOYEUR ET TENDANT AU PAIEMENT DES SOMMES DONT IL SE PRETENDAIT CREANCIER, NE CONSTITUAIT PAS UN RECU DELIVRE PAR LE TRAVAILLEUR A L'EMPLOYEUR POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI AVAIT RELEVE QUE LA RUPTURE ETAIT LE FAIT DU SALARIE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MARS 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VIENNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 143-11-1, ALINEA 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE : "TOUT EMPLOYEUR AYANT LA QUALITE DE COMMERCANT OU DE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE MEME NON COMMERCANTE ET OCCUPANT UN OU PLUSIEURS SALARIES DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE L. 351-10 DU CODE DU TRAVAIL, DOIT ASSURER CEUX-CI CONTRE LE RISQUE DE NON-PAIEMENT DES SOMMES QUI LEUR SONT DUES EN EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL A LA DATE DE LA DECISION PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS" ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CALAIS N'ETAIT PAS TENUE DE PAYER LES COTISATIONS DE CE REGIME D'ASSURANCE AUX ORGANISMES CHARGES DE LES PERCEVOIR, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA POSSIBILITE D'ADMETTRE UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE AU REGLEMENT JUDICIAIRE OU A LA LIQUIDATION DES BIENS EST PUREMENT THEORIQUE ET NE PEUT ETRE ENVISAGEE COMME UNE HYPOTHESE SERIEUSE, ET QU'UN RISQUE DE CESSATION DES PAIEMENTS DOIT, EN CE QUI LA CONCERNE, ETRE DEFINITIVEMENT ECARTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS ET DE CELLES, NON CONTREDITES, DU PREMIER JUGE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CALAIS ETAIT UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE OCCUPANT PLUSIEURS SALARIES DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE L. 351-10 DU CODE DU TRAVAIL, LEQUEL NE CONTIENT AUCUNE RESTRICTION POUR CERTAINS DE CES EMPLOYEURS, LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT FROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-01-12 Bulletin 1978 V N. 38 p.27 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-01-12 Bulletin 1978 V N. 39 p.27 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME ROGO-GOETZ ET CIE, AVAIT ORGANISE LE 7 AOUT 1974 UNE REUNION DE TRAVAIL AVEC ROMANN QUI ETAIT SON CONSEILLER JURIDIQUE ET FISCAL ;
QU'ILS ALLERENT DEJEUNER DANS UNE AUBERGE SITUEE A 8 KILOMETRES DE LEUR LIEU DE TRAVAIL ;
QUE POUR EN REVENIR, VERS 15 HEURES, X... PRIT LE VOLANT DE LA VOITURE DE ROMANN ET, A L'ENTREE DE MULHOUSE, ALLA S'ECRASER CONTRE UN AUTOBUS ;
QUE LES DEUX HOMMES FURENT TUES ;
QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT SURVENU A SON MARI NE POUVAIT PAS ETRE CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QU'EN PREMIER LIEU, LA COUR S'EST CONTREDITE EN RELEVANT D'UN COTE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE ROMANN AVAIT TRAVAILLE LE MATIN AVEC SON MARI ET EGALEMENT A L'INTERIEUR DE L'AUBERGE A L'AIDE DE DOCUMENTS COMPTABLES QU'ILS Y AVAIENT EMPORTES ET, DE L'AUTRE, EN AFFIRMANT QU'IL ETAIT CONSTANT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU POURSUITE DU TRAVAIL AU COURS D'UN "DEJEUNER D'AFFAIRES" MAIS UNE INTERRUPTION DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DES DEUX HOMMES EN VUE DE LA RECHERCHE D'UNE SATISFACTION PERSONNELLE, CES DEUX CONSTATATIONS ETANT CONTRADICTOIRES ;
QU'EN SECOND LIEU, ELLE A DELIBEREMENT IGNORE QUE DAME X... N'AVAIT PAS A APPORTER LA PREUVE QUE LE DEJEUNER ETAIT DICTE PAR L'INTERET DE L'ENTREPRISE DU FAIT QUE SON MARI, EN QUALITE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, DISPOSAIT D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR DETERMINER LES CONDITIONS ET LES MODALITES DANS LESQUELLES L'INTERET DE L'ENTREPRISE POUVAIT ETRE ASSURE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE SI X... ET ROMANN S'ETAIENT REUNIS POUR TRAVAILLER, ILS NE S'ETAIT PAS MAINTENUS EN ETAT DE CONTINUER A LE FAIRE ET QU'ILS AVAIENT REPRIS LEUR LIBERTE EN RECHERCHANT DES SATISFACTIONS PERSONNELLES ;
QU'IL N'AVAIT PAS ETE JUSTIFIE DU CHOIX D'UN LIEU AUSSI ELOIGNE DE L'ENTREPRISE POUR LE DEJEUNER ;
QUE LES CONVIVES QUI ENTRETENAIENT DEJA AUPARAVANT DES RELATIONS AMICALES ET PROFESSIONNELLES SUIVIES PRESENTAIENT A LA FIN DU REPAS UNE ALCOOLEMIE TELLE QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE PRETENDRE QU'ILS ETAIENT ENCORE EN ETAT D'AVOIR UNE ACTIVITE INTELLECTUELLE ;
QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-06-07 Bulletin 1968 V N. 281 p.231 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-06-03 Bulletin 1971 V N. 407 p.342 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EL BALTI AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 9 AOUT 1974, LA CAISSE LUI NOTIFIA LE 4 DECEMBRE 1974 QUE LE MEDECIN CONSEIL AVAIT FIXE LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES AU 19 DECEMBRE SUIVANT ;
QU'IL CONTESTA CETTE DECISION ET QU'IL FUT PROCEDE A UNE EXPERTISE MEDICALE TECHNIQUE ;
QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE L'AVIS DE L'EXPERT S'IMPOSAIT A LA COUR ALORS QUE, COMPTE TENU DU DELAI DE QUARANTE-S EPT JOURS QUI S'ETAIT ECOULE ENTRE LE PROTOCOLE D'ACCORD SIGNE LE 6 FEVRIER 1975 POUR DEFINIR LA MISSION DU MEDECIN EXPERT ET L'EXAMEN PRATIQUE PAR CELUI-CI LE 27 MARS 1975, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT VALABLEMENT AFFIRMER SANS PRECISER LA DATE DE RECEPTION DE CE PROTOCOLE PAR LE MEDECIN EXPERT A COMPTER DE LAQUELLE UN DELAI LIMITE DE CINQ JOURS LUI ETAIT IMPARTI POUR EXAMINER LE BLESSE ;
MAIS ATTENDU QUE LES DELAIS IMPARTIS PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 POUR PROCEDER AUX OPERATIONS DE L'EXPERTISE TECHNIQUE NE SONT PAS PRESCRITS A PEINE DE NULLITE ;
QUE LA COUR D'APPEL QUI A OBSERVE QUE LE RETARD APPORTE A L'EXAMEN DE EL BALTI N'AVAIT EU AUCUNE INCIDENCE SUR SES RESULTATS ET DONC QU'AUCUN GRIEF NE S'EN EST SUIVI A, A BON DROIT, ESTIME QUE L'AVIS EMIS PAR L'EXPERT S'IMPOSAIT A ELLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-01-30 Bulletin 1969 V N. 69 (2) p.57 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-10-12 Bulletin 1972 V N. 546 (2) p.497 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LORSQU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST IMPUTABLE A UN TIERS, LA VICTIME, OU SES AYANTS DROIT CONSERVE CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT LE DROIT DE DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE CAUSE, CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE OU CE PREJUDICE N'EST PAS REPARE PAR LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE DAME X... QUI AVAIT ETE VICTIME EN 1971 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LA SNCF FUT DECLAREE RESPONSABLE, AYANT ASSIGNE CELLE-CI EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL A, POUR CONDAMNER LA SNCF A PAYER A DAME X... UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, DEDUIT DE LA PREMIERE DE CES SOMMES, OUTRE LE COUT DES PRESTATIONS TEMPORAIRES FOURNIES PAR LA CAISSE PRIMAIRE ET LA PROVISION ALLOUEE A LA VICTIME, LE MONTANT DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE SERVIE A CETTE DERNIERE, EVALUE EN 1973, AINSI QUE LES ERRERAGES ECHUS ANTERIEUREMENT A CETTE DERNIERE DATE ;
QU'EN STATUANT AINSI, EN EVALUANT LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE EN 1973 ET NON AU JOUR OU ELLE STATUAIT, ET EN OMETTANT DE TENIR COMPTE DES ARRERAGES ECHUS ENTRE TEMPS, LA COUR D'APPEL QUI A AINSI ALLOUE A LA VICTIME UNE INDEMNITE SUPERIEURE A SON PREJUDICE GLOBAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MARS 1976, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-03-30 Bulletin 1978 V N. 252 p.188 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 544 ET 545 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, SONT SEULS SUSCEPTIBLES D'APPEL IMMEDIAT LES JUGEMENTS QUI TRANCHENT DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET ORDONNENT UNE MESURE D'INSTRUCTION OU UNE MESURE PROVISOIRE, AINSI QUE LES JUGEMENTS QUI, STATUANT SUR UNE EXCEPTION DE PROCEDURE, METTENT FIN A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA CAISSE DE RETRAITE DES NOTAIRES CONTRE LE JUGEMENT DE LA COMMISSION CONTENTIEUSE DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE LAQUELLE, SAISIE PAR ME X..., NOTAIRE SUSPENDU, D'UNE OPPOSITION AUX CONTRAINTES DELIVREES CONTRE LUI PAR LA CAISSE POUR OBTENIR PAIEMENT DES COTISATIONS, S'ETAIT BORNEE DANS CE JUGEMENT, A ORDONNER LA MISE EN CAUSE DU GERANT DE L'ETUDE, AU MOTIF QUE CETTE MISE EN CAUSE NE POUVAIT AVOIR D'AUTRE OBJET QUE LA CONDAMNATION EVENTUELLE DE CE DERNIER ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL NE TRANCHAIT AUCUNE PARTIE DU PRINCIPAL ET QU'IL NE METTAIT PAS FIN A L'INSTANCE ET ALORS QU'IL NE POUVAIT ETRE FRAPPE D'APPEL INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-17 ET R. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE JEAN X... N'ETAIT PAS FORCLOS A CONTESTER LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE PAR LUI SIGNE AU PROFIT DE LA SOCIETE ANONYME GALLIA PUBLICITE LE 6 DECEMBRE 1974 AU MOTIF QUE LA FORCLUSION NE POUVAIT LUI ETRE OPPOSEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-17 DU CODE DU TRAVAIL PUISQUE CETTE PIECE NE PORTAIT PAS LA MENTION MANUSCRITE "POUR SOLDE DE TOUT COMPTE" ET N'AVAIT, EN CONSEQUENCE, QUE LA VALEUR D'UN SIMPLE RECU DES SOMMES QUI Y FIGURAIENT ALORS QUE LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME VALABLEMENT DENONCE QUE SI LE SALARIE MOTIVE AVEC PRECISION LES TERMES DE SA DENONCIATION AINSI QUE LE FAISAIT VALOIR LADITE SOCIETE DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES ET QUE LE SALARIE NE POUVAIT FAIRE PORTER LA DISCUSSION DEVANT LES JUGES SUR DES POINTS QUI N'AVAIENT PAS ETE PRECISES DANS LA DENONCIATION DU RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR APRES AVOIR CONSTATE QUE LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE DONT SE PREVALAIT LA SOCIETE GALLIA PUBLICITE NE PORTAIT PAS LA MENTION "POUR SOLDE DE TOUT COMPTE" ECRITE DE LA MAIN DE X..., ON A DEDUIT QUE CE DERNIER N'ETAIT PAS FORCLOS A CONTESTER LEDIT RECU LEQUEL N'AVAIT QUE LA VALEUR D'UN SIMPLE RECU DES SOMMES QUI Y FIGURAIENT ;
QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DENONCIATION D'UN RECU REGULIER POUR SOLDE DE TOUT COMPTE N'ETAIENT, DES LORS, PAS APPLICABLES ET QUE LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.420-9 ET L.433-4 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES COURRIERS ET ACCOMPAGNATEURS AU SERVICE DES AGENCES DE VOYAGE DU 10 MARS 1966 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ELIGIBLES AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE QUI DEVAIENT AVOIR LIEU EN DECEMBRE 1977 A LA SOCIETE LE TOURISME FRANCAIS LES QUATRE "ACCOMPAGNATEURS" DONT LA CANDIDATURE AVAIT ETE PRESENTEE, AUX MOTIFS QU'EN RAISON DES CONDITIONS DE TRAVAIL SPECIALES A CETTE CATEGORIE DE PERSONNEL, L'EQUIVALENCE ADMISE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU 10 MARS 1966 LES REGISSANT, ENTRE 150 JOURS DE TRAVAIL ET UNE ANNEE D'ANCIENNETE, DEVAIT S'APPLIQUER POUR DES RAISONS IDENTIQUES A L'ELIGIBILITE DES CANDIDATS ET QU'AU SURPLUS, LA SOLUTION OPPOSEE ABOUTIRAIT A LES PRIVER DE TOUTE POSSIBILITE DE SE FAIRE ENTENDRE ;
ALORS QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL, QUI EXIGENT EN MATIERE D'ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL UNE CONTINUITE DANS LE TRAVAIL D'UN AN DANS UNE ENTREPRISE, NE PEUVENT ETRE ECARTEES QU'EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL OU ENCORE DE DISPOSITIONS EXPRESSES PLUS FAVORABLES DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUR CETTE QUESTION PRECISE ET QU'EN L'ESPECE, LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE REJETTE IMPLICITEMENT CETTE ASSIMILATION PUISQUE DANS UN DOMAINE IDENTIQUE, CELUI DES DELEGUES SYNDICAUX, ELLE SE REFERE AUX DISPOSITIONS DU DROIT COMMUN ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES ACCOMPAGNATEURS DONT IL S'AGIT EN L'ESPECE, ATTACHES EN PERMANENCE A L'ENTREPRISE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, ONT EFFECTUE LA TOTALITE DES SERVICES RESULTANT DE LEURS FONCTIONS, COMPTE TENU DU CARACTERE PARTICULIER DE CELLES-CI, DEPUIS UNE ANNEE AU MOINS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 DECEMBRE 1977, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (9E ARRONDISSEMENT).
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-03-17 Bulletin 1976 V N. 187 p.153 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L° 412-10 ET R° 422-2 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION LE 21 OCTOBRE 1976 PAR LE SYNDICAT CFDT DE DEMOISELLE X... COMME SECOND DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE ANNE DE Y..., AUX MOTIFS QUE CELLE-CI SOUTENAIT EN PRODUISANT A L'APPUI LE BORDEREAU RECAPITULATIF DES COTISATIONS VERSEES PAR ELLE A L'URSSAF N'AVOIR QUE 308 SALARIES, SES AUTRES COLLABORATEURS "MANDATAIRES LIBRES OU CONSEILLERES DE BEAUTE" DONT LE NOMBRE ETAIT SUPERIEUR A MILLE N'AYANT PAS CETTE QUALITE, QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR RECHERCHER LA NATURE DU CONTRAT LIANT CES DERNIERES A LA SOCIETE ET QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS DU 27 AVRIL 1977, QUI SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT DECIDE QUE CES PERSONNES ETAIENT SOUS LA SUBORDINATION DE LA SOCIETE ET DEVAIT ETRE AFFILIEES PAR ELLE A LA SECURITE SOCIALE, NE POUVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION, ETANT POSTERIEUR A LA DATE DE LA DESIGNATION CONTESTEE DE LA DELEGUEE QUI ETAIT CELLE A LAQUELLE ON DEVAIT DETERMINER LE NOMBRE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE POUR APPRECIER OU NON LA POSSIBILITE DE LA DESIGNATION D'UN SECOND DELEGUE SYNDICAL ;
ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART QUE LE JUGE DU FOND AVAIT QUALITE POUR SE PRONONCER SUR L'IMPORTANCE DE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE ET SA COMPOSITION EVENTUELLE, QUE, D'AUTRE PART, S'IL DEVAIT SE PLACER A LA DATE DE LA DESIGNATION CONTESTEE POUR APPRECIER LE LIEN DE SUBORDINATION SUSCEPTIBLE D'EXISTER ENTRE LA SOCIETE ET LES CONSEILLERES DE BEAUTE, IL NE RELEVE AUCUN ELEMENT D'OU IL RESULTERAIT QUE LA SITUATION AURAIT ETE MODIFIEE ENTRE LA DESIGNATION DE LA DELEGUEE SYNDICALE ET L'ARRET POSTERIEUR DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS QUI A ESTIME QU'ELLES ETAIENT SALARIEES ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 OCTOBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROCHEFORT-SUR-MER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA ROCHELLE.