CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1976, QUI A RELAXE X...(CAMILLE) ET Y... (PIERRE) DES FINS D'UNE POURSUITE POUR FABRICATION DE VINS PAR TRAITEMENT A L'AIDE DE FERROCYANURE, DETENTION, UTILISATION DE CES VINS POUR COUPAGE SANS AUTORISATION.
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1962, DES ARTICLES 312, 401, 434, 443, 446, 1791, 1796, 1799A, 1810-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LES PREVENUS DES FINS DE LA POURSUITE FISCALE POUR FABRICATION SANS DECLARATION DE DILUTIONS ALCOOLIQUES ET EXPEDITION DES MEMES DILUTIONS SOUS LE COUVERT DE TITRES DE MOUVEMENT INAPPLICABLES ;
AUX MOTIFS QUE LA RELAXE PRONONCEE SUR LE DELIT DE FRAUDE ENTRAINAIT LA MEME DECISION SUR LES CONTRAVENTIONS FISCALES ;
QUE X... S'ETAIT EXACTEMENT CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1962 ET QUE RIEN NE DEMONTRAIT QUE Y... LES EUT ENFREINTES ;
ALORS QUE LES CONTRAVENTIONS FISCALES ETANT MATERIELLEMENT ETABLIES, LA DECISION PRISE SUR L'ACTION PUBLIQUE DEMEURAIT SANS INFLUENCE SUR LE SORT DE L'ACTION EXERCEE PAR L'ADMINISTRATION ;
ET QUE, D'AUTRE PART, LA CONDITION FONDAMENTALE A LAQUELLE LE DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1962 SUBORDONNE L'AUTORISATION DU TRAITEMENT DES VINS BLANCS OU ROSES PAR LE FERROCYANURE DE POTASSIUM N'AVAIT PAS ETE OBSERVEE, DES TRACES DE CE PRODUIT DANS LE VIN SAISI AYANT ETE DECELEES PAR UNE ANALYSE DONT LES RESULTATS NE SONT PAS CONTESTES ;
QU'IL RESULTE, EN EFFET, DE CE DECRET QUE LES VINS NE DOIVENT PLUS CONTENIR DE FERROCYANURE APRES TRAITEMENT, QUE LA MANIPULATION A DONC ETE IRREGULIERE ET QUE LE PRODUIT OBTENU DEVAIT, DES LORS, ETRE CONSIDERE COMME UN VIN ARTIFICIEL SOUMIS AUX DROITS ET REGIMES DE L'ALCOOL ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE L'EMPLOI DU FERROCYANURE DE POTASSIUM POUR LE TRAITEMENT DES VINS N'EST, AUX TERMES DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1962, AUTORISE QUE DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR CE TEXTE ;
QUE, PAR SUITE, L'INOBSERVATION DE SES PRESCRIPTIONS OU DE L'UNE D'ENTRE ELLES CONSTITUE UNE MANIPULATION ILLICITE ET ENLEVE AU PRODUIT TRAITE LE CARACTERE LEGAL DE VIN TEL QUE L'A DEFINI LE REGLEMENT COMMUNAUTAIRE 816-70 DU 28 AVRIL 1970 ;
ATTENDU QU'EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LA BONNE FOI DU CONTREVENANT NE PEUT CONSTITUER UNE EXONERATION POUR LE PREVENU DES LORS QUE LE FAIT MATERIEL DE L'INFRACTION A ETE REGULIEREMENT CONSTATE ET SUFFIT POUR ENTRAINER L'APPLICATION DES PEINES PREVUES PAR LA LOI ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS QUE X..., NEGOCIANT EN VINS, A FAIT L'OBJET PAR LE SERVICE DE REPRESSION DES FRAUDES DE PRELEVEMENTS D'ECHANTILLONS DANS UNE CUVE QUI CONTENAIT UN VIN PROVENANT D'UN COUPAGE AVEC UNE MEME BOISSON AYANT SUBI UN TRAITEMENT AU FERROCYANURE DE POTASSIUM SOUS LA RESPONSABILITE DE L'OENOLOGUE Y..., QUE L'ANALYSE DE CE PRELEVEMENT A PERMIS D'Y DETERMINER LA PRESENCE D'UNE PETITE QUANTITE DE FERROCYANURE FERRIQUE ET DE TRACES DE FERROCYANURE LIBRE ;
ATTENDU QUE X... ET Y... ONT ETE POURSUIVIS DEVANT LE TRIBUNAL DE NIMES PAR LE MINISTERE PUBLIC POUR FALSIFICATION DE VINS A L'AIDE DE FERROCYANURE AINSI QUE POUR DETENTION ET UTILISATION DE CES VINS EN VUE D'EFFECTUER DES COUPAGES SANS ATTENDRE LES RESULTATS D'UN CONTROLE OFFICIEL EN COURS ;
QUE, PAR AILLEURS, L'ADMINISTRATION FISCALE A FAIT ASSIGNER LES DEUX PREVENUS POUR FABRICATION, VENTE ET EXPEDITION DE DILUTION ALCOOLIQUE EN CE QUI CONCERNE X... ET POUR FABRICATION DE 615 HECTOLITRES DE DILUTION ALCOOLIQUE A L'EGARD DE Y... ;
ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE NIMES DU 8 AVRIL 1976, PUIS SUR APPEL PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 4 NOVEMBRE 1976, X... ET Y... ONT ETE ACQUITTES TANT SUR LES POURSUITES DU MINISTERE PUBLIC QUE SUR LES INFRACTIONS FISCALES CONNEXES POUR LESQUELLES ILS AVAIENT ETE CITES PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ;
ATTENDU QUE POUR MOTIVER LEUR DECISION LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE X... A SATISFAIT AUX CONDITIONS REGLEMENTAIRES PREALABLES, CONCOMITANTES ET POSTERIEURES EXIGEES PAR LE DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1962 POUR LE TRAITEMENT DES VINS PAR FERROCYANURE ;
QUE, NOTAMMENT, IL N'A UTILISE LE VIN TRAITE POUR EFFECTUER UN COUPAGE DANS SES CHAIS QU'AU VU DU CERTIFICAT DE LIBRE DISPOSITION DELIVRE PAR L'OENOLOGUE Y... CHARGE DE LA MANIPULATION ET DU CONTROLE ;
QU'IL ETAIT DES LORS EN DROIT D'UTILISER NORMALEMENT CE VIN ;
QUE X... N'AVAIT APPAREMMENT AUCUN INTERET A VENDRE DU VIN FALSIFIE DES LORS QU'IL S'ETAIT ADRESSE PRECISEMENT A UN SPECIALISTE POUR AVOIR L'ASSURANCE QUE SON VIN NE CONTENAIT PLUS DE TRACE DE FERROCYANURE ET QU'IL ETAIT DEVENU LOYAL ET MARCHAND ;
QUE RIEN DANS LE COMPORTEMENT DE X... NE LAISSE SUSPECTER SA BONNE FOI ET QUE L'ELEMENT INTENTIONNEL CONSTITUTIF DU DELIT DE FRAUDE N'EST PAS CARACTERISE ;
QUE Y... NI A TITRE PERSONNEL, NI COMME COMPLICE NE PEUT AVOIR PARTICIPE A UN DELIT DE FALSIFICATION NON ETABLI, ALORS QUE RIEN NE PERMET D'AFFIRMER QU'IL SE SOIT LIVRE A DES MANIPULATIONS FRAUDULEUSES DANS LES OPERATIONS DE VERIFICATION DE SA COMPETENCE ;
ATTENDU QUE LA RELAXE INTERVENUE PAR CES MOTIFS SUR LE DELIT DE FALSIFICATION A ACQUIS AUTORITE DE CHOSE JUGEE ;
MAIS ATTENDU QUE POUR DEBOUTER L'ADMINISTRATION DE SON ACTION ET ETENDRE LA RELAXE AUX INFRACTIONS FISCALES REPROCHEES, LES JUGES DU FOND SE BORNENT A DEDUIRE DE CETTE RELAXE QU'ELLE ENTRAINE LE DEBOUTE DU DIRECTEUR DES IMPOTS DE SES DEMANDES, FINS ET CONCLUSIONS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION QUI FAIT VALOIR QU'INDEPENDAMMENT DE LA BONNE OU DE LA MAUVAISE FOI DES PREVENUS, LA SEULE PRESENCE DE FERROCYANURE DANS LES VINS TRAITES ETABLISSAIT QUE LE TRAITEMENT SUBI PAR EUX NE SATISFAISAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES ET QU'EN CONSEQUENCE CES VINS AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE MANIPULATION ILLICITE LES AYANT TRANSFORMES EN DILUTION ALCOOLIQUE LEUR FAISANT PERDRE LA QUALIFICATION DE VIN ;
QUE L'ARRET ENCOURT, DES LORS, LA CASSATION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1976, MAIS SEULEMENT EN CE QUE CELUI-CI A RELAXE X... ET Y... SUR L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;
ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambres réunies) 1960-03-10 Bulletin Criminel 1960 N. 147 p.306 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-03-28 Bulletin Criminel 1966 N. 116 p.255 (CASSATION) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1946-07-12 Bulletin Criminel 1946 N. 163 p.242 (CASSATION) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-07-06 Bulletin Criminel 1976 N. 250 p.654 (REJET)<br/>