Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, 1144, 1145 ET 1147 DU CODE RURAL, ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ENTRAIDE EST REALISEE ENTRE AGRICULTEURS PAR DES ECHANGES DE SERVICES ET DE MOYENS D'EXPLOITATION ;
QU'EN CE CAS, LE PRESTATAIRE RESTE RESPONSABLE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS A LUI-MEME ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, VITTORI, PARASSE ET BORDES, AGRICULTEURS, ETAIENT CONVENUS DE SE PRETER MAIN FORTE, LE 19 OCTOBRE 1972, POUR PROCEDER A LA TRAITE DES VACHES DE LEURS TROUPEAUX RESPECTIFS ;
QU'APRES AVOIR DEJEUNE CHEZ PARASSE A MOUSSAGES ILS ETAIENT PASSES D'ABORD A RECUSSET AU DOMICILE DE BORDES POUR PRENDRE UN TRACTEUR ET SE RENDRE SUR LE DOMAINE DE BORDES A LASMARONI OU SE TROUVAIT SON TROUPEAU ;
QUE LA TRAITE UNE FOIS TERMINEE LES TROIS HOMMES ETAIENT MONTES SUR LE TRACTEUR QUE CONDUISAIT PARASSE, POUR RENTRER A RECUSSET ;
QU'EN COURS DE ROUTE, VITTORI, QUI SE TENAIT SUR LE MARCHE-PIED DE LA MACHINE, AVAIT SOUDAIN PERDU L'EQUILIBRE, ETAIT PASSE SOUS LES ROUES ET AVAIT ETE MORTELLEMENT BLESSE ;
QUE VEUVE VITTORI AVAIT ASSIGNE BORDES ET SON ASSUREUR, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU CANTAL POUR OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DU DROIT COMMUN, LA REPARATION DE SON PREJUDICE ET DE CELUI DE SES ENFANTS MINEURS ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE DANS SON PRINCIPE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE L'ACCIDENT QUI N'ETAIT PAS SURVENU SUR L'EXPLOITATION DE BORDES NI "AU COURS DE LA TRAITE DES VACHES" NE S'ETAIT PAS PRODUIT A L'OCCASION D'UN ACTE D'ENTRAIDE ET QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET NON INDEMNISE COMME TEL PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE ;

EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DE SES PROPRES CONSTATATIONS IL RESULTAIT QUE LE TRANSPORT AU COURS DUQUEL VITTORI AVAIT ETE MORTELLEMENT BLESSE ETAIT ACCOMPLI DANS LE CADRE D'UNE OPERATION D'ENTRAIDE AU SENS DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 A LAQUELLE IL PARTICIPAIT AVEC PARRASSE ET BORDES, CE QUI EXCLUAIT TOUT RECOURS DES AYANTS DROITS DE LA VICTIME CONTRE PARRASSE OU CONTRE BORDES SOUS RESERVE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL EN VIGUEUR A L'EPOQUE DE L'ACCIDENT ET AUQUEL LA LOI DE 1962 N'AVAIT PAS DEROGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-04-22 Bulletin 1971 V N. 295 (2) p. 249 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-02-19 Bulletin 1976 V N. 106 p.086 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'A LA SUITE DE SON DIVORCE DAME G.,A EXPLOITE EN SON NOM PERSONNEL DEPUIS LE 28 OCTOBRE 1955 L'ATELIER DE TRICOTAGE JUSQU'ALORS EXPLOITE SOUS LE NOM DE SON ANCIEN MARI QUI SEUL ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS ET IMMATRICULE A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE;
QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'ELLE NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UNE ACTIVITE ARTISANALE ASSIMILEE ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1956,EN TANT QUE MEMBRE DE LA FAMILLE DE SON EX-MARI AUX MOTIFS QUE LE CONJOINT NE FAIT PAS PARTIE DES MEMBRES DE LA FAMILLE X... A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1964 ET QU'EN SA QUALITE DE CONJOINT DIVORCE L'INTERESSEE NE POUVAIT PAS DAVANTAGE BENEFICIER DES DROITS PROPRES ACCORDES PAR LE DECRET AU CONJOINT A CHARGE OU AU CONJOINT SURVIVANT ALORS D'UNE PART QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE EXCLURE LE CONJOINT DE L'APPLICATION DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1964 ET DECLARER CE TEXTE APPLICABLE SEULEMENT AU CONJOINT A CHARGE OU SURVIVANT D'AUTANT QUE LE DECRET N'A NULLEMENT EXCLU LE CONJOINT DIVORCE DE SON CHAMP D'APPLICATION ET ALORS D'AUTRE PART QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UN PRECEDENT ARRET QUI AVAIT DEFINITIVEMENT ADMIS LE DROIT POUR L'INTERESSEE DE SE PREVALOIR D'UNE ACTIVITE ASSIMILEE ET OBTENIR L'AVANTAGE DE RECONSTITUTION DE CARRIERE DEPUIS LE DEBUT DE SON ACTIVITE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1955,LA SEULE CONDITION ETANT LE REGLEMENT DES COTISATIONS CORRESPONDANTES CE QUI AVAIT JUSTIFIE LE RENVOI DE L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE;
MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE SELON L'ARTICLE 1ER DU DECRET N°64- 994 DU 17 SEPTEMBRE 1964,IL Y A LIEU D'ENTENDRE PAR ACTIVITE ASSIMILEE A CELLE D'UN ARTISAN TOUTE ACTIVITE EXERCEE PAR LES MEMBRES DE SA FAMILLE AU SEIN DE L'ENTREPRISE ARTISANALE ET PAR MEMBRES DE LA FAMILLE Y... DESCENDANTS FRERES SOEURS OU ALLIES AU MEME DEGRE ENUMERATION DONT LE CONJOINT EST EXCLU;
QUE DE PLUS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 DU MEME TEXTE NE CONFERAIENT A CETTE EPOQUE DE DROIT A PENSION QU'AU CONJOINT A CHARGE ET AU CONJOINT SURVIVANT DE L'ARTISAN QUI REMPLIT LES CONDITIONS LEGALES D'ACTIVITE ET DE COTISATION ET NON AU CONJOINT DIVORCE;
QUE C'EST DONC A BON DROIT ET SANS SE CONTREDIRE QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DE DAME G. QUI NE POSSEDAIT NI DROIT PROPRE EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES NI DROIT DERIVE EN VERTU DU SECOND;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI, DANS SON PRECEDENT ARRET DU 25 MAI 1973,LA COUR D'APPEL AVAIT EXAMINE LES DROITS DE DAME G. A UN AVANTAGE DE RECONSTITUTION DE CARRIERE ELLE NE L'AVAIT FAIT QU'EN L'ETAT ET SOUS RESERVE DES EXPLICATIONS DE LA CAISSE, EN RENVOYANT, AVANT DIRE DROIT AU FOND LA CAUSE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE POUR ENTENDRE SES OBSERVATIONS;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-11-22 Bulletin 1973 V N. 600 p.554 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-04-04 Bulletin 1974 V N. 210 p.201 (REJET)<br/>
PRONONCE EN RAISON DE LA CONNEXITE, LA JONCTION DES POURVOIS DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE (N°74-11905) ET DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE(N°74-12330), CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS DANS LE LITIGE QUI LES OPPOSE A BENDER;
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 104 ET 104A A DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE SALAIRE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL EST CELUI DE LA PERIODE CORRESPONDANT AU MONTANT DE LA DERNIERE PAIE ANTERIEURE A LA DATE DE L'ARRET DE TRAVAIL SI LE SALAIRE EST REGLE MENSUELLEMENT;
QUE, SELON LE SECOND, LA SOMME ALLOUEE A TITRE DE RAPPEL DE REMUNERATION POUR UNE PERIODE ECOULEE, LORSQU'ELLE EST REGLEE POSTERIEUREMENT A LA REMUNERATION PRINCIPALE AFFERENTE A LA MEME PERIODE DE TRAVAIL, N'EST PRISE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE DE BASE DE L'INDEMNITE JOURNALIERE QU'AUTANT QU'ELLE A ETE EFFECTIVEMENT PAYEE AVANT LA DATE DE L'ARRET DE TRAVAIL;
ATTENDU QUE, POUR FIXER A 5200 FRANCS LE MONTANT DU SALAIRE MENSUEL SERVANT DE BASE AU CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 26 JANVIER 1970, A BENDER, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE FRANCAISE DE PREFABRICATION, SOCIETE EN FAILLITE, LEQUEL N'AVAIT POURTANT PERCU QUE LA SOMME DE 1200 FRANCS POUR CHACUN DES MOIS D'OCTOBRE, NOVEMBRE ET DECEMBRE 1969, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE:
SELON UNE ATTESTATION DU SYNDIC, S'IL EST EXACT QUE BENDER AVAIT PERCU A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1969 UNE SOMME "PROVISOIRE" DE 1200 FRANCS PAR MOIS EN RAISON DES DIFFICULTES DE TRESORERIE DE LA SOCIETE EMPLOYEUR UN REAJUSTEMENT DESTINE A PORTER CETTE SOMME A 5200 FRANCS ETAIT PREVU DES CETTE EPOQUE ET QUE LA REGULARISATION AVAIT EU LIEU AUX MOIS D'OCTOBRE ET NOVEMBRE 1970;
QU'AINSI, IL S'EST AGI EN L'OCCURRENCE, NON DE RAPPELS DE SALAIRES ALLOUES PAR L'EMPLOYEUR APRES L'ACCIDENT, MAIS DE SALAIRES DEJA ACQUIS DURANT LA PERIODE DE REFERENCE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LADITE SOMME DE 4000 FRANCS PAR MOIS CONSTITUAIT UN RAPPEL DE REMUNERATION POUR UNE PERIODE ECOULEE ET QU'ELLE NE POUVAIT PLUS ETRE PRISE EN CONSIDERATION DU FAIT QU'ELLE N'AVAIT EFFECTIVEMENT ETE PAYEE QU'APRES LA DATE DE L'ARRET DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MARS 1974, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-10-17 Bulletin 1961 IV N. 877 p. 695 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-06-25 Bulletin 1964 IV N. 563 p. 459 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-10-29 Bulletin 1973 V N. 536 p. 492 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-12-06 Bulletin 1973 V N. 646 p. 595 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971,DES ARTICLES 44 ET 46 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU NOTARIAT, DES ARTICLES 731 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 107 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE : ATTENDU QUE JEULIN, NOTAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A SON EMPLOYEE LICENCIEE, DAME X..., UNE SOMME DE 11575 FRANCS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU NOTARIAT DU 4 MAI 1955, AU MOTIF QUE LE LICENCIEMENT, INTERVENU PENDANT LE CONGE DE MALADIE DE L'EMPLOYEE, ETAIT ABUSIF;
ALORS QUE, D'UNE PART, IL ETAIT DEFINITIVEMENT JUGE PAR LE TRIBUNAL QUE L'EMPLOYEE AVAIT COMMIS LA FAUTE DE SE METTRE EN CONGE D'AUTORITE PENDANT LE MOIS DE SEPTEMBRE SANS L'ACCORD PREALABLE DE L'EMPLOYEUR ET QUE CETTE DISPOSITION DU JUGEMENT NON FRAPPEE D'APPEL S'IMPOSAIT A LA COUR AVEC L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT REEXAMINER CE CHEF DU JUGEMENT SANS DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES CONCLUSIONS DU NOTAIRE SE REFERANT EXPRESSEMENT AU MOTIF DUDIT JUGEMENT RETENANT LA FAUTE PAR L'EMPLOYEE DE S'ETRE MISE EN CONGE D'AUTORITE AU MOIS DE SEPTEMBRE SANS L'ACCORD PREALABLE DE L'EMPLOYEUR;
ALORS, ENFIN, QUE LA QUALIFICATION FAUTIVE DE L'ABSENCE DE L'EMPLOYEE AU MOIS DE SEPTEMBRE N'ETAIT POINT SOUMISE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES A L'APPRECIATION DE LA COUR ET QUE CELLE-CI AVAIT STATUE HORS DES LIMITES DU DEBAT;
MAIS ATTENDU QUE JEULIN, QUI AVAIT SEUL RELEVE APPEL DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE L'AYANT CONDAMNE A PAYER LA SOMME DE 11575 FRANCS A DAME X... SON EMPLOYEE LICENCIEE EN TENANT COMPTE DE CE QUE LA FAUTE COMMISE PAR LUI ETAIT PARTIELLEMENT ATTENUEE PAR CELLE DE L'INTERESSEE, AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL QU'IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEE POUR AVOIR PRIS IRREGULIEREMENT SON CONGE EN SEPTEMBRE ET NON EN AOUT COMME IL AVAIT ETE PREVU;
QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 44 ET 46 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU NOTARIAT EN CONGEDIANT SON EMPLOYEE DE FACON PREMATUREE PENDANT LA PERIODE DES VACANCES ET AVANT L'EXPIRATION DU MOIS SUIVANT CELUI DE LA REPRISE DU TRAVAIL APRES MALADIE, QU'ELLE EN A DEDUIT QUE JEULIN AVAIT AINSI COMMIS UNE FAUTE ET A ESTIME, COMME L'AVAIT DECIDE LE PREMIER JUGE DANS LE DISPOSITIF DE SON JUGEMENT QU'ELLE CONFIRMAIT " QUE JEULIN DEVAIT PAYER A DAME X... A TITRE D'INDEMNITE LE TIERS DES SALAIRES AUXQUELS ELLE AURAIT PU PRETENDRE SI ELLE NE S'ETAIT PAS PLACEE ELLE-MEME EN SITUATION D'ABSENCE IRREGULIERE ";
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI POUVAIT TENIR COMPTE DE L'ENSEMBLE DES FAITS DE LA CAUSE ET N'A PAS AGGRAVE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE JEULIN N'A NI DENATURE LES CONCLUSIONS DE CE DERNIER, NI STATUE HORS DES LIMITES DU LITIGE;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'A BON DROIT IL AVAIT ETE PROCEDE A L'IMMATRICULATION EN QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT DE SON MARI JEAN X... ASSOCIE EN NOM COLLECTIF DE LA SOCIETE LOUIS X... ET COMPAGNIE ET D'AVOIR ORDONNE LE VERSEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET MAJORATIONS DE RETARD SE RAPPORTANT A LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1965 AU 30 SEPTEMBRE 1968 ALORS QU'IL RESSORT DE LA LEGISLATION APPLICABLE EN L'ESPECE QUE L'ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF TITULAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE, NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT QUE DANS LA MESURE OU LA SOCIETE ASSUME ELLE-MEME LA GESTION DE CE FONDS PAR L'INTERMEDIAIRE DE SES MEMBRES, QU'IL IMPORTE PEU QUE LA LOI ASSIMILE EN PRINCIPE L'ASSOCIE EN NOM COLLECTIF A UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT POUR LES ACTIVITES DE LA SOCIETE PUISQU'EN L'OCCURRENCE LA SOCIETE SE BORNAIT A PERCEVOIR UN LOYER APRES AVOIR CESSE L'EXPLOITATION DU FONDS, QU'EN EFFET L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 PRECISE BIEN QUE C'EST L'EXPLOITANT EFFECTIF, C'EST-A-DIRE LE LOCATAIRE GERANT, QUI EST CONSIDERE COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT ET QUE L'ON NE SAURAIT DES LORS, SANS DOUBLE EMPLOI, FAIRE COTISER EGALEMENT LES ASSOCIES, DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DU FONDS A PROPOS DE LA MEME ACTIVITE REPUTEE NON SALARIEE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE SI LA SOCIETE A DONNE EN GERANCE LIBRE LE FONDS DE COMMERCE DONT ELLE EST PROPRIETAIRE, L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, DANS SON PREMIER ALINEA, DISPOSITION QUI SE SUFFIT A ELLE-MEME, CONSIDERE COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT SOUMIS AU VERSEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES " TOUT ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF ";
QUE LA COUR D'APPEL EN A BON DROIT DEDUIT D'UNE PART QU'EN TANT QU'ASSOCIE EN NOM COLLECTIF D'UNE SOCIETE EN ACTIVITE JEAN X... ETAIT PERSONNELLEMENT DEBITEUR DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'AUTRE PART QU'IL NE POUVAIT OPPOSER A L'URSSAF LA DISPOSITION DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 153 SUSVISE PUISQU'IL N'ETAIT PAS TITULAIRE DU FONDS DE COMMERCE DONT LA SOCIETE SEULE ETAIT PROPRIETAIRE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-10-01 (REJET) N. 74-11.309 CRSS REGION PARISIENNE, URSSAF REGION PARISIENNE.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-01-18 Bulletin 1961 II N. 52 (3) p. 34 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1969-02-13 Bulletin 1969 V N. 107 p. 90 (REJET) ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA FONDERIE CONCORDE, QUI AVAIT PRIS EN LOCATION-GERANCE LE FONDS DE COMMERCE DE DE LA SOCIETE FONDERIE-CONCORDE, EN INSTANCE DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LE 14 JUIN 1972 A, LE 31 MARS 1973, LICENCIE KLEIN, ENTRE AU SERVICE DE CETTE DERNIERE LE 1ER FEVRIER 1960 ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LADITE SOCIETE D'EXPLOITATION A PAYER A L'INTERESSE LES PRIMES D'ANCIENNETE ECHUES DE FEVRIER 1960 A FEVRIER 1972, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL ETAIT STIPULE AU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE QU'ELLE FAISAIT SON AFFAIRE PERSONNELLE DES CONTRATS DE TRAVAIL, DE TELLE SORTE QUE LA SOCIETE FONDERIE-CONCORDE ET SON SYNDIC, DES QU'IL AURAIT ETE DESIGNE, NE PUISSENT ETRE EN AUCUNE MANIERE RECHERCHES A CET EFFET ET QUE CETTE X... DEVAIT ETRE INTERPRETEE COMME DECHARGEANT TOTALEMENT LA SOCIETE FONDERIE-CONCORDE DE TOUTES OBLIGATIONS RESULTANT DE CONTRATS, MEME ANTERIEUREMENT A LA CONCLUSION DE L'ACCORD, CELLES-CI ETANT INTEGRALEMENT REPRISES PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS LORS DE LA MISE EN LOCATION-GERANCE D'UN FONDS DE COMMERCE SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL, LES DETTES NEES DU CONTRAT AVANT LE CHANGEMENT DE SITUATION JURIDIQUE INCOMBENT A L'ANCIEN EMPLOYEUR, SAUF STIPULATION EXPRESSE ET ALORS QU'IL NE RESULTAIT PAS DE LA X... CLAIRE ET PRECISE DU CONTRAT DU 14 JUIN 1972 QUE LES PARTIES FUSSENT CONVENUES D'EN DISPOSER AUTREMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-01-23 Bulletin 1974 V N. 55 p.50 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DELERIA, ANCIEN MARIN, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS PAR LUI FORME CONTRE LA DECISION MINISTERIELLE REFUSANT DE RECONNAITRE QUE LA COXARTHROSE DONT IL SOUFFRE AVAIT POUR ORIGINE LE RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME, ALORS QUE L'EXPERT, A L'AVIS DUQUEL, EN CETTE MATIERE, LES JURIDICTIONS ONT L'OBLIGATION DE SE CONFORMER, AVAIT CONCLU QUE L'APPARITION ET L'AGGRAVATION DE CETTE INFIRMITE AVAIENT ETE FAVORISEES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MARIN ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE A JUSTE TITRE QU'IL APPARTENAIT A DELERIA, QUI REVENDIQUAIT LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE CUMULABLE AVEC UNE PENSION SUR LA CAISSE DE RETRAITE DES MARINS, D'ETABLIR, NON PAS QUE LA COXARTHROSE DONT IL EST ATTEINT AVAIT ETE REVELEE OU AGGRAVEE PAR LES CONDITIONS DE LA NAVIGATION, MAIS QU'ELLE AVAIT POUR ORIGINE LE RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME, L'ARRET RELEVE QUE CETTE AFFECTION TROUVAIT SA CAUSE DANS UNE MALFORMATION SUBLUXANTE DE LA HANCHE ET QUE L'APPARITION ET L'AGGRAVATION EN AVAIENT ETE FAVORISEES PAR L'OBESITE DU SUJET, PAR LE TRAVAIL EN POSITION DEBOUT, PAR LE TRAVAIL EN MILIEU HUMIDE, C'EST-A-DIRE, PAR L'EXERCICE DE SA PROFESSION ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS ET DES LORS QUE SI L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT, PRIS DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959, S'IMPOSE AUX PARTIES ET A LA JURIDICTION SAISIE, CETTE DERNIERE A SEULE QUALITE POUR EN TIRER LES CONSEQUENCES JURIDIQUES, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE DELERIA N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE, DONT IL AVAIT LA CHARGE, DU RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME A L'ORIGINE DE L'AFFECTION INVALIDANTE ;
QU'ELLE A AINSI, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-12-02 Bulletin 1970 V N. 686 P. 560 (REJET). (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-12-08 Bulletin 1971 V N. 725 P. 621 (REJET). (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-02-28 Bulletin 1973 V N. 128 P. 113 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 1ER JUILLET 1971, PETETIN, CONVOYEUR DE FONDS A LA SUCCURSALE D'AIX-EN-PROVENCE DE LA SOCIETE GENERALE, REMETTAIT DES BILLETS AU CAISSIER DE CET ETABLISSEMENT, LORSQUE LE REVOLVER QU'IL PORTAIT DANS LA POCHE DE SA VESTE, LA CROSSE RETENUE PAR LA CEINTURE DE SON IMPERMEABLE, TOMBA ET UNE BALLE, PERCUTEE SOUS LE CHOC, TUA SMADJA QUI TRAVAILLAIT A UNE TABLE VOISINE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CET ACCIDENT N'ETAIT PAS IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR DE PETETIN, ALORS QUE, MEME EN L'ABSENCE DE TOUTE REGLEMENTATION, CELUI-CI N'ETAIT PAS DISPENSE DE PRENDRE LES MESURES DE PRECAUTION QU'IMPOSAIT UNE ELEMENTAIRE PRUDENCE, DES LORS QU'IL ETAIT FAIT APPEL AUX SERVICES D'UN CONVOYEUR PORTANT UNE ARME A FEU EN ETAT DE FONCTIONNEMENT ;
QUE L'INEXISTENCE DE TOUT CONTROLE MEME EPISODIQUE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR SUR L'ENTRETIEN ET L'UTILISATION DE L'ARME PAR SON PREPOSE CONSTITUAIT UNE ABSTENTION VOLONTAIRE D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE ET IMPLIQUANT NECESSAIREMENT LA CONSCIENCE DU RISQUE QU'ELLE FAISAIT COURIR AUX AUTRES EMPLOYES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART, QU'EN L'ESPECE LE FAIT QUE PETETIN EUT ETE UN ANCIEN SOUS-OFFICIER DE X... ET QU'IL EUT UTILISE SON ARME PERSONNELLE AVAIT PU INCITER SON EMPLOYEUR A LUI FAIRE CONFIANCE POUR L'ENTRETIEN ET L'UTILISATION CORRECTE DE CELLE-CI, LA MANIERE DE PORTER UNE ARME NE FAISANT D'AILLEURS L'OBJET D'AUCUNE REGLEMENTATION ;
QUE, D'AUTRE PART, LE RISQUE D'UNE CHUTE ACCIDENTELLE DE CELLE-CI ET SES CONSEQUENCES AURAIENT PU ECHAPPER A L'EMPLOYEUR MEME S'IL AVAIT SU COMMENT PETETIN PORTAIT LA SIENNE ;
ET ATTENDU QUE, DE CES CIRCONSTANCES PARTICULIERES, LA COUR A PU DEDUIRE QUE L'OMISSION DE VEILLER PERSONNELLEMENT A L'ENTRETIEN ET A L'UTILISATION DE L'ARME PAR UN EMPLOYE PARTICULIEREMENT QUALIFIE A CET EFFET, D'AILLEURS SEUL CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, NE CONSTITUAIT PAS, AU SENS DE L'ARTICLE L 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE UNE FAUTE D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE DE L'EMPLOYEUR OU D'UN SUBSTITUE A LA DIRECTION QUI POUVAIT NE PAS AVOIR NECESSAIREMENT EU CONSCIENCE DU DANGER SUSCEPTIBLE D'EN RESULTER ;
ATTENDU QU'AINSI LA COUR A, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-10-20 Bulletin 1960 IV N. 903 p. 692 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE YVES X... DE SON OPPOSITION A DEUX CONTRAINTES QUE LA CAISSE AUTONOME DES MEDECINS FRANCAIS LUI AVAIT FAIT SIGNIFIER POUR AVOIR PAIEMENT DE MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A DES COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES QUI N'AVAIENT PAS ETE REGLEES DANS LES DELAIS, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LES CREANCES AUXQUELLES SE RAPPORTAIENT LES CONTRAINTES LITIGIEUSES AVAIENT ETE RECONNUES ET FIXEES PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX QUE LE DEBITEUR N'AVAIT PAS CONTESTEE PAR LES VOIES DE DROIT DONT IL DISPOSAIT, ALORS QUE L'OPPOSITION A CONTRAINTE AYANT ETE REGULIEREMENT FORMEE DANS LE DELAI LEGAL, IL APPARTENAIT A LA COMMISSION REGULIEREMENT SAISIE DE SE PRONONCER SUR LES MOYENS INVOQUES PAR L'INTERESSE ;
MAIS ATTENDU QUE N'AYANT PAS EXERCE, DANS LES DELAIS IMPARTIS A PEINE DE FORCLUSION PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, QUI LUI AVAIT ACCORDE UNE REMISE PARTIELLE DES MAJORATIONS DE RETARD DONT IL ETAIT REDEVABLE ;
EN LE DEBOUTANT DU SURPLUS DE SA DEMANDE, X... NE POUVAIT PLUS REMETTRE EN QUESTION CETTE DECISION QUI AVAIT FIXE LE PRINCIPE ET LE MONTANT DE SA DETTE ET QUI ETAIT DEVENUE DEFINITIVE PAR LA VOIE DE L'OPPOSITION A DES CONTRAINTES DELIVREES UNIQUEMENT POUR LA METTRE A EXECUTION ET NON CONTESTEES EN ELLES-MEMES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 AVRIL 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-10-22 Bulletin 1975 V N. 475 p. 407 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE MIGNOT, DEFENDEUR AU POURVOI, SOUTIENT QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON NE SERAIT PAS RECEVABLE A CONTESTER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE CARACTERE PRIORITAIRE DE SON ACTION EN REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL, ELLE S'ETAIT BORNEE A CRITIQUER L'EVALUATION DU PREJUDICE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'ETANT PRONONCEE SUR L'APPLICATION EN LA CAUSE DE L'ARTICLE 398 NOUVEAU DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CAISSE EST RECEVABLE A PRESENTER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION UN MOYEN DE DROIT TIRE DE LA VIOLATION DE CE TEXTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ;
ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA VICTIME EST ADMISE A FAIRE VALOIR LES DROITS RESULTANT DE L'ACTION EN INDEMNITE FORMEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 397 PAR PRIORITE SUR CEUX DES CAISSES EN CE QUI CONCERNE SON ACTION EN REMBOURSEMENT DES FRAIS DEBOURSES ;
ATTENDU QUE MIGNOT AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT PEREZ AVAIT ETE RECONNU PARTIELLEMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR FIXE LE PREJUDICE GLOBAL ET CONSTATE QUE LA CREANCE DE LA CAISSE EXCEDAIT, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS, A NEANMOINS DECIDE QUE MIGNOT ETAIT PRIORITAIRE POUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS PERSONNELS ASSUMES PAR LUI SANS PRESTATIONS DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DROIT PRIORITAIRE VISE A L'ARTICLE 389 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE CONCERNE QUE LES SOMMES QUI SONT A LA CHARGE DE LA CAISSE, QUI ONT ETE AVANCEES PAR LA VICTIME ET QUI DOIVENT LUI ETRE REMBOURSEES PAR L'ORGANISME SOCIAL, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-07-09 Bulletin 1968 V N. 384 (3) p. 313 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-10-15 Bulletin 1975 II N. 260 p. 208 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 79, PARAGRAPHE 3, DE L'ORDONNANCE N° 58-1374 DU 30 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR L'ORDONNANCE N° 59-246 DU 4 FEVRIER 1959 ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, DANS LES NOUVELLES DISPOSITIONS STATUAIRES OU CONVENTIONNELLES, SAUF LORSQU'ELLES CONCERNENT DES DETTES D'ALIMENTS, SONT INTERDITES TOUTES CLAUSES PREVOYANT DES INDEXATIONS FONDEES SUR LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE, PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE (1967-1971), LE CALCL DU NOMBRE DES "PERSONNES THEORIQUES" EMPLOYEES, A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DU "RENDEMENT" EN FONCTION DUQUEL VARIAIT, A PARTIR D'UN CERTAIN MONTANT, LE POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ALLOUE EN SUS DE LEUR SALAIRE FIXE MENSUEL AUX EPOUX X..., Y...
Z... DE LA SUCCURSALE DE LA COOPERATIVE REGIONALE DES CHARENTES ET DU POITOU A RUELLE (CHARENTE) DEVAIT S'EFFECTUER SUIVANT LE MODE PREVU A L'ARTICLE 18 DU CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU PAR LES PARTIES LE 7 AOUT 1967, C'EST-A-DIRE EN DIVISANT, NOTAMMENT, LE TOTAL DES SALAIRES MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI (SMIG), L'ARRET ATTAQUE ESTIME QUE CETTE CLAUSE "N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS" DU TEXTE SUS-ENONCE DES LORS QUE CE N'ETAIT PAS LE POURCENTAGE DES Y... QUI ETAIT INDEXE SUR LE SMIG MAIS L'UN DES ELEMENTS SERVANT A LA DETERMINATION DU "RENDEMENT" EN FONCTION DUQUEL LE POURCENTAGE DES Y... ETAIT FIXE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PROHIBITION GENERALE D'INDEXATION EDICTEE PAR L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 SOUS LE COUP DE LAQUELLE TOMBAIT, DES L'ORIGINE, LA STIPULATION RELATIVE AU CALCUL DU NOMBRE DES PERSONNES THEORIQUES EMPLOYEES EN FONCTION DU SMIG INTERDISAIT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE CALCUL DE L'INTERESSEMENT DES Y... CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DU CONTRAT QUEL QUE PUISSE ETRE PAR AILLEURS L'EFFET DE LA NULLITE DE CETTE CLAUSE QUI AVAIT ETE IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR SUR L'ENSEMBLE DES RELATIONS DES PARTIES ET LA PORTEE, RETROACTIVE OU NON, D'UNE ANNULATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-07-17 Bulletin 1972 III N. 470 p. 342 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DU DECES DE SON PERE, LE 12 DECEMBRE 1966, JEAN-PAUL X... EST DEVENU COHERITIER INDIVIS AVEC SA MERE, COMMUNE EN BIENS, D'UNE PART, ET USUFRUITIERE SELON LE TESTAMENT DE LA TOTALITE DE LA SUCCESSION, D'AUTRE PART, D'UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL, OU IL ETAIT EMPLOYE SALARIE DEPUIS 1940 ;
QU'IL A C ONTINUE D'Y TRAVAILLER DANS LES MEMES CONDITIONS QU'AU SERVICE DE SON PERE ET QUE SA MERE A VERSE AU Y... GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LES COTISATIONS CORRESPONDANTES ;
QUE LE PARTAGE INTERVENU LE 22 DECEMBRE 1970 LUI A ATTRIBUE LA PLEINE PROPRIETE DU FONDS, ET CE, A COMPTER DU 12 DECEMBRE 1966 DATE D'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE AYANT DECIDE, LE 4 NOVEMBRE 1971 D'OPERER, AVEC EFFET RETROACTIF DE LA MEME DATE, LA RADIATION DE RAYMOND DU Y... GENERAL DES SALARIES, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE CET ASSURE DEVAIT RESTER AFFILIE A CE Y... POSTERIEUREMENT AU 12 DECEMBRE 1966 DU CHEF DE SON ACTIVITE DANS LE FONDS DE COMMERCE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE L'ACTE DE PARTAGE ETAIT INTERVENU LE 22 DECEMBRE 1970, QUE MEME EN FAISANT ABSTRACTION DE L'EFFET DECLARATIF DE CET ACTE, X... ETAIT JUSQU'A CETTE DATE, INDIVISAIRE AVEC SA MERE ET QUE L'ETAT D'INDIVISION EST EXCLUSIF DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LES INDIVISAIRES, ET, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE EGALEMENT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'ACTE DE PARTAGE AVAIT ATTRIBUE LA PROPRIETE DU FONDS DE COMMERCE A X..., QU'EN APPLIQUANT AU PARTAGE SON EFFET DECLARATIF LA QUALITE DE PROPRIETAIRE DE X..., A L A DATE DU 12 DECEMBRE 1966, ETAIT EXCLUSIVE DE L'EXISTENCE A SON EGARD D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE SA MERE ET LUI ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE, DE DECEMBRE 1966 A DECEMBRE 1970, LES COTISATIONS DU Y... GENERAL DE SECURITE SOCIALE ONT ETE VERSEES SANS FRAUDE PAR DAME X... AU TITRE DE L'EMPLOI SUBORDONNE OCCUPE EN FAIT PAR SON FILS DANS L'ETABLISSEMENT ET QU'IL EN RESULTAIT NECESSAIREMENT LA PERSISTANCE DE L'AFFILIATION DE L'INTERESSE AU Y... GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES ;
QUE, QUEL QU'AIT ETE LEUR BIEN OU LEUR MAL FONDE, CES VERSEMENTS ET ENCAISSEMENTS POURSUIVIS PENDANT LES QUATRES ANNEES LITIGIEUSES ONT CONTINUE A LIER LA CAISSE PRIMAIRE COMME L'ASSURE JUSQU'A L'ACTE DE PARTAGE QUI SEUL, AVAIT MODIFIE LES RAPPORTS DE DEPENDANCE EXISTANT EN FAIT ENTRE LES INTERESSES ET LA NOTIFICATION D'UNE DECISION QUI, CHANGEANT L'AFFILIATION ANTERIEURE, NE POUVAIT AVOIR D'EFFET RETROACTIF A CET EGARD ANTERIEUREMENT A L'ACTE DE PARTAGE ;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF, QUI N'EST PAS CRITIQUE PAR LE MOYEN, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE JUSTIFIEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-03-15 Bulletin 1973 V N. 166 (1) p. 150 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-12-06 Bulletin 1973 V N. 638 p. 590 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE SANCHEZ, LICENCIE PAR LA SOCIETE OUTILLAGE RATIONNEL AUTOMATIQUE (ORA) POUR AVOIR COMMIS UN VOL DE PIECES PENDANT UNE GREVE ET POUR AVOIR, APRES LA FIN DE CELLE-CI, PROFERE DES INSULTES ET DES MENACES A L'EGARD D'UN INGENIEUR, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, EN ESTIMANT QUE LE CONGEDIEMENT ETAIT JUSTIFIE PAR LES FAUTES LOURDES QUI LUI ETAIENT REPROCHEES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A INTERPRETE LES FAITS DE MANIERE ERRONEE, QU'IL N'Y AVAIT PAS FAUTE LOURDE, QUE LES TEMOIGNAGES ETAIENT SUSPECTS, QUE SANCHEZ S'ETAIT RENDU SEULEMENT AUPRES D'UN CAMARADE DE TRAVAIL POUR L'INVITER A S'ASSOCIER AU MOUVEMENT DE GREVE SANS S'EMPARER DE PIECES POSEES SUR SON ETABLI, QU'IL N'AVAIT PAS TENU APRES LA FIN DE LA GREVE LES PROPOS QUI LUI ETAIENT IMPUTES VIS-A-VIS D'UN INGENIEUR ET QUI ETAIENT D'AILLEURS INSUFFISANTS POUR JUSTIFIER UN RENVOI, QUE C'ETAIT AU CONTRAIRE UN AUTRE MEMBRE DE LA DIRECTION QUI AVAIT PROFERE CONTRE LUI DES INSULTES ET DES MENACES AU COURS D'UNE REUNION, ET QUE LE VERITABLE MOTIF DE SON LICENCIEMENT ETAIT LE ROLE ACTIF QU'IL AVAIT TENU AU COURS D'UNE GREVE ;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, PENDANT UNE GREVE, ET DANS L'INTENTION D'IMPRESSIONNER SES CAMARADES QUI NE PARTICIPAIENT PAS AU MOUVEMENT, SANCHEZ S'ETAIT RENDU DANS UN ATELIER, QU'IL S'ETAIT EMPARE DE DEUX PIECES SUR LESQUELLES TRAVAILLAIT UN OUVRIER, QUE CELLES-CI N'AVAIENT PAS ETE RETROUVEES, QU'IL AVAIT ARRETE LA MACHINE DONT SON CAMARADE SE SERVAIT AINSI QUE CELLES UTILISEES PAR D'AUTRES OUVRIERS ;
QUE, MIS A PIED APRES LA FIN DE LA GREVE POUR CES FAITS, IL AVAIT DECLARE A SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE CHARGE DE FAIRE EXECUTER CETTE MESURE " QU'IL LE FAISAIT C..., QU'IL NE FALLAIT PAS VOIR LA UNE INJURE, CAR UN JOUR IL L'INSULTERAIT REELLEMENT ET LUI FERAIT MEME AUTRE CHOSE " ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LE COMPORTEMENT DE SANCHEZ ET LES PROPOS GROSSIERS ADRESSES PAR LUI A SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE, QUI ETAIENT LES VERITABLES MOTIFS DE SON LICENCIEMENT, RENDAIENT IMPOSSIBLE SON MAINTIEN DANS L'ENTREPRISE PENDANT LE DELAI-CONGE ET CONSTITUAIENT DES FAUTES LOURDES JUSTIFIANT LA RUPTURE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES QUI SERT OU A SERVI DES PRESTATIONS AUX AYANTS DROIT DE SON AFFILIE X... A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DONT IL A ETE VICTIME LE 20 SEPTEMBRE 1971 ET DONT POLVECHE A ETE DECLARE RESPONSABLE A CONCURRENCE DES DEUX TIERS, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR APPLIQUE EN L'ESPECE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 QUI EXCLUT DE L'ASSIETTE SERVANT DE BASE AU RECOURS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE L'INDEMNITE POUR PREJUDICE MORAL ET DE N'AVOIR DEDUIT LA CREANCE DE LA CAISSE AUTONOME QUE DU MONTANT DU PREJUDICE MATERIEL RECONNU AUX INTERESSES ALORS QUE LA LOI SUSVISEE QUI NE CONCERNE QUE LES ARTICLES L 397 ET L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'A PAS UNE PORTEE GENERALE ET NE S'APPLIQUE PAS AUX RECOURS EXERCES PAR LA CAISSE AUTONOME EN VERTU DE L'ARTICLE 186 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DETERMINE LES DIFFERENTS CHEFS DE PREJUDICE TANT MATERIEL QUE MORAL SUBIS PAR LES CONSORTS X... PAR SUITE DU DECES DE LEUR AUTEUR, LA COUR D'APPEL A, A JUSTE TITRE, EXCLU LE RECOURS DE LA CAISSE AUTONOME SUR CELLES DE CES INDEMNITES ALLOUEES EN REPARATION D'UN PREJUDICE MORAL ;
QU'EN EFFET SI, SEULE, LA REDACTION DE CERTAINS ARTICLES DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU REGIME GENERAL A ETE EXPRESSEMENT MODIFIEE PAR LA LOI N° 73-1200 DU 27 DECEMBRE 1973, CELLE-CI, AINSI QU'IL RESULTE DE SON INTITULE, ENONCE LE PRINCIPE GENERAL QUE, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPRESSE, UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, QU'IL RELEVE DU REGIME GENERAL OU DU REGIME SPECIAL DES MINES, NE SAURAIT ETRE ADMIS A EXERCER, CONTRE UN ASSURE OU SON AYANT DROIT, UN RECOURS SUR UNE INDEMNITE NE REPARANT PAS L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 16 DU DECRET N°71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, 90 DU DECRET N°72-684 DU 20 JUILLET 1972, L 131 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 1ER JUILLET 1972, RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DE LA CERAMIQUE SANITAIRE ;
ATTENDU QUE DRAKOVAC, QUI DEVAIT REPRENDRE LE TRAVAIL LE 28 DECEMBRE 1973 A L'EXPIRATION D'UN CONGE EXCEPTIONNEL, NE S'EST PRESENTE A SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE IDEAL STANDARD, QUE LE 7 JANVIER 1974 SANS AVOIR JUSTIFIE SON ABSENCE ;
QU'APRES UNE MISE A PIED DE DEUX JOURS, IL A ETE TEMPORAIREMENT AFFECTE A DES FONCTIONS MOINS REMUNEREES PAR LA SOCIETE QUI AVAIT DU LE REMPLACER A SON POSTE ;
QUE, POU LUI ALLOUER LA SOMME DE 210 FRANCS CORRESPONDANT A LA PERTE DE SALAIRE QU'IL AVAIT EPROUVEE, LES JUGES DU FOND ESTIMENTQUE SI L'EMPLOYEUR N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN PALLIANT LA CARENCE DU SALARIE, CE DERNIER AURAIT PU ETRE PLACE DANS UN POSTE TEMPORAIRE <SANS QUE SON SALAIRE AIT EU A EN SOUFFRIR> ET RELEVENT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, EN CAS DE CHANGEMENT MOMENTANE D'EMPLOI N'EXCEDANT PAS UNE SEMAINE ET IMPOSE PAR LES NECESSITES DU SERVICE, L'OUVRIER CONSERVE DE PLEIN DROIT SON SALAIRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER QUE LES PARTIES EUSSENT ETE PREALABLEMENT INVITEES A S'EXPLIQUER SUR LE SENS ET LA PORTEE DE CE DERNIER TEXTE ET APRES AVOIR RELEVE QUE LE CHANGEMENT TEMPORAIRE D'EMPLOI ET LA MODIFICATION PROVISOIRE DES CONDITIONS D'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI EN ETAIT RESULTES ETAIENT DUS AU FAIT DU SALARIE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MARS 1974 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DOLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BESANCON.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-05-12 (CASSATION) N. 74-40.649 STE IDEAL STANDARD
ATTENDU QUE DAME X... N'AYANT PAS REGLE LES COTISATIONS DONT ELLE ETAIT REDEVABLE POUR LES ANNEES 1969 ET 1970 AU TITRE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, PAR LA DECISION FRAPPEE DE POURVOI RENDUE LE 4 DECEMBRE 1973, A VALIDE LA CONTRAINTE DELIVREE CONTRE ELLE ;
ATTENDU QUE LA LOI N° 74-643 DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE DISPOSE EN SON ARTICLE 14 QUE LES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES QUI, A LA DATE DE SA PUBLICATION, N'ONT PAS ACQUITTE LES COTISATIONS DUES AVANT LE 1ER JANVIER 1974, AU TITRE, NOTAMMENT, DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966, NE FERONT PAS L'OBJET DES POURSUITES PREVUES PAR LES TEXTES PRIS EN APPLICATION DE CETTE LOI ET LES POURSUITES DEJA ENGAGEES EN VERTU DE CES DISPOSITIONS SONT INTERROMPUES DE PLEIN DROIT ;
ATTENDU QUE LA PROCEDURE DIRIGEE CONTRE DAME X... ET AU COURS DE LAQUELLE N'EST INTERVENUE AUCUNE DECISION DEFINITIVE ENTRE DANS LES PREVISIONS DE CE TEXTE ;
QU'EN CONSEQUENCE, LES POURSUITES SONT INTERROMPUES PAR L'EFFET DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ;
PAR CES MOTIFS : DIT QU'IL N'Y A LIEU DE STATUER.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-04-10 Bulletin 1975 V N. 181 p. 159 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-05-06 Bulletin 1975 V N. 231 p. 207 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'AVENANT N° 1 DU 13 OCTOBRE 1952 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, NOTAMMENT L'ARTICLE 7 ET L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL SUR LES VRP DU 26 NOVEMBRE 1962, AINSI QUE L'ANNEXE 11 AUDIT ACCORD, NOTAMMENT SES ARTICLES 2 ET 4 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'AFFILIATION DES REPRESENTANTS DE COMMERCE A L'UNE OU L'AUTRE INSTITUTION DE RETRAITES PREVUES, L'UNE POUR LES SALARIES, L'AUTRE POUR LES CADRES, PAR CES ACCORDS DEPEND NOTAMMENT DU MONTANT DE LA REMUNERATION NETTE PERCUE PAR LE REPRESENTANT ;
QUE LORSQUE CETTE REMUNERATION EST AU PLUS EGALE AU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE, LE REPRESENTANT DOIT ETRE AFFILIE A L'INSTITUTION DE RETRAITE DES REPRESENTANTS (IRREP) ;
QUE LORSQUE LA REMUNERATION EST SUPERIEURE A CE PLAFOND, L'AFILIATION EST FAITE AUPRES DE L'INSTITUTION DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS (IRPVRP) ;
ATTENDU QUE L'IRREP A RECLAME AUX ETABLISSEMENTS COUTURIER FRERES LES COTISATIONS DE RETRAITES DU CHEF DE DEUX REPRESENTANTS QUI AVAIENT PERCU EN 1970 ET 1971 DES REMUNERATIONS NETTES TOTALES INFERIEURES AU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE POUR DEBOUTER L'INSTITUTION DE SA DEMANDE EN PAIEMENT TANT DES COTISATIONS QUE DES MAJORATIONS DE RETARD ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE ENONCE "QU'EN DEPIT DE REMUNERATIONS PROVISOIREMENT TRES FAIBLES, COUTURIER A EU RAISON D'AFFILIER L'ENSEMBLE DE SES REPRESENTANTS (DE HUIT A DIX) AU REGIME LE PLUS ADAPTE AUX SALAIRES DE LA PROFESSION ET DU PLUS GRAND NOMBRE DE SES COLLABORATEURS, QUE LES ETABLISSEMENTS COUTURIER JUSTIFIENT AVOIR ADHERE A L'IRPVRP POUR SATISFAIRE A LA FOIS A LA LETTRE ET A L'ESPRIT DE LA REGLEMENTATION" ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'EMPLOYEUR DE VRP N'A PAS LE CHOIX ENTRE L'AFFILIATION DE SES REPRESENTANTS A L'UN DES REGIMES DE RETRAITES PLUTOT QU'A L'AUTRE ;
QU'IL A L'OBLIGATION D'AFFILIER CHAQUE REPRESENTANT A CELUI DES REGIMES DONT IL RELEVE EN RAISON NOTAMMENT DU MONTANT DE SA REMUNERATION NETTE ;
QUE CONSTATANT QUE LES REPRESENTANTS CONCERNES AVAIENT, POUR CHACUNE DES ANNEES CONSIDEREES PERCU DES REMUNERATIONS NETTES AU PLUS EGALES AU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE QUI AURAIT DU DE PLUS FAIRE APPELER EN LA CAUSE L'INSTITUTION DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE (IRPVRP) A QUI LES VERSEMENTS AVAIENT ETE FAITS, POUR QU'IL SOIT STATUE CONTRADICTOIREMENT VIS-A-VIS DE TOUS LES INTERESSES ET PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, NE POUVAIT DENIER A L'IRREP LE DROIT DE PERCEVOIR LES COTISATIONS QUI LUI ETAIENT DUES ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 MAI 1974 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATELLERAULT.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-02-05 Bulletin 1976 V N. 84 p. 68 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NUMEROS 75-40173 ET 75-40327 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ;
ATTENDU QUE AVET, CARBON, DENNELLE, MASSIANI, MOREAU ET ROSSBACH, SALARIES DE LA SOCIETE TEPPAZ, DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 31 MARS 1971 ET AUTORISEE A POURSUIVRE SON EXPLOITATION PAR ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE DU 2 AVRIL 1971, ONT ETE, LE 21 AVRIL SUIVANT, LICENCIES PAR LE SYNDIC, AGISSANT NOTAMMENT AU NOM DE LA MASSE, AVEC PREAVIS EXPIRANT LE 31 JUILLET ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LES INDEMNITES DE LICENCIEMENT QUI LEUR ETAIENT DUES CONSTITUAIENT UNE DETTE DANS LA MASSE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE LICENCIEMENT DES INTERESSES ETAIT LE FAIT, NON DE LA MASSE DES CREANCIERS, QUI N'AVAIT PAS MANIFESTE L'INTENTION DE CONTINUER LES CONTRATS POUR SON COMPTE ET Y ETAIT RESTEE ETRANGERE, MAIS DE LA SOCIETE, QUI DEMEURAIT L'EMPLOYEUR, ASSISTEE DU SYNDIC A SON REGLEMENT JUDICIAIRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL EN COURS SUBSISTAIT PAR L'EFFET DE LA LOI DU SEUL FAIT DE LA CONTINUATION D'EXPLOITATION LAQUELLE S'EFFECTUAIT AU PROFIT DE LA MASSE, ET QUE CELLE-CI, PLACEE DANS LA SITUATION D'UN NOUVEL EMPLOYEUR, ETAIT TENUE D'EXECUTER LESDITS CONTRATS ET NE POUVAIT Y METTRE FIN SANS ASSUMER LES CONSEQUENCES DE LEUR RUPTURE ET ALORS QUE LES CREANCES D'INDEMNITES DE LICENCIEMENT N'ONT ETE EXIGIBLES QU'A L'EXPIRATION DES CONTRATS, LE 31 JUILLET 1971, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-10-28 Bulletin 1971 V N. 606 p. 511 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-01-27 Bulletin 1972 V N. 76 p. 70 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'ACCORD NATIONAL DE MENSUALISATION DES INDUSTRIES CERAMIQUES ;
ATTENDU QUE SOUILLER RECEVAIT UNE PRIME DE 4% DE SON SALAIRE REEL BRUT COMME AYANT DOUZE A QUINZE ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, EN APPLICATION DU REGIME DE MENSUALISATION INSTITUE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970 PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE IDEAL STANDARD, LORSQU'EST ENTRE EN VIGUEUR, LE 1ER JANVIER 1971, L'ACCORD NATIONAL DE MENSUALISATION DES INDUSTRIES CERAMIQUES, LEQUEL CALCULAIT LA PRIME D'ANCIENNETE AU TAUX DE 5% SUR LE SALAIRE MINIMUM DE LA CATEGORIE INTERESSEE ;
QUE LA SOCIETE IDEAL STANDARD, AMENEE PAR CETTE CONVENTION NATIONALE A LUI ATTRIBUER UNE PRIME D'UN MONTANT INFERIEUR, LUI MAINTINT, SANS CHANGEMENT, CELLE QU'IL AVAIT RECUE JUSQU'ALORS ;
QUE, PAR LA SUITE, SOUILLER, QUI AVAIT, ENTRE TEMPS, ATTEINT QUINZE ANS D'ANCIENNETE, RECLAMA UN COMPLEMENT DE PRIME CALCULE AU TAUX DE 5% SUR SON SALAIRE REEL BRUT EN VERTU DU REGIME ANTERIEUR ET NON DE 5% SUR LE SALAIRE MINIMUM DE SA CATEGORIE ;
QUE, POUR LE LUI ALLOUER, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE, DANS SES CLAUSES GENERALES, LA CONVENTION COLLECTIVE ENONCE QUE SES DISPOSITIONS S'IMPOSENT AUX RAPPORTS NES DES CONTRATS INDIVIDUELS, COLLECTIFS OU D'EQUIPE, SAUF SI LES CLAUSES DE CES CONTRATS SONT PLUS FAVORABLES AUX TRAVAILLEURS QUE CELLES DE LA CONVENTION, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, D'UNE PART, L'EMPLOYEUR FAISAIT VALOIR QUE, SOUMIS DESORMAIS, AVEC SON PERSONNEL, A L'ACCORD NATIONAL DE MENSUALISATION DES INDUSTRIES CERAMIQUES, IL AVAIT CONTINUE DE VERSER A SOUILLER LA PRIME D'ANCIENNETE QU'IL PERCEVAIT ANTERIEUREMENT, BIEN QU'ELLE FUT SUPERIEURE A CELLE A LAQUELLE SOUILLER POUVAIT PRETENDRE EN VERTU DE L'ACCORD NATIONAL ET QU'IL AVAIT AINSI RESPECTE L'ARTICLE 13 DUDIT ACCORD SUR LA NON-REDUCTION DES AVANTAGES ACQUIS ANTERIEUREMENT ;
QUE, D'AUTRE PART, LE CARACTERE PLUS OU MOINS FAVORABLE DU REGIME NOUVEAU DEVAIT ETRE APPRECIE GLOBALEMENT VIS-A-VIS DE L'ENSEMBLE DES SALARIES INTERESSES ET NON DE SOUILLER INDIVIDUELLEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMME QUI A OMIS DE LE RECHERCHER, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MARS 1974 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DOLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BESANCON.