Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE JEAN Y... N'ETAIT PAS REDEVABLE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LE LOGEMENT ET LA NOURRITURE DONT BENEFICIAIT CHEZ LUI SON X... GERARD SON SALARIE AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CES AVANTAGES FUSSENT VERSES EN EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'ILS RESULTAIENT AU CONTRAIRE DES LIENS DE PARENTE ETROITS ET D'AFFECTION EXISTANT ENTRE PERE ET X..., ALORS QUE GERARD ETANT MAJEUR ET TRAVAILLANT CHEZ SON PERE SOUS LA SUBORDINATION DE CELUI-CI, LE LOGEMENT ET LA NOURRITURE OCTROYES PAR LE PERE CONSTITUENT NECESSAIREMENT DES AVANTAGES EN NATURE SOUMIS A COTISATIONS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE NE PREVOYANT D'EXCEPTION POUR LES AVANTAGES EN NATURE CONSENTIS AUX TRAVAILLEURS LIES PAR UN LIEN DE PARENTE A LEUR EMPLOYEUR;
MAIS ATTENDU QUE LES AVANTAGES EN NATURE NE SONT AUX TERMES DE L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SOUMIS A COTISATIONS QUE S'ILS SONT FOURNIS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL;
SUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'IL NE RESSORT PAS DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE TEL SOIT LE CAS POUR LA NOURRITURE ET LE LOGEMENT DE GERARD Y..., CELIBATAIRE ATTEINT PAR AILLEURS D'UNE GRAVE AFFECTION, LESQUELS SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND RESULTENT EN L'ESPECE A L'EVIDENCE DES LIENS DE PARENTE ETROITS ET D'AFFECTION EXISTANT ENTRE PERE ET X... SANS ETRE AUCUNEMENT LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL;
D'OU IL SUIT, N'AYANT PAS ETE ALLEGUE EN LA CIRCONSTANCE QUE LE SALAIRE EN ESPECES EUT ETE INFERIEUR A CELUI D'UN OUVRIER DE MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-07-21 Bulletin 1970 V N. 484 P. 395 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JEUNE PASCAL X... A ETE ADMIS AU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES DU 1ER AU 11 SEPTEMBRE 1971 POUR Y SUBIR UNE INTERVENTION CHIRURGICALE;
QUE LA CAISSE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE PRESTATIONS REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LE TARIF DE RESPONSABILITE DE L'HOPITAL D'ANCENIS ET LE TARIF DU CENTRE HOSPITALIER DE NANTES QUI ETAIT UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER PLUS ELOIGNE DU DOMICILE DE L'ASSURE ET PLUS ONEREUX QUE CELUI D'ANCENIS, ALORS QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI N'A PAS RELEVE UNE MENTION D'URGENCE NI DE PRESCRIPTION MEDICALE SPECIALE NECESSITANT L'HOSPITALISATION A NANTES PLUTOT QU'A ANCENIS N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET CELA D'AUTANT PLUS QUE LA CAISSE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS QUE LE CHOIX DE NANTES N'AVAIT ETE MOTIVE NI PAR L'URGENCE, NI PAR UNE RAISON MEDICALE SPECIALE, MAIS PAR LA SEULE PREFERENCE DU MEDECIN TRAITANT ET DES PARENTS DE L'OPERE;
MAIS ATTENDU QUE SE FONDANT SUR LE RAPPORT DE L'EXPERT Y..., LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE RELEVE QUE PASCAL X..., ATTEINT D'UNE AFFECTION NECESSITANT DEUX OPERATIONS SUCCESSIVES, AVAIT ETE HOSPITALISE UNE PREMIERE FOIS DU 5 AU 9 AVRIL 1971 AU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES ET QUE LES FRAIS DE CETTE HOSPITALISATION AVAIENT ETE PRIS EN CHARGE EN LEUR TOTALITE PAR LA CAISSE;
QU'ELLE OBSERVE AUSSI QUE, DE L'AVIS DE L'EXPERT, IL ETAIT PREFERABLE QUE LA SECONDE OPERATION, DEUXIEME TEMPS DE LA MEMEE INTERVENTION DELICATE, FUT PRATIQUEE PAR LE MEME CHIRURGIEN PARTICULIEREMENT EXPERIMENTE, CONSEILLE PAR UN MEDECIN DIGNE DE CONFIANCE;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS D'OU IL RESULTAIT QU'UNE PRESCRIPTION MEDICALE SPECIALE JUSTIFIAIT L'HOSPITALISATION A NANTES DE PREFERENCE A ANCENIS, LIEU DU DOMICILE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 29 SEPTEMBRE 1972, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LOIRE-ATLANTIQUE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-11-09 Bulletin 1967 II N. 320 P. 226 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-01-05 Bulletin 1973 V N. 4 P. 4 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SI LE LOUAGE DE SERVICE FAIT SANS DETERMINATION DE X... PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES, CELLES-CI SONT NEANMOINS TENUES D'OBSERVER LES DELAIS DE PREAVIS IMPOSES PAR LE CONTRAT, LES USAGES OU LA LOI;
QUE L'OBSERVATION DE CE DELAI INSTITUE DANS L'INTERET DES DEUX PARTIES S'IMPOSE A CELUI QUI SUBIT LA RUPTURE COMME A L'AUTEUR DE CELLE-CI;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, GAUTHIER, DIRECTEUR TECHNIQUE A LA SOCIETE BOURGEOIS, A DONNE SA DEMISSION LE 2 JUIN 1970 POUR PRENDRE EFFET AU 1ER SEPTEMBRE SUIVANT, COMPTE TENU, PRECISAIT-IL, DES CONVENTIONS QUI L'OBLIGEAIENT A RESPECTER UN DELAI DE PREAVIS DE TROIS MOIS;
QUE LE 14 JUIN, LA SOCIETE BOURGEOIS REPONDIT QUE C'EST BIEN VOLONTIERS QU'ELLE LE DEGAGEAIT DE L'OBLIGATION D'OBSERVER CE DELAI, ET QU'ELLE ARRETERAIT SON COMPTE LE 5 JUIN, CE QU'ELLE FIT SANS Y COMPRENDRE L'INDEMNITE DE DELAI-CONGE;
QUE GAUTHIER ACCEPTA LES SOMMES QUI LUI FURENT VERSEES A CETTE DATE, A TITRE SEULEMENT D'ACOMPTE SUR LES APPOINTEMENTS, GRATIFICATIONS ET INDEMNITES;
QUE PAR LETTRE DU 11 JUIN IL MANIFESTA EXPRESSEMENT < SON DESACCORD > SUR LA QUESTION DU PREAVIS;
QUE, POUR DECIDER QUE GAUTHIER N'AVAIT DROIT A AUCUNE INDEMNITE DE CE CHEF, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QU'EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LA PARTIE QUI EN A PRIS L'INITIATIVE EST DEBITRICE ET NON PAS CREANCIERE DE CETTE INDEMNITE, RELEVE QUE GAUTHIER NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA SOCIETE BOURGEOIS D'AVOIR RENONCE A EXIGER DE LUI L'EXECUTION DU CONTRAT PENDANT LE DELAI DU PREAVIS, QU'IL AVAIT AU DEMEURANT RATIFIE LE POINT DE VUE DE SON EMPLOYEUR, PUISQUE DES LE 28 JUILLET IL ETAIT ENTRE AU SERVICE D'UNE AUTRE ENTREPRISE ET QUE LA LETRE DU 11 JUIN 1970,ETAIT DES LORS DEPOURVUE DE PORTEE ET DE VALEUR;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CHACUNE DES PARTIES DEVANT RESPECTER LE DELAI DE PREAVIS, ET LA SOCIETE BOURGEOIS AYANT, PAR DECISION UNILATERALE, DISPENSE DE CONTINUER A TRAVAILLER PENDANT SA X... GAUTHIER, QUI AVAIT CLAIREMENT EXPRIME SON INTENTION D'EXECUTER SES OBLIGATIONS JUSQU'A LEUR TERME, CE DERNIER AVAIT DROIT A LA REMUNERATION ET A TOUS LES AVANTAGES ECHUS PENDANT CETTE PERIODE, SANS QU'IL PUISSE ETRE PRESUME Y AVOIR RENONCE DU SEUL FAIT QU'IL S'ETAIT ENGAGE APRES LA DECISION QUI METTAIT FIN A SES FONCTIONS, AU SERVICE D'UNE AUTRE ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-06-03 Bulletin 1964 IV N. 476 (2) P. 389 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-02-18 Bulletin 1970 V N. 122 P. 92 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GALLOT, ENGAGE, EN QUALITE DE CHEF D'AGENCE POUR UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS, LE 4 JANVIER 1971, PAR GIUDICELLI, ARCHITECTE, A ETE LICENCIE LE 2 AVRIL 1971;
ATTENDU QUE GIUDICELLI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A SON ANCIEN EMPLOYE UNE SOMME DE 10000 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QU'IL AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ALORS QUE D'UNE PART, L'EMPLOYEUR, QUI EST RESPONSABLE DE L'ENTREPRISE, EST, QUELLES QUE SOIENT LES CONDITIONS DE L'INCIDENT, SEUL JUGE DU POINT DE SAVOIR SI UN EMPLOYE, QUI EN EST VENU AUX MAINS AVEC UN SUBALTERNE EST APTE A TENIR SON EMPLOI ET QUE L'APPRECIATION ET LA DECISION DE L'EMPLOYEUR SUR CE POINT LUI APPARTIENNENT ENTIEREMENT, DE SORTE QU'IL NE POUVAIT LUI ETRE REPROCHE D'AVOIR PRIS UNE DECISION IMMEDIATE ET PAR TELEPHONE, ET ALORS QUE D'AUTRE PART, L'ARRET NE POUVAIT RETENIR COMME ELEMENT DE L'ABUS DE DROIT DE RESILIATION LE FAIT QUE L'EMPLOYEUR N'AIT PAS ENTENDU AU PREALABLE LE SALARIE, SANS CONSTATER QUE CETTE FORMALITE ETAIT PREVUE PAR UNE STIPULATION PARTICULIERE DU CONTRAT OU DE LA CONVENTION COLLECTIVE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, D'UNE PART, ENONCENT QUE DU RAPPORT DE L'EXPERTISE EFFECTUEE EN PREMIERE INSTANCE, IL RESULTE QUE GALLOT A ETE LICENCIE ALORS QU'AGISSANT EN SA QUALITE DE CHEF D'AGENCE ET DE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE DE L'EMPLOYEUR IL TENTAIT DE FAIRE CESSER LE SCANDALE QUE CAUSAIT DANS LES BUREAUX UN EMPLOYE EXCITE ET EN ETAT D'IVRESSE;
QU'ILS RELEVENT D'AUTRE PART QUE GIUDICELLI, QUI SE DECLARAIT TRES SATISFAIT DES SERVICES DE GALLOT, AVAIT DONNE L'ORDRE DE LE LICENCIER PAR TELEPHONE, AVEC PRECIPITATION ET DESINVOLTURE, SANS SE DERANGER NI RECHERCHER LES CAUSES DE L'ALTERCATION ET SANS MEME INTERROGER L'INTERESSE QUI ETAIT RESPONSABLE DE LA DISCIPLINE DE L'AGENCE ET QUI AVAIT VOULU DEFENDRE LES INTERETS DE SON EMPLOYEUR;
QU'ILS ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE, PEU IMPORTAIT QUE L'EMPLOYEUR FUT EN PRINCIPE SEUL JUGE DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE D'UN ESSAI, CE QUI N'AVAIT PAS ETE, EN L'ESPECE, LA CAUSE DE LA RUPTURE, GIUDICELLI AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN LICENCIANT GALLOT, SANS S'ETRE RENSEIGNE, PAR IMPULSION PERSONNELLE, MEME SI AUCUNE DISPOSITION DU CONTRAT DE TRAVAIL OU DE LA CONVENTION COLLECTIVE N'EXIGEAIT L'AUDITION DU SALARIE PREALABLEMENT A SON LICENCIEMENT;
QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET SUIVANTS DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'ANCIENNE EMPLOYEE DES ETABLISSEMENTS HEBERT QUI L'AVAIENT LICENCIEE, APRES PLUS DE DEUX ANS DE SERVICES CONTINUS DANS L'ENTREPRISE, DEMOISELLE X... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ALORS QU'IL APPARTENAIT A L'EMPLOYEUR D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT ECRIT A DUREE DETERMINEE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE L'EXISTENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL VERBAL A DUREE INDETERMINEE LIANT LES PARTIES N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION ;
QUE MANQUANT EN FAIT, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN. MAIS SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : VU LES ARTICLES 2 DE L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1967, 54 R DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE SALARIE LICENCIE APRES DEUX ANNEES DE SERVICES ININTERROMPUS A DROIT, SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE, A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ;
QUE, SELON LE SECOND IL DOIT, SI LE LICENCIEMENT EST INTERVENU AVANT QU'IL N'AIT PU BENEFICIER DE LA TOTALITE DE SON CONGE, RECEVOIR, POUR LA FRACTION DE CELUI-CI DONT IL N'A PU BENEFICIER, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE, SAUF SI LA RESILIATION DU CONTRAT A ETE PROVOQUEE PAR SA FAUTE LOURDE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DEMOISELLE X... DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE L'EMPLOYEUR A ETE AMENE, A LA SUITE D'UN BILAN DEFICITAIRE, A PROCEDER AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A DES LICENCIEMENTS ET QUE DEMOISELLE X... N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE FAIT QUE DEMOISELLE X... EUT ETE COMPRISE DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF SANS CARACTERE ABUSIF, N'ENTRAINAIT PAS A LUI SEUL LA PRIVATION DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET DE CONGES PAYES, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, LE JUGEMENT RENDU LE 15 FEVRIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTDIDIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, GILLES X... QUI DEVAIT A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1968 A L'EXPIRATION DE SA SCOLARITE CESSER D'AVOIR LA QUALITE D'AYANT DROIT DE SON PERE, ASSURE SOCIAL, A, POUR CONSERVER SANS INTERRUPTION SON DROIT AUX PRESTATIONS, SOLLICITE SON AFFILIATION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE AVEC EFFET DE LA MEME DATE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LUI AVOIR ACCORDE LES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE POUR DES SOINS RECUS EN NOVEMBRE 1968, AUX MOTIFS QUE, SELON L'ARTICLE 103, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, LES PERIODES D'ASSURANCE OBLIGATOIRE ET D'ASSURANCE VOLONTAIRE SE CUMULENT POUR L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS ALORS QU'IL RESSORT DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 19 AVRIL 1968, QUE CE CUMUL NE PEUT ETRE INVOQUE QUE PAR LES TRAVAILLEURS SALARIES QUI BENEFICIENT DES PRESTATIONS DE LEUR PROPRE CHEF ET NON PAR LEURS AYANTS DROIT AUXQUELS S'APPLIQUENT UNIQUEMENT LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 19 AVRIL 1968, SUBORDONNANT LE DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE A LA JUSTIFICATION PREALABLE DU VERSEMENT DE LA COTISATION D'ASSURANCE VOLONTAIRE AFFERENTE AU TRIMESTRE CIVIL PRECEDANT CELUI AU COURS DUQUEL A ETE EFFECTUE LE PREMIER ACTE MEDICAL FIGURANT SUR LA FEUILLE DE SOINS, CONDITION NON REALISEE EN L'ESPECE;
MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 17, ALINEA 2, DU DECRET N° 68-351 DU 19 AVRIL 1968, PRIS POUR L' APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 67-709 DU 21 AOUT 1967 PORTANT GENERALISATION DES ASSURANCES SOCIALES VOLONTAIRES POUR LA COUVERTURE DU RISQUE MALADIE ET DES CHARGES DE LA MATERNITE, LES PERIODES D'ASSURANCE OBLIGATOIRE ET D'ASSURANCE VOLONTAIRE SE CUMULENT POUR L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS ET POUR LE CALCUL DESDITES PRESTATIONS;
QUE SI L'ALINEA 1ER DE CE MEME ARTICLE, INSERE AU CHAPITRE DES DISPOSITIONS DIVERSES, SE REFERE A LA SITUATION DES TRAVAILLEURS SALARIES AUXQUELS L'ARTICLE 7 DE LADITE ORDONNANCE OFFRE LA FACULTE D'ADHERER A L'ASSURANCE VOLONTAIRE QU'ELLE INSTITUE LORSQUE LE NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL PAR EUX EFFECTUE EST INSUFFISANT POUR LEUR PERMETTRE DE PERCEVOIR LES PRESTATIONS, CETTE SITUATION N'AVAIT PAS ETE PREVUE PAR L'ANCIEN REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE;
QUE, CEPENDANT, LA REGLE DE COORDINATION ENONCEE AU SECOND ALINEA ETAIT DEJA EDICTEE PAR L'ARTICLE 103, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, QU'IL S'ENSUIT QU'ELLE N'EST PAS LIMITEE AUX SEULS ASSURES VOLONTAIRES VISES PAR LE PREMIER ALINEA ET QU'ELLE PEUT ETRE INVOQUEE PAR CEUX QUI ONT CESSE DE RELEVER DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE, SOIT EN QUALITE D'ASSUJETTIS, SOIT EN QUALITE D'AYANTS DROIT;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 3 DECEMBRE 1969 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE RENNES
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 80 ET 81, ALINEA 4, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 4, 5, 6, 7 ET 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE CONTRAT DE REPRESENTANT DU 30 OCTOBRE 1971, RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE NANCY ETAIT INCOMPETENT RATIONE LOCI POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT A... A LA SOCIETE CAFE HAG-FRANCE QUI L'EMPLOYAIT EN QUALITE DE REPRESENTANT DE COMMERCE, AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT SIGNE PAR A... LE 30 OCTOBRE 1971 A NANCY COMPORTE LA X... FAIT A STRASBOURG-MEINAU LE 1ER JANVIER 1971 ET UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE, QU'IL A RECU EXECUTION AVANT SA SIGNATURE ET QUE A... N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE LA CONVENTION AIT ETE DEBATTUE ET CONCLUE AILLEURS QU'A STRASBOURG, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT DU REPRESENTANT EST FORME PAR L'ACCEPTATION DE CELUI-CI AU LIEU ET DATE DE CETTE ACCEPTATION;
QUE LA SIGNATURE DE REPRESENTANT SOUS LA X... CLAIRE ET PRECISE << A NANCY EN DOUBLE EXEMPLAIRE LE 30 OCTOBRE 1971 - LU ET APPROUVE >> NE LAISSE AUCUN DOUTE SUR LE LIEU DE LA CONCLUSION DEFINITIVE DU CONTRAT A NANCY, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL INCOMBAIT A LA SOCIETE CAFE HAG-FRANCE D'ETABLIR CONTRAIREMENT AUX Y... DE CET ACTE, QUE L'ENGAGEMENT DU REPRESENTANT AU 1ER JANVIER 1971 AVAIT ETE FAIT A STRASBOURG ET NON A NANCY, ALORS QU'ENFIN LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE RATIONE LOCI CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DES ARTICLES 80 ET 81 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 EST NULLE ET DE NUL EFFET ET NE SAURAIT ETRE IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR NI PAR L'ARTICLE 16 DE SON CONTRAT, NI PAR LE MOYEN DE LA X... << FAIT A STRASBOURG-MEINAU >>;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SARRAZIN A ETE EMPLOYE PAR LA SOCIETE HAG-FRANCE EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1971;
QUE LE CONTRAT REDIGE SEULEMENT LE 30 OCTOBRE 1971 ET SIGNE A NANCY Z...
A... PORTE QUE LEUR ACCORD AVAIT ETE CONCLU A STRASBOURG-MEINAU A LA DATE DU 1ER JANVIER;
QUE LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT LA PORTEE DE CES Y..., A ESTIME QUE SI A... AVAIT SIGNE LEDIT DOCUMENT A NANCY, IL N'EN RESULTAIT PAS QUE LEURS ENGAGEMENTS RECIPROQUES ANTERIEURS, DONT CET ECRIT N'ETAIT QUE LA CONSTATATION, ET QUE LE REPRESENTANT AVAIT EXECUTES DEPUIS LE 1ER JANVIER DE L'ANNEE, AVAIENT ETE CONCLUS AILLEURS QU'A STRASBOURG-MEINAU;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LE TRAVAIL ETANT ACCOMPLI HORS DE TOUT ETABLISSEMENT, C'ETAIT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE STRASBOURG, LIEU DE L'ENGAGEMENT DE A..., QUI ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE NE DE LA RUPTURE DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-05-09 Bulletin 1963 IV N. 399 P. 326 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-11-18 Bulletin 1970 V N. 628 P. 513 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES I, VI ET XII DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, DES ARTICLES 102 DU DECRET N°72-684 DU 20 JUILLET 1972, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MADERAY, EMPLOYE DEPUIS 1957, AUX ATELIERS FRIGORIFIQUES LOUIS X..., EN DERNIER LIEU EN QUALITE D'ACHETEUR, A ETE LICENCIE LE 13 JANVIER 1972 A COMPTER DU 15 MARS SUIVANT;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, MALGRE LES PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT INTERIEUR, QUI EDICTAIT ENTRE AUTRES FAUTES PASSIBLES D'AVERTISSEMENT PUIS DE RENVOI SANS PREAVIS EN CAS DE RENOUVELLEMENT, CELLE DE SE DERANGER OU DE S'ABSENTER DE SON TRAVAIL SANS AUTORISATION, CONDAMNE X... A VERSER A MADERAY UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AUX MOTIFS QUE LES GRIEFS AUXQUELS IL EST FAIT ALLUSION DANS LA LETTRE DU 13 JANVIER 1972 SE REFERAIENT A DES FAITS QUI, S'ILS AUTORISAIENT LA SOCIETE A SE SEPARER DE SON EMPLOYE NE SAURAIENT ETRE SERIEUSEMENT CONSIDERES COMME DES FAUTES GRAVES PRIVATIVES DES INDEMNITES DE RUPTURE, ALORS QU'UN REGLEMENT INTERIEUR D'ATELIER REVETU DES FORMES LEGALES EST FAIT POUR ETRE RESPECTE ET ALORS QU'IL N'EST PAS ADMIS PAR LA COUR DE CASSATION QUE SOIT CONSIDEREE PAR LES JUGES DU FOND COMME INSUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT SANS PREAVIS LA FAUTE QUI, COMMISE PAR L'EMPLOYE Y EST SPECIALEMENT PREVUE COMME DE NATURE A L'ENTRAINER;
MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, MADERAY AVAIT ETE CONGEDIE AVEC UN PREAVIS DE DEUX MOIS, LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES N'AYANT PAS ETE ESTIMES PAR SON EMPLOYEUR COMME ASSEZ GRAVES POUR L'EN PRIVER, ET QUE LE LITIGE CONCERNAIT UNIQUEMENT L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QUE LES FAUTES QUALIFIEES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE GRAVES ET ENTRAINANT LA SUPPRESSION DU DELAI-CONGE PUISSENT EGALEMENT ETRE CONSIDEREES COMME TELLES POUR L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, CE QUI N'ETAIT PAS EXPRESSEMENT PREVU, IL NE SAURAIT EN TOUT CAS EN ETRE AINSI QUE SOUS LE CONTROLE PAR LES TRIBUNAUX DE LA GRAVITE REELLE DE LA FAUTE IMPUTEE A L'INTERESSE, UN REGLEMENT INTERIEUR NE POUVANT VALABLEMENT CONTENIR DE DISPOSITIONS PLUS DESAVANTAGEUSES POUR LE SALARIE QUE CELLES RESULTANT DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR;
QU'ENFIN LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LES FAUTES DE MADERAY N'ETAIENT PAS ASSEZ GRAVES POUR ETRE PRIVATIVES DES INDEMNITES DE RUPTURE, CE QUI N'EST PAS CRITIQUE PAR LE MOYEN;
D'OU IL SUIT QUE CELUI-CI N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-07-04 Bulletin 1966 IV N. 670 (5) P. 558 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-03-03 Bulletin 1971 V 172 (2) P. 144 (REJET ) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3 , 31 ET SUIVANTS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ANNEXE VII DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DE LA COIFFURE DU 24 JUIN 1968 ET L'AVENANT DEPARTEMENTAL DU FINISTERE A CETTE CONVENTION EN DATE DE NOVEMBRE 1969;
ATTENDU QUE DEMOISELLE Z..., A CONCLU EN SEPTEMBRE 1970 UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE AVEC DAME Y..., COIFFEUSE, LEQUEL S'EST CONTINUE AVEC DAME X... LORSQU'EN JANVIER 1972 CELLE-CI A PRIS LA GERANCE DU SALON DE DAME Y...;
QUE LA REMUNERATION DE DEMOISELLE Z... ETAIT FIXEE EN ARGENT ET CORRESPONDAIT POUR LA PREMIERE ANNEE AU POURCENTAGE DU SMIG PREVU PAR L'AVENANT DEPARTEMENTAL A LA CONVENTION COLLECTIVE;
QU'ELLE S'EST TROUVEE PAR LA SUITE LEGEREMENT INFERIEURE A CELUI-CI EN RAISON DE L'AUGMENTATION DU SMIG;
ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE A DECIDE QUE DEMOISELLE Z... AVAIT DROIT A UN RAPPEL DE SALAIRES CALCULE EN FONCTION DE LA REMUNERATION PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA COIFFURE, LAQUELLE FIXAIT CELLE-CI A UN POURCENTAGE DU SMIG SUPERIEUR A CELUI RETENU PAR L'AVENANT DEPARTEMENTAL, AUX MOTIFS QUE DAME X... ETAIT LIEE PAR LA CONVENTION NATIONALE ET QUE LES DISPOSITIONS DE CELLE-CI, PLUS FAVORABLES A LA SALARIEE, DEVAIENT PREVALOIR SUR CELLES DE L'AVENANT DEPARTEMENTAL ET DU CONTRAT INDIVIDUEL;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ANNEXE VII DE LA CONVENTION NATIONALE, QUI ETABLIT UN BAREME DE REMUNERATION DES APPRENTIS SELON DES POURCENTAGES DU SMIG AUGMENTANT AVEC L'ANCIENNETE, PRECISE QU'IL S'AGIT DE LA REMUNERATION MAXIMUM DES APPRENTIS SOUS CONTRAT, LE MONTANT APPLICABLE A CHAQUE DEPARTEMENT ETANT FIXE DANS CE CADRE PAR VOIE D'AVENANT DEPARTEMENTAL A LA CONVENTION COLLECTIVE;
QUE L'AVENANT DE NOVEMBRE 1969 QUI EST INTERVENU POUR LE DEPARTEMENT DU FINISTERE EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION ET FIXE LA REMUNERATION DES APPRENTIS A DES POURCENTAGES DU SMIG INFERIEURS A CEUX PREVUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE EST LE SEUL QUI S'IMPOSAIT DANS LES RAPPORTS ENTRE DAME X... ET DEMOISELLE Z...;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 27 FEVRIER 1973 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BREST REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE SAINT-BRIEUC
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 81 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE, AYANT DEMISSIONNE DES FONCTIONS DE " DIRECTEUR DES ACHATS " QU'IL OCCUPAIT A LA SOCIETE LES TROIS SUISSES, ENTREPRISE DE VENTE PAR CORRESPONDANCE DONT LE SIEGE EST A CROIX (NORD), DELBECQ S'EST MIS IMMEDIATEMENT AU SERVICE DE LA SOCIETE QUELLE, QUI A LE MEME OBJET ;
QUE LUI REPROCHANT D'AVOIR, AVEC LA COMPLICITE DE SON NOUVEL EMPLOYEUR, ENFREINT LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE STIPULEE AU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LES UNISSAIT, LA SOCIETE LES TROIS SUISSES LES A ASSIGNES ENSEMBLE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE ET A DEMANDE LEUR CONDAMNATION SOLIDAIRE A DES DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ETAIT COMPETENT RATIONE MATERIAE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INTENTEE PAR LA SOCIETE LES TROIS SUISSES CONTRE SON ANCIEN EMPLOYE DELBECQ, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE SA DEMANDE, DIRIGEE A LA FOIS CONTRE CE DERNIER ET LA SOCIETE QUELLE, SON NOUVEL EMPLOYEUR, ET FONDEE SUR LE RESPECT DE SON CONTRAT ETAIT INDIVISIBLE, ET QUE, DANS LE CAS DE CONCOURS ENTRE DEUX JURIDICTIONS, L'UNE ORDINAIRE, L'AUTRE, EXCEPTIONNELLE, LA PREMIERE DOIT, PAR L'EFFET D'UNE PROROGATION LEGALE, PREVALOIR SUR LA JURIDICTION EXCEPTIONNELLE ET RESTER SAISIE DE L'ENTIER LITIGE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DEMANDES DIRIGEES CONTRE DELBECQ ET LA SOCIETE QUELLE AVAIENT DES CAUSES DIFFERENTES ET N'ETAIENT PAS INDIVISIBLES ET ALORS QUE LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ONT ETE INSTITUES POUR TERMINER PAR VOIE DE CONCILIATION LES DIFFERENDS POUVANT S'ELEVER, NOTAMMENT, A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE PATRONS ET EMPLOYES ET QU'ILS SONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE EN PREMIER RESSORT DE CES DIFFERENDS, PEU IMPORTANT LEUR CONNEXITE AVEC UN AUTRE LITIGE NON SUSCEPTIBLE DE LEUR ETRE SOUMIS, DELBECQ POUVANT SIMPLEMENT ETRE RETENU DANS LA CAUSE AUX FINS DE DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN POUR QUE LA DECISION A INTERVENIR VIS-A-VIS DE SON EMPLOYEUR LUI SOIT OPPOSABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A DECLARE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION SUIVIE CONTRE DELBECQ, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUIN 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-07-03 Bulletin 1968 V N. 351 P. 285 (CASSATION) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-05-15 Bulletin 1974 V N. 294 P.283 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE PREFABAT AYANT REGLE AVEC RETARD LES COTISATIONS DONT ELLE ETAIT REDEVABLE POUR SON PERSONNEL AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 31 MARS 1965, LA CAISSE CENTRALE PRIMAIRE DE LA REGION PARISIENNE L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT DU MONTANT TOTAL DES PRESTATIONS SERVIES A CERTAINS EMPLOYES DU 16 AVRIL 1963 AU 31 MARS 1965 APRES DEDUCTION DES COTISATIONS ACQUITTEES POUR LES BENEFICIAIRES;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR APPLIQUE A LA SOCIETE PREFABAT LES DISPOSITIONS ANCIENNES DE L'ARTICLE L160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET REFUSE DE LA FAIRE BENEFICIER DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES INTRODUITES PAR LA LOI DU 31 JUILLET 1968 AU MOTIF QUE CE TEXTE A EU SEULEMENT POUR OBJET DE FIXER, POUR L'AVENIR, L'ETENDUE DES CREANCES DES CAISSES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS GENERALES D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER, QU'ELLE NE POUVAIT DONC AVOIR LE CARACTERE D'UNE LOI DE PROCEDURE, ALORS QUE LA LOI NOUVELLE A MODIFIE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EXERCE L'ACTION RECURSOIRE DES CAISSES CONTRE L'EMPLOYEUR;
QU'ELLE CONSTITUE DONC SOUS CET ASPECT UNE LOI DE PROCEDURE APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS ET AUX LITIGES NES APRES SA PROMULGATION;
MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 A MODIFIE L'ARTICLE L160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN CE QUI CONCERNE L'ETENDUE DU DROIT A REMBOURSEMENT INSTITUE AU PROFIT DES CAISSES POUR LES PRESTATIONS SERVIES MALGRE L'ABSENCE DE VERSEMENT DE COTISATIONS ET L'IMPORTANCE DE LA SANCTION CIVILE INFLIGEE AUX EMPLOYEURS DEFAILLANTS SANS CONTENIR DE DISPOSITIONS DE PROCEDURE;
QUE LES JUGES D'APPEL ONT PU EN DEDUIRE, PAR APPLICATION DU PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS, QUE C'ETAIT LE TEXTE EXISTANT LORS DE LA REALISATION DU RISQUE ET DU VERSEMENT PAR LA CAISSE DES PRESTATIONS AUX SALARIES INTERESSES, QUI DEVAIT RECEVOIR APPLICATION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-04-19 Bulletin 1972 V N. 273 P. 251 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 332 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 70 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 TELS QU'ALORS EN VIGUEUR, AINSI QUE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 : ATTENDU QUE D'APRES LE DEUXIEME DE CES TEXTES, L'ASSURE PEUT DEMANDER A PARTIR DE SON SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE, LA LIQUIDATION D'UNE PENSION DE VIEILLESSE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES L331 ET L335 DU CODE LA SECURITE SOCIALE;
QU'IL INDIQUE LA DATE A COMPTER DE LAQUELLE IL DESIRE ENTRER EN JOUISSANCE DE SA PENSION ET QU'A DEFAUT, CELLE-CI PREND EFFET AU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA RECEPTION DE LA DEMANDE PAR LA CAISSE;
QUE SELON L'ARTICLE 332 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 23 AVRIL 1965, POUR LES ANCIENS DEPORTES ET INTERNES TITULAIRES DE LA CARTE DE LA RESISTANCE OU DE LA CARTE DE DEPORTE OU D'INTERNE POLITIQUE QUI JUSTIFIENT D'AU MOINS TRENTE ANNEES D'ASSURANCE LA PENSION LIQUIDEE A UN AGE COMPRIS ENTRE 60 ET 65 ANS EST EGALE A 40 % DU SALAIRE DE BASE;
QU'ENFIN LE TROISIEME DISPOSE QUE LES ASSURES SUSVISES PEUVENT OBTENIR, SOUS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE L332 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA REVISION DE LEUR PENSION DE VIEILLESSE A COMPTER DU 1ER MAI 1965;
ATTENDU QUE RENE X..., NE LE 24 AOUT 1904 ETAIT TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE DONT LA LIQUIDATION AVAIT PRIS EFFET LE 1ER SEPTEMBRE 1969;
QUE DANS LE COURANT DU PREMIER TRIMESTRE 1971, SA QUALITE D'INTERNE RESISTANT LUI A ETE RECONNUE PAR DECISION DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE;
QU'IL A ALORS DEMANDE QUE SA PENSION SOIT CALCULEE AU TAUX DE 40% ET PRENNE EFFET A COMPTER DU 1ER MAI 1965;
QUE LA CAISSE REGIONALE TENANT COMPTE D'UNE PREMIERE DEMANDE DE LIQUIDATION PRESENTEE PAR L'INTERESSE EN JANVIER 1968, AVAIT ACCEPTE SEULEMENT DE FAIRE REMONTER AU 1ER FEVRIER 1968 LA PENSION CALCULEE SUR LA BASE DE CE TAUX;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT AU RECOURS DE X..., L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 DONT IL SE PREVALAIT, PERMETTAIENT AUX ANCIENS INTERNES RESISTANTS, S'ILS ETAIENT DEJA ATTRIBUTAIRES D'UNE PENSION DE VIEILLESSE A LA DATE DE RECONNAISSANCE DE LEUR TITRE, DE DEMANDER LA REVISION DE LADITE PENSION, QUELLE QUE SOIT LA DATE DE L'ENTREE EN JOUISSANCE DE CELLE-CI, ET CE, A COMPTER DU 1ER MAI 1965, PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA PUBLICATION DU DECRET DU 23 AVRIL 1965;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 QUI A PREVU UNIQUEMENT LA REVISION DES PENSIONS DEJA LIQUIDEES NE DEROGE EN AUCUNE FACON AU PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE 70 DU DECRET MODIFIE DU 29 DECEMBRE 1945 SUIVANT LEQUEL L'ENTREE EN JOUISSANCE D'UNE PENSION NE PEUT ETRE ANTERIEURE AU DEPOT DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-10-24 Bulletin 1968 V N. 465 P. 384 (REJET<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VUILLEMIN FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE SON INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA MEUSE DE 1974, AU MOTIF QU'IL AVAIT LUI-MEME DEMANDE LE 3 MARS 1967 SA RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE POUR CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC ET QU'IL NE REMPLISSAIT PLUS DES LORS LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 3 AOUT 1961 POUR ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE, ALORS QUE CETTE INSCRIPTION AURAIT DU LUI ETRE ACCORDEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14-3° DU MEME DECRET ET DONT IL REMPLISSAIT TOUTES LES CONDITIONS REQUISES;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 14-3° DU DECRET DU 3 AOUT 1961, S'IL PERMET AUX PERSONNES AYANT CESSE L'ACTIVITE LEUR DONNANT QUALITE POUR ETRE INSCRITES SUR LA LISTE ELECTORALE D'ETRE CEPENDANT ELIGIBLES A UNE CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, NE PREVOIT PAS LA POSSIBILITE POUR ELLES D'ETRE INSCRITES SUR LES LISTES ELECTORALES, CE QUI ETAIT LE SEUL OBJET DE LA REQUETE PRESENTEE PAR VUILLEMIN AU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A DES LORS REFUSE A JUSTE TITRE D'Y FAITE DROIT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 DECEMBRE 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAR-LE-DUC
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1ER ET 21 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III;
ATTENDU QUE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS GEORGES LAVILLE DEVANT AVOIR LIEU EN 1973, LE SYNDICAT CFDT A DEMANDE QU'ELLES SOIENT ORGANISEES DANS LE CADRE UNIQUE DE L'ENTREPRISE TANDIS QUE LA SOCIETE A SOUTENU QUE CHACUN DE SES CHANTIERS CONSTITUAIT UN ETABLISSEMENT DISTINCT ET QU'IL DEVAIT DES LORS ETRE PROCEDE A L'ELECTION D'UN COMITE D'ETABLISSEMENT DANS CHACUN DE CEUX-CI;
QU'UN ACCORD N'AYANT PU ETRE OBTENU, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL A ETE SAISI ET A DECIDE LE 15 JUIN 1973 QUE LES CHANTIERS, L'ATELIER ET LE SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE G LAVILLE CONSTITUAIENT UNE SEULE ENTREPRISE ET A FIXE LE NOMBRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A ELIRE DANS CHACUN DES DEUX COLLEGES : OUVRIERS ET EMPLOYES D'UNE PART, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE ET CADRES D'AUTRE PART;
QUE, SUR RECOURS HIERARCHIQUE DE LA SOCIETE, CETTE DECISION A ETE CONFIRMEE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET QUE LA SOCIETE A FORME ALORS CONTRE ELLE UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF;
QU'ELLE A PAR AILLEURS SAISI, LE 23 OCTOBRE 1973, LE TRIBUNAL D'INSTANCE POUR VOIR DIRE QU'ELLE N'ETAIT PAS OBLIGEE DE CONSTITUER UN COMITE D'ENTREPRISE UNIQUE ET QU'AU SURPLUS LE SYNDICAT CFDT ETAIT IRRECEVABLE DANS SA PRETENTION DE VOIR PROCEDER A L'ELECTION DU COMITE D'ETABLISSEMENT DES LORS QU'IL N'AVAIT PAS ELEVE DE CONTESTATION DANS LES TROIS JOURS SUIVANT LA PUBLICATION DE LA LISTE ELECTORALE;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AUX MOTIFS QU'IL CONVENAIT SUR LA PREMIERE CONTESTATION D'ATTENDRE QUE CELUI-CI SE SOIT PRONONCE A CET EGARD ET QUE LA SOLUTION DE LA SECONDE CONTESTATION ETAIT LIEE A CELLE DE LA PREMIERE;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA DECISION ADMINISTRATIVE AVAIT ETE PRISE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, ET QUE SON EFFET N'ETAIT PAS SUSPENDU EN RAISON DU RECOURS CONTENTIEUX FORME CONTRE ELLE PAR LA SOCIETE;
QU'IL N'APPARTENAIT PAS A UNE JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE S'OPPOSER A SON EXECUTION ET QUE LES ELECTIONS DEVAIENT ETRE ORGANISEES CONFORMEMENT A SES DISPOSITIONS;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE, LE 29 NOVEMBRE 1973;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-02-23 Bulletin 1973 V N. 106 P. 96 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 3 DE LA LOI DU 30 AVRIL 1947 RELATIVE A LA JOURNEE DU 1ER MAI ET L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS DU 11 OCTOBRE 1963 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE CHOMAGE DU 1ER MAI NE PEUT ETRE UNE CAUSE DE REDUCTION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES MENSUELS, BI-MENSUELS OU HEBDOMADAIRES, LES SALARIES REMUNERES A L'HEURE, A LA JOURNEE OU AU RENDEMENT ONT DROIT A UNE INDEMNITE EGALE AU SALAIRE QU'ILS ONT PERDU DU FAIT DE CE CHOMAGE ;
ATTENDU QUE LEDOUX, BELKEDAB, FOCQUENOY, MAES ET DUMON QUI AVAIENT TRAVAILLE LE DIMANCHE 15 AOUT 1971 ONT PERCU LA REMUNERATION MAJOREE DE 100 % PREVUE PAR L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS POUR LES HEURES DE TRAVAIL ACCOMPLIES EXCEPTIONNELLEMENT LE DIMANCHE ;
QUE SE PREVALANT DE CE QUE L'ARTICLE 16, PARAGRAPHE B, DE LADITE CONVENTION INCLUT, NOTAMMENT, LE 15 AOUT AU NOMBRE DES JOURS FERIES LEGAUX PAYES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI POUR LE 1ER MAI, ILS ONT CITE LEUR EMPLOYEUR EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE DE CENT FRANCS A CHACUN D'EUX ;
QUE LA SENTENCE ATTAQUEE A ACCUEILLI LEUR DEMANDE AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 30 AVRIL 1947, DANS LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES QUI, EN RAISON DE LA NATURE DE LEUR ACTIVITE NE PEUVENT INTERROMPRE LE TRAVAIL, LES SALARIES OCCUPES LE 1ER MAI ONT DROIT, EN PLUS DU SALAIRE CORRESPONDANT AU TRAVAIL EFFECTUE, A UNE INDEMNITE EGALE AU MONTANT DE CE SALAIRE, ET QU'EN L'ESPECE, LE SALAIRE CORRESPONDANT AU TRAVAIL D'UN DIMANCHE ETANT EGAL AU SALAIRE HORAIRE MAJORE DE 100 % MULTIPLIE PAR LE NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL ACCOMPLIES, LES SALARIES AVAIENT DROIT A UNE INDEMNITE EGALE AU MONTANT DE CE SALAIRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE 15 AOUT QUI TOMBAIT UN DIMANCHE N'AVAIT CAUSE AUCUNE PERTE DE SALAIRE AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, QU'IL N'ETAIT DONC PAS INDEMNISABLE EN LUI-MEME ET QUE LES SALARIES AYANT EXCEPTIONNELLEMENT TRAVAILLE CE JOUR-LA NE POUVAIENT PRETENDRE QU'A LEUR SALAIRE AVEC UNE MAJORATION DE 100 % LAQUELLE ETAIT D'AILLEURS DEJA PREVUE ET ALLOUEE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 17 NOVEMBRE 1972, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE DUNKERQUE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE DOUAI
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 26 ET 30 DE L'ANNEXE I DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 13 FEVRIER 1969, DES VINS, CIDRES, JUS DE FRUITS, ANNEXE CADRES, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE:
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GAYMARD A NOTIFIE LE 28 JUILLET 1971 A JULIEN, CHEF DE SERVICE, QUI AVAIT ARRETE SON TRAVAIL POUR MALADIE PLUS D'UNE ANNEE AUPARAVANT, LE 13 JUILLET 1970, QU'EN ETANT DANS LA NECESSITE DE LE REMPLACER ELLE LE LICENCIAIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 26 DE L'ANNEXE CADRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES VINS ET SPIRITUEUX;
QUE JULIEN A RECLAME L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE A L'ARTICLE 30 DE LA MEME CONVENTION COLLECTIVE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26 DE LADITE CONVENTION PREVOYANT UNE PRIORITE DE REEMBAUCHAGE EXCLUAIENT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 30, ALORS QU'IL N'Y A AUCUNE INCOMPATIBILITE D'APPLICATION ENTRE LES DEUX TEXTES, QUE L'ARTICLE 26 PREVOYANT UN RENGAGEMENT SUPPOSE NECESSAIREMENT QUE LE PREMIER CONTRAT A PRIS FIN ET QU'UN NOUVEAU CONTRAT PEUT ETRE OFFERT AU SALARIE, MEME SI CELUI-CI TOUCHE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, A LA FIN DU PREMIER CONTRAT;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APRES AVOIR FIXE EN PRINCIPE QUE L'ABSENCE DU CADRE ATTEINT DE MALADIE NE CONSTITUE PAS UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, DISPOSE QU'IL EN EST AUTREMENT QUAND ELLE IMPOSE LE REMPLACEMENT DU MALADE;
QUE LA NOTIFICATION QUI LUI EN EST FAITE VAUT ALORS CONGEDIEMENT AVEC EFFET A L'EXPIRATION DE LA PERIODE INDEMNISEE, L'INDEMNITE DE MALADIE TENANT LIEU D'INDEMNITE DE PREAVIS, ET QUE L'INTERESSE A UN PRIORITE ABSOLUE DE RENGAGEMENT DANS UN EMPLOI SIMILAIRE DURANT LES DEUX ANNEES SUIVANT LE LICENCIEMENT;
QUE CES DISPOSITIONS DEFINISSENT TOUTES LE CONSEQUENCES DE LA MALADIE SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL;
QUE CELLES DE L'ARTICLE 30 DE LA MEME CONVENTION COLLECTIVE, INSTITUANT UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ONT UN DOMAINE DISTINCT ET NE PEUVENT ETRE ETENDUES EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS EXPRESSES;
QU'ELLES NE CONCERNENT PAS LA RUPTURE DU CONTRAT DE CADRE ATTEINT D'UNE MALADIE LE METTANT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER SES OBLIGATIONS D'UNE MANIERE PROLONGEE, CE QUI N'EST PAS IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-02-21 Bulletin 1974 V N.134  P.125 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 267 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1ER DE L'ARRETE DU 25 AOUT 1949, MODIFIE, FIXANT LE TARIF LIMITE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE EN MATIERE D'ANALYSES ET D'EXAMENS DE LABORATOIRES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES ANALYSES ET EXAMENS QU'ILS INDIQUENT NE PEUVENT DONNER LIEU A REMBOURSEMENT QUE SI LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, APRS AVIS DU CONTROLE MEDICAL, A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE A LA SUITE DE LA DEMANDE ADRESSEE PAR L'ASSURE, REMPLIE ET SIGNEE PAR LE PRATICIEN ;
ATTENDU QUE DAME X... A SOLLICITE LE REMBOURSEMENT DE DEUX ANALYSES N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE ENTENTE PREALABLE BIEN QUE CELLE-CI EUT ETE EXIGEE ;
QUE LA DECISION ATTAQUEE A CEPENDANT FAIT DROIT A SA REQUETE, AUX MOTIFS QUE SI L'ENTENTE PREALABLE DOIT ETRE DEMANDEE PAR LE MALADE, CE DERNIER AUQUEL IL A ETE PRESCRIT UN TRAITEMENT N'EST PAS A MEME DE SAVOIR SI UNE ENTENTE PREALABLE EST NECESSAIRE, QU'IL NE SAURAIT ETRE RESPONSABLE DES NEGLIGENCES DU PRATICIEN, ET QU'IL DOIT ETRE REMBOURSE DE SES SOINS A CHARGE POUR LA CAISSE DE SE RETOURNER CONTRE LE DISPENSATEUR DE L'ACTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE C'EST A L'ASSURE QU'INCOMBE L'ENVOI DE LA DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE, QUELS QUE SOIENT LE MEDECIN OU LE LABORATOIRE AUXQUELS IL CHOISIT DE S'ADRESSER, ET ALORS QUE L'ENVOI DE CETTE DEMANDE ET L'ACCEPTATION DE LA PRISE EN CHARGE SONT DES CONDITIONS INDISPENSABLES DE LA CONSERVATION DE SES DROITS AUX PRESTATIONS LEGALES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE, LE 12 DECEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-01-27 Bulletin 1971 V N. 81 P. 76 (CASSATION) ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-04-17 Bulletin 1972 V N. 258 P. 237 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 17, 3E ALINEA, DE LA CONVENTION COLLECTIVE AGRICOLE DU DEPARTEMENT DU GARD DU 7 SEPTEMBRE 1956, ETENDUE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 16 NOVEMBRE 1956 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES DISPOSITIONS DE LADITE CONVENTION SONT APPLICABLES AUX TRAVAILLEURS ETRANGERS ;
QU'EN VERTU DU SECOND, LE CONTRAT DE DUREE DETERMINEE D'UN AN SE RECONDUIT AUTOMATIQUEMENT SAUF RESILIATION DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES DE PREAVIS PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES A LA FIN DE CHAQUE PERIODE ;
ATTENDU QUE, SUIVANT LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CARICONDO, RESSORTISSANT ESPAGNOL, EST ENTRE EN FRANCE AVEC UN CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE ANNEE A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1969, COMME OUVRIER AGRICOLE, AU SERVICE DE BOEGLI ;
QU'A L'EXPIRATION DE CE CONTRAT, LES PARTIES EN ONT CONCLU UN SECOND EN LA MEME FORME POUR UNE NOUVELLE PERIODE D'UN AN A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1970 ;
QUE CARICONDO QUI ETAIT DEMEURE AU SERVICE DE BOEGLI APRES LE 1ER FEVRIER 1971 ET AVAIT OBTENU QUELQUES JOURS PLUS TARD UNE CARTE DE TRAVAIL D'UNE VALIDITE D'UN AN, A RESILIE, LE 21 AVRIL 1971, AVEC UN DELAI-CONGE DE HUIT JOURS, SON CONTRAT DE TRAVAIL POUR ALLER SE FAIRE EMBAUCHER PAR GAGNAIRE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE BOEGLI DE LA DEMANDE EN PAIEMENT SOLIDAIRE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ET PREMATUREE DE CONTRAT QU'IL AVAIT INTRODUITE CONTRE CARICONDO SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET CONTRE GAGNAIRE SUR CELUI DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23, A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE CARICONDO ETAIT RESTE AU SERVICE DE BOEGLI PENDANT DEUX ANS SOUS CONTRAT DE TRAVAIL DIT D'INTRODUCTION ET QU'IL AVAIT OBTENU, LE 12 FEVRIER 1971, LA CARTE TEMPORAIRE DE TRAVAIL PARCE QUE, DEPUIS LE 1ER FEVRIER 1971, IL ETAIT LIBRE DE TOUT ENGAGEMENT, AINSI QU'IL EST PRECISE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ;
ATTENDU CEPENDANT QUE CARICONDO ETAIT DEMEURE AU SERVICE DE BOEGLI A L'EXPIRATION DU DERNIER CONTRAT A DUREE DETERMINEE D'UN AN QU'IL AVAIT REGULIEREMENT CONCLU AVEC CELUI-CI EN QUALITE DE TRAVAILLEUR ETRANGER ET QUE L'OBTENTION D'UNE CARTE TEMPORAIRE DE TRAVAIL, SANS LAQUELLE IL N'AURAIT PU POURSUIVRE UNE ACTIVITE SALARIEE, LOIN DE FAIRE ECHEC A LA RECONDUCTION DU CONTRAT POUR UNE NOUVELLE PERIODE D'UN AN, L'AVAIT AU CONTRAIRE RENDUE POSSIBLE EN REGULARISANT LA SITUATION DE BOEGLI AU REGARD DE LA REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE APPLICABLE A LA MAIN-D'OEUVRE ETRANGERE ;
QUE LA REPONSE MINISTERIELLE RELATIVE AUX CONDITIONS ADMINISTRATIVES DE RENOUVELLEMENT DES CARTES DE TRAVAIL D'ETRANGER NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION ENTRE LES PARTIES DES CLAUSES DE LA CONVENTION COLLECTIVE ;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 23 FEVRIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER