Conflit sur renvoi du Tribunal administratif de Nancy
Groupement forestier de Beaume Haie
c/ Office national des Forêts
LE TRIBUNAL DES CONFLITS
Vu l'expédition du jugement du 26 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Nancy, saisi d'une requête du Groupement Forestier de Beaume-Haie tendant :
1°) à la condamnation de l'Office national des forêts à lui verser la somme de 50 137,10 euros en réparation du préjudice résultant de l'inexécution de la convention conclue le 22 décembre 1997 entre l'intéressé et l'établissement public, portant sur la conservation et la régie de bois ainsi que sur l'établissement d'un plan simple de gestion ;
2°) à l'annulation des titres exécutoires en date des 7 juin 2006 et 7 août 2007 émis par l'Office national des forêts qui mettent à la charge du Groupement Forestier de Beaume-Haie le paiement de la redevance annuelle pour les années 2004, 2005 et 2006 ;
3°) à la condamnation de l'Office national des forêts au versement de la somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu, le jugement du 7 juin 2007 par lequel le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Verdun a décliné la compétence des juridictions judiciaires ;
Vu le mémoire présenté pour l'Office national des forêts tendant à ce que la juridiction de l'ordre administratif soit déclarée compétente pour connaître du litige par les motifs que le contrat passé le 22 décembre 1997 entre l'Office national des forêts et le Groupement forestier Beaume-Haie est soumis aux règles de la loi d'orientation forestière du 9 juillet 2001 ; que la soumission de ce contrat à un régime exorbitant du droit commun suffit à lui conférer la qualification de contrat administratif ; qu'au surplus, les activités de protection, de conservation et de surveillance de la forêt assurées par l'Office national des forêts relèvent d'une mission de service public administratif et que le contrat comporte une clause exorbitante du droit commun ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée au Groupement forestier Beaume-Haie et au ministre de l'écologie qui n'ont pas produit d'observations ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849, complété par le décret du 25 juillet 1960 ;
Vu le code forestier ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Christian Vigouroux, membre du Tribunal,
- les conclusions de M. Didier Boccon-Gibod, commissaire du gouvernement ;
Considérant que lorsqu'un établissement public tient de la loi la qualité d'établissement public industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l'exception des litiges relatifs à celles de ses activités qui, telles la réglementation, la police ou le contrôle, ressortissent par leur nature de prérogatives de puissance publique ; qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : "l'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial" ;
Considérant que lorsqu'un propriétaire forestier privé, sur le fondement de l'article L. 224-6 du code forestier, charge, pour au moins dix années, l'Office national des forêts à la fois de la conservation et de la régie de ses bois, il choisit de placer ceux-ci, auxquels sont alors applicables, conformément au 3ème alinéa de ce texte, les dispositions relatives à la constatation et à la poursuite des infractions au droit forestier ainsi qu'aux autorisations de défrichement, sous un régime administratif obligatoire fondé sur l'usage de prérogatives de puissance publique de l'office ;
Considérant que les articles 1 et 2 du contrat conclu le 22 décembre 1997 entre le propriétaire des bois et l'Office national des forêts mettent à la charge de ce dernier des missions de garderie des bois, de surveillance de l'exploitation des coupes, de constatation des délits forestiers et délits de chasse relevant de prérogatives de puissance publique ; que ces stipulations sont inséparables des autres stipulations qui confient à l'office la régie des bois dans leur activité d'exploitation forestière ;
Considérant que le litige, opposant le Groupement forestier de Beaume-Haie à l'Office national des forêts, sur l'exécution de la gestion contractuelle par l'office et sur le bien fondé des redevances dues par le groupement, prévues en contrepartie des missions de conservation et de régie des bois exercées par l'office, met en cause l'exercice, par l'Office national des forêts, de prérogatives de puissance publique ; que, dès lors, le litige relève de la compétence de la juridiction administrative ;
D E C I D E :
Article 1er : La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître du litige opposant le Groupement forestier de Beaume-Haie à l'Office national des forêts.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 26 février 2010 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
Article 3: La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Sur les litiges mettant en cause l'exercice de prérogatives de puissance publique par des organismes de droit privé gérant des services publics, à rapprocher :Tribunal des conflits, 13 décembre 2004, n° 04-03.424, Bull. 2004, T. conflits, n° 30 ;1re Civ., 3 mars 2010, pourvoi n° 09-65.306, Bull. 2010, I, n° 57 (cassation sans renvoi) ;Tribunal des conflits, 21 juin 2010, n° 10-03.732, Bull. 2010, T. conflits, n° 20 ;Tribunal des conflits, 21 juin 2010, n° 10-03.759, Bull. 2010, T. conflits, n° 21