STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, PARTIE CIVILE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, 3E CHAMBRE, EN DATE DU 24 MARS 1980 QUI, DANS DES POURSUITES FISCALES EXERCEES CONTRE X... FRANCOIS POUR OUVERTURE D'UNE MAISON DE JEUX DE HASARD SANS DECLARATION PREALABLE ET SANS PAIEMENT DE LA TAXE, L'A DEBOUTEE DE SES DEMANDES ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1559, 1560, 1565, 1753 BIS, 1699, 1791, 1797 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 124, 126, 146 A 155 DE L'ANNEXE IV DUDIT CODE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE FISCALE POUR OUVERTURE ET EXPLOITATION D'UNE MAISON DE JEUX DE HASARD SANS DECLARATION PREALABLE ET SANS PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES QUATRIEME CATEGORIE ;
AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA DISQUALIFICATION - DU DELIT PUNI PAR L'ARTICLE 410 DU CODE PENAL EN SIMPLE CONTRAVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE R 30-5° -, PRONONCEE SUR L'ACTION PUBLIQUE, NE PERMETTAIT PAS EU EGARD A L'ARTICLE 1753 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS D'ACCUEILLIR L'ACTION FISCALE, D'AUTRE PART, QUE LES JEUX DE " MONACO ", TENUS D'UNE FACON ARTISANALE ET INTERMITTENTE, N'ENTRENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 1559 ET 1560 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ALORS QUE LE SORT DE L'ACTION FISCALE ETAIT INDEPENDANT DU SORT DE L'ACTION PUBLIQUE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 410 DU CODE PENAL ;
ET ALORS QUE L'ARTICLE 1560 ASSUJETTIT A L'IMPOT SUR LES SPECTACLES QUATRIEME CATEGORIE LES CERCLES ET MAISONS DE JEUX SANS DISTINGUER SELON LE CARACTERE FIXE OU PERMANENT, ITINERANT OU TEMPORAIRE, DE LA " MAISON DE JEUX ", CELLE-CI NE DEVANT PAS ETRE COMPRISE DANS UN SENS PUREMENT MATERIEL ;
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES RESTENT COMPETENTES EN CAS DE RELAXE SUR L'ACTION PUBLIQUE POUR CONNAITRE DE L'ACTION FISCALE EXERCEE PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, LORSQUE CELLE-CI EST INTERVENUE DANS LA POURSUITE DU MINISTERE PUBLIC POUR UNE CONTRAVENTION FISCALE FONDEE SUR LE MEME FAIT QUE L'INFRACTION DE DROIT COMMUN ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL QUI SERT DE BASE AUX POURSUITES FISCALES QUE, DURANT L'ANNEE 1977, X... FRANCOIS A INSTALLE, A L'OCCASION DE FETES DANS DIVERSES LOCALITES, UNE BARAQUE FORAINE OUVERTE AU PUBLIC, DANS LAQUELLE ETAIT ORGANISE UN JEU D'ARGENT DIT " MONACO " SEMBLABLE AU JEU DE ROULETTES PRATIQUE DANS LES MAISONS DE JEUX ET OU LES CLIENTS ACHETAIENT LES JETONS, LES JOUAIENT ET LES ECHANGEAIENT CONTRE DE L'ARGENT ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, PARTIE CIVILE, DANS UNE PROCEDURE PENALE SUIVIE POUR TENUE DE MAISON DE JEUX, DE SON ACTION DU CHEF D'OUVERTURE D'UNE MAISON DE JEUX DE HASARD SANS DECLARATION PREALABLE ET SANS PAIEMENT DE LA TAXE, INFRACTIONS FISCALES PREVUES PAR LES ARTICLES 1559, 1560, 1565 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 124, 126, 146 A 155 DE L'ANNEXE IV DUDIT CODE ET REPRIMEES PAR LES ARTICLES 1699 ET 1791 DU MEME CODE, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION REPRISES AU MOYEN, ENONCE QUE " LA REGLEMENTATION FISCALE " N'EST PAS INDEPENDANTE DE LA " REGLEMENTATION PENALE ", QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EST SOUMISE AUX REGLES DE L'ACTION CIVILE EN MATIERE DE PROCEDURE PENALE ET QUE, DES LORS QU'A ETE PRONONCEE PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF LA DISQUALIFICATION DU DELIT DE TENUE DE MAISON DE JEUX, PREVU PAR L'ARTICLE 410 DU CODE PENAL EN UNE CONTRAVENTION A L'ARTICLE R. 30 PARAGRAPHE 5 DUDIT CODE POUR TENUE DE JEUX DE HASARD DANS LES RUES ET LIEUX PUBLICS, LADITE ADMINISTRATION DOIT ETRE DEBOUTEE DE SON ACTION CIVILE FONDEE SUR L'INFRACTION VISEE PAR LA PREVENTION ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;
QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN,
CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 24 MARS 1980, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1920-12-10 Bulletin Criminel 1920 N. 478 p.758 (CASSATION PARTIELLE). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-12-15 Bulletin Criminel 1965 N. 275 p.620 (CASSATION).