STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 2 JUILLET 1980, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DU CHEF DE RECEL DE FONDS DETOURNES PAR X... CHRISTIAN, L'A CONDAMNE SOLIDAIREMENT AVEC CE DERNIER A PAYER UNE SOMME DE 4 500 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 2, 509, 515, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EXCES DE POUVOIR, DENATURATION DES CONCLUSIONS DES PARTIES, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE RECELEUR DU MONTANT D'UN BON DE CAISSE DE 100 000 FRANCS SOLIDAIREMENT AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 4 500 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE ;
AU MOTIF QUE LA PARTIE CIVILE DEMANDAIT LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DU RECELEUR ;
ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS REGULIEREMENT VISEES ET SIGNEES PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER, LA PARTIE CIVILE AVAIT PRECISE QUE SON APPEL PORTAIT SUR LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS SUR LA RELAXE DE L'AUTEUR PRINCIPAL DU CHEF DE VOL DE DOCUMENTS ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE RECELEUR DU MONTANT D'UN BON DE CAISSE DE 100 000 FRANCS SOLIDAIREMENT AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 4 500 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE ;
AUX MOTIFS QUE SI LE RECEL DE LA SEULE SOMME DE CENT MILLE FRANCS AVAIT PU ETRE ETABLI A L'ENCONTRE DU PREVENU, CE RECEL ETAIT ETROITEMENT LIE AUX DETOURNEMENTS COMMIS PAR SON FILS ET LES ATTESTATIONS QU'IL AVAIT PRODUITES POUR MASQUER CES DETOURNEMENTS DEMONTRAIENT SON ETROITE ASSOCIATION A CES FAITS, QU'IL DEVAIT DONC ETRE DECLARE SOLIDAIREMENT TENU AVEC SON FILS DES DOMMAGES-INTERETS AUXQUELS CELUI-CI ETAIT CONDAMNE, QU'AINSI, DANS QUELQUES MOIS OU QUELQUES ANNEES, IL NE POURRAIT PAS UTILISER IMPUNEMENT DES FONDS QUI AURAIENT ETE CONSERVES PAR LUI POUR LE COMPTE DE SON FILS SUR LES SOMMES DEROBEES ET NON RETROUVEES ;
ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL NE VONT PAS JUSQU'A ETABLIR UNE PRESOMPTION LEGALE DE CONNEXITE, LORSQUE L'AUTEUR PRINCIPAL AYANT ENLEVE, DETOURNE OU OBTENU DES FONDS A L'AIDE DE PLUSIEURS INFRACTIONS, TELLES EN L'ESPECE, LE FAUX EN ECRITURE DE COMMERCE ET L'ABUS DE CONFIANCE - LE RECELEUR N'A DETENU QU'UN BON DE CAISSE DE 100 000 FRANCS ACQUIS PAR L'AUTEUR PRINCIPAL AVEC DES FONDS PROVENANT D'UNE SEULE OU D'UNE PARTIE SEULEMENT DE CES INFRACTIONS, D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT CONSTATE QUE L'ENSEMBLE DES DELITS SE TROUVAIENT RATTACHES ENTRE EUX PAR UN LIEN DE CONNEXITE, LA CIRCONSTANCE QU'APRES-COUP, LE RECELEUR DU BON DE CAISSE, MODESTE OUVRIER ET PERE DE L'AUTEUR PRINCIPAL, LUI AIT DELIVRE DES ATTESTATIONS DE COMPLAISANCE, N'ETANT PAS DE NATURE A ETABLIR, A LUI SEUL, QU'IL AIT PU DETENIR OU RECELER DES SOMMES SUPERIEURES AU MONTANT DU BON DE CAISSE NEGOCIE PAR SES SOINS ;
LES MOYENS ETANT REUNIS ;
ATTENDU QUE CONDAMNANT X... JEAN, RECONNU COUPABLE DE RECEL DE FONDS DETOURNES PAR X... CHRISTIAN, A PAYER SOLIDAIREMENT AVEC CE DERNIER LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A LA PARTIE CIVILE, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
QU'EN EFFET L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL DISPOSE QUE LES PERSONNES CONDAMNEES POUR UN MEME CRIME OU POUR UN MEME DELIT SON TENUES SOLIDAIREMENT DES RESTITUTION ET DES DOMMAGES-INTERETS, QU'EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE LA SOLIDARITE EDICTEE PAR CE TEXTE S'IMPOSE AU JUGE COMME UNE CONSEQUENCE LEGALE DE LA CONDAMNATION QU'IL PRONONCE, QUE LA REGLE EDICTEE PAR LEDIT ARTICLE 55 S'APPLIQUE AUX AUTEURS DE CRIMES OU DELITS CONNEXES, QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 203 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES INFRACTIONS SONT CONNEXES LORSQUE DES CHOSES ENLEVEES, DETOURNEES OU OBTENUES A L'AIDE D'UN CRIME OU D'UN DELIT ONT ETE, EN TOUT OU EN PARTIE, RECELEES ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1952-05-08 Bulletin Criminel 1952 N. 121 p. 209 (REJET) et l'arrêt cité. (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-01-05 Bulletin Criminel 1978 N. 8 p. 16 (REJET) et l'arrêt cité.