Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SON ENSEMBLE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 15 JANVIER 1958) QU'IL FUT CONSTATE A CASABLANCA (MAROC) DES MANQUANTS A DES MARCHANDISES TRANSPORTEES PAR DES NAVIRES DE LA SOCIETE DE GERANCE ET D'ARMEMENT EN VERTU DE QUATRE CONNAISSEMENTS ETABLIS DANS DES PORTS FRANCAIS ;
QU'UNE DES CONDITIONS GENERALES DE CES CONNAISSEMENTS PREVOYAIT QUE CHAQUE EXPEDITION ETAIT "REGIE PAR LA LOI DU 2 AVRIL 1936, LE DAHIR MAROCAIN DU 31 MARS 1919 OU LA CONVENTION INTERNATIONALE DU 25 AOUT 1924, MAIS SEULEMENT DANS LES CAS OU LIMITES OU CES LOI, DAHIR ET CONVENTION SONT OBLIGATOIRES POUR LES PARTIES ", QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PREVOYANCE", AYANT VERSE AU DESTINATAIRE, LA COMPAGNIE CHERIFIENNE DE TRANSIT, LA SOMME DE 47 078 FRANCS (ANCIENS), EN RECLAMA LE PAYEMENT AU TRANSPORTEUR MARITIME ;
QUE LE JUGEMENT DEBOUTA CETTE COMPAGNIE DE SA DEMANDE PARCE QU'ELLE AVAIT INTRODUIT SON INSTANCE APRES LE DELAI DE 90 JOURS IMPARTI PAR LE DAHIR MAROCAIN DU 31 MARS 1919, "LA LOI DU LIEU DE DESTINATION QUI A ETE EXPLICITEMENT ACCEPTEE PAR LES PARTIES" ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE L'ACTION ETAIT PRESCRITE AU REGARD DE LA LOI MAROCAINE, SOUS L'EMPIRE DE LAQUELLE SE SERAIENT PLACEES LES PARTIES, ALORS QUE CELLES-CI NE POUVAIENT, DANS UN CONTRAT CONCLU EN FRANCE ET DONT L'EXECUTION ETAIT RECLAMEE EN FRANCE, ELUDER LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936 ET ALORS QUE, QUELLE QU'AIT ETE LA LOI SOUS L'EMPIRE DE LAQUELLE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU CONTRACTER, LES TRIBUNAUX FRANCAIS NE POUVAIENT DONNER EFFET A LEUR CONVENTION QU'AUTANT QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS ;
ET ATTENDU QUE LES JUGES AYANT, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES, ESTIME QUE CELLES-CI AVAIENT VOULU QUE LES TRANSPORTS MARITIMES INTERNATIONAUX DONT IL S'AGIT SOIENT REGIS PAR LE DAHIR MAROCAIN SUSVISE, ET LE DELAI D'UN AN PREVU PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936 N'ETANT PAS IMPOSE PAR L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL, LE TRIBUNAL A PU ADMETTRE QUE LE DEBITEUR ETAIT FONDE A SE PREVALOIR DES REGLES QUI, DANS CE DAHIR, LIMITENT A 90 JOURS LE DELAI DE L'ACTION CONTRE LE TRANSPORTEUR ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1958 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE.
ATTENDU QUE LES POURVOIS N° 61 - 70 115 ET 61 - 70 158 CONCERNENT LA MEME DECISION ET INVOQUENT LE MEME MOYEN ;
QU'IL ECHET, DES LORS, DE JOINDRE LES PROCEDURES ET DE STATUER SUR LE TOUT PAR UN SEUL ET MEME ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 28 MARS 1961, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE A CONFIRME UNE DECISION RENDUE LE 14 FEVRIER 1960 FIXANT A LA SOMME DE 37630 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A X... EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ARCUEIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR VIOLE LA LOI FIXANT LES REGLES D'EVALUATION DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION EN CE QUE D'UNE PART LE JUGEMENT A FIXE L'INDEMNITE SANS TENIR COMPTE DE LA VALEUR D'ACQUISITION D'UN NOUVEAU DROIT AU BAIL ET, D'AUTRE PART, FAIT ETAT D'UNE AUTRE BRANCHE D'ACTIVITE QUI N'AVAIT PAS ETE ALLEGUEE PAR AUCUNE DES PARTIES ET QUI A CESSE DEPUIS 1952 AU DECES DE DAME X... ;
MAIS ATTENDU QUE, TEL QU'IL EST FORMULE, LE MOYEN NE VISE AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39 TREIZIEME ALINEA DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, SEUL APPLICABLE EN LA CAUSE ;
QUE DES LORS LEDIT MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : JOINT LES CAUSES ;
REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 28 MARS 1961 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE. N° 61 - 70 115. X... C / COMMUNE D'ARCUEIL. J P 395520. N° 61 - 70 158. X... C / COMMUNE D'ARCUEIL. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCAT : M RYZIGER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1957, ET L'ARTICLE 4 DUDIT DECRET ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME Y..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT A USAGE MIXTE DE COMMERCE ET D'HABITATION, A RECU CONGE LE 26 JUIN 1957 DES CONSORTS X..., Z..., QUI ONT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL POUR NON-EXPLOITATION D'UN COMMERCE DANS LES LIEUX ET EN TANT QUE DE BESOIN POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES ;
ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT ALLOUANT A LA LOCATAIRE UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 4160 NF, LA COUR SE BORNE A DECLARER QUE DAME Y..., N'EXERCANT DANS LES LIEUX QU'UNE ACTIVITE DE COUTURIERE ET NON PAS UN COMMERCE, ALORS QUE LA DESTINATION COMMERCIALE DES LIEUX EST SEULE PREVUE AU BAIL NE PEUT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1957, SANS RECHERCHER NI PRECISER SI LA LOCATAIRE QUI DECLARAIT EXPLOITER DEPUIS PLUSIEURS ANNEES SON FONDS ARTISANAL DE COUTURIERE DANS LES LIEUX, N'ETAIT PAS EN DROIT D'INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE CETTE DERNIERE LOI ET DE FAIRE VALOIR LA DUREE DE CETTE ACTIVITE, L'ARRET ETANT MUET PAR AILLEUR SUR LE PRETENDU CHANGEMENT NON AUTORISE DE LA DESTINATION DES LIEUX, ENVISAGE COMME MOTIF GRAVE ET LEGITIME ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET DEFERE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 27 MAI 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 60 - 12 909. DAME VEUVE Y... C / CONSORTS X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM RAVEL ET COULET.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 24 AVRIL 1961, LA SOCIETE MARSEILLAISE DE DIFFUSION DES VINS, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, INITIALEMENT DENOMMEE SOCIETE FRANCO-ORANAISE DE DISTRIBUTION DES VINS GAY, QUI ETAIT CONSTITUEE ENTRE LA SOCIETE GAY FRERES, RENOUX ET BRUCHET ET QUI AVAIT COMME GERANT NON ASSOCIE TACCONE, A ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ;
QU'A LA SUITE D'UNE MESURE D'INFORMATION ORDONNEE PAR LE JUGE COMMISSAIRE, L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE LES ASSOCIES EN PAYEMENT DU PASSIF SOCIAL, MOTIF PRIS DE CE QUE LA SOCIETE ETAIT NULLE POUR NON-LIBERATION DES PARTS, LA RESPONSABILITE DES ASSOCIES ETANT ENGAGEE DE CE FAIT ET MOTIF PRIS, EN OUTRE, DE CE QU'AYANT PARTICIPE EFFECTIVEMENT A LA GESTION DE LA SOCIETE, LESDITS ASSOCIES DEVAIENT SUPPORTER LES DETTES SOCIALES CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1953 ;
QUE, CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LA DEMANDE ET A PRESCRIT UNE EXPERTISE POUR DETERMINER DANS QUELLE MESURE CHACUN DEVAIT PARTICIPER AU PASSIF ;
ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL EST VAINEMENT PRETENDU PAR LE POURVOI QUE LA JURIDICTION CONSULAIRE N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR STATUER A L'EGARD DE BRUCHET ;
QUE, S'AGISSANT D'UNE ACTION QUI TENDAIT A FAIRE SUPPORTER PAR LES ASSOCIES, DONT BRUCHET, LE PASSIF SOCIAL, C'EST A JUSTE TITRE QUE L'ADMINISTRATEUR EN AVAIT SAISI LE TRIBUNAL DU REGLEMENT JUDICIAIRE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE GRIEF FAIT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER EN RAISON DE L'INFORMATION PENALE OUVERTE CONTRE TACCONE ET DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION POUR DETERMINER NOTAMMENT SI LES APPORTS AVAIENT ETE LIBERES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LEUR NON-LIBERATION CONSTITUAIT PRECISEMENT LE MOTIF POUR LEQUEL LES PREMIERS JUGES AVAIENT PRONONCE LA NULLITE DE LA SOCIETE, EST INOPERANT, L'OBLIGATION POUR LES ASSOCIES DE PARTICIPER AUX DETTES SOCIALES AYANT ETE EGALEMENT RETENUE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, INDEPENDAMMENT DE LA QUESTION DE NULLITE ;
QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 61 - 13 527. BRUCHET C / CASTELLAN ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M BRUNHES - AVOCATS : MM LE SUEUR, BORE ET TALAMON.
SUR LE MOYEN DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ANGERS, 14 AVRIL 1959 ET DES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES PAR LUI ADOPTES QUE, LE DIVORCE AYANT ETE PRONONCE ENTRE LES EPOUX X..., Y... EN BIENS, UN FONDS DE COMMERCE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE A ETE MIS EN ADJUDICATION LE 29 NOVEMBRE 1954, QU'EN APPLICATION DU CAHIER DES CHARGES, DAME Z..., DERNIERE ENCHERISSEUSE, SE L'EST VU ATTRIBUER, AVEC DROIT DE JOUISSANCE IMMEDIATE, AU PRIX D'ADJUDICATION AUGMENTE DE LA VALEUR DU MATERIEL ET DES MARCHANDISES ;
QUE DAME Z... NE PUT ENTRER EN JOUISSANCE PAR SUITE DE L'OBSTRUCTION DE BAUDOIN, QUI SE MAINTENAIT EN POSSESSION DU FONDS ET QU'ULTERIEUREMENT, L'ETAT LIQUIDATIF AYANT ETE DEPOSE ET CONTESTE, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA PROMESSE D'ATTRIBUTION DU FONDS DEVAIT ETRE RESOLUE AUX TORTS RECIPROQUES DES PARTIES, QU'EN CONSEQUENCE, LA DEPRECIATION DU MATERIEL ET DES MARCHANDISES RESULTANT DU TEMPS ECOULE DEVAIT ETRE SUPPORTEE PAR ELLES PAR MOITIE ET QUE DAME Z... NE POUVAIT RECLAMER AUSSI QUE LA MOITIE DU MANQUE A GAGNER RESULTANT DE L'INEXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE DEPUIS L'ADJUDICATION ;
ATTENDU QU'ALORS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT PRONONCE LA RESOLUTION DE LA PROMESSE D'ATTRIBUTION DU FONDS A DAME Z... AUX SEULS TORTS DE BAUDOIN, QUI SE MAINTENAIT ILLICITEMENT DANS LE FONDS, ET AVAIENT REDUIT DE MOITIE LA REPARATION DUE A DAME Z... EN RAISON SEULEMENT DE SON MANQUE DE DILIGENCE POUR VAINCRE LA RESISTANCE DE BAUDOIN, L'ARRET, POUR DECIDER COMME IL L'A FAIT, A ENONCE QU'AUCUNE DES DEUX PARTIES N'ETANT ETRANGERE AU RETARD APPORTE A LA PRISE DE POSSESSION, LA PROMESSE D'ATTRIBUTION DU FONDS DE COMMERCE DOIT ETRE RESOLUE A LEURS TORTS RECIPROQUES ET QU'ELLES DEVAIENT EN SUPPORTER CHACUNE LA RESPONSABILITE ;
ATTENDU QUE, PAR CE SEUL MOTIF, QUI NE RELEVE AUCUN MANQUEMENT PRECIS DE DAME Z... A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, L'ARRET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER LE CONTROLE QUI LUI APPARTIENT SUR LA RESOLUTION PRONONCEE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 14 AVRIL 1959 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 59 - 13 310. DAME Z... C / BAUDOIN. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BOURDON - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCAT : M GEORGE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SOCIETE PALACE CANEBIERE, LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE 112, LA CANEBIERE A MARSEILLE ET DEVENUE LA SOCIETE WALLY CHAUSSEUR, A DROIT AUX OUVERTURES DES VITRINES EXPOSITIONS SITUEES DANS LE HALL DE L'IMMEUBLE 114, LA CANEBIERE ET AU MAINTIEN DE LA PORTE D'ENTREE DE L'IMMEUBLE 112, LA CANEBIERE DANS LEDIT HALL DU 114, LA CANEBIERE, LA COUR D' APPEL DECLARE QUE LA SOCIETE PALACE CANEBIERE TIENT SES DROITS DE LA SOCIETE LEB QUI, PRECEDENTE LOCATAIRE DES DEUX IMMEUBLES, TENAIT ELLE-MEME LESDITS DROITS DES PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 114, LA CANEBIERE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DROITS CONFERES PAR LA PROPRIETAIRE DU 114, LA CANEBIERE A SON LOCATAIRE POUR L'USAGE DE SON IMMEUBLE NE POUVAIENT, SANS L'ACCORD DE CE PROPRIETAIRE, QUE L'ARRET NE RELEVE PAS EN L'ESPECE, ETRE VALABLEMENT CEDES PAR SON LOCATAIRE AU LOCATAIRE DU 112, LA CANEBIERE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 26 OCTOBRE 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 6110425 SOCIETE CIVILE PARTICULIERE C / SOCIETE WALLY CHAUSSEUR. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM CELICE ET NICOLAY.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS SUR RENVOI APRES CASSATION, DE PRECISER SEULEMENT QU'IL A ETE PRONONCE PAR LA PREMIERE CHAMBRE EN AUDIENCE SOLENNELLE ET PUBLIQUE OU SIEGEAIENT CINQ MAGISTRATS, SANS SPECIFIER QUE LA COUR ETAIT REGULIEREMENT COMPOSEE PAR LA REUNION DE SES DEUX CHAMBRES ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXTRAIT, REGULIEREMENT PRODUIT, DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, QUE L'ARRET A ETE RENDU PAR LADITE COUR LES DEUX CHAMBRES ETANT REUNIES A L'AUDIENCE SOLENNELLE ET PUBLIQUE DU 18 JUIN 1958 ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 6, ALINEA 11, ET 41, ALINEA 3, DE LA CONVENTION INTERNATIONALE CONCERNANT LE TRANSPORT DES MARCHANDISES PAR CHEMIN DE FER ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, SEULS PEUVENT AGIR CONTRE LE CHEMIN DE FER, L'EXPEDITEUR ET LE DESTINATAIRE, ET NON LES TIERS, MEME FIGURANT A TITRE D'INFORMATION SUR LA LETTRE DE VOITURE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PROGRES INDUSTRIEL A EXPEDIE DE BELGIQUE A PARIS DEUX TOURS DE PRECISION QUI NE SONT PAS PARVENUS AUX ETABLISSEMENTS WEIGEL, DESTINATAIRES ;
QUE LEDIT ARRET A DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN PAYEMENT DE LA VALEUR DES TOURS FORMEE CONTRE LA SNCF PAR LA SOCIETE COMMERCIALE D'OUTILLAGE MODERNE (SCOM), AU MOTIF QUE SI ELLE NE FIGURE PAS SUR LA LETTRE DE VOITURE, NI COMME EXPEDITRICE, NI COMME DESTINATAIRE, CETTE SOCIETE Y EST CEPENDANT MENTIONNEE COMME ETANT CELUI AUQUEL LA MARCHANDISE EST ADRESSEE, QU'ELLE AVAIT DONNE MANDAT AUX ETABLISSEMENTS WEIGEL DE RECEPTIONNER ET DE DEDOUANER, ET QUE LA SNCF AURAIT EU CONNAISSANCE DE LA SUBSTITUTION DE LA SCOM AUXDITS ETABLISSEMENTS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL EST CONSTATE PAR L'ARRET QUE LA SCOM NE FIGURAIT SUR LA LETTRE DE VOITURE NI COMME DESTINATAIRE, NI COMME EXPEDITEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 5812737 SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C / SOCIETE COMMERCIALE D'OUTILLAGE MODERNE ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM CAIL ET JOLLY. A RAPPROCHER : 15 JUIN 1953, BULL 1953, III, N° 217 (1°), P 153 ;
16 JUIN 1954, BULL 1954, III, N° 220, P 165.
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LA LOI DU 17 MARS 1909 SUR LA VENTE ET LE NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE, SPECIALEMENT DANS SON ARTICLE 3 ;
ATTENDU QUE SI L'ARTICLE SUSVISE DISPOSE EN SON DERNIER ALINEA QUE L'ACQUEREUR D'UN FONDS DE COMMERCE QUI, SANS AVOIR EFFECTUE LES PUBLICATIONS LEGALES OU RESPECTE LE DELAI PRESCRIT, AURA PAYE SON VENDEUR, NE SERA PAS LIBERE A L'EGARD DES TIERS, CE TEXTE N'EST PAS APPLICABLE AUX FONDS ARTISANAUX ;
ATTENDU QUE BERG DE BREDA, QUI EXPLOITAIT UN ATELIER DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES, A CEDE SON EXPLOITATION A LA SOCIETE LES CONSTRUCTIONS LUGDUNUM, EN DEMEURANT DEBITEUR D'UNE SOMME DE 1370 FRANCS ENVERS COSTE, ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES CONSTRUCTIONS LUGDUNUM A PAYER LADITE SOMME A COSTE, EN RAISON DE CE QUE CETTE SOCIETE N'AVAIT PAS PROCEDE A LA PUBLICATION DE LA VENTE DANS LES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI DU 17 MARS 1909 ET QU'ELLE S'ETAIT AINSI RENDUE RESPONSABLE VIS-A-VIS DES CREANCIERS MECONNUS ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT AYANT LUI-MEME ENONCE QUE BERG DE BREDA AVAIT CEDE UN FONDS ARTISANAL DE MECANIQUE QU'IL EXPLOITAIT, LE JUGEMENT A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE PAR LUI INVOQUE ET CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER DAVANTAGE SUR LES MOYENS DU POURVOI ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, LE 15 FEVRIER 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE. N° 6010907. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CONSTRUCTIONS LUGDUNUM C/ COSTE ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BOURDON - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCAT : M GALLAND.
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, GILBERT X... AVAIT PRIS EN 1956 EN GERANCE LIBRE, LE FONDS DE COMMERCE D'ALIMENTATION APPARTENANT A SON Y... MARCEL ET Y AVAIT ADJOINT UN COMMERCE D'EPICIER AMBULANT, QUE LE CONTRAT DE GERANCE LIBRE A ETE RESILIE A L'AMIABLE LE 24 DECEMBRE 1957, QUE GILBERT X... AYANT ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 9 JUIN 1959, ABSOUS Y... A PRODUIT AU PASSIF POUR UNE SOMME DE 6131000 ANCIENS FRANCS S'APPLIQUANT, A CONCURRENCE DE 3700000 ANCIENS FRANCS, AU PRIX DES MARCHANDISES CEDEES A SON FILS LORS DE LA MISE EN GERANCE DU FONDS ET, POUR LE SURPLUS, A DES SOMMES PAYEES EN L'ACQUIT DE SON FILS A TITRE DE REMBOURSEMENT DE DEBITS BANCAIRES ET DE PAYEMENT D'UN CHEQUE SANS PROVISION DE 250000 FRANCS, MAIS QUE CETTE PRODUCTION, ADMISE PAR L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, A FAIT L'OBJET D'UN CONTREDIT DE LA PART DE DEUX CREANCIERS : LA SOCIETE POMONA ET PLOTON ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE MARCEL X... NE POUVAIT PRODUIRE POUR CERTAINES DE SES CREANCES AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE SON FILS, AU MOTIF QU'IL ETAIT TENU SOLIDAIREMENT AVEC LUI DU PAYEMENT DE CERTAINES DETTES, ALORS QUE LA SOLIDARITE EXISTANT ENTRE LUI ET SON FILS NE LUI INTERDISAIT PAS DE PRODUIRE POUR LES DETTES COMMERCIALES QU'IL AVAIT ACQUITTEES AU NOM DE SON FILS, ANTERIEUREMENT AU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE MARCEL ABSOUS EST, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1953, RESTE EN VIGUEUR EN L'ESPECE APRES LA LOI DU 20 MARS 1956, RESPONSABLE, SOLIDAIREMENT AVEC SON FILS, JUSQU'A CONCURRENCE DE LA VALEUR VENALE DU FONDS, DES DETTES CONTRACTEES A L'OCCASION DE L'EXPLOITATION DUDIT FONDS ET PENDANT LA DUREE DE LA GERANCE ;
QU'ELLE DECLARE DES LORS A BON DROIT QU'IL NE PEUT PRODUIRE POUR LES SOMMES QU'IL A PAYEES EN L'ACQUIT DE CES DETTES ;
QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE EN SA PREMIERE BRANCHE ;
MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1953, DEMEURE APPLICABLE ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA PRODUCTION DE MARCEL X... SE RAPPORTANT AU PRIX DES MARCHANDISES CEDEES A SON FILS LORS DE LA MISE EN GERANCE DU FONDS, LA COUR D'APPEL FAIT ETAT DE LA SOLIDARIT EXISTANT ENTRE LE PERE ET LE FILS POUR LES DETTES CONTRACTEES A L'OCCASION DE L'EXPLOITATION DU FONDS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE MARCEL X... CONSERVAIT LE DROIT DE SE FAIRE ADMETTRE DANS LA MASSE POUR LE MONTANT DE LADITE CREANCE QUI LUI ETAIT PERSONNELLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 7 JUILLET 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 6113641. ABSOUS C/ SOCIETE ANONYME POMONA ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NECTOUX - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM COULET, BORE ET TETREAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FRANCAISE HUMBERT ET FILS AYANT POURSUIVI A LA FOIS DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE, ET POUR LES MEMES FAITS, LA SOCIETE DE NAVIGATION ANGLAISE THE BOOTH STEAMSHIP ET LA SOCIETE D'ENTREPRISES MARITIMES ET TERRESTRES DITE S E M E T, DOMICILIEE AU HAVRE, UN CONTREDIT D'INCOMPETENCE FUT SOULEVE PAR LA BOOTH STEAMSHIP EN RAISON D'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE EN FAVEUR DES TRIBUNAUX ANGLAIS FIGURANT AU CONNAISSEMENT INTERVENU ENTRE LA SOCIETE HUMBERT ET FILS ET LA SUSDITE SOCIETE DE NAVIGATION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 30 SEPTEMBRE 1961 D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE ANGLAISE, PAR LEQUEL ELLE DENIAIT LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE A L'OCCASION D'UN TRANSPORT MARITIME ET REFUSE D'APPLIQUER UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION INSEREE AU CONNAISSEMENT, MOTIF PRIS DE CE QUE LE CONNAISSEMENT NE FOURNIRAIT AUCUNE INDICATION SUR LE DOMICILE DE L'ARMATEUR, ET QUE LA SEULE INDICATION QU'UN TRIBUNAL ANGLAIS SERA COMPETENT NE PEUT SUFFIRE, ALORS QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI LE DEFAUT D'ADRESSE DE L'ARMATEUR RENDAIT IMPOSSIBLE LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION ANGLAISE COMPETENTE, ET QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LE SIEGE SOCIAL DE L'ARMATEUR NE POUVAIT PAS ETRE INCONNU DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR L'ARRET, ONT RETENU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 59 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN MATIERE PERSONNELLE, S'IL Y A PLUSIEURS DEFENDEURS, LE DEMANDEUR POURRA LES ASSIGNER... DEVANT LE TRIBUNAL DU DOMICILE DE L'UN D'EUX, AU CHOIX DU DEMANDEUR ;
QUE CE MOTIF, QUI N'A PAS ETE CRITIQUE, JUSTIFIE LA DECISION ATTAQUEE, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES QUI SONT SURABONDANTS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 61-13 745. SOCIETE THE BOOTH STEAMSHIP COMPANY LIMITED C / SOCIETE HUMBERT ET FILS ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM LE PRADO ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 3 MAI 1957, BULL 1957, II, N° 317, P 211 ;
2 MAI 1959, BULL 1959, III, N° 112 1°, P 99 ET L'ARRET CITE ;
27 JUIN 1960, BULL 1960, III N° 254 1°, P 234 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE SECOND MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 69-6. ET 70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LES SOCIETES DE COMMERCE, TANT QU'ELLES EXISTENT, DOIVENT ETRE ASSIGNEES EN LEUR MAISON SOCIALE OU, S'IL N'Y EN A PAS, EN LA PERSONNE OU AU DOMICILE DE L'UN DES ASSOCIES, A PEINE DE NULLITE SI L'INOBSERVATION DE CES PRESCRIPTIONS A EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA DEFENSE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE-SUR-MER LE 28 AVRIL 1959 PORTANT CONDAMNATION DE LA SOCIETE ARTESIENNE DE CONFECTION AU PROFIT DE LA SOCIETE MONTESSUY, REQUIN, GENEVOIS A ETE SIGNIFIE LE 2 SEPTEMBRE 1959, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ACTE, REGULIEREMENT PRODUIT, A LA SOCIETE LINGERIE DU BOULONNAIS (ANCIENNE DENOMINATION DE LA SOCIETE ARTESIENNE DE CONFECTION), DONT LE SIEGE EST A WIMEREUX, OU ETANT, ET PARLANT A MME Y..., MERE DE M X..., DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE, RENCONTREE EN SON DOMICILE, ... A WIMEREUX ;
QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE TARDIF L'APPEL QUE LA SOCIETE ARTESIENNE A INTERJETE DE CE JUGEMENT, AU MOTIF QUE LA SIGNIFICATION DU 2 SEPTEMBRE 1959 ETAIT VALABLE, LA COPIE DE LA GROSSE AYANT ETE REMISE A LA MERE DU GERANT DE LA SOCIETE DEBITRICE AU 40 DE LA RUE CARNOT, DOMICILE PERSONNEL DU GERANT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTE MENTIONNAIT QUE LA COPIE AVAIT ETE LAISSEE A LA MERE DU < DIRECTEUR COMMERCIAL > DE LA SOCIETE ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA SIGNIFICATION A ETE FAITE A UNE ADRESSE AUTRE QUE LE SIEGE SOCIAL, ET ALORS ENFIN QUE L'IRREGULARITE ENTACHANT CETTE SIGNIFICATION AVAIT PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DE LA DEFENSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;
PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN NI SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS N. 62-10 284 SOCIETE ARTESIENNE DE CONFECTION ET AUTRE C/ SOCIETE ANONYME MONTESSUY, REQUIN, GENEVOIS ET AUTRES PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NECTOUX - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM LE PRADO ET DE SEGOGNE DANS LE MEME SENS : 16 JUIN 1961, BULL 1961, IV, N. 654, P 519 A RAPPROCHER : 7 MARS 1963, BULL 1963, II, N. 228, P 166 2 AVRIL 1963, BULL 1963, III N. 190, P 154.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE L'ACQUISITION PAR LA VILLE DE BORDEAUX DE L'IMMEUBLE, SIS 21 PLACE DES CAPUCINS, LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE (TRIBUNAL CIVIL DE BORDEAUX, 13 FEVRIER 1957) STATUANT, APRES EXPERTISE, SUR APPEL DE LA DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION CHARGEE DE FIXER L'INDEMNITE D'EVICTION DUE AUX CONSORTS X..., Y... DE L'IMMEUBLE OU ILS EXPLOITAIENT UN COMMERCE DE BOUCHERIE DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES, LEUR A ALLOUE 2500000 FRANCS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CE JUGEMENT D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS PRIS EN CONSIDERATION LES DIFFERENTS CHEFS D'INDEMNITE PREVUS PAR LE LEGISLATEUR, DONT L'ENSEMBLE PEUT SEUL PERMETTRE UNE INDEMNISATION COMPLETE DES Y... COMMERCIAUX ET ALORS QUE, CEPENDANT, PAR CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRISES DEVANT LE TRIBUNAL, AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, CES Y... AVAIENT INSISTE SUR LES DIFFERENTS ELEMENTS DE PREJUDICE SUBI PAR EUX ET, NOTAMMENT, SUR L'IMPORTANCE DE LEURS FRAIS DE REINSTALLATION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LES CONSORTS X... RECLAMENT 6 MILLIONS, LE JUGEMENT, AUX MOTIFS QUE L'EXPERT A FAIT UNE SAINE APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE EU EGARD AU CHIFFRE D'AFFAIRES, AUX BENEFICES REALISES ET QUE LES CRITIQUES FORMULEES A L'ENCONTRE DU RAPPORT D'EXPERTISE NE REPOSENT SUR AUCUNE DONNEE SERIEUSE, FIXE L'INDEMNITE A 2500000 FRANCS PAR HOMOLOGATION DE CE RAPPORT, QUI EST PRODUIT ET SELON LEQUEL HEDRLIN, AYANT AU ..., UN BUREAU POUR VENTE DE MOUTONS A LA CHEVILLE ET A LA COMMISSION DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LES BENEFICES SONT BEAUCOUP PLUS IMPORTANTS QUE CEUX DU COMMERCE DU 21 PLACE DES CAPUCINS, NE SE TROUVE PAS DANS L'OBLIGATION DE SE REINSTALLER ;
ATTENDU QUE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, PAR DES MOTIFS QUI ECARTENT NECESSAIREMENT LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES CONSORTS X... INSISTAIENT NOTAMMENT SUR L'IMPORTANCE DE LEURS FRAIS DE REINSTALLATION, LE TRIBUNAL A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, IL SUFFIT D'OBSERVER QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39, 13E ALINEA, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, LA VIOLATION DE LA LOI AINSI INVOQUEE NE POURRAIT EN TOUT CAS DONNER OUVERTURE A CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE, EST DENUE DE FONDEMENT EN SA SECONDE BRANCHE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 FEVRIER 1957 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BORDEAUX. N° 5770103. CONSORTS X... C/ VILLE DE BORDEAUX. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM COULET ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 PARAGRAPHE 5 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQU'IL Y A LITIGE SUR LE FOND DU DROIT ET TOUTES LES FOIS QU'IL S'ELEVE DES DIFFICULTES ETRANGERES A LA FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE, LA COMMISSION ARBITRALE ET, SUR APPEL, LE TRIBUNAL CIVIL REGLENT L'INDEMNITE INDEPENDAMMENT DE CES LITIGES ET DIFFICULTES SUR LESQUELLES LES PARTIES SONT RENVOYEES A SE POURVOIR DEVANT QUI DE DROIT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES MEMOIRES D'APPEL, QU'A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE EN VUE DE L'AMELIORATION DU TRACE DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 8 DE TOUZAC A CAJARE, DE DIVERSES PARCELLES, DONT L'UNE N° 237/P DU CADASTRE, D'UNE CONTENANCE DE 21 METRES CARRES, APPARTENANT A NEGRE, CELUI-CI, SUR APPEL DE LA DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE, PRETENDANT QU'EN REALITE L'EMPRISE S'ETENDAIT NON SEULEMENT A SA TERRASSE DE 21 METRES CARRES VISEE PAR L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION MAIS AUSSI A UNE AUTRE PARCELLE CONSTITUANT LA CALE D'ACCES DE SON GARAGE, ET DONT IL REVENDIQUAIT LA PROPRIETE, ALORS QUE, SELON L'ADMINISTRATION, ELLE DEPENDAIT DU DOMAINE PUBLIC DU DEPARTEMENT, DEMANDA AU TRIBUNAL DE SURSEOIR A FIXER L'INDEMNITE JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION COMPETENTE AIT STATUE SUR CETTE CONTESTATION ;
QUE L'ADMINISTRATION S'OPPOSA A CES PRETENTIONS ET DEMANDA, AU CONTRAIRE, LA FIXATION DE L'INDEMNITE, INDEPENDAMMENT DU LITIGE, AINSI FORMELLEMENT SOULEVE DANS LES MEMOIRES DES PARTIES ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT, PAR LE JUGEMENT DEFERE, DE SE TRANSPORTER SUR LES LIEUX AFIN DE DETERMINER SI L'EXCEPTION PREJUDICIELLE DE PROPRIETE ETAIT FONDEE ET, DANS LE CAS CONTRAIRE, POUR EVALUER L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION , LE TRIBUNAL A EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, LE 22 NOVEMBRE 1956, PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CAHORS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 5770033. PREFET DU LOT C / NEGRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCAT : M ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI 5 JUILLET 1962) LA SOCIETE DE TRAITEMENTS ELECTROLYTIQUES ET ELECTROTHERMIQUES, DITES STEL, A PASSE LE 30 NOVEMBRE 1955 AVEC LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE RECHERCHES PHYSICO-CHIMIQUES ET APPLICATIONS, DITE SIRCA, UN CONTRAT AUX TERMES DUQUEL LA SECONDE CONCEDAIT A LA PREMIERE LA LICENCE EXCLUSIVE D'UN BREVET INDUSTRIEL ET LA STEL CONSENTAIT A LA SIRCA UN PRET DE 6 MILLIONS DE FRANCS REMBOURSABLE EN UN AN ;
QUE PAR LE MEME CONTRAT, ULRICI ET SCRIVE-LOYER, GERANTS DE LA SIRCA, SE PORTAIENT CAUTIONS SOLIDAIRES DU REMBOURSEMENT DE CE PRET ET QU'IL ETAIT PREVU QUE TOUT DIFFEREND PORTANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A L'INTERPRETATION OU L'EXECUTION DE LA CONVENTION DEVAIT ETRE REGLE PAR VOIE D'ARBITRAGE ;
QUE PAR JUGEMENT DU 3 OCTOBRE 1956, LA SIRCA A ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ;
ENFIN QUE, NON REMBOURSEE DE SON PRET, LA STEL A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, EN SA QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE, SCRIVE-LOYER QUI PRETENDIT FAIRE JOUER LA COMPENSATION AVEC UNE CREANCE DE LA SIRCA POUR COMMISSIONS ET INVOQUA LA CLAUSE D'ARBITRAGE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CAUTION SOLIDAIRE N'ETAIT PAS TENUE DE REMBOURSER L'INTEGRALITE DU PRET QU'ELLE AVAIT CAUTIONNE ET POUR LE MONTANT DUQUEL LE CREANCIER AVAIT ETE ADMIS A PRODUIRE AU REGLEMENT JUDICIAIRE DU DEBITEUR PRINCIPAL, AU MOTIF QUE LA CAUTION SOLIDAIRE POUVAIT, MALGRE CETTE ADMISSION OPPOSER AU CREANCIER LA COMPENSATION PREVUE DANS LE CONTRAT PASSE PAR CELUI-CI AVEC LE DEBITEUR PRINCIPAL - ALORS QUE LA CAUTION SOLIDAIRE NE POUVAIT OPPOSER AU CREANCIER LA COMPENSATION - ET ALORS SURTOUT QUE L'ADMISSION DE LA CREANCE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DU DEBITEUR IMPLIQUAIT UN CONTRAT JUDICIAIRE IRREVOCABLE OU UNE CHOSE JUGEE QUI NE PERMETTAIT PAS A LA CAUTION DE DISCUTER LE MONTANT DE LA DETTE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA COMPENSATION INVOQUEE PAR SCRIVE-LOYER ETAIT PREVUE PAR LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LA STEL ET LA SIRCA ET EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LA STEL N'AVAIT LE DROIT DE POURSUIVRE LA CAUTION QUE POUR LE SOLDE DE SA CREANCE APRES DEDUCTION DES COMMISSIONS QU'ELLE DEVAIT A LA SIRCA ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SI L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE A RECU LA PRODUCTION DE LA CREANCE DE LA STEL POUR SON MONTANT TOTAL, CETTE ADMISSION NE SAURAIT METTRE OBSTACLE A L'EXECUTION DE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES ET QUI PREVOYAIT EXPRESSEMENT LA COMPENSATION ENTRE LES DETTES RECIPROQUES DES DEUX SOCIETES ;
QU'AINSI, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE MOYEN, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 62 - 13 570 SOCIETE DES TRAITEMENTS ELECTROLYTIQUES ET ELECTROTHERMIQUES C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NECTOUX - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM NICOLAS ET LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (POITIERS, 14 FEVRIER 1961) D'AVOIR CONVERTI EN FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE PRECEDEMMENT PRONONCE CONTRE DAME A..., NEE Y..., AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS TENU UNE COMPTABILITE CONFORME AUX USAGES DE SA PROFESSION, EU EGARD A L'IMPORTANCE DE L'ENTREPRISE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE CETTE DAME Z... UN FONDS DE COMMERCE DE PEU D'IMPORTANCE ET QU'ELLE AVAIT TENU UNE COMPTABILITE SIMPLIFIEE, COMME C'EST LE CAS POUR LES COMMERCANTS IMPOSES FORFAITAIREMENT, ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DECIDANT QUE LE COMMERCE DE PEU D'IMPORTANCE DOIT SE CONFONDRE AVEC L'EXERCICE D'UNE PROFESSION MANUELLE, AURAIT AJOUTE AU TEXTE DE L'ARTICLE 448, ALINEA 2 - 3°, DU CODE DE COMMERCE UNE CONDITION QUE LA LOI NE PREVOIT PAS ET VIOLE CELLE-CI, ALORS QU'EN OUTRE, EN NE RECHERCHANT PAS SI LA COMPTABILITE SIMPLIFIEE TENUE PAR DAME A... N'ETAIT PAS CONFORME AUX USAGES DE SA PROFESSION, EU EGARD A L'IMPORTANCE DE L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE, SE REFERANT AUX CONSTATATIONS DE L'EXPERT, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA COMPTABILITE A CESSE D'ETRE TENUE A PARTIR DU 31 DECEMBRE 1955, QUE LES LIVRES COMPTABLES DE 1949 A 1955 ONT ETE REMIS A L'EXPERT B... SANS AUCUNE PIECE JUSTIFICATIVE, QUE LA COMPTABILITE ETAIT TENUE DE FACON TRES SIMPLIFIEE, QU'ELLE NE FAIT PAS MENTION DES EMPRUNTS CONTRACTES PAR DAME A... POUR LES BESOINS DE SON COMMERCE, QUE LA DISPROPORTION ENTRE LE VOLUME DE L'AFFAIRE ET LE MONTANT DES SOMMES EMPRUNTEES REND DOUTEUSE L'EXACTITUDE DE CETTE COMPTABILITE ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI A PRIS EN CONSIDERATION LA NATURE ET L'IMPORTANCE DU COMMERCE, A AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 62 - 13 529 DAME A... C/ MARTIN ET AUTRES. PRESIDENT : M P GUILLOT - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM NICOLAS ET LANDOUSY. A RAPPROCHER : 20 JUILLET 1964, BULL 1964, III, N° 386, P 343, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 9 JANVIER 1962) QUE LA DAME VEUVE Y... QUI AVAIT CONFIE L'EXPLOITATION DE SON FONDS DE COMMERCE DE BOUCHERIE A JOSEPH X..., S'EST FAIT DONNER ACTE PAR ARRET DU 17 MARS 1959 RENDU PAR LA MEME COUR D'APPEL, QU'ELLE OFFRE DE VENDRE A X... LEDIT FONDS MOYENNANT LE PRIX DE 700000 ANCIENS FRANCS, SOUS LA CONDITION DE L'OBTENTION DU RENOUVELLEMENT DU BAIL FAISANT L'OBJET D'UNE INSTANCE ALORS PENDANTE ;
QUE CET ARRET A PREVU QU'AU CAS OU LE BAIL NE SERAIT PAS RENOUVELE, LA DAME Y... EST AUTORISEE A POURSUIVRE L'EXPULSION DU SIEUR X... QUI SERA TENU DE PAYER A CETTE DERNIERE UNE INDEMNITE D'OCCUPATION SUR LA BASE DE 20000 FRANCS PAR MOIS ET CE, A DATER DU 1ER NOVEMBRE 1953, JUSQU'AU JOUR DE SON DEPART, ETANT PRECISE TOUTEFOIS QUE LADITE INDEMNITE NE DEVRA PAS DEPASSER LE PRIX DE LA VENTE, SOIT 700000 FRANCS ;
QUE SUR POURSUITES ENGAGEES PAR DAME VEUVE Y... EN AVRIL 1960, ALORS QUE L'INSTANCE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL N'ETAIT PAS TERMINEE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON, PUIS LA COUR D'APPEL CONDAMNERENT BROGGI A LUI VERSER LA SOMME DE 7000 NOUVEAUX FRANCS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'IL RESULTAIT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA DECISION AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QUE X... NE SERAIT TENU AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE DONT S'AGIT QUE DANS LE CAS OU LA DEFENDERESSE SUCCOMBERAIT DANS SON INSTANCE DE RENOUVELLEMENT, QU'IL APPARTENAIT DONC A LA COUR DE RECHERCHER SI CETTE INSTANCE AVAIT, OU NON, ABOUTI A UNE DECISION DEFINITIVE DE REJET, CE QUE CONTESTAIENT LES CONCLUSIONS DE X... DEMEUREES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A RELEVE QU'ENCORE ACTUELLEMENT LA DAME Y... N'A P PAS OBTENU DE SA PROPRIETAIRE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, QUE LA VENTE NE PEUT DONC INTERVENIR PAR SUITE DE LA NON-REALISATION DE LA CONDITION A LAQUELLE ELLE ETAIT SUBORDONNEE ;
QUE SI X... N'A PAS L'OBLIGATION DE PAYER LE PRIX DE VENTE, IL EST TENU CEPENDANT DE VERSER L'INDEMNITE MISE A SA CHARGE EN RAISON DU CARACTERE ALTERNATIF QUI AVAT ETE PREVU PAR L'ARRET DU 17 MARS 1959 POUR LE REGLEMENT DU LITIGE ;
QUE LA COUR D'APPEL EN APPRECIANT LA PORTEE DE SON PRECEDENT ARRET, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE X... ET QUE LE MOYEN EN CONSEQUENCE N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 62 - 11 587 X... ET AUTRE C/ VEUVE Y.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE EN REPRISE DES LIEUX FORMEE PAR LA SOCIETE LES COLIS PARISIENS, NOUVELLE PROPRIETAIRE DE L'OMMEUBLE DANS LEQUEL BONNET OCCUPE DIVERS LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, LA COUR D'APPEL DE PARIS, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, EN DATE DU 17 JUIN 1963, A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE SOUS RESERVE DE PAYEMENT A BONNET D'UNE INDEMNITE D'EVICTION DONT LE MONTANT SERA DETERMINE APRES EXPERTISE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE OPPOSABLE A L'ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE UNE CONVENTION LOCATIVE NON MATERIALISEE PAR UN ECRIT AU MOTIF QUE LADITE CONVENTION AVAIT ACQUIS DATE CERTAINE DU FAIT DU DECES DE SON AUTEUR, PRECEDENT PROPRIETAIRE, ALORS QUE SEUL UN BAIL ECRIT PEUT ACQUERIR DATE CERTAINE ET DEVENIR OPPOSABLE A L'ACQUEREUR ET QU'EN L'ESPECE, AUCUN BAIL N'AVAIT ETE PASSE ENTRE LE PRECEDENT PROPRIETAIRE DECEDE ET BONNET, LE SEUL ECRIT PRODUIT PAR CE DERNIER ETANT UNE QUITTANCE PORTANT L'INDICATION QU'UN BAIL SERAIT ETABLI SOUS HUITAINE ET QUE LA LOCATION SERAIT PRECAIRE ;
QUE CE BAIL N'AYANT JAMAIS ETE ETABLI, BONNET NE BENEFICIAIT QUE D'UNE LOCATION PUREMENT VERBALE, AINSI QUE LE RECONNAIT L'ARRET ATTAQUE, ET QU'UNE TELLE CONVENTION NE PEUT ACQUERIR DATE CERTAINE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE BONNET PRODUIT DEUX QUITTANCES TRIMESTRIELLES DE LOYER, POSTERIEURES A L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE PAR LA SOCIETE LES COLIS PARISIENS, DELIVREES PAR LES SIEURS Y..., X... DE L'IMMEUBLE, ET NE COMPORTANT AUCUNE RESERVE RELATIVE A L'OCCUPATION DES LOCAUX PAR BONNET, A PU ESTIMER QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE S'EST INTERDITE DE PRETENDRE ULTERIEUREMENT QUE LE BAIL CONSENTI A BONNET LUI EST INOPPOSABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL ;
QUE CES MOTIFS SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 13 358 SOCIETE LES COLIS PARISIENS C/ BONNET. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LHEZ - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM DESACHE ET TALAMON.
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, ROSSIGNOL, PROPRIETAIRE DE TERRAINS TRANSFERES A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE VIRE A DEFERE A LA COMMISSION SPECIALE DE CAEN, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 22 AVRIL 1963,UNE DECISION DU BUREAU DE CETTE ASSOCIATION EN DATE DU 6 MARS 1963 LUI ATTRIBUANT UN TERRAIN D'UNE SURFACE QU'IL ESTIMAIT NON CONFORME A SES DROITS ;
QUE L'ARRETE DE CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ETANT CEPENDANT INTERVENU LE 4 SEPTEMBRE 1963, LA COMMISSION SPECIALE SAISIE PAR SON RECOURS ANTERIEUR L'A DECLARE IRRECEVABLE, EN RELEVANT QUE ROSSIGNOL AYANT LE 22 OCTOBRE 1963 REGLE LE MONTANT D'UNE SOULTE MISE A SA CHARGE, AVAIT LAISSE ENTENDRE IMPLICITEMENT, MAIS D'UNE FACON NON EQUIVOQUE QU'IL ACCEPTAIT DEFINITIVEMENT LA DELIMITATION DE SON LOT TELLE QU'ELLE RESULTAIT DE LA DECISION INCRIMINEE ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT AINSI L'ACCEPTATION PAR LUI DES DISPOSITIONS LE CONCERNANT DE L'ARRETE DE CLOTURE, DU SEUL FAIT QU'IL AVAIT REGLE SANS PROTESTATIONS NI RESERVES LE MONTANT DE LA SOULTE MISE A SA CHARGE PAR CET ARRETE, ALORS QU'IL N'AVAIT PAYE QUE SUR INJONCTIONS DU PERCEPTEUR, ET SANS RELEVER AUCUNE AUTRE CIRCONSTANCE DE NATURE A ETABLIR QU'IL AVAIT SANS AUCUN DOUTE POSSIBLE RENONCE A SON RECOURS FORME CONTRE LA DECISION DU BUREAU DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DEVANT LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT AVANT L'INTERVENTION DE CET ARRETE CONTRE LEQUEL AUCUN RECOURS N'ETAIT OUVERT DEVANT CETTE JURIDICTION, LA COMMISSION SPECIALE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DU CALVADOS LE 25 NOVEMBRE 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DU DEPARTEMENT DE LA MANCHE SIEGEANT A COUTANCES. N° 64 - 10 590 ROSSIGNOL C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET DU LOGEMENT. PRESIDENT :
M X... - RAPPORTEUR : M DALLANT - PREMIER AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET JOLLY.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT, A PEINE DE NULLITE, FAIRE CONNAITRE L'OBJET DE LA DEMANDE ET LES MOYENS DES PARTIES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER LA SOMME DE 6035 NF A TITRE DE SOLDE DE COMPTE ET LA SOMME DE 200 NF A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A Y..., SE BORNE A ENONCER QUE LA COUR PARTAGE L'OPINION DES PREMIERS JUGES SUR LA REALITE ET LE MONTANT DE LA CREANCE DE Y..., ET QU'EN DEHORS DE LA GARDE ET DE L'ENGRAISSEMENT PAR X... DU BETAIL APPARTENANT A Y..., CIRCONSTANCES ETABLIES PAR L'ENQUETE, DES TRACTATIONS COMMERCIALES ONT EU LIEU ENTRE LES PARTIES, DONT L'ARRET DONNE L'ENUMERATION ET LE SOLDE S'ELEVANT A 6035 NF ;
ATTENDU QU'EN OMETTANT DE RELATER LES DEMANDES ET LES MOYENS DES PARTIES, QUI NE RESSORTENT PAS, MEME SOMMAIREMENT, DE SES ENONCIATIONS, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SURPLUS DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 19 DECEMBRE 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 62-10 963. EPOUX X... C/ Y.... PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M BOURDON-AVOCAT GENERAL : M GEGOUT-AVOCAT : M COPPER-ROYER. DANS LE MEME SENS : 1ER DECEMBRE 1964, BULL 1964, III, N° 529, P 471, ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 110 DU CODE DE COMMERCE, AUX TERMES DUQUEL LE TITRE QUI NE CONTIENT PAS LE NOM DE CELUI AUQUEL OU A L'ORDRE DUQUEL LE PAYEMENT DOIT ETRE FAIT NE VAT PAS COMME LETTRE DE CHANGE ;
ATTENDU QU'UNE INJONCTION DE PAYER LA SOMME DE 99345,22 F, MONTANT DE DEUX LETTRES DE CHANGE TIREES PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FAYARD SUR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JOYAUX, AYANT ETE SIGNIFIEE A OCTAVE JOYAUX, DONNEUR D'AVAL, ET CELUI-CI AYANT FORME UN CONTREDIT EN SOUTENANT QUE LES LETTRES DE CHANGE ETAIENT SANS VALEUR, FAUTE DE PORTER LE NOM DU BENEFICIAIRE, LA COUR D'APPEL A REJETE LE MOYEN, AU MOTIF QUE LA CREATION DE LA LETTRE DE CHANGE N'EXIGEANT, AU VU DES DISPOSITIONS DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, QUE LE CONCOURS DU TIREUR ET DU TIRE, L'ABSENCE DU NOM DU BENEFICIAIRE EST SANS INCIDENCE SUR LA VALIDITE DU TITRE, QU'ELLE A POUR UNIQUE CONSEQUENCE D'ATTRIBUER AU SEUL TIREUR LE BENEFICE DE L'EFFET QU'IL A EMIS, QU'EN L'ESPECE, CELUI QUI PRETEND AU BENEFICE DES EFFETS N'EST AUTRE QUE LE TIREUR, LES ETABLISSEMENTS FAYARD - (ET) QUE, DES LORS, LE MOYEN - EST INOPERANT ;
ATTENDU QU'EN REFUSANT POUR CE MOTIF D'ADMETTRE QUE LES TITRES LITIGIEUX NE VALAIENT PAS, AU REGARD DE JOYAUX, COMME LETTRES DE CHANGE, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE CES TITRES NE CONTENAIENT, QUAND ILS ONT ETE PRESENTES AU PAYEMENT, AUCUN NOM DE BENEFICIAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957 ;
ATTENDU QU'EN MATIERE COMMERCIALE, LES CREANCES, AUTRES QUE CELLES RESULTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE OU D'UN BILLET A ORDRE, NE PEUVENT ETRE RECOUVREES PAR LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER QUE LORSQUE LA DEMANDE A UNE CAUSE CONTRACTUELLE ET NE DEPASSE PAS 2500 FRANCS ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER JOYAUX DE SON CONTREDIT, LA COUR D'APPEL A ENCORE ENONCE QU'AU SURPLUS, EN ADMETTANT QUE LES TITRES NE VAILLENT PAS COMME LETTRES DE CHANGE, IL N'EN RESTERAIT PAS MOINS QUE LA CREANCE NON CONTESTEE, NEE DES RAPPORTS PREEXISTANTS DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JOYAUX ET DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FAYARD, SUBSISTERAIT, L'AVAL D'OCTAVE JOYAUX POUR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JOYAUX VAUDRAIT COMME ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE ET LE PAYEMENT POURRAIT ETRE POURSUIVI EN VERTU DU DROIT COMMUN ;
ATTENDU QU'EN ADMETTANT AINSI QUE JOYAUX POUVAIT ETRE CONTRAINT, PAR VOIE D'INJONCTION DE PAYER, AU REGLEMENT D'UNE DETTE CONTRACTUELLE QUI EXCEDAIT 2500 FRANCS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 21 FEVRIER 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 63 - 11 559 JOYAUX C/ SOCIETE ANONYME LES ETABLISSEMENTS FAYARD. PRESIDENT : M P GUILLOT - RAPPORTEUR : M MONGUILLAN - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : M MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 12 JUILLET 1961, BULL 1961, III, N° 331 (2°), P 286.