Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REJET DU POURVOI DE : 1° X... (CHRISTIAN) ET DE 2° LA SOCIETE " ETABLISSEMENTS CHAPAT ET CIE ", CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9° CHAMBRE, DU 12 AVRIL 1972, QUI A CONDAMNE LE PREMIER A 10 000 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS POUR INFRACTION A LA LOI DU 20 MARS 1951 PROHIBANT LES VENTES AVEC PRIMES ET QUI A DECLARE LA SECONDE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE. LA COUR VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DE LA LOI DU 20 MARS 1951, 4 ET 6, ALINEA 4, DU DECRET DU 5 AOUT 1961 APPLICABLE A LA CAUSE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONDAMNATION POUR VENTE AVEC PRIME EN NATURE CONSISTANT EN " PRODUIT DIFFERENT " DE CELUI FAISANT L'OBJET DE LA VENTE REALISEE, PAR LE MOTIF QUE LE DECRET D'APPLICATION DU 5 AOUT 1961 NE POUVAIT MODIFIER L'INCRIMINATION LEGALE ET QUE SON ARTICLE 4, SELON LEQUEL N'EST PAS CONSIDERE COMME PRIME L'OBJET " DE MEME NATURE " QUE L'OBJET ACHETE, INDIQUAIT CE QUI CONSTITUAIT L'OBJET " NON DIFFERENT " ET N'AVAIT DONC PAS A RECEVOIR APPLICATION ;
" ALORS QUE LA DEFINITION LEGALE DE LA PRIME EN NATURE INTERDITE ETAIT IMPRECISE, QUE LE DECRET D'APPLICATION N'A FAIT QUE LA PRECISER EN INDIQUANT QUE LE PRODUIT DIFFERENT S'ENTENDAIT DE CELUI QUI N'AVAIT PAS LA MEME NATURE, QUE C'EST A TORT QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE CE DECRET ET DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL SOUTENANT QUE LA PRIME ETAIT DE MEME NATURE QUE L'OBJET DE LA VENTE ";
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE X..., DIRECTEUR DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS CHAPAT ET CIE, A VENDU, ENTRE LES 5 ET 11 MAI 1970, CINQ VOITURES AUTOMOBILES DE MARQUE " OPEL " REPRESENTANT UN PRIX TOTAL DE 81 772 FRANCS AVEC REMISE GRATUITE A CHAQUE ACHETEUR D'UNE PRIME CONSTITUEE PAR UN CYCLOMOTEUR " HONDA ";
ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 20 MARS 1951 - ET ASSIMILE A LA PRATIQUE DES PRIX ILLICITES PAR L'ARTICLE 37-1°-F DE L'ORDONNANCE N 45-1483 DU 30 JUIN 1945 - LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES FAITS NE SONT PAS CONTESTES DANS LEUR MATERIALITE ET QUE LE PREVENU NE SAURAIT PRETENDRE SERIEUSEMENT QUE LE CYCLOMOTEUR ATTRIBUE EN PRIME NE CONSTITUE PAS UN PRODUIT DIFFERENT DE L'AUTOMOBILE, OBJET DE LA VENTE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DES DEMANDEURS ET QUI RELEVENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT QUI EST REPROCHE A X..., LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, VOIRE ERRONES, A JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'EN EFFET, L'ATTRIBUTION GRATUITE D'UN CYCLOMOTEUR POUR TOUT ACHAT D'UNE AUTOMOBILE ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 20 MARS 1951 ALORS EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS, QUI INTERDIT LES VENTES AVEC PRIMES CONSISTANT EN PRODUITS DIFFERENTS DE CEUX QUI FONT L'OBJET DE LA VENTE REALISEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN-PIERRE), CONTRE UN ARRET RENDU LE 5 MAI 1973 PAR LA COUR D'ASSISES DE SEINE-ET-MARNE, QUI, POUR VOLS QUALIFIES, COMPLICITE, TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, VOL ET DETENTION D'ARME, L'A CONDAMNE A TREIZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 307 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LES DEBATS ONT ETE INTERROMPUS ;
" AU SEUL MOTIF QUE L'HEURE ETAIT TARDIVE ;
" ALORS QUE LA SUSPENSION DE L'AUDIENCE PEUT ETRE ORDONNEE POUR LE REPOS DES JUGES ET DE L'ACCUSE OU POUR TOUTE AUTRE RAISON, MAIS QUE CETTE RAISON DOIT ETRE PRECISEE;
" QUE, FAUTE DE L'AVOIR FAIT L'ARRET ATTAQUE, ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS FLAGRANT, A VIOLE L'ARTICLE 307 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET ENCOURT LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION " ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE L'AUDIENCE DE L'APRES-MIDI A ETE SUSPENDUE EN RAISON DE L'HEURE TARDIVE ;
ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE RECLAMATION DES PARTIES, CETTE FORMULE IMPLIQUE UNE SUSPENSION ORDONNEE POUR LE REPOS DES JUGES ET DE L'ACCUSE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 307 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-12-07 Bulletin Criminel 1960 N. 571 P. 1119 (REJET)<br/>
REJET DU POURVOI DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1972, QUI L'A CONDAMNE, POUR BRIS DE CLOTURE, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 456 DU CODE PENAL POUR FAUSSE APPLICATION, DE L'ARTICLE R 30-8° DU MEME CODE POUR DEFAUT D'APPLICATION, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE REQUERANT COUPABLE DE BRIS DE CLOTURE ET L'A CONDAMNE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 456 SUSVISE DU CODE PENAL, A UN EMPRISONNEMENT DE SIX MOIS;
"MOTIF PRIS DE CE QU'IL AVAIT, EN COMPAGNIE DE SON FRERE, CASSE LES VITRES DE LA ROULOTTE OU VIVAIT LA PERSONNE QUI AVAIT TIRE SUR EUX;
"ALORS QUE L'ARTICLE 456 SUSVISE PREVOIT ET REPRIME UNIQUEMENT LE BRIS DES CLOTURES DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE D'AUTRUI, QUE TEL N'ETAIT EVIDEMMENT PAS LE CAS DE LA ROULOTTE OU CARAVANE, BIEN MEUBLE PAR EXCELLENCE, DONT LES VITRES ONT ETE BRISEES, ET QUE L'ARTICLE R 30-8° QUI REPRIME LE JET D'UN CORPS DUR PAR UNE AMENDE, NE PEUT JUSTIFIER LA PEINE D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE CONTRE LE DEMANDEUR;
" ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE A ADOPTE LES MOTIFS, QUE X... JEAN A VOLONTAIREMENT BRISE DES VITRES D'UNE CARAVANE APPARTENANT A Y... CLAUDE;
ATTENDU QUE, S'IL EST VRAI QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT APPLICATION AU PREVENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 456 DU CODE PENAL, REPRIMANT LE BRIS DE CLOTURE, ALORS QUE LE FAIT INCRIMINE AURAIT DU, EN L'ESPECE, ETRE POURSUIVI ET RETENU SOUS LA QUALIFICATION SPECIALE PREVUE PAR L'ARTICLE 445 DU MEME CODE QUI REPRIME LA DEGRADATION VOLONTAIRE D'UN VEHICULE, QUEL QU'IL SOIT, APPARTENANT A AUTRUI, IL NE SAURAIT CEPENDANT Y AVOIR LIEU A CASSATION, LA PEINE PRONONCEE N'EXEDANT PAS CELLE QU'EDICTE CE DERNIER TEXTE ET SE TROUVANT DES LORS JUSTIFIEE, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
QU'IL EN EST DE MEME DES REPARATIONS CIVILES, LES JUGES AYANT L'OBLIGATION, QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION RETENUE, DE REPARER DANS SA TOTALITE LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INFRACTION POURSUIVIE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI
IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (BOUKE) CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'APPEL POUR LA NAVIGATION DU RHIN, EN DATE DU 5 JUIN 1974, QUI L'A CONDAMNE A 600 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTIONS AU REGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN 11 JUIN 1975. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 21 AVRIL 1832 RELATIVE A LA NAVIGATION DU RHIN, MODIFIEE NOTAMMENT PAR LES LOIS DES 19 MARS 1934 ET 15 JUIN 1966, " AUCUN RECOURS EN CASSATION N'EST OUVERT CONTRE LES JUGEMENTS DES JUGES DES DROITS DE NAVIGATION DU RHIN " ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 243, 248, 250, 251 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA COUR ETAIT COMPOSEE, A L'AUDIENCE DU 14 MARS 1979, DE M. ARNAUD, PRESIDENT, DE MM MATHE ET SIBAND, ASSESSEURS ;
" ALORS QU'A L'AUDIENCE PRECEDENTE DU 12 MARS 1979, M. SIBAND ETANT EMPECHE, AVAIT ETE REMPLACE, PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, PAR MME ROUSSET-FAVIER ; QU'EN CONSEQUENCE M. SIBAND, AYANT ETE DEFINITIVEMENT REMPLACE, N'AVAIT PLUS QUALITE POUR SIEGER COMME ASSESSEUR " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE X... A COMPARU LE 14 MARS 1979 DEVANT LA COUR D'ASSISES, COMPRENANT MM ARNAUD, PRESIDENT, MATHE ET SIBAND, ASSESSEURS, TOUS TROIS DESIGNES PAR L'ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, FIXANT LA DATE D'OUVERTURE DE LA SESSION ; QU'AINSI, LA COMPOSITION DE LA COUR ETAIT REGULIERE ; QU'EN EFFET, M. SIBAND, DONT UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES AVAIT ASSURE LE REMPLACEMENT AU COURS DE L'AUDIENCE DU 12 MARS 1979 EN CONSTATANT UN EMPECHEMENT LIMITE AUDIT JOUR, DEVAIT NECESSAIREMENT SIEGER AU COURS DES AUDIENCES SUIVANTES, DES LORS QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 250 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CE MAGISTRAT ETAIT DESIGNE PAR LE PREMIER PRESIDENT POUR LA DUREE DU TRIMESTRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306 ET 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE,
" EN CE QUE LA COUR A ORDONNE, PAR ARRET INCIDENT, LE HUIS CLOS ;
" ALORS QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE CET ARRET QUE L'ACCUSE ET SON CONSEIL N'ONT PAS EU LA PAROLE EN DERNIER " ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QU'A LA SUITE DES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE HUIS CLOS, L'ACCUSE ET SES DEFENSEURS, ET LE CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE, N'ONT FORMULE AUCUNE OBSERVATION ; QU'EN CET ETAT, ET EN L'ABSENCE DE TOUT INCIDENT, L'ARRET RENDU PAR LA COUR NE PRESENTANT PAS UN CARACTERE CONTENTIEUX, LE PRESIDENT N'AVAIT PAS L'OBLIGATION DE DONNER LA PAROLE A L'ACCUSE, OU A SES DEFENSEURS EN DERNIER ; QUE D'AILLEURS, LA COUR POUVAIT MEME ORDONNER LE HUIS CLOS SANS PRENDRE L'AVIS DE L'ACCUSE ; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1953-02-18 Bulletin Criminel 1953 N. 58 p.96 (REJET).
REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ETIENNE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 8 MARS 1973, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LE DEMANDEUR POUR ABUS DE CONFIANCE, EN RETENANT A SA CHARGE LE FAIT DE N'AVOIR RESTITUE QU'AVEC RETARD A LA COPROPRIETE DONT IL ETAIT LE SYNDIC PARTIE DE SOMMES QU'IL AVAIT RECUES POUR LE COMPTE DE CELLE-CI EN SA QUALITE DE MANDATAIRE ;
" ALORS QUE CETTE SEULE CIRCONSTANCE NE SAURAIT SUFFIRE A ETABLIR LE DETOURNEMENT, LA COUR N'INDIQUANT EN AUCUNE MANIERE COMMENT AURAIT ETE CONSOMME CE DERNIER " ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PENDANT SA GERANCE, X..., EN QUALITE DE SYNDIC DE LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE 8 BIS RUE FALGUIERE A PARIS, A OBTENU DE LA BRED UNE SOMME DE 90000 FRANCS A TITRE DE PRET, POUR FINANCER LES TRAVAUX DE L'IMMEUBLE ;
QU'A LA FIN DE L'ANNEE 1968, LES COPROPRIETAIRES ONT EFFECTUE ENTRE LES MAINS DE X... LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PRETEES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU MEME ARRET, LA BANQUE, QUI N'AVAIT PAS ETE REGLEE, DEPUIS AOUT 1968, DU MONTANT DES EFFETS SEMESTRIELS, A, LE 19 FEVRIER 1969, ADRESSE UNE RECLAMATION AU PREVENU ;
QU'UNE SOMMATION DE RESTITUER LUI A, PAR LA SUITE, ETE DELIVREE ;
QUE C'EST SEULEMENT AU COURS DE L'INFORMATION JUDICIAIRE QUE X... A CONSIGNE EN PARTIE LES SOMMES DUES ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE X... N'A PU IGNORER LES RECLAMATIONS ET MISES EN DEMEURE QUI LUI ONT ETE ADRESSEES ;
QU'EN NE LEUR DONNANT PAS SUITE PENDANT PLUS DE TROIS ANS, IL A MARQUE SA VOLONTE DE S'APPROPRIER LES SOMMES QU'IL NE DETENAIT QU'A TITRE DE MANDAT, ET QUE " LA MAUVAISE FOI DU PREVENU EST ENTIERE " ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'EN EFFET, SI LE DEFAUT DE RESTITUTION N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT A LUI SEUL LE DETOURNEMENT OU LA DISSIPATION DES FONDS, ELEMENTS ESSENTIELS DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE, LE DELIT EST CARACTERISE, DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, LE DETOURNEMENT A ETE CONSTATE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;
ET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU REJET DU PRESENT POURVOI, LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE, QU'ELLE S'APPLIQUE A DES FAITS ANTERIEURS AU 20 JUIN 1969 ET QU'ELLE ENTRE DANS LES PREVISIONS DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969 ;
DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-12-21 Bulletin Criminel 1971 N. 363 P. 911 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-04-09 Bulletin Criminel 1973 N. 180 P. 435 (REJET) et les arrêts cités<br/>
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN EN DATE DU 25 MAI 1967, LEQUEL ARRET N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES DEMANDES CONTRE X..., GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET D'EXPLOITATION AGRICOLE DE SAINT-ANDRE, POUR PLANTATION IRREGULIERE DE VIGNES LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N° 59-125 DU 7 JANVIER 1959, OMISSION DE STATUE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS D'ORDONNER L'ARRACHAGE DES VIGNES PLANTEES IRREGULIEREMENT, ALORS QUE CETTE SANCTION, PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE PRECITEE, DEVAIT ETRE OBLIGATOIREMENT PRONONCEE DES LORS QUE LA COUR DECLARAIT ETABLIE L'INFRACTION RESULTANT DE LA PLANTATION SANS DECLARATION PREALABLE DES VIGNES LITIGIEUSES, ET QUE L'ARRACHAGE AVAIT ETE EXPRESSEMENT REQUIS PAR LA DIRECTION GENERALE DANS SES CONCLUSIONS";
VU LES TEXTES SUSVISES;
ATTENDU QUE SUR LES POURSUITES EXERCEES A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET D'EXPLOITATION AGRICOLE DE SAINT-ANDRE DONT X... EST LE GERANT, TANT PAR LE MINISTERE PUBLIC QUE PAR LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES POUR DECLARATION TARDIVE DE PLANTATION DE VIGNES PIEDS-MERES ET POUR PLANTATION EXCEDENTAIRE, LA COUR D'APPEL A, PAR L'ARRET ATTAQUE, FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION DEMANDERESSE EN PRONONCANT A L'ENCONTRE DU PREVENU UNE CONDAMNATION A UNE AMENDE FISCALE, MAIS A OMIS D'ORDONNER L'ARRACHAGE DES PLANTATIONS IRREGULIERES AINSI QUE LE DEMANDAIENT LES CONCLUSIONS DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, 2°, DE L'ORDONNANCE N° 59-125 DU 7 JANVIER 1959, LESQUELLES ENONCENT QUE LES INFRACTIONS RELATIVES AUX PLANTATIONS, AUX DECLARATIONS DE PLANTATIONS DE VIGNES-MERES, SONT PUNIES D'UNE AMENDE FISCALE DE 3000 FRANCS PAR HECTARE OU FRACTION D'HECTARE DE VIGNES PLANTEES IRREGULIEREMENT SANS PREJUDICE DE L'ARRACHAGE DES PLANTATIONS IRREGULIERES;
QU'EN EFFET CES DISPOSITIONS NE CONFERENT PAS AU JUGE LA FACULTE D'ORDONNER OU NON L'ARRACHAGE, MAIS LUI FONT L'OBLIGATION DE L'ORDONNER, DES LORS QUE LA MATERIALITE DE L'INFRACTION EST AFFIRMEE;
QU'IL S'EN SUIT QUE L'ARRET DOIT ETRE ANNULE DE CE CHEF;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS D'ORDRE FISCAL L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN EN DATE DU 25 MAI 1967, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX PRESIDENT : M COMTE   RAPPORTEUR : M MAZARD   AVOCAT GENERAL : M BARC   AVOCAT : M JOLLY
REJET DU POURVOI DE X... (CONSTANT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 18 JANVIER 1971 QUI POUR PROXENETISME L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A LA PRIVATION PENDANT DEUX ANS DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL AINSI QUE DE TOUTE TUTELLE ET CURATELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 334 ET 335 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DU DELIT DE PROXENETISME PREVU PAR LES ARTICLES 334-1° ET 334-1°, DU CODE PENAL ;
MOTIF PRIS DE CE QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI AURAIT SCIEMMENT AIDE OU PROTEGE LA PROSTITUTION D'AUTRUI, EN ACCUEILLANT DANS UN SALON DE COIFFURE DONT IL ETAIT L'EMPLOYE, DES FEMMES DE DEBAUCHE, QUI S'Y SERAIENT REFUGIEES POUR TENTER D'ECHAPPER AUX CONTROLES DE LA POLICE DES MOEURS ;
ALORS QUE D'UNE PART, IL RESULTE DES PROCES-VERBAUX QUE CES CONTROLES ONT PU ETRE EFFECTUES NORMALEMENT DANS CE SALON, OU EN EFFET CES FEMMES ONT ETE INTERPELLEES ET MEME ARRETEES PAR DES INSPECTEURS DE CE SERVICE ;
ALORS QUE D'AUTRE PART, BIEN QUE LE DELIT D'AIDE A LA PROSTITUTION NE SOIT CARACTERISE QUE SI LE PREVENU A ACCOMPLI DES ACTES POSITIFS EN RAPPORT DIRECT AVEC LA PROSTITUTION, AUCUN ACTE DE CETTE NATURE N'A ETE PROUVE A L'ENCONTRE DE X... ;
ET ALORS ENFIN QUE, CE DERNIER ETANT SIMPLE PREPOSE DE Y..., PROPRIETAIRE DU SALON DE COIFFURE ET SE TROUVANT DONC A L'EGARD DE CELUI-CI DANS UN LIEN DE SUBORDINATION, C'EST A TORT QU'IL A ETE JUGE RESPONSABLE DE LA GESTION ET DE L'EXPLOITATION DE CE FONDS DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE X..., INVESTI PAR SON EMPLOYEUR D'UN POUVOIR DE DIRECTION ET RESPONSABLE DU FONCTIONNEMENT D'UN SALON DE COIFFURE A PARIS, A FAIT BENEFICIER, AU COURS DES MOIS D'OCTOBRE, NOVEMBRE ET DECEMBRE 1968, DE SON ASSISTANCE PLUSIEURS FEMMES QU'IL SAVAIT ETRE DES PROSTITUEES, NOTAMMENT EN LEUR PRETANT REFUGE ET EN LEUR DONNANT LE MOYEN DE SE DISSIMULER DANS L'ETABLISSEMENT A L'ARRIVEE DE LA POLICE CHARGEE DE LEUR SURVEILLANCE ET DE LEUR CONTROLE, QU'IL S'EST AINSI RENDU COUPABLE D'AVOIR PROTEGE SCIEMMENT LA PROSTITUTION DE PLUSIEURS PERSONNES ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, DESQUELLES RESULTENT A LA CHARGE DU DEMANDEUR LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET PUNI PAR LES ARTICLES 334, ALINEA 1ER ET 1° ET 334-1, ALINEA 1ER ET 6°, LES JUGES DU FOND, QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT LES MOYENS DE PREUVE PRODUITS DEVANT EUX, ONT, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-07-13 Bulletin Criminel 1955 N. 353 p.626 (REJET)<br/>
REJET DU POURVOI DE X... (CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 7 DECEMBRE 1968, QUI L'A CONDAMNE POUR FABRICATION DE FAUSSES ATTESTATIONS A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 161 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR AU POURVOI COUPABLE DU DELIT DE FAUX DOCUMENTS;
"ALORS QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION NOTAMMENT SUR LE POINT DE SAVOIR EN QUOI LES ENONCIATIONS DESDITS DOCUMENTS AURAIENT ETE ENTACHEES D'INEXACTITUDES, LA COUR DE CASSATION SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION RETENUE";
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETABLI DES FAUX DOCUMENTS POUR FACILITER A UN PROXENETE LA JUSTIFICATION DE RESSOURCES QU'IL NE POSSEDAIT PAS;
QUE SI, CES FAITS TOMBANT SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 335-5 DU CODE PENAL, C'EST A TORT QUE LA COUR A FAIT APPLICATION AU DEMANDEUR DE L'ARTICLE 161 DU MEME CODE, LA CONDAMNATION N'EN EST PAS MOINS JUSTIFIEE AU SENS DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M BROUCHOT
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (ANDRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 30 AVRIL 1968 QUI L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES DANS DES POURSUITES POUR BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 411 ALINEAS 1 ET 2 ET 414, ENSEMBLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE X... CITE POUR VOIR STATUER SUR LES SEULS INTERETS CIVILS, ET QUI N'A PAS COMPARU DEVANT LA COUR D'APPEL, ETAIT REPRESENTE A L'AUDIENCE PAR SON AVOCAT;
ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 411, ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 414 DU MEME CODE, LORSQUE LE DEBAT NE PORTE QUE SUR LES INTERETS CIVILS, LE PREVENU CITE POUR UNE INFRACTION PASSIBLE D'UNE PEINE D'AMENDE OU D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT INFERIEURE A DEUX ANNEES, PEUT, PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT ET QUI DOIT ETRE JOINTE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, DEMANDER A ETRE JUGE EN SON ABSENCE;
ALORS QU'EN L'ESPECE IL N'EST PAS CONSTATE QUE X... AIT DEMANDE, PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT A ETRE JUGE EN SON ABSENCE, QUE SON DEFENSEUR, AUX TERMES DU 2° ALINEA DE L'ARTICLE 411, NE POUVAIT DANS CE CAS ETRE ENTENDU";
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 411, ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 414 DU MEME CODE, LORSQUE LE DEBAT NE PORTE QUE SUR LES INTERETS CIVILS, LE PREVENU, CITE POUR UNE INFRACTION PASSIBLE D'UNE PEINE D'AMENDE OU D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT INFERIEURE A DEUX ANNEES, PEUT, PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT ET QUI DOIT ETRE JOINTE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, DEMANDER A ETRE JUGE EN SON ABSENCE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES MAIS INTIME SUR DES APPELS LIMITES AUX INTERETS CIVILS, N'A PAS COMPARU DEVANT LA COUR ET A ETE REPRESENTE A L'AUDIENCE PAR SON AVOCAT;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS QU'IL AIT DEMANDE, PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT, A ETRE JUGE EN SON ABSENCE;
QUE SON DEFENSEUR, AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 411 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE POUVAIT, DANS CE CAS, ETRE ENTENDU;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 30 AVRIL 1968;
ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DEPAULE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM CALON ET ROQUES
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (GERARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 4 DECEMBRE 1969, QUI L'A CONDAMNE POUR VOL, DEFAUT D'ASSURANCE ET VIOLENCES A AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A LA RELEGATION ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33 ET 34 DE LA LOI N° 70-643 DU 17 JUILLET 1970 TENDANT A RENFORCER LA GARANTIE DES DROITS INDIVIDUELS DES CITOYENS ;
ATTENDU QUE LA LOI DU 17 JUILLET 1970 TENDANT A RENFORCER LA GARANTIE DES DROITS INDIVIDUELS DES CITOYENS DISPOSE, EN SON ARTICLE 33, QUE LA PEINE DE LA RELEGATION EST SUPPRIMEE, ABROGE EN CONSEQUENCE LA LOI DU 27 MAI 1885 SUR LES RECIDIVISTES, ET DETERMINE DANS SON ARTICLE 34 LES MODALITES D'APPLICATION DU NOUVEAU REGIME DE LA TUTELLE PENALE DES MULTIRECIDIVISTES ;
QUE CE TEXTE A ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 19 JUILLET 1970 ET A PRIS EFFET, EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS SUS-RAPPELEES A COMPTER DU 20 JUILLET 1970 ;
QU'A COMPTER DE CETTE PUBLICATION, LA CONDAMNATION A LA PEINE DE LA RELEGATION PRONONCEE CONTRE X... PAR L'ARRET ATTAQUE, NON DEFINITIVE EN RAISON DE L'EXISTENCE DU POURVOI EN CASSATION, NE PEUT ETRE MAINTENUE ;
QU'IL Y A LIEU DE PROCEDER A UN NOUVEL EXAMEN DE LA POURSUITE AU VU DES CONDITIONS D'APPLICATION DES TEXTES PRECITES ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PROPOSE PAR LE DEMANDEUR ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 4 DECEMBRE 1969 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT AUX TEXTES NOUVEAUX ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES..
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-06-15 Bulletin Criminel 1966 N. 173 p. 385 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 6 JUIN 1972, L'AYANT CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTION A L'ARTICLE L 50 DU CODE ELECTORAL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 50, DE L'ARTICLE R 94 DU CODE ELECTORAL, DES ARTICLES 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE L'ARTICLE L 50 REPRIMAIT AUSSI BIEN LE FAIT DE DISTRIBUER QUE DE FAIRE DISTRIBUER PAR LES AGENTS DE LA POLICE MUNICIPALE DES CIRCULAIRES ELECTORALES, AUX MOTIFS QUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L 50, IL CONVENAIT DE DISTINGUER, NON ENTRE LE FAIT DE DISTRIBUER ET DE CELUI DE FAIRE DISTRIBUER, MAIS DE DISTINGUER SELON QUE L'AGENT DE L'AUTORITE A AGI EN CETTE QUALITE OU EN QUALITE DE SIMPLE PARTICULIER ;
" ALORS QUE L'ARTICLE L 50 PORTANT INTERDICTION A TOUT AGENT DE L'AUTORITE MUNICIPALE DE DISTRIBUER DES BULLETINS DE VOTE, DES PROFESSIONS DE FOI ET CIRCULAIRES DES CANDIDATS, ON NE SAURAIT, SANS VIOLER LE CARACTERE RESTRICTIF DES TEXTES REPRESSIFS, ETENDRE CETTE DISPOSITION A UN CAS QU'ELLE NE PREVOIT PAS PRECISEMENT ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS PENALES SONT DE DROIT ETROIT ;
QUE, SI LES ARTICLES L 50 ET R 94 DU CODE ELECTORAL INTERDISENT A TOUT AGENT DE L'AUTORITE PUBLIQUE OU MUNICIPALE, SOUS PEINE D'UNE AMENDE CONTRAVENTIONNELLE DE 60 A 1080 FRANCS, DE DISTRIBUER DES BULLETINS DE VOTE, PROFESSIONS DE FOI OU CIRCULAIRES DES CANDIDATS, LE FAIT AINSI REPRIME EST EXCLUSIVEMENT CELUI DU DISTRIBUTEUR, TANDIS QUE LA COMPLICITE DE CETTE CONTRAVENTION N'EST PAS PUNISSABLE ;
QUE, DES LORS, L'INFRACTION NE SAURAIT ETRE CONSTITUEE A LA CHARGE DE CELUI A QUI IL EST SEULEMENT REPROCHE D'AVOIR, SANS Y PARTICIPER LUI-MEME, PROVOQUE A LA DISTRIBUTION OU DONNE DES INSTRUCTIONS POUR LA COMMETTRE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'ENTRE LES DEUX TOURS DE SCRUTIN D'UNE ELECTION MUNICIPALE, DES FONCTIONNAIRES DE LA POLICE LOCALE ONT DISTRIBUE UN APPEL INVITANT LES ELECTEURS A VOTER POUR LA LISTE DU MAIRE SORTANT X... ;
QUE CETTE DISTRIBUTION A ETE FAITE SUR L'ORDRE DUDIT X..., QUI CEPENDANT N'Y A PAS MATERIELLEMENT PARTICIPE ;
ATTENDU QU'EN RETENANT EN CET ETAT A LA CHARGE DU DEMANDEUR UNE CONTRAVENTION A L'ARTICLE L 50 PRECITE DU CODE ELECTORAL, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DE CETTE DISPOSITION LEGALE ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE, ET QU'EN L'ABSENCE DE FAIT PUNISSABLE, IL N'Y A PAS LIEU A RENVOI ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 6 JUIN 1972 ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-01-26 Bulletin Criminel 1955 N. 62 P. 106 (REJET)<br/>
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1969, QUI L'A CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES A 300 F D'AMENDE, L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ET A CONFIRME LA MESURE D'EXPERTISE ORDONNEE AINSI QUE LA PROVISION ;
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE AVOIR ETE RENDU PAR UN CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRESIDENT EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, SANS CONSTATER NI QUE LE PRESIDENT TITULAIRE ETAIT EMPECHE, NI QU'IL ETAIT LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS, NI MEME QU'IL EXERCAIT LES FONCTIONS DE CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
ALORS QUE CES ENONCIATIONS, DESTINEES A PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SONT PRESCRITES A PEINE DE NULLITE;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, LES PRESIDENTS DE CHAMBRE DES COURS D'APPEL SONT SUPPLEES, S'IL Y A LIEU, PAR UN MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL SUIVANT LES MODALITES QU'ILS PRECISENT, OU, A DEFAUT, PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR;
QU'IL SE DEDUIT DE CES DISPOSITIONS QUE LE REMPLACEMENT DU TITULAIRE NE PEUT AVOIR LIEU QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DE CE DERNIER ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER QUE M MUSTER, CONSEILLER, A FAIT FONCTION DE PRESIDENT EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE DOUAI DU 17 SEPTEMBRE 1969, SANS PRECISER QUE LE PRESIDENT TITULAIRE DE LA CHAMBRE SE TROUVAIT EMPECHE ;
QU'EN L'ABSENCE DE MENTION SUR CE POINT, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE S'ASSURER DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION APPELEE A STATUER ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET DOIT ETRE ANNULE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1969, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-07-11 Bulletin Criminel 1967 N. 213 p. 503 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-10-24 Bulletin Criminel 1967 N. 262 p. 617 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-05-21 Bulletin Criminel 1968 N. 166 p. 402 (REJET) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-10-30 Bulletin Criminel 1968 N. 281 p. 673 (REJET) et les arrêts cités<br/>
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 148 ET 801 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LE MAINTIEN EN DETENTION DE L'INCULPE ;
" ALORS QUE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE AYANT ETE RECUE LE 16 MAI 1980, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET, L'INCULPE AURAIT DU ETRE MIS D'OFFICE EN LIBERTE, PLUS DE 15 JOURS S'ETANT ECOULES ENTRE LE 16 MAI 1980 ET LE 2 JUIN 1980, DATE A LAQUELLE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A STATUE " ;
ATTENDU QUE SA DERNIERE COMPARUTION DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION REMONTANT A PLUS DE QUATRE MOIS, L'INCULPE A SAISI DIRECTEMENT LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE CETTE REQUETE ETANT PARVENUE A LA COUR D'APPEL LE 16 MAI 1980, LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 148, DERNIER ALINEA, DU MEME CODE, A EXPIRE LE 15E JOUR ACCOMPLI DEPUIS LA SAISINE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SOIT LE SAMEDI 31 MAI 1980 A 24 HEURES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT SUR LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PRESENTEE PAR X... LE LUNDI 2 JUIN 1980, PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT LEDIT SAMEDI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A OBSERVE LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 148, 148-4 PRECITES, ET CELLES DE L'ARTICLE 801 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MARC) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 6 FEVRIER 1970, QUI L'A CONDAMNE POUR OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR, A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 F D'AMENDE ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE HUIS CLOS AVAIT ETE ORDONNE ET LA SALLE D'AUDIENCE EVACUEE, ENONCE QU'IL A ETE FAIT ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS CONCERNANT LE HUIS CLOS QUI FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, L'ARRET ATTAQUE N'A PU SANS CONTRADICTION ENONCER QU'IL A ETE FAIT ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE, CE QUI IMPLIQUE QUE LES DEBATS SE SONT DEROULES PUBLIQUEMENT ET ALORS QUE CES ENONCIATIONS CONTRADICTOIRES NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ONT ETE RESPECTEES LES REGLES RELATIVES A LA PUBLICITE DES DEBATS ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ;
QU'UNE CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU A HUIS CLOS ET QUE L'AUDIENCE A ETE RENDUE PUBLIQUE APRES LE DELIBERE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, L'ARRET ATTAQUE N'A PU, SANS CONTRADICTION, PORTER LA MENTION TERMINALE AINSI FAIT ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE, CE QUI IMPLIQUE QUE LES DEBATS SE SONT DEROULES PUBLIQUEMENT ;
QUE DES LORS, IL Y A EU VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 6 FEVRIER 1970, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1958-10-29 Bulletin Criminel 1958 N. 657 p. 1172 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-06-27 Bulletin Criminel 1967 N. 192 p. 456 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-01-29 Bulletin Criminel 1970 N. 41 p. 89 (REJET) (2 arrêts) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-01-29 Bulletin Criminel 1970 N. 45 p. 103 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-03-16 Bulletin Criminel 1970 N. 106 p. 243 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-04-29 Bulletin Criminel 1970 N. 150 p. 346  (REJET)<br/>
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (PIERRE), CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS DU 4 JUIN 1970 QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE Y..., DES CHEFS D'HOMICIDES ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A FIXE LES REPARATIONS CIVILES ET RETENU SA RESPONSABILITE CIVILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 ET 1384 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR REDUIT SUR L'APPEL DU PREVENU LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES AUX PARTIES CIVILES, A CONSTATE QUE LA DECISION DES PREMIERS JUGES ETAIT DEVENUE DEFINITIVE A L'EGARD DU CIVILEMENT RESPONSABLE ;
AUX MOTIFS QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS FAIT APPEL DU JUGEMENT ;
ALORS QUE LA DETTE DU CIVILEMENT RESPONSABLE AYANT POUR MESURE LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LE PREPOSE PREVENU, LEDIT CIVILEMENT RESPONSABLE NE POUVAIT ETRE TENU A L'EGARD DES PARTIES DANS UNE PROPORTION PLUS GRANDE QUE LE PREPOSE N'ETAIT LUI-MEME CONDAMNE ;
ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR DECLARE Y... GILBERT, COUPABLE D'HOMICIDES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Z... HUBERT ET DE Z... LAURENT ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE A... MADELEINE EPOUSE Z..., DE Z... AGNES ET DE Z... XAVIER, ONT DECIDE QU'IL AVAIT SEUL L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT CAUSE AUX SUSNOMMES, ONT ORDONNE DES EXPERTISES MEDICALES DANS L'INTERET DE DAME VEUVE Z... ET DE Z... AGNES, DECLARE X... CIVILEMENT RESPONSABLE DE Y..., SON PREPOSE, ET LES ONT CONDAMNES A VERSER DES PROVISIONS ET A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARENTS DES VICTIMES, EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL ET MATERIEL SUBI PAR CHACUN D'ENTRE EUX PAR SUITE DU DECES DE LEUR EPOUX, FILS, PERE ET FRERE ;
QUE LA COUR, STATUANT SUR LES SEULS APPELS INTERJETES PAR Y..., LA PARTIE CIVILE ET LE MINISTERE PUBLIC, LES DEUX DERNIERS TANT A L'EGARD DU PREVENU QUE DU CIVILEMENT RESPONSABLE, TOUT EN CONFIRMANT LE JUGEMENT SUR LA CULPABILITE, LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT, LES EXPERTISES ET LES PROVISIONS, A REDUIT LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A DAME VEUVE Z... ET A SES ENFANTS, MAIS A DECIDE QUE X... N'AYANT PAS FAIT APPEL NE POUVAIT INVOQUER LE BENEFICE DE CETTE REDUCTION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI EN L'ETAT DE LA PROCEDURE, L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
QU'EN EFFET, L'APPEL INTERJETE PAR LE PREVENU NE POUVAIT PROFITER AU CIVILEMENT RESPONSABLE QUI N'AVAIT PAS FAIT APPEL ET A L'EGARD DUQUEL LA DECISION DU TRIBUNAL FIXANT LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ETAIT PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1958-03-12 Bulletin Criminel 1958 N. 243 p.416 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 281 ET 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,
" EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE DOCTEUR X..., CITE ET SIGNIFIE EN QUALITE D'EXPERT, A ETE ENTENDU EN QUALITE DE TEMOIN APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ;
" ALORS QUE LE DOCTEUR X..., AYANT PROCEDE A UNE MESURE D'EXPERTISE A LA DEMANDE DU JUGE D'INSTRUCTION (D 34) DEVAIT ETRE ENTENDU EN QUALITE D'EXPERT APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS DU PROCES DE A..., CONSTATANT LA PRESTATION DE SERMENT DES TEMOINS, ENONCE QUE PARMI CEUX-CI " SE TROUVE LE DOCTEUR X..., CITE ET DENONCE COMME EXPERT ET QUI N'A PAS CETTE QUALITE, N'AYANT JAMAIS ETE CHARGE D'UNE MISSION D'EXPERTISE " ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS DU PROCES DES MINEURS Y...  ET Z... CONTIENT UNE ENONCIATION CONCERNANT EGALEMENT L'AUDITION EN QUALITE DE TEMOIN DU DOCTEUR X..., ET REDIGEE DANS DES TERMES IDENTIQUES ;
ATTENDU QUE FIGURENT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE DEUX CERTIFICATS ETABLIS ET SIGNES PAR LE DOCTEUR PIERRE X..., NEURO-PSYCHIATRE, EN DATE DES 8 NOVEMBRE 1977 ET 27 FEVRIER 1978, ET CONCERNANT LE TRAITEMENT MEDICO-PSYCHOLOGIQUE DONT LA VICTIME, SYLVIANE B..., FAISAIT L'OBJET ; QUE LA SECONDE PIECE PORTE LA MENTION FINALE : " CERTIFICAT MEDICAL ETABLI A LA DEMANDE DE M. LE JUGE D'INSTRUCTION " ;
ATTENDU QUE SI CE CERTIFICAT CONTIENT DES RENSEIGNEMENTS D'ORDRE MEDICAL QUI ONT PU ETRE SOLLICITES PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, IL NE CONSTATE CEPENDANT PAS LE RESULTAT D'UNE EXPERTISE ORDONNEE ET EXECUTEE SELON LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 156 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NI CELUI D'UN EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE ORDONNE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 81, ALINEA 7, DU MEME CODE ; QU'EN CONSEQUENCE, C'EST PAR L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A ENTENDU, APRES LUI AVOIR FAIT PRETER LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE DOCTEUR X..., LEQUEL N'AVAIT ETE CHARGE D'AUCUNE MISSION D'EXPERTISE AU COURS DE L'INFORMATION, ET N'AVAIT PAS NON PLUS ETE APPELE A PROCEDER A DES CONSTATATIONS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 60 DU MEME CODE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LES PROCEDURES SONT REGULIERES, QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LES DEUX COURS ET LES JURYS ;
REJETTE LES POURVOIS.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-12-22 Bulletin Criminel 1970 N. 349 p. 853 (CASSATION PARTIELLE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-05-19 Bulletin Criminel 1971 N. 163 p. 407 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-06-22 Bulletin Criminel 1976 N. 226 p. 592 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-07-17 Bulletin Criminel 1976 N. 256 p. 671 (CASSATION).
REJET DE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE SUIVIE CONTRE X DU CHEF DE DIFFAMATION ET INJURES PUBLIQUES LA COUR, VU LADITE REQUETE ;
VU L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE L 115 DU CODE ELECTORAL ;
VU LA PLAINTE, AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, FORMULEE PAR X... RENE ET Y... JEAN ;
ATTENDU QUE Z... CHARLES, ADJOINT AU MAIRE DE LA COMMUNE D'HAYANGE (MOSELLE), OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE DU CHEF DE DIFFAMATION ET INJURES PUBLIQUES, INFRACTIONS QUI AURAIENT ETE COMMISES DANS LA CIRCONSCRIPTION OU IL EST TERRITORIALEMENT COMPETENT, HORS OU DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;
MAIS, ATTENDU QUE CES INFRACTIONS AURAIENT ETE COMMISES AU COURS DE LA CAMPAGNE ELECTORALE CONCERNANT LES ELECTIONS MUNICIPALES D'HAYANGE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LA REQUETE
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-05-12 Bulletin Criminel 1971 N. 151 p.385 (REJET) et les arrêts cités<br/>
REJET DU POURVOI DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE BORDEAUX, CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 24 JANVIER 1975 PAR CE TRIBUNAL QUI, POUR DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX, A CONDAMNE X... (JEAN-CLAUDE) A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A ORDONNE LA CONFUSION DE CETTE PEINE AVEC CELLE DE DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT DIX MOIS AVEC SURSIS, PRONONCEE LE 26 DECEMBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BORDEAUX. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE : 1° CONDAMNE LE SOLDAT X... A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX, DELIT COMMIS JUSQU'AU 31 OCTOBRE 1974, DATE DE L'ARRESTATION DU PREVENU ;
2° ORDONNE LA CONFUSION DE CETTE PEINE AVEC CELLE DE HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT, OUTRE DIX MOIS AVEC SURSIS, PRONONCEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BORDEAUX DU 26 DECEMBRE 1974 ;
ATTENDU QUE LE MEMOIRE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT POUR REPROCHER AU TRIBUNAL D'AVOIR STATUE SUR LA CONFUSION DES PEINES, ALLEGUE QUE LE JUGEMENT DU 26 DECEMBRE 1974 N'ETAIT PAS DEVENU DEFINITIF A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE ;
MAIS ATTENDU QU'IL N'EST APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION A L'APPUI DE CETTE AFFIRMATION QUE BIEN AU CONTRAIRE, UNE NOTE SIGNEE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES, MENTIONNE QUE X... EST DETENU EN EXECUTION DU JUGEMENT DU 26 DECEMBRE 1974 ;
QU'AU SURPLUS, LE DELAI D'APPEL DU PROCUREUR GENERAL, S'IL N'ETAIT PAS EXPIRE A LA DATE DU 24 JANVIER 1975, NE FAISAIT PAS OBSTACLE A L'EXECUTION DE LA PEINE, COMME LE PRECISE L'ARTICLE 708, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LE TRIBUNAL MILITAIRE ETAIT COMPOSE CONFORMEMENT A LA LOI, QU'IL ETAIT COMPETENT ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LEDIT TRIBUNAL ;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre Criminelle) 1968-06-20 Bulletin Criminel 1968 N. 203 P. 491 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
REJET DU POURVOI DE X... (ANTONY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, EN DATE DU 19 JUIN 1974, QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310, 329 ET SUIVANTS, 379, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LES PARTIES AYANT RENONCE A L'AUDITION DES TEMOINS Y..., Z... ET A..., TEMOINS CITES ET NOTIFIES AYANT REPONDU A L'APPEL DE LEUR NOM ET PRESENTS A L'AUDIENCE, CETTE RENONCIATION EST CONSTATEE PAR UNE SIMPLE MENTION AU PROCES-VERBAL DES DEBATS ;
" ALORS QUE S'AGISSANT DE TEMOINS CITES ET NOTIFIES, PRESENTS LORS DE L'APPEL, QUI EN CONSEQUENCE ETAIENT ACQUIS AUX DEBATS, ILS NE POUVAIENT ETRE ECARTES DE CEUX-CI QUE PAR UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES INTERVENU APRES AUDITION CONTRADICTOIRE DES PARTIES, ARRET QUI, D'UNE PART, AURAIT DU FIGURER SOIT DANS LE PROCES-VERBAL DES DEBATS LUI-MEME, SOIT SUR UNE FEUILLE ANNEXEE AU PROCES-VERBAL, ET QUI, D'AUTRE PART, AURAIT DU ETRE SIGNE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA PARTIE CIVILE, LE MINISTERE PUBLIC, LA DEFENSE ET L'ACCUSE ONT EXPRESSEMENT RENONCE A L'AUDITION DES TEMOINS Y... ANNE, Z... PIERRE ET A... MICHEL, CITES ET SIGNIFIES AUDIT ACCUSE ET QUI AVAIENT REPONDU A L'APPEL DE LEUR NOM ;
QU'AINSI, EN PASSANT OUTRE AUX DEBATS, LA COUR, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE RENDRE UN ARRET SUR CE POINT, N'A NI MECONNU LES TEXTES VISES AU MOYEN, NI PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-03-07 Bull. Criminel 1961 N. 140 P. 272 (Rejet) et les arrêts cités (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-04-27 Bull. Criminel 1963 N. 156 P. 316 (Rejet) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-07-06 Bull. Criminel 1966 N. 192 P. 443 (Rejet) (1)CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-10-19 Bull. Criminel 1966 N. 230 P. 525 (Rejet) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-12-02 Bull. Criminel 1969 N. 323 P. 766 (Rejet)