Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1968, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 68-1184 DU 30 DECEMBRE 1968 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ETAIT REGULIERE LA DESIGNATION, PAR LETTRE DU 12 DECEMBRE 1969, DE X... EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DE LA CFDT POUR L'USINE DE BLAINVILLE-SUR-ORNE DE LA SOCIETE ANONYME DES VEHICULES INDUSTRIELS ET D'EQUIPEMENTS MECANIQUES (SAVIEM), AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LE POSTE DE DELEGUE SYNDICAL ETAIT VACANT DU SEUL FAIT QUE SON TITULAIRE, Y..., AVAIT QUITTE L'ENTREPRISE, ET, D'AUTRE PART, QUE X... FAISAIT TOUJOURS PARTIE DU PERSONNEL DE LA SAVIEM, ALORS, D'UNE PART, QUE LE SEUL DEPART DE L'ENTREPRISE D'UN DELEGUE SYNDICAL NE PEUT ENTRAINER LA VACANCE DU POSTE TANT QUE LES FORMALITES PRESCRITES PAR LES TEXTES SUSVISES N'ONT PAS ETE REMPLIES, ALORS, D'AUTRE PART, QU'UN SALARIE SOUS LES DRAPEAUX NE PEUT ETRE NOMME DELEGUE SYNDICAL ;
MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU SUR RENVOI APRES ANNULATION PAR LA COUR DE CASSATION D'UNE DECISION QUI AVAIT ESTIME QUE LA LETTRE DU SYNDICAT NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DESIGNATION EN REMPLACEMENT D'UN DELEGUE QUI AVAIT QUITTE LE SERVICE DE LA SOCIETE DEPUIS UN MOIS ET DEMI ET DONT LES FONCTIONS AVAIENT AINSI PRIS FIN, FAUTE DE NOTIFICATION REGULIERE DE LA VACANCE DU POSTE ;
QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A SUIVI LA DOCTRINE DE LA COUR DE CASSATION ;
QUE LE MOYEN SE BORNE A REPRENDRE LE MOTIF DE LA DECISION ANNULEE, QUE LA COUR DE CASSATION NE POUVANT ETRE APPELEE A REVENIR SUR LA DOCTRINE AFFIRMEE EN SON PREMIER ARRET LORSQUE LA JURIDICTION DE RENVOI S'Y EST CONFORMEE, LE MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS RECEVABLE ;
ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE LA SAVIEM N'AVAIT PAS SOUTENU DEVANT LE JUGE DU FOND QUE X... NE POUVAIT ETRE NOMME DELEGUE SYNDICAL PARCE QU'IL ETAIT ENCORE SOUS LES DRAPEAUX ;
QU'ELLE S'ETAIT BORNEE A ALLEGUER QUE S'IL APPARTENAIT ENCORE AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, X... N'Y AVAIT PAS ACCOMPLI DE TRAVAIL EFFECTIF DEPUIS UN AN ;
QUE LE PASSAGE DE LA LETTRE DE LA CFDT, SELON LAQUELLE X... ETAIT MAINTENANT LIBERE DE SES OBLIGATIONS MILITAIRES, N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE DISCUSSION ;
QU'EN CETTE BRANCHE, LE MOYEN, TIRE DE CE QUE X... N'AURAIT ETE LIBERE QUE BIEN POSTERIEUREMENT, EST NOUVEAU ET NE PEUT ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 SEPTEMBRE 1971 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LISIEUX.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1971-04-30 Bulletin 1971 ChambreMIX. N.8 P.1 (REJET) .  ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-05-26 Bulletin 1971 IV N.144 (1) P.138 (REJET) .  ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-06-24 Bulletin 1971 V N. 480 P.402 (REJET) ,<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 97 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE BENEFICE DE L'ASSURANCE MALADIE, SONT ASSIMILES AUX ENFANTS DE MOINS DE SEIZE ANS LES ENFANTS DE MOINS DE 20 ANS QUI POURSUIVENT LEURS ETUDES ET QUE SELON LE DERNIER, SONT REPUTES CONSERVER LA QUALITE D'AYANTS DROIT LES ENFANTS QUI ONT DU INTERROMPRE LEUR APPRENTISSAGE OU LEURS ETUDES EN RAISON DE LEUR ETAT DE SANTE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE MICHELLE X..., NEE LE 27 FEVRIER 1951, AURAIT DROIT, A L'OCCASION DE SOINS PAR ELLE RECUS DU 15 AU 31 JANVIER 1969, AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE-MALADIE BIEN QUE LA CAISSE EUT, DANS SES CONCLUSIONS, SOUTENU QUE LA JEUNE FILLE AVAIT CESSE SES ETUDES DES LA FIN DE L'ANNEE SCOLAIRE 67-68, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A ENONCER QUE MICHELLE X... N'AVAIT INTERROMPU SES ETUDES QUE PARCE QUE SON ETAT DE SANTE, QUI DEVAIT MOTIVER L'APPENDICECTOMIE SUBIE LE 15 JANVIER 1969, NE LUI AVAIT PAS PERMIS DE LES REPRENDRE ET QUE, DES SA SORTIE DE L'HOPITAL, LE 10 FEVRIER, ELLE S'ETAIT INSCRITE A UN COURS, CE QUI LUI AVAIT PERMIS DE DEVENIR STENO-DACTYLOGRAPHE ;
ATTENDU QU'EN SE DECIDANT SUR CES SEULS MOTIFS, ALORS QUE L'IMPOSSIBILITE POUR MICHELLE X... DE POURSUIVRE SES ETUDES, A LA RENTREE SCOLAIRE DE 1968, POUR RAISON DE SANTE ETAIT CONTESTEE PAR LA CAISSE ET CONSTITUAIT UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL QUI NE POUVAIT ETRE RESOLUE QUE PAR UNE EXPERTISE TECHNIQUE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 14 AVRIL 1970, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-02-07 Bulletin 1963 III N.134 P.99 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 4 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES CREANCES DES CAISSES NEES DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE PEUVENT ETRE REDUITES EN CAS DE PRECARITE DE LA SITUATION DU DEBITEUR PAR DECISION MOTIVEE PRISE PAR LA CAISSE ;
QUE SELON LE SECOND, LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DOIT ETRE MOTIVEE ;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE AYANT RECLAME A DAME X..., ASSUREE SOCIALE, LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 1266,50 FRANCS, REPRESENTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES QU'ELLE AVAIT INDUMENT PERCUES, L'INTERESSEE A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMISE DE SA DETTE, SANS EN CONTESTER L'EXISTENCE, NI LE MONTANT ;
QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX REJETA SA REQUETE LE 30 SEPTEMBRE 1969 ;
QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ANNULE CETTE DECISION EN CE QUE LA SIMPLE REFERENCE A L'ENQUETE SOCIALE QUI AVAIT ETE DILIGENTEE, CONSTITUAIT UNE INSUFFISANCE EQUIVALENTE A L'ABSENCE DE MOTIFS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, APRES AVOIR ENONCE QUE DAME X... INVOQUAIT LA PRECARITE DE SA SITUATION, AVAIT ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A REDUCTION DE LA CREANCE DE LA CAISSE COMPTE TENU DES RESULTATS DE L'ENQUETE SOCIALE QUI AVAIT ETE DILIGENTEE, CE QUI CONSTITUAIT UN MOTIF ET UNE APPRECIATION DE FAIT SUR LADITE PRECARITE DONT LA PREUVE INCOMBAIT A DAME X..., LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 2 MARS 1970, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT DES BOUCHES-DU-RHONE DU 14 NOVEMBRE 1955, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, VIOLATION DE LA LOI ET FAUSSE APPLICATION DE LA CONVENTION FAISANT LA LOI DES PARTIES. ATTENDU QUE X..., ENGAGE LE 1ER OCTOBRE 1963 A AIX-EN-PROVENCE EN QUALITE DE MACON OHQ, PUIS AFFECTE PAR LA MEME ENTREPRISE SUR DES CHANTIERS DE MARSEILLE DU 1ER MARS 1965 AU 2 OCTOBRE 1968, DATE DE SON LICENCIEMENT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN LUI RECONNAISSANT LE DROIT A DES INDEMNITES DE PANIER, DE FRAIS DE TRANSPORT ET D'AMPLITUDE A COMPTER DU 1ER MARS 1965, SUBORDONNE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, L'OCTROI DE CES DIFFERENTES INDEMNITES A LA CONDITION QUE LES CHANTIERS DE MARSEILLE SUR LESQUELS IL AVAIT TRAVAILLE AIENT ETE SITUES HORS DU PERIMETRE DELIMITE SUR LE PLAN DE CETTE VILLE, ALORS QUE CE SALARIE AYANT ETE ENGAGE A AIX-EN-PROVENCE, LA COUR AURAIT DU DONNER POUR MISSION A L'EXPERT DE DETERMINER LES INDEMNITES A ALLOUER EN PRENANT COMME POINT DE DEPART, POUR LE CALCUL DU PERIMETRE, NON LA VILLE DE MARSEILLE, MAIS CELLE D'AIX, LOCALITE DU LIEU D'EMBAUCHE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION SUSVISEE STIPULE QU'UNE PRIME DE PANIER AINSI QUE LE REMBOURSEMENT DU PRIX DE TRANSPORT EN COMMUN SONT ALLOUES A L'OUVRIER TRAVAILLANT SUR UN CHANTIER, SI CE CHANTIER EST SITUE A MARSEILLE HORS D'UN CERTAIN PERIMETRE OU SI, SITUE DANS UNE AUTRE COMMUNE DU DEPARTEMENT, IL SE TROUVE A PLUS DE 5 KILOMETRES DE LA MAIRIE DU LIEU D'EMBAUCHE, ET QUE LE MEME ARTICLE PREVOIT L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE D'AMPLITUDE SI LE CHANTIER EST SITUE A MARSEILLE HORS D'UNE CERTAINE ZONE ;
QU'EN DECIDANT EN CONSEQUENCE, QUE X... NE POUVAIT SE PREVALOIR EN APPLICATION DE CE TEXTE, POUR SON TRAVAIL A MARSEILLE, A COMPTER DU 1ER MARS 1965, D'UN DROIT A INDEMNITES DE PANIER, FRAIS DE TRANSPORT ET AMPLITUDE QU'A LA CONDITION QUE LES CHANTIERS AIENT ETE SITUES A L'EXTERIEUR DU PERIMETRE PREVU, LE CALCUL A PARTIR DE LA MAIRIE DU LIEU D'EMBAUCHE N'ETANT ENVISAGE QUE POUR LES CHANTIERS SIS DANS LES AUTRES COMMUNES DU DEPARTEMENT ET LES NOUVEAUX CHANTIERS SUR LESQUELS IL AVAIT ETE AFFECTE ETANT D'AILLEURS PLUS PROCHES DE SON DOMICILE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-07-18 Bulletin 1964 IV N.641 (2) P.525 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-05-02 Bulletin 1968 V N.216 (2) P.182 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PASSANT OUTRE A L'AVIS EXPRIME PAR L'EXPERT TECHNIQUE Z... DESIGNE, D'AVOIR DECIDE QUE MAURICE Y... AVAIT DROIT A L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR POUR LES PRESTATIONS RELATIVES A L'AFFECTION DONT IL ETAIT ATTEINT, AU MOTIF QUE L'AVIS DUDIT EXPERT X... INSUFFISAMMENT PRECIS ET QU'IL APPARAISSAIT QUE L'ON SE TROUVAIT EN PRESENCE D'UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE, ALORS QUE, L'AVIS DE L'EXPERT A... S'IMPOSANT "ERGA OMNES", LES JUGES DU FOND POUVAIENT TOUT AU PLUS DEMANDER A L'EXPERT DE COMPLETER SON RAPPORT OU PROVOQUER UNE AUTRE EXPERTISE, MAIS NE POUVAIENT VALABLEMENT SUBSTITUER LEUR PROPRE APPRECIATION A CELLE DE L'EXPERT ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI L'AVIS DE L'EXPERT A..., D'APRES L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 59160 DU 7 JANVIER 1959 OBLIGE LES JUGES, C'EST SEULEMENT DANS LA MESURE OU IL SE PRONONCE, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 3 DU MEME DECRET, SUR UNE QUESTION MEDICALE ET NON QUAND IL S'AGIT D'UN AUTRE LITIGE SOUMIS AU CONTROLE DES JURIDICTIONS DE LA SECURITE SOCIALE, QUI ONT LE POURVOIR D'APPRECIER SI L'ASSURE SE TROUVE DANS L'UN DES CAS OU LA PARTICIPATION AUX FRAIS EST SUPPRIMEE EN APPLICATION DES TEXTES EN VIGUEUR ET, D'AUTRE PART, QUE LE CARACTERE COUTEUX DE LA THERAPEUTIQUE AFFERENTE A UNE AFFECTION NON INSCRITE SUR LA LISTE PREVUE AU 3° DE L'ARTICLE L 286-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MAIS COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE, DOIT S'APPRECIER SEULEMENT AU VU DES FEUILLES DE DECOMPTE DE LA SECURITE SOCIALE D'APRES LA DEPENSE RESIDUELLE RESTANT A LA CHARGE DU MALADE APRES REMBOURSEMENT PAR LA CAISSE ;
ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE L'AFFECTION DONT SOUFFRAIT Y..., NON INSCRITE SUR LA LISTE DU DECRET N° 69-123 DU 6 FEVRIER 1969, COMPORTAIT UN TRAITEMENT PROLONGE, DONT LA NECESSITE AVAIT ETE RECONNUE PAR L'EXPERT, LA COUR D'APPEL, POUR DECIDER QUE L'ASSURE DEVAIT BENEFICIER DE L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR, A PU ESTIMER QUE LA THERAPEUTIQUE SUIVIE, QUI, D'APRES LES RELEVES DES FRAIS ENGAGES PRODUITS PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, LAISSAIT A LA CHARGE DE Y... UNE DEPENSE RESIDUELLE SUPERIEURE A CINQUANTE FRANCS PAR MOIS, AVAIT UN CARACTERE PARTICULIEREMENT ONEREUX ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-01-13 Bulletin 1972 V N.31 P.32 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DU CODE DE LA MUTUALITE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DU 14 MAI 1972 POUR LE RENOUVELLEMENT PAR CINQUIEME DES ADMINISTRATEURS SORTANTS DE L'UNION DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA CHARENTE-MARITIME, AU MOTIF QUE L'ECART DES VOIX POUR L'ELECTION D'AU MOINS UN ADMINISTRATEUR, DESIGNE PAR UNE SEULE VOIX DE MAJORITE, POUVAIT AVOIR ETE INFLUENCE PAR LES IRREGULARITES COMMISES ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE RELEVER "A TITRE PRINCIPAL ET EXCLUSIF" L'ABSENCE D'ENVELOPPES POUR RECEVOIR LES BULLETINS D'UN VOTE QUE L'ARTICLE 10 DU CODE DE LA MUTUALITE A VOULU SECRET ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE CE TEXTE SE BORNE A EDICTER QU'IL EST PROCEDE A L'ELECTION DES ADMINISTRATEURS "AU BULLETIN SECRET" DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES STATUTS ;
QUE CEUX DE L'UNION NE PREVOIENT AUCUNE DISPOSITION PARTICULIERE AUTRE QUE LE SECRET ;
QUE L'EMPLOI D'ENVELOPPES, SAUF LORSQU'IL EST EXPRESSEMENT PREVU PAR UN TEXTE SPECIAL, NE CONSTITUE PAS LE SEUL MOYEN UTILISABLE POUR ASSURER LE SECRET DU VOTE ;
D'OU IL SUIT QU'EN ANNULANT LES ELECTIONS AU SEUL MOTIF DE L'ABSENCE D'ENVELOPPES POUR RECEVOIR LES BULLETINS DE VOTE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A AJOUTE AU TEXTE UNE PRESCRIPTION QU'IL NE COMPORTE PAS ET QUI N'A PAS CONSTATE QUE LE SECRET DU VOTE AVAIT ETE ENFREINT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA ROCHELLE, LE 9 JUIN 1972 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROCHEFORT
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT SURVENU A RIBETTI LE 13 JUILLET 1967 ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET, AU MOTIF QUE LE DETOUR AU COURS DUQUEL IL S'ETAIT PRODUIT N'AVAIT EU POUR BUT QUE DE PERMETTRE A RIBETTI DE SATISFAIRE A SES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE, ALORS QUE LES FAITS CONSTATES PAR LES JUGES DU FOND ETABLISSAIENT QUE RIBETTI AVAIT DETOURNE ET INTERROMPU LE PARCOURS NORMAL DU LIEU DE SON TRAVAIL A SON DOMICILE, NON EN RAISON DE NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE AU SENS DE L'ARTICLE 415-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MAIS DANS UN INTERET PERSONNEL, ET QUE, PAR SUITE, L'ACCIDENT LITIGIEUX SURVENU A UN MOMENT OU LE PARCOURS QU'IL ACCOMPLISSAIT ETAIT SANS RAPPORT AVEC L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LE 13 JUILLET 1967, RIBETTI, OUVRIER A LA SOCIETE FRANCAISE DES CONSTRUCTIONS BABCOCK ET WILCOX A LA COURNEUVE, S'ETAIT RENDU AVANT L'HEURE NORMALE DE LA FIN DU TRAVAIL, AVEC L'AUTORISATION DE SON EMPLOYEUR ET PENDANT UNE PERIODE REMUNEREE PAR LUI, AU BUREAU DE POSTE DE GARGES-LES-GONESSE SITUE EN DEHORS DE SON TRAJET DIRECT, POUR RETIRER DE SON COMPTE A VUE LE RELIQUAT DE SON SALAIRE DU MOIS DE JUIN QUI N'AVAIT PU ETRE REGLE EN ESPECES PAR LA SOCIETE ;
QU'ILS RELEVENT, D'AUTRE PART, QUE RIBETTI NE DISPOSAIT POUR VIVRE QUE DE SON SALAIRE, QUE LES SOMMES QU'IL AVAIT ANTERIEUREMENT PERCUES NE LUI PERMETTAIENT PLUS DE SUBVENIR A SON ENTRETIEN ET QUE "LA PERCEPTION SANS DELAI DE CE SOLDE, CREDITE DEUX JOURS AVANT UNE FETE LEGALE SE SITUANT EN FIN DE SEMAINE, N'AVAIT EU POUR BUT QUE DE LUI PERMETTRE DE FAIRE FACE A SES BESOINS NORMAUX D'EXISTENCE" ;
ATTENDU QUE DE CES ELEMENTS DE FAIT ILS ONT PU DEDUIRE QUE LE DETOUR AU COURS DUQUEL L'ACCIDENT ETAIT SURVENU, AUTORISE PAR L'EMPLOYEUR PENDANT UNE PERIODE REMUNEREE AVANT L'HEURE NORMALE DE LA FIN DU TRAVAIL, N'ETAIT PAS ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE, NI EN TOUT CAS, INDEPENDANT DE L'EMPLOI ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE CET ACCIDENT CONSTITUAIT UN ACCIDENT DE TRAJET, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1957-05-31 Bulletin 1957 IV N. 639 P. 453 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-05-16 Bulletin 1961 IV N. 534 P. 425 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-06-05 Bulletin 1969 V N. 383 P. 320 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 473 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LA FEUILLE D'ACCIDENT DU TRAVAIL EST DELIVREE A LA VICTIME PAR L'EMPLOYEUR OU PAR LA CAISSE ;
QUE NOTAMMENT LA CAISSE N'EST PAS TENUE POUR RESPONSABLE DES HONORAIRES DU PRATICIEN AUQUEL, HORS LE CAS D'URGENCE, N'EST PAS REMISE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LA FEUILLE D'ACCIDENT DELIVREE A CETTE DERNIERE PAR SON EMPLOYEUR ;
ATTENDU QUE LE DOCTEUR X..., AYANT RECU LE 14 SEPTEMBRE 1966, LA VISITE DE GAMBART QUI LUI A DECLARE AVOIR ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SANS LUI REMETTRE LA FEUILLE D'ACCIDENT DELIVREE PAR L'EMPLOYEUR, A ETABLI LUI-MEME LADITE FEUILLE ;
QUE, PAR LA SUITE, IL S'EST REVELE QUE GAMBART N'AVAIT NULLEMENT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;
QUE LA CAISSE A RETENU A CE PRATICIEN LE MONTANT DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES FOURNIES A GAMBART SUR SES PRESCRIPTIONS ET LUI A REFUSE LE PAIEMENT DE SES HONORAIRES ;
ATTENDU QUE POUR DIRE LA CAISSE REDEVABLE DESDITES SOMMES ENVERS LE DOCTEUR X..., LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, APRES AVOIR FAIT PROCEDER A UNE EXPERTISE QUI A CONCLU AU CARACTERE D'URGENCE DES SOINS PRESCRITS ET DISPENSES PAR CE MEDECIN A GAMBART, A OBSERVE QUE L'ARTICLE 473 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIT QUE LA FEUILLE D'ACCIDENT DU TRAVAIL DOIT ETRE REMISE PAR LA VICTIME AU MEDECIN, HORMIS LE CAS D'URGENCE, ET DECIDE QUE CETTE EXCEPTION S'APPLIQUAIT EN L'ESPECE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE SI L'URGENCE POUVAIT JUSTIFIER LES SOINS RECUS PAR GAMBART SANS PRESENTATION DE FEUILLE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET, PAR SUITE, LES HONORAIRES AUXQUELS AVAIT DROIT DE CE CHEF LE DOCTEUR X..., EN REVANCHE CE DERNIER, EN ETABLISSANT LUI-MEME LA FEUILLE D'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI NE PEUT L'ETRE QUE PAR L'EMPLOYEUR OU PAR LA CAISSE, A PERMIS L'OBTENTION PAR LA SOI-DISANT VICTIME DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES DONT IL DOIT INDEMNISER LA CAISSE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'ELLE A DIT INJUSTIFIEE LA RETENTION DE LA SOMME DE 106,57 FRANCS SUR LES HONORAIRES DU PRATICIEN AU TITRE DU MONTANT DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES PAR LUI PRESCRITS, LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 29 JUIN 1971, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE DOUAI
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-11-04 Bulletin 1969 V N. 576 P. 483 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UNE DECISION DEFINITIVE DU TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS, A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CONDAMNE DAME X..., GERANTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ANCIENS ETABLISSEMENTS LANDRAGIN", A DES PEINES D'AMENDE AINSI QU'AU VERSEMENT DES SOMMES DUES A L'URSSAF TANT A TITRE DE COTISATIONS, MAJORATIONS DE RETARD, QUE DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LA SOCIETE, DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE, A ULTERIEUREMENT ETE MISE EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS ;
QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON OPPOSITION AU COMMANDEMENT DELIVRE CONTRE ELLE PERSONNELLEMENT PAR L'URSSAF POUR AVOIR PAIEMENT DES CONDAMNATIONS CIVILES PRONONCEES, ALORS QUE, GERANTE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT RIEN N'ETABLIT QUE L'ACTIF NE SOIT PAS SUFFISANT POUR REGLER SA DETTE, DAME X... NE POUVAIT ETRE POURSUIVIE EN PAIEMENT AVANT TOUTE TENTATIVE D'EXECUTION CONTRE LA SOCIETE ELLE-MEME ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE DAME X... AVAIT ETE CONDAMNEE PERSONNELLEMENT PAR JUGEMENT DE POLICE DEVENU DEFINITIF, LA SOCIETE N'ETANT RETENUE QUE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SA GERANTE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES CONDAMNATIONS CIVILES, OBJET DU COMMANDEMENT FRAPPE D'OPPOSITION, ONT ETE PRONONCEES SANS AUCUNE RESTRICTION, LE JUGEMENT NE SUBORDONNANT NULLEMENT L'EXECUTION CONTRE DAME X... A UNE TENTATIVE PREALABLE D'EXECUTION CONTRE LA SOCIETE ;
QUE LES JUGES DU FOND EN ONT A JUSTE TITRE DEDUIT QUE L'URSSAF ETAIT EN DROIT DE PROCEDER, EN L'ETAT, A L'EXECUTION INTEGRALE, A L'ENCONTRE DE LA GERANTE, D'UN JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 N'ETANT PAS APPLICABLES EN L'ESPECE ET PEU IMPORTANT QUE L'ACTIF DE LA SOCIETE SOIT OU NON SUFFISANT POUR REGLER LA DETTE ;
QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-10-28 Bulletin 1971 V N. 608 P. 514 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE DEMOISELLE X... A ETE ENGAGEE EN 1962 PAR DAME VEUVE Z..., QUI EXPLOITE UNE FABRIQUE DE PLUMES ET DE FRANFRELUCHES UTILISEES PAR LES MAISONS DE HAUTE COUTURE DE PARIS ;
QUE SON ROLE CONSISTAIT A VISITER CES MAISONS, A LES INFORMER DES POSSIBILITES DE SON EMPLOYEUR ET A TRANSMETTRE A CELUI-CI LEURS DESIDERATA, AINSI QUE LES DESSINS, ECHANTILLONS ET INSTRUCTIONS QU'ILS LUI DONNAIENT POUR PERMETTRE A DAME Z... D'ELABORER DES MODELES ET DE PRENDRE ENSUITE DES COMMANDES ;
QUE LE 16 JANVIER 1968 DAME Z... A PROPOSE A DEMOISELLE Y... CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION QUE L'INTERESSEE A REFUSEES LE 27 JANVIER SUIVANT, ET QUE L'EMPLOYEUR, AYANT DECIDE DE METTRE FIN AU CONTRAT LE 6 FEVRIER 1968 AVEC UN PREAVIS D'UN MOIS, DEMOISELLE X... L'A CITE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, POUR SE FAIRE RECONNAITRE LA QUALITE DE VRP ET SE FAIRE ALLOUER DIFFERENTES SOMMES A TITRE DE COMMISSIONS ET D'INDEMNITES, DE CLIENTELE, NOTAMMENT ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DEMOISELLE X... S'ETAIT TROUVEE DANS LA SITUATION PREVUE PAR L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE, NOTAMMENT, SUR CETTE APPRECIATION QUE, SI ELLE N'AVAIT PAS PRIS ELLE-MEME DE COMMANDES, SON INTERVENTION AUPRES DE LA CLIENTELE N'ETAIT PAS PUREMENT MATERIELLE ;
QU'ELLE CONTRIBUAIT NECESSAIREMENT A LA PASSATION DES ORDRES ET QU'EN FAIT, ELLE AVAIT SERVI D'INTERMEDIAIRE ENTRE LE FABRICANT ET LES UTILISATEURS ;
QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR RELEVE QUE DEMOISELLE X... N'AVAIT JAMAIS NEGOCIE PERSONNELLEMENT AVEC LES MAISONS DE SON SECTEUR, NI RECUEILLI AUCUN CONTRAT ET QU'AINSI ELLE N'AVAIT PAS EXERCE L'ACTIVITE ESSENTIELLE DU REPRESENTANT STATUTAIRE QUI CONSISTE A PRENDRE ET A TRANSMETTRE DES ORDRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1959-02-26 Bulletin 1959 IV N.306 (1) P.249 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-10-14 Bulletin 1970 V N.524 P.430 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-12-09 Bulletin 1970 V N.703 P.575 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'AVOIR, PAR LA DECISION ATTAQUEE, ACCORDE UNE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD A PILARD, ALORS QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION (OU SUR DELEGATION, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX) DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'AISNE, CREANCIERE, AVAIT SEULE QUALITE, SOUS RESERVE DE L'APPROBATION ADMINISTRATIVE, POUR SE PRONONCER ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 137 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, PUIS LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET ENSUITE CELLES DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 QUI L'ONT REMPLACE, DONNANT POUVOIR A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE REDUIRE LES MAJORATIONS DE RETARD EN CAS DE BONNE FOI ET DE FORCE MAJEURE ONT UNE PORTEE GENERALE ET S'APPLIQUENT A LA MATIERE DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 20 NOVEMBRE 1968, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LAON
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUE D'AVOIR MENTIONNE QUE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR UNE PRECEDENTE DECISION A ETE PRATIQUEE PAR LE PROFESSEUR Y... ET COMMUNIQUEE UNIQUEMENT AU MEDECIN DE LA CAISSE AU MOTIF QU'X... N'AVAIT PAS DESIGNE DE DOCTEUR ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE L'INTERESSE AIT SOLLICITE DE DESIGNER UN MEDECIN A QUI SERAIT COMMUNIQUE LE RAPPORT D'EXPERTISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A DEFAUT DE DESIGNATION D'UN MEDECIN, LA COPIE DU RAPPORT D'EXPERTISE DOIT ETRE ADRESSEE PAR LETTRE RECOMMANDEE A L'INTERESSE LUI-MEME ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 47, ALINEA 3, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1965, QUE LORSQUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A JUGE UTILE DE PRESCRIRE UN EXAMEN MEDICAL, LA COPIE DU RAPPORT CONSIGNANT LES RESULTATS DE CET EXAMEN EST ADRESSEE PAR LES SOINS DE LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE OU DE L'INSPECTION DIVISIONNAIRE DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE SEULEMENT AU MEDECIN QU'IL APPARTIENT A CHAQUE PARTIE DE DESIGNER A CET EFFET SANS QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE QU'ELLE AIT ETE AU PREALABLE INVITEE A PROCEDER A CETTE DESIGNATION, NI NE PREVOIE QU'ELLE PUISSE RECEVOIR ELLE-MEME CETTE COPIE DE RAPPORT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 28 MARS 1968, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE Y... NE POUVAIT BENEFICIER DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE POUR SA FILLE VERONIQUE AGEE DE PLUS DE CINQ ANS AU MOTIF QUE, NON DECLARE SUR LE REGISTRE DES NAISSANCES ET SEULEMENT INSCRIT SUR CELUI DES DECES, SON SECOND ENFANT N'AVAIT PAS EU D'EXISTENCE LEGALE, CE QUI LUI INTERDISAIT DE PRETENDRE QU'IL EN AVAIT EU LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE ALORS QUE, D'UNE PART, L'OUVERTURE DU DROIT A TOUTES ALLOCATIONS TENANT A LA NAISSANCE D'UN ENFANT EST REGIE PAR UN MODE UNIQUE DE PREUVE ORGANISE PAR L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 PERMETTANT D'ETABLIR LA VIABILITE DU NOUVEAU-NE PAR UN CERTIFICAT MEDICAL CONTEMPORAIN, EN L'ESPECE PRODUIT, ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'A ECARTE QU'EN ATTACHANT AUX DECLARATIONS FAITES A L'ETAT CIVIL LA PORTEE D'UNE PRESOMPTION IRREFRAGABLE CONTRAIRE AUX PREVISIONS DE LA LOI COMME AUX DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, UN MEME ENFANT NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME NE VIVANT POUR L'ALLOCATION DE MATERNITE ET PRIVE D'EXISTENCE LEGALE PAR L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE, QUI, CONTRAIREMENT A LA REFERENCE FAITE PAR L'ARRET ATTAQUE AUX ALLOCATIONS FAMILIALES, N'EST PAS SUBORDONNEE, S'AGISSANT D'UNE FAMILLE DE DEUX ENFANTS, A DES DEBOURS EFFECTIFS POUR CELUI QUI EST DECEDE LAISSANT L'AUTRE SEUL A CHARGE;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE L'ENFANT DONT LA DAME Y... ETAIT ACCOUCHEE LE 27 OCTOBRE 1962 AVAIT ETE INSCRIT NON SUR LE REGISTRE DES NAISSANCES MAIS SUR CELUI DES DECES AVEC LA MENTION "PRESENTEMENT SANS VIE", LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, PAR UNE EXACTE APPLICATION DU DECRET DU 4 JUILLET 1806, QUE CET ENFANT N'AVAIT PAS EU D'EXISTENCE LEGALE;
QU'OBSERVANT, EN OUTRE, QUE SI L'ALLOCATION DE MATERNITE, INSTITUEE POUR ENCOURAGER LA NATALITE ET PERMETTRE AUX FAMILLES DE FAIRE FACE AUX DEPENSES OCCASIONNEES PAR LA NAISSANCE, EST ACCORDEE POUR CHAQUE ENFANT NE VIABLE, SELON LES DISPOSITIONS PROPRES A LADITE ALLOCATION, ELLE A JUSTEMENT ESTIME QUE CES DISPOSITIONS NE POUVAIENT, EN RAISON DE LEUR CARACTERE DEROGATOIRE, ETRE ETENDUES AUX PRESTATIONS FAMILIALES QUI, COMME L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE, SONT ATTRIBUEES EN CONSIDERATION NON DE LA NAISSANCE, MAIS DE LA CHARGE D'UN OU PLUSIEURS ENFANTS;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE COMME RAPPORTEE LA PREUVE DE L'ACCIDENT DE TRAJET DONT Y... S'EST DIT VICTIME, SANS S'EXPLIQUER SUR SES CONCLUSIONS FAISANT RESSORTIR QUE LA PRETENDUE PREUVE NE RESULTAIT QUE DE LA SEULE AFFIRMATION DE L'INTERESSE ET ALORS, AU SURPLUS, QU'ETANT DEMANDEUR A L'INSTANCE, Y... NE POUVAIT SE CREER UN TITRE A LUI-MEME, SA SEULE AFFIRMATION NE CONSTITUANT PAS UN MODE DE PREUVE LEGALEMENT ADMISSIBLE ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL EXISTE DANS TOUS LES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS SUFFISAMMENT GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES RESULTANT NOTAMMENT DE LA DECLARATION D'UNE DAME X... QUI A VU, VERS 20 HEURES, LA VICTIME ETENDUE SUR SON LIT ET PRESENTANT UN HEMATOME DU GENOU DROIT ET DES CERTIFICATS ETABLIS PAR DEUX MEDECINS, QUI PERMETTENT D'AFFIRMER QUE Y... A BIEN RAPPORTE LA PREUVE DE LA CHUTE SUR LES GENOUX QU'IL A FAITE, LE 26 JANVIER 1965, VERS 18H40, SUR LE QUAI DE LA GARE DE GARGES, ALORS, QU'APRES SON TRAVAIL, IL VENAIT DE DESCENDRE DU TRAIN POUR REGAGNER SON DOMICILE ;
ATTENDU QU'APPRECIANT LA VALEUR DES PREUVES PRODUITES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QUE L'INTERESSE AVAIT BIEN ETE VICTIME D'UN ACCIDENT AU COURS DU TRAJET ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X... AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU MOTIF QUE L'ATTEINTE DE LA REGION LOMBAIRE DONT IL AVAIT FAIT ETAT, ETAIT SURVENUE AU COURS DU TRAVAIL, AVAIT ETE PROVOQUEE PAR LUI ET SE SITUAIT DANS LA PERIODE DE DIX A VINGT JOURS AYANT PRECEDE L'ARRET DE TRAVAIL DU 2 JUIN 1967, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'Y A ACCIDENT DU TRAVAIL QUE S'IL Y A ACTION VIOLENTE ET SOUDAINE D'UNE CAUSE EXTERIEURE ET, D'AUTRE PART, QUE L'EXPERT Y..., DONT LES CONCLUSIONS ONT ETE DENATUREES, AVAIT NETTEMENT PRECISE QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'ASSIGNER UNE ORIGINE ET UNE DATE CERTAINE A L'INFIRMITE AU COURS DU TRAVAIL PAR UNE ACTION VIOLENTE ET SOUDAINE D'UNE CAUSE EXTERIEURE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE X..., AGE DE 25 ANS, EXERCAIT LA PROFESSION DE MANUTENTIONNAIRE ET ETAIT, A CE TITRE, AMENE A MANIPULER DES CHARGES LOURDES, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE, VERS LE MILIEU DU MOIS DE MAI 1967, IL AVAIT RESSENTI AU COURS DE SON TRAVAIL, UNE DOULEUR DANS LA REGION LOMBAIRE ;
QU'UN EXAMEN RADIOLOGIQUE PRATIQUE APRES QU'IL EUT CESSE SON TRAVAIL LE 2 JUIN 1967 AVAIT PERMIS DE DECELER UNE HERNIE DISCALE ET QUE " S'IL ETAIT DIFFICILE DE DETERMINER AVEC CERTITUDE " LE JOUR ET L'HEURE EXACTS DU TRAUMATISME, IL ETAIT ETABLI QUE LA PREMIERE MANIFESTATION DU MAL SE SITUAIT DANS LA PERIODE DE DIX A VINGT JOURS AYANT PRECEDE L'ARRET DE TRAVAIL DU 2 JUIN 1967 ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET DES LORS QUE LA BRUSQUE APPARITION AU TEMPS ET SUR LE LIEU DU TRAVAIL D'UNE LESION PHYSIQUE REVELEE PAR DES DOULEURS DANS LA REGION LOMBAIRE, CONSTITUAIT A ELLE SEULE UN ACCIDENT PRESUME, SAUF PREUVE CONTRAIRE, IMPUTABLE AU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL QUI A APPRECIE SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET AU NOMBRE DESQUELS FIGURAIT LE RAPPORT D'UNE EXPERTISE JUDICIAIRE, A PU ESTIMER QUE LA LESION DONT X... AVAIT ETE ATTEINT " ETAIT LOCALISEE " DANS LE TEMPS D'UNE MANIERE SUFFISANTE POUR ADMETTRE QU'ELLE ETAIT LA CONSEQUENCE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET NON LE RESULTAT D'UNE SERIE D'EVENEMENTS A EVOLUTION LENTE ET PROGRESSIVE ;
QU'ELLE A AINSI, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CHAUMONT-FRANCE, QUI, A LA SUITE DE DIFFICULTES FINANCIERES, N'AVAIT PAS REGLE AUX DATES EXIGIBLES LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A L'EXERCICE 1960 ET AU MOIS DE DECEMBRE 1963, D'UN MONTANT TOTAL DE 151617,33 FRANCS CONCLUT AVEC LE DIRECTEUR DE L'URSSAF DE LA HAUTE-MARNE, LE 28 FEVRIER 1964, UN ACCORD FIXANT UN REGLEMENT ECHELONNE DE CET ARRIERE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CHAUMONT-FRANCE AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 102415,06 FRANCS AU TITRE DE MAJORATIONS DE RETARD EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS SUSINDIQUEES, ALORS QUE LADITE SOCIETE AYANT PONCTUELLEMENT HONORE TOUTES LES ECHEANCES CONFORMEMENT AUX ENGAGEMENTS PRIS, L'AUTORISATION QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE DE SE LIBERER EN PLUSIEURS MENSUALITES DES COTISATIONS ECHUES A UNE DATE DETERMINEE AVAIT REPORTE LES ECHEANCES DE LA DETTE AVEC UN EFFET NECESSAIREMENT RETROACTIF ET SUBSTITUE DES TERMES CONVENTIONNELS AUX ECHEANCES PASSEES ET QUE, PAR SUITE, LA DATE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS ETANT DE CE FAIT MODIFIEE, LE DROIT POUR LA CAISSE DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 S'EN TROUVAIT EGALEMENT RETARDE;
MAIS ATTENDU QUE SI LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT ACCEPTER UN ECHELONNEMENT DES PAIEMENTS DES COTISATIONS ECHUES ET SI LE DIRECTEUR DESDITES CAISSES OU LES COMMISSIONS DE RECOURS GRACIEUX PEUVENT ACCORDER, EN CAS DE BONNE FOI OU DE FORCE MAJEURE, UNE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD, IL NE LEUR EST PAS POSSIBLE DE MODIFIER NI LA DATE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS TELLES QUE DETERMINEES PAR LES ARTICLES 1ER, 2 ET 3 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, NI CELLE DU DEPART DES MAJORATIONS DE RETARD FIXEE IMPERATIVEMENT, DES LA DATE D'EXIGIBILITE DESDITES COTISATIONS PAR L'ARTICLE 12 DUDIT DECRET;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE CHAUMONT-FRANCE AVAIT, PAR UN ACCORD AVEC L'URSSAF DE LA HAUTE-MARNE, OBTENU UN REGLEMENT ECHELONNE DE SON ARRIERE DE COTISATIONS A, A BON DROIT, OBSERVE QUE LE REPORT DU VERSEMENT DE CET ARRIERE AUX NOUVELLES DATES CONVENUES N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET D'ENTRAINER LA SUSPENSION DU COURS DES MAJORATIONS DE RETARD CORRESPONDANTES, JUSQU'AUX NOUVEAUX TERMES AINSI ACCORDES POUR LE PAIEMENT DES COTISATIONS, LESDITES MAJORATIONS ETANT ENCOURUES DES LA SURVENANCE MEME DE LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS TELLE QUE FIXEE PAR LA LOI, ET LE DIRECTEUR DE L'URSSAF N'AYANT PAS QUALITE POUR Y RENONCER;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON
SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI LUI DENIE LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE BIEN QU'IL AIT ETE OCCUPE TOUTE LA SEMAINE A LA PROSPECTION ET A LA VISITE DE LA CLIENTELE, DE S'ETRE FONDE SUR CE QU'IL VENAIT AU MAGASIN LE SAMEDI MATIN POUR CONFIRMER OU CONTROLER LES VENTES CONCLUES PAR SON INTERMEDIAIRE ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE NE CONSTITUAIT QUE LE COMPLEMENT DE SON ACTIVITE DE REPRESENTANT-PLACIER, ET NE FAISAIT PAS ECHEC A LA CONDITION D'EXERCICE EXCLUSIF POSEE PAR LE TEXTE SUSVISE ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX CRITIQUES DE FAIT CONTENUES DANS LE MOYEN, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IL RESULTAIT DES DECLARATIONS MEMES DE X... QU'IL NE CONSACRAIT PAS EXCLUSIVEMENT SON ACTIVITE A LA VISITE ET A LA PROSPECTION DE LA CLIENTELE ET QU'IL PASSAIT UNE PARTIE DE SON TEMPS EN QUALITE DE VENDEUR AU MAGASIN QUE POSSEDE SON EMPLOYEUR ;
D'OU IL SUIT QU'EN DENIANT A X... LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, APRES AVOIR JUSTEMENT APPRECIE QUE L'ACTIVITE DE VENDEUR ETAIT INCOMPATIBLE AVEC CELLE DE VRP, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT ;
ET SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X... FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET D'AVOIR DECLARE QUE C'ETAIT LUI QUI AVAIT CESSE SES FONCTIONS DANS L'ENTREPRISE, ALORS QUE LES ETABLISSEMENTS LAMOUROUX AYANT, AU COURS DE LA DISCUSSION EN VUE DE LA CONCLUSION D'UN NOUVEAU CONTRAT, AVISE DE LEUR SEUL CHEF D'ADMINISTRATION QU'IL AVAIT CESSE D'EXERCER CHEZ EUX L'ACTIVITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, EN PROVOQUANT AINSI LE RETRAIT DE SA CARTE PROFESSIONNELLE, C'ETAIT L'EMPLOYEUR QUI DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME L'AUTEUR DE LA RUPTURE EN PRETENDANT IMPOSER A SON EMPLOYE, QUI N'ETAIT PAS TENU DE L'ACCEPTER, UNE MODIFICATION IMPORTANTE AU CONTRAT EN COURS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE X... N'ETAIT PAS UN REPRESENTANT STATUTAIRE ;
QUE C'EST DONC A BON DROIT QU'ELLE EN A DEDUIT QU'IL N'ETAIT PAS FONDE A CESSER SPONTANEMENT SON TRAVAIL ET A RECLAMER DES DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT EN FAISANT GRIEF AUX ETABLISSEMENTS LAMOUROUX D'AVOIR AVISE LA PREFECTURE QU'IL NE SE TROUVAIT PAS DANS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DES LORS QU'EN AGISSANT AINSI, LA SOCIETE N'AVAIT FAIT QUE SATISFAIRE A UNE OBLIGATION MISE A SA CHARGE PAR LE DECRET DU 9 JUILLET 1959, CE QUI, PAR CONSEQUENT, NE POUVAIT CONSTITUER UNE FAUTE DE SA PART, MEME SI LA RUPTURE EN ELLE-MEME POUVAIT LUI ETRE IMPUTEE COMME COMPORTANT UNE MODIFICATION UNILATERALE DES CONDITIONS ANTERIEURES DE TRAVAIL ;
ET ATTENDU QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1958 AU 28 FEVRIER 1962, LES COTISATIONS DUES PAR LA SOCIETE AU SOLEIL DE MOGADOR, QUI EXPLOITE UN RESTAURANT, AVAIENT ETE, A BON DROIT, CALCULEES SUR LE MONTANT REEL DES POURBOIRES PERCUS PAR SON PERSONNEL, AU MOTIF QUE, SANS Y PROCEDER LUI-MEME, ET SANS LA SURVEILLER, L'EMPLOYEUR ETAIT, PAR SES PREPOSES, AU COURANT DE LA CENTRALISATION, EN UN TRONC COMMUN, DES POURBOIRES RECUEILLIS DANS SON ETABLISSEMENT, ALORS QUE CETTE REGLE, SI ELLE ETAIT APPLICABLE JUSQU'AU 1ER JANVIER 1963, NE L'ETAIT PLUS AU MOMENT OU LA COUR D'APPEL A STATUE, EN RAISON DES DISPOSITIONS NOUVELLES RESULTANT DE L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1962 ET ABROGEANT TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES CONTRAIRES;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1962, LOIN DE PRECISER QUE SES DISPOSITIONS AURAIENT UN CARACTERE RETROACTIF, A AU CONTRAIRE PREVU QU'IL PRENDRAIT EFFET AU 1ER JANVIER 1963;
QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT, EN L'ESPECE APPLICATION DES ARRETES DES 31 MARS 1958, 29 AVRIL 1959 ET 1ER SEPTEMBRE 1961;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DANS LA SOIREE DU 26 NOVEMBRE 1965, X..., REPRESENTANT EN VINS, REGAGNAIT SON DOMICILE A FONTENAY-LE-COMTE, LORSQUE, APRES S'ETRE ARRETE SUR LE BORD DE LA ROUTE, IL DESCENDIT DE SON VEHICULE, FIT QUELQUES PAS ET TOMBA DANS UN FOSSE OU IL PERDIT CONNAISSANCE ;
QU'IL N'A ETE RELEVE SUR PLACE QUE LE LENDEMAIN MATIN, APRES UNE NUIT FROIDE ET PLUVIEUSE ;
QU'IL EST DECEDE LE 2 DECEMBRE DES SUITES D'UN GRAVE REFROIDISSEMENT ;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VENDEE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LE DECES DE X... RELEVAIT DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL PARCE QUE D'ABORD IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT ET QU'ENSUITE CET ACCIDENT ETAIT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'Y A ACCIDENT QUE S'IL Y A ACTION VIOLENTE ET SOUDAINE D'UNE CAUSE EXTERIEURE, QU'UNE TELLE ACTION NE RESULTE NULLEMENT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUI LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL POUR DEMONTRER QU'IL N'Y AVAIT PAS ACCIDENT ET NE RAPPORTE MEME PAS LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LE DECES EST SURVENU DE SORTE QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DE TOUS LES ELEMENTS DU DOSSIER, EN PARTICULIER DES ENQUETES, QUE X... N'ETAIT PAS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS MAIS REVENAIT D'ACCOMPAGNER UN AMI A LA PORTE DE L'ILE, QUE DE PLUS SON VEHICULE N'ETAIT PAS EN PANNE ET QU'IL S'ETAIT ELOIGNE DE CE VEHICULE, NON DANS LA DIRECTION DE CHEZ LUI, MAIS DANS LA DIRECTION OPPOSEE, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE DENATURE MANIFESTEMENT LES FAITS QUAND IL CONSIDERE QUE X... " A DU ABANDONNER SON VEHICULE EN PANNE " ET " ESSAYAIT DE REGAGNER FONTENAY-LE-COMTE A PIED " ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE ENCORE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... AVAIT, EN TANT QUE REPRESENTANT, NON SEULEMENT A VISITER LES CLIENTS DEJA SUIVIS, MAIS ENCORE A EN RECRUTER DE NOUVEAUX, ET QU'IL ENTRAIT DANS SES ATTRIBUTIONS NORMALES DE SE RENSEIGNER SUR LES VENDEURS DE FONDS, D'EN FAIRE RAPPORT A SES EMPLOYEURS ET LE CAS ECHEANT DE METTRE LES ACQUEREURS EN RELATION AVEC LES VENDEURS ;
QUE C'EST AINSI QU'APRES SA TOURNEE DE PROSPECTION DU 26 NOVEMBRE, X..., EN SE RENDANT A SOUIL POUR VISITER UNE DEBITANTE DE BOISSONS DONT IL AVAIT ENTENDU DIRE QU'ELLE ETAIT CEDANTE ET EN LUI PRESENTANT UN AMATEUR EVENTUEL QUI L'AVAIT ACCOMPAGNE ET QU'IL AVAIT ENSUITE RECONDUIT CHEZ LUI A LA PORTE DE L'ILE, LOCALIETE DISTANTE DE QUELQUESKILOMETRES, AVANT DE REPRENDRE LA ROUTE DE SON DOMICILE, AVAIT ACCOMPLI UNE DEMARCHE A CARACTERE NETTEMENT PROFESSIONNEL QUI VISAIT A S'ASSURER LA CLIENTELE D'UN FUTUR DEBITANT ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET OBSERVATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL ET QUE LES LESIONS PRESENTEES PAR X... DOIVENT ETRE PRESUMEES IMPUTABLES AU TRAVAIL EN L'ABSENCE DE TOUTE PREUVE PAR LA CAISSE QU'ELLES SONT TOTALEMENT ETRANGERES A CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS
SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29M DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LES ETABLISSEMENTS DAGUT A PAYER A X... DES DOMMAGES-INTERETS ET A LUI REMBOURSER CERTAINS FRAIS AU MOTIF QU'EN INTERROMPANT BRUTALEMENT SON CONTRAT DE TRAVAIL A L'ESSAI, ILS AVAIENT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ALORS QUE LE FONDEMENT D'UN TEL CONTRAT EST DE PERMETTRE AUX COCONTRACTANTS DE SE DEGAGER A TOUT MOMENT, SANS PREAVIS ET SANS INDEMNITE, SAUF PAR LE SALARIE A PROUVER QUE L'EMPLOYEUR A ETE ANIME PAR L'INTENTION DE NUIRE AU STAGIAIRE ET QU'EN L'ESPECE, LE JUGEMENT S'EST BORNE, PAR UN MOTIF DUBITATIF, A S'ETONNER QU'EN UN COURT LAPS DE TEMPS LE POSTE ENVISAGE, COMME DEVANT ETRE POURVU, AIT PU DEVENIR " SUPERFETATOIRE ", CE QUI N'ETABLIT PAS LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE QU'AYANT REPONDU A UNE OFFRE D'EMPLOI DIFFUSEE DANS LE BULLETIN DU RESEAU CITROEN, X... QUI TRAVAILLAIT COMME MECANICIEN CHEZ LE CONCESSIONNAIRE DE CETTE MARQUE, A MONTAUBAN, A ETE ENGAGE A L'ESSAI, POUR TROIS MOIS, LE 1ER FEVRIER 1968, EN QUALITE DE RECEPTIONNAIRE, PAR LES ETABLISSEMENTS DAGUT D'ARCACHON ;
QU'A L'ISSUE DU STAGE PREVU A PARIS ET A ANGERS IL A ETE LICENCIE, DES SON RETOUR A ARCACHON, LE 26 DU MEME MOIS, AU MOTIF QUE LES FONCTIONS EN VUE DESQUELLES IL AVAIT ETE RECRUTE SERAIENT EXERCEES PAR UNE PERSONNE DE LA MAISON ET QUE SA CANDIDATURE ETAIT " ANNULEE " POUR COMPRESSION DE PERSONNEL ;
QUE LA SENTENCE RELEVE " QU'IL PEUT PARAITRE CURIEUX " QU'UN POSTE DE RECEPTIONNAIRE QUI ETAIT NECESSAIRE LE 1ER FEVRIER 1968, AU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE, EUT CESSE DE L'ETRE LE 26 ET QUE LA DIFFUSION DE L'OFFRE DE CE POSTE PAR LES ETABLISSEMENTS DAGUT DEVAIT " FATALEMENT " AMENER UN SALARIE DU RESEAU CITROEN A RESIGNER SON EMPLOI ET A EXPOSER DES DEBOURS POUR OBTENIR CE CONTRAT A L'ESSAI QUI DEVAIT ETRE BRUTALEMENT ROMPU AVANT MEME QUE LE CANDIDAT RETENU FUT ENTRE EN FONCTIONS ;
QU'AYANT AINSI CONSTATE DE FACON NON DUBITATIVE LE CARACTERE INSOLITE DU COMPORTEMENT DE L'EMPLOYEUR, IL S'ENSUIVAIT QUE LES ETABLISSEMENTS DAGUT AVAIENT COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS X... A QUI ELLE A PREJUDICIE ;
QUE LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE AINSI JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 22 NOVEMBRE 1968, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARCACHON
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE ;
ATTENDU QU'EN MATIERE ORDINAIRE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE REQUETE VISANT LA DECISION ATTAQUEE, DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, ET SIGNEE, A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE, D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DECASSATION ;
QUE C'EST SEULEMENT DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION QU'IL PEUTETRE FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ;
ATTENDU QUE X..., OFFICIER DE LA MARINE MARCHANDE, CONGEDIE LE 1ER AOUT 1966 PAR LA SOCIETE MARITIME HENRI LARRY ET CIE, A FORME CONTRE CELLE-CI, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SETE, SUIVANT EXPLOITS DES 16 DECEMBRE 1966 ET 24 JANVIER 1967, UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, DE PREAVIS ET DU REMBOURSEMENT DE SOMMES INDUMENT RETENUES ;
QUE, SUR L'APPEL PRINCIPAL INTERJETE PAR X... LE 22 FEVRIER 1968 ET APPEL INCIDENT DE LA SOCIETE MARITIMEDU JUGEMENT INTERVENU LE 24 OCTOBRE 1967, LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER A FAIT DROIT AUX DIFFERENTS CHEFS DE LA DEMANDE DE X... PAR ARRET DU 13 MARS 1969 ;
ATTENDU QU'AUCUN TEXTE LEGISLATIF NE DISPENSE, EN CETTE MATIERE, LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL ;
QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 91 DU DECRET N° 58-1292 DU 28 DECEMBRE 1958 SUR LES POURVOIS EN CASSATION CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT PAR LES CONSEILS DES PRUD'HOMMES, AINSI QUE CONTRE LES ARRETS DES COURS D'APPEL AYANT STATUE EN APPEL DE LEURS DECISIONS NE PEUVENT ETRE ETENDUES A DESCAS AUTRES QUE CEUX QU'ELLES PREVOIENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DE LA SOCIETE MARITIME LARRY ET CIE FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 465 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES DROITS DE LA VICTIME AUX PRESTATIONS ET INDEMNITES PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS A DATER, NOTAMMENT, DE LA CESSATION DU PAIEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE ;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A NOTIFIE, LE 23 JUIN 1961, A X..., SA DECISION DE FIXER, CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE, AU 3 JUIN 1961, LA CONSOLIDATION DE L'AFFECTION QU'IL AVAIT PRESENTEE A LA SUITE D'UNE RECHUTE ET DE CESSER A COMPTER DUDIT JOUR LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE ;
QU'X... AYANT DEMANDE, LE 12 JUILLET 1963, LE PAIEMENT DES INDEMNITES AFFERENTES A LA PERIODE DU 3 JUIN AU 23 DECEMBRE 1961, DURANT LAQUELLE IL AVAIT ETE INCARCERE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA CAISSE ETAIT MAL FONDEE A OPPOSER A CETTE REQUETE LA PRESCRIPTION BIENNALE AU MOTIF QUE, CONTRAIREMENT AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE 1ER IN FINE DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LA LETTRE DU 23 JUIN 1961 NE PORTAIT PAS MENTION DU DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI A L'INTERESSE POUR SAISIR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE SA RECLAMATION CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE ET NE POUVAIT, PAR SUITE, ETRE CONSIDEREE COMME " LA NOTIFICATION D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE REGULIERE " ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE FAIT QUE LE DELAI DE DEUX MOIS N'AIT PAS COURU N'ENTRAVE PAS LE COURS DE LA PRESCRIPTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 18 OCTOBRE 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS