Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1271 DU CODE CIVIL, 29-O, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT ET JUGE QUE LA SOCIETE LYONNAISE ELECTRO-MENAGER ET SANITAIRE AVAIT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL LA LIANT A SON REPRESENTANT ET A DESIGNE UN EXPERT X... EVALUER LE MONTANT D'UNE EVENTUELLE INDEMNITE DE CLIENTELE, ALORS QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT NULLEMENT ROMPU LE CONTRAT MAIS QU'AU CONTRAIRE, EMPLOYEUR ET EMPLOYE AVAIT CONVENU D'UN COMMUN ACCORD, ET SANS RESERVE DE LA PART DE L'EMPLOYE, DE MODIFIER LE SECTEUR ATTRIBUE AU REPRESENTANT, TOUTES LES AUTRES CONDITIONS DU CONTRAT ETANT MAINTENUES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'EN EXECUTION D'UN CONTRAT CONCLU LE 1ER SEPTEMBRE 1956 POUR UNE ANNEE ET MAINTENU PAR TACITE RECONDUCTION, CROZET EST DEVENU REPRESENTANT DE LA SOCIETE ELECTRO-MENAGER POUR LE DEPARTEMENT DU RHONE PLUS UN DEMI-CERCLE (CENTRE LYON) PASSANT DE VIENNE A HEYRIEUX ET ABOUTISSANT A TREVOUX ;
QU'A LA DEMANDE ET SUR L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR UNE NOUVELLE CONVENTION A ETE CONCLUE LE 20 OCTOBRE 1958 AUX TERMES DE LAQUELLE CROZET ETAIT CHARGE DE PROSPECTER UN SECTEUR COMPRENANT UNE NOUVELLE REGION, SOIT RHONE SAUF LA MOITIE NORD DELIMITEE PAR VILLEFRANCHE NON COMPRIS, ET AMPLEPUIS COMPRIS ;
QU'EN MODIFIANT LA COMPOSITION DU SECTEUR INITIAL ET EN LE REMPLACANT PAR UN SECTEUR MOINS AVANTAGEUX, L'EMPLOYEUR A NOVE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES ;
QUE CROZET QUI, DES LE 8 NOVEMBRE 1958 AVAIT DEMANDE A SON EMPLOYEUR DE L'INDEMNISER DE LA PERTE DE LA CLIENTELE ATTACHEE AU SECTEUR PRECEDENT, NE PEUT PAS ETRE PRESUME AVOIR EU L'INTENTION DE RENONCER A UN DROIT ATTACHE A UN STATUT LEGAL D'ORDRE PUBLIC ;
QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE LE CONTRAT INITIAL AVAIT ETE RESILIE PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR ;
ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE DONNE LE 28 AVRIL 1960 POUR LE 1ER NOVEMBRE 1961 PAR ROCHE, PROPRIETAIRE AUX EPOUX X..., SES LOCATAIRES, ET D'AVOIR ORDONNE LEUR EXPULSION, SAUF ECOULEMENT D'UN DELAI DE GRACE, AUX MOTIFS QUE LES REQUERANTS SE TROUVAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTINUER A EXPLOITER LA FERME, D'APRES LES CONCLUSIONS D'UN RAPPORT D'EXPERTISE CONTRADICTOIRE A L'ENCONTRE DE LAQUELLE NE POUVAIENT ALLER LES DOCUMENTS PRODUITS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL SUR LES CONTRARIETES DU RAPPORT AVEC LES FAITS ET CIRCONSTANCES DE L'EXPLOITATION, RESULTANT NOTAMMENT DE L'EXPERTISE OFFICIEUSE, ET N'A PAS, D'AUTRE PART, SUFFISAMMENT JUSTIFIE D'AGISSEMENTS DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXPLOITATION DU FONDS, SEULS MOTIFS DE NON-RENOUVELLEMENT DU BAIL RURAL, LE MOTIF DE RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT N'AYANT PU ETRE MAINTENU PUISQUE LES FERMAGES ONT TOUJOURS ETE PAYES AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS CONSECUTIFS A LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL DANS SA DERNIERE REDACTION;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER D'UNE PART, QUE LE RAPPORT VERSE AUX DEBATS PAR LES EPOUX X..., N'ETANT NI CONTRADICTOIRE NI SIGNE PAR SON AUTEUR, NE POUVAIT ETRE OPPOSE A UNE EXPERTISE JUDICIAIRE CONTRADICTOIRE, REGULIERE, PARTICULIEREMENT PROBANTE ET, D'AUTRE PART, QUE L'EXPERT Y... JUSTEMENT CONCLU A UNE MAUVAISE EXPLOITATION QUI NE POUVAIT QUE S'AGGRAVER, EN CONSTATANT QUE LA CULTURE ETAIT EFFECTUEE DE FACON DESORDONNEE, SANS AUCUN PLAN NI PREVISION D'ASSOLEMENT, SUR DES TERRES NON PREPAREES ET ENSEMENCEES AU PETIT BONHEUR;
ET QU'UNE SUPERFICIE IMPORTANTE DES TERRES ETAIT EN FRICHE OU NON CULTIVEE, QUE LES REMISES EN ETAT DONT LES PRENEURS ETAIENT TENUS ET POUR LESQUELLES IL LEUR AVAIT ETE CONSENTI UNE DIMINUTION DE FERMAGE, N'ONT ETE REALISEES QU'EN PARTIE;
QUE CES FERMIERS NE DISPOSAIENT PAS DE LA MAIN-D'OEUVRE NECESSAIRE POUR EXPLOITER UNE FERME DE 88 HECTARES AVEC UN MATERIEL ET UN CHEPTEL INSUFFISANT;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
ATTENDU QUE DANS SON ARRET DU 26 AVRIL 1963 LA COUR D'APPEL DE PARIS A, SUR L'ACTION DE L'ASSURE SOCIAL DEMMANE ATTRIBUE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT CE DERNIER AVAIT ETE VICTIME LE 24 AVRIL 1956, LES LESIONS CERVICALES DONT IL EST ATTEINT;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE REPROCHE TOUT D'ABORD A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU EN SUITE D'UNE PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE IRREGULIERE POUR AVOIR DONNE LIEU A DEUX RAPPORTS EMANANT D'UN PRATICIEN AUTRE QUE LE MEDECIN-EXPERT COMMIS ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES ECRITURES DE LA PROCEDURE, NI DE LA DECISION ELLE-MEME, QUE CE MOYEN AIT ETE SOUMIS A LA COUR D'APPEL, QU'IL Y EST AU CONTRAIRE ENONCE QUE LA CAISSE PRIMAIRE A CONCLU A L'ENTERINEMENT DES CONCLUSIONS DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... QUI, A SES DIRES, N'ETABLISSAIT PAS LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT SUBI PAR DEMMANE ET L'AFFECTION PAR LUI INVOQUEE;
QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET NE PEUT ETRE RETENU;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL APPERT QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SARREGUEMINES AYANT ADRESSE A L'EXPERT, APRES DEPOT DE SON RAPPORT, DE NOUVEAUX DOCUMENTS, L'EXPERT A ECRIT AU DIRECTEUR DE LA CAISSE LE 9 MARS 1961, "QU'APRES ETUDE DES RADIOGRAPHIES ET TOMOGRAPHIES PRODUITES, IL SE RANGEAIT AU DIAGNOSTIC DE MAL DE POTT CERVICAL ET QU'EN CONSEQUENCE, IL RETIRAIT SES PRECEDENTES CONCLUSIONS DU 18 FEVRIER 1959" ATTRIBUANT LES LESIONS A UN ACCIDENT DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE TENIR COMPTE DE CETTE RETRACTATION, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT EU LIEU AU COURS D'UNE CORRESPONDANCE QUI AVAIT ETE ECHANGEE ENTRE LA CAISSE ET L'EXPERT ET QUI NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UN COMPLEMENT D'EXPERTISE, ET ALORS QUE L'EXPERT X... DESSAISI DE SA MISSION APRES DEPOT DE SON RAPPORT DU 18 FEVRIER 1959;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA RETRACTATION DE L'EXPERT, QU'ELLES QU'AIENT ETE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ELLE S'ETAIT PRODUITE, AVAIT PORTE ATTEINTE A L'AUTORITE ET A LA VALEUR PROBANTE DE SON PREMIER AVIS ET QUE, DANS CES CONDITIONS POUVAIT TOUJOURS ETRE ORDONNE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE PERMETTANT A L'EXPERT DE FORMULER UN NOUVEL AVIS AU VU DE NOUVEAUX ELEMENTS IGNORES PAR LUI LORS DE SA PREMIERE MISSION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 26 AVRIL 1963;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT REFUSE D'ACCORDER AUX CONSORTS Z... LE DROIT DE REPRISE D'UN APPARTEMENT A BASTIA, OCCUPE PAR LES CONSORTS Y..., AU MOTIF QUE LES CONSORTS Z... DISPOSAIENT DANS LA MEME VILLE D'UN AUTRE APPARTEMENT QUI ETAIT LIBRE ET QUI CORRESPONDAIT A LEURS BESOINS, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS D'UNE PART, QUE LES BESOINS NORMAUX DES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE AU SENS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DOIVENT S'ENTENDRE NON SEULEMENT DU NOMBRE DE PIECES DU LOGEMENT MAIS ENCORE DES CONDITIONS GENERALES DE LEUR VIE PROPRE ET DE LA VIE DES LEURS ;
QUE NOTAMMENT IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DE LA SITUATION SOCIALE ET DU DESIR LEGITIME QUE POUVAIT AVOIR L'UN DES EPOUX DE SE LIVRER ENCORE A UNE CERTAINE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ET ALORS, D'AUTRE PART QUE L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE N'EST SUBORDONNE QU'A LA CONDITION QUE LES BENEFICIAIRES NE DISPOSENT PAS D'UN AUTRE APPARTEMENT CORRESPONDANT A LEURS BESOINS, DE SORTE QU'EN CONFIRMANT LE JUGEMENT QUI AVAIT FONDE SON REFUS DE REPRISE SUR LE FAIT QUE LE LOCAL DONT LA REPRISE ETAIT DEMANDEE, NE CORRESPONDAIT PAS AUX BESOINS DES BENEFICIAIRES, L'ARRET A AJOUTE AU TEXTE UNE CONDITION QUI N'Y FIGURE PAS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DANS LEUR CONGE DU 8 NOVEMBRE 1961 LES CONSORTS Z... ONT INVOQUE COMME MOTIF DE LA REPRISE, AU BENEFICE DES EPOUX X..., DEMEURANT A PARIS, NON POINT L'EXERCICE DE LA PROFESSION DU DOCTEUR X..., MARI DE DAME Z..., MAIS AU CONTRAIRE L'ETAT DE SANTE PRECAIRE DE CEUX-CI, PRECISANT MEME DANS LEUR ASSIGNATION QU'ILS SE VOYAIENT OBLIGES DE PRENDRE LEUR RETRAITE A BASTIA ;
QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE QU'IL RESULTE DE TROIS CONSTATS AUXQUELS IL A ETE PROCEDE QUE LES CONSORTS Z... SONT PROPRIETAIRES A BASTIA DE DEUX AUTRES APPARTEMENTS LIBRES DONT UN PLACE DU MARCHE, ET QUE CE DERNIER BIEN SITUE, AVEC UNE COMPOSITION, QUI CORRESPOND AUX BESOINS NORMAUX DES EPOUX X... ;
ATTENDU QUE PAR CE SEUL MOTIF, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE QUI NE PEUT ETRE QUE SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'INTERPRETATION DONNEE AU SECOND DE CES ARTICLES PAR LA LOI DU 4 AOUT 1962, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DU 6 JUIN 1962 A DECLARE X... SOUS-LOCATAIRE DE PARTIE DES LIEUX LOUES A TITRE PRINCIPAL AUX EPOUX Y... SANS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU MOTIF QUE LE PRINCIPAL LOCATAIRE DONT IL TENAIT LA SOUS-LOCATION EN VERTU DE LAQUELLE IL OCCUPAIT LES LIEUX, AYANT ETE LUI-MEME DECLARE SANS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET QUE, PAR AILLEURS, IL AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION D'EXPULSION, ALORS, D'UNE PART, QUE LA LOI INTERPRETATIVE DU 4 AOUT 1962 A CONFERE AUX SOUS-LOCATAIRES UN DROIT DIRECT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX INDEPENDAMMENT DE CELUI DU LOCATAIRE PRINCIPAL, A L'EXPIRATION DE LEUR CONTRAT, ET QUE LE FAIT D'AVOIR ETE L'OBJET D'UNE DECISION D'EXPULSION N'ENTRAINE DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX QU'A CERTAINES CONDITIONS DONT L'ARRET NE PRECISE PAS LA REALISATION EN L'ESPECE, ET QUE, NOTAMMENT, ELLE NE PRODUIT AUCUN EFFET LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, ELLE REPOSE SUR L'EXPIRATION DU BAIL PRINCIPAL ;
MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE X..., SOUS-LOCATAIRE D'UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE,... A PARIS, LOUE EN TOTALITE PAR LES CONSORTS Z...
A... A DAME Y..., NE POUVAIT, AUX TERMES DES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 4 ALINEA 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 (MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1953) REVENDIQUER LE BENEFICE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DES LORS QUE DAME Y..., LOCATAIRE PRINCIPALE, AVAIT ELLE-MEME ETE DECHUE DE CE DROIT ET EXPULSEE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI ;
ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI NE PEUT SE PREVALOIR A L'APPUI DE SON POURVOI, DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI POSTERIEURE DU 4 AOUT 1962, DONT LES DISPOSITIONS NE SONT PAS RETROACTIVES ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1262 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-20 111 X... C/ EPOUX A... ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M LECHARNY-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE-AVOCAT : M TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LES PARCELLES, L'UNE DE 18 ARES ET L'AUTRE 61 ARES, DONT X...ETAIT PRENEUR, ET DONT LA SUPERFICIE TOTALE EST INFERIEURE AU MAXIMUM FIXE PAR L'ARRETE PREFECTORAL A 5 HECTARES, NE CONSTITUENT PAS UNE PARTIE ESSENTIELLE DE L'EXPLOITATION DE X...ET DEBOUTE EN CONSEQUENCE CELUI-CI DE SON ACTION EN ANNULATION DE LA VENTE DE CES PARCELLES CONSENTIE PAR Y... SON BAILLEUR A UN TIERS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE NE PAS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE X...SOUTENANT QUE LA PARCELLE JOUXTANT LA FERME EST ENCLAVEE DE TOUTES PARTS PAR LES TERRES EXPLOITEES PAR LUI ET QU'ELLES N'AURAIENT ETE MAINTENUES LORS DU REMEMBREMENT DANS L'ALLOTISSEMENT DU BAILLEUR QUE PARCE QUE LOUEES A X...QUI EXPLOITE LES PARCELLES SE TROUVANT AUTOUR D'ELLES DE DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUI DEMONTRAIENT QUE X...UTILISAIT LA PARCELLE JOUXTANT LA FERME ET OU SE TROUVE UN SILO DE BETTERAVES, COMME DEPOT DE SES RECOLTES EN MEULE ET COMME EMPLACEMENT POUR SON ELEVAGE ET ENFIN DE DEDUIRE DE LA FAIBLE SUPERFICIE DE LA PARCELLE JOUXTANT LA FERME QU'A DEFAUT DE CETTE PARCELLE L'EXPLOITATION DE X...NE SERAIT PAS GRAVEMENT COMPROMISE, TOUT EN ADMETTANT QU'ELLE SERVAIT A L'EXPLOITATION AGRICOLE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QU'IL NE SUFFIT PAS, POUR QU'UNE PARCELLE CONSTITUE UNE PARTIE ESSENTIELLE DE L'EXPLOITATION, QUE SA PRIVATION ENTRAINE, POUR LE PRENEUR LA PERTE D'UN AVANTAGE OU D'UNE COMMODITE ET LUI CAUSE UNE GENE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA PRIVATION DE LA PARCELLE DE 18 ARES, DISTANTE DE LA FERME DE PLUS D'UN KILOMETRE NE SAURAIT AVOIR DES CONSEQUENCES IMPORTANTES ET QUE, SI LA PARCELLE DE 61 ARES QUI JOUXTE LA FERME ET SERT AUSSI D'ENTREPOT DE MATERIAUX A X...QUI EXERCE PRINCIPALEMENT LA PROFESSION D'ENTREPRENEUR DE MACONNERIE A UNE SITUATION COMMODE POUR LUI, L'EXPLOITATION AGRICOLE DE X...DONT LA SUPERFICIE EST DE 28 HECTARES NE SERAIT PAS POUR AUTANT COMPROMISE A DEFAUT DE CETTE PARCELLE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS L'ARRET ATTAQUE A PU APPRECIER QUE CES PARCELLES NE CONSTITUAIENT PAS DES PARTIES ESSENTIELLES DE L'EXPLOITATION ET A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-13 331. X...C/ Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : MME LAGARDE-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE-AVOCATS : MM LEMANISSIER ET GIFFARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., MOULEUR EN COQUILLE A LA COMPAGNIE DES METAUX, ACTIONNAIT SON MOULE DE LA MAIN GAUCHE, REPETANT SON GESTE TOUTES LES TRENTE SECONDES ENVIRON, QU'IL A ETE ATTEINT A LA MAIN GAUCHE D'UNE AMPOULE QUI S'EST INFECTEE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE REFUSE LA PRISE EN CHARGE DE CE FAIT AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE SE FONDER SUR CE QU'IL N'EST AUCUNEMENT ETABLI QUE CETTE ACTION VIOLENTE ET SOUDAINE SE SOIT REVELEE PENDANT LE TRAVAIL, ET QU'IL N'EST RAPPORTE AUCUNE PREUVE DE CE FAIT, ALORS QUE LE JUGE DOIT ACCEPTER LE PROCES TEL QU'IL LUI EST PRESENTE PAR LES PARTIES ET NE PEUT PAS Y INTRODUIRE DES ELEMENTS, PRETENTIONS OU MOYENS DONT ELLES NE SE SERVENT PAS, QU'EN L'ESPECE LA C P S S N'AVAIT JAMAIS NIE QUE L'INFECTION DE LA PAUME DE LA MAIN GAUCHE ETAIT INTERVENUE PENDANT LE TRAVAIL AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL ET QUE X... AVAIT FAIT VALOIR AUSSI QUE L'INFECTION S'ETAIT PRODUITE AU COURS DU TRAVAIL ET QU'AINSI LA QUESTION DE LA REVELATION DE L'INFECTION PENDANT LE TRAVAIL NE POUVAIT ETRE POSEE D'OFFICE PAR LES JUGES D'APPEL ALORS SURTOUT QUE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, DENATURE PAR L'ARRET ATTAQUE, AVAIT EXPRESSEMENT CONSTATE QUE L'INFECTION ETAIT DUE A L'ACTION SOUDAINE ET VIOLENTE D'UNE CAUSE EXTERIEURE PROVOQUANT AU COURS DU TRAVAIL UNE LESION DE L'ORGANISME HUMAIN ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE RIEN N'INTERDIT AUX JUGES DU FOND, QUANT A LA DEMANDE MEME DONT ILS SONT SAISIS ET SOUS LA SEULE CONDITION DE NE PAS MODIFIER L'OBJET DU LITIGE, DE PUISER LES MOTIFS DE LEUR DECISION DANS LES FAITS DE LA CAUSE, ALORS MEME QUE CES FAITS N'ONT PAS ETE SPECIALEMENT INVOQUES PAR LES PARTIES DANS LEURS CONCLUSIONS ;
ATTENDU D'AUTRE PART QUE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR EXACTEMENT DECLARE QUE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 NE PEUT ETRE ACCORDE POUR DES AFFECTIONS QUI SONT LE RESULTAT D'UNE SERIE D'EVENEMENTS A EVOLUTION LENTE AUXQUELS ON NE SAURAIT ASSIGNER UNE ORIGINE ET UNE DATE CERTAINES, CONSTATE QU'IL N'EST RAPPORTE PAR LE SALARIE AUCUNE PREUVE DU FAIT QUE L'INFECTION SE SOIT PRODUITE AU COURS DU TRAVAIL ;
QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-11 042 X... C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : MME LAGARDE-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE-AVOCATS : MM CONSOLO ET DESACHE. A RAPPROCHER : 29 JANVIER 1953, BULL 1953, IV, N° 93, P 70 ;
28 AVRIL 1956, BULL 1956, IV, N° 383, P 281 ;
5 MAI 1964, BULL 1964, I, N° 232, P 180 ET LES ARRETS CITES.
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ET LES ARTICLES 91 ET 79 DU DECRET NO 58-12192 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ;
ATTENDU QUE DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR UNE DECLARATION AUGREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ;
QU'IL EN EST AINSI EN MATIERE PRUD'HOMALE ;
ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE EN RECLASSEMENT ET EN RAPPEL DE SALAIRES FORMEE PAR X... CONTRE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE CETTE JURIDICTION ;
QUE SON EXCEPTION A ETE REJETE PAR UN JUGEMENT QUI FUT CONFIRME SUR CONTREDIT PAR L'ARRET ATTAQUE ;
QUE POURVOI EN CASSATION A ETE FAIT AU NOM DU DIRECTEUR REGIONAL PAR REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET NON PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI AVAIT STATUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
NO 62-10. 527. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. LAROQUE.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCAT : M. MAYER. DANS LE MEME SENS :
29 MAI 1962, BULL. 1962, IV, NO 487, P. 392.
SUR LA RECEVABILITE DES DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES 83, 84 ET 91 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DU DERNIER DE CES TEXTES, SEULS LES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT PAR LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES PEUVENT ETRE ATTAQUES PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LA SENTENCE PRUD'HOMALE RENDUE CONTRADICTOIREMENT LE 4 AVRIL 1960, QUI, SUR LA DEMANDE FORMEE PAR DAME Y..., AGISSANT POUR LE COMPTE DE SA FILLE MINEURE BRIGITTE, A DECLARE NUL LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE DONT LA RESILIATION JUDICIAIRE ETAIT SOLLICITEE, ET A PRONONCE DIVERSES CONDAMNATIONS CONJOINTES ET SOLIDAIRES CONTRE LES EPOUX X... ;
ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, CONTRAIREMENT A L'ENONCE DU DISPOSITIF DU JUGEMENT RENDU, N'A PU SE PRONONCER QU'EN PREMIER RESSORT SUR LES DEMANDES DONT IL ETAIT AINSI SAISI ET DONT CERTAINES ETAIENT INDETERMINEES DANS LEUR MONTANT, ET QUE PAR SUITE LES POURVOIS EN CASSATION FORMES CONTRE SA DECISION NE SONT PAS RECEVABLES ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 AVRIL 1960 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BORDEAUX. N° 60-40 457. DAME X... C/ DAME Y.... N° 60-40 458. X... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M CHARLES - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 10 JUILLET 1961, BULL 1961, IV, N° 765, P 606.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, ET LES ARTICLES 91 ET 79 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ;
ATTENDU QUE DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ;
QU'IL EN EST AINSI EN MATIERE PRUD'HOMALE ;
ATTENDU QUE DAME X..., CONGEDIEE DE SON EMPLOI DE STENODACTYLOGRAPHE A L'USINE DE MUSSIDAN APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME DE TRAVAUX METALLIQUES, A INTRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT, PAR LADITE SOCIETE ET PAR Y..., SON DIRECTEUR LOCAL, PRIS PERSONNELLEMENT COMME AYANT EU UNE ATTITUDE PARTICULIEREMENT MALICIEUSE ET DETACHABLE DE SES FONCTIONS ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A INFIRME CETTE DECISION ET A DEBOUTE DAME X... DE SON ACTION A L'EGARD DE TOUS LES DEFENDEURS, APRES AVOIR DECLARE D'OFFICE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE SON ACTION A L'ENCONTRE DE Y..., SEUL, ET EN STATUANT NEANMOINS AU FOND EN VERTU DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ;
ATTENDU QUE DAME X... A FORME DEUX POURVOIS EN CASSATION, L'UN PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ET L'AUTRE, PAR DEPOT AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION D'UNE REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET ;
QUE L'INSTANCE AYANT ETE INTRODUITE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ET AYANT ETE INSTRUITE ET JUGEE SELON LES REGLES PRESCRITES POUR LES AFFAIRES PRUD'HOMALES, LE POURVOI DEVAIT ETRE FORME SELON LES REGLES PREVUES PAR LES TEXTES SUSVISES ;
D'OU IL SUIT QUE LE PRESENT POURVOI, FAIT PAR REQUETE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 64-10 637. EPOUX X... C/ Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M LEVADOUX-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCATS : MM LANDOUSY ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 23 AVRIL 1960, BULL 1960, IV, N° 376, P 294.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 44 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME X... QUI AVAIT ETE EMPLOYEE EN 1959 POUR UN FILM EN QUALITE DE CHEF-MONTEUSE PAR LA SOCIETE CARMINA FILMS DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE SOLDE DE SALAIRES, AU MOTIFS QUE LA SOMME REVENDIQUEE PAR ELLE NE CONSTITUAIT PAS UN SALAIRE MAIS UNE PARTICIPATION, AINSI QU'ELLE EST D'AILLEURS DESIGNEE PAR LE CONTRAT, QUE DAME X... NE POUVAIT DONC SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 44 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL RELATIF AU MODE DE REGLEMENT DES SALAIRES, ALORS QU'IL RESULTE DU CONTRAT ET QU'IL EST CONSTATE DANS L'ARRET LUI-MEME QUE DAME X... AVAIT ETE ENGAGEE EN QUALITE DE CHEF MONTEUSE AU SALAIRE DE 42000 FRANCS (ANCIENS) PAR SEMAINE, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PU, SANS DENATURER CETTE CLAUSE CLAIRE ET PRECISE, RETIRER LA QUALIFICATION DE SALAIRE A UNE PARTIE DE CETTE SOMME EN TENANT COMPTE DES MODALITES PREVUES POUR LE PAYEMENT DUDIT SALAIRE, ET CELA D'AUTANT PLUS QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PAYEMENT DE LA PARTIE LITIGIEUSE DU SALAIRE AVAIENT POUR EFFET D'EN FAIRE UN SALAIRE A PAYEMENT DIFFERE, ET ETAIENT DONC NULLES COMME CONTRAIRES A L'ARTICLE 44 SUSVISE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SI LE CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME X... PREVOYAIT POUR ELLE DES APPOINTEMENT DE 42000 FRANCS PAR SEMAINE, UNE PARTIE DE CEUX-CI D'UN MONTANT DE 14000 FRANCS N'ETAIT PAYABLE QU'EN PARTICIPATION SUR LES RECETTES NETTES, PART PRODUCTEUR, APRES REMBOURSEMENT DE DIVERSES AUTRES CREANCES ENUMEREES, PAR UN POURCENTAGE SUR LES RECETTES SUPPLEMENTAIRES REVENANT AU PRODUCTEUR PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'EXPLOITATION DU FILM ;
QU'INTERPRETANT SANS LE DENATURER LE SENS DE CES CLAUSES, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE CETTE FRACTION DE LA REMUNERATION NE CONSTITUAIT PAS UN SALAIRE FIXE, PAYABLE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 44 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, MAIS UNE CREANCE SUBORDONNEE A UNE CONDITION ET AFFECTEE D'UN TERME, LAQUELLE NE DEVIENDRAIT EXIGIBLE QUE LORSQUE LA PART PRODUCTEUR SERAIT DETERMINEE ET SUFFISANTE, CE QUI N'ETAIT PAS ENCORE LE CAS ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LA DEMANDE DE DAME X... ETAIT PREMATUREE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-40 084. DAME X... C/ SOCIETE DES NOUVELLES PRODUCTIONS CARMINA FILMS. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M LAROQUE-AVOCAT GENERAL : M LESSELIN-AVOCAT : M RYZIGER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 AJOUTANT UN ARTICLE 22 BIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LE DROIT DE REPRISE SANS RELOGEMENT NE PEUT ETRE EXERCE PAR UN PROPRIETAIRE AGE DE MOINS DE 65 ANS CONTRE L'OCCUPANT NON ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, ET QUI A LA DATE DE LA PROMULGATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 EST AGE DE PLUS DE 70 ANS ET OCCUPE EFFECTIVEMENT LES LIEUX ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES D'UN PAVILLON A COLOMBES, ONT PAR EXPLOIT DU 9 MARS 1962 SIGNIFIE UN CONGE A LEUR LOCATAIRE, VEUVE Z..., POUR LE 1ER OCTOBRE 1962, EN VUE DE LA REPRISE AU PROFIT D'UNE CO-PROPRIETAIRE DAME JOSETTE X..., EPOUSE Y...;
ATTENDU QUE VEUVE Z... A FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LES CONDITIONS D'AGE ET DE NON-IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU SE TROUVAIENT REUNIES POUR LUI PERMETTRE DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962, MAIS QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE EXCEPTION AU DOUBLE MOTIF QU'EN MATIERE DE REPRISE LE JUGE DOIT TOUJOURS APPRECIER LES CONTESTATIONS QUI LUI SONT SOUMISES AU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRAJUDICIAIRE LEQUEL ETAIT ANTERIEUR AU 4 AOUT 1962, ET QU'EN OUTRE L'ASSIGNATION ELLE-MEME ETAIT ANTERIEURE A CETTE DATE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONGE N'AYANT ETE DELIVRE QUE POUR LE 1ER OCTOBRE 1962, LES CONSORTS X...N'AVAIENT UN DROIT ACQUIS A LA REPRISE QU'A CETTE DATE ET QU'AUPARAVANT LE CONGE ET LES ACTES DE PROCEDURE NE POUVAIENT LEUR CONFERER QU'UNE SIMPLE EXPECTATIVE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 12 DECEMBRE 1963, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-20 073. VEUVE Z... C/ VEUVE X...ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M DUPIN-AVOCAT GENERAL : M LESSELIN-AVOCAT : M ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 4 JUIN 1964, BULL 1964, IV, N° 485, P 396. A RAPPROCHER : 21 JANVIER 1965, BULL 1965, IV, N° 64, P 48.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 146, 147, 173, 443 ET 1030 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 89 DU DECRET N° 58 - 1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'APPELES A SE PRONONCER SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE OPPOSEE PAR SIDAROPOULOS ET TIREE DE LA TARDIVETE DE L'APPEL FORME PAR LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE DU JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE DU 12 AVRIL 1961, AYANT CONDAMNE CETTE DERNIERE A PAYER A SON EMPLOYE 20000 NF DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA FORMULE EXECUTOIRE PORTEE DANS LA SIGNIFICATION FAITE A LA RATVM DE LADITE SENTENCE ETAIT INCOMPLETE DU FAIT DE L'OMISSION DU MOT DE APRES LES MOTS EN FOI, DES MOTS DE JUSTICE APRES LE MOT HUISSIER ET DES MOTS PRES LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE APRES LES MOTS PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE, ET INEXACTE EN CE QU'ELLE CONTENAIT, AVANT LE MOT JUGEMENT, LES MOTS LE PRESENT AU LIEU DU MOT LEDIT ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, S'APPUYANT SUR LES CARACTERES SACRAMENTEL ET D'ORDRE PUBLIC DE LA FORMULE EXECUTOIRE EDICTEE PAR LE DECRET DU 12 JUIN 1947 COMPLETE PAR CELUI DU 22 DECEMBRE 1958, TEXTES QUI NE PEUVENT ETRE ASSIMILES AUX LOIS X... ET PAR SUITE ECHAPPENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 173 ET 1030 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN A DEDUIT, POUR REJETER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE, QUE LA SIGNIFICATION LITIGIEUSE DU JUGEMENT AINSI ASSORTI D'UNE FORMULE ERRONEE, N'AVAIT PU FAIRE COURIR LES DELAIS D'APPEL ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA REPRODUCTION INCOMPLETE DE LA FORMULE EXECUTOIRE N'ETAIT PAS, EN L'ESPECE, SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA NULLITE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT SUSVISE, LA PARTIE CONDAMNEE, QUI NE POUVAIT SE MEPRENDRE SUR LA QUALITE D'HUISSIER DE JUSTICE DE L'OFFICIER MINISTERIEL DENOMME HUISSIER, NI SUR CELLE DE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, EN CE QUI CONCERNE LE MAGISTRAT DENOMME PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DANS LA FORMULE EXECUTOIRE, S'ETANT TROUVEE COMPLETEMENT INFORMEE PAR LA CONNAISSANCE INTEGRALE DE LA DECISION RENDUE, DU SENS ET DE LA NATURE DE CELLE-CI TANT EN SES MOTIFS QU'EN SON DISPOSITIF ET DE L'INTERET QU'ELLE POUVAIT AVOIR A EN RELEVER OU NON APPEL, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE N'ENTRAINE PAS LA NULLITE DE LA SIGNIFICATION D'UNE DECISION L'OMISSION DANS LA FORMULE EXECUTOIRE DE CERTAINS MOTS SANS CONSEQUENCE SUR SON SENS NI SA PORTEE, LA COUR D'APPEL, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE DEUXIEME MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 11 OCTOBRE 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62 - 40 384 SIDAROPOULOS C/ REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE (RATVM). PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M CHARLES - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM MAYER ET DEFRENOIS. DANS LE MEME SENS : 11 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 616 (2°), P 462.
SUR LE MOYEN UNIQUE EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DES BAUX CONSENTIS PAR LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES, AUX EPOUX Y..., LEURS LOCATAIRES, POUR NON PAIEMENT DES FERMAGES DES ANNEES 1959 ET 1960, AYANT PERSISTE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS, APRES MISES EN DEMEURE DES 19 AOUT 1960 ET 28 JUILLET 1961, SANS REFUTER LES MOTIFS DE LA DECISION ENTREPRISE QUI CONSTITUAIENT LE TEXTE DES CONCLUSIONS DES INTIMES ET D'APRES LESQUELS LA PREMIERE MISE EN DEMEURE, ADRESSEE APRES LE REFUS D'ENCAISSEMENT D'UN MANDAT ENVOYE PAR LE FERMIER, LAISSAIT CE DERNIER DANS L'INCERTITUDE SUR LE MONTANT DE SA DETTE QUI NE S'Y TROUVAIT PAS LIQUIDEE, DE TELLE SORTE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU, EN LA CAUSE, DEFAUT REITERE DE PAIEMENT DES FERMAGES DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI OBSERVE QUE LA PREMIERE MISE EN DEMEURE VISANT EXPRESSEMENT LE FERMAGE DE LA RECOLTE DE 1952 ET LA SECONDE, LE FERMAGE DE LA RECOLTE DE 1960, EN RAPPELANT CELUI DE 1959, RESTE IMPAYE, RETIENT QU'Y... NE JUSTIFIE D'AUCUNE DILIGENCE FAITE EN TEMPS UTILE POUR SATISFAIRE A CES MISES EN DEMEURE, BIEN QU'IL N'AIT PAS ETE CONTESTE QUE LE MONTANT DU FERMAGE ETAIT DE CINQ QUINTAUX DE BLE A L'HECTARE ET QUE SI Y... DEMANDAIT PAR AILLEURS LA VERIFICATION DE L'ETENDUE DES TERRES LOUEES, IL LUI APPARTENAIT D'OBTENIR UNE DECISION DE JUSTICE, RECTIFIANT LA SUPERFICIE QU'IL CRITIQUAIT ;
QU'AINSI Y... QUI N'A MEME PAS ENVOYE UN ACOMPTE SUR LES FERMAGES RECLAMES POUR LES ANNEES 1959 ET 1960, NE JUSTIFIE D'AUCUN MOTIF LEGITIME A SA CARENCE DE NATURE A LUI EVITER LES SANCTIONS EDICTEES PAR LES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR A JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
N° 63-12 201. EPOUX Y... C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M MENEGAUX-AVOCAT GENERAL : M LESSELIN-AVOCATS : MM MAYER ET LANDOUSY. A RAPPROCHER : 16 FEVRIER 1965, BULL 1965, IV, N° 146, P 118.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 AOUT 1883 MODIFIEE PAR LE DECRET-LOI DU 25 JUIN 1934, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ATTENDU QUE STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION L'ARRET ATTAQUE AYANT SIMPLEMENT MENTIONNE QU'IL AVAIT ETE RENDU EN AUDIENCE SOLENNELLE ET PUBLIQUE REGULIEREMENT COMPOSEE, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE NE PAS AVOIR PRECISE A QUELLE CHAMBRE DE LA COUR APPARTENAIT CHACUN DES MAGISTRATS AYANT SIEGE, NE PERMETTANT PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LA COUR DE RENVOI ETAIT COMPOSEE DE LA REUNION DES CONSEILLERS DES DEUX CHAMBRES DE LA COUR ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT EXPRESSEMENT AFFIRME QUE LA COUR STATUAIT EN AUDIENCE SOLENNELLE REGULIEREMENT CONSTITUEE, IL Y A PRESOMPTION DE REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR, LES TEXTES VISES N'EXIGEANT PAS QU'IL SOIT FAIT MENTION DE LA CHAMBRE A LAQUELLE APPARTIENNENT LES MAGISTRATS QUI ONT SIEGE ;
QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 7, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 11 JUILLET 1955, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UNE ETUDIANTE OCCUPANT UNE CHAMBRE DE BONNE DEVAIT ETRE COMPRISE AU NOMBRE DES PERSONNES OCCUPANT UN APPARTEMENT, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT LOGEE AU PAIR MOYENNANT QUELQUES TRAVAUX MENAGERS, ALORS QU'EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS DE LA PROPRIETAIRE SOULIGNANT QU'UNE ETUDIANTE DONT L'ACTIVITE ESSENTIELLE EST D'ETUDIER NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UNE FEMME DE CHAMBRE DONT L'ACTIVITE UNIQUE EST DE VAQUER AUX TRAVAUX MENAGERS DANS L'APPARTEMENT, L'ARRET ATTAQUE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI CETTE ETUDIANTE DEVAIT ETRE CONSIDEREE OU NON COMME UNE PERSONNE AU SERVICE DU LOCATAIRE VISE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 11 JUILLET 1955 ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PRECISE QUE Y... A REGULIEREMENT AFFILIE CETTE ETUDIANTE A UNE CAISSE D'ASSURANCES SOCIALES ET DE COMPENSATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES ;
QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLE N'A PAS D'AUTRE RESIDENCE PRINCIPALE, ET QUE LES JUGES D'APPEL EN ONT DEDUIT QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4, ALINEA 2, DU DECRET DU 11 JUILLET 1955, CETTE ETUDIANTE DEVAIT ETRE COMPRISE AU NOMBRE DES PERSONNES OCCUPANT LE LOCAL LITIGIEUX ;
ATTENDU QU'EN STATUANT, AINSI, LA COUR DE RENVOI A REPONDU A TOUS LES CHEFS DU DISPOSITIF DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET QUE LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, ELLE EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1964, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-20 127. VEUVE X... C/ Y.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M DUPIN-AVOCAT GENERAL : M LESSELIN-AVOCATS : MM CAIL ET RAVEL. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 4 MAI 1960, BULL 1960, I, N° 233 (1°), P 192 ;
A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 31 JANVIER 1963, BULL 1963, IV, N° 115 (1°), P 93.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1958 ARTICLE 4, MODIFIANT L'ARTICLE 351 DU CODE DE L'URBANISME ET LES ARTICLES 15 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 2 JUILLET 1947 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES L'AMENDE CIVILE SANCTIONNANT LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 340 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME EST PRONONCEE A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DU LIEU DE L'IMMEUBLE STATUANT EN REFERE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES JURIDICTIONS APPELEES A CONNAITRE DE CES INFRACTIONS STATUENT COMME JURIDICTION DE DROIT COMMUN ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONFIRMANT EN SON PRINCIPE LA CONDAMNATION A UNE AMENDE CIVILE PRONONCEE A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, STATUANT EN REFERE CONTRE X...POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340 ALINEA 2 DU CODE DE L'URBANISME AYANT STATUE COMME JURIDICTION DE DROIT COMMUN ET NON COMME JURIDICTION SPECIALE DES LOYERS, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET ATTAQUE DEVAIT ETRE FAIT PAR REQUETE EN FORME DE VUE D'ARRET ET, NON COMME IL A ETE FAIT PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-20 234. X...C/ Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M LECHARNY-AVOCAT GENERAL : M LESSELIN-AVOCAT : M TETREAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA SOCIETE L'OMNIUM D'ENTREPRISES REPROCHE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE S'ETRE REFUSEE A APPLIQUER AU PERSONNEL DE SON BUREAU DE MARSEILLE LE TAUX CONCERNANT LES BUREAUX INDEPENDANTS DE TOUT ETABLISSEMENT AYANT UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE, OCCUPANT DU PERSONNEL, QUI N'EST APPELE A SE DEPLACER QU'EXCEPTIONNELLEMENT AU MOTIF QUE SI SON BUREAU EST EFFECTIVEMENT INDEPENDANT, LE PERSONNEL QUI L'OCCUPE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS DE SEDENTARITE EXIGEES PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES, ALORS QUE DANS DES MEMOIRES SUR LESQUELS LA COMMISSION NE S'EST PAS EXPLIQUEE, IL AVAIT ETE ETABLI QUE LES OCCUPANTS DE BUREAUX TRAVAILLENT EN PRINCIPE SUR PLACE ET QUE SI QUELQUES MEMBRES SE DEPLACAIENT, NOTAMMENT POUR EFFECTUER LA PAYE DES OUVRIERS, CE N'ETAIT QUE DANS LA PROPORTION DE 11 % DU TEMPS OCCUPE ET LE 13,9 % DES SALAIRES VERSES ;
QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE AU VU DE CES PRECISIONS NON CONTESTEES DE DIRE QUE LE PERSONNEL DE BUREAU SE DEPLACAIT AUTREMENT QU'EXCEPTIONNELLEMENT ET D'EXIGER POUR CE PERSONNEL ET CELUI QUI NE BOUGEAIT JAMAIS UNE COTISATION DE 9,50 % AU LIEU DE 1,70 % ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE OBSERVE QUE SUR LES SEPT PERSONNES OCCUPANT LE BUREAU, TROIS, LE DIRECTEUR, UN INGENIEUR ET UN COMPTABLE, SONT SUSCEPTIBLES EN RAISON DE LEURS FONCTIONS DE SE DEPLACER HABITUELLEMENT SUR LES CHANTIERS ET DE SE TROUVER AINSI EXPOSES AUX RISQUES DECOULANT DES ACTIVITES Y EXERCEES ;
QU'ABSTRACTION FAITE DES APPOINTEMENTS DU DIRECTEUR, LES SALAIRES TOUCHES PAR L'INGENIEUR ET LE COMPTABLE PENDANT L'ANNEE 1961, C'EST-A-DIRE PENDANT L'ANNEE PRECEDANT LE POINT DE DEPART DU NOUVEAU TAUX FIXE PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE POUR L'ANNEE 1962, SE SONT ELEVES A 28,5 % DU MONTANT DES REMUNERATIONS VERSEES A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE BUREAU ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE TELLES CONSTATATIONS FAISANT APPARAITRE UNE AGGRAVATION DU RISQUE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PU ADMETTRE QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LE BUREAU SOIT INDEPENDANT DE TOUT ETABLISSEMENT INDUSTRIEL, ALORS QU'IL ETAIT DEMONTRE QU'UNE FRACTION IMPORTANTE DU PERSONNEL QUI Y ETAIT EMPLOYE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS DE SEDENTARITE IMPOSEES POUR BENEFICIER DE LA DEROGATION EXCEPTIONNELLE PREVUE PAR L'ARRETE DU 30 NOVEMBRE 1961 ;
D'OU IL SUIT QUE LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 JUILLET 1963 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
N° 63-13 186. OMNIUM D'ENTREPRISES C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE POUR LE SUD-EST. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM CELICE ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 6 JUILLET 1961, BULL 1961, IV, N° 749, P 591.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI VEUVE X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES MALADIES PROFESSIONNELLES DU FAIT DU DECES DE SON MARI SURVENU LE 27 SEPTEMBRE 1961 DES SUITES D'APLASIE MEDULLAIRE AVEC PANCYTOPENIE SANGUINE AU MOTIF QU'AUCUN DES PRODUITS UTILISES EN SON TRAVAIL A LA SOCIETE DES PRODUITS CHIMIQUES ET CELLULOSES REY NE CORRESPONDAIT A CEUX SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER DES MALADIES PROFESSIONNELLES FIGURANT EN ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ALORS QUE LE RAPPORT D'ENQUETE ETABLI LE 4 DECEMBRE 1961 PAR LE SERVICE PREVENTION DE LA CAISSSE REGIONALE DE LIMOGES ESTIME SANS PLUS QU'AUCUN DE CES PRODUITS NE SEMBLE SUSCEPTIBLE DE CORRESPONDRE A CEUX FIGURANT SUR LES TABLEAUX DES MALADIES PROFESSIONNELLES INDEMNISABLES ET QU'EN CONSEQUENCE DEVAIT JOUER AU PROFIT DU TRAVAILLEUR LA PRESOMPTION D'IMPUTATION EDICTEE PAR L'ARTICLE 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SE REFERANT A L'EXPERTISE JUDICIAIRE ORDONNEE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RELEVE QUE X..., CONSTRUCTEUR D'APPAREILS ATOMISEURS A L'ATELIER DE FABRICATION DE TANINS N'UTILISAIT A L'OCCASION DE SON TRAVAIL AUCUN PRODUIT A BASE D'HYDROCARBURE BENZENIQUE ET QU'AUCUN DES PRODUITS EMPLOYES NE CORRESPONDAIT A CEUX SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER DES MALADIES PROFESSIONNELLES FIGURANT EN ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LE CARACTERE PROFESSIONNEL N'ETAIT PAS ETABLI EN RAISON DE L'ABSENCE DE SOUMISSION AU RISQUE DU FAIT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 64-11 596. VEUVE X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA CHARENTE. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M PERRET-AVOCAT GENERAL : M LESSELIN-AVOCAT : M MARCILAHCY. A RAPPROCHER : 18 JUILLET 1962, BULL 1962, IV, N° 658, P 541.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29- K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE, POUR QUE LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE EMPLOYEURS D'UNE PART, ET VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS D'AUTRE PART, SOIENT DES CONTRATS DE LOUAGE DE SERVICE, IL FAUT NOTAMMENT QUE LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS EXERCENT EN FAIT D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LA PROFESSION DE REPRESENTANT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR CONTREDIT, A RETENU LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, AU MOTIF QUE X... AVAIT EU, A L'EGARD DE LA SOCIETE DE LA BRASSERIE DE XERTIGNY, LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, EN ESTIMANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DU TEMPS PENDANT LEQUEL IL AVAIT EXERCE LES FONCTIONS DE TECHNICIEN ET EXPLOITE A CE TITRE LA BRASSERIE ALPINE, EN RAISON DE L'ETRANGE SITUATION JURIDIQUE DANS LAQUELLE LA BRASSERIE DE XERTIGNY SE TROUVAIT VIS-A-VIS DU SEQUESTRE DE LA BRASSERIE ALPINE ;
QUE DES LORS QUE X... N'AVAIT PAS EXERCE D'UNE MANIERE EXCLUSIVE ET CONSTANTE LA PROFESSION DE REPRESENTANT, LA COUR D'APPEL, EN RETENANT SA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE POUR DECIDER QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE CONSECUTIVE A LA RUPTURE DE SON CONTRAT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 26 JUIN 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64-40 016. SOCIETE BRASSERIE DE XERTIGNY C/ X.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M BAULET-AVOCAT GENERAL : M LESSELIN-AVOCAT : M BOULLOCHE.
SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL FORME PAR DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE, A L'ENCONTRE D'Y..., SON LOCATAIRE, AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE LA PREUVE DE LA MAUVAISE EXPLOITATION N'ETAIT PAS RAPPORTEE, PUISQUE LE PRENEUR, EN DONNANT PRIMAUTE A UNE CULTURE RATIONNELLE MARAICHERE, EXPLOITAIT DE LA FACON LA PLUS RENTABLE ;
ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LA BAILLERESSE FAISAIT VALOIR QUE LE PRENEUR CONTRAIREMENT AUX CLAUSES DU BAIL QUI LUI INTERDISAIENT DE CHANGER LA NATURE OU LA DESTINATION DES LIEUX, EN L'OBLIGEANT A LES ENTRETENIR A USAGE DE VERGER, DE FACON A LE RENDRE DANS LE MEME ETAT QU'IL L'AVAIT TROUVE, AVAIT SANS AUTORISATION ARRACHE LA PLUPART DES ARBRES DE LA PROPRIETE ET TRANSFORME LA CULTURE FRUITIERE EN CULTURE MARAICHERE ;
ATTENDU QUE LA COUR, EN OMETTANT DE REPONDRE A CES MOYENS QUI VISAIENT L'EXECUTION DE CERTAINES CLAUSES DU BAIL, DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS TELLE QUE PREVUE PAR LA CONVENTION LOCATIVE, N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 5 FEVRIER 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 63-11. 169. DEMOISELLE X... C / Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. AVOCAT : M. PEIGNOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR VIOLATION DE LA LOI, ET DEFAUT DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR A TORT DECLARE IRRECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR X... AU JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PERPIGNAN DU 11 MARS 1960, AU MOTIF QUE LEDIT X..., EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR SEQUESTRE PROVISOIRE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES RADIATEURS, AVAIT, LORSQUE CETTE DECISION A ETE RENDUE, TOUS LES POUVOIRS DE GERANT EN EXERCICE, QU'IL ETAIT DONC ASSIMILE A LA SOCIETE ET N'AVAIT PAS LA QUALITE DE TIERS, ALORS QUE NI LES CREANCIERS DE LA SOCIETE, NI LA MASSE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, LAQUELLE EST UNE TIERCE PARTIE, N'ONT ETE REPRESENTES OU PARTIES DANS LA PROCEDURE AYANT DONNE LIEU AU JUGEMENT DU 11 MARS 1960, ET QUE LA JURISPRUDENCE RECONNAIT AU SYNDIC DE FAILLITE LE DROIT DE FORMER TIERCE OPPOSITION EN CAS DE FRAUDE AUX DROITS DES CREANCIERS, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QU'Y..., CHAUDRONNIER AU SERVICE DE LA SARL SOCIETE INDUSTRIELLE DU RADIATEUR, LICENCIE PAR CELLE-CI LE 30 MARS 1959, AVAIT FORME CONTRE ELLE, LE 27 JUIN 1959, UNE DEMANDE EN PAYEMEN DE DOMMAGES-INTERETS A LAQUELLE IL A ETE FAIT DROIT PAR DEFAUT LE 11 MARS 1960 SELON UNE SENTENCE PRUD'HOMALE QUI N'ETAIT SUSCEPTIBLE QUE D'APPEL EN RAISON DU MONTANT DE LA DEMANDE, ET QUI A ETE SIGNIFIEE LE 1ER AVRIL 1960 A X..., ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR SEQUESTRE PROVISOIRE DE LA SOCIETE, FONCTIONS AUXQUELLES IL AVAIT ETE NOMME LE 19 JANVIER 1960 PAR ORDONNANCE DE REFERES ;
QUE PAR LA SUITE LA SOCIETE FUT DECLAREE, LE 26 AVRIL 1960, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ET X... DESIGNE COMME ADMINISTRATEUR A CELUI-CI ;
QUE LE 10 NOVEMBRE 1960, X... ES QUALITES, A FORME TIERCE OPPOSITION A LA SENTENCE PRUD'HOMALE SUSVISEE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE EXACTEMENT QUE LORSQU'ELLE A ETE RENDUE, X..., EN SA QUALITE DE SEQUESTRE, AVAIT TOUS LES POUVOIRS DU GERANT, ETAIT ASSIMILE A LA SOCIETE, ET N'AVAIT PAS LA QUALITE DE TIERS ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECLARATION DE REGLEMENT JUDICIAIRE N'AYANT PAS D'EFFET RETROACTIF, LES CREANCIERS DE LA SOCIETE AVAIENT ETE REPRESENTES PAR LE GERANT, PUIS LE SEQUESTRE DE CELLE-CI DANS LA PROCEDURE, ET QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL DISANT X... ES QUALITES, IRRECEVABLE EN SA TIERCE OPPOSITION, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 61-40 615. SOCIETE INDUSTRIELLE DES RADIATEURS C/ Y.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M CHARLES-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN. A RAPPROCHER : 5 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 41, P 28 ET LES ARRETS CITES.