Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME DANS LA CANTINE DE SON EMPLOYEUR, LE 15 JUIN 1966, AU COURS DE LA PAUSE DE MIDI, DAME X... QUI, AYANT FAIT UNE CHUTE, A ETE BLESSEE PAR LE VERRE QU'ELLE TENAIT A LA MAIN, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU FAIT DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT A LA CANTINE, DURANT LA PAUSE DE MIDI, EN UN LIEU ET EN UN TEMPS OU LA VICTIME N'EXERCAIT PLUS AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, QU'IL N'EST PAS SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE DAME X... EST TOMBEE EN GLISSANT SUR DES DEBRIS DE LEGUMES, DANS LA CANTINE DE SON EMPLOYEUR SITUEE DANS LES BATIMENTS MEMES OU SONT INSTALLES LES BUREAUX ET ATELIERS DE L'ENTREPRISE, ET QU'ELLE A ETE BLESSEE PAR UN VERRE FOURNI PAR L'EMPLOYEUR;
QUE LA VICTIME, EN RAISON DE L'ELOIGNEMENT DE SON DOMICILE ET DE LA COURTE PAUSE DE MIDI (QUARANTE MINUTES), PRENAIT HABITUELLEMENT SON REPAS A LA CANTINE AVEC L'ASSENTIMENT DU CHEF D'ENTREPRISE QUI, SELON SES PROPRES DIRES, ASSURAIT LA GESTION ET L'ORGANISATION INTERIEURE DE CETTE CANTINE, Y DONNANT MEME LES DIRECTIVES POUR L'EXECUTION DU TRAVAIL DE L'APRES-MIDI;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DONT IL RESULTE QUE L'ACCIDENT EST SURVENU AU COURS DE LA PAUSE DE MIDI, DANS L'ENCEINTE DU LIEU DE TRAVAIL, EN UN LOCAL OU L'EMPLOYEUR EXERCAIT NECESSAIREMENT SON CONTROLE ET SA SURVEILLANCE, SANS QU'IL AIT ETE ALLEGUE QUE L'ASSUREE SE SOIT VOLONTAIREMENT SOUSTRAITE A CETTE AUTORITE EN ENFREIGNANT INSTRUCTIONS OU REGLEMENT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 19 DU DECRET MODIFIE DU 10 DECEMBRE 1946;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT SERVIES LORSQUE L'ENFANT EST PLACE EN APPRENTISSAGE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE TITRE I, LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET PENDANT LA DUREE DE CELUI-CI;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE PIERRE X... ETAIT EN APPRENTISSAGE A LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE COMPOSANTS ELECTRONIQUES A SAINT-APOLLINAIRE (COTE-D'OR);
QUE SA FAMILLE S'ETANT INSTALLEE A NANCY, LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE FUT RESILIE LE 28 JUIN 1968 ET LE COMPTE DE PIERRE X... SOLDE A CETTE DATE;
QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE AVAIT REFUSE DE VERSER LES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LE MOIS DE JUILLET 1968 AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS ETE EN APPRENTISSAGE AU COURS DE CE MOIS;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER NEANMOINS LA CAISSE A VERSER A RENE X..., PERE, LES ALLOCATIONS FAMILIALES AU TITRE DU MOIS DE JUILLET 1968, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RELEVE QUE SI LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE AVAIT CESSE LE 28 JUIN 1968, PIERRE X... AVAIT PERCU DE SON EMPLOYEUR AU MOMENT DU REGLEMENT DE SON COMPTE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES POUR VINGT-SIX JOURS OUVRABLES ET QU'IL AVAIT PRIS EFFECTIVEMENT CE CONGE EN JUILLET 1968, QU'AINSI X... PERE DEVAIT RECEVOIR LES PRESTATIONS FAMILIALES AFFERENTES AU MOIS DE JUILLET 1968;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE PIERRE X... DONT LE CONTRAT AVAIT ETE RESILIE LE 28 JUIN 1968 NE SE TROUVAIT PLUS EN ETAT D'APPRENTISSAGE DEPUIS CETTE DATE ET QUE S'IL A PRIS SON CONGE EN JUILLET 1968 C'EST A SON SEUL GRE ET NON PENDANT UNE PERIODE DE CONGES FIXEE PAR L'ENTREPRISE, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 5 MAI 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LONGWY;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION QUINQUENNALE INVOQUEE PAR X... EN CE QUI CONCERNE LES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LES PERIODES DU 1ER AVRIL 1957 AU 31 MARS 1958, ET DU 1ER JANVIER 1959 AU 30 SEPTEMBRE 1961, ALORS QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 72 ET 73 DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967, QUI CONSTITUENT DES DISPOSITIONS DE PROCEDURE IMMEDIATEMENT APPLICABLES AUX INSTANCES EN COURS ET QUI ONT ABROGE LES ARTICLES 153 ET 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ACTION EN RECOUVREMENT DES MAJORATIONS DE RETARD LITIGIEUSES, A DEFAUT DE MISE EN DEMEURE DANS LE DELAI DE DEUX ANS SUIVANT LA DATE DU PAYEMENT DES COTISATIONS, SE TROUVE PRESCRITE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'APPLICATION IMMEDIATE DES ARTICLES 72 ET 73 DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 AUX INSTANCES EN COURS N'IMPLIQUE PAS POUR AUTANT QUE SOIT REMISE EN CAUSE LA VALIDITE DES ACTES REGULIEREMENT EFFECTUES SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION ALORS EN VIGUEUR ;
ET ATTENDU, QU'AYANT RELEVE QUE LA PRESCRIPTION DES MAJORATIONS EN CAUSE N'ETAIT PAS ACQUISE SOUS L'EMPIRE DE L'ARTICLE 153 ANCIEN DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LORS DE LA PROMULGATION DES DISPOSITIONS NOUVELLES DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967, C'EST A BON DROIT, QU'A DEFAUT D'EFFET RETROACTIF RECONNU A CES DERNIERES, LES JUGES DU FOND EN ONT ECARTE L'APPLICATION POUR UNE PERIODE ANTERIEURE A LEUR MISE EN VIGUEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y..., TIERS DECLARE RESPONSABLE, PAR UN JUGEMENT CORRECTIONNEL DU 12 JANVIER 1965, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE LA MORT DE X..., FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON OPPOSITION AU COMMANDEMENT A LUI DELIVRE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-MARNE POUR OBTENIR REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE RENTE PAR ELLE VERSEE AU DELA DE LA SEIZIEME ANNEE D'EVELYNE X..., FILLE DE LA VICTIME, AUX MOTIFS QUE LE JUGEMENT CORRECTIONNEL DEFINITIF L'AYANT CONDAMNE A PAYER A LA CAISSE LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE CETTE RENTE SANS AUCUNE LIMITATION DANS LE TEMPS, CETTE CONDAMNATION S'ETENDAIT JUSQU'A LA FIN DU SERVICE DE LA RENTE, ALORS QUE L'AUTEUR RESPONSABLE D'UN ACCIDENT NE SAURAIT ETRE CONDAMNE ENVERS LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE AU-DELA DE L'INDEMNITE MISE A SA CHARGE SELON LE DROIT COMMUN, LAQUELLE CONSTITUE LA LIMITE DU RECOURS DES CAISSES, QU'AYANT CONSTATE EN L'ESPECE QUE LE PREJUDICE GLOBAL DES AYANTS-DROITS DE LA VICTIME AVAIT ETE DEFINITIVEMENT FIXE AU JOUR DE LA DECISION CORRECTIONNELLE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE QUI AVAIT EGALEMENT STATUE SUR LES REMBOURSEMENTS DUS A LA CAISSE, LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE ET VIOLER L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ADMETTRE LA RECLAMATION COMPLEMENTAIRE DE LA CAISSE, ET QU'EN CONDAMNANT Y... A REMBOURSER A CELLE-CI LES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE SERVIE A EVELYNE X... AU DELA DE SA SEIZIEME ANNEE, ALORS QUE POUR EVALUER LE PREJUDICE COMPLEMENTAIRE DE CELLE-CI IL N'AVAIT ETE TENU COMPTE QUE DU CAPITAL CONSTITUTIF D'UNE RENTE SERVIE JUSQU'A SEIZE ANS ET NON DE CELUI DE CETTE RENTE PROLONGEE, LE JUGEMENT ATTAQUE AGGRAVE LE SORT DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE, COMME LE MOYEN LUI-MEME LE RELEVE SANS EN CONTESTER L'EXACTITUDE, QUE LE JUGEMENT CORRECTIONNEL DEVENU DEFINITIF AVAIT CONDAMNE Y... A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE LES ARRERAGES A ECHOIR DE LA RENTE SERVIE A EVELYNE X... SANS AUCUNE LIMITATION DE DUREE ;
QU'IL RETIENT ENCORE QUE Y... AVAIT REMBOURSE SANS DISCUSSION LES ARRERAGES DE LA RENTE VENUS A ECHEANCE ENTRE LE 2 DECEMBRE 1965, DATE DU SEIZIEME ANNIVERSAIRE DE LA BENEFICIAIRE, ET LE 15 NOVEMBRE 1967, ET QU'IL NE REFUSAIT QUE LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS POSTERIEUREMENT A CETTE DATE JUSQU'A LA FIN DES ETUDES DE LA JEUNE FILLE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET MEME SI LE JUGEMENT CORRECTIONNEL N'AVAIT, D'AUTRE PART, DEDUIT DU PREJUDICE GLOBAL, POUR FIXER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, QUE LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE A SERVIR JUSQU'A SEIZE ANS, LE JUGE DE L'OPPOSITION A COMMANDEMENT A PU, SANS SE CONTREDIRE NI VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, CONSIDERER QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS D'ASSIGNER AU REMBOURSEMENT, DES ARRERAGES DE LA RENTE A LA CAISSE UNE LIMITATION DANS LE TEMPS QUI N'ETAIT PAS EXPRESSEMENT CONTENUE DANS LA DECISION DE JUSTICE, NON FRAPPEE D'APPEL PAR Y..., EN VERTU DE LAQUELLE LE COMMANDEMENT ETAIT DELIVRE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 21 FEVRIER 1969 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAUMONT ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 66,67 ET 74 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET DES ARTICLES 252 A 255 ET 259 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR BASE SA DECISION SUR UN TEMOIGNAGE RECUEILLI A L'AUDIENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES SANS QU'UNE ENQUETE AIT ETE ORDONNEE ET SANS QUE LA PARTIE ADVERSE AIT ETE ADMISE A APPORTER LA PREUVE CONTRAIRE DANS UNE CONTRE-ENQUETE QU'ELLE AVAIT SOLLICITEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'UN TEMOIN MENE A L'AUDIENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES PAR DAME Y..., A ETE ENTENDU EN PRESENCE DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE PRESSE AFRICAINE ASSOCIEE QUI A PU EN DISCUTER LES DECLARATIONS, ET N'A PAS SOLLICITE DE CONTRE ENQUETE, QUE LADITE SOCIETE N'A PAS DAVANTAGE DEMANDE EN INSTANCE D'APPEL, UN COMPLEMENT D'INFORMATION ;
ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES DROITS DE LA DEFENSE AVAIENT ETE SAUVEGARDES AU COURS DE L'ENQUETE SOMMAIRE QUI S'EST DEROULEE REGULIEREMENT ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE PRESSE AFRICAINE ASSOCIEE A VERSER A DAME Y... DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LA LIAIT A CETTE SOCIETE EN QUALITE DE SECRETAIRE AU MOTIF QUE LA DIRECTION N'IGNORAIT PAS L'ETAT DE GROSSESSE DE CETTE EMPLOYEE QUI FUT CONGEDIEE EN RAISON MEME DE SON ETAT, ALORS QUE DAME Y... N'AVAIT PAS FAIT PARVENIR A SON EMPLOYEUR DANS LES HUIT JOURS DE LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT, UN CERTIFICAT MEDICAL ATTESTANT SON ETAT DE GROSSESSE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE DEBUT JUILLET 1968 LE DIRECTEUR COMMERCIAL DE L'ENTREPRISE, APPRENANT QUE DAME Y... ETAIT EN ETAT DE GROSSESSE, DECIDE SUR LE CHAMP DE LA LICENCIER ;
QUE LA COUR D'APPEL, AU VU DE CETTE CONSTATATION, A EXACTEMENT ESTIME QUE LE CONGEDIEMENT DE CETTE SECRETAIRE DECIDE POUR LE SEUL MOTIF QU'ELLE ETAIT EN ETAT DE GROSSESSE, AVAIT UN CARACTERE ABUSIF ET DECIDE A BON DROIT QUE LA SOCIETE DEVAIT REPARATION DU PREJUDICE SUBI DE CE FAIT PAR DAME Y... BIEN QUE CETTE DERNIERE N'AIT PAS USE DE LA POSSIBILITE QU'ELLE TENAIT DE L'ARTICLE 29 DU CODE DU TRAVAIL, D'OBTENIR L'ANNULATION DU LICENCIEMENT ;
ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE EST TENU DE VERSER AU SALARIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE DELAI-CONGE, C'EST A LA CONDITION QUE CE SOIT LUI QUI SE SOIT OPPOSE A L'EXECUTION DU PREAVIS PAR LE SALARIE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE SALAISONNIERE DU CENTRE A VERSER A X..., ACHETEUR A SON SERVICE, DE 1960 AU 23 MAI 1967, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE ESTIME QUE LA SOCIETE EN PORTANT PLAINTE EN VOL CONTRE SON EMPLOYE LE 23 MAI 1967 AVAIT RENDU IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT PAR AILLEURS QUE LE 23 MAI 1969 LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE, QUI FAISAIT EXERCER UNE SURVEILLANCE A LA SUITE DE VOLS DE VIANDE COMMIS A L'INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, DECOUVRIT DANS LE CAMION DE X... UN PAQUET DE VIANDE DE 1,270 KILOGRAMME QUE CELUI-CI Y AVAIT PLACE, QUE LE DIRECTEUR AYANT FAIT CONNAITRE QU'IL PORTAIT PLAINTE A LA GENDARMERIE, X... QUITTA IMMEDIATEMENT L'ENTREPRISE ET N'Y REPARUT PLUS ;
QUE LA SOCIETE NE LUI NOTIFIA PAS DE LICENCIEMENT ;
QUE MEME EN ADMETTANT QUE LA PLAINTE DE LA SOCIETE AVAIT PU AMENER X... SOUPCONNE DE VOL A CONSIDERER QUE LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT PLUS POSSIBLE, CE N'ETAIT PAS LA SOCIETE QUI S'ETAIT OPPOSEE A L'EXECUTION DU DELAI-CONGE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, LE 5 NOVEMBRE 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, NON-REPONSE AUX CONCLUSIONS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DE FAIT VEUVE PAYRE ET FILS, A VERSER A SALBAT, OUVRIER PEINTRE A SON SERVICE, UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LE CONGEDIEMENT DE CET OUVRIER AVAIT ETE DECIDE EN RAISON DE LA DIMINUTION DE LA CAPACITE PHYSIQUE DE CELUI-CI A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET DU FAIT QU'IL S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE DANS UNE INSTANCE CORRECTIONNELLE ENGAGEE CONTRE UN CHEF DE CHANTIER DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE CES MOTIFS PUREMENT HYPOTHETIQUES NE REPONDENT PAS AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI AVAIT SOUTENU QUE LE LICENCIEMENT DE SALBAT AVAIT POUR SEUL MOTIF UNE REDUCTION DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE COMPORTANT D'AUTRES LICENCIEMENTS ET UNE REDUCTION DES HORAIRES DE TRAVAIL HEBDOMADAIRES DE QUARANTE-HUIT HEURES A QUARANTE HEURES ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE LA MESURE DE LICENCIEMENT A ETE PRISE ET NOTIFIEE LE 31 JANVIER 1968, ALORS QUE CE MEME JOUR SALBAT S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE A L'AUDIENCE CORRECTIONNELLE AU COURS DES POURSUITES ENGAGEES PAR LE PARQUET CONTRE UN CHEF DE CHANTIER DE L'ENTREPRISE PAYRE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE TRAVAIL DONT SALBAT AVAIT ETE VICTIME ;
ATTENDU QU'AU VU DE CETTE CONSTATATION, LES JUGES DU FOND RECHERCHANT LE VERITABLE MOTIF DE LA RUPTURE DU CONTRAT ONT PU ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR EN CONGEDIANT UN SALARIE LE JOUR MEME OU IL INTERVENAIT EN SE CONSTITUANT PARTIE CIVILE DANS UNE INSTANCE CORRECTIONNELLE ENGAGEE PAR LE MINISTERE PUBLIC, DANS LE SEUL BUT DE FAIRE RECONNAITRE SES DROITS A REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU CHEF D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME AU SERVICE DE L'ENTREPRISE, QUEL QUE PUISSE ETRE LE MERITE DE CETTE ACTION, AVAIT AGI AVEC MALVEILLANCE A L'EGARD DE CE SALARIE ;
QUE, COMPTE NON TENU DE MOTIFS SURABONDANTS ET ERRONES, ILS ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION CONDAMNANT LA SOCIETE EMPLOYEUR A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR SALBAT DU FAIT DE LA RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 SEPTEMBRE 1968, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PERPIGNAN.
N° 69-40.027. SOCIETE VEUVE PAYRE ET FILS C/ SALBAT. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. MEME ESPECE : 10 DECEMBRE 1969. REJET. N° 69-40.026.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SETELEC A VERSER A X... JEAN, DEPANNEUR ELECTRICIEN A SON SERVICE DU 1ER OCTOBRE 1966 A FIN JUILLET 1968 DIVERSES INDEMNITES POUR RAPPEL DE SALAIRES DE CONGES PAYES ET DE PREAVIS, S'ELEVANT AU TOTAL A 2 260,18 FRANCS, ALORS QUE LES JUGES ONT PROCEDE PAR AFFIRMATION ET REFUSE D'ORDONNER L'ENQUETE SOLLICITEE PAR LA SOCIETE SANS DONNER LE MOTIF DE CE REFUS ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE COMME RESULTANT DES DEBATS ET DES VERIFICATIONS EFFECTUEES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUE LE JEUNE X... AVAIT ETE EMPLOYE EN QUALITE DE MANOEUVRE, QUE SA REMUNERATION AURAIT DU ETRE FIXEE SELON LE SMIG AVEC ABATTEMENT EN RAISON DE SON AGE ET QUE LES COMPTES PRESENTES DE CE CHEF PAR X... PERE AVAIENT ETE RECONNUS EXACTS ;
QUE, D'AUTRE PART, IL N'AVAIT PAS ETE JUSTIFIE PAR L'EMPLOYEUR DES FAUTES REPROCHEES AU SALARIE ;
FAUTES REPROCHEES AU SALARIE ; PAS ETE JUSTIFIE PAR L'EMPLOYEUR DESEk    ATTENDU QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS DE FAIT LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION S'ILS S'ESTIMAIENT SUFFISAMMENT ECLAIRES, ONT PU CONDAMNER L'EMPLOYEUR A VERSER A X... LE COMPLEMENT DE SALAIRES RESULTANT DE L'APPLICATION DU SMIG ;
QU'ILS ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 NOVEMBRE 1968, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE ROUEN.
N° 69-40.128. SOCIETE SETELEC C/ DODELANDE. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 4 DE L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1967 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES LE SALARIE, LICENCIE ALORS QU'IL COMPTE DEUX ANS D'ANCIENNETE ININTERROMPUE AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR A DROIT AU CHOIX DE CELUI-CI, SOIT A UN DELAI-CONGE DE DEUX MOIS SOIT A UN DELAI-CONGE D'UN MOIS ACCOMPAGNE D'UNE INDEMNITE SPECIALE REGLEMENTEE PAR DECRET ;
ATTENDU QUE CASTILLO, EMPLOYE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES EN QUALITE D'OUVRIER BOULANGER PAR ALOGNA A ETE LICENCIE A LA SUITE DE LA CESSION DU FONDS LE 3 OCTOBRE 1967 POUR LE 11 DU MEME MOIS PAR GUIDERA, LEQUEL EN AVAIT FAIT L'ACQUISITION ;
QUE CASTILLO N'ACCEPTA PAS L'OFFRE D'ALOGNA DE LE REPRENDRE A SON SERVICE, DANS UNE AUTRE BOULANGERIE, QUE LE 25 OCTOBRE GUIDERA INVITA CASTILLO A TRAVAILLER DANS SA BOULANGERIE A PARTIR DU 27 OCTOBRE POUR EFFECTUER UN DELAI-CONGE DE DEUX MOIS, CONFORMEMENT AU TEXTE SUSVISE, QUE CASTILLO NE REVINT TRAVAILLER QUE POUR LA SEULE JOURNEE DU 28 OCTOBRE 1967 ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER GUIDERA A PAYER A CASTILLO UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EGALE A DEUX MOIS DE SALAIRE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE CASTILLO POUVAIT REFUSER L'OFFRE D'EMBAUCHE D'ALOGNA APRES LE LICENCIEMENT NOTIFIE LE 3 OCTOBRE 1967 ;
QUE LA CIRCONSTANCE QUE CASTILLO AVAIT TRAVAILLE DANS LA BOULANGERIE ACQUISE PAR GUIDERA POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU CONTRAT FIXEE AU 11 OCTOBRE, NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE FAIRE REVIVRE LE CONTRAT, QUE LES CONDITIONS DE LA REPRISE DU TRAVAIL, POUR UNE SEULE JOURNEE, N'AVAIENT PU ETRE PRECISEES ET QUE GUIDERA NE POUVAIT EN TIRER AUCUNE PRESOMPTION FAVORABLE A SA THESE SUIVANT LAQUELLE L'OUVRIER AVAIT ACCEPTE DE TRAVAILLER PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE OU DE CONCLURE UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE-MEME CONSTATAIT QUE CASTILLO AVAIT ETE LICENCIE LE 3 OCTOBRE POUR LE 11 DU MEME MOIS, ET QU'AINSI UNE PARTIE AU MOINS DU DELAI-CONGE, AVAIT ETE EFFECTUEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION D'ACCORDER AU SALARIE, QUI DE PLUS AVAIT REFUSE DE TRAVAILLER PENDANT LA FIN DU DELAI-CONGE, LA TOTALITE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 7 JUIN 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 68-40.421. GUIDERA C/ CASTILLO. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT :
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960, ENSEMBLE L'ARRETE DU 5 JUIN 1961 ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE QUE LES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS THERMAUX SONT REGLES SUR LA BASE DE FORFAITS FIXES PAR DES CONVENTIONS QUI DETERMINENT LA NATURE DU TRAITEMENT ET LES PRATIQUES DE SOINS THERMAUX INCLUSES DANS LES FORFAITS ;
QUE L'ARRETE DU 5 JUIN 1961 ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PRATIQUES THERMALES COMPLEMENTAIRES QUI, LORSQU'ELLES SONT EFFECTUEES DANS CERTAINES STATIONS THERMALES DETERMINEES, DONNENT DROIT A UN HONORAIRE SPECIAL S'AJOUTANT AU FORFAIT DE SURVEILLANCE MEDICALE DES CURES THERMALES, FORFAIT QUI REMUNERE TOUS LES ACTES ACCOMPLIS PENDANT LA DUREE NORMALE DE LA CURE ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ACCORDE A DAME X..., ASSUREE SOCIALE, EN SUS DU REGLEMENT DE FORFAIT DE LA CURE PAR ELLE SUIVIE, A BOURBON-L'ARCHAMBAULT, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SIX SEANCES D'ELONGATION AUX MOTIFS QU'ILS DEVAIENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS GENERALES DE L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QU'ILS SOIENT OU NON EN RAPPORT AVEC L'AFFECTION QUI A MOTIVE LA CURE THERMALE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS D'UNE PART QUE CETTE PRATIQUE THERMALE COMPLEMENTAIRE N'EST PAS COMPRISE DANS CELLES LIMITATIVEMENT FIXEES PAR L'ARRETE PRECITE DU 5 JUIN 1961 CONCERNANT LA STATION THERMALE DONT S'AGIT, QUE LE FORFAIT REMUNERERAIT EN PRINCIPE TOUS LES ACTES ACCOMPLIS DURANT LA DUREE DE LA CURE ET ALORS D'AUTRE PART QUE LES ELONGATIONS N'AURAIENT PU ETRE PRISES EN CHARGE, AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE, QUE SI ELLES AVAIENT ETE RENDUES NECESSAIRES PAR UNE CAUSE AUTRE QUE L'AFFECTION PRISE EN CHARGE FORFAITAIREMENT ET DANS CE CAS, APRES ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE D'ENTENTE PREALABLE SI LES ACTES Y ETAIENT SOUMIS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOURGES, LE 13 FEVRIER 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ORLEANS.
N° 68-11.988. CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CHER C/ DAME X.... PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. PERRIN. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 2E CIV., 12 JUILLET 1966, BULL. 1966, II, N° 783, P. 549 (CASSATION) ;
SOC., 28 MARS 1968, BULL. 1968, V, N° 191, P. 159 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1376 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR OU SCIEMMENT CE QUI NE LUI EST PAS DU, S'OBLIGE A LE RESTITUER A CELUI DE QUI IL L'A INDUMENT RECU ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE BAFFOIGNE AYANT RECU PAR DEUX FOIS LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE, POUR LA PERIODE DU 30 AVRIL AU 18 JUIN 1965, LA CAISSE LUI A RECLAME LA RESTITUTION DE LA SOMME DE 197, 94 F, QU'ELLE ESTIMAIT AVOIR ETE INDUMENT RECUE PAR LUI ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE LA CAISSE, LA DECISION ENONCE QUE L'ERREUR AYANT MOTIVE LE PAIEMENT, REVETANT UN CARACTERE INEXCUSABLE, ETAIT EQUIPOLLENTE COMME TELLE A UN PAIEMENT VOLONTAIRE FAIT EN CONNAISSANCE DE CAUSE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT RELEVE QUE LE DEUXIEME DECOMPTE VERSE, PROVENAIT UNIQUEMENT D'UNE INADVERTANCE D'UN AGENT AUQUEL IL AVAIT ECHAPPE QUE L'ASSURE AVAIT DEJA ETE INDEMNISE POUR LA MEME PERIODE ET QU'IL EN RESULTAIT, DES LORS, QUE LE PAIEMENT N'AVAIT PAS ETE FAIT UNE DEUXIEME FOIS VOLONTAIREMENT ET EN CONNAISSANCE DE CAUSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES LE 28 MARS 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ANGERS.
N° 68-12.361. CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MULHOUSE C/ BAFFOIGNE. PRESIDENT : M. FIATTE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS ET RAPPORTEUR. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT :
M. X.... A RAPPROCHER : 2E CIV., 23 JUIN 1965, BULL. 1965, II, N° 549, P. 384 (CASSATION) ;
2E CIV., 17 JUIN 1966, BULL. 1966, II, N° 705, P. 496 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE FRILLEY DE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX QUI AVAIT REFUSE DE LUI ACCORDER UNE REMISE TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD PAR LUI DUES, AU MOTIF QU'IL AURAIT ETE POUR LE MOINS NEGLIGENT ET QU'IL NE SAURAIT ARGUER DE SA BONNE FOI, ALORS, D'UNE PART, QUE PAR SON X... CONSTANT, LA CAISSE AVAIT RENDU LES COTISATIONS QUERABLES ;
QU'ELLE AVAIT ETABLI UN NOUVEAU SYSTEME DE RECOUVREMENT LES RENDANT PORTABLES UNILATERALEMENT, SANS PERMETTRE AUX ADHERENTS DE CALCULER EUX-MEMES LES ECHEANCES ;
QUE, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, FRILLEY AVAIT ATTIRE L'ATTENTION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SUR CE POINT, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN MATIERE D'ASSURANCE VIEILLESSE, LES MAJORATIONS DE RETARD NE PEUVENT ETRE PRONONCEES QUE LORSQUE LA MAUVAISE FOI DE L'ASSURE EST RECONNUE ;
QUE FAUTE D'EN AVOIR RELEVE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS, LA DECISION ATTAQUEE MANQUE DE BASE LEGALE ET NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ;
MAIS ATTENDU, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'X... LE PLUS SOUVENT SUIVI PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE D'ADRESSER A LEURS ADHERENTS DES APPELS DE COTISATIONS QUI TENDENT SIMPLEMENT A RAPPELER AUX INTERESSES L'OBLIGATION QUI LEUR EST IMPOSEE DE S'ACQUITTER DE LEURS COTISATIONS DANS LE DELAI LEGAL IMPARTI NE DEROGE EN RIEN A LA REGLE DE PORTEE GENERALE SELON LAQUELLE LES COTISATIONS SONT PORTABLES ET NON QUERABLES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONSTATE QUE FRILLEY AVAIT BIEN RECU UNE CIRCULAIRE DU 4 MARS 1966 LUI RAPPELANT LES CONSEQUENCES D'UN NON-PAIEMENT, A L'ECHEANCE ET QUE, DE TOUTE FACON, IL CONNAISSAIT PARFAITEMENT A LA DATE D'ECHEANCE DU 1ER JUILLET 1966, LE MONTANT DU NOUVEAU TERME DE COTISATIONS ;
QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT TOUS CES ELEMENTS DE FAIT, ELLE A PU EN DEDUIRE, SANS AVOIR A SOULIGNER DE MANIERE PLUS DETAILLEE, UNE MAUVAISE FOI QUE N'EXIGENT PLUS D'AILLEURS LES DECRETS DU 7 JANVIER 1959 ET 25 JANVIER 1961, LESQUELS ONT RENDU APPLICABLES LES MAJORATIONS DE RETARD AUX COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE, QUE FRILLEY NE SAURAIT ARGUER DE SA BONNE FOI POUR Y ECHAPPER ;
ATTENDU QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 18 DECEMBRE 1967, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS.
N° 68-10.742. FRILLEY C/ CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES INDUSTRIELS DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. PERRIN. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET GALLAND. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : SOC., 6 AVRIL 1967, BULL. 1967, IV, N° 265 (2°), P. 221 (REJET). A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : SOC., 20 MAI 1966, BULL. 1966, IV, N° 487, P. 405 (REJET) ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 2 : 2E CIV., 29 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, II, N° 701 (1°), P. 456 (REJET) ;
2E CIV., 5 FEVRIER 1965, BULL. 1965, II, N° 129, P. 92 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LE DOCTEUR X... QUI EXERCE A LA FOIS UNE ACTIVITE LIBERALE DE MEDECIN GENERALISTE ET UNE ACTIVITE DE MEDECIN SALARIE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE BRASSAC-LES-MINES ET DES HOUILLERES DU BASSIN D'AUVERGNE, AYANT ETE VICTIME LE 14 AVRIL 1966 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A LA SUITE DUQUEL IL EST DEMEURE ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA RENTE A LAQUELLE IL A DROIT DEVAIT ETRE CALCULEE EN TENANT COMPTE DE L'ENSEMBLE DES GAINS ANNUELS QU'IL A REALISES DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LE MOT GAINS COMPREND LE PRODUIT LEGITIME D'UN TRAVAIL QUELCONQUE, ALORS QUE CE MOT NE PEUT AVOIR UN SENS DIFFERENT EN MATIERE DE PRESTATIONS, DE CELUI DEFINI PAR L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN MATIERE DE COTISATIONS, ET NE COMPREND DES LORS QUE LA REMUNERATION DES ACTIVITES SALARIEES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE A BON DROIT, QUE LES TERMES SALAIRES ET GAINS VISES PAR LES ARTICLES 103 ET 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 S'ENTENDENT DU PRODUIT DE TOUT TRAVAIL EFFECTUE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET COMPRENNENT NON SEULEMENT LA REMUNERATION QUE CELLE-CI A RECUE D'UN EMPLOYEUR MAIS ENCORE LES REVENUS QUE LUI A PROCURES UNE ACTIVITE QUELCONQUE EXERCEE PAR ELLE POUR SON PROPRE COMPTE, MEME SI CETTE ACTIVITE N'A DONNE LIEU A AUCUNE COTISATION ;
QU'EN DECIDANT DANS CES CONDITIONS QUE LA RENTE DUE AU DOCTEUR X... DEVAIT ETRE CALCULEE COMPTE TENU DU PRODUIT DE SON TRAVAIL INDEPENDANT, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
N° 69-10.559. CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME C/ X.... PRESIDENT : M. FIATTE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BOLAC. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. JOLLY ET PRADON. DANS LE MEME SENS : SOC., 13 OCTOBRE 1966, BULL. 1966, IV, N° 784, P. 652 (REJET) ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA RENTE ALLOUEE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'EST MAJOREE, LORSQUE L'ACCIDENT EST DU A UNE FAUTE INEXCUSABLE, QUE SI CETTE FAUTE A ETE COMMISE SOIT PAR L'EMPLOYEUR LUI-MEME, SOIT PAR CEUX QU'IL S'EST SUBSTITUES DANS LA DIRECTION ;
ATTENDU QUE D'APRES LES ENONCIATIONS DE L'ARRET X... JOSEPH ET PERSICHINI, TOUS DEUX AU SERVICE DE LA SOCIETE LAHO, LE PREMIER COMME REPRESENTANT ET LE SECOND COMME CHAUFFEUR-MONTEUR, AVAIENT ETE CHARGES DE SE RENDRE AU MANS OU PERSICHINI DEVAIT EFFECTUER CHEZ UN CLIENT UNE DEMONSTRATION DU MATERIEL FABRIQUE PAR LA SOCIETE AFIN QUE JOSEPH ESSAYE ENSUITE D'EN OBTENIR COMMANDE ;
QU'IL AVAIT ETE DECIDE PAR LA DIRECTION QUE JOSEPH FERAIT CE DEPLACEMENT DANS LA CAMIONNETTE DE L'ENTREPRISE CONDUITE PAR PERSICHINI QUI VIENDRAIT LE PRENDRE LE MATIN A SON DOMICILE ET L'Y RAMENERAIT LE SOIR ;
QUE, SUR LA ROUTE DU RETOUR, JOSEPH A ETE TUE DANS UNE COLLISION AVEC UN AUTRE VEHICULE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LA SOCIETE LAHO RESPONSABLE DE LA FAUTE, SELON ELLE INEXCUSABLE, QUE PERSICHINI AVAIT COMMISE DANS LA CONDUITE DE LA CAMIONNETTE ET QUI AVAIT PROVOQUE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA DIRECTION DE LADITE SOCIETE AYANT CHARGE LE CHAUFFEUR-MONTEUR PERSICHINI DE TRANSPORTER SON REPRESENTANT AU MANS POUR Y TRAITER UNE AFFAIRE LA CONCERNANT, IL S'ENSUIVAIT QU'ELLE AVAIT CONTRACTE VIS-A-VIS DE CE DERNIER L'OBLIGATION DE VEILLER A SA SECURITE, NOTAMMENT SOUS LA SANCTION PREVUE PAR L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET QU'EN CONFIANT SA CAMIONNETTE A PERSICHINI POUR EN ASSURER LA CONDUITE, ELLE SE L'ETAIT SUBSTITUE EN FAIT COMME EN DROIT DANS L'EXECUTION ET LA DIRECTION DE LA MISSION CONFIEE A JOSEPH ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT AU CONTRAIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE PERSICHINI, N'AYANT POUR TACHE QUE DE CONDUIRE LA CAMIONNETTE AU LIEU INDIQUE ET D'EFFECTUER LA DEMONSTRATION DU MATERIEL, N'ETAIT INVESTI D'AUCUNE AUTORITE A L'EGARD DE JOSEPH, QU'IL N'AVAIT DONC AUCUN POUVOIR DE DIRECTION DANS L'EXECUTION DE LA MISSION DE CELUI-CI, ET QUE, DES LORS, IL NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME SUBSTITUE A L'EMPLOYEUR AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DES CIRCONSTANCES DE FAIT PAR ELLE RETENUES LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES COMPORTAIENT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU A EXAMINER LE DEUXIEME MOYEN QUI N'EST QUE SUBSIDIAIRE :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 SEPTEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
N° 68-14.191. SOCIETE LAHO C/ VEUVE JOSEPH ET AUTRE. PRESIDENT : M. FIATTE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR :
M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. CONSOLO ET NICOLAS. DANS LE MEME SENS : SOC., 4 JUILLET 1967, BULL. 1967, IV, N° 558, P. 472 (REJET) ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 440 ET 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES PREVOIT LA FOURNITURE, LA REPARATION ET LE RENOUVELLEMENT DES APPAREILS RENDUS NECESSAIRES PAR UN ACCIDENT DU TRAVAIL AINSI QUE LA REPARATION ET LE REMPLACEMENT DE CEUX QUE L'ACCIDENT A RENDUS INUTILISABLES ;
QUE SELON LE SECOND, L'ACCIDENT DU TRAVAIL N'EST LEGALEMENT CARACTERISE QUE PAR UNE LESION DE L'ORGANISME HUMAIN ;
ATTENDU QUE DAME X..., DACTYLOGRAPHE AUX ETABLISSEMENTS ROLLAND AYANT AU COURS DE SON TRAVAIL INVOLONTAIREMENT FAIT TOMBER SES LUNETTES ET CELLES-CI S'ETANT BRISEES, LA DECISION ATTAQUEE A JUGE QUE LEUR REPARATION DEVAIT ETRE PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE A TITRE D' ACCIDENT DU TRAVAIL AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE BRIS DES LUNETTES ETAIT SURVENU "A L'OCCASION ET AU TEMPS DU TRAVAIL" ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS MECONNAITRE QUE DAME X... N'AVAIT SUBI AUCUNE ATTEINTE CORPORELLE, ALORS QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL N'EST LEGALEMENT CARACTERISE QUE PAR UNE LESION DE L'ORGANISME HUMAIN, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE GRENOBLE, LE 17 OCTOBRE 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VIENNE.
N° 68-14.430. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON (AFFAIRE : DAME X... C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GRENOBLE). PRESIDENT : M. FIATTE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BOLAC. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. DANS LE MEME SENS : SOC., 18 JANVIER 1968, BULL. 1968, V, N° 42, P. 36 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU LES ARTICLES 4 ET 8 DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 RELATIFS A LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CE TEXTE, SI UN ACTE NE FIGURE PAS A LA NOMENCLATURE, IL PEUT ETRE ASSIMILE A UN ACTE DE MEME IMPORTANCE PORTE SUR CETTE NOMENCLATURE ;
QUE SELON LE SECOND, LES FRAIS RESULTANT DE TELS ACTES ASSIMILES NE DONNENT DROIT A PRESTATIONS QUE SI CES ACTES ONT ETE PREALABLEMENT PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, SAISIE DU RECOURS DE LA DEMOISELLE X... CONTRE LE REFUS DE LA CAISSE DE PRENDRE EN CHARGE UNE SERIE DE CINQ SEANCES DE FANGOTHERAPIE APPLIQUEES A L'INTERESSEE AU COURS DE SA CURE THERMALE A BOURBON-L'ARCHAMBAULT EN MAI-JUIN 1966, A ORDONNE LA MISE EN OEUVRE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE POUR DETERMINER SI CES SOINS ETAIENT RENDUS NECESSAIRES PAR UNE CAUSE AUTRE QUE L'AFFECTION TELLE QU'ELLE EXISTAIT AU MOMENT DE LA PRISE EN CHARGE DU FORFAIT DE CURE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'EXPERTISE TECHNIQUE PRESCRITE S'AVERAIT INUTILE PUISQUE L'ACTE LITIGIEUX NE FIGURANT PAS A LA NOMENCLATURE DEVAIT ETRE ASSIMILE A UN ACTE DE MEME IMPORTANCE Y FIGURANT, MAIS QUE SON REMBOURSEMENT ETAIT ALORS SUBORDONNE A L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES D'ENTENTE PREALABLE QUI, EN L'ESPECE, N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 10 AVRIL 1967 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS.
N° 67-12.501. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PERRIN. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. DESACHE. DANS LE MEME SENS : CIV. 2, 26 OCTOBRE 1967, BULL. 1967, II, N° 304, P. 213 (CASSATION) .
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET N° 60-728 DU 25 JUILLET 1960;
ATTENDU QUE LORSQUE LA COUR DE CASSATION EST SAISIE D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER SOIT SUR L'ACTION INTRODUITE, SOIT SUR UNE EXCEPTION, UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE, ELLE PEUT RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN D'EN DECIDER;
ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES CADRES ET EMPLOYES DE LA SOCIETE POUR LA MISE EN VALEUR AGRICOLE DE LA CORSE (SOMIVAC) A FORME CONTRE CELLE-CI UNE DEMANDE AUX FINS D'APPLICATION DE LA DELIBERATION PRISE LE 10 JUILLET 1962 PAR SON CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR LA REVISION DES SALAIRES ET DE MISE EN VIGUEUR RETROACTIVE POUR LES ECHELLES F B ET F A DE LA DECISION DE PRINCIPE D'ALIGNEMENT DES REMUNERATIONS SUR LES SALAIRES BAS-RHONE LANGUEDOC AVEC UNE MAJORATION D'INSULARITE DE 10%;
QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE, AUX MOTIFS QU'IL Y AVAIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LA VALIDITE D'UNE SECONDE DELIBERATION PRISE LE 11 JUIN 1965 PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR NE PAS PROCEDER EN 1964 A DES REVISIONS DE SALAIRES;
QUE SI LA SOMIVAC, SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE, CONSTITUEE EN LA FORME D'UNE SOCIETE ANONYME, ETAIT UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE, LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AVAIT LA POSSIBILITE DE S'OPPOSER AUX DECISIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, ET QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES NE POUVAIENT SE PRONONCER SUR LA VALIDITE DES REGLEMENTS ELABORES PAR LE CONSEIL POUR FIXER LE STATUT DU PERSONNEL, LEQUEL SERAIT ADMINISTRATIF;
QUE LA SOMIVAC AVAIT NOTAMMENT FAIT VALOIR QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, CONSULTE, AVAIT INDIQUE LE MAXIMUM DES MESURES DE REAJUSTEMENT QUI POUVAIENT ETRE ADMISES ET RECEVOIR SON ACCORD EN SUITE DE L'AVIS DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES SALAIRES ET QU'ELLE S'ETAIT INCLINEE DEVANT LA DECISION DE L'AUTORITE DE TUTELLE A LAQUELLE ELLE N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE PASSER OUTRE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LE LITIGE RELATIF A L'APPLICATION INTEGRALE DES AVANTAGES ACCORDES PAR LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 10 JUILLET 1962, EN ELLE-MEME CLAIRE ET SANS EQUIVOQUE, RELEVAIT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, SANS SE PRONONCER EXPRESSEMENT SUR LES DELIBERATIONS POSTERIEURES, NI SURTOUT SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUSCEPTIBLE D'EXISTER QUANT A LA DECISION DE L'AUTORITE DE TUTELLE;
QU'IL Y A LA UNE DIFFICULTE SERIEUSE METTANT EN JEU LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE;
QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN D'EN DECIDER ET DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QU'IL SE SOIT PRONONCE SUR LADITE QUESTION PREJUDICIELLE;
PAR CES MOTIFS : RENVOIE LA CAUSE AU TRIBUNAL DES CONFLITS ET SURSOIT A STATUER JUSQU'A DECISION DE CE TRIBUNAL
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR FIXE A 5 % ET NON A 20 %, COMME L'AVAIT FAIT L'EXPERT, LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT X... EST ATTEINT, AU MOTIF QUE L'INCAPACITE RESULTANT DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LE 10 JUILLET 1963 EST FORT MODESTE PAR RAPPORT AUX LESIONS ARTHROSIQUES PREEXISTANTES, ALORS QUE, D'UNE PART, LORSQU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ENTRAINE L'AGGRAVATION D'UN ETAT PATHOLOGIQUE PREEXISTANT, NON CONSECUTIF A UN ACCIDENT DU TRAVAIL ANTERIEUR, LA TOTALITE DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL RESULTANT DE CETTE AGGRAVATION DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE X... PRISES SUR CE POINT ;
MAIS ATTENDU QUE SI UNE AGGRAVATION DUE ENTIEREMENT A UN ACCIDENT DU TRAVAIL D'UN ETAT PATHOLOGIQUE ANTERIEUR, N'OCCASIONNANT AUPARAVANT AUCUNE INCAPACITE, DOIT ETRE INDEMNISEE EN SA TOTALITE AU TITRE ACCIDENT DU TRAVAIL, IL EN EST DIFFEREMMENT D'UNE AGGRAVATION IMPUTEE POUR PARTIE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ET POUR PARTIE A UNE AUTRE CAUSE, NOTAMMENT A L'EVOLUTION NORMALE D'UN ETAT PATHOLOGIQUE ANTERIEUR ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, APRES AVOIR OBSERVE QUE L'ATTEINTE RACHIDIENNE DONT SOUFFRE X..., DEPUIS UNE EPOQUE ANTERIEURE A L'ACCIDENT, ETAIT INDEMNISEE " PAR UNE PENSION D'INVALIDITE GROUPE I SERVIE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS ", LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE RELEVE QUE SI L'EXPERT A CONCLU QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DU 10 JUILLET 1963 AVAIT AGGRAVE DES LESIONS D'ARTHROSE LOMBO-SACREE PLUS ANCIENNES ET EVALUE A 20 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, SON MEDECIN QUALIFIE A SOULIGNE L'IMPORTANCE DES LESIONS ARTHROSIQUES PREEXISTANTES AINSI QUE " LA MODICITE DES SYMPTOMES OBSERVEE " DONT CERTAINS ETAIENT EN RAPPORT AVEC UNE POLYNEVRITE ETHYLIQUE ET D'AUTRES AVEC L'ARTHROSE PROPREMENT DITE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS D'OU IL RESULTAIT QUE L'INVALIDITE ACTUELLE DE X... ETAIT IMPUTABLE POUR PARTIE A L'EVOLUTION NORMALE D'UNE ARTHROSE ANCIENNE ET POUR PARTIE SEULEMENT AUX CONSEQUENCES " FORT MODESTES " DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PU, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, FIXER, CONFORMEMENT A L'AVIS DE SON MEDECIN QUALIFIE, A 5 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE INDEMNISABLE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 6 JUILLET 1967, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE RHONE-ALPES FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR CLASSE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GUILHOT, POUR LE CALCUL DU TAUX DE LA COTISATION PAR ELLE DUE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DANS LA RUBRIQUE " MAROQUINERIE " POUR LE MOTIF QU'ELLE FABRIQUAIT DES SACS DE DAME, ALORS QUE CETTE ACTIVITE DOIT ETRE CLASSEE DANS LA RUBRIQUE FABRICATION D'ARTICLES DE VOYAGE EN CUIR ET AUTRES MATIERES ET QUE L'ENTREPRISE FABRIQUE DE NOMBREUX OBJETS DE VOYAGE QUI NE SONT PAS DES SACS DE DAME;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GUILHOT NE FABRIQUE QUE DES SACS A MAIN EN CUIR ET AUTRES MATIERES;
QUE RELEVANT QUE LE NUMERO DE RISQUE 514-08 PAR ELLE REVENDIQUE ENGLOBE LA TOTALITE DE LA RUBRIQUE 514-1 DE LA NOMENCLATURE, DONT LA SOUS-RUBRIQUE 514-11 VISE PRECISEMENT LES SACS DE DAME, ET QUE L'INTITULE DE LA SECTION 51 QUI CONTIENT CETTE RUBRIQUE PRECISE QUE SONT COMPRISES DANS CETTE SECTION LES INDUSTRIES DE LA MAROQUINERIE MEME LORSQUE LES MATIERES PREMIERES UTILISEES SONT DES PRODUITS AUTRES QUE LE CUIR, TELS QUE TISSU, PLASTIQUE, TOILE CIREE, PAPIER OU CARTON, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EN A DEDUIT A BON DROIT QUE L 'ACTIVITE DE LA SOCIETE DEVAIT ETRE CLASSEE NON PAS, COMME LE SOUTENAIT LA CAISSE, SOUS LE NUMERO DE RISQUE 514-02 " FABRICATION D'ARTICLES DE VOYAGE EN CUIR ET AUTRES MATIERES " MAIS SOUS LE NUMERO 514-08 " MAROQUINERIE, FABRICATION ET REPARATION ", BIEN QU'UNE PARTIE DES ARTICLES FABRIQUES FUSSENT EN MATIERE PLASTIQUE ET NON EN CUIR;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 30 OCTOBRE 1968, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE, EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE POUR LAQUELLE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ETAIENT RECLAMEES PAR LA CAISSE A EBER, L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE SOULEVEE PAR CE DERNIER, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APRES LESQUELLES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN SA REDACTION RESULTANT DE L'ORDONNANCE N° 58-1296 DU 23 DECEMBRE 1958, ET CELLES DE L'ARTICLE 9 DE LADITE ORDONNANCE, AVAIENT RENDU CADUQUES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN TANT QUE POSTERIEURES EN DATE A CES DERNIERES;
MAIS ATTENDU QU'AYANT ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN ET D'UN CARACTERE EXCEPTIONNEL, AVAIENT POUR EFFET DE DISSOCIER LA PRESCRIPTION DE L' ACTION PUBLIQUE EN REPRESSION DE L'INFRACTION PENALE DE CELLE DE L'ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, EN SORTE QUE CELLE-CI NE SE PRESCRIVAIT QUE PAR CINQ ANS, QU'ELLE SOIT INTENTEE INDEPENDAMMENT OU APRES EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE AFFIRMANT AINSI SA SURVIVANCE AU-DELA DE CETTE EXTINCTION, LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, A AINSI REPONDU, POUR LES REJETER AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE EN PRECISANT QUE LES DISPOSITIONS NOUVELLES DE L'ARTICLE 10 SUSVISE DU CODE DE PROCEDURE PENALE AVAIENT MAINTENU SUR CE POINT LE PRINCIPE EN VIGUEUR ANTERIEUREMENT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ANNULE UNE SENTENCE DU 16 MARS 1966 QUI AVAIT STATUE AU FOND EN RAISON DE LA COMPOSITION IRREGULIERE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, ET DECLARE RETENIR LE DIFFEREND AU FOND, D'AVOIR DIT QU'IL Y AVAIT LIEU CEPENDANT, LES PARTIES ETANT CONTRAIRES EN FAIT, D'ORDONNER, PREALABLEMENT, PAR DECISION SEPAREE, UNE MESURE D'INSTRUCTION, PRIVANT AINSI EBER DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, ET VIOLANT PAR SUITE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 539 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL;
MAIS ATTENDU QUE LEDIT TEXTE QUI DONNE LA FACULTE A LA COUR D'APPEL, APRES ANNULATION D'UN JUGEMENT RENDU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE ENTACHEE D'UN VICE ESSENTIEL, DE STATUER AU FOND, NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE, S'ILS NE S'ESTIMENT PAS SUFFISAMMENT RENSEIGNES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ORDONNENT, AVANT DIRE DROIT, UNE MESURE D'INSTRUCTION;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR