REJET DU POURVOI FORME PAR X... (PHILIPPE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE (13EME CHAMBRE) DU 21 MARS 1975 QUI, POUR ABANDON DE FOYER, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 800 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 357-1 ET 357-2 DU CODE PENAL, 43, 52, 382, 663 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES REGLES DE LA COMPETENCE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE POUR SE DECLARER COMPETENT RATIONE LOCI POUR CONNAITRE D'UNE POURSUITE EN ABANDON DE FOYER INTENTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE LA RESIDENCE DE LA FEMME ET DES ENFANTS, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RECONNAISSANT QU'AUCUNE RESIDENCE FAMILIALE, N'AVAIT EXISTE DANS LE RESSORT DE CE TRIBUNAL QUI N'ETAIT DONC PAS CELUI DE LA COMMISSION DE L'INFRACTION, ET QUE LE PREVENU N'Y RESIDAIT PAS, L'A NEANMOINS DECLARE COMPETENT EN TANT QUE LE TRIBUNAL DU LIEU OU RESIDAIT LA FAMILLE ABANDONNEE ;
" AUX MOTIFS QU'IL Y A LIEU D'APPLIQUER LA DISPOSITION DONNANT COMPETENCE A LA JURIDICTION DU DOMICILE DE LA PERSONNE QUI DOIT RECEVOIR LA PENSION OU BENEFICIER DES SUBSIDES ET QU'A L'EPOQUE DE LA PLAINTE LE PREVENU ETAIT SANS DOMICILE NI RESIDENCE CONNUS ;
" ALORS QUE LES REGLES DE LA COMPETENCE TERRITORIALE SONT D'ORDRE PUBLIC ;
QUE LA DISPOSITION A LAQUELLE SE REFERE LE TRIBUNAL FIGURE UNIQUEMENT DANS L'ARTICLE 357-2 RELATIF A L'ABANDON PECUNIAIRE DE FAMILLE ET NON DANS L'ARTICLE 357-1 RELATIF A L'ABANDON DE FOYER ;
QU'ELLE PRECISE NE CONCERNER QUE LES DELITS " VISES AU PRESENT ARTICLE " ET SUPPOSE QU'UNE PERSONNE DOIVE RECEVOIR PENSION OU SUBSIDE, CE QUI N'EXISTE PAS DANS L'ABANDON DE FOYER ;
QU'ELLE EST CLAIRE ET PRECISE ET QUE, COMME TOUTE LOI PENALE, ELLE DOIT ETRE APPLIQUEE STRICTEMENT ET NON ETENDUE A DES CAS QU'ELLE NE PREVOIT PAS ;
QU'EN L'ABSENCE DANS L'ARTICLE 357-1 D'UNE DISPOSITION DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN DE LA COMPETENCE, LA JURIDICTION COMPETENTE ETAIT CELLE DU DOMICILE DU PREVENU, SANS QUE LA CIRCONSTANCE QUE CE DOMICILE ETAIT INCONNU LORS DU DEOT DE LA PLAINTE ENTRAINE UNE MODIFICATION AUX REGLES DE LA COMPETENCE " ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... EST POURSUIVI POUR ABANDON DE FOYER ;
QU'IL EST REPROCHE D'AVOIR EN 1957 QUITTE SANS MOTIF GRAVE LA RESIDENCE FAMILIALE ALORS FIXEE EN TUNISIE ET DE S'ETRE DEPUIS CETTE DATE DESINTERESSE DE SA FEMME ET DE SES ENFANTS MINEURS, VENUS S'INSTALLER ULTERIEUREMENT A MARSEILLE, SE SOUSTRAYANT AINSI A TOUT OU PARTIE DES OBLIGATIONS D'ORDRE MORAL OU D'ORDRE MATERIEL RESULTANT DE L'AUTORITE PARENTALE ;
ATTENDU QUE SAISIE DE CONCLUSIONS DU PREVENU SOULEVANT L'INCOMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE EXCEPTION ET DECIDE QUE LE TRIBUNAL DE MARSEILLE, TRIBUNAL DU LIEU OU RESIDAIT LA FAMILLE ABANDONNEE, ETAIT LE SEUL COMPETENT POUR JUGER DU DELIT REPROCHE A X..., EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QU'EN L'ETENDANT AU DELIT D'ABANDON DE FOYER, PREVU PAR L'ARTICLE 357-1 DU CODE PENAL, LES REGLES SPECIALES DE COMPETENCES POSEES PAR L'ARTICLE 357-2 DU MEME CODE POUR LES SEULS DELITS VISES PAR CET ARTICLE, LA COUR D'APPEL A COMMIS UNE ERREUR DE DROIT ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS PRECITEES DE L'ARRET, LA DECISION N'EN EST PAS MOINS JUSTIFIEE DES LORS QUE LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE SI MARSEILLE N'EST PAS LE LIEU OU LE FOYER FAMILIAL A ETE ABANDONNE PAR X..., CETTE VILLE SE TROUVE ETRE, DU FAIT QUE LA FAMILLE ABANDONNEE Y A FIXE SA RESIDENCE, LE LIEU OU DEVAIENT RECEVOIR EXECUTION LES OBLIGATIONS D'ORDRE MORAL OU MATERIEL RESULTANT DE L'AUTORITE PARENTALE, AUXQUELLES IL EST REPROCHE AU PREVENU DE S'ETRE SOUSTRAIT ;
QUE DES LORS LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA POURSUITE TANT AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 382 QUE DE CELLES DE L'ARTICLE 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'EN EFFET LORSQUE LE DELIT OBJET DE LA POURSUITE EST COMPLEXE COMME EN L'ESPECE, ET COMPREND UN ENSEMBLE DE FAITS QU'IL S'AGIT DE CONSTATER ET D'APPRECIER AU POINT DE VUE DE LEUR QUALIFICATION LEGALE, LE JUGE DU LIEU OU S'EST ACCOMPLIE UNE PARTIE DE CES FAITS EST COMPETENT POUR CONNAITRE DU DELIT LUI-MEME ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 375-1 DU CODE PENAL ET 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA POURSUITE A ETE ENGAGEE DU CHEF D'ABANDON DE FOYER SUR LA BASE D'UNE PLAINTE QUI VISAIT DES FAITS D'INEXECUTION D'UNE ORDONNANCE DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MENAGE ET D'ABANDON SANS RESSOURCES QUI SONT DIFFERENTS DE CEUX D'ABANDON DE LA RESIDENCE FAMILIALE ET DE SOUSTRACTION AUX OBLIGATIONS RESULTANT DE LA PUISSANCE PATERNELLE QUI CONSTITUAIENT L'ABANDON DE FOYER ;
QUE LA PLAINTE ETANT, EN LA MATIERE, LA CONDITION NECESSAIRE A L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE, SES TERMES LIMITAIENT LA POURSUITE ET N'AUTORISAIENT PAS L'INCULPATION ET LA CONDAMNATION DU CHEF D'ABANDON DE FOYER " ;
ATTENDU QUE CE MOYEN, EN CE QU'IL SOUTIENT QUE LA PLAINTE DEPOSEE PAR LA DAME X... VISAIT DES FAITS D'ABANDON PECUNIAIRE DIFFERENTS DE CEUX QUI CONSTITUENT LE DELIT D'ABANDON DU FOYER, EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ;
QU'IL N'A ETE INVOQUE NI DEVANT LE TRIBUNAL NI DEVANT LA COUR D'APPEL ;
QU'IL NE SAURAIT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, QU'IL EST PAR SUITE IRRECEVABLE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.