Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 241 devenu L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que pour dire que MM. X... et Y..., masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre libéral dans leurs cabinets, ne devaient pas être assujettis au régime général de la sécurité sociale du chef de leurs activités au sein de l'établissement thermal de Rochefort, l'arrêt infirmatif attaqué a relevé essentiellement que les intéressés n'étaient astreints à aucun horaire précis et avaient la charge d'organiser eux-mêmes leur remplacement en cas d'absence, qu'il leur arrivait de prodiguer des soins à des patients non clients de l'établissement, que même si l'organisation matérielle du service permettait au secrétariat d'adresser les curistes à l'un ou l'autre des praticiens, les patients avaient la possibilité de refuser cette désignation et conservaient donc leur liberté de choix, et a estimé que le règlement des honoraires auprès du secrétariat de l'établissement était une mesure de simplification qui ne pouvait donner aux sommes versées aux praticiens après prélèvement d'une redevance pour l'utilisation du matériel et des adjuvants thermaux la nature d'un salaire, et que l'utilisation des installations et du matériel de l'établissement était insuffisante à caractériser le lien de subordination ;
Attendu cependant qu'il n'était pas contesté que MM. X... et Y... venaient régulièrement à l'établissement thermal dispenser des soins à une clientèle qui pour l'essentiel n'était pas la leur mais celle de l'établissement, lequel mettait à leur disposition des locaux et du matériel, ainsi que son secrétariat qui procédait à la répartition des curistes entre les masseurs-kinésithérapeutes et à la perception des honoraires afférents aux soins dispensés, les intéressés, qui ne pouvaient identifier les feuilles de maladie à leur nom, n'en percevant finalement que 35 % ; qu'il s'ensuivait que, même s'ils disposaient d'une certaine latitude dans leur emploi du temps, MM. X... et Y... exerçaient cette activité non pour leur propre compte mais pour celui de l'établissement thermal qui était leur employeur au sens du texte susvisé ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, sans d'ailleurs prescrire la mise en cause des organismes de travailleurs indépendants dont les intéressés étaient susceptibles de relever au titre de l'activité litigieuse, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1982-03-30 , Bulletin 1982, V, n° 233, p. 172 (rejet), et l'arrêt cité ;
 A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-06-14 , Bulletin 1989, V, n° 450, p. 274 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1986) que M. X..., engagé le 13 juin 1965 par la société Lambert Frères et Compagnie, a été nommé directeur des achats le 1er octobre 1980 ; que suivant contrat du 22 mai 1981, la société Lambert a affecté le salarié à sa filiale étrangère Le Ciment d'Haïti en qualité de directeur administratif et financier, s'engageant à assurer au salarié une fonction identique à celle qu'il occupait avant cette nomination en cas de cessation des relations contractuelles avec la filiale ; que cette dernière a licencié le salarié le 15 janvier 1982 avec un préavis de trois mois dont il a été dispensé et lui a réglé une somme au titre des congés-payés correspondant à la période du 5 août 1981 au 15 avril 1982 ;
Attendu que la société Lambert a proposé au salarié un poste de directeur commercial au Togo qu'il a refusé ; que la société mère a pris acte de la rupture des relations de travail par lettre du 18 mai 1982 ;
Sur le premier moyen :  (sans intérêt)  ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu, qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Lambert frères à payer au salarié une indemnité de préavis, alors, selon le pourvoi, que, si, en application de l'article L. 122-14-8 du Code du travail, la société mère qui entend congédier le salarié doit lui verser des indemnités de préavis et de licenciement, en tenant compte de l'ancienneté acquise au service de la filiale, le salarié ne peut, pour une même période de travail, cumuler les indemnités versées à ce titre par la filiale qui l'a licencié avec celles qu'il pourrait obtenir à la suite de son congédiement par la société mère ; que, n'étant pas contesté que M. X... avait reçu de la filiale d'Haïti une indemnité compensatrice de préavis égale à trois mois de salaire, égale à celle qu'il aurait perçue en France, la cour d'appel ne pouvait à nouveau lui accorder cette même indemnité dépourvue de cause ; et qu'ainsi, elle a violé les articles L. 122-8 et L. 122-14-8 du Code du travail ;
Mais attendu que les indemnités de préavis allouées au salarié respectivement par la filiale et la cour d'appel, afférentes à des licenciements distincts, n'ont pas la même cause et s'appliquent à des périodes différentes ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le troisième moyen :  (sans intérêt)  ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-12-04 , Bulletin 1985, V, n° 569 (2), p. 414 (rejet).<br/>
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. et Mme X..., engagés par la société Garage Vincent le 1er avril 1985 en qualité d'exploitants d'une station-service, ont été licenciés le 15 novembre 1985 ;
Sur le quatrième moyen :  (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les dispositions de ce texte relatives aux attestations ne sont pas prescrites à peine de nullité ;
Attendu que pour condamner la société à payer à M. X... une indemnité de préavis et l'indemnité de congés payés correspondante, le conseil de prud'hommes, appelé à examiner le grief de violences exercées par le salarié sur l'employeur, a énoncé que l'attestation de M. Y... était irrecevable au vu de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
Et sur le cinquième moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que pour débouter la société de sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité d'occupation, pour la période du 17 décembre 1985 au 31 janvier 1986, du logement accessoire du contrat de travail, le conseil de prud'hommes a énoncé, d'une part, qu'il appartenait à l'employeur d'engager une procédure d'expulsion des salariés et, d'autre part, que la demande était devenue " caduque " en raison du caractère abusif du licenciement de Mme X... ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'article 7 b) du contrat de travail stipulait l'obligation au paiement d'une indemnité d'occupation dans le cas de maintien dans les lieux à l'expiration de la période de préavis, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, en ses dispositions condamnant la société Garage Vincent à payer à M. X... et à Mme X... diverses indemnités et en ce qu'il a débouté la société de sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation, le jugement rendu le 23 avril 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Belley ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1982-02-10 , Bulletin 1982, V, n° 81, p. 59 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-60.678 et 88-60.679 ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ;
Attendu que, selon ce texte, chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale " dans les entreprises et organismes visés par l'article L. 421-1 qui employait au moins cinquante salariés " désigne, dans les limites fixées à l'article L. 412-13, un ou plusieurs délégués syndicaux pour les représenter auprès du chef d'entreprise ;
Attendu que le jugement attaqué a débouté l'Office national des forêts de sa contestation de la désignation de M. Yvan X..., employé par des communes en qualité de délégué syndical de la division de Saint-Amarin de l'Office national des forêts, aux motifs essentiels, d'une part, que si les communes peuvent être retenues comme " l'employeur légal ", l'Office national des forêts était son employeur de fait au niveau duquel sont traditionnellement débattues les questions d'ordre syndical, d'autre part, que l'Office avait admis depuis plusieurs années la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical ;
Attendu cependant que la mission dévolue aux délégués syndicaux, qui ont notamment à négocier avec l'employeur les accords collectifs portant sur les conditions de travail, doit s'exercer dans l'entreprise ou l'établissement dont, en conséquence, seuls les salariés peuvent être désignés comme délégués syndicaux ; que, dès lors, M. X..., employé par des communes, ne peut être désigné en qualité de délégué syndical auprès de l'Office national des forêts, peu important que celui-ci n'eut pas contesté de précédentes désignations ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 août 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Thann ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Colmar
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1980-02-14 , Bulletin 1980, V, n° 156, p. 118 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 12 de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980 ;
Vu l'article 1134 du Code Civil
Attendu que selon le jugement attaqué M. X... a été engagé par M. Y... le 1er août 1985, en qualité de coiffeur pour dames, catégorie 2, échelon 1, coefficient 130 ; qu'il a été licencié le 26 août 1985.
Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive, le jugement a énoncé que le salarié avait été licencié pendant la période d'essai fixée à 1 mois par la convention collective.
Qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective ne prévoit pas que tout engagement comporte une période d'essai et que celle-ci n'était pas envisagée par le contrat de travail, le conseil de prud'homme a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 février 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Périgueux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bergerac
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1983-11-08 , Bulletin 1983, V, n° 536, p. 379 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1985-01-17 , Bulletin 1985, V, n° 44 p. 31 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., salarié au service de la société Cominak et employé, selon un contrat de travail régi par le droit nigérien, sur une mine uranifère à Akouta au Niger, a été licencié pour faute grave le 5 mai 1983 ; que faisant valoir qu'il était alors candidat aux élections de délégué du personnel et qu'il avait été licencié sans observation des formes légales protectrices de tels salariés, il a demandé sa réintégration ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 janvier 1987) de l'avoir débouté de cette demande ainsi que d'une demande en paiement de son salaire depuis son licenciement, alors que la loi nigérienne autorise les étrangers à être candidats aux élections professionnelles ;
Mais attendu que n'étant pas contesté que la loi applicable aux rapports entre les parties fût la loi nigérienne relative aux institutions représentatives du personnel, la cour d'appel, qui a décidé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation des lois étrangères, que la loi nigérienne ne permettait qu'aux citoyens nigériens et non aux salariés expatriés comme M. X... d'être délégués du personnel, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Vu l'article L. 412-11 alinéa 1er du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes de ce texte : " chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans les entreprises et organismes visés par l'article L. 421-1 qui emploient au moins cinquante salariés " désigne, dans les limites fixées à l'article L. 412-13, un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès du chef d'entreprise ;
Attendu que, selon le jugement attaqué, le 15 juillet 1988, le syndicat CFDT agro-alimentaire du Haut-Rhin a notifié à l'ingénieur chef de la division de l'Office national des forêts de Mulhouse (ONF) la désignation de M. Jean X... en qualité de délégué syndical ;
Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de la désignation de M. X..., le tribunal a retenu pour motif essentiel qu'il existait une unité économique et sociale entre l'ONF et les communes employeurs de main d'oeuvre forestière au sein de la division ; qu'en statuant ainsi alors que les collectivités territoriales ne sont pas au nombre des organismes visés par l'article L. 412-11 du Code du travail, le tribunal d'instance a violé le texte précité ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 29 septembre 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Mulhouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Colmar
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Thouars distribution reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thouars, 24 avril 1986) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour non-respect du préavis qu'elle avait formulée à l'encontre de son salarié, M. X..., qu'elle avait engagé le 12 mars 1985 en qualité d'ouvrier professionnel affecté au service dépannage télé-hifi et qui a démissionné de son emploi le 25 octobre 1985 avec effet au 1er novembre, alors, selon le pourvoi, que l'article 16 de la convention nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, applicable, fixe le délai de préavis à un mois lorsque le salarié a plus d'un mois de présence et moins de 2 ans d'ancienneté.
Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé qu'en violation de l'article R. 135-1 du Code du travail, l'employeur n'avait pas affiché, sur les lieux du travail, l'avis indiquant qu'il tenait à la disposition du personnel un exemplaire de la convention collective ; qu'il a pu décider que l'employeur, qui n'avait pas mis le salarié en mesure de connaître l'étendue de ses obligations au regard de la convention collective, ne pouvait lui reprocher le non-respect du préavis prévu par ce texte conventionnel ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1979-05-29 , Bulletin 1979, V, n° 467 (2), p. 342 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 12 février 1986), que M. X... a été embauché par la société Frigeant service le 16 mai 1983 en qualité de dépanneur-frigoriste pour une durée indéterminée ; que le 18 juillet 1983 était signé entre les parties, référence faite au décret n° 82-804 du 22 septembre 1982 et à la convention intervenue le 30 juin 1983 entre la société et la direction départementale du travail et de l'emploi de Meurthe-et-Moselle, un avenant-formation aux termes duquel l'employeur s'obligeait à faire suivre au salarié un stage d'une durée de six cents heures dans un but de formation de dépanneur et d'insertion professionnelle pour un poste de frigoriste, tout en s'engageant " à ne pas le licencier pour motifs autres que graves ou disciplinaires pendant vingt-quatre mois à compter du 16 mai 1983 " ; qu'après entretien préalable, M. X... a été licencié par lettre du 9 janvier 1984 ;
Qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir dit que son contrat de travail avait été rompu pour une cause réelle et sérieuse d'inaptitude professionnelle et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat emploi-formation ayant pour but d'aider pendant vingt-quatre mois le salarié à acquérir une formation professionnelle lui faisant défaut en raison de son inaptitude professionnelle, il était impossible d'objectiver un tel motif comme cause réelle et sérieuse de licenciement, et alors, d'autre part, que la clause de protection insérée dans son contrat était plus favorable que les dispositions légales ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1156, 1157, 1161 et 1162 du Code civil ;
Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte d'aucune disposition du décret du 22 mars 1982 applicable en la cause, qui a pour seul objet de faciliter l'insertion professionnelle du demandeur d'emploi et d'aider les entreprises à pourvoir à leur offre d'emploi, que l'employeur est privé du droit de résilier le contrat de travail sous les réserves et dans les conditions prévues aux articles L. 122-4 et suivants du Code du travail ; que, d'autre part, la cour d'appel, par un motif non critiqué, a relevé que la clause invoquée se référait aux dispositions de l'article 6 du décret du 22 décembre 1982 précisant les modalités d'attribution de l'aide de l'Etat au titre des contrats emploi-formation ; qu'elle a pu en déduire que ladite clause était sans effet dans les rapports entre l'employeur et le salarié ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-01-25 , Bulletin 1989, V, n° 73, p. 43 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-12 du Code du travail :
Attendu que M. X... et trois autres salariés de la Société technique d'abattage du Mans, qui avaient été licenciés pour motif économique le 22 janvier 1980 par le syndic de la liquidation des biens de cette société, ont, après convention d'affermage passée par la Société d'exploitation des abattoirs du Mans et la Communauté urbaine du Mans pour l'exploitation de ces abattoirs à compter du 1er février 1980, été embauchés le 7 février 1980 par cette société, pour une durée déterminée expirant le 30 avril 1981 ;
Attendu que les salariés font grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Angers, 30 septembre 1985) de les avoir déboutés de leur demande en paiement par la Société d'exploitation des abattoirs du Mans d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors, d'une part, qu'étant en cours de préavis au 31 janvier 1980, ils n'avaient pas été licenciés à cette date, et que leur licenciement du 22 janvier 1980 était caduc, puisque le maintien des contrats de travail par le nouvel exploitant, qui avait repris les salariés le 1er février 1980 en annulait les effets, de sorte que le licenciement effectif par le nouvel exploitant devait être fixé au 30 avril 1981 ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait considérer que l'acceptation sans réserve par les salariés des indemnités de préavis et de licenciement versées par le syndic et le fait d'avoir exécuté pendant 15 jours leur contrat de travail avec le nouvel exploitant, pouvait exonérer ce dernier des suites des contrats de travail ; alors, enfin, que le détournement des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail était établi ;
Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a estimé, par une appréciation souveraine, qu'aucune collusion frauduleuse n'avait eu lieu entre les employeurs successifs dans le but de faire échec aux dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, a pu décider que les licenciements avaient produit effet ; que, d'autre part, le fait que les contrats de travail aient subsisté avec le nouvel employeur pour l'exécution du préavis, ne pouvait faire obstacle à la conclusion de nouveaux contrats à durée déterminée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 (1°).
 Chambre sociale, 1987-10-15 , Bulletin 1987, V, n° 570, (1) p. 362 (cassation partielle), et l'arrêt cité.
 (2°).
 Chambre sociale, 1982-05-13 , Bulletin 1982, V, n° 302, p. 224 (cassation), et les arrêts cités ; 
 Chambre sociale, 1982-12-16 , Bulletin 1982, V, n° 707, p. 520 (rejet).<br/>
Mais sur le premier moyen :
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Vu l'article L. 122-32-4 du Code du travail ;
Attendu que M. X... Hassen, manoeuvre au service de la société Baldin et compagnie, entreprise de bâtiment, a été victime d'un accident du travail le 30 juin 1982 ; que son employeur l'a licencié le 23 septembre 1982 au motif qu'il était obligé d'embaucher un autre manoeuvre pour le remplacer ;
Attendu que, pour infirmer le jugement qui avait alloué des dommages-intérêts au salarié pour rupture abusive, la cour d'appel énonce que la date de reprise du travail a été fixée au 15 septembre 1982 par le médecin-conseil de la Caisse, que M. X... Hassen a été déclaré, à cette date, consolidé sans séquelles appréciables et apte à reprendre son travail, de sorte que les arrêts de travail qui lui ont été accordés par son médecin-traitant jusqu'au 12 octobre 1982 l'ont été au titre de l'assurance maladie et non de l'accident du travail du 30 juin précédent ; qu'en statuant ainsi, sans constater que le médecin du travail avait déclaré M. X... Hassen apte à reprendre son emploi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en tant que la cour d'appel a rejeté la demande d'indemnité pour rupture abusive, l'arrêt rendu le 13 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1989-03-22 , Bulletin 1989, V, n° 235 (1), p. 138 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 283 du Code de la sécurité sociale (ancien), l'arrêté ministériel du 2 septembre 1955 et l'article 20 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 alors en vigueur ;
Attendu que M. X..., qui s'était rendu le 10 mai 1984 au cabinet d'un rhumatologue, à Nancy, ayant sollicité le remboursement des frais de transport exposés à cette occasion, la caisse primaire en a limité la prise en charge sur la base du trajet séparant le domicile de l'assuré du cabinet d'un praticien de Briey, exerçant la même spécialité, et en mesure, selon le contrôle médical, de dispenser au malade les soins appropriés à son état ; que la décision attaquée a accueilli le recours de M. X... en se référant à l'avis de son médecin traitant, consulté avant dire droit, et en relevant en outre que le praticien de Nancy le suivait depuis dix ans ;
Qu'en statuant ainsi, alors que cette dernière circonstance n'était pas de nature à autoriser le remboursement litigieux et alors que la contestation existant entre le médecin traitant et le service du contrôle médical de la caisse sur le point de savoir si l'assuré était en mesure de recevoir les soins appropriés à son état d'un praticien établi dans la localité la plus proche de sa résidence, ne pouvait être tranchée au vu d'une consultation confiée au médecin de l'assuré, mais seulement après mise en oeuvre d'une expertise médicale dans les formes du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 13 février 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Longwy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-07-21 Bulletin 1986, V, n° 438, p. 333 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-40.022 et 85-45.973 ; .
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 412-18, L. 425-1 et R. 516-30 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé, que M. X..., salarié au service de la société Les Ambulances Yonnaises et délégué du personnel, a été mis à pied en 1983, tandis que l'employeur sollicitait une autorisation administrative de licenciement ; que, par décision du 1er septembre 1983, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement ; que le salarié a demandé sa réintégration à la juridiction prud'homale ;
Attendu que pour le débouter de cette demande, la cour d'appel a retenu essentiellement que l'opposition à la réintégration de M. X..., manifestée par une proportion très importante du personnel, constituait, compte tenu de la dimension réduite de l'entreprise, une contestation sérieuse ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'attitude d'une partie du personnel, qui n'autorisait pas l'employeur à se soustraire à ses obligations, ne pouvait constituer une contestation sérieuse faisant obstacle à la réintégration de M. X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1979-11-29 Bulletin 1979, V, n° 930, p.681 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... ayant été blessé le 13 juin 1978 dans un accident de la circulation imputable à son épouse, la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres salariés de l'industrie et du commerce (MACIF), assureur de cette dernière, fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 17 septembre 1985) d'avoir déclaré recevable le recours formé à son encontre par la caisse primaire, au motif que si l'organisme social renonce à juste titre à son action contre Mme X..., action qui tendrait, en raison des droits et devoirs respectifs des époux, à priver indirectement M. X... des prestations qui lui sont dues, son action contre la MACIF, assureur de Mme X..., est recevable, alors que la Caisse, qui a versé des prestations à la victime d'un accident, ne peut exercer son recours contre l'assureur du responsable de cet accident, quand ce responsable est le conjoint de la victime, qu'à la condition que le conjoint responsable ait la qualité de " tiers ", vis-à-vis des demandeurs à l'action ; que tel n'est pas le cas lorsque, comme en l'espèce, le conjoint responsable n'étant pas assuré social de son chef, est lui-même bénéficiaire de l'assurance sociale du chef de son conjoint victime de l'accident ;
Mais attendu que les juges d'appel ont exactement estimé que l'affiliation commune ou distincte des époux X... ne concerne que l'ouverture des droits de la victime à l'égard de la caisse primaire et est sans incidence sur les obligations de l'assureur qui reste tenu en exécution du contrat garantissant les dommages causés par le véhicule de Mme X..., à son mari, par rapport auquel elle demeure un tiers responsable au sens de l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale (ancien) ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-45.977 à 85-45.983 ;
Sur le moyen unique, commun aux sept pourvois :
Vu l'article 5, paragraphe 9, de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, " à compter des congés de 1968, des primes de vacances sont accordées dans les conditions suivantes aux ouvriers ayant, au 31 mai de l'année de référence, au moins un an de présence continue. Elles sont de 20 % pour un congé, même fractionné, pris entre le 1er mai et le 31 octobre, et 25 % pour un congé, même fractionné, pris à une autre époque " ;
Attendu que, pour condamner la société Sobemag à payer à M. X... et à six autres anciens salariés de cette entreprise, licenciés par elle pour motif économique le 31 mars 1984, un prorata de la prime de vacances, instituée par l'article 5, paragraphe 9, de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux, le jugement attaqué, après avoir constaté que les réclamants avaient tous, au 31 mars 1984, une ancienneté très supérieure à une année, a énoncé que la convention collective ne fait pas mention de l'obligation de congés effectivement pris, ni de présence dans l'entreprise le 31 mai ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'un usage, duquel il résulterait que la prime pouvait être versée prorata temporis, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 12 septembre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Givors ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lyon
Sur le moyen unique :
Attendu que le comité d'établissement de l'usine de Blavozy de la Manufacture des pneumatiques Michelin a courant 1981 et 1982 remis des indemnités forfaitaires à tous les salariés qui envoyaient leurs enfants en colonie de vacances ou en centre aéré ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 4 novembre 1985) d'avoir dit que ces sommes devaient être incluses dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, alors, d'une part, que dans son instruction du 17 avril 1985, le ministre des affaires sociales a écrit qu'il n'y avait pas lieu de soumettre à cotisation les prestations en espèces ou en nature versées à des salariés ou anciens salariés d'une entreprise par le comité d'entreprise lorsqu'elles se rattachent directement aux activités sociales et culturelles de ce dernier, que cette instruction qui ne se borne pas à interpréter les textes en vigueur a une valeur réglementaire de sorte que la cour d'appel ne pouvait considérer qu'elle était dépourvue de force obligatoire, alors, d'autre part, qu'en considérant que cette instruction n'avait qu'une valeur de directive pour les URSSAF ce qui entraînerait selon l'attitude variée des diverses unions de recouvrement des solutions différentes pour les assujettis, la cour d'appel a violé le principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques et para-publiques, et alors enfin qu'en estimant que peu importait que les conditions d'attribution des allocations soient déterminées librement par le comité, la cour d'appel a violé l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale, les allocations n'ayant pas été versées par l'intermédiaire du comité d'établissement mais par le comité lui-même qui jouit d'une complète autonomie de décision vis à vis de l'employeur et qui détermine librement les modalités d'attribution de ces sommes dans le cadre de ses activités sociales et culturelles ;
Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel observe à bon droit que l'instruction ministérielle du 17 avril 1985 qui se borne à énumérer sous la réserve expresse de l'appréciation des tribunaux, les prestations servies par les comités d'entreprise ou d'établissement incluses ou non dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale est dépourvue de force obligatoire et ne saurait être de nature à restreindre les droits des organismes de recouvrement ; que, d'autre part, après avoir relevé que les avantages litigieux avaient été attribués aux salariés en raison de cette qualité et à l'occasion du travail accompli, les juges du fond en ont exactement déduit qu'ils entraient dans les prévisions de l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale, peu important au regard de ce texte qu'ils aient été versés par le comité d'établissement sur les fonds affectés aux activités sociales et culturelles prévues à l'article R. 432-2 du Code du travail ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1980-12-17 Bulletin 1980, V, n° 911, p. 674 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1985-03-25 Bulletin 1985, V, n° 209, p. 150 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., à laquelle la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés avait refusé le rachat d'une période d'activité de son mari en qualité d'instituteur dans les établissements français de l'Inde entre le 1er juillet 1957 et le 8 décembre 1962, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris 18e, chambre B, 29 septembre 1983) d'avoir rejeté son recours au motif essentiel qu'en application des articles 4 et 5 du traité de cession desdits établissements, M. X..., qui n'avait pas opté pour la nationalité française, était indien lors de son décès alors que l'acquisition de plein droit de la nationalité indienne n'intervenant qu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du 16 août 1962, date d'entrée en vigueur du traité de cession des établissements français en Inde, lequel délai n'était pas encore écoulé au moment où est décédé M. X..., celui-ci avait conservé la nationalité française, en sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le traité de cession du 28 mai 1956 ;
Mais attendu que la cour d'appel, se référant à l'interprétation qui lui avait été donnée par le ministre des relations extérieures, du traité de cession du 28 mai 1956, relève que, selon l'article 4, les nationaux français deviennent indiens à la date d'entrée en vigueur du traité et que si l'article 5 ouvre aux intéressés pendant un délai de six mois la faculté d'opter pour la nationalité française, ceux qui n'ont pas exercé cette option, quelle qu'en soit la raison, restent indiens ; qu'elle en a exactement déduit que, faute d'avoir opté pour la nationalité française avant son décès, M. X... avait acquis par l'effet du Traité la nationalité indienne depuis le 16 août 1962 ; d'où il suit que la critique du moyen n'est pas fondée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Besançon, 24 janvier 1986), que M. X... a été embauché à compter du 12 janvier 1984, par l'union des caisses d'assurance maladie de Franche-Comté (UCPAM) en qualité d'agent de collectivité pour un stage probatoire de six mois ; qu'il était prévu que dans le cas où il ne donnerait pas satisfaction ou se rendrait coupable d'une faute grave ou d'indélicatesse, son contrat pourrait être immédiatement annulé ; qu'il y a été mis fin le 31 mars suivant, en raison de la manière de servir du salarié ;
Attendu que l'UCPAM de Franche-Comté fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser des dommages-intérêts à M. X... pour rupture abusive, alors, selon le pourvoi, que l'accord susceptible de mettre fin au contrat à durée déterminée n'est pas nécessairement concomitant à la rupture ; qu'il peut être antérieur à cette rupture, voire contemporain de la conclusion du contrat dès lors que, passé en toute connaissance de cause par les parties, il ne procède pas d'une fraude de l'employeur aux droits du salarié ; qu'ainsi l'arrêt a été rendu en violation des articles 1134 du Code civil et L. 122-3-9 du Code du travail ;
Mais attendu que si, en vertu de l'article L. 122-3-9 du Code du travail alors applicable, les parties liées par un contrat de travail à durée déterminée peuvent à tout moment décider, d'un commun accord, de mettre fin à leurs relations contractuelles, elles ne peuvent, en revanche, déroger aux dispositions de ce texte prévoyant que la rupture anticipée dudit contrat n'est possible pour faute que si celle-ci revêt le caractère d'une faute grave ;
Qu'après avoir relevé qu'en l'espèce, une telle faute n'était pas alléguée à l'encontre de M. X... qui avait conclu avec l'union des caisses d'assurance maladie un contrat de travail à durée déterminée, la cour d'appel en a exactement déduit que l'employeur avait méconnu les dispositions d'ordre public de l'article précité auxquelles le contrat de travail ne pouvait déroger ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 153, paragraphes 1er et 3 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 alors en vigueur ;
Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que M. Robert X... est membre et gérant non rémunéré de la société civile immobilière Armand Carrel ayant pour objet la gestion d'un patrimoine familial ; que pour assujettir l'intéressé à la cotisation d'allocations familiales des travailleurs indépendants, l'arrêt attaqué retient essentiellement que conformément à un avis ministériel et à une jurisprudence constante, les associés d'une société civile immobilière qui participent à sa gestion et à son contrôle et relèvent du régime d'imposition applicable aux membres d'une société en nom collectif, ont une activité non-salariée et que quelle que soit la rubrique sous laquelle ont été déclarés à l'administration fiscale les revenus fonciers de M. X..., celui-ci doit être considéré comme ayant exercé en sa qualité d'associé gérant une activité non-salariée qui le soumet au versement de la cotisation personnelle d'allocations familiales ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'il n'était pas contesté que la société civile immobilière Armand Carrel n'avait pas pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente et dès lors n'entrait pas dans les prévisions de l'article 239  ter  du Code général des impôts, en sorte qu'à défaut de disposition légale en ce sens ses associés ne pouvaient être assimilés à des associés en nom et que, peu important le revenu retiré des parts sociales qui ne présentait pas en l'espèce le caractère d'un revenu professionnel, son associé gérant n'était pas assujetti en cette qualité, en l'absence de rémunération attachée à son mandat, à la cotisation d'allocations familiales des travailleurs indépendants, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 11 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1982-10-26 Bulletin 1982, V, n° 582, p. 427 (rejet), et les arrêts cités ; 
 Chambre sociale, 1982-10-26 Bulletin 1982, V, n° 583, p. 428 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... s'est vu refuser par la caisse interprofessionnelle de retraite vieillesse artisanale une première demande de pension d'invalidité en date du 19 juillet 1982 compte tenu du fait que son invalidité n'était pas totale et exclusive de toute activité rémunératrice ; que ce refus a été confirmé le 2 mai 1985 par décision de la commission nationale technique ayant acquis force de chose jugée ;
Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 27 février 1986) d'avoir rejeté une seconde demande formée le 7 septembre 1984, au motif essentiel qu'il n'avait pas adhéré à titre volontaire à une caisse artisanale d'assurance vieillesse, alors, d'une part, que la condition de l'assurance volontaire prévue par le décret du 16 octobre 1975 ne s'applique, dans les termes de l'article 23 du régime d'assurance-invalidité-décès des professions artisanales qu'autant que le réquérant n'était pas atteint, au jour de sa demande, d'une invalidité totale ; qu'en ne recherchant pas si tel était son cas le 7 septembre 1984, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, alors, d'autre part, qu'en se plaçant le 19 juillet 1982, date d'une précédente requête définitivement rejetée, pour apprécier son état d'invalidité, les juges du fond ont violé par fausse application l'article 23 précité, alors, enfin, qu'en estimant que la décision définitive de la commission nationale technique en date du 2 mai 1985 s'imposait à eux et en en déduisant qu'il aurait dû adhérer à une assurance volontaire dans les termes du même article 23, lesdits juges ont violé le principe de l'autorité de la chose jugée ;
Mais attendu qu'il résulte des termes mêmes de l'article 23 du règlement du régime invalidité-décès que cette disposition a pour objet de permettre aux artisans, qui n'ont pas été reconnus atteints d'une invalidité totale leur ouvrant droit à une pension d'invalidité, de conserver " pour l'avenir " le bénéfice de la couverture de ce risque bien qu'ils aient cessé l'activité qui entraînait leur affiliation obligatoire audit régime, mais à condition d'y adhérer volontairement ;
Que c'est donc par une exacte application de ce texte et sans encourir les griefs du pourvoi que les juges du fond, après avoir rappelé qu'une décision passée en force de chose jugée intervenue dans le cadre d'une première demande de pension présentée par M. X... avait écarté l'existence d'une invalidité totale, ont décidé qu'il ne remplissait pas lors de sa nouvelle demande de 1984 les conditions administratives d'ouverture du droit, étant constant qu'il n'avait ni repris son activité ni adhéré à l'assurance volontaire pour le risque invalidité ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu qu'engagée le 1er novembre 1973 par la direction départementale des postes du Calvados, en qualité d'agent de main-d'oeuvre dit " Monet ", Mme X... a exercé ses fonctions au bureau des postes de Villers-sur-Mer ;
Attendu que pour condamner la direction départementale des postes du Calvados à payer à Mme X... une somme à titre de rappel de salaire sur 5 ans à compter du 1er janvier 1980, le jugement attaqué a énoncé qu'en vertu des notes administratives du 18 avril 1967 et du 2 juillet 1985, la convention collective nationale des employés de maison du 3 juin 1980 et son annexe départementale étendues le 26 mai 1982, qui ont remplacé la convention collective du 3 novembre 1965, étendue le 9 avril 1968, étaient applicables à Mme X... ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que si en vertu de la note administrative du 18 novembre 1967 déclarant nécessaire l'application au personnel intéressé des départements où les conventions collectives ont fait l'objet d'une procédure d'extension, des dispositions de ces textes relatives à la fixation des salaires, la convention collective du département du Calvados des employés de maison, puis la convention nationale des employés de maison et son annexe départementale étaient applicables à Mme X..., il n'en était pas de même à partir du 1er janvier 1984, la circulaire administrative du 12 janvier 1984, et celle du 2 juillet 1985 qui l'a précisée, ayant abrogé la note du 18 novembre 1967 et réglementé les conditions d'emploi et de rémunération de la main-d'oeuvre de nettoyage, en ne se référant qu'à certaines dispositions de la convention collective ; que le conseil de prud'hommes qui a déclaré applicables à Mme X... les conventions collectives, même après le 1er janvier 1984, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement dans la limite de la condamnation prononcée pour la période postérieure au 1er janvier 1984, le jugement rendu le 17 février 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Trouville-sur-Mer, sous le n° RG 85/148 ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lisieux
Sur le moyen unique, commun à tous les pourvois ; .
Vu la connexité, joint le pourvoi n° 87-40.325 formé contre un arrêt du 29 octobre 1986 et les pourvois n°s 87-40.321 à 87-40.324 et 87-40.326 à 87-40.344 formés contre des arrêts du 19 novembre 1987 ;
Vu l'article 29 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale ;
Attendu que ce texte, qui institue " dans chaque catégorie d'emploi un tableau d'avancement comportant dix échelons de 4 % du salaire d'embauche de l'emploi considéré ", précise que " l'avancement du personnel à l'intérieur des catégories d'emploi s'effectue par le double système de l'ancienneté et du choix sans pouvoir dépasser 40 % du salaire d'embauche de l'emploi considéré " ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X... et vingt-trois autres salariés de la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est ont bénéficié d'une promotion alors qu'ils avaient déjà atteint le maximum d'augmentation à l'ancienneté ; que, pour leur permettre de bénéficier d'une augmentation globale de salaire au moins égale à 5 % de leur ancien salaire, conformément à l'article 33 de la convention collective, la caisse leur a accordé une prime qui devait toutefois être résorbée lors des prochaines augmentations générales de salaires ; que les salariés, estimant que toute promotion devait se traduire par une augmentation minimale de 5 % de l'ancien salaire, augmentation qui ne pouvait consister en une prime de 5 % " résorbable ", ont fait appeler leur employeur devant la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir paiement d'un rappel de salaires et de congés payés incidents ;
Attendu que, pour faire droit à la demande des salariés, les arrêts confirmatifs attaqués ont retenu que la prime " résorbable " accordée à ces derniers à la suite de leur promotion du niveau 5 au niveau 6 de la hiérarchie ne répondait pas aux impératifs de la convention collective et que les intéressés étaient dès lors en droit de demander à bénéficier de l'augmentation de 5 % prévue par l'article 33, alinéa 5, de cette convention collective, sans que cette augmentation puisse être résorbée autrement que par une nouvelle promotion ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur n'était obligé, en application des dispositions conventionnelles, qu'à ce qu'en tout état de cause, la nouvelle rémunération soit supérieure d'au moins 5 % à l'ancienne, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions l'arrêt rendu le 29 octobre 1986 et les arrêts rendus le 18 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1987-07-16 , Bulletin 1987, V, n° 507, p. 322 (cassation).<br/>
Sur les deux premiers moyens réunis (sans intérêt) ;
Mais sur le troisième moyen :
Vu l'article 31 de la convention collective des Nouvelles Galeries ;
Attendu qu'aux termes de ce texte tout salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté, licencié, perçoit sauf cas de faute grave, lors de son départ de l'entreprise, une indemnité de licenciement calculée comme suit : employés, 25 % du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois par année de présence passée dans l'entreprise avant le 40e anniversaire ; 30 % du salaire mensuel des 12 derniers mois par année de présence passée dans l'entreprise entre le 40e et le 50e anniversaire ; 40 % du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois par année de présence passée dans l'entreprise au-delà du 50e anniversaire ;
Attendu que pour liquider le montant de l'indemnité de licenciement allouée à Mme X..., la cour d'appel a retenu que l'article susvisé instaurait des seuils et que l'indemnité de licenciement était due en totalité au taux correspondant à l'âge de départ de l'entreprise ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la disposition dont elle faisait application instituant des tranches suivant l'âge auquel les services avaient été accomplis, l'indemnité de licenciement de Mme X... devait être calculée au taux de 25 % pour les années d'activité jusqu'à l'âge de 40 ans révolus et de 30 % pour celles accomplies postérieurement jusqu'à l'âge de 50 ans révolus, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives à l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 18 février 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon