Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 122-4, L. 122-14 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
Attendu que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail, ou qui le considère comme rompu du fait du salarié, doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; qu'à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que M. X... est entré au service de la société Vico le 25 février 1975 ; qu'en 1996, alors qu'il était directeur des ventes, il a refusé de changer de fonctions et de devenir directeur de clientèle, estimant qu'il subirait une perte de responsabilité ; que, par lettre du 20 août 1996, la société Vico a, en raison de ce refus, pris acte de la démission de l'intéressé, pour convenance personnelle ; que M. X... a saisi la jurdiction prud'homale d'une demande fondée sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que la cour d'appel a estimé que la rupture s'analysait en un licenciement, lequel procédait d'une cause réelle et sérieuse, dès lors que, le contrat de travail n'avait pas été modifié et que le salarié avait commis une faute en refusant un simple changement de ses conditions de travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de procédure de licenciement, la rupture par l'employeur était constitutive d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans que le juge ait à rechercher si les faits, reprochés aux salariés étaient ou non fondés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef du licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour de cassation pouvant donner au litige sur ce point la solution appropriée par application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition rejetant la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 14 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef du licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Dit que le licenciement de M. X... est sans cause réelle et sérieuse ;
Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, mais seulement pour qu'elle statue sur la réparation du préjudice subi par M. X... du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Condamne la société Vico aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Vico à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1996-04-10, Bulletin 1996, V, n° 148 (1), p. 105 (rejet) ;
 Chambre sociale, 2000-05-30, Bulletin 2000, V, n° 210 (3), p. 164 ;
 Chambre sociale, 2002-07-10, Bulletin 2002, V, n° 240, p. 236 (cassation partielle).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2001), Mme X..., qui était employée depuis le 8 septembre 1997 par la société Ecoles de danse Gérard Louas en qualité de directrice d'exploitation, a pris acte de la rupture de son contrat de travail du fait de son employeur par courrier signifié le 20 août 1998 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt infirmatif critiqué de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, que la démission ne se présume pas et doit être dépourvue d'équivoque ; que ne constitue pas une démission l'acte par lequel le salarié déclare prendre acte de la rupture du contrat en raison du comportement de l'employeur, peu important que ce comportement soit ensuite ou non établi ; qu'en effet l'employeur qui entend contester les fautes qui lui sont imputées ne peut, dès lors qu'il ne se trouve pas saisi d'une démission claire donnée en connaissance de cause, se dispenser de suivre la procédure de licenciement, fût-ce pour faute tenant au caractère infondé des griefs adressés ; que la cour d'appel ne pouvait dispenser l'employeur de l'observation de cette procédure sans violer les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
Mais attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ;
Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que les griefs invoqués par la salariée dans sa lettre n'étaient pas établis a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Ecoles de danse Gérard Louas ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille trois.
EN SENS CONTRAIRE :
 Chambre sociale, 2002-09-26, Bulletin 2002, V, no 284, p. 273 (cassation partielle).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 412-11, 2e alinéa, du Code du travail ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 1er mai 2003, la société Euronetec a créé un centre d'activité dénommé "Euronetec Correspondance" ; que le 29 décembre 2003, le syndicat FGTE-CFDT a désigné M. X...
Y... en qualité de délégué syndical en se prévalant de la qualité d'établissement distinct de ce centre ;
Attendu que pour annuler la désignation de M. Y..., la décision attaquée retient essentiellement que les dispositions de l'article L. 412-11 du Code du travail n'autorisent la désignation d'un délégué syndical qu'à l'expiration d'un délai minimal de douze mois pendant lequel le seuil d'effectif de cinquante salariés a été atteint dans l'entreprise, la réduction à quatre mois du délai d'un an ne concernant que la condition d'ancienneté personnelle du salarié susceptible d'être désigné en qualité de délégué syndical ;
Attendu, cependant, que, pour déterminer, le seuil d'effectif à partir duquel un délégué syndical peut être désigné dans un établissement nouvellement créé, il convient de prendre en compte l'ancienneté que les salariés affectés à cet établissement ont acquis dans l'entreprise ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance, qui n'a pas recherché si compte tenu de l'ancienneté acquise par les salariés au sein de la société Eurotenec, la condition d'un effectif de cinquante salariés au moins pendant douze mois consécutifs était ou non remplie, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 février 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aubervilliers ;
Condamne la société Euronetec à payer à M. X...
Y... et au syndicat CGTE-CFDT la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille cinq.
Dans le même sens que :
 Chambre sociale, 2000-06-06, Bulletin 2000, V, n° 222, p. 173 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 122-1-2-III du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ;
Attendu que Mme X... a été employée en qualité d'aide soignante par la société Fallen, exploitant une clinique chirurgicale, dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée motivés par la nécessité de pourvoir au remplacement de salariés absents ; qu'en dernier lieu, elle a été engagée, par contrat du 23 novembre 1992, pour pourvoir au remplacement de Mme Y..., absente pour cause de maladie ; que, le 25 octobre 1994, l'employeur a mis fin à ce contrat ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de diverses indemnités ;
Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce qu'il appartient à cette dernière de démontrer ses allégations selon lesquelles Mme Y... aurait été licenciée avant le prononcé par l'employeur de la fin de son propre contrat ; qu'elle ne rapporte pas cette preuve ; qu'ainsi, son contrat à durée déterminée a cessé de plein droit du fait de la cessation du contrat de la personne remplacée ;
Attendu, cependant, que lorsqu'un contrat à durée déterminée a été conclu, sans terme précis, pour remplacer un salarié absent, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de l'événement constitutif du terme et de sa date ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'employeur était tenu de prouver la date du licenciement, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1997-12-17, Bulletin 1997, V, n° 447, p. 319 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 04-60.159 et Z 04-60.160 ;
Sur la fin de non-recevoir du pourvoi n° Y 04-60.159 soulevée par la défense :
Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ce texte, que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que le pourvoi a été formé par un mandataire muni d'un pouvoir spécial établi au nom du syndicat USM Force ouvrière par M. X..., en qualité de secrétaire général du syndicat ;
Attendu, cependant, que si la capacité de l'Union des syndicats des métaux Force ouvrière de la Gironde à défendre devant le tribunal d'instance ne pouvait être déniée dès lors qu'elle comparaissait représentée par un avocat au barreau, il n'est pas établi que le secrétaire soit habilité par les statuts à représenter le syndicat pour former pourvoi en son nom ou donner pouvoir spécial aux fins de le faire ; qu'il s'ensuit que la déclaration ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;
Et sur la fin de non-recevoir du pourvoi n° Z 04-60.160 soulevée par la défense :
Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, dans les matières pour lesquelles les parties sont, par disposition spéciale, dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de Cassation, les actes de la procédure sont accomplis par les parties elles-mêmes ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; que, selon le second, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
Attendu que la déclaration de pourvoi du 20 février 2004 émanant du syndicat CGT ne formule aucun moyen de cassation et que dans le délai prévu à l'article 1004, ce syndicat n'a pas fait parvenir un mémoire contenant cet énoncé ; qu'il s'ensuit, en l'absence du dépôt régulier d'un mémoire ampliatif, que le pourvoi du syndicat CGT est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille cinq.
Sur la présentation d'un syndicat professionnel et le pouvoir de former un pourvoi en cassation, à rapprocher :
 Chambre sociale, 2004-03-02, Bulletin 2004, V, n° 73, p. 67 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Attendu qu'il entre dans les attributions du président d'une association, sauf disposition statutaire attribuant cette compétence à un autre organe, de mettre en oeuvre la procédure de licenciement d'un salarié ;
Attendu qu'en septembre 1997, le président de l'association Loginter a licencié Mme X..., salariée exerçant les fonctions de directrice, pour faute grave ; que pour infirmer la décision du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a décidé que le licenciement de Mme X... était nul au motif que le conseil d'administration d'une association est seul compétent pour prononcer le licenciement de son directeur général mais peut déléguer ce pouvoir à son président et que ni le statut ni le règlement intérieur de l'association Loginter ne donnent à son président le pouvoir d'entamer des procédures de licenciement à l'égard de son directeur ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de disposition statutaire contraire attribuant cette compétence à un autre organe, il entrait dans les attributions du président de mettre en oeuvre la procédure de licenciement d'un salarié et que Mme X... avait la qualité de salariée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation la Cour de cassation pouvant donner au litige sur ce point la solution appropriée par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE en son entier l'arrêt rendu le 27 mars 2002 par la cour d'appel de Versailles ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef des pouvoirs du président de l'association Loginter de mettre en oeuvre la procédure de licenciement d'un salarié ;
Dit qu'à défaut de disposition contraire des statuts de l'association Loginter, son président dispose du droit de mettre en oeuvre le procédure de licenciement à l'égard de Mme X... ;
Renvoie les parties devant la cour d'appel de Paris, mais uniquement pour qu'elle statue sur les autres points en litige ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
Sur le n° 1 :
    Sur les attributions du président d'une association, dans le même sens que :
 Chambre sociale, 2003-11-25, Bulletin, V, n° 292, p. 294 (cassation).
          Sur le n° 2 :
    Sur d'autres applications de renvoi limité, à rapprocher :
 Chambre sociale, 2004-09-07, Bulletin, V, n° 223, p. 205 (cassation partiellement sans renvoi) et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 01-43.777, F 01-43.778 et H 01-43.779 ;
Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que pour juger caduque la dénonciation de l'usage relatif aux heures de délégation et à celles consacrées aux oeuvres sociales et pour condamner en conséquence la société Verreries de Masnières à rembourser à MM. X..., Y... et Mme Z... salariés protégés au sein de cette société la partie du salaire indûment retenue sur les fiches de paie de mars, avril et juin 2000, les jugements énoncent essentiellement qu'il est constant que la société Verreries de Masnières a décidé en août 1999 de remettre en cause l'usage instauré dans l'entreprise depuis le 1er janvier 1988 relativement au décompte des heures de délégation allouées aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux ; que cette dénonciation était valide au 1er janvier 2000 date à laquelle elle est devenue effective mais que la suppression de l'usage suppose que la dénonciation soit suivie de la cessation effective de l'application de l'usage ; que dès lors que l'employeur continue d'appliquer l'usage malgré la dénonciation formelle, celle-ci est dépourvue d'effet et l'employeur ne peut s'en prévaloir ultérieurement ; qu'en l'espèce il est constant que l'usage a continué à s'appliquer durant tout le mois de janvier 2000 ; qu'en conséquence il y a lieu de dire que la dénonciation est caduque et que l'ancien usage reste en vigueur ;
Qu'en statuant ainsi tout en constatant que la dénonciation de l'usage avait été régulière et que les salariés avaient été informés par une lettre du 30 août 1999 qu'elle deviendrait effective dans le délai de quatre mois à compter de sa présentation en sorte qu'en privant l'usage de ses effets au mois de janvier 2000 l'employeur n'avait nullement renoncé à sa décision, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la cour est en mesure en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 13 avril 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cambrai ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que l'employeur a valablement dénoncé l'usage, déclare cette dénonciaiton opposable aux salariés et déboute ces derniers de leurs demandes ;
Condamne Mme Z..., M. Y... et M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s F 03-40.658, H 03-40.659, G 03-40.660 et N 03-40.733 ;
Vu l'article R.123-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2 du décret n° 66-654 du 30 août 1966 ;
Attendu qu'aux termes du second de ces textes, dans toute instance engagée par un agent d'une caisse de mutualité sociale agricole contre son employeur et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de louage de service, le demandeur est tenu, à peine de nullité, d'appeler à l'instance l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture, qui pourra présenter devant la juridiction compétente telles conclusions que de droit ;
Attendu que plusieurs salariés de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Manche, contestant des éléments de leur rémunération, ont saisi la juridiction prud'homale contre cette dernière sans que soit appelé en la cause l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture ;
Que doit, dès lors, être prononcée la nullité de toutes ces instances et, par voie de conséquence, des jugements rendus ;
Et attendu qu'eu égard à la nullité ainsi prononcée, il n'y a pas lieu à renvoi devant un autre conseil de prud'hommes ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
ANNULE les instances et les jugements n°s F 01/00215 F 01/00131, F 01/00217 et F 01/00189 rendus le 3 décembre 2003 par le conseil de prud'hommes de Coutances ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi devant un autre conseil de prud'hommes ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements annulés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille quatre.
Dans le même sens que :
 Chambre sociale, 2003-05-27, Bulletin, V, n° 173, p. 167 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1376 du recueil des textes relatifs au droit du travail en Nouvelle-Calédonie ;
Attendu que M. X..., qui avait été désigné délégué syndical par le Syndicat national des pilotes de ligne, a été remplacé dans son mandat par M. Y... ; qu'à la suite d'une procédure de licenciement dirigée contre M. X..., le tribunal de première instance de Nouméa a été saisi d'une question préjudicielle portant sur la révocation de son mandat ; que le Tribunal, par jugement du 8 janvier 2001, ayant décidé que M. X... n'avait plus la qualité de délégué syndical, le pourvoi formé contre cette décision a été déclaré non admis pour cause d'irrecevabilité ; que M. X... a interjeté appel du jugement ;
Attendu que, par arrêt du 17 octobre 2002, la cour d'appel de Nouméa a déclaré irrecevable l'appel formé par M. X... contre le jugement rendu le 8 janvier 2001 par le tribunal de première instance de Nouméa, au motif qu'aux termes de l'article 74 de l'ordonnance modifiée n° 85-1187 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail en Nouvelle-Calédonie "les contestations relatives aux désignations des délégués syndicaux ou représentants syndicaux ainsi qu'aux élections professionnelles sont de la compétence du tribunal de première instance qui statue en dernier ressort", que la décision peut être déférée à la Cour de Cassation, et que le premier juge a donc, à bon droit, statué en dernier ressort ;
Attendu, cependant, d'une part, qu'il n'entre pas dans la compétence d'une cour d'appel de se prononcer sur une décision de la Cour de Cassation prononçant la non-admission d'un pourvoi en raison de son irrecevabilité ; d'autre part, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements statuant en dernier ressort sur la contestation relative aux conditions de désignation du délégué syndical et non sur la révocation du mandat ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ;
DIT que la voie de l'appel est ouverte contre le jugement rendu le 8 janvier 2001 par le tribunal de première instance de Nouméa ;
RENVOIE l'affaire devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée, mais uniquement pour qu'il soit statué sur le fond du litige ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille quatre.
Sur le n° 1 :
       A rapprocher :
 Chambre sociale, 1996-02-24, Bulletin, V, n° 30, p. 19 (irrecevabilité).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel qu'annexé :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...
Y..., de nationalité française, engagé en France par la société COFRAS, aux droits de laquelle est venue la société DCI, pour exercer au Kosovo, dans le cadre d'une mission d'assistance technique au profit des forces armées des Emirats arabes unis au sein de la KFOR, des fonctions de traducteur-interprète dans un cantonnement, a attrait son employeur devant le conseil de prud'hommes de son domicile, situé à Grenoble, en paiement de diverses sommes alors qu'une clause du contrat de travail attribuait compétence au conseil de prud'hommes du siège de la société, situé à Paris ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 novembre 2001), rendu sur contredit, d'avoir déclaré compétente la juridiction saisie, pour des motifs figurant au mémoire annexé et tirés d'un défaut de base légale au regard de l'article R. 517, alinéa 2, du Code du travail, d'une violation du même texte par fausse application et d'une violation de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la clause attribuait compétence à une juridiction française et que le travail s'effectuait en-dehors de tout établissement, en a exactement déduit que les dispositions de l'article R. 517-1 du Code du travail devaient recevoir application ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société DCI aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société DCI à payer à M. X...
Y... la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
A rapprocher :
 Chambre sociale, 1987-07-16, Bulletin, V, n° 516, p. 327 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1989-03-02, Bulletin, V, n° 177 (1), p. 105 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ensemble l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'une partie du personnel de l'Association MAPAD de la Cépière, qui gère un établissement accueillant des personnes âgées dépendantes, après échec de négociations sur diverses revendications salariales, a engagé un mouvement de grève à partir du 5 juillet 2000 ; que, par ordonnance du 10 juillet 2000, le président du tribunal de grande instance saisi en référé a ordonné à l'association employeur de cesser de recourir à des salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou en intérim pour assurer le remplacement du personnel gréviste ainsi qu'à diverses personnes, salariées de l'établissement, nommément désignées, d'assurer un service dans les trois nuits à venir selon horaires fixés par l'employeur ;
Attendu que pour confirmer l'ordonnance du premier juge imposant à divers salariés grévistes de l'Association MAPAD d'assurer un service dans les trois nuits à venir selon horaires fixés par l'employeur, alors même qu'ils étaient en grève, l'arrêt attaqué retient que cette mesure était nécessaire pour prévenir un dommage imminent ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les pouvoirs attribués au juge des référés en matière de dommage imminent consécutif à l'exercice du droit de grève ne comportent pas celui de décider la réquisition de salariés grévistes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation doit être prononcée sans renvoi, dès lors qu'elle n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens exposés en référé et en appel ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen relevé d'office, pris de l'incompétence des juridictions judiciaires, après avertissement donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 13 du titre II de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor an III, ensemble l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 351-14 du Code de la construction et de l'habitation ;
Attendu que le tribunal d'instance s'est reconnu compétent pour statuer sur la demande de la Caisse d'allocation familiale tendant au remboursement de sommes perçues indûment, selon elle, par Mme X..., au titre de l'aide personnalisée au logement ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du dernier des textes suvisés que les contestations relatives à l'aide personnalisée au logement relèvent de la compétence de la juridiction administrative, le tribunal d'instance a excédé sa compétence ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 janvier 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Senlis ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige ;
Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;
Condamne la Caisse d'allocation familiales de Creil aux dépens ;
Vu les articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1996-03-19, Bulletin 1996, I, n° 138 (2), p. 197 (cassation sans renvoi) ;
 Chambre sociale, 2000-12-20, Bulletin 2000, V, n° 439 (2), p. 339 (cassation sans renvoi) ;
 Chambre civile 1, 2002-02-05, Bulletin 2002, I, n° 44, p. 35 (cassation sans renvoi).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a retenu la cotation FSE 40 + 20 pour les extractions de dents de sagesse incluses pratiquées sur plusieurs assurés par la clinique Saint-Martin qui les avait facturées selon le coefficient FSE 40 + 20 + 20 ;
Attendu que la clinique fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, 29 février 2000) d'avoir rejeté son recours, alors, selon les moyens :
1 / que les parties doivent être convoquées par le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale 8 jours au moins avant la date de l'audience et que dans le cas où l'une d'elles n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec avis de réception ; qu'en retenant l'affaire bien que la Clinique Saint-Martin, convoquée pour la première fois, n'ait pas déféré à cette convocation, le Tribunal a violé l'article R 142-19 du Code de la sécurité sociale ;
2 / qu'en énonçant que la Caisse avait fait application des textes, le Tribunal a jugé par des motifs d'ordre général, méconnaissant ainsi les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il résulte de la décision attaquée que la clinique, convoquée par lettre recommandée à l'audience du 7 janvier 2000 a signé l'accusé de réception le 8 décembre 1999 ; d'où il suit qu'en retenant l'affaire sans procéder à une nouvelle convocation qui ne s'imposait que si la lettre recommandée n'avait pu être remise à son destinataire, le Tribunal s'est conformé aux dispositions de l'article R 142-19 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret du 2 juin 1999 ; que le premier moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que par une décision motivée, le Tribunal a énoncé que la cotation FSE 40 + 20 retenue par la caisse était conforme à l'accord conclu par la clinique le 14 décembre 1992 ; que le second moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Clinique Saint-Martin aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de la Gironde ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.
EN SENS CONTRAIRE :
 Chambre sociale, 1998-10-22, Bulletin 1998, V, n° 451, p. 338 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 23 novembre 2000), que Mme X..., embauchée le 9 septembre 1995 par la société EGNS en qualité d'ouvrière nettoyeuse à temps partiel, s'est trouvée en congé de maternité en mars 1997 ; qu'à son retour, l'employeur lui a indiqué qu'elle travaillerait selon un nombre d'heures mensuelles inférieur à celui des années 1996 et 1997 durant lesquelles elle avait accompli des heures complémentaires ; que la salariée ayant refusé d'accéder à cette demande, a été licenciée le 13 février 1998 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Sur la première branche du moyen unique :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette branche qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Et sur la deuxième branche du moyen unique :
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande en faisant valoir un moyen tiré de ce que la salariée devait retrouver, à l'issue de son congé de maternité, son emploi, ou un emploi similaire, selon les horaires correspondant à ceux qui étaient les siens avant son départ en congé ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que le seul accomplissement d'heures complémentaires en 1996 et 1997 au-delà de l'horaire contractuel n'avait pas créé de droits pour la salariée au maintien après son congé de maternité du même nombre d'heures complémentaires ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X...aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par la société EGNS ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que M. X..., engagé le 5 avril 1997 par la société JP Girardeau en qualité de VRP exclusif par contrat contenant une clause de non-concurrence, a donné sa démission le 17 mai 1999 ;
que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de dommages-intérêts pour non-respect de la clause de non-concurrence ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 8 novembre 2001) d'avoir déclaré valable la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail et de l'avoir condamné à verser à la société JP Girardeau une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'obligation de non-concurrence à laquelle il était tenu résultait, non de la convention collective des VRP, mais de son seul contrat de travail, la convention collective se bornant à autoriser le contrat de travail à comporter, dans les limites qu'elle précise, une telle clause ;
que dès lors la clause du contrat de travail, qui ne prévoyait pas d'indemnité compensatrice, en violation des dispositions de l'article 17 de la convention collective précitée est nulle, son silence ne pouvant être suppléé par l'application de la convention collective ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a fait une fausse application de l'article 17 de la convention collective des VRP et violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que la contrepartie financière à la clause de non-concurrence prévue par l'article 17 de l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 s'appliquait de plein droit dès lors que le contrat de travail, qui comportait une clause de non-concurrence, se référait à cet accord ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches du moyen dont aucune ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
A rapprocher :
 Chambre sociale, 2002-02-12, Bulletin 2002, V, n° 63, p. 59 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 2002-07-10, Bulletin 2002, V, n° 239, p. 234 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 2003-01-29, Bulletin 2003, V, n° 27 (1), p. 24 (cassation partielle).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Attendu que M. X..., engagé le 30 septembre 1982 par le cabinet Mougnaud-Ducassou en qualité de technicien-expert a démissionné le 1er octobre 1997 ; qu'estimant ne pas avoir perçu l'intégralité des sommes qui lui revenaient au titre de la partie variable de sa rémunération déterminée annuellement sur les honoraires des missions exécutées en totalité et menées à bonne fin par lui, il a saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement notamment de rappel à ce titre et de congés payés afférents ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 octobre 2001) d'avoir appliqué la prescription quinquennale prévue par les articles 2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail et d'avoir inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a exactement décidé que la prescription quinquennale était applicable dès lors que l'action engagée par M. X... était afférente à des éléments de son salaire ; que le moyen ne peut dès lors être accueilli ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident, tel qu'annexé au présent arrêt :
Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
A rapprocher :
 Chambre sociale, 2003-12-02, Bulletin, V, n° 306, p. 308 (rejet) ;
 Chambre sociale, 2004-01-13, Bulletin, V, n° 2, p. 2 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense :
Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
Attendu qu'il résulte des statuts du syndicat que Mme X..., signataire de la déclaration de pourvoi, était membre du comité exécutif et qu'elle avait, en cette qualité, le pouvoir de représenter le syndicat en justice, et donc, à défaut de stipulations contraires des statuts, celui de former un pourvoi ; que celui-ci est donc recevable ;
Et sur le moyen unique du syndicat Sud aérien, tel qu'il est annexé au présent arrêt :
Attendu que la société Servair I a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des désignations faites le 9 et 11 septembre 2002 par le syndicat Sud Aérien dont elle contestait la représentativité, de MM. Y..., Z... et A..., comme délégués syndicaux, et de M. B..., comme représentant syndical au comité d'établissement de la société ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir d'une part violé l'article 828 du nouveau Code de procédure civile en autorisant le syndicat CGT à être partie à l'instance alors que la personne qui le représentait était dépourvue de pouvoir à cet effet, et d'autre part annulé ces désignations en violant l'article L. 133-2 du Code du travail ;
Mais attendu, d'abord, que le moyen est inopérant dans sa première branche ;
Et attendu, ensuite, que le Tribunal d'instance qui a constaté que l'indépendance du syndicat Sud aérien n'était pas contestée mais que son influence réelle au regard des critères énumérés par l'article L. 133-2 du Code du travail n'était pas établie, a estimé sans encourir les griefs du moyen que le syndicat n'était pas représentatif et en a exactement déduit que les désignations devaient être annulées ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que le pourvoi du syndicat Sud aérien est recevable ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois, n° H 02-41.851, n G 02-41.852, n° J 02-41.853 et M 02-41.855 ;
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon les arrêts attaqués (Lyon, 14 janvier 2002), Mmes X... et Y... et MM. Z... et A..., qui étaient employés par M. B..., sont passés en septembre 1996 au service du Groupement des employeurs des Marais (GEM), constitué par ce dernier avec d'autres entrepreneurs ; que le groupement ayant été placé en liquidation judiciaire le 11 mars 1997, les salariés ont été licenciés par le liquidateur judiciaire le 28 mars 1997, pendant la période de maintien provisoire de l'exploitation, autorisé par le tribunal de commerce ; que les salariés ont saisi le juge prud'homal pour être reconnus créanciers d'indemnités de rupture ;
Attendu que l'AGS de Paris fait grief aux arrêts d'avoir fixé des indemnités de rupture au passif de ce groupement et d'avoir dit qu'elle était tenue à garantie alors, selon le moyen :
1 / que les membres d'un groupement d'employeurs sont solidairement responsables de ses dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires ; qu'en fixant des créances salariales au passif du groupement d'employeurs, la cour d'appel a violé l'article L. 127-1, dernier alinéa, du Code du travail ;
2 / que la garantie de l'AGS est subsidiaire et n'intervient qu'en l'absence de fonds disponibles du débiteur ; qu'en disant qu'aucune disposition n'imposait aux salariés d'un groupement d'employeurs en liquidation judiciaire, de rechercher la responsabilité solidaire de ses membres, avant de mettre en oeuvre la garantie de l'AGS, la cour d'appel a violé les articles L. 127-1, dernier alinéa, et L. 143-11-7 du Code du travail ;
Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article L. 127-1 du Code du travail, que le groupement d'employeurs, auquel les salariés sont liés par des contrats de travail, est débiteur des sommes qui leur sont dues à ce titre ;
Attendu ensuite que l'AGS doit faire l'avance des sommes nécessaires au règlement des créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire de l'employeur, dès lors que le représentant des créanciers ne dispose pas des fonds nécessaires, peu important que les associés du groupement placé en liquidation judiciaire soient solidairement responsables du passif salarial ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne l'AGS de Paris et l'UNEDIC de Chalon-sur-Saône aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.
A rapprocher :
 Chambre sociale, 1993-12-01, Bulletin, V, n° 297, p. 202 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :
Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2.1°, du Code du travail ;
Attendu qu'en vertu de ce texte l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, garantit les sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail à la date du jugement d'ouverture de toute procédure collective ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. X..., engagé le 25 février 1993 en qualité de directeur général par la société Senicorp Investissement, a été licencié le 28 février 1994 ; qu'une transaction a été signée par les parties le 4 mars 1994 ; que M. X..., n'ayant pu obtenir le paiement des sommes qui lui avaient été allouées par la transaction, a saisi la juridiction prud'homale ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 14 mars 1996 ;
Attendu que, pour décider que l'AGS ne doit pas garantir le paiement d'une prime d'objectifs et d'une indemnité de rupture dues au salarié, l'arrêt retient que la transaction est un nouveau contrat, distinct du contrat de travail et ne peut produire effet à l'égard des personnes qui y sont étrangères ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la prime d'objectifs et l'indemnité de rupture prévues par la transaction ne constituaient pas un nouvel engagement de l'employeur se substituant à ses obligations anciennes mais résultaient, tant dans leur principe que dans leur montant, des stipulations du contrat de travail, en sorte que les créances en cause de l'intéressé avaient gardé leur nature de créances dues en exécution du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Décide que l'AGS garantit le paiement à M. X... de la prime d'objectifs d'un montant de 86 666 francs et de l'indemnité de rupture d'un montant de 200 000 francs fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société Senicorp Investissement.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1998-12-15, Bulletin 1998, V, n° 550, p. 411 (rejet).<br/>