Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DU 14 MARS 1947, DE LA DECISION MINISTERIELLE DU 22 MARS 1946, DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE GERARD AVAIT LA QUALITE DE CADRE AUX SEULS MOTIFS QUE SON COEFFICIENT BRUT CORRESPONDAIT A UNE REMUNERATION REELLE IMPLIQUANT UNE COTE HIERARCHIQUE SUPERIEURE A 300 ET QU'IL ASSURAIT LA DIRECTION ET LA COMPTABILITE COURANTE DU MAGASIN DONT IL AVAIT LA GERANCE, ALORS QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE SE DETERMINER NON PAS D'APRES LA REMUNERATION PERCUE PAR L'INTERESSE MAIS D'APRES LES FONCTIONS ASSUREES PAR CE DERNIER ET DE RECHERCHER NOTAMMENT, SI GERARD AVAIT OU NON DU PERSONNEL SOUS SES ORDRES, CE QU'ILS ONT OMIS DE FAIRE, MANQUANT AINSI A LEUR MISSION ;
MAIS ATTENDU QUE, LOIN DE S'EN TENIR, COMME LE SOUTIENT LE POURVOI, A LA REMUNERATION PERCUE PAR GERARD, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE CELUI-CI A GERE DE 1933 A 1961 POUR LE COMPTE DE SOUFFLET UN MAGASIN DE VENTE DE CHAUSSURES AU DETAIL A DENAIN ET QU'IL S'AGISSAIT D'UNE SUCCURSALE IMPORTANTE REALISANT UN CHIFFRE D'AFFAIRES QUI S'EST ELEVE A 25 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS EN 1960, IMPORTANCE CONFIRMEE PAR LE MONTANT DE SES GAINS, QU'IL EN ASSURAIT LA DIRECTION ET LA COMPTABILITE COURANTE A L'EXCEPTION DE LA CENTRALISATION DES ECRITURES QUI SE FAISAIT A LA MAISON MERE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL S'EST REFEREE A LA DECISION MINISTERIELLE DU 22 MARS 1946 PORTANT CLASSIFICATION DES "EMPLOIS DES CADRES" DANS LES COMMERCES DE DETAIL NON ALIMENTAIRES ET A LA DEFINITION QU'ELLE CONTIENT DE CELUI QUI "DIRIGE ET ADMINISTRE LA SUCCURSALE D'APRES LES DIRECTIVES DE LA DIRECTION OU DE L'EMPLOYEUR N'AYANT PAS DE PERSONNEL SOUS SES ORDRES, COMPTE TENU DU MODE D'EXPLOITATION PROPRE A CE GENRE DU SUCCURSALE DANS LE COMMERCE DE LA CHAUSSURE", ET A JUSTEMENT ATTRIBUE LA QUALITE DE CADRE A GERARD QUI AVAIT DE TELLES FONCTIONS ET DONT, AU SURPLUS, SELON SES CONSTATATIONS, LE COEFFICIENT HIERARCHIQUE BRUT CORRESPONDANT A SA REMUNERATION AVAIT VARIE DURANT LA PERIODE LITIGIEUSE DE 557 A 603, QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
N° 68-40.286. SOUFFLET C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT :
M. DE Y....
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1350 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE TUAL, NOURRY ET DOLU, OUVRIERS, AVISES LE 25 FEVRIER 1967 QU'ILS ETAIENT MIS EN PRERETRAITE A L'AGE DE 63 ANS A COMPTER DU 1ER AVRIL SUIVANT, DE LEUR DEMANDE EN PAYEMENT DES SALAIRES PERDUS PAR EUX EN SUITE DE LA FERMETURE DES ATELIERS DE LA SA DES CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE AU COURS D'UNE PARTIE DE LA DUREE DE LEUR DELAI CONGE, AUX MOTIFS QUE LE DELAI DE PREAVIS EST UN DELAI PREFIX NE POUVANT ETRE PROLONGE EN AUCUN CAS ET QUE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT ETAIT LE FAIT DE LA FORCE MAJEURE, SANS PRECISER LES CIRCONSTANCES QUI AURAIENT ETE CONSTITUTIVES DE CELLE-CI ET SANS PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR SES CARACTERES LEGAUX ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'EMPLOYEUR EST TENU DE VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE AU TRAVAILLEUR CONGEDIE S'IL S'EST OPPOSE A L'EXECUTION PAR LUI DU PREAVIS, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'EN L'ESPECE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT AVAIT ETE ENTRAINEE PAR LA FORCE MAJEURE ET NON PAR LA VOLONTE DE LA SOCIETE ET QU'IL ETAIT INCONTESTABLE QU'A LA SUITE DE LA GREVE DU PERSONNEL MENSUEL QUI DURAIT DEPUIS PRES DE TROIS SEMAINES ET DES FAITS D'INTRODUCTION DES GREVISTES DANS LES CHANTIERS LE 15 ET 17 MARS 1967 AINSI QUE DES INCIDENTS CREES PAR EUX, LA SOCIETE AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE POURSUIVRE SON ACTIVITE ;
QU'EN EN DEDUISANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE DEBOUTER TUAL, NOURRY ET DOLU DE LEUR DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DES SALAIRES QU'ILS N'AVAIENT PU AINSI PERCEVOIR ENTRE LE 20 ET LE 31 MARS 1967, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUI A APPRECIE LA PORTEE DES PREUVES PRODUITES, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 AVRIL 1968 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE SAINT-NAZAIRE.
N° 68-40.336. TUAL ET AUTRES C/ S.A. DES CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. LE SUEUR ET BORE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL NOTAMMENT, LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SCHMIDT N'ETAIT PAS REDEVABLE DU RAPPEL DE COTISATIONS QUE LUI RECLAMAIT L'U.R.S.S.A.F. D'INDRE-ET-LOIRE POUR LES PRIMES VERSEES A SES SALARIES PAR SON COMITE D'ENTREPRISE A L'OCCASION D'EVENEMENTS TELS QUE NAISSANCE, MARIAGE, SERVICE MILITAIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE FONDE SUR CE QUE CES SOMMES NE SONT POINT DES SALAIRES MAIS DES LIBERALITES ALLOUEES PAR L'EMPLOYEUR EN CONSIDERATION DE LA PERSONNE DU BENEFICIAIRE ET NON DE SA QUALITE DE SALARIE DE L'ENTREPRISE, QUE SI LES PRIMES SONT VERSEES PAR LA COMITE D'ENTREPRISE, ELLES LE SONT AVEC DES FONDS QUE LE COMITE NE GERE PAS ET QUI LUI SONT REMIS PAR L'EMPLOYEUR, QU'ELLES NE SONT PREVUES NI AU CONTRAT DE TRAVAIL NI DANS LE REGLEMENT D'ATELIER, QUE LA DIRECTION DECIDE SEULE DE LEUR MONTANT, QU'IL N'Y A PAS DE BUDGET PREVU A L'AVANCE, ET QUE LE BON VOULOIR DE L'EMPLOYEUR EST LE SEUL CRITERE DU VERSEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE COMPREND DANS LES VERSEMENTS ASSUJETTIS AU PAYEMENT DE COTISATIONS TOUS LES AVANTAGES ACCORDES PAR UN EMPLOYEUR A SON PERSONNEL, ET QUE LES PRIMES LITIGIEUSES, BIEN QU'AYANT ETE VERSEES AUX SALARIES EN CONSIDERATION D'EVENEMENTS FAMILIAUX PERSONNELS CONSTITUAIENT, MEME SI ELLES ETAIENT BENEVOLES, DES AVANTAGES QUI, DU FAIT DE LEUR ATTRIBUTION AUX SEULS SALARIES DE L'ENTREPRISE, ET EN RAISON DE CETTE QUALITE, NE POUVAIENT L'ETRE QU'A L'OCCASION DU TRAVAIL ACCOMPLI PAR EUX POUR LEUR EMPLOYEUR, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ANGERS, LE 26 JANVIER 1968 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BLOIS.
N° 68-10.756. U.R.S.S.A.F. D'INDRE ET LOIRE C/ S.A. SCHMIDT. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. JOLLY ET LABBE. DANS LE MEME SENS : 29 NOVEMBRE 1957, BULL. 1957, IV, N° 751, P. 636.
SUR LES SIX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 2271, 2275 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ACTION DES OUVRIERS ET GENS DE TRAVAIL, POUR LE PAYEMENT DE LEURS JOURNEES, FOURNITURES ET SALAIRES, SE PRESCRIT PAR SIX MOIS, QUE, D'APRES LE SECOND, CEUX AUXQUELS CETTE PRESCRIPTION EST OPPOSEE PEUVENT DEFERER LE SERMENT A CEUX QUI LES OPPOSENT SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LA CHOSE A ETE REELLEMENT PAYEE, ETANT ENTENDU QUE LE SERMENT PEUT ETRE DEFERE AUX VEUVES ET HERITIERS POUR QU'ILS AIENT A DECLARER S'ILS NE SAVENT PAS QUE LA CHOSE SOIT DUE ;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DE SIX MOIS OPPOSEE PAR LES HERITIERS DE LOUIS Y..., A LA DEMANDE DE LANZA, QUI AVAIT ETE EMPLOYE PAR CE DERNIER EN QUALITE DE JARDINIER, AUX FINS DE LES VOIR CONDAMNER A LUI VERSER UN PREAVIS, DES CONGES PAYES, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE FOURNITURES DE VIN ET DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'UNE PRECEDENTE INSTANCE INTRODUITE PAR LANZA CONTRE LOUIS Y... AVAIT ETE ANNULEE PAR ARRET DU 13 DECEMBRE 1961, POUR DEFAUT DE PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, QUE LA CONTESTATION ENTRE LANZA ET LES HERITIERS DE LOUIS Y... ETAIT NEE UNIQUEMENT A LA DATE DE L'INTRODUCTION DE LA NOUVELLE INSTANCE LE 7 DECEMBRE 1967, QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT ETAT DE CIRCONSTANCES OU D'ECRITS ANTERIEURS POUR EN DEDUIRE UN AVEU IMPLICITE DE NON-PAYEMENT DE LA PART DES DEFENDEURS AUXQUELS LE SERMENT N'AVAIT PAS ETE DEFERE ET QUE DU FAIT DE L'IMPRECISION DE LA DEMANDE QUANT A LA PERIODE DE REFERENCE DES CREANCES ALLEGUEES, AUCUNE CONTRADICTION A LA PRESOMPTION DE PAYEMENT, NE POUVAIT RESULTER DES MOYENS DEVELOPPES AU FOND PAR LES CONSORTS Y... ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA PROCEDURE INTRODUITE CONTRE LES CONSORTS Y... N'ETAIT QUE LA SUITE DE LA PRECEDENTE INSTANCE DIRIGEE CONTRE LOUIS Y..., QUE L'ARRET DU 13 DECEMBRE 1961 N'A PAS EU POUR EFFET DE METTRE A NEANT LES DECLARATIONS EFFECTUEES PAR LOUIS Y...
X... DES DEBATS DE PREMIERE INSTANCE ET DESQUELLES IL RESULTAIT QU'IL N'AVAIT PAS SOULEVE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION POUR LE PREAVIS ET L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE VIN, QU'IL N'AVAIT PAS AFFIRME QUE LES CONGES PAYES RECLAMES PAR LANZA EUSSENT ETE VERSES A CELUI-CI ET QU'IL PRETENDAIT ENFIN QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES N'AVAIENT JAMAIS EXISTE OU CONTESTAIT L'HORAIRE INVOQUE PAR LE SALARIE, QUE CES CIRCONSTANCES COMPORTAIENT LA RECONNAISSANCE FAITE EN JUSTICE DU NON-PAYEMENT DES SOMMES RECLAMEES ET QU'EN ADMETTANT L'EXISTENCE D'UNE COURTE PRESCRIPTION QUI NE REPOSE QUE SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 13 MAI 1968 ;
REMET EN CONSEQUENCE LE 13 MAI 1968 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
N° 68-40.384. LANZA C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BARD. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. LANDOUSY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, 7 DU DECRET DU 19 JUILLET 1962 ET 46 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958 ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES , LE RETARD APPORTE A L'UN DES EXAMENS PRENATAUX PRESCRITS PAR L'ARTICLE 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EMPORTE SUPPRESSION DU DROIT A LA FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES CORRESPONDANTE ;
QUE, TOUTEFOIS, CETTE ALLOCATION PEUT ETRE ATTRIBUEE SUR AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE LORSQUE LA FUTURE MERE N'A PU SE SOUMETTRE A L'EXAMEN POUR UN MOTIF DE FORCE MAJEURE ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER A X... LA TROISIEME FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES BIEN QUE SON EPOUSE N'AIT SUBI QUE LE 26 SEPTEMBRE 1967 LE TROISIEME EXAMEN PRENATAL QUI AURAIT DU ETRE PRATIQUE ENTRE LE 20 AOUT ET LE 5 SEPTEMBRE PRECEDENTS, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE, DURANT CETTE PERIODE, LES DEUX MEDECINS QUI SUIVAIENT LE DEROULEMENT DE SA GROSSESSE, SE TROUVAIENT EN VACANCES ET QU'ON NE PEUT IMPOSER A UNE FUTURE MERE DE CONSULTER UN AUTRE MEDECIN SURTOUT LORSQU'ELLE PRESENTE, COMME C'ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, UNE GROSSESSE DIFFICILE NECESSITANT UNE SURVEILLANCE ATTENTIVE, LE GYNECOLOGUE ATTESTANT, EN OUTRE, QU'IL AVAIT EXAMINE LA DAME X... EN AOUT AVANT SON DEPART EN VACANCES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DES FAITS CONSTATES PAR LES JUGES DU FOND RESULTAIT LA NECESSITE D'UNE SURVEILLANCE MEDICALE STRICTE ET QUE LA CIRCONSTANCE RELEVEE N'ETAIT PAS CONSTITUTIVE D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE AYANT PLACE L'INTERESSEE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SATISFAIRE, EN TEMPS UTILES, AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES DESTINEES A ASSURER LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUBVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES, LE 22 MAI 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE RENNES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UNE CONTESTATION ETANT SURVENUE ENTRE LE MEDECIN TRAITANT DE Y... ET LE MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE SUR L'OPPORTUNITE POUR L'INTERESSE D'EFFECTUER UNE CURE THERMALE A DAX, EN 1966, LE DOCTEUR X... DESIGNE, D'UN COMMUN ACCORD ENTRE CES DEUX MEDECINS, COMME EXPERT TECHNIQUE, EN APPLICATION DU DECRET N° 59-160, DU 7 JANVIER 1959, FUT D'AVIS QUE LA CURE N'ETAIT PAS NECESSAIRE ;
QUE LA CAISSE REFUSA, EN CONSEQUENCE, LA PRISE EN CHARGE DE CETTE CURE ;
ATTENDU QUE Y..., AYANT ALORS SAISI LES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES DE LA SECURITE SOCIALE D'UNE DEMANDE D'ANNULATION DE LADITE EXPERTISE TECHNIQUE EN RAISON DE CE QUE L'EXPERT L'AVAIT PRECEDEMMENT SOIGNE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME MEDECIN AYANT DONNE SES SOINS A UN ASSURE SOCIAL QUE CELUI QUI A ETE CONSULTE PAR L'INTERESSE, ET QUI LUI A DELIVRE DES PRESTATIONS POUR LA PERIODE LITIGIEUSE, ET QU'EN L'ESPECE LE DOCTEUR X... NE SAURAIT ETRE AINSI QUALIFIE, AYANT CESSE TOTALEMENT DE SUIVRE Y... DEPUIS PLUS DE SIX ANNEES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QUE LA DESIGNATION COMME EXPERT TECHNIQUE D'UN MEDECIN AYANT SOIGNE LE MALADE EST EXPRESSEMENT INTERDITE SANS AUCUNE RESTRICTION PAR L'ARTICLE 2, ALINEA 3, DU DECRET PRECITE DU 7 JANVIER 1959 ;
QU'EN CONSEQUENCE, C'EST A BON DROIT QU'IL DECLARE QUE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ATTACHER A L'ANCIENNETE DE L'INTERVENTION DU DOCTEUR X..., NON PLUS QU'AU FAIT QUE L'INTERESSE N'AIT PAS RECUSE CE PRATICIEN AVANT QU'IL ENTREPRENNE SA MISSION, L'EXPERTISE TECHNIQUE A LAQUELLE CE DERNIER A PROCEDE NE PEUT QU'ETRE ANNULEE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'A D'ACTION EN REPARATION DE SON PREJUDICE CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN QUE SI L'ACCIDENT A ETE CAUSE PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE L'EMPLOYEUR OU SES PREPOSES ;
QUE, LORSQUE LA RESPONSABILITE DU TIERS EST PARTAGEE AVEC L'EMPLOYEUR, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PEUT POURSUIVRE CONTRE LE TIERS LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE QUE DANS LA MESURE OU ELLES DEPASSENT CELLES QUI AURAIENT ETE MISES A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR EN VERTU DU DROIT COMMUN ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X... ET Y..., SALARIES AU SERVICE DE LA SOCIETE POULAT ET DIOT, ONT ETE BLESSES ALORS QU'ILS ETAIENT TRANSPORTES DANS UNE VOITURE DE LEUR EMPLOYEUR ENTREE EN COLLISION AVEC UN CAMION DU COMPTOIR CHARBONNIER DU SUD-EST ;
QUE LES CAUSES EXACTES DE L'ACCIDENT SONT DEMEUREES INDETERMINEES ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE COMPTOIR CHARBONNIER DEVAIT REGLER L'INTEGRALITE DU DOMMAGE CAUSE PAR LUI EN VERTU DU PRINCIPE DE L'APPLICATION RECIPROQUE AUX PARTIES DE LA PRESOMPTION LEGALE DE RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ET QU'AUCUN PARTAGE DE RESPONSABILITE N'ETANT AINSI ADMIS, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE LIMITER, EN APPLICATION DU 4EME ALINEA DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE RECOURS DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL SERVIES PAR ELLE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, D'UNE PART, S'AGISSANT DE PASSAGERS TRANSPORTES ET BLESSES LORS DE LA COLLISION DE DEUX VEHICULES, LE CONDUCTEUR DE LA VOITURE OU ILS SE TROUVAIENT ETAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, PRESUME RESPONSABLE AU MEME TITRE QUE CELUI DE L'AUTRE, DE SORTE QUE LA DETTE SE DIVISAIT ENTRE EUX DANS LEURS RAPPORTS RECIPROQUES ;
QUE, D'AUTRE PART, ETANT ADMIS QUE L'ACCIDENT ETAIT UN ACCIDENT DE TRAVAIL, LES VICTIMES ET LA CAISSE, AUXQUELLES LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE INTERDISAIENT TOUT RECOURS DIRECT OU INDIRECT CONTRE L'EMPLOYEUR, N'AVAIENT D'ACTION, EN VERTU DE CES TEXTES, SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE DU TIERS, QU'A CONCURRENCE DE LA PART DU PREJUDICE DEPASSANT CELLE QUI EUT PU ETRE MISE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, EGALEMENT RESPONSABLE, S'IL SE FUT AGI D'UN ACCIDENT DU DROIT COMMUN ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 24 AVRIL 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE X..., RESIDANT EN ALGERIE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LA PENSION DE VEUVE INVALIDE PREVUE PAR L'ARTICLE 323 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE SON MARI N'ETAIT PAS TITULAIRE DE DROITS A UNE PENSION DE VIEILLESSE ALORS QUE CETTE AFFIRMATION, ASSORTIE D'AUCUNE EXPLICATION, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE SUR LA PERTINENCE DE CE MOTIF ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE VEUVE X... QUI SOLLICITAIT L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION DE VEUVE INVALIDE N'AVAIT ETABLI NI QU'A LA DATE DU DECES DE SON MARI CELUI-CI REMPLISSAIT LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 250 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR BENEFICIER DE L'ASSURANCE INVALIDITE, NI QU'IL EUT ETE TITULAIRE DE DROITS A UNE PENSION VIEILLESSE ;
QUE LA CAISSE AVAIT REJETE LA DEMANDE DE VEUVE X... EN RELEVANT QUE DEPUIS 1954 AUCUN VERSEMENT N'AVAIT ETE EFFECTUE AU COMPTE INDIVIDUEL VIEILLESSE DE L'ASSURE ET QUE LA SITUATION D'X... AU COURS DE LA PERIODE DU 10 JANVIER 1963 AU 10 JANVIER 1964, DAT DE SON DECES, N'AVAIT PU ETRE ETABLIE ;
D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE JUSTIFICATION PAR VEUVE X... DES CONDITIONS REQUISES POUR L'OUVERTURE DE SON DROIT A PENSION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET A TTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA LESION SURVENUE A X..., LE 12 AVRIL 1965, DEVAIT ETRE PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ALORS QUE L'ACCIDENT ALLEGUE AYANT ETE DECLARE PRES DE HUIT MOIS APRES SA SURVENANCE, IL APPARTENAIT A X..., NON BENEFICIAIRE DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN FAIT ACCIDENTEL PRECIS ;
QUE TEL NE PEUT PAS ETRE LE CAS DE CEPHALEES-D'ORIGINE MALADIVE-DEJA SOIGNEES DANS LE CADRE DE L'ASSURANCE LONGUE MALADIE ET EXCLUSIVES DE LA NOTION DE LESIONS SOUDAINES ET VIOLENTES QUI CARACTERISE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ;
QUE L'ARRET DENATURE D'AILLEURS LA DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL DE L'EMPLOYEUR, QUI N'A JAMAIS FAIT ETAT D'UNE EXPOSITION AU SOLEIL, COMME LE RAPPORT D'ENQUETE AU COURS DUQUEL X... LUI-MEME A DECLARE QU'IL AVAIT ETE VICTIME D'UN FORT SOLEIL LE 12 AVRIL 1965 A 8H 30, CE SEUL FAIT NE POUVANT CARACTERISER L'ACCIDENT DU TRAVAIL SE MANIFESTANT 7 HEURES PLUS TARD SOUS FORME D'HEMIPLEGIE D'ORIGINE VASCULAIRE, QUE D'AILLEURS ET ENFIN, L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE EGALEMENT DENATURE, S'IMPOSAIT A LA COUR ET EXCLUAIT LA PRISE EN CHARGE, PUISQU'IL CONCLUT EXPRESSEMENT " LES CIRCONSTANCES DE TRAVAIL DECRITES PAR L'EMPLOYEUR NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME UNE CAUSE DIRECTE DE L'AFFECTION " ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR A BON DROIT SOULIGNE QUE LA BRUSQUE APPARITION AU TEMPS ET SUR LE LIEU DU TRAVAIL D'UNE LESION PHYSIQUE REVELEE EN L'ESPECE PAR UNE HEMIPLEGIE DROITE, CONSTITUE A ELLE SEULE UN ACCIDENT PRESUME IMPUTABLE AU TRAVAIL, SAUF PREUVE QUE CELUI-CI Y EST TOTALEMENT ETRANGER, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE X..., AYANT DANS LA MATINEE DU 12 AVRIL 1966, TRAVAILLE AU SOLEIL, AVAIT SOUFFERT DE CEPHALEES ET QUE, REVENU SUR LE CHANTIER APRES LE DEJEUNER, IL AVAIT ETE PRIS D'UN GRAVE MALAISE SUIVI D'HEMIPLEGIE ;
QU'ELLE RETIENT QUE, SELON L'EXPERTISE, LES CIRCONSTANCES DU TRAVAIL, SI ELLES NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME LA CAUSE DIRECTE DE L'AFFECTION, ONT CONSTITUE UN FACTEUR ADJUVANT DU DECLENCHEMENT DE CELLE-CI ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, EXEMPTES DE DENATURATION, D'OU IL RESULTE QUE LE TRAVAIL N'A PAS ETE TOTALEMENT ETRANGER A L'APPARITION DE L'AFFECTION DONT X... A ETE ATTEINT, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE CETTE LESION CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;
QU'ELLE A AINSI, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE PREVUE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES DOIT S'ENTENDRE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONNAISSANCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ;
ATTENDU QUE LE 6 OCTOBRE 1964, X..., COFFREUR-BOISEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE BERNARD, TRAVAILLAIT DANS UNE USINE A REIMS A LA CONSTRUCTION D'UN PLANCHER PREFABRIQUE ET SE TENAIT SUR UN ECHAFAUDAGE NON REGLEMENTAIRE CONSTITUE PAR UNE PASSERELLE REPOSANT SUR DES TRETEAUX DE 3,46 M AU-DESSUS DU SOL, ET DEMUNI DE GARDE-CORPS, LORSQU'IL A FAIT UNE CHUTE DES SUITES DE LAQUELLE IL EST DECEDEE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE X... ET UN AUTRE OUVRIER, BIEN QU'EUT ETE MIS A LEUR DISPOSITION LE MATERIEL SUFFISANT, AVAIENT PREFERE UTILISER DES TRETEAUX ET DES PLANCHES AFIN D'EVITER DES PERTES DE TEMPS DANS LE MONTAGE ET DANS LE DEMONTAGE DE L'ECHAFAUDAGE, QUE LE CHEF DE CHANTIER AVAIT LAISSE DE " VIEUX CHEVRONNES " ETABLIR LEUR OUVRAGE COMME ILS EN AVAIENT L'HABITUDE ET QUE L'EXPERT JUDICIAIRE AVAIT RELEVE L'EXISTENCE D'UNE INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LA SECURITE DU TRAVAIL EN NOTANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ECHAFAUDAGE MAL ADAPTE, NON EN RAPPORT AVEC LA NATURE DU TRAVAIL A EXECUTER ET DONT, PAR SURCROIT, LA HAUTEUR DE 3,46 M, PUISQUE SUPERIEURE A 3 M, RENDAIT IMPERATIVE L'EDIFICATION D'UN GARDE-CORPS QUI AURAIT PU ETRE FACILEMENT INSTALLE, L'ARRET ATTAQUE, POUR REFUSER DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE MAJORATION DE RENTE FORMEE PAR VEUVE X... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SE BORNE A OBSERVER QUE DE CES CIRCONTANCES DE FAIT IL NE RESSORT PAS A LA CHARGE SOIT DE L'EMPLOYEUR, SOIT D'UN SUBSTITUE, UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE ET QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'ECHAFAUDAGE A ETE ETABLI ET UTILISE SONT EXCLUSIVES DE LA CONSCIENCE DU DANGER QU'AURAIT DU AVOIR LE CHEF DE CHANTIER SUBSTITUE A L'EMPLOYEUR ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DE SES PROPRES CONSTATATIONS, IL RESULTAIT QUE LEDIT CHEF DE CHANTIER, CONDAMNE NON SEULEMENT POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE MAIS POUR CONTRAVENTION A L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 9 AOUT 1925 EN RAISON DE L'ABSENCE DE TOUT GARDE-CORPS OU PLINTHE DESTINE A PROTEGER L'OUVRIER CONTRE UNE CHUTE EVENTUELLE, AVAIT LAISSE TRAVAILLER X... DANS DES CONDITIONS DE SECURITE PRECAIRES ET EN TOUT CAS NON ADAPTEES AU TRAVAIL QU'IL AVAIT A EFFECTUER, DE TELLE SORTE QUE CES CONDITIONS DANGEREUSES NE POUVAIENT LUI ECHAPPER, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 8 NOVEMBRE 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIDATION DES ARTICLES 1101,1134 DU CODE CIVIL, 29K DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL,80, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'UN DIFFEREND, RELATIF AU CALCUL DES COMMISSIONS, S'ETANT ELEVE ENTRE DAME X..., REPRESENTANT DE COMMERCE DOMICILIEE A VALENCE, ET LA SOCIETE MOURGUES-FALCONNAT, SON EMPLOYEUR DEPUIS 17 ANS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LYON, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LYON COMPETENT, RATIONE LOCI POUR EN CONNAITRE, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE QUE LES CLAUSES DU CONTRAT AVAIENT ETE ARRETEES A LYON, LE 20 DECEMBRE 1951, AU COURS D'UNE ENTREVUE DE Z..., PERE DE DAME X... AVEC DAME Y..., SANS QU'IL SOIT BESOIN QUE CETTE DERNIERE ETABLISSE QUE DAME X... AVAIT ACCOMPAGNE SON PERE A LYON OU QUE CE DERNIER AVAIT AGI COMME MANDATAIRE DE SA FILLE, ALORS QUE LE CONTRAT NE POUVAIT ETRE ACHEVE QUE PAR LE CONSENTEMENT DONNE AUX CLAUSES ESSENTIELLES DU CONTRAT PAR DAME X..., LAQUELLE CONTESTAIT EXPRESSEMENT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL AVOIR DONNE MANDAT A SON PERE POUR L'ENGAGER, LA COUR NE POUVAIT ADMETTRE QU'IL N'Y AVAIT PAS A RECHERCHER SI DAME X... ETAIT PRESENTE A L'ENTREVUE NI SI ELLE AVAIT DONNE MANDAT A SON PERE POUR CONCLURE EN SON NOM ;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE DES DOCUMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LES CONDITIONS DU CONTRAT LIANT DAME X... A LA SOCIETE MOURGUES-FALCONNAT AVAIENT ETE DEBATTUES ET ARRETEES A LYON, LE 20 DECEMBRE 1951 PAR Z..., PERE DE DAME X... ET LE GERANT DE LA SOCIETE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CETTE ENONCIATION ET DES LORS QUE DAME X... AVAIT EXECUTE CE CONTRAT PENDANT 17 ANS, CE DONT IL RESULTAIT QU'ELLE AVAIT, A TOUT LE MOINS, RATIFIE LES ENGAGEMENTS PRIS PAR SON PERE, EN SON NOM, LA COUR D'APPEL A PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, DECIDER QUE LE LITIGE RESSORTISSAIT AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LYON, LIEU OU L'ENGAGEMENT AVAIT ETE CONTRACTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A R L CAULLIEZ FRERES A VERSER A X... MESSAOUD, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DU 8 FEVRIER 1966 AU 18 SEPTEMBRE 1968 EN QUALITE DE " SOIGNEUR DE CONTINUS A FILER ", UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE UN MOIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE D'APRES SON ANCIENNETE DANS L'ETABLISSEMENT, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE LA SOCIETE AVAIT, AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE TEXTILE, L'OBLIGATION D'INTERROGER X... SUR LES MOTIFS DE SON ABSENCE QUI REMONTAIT AU 3 SEPTEMBRE 1968 ET D'ATTENDRE 48 HEURES AVANT DE LUI ADRESSER UNE LETTRE DE CONGEDIEMENT COMME ELLE L'A FAIT LE 18 SEPTEMBRE 1968, QUE X... S'ETAIT PRESENTE A L'ENTREPRISE LE 19 SEPTEMBRE, AVAIT JUSTIFIE DE SON ETAT DE MALADIE ET AVAIT OBTENU DE SON EMPLOYEUR LES ATTESTATIONS NECESSAIRES POUR LA SECURITE SOCIALE, QUE PAR SUITE LA SOCIETE AURAIT DU RESPECTER LA DUREE DE SUSPENSION DU CONTRAT POUR MALADIE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET OFFRIR A X... D'EXECUTER UN PREAVIS ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI SOUTENAIT QUE, SELON L'ARTICLE 48, PARAGRAPHE 1, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE TEXTILE APPLICABLE, L'ABSENCE D'UN SALARIE PENDANT UNE PERIODE DE QUINZE JOURS, SANS JUSTIFICATION, PERMET DE CONSIDERER LE CONTRAT COMME ROMPU, CE QUI, PUISQU'IL Y A RUPTURE DU FAIT DU SALARIE, EST SUSCEPTIBLE D'ECARTER L'APPLICATION EN PAREIL CAS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 56 SELON LEQUEL AVANT DE PROCEDER A UN LICENCIEMENT L'EMPLOYEUR EST TENU D'ENTENDRE LE SALARIE PUIS D'ATTENDRE SA REPONSE PENDANT 48 HEURES AVANT DE PRENDRE SA DECISION DE LICENCIEMENT, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, QUI A DE SURCROIT DENATURE LES TERMES DU LITIGE EN ALLOUANT A X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS CALCULEE SUR UN TAUX SUPERIEUR A CELUI INDIQUE PAR CE DERNIER ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT QUI N'ETAIT PAS DEMANDEE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE TOURCOING LE 13 JUIN 1969 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE DOUAI
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SONT PUNIS D'UNE AMENDE DE 90 A 180 FRANCS, LES EMPLOYEURS OU LEURS PREPOSES QUI ONT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 472 ET DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 473 ;
EN OUTRE, LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE PEUT POURSUIVRE AUPRES DU CONTREVENANT LE REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DES DEPENSES FAITES A L'OCCASION DE L'ACCIDENT ;
ATTENDU QU'Y... AYANT DECLARE SEULEMENT LE 22 OCTOBRE 1965 L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A SON OUVRIER X... LE 20 SEPTEMBRE 1965, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BAYONNE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DEMANDE A CET EMPLOYEUR LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 1675,86 FRANCS, MONTANT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A LA VICTIME EN SUITE DUDIT ACCIDENT ;
QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE CETTE ACTION ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE INTRODUITE PLUS D'UNE ANNEE APRES LE DERNIER ACTE INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION ANNALE QUI S'ATTACHE AUX INFRACTIONS PRESENTANT LE CARACTERE DE CONTRAVENTION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTION EXERCEE PAR LA CAISSE NE TENDAIT PAS A OBTENIR DIRECTEMENT REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE L'INFRACTION COMMISE PAR L'EMPLOYEUR QUI N'AVAIT PAS DECLARE L'ACCIDENT DANS LE DELAI DE 48 HEURES PREVU PAR L'ARTICLE 472 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET TROUVAIT SON PRINCIPE DANS L'ARTICLE 504 DUDIT CODE DONT LES DISPOSITIONS N'AURAIENT PU ETRE INVOQUEES PAR LA VOIE DE L'ACTION CIVILE, DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, CE DONT IL RESULTAIT QUE CETTE ACTION N'ETAIT PAS SOUMISE AU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BAYONNE, LE 23 OCTOBRE 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PAU
SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1108,1134,1271 1273 DU CODE CIVIL,23, 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR INTERVERSION DE LA CHARGE DE LA PREUVE, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE X..., QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE MICROSCOPES NACHET EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUAIRE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'AVAIT PAS PROUVE QUE SON EMPLOYEUR AVAIT ROMPU SON CONTRAT EN LE MODIFIANT UNILATERALEMENT ;
QU'EN EFFET, RIEN N'ETABLISSAIT QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES EN JANVIER 1964 AIENT ETE PREJUDICIABLES A X..., QUE CELUI-CI AURAIT PU MANIFESTER FERMEMENT SON DESIR DE S'EN TENIR AUX CONVENTIONS ORIGINAIRES ET REFUSER EXPRESSEMENT DES JANVIER 1964 LESDITES MODIFICATIONS ;
QUE S'IL AFFIRMAIT NE PAS AVOIR DONNE SON ACCORD APRES AVOIR FORMULE DES OBJECTIONS LES DOCUMENTS QU'IL AVAIT PRODUITS N'ETAIENT NULLEMENT CONVAINCANTS ;
QU'IL N'AVAIT PAS JUSTIFIE AVOIR EFFECTUE UNE OBSERVATION QUELCONQUE ENTRE FEVRIER 1964 ET MAI 1965 AU SUJET DE L'EXECUTION DU CONTRAT MODIFIE ET QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT AINSI DEDUIT A JUSTE TITRE DE CES CIRCONSTANCES QUE X... AVAIT ACCEPTE TACITEMENT MAIS CERTAINEMENT LES MODIFICATIONS LITIGIEUSES ;
QU'IL S'ETAIT RAVISE FINALEMENT EN MAI 1965, MAIS QUE SON EMPLOYEUR N'AVAIT PAS L'OBLIGATION DE REMETTRE EN VIGUEUR LE CONTRAT PRIMITIF ALORS, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR NE PEUT MODIFIER UNILATERALEMENT ET DE FACON SUBSTANTIELLE LES CONDITIONS DE TRAVAIL D'UN SALARIE ;
QU'UNE TELLE MODIFICATION ENTRAINE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE SILENCE N'EST PAS PAR LUI-MEME CREATEUR DE DROITS ;
QU'EN PARTICULIER, LA RENONCIATION A UN DROIT, PAS PLUS QUE LA NOVATION, NE SE PRESUME ET QU'IL APPARTENAIT EN CONSEQUENCE A LA SOCIETE NACHET D'ETABLIR L'ACCEPTATION DES MODIFICATIONS LITIGIEUSES PAR SON REPRESENTANT ET NON A CELUI-CI DE DEMONTRER QU'IL NE LES AVAIT PAS ACCEPTES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'A PARTIR DU 1ER JANVIER 1964, LA SOCIETE MICROSCOPES NACHET AVAIT APPORTE DES MODIFICATIONS AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DE X..., TANT EN CE QUI CONCERNE L'ETENDUE DE SON SECTEUR QUE LE MODE DE CALCUL DE SES COMMISSIONS ;
QUE X... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE CES MODIFICATIONS LUI EUSSENT ETE PREJUDICIABLES ET QUE CE N'ETAIT QU'EN MAI 1965 QU'IL AVAIT PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS A SON EMPLOYEUR DES OBSERVATIONS RELATIVES AUX MODIFICATIONS QUI LUI AVAIENT ETE IMPOSEES ;
QUE, DES LORS QU'IL EN RESULTAIT QUE PENDANT DIX SEPT MOIS X... AVAIT, SANS AUCUNE PROTESTATION NI RESERVE, TRAVAILLE SELON LES NOUVELLES CONDITIONS DECIDEES PAR LA SOCIETE, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE, SANS INTERVERTIR LA CHARGE DE LA PREUVE, QU'IL AVAIT AINSI ACCEPTE, TACITEMENT MAIS CERTAINEMENT, LES MODIFICATIONS LITIGIEUSES ET, PAR CONSEQUENT, QUE CELLES-CI, QUI NE LUI AVAIENT D'AILLEURS PORTE AUCUN PREJUDICE, N'AVAIENT PAS ENTRAINE LA RUPTURE DE SON CONTRAT PAR LE FAIT DE SON EMPLOYEUR ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES DEUX BRANCHES DU MOYEN UNIQUE NE SAURAIT ETRE RETENUE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y..., OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE X..., ASSURE A LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLE DU MIDI, A ETE VICTIME, LE 31 JUILLET 1961, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE UNE HERNIE DISCALE ET A DU, DE CE FAIT, INTERROMPRE SON TRAVAIL JUSQU'AU 6 SEPTEMBRE 1961 ;
QUE LE 6 MAI 1963, ETANT AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR, IL A, EN SOULEVANT UNE CAISSE, RESSENTI UNE VIVE DOULEUR ;
QU'ATTEINT, LORS DE CE SECOND ACCIDENT DE LOMBALGIE AVEC SCIATIQUE, IL A PERCU LES INDEMNITES JOURNALIERES JUSQU'AU 20 MAI 1963, DATE DE LA CONSOLIDATION, ET EST DEMEURE ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL DE 5 % ;
QUE L'ENQUETE OUVERTE LE 13 MAI 1965 AYANT ETE CLOTUREE PAR UN PROCES-VERBAL DE NON-CONCILIATION, IL A FAIT ASSIGNER X... ET SON ASSUREUR EN PAIEMENT D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE A CETTE DEMANDE PAR L'EMPLOYEUR ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LE 6 MAI 1963 Y... AVAIT ETE VICTIME NON PAS D'UNE RECHUTE, MAIS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE NOUVEAU, ALORS QUE, DU RAPPORT D'EXPERTISE COMME DES CERTIFICATS DU MEDECIN ET DU CHIRURGIEN TRAITANT, SEULS DOCUMENTS MEDICAUX DE LA CAUSE, IL RESSORTAIT QUE L'EPISODE DOULOUREUX DU 6 MAI 1963, INTERVENU SANS ELEMENT DECLENCHANT TRAUMATIQUE, MAIS SEULEMENT A L'OCCASION D'UN EFFORT, DEVAIT ETRE QUALIFIE DE RECHUTE ET NON PAS D'ACCIDENT NOUVEAU ;
QUE, DE LA SORTE, LA RECHUTE N'OUVRAIT DROIT QU'AU VERSEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE SANS INTERROMPRE LE DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION EN PAIEMENT DE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, QUI EST DE TROIS OU DE DEUX ANS A COMPTER DE LA CESSATION DU PAIEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE IMMEDIATEMENT CONSECUTIVE A L'ACCIDENT, SELON QUE LA RECHUTE A OU N'A PAS ENTRAINE D'AGGRAVATION AU SENS DE L'ARTICLE 1188 DU CODE RURAL ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR A JUSTE TITRE RAPPELE QUE LA RECHUTE S'ENTEND D'UNE RECIDIVE SUBITE ET NATURELLE DE L'AFFECTION PRECEDENTE SURVENANT SANS INTERVENTION D'UNE CAUSE EXTERIEURE, LA COUR D'APPEL A RELEVE, EN FAIT, QUE LA CRISE DE LOMBALGIE QUI A CONTRAINT Y... A INTERROMPRE SON TRAVAIL LE 6 MAI 1963, N'ETAIT PAS SURVENUE SPONTANEMENT, MAIS AVAIT ETE PROVOQUEE PAR UN EFFORT AU COURS DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE PAR L'APPRECIATION DE L'EXPERT TENDANT A LA QUALIFICATION DE L'ACCIDENT DU 6 MARS 1963, A PU ESTIMER QU'A CETTE DATE Y... AVAIT ETE VICTIME D'UN NOUVEL ACCIDENT DU TRAVAIL ET NON D'UNE RECHUTE DE L'ACCIDENT ANTERIEUR ;
QU'EN REJETANT DANS CES CONDITIONS L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION, DES LORS QUE LA DEMANDE AVAIT ETE INTRODUITE MOINS DE DEUX ANS APRES LA CESSATION DE PAIEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE CONSECUTIVE A LA SECONDE INTERRUPTION DE TRAVAIL, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., REVOQUE DE SES FONCTIONS D'INGENIEUR-GERANT DE SOCIETES, EXERCEES A LA SARL ARDOISIERES DE RIMOGNE ET DE SAINT-LOUIS-SUR-MEUSE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN EXPULSION D'UN LOGEMENT DE FONCTIONS QUI AVAIT ETE FORMULEE CONTRE LUI PAR LA SOCIETE, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS LIE A CELLE-CI PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QU'EN DONNANT UNE TELLE INTERPRETATION DES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A FAIT ABSTRACTION DES DISPOSITIONS DU STATUT DU MINEUR DONT X... DEVAIT BENEFICIER AU TITRE DE SES FONCTIONS D'INGENIEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT LES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES, ET APPRECIANT LES CONDITIONS DE FAIT DANS LESQUELLES ELLES AVAIENT ETE EXECUTEES, ONT CONSTATE QUE, PAR L'ACCORD DU 4 MAI 1961, IL AVAIT ETE PROPOSE A X... D'ENTRER AU SERVICE DE LA SOCIETE ARDOISIERES DE RIMOGNE ET DE SAINT-LOUIS-SUR-MEUSE EN QUALITE D'INGENIEUR, BENEFICIANT DU STATUT DU MINEUR, POUR DIRIGER LES ARDOISIERES ET LES SOCIETES FILIALES, ETANT STIPULE QUE SI SES SERVICES DONNAIENT SATISFACTION, IL SE VERRAIT CONFIER, AU PLUS TARD LE 1ER JUILLET 1962, LA GERANCE DE LA SOCIETE ARDOISIERES DE RIMOGNE ET, AU PLUS TARD LE 1ER JANVIER 1964, CELLE DES DIFFERENTES FILIALES, QUE LES POUVOIRS DE X... AUSSI BIEN EN MATIERE DE DIRECTION QU'EN MATIERE DE GERANCE SERAIENT LES PLUS ETENDUS, QU'IL RECEVAIT NOTAMMENT L'ASSURANCE QU'IL SERAIT LIBRE DE PRENDRE, EN MATIERE COMMERCIALE, TOUTE DECISION QUI LUI PARAITRAIT JUDICIEUSE, QU'EN DEHORS DE CE MANDAT GENERAL AUCUNE FONCTION PARTICULIERE D'ORDRE TECHNIQUE POUVANT S'EN DISTINGUER N'AVAIT ETE MENTIONNEE DANS LE PROJET D'ENGAGEMENT, QU'EN FAIT X... AVAIT TOUJOURS ASSUME DES FONCTIONS DE GERANCE AVEC LES POUVOIRS LES PLUS LARGES, CE QUI ETAIT EGALEMENT CONFIRME PAR UN PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES OU IL AVAIT ETE MENTIONNE QUE X... AVAIT ETE D'ABORD DIRECTEUR PUIS, A PARTIR DU 1ER JUILLET 1962, GERANT DE LA SOCIETE ;
D'OU IL SUIT QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE SI X... ETAIT ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE EN QUALITE D'INGENIEUR-GERANT A L'ESSAI, BENEFICIANT DU STATUT DU MINEUR, C'ETAIT AVEC UNE PROMESSE CONDITIONNELLE DE NOMINATION DE GERANT QUI S'ETAIT REALISEE ENSUITE, QU'IL NE POUVAIT Y AVOIR CUMUL DE CES FONCTIONS, QU'AU CONTRAIRE, LES ATTRIBUTIONS D'INGENIEUR ET DE GERANT AVEC POUVOIRS LES PLUS ETENDUS S'ETAIENT TROUVEES COMPLETEMENT ET VOLONTAIREMENT CONFONDUES ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE X..., AU MOMENT DE SA REVOCATION, N'ETAIT PLUS LIE A LA SOCIETE PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A X... LE REMBOURSEMENT DU TRAITEMENT ORTHODONTIQUE, PRESCRIT A SA FILLE NEE LE 22 AVRIL 1951, ET AYANT DEPASSE L'AGE DE 14 ANS, AU MOTIF QUE LA COUR NE POUVAIT IMPOSER UNE PRISE EN CHARGE A LA CAISSE QUI ETAIT LIBRE DE L'ACCORDER OU DE LA REFUSER SANS CONTROLE JUDICIAIRE, SI LE TRAITEMENT AVAIT COMMENCE AU-DELA DU DOUZIEME ANNIVERSAIRE, ET ALORS QUE, D'UNE PART, X... EXCIPAIT PRECISEMENT DE CET ACCORD QUI RESULTAIT DES MOTIFS MEMES DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QUE, D'AUTRE PART, L'AGE NUMERIQUE DE LA JEUNE SYLVIANE NE CORRESPONDAIT PAS A SON ETAT PHYSIOLOGIQUE, COMME L'A RECONNU L'EXPERT COMMIS PAR LES PREMIERS JUGES EN SORTE QUE LE TRAITEMENT LITIGIEUX EUT ETE INEFFICACE A 12 ANS COMME PREMATURE TANDIS QU'A L'AGE PHYSIOLOGIQUE OU IL AVAIT ETE EFFECTUE, IL AVAIT EU UN PLEIN SUCCES, ALORS ENFIN QUE L'ARRET NE CONTESTANT PAS QUE L'ETAT PHYSIOLOGIQUE DE L'ADOLESCENTE CONSTITUAIT UN CAS DE FORCE MAJEURE, LE REFUS DE PRESTATIONS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, ABOUTISSAIT A CREER, AU PREJUDICE DES ENFANTS RETARDES DANS LEUR FORMATION, UNE INEGALITE ENTRE ASSURES SOCIAUX CONTRAIRE AUX PRINCIPES GENERAUX DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE D'UNE PART, QUE LA NOMENCLATURE ANNEXEE A L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 4 JUILLET 1960 DISPOSE QUE LES FRAIS ET HONORAIRES D'ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE NE SONT REMBOURSABLES QUE SI LE TRAITEMENT A COMMENCE AVANT 9 ANS REVOLUS, AGE RELEVE A 12 ANS PAR L'ARRETE DU 10 AVRIL 1964, D'AUTRE PART, QU'UNE LETTRE MINISTERIELLE DU 17 NOVEMBRE 1960 AUTORISE LES CAISSES A PRENDRE EN CHARGE CE TRAITEMENT A TITRE TOUT A FAIT EXCEPTIONNEL POUR DES SUJETS NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS D'AGE PREVUES LORSQUE LA NATURE DES LESIONS ET LA MORPHOLOGIE DU MALADE PERMETTAIENT PRESQUE A COUP SUR D'ESPERER L'EFFICACITE DU TRAITEMENT, A DECIDE A BON DROIT QU'UNE LETTRE MINISTERIELLE ADMETTANT LA POSSIBILITE D'UNE CERTAINE TOLERANCE N'ETAIT PAS DE NATURE A PERMETTRE A UNE JURIDICTION D'IMPOSER UNE PRISE EN CHARGE A UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE EN DEHORS DES CONDITIONS EXPRESSEMENT PREVUES PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DE LA NOMENCLATURE NI A CONFERER UN DROIT A CET EGARD A UN ASSURE SOCIAL ;
D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ACCORD DE LA CAISSE SUR LA PRISE EN CHARGE SOLLICITEE PAR X... QUI, DANS SES CONCLUSIONS, N'INVOQUAIT A SON PROFIT QUE L'APPLICATION DES CIRCULAIRES MINISTERIELLES DES 17 NOVEMBRE 1960 ET 29 JUIN 1964, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
ATTENDU QUE LES TROIS MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE Y... A DES DOMMAGES ET INTERETS ENVERS DAME X... POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QUE, D'UNE PART, COMPTE TENU DES GRIEFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR A L'APPUI DU RENVOI, IL APPARTENAIT A CELUI-CI D'ETABLIR LA LEGITIMITE DU LICENCIEMENT DE L'OUVRIERE ;
ALORS QU'IL N'A PU ETRE AINSI STATUE QU'EN MECONNAISSANCE DES REGLES DE LA PREUVE APPLICABLES EN PAREIL CAS ET EN CONTRADICTION AVEC L'ENONCE MEME, PAR LE TRIBUNAL, DE LA JURISPRUDENCE QUI SUBORDONNE LE RENVOI ABUSIF A LA PREUVE DE L'INEXACTITUDE ET DU CARACTERE MALICIEUX DU RENVOI ;
ET AU MOTIF QUE, D'AUTRE PART, SANS DENIER QUE L'EMPLOYEUR AIT DU COMPLETER LE SALAIRE AUX PIECES DE CETTE OUVRIERE POUR ATTEINDRE, ETANT DONNE L'INSUFFISANCE DE SON RENDEMENT, LE MINIMUM GARANTI, ON SERAIT TENTE EN RAISON DES CIRCONSTANCES, DE CONSIDERER QUE CE N'ETAIT PAS TELLEMENT LE RENDEMENT DE DAME X... EN SOI QUI AVAIT CONSTITUE A LUI SEUL LA VERITABLE MOTIVATION DU LICENCIEMENT INCRIMINE, ALORS QUE, DE TELLES CONSIDERATIONS, D'AILLEURS DUBITATIVES, QUI N'ETABLISSENT PAS LA FAUSSETE DU MOTIF INVOQUE, NE SONT PAS DE NATURE A FAIRE RESSORTIR L'INTENTION MALICIEUSE OU BLAMABLE DE L'EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE DAME X..., MANUTENTIONNAIRE AUX ETABLISSEMENTS Y..., DESIGNEE COMME SECRETAIRE SYNDICALE ET CANDIDATE A L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, EN JUIN 1968, FUT LICENCIEE LE 4 JUILLET SUIVANT ET QUE CE LICENCIEMENT, ANNULE LE 28 JUILLET SUR L'INTERVENTION DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL, FUT REITERE LE 1ER OCTOBRE 1968 ;
QUE S'IL INCOMBE AU SALARIE CONGEDIE D'ETABLIR QU'IL L'A ETE AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE OU DANS UNE INTENTION MALVEILLANTE, POUR SE PREVALOIR DE LA RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA JURIDICTION SAISIE DOIT RECHERCHER A CET EFFET QUEL EST LE VERITABLE MOTIF DE LA RUPTURE DU CONTRAT ;
QUE L'INSUFFISANCE DE RENDEMENT DE DAME X... DANS SON TRAVAIL, INVOQUEE PAR Y..., APPARAISSAIT PEU DETERMINANTE, COMPTE TENU DE CE QU'IL ETAIT, PAR CONTRE, AVERE QUE LE CONGEDIEMENT DE DAME X... S'INSCRIVAIT DANS UNE PERIODE OU DEVAIENT ECLATER DES GREVES QUI AFFECTERENT LES ETABLISSEMENTS Y... ET OU DEVAIENT INTERVENIR LA NOMINATION ET LA DESIGNATION DE DAME X... DANS DES FONCTIONS SYNDICALES ET ELECTIVES ;
QU'EN ESTIMANT QU'IL EXISTAIT DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES, NON DETRUITES PAR L'EMPLOYEUR D'UN LIEN ETROIT DE CAUSALITE ENTRE L'ACTIVITE SYNDICALE ET LE RENVOI DE DAME X..., LE JUGE DU FOND QUI A PRECISE LE VERITABLE MOTIF DE CE RENVOI ET CONSTATE SON CARACTERE ABUSIF, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 5 DECEMBRE 1968, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARMANDE
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 2 ET 3 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 19 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE AGRICOLE DOIT ETRE CONSTATE PAR ECRIT A PEINE DE NULLITE ;
QUE L'ACTE SOUS SIGNATURE PRIVEE ACQUERRA DATE CERTAINE PAR LES VISAS QUE LUI DONNERONT LES MAIRES ET, A DEFAUT, LES SECRETAIRES DES CONSEILS DES PRUD'HOMMES OU LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX D'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE SEBERT, ALORS AGE DE SEIZE ANS, AVAIT ETE ENGAGE PAR LEMONNIER, TRAITEUR A CARENTAN, EN VERTU D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE POUR UNE DUREE DE DEUX ANS, DU 23 MARS 1966 AU 23 MARS 1968 ;
QUE LA CAISSE DE MUTUALITE AGRICOLE DE LA MANCHE AVAIT REFUSE DE PAYER A SEBERT PERE LES ALLOCATIONS FAMILIALES AFFERENTES A LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER MARS ET FIN SEPTEMBRE 1966, AU MOTIF QUE LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE NE LUI ETAIT OPPOSABLE QU'A COMPTER DU 10 OCTOBRE 1966, DATE A LAQUELLE IL AVAIT ETE ENREGISTRE A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL ;L AVAIT ETE ENREGISTRE A LAER ;k    QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE DE MUTUALITE AGRICOLE A PAYER LES ALLOCATIONS FAMILIALES A PARTIR DU 1ER MARS 1966, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE SI LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE AVAIT ETE ENREGISTRE TARDIVEMENT, NI SON EXISTENCE, NI SON EXECUTION ENTRE LES PARTIES DEPUIS LE 23 MARS 1966, DATE DE SA CONCLUSION, N'AVAIENT ETE CONTESTEES PAR LA CAISSE, QU'AU SURPLUS, IL ETAIT CONSTANT QUE L'ENFANT AVAIT SUIVI TRES REGULIEREMENT LES COURS DE FORMATION PROFESSIONNELLE PENDANT L'ANNEE EN CAUSE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE SOUTENAIT QUE LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE NE LUI ETAIT OPPOSABLE QU'A COMPTER DU 10 OCTOBRE 1966, DATE DE SON ENREGISTREMENT ET QUE CE CONTRAT N'AVAIT PAS ETE REGULARISE SELON LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC SUSVISEES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA MANCHE, LE 5 MAI 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU CALVADOS.
N° 67-12.012. INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS X... EN AGRICULTURE DE ROUEN (AFFAIRE SEBERT) C/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA MANCHE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. A RAPPROCHER : 16 DECEMBRE 1965, BULL. 1965, II, N° 1040, P. 735 ;
17 AVRIL 1969, BULL. 1969, V, N° 243, P. 201.