Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.513-1 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE  PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA RADIATION DE DAME SABY, CONSEILLERE AGRICOLE DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA SEINE-MARITIME, DE LA SECTION < ENCADREMENT > DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES, AUX MOTIFS QUE LES SALARIES AYANT UNE FORMATION EQUIVALENTE A CELLE DES INGENIEURS AU SENS DE LA LOI DU 18 JANVIER 1979 ETAIENT CEUX QUI ONT UN DIPLOME D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE L'INTERESSEE, ET QU'EN OUTRE ELLE N'ETAIT NI AFFILIEE A UN REGIME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES, NI INSCRITE, POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES, DANS LE COLLEGE DES CADRES, ALORS QUE L'ARTICLE 513-1 DU CODE DU TRAVAIL NE SUBORDONNE L'INSCRIPTION DANS LA SECTION < ENCADREMENT > A AUCUNE DE CES CONDITIONS ET QU'EN LES RETENANT, LE TRIBUNAL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE;    MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A JUSTEMENT RELEVE QUE LA SEULE ASSIMILATION AUX CADRES PAR UN COEFFICIENT HIERARCHIQUE NE SUFFISAIT PAS A JUSTIFIER L'INSCRIPTION DE DAME SABY DANS LA SECTION < ENCADREMENT >; QUE CETTE SECTION A ETE INSTITUEE DANS LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES POUR QU'UNE FORMATION SPECIALISEE APPLIQUE LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES QUI REGISSENT LES CADRES, NOTAMMENT EN VERTU DES CONVENTIONS COLLECTIVES ET QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE EN L'ESPECE QUE DAME SABY FAISAIT PARTIE DU PERSONNEL VISE COMME CADRE PAR UNE REGLEMENTATION DE CETTE NATURE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEUFCHATEL-EN-BRAY, EN DATE DU 10 OCTOBRE 1979.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-11-14 Bulletin 1979 V N. 850 (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 2271 ANCIEN DU CODE CIVIL ET 6 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971;
ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, <LES PRESCRIPTIONS EN COURS A LA DATE DE LA PUBLICATION DE LA LOI SONT ACQUISES PAR CINQ ANS A COMPTER DE CETTE DATE CEPENDANT LA DISPOSITION QUI PRECEDE NE POURRA AVOIR POUR EFFET DE PROLONGER LE DELAI DE PRESCRIPTION AU DELA DU  TERME RESULTANT DE LA LOI ANCIENNE SI  LE DERNIER  DELAI ETAIT SUPERIEUR A CINQ ANS>;    ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES CREANCES SALARIALES DE GROSCAUX, AU SERVICE DE LA SOCIETE ESSO STANDARD DEPUIS LE 15 OCTOBRE 1956, COMME GERANT LIBRE DE STATION SERVICE, ETAIENT PRESCRITES A LA DATE DU 16 JANVIER 1971 ET  QUE LE GERANT  N'AVAIT AUCUN DROIT ACQUIS AU BENEFICE DE LA NOUVELLE PRESCRIPTION DE CINQ ANS SE SUBSTITUANT A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE DU FAIT QUE LA SOCIETE ESSO  STANDARD  AVAIT RECONNU, SEULEMENT EN 1972, QU'ELLE N'AVAIT PAS APPLIQUE LA LOI DU 21 MARS 1941, POSTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE LA LOI DE 1971;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE ESSO STANDARD AYANT RECONNU N'AVOIR PAS FAIT APPLICATION DE LA LOI DE 1941 NE POUVAIT INVOQUER LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS PREVUE PAR L'ARTICLE 2271 ANCIEN DU CODE CIVIL FONDEE SUR UNE PRESOMPTION DE PAIEMENT ET QUE LES CREANCES SALARIALES RECLAMEES SE TROUVAIENT DES LORS SOUMISES A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE; QUE CETTE PRESCRIPTION N'AYANT PAS ETE ACQUISE A LA DATE  D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, SON DELAI SE TROUVAIT REDUIT AUX CINQ ANS PREVUS PAR CETTE LOI ET EXPIRANT LE 17 JUILLET 1976;    QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES VISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET  SEMBLABLE  ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-11-13 Bulletin 1974 V N. 539 p. 506 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 2271, 2277 DU CODE CIVIL, 6 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, 49 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 445 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE ESSO STANDARD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION QU'ELLE OPPOSAIT A LA DEMANDE DE ROQUEL, LOCATAIRE-GERANT D'UNE DE SES STATIONS SERVICE, D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET DE CONGES PAYES POUR UNE PERIODE ANTERIEURE AU 16 JANVIER 1971 AUX MOTIFS QUE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 NE DISPOSAIT QUE POUR L'AVENIR, QU'IL ETAIT DE PRINCIPE QU'UNE PRESCRIPTION ACQUISE SOUS  L'EMPIRE D'UNE LOI POUVAIT CONTINUER A ETRE INVOQUEE SOUS LE REGIME D'UNE LOI NOUVELLE; QUE LA THESE DE LA SOCIETE ESSO STANDARD ABOUTISSAIT A CREEER UN TROISIEME SYSTEME DE PRESCRIPTION HYBRIDE ET MIXTE EMPRUNTANT A L'ANCIENNE LE DELAI ET A LA NOUVELLE SON EFFET LIBERATOIRE; QUE LA SOCIETE ESSO STANDARD N'A JAMAIS CONTESTE NE PAS AVOIR PAYE A ROQUEL LES SOMMES QU'IL RECLAMAIT; QUE CET AVEU, MEME IMPLICITE, DE NON PAIEMENT SUFFIT A ANEANTIR LA PRESCRIPTION INVOQUEE, ALORS QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A, EN REALITE, APPLIQUE LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI NOUVELLE A DES PRESCRIPTIONS DEFINITIVEMENT ACQUISES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR; QU'EN EFFET, LE DELAI DE SIX MOIS DE L'ANCIENNE PRESCRIPTION NE POUVAIT PAS ETRE PROLONGE EN L'ESPECE, FAUTE POUR LE GERANT DE PROUVER QU'UN QUELCONQUE AVEU DE LA SOCIETE ESSO STANDARD, INTERVENU ANTERIEUREMENT AU 16 JUILLET 1971, AURAIT EU POUR EFFET DE SUBSTITUER A LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS UNE PRESCRIPTION TRENTENAIRE, AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI NOUVELLE;    MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA SOCIETE ESSO STANDARD CONTESTANT LES CREANCES SALARIALES RECLAMEES RECONNAISSAIT PAR LA-MEME NE PAS LES AVOIR VERSEES, CE DONT IL SUIT QU'ELLE NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION  ANCIENNE  DE SIX MOIS, PEU IMPORTANT A CET EGARD, QU'ELLE L'EUT FAIT AVANT OU APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971;QUE LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS INSTAUREE PAR CELLE-CI N'A COMMENCE A COURIR QU'A CE MOMENT, ET QUE N'ONT PAS ETE MODIFIEES LES CONDITIONS DANS LESQUELLES POUVAIT ETRE INVOQUEE LA COURTE PRESCRIPTION ANTERIEURE QUI REPOSAIT SUR UNE PRESOMPTION DE PAIEMENT; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L.513-1 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE VANELLO ET SIX AUTRES SALARIES DE L'ETABLISSEMENT DE REVIN DE LA SOCIETE ARTHUR MARTIN DEVRAIENT ETRE INSCRITS DANS LA SECTION < ENCADREMENT > DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES, AU MOTIF ESSENTIEL QUE < S'AGISSANT D'AGENTS DE MAITRISE > ILS EXERCAIENT EN FAIT UN COMMANDEMENT PAR DELEGATION DE L'EMPLOYEUR, COMME PREVU A L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L.513-1 DU CODE DU TRAVAIL;    ATTENDU CEPENDANT QU'UNE SECTION < ENCADREMENT > A ETE INSTITUEE DANS LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES POUR QU'UNE FORMATION SPECIALISEE APPLIQUE LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES QUI REGISSENT LES CADRES, NOTAMMENT EN VERTU DES CONVENTIONS COLLECTIVES; QU'EN DECIDANT L'INSCRIPTION DES SEPT AGENTS DE MAITRISE DONT IL S'AGIT SANS RECHERCHER EN PARTICULIER S'ILS FAISAIENT OU NON PARTIE DU PERSONNEL VISE COMME CADRE PAR UNE REGLEMENTATION OU UNE CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A L'ENTREPRISE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROCROI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RETHEL.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-11-14 Bulletin 1979 V N. 850 (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SOCIETE RHONE-POULENC INDUSTRIE, QUI AVAIT FAIT CONSTRUIRE ET MIS A LA DISPOSITION DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE SON USINE DE ROUSSILLON UN BATIMENT MODERNE AYANT REMPLACE LES LOCAUX VETUSTES DANS LESQUELS LE COMITE GERAIT DES CANTINES, CE QUI AVAIT PERMIS DE TRES IMPORTANTES ECONOMIES DE PERSONNEL, NE POUVAIT S'EN PREVALOIR POUR REDUIRE SA CONTRIBUTION EN ESPECES AUX OEUVRES SOCIALES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RETENU ESSENTIELLEMENT QUE, SUIVANT L'ARTICLE L. 432-5 DU CODE DU TRAVAIL, LA CONTRIBUTION PATRONALE NE PEUT ETRE REDUITE QU'A CONCURRENCE DE DEPENSES TEMPORAIRES CORRESPONDANT A DES BESOINS DISPARUS, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, LES BESOINS DE NOURRITURE ET DE LOGEMENT ETANT RESTES LES MEMES;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR SUIVANT LESQUELLES IL N'Y AVAIT PAS EU DIMINUTION DE SA CONTRIBUTION TOTALE MAIS SEULEMENT REPARTITION DIFFERENTE ENTRE PRESTATIONS EN NATURE ET PRESTATIONS EN ESPECES, ET ALORS QUE DES BESOINS EXCEPTIONNELS DE MAIN-D'OEUVRE POUR LE SERVICE DE LA CANTINE AVAIENT DISPARU AVEC LA MODERNISATION DES LOCAUX, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, STATUANT SUR UN LITIGE INTERESSANT UN RESSORTISSANT DES PROFESSIONS AGRICOLES, D'AVOIR ETE COMPOSEE D'UN PRESIDENT ET DE DEUX ASSESSEURS DONT L'UN EST EMPLOYE DU CREDIT AGRICOLE, ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE, LA JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE DOIT ETRE COMPOSEE, DANS UN TEL CAS, D'ASSESSEURS CHOISIS PARMI LES PROFESSIONS AGRICOLES ; QU'UN EMPLOYE DE BANQUE - FUT-ELLE LE CREDIT AGRICOLE - NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN REPRESENTANT DE CES PROFESSIONS ;    MAIS ATTENDU QUE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1144-7° DU CODE RURAL, LES SALARIES DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SONT AFFILIES OBLIGATOIREMENT AU REGIME DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE; QU'ILS ONT DONC QUALITE, A CE TITRE, POUR SIEGER DANS LES JURIDICTIONS COMPETENTES POUR STATUER EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE SUR LES LITIGES INTERESSANT LES RESSORTISSANTS DES PROFESSIONS AGRICOLES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE MME X... A PAYER DES COTISATIONS ET INTERETS DE RETARD EN TANT QU'EXPLOITANT AGRICOLE, AU MOTIF QU'ELLE NE CONTESTAIT PAS LE MONTANT DE SA DETTE, NI LE BIEN-FONDE DE LA RECLAMATION DONT ELLE EST L'OBJET, ALORS QUE, D'UNE PART, TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; QU'EN SE BORNANT A ENONCER QUE LE DEFENDEUR NE CONTESTE PAS LA RECLAMATION DONT IL EST L'OBJET, LA DECISION ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN GRAVE DEFAUT DE MOTIFS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, BENEFICIENT D'UNE EXEMPTION TOTALE DES COTISATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, LES CONJOINTS DES CHEFS D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES AGRICOLES AINSI QUE LES PERSONNES QUI, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, RELEVENT D'UN AUTRE REGIME D'ASSURANCE MALADIE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE MME X..., REGULIEREMENT CITEE DEVANT LA COMMISSION, N'A FAIT VALOIR AUCUN GRIEF A L'ENCONTRE DE LA PRETENTION DU GROUPEMENT DES ASSURANCES MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES, EXACTEMENT DEVELOPPEE DANS LA DECISION ATTAQUEE ; QUE LA CRITIQUE DU MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDEE; QUE, D'AUTRE PART, EN SA SECONDE BRANCHE, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET COMME TEL NE SAURAIT ETRE EXAMINE PAR LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 19 DECEMBRE 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CAHORS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-05-27 Bulletin 1961 II N. 387 p. 280 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 424-4 DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE UNE CONTESTATION RELATIVE AUX LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DE L'ELECTION, FIXEE AU 3 DECEMBRE 1980, DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE NOVATOME ET D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR CETTE CONTESTATION JUSQU'AU DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL DE LUI FOURNIR TOUTES INDICATIONS PERMETTANT DE CONNAITRE L'IDENTITE ET LE DOMICILE DES SALARIES QUI AURAIENT ETE OMIS SUR LES LISTES LITIGIEUSES ET DE DECIDER S'ILS DEVAIENT OU NON PARTICIPER A L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, ALORS, D'UNE PART, QU'AYANT RECONNU QUE LES DECLARATIONS DES DEMANDEURS DEVAIENT CONTENIR DES ENONCIATIONS PRECISES SUR LES PERSONNES MISES EN CAUSE ET AYANT ADMIS QU'IL N'AVAIT PAS ETE SATISFAIT EN L'ESPECE A CETTE OBLIGATION, LE TRIBUNAL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT POUR LES DEMANDEURS DE FOURNIR POSTERIEUREMENT LES INDICATIONS NECESSAIRES A LA CONVOCATION DES ELECTEURS EVENTUELS NE SAURAIT REGULARISER LA PROCEDURE ET ALORS ENFIN QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION AFIN DE REMEDIER A LA CARENCE DES DEMANDEURS ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE LA DEMANDE DONT LE TRIBUNAL ETAIT SAISI TENDAIT A FAIRE INSCRIRE, SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES PAR LA SOCIETE NOVATOME EN VUE DE LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL, LES SALARIES DES ENTREPRISES SOUS-TRAITANTES OU ASSOCIEES, QUI TRAVAILLAIENT HABITUELLEMENT SOUS LA DIRECTION DE CETTE SOCIETE, AU LIEU MEME DE SES ACTIVITES; QUE, COMPTE TENU DES DIFFICULTES QUE LES DEMANDEURS POUVAIENT EPROUVER POUR SE PROCURER LES NOM ET ADRESSE DE TOUS CES TRAVAILLEURS, LE TRIBUNAL, QUI AVAIT L'OBLIGATION D'AVERTIR TOUTES LES PARTIES INTERESSEES, A PU, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, ORDONNER UNE EXPERTISE DESTINEE NOTAMMENT A RECUEILLIR, A CET EGARD, TOUTS INDICATIONS UTILES, EN SE RESERVANT DE CONVOQUER A UNE AUDIENCE ULTERIEURE, OU SERAIT EXAMINE L'ENSEMBLE DES PRETENTIONS DES PARTIES, CELLES D'ENTRE ELLES QUI N'AVAIENT PU ETRE AVERTIES PRECEDEMMENT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 NOVEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANTONY.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  )  1978-01-25 Bulletin 1978 V N. 64 p. 46 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-02-07 Bulletin 1980 V N. 126 p. 95 (CASSATION).<br/>
STATUANT SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-10 ET R 412-2 DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LA DESIGNATION DE MLLE X... COMME DELEGUEE SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE CHAUMEIL A AGEN, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE DESIGNATION, INTERVENUE BRUSQUEMENT ET SANS MOTIF, ETAIT UNIQUEMENT FAITE POUR ASSURER LA PROTECTION DE LA SALARIEE QUI EN FAISAIT L'OBJET ET NON POUR DEFENDRE LES INTERETS DES TRAVAILLEURS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CHEF D'ENTREPRISE N'EN A EU CONNAISSANCE QU'APRES LA CONVOCATION DE L'INTERESSEE A L'ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT, PAR UNE LETTRE EXPEDIEE LE MEME JOUR ET A LA MEME HEURE QUE LA LETTRE DU SYNDICAT, ET ALORS ENFIN QU'EN RAISON DES EFFECTIFS DE L'ENTREPRISE UN SEUL DELEGUE SYNDICAL POUVAIT Y ETRE DESIGNE ET QUE LE SYNDICAT N'AVAIT PAS PRECISE QUE MLLE X... REMPLACAIT UNE DELEGUEE SYNDICALE QUI N'AVAIT PAS CESSE SES FONCTIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CONSTATE QUE LA DESIGNATION DE MLLE X... AVAIT ETE DECIDEE AU COURS D'UNE REUNION SYNDICALE, TENUE DEUX JOURS AVANT SA CONVOCATION A L'ENTRETIEN PREALABLE, EN REMPLACEMENT D'UNE AUTRE SALARIEE QUI ASSUMAIT, EN OUTRE, LES FONCTIONS DE DELEGUEE DU PERSONNEL ET QU'AU SURPLUS, MLLE X... AVAIT ETE CANDIDATE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET POSSEDAIT UNE EXPERIENCE SYNDICALE ; QUE LE TRIBUNAL A ESTIME QUE LA DESIGNATION LITIGIEUSE N'ETAIT PAS FRAUDULEUSE, CE DONT IL RESULTAIT QUE MEME SI ELLE NE POUVAIT ENTRAVER UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT ENGAGEE ANTERIEUREMENT, ELLE CONSERVAIT TOTALEMENT SES EFFETS JUSQU'AU TERME DU CONTRAT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 DECEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-07-22 Bulletin 1980 V N. 677 (2) p. 501 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-8 ET SUIVANTS ET R. 436-4 DU CODE DU TRAVAIL, 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DES REGLES RELATIVES A L'ANNULATION DES ACTES ADMINISTRATIFS, FAUSSE APPLICATION DU PRINCIPE DE L'EFFET NON SUSPENSIF DES RECOURS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE MME X..., REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE BUREAU POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION AGRICOLE (BDPA) A ETE LICENCIEE POUR MOTIF ECONOMIQUE AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QUE CETTE AUTORISATION A ETE ANNULEE PAR UNE DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL QUI A FAIT L'OBJET D'UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE MME X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS FAIT DROIT A SES DEMANDES EN REINTEGRATION DANS SON EMPLOI ET EN PAIEMENT DE SALAIRES ET DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE SEULE LA DECISION MINISTERIELLE EST CREATRICE DE DROIT AU PROFIT DE L'EMPLOYEUR OU DU SALARIE ; QU'IL EN RESULTE QUE LE LICENCIEMENT PRONONCE AU VU DE LA SEULE AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LAQUELLE A ETE ANNULEE PAR LE MINISTRE, EST NUL, ET QUE, PARTANT, L'EMPLOYEUR DOIT REINTEGRER LE SALARIE ET ENGAGE SA RESPONSABILITE S'IL S'Y REFUSE ;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ; QUE LE MOYEN, QUI NE CRITIQUE PAS CETTE MESURE EN ELLE-MEME NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE LICENCIEMENT PRONONCE LE 16 NOVEMBRE 1977 PAR LA SOCIETE ANONYME LES TRANSPORTS RAPIDES DU FOREZ CROZIER ET COMPAGNIE, DE M. X..., PAR ELLE EMBAUCHE LE 30 NOVEMBRE 1976 EN QUALITE DE CHAUFFEUR-LIVREUR, ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LA FREQUENCE DES ACCIDENTS MATERIELS AUX CONSEQUENCES BENIGNES REPROCHES AU SALARIE NE POUVAIT ETRE APPRECIEE QUE PAR COMPARAISON AVEC LES STATISTIQUES NON FOURNIES CONCERNANT LES AUTRES CHAUFFEURS DE L'ENTREPRISE, ET QUE L'ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR QUI, APRES SIX ACCIDENTS, N'AVAIT PAS ADRESSE LE MOINDRE AVERTISSEMENT ET, A LA SUITE DU SEPTIEME, SURVENU LE 6 SEPTEMBRE 1977, AVAIT ATTENDU LE 2 NOVEMBRE 1977 POUR REAGIR, DEMONTRAIT QUE LA MALADRESSE DU SALARIE N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT CARACTERISEE A SES YEUX POUR CONSTITUER UN MOTIF SERIEUX DE CONGEDIEMENT ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE FAIT DE LA PART DE M. X... D'AVOIR, EN MOINS DE ONZE MOIS, CAUSE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE CHAUFFEUR-LIVREUR SEPT ACCIDENTS TEMOIGNANT D'UN MANQUE DE MAITRISE DE SON VEHICULE ET AYANT, MEME SI LES CONSEQUENCES EN ETAIENT SEULEMENT MATERIELLES, APPORTE LA PERTURBATION DANS LA MARCHE DE L'ENTREPRISE, CONSTITUAIT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT POUR L'EMPLOYEUR QUI N'ETAIT NULLEMENT TENU D'ADRESSER, APRES CHACUN DE CES ACCIDENTS, UN AVERTISSEMENT AU SALARIE, ET QUI NE POUVAIT SE VOIR REPROCHER D'AVOIR ATTENDU QUELQUE TEMPS AVANT DE PRENDRE SA DECISION DE LICENCIEMENT FONDEE SUR L'ACCUMULATION DESDITS ACCIDENTS, PEU IMPORTANT A CET EGARD QU'IL N'EUT PAS PRODUIT DE STATISTIQUES CONCERNANT LES AUTRES CHAUFFEURS A SON SERVICE, PREUVE QUI NE LUI INCOMBAIT PAS ;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-9 DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU, LE 28 JUILLET 1980, DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE AUTOMOBILES DURRUTY, APRES QUE L'EMPLOYEUR EUT ECARTE LA CANDIDATURE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT CFDT, D'UN SALARIE M. X..., QUI VENAIT DE RECEVOIR UNE LETTRE DE LICENCIEMENT AVEC DISPENSE DE PREAVIS, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE N'ETAIT NI EXPIRE, NI ROMPU PAR UNE FAUTE GRAVE RECONNUE, ALORS QUE CETTE CANDIDATURE ETAIT CONTRAIRE A LA LOI COMME PRESENTEE EN VUE D'ENTRAVER LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A EXACTEMENT RELEVE, D'UNE PART, QU'IL N'APPARTENAIT PAS A L'EMPLOYEUR DE DECIDER LUI-MEME SI LA CANDIDATURE DE M. X... AVAIT OU NON UN CARACTERE FRAUDULEUX, ET D'AUTRE PART, QUE SI ELLE NE POUVAIT ENTRAVER UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT QUI AVAIT ETE ENGAGEE ANTERIEUREMENT, LE SALARIE POUVAIT EXERCER LES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL PENDANT LE DELAI DU PREAVIS, LA DISPENSE D'EXECUTION DU TRAVAIL PENDANT SA DUREE N'AYANT PAS POUR EFFET D'AVANCER LA DATE A LAQUELLE LE CONTRAT PREND FIN ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 AOUT 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYONNE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1981-02-11 Bulletin 1981 V N. 118 p. 89 (CASSATION) (sur l'inobservation du délai-congé)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES MECANICIENS CHAUFFEURS D'AUTOMOBILES D'ALSACE, DE LORRAINE ET DE FRANCHE-COMTE (DIT CI-APRES LE SYNDICAT FEDERATIF) REGROUPAIT DIVERSES SECTIONS LOCALES DOTEES DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE, DONT LE SYNDICAT DES CHAUFFEURS ET MECANICIENS D'ALSACE ET DE LORRAINE, SECTION DE COLMAR, PRESIDE PAR M. Y... ; QU'UNE ASSEMBLEE GENERALE DE CE DERNIER SYNDICAT A DECIDE LE 11 DECEMBRE 1971 DE CESSER D'ADHERER AU SYNDICAT FEDERATIF ET DE PRENDRE LE NOM DE SYNDICAT DES CHAUFFEURS MECANICIENS D'ALSACE ; QUE X..., VICE-PRESIDENT, A CONVOQUE UNE NOUVELLE ASSEMBLEE GENERALE QUI L'A ELU COMME PRESIDENT ET A DECIDE DE MAINTENIR L'ADHESION AU SYNDICAT FEDERATIF ; QUE CE DERNIER ET LE SYNDICAT PRESIDE PAR M. X... ONT ASSIGNE LE SYNDICAT PRESIDE PAR M. Y... EN NULLITE DE LA DELIBERATION DU 11 DECEMBRE 1971 ET EN RESTITUTION DES BIENS DU SYNDICAT PRIMITIF ;
ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A JUGE QUE, PEU IMPORTANT LES IRREGULARITES DE LA DELIBERATION DU 11 DECEMBRE 1971 PORTANT RETRAIT D'ADHESION, LA NULLITE NE POUVAIT PLUS EN ETRE DEMANDEE, DES LORS QUE PAR UN AVIS PARU DANS LA PRESSE, LE SYNDICAT FEDERATIF AVAIT ACCEPTE LA DEMISSION DE SA SECTION DE COLMAR ;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'ELLE NE POUVAIT DEDUIRE LA VALIDITE DE LA RESOLUTION DU 11 DECEMBRE 1971 DU SEUL FAIT QUE LE COMITE DU SYNDICAT FEDERATIF L'AVAIT ACCEPTEE EN PUBLIANT CET AVIS, SANS RECHERCHER S'IL AVAIT EFFECTIVEMENT ENTENDU COUVRIR EN TOUTE CONNAISSANCE LES IRREGULARITES DE LA PROCEDURE AYANT ABOUTI AU VOTE DE LA RESOLUTION LITIGIEUSE ET RENONCE A SE PREVALOIR DE SA NULLITE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA PORTEE DU COMMUNIQUE PUBLIE PAR LE SYNDICAT FEDERATIF LE 21 AVRIL 1972, AUX TERMES DUQUEL LA DEMISSION DE LA SECTION DE COLMAR AVAIT "ETE JUGEE EFFECTIVE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972 LORS DE LA REUNION DU COMITE DIRECTEUR ELARGI TENU A MULHOUSE LES 15 ET 16 AVRIL 1972", ONT ESTIME QU'IL EN RESULTAIT L'INTENTION DE CE SYNDICAT D'ACCEPTER CETTE DEMISSION, ET QUE SON PRESIDENT, PRESENT LORS DE LA DELIBERATION DU 11 DECEMBRE 1971, AVAIT ETE A MEME D'EN CONNAITRE L'IRREGULARITE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ATTRIBUE AU SYNDICAT PRESIDE PAR Y... LES BIENS AYANT APPARTENU AU SYNDICAT D'ORIGINE, SANS AVOIR RECHERCHE, AINSI QUE L'AVAIT DEMANDE LE SYNDICAT FEDERATIF, SI L'AFFILIATION A CELUI-CI NE CONSTITUAIT PAS UNE DISPOSITION FONDAMENTALE DES STATUTS DE SA SECTION DE COLMAR, DE NATURE A JUSTIFIER L'ATTRIBUTION DE CES BIENS AU SYNDICAT PRESIDE PAR X..., DEMEURE FIDELE A CETTE AFFILIATION ;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT DE CE CHEF LA DECISION DES PREMIERS JUGES, EN A ADOPTE LES MOTIFS SUIVANT LESQUELS LES STATUTS DE L'ANCIENNE SECTION DE COLMAR NE CONTENANT AUCUNE ALLUSION AU SYNDICAT FEDERATIF ET NE LUI IMPOSANT PAS DE S'Y AFFILIER, CETTE AFFILIATION NE PRESENTAIT DES LORS AUCUN CARACTERE STATUTAIRE ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE M. Y... A PAYER CERTAINES SOMMES A M. SIFER X... AU MOTIF QU'IL ETAIT SON EMPLOYEUR, ALORS QU'IL N'ETAIT LUI-MEME QUE DIRECTEUR TECHNIQUE, QUE LEUR VERITABLE EMPLOYEUR ETAIT UNE AUTRE PERSONNE QUI ETAIT INSCRITE AU REGISTRE DES METIERS, QUI ETAIT CONNUE DE L'ADMINISTRATION, QUI RECRUTAIT LE PERSONNEL, LE PAYAIT ET ETAIT EN RAPPORT AVEC LES CLIENTS ET QUI A ETE DECLAREE EN LIQUIDATION DE BIENS ;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE DES ELEMENT QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE "M. Y..., RESSORTISSANT YOUGOSLAVE, INCAPABLE D'EXERCER EN FRANCE UNE ACTIVITE COMMERCIALE OU ARTISANALE A UTILISE UN, VOIRE PLUSIEURS PRETE-NOMS, AFIN D'EXPLOITER UN ATELIER DE CONFECTION, DANS LEQUEL NOTAMMENT IL A ENGAGE LE SALARIE" ;    QUE CETTE APPRECIATION DE FAIT NE PEUT ETRE REMISE EN QUESTION DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU LES ARTICLES 1131, 1134 ET 1152 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE CLINIQUE DE LA CROIX BLANCHE A ENGAGE MLLE X..., LE 5 OCTOBRE 1973, PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL VERBAL A DUREE INDETERMINEE, EN QUALITE D'AIDE-PUERICULTRICE ; QUE LE 26 JUIN 1974 LES PARTIES SIGNERENT UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE, D'UNE PART, LA SOCIETE S'ENGAGEAIT A PRENDRE A SA CHARGE LES FRAIS DES COURS DE FORMATION PROFESSIONNELLE D'AIDE-SOIGNANTE QUE SUIVAIT MLLE X... ET A LUI VERSER SES SALAIRES PENDANT LES HEURES DE COURS, L'ENSEMBLE DE CES DEPENSES ETANT EVALUEES FORFAITAIREMENT A LA SOMME DE 9.000 FRANCS, D'AUTRE PART, MLLE X... S'ENGAGEAIT ASSURER SON SERVICE PENDANT TROIS ANS ET, EN CAS D'INOBSERVATION DE CET ENGAGEMENT, A VERSER A LA SOCIETE 9.000 FRANCS LA PREMIERE ANNEE, 6.000 FRANCS LA DEUXIEME ET 3.000 FRANCS LA TROISIEME ; QUE MLLE X... DEMISSIONNA LE 19 NOVEMBRE 1975, EXECUTA UN PREAVIS D'UN MOIS, ET ENTRA AU SERVICE DE M. Y..., DIRECTEUR D'UN INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE DE SES DEMANDES TENDANT A LA CONDAMNATION DE MLLE X... AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 6.000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE CONTRACTUELLE DE RUPTURE ET A LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE MLLE X... ET DE M. Y... AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LA CONVENTION DU 26 JUIN 1974 ETAIT NULLE COMME AYANT UNE CAUSE ILLICITE, LA SOCIETE AYANT VOULU TOURNER LA LOI ET S'ATTACHER LES SERVICES DE MLLE X... PAR UNE CONVENTION LEONINE COMPORTANT LA MENACE INJUSTIFIEE DE LOURDES PENALITES ;    ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE L'ENGAGEMENT PAR LA SALARIEE DE RESTER PENDANT TROIS ANS AU SERVICE DE LA SOCIETE EN CONTREPARTIE DE SA FORMATION PROFESSIONNELLE ETAIT LICITE ; QUE, D'AUTRE PART, LES DOMMAGES-INTERETS FIXES FORFAITAIREMENT PEUVENT ETRE REDUITS S'ILS SONT MANIFESTEMENT EXCESSIFS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE LAVING-GLACE, ENTREPRISE DE NETTOYAGE, QUI N'AVAIT PAS PRATIQUE SUR LES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DE SON PERSONNEL L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS ADMIS EN MATIERE FISCALE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ACCUEILLIR L'ACTION EN REPETITION DE L'INDU QU'ELLE AVAIT INTRODUITE DE CE CHEF, AU MOTIF QU'UN REAJUSTEMENT DES COTISATIONS NE PEUT SE CONCEVOIR QU'EN CAS D'ERREUR ALORS QUE C'EST PRECISEMENT PAR ERREUR QU'UN EMPLOYEUR PEUT AVOIR OMIS DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS UN ABATTEMENT FORFAITAIRE AUQUEL IL AVAIT DROIT ET QU'EN CONSTATANT QUE LA SOCIETE ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DE L'ABATTEMENT REVENDIQUE, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT CARACTERISE L'ERREUR COMMISE DANS LE PAIEMENT DES COTISATIONS ;    MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE A BON DROIT QUE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE N'EST PAS ACQUIS DE PLEIN DROIT ET QU'IL APPARTIENT A L'EMPLOYEUR D'EN REVENDIQUER LE BENEFICE ET D'EXERCER AU DEBUT DE CHAQUE ANNEE SON OPTION ENTRE LEDIT ABATTEMENT ET LA DEDUCTION DES FRAIS REELS, CETTE OPTION NE POUVANT ETRE REMISE EN CAUSE APRES LA CLOTURE DE L'EXERCICE ; QU'UN REAJUSTEMENT DES COTISATIONS N'EST PAS POSSIBLE LORSQUE LA DEMANDE S'APPUIE SUR UNE OPTION PLUS FAVORABLE QUE CELLE PRIMITIVEMENT RETENUE PAR L'EMPLOYEUR ; QUE PAR CES ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QUE LA SOCIETE NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE ERREUR AYANT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DU PAIEMENT DES COTISATIONS SELON LE MODE DE CALCUL PAR ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;    ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE MILLE FRANCS ; LA CONDAMNE, ENVERS LA DEFENDERESSE, A UNE INDEMNITE DE MILLE FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, SOIXANTE CINQ CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-12-05 Bulletin 1963 II N. 802 p. 600 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE BROSSETTE, SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, M. Y... ET M. Z..., DIRECTEUR DE SON USINE DE LILLE, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION DES REFERES INCOMPETENTE POUR ORDONNER LE RETRAIT DE L'AFFICHAGE EFFECTUE PAR M. X..., DELEGUE SYNDICAL, SUR UN PANNEAU RESERVE AUX COMMUNICATIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, D'UN JUGEMENT CONDAMNANT LES DIRIGEANTS DE L'ENTREPRISE POUR ENTRAVE AUX FONCTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU COMITE D'ETABLISSEMENT, ALORS QUE CET AFFICHAGE PRECIPITE, EFFECTUE LE LENDEMAIN MEME DU PRONONCE DE CETTE CONDAMNATION PENALE NON ENCORE DEFINITIVE, ET ULTERIEUREMENT INFIRMEE PAR LA COUR D'APPEL, ETAIT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR ET A LA CONSIDERATION DES DIRIGEANTS DE L'ENTREPRISE, ET A TROUBLER LEURS RELATIONS AVEC LE PERSONNEL ET SES REPRESENTANTS, NONOBSTANT LA MENTION DE L'EVENTUALITE D'UN APPEL, ET QUE LA SUPPRESSION DE CETTE AFFICHE NE SE HEURTAIT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA COMMUNICATION EN CAUSE NE PARAISSAIT PAS ETRANGERE AUX INTERETS PROFESSIONNELS, NI ETRE INJURIEUSE OU POLEMIQUE PUISQUE, ASSORTIE DE LA MENTION D'UN APPEL EVENTUEL, ELLE NE CONTREDISAIT PAS LA PRESOMPTION D'INNOCENCE DES PREVENUS ; QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QU'IL EXISTAIT UN DOUTE SERIEUX SUR LE CARACTERE ILLICITE DU TROUBLE INVOQUE DEVANT LE JUGE DES REFERES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECIDE QUE LE DOCTEUR X..., QUI, EN 1972 ET 1973, AVAIT FAIT TRANSFERER DANS LA MATERNITE DE L'HOPITAL PUBLIC DE MAURIAC DES PATIENTES QU'IL AVAIT FAIT ADMETTRE ET AVAIT ACCOUCHEES DANS LA CLINIQUE OUVERTE DE CET ETABLISSEMENT, DEVAIT REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE LA PART DES HONORAIRES FORFAITAIRES QU'IL AVAIT PERCUS AU TITRE DE LA CLINIQUE OUVERTE, ET QUI CORRESPONDAIT AUX SOINS ET A LA SURVEILLANCE POST-NATALE EFFECTUES DANS LE SECTEUR HOSPITALIER ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE SEUL TRANSFERT DES PATIENTS DE LA CLINIQUE OUVERTE AU SERVICE MATERNITE DE L'HOPITAL, QUELQUE TEMPS APRES L'ACCOUCHEMENT, NE SAURAIT PAR LUI-MEME IMPLIQUER NECESSAIREMENT QUE LE MEDECIN CHARGE DE L'ACCOUCHEMENT N'AVAIT PAS EFFECTUE PERSONNELLEMENT LES ACTES DE SOINS POSTERIEURS A L'ACCOUCHEMENT ; QU'EN SE BORNANT A DECLARER QUE CES SOINS AVAIENT ETE DISPENSES PAR L'HOPITAL SANS RELEVER LES CIRCONSTANCES D'OU RESULTERAIT QUE LE MEDECIN CONCERNE AVAIT, APRES LE TRANSFERT, MANQUE A L'OBLIGATION DE SURVEILLANCE POUR LAQUELLE IL PERCEVAIT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND RELEVE QUE LE MEDECIN QUI EXERCE EN CLINIQUE OUVERTE BENEFICIE D'UN FORFAIT REMUNERANT, OUTRE L'ACCOUCHEMENT, UNE SURVEILLANCE POST-NATALE DE DOUZE JOURS, FORFAIT PLUS ELEVE QUE CELUI DE L'HOPITAL ET QUE LE TRANSFERT DE LA PATIENTE AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI DANS LE SECTEUR HOSPITALIER A POUR RESULTAT DE METTRE A LA CHARGE DE L'HOPITAL UNE SURVEILLANCE POUR LAQUELLE LE PRATICIEN A ETE REMUNERE AU TARIF DU SERVICE OUVERT ; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EN A A JUSTE TITRE DEDUIT QUE LE DOCTEUR X... DEVAIT REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE LA DIFFERENCE DES HONORAIRES PERCUS AU TARIF DU SERVICE OUVERT PAR RAPPORT AU TARIF HOSPITALIER POUR LE TEMPS PENDANT LEQUEL L'ASSUREE AVAIT ETE PLACEE SOUS LA SURVEILLANCE DE L'HOPITAL, PEU IMPORTANT QUE CETTE SURVEILLANCE EUT ETE OU NON EXERCEE EN FAIT PAR LE DOCTEUR X... LUI-MEME EN SA QUALITE DE MEDECIN DE L'HOPITAL ;    D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 18 DECEMBRE 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CANTAL.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-05-10 Bulletin 1978 V N. 352 p.268 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 286-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LA LOI DU 12 JUILLET 1966, ENSEMBLE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DU CENTRE DEVAIT PRENDRE EN CHARGE LA PROLONGATION DU TRAITEMENT SUBI PAR MME VALERIE X..., LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE LA PARTICIPATION DE L'ASSURE PEUT ETRE LIMITEE OU SUPPRIMEE DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, LORSQUE LE BENEFICIAIRE A ETE RECONNU PAR LE CONTROLE MEDICAL ATTEINT D'UNE AFFECTION NON INSCRITE SUR LA LISTE MENTIONNEE ET COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE ET UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE, ET QUE LE MONTANT DES FRAIS REELS ENGAGES PAR L'ASSURE AU COURS DES QUATRE DERNIERS MOIS PRECEDANT LA DEMANDE, S'EST ELEVE A 613,25 FRANCS ;    ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DE L'ARRET, EN DATE DU 22 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL DES CONFLITS QUE LES CIRCULAIRES ETABLIES EN L'ESPECE PAR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES ONT LE CARACTERE D'ACTES ADMINISTRATIFS REGLEMENTAIRES ET COMPORTENT DONC DES MESURES OBLIGATOIRES, EN PRINCIPE, POUR TOUS LES INTERESSES ;    QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT ALORS QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE AVAIT FAIT VALOIR QUE CET ASSURE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA CIRCULAIRE 70-64 DU 29 MARS 1970 POUR BENEFICIER DE LA DISPENSE DE PARTICIPATION, CE QUI N'ETAIT PAS CONTESTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOURGES LE 28 SEPTEMBRE 1979 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHATEAUROUX.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-03-17 Bulletin 1977 V N. 210 p.166 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 2 DE L'ARRETE DU 26 MAI 1975 ;    ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE LES INDEMNITES FORFAITAIRES LIEES A DES CIRCONSTANCES DE FAIT QUI ENTRAINENT DES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES DE NOURRITURE SONT REPUTEES UTILISEES CONFORMEMENT A L EUR OBJET POUR LA FRACTION QUI N'EXCEDE PAS LE MONTANT DE DEUX FOIS LA VALEUR DU MINIMUM GARANTI PAR JOURNEE DE TRAVAIL POUR LES SALARIES EN DEPLACEMENT QUI NE PEUVENT REGAGNER LEUR RESIDENCE POUR LE REPAS, ET QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE LES CIRCONSTANCES OU LES USAGES DE LA PROFESSION LES OBLIGENT A LE PRENDRE AU RESTAURANT, ET DE QUATRE FOIS CE MINIMUM POUR LES SALARIES NON CADRES LORSQU'ILS SONT EN DEPLACEMENT ET CONTRAINTS DE PRENDRE LEUR REPAS AU RESTAURANT EN RAISON DE LEURS CONDITIONS PARTICULIERES DE TRAVAIL ;    ATTENDU QUE LA SOCIETE CREYF'S INTERIM A VERSE, DU 1ER DECEMBRE 1976 AU 31 DECEMBRE 1977, A L'ENSEMBLE DE SES SALARIES NON CADRES EN DEPLACEMENT SUR DES CHANTIERS EXTERIEURS UNE INDEMNITE EGALE A QUATRE FOIS LE MINIMUM GARANTI CORRESPONDANT AU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DE FRAIS DE REPAS AU RESTAURANT ; QUE L'U.R.S.S.A.F. A REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS LA DIFFERENCE ENTRE LA TOTALITE DE CES AVANTAGES ET LE MONTANT DES SOMMES QUI RESULTERAIENT DE L'OCTROI DE L'INDEMNITE DITE DE PANIER, EGALE A DEUX FOIS LE MINIMUM GARANTI ;
ATTENDU QUE, POUR DIRE CE REDRESSEMENT NON FONDE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 26 MAI 1975 A EDICTE UNE PRESOMPTION, DE PORTEE GENERALE, QUE LES FRAIS PROFESSIONNELS LIES A L'ALIMENTATION SONT REPUTES, DANS LA LIMITE D'UNE CERTAINE FRACTION, UTILISES CONFORMEMENT A LEUR OBJET ; QUE CE TEXTE N'A PAS POUR BUT DE SUBSTITUER A LA PREUVE DE L'UTILISATION SELON L'OBJET - EXIGEE PAR LA REGLEMENTATION ANTERIEURE - LA PREUVE IMPOSSIBLE A FAIRE QUE DES SALARIES APPARTENANT A DIVERS CORPS DE METIER SONT CONTRAINTS DE PRENDRE LEUR REPAS AU RESTAURANT EN RAISON DE LEURS CONDITIONS PARTICULIERES DE TRAVAIL ; QU'AU CONTRAIRE, LA PRESOMPTION RENVERSANT LA CHARGE DE LA PREUVE, C'EST L'U.R.S.S.A.F. QUI DOIT DEMONTRER QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 PRECITE NE SONT PAS REUNIES ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL APPARTENAIT A L'EMPLOYEUR D'ETABLIR QUE LES CONDITIONS PARTICULIERES DE TRAVAIL CONTRAIGNAIENT LES SALARIES DE LA CREYF'INTERIM, PENDANT LEURS DEPLACEMENTS, A PRENDRE LEURS REPAS AU RESTAURANT, LA COUR D'APPEL, QUI A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS ET TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-04-24 Bulletin 1980 V N. 357 p. 271 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 267 ET L. 283 DU CODE DE LA SECURIE SOCIALE, L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 ET L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 11 AOUT 1976 PORTANT NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES ANALYSES ET EXAMENTS DE LABORATOIRE NE PEUVENT DONNER LIEU A REMBOURSEMENT AU TITRE DES PRESTATIONS LEGALES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT PORTES A LA NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE ;    ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE LA VENDEE DEVAIT REMBOURSER LES FRAIS DE L'ANALYSE COTEE B 100 PRESCRITE A L'ENFANT DE L'ASSURE M. X..., LE 27 JUILLET 1978, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE DOSAGE DE L'ACIDE METHYL MALONIQUE NE FIGURAIT PAS A LA NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE ANNEXEE A L'ARRETE DU 11 AOUT 1976, A ENONCE QUE LA CAISSE NE POUVAIT REFUSER DE PRENDRE EN CHARGE LES DEPENSES COUTEUSES POUR LES PARENTS RESULTANT D'UNE MALADIE COMPLEXE, DE LONGUE DUREE ET PEU CONNUE DE LA MEDECINE COURANTE ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LA CAISSE PRIMAIRE PEUT, SUR SES FONDS D'ACTION SOCIALE, ACCORDER UNE PRISE EN CHARGE EN DEHORS DES PRESCRIPTIONS DE LA LOI POUR TENIR COMPTE DE LA SITUATION DE L'ASSURE, IL N'APPARTIENT PAS A UNE JURIDICTION DE SECURITE SOCIALE DE LA LUI IMPOSER, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MARS 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SIEGEANT A LA ROCHE-SUR-YON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SIEGEANT A PERIGUEUX.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-02-10 Bulletin 1971 V N. 106 p.87 (CASSATION) et les arrêts cités. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-12-07 Bulletin 1974 V N. 536 p.504 (CASSATION) et l'arrêt cité. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-07-05 Bulletin 1977 V N. 455 p.360 (CASSATION) et l'arrêt cité. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-12-13 Bulletin 1978 V N. 861 p.648 (CASSATION) et l'arrêt cité. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-01-11 Bulletin 1979 V N. 37 p.28 (CASSATION)et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-07-09 Bulletin 1968 V N. 342 p.319 (CASSATION).<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU LES ARTICLES 5 ET 7 DU DECRET DU 24 MARS 1972 ET L'ARRETE MINISTERIEL DU 30 DECEMBRE 1965,    ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU PARC D'AULNAY N'AVAIT PAS PROCEDE A LA REGULARISATION DE FIN D'ANNEE POUR LES SALAIRES VERSES EN 1977 A DEUX GARDIENS D'IMMEUBLES ; QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LE SYNDICAT A VERSER LA SOMME RECLAMEE AU TITRE DE CETTE REGULARISATION ANNUELLE ;    QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI LES COTISATIONS DUES POUR CES SALARIES OU LES SALAIRES SERVANT DE BASE A CELLES-CI ETAIENT FIXES FORFAITAIREMENT OU NON, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 11 JUIN 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE MEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA MARNE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SOIXANTE QUINZE FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 152 PARAGRAPHE 1ER DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ;    ATTENDU QUE L'U.R.S.S.A.F. A REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR M. GILBERT X..., TRANSPORTEUR, LES SOMMES D'UN MONTANT TOTAL DE 111.330 FRANCS VERSEES A SES EMPLOYES DE 1973 A 1977 ET DESTINES, SELON LUI, A ETRE DISTRIBUEES, A TITRE DE POURBOIRES, A DES PERSONNES ETRANGERES A L'ENTREPRISE FAVORISANT LES OPERATIONS DE CHARGEMENT OU DE DECHARGEMENT ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CE REDRESSEMENT INJUSTIFIE AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE M. X... NE PEUT APPORTER LA PREUVE DE LA REMISE DE CES POURBOIRES MAIS QUE LEUR VERSEMENT CORRESPOND A UNE USAGE ; QUE LES SOMMES LITIGIEUSES NE REPRESENTENT QU'UN FAIBLE POURCENTAGE DE LA MASSE SALARIALE TOTALE ET QU'ELLES FIGURAIENT DANS LA COMPTABILITE DE L'EMPLOYEUR QUI N'AVAIT PAS TENTE DE LES DISSIMULER ;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX SALARIES EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL CONSTITUENT, EN PRINCIPE, DES REMUNERATIONS SOUMISES A COTISATION ; QU'IL APPARTIENT A L'EMPLOYEUR D'ETABLIR, AUTREMENT QUE PAR SES SEULES AFFIRMATIONS OU PAR DE SIMPLES MENTIONS EN COMPTABILITE, MAIS PAR LA PRODUCTION D'UNE COMPTABILITE REGULIERE ASSORTIE DE JUSTIFICATIONS PERMETTANT D'EN VEFIFIER L'AFFECTATION, QUE LES SOMMES LITIGIEUSES CORRESPONDAIENT A DES DEPENSES INCOMBANT A L'ENTREPRISE ET AVAIENT ETE UTILISEES CONFORMEMENT A LEUR OBJET ;    D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI A DISPENSE L'EMPLOYEUR DE CETTE PREUVE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE QUATRE VINGT DIX HUIT FRANCS QUARANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-03-16 Bulletin 1976 V N. 173 (1) p. 142 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-10-21 Bulletin 1976 V N. 524 p. 422 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1779, 1780 DU CODE CIVIL, L. 121 ET SUIVANTS, L. 126 ET SUIVANTS L. 140 ET SUIVANTS, L. 143-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONCLUSIONS DES APPELANTS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE MME X... CONCUBINE DE M. RAYMOND Z...
Y..., DIRECTEUR D'UN RESTAURANT APPARTENANT A UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF COMPRENANT CE DERNIER ET SON PERE, AVAIT ETE LA SALARIEE DE LA SOCIETE ET AVAIT DE CE FAIT, DROIT A UN SALAIRE AU MOTIF QUE : LA REALITE DU TRAVAIL DE MME DELON AUX COTES DU DIRECTEUR N'AURAIT PAS ETE CONTESTEE PAR LES APPELANTS QUI ONT DECLARE DANS LEURS CONCLUSIONS QU'A COMPTER DU JOUR OU ELLE AVAIT VECU MARITALEMENT AVEC LE DIRECTEUR, ELLE AVAIT CESSE SES ACTIVITES DE "FILLE DE SALLE" POUR JOUER LE ROLE D'EPOUSE "APPARENTE DU DIRECTEUR" ET COMME TELLE DISPOSE D'UNE "APPARENCE DE POUVOIR DE DIRECTION" APPARENCE SUPPOSANT UN LIEN DE SUBORDINATION A L'EGARD DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DU RESTAURANT ; ALORS QUE D'UNE PART, C'EST PAR UNE DENATURATION DES ECRITURES DES APPELANTS QUI ENONCAIENT QU'A COMPTER DE SA LIAISON AVEC LE DIRECTEUR IL ETAIT NATUREL, QU'ELLE ABANDONNAT SES FONCTIONS DE FILLE DE SALLE POUR LE ROLE D'EPOUSE APPARENTE, QUE LA COUR OMETTANT LA REFERENCE A L'EMPLOI DE SON CONCUBIN DANS DEUX ETABLISSEMENTS SUCCESSIFS BIEN QUE L'INTERESSEE N'AIT FOMULE DE DEMANDE QUE CONTRE LE SECOND, N'A ATTACHE AUCUNE IMPORTANCE A L'EMPLOI DE L'ADJECTIF "APPARENT" QUI CONTESTAIT TOUT EMPLOI, L'APPARENCE ETANT OPPOSEE A LA REALITE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE S'EST ABSTENU DE CARACTERISER EN FAIT LE LIEN DE SUBORDINATION QUI AURAIT DU EXISTER ENTRE MME X... ET LA SOCIETE PROPRIETAIRE DU RESTAURANT ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL N'A PAS ETE CONTESTE QU'INITIALEMENT MME X... ETAIT "FILLE DE SALLE SALARIEE" ;    QUE, D'AUTRE PART, INTERPRETANT LES CONCLUSIONS AMBIGUES DES CONSORTS Z... LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'IL EN RESULTAIT QU'ELLE AVAIT TRAVAILLE DANS L'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE, DONT SON CONCUBIN ETAIT DIRECTEUR, CE QUI IMPLIQUAIT QU'ELLE AVAIT ETE SOUS LA SUBORDINATION DE LA SOCIETE, A DEFAUT D'UNE NOVATION QUI N'ETAIT PAS ALLEGUEE ;    QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.