Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 223-14 du Code du travail, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée par le juge pénal ;
Attendu que Mme X..., au service de Mme Y... depuis 1974 en qualité de femme de ménage, a été licenciée le 5 août 1992 pour faute lourde ; qu'il lui était reproché un vol de numéraire ayant donné lieu à des poursuites pénales ;
Attendu que pour décider que la salariée avait commis une faute lourde, le conseil de prud'hommes, statuant sur renvoi après cassation, a énoncé : " que tout vol nécessite, pour être caractérisé, un élément intentionnel ; que, dès lors, la décision du tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains a nécessairement constaté l'intention dolosive de Mme X..., laquelle s'impose à la présente juridiction " ;
Attendu, cependant, que si le délit de vol comporte un élément intentionnel, celui-ci n'implique pas, par lui-même, l'intention de nuire à l'employeur ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, sans caractériser l'intention de nuire de la salariée, le conseil de prud'hommes a violé le texte et le principe susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er avril 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Annecy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Chambéry.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1996-12-05, Bulletin 1996, V, n° 424, p. 306 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 582 et 583, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 215-1, R. 441-13 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'en vertu du deuxième de ces textes, est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ; que selon le troisième, les caisses régionales d'assurance maladie ont pour rôle de développer et de coordonner la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles et de concourir à l'application des règles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et à la fixation des tarifs ; qu'il résulte des deux derniers que la Caisse primaire d'assurance maladie statue sur le caractère professionnel de la lésion ou de la maladie ;
Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie a formé tierce opposition contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale, devenu définitif, qui, annulant la décision de la Caisse primaire, a ordonné la prise en charge par cet organisme, au titre de la législation professionnelle, de l'accident du travail dont a été victime, le 24 juin 1986, M. X..., alors salarié de la société Genest, aux droits de laquelle se trouve la société Oxadis ; que le même jugement a déclaré cette prise en charge inopposable à l'employeur ;
Attendu que pour déclarer recevable l'exercice par la caisse régionale de la tierce opposition, l'arrêt attaqué retient essentiellement que cet organisme social n'a pas été représenté à la procédure ayant abouti au jugement et que la présentation de ses moyens de défense n'entrant pas dans la mission de la Caisse primaire, elle avait intérêt à les faire valoir ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'imputation à l'employeur des dépenses à partir desquelles est déterminé le taux de cotisations dû par celui-ci, au titre des accidents du travail, relève de la décision des caisses primaires d'assurance maladie, sous le contrôle des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, de sorte que la caisse régionale n'a pas d'intérêt à faire rétracter ou réformer le jugement rendu sur la prise en charge de l'accident litigieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 2, du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tout en premier ressort ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par la société Logidis Nord à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes de Lens prononcé le 6 janvier 1997, qui a annulé la sanction de mise à pied infligée le 28 septembre 1995 à M. X..., l'arrêt attaqué énonce que la demande étant caractérisée exclusivement par son objet et non par son moyen, la demande de rappel de salaire d'un montant inférieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, afférente à la période d'une mesure de mise à pied, et le moyen sur le fondement duquel elle est mise en oeuvre, ne peuvent être dissociés, le fait qu'il s'agisse de l'annulation d'une mise à pied ne donnant pas à l'action un caractère indéterminé ;
Attendu, cependant, que la demande d'annulation de la mise à pied présentait un caractère indéterminé rendant le jugement susceptible d'appel, peu important que la demande annexe en paiement des salaires correspondant à la période de mise à pied n'ait pas dépassé le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1996-10-01, Bulletin 1996, V, n° 309, p. 220 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
ARRÊT N° 1
Vu leur connexité, joint les pourvois n° 98-60.212 et n° 98-60.217 ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense à l'encontre du pourvoi n° 98-60.212 en ce qu'il est formé contre le jugement du 21 mai 1996 :
Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le pourvoi a été formé le 27 février 1998 contre la décision notifiée à la société Sopregi le 24 mai 1996 ;
Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par l'article susvisé, est irrecevable ;
Sur les quatre dernières branches du moyen unique du pourvoi n° 98-60.212 et le second moyen du pourvoi n° 98-60.217 formés contre le jugement du 9 février 1998 :
Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ;
Attendu que le jugement attaqué a reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre quarante-cinq syndicats des copropriétaires et a débouté la société Sopregi de sa demande d'annulation de la désignation, le 5 février 1996, par l'Union régionale Force ouvrière d'Ile-de-France, de Mme X... en qualité de déléguée syndicale de cette unité économique et sociale ;
Attendu, cependant, que l'unité économique nécessite la présence en son sein de l'entité juridique qui exerce le pouvoir de direction sur l'ensemble des salariés inclus dans l'unité sociale ; que les sociétés syndics de copropriétés correspondant à un ensemble de résidences-services ne sont que les mandataires des différents syndicats de copropriétaires, lesquels restent libres de désigner un nouveau syndic, ce qui s'oppose à la reconnaissance de l'unité économique, d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches et moyen :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° 98-60.212 en ce qu'il est formé contre le jugement du 21 mai 1996 ;
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a mis les frais d'expertise à la charge de la Sopregi, le jugement rendu le 9 février 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 17e ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 16e .
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-03-24, Bulletin 1988, V, n° 215 (2), p. 140 (rejet) et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1988-05-05, Bulletin 1988, V, n° 273, p. 180 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1988-06-23, Bulletin 1988, V, n° 392, p. 254 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 321-4-1 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., employé de la société Sucrerie de Berneuil-sur-Aisne, a été licencié pour motif économique, le 28 mars 1992, dans le cadre d'un licenciement collectif ayant donné lieu à l'établissement d'un plan social par accord collectif en date du 26 mars 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une prime de reclassement individuel prévue par l'accord ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une prime de reclassement prévue par l'article VII de l'accord collectif du 26 mars 1992, la cour d'appel a énoncé que, le 8 avril 1992, M. X... avait adhéré à la convention de conversion qui lui était proposée par l'employeur, qu'il n'était donc pas fondé à se prévaloir des dispositions du plan social relatives aux aides aux salariés licenciés et, en particulier, de l'article VII qui prévoit l'attribution d'une prime de reclassement dans le cadre de ces aides ; qu'au surplus, aux termes de l'article 7 de l'Accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986, les salariés qui demandent à bénéficier de la convention de conversion ne peuvent simultanément se prévaloir des dispositions tendant directement au reclassement des salariés ;
Attendu, cependant, que les salariés qui ont accepté une convention de conversion n'en bénéficient pas moins des dispositions du plan social, à l'exception des mesures ayant le même objet ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le fait pour le salarié d'avoir adhéré à une convention de conversion ne pouvait avoir pour effet de le priver de la prime de reclassement prévue par le plan social, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale et le tableau n° 33 des maladies professionnelles ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le délai de prise en charge détermine la période au cours de laquelle, après la cessation de l'exposition aux risques, la maladie doit se révéler et être médicalement constatée pour être indemnisée au titre des maladies professionnelles ;
Attendu que de mai 1957 à janvier 1961, M. X..., alors salarié de la société Aluminium Péchiney, a été employé dans une usine fabriquant du béryllium ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge au titre des maladies dues au béryllium, prévue par le tableau n° 33 des maladies professionnelles, les troubles déclarés par l'intéressé le 7 décembre 1993 ;
Attendu que pour débouter M. X... de son recours, l'arrêt attaqué retient essentiellement que la constatation médicale de la maladie consiste à la diagnostiquer et à l'identifier par une analyse des symptômes et qu'il n'est pas justifié que celle-ci soit intervenue avant l'expiration du délai de prise en charge de 25 ans dont le point de départ est fixé à l'année 1961 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations que les lésions invoquées à l'appui de la demande de prise en charge avaient été découvertes à la suite d'investigations médicales pratiquées au mois de juin 1984, ce dont il résultait que ces lésions avaient été constatées au cours du délai de prise en charge, même si leur identification n'est intervenue que postérieurement, la cour d'appel qui, en outre, n'a pas recherché si l'assuré avait été habituellement exposé au risque de la maladie, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1993-01-14, Bulletin 1993, V, n° 12 (2), p. 8 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-12 du Code du travail ;
Attendu que Mme X... était salariée de M. Y... en qualité d'employée de maison chargée de l'entretien d'un immeuble de location ; que le 2 avril 1996, M. Y... a vendu l'immeuble à la société SI Est ; que le nouveau propriétaire a fait savoir à la salariée qu'elle entendait faire assurer l'entretien de l'immeuble par une société de services ; que soutenant qu'elle avait été licenciée sans respect de la procédure et sans indemnités, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour voir condamner la société SI Est à lui payer diverses indemnités liées à la rupture ;
Attendu que pour faire droit aux demandes de la salariée, le conseil de prud'hommes a relevé que l'acte de vente passé entre M. Y... et la société SI Est prévoyait que l'acquéreur était subrogé dans les droits et obligations du vendeur et qu'ainsi la société SI Est était devenu le nouvel employeur de Mme X... ;
Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que le contrat de vente stipulait que l'acquéreur était subrogé dans les droits et obligations du vendeur seulement en ce qui concerne les baux en cours et alors, d'autre part, que l'immeuble ne constituait pas un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique poursuivant un objectif propre, ce dont il résultait que le contrat de travail n'avait pas été transféré, le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes clairs du contrat de vente et a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 février 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Thionville autrement composé.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-10-03, Bulletin 1989, V, n° 556, p. 339 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mlle X... a été engagée le 30 novembre 1995, en vertu d'un contrat d'apprentissage d'une durée limitée à deux ans, par Mme Y... qui exploitait en son nom personnel une auto-école ; que les relations contractuelles ont cessé le 29 octobre 1996 ; que la procédure de liquidation judiciaire de Mme Y... a été ouverte le 27 mai 1997 ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 9 février 1998) d'avoir décidé que l'AGS devait garantir les sommes allouées à l'intéressée, alors, selon le moyen, d'une part, que l'autorité de la chose jugée postule la triple condition d'identité de parties, de cause et d'objet ; qu'en décidant que le jugement ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'employeur s'imposait à la juridiction prud'homale saisie du litige sur la qualité de commerçant ou d'artisan dont dépendait la garantie de l'AGS, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1351 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'AGS dispose d'un droit propre à contester sa garantie lorsque les conditions de celle-ci ne sont pas réunies, de sorte qu'en déduisant la garantie de cette institution de l'existence d'un jugement de liquidation judiciaire de l'employeur qu'elle n'a pas frappé de tierce opposition, et en refusant d'examiner sa contestation, la cour d'appel a violé l'article L. 143-11-1 du Code du travail ;
Mais attendu, d'abord, que les jugements ouvrant la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ont l'autorité absolue de chose jugée et sont opposables à tous ;
Et attendu, ensuite, que l'assurance instituée par l'article L. 143-11-1 du Code du travail garantit les salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail ; que la cour d'appel, qui a constaté qu'une procédure de liquidation judiciaire avait été ouverte à l'encontre de l'employeur et que les créances de l'apprentie étaient nées avant le jugement d'ouverture, a exactement décidé que l'AGS devait garantir le paiement desdites créances ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-40.387 et 98-40.388 ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 412-18 du Code du travail ;
Attendu que Mme X..., engagée le 3 octobre 1991 en qualité de secrétaire administrative par la société Probemat, aux droits de laquelle se trouve la société Prolyac, a été désignée, le 22 janvier 1993, par le syndicat CFDT commerce et services du Rhône, en qualité de déléguée syndicale ; qu'elle a été néanmoins licenciée le 11 février 1993, sans que l'autorisation de l'inspecteur du Travail ait été demandée ; que l'intéressée, qui a quitté l'entreprise le 25 février 1993 après l'interruption de son préavis par l'employeur, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la réparation du préjudice que lui avait causé ce licenciement illégal ;
Attendu que l'arrêt attaqué, pour limiter l'indemnité revenant à Mme X... pour la violation du statut protecteur dont elle bénéficiait, énonce qu'en ne réclamant pas sa réintégration dans l'entreprise, la salariée avait mis fin à son mandat, ce dont il suit qu'elle avait cessé d'être protégée à compter du 23 mars 1993, date de l'introduction de sa demande en justice, en sorte qu'elle avait droit à une indemnité correspondant au montant du salaire qu'elle aurait perçu entre le 25 février 1993, date de son éviction de l'entreprise, et le 23 mars 1993 ;
Attendu, cependant, que le salarié protégé, illégalement licencié, a droit, s'il ne réclame pas sa réintégration, à une indemnité réparant l'atteinte portée au statut protecteur, qui est égale au montant des salaires qu'il aurait perçus depuis la date de son éviction jusqu'à la fin de la période de protection ; que l'éviction du salarié protégé hors de l'entreprise, résultant du licenciement illégal, fait obstacle à l'exercice du mandat ; qu'il en résulte que, lorsqu'il ne demande pas sa réintégration, le délégué syndical, licencié sans autorisation de l'inspecteur du Travail, a droit à une indemnité correspondant à la période de protection prévue par l'article L. 412-18, alinéa 4, du Code du travail, soit égale à douze mois de salaires à compter de son éviction de l'entreprise ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité à 8 140 francs l'indemnité revenant à Mme X... pour la violation du statut protecteur, l'arrêt rendu le 5 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2000-03-28, Bulletin 2000, V, n° 134 (1), p. 102 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-42.860 et 98-42.861 ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... et cinq autres salariés de la société Ronéo ont été licenciés pour motif économique dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique ; que huit autres à l'issue de la même procédure ont adhéré à la convention de conversion qui leur était proposée ;
Attendu que la société Ronéo fait grief aux arrêts attaqués (Poitiers, 31 mars 1998) de l'avoir condamnée à payer aux salariés des dommages-intérêts pour licenciement abusif fixés à six mois de salaire, alors, selon le moyen, que les salariés licenciés en violation du plan social dont l'employeur n'a pas respecté les mesures ne peuvent prétendre à une indemnisation pour licenciement abusif mais à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la perte d'une chance de conserver leur emploi ; que, dès lors, en condamnant la société Ronéo à payer à chaque salarié une indemnité pour licenciement abusif équivalant à six mois de salaire pour non-respect du plan social et non à des dommages-intérêts évalués en fonction du préjudice subi par chacun d'eux, la cour d'appel a violé les articles L. 321 et suivants du Code du travail ;
Mais attendu que le plan de reclassement intégré au plan social en application de l'article L. 321-4-1 du Code du travail a pour objet, dans les licenciements collectifs de plus de 10 salariés sur une période de trente jours, d'assurer l'obligation de reclassement de l'employeur ; qu'en ne respectant pas les engagements pris dans ce plan, l'employeur viole nécessairement l'obligation de reclassement et le licenciement du salarié, victime de cette violation, se trouve de ce fait dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
Et attendu que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel, ayant constaté que l'employeur n'avait pas respecté l'engagement pris dans le plan social de transformer des emplois à temps plein en emplois à temps partiel pour favoriser des reclassements et limiter les licenciements, a décidé que le licenciement des salariés en cause était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 981-1 du Code du travail et l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que M. Dos Y...
X... a été engagé le 3 octobre 1989 par la société Finexhor par contrat de qualification à durée déterminée de deux ans, prévoyant une formation de 1 400 heures répartie sur deux années assurée par l'association AFEC et une rémunération de 60 à 75 % du SMIC ; que le 3 septembre 1990, il est avisé par l'association que la formation BTS hôtellerie en deux ans, à laquelle il s'est présenté avec succès aux épreuves de première année, ne sera plus assurée pour la seconde année ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution par la société de son engagement de formation théorique ;
Attendu que pour rejeter la demande du salarié, la cour d'appel retient qu'il appartient à M. Dos Y...
X... de rapporter la preuve d'une faute imputable à la société et qu'il résulte des éléments de la cause qu'aucune faute n'est établie à l'encontre de celle-ci ;
Attendu, cependant, que le contrat de qualification comportant l'engagement de l'employeur d'assurer au jeune salarié une formation lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle, l'inexécution de cette obligation par l'employeur engage sa responsabilité sauf en cas de force majeure ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors, d'une part, qu'elle avait constaté que la formation théorique que devait recevoir le salarié n'avait été assurée que pendant une année sur deux, ce qui suffisait à engager la responsabilité de l'employeur et alors, d'autre part, que la défaillance de l'organisme de formation ne caractérisait pas un cas de force majeure, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1995-04-19, Bulletin 1995, V, n° 136, p. 99 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique de cassation :
Vu les articles L. 122-12, 2e alinéa, et L. 412-11, 2e alinéa, du Code du travail ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que l'établissement Elf Atochem a été constitué, le 1er septembre 1998, par apport à la société Elf des unités de production attachées à l'activité chimie exploitée précédemment à Lacq par la société EAEPF ; que, le 30 septembre 1998, le syndicat CFDT Adour-Pyrénées-chimie a désigné M. X... en qualité de délégué syndical pour l'établissement de Lacq ;
Attendu que pour annuler la désignation de M. X..., la décision attaquée énonce que les conditions d'application de l'article L. 122-12 du Code du travail ne sont pas réunies, et que l'application de l'article L. 412-11, alinéa 2, du même Code doit s'opérer par référence aux règles applicables en matière de création d'établissement ; que, dans ce cas, les dispositions de l'article L. 412-11 n'autorise la désignation d'un délégué syndical qu'à l'expiration d'un délai minimal de 12 mois pendant lequel le seuil d'effectif de 50 salariés a été atteint et qu'en conséquence, compte tenu du caractère prématuré de la désignation, celle-ci doit être annulée ;
Attendu, cependant, d'une part, que pour déterminer, conformément au 2e alinéa de l'article L. 412-11 du Code du travail, le seuil d'effectif à partir duquel un délégué syndical peut être désigné pour la première fois dans un établissement constitué à la suite d'une modification dans la situation juridique de l'employeur, les salariés compris dans l'effectif de l'établissement sont pris en compte avec l'ancienneté acquise par l'effet de l'article L. 122-12, 2e alinéa, du Code du travail ; d'autre part, qu'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre constitue une entité économique au sens de l'article 122-12 du Code du travail ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que, selon ses propres constatations, l'établissement d'Elf Atochem avait été constitué grâce, en partie, à la cession des unités de fabrication des produits thiochimiques et du fonds de commerce appartenant à la société EAEPF, avec le transfert concomitant des salariés attachés à ces unités de production dont l'activité s'était poursuivie avec le même objectif, ce dont il résultait qu'il y avait eu transfert d'une entité économique au sens de l'article L. 122-12, 2e alinéa, le tribunal d'instance, qui devait, dès lors, rechercher si, compte tenu de l'ancienneté acquise par les salariés au sein de la société EAEPF avant leur transfert, la condition d'effectif de 50 salariés au moins pendant 12 mois consécutifs ou non n'était pas remplie, a violé le premier texte visé et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du second ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 octobre 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Orthez ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pau.
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Edis fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 1998) d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté par l'ASSEDIC de la Seine-Saint-Denis à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui les oppose, alors, selon le moyen, que dans les matières où la représentation n'est pas obligatoire, le mandataire doit, s'il n'est avoué ou avocat, justifier d'un pouvoir spécial pour interjeter appel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que lors de la déclaration d'appel il n'avait été présenté ni joint un pouvoir spécial, mais seulement un mandat général de représentation en justice, la cour d'appel a violé les articles 931 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-7 et R. 517-9 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel après avoir relevé que l'appel avait été formé par le directeur de l'ASSEDIC en vertu d'une délégation, conforme aux statuts de cette association, du pouvoir de représentation en justice, a retenu que sa qualité de représentant statutaire dispensait le directeur de justifier du pouvoir spécial exigé par les articles 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon, l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 14 septembre 1998), que le comité d'établissement de l'usine de Marignac de la société Péchiney électro métallurgique a fait assigner cette société pour faire juger que la dotation qu'elle lui devait pour l'exercice 1994 et 1995 ne pouvait être inférieure à la moyenne des dotations versées au cours des trois années précédentes ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le comité d'établissement de sa demande, alors, selon le moyen, que l'article R. 432-11 du Code du travail, dont les dispositions étaient seules invoquées par le comité intéressé et qui sont d'application autonome par rapport à l'article L. 432-9 dudit Code, dispose que la contribution de l'employeur ne peut, en aucun cas, être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours de l'une des trois dernières années, à l'exclusion des dépenses temporaires, lorsque les besoins correspondants ont disparu ; qu'il ne saurait être apporté à ces dispositions une restriction qu'elles ne comportent pas, par référence, notamment, à une diminution de la masse salariale ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;
Mais attendu que si la contribution de l'entreprise aux activités sociales et culturelles du comité d'établissement ne peut, sauf accord collectif plus favorable, être inférieure aux minimas fixés par les articles L. 432-9 et R. 432-11.1° du Code du travail, dans ce dernier cas, le chiffre le plus avantageux atteint au cours des trois dernières années n'est maintenu qu'autant que la masse salariale reste constante et, si celle-ci diminue, la contribution subit la même variation ;
Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le chiffre le plus avantageux atteint au cours des trois dernières années précédant les exercices litigieux, ne pouvait être maintenu en raison de la réduction de la masse salariale, a exactement décidé que la contribution patronale devait subir la même variation ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., licencié pour motif économique, a été admis au bénéfice des allocations de chômage à compter du 5 avril 1993 ; qu'en janvier 1994, après avoir informé l'ASSEDIC qu'il avait repris une activité réduite, il a continué à recevoir des allocations d'un montant moins élevé tenant compte des revenus de son activité ; que le 1er août 1994, l'ASSEDIC de Lyon lui a demandé de restituer les allocations perçues pour la période du 1er janvier 1994 au 30 avril 1994, au motif qu'ayant exercé une activité réduite de caractère libéral, la poursuite du versement des allocations nécessitait l'avis favorable de la commission paritaire qui, le 26 juillet 1994, a décidé la suppression des allocations et le remboursement de celles versées ; que M. X... a assigné l'ASSEDIC de Lyon devant le tribunal de grande instance pour voir juger, notamment, qu'il n'avait pas à restituer les allocations qui lui ont été versées pendant la période du 1er janvier 1994 au 30 avril 1994 ;
Attendu que l'ASSEDIC fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 26 février 1998), d'avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu à remboursement des sommes versées à M. X... alors, selon le moyen, que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ; que le maintien des allocations de chômage, après la reprise d'une activité professionnelle réduite n'est pas un droit mais dépend de la seule décision de la commission paritaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la commission paritaire, statuant en suite de la reprise d'une activité par M. X... depuis le 1er janvier 1994, a décidé de ne pas lui maintenir ses droits aux allocations ; qu'en déboutant l'ASSEDIC de sa demande en répétition du montant des allocations versées depuis le 1er janvier 1994, l'arrêt a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil ;
Mais attendu que la répétition des sommes versées par erreur n'exclut pas que le bénéficiaire de cette remise soit fondé à réclamer la réparation du préjudice qui a pu lui être causé par la faute de celui qui les lui a versées ;
Et attendu que la cour d'appel qui a constaté par motifs propres et adoptés que M. X... avait immédiatement et exactement informé l'ASSEDIC de sa reprise d'une activité réduite non salariée et des revenus qu'il percevait de son activité à caractère libéral et que l'Assedic avait continué à lui verser des allocations, sans l'aviser que le maintien du bénéfice de ces allocations était subordonné à une décision de la commission paritaire, a caractérisé la négligence fautive de l'ASSEDIC et a apprécié souverainement l'existence et le montant du préjudice causé par cette faute en lui allouant, à titre de réparation, une somme correspondant au montant des allocations litigieuses ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1994-05-18, Bulletin 1994, I, n° 179, p. 132 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique . Attendu qu'au vu d'une expertise technique, la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge, à titre de rechute d'un accident du travail survenu le 25 février 1993, les soins et repos prescrits à M. X... à compter du 25 avril 1995 ;que la cour d'appel (Rennes, 1er octobre 1997) a rejeté le recours de l'assuré. Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que lorsqu'une expertise médicale est mise en oeuvre, la caisse primaire d'assurance maladie, dès qu'elle est informée de la désignation du médecin expert, établit et transmet un protocole qui doit mentionner obligatoirement, outre l'avis du médecin conseil, l'avis du médecin traitant ; qu'en décidant qu'il suffisait, pour la régularité des opérations d'expertise médicale, que l'avis du médecin traitant ait été simplement sollicité, peu important que le protocole transmis par la Caisse au médecin expert ne mentionne pas cet avis, les juges du fond ont violé les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 141-3 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que si, selon l'article R. 141-3 du Code de la sécurité sociale, le protocole établi par la Caisse doit mentionner l'avis du médecin traitant nommément désigné, encore faut-il qu'un tel avis ait été exprimé dès lors qu'il est établi qu'il a été sollicité ; qu'ayant constaté que l'avis du médecin traitant de M. X... avait été sollicité, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1983-05-04, Bulletin 1983, V, n° 233, p. 164 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 octobre 1997) que Mme X... a été engagée le 16 avril 1990, en qualité de négociatrice VRP, par la société Terre et Pierre ; que reprochant à l'employeur une modification des éléments de son contrat de travail, elle a pris acte, le 19 mai 1992, de la rupture aux torts de ce dernier et saisi la juridiction prud'homale ;
Sur le premier moyen :(Publication sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que la société Terre et Pierre fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnités de congés payés alors, selon le moyen, qu'aucune disposition légale n'interdit de verser l'indemnité de congés payés en même temps que les commissions dès lors que cette inclusion est stipulée dans le contrat de travail ; qu'en exigeant de la société Terre et Pierre, dont le contrat qui la liait à Mme X... prévoyait expressément une telle possibilité, qu'elle justifie d'un cas exceptionnel, la cour d'appel a manifestement ajouté une condition à l'application de l'article R. 751-1 du Code du travail qu'il ne contient pas et a violé le texte susvisé ; qu'en toute hypothèse on rencontre bien des conditions de travail particulières dans la branche professionnelle de l'immobilier qui, depuis octobre 1993, prévoit dans sa convention collective nationale étendue, la possibilité d'embaucher un négociateur hors classification avec une garantie annuelle de rémunération ; qu'en refusant de faire produire effet à l'article 5-2 du contrat de travail au prétexte que la société Terre et Pierre n'aurait justifié d'aucun cas exceptionnel lui permettant d'inclure les congés payés, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que, s'il n'est pas interdit aux parties de prévoir expressément dans le contrat de travail une rémunération mensuelle forfaitaire incluant l'indemnité de congés payés, sous réserve de ne pas aboutir pour le salarié à un résultat moins favorable que la stricte application des dispositions légales ou conventionnelles, c'est à la condition, pour un VRP payé à la commission, que soit prévue une majoration du taux desdites commissions ;
Et attendu qu'en l'absence, en l'espèce, d'une telle majoration permettant de vérifier que le salarié avait été rempli de ses droits, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1975-03-18, Bulletin 1975, V, n° 163, p. 143 (cassation partielle), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1988-05-11, Bulletin 1988, V, n° 286, p. 188 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1997-04-02, Bulletin 1997, V, n° 135, p. 98 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que Guy Y... est décédé le 13 juin 1994 ; que Mme X..., divorcée Y..., qui se trouvait à la charge effective, totale et permanente de celui-ci, a demandé à bénéficier de l'assurance décès du chef de son ex conjoint ; que la cour d'appel (Riom, 6 janvier 1998) a accueilli son recours contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie qui lui a refusé le bénéfice de cette prestation au seul motif que sa demande n'avait pas été présentée dans le délai d'un mois prévu par l'article R. 361-5 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que, premièrement, aux termes de l'article L. 361-4 du Code de la sécurité sociale, la personne à charge ne peut réclamer le capital décès que si elle le sollicite dans le délai d'un mois à compter du jour du décès ; qu'à défaut, " le capital est attribué au conjoint survivant (...) aux descendants (...) (ou encore) aux ascendants " ; qu'ainsi, l'expiration du délai d'un mois emporte déchéance du droit de la personne à charge, et transfert corrélatif de ce droit à des tiers ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article L. 361-4 du Code de la sécurité sociale ; alors, que, deuxièmement, aucune distinction n'est faite, ni par l'article L. 361-4, ni par aucun autre texte, suivant que, une fois passé le délai d'un mois, le conjoint survivant, les descendants ou les ascendants sollicitent le capital décès ; qu'en procédant à une telle distinction, les juges du fond ont encore violé l'article L. 361-4 précité ; et alors, que, troisièmement, il était indifférent que Mme X... ait respecté la prescription de deux ans, dès lors que, selon le texte applicable, le droit au capital-décès fait l'objet d'une déchéance, une fois expiré le délai d'un mois ; qu'à cet égard, encore, l'arrêt attaqué a été rendu en violation du même texte ;
Mais attendu qu'après avoir retenu à bon droit que le délai d'un mois fixé par l'article R. 361-5 du Code de la sécurité sociale n'est imposé à la personne à la charge effective, totale et permanente de l'assuré par l'article L. 361-4 du même Code que pour réclamer la priorité sur les autres personnes énumérées par ce texte, l'arrêt relève qu'en l'absence de réclamation de tout autre éventuel ayant droit, le capital demeure disponible et que la demande a été présentée dans le délai de prescription prévu par l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'en l'état de ces énonciations et constatations, la cour d'appel a exactement décidé que Mme X... était en droit de percevoir la prestation litigieuse ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L.321-1.2°, R. 322-10.2° et R. 322-10-3 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que M. X..., domicilié à Montluçon, a fait transporter sa fille en véhicule sanitaire léger à l'hôpital Edouard Herriot de Lyon, pour une consultation ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transport exposés par l'intéressé ;
Attendu que, pour condamner la Caisse à les prendre en charge, le Tribunal énonce essentiellement que les transports effectués dans le cadre d'affections de longue durée, même sur une distance supérieure à 150 kilomètres, échappent à la formalité de l'entente préalable ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions de l'article R. 322-10-3 du Code de la sécurité sociale que la prise en charge des frais de transports sanitaires terrestres est subordonnée à l'accord préalable de la Caisse, dès lors qu'il s'agit d'un transport distant de plus de 150 kilomètres, le Tribunal, qui a relevé que l'assuré n'avait pas observé les formalités de l'entente préalable, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 mai 1998, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette la demande de M. X....
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1999-03-04, Bulletin 1999, V, n° 101, p. 72 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a créé un atelier de réparation de machines agricoles et de constructions métalliques à Saint-Victor ; que le fonds de commerce a été cédé dans le cadre d'une liquidation judiciaire en juin 1985 à M. Y... qui exploitait, par ailleurs, une entreprise de réparation automobile et de tracteur à Arlebosc et qui a engagé M. X... en qualité d'ouvrier ; que, par lettre du 14 novembre 1995, M. Y... a sanctionné M. X... d'un " blâme " du fait de son absence injustifiée à son poste de travail à Arlebosc ; que, contestant le transfert du lieu d'exécution de la prestation de travail de l'atelier de Saint-Victor à celui d'Arlebosc, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes le 7 décembre 1995 afin de voir constater la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur et de le voir condamner à lui payer diverses sommes ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 mai 1998) d'avoir dit que son opposition au déplacement du lieu d'exécution de la prestation de travail prise par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction était constitutive d'une faute grave et qu'à défaut d'un licenciement, le contrat de travail n'était pas rompu de sorte que le salarié ne pouvait réclamer aucune indemnité alors que, selon le moyen, la rupture provenait d'un refus de l'employeur de répondre aux demandes d'explication du salarié sur le changement du lieu d'exécution de la prestation de travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait affecté M. X... à l'atelier d'Arlebosc, village voisin de Saint-Victor, et donc situé dans le même secteur géographique, a exactement décidé qu'en l'absence de modification du contrat de travail, la demande du salarié n'était pas justifiée ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1999-05-04, Bulletin 1999, V, n° 186, p. 136 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté le recours de M. X... contre une décision de la caisse primaire d'assurance maladie ne lui reconnaissant aucune incapacité permanente chiffrable à la suite d'un accident du travail survenu en 1983 ;
Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des Affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R. 143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ;
D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 18 novembre 1997, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon, siégeant à Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1998-12-17, Bulletin 1998, V, n° 578, p. 430 (cassation).<br/>
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 11 mars 1997) que M. Y... a été engagé, le 14 mai 1990, par la société Ameg, Bureaux d'études techniques, en qualité de dessinateur ; que faisant valoir qu'en raison des fonctions exercées entre 1992 et 1994, il devait bénéficier successivement des coefficients 355 et 400 de la classification prévue par la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires ;
Sur le pourvoi principal : (sans intérêt) ;
Sur la recevabilité du pourvoi incident :
Attendu que le pouvoir donné par M. Y... à M. X... de le représenter dans le pourvoi qui l'oppose à la société Ameg permettait à l'intéressé de former un pourvoi incident ; que celui-ci est recevable ;
Et sur le moyen du pourvoi incident : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois principal et incident.