SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 22, 23, 26 ET 27 DU REGLEMENT DES RETRAITES DE LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE DAME X..., LICENCIEE PAR LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE PAR LETTRE DU 31 AOUT 1961 FAISANT ETAT DE LESIONS A ELLE CAUSEES PAR UN TRAUMATISME SUBI EN SERVICE COMMANDE AU COURS D'UN BOMBARDEMENT LE 27 MAI 1944, A FORME CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR UNE DEMANDE DE MISE A LA RETRAITE, AVEC PAYEMENT DE PENSION D'INVALIDITE EN SE PREVALANT DE L'ARTICLE 22 DU REGLEMENT DES RETRAITES SELON LEQUEL PEUT ETRE ADMIS A LA RETRAITE L'AGENT QUI SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DEFINITIVE ET ABSOLUE DE CONTINUER SES FONCTIONS PAR SUITE DE MALADIE, BLESSURE OU INFIRMITE GRAVE DUMENT ETABLIE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE LA COMMISSION MEDICALE PREVUE A L'ARTICLE 23 DU REGLEMENT DES RETRAITES AVAIT ETE REGULIEREMENT FORMEE ;
QU'ELLE AVAIT CONCLU QUE DAME X... ETAIT APTE AU TRAVAIL ET QUE LES TROUBLES QU'ELLE INVOQUAIT AVAIENT ETE FAIBLEMENT INFLUENCES PAR LE TRAUMATISME SUBI EN 1944, QU'ENFIN L'AVIS DES DELEGUES DU PERSONNEL AVAIT ETE RECUEILLI, ALORS QUE CE N'EST PAS LA DECISION D'UNE VERITABLE COMMISSION DE REFORME QUI A ETE PRODUITE MAIS UN SIMPLE RAPPORT EMANANT D'UN SEUL MEDECIN ;
QUE CELUI-CI QUI A MECONNU QUE DAME X... AVAIT ETE ADMISE AU REGIME DE L'INVALIDITE PAR LA SECURITE SOCIALE N'A FAIT QU'EMETTRE DES SUPPOSITIONS SANS FIXER LE TAUX D'INVALIDITE DONT ELLE ETAIT ATTEINTE ET ALORS QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL N'ONT PAS ETE INVITES A FORMULER LEUR AVIS SUR LA DEMANDE DE CETTE SALARIEE ;
QU'EN DEFINITIVE, LA PROCEDURE SUIVIE A ETE IRREGULIERE ET LE REFUS D'ADMISSION AU BENEFICE DE LA RETRAITE EST DENUE DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE MEDECIN TRAITANT DE DAME X... ET CELUI DE LA SOCIETE NE S'ETANT PAS MIS D'ACCORD, LE PRESIDENT DU CONSEIL DE L'ORDRE DES MEDECINS A, SUR LA DEMANDE DE CETTE DERNIERE, DESIGNE UN TROISIEME MEDECIN CONFORMEMENT A L'ARTICLE 23 DU REGLEMENT DES RETRAITES ET QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE CE PRATICIEN QU'IL A EXAMINE DAME X... EN PRESENCE DE SES DEUX CONFRERES ET A CONCLU, SANS REJETER ENTIEREMENT L'INFLUENCE DU TRAUMATISME INVOQUE QUI DEVAIT ETRE QUELQUE PEU EPUISEE APRES TANT D'ANNEES SUR LES INFIRMITES D'ORIGINE CONGENITALE QU'ELLE FAISAIT VALOIR, QU'ELLE ETAIT APTE AU TRAVAIL ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, RELEVANT QUE LA REFERENCE DE CE RAPPORT A LA DECISION DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE SUR L'INCAPACITE DE DAME X... N'AVAIT ETE NULLEMENT DETERMINANTE DE SES CONCLUSIONS ET QUE DE MEME LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE ETAIT ETRANGERE A LA DEMANDE DE RETRAITE DE DAME X... QUI SE PREVALAIT VIS-A-VIS DE LA SOCIETE D'UNE IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE CONTINUER SES FONCTIONS POUR MALADIE CONTRACTEE EN SERVICE COMMANDE ET NON D'UNE SIMPLE REDUCTION DE CAPACITE A, EN DECIDANT QUE LA COMMISSION MEDICALE PREVUE PAR L'ARTICLE 23 DU REGLEMENT AVAIT ETE REGULIEREMENT FORMEE, FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CETTE DISPOSITION ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ;
ATTENDU SUR LA DEUXIEME BRANCHE, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DES DELEGUES DU PERSONNEL DU 1ER JUIN 1965, SIGNE DE CEUX-CI, QUE LE PRESIDENT DE LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE LEUR A EXPOSE LA SITUATION ET LU LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERT, QU'ILS ONT EMIS L'AVIS QUE LA PROCEDURE PREVUE PAR LES ARTICLES 22 ET 23 DU REGLEMENT DE RETRAITE AVAIT ETE REGULIEREMENT SUIVIE ET QU'ILS N'AVAIENT PAS D'OBSERVATIONS A FORMULER SUR LA DEMANDE DE DAME X... ;
QU'EN SA SECONDE BRANCHE, LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ET QU'IL NE PEUT DONC ETRE DAVANTAGE ACCUEILLI QU'EN SA PREMIERE BRANCHE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-40438. DAME X... C/ SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM CALON ET CHAREYRE.